ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/W/352 
7 mai 2012 
 (12-2424) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
SIXIÈME EXAMEN TRIENNAL DE L'ACCORD SUR LES OBSTACLES 
TECHNIQUES AU COMMERCE:  TRANSPARENCE 
 
Communication présentée par le Japon 
 
 
 La communication ci-après, datée du 4 mai 2012, est distribuée à la demande de la délégation 
du Japon. 
 
_______________ 
 
 
I. CONTEXTE 
1. Le Comité des obstacles techniques au commerc e a souligné que l'obligation d'assurer la 
transparence était un pilier essentiel de la mise en œuvre de l'Accord OTC.1  Afin d'assurer une 
transparence suffisante, il est important non seulement de présenter en temps utile les notifications au 
titre de l'Accord OTC mais également de donner accès au  texte des mesures, d'offrir la possibilité de 
formuler des observations et de répondre à ces obser vations.  La garantie de l'accès au texte des 
mesures et de possibilités de présenter des observati ons a été examinée à plusieurs reprises, lors des 
précédents examens triennaux du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord OTC, aussi le Japon reconnaît-il que ces aspects ont été améliorés. 
2. Néanmoins, le Japon est d'avis que des progrès supplémentaires sont nécessaires s'agissant 
des réponses aux observations sur une notifica tion OTC.  Lors des examens triennaux du 
fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord OTC effectués en 2003 et 2009
2, le Comité est 
convenu d'encourager les Membres à répondre aux obser vations.  Malgré tout, il est arrivé au Japon 
de ne pas recevoir de réponses.  Étant donné que la notification OTC est présentée au stade de l'élaboration des règlements techniques projetés et  que les renseignements qui figurent ou auxquels il 
est renvoyé dans la notification ne sont parfois pas suffisants pour communiquer les détails de ce 
règlement, le processus d'observations-réponses est souve nt crucial pour la clarification de ces détails.  
Il est arrivé au Japon de demander de tels détails et de ne pas recevoir de réponse.  C'est pourquoi le 
Japon pense que des progrès supplémentaires dans ce domaine sont nécessaires. 
3. Le Comité reconnaît la nécessité de renforcer la mise en place des points d'information.
3  
L'examen triennal du fonctionnement  et de la mise en œuvre de l'Accord OTC de 2009 soulignait 
l'importance de la capacité opérationnelle pour ce qui est de fournir des réponses aux demandes de 
renseignements et de promouvoir le dialogue.4  Le Japon reconnaît qu'il est important que les points 
d'information soient pleinement opé rationnels afin d'améliorer la tran sparence.  Il est parfois arrivé 
que le Japon ne reçoive aucune réponse à ses demandes de renseignements.  En matière de traitement 
                                                      
1 Document G/TBT/1/Rev.10, IV . A. a). 
2 Document G/TBT/1/Rev.10, IV . C. 1. viii) b) ii) et d) i). 
3 Document G/TBT/1/Rev. 10, IV . E. 1. 14 b). 
4 Document G/TBT/1/Rev. 10, IV . E. 1. 14 b) i). G/TBT/W/352 
Page 2  
 
  des demandes de renseignements par les points d' information, des progrès pourraient encore être 
réalisés dans le fonctionnement et la mise en œuvre de l'Accord OTC. 
4. Le paragraphe L de l' Annexe 3 de l'Accord OTC – Code de pratique pour l'élaboration, 
l'adoption et l'application des normes – porte sur la transparence concernant les normes.  Bien que le 
Comité soit convenu, lors de son troisième examen  triennal, de la possibilité, annoncée publiquement, 
de publication par voie électronique, il conviendrait de réexaminer ce para graphe pour plus de 
transparence.  Le Japon estime que les Membres ne font pas suffisamme nt état de la manière dont ils 
mettent en œuvre le paragraphe L.  Le partage de  renseignements sur la mise en œuvre est important 
pour faciliter la participation des parties concernées  et favoriser l'utilisation des possibilités prévues 
dans ce paragraphe. 
II. PROPOSITIONS 
5. Compte tenu du contexte décrit ci-dessus, le Japon souhaiterait fa ire les propositions 
suivantes pour le sixième examen triennal en vue de renforcer la transparence entre les Membres 
concernant les règlements techniques, les procédures d'évaluation de la conformité et les normes dans 
le cadre de l'Accord OTC. 
A. R
ÉPONSE AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENT S ET OBSERVATIONS CONCERNANT LES 
NOTIFICATIONS OTC 
6. Comme il est indiqué précédemment, le Japon n' a parfois pas reçu de réponse à ses demandes 
de renseignements ou observations concernant une  notification OTC.  Le Japon estime que des 
progrès supplémentaires sont nécessaires.  Les Me mbres sont déjà convenus de l'importance de 
répondre aux observations lors des pr écédents examens triennaux.  Ai nsi, au paragraphe 42 a) du 
document sur le cinquième examen triennal, par exem ple, le Comité souligne la recommandation de 
répondre, à titre volontaire, aux observations par écrit.5  Dans l'optique d'améliorer la transparence 
concernant les OTC, le Comité devrait réitérer cette recommandation et exhorter les Membres à la mettre en pratique.  De plus, afin d'accroître la transparence en matière d'OTC, il convient 
d'encourager les Membres à répondre en temps voulu à toutes les demandes de renseignements 
raisonnables et il pourrait être efficace de définir un délai normal entre la réception d'une observation 
et la réponse.  En outre, l'examen triennal à veni r devrait intégrer le partage de données d'expérience 
des Membres pour permettre au Comité de remédier  aux difficultés que les Membres rencontrent pour 
répondre aux observations. 
B. O
FFRIR LA POSSIBILITÉ DE PRÉSENTER DES OBSERVATIONS AUX NOTIFICATIONS OTC 
7. Il est arrivé qu'une observation du Japon rédigée en anglais ne soit pas acceptée car le pays 
notifiant n'acceptait que les observations rédigées en  espagnol.  À cette occasion, il s'est avéré difficile 
pour le Japon de fournir une tra duction dans le délai imparti pour la présentation d'observations.  Au 
vu de cette expérience, il serait utile pour les Membres que le Comité fasse la recommandation 
suivante:  lorsqu'une observation est rédigée dans l' une des trois langues officielles de l'OMC (anglais, 
français et espagnol) et parvient au pays notifia nt dans le délai impar ti pour la présentation 
d'observations, les Membres devraient accepter la ve rsion traduite de ces observations même après 
l'échéance, à condition qu'elle pa rvienne dans un délai raisonnabl e nécessaire à la traduction. 
                                                      
5 G/TBT/26, paragraphe 42 a).  Souligne l'importance d'un tra itement efficient et efficace des 
observations formulées à propos des mesures notifiées et, à cet égard, rappelle ses recommandations antérieures 
concernant le traitement des observations, y compris la recommandation visant à répondre, à titre volontaire, 
aux observations par écrit si la demande en est faite et à partager ces réponses avec le Comité OTC, et à 
encourager les Membres à formuler leurs réponses dans l'une des trois langues officielles de l'OMC.  Cette 
disposition est reprise dans le document G/TB T/1/Rev.10, IV 5. C. 1. viii) d) i).  G/TBT/W/352 
 Page 3 
 
 
  C. RÉPONSE AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS PAR L 'INTERMÉDIAIRE DES POINTS 
D'INFORMATION  
8. Parfois, le Japon n'a pas reçu de réponse du point  d'information d'un Membre.  Dans l'optique 
d'améliorer la transparence, le sixième exam en triennal devrait contenir une recommandation 
encourageant les Membres à répondre aux demandes de renseignements.  En outre, le sixième examen 
triennal devrait comporter un encouragement adressé aux Membres à partager des données 
d'expérience concernant les cas dans lesquels il leur a été diffi cile de répondre aux demandes de 
renseignements. 
D. CODE DE PRATIQUE  
9. Le paragraphe L de l'Annexe 3 de l'Accord OTC dispose qu'"[a]vant d'adopter une norme, 
l'organisme à activité normative ména gera une période de 60 jours au moins aux parties intéressées du 
ressort territorial d'un Membre de l'OMC pour présen ter leurs observations au sujet du projet de 
norme".  Dans l'optique d'améliorer la transparen ce en matière de normes, il devrait être utile 
d'échanger des données sur les expériences et les meille ures pratiques concernant la mise en œuvre 
par les organismes à activité normative des Membres,  par exemple des renseignements sur la manière 
dont ces organismes permettent au public de formuler des observations et les délais dans lesquels ils 
les acceptent.  Ainsi, dans le cadre de la mise en  œuvre du paragraphe L de l'Annexe 3, le Comité 
japonais des normes industrielles, ou JISC, prévoit, dans la pratique, un dé lai minimum de 60 jours 
pour la communication des observations du public pa r l'intermédiaire de son site Web lorsque de 
nouvelles normes sont élaborées.6  Dans cette perspective, il pou rrait être recommandé aux Membres, 
dans le cadre des travaux futurs du Comité OTC,  d'échanger des données et d'examiner la mise en 
œuvre d'une telle procédure de communication des observations par les organismes à activité 
normative des États Membres. 
 
__________ 
                                                      
6 http://www.jisc.go.jp .