. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/127 
17 septembre 2010  
 (10-4704) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Office fédéral de la santé publique (OFSP), Berne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), Effingerstrasse 1, CH-3003 Bern. 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Denrées alimentaires et objets usuels 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Révision de la loi féderal sur les 
denrées alimentaires, (allemand, 30 pages et français, 26 pages).     
6. Teneur:   Le projet de révision s'oriente, pour les denrées alimentaires, sur le règlement 
(CE) no 178/2002 et, pour les objets usuels, sur la directive 2001/95/CE relative à la 
sécurité générale des produits.  Les principes fondamentaux figurant dans ces textes doivent 
être repris en droit suisse.  Il s'agit plus particulièrement de reprendre les termes et les définitions du droit communautaire, d'introduire  l'interdiction de la tromperie pour certains 
objets usuels, d'ancrer de manière explicite le  principe de précaution et de renoncer aux 
valeurs de tolérance pour les microorganismes ainsi que pour les substances étrangères et 
les composants. Il s'agit également de renoncer au  principe de la liste positive.  En effet, 
d'après le nouveau concept de réglementati on, les denrées alimentaires peuvent également 
être mises sur le marché lorsqu'elles ne s ont pas décrites dans une ordonnance par une 
dénomination spécifique ou lorsqu'elles n'ont pa s été autorisées par l'OFSP.  Le seul critère 
applicable en l'occurrence est celui de la sécu rité. Les eaux de douche et de baignade seront 
dorénavant incluses dans le champ d'applica tion de la loi sur les denrées alimentaires. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'adaptation du droit suisse des denrées alimen taires et objets usuels à celui de l'Union 
européenne. G/TBT/N/CHE/127 
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  8. Documents pertinents:    
- Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (RS 817.0) 
German/French/Italian: http://www. admin.ch/ch/f/rs/8/817.0.fr.pdf 
- Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, 
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à 
la sécurité des denrées alimentaires 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2002:031:0001:0024:FR:PDF
 
- Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à 
la sécurité générale des produits 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2002:011:0004:0017:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } 2013 
10. Date limite pour la présentation des observations:   23 septembre 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:     
http://members.wto.org/crnatt achments/2010/tbt/CHE/10_3399_00_x.pdf  
http://members.wto.org/crnatt achments/2010/tbt/CHE/10_3399_01_x.pdf