. /. RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/FIN/W/49 
14 septembre 2005 
 
 (05-3998) 
Comité du commerce des services financiers Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DE L'AUSTRALIE 
 
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole
 
d'accession de la République populaire de Chine  
 
 
 La communication ci-après, datée du 12 septe mbre 2005 et adressée par la délégation de 
l'Australie, est distribuée aux membres du Comité du commerce des services financiers.  
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 1. L'Australie reconnaît les efforts ininterrom pus de la Chine pour mettre en œuvre les 
engagements qu'elle a contractés dans le cadre de  l'OMC au sujet des services financiers.  Elle 
reconnaît que l'accession de la Chine à l'OMC et s on propre programme de réforme économique sont 
à l'origine d'un processus de libéra lisation qui est le bienvenu et qui vise à permettre aux entreprises 
étrangères d'avoir un plus large accès à l'ensemb le du secteur des services financiers.  L'impulsion 
donnée à la concurrence et l'efficience accrue qui  découlent de l'ouverture du secteur des services 
financiers à une plus large partic ipation étrangère, associées à un renforcement de la réglementation et 
de la surveillance, seront un important moteur de croissance pour ce secteur et l'économie chinoise en général. 
2. Les questions posées par l'Australie à la Chine au  sujet des services financiers concernent le 
secteur bancaire et celui de l'assurance. 
SERVICES BANCAIRES 
 3. L'Australie souhaite obtenir des éclaircissement s supplémentaires sur des questions découlant 
des procédures publiées en 2004 au sujet des limita tions imposées en ce qui concerne les montants 
que les banques étrangères peuvent emprunter à l'ét ranger pour consentir des prêts à des entreprises 
opérant en Chine.  L'Australie croit savoir que les Procédures relatives à l'administration des dettes 
extérieures des banques financières étrang ères sur le territoire chinois , publiées le 27 mai 2004, 
fixent des limites au montant du financement en devises que les banques étrangères peuvent acquérir à 
l'étranger, au moyen de l'imposition d'un système de contingents. 
4. Comme indiqué dans la communication de  l'année dernière (S/FIN/W/42), ces  procédures, 
prises conjointement avec les dispositions énoncées à l'article 30 du Règlement administratif 
concernant les établissements financiers à participation étrangère , lequel fixe notamment une limite 
de 70 pour cent pour le montant des dépôts en de vises d'une banque étrangère , ont fait augmenter les 
coûts et ont restreint l'accès au marché pour les banques étrangères, en particulier pour celles dont les 
opérations en Chine sont peu importantes.    
5. Compte tenu des obligations en matière de traite ment national et d'accès au marché qu'elle a 
contractées dans le cadre de l'AGCS, veuillez i ndiquer pendant combien de temps la Chine entend 
maintenir le système de contingents défini dans les Procédures relatives à l'administration des dettes S/FIN/W/49 
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 extérieures des banques financières étrang ères sur le territoire chinois.  Le système de contingents 
étant en place depuis plus d'un an, veuillez expliquer comment sont déterminés, dans la pratique, les 
contingents applicables au financement en devises.   Quelle marge de manœuvre y a-t-il en ce qui 
concerne l'application de ces contingents ? 
6. Compte tenu des engagements pris par la Ch ine dans le cadre de son accession en ce qui 
concerne les banques sino-étrangère s, lesquels ne prévoient auc une limitation de participation 
étrangère au capital de ces banques, veuillez exp liquer pourquoi ce pays limite actuellement cette 
participation à 20 pour cent par investisseur ét ranger dans les banques nationales existantes. 
7. De même, à la lumière des engagements "horizont aux" de la Chine au titre de l'AGCS, selon 
lesquels l'investissement étranger dans les coentr eprises à capitaux chinois et étrangers est fixé à un 
minimum  de 25 pour cent, veuillez expliquer pourquoi la Chine limite la participation étrangère totale 
au capital des banques nationales à un maximum  de 25 pour cent. 
SERVICES D'ASSURANCE 
 8. La Chine s'est engagée à ouvrir à la particip ation internationale son marché des services 
d'assurance-vie, d'assurance maladie, d'assurance- pension et d'assurance-rente collectives dans les 
trois ans suivant son accession.  L'Australie constate  que l'offre révisée de la Chine annexée à l'AGCS 
confirme que la participation étrangère à ce type de services est autorisée avec effet immédiat.  Veuillez indiquer quand les mesures de mise en œuvre seront publiées par la Commission chinoise de réglementation de l'assurance de manière à informer  les assureurs étrangers désireux de fournir les 
services en question des lignes directrices et des pr océdures/critères d'autorisation spécifiques, et à 
donner effet aux engagements de  la Chine dans ce domaine. 
 
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