ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/519/Add.2 
13 octobre 2008 
 
 (08-4857) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
RAPPORT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 
DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
 
NORVÈGE 
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 8 octobr e 2008 et adressée par la délégation de la 
Norvège, est distribuée conformément au paragra phe 1 de la Décision sur la mise en œuvre de 
l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC.  
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 I. INTRODUCTION 
1. L'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC dis pose que "les pays développés Membres offriront 
des incitations aux entreprises et institutions sur leur  territoire afin de promouvoir et d'encourager le 
transfert de technologie vers les pays les moin s avancés Membres pour leur permettre de se doter 
d'une base technologique solide et viable".  La  présente note constitue une mise à jour de la 
description des mécanismes pertinen ts qu'offrent l'Agence norvégie nne de la coopération pour le 
développement (Norad) et le Fonds norvégien d'inv estissement en faveur des pays en développement 
(Norfund). 
2. Les pays les moins avancés sont admis à bénéfi cier des mécanismes d'incitation de la Norad 
et du Norfund, de même que les autres pays en développement ayant un PIB par habitant inférieur à 5 295 dollars EU, ce qui correspond au seuil ouvrant droit aux financements concessionnels de la 
Banque mondiale.  En 2007, la Nora d a versé environ 36,5 millions de do llars EU dans le cadre de ces 
programmes audit groupe de  pays en développement. 
II. AGENCE NORVÉGIENNE DE LA COOPÉRATION POUR LE DÉVELOPPEMENT 
(NORAD) 
3. La Norad offre, par l'intermédiaire 1) de ses mé canismes de soutien des investissements, 2) de 
ses mécanismes de financement des importations des pays en développement, 3) de son soutien aux 
activités liées à l'exportation dans les pays en déve loppement et 4) de son soutien institutionnel, des 
incitations au transfert de technologie vers les pa ys en développement, y compris les pays les moins 
avancés.  La priorité est donnée aux pays les moin s avancés et aux pays partenaires de la Norvège. 
4. Les mécanismes de soutien des investissements de la Norad visent à encourager les 
entreprises à investir dans les pays en développeme nt, y compris les pays les moins avancés, et à 
importer des biens en provenance de ces pays.  C es mécanismes favorisent la  coopération, y compris 
en ce qui concerne le transfert de technologie, en soutenant la réali sation d'études de faisabilité pour la IP/C/W/519/Add.2 
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  création de coentreprises ou de filiales étrangères, la formation visant à renforcer le personnel local et 
la gestion locale des coentreprises ou des entreprises appartenant en totalité ou en partie à une ou 
plusieurs sociétés étrangères et les investissements dans l' infrastructure environnementale de base.  Un 
soutien est en outre apporté à des partenariats public-privé. 
5. Les mécanismes de financement pour l'e xportation (importation par les pays en 
développement) de biens d'équipement, de technol ogie et de services visent à promouvoir plus 
directement le transfert de technologie.  Ils comp rennent un appui à la formation en rapport avec 
l'exportation, des crédits mixtes non liés (prêts à des conditions libérales) et des garanties de crédit à 
l'exportation (par l'intermédiaire de l'Institut norvégien de garanties des exportations).  Des 
programmes spéciaux de formation en rapport avec ces exportations vers les pa ys en développement 
sont souvent nécessaires pour assurer un transfert e ffectif de technologie ainsi que la bonne utilisation 
et l'entretien convenable des machines et des équipements. 
6. Le soutien accordé aux projets liés à l'expor tation vise à accroître le potentiel d'exportation 
des pays et à faciliter leurs échanges en les aida nt à renforcer leurs capacités institutionnelles et 
nationales en matière notamment de normalisation, de métrologie, d'essais et de qualité et de 
facilitation des échanges.  La Norad a appuyé et continue d'appuyer plusie urs programmes régionaux 
et nationaux visant à favoriser la reconnaissance et l'acceptation internationales des systèmes de 
certification, tant sur une base multilatérale que sur une base bilatérale.  Certains de ces programmes 
comportent aussi le financement de laboratoires d'essai, aussi bien pour les produits alimentaires 
destinés à l'exportation que pour certains produits industriels.  Une assistance est fournie aussi aux 
exportateurs des pays en développement;  elle vise également à l'amélioration de la qualité et de la 
conception des produits pour qu'ils satisfassent aux exigences du marché international.  Le domaine 
de la facilitation des échanges est important pour  le développement du commerce, notamment du 
commerce régional, et un soutien est apporté prin cipalement par l'interm édiaire d'organisations 
multilatérales et internationales. 
III. FONDS NORVÉGIEN D'INVESTISSEMENT EN FAVEUR DES PAYS EN 
DÉVELOPPEMENT (NORFUND) 
7. L'objectif du Norfund est de promouvoir le dévelo ppement du secteur privé dans les pays en 
développement en fournissant du capital-risque et de s connaissances spécialisées.  Le Norfund appuie 
la réalisation de projets commerciaux viables qui c oncilient des considérations économiques, sociales 
et environnementales en investissant dans des entreprises privées.  La stratégie du Norfund est 
d'investir principalement dans quatre régions géographiques, à savoi r, l'Afrique australe, l'Afrique 
orientale, l'Amérique centrale et la région du Mék ong, dans lesquelles il y a une forte concentration de 
pays les moins avancés et où le Norfund a une  présence locale avec des bureaux et du personnel 
(exception faite du Mékong qui est la seule région dans laquelle le Norfund n'a pas de bureau pour 
l'instant). 
8. Le Norfund accorde des prêts, prend des participa tions et investit tant directement dans des 
entreprises que par l'intermédiaire de fonds locaux.  La participation à des fonds d'investissement 
locaux permet aux gestionnaires de ces fonds de disp oser d'une base de capital qu'ils investiront à leur 
tour dans plusieurs PME locales.  La fourniture d' énergie et le secteur financier sont deux secteurs 
dans lesquels le Norfund s'est fort ement impliqué.  L'énergie est indi spensable au développement et à 
la croissance et la participation à des banques et  à des établissements financiers sous forme 
d'investissements ou de prêts aide à créer des marc hés locaux de capitaux plus viables qui offrent aux 
petites et moyennes entreprises un meilleur accès aux mo yens de financement.  Le Norfund est aussi 
un partenaire financier d'entreprises de divers au tres secteurs de par ses investissements directs ou sa 
participation à des fonds d'investissement locaux.   Le Norfund a non seulement investi des capitaux 
dans divers fonds d'investissements, mais il a au ssi déployé des efforts considérables pour mettre sur 
pied Aureos, qui est une société de gestion de fonds  s'adressant au segment des PME dans les pays en  IP/C/W/519/Add.2 
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  développement.  Le Norfund a aussi établi une coentreprise avec Statkraft, premier fournisseur 
norvégien d'électricité investissant dans le secteur de  l'énergie dans les pays en développement.  Cette 
coentreprise, appelée Statkraft Norfund Power Invest (SN Power), contribue au transfert de 
technologie et de capacités de gestion dans le sect eur hydroélectrique vers des marchés émergents à 
travers plusieurs investissements dans le secteur de l'hydroélectricité, comme le projet hydroélectrique 
de Khimti au Népal, par exemple. 
9. Les investissements directs du Norfund sont e ffectués conjointement avec des entreprises 
privées, le plus souvent en collaboration avec des partenaires locaux des pays en développement.  
Outre la fourniture de capital-risque, le Norfund c ontribue activement à la réussite des entreprises qui 
investissent en maintenant une participation à long terme et en leur offrant accès à des compétences 
régionales et industrielles.  Pour investir, le Norfu nd exige que les projets soient soutenus par des 
entreprises partenaires dignes de confiance qui puissent  lui présenter un plan d'investissement crédible 
et rentable, que le projet n'ait pas de conséquences  environnementales ou sociales irréversibles et qu'il 
existe une volonté de travailler avec lui pour amél iorer sans cesse l'efficaci té des opérations.  Le 
Norfund injecte généralement des capitaux d'un montant inférieur à celui investi par l'entreprise à 
l'origine du projet et sa participation prend toujours la forme d'investissements, non de subventions.   
10. Pour de plus amples renseignements sur les mécanismes d'incitation dont il est question 
ci-dessus, s'adresser à: 
 Agence norvégienne de la coopérati on pour le développement (Norad) 
 Département du développement du secteur privé  Case postale 8034 Dep. 
 N-0030 Oslo (Norvège) 
 Téléphone:  +47 22 24 20 30  Fax:  +47 22 24 20 31  Adresse électronique:  postmottak@norad.no  Site Internet:  www.norad.no 
 
 Fonds norvégien d'investissement en fave ur des pays en développement (Norfund) 
 Case postale 1280 Vika  N-0111 Oslo (Norvège)  Téléphone:  +47 22 01 93 93  Fax:  +47 22 01 93 94 
 Adresse électronique:  post@norfund.no 
 Site Internet:  www.norfund.no  
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