ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SG/N/6/IND/29 
18 août 2011 
 (11-4124) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
INDE 
 
(Anhydride phtalique) 
   La communication ci-après, datée du 16 août 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde. 
 
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  J'ai été saisi d'une requête présentée au titre de l'article 5 du Règlement de 1997 sur le tarif 
douanier.  (Détermination et imposition d'un droit de sauvegarde) par les sociétés 
Thirumalai Chemicals Ltd, Ranipet, Tamilnadu, IG Petrochemicals Ltd, Raigad, Maharashtra, Mysore Petrochemicals Ltd, Raichur et Karnataka aux fins de l'imposition d'un droit de sauvegarde 
sur les importations d'anhydride phtalique en Inde pour protéger les producteurs nationaux contre un 
dommage grave causé par l'accroissement d es importations de ce produit en Inde. 
1. Branche de production nationale 
 La requête a été présentée par les sociétés Thirumalai Chemicals Ltd, Ranipet, Tamilnadu, 
IG Petrochemicals Ltd, Raigad, Maharashtra, Mysore Petrochemicals Ltd, Raichur et Karnataka aux fins de l'imposition d'un droit de sauvegarde sur les importations d'a nhydride phtalique.  La requête a 
été présentée par trois des cinq producteurs nationaux  d'anhydride phtalique en Inde, qui représentent 
86 pour cent de la production totale. 
2. Produit en cause 
 Les requérants ont allégué que l'accroissement d es importations d'anhydride phtalique en Inde 
causait un dommage grave aux producteurs nationaux.  Ce produit, qui relève de la sous-position 
n° 29173500 de l'Annexe  1 à la Loi de 1975 sur le tarif doua nier, constitue la principale forme 
commerciale de l'acide phtalique.  Il est obtenu pa r oxydation catalytique de l'orthoxylène (OX) ou du 
naphtalène et entre dans le procédé de fabricati on de divers produits chimiques utilisant les mêmes 
propriétés caractéristiques de l'anhydride phtalique .  Ce produit est un intermédiaire réactionnel 
important dans l'industrie des matières plastiques. 
3. Accroissement des importations 
 L'anhydride phtalique importé en Inde provi ent de plusieurs pays, principalement la 
République de Corée, Israël, l'Iran et le Taipei chi nois.  Les importations de ce produit ont enregistré 
une tendance à la hausse tant en termes absolus que  par rapport à la production nationale.  Pendant la G/SG/N/6/IND/29 
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  période allant du quatrième  trimestre de 2008-2009 aux mois d'av ril/mai 2011, les importations et la 
production nationale d'anhydride phta lique se chiffraient comme suit: 
Exercice financier Trimest re Importations totales 
(tonnes métriques) Production nationale 
(tonnes métriques) 
2008-2009 T4 6 103 49 607 
2009-2010 T1 7 240 47 985 
 T2 5 163 58 259 
 T3 8 526 40 437 
 T4 7 169 52 853 
2010-2011 T1 23 615 55 503 
 T2 8 611 58 168 
 T3 18 082 52 319 
 T4 11 657 51 271 
2011-2012 Avril/mai 9 188 35 716 
 
 Les importations se sont accrues, passant de 28 098 tonnes métriques en 2009-2010 à 
61 965 tonnes métriques en 2010-2 011, ce qui représente un accroissement  de 121 pour cent, chiffre 
extrêmement élevé.  Par ailleurs, la part des importations par rapport à la  production nationale est 
passée de 14,08 pour cent en 2009-2010 à 28,52 pour cent en 2010-2011.  
4. Dommage 
 L'accroissement des importations d'anhydrid e phtalique a causé ou menace de causer un 
dommage grave aux producteurs nationaux d'anhydr ide phtalique comme l'indiquent les facteurs 
suivants: 
a) Production :  La production nationale a dimi nué régulièrement, passant de 
58 259 tonnes métriques au deuxième trimestre de 2010-2011 à 52 319 tonnes 
métriques au troisième trimestre puis à 51 271 tonnes métriques au quatrième 
trimestre pour tomber à 50 124 tonnes métr iques au premier trimestre de 2011-2012. 
b) Utilisation de la capacité :  L'utilisation de la capacité de la branche de production 
nationale a considérablement diminué au c ours de la période la plus récente, passant 
de 87 pour cent au deuxième trimestre de 2010-2011 à 75 pour cent au premier 
trimestre de 2011-2012.  L'usine de la société Mysore Petrochemicals est 
actuellement fermée pour une durée indétermin ée depuis le 20 juin 2011 en raison de 
l'accumulation de stocks importants. 
c) Part des producteurs nationaux dans la consommation intérieure :   L a  p a r t  d e  
marché des producteurs nationaux a fortem ent diminué.  La part de marché des 
requérants, qui était de 75 pour cent en 2009-2010, est tombée à 69 pour cent 
en 2010-2011 puis à 64 pour cent au premier trimestre (avril/mai 2011). 
5. La branche de production nationale a de mandé que des mesures de sauvegarde soient 
imposées immédiatement pendant une période d'un an .  La demande d'application d'un droit de 
sauvegarde provisoire pendant un an est présentée par la branche de production nationale en raison de 
l'existence de circonstances critiques, y compris une forte détérioration des résultats de cette dernière, 
à savoir l'augmentation des pertes financières et  le quasi-doublement des stocks en 2011-2012 par 
rapport au niveau de 2009-2010.  G/SG/N/6/IND/29 
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  6. La requête a été examinée et il a été constaté qu'il y avait lieu de présumer que 
l'accroissement des importations d'anhydride ph talique avait causé ou menaçait de causer un 
dommage grave aux producteurs nationaux d'anhydride phtalique et que cet accroissement des 
importations avait causé un tort irréparable à la bran che de production nationale.  Il a donc été décidé 
d'ouvrir une enquête annon cée par le présent avis. 
 
7. Toutes les parties intéressées ont un délai de  30 jours à compter de la date du présent 
avis pour faire connaître leurs vues à: 
 
  The Director General (Safeguards) 
  Bhai Vir Singh Sahitya Sadan:  2nd Floor 
  Bhai Vir Singh Marg   Gole Market, New Delhi-110 001, INDE   Fax:  011-23741542/23741537   Adresse électronique:  dgsafeguards@nic.in  
 
8. Toutes les parties intéressées c onnues sont aussi avisées séparément. 
9. Toute autre partie à l'enquête qui souha iterait être considérée comme une partie 
intéressée peut présenter sa demande à l'adresse susmentionnée de façon qu'elle parvienne au 
Directeur général (Sauvegardes) dans un délai de 21 jours à compter de la date du présent avis. 
 
 
  
  (Indrani Dutt Majumder) 
  Directeur général 
 
 
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