. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/CHN/25/Rev.1 
21 mars 2006 
 (06-1263) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Questions posées par le JAPON au sujet de la notification 
 
de la RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE1 
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 16 mars 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon. 
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 Avis préliminaire: 
  Nous reconnaissons que la  République populaire de Chine poursuit ses efforts en vue 
d'assurer la compatibilité de sa réglementation sur les sauvegardes avec l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes dans le cadre du mécanisme d' examen transitoire et d'autres réunions. 
  Cependant, nous posons à nouveau ci-après plus ieurs questions en suspens au sujet du 
Règlement sur les sauvegardes et des lois et règl es connexes du point de vue de leur compatibilité 
avec l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et les autres règles commerciales internationales.  Nous 
espérons que la République populaire de Ch ine répondra à ces demandes et questions. 
 
1. Compatibilité de l'article 31 du Règlement de la République populaire de Chine sur les 
sauvegardes avec le GATT et l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes 
  Comme l'a fait observer la République populaire de Chine à la précédente réunion tenue dans 
le cadre du mécanisme d'examen transitoire, les mesures prévues à l'article 31 du Règlement sur les sauvegardes sont "différentes des mesures de rééquilibrage".  Veuillez indiquer sur quelles 
dispositions du GATT, de l'Accord de l'OMC su r les sauvegardes et/ou du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends ces mesures sont fondées. 
 
2. Absence de dispositions explicites dans les lois intérieures 
 
 Les lois et réglementations de la Républiq ue populaire de Chine sur les sauvegardes ne 
comportent pas de dispositions spécifiques toucha nt à certaines règles prévues par le GATT et 
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  Bien que la  République populaire de Chine ait indiqué que le 
respect de certaines de ces dispositi ons, telles que la prise en consid ération de l'"évolution imprévue 
des circonstances", était assuré dans le cadre de  ses procédures d'enquête, le gouvernement japonais 
lui demande d'inscrire explicitement ces règles da ns les lois et réglementations pertinentes. 
 
                                                     
 
1 G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.3. G/SG/Q1/CHN/25/Rev.1 
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  • Le Règlement de la République populaire de Chine sur les sauvegardes ne prévoit pas parmi 
les conditions permettant de prendre une mesu re de sauvegarde l'"é volution imprévue des 
circonstances" prescrite à l'article XIX:1 a) du GATT.  Lors de la précédente réunion tenue 
dans le cadre du mécanisme d'examen transitoir e, la République populaire de Chine a indiqué 
qu'elle avait mené des enquêtes d'une manière compatible avec l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes, malgré l'absence de dispositions sp écifiques.  Afin de garantir la compatibilité 
avec l'Accord de l'OMC sur les sauvegard es, le gouvernement japonais demande à la 
République populaire de Chine d'inscrire claire ment la règle susmentionnée dans ses lois et 
réglementations.  
 
• L'article 3:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes prévoit qu'il fa ut ménager aux parties 
intéressées "la possibilité de répondre aux exposés d'autres parties et de faire connaître leurs 
vues, entre autres choses, sur le point de savoi r si l'application d'une mesure de sauvegarde 
serait ou non dans l'intérêt public ".  Cependant, l'article 19 du Règlement de la République 
populaire de Chine sur les sauvegardes prévoit uni quement que "[l]'application de mesures de 
sauvegarde sera dans l'intérêt public".  Dans un souci de clar té et de compatibilité avec 
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le gouvernement japonais demande à la République 
populaire de Chine de prévoir explicitement pour les parties intéressées,  dans les lois et 
réglementations, "la possibilité de répondre aux exposés d'autres parties et de faire connaître 
leurs vues". 
 
• S'agissant des mesures de compensation (ar ticle 8:1 de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes), la République populaire de Chine a fait l'observation ci-après à la réunion tenue 
en 2004 dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire:  "[l]es consultations prévues à 
l'article 24 du Règlement de la République po pulaire de Chine sur les sauvegardes tiennent 
compte des dispositions pertinentes de l'Accord  de l'OMC sur les sauvegardes et cet article 
prévoit des mesures de compensation".  Toutefoi s, cet article prescrit uniquement de ménager 
des "possibilités adéquates de consultation" et ne  mentionne pas de mesures de compensation.  
Le gouvernement japonais demande  à la République populaire de Chine d'incorporer une 
disposition concernant les mesures de compensati on dans le règlement pertinent, afin de le 
rendre pleinement compatible avec l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. 
 
3. Divulgation de données aux fins des enquêtes 
  En ce qui concerne la définition de la "b ranche de production nati onale", la République 
populaire de Chine a indiqué à la réunion tenue en 2004 dans le cadre du mécanisme d'examen 
transitoire, que celle-ci figurait à l'article 10 de son Règlement sur les sauvegardes et qu'elle-même avait mené des enquêtes sur la base de cet article.  Cependant, dans le cas de la sauvegarde concernant 
l'acier, la République populaire de Chine a limité la portée de son enquête à huit producteurs d'acier 
nationaux et a considéré la somme de leurs produc tions comme étant la production totale de la 
branche de production nationale au motif que ces pr oductions représentaient une part majeure de la 
production totale en République populaire de Chine.  Cependant, l'autorité de la République populaire 
de Chine chargée de l'enquête n'a pas divulgué  de données spécifiques sur les volumes de la 
production dans ses constatations.  Le gouvernement japonais demande à la République populaire de 
Chine de rendre les données pertinentes publiques en même temps que ses constatations lors de ses 
futures enquêtes. 
 
 L'article 3:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes dispose que les autorités compétentes 
publieront un rapport exposant les constatations et  les conclusions motivées auxquelles elles seront 
arrivées sur tous les points pertinents et nous voudrions savoir comment il est satisfait à cette 
prescription dans le Règlement et pourquoi les données pertinentes sur le calcul susmentionné ne sont 
pas rendues publiques. 
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