ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/N/2/PER/1 
3 novembre 2010 
 
 (10-5815) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   espagnol 
  
 
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'APPLICATION ET 
L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR 
L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
Liste de questions
 
 
PÉROU 
   La communication ci-après, datée du 22 octobre 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation du Pérou. 
 
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1. Questions relatives à l'article premier: 
a) Ventes entre personnes liées: 
 
i) Les ventes entre personnes liées sont-elles assu jetties à des dispositions spéciales? 
L'article 13.4 du Règlement n° 846 de la Co mmunauté andine précise ce qui concerne 
l'appartenance à la "même famille" et cette règl e s'applique au Pérou puisqu'il est membre de 
cette organisation. 
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés est-elle un motif suffisant pour 
considérer que les prix correspondants sont influencés? 
Non, seuls les motifs prévus da ns l'Accord sont valables. 
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour  communiquer par écrit les motifs en 
question, si l'importateur le demande?  (article premier,  paragraphe 2 a)) 
Les dispositions portant sur le doute raisonnabl e du Décret suprême n° 186-99-EF et de ses 
modifications. 
iv) Comment l'article premier, paragra phe 2 b), a-t-il été mis en œuvre? 
Conformément aux dispositions de l'Accord. 
b) Prix de marchandises perdues ou endommagées: 
 
Existe-t-il des dispositions ou des arrangeme nts pratiques spéciaux en ce qui concerne 
l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées? 
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  Oui, le Décret suprême n° 009-2004-EF autori se une dépréciation maximale de 50 pour cent 
dans le cas de marchandises usagées ou détéri orées (à l'exception des véhicules usagés) 
lorsque la valeur en douane est calcul ée selon la méthode du dernier recours. 
 
De même, le Règlement n° 961 sur les "cas partic uliers d'évaluation en douane", qui contient 
des règles spéciales régissant les cas de marchandises avariées, endommagées ou détériorées, 
a été intégré dans la législation de la Communa uté andine, à laquelle le Pérou est tenu de se 
conformer. 
 
2. Comment la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser 
l'ordre d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre? 
 La Décision n° 571 de la Communauté andine  sur "la valeur en douane des marchandises 
importées" a établi l'inversement de l'ordre d'a pplication des articles 5 et 6 à la demande de 
l'importateur, ce qui est donc accepté par l'administration des douanes. 
 3. Comment l'article 5, paragraphe 2, a-t-il été mis en œuvre? 
 La Décision n° 571 de la Communauté andine  sur "la valeur en douane des marchandises 
importées" a prévu l'application dudit artic le, que l'importateur le demande ou non. 
 
4. Comment l'article 6, paragraphe 2, a-t-il été mis en œuvre? 
 Il est prévu que ledit article sera mis en œuvre conformément à l'Accord. 
 
5. Questions relatives à l'article 7: 
a) Quelles dispositions ont été prises pour déte rminer la valeur en douane conformément à 
l'article 7? 
 
 Au niveau des normes communautaires, le Règlement n° 961 sur les "cas particuliers 
d'évaluation en douane" donne des précisions c oncernant l'application de la méthode du 
dernier recours.  Parallèlement, des précisions concer nant l'application de cette méthode ont 
été apportées au niveau de la législation na tionale pour ce les importations de marchandises 
susceptibles de fraude (voir les Décret s suprêmes n° 098-2002-EF et 009-2004-EF).  
 
b) Quelles sont les dispositions prévues pour in former l'importateur de  la valeur en douane 
déterminée par application de l'article 7? 
 
 Il s'agit de dispositions à caractère général s tipulées dans la législation nationale (Décret 
n° 186-99-EF et ses modifications), qui s'appliquent à tous les cas où l'administration des 
douanes détermine la valeur. 
 
c) Les interdictions énoncées à l'article 7, paragraphe 2, sont-elles définies? 
 
Oui:  au niveau communautaire, dans les articles 44 et 45 du Règlement n° 846 et au niveau 
national, dans l'article 22 du  Décret suprême n° 186-99-EF. 
 
6. Qu'en est-il des options offertes par l'article 8,  paragraphe 2?  En cas d'application du 
système f.o.b., les prix sortie usine sont-ils aussi acceptés? 
 La valeur en douane est détermin ée en fonction de la valeur f.a.b.  et des frais de transport et 
d'assurance, ce qui inclut la valeur effectivem ent payée ou à payer, majorée des ajustements  G/VAL/N/2/PER/1 
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  prévus à l'article 8 de l'Accord.  Les prix sortie usine sont acceptés, mais les droits sont 
calculés sur la base de la valeur c.a.f. co rrespondante majorée des ajustements prévus à 
l'article 8. 
 
 Au niveau communautaire, les dispositions du pa ragraphe 2 de l'article 8 de l'Accord sont 
incorporées dans l'article 6 de la Décision n° 5.71. 
 
7. Où le taux de change est-il publié, en confor mité avec les prescriptions de l'article 9, 
paragraphe 1? 
Il est publié tous les jours par l'Inspection générale des banques et des assurances et les 
utilisateurs le trouveront sur la pa ge Web de la SUNAT/des douanes ( www.sunat.gob.pe ). 
 
8. Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité avec les prescriptions de 
l'article 10, le caractère confidentiel de certains renseignements? 
 Les dispositions de l'Accord sont appliquées. 
 
9. Questions relatives à l'article 11: 
a) Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne? 
 
Les questions relatives à la détermination de la  valeur en douane sont régies par les règles 
générales qui s'appliquent à toute décision prise par l'administration des douanes ayant une 
incidence sur la fiscalité.  Ces règles reconnaissen t le droit à un réexamen et le droit d'appel 
dans le cadre d'une procédure administrative;   pour ce dernier recours, c'est un organe 
administratif indépendant (tribunal fiscal) qui stat ue, conformément à l'article 11 de l'Accord.  
En outre, la décision finale de l'administration peut être contestée en engageant une procédure 
de contentieux administratif auprès du pouvoir judiciaire, conformément à l'article 11, 
également. 
 
b) Comment l'appelant sera-t-il informé de ses droits à un nouvel appel? 
 
Outre les règles de rang supérieur qui établissen t ce droit et sont publiées dans le Journal 
officiel, l'administration des douanes a approuvé des procédures qui consolident toutes les 
dispositions relatives à la déte rmination de la valeur en douane, dans lesquelles il est 
expressément stipulé que l'importateur est en droit de contester une décision (demander un 
réexamen).  Ces règles sont accessibles au public sur la page Web des douanes péruviennes 
(www.sunat.gob.pe ). 
 10. Fournir des renseignements sur la publication, conformément à l'article 12: 
a) i) des lois nationales applicables en l'espèce; 
elles sont publiées au Journal officiel ( www.elperuano.com.pe
) 
ii) des règlements concernant l'application de l'Accord; ils sont publiés au Journal officiel ( www.elperuano.com.pe
) G/VAL/N/2/PER/1 
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  iii) des décisions judiciaires et administratives d'application générale relatives à 
l'Accord; 
elles sont publiées au Journal officiel ( www.elperuano.com.pe
) 
iv) des lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles de 
mise en œuvre ou d'application de l'Accord; 
elles sont publiées au Journal officiel ( www.elperuano.com.pe ). 
 b) De nouvelles règles doivent-elles être pub liées?  Sur quels sujets porteraient-elles? 
   Non, pas pour le moment.  11. Questions relatives à l'article 13: 
a) Comment est-il tenu compte, dans la légi slation nationale, de l'obligation énoncée à 
l'article 13 (dernière phrase)? 
  L'article 12 du Règlement sur l'évaluation en  douane, approuvé pa r le Décret suprême 
n° 186-99-EF, régit cette question. 
 
b) Des explications complémentaires ont-elles été données? 
   Non. 
 
12. Questions relatives à l'article 16: 
a) La législation nationale c ontient-elle une disposition sti pulant que l'administration des 
douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur en douane a été déterminée? 
  Oui, dans le Règlement sur l'évaluation en douane approuvé par le Décret suprême 
n° 186-99-EF. 
 
b) Existe-t-il d'autres règlements rela tifs aux demandes présentées à cet effet? 
 
 Non. 
 13. Comment les notes interprétatives de l'A ccord ont-elles été incorporées dans la 
législation? 
L'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane  et ses notes interprétatives ont été approuvés 
par la Décision législative n° 26407 de l'Assemb lée constituante démocratique du Pérou.  En 
outre, la Décision andine n° 378 de 1995 porta nt adoption de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane incorpore dans la régl ementation les notes interprétatives de l'Accord. 
 
14. Comment ont été appliquées les dispositions de  la Décision relative au traitement des 
montants des intérêts lors de la déterminatio n de la valeur en douane des marchandises 
importées? 
L'article 2 du Règlement sur l'évaluation en  douane, approuvé par le Décret suprême 
n° 186-99-EF et modifié par le Décret suprême n° 098-2002-EF, a incorporé les décisions du 
Comité de l'évaluation en douane de l'Or ganisation mondiale du commerce (OMC) et les  G/VAL/N/2/PER/1 
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  instruments du Comité technique de l'évaluati on en douane (Bruxelles) dans la législation 
nationale.  De même, l'article 31 du Règlement n°  846 contient une disposition sur les intérêts 
conforme à la Décision 3.1 "relative au traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en  douane des marchandises importées". 
 15. Comment ont été appliquées, pour les pays co ncernés, les dispositions du paragraphe 2 
de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement des données? 
 Le Décret suprême n° 128-99-EF qui a incorporé la Décision sur l'évaluation des supports 
informatiques de logiciels destinés à des équi pements de traitement des données a été abrogé 
par le Décret suprême n° 004-2009-EF, avec effet au 1
er janvier 2009.  Ce texte règlemente la 
détermination de la valeur en douane des supports de produits numériques, dont les logiciels, 
et stipule que seul "le coût ou la valeur du support (…), indépendamment de la valeur du produit informatique stocké" sera pris en compte.  
 
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