ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/211/PNG 
7 octobre 2010 
 (10-5118) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Reconduction de la prorogation, au titre de l'ar ticle 27.4 de l'Accord SMC, de la période  
de transition pour l'élimination des s ubventions à l'exportation conformément  
aux procédures énoncées dans la Décision du Conseil général  
reproduite dans le document WT/L/691  
 
PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE 
 
 
 La notification ci-après, datée du 6 octobre 2010 , est distribuée à la demande de la délégation 
de la Papouasie-Nouvelle-Guinée.  
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1. Titre du programme de subvention, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 Section 1A, article 45B – Incita tions à l'exportation (Loi relative à l'impôt sur le revenu de la 
Papouasie-Nouvelle-Guinée). 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 La notification porte sur l'année civile 2009-2010. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 L'article 45B de la Loi relative à l'impôt su r le revenu prévoit l'octroi d'incitations à 
l'exportation par les pouvoirs publics aux entreprises, afin d'attirer les entreprises manufacturières à vocation exportatrice et les investissements étrangers .  Il prévoit une exonération de l'impôt sur le 
revenu pour les bénéfices réalisés sur les nouvelles ventes à l'exportation.   Le montant exonéré est le 
revenu net total des ventes à l'exportation pour le s trois premières années suivant le début des 
opérations d'exportation.  Pendant une période supplémentaire de quatr e ans, l'exonération s'applique 
aux augmentations du revenu net tiré des exportations, calculées sur la base de la moyenne mobile du 
revenu net tiré des exportations au cours des trois années précédentes.  Le taux de l'impôt sur les 
sociétés étant de 30
1 pour cent, la subvention accordée est égale à 30 pour cent des bénéfices nets 
réalisés sur les ventes à l'exportation, pour les périodes et dans la mesure indiquées ci-dessus. 
                                                      
1 Le taux de l'impôt sur les sociétés a été porté de 25 pour cent à 30 pour cent dans le Budget national 
pour 2003 et est resté à 30 pour cent depuis lors. G/SCM/N/211/PNG 
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  4. Fondement et législation
 
 L'article 45B se trouve dans la "Section 1A – In citations à l'exportation" de la Loi relative à 
l'impôt sur le revenu.  La subvention indirecte a été introduite en 1984 et est administrée par la 
Commission fiscale, administration chargée des questions fiscales et douanières en 
Papouasie-Nouvelle-Guinée. 
 L'article 45B 2) de la Loi relative à l'impôt  sur le revenu, mentionné dans le document 
G/SCM/N/74/PNG, n'est plus applicable. 
5. Forme  
 Exonération maximale de 100 pour cent de l'impôt sur le revenu net tiré des ventes à 
l'exportation de divers produits (principalement des produits miniers et pétroliers) pendant trois ans.  
Au-delà de cette période, toute recette d'exporta tion qui excède le montant moyen des recettes des 
années précédentes peut être exonérée, et cel a jusqu'à la septième année inclusivement. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par qu el mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce  dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
 Cette subvention, accordée par le biais du système d'imposition sur le revenu, vise à 
promouvoir l'exportation de marchandises fabriquées en Papouasie-Nouvelle-Guinée.  En 2000, deux 
entreprises ont bénéficié de cette incitation à l'e xportation et le montant des recettes abandonnées s'est 
élevé à 965 368,00 K.  En 2006, cinq entreprises en  ont bénéficié et le montant des recettes 
abandonnées s'est élevé à 21 796 614,00 K.  En 2008, seule une entreprise en a bénéficié et le montant 
des recettes abandonnées s'est élevé à 1 337 349,00  K.  Une entreprise a bénéficié du programme 
en 2009 et le montant des recettes abandonnées s'est élevé à 10 552,00 K. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée . 
 En Papouasie-Nouvelle-Guinée, l'impôt habituel  sur les sociétés est de 30 pour cent et la 
subvention accordée est égale à 30 pour cent des bénéfi ces nets réalisés sur les ventes à l'exportation.  
Le coût de cette subvention va de  25 000 à 100 000 dollars EU par an.  Il n'existe pas de statistiques 
permettant de donner des renseignements actualisés plus précis sur le coût de cette subvention 
indirecte pour les pouvoirs publics en 2009-2010. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 La Papouasie-Nouvelle-Guinée espère que sa demande de prorogation sera acceptée pour 
2010 et les années suivantes conformément aux pr escriptions des procédures accélérées.  Elle est 
également consciente de l'obligation de supprimer  la subvention en 2015, échéance qui tient compte 
du délai de deux ans visé à l'article 27.4, et entend entreprendre en temps utile une étude détaillée des 
options possibles à cet égard.  G/SCM/N/211/PNG 
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  9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Cependant, da ns la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la conso mmation, des importations et des exportations du 
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
 a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
 b) pour une année représentative antérieure qui , autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la 
subvention ou la dernière modifi cation importante de cette mesure . 
 Il n'existe pas de données statistiques pour cette  période car la plupart des entreprises ciblées 
par les pouvoirs publics aux fins de cette subvention n'ont pas demandé  d'aide à l'exportation au titre 
de ce programme.  Le projet Ramu Nickel/Coba lt, dans le cadre duquel les pouvoirs publics ont 
accordé cette incitation sous la forme d'une subve ntion indirecte à l'exploitation des ressources 
minières et, par cette exonération de l'impôt sur les revenus tirés de l'exportation, ont aidé à 
développer cette région du pays, est en phase de dé veloppement et n'est pas encore pleinement 
opérationnel.  La Papouasi e-Nouvelle-Guinée souhaite préciser aux Membres de l'OMC qu'il n'y a pas 
pour le moment de preuves établissant que cette subvention aurait des effets sur le commerce. 
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  PROJET DE PLAN D'ACTION 
DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL WT/L/691 
 
  Le gouvernement de la Papouasie-Nouvelle-G uinée présente la communication ci-après 
conformément aux prescriptions énoncées au paragr aphe 1 f) de la Décision du Conseil général 
WT/L/691.  
a) Description du programme  
  Le programme de subventions en question a ét é établi au titre de l'article 45B de la Loi 
relative à l'impôt sur le revenu.  Il prévoit l'octroi , par les pouvoirs publics, d'incitations à l'exportation 
aux entreprises afin d'attirer les entreprises manufacturières à vocation exportatrice et les 
investissements étrangers dans le pays.  Cette incitation revêt la forme d'une exonération totale 
pendant trois ans de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices réalisés sur les ventes à l'exportation.  
Après cette période, toute recette d'exportation d' un montant supérieur à la moyenne des recettes 
réalisées au cours des trois années précédentes peut être exonérée, et cela jusqu'à la septième année 
inclusivement au-delà de laquelle cette exonération prend fin.  Cette incitation, non discriminatoire, 
est accordée tant aux entreprises étrangères qu'aux entreprises nationales qui en font la demande à l'autorité compétente chargée de l'administration de la subvention. 
 b) Description des procédures internes nécessaires pour supprimer le programme de 
subventions  
 
 La Loi relative à l'impôt sur le revenu de vra faire l'objet d'un amendement pour que le 
programme de subventions en question soit supprim é d'ici à la date prévue du 31 décembre 2015.  
Cette loi étant un texte législatif adopté par le Parlement, tout amendement devra lui aussi être 
approuvé par ce dernier.   La Loi relative à l'impôt sur le revenu re levant du Ministre des finances et du Trésor, il 
appartiendra à celui-ci de présenter le projet de loi au Parlement.  Le Ministre des finances et du Trésor doit d'abord obtenir l'approbation du Con seil exécutif national (NEC) pour pouvoir présenter 
ce texte au Parlement.  Celui-ci examinera et déte rminera ensuite s'il doit être adopté par un vote à la 
majorité simple (50 pour cent).  L'ensemble du pro cessus, compte tenu des aspects administratifs et de 
politique générale, devrait être  achevé en 12 mois environ. 
 
c) Description des mesures prises ou sur le point de l'être  
 
 Le gouvernement de la Papouasi e-Nouvelle-Guinée fait tout son possible pour faire en sorte 
que sa politique fiscale soit compatible avec le cadr e juridique de l'Accord SMC.  Il a établi un 
Sous-Comité national OMC des subventions, qui est pr ésidé par le Directeur général de la Division du 
commerce du Département des affaires étrangères et  du commerce.  Le Sous-comité des subventions 
s'occupe de toutes les questions concernant la mise en œuvre de l'Accord SMC et en assure la 
coordination.  Il est composé de toutes les par ties prenantes chargées de l'élaboration et de 
l'administration du programme, y compris des bénéficiaires du secteur privé.   Le Sous-Comité a informé les bénéficiaires, dans le cadre de ses réunions ordinaires, des 
prescriptions énoncées dans la Décision du Conseil gé néral WT/L/691, notamment de la prescription 
imposant de supprimer le programme  de subventions d'ici au 31 décembre 2015.  Il sera également 
chargé de la coordination des mesures nécessaires au  niveau national pour faire en sorte qu'il n'existe 
plus de subventions à l'exportation au sens de l'A ccord SMC à cette date.  Le  Sous-Comité sera aussi 
responsable de la préparation du projet de loi et  de la communication du NEC devant être présentés 
par le Ministre des finances et du Trésor pour examen.  G/SCM/N/211/PNG 
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d) Description des mesures futures  
 
 Le gouvernement de la Papouasie-Nouvelle-Gui née, par l'intermédiaire du Sous-Comité 
national OMC des subventions, intensifiera ses effo rts pour faire en sorte que les mesures nécessaires 
soient prises au niveau national pour supprim er le programme de subventions d'ici au 
31 décembre 02015.  À cet égard, le Sous-Comité  organisera une réunion pour lancer le processus 
interne requis à cette fin, conformément aux pr océdures décrites au paragraphe b) ci-dessus. 
  Par ailleurs, le Département du Trésor fera c onnaître aux bénéficiaires actuels et potentiels la 
décision de supprimer le programme de subventi ons à l'exportation de la  Papouasie-Nouvelle-Guinée 
d'ici à 2015 dans le cadre du Budget national pour 2011.  
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