RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/O/USA/4 
28 juillet 2008 
 
 (08-3608) 
Comité des marchés publics Original:   anglais 
  
 
NÉGOCIATIONS SUR L'EXTENSION DE LA PORTÉE DE L'ACCORD ET 
L'ÉLIMINATION DES MESURES ET PRATIQUES DISCRIMINATOIRES 
AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV:7 B) ET C) DE L'ACCORD 
SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
 
Communication présentée par les États-Unis
 
  
 La communication ci-après, datée du 24 juillet 2008, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis. 
 
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RÉPONSES DES ÉTATS-UNIS AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES  
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES SUR LES ENGAGEMENTS  
COURANTS/L'OFFRE RÉVISÉE DES ÉTATS-UNIS DANS  
LES NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV:7  
DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
  
Annexe 1 – Entités du gouvernement central  
1. La liste proposée des entités du gouvernement cen tral inclut-elle toutes les entités au niveau 
central aux États-Unis? 
 La liste des entités des États-Unis visées à l' Annexe 1 comprend la plupart des organismes 
fédéraux. 
 
2. Les États-Unis pourraient-ils fournir des chiffres concernant l'importance des marchés 
passés par l'entité additionnelle proposée (Social Security Administration)? 
 La Social Security Administration a un budget d'achats de plus de 600 millions de dollars EU 
pour l'exercice 2008 (1
er octobre 2007-30 septembre 2008). 
 
3. Les États-Unis pourraient-ils expliquer le sens d es alinéas c) et d) de la note 2 relative à 
l'Annexe 1:  "l'Accord de façon générale  ne vise pas les marchés concernant toute marchandise 
relevant de l'une quelconque des catégories ci-apr ès de la FSC, compte tenu de l'application du 
paragraphe 1 de l'article III" et "l'Accord de façon générale  vise les marchés concernant les 
catégories FSC ci-après, sous réserve des déci sions du gouvernement des États-Unis au titre du 
paragraphe 1 de l'article III"? 
 Cette question semble faire référence aux alinéas c)  et d) de la note 3 et non de la note 2.  Les 
alinéas c) et d) de la note 3 de l'offre révisée des États-Unis (3 octobre 2006) concernent les produits 
visés dans le cas du Département de la défense.  L'alinéa c) énumère les marchandises que le GPA/O/USA/4 
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  Département peut acheter aux Parties à l'AMP, mais qu'il n'achète généralement pas parce que, dans la 
plupart des cas, le marché tomberait sous le coup de l'exception concernant les intérêts essentiels de la 
sécurité (article III:1 de l'AMP révisé).  En reva nche, l'alinéa d) énumère les marchandises pour 
lesquelles le Département de la défense passera, da ns la plupart des cas, un marché ouvert aux Parties 
à l'AMP, mais qu'il se réserve le droit de fermer aux Parties lorsque l'exception concernant les intérêts 
essentiels de la sécurité s'applique. 
 
Annexe 2 – Entités des gouvernements sous-centraux  
 
4. Quelles entités sont visées par les termes "o rganismes du pouvoir exécutif"?  Y a-t-il eu une 
quelconque modification concernant les entités dési gnées par cette expression générique?  Dans 
l'affirmative, les États-Unis ont-ils l'intention de  notifier un changement dans le champ d'application 
conformément aux procédures prévues dans l'Accord?  Si les modifications ne sont pas de pure forme, 
les États-Unis ont-ils l'intention d'offrir une co mpensation?  Dans l'affirmative, de quelle manière? 
 Les entités visées par les termes "organismes du pouvoir exécutif" varient d'un État à l'autre, 
en fonction de la structure de leurs gouvernements  respectifs.  Ces entités ne comprennent aucune 
entité législative ou judiciaire.  Cette approche est comparable à la pratique d'autres Parties à l'AMP 
qui définissent le champ d'application au moye n d'une définition ou d'une description et non en 
énumérant les entités particulières.  Comme ils l'ont fait à plusieurs reprises, les États-Unis 
présenteront une notification au titre de l'article XXIV :6 si leur liste d'entités figurant dans une annexe 
doit être rectifiée ou modifiée. 
 
5. L'État du Maryland est visé à l'Annexe 2.  En  mai 2005, l'Assemblée générale du Maryland a 
révoqué l'engagement pris par le Gouverneur du Maryland en 1993 en vertu duquel les règles de 
passation des marchés de l'État du Maryland pouv aient être fixées par l'AMP.  Les États-Unis 
pourraient-ils expliquer quelle est la situation actu elle de l'État du Maryland vis-à-vis des obligations 
qui leur incombent au titre de l'AMP? 
 Il n'y a pas de changement dans la situation de l'État du Maryland concernant son inclusion 
dans l'Annexe 2.  
6. Les États-Unis pourraient-ils clarifier le sen s et la portée du point 1 des notes relatives à 
l'Annexe 2? 
 Lorsque les 12 États visés par la note 1 relativ e à l'Annexe 2 ont accepté que leurs marchés 
soient visés par l'AMP, ils appliquaient des restrictio ns à l'achat d'acier de construction (y compris des 
prescriptions concernant les contrats  de sous-traitance), de véhicules automobiles et de charbon.  La 
note indique que ces États peuvent continuer d'appli quer ces restrictions et qu'ils ne sont pas tenus 
d'ouvrir leurs marchés pour ces trois produits au titre de l'AMP. 
 
7. Les États-Unis pourraient-ils fournir une liste  des préférences ou des restrictions qui sont 
susceptibles d'être appliquées par les États dans le cadre des programmes visant à promouvoir le 
développement des zones défavorisées  ou des entreprises détenues par des membres de minorités, des 
invalides de guerre ou des femmes, ai nsi qu'une description du foncti onnement de ces préférences ou 
de ces restrictions? 
 Le gouvernement fédéral des États-Unis n'a pas de liste ni de description de ces préférences 
ou restrictions.  
8. Les États-Unis pourraient-ils clarifier la portée et le sens du point 5 des notes relatives à 
l'Annexe 2?  Des renseignements détaillés seraient  appréciés car, selon l'interprétation faite par les  GPA/O/USA/4 
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  CE des données publiées par la Federal Highway Admi nistration en 2006, les dépenses du Highway 
Trust Fund se seraient élevées à 38,5 milliards de dollars EU. 
 La note 5 relative à l'Annexe 2 signifie que, lo rsque le gouvernement fédéral des États-Unis 
assortit de prescriptions relatives à la teneur en él éments nationaux l'octroi  de fonds fédéraux aux 
États pour des projets de transports publics ou de s projets routiers, les fournisseurs des Parties à 
l'AMP peuvent participer aux marchés passés pour ces projets, mais ils doivent se conformer aux 
prescriptions relatives à la teneur en éléments nationaux.  
Annexe 3 – Autres entités 
 
9. Les États-Unis pourraient-ils indiquer si le port de Baltimore (État du Maryland, voir la 
question n° 5) est toujours visé dans leur off re?  Pourraient-ils donner des chiffres concernant 
l'importance des marchés passés par le port de Baltimore? 
 Comme cela est indiqué dans l'offre révisée d es États-Unis (3 octobre 2006), le port de 
Baltimore est toujours visé dans l'offre.  Pour ce qui est de l'importance des marchés qu'il passe, les 
États-Unis présenteront des statistiques lorsqu'ils auront achevé la refonte du système fédéral de 
données relatives aux marchés publics (FPDS) et qu'ils auront présenté au Secrétariat de l'OMC leurs 
notifications en suspens sur les marchés publics. 
 
10. S'agissant des marchés passés par l'Autorité portuaire de New York et du New Jersey, des 
restrictions s'appliquent en assez grand nombre (point  6 des notes relatives à l'Annexe 1 et points 2 
et 5 (restrictions attachées aux fonds fédéraux destinés à des projets aéroportuaires) des notes 
relatives à l'Annexe 3).  En outre, l'État du New Jersey n'est pas visé à l'Annexe 2.  Les États-Unis 
pourraient-ils expliquer quels marchés passés par cette entité sont visés dans l'offre? 
 L'Autorité portuaire de New York et du Ne w Jersey est un organisme public financièrement 
autonome qui ne reçoit aucune recette fiscale d'une instance d'État ou locale.  Le gouvernement des 
États-Unis n'a pas de liste des marchés passés par l' Autorité portuaire de New York et du New Jersey 
car le champ d'application est fondé sur des exceptions et non sur une liste positive.  
11. Les États-Unis pourraient-ils expliquer le sens  et la portée du point 1 dans l'Annexe 3?  En 
particulier, quelle conséquence a pour un fournisseur d'un pays Partie à l'AM P souhaitant participer 
à un appel d'offres lancé par le Rural Utilities Service le fait que "le Rural Utilities Service ne prend 
aucun autre engagement en ce qui concerne son fi nancement de projets relatifs à la production 
d'énergie et aux télécommunications"? 
 La note 1 relative à l'Annexe 3 de l'offre révi sée des États-Unis (3 octobre 2006) signifie que 
le Rural Utilities Service (RUS) s'engage uniquement  à ne pas imposer d'obligation d'achat sur le 
marché intérieur comme condition du financement de tout projet relatif de production d'électricité ou 
de télécommunication dépassant le seuil fixé.  Le RUS ne prend pas d'engagement concernant les 
modalités de passation des marchés dans le cadre d es projets qu'il finance et il ne participe pas 
lui-même à la passation de ces marchés.  
Annexe 5 – Services  
 
12. Les États-Unis pourraient-ils indiquer les catégories de la CPC qui correspondent aux 
services ne faisant pas partie des engageme nts qu'ils projettent de prendre? 
 Pour les services que les États-Unis excluent de l'Annexe 4 de leurs enga gements actuels et de 
l'Annexe 5 de leur offre révisée (3 octobre 2006), les catégories de  la CPC sont indiquées uniquement 
à titre d'information: GPA/O/USA/4 
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  a) Tous les services de transport, y compris les services de lancement: 
 
- CPC 71 Services de transports terrestres - CPC 72 Services de transport par eau - CPC 73 Services de transports aériens 
- CPC 74 Services annexes et auxiliaires des transports 
- CPC 8859 Fabrication d'autres matériels de transport - CPC 8868 Services de réparation d'autres matériels de transport. 
 
b) Services liés à la gestion et au f onctionnement d'installations publiques ou 
d'installations privées utilisées pour les b esoins des pouvoirs publics, y compris les 
centres de recherche-développement financés  par le budget fédéral.  Aucune catégorie 
particulière de la CPC ne correspond aux services exclus, mais ceux-ci comprennent 
la catégorie CPC 9114 (services d'administration générale, n.c.a). 
 
c) Services publics de distribution:  Les catégories de la CPC n'englobent pas tous les 
services publics de distribution, à l'exception des télécommunications.  Les seuls services de télécommunication visés dans les engagements actuels des États-Unis sont les services de télécommunication améliorés (c'est-à-dire à valeur ajoutée), auxquels ne correspond aucune catégorie particulière de la CPC. 
 
d) Dans leur offre révisée (3 octobre 2006), les États-Unis incluent tous les services de 
télécommunication (CPC 752) pour les entités mentionnées à l'Annexe 1 et dans la Liste A de l'Annexe 3 de l'offre révisée, sauf les suivants: 
 
- CPC 75211 Services de téléphones publics pour appels locaux 
- CPC 75212 Services de téléphones publics pour appels interurbains  
- CPC 7525 Services d'interconnexion. 
 
e) Recherche-développement: 
 
- CPC 85 Services de recherche-développement. 
 
13. L'Accord "Ciel ouvert" entre l'Union européenne et  les États-Unis a été signé le 30 avril 2007 
et a pris effet le 30 mars 2008.  Au titre de cet accord, certaines dispositions spécifiques de la Loi 
(Fly America) ne s'appliqueront plus.  En conséquen ce, les États-Unis ont-ils l'intention d'inclure la 
catégorie CPC 73 (transport aérien de voyageurs) dans leur offre? 
 Dans l'Accord "Ciel ouvert" entre l'Union europ éenne et les États-Unis , la disposition relative 
aux services de transport faisant l'objet de marc hés passés par le gouvernement des États-Unis ne 
s'applique qu'aux transporteurs des Communautés eu ropéennes.  Elle est conforme à la Loi Fly 
America, qui autorise les transporteurs aériens étrangers à fournir les services de transport visés par la Loi seulement si ces services sont fournis dans le cadre d'un accord bila téral ou multilatéral auquel 
participent les États-Unis et le gouvernement du pays du transporteur aérien étranger.  En 
conséquence, les États-Unis n'envisagent pas d'incl ure la CPC 73 dans leur offre au titre de l'AMP. 
 
14. Les États-Unis pourraient-ils expliquer le sens et la portée du point 2 des notes relatives à 
l'Annexe 5?  En particulier, pourraient-ils four nir les codes CPC correspondant aux marchés qui sont 
projetés pour les entités visées à l'Annexe 1 et dans la Liste A de l'Annexe 3? 
 Voir la réponse à la question n° 12 concernant le s codes de la CPC qui sont exclus de l'offre 
révisée des États-Unis (3 octobre 2006) pour les en tités visées à l'Annexe 1 et dans la Liste A de 
l'Annexe 3.  Compte tenu de la note 2 a) relative à l'Annexe 5 de leur offre révisée, les États-Unis  GPA/O/USA/4 
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  proposent d'ouvrir aux Parties à l' AMP, sur la base de la réciprocité, les marchés des services de 
télécommunication suivants passés par les entités visées à l'Annexe 1 et dans la Liste A de l'Annexe 3 
de l'offre révisée:  
1) services de téléphonie mobile publics et pr ivés (c'est-à-dire personnalisés, fournis par 
des opérateurs de réseaux non publics), y co mpris la fourniture commerciale de 
services mobiles de téléphonie, de télécopie et de données; 
2) services de données publics, fournis par des opérateurs de réseaux publics, par 
exemple les services tarifés fournis par des exploitants de centraux locaux tels que les services de transport ATM et les services de relais de trame; 
3) services de données privés, fournis par des opérateurs de réseaux non publics;  et 
4) services d'information, donnant la possi bilité de générer, acquérir, stocker, 
transformer, traiter, extraire, utiliser et  communiquer des informations au moyen des 
télécommunications.  Les services d'informa tion constituent une grande catégorie de 
services à valeur ajoutée.  Dans l'offre actue lle des États-Unis, les services à valeur 
ajoutée sont limités aux "services améliorés", qui sont un ensemble de services définis 
de façon fonctionnelle et fournis au moyen des installations d'un opérateur de réseau 
public.  Les services d'information englobent les services améliorés, mais ils sont plus étendus.  Par exemple, les services de mode m câblé, qui ne sont pas fournis par un 
opérateur de réseau public, sont consid érés comme des services d'information. 
 Pour ces entités, les seuls services de télécomm unication qui ne seraient pas ouverts dans le 
cadre de l'offre révisée des États-Unis sont l es services de télécommunication par fil connectés au 
réseau public à commutation.   Sur la base de la note 2 b) relative à l'Annexe  5, une entité contractante pourrait poser comme 
condition qu'un fournisseur d'une autr e Partie ne peut pas particip er à un marché dans lequel un 
gouvernement étranger détient ou contrôle, directement ou indirectement, plus de 25 pour cent de son 
capital.  Cette condition ne serait pas imposée pour  tous les marchés.  La note 2 c) relative à 
l'Annexe 5 précise que l'exception concernant les in térêts essentiels de la  sécurité pourrait être 
invoquée, le cas échéant, dans un marché de services de télécommunication.  
Annexe 6 – Services de construction 
 
15. Les États-Unis pourraient-ils préciser le cham p d'application projeté pour les services de 
construction?  Pourraient-ils c onfirmer qu'ils proposent que la catégorie CPC 51 soit visée?  Dans 
l'affirmative, pourraient-ils le menti onner clairement dans l'Annexe 6 proposée? 
 Dans leur Annexe 4 actuelle (Services), les États-Unis excluent du champ d'application les 
services de dragage (point n° 2) et incluent "tous  les services de la section 51" dans l'Annexe 5 
(Services de construction).  Dans leur offre révisée (3 octobre 2006), ils maintiennent l'exclusion des 
services de dragage et continuent d'inclure intégr alement la CPC 51.  Toutefois, ils ont transféré 
l'exclusion des services de dragage à l'Annexe 5 (Services de construction).  Comme ce changement a 
été source de confusion au sujet du champ d'app lication, les États-Unis envisagent d'inscrire de 
nouveau l'exclusion des services de dragage à l'Annexe  5 (Services) et d'indiquer à l'Annexe 6 qu'ils 
continuent d'inclure intégralement la CPC 51. 
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  Annexe 7 – Notes générales 
 16. Petites entreprises et entreprises détenues par d es membres de minorités:  les États-Unis ont 
présenté au Comité un résumé sur cette question en décembre 2007. 
 Un élément important concerne ce qu'il est convenu d'appeler les "objectifs en matière de 
marchés publics" fixés par le Congrès des États- Unis pour les marchés fédéraux.  Selon la 
communication distribuée par les États-Unis, 23 pour cent de l'ensemble des contrats principaux sont 
actuellement réservés aux petites entreprises.  Les CE croient comprendre que ce pourcentage a 
évolué avec le temps.  Les États-Unis pourraient-ils  confirmer que cela est exact?  Dans l'affirmative, 
pourraient-ils indiquer quelle a été l'évolution de ce pourcentage depuis l'entrée en vigueur de 
l'AMP?  
 Le Congrès des États-Unis a fixé à 23 pour cent la participation des petites entreprises aux marchés fédéraux principaux.  Cette proportion n'est qu'un objectif;  elle n'indique pas les contrats 
réservés aux petites entreprises car l'objectif de 23 pour cent est atteint, en grande partie, par 
l'adjudication de marchés par voie d'appel d'offres ouve rt aux autres fournisseurs.  En 1998, l'objectif 
pour les principaux marchés était de 20 pour cent;  il a été porté à 23 pour cent en vertu de l'article 603 b) de la Loi L.105-135 (décembre 1997), qui créait le programme HUBZone, avec un 
objectif de 3 pour cent des marchés principaux à attr ibuer aux petites entreprises dans les HUBZones 
(Historically Underutilized Business Zones).   Les États-Unis pourraient-ils fournir des st atistiques sur l'utilisa tion des marchés réservés 
par rapport au champ d'application proposé par les États-Unis au titre de l'AMP? 
 
 Les États-Unis fourniront des statistiques su r les marchés réservés aux petites entreprises et 
aux entreprises détenues par des membres de minorit és lorsqu'ils auront achevé la refonte du système 
fédéral de données relatives aux marchés publics (FPDS) et qu'ils auront présenté au Secrétariat de 
l'OMC leurs notifications en su spens sur les marchés publics. 
 
 Selon les renseignements mis à la disposition des CE, la Loi Buy American prévoit une 
préférence de 12 pour cent au stade de l'évaluatio n des soumissions lorsque de petites entreprises 
sont en concurrence avec des fournisseurs non amér icains.  Les États-Unis pourraient-ils confirmer 
que cela est exact?  Dans l'affirmative, pourraient- ils expliquer plus en détail la portée de cette 
disposition et la mesure dans laquelle elle peut  avoir une incidence sur le champ d'application 
proposé par les États-Unis au titre de l'AMP? 
 
 Le Federal Acquisition Regulation (FAR) (Règle ment fédéral sur les achats) 25.105 b) 2) 
dispose que, s'il y a une offre locale qui n'est pas la plus basse, et que les restrictions de la Loi Buy 
American s'appliquent à l'offre étrangère la moins- disante, l'agent contractant doit déterminer si le 
coût de l'offre locale est raisonnable en ajoutant 12  pour cent au prix de l'offre étrangère, droit de 
douane compris, si l'offre locale la plus basse éman e d'une petite entreprise.  L'agent contractant doit 
appliquer ce facteur, ou un autre facteur fixé da ns le règlement, aux marchés réservés aux petites 
entreprises si l'offre basse émane d'une petite en treprise offrant un produit qui n'est pas un produit 
final local.  La préférence de 12 pour cent accordée lo rs de l'évaluation des offres ne s'applique pas à 
l'achat de produits visés par l'AMP (FAR 25.105 a) 2)). 
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  17. Les États-Unis pourraient-ils expliquer le sens et la portée de la note générale n° 4? 
 La note générale n° 4 de l'offre révisée des État s-Unis (3 octobre 2006) ("Si une entité adjuge 
un  marché qui n'est pas visé par l'Accord, celui -ci ne sera pas réputé viser un produit ou service 
faisant partie de ce marché.") est reprise de la note  n° 4 des notes générales actuelles des États-Unis.  
Elle est destinée à préciser qu'aucun élément d'un marc hé qui n'est pas visé par l'Accord ne peut être 
considéré comme visé par celui-ci. 
 
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