ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/67 
TN/AG/GEN/14 13 mars 2006 
 
 
(06-1101) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Comité de l'agriculture Session extraordinaire Original:   espagnol 
 
 
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES  
 
Communication de l'Argentine
 
 
 La communication ci-après, datée du 9 mars 2006, est distribuée à la demande de la délégation de l'Argentine. 
 
_______________ 
 
 
MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE 24 DE LA DÉCLARATION  
MINISTÉRIELLE DE HONG KONG 
 
I. INTRODUCTION 
1. Le paragraphe 24 de la Déclaration minist érielle de Hong Kong dispose qu'il faut faire en 
sorte qu'il y ait un niveau d'ambition comparableme nt élevé en ce qui concerne l'accès aux marchés 
pour l'agriculture et l'AMNA et que cette ambition doit être réalisée d'une manière équilibrée et proportionnée et conformément au principe  du traitement spécial et différencié.
1   
 
2. Cette clause vise à éviter que les participan ts n'adoptent des positions extrêmes opposées dans 
le domaine essentiel de l'accès aux marchés des marchandises, compte tenu de l'incidence négative 
que ce type de comportement aura it sur le processus de négociation. 
 3. Dans ce contexte, le présent document aborde  la question de savoir comment évaluer sur le 
plan opérationnel la compatibilité des propositions c oncernant l'agriculture et l'AMNA avec ce qui est 
prévu dans le para graphe susmentionné. 
 4. À cet effet, c'est-à-dire afin d'examiner si les propositions correspondent à un niveau 
d'ambition comparablement élevé en ce qui concer ne l'accès aux marchés pour l'agriculture et 
l'AMNA, il est proposé de prendre en considération quatre éléments principaux:  1) les formules 
d'abaissement;  2) les flexibilités et les produits sensi bles;  3) les droits maximaux et la relation entre 
les droits consolidés et les droits appli qués, et;  4) la simplification tarifaire.  
 
                                                     
 
1 Afin de simplifier l'exercice de comparaison, le présent document n'inclut pas les éléments constitutifs 
du traitement spécial et différencié et de la réciprocité qui ne soit pas totale pour les pays en développement;  
ces éléments devront être introduits dans le processus de négociation en temps opportun.  TN/MA/W/67 
TN/AG/GEN/14 Page 2 
 
 
  II. ÉLÉMENTS 
1. Formules d'abaissement 
5. Comme on peut le constater aussi bien dans  la Déclaration ministérielle de Hong Kong que 
dans les documents annexes des Présidents des Groupes de négociation sur l'agriculture et sur 
l'AMNA, les formules de réduction tarifaire da ns ces deux domaines reposent sur des méthodes 
distinctes.    6. Dans le domaine de l'agriculture, on e nvisage pour effectuer les abaissements quatre 
fourchettes, qui restent à définir, aussi bien en ce  qui concerne le plafond et le plancher de chaque 
fourchette que les pourcentages d'abaissement à applique r à l'intérieur de chacune  d'entre elles.  Dans 
le domaine de l'AMNA, en revanche, on projette de travailler sur la base d'une "formule suisse avec 
des coefficients", en prévoyant que, dans sa définiti on, on observera le principe du traitement spécial 
et différencié et d'une réciprocité qui ne soit pas to tale en ce qui concerne les engagements des pays 
en développement.   
 
7. La différence de méthode est un facteur qui complique la "comparabilité" prévue au 
paragraphe 24 de la Déclaration mi nistérielle de Hong Kong.  Il sera donc nécessaire de procéder de 
manière empirique, en vérifiant que les résultats ob tenus a posteriori, à la suite de l'application 
d'abaissements linéaires ou de coefficients, sel on le cas, aboutissent à une équivalence relative 
("comparabilité") de l'incidence de ces abaissements. 
 
8. À titre d'exemple, si l'on examine les propositions de l'Union européenne concernant l'AMNA et l'agriculture, on peut vérifier que l'analyse empi rique fait apparaître une disparité évidente, avec des 
positions très ambitieuses dans le premier domaine et très défensives dans le second.   
 
9. L'application d'un coefficien t 10 à la formule suisse, proposée par l'UE dans le domaine de 
l'AMNA, aurait pour conséquence de faire passer un droit de 35 pour cent (ce qui correspond 
approximativement à la moyenne des taux consolidés pa r les pays en développement dans le cadre du 
Cycle d'Uruguay)
2 à un niveau de 7,78 pour cent, soit un abaissement linéaire de 77,8 pour cent.   
 10. En revanche, dans le domai ne de l'agriculture, selon la pr oposition de l'Union européenne 
prévoyant un abaissement linéaire de 45 pour cent,  un même tarif de 35 pour cent serait ramené à 
19,2 pour cent.  Cet abaissement linéaire équivaut à l'abaissement qui résulterait de l'application d'une 
formule suisse avec un coefficient de 42,78.    11. L'inégalité des deux situations exposées est ma nifeste, puisque le coefficient 10 que l'UE 
propose pour la formule suisse dans le domaine de  l'AMNA devrait être multiplié par plus de 4 pour 
que la formule suisse permette d'obtenir l'équivale nt mentionné au paragraphe précédent.  Il est 
évident qu'un résultat de ce type ne correspond pas à ce que les ministres ont défini comme un niveau 
d'ambition comparablement élevé pour ces deux domaines.    12. L'analyse empirique, montrant les différentes équivalences entre les abaissements linéaires et 
les coefficients de la formule suisse, peut être e ffectuée pour les fourchettes et les plages mentionnées 
dans quelques-unes des propositions présentées ju squ'à présent en ce qui concerne l'AMNA et 
l'agriculture.  Il est possible d'évaluer ainsi la  "comparabilité" prévue au  paragraphe 24 de la 
Déclaration de Hong Kong.   
                                                     
 
2 Le rapport du Présiden t du Groupe de l'accès aux marchés du Cycle d'Uruguay indiquait que les pays 
en développement se conformaient à leurs objectifs de réduction s'ils consolidaient tous leurs droits de douane à 
un taux ad valorem  égal ou inférieur à 35 pour cent.  TN/MA/W/67 
 TN/AG/GEN/14 
 Page 3 
 
 
   
13. À cette fin, les annexes 1.A et 1.B du pr ésent document présentent chacune des tableaux de 
correspondance entre les abaissement s linéaires et les coefficients de la formule suisse.   
 
14. L'annexe 1.A indique les droits de douane et les coefficients de la formule suisse qui 
correspondraient dans le domaine de l'AMNA à l'a pplication des abaissements linéaires proposés pour 
l'agriculture par l'UE, le G-20 et les États-Unis.  15.   L'annexe 1.B indique quels seraient les tarifs  et les abaissements linéaires dans le domaine de 
l'agriculture si l'on appliquait la formule suisse avec les coefficients proposés par l'UE et par les 
États-Unis dans le domaine de l'AMNA.  Étan t donné qu'il n'existe pas de proposition du G-20 
concernant l'AMNA en tant que telle, mais que, en même temps, la proposition du G-20 concernant 
l'agriculture a pour caractéristique d'avoir des incidences situées à mi-c hemin entre celles des 
différentes propositions, on a aussi inclus l'inci dence d'une hypothétique formule suisse avec les 
différents coefficients correspondant pour chaque  niveau tarifaire aux abaissements linéaires 
mentionnés dans la proposition du G-20.  Nous appelons cette proposition hypothétique "Hypothèse # 
24" et nous constatons que, bien entendu, l'applica tion d'une formule suisse avec de tels coefficients 
aboutit à une "comparabilité" parfaite (c'est-à-dire une équivalence) des ab aissements pour chaque 
niveau tarifaire, dans le domaine de l'AMNA comme dans celui de l'agriculture. 
 
16. Pour sa part, l'annexe 1.C présente une synt hèse montrant la différence entre les niveaux 
d'ambition des formules d'abaissement qui découlen t des propositions de l'UE, des États-Unis et du 
Japon (G-10).  Par exemple, on peut constater que l'application de la  formule d'abaissement de l'UE 
aboutirait pour les produits agricoles à un tarif moyen et à un tarif maximal substantiellement 
supérieurs à ceux qui résulteraient de l'a pplication de sa proposition concernant l'AMNA à 
l'agriculture.  Le tarif agricole final moyen sera it de 12,02 pour cent (en appliquant l'abaissement 
proposé par l'UE pour l'agriculture) et de 4,82 pour cent (en appliquant le co efficient proposé par l'UE 
pour la formule suisse dans le domaine de l'AMNA ).  De même, le tarif maximal serait de 100 pour 
cent et de 9,76 pour cent, respectivement.    
17. Enfin, la "comparabilité" d es propositions peut être clairement évaluée au moyen de 
l'annexe 1.D, qui présente les abaissements linéaires correspondant aux différentes positions:  
propositions concernant l'AMNA, appuyées par les Ét ats-Unis, l'Union européenne et le G-10, avec 
un coefficient 10 pour la formule suisse, et propositi ons concernant l'agriculture présentées par ces 
mêmes pays et par le G-20.  Là, on peut à nouveau  constater les différences entre les abaissements 
résultant de certaines des propositions concernant l'AMNA et l'agriculture, et les divergences par 
rapport à l'objectif d'un niveau d'ambition comparab lement élevé en ce qui concerne l'accès aux 
marchés, à réaliser d'une manière équilibrée et proportionnée pour les deux secteurs.    
2. Flexibilités et produits sensibles 
18. Conformément au paragraphe 8 de l'Annexe B, correspondant à l'AMNA, du Programme de 
travail approuvé par le Conseil général le 1
er août 2004, les pays en déve loppement auraient la faculté 
de ne pas appliquer de réductions tarifaires ou de ne pas consolider  jusqu'à 5 pour cent du total des 
lignes tarifaires qui ne dépassent pas 5 pour cent en va leur de leurs importations totales respectives.  
Ou bien ces pays pourraient opter pour un abaisseme nt tarifaire allant jusqu'à 50 pour cent de celui qui 
a été convenu d'une manière générale , à condition qu'il ne vise pas plus de 10 pour cent du total des 
lignes tarifaires et ne dépasse pas 10 pour cen t en valeur de leurs importations totales.3 
                                                      
3 Les pourcentages des lignes tarifaires et de la valeur du commerce qui sont indiqués, ainsi que la 
question de savoir si les options sont cumulatives ou non, n'ont pas encore fait l'objet d'un accord. TN/MA/W/67 
TN/AG/GEN/14 Page 4 
 
 
  19. La question des produits sensibles dans le doma ine de l'agriculture n'est, pour sa part, pas 
encore réglée, que ce soit en ce qui concerne le to tal des lignes tarifaires ou en ce qui concerne la 
valeur du commerce qui peut être visé. 
20. Exclure des engagements généraux de réduction un petit nombre de lignes tarifaires portant 
sur des produits agricoles dont l'importance commerc iale est notable pourrait sérieusement limiter le 
commerce d'une grande partie des produits exportés par les pays en développement. 
21. On peut en donner pour exem ple la proposition de l'UE tendant à ce que soient désignées 
comme sensibles 8 pour cent des lignes tarifaires.  En supposant que ces lignes correspondent au tarif 
consolidé le plus élevé (en équivalent ad valorem ), on constate que cela re présenterait 11,55 pour cent 
du total de ses importations agri coles (voir l'annexe 2.A). 
22. À ce pourcentage de 11,55 pour cent du commerce, il faut ajouter le nombre de lignes et la 
valeur du commerce correspondant à la flexibilité a dditionnelle que propose l'Union européenne pour 
les produits assujettis à des tarifs allant jusqu'à 30  pour cent.  L'introduction du "pivot" dans cette 
fourchette, qui ferait que certains tarifs seraient ré duits de 20 pour cent seulement (soit moins que la 
réduction générale moyenne de 35 pour cent), peut av oir pour effet que l'exception pour les produits 
sensibles toucherait un niveau significatif du commerce.   Il convient de souligner que la fourchette 
citée comprend 1 720 lignes tarifaires dont relèvent  plus de 66 pour cent des importations de produits 
agricoles de l'Union européenne. 
23. Si un hypothétique "pivot" s'appliquait à 10 pour cent des 1 720 lignes tarifaires 
mentionnées
4, il concernerait 6,96 pour cent de la valeur des importations totales de produits agricoles 
de l'UE (voir l'annexe 2.B).  Ce  pourcentage serait porté à 11,94 pour cent si l'abaissement s'appliquait 
à 15 pour cent de ces lignes tarifaires et à 14,80 pour cent s'il s'appliquait à 20 pour cent de ces lignes. 
24. En résumé, si l'on ajoute aux produits sensibles la flexibilité ("pivot") de la première tranche 
de réduction tarifaire, le total concerné pourra it varier entre 15,80 et 23,60 pour cent des lignes 
tarifaires agricoles et entre 18,55 et 26,35 pour cen t des importations totales de produits agricoles de 
l'UE.  Ces pourcentages sont manifestement supé rieurs aux pourcentages correspondants de 5 ou de 
10 pour cent du commerce total, selon les options qui seraient offertes aux pays en développement 
dans le cadre de l'AMNA. 
25. Il semble ressortir clairement de ce qui pr écède que la "comparabilité" des résultats entre 
l'agriculture et l'AMNA a aussi un lien avec les valeurs approximatives en  pourcentage du commerce 
affecté par l'introduction de produits sensibles. 
26. La "comparabilité", non seulement du nombre de lignes tarifaires, mais aussi des valeurs du 
commerce total affecté du fait des produits sensibles, paraît être une condition nécessaire à l'équilibre 
entre les négociations sur l'agriculture et l'AMNA.  Cette condition constitue le deuxième élément 
central  à prendre en compte pour vérifier la réa lisation de l'objectif d'un niveau d'ambition 
comparablement  élevé en ce qui c oncerne l'accès aux marchés pour l' AMNA et l'agriculture, défini au 
paragraphe 24 de la Décl aration de Hong Kong. 
                                                      
4 Pour la détermination des pourcentages de 10 pour cent, 15 pour cent et 20 pour cent des lignes 
tarifaires, on procède par ordre décroissant en partant du tarif maximal de 30 pour cent de la première tranche. 
  TN/MA/W/67 
 TN/AG/GEN/14 
 Page 5 
 
 
  3. Droits maximaux et relation entre les droits consolidés et les droits appliqués 
27. Le désir de certains Membres de comptabiliser les abaissements dans le domaine de l'AMNA 
sur la base des droits appliqués – outre qu'il est contra ire au mandat de Doha – n'a pas de justification 
du point de vue des négociations. 
28. Dans le cas du commerce des produits agricoles, en l'absence de contingents tarifaires assortis 
de tarifs réduits ou nuls, il n'y aurait pas d'importations dans les pays développés pour de nombreuses 
positions tarifaires.  Il ne s'agit pas là d'un fa it mineur, étant donné qu'il y a un nombre notable de 
produits au niveau des positions à huit chiffres du Système harmonisé qui font l'objet de tarifs équivalents ad valorem  supérieurs à 30 pour cent.  Ce nombr e est de 486 dans l'Union européenne, 
126 aux États-Unis et 195 au Japon (dans son cas, ce s ont des positions à neuf chiffres).  Sur ce total, 
les lignes tarifaires assuje tties à des tarifs supérieurs à 100 pour  cent atteignent 15,2 pour cent dans 
l'Union européenne, 16,7 pour cent aux États-Unis et  68,2 pour cent au Japon.  Le tarif équivalent 
ad valorem  maximal s'élève à 408 pour cent dans l'Uni on européenne, à 440 pour cent aux États-Unis 
et à 1 738 pour cent au Japon (annexe 3.A).  La situa tion est la même dans d'autres pays européens et 
asiatiques développés. 
29. Il n'en va pas de même pour l'AMNA, où le droit maximal consolidé de 35 pour cent 
ad valorem  de nombreux pays en développement permet  les importations, comme cela ressort des 
statistiques du commerce de ces pays.  Ce droit sera encore réduit à la suite des négociations.
5  Toute 
réduction tarifaire dans le domaine de l'AMNA, même  si elle ne permet pas de réduire le droit 
appliqué pour la totalité des lignes tarifaires,  apportera une sécurité d'accès aux marchés. 
30. On ne peut pas dire cela dans le cas de l'agriculture.  Deux exemples significatifs donnés à 
l'annexe 3.B témoignent de l' incidence des tarifs élevés sur le commerce.  33,6 pour cent des 
importations de produits agricoles de l'Union eur opéenne sont assujettis à des tarifs équivalents 
ad valorem  égaux ou supérieurs à 30 pour cent.  Sur ce total, 82,6 pour cent proviennent du territoire 
de l'Union et les 17,4 pour cent restants sont impor tés de pays tiers, presque exclusivement dans le 
cadre de contingents tarifaires.  Les importations  en provenance de pays extérieurs à l'Union 
européenne de produits frappés de tarifs égaux ou supérieurs à 30 pour cent ne représentent que 
5,8 pour cent de la valeur totale de ses importations de produits agricoles.  Il en va de même aux 
États-Unis, où 1,2 pour cent seulement, en valeur, de s importations de produits agricoles consistent en 
produits assujettis à des tarifs équivalents ad valorem  supérieurs à 30 pour cent.  Dans ce cas aussi, la 
majorité des importations s'effectue grâce au mécanis me des contingents tarifair es.  Le niveau général 
élevé des tarifs est dans la pratique prohibitif. 
31. La "tarification" effectuée dans le domaine de l'agriculture pendant le Cycle d'Uruguay, sur la 
base de prix internationaux extrêmement bas ou de pr ix intérieurs artificiellement élevés, a abouti à un 
niveau de tarifs équivalents très élevé, qui, dans la  pratique, interdit tout commerce.  Ce problème est 
résolu de façon peu satisfaisante par l'utilisation de  contingents tarifaires, qui peuvent être assimilés à 
un tarif appliqué inférieur, mais avec, en plus, une restriction quan titative.  La différence entre les 
droits consolidés et les droits appliqués qui existe da ns le domaine de l'AMNA est au contraire le fruit 
d'une réduction autonome des droits qui, aux nivea ux consolidés, permettraient des échanges, mais 
que – pour des raisons de  politique publique – les pays en déve loppement ont décidé de réduire en 
maintenant la marge de manœuvre politique que  leur assure une consolidation supérieure. 
                                                      
5 Conformément au paragraphe 6 de l'Annexe B, correspondant à l'AMNA, du Programme de travail 
approuvé par le Conseil général le 1er août 2004, les participants en développement qui auront consolidé un 
pourcentage minimal de leurs lignes tarifaires, qui reste à déterminer, auront la possibilité de ne pas procéder à 
des réductions pourvu qu'ils généralisent la consolidation au  niveau moyen des droits consolidés de tous les pays 
en développement. TN/MA/W/67 
TN/AG/GEN/14 Page 6 
 
 
  32. Il ressort de ce qui précède qu'une réduction de s tarifs appliqués dans le domaine de 
l'agriculture, si elle débouchait sur de nouveaux tari fs élevés, aurait un effet commercial insignifiant, 
d'autant plus qu'elle pourrait a voir pour effet de donner la possi bilité d'accéder à un marché à un 
niveau tarifaire raisonnable dans le domaine de l'AMNA, même si ce niveau était – momentanément – 
supérieur à celui du droit appliqué .  Concrètement, l'espoir d'accéder  à un marché est beaucoup plus 
grand avec un droit consolidé de 30 pour cent et un droit appliqué de 20 pour cent qu'avec un droit 
consolidé et appliqué de 100 pour cent.  Prétendr e, par conséquent, que ramener un niveau appliqué 
prohibitif à un autre niveau appliqué également prohi bitif dans le domaine de l'agriculture doit être 
compensé par une réduction des niveaux appliqués da ns le domaine de l'AMNA n'est en aucun cas 
défendable, et l'est encore moins dans le contexte des dispositions du paragraphe 24. 
33. Les droits maximaux, pour lesquels coexiste nt des propositions de l'ordre de 100 pour cent 
pour l'agriculture et de 10 pour cent pour l'AM NA, constituent un autre élément important de 
comparaison des niveaux d'ambition. 
34. Il va sans dire que, dans un tel contexte et pour se conformer aux dispositions du 
paragraphe 24, toute réduction tarifaire dans le domaine de l'AMNA nécessitera une importante 
compensation sur le plan des contingents tarifaires. 
4. Simplification tarifaire 
35. Le rapport du Président sur l'AMNA indique qu' il existe un accord pour que les droits 
résultant de la négociation so ient consolidés sur une base ad valorem . 
36. Pour comparer les niveaux d'ambition, il faut a dopter une mesure similaire dans l'agriculture, 
d'une part, compte tenu de la protection accrue à laquelle peut donner lieu l'utilisation de tarifs 
spécifiques dans des situations de fluctuations d es prix et, d'autre part, pour répondre à un souci de 
transparence en ce qui concerne les mesures de protection à la frontière. 
37. La consolidation des droits sur une base ad valorem  constitue un préalable important aux fins 
de l'équilibre ou de la comparaison du niveau d'ambition élevé et constitue le quatrième élément  à 
prendre en compte pour satisfaire aux prescripti ons du paragraphe 24 de la Déclaration de 
Hong Kong.   
III. ÉQUILIBRE 
38. Les constatations et observations de la section pr écédente aident à identifier les éléments et le 
paramètre d'examen ou d'analyse des propositions, de  manière à déterminer si elles correspondent à 
l'instruction donnée par les ministres au paragraphe 24 de la Déclaration de Hong Kong de faire en 
sorte qu'il y ait un niveau d'ambition comparableme nt élevé en ce qui concerne l'accès aux marchés 
pour l'agriculture et l'AMNA. 
39. Le respect des prescriptions correspondant à ch acun des quatre éléments identifiés dans la 
section précédente constitue la base qui permettra d'obten ir un résultat équilibré dans le Cycle.  Cela 
empêche que l'application de propositions ne reposan t pas sur la base d'équilibre ou de comparaison 
que prévoit le paragraphe 24 accentue le déséquilibre actuel dans le tr aitement des produits agricoles, 
d'une part, et non agricoles, d'autre part, et compro mette la réalisation des objectifs énoncés dans le 
mandat du Cycle de Doha.  TN/MA/W/67 
 TN/AG/GEN/14 
 Page 7 
 
 
  IV. CONCLUSION 
40. Les négociations multilatérales dans le cadre de  l'OMC visent à libéraliser les échanges et à 
éliminer le traitement discriminatoire dans les rela tions internationales.  Le paragraphe 24 contribue à 
atteindre ce but en demandant de faire en sorte qu' il y ait un niveau d'ambition comparablement élevé 
en ce qui concerne l'accès aux marchés pour l'agri culture et l'AMNA.  Dans ce contexte, c'est sans 
doute un élément constructif de nature à aider à trouver un accord sur les modalités de négociation 
dans ces deux secteurs, qui doit être conc lu le 30 avril 2006 au plus tard. 
  
  TN/MA/W/67 
TN/AG/GEN/14 
Page 8 Annexe 1.A 
 
 Incidence des abaissements linéaires propo sés pour l'agriculture et leurs équivalents sur le plan de la formule suisse proposé e pour l'AMNA  
 
 
Abaissement linéaire proposé pour 
les pays développés (%) Droit résultant (%) Coefficients équivalents pour la 
formule suisse simple* 
Union européenne G-20 États-
Unis Union européenne G-20 États-
Unis Union européenne G-20 États-
Unis Droit 
initial    
(%) 
Minimal Moyen     Minimal Moyen     Minimaux Moyens     
5 20 35 45 55 4,00 3,25 2,75 2,25 20,00 9,29 6,11 4,09
10 20 35 45 55 8,00 6,50 5,50 4,50 40,00 18,57 12,22 8,18
15 20 35 45 55 12,00 9,75 8,25 6,75 60,00 27,86 18,33 12,27
20 20 35 45 55 16,00 13,00 11,00 9,00 80,00 37,14 24,44 16,36
25 20 35 55 65 20,00 16,25 11,25 8,75 100,00 46,43 20,45 13,46
30 20 35 55 65 24,00 19,50 13,50 10,50 120,00 55,71 24,55 16,15
35   45 55 65   19,25 15,75 12,25   42,78 28,64 18,85
40   45 55 65   22,00 18,00 14,00   48,89 32,73 21,54
45   45 55 65   24,75 20,25 15,75   55,00 36,82 24,23
50   45 55 65   27,50 22,50 17,50   61,11 40,91 26,92
55   45 65 75   30,25 19,25 13,75   67,22 29,62 18,33
60   45 65 75   33,00 21,00 15,00   73,33 32,31 20,00
65   50 65 75   32,50 22,75 16,25   65,00 35,00 21,67
70   50 65 75   35,00 24,50 17,50   70,00 37,69 23,33
75   50 65 75   37,50 26,25 18,75   75,00 40,38 25,00 
   TN/MA/W/67
 TN/AG/GEN/14
 Page 9Abaissement linéaire proposé pour 
les pays développés (%) Droit résultant (%) Coefficients équivalents pour la 
formule suisse simple* 
Union européenne G-20 États-
Unis Union européenne G-20 États-
Unis Union européenne G-20 États-
Unis Droit 
initial    
(%) 
Minimal Moyen     Minimal Moyen     Minimaux Moyens     
80   50 75 85   40,00 20,00 12,00   80,00 26,67 14,12
85   50 75 85   42,50 21,25 12,75   85,00 28,33 15,00
90   50 75 85   45,00 22,50 13,50   90,00 30,00 15,88
95   60 75 85   38,00 23,75 14,25   63,33 31,67 16,76
100   60 75 85   40,00 25,00 15,00   66,67 33,33 17,65
 
 (*) a = ((1- Réduction en pourcentage)* Droit initial)/Réduction en pourcentage. 
 TN/MA/W/67 
TN/AG/GEN/14 Page 10 
 
 
  Annexe 1.B 
 
Incidence de la formule suisse proposée pour l'AMNA  et abaissements linéaires équivalents dans le
 
domaine de l'agriculture  
 
Coefficient de la formule 
suisse pour les pays 
développés  Tarif résultant (%) Abaissement linéaire 
équivalent  (%) Tarif 
initial     
(%) Union 
européenne/
États-Unis Hypothèse  
# 24 Union 
européenne/
États-Unis Hypothèse  
# 24 Union 
européenne/ 
États-Unis Hypothèse  
# 24 
5 10 6,11 3,33 2,75 33,3 45,0
10 10 12,22 5,00 5,50 50,0 45,0
15 10 18,33 6,00 8,25 60,0 45,0
20 10 24,44 6,67 11,00 66,7 45,0
25 10 20,45 7,14 11,25 71,4 55,0
30 10 24,55 7,50 13,50 75,0 55,0
35 10 28,64 7,78 15,75 77,8 55,0
40 10 32,73 8,00 18,00 80,0 55,0
45 10 36,82 8,18 20,25 81,8 55,0
50 10 40,91 8,33 22,50 83,3 55,0
55 10 29,62 8,46 19,25 84,6 65,0
60 10 32,31 8,57 21,00 85,7 65,0
65 10 35,00 8,67 22,75 86,7 65,0
70 10 37,69 8,75 24,50 87,5 65,0
75 10 40,38 8,82 26,25 88,2 65,0
80 10 26,67 8,89 20,00 88,9 75,0
85 10 28,33 8,95 21,25 89,5 75,0
90 10 30,00 9,00 22,50 90,0 75,0
95 10 31,67 9,05 23,75 90,5 75,0
100 10 33,33 9,09 25,00 90,9 75,0
  TN/MA/W/67 
 TN/AG/GEN/14 
 Page 11 
 
 
  Annexe 1.C 
 
Incidence sur les tarifs agricol es des propositions de l'Union européenne, des États-Unis et du Japon 
(G-10) pour l'agriculture et l'AMNA1  
 
Union européenne* 
 
 Tarif actuel (%) Tarif résultant (%) 
  Selon la proposition 
pour l'agriculture   
 Selon la proposition 
pour l'AMNA2 
Tarif moyen 
 22,49  12,02  4,82 
Tarif maximal 
 407,82  100,00  9,76 
Nombre de lignes = 2 205    
* La réduction moyenne de 35 pour cent a été utilisée pour  la première fourchette tarifaire (zéro pour cent à 
30 pour cent).  
 
États-Unis 
 
 Tarif actuel (%) Tarif résultant (%) 
  Selon la proposition 
pour l'agriculture   
 Selon la proposition 
pour l'AMNA2 
Tarif moyen 
 10,93 
 3,40 3,01 
Tarif maximal 
 439,87 
 65,98  
9,78 
Nombre de lignes = 1 741    
 
Japon 
 
 Tarif actuel (%) Tarif résultant (%) 
  Selon la proposition 
pour l'agriculture   
   
   Selon la proposition 
pour l'AMNA
2 
Tarif moyen 
 172,67 
 23,33  4,52 
Tarif maximal 
 1738,68 
 956,27  9,94 
Nombre de lignes = 1 590    
 
Notes :  
1.  En équivalent ad valorem  (EAV). Toutes les lignes agricoles consolidées auxquelles s'appliquent des 
tarifs ad valorem  et non ad valorem  ont été utilisées. Dans le cas des lignes assujetties à des tarifs non 
ad valorem , les calculs des EAV présentés à l'OMC par chaque pays en 2005 ont été utilisés. 
2.  La formule suisse avec un coefficient A=10 a été appliquée aux tarifs agricoles actuels (proposition 
appuyée par les pays cités dans le cadre des négociations sur l'AMNA).  
Source: OMC. TN/MA/W/67 
TN/AG/GEN/14 Page 12 
 
 
  Annexe 1.D 
 
Abaissements linéaires correspondant aux propos itions pour l'AMNA et pour l'agriculture,
  
en pourcentage  
 
Propositions pour 
l'AMNA   Propositions pour l'agriculture   
 États-Unis, Union 
européenne et       
G-10              États-
Unis       G-20 Union 
européenne  G-10 Droit 
initial       
(%) 
(1) (2) (3) (4) (5) 
5 33,3 55 45 35 27 
10 50,0 55 45 35 27 
15 60,0 55 45 35 27 
20 66,7 55 45 35 27 
25 71,4 65 55 35 31 
30 75,0 65 55 35 31 
35 77,8 65 55 45 31 
40 80,0 65 55 45 31 
45 81,8 65 55 45 31 
50 83,3 65 55 45 31 
55 84,6 75 65 45 37 
60 85,7 75 65 45 37 
65 86,7 75 65 50 37 
70 87,5 75 65 50 37 
75 88,2 75 65 50 45 
80 88,9 85 75 50 45 
85 89,5 85 75 50 45 
90 90,0 85 75 50 45 
95 90,5 85 75 60 45 
100 90,9 85 75 60 45 
  TN/MA/W/67 
 TN/AG/GEN/14 
 Page 13 
 
 
  Annexe 2.A 
 
Importations de produits agricoles sensibles, UE-151 
2003 
 
  Milliers d'écus Part dans le total des 
importations de produits 
agricoles  (%) 
Hors-UE 5 844 856 9,09 
Intra-UE 20 803 350 12,50 
Total 26 648 206 11,55 
 
Note :  1. Huit pour cent des lignes tarifaires agricoles auxquelles s'appliquent 
les tarifs consolidés les plus élevés, exprimés en équivalent ad valorem,  ont 
été utilisées, ce qui représente 176 lignes. 
Sources:  OMC et Eurostat (2004)  
  
  TN/MA/W/67 
TN/AG/GEN/14 
Page 14 Annexe 2.B 
 
Flexibilités UE1,2 
 
A. Lignes tarifaires 
       
  10% des lignes assujetties 
aux tarifs les plus élevés 15% des lignes assujetties 
aux tarifs les plus élevés 20% des lignes assujetties 
aux tarifs les plus élevés 
Nombre de lignes tarifaires  172 258 344 
Part dans le total des lignes agricoles (%) 7,80 11,70 15,60 
       
B. Importations UE-15, 2003      
       
  10% des lignes assujetties 
aux tarifs les plus élevés 15% des lignes assujetties 
aux tarifs les plus élevés 20% des lignes assujetties 
aux tarifs les plus élevés 
  Milliers 
d'écus Part dans le 
total des 
importations  
de produits 
agricoles 
(%) Milliers 
d'écus Part dans le 
total des 
importations  
de produits 
agricoles 
(%) Milliers 
d'écus Part dans le 
total des 
importations  
de produits 
agricoles 
(%) 
Hors-UE 2 034 846 3,16 4 129 760 6,42 5 313 801 8,26
Intra-UE 14 022 347 8,42 23 426 201 14,07 28 840 174 17,33
Total 16 057 193 6,96 27 555 960 11,94 34 153 976 14,80
 
Notes :  
1. Flexibilité qui découle de la proposition de l'UE pour les produ its situés dans la fourchette des tarifs allant jusqu'à 30 p our cent. 
2.  Les lignes agricoles assujetties à des tarifs ad valorem  et non ad valorem  ont été utilisées.  Dans le cas des lignes assujetties à des 
tarifs non  ad valorem , les calculs des EAV présentés à l'OMC par l'UE en 2005 ont été utilisés. 
Sources:  OMC et Eurostat (2004).       TN/MA/W/67 
 TN/AG/GEN/14 
 Page 15 
 
 
  Annexe 3.A 
 
Tarifs agricoles consolidés  
 
 
  Union 
européenne1 États-
Unis1 Japon2
Nombre de lignes 2 205 1 741 1 590
    tarif supérieur ou égal à 30% 486 126 195
    tarif supérieur ou égal à 100% 74 21 133
    Part selon la tranche (%)    
    tarif supérieur ou égal à 30%/nombre total de lignes 22,04 7,24 12,26
 tarif supérieur ou égal à 100%/nombre de lignes 
assujetties à un tarif supérieur ou égal à 30%  15,23 16,67 68,21
    
Tarif maximal (%) 407,82 439,9 1 738
    
1.  Lignes à huit chiffres du Système harmonisé    
2.  Lignes à neuf chiffres du Système harmonisé    
Note :   
 Dans le cas des positions assujetties à des tarifs non ad valorem , les calculs des EAV présentés à 
l'OMC par chaque pays en 2005 ont été utilisés.  
Source:  OMC.    
 
 
__________