RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/W/31 
16 octobre 2008 
 (08-4968) 
Comité des licences d'importation  
  
 
SEPTIÈME EXAMEN BIENNAL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU 
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Document d'information établi par le Secrétariat
 
 
    
 
  
  Le présent document de travail est distribué par le Secrétariat pour préparer le septième 
examen biennal de la mise en œuvre et du foncti onnement de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation auquel le Comité doit procéder à sa réunion du 20 octobre 2008.  Ce document devra 
être mis à jour à la lumière des débats qui se dérouleront à cette réunion pour donner une vue 
complète des travaux du Comité pendant la péri ode considérée.  Les Membres sont invités à 
communiquer au Secrétariat toute donnée supplémen taire qu'ils souhaitent voir inclure dans ce 
document. 
 
______________ 
 
  Aux termes de l'article 7:1 de l'Accord su r les procédures de licences d'importation, "le 
Comité procédera à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement du présent accord selon 
qu'il sera nécessaire, mais au moins une fois tous les deux ans, en tenant compte de ses objectifs et des 
droits et obligations qui y sont énoncés".     Les principaux objectifs de l'Accord sont énumérés dans le préambule de l'Accord. 
 
 Les renseignements contenus dans le pr ésent document couvrent la période allant du 
31 octobre 2006 au 20 octobre 2008.  Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de 
leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. G/LIC/W/31 
Page 2  
 
   
I.
 COMITÉ DES LICENCES D'IMPORTATION ...................................................................3  
A. BUREAU , MEMBRES ET OBSERVATEURS ......................................................................................3  
B. RÉSUMÉ DES PRINCIPAUX FAITS NOUVEAUX SURVENUS DANS LE CADRE DES 
TRAVAUX DU COMITÉ PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE ........................................................4  
II. NOTIFICATIONS .................................................................................................................. ..7 
A. NOTIFICATIONS CONCERNANT DES PUBLICATIONS ET /OU LÉGISLATIONS 
(ARTICLES  1:4 A) ET/OU 8:2 B))...................................................................................................7  
B. NOTIFICATIONS DES PROCÉ DURES DE LICENCES D 'IMPORTATION (ARTICLES 5 ET 7:3)..............7  
III. CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ...........................................10  
IV. QUESTIONS ET RÉPONSES DES MEMBRES ................................................................10  
A. QUESTIONS POSÉES PAR LES MEMBRES ....................................................................................10  
B. RÉPONSES DES MEMBRES .........................................................................................................10  
V. RAPPORTS ANNUELS (2007 ET 2008)  AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES ..................................................................................................................1 1 
VI. SIXIÈME ET SEPTIÈME EXAMENS TRANSITOIRES AU TITRE DE LA 
SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE (WT/L/432) .................................................................................11
 
A. SIXIÈME EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT L 'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE ................................................................................................................11  
B. SEPTIÈME EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT L 'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE ................................................................................................................11  
ANNEXE I ....................................................................................................................... .....................12  
NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES PENDA NT LA PÉRIODE 2006-2008....................................12  
ANNEXE II ...................................................................................................................... ....................14  
ANNEXE III..................................................................................................................... ....................18  
ANNEXE IV ...................................................................................................................... ...................22  
ANNEXE V....................................................................................................................... ....................23  
ANNEXE VI ...................................................................................................................... ...................24  
ANNEXE VII..................................................................................................................... ...................24  
ANNEXE VIII .................................................................................................................... ..................24  
  G/LIC/W/31 
 Page 3 
 
 
  I. COMITÉ DES LICENCES D'IMPORTATION 
A. BUREAU , MEMBRES ET OBSERVATEURS  
1. Bureau: 
 Président (2007 ):    M. Evelio Alvarado (Guatemala ) 
 Vice-Président (2007):     M. Peter Govindasamy (Singa pour) 
 Président (2008 ):  M. Marco J. Kassaja (Tanzanie ) 
 Vice-Président (2008):  Mme Anna ASHIKALI (Chypre)  2. Membres (153)
1 
Afrique du Sud 
Albanie 
Allemagne Angola 
Antigua-et-Barbuda 
Arabie saoudite Argentine 
Arménie 
Australie 
Autriche 
Bahreïn Bangladesh 
Barbade 
Belgique Belize 
Bénin 
Bolivie Botswana 
Brésil 
Brunéi Darussalam Bulgarie 
Burkina Faso 
Burundi Cambodge 
Cameroun 
Canada Cap-Vert 
Chili 
Chine 
Chypre 
Colombie Communautés européennes 
Congo  
Corée Costa Rica 
Côte d'Ivoire 
Croatie Cuba 
Danemark 
Djibouti Dominique Égypte   
El Salvador 
Émirats arabes unis Équateur 
Espagne 
Estonie États-Unis 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine 
Fidji 
Finlande 
France Gabon 
Gambie 
Géorgie Ghana 
Grèce 
Grenade 
Guatemala 
Guinée Guinée-Bissau 
Guyana 
Haïti Honduras 
Hong Kong, Chine 
Hongrie Îles Salomon 
Inde 
Indonésie Irlande 
Islande 
Israël Italie 
Jamaïque 
Japon Jordanie 
Kenya 
Koweït  
Lesotho 
Lettonie  
Liechtenstein  Lituanie 
Luxembourg 
Macao, Chine Madagascar 
Malaisie 
Malawi Maldives 
Mali 
Malte 
Maroc 
Maurice Mauritanie 
Mexique 
Moldova Mongolie 
Mozambique 
Myanmar Namibie 
Népal 
Nicaragua Niger  
Nigéria 
Norvège Nouvelle-Zélande 
Oman 
Ouganda Pakistan 
Panama 
Papouasie-Nouvelle-Guinée 
Paraguay 
Pays-Bas Pérou 
Philippines 
Pologne Portugal 
Qatar  
République centrafricaine République démocratique du 
Congo  
République dominicaine 
République kirghize  
                                                      
1 Membres au 3 octobre 2008. G/LIC/W/31 
Page 4  
 
   
République slovaque 
République tchèque 
Roumanie 
Royaume-Uni Rwanda 
Saint-Kitts-et-Nevis 
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines 
Sainte-Lucie 
Sénégal Sierra Leone Singapour 
Slovénie 
Sri Lanka 
Suède Suisse 
Suriname 
Swaziland Taipei chinois 
Tanzanie  
Tchad Thaïlande Togo 
Tonga 
Trinité-et-Tobago 
Tunisie Turquie 
Ukraine 
Uruguay Venezuela 
Viet Nam 
Zambie Zimbabwe 
 
3. Observateurs 
 Gouvernements ayant le statut d'observateur (30 )2 
 
Afghanistan 
Algérie Andorre 
Azerbaïdjan 
Bahamas Bélarus 
Bhoutan 
Bosnie- Herzégovine Comores 
Éthiopie 
Fédération de Russie Guinée équatoriale 
Iran 
Iraq  Kazakhstan Libéria, Rép. de 
Libye  Monténégro  
Ouzbékistan  
République démocratique populaire lao  République libanaise 
Saint-Siège (Vatican) 
Samoa Sao Tomé-et-Principe 
Serbie 
Seychelles Soudan 
Tadjikistan 
Vanuatu Yémen 
 
 Organisations ayant le statut d'observateur  
  Banque mondiale  CNUCED  FMI  
B. R
ÉSUMÉ DES PRINCIPAUX FAITS NOUVEAUX SURVENUS DANS LE CADRE DES TRAVAUX DU 
COMITÉ PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE  
4. Au cours de la période considérée, le Co mité a tenu ses vingt-cinquième, vingt-sixième, 
vingt-septième et vingt-huitième réunions les 2 avril et 8 octobre 2007, et les 28 avril et 20 octobre 2008.  Les comptes rendus de ces ré unions sont reproduits dans les documents 
G/LIC/M/25 à [28], respectivement. 
5. Pendant la période considérée, le Comité:  i) a reçu les notifications de législations et/ou de 
publications présentées par [16] Membres
3, les notifications relatives à l'établissement de procédures 
de licences d'importation ou aux modificatio ns apportées à ces procédures présentées par 
[neuf] Membres et les réponses au questionnair e sur les procédures de licences d'importation 
communiquées par [47] Membres3 (la liste complète des notifications présentées par les Membres 
                                                      
2 Observateurs au 3 octobre 2008. 
3 Les Communautés européennes et leurs États membres comptent pour un Membre.  G/LIC/W/31 
 Page 5 
 
 
  pendant la période considérée figure à l'annexe I);  ii) a examiné la question du respect des obligations 
de notification et la manière dont la question de la  transparence pourrait être améliorée;  iii) a adopté 
ses rapports annuels au Conseil du commerce des marchandises pour 2007 [et 2008] conformément à 
l'article 7:4 de l'Accord (G/L/836 et G/L/-);  iv) a procédé au sixième examen biennal de la mise en 
œuvre et du fonctionnement de l'Accord conforméme nt à l'article 7:1 sur la base d'un rapport factuel 
établi par le Secrétariat (G/LIC/W/27 et G/LIC/17);  et v) a procédé aux sixième et septième examens 
transitoires de la mise en œuvre des engagements de la Chine concernant le régime de licences 
d'importation conformément à la sec tion 18 de son Protocole d'accession.4  Les rapports du Comité au 
Conseil du commerce des marchandises concernant c es examens ont été distribués dans les documents 
G/LIC/17 [et G/LIC/-] (G/LIC/M/26, paragraphes 3.1 à 3.7, [et G/LIC/M/28, paragraphes -]). 
6. La Présidence a noté que des progrès avaient été réalisés en ce qui concernait les obligations 
en matière de notification des Membres;  néanmoin s, le Président a indiqué qu'il y avait encore des 
lacunes compte tenu du fait que de nombreux Memb res n'avaient pas présenté les notifications 
requises.  Le Comité a été informé des mesures pr ises par la Présidence et le Secrétariat en vue 
d'améliorer la situation. 
7. Au [20 octobre 2008], 21 Membres5 n'avaient présenté aucune  notification au titre de 
l'Accord;  96 Membres seulement  avaient notifié des lois, des règlements et des procédures 
administratives concernant le régime de licences d' importation au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b);  
29 Membres6 seulement avaient notifié  l'établissement de nouvelles procédures de licences 
d'importation ou des modifications de procédures existantes au titre des paragraphes 1 à 4 de 
l'article 5;  et [92] Membres seulement (total cumulé) avaient répondu au questionnaire au titre de 
l'article 7:3 depuis l'entrée en vigueur de l' Accord de l'OMC (voir le graphique 1).   
GRAPHIQUE 1:  NOMBRE DE MEMBR ES AYANT PRÉSENTÉ DES NOTIFICATIONS 
DEPUIS 1995 (SITUATION AU 20 OCTOBRE 2008) 
0102030405060708090100
N/1 Notif. N/2  Notif. N/3  Notif. No  Notif.
 
 
                                                      
4 WT/L/432. 
5 Angola, Belize, Botswana, Cambodge, Cap-Vert, Congo, Djibouti, Égypte, Guinée, Guinée Bissau, 
Îles Salomon, Mauritanie, Mozambique, My anmar, Népal, République centrafricaine, 
Saint-Vincent-et-les Grenad ines, Sierra Leone, Tanzanie, Tonga et Viet Nam. 
6 Les Communautés européennes et leurs États membres comptent pour un Membre. Pas de notification. Notification N/3 Notification N/2 Notification N/1 G/LIC/W/31 
Page 6  
 
  8. Bien qu'aux termes de l'Accord, tous les Me mbres sont tenus de répondre chaque année au 
questionnaire, le nombre total de notifications éta it chaque année bien inférieur à celui des Membres 
de l'OMC (onze Membres avaient présenté des notifications en 1995, 22 en 1996, 25 en 1997, 
26 en 1998, 20 en 1999, 32 en 2000, 23 en 2001, 41 en 2002, 25
 en 2003, 21 en 2004, 19 en 2005, 
46 en 2006, 37 en 2007 et [23] pendant la période écoulée de 2008) (voir le graphique 2). 
GRAPHIQUE 2:  NOMBRE DE MEMBRES AYANT PRÉSENTÉ DES NOTIFICATIONS AU 
TITRE DE L'ARTICLE 7:3, 1995-2008  
05101520253035404550
1995 1997 1999 2001 2003 2005 2007
 
 
9. Les Membres qui n'avaient pas encore communiqué les notifications requises ou les 
précisions demandées par d'autres Membres étaient priés de le faire sans tarder.  Il était demandé aux 
Membres qui rencontraient des problèmes techniques da ns l'élaboration des notif ications de consulter 
le Secrétariat afin que celui-ci les aide à se conf ormer aux prescriptions.  Quelques délégations se sont 
adressées récemment au Secrétariat pour lui demander de les aider à établir des notifications.  Des 
réponses et des explications avaient été données et la plupart de ces délégations ont depuis présenté 
des notifications ou ont fait savoir qu'elles étaient en  train de les élaborer et qu'elles les présenteraient 
sous peu.  Plusieurs Membres avaient aussi demandé une assistance technique sous forme de 
séminaires nationaux afin d'améliorer leurs procédures de notification. 
10. Les observations et les questions formulées par écrit au sujet des notifications présentées au 
Comité et/ou des procédures de licences d'importa tion appliquées par les Membres qui n'avaient pas 
été notifiées au Comité, ainsi que les réponses à ces questions et les observations formulées par les Membres, sont reproduites dans la série de documents G/LIC/Q.
7 
                                                      
7 Voir l'annexe III.  G/LIC/W/31 
 Page 7 
 
 
  II. NOTIFICATIONS 
A. NOTIFICATIONS CONCERNANT DES PUBLICATIONS ET /OU LÉGISLATIONS (ARTICLES  1:4 A) 
ET/OU 8:2 B)) 
11. Aux termes du paragra phe 4 a) de l'article  premier et des paragraphes 3,  4, 5 b), 5 c) et 5 d) de 
l'article 3, les Membres doivent publier certains renseignements "pour que les autres Membres et les 
commerçants sachent sur quelle base les licences s ont accordées et/ou réparties", ou "de façon à 
permettre aux gouvernements et aux commerçants d'en prendre connaissance".  L'article 1:4 a) 
dispose que les Membres doivent notifier au Comité  les publications dans lesquelles sont reproduits 
les renseignements concernant les procédures de lic ences d'importation, et qu'ils doivent mettre des 
exemplaires de ces publications à la disposition du Secrétariat. 
12. Aux termes du paragraphe 2 a) de l'article 8, "chaque Membre assurera, au plus tard à la date 
où l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur pour lui, la conformité de ses lois, réglementations et 
procédures administratives avec les dispositions du présent accord".  Le paragraphe 2 b) dispose que 
"chaque Membre informera le Comité de toute m odification apportée à ses lois et règlements en 
rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et 
réglementations". 
13. Le Comité est convenu que, dans le cas où les pub lications ou législations n'étaient pas dans 
une des langues officielles de l'OMC, les Membres fourniraient, en même temps que lesdites publications ou législations, un résumé de la notific ation dans une des langues de l'OMC.  Les autres 
Membres pourraient, s'ils le désiraient, demander une  traduction complète ou chercher à obtenir des 
renseignements supplémentaires par voie bilatérale.  Le Comité pourrait être saisi de toute question 
n'ayant pas pu être résolue au niveau bilatéral.  Il  a également été convenu que la première notification 
au titre de l'article 8:2 b) comporterait le texte comple t des lois et règlements pertinents en application 
à la date de l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour le Membre concerné (G/LIC/M/2 et 
G/LIC/3). 
14. Pendant la période visée, le Comité a reçu 22 notifications de législations et/ou de 
publications présentées par [15] Memb res au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l'Accord.  Depuis 
l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, des notif ications ont été reçues de [96] Membres et ont été 
distribuées dans la série de documents G/LIC/N/1/-.  Des exemplaires des publications et des législations présentées avec ces no tifications sont disponibles au Secrétariat pour consultation.  La 
situation en ce qui concerne les notifications depui s l'entrée en vigueur de l'Accord est exposée dans 
l'annexe II et dans les graphiques 3, 4 et 5 ci-apr ès.  Les questions et réponses écrites concernant ces 
notifications figurent dans la série de documents G/LIC/Q.
8 
B. NOTIFICATIONS DES PROCÉ DURES DE LICENCES D 'IMPORTATION (ARTICLES 5 ET 7:3) 
15. L'article 2:1 de l'Accord définit les licences  d'importation automatiques comme étant "les 
licences d'importation qui sont accordées dans tous les cas suite à la présentation d'une demande et 
conformément aux prescriptions du paragraphe 2 a)".  Aux termes du paragraphe  2 a) de l'article 2, 
"les procédures de licences automatiques ne seront p as administrées de façon à exercer des effets de 
restriction sur les importations soumises à licence automatique.  Les procédures de licences automatiques seront réputées exercer des effets de restriction sur les échanges, excepté dans les conditions suivantes, entre autres:  i) toutes les personnes, entreprises ou institutions qui remplissent 
les conditions légales prescrites par le Membre  importateur pour effectuer des opérations 
d'importation portant sur des produits soumis à licen ce automatique ont le droit, dans des conditions 
d'égalité, de demander et d'obtenir des licences d'im portation;  ii) les demandes de licences peuvent 
                                                     
 
8 Voir l'annexe III. G/LIC/W/31 
Page 8  
 
  être présentées n'importe quel jour ouvrable avan t le dédouanement des marchandises;  iii) les 
demandes de licences présentées sous une form e appropriée et complète sont approuvées 
immédiatement à leur réception, pour autant que cel a est administrativement possible, et en tout état 
de cause dans un délai maximal de dix jours ouvrables".
9  L'article 3 définit les licences d'importation 
non automatiques comme étant "les  licences d'importation qui ne répondent pas à la définition 
énoncée au paragraphe 1 de l'article 2".10 
16. L'article 5:1 de l'Accord dispose que les Me mbres qui établissent des procédures de licences 
ou qui apportent des modifications à ces procédures do ivent en donner notification au Comité dans les 
60 jours qui suivent leur publication.  Conformément à l'article 5:2, les notifications contiendront les 
renseignements suivants:  liste des produits soumis  aux procédures de licences;  point de contact 
chargé de communiquer des renseignements su r les conditions de recevabilité;  organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demand es;  date et titre de la publication où sont 
publiées les procédures de licences;  indication du  caractère automatique ou non automatique de la 
procédure de licences, conformément aux définitions  énoncées aux articles 2 et 3;  dans le cas des 
procédures de licences automatiques, indication de leur objectif administratif;  dans le cas des 
procédures de licences non automatiques, indication de  la mesure qui est mise en œuvre par voie de 
licences;  et durée d'application prévue de la pr océdure de licences si elle peut être estimée avec 
quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces renseignements ne  peuvent pas être fournis.  
L'article 5:4 dispose que les Membres notifieront au Comité les publications dans lesquelles les 
renseignements demandés à l'article 1:4 seront publiés. 
17. En outre, conformément à l'article 5:5, tout  Membre intéressé qui considère qu'un autre 
Membre n'a pas notifié l'établissement ou la modi fication d'une procédure de licences conformément 
aux dispositions des paragraphes 1 à 3 de l'article 5,  pourra porter la question à l'attention de cet autre 
Membre.  Si une notification n'est pas présentée ensu ite dans les moindres délais, le Membre intéressé 
pourra notifier lui-même la procédure de licences ou les changements qui y sont apportés, y compris tous renseignements pertinents et disponibles. 
18. Conformément à l'article 7:3 de l'Accord, les Membres s'engagent à remplir le questionnaire 
annuel sur les procédures de licences d'importation
11 dans les moindres délais et de manière 
exhaustive.  À sa réunion d'octobre 1995, le Comité a fixé au 30 septembre de chaque année la date 
limite pour la présentation de ces notifications (documents G/LIC/M/2 et G/LIC/3).   
19. Pendant la période considérée, [neuf] Memb res ont présenté 16 notifications concernant 
l'établissement de procédures de licences d'im portation ou des modifications apportées à ces 
procédures conformément aux paragraphes 1 à 4 de l'article 5 et [47] Membres12 ont communiqué 
66 réponses au questionnaire conformément à l'articl e 7:3 de l'Accord (communications distribuées 
dans les séries de documents G/LIC/N/2/- et G/LIC/ N/3/-, respectivement).  La situation en ce qui 
concerne les notifications présentées au titre des articles 5:1 à 5:4 et 7:3 depuis l'entrée en vigueur de l'Accord est indiquée dans les colonnes 3 et 4 de l'a nnexe II et dans les graphiques 3, 4 et 5 ci-après.  
Les questions et les réponses formulées par écrit au su jet de ces notifications figurent dans la série de 
documents G/LIC/Q.
13 
                                                      
9 Une table de concordance entre les dispositions de l'Accord relatives aux procédures de licences 
d'importation automatiques et le questionnaire sur les procédures de licences d'importation est reproduite à l'annexe IV.   
10 Une table de concordance entre les dispositions de l'Accord relatives aux procédures de licences non 
automatiques et le questionnaire sur les procédures de licences d'importation est reproduite à l'annexe V. 
11 Le questionnaire est annexé au document G/LIC/3. 
12 Les Communautés européennes et leurs États membres comptent pour un Membre. 
13 Voir l'annexe III.  G/LIC/W/31 
 Page 9 
 
 
  GRAPHIQUE 3:  NOMBRE DE NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES PENDANT LA PÉRIODE 
CONSIDÉRÉE, 2006-2008  
010203040506070
N/1 Notif. N/2  Notif. N/3  Notif.
 
 
GRAPHIQUE 4:  NOMBRE DE MEMBRES AYANT PRÉSENTÉ DES NOTIFICATIONS 
PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE, 2006-2008 
 
05101520253035404550
N/1 Notif. N/2  Notif. N/3  Notif.
 
 Notification N/3 Notification N/2 Notification N/1 
Notification N/3 Notification N/2 Notification N/1 G/LIC/W/31 
Page 10  
 
  GRAPHIQUE 5: NOMBRE DE MEMBRES AYANT PRÉSENTÉ DES NOTIFICATIONS ET 
NOMBRE DE NOTIFICATIONS PRÉSENTÉE S PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE,  
2006-2008 
010203040506070
N/1 Notif. N/2  Notif. N/3  Notif.
No of Members  having
notified
No of Notifications
 
 
III. CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
20. Au cours de la période visée, le Groupe spécial Turquie – Mesures affectant l'importation de 
riz (WT/DS334), citant, entre autres choses, l'Accord sur les procédures de licences d'importation, a 
remis son rapport, le 21 septembre 2007.  Le rapp ort, reproduit sous la cote WT/DS334/R, a été 
adopté par l'Organe de règlement des différends le 22 octobre 2007. 
IV. QUESTIONS ET RÉPONSES DES MEMBRES 
A. QUESTIONS POSÉES PAR LES MEMBRES  
21. Pendant la période considérée, les Membres ont posé des questions par écrit comme suit:  
i) questions de l'Australie à la Malaisie (G /LIC/Q/MYS/4) et à la Chine (G/LIC/Q/CHN/22);  
ii) questions du Canada aux États-Unis (G/LIC/Q/U SA/4);  iii) questions du Mexique au Guatemala 
(G/LIC/Q/GTM/2);  iv) questions des États-Un is à l'Argentine (G/LIC/Q/ARG/3), au Brésil 
(G/LIC/Q/BRA/3/Add.2 et Add.3), à l'I nde (G/LIC/N/1/IND/11), à l'Indonésie 
(G/LIC/Q/IDN/7/Add.1 et Add.2 et 9), aux Ph ilippines (G/LIC/Q/PHL/2), et au Viet Nam 
(G/LIC/Q/VNM/1).14 
B. RÉPONSES DES MEMBRES  
22. Pendant la période considérée, l'Argentine a répondu par écrit aux questions des États-Unis 
(G/LIC/Q/ARG/4 et 5);  la Chine à celles de l'Au stralie (G/LIC/Q/CHN/20);  le Guatemala à celles du 
Mexique (G/LIC/Q/GTM/3);  la Malaisie à celles de l'Australie (G/LIC/Q/MYS/5);  l'Inde à celles des 
États-Unis (G/LIC/Q/IND/10 et 12);  l'Indonésie à celles des États-Unis (G/LIC/Q/IDN/8/Add.1 et 
                                                      
14 Voir l'annexe VI. Notification N/3 Notification N/2 Notification N/1 Nombre de Membres 
ayant présenté des notifications 
 
Nombre de notifications  G/LIC/W/31 
 Page 11 
 
 
  Add.2);  et les États-Unis à celles de la Chine (G/LIC/Q/USA/2) et à celles du Canada 
(G/LIC/Q/USA/4).15 
V. RAPPORTS ANNUELS (2007 ET 2008) AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES 
23. Conformément à l'article 7:1 de l'Accord, le Comité a adopté, sur la base des documents 
établis par le Secrétariat (G/LIC/W/29 et G/LIC/ W/32), ses rapports annuels au Conseil du commerce 
des marchandises (G/L/836 et [G/LIC/-]). 
VI. SIXIÈME ET SEPTIÈME EXAMENS TRANSITOIRES AU TITRE DE LA 
SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE (WT/L/432) 
A. S
IXIÈME EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT L 'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE 
DE CHINE  
24. Le sixième examen transitoire de la mise en œuvre des engagements de la Chine relatifs au 
régime de licences d'importation conformément à la section 18 de son Protocole d'accession a eu lieu 
à la vingt-sixième réunion du Comité (8 octobre 20 07).  Le rapport au CCM sur le cinquième examen 
transitoire a été distribué sous la cote G/LIC/17.   
B. SEPTIÈME EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT L 'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE 
DE CHINE  
25. Le septième examen transitoire de la mise en œuvre des engagements de la Chine relatifs au 
régime de licences d'importation conformément à la section 18 de son Protocole d'accession a eu lieu 
à la vingt-huitième réunion du Comité (20 octobre 2 008).  Le rapport au CCM sur le septième examen 
transitoire a été distribué sous la cote G/LIC/[ ].16 
                                                      
15 Voir l'annexe VII. 
16 Voir l'annexe VII. G/LIC/W/31 
Page 12  
 
  ANNEXE I 
 
NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES PENDANT LA PÉRIODE 2006-2008  
PAYS ARTICLE 1:4 A)/8:2 B) ARTICLE 5 ARTICLE 7:3 
ALBANIE (G/LIC/N/1/ALB/1 et  2)  (G/LIC/N/3/ALB/2) 
ARGENTINE  (G/LIC/N/2/ARG/11 et 12 et 
13 et 7/ADD.1/ADD.2)  (G/LIC/N/3/ARG/4 et 5) 
ARMÉNIE (G/LIC/N/1/ARM/2, 3 et 4)  (G/LIC/N/3/ARM/4 et 5) 
BANGLADESH   (G/LIC/N/3/BGD/4) 
BARBADE   (G/LIC/N/3/BRB/4) 
BRÉSIL   (G/LIC/N/3/BRA/6) 
CAMEROUN   (G/LIC/N/3/CMR/2) 
CANADA   (G/LIC/N/3/CAN/6) 
CHILI   (G/LIC/N/3/CHL/3) 
CHINE   (G/LIC/N/3/CHN/6) 
COLOMBIE (G/LIC/N/1/COL /2)  (G/LIC/N/3/COL/5) 
COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES   (G/LIC/N/3/EEC/9 + A.1 et 
10 + A.1 et 11 + A.1) 
CORÉE  (G/LIC/N/2/KOR/1) (G/LIC/N/3/KOR/5 et 6) 
COSTA RICA (G/LIC/N/1/CRI/2) (G/LIC/N /2/CRI/1) (G/LIC/N/3/CRI/4 et 5) 
CÔTE D'IVOIRE   (G/LIC/N/3/CIV/2) 
DOMINIQUE   (G/LIC/N/3/DMA/2) 
ÉTATS-UNIS (G/LIC/N/1/USA/4) (G/L IC/N/2/USA/3) (G/LIC/N/3/USA/5) 
GAMBIE   (G/LIC/N/3/GMB/2) 
GRENADE   (G/LIC/N/3/GRD/2) 
GUATEMALA   (G/LIC/N/3/GTM/4) 
HAÏTI (G/LIC/N/1/HTI/2)  (G/LIC/N/3/HTI/3 et 4) 
HONDURAS  (G/LIC/N/2/HND/1, 2 et 3)  (G/LIC/N/3/HND/1) 
HONG KONG, CHINE   (G/LIC/N/3/HKG/11 et 12) 
INDE (G/LIC/N/1/IND/10 et 11) (G/LIC/N/2 /IND/9 et 10) (G/LIC/N/3/IND/9 et 10) 
INDONÉSIE   (G/LIC/N/3/IDN/3) 
JAMAÏQUE   (G/LIC/N/3/JAM/3) 
JAPON   (G/LIC/N/3/JPN/5 et 6) 
KOWEÏT (G/LIC/N/1/KWT/1)   
LESOTHO   (G/LIC/N/3/LSO/1) 
MACAO, CHINE (G/LIC/N/1/MAC /3)  (G/LIC/N/3/MAC/10) 
MADAGASCAR   (G/LIC/N/3/MDG/3) 
MALAISIE   (G/LIC/N/3/MYS/3) 
MAROC   (G/LIC/N/3/MAR/6) 
MAURICE (G/LIC/N/1/MUS/2) (G/LIC /N/2/MUS/1) (G/LIC/N/3/MUS/3) 
MOLDOVA    
NIGÉRIA   (G/LIC/N/3/NGA/3) 
NORVÈGE   (G/LIC/N/3/NOR/3) 
OMAN   (G/LIC/N/3/OMN/3) 
PÉROU   (G/LIC/N/3/PER/5)  G/LIC/W/31 
 Page 13 
 
 
  PAYS ARTICLE 1:4 A)/8:2 B) ARTICLE 5 ARTICLE 7:3 
PHILIPPINES   (G/LIC/N/3/PHL/5) 
QATAR   (G/LIC/N/3/QAT/4 et 5) 
SAINTE-LUCIE (G/LIC/N/1/LCA /3)  (G/LIC/N/3/LCA/5) 
SINGAPOUR (G/LIC/N/1/SGP/5) (G/LIC/N /2/SGP/4) (G/LIC/N /3/SGP/5 et 6) 
THAÏLANDE (G/LIC/N/1/THA/1)  (G/LIC/N/3/THA/1) 
TRINITÉ-ET-TOBAGO   (G/LIC/N/3/TTO/5, 6 et 7) 
TUNISIE (G/LIC/N/1/TUN/2)  (G/LIC/N/3/TUN/4 et 5) 
TURQUIE (G/LIC/N/1/TUR/5, 6  et 7)  (G/LIC/N/3/TUR/7 et 8) 
UKRAINE (G/LIC/N/1/UKR/1)  (G/LIC/N/3/UKR/1) 
ZIMBABWE   (G/LIC/N/3/ZWE/2) 
 G/LIC/W/31 
Page 14  
 
  ANNEXE II 
 
NOTIFICATIONS17 
 
MEMBRE[1]  N/118 DATE N/219 DATE N/320 DATE 
AFRIQUE DU SUD    N/2/ZA F/1 15.07.97 N/3/ZAF/4 17.09.02 
ALBANIE N/1/ALB/2 30.06.08 N/2/ ALB/1 22.02.02 N/ 3/ALB/2 02.01.08 
ANGOLA          
ANTIGUA-ET-BARBUDA N/1/ATG/1 31. 01.02    N/3/ATG/2 30.01.02 
ARABIE SAOUDITE       N/3/SAU/1 19.10.06 
ARGENTINE N/1/ARG/2 22.01.98 N/2/ ARG/13 21.09.07 N/3/ARG/5 10.09.08 
ARMÉNIE N/1/ARM/4 24.09.07    N/3/ARM/5 21.09.07 
AUSTRALIE N/1/AUS/1/A.1 22.05.97 N/ 2/AUS/1 14.06.04 N/3/AUS/3 23.10.06 
BAHREÏN N/1/BHR/1 13.06.97    N/3/BHR/1 15.09.00 
BANGLADESH N/1/BGD/2 01.04.05    N/3/BGD/4 05.10.07 
BARBADE N/1//BRB/1 04.10. 96    N/3/BRB/4 27.09.07 
BELIZE          
BÉNIN N/1/BEN/1 10.02.97       
BOLIVIE N/1/BOL/1 16.06.97    N/3/BOL/3 29.06.00 
BOTSWANA          
BRÉSIL N/1/BRA/3 18.10.06 N/2/BRA /3 18.10.06 N/3/BRA/6 08.10.07 
BRUNÉI DARUSSALAM       N/3/BRN/1 10.04.97 
BURKINA FASO N/1/BFA/1 10.02. 97    N/3/BFA/1/A.1 18.12.00 
BURUNDI N/1/BUR/1 27.04.01    N/3/BUR/2 07.11.01 
CAMBODGE          
CAMEROUN N/1/CMR/1 18.09.01    N/3/CMR/2 05.09.07 
CANADA N/1/CAN/1 16.02.96    N/3/CAN/6 08.10.07 
CAP-VERT          
CHILI N/1/CHL/1 31.07.06    N/3/CHL/3 28.09.07 
CHINE N/1/CHN/5 20.03.06    N/3/CHN/6 08.10.07 
COLOMBIE N/1/COL/2 08.10. 07    N/3/COL/5 08.10.07 
COMMISSION DES CE N/1/EEC/2/A.4 10.01.03 N/2/EEC/2 14.07.97 N/3/EEC/11/A.1 02.10.07 
CONGO          
CONGO, RÉP. DEM. DU  N/1/COD/ 1 19.10.06    N/3/COD/1 18.10.06 
CORÉE, RÉP. DE N/1/KOR/3 14.04.98 N/2/KOR/1 12.01.07 N/3/KOR/6 27.09.07 
COSTA RICA N/1/CRI/2 15.03.07 N/ 2/CRI/1 15.03.07 N/3/CRI/5 07.10.08 
CÔTE D'IVOIRE N/1/CIV/1 08. 02.02    N/3/CIV/2 05.10.07 
CROATIE N/1/HRV/3 04.04.05    N/3/HRV/3 04.04.05 
CUBA N/1/CUB/1 24.01.96    N/3/CUB/2/A.1 15.09.04 
                                                      
17 L'intitulé "Date" renvoie à la date de publication du document. 
18 Publications et/ou législation visées aux articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) (date de la communication la plus 
récente). 
19 Article 5:1 à 5:4 – Notifications ponctuelles:  Nouvelles procédures de licences d'importation ou 
modifications (date de la communication la plus récente). 
20 Article 7:3 – Réponses annuelles au questionnaire (date de la communication la plus 
récente).   G/LIC/W/31 
 Page 15 
 
 
  MEMBRE[1]  N/118 DATE N/219 DATE N/320 DATE 
DJIBOUTI          
DOMINIQUE N/1/DMA/1 22.02. 01    N/3/DMA/2 06.12.06 
ÉGYPTE           
EL SALVADOR N/1/SLV/1 03.02.04       
ÉMIRATS ARABES UNIS N/1/ARE/1 18.04.97    N/3/ARE/1 25.04.00 
ÉQUATEUR N/1/ECU/2 15.06.06    N/3/ECU/2 20.12.02 
ÉTATS-UNIS N/1/USA/4 17.03.08 N/2/ USA/3 14.12.07 N/ 3/USA/5 29.02.08 
EX-RÉP. YOUGOSLAVE DE 
MACÉDOINE N/1/MKD/1 29.10.04      
GABON N/1/GAB/2 13.03.02       
GAMBIE       N/3/GMB/2 27.09.07 
GÉORGIE N/1/GEO/1 08.04.02    N/3/GEO/3 04.09.06 
GHANA N/1/GHA/1 21.04.04    N/3/GHA/3 21.04.04 
GRENADE N/1/GRD/1 10.04.02    N/3/GRD/2 25.09.07 
GUATEMALA N/1/GTM/2 28.01.00    N/3/GTM/4 09.11.07 
GUINÉE BISSAU          
GUINÉE, RÉP DE          
GUYANA N/1/GUY/1 10.04.02    N/3/GUY/2 28.10.03 
HAÏTI N/1/HTI/2 27.10.06    N/3/HTI/4 21.09.07 
HONDURAS N/1/HND/1 03.12.96 N/2/ HND/3 12.11.07 N/3/HND/1 12.11.07 
HONG KONG, CHINE N/1/HKG/5 07.01.03 N/2/HKG/2 09.02.98 N/3/HKG/12 06.10.08 
ÎLES SALOMON          
INDE N/1/IND/11 22.09.08 N/2/I ND/10 22.09.08 N/3/IND/10 22.09.08 
INDONÉSIE N/1/IDN/1 02.11.98 N/2/ IDN/1 22.04.03 N/3/IDN/3 27.11.06 
ISLANDE N/1/ISL/1 26.01.99    N/3/ISL/3 28.10.04 
ISRAËL N/1/ISR/1 19.10.06 N/2/IS R/1 19.10.06 N/3/ISR/3 19.10.06 
JAMAÏQUE N/1/JAM/1 11.07.96 N/2/ JAM/1 01.10.03 N/ 3/JAM/3 03.09.08 
JAPON N/1/JPN/2/R.1 26.02.97 N/2/JPN/3 27.04. 01 N/3/JPN/6 25.03.08 
JORDANIE N/1/JOR/2/A. 1 03.09.03 N/2/JOR/2 10. 06.05 N/3/JOR/1 11.12.00 
KENYA N/1/KEN/1 12.06.03    N/3/KEN/2/A.1 12.06.03 
KOWEÏT N/1/KWT/1 18.05.07       
LESOTHO       N/3/LSO/1 06.06.08 
LIECHTENSTEIN N/1/LIE/2 26.10.00 N/2/ LIE/2 26.10.00 N/3/LIE/4/A.1 14.04.03 
MACAO, CHINE N/1/MAC/3 10. 12.07    N/3/MAC/10 28.09.07 
MADAGASCAR N/1/MDG/2 25.04. 00    N/3/MDG/3 15.09.08 
MALAISIE    N/2/MYS/ 2 06.09.99 N/3/MYS/3 25.03.08 
MALAWI N/1/MWI/1 13.10.99    N/3/MWI/2 03.10.06 
MALDIVES       N/3/MDV/1 15.04.02 
MALI N/1/MLI/1 27.08.01    N/3/MLI/2 27.08.01 
MAROC N/1/MAR/1/A.2 20.01. 05    N/3/MAR/6 08.10.07 
MAURICE N/1/MUS/2 11.05.07 N/2/ MUS/1 17.03.08 N/ 3/MUS/3 17.03.08 
MAURITANIE          
MEXIQUE N/1/MEX/2 18.10.06    N/3/MEX/2 18.10.06 
MOLDOVA N/1/MDA/1 22.01. 02   N/3/MDA/1 08.02.02 
G/LIC/W/31 
Page 16  
 
  MEMBRE[1]  N/118 DATE N/219 DATE N/320 DATE 
MONGOLIE N/1/MNG/1 27.04. 01    N/3/MNG/1 12.06.03 
MOZAMBIQUE          
MYANMAR          
NAMIBIE N/1/NAM/1 29.10.02    N/3/NAM/4 29.10.02 
NÉPAL          
NICARAGUA N/1/NIC/1 05.08.96       
NIGER N/1/NER/1 12.01.98       
NIGÉRIA N/1/NGA/1 18.02.98 N/2/ NGA/2 18.02.98 N/3/NGA/3 24.04.07 
NORVÈGE N/1/NOR/2 03.12.97    N/3/NOR/3 01.10.2008
NOUVELLE-ZÉLANDE N/1/NZL/1 22.08.96    N/3/NZL/1/A.1 06.04.98 
OMAN N/1/OMN/1 20.02.01    N/3/OMN/3 17.04.08 
OUGANDA N/1/UGA/1 03.10.96    N/3/UGA/1/A.2 07.10.05 
PAKISTAN N/1/PAK/1 29.05. 96 N/2/PAK/1 29.05.96    
PANAMA N/1/PAN/2 16. 11.98 N/2/PAN/1 18.08. 98 N/3/PAN/2 04.03.04 
PAPOUASIE-NOUVELLE-
GUINÉE    N/2/PNG/1 17.02.98    
PARAGUAY N/1/PRY/1 12.06.03       
PÉROU N/1/PER/2/R.1 31.05. 05    N/3/PER/5 21.09.07 
PHILIPPINES N/1/PHL/1 14.04. 98    N/3/PHL/5 21.09.07 
QATAR N/1/QAT/1 02.04.98    N/3/QAT/5 20.03.08 
RÉP. CENTRAFRICAINE          
RÉP. DES ÎLES FIDJI  N/1/FJI/ 1 03.09.97    N/3/FJI/1 16.04.97 
RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE  N/1/DOM/1 04.05.04    N/3/DOM/2 04.05.04 
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  N/1/KGZ/1  18.01.00    N/3/KGZ/2 09.10.06 
RWANDA       N/3/RWA/1 20.07.06 
SAINTE-LUCIE N/1/LCA/3 10.07.08 N/ 2/LCA/2 17.10.02 N/3/LCA/5 29.09.2008
SAINT-KITTS-ET-NEVIS N/1/KNA/1 07.08.98       
SAINT-VINCENT-ET-LES 
GRENADINES          
SÉNÉGAL N/1/SEN/ 1 23.10.02    N/3/SEN/2 23.10.02 
SIERRA LEONE          
SINGAPOUR N/1/SGP/5 04.04.08 N/2/SGP/4 04.04. 08 N/3/SGP/6 10.09.08 
SRI LANKA N/1/LKA/1 20.05.03    N/3/LKA/1 27.05.03 
SUISSE N/1/CHE/2 26. 09.00 N/2/CHE/2 26.09.00 N/3/CHE/4/A.1 14.04.03 
SURINAME N/1/SUR/1 15.12.03       
SWAZILAND N/1/SWZ/1 04.10.96       
TAIPEI CHINOIS N/1/TPKM/6 20.12.04 N/ 2/TPKM/4 20.12.04 N/3/TPKM/2 30.07.04 
TANZANIE          
TCHAD N/1/TCD/2 16.08.00    N/3/TCD/2 20.08.01 
THAÏLANDE N/1/THA/1 28.09. 07    N/3/THA/1 22.03.07 
TOGO N/1/TGO/1 12.06.03    N/3/TGO/1 12.06.03 
TONGA          
TRINITÉ-ET-TOBAGO N/1/TTO/1 10.11.98    N/3/TTO/7 19.07.07 
TUNISIE N/1/TUN/2 14.02.07    N/3/TUN/5 05.10.07 
 G/LIC/W/31 
 Page 17 
 
 
  MEMBRE[1]  N/118 DATE N/219 DATE N/320 DATE 
TURQUIE N/1/TUR/7 27.05.08    N/3/TUR/8 20.05.08 
UKRAINE N/1/UKR/1 03.09.08    N/3/UKR/1 01.10.08 
URUGUAY N/1/URY/3 25.09.01    N/3/URY/3 27.07.05 
VENEZUELA N/1/VEN/1 25.10.02 N/2/ VEN/5 20.05.03 N/ 3/VEN/1 27.05.02 
VIET NAM          
ZAMBIE N/1/ZMB/2 18.02.04    N/3/ZMB/2 18.02.04 
ZIMBABWE N/1/ZWE/2 28.09. 98    N/3/ZWE/2 18.10.07 
TOTAL:  126 96  29  92  
 
 G/LIC/W/31 
Page 18  
 
  ANNEXE III 
 
QUESTIONS ET RÉPONSES FORMULÉES AU TITRE DES PROCÉDURES  
D'EXAMEN CONVENUES PAR LE COMITÉ21 
 
Questions Réponses 
G/LIC/Q/ATG/1 
(23.10.01) Questions des États-Unis à 
Antigua-et-Barbuda   
G/LIC/Q/ARE/1 
(25.10.00) Questions des États-Unis aux 
Émirats arabes unis  
G/LIC/Q/ARG/1 
(5.5.04) Questions des États-Unis à 
l'Argentine G/LIC/Q/ARG/2 
(14.9.04) Réponse aux États-Unis 
G/LIC/Q/BGD/1 
(25.10.00) Questions des États-Unis au 
Bangladesh G/LIC/Q/BGD/2 
(17.7.02) Réponses aux États-Unis 
G/LIC/Q/BGR/1 
(22.4.97) Questions de la Nouvelle-Zélande 
à la Bulgarie  
G/LIC/Q/BHR/1 
(25.10.00) Questions des États-Unis à 
Bahreïn G/LIC/Q/BHR/2 
(14.09.05) Réponses aux États-Unis 
G/LIC/Q/BOL/1 
(25.10.00) Question des États-Unis à la 
Bolivie G/LIC/Q/BOL/2 
(13.3.02) Réponses aux États-Unis 
G/LIC/Q/BRA/1 
(2.10.03) Questions des États-Unis au Brésil G/LIC/Q/BRA/2 
(5.5.04) Réponses aux États-Unis 
G/LIC/Q/BRA/3 
(8.11.04) Questions des États-Unis au Brésil   
G/LIC/Q/BRA/3/Add.1 
(9.6.06) Questions des États-Unis au Brésil   
G/LIC/Q/BRB/1 
(18.3.96) Questions de l'Australie à la 
Barbade   
G/LIC/Q/BRB/2 
(8.3.96) Questions des États-Unis à la 
Barbade   
G/LIC/Q/CAN/1 
(18.3.96) Questions de l'Australie au Canada   
G/LIC/Q/CAN/2 
(11.3.96) Questions des CE au Canada   
G/LIC/Q/CAN/3 
(8.3.96) Questions des États-Unis au 
Canada   
G/LIC/Q/CHN/1 
(6.8.02) Observations et questions des CE 
à la Chine   
G/LIC/Q/CHN/2 
(26.8.02) Questions des États-Unis à la 
Chine   
G/LIC/Q/CHN/3 
(27.8.02) Questions du Japon à la Chine    
G/LIC/Q/CHN/4 
(8.5.03) Questions et observations des 
États-Unis à la Chine G/LIC/Q/CHN/10 
(4.5.04) Réponses aux États-Unis 
G/LIC/Q/CHN/5 
(14.8.03) Questions et observations des CE 
à la Chine   
                                                      
21 Voir le document G/LIC/4 pour les Points convenus  par le Comité au sujet des procédures d'examen 
des notifications.  G/LIC/W/31 
 Page 19 
 
 
  Questions Réponses 
G/LIC/Q/CHN/6 
(1.9.03) Observations et questions du 
Japon à la Chine   
G/LIC/Q/CHN/7 
(19.9.03) Questions du Taipei chinois à la 
Chine   
G/LIC/Q/CHN/8 
(25.9.03) Questions des États-Unis à la 
Chine G/LIC/Q/CHN/10 
(4.5.04) Réponses aux États-Unis 
G/LIC/Q/CHN/9 
(25.9.03) Question des États-Unis à la Chine   
G/LIC/Q/CHN/11 
(3.9.04) Questions du Japon à la Chine   
G/LIC/Q/CHN/12 
(8.9.04) Questions des États-Unis à la 
Chine   
G/LIC/NQ/CHN/13 
(16.9.04) Questions des CE à la Chine   
G/LIC/NQ/CHN/14 
(22.9.04) Questions du Taipei chinois à la 
Chine   
G/LIC/NQ/CHN/15 
(19.7.05) Questions des États-Unis à la 
Chine   
G/LIC/NQ/CHN/16 
(16.8.05) Questions des États-Unis à la 
Chine   
G/LIC/NQ/CHN/17 
(7.9.05) Questions et observations des CE 
à la Chine   
G/LIC/NQ/CHN/18 
(14.8.06) Questions des États-Unis à la 
Chine   
G/LIC/NQ/CHN/19 
(5.10.06) Questions et observations de 
l'Australie à la Chine   
G/LIC/Q/CRI/1 
(11.3.96) Question des CE au Costa Rica   
G/LIC/Q/CRI/2 
(18.3.96) Question de l'Australie au 
Costa Rica   
G/LIC/Q/CRI/3 
(8.3.96) Questions des États-Unis au 
Costa Rica   
G/LIC/Q/CRI/4/Rev.1 
(15.5.02) Commentaires et question des 
États-Unis au Costa Rica G/LIC/M/16, 
paragraphe 1.2 Réponses aux États-Unis 
G/LIC/Q/DMA/1 
(10.5.01) Questions des États-Unis à la 
Dominique G/LIC/Q/DMA/2 
(3.6.02) Réponses aux États-Unis 
G/LIC/Q/ECU/1 
(8.3.96) Questions des États-Unis à 
l'Équateur G/LIC/Q/ECU/2 
(26.9.02) Réponses aux États-Unis 
G/LIC/Q/EEC/1 
(15.5.02) Question des États-Unis aux CE G/LIC/Q/EEC/2 
(8.11.02) Réponses aux États-Unis 
G/LIC/Q/EEC/3 
(8.11.04) Question des États-Unis aux CE   
G/LIC/Q/EEC/4 
(8.11.04) Questions des États-Unis aux CE   
G/LIC/Q/GHA/1 
(23.10.01) Questions des États-Unis au 
Ghana   G/LIC/W/31 
Page 20  
 
  Questions Réponses 
G/LIC/Q/GTM/1 Questions du Mexique au 
Guatemala G/LIC/Q/GTM/1 
(13.6.06) Réponses au Mexique 
G/LIC/Q/HTI/1 
(25.10.00) Questions des États-Unis à Haïti G/LIC/Q/HTI/2 
(9.4.03) Réponses aux États-Unis 
G/LIC/Q/IDN/1 
(8.5.03) Questions des États-Unis à 
l'Indonésie G/LIC/Q/IDN/2 + 
Add.1 (29.9.03, 
7.10.03) Réponses aux États-Unis 
G/LIC/Q/IDN/3 
(2.10.03) Questions des États-Unis à 
l'Indonésie G/LIC/Q/IDN/5 
(5.5.04) Réponses aux États-Unis 
G/LIC/Q/IDN/4 
(21.10.03) Questions de l'Australie à 
l'Indonésie G/LIC/Q/IDN/6 + 
Add.1 (5.5.04, 1.6.04)Réponses à l'Australie 
G/LIC/Q/IDN/7 
(14.6.06) Questions des États-Unis à 
l'Indonésie G/LIC/Q/IDN/8 
(20.6.06) Réponses aux États-Unis 
G/LIC/Q/IDN/9 
(08.10.08) Questions des États-Unis à 
l'Indonésie   
G/LIC/Q/IND/1  Questions de l'Australie à l'Inde G/LIC/Q/IND/1 
(5.8.96) Réponses à l'Australie 
G/LIC/Q/IND/2  Questions des CE à l'Inde G/LIC/Q/IND/2 
(5.8.96) Réponses aux CE 
G/LIC/Q/IND/3  Questions des États-Unis à l'Inde G/LIC/Q/IND/3 
(5.8.96) Réponses aux États-Unis 
G/LIC/Q/IND/4 
(24.4.98) Questions du Japon à l'Inde   
G/LIC/Q/IND/5  Questions du Canada à l'Inde G/LIC/Q/IND/5 
(30.3.01) Réponses au Canada 
G/LIC/Q/IND/6 
(10.5.01) Questions des États-Unis à l'Inde G/LIC/Q/IND/7 
(30.6.02) Réponses aux États-Unis 
G/LIC/Q/IND/8 
(5.5.04) Questions des États-Unis à l'Inde G/LIC/Q/IND/9 
(15.6.04) Réponses aux États-Unis 
G/LIC/Q/IND/11 
(24.07.08) Questions des États-Unis à l'Inde G/LIC/Q/IND/12 
(15.6.04) Réponses aux États-Unis 
G/LIC/Q/ISL/1 
(25.10.00) Questions des États-Unis à 
l'Islande G/LIC/Q/ISL/2 
(26.6.01) Réponses aux États-Unis 
G/LIC/Q/JAM/1 
(5.5.04) Questions des États-Unis à la 
Jamaïque G/LIC/Q/JAM/2 
(27.9.04) Réponses aux États-Unis 
G/LIC/Q/JPN/1 
(22.4.97) Questions de la Nouvelle-Zélande 
au Japon   
G/LIC/Q/JOR/1 
(10.5.01) Questions des États-Unis à la 
Jordanie G/LIC/Q/JOR/2 
(14.5.02) Réponses aux États-Unis 
G/LIC/Q/KOR/1 
(8.4.97) Questions du Japon à la Corée G/LIC/Q/KOR/3 
(8.10.97) Réponses au Japon 
G/LIC/Q/KOR/2 
(22.4.97) Questions de la Nouvelle-Zélande 
à la Corée G/LIC/Q/KOR/4 
(7.10.97) Réponses à la 
Nouvelle-Zélande 
G/LIC/Q/MDG/1 (25.10.00) Questions des États-Unis à 
Madagascar   
G/LIC/Q/MLT/1  Questions de l'Australie à Malte G/LIC/Q/MLT/1 
(31.5.96) Réponses à l'Australie  G/LIC/W/31 
 Page 21 
 
 
  Questions Réponses 
G/LIC/Q/MLT/2 
(25.10.00) Questions des États-Unis à Malte G/LIC/Q/MLT/3 
(6.11.00) Réponses aux États-Unis 
G/LIC/Q/MUS/1  Questions de l'Australie à Maurice G/LIC/Q/MUS/1 
(17.7.96) Réponses à l'Australie 
G/LIC/Q/MUS/2  Questions des États-Unis à 
Maurice G/LIC/Q/MUS/2 
(17.7.96) Réponses aux États-Unis 
G/LIC/Q/MYS/1 
(19.10.98) Questions des États-Unis à la 
Malaisie G/LIC/Q/MYS/2 
(5.1.00) Réponses aux États-Unis 
G/LIC/Q/MYS/3 
(9.6.06) Questions des États-Unis à la 
Malaisie   
G/LIC/Q/MYS/4 
(25.10.06) Questions de l'Australie à la 
Malaisie   
G/LIC/Q/NOR/1  Question des CE à la Norvège  G/LIC/Q/NOR/1 
(8.7.96) Réponse aux CE 
G/LIC/Q/NOR/2  Questions des États-Unis à la 
Norvège G/LIC/Q/NOR/2 
(9.7.96) Réponses aux États-Unis 
G/LIC/Q/OMN/1 
(10.5.01) Questions des États-Unis à l'Oman   
G/LIC/Q/PHL/1 
(17.4.00) Questions du Canada aux 
Philippines   
G/LIC/Q/POL/1 
(10.5.01) Questions des États-Unis à la 
Pologne   
G/LIC/Q/ROM/1 
(15.5.02) Questions des États-Unis à la 
Roumanie G/LIC/Q/ROM/2 
(29.5.02) Réponses aux États-Unis 
G/LIC/Q/TCD/1 
(25.10.00) Questions des États-Unis au Tchad   
G/LIC/Q/TUR/1 
(15.5.02) Questions des États-Unis à la 
Turquie G/LIC/Q/TUR/2 
(8.10.03) Réponses aux États-Unis 
G/LIC/Q/TUR/3 
(19.7.05) Questions des États-Unis à la 
Turquie G/LIC/Q/TUR/4 
(30.9.05) Réponses aux États-Unis 
G/LIC/Q/URY/1 
(23.10.01) Question des États-Unis à 
l'Uruguay G/LIC/Q/URY/2 
(22.10.02) Réponses aux États-Unis 
G/LIC/Q/USA/1 
(23.6.06) Questions de la Chine aux 
États-Unis   
G/LIC/Q/VEN/1  Questions de l'Uruguay au 
Venezuela G/LIC/Q/VEN/1 
(18.10.00) Réponses à l'Uruguay 
G/LIC/Q/VEN/2 
(10.5.01) Questions des États-Unis au 
Venezuela   
G/LIC/Q/VEN/3 
(15.5.02) Questions des États-Unis au 
Venezuela G/LIC/Q/VEN/4 
(8.5.03) Réponses aux États-Unis 
G/LIC/Q/VNM/1 
(08.10.08) Questions des États-Unis au 
Viet Nam   
 G/LIC/W/31 
Page 22  
 
  ANNEXE IV 
 
  En règle générale, les renseignements concerna nt l'administration des procédures de licences 
automatiques  figurent sous les rubriques suivantes des réponses au questionnaire sur les procédures de 
licences d'importation: 
 
  Article de l'Accord  Question  
(voir questionnaire )
1. Motifs du maintien des procédures de licences 
d'importation automatiques Article 2:2 b) n° 4 
2. Produits visés Article 1:4 a) n° 2 
3. Conditions requises des importateurs pour être 
habilités à demander des licences automatiques Article 2:2 a) i) 
et 1:4 a) n° 9 b) 
4. Délai de présentation et d'examen des demandes Articles 2:2 a) ii) 
et 2:2 a) iii) n° 7 a), 7 b) et 7 c) 
5. Administration compétente Article 1:6 n° 7 d) 
6. Rejet des demandes Article 1:7 n° 8 7. Formules de demande et autres documents requis 
lors de la demande Article 1:5 n° 10 
8. Devises disponibles pour les importations Article 1:9 n° 19 
 
  G/LIC/W/31 
 Page 23 
 
 
  ANNEXE V 
 
  En règle générale, les renseignements concerna nt l'administration des procédures de licences 
non automatiques  figurent sous les rubriques suivant es des réponses au questionnaire sur les 
procédures de licences d'importation: 
  
  Article de l'Accord
 Question  
(voir questionnaire ) 
1. Objet Article 3:1 et 3:3 n° 4 
2. Produits soumis au régime de licences non 
automatiques considéré Article 1:4 a) n° 2 
3. Répartition des licences entre pays fournisseurs Article 3:5 a) iii) 
et 3:5 c) n° 3 
4. Taille des contingents Article 3:5 h), 3:5 i)  
et 3:5 l) n° 6 I), 6 II) et 6 III) 
5. Conditions requises des importateurs pour être 
habilités à demander une licence non automatique Article 3:5 e) n° 9 a) 
6. Attribution des licences aux demandeurs Article 3:5 j) n° 6 III) et 6 VIII) 
7. Délai d'examen des demandes Article 3:5 f) n° 6 V) et 6 VIII) 
8. Durée de validité de la licence Article 3:5 g) n° 6 VI) et 14 
9. Formule de demandes et autres documents 
requis lors de la demande Article 1:5 n° 10 
10. Administration compétente Article 1:6 n° 6 VII) 
11. Rejet de la dema nde Article 1:7 n° 8 
12. Devises disponibles pour les importations Article 1:9 n° 19 
 
 G/LIC/W/31 
Page 24  
 
  ANNEXE VI 
 
QUESTIONS FORMULÉES PAR É CRIT ENTRE LE 31 OCTOBRE 2006  
ET LE 20 OCTOBRE 2008  
 
De À Document 
États-Unis Brésil (G/LIC/Q/BRA/3/Add.2 et Add.3) 
États-Unis Indonésie (G/LIC/Q/IDN/7/Add.1, et Add.2 et 9) 
États-Unis Argentine (G/LIC/Q/ARG/3) 
États-Unis Inde (G/LIC/N/1/IND/11) 
États-Unis Philippines (G/LIC/Q/PHL/2) 
États-Unis Viet Nam (G/LIC/Q/VNM/1) 
Canada États-Unis (G/LIC/Q/USA/3) 
Australie Malaisie (G/LIC/Q/MYS/4) 
Australie Chine (G/LIC/Q/CHN/22) 
Mexique Guatemala (G/LIC/Q/GTM/2) 
 
 
ANNEXE  VII 
RÉPONSES FORMULÉES PAR ÉCRIT ENTRE LE 31 OCTOBRE 2006  
ET LE 20 OCTOBRE 2008 
 
De À Document 
États-Unis Chine (G/LIC/Q/USA/2) 
États-Unis Canada (G/LIC/Q/USA/4) 
Argentine États-Unis (G/LIC/Q/ARG/4 et 5) 
Chine Australie (G/LIC/Q/CHN/20) 
Guatemala Mexique (G/LIC/Q/GTM/3) 
Inde États-Unis (G/LIC/Q/IND/10 et 12) 
Indonésie États-Unis (G/LIC/Q/IDN/8/Add.1 et Add.2) 
Malaisie Australie (G/LIC/Q/MYS/5) 
 
 
ANNEXE  VIII 
QUESTIONS POSÉES À LA CHINE PAR ÉCRIT AU TITRE DE  
SON PROTOCOLE D'ACCESSION 
 
De À Document 
États-Unis Chine (G/LIC/Q/CHN/19 et 21) 
Australie Chine (G/LIC/Q/CHN/18) 
 
__________