ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/W/42 
S/WPDR/W/33 
25 mai 2005 
 
 (05-2106) 
Conseil du commerce des services Session extraordinaire 
Groupe de travail de la réglementation intérieure 
 Original:   anglais 
 
  
COMMUNICATION DU CANADA 
 
Modèle de présentation à des fins de transparence – Offre horizontale révisée 
 
du Canada pour le mode 4  
  
 La communication ci-après, datée du 20 mai 2005 et adressée par la délégation du Canada, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services et du Groupe de travail de la réglementation intérieure.  
_______________ 
  
1. Rares sont les Membres de l'OMC qui co ntesteraient que de nombreux engagements 
horizontaux souscrits actuellement pour le mode 4 ne sont pas suffisamment transparents.  C'est 
pourquoi le Canada s'attache à promouvoir la tr ansparence des engagements horizontaux pour le 
mode 4.  Certains Membres save nt que, pour mieux faire comprendre  les engagements concernant le 
mode 4, le Canada a proposé que chaque Membre communique volontairement – et distinctement de 
ses engagements spécifiques – toutes les sources d'information pertinentes pour chacun de ses 
engagements, c'est-à-dire des liens vers les par ties pertinentes de toutes les lois, réglementations, 
politiques, pratiques ou directives administratives app licables à chaque engagement spécifique pour le 
mode 4. 
2. Le Canada a encouragé l'utilisation d'un modè le de présentation comme moyen pratique et 
efficace d'améliorer l'information re lative aux engagements horizontaux concernant le mode 4.  Nous 
avons joint à la présente communication, pour qu'il soit lu conjointement avec notre offre révisée pour 
le mode 4, un modèle de présentation dûment rempli qui contient des liens vers les lois, 
réglementations, politiques, pratiques et direc tives administratives en matière d'immigration 
applicables à chacun des engagements horizontaux act uels du Canada pour le mode 4 et à ceux qui 
figurent dans nos offres initiales et révisées.  Ce s renseignements sont fournis à des fins de 
transparence et ne constituent pas une interpré tation des engagements spécifiques du Canada ni ne 
font partie de ces engagements.  
3. Le Canada estime que ces renseignements aide ront tant les responsables de la politique 
commerciale que les milieux d'affaires à mieux co mprendre et évaluer les engagements du Canada 
pour le mode 4 et à mieux en faire usage.  
 TN/S/W/42 
S/WPDR/W/33 
Page 2 Engagements horizontaux pour le mode 4 Lois Règlements Directives administratives Au tres renseignements publics 
1. Personnes mutées à l'intérieur d'une 
société  
 
Une personne physique d'un autre État Membre, qui est employée par une personnes
 morales  
d'un autre État Membre pour une période d'au 
moins un an au cours des trois années 
précédant immédiatement la date de la 
présentation de la demande d'admission au 
Canada  et qui demande l'admission temporaire 
pour fournir des services i) à la même personne 
morale qui exerce des activités commerciales importantes au Canada ou ii) à une personne 
morale constituée au Canada et exerçant au 
Canada des activités commerciales importantes, qui est détenue ou contrôlée par la personne 
morale mentionnée précédemment, ou qui est 
affiliée à cette personne morale.  
Il s'agit des personnes suivantes:  
  a)  Cadres
 
 
Personne physique qui est employée par une personne morale et qui s'occupe principalement 
de la gestion de la personne morale, établit des 
objectifs et des politiques pour cette dernière ou pour l'une de ses principales composantes ou 
fonctions, possède un vaste pouvoir de décision 
et est peu supervisée par ses supérieurs. 
 Loi de 2002 sur 
l'immigration et la 
protection des réfugiés. 
Adresse:  http://lois.justice.gc.ca/fr/I-
2.5/DORS-2002-227/  
index.html  
 Règlement de 2002 sur 
l'immigration et la 
protection des réfugiés. 
Adresse:  http://lois.justice.gc.ca/fr/I-
2.5/DORS-2002-227/  
index.html  
Partie 11, Section 3, 
délivrance du permis de 
travail, Intérêts canadiens, 
article 205 a).  
 Procédures des travailleurs 
étrangers 
temporaires/FW1:  Guide 
des travailleurs étrangers Adresse:  
http://www.cic.gc.ca/
 
manuals-guides/francais/  
fw/fwf.pdf  
Sections 5.28 et 5.31, 
pages 27 et 28 et 29 à 31, 
Parties 1 et 3, et 
Appendice D sur l'Accord général sur le commerce 
des services.   1. Travailler temporairement au 
Canada 
www.cic.gc.ca/francais/travailler/
index.html et 
http://www.cic.gc.ca/francais/  
travailler/exempt-2.html  
 2. Publication/brochure intitulée 
"Admission temporaire au 
Canada aux termes de l'Accord 
général sur le commerce des 
services" 1996,  C&I-155-03-96CIC, page 4. 
 
3. Publication intitulée "Pour mieux connaître... 
l'immigration et la citoyenneté"  
Adresse: http://www.cic.gc.ca/francais/
 
pub/connaitre/section-18.html  
  
  TN/S/W/42
 S/WPDR/W/33
 Page 3Engagements horizontaux pour le mode 4 Lois Règlements Directives administratives Au tres renseignements publics 
b)  Dirigeants  
 
Personne physique qui est employée par une 
personne morale et qui dirige la personne morale ou un de ses services ou subdivisions, 
supervise et contrôle le travail d'autres 
superviseurs, professionnels ou gestionnaires, exerce un pouvoir discrétionnaire sur les 
affaires quotidiennes de l'entreprise et peut 
prendre des décisions relativement à l'embauche 
et au congédiement. 
  c)  Spécialistes
 
 
Personne physique qui est employée par une personne morale et qui possède des 
connaissances spécialisées, un degré d'expertise 
poussé et une connaissance exclusive en ce qui concerne le produit, le service, l'équipement de 
recherche, les techniques ou la gestion de la 
personne morale.  
d)  Personnes transférées à des fins de 
perfectionnement professionnel  
 
Une personne physique employée par une 
personne morale pour au moins un an au 
cours de la période précédant 
immédiatement la date de la présentation de 
la demande d'admission au Canada et qui 
demande l'admission et le séjour temporaires 
à des fins de perfectionnement professionnel 
ou pour recevoir une formation à des 
techniques ou méthodes commerciales.       
 TN/S/W/42 
S/WPDR/W/33 
Page 4 Engagements horizontaux pour le mode 4 Lois Règlements Directives administratives Au tres renseignements publics 
2. Gens d'affaires en visite (y compris les 
vendeurs de services et les personnes 
chargées d'implanter une présence 
commerciale)  
 
Une personne physique qui reste au Canada 
sans acquérir de rémunération provenant du 
Canada et sans s'adonner à des ventes directes 
au grand public ou sans fournir de services, aux 
fins de participer à des réunions d'affaires, à des 
rencontres professionnelles, visant entre autres 
la négociation de la vente de services et/ou 
autres activités semblables, notamment les 
préparatifs d'établissement d'une présence 
commerciale au Canada et la prestation d'un 
service après-vente ou après-bail.  
 Loi de 2002 sur 
l'immigration et la 
protection des réfugiés. 
Adresse:  http://lois.justice.gc.ca/fr/I-
2.5/DORS-2002-227/  
index.html  
 Règlement de 2002 sur 
l'immigration et la 
protection des réfugiés. 
Adresse:  http://lois.justice.gc.ca/fr/I-
2.5/DORS-2002-227/  
index.html  
Partie 9, Section 3, Travail 
sans permis, articles 186 a) 
et 187.  Procédures des travailleurs étrangers temporaires/ 
FW1: Guide des 
travailleurs étrangers Adresse:  
http://www.cic.gc.ca/
 
manuals-guides/francais/  
fw/fwf.pdf  
Section 5.2, page 9 et 
Appendice D sur l'Accord 
général sur le commerce 
des services.  
 1. Travailler temporairement au Canada 
www.cic.gc.ca/francais/travailler/
index.html et 
http://www.cic.gc.ca/francais/  
travailler/exempt-2.html  
 2. Publication/brochure intitulée 
"Admission temporaire au 
Canada aux termes de l'Accord 
général sur le commerce des 
services" 1996,  C&I-155-03-96CIC, page 4. 
 
3. Fournisseurs  de services contractuels 
(CSS)  
 
Personne physique employée par une 
personne morale d'un autre État Membre et 
cherchant à exercer une activité de niveau 
professionnel dans le cadre d'un contrat de 
services accordé par une personne morale ou 
un consommateur de services au Canada et 
obtenu par la personne morale de l'autre État 
Membre en question (autre que les organismes 
définis au sens de la CPC 872), dans une 
profession figurant dans le tableau ci-après, à 
la condition que la personne possède les titres 
de compétences académiques et remplisse les 
conditions d'accréditation nécessaires tels 
qu'indiqués dans ledit tableau.  
 Loi de 2002 sur 
l'immigration et la protection des réfugiés. 
Adresse:  
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-
2.5/DORS-2002-227/  
index.html  
 Règlement de 2002 sur 
l'immigration et la protection des réfugiés. 
Adresse:  
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-
2.5/DORS-2002-227/  
index.html  
 Partie 11, Section 3, 
article 204 a) sur les 
accords internationaux.
 
 Procédures des travailleurs 
étrangers temporaires/ FW1: Guide des 
travailleurs étrangers 
Adresse:  http://www.cic.gc.ca/
 
manuals-guides/francais/  
fw/fwf.pdf  
Section 5.26, page 21 sur 
la dispense de l'examen des 
besoins du marché du travail pour les 
professionnels AGCS, 
Section 5.27, page 22 et 
Appendice D sur l'Accord 
général sur le commerce des services.
 1. Travailler temporairement au Canada www.cic.gc.ca/francais/travailler/
index.html et 
http://www.cic.gc.ca/francais/  
travailler/exempt-2.html  
 
2. Publication/brochure intitulée "Admission temporaire au 
Canada aux termes de l'Accord 
général sur le commerce des services" 1996,  
C&I-155-03-96CIC, page 4.  
  TN/S/W/42
 S/WPDR/W/33
 Page 5Engagements horizontaux pour le mode 4 Lois Règlements Directives administratives Au tres renseignements publics 
4. Professionnels indépendants  
 
Personne physique cherchant à exercer, à titre 
de travailleur indépendant domicilié sur le 
territoire d'un autre Membre, une activité de 
niveau professionnel dans le cadre d'un 
contrat de services accordé par une personne 
morale ou un consommateur de services au 
Canada et obtenu par le professionnel en 
question, dans une profession figurant dans le 
tableau ci-après, à la condition que la 
personne possède les titres de compétences 
académiques et remplisse les conditions 
d'accréditation nécessaires tels qu'indiqués 
dans ledit tableau.  
 Loi de 2002 sur 
l'immigration et la 
protection des réfugiés. 
Adresse:  http://lois.justice.gc.ca/fr/I-
2.5/DORS-2002-227/  
index.html  
 Règlement de 2002 sur 
l'immigration et la 
protection des réfugiés. 
Adresse:  http://lois.justice.gc.ca/fr/I-
2.5/DORS-2002-227/  
index.html  
Partie 11, Section 3, 
article 204 a) sur les 
accords internationaux.   Procédures des travailleurs étrangers temporaires/ 
FW1: Guide des 
travailleurs étrangers Adresse:  
http://www.cic.gc.ca/
 
manuals-guides/francais/f  
w/fwf.pdf  
Section 5.26, page 21 sur 
la dispense de l'examen des 
besoins du marché du 
travail pour les professionnels AGCS, 
Section 5.27, page 22 et 
Appendice D sur l'Accord général sur le commerce 
des services. 
 1. Travailler temporairement au 
Canada 
www.cic.gc.ca/francais/travailler/
index.html et 
http://www.cic.gc.ca/francais/  
travailler/exempt-2.html  
 2. Publication/brochure intitulée 
"Admission temporaire au 
Canada aux termes de l'Accord 
général sur le commerce des 
services" 1996, C&I-155-03-96CIC, page 4. 
 
5. Autres  
 
Conjoints ou conjoints de fait d'employés 
mutés à l'intérieur d'une société ou de 
professionnels remplissant les conditions 
requises  Loi de 2002 sur 
l'immigration et la 
protection des réfugiés. 
Adresse:  http://lois.justice.gc.ca/fr/I-
2.5/DORS-2002-227/  
index.html  
 Règlement de 2002 sur 
l'immigration et la 
protection des réfugiés. 
Adresse:  http://lois.justice.gc.ca/fr/I-
2.5/DORS-2002-227/  
index.html  
Partie 11, Section 3, 
article 205 c) ii), Époux et 
conjoints de fait des travailleurs qualifiés. Procédures des travailleurs 
étrangers temporaires/ 
FW1: Guide des 
travailleurs étrangers Adresse:  
http://www.cic.gc.ca/manu
als-guides/francais/  
fw/fwf.pdf  
Section 5.39, page 39.  1. Travailler temporairement au 
Canada 
www.cic.gc.ca/francais/travailler/
index.html  
 
2. Communiqué de 
novembre 2001 à l'adresse suivante: 
http://www.cic.gc.ca/francais/
 
nouvelles/01/0125-f.html  
 
Note:    Les catégories mentionnées dans ce modèle de présentati on comprennent à la fois les enga gements actuels du Canada et d es éléments de ses offres initiale et 
révisée pour le mode 4.  a)  caractères romains:  engagements actuel s du Canada;  b)  caractères gras/italique/g risé:  offre initiale du Canada;  c)  ca ractères gras/grisé:  offre révisée 
du Canada  
 TN/S/W/42 
S/WPDR/W/33 
Page 6  
Professions1 Titres universitaires minimaux/ 
autres qualifications  Autres exigences 
 
Ingénieurs  
 
Chercheurs agricoles  
  
 
 
Architectes
 
  
Professionnels de la foresterie
 
  
Baccalauréat2 
 
Baccalauréat en agriculture ou dans une science connexe et 
quatre ans d'expérience pertinente  
 
 
Baccalauréat en architecture 
  
Baccalauréat en gestion foresti ère ou en génie forestier, ou 
permis provincial  
  
Permis provincial
3 
 
Une autorisation d'exercer est requise au 
Nouveau-Brunswick, en Alberta et au Québec.  Une autorisation temporaire est requise en 
Colombie-Britannique. 
 
Permis et certificat provinciaux nécessaires pour exercer. 
  
Une autorisation d'exercer comme expert forestier ou 
ingénieur forestier est requise en Alberta, en Colombie-Britannique et au Québec.  
 
Professionnels de la géomatique  
 
 
 
Arpenteurs  Baccalauréat en arpentage, en géographie ou en sciences de 
l'environnement, plus trois ans d'expérience pertinente 
 
 
Baccalauréat  
  
 
 
 
Permis provincial  
Consultants en droit étranger  
 Urbanistes
 
 Baccalauréat en droit 
 Baccalauréat en urbanisme 
 Permis provincial 
 Permis provincial  
                                                      
1 En mai 2005, les définitions de ces professions figurent dans la Classification nationale des professions (CNP) du Canada, à l' adresse suivante:  
http://www.hrsdc.gc.ca/en/h ip/hrp/noc/noc_index.shtml  
 
2 Le mot "baccalauréat" désigne un diplôme obtenu d'un établissement  d'enseignement universitaire accrédité du Canada ou l'équiva lent. 
 
3 L'expression "permis provincial" désigne un document délivré par un gouvernement provincial ou sous son autorité, qui permet à une personne d'exercer une 
activité ou profession réglementée .  
  TN/S/W/42
 S/WPDR/W/33
 Page 7 
Professions Titres universitaires minimaux/ 
autres qualifications  Autres exigences 
Professionnels des technologies de 
l'information et des communications  
 
 
  
 
  
 
 
 Baccalauréat en informatique ou une discipline connexe et deux 
années d'expérience en informatique;  ou  
 
baccalauréat et cinq années d' expérience dans le domaine de 
l'information et de systèmes  d'information;  ou  
 
une désignation canadienne de spécialiste des TCI (technologies 
des communications et de l'information), ou un permis ou une 
désignation d'un organisme d'accréditation étranger reconnu.4 
  
Consultants en gestion  
 Titre de consultant certifié en gestion (CMC) ou désignation 
équivalente reconnue par l'International Council of 
Management Consulting In dustries (ICMCI);  ou 
 
certification d'un organisme d' accréditation professionnelle 
reconnue par l'ICMCI et baccalauréat et cinq années 
d'expérience dans un domaine directement rattaché à la nature 
du contrat de services.  
 
 
__________ 
 
 
                                                      
4 Liste en vigueur des organismes  d'accréditation professi onnelle reconnus:  Royaume-Uni, Brit ish Computer Soci ety (BCS);  États -Unis – Institute for the 
Certification of Computing Professionnals (I CCP);  Canada – Association canadienne de  l'informatique (ACI);  Nouvelle-Zélande –  New Zealand Computer Society 
(NZCS);  Australie – Austra lian Computer Society (ACS).