. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS421/1 
G/L/952 21 février 2011 
 
 
(11-0869) 
 Original:   anglais 
  
 
MOLDOVA – MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION ET LA VENTE DE 
MARCHANDISES SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR  
(TAXE ENVIRONNEMENTALE) 
 
Demande de consultations présentée par l'Ukraine
 
 
  La communication ci-après, datée du 17 févr ier 2011 et adressée par la délégation de 
l'Ukraine à la délégation de Moldova et au Préside nt de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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  Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la République de Moldova, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur 
les règles et procédures régissant le règlement des di fférends et à l'article XXII:1 de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (" GATT de 1994"), au sujet des questions suivantes: 
  Conformément à la Loi "relative à la taxe sur la contamination de l'environnement" du 
25 février 1998 ("Loi"), Moldova applique "une taxe à l'importa tion de produits dont l'utilisation 
contamine l'environnement", allant de 0,5 à 5 pour ce nt de la valeur en douane  des produits importés.  
La liste des marchandises est longue et cela semble être une question systémique.  Il apparaît que les 
produits nationaux similaires ne s ont pas assujettis à cette taxe. 
  Conformément à la Loi, Moldova applique également "une taxe sur les emballages en 
plastique ou "tetra pack" contenant des produits (à l'exception des produits laitiers)", allant de 0,80 à 
3,00 MDL par emballage.  Il apparaît que les emba llages contenant des produi ts similaires fabriqués 
dans le pays ne sont pas assujettis à cette taxe.   L'Ukraine estime que la mesure est incompatib le avec les obligations de Moldova au titre du 
GATT de 1994: 
 
 - Moldova semble avoir agi d'une manière incompatible avec l'article III:1 et 2 du 
GATT de 1994 en frappant les produits du terr itoire d'autres Membres importés sur le 
territoire de Moldova, directement ou indi rectement, de taxes ou autres impositions 
intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent, 
directement ou indirectement, les produits nationaux similaires et en accordant une 
protection à la production nationale; 
  - Moldova semble avoir agi d'une manière incompatible avec l'article III:4 du GATT de 
1994 en ne soumettant pas les produits du territoire de l'Ukraine importés sur le 
territoire de Moldova à un traitement non mo ins favorable que le traitement accordé 
aux produits similaires d'origine nationa le en ce qui concerne toutes lois, tous WT/DS421/1 
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  règlements ou toutes prescriptions affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le 
transport, la distribution et l'utilisation de ces produits sur le marché intérieur. 
  En vue de parvenir à un règlement mutuellement  satisfaisant de la question, nous proposons 
que les consultations se tiennent à Genève le plus  tôt possible, à une date à convenir entre nos 
missions.   L'Ukraine se réserve le droit de soulever d'autres points de fait ou de droit au cours des 
consultations. 
 
 Nous attendons avec intérêt de recevoir votre  réponse à la présente demande en temps voulu 
et souhaitons qu'une date mutuellement accepta ble pourra être fixée pour les consultations. 
  
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