ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/NZL/Rev.1 
17 juin 2005 
 
 (05-2558) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
NOUVELLE-ZÉLANDE 
 
Offre conditionnelle révisée  
 
 
 La délégation de la Nouvelle-Z élande a fait parvenir au Secrétariat le 10 juin 2005 l'offre 
révisée ci-après concernant les services, en demanda nt qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil 
du commerce des services.  
_______________ 
  1. La Nouvelle-Zélande présente ci-après son offre révisée concernant les services dans le cadre 
des négociations sur le commerce des services.  Les principes et objectifs sous-tendant son approche 
globale des négociations sur les services au titre de l'AGCS, et de l'élaboration de la présente offre, 
sont toujours ceux exposés dans son offre initia le, reproduite sous la cote TN/S/O/NZL. 
2. En particulier, l'offre conditionnelle révisée de  la Nouvelle-Zélande repose sur le principe 
selon lequel, en vertu de l'article I:3, un gouvern ement peut fournir, réglementer ou financer (y 
compris par des subventions) des services publics tels  que l'enseignement public, la santé publique et 
les services d'assistance sociale de la manière qu'il esti me servir au mieux des objectifs plus généraux.  
À cet égard, ces services ne devraient pas être as sujettis aux mêmes disciplines que les services privés 
dont les objectifs sont purement commerciaux. 
3. La Nouvelle-Zélande a contracté des engagement s de qualité dans le Cycle d'Uruguay et lors 
de la reprise des négociations sur les télécommunicati ons de base et les services financiers.  Dans son 
offre conditionnelle initiale, la Nouvelle-Zélande a en outre sensi blement contribué à une amélioration 
substantielle du régime multilatéral du commerce des services.  Son offre révisée apporte d'autres 
améliorations sur cette base solide.  La contri bution de la Nouvelle-Zél ande tient compte en 
particulier des demandes de libéralis ation de l'accès au ma rché dans des secteurs  et pour des modes de 
fourniture qui présentent un intérêt pour les pa ys en développement, et elle comprend des 
engagements nouveaux et améliorés con cernant le mode 4.  Dans l'offre  révisée, des améliorations ou 
des clarifications sont aussi apportées aux engage ments souscrits au titre des services professionnels, 
des services fournis aux entreprises, des services de distribution, des services de transport, des 
services postaux, des services financiers et d'autres se rvices.  La Nouvelle-Zélande a en outre éliminé 
une exemption au traitement NPF, de sorte qu'il ne reste plus qu'une seule exemption de ce type dans 
sa liste d'engagements.  La Nouve lle-Zélande espère que ce niveau  d'engagement sera égalé par 
d'autres dans les offres qui seront présentées dans ce secteur et dans d'autres domaines du cycle de 
négociations en cours sur l'accès aux marchés. 
4. La présente offre est conditionnelle et la Nouvelle -Zélande se réserve le droit de la modifier, 
de la compléter ou de la retirer, en tout ou en pa rtie, en fonction de son évaluation de l'équilibre 
général des avantages résultant de la reprise de s négociations au titre de  l'AGCS, ainsi que des 
négociations plus larges dans le cadre de l'OMC pr évues dans l'engagement unique convenu à Doha.  TN/S/O/NZL/Rev.1 
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  Le maintien par la Nouvelle-Zéla nde du niveau d'engagements pré vu dans la présente offre sera 
fonction de l'amélioration de la qualité des offres de s autres Membres au titre de l'AGCS dans le cadre 
du Cycle de Doha.  La Nouvelle-Zélande se réserve également le droit d'apporter des modifications ou 
des corrections techniques. 
5. L'approche de la classification et de l'établisse ment des listes suivie par la Nouvelle-Zélande 
est toujours celle qui est exposée dans le documen t TN/S/O/NZL.  Les modifications apportées à la 
Liste codifiée d'engagements spécifiques sont  présentées conformément aux conventions 
typographiques énoncées dans le document du S ecrétariat portant la cote JOB(05)/6. 
6. La Nouvelle-Zélande se félicite de la possibilité  qui lui est offerte de discuter ou clarifier 
toute question qui résulterait de son offre initiale.  Les questions peuvent être adressées à la Mission 
permanente de la Nouvelle-Zéla nde auprès de l'Organisation mondiale du commerce à Genève, ou à la 
Division des négociations commerciales du Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur de Wellington. 
 Coordonnées des personnes à contacter
: 
 
Mission permanente de la Nouvelle-Zélande auprès de l'Organisation mondiale du commerce  
2 Chemin des Fins, 1218 Gr and Saconnex, Genève  
P.O. Box 334 CH-1211, Genève 19 Téléphone:  41 22 929 0350 Fax:   41 22 929 0374   Courrier électronique:   mission.nz@itu.ch 
 
Personne à contacter
:   
 Clare Kelly, Premier Secrétaire  Courrier électronique:  clare.kelly@mfat.govt.nz 
Numéro direct:   41 22 929 0357 
 Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur
 
P.O. Box 18 901 Wellington, Nouvelle-Zélande Téléphone:  64 4 439 8000 
Fax:  64 4 494 8522 
Courrier électronique:  tnd@mft.govt.nz  Personnes à contacter
:   
 
Brian Wilson, Négociateur principal en matière de  services, Division des négociations commerciales 
Courrier électronique:  brian.wilson@mfat.govt.nz Numéro direct:  64 4 439 8396  Hamish Forsyth, Négociateur, Divi sion des négociations commerciales 
Courrier électronique:  hamish.forsyth@mfat.govt.nz 
Numéro direct:  64 4 439 8385 
  
_______________ 
  
   TN/S/O/NZL/Rev.1
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NOUVELLE-ZÉLANDE – LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES1 
 
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
TOUS LES SECTEURS INCLUS 
DANS CETTE LISTE  3) Conformément au Règlement des 
investissements étrangers, 1985, promulgué en 
vertu de la Loi de 1973 sur les investissements étrangers, l'agrément de la Commission des 
investissements étrangers est obligatoire pour 
les investissements ci-après de "personnes de 
l'étranger"
2: 
 a) l'acquisition ou la prise de contrôle de 25 pour 
cent ou plus des parts ou des droits de vote dans 
une société dont le prix de cession ou la valeur des actifs dépasse 10 millions de $NZ; 
 
b) la création de nouvelles entreprises en 
Nouvelle-Zélande lorsque l'investissement 
initial total dépasse 10 millions de $NZ; 
 c) l'acquisition  des actifs d'une entreprise lorsque 
le montant total payé ou à payer à ce titre 
dépasse 10 millions de $NZ; 
 
d) l'émission ou la distribution de parts sociales 
lorsque le seuil des 25 pour cent a déjà été dépassé ou le sera du fait de l'émission et 
lorsque le montant total payé ou à payer dépasse 
10 millions de $NZ. 
  
                                                      
1 Voir Appendice A.1 . 
 
2 Voir Appendice A.2.   
  TN/S/O/NZL/Rev.1 
Page 4 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
   L'agrément de la Commission des 
investissements étrangers est obligatoire, 
indépendamment de la valeur de l'investissement en dollars, pour l'acquisition de 
terrains ruraux.  Son ag rément est également 
obligatoire, en vertu de la Loi relative à la promotion des implantations humaines et aux 
acquisitions de terres, pour l'achat de certains 
terrains. 
 
 Non consolidé pour les entreprises appartenant 
actuellement à l'État 
  
 4) Non consolidé sauf pour ce qui concerne les 
mesures applicables à l' entrée et au séjour 
temporaire des personnes physiques 
ressortissantes d'un autre Membre, employées 
par un fournisseur de services  Non consolidé 
sauf pour ce qui concerne les mesures 
applicables aux personnes physiques visées 
sous "accès au marché" d'un autre Membre 
qui fournit des services en Nouvelle -Zélande 
moyennant une présence commerciale, ces 
personnes entrant dans les catégories 
suivantes  tel qu'indiqué ci-après : 
 4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
catégories de personnes physiques mentionnées 
dans la colonne concer nant l'accès aux marchés  
 A. Dirigeants et cadres supérieurs;  transférés à 
l'intérieur de l'entreprise, pour un des séjours 
initiaux initial de trois ans au maximum, 
pouvant être prorogé pour une période de 
trois ans au maximum, à condition que la 
présence de la personne transférée soit 
toujours requise : 
    
   TN/S/O/NZL/Rev.1
 Page 5Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
  Les dirigeants et cadres supérieurs  sont des 
personnes physiques employées à un niveau 
élevé dans une entreprise depuis 12  mois au 
moins avant leur trans fert projeté en 
Nouvelle -Zélande et qui ont la responsabilité 
de l'intégralité ou d'une partie substantielle 
des activités de l'entreprise en Nouvelle -
Zélande, et auxquelles les cadres de rang 
supérieur, le conseil d'administration ou les 
actionnaires de l a société n'adressent que des 
indications ou directives de caractère général.  
   
 I) Personnes transférées à l'intérieur d'une 
société: 
 
 (Employés d'un fournisseur de services d'un 
autre Membre qui fournit des services en 
Nouvelle-Zélande au moyen d'une présence 
commerciale) dans les catégories suivantes 
seulement: 
 
I) A.  Dirigeants et cadres supérieurs  
 
 Définition:  
 
 personnes physiques, transférées à 
l'intérieur de leur société et employées à un 
niveau élevé dans l'organisation depuis 
12 mois au moins avant leur transfert 
projeté en Nouvelle-Zélande, qui ont la 
responsabilité de l'intégralité ou d'une 
partie substantielle des activités de 
l'entreprise en Nouvelle-Zélande et 
auxquelles les cadres de rang supérieur, le 
conseil d'administration ou les actionnaires 
de la société n'adressent que des indications 
ou directives de caractère général;    
  TN/S/O/NZL/Rev.1 
Page 6 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 Conditions:  
 
Séjour initial de trois ans au maximum, pouvant 
être prorogé pour une période de trois autres 
années au maximum, à condition que la 
présence de la personne transférée soit toujours 
requise. 
 
B. Les spécialistes et/ou employés hautement 
qualifié s, transférés à l'intérieur de 
l'entreprise, pour un des séjours initiaux 
initial de trois ans au maximum , pouvant 
être prorogé pour une période de trois an s 
au maximum, à condition que la présence 
de la personne transférée soit toujours 
requise de douze mois : 
 
 Ces spécialistes ou employés hautement 
qualifiés  sont des personnes physiques 
transférées pour effectuer un travail 
particulier ou spécialisé de haut  niveau dans 
la société; il peut s'agir par exemple de 
projets de développement spécialisés de 
courte durée  ou bien de l'établissement en 
Nouvelle -Zélande de la présence 
commerciale d'un fournisseur de services 
dont le siège se trouve sur le territoire d' un 
autre Membre et qui ne dispose d'aucune 
autre présence commerciale en 
Nouvelle -Zélande . 
    
   TN/S/O/NZL/Rev.1
 Page 7Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 C. Les spécialistes , sous réserve des conditions 
du marché du travail, transférés dans leur 
entreprise, pour un séjour initial de trois 
ans au maximum, pouvant être prorogé 
pour une période de trois ans au 
maximum, à condition que la présence de 
la personne transférée soit toujours 
requise.  Les spécialistes qui exercent des 
professions figurant dans la Liste des 
professions en pénurie de main -d'œuvre du 
Service n éo-zélandais de l'immigration3 ne 
seront pas soumis à un examen des besoins 
du marché du travail.  Les spécialistes qui 
exercent des professions ne figurant pas 
dans ladite liste seront soumis à un examen 
des besoins du marché du travail.  
   
  Ces spécial istes sont des personnes physiques 
qui possèdent des compétences 
commerciales, techniques ou professionnelles 
particulières et qui ont la charge d'un volet 
particulier des opérations d'une entreprise en 
Nouvelle -Zélande, ou  qui y sont employées.  
Les comp étences sont évaluées au vu des 
antécédents professionnels du demandeur, de 
ses qualifications et de son aptitude à occuper 
le poste proposé.  
   
                                                      
3 La Liste des professions en pé nurie de main -d'œuvre du Service néo -zélandais de l'immigration est soumise à un examen périodique et peut être révisée ou modifiée à tout 
moment . 
  
  TN/S/O/NZL/Rev.1 
Page 8 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 I) B.  Spécialistes et/ou employés hautement 
qualifiés  
 
 Définition: 
 
 Personnes physiques qui sont des 
spécialistes et/ou des employés hautement 
qualifiés et qui sont transférées à 
l'intérieur de leur société. 
 
 Les spécialistes sont:  des personnes 
physiques qui possèdent des compétences 
commerciales, techniques ou 
professionnelles particulières et qui ont la 
charge d'un volet particulier des 
opérations d'une entreprise en 
Nouvelle-Zélande, ou qui y sont emplo yées.  
Les compétences sont évaluées au vu des 
antécédents professionnels du demandeur, 
de ses qualifications et de son aptitude à 
occuper le poste. 
 
 Conditions applicables aux spécialistes 
et/ou employés hautement qualifiés: 
 
 Séjour initial de trois ans au maximum, 
pouvant être prorogé pour une autre 
période de trois ans au maximum, à 
condition que la présence de la personne 
transférée soit toujours requise. 
    
   TN/S/O/NZL/Rev.1
 Page 9Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 D. Les installateurs et prestataires de services , 
transférés dans leur entreprise, pour des 
séjours ne dépassant pas trois mois par 
période de 12  mois:  
 
 Ces installateurs et prestataires de services  
sont des personnes physiques chargées 
d'install er ou d'entretenir des machines ou des 
matériels lorsque cette installation ou cet 
entretien par la société fournisseuse est une 
des conditions de l'acquisition desdits 
machines ou matériels . 
   
 E. Les vendeurs de services , en qualité 
d'hommes d'affaires  en visite, pour des 
séjours de trois mois au maximum par année 
civile:  
 
 Ces vendeurs de services  sont des personnes 
physiques qui représentent un fournisseur de 
services d'un autre Membre, que ce 
fournisseur ait ou non en Nouvelle -Zélande 
une présence co mmerciale, et qui demandent 
à entrer temporairement en Nouvelle -Zélande 
aux fins d' y établir une présence 
commerciale , de négocier la vente de 
services ou de conclure des contrats de vente 
de services pour le compte de ce fournisseur, 
à condition que ces r eprésentants ne 
pratiquent pas la vente directe des services au 
grand public.  
    
  TN/S/O/NZL/Rev.1 
Page 10 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 II)  Fournisseurs de services indépendants : 
 
(Fournisseurs de services travaillant à leur 
compte sur une base contractuelle sans 
être tenus d'avoir une présence 
commerciale) 
 
dans les catégories suivantes seulement:   
 
 II) A. Professionnels indépendants : 
 
Définition:   
 
Personnes physiques travaillant à leur 
compte et possédant des compétences 
techniques ou professionnelles avancées, 
non tenues d'avoir une présence 
commerciale, qui travaillent en vertu d'un 
contrat valide en Nouvelle-Zélande.  Les 
professionnels indépendants doivent aussi 
posséder i) des qualifications obtenues à 
l'issue de trois années ou plus 
d'enseignement postsecondaire formel 
conduisant à l'obtention d'un diplôme 
reconnu et ii) six années d'expérience ou 
plus.  Ils doivent avoir acquis leur 
compétence et leur expérience dans le 
domaine dans lequel ils entendent fournir 
leurs services professionnels.4  
 
 Conditions:  
 
Sous réserve d'un examen des besoins 
économiques, un séjour de 12 mois au 
plus.   
 
                                                      
 4 Ces qualifications doivent être reconnues par l'autorité néo-zélanda ise compétente lorsqu'en vertu de la législation de la Nouv elle-Zélande, la fourniture de ce service en 
Nouvelle-Zélande, est subordonnée à une telle reconnaissance.  
   TN/S/O/NZL/Rev.1
 Page 11Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 III)  Personnes en voyage d'affaires   
 
 Définition: 
 
personnes physiques non tenues d'avoir 
une présence commerciale, qui sont les 
représentants d'un fournisseur de services 
d'un autre Membre, que ce fournisseur de 
services ait ou non une présence 
commerciale en Nouvelle-Zélande, qui ne 
pratiqueront pas la vente directe des 
services au grand public ou qui ne 
fourniront pas directement les services, et 
qui demandent à entrer temporairement 
en Nouvelle-Zélande aux fins suivantes: 
 
 i) établir une présence commerciale en 
Nouvelle-Zélande;   ou 
 ii) négocier la vente de produits ou de 
services, ou conclure des ententes pour 
vendre des produits ou des services 
pour le compte de ce fournisseur de 
services;  ou 
 iv)  acheter des produits ou services 
néo-zélandais;  ou 
 v)  engager des consultations ou des 
négociations commerciales en 
Nouvelle-Zélande concernant 
l'établissement, l'expansion ou la 
dissolution de toute entreprise 
commerciale en Nouvelle-Zélande. 
 
 Conditions:   
 
Pour des séjours ne dépassant pas trois 
mois par année civile. 
    
  TN/S/O/NZL/Rev.1 
Page 12 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
  
 
  
 
  
 
IV) Autres  
dans les catégories suivantes seulement:  
IV) A. Installateurs et prestataires de services  
 
 Définition:  
 
 Personnes physiques ch argées d'installer 
ou d'entretenir des machines et/ou des 
matériels lorsque cette installation ou cet 
entretien par la société fournisseuse est une 
des conditions de l'acquisition desdits 
machines ou équipements, mais non tenues 
d'avoir une présence commerciale; 
 
 Conditions :  
 
 Pour des séjours  ne dépassant pas trois mois 
par période de 12 mois consécutifs. 
 
 Pour toutes les catégories visées par le 
mode 4 dans la présente liste: 
 Non consolidé dans les cas de conflits du 
travail  
 1) 2) Non consolidé dans le cas des mesures en  
3) 4) vigueur ou à venir, au niveau central, 
régional ou local, qui accordent un 
traitement plus favorable à toute personne 
ou organisation maorie pour ce qui 
concerne l'acquisition, l'établissement ou 
l'exploitation d'une entreprise commerciale 
ou industrielle   
   TN/S/O/NZL/Rev.1
 Page 13Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
1. SERVICES FOURNIS AUX 
ENTREPRISES    
A. Services professionnels  
    
a) Services juridiques, en ce qui 
concerne les domaines suivants du droit: 
 (CPC 861) 
 Pratique du droit  
néo-zélandais (CPC  861) 
 Droit intérieur  
  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
 Fourniture de conseils 
concernant le  droit 
international (CPC  861) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 Droit étranger 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
b) Services de comptabilité, 
d'audit et de tenue de livres (CPC 862) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
  TN/S/O/NZL/Rev.1 
Page 14 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
c) Services de conseil fiscal 
 
 Établissement des déclarations 
d'impôts , services de 
planification et de 
consultations en matière 
d'impôts   
(CPC 86301-86303)   86302, 
CPC  86303)  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
d) Services d'architecture 
(CPC 8671) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
e) Services d'ingénierie 
(CPC 8672) 
 1) Néant 
 
 
 
  
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)3)
 La certification de certains travaux  
4) touchant à la santé ou à la sécurité est réservée 
aux ingénieurs immatriculés, qui, pour l'être , 
doivent résider normalement en Nouvelle -
Zélande  
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
f) Services intégrés d'ingénierie 
(CPC 8673) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
   TN/S/O/NZL/Rev.1
 Page 15Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
g) Conseils  en matière 
d'aménagement urbain et 
d'architecture paysagère (CPC 8674**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
i) Services vétérinaires 
(CPC 9320) 
 1) Non consolidé * Néant  
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé
* Néant  
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
B. Services informatiques et 
services connexes  
    
a) Services de consultations en 
matière d'installation des 
matériels informatiques (CPC 841) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
b) Services de réalisation de 
logiciels (CPC 842) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
c) Services de traitement de 
données (CPC 843) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/NZL/Rev.1 
Page 16 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
d) Services de bases de données 
(CPC 844) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 Services d'entretien et de 
réparation de machines et de 
matériel de bureau y compris 
les ordinateurs (CPC 845) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
e) Autres services 
informatiques (CPC 849)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
D. Services immobiliers  
    
a) Se rapportant à des biens 
propres ou loués (CPC 821) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
b) À forfait ou sous contrat 
(CPC 822) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
   TN/S/O/NZL/Rev.1
 Page 17Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
E. Services de crédit-bail ou de 
location de matériel sans 
opérateurs  
    
 Matériel, de transport ou non 
(CPC 8310) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
F. Autres services fournis aux 
entreprises  
    
a) Services de publicité 
(CPC 871) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
c) Services de conseil en gestion 
(CPC 865) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
d) Services connexes aux 
services de consultations en 
matière de gestion (CPC 866) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
   
  TN/S/O/NZL/Rev.1 
Page 18 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
f) Services annexes à 
l'agriculture, à la chasse et à la 
sylviculture  
(CPC 8811, 8812 , 8813, 8814) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
(f) Services annexes à l'élevage 
 (CPC 8812)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) L'accès à la base de données nationales sur le 
contrôle des troupeaux n'est accordé que s'il 
est jugé que cet accès est dans l'intérêt de 
l'industrie néo-zélandaise. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 Services annexes à 
l'agriculture (CPC  8811)  1) Néant 
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 Services annexes à l'élevage 
(CPC  8812)  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Le Règl ement du contrôle des troupeaux, 
promulgué conformément à la Loi de  1961 
concernant la Direction générale des laiteries, 
réserve la prestation de services de contrôle 
des troupeaux aux fournisseurs agréés par 
cette direction générale.   Le nombre des 
permis  délivrés peut être limité.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
 
 
  
 
 4)
 Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
   
   TN/S/O/NZL/Rev.1
 Page 19Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 Services annexes à la chasse 
(CPC 8813)  
 1) Néant  
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 S ervices annexes à la 
sylviculture et à l'exploitation 
forestière (CPC 8814)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
k) Services de placement et de 
fourniture de personnel 
(CPC 872) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
o) Nettoyage de bâtiments et 
services similaires (CPC 874) 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
p) Services photographiques 
(CPC 875) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
                                                      
* Non consolidé parce que t echniquement irréalisable.  
  TN/S/O/NZL/Rev.1 
Page 20 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
s) Services de congrès 
(CPC 87909*)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
t) Autres    
 Services d'information en 
matière de crédit 
(CPC 87901)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 La Loi de 1993 sur la 
protection de la vie privée 
établit le cadre réglementaire du traitement 
des renseignements 
personnels, d'une manière conforme à la 
recommandation du Conseil 
de l'OCDE relative aux Lignes directrices régissant 
la protection de la vie privée 
et les flux transfrontières de 
données de caractère 
personnel.  
t) Services d'agences de 
recouvrement (CPC 87902)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
t) Services de traduction 
(CPC 87905**) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
   TN/S/O/NZL/Rev.1
 Page 21Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
t) Services d'architecture 
intérieure (87907**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
t) Services de réponse 
téléphonique 
 (CPC 87903) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
t) Services de duplication 
 (CPC 87904) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
t) Services d'établissement de 
listes d'adresses et services 
d'expédition 
 (CPC 87906) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
  TN/S/O/NZL/Rev.1 
Page 22 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
t) Autres services fournis aux 
entreprises – services 
généralement fournis aux 
entreprises non classés 
ailleurs dans la CPC et 
excluant les services de 
congrès.  Ces services 
comprennent les services de 
courtage fournis aux 
entreprises, les services 
d'évaluation (autres que pour 
les biens immobiliers), les 
services de secrétariat, les 
services de démonstration, les 
services d'exposition, etc.  
(CPC 87909) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
   TN/S/O/NZL/Rev.1
 Page 23Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION 
 
A et B. Services postaux et 
services de courrier  
  (CPC 7511 et 7512)  
Services relatifs au traitement1i 
des envois postaux2ii, même à 
destination de l'étranger: 
 
A.  Traitement des 
communications écrites 
portant une adresse, quel que 
soit le moyen matériel 
utilisé3iii, y compris: 
- services de courrier 
hybrides 
- courrier direct 
 
B. Traitement des colis et 
paquets portant une 
adresse4iv 
  
 
 
1) 3)  Néant, sauf que  Les opérateurs postaux 
ayant un comportemen t anticoncurrentiel 
pourront être soumis à des conditions 
additionnelles pour exercer leurs activités sur le marché ou être radiés.   
 
 
 
2) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 
1) 3)  Néant, sauf que  La désignation par l'UPU 
est réservée à un opérateur néo-zélandais au 
titre de la Loi de 1998 sur les services 
postaux.  L'émission de timbres où figurent les 
mots "Nouvelle -Zélande" est réservée, en vertu 
de ladite loi, aux opérateurs désignés par 
l'UPU, sauf lorsque ces mots font partie du 
nom de l 'opérateur qui émet les timbres.   
2) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
 
 
Les obligations en matière 
de service universel qui 
s'appliquent aux opérateurs postaux seront administrées 
d'une manière transparente.  
  TN/S/O/NZL/Rev.1 
Page 24 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
C. Traitement des produits de la 
presse portant une adresse5v 
 
D. Traitement des envois 
relevant des catégories A à C 
ci-dessus comme envois recommandés ou avec valeur 
déclarée 
 
E. Services de distribution 
exprès6vi pour les envois 
relevant des catégories A à C ci-dessus 
 
F. Traitement des envois sans 
adresse 
 
G. Échange de documents 
 
H. Autres services non 
dénommés ailleurs, y 
compris les services de 
guichet des bureaux de poste 
(CPC 75113), ** autres que 
l'émission de timbres  
portant la mention 
"Nouvelle-Zélande".5 
    
                                                      
5 L'émission de timbres où figurent ces mots  est réservée aux opérateurs désignés par l'UPU, sauf lorsq u'ils font partie du nom d e l'opérateur qui émet les timbres. 
  
   TN/S/O/NZL/Rev.1
 Page 25Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
1i Le terme "traitement" devrait 
englober le dédouanement, le tri, 
l'acheminement et la distribution. 
2ii L'expression "envois postaux" 
désigne les envois traités par un 
opérateur commercial de n'importe quel type, public ou 
privé. 
3iii Par exemple lettres, cartes 
postales. 
4iv Y compris les livres et les 
catalogues. 
5v Revues, journaux, périodiques. 
6vi Les services de distribution 
exprès, outre qu'ils sont plus rapides et plus fiables, peuvent 
inclure des éléments de valeur 
ajoutée comme le ramassage au 
lieu d'origine, la remise en main 
propre au destinataire, la localisation, la possibilité de 
changer de destination et de 
destinataire pendant le transit, la confirmation de réception. 
     
  TN/S/O/NZL/Rev.1 
Page 26 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
C. Services de télécommunication  
 
a) Services de téléphonie vocale  (CPC 7521) 
b) Services de transmission de 
données avec commutation par paquets 
 (CPC 7523**) 
c) Services de transmission de 
données avec commutation de 
circuits  
 (CPC 7523**) d) Services de télex 
 (CPC 7523**) 
e) Services de télégraphe  (CPC 7522) 
f) Services de télécopie 
 (CPC 7521**, CPC 7529**) 
g) Services de circuits loués 
privés 
 (CPC 7522**, CPC 7523**) 
 
o) Autres  Services de radiorecherche 
 (CPC 75291) 
 Services de téléconférence  (CPC 75292) 
 Services de communications 
personnelles 
 (CPC 75213*) 
 Services cellulaires 
(CPC 75213*) 
 Services de 
radiocommunication à 
ressources partagées (CPC 7523**, CPC 75213*) 
 Services mobiles pour données  
 (CPC 7523**)  
 
1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
 
1) Néant 2) Néant 
3) Néant, excepté que:  au x termes des statuts de la 
Telecom Corporation of New Zealand Limited, la part du capital social qui peut être détenue par 
une entité étrangère est limitée à 49,9 pour cent.  
La moitié au moins des membres du conseil d'administration doivent être ressortissants 
néo-zélandais. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
Les principes énoncés dans le document de référence ci-joint 
sont repris dans la présente 
liste dans la mesure où il s'agit d'engagements additionnels 
aux obligations découlant des 
Parties I et II, de l'article XXVIII et de l'Annexe 
sur les télécommunications de 
l'Accord général sur le commerce des services en ce 
qui concerne les engagements 
indiqués dans le présent document, qui ont été pris 
pour les télécommunications 
au titre des articles XVI et 
XVII.  
   TN/S/O/NZL/Rev.1
 Page 27Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
h) Courrier électronique 
 (CPC 7523**) 
i) Services d'audiomessagerie 
téléphonique  
 (CPC 7523**) 
j) Services directs de recherche 
d'informations permanente et 
de serveur de bases de données  
 (CPC 7523**) k) Échange électronique de 
données 
 (EDI) (CPC 7523**) l) Services améliorés/à valeur 
ajoutée de télécopie 
 (CPC 7523**) m) Conversion de codes et de 
protocoles 
n) Services de traitement direct de 
l'information et/ou de données 
(CPC 843**) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  1) Néant 
2) Néant 
3) Aux termes des statuts de la Telecom 
Corporation of New Zealand Limited, la part du 
capital social qui peut être détenue par une 
entité étrangère est limitée à 49,9 pour cent.  La moitié au moins des membres du conseil 
d'administration doivent être ressortissants 
néo-zélandais. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
    
  TN/S/O/NZL/Rev.1 
Page 28 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
D. Services audiovisuels  
    
Production, distribution, 
présentation et émission d'œuvres audiovisuelles 
(CPC 9611-9613, 
CPC 96192**, CPC 7524, CPC 753) 1) Néant 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
2) Néant 
3) Néant 4) La politique du Service néo-zélandais de 
l'immigration, qui s'appuie sur la Loi de 1987 
relative à l'immigration et sur le Règlement de 1991 relatif à l'im migration, prescrit des 
formalités spéciales pour la délivrance de 
visas de travail aux animateurs, artistes du spectacle et personnel d'appui.  Pour obtenir 
un visa ou un permis de travail, ces personnes 
doivent satisfaire aux directives concertées entre le Ministre de l'immigration, les 
organisateurs, agents ou producteurs 
indépendants de spectacles et les syndicats correspondants des artis tes.  A tous autres 
égards, non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
 1),3) La Commission de l'audiovisuel a reçu du 
gouvernement pour instruction, conformément à la Loi de 1989 sur l'audiovisuel, d'affecter au 
moins 6 pour cent de son budget à la 
programmation d'œuvres maories.  A compter de 1995, tout le financement public des 
émissions maories sera placé sous le contrôle de 
la Te Reo Whakapuaki Irirangi (Agence de financement des émissions maories). 
 
 L'aide des pouvoirs publics à l'industrie 
cinématographique, distribuée par la 
New Zealand Film Commission, est réservée 
aux films néo-zélandais, comme prescrit par l'article 18 de la Loi de 1978 sur cette 
commission. 
 
2) Néant 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
   TN/S/O/NZL/Rev.1
 Page 29Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
3. SERVICES DE 
CONSTRUCTION ET 
SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES    
A. Travaux de construction de 
bâtiments  
 (CPC 512, CPC 515)  1)
 Non consolidé*  
1) Néant pour les services de consultation 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé*  
1) Néant pour les services de consultation 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
 
B. Travaux de construction 
d'ouvrages de génie civil  
 (CPC 513) 
 1) Non consolidé*  
1) Néant pour les services de consultation 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé*  
1) Néant  pour les services de consultation  
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
C. Travaux d'assemblage et de 
pose d'installations  (CPC 514, 
CPC 516) 
 1) Non consolidé*  
1) Néant pour les services de consultation 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé*  
1) Néant pour les services de consultation 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Travaux d'achèvement et  
 de finition des bâtiments 
(CPC 517) 
 1) Non consolidé*  
1) Néant pour les services de consultation 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé*  
1) Néant pour les services de consultation 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
  
                                                      
* Non consolidé parce que t echniquement irréalisable.  
  
  TN/S/O/NZL/Rev.1 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
E. Autres  
    
Travaux de préparation des 
sites et chantiers de 
construction (sauf pour la pose 
de conduite) (CPC 511) 
 1) Non consolidé*  
1) Néant pour les services de consultation 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1)
 Non consolidé*  
1) Néant pour les services de consultation 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
 
Entretien et réparation 
d'ouvrages construits 
 1) Non consolidé*  
1) Néant pour les services de consultation 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé*  
1) Néant pour les services de consultation 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 Services de location de 
matériel de construction ou de démolition pour les 
bâtiments ou ouvrages de 
génie civil, avec opérateur  
 (CPC 518) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
                                                      
* Non consolidé parce que t echniquement irréalisable.  
  
   TN/S/O/NZL/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
4. SERVICES DE 
DISTRIBUTION 
    
A. Services de courtage  
(CPC  6211, sauf CPC  62111, 
CPC  62112 et les services 
concernant les numéros  2613 -
2615 de la CPC)   
(CPC 62113-62115, 
62117-62118) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
CPC 62111** seulement en 
ce qui concerne 
02961-02963** (laine d'ovins) 
 
CPC 62112** seulement en 
ce qui concerne CPC 21111, 
21112, 21115, 21116 et 
21119** (abats comestibles 
d'origine bovine et ovine) et 
02961-02963** (laine d'ovins)  
 
CPC 62116** seulement en 
ce qui concerne 2613-2615** 
(laine d'ovins)  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf pour ce qui concerne la 
distribution des exportations:  i) la 
répartition des droits de distribution 
concernant les exportatio ns de ces produits 
vers des marchés d'exportation où les 
contingents tarifaires, les préférences par 
pays et d'autres mesures ayant un effet 
similaire peuvent imposer des limitations 
au nombre de fournisseurs de services, à la 
valeur totale des transactions de services 
ou au nombre d'opérations de services; 
ii) des stratégies obligatoires de 
commercialisation de s exportations 
peuvent s'appliquer lorsque la branche de 
production pertinente y est favorable.  Ces 
stratégies de commercialisation des 
exportations ne comprennent pas les 
mesures visant à limiter le nombre de 
participants aux marchés ou à limiter le 
volume des exportations. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous la colonne de 
l'accès aux marchés  
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  TN/S/O/NZL/Rev.1 
Page 32 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
B. Commerce de gros  
 (CPC  622, sauf CPC  6221, 
CPC  6222 et les services 
concernant les numéros  2613 -
2615 de la CPC)  
CPC 6223-6226, CPC 6228 
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
CPC 6221** seulement en ce 
qui concerne 0 2961- 02963** 
(laine d'ovins) 
 
CPC 6222** seulement en ce 
qui concerne CPC 21111, 
21112, 21115, 21116 et 
21119** (abats comestibles 
d'origine bovine et ovine)  
 
CPC 62277** seulement en 
ce qui concerne 2613-2615** 
(laine d'ovins)  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf pour ce qui concerne la 
distribution des exportations:  i) la 
répartition des droits de distribution 
concernant les exportatio ns de ces produits 
vers des marchés d'exportation où les 
contingents tarifaires, les préférences par 
pays et d'autres mesures ayant un effet 
similaire peuvent imposer des limitations 
au nombre de fournisseurs de services, à la 
valeur totale des transactions de services 
ou au nombre d'opérations de services; 
ii) des stratégies obligatoires de 
commercialisation de s exportations 
peuvent s'appliquer lorsque la branche de 
production pertinente y est favorable.  Ces 
stratégies de commercialisation des 
exportations ne comprennent pas les 
mesures visant à limiter le nombre de 
participants aux marchés ou à limiter le 
volume des exportations 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous la colonne de 
l'accès aux marchés  
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
   TN/S/O/NZL/Rev.1
 Page 33Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
C. Commerce de détail  (CPC 631, 
CPC 632, CPC 6111, 
CPC 6113 et CPC 6121) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
5. SERVICES D'ÉDUCATION 
 
Enseignement primaire, 
secondaire et tertiaire en établissements privés 
(CPC 921, CPC 922, CPC 923) 
  
 
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
6. SERVICES 
ENVIRONNEMENTAUX 
    
Consultation liée à la fourniture 
des services environnementaux 
ci-après: (CPC940**)  
 A. Gestion des eaux usées  
- Services d'assainissement 
 B. Gestion des déchets 
solides/dangereux  
- Services d'enlèvement des 
ordures  
- Services de voirie et services 
analogues 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
  TN/S/O/NZL/Rev.1 
Page 34 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
C. Protection de l'air et du 
climat  
- Services visant à réduire les 
gaz brûlés et les autres 
émissions et à améliorer la 
qualité de l'air 
 
D. Remise en ét at et nettoyage 
du sol et de l'eau  
- Traitement, remise en état 
des sols et des eaux 
contaminés/pollués 
 
E. Lutte contre le bruit et les 
vibrations  
- Services de lutte contre le 
bruit 
 
F. Protection de la biodiversité 
et des paysages  
- Services de protection de la 
nature et des paysages 
 G. Autres services 
environnementaux et services 
auxiliaires  
- Autres services de protection 
de l'environnement non 
classés ailleurs 
     
   TN/S/O/NZL/Rev.1
 Page 35Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
7. SERVICES FINANCIERS 
 
1. Les engagements spécifiques de la Nouvelle-Zélande concernant  les services financie rs sont pris conformément aux disposition s du "Mémorandum d'accord sur les 
engagements relatifs aux services fi nanciers" (le Mémorandum d'accord). 
 
2. Les engagements concernant les services financiers sont subo rdonnés aux limitations générales indiquées dans la section de l a liste AGCS de la Nouvelle-Zélande intitulée 
"Engagements horizontaux". 
 
3. Les engagements concernant l'accès au marc hé et le traitement national pour les modes 1) et 2) sont consolidés dans la mesur e des obligations énoncées aux paragraphes B.3 
et B.4 du Mémorandum d'accord. 
 
4. L'admission de nouveaux services ou produits financiers sur le marché peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un  cadre réglementaire visant à atteindre les 
objectifs énoncés à l'article 2 a) de l'Annexe sur les services financiers. 
 
5. Les engagements concernant le mode 3) sont subordonnés aux dispositions de la Loi de 1993 sur les dépôts d'états financiers et de la Loi de 1993 sur les sociétés. Aux 
termes de ces lois, les sociétés étrangères sont tenues d'établir chaque année des états financiers dont un bilan, un état de p rofits et pertes et  (si elles y sont tenues en vertu 
d'une règle en matière d'états comptables ag réée par le Conseil d'examen des normes comp tables) un état des flux nets de trésor erie.  Elles doivent aussi présenter des états 
financiers concernant leurs activités en Nouvelle-Zélande.  Lesdites lois disposent aussi que les sociétés ci-après doivent dép oser auprès du Registre des sociétés, pour 
enregistrement, des comptes financiers annuels vérifiés:  a) so ciétés émettrices (c'est-à-dire celles qui ont émis des titres d 'investissement en vente au public);  b) sociétés 
étrangères;  c) filiales de sociétés constituées à l'extérieur de la  Nouvelle-Zélande;  d) sociétés dont 25 pour cent au plus d es parts sociales sont détenues ou contrôlées par:  
i) la filiale d'une société constituée en dehors de la Nouvelle-Z élande ou une filiale de cette filiale;  ou bien  ii) des soci étés constituées en dehors de la Nouvelle-Zélande;  
ou iii) des personnes qui ne résident pas normalement en Nouvelle-Zélande. 
 
A. Services d'assurance et services 
connexes  
 
a) Services d'assurance-vie 
(CPC 8121) 
 
  
 
 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
  TN/S/O/NZL/Rev.1 
Page 36 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
b) Services d'assurance autre que 
sur la vie (CPC 8129) 1), 3)  La Loi de 1992 sur l'assurance accident 
prescrit l'assurance obligatoire pour 
l'indemnisation des travailleurs, financée par des taxes sur les propriétaires de véhicules, 
les employeurs, les salariés et les travailleurs 
indépendants.  Cette loi est administrée par l'Organisme des assurances accident 
(Accident Rehabilitation and Compensation 
Insurance Corporation). 
 3) Néant 
 
 1), 3)  La Commission des séismes (Earthquake 
Commission) a le monopole de l'assurance 
contre les dégâts causés par les catastrophes naturelles aux immeubles résidentiels, à 
concurrence de 100 000 $NZ par logement et 
20 000 $NZ pour les objets personnels.  Ces montants peuvent être augmentés par voie de 
règlement. 
  
 
 1), 3)  La Loi de 1971 sur la commercialisation  
 des pommes et des poires habilite l'Office de 
commercialisation des pommes et des poires 
(Apple and Pear Marketing Board) à 
organiser l'assurance obligatoire contre la 
grêle pour le compte des producteurs et à 
exiger de ceux -ci le paiement d'une taxe au 
titre de la prime de cette assurance.  
    
   TN/S/O/NZL/Rev.1
 Page 37Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 1),2),3) Non consolidé pour la commercialisation 
et la vente des produits visés sous CPC 01, 
02, 211, 213-216, 22, 2399 et 261 , sauf pour 
ce qui concerne la commercialisation et la 
vente des produits visés sous CPC 21111, 
21112, 21115, 21116 et 21119** (abats 
comestibles d'origine bovine et ovine), 
CPC 2613-2615** (laine d'ovins) et 
CPC 02961-02963** (laine d'ovins) 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
  
 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
c) Réassurance et rétrocession 
(CPC 81299) 
 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
d) Intermédiation en assurance, 
par exemple activités de 
courtage et  d'agence 
(CPC 8140**) 
 1), La Loi de 1992 sur l'assurance accidents 
3) prescrit l'assurance obligatoire pour 
l'indemnisation des travailleurs, financée par 
des taxes sur les propriétaires de véhicules, 
les employeurs et les travailleurs indépendants.  Cette loi est administrée par 
l'Organisme des assurances accident 
(Accident Rehabilitation and Compensation Insurance Corporation). 
 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/NZL/Rev.1 
Page 38 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 1), 3)  Aux termes de la Loi de 1971 sur la 
commercialisation des pommes et d es poires 
et de  la Loi de 1987 sur la taxe payable par 
les producteurs de blé (ou des règlements 
promulgués dans le cadre de la Loi de 1990 
sur la taxe applicable aux produits de base), les organismes compétents, à savoir l'Office 
de commercialisation des pommes et des 
poires (Apple and Pear Marketing Board) et  
la société United Wheatgrowers (NZ) Ltd 
sont est habilitée à organiser l'assurance 
obligatoire contre les catastrophes naturelles pour le compte des producteurs et à exiger de 
ceux-ci le paiement d'une taxe au titre de la 
prime de cette assurance. 
   
 1),2),3) Non consolidé pour les pertes liées aux 
produits visés sous CPC 01, 02, 211, 
213-216, 22, 2399 et 261 , sauf pour ce qui 
concerne la commercialisation et la vente 
des produits visés sous CPC 21111, 21112, 
21115, 21116 et 21119** (abats comestibles 
d'origine bovine et ovine), 
CPC 2613-2615** (laine d'ovins) et 
CPC 02961-02963** (laine d'ovins) 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
 
  
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
   TN/S/O/NZL/Rev.1
 Page 39Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
e) Services auxiliaires de 
l'assurance, par exemple 
service de consultation, service actuariel, service d'évaluation 
du risque et service de 
liquidation des sinistres (CPC 8140**) 
 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
A.B. Services bancaires et autres 
services financiers  (à 
l'exclusion de l'assurance)6 
    
a) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds remboursables 
du public (CPC 81115-81119) 
 b) Prêts de tout type, y compris 
crédit à la consommation, 
crédit hypothécaire, 
affacturage et financement de 
transactions commerciales (CPC 8113) 
 
c) Crédit-bail (CPC 8112)  
d) Tous services de règlement et 
de transferts monétaires, y compris cartes de crédit, de 
paiement et similaires, chèques 
de voyage et traites (CPC 81339**) 
 
e) Garanties et engagements 
(CPC 81199**) 
 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
6 Comme définis au paragraphe 5 a) v)-xvi) de l'Annexe sur les services financiers.  
  TN/S/O/NZL/Rev.1 
Page 40 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
f) Opérations pour compte propre 
ou pour compte de clients, que 
ce soit en bourse ou sur un marché hors cote ou autre, 
portant sur: 
 i) instruments du marché 
monétaire (chèques, effets, 
certificats de dépôt, etc.) (CPC 81339**) 
 
ii) devises (CPC 81333)  
iii) produits dérivés, y compris 
mais non exclusivement instruments à terme et options 
(CPC 81339**) 
 
iv) instruments du marché des 
changes et du marché monétaire, y compris swaps, 
accords de taux à terme, etc. 
(CPC 81339**) 
 
v) valeurs mobilières négociables 
(CPC 81321) 
 
vi) autres instruments et actifs 
financiers négociables, y compris lingots 
(CPC 81339**) 
     
   TN/S/O/NZL/Rev.1
 Page 41Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
g) Participation à des émissions 
de tout type de valeurs 
mobilières, y compris garantie et placement en qualité d'agent 
(dans le public ou à titre privé) 
et prestation de services relatifs à ces émissions (CPC 8132) 
    
h) Courtage monétaire 
(CPC 81339**) 
 
i) Gestion d'actifs, par exemple 
gestion de trésorerie ou de 
portefeuille; toutes formes de 
gestion d'investissement collectif, gestion de fonds de 
pension, services de garde, 
services de dépositaire et 
services fiduciaires 
(CPC 8119**, 81323*) 
    
j) Services de règlement et de 
compensation afférents à des actifs financiers, y compris 
valeurs mobilières, produits 
dérivés et autres instruments négociables (CPC 81339**, 
81319**) 
    
k) Fourniture et transfert 
d'informations financières, et 
traitement de données financières et logiciels y 
relatifs, par les fournisseurs 
d'autres services financiers (CPC 8131) 
     
  TN/S/O/NZL/Rev.1 
Page 42 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
l) Services de conseil et 
d'intermédiation, et autres 
services financiers auxiliaires concernant toutes les activités 
indiquées de a) à k) ci-dessus, 
y compris cote de crédit et analyse financière, recherche 
et conseil en investissements et 
en placements, conseil en matière d'acquisitions, de 
restructurations et de stratégies 
d'entreprises (CPC 8131, 8133) 
    
9. SERVICES RELATIFS AU 
TOURISME ET AUX VOYAGES 
    
A. Hôtellerie et restauration  
(CPC 641-643) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
B./ Services d'agences de  
C. voyages et d'organisateurs et 
guides touristiques  
(7471, 7472) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
  
   TN/S/O/NZL/Rev.1
 Page 43Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
11. SERVICES DE TRANSPORT 
    
A. Services de transport maritime  
 
  Conditions générales applicables à tous les 
secteurs des services maritimes:  
commercialisation et vente de services de 
transport maritime et de services connexes  
pour les  produits visés sous CPC 01, 02, 211, 
213-216, 22, 2399 et 261;  non consolidé , 
sauf pour ce qui concerne la 
commercialisation et la vente des produits 
visés sous CPC 21111, 21112, 21115, 21116 
et 21119** (abats comestibles d'origine 
bovine et ovine), CPC 2613-2615** (laine 
d'ovins) et CPC 02961-02963** (laine 
d'ovins). 
   
 Transports internationaux (de 
marchandises et de voyageurs) (CPC 7211 et CPC 7212, sauf 
le cabotage tel que défini à 
l'Appendice A. 53
) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé pour l'établissement d'une 
société immatriculée en vue d'exploiter une 
flotte sous pavillon néo-zélandais  
4) Non consolidé pour les équipages de navires.  
Dans tous les autres ca s, non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé comme indiqué sous "Accès au 
marché" 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1, 3)  Voir Appendice A.3 
 
 
 
 
 
Aucune mesure faisant obstacle à un accès 
raisonnable et non 
discriminatoire des fournisseurs de transports 
maritimes internationaux 
aux services portuaires ci-après n'est appliquée, 
lorsque ces services ne sont 
pas mis à leur disposition d'une autre manière 
conformément à 
l'article XXVIII c) ii):  
  TN/S/O/NZL/Rev.1 
Page 44 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
   - Pilotage 
- Remorquage et traction 
- Embarquement de 
provisions, de 
combustibles et d'eau 
- Collecte des ordures et 
évacuation des eaux de 
déballastage 
- Services techniques 
portuaires 
- Aides à la navigation 
- Installations pour 
réparations en cas 
d'urgence 
- Services d'ancrage - Services de mouillage et 
d'accostage 
- Autres services 
opérationnels à terre 
indispensables à l'exploitation des 
navires, notamment 
services de communication, 
d'approvisionnement en 
eau et en électricité 
  
   TN/S/O/NZL/Rev.1
 Page 45Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 Services auxiliaires de 
transport maritime  
    
Services de manutention des 
cargaisons maritimes (tels 
que définis à 
l'Appendice A.6) 
 1) Non consolidé*, sauf en cas de non-
limitation en ce qui concerne le 
transbordement (de bord à bord ou via le 
quai) et/ou en ce qui concerne l'utilisation de matériel de manutention de la cargaison 
à bord du navire  
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé*, sauf en cas de non-limitation 
en ce qui concerne le transbordement (de 
bord à bord ou via le quai) et/ou en ce qui 
concerne l'utilisation de matériel de manutention de la cargaison à bord du navire
 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Services d'entreposage et de 
magasinage (CPC 742) 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
 
Services de dédouanement 
(tels que définis à 
l'Appendice A.7) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services des centres et des 
dépôts de conteneurs (tels 
que définis à 
l'Appendice A.8) 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
* Non consolidé parce que t echniquement irréalisable.  
  TN/S/O/NZL/Rev.1 
Page 46 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
Services des agences 
maritimes (tels que définis à 
l'Appendice A.9) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 Services de transitaires 
maritimes (tels que définis 
dans l'Appendice A. 10) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
B.C.  Services de transports aériens 
    
 Vente et commercialisation de 
services de transports aériens7 
 1)2) &3) Non consolidé pour les produits visés 
sous CPC 01, 02, 211, 213-216, 22, 2399 
et 261 , sauf pour ce qui concerne la 
commercialisation et la vente des produits 
visés sous CPC 21111, 21112, 21115, 21116 
et 21119** (abats comestibles d'origine 
bovine et ovine), CPC 2613-2615** (laine 
d'ovins) et CPC 02961-02963** (laine 
d'ovins) 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 
 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
                                                      
7 Comme définis au paragraphe 6 b) de l'Anne xe sur les services de transport aérien. 
 
  
   TN/S/O/NZL/Rev.1
 Page 47Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 Services de systèmes 
informatisés de réservation8 
(CPC 7523**)  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
Services de réparation et de 
maintenance des aéronefs 
(tels que définis au 
paragraphe 6 a) de l'Annexe sur les services de transport 
aérien) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
Services d'exploitation des 
aéroports 
(CPC 74610**, à l'exclusion des aides à la navigation)  
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Autres services annexes de 
transports aériens (CPC 74690**, à l'exclusion 
des services de lutte et de 
protection contre les incendies) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
8 Comme définis au paragraphe 6 c) de l'Anne xe sur les services de transport aérien. 
 
* Non consolidé parce que t echniquement irréalisable. 
  
  TN/S/O/NZL/Rev.1 
Page 48 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
Services de manutention des 
marchandises et des bagages 
(CPC 741**) 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services de manutention sur 
la passerelle 
(CPC 741**) 
 1) Non consolidé** 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services d'entreposage et magasinage du fret aérien 
(CPC 742**) 1) Non consolidé *
 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services de gestion des 
aéroports 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
E. Services de transport 
ferroviaire  (CPC 711) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
                                                      
* Non consolidé parce que t echniquement irréalisable.   
   TN/S/O/NZL/Rev.1
 Page 49Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
F. Services commerciaux de 
transport routier (de voyageurs, 
de marchandises, location et 
dépannage ) (712 sauf 71235) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
G. Services de transport par 
conduites  (CPC 713) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
12.  AUTRES SERVICES NON 
COMPRIS AILLEURS 
 
Autres services 
 
Services de lavage, de nettoyage 
(à sec) et de teinture 
(CPC 9701) 
  
 
 
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
 
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 TN/S/O/NZL/Rev.1 
Page 50  
 
  APPENDICE A 
 
NOTES EXPLICATIVES DE LA LISTE
 
 
 
1. Les engagements spécifiques repris dans la présen te liste ont été préparés conformément à la 
note du secrétariat intitulée "Scheduling of Initial Co mmitments on Trade in Services":  Explanatory 
Note" (MTN.GNS/W/164).  La classification des secteurs s'appuie sur la Classification centrale 
provisoire des produits (CPC) du Bureau de statisti que de l'Organisation des Nations Unies, tandis 
que l'ordre dans lequel les secteurs sont présentés correspond au système de classification proposé par 
le secrétariat dans le document MTN.GNS/W/120.  L'apposition de ** face à telle ou telle rubrique de 
la CPC signifie que le service indiqué ne cons titue qu'une partie des activités visées dans cette 
classification. 
Investissements étrangers  
 
2. La "personne de l'étranger" est définie comme un particulier qui ne réside pas normalement 
en Nouvelle-Zélande, une société non constituée en  Nouvelle-Zélande, une société constituée en 
Nouvelle-Zélande dont 25 pour cent ou plus des parts sociales de n'importe quel type ou 25 pour cent 
ou plus des droits de vote sont déte nus par des personnes de l'étranger,  ou encore le repr ésentant de la 
personne de l'étranger, qu'il soit lui-mê me ou non une personne  de l'étranger. 
Services de transport maritime  
 
3. Cabotage :  aux fins exclusivement de la présente liste, le cabotage est défini comme le 
transport de voyageurs ou de marchandises entre un port de Nouvelle -Zélande et un autre port de 
Nouvelle -Zélande, ainsi que le trafic qui a son origine et  sa destination finale dans le même port de 
Nouvelle -Zélande.  
 
4. Services de transitaires maritimes : activité consistant à organiser et surveiller les o pérations 
d'expédition pour le compte des chargeurs, moye nnant l'acquisition de services de transport et 
apparentés, l'établissement des documents et la fourniture d'informations commerciales.  
 
3. Lorsque les services de transport par rout e, par chemin de fer ou par voies navigables 
intérieures et les services auxilia ires connexes ne sont pas intégralement pris en compte dans la 
présente Liste par d'autres dispositions, un entrepreneur de transport multimodal (selon la définition 4 ci-après) peut louer ou prendre en crédit-bail des camions, des wagons de chemin de 
fer ou des barges, et tout matériel connexe , afin d'assurer l'expédition des marchandises à 
l'intérieur des terres, ou peut avoi r accès à ces formes de transport multimodal et les utiliser, à 
des conditions raisonnables et no n discriminatoires, pour effectuer des opérations de transport 
multimodal.    4. Entrepreneur de transport multimodal : toute personne au nom de laquelle le 
connaissement/document de transport multimodal ou tout autre document attestant l'existence 
d'un contrat de transport multimodal de marchandises est délivré et qui est chargée du 
transport des marchandises en vertu du contrat de transport.   
 5. Cabotage: aux fins exclusivement de la p résente liste, le cabotage est défini comme le 
transport de voyageurs ou de marchandises entre un port de Nouvelle-Zélande et un autre port 
de Nouvelle-Zélande, ainsi que le trafic qui a son origine et sa destination finale dans le même 
port de Nouvelle-Zélande.   
 6. Services de manutention des cargaisons mari times: activités exercées par des sociétés de 
manutention, y compris les sociétés d'exploitation des terminaux, mais à l'exclusion des activités  TN/S/O/NZL/Rev.1 
 Page 51 
 
 
  directes des dockers, dès lors que cette ma in-d'œuvre est organisée indépendamment des 
sociétés de manutention ou des sociétés d'exploita tion des terminaux.  Ces activités comprennent 
l'organisation et la supervision des opérations suivantes:  
 
- chargement de la cargaison à bord du navire et déchargement de cette 
cargaison; 
- saisissage et désaisissage de la cargaison; - réception/livraison et entreposage en lieu sûr des marchandises avant 
l'embarquement ou après le déchargement. 
 
7. Services de dédouanement: activités qui co nsistent à effectuer pour le compte d'une 
autre partie les formalités douanières relatives à l 'importation, à l'export ation ou au transport 
de bout en bout des marchandises, que ce servic e constitue l'activité principale du fournisseur 
de services ou en soit un complément habituel. 
 
8. Services des centres et des dépôts de conten eurs: activités qui consistent à entreposer les 
conteneurs, que ce soit dans les zones portuaires  ou à l'intérieur des terres, aux fins de leur 
empotage, de leur dépotage, de leur réparation et de leur préparation en vue de leur mise à 
disposition pour le transport maritime.   
 
9. Services des agences maritimes: activités qui consistent à représenter en qualité 
d'agents, dans une zone géographique donnée, le s intérêts commerciaux d'une ou de plusieurs 
sociétés de transports maritimes aux fins suivantes:  
- commercialisation et vente de servi ces de transport maritime et services 
connexes, de la fixation des prix à la facturation, et délivrance des 
connaissements au nom des sociétés; acqui sition et revente des services connexes 
nécessaires, établissement des documents et fourniture d'informations commerciales; 
 - prestations fournies pour le compte des sociétés, organisation à l'escale du navire 
ou, si nécessaire, prise en charge de marchandises. 
 
10. Services de transitaires ma ritimes: activité consistant à organiser et surveiller les 
opérations d'expédition pour le compte des ch argeurs, moyennant l'acquisition de services de 
transport et apparentés, l'établissement des documents et la fourniture d'informations 
commerciales. 
 TN/S/O/NZL/Rev.1 
Page 52  
 
  APPENDICE B 
 
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
 
 Objet
 
 
 Le présent document contient de s définitions et des principes c oncernant le cadre réglementaire 
pour les services de té lécommunication de base.1   
 Définitions
 
 
Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.   
 
L'expression installations essentielles2 désigne les installations d'un réseau ou service public 
de transport des télécommunications    
 
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un  point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 
Un fournisseur principal
3 est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre ) sur un marché donné de 
services de télécommunication de base par suite: 
 
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
 b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
 1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 
1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications  
 
Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 
1.2 Sauvegardes  
 
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier: 
 a) à pratiquer un subventionneme nt croisé anticoncurrentiel;   
 
                                                     
 
1 Applicables uniquement aux fournisseurs de services de télécommunication de base, à l'exclusion des 
utilisateurs finals de ces services.  
 
2 Cette définition des "installations essentielles" ne s'appliquera que dans la mesure où elle est 
compatible avec la politique de la Nouvelle -Zélande en matière de concurrence, qui régit les activités des 
"fournisseurs dominants".  
 
3 La définition des "fournisseurs principaux " sera interprétée confo rmément au régime de la 
Nouvelle-Zélande en matière de politique de la conc urrence, qui réglemente en partie les activités des 
personnes ayant une "positio n dominante sur un marché". 
  TN/S/O/NZL/Rev.1 
 Page 53 
 
 
  b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;   et 
 c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.   
 2. Interconnexion
 
 2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur.    2.2 Interconnexion à assurer
 
 
L'interconnexion avec un fournisseur principal ser a assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
 a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable 
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les 
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées; 
 b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
 c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
 
Le public aura accès aux procédures applicabl es pour une interconnexi on avec un fournisseur 
principal.  2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
 
 
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal me tte à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
 2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
 
Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
 a) à tout moment, soit  b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, 
 TN/S/O/NZL/Rev.1 
Page 54  
 
  à un organe interne indépendant, qui peut être l' organe réglementaire men tionné au paragraphe 5 
ci-après pour régler les différends concernant l es modalités, conditions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable,  dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable. 
 3. Service universel
 
 
Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre. 
 4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
 
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
 
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
 
Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande. 
 5. Indépendance des organes réglementaires
 
 
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
 6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
 
Toutes les procédures4 concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris 
les fréquences, les numéros et les servitudes, sero nt mises en œuvre de manière objective, opportune, 
transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante des bandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public , mais il n'est pas obligatoire d'indiquer de 
manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de l'Etat.  
_______________ 
   
                                                     
 
4 Ces procédures peuvent être appliquées par le biais de différents mécanismes, par exemple en vertu 
de lois et de règlements, par le recours à l'adjudication publique ou par voie de consultations. 
  
   TN/S/O/NZL/Rev.1
 Page 55NOUVELLE-ZÉLANDE - LISTE FINALE D'EX EMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF) 
 
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris 
les raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Services audiovisuels 
 Le traitement national, sous la forme 
d'un accès aux avantages financiers et 
fiscaux et de la simplification des conditions imposées à l'admission 
temporaire de personnel qualifié en 
Nouvelle-Zélande aux fins de la 
coproduction de films et de 
programmes de télévision, est étendu aux œuvres audiovisuelles visées par 
des accords ou conventions de 
coproduction cinématographique conclus avec les pays indiqués dans la 
troisième colonne 
 Canada*
*, France*, 
Royaume-Uni* et tout autre 
pays avec lequel une coopération culturelle pourrait 
être souhaitable et qui serait 
disposé à accorder un traitement 
préférentiel réciproque selon des 
conditions et modalités prévues dans ces accords ou conventions Indéterminée 
 Aider au développement de l'industrie 
cinématographique néo-zélandaise pour 
des raisons culturelles et partager les avantages avec d'autres pays qui ont 
une politique similaire 
 
Services d'interprétation  
 Des conditions d'admission plus 
favorabl es sont possibles pour les 
personnes ayant la nationalité des 
pays énumérés dans la troisième 
colonne et qui possèdent les 
qualifications requises en qualité 
d'interprètes, pour un emploi de deux 
ans au maximum dans des branches 
d'activité liées au tourism e 
 Japon et autres pays avec 
lesquels il peut être souhaitable 
de conclure des conventions de 
ce genre  
 Indéterminée  
 Politique de développement touristique 
de la Nouvelle -Zélande  
 
Transport  maritime  
(voyageurs et 
marchandises)  
(Voir également la page de 
couverture) 
 La fourniture de services à titre 
d'officiers sur des navires néo -
zélandais est réservée aux citoyens 
qualifiés de Nouvelle -Zélande ou des 
pays énumérés dans la troisième 
colonne  
 Eire, Hong Kong, Royaume -
Uni, Canada, Inde, Malaisie, 
Singapour , Pakistan, Afrique du 
Sud 
 Indéterminée  
 Promouvoir le recrutement d'inscrits 
maritimes locaux et maintenir le niveau 
de qualification dans ce secteur  
 
                                                      
* Ces accords donnent à la Nouvelle-Zélande un accès à titre de réciprocité aux accords de coproduction conclus avec d'autres pa ys ou des tierces parties.  
  TN/S/O/NZL/Rev.1 
Page 56 Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris 
les raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Tous les secteurs  
 Conditions d'admission plus 
favorables possibles pour 20 
ressortissants au maximum chaque 
année aux fins d'emploi  Kiribati  
 Indéterminée  
 Politique d'aide au développement 
appliquée par la Nouvelle -Zélande pour 
assurer des revenus, l'acquisition de 
qualifications professionnelles, une 
formation en cours d'emploi et 
l'acquisition d'une ex périence 
professionnelle  
 
Tous les secteurs  
 Conditions d'admission plus 
favorables possibles pour 80 
ressortissants au maximum à 
n'importe quel moment, aux fins 
d'emploi  Tuvalu  
 Indéterminée  
 Politique d'aide au développement 
appliquée par la Nouvelle -Zélande pour 
assurer des revenus, l'acquisition de 
qualifications professionnelles, une 
formation en cours d'emploi et 
l'acquisition d'une expérience 
professionnelle  
 
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