RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/VNM/38 
26 juillet 2005 
 
 (05-3369) 
Groupe de travail de  
l'accession du Viet Nam Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU VIET NAM 
 
Questions et réponses additionnelles  
 
 
 La communication qui suit, datée du 15 juillet 2005, est distribuée à la demande de la délégation de la République socialiste du Viet Nam.   
_______________  WT/ACC/VNM/38 
 Page i 
 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
DÉVELOPPEMENTS LÉGISLATIFS ...............................................................................................3  
II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES............................................................................................3  
- Politique monétaire et budgétaire ...........................................................................................3  
- Régime d'inv estissement........................................................................................................ ...4 
- Propriété de l'État et privatisation........................................................................................15  
- Politique en matière de prix ................................................................................................... 24 
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES................................................27  
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE CO MMERCE DES MARCHANDISES......................28  
- Droits de commercialisation...................................................................................................2 8 
A. RÉGLEMENTATION  DES  IMPORTATIONS ..................................................................31  
- Droits de douane ordinaires...................................................................................................3 1 
- Autres droits et impositions ................................................................................................... 33 
- Contingents tarifaires, ex emptions de droits........................................................................35  
- Droits et redevances pour services rendus............................................................................41  
- Application de taxes intérieures aux importations ..............................................................43  
- Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et 
régimes de licences ............................................................................................................ ......45  
- Évaluation en douane ........................................................................................................... ..50 
- Régime antidumping, régime des droits co mpensateurs et régime de sauvegarde...........53  
B. RÉGLEMENTATION  DES  EXPORTATIONS ..................................................................56  
- Restrictions à l'exportation ................................................................................................... .56 
- Subventions à l'exportation.................................................................................................... 58 
C. POLITIQUES  INTÉRIEURES  AFFECTANT  LE COMMERCE  EXTÉRIEUR  
DES  MARCHANDISES .........................................................................................................59  
- Politique industrielle, y compri s en matière de subventions...............................................59  
- Obstacles techniques au  commerce, normes et certification...............................................61  
- Mesures sanitaires et  phytosanitaires ...................................................................................61  
- Mesures concernant les investisse ments et liées au  commerce ...........................................63  
- Entités commerciales d'État...................................................................................................6 3 
- Zones franches, régions économiques spéciales ...................................................................65  
- Politiques agricoles........................................................................................................... .......66  
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PR OPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.........................67  
- GÉNÉRALITÉS.................................................................................................................... ..67 
- Droit d'auteur et droits connexes ..........................................................................................67  
- Prescriptions relatives aux renseignements non divulgués, y compris les secrets 
commerciaux et les résultats d'essais ....................................................................................68  
VI. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES...................................70  WT/ACC/VNM/38 
Page ii  
 
ANNEXE 1....................................................................................................................... .....................72
 
ANNEXE 2....................................................................................................................... .....................76  
 WT/ACC/VNM/38 
 Page 3 
 
 
 DÉVELOPPEMENTS LÉGISLATIFS 
Question n° 1  
- Pour pouvoir terminer son travail, le Groupe a besoin de vérifier si toute la législation 
est conforme aux règles de l'OMC.   
 
- Nous comptons sur le Viet Nam pour qu 'il communique pendant l'été au Secrétariat le 
texte des lois promulguées ou en projet. 
 - Les lois et ordonnances ci-après figurent au plan de travail de l'Assemblée nationale 
pour 2005-2006: 
 - Loi sur les produits pharmaceutiques;  Loi modifiant et complétant certains 
articles de la Loi sur l'exploitation minière;  Loi sur les technologies de l'information;  Loi sur l'industrie cinématographique;  Ordonnance sur  l'investissement et les immobilisations;  Loi sur le transfert de technologie;  Ordonnance sur les technologies de pointe. 
- Vu que les lois relatives à ces sujets pourraient avoir un rapport avec l'accession du 
Viet Nam à l'OMC, veuillez fournir le texte des lois promulguées ou en projet au Groupe de travail pour qu'il les examine et les inclure au Plan d'action législative.   
Réponse
 
 Le Viet Nam va faire le maximum pour remettre les textes normatifs promulgués ou en voie 
de l'être en 2005 et en rapport avec l'OMC au Secrétariat avant la dixième session de Groupe de 
travail de l'accession du Viet Nam. 
II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
- Politique monétaire et budgétaire Question n° 2
 
 Nous nous reportons à la réponse à la question n°2 du document WT/ACC/VNM/36.  
Avec cette question, nous souhaitions obtenir d es précisions pour une meilleure description des 
réformes prévues en rapport avec les politiques de ce domaine.  Nous ne serions pas forcément 
d'accord pour affirmer que ce domaine n'a pas de  rapport avec l'OMC:  les dispositions fiscales 
touchant les résidents et non-résidents, par exemple, pourraient avoir une incidence sur 
l'exécution des engagements en matière de services. 
- Nous aimerions obtenir des informations sur ce qui est prévu pour remplacer 
l'Ordonnance relative à l'impôt visant l es personnes à gros revenus par une Loi 
relative à l'impôt sur le revenu des personnes physiques conforme aux règles 
internationales et qui aurait pour effet d'instaurer un régime fiscal unique, d'élargir le champ d'application de l'impô t sur le revenu des particuliers et de 
donner une définition plus claire des résidents et non-résidents. 
 
- Nous souhaiterions des précisions sur la date proposée pour la promulgation de 
la Loi sur le revenu des particuliers WT/ACC/VNM/38 
Page 4  
 
 Réponse
 
 Les règles actuellement en vigueur au Viet Nam concernant l'impôt frappant les personnes à 
hauts revenus ne présente aucun caractère discriminat oire à l'encontre des étrangers par rapport aux 
Vietnamiens.  En fait, les étrangers qui gagnent un revenu imposable au Viet  Nam sont mieux traités 
que les Vietnamiens au regard de l'impôt sur le reve nu des particuliers.  Par conséquent, du strict point 
de vue de cet impôt, les règles actuellement en vigueur au Viet Nam créen t un environnement propice 
à une observation rigoureuse des engagements figura nt à sa Liste d'engageme nts spécifiques pour ce 
qui est des services.  En outre, le Viet Nam voudr ait signaler que toute question concernant l'accès aux 
marchés des services serait examinée dans le cadre de s négociations bilatérales portant sur cet sujet. 
 Lors de réunions précédentes du Groupe de trav ail, le Viet Nam a informé les Membres que, 
dans le but de mieux rationaliser le système de l'im pôt sur le revenu des particuliers en phase avec le 
programme global de réforme fiscale du Viet Nam, un texte de loi sur le revenu des particuliers sera 
présenté à l'Assemblée nationale en 2007, texte de stiné à remplacer l'Ordonnance relative à l'impôt 
visant les personnes à gros revenus.  Le Viet Nam a aussi indiqué que cette loi devrait suivre le 
principe directeur voulant que tout texte doit êt re compatible avec les normes internationales 
pertinentes.  L'organisme gouvernemental chargé de rédiger le texte de loi est actuellement en train 
d'effectuer des études et des recherches sur les éléments en jeu mais a déjà recensé plusieurs points de vue.  Dans ce contexte, même si le gouvernement ré itère son intention de présenter le projet de loi à 
l'Assemblée nationale en 2007, il apparaît diffi cile d'indiquer précisément quand la loi pourra 
effectivement être promulguée. 
Question n° 3
 
 Nous nous félicitons d'apprendre que le Viet Nam s'apprête à adopter l'article VIII des  
Statuts du FMI.  Il serait bon de compléter le  projet de rapport du Groupe de travail en y 
indiquant les procédures que le Viet Nam compte  adopter au titre de l'article VIII.  Nous 
invitons le Viet Nam à communiquer ces renseignements au Groupe de travail. 
Réponse  
 Le Viet Nam a établi les documents et pr océdures nécessaires pour demander au FMI 
d'annoncer officiellement l'adoption par le Viet Nam de l'article VIII des Statuts du FMI.  En 
particulier:   
- Le projet de décret modifiant et complétant le Décret gouvernemental 
n° 63/1998/ND-CP daté du 19 août 1998 sur le contrôle des changes a été soumis à 
l'approbation du gouvernement et devrait être publié en juillet 2005.  Ce décret mettra 
fin à toutes les restrictions de change pesan t encore sur les paiements et transferts 
relatifs à des transactions courantes et intégrera une conception des transactions internationales courantes qui sera conforme à la définition du FMI. 
 
- Une fois le décret publié, le Viet Nam de mandera au FMI d'annoncer officiellement 
l'adoption par le Viet Nam de l'article VIII de ses Statuts. 
- Régime d'investissement  
Question n° 4 
 
 Nous remercions le Viet Nam des rense ignements fournis dans la réponse à la 
question n° 7 du document WT/ACC/VNM/36 sous la  forme d'une liste définitive des secteurs 
dans lesquels l'investissement privé est interd it en vertu de la Loi sur les entreprises.  WT/ACC/VNM/38 
 Page 5 
 
 
 - Nous demandons que cette liste soit présen tée sous la forme d'un tableau dans le 
rapport, avec une colonne supplémentair e pour expliquer les motifs de 
l'exclusion.   
 
- Nous voulons savoir si tous les secteurs et  activités où il existe actuellement des 
entreprises d'État ou des entreprises transformées en sociétés par actions 
(partiellement privatisées), à l'exception des activités mentionnées dans la réponse à la question n° 7 du document WT/ACC/VNM/36, sont ouverts à l'investissement privé. 
 
Réponse
 
- Justification de l'exclusion: 
Secteurs/branches d'activité interdits Justification/Explication 
Commerce des armes, munitions, équipements 
militaires, articles militaires et équipements 
militaires techniques spécia lisés des forces armées  Justifiable pour des raisons de sécurité  
Commerce d'explosifs, produits chimiques toxiques 
et substances radioactives  Justifiable pour des raisons de  sécurité.  L'usage de ces 
articles doit être limité ou réglementé parce qu'il présente un risque élevé pour la vie 
Commerce de drogues susceptibles d'accoutumance Justifiable pour des raisons de santé humaine et d'ordre 
public 
Prostitution, services de pros titution organisée, traite 
de femmes et d'enfants   Justifiable pour des raisons de nécessité culturelle et 
morale (de telles activités sont jugées immorales et criminelles) 
Fourniture de services de jeu ou exploitation de 
salles de jeu  Justifiable pour des raisons de sécurité, d'ordre public et 
de nécessité culturelle 
Commerce de substances chimiques hautement 
toxiques  Justifiable pour des raisons de santé humaine 
Commerce de biens appartenant au patrimoine 
historique, culturel ou muséologique  Justifiable pour assurer la préservation de la culture 
Commerce de produits culturels à caractère 
réactionnaire, d'articles pornographiques, entretenant la superstition ou nuisibles à l'épanouissement 
personnel   Justifiable pour des raisons de sécurité et de nécessité 
culturelle  
Commerce de pétards en tout genre Justifiable pour des raisons de santé humaine.  L'usage 
de pétards provoque un grand nombre d'accidents et de blessures 
Commerce de plantes et d'animaux sauvages 
recensés dans les traités internationaux dont le 
Viet Nam est signataire ou auxquels il est partie, et commerce d'autres espèces rares et précieuses de 
flore et de faune qui exigent une protection  Justifiable pour des raisons de protection de la nature et 
de l'environnement 
Commerce de jouets préjudiciables à 
l'épanouissement personnel ou à la santé des enfants, ou préjudiciables à l'ordre public ou à la sécurité  Justifiable pour des raisons de santé humaine, de 
sécurité, d'éducation, et d'ordre public 
 
 Le Viet Nam examine actuellement la ques tion dans le cadre du projet de Loi sur 
l'investissement et de Loi sur les entreprises WT/ACC/VNM/38 
Page 6  
 
 Question n° 5
  
 Nous notons que le commerce des "produits  culturels réactionnaires" fait partie des 
secteurs dans lesquels l'investissement privé est int erdit au vertu de la Loi sur les entreprises.   
 Nous aimerions savoir s'il existe des crit ères pour déterminer comment se définissent les 
"produits culturels réactionnaires" (voir le paragraphe 127 du document 
WT/ACC/SPEC/VNM/5). 
Réponse  
 Le paragraphe 127 du document WT/ACC/SPEC/V NM/5 fournit un principe de base pouvant 
servir à déterminer l'existence ou non de produits culturels réactionnaires frappés d'interdiction.   
 Les "produits culturels réactionnaires" pourraient  se définir, entre autres, comme des produits 
dont le contenu a pour objet: 
1. de faire de la propagande contre le Viet Nam;  de nuire à la solidarité ethnique du 
peuple vietnamien; 
 
2. de répandre et de favoriser une guerre d' agression, de susciter la haine entre les 
peuples et les nations dans le  monde, d'inciter à la violence, de diffuser des pensées et 
des opinions de ce type;   
 
3. de divulguer des secrets nationaux, militaires ou liés à la sécurité, et d'autres secrets 
visés dans les lois et règlements; 
 
4. de dénaturer la vérité hi storique, d'entacher la réputa tion du pays, de héros nationaux, 
etc. 
 
Question n° 6   
 Concernant la réponse la question n° 8 du document WT/ACC/VNM/36, nous 
souhaiterions que le rapport inclue sous forme de  tableau une liste définitive des secteurs dans 
lesquels des licences commerciales non automatiqu es sont requises.  Il conviendrait que toutes 
les licences commerciales exigées à l'importation ou  à l'exportation fassent l'objet de rubriques 
distinctes dans cette liste si elles diffèrent des autres licences imposées.  Ce tableau devra comporter des colonnes indiquant 1) le secteur ou  l'activité, 2) les conditions d'octroi d'une 
licence, et 3) le ou les organismes gouvernementa ux chargés de la délivrance et de l'approbation 
des licences. 
Réponse
 
 Les secteurs d'activités conditionnelles sont  les secteurs où sont exigées des licences 
commerciales délivrées par les autorités compétentes de l'État et ceux dans lesquels aucune licence commerciale n'est exigée.  Les prescriptions concer nant les normes environnementales et d'hygiène, la 
sécurité et l'hygiène alimentaires, la lutte contre les incendies et leur prévention, l'ordre public, la 
sécurité de la circulation et autres prescrip tions visant les activités commerciales renvoient 
globalement aux secteurs d'activités conditionnelles dans lesquels il n'est pas exigé de licence 
commerciale. 
 Les secteurs et activités exigeant l'octroi de licences commerciales et l'établissement de 
conditions ou prescriptions et procédures d'octroi de licences sont précisés dans les documents  WT/ACC/VNM/38 
 Page 7 
 
 
 juridiques émis par les autorités compétentes de l' État à différents niveaux.  Actuellement, le 
Viet Nam est en train de revoir son système de licences commerciales, y compris les divers types de licences et les procédures d'octroi.  Une liste complète des licences commerciales sera fournie, ainsi qu'on l'a demandé, dès que cet examen sera term iné (probablement avant la dixième session du 
Groupe de travail). 
Question n° 7
  
 Nous remercions le Viet Nam de sa réponse à la question n° 9 du document 
WT/ACC/VNM/36. 
- Nous serions intéressés par une description complète du processus 
d'immatriculation et des critères d'octroi de licences par rapport à chacune des 
cinq catégories de licences commerciales non automatiques mentionnées au 
paragraphe 25 du document WT/ACC/ SPEC/VNM/5.  Ces renseignements 
devront être intégrés au rapport.   
 
- Nous notons que la réponse à la quest ion n° 9 du document WT/ACC/VNM/36 
ne mentionne que huit secteurs ou activités pour lesquels un certificat d'aptitude 
est exigé.  Ces huit secteurs et activités correspondent-ils à la catégorie dite "iv) secteurs d'activités exigeant une licence professionnelle" évoquée au paragraphe 25 du document WT/ACC/SPE C/VNM/5?  S'il existe une différence, 
veuillez indiquer quelle en est la nature. 
Réponse
 
 On trouvera dans le document WT/ACC/VNM/ 38/Add.1 une traduction non officielle du 
Décret n° 109/2004/ND-CP daté du 2 avril 2004 sur l'enregistrement des entreprises. 
Question n° 8   
 Nous sommes heureux d'apprendre (rép onse à la question n° 11 du document 
WT/ACC/VNM/36) que les textes d'une loi commune sur l'investissement et d'une loi unifiée sur 
les entreprises sont en préparation, que l'Asse mblée nationale en sera saisie à sa huitième 
session en octobre 2005 et que le Groupe de trava il en aura connaissance dès qu'ils seront prêts.  
Nous souhaitons obtenir un exemplaire de ces textes,  si possible à leur état de projet, avant leur 
promulgation. 
Réponse  
 Le projet de Loi (commune) sur l'investissement  a été transmis au Groupe de travail avant sa 
réunion informelle du 20 mai 2005 (voir le document WT/ACC/VNM/37/Add.1). 
 Le projet de Loi (unifiée) sur les entreprises ser a fourni au Groupe de travail sous la forme 
d'une pièce jointe au présent document.   
Question n° 9   
 Nous saurions gré du Viet Nam de nous indiquer ou de nous rappeler ce qu'il a prévu 
d'inclure au rapport concern ant les réformes ci-après: WT/ACC/VNM/38 
Page 8  
 
 - l'élimination de l'obligation voulant que,  dans certains secteurs, l'investissement 
étranger se fasse uniquement sous la forme de coentreprises ou de contrats de 
coopération (paragraphe 28 du document WT/ACC/SPEC/VNM/5); 
- l'élimination des règlements maintenant une discrimination entre 
l'investissement intérieur et l'investissem ent étranger, y compris aux termes de 
la Loi commune sur l'investissement et de la Loi unifiée sur les entreprises, entre 
autres (paragraphe 29 du document WT/ACC/SPEC/VNM/5); 
- l'élimination du système de double prix pour l'électricité d'ici le 
31 décembre 2005 (paragraphe 29 du document WT/ACC/SPEC/VNM/5). 
Réponse
 
 Sur ces questions, les dispositions du projet de Loi (commune) sur l'investissement et du 
projet de Loi (unifiée) sur les entreprises sont él aborées en conformité avec les Accords de l'OMC et 
avec les engagements pris par le Viet Nam en vue de son accession. 
 L'élimination du système de double prix discrim inatoire à l'égard des investisseurs étrangers 
est inscrite dans le projet de Loi sur l'investisseme nt.  Le régime discriminat oire de double tarification 
de l'électricité sera supprimé dès l'accession. 
Question n° 10  
 Les réponses aux questions n° 13 et 14 du document WT/ACC/VNM/36 indiquent que 
l'octroi de certaines licences d'investissement est a ssorti de dispositions concernant l'attribution 
de subventions en fonction des résultats à l'exporta tion ou de l'utilisation de produits d'origine 
nationale. 
 Nous saurions gré au Viet Nam de précis er dans le rapport comment il compte s'y 
prendre pour éliminer, au plus tard à la date  de son accession à l'OMC, toutes les dispositions 
associées aux licences d'investissement existant es concernant l'attribution de subventions en 
fonction des résultats à l'exportation ou de l'ut ilisation de produits nationaux sans annuler les 
autres dispositions relatives à ces licences. 
Réponse  
 Un allègement de l'impôt sur le revenu des sociétés en fonction des résultats à l'exportation 
est prévu avec les licences d'investissement.  Le  Viet Nam aimerait disposer d'une période de 
transition pour éliminer progressivement ces subventions prohibées. 
 Au plus tard à l'expiration de la période de transition dont il sera convenu avec les Membres 
de l'OMC, le Viet Nam annulera les dispositions qui permettent l'octroi  de telles subventions 
prohibées sans préjudice des autres dispositions asso ciées aux licences d'investissement délivrées. 
Question n° 11   
 Nous attendons du Viet Nam que, à compter de la date d'accession, il s'abstienne de 
délivrer de nouvelles licences d'investisseme nt comportant de telles dispositions. 
 Nous demandons au Viet Nam d'inscrire un engagement en ce sens dans le rapport.    WT/ACC/VNM/38 
 Page 9 
 
 
 Réponse  
 Un allègement de l'impôt sur le revenu des sociétés en fonction des résultats à l'exportation 
est prévu avec les licences d'investissement.  Le  Viet Nam aimerait disposer d'une période de 
transition pour éliminer progressivement ces subventions prohibées 
 Au plus tard à l'expiration de la période de transition dont il sera convenu avec les Membres 
de l'OMC, le Viet Nam annulera les dispositions qui permettent l'octroi  de telles subventions 
prohibées sans préjudice des autres dispositions asso ciées aux licences d'investissement délivrées. 
Question n° 12   
 Nous revenons sur la réponse à la question n° 15 du document WT/ACC/VNM/36.  Nous 
espérons que les dispositions figurant dans la Lo i commune sur l'investissement et dans d'autres 
lois et textes juridiques en vigueur au Viet  Nam au moment de son accession faciliteront 
l'établissement d'une pleine conformité avec les dispositions de l'article 3 de l'Accord sur les 
subventions et les m esures compensatoires. 
 Nous prions le Viet Nam d'indiquer dans le rapport ce qu'il compte faire à cette fin. 
Réponse  
 Le Viet Nam confirme que les dispositions de  la Loi (commune) sur l'investissement et 
d'autres lois seront mises en conformité avec les engagements qu'il a pris en vue de son accession à 
l'OMC concernant les subventions prohibées telles qu'e lles sont définies à l'article 3 de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires. 
Question n° 13   
 Nous remercions le Viet Nam de sa réponse à la question n° 18 du document 
WT/ACC/VNM/36. 
- Nous attendons dans les prochains mois une traduction en anglais de la Loi 
modifiant et complétant certains articles de la Loi sur l'exploitation minière, si 
possible à son état de projet, avant sa promulgation. 
- Nous souhaiterions obtenir des détails su r les motifs de refus d'une licence 
d'investissement au stade de l'exploration, détails à inclure au rapport. 
Réponse  
 Le texte de la Loi modifiant et complétant cer tains articles de la Loi sur l'exploitation minière 
sera fourni une fois que le décret de publication aura été signé par le Président du Viet Nam (c'est-à-dire quand la loi deviendr a officiellement publique).   
 Aucune disposition de la Loi de 1996 sur l'exploitation minière ni de la nouvelle Loi 
modifiant et complétant certains articles de la Loi su r l'exploitation minière ne prévoit la possibilité de 
refuser d'octroyer une licence d'inves tissement au stade de l'exploration 
Question n° 14
  
 Nous remercions le Viet Nam de l'information donnée en réponse à la question n° 20 du 
document WT/ACC/VNM/36, selon laquelle il compte abroger la WT/ACC/VNM/38 
Page 10  
 
 Décision n° 718/2001/QD-BKH du 7 décembre 2001 établissant la liste des produits industriels 
visés par la prescription relative au ratio d'export ation et cette prescription ne s'appliquera pas 
aux licences d'investissement.  Nous apprécions é galement l'engagement pris au paragraphe 220 
du document WT/ACC/SPEC/VNM/5 d'éliminer la  prescription de ratio d'exportation de 
80 pour cent dès son accession. 
- Nous demandons au Viet Nam d'indiquer dans le rapport quand ladite décision 
sera abrogée et quand les prescriptions rel atives au ratio d'exportation sera 
éliminée. 
- Nous aimerions en savoir plus sur les presc riptions de ce type autres que celles 
que le Viet Nam a déjà convenu d'éliminer. 
- Nous serions également gré au Viet Nam de s'engager dans ce rapport à éliminer 
toutes les prescriptions en matière de ratio d'exportation. 
Réponse
 
 La Décision mentionnée sera abrogée dès l'accession du Viet Nam à l'OMC.  Concernant le ratio d'exportation, le Viet Nam n'impose pas d'autre prescription que celles 
qu'il s'est déjà engagé à éliminer dès son accession. 
Question n° 15
  
 S'agissant de la réponse à la question n° 21 du document WT/ACC/VNM/36, nous 
aimerions que le texte du Décret n° 76/200 0/ND-CP du 15 décembre 2000 soit fourni à 
l'annexe 1 du rapport. 
Réponse  
 Nous approuvons la suggestion (pour connaître ce décret, voir le document 
WT/ACC/VNM/36/Add.2). 
Question n° 16   
 Concernant la réponse à la question n° 7 du document WT/ACC/VNM/36, nous 
aimerions que le Viet Nam s'engage à appliquer d'une façon égale aux entreprises et 
investisseurs du pays et étrangers tous les ajouts et suppressions qui seront effectués dans la liste 
de secteurs commerciaux frappés d'interdiction. 
Réponse  
 Le Viet Nam confirme que tous les ajouts et suppressions qui seront effectués dans la liste de 
secteurs commerciaux frappés d'interdiction seront en conformité avec les Accords de l'OMC et avec les engagements pris par le Viet Nam en vue de son accession. 
Question n°17
 
 Concernant la réponse à la question n° 11 du document WT/ACC/VNM/36, le Viet Nam 
pourrait-il expliquer à quel stade il se trouve pour  ce qui est de l'adoption de la Loi sur les 
entreprises et quand le projet de loi  sera remis au Groupe de travail?    WT/ACC/VNM/38 
 Page 11 
 
 
 Réponse  
 Le texte de la Loi (unifiée) sur les entreprises devrait être soumis à l' examen et à l'approbation 
de l'Assemblée nationale à sa sessi on d'octobre 2005.  Le nouveau projet de loi est joint au présent 
document. 
Question n° 18   
 Concernant la réponse à la question n° 20 du document WT/ACC/VNM/36, nous 
aimerions voir inscrit dans le projet de rapport  du Groupe de travail l'engagement d'éliminer la 
prescription de ratio d'exportation.  Nous proposons le texte suivant: 
 "Le représentant du Viet Nam a confirmé que, dès son accession, le Viet Nam 
éliminera la prescription de ratio d'exportation pour tous les produits et 
n'appliquera pas cette prescription aux licences d'investissement, y compris à 
celles délivrées avant l'accession." 
 De manière générale: 
- Le Viet Nam pourrait-il expliquer ce qui différencie le projet de Loi sur 
l'investissement transmis au Groupe  de travail et le projet de Loi 
commune sur l'investissement?   
- Quand le projet de Loi commu ne sur l'investissement sera-t-il 
communiqué au Groupe de travail?   
Réponse  
 Le Viet Nam accepte de prendre l' engagement tel qu'il est libellé. 
 Rien ne différencie le projet de Loi sur l'i nvestissement et le projet de Loi commune sur 
l'investissement.  Le titre antérieur – "Loi commune sur l'investissement" – précise simplement l'objet 
du texte en préparation, qui devra être applicable aussi bien aux investisseurs vietnamiens qu'étrangers.  Le projet de loi est désormais prêt et ses rédacteurs étaient pleinement conscients de cet 
impératif, qu'ils ont scrupuleusement respecté.  Par conséquent, l'adjectif  "commune" ne s'impose 
plus. 
Question n° 19
  
 Nous remercions le Viet Nam d'avoir fourni le texte du projet de Loi sur 
l'investissement au Groupe de travail.  Nous avons les observations suivantes à formuler sur ce 
texte: 
a) Article 21:  Secteurs interdits d'investissement.  L'article 21.3 prévoit la 
possibilité de compléter la liste des secteurs où il est interdit d'investir.  Le 
Viet Nam pourrait-il expliquer pourquo i il pense que de nouveaux ajouts 
pourraient s'avérer nécessaires et pourquoi il n'a pas encore dressé une liste exclusive de ces secteurs? 
 Le Viet Nam pourrait-il inclure à l'annexe I un état des secteurs qu'il envisage 
d'ajouter à la liste des secteurs interdits d'investissement?   WT/ACC/VNM/38 
Page 12  
 
 b) Article 22:  Secteurs où l'investissement est restreint.  L'article 22.2 stipule que 
le Ministère de la planification et de l'in vestissement doit réviser tous les ans la 
liste des secteurs où l'investissement est re streint.  Nous aimerions souligner le 
caractère discutable d'une telle pratique compte tenu du degré de fiabilité et de 
stabilité juridique que présente la conj oncture pour les investissements.   
 Le Viet Nam pourrait-il fournir la raison  d'une telle révision annuelle de la liste 
des secteurs où l'investisse ment est restreint?  Pourquoi n'a-t-il pas encore 
dressé une liste exclusive de ces secteurs?   
c) Article 24:  Le Viet Nam pourrait préciser si, entre l'ancienne Loi sur 
l'investissement et le nouveau texte en p réparation, la part maximale du capital 
pouvant être détenue par des étrangers est passée de 30 à 49 pour cent?   
 Quels sont les cas particuliers dans l esquels ce maximum pourrait être porté à 
70 pour cent sous réserve d'une autorisation spéciale?   
d) Articles 22 à 24:  Le Viet Nam pourrait-il préciser ce qu'il veut dire à l'article 22 
lorsqu'il déclare que les investissements étrangers sont restreints?  Nous notons 
que l'article 24 limite à 49 pour cent la part du capital qui peut être détenue par 
des étrangers dans les secteurs visés.  No us notons également que, pour investir 
dans l'un quelconque de ces secteurs, un étranger doit obtenir l'accord du 
Premier Ministre.   
 L'article 22 limite-t-il seulement la part maximale pouvant être détenue par des 
investisseurs étrangers ou bien l'accord du Premier Ministre est-il exigé de 
surcroît chaque fois qu'un étranger veut in vestir dans un des secteurs visés?  Si 
les articles 22 à 24 plafonnent la part des investisseurs étrangers et leur imposent simultanément d'obtenir l'accord du Premier Ministre, il semble que nous soyons devant une double restriction aussi ex cessive que superflue.  Si tel est le 
cas, le Viet Nam pourrait-il expliqu er pourquoi un accord distinct du Premier 
Ministre est nécessaire pour les investi sseurs étrangers puisqu'il est déjà établi 
qu'ils ne peuvent détenir qu'une part minoritaire du capital?   
f) Chapitre V – Encouragements et incitations à l'investissement.  Nous notons que 
plusieurs dispositions de ce chapitre font état de l'attribution de subventions qui 
sont interdites aux termes de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires 
 Article 25:  Le Viet Nam encourage les investissements dans le secteur de la 
production pour l'exportation (secteur) et dans les zones franches industrielles d'exportation (lieu).   
 Article  27:  "quiconque investit dans un secteur ou un lieu où les 
investissements sont encouragés pou rra bénéficier d'incitations".   
 Par conséquent, les articles 25 et 27 conjugués mettent clairement en lumière 
l'attribution de subventions à l'exportation qui sont prohibées. 
 Article 29:  le système de certificat d'incitation établit des incitations spécifiques 
ainsi que les conditions de leur attribution:  c) quantité de matières premières du pays à utiliser;  i) exportation de produits ou services respectivement fabriqués ou assemblés.  Par conséquent, le point c) révèle l'octroi de subventions  WT/ACC/VNM/38 
 Page 13 
 
 
 favorables à l'emploi de produits nationaux et le point i) de subventions à 
l'exportation, toutes subventions qui sont prohibées.   
 Nous engageons le Viet Nam à éliminer toutes les subventions prohibées dès son 
accession.  Nous prions également le Viet Nam de fournir une liste à jour de l'ensemble des subventions et programmes de subventions en place.  Cette liste 
devra tenir compte du projet de Loi sur l'investissement ainsi que, 
éventuellement, des autres nouveautés juridiques, et indiquer la valeur 
approximative des incitations attribuées au titre de chaque dispositif par année. 
g) Chapitre VI – Administration par l'État des activités d'investissement 
 Article 49.7:  L'administration par l'Éta t des activités d'investissement consiste à 
inspecter, examiner et superviser lesdites activités. 
 Article 53.5:  Les comités populaires des provinces assument cette fonction dans 
leurs localités respectives, dans les limites et de leurs attributions et de leurs pouvoirs;  autrement dit, ils examinent et inspectent les activités d'investissement dans leur secteur en conformité avec la loi. 
 Le Viet Nam pourrait-il préciser ce qu'est exactement le contenu de ces 
dispositions et ce qu'il signifie dans la  pratique?  À quelles fins et à quelles 
conditions l'inspection et l'examen des activi tés d'investissement sont-ils prévus?   
 Article 55:  Le Viet Nam pourrait-il indiquer ce que signifie "projet 
d'investissement" au sens de la Loi sur l'investissement?   
Réponse
 
a) L'article 21.3 de la version précédente du proj et de Loi sur l'investissement a été remplacé par 
l'article 28 dans la dernière version.  Sel on cet article 28, sont interdites les activités 
d'investissement qui sont préjudiciables à la dé fense nationale, à la sé curité, à l'ordre public, 
aux traditions historiques et culturelles, aux bonnes mœurs, aux coutumes ancestrales du Viet Nam et à la santé de la population ou qui ont pour effet d'épuiser des ressources 
naturelles et de détruire l'environnement.  Quan t à lui, le projet de loi fait obligation au 
gouvernement d'en établir la liste en conformi té avec les dispositions de l'article 28.   
 b) L'article 22 de la version précédente du projet de Loi sur l'investissement a été remplacé par 
l'article 27 dans la dernière version.  Selon l'ar ticle 27, les modifications et ajouts apportés à la 
liste des secteurs où les investissements sont  soumis à conditions dépendront des impératifs 
du développement économique et d'autres fact eurs et seront en conformité avec les 
engagements pris par le Viet Na m aux termes des traités internationaux que le Viet Nam aura 
signés ou auxquels il aura adhéré. 
  La liste des secteurs où les investissements sont soumis à conditions  pourra être modifiée ou 
complétée, la Loi sur l'investissement ne pouvant prévoir l'évolution des choses dans l'avenir.  
Toutefois, les modifications et ajouts apportés à cette liste devron t tous obéir au principe qui 
précède. 
 c) La question renvoie probablement à l'article 22, et non à l'article 24, de la version précédente 
du projet de Loi sur l'investissement.  Cependa nt, cet article 22 ne figure plus dans cette 
version du texte, pas plus que la liste II con cernant l'approbation par le  Premier Ministre des WT/ACC/VNM/38 
Page 14  
 
 achats de parts du capital d'entreprises d'État par des investisseurs étrangers.  Voir les 
articles 23 et 27 de la dernière version du projet de Loi sur l'investissement. 
 d) Les articles 22 à 24 de la dernière version du pr ojet de Loi sur l'investissement ont été révisés 
et la question n'est plus d'actualité.  Voir l'article 27 de la dernière version du texte. 
 
f) Dans la dernière version du projet de Loi su r l'investissement ont disparu les règles prévues 
dans les versions précédentes concernant  les conditions d'octr oi d'incitations à 
l'investissement. 
 
 Ainsi qu'on l'a mentionné lors de nombreuses sessi ons du Groupe de travail, si l'on excepte les 
subventions prohibées que le Viet Nam s'est dé jà engagé à éliminer dès son accession, le 
Viet Nam aurait besoin d'une période de trans ition pour supprimer progressivement les autres 
subventions prohibées.   
 
g) Aux termes de la dernière ve rsion du projet de Loi sur l'investissement, et dans les faits, 
l'inspection et l'examen des activités d'investisse ment ont pour but d'aider les investisseurs à 
respecter les lois et règlements relatifs à la pr otection de l'environnement, à la sécurité de la 
main-d'œuvre, à la lutte contre les incendies et explosions et à leur prévention, etc. 
 
Dans le projet de Loi sur l'investissement, l' expression "projet d'inves tissement" désigne toute 
proposition d'investir pendan t une certaine durée.   
Question n° 20
  
 Les réponses données à nos questions ont perm is d'éclairer plusieurs points mais nous 
ne parvenons pas encore à bien sais ir ce qu'il en est dans les faits. 
 En particulier, nous aimerions nous pencher plus longuement sur le champ 
d'application et la légalité des licences d'investissement. 
Réponse  
 Des licences d'investissement sont délivrées par le Ministère de la planification et de 
l'investissement, les comités populaires des provinces ou les conseils provinciaux de gestion des zones 
industrielles aux étrangers qui s ouhaitent s'engager dans un projet d'investissement direct au 
Viet Nam.  Les principaux éléments d'une licence d'i nvestissement sont les suivants:  nom et adresse 
de l'investisseur ou des investisseurs, objectifs et ampleur de l'investissement, lieu de l'investissement 
(endroit où le projet d'investissement sera réalis é), capital déclaré pour l'investissement et capital 
social, capitaux apportés par les parties à la coentrep rise (dans le cas de projets en partenariat), durée 
du projet d'investissement, dro its et obligations du ou des investisseurs, etc.  Une licence 
d'investissement consacre les droits et obligations  que possèdent à la fois les pouvoirs publics et les 
investisseurs au regard du projet présentant les éléments susmentionnés. 
 Le Viet Nam confirme ce qui suit:  - La clause de transfert des actifs sans ré munération des investisseurs étrangers à l'État 
vietnamien après la conclusion du projet est facultative et son application est laissée à la convenance des investisseurs.  Les lois et règlements du Viet Nam n'obligent en 
aucun cas les investisseurs étrangers à transférer, sans rémunération, leurs actifs à 
l'État vietnamien une fois écoulée la durée du projet. 
  WT/ACC/VNM/38 
 Page 15 
 
 
  - Depuis le 1er janvier 2004, l'impôt sur le transf ert de bénéfices à l'étranger autrefois 
applicable aux investisseurs étrangers ne fait plus partie des conditions associées aux 
licences d'investissement, du fait de l'él imination de ce type d'impôt par les 
modifications apportées à la Loi relative à l'impôt sur le revenu des sociétés. 
 
 - L'obligation de protection de l'environn ement qui va de pair avec l'octroi d'une 
licence d'investissement s'applique d'une manière non discriminatoire aux investisseurs vietnamiens et étrangers. 
 - Propriété de l'État et privatisation  
Question n° 21
  
 Concernant la réponse à la question n° 22 du document WT/ACC/VNM/36, nous 
saurions gré au Viet Nam d'indiquer précisém ent ce que l'Ordonnance sur les postes et les 
télécommunications et les mesures de son applic ation prévoient au sujet de l'utilisation de 
passerelles et de réseaux (absence de discriminati on à l'égard des opérateurs qui se servent de 
lignes louées, par exemple).  Nous aimerions voir figurer ces informations dans le rapport. 
Réponse  
 L'article 43 de l'Ordonnance sur les postes et télécommunications et les articles 27, 28, 29, 30, 
31, 32, 33 et 60 du Décret relatif à l'application détaillée de certaines dispositions de l'Ordonnance sur 
les postes et télécommunications ont pour objet de gara ntir les droits et obligations des fournisseurs de 
services de télécommunication pour ce qui est de  l'accès aux réseaux publics de transport de 
télécommunications respectifs et de leur utilisation. 
Question n° 22   
 Le Viet Nam déclare en réponse à la question n° 23 du document WT/ACC/VNM/36 que 
les entreprises s'occupant entre autres de la g estion et de l'exploitation d'ouvrages d'irrigation, 
de l'élevage de variétés végétales, de semences et d'animaux, de la production et de la 
distribution de sel seront transformées en sociétés par actions et que l'État y conservera une 
participation majoritaire. 
 Nous aimerions que le rapport fasse état et  tienne compte d'une manière plus détaillée 
des plans conçus pour transformer ces entreprises en sociétés par actions. 
Réponse  
 Dans ces secteurs, la transformation des entrepri ses d'État en sociétés par actions est régie par 
les plans directeurs concernant la transformation des entreprises d'État et la restructuration des 
ministères et autorités locales respectifs.  On espère que l'exécution du plan de transformation des 
entreprises d'État sera globalement achevée d'ici la fin 2006.  Il convient aussi de noter que ces entreprises n'attirent pas encore d'investisseurs pr ivés parce qu'elles continuent de faire face à de 
nombreuses difficultés et que la plupart d'ente elle s affichent des marges bénéficiaires minimes, voire 
nulles. 
 Voici quel est l'état de la s ituation actuelle dans ces secteurs: 
 - Le Ministère de l'agriculture et du dével oppement rural chapeaute trois entreprises de 
gestion et d'exploitation d'ouvrages d'irriga tion.  Ce sont toutes des entreprises WT/ACC/VNM/38 
Page 16  
 
 d'intérêt général.  C'est pourquoi l'État prévoit de conserver la totalité de sa 
participation dans ces entreprises d'État. 
 - Toutes les entreprises d'État qui élèvent et fournissent des variétés végétales, des 
semences et des animaux ont été transformées en sociétés par actions. 
 - Le Ministère de l'agriculture et du déve loppement rural chapeaute dix entreprises de 
production et de négoce du sel.  À ce jour, cinq d'entre elles ont été transformées en 
sociétés par actions.  Il est prévu que les cinq entreprises restantes seront transformées en sociétés par actions en 2005. 
 - Les entreprises d'État relevant des autor ités locales et qui assurent la production et la 
commercialisation du sel seront également transformées en sociétés par actions. 
 Plusieurs entreprises de ces secteurs sont appelées à être transformées en sociétés par actions: 
 - Vinh Long Irrigation Works Exploitation Company;  - sociétés productrices de variétés végétales et de semences dans les provinces de 
Quang Binh et Thua Thien Hue; 
 - sociétés d'élevage d'animaux (qui relève nt de la General Corporation of Animal 
Breeding):  élevage de poulets de Chau Thanh, Central Cow Breeding Plantation; 
 - producteurs de sel:  Central Salt Company, Bac Lieu Salt Company, Ninh Thuan Salt 
Company et Thai Nguyen Iodine Salt Company. 
Question n° 23
  
 Dans la réponse à la question n° 23 du document WT/ACC/VNM/36, nous avons noté 
l'objectif de politique sociale poursuivi dans  le cadre de la production de sel.   
 - Le Viet Nam pourrait-il expliquer pour  quelle raison l'État intervient dans la 
distribution de sel, et en faire mention dans le rapport?   
 - Nous aimerions avoir l'assurance que ri en n'empêche des entreprises privées, y 
compris des entreprises sans participation de l'État, de vendre du sel au Viet Nam, et nous souhaitons qu'il en soit fait mention dans le rapport. 
 - Nous aimerions connaître les entreprises qui vendent du sel et dans lesquelles 
l'État a une participation, et la part du capital détenue par l'État. 
Réponse
 
 Le sel est considéré comme un produit agricole important au Viet Nam.  La production de sel 
se concentre dans les régions côtières sur une superficie supérieure à 20 000 ha.  Plus de 
100 000 familles rurales en tirent leur principal revenu.   Toutefois, les revenus de ces ménages sont 
extrêmement faibles vu que la transformation de terres à sel en cultures plus productives s'avère 
quasiment impossible.  Pour amé liorer le revenu des pe tits producteurs de sel , le gouvernement s'est 
d'abord lancé dans un programme de modernisa tion de l'industrie du sel.  D'autre part, le 
gouvernement contingente les taux des droits appliqu és au sel importé afin de garantir à ces petits 
producteurs un emploi sûr et un revenu stable.  Comme  la production de sel au Viet Nam se heurte à 
de nombreuses difficultés – rentabilité faible, conditi ons climatiques imprévisibles –, les entreprises  WT/ACC/VNM/38 
 Page 17 
 
 
 privées rechignent à investir dans cette branche même si aucun obstacle ne s'y oppose.  En 
conséquence, tous les investissements réalisés pour améliorer les terres productrices de sel sont le fait 
du gouvernement. 
 La distribution de sel ne se limite pas aux entr eprises d'État.  Si l'État intervient à ce niveau, 
c'est pour s'assurer que les besoins de la popula tion sont correctement satisfaits, notamment les 
besoins des personnes vivant dans des zones socio économiques où les besoins n'ont pu être comblés 
par des entreprises privées.  Cela ne signifie pas que le secteur privé est empêché de vendre du sel.  Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme de propriété, sont libres de se livrer à la production 
et à la distribution de sel. 
 Actuellement, dix entreprises relèvent du Minist ère de l'agriculture et du développement rural, 
plusieurs entreprises dépendent des autorités locales et de nombreuses sociétés privées travaillent dans 
le négoce du sel au Viet Nam. 
 La General Corporation of Salt est chargée d' acheter le sel aux producteurs.  Le Viet Nam 
produit chaque année environ 900 000 tonnes de sel (b rut), dont la General Corporation of Salt achète 
quelque 350 000 tonnes pour satisfaire la demande in térieure et qu'elle stocke dans le Magasin 
national (entrepôt public dont le rôle est de ré pondre à la demande de sel pendant les périodes de 
production faible ou mauvaise).  Le plus gros du sel  acheté par la General Corporation of Salt aux 
agriculteurs sert à approvisionner ses 32 usines de production (dont beaucoup ont été transformées en 
sociétés par actions) et les provinces montagneu ses pour la production de sel iodé destiné à la 
consommation humaine dans le cadre du Programme prioritaire national (pour l'alimentation en sel 
iodé de tous les segments de la population). 
 Actuellement, l'approvisionnement des c onsommateurs du pays en sel est assuré 
essentiellement par des entreprises pr ivées et des petits détaillants. 
Question n° 24
  
 Nous aimerions en apprendre davantage sur "la production et la fourniture d'autres 
biens et services en conformité avec la politiq ue sociale de l'État" dans les cas où l'État 
conservera une participation (réponse à la question n° 23 du document WT/ACC/VNM/36), et 
nous souhaiterions que ces informations figuren t dans le rapport.  Nous voudrions savoir: 
 - ce que sont ces biens et services dans le détail;  - quelles entreprises  d'État ou entreprises transformées en sociétés par actions 
sont actives dans ces secteurs; 
 - quels sont les objectifs sociaux précis do nt la participation de l'État favorise la 
réalisation en rapport avec ces activités; 
 - si les entreprises sans participation de  l'État peuvent se livrer à ces activités.   
Réponse
 
 La définition des biens et services publics et les critères employés pour les recenser ont été 
fournis dans la réponse à la question n° 47 du document WT/ACC/VNM/36.  Pour plus 
d'informations, voir aussi la réponse à la question n° 26 du présent document. 
 La Loi de 1995 sur les entreprises d'État contenait des dispositions se rapportant aux 
entreprises d'État d'intérêt général.  Cependant, po ur améliorer l'efficacité des activités d'intérêt WT/ACC/VNM/38 
Page 18  
 
 général et diversifier les types de fournisseurs d'intérêt général, les dispositions relatives aux 
entreprises d'État d'intérêt général ont été supprimées de la Loi de 2003 sur les entreprises d'État pour permettre à tous les secteurs de l'économie de four nir des produits et des services publics en réponse à 
des commandes ou des appels d'offres de l'État .  Par conséquent, toutes les entreprises, 
indépendamment de leur forme de pr opriété, ont le droit de se livrer à la production et à la fourniture 
de biens et services publics. 
Question n° 25
  
 La réponse à la question n° 29 du document WT/ACC/VNM/36 indique que l'État est 
obligé de détenir la totalité du capital des entr eprises "d'autres secteurs importants sur décision 
du Premier Ministre". 
 - Veuillez nous donner plus de détails sur les secteurs ou activités pour lesquels le 
Premier Ministre a décidé que l'État doit  détenir la totalité du capital des 
entreprises. 
 - Nous vous demandons de nous fournir da ns le rapport sous forme de tableau des 
informations sur les secteurs ou branches d'activité dans lesquels l'État doit 
détenir la totalité, ou la moitié, du ca pital, y compris sur décision du Premier 
Ministre. 
Réponse  
 La liste à jour des secteurs et industries où l'État doit détenir la totalité du capital des 
entreprises ou une participation majoritaire a été fournie au complet dans la réponse à la question n° 29 du document WT/ACC/VNM/36. 
 Pendant le processus de développement économique , il peut s'avérer que d'autres secteurs ou 
branches d'activité portent préjudice à la stabilité et à l'intérêt général de la société et  que les entreprises d'autres secteurs de l'économie ne s'y inté ressent pas ou sont difficiles à gérer.  Dans ces 
cas limités, le Premier Ministre apprécie la situation et prend la décision qui s'impose. 
Question n° 26
  
 La réponse à la question n° 29 du document WT/ACC/VNM/36 indique que, en vertu de 
la Décision n° 155/2004/QD-TTg du 24 août 2004, l'État est obligé de détenir la totalité du capital des entreprises "qui répondent aux b esoins essentiels des minorités ethniques vivant 
dans des régions montagneuses, reculées ou éloignées quant au développement de leur production et à leur épanouissement spirituel". 
 Nous souhaiterions obtenir plus de détails su r les secteurs ou activités en rapport avec 
les "besoins essentiels quant au développement de la production". 
Réponse
 
 Les secteurs et activités en rapport avec les beso ins essentiels concernant  le développement de 
la production et l'épanouissement spirituel d es minorités ethniques vivant dans des régions 
montagneuses, reculées ou éloignées comprennent la f ourniture de manuels, de produits culturels, de 
sel pour la consommation humaine et autres produits de base, et de matériaux pour l'agriculture et 
l'exploitation forestière.  WT/ACC/VNM/38 
 Page 19 
 
 
 Question n° 27   
 Nous remercions le Viet Nam de ses informat ions sur les entreprises d'État.  La réponse 
à la question n° 29 du document WT/ACC/VNM/36 indique que, en vertu de la Décision n° 155/2004/QD-TTg du 24 août 2004, l'État  est obligé de détenir la totalité, ou au 
moins la moitié, du capital des entreprises active s dans les domaines suivants:  cartographie, 
transformation du pétrole, exploitation de mi nerais contenant des substances radioactives, 
construction et réparation d'engins de transp ort aérien, impression de livres ou journaux 
politiques, commerce de médicaments en gros, pr oduits pharmaceutiques, aliments, pétrole et 
huile, transport aérien ou ferroviaire, producti on d'électricité, exploitation de minéraux, 
industrie mécanique, fournitures d'infrastructure s pour les télécommunications, production de 
métaux ferreux, ciment, engrais, pesticides, sel de  table, lait, bière et alcool, transport maritime, 
banque et assurance, élevage d'animaux domesti ques et culture de semen ces, pêche hauturière, 
gestion et entretien des routes et voies navigabl es, organisation de salons ou expositions. 
 Nous aimerions savoir si le Viet Nam a l'in tention de revoir le régime de propriété des 
entreprises détenues en totalité par l'État ou dans lesquelles l'État possède une participation 
majoritaire.  Nous souhaiterions que ce tte information figure dans le rapport. 
Réponse
 
 La liste des secteurs et activités dans lesque ls l'État détiendrait la totalité du capital ou une 
participation majoritaire fait l'objet d'une révision en vue d'être de nouveau réduite. 
Question n° 28   
 La réponse à la question n° 33 du document WT/ACC/VNM/36 dit ceci:  "Le 
gouvernement du Viet Nam ne restreint aucunement la participation d'entreprises privées à la 
production d'engrais." Or la réponse à la question n° 29 indique que l'État doit détenir au moins 50 pour cent des parts dans certain es entreprises de production d'engrais. 
 Nous souhaiterions des éclaircissements sur la situation.   
Réponse
 
 Le Viet Nam ne restreint en rien la par ticipation d'entreprises non publiques à la production 
d'engrais. 
 La réponse à la question n° 29 du document WT/ACC/VNM/36 doit s'entendre par rapport à 
la classification des entreprises d'État ex istantes selon des critères établis dans la 
Décision n° 155/2004/QD-TTg aux fins de leur restruct uration ou de leur transformation en sociétés 
par actions.  En conséquence, il faut comprendre dans cette réponse que l'État détiendra plus de 
50 pour cent des parts des entreprises produisant des e ngrais et des pesticides lorsqu'elles auront été 
transformées en sociétés par actions.  Elle s' applique uniquement aux entreprises préalablement 
détenues en totalité par l'État et dont la transforma tion en sociétés par actions est prévue.  Elle ne 
s'applique pas aux autres formes d'entreprise.  Par conséquent, la production d'engrais au Viet Nam ne 
se limite pas aux entreprises dans lesquelles l'État détient une participation majoritaire (de plus de 
50 pour cent).S'il est demandé à l'État de détenir pl us de 50 pour cent du capital des entreprises d'État 
qui produisent des engrais après leur transforma tion en sociétés par actions, c'est pour répondre 
correctement aux besoins de la société, notamment ceux des hab itants des zones socioéconomiques 
défavorisées dans lesquelles les entreprises privées viet namiennes peuvent difficilement les satisfaire.  
Cela ne veut pas dire que la pa rticipation d'entreprises privées à la production d'engrais est restreinte. WT/ACC/VNM/38 
Page 20  
 
  Ainsi, les informations fournies dans les réponses aux questions n° 29 et 33 du document 
WT/ACC/VNM/36 ne sont pas incohérentes. 
Question n° 29
  
 La réponse à la question n° 47 du document  WT/ACC/VNM/36 semble indiquer qu'il 
n'y a pas de limite à ce qui peut être inscrit sur la liste ni de critère clairement établi sur ce qui 
définit un produit ou un service public ou non public .  Elle ne dit pas clairement, par exemple, 
quels produits ou services ne seraient pas jugés "essentiels" à la "vie économique et sociale de 
toute la population, d'une localité ou d'une région". 
 Comment le Viet Nam définirait-il les produi ts ou services dits publics?  Quelles limites 
seraient appliquées à ce qui pourrait être cons idéré par l'État comme un produit ou un service 
public?   
Réponse  
 Le Décret gouvernemental n° 31/2005/ND-CP da té du 11 mars 2005 sur la production et la 
distribution de produits et services publics établit tr ois critères de sélection des produits et services 
publics au sens de la réponse à la question n° 47 du document WT/ACC/VNM/36 .   
 Ceux qui peuvent être considérés comme étant des produits et des services publics sont 
clairement répertoriés dans la liste jointe audit D écret.  En conséquence, tous ceux qui ne figurent pas 
sur la liste ne doivent pas être tenus pour des produits ou des services publics.   
 Les produits et services "essentiels à la vie économ ique et sociale de toute la population, d'une 
localité ou d'une région, ou à la sécurité et à la dé fense du pays" sont également détaillés dans la liste 
en question. 
Question n° 30   
 Concernant la réponse à la question n° 25 du document ACC/VNM/36, la nouvelle Loi 
sur les entreprises s'appliquera-t-elle également aux entreprises d'État?   
Réponse  
 Le projet de Loi sur les entreprises régit quatr e formes juridiques d'entrep rise:  les sociétés à 
responsabilité limitée, les sociétés par actions, les so ciétés en commandite et les entreprises privées.  
Cette loi s'applique aussi aux entreprises d'État c onstituées sous la forme d'une société à responsabilité 
limitée, de société par actions ou de société en commandite. 
Question n° 31   
 Concernant la réponse à la question n° 29 du document WT/ACC/VNM/36:  i) Le Viet Nam pourrait-il expliquer pourquoi l'État est obligé de détenir la totalité 
du capital des éditeurs (liste 1), des entreprises de production de films 
scientifiques ou d'actualités, de documentaires et de films pour enfants?   
 ii) Le Viet Nam pourrait-il indiquer dans quels autres secteurs une participation à 
100 pour cent de l'État est prévue aux termes  de la dernière rubrique de la liste 
intitulée "autres secteurs importants définis par le Premier Ministre"?  
Pourquoi le Viet Nam a-t-il laissé cette  liste ouverte au lieu de faire un  WT/ACC/VNM/38 
 Page 21 
 
 
 recensement complet des activités exigeant  une participation à 100 pour cent de 
l'État?   
 iii) Le Viet Nam pourrait-il expliquer po urquoi il exige une participation à 100 pour 
cent de l'État dans certains secteurs selon le critère de "l'emploi de technologies de pointe ou de hautes technologies" (lis te 3)?  Pourquoi la propriété de telles 
entreprises doit-elle être réservée à l'État  
 iv) Le Viet Nam pourrait-il expliquer po urquoi il exige une participation à 100 pour 
cent de l'État dans les secteurs de la transformation du pétrole, de la construction et de la réparation des véhicules de transport aérien ou ferroviaire (liste 3)?   
 v) Le Viet Nam pourrait-il expliquer pourquoi il exige une participation de l'État 
supérieure à 50 pour cent dans les secteurs suivants:  fabrication d'équipements et matériel électriques, machines industrielles spécialisées, machines et 
équipements pour l'agriculture, la sylviculture et la pêche, construction et réparation de véhicules de transport ma ritime ou ferroviaire, fabrication de 
ciment par des technologies modernes, pr oduction d'engrais et de pesticides, 
production de sel, de lait et de bière po ur une capacité de plus de 50 millions de 
litres par an, d'alcool et de spiritueux po ur une capacité de plus 10 millions de 
litres par an, transport maritime, finan ces et assurance, et exploitation 
d'installations pour des salo ns et des expositions?   
Réponse
 
i) Les films scientifiques, documentaires et films pour enfants sont des biens publics et ne 
figurent pas sur la liste des secteurs et branches assujettis à des interdictions ou restrictions.  
Toutefois, comme les producteurs vietnamiens pr ivés de ces types de films éprouvent de la 
difficulté à rentrer dans leurs coûts, ils ne s ont pas désireux ou capables de fournir de tels 
biens publics.  En conséquence, l'État doit détenir une participation à 100 pour cent dans les 
entreprises qui produisent ces types de films pour que les besoins de la société soient 
convenablement satisfaits.   
 ii)  Actuellement, le gouvernement vietnamien a pour politique générale de ne pas créer de 
nouvelles entreprises d'État, tout en réduisant le nombre des entreprises dans lesquelles l'État détient une participation à 100 pour cent ou ma joritaire.  Cependant, il est possible que, 
pendant le processus de développement économ ique, on voit apparaître d'autres secteurs ou 
branches préjudiciables à la stabilité et à l'intérê t commun de la société et dans lesquels des 
entreprises d'autres secteurs de l'économie ne  souhaitent pas opérer ou sont difficiles à 
installer.  Dans ces rares cas, le Premier Ministre examinera la situation et prendra la décision qui s'imposera. 
 
iii-v) Les secteurs et branches mentionnés ne sont ouverts uniquement aux entreprises d'État.  Le 
secteur privé vietnamien a le droit d'opérer dans ces secteurs et branches.  Les étrangers sont 
aussi autorisés à y investir en conformité av ec les engagements inte rnationaux pris par le 
Viet Nam.   
Si l'État conserve une particip ation à 100 pour cent ou majoritaire dans les entreprises de ces 
secteurs ou branches, c'est parce qu'ils constitu ent des secteurs économiques et technologiques 
vitaux, et des acteurs de l'économie nationa le à haut risque, qui  demandent de gros 
investissements et qui mettent beaucoup de temp s à récupérer les fonds investis.  Si l'État 
conserve une participation à 100 pour cent ou majoritaire dans les entreprises de ces secteurs WT/ACC/VNM/38 
Page 22  
 
 ou branches, c'est pour stimuler un développe ment accéléré et vigoureux dans d'autres 
secteurs ou branches ainsi que dans d'autres secteurs de l'économie. 
Question n° 32
  
 Concernant la réponse à la question n° 33 du document WT/ACC/VNM/36, nous notons 
une contradiction entre les informations données da ns la réponse à la question n° 29, qui dit que 
la production d'engrais est réservée aux entreprises détenues à plus de 50 pour cent par l'État, 
et dans la réponse à la question n° 33, selon laque lle tous les secteurs de l'économie ont le droit 
de se livrer à la production et au négoce des engr ais , outre que la participation des entreprises 
privées à la production d'engrais ne souffre d'aucune restriction. 
 Le Viet Nam pourrait-il préciser si des rest rictions pèsent sur la participation du secteur 
privé au capital des sociétés de production d'engrais?   
Réponse  
 Le Viet Nam ne restreint en rien la par ticipation d'entreprises non publiques à la production 
d'engrais. 
 La réponse à la question n° 29 du document WT/ACC/VNM/36 doit s'entendre par rapport à 
la classification des entreprises d'État ex istantes selon des critères établis dans la 
Décision n° 155/2004/QD-TTg aux fins de leur restruct uration ou de leur transformation en sociétés 
par actions.  En conséquence, il faut comprendre dans cette réponse que l'État détiendra plus de 
50 pour cent des parts des entreprises produisant des e ngrais et des pesticides lorsqu'elles auront été 
transformées en sociétés par actions.  Elle s' applique uniquement aux entreprises préalablement 
détenues en totalité par l'État et dont la transforma tion en sociétés par actions est prévue.  Elle ne 
s'applique pas aux autres formes d'entreprise.  Par conséquent, la production d'engrais au Viet Nam ne 
se limite pas aux entreprises dans lesquelles l'État détient une participation majoritaire (de plus de 
50 pour cent).  S'il est demandé à l'État de déte nir plus de 50 pour cent du capital des entreprises 
d'État qui produisent des engrais après leur transformation en sociétés par actions, c'est pour répondre correctement aux besoins de la société, notamment ceux des hab itants des zones socioéconomiques 
défavorisées dans lesquelles les entreprises privées viet namiennes peuvent difficilement les satisfaire.  
Cela ne veut pas dire que la pa rticipation d'entreprises privées à la production d'engrais est restreinte. 
 Ainsi, les informations fournies dans les réponses aux questions n° 29 et 33 du document 
WT/ACC/VNM/36 ne sont pas incohérentes. 
Question n° 33
  
 Concernant la réponse à la question n° 41 du document WT/ACC/VNM/36, le Viet Nam 
pourrait-il indiquer si, dans la nouvelle Loi sur l'investissement, le plafond d'une participation 
étrangère a été porté de 30 à 49 pour cent?   
 Le Viet Nam pourrait-il expliquer la phrase:   "La liste des secteurs de l'économie dans 
lesquels des investisseurs étrangers peuvent ac heter des actions est publiée par le Premier 
Ministre"?  Cela signifie-t-il que les étrangers ne  sont pas libres d'acheter des actions dans les 
autres entreprises, qui doivent toutes être détenues à 100 pour cent par l'État?   
 Le Viet Nam pourrait-il fournir une liste  complète des secteurs de l'économie dans 
lesquels des investisseurs étrangers ont le droit d'acheter des actions?    WT/ACC/VNM/38 
 Page 23 
 
 
 Réponse  
 Le Viet Nam est en train de revoir la liste  des secteurs ou branches de l'économie dans 
lesquels des investisseurs étrangers ont le droit d' acheter des actions et la limitation applicable aux 
actions acquises par des étrangers dans une entrepri se vietnamienne.  Toutefois, la nouvelle Loi sur 
l'investissement n'établira pas de règles détaillées à cet égard, règles dont la publication incombera au 
Premier Ministre. 
Question n° 34   
 À propos des entreprises d'État, nous somm es très satisfaits des informations fournies 
dans le document WT/ACC/VNM/36.  Nous espérons  que le Viet Nam profitera de l'été pour 
compléter les informations co ntenues dans cette annexe. 
 D'autres éclaircissements devront cependant être apportés sur des éléments factuels 
importants concernant le secteur public du Viet Nam;  en particulier, le rôle de l'État dans la 
gestion de ces entreprises demeure obscur. 
 Rappelons que nous préférons que cette section et la section sur les marchés publics 
soient réunies pour limiter les risques de confus ion et fournir les meilleurs éléments factuels qui 
soient. 
 Nous aimerions obtenir le texte de la Loi de 2003 sur les entreprise s d'État et ceux des 
lois énumérées dans la réponse à la question n° 34 du document WT/ACC/VNM/36. 
 Nous recommandons fortement de conserver à part la section sur les privatisations. 
 La réponse à la question n° 43 du document WT/ACC/VNM/36 nous a été très utile;  à 
ce propos, après la première distribution d'acti ons, les actionnaires étrangers pourront-ils 
augmenter leur part pour détenir plus de 30 pour cent du capital?   
Réponse  
 Concernant l'annexe 5 du document WT/ACC/ VNM/36, nous attendons des questions plus 
précises pour que le Viet Nam puisse fournir des informations encore plus complètes sur les 
entreprises d'État 
 Selon la Loi de 2003 sur les entreprises d'État , ces dernières jouissent d'un statut juridique 
semblable à celui des entreprises à responsabilité limit ée et fonctionnent sur un pied d'égalité avec les 
entreprises privées.  L'État, en tant qu'investis seur, ne répond que du capital investi dans une 
entreprise, sans ingérence dans les affaires de la so ciété.  Les entreprises d'État décident elles-mêmes 
de leurs activités et en sont res ponsables.  Les ministres et les pr ésidents des comités populaires des 
provinces ont pour obligation d'assurer l'autonomi e commerciale et la responsabilité propre des 
entreprises, et de ne pas s'ingérer dans les foncti ons du conseil d'administrati on, du directeur général 
et de l'appareil de direction et de gestion des entreprises.  Les directeurs généraux et les directeurs des grandes entreprises d'État sont choisis par le con seil d'administration, qui les nomme ou leur fait 
signer un contrat d'embauche;  des étrangers peuve nt aussi être engagés comme directeurs.  Les 
directeurs des petites entreprises sont choisis par l es ministres et les présidents des comités populaires 
des provinces, qui les nomment ou leur font signe r un contrat d'embauche;  ces entreprises seront 
progressivement transformées en sociétés par actions, les parts que l'État y détient éventuellement 
seront cédées à des sociétés qui investissent et f ont des affaires avec des capitaux publics, et elles 
cesseront d'être administrées par des organismes d'État. WT/ACC/VNM/38 
Page 24  
 
  Les ventes initiales d'actions comme celles de titres cotés sont assujetties à la règle actuelle 
selon la valeur des parts que des investisseurs ét rangers peuvent acheter est plafonnée à 30 pour cent 
du capital social d'une entreprise vietnamienne.  Une révision des règles relatives au montant maximum du capital pouvant être acquis par des investisseurs étrangers est envisagée 
 Le Viet Nam réfléchira à une fusion de la secti on sur les entreprises commerciales d'État et de 
la section sur les entreprises d'État avec une partie  distincte sur la transformation en sociétés par 
actions, en conformité avec ce qui se fait pour l'accession d'autres pays. 
 Le Viet Nam aimerait joindre au présent documen t le texte des actes juridiques suivants:  Loi 
de 2003 sur les entreprises d'État, Décret gouvernemental n° 88/1999/ND-CP daté du 1
er septembre 1999 portant publication de règlements sur les appels d'offres (révisé les 15 mai 2000 et 
12 juin 2003), Décret gouvernemental n°  109/2004/ ND-CP daté du 2 avril 2004 sur l'immatriculation 
des entreprises. 
- Politique en matière de prix 
Question n° 35   
 Nous sommes heureux de voir que le Viet Nam ne s'oppose pas à l'inclusion du texte que 
nous proposons dans le projet de rapport (réponse à la question n° 52 du document 
WT/ACC/VNM/36), et nous espérons que ce texte sera  intégré de la même façon à la prochaine 
version du rapport.  Nous voulons toutefois fa ire remarquer que l'inclusion de ce texte dans 
cette partie du rapport ne donnerait lieu à aucune confusion.  Le maintien de prix de soutien 
représente un élément important de la politique des prix du Viet Nam et nous voulons savoir si 
des mesures du prix minimum seront appliqu ées en conformité avec les prescriptions de 
l'article III:4 du GATT de 1994 et d'autres dispos itions de l'OMC.  L'application de règles 
intérieures obligatoires en matière de pr ix minimum aux marchandises importées ne 
respecterait pas les prescriptions dudit article.  Nous vous saurions gré de nous éclairer sur les 
points suivants et d'en faire état dans le rapport.  Veuillez: 
 - indiquer si les usines de transformation sont tenues d'acheter le coton importé 
aux prix minimum appliqués au coton vietnamien; 
  - indiquer si les entreprises commercial es choisies auxquelles des bonifications 
d'intérêt sont accordées pour les encourager à acheter aux producteurs 
nationaux sont obligées – ou  engagées en ce sens – à acheter le porc, le sucre et le riz importés aux prix auxquels on les encourage à acheter les mêmes produits 
sur le marché national; 
  - confirmer que les raffineries de sucre ne sont pas obligées d'acheter du sucre 
brut vietnamien à un prix minimum et, si un prix minimum est effectivement appliqué, nous préciser si les raffineri es sont obligées d'acheter le sucre brut 
importé à ce même prix minimum; 
  - confirmer que les acheteurs de sucre raffiné ne sont pas obligés de se procurer 
du sucre vietnamien à un prix minimum et, si un prix minimum est effectivement appliqué, nous préciser s'ils sont obligés d'acheter le sucre importé 
à ce même prix minimum; 
 
 - confirmer que les utilisateurs de sel indus triel ne sont pas tenus de fournir des 
informations sur les prix qu'ils pratique nt ou proposent pour l'achat de sel 
vietnamien ou importé dans leur demande d'octroi de contingents tarifaires;  WT/ACC/VNM/38 
 Page 25 
 
 
  
 - confirmer que le prix auquel est acheté le sel vietnamien ou importé ne constitue 
pas un facteur déterminant pour l'oct roi de contingents tarifaires aux 
utilisateurs de sel industriel; 
 
 - indiquer si l'on attend des bénéfici aires de contingents tarifaires qu'ils 
respectent les différentes règles appliquées au prix du sel importé, du sel vietnamien, ou des deux. 
 
Réponse
 
 Selon les règlements en vigueur en vertu de l'Ordonnance sur les prix, les prix d'achat et de 
vente de presque tous les produits sont fixés par les entreprises elles-mêmes.  Celles-ci sont responsables de leurs propres activités commerciales et  de leurs résultats.  En conséquence, il n'y a 
pas de document juridique obligeant les négociants à vendre, acheter, importer ou exporter du coton, 
du sucre ou du sel à un prix minimum quelconque.  S'il existe des prix minimum, on ne peut les 
considérer comme étant imposés par l'État.  Il s'agit de prix minimum fixés à l'avance par l'État pour 
exécuter un programme de soutien des prix pa r produit et appliqués sur la base d'un accord 
contractuel.  Actuellement, les usines de transf ormation du coton et du sucre vietnamiennes n'achètent 
pas le coton brut et la canne à sucre du pays à des prix minimum mais à un prix contractuel convenu 
entre les usines et les agriculteurs.  Les Membres ont été informés du programme de soutien des prix par produit dans la Notification sur le soutien interne et les subventions à l'exportation dans 
l'agriculture.  Pour cette raison, sur le fond et su r la forme, les mesures évoquées auraient mieux leur 
place dans le volet sur le soutien interne à l'agri culture, sous la section su r la politique agricole. 
 - Les prix minimum s'appliquent uniquement aux achats de coton produit localement et 
non au coton importé.   
 
 - Non.  Les entreprises commerciales vietnamiennes auxquelles on octroie des 
bonifications d'intérêt pour les encourager  à acheter aux producteurs nationaux ne 
sont pas obligées – ou  engagées en ce sens – à acheter le porc, le sucre et le riz 
importés aux prix auxquels on les encourag e à acheter les mêmes produits sur le 
marché national. 
 
 - Les prix minimum s'appliquent uniquement  aux achats de canne à sucre vietnamienne 
pour lesquels les raffineries ont passé un contrat avec des agriculteurs pour protéger les intérêts de ces derniers.  Les raffineries de sucre ne sont pas obligées d'acheter du 
sucre brut importé ou du pays à un prix minimum. 
 
 - Les acheteurs de sucre raffiné ne sont pas tenus de se procurer du sucre raffiné 
vietnamien ou importé à un prix minimum. 
  - Questions concernant l'application de con tingents tarifaires au sel importé.  Non, les 
utilisateurs de sel industriel ne  sont pas tenus de fournir d es informations sur les prix 
qu'ils pratiquent ou proposent pour l'achat de sel vietnamien ou importé dans leur 
demande d'octroi de contingents tarifaires.  Le facteur déterminant dans l'attribution 
d'un contingent tarifaire sur le sel à une en treprise est la demande de sel industriel 
devant être utilisé pour la production de l'entreprise. 
 WT/ACC/VNM/38 
Page 26  
 
 Question n° 36
  
 Nous aurions aussi besoin d'éclaircissements sur les prix minimum éventuellement 
appliqués à des produits importés ou exportés, et il faudrait que les informations à ce sujet 
figurent dans le rapport. 
 - Nous nous reportons au système de surtaxes à l'importation et à l'exportation 
dans le cadre du Fonds de stabilisation des prix devenu Fonds de promotion des 
exportations aux termes de la Décision n° 195/1999/QD-TTg du 27 septembre 1999 (paragraphe 97 du document WT/ACC/SPEC/VNM/5).  Nous souhaiterions plus de détails sur l es produits faisant l'objet de surtaxes à 
l'importation et à l'exportation, le niveau  des surtaxes  actuellement appliquées 
et les niveaux ou les fourchettes des prix indicatifs ou de référence intérieurs ou 
extérieurs que l'on utilise pour déterminer le montant de la surtaxe appliquée dans chaque cas. 
  - Le Viet Nam pourrait-il indiquer si des prix minimum quelconques sont 
appliqués à des produits importés?  Dans  l'affirmative, veuillez nous informer 
dans le détail sur les produits visés par ces prix, le niveau des prix minimum pratiqués et les modalités de leur application. 
  - Le Viet Nam pourrait-il indiquer si des prix de vente minimum à l'exportation 
sont appliqués à des produits exportés?   Dans l'affirmative, veuillez nous 
informer dans le détail sur les produits visés par ces prix, le niveau des prix 
minimum pratiqués et les modalités de leur application. 
 
Réponse
 
 Actuellement, aucun prix fixé administrativ ement n'est appliqué aux produits importés ou 
exportés; 
 Quant aux surtaxes à l'importation, le Viet Nam aimerait confirmer qu'elles ont toutes disparu 
depuis décembre 2004 et qu'il s'engage à cons olider les ADI au niveau zéro dès son accession. 
 Concernant les surtaxes à l'exportation, le Vi et Nam n'en applique désormais qu'au latex et 
aux noix de cajou brutes, à un taux de 10 pour cen t.  Ce taux est resté inchangé depuis son 
introduction.   
Question n° 37   
 Au sujet du prix des moyens de production, nous aimerions avoir des précisions sur les 
éléments intervenant dans la fixation du montant de la subvention octroyée, pour amortir le 
coût du transport des moyen de production, aux producteurs indigents ou à faibles revenus des 
régions montagneuses et reculées. 
 Veuillez nous indiquer quels moyens de pr oduction bénéficient d'une subvention de 
transport, si le niveau de la subvention a ccordée dépend du prix du moyen de production avant 
la phase de transport, si le but est d'aboutir à un prix d'achat indicatif pour l'utilisateur final du moyen de production, et qui reçoit la subvention; 
 Le fait que le moyen de production soit  originaire du pays ou importé influe-t-il sur 
l'octroi d'une subvention de transport?    WT/ACC/VNM/38 
 Page 27 
 
 
 Réponse  
 Le niveau de la subvention de transport accord ée pour certains intrants et matériaux agricoles 
(essentiellement des engrais) ne dépend pas de leur prix avant la phase de transport. 
 Le programme de subventions de  transport a pour but de réduire le différentiel des coûts de 
transport d'intrants et matériaux agricoles entre l es plaines et les régions montagneuses et reculées où 
les infrastructures, insuffisamment développées, renden t le transport difficile et coûteux.  En outre, 
dans ces régions défavorisées, les agriculteurs perçoi vent de maigres revenus et les conditions de 
production ne sont pas bonnes. 
 Les bénéficiaires directs des subventions de transport sont des entreprises mandatées pour 
faire le commerce des marchandises subventionnées. 
 Le fait que le moyen de production soit originaire  du pays ou importé n'influe pas sur l'octroi 
d'une subvention de transport . 
Question n° 38   
 Nous remercions le Viet Nam d'avoir accepté de retirer, dans le Journal officiel, les 
crochets entourant le texte dans lequel il s'engage à publier toute modification apportée à la liste 
des produits et services assujettis à un contrôle des prix par l'État (réponse à la question n° 53 
du document WT/ACC/VNM/36).  Nous recommando ns de réviser provisoirement comme suit 
le texte de l'engagement (paragraphe  56 du document WT/ACC/SPEC/VNM/5): 
 Le représentant du Viet Nam a confirmé que, à compter de la date d'accession, le 
Viet Nam donnerait effet aux mesures concern ant l'application des contrôles de prix de 
manière compatible avec les règles de l'OMC et tiendrait compte des intérêts des 
Membres exportateurs de l'OMC comme le prévoient l'article III:9 du GATT de 1994 et 
l'article VIII de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).  Il a également confirmé que le Viet Nam avait publié la lis te des biens et des services soumis au 
contrôle des prix de l'État ainsi que tout  changement dans le Journal officiel et 
continuerait de procéder ainsi après l'accession.  Il a confirmé enfin que la politique des 
prix du Viet Nam serait appliquée en conformi té avec les dispositions des articles III:4 
et XI:1 du GATT de 1994 et de l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture.  Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements. 
Réponse
 
 Le Viet Nam s'engage à faire en sorte que les mesures de contrôle des prix soient compatibles 
avec les règles de l'OMC et à publier au Journal offici el tout changement apporté à la liste des biens et 
services soumis au contrôle des prix de l'État. 
 Le Viet Nam est disposé à discuter avec le Groupe  de travail du libellé de l'engagement sur ce 
point. 
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
Question n° 39   
 Compte tenu de la réponse donnée à la question n° 67 du document WT/ACC/VNM/36, 
nous aimerions obtenir de la part du Viet Nam des précisions sur son intention d'autoriser WT/ACC/VNM/38 
Page 28  
 
 simultanément les appels administratifs et les appels devant les tribunaux, comme il l'évoque au 
paragraphe 72 du document WT/ACC/SPEC/VNM/5. 
Réponse
 
 Le Viet Nam est en train de revoir son système juridique pour permettre aux parties à un 
différend administratif d'en appeler aux tribunaux lorsque leur différend n'a pu se régler par les voies 
administratives.  La Loi sur les plaintes et les dénonciations (révisée) et l'Ordonnance modifiant et 
complétant certains articles de l'Ordonnance sur les procédures de règlement des différends 
administratifs devraient être adoptées en 2005. 
Question n° 40   
 Nous encourageons le Viet Nam à approuv er le deuxième paragraphe de l'engagement 
proposé à la question n° 75 du document WT/ACC /VNM/36.  Nous émettons une réserve quant 
à l'implication de la réponse donnée à cette questio n, à savoir que le Viet Nam prendrait des 
mesures pour respecter ses obligations futu res à l'égard de l'OMC uniquement lorsqu'une 
procédure de règlement des différends serait intentée contre lui. 
 Nous prions le Viet Nam de revoir sa position sur ce point. 
Réponse  
 Le Viet Nam n'a pas l'intention de prendre d es mesures pour respecter ses obligations futures 
à l'égard de l'OMC  uniquement lorsqu'une procédure de règlem ent des différends sera intentée contre 
lui.  À nos yeux, la première phrase de la réponse à la question n° 75 du document WT/ACC/VNM/36 
est correcte dans le sens où s'agit d'assurer une application uniforme des dispositions de l'OMC sur tout le territoire douanier du Viet Nam.   
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
- Droits de commercialisation Question n° 41
  
 Nous apprécions la façon dont a évolué la po sition prise par le Viet Nam sur les droits de 
commercialisation, ainsi qu'il ressort de l'a nnexe 2 du document WT/ACC/VNM/36/Add.1.  
Nous sommes heureux de voir que le Viet Nam n'in clut pas les articles pour lesquels les droits 
ne sont pas consolidés.  Nous notons que certains  produits du tabac, le pétrole, les films, les 
livres, journaux, brochures et dépliants imprimés, les imprimantes, les disques, les bandes et 
autres supports enregistrés doivent relev er des entreprises commerciales d'État. 
 Nous souhaiterions savoir s'il faut en dédui re que les droits de commercialisation ne 
seront accordés qu'aux entreprises commerci ales d'État actives dans ces domaines. 
Réponse  
 Les engagements révisés du Viet Nam en ma tière de droits de commercialisation sont 
présentés à l'annexe 1.  Pour l es produits relevant des entrepri ses commerciales d'État, des droits 
exclusifs sont octroyés ou proposés à certaines entreprises pour un bon fonctionnement du mécanisme de commerce d'État.  WT/ACC/VNM/38 
 Page 29 
 
 
 Question n° 42   
 Nous avons tendance à penser que les réserves  évoquées par le Viet Nam concernant les 
droits de commercialisation dans le cas des entreprises commerciales d'État et la méthode 
d'administration des contingents tarifaires au ta bleau 1 de l'annexe 2 sont en contradiction avec 
le paragraphe 6 de l'annexe 2. 
 Le Viet Nam pourrait-il confirmer que les réserves évoquées au tableau 1 concernant les 
entreprises commerciales d'État et la méthode d'administration des contingents tarifaires 
empêcheraient: 
 a) le maintien de toute entreprise commerci ale d'État s'occupant de produits autres 
que les produits visés au tableau 1 par la mention "ECE"?   
 
 b) l'application de toute méthode d'admi nistration des contingents tarifaires qui 
restreindrait le droit de toute personne morale ou physique, vietnamienne ou étrangère, d'obtenir une licence d'importat ion pour le contingent alloué, sauf 
dans le cas d'un produit visé au tableau 1 par la mention "ECE"?   
 
 Si le Viet Nam désire conserver des listes assorties de réserves pour une restriction des 
droits de commercialisation concernant les entr eprises commerciales d'État ou les méthodes 
d'administration des contingents tarifaires, no us escomptons une élimination du paragraphe 6 
de l'annexe 2. 
Réponse
 
 Les engagements révisés du Viet Nam en ma tière de droits de commercialisation sont 
présentés à l'annexe 1. 
Question n° 43   
 Nous notons avec grand intérêt que l'a nnexe 2 du document WT/ACC/VNM/36/Add.1 
inclut une réserve sur le droit  de commercialis ation par rapport à la méthode d'administration 
des contingents tarifaires pour seulement un pro duit, le tabac non transformé, à la ligne 24.01. 
 Cela veut-il dire que, selon les contingents ta rifaires consolidés qui sont proposés pour le 
sucre et le sel, un contingent serait attribué à tout e personne morale ou physique qui en ferait la 
demande dans les limites du volum e de contingents tarifaires, et uniquement selon le principe 
du premier arrivé, premier servi (y compris sous  la forme d'une licence d'importation accordée 
sur la base du même principe)?   
Réponse  
 Les engagements révisés du Viet Nam en ma tière de droits de commercialisation sont 
présentés à l'annexe 1. 
 Pour les produits contingentés, aucune réserve n'est émise quant aux droits de 
commercialisation du moment que le mécanisme d'ad ministration des contingents tarifaires respectifs 
est accepté. 
 Le Viet Nam appliquera uniquement des conti ngents tarifaires au sucre à compter de la date 
d'accession conformément à son offre relative aux contingents tarifaires. WT/ACC/VNM/38 
Page 30  
 
  S'agissant du sel, aux termes de la circulaire 10/2004/TT-BTM datée du 27 décembre 2004 et 
de la circulaire n° 04/2005/TT-BTM datée du 24 mars 2005 du Ministère du commerce, les 
commerçants ayant besoin de sel pour leur pr oduction se voient attribuer par ledit Ministère un 
contingent tarifaire après avoir présenté une attesta tion de leur ministère de tutelle.  En principe, 
l'attribution de contingents tarifaires pour le sel s'effectue selon la règle du premier arrivé,premier 
servi. 
Question n° 44
  
 Nous notons que les droits de commercialisat ion de certains produits (dont le vin et le 
sucre) n'entreront pas en vigueur avant 2010, et que ce n'est qu'à partir du 1er janvier 2009 que 
les entreprises détenues en totalité par des étrangers pourront se livrer à des activités 
d'importation et d'exportation.  Les restrictions  pesant sur le droit de faire du commerce sont 
incompatibles avec les prescriptions de l'OMC, y compris les articles XI:1 et III:4 du GATT 
de 1994. 
 Nous engageons fortement le Viet Nam à reconsidérer les délais proposés et à prendre 
l'engagement de faire en sorte que, dès la date d'accession, toute personne physique ou morale, 
vietnamienne ou étrangère, ait de droit de de venir l'importateur ou l'exportateur enregistré de 
tout produit admis à entrer au Viet Nam ou à en so rtir et, dans le cas d'une importation, qu'elle 
ait le droit de vendre ce produit à toute pers onne morale ou physique ayant le droit de le 
distribuer.   
Réponse  
 Les engagements révisés du Viet Nam en ma tière de droits de commercialisation sont 
présentés à l'annexe 1. 
Question n° 45   
 Nous prenons note des engagements révisés du Viet Nam concernant les droits de 
commercialisation établis à l'annexe 2 du document WT/ACC/VNM/36.  Toutefois, cela ne change rien par rapport aux préoccupations exprimées à la question n° 76:  les droits de 
commercialisation de nombreux produits ne seront libéralisés qu'en 2010 et les entreprises 
détenues en totalité par des étrangers ne bénéfici eront de droits de commercialisation complets 
qu'au 1
er janvier 2009. 
 Nous nous réjouissons de l'annonce faite par le Viet Nam lors de la réunion informelle 
du Groupe de travail le 20 mai 2005, selon laque lle il va continuer d'étendre les droits de 
commercialisation accordés aux entreprises et particuliers étrangers.  Nous encourageons le 
Viet Nam à harmoniser dès son accession le trai tement réservé aux entreprises vietnamiennes et 
étrangères au chapitre des droits de commercialis ation pour tous les produits admis à entrer au 
Viet Nam ou à en sortir.  Pour ce qui est du libellé de l'engagement, nous souscrivons à la suggestion faite par un autre Membre et évoquée à la question  n° 76. 
Réponse
 
 Les engagements révisés du Viet Nam en ma tière de droits de commercialisation sont 
présentés à l'annexe 1.  WT/ACC/VNM/38 
 Page 31 
 
 
 Question n° 46   
 À propos des droits de commercialisation, nous demandons de nouveau au Viet Nam de 
prendre l'engagement de faire en sorte que, dès la date d'accession, toute personne physique ou 
morale, vietnamienne ou étrangère, ait le droi t de devenir l'importateur enregistré de tout 
produit admis au Viet Nam, par exemple de tous les types de supports d'information ou 
d'automobiles, et de permettre la vente et la distribution de ces produits par une personne 
morale ou physique ayant le droit de le faire sur le marché vietnamien. 
Réponse  
 Les engagements révisés du Viet Nam en ma tière de droits de commercialisation sont 
présentés à l'annexe 1. 
Question n° 47   
 Nous demandons au Viet Nam de profiter de l'été pour recueillir et compiler ses données 
commerciales au niveau de la position à huit chiffres du SH.  Nous espérons qu'il pourra les 
présenter au Groupe de travail avant sa prochaine réunion. 
Réponse  
 Du fait des faiblesses que présentait le systèm e de collecte et de codification des données des 
douanes vietnamiennes avant 2004, les données recuei llies au niveau de la position à huit chiffres du 
SH étaient insuffisantes et inexactes. 
 Le Viet Nam s'est efforcé de compiler les données sur les importations et les exportations de 
l'année 2003 (dernières données commerciales disponibles) au niveau de la position à six chiffres du SH pour les présenter au Groupe de travail (document WT/ACC/SPEC/VNM/1/Rev.3/Add.3).  
Malheureusement, comme il a manqué de temps et de ressources, la partie descriptive des produits 
n'est disponible qu'en vietnamien.  Le Viet Nam compte sur les Membres du Groupe de travail pour 
qu'ils comprennent les problèmes te chniques et d'infrastructure posés pa r son système d'information et 
statistique à ses services douaniers, et il s'en reme t à leur aide pour pouvoir remédier à ces problèmes 
dans un proche avenir. 
A. RÉGLEMENTATION
 DES  IMPORTATIONS 
- Droits de douane ordinaires  Question n° 48
  
 Nous apprécions l'explication donnée en réponse à la question n° 93 du  document 
WT/ACC/VNM/36 sur les plafonds réglementaires des droits NPF. 
 Le Viet Nam compte-t-il aligner, dès son a ccession, ces plafonds sur les taux de droits 
NPF consolidés figurant dans sa Liste de  concessions et d'engagements concernant les 
marchandises?   
Réponse  
 Conformément à l'explication donnée en réponse à la question n° 93 du document 
WT/ACC/VNM/36 sur les plafonds réglementaires d es droits, le gouvernement vietnamien, après son 
accession à l'OMC, mettra en œuvre sa politique tarifaire en respectant les engagements qu'il aura pris WT/ACC/VNM/38 
Page 32  
 
 et les règles de l'OMC, y compris ses engagements tarifaires et les règles régissant l'application de 
droits d'importation dans certains cas.  De plus , les plafonds réglementaires fixés par le Comité 
permanent  de l'Assemblée nationale continuent de  servir de base juridique dans le pays et ne 
contrediraient pas les règles de l'OMC.  Par consé quent, le Viet Nam ne compte pas aligner, dès son 
accession, les plafonds des droits sur les taux de dr oits NPF consolidés figurant dans sa Liste de 
concessions et d'engagements concernant les marchandises. 
Question n° 49
  
 Nous notons dans la réponse du Viet  Nam à la question n° 94 du document 
WT/ACC/VNM/36 que tous les documents juridiques font l'objet d'une publication au Journal officiel et qu'ils prennent généralement effet da ns les 15 jours suivant leur publication.  Nous 
espérons que cela signifie que le Viet Nam sera  en mesure de publier ses tarifs avant leur 
application comme il s'y est engagé. 
 Nous aimerions qu'il nous donne confirmation de ce point et qu'il inclue dans le rapport 
la modification que, à la question n° 94 du document WT/ACC/VNM/36, nous avons proposé d'apporter à un paragraphe du document WT/ACC/SPEC/VNM/5. 
Réponse
 
 Le Viet Nam s'engage à respecter pleinement ses obligations découlant de l'article X:2 du 
GATT de 1994 sur la base de la mise en œuvre de la Loi sur la promulgation des documents 
juridiques, qui oblige à publier au Journal officiel tous les textes de loi promulgués, y compris ceux 
concernant toute modification des droits de douane, textes qui entrent généralement en vigueur dans 
les 15 jours suivant la date de leur publication.  Le Viet Nam prend de nouveau l'engagement de 
rendre publics ces changements tarifaires avant leur application conformément à l'article X:2 du 
GATT de 1994.  En conséquence, le paragraphe  93 du document WT/ACC/SPEC/VNM/5 devra être 
remanié comme suit:  "Le Viet Nam publierait offici ellement toute modification apportée aux taux des 
droits en vertu de l'article X:2 du GATT de 1994 et …"  
Question n° 50   
 Nous voyons d'un bon œil l'intention affichée pa r le Viet Nam de limiter le nombre de 
lignes tarifaires assujetties à des droits sp écifiques composés ou combinés (réponse à la 
question n° 95 du document WT/ACC/VNM/36).   
 Nous encourageons encore une fois le Viet Nam à vérifier qu'il consolide ses droits sous 
la forme sous laquelle il compte les appliquer.  Nous aurions beaucoup de difficulté à accepter 
toute demande de procédure nécessitant un recours fréquent aux dispositions de 
l'article XXVIII du GATT, et encore plus de difficulté à recevoir toute demande d'arrangement 
après accession qui contournerait complètement l'article XXVIII du GATT.  Il convient que le Viet Nam prenne et exécute en matière tarifa ire des engagements qui conduisent à garantir un 
accès prévisible et sûr à ses marchés. 
Réponse
 
 Le Viet Nam prend note de cette proposition, to ut en rappelant que, d'une part, il essaie de 
limiter le nombre de lignes tarifaires assujetties à des droits spécifiques combinés ou composés et que, d'autre part, il prend en compte les aspects plus larges de l'exécution de ses engagements tarifaires 
pour mieux s'assurer qu'ils seront appliqués sous la fo rme existant au moment de la consolidation.  WT/ACC/VNM/38 
 Page 33 
 
 
 Question n° 51   
 Nous proposons d'ajouter le texte suivant à la fin de cette section:  Les engagements du Viet Nam en matière de droits consolidés figurent dans la Liste de 
concessions et d'engagements concernant les marchandises (document WT/ACC/VNM/[…]) annexée au projet de Protocole d'accession du Viet Nam à l'OMC.   
Réponse
 
 Le Viet Nam accepte d'ajouter le paragraphe proposé au projet de rapport. 
- Autres droits et impositions  
Question n° 52   
 Nous notons que, après la disparition du Fonds de stabilisation des prix, les surtaxes 
appliquées à l'importation et à l'exportation dans le cadre de ce fonds ont été reconduites avec le 
Fonds de promotion des exportations en vert u de la Décision n° 195/1999/QD-TTg du 
27 septembre 1999 (paragraphe 97 du document WT/ACC/SPEC/VNM/5). 
 Nous saurions gré au Viet Nam de nous fo urnir des détails sur l'ensemble des surtaxes, 
impositions, redevances ou droits (autres que l es droits de douane ordinaires) actuellement 
prélevés à l'importation et à l'exporta tion, que ce soit en vertu de la 
Décision n° 195/1999/QD-TTg du 27 septembre 1999 ou  de tout autre inst rument juridique, en 
précisant s'ils sont appliqués dans le cadre du  Fonds de promotion des exportations ou d'un 
autre programme gouvernemental.  Veuillez indi quer les lignes tarifaires dont les produits 
relèvent, la nature des mesures, leur objet et leur fondement juridique.   
 Nous prions le Viet Nam de nous indi quer quels moyens il compte prendre pour 
éliminer ces mesures et les programmes au titre desquels elles sont appliquées (entre autres le 
Programme de promotion des exportations) d'ici la date de son accession à l'OMC. 
Réponse  
 S'agissant des surtaxes à l'importation, le Vi et Nam confirme qu'elles ont toutes disparu 
depuis décembre 2004 et il s'engage à conso lider ses ADI au niveau zéro dès son accession. 
 S'agissant des surtaxes à l'exportation, le Viet Nam n'en maintient que sur le latex et les noix 
de cajou brutes, à un taux de 10 pour cent.  Le Viet Nam ne pense pas aller à l'encontre des règles de 
l'OMC. 
 Concernant les droits et impositions pour servi ces rendus, le Viet Nam en a fourni une liste 
dans la même section au para graphe 106 du document WT/ACC/SPEC/VNM/5 et les niveaux des 
droits et impositions spécifiques sont donnés aux tableaux 14 a) et b). 
 Concernant le Fonds de promo tion des exportations, le Viet Na m s'est engagé à éliminer dès 
son accession toutes les subventions à l'exportation pr ohibées octroyées sous la forme de versements 
directs. WT/ACC/VNM/38 
Page 34  
 
 Question n° 53
  
 Nous nous reportons aux mesures mentio nnées aux paragraphes 98 et 99 du document 
WT/ACC/SPEC/VNM/5. 
 Nous aimerions obtenir plus de détails sur le programme au titre duquel ces mesures 
sont appliquées et sur leur fondement juridique.   
 Nous saurions gré au Viet Nam d'indiquer quels moyens il va prendre pour éliminer ces 
mesures et au titre de quels programmes elles sero nt appliquées d'ici la date de son accession à 
l'OMC. 
Réponse  
 Les ADI mentionnés aux paragraphes 98 et 99 du document WT/ACC/SPEC/VNM/5 ont été 
éliminés.  Les deux derniers ADI sur l'acier soudé et le PVC ont pris fin en décembre 2004.  Le 
Viet Nam aimerait faire état de ces derniers dévelo ppements à la fin du pa ragraphe 99 du document 
WT/ACC/SPEC/VNM/5.  De plus, le Viet Nam s'enga ge à consolider ses ADI au niveau zéro dès son 
accession.   
Question n° 54   
 Nous remercions le Viet Nam d'avoir mentio nné son intention de consolider au niveau 
zéro les autres droits et impositions au sens de  l'article II:1 b) du GATT de 1994 (réponses aux 
questions n° 99 et 100 du document WT/ACC/VNM/36).  Nous souhaiterions obtenir l'accord du Viet Nam sur le libellé proposé ci-après po ur remplacer le paragraphe 101 du document 
WT/ACC/SPEC/VNM/5: 
 Le représentant du Viet Nam a rappelé que son pays avait consolidé tous les droits de 
douane dans sa Liste de concessions et d' engagements concernant les marchandises.  Il a 
confirmé que, à compter de la date de son accession à l'OMC, il n'appliquerait pas 
d'autres droits et impositions au sens de l'article II:1 b) du GATT de 1994 et qu'il consoliderait les autres droits et impositions au niveau zéro pour tous les produits inscrits dans sa Liste de concessions et d'en gagements.  Il a confirmé que l'ensemble des 
mesures et programmes de ce genre évoqués aux paragraphes [97] à [99] qui précèdent  
seraient éliminés au plus tard à la date de  son accession et que, par la suite, aucune 
mesure de ce type ne serait remise en vigueur ni introduite.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Réponse
 
 Le Viet Nam apprécie le libellé proposé pour l' engagement relatif à cette question.  Il a 
convenu d'adopter le même libellé en réponse à la  question n° 99 du document WT/ACC/VNM/36:   
"Le représentant du Viet Nam a confirmé que son pays avait accepté de consolider au 
niveau zéro les autres droits et impositions dans sa Liste de concessions et d'engagements en vertu de l'article II:1 b)  du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a 
pris note de cet engagement." 
Question n° 55
  
 Nous sommes heureux que le Viet Nam ait accepté le libellé proposé pour l'engagement 
exprimé à la section sur les autres droits et impositions.  WT/ACC/VNM/38 
 Page 35 
 
 
 Réponse  
 Nous vous remercions de votre commentaire. 
- Contingents tarifaires, exemptions de droits 
Question n° 56   
 Nous nous réjouissons de voir que le Vi et Nam est disposé à prendre l'engagement 
d'octroyer et d'administrer des contingents tarifa ires en pleine conformité avec les règles de 
l'OMC (réponse à la question n° 103 du document WT/ACC/VNM/36).  En fonction des aboutissements des négociations sur l'accès au x marchés, nous nous efforcerons de lier cet 
engagement général à des engagements portant su r diverses questions précises en rapport avec 
l'octroi et l'administration de contingents tarifa ires, et nous souhaitons toujours poursuivre des 
discussions sur les paragraphes 103A, 103B et 10 3C proposés à la question n° 110 du document 
WT/ACC/VNM/36.  De tels engagements seront n écessaires pour faciliter  l'accès aux termes de 
tout engagement inscrit à la partie I, section IB  de la Liste de concessions et d'engagements 
concernant les marchandises. 
 Avant que l'on poursuive les travaux, nous demandons de nouveau que l'on inclue dans 
le rapport premièrement la phrase ajoutée au paragraphe 102 du document 
WT/ACC/SPEC/VNM/5 proposée à la question n° 103 du document WT/ACC/VNM/36, et, deuxièmement, les paragraphes 103A, 103B et 103C proposés à la question n° 110 du document WT/ACC/VNM/36. 
Réponse
 
 Concernant le paragraphe 102, le Viet Nam s'engage à faire en sorte que l'octroi et 
l'administration de contingents tarifaires soient en  pleine conformité avec les règles applicables de 
l'OMC et convient de prendre un engagement détaillé sur l'administration des contingents tarifaires en 
fonction des aboutissements des négociations en vue de son accession. 
 Concernant le paragraphe 103, le Viet Nam a déjà accepté que l'on ajoute l'alinéa 103.C.  
S'agissant des autres alinéas, 103.A et 103.B, leViet Nam a également expliqué dans le détail que les 
contingents tarifaires appliqués étaient en  accord avec les dispositions de l'OMC  
Question n° 57   
 Les droits de douane appliqués dans le cad re et en dehors des contingents tarifaires sont 
établis par les parties à l'Accord sur l'OMC, co mme le prévoit l'article II du GATT de 1994. 
 Les droits de douane sont "concédés" par une partie contractante à une autre partie 
contractante.  Par conséquent, ils constituent des ob ligations pour celle à qui appartient la Liste, 
et des droits pour les autres parties intégrée s au système.  Il importe que les systèmes 
d'attribution ou d'administration de contingents tarifaires n'altèrent pas les droits et obligations 
définis dans le cadre de l'OMC.  Ces syst èmes doivent remplir les conditions suivantes: 
 i) préserver les droits des parties contractantes; 
 ii) être régis par les règles et les lois du marché; 
 iii) ne pas être discriminatoires; 
 iv) ne pas être arbitraires;  v) ne pas fausser les règles du marché.  WT/ACC/VNM/38 
Page 36  
 
  Système d'adjudication:  il n'est pas conforme aux Accords de l'OMC, qui stipulent que 
les parties doivent céder la marg e bénéficiaire qui leur revient de droit et que leurs produits 
doivent être évalués à des prix inférieurs à ceux proposés sur un marché non faussé par la 
méthode d'adjudication.  En fait, le prix d'a ccès effectif n'est pas celui proposé à l'entrée mais 
celui résultant du total des droits de douane co rrespondants établis dans le cadre du contingent 
et la marge bénéficiaire cédée par la partie proposante. 
 Le système d'adjudication entraîne un gli ssement de revenu en faveur des importateurs, 
en étant préjudiciable à un véritable exercice de la liberté de passer des marchés et de faire du commerce dont jouissent les exportateurs lorsqu' ils signent un contrat avec un importateur. 
 Système d'administration des "parties obligées" :  que le système soit arbitraire ou non, 
la partie qui concède les droits de douane ne pe ut devenir la partie qui décide du nombre et des 
destinataires des contingents tarifaires attribu és.  Comme il s'agit d'un droit qui appartient aux 
autres parties contractantes et non à la partie co ncédante, si le système n'est pas administré et 
organisé comme il se trouve l'être par la partie obligée sur le marché, le système restreint ou 
entrave les droits des membres. 
 Les parties qui s'engagent à fixer un tarif douanier doivent s'abstenir le plus possible 
d'influencer l'utilisation des droits d'accès aux marchés. 
Réponse
   
 Le Viet Nam a présenté son offre révisée c oncernant les contingents tarifaires dans le 
document WT/ACC/SPEC/VNM/1/Rev.3/Add.4, où l'administration des contingents tarifaires de certains articles a été revue. 
 Une fois achevées les négociations en vue de l'accession, les engagements mentionnés dans 
cette offre feront partie de l'ense mble des engagements.  Concernant l'attribution et l'administration de 
contingents tarifaires, le Viet Nam s'est déjà e ngagé à respecter toutes les règles applicables de 
l'OMC. 
Question n° 58
  
 Nous apprécions les réponses données aux questions n° 104 et 106 du document 
WT/ACC/VNM/36. 
 Il conviendra de mettre à jour les inform ations factuelles fournies à la section du 
rapport sur les contingents tarifaires pour teni r compte de la Décision n° 46/2005/QD-TTg du 
3 mars 2005 ainsi que d'autres lois et textes ju ridiques adoptés récemment dans ce domaine. 
 Nous prions le Viet Nam d'indiquer dans  le rapport les contingents tarifaires 
actuellement en vigueur et ceux dont la consolidation est actuellement proposée. 
 Nous saurions également gré au Viet Nam de  nous fournir des détails sur le nombre de 
contingents annuel, les taux pratiqués dans le ca dre et en dehors des cont ingents et les méthodes 
actuellement employées pour attribuer et administrer les contingents.   
Réponse  
 Le Viet Nam prend note des commentaires qui précèdent et verra avec les membres du 
Groupe de travail et le Secrétariat comment il conviendra de réviser le projet de rapport en 
conséquence.  WT/ACC/VNM/38 
 Page 37 
 
 
  Pour plus de détails sur les contingents tarifa ires (nombre de contingents, taux pratiqués dans 
le cadre et en dehors des contingents, méthodes d'a ttribution et d'administration), voir l'offre révisée 
dans le document WT/ACC /SPEC/VNM/1/Rev.3/Add.4. 
Question n° 59   
 Nous apprécions la réponse donnée à la question n° 105 du document 
WT/ACC/VNM/36.  Nous remarquons cependant que  le Viet Nam avait entamé les négociations 
de son accession en l'absence de tout continge nt tarifaire et qu'il n'avait commencé à appliquer 
de tels contingents que l'année passée à titre d'essai, peu de temps après le début des négociations sur l'accès aux marchés.   
Réponse
 
 Depuis qu'il a entamé la procédure d'accession,  le Viet Nam fait tout son possible pour 
éliminer les restrictions quantitatives à l'importation.  Il s'est engagé à éliminer toutes les restrictions 
quantitatives dès son accession et à limiter le nombre  d'articles assujettis aux contingents tarifaires 
proposés.  C'est pourquoi le Viet Nam attend des Memb res de l'OMC qu'ils fassent preuve de la même 
souplesse à son égard au cours des négociations. 
Question n° 60   
 Dans sa réponse à la question n° 107 du document WT/ACC/VNM/36, le Viet Nam 
indique que le régime de licences d'importation discrétionnaires sera transformé en contingent 
tarifaire dès son accession à l'OMC. 
 Nous aimerions obtenir des précisions sur les dispositions administratives que le 
Viet Nam compte appliquer à un co ntingent tarifaire sur le sucre. 
Réponse  
 Les dispositions administratives appliquées au  contingent tarifaire sur le sucre seront 
conformes à l'offre du Viet Nam sur les contingents ta rifaires.  Le Viet Nam s'est aussi engagé à faire 
en sorte que ces dispositions soient en pleine c onformité avec les règles applicables de l'OMC. 
Question n° 61   
 Nous nous reportons à la proposition du Viet  Nam consistant à attribuer des contingents 
supplémentaires lorsqu'ils servent à fabriquer de s produits destinés à l'exportation, et croyons 
comprendre que son intention est d'instaurer un dispositif de ristourne des droits de douane.  Nous ne verrions aucune objection à ce que le Vi et Nam ristourne les droits de douane pour tel 
ou tel produit.  Mais les produits qui entreront sur son territoire dans le cadre d'un dispositif de 
ristourne des droits ne devront pas être considérés comme étant intégrés ni être liés à un 
dispositif quelconque de ce type. 
 Nous aimerions connaître ce que le Viet Nam a prévu en matière de ristourne des droits 
de douane. 
Réponse
 
 Les règlements relatifs à la ristourne des dr oits de douane pour les matériaux servant à 
fabriquer des produits d'exportation étaient en plac e depuis bien avant l'instauration du régime de 
contingents tarifaires.  L'application de continge nts tarifaires pour des matériaux importés pour servir WT/ACC/VNM/38 
Page 38  
 
 à la fabrication de produits d'e xportation ne change en rien le système de ristourne des droits de 
douane précédent.  Il permet de restituer les droits de douane corres pondant aux matériaux en 
question quand un négociant sollicite l'attributio n de contingents tarifaires supplémentaires. 
 En conséquence, ce règlement sur l'octroi de quotas supplémentaires dans la situation 
indiquée ne présente par essence qu'un caractère administratif.  Les négociants ont le choix entre 
demander l'attribution de contingents tarifaires supplémentaires ou simplement d'importer sans rien 
demander de particulier en profitant des ristourn es normalement prévues dans les deux cas en fonction 
des règlements existants. 
 Le Viet Nam n'a pas prévu de modifier le régi me actuel de ristourne des droits de douane.   
Question n° 62
  
 Nous remercions le Viet Nam des inform ations fournies dans la réponse à la 
question n° 108 du document WT/ACC/VNM/36 sur le  mécanisme d'attribution de contingents 
tarifaires pour le sel.  Elles apportent quelques éclaircissements sur  le processus d'attribution.  
En revanche, nous ne voyons pas bien en quo i ces informations servent à déterminer les 
contingents attribués. 
 Nous aimerions obtenir des détails sur les critères que le ministère de tutelle utilise pour 
évaluer les demandes présentées par des négociant s dans le but d'importer du sel destiné à la 
production. 
 Nous souhaiterions également savoir:  - si des contingents tarifaires sont octr oyés à des industriels susceptibles d'utiliser 
du sel pour la consommation humaine, et s'il en ira de même avec les contingents 
consolidés proposés pour ce produit; 
  - si le sel destiné à la consommation humaine peut entrer au Viet Nam 
uniquement dans le cadre du contingent tarifaire prévu pour ce produit.   
 
Réponse
 
 Les ministères de tutelle vérifient si le négoc iant qui sollicite des part s du contingent tarifaire 
sur le sel est véritablement un utilisateur de sel industr iel.  Les critères que les ministères de tutelle 
utilisent pour évaluer les demandes présentées par des négociants dans le but d'importer du sel destiné 
à la production comprennent la capacité de produc tion et la nature des matériaux employés. 
 Le Ministère du commerce n'attribue pas de pa rt de contingent tarifaire sur le sel aux 
producteurs de sel destiné à la consommation humaine .  Les négociants qui en obtiennent sont obligés 
d'utiliser ces parts pour l'usage industriel indiqué. 
 Du sel convenant à la consommation humaine pe ut être librement importé au Viet Nam pour 
satisfaire à la demande intérieu re, importations auxquelles s'appli quent les taux hors contingent. 
Question n° 63   
 S'il n'est pas attribué de contingents tarifaires aux industriels susceptibles d'utiliser du 
sel pour la consommation humaine, nous nous attendrions à ce que tout le sel servant à la 
consommation humaine soit exclu du contingent tarifaire proposé pour le sel et fasse l'objet 
d'un engagement distinct uniquement tarifaire.  WT/ACC/VNM/38 
 Page 39 
 
 
 Réponse  
 Nous souhaitons nous associer aux membres du Gr oupe de travail pour réviser le contenu du 
contingent tarifaire sur le sel pour qu'il reflète davantage notre intenti on de le mettre en application et 
pour qu'il soit plus en phase av ec les intérêts des Membres. 
Question n° 64   
 Sachant que le sel ne figure pas au tableau 1 de l'annexe 2 du document 
WT/ACC/VNM/36/Add.1, nous aimerions avoir confirmation de la part du Viet Nam qu'aucune restriction ne sera apportée au droit des perso nnes morales ou physiques, vietnamiennes ou 
étrangères, d'importer ou d'exporter du sel, destin é à la consommation humaine ou non, et que 
tout importateur de ce produit sera libre de vendre les quantités importées à n'importe quel 
utilisateur ou distributeur national.. 
Réponse
 
 Le régime ne s'applique qu' aux importations de sel contingentées.  Sinon, les commerçants 
convenablement enregistrés peuvent  importer et exporter du sel. 
Question n° 65   
 Nous remercions le Viet Nam des informatio ns fournies en réponse à la question n° 109 
du document WT/ACC/VNM/36.  Nous aimerion s connaître le rôle joué par les autorités 
douanières (qui relèvent, d'après ce que nous co mprenons, du Ministère des finances) dans 
l'administration du contingent tarifaire sur le sel. 
 Est-ce que les autorités douanières, par ex emple, fournissent au Ministère du commerce 
et au Ministère de l'agriculture et du développement rural (MARD) des données sur les 
importations, y compris sur les produits qui ent rent dans le cadre du contingent tarifaire?   
 Si des données de ce type ne  sont pas fournies par les autorités douanières à d'autres 
administrations, ou si la communication de  ces données demande beaucoup de temps, comment 
sera-t-il possible de connaître le taux d'utilisat ion du contingent tarifaire de manière à 
redistribuer en temps utile les licences non utilisées?   
Réponse  
 La Direction générale des douanes est chargée de fournir au Ministère du commerce et au 
Ministère de l'agriculture et du développement ru ral des statistiques sur les importations de sel.  
Malheureusement, la communication de ces statis tiques accuse du retard.  En conséquence, le 
Ministère du commerce utilise aussi les données c ontenues dans les rapports des entreprises. 
Question n° 66   
 Compte tenu de la réponse donnée à la question n° 109 du document WT/ACC/VNM/36, 
nous aimerions savoir comment le MARD déterm ine le volume annuel du contingent tarifaire 
pour les importations de sel.   
 Comment le MARD, le Ministère du commerce et les autorités douanières s'y 
prendront-ils pour s'assurer que le contingent  tarifaire sera rempli au cours d'une année 
donnée?   WT/ACC/VNM/38 
Page 40  
 
  Nous avons lu dans des rapports récents que le MARD avait des plans pour que le 
Viet Nam devienne entièrement autosuffisant en sel d'ici 2010, lorsqu'il ne  devrait plus exister 
d'importation de ce produit.  Nous voul ons savoir si ces rapports sont exacts.   
Réponse
 
 En fonction de la demande intérieure en sel et de la capacité de production le Ministère du 
commerce, le Ministère de l'agriculture et du développ ement rural et le Ministère de l'industrie fixent 
conjointement le volume total annuel de contingent tarifaire pour le sel.  Le décision est prise sur la 
base des éléments suivants:  production, demande de sel destiné à être utilisé comme matière première 
dans les entreprises manufacturières ou de transf ormation, capacité de production de ces entreprises, 
et taux d'utilisation du contingent tari faire pour le sel l'année précédente. 
 Les entreprises de production ayant besoin de  sel industriel présentent leur demande de 
contingent tarifaire au Ministère du commerce.  Celui- ci est chargé d'attribuer les parts de contingent 
tarifaire.   
 Le gouvernement vietnamien a approuvé le plan directeur pour le développement de 
l'industrie du sel jusqu'en 2010, plan qui contient des prévisions intéressant l'industrie.  Mais la 
production de sel est aussi tributaire d'autres facteurs  tels que les conditions climatiques enregistrées 
dans l'année. 
Question n° 67   
 Au vu de la réponse donnée à la question n° 109 du document WT/ACC/VNM/36, nous 
apprécions les indications apport ées sur le rôle de la Viet Na m Salt Corporation dans la 
distribution de sel dans le pays.  Mais nous aimerions savoir quel rôle elle joue dans la 
production de sel au Viet Nam.   
 Nous avons lu que la Viet Nam Salt Corporation – entreprise d'État – compte pour la 
plus grande partie du sel produit au Viet Nam.  Quelle est la part de la production qui lui 
revient?   
 Quelle est la proportion du sel produit et  du sel distribué par la Viet Nam Salt 
Corporation qui sert à la consommation humaine?   
 Nous aimerions savoir si la Viet Nam Salt  Corporation continuera de recevoir, après 
l'accession, des parts du contingent tarifaire sur le sel. 
Réponse  
 La fonction de la Viet Nam General Corpora tion se définit comme suit:  acheter le sel aux 
agriculteurs, produire différents types de sel (sel  purifié, raffiné, iodé), approvisionner le Magasin 
national (entrepôt public) en sel.  La General Cor poration of Salt regroupe dix entreprises spécialisées 
dans la production et le négoce du sel.   
 Le plus gros du sel est produit par les agriculteur s.  La totalité du sel écoulé chaque année par 
la General Corporation of Salt, y compris le sel produit par ses entreprises à titre individuel ou conjoint, représente entre 15 et 20 pour  cent de la production nationale. 
 La General Corporation of Salt achète chaque année l'équivalent de 30 à 40 pour cent de la 
production du pays.  Sa production annuelle équiva ut approximativement à 30 pour cent du sel raffiné 
et iodé nécessaire pour satisfaire la demande in térieure et pour maintenir le stock du Magasin  WT/ACC/VNM/38 
 Page 41 
 
 
 national.  Le reste de la production nationale est  acheté par des entités non publiques et une petite 
partie est consommée par les producteurs de sel eux-mêmes. 
 Le plus gros du sel acheté par la Genera l Corporation of Salt sert à approvisionner ses 
32 usines de production (dont beaucoup ont été transf ormées en sociétés par actions) et les provinces 
montagneuses reculées pour la production de sel io dé propre à la consommation humaine dans le 
cadre du Programme prioritaire national. 
 La Viet Nam General Corporation of Salt et ses entreprises membres produisent aussi une 
certaine quantité de sel qui sert de matériau à d' autres industries.  Par conséquent, elles peuvent 
également demander des parts du contingent  sur le sel pour leur production.   
Question n° 68   
 Nous sommes heureux d'apprendre que la Vi et Nam Salt Corporation  reçoit des parts 
du contingent tarifaire à titre de distributeur de sel.   
 Nous notons que le Viet Nam se propo se d'attribuer des contingents tarifaires 
uniquement aux utilisateurs industriels de sel et aimerions donc savoir si la Viet  Nam Salt 
Corporation figure au rang de ces utilisateurs industriels. 
Réponse  
 La fonction de la Viet Nam General Corpora tion se définit comme suit:  acheter le sel aux 
agriculteurs, produire différents types de sel (sel  purifié, raffiné, iodé), approvisionner le Magasin 
national (entrepôt public) en sel.  La General Cor poration of Salt regroupe dix entreprises spécialisées 
dans la production et le négoce du sel.   
 Le plus gros du sel est produit par les agriculteur s.  La totalité du sel écoulé chaque année par 
la General Corporation of Salt, y compris le sel produit par ses entreprises à titre individuel ou 
conjoint, représente entre 15 et 20 pour  cent de la production nationale. 
 La General Corporation of Salt achète chaque année l'équivalent de 30 à 40 pour cent de la 
production du pays.  Sa production annuelle équiva ut approximativement à 30 pour cent du sel raffiné 
et iodé nécessaire pour satisfaire la demande in térieure et pour maintenir le stock du Magasin 
national.  Le reste de la production nationale est  acheté par des entités non publiques et une petite 
partie est consommée par les producteurs de sel eux-mêmes. 
 Le plus gros du sel acheté par la Genera l Corporation of Salt sert à approvisionner ses 
32 usines de production (dont beaucoup ont été transf ormées en sociétés par actions) et les provinces 
montagneuses reculées pour la production de sel io dé propre à la consommation humaine dans le 
cadre du Programme prioritaire national. 
 La Viet Nam General Corporation of Salt et ses entreprises membres produisent aussi une 
certaine quantité de sel qui sert de matériau à d' autres industries.  Par conséquent, elles peuvent 
également demander des parts du contingent  sur le sel pour leur production.  . 
- Droits et redevances pour services rendus WT/ACC/VNM/38 
Page 42  
 
 Question n° 69
  
 Nous sommes favorables à l'inclusion, dans cet te partie du rapport, du texte proposé à la 
question  n° 126 du document WT/ACC/VNM/36, et  nous encourageons le Viet Nam à accepter 
la forme d'engagement proposée et à aj uster ses redevances en conséquence. 
Réponse  
 Concernant les redevances douanières, le Viet  Nam applique des taux plafonds pour toutes les 
opérations de dédouane ment et il réfléchit actuellement à une n ouvelle réduction des droits de douane.  
C'est pourquoi le Viet Nam pense que ses règlements  sur des droits de douane ne contredisent pas 
l'article VIII du GATT.  Il est disposé à fournir des éclaircissements aux Membres intéressés et à travailler dans le détail sur le libellé de l'engagement. 
Question n° 70
  
 Le Viet Nam applique aux achats et aux ventes de devises une redevance douanière qui 
varie selon la valeur du transfert.  Les explicat ions données par le Viet Nam nous sont utiles 
mais nous continuons de nous interroger sur la compatibilité de cette redevance avec 
l'article VIII du GATT du fait que le montant de  la redevance dépend de la valeur du transfert.  
Le Viet Nam devra éliminer ou revoir cette redevance pour se conformer aux dispositions de 
l'article VIII. 
Réponse  
 Concernant les redevances douanières, le Viet  Nam applique des taux plafonds pour toutes les 
opérations de dédouane ment et il réfléchit actuellement à une n ouvelle réduction des droits de douane.  
C'est pourquoi le Viet Nam pense que ses règlements  sur des droits de douane ne contredisent pas 
l'article VIII du GATT.  Il est disposé à fournir des éclaircissements aux Membres intéressés et à 
travailler dans le détail sur le libellé de l'engagement. 
Question n° 71   
 Nous notons que les redevances de dédouaneme nt sont fonction de la quantité importée, 
et dépendent du poids et du mode de transport.  Nous apprécions les éclaircissements fournis 
par le Viet Nam mais nous continuons de no us interroger sur la compatibilité des redevances 
avec l'article VIII du GATT.  Les redevances de vront être revues pour correspondre au coût 
des services rendus. 
 À la fin de cette section, il conviendra d' ajouter un paragraphe qui engage le Viet Nam 
au titre des droits et redevances pour services rendus.  Nous approuvons le libellé proposé par 
un autre Membre à la question n° 126 du document WT/ACC/VNM/36. 
Réponse  
 Concernant les redevances douanières, le Viet  Nam applique des taux plafonds pour toutes les 
opérations de dédouane ment et il réfléchit actuellement à une n ouvelle réduction des droits de douane.  
C'est pourquoi le Viet Nam pense que ses règlements  sur des droits de douane ne contredisent pas 
l'article VIII du GATT.  Il est disposé à fournir des éclaircissements aux Membres intéressés et à 
travailler dans le détail sur le libellé de l'engagement.  WT/ACC/VNM/38 
 Page 43 
 
 
 Question n° 72   
 À propos de la section sur les  droits et  redevances pour services rendus, nous rappelons, 
que selon nous, la redevance appliquée par le Viet Nam à l'importation de devises est incompatible avec l'article VIII du GATT de 1994.  Il conviendra de l'éliminer ou de la revoir 
pour respecter cet article. 
Réponse
 
 Concernant les redevances douanières, le Viet  Nam applique des taux plafonds pour toutes les 
opérations de dédouane ment et il réfléchit actuellement à une n ouvelle réduction des droits de douane.  
C'est pourquoi le Viet Nam pense que ses règlements  sur des droits de douane ne contredisent pas 
l'article VIII du GATT.  Il est disposé à fournir des éclaircissements aux Membres intéressés et à 
travailler dans le détail sur le libellé de l'engagement. 
- Application de taxes intérieures aux importations 
Question n° 73   
 Nous invitons le Viet Nam à indiquer ce qu 'il compte faire pour intégrer les producteurs 
de produits agricoles bruts et non transformés à son régime de TVA (réponse à la question 
n° 128 du document WT/ACC/VNM/36 et paragraphe 118 du document 
WT/ACC/SPEC/VNM/5).  L'exonération de T VA en cause ne semble pas respecter les 
prescriptions de l'OMC relatives au traitement  national au regard des produits importés 
concurrents qui sont assujettis à la TVA.  Nous  sommes conscients du problème qui se pose aux 
petits producteurs et reconnaissons que l'applic ation de telles mesures peut prendre du temps. 
Réponse  
 Au Viet Nam, la loi sur la TVA dispose que les produits agricoles non transformés et 
semi-transformés originaires du pays ne supportent p as de TVA.  Cette disposition s'explique par le 
fait que de nombreuses familles de paysans vendent le urs produits sans établir de facture, outre que le 
Viet Nam manque toujours de moyens administratifs et  qu'il demeure dans l'incapacité d'intégrer ces 
produits au régime de TVA.  Le but de cette dis position n'est pas de faire une distinction entre les 
produits nationaux et les importations , distinction qui irait à l'enc ontre de l'article III du GATT de 
1994.  En outre, avec la nouvelle mouture du régime de TVA, les produits agricoles non transformés et semi-transformés seront passibles de la taxe pour leur valeur totale.  Autrement dit, ces produits 
supporteront la TVA. 
 Le Viet Nam sait énormément gré aux Membres de l'OMC de comprendre les difficultés que 
lui pose actuellement l'intégration de ce groupe de  produits au régime de TVA.  Le Viet Nam 
souhaiterait obtenir une assistance technique du Groupe de travail à ce chapitre. 
Question n° 74
  
 Nous aimerions savoir si les achats effectué s par les producteurs de produits agricoles 
bruts et non transformés bénéficient d'un abattement fiscal. 
Réponse  
 L'article 16 de la Loi sur la TVA prévoya it le remboursement de la TVA uniquement aux 
producteurs assujettis.  Les produits agricoles non transformés et semi-transformés n'étant pas WT/ACC/VNM/38 
Page 44  
 
 assujettis à la TVA, leurs producteurs ne bénéficier aient pas d'une ristourne de la taxe sur leurs 
intrants. 
Question n° 75
  
 Nous nous réjouissons de l'annonce faite réc emment d'uniformiser les taux des droits 
d'accise pour la "bière en fût" et la "bi ère à l'état frais" d'ici la date d'accession. 
 Nous demandons que le rapport contienne tous les détails utiles sur cette décision 
attendue. 
Réponse  
 Le Viet Nam s'engage à instaurer un taux de dro its d'accise uniforme pour la bière en fût et la 
bière à l'état frais dès son accession et accepte d'en faire mention dans le projet de rapport. 
Question n° 76   
 Concernant la question n° 127 du document  WT/ACC/VNM/36, nous nous réjouissons 
de l'annonce faite lors de la réunion informelle  du Groupe de travail le 20 mai 2005, annonce 
selon laquelle le Viet Nam appliquera des ta ux uniformes aux automobiles importées et 
produites localement dès son accession. 
Réponse  
 Nous vous remercions de ce commentaire. 
Question n° 77   
 Concernant la question n° 132 du document  WT/ACC/VNM/36, nous nous réjouissons 
de l'annonce faite lors de la réunion informelle  du Groupe de travail le 20 mai 2005, annonce 
selon laquelle le Viet Nam appliquera des taux uniformes à la bière en fût et à l'état frais dès son 
accession. 
 Il conviendra d'ajouter à cette section un pa ragraphe contenant un engagement en ce 
sens, qui portera sur les droits d'accise et la TV A.  Nous approuvons le libellé proposé par un 
autre Membre à la question n° 135. 
Réponse  
 Le Viet Nam s'engage à instaurer un taux de dro its d'accise uniforme pour la bière en fût et la 
bière à l'état frais dès son accession et accepte d'en faire mention dans le projet de rapport. 
Question n° 78  
 Nous prions de nouveau le Viet Nam de s' engager à éliminer d'ici la date d'accession les 
droits d'accise discriminatoires qu'il applique  aux automobiles et à la bière importées. 
Réponse  
 Le Viet Nam s'engage à uniformiser les taux des droits d'accise sur les automobiles et la bière 
dès son accession.  WT/ACC/VNM/38 
 Page 45 
 
 
 - Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et régimes 
de licences 
Question n° 79   
 Il serait bon de fournir une liste unique et exhaustive des mesures non tarifaires comme 
cela a été demandé à la question n° 157 du docu ment WT/ACC/VNM/36 pour faciliter le travail 
sur ce volet du régime de commerce extérieu r du Viet Nam.  Les réponses données aux 
questions n° 136 à 159 du document WT/ACC/VNM/36 ne manquent pas d'intérêt mais un complément d'information serait le bienvenu. 
 Nous invitons le Viet Nam à préciser et i ndiquer dans une liste exhaustive les éléments 
suivants, entre autres: 
 - les mesures précises employées par l es ministères de tutelle mentionnés au 
tableau 6 du document WT/ACC/SPEC/VNM/5 (comme cela a été demandé aux questions n° 136 et 147), avec des détails  supplémentaires pour compléter le 
tableau; 
 
 - toutes les licences discrétionnaires utilisées (questions n° 140 et 150); 
  - les prescriptions en matière de licences d'importation faisant partie des mesures 
à notifier (comme cela a été demandé à la question n° 144), qu'elles soient ou non 
automatiques au sens des articles 1
er et 2 de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation;   
 
 - toutes les restrictions quantitatives énumérées au tableau 4 b) du document 
WT/ACC/SPEC/VNM/5 (dont il est fait mention à la question n° 146) et dans d'autres tableaux de ce document, avec des indications appropriées à propos de leur élimination et d'autres  détails utiles pour compléter le tableau;   
 
 - toutes les mesures non tarifaires du même  type appliquées en parallèle avec les 
contingents tarifaires (voir la question n° 151); 
  - toutes les mesures non tarifaires évo quées aux questions n° 136 à 159 au sujet 
desquelles nous avons besoin de précisions sur les produits visés, la nature et le 
motif des mesures, leurs fondements juridiques, leur justification à l'égard de 
l'OMC ou la date de leur élimination;   
  - toutes les mesures notifiées dans les tabl eaux mentionnés à la suite des tirets à la 
question n° 157 du document WT/ACC/VNM/36. 
 Réponse
 
 Concernant les restrictions quantitatives à l'importation, le tableau 4 b) du document 
WT/ACC/SPEC/VNM/5 apporte comme on le demande ici des éléments d'information complets.  
Signalons toutefois que, si l'on excepte le sucre, tout es ces restrictions ont été levées.  Par ailleurs, le 
Viet Nam s'est engagé à éliminer toutes les restrictions quantitatives à l'importation dès la date 
d'accession.  Par conséquent, la seule restriction qui demeure, qui touche le sucre, sera levée au 
moment de l'accession (elle sera remplacée par un contingent tarifaire). 
 Concernant la gestion hiérarchique, voir l'annexe  2 ci-jointe, qui apporte des précisions sur le 
régime de gestion hiérarchique en place.  Le Viet  Nam s'engage à appliquer ce régime selon les règles WT/ACC/VNM/38 
Page 46  
 
 de l'OMC.  Plus précisément, son application ne sau rait se traduire par des restrictions quantitatives à 
l'importation. 
Question n° 80
  
 Nous sommes heureux d'apprendre que la  Décision n° 41/2005/QD-TTg du 2 mars 2005 
relative à la promulgation du Règlement sur les licences d'importation reprend les règles et 
règlements de l'OMC et que cette décision entrera en vigueur le 1er septembre 2005 (réponse à 
la question n° 136 du document WT/ACC/VNM/36).  Nous aimerions avoir des précisions sur les mesures de gestion hiérarchique, notamment  celles qui seront maintenues après l'accession, 
et sur la justification de leur maintien au regar d de l'OMC.  Nous attendons aussi des détails sur 
le système de licences en vigueur, avec une indication quant à savoir les licences sont 
automatiques ou non au sens de l'Accord sur les licences d'importation. 
Réponse
 
 Concernant la gestion hiérarchique, voir l'annexe  2 ci-jointe, qui apporte des précisions sur le 
régime de gestion hiérarchique en place.  Le Viet  Nam s'engage à appliquer ce régime selon les règles 
de l'OMC.  Plus précisément, son application ne sau rait se traduire par des restrictions quantitatives à 
l'importation. 
Question n° 81   
 Nous remercions le Viet Nam d'avoir pr is l'engagement d'appliquer son régime de 
gestion hiérarchique en conformité avec les règles de l'OMC dès la date d'accession et 
comprenons que l'annexe 3 du document WT/ACC/VNM/33 renferme une liste des marchandises assujetties à une g estion hiérarchique pendant la période 2001-2005 (réponse à la 
question n° 147 du document WT/ACC/VNM/36).  Comme cette liste couvre la période de 2001 
à 2005, nous aimerions savoir sil est prévu de la  modifier pour les années qui suivront 2005 et 
selon quels critères elle sera modifiée. 
Réponse
 
 Le Viet Nam est train d'élaborer un nouveau  mécanisme:de gestion hiérarchique pour la 
période postérieure à 2005.  Il reposera sur le princi pe voulant que les mesures de gestion hiérarchique 
ne constituent pas de restrictions quantitatives à l'importation. 
Question n° 82   
 Nous nous réjouissons de l'engagement pris  par le Viet Nam d'éliminer l'interdiction 
pesant sur les véhicules d'occasion à la date d'accession et d'appliquer les mesures techniques à 
ces véhicules en conformité avec l'Accord OTC.   
Réponse  
 Nous vous remercions de ce commentaire. 
Question n° 83   
 Nous remercions le Viet Nam d'avoir pr is l'engagement de respecter intégralement 
l'Accord sur les licences d'importation.  Nous espérons de sa part une comparaison détaillée 
entre les dispositions de la  Décision n° 41/2005/QD-TTg du 2 mars 2005 relative à la 
promulgation du Règlement sur les licences d'importation et celles de l'Accord de l'OMC.  WT/ACC/VNM/38 
 Page 47 
 
 
 Réponse  
 Le document présentant une comparaison détaillée entre les dispositions de la 
Décision n° 41/2005/QD-TTg relative à la promulga tion du Règlement sur les licences d'importation 
et celles de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation a été fourni au Groupe de 
travail sous forme non imprimée av ant la réunion informelle du 20 ma i 2005.  Le Groupe de travail 
trouvera dans le document WT/ACC/ VNM/38/Add.1 une traduction non o fficielle en anglais de la 
Décision n° 41/2005/QD-TTg. 
Question n° 84   
 Concernant les réponses aux questions n° 138, 139 et 141 du document 
WT/ACC/VNM/36, nous apprécions les explicat ions fournies par le Viet Nam mais nous 
trouvons trop restrictive pour respecter les dispos itions de l'OMC l'interdiction d'importer des 
motocyclettes d'une cylindrée supérieure à 175 cm3, les biens de consommation d'occasion, les 
matériaux et équipements usagés et les jouets pour  enfants.  Des entreprises vietnamiennes font 
le commerce de plusieurs de ces articles sans rest riction.  S'il existe des inquiétudes quant à la 
santé et à la sécurité, il conviendra d'édicter des prescriptions techniques moins restrictives 
applicables aussi bien aux produits du pays qu'aux importations. 
Réponse  
 S'agissant des motocyclettes d'une cylindrée supérieure à 175 cm3, le Viet Nam a établi des 
règles quant aux utilisateurs autorisés (à savoir la police, les forces armées et les sportifs de 
compétition).  Le Viet Nam est prêt à envisager la  transformation de l'interdiction d'importer en un 
système de licences d'importation non automatique s (licences réservées aux importateurs d'articles 
destinés à la police, aux forces armées et au sport de  compétition).  Aucune restriction quantitative ne 
sera appliquée aux produits importés à ces fins. 
 Alors que l'on ne trouve au Viet Nam aucune  installation pour la transformation et la 
désinfection des vêtements d'occasion avant leur ut ilisation, l'interdiction d'importer des vêtements 
usagés est considérée comme étant une mesure efficace et nécessaire afin de protéger le public contre 
les épidémies et l'environnement.  Les capacités du Viet Nam en matière de gestion étant limitées, 
l'interdiction d'importer des biens de consommati on usagés s'avère la seule option valable pour 
préserver la santé, l'environnement et la sécurité.  Le Viet Nam compte sur le Groupe de travail pour 
qu'il comprenne la situation matérielle dans la quelle il se trouve, surtout quand on sait que plusieurs 
Membres de l'OMC beaucoup plus développés maintie nnent l'interdiction d'importer certains articles 
d'occasion. 
 Le Viet Nam n'interdit pas d'importer d es jouets pour enfants, sauf s'ils s'avèrent 
préjudiciables  aux bonnes mœurs et à la sécurité de  la population.  Il interdit en revanche la 
production locale et le commerce des jouets pour enfa nts ayant une incidence négative sur la dignité 
humaine, l'éducation, l'ordre public et la sécurité de la population.   
Question n° 85   
 Concernant la réponse à la question n° 141 du document WT/ACC/VNM/36, nous 
sommes heureux de l'engagement pris par le  Viet Nam de mettre fin dès l'accession à 
l'interdiction d'importer des automobiles.  Mais nous remarquons que les contingents indiqués à 
l'annexe 1 pour trois ans sont tellement peti ts (ils passeront progressivement de 1 000 à 
2 000 unités) que leurs effets dans la pratique apparaissent guère plus efficaces que ceux d'une interdiction d'importer.  C'est pourquoi nous engageons fortement le Viet Nam à supprimer 
l'interdiction d'importer des automo biles d'occasion dès son accession. WT/ACC/VNM/38 
Page 48  
 
  Nous proposons que l'engagement pris à ce chapitre soit étendu à d'autres interdictions 
d'importer que celles visant les cigarettes et les cigares. 
Réponse
 
 Le contingent en question n'est pas petit comp te tenu du marché qui existe actuellement au 
Viet Nam pour les voitures particulières.  Surtout, son application sera nécessaire pendant une très 
courte durée le temps que les autorités vietnamiennes élaborent et s'habituent à mettre en pratique des 
normes et règlements techniques concernant les automobiles pour assurer la sécurité du public et 
protéger l'environnement en conformité avec les règes de l'OMC. 
Question n° 86   
 Nous remercions le Viet Na m du document distribué sous fo rme non imprimée lors de la 
réunion informelle du Groupe de travail le 20 mai 2005, selon lequel la Décision du Premier 
Ministre n° 41/2005 rappelle les principales obligations définies par l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation (APLI) et  les dispositions correspondantes.  Nous avons 
cependant les observations suivantes à formuler sur les comparaisons faites: 
 - Point 5 du tableau comparatif. 
  L'article 1.5 de l'APLI  dit que l'on ne doit exiger dans les imprimés de demande 
que les renseignements strictement nécessaires.  Ce principe ne semble pas être repris à l'article 3.2.b de la Décision du Premier Ministre. 
 - Point 8 du tableau comparatif.   L'article 2.2.a de l'APLI stipule que l es procédures de licences automatiques ne 
doivent pas être administrées de telle sort e qu'elles restreignent les importations.  
Ce principe ne trouve pas d'écho à l'a rticle 3.1 de la Décision du Premier 
Ministre.   
 - Point 11 du tableau comparatif.     L'article 3.5 de l'APLI oblige à fournir sur les contingents tous les 
renseignements utiles, lorsqu'ils existent.  Ce principe n'est pas repris à 
l'article 3.1.b de la Décision du Premier Ministre, qui ne semble traiter que des 
questions de procédure.   
 - Point 14 du tableau comparatif.   L'article 3.5.i de l'APLI stipule que des licences doivent être délivrées pour "une 
quantité de produits qui présente un intérêt économique".  L'article 5.8 de la Décision du Premier Ministre ("pour des quantités raisonnables et conformes 
aux pratiques commerciales") ne fait pas état de cette obligation.   
 Nous prions le Viet Nam de mettre les poin ts susmentionnés en conformité avec l'Accord 
de l'OMC sur les procédures de licences d'importation   
Réponse
 
 Le tableau comparatif fourni sous forme non imprimée lors de la réunion informelle du 
Groupe de travail le 20 mai 2005 avait simplement pour objet de vérifier  la comparabilité des  WT/ACC/VNM/38 
 Page 49 
 
 
 principales obligations inscrites dans l'Accord de  l'OMC sur les procédures de licences d'importation 
avec les dispositions correspondantes prévues dans la Décision n° 41/2005/QD-TTg du 
Premier Ministre.  Pour éclairer  le sujet, le Viet Nam aimera it répondre aux questions précises des 
Membres comme suit: 
 - Point 5 du tableau comparatif  
 Sur les formulaires de demande devront être fournis "uniquement les renseignements 
nécessaires":  cette phrase doit se comprendre comme étant équivalente à la formulation "aussi simples que possible"  retenue à l'article 1.5 de l'APLI  
 Dans un esprit "de simplicité et de clarté", les autorités qui délivrent les licences 
concevront les formulaires de demande de  licence d'importation en se fondant sur le 
principe d'une facilitation maximale du commerce.   
 - Point 8 du tableau comparatif: 
 La règle voulant que l'on ne cherche pas à retreindre les importations est prescrite à 
l'article 2.4 (Clauses générales).  Voir la  traduction non officielle en anglais de la 
Décision n° 41/2005/QD-TTg jointe au présent document. 
 - Point 11 du tableau comparatif: 
 Les renseignements à fournir sur les continge nts ont été définis à l'article 5.3 de la 
Décision n° 41/2005/QD-TTg.  Voir la tra duction non officielle en anglais de la 
Décision n° 41/2005/QD-TTg jointe au présent document. 
 - Point 14 du tableau comparatif: 
 Il s'agit simplement d'une nuance de form ulation, où l'expression "pour des quantités 
raisonnables et conformes aux pratiques commerciales" utilisée dans la Décision 
n° 41/2005/QD-TTg du Viet Nam correspond à la notion de "quan tité de produits qui 
présente un intérêt économique" invoquée dans l'APLI et a été employée pour 
faciliter la mise en œuvre interne (traducti on vietnamienne la plus fidèle de cette 
expression en langue anglaise). 
Question n° 87
  
 S'agissant des interdictions d'importer, nous  apprécions que le Viet Nam se soucie de 
sécurité, mais ces interdictions représentent une mesure trop restrictive pour des marchandises 
d'un commerce courant comme les mo tocyclettes, les jouets et l es articles d'occasion répertoriés 
au tableau 4 a) du projet de rapport.  Nous r ecommandons de nouveau au Viet Nam d'adopter 
un système de licences d'importations pour régleme nter le commerce de c es produits s'il existe 
un souci au plan de la santé ou de la sécurité. 
Réponse  
 S'agissant des motocyclettes d'une cylindrée supérieure à 175 cm3, le Viet Nam a établi des 
règles quant aux utilisateurs autorisés (à savoir la police, les forces armées et les sportifs de 
compétition).  Le Viet Nam est prêt à envisager la  transformation de l'interdiction d'importer en un 
système de licences d'importation non automatique s (licences réservées aux importateurs d'articles 
destinés à la police, aux forces armées et au sport de  compétition).  Aucune restriction quantitative ne 
sera appliquée aux produits importés à ces fins. WT/ACC/VNM/38 
Page 50  
 
  Alors que l'on ne trouve au Viet Nam aucune  installation pour la transformation et la 
désinfection des vêtements d'occasion avant leur ut ilisation, l'interdiction d'importer des vêtements 
usagés est considérée comme étant une mesure efficace et nécessaire afin de protéger le public contre 
les épidémies et l'environnement.  Les capacités du Viet Nam en matière de gestion étant limitées, l'interdiction d'importer des biens de consommati on usagés s'avère la seule option valable pour 
préserver la santé, l'environnement et la sécurité.  Le Viet Nam compte sur le Groupe de travail pour 
qu'il comprenne la situation matérielle dans la quelle il se trouve, surtout quand on sait que plusieurs 
Membres de l'OMC beaucoup plus développés maintie nnent l'interdiction d'importer certains articles 
d'occasion. 
 Le Viet Nam n'interdit pas d'importer d es jouets pour enfants, sauf s'ils s'avèrent 
préjudiciables  aux bonnes mœurs et à la sécurité de  la population.  Il interdit en revanche la 
production locale et le commerce des jouets pour enfa nts ayant une incidence négative sur la dignité 
humaine, l'éducation, l'ordre public et la sécurité de la population.   
Question n° 88
  
 Nous demandons de nouveau au Viet Na m de lever dès son accession l'interdiction 
d'importer des motos de grosse cylindrée.   
Réponse  
 S'agissant des motocyclettes d'une cylindrée supérieure à 175 cm3, le Viet Nam a établi des 
règles quant aux utilisateurs autorisés (à savoir la police, les forces armées et les sportifs de 
compétition).  Le Viet Nam est prêt à envisager la  transformation de l'interdiction d'importer en un 
système de licences d'importation non automatique s (licences réservées aux importateurs d'articles 
destinés à la police, aux forces armées et au sport de  compétition).  Aucune restriction quantitative ne 
sera appliquée aux produits importés à ces fins. 
- Évaluation en douane 
Question n° 89   
 Nous remercions le Viet Nam d'avoir pr is l'engagement de respecter intégralement 
l'Accord sur  l'évaluation en douane dès son accession et souhaitons discuter du libellé de 
l'engagement. 
Réponse  
 Le Viet Nam s'engage à respecter intégralemen t l'Accord sur l'évaluation en douane dès son 
accession et est prêt à discuter dans le détail du libellé de l'engagement.   
Question n° 90   
 Une analyse des documents WT/ACC/SPEC/VNM/5 et WT/ACC/VNM/36 nous amène à 
aborder la question suivante: 
Prix minimum (valeurs minimales officiellement établies)  L'article 7.2 f) de l'Accord sur l'évaluation en douane stipule qu'aucune valeur en 
douane ne doit être déterminée sur la ba se de valeurs en douane minimales.    WT/ACC/VNM/38 
 Page 51 
 
 
  Toutefois, le paragraphe 2 de l'annexe III donne aux pays en développement qui se 
basent sur les valeurs minimales officiellement  établies d'émettre une réserve pour conserver 
ces valeurs pendant une durée limitée et titre transitoire suivant des modalités et à des conditions convenues par les Membres. 
 En outre, au chapitre du traitement spécial et différencié, l'article 20.1 de l'Accord 
permet aux pays Membres en développement d'émettre une réserve pour reporter l'application 
de ses dispositions d'une durée ne pouvant dépas ser cinq ans à compter de la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord dans ces pays. 
 Le paragraphe 136 du  document WT/ACC/SPEC/VNM/5 du 22 novembre 2004 
("Projet de rapport du Groupe de travail de l'accession du Viet Nam") dit ceci:  "[Le 
représentant a reconnu que le Viet Nam n'avait  pas encore mis en œuvre plusieurs des 
dispositions de l'Accord.  Cependant, le systèm e d'évaluation en douane du Viet Nam faisait 
l'objet d'une réforme pour être mis en conformi té avec l'Accord sur l'évaluation en douane.]" 
 Voici ce qui ressort d'une lecture comparat ive de la législation et des documents 
susmentionnés. 
 Selon l'Accord sur l'évaluation en douane, les marchandises ne peuvent être évaluées sur 
la base de prix minimum, sauf dans  le cas où la réserve évoquée à l'article 7.2 f) cité plus haut a 
été émise ou si, naturellement, on n'est pas encore  arrivé au terme de la période maximale de 
cinq ans suivant la date à laquelle le pays Me mbre en développement est devenu admissible à un 
traitement spécial et différencié au titre de l'article 20.1. 
Réponse
 
 Le Viet Nam s'engage à appliquer intégralemen t l'Accord sur l'évaluation en douane dès son 
accession.  Cela veut dire que, après son accession, il n'évaluera plus les marchandises sur la base de 
prix minimum.  Par ailleurs,les prix minimum ont disparu depuis septembre 2004. 
Question n° 91   
 Selon les documents WT/ACC/SPEC/VNM/5 et WT/ACC/VNM/36, le Viet Nam ne 
semble pas appliquer la méthode déductive régie par l'article 5 de l'Accord (alors que la 
dernière partie du paragraphe 143 du docume nt WT/ACC/SPEC/VNM/5 fait apparemment 
référence à la méthode définie à l'article 5:1 (méthode déductive), la réponse à la question n° 161 du document WT/ACC/VNM/36 mentionne la méthode définie à l'article 5:2, c'est-à-dire la méthode déductive renforcée).  Rien dans l'Accord n'autorise un pays Membre en développement à cesser d'appliquer cette méthode;  d'autre part, l'application de la méthode 
visée à l'article 6 (valeur calculée) peut être reportée pendant une période supplémentaire de 
trois ans suivant l'entrée en vigueur de toutes les autres dispositions de l'Accord.  Par conséquent, si la période définie à l'article 20: 1 avait déjà expiré, le Vi et Nam dérogerait aux 
obligations qui sont les siennes en vertu de l'Accord; 
Réponse
 
 Le paragraphe 143 du docum ent WT/ACC/SPEC/VNM/5 dit ceci:  "Le Viet Nam n'avait pas 
pu appliquer la méthode de la va leur calculée ni la méthode déduc tive (sauf pour les produits importés 
aux fins de transformation)."  Or une erreur de frappe s'est glissé dans ce passage, qui devrait se lire 
comme suit:  "Le Viet Nam n'avait pas pu appliquer la méthode de la valeur calc ulée (article 6) ni la 
méthode déductive pour les produits importés aux fins de transformation (article 5:2)." WT/ACC/VNM/38 
Page 52  
 
  Cependant, dans la mise à jour du Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur 
l'évaluation en douane (document (WT/ACC/VN M/20/Rev.2) présentée à la huitième réunion du 
Groupe de travail, le Viet Nam s'est engagé à me ttre en œuvre ces deux méthodes dans le respect de 
l'Accord à son accession et le Viet Nam se conforme ra intégralement à l'Accord sur l'évaluation en 
douane dès son accession. 
Question n° 92
  
 Possibilité de faire appel devant une instance judiciaire  L'article 11.2 exige que la législation de ch aque Membre prévoie un droit d'appel auprès 
d'instance judiciaire en ce qui a trait à la détermination de la valeur  
 En réponse à la question n° 162 du document WT/ACC/VNM/36 du 7 avril 2005 
("Questions et réponses additionnelles"), le représentant du Viet Nam a indiqué que 
l'Assemblée nationale devrait adopter courant 20 05 de nouvelles modifications de l'Ordonnance 
sur les procédures de règlement des différends ad ministratifs, modifications dont l'adoption 
avait été prévue pour le quatrième trimestre  2004 selon le document WT/ACC/SPEC/VNM/5 du 
22 novembre 2004 ("Projet de rapport du Groupe de travail de l'accession du  Viet Nam"). 
 À cet égard, il convient de signaler que, aux termes de la disposition susmentionnée, 
aucun membre qui applique l'Accord ne peut reven ir sur l'engagement pris de s'assurer que sa 
législation reconnaît à la partie concernée le dr oit de faire appel devant une instance judiciaire. 
Réponse
 
 Le Viet Nam est en train de réviser et améliorer ses documents juridiques.  Parmi eux, il est 
prévu de remanier au quatrième trimestre 2005 la Loi sur les plaintes et les dénonciations et 
l'Ordonnance sur les procédures de règlement des diff érends administratifs pour permettre aux parties 
à un différend administratif, y compris dans le c as d'un conflit portant sur l'évaluation en douane au 
sens de l'Accord sur l'évaluation en douane, de saisir un tribunal si elles n'ont pas réussi à régler leur 
différend par les voies administratives. 
Question n° 93   
 Concernant la question n° 160 du document WT/ACC/VNM/36, le Viet Nam pourrait-il 
expliquer à quel stade se trouve l'adoption d es modifications apportées à l'Ordonnance sur les 
procédures de règlement des différends administratifs?   
Réponse  
 Le septième projet d'Ordonnance modifiant et  complétant certains articles de l'Ordonnance 
sur les procédures de règlement des différends admini stratifs a été présenté le 28 juin 2005 par la Cour 
suprême du peuple au Comité permanent de l'Asse mblée nationale pour qu'il lui fasse part de ses 
observations et recommandations.  La Cour suprême du peuple et les instances intéressées continuent 
actuellement de réviser et de mettre au point le projet d'Ordonnance sur les procédures de règlement 
des différends administratifs (révisée) dans le but  d'en demander l'adoption par le Comité permanent 
de l'Assemblée nationale en août 2005. 
Question n° 94   
 Concernant la question n° 13 du document  WT/ACC/VNM/35, le Viet Nam pourrait-il 
indiquer quand toutes les Notes interprétatives seront incorporées à sa législation?    WT/ACC/VNM/38 
 Page 53 
 
 
 Réponse  
 Dans les faits, toutes les Notes interpréta tives ont été incorporées aux documents juridiques 
pertinents actuellement en vigueur au Viet Nam. 
- Régime antidumping, régime des droits compensateurs et régime de sauvegarde 
Question n° 95   
 Nous apprenons avec plaisir que le Vi et Nam est prêt à prendre l'engagement 
d'appliquer des mesures de sauvegarde, antidumpi ng et compensatoires en conformité avec les 
règles de l'OMC dès son accession.   
Réponse  
 Le Viet Nam s'engage à appliquer des mesures de sauvegard e, antidumping et compensatoires 
en conformité avec les règles de l'OMC dès son accession.   
Question n° 96   
 Comme l'Ordonnance établit simplement les pr incipes généraux et les grandes lignes des 
procédures antidumping, il nous est actuelleme nt impossible de formuler des observations 
détaillées.  Il est probable que l'on entrera davant age dans le détail au moment de la mise en 
œuvre des règlements et directives, conformément à l'article 29 de l'Ordonnance.  Nous invitons 
donc le Viet Nam a nous communiquer ces textes lorsqu'ils seront prêts et nous nous proposons 
de lui adresser des observations plus complètes à ce moment-là.  D'autre part, nous recommandons fortement au Viet Nam de s'a ppuyer sur l'Accord antidumping de l'OMC pour 
établir ses règles de mise en œuvre sur le plan du fonds et des procédures. 
 Des aspects importants des procédures antidumping n'apparaissent pas actuellement 
dans l'Ordonnance ou mériteraient d'être trait és plus en profondeur, notamment les règles sur 
la détermination de l'existence d'un dumping (articles 2.2.1 à 2.5 de l'Accord) et d'un dommage (articles 3.3 à 3.8 de l'Accord), la plupart des règ les relatives à la preuve (article 6), certaines 
dispositions relatives aux engagements (parties des ar ticles 8.2, 8.4 et 8.5), à l'imposition et la 
perception de droits antidumping (le plus gros de l'article 9), à la rétroactivité (parties des 
articles 10.2 et 10.4 à 10.8), aux réexamens (article 11.3 et parties de l'article 11.2) et aux avis au 
public (articles 12.1.1 à 12.3). 
 Certaines des notions de base figurant dans l'Ordonnance ne semblent pas tout à fait en 
harmonie, ou pourraient même se trouver en contradiction avec l'Accord antidumping, à moins 
qu'un problème de traduction soit en cause.  Nous pensons notamment aux notions de dumping 
(article 2.1 de l'Ordonnance), de produit similai re (article 2.6 de l'Ordonnance) et de dommage 
(article 2.7 de l'Ordonnance).  Il conviendrai t que ces notions soient calquées sur celles de 
l'Accord antidumping pour qu'il y ait compatibilité avec les règles de l'OMC.   
Réponse
 
 Le Viet Nam s'engage à appliquer les mesures antidumping en conformité avec les règles de 
l'OMC dès son accession. 
 En vertu des dispositions de l'article 29 de  l'Ordonnance n° 20/2004/PL-UBTVQH11 datée du 
29 avril 2004 contre le dumpi ng de marchandises importées au Viet Nam (ci-après l'"Ordonnance sur 
les mesures antidumping"), le Viet Nam est en train de rédiger un projet de Décret établissant des WT/ACC/VNM/38 
Page 54  
 
 règlements et des directives détaillés pour l'appli cation de plusieurs dispositions de l'Ordonnance sur 
les mesures antidumping ("projet de Décret") et co ncernant l'autorité chargée des enquêtes sur les 
affaires de dumping, le Conseil de règlement des cas de dumping, les procédures, les cas nécessitant 
une enquête et l'imposition de mesures antidumpi ng, de manière à assurer la publicité et la 
transparence des procédures antidumping et leur comp atibilité avec les règles de l'Accord antidumping. 
 Certains des aspects susmentionnés sont abordés dans le projet de Décret.  Signalons en outre 
que, selon l'article 27 de l'Ordonnance sur les mesu res antidumping, lorsqu'il y a conflit entre les 
règlements du Viet Nam et les règlements pertin ents établis dans des accords ou traités auxquels le 
Viet Nam est partie ou qu'il a signés, lesdits accords ou traités prévalent. 
 Concernant l'observation selon laquelle certa ines des notions de base figurant dans 
l'Ordonnance ne semblent pas tout à fait en harmonie,  ou pourraient même se trouver en contradiction 
avec l'Accord antidumping, il faut signaler que, pour le  Viet Nam, la lutte contre le dumping est un 
sujet assez nouveau et complexe, auquel sont associés de nombreux termes techniques.  Il se peut donc que la traduction du texte ne soit pas parfaite.  La traduction des dispos itions en question pourra 
être revue comme suit: 
"Article 2.  Interprétation de différents termes  
1. On entend par droit antidumping un  droit supplémentaire appliqué à 
l'importation lorsque l'importation au Viet Nam de marchandises faisant l'objet d'un 
dumping entraîne ou menace d'entraîner un dommage important dans l'industrie nationale  
6. On entend par produit similaire un produit identique à tous égards au produit 
pour lequel est demandée l'imposition de m esures antidumping ou, à défaut, tout 
produit présentant plusieurs caractéristi ques proches du produit pour lequel est 
demandée l'imposition de mesures antidumping.   
7. On entend par dommage important dans  l'industrie nationale toute situation 
de diminution importante ou de perte concerna nt la production, les prix, le chiffre 
d'affaires, les bénéfices, le taux de croissance de la production, l'emploi, 
l'investissement et d'autres éléments de l'industrie nationale ou toute situation ayant 
pour effet de retarder l'établissement d'une industrie." 
Question n° 97
  
i) Articles 2.4, 2.5 et 8.1:  la définition du caractère négligeable se rapporte non seulement 
au volume mais aussi à la valeur des ma rchandises importées, ce qui est contraire à 
l'Accord antidumping.  Il en va de même pour  la définition de l'industrie nationale aux 
articles 2.5 et 8.1 de l'Ordonnance. 
 ii) Article 13:  il faudrait préciser que les données disponibles ne peuvent être utilisées que 
dans les circonstances et aux conditions prévues à l'article 6.8 et à l'Annexe II de 
l'Accord. 
 iii) Articles 17.2 et 18.2:  non seulement les conclusions préliminaires et définitives d'une 
enquête doivent être annoncées aux parties concernées mais un avis doit aussi être 
diffusé dans le public conformément à l'article 12.2 de l'Accord. 
 
iv) Article 23.2:  les conditions de rétroactivité des droits doivent respecter l'article 10.6 de 
l'Accord.  WT/ACC/VNM/38 
 Page 55 
 
 
 Réponse  
 Le Viet Nam s'engage à appliquer les mesures antidumping en conformité avec les règles de 
l'OMC dès son accession.   
 Signalons en outre que, selon l'article 27 de l'Ordonnance sur les mesures antidumping, 
lorsqu'il y a conflit entre les règlements du Viet Nam et les règlements pertinents établis dans des 
accords ou traités auxquels le Viet Nam est partie ou qu'il a signés, lesdits accords ou traités prévalent. 
i) Concernant le libellé de l'article 2.5 de l'Ordonnance sur les mesures antidumping, le 
Viet Nam pense que l'anomalie signalée pourrait s' expliquer par des erreurs de traduction.  Le 
texte révisé devrait se lire comme suit:   
"Article 2.  Interprétation de différents termes 
5. On entend par "industrie nationale" l'ensemble des producteurs du pays ou 
ceux dont la production collective, en volum e ou en valeur, de produits similaires 
représente une part importante de la pr oduction totale nationale, en volume ou en 
valeur, de ces produits à condition que l esdits producteurs n'aient pas importé, ou 
n'aient pas de lien direct avec des particuliers ou des organismes qui exportent ou 
importent le produit pour lequel est dema ndée l'imposition de mesures antidumping." 
 L'article 8.1 de l'Ordonnance sur les mesure s antidumping mentionne une des deux raisons 
pour lesquelles une enquête peut être lancée.  Cett e disposition est conforme à celles de l'Accord.  
Cependant, lorsqu'il y a conflit entre les règlements du Viet Nam et les règlements pertinents établis 
dans des accords ou traités auxquels le Viet Nam est  partie ou qu'il a signés, lesdits accords ou traités 
prévalent (article 27 de l'Ordonnance).   
ii) Le projet de Décret (article 22.5) précise les cas dans lesquels les données disponibles seront 
utilisées.  Cette disposition a été élaborée dans l' esprit de l'article 6.8 et de l'Annexe II de 
l'Accord et sera donc interprétée en conf ormité des règles énoncées dans l'Accord. 
 iii) En plus de l'obligation de notifier aux parties concernées les conclusions préliminaires et 
définitives comme le prévoient les articles 17.2 et  18.2 de l'Ordonnance, le projet de Décret 
établit l'obligation de publier lesdites conclusions  (articles 31 et 33).  De plus, d'un bout à 
l'autre du projet de Décret, l'accent est mi s sur la communication au public d'autres 
informations utiles pour assurer la publicité et la transparence des procédures antidumping.   
 iv) Selon l'article 27 de l'Ordonnance sur les m esures antidumping, lorsqu'il y a conflit entre les 
règlements du Viet Nam et les règlements pe rtinents établis dans des accords ou traités 
auxquels le Viet Nam est partie ou qu'il a signés, lesdits accords ou traités prévalent. 
Question n° 98
 
 Nous vous remercions d'avoir répondu à nos observations sur vos ordonnances relatives 
aux mesures antidumping, droits compensateurs et mesures de sauvegarde.  Nous attendons 
maintenant d'examiner les règlements d'applic ation qui, d'après ce que nous avons compris, 
sont en cours de rédaction. 
Réponse  
 Une traduction non officielle en angl ais du Décret n° 150/2003/ND-CP daté du 
8 décembre 2003 établissant des directives détaillées pour la mise en œuvre de WT/ACC/VNM/38 
Page 56  
 
 l'Ordonnance n° 42/2002/PL-UBTVQH10 sur les sauvegardes relatives aux importations de 
marchandises étrangères au Viet Nam est fournie avec le présent document.  Le Viet Nam remettra au Groupe de travail, dès qu'elles seront prêtes, de s versions anglaises du Décret établissant des 
directives détaillées pour la mise en œuvre de  l'Ordonnance n° 22/2004/PL-UBTVQH11 datée du 
20 août 2004 sur les mesures prises à l'encontre des marchandises subventionnées importées au 
Viet Nam et du Décret établissant des directives détaillées pour la mise en  œuvre de l'Ordonnance 
n° 20/2004/PL-UBTVQH11 datée du 29 avril 2004 sur les mesures de lutte contre le dumping de 
marchandises 
B. RÉGLEMENTATION
 DES  EXPORTATIONS   
- Restrictions à l'exportation 
Question n° 99   
 Nous engageons le Viet Nam à éliminer progressivement les droits prélevés à 
l'exportation. 
Réponse  
 Le Viet Nam pense que l'imposition de droits  raisonnables à l'exporta tion ne constituera pas 
un obstacle insurmontable au commerce ni une infraction aux règles de l'OMC. 
Question n° 100   
 Nous voudrions savoir si, comme on a pu le li re, des contrats d'exportation de minéraux 
non transformés ont été suspendus.  Si tel est bien le cas, veuillez nous indiquer les motifs d'une 
telle mesure. 
Réponse  
 On assiste depuis peu à un développement de l' exploitation illégale de minéraux solides, qui 
donne lieu à de graves accidents dans les mines pa rce que les mesures de sécurité ne sont pas 
respectées.  Pour remédier à cette situation, le Premier Ministre a émis une instruction.  Voici ce que dit son Instruction n° 10/2005/CT-TTg du 5 avri l 2005:  "… Exportation de minéraux:  Les 
entreprises ayant passé un contrat d'exportation de miné raux signé dans la légalité et exécuté en pleine 
conformité avec la loi pourront continuer d'e xporter des minéraux aux termes du contrat.  Toute 
signature d'un nouveau contrat pour l'exportati on de minéraux solides bruts est temporairement 
suspendue dans l'attente de nouv eaux règlements (sauf dans des cas spéciaux sur décision du Premier 
Ministre)".  En vertu de ladite Instruction, la signature de nouveaux co ntrats d'exportation de 
minéraux solides bruts n'est suspendue qu'à titre temp oraire en attendant que  de nouveaux règlements 
sur les conditions d'exportation soient publiés en lieu et place de la Circulaire n° 02/2001/TT-BCN 
datée du 27 avril 2001 et ayant pour objet d'encadrer les activités d'exploitation de minéraux à des fins 
de sécurité dans les mines et de protection de l'environnement.  De nouveaux règlements sont en 
préparation, qui seront publiés par les autorités compétentes.  Les entrep rises ayant passé un contrat 
d'exportation de minéraux exploit és dans la légalité peuvent con tinuer d'exporter de la manière 
habituelle. 
Question n° 101
  
 Nous remercions le Viet Nam de ses renseign ements sur les exportations de riz et lui 
serions gré de nous préciser si un certain volume doit être écoulé dans le pays avant que du riz puisse être exporté.  WT/ACC/VNM/38 
 Page 57 
 
 
 Réponse  
 Le Viet Nam est un des plus grands pays cons ommateurs de riz.  La sécurité alimentaire 
intérieure constitue l'un des principaux objec tifs auxquels il tend pour assurer la stabilité 
socioéconomique.  C'est pourquoi le gouvernemen t se fixe normalement chaque année un objectif 
pour l'alimentation du pays en tenant  compte de la demande intérieure  et des besoins en matière de 
sécurité alimentaire.  Puis il fixe pour les exportations de riz un volume donné à titre purement 
indicatif qui ne se veut aucunement restrictif et qui  permet aux exportateurs de riz de préparer leurs 
plans d'activité pour trouver des marchés et passer des contrats.   
Question n° 102   
 Nous notons que les commerçants enregistrés ont le droit d'exporter, et nous aimerions 
savoir s'ils doivent remplir certaines conditions pour pouvoir exporter du riz.   
Réponse  
 De manière générale, le gouvernement vietnamien  favorise  les exportations de riz pour aider 
les agriculteurs à vendre leur production.  En con séquence, les commerçants dont l'activité est dûment 
enregistrée ont le droit d'exporter du riz (sauf penda nt des périodes spéciales où la sécurité alimentaire 
est menacée). 
Question n° 103   
 Nous nous réjouissons de la volonté a ffichée par le Viet Nam de s'engager à respecter 
pleinement les dispositions de l'OMC  pour les restrictions qu'il applique aux exportations. 
Réponse  
 Nous vous remercions de votre commentaire. Question n° 104
 
 Concernant la question n° 180 du docume nt WT/ACC/VNM/36, nous remercions le 
Viet Nam des explications fournies  pour justifier les droits frappa nt les exportations de déchets 
ferreux et non ferreux.  Nous restons toutefoi s préoccupés par les effets de ces mesures et 
demandons au Viet Nam de mettre fin aux droits en question dès son accession. 
Réponse  
 Voici, entre autres, les raisons pour les quelles ces produits sont taxés à l'exportation: 
 - Ils représentent un intrant important da ns la fabrication des produits métalliques 
nécessaires pour répondre à la demande de diverses industries du Viet Nam.   
  - Le marché national connaît actuellement une  pénurie de ces produits, outre que leur 
importation est difficile. 
  - Le Viet Nam pense que l'application d'un droit aux exportations de  déchets ferreux et 
non ferreux (taxe dont l'incidence est néglig eable) n'entraverait pas le commerce de 
matières premières en général et n'entraînera it pas un mouvement des prix à la hausse.  
Du point de vue du Viet Nam, ces droits  à l'exportation ne constitueraient pas une 
infraction aux règles de l'OMC.   WT/ACC/VNM/38 
Page 58  
 
  
- Subventions à l'exportation 
Question n° 105
 
 Nous nous réjouissons de l'engagement pris par le Viet Nam d'éliminer dès son accession 
à l'OMC les subventions qui dépendent de la teneur en produits d'origine nationale; 
 Nous notons que le Viet Nam se propose d'éliminer les subventions conditionnées par les 
résultats à l'exportation dans les trois ans suivant la date d'accession, et de mettre fin aux autres 
subventions prohibées au cours des neuf années  qui suivront l'accession.  Ces délais nous 
causent des soucis et nous aimerions voi r ces subventions disparaître dès l'accession. 
Réponse  
 S'agissant des subventions à l'exportation interd ites en vertu de l'Accord SMC, le Viet Nam 
prend les engagements suivants: 
 i) éliminer les subventions conditionnées par la teneur en produits d'origine nationale 
dès son accession à l'OMC; 
 
 ii) éliminer les subventions directes de l'État conditionnées par les résultats à 
l'exportation dès son accession à l'OMC;   
  iii) éliminer les subventions prohibées restantes (qui ont principalement la forme 
d'incitations à l'investisseme nt) dans les sept ans suivant la date d'accession à l'OMC. 
 Question n° 106
 
 Concernant la question n° 89 du document WT/ACC/VNM/36, nous nous réjouissons de 
l'annonce faite par le Viet Nam lors de la réunion informelle du Groupe de travail le 
20 mai 2005 selon laquelle il éliminera dès son acce ssion les subventions attribuées sous la forme 
de versements directs et conditionnées par les résultats à l'exportation. 
 Le Viet Nam sollicite une période transitoire de neuf ans pour éliminer les subventions 
prohibées restantes (qui ont principalement la forme d'incitations à l'investissement).  Cette 
demande n'est pas acceptable vu que les exemptio ns prévues dans l'Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires co ncernant les subventions prohibées ne s'appliquent pas au 
Viet Nam.  C'est pourquoi nous  demandons instamment au Viet Nam de mettre un terme à 
toutes les subventions prohibées qui sont conditi onnées par les résultats à l'exportation dès son 
accession. 
Réponse  
 S'agissant des subventions à l'exportation interd ites en vertu de l'Accord SMC, le Viet Nam 
prend les engagements suivants: 
 i) éliminer les subventions subordonnées à la teneur en produits d'origine nationale et la 
préférence donnée aux produits du pays au détriment des importations dès son 
accession à l'OMC; 
  ii) éliminer les subventions directes de l' État subordonnées aux résultats à l'exportation 
dès son accession à l'OMC;    WT/ACC/VNM/38 
 Page 59 
 
 
  
 iii) éliminer les subventions prohibées restantes (qui ont principalement la forme 
d'incitations à l'investisseme nt) dans les sept ans suivant la date d'accession à l'OMC. 
 
C. POLITIQUES  INTÉRIEURES  AFFECTANT  LE COMMERCE  EXTÉRIEUR  DES  
MARCHANDISES 
- Politique industrielle, y compris en matière de subventions  Question n° 107
  
 Nous renouvelons notre souhait de voir le  Viet Nam éliminer d'ici son accession toutes 
les subventions interdites par l'Accord sur les s ubventions et les mesures compensatoires.  Nous 
signalons que les exemptions inscrites à l'article 27 de l'Accord ont expiré ou ne s'appliquent pas 
au Viet Nam. 
Réponse  
 S'agissant des subventions à l'exportation interd ites en vertu de l'Accord SMC, le Viet Nam 
prend les engagements suivants: 
 i) éliminer les subventions conditionnées par la  teneur en produits d' origine nationale et 
la préférence donnée aux produits du pays  au détriment des importations dès son 
accession à l'OMC;  
  ii) éliminer les subventions directes de l'État conditionnées par les résultats à 
l'exportation dès son accession à l'OMC;   
 
 iii) éliminer les subventions prohibées restantes (qui ont principalement la forme 
d'incitations à l'investisseme nt) dans les sept ans suivant la date d'accession à l'OMC. 
 
Question n° 108
  
 Nous remercions le Viet Nam de ses rép onses concernant sa politique industrielle, y 
compris les subventions.  Nous regrettons qu'il n' ait pu nous fournir les statistiques que nous lui 
demandions.  Nous espérons qu'il pourra profiter de  l'été pour préparer ces statistiques et nous 
procurer les données demandées avant la prochaine réunion du Groupe de travail. 
Réponse  
 La collecte et le traitement de ce genre de données demande énormément de temps et de 
moyens.  En outre, le système statistique du Viet  Nam étant encore peu développé, le calcul des 
incitations accordées en matière d'impôt sur le revenu aux entreprises nationales et à capitaux 
étrangers se révèle extrêmement difficile.  Le Vi et Nam aimerait donc présenter ci-dessous un tableau 
statistique général sur le nombre d'entreprises du pays qui bénéficient d'incitati ons à l'investissement.  
Nous ferons de notre mieux po ur réunir des renseignements ou données complémentaires sur le 
nombre d'entreprises à capitaux étrangers a uxquelles de ces incitations sont accordées. WT/ACC/VNM/38 
Page 60  
 
 Tableau 1 - Structure des incitations à l'inves tissement accordées selon le type d'entreprise  
par les autorités locales  entre 1996 et 2003  
Nombre de projets 
Type d'entreprise 
Nombre Pourcentage ( pour cent) 
Entreprises d'État 2 584 22,8 
Sociétés à responsabilité limitée 3 992 35,2 
Sociétés par actions 903 8,0 
Entreprises individuelles 2 776 24,4 
Coopératives 481 4,2 
Particuliers, ménages 598 5,3 
Vietnamiens expatriés 23 0,2 
Total 11 357 100 
 
Tableau 2 – Nombre de projets d'investissement selon le secteur couvert par les incitations  
à l'investissement entre 2001 et 2003  
 
Secteurs visés par les incitations Nombre de projets 
Secteurs connaissant des conditions socioéconomiques difficiles (liste B) 1 863 
Secteurs connaissant des conditions socioéconomiques particulières (liste C) 550 
Total 2 413 
 
Tableau 3 – Structure des domaines d'investissement selon la liste des secteurs dans lesquels  
des incitations à l'investissement ont été attribuées de 2001 à 2003  
 
Domaines d'investissement Nombre de projets 
I. Zones de boisement ou reboisement, pl antation d'arbres vivaces sur des terres 
inutilisées ou des collines improductives, défrichement de terres, fabrication 
de sel, culture de plantes marines dans des eaux inexploitées 188 
II. Construction d'infrastructures;  développement des transports publics;  
développement de l'éducation, formation, soins de santé et cultures ethniques 371 
III. Production et négoce de marchandises exportées 862 
IV. Pêche hauturière, transformation des produ its de l'agriculture, de la forêt et de 
la mer, fourniture de services techni ques intéressant directement les activités 
de l'agriculture, de la sylv iculture et de la pêche 1 050 
V. Recherche et développement scientifiques et techniques, services scientifiques 
et technologiques, conseil juridique, conseil en investissement, conseil en gestion, protection des droits de propriété intellectuelle et transfert de 
technologie  161 
VI. Investissement dans la construction de nouvelles chaînes de production, dans 
l'agrandissement des installations, dans le renouveau technologique, dans l'amélioration de l'environnement et de la situation écologique, dans 
l'amélioration de l'assainissement ur bain, déplacement d'établissements de 
production vers des zones non urbaines, diversification des industries, des métiers et des produits  2 415  WT/ACC/VNM/38 
 Page 61 
 
 
 Domaines d'investissement Nombre de projets 
VII. Autres industries  1 449 
Total 6 496 
 
- Obstacles techniques au commerce, normes et certification 
Question n° 109   
 Nous attendons de recevoir la liste d es marchandises assujetties à une inspection 
obligatoire de la qualité, et la liste des produits assujettis à une certification de sécurité obligatoire. 
Réponse
 
 La liste des marchandises assujetties à une inspec tion obligatoire de la qualité et la liste des 
produits assujettis à une certification de sécurité obl igatoire sont actuellement en cours de révision .  
Une fois publiées, elles seront communiquées au Groupe de travail.   
Question n° 110   
 Nous attendons aussi des détails sur les me sures de gestion hiérarchique prévues dans 
l'Accord OTC et devant être incorporées à la liste unifiée et complète des mesures non tarifaires 
sous la forme demandée à la questio n n° 157 du document WT/ACC/VNM/36. 
Réponse  
 S'agissant de la gestion hiérarchique, voir l'a nnexe 2 ci-jointe, qui apporte des précisions sur 
le régime de gestion hiérarchique existant (classé selon les mesures concernant les licences d'importation, les mesures SPS et les mesures OTC). 
- Mesures sanitaires et phytosanitaires 
Question n° 111
  
 Nous sommes heureux de voir que le Viet Na m confirme son intention de se conformer à 
l'Accord SPS à compter de la date d'accession. 
Réponse  
 Nous vous remercions de votre commentaire. Question n° 112
 
 Nous aimerions avoir des précisions sur le cadre d'harmonisation des procédures 
phytosanitaires au sein de l'ANASE. 
Réponse  
 Le cadre d'harmonisation des procédures phytosanitaires au sein de l'ANASE respecte les 
règles de l'Accord SPS.  Ces dernières années, l es pays de l'ANASE se sont surtout concentrés sur 
l'échange de documents juridiques normatifs et des résultats d'études scientifiques relatives au 
domaine phytosanitaire, et ont élaboré ensemble à des fins d'évaluation des risques une liste de WT/ACC/VNM/38 
Page 62  
 
 parasites s'attaquant à certaines grandes cultures.  De manière générale, les effets résultant de 
l'harmonisation des mesures phytosanitaires au sein de l'ANASE demeurent limités. 
Question n° 113
  
 Nous attendons aussi des détails sur les me sures de gestion hiérarchique prévues dans 
l'Accord SPS et devant être incorporées à la liste unifiée et complète des mesures non tarifaires 
sous la forme demandée à la questio n n° 157 du document WT/ACC/VNM/36. 
Réponse  
 S'agissant de la gestion hiérarchique, voir l'a nnexe 2 ci-jointe, qui apporte des précisions sur 
le régime de gestion hiérarchique existant (classé selon les mesures concernant les licences d'importation, les mesures SPS et les mesures OTC). 
Question n° 114
  
i) Paragraphe 204 du document WT/ACC/SPEC/ VNM/5.  Il convient de prendre en 
considération les observations émises par l'A rgentine sur le traitement spécial et 
différencié et l'assistance technique en répon se au Viet Nam qui demandait de reporter 
la date d'application de l'Accord SPS en vu e de son accession à l'OMC.  Il convient 
également de souligner que, selon la jurisp rudence de l'OMC, l'Accord n'oblige par les 
Membres à évaluer eux-mêmes les risques mais leur permet de faire faire les évaluations 
à d'autres Membres ou organisations lorsque c'est techniquement possible. 
ii) Paragraphe 205 du document WT/ACC/SPE C/VNM/5.  L'imposition de mesures SPS 
obligatoires vise à une harmonisation sur la base de normes (Codex Alimentarius, OIE, 
CIPV), qu'il ne faut pas confondre avec ce lles adoptées dans le cadre d'un système 
d'intégration régionale (comme l'ANASE). 
 Paragraphe 208 du document WT/ACC/ SPEC/VNM/5.  Veuillez préciser. 
iii) Paragraphe 209 du document WT/ACC/ SPEC/VNM/5.  Concernant la mention du 
Viet Nam selon laquelle ses prescriptions relat ives aux importations de viande sont "en 
général" fondées sur les normes de l'OIE, il co nviendrait de préciser si, dans les autres 
cas, ses normes sont ou non plus strict es que les textes internationaux.  Dans 
l'affirmative, l'obligation de fournir les p reuves scientifiques demandées devra être prise 
en compte, surtout quand on connaît les difficu ltés que le Viet Nam éprouve à effectuer 
ses propres évaluations  
Réponse  
i) Oui, cette observation est fondée. 
ii) Oui, cette observation est fondée. 
 Concernant la mention de l'étiquetage  des OGM au paragraphe 208 du document 
WT/ACC/SPEC/VNM/5, il s'agit là d'un sujet rela tivement nouveau pour le Viet Nam, qui n'a 
pas encore élaboré de normes nationales à ce chapitre.  Un Règlement sur la sécurité 
biologique pour les organismes génétiquement modifiés et leurs produits est en cours de 
rédaction.  Pendant la rédaction de ce Règlemen t, le Viet Nam consulte plusieurs règlements 
émis par des membres de l'OMC  sur la sécurité biologique.   
  WT/ACC/VNM/38 
 Page 63 
 
 
 iii) Le Viet Nam confirme que ses prescriptions relatives aux importations de viande sont en 
général fondées sur les normes de l'OIE.  Dans les autres cas, ses normes ne sont pas plus strictes que les textes internationaux. 
Question n° 115
  
 Il sera capital d'approfondir les parties du rapport du groupe de travail concernant les 
mesures OTC et SPS pour maintenir l'élan pris en vue de l'accession du Viet Nam.  Nous vous 
ferons part de nos observations sur ces questions par écrit. 
Réponse  
 Le Viet Nam ne manquera pas de prendre not e des commentaires et s uggestions exprimés par 
les membres du Groupe de travail. 
- Mesures concernant les invest issements et liées au commerce 
Question n° 116   
 Nous remercions le Viet Nam d'avoir pr is l'engagement de respecter intégralement 
l'Accord sur les MIC dès son accession. 
Réponse  
 Nous vous remercions de votre commentaire. 
Question n° 117   
 Nous sommes heureux d'apprendre que le Viet Nam a pris l'engagement d'éliminer la 
prescription relative au ratio d'exportation et co nvenons tout à fait avec lui que son élimination 
améliorera le climat des affaires dans le pays (paragraphe 220 du document 
WT/ACC/SPEC/VNM/5).  Nous contestons en revan che l'opinion selon laquelle les prescriptions 
obligatoires en matière de ratio d'exportation ne sont pas couvertes par l'Accord sur les 
mesures MIC.  Les mesures de ce genre tombent en effet sous le coup du paragraphe 2 c) de l'Accord et sont également interdites aux termes de l'article XI.1 du GATT de 1994. 
 Nous prions le Viet Nam de reconsidérer sa déclaration sur le sujet au paragraphe 220 
du document WT/ACC/SPEC/VNM/5. 
Réponse
 
 De l'avis du Viet Nam, il serait sans doute superflu de s'étendre sur cette question vu qu'il s'est 
engagé à éliminer la prescription en matière de ratio d'exportation dès son accession à l'OMC. 
- Entités commerciales d'État 
Question n° 118   
 Nous notons que, au vu du tableau 1 révisé présenté par le Viet Nam à l'annexe 2 du 
document WT/ACC/VNM/36/Add.1 et corresponda nt à la Liste d'engagements sur les droits 
commerciaux à l'importation, certains pro duits relèveront désormais d'entreprises 
commerciales d'État à compter de la date d' accession.  Nous voudrions savoir ce que cela 
signifie exactement et si les entreprises concern ées ont été ou seront déclarées entreprises d'État WT/ACC/VNM/38 
Page 64  
 
 Réponse
  
 Presque toutes les entreprises qui corresponde nt aux produits dépendant d'entreprises 
commerciales d'État mentionnées au tableau 1,  annexe 2 du document WT/ACC/VNM/36/Add.1 
figurent dans la Notification du Viet Nam concerna nt les entreprises commerciales d'État (documents 
WT/ACC/VNM/14 et WT/ACC/VNM/14/Add.1), les pr incipales exceptions résidant dans les 
cigarettes et les cigares.  Ces produits relèveront du commerce d'État à compter de la date d'accession 
(puisque l'interdiction d'importer sera levée à cette  date).  Le Viet Nam préparera une notification 
complémentaire sur ces articles pour son accession.   
Question n° 119   
 Le Viet Nam déclare que plusieurs entreprises de VINACAFE, VINATEA et la Salt 
General Corporation sont en cours de transformati on en sociétés par actions.  Nous aimerions 
avoir des informations su r les entreprises visées 
Réponse  
 Ces entreprises vont subir une restructuration pour être divisées en sociétés mères et en 
filiales.  Selon ce plan, entre aujourd'hui et 2006, les premières seront transformées en sociétés par 
actions lorsque toutes leurs filiales l'auront été.   
 Concernant VINACAFE, le plan de restructura tion et de transformation en société par actions 
est actuellement à l'étude et attend l'aval du gouvernement.   
 VINATEA se compose de onze entreprises productrices de thé.  Fin 2004, huit d'entre elles 
avaient été transformées en sociétés par actions .  Les trois restantes le seront en 2005.   
 Les dix entreprises de sel relèvent du Ministère de l'agriculture et du développement rural.  À 
ce jour, cinq ont été transformées en sociétés par actions.  Cinq autres entreprises acquérront ce statut 
en 2005.   
 D'autres entreprises de production et de négoce du sel gérées par des au torités locales sont 
aussi appelées à devenir des sociétés par actions. 
Question n° 120   
 Nous remercions le Viet Nam d'avoir pris l'engagement de faire en sorte que les 
entreprises commerciales d'État fonctionnent conformément aux dispositions de l'OMC. 
Réponse  
 Le Viet Nam aimerait vous remercier de ce commentaire.   
Question n° 121  
 Dans les révisions qu'il a apportées à l'annexe 2 du tableau 1 du projet de rapport, le 
Viet Nam réserve certains produits au commerce d' État.  Nous aimerions que le Viet Nam nous 
confirme que sa notification relative au co mmerce d'État (WT/ACC/VNM/14) concorde avec 
l'annexe 2 du tableau 1 ou qu'il compte mettre à jour le document WT/ACCC/VNM/14 à la 
lumière de ces modifications.  Par ailleurs, nous saurions gré au Viet Nam de nous fournir sous 
la forme des positions à huit chiffres du SH la liste des marchandises qu'il souhaite réserver au 
commerce d'État.    WT/ACC/VNM/38 
 Page 65 
 
 
  Nous ajouterons enfin que, une fois ce tte concordance établie, les marchandises 
réservées au commerce d'État devront être retirées de l'annexe 2 du tableau 1 du projet de rapport. 
Réponse
 
 Veuillez vous reporter à l'annexe 1 (tableau  3), à la fin du présent document;  où vous 
trouverez la liste récapitulative des produits que le  Viet Nam réserve aux entreprises commerciales 
d'État. 
- Zones franches, régions économiques spéciales 
Question n° 122   
 Nous restons préoccupés par le fait que l es subventions sous la forme d'incitations à 
l'investissement intérieur et étranger ne dispar aîtront que cinq ans après la date d'accession. 
Réponse  
 S'agissant des subventions à l'exportation interd ites en vertu de l'Accord SMC, le Viet Nam 
prend les engagements suivants: 
 i) éliminer les subventions subordonnées à la teneur en produits d'origine nationale et la 
préférence donnée aux produits du pays au détriment des importations dès son 
accession à l'OMC; 
  ii) éliminer les subventions directes de l' État subordonnées aux résultats à l'exportation 
dès son accession à l'OMC;   
 
 iii) éliminer les subventions prohibées restantes (qui ont principalement la forme 
d'incitations à l'investisseme nt) dans les sept ans suivant la date d'accession à l'OMC. 
 
Question n° 123
  
 Concernant les questions n° 254 et 255 du document WT/ACC/VNM/36, nous observons 
que le Viet Nam envisage de demander une péri ode transitoire de neuf ans pour éliminer 
progressivement  les subventions à l'exportation  interdites ayant la forme d'incitations à 
l'investissement.  Nous ne trouvons pas cela accep table et prions instamment le Viet Nam de 
supprimer toutes les subventions prohibées dès l'accession. 
Réponse  
 S'agissant des subventions à l'exportation interd ites en vertu de l'Accord SMC, le Viet Nam 
prend les engagements suivants: 
 i) éliminer les subventions subordonnées à la teneur en produits d'origine nationale et la 
préférence donnée aux produits du pays au détriment des importations dès son accession à l'OMC; 
 
 ii) éliminer les subventions directes de l' État subordonnées aux résultats à l'exportation 
dès son accession à l'OMC;   
 WT/ACC/VNM/38 
Page 66  
 
  iii) éliminer les subventions prohibées restantes (qui ont principalement la forme 
d'incitations à l'investisseme nt) dans les sept ans suivant la date d'accession à l'OMC. 
 
- Politiques agricoles 
Question n° 124
  
 Nous notons que cette section du rapport devra être mise à jour une fois que les 
membres du Groupe de travail et le Viet Nam au ront réglé les questions en suspens concernant 
ce chapitre du processus plurilatéral sur l'agriculture.   
Réponse  
 Nous approuvons cette suggestion. Question n° 125
  
 Nous sommes néanmoins heureux d'apprendre que le Viet Nam s'engage  à éliminer ses 
subventions à l'exportation dès l'accession et  qu'il est prêt à consolider ses subventions à 
l'exportation de produits agricoles au niveau zéro .  Nous espérons que le Viet Nam sera ainsi en 
mesure de prendre les engagements appropriés à ce ch apitre.  Nous proposons le libellé suivant 
en remplacement du paragraphe 264 du document WT/ACC/SPEC/VNM/5: 
 Le représentant du Viet Nam a confirmé que le s subventions à l'exportation de produits 
agricoles seraient consolidées au niveau zéro da ns sa Liste de concessions et d'engagements 
concernant les marchandises.  Il a également confir mé que les subventions à l'exportation visant 
les produits agricoles seraient éliminées en conséquence d'ici la date d'accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Réponse
 
 Le Viet Nam s'engage à consolider ses subve ntions à l'exportation de produits agricoles au 
niveau zéro dans sa Liste de concessions et d'e ngagements concernant les marchandises.  Il a 
également pris l'engagement d'éliminer dès son accession les subventions à l'exportation visant les 
produits agricoles.  Toutefois, ces engagements sont sans préjudice des droits et obligations du 
Viet Nam découlant des règles actuelles et futures de l'OMC. 
Question n° 126   
Paragraphe 264:  Le libellé suivant est proposé:  "Le représentant du Viet Nam a convenu que, dès l'accession du Viet Nam, son pays 
consoliderait ses subventions de produits agr icoles au niveau zéro dans sa Liste de 
concessions et d'engagements concernant les produits agricoles, et qu'il ne maintiendrait 
ni appliquerait aucune subvention à l'expor tation pour les produits agricoles, sans 
préjudice des règles de l'OMC en vigueur." 
 Les listes d'engagements concernant les subventions à l'exportation devraient être 
adaptées en conséquence.  WT/ACC/VNM/38 
 Page 67 
 
 
 Réponse  
 Le Viet Nam s'engage à consolider ses subve ntions à l'exportation de produits agricoles au 
niveau zéro dans sa Liste de concessions et d'e ngagements concernant les marchandises.  Il a 
également pris l'engagement d'éliminer dès son accession les subventions à l'exportation visant les 
produits agricoles.  Toutefois, ces engagements sont sans préjudice des droits et obligations du 
Viet Nam découlant des règles actuelles et futures de l'OMC. 
Question n° 127   
 Nous rappelons que, selon nous, l'exonération  de la TVA pour la production agricole 
intérieure, si elle n'est pas étendue aux impo rtations, reste incompatible avec l'article III du 
GATT de 1994. 
Réponse  
 Au Viet Nam, la loi sur la TVA dispose que les produits agricoles non transformés et 
semi-transformés originaires du pays ne supportent p as de TVA.  Cette disposition s'explique par le 
fait que de nombreuses familles de paysans vendent le urs produits sans établir de facture, outre que le 
Viet Nam manque toujours de moyens administratifs et  qu'il demeure dans l'incapacité d'intégrer ces 
produits au régime de TVA.  Le but de cette dis position n'est pas de faire une distinction entre les 
produits nationaux et les importati ons, distinction qui irait à l'encontre de l'article III du GATT 
de 1994.  En outre, avec la nouvelle mouture du régime de TVA, les produits agricoles non transformés et semi-transformés seront passibles de la  taxe pour leur valeur totale.  Autrement dit, ces 
produits supporteront la TVA. 
 Le Viet Nam sait énormément gré aux Membres de l'OMC de comprendre les difficultés que 
lui pose actuellement l'intégration de ce groupe de  produits au régime de TVA.  Le Viet Nam 
souhaiterait obtenir une assistance technique du Groupe de travail à ce chapitre. 
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
- GÉNÉRALITÉS  Question n° 128
  
 Nous attendons de pouvoir examiner le proj et de Loi sur la propriété intellectuelle. 
Réponse  
 Une traduction en anglais non officielle du pr ojet de Loi sur la propriété intellectuelle 
(quatrième ébauche) a été fournie au Groupe de travail avant la réunion informelle du 20 mai 2005 et 
publiée sur le site web de l'Office national de la propriété intellectuelle du Viet Nam 
(http://www.noip.gov.vn).  Nous serio ns heureux que vous en fassiez l'examen et que vous nous 
donniez vos impressions à son sujet.  Nous prêterons une attention approfondie et sérieuse à vos 
observations au moment de mettre la dernière main au texte. 
- Droit d'auteur et droits connexes 
Question n° 129  
 Concernant l'octroi de licences obligatoires,  vous avez mentionné dans votre réponse à 
la question relative au paragraphe 324 du  document WT/ACC/SPEC/VNM/5 la section 51 du WT/ACC/VNM/38 
Page 68  
 
 Décret n° 63/CP du 24 octobre 1996 serait modifiée pour inclure des dispositions sur les 
conditions d'octroi de licences obligatoires selon l'article 31 f), k) et l) de l'Accord sur les ADPIC. 
 
 - Quelle est la date d'entrée en vigueur de la révision de la section 51 du Décret 
n° 63/CP du 24 octobre 1996?  En quoi le  processus législatif a-t-il progressé 
depuis la dernière réunion du Groupe de travail?   
  - Nous aimerions demander au Viet Nam de  fournir au Groupe de travail le texte 
en anglais de la révision proposée.   
 Réponse
 
 Le projet de révision de la section 51 du D écret n° 63/CP du 24 octobre 1996 a été annulé en 
novembre 2004 (l'Assemblée nationale ét ant officiellement inclus la Lo i sur la propriété intellectuelle 
dans son Plan législatif de 2005).  Des dispositions sur les conditions d'octroi de licences obligatoires 
selon l'article 31 f), k) et l) de l'Accord sur les ADPIC ont été incorporées au projet de Loi sur la 
propriété intellectuelle (quatrième ébauche, ar ticle 187).  L'Assemblée nationale a débattu en 
mai 2005 du projet de loi, qui de vrait être adopté en novembre 2005. 
 Une traduction en anglais non officielle de la  quatrième ébauche de la Loi sur la propriété 
intellectuelle a été communiquée au Groupe de travail avant la réunion informelle du 20 mai 2005. 
- Prescriptions relatives aux renseignements  non divulgués, y compris les secrets 
commerciaux et les résultats d'essais 
Question n° 130   
 Dans le document WT/ACC/VNM/36, en réponse à la question n° 276 concernant les 
prescriptions sur les renseignements non divulg ués, y compris les secrets commerciaux et les 
résultats d'essais, vous indiquez que la Loi sur la  concurrence (Loi n° 27/2004/QH11) contient 
des dispositions pour la protection contre la  concurrence déloyale touchant à la propriété 
industrielle (article 39) et la protection des résultats d'essais et au tres renseignements non 
divulgués (article 41.4) au chapitre 5 intitulé "Actes de concurrence déloyale" et que, en conséquence, il a été mis fin au projet de public ation d'une circulaire sur la mise en œuvre du 
Décret n° 54/2000/ND-CP.   
 En réponse à la question relative au paragraphe 335 du document 
WT/ACC/SPEC/VNM/5, vous mentionnez que la Ci rculaire contenant des directives pour la 
mise en œuvre du Décret n° 54/2000/ND-CP pré voyait la protection des résultats d'essais et 
renseignements non divulgués communiqués en vue de l'approbation nécessaire pour la 
commercialisation de produits pharmaceuti ques et de produits chimiques destinés à 
l'agriculture, et incluait les principes de non-divulgation et de disculpation. 
 - Pouvez-vous confirmer que les dispositions pertinentes de la Loi sur la 
concurrence prévoient la protection des résultats d'essais et renseignements non 
divulgués communiqués en vue de l'approbation nécessaire pour la commercialisation de produits pharma ceutiques et de produits chimiques 
destinés à l'agriculture, et incluent les principes de non-divulgation et de disculpation?   
 
 - Nous aimerions demander au Viet Nam de  fournir au Groupe de travail le texte 
en anglais des dispositions pertinen tes de la Loi sur la concurrence.  WT/ACC/VNM/38 
 Page 69 
 
 
  
Réponse  
1. La Loi sur la concurrence (chapitre III – Actes de concurrence dé loyale) contient des 
dispositions sur les actes prohibés de concu rrence déloyale, y compris les actes portant 
atteinte à un secret commercial (obtention et  appropriation d'un secret commercial sans 
l'autorisation de son propriétaire, y compri s en vue de l'approbation nécessaire pour la 
commercialisation d'un produit), de résultats d'essais et autres renseignements non divulgués 
communiqués aux fins de ladite approbatio n.  Cependant, ces dispositions régissent 
uniquement les relations entre concurrents.  D es dispositions plus détaillées et plus complètes 
ont été incorporées au projet de Loi sur la propriété intellectuelle (quatrième ébauche, 
article 174), qui établissent notamment les obliga tions des organismes de réglementation pour 
l'approbation nécessaire à la commercialisation. 
 Une traduction en anglais non officielle de la  quatrième ébauche de la Loi sur la propriété 
intellectuelle a été communiquée au Groupe de travail avant la réunion informelle du 
20 mai 2005. 
2.   Le Viet Nam aimerait présenter au Groupe de  travail une traduction en anglais non officielle 
des dispositions de la Loi sur la concu rrence se rapportant aux secrets commerciaux 
(article 41 – Atteinte à des secrets commerciaux: 
"Article 41:  Atteinte à des secrets commerciaux Il est interdit aux entreprises de commettre les actes suivants:   - obtenir ou s'approprier des renseignements sur des secrets 
commerciaux en s'opposant aux mesures prises par les 
propriétaires légitimes d'un secret commercial pour le 
préserver; 
- divulguer ou utiliser des renseignements sur des secrets 
commerciaux sans l'autorisation de leur propriétaire; 
- rompre une promesse de maintien du secret, ou bien tromper 
des personnes chargées d'un secret ou abuser de leur confiance, pour obtenir, s' approprier ou divulguer des 
renseignements sur lesdits secrets commerciaux;   
- obtenir ou s'approprier des secrets commerciaux d'autres 
personnes tenues par la loi de communiquer de tels secrets 
dans le cadre de procédures commerciales, notamment celles 
concernant l'approbation en vue  de la commercialisation d'un 
produit, s'opposer aux mesures prises par des organes de l'État pour préserver des secrets, ou bien utiliser de tels renseignements à des fins commerciales, pour obtenir un 
permis commercial ou l'autorisation de commercialiser un 
produit." WT/ACC/VNM/38 
Page 70  
 
 VI. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES 
Question n° 131
  
 Concernant la question n° 283 du document  WT/ACC/VNM/36, nous nous réjouissons 
de l'affirmation du Viet Nam selon laquelle les investisseurs ne sont pas obligés d'ouvrir un 
bureau de représentation.  Nous aimerions que ce tte déclaration soit intégrée au rapport du 
Groupe de travail. 
Réponse  
 Comme l'indique la dernière offre que nous avons faite à l'OMC concernant les services 
(document WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.4), les fournisseurs de services étrangers ont le droit d'ouvrir des bureaux de représentation au Viet Nam po ur chercher des débouchés ou développer les 
possibilités dans les domaines du commerce et du to urisme.  Il ne s'agit pas d'une condition imposée 
aux étrangers qui fournissent des services au Viet Nam mais d'une disposition qui a été ajoutée à notre 
offre simplement pour que les choses soient plus claires.  Par conséquent, à notre avis, il n'est 
peut-être pas nécessaire d'insérer cette phrase dans le rapport du Groupe de travail. 
Question n° 132
  
 Nous apprécions les réponses du Viet Nam aux questions n° 284 à 286.  Nous aimerions 
qu'elles soient incorporées au rapport du Groupe de travail. 
Réponse  
 Concernant la réponse à la question n° 286, elle correspond à un extrait du Décret 
gouvernemental n° 87/2003/ND-CP daté du 22 juillet 200 3 sur la pratique des organisations d'avocats 
et des avocats étrangers au Viet Nam.  Le texte de ce décret a été fourni au Secrétariat de l'OMC pour 
qu'il le distribue à tous les Membres de l'OMC.   
 Nous proposons de réviser la section sur l es services une fois conclues les négociations 
bilatérales sur l'accès aux marchés des services. 
Question n° 133   
 Concernant la question n° 286 du document WT/ACC/VNM/36, le Viet Nam pourrait-il 
expliquer le sens de l'expression "être de bonne volonté à l'égard de l'État du Viet Nam"?   
Réponse  
 L'expression "être de bonne volonté à l'égard de l'État du Viet Nam" pourrait s'entendre 
comme suit: 
 - ne pas faire de propagande contre le Viet Nam,  ne pas nuire à la solidarité ethnique du 
Viet Nam;   
 
 - ne pas répandre ni favoriser une guerre d'ag ression, susciter la haine entre les peuples 
et les nations dans le monde, inciter à la  violence, ni diffuser des pensées et des 
opinions réactionnaires; 
 
 - divulguer des secrets nationaux, militaires ou liés à la sécurité, et d'autres secrets visés 
dans les lois et règlements;    WT/ACC/VNM/38 
 Page 71 
 
 
  
 - dénaturer la vérité historique, entacher la réputation du pays, de héros nationaux, etc . 
 
Question n° 134   
 Nous ne sommes pas d'accord avec la réponse du Viet Nam à la question n° 289 du 
document WT/ACC/VNM/36.  Il faudrait que le projet de rapport du Groupe de travail soit 
plus clair sur les engagements du Viet Nam et explique de quelle façon le commerce sera développé après l'accession.  C'est pourquoi nous in sistons pour que soit retirée la référence à 
un examen des besoins économiques. 
Réponse
 
 Nous proposons de réviser la section sur l es services une fois conclues les négociations 
bilatérales sur l'accès aux marchés des services. 
Question n° 135   
 Nous aimerions insister sur le fait que la poursuite des négociations au titre de 
l'article XV de l'AGCS ne peut excuser la non-communication de renseignements sur les 
subventions relatives au commerce des services, notamment quand un pays a prévu de limiter le 
traitement national applicable aux subvention s.  Le Viet Nam est prié de fournir des 
informations sur les subventions relatives au  commerce des services, en s'appuyant sur la 
définition qu'il a utilisée pour décider de ces limitations du traitement national. 
Réponse  
 Le Viet Nam aimerait prendre note de ces commentaires.  Comme nous n'avons pas de 
critères particuliers pour définir les types de s ubventions pouvant être accordés aux Membres de 
l'OMC (par opposition au secteur des marchandises, dans lequel les modalités de notification sont 
bien définies), nous avons besoin d'une assistance technique des Membres de l'OMC à cet égard. 
Question n° 136   
 Nous apprécions les réponses du Viet Nam aux questions 291 à 293 et 296.  Nous 
aimerions qu'elles soient intégrées au rapport du Groupe de travail. 
Réponse  
 Nous proposons de réviser la section sur l es services une fois conclues les négociations 
bilatérales sur l'accès aux marchés des services. WT/ACC/VNM/38 
Page 72  
 
 ANNEXE 1 
Engagement concernant les droits commerciaux
 
1. Le Viet Nam confirme que les entreprises a ppartenant entièrement à des intérêts vietnamiens 
sont autorisées de plein droit à faire du commerce depuis le 1er janvier 2002. 
 
2.   Au plus tard le 1er janvier 2007, toutes les entreprises à participation étrangère pourront 
devenir des importateurs enregistrés et: 
- auront le droit d'importer et exporter tout e sorte de marchandises, sauf celles relevant 
d'entreprises commerciales d'État (voir la lis te au tableau 3 ci-joint) et assujetties aux 
restrictions répertoriées aux tableaux 1 et 2 ci-joints; 
 
- devront enregistrer leur domaine d'activité  auprès des agences d'enregistrement de 
l'État compétentes.   
3. Les particuliers étrangers bénéficieront d es mêmes droits commerciaux que les particuliers 
vietnamiens. 
4. Les droits commerciaux mentionnés dans la pr ésente annexe ne donnent pas automatiquement 
aux importateurs le droit de distribuer des produits au Viet Nam.  La distribution de 
marchandises et la fourniture de services de distribution seront assujetties à la Liste 
d'engagements spécifiques concernant les services du Viet Nam. 
 5. Les droits commerciaux dont il est fait menti on dans la présente annexe n'affecteront en 
aucun cas les droits du gouvernement vietnamien: 
  - d'adopter ou de faire respecter des prescriptions à des fins douanières et fiscales;     - d'adopter ou de faire respecter des rè glements à l'égard de l'importation, de 
l'exportation, de la réimporta tion, de la réexportation et du transit de marchandises en 
adéquation avec les dispositions pertinen tes des Accords de l'OMC et avec les 
engagements pris par le Viet Nam en vue  de son accession à l'Organisation, tels que 
les engagements relatifs aux licences d'im portation, au commerce d'État, aux 
obstacles techniques au commerce et aux mesures sanitaires et phytosanitaires.  WT/ACC/VNM/38 
 Page 73 
 
 
 Tableau 1:  Liste des engagements relatifs aux droits commerciaux à l'importation  
Description SH 
Produits pharmaceutiques Calendrier Explication 
3003 Médicaments n.d.n.c.a.  constitués par des produits 
mélangés, non présentés sous forme de doses 2009 
3004 Médicaments n.d.n.c.a.  constitués par des produits 
mélangés ou non mélangés, sous forme de doses, 
etc.   2009 
3006 Produits phar maceutiques visés à la note 4 du 
chapitre 30  
Films cinématographiques 2009 
3706 Films cinématographiques, impressionnés et 
développés  2009 
  Timbres-poste, cartes im primées et calendriers non 
usagés   
4907 Timbres-poste non oblitérés, chèques, billets de 
banque, titres d'actions, etc. 2009 
4909 Cartes postales imprimées ou illustrées,cartes de 
vœux, etc. 2009 
4910 Calendriers, blocs de calendriers en tout genre, 
imprimés  2009 
4911 
  Imprimés n.d.n.c.a., y comp ris les images, gravures 
et photographies  
Imprimantes industrielles 2009 
8442 Machines n.d.n.c.a.  à composer les caractères, 
pour la fabrication des planches, etc. 2009 
8443 
  Machines à imprimer, y compris les imprimantes à 
jet d'encre (position 84435100 du SH), machines 
auxiliaires n.d.n.c.a.  Autes machines  2009 
8525 Appareils d'émission pour la radiotéléphonie, etc., 
caméras de télévision et autres magnétoscopes, à l'exclusion des téléphones mobiles (position 
852520 du SH), et caméras grand public (position 
85254010 du SH) 2009 
8526 Appareils de radiodétection, de radionavigation et 
de radiotélécommande  2009 Le Viet Nam a besoin de temps 
pour établir des critères 
transparents et non 
discriminatoires  
 Note: Pour les besoins de ce tableau, chaque année mentionnée commence au 1
er janvier. WT/ACC/VNM/38 
Page 74  
 
 Tableau 2:  Liste des engagements relatifs aux droits commerciaux à l'exportation  
Description SH 
Céréales Calendrier Explication 
1006 Riz 2011 Le Viet Nam a besoin de temps pour établir 
des critères transparents et non 
discriminatoires  
 
Note: Pour les besoins de ce tableau, chaque année mentionnée commence au 1er janvier.  WT/ACC/VNM/38 
 Page 75 
 
 
 Tableau 3:  Liste des produits releva nt d'entreprises commerciales d'État   
SH Description 
2402 Cigares, y compris ceux à bouts coupés, cigarillos et cigarettes 
2403 Autres tabacs et succédanés du tabac 
2709 Huiles brutes de pétrole et de minéraux bitumineux 
2710 Huiles de pétrole et de minéraux bitumineux autres que les huiles brutes, etc. 
4901 Livres, brochures et imprimés similaires  
4902 Journaux, revues et périodiques  
4903 Livres ou albums d'images, à de ssiner ou à colorier pour enfants  
8524 Disques, bandes et autres supports pour l' enregistrement du son, etc. à l'exclusion des 
positions 852410, 852431, 852432, 85243910, 85244000, 852491, 85249920 
8802 Aéronefs 
8803 Pièces des articles de s positions 8 801 et 8802 
 WT/ACC/VNM/38 
Page 76  
 
 ANNEXE 2 
Liste actualisée des marchandises importées placées sous  gestion hiérarchique (publiée en parallèle
 
avec la Décision n° 46/2001/QD-TTg du Premier Ministre datée du 4 avril 2001  
sur la gestion des exportations et importations de 2001 à 2005 )  
Note:  Toutes les mesures de gestion hiérarchique  ne limiteront pas les importations des produits 
concernés au plan de la valeur et de la quantité.   
I. LISTE DES MARCHANDISES PLACÉES SOUS LA GESTION HIÉRARCHIQUE 
DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL  
Licence d'importation automatique 
N° Marchandises SH Justification OMC 
1. Ressources génétiques végétales et animales 
destinées à la recherche et aux échanges scientifiques 
et techniques S.O. Article XX du GATT 
 
Prescriptions OTC/SPS 
N° Marchandises SH Justification OMC 
1. Médicaments vétérinaires et matériaux pour la 
fabrication de médicaments vétérinaires  ex 3004, 30062000 
2. Produits biologiques à usage vétérinaire S.O. 
3. Pesticides et matériaux pour la fabrication de 
pesticides ex 3808 
4. Variétés végétales et animales, et divers types 
d'insectes ex 0106, 06, 07, 08, 
09, 12 
5. Aliments pour animaux et matériaux pour la 
production d'aliments pour animaux  ex 23 
6. Engrais utilisés pour la première fois au Viet Nam 3101, 3102, 3103, 
3104, 3105 Accord OTC/SPS 
 
II. LISTE DES MARCHANDISES PLACÉES SOUS LA GESTION HIÉRARCHIQUE 
DU MINISTÈRE DE LA PÊCHE (AUX FINS DES MESURES SPS) 
1. Le Ministère de la pêche, dans le cadre de la gestion hiérarchique qui lui incombe, publie les 
listes suivantes de marchandises: 
 - liste des espèces aquatiques pouvant être importées normalement; 
 - liste des aliments pour les espèces a quatiques et du matériel nécessaire à leur 
fabrication pouvant être importés normalement; 
 - liste des médicaments et produits chimi ques utilisés dans l'aquaculture et matériaux 
servant à leur fabrication pouvant être importés normalement. 
2. Toutes les espèces, tous les aliments, médicaments, produits chimiques ainsi que les 
matériaux servant à leur fabrication ne figurant pas sur la liste des importations ordinaires ne  WT/ACC/VNM/38 
 Page 77 
 
 
 peuvent être importés au Viet Nam qu'après l'obt ention d'un  certificat d'essai délivré par le 
Ministère de la pêche.  Après la période d'ess ai, le Ministère de la pêche décide si les 
marchandises visées doivent être ajoutées à la liste des importations ordinaires.  Une fois ajoutés à la liste, les produits peuvent être importés sur demande, sans restrictions quantitatives ni licence d'importation. 
III. LISTE DES MARCHANDISES PLACÉES SOUS LA GESTION HIÉRARCHIQUE DE 
LA BANQUE CENTRALE DU VIET NAM (STATE BANK OF VIET NAM) 
Licence d'importation automatique 
N° Marchandises SH Justification OMC  
1. Véhicules spécialisés dans le transport de fonds  ex 8704 
2. Dispositifs multifonctions destinés à compter, classer, 
mettre en liasses ou détruire les billets de banque  ex 8472 
3. Portes blindées pour coffres-forts  ex 7308 
4. Papiers pour l'impression de billets de banque  ex 4802 
5. Encres pour l'impression de billets de banque  ex 3215 
6. Machines destinées à l'impression de billets de banque 
protégés contre la contrefaçon, de certificats et d'autres 
documents de valeur émis et gérés par le secteur bancaire  S.O. 
7. Imprimantes destinées à fabriquer des billets de banque 
(les spécifications techniques sont publiées par la Banque 
centrale) ex 8443 
8. Machines destinées à frapper et graver les pièces de 
monnaie (les spécifications techniques sont publiées par 
la Banque centrale) ex 8462 Marchés publics et 
sécurité monétaire.1 
 
Principes de gestion: 
 La Banque centrale du Viet Nam désigne l es entreprises habilitées à importer les produits 
figurant dans la liste ci-dessus et est chargée de veiller à leur bonne utilisation. 
 
                                                      
1 Conformément à l'annexe de l'AGCS sur les services  financiers, paragraphe 1 b i), importation pour 
les activités menées uniquement par la Banque centrale pour l'exécution de la politique de sécurité monétaire, 
qui ne sont pas assimilées à des services régis par l'AGCS. WT/ACC/VNM/38 
Page 78  
 
 IV. LISTE DES MARCHANDISES PLACÉES SOUS LA GESTION HIÉRARCHIQUE 
DU DÉPARTEMENT GÉNÉRAL DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
2 
Licence d'importation automatique 
N° Marchandises SH Justification OMC  
1. Timbres-poste, publications relatives aux timbres et produits 
comportant des timbres-poste 49070020 
9704 Monopole naturel  
2. Émetteurs récepteurs radioélectriques d'une fréquence 
comprise entre 9 kHz et 400 kHz et d'une capacité de 60 MW ou plus ex 8525 Article XXI b ii) du 
GATT 
3. Émetteurs récepteurs radioélectriques d'une fréquence 
comprise entre 9 kHz et 400 kHz et d'une capacité de 
60 MW ou plus ex 8526 Article XXI b ii) du 
GATT 
 
Prescription OTC/Vérification de la conformité aux normes techniques 
N° Marchandises SH Justification OMC 
1. Commutateurs de petite et grande capacités, équipement de 
réseau utilisant des interfaces conformes aux normes V 5.1 
et V 5.2 851730 
2. Autocommutateurs  privés 851730 
3. Équipement de transmission ex 8525 
4. Câbles à fibres optiques 854470 
5. Câbles téléphoniques métalliques 7413, 7614 
6. Équipement pour la téléphonie sans fil ex 8517 
7. Terminaux pour la connexion aux réseaux RTPC et RNIS ex 8471 ex 8525 
11. Machines pour télex 8517 
12. Télécopieurs 8517 
13. Dispositifs pour la recherche de personnes  8527 
14. Téléphones portables 8525 
15. Téléphones photo vitesse faible 8525 Accord OTC 
 
                                                      
2 L'ancien "Département général des postes et télécommunications" s'appelle désormais "Ministère des 
postes et télécommunications".  WT/ACC/VNM/38 
 Page 79 
 
 
 V. LISTE DES MARCHANDISES PLACÉES SOUS LA GESTION HIÉRARCHIQUE 
DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE L'INFORMATION   
Licence d'importation automatique 
N° Marchandises SH Justification OMC 
1. Publications de divers types (livres, journaux, magazines, 
photos, calendriers, etc.) 4901 
4902 
2. Œuvres cinématographi ques et autres produits 
audiovisuels enregistrés sur tout support  8524 
3. Systèmes spéciaux pour la fabrication d'épreuves et 
systèmes à composer les caractères du secteur de l'imprimerie (scanners, analyseurs couleurs, machines 
pour le développement et l'agrandissement de pellicules 
photo, dispositifs pour confectionner des modèles) 8442 
4. Presses offset, presses flexographiques, imprimantes à 
tambour en bronze, imprimantes à traitement thermique,  imprimantes à système d'encrage et imprimantes laser 
couleurs 8443 Article XX a) du 
GATT 
 
VI. LISTE DES MARCHANDISES PLACÉES SOUS LA GESTION HIÉRARCHIQUE 
DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ  
Licence d'importation automatique 
N° Marchandises SH Justification OMC 
1 Substances engendrant une dépendance, substances 
sédatives, principes actifs (y compris les médicaments 
finis). 3004 
2 Médicaments pour l'homme ayant subi tous les essais, 
non homologués 3004 
3 Vaccins et produits biologiques connexe 3002 
4 Matériel médical pouvant avoir une incidence directe sur 
la santé de l'homme ex 9019, ex 9020 Article XX b) du 
GATT 
 
Prescription OTC/Conformité aux normes  
N° Marchandises SH Justification OMC 
1. Médicaments pour l'homme ayant subi tous les essais, 
homologués 3004 
2. Matériel pour la fabrication de médicaments, de matériel 
pharmaceutique, d'excipients, de capsules et d'emballages 
entrant directement en contact avec les médicaments 19059060, ex 29, 
9602 
3. Produits cosmétiques pouvant avoir une incidence directe 
sur la santé de l'homme 3304 
4. Produits chimiques et produits destinés à tuer des insectes 
et à stériliser, à usage domestique ou pour la santé 3004, 3804 Accord OTC 
 WT/ACC/VNM/38 
Page 80  
 
 VII. LISTE DES MARCHANDISES PLACÉES SOUS LA GESTION HIÉRARCHIQUE 
DU MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE 
Licence d'importation automatique
3 
N° Marchandises SH Justification OMC 
1. Produits chimiques toxiques et produits contenant des 
produits chimiques toxiques ex 28, ex 29 Article XX b) du GATT 
 
Prescription OTC 
N° Marchandises SH Justification OMC 
1. Hydroxyde de sodium (liquide)) 28151200 
2. Acide chlorhydrique 2806 
3. Acide sulphurique à usage technique 2807 
4. Acide sulfurique pur 2807 
5. Acide phosphorique à usage technique 2809 
6. Mono-alum de l'hydroxide d'aluminium 2833 Accord OTC 
 
 
__________ 
                                                      
3 La liste des produits chimiques toxiques dont l'importation est interdite sera publiée par le Ministère 
de l'industrie.  Les autres produits chimiques toxiques et produits contenant des substances toxiques feront 
l'objet d'une licence d'importation automatique.