. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TRIMS/W/98 
10 mai 2012 
 (12-2508) 
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce Original: anglais 
 
 
 
INDE  PRESCRIPTIONS IMPÉRATIVES RELATIVES À LA TENEUR 
EN ÉLÉMENTS LOCAUX DANS LES LIGNES DIRECTRICES 
DE LA PHASE I (LOT 1 ET LOT 2) DU PROJET INTITULÉ 
"JAWAHARLAL NEHRU NATIONAL SOLAR MISSION" 
 
Réponses aux questions complémentaires posées par les ÉTATS-UNIS1 
  
 La communication ci-après, datée du 4 mai 2012, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde.  
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Question n° 1 
  Concernant les réponses aux questions n° 1 et 2 (G/TRIMS/W/91):  L'Inde invoque 
l'article III:8 a) du GATT pour expliquer po urquoi elle estime que les lignes directrices 
concernant JNNSM ne sont pas incompatibles avec l'Accord sur les MIC.  Veuillez expliquer en 
quoi les prescriptions relatives à la teneur en él éments nationaux imposées dans le cadre de la 
JNNSM constituent une acquisition par des or ganes gouvernementaux au sens de l'exemption 
figurant à l'article III:8 a) du GATT, et nota mment:  quel est l'organe gouvernemental dont les 
acquisitions sont soumises aux prescriptions relativ es à la teneur en éléments locaux dans le 
cadre de la JNNSM.  Quels produits font l'obj et d'une acquisition conformément aux règles de 
la JNNSM?  Pour quels besoins des pouvoirs publics ces produits sont-ils achetés?  Les produits 
faisant l'objet d'une acquisition par des organes gouvernementaux selon l'interprétation que l'Inde donne de la JNNSM sont-ils en définitive revendus, et, dans l'affirmative, le sont-ils sur 
une base commerciale?  Quelles sont les incita tions offertes aux promoteurs de projets pour 
qu'ils participent à la JNNSM? 
 Réponse 
 
 L'énergie solaire produite par les promoteurs de projets est achetée par l'État par l'intermédiaire d'un organisme désigné – la soci été NTPC Vidyut Vyapar Nigam Ltd. (NVVN).  
L'achat d'énergie est effectué par un organisme public et conformément aux instructions/lignes 
directrices établies par le ministère concerné.  Cette  énergie est achetée à des fins publiques afin de 
promouvoir une croissance durable sur le plan écol ogique et non pour être revendue sur une base 
commerciale.   La NVVN achète l'énergie solaire aux promoteurs privés au prix de soumission.  L'énergie 
solaire achetée par la NVVN est combinée à l'énergie qui  lui est attribuée par le Ministère de l'énergie 
                                                      
1 G/TRIMS/W/95. G/TRIMS/W/98 
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  sur le contingent non attribué de ses centrales thermoélectriques, puis est fournie aux sociétés de 
distribution.   Comme il est expliqué dans la ré ponse de l'Inde (G/TRIMS/W/91), des 
exonérations/réductions de droits de douane et droits d'accise sont préconisées au titre de la JNNSM 
pour les participants au projet.  Elles sont égal ement accordées à tous les promoteurs de projets 
d'énergie solaire.  
Question n° 2 
 
 Concernant la réponse à la question n° 3 (G/T RIMS/W/91):  Quelles sont les "incitations 
fiscales" (exonérations/réductions des droits de do uane et droits d'accise par exemple) accordées 
pour les projets relevant de la JNNSM?  Les tari fs de l'énergie solaire déterminés par la CERC 
s'appliquent-ils à tous ces projets?  La CERC fi xe-t-elle également les tarifs de l'énergie solaire 
qui ne relèvent pas de la JNNSM? 
 
Réponse 
  Des réductions des droits de douanes et des exonérations de droits d'accise sont accordées 
pour toutes les machines nécessaires à la mise en place initiale d'un projet ou d'un site de production 
d'énergie solaire.  Elles sont également accordées à tous les promoteurs de projets d'énergie solaire. 
  Le tarif arrêté par la CERC sert de référenc e pour la détermination du tarif applicable au 
projet considéré dans le cadre du pro cessus d'appel d'offres de la JNNSM. 
 
 La CERC est l'autorité de réglementation créée en vertu de la loi qui est chargée de 
réglementer les tarifs de l'électricité en Inde (de toutes les sources, y compris l'énergie solaire).  Étant 
donné que l'"électricité" est un domaine relevant égal ement de la compétence des États en Inde, les 
tarifs pour des projets spécifiques des États sont réglementés par la Commiss ion de réglementation de 
l'électricité de l'État concerné – elle-même créée en vertu de la loi. 
 
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