RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/193 
28 juillet 2005 
 
 (05-3399) 
Organe de règlement des différends 
15 juillet 2005  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard le 15 juillet 2005  
 
Président:  M. Eirik Glenne (Norvège) 
 
 
1. États-Unis – Subventions concernant le coton upland 
a) Recours du Brésil à l'article 4.10 de l'Ac cord SMC et à l'article 22:2 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends (WT/DS267/21) 
1. Le Président  a appelé l'attention sur la communication présentée par le Brésil, qui était 
reproduite dans le document WT/DS/ 267/21, et a invité le représenta nt du Brésil à prendre la parole. 
2. Le représentant du Brésil  a dit que le 21 mars 2005, l'ORD avait adopté les rapports du 
Groupe spécial et de l'Organe d'appel concernant le différend à l'examen.  Ce faisant, l'ORD avait 
recommandé que les États-Unis retirent au plus tard le 1er juillet 2005 les subventions prohibées au 
titre des programmes de garantie du crédit à l'expor tation GSM 102, GSM 103 et SCGP, et au titre de 
ce qu'il était convenu d'appeler le programme Step 2.  Le 30 juin 2005, soit la veille de l'expiration du 
délai de mise en œuvre, les États-Unis avai ent annoncé l'adoption de mesures concernant les 
programmes de garantie du crédit à l'exportation.  C es mesures étaient essentielle ment les suivantes:  
i) mise en place d'une nouvelle structure de commis sions en fonction du risque pour les garanties au 
titre des programmes GSM 102 et SCGP et ii) non-acceptation de nouvelles demandes concernant les 
garanties au titre du programme GSM 103.  Aucune  action n'avait été prise en relation avec le 
programme Step 2 dans le  délai fixé par l'ORD. 
3. L'intervenant a rappelé que le 5 juillet 2005, date  à laquelle la demande présentée par le Brésil 
afin d'obtenir l'autorisation de pr endre des contre-mesures appropriées, conformément à l'article 4.10 
de l'Accord SMC, et de suspendre des con cessions ou d'autres obligations, conformément à 
l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, avait été distribuée aux Membres de l'OMC, les États-Unis 
avaient annoncé des mesures additi onnelles en vue de mettre en œ uvre les recommandations de l'ORD 
concernant les subventions prohibées dans cette affaire.  Conformément à la deuxième annonce, 
l'administration des États-Unis adre sserait au Congrès des États-Unis une proposition qui, si elle était 
approuvée, entraînerait:  i) l'élimination du programm e Step 2;  ii) la suppression du plafond de 1 pour 
cent applicable aux commissions qui pouvaient être perçues au titre des progr ammes de garantie du 
crédit à l'exportation;  et iii) la fin du programme GSM 103.  Compte tenu de la situation qui venait 
d'être évoquée, le Brésil avait décidé de réserver ses  droits en demandant l'autorisation de prendre des 
contre-mesures appropriées, conformé ment à l'article 4.10 de l'Accord SMC, et de suspendre des 
concessions ou d'autres obligations, conforméme nt à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, à 
l'encontre des États-Unis.  Le document corresponda nt (WT/DS267/21) avait été présenté par le Brésil 
et était donc devant l'ORD à la réunion en cours.   Le Brésil demandait par la présente à l'ORD 
d'approuver l'autorisation fo rmulée dans sa demande. WT/DSB/M/193 
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 4. Comme il l'indiquait dans sa dema nde, le Brésil, sous réserve de l'autorisation de l'ORD, 
pourra prendre des contre-mesures appropriées, confor mément à l'article 4.10 de l'Accord SMC et à 
l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, jusqu'à ce que les États-Unis reti rent les subventions 
prohibées identifiées par le Groupe spécial et l'Organe  d'appel, pour un montant correspondant:  i) aux 
versements au titre du programme Step 2 effect ués pendant la campagne de commercialisation 
terminée la plus récente;  et ii) au montant to tal des demandes des exportateurs reçues au titre des 
programmes GSM 102, GSM 103 et SCGP, pour tous les produits non inscrits dans la liste et le riz, 
pour l'exercice budgétaire terminé le plus récent.  En principe, ces contre-mesures prendraient la forme d'une suspension de concessions tarifaires et  d'obligations connexes au titre du GATT de 1994 
par l'imposition de droits d'importa tion additionnels sur une liste de produits importés des États-Unis, 
qui serait définie par le Brésil.  Toutefois, le Brés il considérait qu'il n'était pas possible ou efficace de 
suspendre des concessions ou d'autres obligations en  ce qui concerne le même secteur/accord que 
celui pour lequel le Groupe spécial et l'Organe d' appel avaient constaté les violations.  Le Brésil 
estimait également que les circonstances étaient suff isamment graves pour justifier la suspension de 
concessions ou d'obligations au titre de l'Accord su r les ADPIC et de l'AGCS, comme il était indiqué 
dans la demande du Brésil. 
5. L'intervenant a mentionné que la demande du Brésil se rapportait unique ment aux subventions 
prohibées qui avaient été constatées dans cette affair e.  La demande ne portait pas sur les subventions 
qui contrevenaient aux dispositions  relatives au préjudice grave énoncées dans l'Accord SMC, au sujet 
desquelles les États-Unis avaient encore le temps – comme le Brés il le supposait – de prendre les 
mesures nécessaires pour retirer les mesures illéga les ou supprimer leurs effets défavorables. 
6. L'ORD avait également été avisé que les États-Un is et le Brésil étaient parvenus à un accord  
– figurant dans le document WT/DS267/22 – sur d es procédures au titre des articles 21 et 22 du 
Mémorandum d'accord et de l'article  4 de l'Accord SMC.  L'accord prévoyait notamment que le Brésil 
et les États-Unis demanderaient, le plus tôt possi ble, à l'arbitre qui serait désigné une fois que les 
États-Unis auraient contesté la demande présentée par le Brésil de suspendre ses travaux.  Au cas où 
l'ORD, après une procédure de groupe spécial de la  mise en conformité, constaterait que les mesures 
prises par les États-Unis pour se conformer à ses recommandations et décisions pertinentes étaient 
incompatibles avec les accords vi sés mentionnés dans la demande d' établissement d'un groupe spécial 
de la mise en conformité au titre de l'article 21: 5, l'arbitre reprendrait ses travaux à la demande du 
Brésil.  En revanche, au cas où l'ORD constaterait que les mesures prises par les États-Unis pour se 
conformer à ses décisions et recommandations per tinentes n'étaient pas incompatibles avec les 
accords visés mentionnés dans la demande d'étab lissement d'un groupe spécial de la mise en 
conformité au titre de l'article 21:5, le Brésil retirerait sa demande au titre de l'article 22:2 du 
Mémorandum d'accord, mettant ainsi fin à la pro cédure d'arbitrage au titre de l'article 22:6. 
7. Avant d'expliquer brièvement les raisons qui avai ent amené le Brésil à signer l'accord bilatéral 
avec les États-Unis, l'intervenant tenait à souligner que, comme dans le cas de la demande présentée 
par le Brésil pour obtenir l'autorisation de l'ORD,  l'accord procédural se rapportait uniquement aux 
subventions prohibées visées par le différend concernant le  coton.  Il a mentionné que la situation était 
étrange parce que son pays avait donné son consentement à un ac cord qui retarderait l'autorisation que 
l'ORD donnerait au Brésil quant à l'adoption de co ntre-mesures vu la non-mise en conformité des 
États-Unis, tandis que les États-Unis avait donné leur  consentement à un accord  procédural même si 
le Brésil avait décidé de présenter une demande concer nant la prise de contre-mesures.  Une partie de 
l'explication se rapportait à ce qu'il était convenu d'a ppeler la question de la chronologie sur laquelle 
tous les Membres peinaient depuis des années dans le cadre des négociations sur le réexamen du 
Mémorandum d'accord.  L'autre partie de l'équa tion – la raison propre au différend – était la 
reconnaissance par le Brésil du fait que les mesures prises et les annonces faites par les États-Unis 
constituaient un pas dans la bonne direc tion en vue du règlement du différend.  WT/DSB/M/193 
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 8. De l'avis du Brésil, beaucoup d'autres progrès deva ient être réalisés avant que le Brésil puisse 
reconnaître que les recommandations et décisions de  l'ORD avaient été entiè rement mises en œuvre 
dans l'affaire concernant le coton.  Le Br ésil estimait toutefois que les annonces faites par 
l'administration des États-Unis ét aient un pas dans la bonne directi on et espérait que le Congrès des 
États-Unis y donnerait suite en pren ant des mesures concrètes et opportunes qui pourraient aboutir à 
un règlement mutuellement satisfaisant de ce diffé rend;  il s'agissait d'un différend qui affectait non 
seulement les deux parties, mais un certain nombre de pays pauvres en Afrique et ailleurs qui ne 
pouvaient pas rivaliser avec les subventions m assives accordées aux producteurs de coton des 
États-Unis.  À cet égard, le Brésil suivrait avec be aucoup d'intérêt les mesures de mise en œuvre des 
États-Unis. 
9. Le représentant des États-Unis  a dit que le 5 juillet 2005, le Brésil et les États-Unis avaient 
informé l'ORD qu'ils étaient convenus de procé dures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum 
d'accord et de l'article 4 de l'Accord SMC applicab les dans le suivi de ce différend.  Cet accord avait 
été distribué aux Membres le 8 ju illet 2005 sous la cote WT/DS267/ 22.  Conformément à cet accord, 
le Brésil avait demandé l'autorisation de su spendre des concessions ou d'autres obligations, 
conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'acco rd, et d'adopter des contre-mesures appropriées, 
conformément à l'article 4.10 de l'Accord SMC, "[ a]fin de sauvegarder pleinement ses droits au titre 
du Mémorandum d'accord".  En réponse à cette mesure procédurale prise par le Brésil, le 
14 juillet 2005, dans le document WT /DS267/23 que le Secrétariat vena it de distribuer dans la salle, 
les États-Unis avaient contesté le caractère approprié des contre-mesures et le niveau de la suspension 
de concessions ou d'autres obligations proposé par le Brésil et avaient allégué que les principes et 
procédures énoncés à l'article 22:3 du Mémorandum d'acco rd n'avaient pas été suivis, de sorte que la 
question était soumise à arbitrage.  Par conséquent, la  réunion en cours n'avait pas besoin d'avoir lieu.  
Les États-Unis ne voyaient toutefois aucune obj ection à ce que l'ORD prenne note de ce fait et 
confirme qu'il n'examinerait pas la demande d'autori sation du Brésil, qui était à l'ordre du jour de la 
réunion en cours, puisque la question était soumise à arbitrage.  Conformément à l'accord mentionné 
par le représentant des États-Unis, le Brésil et les États-Unis demanderont conjointement, "le plus tôt 
possible", à l'arbitre désigné au titre de l'article 22: 6 de suspendre ses travaux.  Les États-Unis avaient 
pris des mesures importantes pour mettre en œuvre le s recommandations et décisions de l'ORD dans 
ce différend.  Comme il était mentionné dans le texte introductif de l'accord conclu avec le Brésil, les 
États-Unis avaient annoncé des changements administratifs, prenant effet le 1er juillet, au sujet des 
trois programmes agricoles de garantie du crédit à l'exportation en cause dans ce différend.  Le 
5 juillet, l'administration des États-Unis avait a nnoncé une proposition législative visant à mettre fin 
au programme de versements au titre de la commerc ialisation pour utilisateurs (Step 2) et à apporter 
d'autres changements aux programmes de garantie.  Comme il avait été dit à la réunion tenue par 
l'ORD le 20 avril 2005, les États-Unis avaient parfaitement l'intention de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend.  Par conséquent, les États-Unis ne 
pensaient pas que l'arbitrage au titre de l'article 22:6, une fois suspendu, devrait être réactivé. 
10. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE avaient participé en qualité 
de tierce partie au différend concer nant le coton et continueraient de  suivre avec beaucoup d'intérêt les 
faits nouveaux concernant la mise en œuvre. 
11. L'ORD a pris note  des déclarations et il a été convenu  que la question soulevée par les 
États-Unis dans le document WT/DS267/23 étai t soumise à arbitrage, comme le prescrivait 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. 
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