ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/W/43 
S/FIN/W/43 8 juin 2005 
 
 
(05-2335) 
Conseil du commerce des services Session extraordinaire Comité du commerce des services financiers Original:   anglais 
 
  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, BAHREÏN, LE CANADA,  
LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, LES ÉTATS-UNIS, LE JAPON,  
LA NORVÈGE, L'OMAN, LE PANAMA, SINGAPOUR, LA SUISSE ET  
LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN,  
PENGHU, KINMEN ET MATSU 
 
Libéralisation des services financiers
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 6 juin 2005 et adressée par les délégations de l'Australie, 
de Bahreïn, du Canada, des Communautés européennes,  des États-Unis, du Japon, de la Norvège, de 
l'Oman, du Panama, de Singapour, de la Suisse et du  Territoire douanier dis tinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services et du Comité du commerce des services financiers. 
 
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I. IMPORTANCE DE LA LIBÉRALISATION DES SERVICES FINANCIERS POUR 
LA CROISSANCE, LA STABILITÉ ET LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES 
1. Les "services financiers" comprennent les services bancaires, les services liés aux valeurs 
mobilières, les services d'assurance,  les services de gestion d'actifs, les services de caisse de pension, 
les services de conseils et d'information financiers , et d'autres services.  Les sociétés de services 
financiers offrent des outils essentiels en matière de  finances, de transfert des risques et de gestion 
d'investissements à des consommate urs très divers, y compris d'autres sociétés, aidant ainsi les 
économies à se développer et à se diversifier et à e xporter des biens et services plus concurrentiels. 
2. L'ouverture du secteur financier à la participation et à la concurrence étrangères n'apporte pas 
seulement l'innovation et la technologie, mais peut  contribuer aussi à réduire le coût des services 
financiers.  Elle améliore ainsi la compétitivité des entreprises nationales, qui ont beaucoup recours 
aux services financiers sur le marché mondial.  Dans  son dernier Rapport sur l'investissement dans le 
monde, la CNUCED conclut que dans l'économie mondiale actuelle, un secteur de services, 
comprenant les services financiers, compétitif su r la scène internationale est une composante 
essentielle du développement.  D'ailleurs, dans de nombreux pays – y compris des pays en 
développement et des marchés émergents – la part des services financiers dans le PIB est importante.  
3. L'ouverture du secteur financier à la participati on étrangère, associée au renforcement de la 
réglementation et de la surveillance, aide à accélér er cette évolution positive .  Dans un grand nombre 
de travaux de recherche économique effectués à ce jour, y compris le rapport de la Banque mondiale 
intitulé "Finance for Growth", il est constaté qu'un sect eur financier efficient, ouvert à la participation 
étrangère, est important pour la croissance et la stabilité.  Il a été démontré que les mesures qui entravent la concurrence, telles que les restrictions  à l'entrée et les restrictions imposées aux banques TN/S/W/43 
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 étrangères, augmentent le coût des services fi nanciers et nuisent aux performances économiques.
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Dans des études de l'OMC et d'autres organismes, il est constaté qu'une  concurrence accrue par l'offre 
extérieure contribue à la stabilité et à l'effici ence du secteur financier et aide à améliorer la 
transparence des régimes réglementaires.2  Un rapport indique que la croissance des pays où les 
secteurs des services financiers sont totalement ouver ts est supérieure de 1 pour cent en moyenne à 
celle des autres pays.3 
4. C'est pourquoi un secteur financier dynamique  est particulièrement important pour les 
économies émergentes et les pays en développeme nt.  En fait, de nombreux marchés émergents 
deviennent eux-mêmes exportateurs de services financiers, souvent vers d'autres pays en 
développement, y compris en tant que centres ré gionaux, et/ou pour fournir des services à leurs 
expatriés dans le monde entier.  
II. OBJECTIFS DES NÉGOCIATIONS DE DOHA EN MATIÈRE DE 
LIBÉRALISATION 
5. L'AGCS offre un cadre dans lequel les pays peuv ent libéraliser les services financiers tout en 
habilitant les autorités réglementaires à protéger la stabilité et l'intégrité du système financier.  
6. Les négociations sur les services financiers devr aient continuer à être fondées sur l'évolution 
qui s'est dessinée sur de nombreux marchés émergents.  S'agissant de la fourniture de services grâce à 
une présence commerciale, près de 50 Membres4 ont pris des engagements importants au titre de 
l'AGCS et de nombreux pays ont déjà procéd é à une libéralisation dépassant le niveau des 
engagements "consolidés".  Des engagements au titre de  l'AGCS améliorés, comprenant et complétant 
toutes mesures de libéralisation selon qu'il convie ndra, contribueront à donner un signe d'ouverture à 
l'investissement étranger et à stimuler la croissance.  
7. Les repères ci-après devraient aider les Membres de l'OMC à envisager l'inscription 
d'engagements significatifs au titre de l'AGCS:  
• Utiliser les définitions convenues figurant dans  l'Annexe sur les services financiers de 
l'AGCS pour l'inscription des engagements dans les listes. 
• Pour tous les secteurs, les engagements concernant la présence commerciale (mode 3) 
sont importants, y compris le droit d'ét ablir des sociétés nouvell es et d'acquérir des 
sociétés existantes, ainsi que sous la forme de filiales à capitaux entièrement 
étrangers, de coentreprises ou de succursales.  En ce qui concerne le commerce transfrontières (modes 1 et 2), des engageme nts appropriés devraient être prévus en 
fonction du sous-secteur particulier. 
                                                     
 
1 Rapport sur le développement dans le monde 2005, Banque mondiale. 
 
2 Kono, Masamichi, Patrick Low, Mukela Lu anga, Aaditya Mattoo, Maika Oshikawa et 
Ludger Schuknecht (1997) "L'ouverture des marchés des services financiers et le rôle de l'AGCS", Dossier 
spécial de l'OMC, Genève, Organisation mondiale du commerce. 
 
3 Aaditya Mattoo, Randeep Rathindran et Arvi nd Subramanian, "Measuring Services Trade 
Liberalization and Its Impact on Economic Growth: An Illustration", août 2001, Policy Research Working Paper 
No. 2655, Banque mondiale.  
4 Le total comprend les États membres de l'UE. 
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 • Pour les modes susmentionnés, éliminer la discrimination entre les fournisseurs 
nationaux et les fournisseurs étrangers au regard de l'application des lois et 
règlements ("traitement national").  Élim iner les limitations non discriminatoires 
telles que les monopoles, les contingents numériques ou les examens des besoins 
économiques, et les cessions obligatoires. 
• La transparence dans l'élaboration et l'application des lois et règlements, les 
procédures de licences transparentes et rapi des et d'autres questions concernant la 
réglementation devraient être également prises en considération. 
III. CONCLUSION 
8. Nous, coauteurs de la présente déclaration,  sommes convaincus que la poursuite de la 
libéralisation des services financiers contribuera à st imuler la croissance et à améliorer le niveau de 
vie de tous les Membres de l'OMC, ce qui est un élément essentiel du Programme de Doha pour le 
développement.   Nous demandons instamment à tous  les Membres de l'OMC de présenter des offres 
valables concernant les services financiers afin de pa rvenir à une libéralisation substantielle dans ce 
secteur fondamental. 
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