RESTRICTED  
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/R/59 
23 août 2010 
 (10-4420) 
  
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
RÉSUMÉ DE LA RÉUNION DES 29 ET 30 JUIN 2010 
 
Note du Secrétariat
1 
 
Table des matières  
 
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I.
 ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR...................................................................................3  
II. ÉLECTION À LA PRÉSIDENCE ..........................................................................................3  
III. RENSEIGNEMENTS SUR LES ACTIVITÉS PERTINENTES .........................................3  
a) Renseignements communiqu és par les Membres .......................................................................3  
b) Renseignements communiqués par les organisations ayant le statut d'observateur....................5  
IV. PROBLÈMES COMMERCIAUX  SPÉCIFIQUES...............................................................6  
a) Nouvelles questions ............................................................................................................ ........6  
b) Questions soulevées précédemment..........................................................................................10  
c) Examen des notifications spécifiques reçues............................................................................14  
d) Renseignements concernant la réso lution des questions soulevées ..........................................15  
V. FONCTIONNEMENT DES DISPO SITIONS RELATIVES À LA 
TRANSPARENCE..................................................................................................................1 5 
a) Préparations de l'atelier extraordinaire sur la transparence prévu en octobre...........................16  
VI. MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ .........................17  
VII. ÉQUIVALENCE – ARTICLE 4............................................................................................17  
a) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences...................................17  
b) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut 
d'observateur .................................................................................................................. ...........17  
VIII.  ZONES EXEMPTES DE PARASITES ET DE MALADIES – ARTICLE 6....................17  
a) Renseignements communiqués par les Membres sur leur situation concernant les 
parasites ou l es mala dies...................................................................................................... .....17  
b) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences en matière de 
reconnaissance des zones exemptes de  parasites ou de maladies .............................................18  
c) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut 
d'observateur .................................................................................................................. ...........18  
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ou de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. G/SPS/R/59 
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IX.
 ASSISTANCE ET COOPÉRATION TECHNIQUES ........................................................18  
a) Renseignements communiqués par le Secrétariat.....................................................................18  
b) Renseignements communiqu és par les Membres .....................................................................19  
c) Renseignements communiqués par les observateurs ................................................................20  
X. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE 
L'ACCORD SPS ................................................................................................................... ..20 
a) Questions découlant du deuxième examen ...............................................................................20  
b) Questions découlant du troisième examen................................................................................24  
XI. SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES..........25  
a) Nouvelles questions ............................................................................................................ ......25  
b) Questions soulevées précédemment..........................................................................................25  
c) Adoption du rapport annuel (G/SPS/W/250)............................................................................25  
XII. PRÉOCCUPATIONS LIÉES AUX NORMES PRIVÉES ET 
COMMERCIALES.................................................................................................................25  
a) Rapport sur les consultations du Président ...............................................................................25  
XIII.  DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR.................................................................27  
a) Observateurs ad hoc ..................................................................................................................27  
b) Nouvelles demandes ............................................................................................................. ....27  
c) Demandes en suspens ............................................................................................................ ...28 
XIV.  AUTRES QUESTIONS..........................................................................................................28  
XV. DATE ET ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE RÉUNION.....................................28  
  G/SPS/R/59 
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I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1. Le Comité des mesures sanitaires et phytosanita ires (le "Comité") a tenu sa quarante-septième 
réunion ordinaire les 29 et 30 juin 2010.  L'ordre du jour proposé pour la réunion a été adopté avec 
des modifications (WTO/AIR/3572). 
II. ÉLECTION À LA PRÉSIDENCE 
2. La Présidente a indiqué que le Président du Conseil du commerce des marchandises avait 
mené des consultations concernant une liste de  candidats aux postes de présidents des organes 
subsidiaires du Conseil du commerce des marchandises conformément aux lignes directrices établies 
pour la désignation des membres des organes de l'OMC.  À la suite de ces cons ultations, le Conseil du 
commerce des marchandises avait no mmé M. Flavio Damico (Brésil)  Président du Comité SPS pour 
la période 2010-2011.  Le Comité a approuvé par acclamation la nomination de M. Damico et 
remercié Mme Chaves des efforts considérables qu'elle  avait déployés et de ses réalisations en tant 
que Présidente au cours de l'année précédente. 
3. La Présidente a exprimé sa reconnaissance à l'égard de tous les Membres pour leur 
coopération et leur aide pendant  son mandat à la présidence du Comité SPS.  Elle a également 
remercié le Secrétariat de son aide et offert son soutien au nouveau Président. 
4. En acceptant la charge de Président, M. Damico s'est dit touché de la confiance dont faisaient 
preuve les Membres en le chargeant de cette respon sabilité et a fait part de son souhait de continuer à 
soutenir le travail du Comité. 
III. RENSEIGNEMENTS SUR LES ACTIVITÉS PERTINENTES 
a) Renseignements communiqués par les Membres 
5. Le représentant de l'Argentine a annoncé qu' une nouvelle analyse des facteurs de risque 
associés à l'ESB était désormais disponible en espagnol et était en cours de traduction vers l'anglais.  
Le document constituait une mise à jour de l'évaluati on des risques concernant la répartition de la 
maladie et le risque d'exposition à la maladie.  L'Argentine indiquait qu'elle se trouvait dans une 
catégorie de risque négligeable pour l'ESB d'apr ès les normes de l'OIE.  Le document pouvait être 
obtenu auprès du point d'information national et  un document GEN incluant un lien direct serait 
communiqué prochainement.  En a ttendant, plusieurs copies avaient été mises à disposition dans la 
salle. 
6. Le représentant des États-Unis a annoncé que le Service de l'innocuité et de l'inspection des 
produits alimentaires (FSIS) du Département de l'agri culture des États-Unis (USDA) était en train de 
mettre en œuvre un nouvel outil de gestion de l'in formation sur la santé publique.  Le Service 
d'information sur la santé publique (PHIS) éta it conçu pour appuyer une approche fondée sur les 
données en ce qui concerne le système d'inspection du FSIS.  Le PHIS renforcerait la capacité de 
détecter les dangers d'origine alimentaire et d'y répondre en remplaçant bon nombre des systèmes 
informatiques existants au FSIS et en améliora nt l'échange de données entre agences à travers le 
monde.  Le PHIS permettrait a ux fonctionnaires de l'USDA d'examiner les renseignements requis sur 
les certificats de santé officiels et d'échange r ces renseignements avec d'autres autorités de 
réglementation, et de publier des préavis, de mani ère sécurisée et en temps utile, des expéditions 
étrangères certifiées par des autorités étrangères en vue de leur exportation aux États-Unis.  Le FSIS 
prévoyait de mettre en œuvre le PHIS en  octobre 2010 et donnerait des renseignements 
supplémentaires par pays à mesure que la date de mise en œuvre du PHIS s'approcherait.  D'autres 
renseignements sur le PHIS étaient disponibles à l'adresse http://www.fsis.usda.gov/  et auprès des 
fonctionnaires du Service agricole étranger de l' USDA dans le monde.  Certains renseignements G/SPS/R/59 
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générés par le PHIS seraie nt mis à disposition du public, tandis que d'autres seraient traités de manière 
confidentielle. 
7. Le représentant du Kenya a donné des rensei gnements sur deux initiatives exposées en détail 
dans le document G/SPS/GEN/1019.  La première initiative, avec le  soutien du Sommet mondial pour 
le développement durable (SMDD) et de l'Orga nisation des Nations Unies pour l'alimentation et 
l'agriculture (FAO), a mis en place un système d'aler te rapide pour déceler la présence d'organismes 
nuisibles inquiétant les pays qui importaient des produits horticoles kényans et pour encourager le 
partage d'informations entre les parties intéressées des secteurs public et privé.  Un groupe pilote 
d'observateurs sur le terrain et d'inspecteurs a ét é formé à l'identification, à la détection et aux 
techniques de signalement des organismes de quarant aine.  Un logiciel de surveillance électronique 
des parasites, un serveur et des dispositifs GPS ont  été acquis pour faciliter cette activité.  La seconde 
initiative était l'élaboration d'un système de certification électronique des produits horticoles, lancé en 
août 2009 par le Service d'inspection phytosanitair e du Kenya, en collaboration avec le Système de 
protection des végétaux des Pays-Bas (NPPS).  Un modèle de processus et un modèle d'information 
pour la gestion des certificats d'exportation avaient été conçus et devraient faire l'objet d'essais 
préliminaires dans les trois mois à venir.  Au début, la certification électronique fonctionnerait en 
parallèle avec la certification sur papier;  les essais pilotes porteraient sur les roses. 
8. Le représentant du Venezuela a rapporté que  son pays avait élaboré et renforcé des 
programmes qui affectaient directement les produc teurs, tels que les campagnes de vaccination 
gratuite contre la fièvre aphteuse, la rage et la  brucellose pour les petits et moyens producteurs.  Des 
progrès significatifs avaient été réalisés en term es de couverture vaccinale, de participation des 
producteurs et de veille épidémiologique.  En 2009, la  Société pétrolière nationale du Venezuela avait 
fourni des fonds pour la mise en œuvre du plan et un projet visant à renforcer les politiques et 
stratégies pour la prévention, le contrôle et l'érad ication de la fièvre aphteuse avait été créé.  Ces 
mesures avaient permis de réduire considérablement  les apparitions de fièvre aphteuse en une année 
seulement.  Le programme de vaccination en était à son stade initial, l'objectif étant de vacciner 
3,8 millions de bovins, de moutons et de chèvres.  Le représentant du Venezuela a également rendu 
compte de la gestion intégrée de la culture du café po ur la lutte contre le scolyte des baies du caféier.  
L'objectif de l'année était de s'occuper de quelque  13 000 hectares de cultures dans les régions où était 
cultivé le café.  Un soutien technique fournissait d es moyens de transport vers les régions difficiles 
d'accès et construisait dix laboratoires pour produi re des engrais biologiques.  Le représentant du 
Venezuela a en outre indiqué qu'un réseau nationa l de sept laboratoires phytosanitaires, dont cinq 
pour la quantification des aflatoxines, et un réseau  national de 13 laboratoir es de diagnostic pour les 
maladies animales avaient été mis sur pied.  Ces réseaux avaient fait augmenter les diagnostics 
phytosanitaires de 13 pour cent et les diagnostics de  maladies animales de 15 pour cent par rapport 
aux années précédentes. 
9. Le représentant du Japon a rapporté que le 20 av ril 2010, le premier cas de fièvre aphteuse 
avait été confirmé dans la préfecture de Miyazaki, dans le sud du Japon.  Depuis cette date, près de 
300 flambées avaient été identifiées.  Le Japon avai t constitué un groupe de travail interministériel 
pour lutter contre l'épidémie et appliquer des mesu res de contrôle qui suivaient les recommandations 
du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OI E.  Comme les flambées se poursuivaient dans 
une partie de la préfecture de Miyazaki, le Japon avait lancé, le 22 mai 2010, des vaccinations 
d'urgence d'animaux dans un périmè tre de 10 km autour des exploitations agricoles infectées et 
procédait actuellement à l'abattage des animaux non vaccinés.  Le Japon continuait d'appliquer une 
surveillance étroite et de procéder à des désinfec tions approfondies et était déterminé à collaborer 
avec ses partenaires commerciaux et à fournir tous les renseignements pertinents par l'intermédiaire 
du système de notification des maladies de l'OIE.  La  délivrance de tous les certificats de quarantaine 
pour l'exportation d'artiodactyles et de leurs produits dérivés avait été suspendue dès la date de la 
première flambée de fièvre aphteuse.  Le représentant du Japon a remercié les Membres qui avaient 
repris les importations et a proposé de communique r de plus amples renseignements aux Membres qui  G/SPS/R/59 
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maintenaient des mesures commerciales, en particul ier pour les produits laitiers et les cuirs et peaux 
salés, de manière à ce que les échanges pu issent reprendre aussi vite que possible. 
10. Outre les renseignements donnés dans le document G/SPS/GEN/1023, le représentant du 
Paraguay a rapporté que le progr amme annuel d'exportations de cucurbitacées à destination de 
l'Argentine avait commencé.  De plus, le statut de région protégée contre la sigatoka noire avait été 
établi dans les régions produisant les bananes et le  Paraguay avait mis sur pied un système d'alerte 
phytosanitaire pour le huanglongbing.  Le représentant  a remercié le Service d'inspection zoosanitaire 
et phytosanitaire (APHIS) de l'USDA et l'IICA pour le ur aide en matière de su rveillance de la mouche 
des fruits dans le cadre d'un projet pilote d'e xportation de mangues.  Le Paraguay avait adopté la 
norme NIMP 32 concernant la classification des ma rchandises selon le risque phytosanitaire qu'elles 
représentent. 
b) Renseignements communiqués par les organisa tions ayant le statut d'observateur 
11. Le représentant du Codex a indiqué que les activités les plus récentes du Codex étaient 
résumées dans le document G/SPS/GEN/1022.  La 26ème session du Comité du Codex sur les 
principes généraux avait transmis à la Commission, pour adoption finale, un projet de révision du  
Code de déontologie pour le commerce international des denrées alimentaires .  La 42ème session du 
Comité du Codex sur les résidus de pesticides (CCRP) avait proposé l'adoption de 217 LMR 
nouvelles et révisées pour des produits spécifiques et l'adoption de 52 projets de LMR.  Le CCRP 
avait identifié 95 LMR existantes du Codex devant êt re abrogées et avait décidé d'interrompre les 
travaux concernant 22 LMR.  Le CCRP était l'un des comités du Codex les plus efficaces, certaines 
normes étant établies en moins d'un an.  Après ex amen des LMR pour certains polluants organiques 
persistants (POP) relevant de la Convention de Stockholm, le CCRP avait décidé de conserver pour le 
moment les normes actuelles. 
12. Le représentant de l'OIE a relevé que les activités les plus récentes de l'OIE étaient décrites 
dans le document G/SPS/GEN/1024.  À sa 78ème Session générale, tenue du 23 au 28 mai 2010, l'OIE 
avait réélu M. Vallat au poste de Directeur généra l pour un troisième mandat, courant jusqu'en 2015.  
M. Vallat s'était engagé à poursuivre une politique d'étroite coopération avec les membres de l'OIE et 
à appliquer le 5ème Plan stratégique jusqu'en 2015.  Les e fforts visant à améliorer la législation 
vétérinaire, en particulier dans les pays en dé veloppement, feraient l'objet de discussions à une 
réunion prévue en décembre en Tunisie.  Le  débat sur des normes communes Codex/OIE se 
poursuivait, de même que des discussions sur des a ccords avec la FAO et l'OMS pour harmoniser plus 
avant les normes internationales.  Une décision c oncernant les normes privées, qui avait été adoptée à 
la Session générale, figurait à l'annexe du document G/SPS/GEN/1024.  Plusieurs chapitres du Code 
sanitaire pour les animaux terrestres  avaient été actualisés, y compris par l'inclusion du concept de 
compartimentation dans le chapitre sur la fièvre aphteuse.  Les travaux futurs porteraient sur des 
orientations détaillées et nécessite raient le soutien des membres de l'OIE.  Les membres qui avaient 
reçu de la part de l'OIE la reconnaissance officiel le de leur statut sanitaire pour différentes maladies 
étaient nommés dans le rapport de la Session générale et sur le site Web de l'OIE. 
13. Le représentant du Secrétariat de la Convention internationale pour la protection des végétaux 
(CIPV) a rendu compte des activités entre mars et  juin 2010 (G/SPS/GEN/1028).  La Mongolie était 
devenue une nouvelle partie contract ante de la CIPV le 12 mai 2010.  Le rapport incluait:  i) des 
informations sur la cinquième session de la  Commission des mesures phytosanitaires (5ème CMP) et 
sur les nouvelles normes adoptées;  ii) la première stratégie de développement des capacités de la 
CIPV et la poursuite des travaux sur le plan opéra tionnel, dont le groupe de travail d'experts prévu 
pour octobre 2010;  iii) la première  demande officielle dans le cad re du système de règlement des 
différends de la CIPV;  et iv) le travail du système d'examen et de soutien de la mise en œuvre pour 
tirer un bilan des activités et mobiliser de nouvelles re ssources.  La pérennité financière du Secrétariat 
de la CIPV était considérée comme une question ur gente et serait une question prioritaire de la 
réunion annuelle du Groupe de travail informel de  la CMP sur la planification stratégique et G/SPS/R/59 
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l'assistance technique, qui se tiendrait en octobre 2010.   Le Secrétariat de la CIPV n'avait pas les 
fonds suffisants pour continuer à fournir du personnel pour le poste du Centre d'assistance aux usagers 
de la CIPV au-delà de 2010, et demandait aux membres de mobiliser toutes les ressources possibles 
pour résoudre ce problème.  Pour terminer, le représentant du Secrétariat de la CIPV a indiqué qu'à la 
section VI c) du document G/SPS/GEN/1028, il fallait lire "Afrique de l'Est", et non "Afrique de 
l'Ouest. 
14. Le Président a souhaité la bie nvenue aux nouveaux observateurs qui participaient à la réunion 
du Comité pour la première fois et les a invit és à prendre la parole.  La représentante de la 
Communauté économique des États d'Afrique de l' Ouest (CEDEAO) a fait une brève présentation de 
son organisation.  Le Parlement de la CEDEAO avait récemment adopté sous forme de loi une 
législation qui harmonisait les normes de ses 15 États membres.  La CEDEAO préparait également 
une documentation pour faciliter la compréhension, à un niveau de base, des questions SPS. 
IV. PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES 
a) Nouvelles questions 
i) Pratiques de la Chine en matière de no tification SPS – Préoccupations de l'Union 
européenne 
15. Le représentant de l'Union européenne a exprim é des préoccupations concernant les pratiques 
de la Chine en matière de notification SPS.  Le 1
er juin 2009, la nouvelle Lo i sur la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires de la Chine était entrée en  vigueur.  Cette nouvelle législation impliquait un 
grand nombre de nouvelles mesures nationales en  matière de sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, créant une législation cadre dans ce  domaine, dont le but était d'assurer des niveaux 
élevés de protection sanitaire.  Bien que l'Union européenne accueille favorablement les objectifs de 
la législation, elle s'inquiétait du fait que, ces mesu res ayant été rapidement élaborées, les partenaires 
commerciaux n'avaient pas eu connaissance de la nouvelle législation avant son adoption et n'avaient 
pas disposé d'un laps de temps adéquat pour formul er des observations avant son entrée en vigueur.  
Les partenaires commerciaux n'avaient reçu une notif ication qu'après l'adoption de la nouvelle Loi sur 
la sécurité sanitaire des produits alimentaires, al ors que la législation incluait, par exemple, de 
nouvelles mesures visant les produits laitiers, les additifs, les contaminants, les médicaments 
vétérinaires et des produits de base comme le miel.  La Chine avait soumis près de 100 notifications 
SPS concernant les additifs alimentaires en quelques jours, accordant un délai de 15 jours seulement 
pour la présentation d'observations.  Aucune des no tifications n'incluait de références au texte 
original.  La Chine n'avait pas répondu positivemen t aux demandes de prolongation du délai pour la 
présentation d'observations, même lorsque le déla i de 60 jours normalement recommandé avait été 
demandé, en dépit du temps nécessaire pour ex aminer un volume de normes techniques aussi 
important.  L'Union européenne demandait à la Chine de clarifier sa procédure et d'indiquer de quelle 
manière elle allait s'assurer que ses pratiques en matière de notification SPS ménageaient des délais 
raisonnables pour que les partenaires commerciaux pui ssent formuler des observations et pour que la 
Chine puisse prendre sérieusement en considération ces observations. 
16. Le représentant de la Chine a expliqué que  la notification d'un grand nombre de normes 
nationales en un court laps de temps avait été la conséquence de l'adoption d'une nouvelle Loi sur la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires.  Les normes du Codex et autres normes internationales 
avaient été pleinement prises en considération lo rs de l'élaboration des nouvelles mesures;  en 
conséquence, la Chine pensait que les effets sur le  commerce seraient minimes.  Les Membres étaient 
libres de continuer à formuler des observations et la Chine tiendrait compte des observations reçues 
même après la fin du délai pour la  présentation d'observations avant de publier les normes et dans les 
modifications futures.  La Chine commençait à in clure des hyperliens dans les notifications, comme 
recommandé, mais dans tous les cas, le point d'in formation pouvait, sur demande, fournir les textes  G/SPS/R/59 
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dans leur intégralité.  La Chine communiquerait à ses agences chargées de l'élaboration des normes 
les préoccupations exprimées par l'UE en vue d'améliorations futures du processus. 
ii) Obligation d'enregistrement imposée par le C anada aux entreprises exportatrices de produits 
alimentaires pour animaux établies en Chine – Préoccupations de la Chine 
17. Le représentant de la Chine a fait référence à l'obligation d'enregistrement imposée par le 
Canada aux entreprises exportatrices de produits alim entaires pour animaux établies en Chine.  En 
avril 2008, la Chine avait envoyé une lettre au Cana da l'invitant à une inspection sur le terrain des 
entreprises chinoises de produits alimentaires pour animaux qui souhaitaient exporter au Canada.  
N'ayant pas reçu de réponse, la Chine avait envo yé, en avril 2009, une seconde lettre demandant la 
facilitation du processus d'inspection.  Le Canada avait répondu à cette lettre en déclarant que seules 
les entreprises qui avaient déjà été en correspondan ce avec des importateurs canadiens pourraient être 
inspectées, en raison de ressources financières limit ées.  Bien que la Chine ait indiqué qu'elle était 
disposée à prendre en charge les coûts, le Canada avait continué de refuser de répondre favorablement 
à la demande de la Chine.  Cette dernière invitait le Canada à reco nsidérer la demande en question. 
18. Le représentant du Canada a indiqué que d es branches de production dans les deux pays 
étaient intéressées par des exportations de produits alimentaires pour animaux et qu'un nouveau plan 
d'inspection avait été lancé au début du  mois.  Soixante installations figuraient sur la liste initiale et le 
Canada avait choisi de commencer avec les 19 inst allations qui étaient déjà en possession de permis 
d'importation valables.  Le Canada  était prêt à envoyer plusieurs équipes pour visiter simultanément 
différentes installations et poursuivrait le dialogue technique avec la Chine. 
iii) Restrictions imposées par la Colombie à l'im portation de viande bovine en provenance du 
Brésil – Préoccupations du Brésil 
19. Le représentant du Brésil a expr imé des préoccupations concernant  l'absence de réactions de 
la part des autorités colombiennes à une proposition  formulée par son pays au sujet d'un certificat 
sanitaire pour l'exportation de viande bovine à destin ation de la Colombie.  En 2006, le Brésil avait 
présenté un certificat pour les exportations de produits  carnés à destination de la Colombie, mais en 
février 2007, la Colombie avait indiqué que cette proposition ne satisfaisait pas à ses exigences.  En 
2007, le Brésil avait présenté une  nouvelle version du certificat mais, malgré divers contacts 
diplomatiques et plusieurs réunions b ilatérales, le Brésil n'avait pas encore reçu de réponse de la part 
de la Colombie concernant son analyse des risques. 
20. Le représentant de la Colombie a indiqué  qu'en novembre 2006, l'ambassade du Brésil en 
Colombie avait demandé un modèle pour la certifi cation officielle des exportations de produits 
comestibles à base de viande bovine.  Ce même mois , l'Institut colombien de l'agriculture (ICA) avait 
demandé au Ministère brésilien de l'agriculture (M APA) de donner des éclaircissements concernant 
les produits qui seraient couverts par le certificat san itaire proposé.  La Colombie n'avait pas encore 
reçu de réponse à cette communication.  En février 2008, l'ICA avait commencé le processus d'analyse des risques pour l'importation de produits de viande de bœuf et de viande de buffle en 
envoyant un questionnaire au MAPA et, en juin 2008, avait entrepris une visite de vérification 
concernant les mesures appliquées par le MAPA pour  lutter contre les maladies bovines.  L'ICA avait 
envoyé le rapport de la visite au Brésil en nove mbre 2008, mais n'avait pas encore reçu de réponse 
audit rapport.  Cette réponse était nécessaire pour la poursuite du processus demandé par le Brésil. 
iv) Loi des États-Unis de 2009 sur l'améliorati on de la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires – Préoccupations de la Chine 
21. Le représentant de la Chine a exprimé des préocc upations concernant la Loi des États-Unis de 
2009 sur l'amélioration de la sécurité sanitaire des produits alimentaires.  Le Congrès des États-Unis 
avait proposé plusieurs nouvelles mesures, y compris l'enregistrement obligatoire pour les entreprises G/SPS/R/59 
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exportatrices du secteur alimentaire, des inspections  de suivi, la certification obligatoire pour les 
produits à haut risque importés et l'élargissement  de l'autorité du FDA.  La Chine demandait aux 
États-Unis de notifier ces nouvelles mesures et de donner aux Membres la possibilité de formuler des 
observations avant que la législation soit adoptée. 
22. Le représentant de l'Inde a dit qu'il était nécessai re de comprendre la législation projetée.  La 
branche de production indienne avait des questi ons à poser au sujet de la durée du processus 
d'enregistrement et voulait savoir si celui-ci était c onçu sur la base des normes internationales, si les 
gouvernements et les associations sectorielles étra ngers seraient avertis avant ou après l'inspection 
d'une unité de production de produits  alimentaires, et de quelle faç on le processus d'enregistrement 
accéléré fonctionnerait.  Lorsqu'elle aurait une meilleure compréhension de ce processus, l'Inde 
demanderait d'autres éclaircissements. 
23. Le représentant des États-Unis a expliqué que le Congrès des États-Unis était en train 
d'examiner cette législation et qu'on ne savait pas très bien à quel moment le projet deviendrait une 
loi, s'il le devenait jamais.  En conséquence, puis que la Loi sur l'améliorati on de la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires n'était pas une mesure SPS, les États-Unis estimaient qu'il n'était pas 
approprié, à ce stade, de formuler des observations la  concernant.  Toutefois, si ce projet ou toute 
autre législation en matière de sécurité sanitair e des produits alimentaires devenait une loi, les 
États-Unis avertiraient leurs partenaires commerciaux  et le notifieraient à l'OMC en conséquence. 
v) Règlement CE n° 1099/2009 – Préoccupations de l'Inde 
24. Le représentant de l'Inde a soulevé des préo ccupations concernant le Règlement CE n° 
1099/2009, daté du 24 septembre 2009, relatif au tra itement sans cruauté des animaux au moment de 
leur mise à mort, qui devait entrer en vigueur le 1
er janvier 2013.  En vertu de l'article 12 du 
Règlement, les viandes importées de pays tiers doivent être accompagnées d'un certificat sanitaire 
attestant le respect de prescriptions au moins équivalentes à celles fixées aux chapitres II et III du 
Règlement.  D'après l'Inde, cette réglementati on spécifique n'avait pas été notifiée par l'Union 
européenne, bien qu'elle soit une mesure rest reignant les échanges.  L'Inde voulait des 
éclaircissements quant aux motifs justifiant cette réglementation et des prescriptions en matière de bien-être des animaux qui ne rele vaient pas de l'Accord SPS.  L'Inde posait aussi les questions 
suivantes:  i) comment l'équivalence était-elle  évaluée, y compris les détails du processus de 
certification;  et ii) comment les experts de l'UE s' assureraient-ils que les animaux étaient abattus sans 
cruauté et que l'Union europée nne avait donné son approbation? 
25. Le représentant de la Chine a dit qu'il souscriv ait aux préoccupations soul evées par l'Inde et a 
indiqué que son pays continue rait de suivre la question. 
26. Le représentant de l'Union eur opéenne a indiqué que le règlem ent entrerait en vigueur le 
1
er janvier 2013 et était fondé sur deux avis scien tifiques disponibles au public et qui avaient été 
transmis aux autorités indiennes.  L'Union européenne expliquait que  des règlements concernant le 
bien-être des animaux au moment de l'étourdissement et de l'abattage étaient en vigueur depuis 1993, 
et que le Règlement n° 1099/2009 reprenait ce s questions mais n'im posait pas de nouvelles 
prescriptions.  L'Union européenne estimait que l es mesures n'étaient pas plus restrictives que 
nécessaire et que le règlement reconnaissait le princi pe de l'équivalence.  Le système s'était avéré 
efficace pendant 15 ans et d'autres pays avaient éla boré une législation similaire, fondée sur le Code 
de l'OIE et compatible avec les normes internationa les.  Néanmoins, l'Union européenne garantirait 
une coopération constante entre expe rts afin de répondre à toute préocc upation avant que la législation 
entre en vigueur en 2013. 
27. Le représentant de l'OIE a expliqué que si les mesures visaient à contrôler la santé animale, y 
compris par des inspections avant et  après la mort, alors elles releva ient des questions SPS.  Bien que 
le bien-être des animaux ne soit pas une questio n SPS, les membres de l'OIE avaient adopté une  G/SPS/R/59 
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résolution en 2004 pour que l'OIE poursuive des travaux sur les questions liées au bien-être animal, et 
ils avaient la possibilité de faire des observati ons sur les normes en question, notamment par 
l'intermédiaire du Groupe de trav ail sur le bien-être animal. 
vi) Analyse par les États-Unis des risques liés à l'introduction d'abeilles reines en provenance 
d'Argentine – Préoccupations de l'Argentine 
28. Le représentant de l'Argentine a soulevé des préoccupations concernant l'analyse effectuée 
par les États-Unis des risques liés à l'importation d'abeilles reines en provenance d'Argentine sur le 
marché nord-américain.  L'Argentine avait mené d es recherches et transmis des informations au 
Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APH IS) des États-Unis.  Il y avait eu des échanges 
constructifs et l'Argentine espérait pouvoir bientôt an noncer la conclusion satisfa isante de l'évaluation 
des risques. 
29. Le représentant des États-Unis a indiqué que, du fait de l'importance de l'apiculture dans 
l'agriculture moderne de son pays, le niveau de prot ection contre les parasites et maladies des abeilles 
étrangers était élevé.  Le 7 juin 2010, le Départ ement de l'agriculture des États-Unis (USDA) avait 
commencé une enquête nationale sur les parasites et maladies des abeilles pour déterminer la 
prévalence de parasites et de micro-organismes pathogènes qui pourraient contribuer au déclin 
constaté des colonies d'abeilles domestiques amér icaines.  Deux lois, la Loi sur les abeilles 
domestiques et la Loi sur la préservation des végéta ux, donnaient pour instruction à l'USDA de mettre 
en application des règlements sanitaires pour prot éger les colonies d'abeilles domestiques et les 
États-Unis avaient publié des procédures, fond ées sur la science, d'évaluation des risques pour 
l'approbation des importations d'abeilles.  S'agissan t de la demande de l'Argentine concernant une 
évaluation des risques, les État s-Unis avaient transmis aux au torités argentines, en 2004, les 
constatations d'une évaluation qui identifiaient troi s parasites en rapport avec les abeilles argentines:  
l'abeille domestique africanisée, Braula schmitzi ( pou des abeilles) et Varroa destructor (acarien des 
abeilles).  En septembre 2009, les États-Unis avaien t informé l'Argentine que l'évaluation des risques 
était en cours de révision pour tenir compte des ch angements constatés au niveau mondial dans la 
santé des abeilles et les risques connexes.  Les renseignements tir és de l'enquête nationale lancée en 
juin 2010 serviraient de base à la nouvelle évaluati on des risques liés aux abeilles reines argentines. 
vii) Restrictions imposées par la Turquie aux produits dérivés de la biotechnologie – 
Préoccupations des États-Unis 
30. Le représentant des États-Unis a soulevé d es préoccupations concernant l'évolution du 
système réglementaire de la Turquie relatif à la biotechnologie agricole (G/SPS/N/TUR/8).  Dans les 
huit mois qui avaient suivi la mise en œuvre, pa r la Turquie, de nouvelles mesures en matière de 
biotechnologie, la Turquie avait annoncé une nouvelle Lo i sur la biosécurité et plusieurs mesures de 
mise en œuvre.  Cependant, seules deux de ces mesures de mise en œuvre avaient été notifiées à 
l'OMC et l'une d'elles avait été notifiée comme "p renant effet immédiatement", sans délai pour la 
présentation d'observations.  Les États-Unis s'inquiét aient du fait que les prescriptions de conformité 
n'étaient pas publiées et que les règlements inte rdisant la présence d'ingrédients issus de la 
biotechnologie dans les produits destinés aux nourriss ons et aux enfants ne faisaient pas référence à 
une évaluation des risques, ce qui se traduisait par un manque de prévisibilité dans le processus 
d'autorisation.  Les États-Unis demandaient des écl aircissements sur le statut des autorisations en 
vigueur, sur le processus d'autorisation et sur la façon dont ce processus évoluerait après la 
promulgation de la Loi sur la biosécurité le 26 septembre 2010. 
31. Le représentant du Canada a déclaré que son pa ys continuerait de surveiller la mise en œuvre 
de la Loi turque sur la biosécurité et ses inci dences sur les exportations canadiennes de produits 
génétiquement et non génétiquement  modifiés.  Le Canada espé rait que la nouvelle loi tiendrait 
compte d'évaluations scientifiques et ne serait pas plus restrictive que nécessaire pour les échanges. G/SPS/R/59 
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32. Le représentant de l'Argentine a souscrit a ux préoccupations soulevées par les États-Unis, 
relevant que les normes turques n'étaient compatible s ni avec les dispositions de l'Accord SPS, ni avec 
les normes du Codex, et qu'elles étaient défavorab les aux produits de la biotechnologie moderne.  
L'Argentine exprimait sa profonde inquiétude qua nt à ces mesures et esp érait qu'elles seraient 
réexaminées sur la base de l'Acco rd SPS et des normes du Codex. 
33. Le représentant de la Turqui e a déclaré que son pays ava it notifié en 2009 et en 2010 sa 
législation concernant les questions de biosécurité, qui  avait pour objectifs:  i) d'établir et de mettre en 
œuvre un système de biosécurité pour la santé des personnes et des animaux et la préservation des 
végétaux;  ii) de garantir la c onservation de l'environnement et de  la biodiversité, et ce de manière 
durable;  et iii) d'établir une réglementation et d es principes et procédures de surveillance fondés sur 
la science.  Les lois turques antérieures et le Prot ocole de Carthagène avaien t servi de documents de 
référence, de même que les docum ents d'adhésion à l'UE.  La Turquie s'était efforcée de répondre aux 
préoccupations soulevées par les États-Unis, le Canada  et l'Argentine au sujet de ses notifications, y 
compris les problèmes découlant d'erreurs de traducti on.  La Turquie indiquait qu'elle établirait des 
projets de règlements secondaires, qui seraient notif iés à l'OMC, afin de clarifier tout malentendu. 
viii) Restrictions imposées par le Sénégal à l'impor tation de viande de volaille – Préoccupations 
du Brésil 
34. Le représentant du Brésil a soulevé des préoccupations concernant la restriction imposée par 
le Sénégal à l'importation de via nde de volaille, en vigueur depuis 2005.  Le Brésil, tout en 
reconnaissant le droit du Sénégal à se protéger cont re les maladies, rappelait la directive de l'OIE 
selon laquelle un Membre pouvait instaurer des mesures si  la grippe aviaire était détectée.  Le Brésil 
déclarait que ses produits satisfaisaient à toutes l es prescriptions internationales et qu'aucun cas de 
grippe aviaire n'avait été rapporté sur son territoire.   Le Brésil avait transmis au Sénégal toutes les 
informations nécessaires pour une an alyse des risques et avait demandé, en mars et en mai 2010, les 
preuves scientifiques justifiant les restrictions à l'importation imposées par le Sénégal.  Le Brésil 
concluait en indiquant qu'il attendait avec impa tience un retour d'informations techniques pour 
permettre l'exportation de  viande de volaille br ésilienne au Sénégal. 
35. Le représentant du Sénégal a déclaré que les auto rités de son pays avaient reçu la requête du 
Brésil quelques jours seulement avant la réunion du Comité et qu'une réponse serait communiquée au 
Brésil dès que possible. 
36. Le représentant de la CEDEAO a indiqué qu'à une réunion au Cap-Vert, les membres de la 
CEDEAO avaient tenu des discussions de haut niveau sur cette question.  La CEDEAO espérait que la 
question serait résolue à l'amiable. 
b) Questions soulevées précédemment 
i) Système pour l'application des limites maximal es de résidus (LMR) de pesticides du Japon 
(PCS n° 267) – Préoccupations de la Chine 
37. Le représentant de la Chine a rappelé les préoccupations son pays au sujet des limites 
maximales de résidus (LMR) et du système d'appli cation correspondant mis en œuvre par le Japon.  
La Chine se félicitait de l'accord de coopération SP S récemment signé avec le Japon et du premier 
cycle de consultations techniques qui s'était tenu aux termes du nouve l accord.  Néanmoins, la Chine 
souhaitait rappeler ses préoccupations concernant les normes temporair es au titre du régime de liste 
positive du Japon, l'absence de fondement juridi que pour ces normes et un processus de réexamen 
trop lent. 
38. Le représentant du Japon a répondu que son systèm e de liste positive avait été établi en 2006 
après consultation des LMR existantes appliquées par le Codex, l'Australie, le Canada, la  G/SPS/R/59 
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Nouvelle-Zélande, l'Union européennes et les États-Un is, sur la base d'une évaluation scientifique.  Le 
Japon a déclaré que son processus d'établissement de  normes était compatible avec l'Accord SPS et 
qu'il avait notifié ses projets de LMR à l'OMC, en accordant aux Membres la possibilité de soumettre 
des observations. 
ii) Restrictions imposées par l'Inde en raison de la grippe aviaire (PCS n° 185) – 
Préoccupations de l'Union européenne 
39. Le représentant de l'Union europ éenne a rappelé les préoccupations concernant les restrictions 
imposées par l'Inde en raison de la gr ippe aviaire et l'absence de notifi cation de la part de l'Inde sur 
cette question.  L'Inde avait annon cé, par l'intermédiaire de son site  Web, qu'elle réexaminerait ses 
conditions d'importation en rapport avec la grippe avia ire tous les six mois;  cette information n'avait 
toutefois pas été notifiée à l'OMC.  L'Union europ éenne a rappelé qu'à plusieurs occasions, il avait été 
demandé à l'Inde de fournir des preuves scientif iques justifiant l'imposition de restrictions à 
l'importation qui étaient plus strictes que la norme de l'OIE relative à la grippe aviaire.  Durant son 
assemblée générale de mai 2010, l'OIE avait confirmé  que sa norme relative à la grippe aviaire était 
bien étayée par des preuves scientifiques et elle av ait également expliqué que le commerce de viande 
fraîche ne présentait aucun risque pour ce qui éta it de la grippe aviaire faiblement pathogène.  
L'Union européenne demandait également à l'Inde de  reconnaître le principe de régionalisation de 
l'Accord SPS, qui était appliqué de manière strict e dans l'Union européenne lorsqu'une épidémie de 
grippe aviaire survenait.  L'Union européenne demandait à l'Inde de remplir ses obligations de 
transparence et de rendre ses prescriptions à l'im portation entièrement compatibles avec les normes 
internationales ou de faire connaître les preuv es scientifiques invoquées pour justifier les mesures 
qu'elle imposait. 
40. Les États-Unis souscrivaient aux préoccupations soulevées par l'Union européenne, déclarant 
que personne ne soutenait l'Inde au  sujet de la portée de ses prohibitions liées à la grippe aviaire, qui 
n'étaient pas compatibles avec les normes de l'OIE.  Les États-Unis se sont dits déçus du fait que ces 
prohibitions continuaient d'être  appliquées comme des mesures d'urgence, ce qui interdisait les 
importations de porcs vivants et d'une vaste gamme  d'espèces d'oiseaux et de produits aviaires sans 
qu'il y ait une évaluation des risques.  Les États-Un is ont relevé qu'à de no mbreuses reprises, l'Inde 
n'avait pas présenté en temps utile une notification concernant les restrictions à l'importation qu'elle 
imposait en rapport avec la grippe aviaire.  Pa r exemple, la dernière notification datait du 
31 mars 2009, qui prorogeait l'interdiction de six mo is.  Pourtant, l'interdiction continuait d'être 
appliquée alors qu'aucune nouvelle notification n'ava it été communiquée.  Les États-Unis et l'Union 
européenne avaient plusieurs fois demandé à l'Inde de fournir ses évaluations des risques pour justifier 
l'imposition de prescriptions à l'impor tation qui allaient au-delà des recommandations de l'OIE.  Les 
États-Unis exhortaient l'Inde à communiquer son évaluation des risques et à modifier ses mesures 
pour répondre aux préoccupations exprimées à de  maintes reprises par plusieurs Membres. 
41. Le représentant de l'Inde a répondu que la situation était rest ée inchangée bien que, certaines 
conditions ayant changé, l'Inde av ait permis de lever temporaireme nt certaines restrictions.  Le 
Département indien de l'élevage avait réexaminé se s conditions sanitaires et supprimé les restrictions 
liées à la grippe aviaire pour l'importation des produ its de viande de porc (v iande de porc crue et 
transformée).  L'Inde indiquait que , pour l'heure, aucune interdicti on n'était imposée à l'importation de 
produits de viande de porc (viande de  porc crue et transformée) en provenance de pays affectés par la 
grippe aviaire.  Cependant, les importations de po rcs vivants en provenance de pays affectés par la 
grippe aviaire continuaient d'être prohibées.  De plus, les importations de viande de volaille 
transformée et de produits de via nde de volaille en provenance de pa ys affectés par la grippe aviaire 
étaient autorisées, sous réserve d'une évaluation de la conformité pour la grippe aviaire faiblement 
pathogène (GAFP) et pour la grippe aviaire ha utement pathogène (GAHP).  L'Inde citait comme 
preuve scientifique le fait que le virus de la GAFP avait le potentiel de muter et de se transformer en 
virus de la GAHP, notamment chez les oiseaux aquatiques sauvages. G/SPS/R/59 
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iii) Restrictions imposées par les États-Unis à l' importation de certains produits de viande 
volaille cuits en provenance de la Chine (P CS n° 257) – Préoccupations de la Chine 
42. Le représentant de la Chine a réaffirmé que la section 743 de la Loi portant ouverture de 
crédits à l'agriculture adoptée par les États-Unis en 2010 imposait des prescriptions discriminatoires 
aux produits transformés de viande  de volaille en provenance de s on pays.  La Chine avait déjà 
soulevé cette préoccupation aux réunions d'octobre 2009 et de mars 2010.  À la réunion de mars, les 
États-Unis avaient indiqué que des renseignement s supplémentaires étaient demandés concernant la 
nouvelle Loi chinoise sur la sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires.  La Chine déclarait qu'elle 
avait en fait finalisé une reconnaissance d'équivalenc e avec les États-Unis fin 2007 et que les produits 
de viande de volaille cuits chi nois pouvaient donc satisfaire au x prescriptions SPS des États-Unis 
avant l'adoption et la mise en œuvre de la nouve lle Loi sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires.  La Chine faisait valoir que la loi en question ne pouvait être utilisée pour faire obstacle 
au processus de consultation en cours et exhortait à n ouveau les États-Unis à supprimer les restrictions 
discriminatoires visant les produits de viande de volaille cuits chinois. 
43. Le représentant des États-Unis a indiqué que son pays n'imposait aucune restriction en termes 
de financement pour limiter la capacité de l'USDA  à progresser dans l'établissement de règles en 
rapport avec la question de l'équiva lence de la Chine pour les volaill es.  L'USDA avait pris contact 
avec la Chine à plusieurs reprises ces derniers  mois pour aller de l'avant avec la demande 
d'équivalence de la Chine, demandant spécifiquement  la présentation d'une demande actualisée et des 
renseignements supplémentaires sur sa nouvelle Loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires.  
L'USDA s'engageait à faire en sorte que ses politiqu es de réglementation soient fondées sur la science 
et satisfassent à ses obligations internationales.  L es États-Unis invitaient la Chine à travailler en 
collaboration avec l'USDA sur sa demande d'équi valence et à communiquer les renseignements 
demandés dès que possible. 
iv) Restrictions à l'importation en raison de l' ESB (PCS n° 193) – Préoccupations de l'Union 
européenne 
44. Le représentant de l'Union européenne a rapporté que certains Membres de l'OMC 
maintenaient toujours des restrictions injustifi ées à l'importation, pour se prémunir contre les 
encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST).  L'Union européenne exhortait les Membres à 
lever toutes les restrictions inutiles, disproporti onnées ou discriminatoires qui avaient une incidence 
négative sur ses exportations.  L'Union européenne  rappelait que l'OIE avait publié des normes sur 
l'ESB fondées sur des évaluations scientifiques des risques et avait défini les conditions dans 
lesquelles les produits pouvaient être vendus sans da nger.  En mai 2010, un lib ellé additionnel avait 
été inséré à l'article 11.6 du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE afin de préciser que, 
sous réserve que les produits avaient été importés dans  le respect de ces conditions, le statut des pays 
importateurs ne serait pas affecté.  L'Union eur opéenne rappelait que d'après les recommandations de 
l'OIE, il était possible d'importer de la viande, ou même des animaux vivants, en provenance de pays 
ayant un statut "négligeable", "contrôlé" ou "indéterm iné" au regard du risque d'ESB, dans la mesure 
où les règles de l'OIE relatives à la surveillance et  au contrôle étaient respectées.  En outre, pour 
certains produits, dans certaines conditions, comme dans le cas des viandes désossées issues des 
muscles du squelette des animaux, du lait et des pr oduits laitiers, du sperme et des embryons, il ne 
devrait pas y avoir de prescriptions  à l'importation concernant l'ESB, quels que soient le risque d'ESB 
ou l'âge du cheptel du pays, de la zone ou du comparti ment d'exportation.  Le représentant de l'Union 
européenne a déclaré que certa ins Membres avaient récemment annoncé de nouvelles mesures qui, 
sans justification scientifique, différaient des norme s de l'OIE.  L'Union européenne exhortait les 
Membres à s'aligner sur le processus de l'OIE et à traiter ses demandes.  G/SPS/R/59 
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v) Étiquettes de mise en garde de l'UE sur le s colorants artificiels – Préoccupations des 
États-Unis 
45. Le représentant des États-Unis a réitéré ses préoccupations au sujet du Règlement (CE) 
n° 1333/2008 de l'UE sur les add itifs alimentaires.  L'article 24 dud it règlement prévoyait la mention 
d'avertissements sur les produits alimentaires contenan t un ou plusieurs colorants sur une liste de six:  
Jaune orangé (E110), Jaune de quinoléine (E104 ), Carmoisine (E122), Rouge allura (E129), 
Tartrazine (E102), et Ponceau 4R (E124).  Les États- Unis étaient particulière ment préoccupés par la 
base scientifique de ce règlement, ses éventu elles répercussions négatives sur le commerce 
international, et la transparence de son adoption.  La plupart de ces six colorants étaient largement 
utilisés par l'industrie alimentaire dans des produits comme les confiseries et les boissons.  Lorsque le 
règlement avait été notifié à l'OMC (G/SPS/N/EEC/ 291), il ne comportait p as de disposition relative 
aux avertissements, et les États-Unis n'avaien t pas connaissance d'un a ddendum à la notification 
originale.  Les évaluations scientifiques effectuées  par l'Université de S outhhampton en 2007 et par 
l'Autorité européenne de sécur ité des aliments (EFSA) en 2009 n'établissaient pas de lien entre les 
divers colorants et de possibles effets comportementaux chez les enfants.  Les États-Unis 
s'inquiétaient également du fait que, bien que l'EFSA n' ait pas été en mesure d'établir un lien, l'Union 
européenne prévoyait de mettre en œuvre la m esure en juillet 2010.  Les États-Unis avaient 
récemment demandé à l'Union européenne de repousser la mise en œuvre et communiqueraient 
prochainement à l'Union européenne plus de 580 études pour garantir un examen scientifique 
approfondi des éléments de preuve pertinents. 
46. Les représentants de la Nouvelle-Zélande et  du Mexique souscrivaient aux préoccupations 
soulevées par les États-Unis et notaient que la mesure  de l'UE ne semblait pas reposer sur des preuves 
scientifiques. 
47. Le représentant de l'Union européenne a expli qué que la prescription en matière d'étiquetage 
avait été adoptée en décembre 2008 et incluait une péri ode de transition de 18 mois pour la mise en 
œuvre, qui expirerait le 20 juillet 2010, ce qui donnerait à l'industrie le temps de se mettre en 
conformité.  Cette mesure avait été notifiée par l'Uni on européenne en tant que projet le 10 août 2006 
(G/SPS/N/EEC/291) et en tant qu'addendu m avec le texte final le 2 juillet 2009 
(G/SPS/N/EEC/291/Add.1).  Une étude de 2007 de l' Université de Southampton avait conclu que 
l'exposition à certains mélanges de colorants résultait  en une hyperactivité acc rue chez les enfants de 
trois ans et de huit à neuf ans.  Le nouveau régi me réglementaire de l'UE relatif aux colorants 
artificiels ne constituait pas une prohibition à l'im portation, il avait seulement introduit certaines 
dispositions spécifiques pour l'étiquetage.  Selon un avis remis par l'EFSA, si les changements de 
comportement observés chez les enfants étaient minimes,  ils étaient statistiquement significatifs.  Tant 
que de nouveaux éléments ne vie ndraient pas démontrer l'absence de ces effets, la position de l'Union 
européenne resterait inchangée.  L'Union européen ne encourageait les États-Unis à partager toutes 
données scientifiques supplémentaires à mesure qu'elles seraient disponibles. 
vi) Suspension par le Venezuela de  l'inspection et de l'émission des certificats phyto et 
zoosanitaires (PCS n° 290) – Préoccupations de la Colombie 
48. Le représentant de la Colombie a rappelé les préoccupations présentées dans le document 
G/SPS/GEN/983 concernant la suspension des inspecti ons et de l'émission des certificats phyto et 
zoosanitaires pour les produits colombiens importé s en République bolivarienne du Venezuela.  La 
Colombie considérait que les mesures adoptées par le  Venezuela enfreignaient de manière flagrante 
les dispositions de base de l'Accord SPS, en particu lier l'article 2, l'annexe C et l'article 13.  La 
Colombie considérait que ces mesures représen taient des obstacles indus pour le commerce 
puisqu'elles n'étaient pas fondées sur des pr euves scientifiques d'un risque sanitaire. 
49. Le représentant du Venezuela a répondu que la question avait été clarifiée à la réunion de 
mars 2010.  Les renseignements présentés dans le  document G/SPS/GEN/983 n'étaient pas fondés sur G/SPS/R/59 
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des documents officiels ou un refus de certification, mais plutôt sur des ren seignements émanant de la 
presse.  La demande d'approbation pour le Lendor min ne devrait pas être considérée comme une 
question SPS, mais comme un problème de licen ce d'importation ne relevant pas du champ 
d'application de l'Accord SPS.  Le Venezuela s uggérait que les questions soulevées par la Colombie 
fassent l'objet de discussions bilatérales. 
50. Le représentant de la Colombie a relevé qu' à la réunion de mars 2010, le Venezuela avait 
déclaré que les mesures annoncées par la Colombie étaient fondées sur des communiqués de presse et 
n'étaient donc pas dûment justifiées.  En conséque nce, la Colombie avait communiqué des documents 
supplémentaires qui montraient des instructions inte rdisant l'octroi de licen ces et de permis.  La 
Colombie souhaitait obtenir une explication quant à la raison pour laquelle ces instructions avaient été 
émises. 
51. Les représentants de Cuba et de la Bolivie ont encouragé les deux pays à résoudre leur 
différend au niveau bilatéral. 
vii) Règle proposée par les États-Unis concernant l'im portation de produits de l'artisanat en bois 
(PCS n° 284) – Préoccupations de la Chine 
52. Le représentant de la Chine a réitéré ses préoccupations concernant les restrictions imposées 
par les États-Unis aux produits de  l'artisanat en bois en provena nce de Chine (G/SPS/N/USA/1921).  
Le projet de règlement notifié s'appliquerait à tous les produits de l'artisanat en bois en provenance de 
Chine, même si les risques qui étaient à l'origine de cette interdiction d'importer étaient associés 
uniquement aux produits de l'artisanat en bois d' un diamètre supérieur à 1 centimètre.  La Chine 
espérait que les États-Unis limiteraient la portée de  cette mesure aux produits présentant des risques 
réels.  Aux termes du projet de rè glement, tous les produits de l'artisanat en bois en provenance de 
Chine subiraient une fumigation ou un traitement  thermique et devraient être accompagnés d'un 
certificat de phytoquarantaine, ce qui  augmenterait inutilement les coût s pour l'industrie de l'artisanat 
et les autorités de phytoquarantaine chinoises.  La  Chine avait fait valoir ces arguments dans ses 
observations écrites concernant la notification et espéra it qu'ils seraient pris en considération lors de la 
finalisation du règlement. 
53. Le représentant des États-Unis a expliqué que la mesure d'urgence d'avril 2005 empêchait 
uniquement l'importation de produits de l'artisanat en  bois comportant de l'écorce.  Les produits de 
l'artisanat en bois originaires de Chine pouvaient en trer sur le marché s'ils ne comportaient pas 
d'écorce et étaient traités de ma nière appropriée.  Cependant, pour  répondre à la préoccupation de la 
Chine concernant l'accès au marché, les États-Un is avaient publié une proposition de règle visant à 
autoriser de nouveau l'importation des produits de l'artisanat en bois d'origine chinoise, selon des prescriptions spécifiques.  La proposition de règle notifiée le 27 avril 2009 sous la cote 
G/SPS/N/USA/1921 permettrait la reprise du commerce d'un large éventail de produits de l'artisanat, 
tout en continuant de protéger les États-Unis  contre l'introduction d'organismes nuisibles pour les 
végétaux, comme les parasites xylophages.  La pé riode pour la présentation d'observations sur cette 
notification s'était terminée le 8 juin 2009, et l es États-Unis avaient reçu huit observations, y compris 
de la part de la Chine.  Le Service d'in spection zoosanitaire et phytosanitaire de l'USDA 
promulguerait une proposition de rè gle supplémentaire qui répondrait a ux préoccupations de la Chine 
et, par la suite, une règle finale, après éval uation des observations formulées par le public. 
c) Examen des notifications spécifiques reçues 
i) Notification par le Canada concer nant la spongieuse asiatique et sa politique phytosanitaire 
visant les navires océaniques (G/SPS/N/CAN/ 281/Rev.1) – Préoccupations de la Chine 
54. Le représentant de la Chine a soulevé des préo ccupations au sujet de la  notification du Canada 
distribuée le 7 mai 2010 concernant sa politique phytosanitaire visant les navires océaniques qui  G/SPS/R/59 
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pourraient transporter la spongieuse asiatique.  La Chine et d'autres Membres avaient précédemment 
exprimé des préoccupations au sujet de l'application de la norme de l'Organisation nord-américaine de 
protection des végétaux (NAPPO) à la spongieuse asia tique.  Bien que la Chine reconnaisse le droit 
qu'avait le Canada d'établir des mesures phytosanitaires,  elle s'inquiétait de l'ef fet négatif de la mesure 
sur les exportations et de sa justification scientifi que.  La Chine demandait i) que le Canada présente 
un rapport d'évaluation des risques liés à la spongi euse asiatique sur les navires océaniques en 
provenance de Chine avant de mettre en œuvre le projet de règlement;  et ii) que les conditions 
climatiques différentes des ports chinois soient pri ses en considération lors de la détermination du 
risque lié à la spongieuse asiatique.  Enfin, la  Chine suggérait que les documents requis pour les 
navires océaniques soient limités aux navires océan iques qui avaient fait escale dans les zones visées 
par la réglementation durant la saison de ponte de  la spongieuse asiatique durant une période d'un à 
deux ans, afin de minimiser les obstacles inutiles au commerce. 
55. Le représentant de la Corée a rappelé les obser vations que son pays avait envoyées au sujet de 
la notification du Canada.  La Corée soulevait de s préoccupations concerna nt la date d'adoption 
projetée de la mesure, à savoir le 1er juin 2010, et demandait que la mi se en œuvre de la mesure ait 
une incidence minimale sur les échanges. 
56. Le représentant du Canada a fait savoir que son pays ava it eu une réunion bilatérale 
constructive avec la Chine avant la réunion du Comité .  Le Canada rappelait que la mesure de la 
NAPPO était mise en place pour protéger les forêts d'Amérique du Nord et anticiper les coûts élevés 
de l'éradication.  En 2009, des masses d'œufs  de spongieuse asiatique ont été trouvées à bord de 
navires en provenance de l'Asie.  La norme av ait été approuvée le 10 août 2009, était entrée en 
vigueur en 2010 et serait mise en œuvre progressiveme nt d'ici mars 2012.  Le Canada soulignait que 
toutes les parties prenantes avaient été consultées dur ant ce processus, qu'il continuait de tenir compte 
des préoccupations exprimées par ses partenaires commerciaux et qu'un groupe de travail technique 
avait été établi pour répondre aux préoccupations et  faire face aux risques de manière collégiale. 
d) Renseignements concernant la r ésolution des questions soulevées 
57. Aucun Membre n'a donné de renseignements au titre de ce point de l'ordre du jour. 
V. FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE 
58. Le Président a fait remarquer que la liste la pl us récente des autorités nationales responsables 
des notifications figurait dans le document SPS/NNA/ 15, et que la liste la plus récente des points 
d'information nationaux figurait da ns le document SPS/ENQ/25.  Il a rappelé au Comité que les 
copies papier de ces listes étaient mises à jour une seule fois par an, mais que les listes électroniques 
étaient constamment actualisées et pouvaient être consultées par le biais du Système de gestion des 
renseignements SPS (système SPS-IMS).  Le Préside nt a demandé aux Membres de communiquer au 
Secrétariat les coordonnées les plus récentes des personnes à contacter, afin qu'il puisse les inclure 
dans le système SPS-IMS. 
59. Le Président a indiqué que les notifications  reçues depuis la réunion précédente du Comité 
SPS étaient résumées une fois par mois dans les documents G/SPS/GEN/1016, G/SPS/GEN/1018 et 
G/SPS/GEN/1025. 
60. Le représentant du Chili a souligné que l'année pr écédente, suite à l'épidémie de grippe H1N1, 
l'Albanie avait notifié une mesure (G/SPS/N/ALB/124)  interdisant les importations en provenance du 
Chili en raison de la grippe aviaire, qui n'exista it pas dans ce pays.  Le Chili n'était pas parvenu à 
contacter l'autorité nationale albanaise responsable  des notifications pour clarifier la situation et 
n'avait pas encore reçu de réponse à sa demande de la part de l'Albanie, qui n'était pas non plus 
présente à la réunion du Comité.  Le Chili demandait donc qu'avant de soumettre des notifications, les 
Membres analysent tous les renseignements, y comp ris les informations émanant de l'OIE, afin G/SPS/R/59 
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d'éviter toute erreur, notamment pour les notifications  de mesures d'urgence, et d'éviter de donner lieu, 
par un effet de "cascade", à des restrictions au comme rce inutiles de la part d'autres pays.  Le Chili 
indiquait également que son autorité nationale r esponsable des notifications SPS avait reçu des 
notifications OTC de plusieurs pays.  Des mesur es pouvaient être notifiées au titre des deux accords 
en cas de doute, mais certaines mesures n'avaien t aucun lien avec l'Accord SPS et cela augmentait 
inutilement la charge de travail des points d'information. 
61. Le représentant du Mexique a fa it mention d'une communication publiée le 19 avril 2010 au 
sujet de son programme de normalisation pour 2010 qui  avait inclus par erreur une communication de 
2004.  Le Mexique invitait les Membres à se référer à la communication de 2010. 
62. Le Secrétariat a expliqué que, lorsqu'une notif ication était transmise par l'intermédiaire du 
Registre central des notifications, elle était envoy ée soit au Comité SPS, soit au Comité OTC.  S'il 
apparaissait qu'elle conten ait une mesure OTC, le Secrétariat vérifiait si elle avait également été 
notifiée en tant que mesure OTC.  Si tel n'était pas le cas, le Secrétariat contactait l'autorité nationale 
responsable des notifications du Membre et suggérait  que la mesure soit notifiée en tant que mesure 
OTC ou en plus de la notification au titre de l'Ac cord SPS.  L'équipe chargée des notifications OTC 
suivait un processus similaire.  Les règlements contenant des éléments SPS et des éléments OTC 
étaient plus délicats.  Cet aspect n'était parfois p as évident à la lecture de la brève description figurant 
dans la notification et, en cas de doute, celle-ci ser ait distribuée en tant que notification SPS.  Le 
Secrétariat demandait aux Membres de contacter directement l'autorité nationale chargée des 
notifications du Membre notifiant pour demander des éclaircissements, et également de vérifier et 
mettre à jour les coordonnées des autorités nationales chargées des notifications et des points de 
d'information afin d'éviter tout problème de communication. 
a) Préparations de l'atelier extraordinaire  sur la transparence prévu en octobre 
63. Le Secrétariat a rappelé au Comité qu'il était en train d'organiser un atelier sur la transparence 
qui débuterait le lundi 18 octobre 2010 et se pour suivrait le vendredi 22 octobre.  Les réunions 
formelles et informelles du Comité se tiendraient du 19 au 21 octobre.  Tous les Membres et 
observateurs ainsi que les organisations ayant le st atut d'observateur étaient cordialement invités à 
prendre part à cet atelier.  L'OMC serait en mesure de financer la participation d'une cinquantaine de 
fonctionnaires de pays en développement et de PMA,  et le Secrétariat encour ageait en particulier la 
participation de fonctionnaires des points d'inform ation et des autorités nationales responsables des 
notifications.  De plus amples renseignements concer nant les conditions à remplir, le financement et 
les formulaires de candidature figuraient dans le  document G/SPS/GEN/997.  Le délai pour le dépôt 
des demandes de financement de la  participation à l'atelier sur la transparence était fixé au 
9 juillet 2010. 
64. Le Secrétariat présentait le projet de programme pour l'atelier (G/SPS/GEN/1021) et 
demandait aux Membres de soumettre toute sugg estion concernant le programme d'ici au 
9 juillet 2010.  La première journée de l'atelier se rait consacrée à des présentations générales sur les 
dispositions relatives à la transparence et sur leur  niveau de mise en œuvre.  Le Secrétariat 
présenterait également les documents  de référence et les outils de l'OMC existants, y compris le 
système SPS-IMS, qui pourraient contribuer à la mise en œuvre des dispositions relatives à la 
transparence.  Le FANDC interviendrait aussi briè vement pour parler des initiatives visant à améliorer 
le fonctionnement des points d'information et des au torités nationales responsables des notifications.  
Enfin, les Membres seraient invités à partager le urs expériences lors des séances plénières et des 
séances en petits groupes.  La deuxième journée sera it plus pratique et active et serait axée sur la 
question de savoir comment préparer les notifications et comment réagir aux notifications reçues.  Le 
Secrétariat travaillait actuellement à l'élaborati on d'un système de soumission en ligne pour les 
notifications et espérait pouvoir le présenter en oc tobre pour avoir les réactions des délégations.  G/SPS/R/59 
 Page 17 
 
 
VI. MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
65. Le Secrétariat a fait savoir qu'il avait fait le point  de la situation sur les propositions relatives 
au traitement spécial et différencié de la Caté gorie II communiquées au Comité SPS, afin d'informer 
le Président du Comité du commerce et du développe ment réuni en Session extraordinaire.  Référence 
avait été faite aux progrès accomplis et aux activit és du Comité ces dernières années en rapport avec 
les propositions relatives à la Catégor ie II, qui concernaient spécifiquement les articles 9 et 10 de 
l'Accord SPS.  Le Secrétariat renvoyait également les Membres au  document JOB(09)/94 du Comité 
du commerce et du développement pour lequel il av ait aussi fait le point sur les faits nouveaux 
concernant les mesures SPS et le traitement spécial et différencié.  Le document établissait un rapport 
exhaustif sur la mise en œuvre de toutes les dispos itions relatives au traitement spécial et différencié 
des différents Accords et décisions de l'OMC. 
VII. ÉQUIVALENCE – ARTICLE 4 
a) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences 
66. Aucun Membre n'a donné de renseignements au titre de ce point de l'ordre du jour. 
b) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut d'observateur 
67. Aucune organisation ayant le statut d'observate ur n'a donné de renseignements au titre de ce 
point de l'ordre du jour. 
68. Le Secrétariat a indiqué que, dans le contex te des activités d'assistance technique, il avait 
souvent eu connaissance des expériences des Membres en matière d'équivalence.  Le Secrétariat 
encourageait les Membres à communiquer ces informations  au Comité, en plus de tout rapport interne 
et toute évaluation pertinente, de sorte que les Membres puissent tirer un enseignement des 
expériences de chacun. 
VIII.  ZONES EXEMPTES DE PARASITES ET DE MALADIES – ARTICLE 6 
a) Renseignements communiqués par les Membres sur le ur situation concernant les parasites ou 
les maladies 
69. Le représentant des Philippines a appelé l' attention sur le document G/SPS/GEN/1031, qui 
donnait des renseignements supplémentaires sur le nouv eau statut concernant la fièvre aphteuse 
accordé aux Philippines par l'Assemblée générale de  l'OIE en mai 2010.  Les Philippines avaient été 
reconnues zone indemne de fièvre aphteuse sans va ccination, à l'exception d'une zone qui pourrait 
demander à obtenir ce même statut à compter d'a oût 2010;  sa demande serait ensuite examinée par 
l'Assemblée générale de l'OIE en 2011.  Les Phili ppines avaient investi des ressources considérables 
pour obtenir ce nouveau statut et avaient facilité la pa rticipation active des parties prenantes.  Afin de 
soutenir plus avant le programme, le gouvernement philippin travaillait en étroite collaboration avec 
les bureaux régionaux et les administrations locales. 
70. Le représentant du Paraguay a appelé l'a ttention sur le document G/SPS/GEN/1023 
concernant le fait que son pays avait été reconnu pa r l'OIE comme pays indemne de fièvre aphteuse 
où était pratiquée la vaccination.  Ce statut reflét ait la mise en œuvre en cours d'un accord entre le 
Comité vétérinaire permanent des pays du Cône Su d (CVP) et l'OIE prévoyant la mise en place de 
zones de surveillance élevée dans des régions frontaliè res entre l'Argentine, le Brésil, la Bolivie et le 
Paraguay.  Le Paraguay soulignait que les efforts déployés conjointement par les secteurs public et 
privé conduiraient à la construction d'un nouveau labor atoire pour le diagnostic de la fièvre aphteuse 
et éventuellement d'autres maladies exotiques pour le  Paraguay.  Ces efforts pe rmettraient de disposer 
d'installations adaptées à la manipulation de matériel s à risque et au contrôle des vaccins contre la G/SPS/R/59 
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fièvre aphteuse.  Le Paraguay signalait en outre que l'OIE l'avait à nouveau certifié "pays à risque 
négligeable" concernant l'ESB et pays indemne de peste bovine.  Enfin, le Paraguay a appelé 
l'attention sur son Plan national sanitaire porcin et su r le Programme d'éradication de la peste porcine 
classique 2010-2012, approuvés en vertu du Décr et gouvernemental n° 4214 du 16 avril 2010, qui 
traitait de l'aspect productif du secteur, ainsi que de  l'amélioration des conditions sanitaires du cheptel 
porcin du pays. 
71. Le représentant du Brésil a appelé l'attention sur sa récente notification publiée sous la cote 
G/SPS/N/BRA/115 et a relevé qu'avec l'ajout du Mato Grosso do Sul, une région de 14 États avait été 
reconnue comme exempte de cercosporiose noire. 
72. Le représentant des États-Unis a rapporté la récente décision de l'USDA aux termes de 
laquelle la province argentine de Mendoza avai t été reconnue zone indemne de la mouche 
méditerranéenne des fruits.  Les État s-Unis invitaient tous les Membres à examiner leur notification 
G/SPS/N/USA/2041 concernant cette question et à envo yer des observations d'ici au 29 août.  Enfin, 
le représentant des États-Unis a déclaré que tout le territoire chi lien était désormais aussi reconnu 
comme zone indemne de la mouc he méditerranéenne des fruits. 
b) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences en matière de 
reconnaissance des zones exemptes de parasites ou de maladies 
73. Aucun Membre n'a donné de renseignements au titre de ce point de l'ordre du jour. 
c) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut d'observateur 
74. Le représentant de la CIPV a félicité les Membres pour leurs échanges de renseignements au 
Comité du SPS mais s'inquiétait de ce que la CIPV ne  recevait pas de notifications.  Il a demandé aux 
Membres de communiquer des notifications à la CIPV ainsi qu'à leurs partenaires commerciaux, conformément aux obligations de la Convention. 
IX. ASSISTANCE ET COOPÉRATION TECHNIQUES 
a) Renseignements communiqués par le Secrétariat 
i) Activités de l'OMC dans le domaine SPS 
75. Le Secrétariat a appelé l'attention des Membres sur le document G/SPS/GEN/997, qui 
rassemblait toutes les activités d'assistance techni que à venir pour 2010, y compris les critères 
d'admission, les échéances, les cond itions préalables et les processus et  formulaires de demande.  Le 
Secrétariat prévoyait de tenir trois ateliers ré gionaux, un cours SPS avancé (a ppelé auparavant "cours 
spécialisé"), ainsi qu'un atelier sur la transparence.   Il était rappelé aux délégués que l'échéance pour 
les demandes de participation à ces activités était le 9 juillet 2010. 
76. Depuis la précédente réunion du Comité SPS, le Secrétariat avait organisé quatre séminaires 
nationaux à Madagascar, aux Seychelles, en Répub lique dominicaine et en Serbie.  Dix-neuf 
participants au cours SPS avancé d'octobre 2009 av aient été invités à revenir à Genève pour présenter 
leurs plans d'action visant à renforcer et à améliorer la mise en œuvre de l'Accord SPS dans leurs pays respectifs.  Le Secrétariat a relevé que les par ticipants étaient parvenus à des résultats très 
encourageants et impressionnants. 
ii) Fonds pour l'application des normes et  le développement du commerce (FANDC) 
77. Le Secrétariat a donné des renseignements actua lisés sur le fonctionnement du Fonds pour 
l'application des normes et le développement du commerce (G/SPS/G EN/1029).  L'équipe du FANDC  G/SPS/R/59 
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travaillait à l'organisation de trois activités du FANDC .  L'une était une réuni on de travail technique 
prévue pour le 1er juillet 2010 et organisée en collaborati on avec l'OCDE en vue de faciliter la 
discussion d'un document de travail réalisé conjoint ement par le FANDC et l'OCDE sur l'élaboration 
et l'utilisation d'indicateurs permettant de mesu rer les résultats des systèmes SPS nationaux et, en 
particulier, d'un ensemble d'indicateurs préliminair es.  Sur la base des discussions de la réunion et 
suite à des essais pilotes réalisés dans certains pays durant le  second semestre de 2010 et en 2011, ce 
document serait finalisé et publié et servirait de guide  pour l'élaboration et l'utilisation d'indicateurs 
SPS au niveau national. 
78. La deuxième activité du FANDC était un atelier sur les partenariats public/privé (PPP) dans le 
domaine SPS.  L'atelier devait se tenir du 4 au 6 oc tobre aux Pays-Bas, en étroite collaboration avec le 
Ministère néerlandais de l'agriculture et la Ba nque mondiale;  il présenterait des exemples de PPP et 
examinerait les défis, innovations et bonnes prati ques communs.  Une visite sur site au Port de 
Rotterdam était aussi prévue le 6 octobre.  Le FAND C était en train d'identifier des exemples concrets 
de partenariats dans le domaine SPS qui seraient pr ésentés à l'atelier et demandait aux délégués de lui 
notifier, si possible, des exemples de partenariats de ce type d'ici au 16 juillet 2010.  Le Secrétariat du 
FANDC indiquait que des fonds limités étaient disponibl es pour financer la participation à l'atelier de 
quelques fonctionnaires de pays en développeme nt qui communiqueraient des renseignements 
pertinents sur des partenariats.  L'atelier se tiendrai t en anglais, sans traduction.  De plus amples 
renseignements sur cette activité seraient dis ponibles sur le site Web du FANDC en juillet. 
79. Le Secrétariat a indiqué que le FANDC ava it tenu un atelier sur les méthodologies d'analyse 
économique dans le domaine SPS en octobre 2009.  L'objectif de l'atelier était d'élaborer des outils 
pratiques favorisant le recours à l'analyse économique  pour la prise de décisions dans le domaine SPS 
et pour améliorer la répartition des ressources.  Le Secrétariat indiquait qu'il y aurait un suivi durant le 
second semestre de 2010 sous la forme d'un projet pilote qui testerait ces méthodologies dans certains 
pays.  Les institutions et/ou pays intéressés par ce  projet pilote étaient encouragés à contacter le 
FANDC avant le 30 juillet 2010. 
80. Le Secrétariat a appelé l'attention du Comité sur le deuxième bulletin du FANDC de 2010 et a 
indiqué que le FANDC avait mis en place un nouveau service de distribution électronique.  Si les 
délégués souhaitaient recevoir le bulletin et d'autres communiqués/publications du FANDC, ils 
pouvaient s'inscrire à ce service en passant par le service de nouvelles de l'OMC.  Il importait également de noter que le nouveau site  Web du FANDC serait lancé en juillet. 
81. La prochaine échéance pour la soumission de demandes pour des projets du FANDC était le 
30 juillet 2010.  Le Secrétariat indiquait que les formulaires pour les projets du FANDC et pour les 
dons pour l'élaboration de projets avaient été revus  et qu'une nouvelle "Not e d'orientation pour la 
présentation de demandes de financement" était également disponible sur le site Web du FANDC. 
b) Renseignements communiqués par les Membres 
82. Le représentant du Canada a communiqué des renseignements actualisés sur l'assistance 
technique liée au domaine SPS fournie aux pays en développement durant l'année civile 2008 
(G/SPS/GEN/1027).  Cette année-là, 17 projets d'assistance technique liée au domaine SPS, visant plusieurs régions géographiques, dont l'Amérique cent rale, les Caraïbes, l'Amér ique du Sud, la région 
Asie-Pacifique, l'Asie centrale, l'Eu rope de l'Est et l'Afrique, avaient été lancés.  Dans le cadre de ces 
projets, le Canada avait investi un total d'environ 25 millions de dollars can adiens dans l'assistance 
technique liée au domaine SPS destinée aux pays en développement. 
83. Le représentant de la Colombie a remercié le Canada pour l'assistance que son pays avait 
reçue sous forme d'un don d'équipements de diagnos tic de laboratoire.  Le don consistait en des 
équipements d'amplification en chaîne par polyméras e "à cycle court" et en d'autres équipements de 
laboratoire d'une valeur de quel que 61 millions de dollars.  Deux fonctionnaires colombiens avaient G/SPS/R/59 
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également reçu une formation technique pour l' utilisation des nouveaux équipements.  Ceux-ci 
permettraient la détection de la fièvre aphteuse, du vi rus de la stomatite vésiculaire, de la maladie de 
Newcastle, de la grippe aviaire, de la rhinotrach éite infectieuse bovine, de la fièvre catarrhale du 
mouton, etc. 
84. Le représentant de la République dominicaine  a fait mention d'une activité d'assistance 
technique qui s'était tenue à Santo Domingo du 7 au 9 juin 2010 (G/SPS/GEN/1034).  Le représentant 
remerciait le Secrétariat de l'OMC de son soutien dans l'organisation de cet  atelier national sur les 
Accords SPS et OTC. 
85. Le représentant du Kenya a fait mention de  l'assistance technique, fournie par l'Union 
européenne, pour le renforcement des capacités na tionales dans le domaine phytosanitaire et le 
domaine de la sécurité sanitaire des produits alimentaires (G/SPS/GEN/1020).  Le Service 
d'inspection phytosanitaire du Kenya (KEPHIS) ava it reçu un don de 3,2 millions d'euros pour le 
renforcement des capacités dans les domaines des se rvices d'analyse des contaminants présents dans 
les produits alimentaires et les aliments pour animaux, du diagnostic phytosanitaire et du 
développement des laboratoires.  Le Kenya remercia it l'Union européenne et les autres donateurs pour 
l'assistance technique qu'ils continuaient de lui four nir dans le cadre d'initiatives visant à renforcer les 
capacités techniques et les capacités d'infrastructure. 
86. L'Union européenne a félicité le Kenya, et notamment le KEPHIS, pour les progrès accomplis 
dans les domaines de l'analyse sanitaire et phytosan itaire, de la conformité et du renforcement des 
capacités. 
c) Renseignements communiqués par les observateurs 
87. Le représentant de la CIPV a appelé l'atte ntion du Comité sur les activités d'assistance 
technique énumérées dans le document G/SPS/GEN/1028 et a relevé la stratégie adoptée par la CIPV 
pour renforcer les capacités phytosanitaires nationales.   Le document était consultable sur le site Web 
de la CIPV et avait déjà été utilisé par certai ns Membres dans le développement de projets. 
88. Le représentant de l'OIRSA a donné des rensei gnements sur des projets spécifiques et les 
activités d'assistance technique, et a mis en lumière plusieurs projets de l'OIRSA, qui étaient exposés 
en détail dans le document G/SPS/GEN/1033. 
89. Le représentant de l'IICA a communiqué des renseignements sur les activités d'assistance 
technique dans le domaine SPS (voir le documen t G/SPS/GEN/1026) et a relevé que l'IICA avait 
organisé plusieurs ateliers concernant la communi cation sur les risques dans le cadre du projet 
IICA/FANDC-108, sur la base des demandes des pays  et de leurs besoins en renforcement des 
capacités dans ce domaine.  L'IICA avait également mis en œuvre le deuxième volet du projet d'appui à la participation des Amériques aux comités du Code x.  Il avait en outre organisé des ateliers de 
sensibilisation aux questions SPS et de formation au x procédures de normalisa tion internationale en 
Jamaïque, à la Barbade et aux Bahamas/au Belize. 
X. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE 
L'ACCORD SPS 
a) Questions découlant du deuxième examen 
i) Utilisations des consultations spéciales (G/SPS/W/243/Rev.2) 
90. L'ancienne Présidente a rapporté qu'à la réuni on informelle du Comité SPS sur l'amélioration 
des procédures pour les consultations spéciales, tenue  le 28 juin 2010, elle avait rappelé au Comité 
qu'il était convenu de " s'efforcer de régler rapidement cette question en suspens depuis le deuxième  G/SPS/R/59 
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examen d'une manière qui facilite l'utilisation de consultations spéciales, y compris par les bons 
offices de la présidence du Comité SPS, pour  faciliter la résolution de problèmes commerciaux 
spécifiques ". 
91. Le Secrétariat avait présenté la deuxième révisi on du projet de proposition, figurant dans le 
document G/SPS/W/243/Rev.2.  Comme l'avaient de mandé les Membres à la réunion précédente, les 
modifications qui avaient été suggérées depuis la ré vision précédente étaient incluses entre crochets.  
Seuls deux Membres avaient formulé des observations spécifiques sur le texte du document, soit à la 
réunion de mars du Comité, soit après celle-ci. 
92. Quelques Membres avaient mis en lumière des diffé rences entre le projet de procédure et le 
"mécanisme horizontal" qui faisait l'objet de di scussions dans les négociations sur l'AMNA.  Ils 
souhaitaient éviter qu'il y ait des différences entre la  procédure adoptée au Comité SPS et un éventuel 
mécanisme plus large adopté au terme de ces négociations. 
93. Un Membre avait réitéré son avis selon lequel seule la participation à une première réunion 
devrait être obligatoire.  Plusieurs Membres s'étai ent opposés à cette suggestion, soulignant que la 
procédure était censée offrir une possibilité ad hoc  flexible pour résoudre les problèmes 
commerciaux.  Des alternatives plus formelles étaien t déjà à disposition, y compris la possibilité de 
soulever un problème commercial spécifique au Comité ou l'engagement d'une procédure de 
règlement des différends.  Rendre la procédure mo ins flexible ou non volontaire ferait qu'elle serait 
moins utilisée. 
94. Un Membre avait invité les Membres ayant dé jà eu des expériences avec les consultations 
spéciales au titre de l'article 12:2 à donner des ren seignements sur leurs expériences, y compris ce qui 
avait bien fonctionné et ce qui pourrait améliorer le  processus.  Le Secrétariat avait relevé qu'un long 
laps de temps s'était écoulé depuis la tenue des dern ières consultations spéciales et que la plupart des 
délégués qui y avaient été impliqués ne participaient plus au Comité SPS.  De plus, la procédure qui 
était utilisée avait été décrite dans le deuxième exam en.  La présidence ou le Secrétariat avait alors 
organisé une réunion avec toutes les parties impliqu ées, écouté chaque point de vue et suggéré un 
moyen possible d'aller de l'avant.  La procédure ava it été très informelle et confidentielle.  Une fois le 
processus achevé, la présidence avait informé le Comité. 
95. Alors que des Membres tenaient à discuter du pr ojet de document en détail, d'autres n'étaient 
pas prêts à le faire.  Le Président avait une fois  encore insisté sur le fait que la question était à 
l'examen depuis plusieurs années et que le Comité  était convenu, dans le cadre de son troisième 
examen, d'achever rapidement ses discussions.  T oute procédure adoptée par le Comité ne serait pas 
finale et pourrait être révisée, comme l'indiquait le pa ragraphe 19 du projet de procédure.  De plus, le 
paragraphe 3 indiquait clairement que la procédure n'était censée porter préjudice en aucune façon au 
déroulement ou au résultat des travaux d'autres Comités, y compris des organes de négociation. 
96. Pour conclure son rapport sur la réunion info rmelle, l'ancienne Présidente a indiqué que, 
puisque certains Membres n'étaient pas prêts à disc uter du document section par section, elle avait 
demandé aux Membres qu'ils soumettent leurs observa tions sur le projet de document, ou toute autre 
observation, avant le 30 juillet.  Les Membres qui av aient de l'expérience en matière de recours aux 
bons offices de la présidence avaient également été invités à communiquer des renseignements au 
Comité si ces renseignements étaient toujours disponibles. 
97. En réponse au rapport sur la réunion informelle, le  représentant de l'Inde s'est dit favorable à 
la suggestion concernant l'échange  des expériences des Membres au sujet des consultations spéciales 
afin d'en apprendre davantage sur le rôle du fac ilitateur et de l'adhéren ce à des échéances et à des 
procédures spécifiques.  L'Inde mettait en garde cont re tout raccourci qui conduirait immédiatement à 
des négociations fondées sur un texte, et rappelait aux Membres les travaux en cours au Groupe de 
négociation sur l'accès aux marchés des produits no n agricoles (AMNA) concernant le mécanisme G/SPS/R/59 
Page 22  
 
horizontal.  Ce dernier était destiné à institutionn aliser une procédure informelle concernant les 
obstacles non tarifaires, y compris les mesures SPS.  Il  en était à un stade de maturité plus avancé et 
recueillait un soutien plus vaste que les consultati ons spéciales;  aussi était-il important que les 
discussions au Comité SPS n'empièt ent pas sur les négociations mené es au Groupe de négociation sur 
l'AMNA et qu'elles n'aient pas d'effet négatif sur ces négociations.  Le représenta nt de l'Inde a relevé 
que de nombreux aspects importants du mécanisme horizontal ne trouva ient pas écho dans le texte 
proposé sur les consultations spéciales, comme la pa rticipation de tierces parties, les délais plus 
courts, la flexibilité dans le rec ours aux procédures, le rôle actif  du facilitateur, les procédures en 
matière de transparence, le libellé concernant le caractère confidentiel des données, les critères pour le 
filtrage des communications, le caractère obligatoire de l'échange de renseignements, etc.  L'Inde 
communiquerait un document avec des suggestions incorporant ces aspects. 
98. Le représentant de Hong Kong, Chine a relevé que, bien que les Membres soient attachés à 
trouver un compromis possible sur divers aspects du mécanisme horizontal proposé, des divergences 
de vues assez importantes demeuraient sur la questi on de savoir si le mécanisme devait couvrir les 
mesures liées au domaine SPS.  Quelles que so ient leurs positions respectives, les Membres 
s'entendaient généralement sur la nécessité de re nforcer le fonctionnement des comités de l'OMC.  
Hong Kong, Chine soutenait l'objec tif consistant à accélérer les discussions sur le projet de 
proposition sur les consultations spéciales qui, selon lui,  était équilibré et raisonnable.  L'article 3 
contenait une clause sur l'absence de préjudice et l'article 19 introduisait une clause qui prévoirait le 
réexamen du mécanisme horizontal à la lumière de  son fonctionnement et d'autres éléments nouveaux 
survenus dans les négociations du Cycle de Doha .  Hong Kong, Chine était entièrement disposée à 
commencer une discussion fondée sur un texte pour le  projet de proposition et invitait les Membres à 
s'investir eux aussi dans les discussions en temps opportun et de manière constructive, en vue de 
finaliser la proposition. 
99. Le représentant de l'Argentine a rappelé les différences entre les négociations sur le 
mécanisme horizontal et les discussions tenues au  Comité SPS pour ce qui était de leur point de 
départ, des procédures de négociation et de leurs objec tifs.  Tous les Membres étaient conscients de la 
situation du Cycle de Doha et de son avenir incerta in.  Les contributions que les Membres feraient au 
projet de texte sur les consultations spéciales pou rraient renforcer ou améliorer la proposition sans en 
affecter le fond.  Enfin, le représentant de l'Arge ntine a relevé que les Membres n'avaient pas encore 
décidé si le mécanisme horizontal allait inclur e ou non les mesures SPS ou dans quelle mesure le 
mécanisme réfléchirait les princip es scientifiques de l'Accord SPS. 
100. Le représentant de la Suisse, l'un des coauteur s de la proposition concernant les procédures de 
l'OMC visant à faciliter la recherche de solutions p our les obstacles non tarifaires, a dit souscrire aux 
vues exprimées par l'Inde.  Lorsque le mécanisme  horizontal serait adopté, la proposition serait 
transmise à tous les comités de l'OMC concernés, qui l'appliqueraient.  Ces comités auraient pour 
responsabilité de mettre en œuvre les procédures et un comité pourrait décider de les ajuster, s'il 
l'estimait nécessaire, pour qu'elles s'adaptent aux pr océdures de travail existantes.  Même si la 
question de la portée n'avait pas encore été réglée, il n'y avait aucune raison d'exclure l'Accord SPS de 
la portée du mécanisme horizontal.  La Suisse pr éférait éviter d'avoir un mécanisme/une procédure 
pour les mesures SPS qui soit clairement différente de celle applicable dans les autres comités. 
101. Le représentant de la Suisse a formulée quelques observations pr éliminaires sur le projet de 
proposition et a commencé par noter que la référence, dans le titr e du document G/SPS/W/243/Rev.2, 
aux "négociations entre les Membres au titre de l'Acco rd SPS" était trompeuse.  Le rôle du facilitateur 
était tellement limité dans le projet de proposition que la Suisse se demandait s'il était vraiment 
nécessaire d'avoir un facilitateur.  Celui-ci sera it chargé de faciliter la communication entre les 
Membres (paragraphe 12), mais, contrairement à ce  que prévoyait la prop osition concernant le 
mécanisme horizontal, il ne pourrait pas pr endre position sur des questions techniques 
(paragraphe 13).  Si les parties se mettaient d' accord sur toutes les questions techniques, elles 
pouvaient tenir des discussions informelles sans l'aide  d'un facilitateur.  La Suisse a également déclaré  G/SPS/R/59 
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qu'une autre question non incluse dans le projet de proposition était celle des dr oits et obligations des 
tierces parties. 
102. Le document révisé indiquait qu'il avait été fait  recours aux bons offices de la présidence à 
trois reprises, dix pays ayant utilisé l'approche du facilitateur proposée à l'article 12:2 de l'Accord 
SPS.  Le représentant de la Suisse proposait donc que  le Comité prenne connaissance des expériences 
acquises par les délégations qui avaient pris part à ces affaires.  Les discussions devraient porter sur 
les points suivants:  les aspects positifs de la tenue de consultations spéciales avec la présidence, le 
rôle exact du facilitateur et les éléments qui auraie nt été plus utiles pour la résolution du problème. 
103. Le représentant du Japon a rappelé  que le but initial avait été de créer un mécanisme facile à 
utiliser pour discuter de questions au sein du Comité.  L'idée n'était pas de co mparer ce mécanisme au 
mécanisme horizontal.  Le Japon espérait un débat cons tructif et ciblé lors de la réunion du Comité. 
104. Le représentant du Brésil a déclaré que son pays était prêt à analyser et à comparer les 
procédures recommandées proposées au Comité SPS et les procédures du mécanisme horizontal.  Celui-ci en était à un stade plus avancé que les c onsultations spéciales et il devrait aussi inclure les 
questions SPS.  Le mécanisme horizontal devait être utilisé comme référence pour ce qui était du 
niveau d'ambition recherché au Comité SPS pour l' élaboration d'un mécanisme de consultation.  Le 
Brésil continuerait d'analyser l'actuel projet de proposition, en particulier les points communs avec 
certaines des dispositions clés du mécanisme horizontal , comme la participation de tierces parties, le 
recours à un facilitateur et l'établissement d'éché ances.  Le Brésil convenait avec la Suisse que la 
priorité devrait être donnée à un mécanisme fonctionnant bien plutôt qu'à un mécanisme élaboré à la 
hâte.  Le Brésil formulerait des observations sur le projet de proposition actuel et était favorable à un 
mécanisme efficace qui permettrait d'éviter le recours au processus formel de règlement des 
différends. 
105. Le représentant des Philippines a indiqué  que les vues exprimées par les Membres 
divergeaient de plus en plus et qu'une cohéren ce était nécessaire entre les travaux du Comité SPS et 
ceux du Groupe de négociation sur l'AMNA.  Les Phili ppines soutenaient la suggestion de la Suisse 
concernant un échange de renseignements sur les e xpériences passées en matière de recours aux bons 
offices de la présidence. 
106. Le représentant du Chili était d'accord avec l'Arge ntine et le Japon pour dire que la tâche qui 
occupait les Membres aurait dû être achevée de puis longtemps, le processus ayant commencé en 
1995.  L'objectif était d'établir des lignes directrices procédurales pour un processus qui était de nature 
informelle et qui n'avait été utilisé qu'à trois reprises à ce jour.  Le Chili a averti que si la procédure 
commençait à devenir complexe, il serait difficile de la finaliser.  S'agissant des expériences concernant les consultations dans l'affaire du ch ancre des agrumes, dans lesquelles le Chili était 
impliqué, le facilitateur avait joué un rôle très constructif et de bons  résultats avaient été obtenus.  Un 
problème d'atténuation des risques avait été résolu, ce qui avait permis à l'Argentine d'exporter vers 
l'Union européenne.  Enfin, le Chili relevait que le texte résultant des consultations tenues au Comité 
SPS pourrait être révisé pour refléter les faits nouv eaux survenus dans les négociations sur l'AMNA. 
107. Le représentant de l'Argentine s'est dit in quiet du fait que plusieurs Membres avaient 
demandé un exercice comparatif et une cohérence en tre le mécanisme horizontal et les consultations 
spéciales.  Cela n'était pas inscrit au mandat du Comité SPS. 
108. Le représentant de la Norvège a dit souscrire aux observations formulées par l'Inde, la Suisse 
et le Brésil.  En qualité de coauteur de la pr oposition sur le mécanisme horizontal, la Norvège voulait 
un mécanisme qui fonctionne pour l'Accord SPS co mme pour d'autres accords.  Le projet de 
proposition pouvait encore être  amélioré et la Norvège se félicitait  de la possibilité de soumettre des 
observations. G/SPS/R/59 
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109. Le représentant du Pakistan a dit souscrire aux observations formulées par l'Inde, la Suisse, le 
Brésil, la Norvège et les Philippines.  De nom breux Membres n'étaient pas convaincus que le 
processus proposé constitue une amélioration par rap port au mécanisme horizontal, ou même qu'il lui 
soit comparable.  Le Pakistan était favorable à une comparaison approfondie des deux procédures, 
notamment pour ce qui concernait le rôle du facilita teur, l'échange de renseignements, les échéances 
spécifiques, et le caractère obligatoire et volontaire.  Le Pakistan était d'avis que, bien que les mesures 
relevant de l'Accord sur l'agriculture soient ex clues, le mécanisme horizontal englobait toutes les 
marchandises. 
110. Le représentant des États-Unis a dit soutenir les déclarations faites par l'Argentine, Hong 
Kong, Chine, le Japon et le Chili.  La tâche qui  occupait les Membres consistait à soulever des 
préoccupations et à résoudre des problèmes commerc iaux spécifiques;  pour ce faire, les Membres 
devaient avoir de nombreux outils à disposition.  Il n'était pas nécessai re de comparer ces outils.  Le 
Comité discutait des lignes directrices pour le mécanisme de consultations spéciales depuis 1999, 
tandis que le Groupe de négociation sur l'AMNA  avait commencé à discuter d'un mécanisme 
horizontal en 2004.  Les États-Unis priaient les Membres de se préparer à discuter du document 
G/SPS/W/243/Rev.2 en octobre. 
111. Le représentant du Canada a dit soutenir les d éclarations faites par l'Ar gentine, le Japon, le 
Chili, Hong Kong, Chine et les États-Unis.  Le Ca nada soutenait la coexistence du mécanisme de 
consultations spéciales et du mécanisme horizontal et  considérait que le premier devrait être flexible, 
volontaire et confidentiel. 
112. Le représentant de l'Union européenne a déclaré que, même si l'UE était favorable à une 
procédure informelle de règlemen t des différends commerciaux au Comité SPS, elle préférait le 
mécanisme horizontal plus général.  Celui-ci était à un stade plus avancé et ce processus ne devrait 
pas être mis en danger par des arrangements conclu s au sein du Comité SPS.  Quoi qu'il en soit, un 
outil supplémentaire pour régler les problèm es commerciaux au Comité SPS serait utile. 
113. Le Président a rappelé aux Membres que les observations concernant le document 
G/SPS/W/243/Rev.2 devraient être communiquées au  Secrétariat le 30 juillet 2010 au pus tard. 
b) Questions découlant du troisième examen 
114. Le Président a indiqué que le rapport du troisi ème examen du fonctionnement et de la mise en 
œuvre de l'Accord SPS avait été adopté ad referendum  le 18 mars 2010.  Comme aucun Membre 
n'avait soulevé d'objection avant l'échéance, le rapport avait été adopté et distribué sous la cote 
G/SPS/53. 
115. S'agissant de l'organisation des travaux futurs, le Président a indiqué que, dans le cadre du 
troisième examen, le Comité était convenu de poursu ivre les travaux dans plusieurs domaines.  Le 
Secrétariat a rappelé les questions qui avaient été identifiées lors de l'examen et sur lesquelles le 
Comité avait décidé de procéder à des travaux de fo nd.  Le Secrétariat a insisté en particulier sur les 
domaines de travail futur dans lesquels les Membres avaient présenté des suggestions ou des 
propositions concrètes. 
116. Le Comité est convenu de te nir une réunion informelle en même temps que la réunion 
ordinaire suivante pour examiner les questions identif iées pour la poursuite des travaux.  Le Président 
a invité les Membres à communiquer des propositions jusqu'au 30 septembre 2010 à propos des 
questions spécifiques sur lesquelles le Comité était convenu de travailler plus avant.  Le Président a 
indiqué que, en se fondant sur les propositions c oncrètes présentées par les Membres avant la réunion 
suivante, il distribuerait un ordre du jour spécifi que pour une réunion inform elle concernant les 
questions découlant du troisième examen.  G/SPS/R/59 
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XI. SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES 
a) Nouvelles questions 
117. Aucune nouvelle question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. 
b) Questions soulevées précédemment 
118. Plusieurs Membres ont fait des observations et suggéré des révisions au projet de rapport 
annuel sur la surveillance de l'utilisation des normes in ternationales.  La prési dence a expliqué que ces 
observations seraient mentionnées dans le point de l'ordre du jour portant sur l'adoption du rapport 
annuel. 
c) Adoption du rapport annuel (G/SPS/W/250) 
119. Le Président a indiqué que le Secrétariat pr éparerait un document révisé sur la base des 
observations orales et écrites formulées par les Me mbres et qu'il distribuerait ensuite le rapport annuel 
révisé sur la surveillance de l'utilisation des normes internationales.  Les Membres disposeraient de 
trois semaines pour formuler des observations et d' éventuelles objections, en l'absence desquelles le 
rapport annuel serait adopté ad referendum . 
XII. PRÉOCCUPATIONS LIÉES AUX NORMES PRIVÉES ET COMMERCIALES 
a) Rapport sur les consultations du Président 
120. L'ancienne Présidente a informé le Comité que  le Groupe de travail spécial sur les normes 
privées avait tenu sa sixième réunion le lundi 28 juin. 
121. Un représentant de l'ISO avait fait une présen tation sur la récente publication de l'ISO 
intitulée Normes internationales et "normes privées" .  Après un survol du système ISO, du processus 
d'élaboration des normes et de ses implications pour l'établissement des politiques, le représentant 
avait parlé de ces travaux dans le  contexte du débat sur les normes privées.  Il avait expliqué les 
principes clés de l'ISO, à savoir la transparence,  l'ouverture, le consensus et l'impartialité, la 
pertinence par rapport aux marchés et l'efficacité, la cohérence et le développement.  Il s'agissait de 
principes explicites compatibles avec la Décision du Comité OTC sur l'élaboration de normes, 
directives et recommandations internationales.  À cet égard, les normes de l'ISO devaient être 
considérées séparément d'autres programmes privés qui ne suivaient pas nécessairement ces principes. 
122. Le représentant de l'ISO avait soutenu l'investissement croissant constaté à l'ISO, au Codex, à 
l'OIE et dans des organisations non gouvernementales qui travaillai ent sur des normes privées telles 
que l'Initiative mondiale de la sécurité alimentaire (GFSI).  Il avait encouragé ces organisations de prendre de la distance par rapport à l'élaboration de  normes privées pour se concentrer sur la mise en 
œuvre et l'harmonisation, en vue d'optimiser les av antages des normes privées.  Dans ce contexte, il 
avait fait référence à la norme ISO 22000 dans le doma ine de la sécurité des denrées alimentaires, qui 
se fondait sur les principes de l'HACCP du Codex, et à d'autres normes de l'ISO relatives à 
l'étiquetage et à la certification. 
123. Les membres du Groupe de travail avaient eu une discussion constructive avec le représentant 
de l'ISO pour clarifier des questions relatives à la tr ansparence, au consensus et  à la distinction entre 
normes privées, internationales et ISO.  Le repr ésentant de l'ISO avait indiqué qu'un élément nouveau 
utile de ces dernières années avait été la mise en œ uvre d'un outil électronique permettant de collecter 
des données sur l'utilisation des normes au niveau nati onal pendant le processus d'examen ordinaire de 
l'ISO, qui intervenait trois ans après la publication initiale d'une norme. G/SPS/R/59 
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124. Le représentant du Codex avait donné des inform ations actualisées concernant les travaux du 
Codex sur la question des normes privées.  Suite à la décision prise à la 32
ème réunion de la 
Commission du Codex Alimentarius, en juillet 2009, la FAO et l'OMS avaient préparé une nouvelle 
étude sur les normes privées qui serait examinée par le Comité exécutif et la Commission lors de sa 
réunion suivante de juillet 2010.  Une activité pa rallèle consacrée aux normes privées se tiendrait 
durant cette réunion de la Commission.  Le Secr étariat du Codex avait également préparé, pour 
examen par la Commission, un document sur la vitesse du processus d'élaboration des normes du 
Codex qui, comme l'avaient suggéré certains, éta it l'une des raisons du développement des normes 
privées.  Lorsqu'une solide évaluation des risques était disponible, le C odex pouvait élaborer une 
norme dans un délai d'un an, par exemple pour l es résidus de pesticides.  Dans un domaine 
controversé comme l'élaboration de la définition des fibres alimentaires, les discussions avaient duré 
presque 20 ans. 
125. Le Secrétariat avait accepté de mettre à disposition sur le portail SPS de l'OMC les 
présentations PowerPoint des représ entants de l'ISO et du Codex. 
126. Le représentant de l'OIE avait appelé l'attention sur la Résolu tion de l'Assemblée générale de 
l'OIE relative aux normes privées – qui était annex ée à la communication de l'OIE pour la réunion du 
Comité (G/SPS/GEN/1024).  En vertu de cette r ésolution, l'OIE avait pris des mesures pour 
promouvoir la compatibilité et éviter les conflits entre normes privées et officielles.  L'OIE avait 
encouragé les organismes de normalisation privés m ondiaux à élaborer ou à renforcer des mécanismes 
transparents et à œuvrer en vue d'une harmonisation avec les normes officielles.  L'OIE s'était réjouie 
de la collaboration continue avec le Comité SPS, le  Codex et la CIPV, ainsi que du renforcement des 
liens et du dialogue avec les organismes de norma lisation privés tels que la GFSI et GlobalGAP.  
L'OIE avait également encouragé les Membres à cons ulter les points d'information nationaux chargés 
de la santé animale et de la sécurité sanitaire des produits alimentaires afin d'établir des positions 
nationales et régionales compatibles avec les nouvelles recommandations. 
127. Le Secrétariat avait présenté la seconde révision du document G/SPS/W/247/Rev.2, intitulé 
"Actions possibles du Comité SPS en ce qui concerne  les normes privées liées aux mesures SPS".  Le 
document avait été révisé en tenant compte des observations orales et écrites faites par les membres 
du Groupe de travail pendant et après la réunion de  mars du Comité.  Plusieurs délégations avaient 
exprimé leurs préoccupations au sujet du regroupeme nt des actions possibles en deux sections en 
fonction du niveau de soutien obtenu lors de discu ssions antérieures, tandis que d'autres avaient vu 
dans ce regroupement un moyen pratique de fa ire progresser le travail du Comité.  Du fait des 
divergences de vues, le Groupe de travail n'avait pas été en mesure, à ce stade, de proposer des actions 
directes que le Comité SPS aurait examinées. 
128. Pour conclure son rapport sur la  réunion du Groupe de travail, la  Présidente a indiqué qu'elle 
avait demandé au Secrétariat de publier une version révisée du document G/SPS/W/247 après  de 
nouvelles consultations avec le Groupe de travail et  à temps pour la réunion d'octobre du Comité.  
Elle avait suggéré que le document révisé soit en c onformité avec le mandat du Groupe de travail et 
qu'il reflète également les différentes vues du Groupe.  À cette fin, elle avait suggéré que le document 
inclue une compilation de toutes  les actions déjà identifiées, accompagnées d'une mention indiquant le 
niveau de soutien que chacune avait obtenu.  La  révision comprendrait également un ensemble de 
recommandations soutenues par le Groupe de travail,  à examiner par le Comité SPS, concernant la 
poursuite des travaux. 
129. Le représentant d'El Salvador, intervenant au nom du GRULAC, a déclaré que, si l'article 2 de 
l'Accord SPS instituait le droit de mettre en œuvre d es mesures de protection de la vie ou de la santé 
des personnes et des animaux et de préservation d es végétaux, ces mesures devaient toutefois avoir un 
fondement scientifique et non commercial.  Les nor mes privées allaient au-delà des normes, directives 
et recommandations élaborées par les organismes in ternationaux pertinents.  Le GRULAC demandait 
au Secrétariat de continuer d'entreprendre des études,  des ateliers et des consultations sur la question  G/SPS/R/59 
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pour trouver des solutions qui permettraient aux Me mbres de pallier les effets négatifs des normes 
privées. 
130. Le représentant de l'Inde a rappelé le libellé du paragraphe 9 du document 
G/SPS/W/247/Rev.2 et a demandé s'il était dérivé  des discussions du Comité ou des discussions du 
Groupe spécial.  L'Inde attendrait que  le rapport final soit achevé avant de discuter de son contenu.  
En réponse, le Président a indiqué qu'il y avait to ujours des divergences de vues sur ce point, qui ne 
permettaient pas au Groupe spécial de soumettre à ce stade des recommandati ons plus spécifiques et 
concrètes pour examen par le Comité. 
131. Le représentant d'El Salvador a relevé que la  dernière révision cons tituait une bonne base 
pour les discussions et que son pays attendait av ec intérêt de pouvoir soumettre des observations 
concernant le document révisé à la réunion suivante du Comité. 
132. Le représentant de Cuba a dit soutenir la décl aration faite par le GRUL AC et a relevé que le 
document le plus récent sur les actions possibl es constituait une bonne b ase pour la poursuite des 
travaux sur les normes privées.  Cuba restait préo ccupée par les effets de restriction des échanges 
qu'avaient les normes privées.  Cuba soutiendrait d es solutions pratiques afin de surveiller les normes 
privées au sein du Comité SPS, puisque leur prolifér ation affectait l'accès aux marchés et avait une 
incidence directe sur la participation des pays  en développement au commerce international. 
133. Le représentant de l'ISO a indiqué que son organisation avait récemment publié une brochure 
qui expliquait la distinction entre les normes ISO et les normes et programmes dits "privés".  Il s'est dit préoccupé par le fait que le document G/SPS/W/247/ Rev.2 ne faisait pas clai rement la distinction 
entre les normes internationales élaborées par l'IS O et les normes élaborées par des groupes dirigés 
par les branches de production, comme GlobalGAP , certains programmes validés de la GFSI et 
d'autres initiatives émanant des branches de production.   L'intervenant a ajouté que les disciplines en 
matière de normalisation et la gestion des norm es différaient du processus formel de normalisation 
internationale de l'ISO.  Bon nombre de ces pr ogrammes n'utilisaient pas les normes internationales 
de l'ISO ou d'autres normes internationales du Code x comme fondement principal et explicite pour 
leur mise en œuvre.  Le représentant de l'ISO s uggérait donc que le Comité encourage ces organismes 
à coopérer avec l'ISO et le Codex, afin d'harm oniser leurs prescriptions en tant que normes 
internationales. 
134. Le représentant de l'OIE a insisté sur l'importance de respecter la position claire et distincte 
des normes internationales me ntionnées dans l'Accord SPS. 
135. Le représentant des États-Unis, soutenus par le  Brésil, a convenu avec l'OIE que l'Accord SPS 
était très clair sur le fait qu'il ne reconnaissait que  trois organismes de normalisation internationaux. 
XIII.  DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR 
a) Observateurs ad hoc  
136. Le Comité est convenu d'inviter tous les observateurs ad hoc  à participer à sa réunion 
suivante, y compris les réunions informelles sur les consultations spéciales et sur le troisième examen. 
b) Nouvelles demandes 
137.
 Le Président a fait remarquer que de nouvelles demandes de statut d'observateur avaient été 
reçues de l'Agence de coopération et d'informati on pour le commerce international (ACICI) et de 
l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA).  Les documents G/SPS/GEN/121/Add.7 
et Add.8 respectivement comportaient des renseigne ments d'ordre général sur ces deux organisations. G/SPS/R/59 
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138. Le Comité est convenu d'accorder ad referendum  le statut d'observateur ad hoc  à ces deux 
organisations.  Si aucune objection formelle n'ét ait soulevée avant le 30 juillet 2010, ces organisations 
seraient invitées aux réunions d'octobre. 
c) Demandes en suspens 
139. Les Membres n'avaient pas changé de position pour ce qui était des demandes de statut 
d'observateur en suspens émanant de  la Communauté de la noix de coco pour l'Asie et le Pacifique 
(APCC), de la Convention sur la diversité biologique (CDB), de l'Office international de la vigne et 
du vin (OIV) et de l'Organisation de normalisati on du Conseil de coopération du Golfe.  Le Comité 
est convenu de revenir sur ces demandes en suspens à la réunion ordinaire suivante. 
140. Le Secrétariat a encouragé les Membres à examiner les travaux qui étaient réalisés par la 
CDB, notamment sur les espèces envahissantes et les organismes modifiés vivants, qui étaient 
particulièrement pertinents au regard de la portée de l'Accord SPS, et à envisager d'accorder à la CDB 
le statut d'observateur ad hoc . 
141. Le représentant du Canada a dit qu'il soutenait l es observations faites par le Secrétariat, mais a 
relevé que le document relatif  à la demande de la CBD (G/SPS/GEN/121/Add.2) mentionnait 
spécifiquement les fonctions de la CBD en rapport avec le Protocole de Cartagena sur la prévention 
des risques biotechnologiques.  Le Canada suggéra it donc que la CBD soit invitée à soumettre à 
nouveau sa demande de statut d'observateur. 
XIV.  AUTRES QUESTIONS 
142. Le représentant des États-Unis a fait savoi r que le 17 juin 2010, le Département de 
l'agriculture des États-Unis (USDA) avait publié  une analyse des risques pour l'importation de 
mangues en provenance du Pakistan, et a rappelé a ux Membres que les observations concernant cette 
analyse devaient être soumises avan t le 16 août 2010.  Ce point ava it été notifié au Comité dans le 
document G/SPS/N/USA/2040. 
143. Le représentant du Pakistan a relevé que la de mande de son pays concernant une analyse des 
risques était en suspens auprès de deux autres Membres. 
144. Le Secrétariat a rappelé qu'en mars 2010, il avait distribué un document d'information 
émanant de l'Initiative mondiale de la sécurité alimentaire (GFSI) (voir le document 
G/SPS/GEN/1004).  La GFSI était une fondation à but non lucratif qui regroupait des experts de la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires, depuis des détaillants à des sociétés de restauration en 
passant par des fabricants, ainsi que des organismes de certification. 
145. Le Secrétariat avait participé à une réunion du gr oupe de travail des affaires réglementaires de 
la GFSI en mai 2010 afin de communiquer des inform ations sur l'Accord SPS et le travail du Comité 
SPS, notamment en ce qui concernait les normes pr ivées liées aux mesures SPS.  La GFSI souhaitait 
avoir la possibilité de présenter ses travaux à l'OMC,  de préférence lors d'une réunion interactive. 
XV. DATE ET ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE RÉUNION 
146. Le Président a rappelé que la réunion su ivante était provisoirement fixée aux 20 et 
21 octobre .  Une réunion informelle sur les consultations spéciales et sur les questions découlant du 
troisième examen serait fixée au 19 octobre 2010 , tandis que l'atelier sur la transparence se tiendrait 
le 18 octobre  et le 22 octobre . 
147. Le Secrétariat a proposé un calendrier proviso ire pour les réunions du Comité SPS en 2011:  
semaines du 21 mars, du 27 juin et du 10 octobre.  G/SPS/R/59 
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148. Le Comité est convenu de l'ordre du jour provisoire ci-après pour sa réunion suivante: 
 1. Ordre du jour proposé 
  2. Renseignements sur les activités pertinentes 
 
  a) Renseignements communiqués par les Membres   b) Renseignements communiqués par les organisations ayant le statut 
d'observateur 
 
 3. Problèmes commerciaux spécifiques 
   a) Nouvelles questions   b) Questions soulevées précédemment   c) Examen des notifications spécifiques reçues   d) Renseignements concernant la réso lution des questions soulevées dans le 
document G/SPS/GEN/204/Rev.10 
  4. Fonctionnement des dispositions relatives à la transparence    a) Rapport intermédiaire sur l'atelier consacré aux dispositions relatives à la 
transparence 
  5. Mise en œuvre du traitement spécial et différencié   6. Équivalence – Article 4 
 
  a) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences   b) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le 
statut d'observateur 
  7. Zones exemptes de parasites et de maladies – Article 6 
 
  a) Renseignements communiqués par les Membres sur leur situation concernant 
les parasites ou les maladies 
  b) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences en 
matière de reconnaissance des zones ex emptes de parasites ou de maladies 
  c) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le 
statut d'observateur 
  8. Assistance et coopération techniques    a) Renseignements communiqués par le Secrétariat 
  b) Renseignements communiqués par les Membres 
  c) Renseignements communiqués par les observateurs   9. Examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord SPS  
  a) Questions découlant du deuxième examen 
  b) Utilisation des consultations spéciales   c) Questions découlant du troisième examen  G/SPS/R/59 
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 10. Surveillance de l'utilisation des normes internationales    a) Nouvelles questions   b) Questions soulevées précédemment  
 11. Préoccupations liées aux normes commerciales et privées 
   a) Rapport sur les consultations du Président   12. Observateurs – Demandes de statut d'observateur 
 
 13. Rapport annuel du Président au Conseil du commerce des marchandises 
  14. Autres questions  
 15. Date et ordre du jour de la prochaine réunion 
 149. Les Membres ont été priés de prendre note des échéances ci-après: 
i) pour présenter des observations au sujet du programme proposé pour l'atelier sur la 
transparence ET pour présenter des demandes pour les activités d'assistance technique 
de 2010:  vendredi 9 juillet
; 
ii) pour présenter des observations au sujet de  la procédure recommandée proposée pour 
les consultations spéciales (G/SPS/W/243/Rev.2) ET pour présenter des objections à 
l'octroi du statut d'observateur ad hoc  à l'UEMOA et/ou à l'ACICI:  vendredi 
20 juillet ; 
iii) pour présenter des objections au rapport annuel révisé sur la surveillance de 
l'utilisation des normes internationales (G/SPS/W/250/Rev.1):  3 semaines après la 
distribution ; 
iv) pour présenter des propositions spécifiques c oncernant les travaux futurs du Comité 
sur les questions identifiées durant le troisième examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord SPS (G/SPS/53):  jeudi 30 septembre
; 
v) pour demander l'ajout de points à l'ordre du jour ET pour identifier de nouvelles 
questions à examiner dans le cadre de la surveillance de l'utilisation des normes internationales:  jeudi 7 octobre
;  et 
vi) pour la distribution de l'aérogramme et des documents à examiner lors de la réunion 
d'octobre:  vendredi 8 octobre . 
 
__________