RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/CPV/1/Rev.3 
26 septembre 2007 
 
 (07-4054) 
Groupe de travail de 
l'accession du Cap-Vert Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU CAP-VERT 
 
Soutien interne et subventions à l'exportation dans le secteur agricole  
 
Révision  
  
 La communication ci-après, datée du 25 septembre 2007, est distribuée à la demande de la délégation de la République du Cap-Vert. 
 
_______________ 
 
 
Notes explicatives:  Tableaux explicatifs DS:1 à DS:9 et ES:1 – Soutien interne  
La République du Cap-Vert fait partie des pays les moins avancés.  Située dans l'Atlantique, 
au milieu de vastes eaux territoriales, elle compte dix îles volcaniques (dont l'une est inhabitée, de 
même que huit îlots), surplombant la longue dorsal e sous-marine de l'arête orientale du bassin du 
Cap-Vert, au large de la côte occidentale de l' Afrique.  Environ 9,68 pour cent des 403 300 hectares 
qu'elle comporte sont des terres arables, dont 0,5 pour cent sont cultivées en permanence.  La 
population totale est estimée à 446 000 habitants ( estimation du PNUD pour 2002), et, d'après l'INE, 
elle se chiffre à 460 968 habitants ( 2003) et à 469 456 habitants (2004). 
La période représentative englobe les huit de rnières années pour lesquelles des données sont 
disponibles, y compris 2003, 2004 et 2005. 
Pendant la période représentative et les années précédentes et suivantes, la République n'a 
adopté aucune mesure de soutien spécifique pour un produit agricole répondant aux critères énoncés 
dans l'Accord sur l'ag riculture de l'OMC. 
Un certain nombre de mesures font l'objet d'une  aide technique et financière accordée par des 
pays donateurs et la composante de l'aide n'a pas été prise en compte dans les chiffres figurant dans 
les tableaux explicatifs. 
Comme les sources d'eau douce sont limitées et  comme les précipitations sont insuffisantes 
pour assurer le développement de la production agricole, les services d'infrastructure concernent 
essentiellement des projets d'alimentation en eau et d'irrigation.  Ces projets répondent à la fois à des 
objectifs environnementaux et agricoles.  Les ch iffres indiqués dans le tableau DS:1 pour cette 
catégorie représentent les dépenses enregistrées unique ment par le Ministère de l'environnement, de 
l'agriculture et des pêches. 
Les traitements et salaires constituent l'essentie l des dépenses publiques au titre du soutien 
interne. WT/ACC/SPEC/CPV/1/Rev.3 
Page 2  
 
  Subventions à l'exportation  
 La République du Cap-Vert n'accorde et n'a ja mais accordé aucune forme de subventions à 
l'exportation.   
   WT/ACC/SPEC/CPV/1/Rev.3
 Page 3Tableau explicatif DS:1 
 
SOUTIEN INTERNE:  CAP-VERT 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1998-2005 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'annexe 2  
de l'Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question  
(en millions d'esc C.V.) Sources des données 
1 2 3 4 
Services de caractère général Voir le tableau ci-joint (pages 4 et 5)  Ministère de l'environnement, de 
l'agriculture et des pêches;  Ministère 
des finances 
Détention de stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire1 Néant  Ministère de l'environnement, de 
l'agriculture et des pêches 
Aide alimentaire intérieure Néant  Idem 
Soutien du revenu découplé Néant  Idem 
Programmes de garantie des revenus et 
programmes établissant un dispositif de 
sécurité pour les revenus Néant  Idem 
Versements à titre d'aide en cas de 
catastrophes naturelles Néant  Idem 
Aide à l'ajustement des structures fournie 
au moyen de programmes incitant les 
producteurs à cesser leurs activités Néant  Idem 
Aide à l'ajustement des structures fournie 
au moyen de programmes de retrait de 
ressources de la production Néant  Ministère de l'environnement, de 
l'agriculture et des pêches 
Aide à l'ajustement des structures fournie 
au moyen d'aides à l'investissement Néant  Idem 
                                                      
1 Les stocks publics détenus à des fins de sécurité alimentaire sont fournis par les pays donateurs. 
  
  WT/ACC/SPEC/CPV/1/Rev.3 
Page 4 Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'annexe 2  
de l'Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question  
(en millions d'esc C.V.) Sources des données 
1 2 3 4 
Programmes de protection de 
l'environnement Protection et préservation de l'atmosphère, 
organisation territoriale et entretien des forêts, 
reboisement, organisation des bassins 
hydrographiques, gestion intégrée des ressources 
en eau, protection de la nature et de la biodiversité, 
salaires des gardes forestiers et autres  Ministère de l'environnement, de 
l'agriculture et des pêches;  Ministère 
des finances 
 2003 
2004 
2005 138 663 
7 943 7 436  
Programmes d'aide régionale Néant   
Autres    
Recherche – recherche concernant l'agriculture en 
zones arides, recherche appliquée dans le domaine 
des racines et tubercules horticoles, de l'irrigation, 
de la production et de la protection intégrée des 
produits agricoles  Services de caractère général 
2003 
2004 
2005 12 560 
0 0 Ministère de l'environnement, de 
l'agriculture et des pêches;  Ministère 
des finances 
Vulgarisation – comprend la mise à disposition 
des moyens de faciliter le transfert d'informations;  
la formation des agents de vulgarisation;  la 
production et la diffusion de programmes de 
sensibilisation, de formation et d'information à 
l'intention des agriculteurs   
  
2003 
2004 
2005 5 888 
1 117 4 272   
   WT/ACC/SPEC/CPV/1/Rev.3
 Page 5Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'annexe 2  
de l'Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question  
(en millions d'esc C.V.) Sources des données 
1 2 3 4 
Infrastructures – travaux d'ingénierie rurale, 
notamment conservation des sols et des eaux, construction de digues, infrastructures de rétention d'eau, réservoirs et mobilisation des ressources en 
eau pour l'irrigation  
2003 
2004 
2005 0,54 
1 200 
18 502 
Soutien au développement de la production 
agricole – généralisation des systèmes d'irrigation 
localisée, promotion des cultures hydroponiques et 
aéroponiques, diversification de l'agriculture non irriguée, recherche agricole, développement de la 
fruiticulture   
2003 
2004 
2005 91 000 
15 121 
38 361  
Soutien au développement de l'élevage  
– formation d'inspecteurs ;  hygiène animale;  
amélioration des conditions d'abattage;  amélioration de la production, de la récolte et de la 
conservation du fourrage;  développement de 
l'apiculture et de la cuniculiculture;  soutien à la transformation et à l'amélioration des produits 
d'origine animale, etc.  
 
2003 
2004 
2005 50 275 
42 199 
8 495   
  WT/ACC/SPEC/CPV/1/Rev.3 
Page 6 Tableau explicatif DS:2  
SOUTIEN INTERNE:  CAP-VERT 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1998-2005 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement  spécial et différencié – "Programmes de développement" 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'article 6:5  
de l'Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la mesure  
pendant l'année en question 
(en millions d'esc C.V.) Sources des données 
1 2 3 4 
NÉANT 
  
   WT/ACC/SPEC/CPV/1/Rev.3
 Page 7Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE:  CAP-VERT  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1998-2005 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Versements direct s au titre de programmes de li mitation de la production – "Ve rsements directs exemptés" 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'article 6:5  
de l'Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la mesure  
pendant l'année en question 
(en millions d'esc C.V.) Sources des données 
1 2 3 4 
NÉANT 
  
  WT/ACC/SPEC/CPV/1/Rev.3 
Page 8 Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  CAP-VERT 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1998-2005 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale 
 
Désignation des produits initiaux MGS par produit Mesures du soutien par produit MGS totale courante 
1 2 3 4 
NÉANT 
  
   WT/ACC/SPEC/CPV/1/Rev.3
 Page 9Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE:  CAP-VERT 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1998-2005 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché  
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile/ 
campagne de 
commercialisation Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué Prix de référence 
extérieur Production visée Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total des 
prix du marché Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5*6)-7) 9 
NÉANT 
  
  WT/ACC/SPEC/CPV/1/Rev.3 
Page 10 Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:  CAP-VERT 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1998-2005 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exemptés  
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année civile/ 
campagne de 
commercialisation Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieur Production 
visée Versements 
directs totaux 
liés aux prix Autres 
versements 
directs non 
exemptés Redevances/ 
prélèvements 
connexes Versements 
directs totaux Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4+5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
NÉANT  
   WT/ACC/SPEC/CPV/1/Rev.3
 Page 11Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:  CAP-VERT 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1998-2005 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit  
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année civile/ 
campagne de 
commercialisationType(s) de 
mesure(s) Autres dépenses 
budgétaires par 
produit Autre soutien 
par produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total autre 
soutien par 
produit Soutien des prix 
du marché Versements 
directs non 
exemptés MGS totale Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 (4+5-6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
NÉANT 
  
  WT/ACC/SPEC/CPV/1/Rev.3 
Page 12 Tableau explicatif DS:8 
SOUTIEN INTERNE:  CAP-VERT 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1998-2005 
 
Mesures équivalentes du soutien par produit 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année civile/ 
campagne de 
commercialisation Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Production 
pouvant 
bénéficier du 
prix 
administré 
appliqué Dépenses 
budgétaires 
pour le soutien 
des prix du 
marché Mesure 
équivalente 
du soutien Versements 
directs non 
exemptés Autre 
soutien par 
produit Redevances/
prélèvements 
connexes Valeur 
monétaire 
totale de la 
mesure 
équivalente du 
soutien Sources 
des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9-10) 12 
NÉANT 
  
   WT/ACC/SPEC/CPV/1/Rev.3
 Page 13Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  CAP-VERT 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1998-2005 
 
MGS autre que par produit 
 
Type(s) de mesure(s) Année civile/ 
campagne de 
commercialisation Dépenses budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits déterminés Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne visant 
pas des produits 
déterminés Sources des données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
NÉANT 
   
  WT/ACC/SPEC/CPV/1/Rev.3 
Page 14 Tableau explicatif ES:1 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION:  CAP-VERT 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1998-2005 
 
Subventions à l'exportation:  dépenses et quantités  
 
Désignation des 
produits Subventions 
directes à 
l'exportation Ventes de stocks Subventions 
financées par les 
producteurs Mesures de 
réduction des 
coûts Subventions aux 
transports 
intérieurs Subventions à 
l'exportation 
totales par produitQuantité 
d'exportations 
subventionnées Source des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 
NÉANT 
 
__________