ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/TON/1 
5 avril 2011 
 
 (11-1690) 
Comité des licenses d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les  
procédures de licences d'importation  
 
TONGA 
   La communication ci-après, datée du 31 mars 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation des Tonga. 
 
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Description succincte des régimes
 
 
1. Le régime de licences commerciales a pour but de  faciliter le développement des entreprises 
en instaurant des règles uniformes pour l'investisse ment grâce à des mesures législatives applicables à 
toutes les entreprises commerciales dans le pays.  Il  sert également à certifier en dernier ressort la 
conformité des entreprises à la législation subsidia ire, afin de préserver la santé et la sécurité des 
consommateurs et du public. 
 En vertu de l'annexe  2 du Règlement de 2007 sur les licences commerciales, les importations 
sont considérées comme une activité commerciale, de  sorte que toutes les entreprises qui exercent des 
activités d'importation doivent posséder une licence co mmerciale d'importation en cours de validité. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Le régime de licences commerciales d'importation s' applique à tous les types de produits, sauf 
ceux qui sont contraires à la Loi de 2000 sur la  protection des consommateurs et au Règlement 
de 2006 sur la protection des consommateurs.  La  licence commerciale d'importation peut servir pour 
importer tous les types de produits relevant d es activités commerciales inscrites par l'entreprise au 
Registre des licences commerciales, puisqu'elles ré pondent aux conditions énon cées à l'annexe 3A du 
Règlement de 2007 sur les licences commerciales. 
3. Le régime s'applique à toutes les marcha ndises, quel que soit leur pays d'origine. 
4. Le régime de licences commerciales d'importation ne vise en aucun cas à restreindre la 
quantité ou la valeur des importations, il a seulement  pour but d'assurer la conformité de toutes les 
entreprises d'importation à la législation subsidiair e pertinente, y compris la Loi de 2000 sur la 
protection des consommateurs, afin de prot éger la santé et la sécurité du public. 
                                                      
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/TON/1 
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   Les efforts faits précédemment pour simplifie r le régime général de licences ont conduit à 
recommander le renforcement de la législation su bsidiaire en remplacement du régime de licences 
commerciales d'importation.  Toutefois, étant donné que les licences commerciales facilitent le 
développement des entreprises en instaurant des règl es uniformes en matière d'investissement et en 
protégeant la santé et la sécurité du public, l' abrogation recommandée du régime de licences 
commerciales, y compris les licences d'importation, a été refusée par le gouvernement en raison de la 
menace qui en résulterait pour le public et l' investissement.  La recommandation devait être 
réexaminée ultérieurement, lorsque les lacunes de  l'actuel régime législatif des licences et les 
limitations aux moyens de faire respecter la légi slation seraient résolues.  La recommandation devait 
être réexaminée ultérieurement. 
 
5. Le régime de licences commerciales d'importati on figure à l'annexe 2 du Règlement de 2007 
sur les licences commerciales et est soumis aux c onditions prévues à l'annexe 3A.  La Loi sur les 
licences commerciales exige une licence pour tout es les activités commerciales énumérées dans 
l'annexe 2 du Règlement sur les licences commerciales,  y compris les importations, mais elle ne laisse 
pas à l'administration la faculté de choisir les pr oduits importés.  L'abrogation du régime de licences 
d'importation par suppression des importations de la liste des activités commerciales figurant à 
l'annexe 2 est soumise à l'approbation du Conseil des Ministres et n'exige pas l'accord du législatif.  
Les activités commerciales figurant à l'annexe 2, y compris les importations. 
Modalités d'application
 
 
6. Sans objet. 
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quan titative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier: 
a) La licence commerciale d'importation, comme  toute autre licence commerciale, est annuelle 
et elle est renouvelée chaque année avant la date d'expiration du 31 décembre de l'année 
suivant la date de renouvellement. 
  Les entreprises qui importent par inadvert ance des marchandises sans licence d'importation 
peuvent obtenir rapidement une licence en en  faisant la demande auprès de l'Unité des 
licences commerciales du Ministère. 
 
b) Les licences commerciales d'importation peuvent être délivrées sur demande dans un délai de 
sept jours ouvrables, à condition que toutes les conditions relatives à la demande soient 
remplies. 
 c) Les demandes de licence commerciale d'im portation peuvent être déposées n'importe quel 
jour ouvrable.  En revanche, les demandes de  renouvellement doivent être déposées au moins 
30 jours avant la date d'expiration de la licence. 
 d) La licence commerciale d'importation n'est so umise à aucune condition sectorielle;  elle est 
donc valide dès l'approbation par l'agent chargé  des licences commerciales.  Toutefois, 
l'importateur doit être titulaire de licences comme rciales auxiliaires pour la distribution ou la 
transformation des produits importés.  Ces li cences commerciales auxiliaires peuvent être 
soumises à des prescriptions sectorielles stipulées dans le Règlement modifié de 2010 sur les 
licences commerciales. 
 8. Conformément à l'article 8 de la Loi de 2002 sur les licences commerciales, une demande de 
licence d'importation peut être rejetée si elle est contraire à l'article 5 de la loi, c'est-à-dire si elle porte 
sur une activité interdite, si le requérant a moins de 18 ans ou fait partie d'une société dont l'un des  G/LIC/N/3/TON/1 
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  associés a moins de 18 ans, ou si le requérant est  un investisseur étranger qui ne détient pas un 
certificat d'enregistrement d'investisseur étranger valable. 
 Sur demande, le requérant sera informé des mo tifs de refus susmentionnés et sera invité à 
remplir les conditions nécessaires à l'approbatio n de ses demandes de licence commerciale, 
conformément au Règlement modifié de 2010 sur l es licences commerciales.  Le droit de recours 
contre le refus d'une demande n'est pas prévu dans  la législation, car toutes les demandes complètes 
sont évaluées et approuvées.  
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. Toutes les personnes, entreprises ou instituti ons sont habilitées à demander une licence. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. Prière de se référer aux formulaires 1 et 3 figur ant dans le Règlement de 2007 sur les licences 
commerciales. 
11. Les documents exigés lors de l'importation e ffective relèvent du Département des douanes. 
12. Le droit est de 120 pa'anga pour la première demande et de 100 pa'anga pour les demandes de 
renouvellement. 
13. La délivrance d'une licence d'importation n'est assortie d'aucune condition de versement d'un 
dépôt ou de paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 14. En vertu de l'article 10 de la Loi de 2002 sur les licences comme rciales, la licence 
commerciale est valable durant la période s'achevan t le 31 décembre de l'année suivant la date de 
délivrance et peut être renouvelée moyennant le paiement du droit de  renouvellement et le dépôt d'une 
demande de renouvellement avant la date d'expiration de la licence. 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-u tilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. En vertu de l'article 13 de la Loi de 2002 sur les licences commerc iales, les licences 
commerciales ne sont pas transférables. 
17. Toutes les licences commerciales d'importati on sont assujetties aux conditions énumérées 
ci-dessous, conformément à l'annexe 3 du Règlement de 2007 sur les licences commerciales, à savoir: 
 - Aucune marchandise importée au titre de la présente licence 
 
  i) ne sera contrefaite; 
ii) ne sera étiquetée de manière fausse, trompeuse ou de nature à induire en 
erreur quant à la nature ou aux caractéristiques des marchandises; 
iii) ne sera décrite ou présentée sur une étiquette au moyen de mots, de 
représentations graphiques ou d'autres  dispositifs se référant ou laissant 
penser à d'autres marchandises avec lesquelles ces marchandises pourraient 
être confondues. G/LIC/N/3/TON/1 
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  Autres formalités
 
 
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en 
dehors de celle de la licence et des formalités administratives similaires. 
19. Les devises sont régies par les autorités bancaires et sont soumises au respect par 
l'importateur de la ré glementation applicable. 
 
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