ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/CHN/51 
G/SCM/Q1/CHN/51 21 mars 2005 
 
 
(05-1156) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la notification
 
de la RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE  
  
 La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication 
ci-après, datée du 17 mars 2005. 
 
_______________ 
 
 
Les États-Unis remercient la Chine pour sa no tification de sa Loi révisée sur le commerce 
extérieur
1 et de ses Règlements antidumping et sur les mesures compensatoires.2 
 Question n° 1
 
  L'article 4 du Règlement antidumping dispo se que dans certaines conditions, la valeur 
normale peut être calculée sur la base des ventes da ns un pays tiers ou sur celle du coût de production 
du produit similaire "majoré d'un montant raisonnab le pour les frais et pour les bénéfices".  En 
l'absence de disposition du Règlement correspondant à l' article 2.2.2 de l'Accord sur la mise en œuvre 
de l'article VI du GATT de 1994 (Accord antidumpi ng), veuillez expliquer co mment sera déterminé 
ce montant raisonnable pour les frais et les bénéfices. 
 
Question n° 2
 
  Veuillez expliquer le rôle que joue le Minist ère de l'agriculture dans  la détermination de 
l'existence d'un dommage lors d'enquêtes antidumpi ng ou en matière de droits compensateurs, en 
application de l'article 7 du Règlement antidumpi ng ou de l'article 7 du Règlement sur les mesures 
compensatoires.  Veuillez identifier les réglementa tions ou autres mesures qui régissent l'interaction 
entre le Ministère de l'agriculture et celui du commerce dans de telles procédures.  Question n° 3
 
 
 Veuillez indiquer comment les facteurs relatif s à la "possibilité d'une augmentation notable 
des importations faisant l'objet d'un dumping" dont fa it état l'article 8 1) du Règlement antidumping, 
ou à celle d'une "augmentation notable des importations subventionnées" dont fait état l'article 8 2) du 
                                                      
1 G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.4 et  G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.4 (1er décembre 2004). 
 
2 G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.3 et G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.3 (20 octobre 2004). 
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 Règlement sur les mesures compensatoires, seront év alués.  En quoi cette évaluation diffère-t-elle de 
l'évaluation des capacités et des stocks menti onnée aux articles 8 4) du Règlement antidumping 
et 8 5) du Règlement sur les mesures compensatoires?  À noter que les articles 3.7 i) de l'Accord antidumping et 15.7 ii) de l'Accord su r les subventions et les mesures compensatoires 
(Accord SMC) se réfèrent à la " probabilité d'une augmentation substantielle  des importations" 
(guillemets ajoutés).  Qu'a-t-on voul u dire de différent en utilisant la phraséologie des articles 8 1) et 
8 2) des règlements respectifs plutôt que celle des articles 3.7 i) et 15.7 ii) des Accords? 
 Question n° 4
 
 
 S'agissant des articles 8 2) du Règlement antidumping et 8 3) du Règlement sur les mesures compensatoires, veuillez préciser si, dans une situati on de sous-cotation de prix, le prix sera comparé 
au prix d'un produit similaire du Membre im portateur, conformément aux articles 3.2 de 
l'Accord antidumping et 15.2 de l'Accord SMC. 
 
Question n° 5
 
  Les articles 8 3) du Règlement antidumping et 8 4) du Règlement sur les mesures compensatoires ne précisent pas les facteurs que l'au torité administrante prendra en compte dans son 
examen de l'incidence.  Quels "facteurs économ iques pertinents" examinera-t-elle?  La Chine 
tient-elle compte de tous les facteurs mentionnés a ux articles 3.4 de l'Accord antidumping et 15.4 de 
l'Accord SMC?  Question n° 6
 
 
 S'agissant des articles 8 4) du Règlement antid umping et 8 5) du Règlement sur les mesures 
compensatoires, l'examen fait par la Chine de la capacité de production ou de la capacité d'exportation du pays exportateur porte-t-il sur la capacité inutilisée ou sur l'augmentation imminente et 
substantielle de la capacité dans le pays exportateur, comme le mentionnent les articles 3.7 ii) de 
l'Accord antidumping et 15.7 iii) de l'Accord SMC?   Dans la négative, sur quoi porte cet examen? 
 
Question n° 7
 
  S'agissant des articles 8 5) du Règlement antid umping et 8 6) du Règlement sur les mesures 
compensatoires, veuillez préciser les "a utres facteurs" qui seraient examinés. 
 
Question n° 8
 
  Les articles 14 du Règlement antidumping et 14 du Règlement sur les mesures compensatoires ne renferment aucune disposition prescrivant qu'une demande présentée au nom de la 
branche de production nationale doit préciser la bran che de production au nom de laquelle elle est 
présentée, en donnant une liste de tous les produ cteurs nationaux connus du produit similaire.  
Comment la Chine s'assure-t-elle qu'une telle demande  respecte les prescriptions de la dernière phrase 
des articles 5.2 i) de l'Accord antidumping et/ou 11.2 i) de l'Accord SMC?  Question n° 9
 
 
 S'agissant des articles 19 du Règlement antidumping et 19 du Règlement sur les mesures 
compensatoires, comment le Ministère du commerce communiquera-t-il aux exportateurs connus et aux autorités du Membre exportateur le texte intégr al de la demande présentée par écrit?  Également, 
le Ministère mettra-t-il ce texte intégral à la disposition des autres parties intéressées qui sont  G/ADP/Q1/CHN/51 
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 concernées, à leur demande, ainsi que le prévoient les articles 6.1.3 de l'Accord antidumping et 12.1.3 
de l'Accord SMC, et dans l'affi rmative, comment le fera-t-il? 
 Question n° 10
 
 
 Veuillez décrire les mesures que prend le  Ministère du commerce pour identifier les 
exportateurs connus aux fins de no tification au titre de l'article 6.1 de l'Accord antidumping et de 
l'article 12.1 de l'Accord SMC.  
Question n° 11
 
  La Chine pourrait-elle expliquer ce qu'elle en tend par l'expression "autres organisations et 
parties intéressées" qui figure à la fin du premier paragraphe des articles 19 du Règlement antidumping et 19 du Règlement sur les mesures comp ensatoires, et identifier qui peuvent être ces 
organisations et parties? 
 Question n° 12
 
  S'agissant des articles 16 du Règlement antidumping et 16 du Règlement sur les mesures compensatoires, la Chine voudrait-elle bien exp liquer comment elle définit la "réception de la 
demande" aux fins du délai de 60 jours pr éalable à la décision d'ouvrir une enquête. 
 Question n° 13
 
  S'agissant des articles 20 du Règlement antidumping et 20 du Règlement sur les mesures 
compensatoires, veuillez expliquer quelles possibilités sont offertes aux parties intéressées de 
rencontrer les parties ayant des intérêts contrair es, pour permettre la présentation des thèses opposées 
et des réfutations, ainsi que le prescrit l'article 6. 2 de l'Accord antidumping.  En plus des auditions 
publiques, le Ministère du commerce accepte-t-il d es communications orales en tant qu'élément de 
preuve dans des procédures antidumping?  Dans l' affirmative, comment tient-il un dossier de telles 
communications et comment fait-il connaître cette information à d'autres parties intéressées? 
 
Question n° 14
 
  En ce qui concerne la vérification sur place, la Chine pourrait-elle confirmer que l'autorité 
administrante doit obtenir l'accord des entreprises co ncernées, ainsi que le prescrivent les articles 6.7 
de l'Accord antidumping et 12.6 de l'Accord SMC? 
 Question n° 15
 
  S'agissant des articles 22 du Règlement antidumping et 22 du Règlement sur les mesures compensatoires, quelles mesures le Ministère du commerce a-t-il prises pour s'assurer que les résumés 
non confidentiels de documents c onfidentiels qui lui sont communiqués ou qui émanent de lui sont 
mis à la disposition des parties intéressées, conformément aux articles 6.5.1 de l'Accord antidumping et 12.4.1 de l'Accord SMC?  Question n° 16
 
 
 S'agissant des articles 23 du Règlement antidumping et 23 du Règlement sur les mesures compensatoires, la Chine voudrait-elle bien exp liquer comment s'y prend le Ministère du commerce 
pour donner en temps utile et dans les moindres déla is accès à l'information, ainsi que le prescrivent 
les articles 6.1.2 et 6.4 de l'Accord antidum ping et 12.1.2 et 12.3 de l'Accord SMC? G/ADP/Q1/CHN/51 
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Question n° 17
 
  Les dispositions des articles 27 du Règlement antidumping et 28 du Règlement sur les 
mesures compensatoires s'appliquent-elles aux déterm inations préliminaires et aux déterminations 
finales?  Question n° 18
 
 
 S'agissant de l'article 30 du Règlement antidum ping, la Chine pourrait-elle confirmer que les 
"circonstances spéciales" dans l esquelles une mesure provisoire peut être prorogée pour atteindre 
jusqu'à neuf mois se réfè rent uniquement à l'examen en vue de dé terminer si un droit moindre que la 
marge de dumping suffirait à faire disparaître le  dommage, ainsi que le prévoit l'article 7.4 du 
Règlement antidumping?  Existe-t-il d'autres "circ onstances spéciales" qui pourraient justifier une 
telle prorogation? 
 Question n° 19
 
  L'article 37 du Règlement antidumping dispose que "[l]'imposition et le recouvrement de 
droits antidumping seront dans l'intérêt public".   L'article 38 du Règlement sur les mesures 
compensatoires dispose quant à lui que "[l]'imposit ion et le recouvrement de droits compensateurs 
seront dans l'intérêt public".  Ces dispositions oblig ent-elles les autorités à déterminer si l'imposition 
ou le recouvrement de droits est d'intérêt public dans un cas particulier,  ou constituent-elles une 
détermination d'office voulant que  de tels impositions ou recouvrements soient toujours d'intérêt 
public?  Si ces dispositions équivalent  à une obligation de déterminer dans quelle mesure il existe un 
intérêt public, la Chine pourrait-elle bien vouloir préciser quels critères elle utilise pour ce faire, 
quelles sont les parties assimilées au "public" aux fins  de cette évaluation, et si la détermination sera 
faite par le Ministère du commerce ou par la Commis sion tarifaire du Conseil d'État?  En procédant à 
une détermination d'intérêt public, les autorités ch inoises prennent-elles en compte le fait que les 
importations éventuellement frappées par des dro its peuvent venir d'un pa ys en développement? 
 
Question n° 20
 
  Une détermination de l'existe nce de l'intérêt public pourra-t-e lle être contestée devant le 
tribunal populaire au titre de l'article 53 du Rè glement antidumping ou de l'article 52 du Règlement 
sur les mesures compensatoires et, dans l'affirmativ e, quelles parties sont habilitées à faire une telle 
contestation?  Si la contestation est recevable, que ls critères appliquera le tribunal populaire pour 
juger de la valeur d'un argument fa isant valoir que les autorités n'ont pas déterminé adéquatement en 
quoi consistait l'intérêt public?  Question n° 21
 
 
 L'article 44 du Règlement antidumping dispose que des mesures telles que "l'enregistrement 
du produit importé concerné " peuvent être prises dans certaines circonstances.  Qu'entend-on par cette 
mesure et à quelles règles est-elle  soumise?  En quoi est-elle compatible avec l'article 10.6 de 
l'Accord antidumping?  
Question n° 22
 
  Un remboursement effectué en vertu de l'article 46 du Règlement antidumping porte-t-il 
intérêt?  Comment le montant de l'intérêt est-il calculé?   G/ADP/Q1/CHN/51 
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 Question n° 23  
  S'agissant de l'article 47 du Règlement antidumping, quel taux de droit sera appliqué à l'égard d'un nouvel exportateur qui ne demande pas que soit  déterminée séparément la marge de dumping?  
Dans le cas des nouveaux exportateurs qui demanden t que soit déterminée séparément la marge de 
dumping, comment le niveau et la forme des "mesures" au titre de l'article 28 du Règlement 
antidumping seront-ils fixés?  Question n° 24
 
 
 Les articles 53 du Règlement antidumping et 52 du Règlement sur les mesures compensatoires autorisent un réexamen administrati f des décisions rendues en matière de droits 
antidumping ou compensateurs.  La Chine voudrait-elle  bien indiquer auprès de quelle juridiction une 
demande de réexamen administratif peut être dé posée et en application de quelles procédures?  
Pourrait-elle également préciser davantage si une demande de réexamen administratif peut être 
déposée en même temps qu'une action est intentée de vant le tribunal populaire?  Une détermination 
consécutive à un réexamen administratif peut-elle  être contestée devant le tribunal populaire? 
 Question n° 25
 
 
 Veuillez décrire les "mesures appropriées" qui peuvent être prises en application de 
l'article 55 du Règlement antidumping ou de l'artic le 54 du Règlement sur les mesures compensatoires 
pour empêcher le contournement des mesures an tidumping ou compensatoires.  Quelle est la 
procédure applicable à cette fin?  Comment la  Chine définit-elle le mot "contournement"? 
 
Question n° 26  
  Les articles 56 du Règlement antidumping et 55 du Règlement sur les mesures compensatoires disposent que la Chine peut prendre des mesures appropriées à l'encontre d'un pays qui applique de manière discriminatoire des mesures antidumping ou compensatoires à l'égard des exportations en provenance de la Chine.  En vert u de quelles dispositions de l'Accord antidumping ou 
de l'Accord SMC la Chine peut-elle prendre de  telles mesures?  Dans quelles circonstances 
envisage-t-elle d'appliquer pareille disposition (c'e st-à-dire que signifierait "appliquer de manière 
discriminatoire" au sens de l'article 55 ou 56)?  Qu els types de mesures seraient pris à l'encontre 
d'autres pays?  Existe-t-il une loi ou une réglementa tion nationale qui interdit à la Chine d'invoquer les 
articles 55 ou 56 avant d'avoir épuisé les autres r ecours tels que le processus de règlement des 
différends de l'OMC? 
 Question n° 27
 
  S'agissant des articles 58 du Règlement antidumping et 57 du Règlement sur les mesures compensatoires, des mesures de mise en œuvre sont-elles en voie d'élaboration?  Veuillez expliquer le 
champ d'application de telles mesures. 
 
__________