. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/116 
21 avril 2006 
 
 (06-1844) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   espagnol 
  
 
MESURES ANTIDUMPING POUR LE COMPTE D'UN PAYS TIERS 
 
Communication présentée par le Mexique
 
  
 La communication ci-après, datée du 20 avril 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique.   La délégation qui a présenté la communicati on a demandé que ce document, qui avait été 
soumis au Groupe de négociation sur les règles en  tant que document informel (JOB(06)/97), soit 
aussi distribué en tant que document formel. 
 
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   La proposition contenue dans le  présent document ne représente pas une position définitive et 
pourra faire l'objet d'adjonctions ou de modifications au cours des négociations. 
 
Objectif 
 Donner aux Membres une réelle possibilité de mener à bien des procédures susceptibles 
d'aboutir à l'imposition effective de mesures antidum ping pour le compte d'un pays tiers, raison pour 
laquelle il est jugé nécessaire de modifier la te neur de l'article 14 de l'Accord antidumping. 
 
Problème posé par le libellé actuel de l'Accord antidumping  
 
 La condition imposée à l'importateur à l'article 14.4 de l'Accord antidumping, qui consiste à 
demander l'agrément du Conseil du commerce des marchandises pour pouvoir prendre des mesures 
antidumping pour le compte d'un pays tiers, re nd inopérantes les dispositions dudit article, car, 
conformément à l'article IX de l'Accord de Marrakech, le Conseil du commerce des marchandises 
prend ses décisions par consensus. En conséquence,  il suffit que le pays exportateur exprime son 
désaccord pour que le Conseil ne donne pas son agré ment à la prise de mesures antidumping par le 
Membre importateur. 
 
Proposition de modification 
 Supprimer la phrase de l'article 14.4 de l'Acco rd antidumping relative à l'agrément du Conseil 
du commerce des marchandises et transférer la phras e "La décision de poursuivre l'affaire ou de la 
classer appartiendra au pays importateur" de l'ar ticle 14.4 à la fin de l'article 14.3 dudit accord. 
 TN/RL/GEN/116 
Page 2  
 
  Modifications proposées de l'Accord antidumping  
 
(Le texte nouveau est souligné et le texte supprimé est barré.) 
 
Article 14 
 
Mesures antidumping pour le compte d'un pays tiers 
 
 
14.1 L'imposition de mesures antidumping pour le compte d'un pays tiers sera demandée par les 
autorités de ce pays tiers. 
 14.2 Une telle demande s'appuiera sur des renseigne ments concernant les prix, montrant que les 
importations font l'objet d'un dumping, et sur des renseignements détaillés montrant que le dumping 
allégué cause un dommage à la branche de produc tion nationale concernée du pays tiers.  Le 
gouvernement du pays tiers prêtera tout son concour s aux autorités du pays importateur pour qu'elles 
puissent obtenir tout complément d'information qu'elles estimeraient nécessaire.  14.3 Lorsqu'elles examineront une telle demande, l es autorités du pays importateur prendront en 
considération les effets du dumpi ng allégué sur l'ensemble de la  branche de production concernée 
dans le pays tiers;  en d'autres termes, le dommage  ne sera pas évalué seulement en fonction de l'effet 
du dumping allégué sur les exportations de la branche de production concernée vers le pays 
importateur ou même sur les exportations totales de cette branche de production. La décision de 
poursuivre l'affaire ou de la classer  appartiendra au pays importateur.    
 14.4
 La décision de poursuivre l'affair e ou de la classer appartiendra  au pays importateur.  Si 
celui -ci décide qu'il est disposé à prendre des mesu res, c'est à lui qu'appartiendra l'initiative de 
dema nder l'agrément du Conseil du commerce des marchandises.  
 
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