ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CRI/65 
11 août 2008  
 (08-3795)  
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COSTA RICA
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Ministerio de Agricultura y Ganadería, Servicio Nacional de Salud 
Animal – SENASA (Ministère de l'agriculture et de l'élevage, Service national de la santé 
animale) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) nu méro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, le cas 
échéant):  ICS 67.100 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Partenaires commerciaux  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Reglamento Técnico RTCR 416:2008 
Mezclas de Leche Condensada Edulcorada y Grasa Vegetal  (Règlement technique 
RTCR 416:2008.  Mélanges de lait concentré sucr é et de graisse végétale) – Disponible en 
espagnol, 14 pages.  Le texte peut être consulté aux adresses Internet suivantes: 
http://www.senasa.go.cr/documentosenconsultaOMC.html  
Texte complet du document notifié: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2008/sps/CRI/08_2363_00_s.pdf  
6. Teneur:  Établissement des exigences auxquelles doi vent satisfaire les mélanges de lait 
concentré sucré et de graisse végétale destinés à être consommés directement ou à subir une transformation ultérieure. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres dommages 
attribuables à des parasites    
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directiv e ou recommandation internatio nale, en donner la référence 
correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    G/SPS/N/CRI/65 
Page 2  
 
  9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
• Decreto Ejecutivo Nº 22268-MEIC, NCR-148:1993.  Metrología:  Contenido Neto de 
productos preempacados y sus reformas  (Décret n° 22268-MEIC, NCR-148:1993.  
Métrologie:  Contenu net des produits préemballés), publié au Journal officiel ( La 
Gaceta ) n° 132 du 13 juillet 1993, et ses révisions. 
• Decreto Ejecutivo N° 26012-MEIC, RTCR 100:1997 .  Etiquetado de los Alimentos 
Preenvasados y sus reformas  (Décret n° 26012-MEIC, RTCR 100:1997 .  Étiquetage des 
aliments préemballés), publié au Journal officiel ( La Gaceta ) n°91 du 14 mai 1997, et 
ses révisions. 
• Decreto ejecutivo N° 30256-MEIC-S, RTCR 135:2002. Etiquetado Nutricional de los 
alimentos Preenvasados y sus reformas (Décret n° 30256-MEIC-S, RTCR 135:2002.  
Étiquetage nutritionnel des aliments prée mballés), publié au Journal officiel ( La Gaceta ) 
n° 71 du 15 avril 2002, et ses révisions. 
• Decreto Nº 31595-S.  Reglamento de No tificación de Materias Primas, Registro 
Sanitario, Importación, desalmacenaje y Vi gilancia de alimentos y sus reformas  (Décret 
n° 31595-S.  Règlement concernant la notification des matières premières, 
l'enregistrement sanitaire, l'importation, le d éstockage et la surveillance des aliments), 
publié au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 16 du 23 janvier 2004, et ses révisions. 
• Decreto ejecutivo N° 33812 MEIC-MAG-S.  Leche cruda y Leche higienizada y sus 
reformas (Décret n° 33812 MEIC-MAG-S.  Lait cru et lait de consommation), publié au 
Journal officiel ( La Gaceta ) n° 112 du 12 juin 2007, et ses révisions. 
• Decreto ejecutivo Nº 33288-MEIC-MAG-S.  RTCR 395-2006.  Para el uso de Términos 
Lecheros (Décret n° 33288 MEIC-MAG-S.  RTCR 395- 2006.  Utilisation des termes de 
laiterie), publié au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 164 du 28 août 2006. 
• Decreto ejecutivo Nº 29629.  Reglamento par a el Enriquecimiento de la leche de ganado 
vacuno  (Décret n° 29629.  Règlement concernant l'enrichissement du lait de bovins), 
publié au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 131 du 9 juillet 2001. 
10. Date projetée pour l'adoption:   Dès la publication au Journal officiel ( La Gaceta ) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Six mois après publication au Journal officiel ( La 
Gaceta ) 
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   G/SPS/N/CRI/65 
 Page 3 
 
 
  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Agricultura y Ganadería  (Ministère de l'agriculture et de l'élevage) 
Servicio Nacional de Salud Animal – SENASA (Service national des affaires zoosanitaires) 
Centro de Información y Notificación en  Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  (Centre 
d'information et de notification concernant  les mesures sanitaires et phytosanitaires) 
Apartado Postal 70-3006 Barreal de Heredia (Costa Rica) Téléphone: +(506)22 60 83 00 poste 2065 
Fax:  +(506) 22 62 78 31 
Courrier électronique:  notificaciones@protecnet.go.cr