ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/Q/IDN/16 
16 décembre 2010 
 (10-6778) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES DE L'ACCORD SUR 
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE
1 
 
Réponses de l'INDONÉSIE aux questions complémentaires  
posées par l'UNION EUROPÉENNE2 
   La communication ci-après, datée du 13 décembr e 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Indonésie. 
 
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  L'Indonésie se réfère aux questions compléme ntaires posées par l'UE  au sujet du Décret 
n° 56/M-DAG/PER/12/2008 (Décret n° 56) concer nant les dispositions relatives à certaines 
importations de produits, qui remplace le D écret n° 44/M-DAG/PER/10/2008 (Décret n° 44). 
  S'agissant des renseignements additionnels demandés, l'Indonésie répond suivant l'ordre des 
questions posées:  
1. Questions
: 
 
L'Indonésie soutient que le Décret n° 56/2008 n'est pas un régime de licences d'importation, 
mais qu'il vise "uniquement à enregistrer les importa teurs".  L'Indonésie explique également que, "dès 
lors que les renseignements de base énoncés à l'article 2 3) sont fournis, l'enregistrement est effectué 
dans un délai de sept jours" et qu'"après l'enregist rement, les licences d'importation sont délivrées 
automatiquement". 
a) Si les licences d'importation sont délivrées automatiquement sur la base des quantités 
indiquées dans le "plan d'importation" mentionné à l'article 2 3) f) du Décret n° 56/2008, nous estimons que ce décret établit des procédur es de licences et qu'il est 
donc assujetti à l'obligation de notification au titre de l'article 5 de l'Accord de l'OMC 
sur les procédures de licences d'importation.  Si l'Indonésie n'est pas de cet avis, 
pourrait-elle donner des précisions? 
b) Si le "plan d'importation" mentionné à l'ar ticle 2 3) f) du Décret n° 56/2008 n'a aucun 
rapport avec la délivrance ultérieure (e t prétendument automatique) des licences 
d'importation, l'Indonésie pourrait-elle expli quer quel est le fondement juridique de 
ces licences?  L'Indonésie pourrait-elle co mmuniquer une liste des documents qui 
doivent accompagner les demandes de licences?  Pourrait-elle également décrire les conditions dans lesquelles la délivran ce de telles licences peut être refusée? 
                                                     
 
1 Voir les Points convenus au sujet des proc édures d'examen des notifications (G/LIC/4). 
2 Voir le document G/LIC/N/2/IDN/15. G/LIC/Q/IDN/16 
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  Réponse
: 
a) L'Indonésie est d'avis que le Décret n°  56/2008 n'énonce pas un régime de licences 
d'importation car il ne fait que réglementer l'en registrement des importateurs.  Bien qu'il 
prescrive un "plan d'importation", le but de cette disposition est de fournir une base de 
données sur les importations qui contribuera, en fin de compte, à soutenir la croissance 
économique de l'Indonésie.  Cependant, l'Indon ésie juge nécessaire de notifier ce Décret. 
 b) Les entreprises qui importent certains produits  doivent obtenir le statut d'"importateur 
enregistré de certains produits" ("IT-Importir Te rdaftar Produk Tertentu").  L'article 2 3) du 
Décret n° 56/2008 dispose que la demande d'obten tion de ce statut sera adressée par écrit au 
Directeur des importations, Direction générale du commerce extérieur, Ministère du 
commerce, et accompagnée des documents suivants: 
 
• photocopie du numéro d'identifi cation de l'importateur (API- Angka Pengenal Importir ); 
• photocopie de la carte d'enregistrement de l'entreprise ( TDP-Tanda Daftar Perusahaan ); 
• photocopie du numéro de code du contribuable ( NPWP ); 
• photocopie du numéro d'identification spécial e de l'importateur (NPIK-Nomor Pengenal 
Importir Khusus) pour certains produits dont l'importation est visée par la disposition 
concernant ce numéro; 
• photocopie du numéro d'identification doua nière (NIK-Nomor Identitas Kepabeanan); 
• plan d'importation portant sur une année et indiquant la quantité, les types de 
marchandises, la position tarifaire à 10 (dix) ch iffres du SH et le lieu de destination. 
  Les demandes ne sont rejetées que s'il n'est pas satisfait aux prescrip tions de l'article 2 du 
Décret n° 56. 
 
2. Questions
: 
 
L'Indonésie a reconnu que "l'obligation pour un importateur de présenter ses résultats 
antérieurs" au titre du Décret n° 44/2008 "[pouvait] être considéré[e] comme contribuant à donner 
l'impression qu'il [s'agissait] d'une procédure de licences d'importation non automatiques".  Nous 
considérons que l'obligation pour un importateur de présenter ses résultats futurs en communiquant un 
plan d'importation pour un an, comme le prévoit l'ar ticle 2 3) f) du Décret n° 56/2008, est un facteur 
du caractère non automatique de la procédure de lic ences d'importation dont il est question dans ce 
même article.  Si l'Indonésie n'est pas de cet avis, pourrait-elle donner des précisions? 
Réponse : 
 L'article 12.4 du Décret n° 56/2008 indique que  le Décret n° 44/2008 a été abrogé.  Les 
importateurs ne sont donc plus te nus de présenter leurs résultats antérieurs.  En revanche, le Décret 
n° 56/2008 les oblige à présenter leurs résultats fu turs, au lieu de données quantitatives, à des fins 
statistiques.  L'Indonésie considère donc que cette ob ligation ne devrait pas être qualifiée de procédure 
de licences d'importation non automatiques.  
3. Questions
: 
 
L'Indonésie pourrait-elle décrire les conditions  auxquelles un importateur peut obtenir un 
numéro d'identification spéciale de l'importateur, dont la présentation est obligatoire au titre de 
l'article 2 3) d) du Décret n° 56/2008?  G/LIC/Q/IDN/16 
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  Réponse : 
 Le numéro d'identification spéciale de l'importateur ( NPIK - Nomor Pengenal Importir 
Khusus ) peut être obtenu sur présentation du num éro d'identification de l'importateur ( API-Angka 
Pengenal Importir ) et de la photographie de la personne responsable. 
 
4. Questions : 
 
L'Indonésie affirme que le Décret n° 56/2008 "v ise à lutter contre le commerce illicite et à 
protéger la santé […] grâce à la mise en place d'un système de suivi efficace".  L'Indonésie dirait-elle que le Décret n° 56/2008 est une mesure nécess aire pour assurer le respect des autres lois et 
règlements indonésiens?  Dans l'affirmative, l' Indonésie pourrait-elle communiquer les références des 
lois et règlements en question? 
Réponse
: 
 Le Décret n° 56/2008 n'a de rapport avec aucune autre loi ni aucun autre règlement 
indonésiens. 
 
5. Questions : 
 
L'Indonésie affirme que "les produits choisis sont ceux qui sont les plus exposés au risque de 
contrebande".  L'Indonésie pourrait-elle  expliquer les critères sur la base  desquels elle est arrivée à la 
conclusion que les produits choisis étaient "l es plus exposés au risque de contrebande"? 
Réponse : 
 L'Indonésie considère les produits choisis comme les plus exposés au risque de contrebande.  
Il est impossible de communiquer des chiffres, des données et des études sur cette question.  
L'Indonésie estime donc que le moyen le plus efficac e de chercher à résoudre ce problème consiste à 
surveiller les importations au moyen de l'enregist rement.  De plus, elle juge que l'accroissement 
concernant les produits choisis devrait se poursuivre. 
 6. Questions
: 
 
L'Indonésie pourrait-elle fournir les données quantitatives sur la base desquelles elle est 
arrivée à la conclusion que les cinq ports choi sis "représentent […] la grande majorité des 
importations en Indonésie"? 
Réponse : 
 Les 5 (cinq) ports de chargement sont choisis sur la base de leur infrastructure appropriée et 
du fait qu'ils représentent la grande majo rité des importations en Indonésie. 
 
7. Questions : 
 
Nous croyons comprendre qu'en plus d'être soum is aux prescriptions en matière de licences 
d'importation figurant dans le Décr et n° 19/2005, les textiles et les vêtements (chapitres 61 à 63 du 
SH) sont également soumis aux dispositions du D écret ° 65/2008.  Nous notons également que "le 
gouvernement [indonésien] fera […] en sorte que l es procédures ne fassent pas double emploi".  
L'Indonésie pourrait-elle expliquer comment elle prévoit concrètement d'éviter le double emploi? G/LIC/Q/IDN/16 
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  Réponse
: 
 Le Décret n° 19/2005 a été abrogé et n'est plus  appliqué.  De plus, le Décret n° 65/2008 ne 
réglemente pas les importations.  On peut donc assu rer que les procédures ne font pas double emploi. 
 8. Questions
: 
 
Dans sa description de la tene ur de l'"examen technique à l'importation", l'Indonésie déclare 
que "la qualité des marchandises fera l'objet d'une vé rification si cela est nécessaire, comme dans le 
cas des produits alimentaires et des boissons".  L' Indonésie pourrait-elle expliquer les procédures 
suivant lesquelles une telle vérification de la qualité des marchandises sera réalisée?  L'Indonésie 
pourrait-elle également préciser si les mêmes contrôl es de qualité sont effectués dans le cadre de la 
vente de produits alimentaires et de boissons nationaux similaires? 
Réponse : 
 En général, la vérification technique au lieu d'exportation ne concerne que la quantité et la 
description des marchandises à exporter vers l'Indonésie,  et non le contrôle de la qualité.  Cependant, 
le contrôle de la qualité pourrait être effectué aux fins des OTC et des mesures SPS, chaque fois que 
c'est nécessaire.  Le contrôle de la qualité n'est pas réalisé dans le cadre des ventes de produits 
alimentaires et de boiss ons nationaux similaires. 
 9. Questions
: 
 
Nous notons que les parties pertinentes de l'artic le 2:22 de l'Accord de l'OMC sur l'inspection 
avant expédition énoncent que "[…] les Membres util isateurs prévoiront que les expéditions […] dont 
la valeur est inférieure à une valeur minimale app licable à de telles expéditions telle qu'elle aura été 
définie par le Membre utilisateur ne seront p as inspectées, sauf dans des circonstances 
exceptionnelles.  Cette valeur minimale fera par tie des renseignements fournis aux exportateurs en 
vertu des dispositions du paragra phe 6".  L'Indonésie pourrait-elle e xpliquer de quelle manière elle 
satisfait à cette obligation? 
Réponse : 
 L'Indonésie estime que l'article 2:22 de l'Ac cord sur l'inspection avant expédition ne 
s'applique pas au Décret n° 56/2008 car la vérifi cation a seulement pour but de remplir des documents 
douaniers complémentaires. 
 
 
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