ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/380 
28 juillet 2010 
 (10-4040) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Direction générale Santé et 
consommateurs.  Direction D – Santé et bien-être des animaux 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Sperme d'animaux des espèces ovine et caprine (NC 0511 99 85) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques:  Australie, Canada, Suisse, Chili, Groenland, 
Croatie, Islande, Nouvelle-Zélande, Sain t-Pierre-et-Miquelon et États-Unis 
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Commission Decision of *** on imports of semen, ova and 
embryos of animals of the ovine and caprine species into the Union  (Projet de décision de 
la Commission du *** concernant les importa tions de sperme, d'ovules et d'embryons 
d'animaux des espèces ovine et caprine dans l'Union).  Langue:  anglais.  Nombre de 
pages:  22 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/EEC/10_2912_00_e.pdf  
6. Teneur:  La décision notifiée a pour objet d'aligne r les modèles de certificats sanitaires 
pour les importations dans l'Union d'ovules, d'embryons et de sperme d'animaux des 
espèces ovine et caprine en prenant en compte  les modifications apportées à la directive 
92/65/CEE au moyen de la directive 2008/73/CE et du règlement (UE) no 176/2010, et par 
conséquent d'abroger la décision 2008/635/CE. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  – Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE.  G/SPS/N/EEC/380 
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  [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
• Règlement (UE) n° 176/2010 de la Commission du 2 mars 2010 modifiant 
l'annexe D de la directive 92/65/C EE du Conseil en ce qui concerne les 
centres de collecte et de stockage de sperme, les équipes de collecte et de production d'embryons et les conditi ons applicables aux animaux donneurs 
des espèces équine, ovine et caprine et  au maniement des spermes, ovules 
et embryons de ces espèces (JO L 52, 3 mars 2010, p. 14). 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2010:052:0014:0027:FR:PDF  
• Directive 92/65/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, définissant les 
conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non 
soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux 
réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE (JO L 268, 14 septembre 1992, p. 54), et en particulier son article 17(2)(b), son ar ticle 17(3), le premier tiret de son 
article 18(1) et la phrase introductiv e ainsi que le point b) de son 
article 19). 
http://eur-
lex.europa.eu/Notice.do?val=186121:cs&la ng=en&list=489159:cs,207326:cs,195780:cs,18
6121:cs,&pos=4&page=1&nbl=4&pgs=10&hwords  
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ):  15 août 2010. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  20 août 2010 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  1er septembre 2010 
[X] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/EEC/380 
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  12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  25 septembre 2010. 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG de la santé et des consommateurs, Unité D3  – Questions internati onales (multilatérales) 
Rue Froissart 101 B – 1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 29 68185/59922 
Fax:  +(32 2) 29 98090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne 
DG de la santé et des consommateurs, Unité D3  – Questions internati onales (multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B – 1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 29 68185/59922 
Fax:  +(32 2) 29 98090 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu