RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/M/59 
25 mai 2009 
 
 (09-2508) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard le 3 mars 2009  
 
Président:  M. l'Ambassadeur De nnis Francis (Trinité-et-Tobago) 
 
  Le présent document contient le compte rendu des discussions qui ont eu lieu pendant la 
réunion du Conseil des ADPIC tenue le 3 mars 2009. 
 
Sommaire
 Page  
 
A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD .........................................................2  
B. EXAMENS DES LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES ......................................................2  
C. RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  27:3 B).................................................................5  
D. RELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE ............................................................................................................................... .5 
E. PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE ...................................................5  
F. PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION ............................................................................................................................... ..18 
G. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  AU TITRE DE 
L'ARTICLE 71:1..........................................................................................................................1 8 
H. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQU ES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE  24:2 ........................................19  
I. SUITE DONNÉE AU SIXIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAPHE  2 DE LA 
DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  66:2  DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC ............19  
J. COOPÉRATION TECHNIQUE ET RE NFORCEMENT DES CAPACITÉS ..............................................20  
K. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVE AUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC ...............23  
L. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES .....................................................................................................23  
M. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................25  
N. ÉLECTION DU PRÉSIDENT ..........................................................................................................43  
 IP/C/M/59 
Page 2  
 
  A. N
OTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD  
1. Le Président  a indiqué que depuis sa réunion d'octobre 2008, le Conseil avait reçu une 
notification des lois et réglementations de Saint- Vincent-et-les Grenadines, qui était distribuée sous 
couvert du document IP/N/1/VCT/1 et dans les doc uments connexes contenant les séries de lois.  
Parmi les Membres dont la période de transiti on prévue à l'article 65: 2 avait expiré le 1er janvier 2000, 
il n'y avait plus qu'un seul pays qui n'avait toujours pas présenté de notification concernant sa 
législation d'application, à savoir Saint-Kitts-et-Nevis. 
2. Le Conseil avait aussi reçu un certain nombre de suppléments et mises à jour concernant des 
lois et réglementations antérieures notifiées au titr e de l'article 63:2 de l'Accord.  La République 
slovaque avait notifié des versions consolidées de ses lois modifiées sur les brevets, les marques de 
fabrique ou de commerce, les a ppellations d'origine et les indications géographiques, les modèles 
d'utilité et les dessins et modèles;  la Tunisie ava it notifié son nouveau code douanier;  et la Suisse 
avait notifié les amendements qu'elle avait appor tés à ses lois et réglementations entre 2004 et 
septembre 2008.  Les Philippines avaient notifié la  Loi n° 9502 de la République des Philippines, 
connue également sous le nom de "Loi de 2008 su r des médicaments universellement accessibles, de 
qualité et bon marché", accompagnée de ses règles et règlements d'application;  ces instruments 
avaient pour effet de mettre en œuvre, entre autres,  la Décision de l'OMC su r la "Mise en œuvre du 
paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique".  Ces 
notifications étaient distribuées dans la série de documents IP/N/1/-. 
3. Le Président a invité instamment les Membr es dont les notifications initiales demeuraient 
incomplètes à soumettre l es renseignements manquants dans les plus brefs délais et a rappelé aux 
autres Membres leur obligation de notifier tout ame ndement apporté ultérieurement à leurs lois et 
réglementations dès que possible après leur entrée en vigueur.  Il a rappelé en particulier aux 
Membres qui avaient apporté des modi fications à leurs lois et/ou régl ementations en vue de mettre en 
œuvre la Décision sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique et n'avaien t pas encore notifié ces 
modifications au Conseil de le faire. 
4. S'agissant des points de contact notifiés au titre de l'article 69, le Secrétariat avait reçu depuis 
la réunion du Conseil d'octobre 2008 une notificatio n de Saint-Vincent-et-les Grenadines concernant 
son point de contact.  En outre, il avait reçu du Brés il, de la République kirghize et des États-Unis des 
mises à jour concernant des points de contact qu e ces pays avaient notifiés antérieurement.  Ces 
notifications étaient distribuées dans de s addenda du document IP/N/3/Rev.10. 
5. Le représentant de la Chine  a indiqué que l'Assemblée populaire nationale de Chine avait 
adopté une décision portant modification de la Loi sur les brevets le 27 décembre 2008.  La nouvelle 
Loi sur les brevets entrerait en vigueur le 1er octobre 2009.  La Chine la notifierait au Conseil 
conformément à l'article 63 de l'Accord sur les ADP IC dès qu'elle aurait été traduite en anglais. 
6. Le représentant du Maroc  a informé le Conseil que son pays venait d'adopter un cadre 
législatif sur les indications géographiques et qu'il ava it l'intention de le présenter lors d'un séminaire 
qui se tiendrait le 5 mars 2009. 
7. Le Conseil a pris note  des déclarations faites. 
B. EXAMENS DES LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES  
i) Examen de la législation de l'Ukraine 
 
8. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion de juin 2008, le Conseil était convenu d'examiner la 
législation de l'Ukraine, Membre ayant accédé réce mment à l'Organisation, pendant la réunion en  IP/C/M/59 
 Page 3 
 
 
  cours.  La notification par l'Ukraine de ses lois et  réglementations d'applicat ion de l'Accord sur les 
ADPIC avait été distribuée dans le document IP/N/1 /UKR/1, et les textes des lois notifiées dans la 
série de documents pertinente.  Les réponses que l' Ukraine avait fournies à la Liste de questions 
concernant les moyens de faire respecter les droits avaient été communiquées dans le document IP/N/6/UKR/1.  L'Ukraine avait reçu des questions  du Canada et de la Suisse, qui avaient été 
communiquées dans les documents IP/C/W/527 et 528,  respectivement.  Ses réponses à ces questions 
avaient été distribuées sous couvert des documents IP/C/W/529 et 530, respectivement. 
9. Le représentant de l'Ukraine
 a dit que l'accession à l'OMC était très importante pour l'Ukraine 
et que sa législation nationale était pleinement conf orme à l'Accord sur les ADPIC.  L'Ukraine avait 
mené des négociations bilatérales avec les Membres de l'OMC et avait ainsi réussi à régler certaines 
questions qui posaient des problèmes.  Soucieuse de  renforcer l'efficacité des moyens de faire 
respecter les droits de propriété intellectuelle, elle avait amendé son Code civi l et son Code pénal en 
tenant compte des dispositions des articles 46 et 59  de l'Accord.  Les amendements portaient sur la 
destruction des marchandises de contrefaçon, ainsi qu e des matériaux et instruments ayant servi à leur 
fabrication.  Pour mettre la procédure applicable au versement des redevanc es afférentes aux actions 
concernant la protection de  droits relatifs à des objets de propriété  intellectuelle en parfaite conformité 
avec les articles 3 et 4 de l'A ccord, l'Ukraine avait supprimé le double barème applicable aux 
montants des redevances.  Un barème unique ava it été adopté, prévoyant des montants équivalents 
pour tous les utilisateurs, quel que soit leur citoye nneté, leur lieu de résidence ou l'endroit où ils se 
trouvaient.  Ces amendements avaient été approuvés par décret gouvernemental et étaient entrés en 
vigueur à la date de l'accession de l'Ukraine. 
10. La relation entre les marques de fabrique ou de commerce et les indications géographiques 
était une autre question qui avait soulevé des probl èmes pendant les négociations sur l'accession de 
l'Ukraine.  Conformément aux oblig ations qu'elle avait contractées pendant les négociations, l'Ukraine 
avait ajouté de nouvelles dispositions dans sa législa tion concernant la coexistence des marques de 
fabrique ou de commerce et des indications géogra phiques, l'octroi d'une protection juridique aux 
noms géographiques et non géographiques traditi onnels utilisés dans une aire géographique 
déterminée et, enfin, l'utilisation de marques de fa brique ou de commerce dans des noms de domaine 
et la reconnaissance des marques notoirement connu es.  À l'heure actuelle, l'Ukraine était dotée d'une 
législation moderne en matière de  propriété intellectuelle et de mécanismes de mise en œuvre qui 
étaient conformes aux normes internationales et  aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC. 
11. Par ailleurs, l'Ukraine s'était acquittée de ses oblig ations au titre de l'article 63:2 de l'Accord 
concernant la notification des lois et réglementations  en matière de propriété intellectuelle puisqu'elle 
avait notifié ses principales lois de propriété intelle ctuelle, d'autres lois et réglementations, ainsi que 
les accords internationaux auxquels e lle était partie.  Elle avait aussi fourni des réponses à la Liste de 
questions concernant les moyens de faire respecter les droits.  Enfin, l'Ukraine avait donné des 
renseignements en réponse aux questions du Canada et de la Suisse. 
12. Le représentant du Canada  a remercié le représentant de l'Ukraine des réponses qu'il avait 
apportées aux questions posées par la délégation de son pays. 
13. Le représentant de la Suisse  a félicité l'Ukraine pour avoir mis ses lois de propriété 
intellectuelle et ses autres instruments législa tifs en rapport avec les ADPIC en conformité avec 
l'Accord sur les ADPIC et l'a remerciée des répon ses qu'elle avait fournies aux questions posées par la 
délégation de son pays.  Il avait encore une ques tion complémentaire qu'il transmettrait à l'Ukraine 
dans la journée.  Dans le contexte des examens de législations, les réponses à la Liste de questions 
concernant les moyens de faire respecter les droits fournissaient des renseignements particulièrement utiles pour les autres Membres et le s détenteurs de droits sur le ré gime juridique et les procédures 
applicables au niveau national.  Si la mise en place à l'échelle nationale d'une législation sur la 
propriété intellectuelle conforme à l'Accord sur les ADPIC constituait un premier pas important, ce IP/C/M/59 
Page 4  
 
  n'était toutefois qu'un point de départ.  La législat ion nationale avait peu d'u tilité si elle n'était pas 
appliquée de manière systématique.  La Suisse ava it engagé des activités de coopération technique en 
faveur de l'Ukraine dans le domaine  des moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle 
en 2006 dans la perspective de l'accession imminente de ce pays à l'OMC et se réjouissait de poursuivre cette coopération à l'avenir. 
14. Le représentant des Communautés européennes
 a indiqué que la délégation des CE 
reconnaissait les efforts importants et la diligence déployés par l'Ukraine pour améliorer sa législation 
en matière de propriété intellectuelle.  Au cours des trois années passées, l'Union européenne et l'Ukraine avaient instauré une coopé ration utile dans le domaine de la  propriété intellectuelle dans le 
cadre d'un dialogue structuré, étayé par l'assistance  technique.  L'Ukraine avait toujours abordé les 
questions de propriété intellectuelle dans un esprit tr ès constructif, et l'orateur était persuadé que cette 
coopération fructueuse se poursuivrait à l'avenir. 
15. Le Conseil a pris note
 des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
réunion suivante. 
ii) Suite donnée aux examens déjà effectués 
 
16. Le Président  a dit que s'agissant des examens des lé gislations d'application nationales qui 
avaient été engagés lors des réunions du Conseil depuis avril 2001, six examens restaient inscrits à 
l'ordre du jour.  Ces examens concernaient l es pays suivants:  Cuba, Fidji, Grenade, 
Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincen t-et-les Grenadines et Suriname. 
17. Par ailleurs, un certain nombre de questions avai ent été soulevées concernant la législation 
d'application de certains autres Membres, dont les ex amens avaient déjà été supprimés de l'ordre du 
jour du Conseil, étant entendu que les délégations pouvaient revenir à tout moment sur toute question 
découlant de ces examens si elles le souhaitaient.  Ces Membres étaient la Dominique, le Gabon, le 
Ghana et le Guyana. 
18. Depuis la réunion du Conseil d'octobre 2008, Saint- Vincent-et-les Grenadines avait fourni des 
réponses à toutes les questions qui lui avaient été po sées dans le cadre de son examen.  Ces réponses 
avaient été communiquées sous couvert du documen t IP/Q/VCT/1.  Étant donné qu'elles venaient 
seulement d'être distribuées et qu'elles n'étaient pas encore disponibles en français et en espagnol, 
certains Membres souhaiteraient peut-être avoir plus  de temps pour les étudier.  Le Président a donc 
proposé de revenir à cet examen à la réunion suivante du Conseil. 
19. Le représentant de la Suisse  a remercié la délégation de Saint-Vincent-et-les Grenadines des 
réponses qu'elle avait apportées aux questions posées par la Suisse.  Il avait reçu ces réponses 
récemment et les avait transmises aux autorités de la  capitale de son pays, qui étaient toujours en train 
de les étudier.  Il informerait Saint-Vincent-et-les  Grenadines aussi rapidement que possible de toute 
question complémentaire éventuelle. 
20. L'intervenant a souligné l'importance du processus d'examen des législations dans le contexte 
de l'Accord sur les ADPIC et des travaux du Conseil.  Il s'agissait d'un élément des plus 
fondamentaux dans la transparence accrue dont les Membres étaient convenus pour le régime de la 
propriété intellectuelle dans le contexte du Cycl e d'Uruguay.  L'orateur attendait avec impatience les 
réponses aux questions posées par la délégation de so n pays et aux questions complémentaires posées 
par plusieurs autres Membres.  Il savait que, dans cer tains Membres, la dernière étape de la mise en 
place d'une législation d'application nationale ava it retardé la communication des réponses à certaines 
questions au moment de l'examen;  mais dès lors  que cette législation était approuvée au niveau 
national, la procédure d'examen au Conseil pouvait et  devrait être menée à bien dans les plus brefs 
délais.  Si la Suisse pouvait contribuer à ce processu s en offrant des éclaircissements ou toute autre  IP/C/M/59 
 Page 5 
 
 
  forme d'assistance concernant les examens des Membres auxquels elle avait soumis des questions, elle 
serait heureuse de le faire. 
21. Le Président  a invité instamment les délégations concernées à fournir les renseignements 
manquants dans les plus brefs délais, de sort e que le Conseil puisse conclure ces examens. 
22. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
réunion suivante. 
iii) Dispositions en vue de l'examen de la législation d'application nationale des Tonga 
 
23. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion de juin 20 08, le Conseil était convenu d'aborder 
l'examen de la législation d'application de l' Accord sur les ADPIC des Tonga, Membre ayant accédé 
récemment à l'Organisation, à la première réunion qu'il tiendrait en 2009.  À sa réunion d'octobre, le 
Conseil était convenu de repousser cet examen jus qu'à sa réunion de juin 2009 et de fixer la 
date-butoir pour la soumission des questions et des réponses pour cet examen à la réunion en cours.  Il 
n'avait pas encore reçu la notification par les To nga de leurs lois et réglementations nationales 
d'application de l'Accord sur les ADPIC.  Il a donc  demandé à la délégation des Tonga si elle pouvait 
indiquer quand elle pensait notifier ces textes, ainsi que ses réponses à la Liste de questions 
concernant les moyens de faire respecter les droits. 
24. Le représentant des Tonga  a répondu qu'en raison d'un retard imprévu, la dé légation de son 
pays n'avait pas reçu les documents de sa capitale avant la réunion.  Il a donc demandé que l'examen 
de ses lois et réglementations d'application de l'Accord sur les ADPIC soit repoussé à la troisième 
réunion que le Conseil tiendrait en 2009. 
25. Le Président  a proposé, compte tenu de la demande  de la délégation des Tonga, que le 
Conseil repousse l'examen des lois et réglementations d'application nationales de ce pays à sa réunion prévue en octobre et qu'il fixe l'échéance pour la  soumission des questions et des réponses pour cet 
examen à sa réunion de juin. 
26. Le Conseil en est ainsi convenu
. 
C. RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  27:3 B) 
D. RELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE  
E. PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  
27. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion de mars 2006, le Conseil était convenu de maintenir, à 
ce stade, sa méthode de travail actuelle sur ces qu estions et de continuer à évaluer le bien-fondé 
d'éventuelles modifications compte tenu des dé veloppements nouveaux.  Il a donc proposé que le 
Conseil continue, comme il l'avait fait par le passé,  d'examiner ensemble ces trois points de l'ordre du 
jour, sur la base des contributions des Membres. 
28. Le représentant de la Tanzanie, in tervenant au nom du Groupe des PMA , a dit que cette 
question présentait beaucoup d'intérêt pour le Gr oupe des PMA et que son examen devrait progresser 
lors des discussions futures du Conseil.  Le Groupe des PMA s'engageait à participer davantage à ces 
débats afin de garantir la réalisation des objectifs fixés dès que possible. 
29. Le représentant de l'Égypte, prenan t la parole au nom du Groupe africain , a associé la 
délégation de son pays à la déclara tion faite par la Tanzanie.  Il a dit que la protection des ressources IP/C/M/59 
Page 6  
 
  biologiques, des savoirs traditionnels et du folklore  préoccupait fondamentalement le Groupe africain.  
Il a fait part de la déception de la délégation de  son pays face à l'absence de progrès dans les 
négociations sur la question de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, qui représentait un 
élément essentiel des questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, telles qu'énoncées dans le 
Programme de travail de Doha.  Il a dit qu'il y ava it un manque d'engagement continu de la part de 
quelques Membres, qui persistaient à dire qu'auc un argument convaincant ne plaidait en faveur de 
l'ouverture de négociations sur la base d'un text e au sujet d'une question qui avait un impact 
significatif sur le développement des pays en déve loppement, en particulier des pays africains.  Des 
discussions techniques se poursuivaient sur ce dossier depuis neuf ans, pendant lesquels les Membres 
avaient soumis plusieurs communications en vue d' élucider certaines questions, de sorte qu'un cadre 
efficace et cohérent puisse être établi et permette  aux Membres de l'OMC de s'acquitter de leurs 
obligations, tant en vertu de l'Accord sur les ADP IC que de la CDB.  Les efforts déployés par les 
Membres tendaient pour l'essentiel à faire en sorte que  l'Accord sur les ADPIC soit amendé afin qu'ils 
puissent exiger des déposants d'une demande de br evet portant sur des matériels biologiques ou des 
savoirs traditionnels qui leur étaient associés qu'ils divulguent la source et le pays d'origine de la 
ressource biologique ou du savoir traditionnel utilisé dans l'invention.  Le  déposant devait aussi 
produire la preuve du consentement  préalable donné en connaissance de cause et d'un partage juste et 
équitable des avantages dans le cadre du régime nati onal applicable.  L'intervenant a réitéré la position 
du Groupe africain, selon laquelle des arguments so lides, appuyés par une majorité des Membres, 
plaidaient en faveur de l'ouvertur e de négociations sur la base d'un texte, telles que proposées par le 
Groupe de la divulgation dans  le document IP/C/W/474. 
30. Le délégué a dit qu'au fil des ans, les Me mbres avaient été témoins de nombreux cas de 
biopiratage, dans lesquels des savoi rs traditionnels et des matériels génétiques de pays africains et 
d'autres pays en développement avai ent été prélevés puis brevetés.  Il s'était révélé difficile et coûteux 
pour les communautés pauvres de ces pays de lutter pour défendre leurs droits.  Un amendement de 
l'Accord sur les ADPIC afin d'y in corporer l'exigence en matière de  divulgation et les principes du 
consentement préalable donné en connaissance de cause et du partage des avantages était important 
pour ces communautés pour qu'elles puissent protéger le urs savoirs traditionnels.  Il permettrait de 
faire en sorte que les résultats du Cycle de Doha su r le développement soient véritablement axés sur le 
développement. 
31. L'orateur a fait observer que le Groupe africai n travaillait à cette question dans tous les 
organismes multilatéraux compétents possibles, en fonction de leur mandat et de leur vocation 
spécifiques.  Surtout, il jouait un rôle de premier plan  dans les efforts déployés à l'OMPI pour établir 
des règles contraignantes au niveau internationa l sur la protection des ressources génétiques, des 
savoirs traditionnels et du folklore.  Néanmoins,  le manque d'engagement persistant d'un certain 
groupe d'États membres à l'OMPI continuait d'entraver  ces efforts, entraînant en particulier un échec 
de la 13
ème session du Comité intergouvernemental de la  propriété intellectuelle relative aux 
ressources génétiques, aux savoirs traditionn els et au folklore de l'OMPI (Comité 
intergouvernemental), qui n'avait abouti à aucun résultat en octobre 2008.  De tels échecs se 
répercutaient sur les efforts consentis par les Memb res à l'OMC pour parvenir à un résultat concret et 
viable, répondant aux besoins de développement du Groupe africain et du monde en développement 
dans son ensemble. 
32. Le délégué a dit que le Groupe africain maintena it son engagement constr uctif.  Il était en 
particulier encouragé par le fait que le Directeur général ait accepté de re prendre les consultations 
dont il avait été chargé concernant la relation entr e l'Accord sur les ADPIC et la CDB, ainsi que 
l'extension de la protection des indications géogr aphiques.  Le Groupe atte ndait avec impatience la 
série de consultations suivante, qui se tiendrait au ni veau des chefs de délégation, et a demandé à tous 
les Membres d'y participer de manière constructive.  IP/C/M/59 
 Page 7 
 
 
  33. Le représentant du Nigéria, prenant la parole au nom du Groupe ACP , a demandé un 
amendement de l'Accord sur les ADPIC afin d'y in troduire une obligation de divulguer la source et 
l'origine des ressources biologiques et des savoirs tr aditionnels qui leur étaient associés dans le cadre 
des demandes de brevet qui portaient sur des invent ions utilisant ces ressources et savoirs.  Il a dit 
qu'il ne serait possible de répondre aux préoccupati ons des Membres qu'en in staurant un régime 
juridique à même d'aider les pays et les communaut és locales à exercer des droits sur leurs ressources 
biologiques et savoirs traditionnels, en particulie r parce qu'ils utilisaient ces ressources et savoirs pour 
assurer leurs moyens de subsistance.  L'interv enant a indiqué que certains pays du Groupe ACP 
avaient enregistré plusieurs cas de  biopiratage liés à l'utilisation de ressources et de savoirs dans les 
domaines de la médecine, de l'agricu lture, de l'horticulture et de la co smétique.  Dans la  plupart de ces 
cas, il n'existait aucune preuve, ni même d'informat ions attestant de la conc lusion d'accords de partage 
des avantages avec les communautés et populations  concernées.  La situation actuelle était une 
situation de "gratuité pour tous".  Tant que le régime juridique proposé ne serait pas mis en place, le 
problème de l'accès et du partage des avantages perdurer ait.  L'orateur a dit qu'il avait été difficile et 
coûteux pour les communautés locales de se battre po ur défendre leurs droits et qu'un amendement de 
l'Accord sur les ADPIC était donc important pour permettre à ces communautés de protéger leurs 
savoirs traditionnels.  Cet amendeme nt confirmerait que le Cycle de Doha pour le développement 
répondait vraiment aux préoccupations de développement du Groupe ACP.   Enfin, l'orateur a dit que 
des arguments convaincants avaient été avancés en faveur de l'ouvertu re de négociations sur la base 
d'un texte, telles que proposées dans le document IP/C/W/474, qui était appuyé par plus de 
80 Membres de l'OMC. 
34. Le représentant de la Colombie  a dit que les ressources biologiques, ainsi que les savoirs 
traditionnels qui leur étaient associés, constituaient une part essentielle de la  richesse des pays en 
développement très riches en biodiversité, dont la Colombie faisait partie.  Les ressources biologiques 
constituaient des options viables et à fort po tentiel pour résoudre les problèmes nationaux et 
internationaux qui se posaient dans des domaines te ls que la santé, la sécurité alimentaire, la 
production autochtone et rurale ou l'environnement.  Pour s'assurer que les avantages découlant de 
l'utilisation de ces ressources et des savoirs traditionn els qui leur étaient associés soient partagés d'une 
manière appropriée, il était indispensable d'ét ablir un lien étroit entre les dispositions qui 
réglementaient l'accès à la biodiversité et celles qui régissaient leur utilisation.  L'intervenant a dit que 
les brevets pouvaient être utilisés pour protéger des inventions reposant sur des matériels biologiques 
ou génétiques ou des produits qui en étaient déri vés.  Or, cette possibilité ouvrait la porte à 
l'exploitation commerciale des ressources biologiqu es et génétiques et des savoirs traditionnels, sans 
garantir nécessairement la protection des droits des communautés dans les lieux d'où les ressources 
provenaient.  Ni les dispositions relatives au lieu d'or igine, qui avaient trait au partage des avantages 
découlant de l'exploitation, ni les instruments ju ridiques utilisés jusqu'alors pour faire respecter ces 
dispositions ne s'étaient révélés efficaces pour protég er les droits de ces communautés.  La nécessité 
d'engager des négociations dans ce domaine et de réviser la lé gislation multilatérale sur les brevets 
devrait donc être reconnue à l'OMC, de sorte à mettre un terme à l'appropriation illicite de la 
biodiversité des Membres. 
35. Le délégué a dit qu'il importait que l'Accord sur les ADPIC contribue à la réalisation des 
objectifs de la CDB en garantissant une complémentarité, des synergies et l'intégrité des deux instruments.  Il était donc favorable au projet de modalités concernant les questions liées aux ADPIC 
contenu dans le document TN/C/W/52 car il permet tait d'instaurer un équilibre entre les différents 
intérêts en matière de propriété intellectuelle.  Il  a précisé que ce document bénéficiait du soutien d'un 
grand nombre de pays en développeme nt et de pays développés Membres.  Il a aussi fait observer que 
la proposition relative à la divulga tion contenue dans le document IP/C/W/474 était appuyée par un 
groupe important de Membres.  Il a indiqué qu'au co urs des neuf années passées, la délégation de son 
pays avait participé, d'une manière constructive et  enthousiaste, aux discussions techniques et qu'elle 
avait fourni de très nombreuses informations et e xplications concernant les raisons qui motivaient la 
proposition relative à la divulgation.  Elle était cependant découragée de constater que certains IP/C/M/59 
Page 8  
 
  Membres n'avaient pas la détermination voulue pour  s'engager en faveur de positions communes, qui 
répondaient à un intérêt largement partagé par l'ense mble des Membres.  La délégation colombienne 
continuerait de prendre une part constructive aux consulta tions menées par le Directeur général sur 
cette question, sans perdre de vue son objectif. 
36. Le représentant de l'Équateur
 a dit qu'en raison de la situ ation économique et financière 
actuelle au niveau mondial, des efforts supplémenta ires seraient nécessaires pour garantir un dialogue 
constructif entre les Membres de l'OMC.  Il a so uscrit aux déclarations faites par la Tanzanie et 
l'Égypte concernant la relation entre l'Accord su r les ADPIC et la CDB.  Il a indiqué, comme la 
délégation de son pays l'avait d éclaré lors de la réunion du Conseil des ADPIC d'octobre 2008, que 
l'Équateur, en tant que pays riche en biodiversité  et multiculturel, avait intégré dans sa nouvelle 
Constitution politique des dispositions relatives à la rec onnaissance et à la garantie de droits collectifs 
des communes, des communautés, des peuples et nati onalités autochtones du pays.  Il en découlait la 
naissance d'un certain nombre de droits, qui impliqua ient une obligation de la  part du gouvernement 
de l'Équateur de préserver, de protéger et de dé velopper les savoirs collectifs des peuples autochtones, 
ainsi que leurs sciences, techniques et savoirs ancest raux, les ressources génétiques de la biodiversité 
et de l'agrodiversité, ainsi que le urs médicaments et pratiques médicales traditionnelles.  Le délégué a 
dit que cette reconnaissance et cet engagement constitu tionnel de l'État de l'Équateur à garantir les 
droits collectifs des communes, communautés, peupl es et nationalités autochtones signifiaient qu'il 
devait défendre ces droits dans toutes les enceintes dans lesquelles il pouvait s'exprimer.  Il a fait 
observer que pour l'Équateur, toute utilisation lég itime des savoirs traditionnels, qu'ils soient ou non 
associés à des ressources biologiques, ainsi que de  la diversité biologique et de l'agrodiversité, 
impliquait nécessairement et inévitablement la reconna issance et la garantie de ces droits collectifs, 
non seulement au niveau national ou régional, mais au ssi, et surtout, dans le contexte multilatéral.  
Ainsi, un amendement de l'Accord sur les ADP IC permettrait aux Memb res de donner effet aux 
objectifs et principes énoncés dans l'Accord lui-même, d'équilibrer les droits et obligations institués en 
vertu de l'Accord, et de remédier à une grave omission dans cet instrument multilatéral.  Pour 
l'Équateur, un amendement de l'Accord impliquait nécessairement l'intégration, sous  la forme d'une 
disposition unique ou de plusieurs dispositions indépendantes, des principes de la CDB relatifs au 
consentement préalable donné en connaissance de ca use, au partage équitable des avantages et à la 
divulgation de la source des ressources génétiques et  des savoirs traditionnels , qu'ils leur soient ou 
non associés, utilisés légitimement dans une invention.   L'intervenant a répété que des négociations 
visant à amender l'Accord sur les ADPIC dans le sens décrit faisaient partie intégrante de la 
dimension développement du Cycle de Doha et de l'Engagement unique, et qu'elles devraient 
s'appuyer sur une approche parallèle. 
37. Le représentant du Pakistan  s'est rallié aux déclarations faites par la Tanzanie, l'Égypte, le 
Nigéria, l'Équateur et la Colombie.  Il a dit que les Membres discutaient  de cette question depuis 
longtemps et qu'il y avait peu de changements, voire  aucun changement tangibl e dans leurs positions.  
Faisant référence à la préoccupation exprimée par ce rtains Membres quant au parallélisme artificiel 
dressé entre ces trois questions liées aux ADPIC, il a dit que les Membres éluderaient le problème de manière artificielle s'ils ne reconnaissaient pas le pa rallélisme inévitable qui existait entre elles.  Une 
limitation de la portée des travaux du Conseil n'éta it peut-être pas un argument plausible.  L'orateur a 
réitéré l'importance de parvenir à un résultat appropr ié concernant ces trois questions pour les pays en 
développement, y compris le Pakistan.  Il a ajouté qu 'un effort particulier de vrait être consenti pour 
dégager une convergence sur ces questions, qui cont ribuerait de manière significative non seulement 
aux travaux menés par le Conseil des ADPIC, mais aussi à des progrès dans les disciplines liées aux ADPIC.  Cet effort particulier pourrait se traduire  notamment par la tenue de réunions informelles 
dans divers contextes, ainsi que par le recours a ux bons offices du Président.  Le délégué a dit qu'il 
n'était pas difficile de trouver une convergence dans ces domaines dans la mesure où les Membres 
étaient largement d'accord et qu'un grand nombre d'entre eux appuyaient ces questions.  IP/C/M/59 
 Page 9 
 
 
  38. Le représentant de l'Inde  a souscrit aux déclarations faites par l'Égypte, la Tanzanie, le 
Nigéria, la Colombie, l'Équateur et le Pakistan.  Il  a fait part de la déception de la délégation de son 
pays face à l'absence de progrès concernant la questi on de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et 
la CDB, malgré un travail technique  exhaustif pendant neuf ans et le  soutien écrasant de la majorité 
des Membres.  Il a dit que les auteurs de la pr oposition relative à la divulgation n'avaient cessé de 
faire preuve d'un esprit de compromis et d'un e ngagement constructif, qui avaient abouti à la 
présentation du document TN/C/W/52.  Si la plupart  des Membres convenaient que les travaux menés 
dans tous les domaines relevant du Programme de travail de Doha devaient progresser rapidement, il 
était néanmoins ironique de constater qu'il n'y ava it eu aucun progrès sur la question de la relation 
entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB depuis juill et 2008.  Le processus de consultation entamé sur 
cette question et sur celle de l'extension de la protection des indications géographiques devait être 
renforcé, selon les orientations arrêtées par le s Ministres à Hong Kong en décembre 2005.  Le 
paragraphe 39 de la Déclaration ministérielle  de Hong Kong demandait au Directeur général 
d'intensifier son processus de c onsultation "en désignant les Présidents des organes de l'OMC 
concernés comme ses Amis et/ou en menant des cons ultations spécifiques".  Le délégué se réjouissait 
d'apprendre que le Directeur général avait décidé de  reprendre les consultatio ns à son niveau sur les 
questions de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et de l'extension de la protection des 
indications géographiques, et il attendait avec impatie nce un engagement significatif et constructif des 
autres Membres.  Il espérait que ce processus abou tirait à une décision ministérielle d'engager des 
négociations sur la base d'un texte dans le cadre  des sessions extraordinaires du Conseil des ADPIC, 
et en tant que partie intégrante de l'Engagement unique, afin d'ame nder l'Accord sur les ADPIC et d'y 
incorporer une prescription obligatoire en matière de divulgation de la source des ressources 
génétiques et/ou des savoirs traditionnels qui leur étaient associés. 
39. Au fil des années de discussions consacrées à cette question, la délégation indienne avait mis 
en lumière l'insuffisance de l'Accord sur les ADPIC pour lutter contre le biopi ratage et l'appropriation 
illicite des ressources génétiques et des savoirs traditi onnels, qui était l'un des facteurs de déséquilibre 
dans l'Accord.  La CDB prévoyait plusieurs oblig ations en rapport avec les droits de propriété 
intellectuelle en vertu desquelles les pays devaient  coopérer pour faire en sorte que les brevets et 
autres droits de propriété intellectue lle n'aillent pas à l'encontre des objectifs de la CDB.  Malgré le 
fait que la CDB soit antérieure à l'Accord sur les ADPIC, ce dernier n'avait pas tenu compte des 
dispositions de la Conventi on relatives à la propriété intellectuelle.  Cette contradicti on, qui empêchait 
une bonne mise en œuvre de la CDB et engendra it un déséquilibre dans l'Accord sur les ADPIC, 
devait être traitée d'urgence et en priorité. 
40. Fruit d'un travail technique considérable, la proposition relative à la divulgation contenue 
dans le document IP/C/W/474 avait été soumise en  2006.  Tous les Membres souscrivaient à ses 
objectifs et la proposition bénéfici ait d'un soutien croissant.  L'évolution significative dans la 
dynamique du processus en 2008 était reflétée dans le  rapport du Directeur gé néral du 9 juin 2008.  
Par la suite, le document TN/C/W/52, qui contenait les principaux paramètres que les auteurs de la 
proposition relative à la divulgation souhaitaient voir figurer dans une décision ministérielle sur les 
trois questions liées aux ADPIC, avait été soumis le 19 juillet 2008.  Ce document était le résultat d'un 
engagement constructif, il ménageait des flexibilités et  conciliait les intérêts de  quelque 110 Membres, 
qui comprenaient des pays développés et des pays en développement et la plupart des PMA.  Il 
reflétait un accord entre les 110 Membres, soit près de s trois quarts des Membres de l'OMC, sur le fait 
que les trois questions liées aux ADPIC devaient être  traitées ensemble, sur la base des principaux 
paramètres mentionnés.  Il constituait donc une  base solide pour progresser sur ces questions.  
L'orateur a répété que la délégation de son pa ys appuyait vigoureusement l'approche proposée en 
matière de procédure ainsi que les éléments de fond concernant l'extension de la protection des 
indications géographiques et le registre des indica tions géographiques, tels que mentionnés dans le 
document. IP/C/M/59 
Page 10  
 
  41. Le délégué a dit que la répar tition géographique et le profil socioéconomique des coauteurs 
constituaient un baromètre du poids et de l'urgence attachés à ces questions.  Le nombre de brevets 
délivrés pour des traitements utilisant des ressources  génétiques et des savoirs traditionnels grimpait 
en flèche, ce qui accroissait l'urgence du problème.  Selon l'intervenant, il existait plusieurs remèdes 
qui trouvaient leur origine dans le Siddha, l'Ayurveda, l'Unani et d'autres textes indiens traditionnels, 
qui avaient été brevetés de manière illicite.  Par ex emple, les remèdes à base de gingembre pour traiter 
l'obésité étaient protégés par des brevets.  Toutefoi s, l'on avait constaté que dans les préparations 
"Siddha" (un système de médecine indien), les extraits  de racines de gingembre étaient utilisés dans le 
traitement de l'obésité.  Les remèdes à base d'extrai ts d'agrumes pour traiter les affections et lésions 
cutanées avaient également été brevetés.  Or, les text es ayurvédiques faisaient état de cet effet curatif 
et préconisaient les extraits d'agrumes comme ingrédie nt principal dans le traitement des maladies de 
la peau.  De même, des remède s à base d'herbes à tiges de l'Himalaya avaient été brevetés pour 
inhiber la réplication d'un rétrovirus résistant aux inhibiteurs nucléosidiques et/ou non nucléosidiques, 
le virus en question étant le VIH.  Les textes trad itionnels indiens révélaient que ce médicament était 
utilisé pour les maladies immunosuppressives entraînant  une cachexie.  Quant aux remèdes à base de 
moutarde, ils avaient été brevetés pour normaliser le s fonctions intestinales ou prévenir le cancer du 
colon.  Pendant des années, le système de mé decine Unani avait prescrit la moutarde pour les 
maladies de l'estomac. 
42. L'intervenant a informé le Conseil que l'Inde  avait contesté avec succès à deux reprises la 
délivrance d'un brevet pour des inventions non origin ales, qui reposaient sur ses systèmes de savoirs 
traditionnels:  il s'agissait du curcuma pour soigner les blessures et du margousier pour ses vertus 
antifongiques.  L'annulation de ces brevets montrait que  s'il était possible de s'opposer à la délivrance 
de brevets erronés au niveau international, il était toutefois extrêmement coûteux et long d'y parvenir.  
Il avait fallu presque deux ans en effet pour obtenir l'annulation du brevet portant sur le curcuma, et 
cinq ans pour celui qui portait sur le margousier, à quoi  s'ajoutaient des coûts considérables.  L'orateur 
a dit que les Membres observaient une tendance alarma nte à la "bioprospection" de remèdes naturels.  
Or, cette tendance pouvait avoir des conséquences i ndésirables en l'absence d'une réglementation 
juridique acceptable au niveau international.  Il éta it donc d'autant plus urgent d'amender l'Accord sur 
les ADPIC afin d'y intégrer la pr escription en matière de divulgation. 
43. Alors que la Loi de l'Inde sur les brevet s comportait une prescription en matière de 
divulgation, l'Inde avait pris des mesures supplém entaires pour traiter cette situation, en créant 
notamment une Bibliothèque numérique des savoirs  traditionnels – une app lication innovante des 
technologies de l'information destinée à protéger les savoirs traditionnels contre l'appropriation 
illicite.  Elle possédait depuis des te mps immémoriaux des savoirs traditionnels très riches.  Si la 
majorité de ces savoirs était transmise oralement de génération en génération, une partie était 
néanmoins décrite dans la littérature classique ancienne  et autre.  Ces savoirs existants sur les divers 
systèmes traditionnels de médecine étaient documentés et faisaient pa rtie du domaine public.  Il était 
désormais impératif de sauvegarder la souverainet é de ces savoirs traditionnels et de les protéger 
contre l'appropriation illicite sous la forme de brevets portant sur des innovations qui n'étaient pas 
originales.  C'était pour réagir à ce problème que l'Inde avait créé la Bibliothèque numérique des 
savoirs traditionnels.  L'orateur a dit que la base de  données de la Bibliothèque servirait de passerelle 
entre les textes anciens rédigés en différentes lan gues et les examinateurs de brevets au niveau 
mondial.  La Bibliothèque numérique des savoirs traditionnels contenait des renseignements sur les 
savoirs traditionnels existant en Inde, dans d es langues et des formats compréhensibles par les 
examinateurs de brevets opérant dans les offices de brevets internationaux.  Elle contenait les écrits 
existants sur l'Ayurveda, l'Unani, le Siddha et le Yoga sous forme numérisée, dans cinq langues 
internationales, à savoir l'allemand, l'anglais, l'es pagnol le français et le japonais.  Les originaux 
étaient rédigés dans des langues telles que l'hindi, le  sanskrit, l'arabe, le persan et l'ourdou.  Le 
2 février 2009, le gouvernement indien avait ouvert  l'accès à sa Bibliothèque numérique des savoirs 
traditionnels à l'Office européen des brevets (OEB ) sur la base d'un accord de non-divulgation.   IP/C/M/59 
 Page 11 
 
 
  Actuellement, des discussions avaient lieu avec l'US PTO en vue de lui accorder également un accès à 
la Bibliothèque. 
44. L'orateur a dit que si le gouvernement de son pays prenait des initiatives pour améliorer les 
recherches sur l'état de la technique, ce n'était toutef ois qu'"une partie" de la solution.  Eu égard à la 
nature transfrontières de la bioprospection et de la délivrance de brevets illégitimes, il était impératif 
de trouver une solution acceptable et applicable au niv eau international.  Pour  conclure, le délégué a 
dit que le Cycle de Doha était un cycle axé sur le développement, et que ses résultats ne sauraient être 
complets s'il ne parvenait pas à remédier au désé quilibre qui marquait l'Accord sur les ADPIC.  La 
relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB était une question de mise en œuvre essentielle pour 
les pays en développement.  L'intervenant a répété  que pour la délégation de son pays, un résultat sur 
ce dossier constituait un élément essentiel de tout ensemble de résultats sur le développement qui 
découlerait du Cycle. 
45. Le représentant du Cameroun  a souscrit aux déclarations faites par la Tanzanie, l'Égypte, le 
Nigéria, l'Équateur et l'Inde.  Il a dit que le Cameroun était un pays multiculturel, très riche en 
biodiversité et en savoirs traditionne ls et qu'il pâtissait lui aussi du biopi ratage et de l'exploitation de 
ses ressources.  L'orateur s'est d éclaré déçu face au manque de progrès dans les négociations sur la 
question de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  Il espérait que cette question serait réexaminée et qu'il y aurait une évolution et des ch angements positifs car il s'agissait d'une dimension 
très importante dans les travaux de l'OMC. 
46. La représentante de Cuba
 a dit que la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB était 
l'une des questions de mise en œuvre en suspens.   Si les problèmes de mise en œuvre rencontrés peu 
après l'entrée en vigueur des Accords de l'OMC ét aient soulevés actuellement dans des déclarations 
ministérielles et faisaient l'objet de négociations, c' était sur l'insistance des pa ys en développement et 
des pays les moins avancés.  En 2006, après des déba ts intenses et un trava il technique ardu, un petit 
groupe de pays, dont Cuba faisait partie, avait élaboré une proposition visant à amender l'Accord sur 
les ADPIC en y introduisant une prescription obligat oire de divulgation de l'origine des ressources 
biologiques et/ou des savoirs traditionnels qui le ur étaient associés.  Actuellement, la proposition 
jouissait du soutien de plus de la moitié des Membres de l'OMC et de groupes importants, tels que les 
PMA, le Groupe africain et le Groupe ACP.  L' intervenante a dit que, comme le soulignait le 
Préambule de l'Accord de Marrackec h, "il est nécessaire de faire d es efforts positifs pour que les pays 
en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, s'assurent une part de la croissance 
du commerce international qui corresponde aux néces sités de leur développement économique".  
L'appropriation illicite des ressources et des savoirs des communautés autocht ones et locales causait 
de graves dégâts pour l'économie.  Le biopiratage persistait ma lgré l'existence d'instruments 
multilatéraux conçus pour l'endiguer.  Il était déso rmais plus nécessaire que jamais de prendre des 
mesures pour lutter contre l'appr opriation illicite, qui lésait les intérêts de groupes désavantagés, 
riches en biodiversité et en savoirs traditionnels.  L'oratrice a fait observer que la proposition de projet 
de modalités concernant les questions liées aux ADPIC  qui avait été soumise, et qui prévoyait une 
prescription obligatoire de divulgation dans le cad re de l'Accord sur les ADPIC et de la CDB, 
bénéficiait du soutien de quelque 110 Membres. 
47. La représentante de la Norvège  a indiqué que la délégation de son pays ne voyait pas de 
contradiction entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et que les deux traités pouvaient et devraient 
être mis en œuvre de manière à se renforcer mutuellement.  Néanmoins, elle a dit que la relation entre 
ces deux instruments serait renforcée si une ob ligation impérative de divulguer l'origine des 
ressources génétiques et des savoirs traditionnels dans le cadre des de mandes de brevet était introduite 
dans l'Accord sur les ADPIC.  La Norvège avait donc présenté une proposition portant sur un tel 
amendement en juin 2006.  Cette proposition favoriser ait les objectifs de la CDB et serait utile pour 
faire en sorte que des brevets ne soient pas délivrés d'une manière contraire aux principes 
fondamentaux du droit des brevets. IP/C/M/59 
Page 12  
 
  48. Le représentant du Brésil
 a dit qu'il appréciait la décision prise par le Directeur général de 
mener des consultations spécifiques sur les questions de  la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la 
CDB et l'extension de la protection des indications  géographiques conformément au paragraphe 39 de 
la Déclaration ministérielle de Hong Kong, qui re flétait l'importance attachée aux questions liées aux 
ADPIC dans le contexte du Cycle de Doha.  Il  a dit qu'une coalition importante de 110 Membres, 
regroupant des pays en développement et des pays  développés, estimait que les questions liées aux 
ADPIC méritaient de faire partie de l'Engageme nt unique.  La délégation brésilienne demeurait 
convaincue que l'Accord sur les ADPIC et la CDB devaient être mis en œuvre de manière à se 
renforcer mutuellement.  L'appropriation illicite d es ressources génétiques et des savoirs traditionnels 
qui leur étaient associés constituait pour les pays  en développement riches en biodiversité un 
problème international sérieux et grave, qui exigeait une riposte internationale  proportionnelle dans le 
cadre juridique du système international de propriét é intellectuelle.  Le délégué a dit que l'introduction 
d'un amendement de l'Accord sur les ADPIC en ve rtu duquel les déposants d'une demande de brevet 
seraient tenus d'indiquer le pays fournissant les r essources génétiques et les savoirs traditionnels qui 
leur étaient associés était le seu l et le meilleur moyen de réagir efficacement aux problèmes corrélés 
de l'appropriation illicite et du biopiratage.  Plus  de 80 Membres de l'OMC, coauteurs du document 
IP/C/W/474, étaient favorables à l'amendement de l'Accord sur les ADPIC en vue d'y introduire une prescription obligatoire en matière de divulgation.   L'orateur appuyait également le projet de 
modalités concernant les trois questions liées aux ADPIC, tel que contenu dans le document 
TN/C/W/52, et considérait que ces trois questions deva ient être traitées en parallèle.  Un parallélisme 
dans la forme et le fond restait le moyen le plus  efficace d'accélérer les travaux sur ce dossier.  Pour 
conclure, l'orateur a dit qu'il était temps que les Membres commencent à travailler sur le projet de 
modalités. 
49. La représentante des États-Unis
 a dit que le Conseil poursuivait un échange de vues utile et 
constructif sur ces questions, fondé sur un partage des expériences nationales et de questions et 
réponses entre les Membres.  Cette méthode de trav ail pouvait continuer d'être appliquée à l'examen 
de ces questions par le Conseil.  L'oratrice re connaissait que certains Membres avaient préconisé 
l'engagement de négociations su r la base d'un texte proposé en vue d'amender l'Accord sur les 
ADPIC.  Toutefois, elle a réitéré la position de la déléga tion de son pays, qui n'était pas favorable à un 
amendement de l'Accord sur les ADPIC et ne pensait pas que ce soit le moyen le plus efficace de répondre aux préoccupations des partisans de l'oblig ation de divulgation.  Selon l'oratrice, les 
Membres devraient se concentrer sur les objectifs pa rtagés qui avaient été défi nis.  Elle convenait que 
le consentement préalable donné en connaissance de cause et le partage équitable des avantages 
résultant de l'utilisation des ressources génétiques et  des savoirs traditionnels qui leur étaient associés, 
ainsi que la nécessité d'éviter la délivrance de brevet s à tort étaient des questions importantes.  En fait, 
les vues des Membres continuaient de diverger quant à l'hypothèse selon laquelle une prescription en 
matière de divulgation serait efficace pour réaliser ces objectifs.  À un niveau fondamental, l'élément 
le plus important pour assurer un respect approprié des principes du consentement préalable donné en 
connaissance de cause, de l'accès et  du partage des avantages était l'ét ablissement et le renforcement 
des régimes et des cadres juridiques nationaux conçus  spécifiquement pour réaliser ces objectifs.  La 
délégation des États-Unis continuait de se dema nder comment de nouvelles prescriptions en matière 
de brevets, notamment la possibilité de rejeter de s demandes de brevet ou d'annuler des brevets dans 
certaines conditions, contribueraient à la réali sation des objectifs légitimes et importants que 
partageaient les Membres.  Le moyen le plus efficace de garantir un partage effectif des avantages 
était de générer des avantages en premier lieu, ce qui serait possible si de bons produits, utiles, étaient 
mis au point et commercialisés, l'existence d'inc itations induites par le système des brevets étant 
essentielle pour encourager ces activité s de mise au point et de commercialisation.  Grâce à cela, et 
grâce à des systèmes nationaux d'accès et de partage des avantages pertinents, les Membres pourraient 
être sûrs de pouvoir réaliser leurs objectifs communs. 
50. L'oratrice a ajouté que l'ordre du jour du Conseil limitait à ce stade les discussions des 
Membres à l'examen des trois questions prises ense mble.  Elle s'opposait vivement à toute discussion  IP/C/M/59 
 Page 13 
 
 
  dans le contexte des autres questions liées aux AD PIC et refusait qu'elles soient examinées comme un 
tout.  Elles devaient continuer d'être examinée s individuellement, en fo nction de leur intérêt 
intrinsèque, dans le cadre d'organes spécifiques et  des mécanismes de cons ultation désignés dans les 
instructions ministérielles précédentes.  Enfin, l'orat rice a indiqué que la délégation de son pays restait 
engagée à participer activement aux travaux du Conseil sur ces questions. 
51. Le représentant du Venezuela  a dit que le Cycle de Doha était un cycle axé sur le 
développement et qu'il était important de protéger  les savoirs traditionnels des communautés les plus 
désavantagées et d'empêcher leur utilisation abusive.   Ces savoirs constituaient en partie la richesse de 
ces communautés.  La délégation vénézuélienne demandait donc un réexamen de l'Accord sur les 
ADPIC afin de garantir le partage des avan tages découlant de l'utilisation de ces savoirs. 
52. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit qu'il souscrivait à l'objectif consistant à 
empêcher l'appropriation illicite des ressources bi ologiques et qu'il avait soutenu le processus de 
consultation dirigé par le Directeu r général adjoint, qui avait abou ti au rapport du Directeur général du 
9 juin 2008 (document TN/C/W/50).  Tout comme l'Inde  et le Brésil, l'orateur se félicitait d'apprendre 
que le Directeur général mènerait de nouvelles cons ultations sur la question de la relation entre 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB dans un avenir proche.  Néanmoins, la délégation de son pays 
n'était pas convaincue que l'OMC soit l'enceinte la plus indiquée – et elle n'était du reste certainement pas la seule – pour traiter ces questions.  La questi on précise de l'interaction entre l'Accord sur les 
ADPIC et la CDB avait une portée très étroite, ce qui restreignait de fait les discussions sur les ressources biologiques et les savoirs traditionnels qui leur étaient associés.  Bien que la Nouvelle-Zélande souscrive à l'objectif consistant  à prévenir l'appropriation illicite des ressources 
biologiques, elle était réellement préoccupée par l' appropriation illicite des savoirs traditionnels et des 
expressions culturelles traditionnelles et pensait qu'un r ésultat axé sur la relation entre l'Accord sur les 
ADPIC et la CDB ne pourrait pas répondre à ces préocc upations.  L'intervenant a dit que la délégation 
néo-zélandaise pouvait également donner des exemples récents d'entreprises étrangères qui s'étaient 
approprié de manière illicite des savoirs traditionne ls et/ou des expressions culturelles traditionnelles 
de la Nouvelle-Zélande.  Il a répé té qu'elle tenait elle aussi à tra iter ces questions, mais qu'elle ne 
pouvait pas le faire d'une manière restreinte.  Elle  préférait donc nettement que ces discussions aient 
lieu au sein du Comité intergouvernemental de l'OMPI  plutôt qu'au Conseil des ADPIC.  Le délégué 
n'était pas d'accord pour dire que le processus mené  à l'OMPI était "vide" car des travaux très 
importants avaient été entrepris pour comprendre la na ture du problème de l'appropriation illicite;  ils 
avaient en outre l'avantage de couvrir un champ be aucoup plus large que ce qu'il était possible de faire 
à l'OMC ou dans le cadre de la CDB.  Une approc he globale, impliquant d es travaux qui englobaient 
une large gamme de questions, présentait aussi l'avanta ge de favoriser la cohérence entre les divers 
organismes internationaux qui examinaient des questi ons connexes.  Par conséq uent, la délégation de 
la Nouvelle-Zélande attendait avec intérê t de participer activement à la 14
ème session du Comité 
intergouvernemental de l'OMPI qui se tiendrait en juin 2009. 
53. L'orateur comprenait les préoccupations exprimées par le Brésil, l'Inde et un grand nombre de 
pays en développement au sujet de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et a dit que la 
délégation de son pays continuera it de participer à des discussions constructives au sein du Conseil 
des ADPIC afin de mieux comprendre ces préoccupati ons.  Il a ensuite précisé que la délégation de 
son pays regrettait qu'un lien ait été établi entre les trois questions liées aux ADPIC, ajoutant qu'il était 
possible de mener des discussions utiles sur la rela tion entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB au 
sein du Conseil, mais que le soutien était plus limité  – et les divergences plus grandes – concernant les 
autres questions liées aux ADPIC, qui avaient des incidences économiques réelles pour la 
Nouvelle-Zélande et d'autres Membres.  Tant que ce lien tactique serait maintenu dans les 
négociations entre des questions qui n'avaient rien en commun, si ce n'était leur rapport avec l'Accord 
sur les ADPIC, la Nouvelle-Zélande se verrait cont rainte de maintenir sa position actuelle sur la 
question de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB. IP/C/M/59 
Page 14  
 
  54. Le représentant du Japon
 a dit que la délégation de son pays  participait aux discussions sur la 
relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB d'un e manière active et constructive.  Selon lui, ces 
discussions portaient sur deux questions:  les brevets délivrés à tort et le respect de la CDB.  La 
question des brevets délivrés à tort pouvait être tra itée efficacement en amé liorant les systèmes de 
bases de données pour les ressources génétiques et les savoirs traditionnels.  La délégation de son 
pays avait donc soumis une pr oposition au Conseil des ADPIC ainsi qu'à l'OMPI (document 
IP/C/W/504), pour laquelle plusieurs Membres avaient mani festé leur intérêt et qu'ils avaient appuyée.  
Il était donc grand temps d'en discuter de manière approfondie. 
55. L'orateur a dit que la délégation de son pays  ne comprenait toujours pas très bien si la 
divulgation de la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui leur étaient associés 
pourrait garantir un respect effectif des dispositions de la CDB.  La divulgation de la source et de 
l'origine engendrait de sérieuses préoccupations par rapport au système des brevets, comme par 
exemple la charge qui en résulterait pour les déposan ts d'une demande de brevet, l'instabilité juridique 
ou l'effet restrictif sur les brevets.   Ces effets négatifs pourraient amoindrir les avantages pour tous les 
Membres de l'OMC, y compris pour les pays fournisseurs de ressources génétiques.  Une analyse et 
une évaluation soigneuses des cas de biopiratage ser aient donc nécessaires avant de débattre de tout 
projet d'amendement.  Le délégué a informé le C onseil que des discussions se  poursuivaient dans le 
cadre de la CDB, ainsi que dans celui du Comité intergouvernemental de l'OMPI, dont il devrait être 
dûment tenu compte. 
56. Pour conclure, l'orateur a dit que la délégation de son pays ne souscrivait pas à la proposition 
visant à traiter en même temps la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et les autres 
questions, soit ce que l'on appelait l' approche du parallélisme.  Il a ré pété que ces questions devraient 
être traitées séparément, en fonc tion de leur intérêt intrinsèque. 
57. La représentante de l'Argentine  a dit qu'elle n'était pas favorable au parallélisme artificiel 
établi entre les trois questions liées aux ADPIC, tel que proposé dans le document TN/C/W/52.  Elle a 
indiqué que l'Argentine pâtissait aussi de l'appr opriation illicite de ses ressources génétiques, mais 
qu'elle n'appuyait pas pour autant la proposition relative à la divulga tion.  L'oratrice pensait que les 
Membres devraient poursuivre les discussions, sans oublier que des travaux de fond étaient menés à 
l'OMPI et dans le cadre de la CDB. 
58. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'en tant que coauteur du document 
TN/C/W/52, la délégation des CE voyait des poi nts communs entre les trois questions liées aux 
ADPIC et restait pleinement attachée à ce que le Conseil des ADPIC serve de plate-forme commune.  
Il a dit qu'elle accordait de l'importance à ces tr ois questions et qu'elle appuyait pleinement un 
traitement parallèle en vue de parvenir à une  décision sur les modalités.  Les Communautés 
européennes se félicitaient des consultations inform elles sur les questions de l'extension de la 
protection des indications géographiques et de la re lation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB que 
le Directeur général avait l'intention de tenir pr ochainement.  Le délégué a dit que les discussions 
techniques sur ces questions liées aux ADPIC étaient épuisées depuis longtemps et qu'il était grand 
temps de passer à des négociations sur la base d'un texte.  Selon lui, un large consensus en vue d'une 
décision sur les modalités ne serait possible que si les questions liées aux ADPIC en faisaient partie. 
59. Le représentant de la Suisse  a associé la délégation de son pays à la déclaration faite par les 
Communautés européennes, l'Inde et le Brésil.  Il a dit qu'en tant que coauteur du document 
TN/C/W/52, la délégation suisse appuyait les prop ositions contenues dans ce  document tant sur le 
fond que sur la procédure.  Il a dit que la Suis se promouvait la protection et la brevetabilité des 
inventions dans le domaine de la biotechnologie et  qu'elle avait mis en œuvre une telle protection au 
niveau national car elle était convaincue que cette technologie était très prometteuse pour l'humanité 
et devait être stimulée par une protection adéquate.  Mue par cet intérêt, la délégation suisse avait 
écouté attentivement les préocc upations exprimées par un nombre considérable de Membres de  IP/C/M/59 
 Page 15 
 
 
  l'OMC concernant les brevets délivrés pour de tell es inventions, qui reposaient directement sur des 
ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui  leur étaient associés, ainsi que les rapports sur 
les cas de biopiratage.  Elle avait participé de manière active et constructive aux discussions consacrées à ce sujet au Conseil et dans le contex te des négociations du Cycle de Doha.  La Suisse 
avait elle-même soumis des propositions à l'OMPI et  au Conseil sur la manière dont une prescription 
de divulgation de la source pourrait accroître la tr ansparence dans les demandes de brevet afin de 
répondre aux préoccupations exprimées et de servir de référence pertinente pour un partage des 
avantages ultérieur si avantag es il y avait.  La délégation suisse avait également appuyé les 
propositions soumises par d'autres Membres concerna nt une base de données des savoirs traditionnels, 
qui pourrait permettre d'éviter la délivrance de brevets qui ne satisfaisaient pas au critère de la 
nouveauté.  Si les Membres entendaient dégager un  large consensus en vue d'une décision sur les 
modalités concernant le Cycle de Doha, ils devaient  tendre à un ensemble de décisions équilibré.  Or, 
les trois questions liées aux ADPIC faisaient partie  d'un tel ensemble, tout comme les deux questions 
de mise en œuvre liées aux ADPIC, c'est-à-dire la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et l'extension de la protection des indications géogr aphiques.  Faisant référence à la préoccupation 
exprimée par certains Membres quant à la nature ar tificielle ou stratégique du lien établi entre ces 
questions, il a dit que la relation entre l'Accord sur le s ADPIC et la CDB et l'extension de la protection 
des indications géographiques étaient deux questions de mise en œuvre, et qu'il en avait été convenu 
ainsi dans la Déclaration de D oha par l'ensemble des Membres, d'autant qu'il existait des liens 
importants entre ces trois questions.  L'orateur a sal ué l'initiative prise par le Directeur général et a 
demandé l'ouverture rapide d'un processus qui pe rmettrait d'accomplir les progrès significatifs 
nécessaires pour que les Membres puiss ent prendre une décision déterminante pour le Cycle de Doha. 
60. Le représentant du Canada
 a réaffirmé la position que la délé gation de son pays avait toujours 
défendue, à savoir que le moyen le plus judicieux de faire progresser les discussions sur la relation 
entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB à l'OMC co nsistait à engager un débat technique fondé sur les 
faits et portant sur les diverses  propositions faites au Conseil des ADPIC.  Les Membres devaient 
prendre le temps de cadrer parfaitement les questions avant d'aller plus avant et mettre en particulier 
l'accent sur les pratiques exemplaires ou les problèm es rencontrés.  Renvoyant à la déclaration de 
l'Inde concernant plusieurs cas d'appropriation illicit e et la création d'une base de données, il a dit que 
la délégation de son pa ys souhaiterait en apprendre davantag e à ce propos.  Il a encouragé les 
Membres à étudier d'autres mécanismes pour protéger la biodiversité et préven ir l'appropriation illicite 
des ressources génétiques et à envisager par exempl e la création de bases de données sur l'état de la 
technique fonctionnelles, plus vastes et plus larg ement accessibles dans le monde entier, reposant sur 
des accords de transfert de ma tériels prévoyant des modalités c onvenues d'un commun accord, sur des 
licences, des codes de conduite ou d'autres contrats .  S'agissant de la proposition visant à introduire 
une obligation de divulgation dans les demandes de brevet, il a ajouté que la délégation de son pays 
n'avait pas encore eu la preuve qu'il existait une c ontradiction entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB 
et qu'elle n'était donc toujours pas conva incue de la nécessité d'un tel amendement. 
61. L'intervenant a dit également que la délégation de son pays continuerait de participer de 
manière constructive aux discussions en cours au Con seil sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC 
et la CDB, mais qu'elle souhaitait souligner que d' autres organisations internationales, qui avaient 
acquis des compétences techniques et des capacités dans  ce domaine, en particulier la CDB, l'OMPI et 
la FAO, menaient également des discussions techniques importantes dans ces mêmes domaines.  Il a 
précisé que la délégation de son pays souhaitait accélé rer les travaux du Comité intergouvernemental 
de l'OMPI, conformément au mandat assigné à ce Com ité, et parvenir à des résultats concrets.  Elle 
estimait que des efforts importants avaient été consentis pendant la session précédente du Comité 
intergouvernemental, qui s'était tenue en octobr e 2008, pour trouver une issue et établir un processus 
tendant à accélérer les travaux sur la protection des expressions traditionnelles culturelles, des savoirs 
traditionnels et des ressources génétiques.  La délégation canadienne attendait avec impatience de 
travailler avec les Membres et le nouveau Prési dent avant la session suivante du Comité 
intergouvernemental, prévue en juillet 2009, afin de fa ire le point sur la situation et de reprendre les IP/C/M/59 
Page 16  
 
  travaux là où les États me mbres les avaient laissés.  Le Canada  s'engageait à œuvrer pour dégager un 
consensus avec les autres Membres d'ici à la 14
ème session du Comité intergouvernemental et se 
réjouissait de participer aux consu ltations informelles qui seraient menées par le Président pendant la 
période intersessions.  Pour finir, l'orateur a associé la délégation de son pays à la déclaration faite par 
la Nouvelle-Zélande sur le lien établi entre les tr ois questions liées aux ADPIC, ajoutant qu'elle ne 
voyait pas ce lien et que chaque questio n devait être traitée indépendamment. 
62. Le représentant de la Corée  a fait part de la déception de la délégation de son pays face à 
l'impasse dans laquelle se trouvaient ces discussi ons, tributaires d'une approche procédurale 
descendante.  Il a répété que la délégation de son pays était disposée à participer à des discussions 
techniques fondées sur les faits concernant ces questi ons, conformément au mandat établi au Conseil.  
Selon lui, le recours au parallélisme n'était p as pertinent pour trouver une solution constructive à 
chaque question, chacune devant  être examinée indépendamment. 
63. La délégation coréenne avait pleinement consci ence de l'importance des objectifs de la CDB, 
mais elle n'était toujours pas persuadée qu'une pr escription en matière de divulgation soit la solution 
souhaitable et la plus efficace pour réaliser ces objectifs.  Les expériences nationales de certains 
Membres montraient que des régimes de partage d es avantages efficaces pouvaient être mis en œuvre 
en dehors du système des brevets et qu'ils méritaient d'être dûment étudiés.  D'autres options constructives devraient et pourraient être examin ées sérieusement par les Membres en vue de trouver 
un équilibre entre la stabilité du système des brevet s actuel, notamment l'incidence sur les activités 
générales d'innovation, et l'amendement de l'Accord  sur les ADPIC pour y intégrer la prescription en 
matière de divulgation. 
64. Le délégué a dit que des travaux de préparation étaient encore nécessaires avant de passer aux 
étapes suivantes dans la protection des savoirs traditi onnels.  Si les Membres n'étaient pas d'accord sur 
la définition et la portée des savoirs traditionnels et du folklore devant être protégés, ils auraient du 
mal à offrir une protection adéquate.  L'orateur a dit que l'OMPI, qui avait un nouveau Directeur général depuis octobre 2008, s'ef forçait de progresser en mettant l'accent sur les aspects techniques 
des savoirs traditionnels et du folklore et de leur définition.  Il espérait que ces travaux menés par 
l'OMPI, qui avait plus de compétences en la mati ère, avanceraient bien, et il se réjouissait de 
collaborer étroitement avec cette organisation. 
65. Le représentant du Maroc
 a dit qu'en tant que coauteur du document TN/C/W/52 de 
juillet 2008, appuyé par plus de 100 Membres de l'OMC, la déléga tion de son pays estimait que ce 
document pourrait servir de base aux travaux futurs sur ces trois questions.  L'orateur a réitéré la 
position de la délégation de son pays  sur la question de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la 
CDB, qui préconisait d'incorporer un article 29 bis dans l'Accord sur les ADPIC. 
66. Le représentant de l'Angola  a associé la délégation de son pays aux déclarations faites par la 
Tanzanie, l'Égypte et le Nigéria.  Il a dit qu'à la  lumière de la controverse et des discussions qui 
avaient lieu dans diverses organisations internationa les à ce sujet, les Membres devraient travailler à 
l'élaboration de modalités concernant ces trois qu estions majeures, telles que proposées dans les 
documents IP/C/W/474 et TN/C/W/52.   La délégation de son pays était prête à se joindre à tout 
groupe désireux de trouver une solution juste et équitable. 
67. Le représentant de l'Australie  a indiqué que la délégation de son pays ne voyait pas de 
contradiction intrinsèque entre la CDB et l'Accord sur les ADPIC.  L'Australie était un pays multiculturel et riche en biodiversité, doté de ressour ces génétiques et de savoirs traditionnels qui leur 
étaient associés importants, et elle était également a ttachée à une solution internationale permettant de 
favoriser la réalisation des objectifs communs énoncés da ns la CDB.  À cette fin, elle s'était engagée, 
et continuerait de s'engager, d'une manière c onstructive dans les discussions menées au sein du 
Conseil des ADPIC, à l'OMPI et dans le cadre de la CDB afin de trouver une solution pour réaliser  IP/C/M/59 
 Page 17 
 
 
  ces objectifs communs.  L'orateur a dit que l'expéri ence de l'Australie en ce qui concernait des 
solutions en dehors du système des brevets pour ré gler les problèmes du consentement préalable 
donné en connaissance de cause, de l'accès et du pa rtage des avantages était très positive et qu'elle 
était prête à partager cette expérience avec d'autres  Membres.  L'Australie se félicitait également du 
fait que le Directeur général ait r éengagé des consultations, auxquell es elle participerait de manière 
constructive.  L'intervenant a associé la délégatio n de son pays aux remarques formulées par la 
Nouvelle-Zélande et le Canada et mettait lui aussi les Membres en garde contre l'établissement d'un 
lien entre les questions pour lesquelles ils partageaient des objectifs communs, par exemple la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, et une qu estion au sujet de laquelle il n'existait aucun accord 
quant à la nature du problème et pour laquelle les positions divergeaient fortement.  Une telle 
approche ne pourrait que "brouiller les pistes" et re ndre la recherche de solutions plus compliquée. 
68. Le représentant du Taipei chinois
 a dit qu'en raison de la comp lexité de cette question, les 
Membres n'étaient pas encore parvenus à une conclu sion quant à la nécessité d'amender l'Accord sur 
les ADPIC.  La délégation du Taipei chinois aimerait poursuivre les discussions, y compris les consultations prescrites au paragra phe 39 de la Déclaration ministér ielle de Hong Kong.  Elle ne 
voyait pas de lien entre la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et les deux autres questions 
liées aux ADPIC.  L'orateur a dit que chaque Membre  avait ses propres priorités de négociation et que 
l'établissement d'un lien entre les trois questions ne servait à rien pour débattre de chacune d'entre 
elles en fonction de son intérêt intrinsèque. 
69. Le représentant de la Chine
 a associé la délégation de son pays aux remarques faites par la 
Tanzanie, l'Égypte, le Nigéria, la Colombie, l'É quateur, le Pakistan, l'I nde, le Brésil, Cuba, le 
Cameroun, la Bolivie et l'Angola.  Il a dit que les documents IP/C/W/474 et TN/C/W/52, auxquels la 
Chine s'était associée en tant que coauteur, bénéficiaient du soutien de la majorité des Membres de l'OMC.  Après neuf années de discussions technique s sur ces trois points de l'ordre du jour, la Chine 
était convaincue que la question de la divulgation était parvenue à matu rité, tant sur le plan politique 
que tactique, et qu'elle méritait des négociations de fond sur la base d'un texte.  Le délégué a dit qu'un 
résultat concret sur la question de la divulgation devrait constitu er un élément essentiel de tout 
ensemble de décisions sur le développement qui r ésulterait du Cycle.  Il a invité instamment les 
Membres à engager dès que possible des négociations  sur la base d'un texte concernant la relation 
entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB;  la dé légation de son pays cont inuerait quant à elle de 
participer à des discussions constructives et à apporter sa contribution. 
70. Le représentant du Costa Rica
 a dit qu'il n'y avait pas de contradiction entre l'Accord sur les 
ADPIC et la CDB et que les deux accords se renforçaient mutuellement d'une manière positive.  Il a 
indiqué que la délégation de son pa ys souscrivait aux objectifs consistant à faire en sorte que les 
ressources génétiques et les savoirs traditionnels ne  fassent pas l'objet d'une appropriation illicite et 
que des mécanismes appropriés garantissent un accès et un partage des avantages équitables.  Elle 
appuyait donc les initiatives visant à trouver une solu tion à l'OMC et serait prête à poursuivre les 
discussions dans ce sens.  Toutefois, elle n'était p as d'accord avec le parallélisme établi entre les deux 
autres questions liées à la propriété intellectuelle  (extension de la protection des indications 
géographiques et registre des indications géogr aphiques), tel que proposé dans le document 
TN/C/W/52.  Le délégué a dit que  chaque question devrait être dé battue en fonction de son intérêt 
intrinsèque dans l'enceinte compétente, et que les tr ois devraient être abordées séparément.  La seule 
question assortie d'un mandat de négociation était ce lle du registre des indications géographiques, et 
elle n'était pas du ressort de la session ordinaire du Conseil. 
71. Le Conseil a pris note  des déclarations faites sous ces trois points de l'ordre du jour et est 
convenu  d'y revenir à sa réunion suivante. IP/C/M/59 
Page 18  
 
  F. P
LAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION  
72. Le Président  a rappelé que le paragraphe 45 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong 
prescrivait au Conseil des ADPIC de poursuivre son examen de la portée et des modalités pour les plaintes des types de celles qui étaient prévues a ux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT 
de 1994 et de faire des recommandations à la session su ivante de la Conférence ministérielle.  Il avait 
été convenu que, dans l'intervalle, les Membres ne  déposeraient pas de telles plaintes au titre de 
l'Accord sur les ADPIC. 
73. Le Président a en outre rappelé qu'à sa réuni on de mars 2006, le Conseil était convenu de 
maintenir ce point à l'ordre du jour à titre régu lier pour permettre aux Membres qui auraient de 
nouvelles idées de les partager et permettre aussi  au Conseil d'envisager de meilleures façons 
d'organiser ses travaux sur la question. 
74. Le représentant du Nigéria
 a dit que cette question était très importante pour la plupart des 
pays en développement et a rappelé qu'en mai 2003, le  Président avait soumis au Comité trois options 
différentes pour faire progresser ce dossier mais que, depuis lors, les Membres n'étaient pas parvenus 
à se mettre d'accord sur aucune d'entre elles.  Il importait qu'ils puissent mettre en œuvre les 
flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC afin de garantir des droits d'accès aux médicaments.  
Pour éviter toute surprise, le Conseil devrait chercher un moyen d'engager ou de reprendre les 
discussions sur cette question.  L'orateur a demandé au Président de tenir des consultations sur la 
manière dont l'examen de cette question pourrait progresser. 
75. Le représentant de l'Inde  a souscrit à la déclaration faite par le Nigéria et a appelé l'attention 
des Membres sur le document IP/C/W/3851, auquel l'Inde s'était associée en tant que coauteur, et qui 
fournissait des renseignements détaillés sur les préocc upations systémiques de l'Inde et les raisons 
pour lesquelles la notion de plaintes en situation de non-violation et de plaintes motivées par une autre 
situation ne devrait pas s'applique r dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  L'application de cette 
notion pourrait en effet bouleverser le délicat équilibre  des droits et obligations énoncés dans l'Accord 
sur les ADPIC et limiter le recours aux flexibilités propres à l'Accord pour réaliser les objectifs 
relatifs à la santé publique, à la nutrition, au transf ert de technologie et à d'autres questions d'intérêt 
public dans des secteurs d'une importance vita le pour le développement  socioéconomique et 
technologique.  La délégation indienne invita it donc instamment le Conseil à accepter la 
recommandation n° 1 mentionnée par le Président du Conseil des ADPIC en mai 2003, c'est-à-dire:  
interdire totalement les plaintes en situation de non-violation dans l'Accord sur les ADPIC. 
76. Le Président  a proposé qu'à la lumière des propositions faites par le Nigéria et l'Inde, le 
Conseil demande au prochain Président de mener des consultations sur la question des plaintes en 
situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre situation. 
77. Le Conseil en est ainsi convenu . 
G. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  AU TITRE DE L 'ARTICLE 71:1 
78. Aucune déclaration n'a été faite sous ce point de l'ordre du jour. 
79. Le Conseil est convenu  de revenir à cette question à sa réunion suivante. 
                                                      
1 Communication sur l'"Annulation ou réduction d'avantages en situation de non-violation et dans une 
autre situation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC" de  l'Argentine, de la Bolivie, du Brésil, de la Colombie, 
de Cuba, de l'Équateur, de l'Égypte, de l'Inde, du Kenya,  de la Malaisie, du Pakistan, du Pérou, de Sri Lanka et 
du Venezuela, datée du 30 octobre 2002.  IP/C/M/59 
 Page 19 
 
 
  H. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA  SECTION RELATIVE AUX INDICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE  24:2 
80. Le Président  a rappelé que l'article 24:2 disposait que le Conseil examinerait de façon suivie 
l'application des dispositions de la  section de l'Accord relative aux indications géographiques.  Il a 
instamment prié les délégations qui n'avaient pas encore fourni de réponses à la Liste de questions 
contenue dans le document IP/C/13 et  Add.1 de le faire.  Il a ajouté que les Membres qui avaient déjà 
fourni des réponses pourraient les mettre à jour si des modifications importantes avaient été apportées à la façon dont ils protégeaient les indications géographiques. 
81. Le Conseil est convenu
 de revenir à cette question à sa réunion suivante. 
I. SUITE DONNÉE AU SIXIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAPHE  2 DE LA DÉCISION 
SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  66:2  DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC 
82. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Conseil avait commencé son sixième 
examen annuel des rapports des pays développés Memb res sur leur mise en œuvre de l'article 66:2 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Lorsqu'il avait conclu les discussions sur ce point, il avait indiqué qu'il 
donnerait aux délégations l'occasion, penda nt la réunion en cours, de faire d'autres observations sur les 
renseignements fournis pour cette réunion qu'ils n' auraient peut-être pas eu le temps d'étudier. 
83. Le Président a rappelé en outre qu'à cette réunion,  il avait informé le Conseil de l'organisation 
par le Secrétariat d'un atelier, faisant suite à une  demande de la délégation du Lesotho au nom du 
Groupe des PMA, sur le transfert de technologie au titr e de l'article 66:2, atelier qui avait eu lieu juste 
avant la réunion du Conseil.  La représentante du Lesotho, intervenant au nom du Groupe des PMA, 
avait remercié le Secrétariat de cet atelier et lui avait demandé d'en organiser un autre pendant l'année 
en cours.  Le Président a dit qu'il était persuadé  que le Secrétariat donnerait suite à la demande du 
Groupe des PMA. 
84. Le représentant du Bangladesh  a dit qu'à la réunion du Conseil d'octobre, la délégation de son 
pays avait formulé des observations détaillées sur la  façon dont la transparence des rapports soumis 
par les pays développés Membres pourrait être accr ue.  Il a indiqué que dans la mesure où 
l'article 66:2 s'adressait aux PMA, les rapports devrai ent cibler uniquement ces pays.  Si tel était le 
cas, il serait plus facile pour les délégués présents à Genève d'obtenir un retour d'informations précis 
de leurs capitales respectives.  L'orateur souhaitait qu e les rapports soient davantage tournés vers ces 
pays et souhaitait connaître:  a) le type de technologi e transférée par les entrep rises et institutions des 
pays développés Membres;  b) les conditions dans les quelles elle avait été transférée;  et c) la mesure 
dans laquelle ces incitations concernaient spécifique ment des PMA.  L'intervenant n'était pas sûr que 
tous les pays développés aient rempli leurs obligati ons en matière de présentation de rapports et a 
demandé au Secrétariat d'indiquer que ls pays développés ne s'étaient pas acquittés de leurs obligations 
dans ce domaine, de sorte que la délégation de son pays puisse transmettre ses demandes aux pays 
dont les activités liées à la présentation de rapports devaient être évaluées prochainement.  À la 
réunion précédente du Conseil, la délégation du Bangl adesh avait indiqué que l'atelier organisé en 
octobre avait été très productif et qu'elle souhaitait la  tenue d'un autre atelier pendant l'année en cours, 
auquel pourraient éventuellement participer les délégués des PMA en poste dans les capitales.  
L'orateur a demandé au Secrétariat s'il envisageait l'organisation d'un tel atel ier pendant l'année en 
cours. 
85. Le Conseil a pris note  des déclarations faites. IP/C/M/59 
Page 20  
 
  J. C
OOPÉRATION TECHNIQUE ET RE NFORCEMENT DES CAPACITÉS  
86. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Conseil avait commencé son examen 
annuel de la coopération technique.  Étant donn é que certains renseignements fournis par des 
Membres et des organisations intergouvernementale s n'avaient été mis à disposition que peu de temps 
avant l'examen, il a dit qu'il offrirait aux Membr es une nouvelle occasion de commenter ces données. 
87. Le Président a rappelé aussi que le paragr aphe 2 de la Décision du Conseil des ADPIC 
de 2005 relative à la "Prorogation de  la période de transition au titre de l'article 66:1 pour les pays les 
moins avancés Membres" stipulait qu'"afin de f aciliter les programmes de coopération technique et 
financière ciblée, tous les pays les moins avan cés Membres fourniront au Conseil des ADPIC, de 
préférence pour le 1er janvier 2008, autant de renseignements que possible sur leurs besoins 
prioritaires individuels en matière de coopéra tion technique et financière pour qu'ils puissent 
bénéficier d'une aide leur permettant de prendr e les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre 
l'Accord sur les ADPIC".  À la date de la réunion, le Conseil avait reçu des renseignements de ce type 
de la Sierra Leone et de l'Ouga nda.  Le Président a invité instamment les autres pays les moins 
avancés Membres à fournir au Conseil des renseigneme nts sur leurs besoins prioritaires individuels en 
matière de coopération t echnique et financière. 
88. Le Président a informé le Conseil que les État s-Unis avaient soumis une notification mise à 
jour concernant leur point de contact pour la c oopération technique dans le  domaine des ADPIC, qui 
avait été distribuée sous couvert du document IP/N/7/Rev.2/Add.8. 
89. Le représentant de l'Égypte, prenant la parole au nom du Groupe africain , a dit que le Groupe 
était intimement convaincu du rôle central que joua ient la coopération technique et le renforcement 
des capacités dans le système des ADPIC.  Si des efforts n'avaient pas été déployés dans ce domaine, 
les pays africains n'auraient pas été en mesure d'obten ir d'avantages substantiels et de tirer pleinement 
parti de l'Accord sur les ADPIC.  L'intervenant s'est félicité des rapports soumis récemment par les 
pays développés partenaires sur leurs activités de coopération technique avec les pays en développement et les pays les moins avancés, es timant qu'elles représentaient une contribution 
importante aux efforts déployés au titre de ce point de l'ordre du jour.  Néanmoins, il pensait que 
certains aspects importants de ce travail allaient au-delà des rapports ou des activités de coopération 
technique actuelles. 
90. Le Groupe africain considérait que l'assistance t echnique et les activités de renforcement des 
capacités devraient répondre aux impératifs suivants:  i) être axées sur le développement et la 
demande et être transparentes et tenir compte des priorités et des besoins particuliers des pays en 
développement, en particulier des PMA, ainsi que  des différents niveaux de développement des 
Membres;  ii) promouvoir une culture de la proprié té intellectuelle axée sur le développement;  
iii) accorder une attention particulière aux besoins des petites et moyennes entreprises, des institutions 
chargées de la recherche scientifique et des in dustries culturelles;  iv) promouvoir des mesures 
susceptibles d'aider les pays à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles en rapport avec la 
propriété intellectuelle en offrant aux pays en développement, en particu lier aux PMA, sur leur 
demande, une coopération technique destinée à faire mieux comprendre l'interface entre les droits de 
propriété intellectuelle et les politiques en matière  de concurrence;  v) développer davantage les 
infrastructures et autres moyens en vue de renforcer  l'efficacité des institutions nationales de propriété 
intellectuelle et de promouvoir un juste équilibre entre la protection de la propriété intellectuelle et la 
préservation de l'intérêt général;  et vi) renforcer leur capacité nationale de  protection des créations, 
innovations et inventions nationales et soutenir le  développement des infrastructures scientifiques et 
technologiques nationales.  Cette liste n'était aucune ment exhaustive, mais reflétait ce que le Groupe 
africain estimait être la quintessence des efforts en cours pour équilibrer le débat sur la propriété 
intellectuelle;  elle devrait bénéfi cier pour le moins d'un large soutie n dans la mesure  où elle faisait 
l'objet d'un consensus à l'OMPI, une autre organi sation multilatérale tout aussi pertinente, qui  IP/C/M/59 
 Page 21 
 
 
  comptait plus de membres.  L'orateur appelait l'a ttention des Membres sur ces principes essentiels et 
sur la nécessité de fournir des évaluations qua litatives de leurs efforts en matière d'assistance 
technique et de renforcement des capacités en conséquence. 
91. Le représentant de l'Inde  a dit que la délégation de son pays reconnaissait l'importance de la 
coopération technique et du renfor cement des capacités dans l'A ccord sur les ADPIC dans la 
perspective des pays en développeme nt.  L'Inde appuyait les liens étab lis par la délégation de l'Égypte 
entre les travaux menés à l'OMC et ceux qui étaien t réalisés à l'OMPI.  Ra ppelant la proposition du 
Brésil contenue dans le document IP/C/W/513, il a dit qu'il voyait clairement un lien entre les travaux 
menés par le Conseil et les 14 propositions sur l'assi stance technique et le renforcement des capacités 
relevant du "Groupe A" du Plan d'action pour le dé veloppement adopté par l'Assemblée générale de 
l'OMPI en 2007.  Certaines de ces recommandations  renvoyaient à l'Accord sur les ADPIC, et une à 
l'accord conclu entre l'OMPI et l'OMC.  Selo n l'intervenant, les propositions du "Groupe A" 
constituaient un cadre directeur pertinent qui pourra it orienter les discussions menées au Conseil des 
ADPIC.  Les activités d'assistance technique devraient être déterminées par la demande, être transparentes et neutres, pouvoir faire l'objet de rappor ts et tenir compte des besoins particuliers des 
pays en développement, en particulier des pays les moins avancés.  Le respect effectif des obligations 
prévues à l'article 67 serait ainsi facilité, la mi se en œuvre serait véritablement "axée sur le 
développement", et l'Accord sur les ADPIC pourrait être mis en œuvre d'une manière équilibrée, en fonction de ses objectifs et principes, tels qu'énoncés aux articles 7 et 8. 
92. Le représentant du Brésil
 a rappelé que sa communication,  contenue dans le document 
IP/C/W/513 distribué en juin 2008, proposait que les principes du Plan d'action pour le 
développement de l'OMPI servent de base aux activ ités de coopération technique et de renforcement 
des capacités menées au titre de l'article 67 de l'Acco rd sur les ADPIC.  Le débat en cours au Conseil 
des ADPIC sur la manière d'assurer le respect ef fectif des obligations découlant de cet article 
bénéficierait grandement des discussions intenses et vastes consacrées par l'OMPI à la mise en œuvre du Plan d'action pour le développement.  Le prem ier groupe du Plan d'action pour le développement 
de l'OMPI, qui contenait 14 recommandations, portait su r l'assistance technique et le renforcement des 
capacités et constituait un cadre directeur pour l'assi stance technique axée sur le développement.  Bien 
que certaines propositions renvoien t aux activités de l'OMPI, l'intervenant pensait que les 
recommandations du Plan d'action pour le développement étaient tout au ssi pertinentes et applicables 
dans le contexte de  l'OMC.  Le Brésil invitait donc le Conseil à examiner pl us avant le "Groupe A" du 
Plan d'action pour le développement de l'OMPI  et à étudier sa communication de juin 2008. 
93. Le représentant de l'Équateur
 a indiqué qu'il croyait comprendre que le Conseil des ADPIC 
devrait  se pencher sur les travaux effectués à l'OMPI et sur le Plan d'action pour le développement de 
cette organisation, en particulier sur les propos itions du "Groupe A".  S'agissant du transfert de 
technologie, il pensait qu'il conviendrait d'examiner  les travaux réalisés dans les PME d'autres pays, 
ainsi que dans les universités et autres institutions et centres de recherche. 
94. Le représentant du Bangladesh  a rappelé que la délégation de  son pays avait formulé des 
observations détaillées à la réunion du Conseil d' octobre, auxquelles il souhaitait donner suite.  La 
situation des PMA, pays dans l esquels les contraintes économiques,  financières et administratives 
étaient les plus grandes, n'avait toujours pas changé.  La nécessité de prévoir une flexibilité pour créer 
une base technologique viable s'imposait plus que jamais face à la crise financière actuelle.  
L'assistance technique était assortie d'une dimensio n développement et, dans ce contexte, l'orateur a 
insisté sur l'engagement des pays développés Me mbres à fournir une coopération technique et 
financière en faveur des PMA, conformément  à l'article 67 de l'Accord, afin de répondre 
effectivement aux besoins identifiés en vertu du pa ragraphe 2 de la Décision du Conseil des ADPIC 
du 29 novembre 2005.  À cet égard, le délégué a sou ligné que les PMA pourraient avoir besoin d'une 
assistance technique même pour préparer l'évaluation de leurs besoins prioritaires.  Il savait que 
l'Ouganda et la Sierra Leone avaient déjà so llicité une assistance technique des pays développés IP/C/M/59 
Page 22  
 
  Membres, et la délégation de son pays souha iterait vivement savoir quels étaient les progrès 
accomplis à cet égard.  Il a ajouté que le Banglad esh travaillait à l'évaluation de ses besoins, qu'il 
présenterait prochainement. 
95. Le représentant de l'Argentine
 a indiqué que la délégation de son pays avait été l'une des 
premières à promouvoir le Plan d'action pour le développement de l'OMPI et avait participé 
activement aux discussions qui avaient abouti à s on adoption.  L'Argentine saluait le document 
soumis par le Brésil, estimant que les principes s ous-tendant le Plan d'ac tion pour le développement 
s'appliquaient dans cette enceinte également. 
96. Le représentant du Canada  a dit que son pays était attaché à la mise en œuvre du Plan d'action 
pour le développement de l'OMPI en intégrant la  dimension développement dans toutes les activités 
de l'OMPI, y compris ses recommandations sur l'assistance technique et le renforcement des 
capacités.  Toutefois il croyait comprendre que les recommandations du Plan d'action portaient 
expressément sur les activités de l'OMPI, ainsi que sur sa mission fondamentale, ses responsabilités, ses capacités et ses ressources.  Bien que des liens puissent être établis entre les recommandations du "Groupe A" et le processus mené au titre de l'artic le 67, il considérait que les efforts déployés par 
l'OMPI dans ce sens avaient un caractère complémentaire et ne devraient pas servir de base à 
l'examen des questions liées à l'assistance technique  et au renforcement des capacités au titre de 
l'article 67.  Le Plan d'action pour le développement de l'OMPI n'en était qu'au tout début de sa mise 
en œuvre, les États membres de l'OMPI devant se réunir dans les mois à venir pour poursuivre la mise en œuvre de chacune des recommandations adoptées et  pour identifier également les activités à mener 
et les besoins budgétaires.  En fait, outre l'article 4 de l'accord-cadre de 1999 conclu entre l'OMPI et 
l'OMC sur l'assistance juridique et technique et  la coopération technique, la recommandation n° 14 du 
"Groupe A" illustrait tous les efforts déployés par le s deux organisations dans le cadre de leur rôle 
complémentaire respectif.  Pour conclure, le Cana da souhaitait réitérer son e ngagement, tant à l'OMC 
qu'à l'OMPI, concernant ces questions;  il considéra it que les deux organisations devraient travailler 
en collaboration dans ce domaine. 
97. La représentante des États-Unis
 a dit qu'elle prenait note de l'intérêt continu manifesté par le 
Brésil pour la coopération technique, ainsi que du document qu'il avait soumis au Conseil juste avant 
la réunion précédente.  Les États-Unis avaient participé activement aux travaux du Comité du 
développement et de la propriété intellectuelle de l'OMPI et aux né gociations qui avaient abouti à sa 
création, et ils continueraient de le faire pour contribuer à leur succès.  Le Comité, qui s'était réuni à 
deux ou trois reprises jusqu'alors, en était toujours à un stade embryonnaire.  Il avait travaillé avec le 
Secrétariat de l'OMPI pour déterminer les mesure s appropriées qui devraient être prises pour donner 
effet à chacune des recommandations adoptées, y co mpris les questions de programme et de budget 
liées à leur mise en œuvre.  Cependant, ces recommandations concernaient expressément les travaux de l'OMPI, et nombre d'entre elles n'avaient aucune  pertinence en dehors de ce contexte puisqu'elles 
renvoyaient à la mission fondamentale, aux responsabilités, aux capacités et aux ressources de 
l'OMPI.  Il était tout à fait inopportun de prés upposer qu'elles devraient s'appliquer en dehors de 
l'OMPI et de ses activités, d'auta nt plus que le Comité commençait à peine à définir ses tâches et à 
s'atteler à la mise en œuvre. 
98. Le représentant du Japon
 a indiqué qu'il était favorable à la  promotion de la coopération entre 
l'OMPI et l'OMC dans le domaine de la propriété intellectuelle.  En  tant que membre de l'OMPI, le 
Japon accordait une grande importan ce aux propositions du "Groupe A".  Toutefois, l'orateur estimait 
que les Membres devraient éviter tout doublon dans les discussions menées dans ce domaine.  Selon 
lui, les 14 propositions en question pourraient servir de référence pour la coopération technique menée 
au niveau de l'OMC, mais elles devaient être examinées avec beaucoup de prudence dans la mesure 
où il subsistait toujours des doutes quant à la possi bilité de les utiliser comme base pour mener des 
activités de coopération technique au titre de l'artic le 67 de l'Accord sur les ADPIC.  La délégation 
japonaise était prête à poursuivre le débat sur ce sujet lors de réunions futures.  IP/C/M/59 
 Page 23 
 
 
  99. Le Conseil a pris note  des déclarations faites. 
K. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVE AUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC 
100. Le Président  a signalé au Conseil que par voie de communication conjointe, en date du 
4 décembre 2008, la Chine et les Communautés eur opéennes avaient informé l'Organe de règlement 
des différends qu'elles étaient parvenues à un acco rd, sous la forme d' un Mémorandum d'accord, 
concernant la question soulevée par les Communautés  européennes dans le différend Chine – Mesures 
affectant les services d'informations financières et les fournisseurs étrangers d'informations 
financières.  Ce Mémorandum d'accord avait été distribué au Conseil des ADPIC sous couvert du 
document IP/D/27/Add.1. 
101. S'agissant de l'état des acceptations du Protoc ole portant amendement de l'Accord sur les 
ADPIC qui avait été fait à Genève le 6 décembre 20 05, le Président a informé le Conseil que depuis 
sa réunion d'octobre, les Membres suivants avaient déposé leur instrument d'acceptation:  Brésil, le 
13 novembre;  Maroc, le 2 décembre;  et Albanie,  le 28 janvier (documents WT/Let/636, 638 et 639, 
respectivement).  Le Secrétariat avait distribué une mi se à jour de la note sur l'état des acceptations du 
Protocole (IP/C/W/490/Rev.4) et continuerait de mett re cette note à jour périodiquement.  Comme les 
Membres le savaient, le Protocole était ouvert à l'acceptation jusqu'au 31 décembre 2009 ou jusqu'à 
toute date ultérieure qui pourrait être arrêtée pa r la Conférence ministérielle.  Le Président a 
encouragé les Membres qui n'avaient pas encore notif ié leur acceptation du Protocole à faire en sorte 
que les mesures nécessaires soient prises dans l es capitales pour permettre d'envisager l'acceptation en 
temps voulu. 
102. Le Conseil a pris note  des renseignements fournis. 
L. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES  
103. Le Président  a rappelé qu'une liste comportant 17 demandes en suspens présentées par 
d'autres organisations intergouvernementales pour obte nir le statut d'observateur auprès du Conseil 
des ADPIC était reproduite dans le document IP/C/W/ 52/Rev.11.  Le Conseil s'était entretenu de ces 
demandes en suspens à ses réunions précédentes, mais  il n'était parvenu à un consensus sur aucune 
d'entre elles.  À sa réunion précédente, le Consei l avait demandé au Président de poursuivre ses 
consultations sur la demande de st atut d'observateur présentée par le secrétariat de la CDB.  Il a 
indiqué qu'il était entré en contact avec certaines d es délégations les plus intéressées par cette question 
mais que, malheureusement, il n'était pas en mesure  de faire état d'une que lconque évolution de la 
situation concernant cette demande. 
104. Le représentant de l'Inde  a dit que la délégation de son pa ys appréciait les efforts consentis 
par le Président et ses prédécesseurs pour trouver une solution au problème de longue date de la 
demande de statut d'observateur soumise par le secr étariat de la CDB.  Elle appréciait la souplesse 
manifestée par une délégation qui, sans préjudice de sa position concernant la question du statut 
d'observateur permanent, avait indiqué qu'il serait éventuellement possible de progresser sur ce cas 
particulier en suivant le modèle adopté dans le cadre de la Session extraordinaire du Comité du 
commerce et de l'environnement et du Groupe de  négociation sur la faci litation des échanges, 
c'est-à-dire en invitant le secrétariat de la CDB sur une base ad hoc , réunion par réunion. 
105. Le délégué a réitéré les préoccupations que la  délégation de son pays avait exprimées aux 
réunions précédentes du Conseil.  Tout en étant c onscient qu'il y avait 17 demandes en suspens, il 
avait le sentiment que la CDB représentait un cas pa rticulier eu égard à sa pertinence directe par 
rapport aux questions examinées au Conseil.  Les Me mbres participaient au Conseil et dans d'autres 
organes de l'OMC à des discussions qui avaient un li en direct avec la CDB.  L'intervenant a rappelé IP/C/M/59 
Page 24  
 
  que trois points inscrits de manière permanente à l'ordre du jour du Conseil étaient directement 
pertinents par rapport à la CDB, notamment un sur la  "Relation entre l'Accord sur les ADPIC et la 
Convention sur la diversité biologique".  Comme plusieurs Membres l'avaient indiqué pendant les 
discussions menées au Conseil sur l'Accord sur les ADPIC et la CDB, des travaux en rapport avec la 
CDB étaient menés dans d'autres organisations, et  il convenait d'assurer une cohérence dans les 
efforts.  La présence du secrétariat de la CDB ai derait l'OMC à s'acquitter de cette obligation de 
cohérence, les Ministres ayant également reconnu à D oha, dans le paragraphe 30 ii) de la Déclaration 
de Doha, l'importance d'accorder le statut  d'observateur aux secrétariats des AEM. 
106. Par ailleurs, quelque 80 Membres s'étaient associ és à la proposition rela tive à la divulgation, 
qui tendait à renforcer la complémentarité entre l'Ac cord sur les ADPIC et la CDB.  La demande du 
secrétariat de la CDB devrait donc donner lieu à une décision positive et rapide.  En attendant, des 
invitations ponctuelles devraient être adressées au secrétariat de la CDB, réunion par réunion, comme 
cela avait été fait à la Session extraordinaire du Comité du commerce et de l'environnement et au sein du Groupe de négociation sur la  facilitation des échanges. 
107. Le représentant de l'Égypte, prenant la parole au nom du Groupe africain
, a dit que la 
délégation de son pays était consciente des 17 demand es de statut d'observateur en attente au Conseil 
et de leur importance pour ses travaux.  Pour le Groupe africain, la demande du secrétariat de la CDB 
était particulièrement pertinente au vu du rôle cen tral que jouait la relation entre l'Accord sur les 
ADPIC et la CDB aux yeux du Groupe.  L'interv enant appréciait les positions adoptées par certains 
Membres concernant l'admission d'observateurs dans l es différents organes de l'OMC.  Il se félicitait 
en particulier de la souplesse manifestée par cer tains de ces Membres, disposés à autoriser le 
secrétariat de la CDB à assister ou à participer  aux réunions à titre ponctuel, sur la base d'une 
invitation qui serait renouvelée d'une réunion à l'autr e, en attendant qu'une solution soit trouvée sur le 
principe au sens large.  L'orateur a appelé les autres Membres à donner leur accord à une telle 
invitation afin de ne pas créer de nouveaux obst acles au débat de fond mené par le Conseil. 
108. Le représentant de l'Équateur  a dit qu'il était évident que si l'ordre du jour du Conseil 
comportait trois points qui traitaient de la re lation entre la CDB et l'Accord sur les ADPIC, 
l'organisation principalement responsable de la mise en œuvre de cette Convention devrait être 
présente aux réunions du Conseil.  La Déclarati on ministérielle de Doha reconnaissait l'importance 
d'accorder le statut d'observateur aux secrétaria ts des accords environnementaux multilatéraux en vue 
de renforcer l'interaction entre le commerce et l' environnement.  La présence du secrétariat de la CDB 
faciliterait cette interaction et cette cohérence.  L'orateur a invité les Membres qui se montraient 
réticents à accepter la demande du secrétariat de la  CDB à envisager de l'approuver dès que possible 
et, d'ici là, à autoriser sa participation aux réunion s ordinaires, à titre ponctuel, sur la base d'un accord 
qui serait renouvelé d'une réunion à l'autre. 
109. Le représentant du Brésil  a réitéré la position de son pays selon laquelle le secrétariat de la 
CDB devrait être admis en tant qu'observateur au Co nseil.  La question de la relation entre l'Accord 
sur les ADPIC et la CDB était inscrite de manière pe rmanente à l'ordre du jour du Conseil, elle faisait 
partie du mandat du Cycle de Doha et faisa it également l'objet d'un certain nombre de 
communications écrites et de propositions distribuées au  Conseil.  Le fait que plusieurs demandes de 
statut d'observateur, présentées au Secrétariat par d'autres organisations in ternationales, soient 
toujours en suspens ne devrait pas empêcher le Conse il d'accorder le statut d'observateur au secrétariat 
de la CDB.  À cet égard, l'orateur appréciait la souplesse dont l'Égypte et l'Inde, ainsi que d'autres 
pays en développement, avaient fait montre, et il éta it disposé lui aussi à faire preuve de souplesse et à 
accepter la proposition de l'Inde et de l'Égypte, à savoir adresser au secrétariat de la CDB des 
invitations ponctuelles, réunion par réunion, jusq u'à ce que la demande de statut d'observateur 
permanent ait été approuvée pour cette organisation.  IP/C/M/59 
 Page 25 
 
 
  110. Le représentant de la Bolivie  a dit qu'il était intéressé par les demandes de statut d'observateur 
présentées par certaines organisations intergouvernem entales dans la mesure où leur participation 
contribuerait d'une manière construc tive au débat mené au Conse il.  Il était d'avis que des 
représentants d'organisations régionales, telles que l'Organisation des États américains, le 
Groupe ACP et d'autres, devraient aussi participer aux discussions.  Il regrettait qu'une décision en la 
matière soit différée et souhaitait contribuer à la recherche d'une solution à ce problème le plus 
rapidement possible. 
111. Le représentant de la Colombie  a appuyé les déclarations faites par les délégations qui 
l'avaient précédé, ainsi que la proposition de l' Inde, de l'Égypte, de l'Équateur et du Brésil. 
112. Le représentant de la Chine  a dit que le secrétariat de la CDB avait un intérêt direct pour au 
moins trois points inscrits à l'ordre du jour du Con seil et qu'il représentait un cas particulier parmi les 
17 demandes en suspens.  Il a donc demandé au Pr ésident de poursuivre ses consultations avec les 
Membres concernés afin de trouver une solutio n dès que possible, au moins à titre ponctuel. 
113. Le représentant de l'Indonésie  a indiqué qu'il appuyait la dema nde du secrétariat de la CDB.  
Les connaissances et l'expérience de cette organisa tion pouvaient en effet enrichir les débats du 
Conseil.  Le fait que les Membres de l'OMC ne soie nt pas tous parties à la CDB ne devrait pas les 
empêcher d'admettre le secrétariat de la CDB en ta nt qu'observateur.  Le statut d'observateur avait 
pour objet de permettre aux deux organisations de  suivre les discussions menées sur des questions 
présentant un intérêt mutuel. 
114. Les représentants de Cuba  et du Cameroun  ont souscrit aux déclarations faites par les 
délégations précédentes. 
115. Le Président  a relevé que des délégations avaient pr oposé d'admettre le secrétariat de la CDB 
sur une base ad hoc , réunion par réunion, à titre d'observate ur au Conseil et a demandé si des 
délégations souhaitaient commenter  cette proposition ou s'y opposer. 
116. La représentante des États-Unis  a dit que la délégation de son pays s'opposait à ce que le 
statut d'observateur soit octroyé au secré tariat de la CDB, même sur une base ad hoc , réunion par 
réunion. 
117. Le Président  a proposé que son successeur poursuive les consultations sur la demande de 
statut d'observateur reçue du secrétariat de la CDB. 
118. Le Conseil en est ainsi convenu . 
M. AUTRES QUESTIONS  
i) Lettre du Président du Conseil général concernant les notifications et autres 
renseignements 
 
119. Le Président  a informé le Conseil qu'il avait re çu une lettre datée du 26 février 2009 du 
Président du Conseil général, M. l'Ambassadeur Ma teus, lui rappelant qu'à sa réunion informelle du 
9 février 2009, l'Organe d'examen des politiques commerciales avait lancé un processus de suivi de 
l'évolution récente des échanges liée à la crise fi nancière et économique act uelle.  À cette réunion, 
M. l'Ambassadeur Agah, le Président de l'Organe  d'examen des politiques commerciales de l'époque, 
avait indiqué que pour que cet exercice soit mené à bi en et qu'il soit utile aux Membres de l'OMC, il 
était essentiel qu'il existe des renseignements complets , précis et à jour.  En concluant la réunion, il 
avait également dit qu'il écrirait au Président du Conseil général pour lui demander d'inviter les 
Présidents de tous les conseils et comités de l'OM C à tenir des consultations avec les Membres sur les IP/C/M/59 
Page 26  
 
  moyens d'améliorer le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications et autres 
renseignements concernant les mesures commerciales relevant de leurs domaines de compétence respectifs.  Enfin, le Président du Conseil généra l avait écrit que pour donner suite à cette demande, il 
serait reconnaissant au Président du Conseil des ADPI C de faire en sorte que ces consultations aient 
lieu le plus tôt possible et d'informer le Préside nt de l'Organe d'examen des politiques commerciales 
des résultats. 
120. le Président a proposé que pour donner suite à cette lettre, le Conseil demande au nouveau 
président du Conseil des ADPIC de teni r des consultations sur la question. 
121. Le Conseil en est ainsi convenu
. 
ii) Dimension santé publique de l'Accord sur les ADPIC 
 
122. Le Président  a rappelé que les délégations du Brésil et de l'Inde avaient indiqué qu'elles 
souhaitaient soulever, au titre des "Autres questions ", la question de la di mension santé publique de 
l'Accord sur les ADPIC. 
123. Le représentant du Brésil  a dit qu'à la dernière réunion du Conseil général, les délégations de 
son pays et de l'Inde avaient soulevé la question de la saisie de marchandises en transit au motif 
qu'elles pourraient violer des droits de propriété inte llectuelle enregistrés dans le pays de transit, ce 
qui constituait à leur avis une violation grave des disciplines de l'OMC.  La question concernait plus 
particulièrement la saisie par les autorités néer landaises d'un envoi du mé dicament générique de 
losartan potassique.  La délégation brésilienne soul evait également cette question au Conseil des 
ADPIC parce que c'était l'instance où les aspects de la question liés aux droits de propriété 
intellectuelle pourraient être compris de façon plus  approfondie et parce qu'elle avait mieux analysé 
les circonstances factuelles et les incidences juridi ques de cet épisode.  La saisie de marchandises en 
transit, qu'il s'agisse ou non de médicaments, au motif  qu'elles pourraient violer des droits de propriété 
intellectuelle enregistrés dans le pays de transit ét ait en soi une violation de l'article V et d'autres 
obligations du GATT, mais la délé gation de son pays limiterait sa déclaration au Conseil des ADPIC 
aux aspects liés aux droits de propriété intellectuelle et à la dimension santé publique de la question. 
124. L'intervenant a dit que, le 4 décembre 2008, les autorités néerlandaises avaient saisi une 
cargaison de médicaments génériques transportée de  l'Inde vers le Brésil.  Cette cargaison se 
composait de 570 kg de losartan potassique, un ingr édient pharmaceutique actif utilisé dans la 
fabrication de médicaments contre l'hypertension arté rielle, qui étaient vendus par l'exportateur indien 
Dr Reddy's à l'importateur brésilien EMS.  La  cargaison avait été retenue par les autorités 
néerlandaises pendant 36 jours.  Ap rès cette période, la cargaison avait été mise en libre circulation et, 
au lieu de continuer vers le Brésil, elle avait été retournée en Inde.  Le losartan potassique ne faisait 
pas l'objet de droits de propriété intellectuelle en Inde, le pays d'origine, et il n'était pas non plus 
protégé au Brésil, le pays de destination. 
125. Au moment de la réunion du Conseil général, la délégation brésilienne supposait que la saisie 
de la cargaison avait été motivée par une requête déposée par le titulair e de droits de brevet sur le 
losartan potassique aux Pays-Bas alléguant que ces dro its étaient violés.  De nouveaux éléments de 
preuve recueillis depuis cette réunion indiquaient que les autorités néer landaises avaient agi et avaient 
régulièrement agi d'office conformément aux procédures prescrites ou autorisées par le Règlement (CE) n° 1383 du Conse il en date du 22 juillet 2003, qui concernait l'intervention des 
autorités douanières concernant des marchandises s oupçonnées de porter atteinte à des droits de 
propriété intellectuelle.  La délégation communaut aire s'était expliquée à la réunion du Conseil 
général en indiquant qu'il s'agissait d'un incident  mineur, exceptionnel et sans conséquence, mais la 
délégation brésilienne était maintenant  en mesure d'affirmer que cet incident n'était ni mineur, ni 
exceptionnel, ni sans conséquence.  IP/C/M/59 
 Page 27 
 
 
  126. Les Communautés européennes avaient indiqué à la réunion du Conseil général que la 
cargaison consistait en "une petite expédition de mé dicaments d'une valeur de 55 000 euros".  À cet 
égard, l'intervenant a fait observer que la taille  de l'expédition n'avait aucune importance pour 
déterminer si l'intervention néerlandaise constitu ait une violation fondamentale des disciplines de 
l'OMC.  En outre, en dépit de sa faible valeur  monétaire, cette expé dition de 570 kg aurait été 
suffisante pour traiter pendant un mois 300 000 pa tients brésiliens soufrant d'hypertension, une 
maladie mortelle si elle n'était pas traitée co rrectement.  L'un des avantages des médicaments 
génériques était précisément le fa it qu'ils coûtaient moins cher que ceux qui étaient protégés par des 
brevets.  Il fallait donc s'attendre à ce que des expéditions de ce genre aient une faible valeur 
monétaire et cela n'atténuait ou ne justifiait pas du tout l'intervention des autorités douanières. 
127. L'intervenant a également dit que l'incident en  question n'avait pas été exceptionnel et qu'il se 
produisait assez fréquemment.  Dans des lettres ad ressées au Directeur général de l'OMC, 
M. Pascal Lamy, et à la Directrice générale de l'OMS, le Dr Margaret Chan, 16 ONG s'étaient déclarées gravement préoccupées par les incidences de  l'épisode sur la santé publique et elles avaient 
mentionné trois cas additionnels de saisie de médicam ents par les autorités néerlandaises.  Deux de 
ces cas concernaient des médicaments expédiés vers le Pérou et l'autre des médicaments expédiés vers 
la Colombie.  Les propres demandes de renseigneme nts de la délégation brésilienne avaient permis 
d'identifier plus de 12 autres cas de médicaments gé nériques en transit sur le territoire néerlandais, 
seulement pour 2008.  Ces envois avaient été expédi és vers au moins sept pays en développement 
d'Amérique du Sud et d'Afrique différents. 
128. S'agissant de l'argument voulant que l'incident du losartan n'ait eu aucune conséquence grave 
parce que le colis avait ultérieurement été mis en lib re circulation, l'intervenant a dit que les demandes 
de renseignements de la délégation de son pays avaient révélé d'au tres constatations troublantes.  
Premièrement, l'expédition n'ava it pas poursuivi son trajet initial vers le Brésil en raison d'une 
décision autonome de l'exportateur de la retourner en Inde.  Cette décision de l'exportateur avait 
résulté des négociations avec le détenteur du brevet  aux Pays-Bas, qui avait menacé de demander la 
destruction des marchandises saisies.  Deuxièmement,  la délégation brésilienne détenait des éléments 
de preuve indiquant qu'environ la moitié des saisi es néerlandaises de l'année précédente s'étaient 
soldées par la destruction des marchandises en transit. 
129. L'intervenant a dit que les conséquences de ces différentes actions n'étaient pas limitées à 
cette affaire particulière.  Dans des lettres adre ssées au Commissaire européen au commerce ainsi 
qu'au Commissaire européen à la fi scalité et à l'union douanière, l'organisation humanitaire Médecins 
Sans Frontières avait exprimé s on inquiétude que ses activités de distribution de médicaments aux 
populations dans le besoin du monde  en développement puissent être gravement entravées "si sur les 
principaux itinéraires de transit le risque exis tait que les approvisionnements pourraient être 
régulièrement assujettis à des interceptions en raison d' allégations d'atteinte à des brevets dans le pays 
de transit".  La Fondation William J. Clinton, au nom d'UNITAID, avait form ulé exactement la même 
inquiétude concernant la saisie de médicaments génériques utilisés par les programmes humanitaires 
de lutte contre le sida en Afrique.  Il s'agissait des conséquences systémiques les plus inquiétantes de 
l'intervention des autorités néerlandaises dans le cadre du Règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil. 
130. S'agissant des incidences quant au fond des m esures prises par les douanes néerlandaises pour 
mettre en œuvre le Règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil, l'intervenant a dit qu'un examen même 
superficiel des disciplines de l'OMC permettait de c onclure que les autorités néerlandaises n'avaient 
pas le droit de faire ce qu'elles avaient fait.  Ell es n'auraient pas dû détenir l'envoi, entravé ou retardé 
son transit, ni empêché son arrivée au Brésil à cause d'une allégation de violatio n de droits de brevet.  
L'intervenant a dit que les médicaments saisis n'ét aient pas protégés par des brevets dans le pays 
d'exportation ou dans le pays  d'importation.  La quest ion de savoir si les médicaments étaient protégés 
par des droits de brevet dans le pays de transit n'avait absolument aucune importance car ils n'avaient 
pas été destinés au marché néerlandais. IP/C/M/59 
Page 28  
 
  131. Le commerce des médicaments génériques n'était pas seulement parfaitement licite en droit 
international de la propriété intellectuelle, mais  il était également souhaitable du point de vue du 
développement et de la santé publique.  Le tr ansit de médicaments génériques ne pouvait tout 
simplement pas être interprété comme une violation de  droits de brevet dans le pays de transit.  
L'Accord sur les ADPIC n'autorisait pas une telle interprétation.  Son artic le 28 donnait au titulaire 
d'un brevet les droits exclusifs de "fabriquer, d'u tiliser, d'offrir à la vente, de vendre ou d'importer" 
sur/vers le marché/en provenance du marché où ces droits existaient, mais le transit de marchandises 
ne modifiait ou ne diminuait en rien les droits exclusifs conférés par un brevet.  La décision des 
autorités néerlandaises d'empêcher l'envoi de lo sartan de se rendre au Brésil était un cas clair 
d'application extraterritoriale des droits de brevet néer landais.  Le principe de la territorialité était bien 
connu de tous les Membres et était un élément cen tral du régime international de la propriété 
intellectuelle. 
132. Une interprétation aussi excessive et inadéquate d es droits de propriété intellectuelle, qui leur 
accordait une portée extraterritoriale, allait à l'enc ontre des objectifs et des buts de l'Accord sur les 
ADPIC et avait pour effet de vider de leur subs tance les dispositions de l'Accord sur les ADPIC 
accordant des flexibilités aux pays en développement.  L'article 7 disposait que le "respect des droits 
de propriété intellectuelle" devait se faire "d'une manière propice au bien-être social et économique".  
L'article 8 confirmait les droits des Membres de "protéger la santé publique et la nutrition".  
L'intervenant a dit que les flexibilités de l'Acco rd sur les ADPIC étaient si importantes que la 
Conférence ministérielle de l'OMC avait décidé de les renforcer en adoptant la Déclaration de Doha 
sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, qui  avait également pavé la voie au système prévu au 
paragraphe 6, une solution très nécessaire et très atte ndue à la situation particulière des pays ayant des 
capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique. 
133. Il était évident que les actions des autorités néerlandaises n'étaient pas compatibles avec les 
disciplines de l'OMC en général, ni avec les flexib ilités de l'Accord sur les ADPIC.  Ces disciplines et 
flexibilités étaient également menacées dans d'au tres instances internationales où certains pays 
développés tentaient de faire adopter des résolutions  plus contraignantes que l'Accord sur les ADPIC.  
Le Groupe de travail SECURE de l'Organisation mondiale des douanes et l'initiative IMPACT de 
l'Organisation mondiale de la santé étaient des exem ples de cet effort concerté.  Si ces tentatives 
réussissaient, les actions des autorités néerlandaises pourraient alors être prises avec la bénédiction de ces organisations.  L'épisode du losartan et les autres incidents inquiétaient beaucoup les pays en développement parce qu'ils mettaient essentiellement en  péril la dimension santé publique de l'Accord 
sur les ADPIC. 
134. Les craintes de la délégation brésilienne av aient augmenté considérablement depuis sa 
première déclaration à la réunion du Conseil gé néral de février 2009 en raison des résultats 
préliminaires de ses demandes de renseignements.  Aussi, la délégation brésilienne a demandé aux 
Communautés européennes de répondre aux questions suivantes.  Comment les actions des autorités 
néerlandaises pouvaient-elles être conciliées avec le s disciplines de l'OMC?  Le Règlement (CE) 
n° 1383/2003 du Conseil prescrivait- il ou justifiait-il de telles actions de la part des autorités 
douanières des Communautés?  Et surtout, que fera ient les Communautés pour s'assurer que de telles 
actions ne se reproduisent pas? 
135. Le représentant de l'Inde
 a demandé que la déclaration ci-après, qu'il avait présentée à la 
réunion du Conseil général du 3 février 2009, soit cons ignée au compte rendu de la réunion en cours.2 
136. "Le représentant de l'Inde  a dit qu'il s'agissait d'une question très importante qui avait de 
profondes incidences systémiques pour tous.  C es derniers mois, les autorités douanières 
                                                      
2 Cette déclaration figure aux paragraphes 75 à 77 du document WT/GC/M/118, qui reproduit le 
compte rendu de la réunion du Conseil général du 3 février 2009.  IP/C/M/59 
 Page 29 
 
 
  néerlandaises avaient saisi plusieurs expéditions de  médicaments génériques de sociétés indiennes en 
se fondant sur des violations alléguées de la propriété  intellectuelle.  La saisie de l'envoi de losartan 
potassique en décembre 2008 illustrait une tendance de plus en plus marquée.  Ces exemples 
préoccupaient gravement l'Inde du fait de leurs profondes incidences systémiques.  Outre le fait qu'ils 
contredisaient l'esprit d'un système commercial fondé su r des règles, et niaient la liberté du commerce, 
ces actes appliquaient à mauvais escient le régime international de la propriété intellectuelle et 
posaient des limites aux flexibilit és accordées par l'Accord sur l es ADPIC.  Si ces mesures se 
répétaient, elles pourraient influer sur le choix des itinéraires de transit des exportateurs, jouer sur les 
aspects économiques du commerce des produits pharmaceutiques, et, partant, avoir des effets préjudiciables sur l'accès aux médica ments essentiels et sur les budgets  en matière de santé publique 
des pays récipiendaires.  Le losartan potassique, utilisé dans le traitement de l'hypertension, était un 
médicament générique parfaitement lé gitime du point de vue de la proprié té intellectuelle, tant en Inde 
qu'au Brésil, et son commerce était également parfait ement licite.  Le système fondé sur des règles de 
l'OMC prévoyait la liberté de transit par les itinéraires les plus économiques et les plus pratiques sans retards et restrictions inutiles.  La mesure de saisie prise par les autorités néerlandaises constituait 
donc un déni du système fondé sur des règles que les Membres s'efforçaient d'établir et de renforcer à 
l'OMC.  La notion de territorialité était un élément central de l'édifice de l'Accord sur les ADPIC.  
Rien n'indiquait que l'expédition en question ait été destinée aux marchés des CE.  La saisie et l'ouverture de procédures pour la destruction de ce s expéditions violaient ce principe fondamental.  
Les Membres s'étaient toujours efforcés de parvenir  à un équilibre entre les préoccupations de santé 
publique et la protection et l'application des DP I.  Les décisions relatives à la santé publique 
constituaient une précieuse composante de l'acquis de  l'OMC et elles devaient être respectées tant 
dans leur lettre que dans leur esprit.  Il était ir onique que d'une part, l'OMC ait pris des mesures pour 
promouvoir l'accès à des médicaments à prix abordabl e et éliminer les freins à une bonne utilisation 
des flexibilités prévues par l'Accord  sur les ADPIC et que d'autre part, certains Membres s'attachent à 
invalider les mêmes mesures en saisissant des expéd itions de médicaments en transit.  L'importance 
des médicaments génériques et leur caractère essentiel pouvaient varier de manière inversement 
proportionnelle au niveau de développement d'un pays .  Ainsi, les pays en développement, et en 
particulier les PMA, accordaient une grande impor tance à ces médicaments.  Les obstacles opposés au 
commerce licite des médicaments génériques entraver aient gravement les efforts des organisations 
comme Médecins Sans Frontières, la Fondation Clin ton, la Fondation Bill et Melinda Gates et de 
nombreuses autres organisations qui s'occupaient de fournir des médicaments et d'améliorer la santé 
publique dans les parties les moins développées du monde. 
137. L'intervenant souhaitait aussi appeler l'attenti on sur une autre tendance en train de prendre 
une immense ampleur, à savoir les efforts tendant à mettre en œuvre la protection des DPI et à les faire respecter de façon maximaliste et donc à perturber l'équ ilibre délicat entre les droits des 
détenteurs de DPI et les objectifs de politique p ublique au titre de l'Accord sur les ADPIC.  Une 
approche coordonnée se dessinait dans plusieurs inst ances internationales, comme l'OMD, l'OMS, 
l'Union postale universelle (UPU ), etc., pour promouvoir un programme  de travail maximaliste dans 
le domaine de la propriété intellectuelle.  L'Inde  constatait aussi avec consternation les efforts 
déployés par certains Membres pour lier les médicament s génériques, sûrs et efficaces, mais à prix 
abordable, et les médicaments de contrefaçon, po sant pour l'essentiel un problème de DPI.  Certains 
s'efforçaient d'étendre la définition des produits de  contrefaçon au-delà des dispositions de l'Accord 
sur les ADPIC, afin d'établir des normes maximalistes de mise en œuvre, et d'inclure dans les ACR 
des dispositions plus contraignantes que celles prévues dans l'Accord sur les ADPIC.  Il s'agissait là 
de moyens subtils et concertés de borner les flexib ilités accordées par l'Accord.  C'était aussi contraire 
à l'esprit de ce dernier qui était du type contenan t des normes minimales.  Cela contredisait sans 
conteste l'interprétation qui en avait été donnée aux pa ys en développement lors  de la négociation de 
l'Accord.  L'Inde attachait la plus haute impor tance à la protection et à l'application des DPI 
conformément à l'Accord.  Toutefois, elle ne s ouhaitait pas que l'Accord so it dissocié des objectifs et 
des principes énoncés dans ses articles 7 et 8.  Les efforts visant à faire figurer de nouvelles dispositions maximalistes pl us contraignantes que cell es prévues dans l'Accord dans d'autres instances IP/C/M/59 
Page 30  
 
  porteraient gravement atteinte à l'équilibre délicat  ménagé par ce dernier et poseraient des problèmes 
d'ordre systémique.  Pour ce qui était de la saisi e de diverses expéditions de médicaments par les 
autorités néerlandaises, l'Inde avait soulevé la ques tion au Conseil dans l'espoir que les CE examinent 
de toute urgence les règlements pertinents et les mesures prises par les autorités nationales sur cette 
base, et les mettent en conformité avec la lettre et  l'esprit de l'Accord sur les ADPIC et du système 
fondé sur des règles de l'OMC." 
138. En outre, le représentant de l'Inde a dit que le  gouvernement de son pays avait discuté de la 
question bilatéralement avec les Communautés europ éennes et le gouvernement néerlandais afin qu'ils 
examinent de toute urgence les règlements pert inents et les actions prises par les autorités 
néerlandaises sur cette base, et les mettent en confor mité avec la lettre et l'esprit de l'Accord sur les 
ADPIC, le système fondé sur des règles de l'OMC et la  Déclaration ministérielle  de Doha sur l'Accord 
sur les ADPIC et la santé publique.  Malheure usement, l'Inde attendait encore une réponse. 
139. Poursuivant, l'intervenant a dit que les autor ités néerlandaises avaient "confisqué" les envois 
en se fondant sur des violations alléguées de brev ets et de marques de fabrique ou de commerce 
nationaux.  Il ne s'agissait pas d'un cas de "déten tion temporaire" car certains envois étaient détenus 
pendant des mois.  En outre, des procédures pour la destruction des envois avaient également été 
ouvertes.  Quatre cas de ce genre avaient été rapport és concernant les Pays-Bas et il s'agissait d'envois 
destinés au Brésil, au Pérou et à la Colombie.  L' un de ces envois avait été retourné à l'exportateur 
après avoir été détenu pendant plus d'un mois, mais  le sort des trois autres envois était encore 
incertain.  Les médicaments génériques en question étaient parfaitement légitimes tant en Inde que 
dans les pays de destination, et le commerce des médicaments génériques n'était pas seulement 
légitime mais également souhaitable du point de vue de la santé publique. 
140. L'action par les autorités douanières néerlandai ses de saisir des médicaments génériques, qui 
faisaient l'objet d'échanges entre pays en développ ement en pleine conformité avec les disciplines 
internationales, allait à l'encontre de l'esprit de l' Accord sur les ADPIC et de la Résolution n° 2002/31 
de la Commission des droits de l'homme sur le dro it de jouir d'un haut niveau de santé physique et 
mentale.  Les mesures de cette nature avaient une  incidence systémique défavorable sur le commerce 
légitime des médicaments génériques, le commerc e Sud-Sud, les politiques nationales de santé 
publique et le principe de l'accès universel à des médicaments.  L'im portance des médicaments 
génériques pour la santé publique dans les pays en  développement et en particulier les PMA était 
évidente.  En outre, de tels obstacles au commerce légitime des médicaments génériques 
compromettraient gravement les efforts déployés par les organisations civiles pour fournir des 
médicaments et améliorer la santé publique da ns les parties les moins développées du monde.  
L'intervenant a dit que MSF avait récemment indiqué  qu'il transportait régulièrement et entreposait 
temporairement en Europe des médicaments qui étai ent en cours d'acheminement vers des utilisateurs 
des pays en développement.  Dans une lettre ad ressée au Commissaire au  commerce des CE, MSF 
avait exprimé ses préoccupations devant les conséque nces possibles de la saisie de médicaments en 
transit dans les Communautés européennes, qui étai ent destinés vers des pays en développement.  
MSF avait également demandé aux Communautés eur opéennes de préciser leur position concernant 
l'application du Règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil aux produits pharmaceutiques. 
141. Outre qu'ils contredisaient l'esprit d'un système commercial fondé sur des règles et niaient la 
liberté du commerce, ces actions appliquaient à mauva is escient l'Accord sur les ADPIC et le régime 
international de la propriété intellectuelle et ré duisaient les flexibilités prévues par l'Accord sur les 
ADPIC.  L'article 41:1 de l'Accord prévoyait que l es procédures destinées à faire respecter les droits 
"seront appliquées de manière à éviter la création d'obstacles au commerce légitime et à offrir des 
sauvegardes contre leur usage abus if" et l'article 41:2 prévoyait que les procédures devraient être 
"loyales et équitables".  Ces "obligations générales"  figuraient dans la Partie III de l'Accord portant 
sur les moyens de faire respecter les DPI.  Les me sures prises par les autorités néerlandaises créaient  IP/C/M/59 
 Page 31 
 
 
  manifestement des obstacles au commerce légitime des médicaments génériques,  en particulier dans 
les cas où il n'y avait aucun risque de détourneme nt des médicaments vers le marché intérieur. 
142. Les Membres s'étaient toujours efforcés de parv enir à un équilibre entre les préoccupations de 
santé publique, d'une part, et la protection et l'a pplication des DPI, d'autre part.  La Déclaration 
ministérielle de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique avait reconnu "la gravité des 
problèmes de santé publique qui t ouchaient de nombreux pays en dé veloppement et pays les moins 
avancés" et avait souligné "qu'il était nécessaire que  l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commer ce (Accord sur les ADPIC) fasse partie de l'action 
nationale et internationale plus large visant à re médier à ces problèmes".  Au paragraphe 4 de cette 
Déclaration, les Membres de l'OMC étaient convenus que "l'Accord [sur les ADPIC] peut et devrait 
être interprété et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des Membres de l'OMC de protéger 
la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments".  L'engagement 
déclaré des Communautés européennes à mettre plei nement en œuvre la Déclaration de Doha sur 
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique et la  Décision de l'OMC du 30 août 2003 était largement 
connu.  C'était pourquoi les mesures prises par l es Communautés européennes en l'espèce étaient la 
source d'une grande confusion. 
143. Il était ironique que, d'une part, l'OMC ait pris des mesures pour promouvoir l'accès à des 
médicaments à prix abordable et éliminer les frein s à une bonne utilisation des flexibilités prévues par 
l'Accord sur les ADPIC et que, d'autre part, cer tains Membres s'attachent à invalider les mêmes 
mesures en saisissant des expéd itions de médicaments en transit et en créant des obstacles à un 
commerce légitime.  Entre autres choses, la mise en œuvre de la Décision de l'OMC du 30 août 2003 
sur l'exportation de produits pha rmaceutiques aux pays dont les capacités de fabrication étaient 
insuffisantes (le système prévu au paragraphe 6) ser ait encore plus problématique si les droits de 
brevet, qui étaient par définition des droits terr itoriaux, étaient appliqués à des marchandises en 
transit. 
144. La notion de "territorialité" était un élément centr al de l'édifice de l'Accord sur les ADPIC.  
Rien n'indiquait que l'envoi de médicaments ait été destiné aux marchés des Communautés 
européennes.  La saisie et l'ouverture de procédur es pour la destruction de ces expéditions violaient ce 
principe fondamental.  Le système fondé sur des règl es de l'OMC prévoyait la liberté de transit par les 
itinéraires les plus économiques et le s plus pratiques sans retards et restrictions inutiles.  L'acte de 
saisie pris par les autorités néerlandaises constitua it donc un déni du système fondé sur des règles que 
les Membres s'efforçaient d'établir et de renforcer à l'OMC.  Si ces actions se répétaient, elles 
pourraient influer sur le choix des itinéraires de  transit des exportateurs, jouer sur les aspects 
économiques du commerce des produits pharmaceutiques, et, partant, avoir des effets préjudiciables 
sur l'accès aux médicaments essentiels et sur les budgets en matière de santé publique des pays 
récipiendaires. 
145. L'intervenant souhaitait appeler l'attention des Membres sur une autre tendance en train de 
prendre une immense ampleur.  Il s'agissait des efforts tendant à mettre en œuvre la protection des 
DPI et à les faire respecter de façon maximaliste et donc à perturber l'équilibre délicat entre les droits 
des détenteurs de DPI et les objectifs de politique p ublique au titre de l'Accord sur les ADPIC.  Une 
approche coordonnée se dessinait dans plusieurs instances internationales, comme l'Organisation 
mondiale des douanes, l'Organisation mondiale de la santé, l'Union postale universelle et d'autres 
organisations pour promouvoir un programme de trava il maximaliste dans le domaine de la propriété 
intellectuelle.  L'intervenant a dit que la délégation de son pays avait consta té avec consternation les 
efforts déployés par certains Membres pour lier les mé dicaments génériques, sûrs et efficaces, mais à 
prix abordable, et les médicaments de contref açon, posant pour l'essentiel un problème de DPI.  
Certains s'efforçaient d'étendre la définition des pr oduits de contrefaçon au-delà des dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC, afin d'établir des normes ma ximalistes de mise en œuvre, et d'inclure dans 
les ACR des dispositions plus contraignantes que ce lles prévues dans l'Accord sur les ADPIC.  Il IP/C/M/59 
Page 32  
 
  s'agissait là de moyens subtils et concertés de borner les flexibilités accordées par l'Accord, ce qui 
était contraire à l'esprit de ce dernier qui éta it du type contenant des normes minimales et qui 
contredisait l'interprétation qui en avait été donnée a ux pays en développement lors de la négociation 
de l'Accord. 
146. L'intervenant a dit que l'Inde attachait la plus haute importance à la protection et à 
l'application des DPI conformément à l'Accord su r les ADPIC.  Toutefois, l'Accord ne pouvait pas 
être dissocié des objectifs et des principes énoncés da ns ses articles 7 et 8.  Les efforts visant à faire 
figurer de nouvelles dispositions maximalistes plus contraignantes que celles prévues dans l'Accord 
dans d'autres instances porteraient gravement attein te à l'équilibre délicat ménagé par ce dernier et 
poseraient des problèmes d'ordre systémique. 
147. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que, dès l'origine, la délégation 
communautaire s'était engagée sans réserve à fa ciliter l'accès des pays dans le besoin à des 
médicaments.  La politique communautaire n'avait pas changé à cet égard et il ne comprenait pas 
pourquoi certaines délégations pensaient qu'il y ava it une sorte de "complot" pour réduire l'accès aux 
médicaments.  Comme les Membres le savaient, l'Union européenne avait été l'un des principaux 
promoteurs de la Déclaration de Doha et des flex ibilités prévues par l'Accord sur les ADPIC.  Elle 
avait mis en œuvre la Décision du 30 août 2003 portant  octroi d'une dérogation en matière de licences 
obligatoires dans la législation communautaire (Règ lement n° 816/2006) et ava it ratifié le Protocole 
portant modification de l'Accord sur les ADPIC (30 novembre 2007).  Les Communautés européennes 
avaient également adopté un règlement sur l'échel onnement des prix (Règlement n° 953/2003) qui 
encourageait les producteurs européens de pr oduits pharmaceutiques à augmenter de façon 
significative la fourniture de médicaments à prix plus  bas aux pays dans le besoin, tout en maintenant 
des prix plus élevés pour les mêmes produits en Europe. 
148. Dernier point, mais non le moindre, l'Union européenne avait également financé un grand 
nombre de projets et de programmes dans les pays en  développement, qui allaient de la recherche à la 
production et des achats à la livraison en passant par le contrôle de la qualité.  À titre d'exemple, 
l'intervenant a mentionné le Partenariat dans le  domaine des essais cliniques entre l'Europe et 
l'Afrique qui disposait d'un cadre de financement de  800 millions d'euros ainsi que la contribution de 
672 millions d'euros versée par l'Un ion européenne depuis 2002 au Fonds  mondial de lutte contre le 
sida, la tuberculose et la malaria.   Ces contributions devaient toutef ois être complétées par d'autres 
mesures car le problème de l'accès accru aux mé dicaments nécessitait un ensemble plus large de 
mesures.  L'affectation des dépenses budgétaires nati onales en priorité à la santé publique et la 
réduction des impôts et droits de douane frappant les importations de  médicaments étaient d'autres 
exemples de mesures nationales qui pouvaient contribuer à améliorer l'accès aux médicaments. 
149. Par ailleurs, la délégation communautaire ma intenait qu'il était extrêmement important de 
permettre aux autorités douanières de contrôler le s marchandises en transit soupçonnées de porter 
atteinte à des droits de propriété intellectuelle.  C'était la seule mani ère de faire cesser le trafic de 
produits potentiellement dangere ux, tels que les médicaments contrefaits, même lorsque les 
expéditions étaient destinées à un autre pays.  En fa it, il était probable que les actions douanières de 
l'UE avaient déjà sauvé des vies dans les pays de destination finale, qui étaient souvent des pays en 
développement.  De nombreux prod uits dangereux, tels que les mé dicaments contrefaits, étaient 
souvent expédiés vers des pays en développement en passant par des ports et des aéroports européens.  
La complexité des produits rendait parfois les c ontrôles douaniers difficiles, mais la délégation 
communautaire estimait que les douanes jouaient un rôle capital pour empêcher les médicaments en 
transit contrefaits de se rendre aux po pulations des pays en développement. 
150. Quarante pour cent des 70 ou 80 millions de marchandises contrefaites ou piratées 
interceptées par les douanes européennes en 2007 avaien t été interceptées en transit.  Les statistiques 
douanières de l'UE révélaient ég alement qu'en 2007, le commerce d es médicaments contrefaits avait  IP/C/M/59 
 Page 33 
 
 
  connu une hausse importante de 50 pour cent (par rapport à 2006).  Trente-quatre pour cent de ces 
médicaments contrefaits étai ent originaires de l'Inde. 
151. À la fin de 2008, les autorités douanières de l'UE avaient lancé une opération de deux mois 
appelée MEDI-FAKE visant les médicaments illégaux en trant sur le territoire de l'UE.  Au cours de 
cette période, 6 millions d'articles liés à des produits médicaux avaient été inter ceptés.  Les résultats 
de cette opération ont permis de confirmer que le niveau du commerce des médicaments illégaux était 
important et inquiétant et qu'il existait donc un probl ème potentiellement grave de santé publique et de 
sécurité.  Cela justifiait pleinement le contrôle  des médicaments en transit soupçonnés de porter 
atteinte à des droits de propriété intellectuelle. 
152. S'agissant de la question de la compatibilité de la législation douanière de l'UE sur les moyens 
de faire respecter les DPI avec l'Accord sur l es ADPIC, l'intervenant a dit que le règlement en 
question (le Règlement n° 1383/2003) visait à protég er le commerce légitime des marchandises visées 
par des droits de propriété intellectuelle, ainsi que la santé, la sécurité et les consommateurs.  La 
législation était entièrement compatible avec les pres criptions de l'OMC et de l'Accord sur les ADPIC 
tant en ce qui concerne la portée que le champ d' application des interventions douanières.  L'Accord 
sur les ADPIC établissait les exigences minimales a pplicables aux mesures douanières à la frontière 
concernant l'importation de marchandises soupçonnées de  porter atteinte à certains droits de propriété 
intellectuelle.  Son article 51 et sa note de bas de page 13 autorisaient clairement les Membres à appliquer des mesures à la frontière à des ma rchandises se trouvant dans d'autres situations 
douanières, y compris le transit et les brevets.  À la connaissance de l'intervenant, d'autres Membres 
de l'OMC, y compris l'Inde, appliquaient des mesures à la frontière à des marchandises qui étaient 
soupçonnées de porter atteinte à des dr oits de propriété intellectuelle. 
153. L'intervenant a souligné que ce n'étaient pas les autorités douanières qui décidaient si des 
marchandises portaient atteinte à des DPI.  La pr océdure consistait à déteni r, et non à saisir, les 
marchandises soupçonnées de porter atteinte à des DPI et à contacter le détenteur du droit.  C'était 
alors à celui-ci qu'il incombait de faire valoir ses droits devant les tribunaux conformément à la 
législation nationale.  Si le détenteur du droit décida it de ne pas saisir les tr ibunaux de l'affaire, les 
marchandises étaient mises en libre circulation par les douanes, comme cela avait été le cas pour 
l'envoi indien.  En revanche, si le détenteur du droi t saisissait les tribunaux de l'affaire, c'était à lui 
qu'il incombait de prouver que les marchandises portaient  atteinte à des DPI et c'était le tribunal qui 
décidait ce qui serait fait des marchandises. 
154. L'intervenant a ajouté que la légalité ou la lé galité alléguée des marchandises dans le pays 
d'origine ou de destination n'était pas un facteur pertinent car les agents des douanes ou les autres 
autorités nationales ne pouvaient vérifier la légalité que dans leur propre pays et même là, ils ne le 
faisaient pas eux-mêmes, mais lais saient cette décision a ux tribunaux.  C'était l'application de la 
législation d'autres pays par les autorités douanières qui équivalait à de l'extraterritorialité et non 
l'inverse. 
155. Dans ces conditions, la déléga tion communautaire estimait que la procédure qui avait été 
suivie était pleinement conforme aux dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC, y compris 
l'article 55, qui fixait un délai de dix jours ouvrables pour la suspension de la mise en libre circulation 
des marchandises, avec une possibilité de prorogation de  dix jours ouvrables si une analyse devait être 
menée. 
156. 
S'agissant des médicaments indiens en question, l'intervenant a dit que les faits n'avaient pas 
été présentés correctement.  Les autorités néerlanda ises n'avaient pas agi d' office mais en réponse à 
une demande présentée par une société américaine à qui appartenaient les droits de brevet sur les médicaments en question aux Pays-Bas.  Deuxièmemen t, les autorités néerlandaises avaient détenu, et 
non saisi, temporairement les médicaments.  Enfin,  comme cela avait été mentionné, le détenteur du IP/C/M/59 
Page 34  
 
  droit et l'importateur étaient parvenus à un règlement et les marchandises avaient été retournées en 
Inde. 
157. Pour ce qui était de la santé, l'intervenant a aj outé que même si cela n'était pas pertinent du 
point de vue juridique, il n'y avait aucun risque de manque de losartan sur le marché brésilien en 
l'espèce.  Le losartan était présent dans 29 produits  sur le marché brésilien, à savoir 14 versions 
mélangées et 15 versions génériques fa briquées par 23 entreprises différentes. 
158. En cas de plainte abusive par le détenteur du dr oit, celui-ci serait responsable de tous les 
dommages subis.  C'était une option importante dont l' exportateur indien aurait pu se prévaloir, mais il 
avait apparemment choisi de ne pas le faire. 
159. En conclusion, l'intervenant a réitéré l'att achement de l'Union européenne à une politique 
d'accès aux médicaments pour les pays dans le beso in.  Cependant, la menace  croissante posée par les 
médicaments contrefaits justifiait les contrôles douani ers, y compris pour les marchandises en transit.  
La délégation communautaire restait ouverte à examin er bilatéralement toutes les préoccupations des 
Membres concernant l'application de la réglementation douanière des CE. 
160. Le représentant de l'Équateur
 a dit que les flexibilités prévues par les articles 7 et 8 de 
l'Accord sur les ADPIC étaient incontestables et avaient été dûment interprétées par des décisions 
émanant de l'OMC elle-même.  Il convenait que l es principes fondamentaux de la santé publique ne 
soient nullement compromis ou limités.  S'agissant  de l'argument des CE selon lequel l'article 51 de 
l'Accord autorisait la saisie illégale de marchandises, l'intervenant a dit que cette disposition avait trait 
à l'importation de marchandises de marque contrefa ites ou de marchandises pirates portant atteinte au 
droit d'auteur.  Dans l'affaire en cause, il n'y av ait eu ni importation de marchandises, seulement un 
transit, ni piratage ou contrefaçon, des notions qui  n'avaient rien à voir avec les droits allégués des 
titulaires de brevets.  En outre, ces mesures étai ent incompatibles avec l'article 41:1 et 41:2 de 
l'Accord, car leur application créait des obstacl es non nécessaires au commerce légitime, était 
inutilement complexe et entraînait des retards injustifiés. 
161. Cette violation des principes fondamentaux de la santé publique dans les pays en 
développement était un autre exemple des manœuvres déployées par divers pays développés dans le 
cadre de l'OMPI, de l'OMS, de l'OMD, de l'UPOV et de l'OMC, dans le but de rendre l'application 
extraterritoriale des droits de propriété intellectue lle obligatoire, ce qui pèserait négativement sur le 
libre transit des marchandises d'origine légitime et co mpromettrait ainsi l'équilibre approprié entre les 
préoccupations de santé publique et la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle. 
162. La nouvelle constitution équatorie nne disposait que "l'application d'instruments commerciaux 
internationaux ne compromettra pas, directement ou indirectement, le droit à la santé, l'accès aux 
médicaments, aux intrants et aux services ou les progrès scientifiques et technologiques".  C'était pourquoi l'Équateur n'autoriserait ou n'approuverait ja mais, que ce soit dans cette instance ou dans 
toute autre instance, des mesures ou des engageme nts qui compromettraient sa faculté d'adopter des 
politiques de santé publique et son pouvoir d'appliquer la  législation pertinente sur la base du principe 
reconnu de la "territorialité".  Le type d'action qui était en cause portait atteinte au processus de 
consultation et d'accord suivi dans les négociations de  Doha sur la propriété intellectuelle et forçait 
l'Équateur à examiner sa position à cet égard. 
163. Le représentant de l'Égypte, s'exprimant au nom du Groupe africain
, a remercié les 
délégations du Brésil et de l'Inde d'avoir soulevé cette question et dit que le Groupe africain était 
préoccupé par certains faits récents concernant les mo yens de faire respecter les DPI, lesquels avaient 
une incidence défavorable sur la santé publique dans  les pays en développement.  Ces faits récents 
découlaient d'une fausse interprétation de l'Acco rd sur les ADPIC et étaient symptomatiques des 
efforts plus larges en vue d'obtenir des dispositions globales concernant les moyens de faire respecter  IP/C/M/59 
 Page 35 
 
 
  les droits qui iraient au-delà des prescriptions de  l'Accord sur les ADPIC.  Les incidents récents 
touchant le commerce légitime de médicaments génériques entre l'Inde et des pays d'Amérique latine 
étaient liés à ces efforts, qui étai ent menés dans le cadre d'organi sations intergouvernementales telles 
que l'Organisation mondiale des douanes et l'Organisation mondiale de la santé, y compris en particulier sur la question de la confusion entre les préoccupations en matière de santé et la protection 
des DPI, et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. 
164. Ces faits récents étaient également contraires à l'esprit et à la lettre de la Déclaration de Doha 
sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, ainsi qu'à l'engagement des Membres à veiller à ce 
que l'Accord et la protection des DPI fassent partie de la solution aux problèmes et priorités de santé publique des pays africains, d'autres pays et d es consommateurs touchés dans le monde entier. 
165. Le représentant du Nigéria
 a demandé que la déclaration ci-après, qu'il avait présentée à la 
réunion du Conseil général du 3 février 2009, soit cons ignée au compte rendu de la réunion en cours.3 
166. "Le représentant du Nigéria  a remercié l'Inde et le Brésil pour leurs renseignements 
concernant la saisie des expéditions de médicaments génériques.  En tant que pays en développement 
qui s'était efforcé de récolter les dividendes de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et 
la santé publique, le Nigéria estimait que les Membres devaient veiller à adhérer à la lettre et l'esprit 
de cette Déclaration.  On ne saurait assez souli gner l'importance des médicaments génériques pour les 
pays n'ayant pas de capacités pour fabriquer des produits pharmaceutiques.  De même, le Nigéria 
priait instamment les Membres d'éviter de prendre d es mesures qui auraient des incidences négatives 
sur la liberté de transit par les voies les plus pra tiques et les plus économique s.  Comme le Brésil et 
l'Afrique du Sud, le Nigéria incitait les Pays-Bas et/ou les CE à préciser les circonstances et les 
fondements juridiques applicables en l'espèce.  Il  souhaitait que soit respecté l'équilibre entre les 
préoccupations en matière de santé publique et l'a pplication des droits de propriété intellectuelle et 
priait donc les Membres de veiller à ce que l'applica tion des droits de propriété intellectuelle ne soit 
pas utilisée pour entraver le commerce légitime." 
167. Le représentant de la Chine  a dit que les médicaments géné riques n'étaient pas non conformes 
aux normes ou illégaux et qu'il ne fallait pas les confondre avec des médicaments contrefaits ou 
piratés.  Le commerce des médicaments génériques était souhaitable et  légal dans le cadre de l'Accord 
sur les ADPIC.  C'était la raison pour laquelle les Membres avaient approuvé la Déclaration de Doha 
sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique et  ce qu'il était convenu d'appe ler le système prévu au 
paragraphe 6.  Par conséquent, la décision d'inclure le transit d'une cargaison de médicaments 
génériques qui n'était pas destinée au marché n éerlandais créait un précédent dangereux.  La Chine 
était très préoccupée par la création d'un précédent en  matière d'application extraterritoriale des DPI, 
lequel pourrait avoir des incidences systémiques très gr aves sur le principe de la territorialité, un pilier 
fondamental du régime internationa l de la propriété intellectuelle. 
168. Par ailleurs, les mesures prises par les autorités néerlandaises allaient à l'encontre du droit à la 
liberté de transit prévu par l'article V du GATT.  La Chine estimait également que le fonctionnement 
efficace du régime international de la propriété inte llectuelle serait compromis si l'équilibre entre les 
intérêts privés et publics était perturbé.  La pr otection de la propriété  intellectuelle ne pouvait 
l'emporter sur la protection de valeurs plus fonda mentales comme le droit de protéger la santé 
publique.  L'application extraterritoriale des dr oits de brevet ne pouvait être conciliée avec les 
articles 7 et 8 de l'Accord et les termes de la Décl aration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la 
santé publique.  En l'espèce, la décision prise par les autorités néerlandaises avait concrètement 
révoqué l'accès des patients brésiliens à des médicaments génériques sûrs et à des prix compétitifs.  La 
Chine était également préoccupée par les conséque nces systémiques de la présente affaire sur le 
                                                      
3 Cette déclaration figure au paragraphe 84 du document WT/GC/M/118, qui reproduit le compte rendu 
de la réunion du Conseil général du 3 février 2009. IP/C/M/59 
Page 36  
 
  fonctionnement du système prévu au paragraphe 6.  L'intervenant a dit que la  délégation de son pays 
serait reconnaissante aux Communautés européennes de préciser davantage les circonstances et le 
fondement juridique de la décision prise par les auto rités néerlandaises et, en particulier, en quoi le 
fondement juridique était compatible avec l'Accord sur les ADPIC et la Déclaration de Doha sur les 
ADPIC et la santé publique. 
169. La représentante de l'Argentine
 a dit que la délégation de  son pays partageait les 
préoccupations exprimées par l'Inde et le Brésil c oncernant la saisie néerlandaise de médicaments 
génériques en transit.  L'Argentine estimait que les autorités prenant de telles décisions devaient tenir 
compte de la nécessité de faciliter l'accès des pays  en développement et des pays les moins avancés à 
des médicaments.  La détention de marchandises en transit aux Pays-Bas n'était pas compatible avec 
l'article V du GATT, avec l'esprit de l'Accord sur les ADPIC et des flexibilités qui y étaient prévues, 
ni avec la Déclaration de Doha sur l'Ac cord sur les ADPIC et la santé publique. 
170. Le représentant de Cuba  a dit que le commerce des médicaments génériques était 
extrêmement important pour les pa ys en développement et les PMA.  Toute décision qui créait un 
obstacle à ce commerce aurait des répercussions graves et devait être dénoncée dans toutes les 
instances possibles.  La nécessité de respecter les droits de propriété intellectuelle ne pouvait pas être 
un obstacle à l'exécution des engagements contractés en matière de santé publique. 
171. Le représentant de la Bolivie  a dit que cette question préoccupait beaucoup les pays en 
développement.  Le commerce et le transport des médicaments génériques étaient réglementés par des 
accords multilatéraux et ils ne devraient pas faire l'objet de telles mesures.  Les pays en développement étaient généraleme nt ceux qui devaient utiliser des médicaments génériques et la 
Bolivie estimait que des mesures devraient être pr ises pour éviter de telles situations à l'avenir. 
172. Le représentant du Venezuela
 a dit que la délégation de s on pays appuyait la demande 
présentée par l'Inde et le Brésil.  Les médicaments génériques ne relevaient pas de l'Accord sur les 
ADPIC parce qu'ils avaient un lien avec la santé publique .  La vie humaine n'avait pas de prix et toute 
vie perdue devait être considérée comme un échec  du commerce multilatéral et comme une question 
liée directement aux droits de l'homme.  C'éta it pourquoi le Venezuela de mandait aux Communautés 
européennes de revoir toutes les actions qui violai ent les normes de l'Accord sur les ADPIC.  Les 
Communautés européennes pouvaient avoir contribu é à des programmes en faveur des pays en 
développement, mais il s'agissait ici d'un cas spécifi que concernant le commerce de marchandises qui 
avait un lien avec la santé publique.  Contrairement à ce qui avait été allégué, il ne s'agissait pas de médicaments contrefaits.  Il s'agissait plutôt d' une question commerciale concernant uniquement le 
Brésil et l'Inde. 
173. Le représentant de la Tanzanie, s'exprimant au nom du Groupe des PMA
, a rappelé que le 
Groupe des PMA avait toujours fondé beaucoup d'espoirs  et d'attentes sur la Déclaration de Doha sur 
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique en raison des millions de personnes qui périssaient dans 
les PMA à cause du manque de médicaments essentiels.  La Tanzanie avait été très rassurée par la 
Décision relative au paragraphe 6, qui contena it la promesse que des efforts seraient faits pour 
résoudre les problèmes affectant les flux de médicame nts essentiels vers les PMA.  Voilà pourquoi la 
délégation de son pays maintenait qu'il fallait éviter tout ce qui restre ignait ou interceptait les flux de 
médicaments essentiels vers les PMA. 
174. Le représentant du Pakistan  a dit que la délégation de son pa ys n'était pas très intéressée par 
ce cas particulier, mais elle était très préoccupée par deux questions systémiques qui avaient été 
mentionnées.  S'agissant de l'explication des Comm unautés européennes selon laquelle leur intention 
était de sauver et de protéger des vies sur le marché  de destination contre les médicaments contrefaits, 
l'intervenant a dit que les médicaments génériques n' étaient pas des médicaments contrefaits et que la 
responsabilité de sauver des vies sur le marché de d estination n'incombait pas au pays de transit.   IP/C/M/59 
 Page 37 
 
 
  Comme le Brésil l'avait indiqué, le pays de transit était uniquement chargé du transit et n'avait aucun 
droit d'exercer un contrôle ou d'appliquer ses DPI.  Il s'agissait peut-être d'un petit envoi, mais la 
question en jeu pourrait avoir de graves répercussions. 
175. Deuxièmement, il devait être re connu que dans les pays en dé veloppement les médicaments 
brevetés, surtout les médicaments pouvant sauver des vies, coûtaient si cher que des milliers de 
personnes mouraient parce qu'ils n'étaient pas a bordables et que l'utilisation de médicaments 
génériques était la seule option.  La délégation pa kistanaise était contre le commerce de médicaments 
contrefaits sous l'apparence de mé dicaments génériques, mais elle défendait l'utilisation maximale des 
médicaments génériques, surtout dans le contexte de la santé publique. 
176. Le représentant de la Suisse  a dit que la présente affaire n'était pas sans nuance.  La position 
des CE semblait largement en accord avec les vues d'autres délégations et les Membres partageaient 
les préoccupations et les principes essentiels sous-te ndant les mesures.  Il y avait deux côtés à cette 
question:  d'une part, la demande  légitime de mesures à la frontiè re efficaces pour limiter le commerce 
international de marchandises contrefaites et piraté es et, d'autre part, l'accès à des médicaments 
génériques légitimes dans les pays en développement et les pays développés. 
177. La délégation suisse était consciente de l'importa nce des intérêts en jeu, mais l'intervenant 
était persuadé que ces intérêts n'étaient pas opposés et  pouvaient être conciliés.  L'efficacité de la 
protection et de la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle était indispensable pour assurer 
un environnement sûr aux consommateurs, ainsi que des conditions-cadres stables et prévisibles qui 
seraient propices au commerce et à l'investissement.  L'application de la loi, y compris l'application 
des DPI, était généralement acceptée comme une condition préalable essentielle au fonctionnement 
d'un ordre juridique reposant sur la primauté du droit,  mais l'application des DPI était également dans 
l'intérêt des consommateurs.  C'était particulière ment vrai pour les produits pharmaceutiques et les 
patients qui devaient pouvoir compter sur des produits  sans danger.  L'article 51 de l'Accord sur les 
ADPIC établissait une norme minimale pour les mesures à la frontière visant les marchandises de marque contrefaites ou les marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur , mais la note de bas 
de page 13 laissait aux Membres le soin de décider s'ils iraient au-delà des prescriptions minimales et 
étendraient les mesures à la frontière aux marcha ndises en transit et aux atteintes aux brevets. 
178. L'intervenant a dit qu'il y avait de bonnes ra isons pour lesquelles les Membres pourraient 
choisir d'inclure les marchandises en transit, l'une d' entre elles étant qu'ils ne voulaient pas devenir des 
centres de transbordement pour les marchandises cont refaites et piratées.  Mais surtout, lorsqu'il 
existait des renseignements clairs indiquant que d es marchandises en transit étaient des médicaments 
contrefaits dangereux qui mena çaient la santé des patients et du public , il était dans l'intérêt de la santé 
publique que les autorités douanières aient le pouvoir d'agir et d'intercepter de tels médicaments 
dangereux.  Le défi auquel étaient confrontés l es Membres était donc de distinguer les produits 
pharmaceutiques illégaux et dangereux des produits pharmaceutiques génériques légitimes.  Une 
solution mise en œuvre par la Suisse dans sa législ ation nationale consistait à exiger la preuve de 
l'existence d'une protection par brevet non seulement dans  le pays de transit mais  aussi dans le pays de 
destination avant que des mesures à la  frontière puissent être appliquées. 
179. Il ressortait des échanges sur ce cas particulier que les membres du Conseil tenaient beaucoup 
à discuter des défis que posaient l'application des dispositions de l'Accord sur les ADPIC et des 
mesures prises par les Membres qui allaient au-delà de l'Accord sur les ADPIC, ainsi que de la meilleure façon de résoudre ces défis en s'assurant que l'Accord sur les ADPIC et la protection des 
droits de propriété intellectuelle fassent partie de la solution. 
180. Le représentant de l'Indonésie
 a dit que la délégation de son pays était très préoccupée par les 
incidences systémiques de la saisie de médica ments génériques par les autorités douanières 
néerlandaises.  À son avis, la saisie allait à l'encont re de l'esprit de la Déclaration sur l'Accord sur les IP/C/M/59 
Page 38  
 
  ADPIC et la santé publique, qui prévoyait clairement que l'Accord devrait être interprété et mis en 
œuvre d'une manière qui appuyait le droit des Me mbres de protéger la santé publique et, en 
particulier, de promouvoir l'ac cès de tous aux médicaments. 
181. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que personne n'avait contesté la légalité 
du Règlement en question des CE.  Il avait été fait  mention de l'esprit de l'Accord sur les ADPIC, 
mais il était clair que son article 51 n'établissait qu'une obligation minimale et que les Membres 
avaient la faculté d'aller au-delà de cette obligati on;  c'est la voie que les Communautés européennes 
avaient choisie.  L'intervenant a souligné que bon nombre de ces opérations sauvaient des vies, y 
compris dans les pays en développement.  Deuxièm ement, il a dit qu'il existait encore une confusion 
entre la détention temporaire de marchandises et leur saisie, et que c'était une procédure de saisie qui 
menait à leur destruction.  Les marchandises en ques tion n'avaient pas été saisies et ce n'était pas non 
plus le cas pour la plupart des produits génériques or dinaires contrairement aux produits contrefaits et 
non conformes aux normes. 
182. L'intervenant a souligné que les Communaut és européennes ne confondaient pas les 
médicaments génériques et les produits non conformes a ux normes.  Toutefois, si le détenteur du droit 
déposait une plainte, le seul moyen d'établir si le  produit était ou non conforme aux normes était en 
effectuant une analyse.  Les douanes avaient donc  détenu les marchandises à des fins d'analyse et 
l'avaient fait en respectant les dé lais applicables.  Les 20 jours ouvrables étaient devenus 36 jours 
civils à cause des week-ends et de la période des fê tes de fin d'année, mais le délai avait été calculé 
correctement.  Les autorités néerlandaises avaient appliqué correctement le Règlement des CE, lequel 
était compatible avec l'Accord sur les ADPIC. 
183. Le représentant du Brésil  a dit que le Brésil contestait vive ment la légalité du Règlement des 
CE.  La délégation de son pays convenait que l'artic le 51 et l'Accord sur les ADPIC établissaient une 
norme minimale, mais cette norme n'était pas illim itée.  L'interprétation donnée à l'article 51 ne 
pouvait entrer en conflit avec d'autres dispositions de  l'OMC telles que l'article V du GATT.  Il n'y 
avait pas d'exceptions dans l'Accord sur les ADPIC  et l'interprète devait interpréter ces deux 
dispositions d'une manière cohére nte.  L'article 51 ne donnait pas carte blanche aux Membres pour 
appliquer des mesures qui violaient d'autres dispositions de l'OMC. 
184. Par ailleurs, la délégation br ésilienne ne partageait pas l'opinion selon laquelle les autorités 
néerlandaises avaient le devoir de sauver des vies au  Brésil.  Cette responsabilité incombait au Brésil, 
qui avait ses propres autorités, ses propres moyens d' effectuer des analyses de laboratoire et ses 
propres moyens de déterminer si un médicament donn é était ou non conforme aux normes.  Le Brésil 
n'avait délégué cette respon sabilité à personne d'autre. 
185. S'agissant de la détention ou de la saisie des marchandises, l'intervenant a dit que la 
délégation de son pays n'avait pas encore su ffisamment de renseignements car les autorités 
compétentes n'avaient pas été très désireuses de fournir ces renseignements.  Le Brésil avait des 
raisons de croire que les autorités néerlandaises avaient retenu des marchandises en transit d'office, 
même dans les cas où le détenteur du brevet aux Pa ys-Bas ne l'avait pas demandé.  Ces marchandises 
n'avaient pas encore été mises en libre circulati on.  En dépit du manque de renseignements, tout 
laissait penser que ces détentions ne s'étaient pas déroulées conformément à ce que les CE avaient allégué.  L'intervenant a dit que le Brésil poursuivrait  l'examen de cette question bilatéralement et au 
sein d'autres instances de l'OMC.  Le but était de recevoir des assurances que ce type d'action ne se produirait plus, mais l'intervenant a dit que la délé gation de son pays n'était pas plus rassurée à ce 
stade qu'au début de la réunion. 
186. Le représentant de l'Inde
 a dit que la délégation de son pays  était d'accord avec les réponses 
du Brésil aux arguments des Communautés européennes.  La confusion entre les médicaments contrefaits et les médicaments non conformes aux nor mes avait également été soulevée dans d'autres  IP/C/M/59 
 Page 39 
 
 
  instances internationales et la délégation indienne ét ait d'avis que la contref açon était une question de 
propriété intellectuelle tandis que la question des médicaments non conformes aux normes relevait du 
domaine de la santé.  L'intervenant a dit qu'il douta it que les autorités douanières aient la capacité de 
vérifier si un médicament était ou non conforme a ux normes et qu'il était préférable que les autorités 
de réglementation pharmaceutique des pays de destination s'occupent de ces choses. 
187. S'agissant de la question de la détention/sai sie temporaire, les Communautés européennes 
avaient indiqué qu'elle avait duré dix ou 20 jours ouvrables au plus.  L'Inde attendait encore une réponse des Communautés européennes ou du gouverne ment néerlandais à ce t égard et souhaiterait 
recevoir des renseignements détaillés sur tous l es envois saisis par les autorités douanières 
néerlandaises ou autres, sur le nombre de jours pe ndant lesquels ils avaient été détenus et sur les 
décisions qui avaient été prises, y compris leurs motifs. 
188. Le représentant des Communautés européennes
 a dit, s'agissant de la légalité, qu'il était 
difficile de trouver une interpréta tion de l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC qui interdisait les 
mesures douanières pour les marchandis es en transit, y compris pour les brevets.  Deuxièmement, si le 
Brésil pouvait être en mesure de mener sa propr e évaluation du caractère conforme ou non aux 
normes des médicaments, certains pays n'étaient pas aussi riches que le Brésil ni aussi efficaces que 
les autorités brésiliennes et ils seraient heureux de savoir qu'il existait un double contrôle des 
marchandises déjà en transit.  Par ailleurs, l' intervenant a confirmé de nouveau que les douanes 
néerlandaises n'avaient pas agi d'office et qu'il avait reçu une confirmation écrite de la société 
elle-même indiquant qu'elle avait demandé l'intervention des autorités néerlandaises. 
189. S'agissant de la demande de l'Inde, l'interven ant a confirmé que la délégation communautaire 
élaborait une réponse à la longue liste  de questions qu'elle avait reçue de l'Inde, y compris au sujet de 
la période de détention.  Toutefois, il s'était déjà  assuré que les faits résistaient à l'analyse.  Les 
autorités néerlandaises avaient donc agi en pleine co nformité avec l'Accord su r les ADPIC et appliqué 
correctement les dispositions pertinentes. 
190. Le représentant du Venezuela  a dit que la délégation de son pays était inquiète car, 
contrairement au principe universel selon lequel ch acun était présumé innocent tant que sa culpabilité 
n'avait pas été prouvée, les Communautés europée nnes semblaient avoir décidé que chacun était 
présumé coupable jusqu'à ce qu'il prouve le contraire,  et cela avait une incidence sur les questions de 
santé publique dans les pays en développement. 
191. Le Conseil a pris note  des déclarations faites. 
iii) Application effective du système prévu au paragraphe 6 
 
192. Le Président  a rappelé que la délégation indienne ava it indiqué qu'elle souhaitait soulever, au 
titre des "Autres questions", la question du fonctionnement efficace du système prévu au paragraphe 6. 
193. Le représentant de l'Inde
 a dit que la délégation de son pays  avait toujours été d'avis que la 
Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et  la santé publique constituait un tournant majeur 
dans la courte histoire de l'OMC parce qu'elle reco nnaissait la primauté des besoins relatifs à la santé 
publique et soulignait la sensibilisation de cette  organisation aux problèmes auxquels les personnes 
démunies et les pays les moins avancés étaient con frontés.  De concert avec d'autres Membres, la 
délégation indienne avait travaillé sur la Déclaration de Doha en 2001, ainsi que sur la Décision du 
30 août 2003 sur la mise en œuvre du paragraphe  6 de la Déclaration.  Le système prévu au 
paragraphe 6 de la Décision était censé remédi er aux problèmes auxquels étaient confrontés les 
Membres de l'OMC ayant des capacités de fabricat ion insuffisantes ou n'en disposant pas dans le 
secteur pharmaceutique.  Toutefois, dès la réuni on du Conseil général d'a oût 2003, la délégation IP/C/M/59 
Page 40  
 
  indienne s'était dite préoccupée par le fait que "les résultats découlant de ce mécanisme seraient 
contrebalancés par la création de systèmes lourds qui conduira ient à d'énormes retards dans 
l'obtention des médicaments à un coût rais onnable pour ceux qui avaient besoin, ou qui 
décourageraient les Membres d'utili ser le système au profit des populations.  Afin de faire de ce 
système une réussite, il était nécessaire que tous les Membres ainsi que l'ensemble de l'industrie 
pharmaceutique déploient des efforts collectifs sincèr es."  L'intervenant regrettait que les faits aient 
donné raison à la délégation de son pays.  L'e xportation par la société pharmaceutique canadienne 
Apotex en septembre 2008 du TriAvir, un médicament contre le VIH/SIDA, constituait la première et 
la seule utilisation du système depuis 2003.  Comme ce système était censé être un moyen rapide de résoudre les crises relatives à l'accès aux médicaments  par les pays ayant des capacités de fabrication 
insuffisantes ou n'en disposant pas, le moment ét ait venu d'examiner les obstacles à son utilisation. 
194. Aux termes du paragraphe 8 de la Décision, le Conseil devait réexaminer chaque année le 
fonctionnement du système afin d'assurer son app lication effective et présenter chaque année un 
rapport sur son application au Conse il général.  Des renseignements fact uels sur la mise en œuvre et 
l'utilisation du système et sur l'acceptation du Prot ocole portant amendement de l'Accord sur les 
ADPIC avaient été distribués au cours du cinquième réexamen annuel à la réunion du Conseil du 
28 octobre 2008.  Il avait très peu été question des raisons pour lesquelles le système n'avait été utilisé 
qu'une seule fois à ce jour.  Aussi, l'intervenant a proposé qu'un débat plus large soit tenu sur les 
obstacles juridiques, procéduraux, commerciaux ou autres à l'application effective du système.  Il a demandé au Président de consulter les délégations concernées afin de déterminer quels étaient ces 
obstacles et d'élaborer des recommandations en vue  de la mise en œuvre effective du système, 
lesquelles seraient examinées dans le cadre du ré examen annuel devant avoir lieu à la réunion 
d'octobre du Conseil. 
195. Le représentant du Pakistan
 a indiqué que la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC 
et la santé publique et la Décision du 30 août 2 003 constituaient des événements importants dans 
l'histoire de l'Accord sur les ADPIC.  Il était n écessaire de procéder périodiquement à un réexamen et 
à une évaluation des besoins afin d'assurer le fonc tionnement du système prévu au paragraphe 6 et de 
l'ajuster si nécessaire.  L'intervenant appuyait la  proposition présentée par la délégation indienne 
d'ouvrir un débat plus large sur la mise en œuvre effective du système. 
196. Le représentant de l'Équateur  a rappelé la déclaration de la dé légation de son pa ys à la réunion 
du Conseil du 28 octobre 2008 lorsqu'e lle s'était félicitée de la première  et de la seule utilisation à ce 
jour du système prévu au paragraphe 6.  Le système visait à assurer l'application des articles 7 et 8 de 
l'Accord sur les ADPIC en offrant une solution ra pide aux Membres de l'OMC ayant des capacités de 
fabrication insuffisantes dans le secteur pharmaceu tique pour faire face aux problèmes de santé 
publique.  L'expérience acquise lors de l'utilisation du système par le Rwanda montrait toutefois que 
l'exportation de médicaments était soumise à d es procédures compliquées et à des obstacles 
bureaucratiques.  L'intervenant a fait remarque r que seuls 21 des 153 Membres de l'OMC avaient 
notifié leur acceptation du Protocole portant mo dification de l'Accord sur les ADPIC, ce qui 
permettait de s'interroger sur l'e fficacité du système et justifiait un réexamen approfondi, comme le 
proposait la délégation indienne.  Le  réexamen devait aller au-delà de la simple présentation de faits 
concernant la mise en œuvre et l'utilisation du systèm e, ainsi que l'état des acceptations du Protocole.  
L'intervenant a proposé que le Président procède à une évaluation de l'efficacité de la mise en œuvre 
et de l'utilisation du système, en se fondant sur le mandat convenu par le Conse il à l'époque et avec le 
soutien du Secrétariat, d'autres organisations intergouvernementales, comme la CNUCED, et des 
organisations non gouvernementales, y compris Médeci ns Sans Frontières.  Les procédures légales et 
les aspects commerciaux qui avaient une incidence sur l'utilisation rapide et efficace du système 
devaient être analysés.  Les travaux du Président deva ient tenir compte des principes de l'efficacité et 
de la flexibilité, lesquels étaient essentiels pour atteindre les objectif s du système.  Le rapport devrait 
définir les obstacles et présenter des recommandations  au Conseil qui les examinerait à sa dernière 
réunion de 2009.  IP/C/M/59 
 Page 41 
 
 
  197. Le représentant de l'Égypte  a indiqué que la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC 
et la santé publique, la Décision du 30 août 2003 et le Protocole portant modification de l'Accord sur 
les ADPIC étaient le résultat de l'examen fructueux de cette question par le Conseil.  La délégation 
égyptienne avait notifié son acceptatio n du Protocole.  L'intervenant ét ait en faveur d'un débat sur le 
fonctionnement du système afin d'en assurer l'applic ation effective et il a demandé que la délégation 
de son pays soit associée à toutes consultations tenues par le Président. 
198. S'associant à la délégation indi enne, le représentant du Brésil  a dit qu'il était urgent de rendre 
le système prévu au paragraphe 6 plus efficace et  plus opérationnel.  Le système marquait une étape 
importante dans l'histoire de l'Accord sur les ADP IC.  Il offrait une solution très nécessaire et très 
attendue aux difficultés des pays ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas 
dans le secteur pharmaceutique.  La délégation brés ilienne avait participé ac tivement aux négociations 
qui avaient mené à l'adoption de la Déclaration de  Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique.  Elle avait notifié s on acceptation du Protocole portant modification de l'Accord sur les 
ADPIC le 13 novembre 2008.  La dé légation brésilienne souscrivait pl einement à la Déclaration de 
Doha en vertu de laquelle la pr otection de la propriété intellect uelle ne pouvait et ne devrait pas 
prévaloir sur des valeurs plus fondamentales comme la protection de la vie et l'accès à du monde en 
développement à des médicaments pouvant sauver des vies.   Il avait fallu trois ans avant la première 
et la seule utilisation du système à ce jour, ce qui  était un retard déraisonnable pour faire face aux 
situations d'urgence dans le doma ine de la santé publique.  Cela dé montrait que le système devait être 
amélioré.  C'était pourquoi l'intervenant appuyait la proposition présentée par la délégation indienne 
voulant que le Conseil des ADPIC examine le systèm e afin d'identifier les obstacles qui empêchaient 
les pays en développement d'en faire pleinement usage. 
199. Le représentant de l'Afrique du Sud  a dit que la délégation de  son pays avait participé 
étroitement aux négociations qui avaient mené à la Dé claration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et 
la santé publique, ainsi qu'à la Décision du 30 août 2003.  Ces instruments ét aient essentiels pour les 
pays en développement, en particulier les pays pauvres et les plus vulnérables.  L'intervenant 
partageait les préoccupations d'autr es délégations au sujet de l'utilisation limitée du système prévu au 
paragraphe 6 au cours des cinq de rnières années.  La délégation de  son pays appuyait la proposition 
de réexamen du système afin d'identifier tous les obstacles empêchant la réalisation des objectifs pour 
lesquels il avait été conçu, et d'y remédier. 
200. Le représentant du Canada  a réaffirmé l'appui sans réserve de  la délégation de son pays pour 
la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique et a rappelé que des mesures 
spécifiques avaient été prises pour la mettre en œuvre.   C'est une société canadienne qui avait effectué 
le premier envoi dans le cadre du système.  Le fait qu'il avait fallu trois ans pour que l'envoi arrive au 
Rwanda n'était pas dû à la structure du processus inté rieur et ne pouvait non plus être attribué au 
système prévu au paragraphe 6.  Il pouvait s'expli quer par plusieurs facteurs, y compris le fait que le 
médicament était nouveau et devait être approuvé et  que le Rwanda avait lancé une procédure de 
passation des marchés publics afin d'obtenir le meilleur  prix pour le médicament.  Les Membres ayant 
exprimé des préoccupations au suje t de la longueur du processus devraient tenir compte du fait qu'il 
ne s'était écoulé que deux mois entre la notificatio n par le Rwanda de son intention d'importer des 
médicaments au titre du Régime canadien d'accès aux médicaments (CAMR), comme l'exigeaient les 
règles de l'OMC, et l'octroi d'une licence obligatoi re par le Commissaire des brevets autorisant Apotex 
à exporter le médicament en question au Rwanda .  La délégation canadie nne pouvait souscrire à la 
proposition de réexamen du système et était égalem ent prête à fournir des renseignements aux pays 
intéressés au sujet du réexamen du CAMR qui avait été effectué. 
201. La délégation canadienne était consciente d es conséquences dévastatrices du VIH/SIDA et 
avait adopté une approche globale à long terme pour lu tter contre la maladie.  Le CAMR n'était que 
l'un des éléments de la réponse plus vaste donnée par les pouvoirs publics pour améliorer l'accès des 
pays en développement aux médicaments.  Plus ieurs autres initiatives visaient à fournir des IP/C/M/59 
Page 42  
 
  médicaments et des vaccins aux pays qui en avaient besoin.  La Déclaration de Doha n'était pas la 
seule solution aux graves problèmes de santé publiq ue qui touchaient un gr and nombre de pays. 
202. Le représentant des Philippines
 a dit que la délégation de son pays était très intéressée par les 
questions relatives à l'Accord sur les ADPIC et la santé publique.  L'esprit et les aspirations 
fondamentales des Membres de l'OMC avaient été conf irmés par la Déclaration de Doha sur l'Accord 
sur les ADPIC et la santé publique, ainsi que par la  Décision du 30 août 2003 et le Protocole portant 
modification de l'Accord sur les ADPIC.  L'inte rvenant appuyait la proposition présentée par la 
délégation indienne de réexaminer l'efficacité du syst ème et a fait part du souhait de la délégation de 
son pays de participer à toutes les consultations tenues par le Président. 
203. Le représentant de la Chine  a fait remarquer que la délégati on de son pays avait ratifié le 
Protocole portant modification de l'Accord sur les ADPIC en 2007.  Comme le système prévu au 
paragraphe 6 n'avait été utilisé qu'une seule fois  à ce jour, il accueillait favorablement la proposition 
présentée par la délégation indienne d'examiner les obstacles juridiques, procéduraux, commerciaux et 
autres à son application effective.  La délégati on chinoise appuyait toute discussion, consultation ou 
étude de cas sur l'utilisation du système par le Rwanda. 
204. Le représentant du Taipei chinois  a dit que la délégation de so n pays attachait une importance 
particulière à la question.  Il c onsidérait que la discussion serait plus utile s'il était possible d'obtenir 
des instructions des administrations  centrales avant la réunion.  Aussi l'intervenant a proposé que la 
délégation indienne et possiblement d'autres délé gations intéressées soient invitées à présenter une 
communication écrite.  Sur cette base, un point temporai re pourrait être inscrit à l'ordre du jour de la 
réunion suivante du Conseil. 
205. Le Président  a demandé s'il y avait des objections à la proposition présentée par la délégation 
du Taipei chinois. 
206. Le représentant de l'Inde  a dit que la délégation de son pays n'avait aucune intention de 
présenter une proposition par écrit, mais qu'elle so uhaitait la tenue d'un débat plus large sur les 
obstacles juridiques, procéduraux, commerciaux ou autres,  s'il en existait, à l'utilisation du système.  
L'idée était que le Président organiserait des cons ultations avec les Membres concernés pour échanger 
des informations sur l'expérience acquise et des id ées.  À titre d'exemple, il serait très utile que le 
Canada participe à ce processus en décrivant son expérience de la mise en œuvre du système. 
207. Le représentant du Chili  a appuyé la proposition présentée pa r la délégation indienne et 
proposé que les consultations soient ouvertes à tous  les Membres de l'OMC et que le point reste 
inscrit à l'ordre du jour du Conseil.  L'expérience acquise dans l'utilisation du système par le Rwanda 
soulevait quelques questions importantes, telles que  celles de savoir si le système fonctionnait 
efficacement ou si les Membres de l'OMC faisaient les choses correctement.  La situation des pays dans le besoin devait être examinée attentivement. 
208. La représentante des États-Unis
 a dit que la délégation indienne demandait au Président 
d'intervenir avant que les Membres aient pu avoir un débat de fond su r cette proposition.  Cela n'était 
pas acceptable au titre du point de l'ordre du jour des "Autres questions" pour des raisons 
procédurales.  La disposition relative à l'avis préalable visait à donner aux Membres la possibilité 
d'examiner les propositions et d'être prêts à en déba ttre.  Le fait de demander une action immédiate au 
titre des "Autres questions" privait les Membres de cette possibilité, laquelle était essentielle pour que 
les décisions soient prises en connaissance de cause.  Aussi, l'intervenante a proposé que le Conseil se 
limite à prendre note de la proposition présentée par la  délégation indienne et des interventions des 
autres délégations. 
209. Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  IP/C/M/59 
 Page 43 
 
 
  210. Le Conseil en est ainsi convenu . 
N. ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
211. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion du 6 février 2008,  le Conseil général avait pris acte du 
consensus concernant la liste de noms proposée pour la  présidence des organes de l'OMC.  Sur la base 
de cet accord, il a proposé que le Conseil des ADPIC élise par acclamation 
S.E. Mme l'Ambassadrice Karen Tan (Singapour) Présidente du Conseil pour l'année à venir. 
212. Le Conseil en est ainsi convenu . 
 
__________