ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/IND/12 
G/SCM/Q1/IND/12 23 octobre 2007 
 
 
(07-4571) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS
1  
au sujet de la notification de l'INDE2 
   La communication ci-après, datée du 19 octobr e 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde. 
 
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Question n° 1
 
 
Le paragraphe 5) de l'article 12 dispose que, "[l]orsque la subvention peut être liée à 
l'acquisition, présente ou future, d'actifs immo bilisés, le montant de la subvention pouvant 
donner lieu à une mesure compensatoire sera calc ulé en étalant cette dernière sur une période 
correspondant à la durée d'amortissement normale de ces biens dans l'industrie concernée ..."  
Quelle(s) source(s) l'Inde entend-elle utiliser pour déterminer la période d'amortissement 
appropriée d'un actif pour une branche de production donnée?   
Réponse  
  "La durée de vie utile moyenne de l'actif devra it normalement être déterminée en fonction  du 
montant et de la période de l'amortissement utilis és par l'exportateur concerné dans ses livres de 
commerce, à condition que ceux-ci soient tenus  conformément aux pratiques comptables 
généralement acceptées.  Il ne sera pas admissible d'ut iliser la période d'amorti ssement utilisée dans le 
pays effectuant l'enquête ou dans tout autre pays."  
Question n° 2
 
 
La section C a) i) de l'Annexe IV indique que les prêts préférentiels sont considérés 
comme des subventions r écurrentes conférant un avantage qui devrait être imputé à la période 
couverte par l'enquête.  L'Inde pourrait-elle fourni r plus d'explications sur le traitement des 
subventions sous forme de prêts au titre de cette  législation?  Par exemple, l'avantage serait-il 
imputé si le prêt est un prêt à long terme (par exemple d'une durée supérieure à un an) lié à 
l'achat d'actifs immobilisés?   
                                                      
1 G/ADP/Q1/IND/11–G/SCM/Q1/IND/11. 
 
2 G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.4–G/S CM/N/1/IND/2/Suppl.4.   
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  Réponse  
 
 
 Le montant des incitations fiscales accordées se rait imputé à la période couverte par l'enquête.  
Toutefois, dans le cas des prêts préférentiels, seul l'intérêt différencié pour la période couverte par 
l'enquête serait traité comme une subvention pour cette période.   
 
Question n° 3  
 
La section C a) i) de l'Annexe IV dispose que, dans le cas des subventions récurrentes, 
"[l]e montant ainsi imputé devrait normalemen t être augmenté du taux d'intérêt commercial 
annuel afin de refléter pleinement l'avantage conféré au bénéficiaire, en partant du principe que ce dernier aurait dû emprunter la somme au début de la période et la rembourser à la fin".  
Veuillez expliquer comment cette méthode sera mise en œuvre.  Si, par exemple, une subvention 
récurrente est reçue en juin, l'avantage conféré par la subvention sera-t-il augmenté du montant 
de l'intérêt qui aurait été payé si un prêt co mmercial (du montant de la subvention) avait été 
obtenu le 1
er janvier et remboursé le 31 décembre?   
Réponse   
  L'intérêt sera appliqué pour la période comp rise entre la date d'obtention de la subvention 
récurrente et la fin de la période couverte par l'e nquête ou, le cas échéant, la date de remboursement. 
 
Question n° 4
 
 
La section C a) ii) de l'Annexe IV dispose que, "[e]n ce qui concerne les subventions 
ponctuelles qui peuvent être liées à l'acquisition d'actifs immobilisés, le montant total de la 
subvention devrait être étalé sur la durée normale de vie de ces actifs".  Veuillez expliquer si, 
outre le lien avec l'acquisition d'actifs im mobilisés, l'Inde utilise d'éventuels critères 
additionnels pour déterminer si une subvention  est ponctuelle. Par exemple, comment l'Inde 
traiterait-elle une importante injection de capi tal non liée à l'achat d'actifs immobilisés?   
Réponse    
 
 Les subventions ne sont pas classées en s ubventions récurrentes ou ponctuelles selon qu'elles 
sont liées ou non à l'acquisition d'actifs immobilisés.   Dans le cas d'une importante injection de 
capital, ce sont les principes établis dans la section B f) de l'Annexe IV des no tifications de l'Inde qui 
s'appliqueraient.  Question n° 5
 
 
Selon la méthode d'imputation décrite à la section C a) ii) de l'Annexe IV, comment un 
don de 100 dollars EU serait-il réparti dans le temps si l'on supposait un taux d'intérêt de 
10 pour cent et une période d'amortissement normale pour la branche de production concernée de dix ans.  Quel serait le montant de l'avantage imputé à chaque année?   
Réponse
   
 
 La valeur du don serait d'abord divisée par la pé riode d'amortissement nor male pour obtenir le 
montant imputable à la période couve rte par l'enquête, lequel serait traité  comme un prêt sans intérêt.  
À supposer que la branche de production utilise,  dans l'exemple ci-dessus, la méthode de 
l'amortissement linéaire, le calcul ser ait le suivant:  100 divisé par 10, soit 10 dollars EU.  Au montant 
du prêt, à savoir 10 dollars EU, un intérêt serait ajout é, au taux de 10 pour cent (10 * 10% = 1).  On  G/ADP/Q1/IND/12 
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  ajouterait donc 1 dollar EU à titre d'intérêt et le montant de 11 dollars EU serait traité comme la 
subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire.    
Question n° 6
 
 
La section C a) iii) de l'Annexe IV dispose que "les subventions ponctuelles inférieures à 
1 pour cent ad valorem  pourront généralement être co nsidérées comme étant entièrement 
imputées".  L'Inde pourrait-elle préciser si l' avantage conféré par une telle subvention serait 
imputé à l'année d'obtention ou à la période couverte par l'enquête?   
Réponse    
 
 Il serait imputé à l'année d'obtention. 
 
Question n° 7  
 
 Les méthodes de calcul de l'avantage conf éré par une subvention pour les programmes 
de garantie de prêts (Annexe IV B c) ii)) et pour les programmes d'injection de capital (Annexe IV B f) v)) ne semblent pas fondées sur " l'avantage conféré au bénéficiaire".  En fait, 
pour les programmes de garantie de prêts, la méthode de calcul de l'avantage conféré par une 
subvention semble fondée sur un critère du coût po ur les pouvoirs publics, alors que pour les 
programmes d'injection de capital l'élément central semble être une analyse des résultats 
globaux du programme – plus précisément, le taux du rendement moyen pour les pouvoirs publics découlant de l'exécution du programme.  Veuillez expliquer.   
 
Réponse
   
 
 Cette présomption ne semble pas correcte.  Dans le cas des garanties de prêts, si le 
programme de garantie n'est pas viable, il est prévu que l'avantage conféré au bénéficiaire devrait 
correspondre à la différence entre les commissions e ffectivement versées et celles qui auraient dû 
l'être pour que le régime soit viable ou, si ce montan t est moins élevé, à la différence entre l'intérêt 
que l'entreprise paie pour le prêt garanti et celui qu'elle acquitterait pour un prêt commercial 
comparable en l'absence de garantie des pouvoirs publics.  Par conséquent, le programme incorpore 
le principe de l'avantage conféré au bénéficiaire.  De même, dans le cas des injections de capital, étant 
donné que les pouvoirs publics agissent comme investisseur,  il faut voir si le bénéficiaire – c'est-à-dire 
l'entité appartenant entièrement ou en partie à la  société – a obtenu un taux de rendement raisonnable 
sur les investissements ai nsi effectués.  En outre, le coût de  l'emprunt des fonds par les pouvoirs 
publics n'est pas pris en considération.  Compte tenu de ce qui précède, dans les deux programmes, la 
méthode de calcul est fondée sur le principe de l' "avantage conféré au bénéficiaire" et non sur le 
critère du "coût pour les pouvoirs publics".    
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