. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/617 
15 avril 2009 
 
 (09-1783) 
Conseil du commerce des marchandises  
  
 
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ  
DE 1996 DANS LES LISTES DE CONCESSIONS  
TARIFAIRES DE L'OMC 
 
Panama – Liste CXLI
 
 
Projet de Décision portant  octroi d'une dérogation  
 
 
Le Conseil général,  
 
 Considérant  que, par leurs Décisions des 13 décemb re 1995, 18 juillet 1996, 24 avril 1997, 
22 octobre 1997, 24 avril 1998, 14 octobre 1998, 15 juin 1999, 4 novembre 1999, 3 mai 2000, 8 décembre 2000 et 8 mai 2001
1, les Membres de l'OMC, agissant conformément aux dispositions du 
paragraphe 3 de l'ar ticle IX de l'Accord sur l'OMC, ont su spendu l'application des dispositions de 
l'article II du GATT de 1994 jusqu'au 30 avril 2002, pour permettre aux Membres énumérés dans les 
annexes, dont le Panama, de mettre en applicati on les amendements recommandés à la nomenclature 
du Système harmonisé;   Considérant  que, par leur Décision WT/L/400 du 8 mai 2001, les Membres de l'OMC sont 
aussi convenus de ne pas accorder sur une base co llective de nouvelle proroga tion de la dérogation à 
l'application des dispositions de l'article II du GATT de 1994 pour la mise en application des 
amendements recommandés à la nomenclature du Système harmonisé; et que, toutefois, cela n'empêcherait pas les Membres de demander des dérogations sur une base individuelle; 
  Considérant  que, par leurs Décisions des 13 ma i 2002, 24 juillet 2003, 17 mai 2004, 
27 juillet 2005, 28 juillet 2006, 27  juillet 2007 et 31 juillet 2008
2, les Membres de l'OMC, agissant 
conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, ont suspendu 
l'application des dispositions de l'article II du GA TT de 1994 jusqu'au 30 av ril 2008, pour permettre 
au Panama de mettre en application les amendements recommandés à la nomenclature du Système harmonisé;  
 Notant  que le Panama a demandé une prorogation de la déroga tion pour les raisons exposées 
dans sa demande
3; 
  Agissant conformément aux dispositions  du paragraphe 3 de l'artic le IX de l'Accord sur 
l'OMC; 
 
 Décide , compte tenu des circonstances exceptionn elles, de suspendre l'application des 
dispositions de l'article II du GA TT de 1994 jusqu'au 30 avril 2010, pour permettre au Panama de 
                                                     
 
1 WT/L/124 + Corr.1, WT/L/173, WT/L/216, WT/L/243, WT/L/268, WT/L/281, WT/L/303, 
WT/L/338, WT/L/351, WT/L/379 et WT/L/400. 
2 WT/L/458, WT/L/524, WT/L/570, WT/L/620, WT/L/652, WT/L/693 et WT/L/734. 
3 G/L/885. G/C/W/617 
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  mettre en application les amendements recommandés à la nomenclature du Système harmonisé 
de 1996, sous réserve des conditions suivantes:  
1. dans les cas où cela sera nécessaire, le Panama engagera dans les moindres délais des 
négociations et des consultations avec l es Membres intéressés, conformément aux 
paragraphes 1 à 3 de l'article XXVIII du GATT de 1994; 
 
2. les négociations et cons ultations susmentionnées devront être terminées pour le 
30 avril 2010 au plus tard; 
 
3. en attendant l'entrée en vigueur des r ésultats des négociations ou des consultations 
susmentionnées, les autres Membres auront la faculté de suspendre les concessions 
initialement négociées avec le Panama dans  la mesure où ils considéreront qu'une 
compensation suffisante pour l'introduction des amendements recommandés au Système harmonisé de 1996 dans la List e de concessions du Panama n'a pas été 
offerte. 
 
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