. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1284 
28 avril 2006 
 (06-2030) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Son de blé 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  PROPOSED RULE: Wheat Bran; 
Proposed Revocation of the Inert Ingredient Tolerance  Exemption  (PROPOSITION DE 
RÈGLE:  Son de blé.  Proposition de suppression de l'exemption de l'obligation d'appliquer 
une limite maximale de résidus pour ingrédient inerte) – disponible en anglais, 3 pages 
6. Teneur:  L'Agence propose de supprimer l'exemption de l'obligation d'appliquer une limite 
maximale de résidus (LMR) pour ingrédient in erte pour le son de blé.  Cette mesure 
complète la suppression par l'EPA de l'exemp tion de l'obligation d'appliquer une LMR pour 
le son de blé, telle qu'initialement exposée da ns l'avis du 15 janvier 2002 paru dans le 
Federal Register .  Dans cet avis, l'EPA identifiait plusieurs ingrédients inertes comme 
denrées alimentaires contenant des allergènes, notamment le son de blé, et déclarait que les exemptions de l'obligation d'appliquer des LM R pour ces produits devaient être supprimées. 
Malheureusement, à cause d'une erreur ad ministrative, l'exemption de l'obligation 
d'appliquer une LMR pour le son de blé n' a pas été supprimée dans la règle finale 
(24 mai 2002).  Aucune observation n'a été reçue au  sujet de la proposition de règle ou de la 
règle finale.  Ce n'est donc qu'en raison d' une omission que l'exemption de l'obligation 
d'appliquer une LMR pour le son de blé n'a pas été supprimée dans la règle finale. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   G/SPS/N/USA/1284 
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  9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Federal Register :  19 avril 2006, Volume 71, n° 75, pages 20045-20048  
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2006/April/Day-19/p5877.htm
 (disponible en 
anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption:  Non indiquée 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  L'EPA propose que la suppression de l'exemption 
actuelle de l'obligation d'appliquer une LMR pour  le son de blé au titre des dispositions de 
40 CFR 180.910 prenne effet à compter de la date  de publication de la règle finale dans le 
Federal Register .  
12. Date limite pour la présentation des observations:  La date limite pour la réception des 
observations est fixée au 19 juin 2006. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications,  [X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Registration 
Division (7505C), Office of Pesticide Programs, Environmental Protection Agency, 
1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460-0001 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Ms Julie Morin, United States 
SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, Food Safety & Technical Services Division, Stop 1027, Washington D.C. 20250.  Téléphone:  
202-720-4051;  Fax:  202-690-0677;  Courrier électronique:  fstsd@fas.usda.gov