RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/M/71 
5 février 2010 
 (10-0678) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE  
TENUE LE 20 OCTOBRE 2009 
 
Président:  M. Raimondas Alisauskas (Lituanie)  
 
 1. Le Comité des subventions et des mesures co mpensatoires ("le Comité") a tenu une réunion 
ordinaire le 20 octobre 2009. 
2. Les États-Unis ont soulevé une question au titre du point "Autres questions" concernant 
l'assistance que l'État fournirait au secteur des semi-conducteurs du Japon.  Le Comité a adopté
 l'ordre 
du jour ci-après, tel qu'il a été modifié: 
A. L ÉGISLATION NATIONALE – EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS OU DE 
RÉGLEMENTATIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES QUE LE COMITÉ N 'A PAS ENCORE 
EXAMINÉES ............................................................................................................................... ...2 
1. Bahreïn........................................................................................................................ ...............2  
2. Kenya .......................................................................................................................... ...............2  
3. Norvège ........................................................................................................................ ..............2  
4. Pérou .......................................................................................................................... ................4  
5. États-Unis ..................................................................................................................... .............4  
B. L ÉGISLATIONS NATIONALES – POURSUITE DE L 'EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE 
LÉGISLATIONS ET /OU DE RÉGLEMENTATIONS DÉJÀ EXAMINÉES EN MATIÈRE DE 
DROITS COMPENSATEURS ............................................................................................................4 
1. Argentine ...................................................................................................................... .............5  
2. République dominicaine......................................................................................................... ..5 
3. Égypte ......................................................................................................................... ...............5  
4. El Salvador .................................................................................................................... ............5  
5. Honduras ....................................................................................................................... ............6  
6. Panama ......................................................................................................................... .............7  
C. R APPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS .............7 
D. N OTIFICATION D 'ACTIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS ........................................................................................................................9 
E. E XAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE 
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L 'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE ............9 
F. P ROROGATION DE LA PÉRIODE DE  TRANSITION AU TITRE DE L 'ARTICLE 27.4  DE 
L'ACCORD  SMC..........................................................................................................................17 
1. Examen du respect des obligations en matière de transparence et de statu quo ..............18  G/SCM/M/71 
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  2. Décisions au titre du paragraphe 1 d) de la Décision du 27 juillet 2007 du Conseil 
général de reconduire la prorogation de la période de transition pour l'année civile 2010.................................................................................................................... .............20  
G. P
ROPOSITIONS DU PRÉSIDENT CONCERNANT LE MODÈLE POUR LES RAPPORTS 
SEMESTRIELS SUR LES MESURES COMPENSATOIRES ET LES RENSEIGNEMENTS 
MINIMAUX À FOURNIR EN RAPPORT AVEC LA NOTIFICATION DE TOUTES LES MESURES 
COMPENSATOIRES PRÉLIMINAIRES OU FINALES TELLE QU 'ELLE EST PRESCRITE PAR 
L'ARTICLE  25.11  DE L 'ACCORD SMC........................................................................................22 
H. P OURSUITE DES DÉBATS SUR LES "MOYENS D 'AMÉLIORER LA SITUATION EN CE QUI 
CONCERNE LE RESPECT DES DÉLAIS  ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES 
NOTIFICATIONS ET AUTRES RENSEI GNEMENTS RELATIFS AUX MESURES 
COMMERCIALES " DANS LE CADRE DE L 'ACCORD SMC ............................................................24 
I. D ATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE .........................................................................27 
J. A UTRES QUESTIONS ..................................................................................................................27 
K. R APPORT ANNUEL .....................................................................................................................28 
 
A. LÉGISLATION NATIONALE – EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS OU DE 
RÉGLEMENTATIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES QUE LE COMITÉ N 'A PAS ENCORE EXAMINÉES  
3. Le Président  a dit qu'au titre du point A de l'ordre du jour de la réunion, le Comité 
examinerait les notifications de législations e t/ou de réglementations en matière de droits 
compensateurs conformément aux procédures adopt ées par le Comité à sa Session extraordinaire 
d'avril 1996. 
4. Ces procédures prévoyaient, entre autres chos es, qu'à chaque réunion ordinaire le Comité 
examinerait les notifications de législations nouve lles ou modifiées qu'il n'aurait pas encore examinées 
si le texte de ces notifications avait été distribué  aux Membres dans les trois langues de travail au 
moins six semaines avant la date prévue de la réunion. 
5. Conformément à cette disposition, le Comité était saisi à la réunion en cours de nouvelles 
notifications de législations en matière de droits compensateurs du Bahreïn, du Kenya, de la Norvège, 
du Pérou et des États-Unis. 
1. Bahreïn 
6. La notification du Bahreïn figurait dans le document G/SCM/N/1/BHR/1 daté du 
17 juillet 2009.  Aucune délégati on n'a pris la parole pour fair e des observations ou poser des 
questions sur cette notification. 
2. Kenya 
7. La notification du Kenya figurait dans le  document G/SCM/N/1/KEN/2 daté du 
29 juillet 2009.  Aucune délégati on n'a pris la parole pour fair e des observations ou poser des 
questions sur cette notification. 
3. Norvège 
8. La notification de législation de la Norvèg e se trouvait dans le document G/SCM/N/1/NOR/4 
daté du 2 juin 2009.  Les États-Unis et les Comm unautés européennes avaient transmis des questions 
concernant cette notification, sous couvert d es documents G/SCM/Q1/NOR/4 et G/SCM/Q1/NOR/5, 
respectivement.  G/SCM/M/71 
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  9. Le délégué de la Norvège  a déclaré que les questions soulevées se rapportaient à 
l'incorporation de l'Accord sur l'OMC dans la légi slation douanière nationale de la Norvège.  Cela 
donnait à la délégation de la Norvège l'occasion de présenter quelques aspects généraux du statut 
juridique des Accords de l'OMC dans le système ju ridique de la Norvège et des techniques juridiques 
employées pour se conformer pleinement aux obl igations de la Norvège envers l'OMC. 
10. Le délégué de la Norvège a d'abord expliqué les relations existant entre la législation 
norvégienne et le droit international public.  La  Norvège avait coutume de distinguer les États 
monistes des États dualistes.  Dans les États monistes , les traités qui engageaient l'État étaient censés 
prendre effet immédiatement et, à ce titre, être app liqués par les autorités et les tribunaux nationaux. 
11. Dans les États dualistes, comme la Norvège, une loi spéciale de mise en œuvre était en 
principe requise pour qu'un traité devi enne applicable en tant qu'éléme nt du droit interne.  Ces lois 
spéciales n'étaient pas nécessaires si la législati on nationale était compatible avec les obligations 
découlant du traité.  Ainsi, lorsque la législation ét ait déjà conforme aux oblig ations contractées dans 
le cadre de l'OMC, il n'était pas nécessaire de promulguer une loi spéciale pour appliquer les obligations en question. 
12. Toutefois, la législation nationale devait i ndiquer et délimiter clairement le niveau de 
compétence et l'organisme habilité à examiner les affaires et à prendre les décisions en question – lorsque des décisions étaient nécessaires.  C'ét ait pour cette raison que tant la nouvelle que 
l'ancienne législation évoquaient d'une manière générale les mesures de sauvegarde, les mesures 
antidumping et les mesures compensatoires, habilitant le ministère compétent à promulguer des règlements d'application et à prendre des décisions.  Comme c'était le cas ici, il était fréquent que la 
loi elle-même ne comporte que des principes géné raux tout en habilitant le ministère compétent à 
préciser davantage ces dispositions dans les règlements d'application.  Ainsi, le texte lui-même de la 
nouvelle loi douanière ne contenait qu'une version condensée des gra nds principes des obligations 
pertinentes contractées dans le cadre de l'OMC en matière de mesures correctives commerciales.  Ni 
l'ancienne ni la nouvelle lo i ne prévoyaient la pleine mise en œuvr e de tous les aspects des Accords de 
l'OMC pertinents. 
13. Toutefois, des enquêtes proprement dites en  cas de mesures correc tives commerciales ne 
seraient pas et ne pourraient pas être ouvertes avant la mise en place des règlements d'application.  La 
Norvège avait en général fait preuve de prudence en ce qui concernait le recours à toute mesure 
corrective commerciale.  La Norvège n'avait impos é aucune mesure au titre de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires ces dern ières années, c'est-à-dire depuis la création de 
l'OMC.  Le gouvernement actuel n'avait signa lé aucune modification de cette politique. 
14. Dans le cadre de la précédente Loi douanière,  il n'y avait pas de rè glements d'application 
concernant l'Accord sur les subventions et les me sures compensatoires.  Le gouvernement n'avait pas 
l'intention de promulguer de règlements d'a pplication dans le cadre de la nouvelle loi. 
15. Pour cette raison, la Norvège pouva it, d'une façon générale, affirm er et assurer que, si – à titre 
d'hypothèse – la Norvège devait adopter des règlements d'application à l'avenir;  et si – à titre 
d'hypothèse – elle devait en outre adopter effectiv ement une mesure à l'encontre d'un produit importé 
quel qu'il soit, cette mesure serait certainement conf orme à toutes les obligations de la Norvège dans 
le cadre de l'OMC. 
16. Après cette déclaration générale, le délégué de  la Norvège est passé aux questions spécifiques 
soulevées par les États-Unis et les Communautés eur opéennes.  Il a toutefois demandé si les réponses 
de la Norvège devaient être données à l'oral ou s'il conviendrait d'en donner lecture lorsqu'elles 
seraient présentées au Secrétariat par écrit. G/SCM/M/71 
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  17. Les délégués des États-Unis
 et des Communautés européennes  ont dit qu'ils n'avaient pas 
besoin de réponses orales à ce stade et attendraient les réponses écrites. 
18. Le Comité a pris note  des déclarations. 
4. Pérou 
19. Le Président  a dit que la notification du Pérou figurait dans le document 
G/SCM/N/1/PER/2/Suppl.1 daté du 17 juin 2009. 
20. Le délégué du Pérou  a déclaré que le Décret suprême n° 004-2009-PCM publié au Journal 
officiel du 19 janvier 2009 avait modifié le D écret suprême n° 006-2003-PCM réglementant les 
normes prévues dans l'Accord sur la mise en œuvr e de l'article VI du GATT de 1994 et dans l'Accord 
sur les subventions et les mesu res compensatoires.  Le Décret suprême n° 006-2003-PCM avait été 
notifié à l'OMC et distribué sous la cote G/ ADP/N/1/PER/2-G/SCM/N/1/PER/2 le 3 mars 2003.  
Celui-ci réglementait les règles prévues dans les a ccords multilatéraux afin de prévenir et de corriger 
les distorsions de la concurrence provoquées sur le marché par le dumping et les subventions.  Pour 
donner plus de précision et de prévisibilité à la mise  en œuvre des règles, le gouvernement du Pérou a 
pensé qu'il conviendrait de réviser et de modifier le Décret suprême n° 006-2003-PCM en ce qui 
concernait les articles suivants:  article 6 – calcul de  la valeur normale et de  la marge de dumping pour 
certains cas particuliers, article 48 – durée des dr oits antidumping, article  52 – délais pour les 
demandes de remboursement des droits provisoires indûment perçus, article 59 – procédures pour les 
examens en cas de "changement de circonstances", ar ticle 60 – procédures de réexamen à l'extinction, 
article 62 – recours administratifs.  Par ailleurs, le Décret suprême n° 004- 2009-PCM incorporait les 
articles 67 et 6 8, se rapportant aux procédures administratives en ce qui concernait le recouvrement 
des droits antidumping ou des droits compensateurs et le remboursement de ces droits.  Enfin, le 
Décret suprême n° 004-2009-PCM abrogeait l'article 8 concernant le calcul de la valeur normale dans 
le cas de pays ayant une économie autre que de ma rché et la quatrième disposition additionnelle 
contre le recouvrement des dro its antidumping ou compensateurs. 
21. Le Comité a pris note  des déclarations. 
5. États-Unis 
22. Le Président  a dit que la notification des États-Unis figurait dans le document 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.8 daté du 29 avril 2009.  Auc une délégation n'a pris la  parole pour faire des 
observations ou poser des questions sur cette notification. 
B. LÉGISLATIONS NATIONALES – POURSUITE DE L 'EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS 
ET/OU DE RÉGLEMENTATIONS DÉJÀ EXAMINÉES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS  
23. Le Président a noté que les procédures contenues dans le document G/SCM/W/293 
concernant l'examen de législations en matière de  droits compensateurs prévoyaient que le Comité 
reviendrait sur une notification de législation déjà examinée si des questions écrites étaient présentées 
à ce sujet au moins six semaines avant la réunion. 
24. Conformément à cette disposition, et compte tenu des questions écrites posées, le Comité était 
saisi à la réunion en cours de notifications de lé gislations en matière de droits compensateurs de 
l'Argentine, de la République dominicaine, de l' Égypte, d'El Salvador, du Honduras et du Panama.  G/SCM/M/71 
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  1. Argentine 
25. À la réunion ordinaire tenue le 7 mai 2009, le Co mité avait examiné une notification reçue de 
l'Argentine concernant un Décret sur l'application de la Loi argentine n° 24. 425.  Cette notification 
figurait dans le document G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.8.  À la suite de cette réunion, l'Argentine avait 
fourni des réponses écrites aux questions posées par l es Communautés européennes, les États-Unis et 
la Turquie.  Ces réponses avaient été distribuées sous les cotes G/SCM/Q1/ARG/22, 
G/SCM/Q1/ARG/23 et G/SCM/Q1/ARG/24, respectivem ent.  Le Comité avait reçu des questions 
complémentaires posées par les États-Unis sur cette notification et distribuées sous la cote G/SCM/Q1/ARG/25.  L'Argentine avait transmis ses réponses à ces questions dans le document 
G/SCM/Q1/ARG/26 daté du 19 octobre 2009. 
26. Le délégué de l'Argentine
 a déclaré que sa délégation avait fourni des réponses aux États-Unis 
ainsi qu'au Comité.  Ces réponses étaient très simpl es et faciles à comprendre.  La délégation de 
l'Argentine était toutefois disposée à répondre à t oute question ou question complémentaire que les 
États-Unis ou toute autre délégation aurait à poser au sujet de la notification de l'Argentine. 
27. Le délégué de la Turquie  a posé une question complémentaire concernant la réponse de 
l'Argentine à la question n° 1 de la Turquie.  Il a demandé si l'Argentine po uvait expliquer si la date 
d'ouverture était antérieure ou postérieure à la date de  la publication au Journal officiel de la décision 
ou coïncidait avec elle.  L'intervenant a également demandé si la date de l'ouverture de l'enquête 
déterminée dans la décision correspondante était publiée officiellement ou non. 
28. Le délégué des États-Unis  a déclaré qu'il déciderait de poser ou non d'autres questions après 
avoir vu la version traduite des réponses de l'Argentine. 
29. Le délégué de l'Argentine  a noté que la question complémentaire de la Turquie se rapportait 
aux réponses que l'Argentine avait transmises sous la cote G/SCM/Q1/ARG/24.  Il a déclaré que si la 
délégation de la Turquie envisageait de présenter cett e question par écrit, la délégation de l'Argentine 
la transmettrait à sa capitale en vue d'obtenir une réponse. 
30. Le Comité a pris note  des déclarations. 
2. République dominicaine 
31. Le Président  a déclaré que dans le document G/ SCM/Q1/DOM/5, les États-Unis avaient 
soumis des questions concernant la  notification faite par la Républi que dominicaine, figurant dans le 
document G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1.  Les réponses de  la République dominicaine à ces questions 
avaient été distribuées sous la cote G/SCM/Q1/DOM /6.  Aucune délégation n'a pris la parole pour 
faire des observations sur les réponses de la République dominicaine. 
3. Égypte 
32. Le Président a déclaré que sous couvert du document G/SCM/Q1/EGY/8, l'Égypte avait 
fourni des réponses aux questions posées par les États-Unis dans le document G/SCM/Q1/EGY/7 concernant sa notification distribuée sous la cote G/SCM/N/1/EGY/2/Rev.1/Suppl.1.  Aucune 
délégation n'a pris la parole pour faire de s observations sur les réponses de l'Égypte. 
4. El Salvador 
33. Le Président a déclaré que dans le document G/SCM/Q1/SLV/6, les États-Unis avaient posé 
des questions complémentaires concernant la notif ication d'El Salvador, distribuée sous la cote 
G/SCM/N/1/SLV/3.  Les réponses d'El Salvador à ces questions étaient parvenues peu de temps avant G/SCM/M/71 
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  la réunion ordinaire du Comité du 7 mai 2009.  Ces réponses avaient été par la suite distribuées sous 
la cote G/SCM/Q1/SLV/7.  À la réunion précédente, le délégué des États-Unis avait indiqué que sa 
délégation n'avait pas encore examiné les réponses d' El Salvador et qu'elle informerait le Comité 
d'éventuelles autres questions qu'elle aurait à poser. 
34. Le délégué des États-Unis
 a signalé que sa délégation pourrait faire des observations 
supplémentaires pendant la réunion du Comité des pratiques antidumping. 
35. Le Comité a pris note  de la déclaration. 
5. Honduras 
36. Le Président  a indiqué que dans le document G/SCM/Q1/HND/1, les États-Unis avaient posé 
des questions concernant la notification de lé gislation du Honduras, distribuée sous la cote 
G/SCM/N/1/HND/3. 
37. Le délégué du Honduras  a déclaré que sa délégation essaierait de répondre aux questions 
soulevées par les États-Unis et fournirait par la suite des réponses écrites au Secrétariat ainsi qu'à la délégation des États-Unis. 
38. Tout d'abord, toute partie intéressée était en dr oit de signaler son intérêt à être considérée dans 
le cadre d'une procédure lorsque celle-ci pensait être concernée, comme cela était prévu à l'article 6.11 
de l'Accord antidumping et à l'articl e 12.9 de l'Accord SMC.  Il n'y avait pas de calendrier à respecter 
pour manifester cet intérêt.  En ce qui concernait les notes d'inform ation ou rapports confidentiels, et 
en dépit du manque d'expérience dans ce domaine, la  délégation du Honduras pensait que l'autorité 
chargée de l'enquête donnerait accès aux parties intéressées à tous les renseignements sur lesquels se 
fondait l'établissement des détermina tions préliminaires et finales, conformément à l'article 6.4 de 
l'Accord antidumping et à l'article 12.3 de l' Accord SMC.  Le Honduras pensait que le terme 
"dommage important" incluait la menace de domma ge important, de même qu'un retard important 
dans la création d'une nouvelle br anche de production.  Le terme "préjudice grave à une branche de 
production nationale" se référait à des situations où la position d'une branche de production nationale 
était notablement compromise.  En ce qui concernait  l'examen intérimaire, l'article 40 du Règlement 
centraméricain disposait qu'une mesure pouvait êt re réexaminée à tout moment pendant son 
application et ce conformément à l'article 11 de l' Accord antidumping et à l'article 21 de l'Accord 
SMC, énonçant les prescriptions et renseignements pe rtinents pour le déroulement de ce réexamen.  
Quant à savoir si l'autorité chargée de l'enquête devrait automatiquement entreprendre un réexamen à 
l'expiration ou devrait être chargée de mener ce  réexamen, le délégué du Honduras a indiqué que 
lorsque cela était justifié conformément à l'article 11.2 de l'Accord antidumping et à l'article 21.2 de 
l'Accord SMC, l'autorité chargé de l'enquête examin erait la nécessité de maintenir le droit, et cela 
pouvait être fait d'office ou à la demande d'une partie  intéressée.  Les parti es intéressées, et en 
particulier la branche de production nationale, pouvaient demander l'ouve rture d'un réexamen à 
l'expiration.  En ce qui concernait la procédure devant  être appliquée lors du réexamen à l'expiration, 
énoncée à l'article 11.3 de l'Accord antidumping et à l'article 21.3 de l'Accord SMC, les décisions 
concernant l'ouverture d'une enquête  antidumping ou dans le cas de mesures compensatoires et de 
l'imposition de mesures provisoires et/ou définitives, seraient publiées dans le Journal officiel du 
Honduras.  Ces décisions seraient égalem ent disponibles en ligne sur www.sic.gov.hn. 
39. Le Comité a pris note
 des déclarations.  G/SCM/M/71 
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  6. Panama 
40. Le Président  a dit que dans le document G/SCM/Q1 /PAN/10, le Panama avait répondu à des 
questions posées par les Communautés européennes dans le document G/SCM/Q1/PAN/6 concernant 
la notification de législati on du Panama, distribuée sous la cote G/SCM/N/1/PAN/2. 
41. Le délégué des Communautés européennes  a déclaré que sa délégation examinerait les 
réponses écrites du Panama et qu'elle n'avait p as de questions complémentaires à ce stade. 
42. Le Comité a pris note  de la déclaration. 
C. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS  
43. Le Président  a déclaré que le document G/SCM/N/195,  daté du 14 juillet 2009, invitait les 
Membres à présenter, au plus tard le 31 août 2009, des rapports semestriels en vertu de l'article 25.11 
de l'Accord SMC, sur les actions prises entre le 1er janvier et le 30 juin 2009 en matière de droits 
compensateurs. 
44. Des rapports sur les actions en matière de droits compensateurs prises au cours du premier 
semestre de 2009 étaient parvenus de l'Australi e, du Canada, de la Chine, des Communautés 
européennes, du Japon, du Mexique, de la Nouvell e-Zélande, du Pérou, de l' Afrique du Sud, de la 
Turquie et des États-Unis. 
45. Comme cela est mentionné au paragraphe 2 du document G/SCM/N/195/Add.1, 25 Membres 
avaient informé le Comité qu'ils n'avaient pris au cune mesure en matière de droits compensateurs 
pendant les six premiers mois de 2009.  Il y av ait malheureusement un très grand nombre de Membres 
qui n'avaient pas présenté de rapport semestriel pour  cette période.  Ces Membres étaient énumérés 
dans les paragraphes 3 et 4 du document G/SCM/N/195/ Add.1.  Le Président a invité instamment ces 
Membres à présenter leur rapport dans les meilleurs délais. 
46. Aucune observation n'a été faite sur les rapports  semestriels de l'Australie, du Canada, des 
Communautés européennes, du Mexique, de la Nouvelle -Zélande, du Pérou, de l' Afrique du sud, de la 
Turquie et des États-Unis. 
47. Le délégué des États-Unis  a attiré l'attention sur plusieurs préoccupations que sa délégation 
avait au sujet des pratiques adoptées par la Chine dans ses enquêtes en cours en matière de droits 
compensateurs concernant les exportations américai nes.  Il semblait que dans le cadre de ces 
procédures, qui concernaient les exportations de pr oduits en acier et de produits à base de poulet, 
certaines actions de la Chine pourraient s'avérer  incompatibles avec ses obligations découlant de 
l'Accord SMC ou avec des positions qu'elle avait prises dans d'autr es instances.  Le délégué des 
États-Unis demandait par conséquent que la Chine donne des clarifications sur ses actions.  Tout 
d'abord, les États-Unis étaient préoccupés par la manière dont la Chine traitait les renseignements que 
les parties avaient classés confidentiels.  En particul ier, dans l'enquête en cours sur les produits en 
acier des États-Unis, l'autorité  chinoise chargée de l'enquête, le MOFCOM, avait révélé au 
gouvernement américain des renseignements confid entiels sur les activités commerciales d'une 
entreprise.  Il semblait que cela soit contraire aux dispositions de l'Accord SMC relatives au 
traitement des données confidentielles, et plus préciséme nt de l'article 12.4 de cet Accord.  Il y avait 
également des dispositions de ce type  dans les réglementations de la Chine, qui prévoyaient un niveau 
de protection similaire à celui de l'article 12.4 de l'Accord SMC.  Les États-Unis croyaient comprendre que le MOFCOM n'avait pas rejeté la demande de traitement confidentiel des 
renseignements commerciaux.  Par conséquent , le MOFCOM n'aurait pas dû divulguer ces 
renseignements sans l'autorisation de l'entreprise, la quelle ne l'avait pas accordée.  En raison de ce 
problème, les États-Unis attendaient des explica tions de la Chine concernant les normes qu'elle G/SCM/M/71 
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  appliquait et les procédures qu'elle suivait en matière  de traitement des renseignements confidentiels.  
En particulier, le délégué des États-Unis a invité  la délégation de la Chin e à expliquer comment ses 
autorités chargées des enquêtes pr otégeaient les renseignements commerciaux exclusifs et dans 
quelles circonstances les renseignements confidentie ls d'une partie pouvaient  être divulgués à une 
autre partie lors d'une affaire.  L'intervenant a par ailleurs demandé à ce que la Chine clarifie sa 
position concernant le délai appropr ié que les autorités chargées d es enquêtes devaient accorder pour 
répondre aux questionnaires dans le cadre des procé dures en matière de droits compensateurs, en 
particulier aux questionnaires supplémentaires.  Dans  le différend en cours que la Chine avait porté 
devant l'OMC, qui concernait des enquêtes en mati ère de droits compensateurs des États-Unis, la 
Chine avait fait valoir que l'article 12.1.1 de l' Accord SMC imposait aux Membres de ménager au 
moins 30 jours pour répondre à tous les questionnaires soumis par une autorité chargée d'une enquête.  
Pourtant, dans l'enquête en matière de droits comp ensateurs de la Chine sur les produits en acier des 
États-Unis, bien moins de 30 jours avaient été ménagés pour répondre aux questionnaires du MOFCOM.  Pour un certain nombre de questionnai res récents, la Chine avait initialement prévu 
seulement sept jours pour répondre malgré le nombr e important de renseigne ments demandés dans ces 
questionnaires.  Si certaines prorogations limitées du délai avaient été accordée s, d'autres avaient été 
refusées même si la détermination préliminaire ét ait plusieurs mois plus tard.  Au vu des positions 
apparemment incohérentes qu'avait prises la Chine,  le délégué des États-Unis a demandé à cette 
dernière de préciser ce qu'elle pensait être le déla i approprié devant être ménagé par les autorités 
chargées des enquêtes pour répondre aux questionna ires, en particulier ceux remis après le 
questionnaire initial. 
48. Enfin, le délégué des États-Unis a exprimé d es inquiétudes quant au fait que la Chine avait 
ouvert des enquêtes sur les subventions dans le cas  des produits en acier et des produits à base de 
poulet sans avoir d'éléments de preuve suffisants, comme  le prévoyait l'article 11.2 de l'Accord SMC.  
Le meilleur exemple était l'enquête sur le poulet.  Les subventions présumées dans ce cas étaient 
essentiellement accordées aux agriculteurs qui produisai ent différentes céréales.  Ces programmes ne 
prévoyaient aucune aide pour l'élevage de poulets.   Si les agriculteurs américains pouvaient vendre 
des céréales finalement utilisées pour produire de la nou rriture pour les poulets, la Chine n'avait exigé 
aucun élément de preuve du requérant quant à la  manière dont les subventions présumées aux 
fournisseurs d'intrants en amont pouvaient finaleme nt bénéficier aux producteurs des marchandises 
visées, qui se trouvaient une étape, voire deux, en av al des bénéficiaires des subventions présumées.  
En dépit de l'absence d'éléments  de preuve quant à la manière dont les subventions présumées aux 
fournisseurs en amont pouvaient béné ficier aux producteurs en aval, la Chine avait ouvert une enquête 
sur les subventions présumées en amont.  Les État s-Unis, eux, exigeaient des éléments de preuve 
spécifiques avant d'ouvrir une enquête sur des subven tions en amont.  Le délégué des États-Unis a 
demandé que la Chine explique ses normes relatives à l'ouverture d'une enquête sur une subvention en 
amont ou pourquoi elle avait dans ce cas précis d écidé d'en ouvrir une dans le cas des droits 
compensateurs concernant les exportations de poulet des États-Unis. 
49. Le délégué de la Chine
 a déclaré que les questions de la délégation des États-Unis étaient 
relativement détaillées et techniques.  La délégation de la Chine ne disposait pas de suffisamment de 
temps pour creuser ces questions pendant la réunion.  Toutefois, en guise de réponse préliminaire, le 
délégué de la Chine a fourni les e xplications suivantes:  premièreme nt, la Chine respectait entièrement 
les prescriptions concernant la protection des ren seignements confidentiels énoncées dans l'Accord de 
l'OMC et restait déterminée à respecter son engageme nt concernant cette prescription très importante;  
deuxièmement, en ce qui concernait les réponses s upplémentaires, il s'agissait d'une question en 
suspens au titre du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends .  Il n'existait pas de règles 
claires au sujet du délai pour la collecte des répon ses supplémentaires.  Dans la pratique, la Chine 
veillait à ce que les Membres et les autres parties intéressées se voient accorder un délai raisonnable 
ainsi que d'amples possibilités de prése nter des éléments de preuve à l'autorité chargée de l'enquête.  
Le MOFCOM avait accordé une prolongation aux par ties interrogées des États-Unis lorsque cela avait  G/SCM/M/71 
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  été demandé.  Le délégué de la Chine a indiqué que  sa délégation attendait avec intérêt de recevoir les 
questions écrites des États-Unis en temps voulu. 
50. En ce qui concernait le rapport seme striel du Japon, le délégué du Japon  a déclaré que l'action 
qui y était décrite relevait de l'abrogation d'une  mesure compensatoire suite à un réexamen pour 
changement de circonstances. 
51. Le Comité a pris note  des déclarations. 
D. NOTIFICATION D 'ACTIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS  
52. Le Président  a indiqué que depuis la réunion ordinair e tenue le 7 mai 2009, le Comité avait 
reçu des notifications d'actions préliminaires et fina les en matière de droits compensateurs au titre de 
l'article 25.11 de l'Accord SMC de l'Australie , du Canada, des Communautés européennes, du 
Mexique, de l'Afrique du Sud, de la Turquie et de s États-Unis.  Ces notifications étaient énumérées 
dans les documents G/SCM/N/191, 193, 194, 196, 197 et 199. 
53. Aucune délégation n'a pris la  parole pour faire des observations sur ces notifications. 
E. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L 'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
54. Le Président a rappelé que la section 18 du Prot ocole d'accession de la République populaire 
de Chine à l'Organisation mondiale du commerce dispo sait ce qui suit:  tous le s organes subsidiaires, 
y compris ce comité, "dont le mandat couvre les e ngagements de la Chine au titre de l'Accord sur 
l'OMC ou du présent Protocole examineront, dans un  délai d'un an à compter de l'accession, selon 
qu'il conviendra compte tenu de leur mandat, la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et 
des dispositions y relativ es du présent Protocole". 
55. Avant l'examen, la Chine devait fournir des renseignements pertinents, y compris ceux 
spécifiés dans l'annexe 1A du Protocole.  Elle pouv ait également soulever des questions sur toutes 
réserves formulées au titre de la section 17 ou sur tous autres engagements spécifiques pris par d'autres Membres dans le cadre du Protocole, au  sein des organes subsidiaires ayant un mandat 
correspondant.  Le Comité devait communiquer rapide ment les résultats de l'examen au Conseil du 
commerce des marchandises.  L'examen devait avoir lieu tous les ans après l'accession, pendant huit ans, le dernier examen étant prévu la dixième ann ée ou à une date antérieure décidée par le Conseil 
général. 
56. Le Président a indiqué que le Protocole d'accession ne prescrivait pas de procédures pour la 
conduite de l'examen transitoire, si ce n'est que la Chine devait fournir des renseignements pertinents 
avant l'examen.  À ce sujet, l'annexe 1A préci sait que la Chine devait fournir au Comité des 
renseignements sur les points suivants, conforméme nt aux dispositions du paragraphe 1 de la 
section 18 de son Protocole d'accession:  "Politiques en matière de prix":  a) "Application des mesures 
existantes de contrôle des prix ou de toute autre mesu re de contrôle des prix et justification de leur 
utilisation";  et b) "Mécanismes de fixation des pr ix utilisés par les entreprises commerciales d'État 
chinoises pour les produits exportés".  La notification de la Chine prévue dans  l'annexe 1A avait été 
distribuée sous la cote G/SCM/N/198, portant la date du 5 octobre 2009.  Les États-Unis et les 
Communautés européennes avaient posé des questions  à l'occasion de cet examen transitoire, qui 
avaient été distribuées sous les cotes G/SCM/W/548 et G/SCM/W/550, respectivement. 
57. Le délégué des États-Unis
 a relevé que le mécanisme d'exam en transitoire avait pour principal 
objet d'examiner le respect par la Chine de ses oblig ations dans le cadre de l'OMC.  L'une de ces G/SCM/M/71 
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  obligations était de présenter, dans  les délais, une notification de t outes les subventions.  Alors qu'elle 
était Membre de l'OMC depuis près de cinq ans,  la Chine avait présenté en 2006 sa première 
notification de subventions, qui couvrait la période 2001-2004.  Bi en qu'il s'agisse d'une initiative 
positive, cette notification était très incomplète car elle ne mentionnait aucune  mesure prise par les 
gouvernements sous-centraux. 
58. Le délégué des États-Unis a indiqué que, comme  les États-Unis l'avaient souligné dans de 
précédentes communications adressées au Comité, l es autorités provinciales et locales chinoises 
jouaient un rôle important dans la mise en œuvre de la politique industrielle, y compris en ce qui 
concernait l'octroi de subventions .  Des études universitaires récent es, par exemple, indiquaient que 
les administrations locales contribuaient pour près de  20 pour cent des investissements de la Chine, 
dont une grande partie était mal allouée à des secteu rs ayant une capacité excédentaire, comme celui 
de l'acier.  Il était donc impératif que la Chine no tifie les mesures des gouvern ements sous-centraux.  
Le respect des délais des notifications de subventions  de la Chine était aussi manifestement inquiétant.  
Il était évidemment préoccupant que la Chine ait pr is un retard de quatre ans dans la présentation de 
ses notifications de subventions, étant donné qu e certains de ses programmes de subventions 
expiraient après deux ans.  De ce fait, les reta rds pris par la Chine dans la présentation des 
notifications de subventions interdisaient effec tivement aux Membres d'analyser les programmes de 
subventions de la Chine et de poser  des questions valables à leur propos. 
59. À la lumière de ces problèmes très sérieux, les Ét ats-Unis avaient été surpris lorsque, l'année 
précédente, la Chine avait rejeté catégoriquement  toute insinuation selon laquelle elle n'avait pas 
respecté ses engagements en matière de transparence dans le domaine  des subventions et n'avait pas 
communiqué un calendrier spécifique pour se mettre en conformité.  Conforméme nt à l'annexe 1 A i) 
du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine et à la section 18:1 du Protocole d'accession 
de la Chine, cette dernière était tenue de communiquer les plans annuels de développement 
économique, les programmes quinquennaux et tous pr ogrammes et politiques indu striels ou sectoriels 
adoptés par les entités du gouvernement central et des auto rités infranationales.  Bien que la Chine ait 
communiqué quelques renseignements limités co ncernant ses plans quinquennaux nationaux, il 
semblait qu'elle n'avait donné aucun renseigne ment concernant les politiques et programmes 
industriels des entités des autorités infranationales.   Le délégué des États-Unis demandait donc à la 
Chine d'identifier et de communiquer tous l es programmes quinquennaux provinciaux en cours 
d'exécution et tous les programmes et politiques en cours d'exécution au niveau provincial au moins 
dans tous les secteurs considérés par le gouvernem ent central comme des secteurs de base, phares, 
stratégiques ou clés (par exemple, les télécommun ications, l'aviation civile, les machines, les 
automobiles, la sidérurgie, les métaux communs, les produits chimiques, etc.). 
60. Le délégué des États-Unis a poursuivi en disan t qu'une autre des obligations que la Chine 
avait acceptées en devenant Membre de l'OMC était de ne pas accorder de subventions prohibées.  
Les États-Unis et d'autres Membres de l'OMC av aient, au fil des ans, soulevé de nombreuses 
questions au sujet de ce qui constituait apparemme nt des programmes de subventions non notifiés à 
différents niveaux de gouvernement, qui étaien t subordonnés aux résultats à l'exportation ou à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à de s produits importés.  Les États-Unis constataient 
une fois de plus l'existence de ces types de mesure s.  À titre d'exemple, le délégué des États-Unis a 
cité un extrait du plan de la province de H unan pour la période 2009-2011 indiquant que des 
subventions seraient accordées pour l'exportation de  produits par des sociétés traitant la ramie. 
61. Le délégué des États-Unis a ajouté que, s'ag issant des subventions accordées pour l'utilisation 
de produits nationaux, le récent plan de la Chine visant le secteur de la machinerie établissait un 
mécanisme de compensation des risques pour enc ourager la première utilisation de machines 
fabriquées localement.  Alors que la période pour le mécanisme d'examen transitoire touchait à sa fin, 
il était particulièrement troublant de constater que  la Chine semblait faire marche arrière plutôt 
qu'aller de l'avant, en mettant en œuvre ce qui apparaissait être de nouveaux programmes de  G/SCM/M/71 
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  subventions prohibées à presque tous les niveaux de  gouvernement.  Le délégué des États-Unis a 
déclaré que cela n'était pas défendable et a souligné  que la Chine devait satis faire à ses obligations, à 
savoir soumettre dans les délais une notification co mplète des subventions englobant tous les niveaux 
de gouvernement et supprimer sans délai t outes les subventions prohibées en vigueur. 
62. Une troisième obligation contractée par la Chin e lors de son accession à l'OMC consistait à ne 
pas influer, directement ou indirectement, sur les décisions commerciales des entreprises d'État ou des 
entreprises à capitaux publics, comme indiqué au pa ragraphe 46 du rapport du Groupe de travail de 
l'accession de la Chine.  L'inte rvenant a relevé que les quelque 150 entreprises d'État holding détenues 
par la Commission de contrôle et d'administra tion des actifs publics (SASAC) contrôlaient des 
milliers de sociétés dans des secteurs très divers et  étaient à l'origine de l'essentiel des bénéfices 
réalisés par les entreprises d'État.  De plus, comme il avait été noté lors du précédent examen 
transitoire, l'Office général du Conseil d'État ét ablissait un mécanisme pour financer la réorganisation 
des entreprises d'État avec les bénéfices desdites entreprises, conf ormément à la politique et à la 
planification industrielles nationales.  Lors de  l'examen de sa politique commerciale l'année 
précédente, la Chine n'avait pas traité de la ques tion fondamentale de savoir comment les entreprises 
d'État pouvaient exercer leurs activités selon des mo dalités exclusivement commerciales alors qu'elles 
étaient tenues de suivre la politique industrielle de  l'État lorsqu'elles pren aient des décisions en 
matière d'investissement.  Si les décisions de la Ch ine en matière de propriété  et de gestion n'étaient 
pas fondées sur des considérations d'ordre commerc ial, des questions relatives aux subventions 
pouvaient se poser.  Compte tenu de ces éléments, le délégué des États-Unis demandait à la Chine 
comment elle entendait réaliser ses projets concernant la restructuration des entreprises d'État tout en 
satisfaisant à l'obligation contractée dans le cadre  de l'OMC, selon laquelle les entreprises d'État 
devaient opérer exclusivement selon des critèr es commerciaux sans ingérence du gouvernement. 
63. Pour terminer, le délégué des États-Unis a re levé que la Chine était tenue de notifier au 
Comité l'application de toute mesure de contrôle des prix et la raison justifiant leur utilisation.  Dans 
le contexte de la hausse considérable des pr ix internationaux du pétrole l'année précédente, de 
nombreuses sources avaient indiqué, et le gouvernem ent chinois l'avait reconnu, que le prix des 
produits du pétrole avait été maintenu à un bas ni veau par le gouvernement et que les raffineries 
chinoises recevaient d'importantes subventions pour c ouvrir leurs pertes.  Le délégué des États-Unis 
demandait à la Chine de décrire les contrôles de prix que le gouvernement mettait actuellement en 
œuvre concernant les produits du pétrole et la façon dont le gouvernement compensait les entreprises 
pour les pertes dues à ces contrôles de prix, et d'indi quer où en étaient les efforts de la Chine pour 
réformer le prix de l'énergie, notamment en  ce qui concernait les prix des combustibles. 
64. Le délégué des Communautés européennes  a estimé que le mécanisme d'examen transitoire 
était un complément utile pour une meilleure transp arence du régime commercial de la Chine et, en 
particulier, de sa politique de subventionnement, complément qui venait s'ajouter aux discussions 
bilatérales et à la notification des subventions  de la Chine.  Le délégué des Communautés 
européennes a ajouté que la Chin e avait présenté en 2006 une notification de ses subventions qui 
couvrait la période 2001-2004 et que lo rs du précédent examen transito ire, le délégué de la Chine 
avait déclaré que son pays travaillait à la mise à jour  de cette notification, qui couvrirait les années 
2005 à 2008.  Bien que les Communautés européenn es apprécient les efforts consentis par la Chine 
pour présenter dans les délais une notification co mplète des subventions, la Chine devait encore 
présenter sa notification au Comité, un an après le de rnier exercice mené dans le cadre de l'examen 
transitoire.  Deux notifications faisaient défaut, la première pour la péri ode 2005-2006 et la seconde 
pour la période 2007-2008.  Il était également difficile  de déterminer si la prochaine notification des 
subventions de la Chine allait c ouvrir les subventions au niveau infrafédéral.  Les subventions 
accordées par des autorités infrana tionales constituaient un aspect e xpressément mis en relief par les 
Membres au paragraphe 173 du rappor t du Groupe de travail de l'accession de la Chine à l'OMC.  Les 
Communautés européennes s'inquiétaient donc du fa it que la Chine puisse à nouveau soumettre une 
notification des subventions incomplète.  Le délé gué des Communautés européennes a souligné que G/SCM/M/71 
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  les autorités communautaires chargé es des enquêtes en matière de défense commerciale continuaient 
de découvrir des programmes de subventions, notamment  dans le secteur de l'acier.  L'existence de 
ces subventions avait été confirmée par plusieurs ét udes indépendantes et par la  croissance rapide des 
exportations d'acier de la Chine ces dernières années. 
65. Puisque la Chine continuait de ne pas présenter une notification complète de ses subventions 
dans les délais, les Membres de l'OMC se trouvaient de vant l'alternative suivante:  ou bien tolérer le 
mépris de la Chine pour les intérêts légitimes de  ses partenaires commerciaux pour ce qui était des 
prescriptions en matière de transparence et de notif ication;  ou bien recourir aux procédures formelles 
de règlement des différends, option que, vraisemblablement, les deux parties préfèreraient éviter.  Qui plus est, la Chine paraissait utiliser une pratique pa r laquelle elle restreignait l'exportation de certaines 
matières premières, ce qui faisait baisser le prix de  ces matières premières lorsqu'elles étaient utilisées 
dans l'industrie manufacturière située en aval.  Cette  pratique pouvait effectivement s'apparenter à un 
subventionnement des intrants pour certains produ its d'aval et était souvent associée à diverses 
mesures d'incitation à l'exportation des produits d'aval. 
66. À la lumière de ces éléments, les Communautés européennes attendaient avec intérêt des 
réponses aux questions soumises avant la réunion du Comité. 
67. Le délégué du Japon
 a indiqué que son pays n'avait p as présenté de questions écrites mais 
souhaitait faire certaines observations au sujet de la transparence.  Le Japon s'inquiétait de ce que la 
Chine n'avait pas présenté les nouvelles notifications complètes des subventions requises pour 2007 et 2009.  Pour le bon et équitable fonctionnement du m écanisme de surveillance dans le cadre du Comité 
SMC, le Japon priait instamment la Chine de soum ettre ces deux notifications comme le prescrivait 
l'article 25 de l'Accord SMC. 
68. Le délégué du Canada
 a remercié les délégations des États-Unis et des Communautés 
européennes pour leurs communications détaillées, et la délégation du Ja pon pour les observations 
qu'elle avait formulées.  Le Canada, qui était d'acco rd avec le fait que le processus de notification des 
subventions était un exercice important pour la tran sparence, espérait que la Chine ferait tout son 
possible pour soumettre ses nouvelles notifications co mplètes dans les délais.  Il partageait les 
préoccupations des États-Unis au su jet des politiques industrielles de la Chine et de leurs liens avec le 
subventionnement.  À de nombreuses occasions, le  Canada avait demandé des éclaircissements à 
propos de la politique chinoise con cernant le fer et l'acier.  Les préoccupations du Canada portaient 
surtout sur le niveau élevé d'intervention du gouvernem ent chinois dans l'orientation et la prise de 
décisions concernant la répartition des ressources à destination et en provenance de la sidérurgie, y 
compris les subventions.  Ainsi, comme les États- Unis, le Canada souhaitait en savoir davantage sur 
le lien entre les plans quinquennaux nationaux de la  Chine et certaines politiq ues gouvernementales.  
Le délégué du Canada a relevé les efforts déployés par le Ministère chinois de l'industrie et de 
l'information pour réduire et/ou supprimer la cap acité de production sidérurgique en Chine et 
demandait à la Chine de communiquer tout renseignement disponible sur le rôle possible que le 
subventionnement jouerait ou pourrait jouer dans cette initiative.  Le Canada attendait avec intérêt les 
réponses de la Chine concernant le rôle majeur d es entreprises d'État dans la promotion des politiques 
industrielles. 
69. Le délégué de la Chine  a pris note des observations faites par les intervenants précédents et 
des questions écrites soulevées par les délégations d es États-Unis et des Communautés européennes.  
La Chine avait expliqué ses positions sur bon nombre de  ces questions, comme il était consigné dans 
les comptes rendus des réunions du Comité lors des quelles les précédents examens s'étaient tenus.  Le 
délégué de la Chine tenait en outre à préciser les poi nts ci-après dans l'examen transitoire effectué par 
le Comité cette année, en réponse aux questions posées par d'autres délégations et aux observations 
faites par les intervenants précédents.  G/SCM/M/71 
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  70. S'agissant de la question de la transparence, le délégué de la Chine a informé le Comité qu'un 
projet de deuxième notification des subventions de  la Chine était prêt pour examen et que les 
préparatifs pour la présentation de la notification to uchaient à leur fin.  Cette deuxième notification 
allait couvrir la période 2005-2008.  Grâce à la présentation de cette notification, les mesures du 
gouvernement central chinois qui pourraient cons tituer des subventions telles que définies dans 
l'Accord SMC seraient beaucoup plus clairement exp liquées.  La Chine ferait tout son possible dans 
les mois à venir pour finaliser la deuxième notificat ion et se félicitait tout particulièrement de pouvoir 
enfin remplir son obligation en matière de transp arence dans le cadre de l'Accord SMC pour cette 
période de quatre ans.  L'intervenant a indiqué que la préparation de la deuxième notification avait été 
plus complexe que prévu en raison des changeme nts intervenus ces dernières années du fait de 
réformes majeures des régimes de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée en Chine. 
71. La Chine allait continuer à travailler à l'inco rporation des subventions octroyées au niveau 
local dans les notifications futures.  Pour le moment, le délégué de la  Chine pouvait difficilement 
donner une date spécifique pour la présentation d'une  notification contenant des mesures prises par 
des gouvernements locaux, mais a indiqué que les pr ogrès que la Chine avait accomplis en présentant 
les première et deuxième notifica tions l'avait rendue plus confiant e et lui permettraient de mieux 
concentrer ses efforts futurs pour l' accomplissement de cette tâche ardue. 
72. S'agissant des mécanismes d'exam en de la conformité des programmes de subventions à 
l'Accord SMC, le délégué de la Chine a informé le  Comité que le gouvernement central chinois ou le 
Conseil d'État maintenait des procédures de consu ltations interministérielles afin de garantir la 
conformité aux règles de l'OMC lorsque de nouv elles politiques et mesures étaient formulées, y 
compris celles qui pouvaient avoir un lien avec l' Accord SMC.  D'autres renseignements sur ces 
mécanismes figuraient au paragra phe 74 du document G/SCM/M/66, qui donnait le compte rendu de 
l'examen transitoire effectué l'année précédente au Comité.  Lors de cet examen, la délégation 
chinoise avait donné des réponses détaillées à cette qu estion.  Le délégué a également informé le 
Comité que les réglementations, règles et autres mesures administratives du gouvernement central et 
des gouvernements locaux étaient ré examinées régulièrement et que celles qui étaient abolies ou ne 
s'appliquaient plus feraient l' objet d'une publication collective. 
73. S'agissant de l'administration de la politique industrielle, le délégué de la Chine souhaitait 
d'abord donner des éclaircissements sur les plans quinquennaux nationaux.  Ces plans constituaient les 
programmes du développement social et économique général de la nati on qui devaient être réalisés 
durant chaque période de cinq ans.  Les plans étai ent approuvés par l'Assemblée populaire nationale et 
mis en œuvre par le Conseil d'État ou le gouvernem ent central.  De la même manière, les plans 
quinquennaux locaux d'une région administrative au  niveau des comtés ou aux niveaux supérieurs 
étaient approuvés par les assemblées populaires locales correspondantes.  Les plans quinquennaux 
nationaux et locaux n'étaient pas nécessairement liés entre eux puisque les objectifs et tâches fixés 
pouvaient différer en fonction des situations et des niveaux de développement des différentes régions.  
Toutefois, les principes directeurs généraux des plans étaient habituellement cohérents.  La réalisation 
des objectifs et des tâches fixés dans ces plan s quinquennaux dé pendait avant tout du rôle 
fondamental du marché et les plans quinquennaux ne  prévoyaient pas de programmes de subventions 
spécifiques.  En réponse à une question posée par les Ét ats-Unis, le délégué de la Chine a indiqué que 
les plans quinquennaux provinciaux pouvaient être c onsultés sur les sites Web officiels des autorités 
provinciales compétentes. 
74. Le délégué de la Chine a expliqué que les po litiques industrielles étaient des lignes directrices 
générales pour le développement de certaines bran ches de production en vue de réaliser les objectifs 
de développement définis dans les plans quin quennaux.  Les politiques industrielles visaient à 
promouvoir l'ajustement structurel et la modernisati on industrielle de sorte que les secteurs concernés 
puissent se développer d'une manière stable, saine et durable.  Elles étaient habituellement élaborées 
au niveau national et avaient des caractéristiques co mmunes, notamment la forte priorité donnée à la G/SCM/M/71 
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  préservation des ressources et de l'énergie et à la  réduction des émissions, et l'importance accordée au 
renforcement de la capacité de la  Chine d'innover de manière indépenda nte.  Le délégué de la Chine a 
indiqué que les gouvernements locaux pouvaient rédiger leurs propres plans de développement 
industriels, mais que ceux-ci devaient être en c onformité avec les politiques industrielles au niveau 
national.  En tant que lignes dir ectrices générales, les politiques i ndustrielles ne prévoyaient pas de 
programmes de subventions spécifiques.  Elles étaient mises en œuvre par des mesures 
administratives particulières, définissant par exempl e les conditions d'accès pour l'investissement dans 
différents secteurs.  Les programmes de subventions procédaient de mesures administratives et étaient 
ou n'étaient pas liés aux politiques industrielles.  Les déclarations de politique générale telles que les 
politiques industrielles ne devaient pas être conf ondues avec des programme s de subventions;  pour 
qu'un programme de subventions exis te, il fallait une mesure admini strative spécifiant au moins la 
contribution financière  et son utilisation. 
75. Le délégué de la Chine est ensuite passé à la question des entreprises d'État.  Selon la Chine, 
le fait que les entreprises d'État respectaient le s politiques industrielles ne les empêchait pas de 
fonctionner selon des critères commerciaux.  La Chin e ne voyait pas non plus d'incompatibilité entre 
la Loi de la République populaire de Chine sur les actifs publics des entreprises (adoptée le 
28 octobre 2008) et ses obligations dans le cadre de  l'OMC.  L'article 6 de la Loi disposait sans 
ambiguïté que l'État, en tant qu' investisseur ou actionnaire, observerait les principes de la séparation 
entre gouvernement et entreprise, de la séparation de  ses fonctions d'administration publique de celles 
d'un investisseur ou d'un actionnaire,  et de la non-ingérence dans la  gestion et le fonctionnement 
indépendants des entreprises.  L'article 7, quant à lu i, énonçait les domaines dans lesquels l'État avait 
des intérêts en tant qu'investisseur et rien n' indiquait dans cette dispos ition que l'État ne se 
comporterait pas conformément aux pr incipes de l'économie de marché. 
76. Au sujet de l'administration des terres, le délégué  de la Chine a indiqué que, selon son pays, il 
était tout à fait naturel que les projets qui n' étaient pas conformes aux politiques industrielles – 
notamment les projets qui gaspillaient de l'énergi e et des ressources, polluaient l'environnement ou 
augmentaient une capacité de  production déjà excédentaire – ne se voient pas attribuer de terres.  Il ne 
voyait pas de contradiction entre ce principe et l' octroi de terres, à des conditions commerciales, aux 
projets conformes à la politique industrielle.  L'octr oi de terres gratuitement ou à un prix inférieur à 
leur vraie valeur avait été une sorte de subvention proposée par les autorités locales aux investisseurs, 
principalement aux investisseurs étrangers, pe ndant les premières années où la Chine s'ouvrait à 
l'étranger, mais cela n'était plus le cas.  Lors de l'examen précédent, la Chine avait clairement indiqué 
que ses réformes économiques reposaient sur un principe  de base, qui consistait à introduire les forces 
du marché et à leur laisser jouer un rôle fondament al dans la répartition des ressources, y compris des 
terres.  L'intervenant a ajouté que les terrains d estinés à un usage industrie l ne pouvaient actuellement 
être attribués que dans le cadre de  procédures d'appels d'offres publics. 
77. En réponse à des questions concernant l'aviation ci vile, le délégué de la Chine a expliqué que 
son pays n'avait pas formulé une politique indust rielle sur le développement de l'industrie 
aérospatiale.  Cela dit, le "projet d'avion de gra nde taille" était l'un des "16 projets scientifiques et 
technologiques nationaux majeurs", dont la mise en œuvr e relevait du Ministère des sciences et de la 
technologie.  Ces 16 projets auraient un budget d'envi ron 32,8 milliards de yuan en 2009 et d'environ 
30 milliards de yuan en 2010.  Le rapport entre ces pr ojets et l'Accord SMC restait à clarifier.  À ce 
stade, la Chine n'estimait pas que le Comité avai t à traiter de la question du financement, par un 
Membre, du développement des sciences et de la t echnologie.  S'agissant de la relation entre les 
banques et la société Commercial Aircraft Cor poration of China Ltd., à la connaissance de 
l'intervenant, seule la Banque industrielle et comme rciale de Chine avait si gné une lettre d'intention 
avec cette société.  La question de savoir si la Banq ue allait accorder des prêts à la société en fin de 
compte et, le cas échéant, selon quelles modalités et à quelles conditions, restait à déterminer par la 
Banque sur la base de son évaluation des avantages et des risques du projet.  Le délégué de la Chine a 
aussi relevé la référence faite par la délégation des États-Unis à un programme de subventions de  G/SCM/M/71 
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  l'Administration générale de l'aviation civile de la Chine (CAAC) concernant le développement de 
l'aviation régionale.  Ce programme , qui portait sur le commerce des services, avait été lancé l'année 
précédente pour des services à caractère général et était destiné à des compagnies aériennes pour le 
lancement et l'exploitation de vols régionaux.  Il n'était pas lié au projet d'avion de grande taille. 
78. S'agissant du secteur des textiles et du récent pl an d'aide à cette branche de production, le 
délégué de la Chine a indiqué qu'à la suite de la cr ise financière, la Chine avait présenté (en février et 
mars 2009) des plans d'ajustement et de relance pour  dix branches de production, dont les textiles.  
Les dix plans, qui étaient des lignes directrices géné rales, étaient mis en œuvre au moyen de mesures 
spécifiques, dont, par exemple, l'augmentation du ta ux d'abattement de la TVA à l'exportation, la 
baisse de la taxe à l'achat de certains véhicules,  l'élargissement de programmes de promotion des 
échanges, ainsi que divers projets visant à encourag er la consommation.  La Chine avait notifié ces 
mesures de mise en œuvre à l'OMC dans le cadre du mécanisme de suivi de la crise financière par l'OEPC, à mesure qu'elles étaient appliquées.  Le dé légué de la Chine a indiqué en outre que certaines 
administrations locales établissaient leurs propres pl ans pour certains secteurs.  S'agissant des mesures 
pour contrer la crise financière, la Chine attach ait une grande importance à la compatibilité des 
mesures avec ses obligations dans le cadre de l'OM C.  Les interrogations soulevées dans les questions 
adressées à la Chine, comme celle s concernant des subventions prétendument prohibées, portaient 
fondamentalement sur des déclarations de politiq ue générale telles qu'énoncées dans les plans 
correspondants.  Elles n'impliquaient pas des pr ogrammes de subventions confirmés prévoyant des 
montants déterminés de contribution financière et leur utilisation. 
79. Enfin, au sujet du prix des carburants, le délégué  de la Chine a indiqué que le prix du pétrole 
brut en Chine était lié au marché international et subordonné à des négociations entre acheteurs et 
vendeurs.  Le prix du pétrole transformé était d ésormais un prix indicatif établi par le gouvernement, 
selon un système dans lequel le prix de référence ét ait fixé par le gouvernement sur la base des cours 
en vigueur sur le marché international, compte  tenu d'autres facteurs pertinents tels que les 
impositions, les coûts de production, les bénéfice s à un niveau approprié, etc.  Les détaillants 
disposaient également d'une marge dans les limites de laquelle ils pouvaient dé terminer leurs prix de 
vente au détail.  Des mesures av aient été prises en décembre 2008 pour réformer le mécanisme utilisé 
pour fixer le prix de référence.  Après la réforme, ce prix serait ajusté à des intervalles plus fréquents 
sous réserve que les cours en vigueur sur le marc hé international dépassent un certain niveau durant 
une période donnée. 
80. Le délégué des États-Unis
 a remercié le délégué de la Chine des réponses données, dont 
certaines étaient particulièrement utiles.  Bien que  satisfait d'entendre que la notification de la Chine 
serait prochainement communiquée au Comité, le délé gué des États-Unis considérait qu'il était très 
perturbant de savoir que la Chine n'y inclurait pas les subventions au niveau sous-central, étant donné 
que les États-Unis avaient soulevé la question au Co mité depuis plusieurs anné es et que la notification 
de ces subventions était d'une importance essentie lle.  Les États-Unis avaient acquis une solide 
expérience dans l'examen des mesures sous-central es de la Chine et avaient trouvé de nombreuses 
mesures qui semblaient être incompatibles avec les ob ligations de la Chine dans le cadre de l'Accord 
SMC.  Pour ces raisons, il était troublant que le gouvernement central soit toujours dans l'incapacité 
de donner une date à laquelle les mesures de s ubventions sous-centrales seraient notifiées. 
81. S'agissant des plans quinquennaux, le délégué d es États-Unis a noté avec intérêt l'indication 
donnée par le délégué de la Chine selon laquelle tous  les plans quinquennaux à tous les niveaux de 
gouvernement étaient disponibles sur Internet.  Les Ét ats-Unis n'avaient pas été en mesure de trouver 
la plupart des plans quinquennaux des provinces, sans parler des plans à des niveaux plus locaux, et 
souhaitaient obtenir de la Chine l es adresses des différents sites Web. 
82. Dans la communication qu'ils avaient faite dans le  cadre de l'examen transitoire et dans leur 
intervention précédente, les États-Unis avaient fait référence à des plans très spécifiques qui étaient G/SCM/M/71 
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  actuellement en vigueur et qui apparaissaient clai rement prévoir des subventions.  Bien que les 
États-Unis acceptent l'argument de la Chine selon lequel les plans quinquennaux n'étaient pas 
exclusivement des programmes de subventions, il ne faisait aucun doute pour eux que les plans quinquennaux – notamment aux nivea ux sous-centraux – prévoyaient bel et bien des subventions qui 
devaient être notifiées au Comité SMC. 
83. Pour terminer, le délégué des États-Unis a fa it référence aux observations de la Chine selon 
lesquelles les programmes du gouvernement en faveur des sciences et de la technologie n'étaient pas 
un thème qui pouvait être considéré par le Comité SMC.  La question posée par les États-Unis concernait l'industrie aérospatiale.  Le délégué des États-Unis a rele vé qu'il y avait actuellement un 
différend en cours devant l'OMC qui  était dans une très large mesure  lié au financement de projets 
scientifiques et technologiques.  Les États-Unis étai ent d'avis que les programmes de financement de 
projets scientifiques et technologiques constituaien t des subventions pouvant donner lieu à une action 
et qu'ils pouvaient donc être examinés par le Comité SMC. 
84. Le délégué des Communautés européennes
 a dit qu'il appréciait les efforts consentis par la 
Chine pour inclure les subventions au niveau sous- central dans ses prochaines notifications, mais a 
déploré que la Chine ne le fasse pas dans sa notification à venir.  Les Communautés européennes 
s'inquiétaient en particulier des subventions dans le  secteur de l'acier et demandaient à la Chine de 
faire tout son possible pour inclure dans la proc haine notification les subventions accordées dans ce 
secteur au niveau infrafédéral.  Comme l'inclusion d es subventions au niveau infrafédéral faisait partie 
des obligations contractées par la Chine dans le cadre  de l'Accord sur l'OMC, il était inacceptable que 
la Chine ne soit pas parvenue à le faire dans ses notifications, huit ans après son accession à 
l'Organisation.  Le délégué des Communautés europ éennes a également relevé que le délégué de la 
Chine n'avait pas fait d'observation au sujet de la  dernière question des Communautés européennes 
concernant la pratique (identifiée dans le cad re des enquêtes des CE en matière de défense 
commerciale) qui restreignait l'expor tation de certaines matières premières et qui pouvait équivaloir à 
une subvention au produit d'aval.  Le délégué des Communautés européenn es a demandé à la Chine 
de préciser si elle allait répondre à cette question par oral ou par écrit. 
85. Le délégué de la Chine  a pris note des observations supplém entaires faites par les intervenants 
précédents à propos des notifica tions de subventions de son pays et, notamment, de leurs 
préoccupations quant au manque de renseigneme nts communiqués concernant les programmes au 
niveau sous-central.  Il a renvoyé aux positions e xprimées par la Chine lors des examens des années 
précédentes et a insisté sur le fait que son pays ava it déjà expliqué les énormes contraintes en termes 
de capacités dont il souffrait à cet égard.  La Ch ine avait conscience de l'obligation d'inclure les 
subventions sous-centrales dans ses notifications et se s efforts futurs seraient axés sur cet aspect.  En 
réponse aux observations d'autres Membres – en par ticulier des États-Unis – concernant l'existence 
d'un nombre important de programmes de subventions au niveau sous- central, le délégué de la Chine 
a expliqué qu'il était normal que la Chine et ses administrations aux différents niveaux maintiennent 
des programmes de niveaux différents, qui énonçaient t ous des principes directeurs.  Cela dit, afin de 
confirmer l'existence d'un programme  de subventions tel que défini par l'Accord SMC, et aux fins 
également de l'établissement des notifications de subve ntions de la Chine, il fallait des dispositions et 
mesures très particulières spécifiant les contributi ons financières et leur utilisation.  Les plans 
quinquennaux ou les politiques industrielles qui refl étaient des déclarations de politique générale ne 
devraient pas être considérés comme des programmes de subventions.  Pour ce qui était des sites Web 
des provinces sur lesquels les plans étaient disponibl es, le délégué de la Chine a indiqué une fois 
encore que ces sites Web étaient facilement accessibles et a renvoyé les autres Membres aux sites Web officiels des gouvernements provinciaux correspondants. 
86. Le délégué de la Chine tenait également à pr éciser sa déclaration précédente au sujet du 
secteur de l'aviation:  la question de savoir si le financement pour le développement des sciences et de 
la technologie devait être considéré comme pertinent pour l'Accord SMC et, dans l'affirmative, dans  G/SCM/M/71 
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  quelle mesure il l'était, restait à clarifier.  Cela pr is en compte, la Chine était d'avis qu'il ne s'agissait 
pas d'un thème qui pouvait être examiné par le Com ité SMC.  La Chine avait un intérêt dans le 
différend évoqué par les États-Unis dans leur interven tion et suivrait son évolution.  S'agissant de la 
question posée par les Communautés européennes concernant les mesures d'administration des 
exportations, la Chine n'avait pa s de position très claire à ce st ade.  Selon elle, les mesures 
d'administration des exportations n'étaient pas une qu estion relevant directement de l'Accord SMC.  
La question de savoir si ces mesures pouvaient cons tituer des subventions aux branches de production 
en aval devait être examinée plus avant. 
87. Le délégué des États-Unis  a réitéré que sa délégation n'était pas parvenue à identifier tous les 
sites Web pertinents des gouvern ements provinciaux contenant leur s plans quinquennaux, même après 
une recherche en langue chinoise.  Les États-Unis avaient pu identifier les sites Web de quelques-unes 
des provinces concernées, mais pas de la plupart d'en tre elles.  De plus, il était extrêmement difficile 
de trouver les plans qui existaient au-dessous des ni veaux des provinces.  Le délégué des États-Unis a 
rappelé à la Chine son obligation, au titre du Prot ocole d'accession, de communiquer ces plans.  Il a 
suggéré que les États-Unis collaborent de manière in formelle avec la Chine, par l'intermédiaire de 
leurs représentants à Genève, pour obtenir les adresses des sites Web. 
88. Le délégué des Communautés européennes  a remercié la Chine de ses observations. 
89. Le délégué de la Chine  a estimé qu'une coopération future n'était pas nécessaire concernant 
les sites Web.  Les 32 provinces de la Chine c ontinentale avaient toutes leurs propres sites Web 
officiels, qui n'étaient pas difficiles à trouver.  Aucun autre renseignement n'était donné au sujet des 
plans au-dessous du niveau des provinces. 
90. S'agissant du rapport du Comité sur l'examen transitoire, le Président  a rappelé que le 
Protocole ne contenait aucune ligne directrice concerna nt le rapport.  À la suite de l'examen tenu à la 
réunion d'automne de l'année précédente, le Prési dent, agissant sous sa propre responsabilité, avait 
rédigé un bref rapport factuel accompagné de référe nces aux documents concernés et y avait joint la 
partie du procès-verbal de cette réunion qui se rappor tait à l'examen transitoire.  Le Président a 
proposé que le Comité convienne de suivre la même procédure.  Il en a été ainsi décidé . 
F. PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION AU TITRE DE L 'ARTICLE 27.4  DE 
L'ACCORD  SMC 
91. Le Président  a dit que, comme l'indiquait ce point de l'ordre du jour, le Comité examinerait 
d'abord dans quelle mesure les Membres qui av aient obtenu une prorogati on de la période de 
transition pour l'année civile 2009 au titre de s procédures contenues dans la Décision du 
27 juillet 2007 du Conseil général (document WT/L/ 691) avaient observé les prescriptions en matière 
de transparence et de statu quo qu'elles contenaient.   Par la suite, le Comité adopterait des décisions 
en vue de proroger la période de  transition pour l'année civile 2010, conformément aux procédures 
contenues dans le document WT/L/691. 
92. Le Président a rappelé que le paragraphe 1 e)  de la Décision du Conseil général prévoyait ce 
qui suit:  "[un] Membre obtenant la reconduction d'une prorogation au titre des présentes procédures 
prendra, à compter du 1er janvier 2008, les mesures internes nécessaires en vue de supprimer les 
subventions à l'exportation au titre du programme avant la fin du délai final de deux ans prévu pour la 
suppression à la dernière phrase de l'article 27.4 de l'Accord SMC.  Ces mesures comprendront des consultations avec les instances et organisations  gouvernementales pertinentes et toute analyse 
juridique et/ou technique nécessaire."   Le paragraphe 2 a) de la Décision du Conseil général prévoyait 
ce qui suit:  "[à] compter des notifications de mise à jour couvrant l'année civile 2008, les Membres 
présentant une notification fourniront également d es renseignements concernant les mesures qu'ils ont 
prises conformément aux paragraphes 1 e) et 1 f)."  Les notifications de mise à jour exigées en 2009 G/SCM/M/71 
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  allaient donc devoir contenir des renseignements relatifs aux "mesures internes" prises par les 
Membres en vue de supprimer les subventions à l'e xportation avant la fin du délai final de deux ans 
prévu pour la suppression. 
93. Pour ces deux points, le Président a appelé l'attention des Membres sur un document du 
Secrétariat daté du 9 octobre 2009 qui avait été dist ribué sous la cote JOB(09)/131 et qui énumérait 
les programmes pour lesquels le Comité était c onvenu en 2008 de reconduire  la prorogation de la 
période de transition jusqu'au 31 décembre 2009 ainsi que les notifications de mise à jour concernant 
ces programmes qui avaient été présentées par les Membres en question.  Le document du Secrétariat contenait également un modèle de texte pour les d écisions que prendrait le Comité concernant la 
prorogation de la période de tran sition pour l'année civile 2010. 
1. Examen du respect des obligations en matière de transparence et de statu quo 
94. Les procédures établies dans la Décision du Conseil général figuran t dans le document 
WT/L/691 prévoyaient un examen annuel par le Comité du respect de certaines prescriptions en 
matière de transparence et de statu quo énoncées aux paragraphes 2 et 3 de la décision.  Cet examen 
annuel devait être effectué sur la base de notifications de mise à jour annuelles présentées par les 
Membres en question.  À la réunion ordinaire du Co mité tenue en octobre 2008, le Président avait 
demandé aux Membres concernés de présenter leurs notifications au plus tard le 30 juin 2009. 
95. Les notifications reçues avaient été distribuées dans les documents de la série 
G/SCM/N/192/xx.  Le document qui avait été distri bué par le Secrétariat le 9 octobre contenait un 
tableau énumérant les notifications reçues. 
96. Le Comité avait également reçu une question écr ite de la part du Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu à propos de la notification d'Antigua -et-Barbuda, distribuée 
dans le document G/SCM/Q2/ATG/3  daté du 11 août 2009.  Antigua -et-Barbuda avait répondu à cette 
question dans le document G/SCM/Q2/ATG/4. 
97. En ce qui concernait les notifications de mise à j our que le Comité avait reçues de la part des 
Membres ayant obtenu une prorogation, plutôt que de les examiner une par une, le Président a 
demandé si les délégations souhaitaient faire des observations sur l'une ou l'autre d'entre elles. 
98. Le délégué du Japon
 a déclaré que cette question présentait un intérêt systémique pour son 
pays.  Les Membres se rappelleraient que des négociations intensives avaient eu lieu entre avril 2006 et juillet 2007 en vue d'atteindre un consensus sur la question de la prorogation.  Suite à ces 
négociations, le Comité était effectivement parvenu à un consensus.  Le texte avait été négocié de 
façon intensive et comprenait des engagements impo rtants, notamment le plan  d'action de 2010 relatif 
à l'élimination des subventions à l'exportation en  2015, qui devait être présenté au Comité.  
L'engagement important de cette année était la notification des "mesures internes" prises par les 
Membres en 2008 en vue d'éliminer les subventions aux exportations.  Le Ja pon appréciait les efforts 
considérables déployés par les Membres qui avaient présenté leur notification.  Certains Membres étaient légèrement en retard par rapport à la date li mite du 30 juin 2009.  Cependant, le Comité avait 
fini par rassembler toutes les notifications, ce qui ét ait bon signe.  Compte tenu de l'intérêt systémique 
que le Japon avait dans les mesures internes, la dé légation japonaise avait examiné attentivement tous 
les documents.  Dans certains cas, la mesure interne concrète n'était pas décrite assez clairement.  Le 
délégué du Japon s'en remettait au Secrétariat et au Président pour veiller à ce que les engagements 
pris dans le cadre de la Décisi on du Conseil général soient respectés.  L'intervenant a déclaré que 
2010 et 2011 seraient des années importantes au regard du processus de prorogation au titre de 
l'article 27.4.  Il a insisté sur le fait que sa déléga tion comptait sur le Président et sur le Secrétariat 
pour faire en sorte que l'engagement soit respecté dans les années à venir.  G/SCM/M/71 
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  99. Le délégué des États-Unis  s'est dit en accord avec la d éclaration du délégué du Japon.  
Puisque le Comité examinait la question de la rec onduction de la procédure de  l'article 27.4, il était 
très important pour les États-Unis que les pays adoptent des programmes pour notifier les 
bénéficiaires de subventions et prendre des m esures internes visant à éliminer ces subventions 
accordées.  Tout comme le Japon, la délégation des États-Unis serait l'année suivante très attentive à 
cette question des notifications afin de veiller à ce que les Membres concernés suivent la voie de la 
suppression des subventions. 
100. Le délégué du Guatemala  a déclaré que, conformément au pa ragraphe 1 e) de la Décision du 
Conseil général WT/L/691, un Membre obtenant la  reconduction d'une prorogation au titre de ces 
procédures devrait prendre, à compter du 1er janvier 2008, les mesures internes nécessaires en vue de 
supprimer les subventions à l'exportation au titre du programme avan t la fin du délai final de deux ans 
prévu pour la suppression des subventions. 
101. En ce qui concernait l'évolution de la situation au regard d es programmes de subventions pour 
lesquels le Guatemala avait obtenu une prorogation en vertu de l'artic le 27.4, le délégué du Guatemala 
a déclaré que premièrement, son pays avait respecté ses obligations en matière de transparence et de 
statu quo.  Il a réaffirmé l'engagement du Guatemala envers chacune des obliga tions contenues dans la 
Décision du Conseil général ainsi qu'envers la s uppression des subventions à l'exportation avant le 
31 décembre 2015.  Deuxièmement, conformément au paragraphe 1 g) de la Décision, le Guatemala 
avait demandé au Secrétariat de l'OMC de lui fournir une assistance technique en vue de la suppression des subventions à l'exportation inclues dans  les programmes notifiés.  Un atelier régional, 
suivi d'un atelier national sur les prorogations telles que décrites dans l'article 27.4 de l'Accord SMC 
avait ainsi été organisé au Guatemala du 25 au  29 mai 2009.  Des fonctionnaires du Costa Rica, du 
Guatemala, du Panama et de la République dominicai ne avaient participé à l' atelier régional pendant 
un jour et demi.  Ces participants avaient reçu de s explications amples et détaillées sur les obligations 
de leur pays dans le cadre de l'Accord SMC.  Ils avaient eu en outre l'occasion d'analyser les éléments 
qui doivent être pris en compte au moment de  la conception des politiques commerciales et des 
mesures d'incitation.  Suite à cela, les différent es délégations avaient rencontré séparément les 
fonctionnaires du Secrétariat de l' OMC pour aborder des questions plus spécifiques à chaque pays.  La 
contribution du personnel du Secrétariat de l'OMC avait été très précieuse. 
102. Dans le cas de l'atelier national à l'intention du Guatemala, les activités avaient été réparties 
en deux volets.  Le premier avait été réservé aux cad res supérieurs des différents organismes de l'État 
et du secteur privé intéressés et concernés par les di fférents programmes.  Le second avait été destiné 
aux fonctionnaires de niveau technique qui particip aient aux travaux d'analyse et de présentation de 
propositions concrètes dans  ce domaine.  Ces deux activités nationales avaient été extrêmement 
profitables.  Parmi les principaux résultats du prem ier volet de l'activité na tionale, on pouvait relever 
la création d'un groupe interinstituti ons chargé de l'analyse et de l'examen de la politique commerciale 
et des mesures d'incitation, qui était convoqué pa r le Ministère de l'économie du Guatemala.  Le 
Ministère de l'économie et le Vice-Ministre de l'i nvestissement et de la concurrence avaient convoqué 
ce groupe interinstitutions qui serait chargé, entre autr es choses, d'élaborer le plan d'action qui serait 
présenté l'année suivante. 
103. Enfin, le délégué du Guatemala a indiqué que conformément au paragraphe 1 e) de la 
Décision du Conseil général, le Guatemala avait notifié à chaque bénéficiaire du programme en 
question qu'il n'y aurait pas de subventions au sens de l'article 3.1 a) de l'Accord SMC.  Les 
subventions existantes ne seraient pas non plus main tenues à compter de la fin l'année civile 2015.  
Cette déclaration complétait la notification présent ée par le Guatemala et la délégation du Guatemala 
était disposée à donner tout complément d'information nécessaire. 
104. Le Comité a pris note
 des déclarations. G/SCM/M/71 
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  2. Décisions au titre du paragraphe 1 d) de la Décision du 27 juillet 2007 du Conseil 
général de reconduire la prorogation de la période de transition pour l'année civile 2010 
105. Le Président
 a indiqué que, conformément à la  Décision du 27 juillet 2007 du Conseil 
général, "au cours de la période  2008-2012, les Membres du Comité  SMC conviendront de reconduire 
les prorogations conformément aux présentes proc édures", sous réserve de vérification que les 
prescriptions en matière de transparence et de statu quo aient été respectées. 
106. Afin de faciliter le processus de prise de décisions au titre de ce point, le Secrétariat avait 
établi un modèle de texte pour les décisions que prendr ait le Comité au titre de cette disposition.  Ce 
modèle de texte était contenu dans le docume nt du Secrétariat distribué le 9 octobre 2009. 
107. Sur une proposition de Président, le Comité est convenu1 de reconduire la prorogation de la 
période de transition pour l'année civile 2010 con cernant les programmes qui bénéficiaient alors d'une 
telle prorogation.  Il est également convenu  que, sur la base du modèle de texte de décision, le 
Secrétariat préparerait et distri buerait des décisions concernant ch acun des programmes pour lesquels 
des demandes avaient été reçues. 
108. Le délégué de la Barbade  a  r e m e r c i é  l e  C o m i t é  d e  l a  part des Membres ayant obtenu une 
prorogation en vertu de l'article 27.4 dans le cadre de la Décisi on du Conseil général WT/L/691, pour 
sa décision de reconduire la prorogation de la pé riode de transition pour  2010 concernant les 
programmes qui bénéficiaient alors d'une telle proroga tion.  Les pays en développement bénéficiaires, 
tout comme bien d'autres pays à travers le monde, av aient pâti de la crise économique.  Le délégué de 
la Barbade a déclaré que les Membres bénéficiant d' une telle prorogation continueraient de respecter 
la Décision du Conseil général ainsi que les engage ments qu'elle contenait.  On pouvait déduire des 
notifications que ces Membres continuaient d'être tr ansparents et de fournir des réponses à toutes les 
questions soulevées.  Ces derniers  avaient également pris note des observations faites par le Japon et 
les États-Unis et continueraient, comme toujour s, d'observer leurs engagements vis-à-vis des 
prescriptions de la Décision.  Il était manifeste, d'après les notifications, que les Membres concernés avaient, de différentes manières, informé les bénéficiaires de ces programmes de la Décision du 
Conseil général et en particulier de la date lim ite de 2015.  Ils avaient par ailleurs fourni des 
renseignements sur les mesures en cours visant à ga rantir la conformité des programmes avec leurs 
obligations dans le cadre de l'OMC.  Beauc oup d'entre eux avaient également bénéficié des 
discussions techniques dans le cadre de séminaires  régionaux tels que celui organisé récemment aux 
Caraïbes et au Guatemala et dans le cadre d'atelie rs nationaux.  Ces derniers servaient à sensibiliser 
davantage leurs participants aux attentes résultant  de la Décision du Conseil général, y compris 
l'évaluation de milieu de péri ode devant avoir lieu en 2010. 
109. Le délégué du Costa Rica
 a également remercié le Comité pour sa décision concernant la 
prorogation.  Il a indiqué que sa délégation maintie ndrait son engagement enve rs les prescriptions de 
transparence et de statu quo de la Décision du Conseil général, et a insisté sur ce point.  Le Costa Rica 
avait conduit les travaux nécessaires pour se confor mer aux procédures en matière de prorogation et 
continuerait à le faire à l'avenir, en particulier en ce qui concernait les engagements pour 2010 et le 
plan d'action visant à rendre conformes les programmes du Costa Rica assujettis à l'Accord SMC.  L'intervenant s'est également félicité  de l'assistance technique fournie par le Secrétariat de l'OMC et 
des rencontres organisées avec certains f onctionnaires basés dans des capitales. 
110. La déléguée de Sainte-Lucie
 a fait une déclaration au nom des Membres de l'Organisation des 
États des Caraïbes orientales (OECO), c'est-à-dire Antigua-et-Barbuda, la Dominique, la Grenade, 
Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie et Saint-Vincen t-et-les Grenadines.  Elle a remercié le Comité 
d'avoir accepté la prorogation.  Elle a déclaré que les flexibilités accordées aux Membres ayant obtenu 
                                                      
1 Une liste des décisions adoptées par le Comité figure dans l'annexe du présent compte rendu.  G/SCM/M/71 
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  une telle prorogation avaient facilité la création de  branches de production locales, dont les objectifs 
étaient entre autres de développer les exportations, de diversifier la produc tion et de réduire la 
pauvreté.  Elle a assuré que les Membres de l'OE CO faisaient tout ce qui était en leur pouvoir pour se 
conformer à la Décision du Conseil général et  ainsi rendre les programmes de subventions 
compatibles avec les règles de l'OMC, et supprimer progressivement mais de façon certaine ces 
programmes d'ici à 2015. 
111. Le délégué de la Jordanie  a dit que sa délégation était d'accord avec la déclaration de la 
Barbade et indiqué que la Jordanie continuerait de  se conformer à toutes les dispositions de la 
Décision du Conseil général. 
112. Le délégué du Japon  a remercié la délégation du Guatemal a pour son explication détaillée.  Il 
a déclaré que l'expérience du Guatemala concernant le séminaire régional organisé par le Secrétariat 
de l'OMC était encourageante pour le Comité, puisqu'el le montrait que le Secr étariat avait fourni une 
assistance concrète et ciblée aux Membres intéressés .  Le Comité pourrait poursuivre ces efforts pour 
améliorer la qualité des notifications devant être présentées aux fins d es prorogations dans le cadre de 
la Décision du Conseil général.  L'intervenant s'est  félicité que tous les Membres concernés présentent 
chaque année leur notification au Comité. 
113. Le Comité a pris note  des déclarations. 
114. Le Comité est convenu  de demander aux Membres concernés de présenter leur notification de 
mise à jour couvrant l'année civile 2009 au plus tard le 30 juin 2010. 
115. En ce qui concernait les notifications de mise à jour de 2010, le Président  a appelé l'attention 
des Membres sur le paragraphe 2 a) de la Décisi on du Conseil général, qui stipulait notamment:  "À 
compter des notifications de mise à jour couvrant l'année civile 2008, les Membres présentant une 
notification fourniront également des renseigne ments concernant les mesures qu'ils ont prises 
conformément aux paragraphes 1 e) et 1 f)." 
116. Le paragraphe 1 e) disposait ce qui suit:  "Un Membre obtenant la reconduction d'une 
prorogation au titre des présentes procédures prendra, à compter du 1er janvier 2008, les mesures 
internes nécessaires en vue de supprimer les subve ntions à l'exportation au titre du programme avant 
la fin du délai final de deux ans prévu pour la s uppression à la dernière phrase de l'article 27.4 de 
l'Accord SMC.  Ces mesures comprendront des c onsultations avec les instances et organisations 
gouvernementales pertinentes et toute analyse juridique et/ou technique nécessaire.  En outre, à compter du 1
er janvier 2008 mais en aucun cas après le 31 décembre 2009, le Membre adressera une 
notification à chaque bénéficiaire au titre du programme indiquant qu'aucune subvention à 
l'exportation au sens de l'article 3.1 a) de l'Accord  SMC ne sera accordée ni maintenue au-delà de la 
fin de l'année civile 2015." 
117. Le paragraphe 1 f) prévoyait ce qui suit:  "Un Membre obtenant la reconduction d'une 
prorogation au titre des présentes procédures fournira , à des fins de transparence, un plan d'action 
pour la suppression des subventions à l'exportation au titre du programme en tant que partie intégrante 
de la notification de mise à jour annuelle présenté e pour le réexamen annuel à mener en 2010.  Dans 
le cadre de ce réexamen, le Comité SMC entrepre ndra une évaluation de milie u de période de chaque 
programme pour lequel il a reconduit une prorogation au titre des présentes procédures.  Au cours de 
cette évaluation de milieu de période, le Comité SMC tiendra compte des mesures prises jusque-là par 
le Membre ayant présenté la notification conforméme nt au paragraphe 1 e) et examinera le plan 
d'action fourni par le Membre." 
118. La note de bas de page 5 du paragraphe 1 f) apportait des éclaircisseme nts quant au contenu 
du plan d'action:  "Le plan d'action indiquera comme nt le Membre entend supprimer les subventions à G/SCM/M/71 
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  l'exportation au titre du programme au plus tard pour la fin du délai final de  deux ans prévu pour la 
suppression dans la dernière phrase de l'article 27.4 de l'Accord SMC, y compris des renseignements 
concernant les changements législatifs, modifications administratives et/ou autres procédures selon qu'il conviendra, et si l'une quelconque de ces mesures a été prise ou est en train de l'être, y compris 
comment les bénéficiaires individuels ont été informés conformément au paragraphe 1 e)." 
119. Ainsi, dans leur notification de mise à jour de 2010, les Membres ayant obtenu une 
prorogation au titre de l'article 27. 4 devaient fournir des renseignements concernant:  i) les mesures 
internes prises à compter du 1
er janvier 2008 en vue de supprimer l es subventions à l'exportation pour 
lesquelles une prorogation avait été accordée;  ii) la  manière dont les bénéficiaires des programmes de 
subventions à l'exportation bénéficiant de pr orogations avaient été informés, entre le 1er janvier 2008 
et le 31 décembre 2009, que ces prorogations n'iraient pas au-delà de l'année civile 2015;  et iii) le 
plan d'action prévu pour la suppr ession des subventions à l'exportati on bénéficiant de prorogations. 
120. Sur la base du plan d'action devant être prés enté par les Membres concernés, le Comité 
entreprendrait, dans le cadre du réexamen annue l à mener en 2010, une évaluation de milieu de 
période de chaque programme en question. 
G. PROPOSITIONS DU PRÉSIDENT CONCERNANT LE MODÈLE P OUR LES RAPPORTS SEMESTRIELS 
SUR LES MESURES COMPENSATOIRES ET LES  RENSEIGNEMENTS MINIMAUX À FOURNIR EN 
RAPPORT AVEC LA NOTIFICATION DE TOUTES LES MESURES COMPENSATOIRES PRÉLIMINAIRES 
OU FINALES TELLE QU 'ELLE EST PRESCRITE PAR L 'ARTICLE  25.11  DE L 'ACCORD SMC 
121. Le Président a rappelé qu'à sa réunion tenue le 29 octobre 2008, le Comité était convenu, à la 
lumière des récentes décisions du Comité des pra tiques antidumping concernant le modèle pour les 
rapports semestriels sur les actions antidumping et  les renseignements minimaux à fournir dans les 
rapports sur les actions antidumping préliminaires et finales, de tenir des consultations informelles 
pour examiner s'il serait souhaitable de réviser le  modèle pour les rapports semestriels et les 
renseignements minimaux à fournir dans les rapports sur les notifications concernant les actions en 
matière de droits compensateurs présentés au titre de l'article 25.11 de l'Accord  SMC. 
122. Dans le document JOB(09)/3, daté du 29 janvier  2009, le précédent Président avait soumis 
aux délégations une propos ition de révision du modèle pour les ra pports semestriels présentés au titre 
de l'article 25.11 de l'Accord  SMC, qui avait modifié le modèle ex istant afin de l'harmoniser autant 
que possible avec le modèle révisé pour les rapports se mestriels présentés au titre de l'article 16.4 de 
l'Accord  antidumping.  Le précédent Président avait ég alement soumis une pr oposition concernant les 
renseignements minimaux à fournir dans les rapports sur toutes les actions préliminaires ou finales en 
matière de droits compensateurs présentés au titre de  l'article 25.11.  Cette proposition visait à réviser 
la décision prise en la matière par le Comité en  1995 et à l'harmoniser autant que possible avec la 
décision adoptée par le Comité des pratiques antidumping en 2006 au sujet des renseignements 
minimaux à fournir au titre de l'article 16.4 de l'Accord antidumping. 
123. Le 23 mars 2009, des consultations informe lles avaient été tenues pour examiner ces 
propositions.  Les modifications apportées à la suite de ces consultations avaient été reproduites dans 
le document JOB(09)/3/Rev.1 daté du 6 avril 2009 et examiné à la réunion ordinaire du Comité du 
7 mai 2009. 
124. Après la réunion du 7 mai, le Président avait mené des consultations informelles avec les 
Membres au sujet d'autres améliorations qui p ourraient être apport ées aux nouveaux modèles 
proposés.  À la suite de ces consultations, il av ait apporté quelques modifications aux nouveaux 
modèles de notification proposés, qui avaient été re produites dans le document JOB(09)/3/Rev.2 daté 
du 1er juillet 2009.  G/SCM/M/71 
 Page 23 
 
 
  125. Le 3 juillet 2009, il y avait eu des consulta tions informelles pour discuter des propositions 
distribuées dans le document JOB(09)/3/Rev.2.  Au  cours de ces consultations, plusieurs Membres 
avaient fait des observations sur différents aspects de s nouveaux modèles proposés.  Sur la base de ces 
observations, le Président avait apporté des modifi cations aux modèles de notification proposés, qui 
avaient ensuite été prises en compte dans le doc ument JOB(09)/3/Rev.3 daté du 14 septembre 2009. 
126. Les modèles proposés figurant dans le document JOB(09)/3/Rev.3 avaient été examinés lors 
des consultations informelles tenues le 5 octobre 20 09.  Suite à ces consultations, le Président avait 
apporté de nouvelles modifications au  modèle proposé pour les rapports semestriels sur les actions en 
matière de droits compensateurs, qui avaient été reproduites dans le document JOB(09)/3/Rev.4, daté 
du 7 octobre 2009.  Aucune observation importante n' avait été faite concernant ce document.  Le 
Président avait apporté quelques modifications mi nimes au texte et distribué les modèles de 
notification proposés dans le document G/SCM/W/549,  daté 12 octobre 2009.  Ainsi, en termes de 
contenu, il n'y avait pas de grande différence en tre les documents JOB(09)/3/Rev.4 et G/SCM/W/549. 
127. Comme il était indiqué dans le projet d'ordre du jour annoté faxé à toutes les délégations le 
14 septembre 2009 et dans l'aérogramme convoquant la réunion en cours, le Comité était saisi des 
nouveaux modèles de notification proposés tels que  reproduits dans le document G/SCM/W/549 en 
vue d'une éventuelle adoption. 
128. Le Président a déclaré que, d'après les discussi ons ayant eu lieu entre les Membres, il lui 
semblait que ces derniers étaient disposés à adopter les nouveaux modèles de notification.  Il a par 
conséquent proposé l'adoption des modèles de notifi cation tels que reprodui ts dans le document 
G/SCM/W/549, dans lequel figuraient également les observations faites par les délégations. 
129. Le Comité a adopté  les modèles de notification figurant dans le document G/SCM/W/549. 
130. Le Président  a remercié les délégations pour leurs précieuses contributions et leurs 
observations constructives au cours du processus qui avait conduit à l'adoption des nouveaux modèles 
de notification.  Il a déclaré que ces derniers amélioreraient considérablement la transparence de la 
notification des actions en matiè re de droits compensateurs. 
131. Le délégué des États-Unis  a déclaré que si l'on considérait l'historique du processus, ce 
dernier avait été particulièrement long.  La questi on avait tout d'abord été soulevée dans le contexte 
des droits antidumping et était restée un moment au point mort.  Un consensus avait finalement été atteint pour aller de l'avant et on s'était alors de mandé si l'on devait faire le même travail pour les 
subventions.  Sous la présidence du précédent Pr ésident, le processus avait progressé non seulement 
en s'appuyant sur les modifications apportées dans le  contexte ADP mais également en s'ouvrant à de 
nouvelles modifications et en satisfaisant à la demand e du Président du Conseil général d'améliorer la 
situation en ce qui concernait le respect des délais et  le caractère exhaustif des notifications.  Dans ce 
cadre, le Comité avait reçu de nombreuses contributi ons de la part de beaucoup de Membres, avait 
organisé nombre de rencontres, formelles et informelles, et avait à la fin de chacune d'entre elles apporté des modifications très importantes qui réponda ient concrètement et directement à la demande 
du Président du Conseil général concernant la recher che de moyens d'améliore r la situation en ce qui 
concernait le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications. 
132. Le délégué du Canada
 a déclaré que son pays était en faveur de l'adoption de ce nouveau 
modèle. 
133. Le délégué des Communautés européennes  a déclaré que cette question représentait une 
avancée importante pour le Comité, et que sa délégati on la considérait comme faisant partie intégrante 
du processus visant à améliorer le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications.  Il a 
indiqué que les Membres qui adoptaient des mesures en matière de droits compensateurs étaient en G/SCM/M/71 
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  droit de le faire mais avaient par ailleurs des obliga tions en matière de transparence.  Cela représentait 
en quelque sorte le revers de la médaille et le Co mité, par le biais de ce nouveau modèle, avait fait en 
sorte d'accroître considérablement l'importance des obligations en matière de transparence.  Si le Président envisageait à un moment donné de faire rapport au Président du Conseil général de leurs 
suggestions ou consignes pour améliorer la transpar ence et le caractère exhaustif des notifications, on 
ne pourrait que s'en féliciter.  L'intervenant a déclaré qu'il y avait peut-être d'autres aspects sur 
lesquels le Comité pourrait se pencher en matière de  transparence, mais qu'il s'agissait ici d'un réel 
aboutissement, que les Membres pourraient présenter comme le produit d'un effort collectif du Comité. 
134. Le délégué du Japon
 a déclaré que sa délégation avait s outenu l'initiative du Conseil général 
et du Président de l'OEPC concernant l'amélioration du respect des délais et du caractère exhaustif des 
notifications et autres renseignements relatifs aux mesures commerciales.  Cela était important compte tenu de la crise économique sans précédents qui  avait eu lieu et avait accru les réactions 
protectionnistes.  Après 15 ans d'expérience au sein de l'OMC, les Membres pouvaient être fiers de 
cette amélioration, qui renforcera it les sanctions dans le cadre de la surveillance des mesures 
compensatoires.  Le Japon était également en ac cord avec l'observation des CE sur le rapport au 
Conseil général étant donné la date  prévue pour la réunion ministérie lle ordinaire.  Cela représentait 
un beau progrès pour les Comités qui s'occupent des règles. 
135. Le délégué de la Nouvelle-Zélande
 a indiqué que son pays, comme beaucoup d'autres 
Membres, préférait qu'il y ait davantage plutôt que  pas assez d'exigences concernant les notifications 
et considérait que les nouveaux modèles obligeraien t les Membres à être pl us transparents et 
responsables lors des procédures de notification. 
136. Le Comité a pris note  des déclarations. 
137. Le Président  a déclaré qu'il serait utile de clarifie r la date à laquelle les nouveaux modèles 
deviendraient applicables.  Il a proposé que le nouv eau modèle de rapports semestriels sur les actions 
en matière de droits compensateurs s'applique aux rapports du second semestre de 2009, qui seraient 
présentés en 2010.  Quant au modèle relatif aux renseignements minimaux à fournir concernant la 
notification de mesures compensatoires préliminai res ou finales, le Président a proposé qu'il 
s'applique à partir du 1er janvier 2010.  Il en a été ainsi  convenu . 
H. POURSUITE DES DÉBATS SUR LES "MOYENS D 'AMÉLIORER LA SITUATION EN CE QUI CONCERNE 
LE RESPECT DES DÉLAIS ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS ET AUTRES 
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MESURES COMMERCIALES " DANS LE CADRE DE L 'ACCORD 
SMC 
138. Le Président  a déclaré que, comme les Membres s'en souviendraient, le Comité avait tenu, le 
23 mars 2009, à la suite d'une demande émanant du Président de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales, une réunion informelle  afin de débattre des "moyens d'améliorer la situation en ce qui 
concernait le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications et autres renseignements 
concernant des mesures commerciales" dans le cont exte de l'Accord SMC.  Après les consultations 
informelles tenues le 23 mars 2009, le Président précédent avait adressé une  note au Président de 
l'OEPC pour rendre compte des progrès réalisés.  À la suite d'une suggestion des Membres à cette 
réunion, le 31 mars 2009, le Président avait aussi  envoyé des lettres de rappel aux 87 Membres qui 
n'avaient pas encore présenté de nouvelle notification complète concernant les subventions pour 2007.  
Le Comité avait poursuivi ses discu ssions sur cette question à la réunion ordinaire du 7 mai et à la 
réunion informelle du 3 juillet.  Lors de ces deux réunions, des Membres avaient suggéré d'améliorer 
le rapport annuel du Comité soit en modifiant certain s tableaux qui lui étaient normalement joints, soit 
en ajoutant de nouveaux tableaux.  Afin de perm ettre aux Membres de se rendre compte de ce 
qu'impliquaient ces propositions, le Président avai t distribué le document JOB(09)/98, daté du  G/SCM/M/71 
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  14 septembre 2009.  Ce document avait été examiné à la réunion informelle tenue  le 5 octobre.  Suite 
aux discussions qui y avaient eu lieu, le Président avait apporté certaines améliorations au projet de 
rapport annuel du Comité.  Le Président a également rappelé que l'idée générale qui avait inspiré ces 
discussions était d'améliorer la situation en ce qui concernait le respect des délais et le caractère 
exhaustif des obligations en matière de notifica tion dans le cadre de l'Accord SMC, notamment 
l'obligation de notifier les subventi ons.  Malheureusement, la situati on en ce qui concernait le respect 
de l'obligation de notification des subventions ne s'était pas améliorée depuis que le Comité avait 
entamé les discussions sur cette question.  Depuis la  date de la réunion, seulement 29 Membres, en 
comptant ceux qui avaient notifié l'absence de me sures, avaient présenté leur nouvelle notification 
complète concernant les subventions pour 200 9.  Les Membres ayant présenté leur nouvelle 
notification complète concernant les subventions po ur 2007, qui devait être présentée il y a plus de 
deux ans, étaient au nombre de 42.  Ces chiffres ét aient très mauvais et le Comité devait concentrer 
ses efforts sur l'amélioration de la situation. 
139. Le délégué de la Chine  a indiqué que sa délégation s'était, de manière générale, montrée très 
favorable aux travaux du Comité, que son pays trouvait très importants pour l'amélioration de la 
transparence de ces différentes dispositions dans le cadre du Comité.  Il a déclaré que les efforts du 
Président et du Comité étaient déterminants et que c'était en partie grâce à leur contribution que le 
Comité en était au point où il était arrivé aujourd' hui.  Le délégué de la Chine s'est félicité des 
améliorations apportées aux diverses annexes du ra pport annuel, par exemple l'incorporation d'une 
colonne supplémentaire dans l'a nnexe C pour indiquer les périodes couvertes par les plus récentes 
notifications de subventions.  Il a également ment ionné l'ajout de l'annexe G, qui énumèrerait les 
demandes de renseignements au titre de l'article 25. 8.  La délégation chinoise avait récemment reçu 
une requête de sa ca pitale concernant cette question.  De ma nière générale, la délégation chinoise était 
favorable aux modifications proposées par le Président, mais elle avait deux suggestions 
d'améliorations supplémentair es concernant l'annexe G.  La premiè re concernait la date d'entrée en 
vigueur de ces nouvelles règles puisque, de l'avis de  la délégation chinoise, ces nouvelles règles ayant 
été élaborées par le Comité à la demande du Conse il général, elles devaient  s'appliquer uniquement 
aux futurs travaux du Comité et non à ses travaux passés.  Ainsi, les demandes de renseignements au 
titre de l'article 25.8 qui avaient été laissées en su spens ou celles qui avaient été faites par le passé, 
ayant reçu des réponses ou non, n'étaient pas cens ées être incluses dans ce tableau.  Par ailleurs, 
puisqu'il s'agirait d'une annexe du rapport annuel du Comité, seules les demandes ayant été présentées 
au cours de l'année en question devaient être inclu ses et non celles déposées par le passé.  Il serait en 
effet plus approprié que ces dernières soie nt traitées dans les rapports précédents. 
140. Le délégué des Communautés européennes  a dit que la question du respect des délais pour les 
notifications de subventions avait été débattue à la  réunion précédente et que sa délégation avait alors 
soulevé le problème de l'utilisation fréquente, par certains Membres, des instruments commerciaux de 
défense d'une part, et du non-respect, par ces mêm es Membres, des obligations dans le cadre de 
l'OMC d'autre part.  Cela ne pouvait durer et les Communautés européennes avaient alors déjà fait des 
propositions concernant la manière dont la situation pouvait être améliorée, cela n'étant qu'un point de 
départ.  Beaucoup de choses pourraient être fa ites en dehors de ce qu'avaient proposé les 
Communautés européennes la dernière fois.  À titr e d'exemple, le Secrétariat de l'OMC pourrait 
inscrire ce point à l'ordre du jour de la prochaine réunion extraordinaire afin qu'il soit examiné plus en 
détail.  Les Membres pourraient également envisager  d'impliquer le groupe d' experts permanent dans 
ce processus.  Enfin, ce groupe n'ayant pas de tâche attitrée en ce moment, le Comité pourrait 
également faire appel à lui et faire des propositions;  voilà comment ce dernier pourrait aller de l'avant 
et améliorer la situation concernant le respect d es obligations de notification des subventions.  Par 
ailleurs, le Secrétariat de l'OMC pourrait fournir une assistance aux Membres qui ne se conformaient pas aux obligations de notification des subventions.  Il pourrait assister ces Membres afin de leur 
permettre de présenter leurs notifications en te mps voulu.  La date limite pour la précédente 
notification était le milieu de 2009, or le Comité n' avait reçu de notifications de subventions que de la G/SCM/M/71 
Page 26  
 
  part de 29 Membres.  Il s'agissait d'un piètre bi lan et des dispositions devaient être prises pour 
remédier à cette situation. 
141. Le délégué de la Chine
 a demandé quelles autres amélio rations le Président souhaiterait 
soumettre au Comité en vue d'une adoption, afin  de répondre à la demande du Conseil général, et 
quelle serait à ce titre la prochaine étape. 
142. Le délégué du Japon  a approuvé la déclaration des CE concernant le médiocre bilan en 
matière de notification des subven tions.  Seulement 29 Membres avaient présenté leur notification 
pour 2009.  Compte tenu des attentes des Président s du Conseil général et de l'OEPC, il s'agissait 
d'une tâche essentielle dont le Comité pourrait se char ger.  Le Comité pourrait peut-être aussi prendre 
d'autres initiatives.  En ce qui concernait le piètre bilan en matière de notifi cation des subventions, le 
Président pourrait encourager les Membres, par le bi ais d'une lettre ou d'un autre moyen, à respecter le 
délai, déjà très largement dépassé.  Une assistance de  la part du Secrétariat, ciblée et concrète, pourrait 
également être d'une grande aide.  Le Comité ava it à une époque discuté de la possibilité d'organiser 
un séminaire ou d'autres activités de renforcement d es capacités.  Il avait finalement été décidé 
d'organiser des activités plus ciblées afin de ré pondre aux besoins des personnes travaillant sur les 
notifications des différents Membres.  Le Japon était prêt à envisager d'autres possibilités pour 
améliorer d'autres aspects relatifs à la transparence. 
143. Le Président  a rappelé, concernant la question soulev ée par le délégué de la Chine, que le 
Comité débattrait de son rapport annue l plus tard au cours de la réunion.  Il a ensuite noté que le 
Comité venait de prendre une décision très impor tante en adoptant les nouveaux modèles de rapports 
semestriels, qui représentaient un grand pas en avan t devant être signalé à l'OEPC et au Conseil 
général.  Enfin, en étudiant toutes les propositions de  toutes les délégations le Comité avait instauré 
un mode informel de consultations et le Président  avait l'intention de maintenir cette forme de 
consultation. 
144. Le délégué de la Chine  a dit qu'il croyait comprendre, en  ce qui concernait d'éventuelles 
améliorations futures, que certaines de ces amé liorations s'appliqueraient, sinon immédiatement, du 
moins peu de temps après que les Membres les aur ont approuvées, tandis que d'autres améliorations 
pourraient mériter d'être plus longuement débattues,  ce à quoi l'ensemble des Membres, y compris la 
Chine, étaient disposés.  Il a invité le Président  à discuter avec les Membres d'autres éventuelles 
améliorations que ce dernier pourrait proposer d'adopt er et qui seraient applicables peu après leur 
adoption, afin que les Membres puissent se faire une idée claire de la direction que prenait ce processus. 
145. Le Président
 a déclaré qu'il venait d'évoquer quel ques améliorations, dont les nouveaux 
modèles ayant déjà été adoptés.  D'autres améliora tions étaient incluses dans le projet de rapport 
annuel qui avait été distribué mais le Comité n'éta it pas parvenu à un consensus au sujet de ce projet 
de rapport et débattrait de  son adoption plus tard au cours de la réunion. 
146. Le délégué de la Chine  a indiqué qu'il souhaitait partager  avec les Membres les nouvelles 
instructions qu'il venait de recevoir de sa capitale .  Il a dit qu'il croyait comprendre que certaines des 
améliorations proposées pour le rapport annuel seraient bientôt appliquées.  L'intervenant a répété ce 
qu'il avait dit plus tôt au sujet de l'annexe G pr oposée concernant les dema ndes de renseignements au 
titre de l'article 25.8 de l'Accord SMC.  La de mande de la Chine concernant les améliorations 
supplémentaires revêtait deux aspects.  Premièreme nt, puisqu'il s'agissait de règles élaborées pour 
répondre à la demande du Conseil général, celles-ci ne devraient s'appliquer qu'aux actions à venir, 
telles que les nouvelles demandes ou les nouvelles réponses, et non pas aux anciennes.  
Deuxièmement, cette annexe ne devait énumérer  que les demandes déposées au cours de l'année 
couverte par le rapport annuel, et non les plus anciennes.  G/SCM/M/71 
 Page 27 
 
 
  147. Le Comité a pris note  des déclarations. 
I. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  
148. Le Président  a rappelé que le Comité était convenu,  à sa réunion du 21 février 1995, que les 
réunions ordinaires se tiendraient normalement la dern ière semaine d'avril et la dernière semaine 
d'octobre.  Le Comité des pratiques antidumping et le Comité des sauvegardes avaient le même 
calendrier.  Pour que ces trois organes puissent se réunir aux périodes prévues, le Président a proposé 
que le Comité tienne sa réunion ordinaire suivante da ns la semaine du 26 avril 2010.  Il en a été ainsi 
convenu . 
J. AUTRES QUESTIONS  
149. Le délégué des États-Unis  a déclaré que sa délégation prena it la parole pour manifester ses 
inquiétudes quant à l'aide fournie par l'État à ALPIDA, un fabricant japonais de mémoires vives 
dynamiques (DRAM).  Une récente déclaration de pl usieurs gouvernements et autorités avait insisté 
sur le fait que la compétitivité des entreprises et  de leurs produits, et non l'intervention des 
gouvernements et autorités, devait être le principal facteur influant sur la prospérité des branches de 
production et le commerce international, et que si l'adoption et l'application de mesures de relance 
pouvaient être considérées comme nécessaires du fait de  la crise financière, ces mesures devaient être 
prises conformément aux règles du marché, de f açon à garantir la viabilité commerciale des 
entreprises aidées;  toute aide devait être fournie de la manière la plus transparente possible.  C'est 
pourquoi les fonctionnaires des États-Unis étaient préoccupés par ce qu'ils avaient lu dans différents 
articles de presse et documents d'entreprise, indi quant que la société ALPIDA bénéficierait d'une 
importante série de mesures d'aide.  Cette série de mesures d'aide semblait comprendre:  l'achat 
d'actions préférentielles par la Banque de développe ment du Japon, un prêt, également consenti par la 
Banque de développement du Japon, des prêts bancair es du secteur privé obtenus peut-être avec l'aide 
de l'État et une injection de capitaux par TMC, un fa bricant de DRAM du Taipei chinois.  Le délégué 
des États-Unis avait plusieurs questions concernant cette série de mesures d'aide.  Premièrement, il a demandé si la description qu'il avait donnée des mesur es était correcte.  Deuxièmement, l'intervenant 
a demandé quelles étaient les modalités et conditions  de l'achat d'actions préférentielles et du prêt 
consenti par la Banque de déve loppement du Japon.  Il a cherché à savoir si ces modalités et 
conditions seraient identiques ou semblables à celle s qu'aurait pu obtenir ALPIDA sur le marché.  
Troisièmement, il a demandé si la Banque de dé veloppement du Japon avait entrepris une analyse 
commerciale approfondie de la situa tion financière d'ALPIDA avant d'investir dans cette société et de 
lui accorder un prêt.  Quatrièmement, il a dema ndé si le gouvernement japonais garantissait, 
explicitement ou implicitement, le prêt de 1 millia rd de dollars accordé à ALPIDA par des banques du 
secteur privé.  Enfin, l'interv enant a cherché à savoir quel genre d'actions Taiwan Memory 
Corporation recevrait en retour de sa prise de partic ipation planifiée dans la société ALPIDA.  Pour 
conclure, le délégué des États-Unis a déclaré que sa délégation était au courant de l'aide publique que 
le Taipei chinois entendait accorder à ses fabrican ts de mémoires vives dynamiques, qui pourrait faire 
double emploi avec l'assistance fournie par le gouve rnement du Japon à ALPIDA.  Il a insisté pour 
qu'une telle assistance soit fournie conformément a ux règles du marché et de la manière la plus 
transparente possible. 
150. Le délégué du Japon
 a commencé par expliquer le contexte et donner des renseignements 
détaillés sur cette affaire.  Le gou vernement japonais avait, le 30 ju in 2009, approuvé le plan de 
restructuration d'entreprise présenté par ALPIDA Me mory Inc., en vertu de la Loi sur les mesures 
spéciales de revitalisation industrielle.  Toutes les m esures qui pourraient être appliquées au plan de 
restructuration de l'entreprise approuvé étaient horiz ontales et ne limitaient nullement l'accès à un ou 
plusieurs secteur(s) en particulier.  Elles étaient pa rfaitement compatibles avec l'Accord de l'OMC.  
ALPIDA Memory Inc. mettait à exécution le plan de restructuration de l'entreprise approuvé en 
consentant divers efforts, notamment l'émission d'ac tions pour une valeur de 30 milliards de yen à la G/SCM/M/71 
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  Banque de développement du Japon.  Cette dernière était un orga nisme fonctionnant de manière 
indépendante et dont les décisions de financement et d'investissement étaient toujours prises en tenant 
compte des risques financiers.  Les services financ iers fournis par la Ba nque de développement du 
Japon étaient également horizontaux et ne limitaient  nullement l'accès à un ou plusieurs secteur(s) en 
particulier.  Ces services étaient à tous points de vue parfaitement compatibles avec l'Accord de 
l'OMC.  Le délégué du Japon a pris note, dans les dé tails, de la question posée par les États-Unis et a 
déclaré que sa délégation serait disposée à avoi r une discussion plus approfondie sur la question. 
151. Le délégué du Japon a également fait une remarque  d'ordre général con cernant le mécanisme 
de surveillance au sein du Comité SMC.  Le Japon considérait que ce dernier était relativement 
important, en particulier au moment de la crise fi nancière mondiale.  À cet égard, l'intervenant a 
exprimé son inquiétude quant au fait que les États-Unis n'avaient pas présenté leur nouvelle 
notification complète concernant les subventions pour 2009 comme le prescrivait l'article 25 de 
l'Accord SMC.  Tandis que de nombreux Membres, y compris le Japon, avaient présenté leur nouvelle 
notification complète concernant les subventions pour 2009 en temps voulu, les États-Unis avaient 
dépassé le délai et n'avaient toujours pas présenté leur notification.  Par conséquent, les autres 
Membres du Comité ne disposaient d'aucune b ase de travail pour examiner les subventions 
pertinentes éventuellement accordées par les États-Unis.  Cela était préoccupant pour le Japon et le 
délégué a prié instamment les États-Unis de présen ter leur nouvelle notification complète concernant 
les subventions pour 2009, comme le prescr ivait l'article 25 de l'Accord SMC. 
152. Le délégué des États-Unis
 a remercié la délégation du Japon pour les réponses aux questions 
des États-Unis, qui étaient relativement techniques et longues, et a dit qu'ils poursuivraient peut-être la 
discussion à propos de la série de mesures d'aide ic i ou au sein d'une autre instance.  Par ailleurs, 
concernant la notification des subventions des Ét ats-Unis, le délégué a re connu que son pays était 
quelque peu en retard, non pas de quatre ans, mais d'un ou deux ans.  À la différence de la Chine, les 
États-Unis ne pouvaient pas dire qu'un projet de notification était prêt da ns leur capitale ;  en revanche, 
et contrairement à la Chine également, leur proc haine notification inclurait les mesures prises au 
niveau des gouvernements sous-centraux, comme ce la avait été le cas depuis de nombreuses années.  
L'intervenant a dit que les États-Unis travaillaient  actuellement à l'élaboration de leur prochaine 
notification et espéraient la présenter dans les mois à venir. 
153. Le délégué de la Chine  a déclaré que les Membres avaien t assisté à des débats intéressants 
entre le Japon et les États-Unis et a demandé au Pr ésident de veiller à ce que ces débats soient bien 
reproduits dans le compte rendu.  Cela aiderait les Membres à comp rendre quelle était la situation 
actuelle de tous les acteurs importants en ce qui concernait les notifications.  Par rapport à la 
notification de la Chine, l'intervenant a dit que ce tte question avait déjà été longuement débattue lors 
de la réunion sur le MET concernant la Chine.  Il  a déclaré que si un pays développé pouvait être en 
retard de plusieurs mois, cela ne devrait pas su rprendre que la Chine, en tant que pays en 
développement, soit en retard de plusieurs années. 
154. Le Comité a pris note  des déclarations. 
K. RAPPORT ANNUEL  
155. Le Président  a dit que, conformément à l'article 32.7 de  l'Accord SMC, le Comité était tenu de 
procéder chaque année à un examen de la mise en  œuvre et du fonctionnement de l'Accord, en tenant 
compte de ses objectifs, et d'informer chaque  année le Conseil du commerce des marchandises des 
faits intervenus pendant la péri ode sur laquelle portait l'examen.  Une première ébauche du rapport 
annuel pour 2009 établi par le Secrétariat avait été envoyée par fax à toutes les délégations plus tôt 
dans la semaine.  G/SCM/M/71 
 Page 29 
 
 
  156. Sur une proposition du Président, le Comité est convenu  d'examiner le projet de rapport 
chapitre par chapitre et de laisser  ensuite le Secrétariat reproduire les modifications apportées ainsi 
que les dispositions prises à la réunion en cours dans  le projet de rapport et présenter la version mise à 
jour du rapport. 
157. À la suite des discussions inform elles, le Président a proposé que le Comité adopte le rapport 
ad referendum , étant entendu que le Secrétariat enverrait pa r fax aux Membres le projet de rapport tel 
qu'il avait été modifié à la réunion en cours le jour suivant la réunion et leur donnerait une dernière 
occasion de faire des observations jusqu'au ve ndredi 23 octobre 2009, heure de fermeture des 
bureaux.  Une fois les dernières observations faites, le rapport serait distribué le lundi 26 octobre et 
transmis ensuite au Conseil du commerce des marchandises.  Il en a été ainsi décidé .2 
158. Le délégué des États-Unis  s'est dit déçu que les deux propos itions de sa délégation ne soient 
pas reproduites dans le rapport annue l.  La délégation des États-Unis avait d'une part proposé que soit 
précisé dans le rapport annuel quels pays notifiaient  les mesures prises au niveau des gouvernements 
sous-centraux en plus de celles prises au niveau  du gouvernement central.  D'autre part, elle avait 
également fait une proposition relative à l'article 25.8 de l'Accord SMC, selon laquelle le rapport 
annuel du Comité indiquerait quelles demandes au titre de l'article 25.8 étaient encore en suspens, ce 
qui était, de l'avis de la délégation des États-Un is, un point important à signaler et pouvant inciter le 
Membre auquel étaient adressées les questions au titre de l'article 25.8 à y répondre.  Ces propositions 
étaient toutes deux directement liées à la dema nde du Président du Conseil général concernant 
l'amélioration de la situation au regard du respect des délais et du caractère exhaustif des notifications.  
Les subventions accordées au niv eau des gouvernements sous-centra ux relevaient de la question du 
caractère exhaustif.  Quant à la question du respect  des délais, les Membres avaient jusqu'à présent 
fait usage de l'article 25.8 lorsque tel ou tel Membre avait été en retard pour présenter ses 
notifications, pour l'inciter vivement à les présente r en temps voulu.  Ceci dit, la délégation des 
États-Unis était, de manière générale, satisfaite des améliorations apportées au rapport annuel, même 
si elle avait espéré que le  Comité irait plus loin. 
159. Le délégué de la Chine  a déclaré que sa délégation soutena it toujours les travaux menés par le 
Comité pour accomplir la tâche confiée par le Conseil général.  La Chine con tinuerait de participer à 
ces discussions en étant ouverte à toute suggestion.   Elle approuvait l'intention du Président de 
chercher tous les moyens possibles pour améliorer la transparence.  Elle y participerait et accepterait 
toute proposition visant à atteindre l'objectif fixé pa r le Conseil général et traduire fidèlement les 
droits et obligations existants des Membres au titre de l'Accord SMC. 
160. Le Comité a pris note  des déclarations. 
161. Le Président  a déclaré close la réunion ordinaire du Comité. 
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2 Le rapport annuel a été distribué sous la cote G/L/906 (26 octobre 2009). G/SCM/M/71 
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  ANNEXE 
 
RECONDUCTION POUR L'ANNÉE CIVILE 2010 DE LA PROROGATION AU  
TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE L'AC CORD SMC DE LA PÉRIODE DE  
TRANSITION POUR L'ÉLIMIN ATION DES SUBVENTIONS À  
L'EXPORTATION CONFORMÉMENT À LA DÉCISION  
DU CONSEIL GÉNÉRAL DU 27 JUILLET 2007  
(WT/L/691) 
 
Décisions adoptées par le Comité des subventions et des  
mesures compensatoires le 20 octobre 2009  
 
Membre Programme Document 
Loi sur les incitations fiscales, chapitre 172 G/SCM/50/Add.7 Antigua-et-Barbuda 
Loi n° 12 de 1994 portant création de la zone franche et zone 
industrielle G/SCM/51/Add.7 
Programme d'incitations fiscales G/SCM/52/Add.7 
Abattement au titre des exportations G/SCM/53/Add.7 
Abattement pour la recherche et le développement G/SCM/54/Add.7 Mesures d'incitation en faveur des sociétés internationales G/SCM/55/Add.7 Barbade 
Sociétés à responsabilité limitée G/SCM/56/Add.7 
Loi sur les incitations fiscales G/SCM/57/Add.7 Loi sur les zones franches industrielles d'exportation G/SCM/58/Add.7 
Loi sur les zones franches commerciales G/SCM/59/Add.7 Belize 
Mécanisme d'exonération conditio nnelle de droits établi en 
vertu du Traité de Chaguaramas G/SCM/60/Add.7 
Régime de zones franches G/SCM/61/Add.7 Costa Rica 
Régime de perfectionnement actif G/SCM/62/Add.7 
Dominique Programme d'incitations fiscales G/SCM/63/Add.7 
El Salvador Loi sur les zones franches industrielles d'exportation et 
commerciales, telle qu'elle a été modifiée G/SCM/65/Add.7 
Déduction à court terme des bénéfices tirés des exportations G/SCM/66/Add.7 
Programme des entreprises d'exportation et des zones 
franches industrielles d'exportation G/SCM/67/Add.7 Fidji 
Loi relative à l'impôt sur le revenu (Décret de 2000 portant 
modification des mesures d'incitation relatives à la production cinématographique et au secteur de l'audiovisuel)G/SCM/68/Add.7 
Loi n° 41 de 1974 sur les incitations fiscales G/SCM/69/Add.7 
Règles et décrets législatifs – texte n° 37 de 1999 G/SCM/70/Add.7 Grenade 
Loi n° 18 de 1978 sur les entreprises qualifiées G/SCM/71/Add.7  G/SCM/M/71 
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  Membre Programme Document 
Exonération de l'impôt sur le revenu, des droits de douane et 
des taxes à l'importation, pour les entreprises soumises à des 
régimes douaniers spéciaux G/SCM/72/Add.7 
Exonération de l'impôt sur le revenu, des droits de douane et 
des taxes à l'importation pour le processus de production 
dans le cadre des activités entreprises par les gestionnaires et 
les usagers des zones franches G/SCM/73/Add.7 Guatemala 
Exonération de l'impôt sur le revenu, des droits de douane et 
des taxes à l'importation pour le processus de production des entreprises commerciales et industrielles opérant dans la 
zone industrielle de libre-échange G/SCM/74/Add.7 
Loi sur l'encourag ement des industries d'exportation G/SCM/75/Add.7 
Loi sur les zones franches travaillant pour l'exportation G/SCM/76/Add.7 
Loi sur les sociétés de ventes à l'étranger G/SCM/77/Add.7 Jamaïque 
Loi sur les mesures en faveur de l'industrie (construction 
d'usines) G/SCM/78/Add.7 
Jordanie Loi n° 57 de 1985 sur l'exonération partielle ou totale de 
l'impôt sur le revenu pour les bénéfices tirés d'exportations, telle qu'elle a été modifiée G/SCM/79/Add.7 
Maurice Régime de port franc – Dégrèvement des droits de douane et 
des droits d'accise sur les mach ines et équipements importés 
à l'intérieur de la zone franche portuaire 
Régime de port franc – Exonération de l'impôt sur les 
sociétés G/SCM/83/Add.7 
Registre officiel de l'industrie nationale G/SCM/84/Add.7 Panama 
Zones franches industrielles d'exportation G/SCM/85/Add.7 
Papouasie- 
Nouvelle-Guinée Article 45 de la Loi relative à l'impôt sur le revenu G/SCM/86/Add.7 
République 
dominicaine Loi n° 8-90 qui "encourage à créer des zones franches et 
favorise la croissance de celles qui existent" G/SCM/64/Add.7 
Loi n° 15 de 1974 sur les incitations fiscales G/SCM/87/Add.7 
Loi n° 10 de 1999 sur les zones franches G/SCM/88/Add.7 Sainte-Lucie 
Loi n° 19 de 1998 sur les microentreprises et les petites 
entreprises G/SCM/89/Add.7 
Saint-Kitts-et-Nevis Loi n° 17 de 1974 sur les incitations fiscales G/SCM/90/Add.7 
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales telle qu'elle a été 
modifiée G/SCM/91/Add.7 
Uruguay Régime de promotion des exportations de l'industrie 
automobile G/SCM/92/Add.7 
 
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