ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/123/Rev.3 
6 novembre 2009 
 
 (09-5554) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AFRIQUE DU SUD, 
LE BRÉSIL, L'INDE ET SRI LANKA 
 
Révision  
 
  La communication ci-après, datée du 5 novembre 2009, est distribuée à la demande de la délégation de l'Inde, au nom de l'Afri que du Sud, du Brésil et de Sri Lanka. 
 
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MÉCANISME DE COOPÉRATION AUX FINS DU RESPECT 
DES PROCÉDURES DOUANIÈRES 
  
 La proposition de texte révisée ci-après est présenté e par l'Afrique du Sud, le Brésil, l'Inde et 
Sri Lanka au Groupe de négociation pour examen.  Elle constitue une  révision de la proposition de 
texte présentée sous la cote TN/TF/W/123/Rev.2 compte tenu des discussions du Groupe de 
négociation. 
 
1. Les Membres échangeront sur demande des renseignements et/ou des documents sur des 
questions comme la classification SH, la désignation, la quantité, le pays d'origine et l'évaluation en 
douane des marchandises, dans d es cas d'importation ou d'exportation précis où l'on a des raisons de 
douter de la véracité ou de l'ex actitude d'une déclaration de l' importateur ou de l'exportateur. 
2. Le Membre présentant la demande fera en sorte que, [dans la mesure du possible], toutes les 
vérifications internes appropriées aient été effectuées , y compris, entre autres choses, la vérification 
du statut de l'importateur/exportateur et l'inspec tion des documents pertinents mis à disposition de 
l'administration des douanes ou obtenus par elle. 
3. Le Membre présentant la demande fournira un e xposé succinct de l'affaire au sujet de laquelle 
il souhaite obtenir des renseignements, y compris des ra isons qui l'amènent à douter de la véracité ou 
de l'exactitude de la déclaration qui lui a été faite et des résultats de la vérification effectuée et il 
précisera les renseignements et documents demandés. 
4. Le Membre auquel la demande est présentée: 
a) ne fournira les renseignements que dans la mesure où ils sont disponi bles dans la (les) 
déclaration(s) d'importation ou d'exportation; 
b) sur demande, fournira les documents pr oduits à l'appui d'une déclaration de 
marchandises tels que les factures commerciales, les listes de colisage, les certificats TN/TF/W/123/Rev.3 
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  d'origine et les connaissements sous la form e sous laquelle ils ont été soumis (papier 
ou électronique); 
c) confirmera que les documents fournis sont des copies authentiques des documents 
présentés par l'importateur/exportateur [et acceptés par le Membre auquel la demande 
est présentée];  et 
d) fournira les renseignements, dans la mesure du possible, dans un délai de 
[90]/[60] jours à compter de la date de réception de la demande. 
5. L'échange de renseignements ou de documents n'obligera pas les Membres: 
a) à modifier le modèle de leurs déclarati ons d'importation et d'exportation ni leurs 
procédures; 
b) à demander des documents autres que ceux qui  ont été produits avec les déclarations 
de marchandises; 
c) à modifier la période de conservati on de ces renseignements ou documents;  ou 
d) à adopter une documentation sur papier lo rsque la forme électronique a déjà été 
adoptée. 
6. Tout renseignement ou document échangé sera tra ité comme strictement confidentiel et aucun 
ne sera divulgué à un tiers quel qu'il soit, sauf dans la mesure où une action administrative ou 
judiciaire l'exigerait.  Ces renseignements ou doc uments ne seront pas utilisés dans une procédure 
pénale sauf autorisation expresse du Memb re auquel la demande est présentée. 
[Tous les renseignements ou documents échangés au sujet des questions visées au paragraphe 1 qui 
sont de nature confidentielle ou sont comm uniqués à titre confidentiel seront traités comme 
strictement confidentiels par les autorités concern ées, qui ne les divulgueront à aucune tierce partie 
sans l'autorisation spécifique du gouvernement qui  a communiqué ces renseignements ou documents, 
sauf dans la mesure où leur divulgation serait re quise dans le cadre d'une procédure judiciaire.] 
 7. Chaque Membre désignera et notifiera à l'OMC un organisme [ou un point de contact] au sein 
de son administration pour l'échange  des renseignements et documents. 
8. La demande de renseignements ou de documents  sera présentée dans l'une des trois langues 
officielles de l'OMC ou dans une langue mutuelle ment acceptable pour le Membre demandeur et le 
Membre auquel la demande est présentée. 
9. La demande de renseignements ou de documents se ra présentée au plus tard [deux ans] après 
l'importation ou l'exportation des marchandises. 
10. Un Membre ne présentera pas plus de [X] de mandes de renseignements et de documents à un 
autre Membre pendant une année civile.  Le Membre  auquel une demande est présentée en application 
de la présente proposition fournira une réponse écrite, sur papier ou par voie électronique. 
[Un Membre auquel une demande est présentée pou rra différer sa réponse ou refuser de répondre à 
plus de [X] demandes de renseignements et de documents présentées par un autre Membre au cours 
d'une année civile.] 
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  11. Le Membre demandeur informera le Membre auquel la demande est présentée du résultat de 
l'échange de renseignements, si celui-ci le lui demande. 
12. Les renseignements ou documents échangés ne seront pas utilisés à d'autres fins que celles 
pour lesquelles ils auront été demandés, à moins que  le Membre auquel la demande aura été présentée 
n'en convienne autrement. 
13. Nonobstant les autres dispositions de la pr ésente communication, un  Membre auquel une 
demande est présentée pourra différer ou refuser la communication de renseignements si celle-ci risque d'interférer avec une enquê te, une action ou une procédure administrative ou judiciaire en 
cours. 
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