ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/ARG/6 
20 octobre 2010 
 
 (10-5431) 
Comité des licences d'importation Original:   espagnol 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur  
les procédures de licences d'importation  
Notification pour l'année 2008  
 
ARGENTINE 
  
 La communication ci-après, datée du 14 octobre 2010, a été distribuée à la demande de la 
délégation de la République argentine.  
_______________ 
 
 
Description succincte des régimes
 
 
1. Il existe actuellement des licences d'importation administrées par le Secrétariat à l'industrie et 
au commerce.  Elles peuvent être de deux types:  automatiques ou non automatiques.  Les premières 
sont délivrées, comme leur nom l'indique, à la seule condition que les formalités requises soient 
accomplies.  Ces licences d'importation automatiques sont toujours accordées et sont conformes aux 
dispositions de l'article 2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation de l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC).  Pour les secondes, les dispositions de l'article 3 de cet accord, qui a 
été incorporé dans le droit interne par la Loi n° 24.425, sont appliquées aux demandes. 
  Les licences d'importation automatiques administrées actuellement sont la déclaration sous 
serment concernant la composition des produits (DJC P), relevant du Secrétariat à l'industrie et au 
commerce, et la licence automatique préalable d'importation (LAPI), administrée par la Direction générale des douanes, qui dépend de l'Administration fédérale des recettes publiques.  Dans le cas de 
la DJCP, le traitement est manuel et la demande est présentée à la Direction des importations du Sous-Secrétariat à la politique et à la gestion commerc iales.  Quant à la LAPI, c'est la première licence 
d'importation informatisée grâce au système informatique MARIA.  Cette licence doit permettre le 
contrôle préalable des importations, de manière à disposer à l'avance de renseignements statistiques 
descriptifs pour les registres de référence afin d'an alyser, dans un deuxième temps, l'évolution de ces 
importations et d'éviter, au cas où des mesures de défense commerciale seraient adoptées, des délais 
susceptibles de se révéler dommageables pour les différents secteurs nationaux.  Les licences 
d'importation non automatiques se traduisent par la déliv rance de certificats d'importation, émis par la 
Direction nationale de la gesti on commerciale extérieure, aux im portateurs qui, ayant satisfait aux 
exigences de la législation en vigueur en matiè re de défense du consommateur, déposeront la 
demande voulue à la Direction générale des douan es en même temps que celle du dédouanement aux 
fins de mise à la consommation.    
                                                     
 
1 Le questionnaire est annexé au document G/LIC/3. G/LIC/N/3/ARG/6 
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  Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Les licences automatiques sont la licence automatique préalable d'importation, laquelle 
s'applique aux importations des produits suivants:  pa rties de chaussures, rames et rouleaux de papier, 
textiles (fils de coton et filaments synthétiques), pa rties et pièces détachées de machines agricoles et 
d'automobiles, boîtes de carton, accessoires de té léphone, meubles en bois (mobilier pour chambres à 
coucher et armoires), jaunes d'œufs séchés, pêches en conserve, etc.;  et la déclaration sous serment 
concernant la composition des produits (DJCP), qui vise le secteur des textiles et des vêtements. 
  Les licences non automatiques sont les suivant es:  certificat d'impor tation de chaussures, 
certificat d'importation de papier, certificat d'importation de bicyclettes, certificat d'importation 
d'appareils ménagers, certificat d' importation de jouets, cer tificat d'importation de chambres à air et de 
pneumatiques, certificat d'importation de motocycle ttes, certificat d'importation de ballons, certificat 
d'importation de produits textiles, certificat d'impo rtation de parties de chaussures, certificat 
d'importation d'ouvrages divers, certificat d'importati on de produits métallurgiques et certificat 
d'importation de fils et de tissus. 
 3. Le régime s'applique à tous les pays d'origine et de provenance.  4. Le régime ne vise à restreindre ni la quantité  ni la valeur des importations.  Son objet est 
d'évaluer la conformité du produit a ux normes de sécurité et de prot éger les droits du consommateur, 
en lui permettant de connaître l'origine et la pr ovenance ainsi que la composition et la qualité des 
marchandises importées.  5. Le régime de licences a pour fondement juri dique l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation du GATT de 1994 qui a été incorporé à not re législation nationale par la Loi n° 24.425. 
 
 L'application du régime de licences est obligatoire pour un éventail déterminé de marchandises, le Ministère de l'industrie étant le  seul organisme qui, par voie de résolutions, désigne 
les produits soumis au régime de licences.   Pour mettre fin au régime de licences d'importa tion, l'Exécutif n'est pas tenu d'obtenir l'accord 
du Législatif. 
 
Modalités d'application
 
 
6.I Ces licences ne sont ni des quotas ni des c ontingents.  La procédure de notification et 
d'obtention de la licence est publiée au Journal officiel. 
  C'est la Direction générale des douan es qui est chargée de cette question. 
 
S'agissant des dérogations, la réglementation en vigueur pour chaque licence en a prévu 
quelques-unes.  Pour ce qui est des excepti ons, elles sont analysées au cas par cas sur 
demande écrite de l'intéressé au Sous-Secrétaria t à la politique et à la gestion commerciales 
(Secrétariat à l'industrie et au commerce). 
 II. Les licences administrées par le Secrétariat à l'industrie et au commerce ne donnent pas lieu à 
l'application de quotas ou de contingents. 
 
III. Tant les importateurs que les fabricants na tionaux doivent respecter les prescriptions en 
matière de sécurité. 
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  Il est délivré des certificats qui doivent être présentés avec les autres documents exigés lors du 
dédouanement des marchandises. 
 
Les licences administrées par le Secrétariat à l' industrie et au commerce ne donnent pas lieu à 
l'application de quotas ou de contingents et, par conséquent, le reli quat non utilisé n'est pas 
ajouté aux contingents d'une période ultérieure. 
 
Les noms des importateurs sont communiqués sur demande. 
 IV. Les licences administrées par le Secrétariat à l' industrie et au commerce ne sont pas soumises 
à l'application de quotas ou de contingents. 
 V. LAPI et DJCP:  minimum deux et maximum dix jours ouvrables. 
 
Certificats d'importation de chaussures, papier , appareils ménagers, bicyclettes, jouets, 
chambres à air et pneumatiques, motocycle ttes, ballons, produits textiles, parties de 
chaussures, ouvrages divers, produits métallurgiques,  ainsi que fils et tissus:  minimum dix et 
maximum 60 jours échus, parce que le critère d'analyse simultanée des demandes est utilisé. 
 VI. Voir la question n° 14, durée de validité des licences d'importation.  
 
VII. LAPI:  un seul organisme, la Direction géné rale des douanes.  En cas d'annulation pour 
rectification de certains des renseignements port és sur la demande, le Secrétariat à l'industrie 
et au commerce intervient.  
 
DJCP:  seul intervient le Secrétar iat à l'industrie et au commerce. 
 
Certificats d'importation:  le Secrétariat à l'industrie et au commerce intervient. 
 VIII. Les formalités relatives à toutes les demandes de licences d'importation s'effectuent selon le 
critère d'analyse simultanée des demandes. 
 
IX. Voir le point IV. 
 
X. Ce mécanisme n'est pas utilisé dans les pro cédures susmentionnées de licences d'importation. 
 XI. Non.  
 
7. a) Les demandes de licences peuvent être dépo sées n'importe quel jour ouvrable antérieur à la 
date de dédouanement du produit importé. 
 
Les seuls cas où il est possible d'obtenir une li cence dans un délai plus court sont ceux de 
demandes de licences automatiques concernant d es marchandises périssables ou des facteurs 
de production présentant une importance cruciale  pour un secteur de la branche de production 
nationale, ou un produit dont la valeur ou la  quantité sont minimes par rapport à ceux qui 
composent la totalité d'une importation déterminée. 
 b) Les délais minimums indiqués au point V s'appliquent dans tous les cas. 
 
c) Il n'existe aucune limitation concernant la  période de l'année pend ant laquelle les demandes 
de licences peuvent être déposées.  
 d) C'est le Secrétariat à l'industrie et au commerce qui examine l es demandes de licences.  G/LIC/N/3/ARG/6 
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8. Pour ce qui est des licences "non automatiques" , il n'y a pas d'autres causes de rejet que celles 
qui procèdent de la non-conformité avec les critères ordinaires et, dans tous les cas, elles sont notifiées à l'intéressé pour qu'il corrige les erreurs observées.  Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. Tous les importateurs ont le droit de demande r des licences à la seule condition d'être inscrits 
en tant que tels au Registre des importate urs de la Direction générale des douanes. 
 Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Les renseignements à donner dans les dema ndes de licences d'importation sont ceux qui 
figurent sur les formulaires de demandes correspondant s.  (Voir annexes aux résolutions en vigueur.) 
 
11. - La "LAPI" traitée par le système informatique SIM 
 - Le formulaire de déclaration sous ser ment concernant la composition des produits 
("DJCP") 
 - Le certificat d'importation de chaussures ("CIC")  - Le certificat d'importation de papier ("CIP")  - Le certificat d'importation d' appareils ménagers ("CIAM") 
 - Le certificat d'importation de bicyclettes ("CIB") 
 - Le certificat d'importation de chambres à air et pneumatiques ("CICP")  - Le certificat d'importation de jouets ("CIJ")  - Le certificat d'importation de motocyclettes ("CIM")  - Le certificat d'importation de ballons ("CIBA") 
 - Le certificat d'importation de produits textiles ("CIPT") 
 - Le certificat d'importation de parties de chaussures ("CIPC")  - Le certificat d'importation d'ouvrages divers ("CIOD")  - Le certificat d'importation de produits métallurgiques ("CIPM")  - Le certificat d'importation de fils et de tissus ("CIFT")  
12. Actuellement et en vertu de la Résolution n°  44/2003, il n'est perçu aucun droit de licence ni 
aucune redevance administrative.  13. La délivrance d'une licence d' importation n'est pas assortie de la condition du versement d'un 
dépôt préalable ou d'une avance. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La durée de validité des licences d'importation est la suivante: 
 
- LAPI:  60 jours échus, à compter de la date à laquelle la demande a été traitée 
 - DJCP:  360 jours échus, à compter de la date de délivrance de la licence 
 - CIC:  60 jours échus, à compter de la date de délivrance de la licence 
 - CIP:  120 jours échus, à compter de la date de délivrance de la licence 
 - CIAM:  60 jours échus, à compter de la date de délivrance de la licence 
 - CIB:  60 jours échus, à compter de la date de délivrance de la licence 
 - CICP:  60 jours échus, à compter de la date de délivrance de la licence 
 - CIJ:  60 jours échus, à compter de la date de délivrance de la licence  - CIM:  60 jours échus, à compter de la date de délivrance de la licence 
 - CIBA:  120 jours échus, à compter de la date de délivrance de la licence 
 - CIPT:  60 jours échus, à compter de la date de délivrance de la licence  G/LIC/N/3/ARG/6 
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   - CIPC:  60 jours échus, à compter de la  date de la délivrance de la licence 
 - CIOD:  60 jours échus, à compter de la  date de la délivrance de la licence 
 - CIPM:  60 jours échus, à compter de la  date de la délivrance de la licence 
 - CIFT:  60 jours échus, à compter de la  date de la délivrance de la licence 
 
 Aucune prorogation n'est prévue  mais l'importateur peut dema nder l'octroi ou la délivrance 
d'une nouvelle licence en accomplissant les forma lités aussi longtemps à l'avance qu'il l'estime 
opportun. 
 
15. Aucune sanction n'est prévue en cas de non-u tilisation ou d'utilisation partielle d'une licence. 
 
16. Les licences ne sont pas cessibles et ne sont remises qu'à leurs titulaires ou à leurs 
représentants agréés ou fondés de pouvoir dûment accrédités. 
 
17. La délivrance de licences n'est pas subordonnée à d'autres conditions. 
 
Autres formalités  
 
18. Non, les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités préalables.  19. Les autorités bancaires n'interviennent pas dans les procédures de licences d'importation. 
 
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