. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/129 
20 juin 2005 
 (05-2597) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère des Transports 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
Point d’information national 
270, rue Albert, bureau 200 Ottawa, Ontario, K1P 6N7 
Tel:  (+1) 613 238 3222 
Fax:  (+1) 613 569 7808 Courriel: info@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
L'eau de ballast (ICS :  13.060, 47.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement proposé sur le contrôle 
et la gestion de l'eau de ballast (pages 2129-2144, en anglais et français) 
6. Teneur:   Les observations scientifiques nous indiqu ent que l'eau de ballast (qui comporte 
des particules en suspension dans l'eau) tran sportée à bord d'un navire peut être un vecteur 
de transport non intentionnel d'organismes aqua tiques et d'agents pathogènes nuisibles dans 
le monde entier.  Ces organismes et agents pathogènes transportés dans l'eau de ballast 
peuvent éventuellement envahir un écosystème lo rsqu'un navire rejette de l'eau de ballast 
n'ayant subi aucun traitement.  Lorsque des or ganismes étrangers sont rejetés dans des eaux 
où les conditions environnementales leur perme ttent de se reproduire et de croître, ils 
peuvent devenir envahissants et décimer la fl ore et la faune indigènes.  Le règlement 
proposé a pour but d'obliger les navires à gérer le ur eau de ballast de manière à réduire les 
risques de telles invasions. 
Le règlement proposé est pris conformément à l'article 657.1 de la Loi sur la marine 
marchande du Canada, " qui donne l'autorité  au gouverneur en conseil de prendre des 
règlements sur le contrôle et la gestion de l'ea u de ballast ".  Le Règlement fait en sorte que G/TBT/N/CAN/129 
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  certaines mesures à conformité facultative, fi gurant dans la publication de Transports 
Canada n
o 13617 intitulée " Lignes directrices visant le contrôle des rejets des eaux de lest 
des navires dans les eaux de compétence canadienne " (TP 13617), deviennent obligatoires pour tous les navires conçus pour transporter de l'eau de ballast et pénétrant dans les eaux de 
compétence canadienne.  En outre, le Règlem ent incorpore certains des principes enchâssés 
dans la convention internati onale.  La publication TP 13617 sera modifiée et deviendra un 
" guide " relatif au règlement proposé. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l’environnement 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 11 juin 2005 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }non établie 
10. Date limite pour la présentation des observations:    25 août 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2005/20050611/pdf/g1-13924.pdf