. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ECU/10 
22 février 2006 
 (06-0752) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉQUATEUR  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:    
Dirección Nacional de Políticas de Comercio Exterior, Subsecretaría de Comercio Exterior e 
Integración, Ministerio de Comercio Exterior, Industrialización, Pesca y Competitividad (Direction nationale des politiques de commer ce extérieur, Sous-secrétariat au commerce 
extérieur et à l'intégration, Ministère du commerce extérieur, de l'industrialisation, de la pêche 
et de la compétitivité) 
Av. Amazonas y Av. Eloy Alfaro QUITO (ÉQUATEUR) 
Téléphone: (+593) 2 2566041/poste 161 
Fax:  (+593) 2 2541984 
Courrier électronique:  abarbosa@micip.gov.ec
 
Web:   www.micip.gov.ec  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
99000000 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Reglamento Técnico 
Ecuatoriano RTE INEN 015 para el  rotulado de productos  (Projet de règlement technique 
équatorien RTE INEN 015 relatif à l'étique tage des produits) – 5 pages, en espagnol 
6. Teneur:    
- Le projet de règlement technique équato rien notifié établit les exigences minimales 
auxquelles doit satisfaire l'étiquetage des pr oduits, aux fins de la protection de la 
santé et de la sécurité des personnes, de la prévention de pratiques pouvant induire 
les consommateurs en erreur et de  la protection de l'environnement. 
- Ce projet de règlement, applicable à l'étiquetage des produits, couvre les points 
suivants:  champ d'application, défin itions, conditions générales, exigences 
spécifiques, essais d'évaluation de la conf ormité, démonstration de la conformité, G/TBT/N/ECU/10 
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procédure administrative de vérification du respect du règlement, autorité de 
contrôle et de supervision, régime de  sanctions, responsabilité des organismes 
d'évaluation de la conformité, révision et actualisation et entrée en vigueur. 
- Le projet de règlement dispose qu'il doit êt re démontré que l'é tiquetage des textiles 
est conforme aux dispositions  de la norme technique équatorienne NTE INEN 484 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de la sécurité des personnes, prévention des fraudes et des 
tromperies dues à une publicité ou à un étique tage pouvant induire les consommateurs en 
erreur et protection de l'environnement 
8. Documents pertinents:    
1. Publication de parution de l'avis: http://www.micip.gov.ec  
  http://www.inen.gov.ec  
2. Texte de la proposition et do cument de base:  RTE INEN 015 
3. Publication de parution de la  proposition après son adoption:  Registro Oficial  
(Journal officiel) 
4. Rotulado de productos:  NTE INEN 484  (Étiquetage des produits: NTE INEN 484) ;  
Ley No. 21:  Ley Orgánica de Defens a del Consumidor y su Reglamento:  
Capítulo III (Regulación de la public idad y su contenido) y Capítulo IV 
(Información básica comercial)  (Loi n°21: Loi organique de défense du 
consommateur et son règlement:  chapitre III (Réglementation de la publicité et de 
son contenu) et chapitre IV (Information commerciale de base)) 
9. Date projetée pour l'adoption:   6 mois après adoption 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   90 jours à compter de la date de distribution par 
le Secrétariat de l'OMC 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
distribution par le Secrétariat de l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Point de contact et/ou centre d'information national: Dirección Nacional de Políticas de Comercio Exte rior, Subsecretaría de Comercio Exterior 
e Integración, Ministerio de Comercio Exte rior, Industrialización, Pesca y Competitividad 
Av. Amazonas y Av. Eloy Alfaro – QUITO (ÉQUATEUR) Téléphone: (+593) 2 2566041/poste 161 Fax:   (+593) 2 2541984 
Courrier électronique:  abarbosa@micip.gov.ec
 
Web:  www.micip.gov.ec  
ou Entité chargée de la réglementation: Instituto Ecuatoriano de Normalización 
Baquerizo Moreno E8-29 y Almagro – QUITO (ÉQUATEUR) 
Téléphone: (+593) 2 2528556/2501885 à 2501887 Fax:   (+593) 2 2567815 Courrier électronique: furresta@inen.gov.ec
 
Web:   www.inen.gov.ec