. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/UKR/79 
1er juin 2012 
 (12-2894) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministry of Agrarian policy and food of Ukraine/ State 
Veterinary and Phytosanitary Service of Ukraine  (Ministère de la politique agraire et de 
l'alimentation de l'Ukraine/ Service vétérina ire et phytosanitaire national de l'Ukraine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministry of economic development and trade of Ukraine  (Ministère du développement 
économique et du commerce de l'Ukraine) 12/2 M. Hrushevskoho str., Kyiv, 01008 
Téléphone/Fax:  +38044 596 68 39 
Courrier électronique:  ep@me.gov.ua  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Denrées alimentaires;  animaux 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Law of Ukraine "On the 
state control of food safety and feed, animal health and welfare"  (Projet de loi de l'Ukraine 
sur le contrôle officiel de l'innocuité des de nrées alimentaires et des aliments pour animaux 
ainsi que de la santé et du bien-être des animaux), 73 pages en ukrainien 
6. Teneur:  Le projet de texte notifié établit des règles  pour l'organisation et  la réalisation, par 
les autorités compétentes, des contrôles officiels visant à déterminer le respect par les 
acteurs du marché des prescriptions relatives à l'innocuité des denrées alimentaires et des 
aliments pour animaux.  Il établit également d es règles relatives à la santé et au bien-être 
des animaux.  
Le texte établit en outre des règles générales ré gissant l'organisation des contrôles officiels, 
y compris des règles intéressant les autorités compétentes concernant la réalisation des 
contrôles et les responsabilités et l' autorité des inspecteurs de l'État. G/TBT/N/UKR/79 
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   Trois chapitres (les chapitres 4, 5 et 6) du proj et de loi réglementent les mesures officielles 
prises pour contrôler les denrées alimentaires et les aliments pour animaux importés sur le 
territoire douanier de l'Ukraine.  Le projet notifié prévoit aussi des inspections physiques 
des produits d'origine animale et la possibilité  de réduire la fréquence de ces inspections.  
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  Le 
projet notifié a pour principal objectif d'harmoniser la législation de l'Ukraine avec les 
normes européennes relatives à l'innocuité et  à la qualité des denrées alimentaires et des 
aliments pour animaux ainsi qu'à la santé et au bien-être des animaux.  
8. Documents pertinents:   Règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du 
Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécif iques d'organisation des contrôles officiels 
concernant les produits d'origine animal e destinés à la consommation humaine; 
Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement europé en et du Conseil du 29 avril 2004 relatif 
aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de  la conformité avec la législation sur les 
aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la 
santé animale et au bien-être des animaux; 
Règlement (CE) n° 669/2009 de la Commis sion du 24 juillet 2009 portant modalités 
d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Pa rlement européen et du Conseil en ce qui 
concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux 
et certaines denrées alimentaires d'origine non animale et modifiant la décision 
2006/504/CE; 
Directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à 
l'organisation des contrôles vétérinaires  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   2012 
Après publication officielle. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of economic development and trade of Ukraine  (Ministère du développement 
économique et du commerce de l'Ukraine) 12/2 M. Hrushevskoho str., Kyiv, 01008 
Téléphone/Fax:  +38044 596 68 39 
Courrier électronique:  ep@me.gov.ua  (en ukrainien) 
Lien Internet pour accès au texte: 
http://www.minagro.kiev.ua/page/?13347  (en ukrainien)