. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1254 
23 mars 2006 
 (06-1325) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Office de contrôle des médicamen ts et des produits  alimentaires 
(FDA)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Huiles végétales utilisées comme excipients dans des comprimés, des 
capsules et des formules liquides de comp léments alimentaires – SH 1515, 1516 et 1302 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
Partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Food Additives Perm itted for Direct 
Addition to Food for Human Consumption; Glycerides and Polyglycides (Additifs 
alimentaires autorisés pour utili sation directe dans des aliments  destinés à la consommation 
humaine.  Glycérides et polyglycide s) – Disponible en anglais, 4 pages 
6. Teneur:  L'Office de contrôle des médicaments et  des produits alimentaires (FDA) a émis 
une règle finale modifiant la réglementation re lative aux additifs al imentaires (Titre 21 du 
Code des règlements fédéraux, Partie 172) de façon à permettr e l'emploi sûr d'un mélange de 
glycérides et de mono- et diesters de polyéth ylène glycol d'acides gras d'huiles végétales 
hydrogénées comme excipient dans des comprimés,  des capsules et des formules liquides de 
compléments alimentaires à ingérer en doses j ournalières, calculées en nombre de gouttes ou 
de petites unités de mesure similaires.  
Le FDA avait publié la demande pour additif  alimentaire le 19 décembre 1991 (56 FR 
65907). 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   G/SPS/N/USA/1254 
Page 2  
 
  9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  Règle 
finale (disponible en anglais) publiée dans le Federal Register  (71 FR 12618).  Texte 
disponible à l'adresse:  http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/06-2354.htm  ou
 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20061800/edocket.access.gpo.gov/2006/pdf/
06-2354.pdf  
10. Date projetée pour l'adoption:  Entrée en vigueur de la  règle le 13 mars 2006.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Entrée en vigueur de la règle le 13 mars 2006.  
12. Date limite pour la présentation des observations:  12 avril 2006  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications,  [X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Des observations sur papier ou sous forme électronique peuvent être communiquées, 
accompagnées du numéro de dossier de consultation ( docket)  1991F-0457, par l'un des 
moyens suivants: 
• Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ):  
http://www.regulations.gov.  Suivre l es instructions pour la présentation 
d'observations. 
• Site Web de l'organisme responsable :  http://www.fda.gov/dockets/ecomments.  
Suivre les instructions pour  la présentation d'observations. 
Les communications écrites peuvent être présentées comme suit: 
• Fax:  301-827-6870 
• Courrier postal/livraison par porteur/mes sagerie (pour les communications sur 
papier, disquette ou CD-ROM):  Divisi on of Dockets Management (HFA-305), 
Food and Drug Administration, 5630 Fi shers Lane, rm. 1061, Rockville, MD 
20852. 
Instructions:  Toutes les communications reçues  doivent comporter le nom de l'organisme 
responsable ( Agency ) et le numéro du dossier de consultation ( docket ) du texte.  Toutes les 
objections reçues seront affichées telles quelles sur le site http://www.fda.gov/ohrms/dockets/default.htm. 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Ms Julie Morin, United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign 
Agricultural Service, Food Safety & Technical Services Division, Stop 1027, Washington D.C. 20250.  Téléphone:  202-720-4 051;  Fax:  202-690-0677;  Courrier 
électronique:  fstsd@fas.usda.gov. 
Le texte intégral est également accessible sur Internet à l'adresse 
http://www.accessdata.fda.gov/scripts/oc/ohrms/inde x.cfm, saisir le numéro de dossier de 
consultation 1991F-0457.  Pour accéd er au dossier de consultation ( docket ) afin de prendre 
connaissance des documents de base ou d es observations reçues, aller à l'adresse 
http://www.fda.gov/ohrms/dockets/default.htm et saisir dans le cadre Search  (Recherche) le 
numéro de dossier de consultation 1991 F-0457, puis suivre les liens proposés.