ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/MKD/6 
22 juin 2006 
 (06-3060) 
Comité de l'agriculture  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
  
 La communication ci-après, datée du 1
er juin 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' ex-République yougoslave de Macédoine .  La notification concerne les engagements 
en matière de soutien interne ( tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour l'année 
civile 2004 .  
  G/AG/N/MKD/6 
Page 2 Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  ex-République yougoslave de Macédoine  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2004  
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale  
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la  Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
   
16,3 en millions d'euros  10,5 
  
   G/AG/N/MKD/6
 Page 3Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  ex-République yougoslave de Macédoine  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2004  
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question 
(en euros)1 Sources des données 
1 2 3 4 
2. Services de caractère 
général Le Programme de protection de la santé animale2 prévoit les mesures ci-après: 
1) recherches en épizootie et sérologie destin ées à la protection de la santé animale et à 
la prophylaxie (paragraphe 2 a)); 
2) services vétérinaires (par exemple, inspection périodique, vaccination, etc.) pour 
prévenir et combattre la disséminati on des maladies affectant les animaux 
(paragraphe 2 b)); 
3) préservation des terres et des aliments pour animaux contre la pollution (issue par 
exemple de polluants biologiques et chimiques) (paragraphe 2 b)). 4 502 125 B udget et autres ressources du Ministère de 
l'agriculture 
 Recherche et développement dans le domaine de la zootechnie pour les animaux d'élevage 
et services de vulgarisation et de conseil vi sant à diffuser les résultats des recherches 
auprès des producteurs;  banques de gènes pour les végétaux (dans le cadre du Programme 
d'incitations au développe ment de l'agriculture)3 (paragraphe 2 a) et d)). 725 491 B udget 
 Renforcement de l'infrastructure d'irrigation,  par le biais d'un soutien financier aux 
organismes de gestion des ressources en eau afin d'établir et d'entretenir des réseaux 
d'approvisionnement en eau généralement di sponibles (dans le cadre du Programme 
d'incitations au développement de l'agriculture) (paragraphe 2 g)). 815 159 B udget 
 Formation agricole et services de conseil su r les techniques de production agricole et la 
promotion commerciale à l'intention des ag riculteurs (dans le cadre du Programme 
d'incitations au développement de l'ag riculture) (paragraphe 2 c) et d)). 65 212 B udget 
 Entretien d'un réseau d'installations pour le  lancement de fusées paragrêle afin de 
disperser les nuages susceptibles de produire une tempête de grêle (paragraphe 2 g)). 111 474 Budget 
 Promotion des normes, de la surveillance et de l'étiquetage (y compris rapprochement 
avec les normes de l'UE (paragraphe 2 f))). 350 518 B udget 
                                                      
1 1 euro = 61,3377 MDen. 
 
2 Le Programme de protection de la santé animale pour 2004 a été publié au Journal officiel 25/2004. 
 
3 Le Programme d'incitations au dével oppement de l'agriculture pour 2004 a été publié au Journal officiel 30/2004. 
  
  G/AG/N/MKD/6 
Page 4  
1 2 3 4 
 Services de renseignements sur les marchés agricoles fournis par l'intermédiaire des 
centres d'information sur les marchés agricoles4 (paragraphe 2 f)).  
171 183  
Budget 
3. Détention de stocks 
publics à des fins de 
sécurité alimentaire Maintien de stocks et de réserves à des fins de sécurité alimentaire5, au sens du 
paragraphe 3 de l'Annexe 2. 2 764 208 B udget 
13. Programme d'aide 
régionale Les mesures sont décrites ci-après6:   
 1) Fonds destinés à des projets de mise en  place d'éléments d'infrastructure pour les 
exploitations des régions officiellement cl assées parmi les régions défavorisées.  Les 
fonds sont alloués par l'intermédiaire de l'Agence pour le développement des 
régions sous-développées.  38 309 B udget 
 2) Bonification d'intérêts pour les crédits accordés aux agriculteurs situés dans des 
régions classées officiellement parmi le s régions défavorisées.  Les fonds sont 
alloués par l'intermédiaire de l'Agence pour le développement des régions 
sous-développées. 14 508 B udget 
Total des mesures de la 
"catégorie verte"   9 558 187  
 
                                                      
4 Le fondement juridique de l'établissement des bourses et de leurs activités est la Lo i sur les bourses de produits agricoles et  alimentaires (Journal officiel 32/1992). 
 
5 Le fondement juridique est la Loi sur les stoc ks et les réserves (Journal officiel 68/2004). 
 
6 Les critères qui déterminent la classification des régions class ées comme défavorisées (sous-développées) sont définis dans la Loi encourageant le développement des régions sous-développées 
(Journal Officiel 2/1994).  La liste des z ones géographiques classées comme défavorisées  pour la période 2003-2007 figure dans la "Décision du gouvernement sur l'iden tification des régions économiquement 
sous-développées de la République de Macédoine pour la période 2003-2007" (Journal officiel 28/2003). 
  
   G/AG/N/MKD/6
 Page 5Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  ex-République yougoslave de Macédoine  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2004  
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
MGS par produit 
(d'après les tableaux explicatifs DS:5  
à DS:7 ci-après)  Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci-après)  MGS totale courante (globale)  Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que par 
produit)  
(en euros)  (en euros)  (en euros)  
1 2 3 4 
Blé 5 263 168   5 263 168 
Maïs  1 434 680   1 434 680 
Orge  1 972 685   1 972 685 
Betterave à sucre  52 170   0 ( de minimis ) 
Tournesol  241 287   241 287 
Ovins  1 630 318   1 630 318 
Porcins  489 095   0 ( de minimis ) 
Miel  32 606   0 ( de minimis ) 
MGS autre que par produit (d'après 
le tableau explicatif DS:9 ci-après)  619 520   0 ( de minimis ) 
TOTAL:  MGS totale courante     10 542 138 
 
Valeur totale de la production pour tous les produits figurant dans le tableau explicatif DS:4  
 
Désignation des produits 2004 (en euros) 
  
Blé 55 365 623  
Maïs 23 818 956  
Orge 23 639 621  
Betterave à sucre 2 135 718  
Tournesol 1 565 105  
Ovins  10 580 768  
Porcins 35 655 070  
Miel 2 852 340 1 euro = 61,3377 MDen 
Valeur de la production agricole totale 972 338 382 Source :  Bureau de la statistique de la République de Macédoine. 
  
  G/AG/N/MKD/6 
Page 6 Tableau explicatif DS:5  
SOUTIEN INTERNE:  ex-République yougoslave de Macédoine  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2004  
 
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché  
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile 
2004 Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué  
 
 
 
 
(en euros/ 
tonne)7 Prix de 
référence 
extérieur (en 
général d'après 
les documents 
de la série 
AGST/…) 
(en euros/ 
tonne) Production 
visée  
 
 
 
 
 
(en tonnes) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
 
 
 
 
(en euros) Soutien total des 
prix du marché 
 
 
 
 
 
(en euros) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5)*6)-7 9 
Blé  Prix de 
protection  171,18 156,43 356 825 0 5 263 168 Prix de protection:  Législation 
Production visée:  Bureau de la 
statistique  
 
                                                      
7 1 euro = 61,3377 MDen. 
  
   G/AG/N/MKD/6
 Page 7Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:  ex-République yougoslave de Macédoine  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2004  
 
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exemptés  
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile 
2004 Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué  
 
 
(en euros/ 
tonne) Prix de 
référence 
extérieur 
 
 
(en euros/ 
tonne) Production 
visée  
 
 
 
(en tonnes) Versements 
directs 
totaux liés 
aux prix  
 
(en euros) Autres 
versements 
directs non 
exemptés  
 
(en euros)8 
 Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
 
 
(en euros) Versements 
directs 
totaux 
 
 
(en euros) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Maïs  Versements 
directs      1 434 680  1 434 680 Budget 
Orge  Versements 
directs     1 972 685  1 972 685 Budget 
Betterave à sucre  Versements 
directs     52 170  52 170 Budget 
Tournesol  Versements 
directs     241 287  241 287 Budget 
Ovins  Versements 
directs     1 630 318  1 630 318 Budget 
Porcins  Subventions 
aux intrants     489 095  489 095 Budget 
Miel  Subventions 
aux intrants     32 606  32 606 Budget 
 
                                                      
8 1 euro = 61,3377 MDen. 
  
  G/AG/N/MKD/6 
Page 8 Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:  ex-République yougoslave de Macédoine  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2004  
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit  
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile 
2004 Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit  
   
(en euros) Autre soutien 
par produit  
 
 
   
(en euros) Redevances/
prélèvements 
connexes 
 
   
(en euros) Total autre 
soutien par 
produit  
 
   
(en euros) Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) 
 
(en euros) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) 
 
(en euros) MGS totale 
  
 
   
(en euros) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Blé       5 263 168  5 263 168  
Maïs         1 434 680 1 434 680  
Orge        1 972 685 1 972 685  
Betterave à sucre        52 170 52 170  
Tournesol        241 287 241 287  
Ovins         1 630 318 1 630 318  
Porcins        489 095 489 095  
Miel        32 606 32 606  
Total         11 116 009  
 
 
  
   G/AG/N/MKD/6
 Page 9Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  ex-République yougoslave de Macédoine  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2004  
 
MGS autre que par produit 
 
Type(s) de mesure(s)  Année civile 
2004 Dépenses budgétaires 
ne portant pas sur des 
produits déterminés  
 
(en euros)  Autre soutien ne 
visant pas des 
produits déterminés 
 
(en euros)  Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
 
(en euros)  Soutien total ne visant 
pas des produits 
déterminés  
 
(en euros)  Sources des données  
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 9 
Soutien financier au développement 
des cultures permanentes   489 095   489 095 Budget 
Sainfoin   130 425   130 425 Budget 
Total MGS autre que par produit   619 520   619 520  
 
__________