.  RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/G/186 
13 août 2007  
 
(07-3370) 
Organe d'examen des politiques commerciales   Original: espagnol 
  
 
   
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport du  
 
PANAMA 
 
 
 
 
Conformément à l'Accord établissant le  Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de  politique générale présentée par le 
Panama est reproduite ci-après. 
 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur le Panama. Panama WT/TPR/G/186
 Page 3 
 
 
  TABLE DES MATIÈRES 
 
  Page 
 I. INTRODUCTION   5 
 
II. L'ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 5  
 1. L
ES POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES  5 
  1.1 Politiques économiques 6 
  1.1.1 Privatisations 6 
  1.1.2 Finances publiques 8   1.1.3 Libéralisation du commerce 9 
 1.2 Politiques sociales 9 
  1.2.1 Santé et logement 9   1.2.2 Éducation 11 
  1.2.3 Diminution de la pauvreté 11 
 
 2. L'
ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE (ANNÉES 1997-2006) 12 
  2.1 L'évolution économique sectorielle 12 
  2.1.1 Secteur primaire 12 
  2.1.2 Secteur secondaire 13   2.1.3 Secteur tertiaire 14 
 2.2 Marché de l'emploi 15 
 2.3 Balance des paiements 16  2.4 Finances publiques 17 
 2.5 Inflation  18 
 III. LA POLITIQUE COMMERCIALE 19 
 
 1. É
VOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  19 
 
 1.1 Le Panama et l'OMC 19 
  1.1.1 Structure tarifaire 19   1.1.2 Contingents tarifaires 22 
  1.1.3 Programme de soutien à la production 24 
  1.1.4 Subventions et programmes de soutien aux exportations 26 
  1.1.5 Mesures correctives commerciales 27 
  1.1.6 Obstacles techniques au commerce 28   1.1.7 Mesures sanitaires et phytosanitaires 29 
  1.1.8 Propriété intellectuelle 30 
  1.1.9 Services 32   1.1.10 Le Cycle de Doha 37 
 1.2 Les accords commerciaux bilatéraux 38 
 1.3 Promotion de l'investissement 41 
 
 2. S
TRATÉGIE EN MATIÈRE DE COMMERCE EXTÉRIEUR  47 
 
 2.1 Promotion des exportations 47 
 2.2 Compétitivité nationale 47 
 2.3 Développement de l'agro-industrie 48  2.4 Programme complémentaire 48 
 WT/TPR/G/186 Examen des politiques commerciales
Page 4 
 
 
Page 
 
IV. DYNAMISME DU COMMERCE EXTÉRI EUR ET DE L'INVESTISSEMENT 49 
  1. C
OMMERCE DES MARCHANDISES  49 
 
 2. C OMMERCE DE S SERVICES  52 
 
V. MODERNISATION DE L'ÉTAT 57 
  1. P
ROTECTION DU CONSOMMATEUR ET DÉFENSE DE LA CONCURRENCE  57 
 
 2. S ÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS  58 
 
 3. E NVIRONNEMENT   58 
  4. M
ARCHÉS PUBLICS  58 
 
 5. E NREGISTREMENT DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE  59 
 
 6. D OUANES    59 
 
 7. S CIENCE ET TECHNOLOGIE  60 
  8. B
UREAU DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES INTERNATIONALES  60 
 
VI. CONCLUSIONS ET PERSPECTIVES 61  Panama WT/TPR/G/186
 Page 5 
 
 
  I. INTRODUCTION 
1. Le Panama, depuis son accession à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le 
6 septembre 1997, a fait un grand pas vers la modern isation de sa structure économique et sociale et a 
mis en place un processus d'ouverture commerciale croissant et soutenu. 
2. Comme le montrera le présent rapport de mani ère plus détaillée, ce pays a progressivement 
créé et renforcé des institutions pour que cette croi ssance et ce développement social se fassent dans 
le cadre d'une économie de marché visant à hisser  le pays à des niveaux d'efficacité et de 
compétitivité accrues en créant les esp aces nécessaires à la participation décisive de l'initiative privée. 
3. En parallèle, les modifications nécessaires ont été apportées à la législation nationale afin 
d'orienter les forces du marché vers des niveaux de  croissance soutenable plus élevés, protégeant ainsi 
les intérêts collectifs et sociaux du pays. 
4. Ainsi, le pays a redoublé d'efforts pour si mplifier les procédures et consolider le 
développement d'institutions dont le  rôle consiste à veiller au fonc tionnement adéquat et optimal du 
marché, par exemple en réglementant les m onopoles naturels, en garantissant des pratiques 
compétitives et un développement durable. 
5. En matière d'ouverture commerciale, le pays a mené à bien l'élimination continue des 
obstacles tarifaires et non tarifaires.  Il a égalem ent réussi à conclure des accords commerciaux avec 
des partenaires importants, qu'ils soient régionaux  ou d'autres hémisphères, tout en honorant les 
engagements nés de tous les acco rds commerciaux, tant multilatéraux que bilatéraux, ce qui accroît sa 
participation au commerce mondial. 
6. Quant à l'administration publique, des efforts considérables ont été faits pour réorienter 
l'intervention de l'État dans les affaires économiques en tentant de réduire sa participation directe dans 
des entreprises publiques dont l'explo itation est passée au secteur privé. 
7. L'État a en outre renforcé son rôle d'aide au développement des capacité s des entreprises et de 
la compétitivité, y compris aux petites et moyennes entreprises.  Un exemple en est le Programme 
complémentaire actuellement mis en œuvre par le  gouvernement national.  Ce programme ambitieux, 
doté à ce jour d'un budget de 100 millions de dollars  EU, vise à faciliter l'insertion de la production 
nationale dans l'économie mondiale.  Il est axé sur le renforcement des capacités du secteur productif 
afin d'accroître les exportations grâce à la dynami sation des ressources humaines, à l'innovation et au 
développement technologique. 
8. Preuve est ainsi faite de l'importance, pour le Panama, du commerce international, l'un des 
axes de la croissance économique qui nécess ite le plus, en outre, comme condition sine qua non , 
d'autres avancées dans les domaines institu tionnel, politique, social et culturel. 
II. L'ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 
1. LES POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES  
9. Jusqu'aux années 80, la politique économique du Pa nama avait suivi un modèle fondé sur la 
substitution des importations et l'intervention de l'État .  En ce qui concerne le commerce international, 
il y avait un niveau élevé d'obstacles tarifaires et  non tarifaires, y compris l'application d'un grand 
nombre de droits spécifiques.  La croissance éc onomique quasi nulle, l'augmentation non soutenable 
de la dette publique, la montée de la pauvreté et  des inégalités sociales qui ont marqué l'évolution WT/TPR/G/186 Examen des politiques commerciales
Page 6 
 
 
économique de cette décennie ont clairement démont ré la nécessité d'un nouveau modèle qui élimine 
ces profondes distorsions économiques et jette les bases d'une croissance plus soutenue et plus équitable.
1 
10. Fin 1989, la crise politique que traversait le  Panama exacerbait des conditions économiques 
déjà dégradées, ce qui a provoqué un taux de chômage parvenu à des niveaux historiques et entraîné 
une contraction brutale du produit intérieur brut (PIB),  et le pays alla même jusqu'à la suspension du 
paiement de ses dettes extérieures. 
11. Ces circonstances ont été le préambule d'une série de réformes économiques et sociales mises 
en place au début des années 90.  Sur le plan économique, ces réformes ont été axées sur des objectifs 
fondamentaux tels que:  jeter les bases permettant de normaliser temporairement le paiement de la 
dette extérieure, restaurer partiellement l'équilib re budgétaire (le déficit du secteur public non 
financier est passé de -2,4 pour cent en pourcentage du PIB en 1998 à 0,5 pour cent en 2006) et privatiser quelques entreprises publiques.  Sur le plan  social, des objectifs tels que la réduction de la 
pauvreté, l'amélioration de la répartition des revenus, la mise  en valeur des ressources humaines et la 
modernisation de l'État sont passés au premier plan.  Quant à l'aspect politique, il s'est traduit par la 
consolidation du régime démocratique et l'améliora tion de la représentativité de la société civile. 
12. Au milieu des années 90, un changement d'ad ministration a marqué le début d'une phase 
accélérée de réformes socioéconomiques, dont l'a pplication d'une politique d'ouverture commerciale 
plus agressive.  De même, le régime de contrôle des prix est démantelé tandis que des institutions et 
des règles visant à encourager les pratiques concu rrentielles sont instaurées.  Un cadre réglementaire 
et institutionnel a également été créé pour réglemen ter les diverses entreprises d'utilité publique en 
passe d'être privatisées. 
1.1 Politiques économiques 
1.1.1 Privatisations 
13. Entre 1991 et 1994, le programme de privati sation des entreprises publiques a été lancé, en 
vue d'accroître l'efficacité et la capacité productive d es entreprises, de libérer et d'étoffer les recettes 
de l'État pour les affecter à des investissements prioritaires et d'a ttirer les investissements privés 
étrangers.  Ainsi une loi-cadre a été approuv ée pour réglementer ce processus et un Office des 
privatisations (PROPRIVAT) rattaché à l'ancien Ministère des finances et du Trésor a été créé.  
Pendant cette période, seules de petites entreprises ont été privatisées, telles que la Corporation bananière de l'Atlantique (COBANA), la Corpora tion bananière du Pacifique (COBAPA) et Cítricos 
de Chiriquí;  la compagnie aérienne Air Panama a également été liquidée.  À cela s'ajoute la 
privatisation, en août 1993, de la Corporación Azucar era la Victoria (Entreprise sucrière La Victoria) 
et, en 1994, de la Cimenterie de Bayano. 
14. La cession de 49 pour cent des actions de l'In stitut national des télécommunications S.A.  
(INTEL, S.A.) à l'entreprise britannique Cable & Wireless (C&W) pour un montant de 652 millions 
de dollars EU s'est conclue en juin 1997.  L' entreprise s'est vu accorder pour 20 ans un contrat 
d'administration pour la fourniture de services de téléphonie fixe aux particuliers et au secteur public 
ainsi que d'appels longue distan ce nationaux et internationaux.  D es concessions ont en outre été 
octroyées pour l'exploitation de la téléphonie mobile  cellulaire.  En mars 1996, une concession a été 
accordée à la compagnie nord-américaine Bell Sout h pour un montant de 72,4 millions de dollars EU 
                                                     
 
1 Source:  Rapports économiques annuels du Ministère de l'économie et des finances. Panama WT/TPR/G/186
 Page 7 
 
 
  pour l'exploitation de la "Bande A";  en octobre 1997, la "Bande B" a été concédée au même prix à 
C&W Panama. 
15. Le secteur des télécommunications a commencé à s'ouvrir à la concurrence à compter de 
janvier 2003.  Toutefois, les entreprises intéressées  par l'obtention de conces sions pour exploiter les 
services de télécommunication de base (tels que ser vices de téléphone de base locaux, nationaux et 
internationaux, de téléphones publics et semi-pub lics et la location de circuits téléphoniques 
spécialisés) avaient commencé à déposer leur demande  dès le mois de juillet 2001.  La tendance des 
indicateurs ci-après montre la modernisation du secteur et la hausse de la compétitivité. 
Tableau 1 
Indicateurs de base du secteur des télécommunications.  Années 1998 et 2005 
Années Indicateur 
1998 2005 
Abonnés au téléphone mobile  cellulaire  86 389 1 748 740 
Taux annuel de téléphones cellulair es pour 100 habitants 3,10 58,60 
Taux de couverture de la populati on (téléphonie cellulaire) 68% 89% 
Effectif total employé à plein temps dans le s services de télécommunication 4 621,00 6 562,00 
% de pannes réparées en 24 heures 66% 98% 
Abonnés à Interneta  17 350 86 518 
Téléphones publics 7 026 8 202 
Nombre d'entreprises prestataires de services de LDIb 1 11 
 
a Il existe 14 prestataires de services. 
b LDI:  longue distance internationale. 
 Source:  Direction des services publics. 
 
16. L'Institut des ressources hydrauliques et de l'électrification2 a été, à l'origine, divisé en quatre 
compagnies de production, trois de distribution3 et une d'acheminement.  Ultérieurement, après la 
privatisation, trois compagnies de production ont subsisté4 en raison d'un phénomène de 
consolidation.  Le gouvernement, pour sa part, a gardé le contrôle de l'Empresa de Generación 
Eléctrica (ETESA) et, plus récemment (en 2006), a créé une entreprise publique, la Empresa de 
Generación Eléctrica (EGESA).  Il importe de préciser que la privatisation a été suivie de la création 
de nouvelles entreprises privées de production comme  Pedregal Power Co., Corporación de Energía 
S.A. (COPESA), PAN AM Generating Ltd. et d'autres petites centrales. 
17. Les privatisations ont également touché le secteur portuaire.  L' entreprise Manzanillo 
International Terminal de Colón, à la sortie atla ntique du canal de Panama, qui a débuté ses activités 
en avril 1995, s'est vu accorder une concession.  Il en est allé de même pour l'entreprise Empresa 
Evergreen de Coco Solo, proche de Colón.  Tran sférés à l'entreprise Empresa Panama Port Company 
en 1997, les ports de Balboa et de Cristóbal, situés dans les villes de Panama et de Colón 
                                                      
2 L'État a concédé 51 pour cent des actions de s compagnies de distribution et de production 
thermoélectrique, et 49 pour cent des entreprises de production hydro-électrique.  Chiffres fournis par la 
Direction nationale des services publics (ASEP). 
3 Les trois compagnies de distribution sont:  ED EMET, EDECHI et ELEKTRA NORESTE.  Source:  
ASEP. 
4 Les trois compagnies de production sont:  EGE Fortuna S.A., AES Panamá et BLM CORP. S.A. WT/TPR/G/186 Examen des politiques commerciales
Page 8 
 
 
respectivement, ont également été cédés sous forme de concession.  La privatisation des opérations 
des ports publics, par l'octroi de concessions d'u tilisation des terrains, a permis de tirer parti de 
l'avantage comparatif conféré a ux ports panaméens par la situati on stratégique du pays.  Cette 
politique s'est traduite par une croissance annuelle de  15,8 pour cent des activités portuaires, qui sont 
passées de 809,478 TEU en 1997 à 3 029 872 TEU en 2006. 
18. Des concessions administratives ont également été octroyées, que ce soit pour la construction 
des corridors nord et sud, qui ont grandement c ontribué à améliorer l'interconnectivité du réseau 
routier de la capitale, ou pour l'administration du ch emin de fer du canal de Panama, qui a renforcé, 
quant à lui, la connectivité de l'axe transisthmique entre les villes de Panama et de Colón, situées aux 
deux extrémités. 
19. En 1998, les casinos nationaux ont fait l'objet d' une concession administrative et l'exploitation 
de l'hippodrome national est devenue privée.  Ensuite , en 2003, l'aéroport international de Tocumen a 
été converti en société de droit privé, même si  l'État a continué à en détenir les actions. 
20. Enfin, depuis le début des années 90 jusqu'à ce jour, des entités5 s'inspirant des concepts 
modernes de réglementation des secteurs privatisés de  la banque et de la bourse ainsi que de la 
protection de la concurrence et du consommateur ont été restructurées ou créées. 
1.1.2 Finances publiques 
21. À partir du milieu des années 90, la réducti on des dépenses courantes, la hausse des 
investissements et la renégociation de la dette exté rieure, qui a effectivement eu lieu en juillet 1996, 
selon les modalités financières du "Plan Brady", on t figuré au nombre des objectifs de base des 
finances publiques.  Cette dernière opération s'est traduite par une réduction directe du solde de la 
dette de 600,0 millions de dollars EU , faisant passer le montant total de la dette commerciale, une fois 
restructurée, à 3,227 milliards de dollars EU.6  Cette renégociation de sa dette a permis au pays 
d'améliorer sa note de risque et, par consé quent, de pouvoir obtenir de nouveaux crédits. 
22. À la fin de l'année 2000, le gouvernement est pa rvenu à un équilibre budgétaire satisfaisant.  
En conséquence, il n'a pas eu b esoin de s'endetter davantage et le déficit s'est réduit grâce à la 
rationalisation des dépenses.  Par ailleurs, en 2002 a été votée une loi sur la responsabilité budgétaire 
visant à réduire et à exercer une surveillance su r les dépenses publiques, ainsi qu'une loi sur la 
réorganisation et la simplification de la fi scalité visant à rendre le système plus neutre. 
23. À partir de l'année 2005, on constate un " renforcement " soutenu des finances publiques dû 
en grande partie au vote d'une  nouvelle réforme budgétaire, la Loi sur l'équité fiscale , comportant 
entre autres un programme de réduction des dépenses, affinant encore davantage le concept d'équité 
fiscale et tentant de réduire les possibilités d'évasion.7  Dans le même temps, grâce à un large dialogue 
avec la société civile et à la coopération du Progr amme des Nations Unies pour le développement 
(PNUD), un consensus au sujet de la restauration de la viabilité financière et actuarielle des 
                                                      
5 Décrites au chapitre V du présent rapport (Modernisation de l'État). 
6 Il s'agit d'une stratégie adoptée pour restructurer la dette contractée par les pays en développement 
auprès des banques commerciales, qui s'est fondée sur des opérations de réduction de la dette et du service de la 
dette effectuées volontairement aux conditions du marché. 
7 Loi n° 6 du 2 février 2005. Panama WT/TPR/G/186
 Page 9 
 
 
  programmes du système de retraites publiques, administrés par la Caisse de sécurité sociale8, a été 
trouvé.  Un référendum populaire a également permis  d'approuver le projet d'extension du canal de 
Panama, ce qui a embelli les perspectives économiques et commerciales du pays à moyen et à long terme. 
1.1.3 Libéralisation du commerce 
24. Le Panama a franchi un grand pas sur la voie de  la réalisation de ses objectifs en accédant à 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en 1997.
9  Cette phase été marquée par l'élimination 
des restrictions quantitatives à l'importation, la ré duction des droits de douane , la réglementation de 
l'application des mesures de protection et des mesures correctives commerciales, ainsi que par 
l'instauration de règles conformes aux princip es du commerce multilatéral co ncernant, entre autres 
choses, la propriété intellectuelle, la politique de concurrence, les marchés publics et l'environnement. 
25. L'année 2000 a été celle de la signature d'un acco rd de confirmation avec le Fonds monétaire 
international (FMI).10 
26. À partir de 2002, une série d'accords et de tr aités de libre-échange (ALE) conformes à la 
politique de libéralisation du commerce sont appr ouvés et appliqués avec des pays de différents 
hémisphères.11  Sur la voie d'une ouverture globale, ces ac cords permettent d'avancer positivement 
dans cette démarche grâce à des engagements accordant une entrée en franchise de droits à un grand 
nombre de produits, la diminution des droits de doua ne dans des délais lin éaires ou non, la réduction 
au minimum et l'élimination progressive des procédures douanières qui limitent les échanges commerciaux, ainsi qu'un espace consacré à la médiati on et au règlement des différends.  Ces accords 
ont un caractère de réciprocité qui , selon les avantages que chaque partenaire peut offrir, donne à 
terme une ouverture commerciale mutu elle qui, sans constituer un marché mondial, n'en est pas moins 
importante et positive pour le commerce mondial. 
1.2 Politiques sociales 
1.2.1 Santé et logement 
27. À la fin des années 90, dans le cadre du plan d'action intitulé " Développement social et 
efficacité économique ", le pays a accru les investissements publics dans les travaux à caractère 
social.
12  Cette phase a été celle de la construction de l'hôpital San Miguel Arcángel (district de 
                                                      
8 Loi n° 172 de 2005. 
9 Sujet développé au chapitre III du présent rapport (Le Panama et l'OMC). 
10 Le pays a obtenu que le Fonds monétaire interna tional lui donne à discrétion , à titre de précaution, le 
droit de faire usage de droits de tirage spéciaux (DTS) pour un montant de 64 millions de dollars afin de 
soutenir son programme économique pendant 21 mois à compter de juin 2000.  Source:  Ministère de l'économie et des finances (Rapports économiques annuels). 
11 Sujet développé au chapitre III du présen t rapport (Accords comm erciaux bilatéraux). 
12 Pendant la période comprise entre 1994 et 1999, la BID a accordé un prêt de plus de 70 millions de 
dollars EU destiné à soutenir les investissements à caractèr e social et les projets d'infrastructure à petite échelle 
dans les communautés à faibles revenus.  Une partie a été canalisée par l'intermédiaire du Fonds de secours 
social (FES) et une autre par celui de divers ministères.  Le FES, qui a connu des changements en WT/TPR/G/186 Examen des politiques commerciales
Page 10 
 
 
San Miguelito), en plus de quatre hôpitaux régiona ux (dans les villes de Santiago, d'Aguadulce, de 
Las Tablas et de La Chorrera, chefs-lieux d'arrondi ssement).  En matière de logement, le programme 
du Ministère du logement et de la Banque inte raméricaine de développement a accordé des 
indemnités d'accès au logement et d'achat de maté riaux de construction à des groupes de population à 
revenus moyens.  À la même époque, des projets de santé en milieu rural visant à réduire la 
malnutrition chez les enfants de moins de cinq an s et les femmes enceintes, un programme d'eau 
potable et un autre d'assainissement rural de base ont été mis à exécution. 
28. Entre les années 1999 et 2003, grâce au nouveau Fonds d'investissement social (FIS), 
restructuré, des programmes de logement tels que ceux de la viabilisation des parcelles et de 
l'attribution de titres fonciers ont été mis en œuvr e, ce qui a débouché sur presque 15 000 logements, y 
compris dans la région autochtone de Kuna Yala .  De même, le nouvel hôpital Santo Tomás, un vaste 
réseau de latrines et des aqueducs ruraux ains i que des voies d'accès ont été construits. 
29. En 2005, le Panama a signé avec la Banque interaméricaine de développement (BID) le 
programme de mise au point de nouveaux outils opérationnels pour le logement social , afin de 
doter l'administration publique d'instruments à même  de développer l'accès au logement de groupes de 
population à revenus faibles et modérés.  Ce pr ogramme comporte quatre volets:  le programme 
d'amélioration intégrale des quartie rs (PROMEBA), le programme d' aide rapide pour les logements 
d'intérêt social (PARVIS), le programme de mise  en place des infrastructures de base (PRODIBA) et 
le programme de logement solidaire (PROVISOL).13  En outre, en 2006, la "Loi sur l'urbanisme" 
relative à l'aménagement du territoire a été votée, en vue de rationaliser et de réglementer l'essor que 
connaît le pays, et surtout la capitale, en matiè re de construction et de croissance urbaine. 
30. Dans le domaine de la santé, cette période se ca ractérise par la mise sur pied des programmes 
de nutrition et de santé en milieu rural en fave ur de la population aux ressources limitées et 
l'approbation des études du projet d'assainissement de la baie de Panama , qui améliorera les 
conditions sanitaires et réduira la pollution des cours d'eau et des rivières de la zone métropolitaine 
grâce à l'extension du système d'égout et à l'installati on d'usines de retraitement.  Précisément en juin 
de cette année, les gouvernements du Panama et du Japon ont conclu un accord de financement pour 
la deuxième phase de la première étape du projet d'assai nissement de la ville et de la baie de Panama, 
pour un montant de 160 millions de dollars EU.  Cet accord est une solution pour régénérer et assainir 
la capitale et la zone de la baie  dans leur intégralité, ce qui amélio rera directement la qualité de vie 
d'un tiers de la population du pays. 
31. Enfin, le Décret-loi n° 1 du 9 janvier 2006 instaure le programme de développement 
communautaire des infrastructures publiques (PRODEC), qui vise à recenser et à planifier des projets permettant d'améliorer la qualité de vie, pour l'essen tiel, de la population d es communautés rurales.  
Les fonds destinés à ces investissements proviennent  des excédents d'exploitation du canal de Panama 
et comportent des éléments destin és à la construction d'infrastructures routières, d'aqueducs, d'égouts, 
d'installations sanitaires et d'autres travaux et servi ces d'intérêt communautaire.  Ce projet envisage un 
montant total annuel de 50 millions de dollars EU. 
                                                                                                                                                                    
 
novembre 1999, a été rebaptisé Fonds d'investissement social.  Source:  Ministère de l'économie et des finances 
et Banque interaméricaine de développement (BID). 
13 Source:  Ministère du logement. Panama WT/TPR/G/186
 Page 11 
 
 
  1.2.2 Éducation 
32. En matière d'éducation, sur la période comp rise entre 1994 et 1999, un prêt accordé par la 
BID favorise une plus grande possibilité d'accès au système scolaire pour les groupes de population 
aux faibles revenus et un enseigne ment primaire et secondaire14 de meilleure qualité.  Par ailleurs, une 
loi sur la modernisation de l'éducation visant à éte ndre la couverture du système éducatif au niveau 
national, à améliorer la qualité de l'enseignement  (en formant des enseignants), à élaborer de 
nouveaux plans et programmes d'études, à fournir du matériel didactique (équipement et allocations 
destinés aux laboratoires) ainsi qu'à réparer et c onstruire des établissements scolaires a été votée. 
33. À partir de 2004, les efforts redoublent en matière  d'éducation et de formation dans le cadre 
de la nouvelle stratégie économique et sociale.  Parmi ceux-ci figurent en particulier les programmes 
"Développement du capital humain", qui tend à prom ouvoir la modernisation du système d'éducation 
à tous les niveaux, "English for Life", qui cherch e à former la population qui choisit les postes de 
travail créés par les nouveaux projets internationaux  au Panama, et le programme de fourniture 
d'infrastructures technologiques sous forme d'ordinate urs et de connexions Internet (via le projet 
"Conéctate al Conocimiento") (En lien avec le savoir). 15  Il convient de mentionner l'octroi de bourses 
et l'aide accordée à des comm unautés autochtones dont ont bénéficié environ 1 300 élèves de 
différentes comarcas (communautés autochtones autonomes).  Des bourses ont aussi été accordées à 
des élèves résidant dans la province de Veraguas et  la comarca de Gnobe Buglé (régions caractérisées 
par une grande pauvreté et une gra nde densité de population autochtone).16  De même, des élèves ont 
pu recevoir des bourses grâce au programme d'aide à l' éradication du travail des enfants, à condition 
qu'ils aillent ou qu'ils restent à l'école. 
1.2.3 Diminution de la pauvreté 
34. Avec la nouvelle politique économique et sociale ( Développement social et efficacité 
économique)  adoptée à partir du milieu des années 90, le  Panama définit comme objectif la réduction 
de la pauvreté et des inégalités grâce à des dépenses so ciales plus efficientes et  plus efficaces en axant 
les investissements sur des projets et des domaines spécifiques souffrant des plus grandes lacunes en 
améliorant l'accès aux services publics des groupes aux re venus les plus faibles.  Cet objectif a incité 
l'État à coordonner une vaste enquête sur les conditions de vie et de pauvreté ré gnant dans le pays (la 
dernière de ce genre datait de  1983).  Cela a débouché sur l'éla boration d'une stratégie intitulée 
"Nouvelle approche stratégique f ace à la pauvreté" et fondée sur un concept de développement 
communautaire et de production d'aliments qui soutiendra les producteurs situés dans des zones 
reculées et ceux en situation d'extrême pauvreté, gr âce à la distribution de no urriture, à l'octroi de 
crédits et à la mise au point de programmes d'infrastructure de base. 
                                                      
14 Voir la référence n° 12. 
15 Décrit dans le document "Projet stratégique en fa veur du développement économique et de l'emploi 
jusqu'en 2009", qui expose les nouvelles stratégies écono miques et fiscales mises en œuvre par le gouvernement 
à cette époque. 
16 Source:  Institut de formation et de mise en valeur des ressources humaines (IFARHU). WT/TPR/G/186 Examen des politiques commerciales
Page 12 
 
 
35. En 2000, le gouvernement national a publié le document "Politique et stratégie de 
développement social pour 2000-2004" qui visait spéci fiquement, entre autres, à réduire de manière 
draconienne la malnutrition infantile, faisant de  celle-ci une priorité numéro un pour tous les 
organismes publics.  En même temps un vaste progr amme d'exploitations agricoles autosuffisantes est 
mis en œuvre dans les zones touchées par la plus grande pauvreté.  De même, par la Loi n° 8 du 
29 mai 2000, le gouvernement panaméen a créé la Direction des micro, petites et moyennes 
entreprises (AMPYME), organisme chargé d'aider l es petits et moyens entrepreneurs à devenir des 
sources d'emploi. 
36. À partir de 2005 un vaste ensemble de progra mmes et travaux a été lancé, s'adressant aux 
groupes à faibles revenus ou aux communautés situ ées dans des circonscriptions ("corregimientos") 
répertoriées comme ayant de faibles revenus sur la  carte de la pauvreté.  En outre, d'importants 
investissements sont réalisés, améliorant indirectem ent la qualité de vie d'autres groupes sociaux:  des 
programmes, entre autres, de nutrition dans les éc oles et d'aide alimentaire aux mères et à leurs 
enfants ainsi qu'aux autochtones, comme par ex emple les programmes de développement rural 
durable et de compétitivité rurale, dont certains volets sont consacrés à l'aide à la population 
autochtone. 
37. Enfin, à partir de 2005 le Ministère du travail et du développement de l'emploi (MITRADEL) 
a entrepris d'instaurer le Programme d'insertion pr ofessionnelle, qui cherche à faire intégrer le secteur 
privé à plus de 4 000 travailleurs pa naméens à la fin de l' année 2007.  Ce projet va de pair avec la 
mise en valeur du capital humain et de la main -d'œuvre de l'Institut national de formation 
professionnelle et de formation po ur le développement humain (INADEH), institution fer de lance du 
projet stratégique en faveur du développement économique et de  l'emploi pour le quinquennat 
2004-2009. 
2. L'ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE (ANNÉES 1997-2006) 
2.1 L'évolution économique sectorielle 2.1.1 Secteur primaire 
38. Pour la période comprise entre 1997 et 2006, le secteur primaire en général a conservé un 
rythme de croissance annuelle favorable de 6,4 po ur cent;  la grande majorité des activités ont 
enregistré un taux moyen de croissance positif, à l'exception du secteur de la pêche qui a connu une baisse en 1999 à cause du virus de la tache blanche qui a touché les exporta tions de crevettes.  
Ensuite, en 2002, le sous-secteur agricole a connu un recul imputable aux fluctuations dans certains 
domaines, dues pour l'essentiel à de mauvaises conditions  climatiques et à d'autres facteurs tels que le 
traitement discriminatoire que l'Union européen ne a réservé aux exportations de bananes en 
provenance des pays latino-américains. Panama WT/TPR/G/186
 Page 13 
 
 
  
Graphique 1
Produit intérieur brut du secteur primaire du Panama aux prix de 1996
 Années:  1997-2006
10110210310410510610710
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 (en millions de dollars EU)
Agriculture, élevage, chasse et sylviculture Pêche Exploitation de mines et de carrières
 
39. Le secteur primaire a représenté en moyenne 8,2 pour cent du PIB du Panama dans les années 
2004 à 2006.  La croissance soutenue des expor tations de produits agricoles non traditionnels 
enregistrée à partir de 2004 a largement contribué à diversifier l'offre en ma tière d'exportations et à 
compenser les aspects négatifs liés à l'activité bananière. 
2.1.2 Secteur secondaire 
40. Au cours de la période comprise entre 1997 et  2006, le secteur secondaire a représenté en 
moyenne plus de 16 pour cent du PIB.  Par ailleurs,  pendant la période comp rise entre 1997 et 2000, 
tous les composants du secteur secondaire ont a ffiché des taux favorables, y compris l'industrie 
manufacturière, l'électricité, l'eau et la construction.   Pendant cette période, l'industrie manufacturière 
a subi un processus d'ajustement et de restructuration motivé par l'ouverture  commerciale.  Cette 
transformation a donné naissance à de nouveaux con cepts en matière d'efficacité qui ont poussé les 
entreprises à devenir plus dynamiques face aux produits importés. 
41. Ensuite, pendant la période 2000-2003, le sect eur secondaire a connu une baisse, spécialement 
dans les domaines de la construction et de l'industrie , à cause, surtout, de la fermeture de l'entreprise 
de raffinerie de pétrole (Raffinerie nationale). 
42. Enfin, l'industrie manufacturière a affiché une croissance de 3,0 pour cent en 2005 et de 
5,1 pour cent en 2006, tandis que la production d'élect ricité et d'eau augmentait de 5,0 pour cent et de 
3,6 pour cent, respectivement.  La construction,  quant à elle, a connu une nette expansion et est 
devenue l'un des principaux moteurs de la croissan ce de l'économie panamée nne de ces dernières 
années.  Pendant les années 2003 et 2004, par exempl e, elle a crû de 34,4 pour cent et de 14,4 pour 
cent, respectivement.  Ce secteur, qui avait dé jà connu une croissance de 1,0 pour cent en 2005, a 
enregistré des résultats encore plus satisfaisants, avec 17,4 pour cent, pour la période suivante, ce qui WT/TPR/G/186 Examen des politiques commerciales
Page 14 
 
 
montre que, malgré les fluctuations annuelles,  à moyen terme cette ac tivité suit une tendance 
favorable et soutenue. 
Graphique 2
Produit intérieur brut du secteur secondaire du Panama aux prix de 1996
 Années:  1997-2006
0,0200,0400,0600,0800,01 000,01 200,0
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 (en millions de dollars EU)
Industrie manufacturière Fourniture d'électricité, de gaz et d'eau Construction
 
 
2.1.3 Secteur tertiaire 
43. Traditionnellement, la branche qui contribue le pl us au PIB du Panama est  celle des services.  
Pour les années 1997 et 1998, ceux-ci ont affiché des niveaux de croissance de 6,5 pour cent et 7,3 pour cent, respectivement.  Cette situation a toutefois connu des variati ons dans les années 2000, 
2001 et 2002, au cours desquelles on constate une croissance plus lente de 2,7 pour cent, 0,6 pour cent 
et 2,2 pour cent, respectivement. 
44. Ces trois dernières années – 2004, 2005 et 2006  –, le secteur tertiaire a fortement évolué, 
affichant des taux de croissance de 6,8 pour cent, 9,4 pour cent et 9,3 pour cent.  La zone franche de 
Colón, l'hôtellerie et la restauration se distinguent  particulièrement avec une croissance supérieure à 
10 pour cent.  D'autres composantes du secteur, comme  l'intermédiation financière, le commerce de 
gros et de détail et les activités immobilières ont également connu des hausses importantes.  Le 
pourcentage élevé que ce secteur représente et a re présenté dans le PIB – 74 pour cent en 2006 – 
montre que le Panama est une économie fondée sur les services. Panama WT/TPR/G/186
 Page 15 
 
 
  
Graphique 3
Produit intérieur brut du secteur tertiaire du Panama aux prix de 1996
 Années:  1997-2006
0,01 000,02 000,03 000,04 000,05 000,06 000,07 000,08 000,09 000,0
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 (en millions de dollars EU)
Secteur tertiaire
 
 
2.2 Marché de l'emploi 
45. Fin 1999 et pendant l'année 2000,  le marché du travail a été touché par une baisse de la 
demande d'emplois qui s'est traduite par une augm entation du taux de chômage, passé de 11,8 pour 
cent en août 1999 à 13,3 pour cent en août 2000. 
46. Au milieu de l'année 2004, un renversement de tendance se fait jour sur le marché du travail 
panaméen, marqué par une croissance robuste de l' activité due à des facteurs générateurs d'emploi 
comme le "télémarketing" et les "centres d'appel"  qui se sont développés dans le pays, offrant des 
milliers de possibilités d'emploi.  En effet, la po pulation totale ayant un travail (y compris la 
population autochtone) a augmenté de 60 000, soit  de 5 pour cent, pendant l'année 2005.  Cette 
tendance positive à la création de nouveaux emplois a ét é stimulée par la partic ipation de secteurs à 
forte demande en main-d'œuvre comme la constructi on, l'hôtellerie et le commerce, en plus de 
l'impulsion donnée par les exportations de produits agricoles et agro-industriels non traditionnels. 
47. Il est par ailleurs important de préciser que les nouveaux emplois sont de meilleure qualité, ce 
qui se manifeste, pendant l'année 2006, par la cr oissance de la population salariée de 4,3 pour cent 
(sans compter les travailleurs domestiques) et de la population non salariée de 2,5 pour cent 
seulement.  Signalons également l'augmentation annue lle de 8,6 pour cent de l'emploi dans le secteur 
de la construction, assortie, en out re, d'une hausse significative de la  création de postes de travail, 
principalement dans les zones urbaines. 
48. La croissance soutenue de l'économie lors des ci nq dernières années a eu un effet positif sur le 
marché de l'emploi.  Le taux de chômage a affich é une tendance à la baisse, passant de 13,6 pour cent 
en 2003 à 7,3 pour cent en 2007, les activités les pl us dynamiques en matière de création d'emplois 
étant l'industrie manufacturière, l'hôtellerie et la restauration, le secteur de la construction et le 
commerce. WT/TPR/G/186 Examen des politiques commerciales
Page 16 
 
 
2.3 Balance des paiements 
49. Entre 1998 et 2002, la balance des paiements du Panama a enregistré un déficit récurrent de 
son compte courant dû au solde négatif affiché pa r le poste des marchandises, qui a rapporté environ 
1,0371 milliard de dollars EU.  Parmi les produits  les plus touchés se trouvent les bananes, les 
crevettes, la farine et l'huile de poisson ainsi que les animaux viva nts de l'espèce bovine.  Il convient 
de souligner que certains produits comme le melon – 77,2 pour cent –, la pastèque – 29,6 pour cent – 
et la viande bovine – 23,6 pour cent – ont connu des taux de croissance significatifs.  Le poste des 
services a également enregistré un solde favorable s'élevant à 9,792 milliards de dollars EU, dû à la 
hausse des recettes perçues au titre des services to uristiques rendus aux passagers des bateaux de 
croisière arrivés dans les ports de Colón 2000, de Cristóbal et de Fuerte Amador, aux services 
financiers du secteur bancaire et au domaine des tr ansports (spécifiquement les droits de péage que 
doivent acquitter les bateaux qui transitent par le can al de Panama).  Cela confirme la singularité du 
Panama comme pays importateur de marchandises d'un côté et exportateur de services de l'autre.17 
50. Il convient de mentionner qu'en 2002, dans le même temps, le poste des revenus a atteint un 
déficit de 284,0 millions de bal boas dû aux pertes essuyées par la Banca extranjera de licencia 
general.  Le solde négatif des comptes de capital et financier est né d'un équilibre des flux d'actifs et 
de passifs du Centre bancaire international et des opérations favorables sur la dette extérieure, le 
rachat d'obligations Brady ayant donné lieu à des transactions qui, outre qu'elles ont réduit la dette, 
ont aussi généré une épargne nominale. 
-2 000,0-1 500,0-1 000,0-500,00,0500,01 000,01 500,02 000,02 500,0(en millions de dollars EU)
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006Graphique 4
Soldes du compte courant de la balance des paiements du Panama
Années:  1998-2006 
Biens Services
 Revenus
 Transferts courants
 
                                                      
17 Inspection générale de la République, rapports sur la balance des paiements du Panama. Panama WT/TPR/G/186
 Page 17 
 
 
  51. Pour la période 2003-2006, la ba lance des paiements se comporte d'une manière similaire à la 
période antérieure, à l'exception de la balance des revenus.  La balance des services affiche des soldes 
positifs pendant la période consid érée, pour atteindre, en 2006, 2,2099 milliards de dollars EU, 
stimulée par les droits de péage perçus pour l'u tilisation du canal de Panama, le bon fonctionnement 
des services portuaires, en particulier des services de chargement et de conteneurs, et l'essor des 
services touristiques dans le pays.  Par ailleurs,  les services de télécommunication ont généré des 
recettes de 65,5 millions de dollars EU, dont envi ron 60,0 pour cent proviennent des entreprises 
concessionnaires qui offrent le service de base et le  service mobile grâce à des téléphones publics, un 
réseau fixe et des téléphones cellulaires;  les 40,0 po ur cent restants proviennent des centres d'appel. 
Les transferts courants, qui s'élèv ent, en 2006, à 257,9 millions de do llars EU, se sont comportés de la 
même manière grâce aux envois de fonds reçus des tr availleurs (principalement des États-Unis), qui 
restent stables, tandis que ceux qui sont envoyés, en majorité vers la Colombie, augmentent de 
4,5 pour cent. 
52. Le compte de capital se distingue par une hausse  des investissements étrangers directs, passés 
d'environ 1,0 milliard de dollars EU, entre 2004 et  2005, à 2,560 milliards de dollars EU en 2006.  
Cette hausse des IED s'explique essentiellement pa r les rachats de banques locales par des banques 
étrangères.18 
2.4 Finances publiques 
53. Au cours de la période comprise entre 1993 et  1997, l'épargne du secteur public est passée de 
6,6 pour cent à 7,5 pour cent du PIB avant de diminuer à nouveau pour s'établir à 6,2 pour cent en 
1998.  Quant à l'excédent enregistré entre 1994 et 1996, il s'est transformé en déficit de 0,3 pour cent 
en 1997 et de 2,5 pour cent en 1998.  Cette dété rioration a été due pour l'essentiel à la baisse des 
transferts courants reçus des entreprises publiques privatisées.  Ensuite, en 1999, les recettes fiscales 
ont connu une embellie grâce à l'accord de paiement  de 49,9 millions de balboas sous forme de 
dividendes de la Banque nationale pour amortir la dette accumulée. 
54. À partir de 2000, l'Inspection générale de la République a fait de la Direction du canal de 
Panama une agence non consolidée, ce qui signifie que le flux net de ses actifs liquides, équivalant à 
l'excédent ou au déficit de la Direction du canal  de Panama, apparaîtra dans la balance fiscale du 
secteur public non financier (SPNF).  Cette opérati on permettra d'utiliser des fonds excédentaires 
dégagés par le canal pour exécuter des programmes d' investissement social (comme par exemple le 
programme PRODEC en 2006). 
55. L'année 2005 a été celle où l'on est parvenu à renforcer les finances publiques.  D'abord, des 
réformes du système d'imposition par la Loi sur l'équité fiscale ainsi que du système de retraites 
publiques de la Caisse de sécurité sociale ont été votées.  Ensuite, les recettes fiscales ont fortement 
augmenté du fait de la croissance économique et d' une contribution plus importante des entreprises 
d'électricité.  Parvenir à une forte hausse des recet tes assortie d'un faible accroissement des dépenses a 
constitué la plus grande partie de  la gestion des finances publiques pe ndant l'année 2005.  Le fait le 
plus marquant est que cet équilibre a coïncidé avec l'application, cette année-là, d'un solide 
programme d'investissement de plus de 800,0 milli ons de dollars EU, pratiq uement le double de ce 
qui avait été fait les années antérieures.  Ainsi, l'efficacité de cette gestion budgétaire a permis de 
réduire le ratio déficit/PIB de 4,9 pour cent en 2004 à 3,2 pour cent en 2005 (2,5 pour cent si l'on 
exclut l'événement extraordinaire que fut le refinancement de la dette). 
                                                      
18 Produit de l'achat de la Banco del Istmo par HS BC, qui a représenté une transaction de presque 
1,7 milliard de dollars EU. WT/TPR/G/186 Examen des politiques commerciales
Page 18 
 
 
56. Selon le rapport économique de l'année 2006, le  SPNF (secteur public non financier) est passé 
d'un déficit de 500,1 millions de dol lars EU en 2005 à un excédent de 87,8 millions de dollars EU en 
2006.  Quant à l'épargne courante, elle est passée de 33,3 millions de balboas en 2005 à 576,4 millions 
de dollars EU en 2006 tandis que les investisse ments publics non financiers, qui sont passés de 
466,3 millions de dollars EU à 530,3 millions de dollars EU en 2006, ont augmenté.  Cette année-là, 
les finances du gouvernement central ont reflété la hausse des recettes due à la croissance économique 
et à une meilleure administration fiscale ainsi qu'à la hausse des recettes non récurrentes (dont 199,6 millions de dollars EU d' apports supplémentaires provenant  du canal de Panama, dont la 
contribution a été de 603,5 millions de dollars EU su r l'année), aux versements extraordinaires reçus 
de l'entreprise Panamá Ports et aux taxes sur l es plus-values en capital perçues sur la vente d'une 
importante banque privée (Banco del Istmo).  De même , la Caisse de sécurité sociale a affiché de bons 
résultats d'exploitation, passant d'un déficit de  67,2 millions de dollars EU en 2003 à un léger 
excédent en 2006. 
57. Comme le montre ce qui précède, les efforts con sentis et le développement des contrôles en 
matière fiscale donnent des résultats positifs, ce que traduit la nette améliora tion de la notation du 
risque-pays du Panama ces dernières années.  C'est  ainsi que le cabinet de notation Standard and 
Poors a fait passer le Panama au niveau BB/Stable.
19 
2.5 Inflation 
58. Le Panama est un pays qui s'est traditionnellement  caractérisé par un haut niveau de stabilité 
macro-économique et une inflation faible et stable .  L'IPC, au cours des sept dernières années, n'a 
augmenté en moyenne que de 1,5 pour cent.  Cette faible inflation résulte de l'absence d'excès d'offre 
monétaire et du fait que le gouvernement ne peut pas procéder à la monétisation de son déficit.  Au 
Panama, les changements du niveau des prix provienne nt principalement de l'évolution de l'inflation 
internationale, corrigée par des facteurs de politique économique interne (impôts et droits de douane).  
C'est le prix des produits importés qui sert de courro ie de transmission.  Les prix locaux s'ajustent à 
l'inflation escomptée au niveau mondial.  Au Pa nama, l'inflation occupe une position enviable par 
rapport à l'inflation en Amérique latine, où des taux  annuels d'inflation de plus de 10 pour cent sont 
monnaie courante. 
59. La hausse des prix du pétrole s'est traduite pa r de légères augmentations du niveau des prix 
intérieurs.  En 2006, le taux d'inflation (mesuré par l'IPC, indice des prix à la consommation) a été de 
2,3 pour cent, soit légèrement plus b as que les 3,3 pour cent mesurés en 2005. 
60. Outre la faiblesse du niveau d'inflation, la stabilité économique du Panama résulte de son 
système monétaire et de la stabilité de ses re cettes d'exportation de services liés à sa situation 
géographique, qui représentent un pourcentage élev é de l'économie.  La stabilité macro-économique 
se raffermit parce que l'absence d'émission de mo nnaie signifie qu'il y a une limite budgétaire aux 
dépenses publiques (restrictions budgétaires strictes ).  Aucune politique ne crée de déséquilibres 
budgétaires.  Quand il faut réduire le déficit, on réduit les dépenses, en  particulier d'investissement et, 
parfois, on augmente les impôts. 
61. Enfin, la stabilité macro-économique du pays a été renforcée par la mise en œuvre d'un train 
de réformes structurelles qui ont permis au Panama d'améliorer visiblement le niveau de sa croissance économique.  Plus important, à l'he ure actuelle, le pays a un avenir  prometteur qui lui permettra 
d'entreprendre une réduction substantie lle de la pauvreté et d'améliorer sensiblement l'équité sociale.  
Tout ce qui précède est le fruit des politiques so cioéconomiques appliquées par les diverses 
                                                     
 
19 www.standardandpoor.com. Panama WT/TPR/G/186
 Page 19 
 
 
  administrations gouvernementales qui se sont succédé en  s'attachant à la plus grande transparence et à 
la continuité démocratique.  Plus encore, les b ases pour que le pays connaisse dans les prochaines 
années une croissance solide fondée sur l'expans ion des investissements privés et du commerce 
extérieur ont été jetées. 
III. LA POLITIQUE COMMERCIALE 
1. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  
62. À partir des années 90, la politique commerciale  du Panama a eu pour objectif de parvenir à 
une économie de plus en plus ouverte.  Jusque-là,  le pays s'était caractérisé par l'adoption d'une 
position conservatrice face à la libéralisation co mmerciale.  Cette libéralisation commence par une 
transformation de la politique commerciale, qui a connu de profonds changements, basés sur les 
différents plans et programmes exécutés depuis le début des années 90.  Ces plans et programmes comportaient, entre autres choses, la privatisation d'entreprises publiques, l'attraction des investissements étrangers, l'ouverture et la libérali sation commerciales, l'acce ssion à l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), la  conclusion d'accords de libre-échange et la 
création d'un environnement plus compétitif au niveau intérieur. 
63. En octobre 1991, le Panama manifeste son in tention d'accéder au GATT dans le cadre de 
l'application de sa nouvelle politique commerciale, ce  qui donne lieu au début d'un processus constant 
de transformation et d'adaptation législative et institutionnelle. 
64. Après l'accession du Panama à l'OMC en 1997, avec la transformation du pays en une 
économie plus ouverte, apparaissent de nouvelles nécess ités reflétées et orchestrées dans une stratégie 
nationale en matière de commerce extérieur dont le but premier cons istait à stimuler la compétitivité 
de l'offre de biens et de services tant sur le marché  national qu'à l'international;  à stimuler l'accès à de 
nouveaux marchés grâce à l'ouverture commerciale opér ée dans le cadre multilatéral et bilatéral;  à 
promouvoir l'attraction des investissements étrangers  et à consolider les avantages comparatifs. 
65. Avec le passage des années, de nouvelles ex igences se sont fait jour qui obligent les 
gestionnaires de l'État à modifier et à ajuster en permanence les politiques et la législation nationales 
émanant des engagements et des possibilités liés à la libéralisation du commerce. 
1.1 Le Panama et l'OMC 
66. Par la Loi n° 23 du 15 juillet 1997, le Panama a approuvé l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et a enta mé, tant au niveau législatif qu'au niveau 
institutionnel, une nouvelle phase dans le processus d'ajustement en adoptant divers textes de loi 
assortis de l'instauration des dispositifs qui ont pe rmis de les appliquer c onformément aux divers 
engagements pris et au défi constitué par la libéralisation. 
67. Les paragraphes qui suivent sont consacrés à l'examen de certains thèmes qui démontrent 
l'effort accompli par le Panama pour remplir ses ob ligations et tirer parti des possibilités que lui a 
ouvertes son accession à l'OMC. 
1.1.1 Structure tarifaire 
68. En accédant à l'OMC, le pays a dû élaborer un train de réformes tarifaires.  Cela a commencé 
par l'adoption, à partir de 1995, du Tarif douanier national élaboré sur la base du Système harmonisé WT/TPR/G/186 Examen des politiques commerciales
Page 20 
 
 
de désignation et de codification des marchandises20, nomenclature qui, outre qu'elle est polyvalente 
et multifonctionnelle à des fins douanières, est largement utilisée par les différents pays. 
69. Ce moment marque le début d'un ensemble de  réformes apportées au Tarif douanier national 
qui, pour l'essentiel, sont parvenues:  1) à él iminer toutes les impositions douanières spécifiques, 
mixtes et composites existantes et à procéder à leur transformation correspondante en un système 
totalement ad valorem21;  2) à adapter toutes les impositions douanières aux niveaux consolidés lors 
de l'accession et, à de nombreuses reprises, à arrive r à des réductions encore plus importantes que ce 
qui avait été convenu dans les engagements22;  3) à simplifier la structure de la classification et la 
tarification douanière23;  et 4) à éliminer tous les obstacles non tarifaires existants tels que contingents, 
autorisations préalables, autorisations, et c., nécessaires pour importer des produits donnés.24 
70. La nécessité d'adapter et de réformer le tarif douanier a continué de se faire sentir, de telle 
sorte qu'en mai 2007 a été adoptée la quatrième modification de la nomenclature du Système 
harmonisé, ce qui a donné lieu à l'actualisation du  Tarif douanier national conforme aux avancées 
technologiques et aux exigences du commerce international.25 
71. La réduction tarifaire appliquée en vertu de  l'accession du Panama à l'OMC a été beaucoup 
plus importante que ce qui avait été convenu avec cette organisation.  Compte te nu de la consolidation 
du tarif douanier à un taux maximal de 40 pour cent,  ramené à 30 pour cent en cinq ans (sauf certaines 
exceptions agricoles), dès décembre 1996, environ 90 pour cent du tarif affichait un droit d'importation inférieur ou égal à 30 pour cent.  À ce moment-là, le Tarif douanier national comportait 
8 401 positions tarifaires, une moyenne simple a ppliquée de 15,86 pour cent et un écart type de 
37,85 pour cent qui révèle le niveau de dispersion des droits de douane. 
72. Le Panama a suivi une politique cohérente de réduction et de simplification de ses droits de 
douane appliqués, passant d'un droit moyen de 15,86 pour cent en décembre 1996 à un droit moyen de 8,6 pour cent en mars 2006, avec comme écart type une dispersion inférieure ou égale à 6 pour cent.  Il convient toutefois de souligner que certains ajus tements des droits de douane appliqués à certains 
produits sensibles ont également été apportés à titre ex ceptionnel, tout en respectant à tout moment la 
consolidation tarifaire correspondante.
26  C'est le cas pour certains produits laitiers, les céréales, la 
viande de volaille et la viande de porc ainsi que pour certains légumes et tubercules et, entre autres, 
pour ceux dont le droit a été adapté fin 1999 et au début de l'an 2000. 
                                                      
20 Décret ministériel n° 21 du 12 juillet 1994. 
21 Décret ministériel n° 46 du 12 d écembre 1996. 
22 Décret ministériel n° 25 du 1er novembre 1995;  Décret ministériel n° 20 du 11 juillet 1996;  Décret 
ministériel n° 44 du 12 décembre 1996;  Décret ministériel n° 38 du 8 août 1997;  Décret ministériel n° 68 du 
12 novembre 1997. 
23 Décret ministériel n° 2 du 10 janvier 1995. 
24 Décret ministériel n° 47 du 26 décembre 1996, Journal offici el n° 23196 du  3 janvier 1997. 
25 Décret ministériel n° 12 du 16 mai 2007.  Journal officiel n° 22795 du 21 mai 2007. 
26 Décret ministériel n° 25 du 13 octobre 1999 et Décret ministériel n° 2 du 26 janvier 2000. Panama WT/TPR/G/186
 Page 21 
 
 
  Tableau 2 
Évolution du droit de douane moyen appliqué au Panama, années 1996-2006 
Date Droit de douane moyena Nombre de positions 
Décembre 1996 15,860 8 401 
Janvier 1997 14,187 8 375 
Janvier 1998 8,982 8 417 
Juin 1999 9,000 8 542 
Février 2000 9,197 8 548 
Décembre 2001 8,631 8 578 
Octobre 2002 8,831 8 852 
Décembre 2003 8,700 8 876 
Janvier 2004 8,760 8 902 
Janvier 2005 8,760 8 912 
Mars 2006 8,620 8 921 
 
a Droit de douane appli qué (moyenne simple). 
 
Source:  Ministère du commerce et de l'industrie. 
 
73. Actuellement, le droit de douane  appliqué par le Panama pour les produits agricoles affiche 
une moyenne simple de 15,3 pour cent, alors que la  moyenne des taux pour les produits industriels est 
de 7,2 pour cent.  Le tableau suivant montre les dr oits de douane appliqués et consolidés du Panama 
dans le cadre de l'OMC. 
Tableau 3 
Droits de douane appliqués et co nsolidés dans le cadre de l'OMC 
Produit Droit appliqué Droit consolidé 
Agricole 15,3% 28,7% 
Non agricole 7,2% 22,6% 
 
Source:  Ministère du commerce et de l'industrie. 
 
74. En ce qui concerne le droit appliqué, on peut indiquer que le Tarif doua nier national actuel est 
structuré autour de trois niveaux de base (zéro, 10 et 15 pour cent).  De cette façon, 29,8 pour cent des 
lignes tarifaires appliquées ont un droit de zéro pour cent; 13,2 pour cent un droit compris entre 1 pour 
cent et 5 pour cent;  22,3 pour cent un droit compris entre 6 pour cent et 10 pour cent;  32,2 pour cent 
un droit compris entre 11 pour cent et 15 pour cent;  et 2,6 pour cent un droit supérieur à 15 pour cent.  Les lignes tarifaires ayant un droit supérieur à 15 pour cent se composent de produits tels que les 
morceaux de volaille, les produits laitiers, le sucre, le riz, les pommes de terre, le café, les tomates, les 
oignons et les jambons, entre autres. 
75. Le tableau ci-après résume la structure des dr oits de douane appliqués par la République du 
Panama: WT/TPR/G/186 Examen des politiques commerciales
Page 22 
 
 
Tableau 4 
Structure des droits de douane  appliqués par la République  du Panama:  septembre 2006 
Droits appliqués par la 
République du Panama Lignes tarifaires Pourcentage Pourcentage cumulé 
0 2 659 29,8% 29,8% 
1%-5% 1 178 13,2% 43,0% 
6%-10% 1 985 22,3% 65,3% 
11%-15% 2 870 32,2% 97,4% 
Supérieur à 15% 229 2,6% 100,0% 
Total 8 921   
 
Note: Le Panama n'applique pas de droits spécifiques. 
 Source:  Ministère du commerce et de l'industrie. 
 
76. Outre ce qui précède, le Panama est actuellement en  train d'élaborer la législation qui prévoit 
l'élimination des droits de doua ne pour plusieurs produits des technologies de l'information, 
conformément à l'Accord sur les technologies de l' information (ATI), ce qui réduira les pourcentages 
des droits appliqués et consolidés pour les produits non agricoles. 
1.1.2 Contingents tarifaires 
77. Le Panama soutient la libéralisation des ma rchés, bien qu'il soit conscient que l'ouverture 
commerciale, avec la baisse des dr oits de douane qu'elle a entraînée, doit se réaliser progressivement, 
en fonction de l'adaptation de l'activité pr oductive aux nouvelles conditions imposées par la 
compétitivité.  Ainsi, le caractère sensible de ces produits est sauvegardé alors que d'importantes 
possibilités s'offrent pour les Membres de l'OMC qui désirent participer au marché panaméen de ces 
produits. 
78. Conformément aux Titres III et IV de la Loi n° 23 de juillet 1997, portant approbation de 
l'accession du Panama à l'OMC, il incombe à la Commission des licences, composée des Ministres du 
développement agricole, de l'économie et des fina nces et du Ministre du commerce et de l'industrie, 
d'administrer les contingents tarifaires, de promouvoir,  d'approuver, de superviser  et de réglementer la 
création et la mise en place des bourses de marchandises27, de diffuser l'ouverture des contingents 
avant qu'ils ne soient mis à la disposition du pub lic, et de déterminer, en fonction des caractéristiques 
de chaque produit, avec quelle fréquence les conti ngents tarifaires sont mis à la disposition des 
intéressés28.  Ce mécanisme a été établi conformément à la  législation ainsi qu'à l'Accord sur l'accès 
aux marchés et à l'Accord sur les procé dures de licences d'importation de l'OMC. 
79. Conformément à la législation nationale, le Secrétariat technique de la Commission des 
licences contingentaires a été créé au sein du Bureau  de la politique commerciale du Ministère du 
développement agricole.  Le Secrétariat est doté, entr e autres, des fonctions suivantes:  élaboration des 
avis d'ouverture de contingents tarifaires, coor dination de l'inscription des agents économiques 
désireux de participer aux procédures d'attribution des produits assujettis à des contingents tarifaires, 
expédition d'un certificat à l'acheteur auquel on a attribué une licence d'importation de produits 
soumis à contingent et exercice des autres fonctions assignées par la Commission conformément à la Loi n° 23 de juillet 1997. 
                                                     
 
27 Articles 147 et 164 de la Loi n° 23 de 1997. 
28 Articles 6 et 7 de la Résolution 5-98 du 18 novembre 1998. Panama WT/TPR/G/186
 Page 23 
 
 
  80. Les produits agricoles soumis à contingent dans le cadre de l'OMC son t:  la viande de porc 
(20 positions et leurs subdivisions), les viandes de coqs et de poules (d eux positions et leurs 
subdivisions), les produits laitiers (25 positions et  leurs subdivisions), les pommes de terre (une 
position), les haricots (une position), le maïs (trois positions), le riz (quatre positions) et les produits à 
base de tomates (trois positions). 
81. La procédure d'administration des contingents du Panama s'est révélée efficace, transparente 
et sûre pour tout ressortissant national ou étrange r désireux et capable d'y participer en tant 
qu'utilisateur.  Cela est dû à la mise en œuvre de certaines procédures telles que la publication de tous 
les actes et l'accessibilité de l'information. 
82. Les avis d'ouverture des contingents pour les pr oduits qui y sont soumis ont été conformes 
aux dispositions des accords correspondants.  Les procédures d'attribution respectives permettant 
d'acquérir le volume attribué ont été suivies.  Les importateurs, avec les droits  de douane préférentiels 
correspondants, ont pu introduire dans le pays le volume du contingent qui  leur a été attribué dans le 
cadre des procédures d'attribution de la bourse de marchandises. 
Tableau 5 
Synthèse des résultats des avis d'ouverture de co ntingents tarifaires ordinaires, années 2004-2006 
(en tonnes métriques) 
Détail Ouvert 
2004 Attribué 
2004 Pays 
fournisseurs Ouvert 
2005 Attribué 
2005 Pays 
fournisseursOuvert 
2006 Attribué 
2006 Pays 
fournisseurs 
Viande 
d'animaux 
de l'espèce 
porcinea  800,0 607,3 États-Unis, 
Canada 840,0 697,7 États-Unis, 
Canada 880,0 873,5 États-Unis, 
Canada, 
Costa Rica 
Viande de 
coqs et de 
poules 660,0 b Non attribué 708,0b Non attribué 756,0 b Non attribué 
Lait et 
dérivés 
lactésc 11 763,9 6 988,6 Nouvelle-
Zélande, 
Chili, 
Costa Rica, 
États-Unis 11 918,5 6 816,0 Chili, 
Costa Rica, 
États-Unis, 
Nouvelle-
Zélande, 
Mexique  12 073,0 7 942,0 Chili, 
Costa Rica, 
États-Unis, 
Mexique, 
Nouvelle-
Zélande  
Pommes de 
terre 562,9 562,9 États-Unis, 
Pays-Bas 590,4 530,4 États-Unis 618,0 480,0 Canada, 
États-Unis, 
Pays-Bas 
Haricots 444,4 444,4 Argentine 472,2 472,2 États-Unis, 
Canada, 
Argentine 500,0 490,0 Argentine 
Rizd  8 664,6 8 664,6 États-Unis, 
Guyana 9 188,1 9.188,1 Guyana, 
États-Unis 9.711,6 9 114,5 Guyana, 
États-Unis 
Maïs 143 669,8 143 669,8 États-Unis 146 835,0 146 835,0 États-Unis, 
Argentine  150 000,0 150 000,0 États-Unis, 
Argentine 
Produits à 
base de 
tomates 1 495,8 1 085,7 États-Unis 1 576,0 1 286,0 États-Unis 2 056,3 2 056,3 Espagne, 
États-Unis, 
Chili 
 
a Ce contingent comporte entre autres un volume exclusif en fa veur du Costa Rica, qui a été déclaré non attribué en 2004 et 200 5 
en l'absence de soumissionnaires  comme d'acheteurs.  En 2006, la totalité co rrespondante a été attribuée au Costa Rica. 
b Le Panama est  autosuffisant en ce qui concerne la production de viande de coqs et de poules.  Ma lgré l'avis d'ouverture des 
contingents, ni soumissionnaires  ni acheteurs ne se sont présentés, ce qui a fait d éclarer les contingents non attribués et a entraîné 
leur non-adjudication.  En outre, il n'y a pa s eu non plus d'importa tions hors contingent. 
c Certaines des positions des produits laitiers sont décl arées non attribuées parce que les acheteurs et les  soumissionnaires  ne 
s'accordaient pas sur le même type de produit. 
d Une position n'a pas été attribuée parce que les acheteurs et les  soumissionnaires ne  s'accordaient pas sur le même type de 
produit. 
 Source:  Ministère du développement agricole. WT/TPR/G/186 Examen des politiques commerciales
Page 24 
 
 
1.1.3 Programme de soutien à la production 
83. En ce qui concerne les programmes de soutien à la production, le Ministère du développement 
agricole, conjointement avec d'autres organismes pub lics, exécute, entre autres choses, les politiques 
et programmes d'aides au secteur agricole.  Cette en tité n'applique que des mesures relevant de la 
"catégorie verte" et du traitement spécial et diffé rencié du "Programme de développement", ce qui fait 
que le secteur jouit de quelques avantages. 
 • Programme d'aide à la reconversion 
84. Le programme de reconversion comporte quatre rubriques:  viande d'animaux de l'espèce 
porcine dans tout le pays sauf Darién, légumes d'a ltitude de Chiriquí, tomates industrielles à Herrera 
et Los Santos et maïs et sorgho à Co clé, Herrera, Los Santos et Veraguas. 
85. Le programme est doté d'un budget total estim é à 36 446 364 balboas pour accorder une aide 
non remboursable dont la ventilation par rubriques est la suivante: 
Tableau 6 
Budget du programme de reconversion par rubrique 
(en milliers de dollars EU) 
Rubrique Budget initial 
Maïs-sorgho 10 433 940 
Tomates industrielles 1 982 424 
Viande de porc 17 780 000 
Légumes 6 250 000 
Total 36 446 364 
 
Source:  Ministère du développement agricole. 
 
86. Les changements notoires qu'ont connus les produc teurs qui participent au programme en ont 
poussé d'autres à s'aventurer à utiliser les nouvelles technologies acquises.  Un grand nombre de 
producteurs ont bénéficié du soutien et de la c onfiance des banques publiques et privées ainsi que de 
coopératives et de maisons de commerce pour  réaliser ces nouveaux investissements. 
87. Au cours de l'exécution du programme, les produc teurs de viande de porc ont investi dans des 
lieux consacrés à la mise bas et dans des élevages i ndividuels, dans des structures suspendues mieux 
ventilées pour les animaux, dans des distributeurs  automatiques  d'aliments, dans des réservoirs d'eau 
et dans des cuves d'oxydation aux normes environnement ales, ce qui a entraîné une amélioration de la 
compétitivité et une réduction des coûts, puisque l' exploitation est plus propre, la nourriture mieux 
mise à profit et qu'il y a moins de maladies. 
88. Les producteurs de légumes ont réalisé des adaptations pour faire pousser des semis en milieu 
contrôlé (serres), ce qui permet d'accroître la produc tivité en réduisant les coût s et les pertes dans les 
cultures. 
89. Ce programme a également permis aux producteur s de tomates et de ma ïs d'améliorer leurs 
procédés de production en utilisant l'irrigation par aspersion et au goutte à goutte ainsi que les 
couvertures de plastique pour maîtriser l'érosión des sols. Panama WT/TPR/G/186
 Page 25 
 
 
   • Programme de crédit à l'agriculture 
90. Ce programme apporte une aide à pratiquement t ous les secteurs agricoles et agro-industriels 
viables sur le plan économique et remplissant les conditions du Manuel d es règles du crédit, à 
l'exception des projets forestiers.  En revanche, ceux- ci peuvent être pris en considération s'ils font 
partie d'un projet agricole ou en sont le complé ment, comme les projets agro-sylvo-pastoraux mis en 
œuvre dans les bassins hydrographiques. 
91. Au cours de la période 2001-200 5, la Banque de développement agricole (BDA) a disposé de 
172,1 millions de dollars EU pour financer des projets agricoles, sur lesquels 147,6 millions de 
dollars EU (85 pour cent) ont été utilisés.  Ces crédits, de 7 000 dollars EU par exploitation en 
moyenne, sont allés essentiellement à des micro et petits producteurs, les principales difficultés pour obtenir un financement des banques étant l'absence de marché ou de contrat d'achat et de vente, la 
faible rentabilité des projets ou le niveau  élevé d'endettement des bénéficiaires. 
Tableau 7 
Exécution du budget de crédit agricole de la BDA Période:  Exercices fiscaux 2001-2005 
(en milliers de dollars EU) 
Exercice fiscal Budget Exécuté % 
2001 48 019 44 040 91,7 
2002 39 839 37 432 94,0 
2003 30 540 21 163 69,3 
2004 28 087 22 414 79,8 
2005 25 589 22 605 88,3 
Total 2001-2005 172 074 147 654 85,8 
 
Source:  Direction de la planification de la BDA. 
 
92. L'absence de garanties hypothécaires (propriét és possédées en propre) ne représente pas un 
obstacle au crédit d'incitation offert par la BDA.   D'autres garanties sont acceptées, telles que les 
droits de possession et nantissements agricoles, gag es sous forme d'élevage, équipements, garanties 
fiduciaires et autres instruments comme les dépôts de garanties de prêts émis par la Direction des micro, petites et moyennes entreprises (AMPYME)  et l'Institut d'assurance agricole (ISA). 
93. Le portefeuille ordinaire se compose des trois programmes d'octroi de crédits de la Banque:  
ressources propres et accords BDA-CBN et BDA-FCA, ces deux derniers étant financés par des fonds provenant du Fonds spécial de compensation des in térêts (FECI).  Le portefeuille spécial comprend 
les prêts octroyés dans le cadre du Programme BDA-FECC (Loi n° 24 de 2001) grâce aux fonds du 
Fonds spécial pour les crédits à risque (FE CC) accordés par le gouvernement central par 
l'intermédiaire du Ministère du développement agricole. 
 • Autres programmes 
94. Il existe également d'autres programmes, tels  que l'octroi de tari fs préférentiels pour 
l'installation et la consommation d'énergie électri que utilisée dans les activités agricoles, réduction 
pouvant atteindre jusqu'à 30 pour cent du tarif en  vigueur;  la simplification des démarches 
d'attribution des terres par le Ministère du développement agricole grâce à des photographies aériennes, et l'exonération de l'inscription au Regist re public de la certificati on de situation régulière 
et du certificat relatif à l'impôt sur le revenu pour tout producteur fais ant valoir pour la première fois 
un titre sur une parcelle inférieure à 50 hectares. WT/TPR/G/186 Examen des politiques commerciales
Page 26 
 
 
1.1.4 Subventions et programmes de soutien aux exportations 
95. Conformément à l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, le Panama 
maintient certains programmes consid érés comme des subventions par l' OMC.  En ce qui concerne les 
programmes de soutien et les inc itations aux exportations, trois (3 ) programmes entrant dans cette 
catégorie ont été mis en œuvre:  les zones de tr ansformation pour l'exportation (ZPE), le Registre 
officiel de l'industrie nationale (ROIN) et le cer tificat de crédit d'impôt (CAT), dont la prorogation a 
été demandée conformément à l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires. 
96. Le programme des zones de transformation pour l'exportation est fondé sur la Loi n° 25 du 
30 novembre 1992 et vise à stimuler le développeme nt tant social qu'économique par des incitations 
fiscales et des avantages en faveur de l'emploi et de la migration.  Conformément à l'article 27.4 de 
l'Accord sur les subventions et l es mesures compensatoires et au do cument G/SCM/39, le Comité des 
subventions et des mesures comp ensatoires a approuvé une prorogation de ce programme jusqu'au 
31 décembre 2007, assortie de l'engagement de notifier tous les ans son statut et de la possibilité de 
demander sa prolongation ou de faire usage de la période de démantèlement de deux ans.29 
Tableau 8 
Panama:  Valeur des exportations des zones de transformation, années 2001-2006 
(en millions de dollars EU) 
Année Nombre d'entreprises Valeur f.a.b. 
2001 57 51,9 
2002 68 52,4 
2003 74 67,2 
2004 45 69,2 
2005 56 77,8 
2006 61 88,2 
 
Source:  Inspection générale de la République et  Vice-Ministère du commerce extérieur du Mi nistère du commerce et de l'industrie. 
 
97. Actuellement, le Panama, comme d'autres Memb res, a présenté une demande de prorogation 
du programme auprès du Comité des subventions et  des mesures compensatoires en invoquant les 
nécessités de son économie, de ses finances et de son développement.30 
98. Le Registre officiel de l'industrie nationale vi se à encourager les exportations et à stimuler le 
développement du secteur industriel.  Ce progra mme est fondé sur la Loi n° 3 du 20 mars 1986, 
abrogée par la Loi n° 28 du 20 juin 1995, qui a fait disparaître la possibilité de bénéficier du 
programme pour les entreprises non enregistrées avan t l'année 1995 incluse, tandis que les entreprises 
enregistrées peuvent jouir des droits accordés pa r le programme jusqu'en 2010 sous réserve que le 
Comité des subventions et des mesures compensat oires de l'OMC accorde une prorogation au-delà de 
2007.  La durée de validité de ce programme a été prolongée selon les mêmes conditions que celles 
imposées à celui des zones de transformation pour l'exportation.31 
                                                      
29 Document G/SCM/85. 
30 Document G/SCM/W/537. 
31 Document G/SCM/84. Panama WT/TPR/G/186
 Page 27 
 
 
  Tableau 9 
Montant des avantages fiscaux accordés dans le cadre du Re gistre officiel de l'industrie nationale, années 2004-2006 
(Valeur en millions de dollars EU) 
Années Type d'avantage 
2004 2005 2006 
Exonération ou remise sur la ta xe d'importation  17,5 14,1 18,6 
Exonération ou remise sur l'impôt sur le s bénéfices réinvestis 11,6 9,7 3,4 
Autres avantagea 10,7 16,6 10,4 
Total 39,8 40,4 32,7 
 
a Exonération de l'impôt su r les bénéfices uniquement. 
 
Source: Service des études fiscales, Direction générale des recettes, Ministère de l'économie et des finances. 
 
99. Le certificat de crédit d'impôt (CAT) vise à mesurer et à stimuler la mise en place et la 
promotion de la production et de l'exportation de produits non trad itionnels, ainsi qu'à favoriser le 
développement du secteur productif.  Ce progra mme est réglementé par la Loi n° 108 du 
30 décembre 1974, modifiée par la Loi n° 2 du 20 mars  1986 et la Loi n° 28 du 20 juin 1995, et régie 
par le Décret exécutif n° 274 du 29 décembre 1995. 
100. La durée de validité du programme a été prorog ée par le Comité des subventions et des 
mesures compensatoires jusqu'au 31 décembre 2005 et  votée par la Loi n° 62 du 26 décembre 2002.  
Eu égard aux nécessités économiques et sociales du secteur agro-industrie l, concentré majoritairement 
dans les zones rurales (population paysanne et auto chtone) où les niveaux de pauvreté, de mortalité, 
de malnutrition et d'analphabétisme sont les plus élevés du pays, le Panama a pris la décision de 
garantir le soutien accordé à l'activité agro-indus trielle en accordant une prorogation du programme 
jusqu'au 31 décembre 2006 grâce à la Loi n° 25 du 19 juillet 2005 et en limita nt les avantages offerts 
par le programme aux seuls produits agricoles, d'él evage et aquicoles non traditionnels.  La Loi n° 3 
du 8 janvier 2007 et des dispositions successives le  prorogent ensuite jusqu'au 30 septembre 2009. 
1.1.5 Mesures correctives commerciales 
101. Le Panama estime que les mécanismes en matière de mesures correctives  commerciales 
constituent des moyens de réaffirmer les objectif s d'ouverture commerciale dans la mesure où ils 
offrent les assurances appropriées aux secteurs produc tifs, donnent une consistance à cette ouverture 
et en favorisent la consolidation. 
102. La Direction générale de défense commerciale du Ministère du commerce et de l'industrie est 
actuellement l'organisme chargé de veiller, en a ppliquant les procédures d'enquête établies, sur les 
intérêts commerciaux de l'industr ie panaméenne affectée par les dommages causés par des pratiques 
déloyales.  Cette Direction valide les négociations  correspondant aux sujets  liés aux sauvegardes et 
aux pratiques commerciales déloyales, surveille l'échange commercial de marchandises susceptibles 
de faire l'objet de procédures d'enquête et les divulgue. 
103. Les procédures en matière de sauvegardes, de  lutte contre le dumping et de droits 
compensateurs sont actuellement régies par le Décret-loi n° 7 du 15 février 2006 et l'Accord de 
Marrakech adopté par la Loi n° 23 de 1997, qui étab lissent des règles pour la protection et la défense 
commerciales.  L'instauration de la nouvelle Dir ection générale de défense commerciale et la 
législation y afférente renforcent la capacité ins titutionnelle en asseyant la crédibilité des réformes 
commerciales et des objectifs de la libéralisation intérieure. WT/TPR/G/186 Examen des politiques commerciales
Page 28 
 
 
104. Une seule enquête pour dumping visant certain es importations de sucre en provenance du 
Mexique et de la Colombie a eu lieu (mai 1998), dans laquelle la demande  d'imposer des droits 
antidumping a été rejetée (février 2000).  Une autre affaire portant sur des sauvegardes pour certains films imprimés de polypropylène et de polychlorure de vinyl (PVC) en rouleaux pour la fabrication de 
matériaux d'emballage flexibles a été entamée (2006).
32  Aucune enquête n'a été menée en matière de 
droits compensateurs. 
1.1.6 Obstacles techniques au commerce 
105. Les normes et règlements techniques de la Répub lique du Panama sont régis par la Loi n° 23 
du 15 juillet 1997, qui porte approbation de l'Accord de Marrakech et éd icte des dispositions relatives 
à la normalisation technique, à l'évaluation de la co nformité, à l'accréditation, à la certification de la 
qualité, à la métrologie et à la conversi on au système international d'unités. 
106. L'entité désignée comme organisme national de normalisation est la Direction générale des 
normes et de la technologie industrielle (DGNTI)33, chargée d'encourager et de développer en 
permanence les activités de normalisation technique, de  gestion de la qualité et de certification de la 
conformité en tant que dispositifs permettant de garantir que les biens et les services produits dans le 
pays ou importés respectent les niveaux de qualité établis dans le cadre international. 
107. La DGNTI veille au respect de l'environnement juridique et institutionnel dans la formulation 
des normes et des règlements techniques et suit le  processus qui conduit à leur adoption, à leur 
application et/ou à leur accréditation.  Les normes et  règlements techniques du Panama sont institués 
en fonction de critères légitimes de protection de la vie et de la santé des personnes et des animaux ou 
de préservation des végétaux, de protection de l' environnement et de prévention des pratiques 
susceptibles d'induire en erreur. 
108. La DGNTI organise, développe, facilite et favor ise également un système national de qualité 
pour créer les conditions de la compétitivité nationale  et internationale par la normalisation et la 
réglementation technique.  Elle réalise des actions permanentes tendant à insuffler une culture de la 
gestion de la qualité en faveur du bien-être, de la sécurité et de la santé de la population. 
109. Outre sa fonction de normalisation et de certif ication, la DGNTI sert de service national 
d'information pour l'OMC et exerce une fonction d'in formation par le biais du Centre d'information 
sur les normes, offrant en permanence une aide aux usagers en matière de guides, de normes et de 
règlements techniques nati onaux et internationaux. 
110. Le Panama est membre de l'Organisation intern ationale de normalisation (ISO), ce qui permet 
à la DGNTI de communiquer avec les processus de normalisation au niveau international et d'y 
participer directement, ainsi que de la Commis sion créée par l'Organisation des Nations Unies pour 
l'alimentation et l'agriculture (FAO) pour s'occuper spécifiquement de la nor malisation technique dans 
le domaine alimentaire.  En tant qu'organisme natio nal de normalisation, la DGNTI est le point focal 
et le coordonnateur du Codex Alimen tarius dans la République du Pa nama.  Elle fait partie de la 
Commission électrotechnique internationale (CE I), de la Commission panaméricaine des normes 
techniques (COPANT), de l'American Society for Testing and Material (ASTM) qui s'occupe de 
                                                      
32 En juin 2007, il existe une Décision finale recommandant des mesures définitives sous réserve de 
l'approbation par le Conseil des ministres. 
33 Instituée par le Décret ministériel n° 225 de 19 69 portant organisation du Ministère du commerce et 
de l'industrie, auquel il assigne des fonctions. Panama WT/TPR/G/186
 Page 29 
 
 
  normalisation technique dans le domaine de la construction, de l'Institut colombien des normes 
techniques (ICONTEC) et de l'Association espagnole de normalisation et de certification (AENOR). 
111. Aujourd'hui, le Panama dispose de 15 guides techniques, de 495 normes techniques et de 
84 règlements techniques.  Environ 67 pour cent des règlements techniques concernent le secteur de la 
technologie des aliments tandis que les 33 pour cen t restants se répartissent entre les secteurs des 
matériaux de construction et de la  construction, du pétrole et de ses dérivés, de la métrologie et des 
produits chimiques.  Il faut préciser que tous l es règlements techniques adoptés par le Panama se 
basent sur des principes et des normes internationaux. 
1.1.7 Mesures sanitai res et phytosanitaires 
112. L'Accord sur les mesures sanitaires et phyt osanitaires de l'OMC représente un élément 
fondamental pour jouir des avantages de la libéralis ation du commerce car il réglemente l'adoption et 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitair es en évitant que celles-ci ne deviennent des 
obstacles non tarifaires. 
113. La législation panaméenne en matière de mesu res sanitaires et phytosanitaires se fonde sur 
l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC, la Loi n° 23 du 
15 juillet 1997 portant approbation du Protocole d' accession du Panama à l'OMC et développant le 
Titre I relatif aux mesures et aux possibilités en matière  zoosanitaire et de quarantaine agricole;  la Loi 
n° 47 du 9 juillet 1996 qui édicte des mesures de prot ection phytosanitaire et le Décret-loi n° 11 du 
22 février 2006 portant création de la  Direction de la sécurité sanitair e des aliments et instituant des 
normes en matière de sécurité sanitaire des aliments. 
114. Au milieu de l'année 2006, avec la mise sur pied  de la Direction de la sécurité sanitaire des 
aliments, une importante transformation du processus d'application des mesures sanitaires et phytosanitaires a eu lieu, ce qui a permis des av ancées significatives dans l'amélioration du système 
de réglementation de l' importation d'aliments. 
115. La Direction de la sécurité sanitaire des aliments  est l'organisme recteur de l'État, chargé de 
déterminer les critères et les mesu res sanitaires et phytosanitaires pour l'importation, le transit et le 
transbordement des aliments.  Elle se charge égalem ent d'établir l'équivalence des mesures sanitaires 
et phytosanitaires au niveau des systèmes d'importa tion des aliments, et elle est responsable de la 
régionalisation;  de la vérification du respect des prescriptions sanitaires et phytosanitaires en matière d'importation, de transit et de tr ansbordement aux points d'entrée da ns le pays (frontières terrestres, 
ports et aéroports);  de l'analyse et du diagnostic des aliments pour empêcher l'arrivée d'épidémies et 
de maladies nécessitant une mise en quarantaine;  du registre sanitaire des aliments préemballés que 
l'on souhaite importer dans le pays;  et de la certification des laboratoires spécialisés en la matière en vue de leur accréditation auprès du C onseil national d'accréditation (CNA). 
116. Actuellement, des efforts considérables sont déployés pour concrétiser la création de la 
Commission nationale des mesures sanitaires et phytosanitaires, qui sera constituée de toutes les 
autorités ayant un rapport avec ce sujet et dont l'objectif est d'appuyer les négociations commerciales 
internationales et de coordonner la mise en œuvre de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires de l'OMC et l'action en rapport avec les organisations internationales compétentes en la matière. 
117. Outre la législation nationale, le Panama  est membre de la Commission du Codex 
Alimentarius, de l'Organi sation mondiale de la santé animale et de la Convention internationale de 
protection phytosanitaire et est signataire de la Convention sur la diversité biologique. WT/TPR/G/186 Examen des politiques commerciales
Page 30 
 
 
118. Après son accession à l'OMC en 1997, le Panama a présenté environ 30 notifications au 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires.  Seul un faible pourcentage des notifications 
présentées durant cette période concerne des mesure s prohibant l'importation de produits agricoles, 
lesquelles sont fondées sur les principes consacrés  dans l'Accord sur les mesures sanitaires et 
phytosanitaires. 
119. Grâce au soutien international de l'Institut in teraméricain de coopération pour l'agriculture 
(IICA) et à ses propres efforts et intérêts, le Pa nama participe activement au Comité des mesures 
sanitaires et phytosanitaires, ce qui lui permet d'être à jour et à l'avant-garde en ce qui concerne les 
procédés de transformation et d'application en ma tière de mesures sanitaires et phytosanitaires mises 
au point par les autres pays Membres.  Cette en ceinte lui sert également de plate-forme pour faire 
connaître ses activités et projets et exposer ses inquiét udes, ainsi que de moyen de procurer une aide 
et une coopération techniques visant à contribuer à une meilleure application de l'Accord sur les 
mesures sanitaires et phytosanitaires. 
1.1.8 Propriété intellectuelle 
120. Les droits de propriété intellectuelle sont régi s dans une large mesure par la Loi n° 35 du 
10 mai 1996, qui édicte des dispositions  relatives à la propriété industrie lle, et sa réglementation, ainsi 
que par la Loi n° 23 du 15 juille t 1997 (Accord de Marrakech). 
121. Les organismes s'occupant directement de la pr otection et du respect des droits de propriété 
intellectuelle sont la Direction géné rale de l'enregistrement  de la propriété indus trielle, le Conseil pour 
la protection des obtentions végétales (COPOV) , la Direction des né gociations commerciales 
internationales, la Commission interinstitutionnelle  de la propriété intellectuelle, la Direction 
nationale du droit d'auteur, le Serv ice du procureur spécialisé en matière  de délits portant atteinte à la 
propriété intellectuelle, le troisième tribunal supérieur (tribunaux spécialisés en matière de 
concurrence) et les offices de la propriété intellect uelle de la Zone franche de Colón, la Direction 
générale des douanes et la police technique et judiciaire. 
122. Le Panama, par l'intermédiaire du Ministère du commerce et de l'industrie, de la Banque 
interaméricaine de développement (BID) et de l'Organisation mondial e de la propriété intellectuelle 
(OMPI), a développé un projet favorisant la diminu tion de la bureaucratie, l' excellence institutionnelle 
et le renforcement de la gestion.  Le progra mme d'infrastructure technologique, qui envisage un 
système automatisé de propriété industrielle , fait partie de cet objectif, grâce auquel se sont 
développées la numérisation des documents, la pa ge Web (www.digerpi.gob. pa) et l'interconnexion 
(http://sidpil.digerpi.gob.pa). 
123. La mise en œuvre des différents programmes en rapport avec ce sujet et la modernisation des 
institutions comporte le développement des cap acités nationales grâce à un programme d'éducation 
formelle, à des séminaires et à d es ateliers destinés aux secteurs public  et privé et au rapprochement 
avec les universités.  La promotion et la diffu sion des programmes ont également été importantes 
grâce à des publications et à des guides de l'utilisateur distribués dans les congrès et les centres 
d'information. 
124. Le Système national de protection des obtentions  végétales (COPOV) est régi par la Loi n° 23 
du 15 juillet 1997, Titre V (Normes de protection des obtentions végétales et réglementation).  Ce 
système est fondé sur les Actes de la Convention de l'UPOV de 1978 et le Décret exécutif n° 13 du 
19 mars 1999 (réglementation).  L'objec tif de la loi est de reconnaître et  de garantir la protection des 
variétés végétales grâce à des brevets ou à un système sui generis  (sur mesure).  Le système de 
l'UPOV est la manière la plus simple pour que les pays aient un système sui generis  de protection des Panama WT/TPR/G/186
 Page 31 
 
 
  variétés végétales largement reconnu sur le plan in ternational.  Le Conse il pour la protection des 
obtentions végétales (COPOV) est présidé pa r le Ministre du développement agricole. 
125. Les droits collectifs de propriété intellectue lle et les savoirs traditionnels des peuples 
autochtones sont protégés par la Loi n° 20 du 26 juin  2000 et son décret d'application, qui instaure un 
système spécial d'enregistrement, de promotion et de commercialisation destiné à mettre en avant les 
valeurs des cultures autochtones, à favoriser le re tour des revenus à leurs communautés et à leur 
rendre justice sur le plan social. 
126. La Commission interinstitutionnelle de la proprié té intellectuelle a été instituée par la Loi 
n° 35 du 10 mai 1996 (article 197) et réglementée par la Résolution n° 177 du 2 mai 2001.  Elle 
s'occupe d'harmoniser, de coordonner et de suivre les politiques en matiè re de propriété intellectuelle.  
Cette commission comprend la Direction des négoc iations commerciales internationales du Ministère 
du commerce et de l'industrie, la Di rection générale de l'enregistreme nt de la propriété industrielle, du 
même ministère, la Direction nationale du droit d'au teur du Ministère de l'éducation, le Département 
de la propriété intellectuelle de la Direction générale des douanes, le Département de la propriété 
intellectuelle de la Zone franche de Colón et le ministère public, par l'intermédiaire de son Service du 
procureur spécialisé. 
127. La Direction nationale du droit d'auteur et des droits connexes du Ministère de l'éducation est 
régie par la Loi n° 15 du 8 août 1994 su r le droit d'auteur et les droits  connexes ainsi que  par le Décret 
n° 261 de 1995 portant réglementation de la Loi n° 15 de 1994.  Elle s'occupe directement des sujets 
liés au droit d'auteur, à l'interprétation ou à l'ex écution, aux phonogrammes et aux technologies de 
l'information ainsi qu'aux bases de données des archiv es historiques des œuvres inscrites au Registre 
du droit d'auteur et des droits connexes. 
128. La Société panaméenne des auteurs et compositeurs (SPAC) est une société de gestion 
collective d'administration des droits d'auteur et des droits patrimoniaux sur les œuvres musicales de 
leurs membres et représentants créée par la Résolution n° 8 du 30 décembre 1996. 
129. Le ministère public intervient pour éradiquer le  piratage des œuvres protégées par la Loi n° 15 
de 1994, ce qu'il fait en coordination avec la SPAC, de  telle sorte que cela lui permet d'appliquer plus 
efficacement des mesures visant à favoriser le respect des droits de propriété intellectuelle.  Divers corps interviennent dans les procès en rapport avec la propriété intellectuell e, parmi lesquels les 
procureurs, les juges, la police technique et judiciaire et la police nationale.  Les mesures préventives et de sécurité sont appliquées par l'entremise des douanes et de la Zone franche de Colón. 
130. La Résolution n° 9 du 27 décembre 2002 a créé le Service du procureur spécialisé en matière 
de délits portant atteinte à la pr opriété intellectuelle.  La Résoluti on n° 013 du 9 ma rs 2006, la Loi 
n° 45 du 4 juin 2003 et la Loi n° 1 du 5 janvier 20 04 sont aussi des règles permettant de procéder au 
don ou à la destruction d'articles et de machines ut ilisés pour transgresser les droits de propriété 
intellectuelle, tout comme le Service du procureur sp écialisé est habilité à traiter les affaires pénales 
du ressort de la neuvième chambre et les délits commis contre les droits d'autrui sont traités sur le 
même pied que l'utilisation indue d es droits de propriété industrielle.  Le Service du procureur engage 
des démarches conduisant à l'ouverture d'une enquête et  à la découverte de la  vérité ainsi qu'à la 
qualification de délits portant attein te à la propriété intellectuelle, tente d'en découvrir les auteurs et 
participants et engage des poursuites pénales devant les tribunaux compétents au niveau national.  De 
2005 à avril 2007, il y a eu 151 descentes de police, 38 inspections et 201 expertises.  La saisie de 
preuves en matière de délits contre le droit d'au teur a atteint la somme de 81 216 balboas tandis que WT/TPR/G/186 Examen des politiques commerciales
Page 32 
 
 
les preuves saisies en matière de délits contre les droits de propriété industrielle se sont chiffrées à 
2 979 532 balboas au cours de la même période. 
131. La police technique et judiciaire comporte une section spécialisée dans les délits portant 
atteinte à la propriété intellectuelle au niveau na tional instaurée par la Résolution n° DG-143-03.  Elle 
agit sous la supervision directe et immédiate du Dépa rtement des délits portant atteinte à la propriété 
auxiliaire du ministère public et de l'instance judici aire pour enquêter, juger et réprimer les délits 
contre la propriété intellectuelle , leurs auteurs et participants. 
132. L'instance judiciaire, par la Loi n° 29 de 1996 sur la défense de la concurrence a créé des 
tribunaux de circuit ainsi que le troisième tribunal supérieur de commerce, compétent en matière de 
propriété intellectuelle. 
133. La Direction générale des douanes est habilit ée à inspecter ou à saisir des marchandises en 
cours de dédouanement susceptibles d'enfreindre les di spositions légales en vigueur s'appliquant à la 
propriété intellectuelle, faculté qu'elle tient du Décr et exécutif n° 123 du 26 novembre 1996 portant 
réglementation des articles 176 et 177 de la Loi n° 35 du 10 mai 1996. 
134. Le Décret exécutif n° 79 du 1er août 1997 porte réglementation des articles 176 et 177 de la 
Loi n° 35 en ce qui concerne la Zone franche de Colón et les autres zones franches ou zones de 
transformation administrées par l'État et porte créatio n du Département de la propriété industrielle de 
la Zone franche de Colón.  La Résolution n° 03-98 du 11 juin 1998 détermine les fonctions et 
l'organisation interne du Départem ent de la propriété intellectue lle;  la Résolution n° 04-98 du 
11 juin 1998 fixe les taxes d'enregistrement des dr oits obtenus auprès du Registre de la propriété 
intellectuelle;  la Résolution n° 05-98 du 26 août 1 998 établit la taxe sur la fourniture de services 
d'inspection en matière de propriété industrielle;  et la Résolution n° 18-98 du 14 février 1998 adopte 
le règlement du registre des licences des droits protégés. 
135. Tous ces efforts ont donné naissance à un système efficace de protection et de respect de la 
propriété intellectuelle et du droit d'auteur, ce qui  montre clairement l'engagement du Panama sur ce 
point. 
1.1.9 Services 
136. Les échanges commerciaux et la compétitivité qu' ils génèrent ont eu pour conséquence la 
constitution de ce que l'on appelle "clusters" ou group es d'entreprises dont la production de biens et/ou 
de services se complète dans la même zone géograp hique.  Malgré leur reconnaissance par l'OMC, les 
obligations contractées pour chacun des différent s services et pour les échanges commerciaux de 
marchandises qui ont lieu au sein des clusters de meurent celles qui ont été déterminées dans les 
accords pertinents et les consolidations, indépe ndamment de la relation coordonnée entre eux. 
 • Services financiers 
137. Le Centre financier panaméen, constitué dans sa grande majorité par les services bancaires, 
d'assurance et de valeurs mobilières, est un des pr incipaux axes de l'économie du pays.  Ces dernières 
années, la régionalisation de la banque et des assuran ces en Amérique latine a redéfini la structure du 
Centre, qui cherche à étendre et à diversifier ses activités dans la région.  C'est pourquoi le pays 
pousse à l'ouverture du secteur afin d'obtenir un plus grand accès à d'autres marchés. 
138. Dans ce cadre, il convient de souligner que les e ngagements pris par le Panama dans le cadre 
de l'OMC en matière financière ont un bon niveau d' ouverture.  Ces services comprennent les services 
bancaires et autres services financiers (à l'excepti on des assurances) tels que:  acceptation de dépôts;  Panama WT/TPR/G/186
 Page 33 
 
 
  prêts de tout type, y compris crédit à la consommation et crédit hypothécaire;  services de leasing;  
services de règlements et de transferts monétaires;  garanties et engagements;  opérations pour compte 
propre ou pour (le) compte de clients, que ce soit da ns une bourse, sur un marché hors cote ou autre;  
participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières;  courtage monétaire;  gestion d'actifs, 
par exemple gestion de portefeuille et de fonds de pension;  services de règlement et de compensation 
afférents à des actifs financiers;  fourniture et tran sfert d'informations financières et traitement de 
données financières;  services de conseil et  autres services financiers auxiliaires. 
139. En ce qui concerne le secteur des services d'assurance et services connexes, le Panama 
n'impose aucune restriction à la présence commerciale mais en impose certaines à la fourniture de 
services transfrontières et à la consommation à l'étranger. 
140. Les pays en développement ont besoin, pour leur croissance, de capitaux et d'infrastructure 
financière qui assurent en même temps solidité et stabilité.  Avec le flux des investissements étrangers 
vers les marchés émergents, ces marchés s'étoffero nt et se développeront.  C'est pourquoi, dans le 
processus actuel de négociations, le Panama aspire  à l'amélioration des conditions d'accès, ce qui 
permettrait, entre autres, d'augmenter le nom bre de licences délivrées  pour l'établissement 
d'institutions financières étrangères et de garantir  des niveaux de particip ation étrangère dans le 
capital des filiales des banques, des compagnies d'assu rance, d'autres institutions financières et 
d'autres services financiers.  Cela permettra it une meilleure compétitivité du secteur porteur de 
nouvelles possibilités sur les marchés ex térieurs et favorable à une pl us grande efficience dans la 
fourniture des services. 
 • Services touristiques 
141. Pour le Panama, il est important de garantir l'accès au marché des fournisseurs de services 
offerts aux touristes.  Selon les chiffres officiel s, pour le premier trimest re 2006, le nombre de 
touristes a augmenté de 14,4 pour cent et celui des voyageurs en transit et des membres d'équipage de 
16,4 pour cent, ce qui a accru les dépenses effe ctuées lors de ces visites de 19,2 pour cent. 
142. Il importe néanmoins de garantir l'élimination des obstacles à la réalisation d'investissements 
touristiques dans l'hôtellerie et la restauration à petite échelle, ainsi que de prévenir le recours à la 
discrimination et aux pratiques anticoncurrentielles de certains fournisseurs de services en matière 
d'accès à des systèmes informatisés de réservati on et d'autres instruments utilisés dans l'industrie 
touristique qui permettent une meilleure compétitivité. 
143. Les obligations assumées par le Panama lors  de son accession ont entraîné un accès sans 
restriction au marché dans le cadre des modalités de la consommation à l'étranger et de la présence 
commerciale.  Ces engagements figurent dans la Li ste CXLI, partie II, des engagements spécifiques 
relatifs aux services, numéro 9, lettres A et B du Protocole d'accession du Panama à l'OMC.34 
144. Les délibérations qui ont eu lieu au sein de l'OMC en février 200135 ont permis de parvenir à 
la conclusion que le tourisme requiert aussi pour son développement des services compétitifs dans les 
domaines des transports (aériens et terrestres), des finances et de la santé.  Certains de ces services, comme les services financiers et de santé, ont été né gociés dans le cadre de l'OMC.  Dans le cas des 
services financiers, le Panama a consolidé dans le ca dre de l'OMC l'accès au marché existant dans le 
                                                     
 
34 Loi n° 23 du 15 juillet 1997. 
35 www.wto.org/english/news_e/pres01_e/pr211_e.htm. WT/TPR/G/186 Examen des politiques commerciales
Page 34 
 
 
pays.  En matière de services de santé, les servi ces hospitaliers ont été consolidés, mais pas les 
services médicaux.  Les services de transport aérien, en ce qui concerne l'accès à l'espace aérien et aux fréquences de vol, ont été exclus de la portée de l'AGCS, car ils sont réglementés par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), et les se rvices de transport terrestre n'ont pas été consolidés 
dans le cadre de l'OMC.  Les autres services en rapport avec cette industrie sont les systèmes de 
distribution, les services publicitaires et les services de construction. 
145. Actuellement, dans le cadre du cycle de né gociations, une bonne partie des Membres de 
l'OMC ont souscrit des engagements dans le secteu r des services du tourisme, "ce qui est plus que 
pour n'importe quel autre secteur.  Cela témoigne de la volonté de la plupart des Membres de 
développer ce secteur et d'attirer les investissement s étrangers directs afin de stimuler la croissance 
économique"
36, intérêt encouragé et partagé par le Panama. 
 • Services de logistique 
146. Il n'existe pas actuellement de catégorie sép arée pour les services de logistique dans la 
Classification sectorielle des services de l'OMC.37  Cependant, des éléments liés à la logistique ont été 
intégrés sous diverses sous-positions , comme le secteur des "Services de transport" (transports de 
marchandises, services de manutention des marchandises,  services d'entreposage et de magasinage et 
services des agences de transports de marchandises, etc.) et le secteur des "Services fournis aux entreprises" (gestion des stocks et traitement des commandes, etc.).  D'autres éléments connexes, 
comme les services de dédouanement, les services d es centres et des dépôts de conteneurs, les 
services des agences maritimes, ont en fait également été introduits dans la liste modèle pour les 
services de transport maritime qui a servi de base à la dernière série de négociations sur ce secteur.  Malgré la suspension de ces négociations en ju in 1996, les Membres de l'OMC ont, dans leur 
ensemble, reconnu la spécificité et l'importance de ces éléments pour une livraison sans entrave des 
marchandises. 
147. On estime que les services de livraison exprès sont en train de prendre de plus en plus 
d'importance dans les questi ons touchant la logistique et les stoc ks.  Il existe aussi manifestement un 
lien entre les services de logistique et d'autres activités comme le commerce électronique, les procédures douanières et sanitaires, activités pour lesque lles le Panama a renforcé ses institutions et 
appliqué des procédures moins contraignantes. 
148. On trouvera ci-après une analyse de la situati on de chacun de ces secteurs de services pour ce 
qui est de leur consolidatio n et de leur développement. 
 • Services de transport 
149. Le secteur des transports comporte diverses classifications et sous-classifications, 
conformément à la CPC.  Dans le transport aérien,  malgré une grande liberté d'accès, il existe une 
réglementation privée par le biais de l'Association in ternationale du transport aérien (IATA).  Sur ce 
sujet, le Panama a consolidé une ouverture commerc iale en matière de maintenance des aéronefs dans 
le cadre de l'OMC. 
150. L'ensemble des différents types de transport restants sont visés par l'AGCS pour ce qui 
concerne les règles, mais il n'existe aucun engagement en matière d'ouverture commerciale. 
                                                     
 
36 Document S/C/W/51. 
37 Document W/120. Panama WT/TPR/G/186
 Page 35 
 
 
  151. En raison de l'importance de l'i ndustrie navale pour les pays Me mbres de l'OMC, la Décision 
ministérielle sur les services de transport mariti me a été adoptée pendant les négociations du Cycle 
d'Uruguay de 1993.  Cette décision a créé le Groupe  de négociation sur les services de transport 
maritime ayant pour mandat de négocier penda nt la période comprise entre le 16 mai 1994 et 
juin 1996. 
152. Le Panama n'a pas consolidé d'o ffre d'accès au secteur des servi ces de transport maritime au 
cours de son processus d'accession à l'OMC, étant do nné qu'à cette époque-là, la portée de l'accès à ce 
secteur était en cours de négociation au niveau multilatéral. 
153. Malgré ce mandat et les efforts déployés pa r de nombreux pays, les négociations ont été 
suspendues en 1996 et une nouvelle Décision ministérielle a été adoptée, avec l'engagement de 
reprendre les négociations au cours d'un futur cycle. 
154. Les directives en matière de services dans le cadre du Cycle de Doha pour le développement 
comprennent, entre autres, la né gociation plurilatérale selon le système des demandes et des offres 
pour la négociation relative à l'accès aux marchés et  la négociation plurilatérale sur les services de 
transport maritime en tant que secteur d'intérêt po ur divers Membres en vue d'une plus grande 
libéralisation du transport maritime international de marchandises et de passagers, des services 
auxiliaires d'entreposage, de manutention, des compa gnies maritimes ainsi que de l'accès et du recours 
aux installations portuaires comme le mouillage et l' accostage, et des services de fourniture et de 
transport multimodal. 
155. Ces négociations revêtent une gr ande importance pour le Panama.  Le trafic de marchandises 
place le pays à un niveau compétitif et avantage ux comme fournisseur de services maritimes, raison 
pour laquelle il cherche à obtenir une plus grande libéralisation sur d'autres marchés, spécialement 
dans le trafic de marchandises et la non -restriction des installations portuaires. 
156. S'agissant de l'ouverture au niveau intérieur, la  libéralisation est importante et les niveaux de 
concurrence sont élevés en ce qui concerne les ser vices portuaires, malgré les restrictions que les 
contraintes du marché imposent à cette libéralisation.  Il n'y a pratiquement aucune restriction à l'accès 
aux services auxiliaires et au transport international. 
 • Services technologiques 
157. L'OMC classe les services technologiques en deux catégories:  les services informatiques et 
les services connexes.  Le Panama a consolid é sans restrictions les modes de fourniture 
transfrontières, de la consommation à l'étranger et  de la présence commerciale en vue d'une ouverture 
pour les services technologiques suivants:  consulta tions en matière d'installation des matériels 
informatiques;  réalisation de logiciels;  tra itement de données;  constitution de bases de données et 
entretien et réparation d'équipeme nts.  La grande ouverture de ce secteur permet le développement 
compétitif des services de logistique. 
158. Les services connexes de consultations scien tifiques et techniques ont été consolidés sans 
limitation en matière d'accès ou de traitement na tional pour la consommation à l'étranger et la 
présence commerciale.  Il y a également une ouverture,  dans ce secteur, à la présence de personnes 
physiques, à condition que ce ne soit pas des ingénieurs, qui doivent avoir l'aptitude requise au Panama. WT/TPR/G/186 Examen des politiques commerciales
Page 36 
 
 
 • Services de télécommunication 
159. Il est important de signaler la qualité de l'o ffre à laquelle ont accès les fournisseurs de services 
de télécommunication au Panama.  La consolida tion du Panama dans le cadre de l'OMC a été 
dépassée par sa propre législation nationale.  En effe t, lorsqu'il a négocié ses  engagements dans le 
cadre de l'OMC, le Panama n'avait pas encore commencé à ouvrir ce secteur, se trouvant dans une 
phase très précoce.  Cela a eu pour effet que les consolidations se sont essentiellement limitées aux 
seuls services de télécommunication à valeur ajoutée38, se cantonnant aux entreprises qui fournissent 
ces services en association avec la société INT EL S.A. pendant les cinq premières années et 
directement après.  Les services de télécomm unication de base n'ont pas été consolidés. 
160. L'évolution interne du marché des télécommunicat ions au Panama s'est révélée plus rapide 
que ce qui avait été convenu dans le cadre de l'OMC.  La constitution de l'entreprise à capitaux mixtes 
Cable & Wireless du Panama a permis un accès limi té, pour cinq ans, des capitaux privés aux services 
de télécommunication de base et d'appels internati onaux et le vote de la Loi n° 31 du 8 février 1996 a 
permis l'ouverture des services à valeur ajoutée.39 
161. Par ailleurs, eu égard au fait que la Loi n° 31 de 1996 réglemente les services mais pas la 
technologie, les fournisseurs d'infrastructure de té lécommunication ont fait l'objet d'une libéralisation 
totale à condition qu'il n'y ait pas de législation spéci ale régissant ce sujet.  En outre, la Loi n° 23 de 
1996 fixe des règles relatives au commerce internat ional et confirme l'ouverture du marché pour les 
fournisseurs d'infrastructures de télécommunication.   
162. Ces deux lois ont fait du Panama le pays de la région où il est possible, de la manière la plus 
facile et la plus libre, de faire passer un câble  sous-marin à fibre optique, ce qui a entraîné un essor 
impressionnant dans le nombre de câbles sous-marins installés, lesquels offrent de grandes capacités 
en matière d'infrastructure, ce qui fait du Panama un pays extrêmement compétitif dans l'utilisation 
des télécommunications dans les services de logistique. 
 • Services fournis aux entreprises 
163. Dans sa liste d'engagements, le Panama a c onsolidé une longue liste de services sous la 
rubrique des services fournis aux entreprises.  Ceux- ci comprennent entre autres les services connexes 
de conseil en gestion (services de gestion des st ocks) et les services connexes de consultations 
scientifiques et techniques, pour lesquels le Panama a présenté des engagements d'une portée 
considérable garantissant l'accès au marché tout en facilitant la gestion des entreprises de distribution. 
                                                      
38 Messagerie électronique, messagerie vocale, recherch e d'informations permanente et de serveur de 
bases de données et échange électronique de données (EED ), services à valeur ajoutée ou améliorés de télécopie 
(y compris enregistrement et recherche), services de conversion de codes et de protocoles, traitement direct de 
l'information et/ou de données (y compris traitement de transactions) et autres services. 
39 Le Panama a adopté un système de définition de services dont le fondement juridique est la 
Résolution n° JD-025 du 2 décembre 19 96 de l'organisme de réglementation.  Ces définitions ne sont pas 
conformes à celles qu'utilise l'OMC, mais l'on peut assure r que la quasi-totalité des services ayant fait l'objet 
d'une libéralisation immédiate grâce à cette résolution sont classés comme des services à valeur ajoutée selon 
l'OMC.  Le Décret-loi n° 10 du 22 février 2006 a modifié et complété la Loi n° 26 du 29 janvier 1996 en 
restructurant l'organisme de réglementation des services  publics, rebaptisé Direction nationale des services 
publics (ASEP). Panama WT/TPR/G/186
 Page 37 
 
 
  1.1.10 Le Cycle de Doha 
164. Le Panama a participé en tant que pays Membre à toutes les Conférences ministérielles qui 
ont eu lieu depuis son accession;  en particulier, lors  de la quatrième Conférence ministérielle de Doha 
(Qatar), qui s'est tenue en décembre 2001, il a soutenu le lancement d'un nouveau cycle de 
négociations. 
165. Le Cycle de Doha offre au Panama une occa sion importante de participer au processus de 
prise de décisions concernant les règles qui régi ront le commerce mondial.  Le pays reconnaît la 
valeur de la libéralisation du commerce, de règles cl aires et de la transparence, raison pour laquelle il 
participe activement aux diverses négociations.  Il se fait également l'écho de l'appel au respect du 
traitement spécial et différencié qui doit être présent dans tous les domaines de la négociation. 
166. En ce qui concerne les négociations relatives aux services, le Panama a présenté son offre 
initiale en avril 2003, offre qui comporte des améliorations dans certains secteurs comme 
l'enseignement pour adultes, les services de rest auration, le transport maritime, la collecte et 
l'élimination des déchets hospitaliers et la valeur ajoutée dans les services de télécommunication.  Le 
Panama a gardé ouvert son processus de consultation interne afin de préparer son offre révisée de 
services. 
167. Pour ce qui est des négociations sur les ser vices financiers, le Panama a présenté une 
proposition conjointe en faveur de la libéralisation du secteur40, laquelle vise spécifiquement à obtenir 
des engagements concernant la libéralisation dans la  création d'établissements financiers conjoints ou 
de succursales, l'élimination de la discrimination entre fournisseurs nationaux et étrangers, 
l'éradication des monopoles, des contingents numériqu es, des critères de nécessité économique et des 
cessions obligatoires.  La proposition vise également à assurer la transparence dans l'élaboration et 
l'application des lois et règlements, et des procédur es transparentes et rapides d'octroi de licences et 
traite aussi d'autres questions de réglementation. 
168. Le Panama a eu une participation active en ce qui  concerne le secteur maritime, militant avec 
d'autres en faveur d'une plus grande libéralisation.  Il a également participé à des thèmes tels que les 
services informatiques et les serv ices connexes, audiovisuels, de  distribution, de logistique, 
d'architecture et d'ingénierie et les services intégrés d'ingénierie. 
169. Dans le cadre des négociations sur l'agricultu re, le Panama a présenté, conjointement avec 
d'autres pays41, des propositions concernant les modalités et la mise en œuvre en vue d'une 
libéralisation complète pour les produits tropicaux et les produits alternatifs.42  Cette proposition est 
également favorable aux sauvegardes agricoles et  à la reconnaissance des produits spéciaux. 
170. Le Panama a été le coauteur  d'une proposition en faveur d' un traitement différencié pour 
l'agriculture43 et d'un résultat allant au-delà du niveau co rrespondant aux pays en développement  dans 
                                                      
40 Document de l'OMC TN/S/W/43, S/FIN/W/43. 
41 G-33 Amis des produits tropicaux. 
42 Document de l'OMC TN/AG/GEN/19. 
43 Document de l'OMC TN/AG/GEN/24. WT/TPR/G/186 Examen des politiques commerciales
Page 38 
 
 
le cadre des négociations relatives à l'accès aux marchés44 pour les pays Membres ayant récemment 
accédé. 
171. Le Panama soutient le groupe des petites économies vulnérables et le groupe des Membres 
ayant récemment accédé sur une b ase transversale et approuve une plus grande libéralisation du 
commerce du poisson et des produits à base de poisson.45 
172. S'agissant de la facilitation du commerce, le Panama a été le coauteur d'une proposition 
présentant un lien de causalité entr e l'étendue des engagements et le s capacités de mise en œuvre, 
créant de possibles éléments ou sujets d'intérêt pour  les pays Membres en développement en matière 
d'assistance technique et de renforcement des capacités.46 
173. Pour ce qui est de la négociation relative à la propriété intellectuelle, le pays a soutenu sans 
réserve et par l'intermédiaire de notes ministérie lles la position en faveur de l'assouplissement de 
l'accès aux médicaments pour produire des génériques.  Il a en outre appuyé la création d'un système 
multilatéral de registre des indications géographiques et la relation entre propriété intellectuelle et 
biodiversité en ce qui concerne le respect des aspects biologiques;  à cet égard, la Direction nationale 
de l'environnement dispose actuellement d' un règlement instituant une telle mesure. 
1.2 Les accords commerciaux bilatéraux 
174. Le Panama n'appartient à aucun bloc économ ique, et sa dynamique commerciale est donc 
largement déterminée par le contexte multilatéral et par ses droits et obligations dans le cadre de 
l'OMC, de même que par les relations qu'il entretie nt avec les partenaires avec lesquels il a conclu des 
accords commerciaux. 
175. La conclusion de ce type d'accords se trouve encouragée par le fait qu'ils conduisent à la 
réduction des coûts des transactions commerciales et  établissent, pour leurs signataires, un ensemble 
de règles qui procurent de la stabilité, favorisent la transparence et garantissen t le respect des règles 
convenues.  Par voie de conséquence, ils augmentent les possibilités d'investissement dans le pays, ce 
qui stimule la production, encourage la création d' emplois et améliore le bien-être économique et 
social. 
176. Le Panama a entamé avec le Chili, le Mexique et les pays d'Amérique centrale des 
négociations bilatérales qui ont abouti à la conclusi on d'un texte normatif avec les pays d'Amérique 
centrale, signé le 26 mars 2002.  Une fois achevée s les négociations de ce texte, il a entamé des 
négociations bilatérales avec chacun des cinq pays d'Am érique centrale, afin de déterminer le niveau 
d'accès des biens, services et inves tissements et les règles d'origine spécifiques à chaque pays pour les 
produits visés dans le texte normatif.  Le Protocole bilatéral avec El Salvador a été signé en même 
temps que le texte normatif, et il est entré en vigue ur le 11 avril 2003.  Le Protocole bilatéral avec le 
Honduras a été signé le 15 juin 2007.  Les négociati ons du Protocole bilatéral avec le Costa Rica se 
sont achevées le 22 juin 2007, et les négociations av ec le Nicaragua et le Gu atemala en sont à leur 
phase finale. 
                                                      
44 Document de l'OMC TN/MA/W/83. 
45 Document de l'OMC TN/MA/W/63/Add.1. 
46 Document de l'OMC TN/TF/W/41. Panama WT/TPR/G/186
 Page 39 
 
 
  177. Depuis l'entrée en vigueur du Protocole bila téral avec El Salvador, les exportations 
panaméennes se sont accrues en moyenne de 17,6 pour  cent par an.  D'après les chiffres récents des 
investissements au Panama, El Salvador y est  l'un des cinq principaux investisseurs.  Les 
investissements salvadoriens sont particulièrement im portants dans le secteur bancaire, le bâtiment, la 
distribution et la vente d'automobiles et d'accessoires. 
178. Les produits panaméens ont accès au marché salv adorien en franchise de droits (zéro pour 
cent) pour la quasi-totalité (81 pour cent) des lignes tarifaires d'El Salvador.  Les produits salvadoriens qui ont accès au marché panaméen en fr anchise de droits (zéro pour cent) correspondent 
à 79 pour cent des lignes tarifaires.  Dans les de ux cas, les produits restants font l'objet d'un 
Programme d'élimination des droits de douane. 
179. Le Panama a également signé un accord commercia l avec le Taipei chinois, Singapour et les 
États-Unis.  En juin 2003, il a conclu avec le Ta ipei chinois un ALE qui est entré en vigueur le 
1
er janvier 2004.  Cet accord vise à améliorer la zone de libre-échange entre les partenaires, à éliminer 
les entraves au commerce, à faciliter la circulati on des biens et des services et à augmenter les 
investissements sur le territoire d es parties.  Grâce au programme d'élimination des droits de douane, 
97 pour cent des exportations panaméennes bénéfi cient d'un accès immédiat au marché du Taipei 
chinois, et 60 pour cent des importations en pr ovenance du Taipei chinois bénéficient du même 
traitement.   
180. En mars 2006, le Panama a signé avec Singa pour un ALE qui est entré en vigueur le 1er juillet 
de la même année.  Cet accord, conclu dans le but d'attirer des investissements dans les secteurs 
maritime, portuaire et aérien ainsi que dans les z ones franches industrielles, a pour objet d'instaurer 
une coopération technique dans les domaines de l' informatique et des télécommunications.  Le 
Panama a obtenu que la totalité de ses produits originaires, aussi bien agricoles qu'industriels, ait un 
accès immédiat à Singapour en régime libre-écha nge et il a accordé à Singapour une libéralisation 
immédiate pour 94 pour cent des exportations qui lui étaient destinées, en  prévoyant différentes 
périodes de réduction des droits d'importation po ur les produits correspondant aux autres lignes 
tarifaires.  La négociation de l'accès au marché de  l'investissement s'est concentrée sur des domaines 
présentant un intérêt particulier pour les deux pays, par exemple les ports, les télécommunications, la 
vente de biens et de services aux consommateurs et  la participation d'entreprises d'utilité publique.  
181. De même, les négociations de l'ALE avec le Ch ili se sont achevées en février 2006.  L'accord 
négocié a été approuvé par l'Assemb lée nationale panamée nne le 12 janvier 2007 et par la Chambre 
des députés chiliens le 4 juillet 2007.  Il devait entr er en vigueur 60 jours après l'échange de notes 
entre les deux pays.  L'un des principaux avantages de l'ALE conclu avec le Chili tient au fait que le 
Panama va être associé sur le plan commercial à l'une des économies les plus dynamiques d'Amérique 
du Sud, et il s'agit du premier ALE conclu avec un pays sud-américain.  L'accord prévoit un accès immédiat en franchise de droits au marché ch ilien pour les produits correspondant à 92,5 pour cent 
des lignes tarifaires.  Il crée les conditions voulues pour attirer les investisse ments chiliens au Panama 
tout en ouvrant le Chili aux investissements pana méens.  Ce partenaire commercial est l'un des 
principaux utilisateurs de la Zone franche de Co lón et, grâce à l'ALE, les entrepreneurs chiliens 
pourront bénéficier des avantages et facilités offe rts par le Panama aux investissements étrangers. 
182. Le Panama a également conclu un Traité de promotion des échanges commerciaux (TPC) 
avec les États-Unis, lequel a été signé le 28 juin 2007 et se trouve actuellement en cours de ratification 
par le Congrès des États-Unis et l' Assemblée nationale panaméenne.  L es États-Unis sont le principal 
partenaire commercial du Panama:  ils en absorbent 40 pour cent des exportations totales et comptent 
pour 30 pour cent dans l'ensemble de leurs importations (voir graphique 5). WT/TPR/G/186 Examen des politiques commerciales
Page 40 
 
 
183. Le Panama a conclu le TPC avec les États-Unis  dans le but de garantir et développer ses 
échanges commerciaux actuels avec son principal part enaire commercial afin, à la fois, d'accroître les 
investissements étrangers, la compétitivité des en treprises panaméennes et les exportations vers le 
marché des États-Unis. 
184. Ce pays est celui qui investit le plus au Pa nama et dont les investissements présentent un 
grand potentiel de croissance d'une année sur l'autr e.  C'est pourquoi des règles d'origine très souples 
ont été négociées afin qu'il soit possible d'assembler et  d'exporter vers les États-Unis en franchise de 
droits.  Le Panama a également obtenu la rec onnaissance des produits remanufacturés, ce qui lui 
permettra de devenir un centre logistique de remanuf acturation par le biais de l'externalisation pour le 
compte d'entreprises des États-Unis. 
185. Grâce au TPC, la totalité des exportations pa naméennes actuelles du secteur industriel et des 
produits de la pêche entrent aux États-Unis en franchise de droits.  Les chemises guayaberas, les 
produits de l'artisanat et du folklore de même  que les produits traditionnels et les molas vont 
également bénéficier du même traitement. 
186. Dans le commerce transfrontières des services, tous les secteurs des services sont inclus, à 
l'exception des services financiers, de quelques services aériens, des services fournis par l'État  (santé, 
éducation, etc.) et du marché permanent du travail. 
0%5%10%15%20%25%30%35%40%45%
États - Unis Union
européenneAmérique
latineAsie AutresGraphique 5 
Panama:  Principales destinations des exportations:  2005
(en pourcentage)
Source:  Inspection générale de la République.
 Panama WT/TPR/G/186
 Page 41 
 
 
  0%10%20%30%40%50%60%
MCCA Autres Groupe
andinRépublique
dominicaineCA RICOMGraphique 6 
Panama:  Principales destinations des exportations vers 
l'Amérique latine et les Caraïbes:  2005 (en pourcentage)1/
1/  Non compris les États-Unis et le Canada.
Source:   Inspection générale de la République.
 
 
187. Ces accords commerciaux ont servi à accélérer la libéralisation des marchés et à améliorer les 
normes réglementaires nationales relatives au co mmerce international.  Le pays formule des 
propositions aux niveaux multila téral, plurilatéral et bilatéral en  se fondant sur des évaluations de 
l'évolution du commerce international et des résu ltats obtenus dans la mise en œuvre des accords 
commerciaux, entre autres, afin de répondre et de s' adapter aux tendances mondiales de la manière la 
plus positive possible. 
1.3 Promotion de l'investissement 
188. Pour promouvoir les investissements, le Panama  a dû procéder à des changements structurels 
afin de donner l'image d'un territoire sûr, se dot ant progressivement d'un ensemble de dispositions 
juridiques et de réglementations, depuis la Loi-cadr e sur l'investissement (Loi n° 54 de juillet 1998) 
jusqu'à la conclusion d'accords de promotion et de protection réciproque des investissements et 
d'accords internationaux pour le règlement des différends liés aux investissements et à la 
modernisation des lois sur la concurrence, la  privatisation, les télécommunications, etc. 
189. Grâce à sa position géographique, le Panama est en  mesure d'offrir aux investisseurs aussi 
bien nationaux qu'étrangers une plate-forme logisti que moderne pour le transport maritime, terrestre 
ou aérien.  Le canal de Panama forme l'épine dorsal e du système de terminaux à conteneurs entre le 
Pacifique et la mer des Caraïbes.  Il constitue, av ec le chemin de fer interocéanique, le centre de 
transbordement et de redistribution des marchandises.   De plus, le Panama pos sède la plus importante 
zone franche de redistribution du fre t de l'hémisphère occidental (Zone  franche de Colón) et la Zone 
économique spéciale Panama-Pacifique, dédiée à la production de services de haute technologie. WT/TPR/G/186 Examen des politiques commerciales
Page 42 
 
 
190. Le Panama offre un service aérien efficace avec  l'aéroport international de Tocumen; il a 
accès à cinq câbles optiques sous-marins qui as surent une grande qualité de connexion avec 
l'Amérique du Nord et du Sud, l'Europe, l'Asie et les Caraïbes, et se trouve donc idéalement placé 
pour les compagnies de télécommunications et les centres de données;  il s'est doté d'une solide 
structure bancaire qui satisfait aux principes de la Convention de Bâle;  ses services de médecine et de 
santé jouissent d'une renommée mondiale;  il compte de nombreux hôtels dont certains font partie de 
grandes chaînes internationales, d'excellents rest aurants et de grands centres commerciaux ainsi que 
divers centres de loisir.  C'est pourquoi le pays abrite le siège social d'entreprises multinationales importantes (Samsung Electronics, Inc., DHL, D ELL, Hutchinson Port Holding Group, HSBC, 
BICSA, SCOTIABANK, Assicurazioni Generali, Americ an Life Insurance Company, entre autres) et 
d'organismes internationaux (UNICEF, PNUD, OEA,  Agence espagnole de coopération internationale 
(AECI) et BLADEX, entre autres). 
191. Un autre point favorable pour les investissement s tient à l'utilisation, dès la création de la 
République en 1904, du dollar des États-Unis comme  monnaie légale, ce qui a permis au Panama de 
maintenir l'inflation au-dessous de 2 pour cent de puis 40 ans, sans aucun risque de dévaluations. 
192. Le régime juridique général du pa ys s'applique de façon égale aux ressortissants nationaux et 
aux étrangers, et cette égalité est consacrée par la Constitution politique de la République de 1972, 
modifiée par les Textes de 1978, par l'Acte constitutionnel de 1983 et  les Actes législatifs n° 1 de 
1993, n° 2 de 1994 et n° 1 et 2 de 2004. 
193. Des dispositions constitutionnelles encouragent la propriété privée et protègent la propriété 
intellectuelle, la liberté d'entreprise et le principe  de la non-discrimination.  La Constitution prévoit 
que les étrangers bénéficient sur le territoire national du même traitement que celui accordé aux ressortissants nationaux (articles 19 et 20 de la Constitution politiqu e de la République du Panama). 
194. Le Panama s'est doté d'une loi relative à la st abilité des investissements, la Loi n° 54 de 
juillet 1998, qui garantit une égalité des droits à to us les investisseurs, qu'ils soient panaméens ou 
étrangers. 
195. Les investissements étrangers ne sont pas soum is à autorisation préalable, exception faite des 
investissements au bénéfice de mesures incitatives. 
196. Le Ministère du commerce et de l'industrie est l'entité publique chargée de la promotion des 
investissements dans le pays.  Depuis que VICOME X a été créé en 1998, c'est lui qui a repris les 
fonctions confiées à l'Institut panaméen du commerce extérieur (IPCE) et au Bureau de promotion des 
exportations (PRO PANAMA), par exemple celle, entre autres, qui consiste à communiquer des 
informations aux investisseurs et à les mettre au courant de projets spécifiques. 
197. Depuis cette restructuration, le Vice-Ministèr e a notamment pour tâches, en ce qui concerne 
les investissements étrangers, d'attirer  des investisseurs en faisant la pr omotion de l'offre exportable et 
des services liés au commerce extérieur, ainsi que la  promotion de l'investis sement étranger dans des 
secteurs tels que le tourisme, les zones franches indu strielles d'exportation, les ports, le secteur minier 
et les zones restituées. 
198. Le Conseil consultatif pour les investisseme nts et les exportations, qui est chargé de 
réglementer et de promouvoir les activités liées à l'investissement étranger, comprend les Ministres du commerce et de l'industrie, de l'économie et des finances, des affaires étrangères et du développement agricole, ainsi que le Vice-Ministre du commerc e extérieur et un représentant de chacune des 
institutions suivantes:  Cámara de Comercio, I ndustrias y Agricultura (C hambre du commerce, de 
l'industrie et de l'agriculture), Sindicato de Indus triales de Panamá (SIP – Syndicat des industriels Panama WT/TPR/G/186
 Page 43 
 
 
  panaméens), Asociación Panameña de Exporta dores (APEX – Association panaméenne des 
exportateurs), Unión Nacional de Productores Agr opecuarios de Panamá ( UNPAP – Union nationale 
des producteurs agricoles du Panama), Autorida d Marítima de Panamá (Autorité maritime du 
Panama), Zona Libre de Colón (Zone franche de Colón), ainsi que de l'Organo Legislativo (Corps 
législatif). 
199. Actuellement, c'est la Direction nationale de promotion des investissements, rattachée au 
Ministère du commerce et de l'industrie, qui est  chargée d'offrir aux investisseurs les services 
suivants:  accélération des formalités aéroportuaires à le ur arrivée au Panama;  conseils et orientation 
pour déterminer les secteurs d'investissement potentie ls et établir une entrep rise au Panama;  gestion 
des rendez-vous et contacts d'affaires;  voyages promotionnels, entretiens et présentations;  
organisation et coordination des missions commercial es et missions d'investissement en provenance et 
à destination du Panama;  renseignements commerci aux à jour et renseignements sur les foires 
commerciales internationales;  supports publicitaires à jour présentant des statistiques, textes de loi, 
secteurs économiques et projets d'investissement;  li aison entre l'investisseur et le secteur public et 
privé;  suivi périodique de l'investisseur.   
200. Le Panama a signé des accords de protection d es investissements avec 18 pays:  États-Unis 
(octobre 1982), France (novembre 1982), Royaum e-Uni de Grande-Bretagne (octobre 1983), 
Confédération Suisse (octobre 1983), République fédérale d'Allemagne (novembre 1983), Taipei 
chinois (mars 1992), Argentine (mai 1996), Ca nada (septembre 1996), Chili (novembre 1996), 
Espagne (novembre 1997), Uruguay (février 1998), Cuba (janvier 1999), République tchèque 
(août 1999), Royaume des Pays-Bas (août 2000), Corée du Sud (juillet 2001), République 
dominicaine (février 2003), Ukraine (novembre 2003) et Mexique (octobre 2005).  Parmi ces accords, 
ceux conclus avec la République dominicaine et l'Uk raine ne sont pas encore entrés en vigueur.   
201. Le Panama a également conclu divers accord s multilatéraux de protection réciproque des 
investissements:  la Convention instituant la Soci été interaméricaine d'inv estissements (août 1985), la 
Convention instituant l'Agence multilatérale de gara ntie des investissements (MIGA) (janvier 1995), 
la Convention pour le règlement des différends  relatifs aux investissements entre États et 
ressortissants d'autres États (novembre 1995) et la Convention instituant le Fonds multilatéral 
d'investissement (FOMIN) (février 1992).   
202. La Loi n° 54 du 22 juillet 1998, qui énonce les m esures propres à assurer la stabilité du cadre 
juridique des investissements, reflète la modernis ation en cours du système économique, de même que 
la participation du Panama à la mondialisation et  à l'ouverture du marché, ce qui oblige à mettre en 
place un règlement relatif à la sécurité juridique qui soit de nature à favoriser les investissements et à instaurer un milieu fiable et sûr.   
203. En application de cette loi, le Ministère du commerce et de l'industrie est chargé de 
promouvoir et protéger les investissements r éalisés au Panama.  Est considéré comme un 
"investissement", le placement de capitaux, sous fo rme de liquidités ou de faci lités de crédit, de biens 
d'équipement ou de transferts d'actifs destinés à la pr oduction effective de biens et  de services dans le 
secteur du tourisme, l'industrie, l'agriculture axée su r l'exportation, l'agroforesterie, l'exploitation 
minière, les zones franches industrielles d'exportati on, les zones franches commerciales et les zones 
franches pétrolières, les télécommunications, le bâtim ent, le développement des ports et des chemins 
de fer, la production d'électricité, les projets d'i rrigation et d'utilisation efficace des ressources en eau. 
204. Les personnes physiques ou morales qui investi ssent au Panama profiteront pendant dix ans 
d'une stabilité juridique, d'une stabilité fiscale sur le s plans national et local ainsi que d'une stabilité WT/TPR/G/186 Examen des politiques commerciales
Page 44 
 
 
des régime douanier et régime du travail.  C'est à cet effet qu'a été créé, au  Ministère du commerce et 
de l'industrie, le Conseil consultatif pour la st abilité juridique des investissements, composé de 
représentants des différentes grandes entreprises pa naméennes.  Les personnes physiques ou morales 
qui investissent au Panama et souhaitent bénéficier  des avantages procurés par la loi doivent placer au 
minimum 2 millions de dollars EU. 
205. Les principaux domaines de promotion et de protection des investissements sont les suivants:   
 • Tourisme 
206. La Loi n° 8 du 14 juin 1994 encourage l'activité  touristique au Panama en prévoyant des 
mesures d'incitation en faveur des zones de dé veloppement touristique, par exemple l'exonération 
totale de l'impôt sur les bénéfices pendant 15 ans;  l'exonération totale de l'impôt sur les immeubles 
pendant 20 ans;  l'exonération tota le des impositions à l'importation d es matériels et biens mobiliers 
nécessaires pour l'établissement et l'équipement de l' investisseur, sous réserve de certaines conditions;  
l'exonération totale pendant 20 ans des charges a fférentes à l'utilisation des quais et aéroports 
construits par l'investisseur;  et  l'exonération totale de  l'impôt au titre des intérêts perçus par les 
créanciers sur leurs investissements dans le secteur du tourisme. 
 • Zones franches industrielles d'exportation  
207. La Loi n° 25 du 30 novembre 1992 porte création des zones franches industrielles 
d'exportation, auxquelles elle accorde des incitations fiscales ainsi que des incitations concernant le 
régime du travail et le régime en matière d'immi gration.  Ces zones sont par définition des zones 
franches et de libre entreprise (article 10).  Elles sont dotées de toutes les infrastructures, installations, 
bâtiments, systèmes et services de soutien ainsi que de  l'organisation fonctionnelle et de la gestion 
administrative nécessaires selon des critères d'effic acité maximale pour attirer des entreprises du 
monde entier qui produisent des marchandi ses et services destinés à l'exportation. 
208. Dans l'immédiat, il s'agit de promouvoir des conditions optimales pour assurer une efficacité 
opérationnelle et des avantages comparatifs afin  que les entreprises exportatrices soient très 
compétitives sur les marchés internationaux. 
209. Les zones franches industrielles d'exportation peuvent accueillir toute personne physique ou 
morale, panaméenne ou étrangère (article 20) qui envisage de se consacrer à des activités de 
production de biens et de services, par exemple la fabrication, l'assemblage, la transformation de 
produits finis ou semi-finis et enfin l'exportation de services. 
210. Les zones franches industrielles d'exportation sont  des zones en régime de franchise d'impôt 
(article 27);  par conséquent les entreprises visées  par cette loi ainsi que toute activité, opération, 
transaction, formalité et transmission de biens mob iliers et immobiliers, tout achat et importation de 
matériels et matériaux de construction, matières premières, matériels, ma chines, outils, accessoires, 
intrants et biens ou services nécessaires à leurs opéra tions à l'intérieur des zones franches industrielles 
seront entièrement exonérés des impôts directs et indir ects, contributions, taxes, droits et prélèvements 
panaméens. 
211. Les capitaux des zones franches industrielles et cel ui des entreprises qui y sont établies sont 
exonérés de tout impôt panaméen, direct ou indirect, ce qui inclut les droits des brevets et des 
licences. 
212. Les zones franches industrielles d'exportation sont  des zones de libre commerce et de libre 
entreprise (article 31).  Il en résulte que les tari fs des services et les prix des produits sont fixés Panama WT/TPR/G/186
 Page 45 
 
 
  librement par l'entreprise qui fournit le service ou le  bien en fonction de l'offre et de la demande, 
compte tenu de la compétitivité requise pour in tervenir avec succès sur le marché mondial. 
213. Tout étranger qui apporte la preuve qu'il a i nvesti au moins 250 000 dollars EU (article 41) 
dans des entreprises dûment autorisées comme pr omotrices ou opératrices de zones franches 
industrielles d'exportation et dans des entreprises étab lies dans ces zones aura le droit de demander un 
visa de résident permanent en qualité d'investisseur. 
 • Zone franche de Colón 
214. Le Décret-loi n° 18 du 17 juin 1948 a créé la Z one franche de Colón (ZLC)  qui favorise les 
investissements panaméens et étrangers dans d es activités commerciales et industrielles.  Les 
marchandises qui entrent dans la Zone franche de Colón so nt exonérées de toute imposition 
douanière.  La ZLC se trouve dans la zone portuaire  située à l'entrée, côté atlantique, du canal de 
Panama, qui est elle-même un point stratégique  pour les importations et les exportations. 
215. Les principaux facteurs externes qui contribuent  à la productivité et la compétitivité de la 
ZLC sont les fréquents passages à travers le canal, spécialement en provenance ou à destination 
d'Asie;  les ports et leurs activités de transbor dement;  le crédit accordé par le centre bancaire 
international;  l'absence d'imposition des opéra tions;  les facilités administratives et les 
communications internationales.  Les principaux facteurs de compétitivité qui caractérisent les opérateurs établis dans la ZLC, outre leurs qualité , fiabilité, ponctualité et efficacité traditionnelles, 
sont les services logistiques, les livraisons en flux tendu, les systèmes de contrôle des stocks et les 
ventes informatisées, entre autres.  De la même  manière, les systèmes de transport intermodal 
constituent un complément important des services logi stiques, et l'association des ports maritimes, des 
aéroports, du réseau ferroviaire et des facilités de transport par camions sont des éléments indispensables pour garantir l'efficacité du commerce de la ZLC.  Le passage des navires par le canal et la fréquence du fret aérien accentuent la versatilité  des opérations de la ZLC.  Ces 20 dernières 
années, 12,6 pour cent des expéditions en poids de la  ZLC (36,6 pour cent en valeur) l'ont été par voie 
aérienne. 
216. Les activités commerciales de la ZLC se développe nt à raison de plus de 3 pour cent en 
moyenne par an depuis vingt ans, suivant en cela  le schéma du commerce latino-américain, ce qui 
témoigne des larges avantages comp étitifs de la ZLC.  Celle-ci se trouve cependant confrontée à une 
concurrence croissante de la part de toute l'Amér ique latine.  D'autres zones franches, à Miami, à 
Iquique et en Uruguay, se sont lancées dans un co mmerce analogue de réexportation.  Toutefois, la 
place croissante accordée aux politiques prônant le comme rce ouvert et la stabilité financière dans la 
plupart des pays d'Amérique latine sont autant d'élém ents qui jouent en faveur  de la consolidation de 
la ZLC comme centre logistique et de redistribu tion régional grâce aux avantages compétitifs qu'elle 
possède.  De nouveaux systèmes sont actuellement mis en place, par exemple les services logistiques 
associés au transport intermodal et l'automatisation des formalités, afin d'améliorer la productivité, et 
dans le même temps la modernisation des tech niques et des méthodes améliore l'efficacité des 
contrôles et de l'imposition des droits de douane. 
217. Les avantages fiscaux de la Zone franche de  Colón sont notamment un régime d'imposition 
préférentiel dès lors que les gains sont inférieurs à 8 pour cent des premiers 100 000 dollars EU de 
recettes et 8 pour cent de la recette suivante;  l'exonération des impositions à l'importation et la 
réexportation des marchandises;  l'absence de prise en  compte sur le plan fiscal des revenus rapatriés 
des capitaux ou dividendes de source étrangère. WT/TPR/G/186 Examen des politiques commerciales
Page 46 
 
 
218. Les entreprises établies dans la Zone franche de Colón dont les activités sont exclusivement 
axées sur l'exportation sont exonérées de l'impôt à condition de créer un certain nombre d'emplois 
directs. 
 • Zone économique spéciale Panama-Pacifique  
219. L'idée à l'origine de la zone économique spéci ale Panama-Pacifique a été de créer un centre 
d'affaires des Amériques à l'intention des entr eprises à la recherche de meilleures opportunités 
d'investissement ou désireuses de s'im planter sur le continent américain. 
220. La zone offre de très grands avantages pour mener à bien des activités commerciales et de 
services, par exemple des incitations fiscales, des incitations concernant le régime d'immigration ou le 
régime de travail, la simplification des forma lités d'installation, les mécanismes opérationnels, les 
meilleures possibilités de connexion  du continent, une excellente qualité de vie, une main-d'œuvre 
qualifiée, une formation pour les employés et un régime douanier spécial. 
 • Autres incitations à l'investissement 
221. En matière de reboisement, la Loi n° 24 du 23 novembre 1992 prévoit des mesures incitatives 
en faveur des investissements nationaux et étra ngers ainsi que des banques et autres institutions 
financières qui facilitent l'octroi de prêts pour le  reboisement, celui consistant à planter des essences 
forestières sur des terrains non cultivés. 
222. Voici quelques-unes des incitations offertes:   tout reboisement réalisé entre le 
27 novembre 1992 et le 26 novembre 2017 est exonéré de l'impôt sur les bénéfices pendant 25 ans;  
les investissements réalisés par des personnes physiq ues ou morales dans l'amélioration et l'extension 
des végétations forestières seront déductibles;  les mach ines, engins agricoles, fo restiers et industriels, 
matériels et instruments chimiques et agricoles, matériel de recherche forestière, semences, essences 
forestières et autres matériels nécessaires pour les activités forestières ne sont pas imposés à leur 
entrée dans le pays;  les dividendes et revenus d'oblig ations ou de ventes d'actions et de titres sont eux 
aussi exonérés de l'impôt sur les bénéfices;  les intérêts liés à des prêts pour des activités de 
reboisement sont déductibles;  le paiement des in térêts à taux préférentiel au titre des prêts pour des 
activités de reboisement est déductib le aux fins de l'impôt sur les bénéfices;  les établissements 
financiers qui facilitent l'octroi des prêts susm entionnés reçoivent chaque année un crédit d'impôt 
pendant les dix premières années;  les investisseu rs étrangers qui apportent  la preuve qu'ils ont, 
directement ou indirectement, investi au moins 40 000  dollars EU dans le re boisement au Panama ont 
le droit de demander un visa d'immi grant en qualité d'investisseur. 
223. La Loi n° 7 du 10 juillet 1990 sur le crédit- bail des biens meubles présente également des 
attraits pour les investisseurs.  La location d'une  propriété située hors du territoire panaméen est 
totalement exonérée de l'impôt, de même que le reve nu de la location de navire s panaméens.  De plus, 
la loi ne pose aucune limite quant à la forme de la  location.  Les sociétés de crédit-bail peuvent être 
constituées en peu de temps, sans autre condition que ce lle d'obtenir une licence commerciale et de se 
faire inscrire sur le Registre des sociétés du Minist ère du commerce et de l'industrie.  Les sociétés de 
crédit-bail sont régies par la Loi n° 32 promulguée en 1927, qui réglemente les sociétés panaméennes. 
224. La Loi n° 32 du 26 février 1927 offre également des avantages aux investisseurs qui placent 
leurs capitaux dans des sociétés financières au Panama.  Par exemple, les bénéfices provenant 
d'activités réalisées hors du territoir e panaméen ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu.  En 
outre, le capital d'une société n'est pas imposable ni ta xable et la société n'a pas à couvrir l'intégralité 
du capital autorisé.  Ni les directeu rs ni les responsables ne sont tenus d'être des actionnaires ou des Panama WT/TPR/G/186
 Page 47 
 
 
  résidents au Panama.  De plus, les directeurs de la société n'ont pas à en assumer les fonctions.  Les 
réunions des actionnaires et/ou des directeurs pe uvent se tenir hors du Panama, et les directeurs 
comme les actionnaires peuvent désigner un mandataire .  Enfin, une société panaméenne peut être 
constituée en quatre jours environ et ses fondateur s n'ont pas à être personnellement présents au 
Panama. 
2. STRATÉGIE EN MATIÈRE DE COMMERCE EXTÉRIEUR  
225. Le Ministère du commerce et de l'industrie (M ICI) est chargé de mener à bien la stratégie 
nationale en matière de commerce extérieur do nt l'exécution est confiée au Vice-Ministère du 
commerce extérieur.  Cette stratégie s'appuie sur un certain nombre de principes fondamentaux:  
conclusion d'accords internationaux sur le comm erce extérieur;  promotion des exportations 
panaméennes;  promotion des changements intern es nécessaires pour l'amélioration de la production 
nationale;  mobilisation active du secteur privé en vue d'améliorer le climat des affaires;  fourniture 
périodique d'informations sur les activités;  enfin,  encouragement à la formation de conglomérats ou 
de pôles de développement dans les secteurs choisis comme étant prioritaires.  La stratégie est axée 
sur le développement de quatre domaines spécif iques:  la promotion des exportations;  la 
compétitivité, le développement agro-industr iel et le programme complémentaire. 
2.1 Promotion des exportations 
226. Le MICI applique le "Programa Exporta", pr ogramme national de promotion des exportations 
qui a pour objet d'ouvrir de nouveaux marchés a ux exportations panaméennes.  Ce programme 
comporte la constitution d'une alliance destin ée à renforcer le secteur des productions pour 
l'exportation, en encourageant l'instauration d'une collaboration entre les corporations et autres 
associations qui œuvrent pour le développement de l' entreprise, les universités et les organismes du 
gouvernement. 
227. Le Programa Exporta prévoit divers projets, à savoir:  l'offre exportable, le manuel de 
l'exportateur, l'ECA (assurance à l'exportation), le  guichet unique et le réseau international 
(numérisés), le prix à l'exportateur de l'année. 
2.2 Compétitivité nationale 
228. Pour renforcer le développement économique et  social ainsi que pour faciliter l'intégration 
régionale et le positionnement du pays dans l' économie mondiale, le Panama et la Banque 
interaméricaine de développement appliquent de concert le "Progr ama Compite Panamá" (programme 
pour le renforcement de la compétitivité du  Panama) depuis 2002.  Ce programme a pour but 
d'améliorer la compétitivité des entreprises nationales,  en suscitant un consensus national en faveur de 
l'instauration de stratégies faisant appel au secteur privé;  un fonds pour la compétitivité a été créé et 
ses retombées font l'objet d'un suivi.  Ce programme mis en place par l'État se situe à deux grands niveaux, la stratégie en matière de compétitivité na tionale et la stratégie en matière de compétitivité 
des pôles de développement, qui font toutes deux font partie de la stratégie nationale en matière de 
commerce extérieur, étant donné qu'elles s'inscrivent da ns les politiques nationales et s'étendent à tous 
les secteurs publics et privés dans l esquels la productivité joue un rôle. 
229. Le groupe de la compétitivité, qui  se compose de quatre Ministres d'État, de l'administrateur 
du Canal, de quatre représentants du secteur privé, de deux représentants des milieux universitaires et 
de deux représentants du monde du travail, est l'instance suprême qui coordonne le "Programa 
Compite Panamá". WT/TPR/G/186 Examen des politiques commerciales
Page 48 
 
 
230. La stratégie en matière de compétitivité nati onale a été élaborée avec la participation du 
secteur public et du secteur privé, afin de mettre en évidence les obstacles à la production et de créer 
des mécanismes servant à améliorer le climat des affaires et à encourager l'exécution de projets 
d'investissements publics propres à instaurer l es conditions voulues pour augmenter la production 
dans les divers secteurs de l'économie, afin qu'ils  puissent contribuer progressivement à améliorer les 
résultats de l'économie nationale. 
231. La formulation et la mise en œuvre de la st ratégie en matière de compétitivité des pôles de 
développement ont fait appel à un processus partic ipatif, afin de mettre en pratique un nouveau 
mécanisme institutionnel qui favorise la création de conglomérats d'entreprises et leur apportent une 
assistance technique spécialisée.  Cette stratégie a a bouti à la création de dive rs conglomérats dans les 
quatre secteurs de l'économie panamée nne qui présentent un potentiel particulièrement élevé, à savoir:  
les services (services professionnels, tourisme, services financiers, transports et logistique), la 
technologie et les communications (logiciels, té lécommunications, centres d'appels, centres de 
données), l'énergie (hydrocarbures, pétrole, énergies alternatives, éolienne, géothermique, hydroélectrique, etc.), l'agro-industrie et le tourisme. 
2.3 Développement de l'agro-industrie 
232. En coordination avec le Ministère du dével oppement agricole (MIDA), le MICI, pour 
stimuler la production nationale, apporte son appui à des mécanism es qui offrent des possibilités et 
ouvrent des perspectives dans le s ecteur de l'agriculture, afin qu'il puisse prendre une part plus active 
sur les marchés extérieurs. 
233. La stratégie de développement agro-industrie l vise à accroître les possibilités d'augmentation 
des produits non traditionnels qui existent déjà, ai nsi qu'à trouver et développer de nouveaux produits 
qui répondent aux exigences des consommateurs sur le  marché international.  Les produits qui ont 
suscité le plus d'intérêt sur ces marchés sont le s "produits non traditionnels", comme l'ananas, le 
melon, la pastèque, le potiron, le manioc, l'igname, les produits de l'artisanat et la viande de bœuf et 
de poulet, entre autres. 
234. Par ailleurs, le Panama est en train d'éla borer de nouvelles politiques d'encouragement par 
marché et par secteur – agricole, maritime, arti sanal, industriel et services – selon un calendrier 
d'activités appliqué en coordination avec les représen tations diplomatiques à l'étranger, afin d'évaluer 
les meilleures opportunités à exploiter lors de  la présentation de l'offre exportable.   
235. La stratégie a pour objet d'attirer des investisseu rs qui non seulement sont à la recherche de 
débouchés commerciaux avec des partenaires loca ux, mais de surcroît utilisent de nouvelles 
techniques de traitement, d'emballa ge, de conservation ou de création de valeur ajoutée qui améliorent 
la qualité des produits et exploitent les créneaux offerts par le marché en innovant avec de nouveaux 
produits porteurs de très gros bénéfices.   
2.4 Programme complémentaire 
236. Le Programme complémentaire, qui est un outil créé par le gouvernement actuel à l'issue de 
consultations avec la société pa naméenne, devrait transformer en profondeur le secteur public et le 
secteur privé à la faveur de divers projets et initiati ves concrètes, afin que le Panama puisse tirer le 
meilleur parti possible du processus d'ouverture.   
237. Ce programme comporte une série de projets et  d'initiatives qui s'articulent autour de quatre 
grands axes d'action indiqués ci-après:  modernisatio n de l'État;  mise en valeur du capital humain;  Panama WT/TPR/G/186
 Page 49 
 
 
  préparation des secteurs productifs en vue de leur tran sition vers le libre-échange;  et amélioration de 
la compétitivité dans l'ensemble de l'économie. 
238. Les objectifs poursuivis sont les suivants:  cons olider l'économie du pays en augmentant la 
productivité des entreprises;  accroître les exporta tions nationales sur les marchés internationaux;  
transformer le Panama en un pays de destination des investissements étrangers directs;  faire des 
ressources humaines, de l'innovation et du développ ement des techniques des moteurs de l'économie;  
enfin, améliorer les schémas de facilitation du comme rce en les dotant de mécanismes souples pour 
l'exportation. 
239. Les éléments à exploiter sont le programme en fave ur de la micro et de la petite entreprise;  
les projets de développement sectoriel dans l'agriculture, l'industrie et les services;  les conseils 
techniques de spécialistes, la formation au rôle d'entr epreneur et la gestion d'entreprise;  la recherche 
et le développement technique;  l' amélioration de l'infrastructure produc tive;  l'investissement dans les 
infrastructures;  les normes de qualité;  les avis en matière de mise au point des produits;  la 
commercialisation et le marketing;  le respect des mesures de normalisation et de métrologie ainsi que 
des mesures sanitaires et phytosanitaires;  l'utilisati on de techniques de production propres et durables;  
enfin, les programmes d'association, les consortiu ms d'exportation et les alliances stratégiques ainsi 
que la responsabilité sociale des entreprises. 
240. Le Programme complémentaire favorise également la réalisation de programmes transversaux 
qui contribuent à l'amélioration du c limat des affaires ainsi qu' à la  bonne gouvernance qui améliore la 
transparence, accroît la confiance et réduit la bureaucratie. 
IV. DYNAMISME DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE L'INVESTISSEMENT 
241. Ces dix dernières années (1997-2006), le secteur extérieur a été un moteur important de 
l'expansion économique du pays.  La contribution au PIB du commerce des marchandises et des 
services est passée de 27 pour cent en 1997 à 33 pour cen t à la fin de la décennie.  Les exportations 
nettes se sont accrues en moyenne de 8,4 pour cent par an, passant de 2,3 à 4,9 milliards de dollars EU, soit 32 pour cent du PIB,  sous l'impulsion des marchandises tout autant que des services. 
Les exportations de marchandises n'ont cessé pour leur  part de progresser d'une année sur l'autre 
(7,8 pour cent), en particulier penda nt la deuxième moitié de la décenni e.  Par ailleurs, l'accroissement 
moyen des exportations exprimé en valeur f.a.b. sur la période 1997-2001 s'est établi à 5,3 pour cent 
par an, et il est passé à 7,8 pour cent au c ours de la période 2002-20 06.  La progression des 
exportations de services a été nettement plus dynami que que celle des marchandises, passant de 3,9 à 
14,7 pour cent sur le même laps de temps. 
242. L'évolution du commerce des marchandises, des services et de l'investissement pendant la 
période considérée dans le présent rapport est exposée ci-après.   
1. C
OMMERCE DES MARCHANDISES  
243. Entre 1997 et 2006, les exportations de marchandi ses ont augmenté en moyenne de 5,0 pour 
cent et sont passées de 658 millions à 1,022 milliard de dollars EU, sous l'impulsion principalement 
des exportations de produits de la pêche et autres produits de la mer (10,0 pour cent en moyenne) qui 
en sont venues à représenter un peu plus du tiers des exportations totales du pays. 
244. Cependant, l'analyse sur cinq ans des exporta tions de marchandises fait apparaître des 
résultats contrastés.  Sur la période 1997-2001, l es exportations du secteur de la pêche ont manifesté 
un très grand dynamisme (19,1 pour cent), alors que les produits agricoles régressaient de 3,2 pour WT/TPR/G/186 Examen des politiques commerciales
Page 50 
 
 
cent et que les produits industriels progressaient de 2,2 pour cent.  Le secteur de l'agriculture a été le 
plus touché par les fluctuations des prix sur le marc hé international, en partic ulier de la banane et du 
café, alors que l'ananas, le melon et la past èque étaient de plus en plus recherchés. 
245. Les exportations de produits i ndustriels (correspondant à 420 posit ions tarifaires en moyenne) 
sont demeurées quant à elles stabl es.  Les plus notables sont les exportations de produits dérivés du 
pétrole, de médicaments, de dé bris de métaux (fer et aluminium) ainsi que de vêtements ou 
accessoires du vêtement en matières textiles. 
246. Sur la période 2002-2006, les e xportations de marchandises ont augmenté de 7,8 pour cent 
par an, chiffre supérieur à celui des cinq années pr écédentes (5,3 pour cent).  Au cours de cette 
période, la tendance s'est modifiée, et le secteur agricole, en progression de 16,9 pour cent par an, est 
devenu le moteur de l'accroissement des exportatio ns dans leur ensemble.  La bonne performance de 
ce secteur a été associée au dévelo ppement des exportations de melons, de pastèques et d'ananas qui, 
ensemble, se sont accrues de 49,2 pour cent par an .  L'augmentation des exportations de cucurbitacées 
ressort plus clairement quand on les rapproche des e xportations totales de produits agricoles:  si, en 
2002, les exportations de melons, de pastèques et d'ananas y contribuaient pour 18,2 pour cent, cette 
proportion a atteint 48,2 pour cent en 2006. 
247. Dans l'absolu, les exportations de bananes se s ont situées aux alentours de 105,6 millions de 
dollars EU au cours des cinq dernières années,  alor s que la contribution de ce poste aux exportations 
totales de produits agricoles a baissé et s'est trouv ée ramenée de 48,4 pour cent en 2002 à 25,9 pour 
cent en 2006 en raison, comme on l'a signalé, des dist orsions du marché et des politiques tarifaires de 
l'Union européenne. 
248. Le secteur de la pêche a, pour sa part, compté  pour près de 46 pour cent dans les exportations 
totales sur la période 2002-2006.  Les postes les plus importants sont le poisson frais, réfrigéré ou 
congelé, qui a contribué à hauteur de  74 pour cent (280,9 millions de dollars EU), et les crustacés, y 
compris les crevettes, à hauteur de 18 pour cent (6 7,5 millions de dollars EU ), aux exportations du 
secteur de la pêche.  
249. Si l'on considère la destination des échanges, ce sont les États-Unis qui ont été le principal 
partenaire commercial du Panama, dont ils ont absorbé 45,3 pour cent des exportations et à qui ils ont 
fourni 30,1 pour cent des importations sur la péri ode 2002-2006.  L'Union européenne a, pour sa part, 
absorbé 26 pour cent (soit en moyenne quelque 237,8 millions de dollars EU sur la même période) des 
exportations panaméennes, lesquell es ont consisté principalement en  bananes, melons, pastèques, 
ananas et crevettes, et a fourni 7,0 pour cen t (soit environ 263 millions de dollars EU) des 
importations. 
250. En 2006, les importations totales ont atteint en valeur 4,830 milliards de dollars EU.  
L'Espagne, l'Allemagne, le Royaume- Uni et la Belgique ont été les quatre pays de la Communauté qui 
ont le plus exporté de marchandises au Panama (1,5  pour cent, 1,2 pour cent, 0,7 pour cent et 0,5 pour 
cent du total, respectivement).  Par ailleurs, en  2006, les exportations pa naméennes ont atteint 
1,021 milliard de dollars EU, et l'Espagne, les Pays-B as, la Suède et la Belgique en ont été, dans 
l'Union européenne, les principaux pays importateurs (8,1 pour cent, 6,7 pour cent, 5,6 pour cent et 
3,8 pour cent du total, respectivement). Panama WT/TPR/G/186
 Page 51 
 
 
  251. La région centraméricaine est, pour le Panama, un partenaire commercial très important.  En 
2006, les exportations du Panama à destination de l'Amérique centrale ont représenté 12 pour cent de 
ses exportations dans le monde (124, 0 millions de dollars EU).  Le Costa Rica se place au premier 
rang avec 45 millions de dollars EU, suivi pa r le Guatemala (33,0 millions), le Honduras 
(17,9 millions), le Nicaragua (17,5 millions) et El Sa lvador (9,2 millions).  Les principaux produits 
exportés sont les animaux vivants de l'espèce bovine , les emballages en aluminium, les dérivés du 
pétrole, les médicaments, les préparations et conserves de viande, la viande, les produits de la mer (poissons, crevettes), le papier, les fruits et les pr oduits maraîchers ainsi que les produits chimiques. 
252. Quant aux importations de marchandises en prove nance de la région centraméricaine, elles 
ont atteint en 2006, en valeur c.a. f., 420,5 millions de dollars EU, le Costa Rica en étant le principal 
fournisseur avec 59 pour cent, suivi par le Guatemala (21 pour cent), El Salvador (15 pour cent), le 
Honduras (4 pour cent) et le Nicaragua (2 pour cent).  Les principaux produits importés de la région 
centraméricaine sont les produits pharmaceutiques, le  matériel électronique, les matières plastiques et 
ouvrages en ces matières,  les détergents et produits chimiques, le s préparations alimen taires, le papier 
et le carton. 
253. Comme il est indiqué plus haut, la région centr américaine dans son ensemble est l'un des 
principaux partenaires commerciaux du Panama, et cel ui-ci est en train de mener à son terme la 
conclusion des traités de nouvelle gé nération dans le but d'obtenir un plus large accès pour son offre 
exportable de biens et de services.  Il s'efforce ai nsi d'améliorer et de renforcer son implantation sur 
les marchés où il a déjà accès, en étudiant la  possibilité d'accéder à de nouveaux marchés 
conformément à sa politique en matière de commerce extérieur. 
254. S'agissant du commerce de la Zone franche de Colón, les principaux fournisseurs de 
marchandises (importations) appar tiennent à divers pays d'Asie, y compris:  Hong Kong, Chine, 
Corée du Sud, Thaïlande et Taipei chinois.  En poids, les importations en provenance de cette région 
comptent pour près de 70,0 pour cent dans le total de s marchandises importées pa r la Zone franche de 
Colón (marchandises qui sont en majorité des produits  textiles, des chaussures et articles de vêtements 
ainsi que des produits électroniques). 
255. Pour ce qui est des principaux clients de la Z one franche de Colón, la Colombie se place 
toujours au premier rang, suivie par le Venezuela et  le Panama proprement dit.  La Colombie achète 
également 17,0 pour cent, le Venezuela 16,0 pour cen t, le Panama 13,0 pour cent, l'Équateur 4,2 pour 
cent et l'Amérique centrale 20,9 pour cent en moyenn e des exportations de la Zone franche de Colón. 
256. Enfin, il faut souligner que le Panama a ré duit sa dépendance vis-à-vis des dix principales 
destinations de ses exportations pendant la période visée par le pr ésent rapport.  S'agissant des 
exportations de marchandises, le Panama a rédu it sa dépendance vis-à-vis de ses dix principaux 
marchés dont il a ramené la part de 85 pour cent en 1996 à 79 pour cent en 2006 (voir le tableau 10).  
Il en va de même dans le cas des importations, la  contribution des dix principaux pays fournisseurs 
ayant été ramenée de 82 à 76 pour cent, grâce à une plus grande participati on de nouveaux venus et à 
l'ouverture de débouchés qu'ils peuvent exploiter sur le marché national (voir le tableau 11). WT/TPR/G/186 Examen des politiques commerciales
Page 52 
 
 
Tableau 10 
Panama:  niveau des exportations , selon le pays de destination 
Années 2006 et 1996.  Valeur en millions de dollars EU  
Rang Pays de destination Valeur f.a.b. 2006 Pays de destination Valeur f.a.b. 1996 
1 États-Unis 392,9 États-Unis 269,5 
2 Espagne 83,2 Suède 57,8 
3 Pays-Bas 68,3 Costa Rica 37,7 
4 Suède 56,9 Allemagne 25,2 
5 Costa Rica 45,7 Belgique-Luxembourg 23,7 
6 Belgique-Luxembourg 38,7 Porto Rico 15,6 
7 Royaume-Uni 34,7 Guatemala 15,0 
8 Guatemala 33,0 Espagne 14,4 
9 Italie 26,4 Canada 11,4 
10 Taipei chinois 23,7 Zone franche de Colón 11,1 
 Autres (66 destinations 
supplémentaires) 218,5 Autres (65 destinations 
supplémentaires) 87,9 
Total  1 022,0  569,3 
 
Source:  Ministère du commerce et de l'industrie. 
 
Tableau 11 
Panama:  niveau des importations, selon le pays de provenance 
Années 2006 et 1996.  Valeur en millions de dollars EU 
Rang Pays de destination Valeur f.a.b. 2006 Pays de destination Valeur f.a.b. 1996 
1 États-Unis 1 294,3 États-Unis 1 037,4 
2 Zone libre de Colón 574,6 Zone libre de Colón 378,2 
3 Curaçao 488,2 Venezuela 198,8 
4 Costa Rica 247,6 Japon 168,0 
5 Japon 229,2 Équateur 107,4 
6 Mexique 173,0 Mexique 106,9 
7 Colombie 170,0 Colombie 98,3 
8 Chine 169,2 Costa Rica 75,4 
9 Corée du Sud 165,6 Corée du Sud 55,8 
10 Zone franche pétrolière 162,7 Allemagne 46,7 
 Autres (79 pays fournisseurs 
supplémentaires) 1 156,4 Autres (102 pays fournisseurs 
supplémentaires) 506,9 
Total  4 830,9  2 779,7 
 
Source:  Ministère du commerce et de l'industrie. 
 
2. COMMERCE DES SERVICES  
257. Le Panama a exporté pour plus de 24 milliards de  dollars EU de services sur la période 1997 à 
2006.  En 1997, les exportations de services ont cont ribué pour 17 pour cent au PIB, chiffre qui est 
passé à 26 pour cent en 2006 (voir le graphique 7).  Cette progression s'est accélérée au début de 2002 
sous l'impulsion principalement des services de transport qui représentent près de 57 pour cent des 
exportations de services du pays. Panama WT/TPR/G/186
 Page 53 
 
 
  Graphique 7
Part relative des exportations de services 
dans l'économie
Années:  1997-2006
10%12%14%16%18%20%22%24%26%28%
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
Source:  Inspection générale de la République.X Services/PIB
 
 
258. Dans la balance des paiements, les services de transport, les voyages et les services financiers, 
exception faite des services d'assura nce, représentent pour 85 pour cent des exportations de services 
du Panama. 
259. Les services de transport englobent toutes les catégories de services de transport (maritime, 
aérien et autres – y compris les transports par voie terrestre, par voies navigables intérieures, dans l'espace et par conduite) fournis par des réside nts d'une économie à des résidents d'une autre 
économie, qu'il s'agisse du trafic voyageurs et marc handises, des véhicules de transport en location 
avec équipage et des services d'appui et auxiliaires.
47  Au Panama, les exportations de services de 
transport ont compté pour plus de 50 pour cent da ns les exportations de services sur la période de 
1997 à 2006.  Cette catégorie de services a progr essé de 10,4 pour cent en moyenne pendant la 
période considérée, passant de 909  millions de dollars EU en 1997 à plus de 2,2 milliards en 2006. 
260. Les postes les plus importants dans les services de transport sont les péages du canal de 
Panama et les services portuaires qui, ensemble, ont rapporté plus de 1,6 milliard de dollars EU en 
2006.  Le secteur des services portuaires, aériens et ferroviaires a continué de progresser d'environ 
20 pour cent par an, en raison principalement du développement soutenu des services aériens (COPA) 
et de l'augmentation de 16 pour cent en moyenne du  trafic conteneurs mesurés en TEU au cours des 
cinq dernières années  Le fret tr ansporté par chemins de fer s'est accru pour sa part de 55 pour cent en 
moyenne annuelle sur la période 2002-2006. 
                                                      
47 Fonds monétaire international, Balance of Paym ents Manual, chapitre XI, page 61.  1993.   WT/TPR/G/186 Examen des politiques commerciales
Page 54 
 
 
261. Les services touristiques classés comme voyag es dans la cinquième édition du manuel de la 
balance des paiements couvrent en premier lieu le s biens et services achetés par les voyageurs dans 
une économie au cours de déplacements d'une durée inférieure à un an.48 
262. Le Panama a été un exportateur net de services de voyage dont la valeur est passée de 
211 millions de dollars EU en 1997 à 688 millions en 2006.  Ce secteur est principalement alimenté 
par les voyages à titre personnel pour des raisons autres que la santé ou les études (loisirs, tourisme et 
achats).  Il existe une forte corrélation entre ce sect eur et les services de transport aérien dont il a été 
question plus haut.   
Graphique 8
Panama
Évolution des exportations et importations de services de voyage
Années:  1997-2006
(en millions de dollars EU)
-400-200-2004006008001 0001 200
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
Source:   Inspection générale de la République.Exportations Importations
 
 
263. Les exportations de services bancaires ont augmen té de 16 pour cent par an en moyenne sur la 
période 1997 à 2006 en raison de l' essor du Centre bancaire national et  de son expansion en Amérique 
centrale ainsi que de la bonne perform ance des économies d'Amérique latine. 
                                                      
48 Fonds monétaire international, Balance of Payments Manual, chapitre XII, page 64.  1993. Panama WT/TPR/G/186
 Page 55 
 
 
  Graphique 9
Panama
Évolution des exportations de services financiers
Années:  1997-2006 
(en millions de dollars EU)
-50100150200250300350
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
Source:  Inspection générale de la République.
 
 
264. Il est indiscutable que l'investissement étrange r direct (IED) contribue à dynamiser l'économie 
d'un pays, surtout lorsqu'il s'agit d'une petite économie ouverte comme celle du Panama.  Les 
investissements ont comme dénominateur commun la nécessité qui s'impose au pays bénéficiaire de 
garantir certaines conditions.  Le Panama se carac térise, quant à lui, par sa stabilité politique et 
économique ainsi que par une grande liberté de mouvement des capitaux. 
265. Les secteurs de prédilection des investissements étrangers sont par exemple le secteur minier, 
les services publics, l'industrie alimentaire, la  chimie, les transports , le commerce de gros, 
l'information, les services financiers, quelques services professionnels, scientifiques et techniques, 
entre autres, les plus importants étant le secteur financ ier, le commerce de gros et les services publics.   
266. Après avoir reculé entre 1997 et 2002 en raison de la fin du cycle des privatisations et des 
concessions administratives, de la fermeture de quelques banques après 1999 (et des pertes enregistrées en 2002), ainsi que de la transforma tion en 2000 de la Commission du Canal en une 
entreprise à capitaux panaméens, l'IED s'est notablement accru depuis 2003.   
267. En 2006, par exemple, le Panama a reçu 2,56 milliards de dollars EU d'investissements 
étrangers directs, chiffre qui est pratiquement le trip le de celui enregistré en 2005.  De surcroît, le  
Panama devient ainsi la deuxième destination des i nvestissements étrangers dans la région et figure 
parmi les dix pays qui attirent le plus d'investi ssements en Amérique latine et dans les Caraïbes.
49 
268. La reprise constatée en 2006 tient en grande partie à l'acquisition de Banistmo, en plus 
d'autres banques qui ont leur siège au Panama.  Les autres secteurs qui ont bénéficié d'investissements importants ont été ceux des infrastructures, de l'immobilier et du tourisme.  L'élargissement du canal 
de Panama, approuvé par référendum en octobre 2 006, devrait avoir des incidences considérables sur 
                                                     
 
49 El Informe de La inversión extranjera en Améri ca Latina y el Caribe (rapport sur l'investissement 
étranger en Amérique latine et da ns les Caraïbes), 2006, CEPAL. WT/TPR/G/186 Examen des politiques commerciales
Page 56 
 
 
l'IED au cours des prochaines années (chiffres de l'Inspection générale de la République du Panama, 
2006, et du Ministère de l'économie et des finances). 
Graphique 10
Panama
Évolution de l'investissement étranger direct
 Années:  1997-2006
(en millions de dollars EU)
-5001 0001 5002 0002 5003 000
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
Source:  Inspection générale de la République.
 
 
269. Si l'on se base sur les données relatives à l'origine de l'IED dont ont bénéficié d'autres pays,  
le Panama est l'un des principaux investisseurs de la région, ce qui témoigne en partie de sa qualité de 
centre financier et de sa stabilité politique et économique. 
270. À titre d'information, l'indice de liberté économ ique place le Panama parmi les économies les 
plus ouvertes du monde (au 47ème rang, et au quatrième pour l'Amér ique latine), devant des pays 
comme le Costa Rica, l'Argentine, la Colombie, le  Brésil et le Mexique, par exemple.  Cette qualité, 
reconnue par tous, tient à l'absence de restricti ons qui pèsent généralement sur le placement, le 
fonctionnement, la gestion et l'administration des investissements.50 
271. Considérant l'attrait que présente la région pour les investissements, le Panama a élaboré une 
politique qui accorde clairement une importance croi ssante à l'instauration de conditions propices aux 
investissements dans les opérations commerciales, à l'application de taux d'imposition peu élevés, à 
une faible intervention de l'État dans l'économie, à la  préservation de l'inflation à un faible niveau et à 
la liberté de mouvement des capitaux, entre autres. 
272. Des projets tels que l'élargissement du canal, la  création de nouvelles installations portuaires 
qui vont renforcer le potentiel offert par le Pa nama comme centre de transbordement du fret à 
l'échelon régional et internationa l, la Zone franche de Colón ( ZLC), l'habilitation de la Zone 
                                                      
50 Indice de liberté économique 2007, The Heritage Foundation. Panama WT/TPR/G/186
 Page 57 
 
 
  économique spéciale Panama Pacifique (Howard) et le renforcement du secteur financier offrent tous 
des perspectives évidentes d'augmentation du flux  des investissements étrangers dans le pays. 
273. L'agro-industrie, la création d'un centre de co llecte multimodal faisant également office de 
plaque tournante pour l'exportation et la réexportation de marchandises périssables, l'établissement de 
lignes pour les centres de redistribution du fret aérien,  ainsi que la recherche et l'innovation dans la 
Cité du savoir qui a pour objet de promouvoir et de faciliter les synergies entre les universités51, par 
exemple, offrent également de telles perspectives.  Da ns le secteur du tourisme et celui de l'énergie, il 
convient de mentionner la raffineri e régionale, une usine de lubrifia nts et le gazoduc maritime qui 
relie Cartagena (Colombie) à la ville de Colón. 
274. Il importe de souligner que, tout en s'effor çant d'attirer des investissements étrangers, le 
Panama n'a pas négligé la qualité de vie qu'il désire  offrir à ses citoyens, car c'est là un objectif 
fondamental de sa politique tant sur le plan commercia l que sur celui des investissements.  Enfin, la 
conclusion de nouveaux accords commerciaux permet de renforcer les conditions de nature à attirer 
des investissements étrangers directs (IED) et leur s variables, l'investissement de capitaux et de 
valeurs mobilières, à faire disparaître les incertitudes qui entouraient les opérations d'investissement et 
à en consolider la sécurité sur le plan juridique. 
V. MODERNISATION DE L'ÉTAT 
275. Du fait de l'adoption d'une politique d'ouverture commerciale, il est devenu nécessaire 
d'adapter et de réformer la structure institutionnelle  et le cadre législatif du Panama.  Ces réformes ont 
fait suite à l'adoption de divers traités et accords de commerce in ternational conclus à partir des 
années 90.  Comme on le verra, elles ont permis au Panama de se doter d'un cadre juridique et 
institutionnel moderne, pratique et efficace.   
276. Les institutions, lois et projets mis en place pour  satisfaire aux exigences de la mondialisation 
du commerce et aux engagements pris lors de  l'accession à l'OMC sont exposés ci-après. 
1. PROTECTION DU CONSOMMATEUR ET DÉFENSE DE LA CONCURRENCE  
277. La Loi n° 29 de 1996, récemment modifiée par le Décret-loi n° 9 de 2006, a créé une entité 
chargée de veiller au respect de la libre concurren ce économique et à la défense du consommateur:  la 
Commission de la libre concurrence et des ques tions concernant les consommateurs (CLICAC). 
278. Pour répondre aux exigences du marché, il a été nécessaire de restructurer la CLICAC, afin de 
créer d'autres instances qui accélèrent les procédures, en décentralisant la prise de décisions.  Cette 
restructuration a été approuvée par le Décret-loi n°  9 de 2006 portant modification de la Commission  
qui a reçu le nom de Direction de la protection du consommateur et de la défense de la 
concurrence . 
279. Parallèlement, quelques modifications ont été a pportées à la structure et aux compétences du 
Ministère du commerce et de l'industrie et de l' organisme de réglementation des services publics.  
Cela dit, les modifications liées exclusivement à la défense commerciale seront exposées plus loin 
dans la présente section. 
                                                      
51 La Cité du savoir est un complexe international c onsacré à l'éducation, la recherche et l'innovation, 
qui a pour objet de promouvoir et de faciliter les syne rgies entre les universités, les centres de recherche 
scientifique, les entreprises de la nouvelle économie et les organismes internationaux. WT/TPR/G/186 Examen des politiques commerciales
Page 58 
 
 
2. SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS  
280. La Direction de la sécurité sanitaire des aliments (AUPSA) a été créée récemment par le 
Décret-loi n° 11 du 22 février 2006 da ns un but de décentralisation et afin de créer une entité régissant 
l'importation, le transit et le transbordement de s produits alimentaires destinés à la consommation 
humaine et animale, en direction ou en  provenance de la République du Panama. 
281. L'AUPSA a absorbé les fonctions exercées aupa ravant par le Ministère du développement 
agricole et le Ministère de la santé en matière d'importation, de transit et  de transbordement des 
produits alimentaires, tant sur le plan de  la diversité que sur celui de la qualité. 
282. Cette nouvelle Direction a permis d'accélérer et de faciliter le commerce panaméen des 
marchandises sur le marché international, en garanti ssant la transparence, la sécurité, la rapidité et la 
réduction du coût des formalités d'importation,  de transit et de transbordement.   
3. ENVIRONNEMENT  
283. La Loi n° 41 de 1998 a créé la Direction nationa le de l'environnement et posé les principes et 
les lignes directrices de la politique nationale de l' environnement.  Cette loi favorise la mise en place 
d'instruments et de mécanismes de promotion ai nsi que de mesures incitatives pour faciliter la 
conversion du système productif afin qu'il de vienne respectueux de l'environnement.   
284. En ce qui concerne le commerce, la Direction na tionale de l'environnement assure le suivi de 
la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées 
d'extinction (CITES).  La Convention a avant tout p our but d'éviter que le commerce international ne 
constitue une menace pour la survie d'espèces animal es et végétales sauvages, grâce à l'établissement 
d'une liste approuvée pour réglementer et surveiller en permanence le comme rce de ces espèces ainsi 
que d'autres qui pourraient se trouver menacées ou en danger.   
285. S'agissant de la libéralisation des échanges et du transport à des fins commerciales des 
ressources génétiques, le gouvernement de la Républ ique du Panama, par son Décret exécutif n° 257 
du 17 octobre 2006, a réglementé l' article 71 de la Loi n° 41 du 1er juillet 1998 relative à 
l'environnement, décret qui, entre autres dispositi ons, crée l'Unité d'accès aux ressources génétiques 
(UNARGEN). 
286. Pour satisfaire aux engagements internationaux contractés au titre de la Convention sur la 
diversité biologique, adoptée à la Conférence sur l'en vironnement et le développement qui a eu lieu à 
Rio de Janeiro (Brésil) en 1992 et de tous les tr aités bilatéraux ratifiés par le Panama, l'objectif 
essentiel établi par l'ANAM consiste à assurer une répartition juste et équitable des bénéfices 
provenant de l'utilisation des ressources génétiques et  autres ressources naturelles, afin de parvenir à 
un équilibre entre l'ouverture commercia le et un environnement durable.   
4. MARCHÉS PUBLICS  
287. La Loi n° 22 qui est entrée en vigueur le 28 décembre 2006 crée la Direction générale des 
marchés publics, qui est une entité autonome dot ée de ressources propres et de la personnalité 
juridique, habilitée à exercer ses fonctions en tout e indépendance.  La création de cette Direction 
permet d'apporter plus de transparence à la passati on des marchés publics et de réaffirmer le principe 
de la non-discrimination. 
288. Auparavant, les marchés publics étaient trait és par une Direction générale non autonome, qui 
faisait partie de la structure organique du Mini stère de l'économie et des finances.  La nouvelle Panama WT/TPR/G/186
 Page 59 
 
 
  Direction générale est habilitée à réglementer, inte rpréter, contrôler et évaluer les procédures de 
sélection des sous-traitants par les institutions publiques. 
289. Conformément à la Constitution, cette loi réglem ente la passation de marchés de biens, de 
services ou de travaux conclus par des organismes  publics à l'exception des municipalités, des 
conseils communaux et locaux, de la Caisse de sécur ité sociale et de la Direction du canal de Panama. 
290. La Direction générale des marchés publics a inscrit dans son plan d'action les projets 
d'investissement à exécuter en 2007, qui seront axés sur le renforcement institutionnel de la Direction 
et sur les entités gouvernementales acheteuses, ai nsi que sur la modernisation du système, le 
positionnement de Panamá Compra et l'appui aux micro, petites et moyennes entreprises afin de 
mettre en place les conditions voulues pour qu'ell es puissent participer à certaines sélections de 
sous-traitants réalisées par les institutions publiques.   
5. ENREGISTREMENT DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE  
291. Au Panama, la propriété industrielle  relève de la Direction généra le de l'enregistrement de la 
propriété industrielle (DIGERPI), créée par la Lo i n° 2 du 11 février 1982 et rattachée au Ministère du 
commerce et de l'industrie afin de promouvoir et  de soutenir le développement technique et 
économique du pays en encourageant et favorisant l'i nventivité et la créativité grâce à une protection 
juridique appropriée de tous les domaines de la pr opriété industrielle.  Depuis sa création, la DIGERPI 
a pour fonctions de promouvoir, diffuse r, développer, protéger et superv iser la propriété industrielle 
en sa qualité d'organe directeur dans le pays. 
292. La Direction générale de l'enre gistrement de la propriété indus trielle, soucieuse de respecter 
les principes de la politique commerciale et d'adapte r les procédures, réalise le projet de coopération 
technique non remboursable qui a reçu le nom de "Desarrollo y Promoción de la Propiedad 
Intelectual" (Développement et promotion de la prop riété intellectuelle), dont l'objectif est d'améliorer 
la sécurité du cadre juridique afin de créer de meilleures conditions de compétitivité et 
d'investissement au Panama dans le but bien précis d'améliorer la connaissance et le respect de la loi 
en matière de propriété intellectuelle et d' augmenter le nombre des registres nationaux. 
293. En matière de propriété industr ielle, un avant-projet de modi fication de la Loi n° 35 du 
10 mai 1996 a pour objet de créer un appareil de lois qui permette d'utiliser des moyens électroniques 
pour accélérer et automatiser toutes les formalités ad ministratives dans le cadre de la DIGERPI, 
légalisant ainsi la présentation électronique des demandes par Internet et son harmonisation avec les engagements internationaux. 
6. D
OUANES  
294. Dès lors qu'elle a accédé à l'Organisation mondial e du commerce et qu'elle a négocié et ratifié 
divers accords commerciaux, la République du Pa nama doit assumer un large éventail de nouvelles 
responsabilités et d'engagements concernant la  modernisation de son système douanier.   
295. Dans le cadre du Ministère de l'économie et d es finances, la Direction générale des douanes 
s'emploie à mettre en place les changements qu'elle doi t apporter sur les plans juridique et structurel 
afin d'être en mesure d'offrir un service automati sé et efficace qui garantisse le respect et la 
préservation des avantages tarifaires que le Panama a accordés à ses partenaires commerciaux à la faveur des accords qu'il a conclus.  WT/TPR/G/186 Examen des politiques commerciales
Page 60 
 
 
296. Il est notamment prévu de créer la Directi on nationale des douanes, qui sera autonome et 
indépendante du Ministère de l'économie et des finances,  d'en définir les fonctions et attributions et 
d'en exposer l'organisation administ rative dans ses grandes lignes.   
297. Les changements vont également consister à dési gner les auxiliaires et intermédiaires chargés 
de la gestion des opérations douanières et à édicter quelques règles spéciales concernant les courtiers 
en douane ainsi que d'autres règles à l'intention du Bureau d'agrément des courtiers en douane.  De 
même, cette Direction va recevoir une compétence juri dictionnelle et il va falloir préciser les principes 
procéduraux, les droits des administrés et les dis positions applicables en cas d'infractions ou de délits, 
les peines encourues, les formes de participa tion aux délits, les circonstances qui altèrent la 
responsabilité ou qui ont force exonératoire.  Il va également falloir définir les pratiques considérées 
comme des infractions, les actes de contrebande et les fraudes douanières, et il est prévu un traitement 
particulier en cas d'absence de déclaration ou de fausse déclaration des sommes détenues en espèces, 
considérée comme une infrac tion douanière particulière. 
298. L'avant-projet porte sur tout ce qui c oncerne les procédures administratives et 
juridictionnelles de l'autorité douanière et tout ce qui  s'y rattache, par exemple les notifications et les 
règles qui leur sont applicables, les moyens de faire opposition, les procédures de sanction en cas 
d'infractions, les formalités administratives pour le  règlement des litiges concernant des différences 
d'ordre technique dans l'évaluation en douane, les e nquêtes en cas de délits et les instances qui ont à 
en connaître. 
299. Enfin, l'avant-projet comporte des règles tran sitoires, des dérogations et des dispositions 
concernant l'entrée en vigueur, ainsi que des princi pes-cadres qui confèrent au Conseil des ministres le 
pouvoir de prendre les dispositions réglementa ires envisagées dans la présente proposition. 
7. SCIENCE ET TECHNOLOGIE  
300. Le Plan stratégique national pour le dével oppement de la science, la technologie et 
l'innovation 2006-2010, qui est appliqué par l'État  par le biais de la Résolution n° 104 du 
21 décembre 2005 du Conseil des ministres, est coor donné par le Secrétariat national pour la science, 
la technologie et l'innovation (SENACYT), qui est chargé du suivi et de l'évaluation du plan.  
L'ensemble des activités, projets et programmes du SENACYT vise à renforcer, soutenir, induire et 
favoriser le développement de la science, de la technologie et de l'innovation afin d'améliorer la 
productivité et la compétitivité et d'accélérer la m odernisation du secteur privé, de l'Administration, 
de la communauté des universitaires et des cher cheurs ainsi que de la population en général. 
301. Les principales initiatives adoptées dans le cadre  du Plan stratégique national, pour ce qui 
concerne en particulier la promotion des incitations  économiques, sont les suivantes:  développement 
des fonds attribués sur concours après appel public de  candidatures et évaluation par les pairs dans le 
but de promouvoir la recherche, le développement et l'innovation;  exécution de projets d'innovation 
et de modernisation des technologies dans les domaines prioritaires;  et renforcement des 
conglomérats ainsi que des capacités d'innovation dans l'entreprise.   
8. BUREAU DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES INTERNATIONALES  
302. En 1998, le Ministère du commerce et de l'industr ie avait prévu, dans le cadre de ses projets, 
de se restructurer en créant un vice-ministère spécialisé dans la promotion du commerce extérieur et l'incitation à l'investissement.  C'est ainsi qu'a ét é créé le Vice-Ministère du commerce extérieur en 
vertu de la Loi n° 53 du 21 juillet 1998.   Panama WT/TPR/G/186
 Page 61 
 
 
  303. Du fait du développement des relations commercia les bilatérales et de la participation du 
Panama aux instances de l'OMC, il a fallu réorga niser et moderniser la conduite des relations 
commerciales.  À cet effet, le Mi nistère du commerce et de l'industrie  a créé, en vertu du Décret-loi 
n° 6 du 15 février 2006, le Bureau des négociations commerciales internationa les (ONCI) qui reprend 
quelques fonctions du Vice-Ministère du commerce extéri eur et se voit confier, par le Décret-loi n° 7 
de 2006, des fonctions liées à la lutte contre les pratiques commerciales déloyales et à la défense commerciale. 
304. Le Bureau du Chef des négociations commercia les internationales comporte trois unités 
administratives:  la Mission permanente du Pana ma auprès de l'Organisation mondiale du commerce 
(OMC), la Direction nationale des négociations commerciales internati onales et la Direction nationale 
de l'administration des accords commerciaux in ternationaux et de la défense commerciale. 
305. La Mission permanente à Genève informe l'Organisation mondiale du commerce des 
directives données par le Bureau du Chef des négociati ons commerciales internationales, les applique 
et en assure la coordination. 
306. La Direction nationale des négociations commerc iales internationales applique et coordonne 
les directives données par le Bureau du Chef des négociations commerciales internationales, et en 
outre négocie les accords ou traités multilatéraux, régionaux ou bilatéraux de commerce extérieur. 
307. La Direction nationale de l'administration d es accords commerciaux internationaux et de la 
défense commerciale applique les directives données par le Bureau du Chef des négociations 
commerciales internationales et veille  à la bonne application et mise en œuvre des traités et accords 
commerciaux qui ont été ratifiés par la République du  Panama, et elle mène en outre des enquêtes sur 
les pratiques commerciales déloyales et les mesures de sauvegarde. 
308. Les réformes institutionnelles et législatives me ntionnées plus haut et celles prévues dans 
l'annexe 1 témoignent de l'ampleur des efforts accomplis par le Panama pour améliorer sa capacité 
institutionnelle en accord avec l es engagements pris et pour soutenir les objectifs de sa politique en 
matière de commerce et de développement, effort s qui ont permis de renforcer la structure 
organisationnelle et fonctionnelle du secteur public.  Le Panama a réussi de la sorte à améliorer sa 
capacité de gouvernance qui est de venue conforme aux normes du comme rce international actuel, tout 
en continuant d'appliquer une politique de modern isation de l'État, sans oublier que ces politiques ne 
seront efficaces que dans la mesure où elles seront constamment actualisées et perfectionnées. 
VI. CONCLUSIONS ET PERSPECTIVES 
309. Au cours de la période considérée, le Panama a mis au point et en pratique un ensemble de 
politiques et de changements qui ont donné des r ésultats prometteurs en matière économique et 
commerciale après une dizaine d'années de réformes .  Il a pu ainsi maintenir une croissance soutenue, 
qui a atteint 8,1 pour cent en 2006, taux le plus élevé de la décennie et l'un des plus élevés en Amérique latine. 
310. La libéralisation des échanges commerciaux a été un élément déterminant de la croissance, en 
contribuant à améliorer la compétitivité  et à augmenter la productivité, en particulier dans les secteurs 
liés aux exportations.  Tirant par ti de sa position géographique et d es avantages procurés par le canal 
de Panama et le Centre financie r, le pays s'est doté de politiques libérales et a axé son économie sur 
des activités en rapport avec les avantages dont il béné ficiait.  Dans le secteur maritime, il a favorisé 
les activités liées au transport maritime international de marchandises et de voyageurs, ainsi que les 
services auxiliaires;  il a renforcé l'activité de rée xportation de la Zone franc he de Colón et, plus WT/TPR/G/186 Examen des politiques commerciales
Page 62 
 
 
récemment, après la privatisation des ports de l'Atla ntique et du Pacifique et en faisant appel au 
chemin de fer transisthmique, il a développé les op érations de distribution et de regroupement des 
marchandises, en créant une structure appelée à servir  d'appui à la prestation de services de logistique.  
Il a également pratiqué une politique d'ouverture dans le secteur du tourisme. 
311. Toutes ces activités prennent appui sur les avanta ges comparatifs du Panama, par exemple sa 
position géographique conjuguée à l'utilisation depui s plus de 100 ans du dollar des États-Unis 
comme monnaie légale.  Ces avantages ont déterminé l' orientation du pays;  cela dit, pour préserver sa 
suprématie et tirer parti de ses avantages, le Panama est conscient qu'il doit en permanence les 
réactiver. 
312. L'accession du Panama à l'OMC a joué un rôle pr épondérant dans cette transformation, dont 
les traités de libre-échange qui avaient été conclu s ont accru l'ampleur en contribuant à élargir les 
possibilités d'échanges commerciaux du Panama, qu'il s' agisse des biens ou des services ou encore des 
investissements.  Cette accession et  ces accords ont non seulement ouvert de plus larges perspectives 
d'accès aux marchés mais ont aussi amélioré le climat dans lequel s'inscrivaient les relations 
commerciales avec les divers partenaires, en garan tissant l'absence de discrimination, en instaurant 
une plus grande sécurité et en fournissant des instru ments efficaces qui sont de nature à renforcer le 
commerce. 
313. Le Panama espère que sa croissance va s'accélérer au cours des prochaines années.  Il se 
trouve sur une nouvelle courbe ascendante, qui se trouve  renforcée par la multiplicité des projets de 
grande ampleur actuellement conçus ou exécut és ainsi que par l'essor du secteur immobilier, 
l'expansion des ports, les grands projets d'inve stissement public, les projets de raffineries et 
d'interconnexion des réseaux électriques, ainsi que le projet d'élargissement du canal de Panama.  Il 
espère que la forte augmentation des exportations va se poursuivre grâce à l'expansion de l'économie 
mondiale, en particulier en Asie et en Amérique latine (cette dernière ré gion bénéficiant du niveau 
élevé des cours des matières premières et du pétrol e), sans compter l'augmentation des recettes de la 
Direction du canal de Panama (ACP) (due à celle du trafic tout autant que des péages) et les nouvelles 
exportations de produits minéra ux et de produits agricoles. 
314. L'État panaméen va continuer à se moderniser da ns le but de consolider ses institutions et de 
devenir plus efficace dans la gestion des affaires publiques afin de satisfaire aux engagements qu'il a 
pris et de relever les défis liés à la libéralisation du commerce. 
315. Le Panama réaffirme aussi son engagement en faveur de la libéralisation du commerce ainsi 
que la nécessité de relever les défis auxquels les secteurs productifs se trouvent de ce fait confrontés.  
Par ailleurs, le processus de validation et de consultation apparaît également comme un mécanisme 
qui se prête bien à la recherche de consensus et de possibilités de développement profitables pour la 
population.  En ce sens, le Panama continuera de  se faire l'avocat et le promoteur actif des 
changements induits par le multilatéralisme afin d' instaurer un commerce toujours plus libre et plus 
juste. Panama WT/TPR/G/186
 Page 63 
 
 
  ANNEXE 1 
 
PRINCIPALES RÉFORMES ET ADAPTATIONS DE LA LÉGISLATION 
DANS LE CADRE DE L'INTÉGRATION DU PANAMA À L'OMC, 
ET PROCESSUS DE MODERNISATION DES INSTITUTIONS 
QUI EN DÉCOULE 
 
i) Procédures douanières et dédouaneme nt (importations et exportations)  
(www.aduanas.gob.pa) 
• Loi n° 41 du 1er juillet 1996.  Loi énonçant des règl es générales auxquelles le Conseil 
des ministres doit se conformer pour prendre les dispositions ressortissant au régime douanier.  Publiée au Journal officiel n° 23 070 du 2 juillet 1996. 
• Décret n° 41 du 11 décembre 2002 du Conseil des ministres.  Décret précisant les 
dispositions ressortissant au régime doua nier conformément à la Loi n° 41 du 
1
er juillet 1996.  Publié au Journal o fficiel n° 24 700 du 16 décembre 2002. 
ii) Interdictions, licences ou autres cont rôles à l'importation ou à l'exportation  
(www.aduanas.gob.pa) 
• Loi n° 23 du 15 juillet 1997 – Titre III (D ispositions générales régissant les 
procédures de licences d'importation émises par les institutions de l'État).  Loi portant 
ratification de l'Accord de Marrakech  instituant l'Organisation mondiale du 
commerce et du Protocole d'accession du Panama audit accord, y compris ses annexes et listes d'engagements – Adaptation de la lé gislation intérieure aux règles et normes 
internationales et autres dispositions.  Publiée au Journal officiel n° 23 340 du 
26 juillet 1997. 
• Résolution n° 5 du 18 novembre 1998.  Rè glement régissant la délivrance de licences 
pour l'importation de produits assujettis à d es contingents tarifaires.  Publiée au 
Journal officiel n° 23 687 du 8 décembre 1998. 
iii) Évaluation en douane, fixation de prix minimaux ou de référence et inspection avant 
expédition  (www.aduanas.gob.pa) 
• Décret n° 26 du 1
er août 1996 du Conseil des ministres.  Décret énonçant les 
dispositions ressortissant au régime doua nier relatif au système d'évaluation en 
douane.  Publié au Journal offi ciel n° 23 096 du 7 août 1996. 
• Résolution n° 704-04-019 du 10 janvier 1997.  Procédure utilisée pour l'évaluation 
des véhicules usagés.  Publiée au Journal officiel n° 23 348 du 5 août 1997. 
• Résolution n° 704-04-532 du 17 septembre 1997.  Résolution portant réglementation 
de l'évaluation des marchandises selon le Décret n° 26 du 1er août 1996.  Publiée au 
Journal officiel n° 23 402 du 20 octobre 1997. 
• Résolution n° 704-04-528 du 10 octobre 1997.  Résolution portant réglementation 
pour l'évaluation des marchandises usagées.  Publiée au Journal officiel n° 23 405 du 23 octobre 1997. WT/TPR/G/186 Examen des politiques commerciales
Page 64 
 
 
iv) Dispositions en vigueur en matière d'avantag es tarifaires, tant pour les importations que 
pour les exportations (par exemple rembourse ment ou paiement différé des droits, zones 
franches)  (www.aduanas.gob.pa) 
 
 • Loi n° 28 du 20 juin 1995.  Loi portant adoption de mesures visant à généraliser les 
mesures fiscales d'incitation à la production et  arrêtant d'autres dispositions.  Publiée 
au Journal officiel n° 22 810 du 22 juin 1995. 
 • Décret exécutif n° 274 du 29 décembre 1995.  Décret d'application de la Loi n° 28 du 
20 juin 1995 relative à la généralisation des mesures fiscales d'incitation.  Publié au 
Journal officiel n° 22 956 du 22 janvier 1996. 
 • Loi n° 41 du 20 juillet 2004.  Loi portant création d'un régime spécial pour 
l'établissement et le fonctionnement de  la Zone économique spéciale Panama-
Pacifique, et d'une entité autonome de l'État dénommée Agence de la Zone 
économique spéciale Panama-Pacifique.  Publiée au Journal officiel n° 25 103-A du 28 juillet 2004. 
v) Pratiques antidumping, droits compensatoires, mesures de sauvegarde  
(www.mici.gob.pa) 
 • Décret-loi n° 7 du 15 février 2006.  Décret-loi portant établissement de règles pour la 
protection et la défense de la production na tionale et adoption d'autres dispositions.  
Publié au Journal officiel n° 25 491 du 22 février 2006. 
vi) Marchés publics  (www.mef.gob.pa) 
 • Loi n° 56 du 27 décembre 1995.  Loi po rtant réglementation des marchés publics et 
arrêtant d'autres dispositions.  Publi ée au Journal officiel n° 22 939 du 
28 décembre 1995.   
 • Décret exécutif n° 18 du 25 janvier 1996.  Décret d'application de la Loi n° 56 du 
27 décembre 1995 portant réglementation d es marchés publics et arrêtant d'autres 
dispositions en la matière.  Publié au Jour nal officiel n° 22 961 du 29 janvier 1996. 
 • Loi n° 22 du 27 juin 2006.  Loi portant ré glementation des marchés publics et arrêtant 
d'autres dispositions.  Publiée au Journal officiel n° 25 576 du 28 juin 2006.  
vii) Politique en matière de concurrence  (www.autoridaddelconsumidor.gob.pa) 
 • Loi n° 29 du 1
er février 1996, énonçant les règles de  défense de la concurrence et 
d'autres mesures.   
 • Décret exécutif n° 31 du 15 juillet 1997.  Décret d'application des articles 103 et 112 
de la Loi n° 29 du 1er février 1996 relative à la défense de  la concurrence.  Publié au 
Journal officiel n° 23 334 du 18 juillet 1997. 
 • Décret-loi n° 9 du 20 février 2006. Décret portant création de la Direction de la 
protection du consommateur et de la dé fense de la concurrence, modifiant et 
complétant la Loi n° 29 du 1er février 1996 et arrêtant d'au tres dispositions.  Publié au 
Journal officiel n° 25 493 du 24 février 2006. Panama WT/TPR/G/186
 Page 65 
 
 
  viii) Normes et règlements techniques  (www.mici.gob.pa) 
 • Loi n° 23 du 15 juillet 1997, Titre II (Dispositions concerna nt la normalisation 
technique, l'évaluation de la conformité, l'ac créditation, la certification de la qualité, 
la métrologie et la conversion au systèm e international d'unités).  Loi portant 
ratification de l'Accord de Marrakech  instituant l'Organisation mondiale du 
commerce et du Protocole d'accession du Panama audit accord, y compris ses annexes et listes d'engagements;  adaptation de la législation intérieure aux règles et normes 
internationales et autres dispositions.  P ubliée au Journal officiel n° 23 340 du 
26 juillet 1997. 
ix) Mesures sanitai res et phytosanitaires  (www.mida.gob.pa;  www.minsa.gob.pa) 
 Santé animale et préservation des végétaux  
 • Loi n° 47 du 9 juillet 1996.  Loi portant création de la Direction de la protection 
phytosanitaire et arrêtant des mesures de  protection phytosanitaire.  Publiée au 
Journal officiel n° 23 078 du 12 juillet 1996. 
 • Loi n° 23 du 15 juillet 1997, Titre I (Mesure s et pouvoirs en matière zoosanitaire et 
de quarantaine des produits agricoles).  Loi portant ratification de l'Accord de 
Marrakech, instituant l'Organisation mondiale du commerce et du Protocole 
d'accession du Panama audit accord, y compris ses annexes et listes d'engagements;  adaptation de la législation intérieure aux règles et normes internationales et autres 
dispositions.  Publiée au Journal o fficiel n° 23 340 du 26 juillet 1997. 
 • Décret exécutif n° 39 du 31 août 1999.   Décret officialisant l'organisation, 
l'administration et les fonctions du Ministère du développement agricole.  Publié au 
Journal officiel n° 23 880 du 7 septembre 1999. 
 Sécurité sanitaire des aliments 
 • Décret-loi n° 11 du 22 février 2006.  Décret  portant création de la Direction de la 
sécurité sanitaire des aliments et arrêtant  d'autres dispositions.  Publié au Journal 
officiel n° 25 493 du 24 février 2006. 
x) Services financiers  (www.superbancos.gob.pa) 
 • Décret-loi n° 9 du 26 février 1998.  Décret re latif au régime bancaire  et à l'Autorité de 
contrôle des banques du Panama.  Pub lié au Journal officiel n° 23 499 du 
12 mars 1998. 
 • Décision n° 4 de 1998.  Décision-cadre  pour la conclusion d'accords ou de 
mémorandums d'accord avec des organismes de contrôle étrangers.  Publiée au 
Journal officiel n° 23 667 du 10 novembre 1998. 
 • Décision n° 3-2001 du 5 septembre 2001.  Décision relative aux licences accordées 
aux établissements bancaires.  Publiée au Journal officiel n° 24 409 du 15 octobre 2001.  Voir la décision n° 2-2006. WT/TPR/G/186 Examen des politiques commerciales
Page 66 
 
 
 • Décision n° 4 de 2001.  Gouvernance d'entreprise.  Publiée au Journal officiel 
n° 24 409 du 15 octobre 2001. 
 • Décision n° 4 de 2002.  Ouverture d' établissements transfrontières de banques 
panaméennes.  Publiée au Journal officiel n° 24 529 du 11 avril 2002.   
 • Décision n° 2-2003.  Décision relative aux licences en matière de microfinancement.  
Publiée au Journal officiel n° 24 765 du 21 mars 2003.  Modifiée par la Décision 
n° 6-2003. 
 • Décision n° 5 de 2003.  Réglementation de la banque électronique.  Publiée au 
Journal officiel n° 24 833 du 30 juillet 2003. 
 • Décision n° 6 de 2003.  Décision modifian t les articles 3 et 7 de la Décision 
n° 2-2003 sur les banques de microfinancement.  Publiée au Journal officiel n° 24 903 
du 7 octobre 2003. 
 • Décision n° 1 de 2004.  Fusions et acquis itions.  Décision portant abrogation de la 
Décision n° 10-2003.  Publiée au Journa l officiel n° 25 213 du 7 janvier 2005. 
 • Décision n° 2 de 2005.  Virements bancaires.  Publiée au Journal officiel n° 25 236 
du 14 février 2005. 
 • Décision n° 9 de 2005.  Sous-traitance ou ex ternalisation.  Publiée au Journal officiel 
n° 25 420-A du 2 novembre 2005. 
 • Décision n° 12-2005 du 14 décembre 2005.  Prévention de l'utilisation abusive des 
services bancaires et fiduciaires.  Publiée au Journal officiel n° 25 452 du 
27 décembre 2005. 
 • Décision spéciale n° 12-2005 du 14 décembre 2005.  Guide à base d'exemples de 
transactions suspectes.  Publiée au Journal officiel n° 25 455 du 30 décembre 2005.   
 • Résolution J.D. n° 032-2005 du 21 décembre 2005.  Résolution précisant la portée de 
la notion de "diligence raisonnable" figuran t dans l'article 3 de la Décision 
n° 12-2005.  Publiée au Journal officiel n° 25 469 du 23 janvier 2006. 
 • Décision n° 2 de 2006.  Décision modifiant les articles 7, 9, 10 et 13 de la Décision 
n° 3-2001 du 5 septembre 2001 relative aux li cences bancaires.  Publiée au Journal 
officiel n° 25 510 du 24 mars 2006. 
xi) Services de télécommunication (www.asep.gob.pa) 
 • Loi n° 26 du 29 janvier 1996.  Loi portant  création de l'organi sme de réglementation 
des services publics.  Publiée au Journal officiel n° 22 962 du 30 janvier 1996. 
 • Loi n° 5 du 9 février 1995.  Loi relative à la  restructuration de l'Institut national des 
télécommunications (INTEL) en une société anonyme.  Publiée au Journal officiel n° 22 724 du 14 février 1995. Panama WT/TPR/G/186
 Page 67 
 
 
   • Loi n° 43 du 21 juillet 1995.  Loi établissant la procédure d'autorisation de la bande A 
de téléphonie cellulaire.  Publiée au Journa l officiel n° 22 833 du 25 juillet 1995. 
 • Décret exécutif n° 21 du 12 janvier 1996.  Décret énonçant le Règlement relatif aux 
opérations du service de téléphonie cellulaire.  Publié au Journal officiel n° 22 957 du 
23 janvier 1996. 
 • Loi n° 31 du 8 février 1996.  Loi portant  réglementation des télécommunications dans 
la République du Panama.  Publiée au Jour nal officiel n° 22 971 du 9 février 1996.  
La Loi n° 31 de 1996 a été modifiée à son tour par la Loi n° 24 du 30 juin 1999.  
Publiée au Journal officiel  n° 23 832 du 5 juillet 1999. 
 • Décret exécutif n° 73 du 9 avril 1997.  Décret d'application de la Loi n° 31 du 
8 février 1996.  Publié au Journal officiel n° 23 263 du 10 avril 1997.   
 • Résolution n° JD-080 du 10 avril 1997.  Résolution prescrivant les conditions 
d'autorisation du service n° 106 dénommé Communications personnelles (PCS). 
 • Résolution n° JD-106 du 30 septembre 1997, portant adoption de la première partie 
du Plan technique national de télécommuni cations, qui comprend le Plan national 
d'acheminement, le Plan national de synchr onisation, le Plan national de signalisation 
et le Plan national de transmission.   
 • Résolution n° JD-107 du 30 septembre 1997 portant adoption du Plan d'utilisation du 
spectre radioélectrique et du Plan national d'attribution des fréquences.  Modifiée par 
les Résolutions n° JD-115 du 23 octobre 1997, n° JD-740 du 22 mai 1998, n° JD-
2019 du 13 juin 2000, n° JD-2375 du 14 septembre 2000, n° JD-2481 du 1
er novembre 2000, n° JD-3250 du 21 ma rs 2002, n° JD-4879 du 24 août 2004, 
n° JD-5110 du 14 janvier 2005 et n°  JD-5824 du 24 janvier 2006.   
 • Résolution n° JD-179 du 12 février 1998 et  ses modifications portant adoption du 
Plan national de numérotage, qui fait partie  intégrante du Plan technique national de 
télécommunications. 
 • Décret exécutif n° 138 du 15 juin 1998.  Décret énonçant les règles d'utilisation des 
installations consacrées à la fourniture de  services publics de télécommunications, de 
radio et de télévision.  Publié au J ournal officiel n° 23 568 du 19 juin 1998. 
 • Résolution n° JD-2802 du 11 juin 2001, por tant adoption des règles régissant la 
prestation des services de télécommunications de base à partir du 2 janvier 2003 ainsi 
que d'autres mesures. 
 • Résolution n° JD-3127 du 19 décembre 2001,  portant modification de la Résolution 
n° JD-025 de 1996, pour placer dans la classification des services de 
télécommunications, type "B", le service n°  223 dénommé Service de centre d'appels 
à usage commercial (centre d'appels). 
 • Décret exécutif n° 97 du 25 septembre 2002.  Décret d'application de l'article 2 de la 
Loi n° 54 du 25 octobre 2001 et ajoutant un paragraphe à l'article 14 du Décret WT/TPR/G/186 Examen des politiques commerciales
Page 68 
 
 
exécutif n° 1-D du 28 janvier 1994.  (Avantages pour les centres d'appels).  Publié au 
Journal officiel n° 24 650 du 1er octobre 2002. 
 • Résolution n° JD-4408 du 18 décembre 2003, portant adoption des règles applicables 
aux entreprises qui proposent le service de téléphonie cellulaire dans les bandes A et 
B, offrent les facilités de l'acheminement  automatique (préabonnement) et un code 
d'accès pour les appels interurbains nationa ux et internationaux.  Publiée au Journal 
officiel n° 24 961 du 6 janvier 2004.   
 • Résolution n° JD-5690 du 5 décembre 2005 , portant modification de la Résolution 
n° JD-102 du 1er septembre 1997 et adoption en conséquence du texte de la future 
réglementation du service AUDIOTEXTO à valeur ajoutée.  Publiée au Journal officiel n° 25 455 du 30 décembre 2005.  
 • Décret-loi n° 10 du 22 février 2006.  D écret réorganisant la structure et les 
attributions de l'organisme de réglementation des services publics et énonçant d'autres 
dispositions.  Publié au Journal offici el n° 25 493 du 24 février 2006.   
xii) Services de transport aérien  (www.aeronautica.gob.pa) 
 • Résolution n° 079-JD du 18 juin 2002.  Résolution portant approbation du Règlement 
de l'aviation civile du Panama.  Publiée au Journal officiel n° 24 651 du 
2 octobre 2002. 
 • Résolution n° 095-JD du 27 août 2002.  Résolution portant modification de la 
Résolution n° 079, sections du Livre VI et XIV.   Publiée au Journal officiel n° 24 649 
du 30 septembre 2002.  
 • Loi n° 21 du 29 janvier 2003. Loi réglem entant l'aviation civile, remplaçant le 
Décret-loi n° 19 de 1963 et énonçant d'autres dispositions.  Publiée au Journal officiel 
n° 24 731 du 31 janvier 2003. 
 • Loi n° 22 du 29 janvier 2003. Loi portant  abrogation du Décret n° 13 de 1969 du 
Conseil des ministres et création de la Di rection de l'aviation civile.  Publiée au 
Journal officiel n° 24 731 du 31 janvier 2003. 
 • Loi n° 23 du 29 janvier 2003. Loi portant création du cadre réglementaire pour 
l'administration des aéroports et aérodromes du Panama.  Publiée au Journal officiel 
n° 24 731 du 31 janvier 2003. 
 • Résolution n° 174-AL-DG-AAC du 17 septembre 2003. Résolution définissant la 
structure organisationnelle de la Direction de l'aviation civile. 
 • Résolution n° 009-AL-DG-AAC du 2 février 2004. Résolution portant abrogation de 
la Résolution n° 174-AL-DG-AAC du 17 septembre 2003 et définissant la structure organisationnelle de la Dir ection de l'aviation civile. 
 • Résolution n° 002-JD du 12 février 2004. Résolution portant modification de divers 
livres et en ajoutant d'autres à la Résolutio n n° 079.  Publiée au Journal officiel 
n° 25 031 du 19 avril 2004. Panama WT/TPR/G/186
 Page 69 
 
 
   • Résolution n° 009-JD du 12 février 2004. Résolution portant approbation du 
Livre XXIII de la Certification des aérodromes.  Publiée au Journal officiel n° 25 066 du 7 juin 2004. 
 • Résolution n° 030-AL-DG-AAC du 30 mars 2004.  Résolution portant abrogation de 
la Résolution n° 009-AL-DG-AAC du 2 fé vrier 2004 et définissant la structure 
organisationnelle de la Dir ection de l'aviation civile. 
xiii) Services de transport maritime  (www.amp.gob.pa) 
 • Loi n° 38 du 4 juin 1995. Convention des Nati ons Unies sur le droit de la mer, signée 
à Montego Bay le 10 décembre.  Publiée au Journal officiel n° 23 056 du 12 juin 1996. 
 • Loi n° 36 du 6 juillet 1995.  Loi port ant modification, addition et dérogation 
concernant des articles du Code fiscal.  Licences de navigation sur yachts, registre des 
groupes de navires et de leurs décomptes, accord de paiement.   Publiée au Journal officiel n° 22 825 du 13 juillet 1995. 
 • Loi n° 25 du 18 juillet 1997. Loi portant modi fication de l'article 3 de la Loi n° 2 de 
1980 et de l'article 1053 du Code fiscal et énonçant d'autres dispositions.  Publiée au 
Journal officiel n° 23 338 du 24 juillet 1997. 
 • Décret-loi n° 7 du 10 février 1998. Décret-l oi portant création de la Direction des 
affaires maritimes du Panama.  Publié au Journal officiel n° 23 484 du 
17 février 1998. 
xiv) Services de tourisme  (www.panamatramita.gob.pa) 
 • Loi n° 8 du 14 juin 1994.  Loi relative à la  promotion des activités touristiques dans la 
République du Panama.  Publiée au Journal officiel n° 22 558 du 15 juin 1994. 
 • Décret-loi n° 4 de 1998.  Décret-loi por tant modification de la Loi n° 8 de 1994 
relative à la promotion des activités touris tiques au Panama.  Publié au Journal 
officiel n° 23 480 du 12 février 1998. 
xv) Ouverture des entreprises 
 • Loi n° 5 du 11 janvier 2007.  Loi qui ac célère le processus d'ouverture des entreprises 
et énonce d'autres dispositions.  Publiée au Journal officiel n° 25 709 du 12 janvier 2007. 
__________