ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
 G/VAL/N/1/CPV/1  
17 juillet  2012  
 (12-3863 ) 
  Comité de l'évaluation en douane  
 
 
 Original:  anglais  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  22 DE L'ACCORD SUR LA MISE  
EN ŒUVRE DE L'ARTICLE  VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR  
LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
 
Cabo Verde  
 
La communication ci -après, en date du 15  juin 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République de Cabo Verde.  
 
_______________  
 
 
Conformément aux engagements pris par Cabo Verde  dans le cadre du plan d'action convenu 
avec les Membres de l'OMC pendant le processus d'accession du pays à l'Organisa tion, et faisant suite 
à notre C ommunication  n° MPCV/075/GEN/2010, du 3 0 juillet  2010, par laquelle nous vous avons 
notifié la publication da ns le Bulletin officiel n°  21, Série  I, Supplément, du 3 juin 2010, du Décret 
législatif n°  4/2010, du 3 juin 2010, portant approbation du nouveau Code des douanes de Cabo 
Verde , nous avons l'honneur de vous faire parvenir en pièce jointe une copie de la t raduction française  
dudit code.  
 
_______________  
 
 
CONSEIL DES MINISTRES  
 
DÉCRET  LÉGISLATIF  n° 4/2010  
 
du 3 juin 2010 
 
Jusqu 'à l'indépendance de Cabo Verde, la législation douanière non fiscale se compos ait 
principalement de deux textes de loi: la Loi orga nique des douanes  et le contentieux  douanier, adoptés 
respectivement  par le Décret n° 43.199 du 20  décembre  1960 et le Décret -loi n° 33.531 du 
21 février  1944. 
La législation douanière de fond à caractère fiscal  se composait à l 'époque  du Tarif douanier  
et des instructions préliminaires de celui -ci, ainsi que d 'autres textes législatifs séparés  relatifs à la 
fiscalité du  commerce international de marchandises, des dépenses et des consommation s spécia les. 
Actuellement, ces questions  sont réglementé es d'une m anière générale par le nouveau Tarif 
douanier et les anciennes instructions préliminaires, partiellement abrogées , par les lois sur la fiscalité 
des dépenses et des consommation s spécia les adoptées entre 2002 et 2006, et par diverses dispositions 
législati ves qui visent à accorder des  avantages fiscaux ponctuels ou qui réglementent les zones et les G/VAL/N/1/CPV/1  
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  entreprises assujetties à un régime fiscal spécial, telles que les zones franches commerciales ainsi que  
les entreprises et entrepôts francs.  
La législation nati onale comprend en outre une législation de fond en matière de fiscalité 
douanière et une pléiade de conventions et d'accords internationaux qui ont une incidence sur les 
questions  fisca les et douani ères. Du fait de  l'accession récente de Cabo Verde à l'Organisation 
mondiale du commerce , ces accords multilatéraux ont acquis une grande importance dans le domaine 
de la fiscalité douanière du commerce international , en particulier en ce qui concerne la détermination 
de la valeur en douane et les règles d 'origin e qui , conjointement avec l'espèce  tarifaire , constituent le 
tripode sur lequel repose l a liquidation  des droits d 'importation et des autres impositions  douanières  
telles que les droits d 'accises , la TVA , les droits antidumping et les droits compensateurs qui sont, 
pour leur part, assujettis à des accords internationaux ayant force obligatoire  pour le pays . 
Le contentieux douanier a été structuré en trois domaines : le contentieux technique douanier, 
le contentieux  administratif douani er et le contentieux fi scal et douanier . Il convient de signaler que 
lors de l 'approbation du contentieux douanier, les deux premiers volets  étaient régis par la loi 
organique qui était alors en vigueur , et différent es autres lois.  
Le contentieux douanier de 1944 englobait toute s les questions réglementaires relatives au 
contentieux fiscal et douanier , c'est-à-dire les composants  relevant tant du droit substantiel que du 
droit procédural, la définition des délits et des infractions à la loi douanière, ainsi que les procédures 
respectives et les organes chargés de leur règlement définitif.  
La Loi organique des douanes de 1960 était composée uniquement de deux livres, le premier 
relatif aux dispositions préliminaires et le second, plus détaillé, concerna nt pratiquement l 'ensemble 
de la réglementation de l 'activité administrative douanière , des services  et du personnel chargé de son 
exécution.  
Contrairement au contentieux  douanier, la Loi organique des douanes a fait l 'objet de 
plusieurs modifications pendant qu 'elle était en vigueur,  principalement par le biais de dispositions 
législatives dispersées . 
Ces modifications visaient en particulier les régimes douaniers suspensifs et l 'entreposage de s 
marchandises soumises à ces régimes ; elles concernaient la création d'entrepôts douaniers  – 
industriels  et de stockage  – et de terminaux aéroportuaires  destinés au dédouanement des 
marchandises introduites par air sur le territoire national . 
De plus, les lois de finances annuelles successives ont accordé, dans de nombreux secteurs de 
l'activité  économique, des avantages en matière de fiscalité douanière  qui se sont ajoutés à ceux 
contenus dans la législation spécifique, sans qu 'une procédure réglementaire spéciale ait été mise en 
place à cet effet , ce qui  a concouru à limiter le champ d 'action d es douanes en ce qui concerne le 
traitement et le contrôle de ces avantages fiscaux.  
Par ailleurs , des loi s important es ont été approuvées  en matière administrative et fiscale , et les 
principes et les normes  de ces textes  n'ont pas laissé de se répercuter  sur les dispositions législatives 
régissant  l'activité douanière . 
De ce fait , les règles de procédure douanière  sont dispersées dans la législation, ce qui  ne 
facilite pas  leur consultation et constitue un obstacle à leur interprétation.  
En conséquence,  le gouvernement  s'est engagé depuis plusieurs années à adopter un Code des 
douanes susceptible de mettre  un terme à la fragmentation et à la dispersion de l 'ancien code  et a 
procédé à harmonis er dans un seul recueil  plus complet  les différentes lois relative s à l 'activité G/VAL/N/1/CPV/1  
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  douanière  publiées au cours de s quatre dernières décennies . Le Code des douanes soumis à 
approbation  rassemble donc la législation en vigueur dans une perspective moderne et systémati que, 
comme il convient  à un code.  
Sans préjudice des dispo sitions réglementaire s régissant certaines questions abordées par le 
Code , l'organisation harmonieuse de celui -ci permet à tous les opérateurs économiques et aux 
professionnels du secteur d 'accéder facilement à la législation applicable.  
Le processus d 'accession de Cabo Verde à l'Organisation mondiale du commerce  a conféré 
une priorité accrue à l 'adoption du Code des douanes , qui constitue l 'un des plus importants 
engagements pris par le pays  auprès de l 'Organisation . 
Avec l 'approbation du Code des douanes,  Cabo Verde a non seulement franchi une étape 
importante en matière douanière et administrative, mais a également  satisfait à son obligation 
internationale.  
Les principales caractéristiques de ce code des douanes modernisé sont les suivantes : 
a) réunion da ns un seul  texte de  loi de toutes les questions relatives à l 'application de la 
législation douanière et du contentieux douanier , ce qui met fin à la séparation qui 
existait depuis 1960 entre , d'une part, la Loi organique régissant l'organisation et le 
fonctionnement des organes et des  services douaniers , les régimes et les  destinations 
des marchandises sous contrôle  douanier , la liquidation  et le recouvrement des droits 
de douane et des autres impositions, le personnel technique des douanes et les 
services  qui collaborent avec celui -ci pour la prévention et la lutte contre les fraudes 
en matière de fiscalité douanière et, d 'autre part, le contentieux  douanier qui 
réglemente les infractions dans ce domaine  et les procédures y afférentes, ainsi que 
les procéd ures du contentieux technique douanier et du contentieux administratif 
douanier ; 
b) subordination au régime réglementaire de coopération entre les autorités douanières 
et les autorités policières en accord avec la nouvelle philosophie sous-jacente à  
l'organisation de ces forces, en particulier la création récente de la police nationale , 
suivie de l 'approbation de la loi organique y relative, et l 'adoption d 'un nouveau statut 
pour le personnel policier de la brigade financière ; 
c) maintien des régimes d 'entrée et de sortie de marchandises prévus par  la Loi 
organique des douanes et réitérés dans les règlements relatifs au commerce extérieur 
publiés postérieurement ; 
d) maintien d 'une discipline de fond concernant les régimes douaniers, leur portée, les 
marchand ises visées , leur durée et les conséquences des manquements aux 
obligations découlant de ces  régime s; 
e) préservation de la structure actuelle tripartite du contentieux  douanier et de ses 
domaines respectifs  et absorption complète, en ce qui a trait au con tentieux délictuel  
et contraventionnel  douani er, des disciplines de la Loi sur les infractions douanières 
adoptée en 1995, sans préjudice des ajustements imposés par l 'approbation récente du 
Code pénal et du Code de procédure pénale ; 
f) maintien , pour l 'essentiel,  de la procédure de dédouanement des marchandises, qui 
constitue le noyau fondamental  de l'activité douanière, à l 'exception des modifications 
résultant du devoir de subordination aux principes constitutionnels et juridiques  de 
l'organisation de l 'activité administrative en général . Ceux-ci sont principalement les 
principes de rationalisation, de simplification et de modernisation des procé dures qui 
ont déjà été converti s en objectifs du gouvernement dans les domaines de la 
gouvernance électronique,  de l 'utilisation intensive  et de la rentabilisation de 
l'application informatiqu e SYDONIA++ . Cette application  sert de support au G/VAL/N/1/CPV/1  
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  processus d'informatisation des douanes nationales et vise à accélérer la réalisation de 
l'objectif poursuivi actuel lement pa r quasiment toutes les administration s douanières 
modernes et toutes les  organisations internationales de portée universelle ou régionale 
dont elles font partie . Le but principal est de mettre en place un service des douanes 
dématérialisé, ce qui entraîner a une réduction des coûts aussi bien pour les 
gouvernements que pour les opérateurs économiques ; 
g) renforcement de la capacité des douanes de surveiller  et d'inspecter les marchandises 
soumises à la surveillance  douani ère, ainsi que les détenteurs de ces marchandises, 
afin d 'accroître l 'efficacité de la prévention et de la lutte contre les infractions à la 
législation douanière ; 
h) inclusion des dispositions des accords et conventions que Cabo Verde est tenu de 
respecter du fait de son accession à l'Organi sation mondiale du commerce, en 
particulier de ceux qui concernent directement l'activité douanière de liquidation  des 
impôts  et des autres taxes , notamment  les accords sur la valeur  en douane, sur les 
règles d 'origine des marchandises et les mesures de pr otection du commerce telles 
que les mesures antidumping et de sauvegarde et les droits compensateurs ; 
i) clarification des compétences des douanes en matière de protection de  la propriété 
intellectuelle, non seulement dans le cadre des engagements souscrit s au titre de 
l'accession à l'Organisation mondiale du commerce , mais aussi conformément aux 
responsabilités qui leur sont assignées par la législation nationale récemment publiée 
sur le sujet, à savoir le Code de la propriété industrielle et la Loi sur le  droit d 'auteur 
et les droits connexes.  
En résumé, le Code en cours d 'adoption est un instrument législatif à caractère nettement 
utilitaire ; la réforme douanière à laquelle il vise à donner corps concerne plutôt  des points de 
procédure et ne comprend aucu ne innovation majeure à l 'exception de la partie relative à la nécessit é 
de concilier la législation spécifique et la législation  général e. La loi s 'inscrit dans le cadre des 
principes et des règles du droit général  ainsi que d es accords internationaux et des conventions que 
Cabo Verde s'est engagé à respecter en tant que Membre de l'Organisation mondiale du commerce.  
Le nouveau Code des douanes  apparaît comme le point d 'ancrage d 'un processus de 
transformation et de simplification en profondeur et durable des régimes douani ers. Le but poursuivi 
ne consiste pas  seulement à réduire de façon  notable le nombre des régimes  qui existent actuellement, 
mais aussi  et surtout  à dématérialis er les procédures  qui leur sont associées et , en conséquence,  à 
attribuer la m ême valeur juridique aux documents et aux informations  traités par voie électronique  
qu'à ceux présentés sur support , sans jamais perdre de vue la convergence et l 'harmonisation 
réglementaire s avec la législation douanière internationale.  
Une mise en œuvre  complète du code actuel demande toutefois des réformes supplémentaires . 
À cet effet, une attention toute particulière doit être portée à la nécessité d 'une plus grande 
convergence de la discipline juridique relative aux taxes gérées par la Direction génér ale des 
contributions et des impôts  avec celle concernant les  taxes gérées par la Direction générale des 
douanes, et à l 'urgence  d'une restructuration du Tribunal fiscal et douanier, afin que celui -ci puisse 
assumer pleinement ses responsabilités constitut ionnelles.  
Dans les conditions susmentionnées,  
en vertu de la délégation législative accordée par la Loi n° 46/VII du 7  décembre  2009, 
faisant usage des pouvoirs qui lui ont été conférés par l'alinéa  b) du paragraphe  2 de 
l'article  204 de la Constitution, le gouvernement décrète ce qui suit : G/VAL/N/1/CPV/1  
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  CHAPITRE I  
DISPOSITIONS GÉNÉRALE S 
Article 1  
Approbation du Code  
Le Code des douanes annexé au présent décret  législatif  dont il fait partie intégrante est 
approuvé et signé par le  Ministre des finances.  
Article 2  
Valeu r en douane de Bruxelles  
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article  VII du GATT (Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce), la valeur en douane des marchandises continu e d'être 
déterminée conformément aux termes  des Instructions préliminaires relatives au tarif douanier et de la 
Convention de Bruxelles relative à la valeur en douane des marchandises, suivant les  dispositions du 
présent décret  législatif . 
CHAPITRE II  
DÉTERMINATION DE LA V ALEUR EN DOUANE  
PENDANT L A PÉRIODE DE TRANSIT ION  
Article 3 
Valeur en douane des marchandises importées  
Pendant  la période de transition, la valeur en douane des marchandises importée s est fondée  
principalement sur l a valeur  normal e ou estimé e, c'est-à-dire sur le prix effectivemen t payé ou à payer 
pour les marchandises lorsqu 'elles sont vendues dans des conditions de pleine concurrence entre des 
vendeurs et des acheteurs qui ne sont liés d 'aucune manière.  
Article 4  
Fondements de la détermination de la valeur normale  
La valeur norma le des marchandises importées est déterminée en tenant compte des points 
suivants : 
a) la date prise en considération  est celle de l'enregistrement de la déclaration en détail 
au bureau de douane ; 
b) les marchandises sont livrées à l 'acheteur au point  d'entrée sur le territoire douanier ; 
c) le vendeur inclut dans le prix toutes les dépenses liées à la vente des marchandises et 
à la livraison de celles -ci au point d'entrée susmentionné;  
d) l'acheteur paie dans le pays de destination des marchandises les droit s et toutes autres 
impositions exigibles, ainsi que les frais de transport et les autres frais d 'importation 
après l 'introduction des marchandises sur le territoire douanier national.  
Article 5 
Vente dans des conditions de pleine concurrence  
Une vente réal isée dans des conditions de pleine concurrence en vue de la détermination de la 
valeur normale des marchandises s 'entend d 'une vente dans laquelle : G/VAL/N/1/CPV/1  
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  a) le paiement du prix des marchandises constitue l'unique prestation effective de 
l'acheteur;  
b) le prix co nvenu n 'est pas influencé par les relations commerciales, financières, 
contractuelles ou autres qui  pourraient exister , outre la vente proprement dite, entre le 
vendeur et l 'acheteur ou entre une personne associée à l 'activité commerciale du 
vendeur et une  autre associée à celle  de l'acheteur ; 
c) aucune partie du produit de la cession ou de l 'utilisation des marchandises  par 
l'acheteur n 'est reversé e directement ou indirectement au vendeur , ni à toute autre 
personne liée à celui -ci. 
Article  6 
Personnes liée s en affaires  
Aux fins de la détermination de la valeur normale d 'une marchandise importée, 
deux  personnes sont réputées liées en affaires si l'une fait partie de la direction ou du conseil 
d'administration de l'entreprise de l'autre et réciproquement, ou si elles ont juridiquement la qualité 
d'associés, ou encore si l 'une est l 'employeur de l 'autre, ou enfin si toutes deux sont directement ou 
indirectement contrôlées par une tierce personne.  
Article 7 
Marchandises fabriquées sous brevet ou autres  
Lorsque l es marchandises à évaluer sont fabriquées sous brevet, font l 'objet d 'un dessin ou 
d'un modèle enregistré, portent une marque de fabrique ou  de commerce étrangère , ou sont importées 
pour être vendues sous une telle marque, la valeur normale est déterminée en tenant compte du fait 
que cette valeur comprend  le droit d 'utilisation du brevet, du dessin ou du modèle enregistré, ou de la 
marque de fabrique ou de commerce concernant  ces marchandises.  
Article 8 
Présentation de documents  
1. Aux fins de la déterminat ion de la valeur en douane des marchandises, les autorités 
douanières peuvent demander au déclarant de présenter, outre  la facture, les accords, contrats, 
courriers et autres documents liés à la transaction en question.  
2. Les autorités douanières peuvent également exiger au déclarant tous les éléments de 
preuve pertinents aux fins de  la détermination des frais de transport maritime ou aérien nécessaires 
pour calculer la valeur en douane des marchandises à dédouaner.  
Article 9  
Déclaration concernant le s liens entre acheteur et vendeur  
Le déclarant des marchandises doit indiquer si la transaction a été réalisée dans des conditions 
de pleine concurrence, entre un acheteur et un vendeur indépendants l 'un de l 'autre, et préciser s 'il 
existe un lien entre l'achet eur et le vendeur selon les termes prévus par  la présente loi et toute autre 
disposition législative  applicable, en particulier si l 'un des deux est distributeur exclusif, agent 
général, filiale ou succursale de l 'autre.  
Article 10 
Valeur des factures  
1. Les factures et les autres documents mentionnés à l 'article  8 n'engagent pas  les 
douanes aux fins de la détermination de la valeur en douane.  G/VAL/N/1/CPV/1  
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  2. Le prix indiqué sur la facture peut toutefois être accepté en tant que valeur en douane 
à condition que le calcu l ait été effectué conformément aux conditions exigées pour la détermination 
de la valeur normale et qu 'il ne subsiste aucun doute concernant l 'exactitude des éléments de preuve 
fournis.  
Article 11 
Conversion monétaire  
1. Lorsque les facteurs utilisés pour  déterminer la valeur en douane des marchandises 
sont exprimés en devise étrangère, la conversion est effectuée en fonction du taux de change en 
vigueur le jour de l 'enregistrement de la déclaration en détail.  
2. Lorsque ce taux de change n 'existe pas en r aison d 'un jour férié ou pour tout autre 
motif, la conversion est effectuée sur la base du taux applicable le jour précédent.  
Article 12 
Ajustement du prix  
1. Lorsque le prix payé ou à payer est différent de la valeur normale, il fait l 'objet d 'un 
ajusteme nt afin d 'obtenir la valeur normale des marchandises.  
2. Pour calculer le taux ou le montant de l 'ajustement, le déclarant doit tenir compte des 
remises  et autres réductions de prix , anormales par rapport au prix habituel de concurrence,  accordé es 
aux repr ésentants exclusifs ou autorisés . 
Article 13 
Taux d 'ajustement  
Lorsque la valeur normale ne peut être déterminée par comparaison avec le prix fourni par un 
acheteur ou un vendeur indépendant, ou lorsque, selon l es dispositions applicables, il est impossibl e 
de la calculer , le taux ou le montant de l 'ajustement sont fixés sur la base d'une recherche des services 
et des frais engagés par l'acheteur par suite de l 'importation, ainsi que de la revente des marchandises 
y compris les montants figurant dans la val eur déclarée, si ces services et ces frais ont été supportés 
par le vendeur dans le pays d 'importation dans le cadre d 'une vente à un acheteur indépendant.  
Article 14 
Spécification des frais  et des services  
1. Les services et les frais mentionnés au précéd ent article comprennent en particulier : 
a) études et analyses de marché du pays d 'importation ; 
b) publicité de la marque sous laquelle les produits étrangers sont vendus ; 
c) franchise ; 
d) maintien de salles d 'exposition dépassant les besoins normaux de rev ente de 
l'Oorganisation ; 
e) participation à des salons et des expositions ; 
f) fourniture de  services à titre gratuit dans le cadre de la garantie du fabricant.  
2. Aux fins de la détermination du taux d 'ajustement, les autorités douanières peuvent 
recourir aux données comptables de l 'acheteur relatives à  l'année précédente, à condition que les 
facteurs utilisés soient restés suffisamment stables.  
3. Le taux ou le montant de l 'ajustement doit figure r dans la déclaration.  G/VAL/N/1/CPV/1  
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  Article 15 
Application du taux à des o pérations ultérieures  
Les autorités douanières appliquent le taux d 'ajustement obtenu à des opérations ultérieures 
identiques tant que les facteurs, contractuels ou autres, utilisés pour estimer l 'ajustement demeurent 
inchangés.  
Article 16 
Valeur forfaitai re 
Pour les marchandises soumises à des procédures de dédouanement simplifiées, à savoir 
celles séparées  des bagages et des paquets , pour l esquelles l 'expérience ordinaire montre qu 'il est 
extrêmement difficile de vérifier les prix facturés ou les autres d ocuments commerciaux, la valeur à 
déclarer peut être fixée selon un forfait . 
Article 17 
Fabrication et commerce de marque  
Les dispositions du présent chapitre s 'appliquent aux marchandises importées destinées à être 
vendues sous une marque de fabrique ou d e commerce après avoir fait l'objet d 'une ouvraison . 
SECTION  II 
VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES EXPORTÉ ES 
Article 18 
Période de transition  
La valeur des marchandises destinées à l 'exportation est la valeur déclarée au bureau de douane 
d'exportation à la même date, y compris les frais du transport jusqu 'au lieu d 'embarquement.  
CHAPITRE III  
DISPOSITIONS FINALES  
Article 19  
Dispositions législatives  abrogée s 
1. Sont abrogées, à compter de la date d 'entrée en vigueur de la présente loi et du Code 
des douanes a insi approuvé , toutes les mesures législatives  qui leur seraient contraires, à savoir : 
a) le Décret n° 43.199 du 20  décembre  1960 portant approbation de la Loi organique 
des douanes ; 
b) le Décret -loi n° 33.531 du 21  février  1944 portant approbation du contentieux  
douanier ; 
c) le Décret -loi n° 48.214 du 22  janvier  1968 instituant la charge de commissionnaire 
en douane  stagiaire  et les compétences respectives ; 
d) le Décret n° 27/89 du 2 7 janvier  1989 portant création du régime d e l'entrepôt 
douanier ; 
e) le Dé cret n° 84/88 du 1 7 septembre  1988 portant création des entrepôts spéciaux des 
terminaux aéroportuaires et approbation du cadre réglementaire correspondant ; 
e) le Décret -loi n° 9/94 du 14  février  1994 re latif au Conseil technique des douanes ; G/VAL/N/1/CPV/1  
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  f) le Décret  législatif  n° 5/95 du 27  juin 1995 portant approbation du régime des 
infractions fiscales et douanières ; 
g) le Décret  n° 108/92 du 2 4 août 1992 portant autorisa tion de  la création de 
l'association des commissionnaires  en douane et abrog ation de  l'article  389 de la Loi 
organique des douanes ; 
h) le Décret  législatif  n° 12/97 du 9  juillet  1997 portant modification du Décret  législatif  
n° 5/95 du 2 7 juin 1995. 
2. Toutefois, les dispositions de la Loi organique des douanes non directement 
réglementées par la pré sente loi ou par le Code restent provisoirement en vigueur  jusqu 'à l'entrée en 
vigueur des règlements d 'application respectifs.  
Article 21  
Renvois  
Les renvois aux lois et aux dispositions juridiques abrogées s'entendent comme faites au Code 
des douanes, à la présente loi et aux dispositions correspondantes des deux textes.  
Article 22  
Opérations en cours  
Toutes les marchandises et tous les moyens de transport qui ont été présentés aux autorités 
douanières avant l 'entrée en vigueur de la présente loi continue nt d'être régis par la législation 
conformément à laquelle les formalités ont été accomplies.  
Article 23  
Dispositions réglementaires  
Le gouvernement adopte les règlements nécessaires à la mise en œuvre de la présente loi et du 
Code approuvé par celle -ci. 
Article 24  
Maintien de la composition de l'actuel Conseil technique des douanes  
La composition du Conseil technique des douanes créé par le Décret -loi n° 30/2003 du 
30 août 2003, remplacé par l'article  47 du Décret -loi n° 45/2009 du 2 3 novembre  2009 portant  
approbation de la nouvelle structure organique du Ministère des finances, est maintenue.  
Article 25  
Commissionnaires  en douane  
Tant que leur statut n'a pas été révisé et modernisé , l'exercice de l 'activité professionnelle des 
commissionnaires  en douanes e st régi par le Code des douanes et reste soumis à la surveillance et au 
contrôle de l 'État par le biais de la Direction générale des douanes.  
Article 26  
Décentralisation et placement de la g estion sous la responsabilité  
d'une association publique professi onnelle  
Dans le cadre de la révision et de la modernisation du statut de commissionnaire  en douane et 
en étroite collaboration avec les professionnels du secteur, il est envisagé de  décentralis er, 
conformément à la  loi, la réglementation et la surveillance  de cette activité  vers une association 
publique professionnelle , dans la mesure où cela est possible et pertinent . G/VAL/N/1/CPV/1  
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  Article 27  
Mesures législatives subsidiaires  du Code des douanes  
Les dispositions législatives  mentionnées ci -dessous  s'appliquent mutatis m utandis  au Code 
des douanes : 
a) en matière de liquidation et de recouvrement d 'impôts, les lois portant création de ces 
impôts : le Code général des impôts, le Code de procédure fiscale et la Loi organique 
du Tribunal fiscal et douanier ; 
b) en matière d 'infractions fiscales et douanières : le Code pénal, le Code de procédure 
pénale, le régime juridique des contraventions e t la Loi sur les enquêtes criminelles ; 
c) en matière de responsabilité civile : le Code civil ; 
d) en matière de vente de marchandises saisie s, retenues,  abandonnées et  trouvées : le 
Code de procédure civile . 
Article 28  
Entrée en vigueur  
Le présent r èglement et le Code approuvé par celui -ci entrent en vigueur 90  jours après la date 
de leur publication.  
Approuvé en Conseil des ministres le   ..........   
Par: José Maria Pereira Neves  
Cristina Isabel Monteiro Duarte  
Lívio Fernandes Lopes  
Promulgué par: 
Le Président de la République  
/PEDRO VERONA RODRIG UES PIRES/  
Ratifié le : … 
PAR LE PREMIER MINISTRE  
/JOSÉ MARIA PEREIRA NEVES/  G/VAL/N/1/CPV/1  
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  CODE DES DOUANES  
TITRE I  
DISPOSITI ONS PRÉLIMINAIRES  
CHAPITRE I  
PRINCIPES GÉNÉRAUX  
Article 1  
Objet du Code  
1.  Le présent code  régit le système des douanes  caboverdien qui est constitué par un 
ensemble d 'organes et de services chargés  de l'application et du contrôle de l'exécution de la 
législation douanière , en étroite collaboration avec d 'autres entités publiques qui leur apportent leur 
concours , ainsi que l 'adoption des mesures nécessaires en matière de responsabilité civile et pénale ou  
de toute autre mesure résultant du non -respect de l a loi , conjointement avec les  instances  
juridictionnel les compétent es. 
2.  Le présent code  réglemente  également la procédure de  dédouanement des 
marchandises, y compris la liquidation  et le recouvrement des droits de douane et autres impositions  
exigibles , définit les infractions fiscales et douanières et établit les principes ainsi que  les règles 
substantielles et procédurales qui leur sont applicables.  
Article 2  
Définitions  
Aux fins du présent code , on entend par : 
a) agents des douanes , les autorités et l es fonctionnaires autorisés qui dépendent de la 
Direction générale des douanes ; 
b) agents de surveillance  douani ère, le personnel de la brigade financière  ou de tout 
autre organe doté de la compétence juridique pour assurer  la surveillance  douani ère; 
c) douane s, les bureaux  de douane, les bureaux fiscaux, les chemins qui mènent 
directement à eux, les entrepôts sous régime douanier et, en général, les locaux sous 
surveillance  douanière , où ont lieu l 'embarquement ou le débarquement de passagers, 
ou les opéra tions de chargement et de déchargement de marchandises assujetties au 
paiement de droits de douane et d'autres impositions dont le recouvrement est confié 
aux services des douanes , conformément aux  dispositions du présent code ; 
d) présentation en douane  des marchandises , la communication aux autorités 
douanières de l'arrivée des marchandises au bureau de douane ou en tout autre lieu 
désigné ou agréé par ces autorités douanières et de leur disponibilité aux fins de 
contrôles douaniers ; 
e) autorité douanière , l'administration nationale  des douanes  chargée de l'application 
de la législation douanière, et toute autre autorité habilitée en vertu du droit national à 
appliquer certaines règles douanières ; G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 12 
 
 
  f) mainlevée d 'une marchandise , l'acte par lequel les autori tés douanières permettent 
l'assignation d'une marchandise à la destination prévue par le régime douanier sous 
lequel elle est placée;  
g) commis sion d 'achat , la rémunération payée par un importateur à son agent pour les 
services fournis en son nom dans le c adre de l 'achat des marchandises et de la 
détermination de leur valeur en douane ; 
h) contrôles douaniers , l'accomplissement par les autorités douanières d 'actes 
spécifiques visant à  garantir l 'application adéquate de la législation douanière et de 
toute au tre législation régissant l 'entrée, la sortie, le transit, le transfert, l'entreposage 
et l'affectation à une destination particulière  des marchandises qui circulent entre le 
territoire douanier de Cabo Verde et tout autre territoire ; 
i) crédit d'enlèvemen t, la facilité , instituée par le Décret n° 146/91 du 10  mai 1991 en 
faveur des commissionnaires  en douane , des commis aux douanes  et d'autres entités , 
qui permet dans certains cas dûment justifiés  la mainlevée  des marchandises en cours 
de dédouanement, apr ès vérification de celles -ci et avant constatation de la dette 
douanière , sous réserve que les conditions requises par la loi aient été observées – à 
savoir l 'offre d 'une garantie bancaire appropriée ; 
j) crédit de droits , la facilité , instituée par le Décr et-loi n° 146/91 du 5 octobre  1991, 
en faveur de toute personne souhaitant dédouaner des marchandises importées pour 
être mises à la consommation, qui permet, pour autant que les obligations légales 
aient été respectées et sous réserve  de la constitution d 'une garantie adéquate et du 
paiement des intérêts échus et à échoir sur la dette, de proroger le délai normal de 
paiement des droits et autres impositions en rapport avec ces marchandises;  
k) déclarant , la personne qui rédige en son propre nom la déclarat ion en douane , ou 
celle au nom de laquelle cette déclaration est effectuée ; 
l) autres impositions douanières, autres impositions , les imp ôts, redevances , frais, à 
l'exclusion des droits de douane d'importation, qui sont appliqués sur  la valeur des 
marchand ises à importer ou à exporter, et dont les recettes sont affectées légalement 
aux autorités douanières ; 
m) détenteur des marchandises , la personne qui a qualité de propriétaire des 
marchandises ou qui est titulaire d'un droit similaire d'en disposer ou enc ore qui 
exerce un contrôle physique sur ces marchandises ; 
n) débiteur , toute personne responsable d'une dette douanière ou d 'une dette connexe ; 
o) droits d 'exportation , les droits de douane exigibles à l 'exportation des marchandises ; 
p) droits d 'importatio n, les droits de douane exigibles à l 'importation des 
marchandises;  
q) dispense de paiement , la dispense, aux termes de  la loi, de l'obligation de payer les 
droits d'importation et autres impositions qui n'ont pas été acquittés ; 
r) dette douanière , l'oblig ation faite à une personne d'acquitter le montant des droits 
d'importation applicables à certaines marchandises en vertu de la législation en 
vigueur ; G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 13 
 
 
  s) dette connexe , la dette issue des autres impositions pesant sur la valeur des 
marchandises importées o u exportées, dont la liquidation et le recouvrement 
incombent aux autorités douanières, ainsi  que la dette correspondant à toute amende 
imposée dans le cadre d 'une procédure liée à une contravention douanière ; 
t) bureau de douane , le lieu désigné par les a utorités douanières pour le contrôle, la 
surveillance et la présentation en douane  des marchandises importées ou exportées , 
ainsi que  pour le paiement des droits applicables à ces marchandises ; 
u) surveillance douanière , les mesures prises en général par l es autorités douanières 
pour veiller à ce que soient respectées  la législation douanière et, le cas échéant, les 
autres dispositions applicables aux marchandises soumises au contrôle douanier ; 
v) formalités douanières , l'ensemble des opérations qui doivent  être mises en œuvre 
par les personnes intéressées et les autorités douanières , en application de la 
législation douanière ; 
w) gestion du risque , la détection systématique d'un risque et la mise en œuvre de toutes 
les mesures nécessaires pour limiter l'exp osition à ce risque . Cela comprend la 
collecte de données et de renseignements, l 'analyse et l 'évaluation du risque, 
l'application de mesures, le contrôle régulier et la révision des procédures d 'évaluation 
et de leurs résultats ; 
x) importation , l'introduc tion de marchandises sur le territoire douanier national ; 
y) importation pour la mise à la consommation , l'introduction sur le territoire 
douanier caboverdien de marchandises provenant d 'autres territoires douaniers et la 
mise en libre pratique  de ces marc handises  après paiement des droits d 'importation et 
des autres impositions ; 
z) législation douanière , l'ensemble des règles constitué par : 
i) les lois portant création des droits et impositions dont la liquidation et le 
recouvrement incombent aux autorités  douanières , 
ii) le Code des douanes et les dispositions applicati ves de celui -ci, 
iii) le tarif douanier, ses instructions préliminaires et la nomenclature sur laquelle 
il s'appuie, à savoir la nomenclature du Système harmonisé de désignation et 
de codifi cation des marchandises et les règles générales pour l 'interprétation 
du Système harmonisé,  
iv) la législation relative au régime de s franchise s douanières , 
v) tous les accords internationaux qui comport ent des dispositions en matière 
douanière  et qui sont applicables dans l 'ordre juridique interne caboverdien ; 
aa) marchandises d 'exportation temporaire , les marchandises placées sous le régime 
du perfectionnement passif ; 
bb) marchandises d'importation , les marchandises placées sous un régime suspensif et  
celles qui, placées  spécifiquement sous le  régime de perfectionnement actif , système 
du rembours  et de transformation sous contrôle douanier, ont fait l 'objet des 
formalités de mise en libre pratique ; G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 14 
 
 
  cc) marchandises en l 'état, les marchandises d'importation  qui, placées sous un  régime 
de perfectionnement actif ou un régime de transformation sous contrôle douanier, 
n'ont fait l 'objet d 'aucune transformation ; 
dd) marchandises équivalentes , les marchandises produites à Cabo Verde , qui sont 
utilisées  dans la fab rication de produits compensateurs,  au lieu de marchandises 
d'importation ; 
ee) marchandises en libre pratique , les marchandises importées pour lesquelles toutes 
les formalités d 'importation ont été accomplies et tous les droits et impositions d 'effet 
équiv alent ont été perçus, à condition qu 'elles ne bénéficient pas du remboursement 
total ou partiel de ces droits ou impositions ; 
ff) marchandises prohibées , les marchandises dont le transit, l 'importation et 
l'exportation sont interdits  par la législation app licable ; 
gg) marchandises soumises à des restrictions  ou marchandises d'importation ou 
d'exportation  restreinte , les marchandises dont l 'importation ou l 'exportation font 
l'objet de conditions ou de restrictions spéciales en vertu de la législation applica ble; 
hh) opérations de perfectionnement , l'ouvraison de marchandises, y compris leur s 
montage, assemblage ou adaptation à d'autres marchandises, qui peut consiste r en: 
i) transformation de marchandises,  
ii) réparation de marchandises, y compris leur remise  en état et leur mise au 
point , 
iii) utilisation de certaines marchandises, définies  par les autorités nationales, qui 
ne se retrouvent pas dans les produits compensateurs, mais qui permettent ou 
facilitent l'obtention de ces produits, même si elles dispar aissent totalement 
ou partiellement en cours d 'utilisation ; 
ii) tarif douanier , le régime juridique, composé de graphiques ou de tableaux dans 
lesquels les diverses marchandises sont désignées, réparties de façon systématique et 
codifiées par positions, so us-positions et espèces tarifaires, sur la base duquel sont 
établis les taux de droit affectés aux  marchandises lors de leur entrée sur le territoire 
douanier caboverdien ; 
jj) période de transition , la période au cours de laquelle  – selon les  termes  des 
dispositions  du Protocole d 'accession de Cabo Verde à l 'OMC auquel font référence 
les Résolutions n ° 73/VII/2008 et 99/VII/2009, respectivement du 19  juin 2008 et du 
11 mai 2009 – l'Accord sur la mise en œuvre de l'article  VII du GATT ne s 'applique 
pas plein ement au pays, sous réserve , dans l 'intervalle , du respect des obligations 
suivantes :  
application de la législation actuelle et future relative à toutes les importations conformément 
au principe non discriminatoire de la "nation la plus favorisée "; non-introduction dans la législation 
actuellement en vigueur de modifications susceptibles d 'aboutir à un niveau d 'application de l 'Accord 
inférieur à celui existant à la date d 'accession à l 'OMC ; création, avec le recours à l 'assistance 
technique, de conditions  qui permettent la pleine application de l 'Accord , passé la période de 
transition;  
kk) période consécutive à la transition , la période débutant à  la pleine entrée en vigueur 
de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT (Accord général sur les G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 15 
 
 
  tarifs douaniers et le commerce)  à Cabo Verde . Pendant cette période, le système 
actuel de calcul de la valeur dite de Bruxelles fondé sur la "valeur normale ", 
conformément au D écret n° 45.790 du 8  juillet  1960, est remplacé par le système de 
calcul fondé sur la "valeur transactionnelle " des marchandises ; 
ll) personne , soit une personne physique, soit une personne morale, soit une association 
de personnes reconnue, conformément à la loi caboverdienne, comme ayant la 
capacité de poser des actes juridiques sa ns avoir le statut légal de personne morale ; 
mm)  procédures douanières spéciales , les procédures permettant d 'identifier, dans un 
même régime, les différents traitements douaniers qui peuvent être appliqués aux 
marchandises ; 
nn) produits compensateurs , tous les produits issus d 'opérations de perfectionnement ; 
oo) régime douanier , l'ensemble des traitements qui, selon la destination douanière, 
peuvent être appliqués par les autorités douanières aux m archandises qui leur sont 
présentées pour l 'importation ou l'exportation ; 
pp) régime douanier déclaré , modalité de traitement que le déclarant attribue aux 
marchandises ou aux moyens de transport lors du dépôt de la déclaration en douane 
auprès d es services douan iers, selon  l'usage ou la destination qu 'il entend l eur donner, 
dans le respect des normes et procédures prescrites dans la législation douanière . Ce 
régime doit prendre l 'une des formes définies dans le présent code , y compris 
l'importation définitive, l 'admission temporaire, la réimportation, l 'exportatio n 
définitive, l'exportation temporaire, la réexportation et le transit douanier ; 
qq) régime douanier suspensif , tout régime douanier dans le cadre  duquel les services 
douan iers peuvent, selon les termes  des dispositions du Code et de s dispositions 
législat ives connexes , autoriser la mainlevée  conditionnelle des marchandises et/ou 
des moyens de transport importés ou exportés, en suspension des droits et des autres 
impositions ; 
rr) régime de perfectionnement actif , système du  rembours , le régime de 
perfection nement actif avec  remboursement ou remise des droits d'importation sur 
des marchandises mises en libre pratique si celles -ci sont exportées hors du territoire 
douanier de Cabo Verde sous la forme de produits compensateurs;  
ss) régime d e perfectionnement ac tif, système de la suspension , le régime de 
perfectionnement actif de marchandises non originaires de Cabo Verde destinées à 
être réexportées du territoire douanier national sous la forme de produits 
compensateurs, sans que ces marchandises  soient  assujett ies au paiement de droits 
d'importation ou à des mesures de politique commerciale ; 
tt) représentant en douane , la personne désignée par une autre personne pour exécuter 
auprès des autorités douanières les actes et les formalités exigées par la législation 
douanière, dans le cadre de la procédure de dédouanement des marchandises et des 
moyens de transport ; 
uu) risque , la probabilité que survienne, en rapport avec l'introduction, la sortie, le transit, 
le transfert ou l 'utilisation à des fins  particulière s de marchandises circulant entre le 
territoire douanier de Cabo Verde  et les pays ou territoires situés hors de ce territoire, 
un événement qui aurait pour conséquence:  G/VAL/N/1/CPV/1  
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  i) soit d 'entraver l'application correcte de mesures nationales relatives à la 
circulation  des marchandises en provenance et à destination de Cabo Verde,  
ii soit de compromettre les intérêts financiers de Cabo Verde,  
iii) soit de constituer une menace pour la sécurité ou la sûreté de Cabo Verde et 
de ses citoyens, pour la santé des personnes, d es animaux ou des végétaux, 
pour l'environnement ou les consommateurs ; 
vv) taux de rendement , la quantité ou le pourcentage de produits compensateurs obtenus 
lors du perfectionnement d'une quantité déterminée de marchandises importées;  
ww) titulaire du rég ime, la personne qui fait la déclaration en douane ou celle au nom de 
laquelle une déclaration en douane est faite ou la personne à qui les droits et les 
obligations de ladite personne, relatifs à un régime douanier, ont été transférés ; 
xx) transit douanie r, le régime sous lequel sont placées les marchandises transportées 
sous contrôle douanier, en franchise  de droits , d'autres impositions et de mesures de 
politique commerciale, d 'un bureau de douane à un autre, situés tous deux sur le 
territoire douanier n ational , ou sur celui -ci et un territoire douanier étranger ; 
yy) transbordement , l'opération douanière dans le cadre de laquelle les marchandises 
sont transférées, sous contrôle douanier, du moyen de transport dans lequel elles ont 
été importées à un autre  moyen de transport en vue d 'être exportées . Ce transfert est 
effectué dans une zone sous douane  autorisée pour l 'importation de marchandises ; 
zz) vérification , sauf disposition contraire, l 'examen des marchandises, des moyens de 
transport et des documents ; 
aaa) vérification ou inspection des marchandises , les opérations au moyen desquelles 
les autorités douanières réalisent l 'examen physique des marchandises afin de vérifier 
que leurs nature, origine, quantité, valeur et spécifications tarifaires, y compri s les 
impôts et le régime sous lequel elles peuvent être placées , sont en conformité avec les 
données qui figurent sur la déclaration en douane ; 
bbb) vérification documentaire  ou examen de la déclaration de marchandises , les 
opérations au moyen desquelles les douanes procèdent à l 'examen des documents 
présentés, y compris les opérations par lesquelles les autorités douanières certifient 
que la déclaration de marchandises est conforme et que les justificatifs nécessaires 
satisfont aux conditions exigées ; 
ccc) voyageur , tout individu entrant sur le territoire douanier ou en sortant, aux fins de 
l'application d e la législation douanière, en ce qui a trait aux bagages personnels.  
Article 3 
Fonction essentielle du système des douanes  
 Les douanes constituent la s tructure essentielle du système des douanes caboverdien en tant 
que principal service opérationnel chargé de la protection et de la surveillance des frontières 
nationales dans le cadre du commerce international de marchandises.  G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 17 
 
 
  Article 4  
Définition  
1. Les douanes sont un service d 'État décentralisé, intégré du point de vue fonctionnel et 
hiérarchique à la structure centrale du département ministériel chargé de la supervision des finances 
publiques ; il incombe  à ce service , dans la sphère de compétence qui lui correspond , d'appliquer  la 
législation douanière et de contrôler  que celle -ci est bien respectée . 
2. Les douanes  exercent également des fonctions propres aux forces de police criminelle 
en ce qui a trait à la prévention et à la répression des infraction s fiscales et douanières ainsi que  
d'autres infractions , conformément aux compétences définies dans le présent code  et les autres textes  
législatifs applicables.  
Article 5  
Territoire douanier national  
Le territoire douanier national  caboverdien englobe la totalité du territoire national tel qu 'il est 
défini à l 'article  6 de la Constitution de la République de Cabo Verde, y compris les îles  et îlots, les 
eaux intérieures,  les eaux archip élagiques , les eaux  territoriale s et l'espace aérien, ainsi que les zone s 
maritimes sur lesquelles l 'État exerce des droits souverains, c 'est-à-dire la zone contiguë, la zone 
économique exclusive et l e plateau  continental.  
Article 6  
Compétence territoriale  des autorités douanières  
Les autorités douanières exercent leur compéte nce sur l 'ensemble du territoire douanier 
national . 
Article 7  
Division du territoire douanier  
La division du territoire douanier obéit à des critères qui visent à la fonctionnalité des services 
douaniers, à leur proximité avec les opérateurs économiques et , d'une manière générale, avec les 
usager s, ainsi qu 'à une meilleure efficacité en matière de surveillance douanière , de prévention et de 
répression de la criminalité associée au commerce international des marchandises, en particulier des 
infractions fisca les douanières.  
Article 8 
Circonscriptions douanières  
1. Aux fins de la répartition géographique des services au sein de l 'administration des 
douanes, le territoire douanier est divisé en circonscriptions douanières.  
2. La zone territoriale des circonscrip tions douanières est variable et peut coïncider avec 
une municipalité , une île ou un groupe d 'îles, en fonction de la charge de travail et de l 'importance de 
la zone en question pour la réalisation  des objectifs du système des douanes  national . G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 18 
 
 
  SECTION II  
ACCORDS D 'ASSISTANCE MUTUELLE  
Article 9 
Obligation  général e de coopération avec les autorités douaniè res  
et formes spéciales de coopération  
Toutes les entités publiques et privées, qu 'il s'agisse de personnes physiques  ou de personnes 
morales, sont dans l'obligation de coopérer avec les autorités douanières et de leur fournir tous les 
renseignements et documents dont elles ont besoin pour exercer leurs fonctions.  
Article 10 
Demande de services à d 'autres organisme s 
Si, en raison de l 'insuffisance de moyen s logistiques, matériels ou humains, les autorités 
douanière s sont dans l 'impossibilité de réaliser avec leurs propres ressources des missions 
extraordinaires relevant de leur compétence, elles demandent par les voies légales aux autorités 
maritimes, polic ières ou militaires l 'appui nécessaire à la réalisation de ces missions.  
Article 11 
Formes spéciales de coopération  
Lorsque cela est nécessaire  et dans le cadre de leur compétence, les autorités douanières 
coopèrent de manière spéciale avec toutes les forc es policières et militaires chargées de la surveillance 
du territoire national . L'objectif est la prévention et la répression  des infractions au droit caboverdien , 
en particulier  les infractions fiscales et douanières , les atteintes à la santé publique, le  trafic 
international de stupéfiants et d 'armes, la commercialisation d 'espèces animales et végétales en voie 
d'extinction, la contrefaçon de marchandises et les actes portant atteinte aux droits de propriété 
intellectuelle.  
Article 12 
Coopération douanièr e et assistance administrative  mutuelle  
1. Afin de renforcer le cadre  institutionnel des douanes et de créer un environnement 
favorable à un commerce international plus juste et équitable, les services douaniers caboverdiens 
collaborent avec les institutio ns internationales multilatérales compétentes dans les domaines de la 
douane et du commerce international de marchandises, et signent des accords de coopération avec les 
administrations douanières étrangères, en particulier avec celles des pays lusophones.  
2. Dans le cadre de  ces accords de coopération et sur la base du principe de réciprocité, 
les services douaniers nationaux sont autorisés à fournir aux autorités compétentes de pays étrangers 
tous les renseignements, attestations , décisions et autres docu ments susceptibles d 'apporter la preuve 
d'une infraction aux lois et aux règlements applicables à l 'entrée de marchandises sur les territoires 
douaniers respectifs et à leur sortie.  
Article 13  
Obligation de secret professionnel  
1. D'une manière générale, l es agents des douanes sont astreints au secret professionnel 
pour ce qui a trait aux renseignements et docume nts fournis aux autorités douanières dans le cadre d e 
l'obligation  de collaboration prévue par  le présent code . Ces renseignements et documents ne doivent 
pas être divulgués sans l 'autorisation expresse des personnes ou des autorités qui les ont fournis.  G/VAL/N/1/CPV/1  
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  2. Les dispositions prévues à l 'alinéa précédent  ne s'appliquent pas dans les cas où les 
agents des douanes sont dispensés du secret professionnel p ar la loi, ni dans ceux où la levée de cette 
obligation a été autorisée conformément à  la loi.  
Article 14 
Conservation  des données douanières  
Toute personne exerçant une activité liée au commerce international  ou relevant de la 
compétence  des autorités dou anières doit conserver de façon organisée en termes de tenue de livres 
commerciaux  tous les documents et registres  concernant les opérations douanières effectuées ; la durée 
de conservation est de  cinq ans à compter de la date à laquelle ces opérations ont été effectuées.  
Article 15  
Documents tenus  à la disposition des autorités douanières  
1. À la demande des autorités douanières, les personnes tenues de conserver des 
documents présentant de l 'intérêt pour les douanes  doivent : 
a) mettre à la disposition des autorités douanières tous les documents et registres relatifs 
aux opérations douanières effectuées ; 
b) fournir aux autorités douanières, dans les conditions fixées par celles -ci, des copies de 
ces documents ou registres ; 
c) répondre à toute question relati ve aux inspections douanières et aux documents et 
registres y afférents.  
2. Lorsque les renseignements relatifs aux opérations douanières figurent dans des 
enregistrements électroniques ou sur tout autre support, les personnes soumises à l'obligation de 
présenter ces renseignements doivent, à la demande des autorités douanières, mettre en marche  ou 
permettre que soient mis en marche  les équipeme nts électroniques ou le support , de manière à mettre 
toute l 'information nécessaire à la disposition des autorités . 
Article 16  
Comptabilité matières  
Les titulaires de régimes douaniers suspensifs ou économiques, les entités gestionnaires de 
magasins de dépôt  temporaire, d 'entrepôts douaniers, d'entreprises et d 'entrepôts francs,  de zones 
franches commerciales, ainsi q ue les opérateurs autorisés à exercer des activités économiques à 
l'intérieur de ce lles-ci, doivent  tenir une comptabilité matières  dans les conditions prévues par  le 
présent code  et les aut res textes législatifs applicables.  
Article 17  
Comptabilité matièr es électronique  
Afin de simplif ier le régime actuel de présentation de la comptabilité matières , les règlements 
d'exécution  du présent code  prévoient le traitement par des systèmes informatiques dotés de 
fonctionnalités d 'exportation de fichiers contrôl ées par des moyens électroniques, ce qui  élimine 
l'obligation actuelle de présentation périodique aux autorités douanières.  
Article 18  
Obligation de coopération des autorités douanières  
Les autorités douanières doivent également coopérer avec les personnes ch argées d 'accomplir 
les formalités douanières en leur apportant les éclaircissements demandés relatifs à l 'application de la G/VAL/N/1/CPV/1  
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  législation  douanière, et en maintenant un dialogue régulier avec les opérateurs économiques et les 
autres autorités qui intervienne nt dans les opérations de commerce international.  
Article 19  
Formes privilégiées de coopération  
Les con sultation s préalables concernant  l'origine et le classement  tarifaire, les renseignements 
relatifs à l 'application de la l égislation constituent des form es privilégiées de coopération entre les 
autorités douanières et les personnes intéressées par les procédures de dédouanement.  
Article  20 
Entités des secteurs maritime et aérien  
Les autorités douanières coopèrent également avec toutes les entités publiques  et privées 
prestataires de services dans les domaines du transport maritime et du transport aérien, en particulier 
avec les autorités liées à la sécurité maritime, aéroportuaire et de l 'aviation civile, avec les organismes  
gestionnaires des infrastructure s portuaires et aéroportuaires, avec les transporteurs aériens et 
maritimes, et avec les entreprises qui fournissent des services d'agen ce de fret  et les moyens de 
transport.  
CHAPITRE II  
ACTIVITÉS DOUANIÈRES  
SECTION I 
FONDEMENT JURIDIQUE  
Article 21 
Princip es administratifs généraux  
Les activités douanières sont soumises aux principes généraux de l 'activité administrative, à 
savoir aux principes de légalité, de transparence, de participation des intéressés, de simplicité et de 
célérité des procédures et des traitements.  
Article 22  
Principes de légalité et de simplification  
Les formalités, conditions et prescriptions appliquées en matière de procédures douanières 
sont celles qui sont établies par la législation et, dans la mesure du possible, les plus simples.  
Article 23  
Principe de marge d 'appréciation technique  
L'acti on douan ière peut avoir pour objet de recueillir des échantillons ; autant que possible, 
ceux -ci doivent être choisis sur la base d 'une analyse du risque de perte de recette s pour l 'État, ou en 
application de toute autre fonction créée par la loi . 
Article 24  
Principe de proportionnalité  
Le contrôle douanier se  limite à ce qui est strictement nécessaire pour garantir l 'application de 
la législation douanière en vigueur.  G/VAL/N/1/CPV/1  
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  Article 25  
Principe du contrô le par audit  
Le contrôle douanier comprend des audits de toutes les entités qui prennent ou prendront part 
directement ou indirectement à des opérations douanières ou à des opérations de commerce 
international . Ces audits peuvent avoir lieu avant ou après le dédouanement des marchandise s et des 
moyens de transport.  
Article 26  
Principe de compensation  
1. Les services fournis par les douanes sont rémunérés, sauf dans les cas spéciaux 
prévus par le présent code  ou des dispositions législatives séparées . 
2. La rémunération des services fournis par les douanes est essentiellement assurée par 
le paiement de redevances . 
3. Les redevances prélevées  par les services douaniers sont en conformité avec les 
dispositions de la loi relative au régime fiscal général de  l'État. 
4. Sans préjudice des dispositions des précédents paragraphes, les propriétaires et les 
consignataires des marchandises répondent, dans les termes établis dans le présent code , du paiement 
des frais causés par le déplacement de s marchandises aux fins d 'inspection, dans le cadre de la 
surveillance à laquelle ces marchandises  sont soumises.  
Article 27  
Application uniforme de la législation douanière  
1. La législation douanière s 'applique uniformément sur l 'ensemble du territoire 
douanier caboverdien.  
2. Sont exceptés de s dispositions du paragraphe précédent  les zones franches et les 
entrepôts francs, qui sont régis par une  législation spécifique.  
Article 28  
Lignes directrices et note s explicatives  
Les autorités douanières publient des lignes directrices et  des notes explicatives à l 'appui de 
l'application du présent code  lorsque, en l 'absence de dispositions juridiques contraignantes, une 
harmonisation des pratiques est nécessaire pour garantir la transparence et l 'égalité de traitement des 
opérateurs écono miques, en particulier en ce qui concerne les règles d'origine, la détermination de la 
valeur en douane, l e class ement  tarifaire et l'application de droits antidumping et compensateurs.  
Section II  
SIMPLIFICATION DES PR OCÉDURES ET INFORMAT ISATION  
DE L 'ADMI NISTRATION DES DOUAN ES 
Article 29  
Informatisation des services douaniers  
1. Les services qui composent le système des douanes  font l 'objet d 'un processus continu 
d'informatisation visant à mettre en place des procédures douanières plus efficaces et moins G/VAL/N/1/CPV/1  
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  onéreuses . Cette évolution favorise  l'ensemble de la chaîne  logistique des échanges internationaux de 
marchandises, en particulier la mise en libre pratique des marchandises entrant sur le territoire 
national, et contribue ainsi au renforcement de  la sécuri té du commerce international , à la protection 
de l'environnement et à la défense des consommateurs.  
2. L'informatisation des services douaniers a également pour but de créer des 
mécanismes de contrôle et de gestion des risques plus spécialisés et  plus efficaces ; elle vise en outre à  
établir un environnement douanier électronique compatible avec les p rogrès réalisés dans le domaine  
des technologies de l'information et de la communication et avec les projets nationaux en matière de 
fiscalité indirecte.  
Articl e 30 
Principes directeurs  
L'informatisation des services douaniers se situe dans le droit fil des  orientations de 
l'Organisation mondiale des douanes, de l 'Organisation mondiale du commerce et de la politique 
nationale relative à la gouvernance électroniqu e, et vise à la création d 'un environnement simple et 
dématérialisé aussi bien pour les douanes que pour les opérateurs économiques.  
Article 31 
Règles à observer en cas de traitement informatisé des données personnelles  
Lorsque l 'informatisation des servic es douaniers implique le traitement de données 
personnelles, les dispositions constitutionnelles et réglementaires  applicables sont respectées . 
Article 32 
Statut de l 'usager des services douaniers  
Les droits et obligations des usagers des services douanier s varient en fonction de leur 
situation face aux douanes, leurs droits pouvant relever , selon le cas,  de la loi générale sur les 
procédures administratives et/ou de la loi fiscale générale . 
Article 33  
Aspects prioritaires  
L'informatisation des services dou aniers facilite la dématérialisation des formalités et des 
procédures douanières  – en particulier en ce qui concerne  la procédure de dédouanement des 
marchandises  –, l'institutionnalisation de la déclaration en douane électronique et la création , lorsque 
les circonstances le demandent, d'un "guichet unique " en application des principes de simplification et 
de rationalisation des circuits et des procédures.  
Article 34  
Caractéristiques  
1. Les solutions logicielles appliquées aux douanes sont accessibles, inté grées et 
interopérationnelles ; elles fournissent une interface stable et fiable entre l 'administration des douanes , 
les opérateurs économiques et les autres services et organismes nationaux intervenant dans le  contrôle 
de l'importation et de l'exportation de marchandises.  
2. Les solutions logicielles appliquées aux services douaniers disposent  également 
d'interfaces sûres et fiables entre l 'administration nationale  des douanes , les administrations 
douanières des partenaires étrangers et les institutions int ernationales multilatérales liées  aux G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 23 
 
 
  questions douanières et au commerce international des marchandises, de manière à permettre 
l'échange électronique de données pertinentes entre elles, dans l 'exercice de leurs fonctions.  
Article 35  
Système informatique SYDONIA++  
1. La dématérialisation des formalités et des procédures douanières  et la transmission 
électronique des pièces, des documents et des renseignements y relatifs sont effectuées au moyen du 
système informatique SYDONIA+ + (Système douanier automatisé ) ou de tout autre système plus 
avancé susceptible de le remplacer.  
2. SYDONIA ++ est une application logicielle multifonctions et interopérationnelle qui 
permet la liaison en réseau des services et des opérateurs nationaux entre eux, et de l'administration  
nationale des douanes avec les institutions douanières internationales équivalentes avec lesquelles elle 
coopère, en vue des échanges électroniques de données présentant un intérêt pour l'exercice de leurs 
fonctions.  
3. Le régime d 'accès et les règles de gestion et de fonctionnement du système 
SYDONIA++,  plus précisément  les formulaires qui servent de support à la présentation électronique 
de documents , font l 'objet d 'une réglementation du  gouvernement.  
Article 36  
Observation d 'un plan stratégique  
1. L'informatisation des services douaniers s'inscrit dans  un plan stratégique pluriannuel 
approuvé par le membre du gouvernement  chargé  des finances  sur proposition de la Direction 
générale des douanes à laquelle il incombe également de proposer les mises à jour nécessaires . 
2. Le plan stratégique  d'informatisation des services douaniers comprend notamment : 
a) la détermination des stratégies, des ressources nécessaires et des phases de 
développement du processus d 'informatisation des services douaniers ; 
b) les méc anismes de coordination de toutes les activités liées à l 'informatisation des 
services douaniers , afin que les ressources disponibles soient utilisé es de la manière la 
plus efficace et la plus rationnelle possible ; 
c) les mécanismes de coordination des asp ects juridiques et opérationnels, ainsi que les 
programmes de  formation de ressources humaines et l 'élaboration des solutions 
informatiques nécessaires ; 
d) la coordination des activités d 'exécution réalisées par toutes les parties intéressées . 
Article 37  
Écoute  des institutions partenaires  
Au cours de l 'élaboration et de la mise en œuvre du plan stratégique, tous les intervenants 
dans le processus de contrôle de l'importation et de l'exportation de marchandises sont entendus par 
les services douaniers, en p articulier les  commissionnaire s en douane et les organisations représentant 
les opérateurs économiques . Si cela est nécessaire, un mécanisme de consultation régulière des entités 
partenaires est mis en place à cet effet.  G/VAL/N/1/CPV/1  
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  SECTION III 
CONTESTATION DES ACTE S DES AUTORITÉS DOUANI ÈRES  
Article 38 
Droit de recours  contre les actes des autorités douanières  
1. Les actes réalisés en application de la législation douanière et qui sont préjudiciables 
aux droits et aux intérêts protégés par la loi des particuliers peuv ent être contestés  dans le cadre du 
droit commun et des spécificités prévues par le  présent code . 
2. Les actes suivants peuvent être contestés : 
a) les actes visant à déterminer la valeur en douane, l 'origine et l 'espèce  tarifaire des 
marchandises soumises à dédouanement ; 
b) le refus d 'intervention des douanes en rapport avec des marchandises suspectées de 
porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ; 
c) le rejet d 'une demande de reconnaissance d 'avantage fiscal ; 
d) la non -autorisation d e mainlevée  sous caution de marchandises  déclarées comme 
faisant l 'objet de contestation en rapport avec leur valeur en douane, leur espèce  
tarifaire ou leur origine.  
Article 39 
Structure du contentieux douanier  
Le contentieux douanier compren d le contentieux techniq ue douanier , le contentieux fiscal  et 
douanier  et le contentieux administratif  douanier . 
Article 40 
Domaine d 'application  
1. Le contentieux technique douanier traite des plaintes concernant l e classement  
tarifaire, l 'origine et la valeur des marchandises s oumises au dédouanement.  
2. Le contentieux fiscal et douanier  concerne les enquêtes et les poursuites relatives aux 
délits et aux contraventions  dans le domaine de la fiscalité douanière . 
3. Le contentieux administratif douanier concerne les procédures adm inistratives de 
régularisation de la situation des marchandises abandonnées , échouées  et trouvées selon les termes 
définis dans le présent code , ainsi que les procédures de mise en œuvre des sûreté s destinées à garantir 
le paiement des droits et des autres  frais prévus par la loi.  
Article 41 
Procès pour fraude fiscale  
La compétence pour juger les infractions fiscales et douanières de nature pénale  est définie 
dans la Constitution et dans la loi.  G/VAL/N/1/CPV/1  
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  Article 42  
Recours contre les actes en matière fiscale  
Le trib unal fiscal et douanier est l 'instance judiciaire compétente pour statuer sur les 
contestations visant des actes des autorités douanières en matière fiscale ; sa décision peut faire l 'objet 
d'un pourvoi devant  la Cour suprême.  
CHAPITRE III  
PROHIBITIONS ET C ONTRÔLES À L 'IMPORTATION ET  
 L'EXPORTATION DE MARCH ANDISES  
Article 43 
Marchandises prohibées  
1. Aux fins de l 'application du présent code , toutes les marchandises dont l 'importation 
ou l'exportation sont interdites à quelque titre que ce soit, ou qui sont  soumises à des restrictions 
imposées par des normes de qualité, d 'emballage ou de s formalités spéciales, sont  réputées  prohibées.  
2. Sont également réputées prohibées les marchandises qui, lors de leur importation ou 
de leur exportation, ne sont pas accom pagnées du document nécessaire requis par la loi , à savoir d 'une 
autorisation,  d'une l icence, d'un certificat ou de tout autre document analogue.  
Article 44 
Objet des restrictions  
Les prohibitions et les restrictions d 'importation et d 'exportation de march andises sont 
soumises aux dispositions de la législation nationale  et à celles  des conventions et accords 
internationaux en vigueur  dans l 'ordre interne . Elles visent généralement à défendre et à protéger des 
valeurs importantes  pour la communauté national e et internationale, comme  la santé, la moralité 
publique, la sécurité publique, le patrimoine historique, artistique et cultur el, l'environnement et les 
relations commerciales légales  et équitables.  
Article  45 
Commerce d 'espèces de faune et de flore sauva ges menacées d'extinction  
Le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, de leur s parties 
ou de produits manufacturés connexes est régi par la Loi n° 86/IV/93 du 26  juillet  1993 élaborée sur 
la base des dispositions  de la Conv ention de Washington du 3  mars  1973 concernant cette question.  
Article 46 
Droits de propriété intellectuelle  
1. L'importation, l 'exportation et le transit de marchandises qui portent atteinte aux 
droits de propriété intellectuelle réglementés par des texte s législatifs spécifiques, ainsi que par les 
conventions et traités internationaux qui ont force obligatoire pour  Cabo Verde, sont prohibé s. 
Article 47  
Conséquences de la violation de la loi  
L'arrêt de justice définitif reconnaissant  qu'une marchandise porte atteinte à un droit de 
propriété intellectuelle a, dans le cadre des douane s, les conséquences suivantes : G/VAL/N/1/CPV/1  
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  a) prohibition d 'introduction  sur le territoire douanier national  ou de sortie  du territoire , 
des marchandises  en cause,  à quelque titre que ce soi t, notamment en régime de libre 
pratique, pour placement sous un régime suspensif ou économique, en zone franche 
ou entrepôt franc, pour l 'exportation ou la réexportation, sans préjudice d e la 
destruction  partielle prévu e à l'alinéa suivant ; 
b) admission d e l'abandon et de la destruction  totale ou partielle, selon qu 'il est ou non 
possible de réutiliser certaines parties du lot auquel appartient la marchandise en 
cause  – sans préjudice des droits de propriété intellectuelle reconnus par voie 
judiciaire  – comme uniques destinations douanières possibles pour les marchandises 
en cause.  
Article 48  
Normes de commercialisation et de vente  
Sous réserve de l 'application des conventions internationales, l 'importation de produits 
alimentaires qui ne satisfont pas aux obligations légales ou réglementaires auxquelles sont soumis les 
produits nationaux analogues en matière de commercialisation ou de vente est interdite, quelles que 
soient la nature et l 'origine de ces produits.  
Article 49 
Restrictions spécifiques  
Pour des  raisons liées à la nécessité de garantir la sécurité d 'une expédition  et d'un moyen de 
transport, les pouvoirs publics fixent des caractéristiques spéciales notamment en ce qui a trait au 
tonnage des navires destinés au transport des marchandises qui dema ndent ces précautions, ainsi que 
des règles particulières  de conditionnement des marchandises sensibles ou dangereuses.  
Article 50  
Obligations des importateurs  
Indépendamment des obligations prévues par  le présent code , les importateurs et exportateurs 
sont soumis aux règles du  contrôle du commerce extérieur et du contrôle des changes.  
TITRE II  
ADMINISTRATION DES D OUANES  
CHAPITRE I  
ORGANIGRAMME ET ATTR IBUTIONS  
SECTION I 
DISPOSITIONS GÉNÉRALE S 
Article 51  
Haute direction  
L'administration des douanes est dirig ée au plus hau t niveau par le membre du gouvernement 
chargé  des finances ; elle comprend des services centraux et des services territoriaux.  G/VAL/N/1/CPV/1  
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  Article 52  
Attributions  
Les attributions générales de l 'administration des douanes consistent à promouvoir, à 
coordo nner et à exécuter les mesures et les actes de la politique douanière en ce qui a trait à 
l'organisation, à la gestion et à l'amélioration du système des douanes , ainsi qu 'à exercer l 'autorité 
douanière , soit en particulier : 
a) garantir la défense et la pr otection de la santé publique, de l 'environnement, du 
patrimoine national artistique, historique et archéologique et de la propriété 
intellectuelle  en contrôlant l 'entrée de s marchandises et de s moyens de transport sur le 
territoire douanier national ainsi  que leur sortie, de même  que le transit, le transfert, 
l'entreposage et l 'affectation à une destination  particulière des marchandises qui 
circulent entre le territoire douanier national et d 'autres territoires ; 
b) empêcher et réprimer, en étroite coopérat ion avec les autres organes chargés de la 
sécurité nationale, le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, 
d'armes, d 'objets d 'art, d 'antiquités et de restes historiques découverts dans les fonds 
marins ; 
c) assurer , à son niveau , la pré vention et la répression du blanchiment de capitaux, 
d'actifs, de droits et de valeurs en veillant à l 'application des mesures de contrôle de 
l'entrée et de la sortie de monnaie nationale ou étrangère, de moyens de paiement sur 
l'étranger et de titres au p orteur ; 
d) représenter le Trésor public, conformément aux  termes de la loi, devant le Tribunal 
fiscal et douanier, les tribunaux de seconde instance lorsqu 'ils sont en fonction , la 
Cour suprême de justice  et tout autre organe de règlement de s différends co mpétent 
en matière de fiscalité  douanière ; 
e) exercer la surveillance et le contrôle du territoire douanier national à des fins fiscales, 
économiques et de protection de la société, particulièrement dans le cadre de la 
sécurité économique, de la santé publ ique et de la défense du patrimoine artistique et 
culturel ; 
f) administrer les impôts frappant les transactions internationales, la consommation et 
les autres charges, qui ne relèvent pas de la compétence de la Direction générale des 
contributions et des i mpôts ; 
g) exercer, en matière de justice fiscale, les compétences qui lui ont été conférées par la 
loi ou l es règlement s; 
h) assister les autorités judiciaires en conformité avec les dispositions des lois relatives 
aux enquêtes criminelles et aux procédure s pénales ; 
i) apporter son soutien au système national de contrôle des denrées alimentaires en 
veillant à l 'application des lois, règlements, in structions, arrêtés  et autres normes 
relatives au contrôle de la sécurité sanitaire et de la qualité des produit s alimentaires, 
et en organisant la prévention des infractions ; 
j) veiller à l 'exécution de la politique  douanière du gouvernement et examiner les effets 
de celle -ci sur l 'économie nationale ; 
k) collaborer à la mise en œuvre du Plan national pour la sécuri té de l 'aviation civile en 
apportant, à ce niveau, son soutien aux autorités aéronautiques et aux forces de police 
lorsque celles -ci le requièrent pour  le plein accomplissement de leur mission ; 
l) promouvoir des interventions à caractère  préventif ou répre ssif en cas d 'infractions 
économiques et contre la santé publique ; 
m) collaborer à l 'élaboration de projets de lois et de règlements dans le cadre de ses 
compétences.  G/VAL/N/1/CPV/1  
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  Article 53  
Services territoriaux  
1. Au niveau opérationnel, les tâches de l 'administratio n des douanes  sont assurées par 
les services territoriaux des douanes . 
2. Ces services comprennent les douanes, les bureaux de douane et les postes de douane.  
Article 54  
Direction de circonscription  
Les services territoriaux sont organisés en circonscripti ons douanières . La direction de chaque 
circonscription joue essentiellement un rôle de contrôle, de soutien et de coordination des services de 
son ressort régional . Il lui appartient également  d'exercer les fonctions d 'encadrement qui, pour des 
raisons de hiérarchie, ne font pas partie des attributions de ces services.  
Article 55  
Personnel des douanes  
Le personnel au service de l 'administration des douanes appartient à un corps spécial de 
fonctionnaires dotés des pouvoirs et des prérogatives nécessaires à l 'exercice de leurs fonctions.  
SECTION II 
COMPÉTENCE DES SERVIC ES TERRITORIAUX  
Article 56  
Douanes  
D'une manière générale, i l incombe aux douanes d'exercer des fonctions de gestion, de 
contrôle et de surveillance du dédouanement des marchandises et des moyen s de transport, ainsi que 
du mouvement des personnes et des biens à leur entrée sur le territoire douanier national , pendant leur 
séjour et à leur sortie . Elles sont également chargées de la prévention, de la détection et de la 
répression des infractions f iscales, ainsi que de la liquidation et du recouvrement des droits de douane 
et des autres impositions dont la gestion  relève de leur responsabilité . 
Article 57  
Compétences spécifiques des douanes  
Dans l 'exercice de leurs fonctions, les douanes doivent  en particulier : 
a) visiter, lorsque cela est jugé nécessaire, tout navire naviguant dans le rayon des 
douanes, examiner les manifestes et les autres documents de bord , recueillir tout 
éclaircissement présentant un intérêt pour la surveillance douanière , ou ré aliser ces 
opérations à l 'arrivée du navire au port, en vue de l'accomplissement des formalités 
prescrites par les lois et les règlements ; 
b) désigner, en accord avec les autres autorités compétentes, les appontements destinés 
aux navires dans les différen ts ports, et collaborer avec la police fiscale soit à bord, 
soit à terre, au poste d 'amarrage et dans les zones adjacentes ; 
c) visiter les aéronefs, lorsqu 'elles le jugent nécessaire, soit à leur arrivée, soit à leur 
départ, vérifier que les documents doua niers sont en ordre, exercer, conformément à 
la réglementation, des activités analogues à celles indiquées relativement aux  
transports maritimes et terrestres ; G/VAL/N/1/CPV/1  
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  d) le cas échéant, vérifier les déclarations et autres documents concernant l a cargaison  et 
les passagers se trouvant à bord des bâtiments et des aéronefs militaires à leur arrivée 
aux ports et aéroports ; 
e) procéder, dans le respect des formalités légales, à la fouille des personnes ou à la 
perquisition des établissements commerciaux, des entrepôts,  des domiciles, des 
embarcations ou autres moyens de transport, et de tou t autre loca l; 
f) exercer, dans les ports et les aéroports, une surveillance et un contrôle d u chargement, 
du déchargement, d u transfert, de la circulation , du transit, du transbordem ent et de 
l'exportation des marchandises ; 
g) superviser tous les aspects du dédouanement  des marchandises en procédant à la 
liquidation et au recouvrement des droits et des autres impositions exigibles , et en 
organisant la comptabilité et les éléments stat istiques ; 
h) entreposer dans des magasins  sous administration directe des  douanes ou dans tout 
autre entrepôt sous régime douanier les marchandises pouvant jouir de cette 
prérogative ; 
i) empêcher les infractions fiscales prévues par  le présent code  et les autres textes 
législatifs, et intervenir pour que les auteurs d'infractions soient sanctionnés 
conformément à la loi ; 
j) procéder au scellement  ou à l 'estampillage des marchandises dans les cas prévus par 
la loi ; 
k) intervenir lorsque les marchandises impo rtées sont endommagées, conformément aux 
dispositions légales ; 
l) recueillir les déchets arrivés sur le territoire douanier et mettre en place la procédure  
pertinente , conformément aux dispositions réglementaires ; 
m) procéder à la vente des marchandises saisies ainsi que des marchandises abandonnées 
ou non retirées dans les délais prévus par la loi ; 
n) intervenir en cas de naufrage, en accord avec les autorités maritimes, en supervisant 
les services compétents ou en prenant les mesures nécessaires pour sauv egarder les 
intérêts de l 'État et des individus, fournir  aux passagers et à l 'équipage toute 
l'assistance requise et agir conformément aux lois et règlements dans tous les cas de 
marchandises  échouées sur les côtes et de celles  trouvées en mer ; 
o) inspecte r les navires dans les cas spéciaux relevant de leur compétence ; 
p) procéder à la liquidation et au recouvrement des droits de douane, des droits d 'accises  
et des autres recettes qu 'elles sont chargées de percevoir ; 
q) assurer la défense des  intérêts écono miques, moraux et patrimoniaux du pays sur le 
territoire douanier national ; 
r) assister les autorités sanitaires dans l 'exercice de leurs fonctions en conformité avec 
les règlements pertinents, et aider de la même manière les services postaux dans la 
mise en œuvre des règlements les concernant ; 
s) apporter aux autorités maritimes, aéronautiques ou policières le soutien que celles -ci 
leur demandent aux fins  du plein accomplissement des services relevant de leur 
compétence ; 
t) d'une manière générale, apporter  à toute autorité l'assistance qui leur est demandée en 
vue du respect intégral des lois, sans préjudice des services douaniers et fiscaux ; 
u) superviser l a mise en œuvre de la surveillance douanière , conformément à la loi , et 
exercer les autres tâches de contrôle  requises par la défense intégrale des intérêts de 
l'État; 
v) appliquer toutes les modalités de dédouanement  prescrites par la législation 
douanière ; 
w) agir dans tous les autres cas où  elles doivent intervenir  dans le cadre de leurs 
fonctions  ou hors de ce cadre  pour exercer toute attribution définie par les lois et les 
règlements en vigueur.  G/VAL/N/1/CPV/1  
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  Article 58  
Bureaux de douane  
Les bureaux de douane sont les services territoriaux chargés  essentiellement d 'exécuter les 
actes et les opération s de gestion, d e contrôle et de surveillance douanière s relatifs au dédouanement 
des marchandises et des moyens de transport.  
Article 59  
Postes de douane  
Les postes de douane sont les services territoriaux chargés  essentiellement de surveiller et de 
contrôler le  rayon et les bâtiments des douanes ; ils sont placés sous la responsabilité du personnel de 
police de la brigade financière . 
CHAPITRE II  
SURVEILLANCE DOUANIÈR E 
Article 60  
Champ d 'application  
La surveillance douanière s 'exerce sur l 'ensemble du territoire douanier e t en particulier dans 
les zones de surveillance renforcée, également dénommée s rayon des douanes . 
Article 61  
Secteurs  
La surveillance douanière comporte les volets suivants : 
a) surveillance terrestre : fonctions de police  et vigilance qui s'exercent concrèt ement à 
l'extérieur des bâtiments des douanes, des magasins et zones de dédouanement, des 
entrepôts sous douane et des zones franches, ainsi que dans l a zone  côtière du rayon 
des douanes , les aérodromes  et les aéroports ; 
b) surveillance maritime : fonctions  de police et vigilance qui s 'exercent concrètement 
dans les ports, les baies et mouillages, la zone maritime du rayon des douanes , les 
eaux archipélagiques et la zone contig uë; 
c) surveillance aérienne : fonctions de police et vigilance qui s 'exercent conc rètement sur 
les aéronefs.  
Article 62  
Rayon des douanes  
1. À l'intérieur du  rayon des douanes , la surveillance douanière s'exerce de manière 
habituelle ou permanente.  
2. Le rayon des douanes, qui s 'étend  tout au  long des frontières terrestres et maritimes , 
compren d: 
a) les ports, baies et mouillages ; 
b) la zone maritime du rayon des douanes , de 12 milles marins mesurés à partir de la 
laisse de basse mer ; 
c) une zone terrestre de 10  km, mesurés à partir de la ligne du littoral ; 
d) les aérodromes et aéroports , et une frange de 2 km autour de ceux -ci; G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 31 
 
 
  e) les bureaux de douane et une frange de 2  km autour de ceux -ci; 
f) les entrepôts francs et les zones franches , ainsi qu 'une frange de 2  km autour de 
ceux -ci. 
3. Les distances sont calculées à vol d'oiseau sans é gard aux sinuosités des routes.  
Article 63  
Surveillance de la zone contig uë 
Dans la zone contig uë, telle qu 'elle est définie par la loi sur la délimitation de l 'espace 
maritime national et sans préjudice des dispositions de s convention s internationale s en vigueur dans 
l'ordre interne caboverdien, la surveillance douanière s 'exerce spécialement en tenant compte des 
objectifs de prévention et de sanction des infractions à la loi et aux règlements douaniers commises 
sur le territoire terrestre, les eaux intéri eures, les eaux archipélagiques et les eaux territoriales.  
Article 64  
Constructions en bord de mer  
1. Sans préjudice de la compétence conférée aux autorités maritimes sur l 'utilisation, la 
surveillance et la disposition du domaine maritime, des ports, des baies et mouillages , et du bord de 
mer sur une frange de 20 mètres lorsqu 'il s'agit d 'agglomération s, et de 50  mètres dans les autres cas, 
mesuré s à partir de la laisse de basse mer , des quais, des murailles ou des ponts, aucune construction 
ne peut être élevée  sans l 'autorisation préalable du membre du gouvernement chargé  des finances, 
après avis de la Direction générale des douanes.  
2. Font exception à cette disposition les bâtiments construits  par les administrations 
portuaires et les autorités maritimes ; celles-ci doivent toutefois informer préalablement les autorités 
douanières.  
Article 65  
Surveillance à bord des navires  
1. Tous les navires à poste dans les ports nationaux et réalisant des opérations de 
chargement ou de déchargement de marchandises d 'origine et de provenance étrangère  reçoivent à 
bord la visite des agents de surveillance douanière dans le cadre de leurs fonctions de vigilance.  
2. Dans les cas où ces opérations ne sont pas effectuées, la surveillance à bord a lieu 
lorsque cela est nécessa ire. 
Article 66  
Accidents en mer  
S'il survient un accident affectant des embarcations ou des marchandises susceptibles de faire 
l'objet de mesures fiscales , les agents de surveillance prennent toutes les mesures nécessaires en vue 
du sauvetage  et informe nt leurs supérieurs hiérarchiques des événements.  
Article 67  
Contrôle des marchandises  
Dans le cadre de la surveillance des marchandises dont elle est responsable, l'administration 
des douane s peut réaliser tous les contrôles douaniers qu'elle considère néce ssaire s, avant ou après la 
sortie de s marchandises . Les contrôles douaniers peuvent notamment consister à vérifier les 
marchandises, prélever des échantillons, contrôler les données de la déclaration ainsi que l'existence et G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 32 
 
 
  l'authenticité de documents, ex aminer la comptabilité des opérateurs économiques et d'autres 
écritures, contrôler les moyens de transport et inspecter les bagages et autres marchandises 
transportées par ou sur des personnes ainsi que mener des enquêtes officielles et procéder à d 'autres  
actes similaires.  
Article 68  
Devoir de collaboration  
Toute personne intervenant directement ou indirectement dans l 'accomplissement des 
formalit és douani ères ou dans les contr ôles douaniers fournit aux autorit és douani ères, à leur demande 
et dans les d élais éventuellement fix és, la totalit é des documents ou informations requis, sous une 
forme appropri ée, ainsi que toute l 'assistance n écessaire à l'accomplissement des formalit és ou des 
contr ôles pr écités. 
Article 69  
Secret professionnel  
Toute information de  nature confidentielle ou fournie à titre confidentiel obtenue par les 
autorit és douani ères dans le cadre de l 'accomplissement de leurs t âches est couverte par le secret 
professionnel qui ne peut être levé que dans les termes prescrits par la loi.  
Article 70 
Coordination avec les services publics  
1. Dans l 'exercice  de la surveillance douanière , l'administration des douanes coopère 
avec tous les services publics, en particuli er avec la police nationale , en tant qu 'autorité fiscale et 
douanière, et avec la po lice judiciaire , en tant qu 'organe de surveillance et de vigilance doté de 
compétences pour enquêter sur les délits qu 'elle est également chargée de combattre et de réprimer.  
2. Dans le cadre général de la collaboration avec tous les services publics, 
l'administration des douanes peut demander à ces services l 'aide nécessaire pour effectuer toutes les 
démarche s sortant de l 'ordinaire qui doivent être mises en œuvre  dans leur juridiction , lorsqu 'il ne leur 
est pas possible de les réaliser  avec les éléments d ont elle dispose ou avec l 'aide des autorités 
douanières ou fiscales les plus proches.  
Article 71  
Collaboration avec la brigade financière  
La coordination avec la police nationale  a lieu par le biais de la brigade financière , organe 
chargé spécifiqueme nt de la prévention et de la lutte contre les infractions fiscales et douanières . 
Outre l'exercice de la  surveillance et du contrôle du territoire douanier, il appartient à la brigade 
financière  de collaborer avec l 'administration fiscale dans la lutte contre la fraude et l 'évasion fiscales, 
de garantir, dans le cadre du système national de sécurité publique, la coordination générale avec les 
autres services de sécurité dans la prévention et la lutte contre la criminalité  en général , et contre le 
trafic de stup éfiants et l 'importation illégale d 'armes et d 'explosifs  en particulier . 
Article 72  
Collaboration avec la garde côtière  
L'administration des douanes collabore également d 'une manière spéciale avec la garde 
côtière  en tant qu 'élément des forces armées charg é de patrouiller dans l 'espace aérien et l 'espace 
maritime relevant de la juridiction nationale . La garde côtière  est également habilité e à aborder les 
navires et les embarcations menant  des activités illicites – fraudes et infractions fiscales  et douanièr es, G/VAL/N/1/CPV/1  
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  pêche illégale, pollution maritime – dans le cadre de sa mission spécifique de défense et de protection 
des intérêts économiques du pays dans les eaux de la juridiction nationale.  
Article 73  
Formes de collaboration  
La collaboration entre l 'administrati on des douanes, la brigade financière  et la garde côtière  en 
ce qui concerne la surveillance douanière est organisée en conformité avec les lois organiques qui 
régissent ces deux forces et avec les autres textes législatifs applicables , en particulier en c e qui a trait 
aux demandes d'intervention des forces et des services.  
Article 74  
Coopération entre les autorités  
1. Dans les cas où les marchandises doivent être contrôlées par des autorités autres que 
les autorités douanières, ce lles-ci s'efforcent, en ét roite coopération avec les autres autorités, de faire 
en sorte que ces contrôles soient effectués, dans la mesure du possible, en même temps et dans les 
mêmes locaux que les contrôles douaniers.  
2. Dans le cadre des contrôles visés  au précédent paragraphe et pour autant que cela soit 
nécessaire pour minimiser les risques et lutter contre la fraude, les autorités douanières et les autres 
autorités compétentes sont autorisées à échanger entre elles les données dont elles disposent 
concernant l 'entrée, la sort ie, le transit et l 'entreposage de marchandises, y compris le trafic de 
marchandises par voie postale entre le territoire douanier caboverdien et les territoires douaniers 
étrangers.  
Article 75  
Envois postaux  
1. Les prestataires de services postaux sont te nus de soumettre à la surveillance 
douanière , dans les conditions établies dans la réglementation postale nationale ainsi que dans les 
conventions et arrangements de l 'Union postale universelle, les envois postaux  qui sont  soumis aux  
droits de douane et aux autres impositions dont le recouvrement incombe à l 'administration des 
douanes, ou qui sont soumis à des restrictions  ou à des formalités d 'entrée ou de sortie.  
2. Dans le cadre de l 'accomplissement des formalités douanières auxquelles sont 
soumises les marchandises qui entrent sur le territoire douanier national ou qui en sortent, 
indépendamment du moyen de transport utilisé, les agents des douanes ont le droit d 'accéder aux 
bureaux de poste chargés des services postaux internationaux afin de vérifier et  de contrôler les envois 
postaux.  
3. On entend par service postal l 'activité comprenant les opérations de levée , de tri, 
d'acheminement  et de distribution d es envois postaux, et par service postal international celui qui 
englobe les envois postaux reçus d 'un pays tiers ou destinés à un tel pays au départ de Cabo Verde.  
4. Les envois postaux comprennent les envois de correspondance, de livres, de 
catalogues, de journaux et autres publications périodiques, et de paquets postaux.  
5. La vérification et le contr ôle douaniers des envois postaux sont effectués dans le strict 
respect des dispositions constitutionnelles et légales relatives à l 'inviolabilité et au secret de la 
correspondance.  G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 34 
 
 
  Article 76  
Contrôle de l 'acheminement des stupéfiants et des  substances  psychotropes  
Afin de détecter les éventuelles infractions douanières en matière d 'importation, d 'exportation 
ou de détention de substances et de plantes classées parmi les stupéfiants ou psychotropes, d 'identifier 
leurs propriétaires et d 'effectuer les saisie s prévues par le présent code , les agents des douanes, 
dûment autorisés par le membre du gouvernement chargé des finances et dans les conditions fixées 
par celui -ci, sous la direction et la surveillance du Ministère public, surveille nt les itinéraires 
empr untés par les précurseurs de drogues, les stupéfiants et les substances psychotropes destinés au 
trafic illicite, lorsqu 'ils entrent sur le territoire douanier national ou au moment de leur sortie.  
CHAPITRE III  
AGENTS DES DOUANES  
Article 77  
Protection spéc iale par les autres autorités  
Les agents des douanes bénéficient d 'une protection spéciale des autorités civiles et policières 
qui, chaque fois que cela leur est demandé, leur fournissent l 'appui indispensable pour leur permettre 
d'exercer efficacement leu rs fonctions et notamment de mettre un terme à toute opposition illégitime à 
leurs interventions.  
Article 78  
Disponibilité permanente  
Étant donné la nature particulière de leurs fonctions, les agents des douanes sont réputés  en 
service de façon permanente.  
Article 79  
Usage et port d 'armes  
1. Les agents des douanes ont le droit d 'utiliser et de porter des armes, avec ou sans 
permis.  
2. L'usage d 'une arme, en particulier d 'une arme à feu, constitue  une mesure extrême de 
coercition ; cet usage doit être adéquat , proportionné aux circonstances et ne pas entraîner de danger 
grave pour la vie ou l 'intégrité physique des tiers, outre la personne visée, sans préjudice des 
dispositions de la loi relatives à la légitime défense ou à d 'autres causes d 'exclusion d 'illéga lité. 
3. Les agents des douanes sont autorisés à utiliser une arme dans les limites définies au 
précédent paragraphe, à savoir : 
a) lorsque des actes de violence sont commis contre eux ou lorsqu 'ils sont menacés par 
des individus armés ; 
b) lorsqu 'il leur es t impossible d'immobiliser  par un autre moyen un véhicule, une 
embarcation ou un autre moyen de transport dont le conducteur n 'obtempère  pas à 
l'ordre de s 'arrêter ; 
c) lorsqu 'il leur est impossible de s 'opposer d 'une autre manière au passage d 'un groupe 
de personnes qui n 'obéissent  pas aux injonctions qui leur sont adressées.  G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 35 
 
 
  Article 80  
Prérogatives  
1. Les agents des douanes jouissent des prérogatives et des droits énumérés ci -dessous , 
ils peuvent : 
a) accéder librement  aux quais et appontements, aux docks, aux aérodromes et aéroports, 
aux navires, aéronefs et autres véhicules, ainsi qu 'à toute enceinte soumise à la 
surveillance douanière;  
b) accéder aux services et aux dépendances des entités faisant l 'objet d 'une surveillance 
ou d'un contrôle des douanes;  
c) utilis er, dans les locaux des entités sous surveillance ou contrôle des douanes, d es 
installations adaptées à l 'exercice de leurs fonctions dans des conditions de dignité et 
d'efficacité ; 
d) collabor er avec tous les organismes publics et privés sur les q uestions d 'intérêt pour 
l'exercice de leurs fonctions ou afin d 'obtenir les éléments qui leur sont 
indispensables ; 
e) examiner tous les renseignements détenus par les entités sous surveillance ou contrôle 
des douanes lorsque cela est indispensable pour la mise en œuvre de la surveillance 
ou du contrôle ; 
g) demander aux autorités policières et autres toute la collaboration nécessaire à 
l'exercice de leurs fonctions, particulièr ement en cas de résistance à cet exercice ; 
h) procéder à la mise sous scellés d 'installations, de dépendances, de moyens de 
transport ou de marchandises ; 
i) exiger  à des entités sous contrôle douanier  la présentation  des documents se trouvant 
en leur possession lorsque cela est jugé essentiel pour  la réalisation  de tout acte de 
procédur e, sous réserve de la rédaction d 'un procès -verbal, dispensable dans le cas 
d'une s imple reproduction de documents ; 
j) appréhender en flagrant délit les individus qui se rendent coupables d'offense ou 
d'agression à leur encontre au cours ou à cause de l'ex ercice de leurs fonctions, et les 
mettre à la disposition de  l'autorité la plus proche  en même temps que le 
procès -verbal ; 
k) dresser un procès -verbal en cas de constatation d 'infraction fiscale et douanière ; 
l) procéder à l 'identification des  personnes pa rticipant à des activités de surveillance 
douanière et des personnes circulant dans le  rayon des douanes ; 
m) interpe ller les personnes qui, à l'intérieur  du rayon des douanes , sont suspectées de la 
commission de toute  infraction en matière de fiscalité dou anière , les soumettre à une 
fouille personnelle  et inspecter les marchandises qu 'elles transportent ainsi que les 
moyens de transport utilisés . 
Article 81  
Actes d'enquête pénale  
1. En leur qualité de  représentants de la police criminelle dotés de compétenc es 
spécifiques, les agents des douanes sont soumis aux obligations et disposent des pouvoirs prévus par 
les textes législatifs relatifs aux enquêtes et aux procédures pénales, à savoir les articles  226, 227 
et 228 du Code de procédure pénal e. Lorsqu 'ils ré alisent des actes d 'enquête pénale, dans le cadre de 
leurs compétences spécifiques ou par délégation de l 'autorité judiciaire, ils sont habilités à procéder à 
des fouilles et perquisitions , à examiner les livres, les documents et les marchandises,  dans le respect 
de la Constitution et de la loi.  G/VAL/N/1/CPV/1  
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  2. L'accomplissement d 'un quelconque des actes prévus au précédent paragraphe doit 
être communiqué sans délai  à l'autorité judiciaire chargée de l 'affaire aux fins de l 'application du droit  
de procédure pénale.  
Article 82  
Mesures conservatoires concernant la charge de la preuve  
1. Pour éviter la disparition ou la détérioration des éléments de preuve d 'une infraction 
avant que ceux -ci ne soient examinés par l 'organe  juridiquement compétent, les agents des douanes 
habilités à mener des opérations de surveillance douanière ou à y participer peuvent, conformément 
aux dispositions du C ode de procédure pénal en vigueur et indépendamment de la présence ou de 
l'autorisation de l 'organe  compétent, interdire, si nécessaire, l'e ntrée ou le passage de personnes 
étrangères à l'endroit  où l'infraction a été commise , ou tout autre acte susceptible de faire obstacle à la 
découverte de la vérité.  
2. Dans le même but de préserver les éléments de preuve, tout agent habilité à mener 
des o pérations de surveillance douanière ou à y participer peut, indépendamment de la présence ou de 
l'autorisation auxquelles il est fait allusion au précédent paragraphe, réaliser les actes nécessaires pour 
conserver en l 'état les objets et les lieux, recueil lir des informations auprès des personnes susceptibles 
de contribuer à la découverte des auteurs de l 'infraction et à la reconstitution de celle -ci, et adopter des 
mesures conservatoires en rapport avec les objets qui doivent être saisis.  
Article 83  
Badges  d'identification  
Dans l 'exercice de leurs fonctions, les agents sont tenus d'être munis d u badge qui les identifi e 
comme agents des douanes  et d'exhiber ce badge en cas de requête légitime.  
Article 84  
Extension de l 'obligation de secret professionnel aux collaborateurs  
ponctuels de l 'administration des douanes  
Tout comme  les agents des douanes et les agents de surveillance douanière, toutes les 
personnes appelées par leurs fonctions ou leurs attributions à exercer, à quelque titre que ce soit, des 
fonctio ns dans l 'administration centrale ou les services extérieurs des douanes, ou à intervenir dans 
l'application de la législation douanière, sont tenues au secret professionnel dans les termes et les 
conditions prévues par  le présent code  et les dispositions législatives applicable s. 
TITRE III  
CONDUITE ET MISE EN DOUANE DES MARCHANDI SES  
ET DES MOYENS DE TRA NSPORT  
CHAPITRE I  
CONDUITE EN DOUANE DE S MARCHANDISES  
Article 85  
Marchandises soumises  à la surveillance douanière  
1. Toutes les marchandises introduites s ur le territoire douanier national  sont soumises à 
la surveillance douanière et aux contrôles douaniers prévus par la loi.  G/VAL/N/1/CPV/1  
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  2. Ces marchandises demeurent  sous surveillance aussi longtemps qu 'il est nécessaire 
pour déterminer leur statut douanier,  ou jusqu 'à ce qu e ce statut  soit modifié , ou encore qu 'elles soient 
placées en  zone franche ou en entrepôt franc, ou enfin qu'elles soi ent réexportées ou détruites.  
3. Les marchandises  destinées à être placées sous un régime suspensif restent sous 
surveillance douan ière jusqu 'à ce qu 'une destination définitive leur soit attribuée.  
Article 86  
Marchandises comparables  
Aux fins des dispositions du présent titre, sont assimilées aux marchandises introduites sur le 
territoire douanier national  celles qui proviennent des z ones franches ou des entrepôts francs 
implantés sur ce territoire.  
Article 87  
Conduite  vers un lieu approprié  
Les marchandises introduites sur le territoire douanier sont conduites sans délai par la 
personne qui a procédé à l 'importation soit au bureau de douane désigné par les autorités douanières, 
soit en tout autre lieu placé sous surveillance douanière d ésigné ou agr éé par elles . 
Article 88  
Cadre de l 'obligation de conduite en douane  
L'obligation de conduite  en douane mentionnée à l 'article p récédent ne  fait pas obstacle à 
l'application des dispositions  légales  particulières en matière de  trafic touristique, de trafic postal ou 
autre prévu par la loi ou par les conventions internationales en vigueur dans l 'ordre interne , pour 
autant que la surveillance d ouani ère et les possibilit és de contr ôle douanier ne s 'en trouvent pas 
compromises.  
Article 89  
Exclusions  
Sont exclues de l 'obligation de conduite en douane  les marchandises qui, conformément à  la 
loi, doivent être acheminées  soit directement , soit par voi e maritime ou aérienne, en zone franche ou  
en entrepôt franc, ainsi que les marchandises se trouvant à bord de navires ou d 'aéronefs qui  traversent  
les eaux territoriales ou l 'espace aérien caboverdien sans avoir pour destination un port ou un aéroport 
national.  
Article 90  
Situations de f orce majeure ou cas fortuit  
En cas d 'impossibilité de respecter l 'obligation de conduite en douane  par suite d 'une force 
majeure ou d 'un cas fortuit ayant entraîné la perte totale ou partielle des marchandises transportées,  la 
personne tenue par cette obligation ou toute personne agissant en son nom informe sans délai  les 
autorités douanières  de la situation  et, en cas de perte partielle, leur indique le lieu où se trouve le 
reste des marchandises.  
Article 91  
Escale forcée  
Lorsque, par suite d 'une force majeure ou d 'un cas fortuit, un navire ou un aéronef traversant 
les eaux territoriales ou l'espace aérien national sans avoir pour destination un port ou un aéroport G/VAL/N/1/CPV/1  
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  national est contraint de faire escale sur le territoire dou anier sans pouvoir respecter l 'obligation de 
conduite en douane , la personne responsable de l 'escale ou toute autre personne agissant en son nom 
met les autorités douanières au courant de la situation  sans délai.  
CHAPITRE II  
PRÉSENTATION EN DOUAN E DES MARC HANDISES ENTRANTES  
Article 92  
Obligation de présentation  
1. Toutes les marchandises introduites sur le territoire douanier national , quel que soit le 
moyen de transport utilisé, sont présentées  en douane  aux fins des formalités douanières requises par 
la loi. 
2. La présentation  en douane  consiste à informer les  autorités douanières de l 'arrivée des 
marchandises au bureau de douane ou en tout autre lieu désigné ou agréé par elles, ainsi que de la 
disponibilité de ces marchandises aux fins du contrôle douanie r. 
Article 93  
Déclaration sommaire  
1. Sans préjudice des dispositions particulières applicables aux objets importés par les 
voyageurs, à la correspondance postale, aux envois et aux colis postaux,  les marchandises introduites 
sur le territoire douanier nat ional  sont présentées aux autorités douanières sous le couvert  d'une 
déclaration sommaire.  
2. La déclaration sommaire est l'acte par lequel une personne, sous la forme et selon les  
modalités prescrites par la loi, fournit une liste ou une description, par moyen de transport, de toutes 
les marchandises introduites sur le territoire douanier national . 
3. La déclaration sommaire est élaborée sur un formulaire conforme au modèle 
réglementaire ou à celui  prévu par une convention internationale applicable.  
4. Dans le cas des marchandises arriv ant sur le territoire douanier national  par air ou par 
mer, la déclaration sommaire  est constituée par le manifeste de cargaison et la documentation 
justificative correspondante prévue par le présent code . 
5. Dans des circons tances exceptionnelles, les autorités douanières peuvent accepter, à 
titre de déclaration sommaire , tout document douanier, administratif ou commercial, pour autant qu 'il 
y figure au moins les éléments d'information suivants : 
a) les marques, numéros, quali té et quantité de colis ou, pour les marchandises en vrac, 
la qualité et la quantité en poids ou en volume ; 
b) la nature et le poids brut des marchandise s; 
c) la nature et les caractéristiques du moyen de transport ; 
d) le lieu où les marchandises ont été c hargées.  
Article 94  
Voyages nationaux  
Les dispositions du présent titre s 'appliquent aux navires et aéronefs qui transportent, d 'un port 
ou d'un aéroport national à un autre, par transbordement ou  du fait d 'un transfert entre entrepôt s, des G/VAL/N/1/CPV/1  
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  marchandises so umises au paiement de droits de douane et d 'autres impositions dont le recouvrement 
incombe aux services douaniers.  
Article 95  
Autres types de navires et d 'aéronefs  
Les dispositions du présent ar ticle s 'appliquent aux navires et aux aéronefs , militaires ou  
autres , transportant des marchandises ou des passagers.  
CHAPITRE III  
FORMALITÉS DE PRÉSENT ATION DES MOYENS DE  
TRANSPORT ET DES MAR CHANDISES  
Section I  
TRANSPORTS PAR MER  
Sous -section I  
Formalités d 'entrée  
Article 96  
Présentation du navire  
1. Les navires e ffectuant des trajets internationaux qui pénètrent dans un port national 
doivent être présent és aux autorités douanières et les marchandises transportées doivent être déclarées 
aux fins de l 'obtention de l 'autorisation de  mise en libre pratique.  
2. La mise  en libre pratique consiste en une autorisation accordée au navire par les 
autorités douanières pour la réalisation d 'activités commerciales ou d 'autres activités dans le port ou 
les ports nationaux , sous réserve de l 'accomplissement des formalités requise s par la loi.  
Article 97 
Port d 'entrée  
Sauf autorisation expresse des autorités douanières, les navires en provenance de l 'étranger ne 
peuvent accoster ou séjourner dans les ports ne disposant pas d 'un bureau de douane habilité à 
procéder au dédouanement d es marchandises.  
Article 98  
Interdiction de contact  
Les navires qui entrent dans un port national ou dans les eaux territoriales caboverdiennes ne 
peuvent pas communiquer avec la terre ou d 'autres navires avant de mouiller au poste indiqué par les 
autorité s maritimes, sauf s'ils ont besoin de  secours ou en vue de  recevoir un pilote, la visite des 
autorités sanitaires et des agents des douanes ou des agents chargés de la surveillance douanière et, 
dans le cas des navires marchan ds, avant de recevoir l'autori sation de mise en libre pratique.  G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 40 
 
 
  Article 99  
Visite à l 'arrivée  
1. Le capitaine d 'un navire entrant dans un port caboverdien  doit: 
a) autoriser le  libre accès à bord et à l 'ensemble des compartiments du navire aux agents 
des douanes et aux agents de survei llance douanière afin qu 'ils réalisent la visite 
programmée, celle -ci pouvant avoir lieu , si nécessaire,  avant l 'arrivée des autorités 
sanitaires ; 
b) présenter  à ces agents  tous les documents de bord et en rapport avec le trajet  qui, 
selon la loi, doivent être fournis aux douanes du port de relâche, et répondre aux 
questions que les agents lui posent dans le cadre de  leur mission ; 
c) présenter  à l'agent des douanes détaché pour la réalisation de la visite à l 'arrivée 
l'original du manifeste de la cargaison aux fins de l 'apposition du  visa ne varietur , et 
remettre  ensuite  à cet agent une copie visée du manifeste . 
2. S'ils accèdent au navire avant la visite des autorités sanitaires, les agents des douanes 
et les agents de surveillance douanière restent à bord jusqu 'à l'arrivée des représentants des entités  
chargées de la sécurité sanitaire maritime.  
3.  Le visa ne varietur  consiste en une certification  de l'original du manifeste par l 'agent 
des douanes désigné  pour la réalisation de la visite à l 'arrivée ; le ma nifeste ainsi visé devient un 
document de référence authentique pour toutes les démarches en rapport avec les opérations du navire 
et de sa cargaison.  
Article 100  
Droit à alimentation et logement  
Le capitaine du navire a également pour obligation de nourri r et de loger dans des conditions 
appropriées les agents des douanes et les agents de surveillance douanière désignés par leurs services 
respectifs pour réaliser le service fiscal à bord , pendant que le navire se trouve au port ou dans la zone 
soumise à la  surveillance douanière ; cette obligation s'étend à deux agents au maximum.  
Article 101  
Mode de présentation du navire  
La présentation du navire aux autorités douanières est réalisée par le capitaine au moyen du 
dépôt d'une déclaration écrite contenant les  éléments suivants : 
a) le nom, la nationalité et l 'immatriculation du navire ; 
b) les noms du capitaine, du propriétaire ou de l 'armateur ainsi que  de l'affréteur ou 
l'agent du navire ; 
c) les ports d 'origine ou de relâche o ù le navire a embarqué la cargaiso n; 
d) l'indication de l 'existence à bord de marchandises inflammables ou explosives et, si tel 
est le cas, de leurs quantités ; 
e) le port ou les ports d 'arrivée et les mesures de sécurité adoptées pour le déchargement 
des marchandises ; 
f) les cargaisons je tées à la mer pendant la traversée ; 
g) le type d 'opération commerciale projetée dans le port national ou, si l'objectif du 
voyage n 'est pas commercial, les motifs de la relâche.  G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 41 
 
 
  Article 102 
Mode de présentation de la cargaison  
Au titre de la déclaration so mmaire prévue par  le présent code , le capitaine du navire présente 
la cargaison embarquée aux  autorités douanières  au moyen des documents suivants : 
a) le manifeste de la cargaison  destinée au port et, si le service des douanes le considère 
nécessaire, sa t raduction authentique ; 
b) les manifestes spéciaux des provisions de bord, des pièces de rechange et des objets  
personnels des membres de l'équipage ; 
c) les manifestes de la cargaison en transit, sur demande ; 
d) une déclaration additionnelle de toutes  les marchandises non  comprises dans le 
manifeste, justifiant le fait qu 'elles ne figurent pas sur le manifeste principal ; 
e) le rôle d 'équipage ; 
f) la liste des passagers et de leurs bagages.  
Article 103  
Moment de la présentation des documents  
1. Tous les docum ents de présentation du navire et de la cargaison sont datés et signés 
par le capitaine.  
2. Les documents doivent être  présentés dans un délai maximum de 24 heures après 
l'arrivée du navire au port d 'entrée, à compter de l 'heure de la visite effectuée à l 'entrée du navire . 
Article 104 
Copie numérique du manifeste de cargaison  
Sans préjudice des dispositions du précédent article , le capitaine du navire transmet par voie 
électronique  une copie numérique intégrale du manifeste de cargaison  au bureau de douane du port 
d'entrée, au minimum 72  heures avant la date prévue pour l 'arrivée du navire au pays.  
Article 105 
Déclarations sommaires électroniques  
Le gouvernement prend des mesures en vue de l 'informatisation de l 'ensemble de la procédure 
de présentation  en do uane des marchandises, de manière à remplacer le dépôt des déclarations 
sommaires et des documents d'accompagnement  sur support papier par l 'envoi  de déclarations et de 
documents présentés par des moyens électronique s de traitement de données, et dotés  de la même 
valeur juridique que les premiers . Le recours à ceux -ci sera réservé à des situations ponctuelles 
déterminées par la nécessité d'un fonctionnement adéquat du système de dédouanement de 
marchandises.  
Article 106 
Contenu du manifeste de cargaison  
1. Le manifeste de cargaison sur support papier ne doit présenter ni rature s ni 
modifications qui n 'aient pas été dûment légalisées ; 
2. Le manifeste de cargaison contient au minimum les éléments suivants : G/VAL/N/1/CPV/1  
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  a) numéro du connaissement, marques, sous -marques, num éros, quantité et nature des 
colis , qualité et poids brut des marchandises ou, le cas échéant, numéro du conteneur 
dans lequel elles se trouvent et numéro du scellé apposé ; 
b) mention spécifique en vrac lorsque les marchandises sont transportées de cette f açon, 
ainsi que leurs  qualité et quantité en poids ou en volume ; 
c) nom du capitaine ; nom, nationalité  du navire  et son type; 
d) lieu, date de chargement des marchandises et port de déchargement.  
Article 107  
Déchargement des marchandises  
1. Le déchargement  des marchandises transportées par le navire ne peut commencer 
qu'après que le capitaine a accompli, dans les termes prévus aux précédents articles, les formalités de 
présentation du navire et de sa cargaison, et obtenu des autorités douanières l'autorisat ion de mise en 
libre pratique.  
2. Toutefois, lorsque toutes les mesures nécessaires ont été prises pour garantir la 
surveillance des marchandises en cause, les autorités douanières peuvent, à la demande de la partie 
intéressée , autoriser par écrit le décha rgement avant la remise du manifeste . Le déchargement 
s'effectue aux heures et dans les conditions fixées par les autorités douanières, dans un lieu désigné 
par celles -ci et soumis à la surveillance des douanes.  
3. Toutefois , les autorités douanières peuve nt exiger à tout moment le déchargement et 
le déballage de s marchandise s aux fins de vérification de celles -ci et d 'inspection des moyens de 
transport  au lieu où ils se trouvent . 
Article 108  
Transbordement  
1. Le transbordement de  marchandises est soumis à  autorisation écrite des autorités 
douanières.  
2. Le déchargement de marchandises ou d 'objets faisant partie des provisions ou des 
pièces de rechange du navire requiert  également une autorisation écrite des autorités douanières qui 
n'est accordée qu 'après d édouanement et paiement des droits et autres impositions, selon le cas.  
Article 109  
Marchandises en franchise  
1. Les navires transportant des marchandises en transit qui font relâche dans un port 
national sans motif commercial , soit parce qu 'ils y ont été contraints , soit simplement parce qu 'ils en 
ont reçu l 'ordre, peuvent être dispensés par les autorités douanières de présenter les marchandises qui 
se trouvent à bord et le manifeste de la cargaison.  
2. Les marchandises en transit figurant sur le manifeste  sont réputées en franchise.  
3. Pour débarquer la totalité ou une partie de la cargaison en transit, le capitaine présente 
le manifeste de cargaison, les copies du connaissement et fourni t l'identité du consignataire.  
4. Le délai maximum de la franchise ne  peut pas dépasser dix jours, sauf si le capitaine 
du navire invoque des motifs dûment fondés.  G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 43 
 
 
  5. Dans les cas visés par le présent article, les autorités douanières peuvent sceller les 
écoutilles et les grilles d 'aération des cales, et autoriser le contrô le de  l'équipage si elles le jugent 
nécessaire.  
Article 110  
Responsabilités du capitaine du navire  
1. Le capitaine du navire est responsable de la quantité de colis  déclaré e sur le manifeste 
et de la parfaite concordance entre le manifeste  et les connaisse ments ; il répond devant les douanes de 
toute différence entre la cargaison portée sur le manifeste et la cargaison déchargée.  
2. Toutefois, la responsabilité du capitaine n 'est pas engagée s 'il est démontré que la 
différence est due aux raisons suivantes:  
a) la cargaison destinée à un port d 'escale précédent n 'a pas été déchargée pour des 
motifs justifiés ; 
b) la cargaison est destinée à un port d 'escale suivant et figure sur le manifeste en tant 
que cargaison en transit ; 
c) une partie de la cargaison a été déchargée par erreur dans un port d 'escale précédent ; 
d) une partie de la cargaison a été consommée ou jetée par -dessus bord par suite d 'un 
accostage ou d 'un autre cas de force majeure.  
3. Le capitaine du navire doit signaler les circonstances décrites au précédent 
paragraphe au moment et dans les termes fixés aux articles  100 et 102 concernant la présentation du 
navire et de la cargaison . Le signalement est accompagné de preuves suffisantes, à savoir d 'une 
déclaration de l 'autorité douanière du port ou des  ports où les faits se sont produits.  
Article 111 
Représentation du capitaine du navire  
Dans ses rapports avec les autorités douanières, le capitaine du navire peut être représent é par 
un agent maritime autorisé, par l 'armateur du navire ou par un consigna taire dûment accrédité  comme 
l'attestent les  documents de bord.  
Sous -section II  
FORMALITÉS DE SORTIE  
Article 112  
Conduite des marchandises à un bureau de douane de sortie  
1. Les marchandises destinées à être exportées ou réexportées sont conduites et 
prése ntées à un bureau de douane habilité à accepter les déclarations en douane d 'exportation ou de 
réexportation.  
2. La présentation en douane des marchandises s 'effectue au moyen d 'une déclaration 
sommaire de sortie.  
3. Les dispositions relatives aux déclarat ions sommaires d'entrée s'appliquent, mutatis 
mutandis , à la déclaration sommaire de sortie.  G/VAL/N/1/CPV/1  
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  Article 113  
Autorisation fiscale de sortie des navires  
1. Les navires assurant un service de transport maritime international ne peuvent quitter 
le port que sur au torisation de l 'autorité douanière , demandée par le capitaine ou son agent au moins 
deux heures avant l'heure de départ prévue.  
2. La demande de mainlevée  est présentée en même temps que le manifeste de la 
cargaison  embarquée  dans le port  et destinée à l 'exportation ou à la réexportation , ainsi que  les listes 
des provisions et de s pièces de rechange chargées dans le port.  
3. Après que la mainlevée  a été obtenue, aucune cargaison supplémentaire ne peut être 
chargée dans le navire sans autorisation des autori tés douanières fondée sur des motifs particuliers.  
Section II  
TRANSPORT DE MARCHAND ISES PAR AIR  
Article 114  
Imposition de route s 
1. Les aéronefs qui entrent dans l'espace aérien national ou qui le quittent doivent suivre 
les routes préalablement fixées à c et effet par l 'autorité aéronautique.  
2.  Un aéronef en déplacement est réputé en service de transport aérien international 
lorsque son itinéraire se situe entre le territoire national et celui d 'un État étranger, ou entre 
deux  points du territoire nationa l si une escale intermédiaire est prévue sur le territoire d 'un État 
étranger.  
Article 115  
Conditions pour l 'atterrissage et le décollage  
1. Sauf dans les  cas d 'atterrissage forcé et les autres situations prévues par  le 
Code  aéronautique ou la convention i nternationale applicable, les aéronefs qui entrent dans le pays ou 
qui en sortent doivent utiliser pour l 'atterrissage ou le décollage  des aérodromes publics 
internationaux ou d 'autres aérodromes spécialement désig nés par l 'autorité aéronautique, dans lesq uels 
sont accomplies l es formalités requises par la surveillance douanière . 
2. On entend par aérodrome public international tout aérodrome destiné aux opérations 
des aéronefs en provenance ou à destination de l 'étranger et disposant, entre autres choses, d e services 
des douanes, de santé et d 'immigration.  
Article 116  
Documents obligatoires des aéronefs  
Les aéronefs exploités pour le  service de transport international doivent être munis en 
permanence  des certificat s d'immatriculation et de navigabilité  en co urs de validité , ainsi que d 'un 
carnet de route et des autres documents exigés par les règlemen ts aéronautiques et les conventions 
internationales.  G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 45 
 
 
  Article 117  
Déclaration d 'arrivée  
À l'arrivée de l 'aéronef à l 'aéroport, le commandant de bord dépose  auprès  des autorités 
douanières une déclaration sur formulaire imprimé selon le  modèle réglementaire contenant  les 
renseignements suivants : 
a) marque d 'immatriculation et nationalité de l 'aéronef ; 
b) nom et nationalité du commandant de bord ; 
c) provenance ; 
d) escales effectuées ; 
e) nombre de membres d 'équipage et de passagers dont la destination est l 'aéroport, et de 
ceux qui sont en transit ; 
f) consignataire et représentant de celui -ci; 
g) motifs de l 'atterrissage ; 
h) heure d 'arrivée ; 
i) lieu de l 'atterrissage;  
j) sacs de courrier destinés à l 'aéroport et en transit ; 
k) fret transporté.  
Article 118  
Pièces justificatives  
1. Simultanément à la déclaration mentionnée à l 'article précédent, l e commandant de 
bord présente les documents suivants : 
a) manifeste de la car gaison embarquée, par provenance, avec indication des 
destinations , accompagné , pour le fret débarqué à l 'aéroport,  des déclarations en 
douane ou des duplicatas de s lettre s de transport aérien ; 
b) liste des approvisionnements et des pièces de rechange dest inés à la consommation de 
l'aéronef.  
2. Le manifeste doit faire apparaître avec clarté et précision : 
a) la marque, l 'immatriculation et la nationalité de l 'aéronef ; 
b) le nom du commandant de bord ; 
c) la provenance de l 'aéronef ; 
d) la quantité et la qualit é des colis composant l a cargaison  embarqué e, leurs marques, la 
nature des marchandises, leur s poids brut, provenance et destination ; 
e) les documents originaux accompagn ant les marchandises.  
3. Lorsque l 'aéronef ne transporte pas de fret, un manifeste de cargaison négatif est 
présenté.  
4. Le commandant de bord peut faire figurer sur l 'acte de présentation des documents 
prescrits à l 'article précédent les déclarations qu 'il estime appropriées, en harmonie avec les 
dispositions régissant le transport maritim e. 
Article 119  
Transport de marchandises dangereuses  
Le transport de substances ou d 'objets qui représentent un danger pour la sécurité du vol est 
soumis à la réglementation et à la supervision de l 'autorité aéronautique ; les règles et procédures G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 46 
 
 
  recommand ées par l 'Organisation de l 'aviation civile internationale sont appliquées, en conformité 
avec les dispositions de la Convention de Chicago sur l'aviation civile internationale et les protocoles 
respectifs.  
Article 120  
Pouvoirs du commandant de bord  
1. Le commandant, en tant qu 'autorité suprême et unique à bord de l 'aéronef, est 
responsable de celui -ci et de son équipage, ainsi que des passagers, des bagages,  de la cargaison et du 
courrier , dès le moment où il prend le commandement de l 'appareil pour le déc ollage , même s'il n'est 
pas aux commandes . 
2. La responsabilité énoncée  au précédent paragraphe prend fi n lors que le vol se termine 
et que le commandant de bord met l'aéronef, les passagers, les bagages, la cargaison et le courrier à la 
disposition de l 'autorité compétente ou du représentant de l 'exploitant.  
3. Dans les aéronefs destinés à assurer les services de transport aérien, le nom de la 
personne investie des fonctions de commandant de bord et détentrice des pouvoirs spéciaux conférés  à 
celui -ci doit figurer sur le carnet de route.  
Article 121  
Pouvoir spécial d'abandon de cargaison  
Le commandant de bord est en droit d 'abandonner les bagages, la cargaison, le courrier ou les 
colis postaux pendant le vol, s 'il estime que cette mesure  est indispensable à la sécurité de l 'aéronef.  
Article 122  
Formalités de sortie  
1. Avant le départ de l 'aéronef, le commandant de bord présente aux douanes les 
documents suivants : 
a) le carnet de route ; 
b) les manifestes et les déclarations analogues à celles prévues à l 'aliné a a) du 
paragraphe  1 de l 'article  118 si l 'aéronef transporte des marchandises ; 
c) la liste des provisions de bord.  
2.  S'il n'est pas présenté de manifeste, le bureau de douane  fait mention du fait dans le 
carnet de route, sauf si l 'aéronef assure un vol régulier, auquel cas un manifeste négatif doit être 
fourni.  
Article 123  
Dispositions supplétives  
 Les dispositions de la section précédente concernant le transport de marchandises par mer 
sont applicables, mutatis mutandis , au transport par air, en conform ité avec les dispositions du Code 
aéronautique et de ses règlements d 'application, et avec les règlements et conventions internationales 
applicables, plus précisément la Convention relative à l 'aviation civile internationale adoptée à 
Chicago le 14  décembr e 1944 et les protocoles y afférents.  G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 47 
 
 
  CHAPITRE III  
MARCHANDISES EN DÉPÔ T TEMPORAIRE  
Section I  
Dispositions générales  
Article 124  
Marchandises en dépôt temporaire  
1. Tant qu 'une destination douanière ne leur a pas été attribuée, l es marchandises 
conduites e t mises en douane dans les conditions prévues par le présent code  ont le statut de 
marchandises en dépôt temporaire.  
2. Les marchandises en dépôt temporaire sont entreposées sous le contrôle des douanes 
dans des locaux et des espaces , clos ou non clos , spécifiés par les autorités douanières, dans l 'attente 
de l'attribution d 'une destination douanière.  
Article 125  
Entreposage  
1. Les marchandises en dépôt temporaire ne peuvent être entreposées que dans des 
locaux autorisés par les autorités douanières et dans  les conditions définies par celles -ci. 
2. Les explosifs, les armes et les munitions sont acheminés , dès leur déchargement,  vers 
les magasins  des forces militaires ou des forces de sécurité . 
Article 126  
Durée du dépôt temporaire  
1. Les marchandises en dépô t temporaire doivent être soumises aux formalités visant à 
l'attribution d 'une destination douanière dans un délai de 30  jours si elles ont été introduites sur le 
territoire douanier par air, ou dans un délai de 45 jours si elles l'ont été par mer. 
2. Le délai mentionné au précédent paragraphe  peut être réduit par les autorités 
douanières lorsque  l'état de conservation des marchandises ne permet pas de les retenir dans 
l'entrepôt, ou lorsque ce délai risque de causer une diminution ou une perte de l a valeur  de ces 
marchandises . 
3. De ce fait , les marchandises mentionnées ci -dessous bénéficient, en raison  de leurs 
caractéristiques, de délais de séjour en dépôt temporaire  réduits  et doivent être libérées comme suit:  
a) les animaux vivant s, les produits inflamm ables, polluants ou dangereux – 
immédiatement ; 
b) les produits frais, réfrigérés ou congelés, et les produits périssables – dans un délai 
maximal de 48 heures.  
4.  Dans les situations mentionnées au paragraphe  2, les autorités douanières notifient les 
propriétaires ou les consignataires des marchandises de la réduction de la durée du dépôt temporaire et 
précisent dès lors le délai fixé pour procéder à l 'enlèvement , conformément à la loi.  G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 48 
 
 
  Article 127  
Abandon des marchandises  
Les marchandises qui n 'ont pas ét é soumises aux formalités de placement sous un régime 
douanier dans le délai prévu au précédent article sont considérées comme abandonnées au profit de 
l'État et conduites à des magasins appropriés afin d 'être vendues , une fois mise en place  la procédure 
administrative correspondante.  
Article 128  
Manipul ations autorisées  
 1.  Les marchandises en dépôt temporaire peuvent faire l 'objet uniquement de 
manipulations  destinées à garantir leur conservation en l 'état, sans modification de leur apparence ni 
de leurs  caractéristiques techniques d 'origine.  
2.  Les opérations suivantes figurent p armi celles  autorisées en vertu du précédent 
paragraphe : 
a) le remplacement de l 'emballage ou du contenant lorsqu'il est nécessaire d'extraire, aux 
fins de réexportation ou de t ransfert, une partie des marchandises qui y sont 
contenues, s 'il existe un risque de dommage ou de déversement, ou s 'il est 
indispensable d 'améliorer le conditionnement avant le transit, le transbordement, la 
réexportation ou le transfert  des marchandises ; 
b) la réalisation d 'examens et l 'extraction d 'échantillons dans le but d'attribuer aux 
marchandises une destination douanière.  
3.  Les manipulations prévues par  le présent article doivent être expressément autorisées 
par les autorités douanières.  
Article 129 
Formalités  
1. L'ouverture de colis, ainsi que le remplacement ou la modification de marques de 
fabrique ou de commerce, de paquets  ou d'autres types de conditionnement contenus dans ces colis, 
ne sont autorisés qu'en présence d'agents des douanes ou d' agents de surveillance douanière.  
2. L'autorisation de séparer des marchandises contenues dans des colis ou d 'emballer des 
marchandises en vrac est accordée uniquement si les parties présentent des motifs raisonnables , et 
sous réserve que l 'opération ne po rte pas atteinte au recouvrement des droits et autres impositions dont 
les autorités douanières ont la charge.  
3. En cas de séparation  des marchandises contenues dans un même colis, les nouveaux 
colis obtenus reçoivent la même marque de colis que celui d'où les marchandises ont  été extrait es; ils 
sont en outre numérotés , avec mention des modifications apportées.  
Article  130 
Garantie  
Les autorités douanières peuvent demander aux entités qui détiennent les marchandises en 
dépôt temporaire de constituer une caution garantissant  le paiement des droits et des autres frais sur 
ces marchandises, y compris les frais générés par le transfert des marchandises ou par le changement 
de lieu d 'entreposage en cas de fermeture du magasin de dépôt temporaire ou pour tout aut re motif 
raisonnable.  G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 49 
 
 
  Section II  
MAGASINS DE DÉPÔT TEM PORAIRE  
Article 131  
Magasins de dépôt temporaire  
Les sites spécifiquement destinés à l 'entreposage de marchandises en dépôt temporaire sont 
dénommés magasins de dépôt temporaire . 
Article 132  
Installatio ns 
1. Les magasins de dépôt temporaire  peuvent consister en un bâtiment couvert dont les 
entrées et sorties sont verrouillées , ou en une zone à l 'air libre entourée d 'une enceinte , auquel cas 
l'octroi de l'autorisation est subordonné tant à la sécurité dans le domaine fiscal qu 'à la nature des 
marchandises, notamment s 'il s'agit de marchandises pondéreuses, encombrantes  ou dangereuses.  
2. Les installations des magasins  doivent respecter les prescriptions suivantes : 
a) avoir une dimension adéquate, eu égard au trafic prévu et à la nature des 
marchandises à stocker ; 
b) disposer de voies et d 'espace s facilitant l 'accès et le stationnement des véhicules de 
transport des marchandises ; 
c) disposer d 'eau, d 'électricité et d 'installations sanitaires ; 
d) disposer d'i nstallations adéquates et dûment équipées, en particulier en matière de 
moyens de communication, pour l'exercice des fonctions douanières et l 'exécution des 
contrôles menés par les douanes ou d 'autres organismes ; 
e) disposer de moyens informatiques permett ant un accès direct aux fins  de la 
consultation de la comptabilité matières  par les autorités douanières, lorsqu 'un 
système électronique de comptabilité matières  a été installé ; 
f) disposer des instruments et de l 'équipement indispensables pour déplacer, p eser et 
ouvrir les colis, ainsi que pour vérifier les marchandises qu 'ils contiennent.  
Article 133  
Compétences pour la création  de magasins de dépôt temporaire  
La création d'un magasin de dépôt temporaire relève de la compétence du membre du 
gouvernement c hargé des finances , qui en approuve l'emplacement, la construction et les conditions 
d'exploitation après que les  inspections nécessaires  ont été effectuées . 
Article 134  
Responsabilité de l 'exploitant  
L'entité qui exploite le magasin de dépôt temporaire es t responsable devant les douanes des 
marchandises qui y sont déposées ; elle doit tenir à jour les livres comptables indiquant les stocks et 
tous les mouvements de ces marchandises.  
Article 135  
Utilisation à d 'autres fins  
Les magasins de dépôt temporaire pe uvent également servir à entreposer des marchandises 
abandonnées, saisies, échouées, trouvées  et sauvées lorsque les autorités douanières ne disposent pas G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 50 
 
 
  d'installations appropriées pour les stocker ; les exploitants des magasins deviennent alors les fidèles 
dépositaires des marchandises en question.  
Article 136  
Agencement des magasins  
1. Dans les magasins de dépôt temporaire, les marchandises doivent être rangées  selon 
les marques et contremarques, ou selon le récépissé de mainlevée , ou encore selon le tit re de transit, 
de manière à ce que la confrontation des marchandises et des inscriptions dans les registres puisse 
s'effectuer rapidement.  
2. Sans préjudice des dispositions du précédent paragraphe, une indication de la 
contremarque du navire qui a servi à  transporter les marchandises et le numéro d 'ordre de la 
déclaration sommaire ou de tout autre document valide sous couvert duquel les marchandises ont été 
admises dans le magasin sont apposés sur chaque colis ou lot de marchandises.  
3. Lorsque la surface  du magasin et celle des zones de dédouanement le permettent, ou 
lorsque les installations sont composées de plusieurs bâtiments, hangars ou enceintes , des divisions en 
sections et sous -sections doivent être mises en place, conformément aux instructions des autorités 
douanières, et identifiées par des numéros et des lettres . Il est alors fait mention, sur les registres de la 
comptabilité matières , de l a section ou sous -section où se trouvent les marchandises.  
Article 137  
Interdictions  
Aucun colis endommagé n 'est accepté dans les magasins de dépôt temporaire s 'il n'est pas 
dûment scellé ou s 'il présente un état de détérioration évident sans que cela ait été communiqué au 
préalable aux autorités douanières et mentionné sur les registres comptables.  
Article 138  
Marchandises détériorées  
1. La détérioration de marchandises placées dan s des magasins de dépôt temporaire doit 
être signalée sans délai  aux autorités douanières.  
2. Lorsque le maintien de marchandises avariées dans les magasins risque de porter 
atteinte à  la santé publique ou aux autres marchandises, les autorités douanières demandent aux 
autorités sanitaires  de les inspecter , puis procèdent conformément aux modalités établies par ces 
autorités pour de tels cas.  
3. S'il est constaté que les marchandises so nt inutilisables , un procès -verbal  est rédigé  
dans ce sens . 
4. Les propriétaires ou les consignataires de marchandises partiellement avariées sont 
toujours autorisé s à séparer la partie en bon état de la partie abîmée, dans les conditions établies aux 
articles 222 à 226.  
Article 139  
Mesures législatives auxiliaires  
Dans tous les cas non spécifiquement visés  par la réglementation régissant les magasins de 
dépôt temporaire, les dispositions relatives aux entrepôts de stockage sous douane sont appliquées 
mutat is mutandis.  G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 51 
 
 
  TITRE IV  
DÉDOUANEMENT  
CHAPITRE I  
DISPOSITIONS GÉNÉRALE S 
Article 140  
Définition  
Le dédouanement est une procédure administrative spécialisée comprenant une série ordonnée 
d'actes et d'opérations physiques interdépendants, dont l'objectif final  est de remettre, en temps 
opportun, aux opérateurs économiques et aux autres parties intéressées des marchandises introduites 
sur le territoire national dont ils sont propriétaires ou consignataires, après l'accomplissement de 
formalités inhérentes à la d estination ou au régime qui leur sont assignés, ainsi que des contrôles 
d'admissibilité prévus par la loi et imposés par la nécessité de défendre et de protéger l'intérêt public . 
Article 141  
Types de procédures  
Le dédouanement peut être effectué suivant u ne procédure normale ou une procédure 
simplifiée.  
Article 142  
Dédouanement simplifié  
Les situations dans lesquelles s 'applique la procédure de dédouanement simplifié sont 
réglementées par des décrets -lois de développement  et les règlements d 'exécution du présent code . 
Article 143  
Étapes de la procédure  
Le dédouanement comprend les étapes suivantes : 
a) présentation de la  déclaration en détail ; 
b) acceptation et enregistrement de la déclaration  en détail ; 
c) vérification de la déclaration  en détail ; 
d) liquida tion de la dette douanière et des dettes connexes ; 
e) paiement de la dette douanière et des dettes connexes ; enlèvement  de la marchandise 
déclarée.  
Article 144  
Étape préliminaire  
Le dédouanement peut comprendre une étape préliminaire lorsque l 'opération es t précédée 
d'une consultation sur l 'espèce tarifaire ou de la détermination de l 'origine des marchandises avant leur 
importation, ou encore lorsque surgit un incident dans le cadre de l 'inspection des marchandises en 
vue d u prélèvement  d'échantillons visan t à obtenir les éléments nécessaires à la bonne présentation de 
la déclaration  en détail.  G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 52 
 
 
  Article 145  
Régime applicable au prélèvement  d'échantillons  
Le prélèvement d'échantillons , qui  a lieu avant le dépôt de la déclaration en détail , est régi, 
mutatis mu tandis , par les dispositions du présent code  relatives à la vérification physique des 
marchandises après acceptation et enregistrement de la déclaration en détail.  
Article 146  
Incidents de procédure  
Les incidents de procédure de dédouanement s'entendent de s actes qui, bien qu 'ils ne fassent 
pas obligatoirement partie du traitement normal, peuvent être suscités  dans le cadre des différentes 
étapes pour des raisons tenant à la nécessité d'exécuter un contrôle douanier plus approfondi  afin de 
mieux déterminer les éléments de taxation  ou de garantir l 'accomplissement des formalités de 
dédouanement par le destinataire des marchandises.  
Article 147  
Types d 'incidents  
Sont considérés comme des incidents de procédure : 
a) la prise d 'échantillons de la marchandise décl arée; 
b) les différend s ou divergence s sur la valeur en douane, l'espèce tarifaire et l'origine ; 
c) l'application de droits antidumping et compensateurs ; 
d) la reconnaissance d 'avantages fiscaux ; 
e) la constitution de garanties de paiement du crédit et leu r mise en œuvre à la suite du 
non-paiement volontaire de la dette garantie ; 
f) les consultations préalables sur les règles d 'origine et le classement tarifaire et les 
demandes de renseignements sur l 'application de la législation douanière.  
Article 148  
Législation applicable  
Les incidents de dédouanement sont régis par les dispositions du présent code  et de ses 
règlements d 'exécution . 
Article 149  
Initiative de la procédure  
La procédure de dédouanement est déclenchée par  le dépôt de la déclaration  en détail 
conformément aux dispositions du  présent code , à l'initiative du propriétaire ou du consignataire des 
marchandises.  G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 53 
 
 
  CHAPITRE II  
DÉCLARATION EN DÉTAIL  
Section I  
Dispositions générales  
Article 150  
Nature de la déclaration  
1. La déclaration  en détail s 'enten d de l 'acte juridique par lequel le déclarant désigne le 
régime douanier sous lequel il souhaite placer la marchandise déclarée . Conformément aux termes de  
la loi , le déclarant s 'engage à respecter les obligations inhérentes au régime douanier désigné et f ournit 
tous les renseignements nécessaires à l 'identification des marchandises en question et à l 'application 
des mesures prévues par la loi relativement au régime déclaré.  
2. La concession d 'avantages fiscaux en ce qui a trait aux droits de douane et aux autres 
impositions applicables aux marchandises importées ne dispense pas de l 'obligation de déposer  la 
déclaration  en détail prévue au précédent paragraphe . 
Article 151  
Modes de dépôt  
Les déclarations  en détail peuvent être déposées sur support papier ou par voie électronique.  
Article 152  
Coexistence des modes de dépôt  
La coexistence entre les dépôts sur support papier et par voie électronique des déclarations en 
douane reste en vigueur jusqu'à ce que les conditions soient réunies pour que le dépôt par voi e 
électronique soit appliqué de façon exclusive ou prédominante.  
Article 153  
Lieu du dépôt  
Sans préjudice des dispositions spécifiques applicables aux déclarations électroniques, la 
déclaration en détail est déposée auprès du bureau de douane habilité à au toriser le placement sous le 
régime douanier souhaité.  
Article 154  
Délai du dépôt  
La déclaration  en détail est déposée pendant la période au cours de laquelle les marchandises 
doivent être  maintenues en dépôt temporaire, conformément aux dispositions de l 'article  126. 
Article 155  
Dépôt anticipé  
1. Les autorités douanières peuvent toutefois autoriser à titre exceptionnel que la  
déclaration  en détail  soit déposée  avant l 'arrivée des marchandises aux bureaux de douane ou aux 
lieux  désignés par les services dou aniers.  G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 54 
 
 
  2. Aux fins de l'application des règles prévues par  le présent code  et concernant  
notamment la liquidation et le recouvrement des droits et autres impositions ainsi que les prohibitions 
et les autres mesures de contrôle, les déclarations déposées à  l'avance ne prennent effet, avec toutes 
les conséquences inhérentes à leur enregistrement, qu'à compter de la date de l 'introduction des 
marchandises sur le territoire douanier national . 
Article 156  
Examen préalable  
1. Les personnes habilitées à déclarer qui ne sont pas en possession de tous les éléments 
nécessaires à l 'élaboration d'une déclaration  en détail peuvent être autorisées, à leur demande, à 
examiner au préalable les marchandises et à en prélever des échantillons.  
2. À l 'examen préalable autorisé  au titre du précédent paragraphe assiste nt 
impérativement des agents des douanes ou  des agents de surveillance douanière, lesquels, 
conjointement avec le déclarant qui a formulé la demande, signent un document contenant une 
description de l 'opération et l es résultats de celle -ci. 
3. Le document mentionné à la fin du précédent paragraphe est versé  au dossier de 
dédouanement des marchandises qui ont fait l 'objet de l 'examen préalable.  
Article 157  
Contenu de la déclaration  
La déclaration  en détail doit conten ir tous les renseignements  nécessaires  à l'application des 
dispositions régissant le régime douanier souhaité, aux mesures de  contrôle du commerce extérieur et 
aux mesures sanitaires, phytosanitaires et autres exigées par la loi ; elle est accompagnée à cet effet des 
documents justificatifs correspondant s. 
Article 158  
Rejet de la déclaration  
Les déclarations qui ne sont pas présentées conformément aux  dispositions du présent code  et 
de ses règlements d'application, ou auxquelles ne sont pas joints les  docume nts exigés par ces textes 
législatifs ne sont pas accepté es aux fins de perfectionnement ou  en tant que pièces authentiques de 
l'instruction pour faire valoir ce que de droit . 
Article 159  
Acceptation et enregistrement de la déclaration  
1. Les déclarations  en détail  acceptées par les agents des douanes sont enregistrées 
immédiatement.  
2. Une fois acceptée et enregistrée par les services douaniers, la déclaration constitue un 
document authentique à toutes fins juridiques  et ne peut être rectifiée ou annulée que conformément 
aux dispositions des articles suivants.  
Article 160  
Rectification  de la  déclaration  
1.  À sa demande, le déclarant est autorisé à rectifier un ou plusieurs éléments de la 
déclaration  s'il invoque un motif justifié.  G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 55 
 
 
  2.  La rectification  ne peut avoir pour effet de rendre la déclaration  applicable à des 
marchandises différentes de celles qui ont été déclarées au départ.  
3.  La rectification ne peut pas être autorisée si la demande est formulée après que les 
autorités douanières : 
a) ont informé  le déclarant de leur intention de procéder à une vérification des 
marchandises ; 
b) ont constaté l 'inexactitude des éléments en question ; 
c) ont autorisé la mainlevée  des marchandises.  
Article 161  
Annulation de la déclaration  
1. La déclaration  peut être an nulée d 'office, selon les  termes du paragraphe  1 de 
l'article  300, ou à la demande du déclarant, conformément aux dispositions du présent article.  
2. Les autorités douanières annulent une déclaration déjà acceptée et enregistrée, à la 
demande du déclarant,  lorsque celui -ci présente des preuves indiquant que les marchandises ont été 
destinées  à tort au régime douanier visé par la déclaration, ou lorsque, en raison de circonstances 
spéciales, le placement de ces marchandises sous le régime douanier pour leque l elles ont été 
déclarées n 'est plus justifié.  
3. Si les autorités douanières ont notifié au déclarant leur intention d 'inspecter les 
marchandises, la demande d 'annulation de la déclaration ne peut être admise qu 'après cette inspection . 
4. La déclaration n e peut être annulée après la mainlevée des marchandises.  
5. L'annulation de la déclaration  est sans préjudice de l 'imposition de sanctions pour 
toute infraction qui pourrait avoir été  commise.  
Article 162  
Révision a posteriori  des déclaration s 
Les disposit ions des  précédents  articles , en ce qui concerne  la rectification et l 'annulation de s 
déclarations  en détail , sont sans effet sur le droit du déclarant  de demander , en vertu des dispositions 
de l'article  235, la révision des déclarations  en détail après l a mainlevée des marchandises, dans le but  
de vérifier la juste application du régime douanier déclaré.  
Article 163  
Date pertinente  
1. Sauf dispositions contraires  spécifiques , la date qui doit être prise en considération 
pour la mise en œuvre de toutes les dispositions relatives au régime douanier pour lequel les 
marchandises ont été déclarées est celle de l 'enregistrement de la déclaration  en détail auprès des 
douanes.  
2. L'enregistrement obéit aux dispositions de l 'article  159. G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 56 
 
 
  Section II  
DÉCLARATIONS EN D ÉTAIL SUR SUPPORT PA PIER  
Article 164  
Mode de présentation de la déclaration  
1. Les déclarations  en détail  sur support papier sont élaborées sur un formulaire 
conforme au modèle réglementaire, sans ratures, surcharges ni interlignes, à moins que ceux -ci ne 
soient dûment mentionnés et approuvés.  
2. Les déclarations  en détail  sur support papier sont signées par le déclarant et 
authentifiées par le cachet officiel normalement utilisé par les services douaniers.  
Article 165  
Marchandises ne pouvant figurer sur la  même déclaration  
Les marchandises suivantes ne peuvent pas figurer sur la même déclaration  en détail aux fins 
de dédouanement : 
a) marchandises placées sous  des régimes douaniers différents ; 
b) marchandises provenant de dépôts ou d 'entrepôts douaniers diff érents ; 
c) marchandises appartenant à des consignataires ou à des destinataires différents.  
Article 166  
Déclaration contenant diverses espèces  tarifaires  
1. Lorsque des articles relevant de différentes espèces  tarifaires  figurent sur une même 
déclaration  en détail, les éléments relatifs à chaque position sont considérés comme constituant une 
déclaration indépendante.  
2. Il n'est pas permis de présenter comme une seule et même unité plusieurs colis 
attachés les uns aux autres, ou regroupés sur des palettes o u sous une forme de conditionnement 
similaire.  
Article 167  
Prévalence de la terminologie douanière  
Lorsque, dans une déclaration, il existe une contradiction entre une mention, en lettre s ou 
numéros , conforme à la terminologie douanière et une autre mentio n non conforme à cette 
terminologie, la mention rédigée en conformité avec la terminol ogie douanière prévaut.  
Article 168  
Dispositions réglementaires  
Le régime dont relève le dépôt des  déclarations  en détail sur support papier, le modèle selon 
lequel ces d éclarations doivent être élaborées et tous les documents avec lesquels elles doivent être 
instruites sont approuvés par le gouvernement par le biais des règlements d 'application du présent 
code . G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 57 
 
 
  Section III  
DÉCLARATIONS EN DÉTAI L ÉLECTRONIQUES  
Article 169 
Applications informatiques  
Les applications informatiques qui prennent en charge les déclarations  en détail électronique s 
privilégient l 'interopérabilité entre tous les intervenants du contrôle du commerce extérieur et des 
opérations de dédouanement.  
Artic le 170  
Accès aux déclarations en détail électronique s 
1. Le mode et les conditions d 'accès au régime de  déclarations  en détail  électronique s, 
ainsi que le processus de certification des utilisateurs  et de validation des informations traitées, sont 
régis pa r des dispositions législatives particulières et obéiss ent à des principes de simplification, de 
réduction de la bureaucratie et de respect des conditions générales établies par la loi, notamment en 
matière d 'identification, d 'habilitation à déposer des déclarations en douane et de pouvoirs de 
représentation.  
2. Dans le cas des déclarations  en détail  électronique s, le contrôle de la validité de la 
signature du déclarant est effectué par le biais d 'un système de clés publiques associé à des signatures 
électr oniques.  
Article 171  
Valeur juridique  
Les déclaration s électroniques envoyées  et traitées conformément à la loi ont la même valeur 
et produisent les mêmes effets juridiques que les déclarations déposées sur support papier.  
Section IV  
DÉCLARATIONS  SIMPLIFIÉ ES ET  VERBALES  
Article 172  
Déclarations simplifiées  
1. Sans préjudice des dispositions relatives aux déclarations verbales, dans les 
procédures  simplifiées  de dédouanement, la déclaration en détail est remplacée par une déclaration 
simplifiée sous la forme  d'un document administratif ou commercial.  
2. La déclaration simplifiée mentionnée au précédent paragraphe  est suivie  
ultérieurement d'une déclaration  en détail complémentaire qui peut présenter un caractère global, 
périodique ou récapitulatif.  
3. La déclaration  simplifiée contient  toutes les informations jugées indispensables par 
les autorités douanières et  doit être accompagnée de tous les documents exigés par la loi pour 
l'opération prévue.  
4. La déclaration complémentaire et la déclaration  simplifiée s ont réputées constituer un 
acte unique et indivisible  prenant effet à la date d'acceptation et d'enregistrement de la  déclaration 
simpli fiée. G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 58 
 
 
  Article 173  
Déclarations verbales  
Dans le cadre des procédures simplifiées de dédouanement, les déclarations verba les sont 
admises : 
a) pour les pièces de bagages et  les petits colis dépourvus de tout caractère commercial 
et ne dépassant pas la limite de valeur fixée par arrêté  conjoint des membres du 
gouvernement chargés des finances et du commerce ; 
b) pour les marcha ndises déclarées auprès d 'un bureau de douane  ne disposant pas des 
services d 'un commissionnaire en douane.  
Article 174 
Application supplétive des dispositions relatives aux  déclarations  en détail  
Tous les  aspect s non spécifiquement réglementé s par les dis positions relatives aux  
déclaration s simplifiées et verbales sont régis, mutatis mutandis , par celles qui régissent les  
déclarations  en détail . 
Section V  
PERSONNES HABILITÉES À INTERVENIR DANS LE   
DÉDOUANEMENT DES MAR CHANDISES  
Sous-section I  
DISPOSITIONS G ÉNÉRALES  
Article 175 
Représentation auprès des douanes  
1.  Toute personne peut se faire représenter, directement ou indirectement, auprès des 
autorités douanières pour l 'exécution des formalités douanières exigées dans le cadre du  
dédouanement des marchand ises ou des moyens de transport.  
2.  La représentation est directe lorsque le représentant agit au nom et pour le compte du 
représenté, et indirecte lorsque le représentant agit en son propre nom et pour le compte du représenté.  
3. Le représentant doit déc larer qu'il agit pour le compte de la personne représentée, 
préciser si la représentation est directe ou indirecte et être nanti des  pouvoirs de représentation.  
4.  Toute personne n'ayant pas déclaré qu'elle agit au nom ou pour le compte d 'une autre 
est ré putée agir en son propre nom et à son propre compte.  
5.  Les autorités douanières peuvent demander à toute personne déclarant qu 'elle agit au 
nom ou pour le compte d 'une autre pe rsonne de présenter des preuves de ses pouvoirs de 
représentation.  
Article 176  
Énumération  
1. Seuls ont qualité pour  déclarer auprès des  douanes et intervenir dans la procédure de  
dédouanement  des marchandises : G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 59 
 
 
  a) les propriétaires ou consignataires des marchandises lorsqu 'ils se présentent en 
personne devant l' administration des do uanes  et fournissent des preuves de leur 
identité , si cela leur est demandé, ou lorsqu 'ils sont représentés par leurs avocats ; 
b) les commis des propriétaires ou des consignataires des marchandises , habilités par le 
Directeur général des douanes à signer d es déclaration s; 
c) les agents en douane des entreprises de transport lorsque les marchandises sont 
consignées à ces entreprises ou que celles -ci sont responsable s de la livraison ; 
d) les commissionnaires en douane.  
Article 177  
Preuve de l 'habilitation  
Les personnes ayant qualité pour  déclarer et qui interviennent régulièrement dans les 
procédures de dédouanement  de marchandises reçoivent  des autorités douanières une autorisation et 
un livret  réglementaire  pour pouvoir attester leur compétence auprès des bu reaux de douane chargés 
des procédures de dédouanement  dans lesquelles ils interviennent, ou pour toute autre circonstance 
relevant de  l'exercice de leurs fonctions.  
Article 178  
Autorisation et livret  
1. L'autorisation mentionnée au précédent article est d élivrée par le Directeur général 
des douanes  une fois qu 'ont été respectées  les prescriptions juridiques exigées par  chaque situation en 
particulier . 
2. Le livret  réglementaire est établi  par le directeur de la circonscription douanière sur la 
base de l 'attestation de capacité  et porte le numéro et la date de celle -ci, une photographie du titulaire 
et les actes qu'il est autorisé à pratiquer dans le cadre de la procédure de dédouanement  de 
marchandises.  
Article 179  
Régime de délivrance  
1.  L'autorisation et  le livret  sont délivrés à titre nominal.  
2.  Dans le cas de sociétés de commissionnaires en douane, l 'autorisation et le livret  sont 
délivrés au nom de la société et de chacune des personnes ayant qualité pour  intervenir dans les 
procédures relevant de leur responsabilité, conformément aux termes du présent code . 
3. S'agissant des personnes morales qui ne sont pas des sociétés de commissionnaires en 
douane, l 'autorisation et le livret  sont attribués à leurs commis aux douanes ou aux personnes 
physiques, as sociées ou non, investies  de pouvoirs d 'administration générale sur ces personnes 
morales ou ayant  qualité  pour les représenter par délégation devant les autorités douanières.  
Article 180  
Personnes frappées d'interdiction d 'intervenir dans  
le dédouanement  de marchandises  
1. Il est interdit de déclarer et de prendre part aux procédures de  dédouanement  des 
marchandises , en quelque qualité que ce soit,  aux personnes n'ayant  pas l'intégrité morale nécessaire, 
constatée grâce à une procédure de recherche adéqua te, à savoir aux personnes  qui ont fait l 'objet 
d'une peine accessoire d 'interdiction d'exercer la profession ou l'activité par suite d'une condamnation G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 60 
 
 
  pour délit ou contravention de nature fiscale et douanière ou pour d 'autres causes également graves et 
déshonorantes telles que le vol, le vol qualifié, l 'abus de confiance, la contrebande ou le recel.  
2. L'interdiction est de nature temporaire et sujette à des vérifications périodiques à la 
demande de la partie intéressée  et conformément à la loi, par exem ple en cas de réhabilitation de la 
personne accusée des délits ou des contraventions susmentionnés.  
Sous -section II  
LES PROFESSIONNELS DU  DÉDOUANEMENT  
Article 181  
Professionnels du dédouanement  
1.  Sont autorisées à déposer  des déclarations auprès des  autorités douanières et à 
intervenir dans  la procédure de dédouanement des marchandises et des moyens de transport en 
représentation des propriétaires ou des consignataires, les personnes  suivantes : 
a) les em ployés des propriétaires ou des consignataires des m archandises ; 
b) les agents en douane des entreprises de transport ; 
c) les commissionnaires en douane.  
2. Les employés des propriétaires ou des consignataires des marchandises et les agents 
des entreprises sont désignés sous le vocable de commis aux douanes . 
3. Les assistants commissionnaires en douane sont autorisés à déposer des déclarations 
auprès des douanes uniquement lorsqu 'ils remplacent les commissionnaires, auquel cas ils agissent 
sous la responsabilité de ces derniers.  
Article 182  
Commis aux douane s 
L'exercice de l 'activité de commis aux douanes est réservé aux personnes qui ont été 
scolarisées pendant un minimum de 12  ans ou ont suivi une formation juridiquement équivalente, et 
qui possèdent les connaissances nécessaires pour exercer les fonctions correspondantes , ce qui est 
constaté par le biais d 'un examen d 'habilitation devant un jury désigné par la Direction générale des 
douanes et comprenant un commissionnaire en douane.  
Article 183  
Cadre d 'intervention  
1.  Les commis aux douanes sont uniquemen t habilités à prendre part aux procédures de 
dédouanement  de marchandises appartenant ou consignées aux entreprises ou aux organismes 
auxquels ils fournissent leurs services, ce qui peut inclure, dans le cas des employés des propriétaires 
ou des consignata ires des marchandises, la capacité  de signer des déclaration s par autorisation du 
Directeur général des douanes.  
2.  Les agents en douane des entreprises de transport peuvent également intervenir dans 
les procédures de dédouanement  des marchandises  dont la  livraison relève de la responsabilité de 
l'entreprise pour  laquelle ils travaillent . G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 61 
 
 
  Article 184  
Assistants commissionnaires en douane  
1.  Les assistants commissionnaires en douane doivent justifier d'une durée de 
scolarisation minimale de 12 ans ou d'une  formation équivalente et fournir des services dans des 
cabinets  ou des sociétés de commissionnaires en douane, en contribuant aux fonctions de ceux -ci. 
2.  L'assistant commissionnaire ne pren d ses fonctions qu'après que le commissionnaire 
en douane auquel  il fournit ses services a déposé son accréditation auprès du bureau de douane avec 
lequel ce commissionnaire est en rapport dans l 'exercice de ses activités professionnelles.  
Article 185  
Durée de l 'accréditation  
L'accréditation mentionnée au paragraphe  2 du précédent article est valable pour une durée 
fixée par le bureau de douane compétent ; elle est signée par les intervenants et contient les 
déclarations suivantes du commissionnaire en douane qui fournit l 'accréditation : 
a) l'accrédité remplit les condit ions d 'honnêteté et d 'aptitude requises ; 
b) le commissionnaire  qui fournit l 'accréditation prend l 'entière responsabilité des actes 
que l 'accrédité réalise auprès du bureau de douane, jusqu 'à la présentation au 
Directeur général des douanes de la révocatio n de l 'accréditation ; 
c) l'accrédité ne peut intervenir que dans les procédures de dédouanement  gérées ou 
souscrites par le commissionnaire fournissant l 'accréditation ; 
d) selon les dispositions du présent code , l'accrédité n 'est pas inapte à exercer la 
profession.  
Article 186  
Nombre d 'assistants  
Les commissionnaires en douane ou les sociétés de commissionnaires en douane peuvent 
disposer du  nombre d 'assistants exigé par les besoins de leur cabinet.  
Article 187  
Cessation de fonctions  
L'assistant commissionn aire en douane cesse ses fon ctions dès le retrait de l 'accréditation par 
le commissionnaire en douane sous la responsabilité duquel il exerce ses activités ; il est tenu de 
rendre aux autorités douanières les documents d 'identification professionnelle qui l 'autorisaient à 
intervenir dans les procédures de dédouanement . 
Article 188  
Commissionnaires en douane  stagiaires  
Les commissionnaires en douane peuvent également prendre à leur service des stagiaires qui, 
sous leur responsabilité, les aident dans l'exerci ce de leurs  fonctions.  
Article 189  
Autorisation d 'exercer l 'activité  
1.  L'exercice de la fonction de stagiaire auprès d 'un commissionnaire en douane doit être 
autorisé par le directeur de la circonscription douanière de la zone dont relève le domicile 
professionnel du commissionnaire en douane intéressé par les services du stagiaire, sur demande G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 62 
 
 
  conjointe des deux parties accompagnée de la déclaration d 'accréditation prévue pour les assistants 
commissionnaires en douane . 
2. Le candidat  au poste de stagiair e auprès d 'un commissionnaire en douane doit justifier 
d'au moins neuf ans de scolarité ou l 'équivalent.  
Article 190  
Fonctions des stagiaires  
Les commissionnaires en douane stagiaires peuvent non seulement présenter les documents 
des dossiers en cours aux services douaniers, mais aussi aider les assistants commissionnaires en 
douane dans les démarches que ceux -ci accomplissent ; il leur est toutefois interdit d 'intervenir dans 
des actes concernant l e class ement  des marchandises sans la présence d 'un assistan t commissionnaire 
en douane.  
Article 191  
Cessation des fonctions  
Le commissionnaire en douane  stagiaire  cesse ses fonctions dans les mêmes conditions que 
l'assistant commissionnaire en douane.  
Article 192  
Délivrance d 'un livret  
Un livret  est établi au nom du commissionnaire en douane stagiaire  afin que celui -ci puisse 
faire valoir sa qualité  pour exercer  ses fonction s auprès des autorités douanières . 
Article 193  
Modes d 'exercice de la profession  
Les commissionnaires en douane peuvent exercer leurs activités  en leur nom propre ou par le 
biais d 'une société de commissionnaires en douane  dont ils sont les associés . 
Article 194  
Conditions requises pour accéder à la profession  
Pour exercer la profession de commissionnaire en douane il est nécessaire d 'être admis à un 
concours sur titres précédé d'un examen pratique et oral permettant d 'obtenir l 'habilitation . Cet 
examen est présenté  devant un jury désigné par la Direction générale des douanes et dont doit 
obligatoirement faire partie un commissionnaire en douane.  
Article 195  
Professionnels admis à se présenter à l 'examen d 'habilitation  
Seuls peuvent se présenter à l 'examen  permettant d 'obtenir l 'habilitation à l 'exercice de la 
profession de commissionnaire en douane les assistants commissionnaires en douane et les commis 
aux douanes ayant suivi une scolarité d 'au moins 12  ans ou une formation équivalente et qui justifient, 
respectivement, de 2 ou de 5 ans de service effectif dans les fonctions correspondantes.  G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 63 
 
 
  Article 196 
Numerus clausus  
1.  Le nombre de commissionn aires en douane pouvant exercer dans chaque bureau de 
douane est limité ; il est fixé par arrêté du membre du gouvernement chargé des finances, sur 
proposition du Directeur général des douanes.  
2.  Aucun commissionnaire en douane n 'est autorisé à exercer so n activité, à titre 
individuel ou sous la forme d'une société, dans plus  d'un bureau de douane.  
3.  À titre exceptionnel, si un bureau de douane ne dispose pas des services d 'un 
commissionnaire en douane, les commissionnaires des bureaux de douane les plus  proches peuvent 
être autorisés à exercer leur activité à titre temporaire dans le bureau de douane concerné.  
Article 197  
Ouverture du concours  
Si un poste de commissionnaire en douane est à pourvoir dans un bureau de douane et à 
condition qu 'aucun candida t n'ait été sélectionné lors d 'un précédent concours, un concours sur titres 
peut être ouvert d 'office  à cet effet par la Direction générale des douanes ou à la demande des 
professionnels ayant qualité pour se présenter.  
Article 198  
Preuve de connaissances  ad hoc  
Dans les bureaux de douane ne disposant pas de personnes habilitées à exercer la fonction de 
commissionnaire en douane, le Directeur général des douanes peut autoriser d 'autres personnes à 
réaliser les actes propres à la profession, sous réserve qu 'elles aient suivi une scolarité d'au moins 
neuf ans et réussi un examen spécifique démontr ant qu'elles possèdent les connaissances suffisantes 
pour l 'exercice de la profession.  
Article 199  
Obligations des commissionnaires en douane  
Dans l 'exercice de leur  activité professionnelle, les commissionnaires en douane sont tenus de 
respecter les principes de déontologie suivants : 
a) agir avec la plus grande loyauté dans leurs  rapports  avec les autres commissionnaires ; 
b) fournir le service avec assiduité et maint enir des conditions de fonctionnement 
adéquate s; 
c) faire preuve de zèle et de dévouement dans les procédures de dédouanement  dont il s 
sont responsable s et ne pas favoriser les formalités qu'ils jugent inutiles ; 
d) rendre compte aux propriétaires et aux co nsignataires des marchandises de tous les 
montants reçus et dépensés du fait des services pour lesquels on les a engagés ; 
e) fixer leurs honoraires conformément aux barèmes officiels ; 
f) tenir un registre journalier et séquentiel de tous les dédouanement s traités dans leur 
agence, dans les conditions fixées par le Directeur général des douanes , et tenir à jour 
la comptabilité clients;  
g) délivrer  des reçus des montants qui leur ont été remis par les clients en paiement des 
frais engagés pour les déclaration s en douane ; 
h) dans leurs rapports  avec les autorités douanières dans le cadre du dédouanement , y 
compris aux fins du paiement des droits de douane, recourir exclusivement aux G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 64 
 
 
  services des assistants de leur agence ayant qualité pour intervenir dans cette  
procédure.  
Article 200  
Conservation des documents  
Le commissionnaire en douane est tenu de conserver le registre mentionné au paragraphe  f) 
du précédent article, ainsi que la correspondance , les documents relatifs aux opérations douanières 
dans lesquelles  il est intervenu  et les détails correspondants , pendant cinq ans à compter de la date de 
la déclaration.  
Article 201  
Présentation  
En vertu des articles  14 et 15, les commissionnaires en douane sont tenus de présenter aux 
autorités douanières, à la demande  de celles -ci, toute la documentation liée à leur activité, à savoir, le 
registre de toutes les opérations de dédouanement  traitées par leur agence.  
Article 202  
Honoraires  
Le barème des honoraires des commissionnaires en douane est approuvé par arrêté du 
membre du gouvernement chargé des finances.  
Article 203  
Responsabilité disciplinaire  
1. La violation des principes de déontologie mentionnés dans les précédents articles 
constitue une faute  disciplinaire dont le commissionnaire en douane répond devant les a utorités 
douanières.  
2.  Toute faute disciplinaire commise par un commissionnaire en douane – sauf dans les 
cas où la sanction applicable est un avertissement  –, est examinée dans le cadre d 'une procédure 
disciplinaire engagée, instruite et jugée suivant u ne application subsidiaire du  statut disciplinaire des 
agents de la fonction publique, sous réserve des adaptations nécessaires.  
Article 204  
Fautes et sanctions disciplinaires  
1. Les fautes disciplinaires commises par les commissionnaires en douane sont 
sanctionnées  – en fonction de la gravité de la faute, du degré de culpabilité et d 'autres circonstances  – 
par les peines suivantes : 
a) avertissement ; 
b) avertissement enregistré ; 
c) amende de 100  000 à 500  000 Esc C.V.  (cent mille à cinq cent mille escudos d e 
Cabo  Verde);  
d) suspension de 30 jours à 1 an ; 
e) révocation.  
2.  La peine de révocation est infligée  à tout commissionnaire en douane qui, ayant été 
suspendu à deux reprises, commet une autre faute passible de la même peine ou d 'une peine 
supérieure à l 'amende, lorsque les circonstances de l 'affaire révèlent que ce professionnel est G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 65 
 
 
  manifestement inapte à continuer d 'exercer les fonctions qui lui ont été confiées, ou que la nature des 
faits accomplis entraîne la perte de la confiance exigée pour l 'exerci ce de la profession.  
Article 205  
Cas de suspension de l 'habilitation  
1.  La suspension de l 'habilitation à l'exercice de la profession est ordonnée dans le cadre 
d'une procédure pour délit ou contravention  visant à la prise de  mesure s coercitive s de suspen sion ou 
à la prise  de mesure s conservatoire s de suspension  professionnelle  préventive à la suite d 'une 
procédure disciplinaire engagée contre le commissionnaire en douane en cas de violation de ses 
devoirs déontologiques.  
2.  La mesure de suspension est in scrite dans le livret professionnel du commissionnaire 
en douane  auquel elle a été appliquée . 
Article 206  
Extension de la mesure à d 'autres professionnels  
Une mesure préventive identique est appliquée aux autres professionnels des services 
douaniers ayant commis les mêmes actes, après avoir entendu les parties concernées.  
Article 207  
Compétence disciplinaire  
1.  Les compétences requises pour décider des sanctions  disciplinaires mentionnées aux 
précédents articles sont les suivantes : 
a) chefs de bureau de do uane – avertissement ; 
b) directeur des douanes – avertissement enregistré ; 
c) directeur de circonscription douanière – amende ; 
d) Directeur général des douanes – suspension et révocation.  
2. La peine d 'avertissement peut être appliqué e par les directeurs o u les chefs des 
bureaux de douane sur la déclaration  en douane du commissionnaire ou sur d 'autres documents 
présentés par le commissionnaire en douane, indépendamment de l 'ouverture de la procédure.  
Article 208  
Recours  
1.  Les décisions des directeurs des douanes peuvent faire l 'objet d 'un recours 
hiérarchique auprès des directeurs de circonscriptions douanières , et celles  de ces derniers d'un 
recours hiérarchique auprès du Directeur général des douanes.  
2.  Les décisions du Directeur général des douanes, y  compris celles prononcées au titre 
d'un recours hiérarchique, peuvent faire l 'objet d 'un recours auprès du membre du gouvernement 
chargé des finances.  
3.  Les décisions du Directeur général des douanes peuvent être contestées en justice au 
titre de la loi  générale.  G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 66 
 
 
  Article 209  
Absences du commissionnaire en douane  
Le commissionnaire en douane qui, pour des raisons justifiées, doit s 'absenter du service 
pendant une période de dix  jours ou plus, notifie cette absence au bureau de douane auprès duquel il 
exerce son activité professionnelle en indiquant le nom de l'assistant commissionnaire en douane qui 
le remplacera ; il reste intégralement responsable devant les douanes de tous les actes pratiqués par son 
remplaçant pendant son absence.  
Article 210  
Dispositio ns supplétives  
Pour tous les aspects qui ne sont pas spécifiquement prévus par  le présent code  et les autres 
textes législatifs applicables, l a profession de commissionnaire en douane est régie  par les dispositions 
de la législation générale relative au ma ndat et à la prestation de services des professions libérales.  
Sous -section III  
SOCIÉTÉS DE COMMISSIO NNAIRES EN DOUANE  
Article 211  
Objet des sociétés de commissionnaires en douane  
Les sociétés de commissionnaires en douane ont pour unique objet l'exercice de l'activité de 
représentation des propriétaires et des consignataires de marchandises et de moyens de transport 
devant les autorités douanières dans le cadre de la procédure de dédouanement . 
Article 212  
Direction  
La direction des sociétés de commissionna ires en douane incombe aux  associés.  
Article 213  
Dénomination  
La dénomination d 'une société de commissionnaires en douane doit être suivie de l 'expression 
"agence de dédouanement ". 
Article 214  
Obligations des associés  
Les associés d 'une société de commissi onnaires en douane ne peuvent pas faire concurrence à 
la société et il leur est interdit d 'exercer pour leur propre compte ou pour le compte d 'un tiers l 'activité 
de représentation de propriétaires et de consignataires de marchandises devant les autorités douanières 
dans le cadre du dédouanement  de marchandises et de moyens de transport.  
Article 215  
Application des règles relatives à l 'exercice de l 'activité à titre individuel  
Pour tous les aspects qui ne sont pas spécifiquement réglementés, les disposition s de la 
législation douanière relatives aux commissionnaires en douane exerçant à titre individuel 
s'appliquent aux sociétés de commissionnaires en douane.  G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 67 
 
 
  CHAPITRE III  
LIQUIDATION DES DROITS DE DOUANE ET AUTRES IMPOSITIONS  
Section I  
DISPOSITIONS GÉNÉRALE S 
SOUS -SECTION  I 
MARCHANDISES EN GÉNÉR AL 
Article 216 
Droits de douane  
À leur entrée sur le territoire douanier national, les marchandises sont assujetti es au paiement 
de droits de douane  et d'autres impositions , conformément au  tarif douanier et à des disp ositions 
législatives séparées.  
Article 217  
Taxation des colis postaux  
1.  Les marchandises importées ou exportées par la poste ou en petits colis par 
l'intermédiaire des opérateur s du service postal sont assujetties au paiement de droits et d 'autres 
impos itions douanières conformément à  la législation  en vigueur.  
2.  Les marchandises mentionnées au précédent paragraphe sont présentées aux autorités 
douanières aux fins de dédouanement  aux lieux  désignés à cet effet.  
Article 218  
Liquidation  
La liquidation de s droits de douane et des autres impositions dont la gestion incombe aux 
autorités douanières consiste à déterminer la base d 'imposition et l'espèce tarifaire de la marchandise 
et à établir ensuite, en fonction de ces éléments, le m ontant des impôts à paye r. 
Article 219  
Législation applicable  
La détermination des éléments de taxation présentant un rapport avec  la liquidation des 
impôts à payer est effectuée en conformité avec la législation spécifique en vigueur à la date de 
l'enregistrement  de la déclarati on en détail par l'administration des douanes.  
Article 220  
Autres éléments pertinents  
1. La liquidation des droits de douane  et des autres impositions obéit également aux 
décisions , dûment homologu ées par le Conseil technique des douanes , adoptées dans le cadre des 
procédures de contestation de la valeur, de l 'origine et de l 'espèce douanière des marchandises 
déclarées, ainsi qu'aux décisions judiciaires définitives les concernant.  G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 68 
 
 
  2.  Lorsque la vérification des marchandises déclarées se déroule sans donne r lieu à 
contestation, les éléments de preuve présentés par le déclarant prévalent dans l 'évaluation de l 'impôt à 
payer et des autres éléments composant la déclaration en détail.  
3.  En l 'absence de déclaration en détail , en particulier s 'agissant de march andises 
abandonnées, échouées  ou trouvées, les éléments de taxation sont déterminés officiellement par 
l'administration des douanes . 
Article 221  
Liquidation additionnelle  
La liquidation additionnelle se produit lorsque, une fois liquidés les  droits de doua ne et les 
autres impositions sur les marchandises déclarées, il appara ît, notamment par suite d 'une révision et 
d'un contrôle de la déclaration en détail  effectués après la mainlevée des marchandises, que le montant 
de la dette ou d'autres frais connexes e st supérieur à celui calculé initialement.  
Sous -section II  
DISPOSITIONS SPÉCIFIQ UES RELATIVES AUX  
MARCHANDISES DÉTÉRIO RÉES  
Article 222 
Destination des marchandises détériorées  
Les marchandises détériorées sont soit détruites immédiatement sous contrôle do uanier, soit 
réexportées , soit  taxées, en fonction  de leur état.  
Article 223  
Dommages partiels en cours de transport  
Lorsque  les dommages se produis ent entre le début du transport des marchandises à 
destination de Cabo Verde et le moment du dépôt de la déclaration en détail , et que la valeur de la 
partie endommagée est supérieure à celle de la partie en bon état, la partie en bon état est seule prise 
en compte  à des fins fiscales.  
Article 224  
Séparation de la partie détériorée  
La séparation des marchandises  avariées du reste du chargement dépend de l 'autorisation des 
autorités douanières et s 'effectue sous surveillance douanière.  
Article 225  
Détermination du dommage  
1.  Le pourcentage du dommage est déterminé par deux arbitres dont l 'un est un agent 
des doua nes nommé par le chef du bureau de douane et l 'autre est désigné par l 'importateur.  
2.  En cas de désaccord entre les deux arbitres concernant le pourcentage d'un dommage, 
un troisième, appelé pour les départager, se prononce pour une des solutions qui lui  sont présentées.  
3.  Si les deux premiers arbitres ne s 'accordent pas sur le choix du troisième, ce dernier 
est nommé par le chef du bureau de douane.  G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 69 
 
 
  Article 226  
Précautions pour  la destruction de certaines marchandises  
Lorsque les marchandises avariées sont des médicaments ou d 'autres produits exigeant un 
traitement particulier en raison de leurs effets  sur la santé humaine ou l 'environnement, leur 
destruction obéit aux prescriptions techniques exigées par la loi pour l 'exécution de la mesure , et un 
rapport est établi concernant l'opération.  
SECTION  II 
CONTRÔLE ET VÉRIFICAT ION DES DÉCLARATIONS  
Sous -section  I 
DISPOSITIONS GÉNÉRALE S 
Article 227  
Contrôle de la déclaration  
Après l 'acceptation et l 'enregistrement des déclaration s, les agents des douanes peuven t 
procéder  à: 
a) un contrôle documentaire visant à certifier que la déclaration  et les documents qui lui 
sont annexés ont été élaborés  de manière adéquate et que les justificatifs nécessaires 
satisfont aux conditions requises ; 
b) un examen physique total o u partiel des marchandises déclarées , assorti d 'une 
éventuelle prise d 'échantillons, afin de confirmer si la nature, l 'origine, l 'état, la 
quantité, la valeur, les spécifications tarifaires  de ces marchandises , y compris les 
impôts et le régime sous lequel  celles -ci peuvent être  placé es, sont en conformité avec 
les données de la déclaration en douane . 
Article 228  
Refus des résultats de la vérification partielle  
En cas de désaccord, le déclarant est en droit de refuser les résultats d'une vérification 
partie lle et de demander  un examen complet des éléments de la déclaration  à propos de squels il existe 
une divergence.  
Article 229  
Vérification des marchandises  
1.  La vérification des marchandises déclarées ne peut être effectuée que dans les 
magasins de dépôt t emporaire, les entrepôts douaniers ou dans d 'autres lieux désignés par les autorités 
douanières.  
2.  Le transport des marchandises jusqu 'au lieu de la vérification, l'emballage, le 
remballage, l'extraction d'échantillons ainsi que tout e autre manipulation nécessaire à cette 
vérification sont réalisés aux frais et sous la responsabilité du déclarant.  
3.  Les services extraordinaires fournis à la demande des parties en dehors des heures 
ouvrées dans les bureaux de douane , ou à n'importe quelle heure à l'extér ieur de ceux -ci, sont 
rémunérés par les intéressés  selon le  barème  approuvé par le membre du gouvernement chargé des 
finances.  G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 70 
 
 
  Article 230  
Présence du déclarant  
1. La vérification est réalisée en présence du déclarant ou de la personne habilitée à le 
rempl acer, après notification  du lieu, de la date et  de l'heure de l'opération . 
2.  Le déclarant , ou son remplaçant , fournit aux agents des douanes chargés de la 
vérification toute l 'assistance nécessaire pour faciliter l 'opération.  
3.  S'ils estiment que l 'assistance fournie selon les dispositions du précédent paragraphe 
n'est pas satisfaisante, les agents des douanes  chargés de la vérification peuvent exiger au déclarant 
qu'il désigne une personne qui soit en mesure  de leur apporter l 'aide nécessaire.  
Article 231 
Non-comparution du déclarant  
1.  Lorsque le déclarant, ou son remplaçant, ne comparaît pas à la vérification des 
marchandises, ou ne désigne pas une personne apte à fournir l 'assistance considérée nécessaire, les 
autorités douanières désistent de la fo rmalité si  elles estiment , au regard des circonstances,  qu'il n'est 
pas justifié de procéder à la vérification.  
2.  S'il est entendu que la vérification doit être maintenue, la procédure  est retardée de 
24 heures et la décision est immédiatement notifiée a u déclarant.  
3.  Si le déclarant persiste à manquer à son obligation, les autorités procèdent à vérifier 
d'office les marchandises, sous la responsabilité et aux frais du déclarant, en ayant recours, si cela est 
nécessaire, aux services d 'un expert ou de t oute personne désignée en conformité avec les dispositions 
en vigueur.  
4.  La vérification effectuée dans les conditions décrites au précédent paragraphe a la 
même validité qu 'une vérification réalisée en présence du déclarant.  
Article 232  
Enregistrement d e l'acte de procédure  
1.  La mise en œuvre de l 'examen de la déclaration  et des documents respectifs ou de la 
vérification physique des marchandises, y compris la prise d 'échantillons, est attestée par une 
inscription portée  sur l'exemplaire de la déclarat ion réservé à cet effet  ou sur un document annexe, 
daté et signé par l'agent des douanes  intervenant dans l 'opération.  
2.  L'enregistrement mentionné au précédent paragraphe fait figurer le type et la nature 
du contrôle réa lisé, le nombre d 'échantillons prélevés , ainsi que les résultats des analyses effectuées.  
3.  S'agissant d 'une vérification partielle des marchandises, les références relatives au lot 
examiné sont également indiquées.  G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 71 
 
 
  Sous -section  II 
DISPOSITIONS SPÉCIALE S APPLICABLES AUX VO YAGEURS  
ET A UX BAGAGES PERSONNEL S 
Article 233  
Vérification des bagages personnels  
1.  L'inspection des bagages personnels de s voyageurs ne peut avoir lieu  qu'aux endroits 
désignés à cet effet par les services douaniers.  
2.  La conduite des bagages jusqu 'aux locaux d 'inspection incombe au voyageur ou au 
transporteur dont le voyageur utilise les services.  
3.  L'ouverture des bagages et les opérations nécessaires à leur vérification sont 
effectuées sous la responsabilité du voyageur ou de son représentant.  
4.  La fouille des voyageurs n 'a lieu qu 'à titre exceptionnel et uniquement quand il existe 
des raisons fondées de suspecter la commission  d'une infraction douanière ; les agents des douanes ont 
pour obligation particulière d'éviter tout e vexation  ou critique,  et égalemen t de réduire au minimum 
indispensable les incommodités causées aux voyageurs.  
Article 234  
Retard excessif  
1.  Les bagages conduits aux locaux d 'inspection et qui y demeurent plus de huit jours 
sans avoir été inspectés du fait  de l'absence du déclarant sont  envoyés par les services douaniers aux 
magasins appropriés, conformément aux dispositions de l 'article  127. 
2.  Les bagages qui se trouvent dans la situation dont il est question au précédent 
paragraphe ne peuvent être enlevés sans autorisation des servic es douaniers.  
Sous -section III  
RÉVISION ET CONTRÔLE A POSTERIORI  
Article 235  
Révision et contrôle a posteriori  
1.  Les autorités douanières peuvent, d 'office ou à la demande du déclarant, procéder à 
réviser la déclaration en détail  après que l a mainlevée d es marchandises a été accordée.  
2.  La révision mentionnée au précédent paragraphe a pour but de certifier l 'exactitude 
des éléments figurant dans la déclaration en détail ; elle peut comprendre le contrôle  des documents et 
des données commerciales  relatifs  aux opérations d 'importation ou d 'exportation des marchandises en 
question , ou des documents et des données portant sur les  opérations commerciales réalisées par la 
suite  et impliquant ces marchandises . 
3.  Les contrôles dont il est fait mention au précéd ent paragraphe peuvent être effectués 
en présence du déclarant,  de toute personne impliquée  dans ces opérations  à titre professionnel,  
directement ou indirectement , ou de toute autre personne qui pour des raisons professionnelles se 
trouve en possession de  ces documents et données . Les autorités peuvent également procéder à la 
vérification des marchandises si celles -ci peuvent leur être présentées.  G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 72 
 
 
  4.  Lorsque, à la suite de la révision de la déclaration ou des contrôles a posteriori , il est 
établi que les dispositions qui régissent le régime douanier ont été appliquées sur la base d 'éléments  
inexacts ou incompl ets, les autorités douanières prennent les mesures nécessaires pour régulariser la 
situation, compte tenu des nouve lles informations  dont elles dispo sent. 
SECTION II 
TARIF DOUANIER  
Article 236 
Droits  d'importation  
Les marchandises qui entrent sur le territoire douanier de Cabo Verde sont assujetties au 
paiement  des droits d 'importation inscrits dans le  tarif douanier, sans préjudice des avantages fisca ux 
prévus par la loi.  
Article 237  
Régime s tarifaire s 
1.  Les droits d 'importation sont soumis au régime tarifaire général, au régime de droits 
maximaux ou au régime de droits préférentiels.  
2.  Le tarif douanier général est à caractère résiduel et s 'appliq ue aux marchandises qui 
ne sont pas assujetties au tarif maximal ou à des taux de droits préférentiels.  
3.  Les droits préférentiels résultent  de conventions internationales qui ont force 
obligatoire pour Cabo Verde et qui donnent lieu à un traitement tari faire préférentiel applicable aux 
marchandises originaires des pays parties à ces conventions.  
4.  Le taux de droit maximal s'appliqu e aux marchandises  qui ont leur origine ou qui ont 
été nationalisées dans des pays étrangers appliqu ant un traitement ident ique aux marchandises 
d'origine caboverdienne.  
Article 238  
Impôts applicables  
Outre les droits d 'importation, les marchandises peuvent être assujetties, conformément à la 
Constitution et à la loi, à d 'autres impositions dont le fait générateur est l 'import ation de ces 
marchandises . 
Article 239  
Nomenclature tarifaire  
1.  Les marchandises sont classées conformément au tarif douanier national ou, le cas 
échéant, au Tarif extérieur commun de la CEDEAO, aux nomenclatures respectives et aux règles 
générales régis sant leur interprétation.  
2.  La nomenclature du tarif douanier de Cabo Verde est basée sur la nomenclature du 
Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et les règles générales 
d'interprétation figurant dans la Convention interna tionale sur le Système harmonisé de désignation et 
de codification des marchandises adoptée à Bruxelles le 1 4 juin 1983 et approuvée par Cabo Verde 
aux fins d 'adhésion par le Décret n° 10/2007 du 2 4 octobre . G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 73 
 
 
  Section  III 
RÈGLES D'ORIGINE  
Sous -section  II 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
Article 240  
Champ d 'application  
La présente section fournit une définition des marchandises d 'origine préférentielle et non 
préférentielle aux fins de l 'application de s mesures tarifaires et non tarifaires relatives au commerce 
interna tional de marchandises, ainsi qu 'à l'élaboration et à la délivrance de certificats d 'origine.  
Article 241 
Consultation s préalable s sur l 'origine  
1.  L'origine des marchandises destinées à l 'importation ou à l 'exportation peut être 
déterminée au préalable p ar les autorités douanières, à la demande des parties intéressées.  
2.  Les consultation s préalable s sont présentées et une réponse leur est donnée  dans les 
conditions prévues par le présent code . 
Article 242  
Modification des règles d 'origine  
L'application en temps opportun des modifications des règles d 'origine en vigueur et 
l'adoption de nouvelles règles sont régie s par les dispositions de la Constitution et de la loi relatives à 
la politique fiscale , et ne sont  pas rétroactive s. 
Article  243 
Contestation d es décisions en matière d 'origine  
Les décisions prises en matière de détermination de l 'origine d 'une marchandise peuvent être 
contestées dans le cadre d 'une procédure administrative et contentieuse  dans les termes prévus par  le 
présent code  et le droit co mmun.  
Article 244  
Information confidentielle  
1.  Les informations à caractère confidentiel ou fournies à ce titre en vue de l'application 
des règles d 'origine doivent être traitées de manière strictement confidentielle par les autorités 
douanières auxquell es elles sont destinées.  
2.  Les autorités destinataires des informations mentionnées au précédent paragraphe ne 
les divulguent pas sans l 'autorisation expresse des personnes ou des États qui les ont fournies, sauf 
dans la mesure où elles sont nécessaires dans le cadre de procédures judiciaires.  G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 74 
 
 
  Article 245  
Preuve de l 'origine  
1.  Chaque fois que cela est nécessaire, l 'origine des marchandises doit être attestée par 
un certificat d 'origine ou un document équivalent délivré par un organisme compétent, confor mément 
aux dispositions des traités et des accords internationaux qui ont force obligatoire pour la République 
de Cabo Verde.  
2.  En cas de doute raison nable au sujet de l'origine des marchandises, les autorités 
douanières peuvent exiger, outre la présenta tion du certificat d 'origine ou du document équivalent, des 
éléments supplémentaires destinés à mieux préciser si l 'origine indiqué e est conforme au droit 
caboverdien.  
Article 246  
Notes interprétatives  
Chaque fois que cela est nécessaire, des notes interpr étatives sont ajoutées aux textes 
réglementaires du Code afin de fournir des détails sur les conditions d 'application des règles d 'origine 
et de faciliter et uniformiser leur mise en œuvre.  
Sous -section  II 
ORIGINE DES MARCHANDI SES 
Article 247  
Règles d 'origine dans le droit commun  
1.  Les règles d'origine s'entendent des lois, réglementations et déterminations 
administratives d'application générale appliquées pour déterminer le pays d'origine des marchandises, 
à condition que ces règles d'origine ne soient p as liées à des régimes commerciaux contractuels ou 
autonomes qui donnent lieu à l'octroi de préférences tarifaires allant au -delà de l'application du 
paragraphe  1 de l'article  premier du GATT de 1994.  
2.  Les règles d'origine visées au précédent paragraphe  comprennent toutes les règles 
d'origine utilisées dans les instruments non préférentiels de politique commerciale pour l'application, 
notamment : 
a) du traitement de la nation la plus favorisée au titre des articles I, II, III, XI et XIII du 
GATT de 1994 ; 
b) de droits antidumping et de droits compensateurs au titre de l'article  VI du GATT de 
1994, et de droits de sauvegarde au titre de l 'article  XIX du GATT de 1994 ; 
c) de dispositions relatives à l 'origine dans le cadre de l'article  IX du GATT de 1994, et 
de restrictions quantitatives ou de contingents tarifaires discriminatoires.  
3.  Les règles d'origine visées au paragraphe  1 comprennent également celles  utilisées 
pour les marchés publics et les statistiques commerciales.  
Article 248  
Marchandises originair es d'un pays  
1.  Sont originaires d 'un pays les marchandises entièrement obtenues ou produites dans 
ce pays.  G/VAL/N/1/CPV/1  
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  2.  Sont considérées comme des marchandises entièrement obtenues ou produites dans 
un pays : 
a) les produits minéraux extraits dans ce pays ; 
b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;  
c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés ; 
d) les produits obtenus à partir d'animaux vivants qui y font l 'objet d 'un élevage ; 
e) les produits de la  chasse et de la pêche qui y sont pratiquées ; 
f) les pr oduits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en de hors des eaux 
territoriales de ce  pays, par des navires qui y sont enregistrés ou inscrits et batt ent son 
pavillon ; 
g) les produits obtenus ou fabriqués  à bord de navires -usines exclusivem ent à partir de 
produits visés à l'alinéa f) originaires de ce pays, pour autant que ces navires -usines y 
soient enregistrés ou inscrits et qu'ils battent son pavillon;  
h) les produits extraits des sols et des sous -sols marins situés hors des eaux territor iales, 
pour autant  que ce pays exerce, aux fins d'exploration, des droits exclusifs sur ces sols 
ou sous -sols; 
i) les déchets et débris issus des opérations de fabrication et les articles usagés , sous 
réserve qu 'ils aient été recueillis et servent uniqueme nt à la récupération de matières 
premières ; 
j) les marchandises qui y sont produites exclusivement à partir de marchandises 
mentionnées aux alinéas a) à i), ou de leurs produits dérivés, quelle que soit l 'étape de 
fabrication.  
3.  Aux fins du paragraphe  2 ci-dessus, le mot "pays" compr end les eaux territoriales du 
pays en question.  
Article  249 
Marchandises produites dans plus d 'un pays  
1.  Les marchandises dont la production fait intervenir plusieurs pays sont réputées 
originaires du pays où elles ont subi leur dernière ouvraison ou transformation, pour autant que les 
prescriptions suivantes soient respectées simultanément : 
a) les marchandises  ont fait l 'objet d 'une transformation ou d 'une ouvraison substantielle, 
étant entendu que cela est le cas lorsque l a marchandise finale  présente des propriétés 
et une composition spécifique  distinctives,  qu'elle ne possédait  pas avant la 
transformation , et constitue donc un produit nouveau, ou lorsque la transformation ou 
l'ouvraison représente une étape majeure du proc essus de fabrication, donnant lieu à 
une modification qualitative importante des caractéristique s de la marchandise ; 
b) la transformation ou l 'ouvraison est économiquement justifiée, c 'est-à-dire qu 'elle a 
lieu dans le cadre d 'un processus normal de produc tion au cours duquel  le produit  
passe  de l'état de matière première ou de produit intermédiaire à celui de produit fini ; 
c) la transformation a lieu dans une entreprise équipée à cet effet.  
Article  250 
Régime tarifaire en droit commun  
En droit commun, le r égime tarifaire appliqué est le régime général.  G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 76 
 
 
  Article 251  
Transformations non prises en compte  
Les transformation s ou ouvraison s pour lesquelles il est établi ou pour lesquelles des faits 
avérés permettent de présumer raisonnablement qu 'elles ont pour un ique objet de contourner  les 
dispositions appliquées à Cabo Verde  en matière de préférences , ne confèrent en aucun cas aux 
marchandises finales le caractère de produit originaire du pays où elles ont été effectuées au sens de 
l'article  249. 
Article 252  
Opérations sans incidence  
Les opérations suivantes n 'ont pas d 'incidence sur la détermination de l 'origine de la 
marchandise : 
a) les manipulations destinées à garantir la conservation en l 'état des produits ; 
b) le dépoussiérage, l e triage , le class ement , le lavage et toutes opérations analogues ; 
c) le changement d 'emballage ou le simple conditionnement en sacs, en étuis, en boîtes, 
sur planchettes et toutes opérations analogues ; 
d) l'apposition sur les produits eux -mêmes ou sur leurs emballages de marques, 
d'étiquettes ou d 'autres signes distinctifs similaires;  
e) le mélange de produits ; 
f) l'abattage des animaux ; 
g) le cumul de plusieurs opérations de cette sorte.  
Sous -section III  
ORIGINE EN RÉGIME PRÉ FÉRENTIEL  
Article 253  
Origine préférentielle des marchandis es 
1.  Les règles en matière d 'origine préférentielle des marchandises définissent les 
conditions dans lesquelles l 'origine peut être acquise et que les marchandises doivent respecter pour 
pouvoir bénéficier des mesures tarifaires préférentielles prévues p ar les accords conclus entre 
Cabo  Verde et certains pays ou groupes de pays.  
2.  Les règles sont déterminées dans le contexte et dans le cadre des accords mentionnés.  
Article 254  
Produits originaires des pays membres de la CEDEAO  
La définition de produit o riginaire des États membres de la CEDEAO ( Communauté 
économique des États de l'Afrique de l'Ouest ) relève des dispositions du Protocole A/P1/03 relatif à la 
définition de la notion de "produits originaires " des États membres de la CEDEAO, adopté à Dakar le  
31 janvier  2003 pendant la Conférence des chefs d 'État et de gouvernement de la CEDEAO, et ratifié 
par Cabo Verde par le biais du Décret n° 3/2010 du 1er février  2010. G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 77 
 
 
  SECTION IV  
VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES  
Sous -section I  
VALEUR EN DOUANE DES MARCH ANDISES IMPORTÉES PE NDANT  
LA PÉRIODE CONSÉCUTI VE À LA TRANSITION  
Article 255  
Champ d 'application de la section  
1.  La présent e section  réglemente la détermination de la valeur en douane aux fins de 
l'application du Tarif douanier national et des mesures n on tarifaires établies par la législation 
nationale dans le cadre du commerce des marchandises.  
2.  La valeur en douane des marchandises importées est déterminée en stricte conformité 
avec l 'article  VII du GATT ( Accord général sur les tarifs douaniers et l e commerce) et les accords 
relatifs à l 'interprétation de cet article.  
3.  L'Accord sur la valeur en douane du GATT est appliqué uniquement pour déterminer 
la valeur en douane de marchandises importées soumises à des droits de douane  ad valorem . 
4.  Aucune  disposition de l 'Accord ne porte sur la détermination de la valeur en douane 
en ce qui concerne les droits d 'exportation, la gestion des contingents, les impositions internes ou les 
contrôles des taux de change.  
Article 256  
Justificati fs complémentaire s 
1. Lorsque les autorités douanières ont des raisons de douter de l 'exactitude ou de 
l'authenticité des renseignements ou des documents présentés à l 'appui de la déclaration de valeur , 
elles peuvent exiger à l 'importateur de fournir des justificatifs complém entaires, comprenant des 
documents ou d 'autres éléments de preuve attestant que la valeur déclarée correspond au montant total 
effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées, ajusté conformément aux dispositions 
de l'article  262. 
2. Si, aprè s réception des justificatifs complémentaires, ou en l 'absence de toute réponse, 
les autorités douanières ont toujours des raisons de douter de la véracité ou de l'authenticité de la 
valeur déclarée, elles peuvent estimer , en vertu  des dispositions du présent code , que la valeur en 
douane ne peut être déterminée conformément aux dispositions de l 'article  260. 
3.  Avant de prendre une décision finale, l' administration des douanes  doit faire part à 
l'importateur, par écrit, des raisons qui la poussent à doute r de la véracité ou de l 'authenticité des 
renseignements ou des documents fournis, et lui accorder un délai raisonnable pour exercer son droit 
de réponse.  
4.  La décision définitive doit être communiquée à l 'importateur par écrit.  G/VAL/N/1/CPV/1  
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  Article 257  
Valeur des su pports informatiques  
La détermination de la valeur en douane des supports informatiques destinés aux équipements 
contenant des données ou des instructions est soumise , si cela est jugé nécessaire, à des règles 
spécifiques . 
Article 258  
Conversion monétaire  
Lorsque les éléments utilisés pour déterminer la valeur en douane d 'une marchandise sont 
exprimés en devise étrangère, la conversion est effectuée conformément aux dispositions  de 
l'article  11 du Décret législatif  introductif.  
Article 259  
Notes interprétat ives 
Toutes les fois que cela est jugé nécessaire, les dispositions relatives à la détermination de la 
valeur qui figurent dans le présent code  et dans les accords internationaux  concernant la question et  
qui ont force obligatoire pour  Cabo Ve rde, sont com plétées par des notes interprétatives adoptées par 
voie réglementaire, dont le but est de faciliter et d 'uniformiser leur application . 
Sous -section II  
Méthode  1 
VALEUR TRANSACTIONNEL LE EN GÉNÉRAL  
Article 260  
Règle générale  
1.  La valeur en douane des march andises importées est sa valeur transactionnelle.  
2.  La valeur transactionnelle s'entend du  prix effectivement payé ou à payer pour les 
marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination de Cabo Verde, après 
ajustement, lorsque cela e st nécessaire, conformément aux dispositions de l 'article  262, pour autant : 
a) qu'il n'existe pas de restrictions concernant la cession ou l'utilisation des marchandises 
par l'acheteur, autres que des restrictions qui sont imposées ou exigées par la loi ou  
par les autorités publiques compétentes de Cabo Verde, limitent la zone géographique 
dans laquelle les marchandises peuvent être revendues, ou n'affectent pas 
substantiellement la valeur des marchandises;  
b) que la vente ou le prix ne sont  pas subordonné s à des conditions ou à des prestations 
dont la valeur n'est pas déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à 
évaluer;  
c) qu'aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des 
marchandises par l'acheteur ne revient d irectement ou indirectement au vendeur, sauf 
si un ajustement approprié peut être opéré en vertu des dispositions de l'article  262; 
d) que l'acheteur et le vendeur ne sont pas liés ou, s'ils le sont, que la valeur 
transactionnelle est acceptable à des fins  douanières en vertu des dispositions du 
paragraphe  2 de l 'article  264. G/VAL/N/1/CPV/1  
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  Article 261  
Prix effectivement payé ou à payer  
1.  Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effec tuer par 
l'acheteur au vendeur ou au bénéfice de celui -ci pour les marchandises importées, et comprend tous 
les paiements effectués ou à effectuer, en tant que condition préalable à la vente des marchandises 
importées, par l 'acheteur au vendeur ou à un tiers pour satisfaire à une obligation du vendeur.  
2.  Le paiement visé au précédent paragraphe peut être réalisé directement ou 
indirectement : en numéraire , par crédit docu mentaire ou par instruments négociables.  
3.  Les activités, y compris celles de commercialisation, entreprises par l'acheteur pour 
son propr e compte, autres que celles pour lesquelles un ajustement est prévu à l'article  262, ne sont 
pas considérées comme un paiement indirect au vendeur, même si l'on peut considérer que le vendeur 
en bénéficie ou qu 'elles ont été réalisées en accord avec celui -ci, et le coût de ces activités  ne s'ajoute 
pas au prix effectivement payé ou à payer aux fins de la détermination de la valeur en douane des 
marchandises importées.  
Article 262  
Ajustement du prix  
1. Pour déterminer la valeur en douane par application des dispositions des articles 260 
et 264, on ajoute au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées : 
a) les commissions et frais de courtage, à l'exception des commissions d'achat,  le coût 
des contenants traités, à des fins douanières, co mme ne faisant qu'un avec la 
marchandise , le coût de l'emballage, comprenant aussi bien la main -d'œuvre que les 
matériaux , dans la mesure où ils sont supportés par l'acheteur mais n'ont pas été inclus 
dans le prix effectivement payé ou à payer pour les mar chandises;  
b) la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services ci -après lorsqu'ils sont 
fournis directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit, et 
utilisés lors de la production et de la vente pour l'exportation de s marchandises 
importées, dans la mesure où cette valeur n'a pas été incluse dans le prix 
effectivement payé ou à payer:  
i) matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les 
marchandises importées,  
ii) outils, matrices, moules et obj ets similaires utilisés pour la production des 
marchandises importées,  
iii) matières consommées dans la production des marchandises importées,  
iv) travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis, exécutés 
ailleurs que dans le pays d'imp ortation et nécessaires pour la production des 
marchandises importées;  
c) les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer, que 
l'acheteur est tenu d'acquitter, soit directement soit indirectement, en tant que 
condition de la ven te des marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et 
droits de licence n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer;  
d) la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure 
des marchandis es importées qui revient directement ou indirectement au vendeur ; 
e) les frais de transport et d 'assurance des marchandises importées, les frais de 
chargement, de déchargement et de manutention connexes au transport des G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 80 
 
 
  marchandises importées jusqu'au point d'entrée  sur le territoire douanier de 
Cabo  Verde.  
2. Tout élément ajouté par application des dispositions du présent article au prix 
effectivement payé ou à payer est fondé exclusivement sur des données objectives et quantifiables.  
3. Pour la déterminat ion de la valeur en douane, aucun élément ne s 'ajoute au prix 
effectivement payé ou à payer, à l'exception de ceux qui sont prévus par le présent article.  
Article 263  
Déductions  
La valeur en douane ne comprend pas les frais ou coûts ci -après, à la conditio n qu'ils soient 
distincts du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées : 
a) les frais de transport des marchandises après leur arrivée au point d 'entrée sur le 
territoire douanier de Cabo Verde ; 
b) les frais de construction, d 'érect ion, de montage, d 'entretien ou d 'assistance technique 
engagés après l 'introduction de marchandises importées telles que des installations, 
des machines ou du matériel industriels ; 
c) le montant des intérêts au titre d'un accord de financement conclu par l 'acheteur et 
relatif à l'achat de marchandises importées, que le financement soit assuré par le 
vendeur ou une autre personne, à condition que  l'accord ait été établi par écrit et que 
le vendeur puisse démontrer, si cela lui est demandé:  
i) que de telles m archandises sont effectivement vendues au prix déclaré comme 
prix effectivement payé ou à payer,  et 
ii) que le taux d'intérêt revendiqué n'excède pas le niveau pratiqué dans le pays 
pour de telles transactions au moment où le financement a été assur é; 
d) les frais relatifs au droit de reproduire les marchandises importées à Cabo Verde ; 
e) les commissions d 'achat;  
f) les droits d 'importation et autres frais à payer à Cabo Verde en raison de l 'importation 
ou de la vente des marchandises.  
Sous -section II  
VALEU R TRANSACTIONNELLE E N CAS DE LIEN  
Article 264  
Personnes liées  
1.  Pour déterminer si la valeur transactionnelle est acceptable aux fins d'application des 
dispositions de l 'article  260, le fait que l'acheteur et le vendeur so ient liés , au sens de l 'article suivant,  
ne constitue pas en soi un motif suffisant pour considérer la valeur transactionnelle des marchandises 
comme inacceptable.  
2.  Dans le cas envisagé au précédent paragraphe , les circonstances propres à la vente 
sont examinées, et la valeur transact ionnelle des marchandises est admise pour autant que ces liens 
n'aient pas influencé le prix  convenu . 
3. Si, compte tenu des renseignements fournis par l'importateur ou obtenus d'autres 
sources, les autorités douanières ont des motifs de considérer que les  liens ont influencé le prix  G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 81 
 
 
  convenu , elles communiquent, par écrit, cette conclusion et les raisons qui la motivent à l'importateur 
et donnent un délai de cinq à dix jours ouvrés à celui -ci pour présenter sa réponse écrite.  
4.  S'il existe un lien entre l 'acheteur et le vendeur, la valeur transactionnelle est acceptée 
et les marchandises sont évaluées conformément aux dispositions des articles  270 et 273 lorsque 
l'importateur démontre que ladite valeur est très proche de l'une des valeurs ci -après, se situ ant au 
même moment ou à peu près au même moment : 
a) valeur transactionnelle lors de ventes, effectuées entre des vendeurs et des acheteurs 
non liés, de marchandises identiques ou similaires destinées à l 'exportation vers le 
pays; 
b) valeur en douane de mar chandises identiques, déterminée par application des 
dispositions des articles  270 et 273 ; 
c) valeur en douane de marchandises similaires, déterminée conformément aux 
dispositions des articles  270 et 273.  
5.  Dans l'application des critères qui précèdent, il est dûment tenu compte des 
différences démontrées entre les niveaux commerciaux, les quantités, les éléments énumérés à 
l'article  262, et les coûts supportés par le vendeur lors de ventes dans lesquelles le vendeur et 
l'acheteur ne sont pas liés et qu'i l ne supporte pas lors de ventes dans lesquelles le vendeur et 
l'acheteur sont liés.  
6.  Les critères énoncés au paragraphe  4 sont à utiliser à l'initiative de l'importateur, et à 
des fins de comparaison seulement . Des valeurs de substitution ne peuvent pa s être établies en vertu 
de ce paragraphe.  
Article 265  
Personnes liées  
1. Aux fins des dispositions du présent code  et de ses règlements d 'exécution, des 
personnes ne sont réputées être liées que : 
a) si l'une fait partie de la direction ou du conseil d'adm inistration de l'entreprise de 
l'autre, et réciproquement ; 
b) si elles ont juridiquement la qualité d'associés dans une ou plusieurs entreprises ; 
c) si l'une est l'employeur de l'autre;  
d) si une personne quelconque possède, contrôle ou détient directement  ou indirectement 
5% ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote, de l'une et de l'autre ; 
e) si l'une d'elles contrôle l'autre directement ou indirectement ; 
f) si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne ; 
g) si, ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne ; ou 
h) si elles sont membres de la même famille.  
2.  Les personnes qui sont associées en affaires entre elles du fait que l'une est l'agent, le 
distributeur ou le concession naire exclusif de l'autre, quelle que soit la désignation employée, sont 
réputées être liées aux fins du présent titre si elles répondent à l'un des critères énoncés au précédent 
paragraphe.  
3.  Une personne est réputée contrôler l'autre lorsqu'elle est, e n droit ou en fait, en 
mesure d'exercer sur celle -ci un pouvoir de contrainte ou d'orientation.  G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 82 
 
 
  4.  Aux fins des dispositions de l 'alinéa h) du paragraphe  1, sont réputés membres de la 
même famille les époux, les conjoints de fait et les parents ou parents  par alliance en ligne directe ou 
jusqu 'au quatrième degré de parenté.  
Article 266  
Complément d 'enquête  
1.  Si les autorités douanières ne peuvent accepter la valeur transactionnelle 
conformément aux termes des  paragraphes 1, 2 et 3 de l 'article  264 sans complément  d'enquête, elles 
doivent donner à l 'importateur la possibilité de fournir tous les renseignements détaillés qui pourraient 
être nécessaires pour leur permettre d 'examiner les circonstances de la vente . À cet égard, pour 
déterminer si les liens on t influencé le prix, les autorités douanières doivent examiner les aspects 
pertinents de la transaction, y compris la façon dont l'acheteur et le vendeur organisent leurs rapports 
commerciaux et la façon dont le prix en question a été arrêté.  
2.  Le fait d e prouver  que l 'acheteur et le vendeur, bien que liés au sens du paragraphe  1 
de l'article  265, ont effectué entre eux des achats et des ventes comme s'ils n'étaient pas liés, permet de 
démontrer  que les liens n'ont pas influencé le prix . 
3.  Il incombe à l'impor tateur de démontrer que les liens n 'ont pas eu d 'incidence sur le 
prix. 
Sous -section III  
VALEUR TRANSACTIONNE LLE DANS D 'AUTRES CAS  
Article 267  
Méthodes secondaires  
1.  Lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée par l 'application de l 'articl e 260, 
il y a lieu de passer par ordre successif aux paragraphes  a), b), c) et d) de l 'article suivant jusqu 'au 
premier de ces paragraphes  qui permette de la déterminer, sauf si l 'ordre des paragraphes  c) et d) est 
inversé  à la demande du déclarant.  
2. Si la valeur en douane ne peut être déterminée par application d 'un paragraphe  donné, 
il est permis d 'appliquer les dispositions d u paragraphe qui le suit immédiatement, dans l 'ordre établi 
ci-dessus.  
Article 268  
Valeur en douane en vertu  du précédent article  
1. Les valeurs en douane déterminé es par application de l 'article ci -dessus sont les 
suivantes : 
a) la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues pour l 'exportation à 
destination de Cabo Verde et export ées au m ême moment ou à peu pr ès au m ême 
moment que les marchandises à évaluer ; 
b) la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues pour l 'exportation à 
destination de Cabo Verde et exportées au même moment ou à peu près au même 
moment que les marchandises à évaluer ; 
c) la valeu r fond ée sur le prix unitaire correspondant aux ventes à Cabo Verde des 
marchandises import ées ou de marchandises identiques ou similaires import ées 
totalisant la quantit é la plus élevée, faites à des personnes non li ées aux vendeurs ; G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 83 
 
 
  d) la valeur calculée , égale à la somme : 
i) du coût ou de la valeur des matières et des opérations de fabrication ou autres, 
mises en œuvre pour produire les marchandises importées ; 
ii) d'un montant pour les bénéfices et frais généraux, égal à celui qui entre 
généralement dans  les ventes de marchandises de la même nature ou de la 
même espèce que les marchandises à évaluer, qui sont faites par des 
producteurs du pays d'exportation pour l'exportation à destination de 
Cabo  Verde ; 
iii) du coût ou de la valeur de toute autre dépense  des éléments mentionnés à 
l'alinéa e) du paragraphe  1 de l 'article  262. 
Sous -section IV  
Méthode 2  
Article 269  
Marchandises identiques  
1.  Sont réputées identiques les marchandises qui possèdent  les mêmes caractéristiques 
physiques, qualité et réputation c ommerciale.  
2.  Des différences d'aspect mineures n'empêchent pas des marchandises conformes par 
ailleurs à la définition d'être considérées comme identiques . 
3. Le concept de marchandises identiques ne s 'applique pas aux marchandises qui 
incorporent ou co mportent, selon le cas, des travaux d'ingénierie, d'étude, d'art ou de design , ou des 
plans et des croquis, pour lesquels aucun ajustement n'a été fait par application des dispositions du 
paragraphe  1. b) iv) de l'article  262 du fait que ces travaux ont ét é exécutés à Cabo Verde . 
4. Des marchandises ne sont considérées comme marchandises identiques que si elles 
ont été produites dans le même pays que les marchandises à évaluer.  
5.  Des marchandises produites par une personne différente ne sont prises en 
considération que s'il n'existe pas de marchandises identiques produites par la même personne que les 
marchandises à évaluer.  
Article 270  
Valeur transactionnelle des marchandises identiques  
1.  La valeur en douane des marchandises importées qui ne peut pas êt re déterminée par 
application des dispositions des articles  260 et 264 est la valeur transactionnelle de marchandises 
identiques, vendues pour l'exportation à destination de Cabo Verde et exportées au même moment ou 
à peu près au même moment que les marcha ndises à évaluer.  
2.  Lors de l'application du présent article, la valeur en douane est déterminée en se 
référant à la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues au même niveau commercial 
et sensiblement en même quantité que les marchandis es à évaluer.  
3.  En l'absence de telles ventes, on se réfère à la valeur transactionnelle de marchandises 
identiques, vendues à un niveau commercial différent et/ou en quantité différente, ajustée pour tenir 
compte des différences que le niveau commercial  et/ou la quantité pourraient entraîner, à la condition G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 84 
 
 
  que de tels ajustements, qu'ils conduisent à une augmentation ou une diminution de la valeur, puissent 
se fonder sur des éléments de preuve produits établissant clairement qu'ils sont raisonnables et exacts.  
4.  Lorsque les coûts et frais visés au paragraphe  1 de l'article  262 sont compris dans la 
valeur transactionnelle, cette valeur est ajustée pour tenir compte des différences notables qui peuvent 
exister entre les coûts et frais afférents, d'une pa rt aux marchandises importées, et d'autre part aux 
marchandises identiques considérées, par suite de différences dans les distances et les modes de 
transport.  
5.  Si, lors de l'application du présent article, plus d'une valeur transactionnelle de 
marchandi ses identiques est constatée, on se réfère à la valeur transactionnelle la plus basse pour 
déterminer la valeur en douane des marchandises importées.  
Article 271 
Ajustement s 
1.  La valeur transactionnelle de marchandises importées identiques s 'entend d 'une valeur 
en douane ajustée conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 du précédent article, qui 
a déjà été acceptée en vertu de l 'article  260. 
2.  Une condition de tout ajustement effectué en raison de différences de niveau 
commercial ou de quantité est qu'un tel ajustement, qu'il conduise à une augmentation ou une 
diminution de la valeur, ne soit opéré que sur la base d'éléments de preuve produits, établissant 
clairement qu'il est raisonnable et exact, par exemple de prix courants en vigueur  où figurent des prix 
qui se rapportent à des niveaux différents ou à des quantités différentes.  
Sous -section V  
Méthode 3  
Article 272  
Marchandises similaires  
1.  Sont réputé es similaires les marchandises qui, sans être pareilles à tous égards, 
présentent d es caractéristiques semblables et sont composées de matières semblables, ce qui leur 
permet de remplir les mêmes fonctions et d'être commercialement interchangeables.  
2.  La qualité des marchandises, leur réputation et l'existence d'une marque de fabrique 
ou de commerce sont au nombre des facteurs à prendre en considération pour déterminer si des 
marchandises sont similaires.  
3.  Le concept de marchandises similaires ne s 'applique pas aux marchandises qui 
incorporent ou comportent, selon le cas, des travaux  d'ingénierie, d'étude, d'art ou de design , ou des 
plans et des croquis, pour lesquels aucun ajustement n'a été fait par application des dispositions du 
paragraphe  1. b) iv) de l'article  262 du fait que ces travaux ont été exécutés à Cabo Verde.  
4.  Des ma rchandises ne sont considérées comme marchandises similaires que si elles 
ont été produites dans le même pays que les marchandises à évaluer.  
5.  Des marchandises produites par une personne différente ne sont prises en 
considération que s'il n'existe pas d e marchandises similaires produites par la même personne que les 
marchandises à évaluer.  G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 85 
 
 
  Article 273  
Valeur transactionnelle des marchandises similaires  
1.  La valeur en douane des marchandises importées qui ne peut être déterminée en se 
référant aux artic les 260 et 264 ou 270 est la valeur transactionnelle de marchandises similaires, 
vendues pour l'exportation à destination du pays et exportées au même moment ou à peu près au 
même moment que les marchandises à évaluer.  
2.  Lors de l'application du présent article, la valeur en douane est déterminée en se 
référant à la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues au même niveau commercial 
et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer.  
3.  En l'absence de telles ventes, on se réfère à la valeur transactionnelle de marchandises 
similaires, vendues à un niveau commercial différent et/ou en quantité différente, ajustée pour tenir 
compte des différences que le niveau commercial et/ou la quantité pourraient entraîner, à la condition  
que de tels ajustements, qu'ils conduisent à une augmentation ou une diminution de la valeur, puissent 
se fonder sur des éléments de preuve produits établissant clairement qu'ils sont raisonnables et exacts.  
4.  Lorsque les coûts et frais visés à l 'alinéa  e) du paragraphe  1 de l'article  262 sont 
compris dans la valeur transactionnelle, cette valeur est ajustée pour tenir compte des différences 
notables qui peuvent exister entre les coûts et frais afférents, d'une part aux marchandises importées, 
et d'autre  part aux marchandises similaires considérées, par suite de différences dans les distances et 
les modes de transport.  
5.  Si, lors de l'application du présent article, plus d'une valeur transactionnelle de 
marchandises similaires est constatée, on se réfèr e à la valeur transactionnelle la plus basse pour 
déterminer la valeur en douane des marchandises importées.  
Article 274  
Ajustement s 
1.  La valeur transactionnelle de marchandises importées similaires s 'entend d 'une valeur 
en douane ajustée conformément au x dispositions du précédent article, qui a déjà été acceptée en 
vertu de l 'article  260. 
2.  Une condition de tout ajustement effectué en raison de différences de niveau 
commercial ou de quantité est qu'un tel ajustement, qu'il conduise à une augmentation o u une 
diminution de la valeur, ne soit opéré que sur la base d'éléments de preuve produits, établissant 
clairement qu'il est raisonnable et exact, par exemple de prix courants en vigueur où figurent des prix 
qui se rapportent à des niveaux différents ou à des quantités différentes.  
Sous -section VI  
Méthode 4  
Article 275  
Méthode  déductive  
1.  Si les marchandises importées, ou des marchandises identiques ou similaires 
importées, sont vendues à Cabo Verde en l'état où elles sont importées, la valeur en douane d es 
marchandises importées, déterminée par application des dispositions du présent article, se fonde sur le 
prix unitaire correspondant aux ventes des marchandises importées ou de marchandises identiques ou 
similaires importées totalisant la quantit é la plu s élevée, ainsi faites à des personnes non liées aux G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 86 
 
 
  vendeurs, au moment ou à peu près au moment de l'importation des marchandises à évaluer, sous 
réserve de déductions  se rapportant aux éléments ci -après : 
a) commissions généralement payées ou convenues, ou marges généralement pratiqué es 
pour bénéfices et frais généraux relatifs aux ventes, à Cabo Verde, de marchandises 
importées de la même espèce ou de la même nature, y compris les coûts directs et 
indirects de commercialisation des marchandises dans le pa ys; 
b) frais habituels de transport et d'assurance, ainsi que frais connexes encourus à 
Cabo  Verde ; 
c) droits de douane et autres impositions à payer à Cabo Verde en raison de l'importation 
ou de la vente des marchandises.  
2.  Si ni les marchandises import ées ni des marchandises ide ntiques ou similaires 
importées  ne sont vendues au moment ou à peu près au moment de l'importation des marchandises à 
évaluer, la valeur en douane se fonde, sous réserve par ailleurs des dispositions du précédent 
paragraph e, sur le prix unitaire auquel les marchandises importées, ou des marchandises identiques ou 
similaires importées, sont vendues à Cabo Verde en l'état où elles sont importées, à la date la plus 
proche qui suit l'importation des marchandises à évaluer, mais dans l es 90  jours suivant cette 
importation.  
3.  Si ni les marchandises importées  ni des marchandises ide ntiques ou similaires 
importées  ne sont vendues à Cabo Verde en l'état où elles sont importées, la valeur en douane se 
fonde, si l'importateur le demande par  écrit, sur le prix unitaire correspondant aux ventes de 
marchandises importées totalisant la quantité la plus élevée, faites après ouvraison ou transformation 
ultérieure, à des personnes, à Cabo Verde, qui ne sont pas liées aux vendeurs, compte dûment ten u de 
la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la transformation et des déductions prévues au paragraphe  1. 
Article 276  
Prix de vente unitaire  
1.  Aux fins des dispositions du paragraphe  3 du précédent article, le prix unitaire des 
marchandises importées  totali sant la quantité la plus élevée  s'entend du prix auquel le plus grand 
nombre d'unités est vendu, lors de ventes à des personnes qui ne sont pas liées aux personnes 
auxquelles elles achètent les marchandises en question, au premier niveau commercial suivant  
l'importation auquel s'effectuent ces ventes.  
2.  Aux fins des dispositions du précédent article, une vente effectuée dans le pays 
d'importation dans les conditions décrites au précédent paragraphe à une personne qui fournit, 
directement ou indirectement et sans frais ou à coût réduit, pour être utilisé dans la production et dans 
la vente pour l'exportation des marchandises importées, l'un quelconque des éléments précisés au 
paragraphe  1. b) de l'article  262 ne doit pas être prise en considération pour éta blir le prix.  
3.  Lorsqu'il est recouru à la méthode du paragraphe  3 du précédent article, les 
déductions opérées pour tenir compte de la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la transformation 
ultérieure se fondent sur des données objectives et quantifiables relatives au coût de ce travail . Les 
calculs s'effectuent sur la base des formules, processus et méthodes de calcul admis dans la branche de 
production, et des autres pratiques de cette branche.  G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 87 
 
 
  Sous -section VII  
Méthode 5  
Article 277  
Valeur calculée  
La val eur en douane des marchandises importées, déterminée par application des dispositions 
du présent article, se fonde sur une valeur calculée égale à la somme : 
a) du coût ou de la valeur des matières et des opérations de fabrication ou autres, mises 
en œuvre pour prod uire les marchandises importées;  
b) d'un montant pour les bénéfices et frais généraux, égal à celui qui entre généralement 
dans les ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce que les 
marchandises à évaluer, qui sont faites par d es producteurs du pays d'exportation pour 
l'exportation à destination de Cabo Verde ; 
c) du coût ou de la valeur des dépenses mentionné es au paragraphe  1. e) de l 'article 262.  
Sous -section VIII  
Méthode 6  
Article 278  
Dernier recours  
1.  La valeur en douane d es marchandises importées qu 'il est impossible de déterminer 
sur la base des dispositions des articles  260, 264, 267, 268, 270, 273, 275 et 277 est déterminée par 
des moyens raisonnables compatibles avec les principes et les dispositions générales de l'art icle VII 
du GATT de 1994 , et sur la base des données disponibles dans le pays . 
2.  La valeur en douane déterminée par application des dispositions du présent article ne 
se fonde pas : 
a)  sur le prix de vente, à Cabo Verde, de marc handises produites dans ce  pays;  
b) sur un système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la plus élevée de 
deux valeurs possibles ; 
c) sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation ; 
d) sur le coût de production, autre que les valeurs calculée s qui ont été déterminées pour 
des marchandises identiques ou similaires conformément aux dispositions des 
articles  270 et 273;  
e) sur le prix de marchandises vendues pour l'exportation à destination d'un pays autre 
que Cabo Verde;  
f) sur des valeurs en do uane minimales ; 
g) sur des valeurs arbitraires ou fictives.  
3.  Si l'importateur en fait la demande, l es autorités douanières doivent l'informer par 
écrit de la valeur en douane déterminée par appl ication des dispositions du pré sent article et de la 
méthod e utilisée pour la déterminer.  G/VAL/N/1/CPV/1  
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  Article 279  
Méthodes à utiliser  
1.  Les valeurs en douane déterminées par application des dispositions du précédent 
article doivent, dans la plus grande mesure possible, se fonder sur des valeurs en douane déterminées 
antérie urement.  
2. Les méthodes d'évaluation à employer en vertu du précédent article sont celles que 
définissent les articles 260 à 277 . Toutefois, une souplesse raisonnable est à  observ er dans 
l'application de ces méthodes.  
Sous -section  IX 
VALEUR EN DOUANE DES EXPORTATIONS EFFECTU ÉES PENDANT  
LA PÉRIODE CONSÉCUTI VE À LA TRANSITION  
Article 280  
Valeur transactionnelle  
1.  La valeur en douane des marchandises exportées est leur valeur transactionnelle.  
2.  Cette valeur est acceptable même si  l'acheteur et le vendeu r sont liés , pour autant que  
les liens n 'influent pas sur le prix effectivement payé ou à payer.  
Article 281  
Autres méthodes  
Lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée par application du précédent article, elle 
l'est par application successive des  articles suivants.  
Article 282  
Détermination de la valeur par comparaison  
La détermination de la valeur des marchandises exportées par comparaison est fondée sur la 
valeur transactionnelle de marchandises d'espèce et de qualité similaires , exportées au mê me moment 
ou à peu près au même moment à d 'autres acheteurs du même pays d 'importation ou, en l 'absence 
d'une comparaison directe, d 'un autre pays d 'importation . Des ajustements de prix sont effectués par 
les agents des douanes  sur la base de facteurs pert inents, à savoir : 
a) les différences de dates d 'exportation ; 
b) les différences de niveaux commerciaux et de qualité ; 
d) les différences de composition, de qualité et de conception entre les marchandise s à 
évaluer et celles avec lesquelles elles sont compa rées; 
e) les différences de frais internes , tels que les frais de transport et d 'assurance , en 
fonction du lieu d 'exportation.  
Article 283  
Méthode de la valeur calculée  
Si la valeur ne peut être calculée conformément aux dispositions du précédent article, les 
éléments suivants  doivent être pris en compte : G/VAL/N/1/CPV/1  
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  a) le coût de production, d 'ouvraison  ou de toute autre transformation des marchandises 
exportées ; 
b) les frais éventuels liés à la conception ou à la marque ; 
c) un montant fixé en fonction du bénéfice.  
Article 284  
La méthode résiduelle  
Au cas o ù ni la valeur transactionnelle  ni les méthodes prévues aux articles ci -dessus ne 
peuvent être utilisées pour déterminer la valeur en douane  à l'exportation, cette valeur est déterminée 
par des moyens raisonnables co mpatibles avec les principes sur lesquels s 'appuient les méthodes 
indiquées dans ces articles, pour autant  que le prix de vente sur le marché local des marchandises 
exportées ne soit pas l 'unique  base de la détermination de la valeur des marchandises expor tées. 
Article 285  
Mode de déclaration  
L'exportateur doit déposer une déclaration de la valeur des marchandises exportées 
conformément aux dispositions de la présente sous -section.  
Article 286  
Renseignements additionnels  
1.  Lorsqu 'un fonctionnaire des doua nes a des raisons de douter de la véracité ou de 
l'exactitude  de la valeur déclarée des marchandises exportées , il peut demander à l 'exportateur de 
fournir des renseignements additionnels, à savoir des documents ou d 'autres éléments probants, et si, 
après avoir reçu les renseignements additionnels, ou en l 'absence de réponse de l 'exportateur, le 
fonctionnaire  a toujours des raisons de douter de la véracité ou de l 'exactitude de la valeur déclarée, il 
peut estimer que la valeur transactionnelle n 'a pas été d éterminée.  
2.  À la demande de l 'exportateur,  l'agent des douanes  compétent fait part à celui -ci, par 
écrit, des raisons qui le poussent à douter de la véracité ou de l 'exactitude  de la déclaration , et lui 
accorde un délai raisonnable pour faire connaître son opinion avant qu 'une décision finale ne soit 
prise.  
Section  V 
AUTRES ÉLÉMENTS DE TA XATION  
Sous -section  I 
POIDS DES MARCHANDISE S 
Article 287  
Types de poids  
1.  Les droits spécifiques qui dépendent du poids des marchandises sont calculés sur la 
base du p oids brut, du poids net ou du poids réel.  
2.  Sauf disposition expresse figurant dans le texte du tarif douanier, si la taxation d 'une 
marchandise est calculée en fonction du poids, c'est le poids net qui est pris en compte.  G/VAL/N/1/CPV/1  
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  Article 288  
Définitions  
1. Le "poids brut " s'entend du poids des marchandises et de l 'ensemble de l 'emballage.  
2. Le "poids net " s'entend du poids des marchandises sans autre emballage que celui qui 
est essentiel pour la conservation du produit.  
3.  Le "poids réel " s'entend du poids des  marchandise s sans aucun emballage.  
Article 289  
Emballage  
1. On entend par "emballage " l'article ou le groupe d 'articles destinés à préserver, à 
protéger, ou à séparer les marchandises, à l 'exclusion  de celles importées en vrac comme  la paille, la 
fibre de  verre, les particules  de bois.  
2.  Les conteneurs et les palettes sont compris dans les emballages.  
Section  VI 
PAIEMENT ET ENLÈVEMEN T DES MARCHANDISES  
Sous -section  I 
DISPOSITIONS GÉNÉRALE S 
Article 290  
Délai et mode de paiement  
Le paiement de la dette doua nière et de s dette s connexe s doit être effectué  dans son intégralité 
dans les délais indiqués dans le présent code . 
Article 291  
Exceptions  
Les dispositions du précédent article ne s 'appliquent cependant pas si la mainlevée sous 
caution  des marchandises est autorisée avant la conclusion d e la procédure  de dédouanement , auquel 
cas d'autres délais  entrent en vigueur . 
Article 292  
Mainlevée sous caution  
La mainlevée sous caution compren d le crédit de droits et  le crédit l'enlèvement , selon  les 
termes prévus aux articles suivants et dans les  autres texte s législatifs applicables, et  s'applique 
également aux marchandises dont l a procédure de dédouanement  se trouve en attente d e placement 
sous un régime douanier, de la concession d 'un avantage fiscal ou de la présen tation d 'un document 
pertinent.  G/VAL/N/1/CPV/1  
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  Article 293  
Crédit de droits  
1.  Le crédit de droits consiste en une autorisation d'enlèvement de marchandises 
déclarées pour la mise à la consommation, avant le paiement de la dette douanière et des dettes 
connexes et en un e prorogation du délai de paiement de ces dettes , pour des motifs justifiés, sous 
réserve de la constitution d 'une caution  appropriée et du paiement d'intérêts sur les sommes restant 
dues.  
2.  Le crédit de droits est autorisé, à la demande de la partie int éressée, par le chef du 
bureau de douane auprès duquel sont effectuées les démarches de dédouanement de la marchandise en 
vue de la mise à la consommation.  
Article 294  
Crédit d 'enlèvement  
1.  Le crédit d 'enlèvement consiste en l 'octroi de la mainlevée des marchandises à mesure 
que celles -ci sont vérifiées, sur présentation d'une garantie bancaire appropriée.  
2. Le crédit d'enlèvement est autorisé par le Directeur de la circonscription douanière, 
sur demande du commissionnaire en douane, du commis aux douane s ou de toute autre entité 
autorisée, pour des motifs dûment étayés.  
Article 295  
Délai de paiement des déclaration s 
1.  Les impôts dus dans le cadre de la procédure de dédouanement des marchandises 
doivent être acquittés dans un délai de dix jours à compte r de l 'enregistrement de la liquidation de la 
déclaration concernée.  
2.  S'agissant d 'animaux vivants, de produits à l 'état frais ou réfrigéré s et de produits 
dangereux ou inflammables, les impôts dus sont acquittés dans un délai maximal de 24  heures à 
compter de l 'enregistrement de la liquidation.  
Article 296  
Délai de paiement en cas de mainlevée sous caution  
1. Le délai maximal de règlement de la dette douanière et des autres droits exigibles liés 
aux marchandises dont la mainlevée sous caution a été auto risée ne doit pas dépasser 15  jours, ce 
délai pouvant être prolongé de 2 périodes de même durée sur décision du Directeur général des 
douanes.  
2.  Le délai, initial ou prolongé, mentionné au précédent paragraphe est compté à partir 
de la date de l 'enlèveme nt des marchandises dont la mainlevée sous caution a été autorisée.  
Article 297  
Délai en cas d'engagement de prise en charge  
En cas d 'enlèvement des marchandises sous engagement de prise en charge, le paiement doit 
s'effectuer à la date fixée par le Direct eur général des douanes, pendant la période maximale de 
validité.  G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 92 
 
 
  Article 298  
Moyens de paiement  
Les droits et les autres impositions liquidés  par les ser vices douaniers sont acquittés en 
monnaie courante, par chèque certifié ou barré libellé à l'ordre du trésorier ou du chef du bureau de 
douane créancier, et par transfert interbancaire qui peut être effectué par le biais d'un termina l de 
paiement automatique.  
Article 299  
Moyens de paiement reçus  sous réserve d 'encaissement  
Si le moyen de paiement a été reç u sous réserve d 'encaissement, l 'extinction de la dette 
douanière et des dettes connexes se produit uniquement à l 'encaissement effectif du montant en 
question ; aucun intérêt de retard n 'est ajouté pour le délai écoulé entre la remise du moyen de 
paiement et la réception des fonds, à moins qu 'il ne soit pas possible de procéder à l 'encaissement 
complet du moyen de paiement en raison d 'une insuffisance de provision.  
Article 300  
Conséquences du défaut de paiement des déclarations  
1.  Les déclarations soumises  au délai normal prévu à l 'article  295 et dont le paiement n 'a 
pas été effectué pendant ce délai sont annulée s; les marchandises au xquelles elles se rapportent sont 
considérées comme ayant dépassé la durée légale d'entreposage et doivent être transférées a ux 
magasins appropriés  en vue de leur vente . 
2.  Les déclarations correspondant à des marchandises dont la mainlevée sous caution a 
été autorisée en vertu  du présent code , et dont le paiement n 'a pas été effectué dans le délai auquel 
elles sont assujetties  sont transférées au service compétent aux fin s de l'ouverture d'une procédure 
administrative de recouvrement forcé , conformément aux modalités indiquées au Titre VII. 
Sous -section II  
MAINLEVÉE DES MARCHAN DISES  
Article 301  
Mainlevée  
Nul ne peut disposer de  marchandises qui ont été acheminées vers les  bureaux de douane ou 
les locaux désignés par les services douaniers , sans autorisation de ces services et sans que les droits 
et les autres impositions exigibles aient été préalablement acquittés, consignés ou garantis 
conformément aux dispositions du présent code . 
Article 302  
Marchandises litigieuses  
S'agissant de marchandises d'importation  non prohibée qui font  l'objet d 'un litige , la 
mainlevée sous caution n'est accordée à la partie requérante que si l'on dis pose de tous les éléments 
nécessaires à l 'évaluation de la contestation  et s'il a été constitué une caution suffisante pour garantir 
le paiement des droits et des impositions majorés ainsi que des intérêts exigibles , sous réserve que 
soient respectées les autres prescriptions prévues par  le présent code . G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 93 
 
 
  Article 303  
Marchandises identiques  
La mainlevée sous caution peut être accordée également aux propriétaires ou aux 
consignataires de marchandises identiques à celles mentionnées au précédent article, qui s ont ou 
seront soumises aux formalités de dédouanement à la date ou après la date d'ouverture de la procédure 
technique de résolution du litige , s'ils préfèrent ne pas attendre la décision définitive , conformément 
aux dispositions du présent code . 
Article 3 04 
Mesures de régularisation  
Toutes les mesures nécessaires, y compris la saisie  et la vente, sont prises pour régulariser la 
situation des marchandises dont la mainlevée n 'a pas été autorisée : 
a) parce qu 'il n'a pas été possible d 'entreprendre  ou de pours uivre la vérification  de ces 
marchandises  dans les délais fixés par l 'administration des douanes  pour des raisons 
imputables au déclarant ; 
b) parce que les documents nécessaires à leur placement sous le  régime douanier déclaré 
n'ont pas été présentés ; 
c) parce que les droits et autres impositions n 'ont pas été acquittés ou garantis dans les 
délais fixés ; ou 
d) parce que les marchandises sont soumises  à des mesures de restriction ou à des 
contingents.  
Article 305  
Renvoi au contentieux administratif douanier  
Dans les situations  prévues au précédent article , une procédure administrative spécifique est 
engagée conformément aux règles établies par les dispositions du contentieux administratif régi par le  
Titre  VII et , le cas échéant,  le paiement est effectué selon les modalités qui y sont prescrites.  
Section  VII 
PRÉLÈVEMENT D 'ÉCHANTILLONS  
Article 306  
Avis  
Le prélèvement d 'échantillons à l 'initiative des autorités douanières est toujours communiqué 
au déclarant ou à son représentant.  
Article 307  
Réalisation  
1. Le prélèvement d 'échantillons est réalisé par des agents des douanes . Ceux-ci peuvent 
cependant demander que l 'opération  soit effectué e, sous leur contrôle, par le déclarant ou une 
personne désignée par lui.  
2. Le déclarant ou la personne désignée par lui pour  assister à la prise d 'échantillons doit 
apporter aux autorités douanières toute l 'aide nécessaire au bon déroulement de l 'opération.  G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 94 
 
 
  3.  Lorsque le déclarant n 'assiste pas à la prise d 'échantillons ou ne se fait pas représenter 
à cet effet, les autorités douanières appliquent les dispositions régissant la réalisation de la vérification 
en l'absence  du déclarant , et leurs observations ont la même validité que si le prélèvement avait eu 
lieu en présence du déclarant ou de son représentant.  
Article 308  
Régime  des échantillons  
1.  Les quantités à prélever ne doivent pas dépasser ce qui est nécessaire pour permettre 
une analyse ou un contrôle approfondi, y compris une éventuelle contre -analyse.  
2.  Les quantités prélevées par les autorités douanières à titre d 'échantillons ne sont pas 
déduites de la quantité déclarée.  
3.  S'agissant d 'une déclaration d 'exportation ou de perfectionnement actif, et dans la 
mesure où les circonstances le permettent, le déclarant est autorisé à remplacer les quantités de 
marchandises  prélevées à titre d 'échantillons par des marchandises identiques , de manière à compléter 
l'expédition.  
4.  La prise d 'échantillons ne donne lieu au paiement d 'aucune indemnisation par 
l'administration des douanes, mais les frais d 'analyse et de contrôle s ont à la charge de celle -ci. 
Article 309  
Destination des échantillons  
1. À moins qu 'ils n 'aient été détruits par l 'analyse ou le contrôle approfondi, les 
échantillons prélevés sont restitués au déclarant , à sa demande et à ses frais , dès qu'il n'est plus 
nécessaire aux autorités douanières  de les conserver en leur possession, c 'est-à-dire lorsque le 
déclarant a épuisé toutes les possibilités de recours contre les décisions adoptées par les services des 
douanes au vu  des résultats de l 'analyse ou du contrôle . 
2.  Les échantillons dont le déclarant n 'a pas réclamé la r estitution peuvent être détruits 
ou conservés par les services des douanes.  
3.  Cependant, dans des cas spéciaux, les services des douanes peuvent demander à la 
partie intéressé e de retire r les échantillons restants.  
Article 310  
Application aux examens réalisés avant la déclaration  
Les dispositions de la présente section s 'appliquent, mutatis mutandis , à la prise d 'échantillons 
réalisée avant la présentation de la déclaration en détail , requise pa r le déclarant ou son représentant.  G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 95 
 
 
  Section  VI 
INFORMATIONS ET DÉCIS IONS CONCERNANT   
LA LÉGISLATION DOUAN IÈRE  
Article 311  
Informations et décisions relatives à l'application de la législation douanière  
1.  Tout e partie intéressé e peut demander aux autorit és douanières de fournir des 
informations et de prendre des décisions relatives à l 'application de la législation douanière ; tous les 
éléments et documents nécessaires doivent être présentés par le requérant  à cet effet.  
2.  Les informations  fournies  et les décisions  prises  doivent être fondées sur la législation 
générale  et communiquées au requérant  dans un délai n on supérieur à  15 jours.  
3.  Le délai fixé au précédent paragraphe peut être prolongé s 'il est impossible aux 
autorités douanières de le respect er. Dans ce cas, les autorités douanières en informent le requérant 
avant l 'expiration du délai et lui font part des motifs qui justifient  la prorogation, ainsi que le nouveau 
délai qu 'elles estiment nécessaire pour adopter une décision concernant la deman de. 
4.  Les informations et les décisions demandées sont gratuites . Toutefois, lorsqu 'elles 
entraînent des dépenses pour les autorités douanières, notamment en raison du coût des avis d 'experts 
ou des analyses réalisées sur les marchandises, ou lorsque les  informations et décisions sont fournies à 
la demande du requérant, les dépenses peuvent être imputées à celui -ci. 
Article 312  
Consultations préalables concernant le classement tarifaire  
et l'origine des marchandises  
1.  En cas de doutes  sur le classement  tarifaire , ou sur les règles d 'origine qui doivent être 
appliquées à toute marchandise destiné e à l'importation, la partie intéressée  dépose  au siège des 
douanes une demande expliquant  les raisons  de ses hésitations , en y joignant  des échantillons, des 
dessins, des photographies et, si nécessaire, une description minutieuse des marchandises dûment 
conditionnées ainsi que  des étiquettes signées par l 'intéressé, dont l 'une est destinée  à la douane de 
réception . 
2.  La demande doit indiquer la dénomination co mmerciale ou industrielle de la 
marchandise, les matières premières entrant dans sa composition , ses applications, sa valeur, sa 
provenance et le lieu de fabrication ou d 'origine.  
3.  Lorsqu 'ils reçoivent les demandes visées par le présent article, les dir ecteurs des 
douanes mettent en place  la procédure respective et portent l 'affaire devant la Direction générale des 
douanes  en même temps que deux échantillons, dessins ou photographies des marchandises, aux frais 
de la partie intéressée.  
4.  Le Directeur g énéral s tatue  sur l'objet de la consultation dans un délai de 30  jours à 
partir de la date à laquelle la Direction générale des douanes a été saisie de  la procédure et a reçu les  
échantillons joints, sans préjudice des dispositions d u paragraphe  suivant.  
5.  S'agissant de consultations en vue de la détermination préalable de l 'origine, le délai 
dont dispose le Directeur général des douanes pour se prononcer est de 150  jours à compter de la 
réception de la procédure par la Direction générale, conformément au x modalités prescrites dans le 
présent code . G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 96 
 
 
  Article 313  
Consultations préalables non admises  
Les consultations préalables ne sont pas admises lorsqu 'elles portent sur : 
a) des marchandises dont la composition est indéfinie ou qui ne peuvent pas être 
identi fiées facilement ; 
b) les marchandises clairement indiquées dans le tarif douanier et ses notes explicatives, 
ou dont l e classement  a fait l 'objet d 'une délibération du Conseil technique des 
douanes, d'une décision rendue conformément aux dispositions  des p aragraphes 4 et 5 
du précédent article ou d'une décision rendue à la suite d 'un recours contentieux.  
Article 314  
Validité de la décision du Directeur général des douanes  
Les décisions du Directeur général portant sur des consultations préalables peuvent êt re 
modifiées : 
a) par une décision ultérieure du Directeur général ; 
b) par une délibération en sens contraire du Conseil technique des douanes, en particulier 
à la suite d 'une modification de la législation applicable ; 
c) par une décision différente rendue dans le cadre d 'un recours contentieux . 
Article 315  
Notification de la modification  
La modification des décisions du Directeur général des douanes relatives à des consultations 
préalables et les raisons de cette modification sont notifiées aux parties inté ressées lorsque cette 
formalité est jugée nécessaire.  
Section  VII 
AVANTAGES FISCAUX ET DOUANIERS  
Article 316  
Champ d 'application  
1. La loi énumère les circonstances  et les conditions dans lesquel les les propriétaires ou 
consignataires de certaines marchand ises faisant l 'objet d 'une importation peuvent jouir d 'une 
exonération partielle ou totale des droits et autres impositions douanières.  
2.  Les avantages fiscaux sont reconnus uniquement aux propriétaires et consignataires 
de marchandises dont il est fait mention  de manière expresse dans la loi, sous réserve des conditions  
prévues par celle -ci et des autres dispositions légales et réglementaires  applicables , y compris les 
ordres de service et circulaires des autorités douanières.  
Article 317  
Restrictions co ncernant l 'utilisation des marchandises  
1.  Lorsque la loi fait dépendre  l'octroi de la franchise douanière ou la suspension du 
paiement des droits et des autres impositions de l'utilisation des marchandises à une fin précise, le 
changement d 'utilisation o u l'aliénation sous quelque forme que ce soit de ces marchandises doi vent 
être autorisé s par les autorités douanières.  G/VAL/N/1/CPV/1  
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  2.  Une fois que l 'autorisation de changement d 'utilisation ou d 'aliénation sous quelque 
forme que ce soit des marchandises en question  a été accordée , les droits et les autres impositions 
doivent être acquittés conformément aux prescriptions de la loi.  
3.  La dépréciation de la valeur des marchandises dont l 'utilisation a fait l 'objet d 'une 
modification peut être déterminée au moyen d 'un calcul simple pour chaque année ou fraction d 'année 
écoulée depuis la date d 'enregistrement de la décision respective, ou par un examen d 'expert.  
Article 318  
Demande  
Les demandes d 'avantages fiscaux peuvent être déposées au cours de la procédure de 
dédouane ment des marchandises, ou au moyen d 'une procédure autonome.  
Article 319  
Demande de reconnaissance autonome  
Sans préjudice des dispositions relatives à chaque avantage fiscal, la procédure suivante 
s'applique mutatis mutandi s lorsque : 
a) les demandes de re connaissance d 'avantages fiscaux traitées séparément sont 
présentées aux services compétents  aux fins de la détermination des impositions 
concernées par ces avantages ; les demandes  sont instruites  conformément aux 
dispositions du  texte législatif en vertu duquel sont concédés les avantages ; 
b) la reconnaissance de l 'avantage fiscal relève de la compétence du membre du 
gouvernement responsable des finances, les services mentionnés au précédent 
paragraphe soumettent la procédure dûment instruite à ce membre d u gouvernement ; 
c) les dates de début et de fin de l 'avantage fiscal sont précisées dans l 'arrêté  
d'acceptation ; 
d) l'arrêté  portant acceptation ou refus est toujours communiqué au requérant ; 
e) l'arrêté  de re fus total ou partiel de la demande par l 'entité  compétente peut faire l 'objet 
d'un recours dans les conditions généralement applicables ; 
f) l'administration des douanes doit apporter aux parties intéressées toute l 'information 
nécessaire pour qu 'elles puissent exercer leurs droits, ainsi que tous les 
renseignements concernant l 'état de la procédure , et émettre à cet effet les attestations  
qui lui sont demandé es. 
Article 320  
Obligations annexes  
L'octroi d 'avantage s fisca ux ne libère pas le bénéficiaire de l 'exécution des obligations fiscales 
annexes, en particulier de l 'obligation de déclarer.  
Section VIII 
GARANTIE S DE PAIEMENT  
Article 321  
Garantie s 
1.  Exception faite des biens insaisissables en vertu de la loi, l e patrimoine du débiteur 
des droits et autres impositions frappant les marchandises soumises  au contrôle des  douane s constitue 
une garantie générale de la dette douanière et des dettes connexes.  G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 98 
 
 
  2.  Pour garantir la dette douanière, l 'administration des douanes dispose également : 
a) des privilèges de crédit prévus à l 'article  323, par le droit ci vil et la législation fiscale ; 
b) du droit de rétention de toute marchandise faisant l 'objet d 'une action fiscale  et dont le 
débiteur est propriétaire, ou de s document s concernant cette marchandise , 
conformément à la loi . 
3.  Conformément aux dispositions du présent code  et des autres lois applicables, le 
débiteur peut également offrir ou se voir exiger une caution  en garantie de la dette douanière ou de la 
dette connexe.  
Article 322  
Mesures conservatoires  
1.  La loi autorise l'administration des douanes à adopter des mesures conservatoires 
pour garantir le paiement de la dette douanière  et de la dette connexe  si elle a des raisons solides de 
craindre l'échec du recouvrement , la destruction ou la perte des documents et des autres éléments 
nécessaires à la dé termination  de la situation fiscale des marchandises faisant l 'objet d e l'action 
douan ière. 
2.  Les mesures conservatoires peuvent consister en une saisie de biens ou de documents, 
jusqu 'au remboursement de la dette douanière  et de la dette connexe . 
Articl e 323  
Privilège mobilier spécial  
Les marchandises, les bagages et les autres biens ou valeurs qui se trouvent dans les locaux de 
la douane, les magasins de dépôt temporaire, les entrepôts douanier s ou tout autre lieu soumis à 
l'action  fiscal e et douani ère répondent du paiement des droits, des autres impositions, des amendes  
contraventionnelles et délictuelles , même si ceux -ci ne les concernent pas directement . Ces créances 
jouissent en effet d'un privilège mobilier spécial sur les marchandises, bagages, bie ns et autres valeurs 
mentionnés dans le présent article . 
Article 324  
Saisie de marchandises  
1.  Sans préjudice des dispositions du paragraphe suivant, les marchandises,  les bagages,  
les biens et les valeurs déposés dans les locaux de la douane, les mag asins de dépôt temporaire, les 
entrepôts douaniers ou en tout autre lieu soumis à l 'action fiscale et douanière  ne peuvent être saisis 
ou retenus que par l'administration des douanes ou avec sa collaboration et en garantie des droits, des 
autres impositions, d es amendes  contraventionnelles , des amendes délictuelles ou d 'autres dettes 
envers le  Trésor  public , conformément aux termes de  la loi.  
2.  Lorsque les  autorités judiciaires , ou toute autre autorité , doivent ordonner la saisie des 
biens mentionnés au précé dent paragraphe, elles demandent  aux services des douanes sous le contrôle 
desquels se trouvent ces biens  de mettre la mesure  en exécution . 
3.  La vente par l 'administration des douanes de marchandises sous contrôle fiscal qui 
ont fait l 'objet d 'une saisie  à la demande des autorités judiciaires ne peut être effectuée qu 'après avoir 
obtenu l 'accord de ces autorités.  
4.  Les dispositions du présent article s 'étendent  à toutes les marchandises ou à tous les 
biens qui, du fait qu'ils ont fait l'objet d'une dema nde de dédouanement ou pour toute autre raison, G/VAL/N/1/CPV/1  
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  sont placés sous le contrôle direct des bureaux de douane, même si elles se trouvent à l 'extérieur des 
locaux.  
Article 325  
Moment de l 'exigence d 'une garantie  
Une garantie  peut être exigée soit au moment où e st appliquée la réglementation qui prévoit la 
possibilité de la demander, soit postérieurement, si les autorités douanières estiment que le paiement 
dans les délais fixés n 'est pas suffisamment garanti . 
Article 326 
Types de garantie  
La garantie  peut être c onstituée par un dépôt en espèces, une garantie bancaire ou une 
assurance -caution.  
Article 327  
Engagement de prise en charge  
1.  La garantie  peut être remplacée par un engagement de prise en charge : 
a) lorsque le consignataire ou le destinataire des marcha ndises est un service public ; 
b) dans les cas où doit s 'appliquer la courtoisie internationale ; 
c) dans les autres cas expressément prévus par la loi.  
2.  La durée maximale de validité d 'un engagement de prise en charge est d 'un an.  
Article 328  
Refus de la  garantie  
Les autorités douanières refusent la garantie  proposée si elles considèrent que celle -ci ne 
couvre  pas le paiement des obligat ions fiscales  qui doivent être garanties . 
Article 329  
Renforcement de la garantie  
Lorsqu 'elles estiment que la garantie  fournie ne garantit pas, ou ne garantit plus, l 'intégralité 
du paiement des obligations fiscales, les autorités douanières exigent la constitution d'une nouvelle 
garantie  en complément ou en remplacement de la garantie initiale . 
Article 330  
Remplacement à titre exceptionnel  
Une garantie , après avoir été constituée, peut exceptionnellement être remplacée à la demande 
du déclarant, si celui -ci démontre qu 'il existe un intérêt légitime pour ce remplacement et à condition 
que cela ne porte pas préjudice au Trés or public.  
Article 331  
Réduction exceptionnelle  
La garantie  ne peut être réduite après avoir été constituée que dans les cas d 'annulation 
partielle de la dette douanière et de la dette connexe, de paiement partiel de la dette dans le cadre du G/VAL/N/1/CPV/1  
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  régime du cré dit d'enlèvement ou dans une autre situation également pertinente ayant fait l 'objet d 'une 
analyse des autorités douanières.  
Article 332  
Mode de calcul  
1.  Pour calculer les garantie s, il est tenu compte des droits et des impositions les plus 
élevés suscep tibles d 'être perçus en cas de non -paiement de la dette douanière et de la dette connexe, y 
compris les intérêts de retard.  
2.  S'il y a lieu de penser  qu'une infraction fiscale et douanière  pouvant générer une 
obligation s 'est produite, la garantie  doit ê tre suffisante pour couvrir  cette obligation.  
3.  Concernant  la garantie de recouvrement de la dette dans le cadre du crédit 
d'enlèvement, la garantie  doit couvrir la totalité de la période allouée pour effectuer le paiement, y 
compris les intérêts respect ifs ainsi que les frais de justice exigibles.  
Article 333  
Application à d 'autres situations  
Les dispositions de la présente section s 'appliquent, mutatis mutandis , à toutes les autres 
situations dans lesquelles il est exigé aux particuliers de constituer a uprès de l 'administration des 
douanes des garantie s visant à couvrir  le paiement de la dette douanière et de la dette connexe.  
Section IX 
RÉCLAMATION CONCERNAN T LE CLASSEMENT TARI FAIRE,  
L'ORIGINE ET LA VALEUR  DES MARCHANDISES  
Article 334  
Réclamation  
1.  Lorsque  les résultats de l 'examen des document s ou de la vérification des 
marchandises ne concordent pas avec les éléments de la déclaration en douane relatifs au classement 
tarifaire, à l 'origine ou à la valeur des marchandises et, d 'une manière générale , avec les éléments qui 
doivent figurer dans la déclaration en douane , et que le déclarant conteste ces résultats, une procédure 
de réclamation est engagée  conformément aux dispositions de l 'article suivant.  
2.  Lorsque la loi prévoit une procédure spéciale  pour déterminer le type, la valeur ou 
l'origine des marchandises, l e différend  est réglé  conform ément à cette procédure.  
Article 335  
Renvoi au contentieux technique douanier  
La procédure contentieuse à laquelle il est fait allusion au premier paragraphe de  l'article 
précédent est résolue conformément aux dispositions du  Titre VII relatif au contentieux technique 
douan ier. G/VAL/N/1/CPV/1  
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  Section  X 
DROITS ANTIDUMPING ET  DROITS COMPENSATEURS  
Article 336  
Mesures antidumping  
1.  Les mesures antidumping sont appliquées exclusi vement dans les circonstances 
prévues à l'article  VI du GATT de 1994 et seulement  en ce qui a trait à des enquêtes ouvertes et 
menées  conformément aux dispositions de cet accord et de l 'Accord relatif à l 'interprétation et à 
l'application des articles  VI, XVI et XXIII du GATT . 
2.  Des mesures antidumping peuvent être appliquées à des  marchandises faisant l 'objet 
d'un dumping qui, au cas où elles seraient introduites dans le pays, causeraient un dommage important 
à l'industrie nationale.  
Article 337  
Dommage  important  
La détermination de l'existence d'un dommage se fonde sur des éléments de preuve positifs et 
comporte un examen objectif : 
a) du volume des importations faisant l'objet d'un dumping et de leur effet sur les prix 
des produits similaires sur le marc hé; et 
b) de l'incidence de ces importations sur la branche de production caboverdienne.  
Article 338  
Marchandises faisant l 'objet d 'un dumping  
Un produit est considéré comme faisant l'objet d'un dumping si le prix à l'exportation de ce 
produit à Cabo Verde  est inférieur au prix comparable pratiqué au cours d'opérations de vente 
normales pour un produit similaire dans le pays exportateur.  
Article  339 
Produit similaire  
1.  L'expression  "produit similaire " mentionnée au précédent article désigne  un produit 
analogue à tous égards au produit considéré comme faisant l 'objet d 'un dumping.  
2. En l'absence d'un tel produit, un autre produit qui  présente des caractéristiques 
ressemblant étroitement à celles du produit considéré peut être utilisé.  
Article  340 
Valeur no rmale  
La valeur normale est habituellement calculée sur la base du  prix payé ou à payer au cours 
d'opérations commerciales normales par des clients non liés  dans le pays d'exportation . 
Article 341  
Prix à l 'exportation  
1.  Le prix à l'exportation est le pri x effectivement payé ou à payer lors de l 'exportation 
par le pays exportateur  à destination de Cabo Verde . Lorsqu 'il apparaît que le prix à l 'exportation n 'est G/VAL/N/1/CPV/1  
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  pas fiable, des ajustements sont effectués sur tous les coûts vérifiés entre l 'importation et la  revente, 
ainsi que sur les bénéfices obtenus, de manière à obtenir un prix à l 'exportation fiable à la frontière de 
Cabo Verde.  
2.  Il est procédé à une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur 
normale.  
Article 342  
Marge de dumping  
La marge de dumping correspond au montant par lequel la valeur normale dépasse le prix à 
l'exportation ; une marge de dumping moyenne pondérée peut être établie lorsque les marges de 
dumping varient.  
Article 343  
Droits compensateurs  
Les droits compensateur s ont pour objet de neutraliser toute subvention accordée, directement 
ou indirectement, à la fabrication, à la production ou à l 'exportation de tout produit dont la mise en 
libre pratique  sur le territoire douanier de Cabo Verde causerait un préjudice grave. 
Article 344  
Application  
L'application de droits compensateurs obéit aux dispositions de l 'Accord de l 'OMC sur les 
subventions et les mesures compensatoires et de l 'Accord relatif à l 'interprétation et à l 'application des 
articles  VI, XVI et XXIII du GA TT. 
Article 345  
Comité  spécial  
La détermination des droits antidumping et des droits compensateurs relève de la compétence 
d'un comité spécial créé à cet effet, en stricte conformité non seulement avec les accords spécifiques 
de l'OMC sur les droits antidu mping, les subventions et les mesures compensatoires, mais aussi avec 
les accords qui les appliquent et les dispositions de  l'Accord général sur les tarifs douaniers et le  
commerce (GATT).  
Section  XI 
INTERVENTION DES DOUA NES EN CAS D 'ATTEINTE PRÉSUMÉE  
AUX  DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
Article 346  
Définition  
L'action des services douan iers si des marchandises sont soupçonnées de contrefaire  un droit 
de propriété intellectuelle consiste à retenir  les marchandises et à suspendre la procédure de 
dédouanem ent jusqu 'à la régularisation de la situation.  G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 103 
 
 
  Article 347  
Marchandises faisant l 'objet  d'une saisie  
La mesure de  saisie douan ière vise en particulier les produits ou les marchandises susceptibles 
de présenter  sous quelque  forme  que ce soit , directement ou  indirectement, de fausses indications 
concernant la  provenance  et les  dénominations d 'origine, ou bien des marques et des noms utilisés ou 
appliqués de manière illégale.  
Article 348  
Initiative  
1.  La procédure d 'intervention des douanes est déclenchée à l a demande des personnes  
intéressées  ou à l'initiative des autorités douanières elles -mêmes lorsque celles -ci, au cours d 'une 
opération de contrôle douanier, ont des motifs suffisants de soupçonner que les  marchandises portent 
atteinte à la propriété intell ectuelle.  
2.  L'intervention décrétée à l'initiative des autorités douanières est une démarche 
préventive qui doit être confirmée par le titulaire du droit éventuellement bafoué . 
Article 349  
Présentation de la demande  
Les demandes d 'intervention visant  des marchandises soupçonnées de contrefaire les  droits de 
propriété intellectuelle sont déposées  par le requérant sur support papier dûment signé, ou par 
transmission électronique pourvue d 'une signature numérique dûment certifiée.  
Article 350  
Examen de la de mande  
1.  La demande doit être accompagnée de tous les documents permettant d 'en analyser la 
provenance et, en conséquence, la légalité, en particulier des preuves attestant que le demandeur est 
titulaire du droit prétendument violé, des originaux ou des c opies certifiées des registres ou des 
brevets délivrés par les autorités nationales ou internationales compétentes, ou bien des publications 
officielles concernant ces registres et brevets , sans préjudice des dispositions du Code de propriété 
industrielle et de la Loi sur le droit  d'auteur et les droits connexes aux fins des actions en justice  
susceptibles d'être engagées par la suite.  
2.  Parmi les documents à remettre figurent la traduction des documents présentés au 
titre des dispositions du précédent pa ragraphe , ainsi que  les demandes d 'intervention douanière et la 
documentation qui doit être présentée aux administrations douanières tierces dont l'intervention a 
également été demandée.  
Article 351  
Déclaration du titulaire du droit  
1.  La documentation jo inte à la demande d 'intervention comprend également une 
déclaration du titulaire du droit par laquelle celui -ci accepte son éventuelle responsabilité envers les  
personnes impliquées  dans une transaction , si la procédure engagée en vertu de la loi est inter rompue 
à cause d 'un acte ou d 'une omission du titulaire du droit ou s 'il s'avère que les marchandises en 
question ne portent pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle.  
2.  Dans cette déclaration, le titulaire du droit ou ses agents acceptent de p rendre à leur 
charge tous les frais occasionnés par  le maintien des  marchandises sous contrôle douanier . G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 104 
 
 
  3.  La demande et les documents justificatifs sont présentés en autant d 'exemplaires que 
de bureaux de douane pouvant intervenir  dans la procédure de d édouanement des marchandises 
soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle.  
Article 352  
Constitution d 'une garantie  
L'acceptation de la demande d 'intervention  douanière  est en outre soumise à la constitution 
d'une garantie adéquate,  d'un montant convenu entre les parties intéressées ou, en l 'absence d 'accord, 
d'un montant égal à la valeur de vente des produits originaux correspondant aux marchandises saisie s 
ou, à titre subsidiaire, à la valeur de vente de celles -ci. 
Article 353  
Resp onsabilités du demandeur  
Il est de l 'entière responsabilité du  demandeur de vérifier la véracité et l 'exactitude des 
données composant  les éléments de preuve des droits de propriété intellectuelle joints aux demandes 
d'intervention  déposées en vertu des  dispositions des précédents articles, sans préjudice des pouvoirs 
dont dispose le  Directeur général des douanes pour exiger  aux demandeurs ou aux services 
administratifs compétents les renseignements complémentaires qu 'il juge nécessaire s. 
Article 354  
Compét ence  
Le Directeur général des douanes a compétence pour  recevoir les demandes d 'intervention 
visant  des marchandises soupçonnées de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle et pour 
prendre  une décision à cet égard.  
Article 355  
Soutien  techn ique 
Dans le cadre de  ses attributions  en matière d 'intervention des  services  douan iers sur des 
marchandises soupçonnées de contrefaire  des droits de propriété intellectuelle, le Dir ecteur général 
des douanes peut requérir le soutien technique nécessaire a u ministre en charge du secteur de la 
propriété intellectuelle ou à tout organisme public ou privé habilité à fournir cet  appui , en particulier 
aux associations de professionnels liées à la défense de la propriété intellectuelle.  
Article 356  
Notification d e la saisie  aux intéressés  
1.  L'intervention des douane s est noti fiée sans délai  au propriétaire ou au consignataire 
des marchandises saisies soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle , et au 
titulaire du droit de propriété inte llectuelle prétendument contrefait . 
2.  Dans la notification adressée  au titulaire du droit  auquel il semble avoir  été porté 
atteinte , les autorités douanières demandent  à celui -ci de formaliser la demande d'intervention  et 
d'apporter, dans un délai de dix  jours à compter de la date de notification, la preuve qu 'il a engagé une 
action en justice  destinée à confirmer l 'ordre de saisie. 
3.  Le délai indiqué au précédent paragraphe peut être renouvel é pour des motifs dûment 
justifiés.  G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 105 
 
 
  Article 357  
Recours  
L'acceptation ou le rejet des demandes d 'intervention  douanière peuvent faire l 'objet d 'un 
recours gracieux ou contentieux , conformément à la loi.  
Article 358  
Caducité de la saisie 
La non -présentation, dans le délai imparti, de la  preuve de l 'engagement de la procédure 
judiciaire  visant à confirmer la saisie  ordonnée par le Directeur général des douanes entraîne la 
caducité de l 'intervent ion et la mainlevée  des marchandises  ou la poursuite de la procédure de 
dédouanement , après l 'accomplissement de toutes les fo rmalités douanières exigées.  
Article 359  
Garde des marchandises  
Les marchandises faisant l 'objet d 'une intervention douanière pour atteinte présumée à un 
droit de propriété intellectuelle sont maintenues sous la garde des services douaniers, sauf décision 
contraire prise en conformité avec la loi.  
Article 360  
Frais d 'entreposage et de destruction des marchandises  
1. Sauf accord entre les parties, les frais d 'entreposage et de destruction de marchandises 
faisant l 'objet d 'une intervention douanière sont supp ortés par la partie qui a  perdu la procédure 
judiciaire ou, dans le cas de la procédure simplifiée à laquelle il est fait allusion à l 'article suivant, par 
le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des marchandises.  
2.  Tant que le paiement des frais d'entreposage des marchandises retenues n 'a pas été 
effectué selon les modalités définies au précédent paragraphe, ces dépenses sont provisoirement à la 
charge du titulaire du droit.  
3.  Dans la procédure judiciaire en question, le titulaire du droit doit demander que la 
partie défenderesse soit condamnée à acquitter les frais d 'entreposage des marchandises  retenues en 
douane.  
Article 361  
Destruction anticipée des marchandises  
1.  En cas de saisie  de marchandises soupçonnées de violer un droit de propriété 
intellectuelle et de suspension de la procédure de dédouanement, l 'autorité douanière re sponsable de 
l'application de la mesure peut considérer  les marchandises  comme abandonnées et destinées à la 
destruction ou à toute autre fin autorisée par la loi sans qu'il soit nécessaire de déterminer s 'il s'est 
effectivement produit une violation du droit, sous réserve qu 'il existe un accord écrit entre le titulaire 
du droit et le propriétaire ou le consignataire de ces marchandises.  
2.  Aux fins du précédent paragra phe, le titulaire du droit informe par écrit l 'autorité que 
les marchandises portent atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et présente , dans un délai de 
dix jours ouvrables ou, s 'il s'agit de denrées périssables, de trois jours ouvrables,  le co nsentement écrit 
du propriétaire ou du consignataire des marchandises quant à leur abandon.  G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 106 
 
 
  3.  Le consentement auquel il est fait allusion au précédent paragraphe peut être 
communiqué directement par le propriétaire ou le consignataire des marchandises.  
4.  L'absence d 'opposition expresse du propriétaire ou du consignataire pendant  le délai 
établi au paragraphe  2 est considérée comme un accord aux fins prévues au paragraphe  1. 
5.  Le délai mentionné au paragraphe  2 peut être prorogé de dix jours dans les c as 
dûment justifiés , sauf s 'il s'agit de marchandises périssables.  
Article 362  
Prélèvement d 'échantillons  
1. Lorsque cela est nécessaire pour instruire une éventuelle procédure judiciaire, des 
échantillons des marchandises sont prélevés, puis conservés pen dant une durée de six mois, sauf si le 
titulaire du droit a expressément renoncé à engager la procédure et  en a informé l'autorité douanière 
qui a procédé à l 'intervention , pendant  le délai mentionné au précédent article . 
2.  La destruction des marchandise s ou leur affectation à toute autre fin admise par la loi 
est effectuée sous contrôle douanier ; la présence d 'un agent des douanes à l 'acte de destruction n 'est 
pas requise si cet acte est réalisé par une entité certifiée, qui doit alors établir un certifi cat de 
destruction destiné aux services douaniers ou à l 'instruction de l 'action en justice  déjà engagée ou sur 
le point d 'être engagée par le titulaire du droit.  
Article 363  
Mainlevée sous caution de marchandises soupçonnées de porter  
atteinte à un droit  de propriété intellectuelle  
La loi prévoit les cas où le consignataire des marchandises peut obtenir la mainlevée  de 
celles -ci grâce à la constitution d 'une caution suffisante pour protéger les intérêts du titulaire des 
droits et rembourser les éventuelle s dettes envers l 'administration des douanes, conformément aux 
dispositions du présent code . 
Article 364  
Destination des objets saisis 
Les marchandises déclarées perdues en faveur de l 'État dans le cadre d 'actions en justice 
intentées à la suite de l 'intervention des douanes sont détruites totalement ou partiellement, en 
particulier lorsqu 'il n'a pas été possible d 'éliminer la partie ou le signe distinctif de ces marchandises 
qui constitue une violation du droit.  G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 107 
 
 
  Titre V 
DESTINATIONS DOUANIÈ RES ET RÉGIMES DOUANIERS  
Chapitre I 
DISPOSITIONS GÉNÉRALE S 
Article 365  
Régimes douaniers  
Sauf disposition contraire, les marchandises peuvent à tout moment , dans les conditions fixées 
par la législation douanière, se voir attribuer une destination douanière, indépendam ment de leurs 
nature, quantité, origine, provenance ou destination.  
Article 366  
Limites  
Les dispositions du précédent article sont sans préjudice des prohibitions ou des restrictions 
imposées pour des raisons de moralité  publique , d'ordre public et de sécuri té publique, de protection 
de la santé et de la vie des personnes et des animaux, de préservation des végétaux, de protection du 
patrimoine national artistique, historique ou archéologique , ou de protection de la propriété 
intellectuelle.  
Article 367  
March andises en situation irrégulière  
Les autorités douanières prennent les mesures nécessaires à  la régularisation de la situation 
des marchandises introduites de manière illicite sur le territoire douanier caboverdien ou soustraites à 
la surveillance des douanes, y compris la vente de ces marchandises.  
Article 368  
Obligation d 'attribuer une destination  
L'attribution d 'une destination douanière compatible avec les  marchandises présentées aux 
autorités douanières est obligatoire.  
Article 369  
Types de destination s 
Les types de destinations applicables aux marchandises sont les suivants : 
a) placement sous un régime douanier;  
b) transfert à une zone  franche ou à un entrepôt franc;  
c) réexportation au départ du territoire douanier national ; 
d) destruction;  
e) abandon  en faveur du Trésor public.  G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 108 
 
 
  Article 370  
Prescriptions  
1.  Le placement d 'une marchandise sous un régime douanier s 'effectue au moyen d u 
dépôt  d'une déclaration en douane conformément aux modalités prévues par  le présent code  et les 
autres textes législati fs applicables.  
2.  Sauf disposition contraire, l 'affectation des marchandises à d 'autres destinations 
douanières dépend du dépôt d'une déclaration sommaire ou d 'une notification aux autorités 
douanières.  
Article 371  
Classement  
Les régimes douaniers s e classent en  régimes communs et régimes spéciaux.  
Article 372  
Régimes douaniers communs  
Les régimes douaniers communs s 'entendent des régimes douaniers dont l 'objectif immédiat 
est l 'introduction en libre pratique sur le territoire douanier caboverdien de marc handises non 
nationales, ou l 'exportation  à partir de ce même territoire de marchandises nationales, en exonération 
partielle ou totale ou après  paiement de droits et d 'autres impositions , et l'application de mesures de 
politique commerciale et d 'autres fo rmalités exigées pour l 'importation ou l 'exportati on définitives de 
marchandises.  
Article 373  
Régimes douaniers spéciaux  
1.  Les régimes douaniers spéciaux sont des instruments de politique commerciale et 
industrielle au service du développement économique  et social du pays . Ils ont notamment pour 
vocation d 'accroître la compétitivité  des entreprises nationales  et de moderniser l eur gestion, de 
faciliter le développement des industries exportatrices  et d'attirer l 'investissement étranger dans un 
cadre inter national concurrentiel . Ils sont autorisés exclusivement par les autorités douanières, qui 
sont également tenues de surveiller et de contrôler leur application et leur fonctionnement en 
conformité avec les procédures qui leur sont propres.  
2.  Les régimes douaniers spéciaux se caractérisent par leur durée limitée, par les 
avantages fiscaux qui leur sont associés, ainsi que par la surveillance douanière renforcée dont font 
l'objet les marchandises concernées.  
Article 374  
Régimes équivalents  
Aux fins de l 'application de la législation douanière, les régimes équivalents comprennent les 
droits de douane  spéciaux, les zones franches et les entrepôts francs.  
Article 375  
Réexportation  
La réexportation est la destination douanière qui permet la sortie du territoire douanier 
national de marchandises non nationales placées en dépôt temporaire, en régime de transit G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 109 
 
 
  international ou affectées à un régime douanier économique , après les  formalités prévue s pour leur 
mainlevée,  y compris l 'application des  mesures de politiqu e commerciale  lorsque cela est exigé . 
Article 376  
Zones franches et entrepôts francs  
Les zones franches et les entrepôts francs sont des installations ou des espaces délimité s du 
territoire national où : 
a) les marchandises étrangères sont considérées, aux fins de l 'application des droits 
d'importation  et des mesures de politique commerciale à l 'importation, comme n 'ayant 
pas été introduites sur le territoire douanier national , sous réserve qu 'elles n 'aient pas 
été mises en libre pratique , affectées à une au tre destination douanière ou placées sous 
un autre régime douanier, ni utilisées ou consommées dans des conditions différentes 
de celles prévues par la réglementation douanière ; 
b) les marchandises nationales soumises à des mesures spécifiques prévues par la loi 
peuvent bénéficier, du fait qu 'elles se trouvent dans une zone franche ou un entrepôt 
franc, de mesures habituellement associées à l 'exportation de marchandises.  
Article 377  
Destruction  
1.  La destruction est la destination douanière assignée aux ma rchandises présentées aux 
autorités douanières qui, en raison de circonstances spéciales, notamment  liées à la défense et à la 
protection de la santé et de la propriété commerciale et industrielle, ne doivent pas être introduites 
dans le circuit économique  ni affectées à une autre destination utile.  
2.  La destruction peut être ordonnée d 'office par les autorités douanières  ou effectuée à 
l'initiative du détenteur, du propriétaire ou du consignataire des marchandises.  
3.  Lorsqu 'elle est décidée d 'office, l e détenteur, le propriétaire ou le consignataire des 
marchandises doivent être informés de la mesure par les autorités douanières.  
4.  La destruction décidée à l 'initiative du détenteur, du propriétaire ou du consignataire 
des marchandises est notifiée pré alablement aux autorités douanières et exécutée sous la surveillance 
et le contrôle de celles -ci. 
5.  La destruction , dont les frais sont entièrement pris en charge  par le détenteur, le 
propriétaire ou le consignataire des marchandises, quelle que soit la personne qui a pris l 'initiative de 
l'exécuter , ne grève aucunement les finances publiques.  
Article 378  
Abandon  
1.  L'abandon, qui peut être volontaire ou présumé, est la destination douanière attribuée 
aux marchandises qui n 'ont pas respecté les dispositi ons juridiques relatives au dédouanement . 
2.  Les marchandises abandonnées sont considérées comme relevant du  régime de 
l'entrepôt douanier ; il n'est toutefois pas obligatoire qu'elles soient maintenues dans un tel entrepôt . G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 110 
 
 
  Chapitre  II 
RÉGIMES DOUANIERS S PÉCIAUX  
Article 379  
Types  
Les régimes douaniers spéciaux sont de deux sortes : les régimes économiques et les régimes 
suspensifs.  
Article 380  
Régimes économiques et régimes suspensifs  
1. Sont considérés comme des régimes douaniers économiques : 
a) l'entrepôt  douanier;  
b) le perfectionnement actif ; 
c) la transf ormation sous contrôle douanier;  
d) l'admission  temporaire;  
e) le perfectionnement passif;  
f) l'exportation temporaire.  
2.  Sont considérés comme des régimes douaniers suspensifs, s 'agissant de marchandi ses 
étrangères : 
a) le transit;  
b) l'entrepôt douanier;  
c) le perfectionnement actif sous la forme d 'un système suspensif;  
d) l'admission temporaire.  
3.  Lorsqu 'une même marchandise satisfait aux conditions requises par la législation 
douanière pour son placement sous  plusieurs  régime s douanier s, les dispositions correspondantes 
s'appliquent de manière cumulative et le régime est dénommé régime économique suspensif.  
Article 381  
Autorisation préalable  
Le placement sous un régime douanier spécial est soumis à l'autorisation des autorités 
douanières  et dépend de la vérification de l 'ensemble des prescriptions générales et spéci fiques 
établies par la loi douanière et de l 'examen préalable des installations destinées à l 'entreposage ou à la 
transformation des marc handises qui font l 'objet de la mesure , lorsque cela est jugé nécessaire.  
Article 382  
Prescriptions générales  
L'autorisation d 'utiliser un régime douanier spécial est accordée uniquement aux personnes 
établies sur le territoire douanier caboverdien qui réunissent toutes les conditions nécessaires pour 
mener à bien de manière adéquate les opérations qu 'implique le régime douanier en question, pour 
autant que, pour la supervision et le suivi de l 'application du régime, les autorités douanières ne soient 
pas c ontraintes de créer un dispositif administratif hors de proportion avec les  besoins économiques 
que l 'on entend sauvegarder.  G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 111 
 
 
  Article 383  
Établissement sur le territoire douanier  
1.  L'obligation d 'être établi sur le territoire douanier national ne s 'appliq ue pas lorsque le 
régime déclaré est celui du transit ou de l 'admission temporaire, ou en cas d 'accords internationaux 
conclus avec des pays tiers qui permettent aux ressortissants de ces pays d'être titulaires  de ces 
régimes à Cabo Verde, sous réserve de réciprocité.  
2.  Sont réputées établies à Cabo Verde l es personnes physiques qui ont  leur résidence 
principale sur le territoire et, s 'agissant des personnes morales et des associations auxquelles le présent 
code  fait référence , celles dont le siège statut aire, l'administration centrale ou un établissement 
permanent est situé dans le pays.  
Article 384  
Garantie du titulaire du régime  
1.  L'octroi de l 'autorisation d 'utiliser un régime douanier spécial est en outre assujetti à 
la constitution  par le titulaire  du régime d 'une garantie  de paiement de toute dette douanière 
précédemment contractée ou susceptible d e l'être dans l 'avenir en rapport avec les marchandises 
placées sous  le régime en question . La suffisance et l 'adéquation  de la garantie  sont évaluées pa r les 
autorités douanières.  
2.  Dans le cas des régimes douaniers suspensifs, les autorités douanières peuvent 
conditionner la constitution de la garantie  à des exigences  spéciales, adaptées à chaque situation 
particulière . 
Article 385  
Prescriptions spécif iques  
Outre les prescriptions générales, l 'autorisation de recourir à un régime douanier spécial est 
assujettie  à l'observation de prescriptions spécifiques établies pour chaque régime en particulier.  
Article 386  
Charge de la preuve  
Lorsque la loi subordon ne l'autorisation d 'utiliser un régime douanier spécial à la réalisation 
de certaines conditions et prescriptions, il incombe au titulaire du régime de démontrer aux autorités 
douanières que ces conditions et prescriptions sont pleinement respectées.  
Artic le 387  
Devoir d 'informer  
Le titulaire d 'un régime douanier spécial est tenu d 'informer les autorités douanières de toutes 
les situations survenant après la délivrance  de l'autorisation d 'utilisation du régime qui seraient 
susceptibles d 'influer sur le main tien ou le contenu du régime.  
Article 388  
Contenu de l 'autorisation  
1.  L'arrêté  autorisant l 'utilisation d 'un régime douanier spécial précise toutes les 
conditions qui doivent être respectées, y compris  la durée du régime et  les droits et obligations du 
titulaire.  G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 112 
 
 
  2.  Cet arrêté  est notifié dans son intégralité au titulaire du régime.  
Article 389  
Autorisation intégrée  
L'autorisation délivrée par les autorités douanières peut concerner simultanément plusieurs 
régimes douaniers spéciaux ; elle est alors dénom mée autorisation intégrée.  
Article 390  
Types de garantie  
1.  Conformément a ux dispositions  du régime général des garantie s ayant pour objet 
d'assurer  le respect des obligations contractées auprès des autorités douanières, l a garantie  destinée à  
couvrir  le paiement des droits et des autres impositions pouvant frapper des marchandises placées 
sous un régime douanier spécial est constituée sous  la forme d 'un dépôt en espèces, d 'une 
assurance -caution ou d 'une garantie bancaire.  
2. Dans les cas expressément prév us par la loi, la garantie  en question peut être 
remplacée par un  engagement de prise en charge  établi conformément au modèle réglementaire.  
Article 391  
Garantie de prise en charge de l 'entreposeur  
Sans préjudice des exceptions prévues par la loi douanière , l'exploitation  d'un entrepôt 
douanier est également soumise à la constitution  par l 'entreposeur, conformément aux modalités 
prescrites dans le présent code , d'une garantie  visant à  protéger sa responsabilité en tant que garant et 
principal responsable du  paiement des droits et des autres impositions pesant sur les marchandises en 
dépôt, ainsi que des amendes délictuelles et contraventionnelles  en rapport avec celles -ci, bien qu 'il 
n'en soit pas propriétaire.  
Article 392  
Transfer ts des droits et des obliga tions  
Les droits et les obligations du titulaire d 'un régime douanier spécial peuvent être transférés à 
des tiers réunissant les conditions établies par la loi pour bénéficier du régime en question . 
Article 393  
Apurement des régimes économiques et suspensi fs 
1.  Les régimes douaniers économiques et suspensifs doivent être apurés dans le délai 
fixé par l'autorisation d 'accès au régime.  
2.  Le délai d 'apurement du régime s'entend de  la période au cours de laquelle  une 
destination douanière nouvelle est do nnée aux marchandises ou aux produits , qui  comprend , le cas 
échéant, le délai nécessaire pour demander le remboursement des droits d 'importation à la suite du 
perfectionnement actif , système d u rembours , ou pour bénéficier d 'une exonération totale ou partielle  
du paiement des droits d 'importation lors de la mise en libre pratique à la suite des opérations de 
perfectionnement.  
3.  L'apurement du régime consiste en une évaluation par les autorités douanières de 
l'application de ce régime pendant la période d 'exécution, sur la base des documents justificatifs 
correspondants, en particulier de l 'arrêté  d'autorisation, des communications du titulaire du régime aux 
autorités douanières et de la comptabilité matières . G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 113 
 
 
  4.  L'évaluation a pour objet de vérifier la confor mité de l 'application du régime avec les 
conditions générales et spéciales régissant son utilisation et, le cas échéant, la liquidation  ultérieure 
des droits de douane et des autres impositions douanières exigibles ainsi que l 'imputation de leur 
paiement a u responsable ou aux responsables mentionnés par la loi.  
5.  Les autorités douanières prennent toutes les mesures nécessaires pour régulariser la 
situation des marchandises dont le régime économique suspensif n 'a pas été apuré de façon 
appropriée.  
Article 394 
Extension du régime  
Les dispositions du régime de l 'entrepôt douanier concernant la surveillance et le contrôle 
douanier des marchandises placées sous ce régime s 'appliquent, mutatis mutandis , aux entrepôts  non 
douaniers destinés à la transformation, à  l'entreposage et à l 'expédition de marchandises assujetties au 
droit d 'accise en régime suspensif, également désignés par la législation spéciale sous les noms 
d'usines  fiscales  ou d'entrepôts fiscaux, ainsi que d 'entreprises franches.  
Chapitre  III 
RÉGIME  DE L 'ENTREPÔT DOUANIER  
Section  I 
Dispositions générales  
Article 395  
Caractéristiques  
Le régime de l 'entrepôt douanier permet le stockage  de marchandises dans un local désigné, 
sous surveillance  douani ère, en suspension de droits , des autres impositions do uanières  et des  mesure s 
de politique commerciale , aux fins d u place ment  ultérieur  de ces marchandises  sous un nouveau 
régime douanier ou de leur affect ation  à une nouvelle destination douanière, en l 'état ou apr ès 
transformation sous contrôle douanier.  
Article 396  
Types  
En fonction de sa finalité, le régime de l 'entrepôt douanier peut prendre la forme d 'un entrepôt 
industriel ou d 'un entrepôt de stockage.  
Article 397  
Régime de l 'entrepôt industriel  
Le régime de l 'entrepôt douanier industriel permet aux entr eprises industrielles d'introduire 
sur le territoire douanier caboverdien, en suspension de droits et autres impositions, des marchandises 
étrangères destinées à être conditionnées, transformées ou incorporées à des produits qui ont été 
fabriqués par elles , à des fins  d'importation pour la mise à la consommation, d 'exportation, de 
réexportation, d 'abandon ou de destruction  sous contrôle douanier de ces produits.  G/VAL/N/1/CPV/1  
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  Article 398  
Marchandises exclues  
Sont exclues du régime de l 'entrepôt douanier l es marchandises qui font l'objet d 'interdictions 
justifiées  par la nécessité de protéger  l'ordre public, la sécurité publique, la moralité publique, la vie et 
la santé des personnes et des animaux, la propriété intellectuelle, ainsi que d'interdictions  imposées 
pour des r aisons de défense et de protection de l 'environnement et du patrimoine artistique, historique, 
culturel ou archéologique du pays . 
Article 399  
Emplacement des marchandises  
Les marchandises bénéficiant du régime de l 'entrepôt douanier sont placées dans des l ocaux 
spéciaux soumis à la surveillance et au contrôle des douanes.  
Section II  
ENTREPÔTS DOUANIERS  
Sous -section I  
Dispositions générales  
Article 400  
Caractéristiques  
Un entrepôt douanier est un local agréé par les autorités douanières et soumis à leur 
surveillance dans lequel sont stockées les marchandises placées sous le régime de l 'entrepôt douanier 
selon les modalités et aux fins prévues par  le présent code  et les autres textes législatifs applicables.  
Article 401  
Exceptions  
1.  En cas de nécessité écono mique et si cela ne remet pas en cause la surveillance 
douanière, les autorités douanières peuvent cependant autorise r: 
a) que des marchandises nationales différentes de celles prévues au précédent article 
soient stockées dans les locaux des entrepôts doua niers ; 
b) que des marchandises étrangères soient soumises, dans les installations d 'un entrepôt 
douanier, à des opérations de perfectionnement actif, dans les conditions prévues pour 
ce régime ; 
c) que des marchandises étrangères soient soumises, dans les i nstallations d 'un entrepôt 
douanier, à des transformations effectuées d ans le cadre du régime de la 
transformation sous contrôle douanier, dans les conditions prévues pour ce régime . 
2.  Les marchandises visées par la mesure d 'exception prévue au précédent  paragraphe 
doivent être séparées des autres marchandises, tant matériellement que du point de vue comptable . G/VAL/N/1/CPV/1  
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  Article 402  
Transferts de marchandises  
1.  Lorsque les circonstances le justifient, les marchandises placées sous le régime de 
l'entrepôt douanier  peuvent être retirées temporairement de l 'entrepôt ou transférées d 'un entrepôt à un 
autre.  
2.  Le transfert et la sortie temporaire de marchandises placées dans des entrepôts 
douaniers sont préalablement autorisés par les autorités douanières, qui défini ssent les conditions dans 
lesquelles cette opération peut être réalisée.  
3.  Pendant leur séjour hors de l 'entrepôt douanier, les marchandises peuvent être 
soumises aux manipulations usuell es prévues par le présent code . 
Article 403  
Interdictions de stocka ge 
Pour des raisons liées aux caractéristiques des installations, à la nature ou à l 'état des 
marchandises, le membre du gouvernement responsable des finances peut interdire le stockage  dans 
un entrepôt douanier  de certaines marchandises qui sont  énumérées  dans l 'arrêté d 'interdiction.  
Article 404  
Types  
1.  En fonction de leur nature, les entrepôts douaniers se subdivisent en : 
a) entrepôts destinés au  stockage de marchandises ; 
b) entrepôts utilisés  à des fins industrielles.  
2.  Les entrepôts douaniers de st ockage se subdivisent en : 
a) entrepôts publics ; 
b) entrepôts privés.  
3.  L'"entrepôt de stockage public " peut être utilisé par  toute personne  souhaitant  
entreposer des marchandises.  
4.  L'"entrepôt de stockage privé " est réservé aux  besoins de l'industrie ou du commerce  
d'un entrepositaire  et peut être utilisé  dans des cas spéciaux, par autorisation du membre du 
gouvernement responsable des finances et sur proposition de la Direction générale des douanes, pour 
des marchandises appartenant à d 'autres importa teurs.  
5.  Les propriétaires d 'entrepôts de stockage privés qui reçoivent et entreposent des 
marchandises appartenant à d 'autres importateurs répondent de l 'intégralité  des obligations de ces 
derniers auprès des douanes  à concurrence  du montant  des droits d'importation et des autres 
impositions auxquelles sont assujetties les marchandises déposées dans leurs entrepôts, ainsi que des 
amendes contraventionnelles ou délictuelles  infligées  pour toute infraction, conformément aux 
dispositions du présent code . 
Article 405  
Intervenants  
1.  L'opérateur agréé d 'un entrepôt douanier est dénommé entreposeur.  G/VAL/N/1/CPV/1  
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  2.  L'entrepositaire  s'entend de la personne liée par la déclaration de placement des 
marchandises sous le régime de l 'entrepôt douanier, ou de la personne à laque lle les droits et 
obligations ont été transférés, conformément à la loi.  
Article 406  
Obligations de l 'entreposeur  
1.  Les obligations de l 'entreposeur sont les suivantes:  
a) garantir que les marchandises ne sont pas soustraites à la surveillance douanière 
pendant qu'elles se trouvent dans l 'entrepôt ; 
b) respecter les obligations découlant de l 'entreposage des marchandises placées sous 
le régime de l 'entrepôt douanier, notamment  celle de remettre , avec la périodicité 
prévue par la loi,  au bureau de douane où  a été délivrée l 'autorisation de 
fonctionnement de l 'entrepôt un plan faisant apparaître les marchandises entrées et 
sorties ainsi que le solde constaté pendant la période visée ; 
c) observer les conditions particulières établies dans l 'autorisation d 'exploitation de 
l'entrepôt ; 
d) en tant que garant et principal responsable de ces dettes, payer les droits et les autres 
impositions et charges douanières pesant sur les marchandises placées sous sa garde, 
ainsi que toute amende délictuelle ou contraventionnel le applicable en vertu  du 
présent code  en cas de retrait de ces marchandises de l 'entrepôt sans que les 
déclarations en douane  pertinentes aient été traitées, que la dette douanière ait été 
remboursée ou qu 'une garantie  ait été constituée à cet effet ; 
e) eu égard à la qualité mentionnée au précédent alinéa, payer les droits et les autres 
impositions et charges douanières frappant  les marchandises volées dans l 'entrepôt.  
2.  Le paiement des droits et des autres impositions et charges exigibles n 'exonère pas 
l'entreposeur de la responsabilité délictuelle  ou contraventionnelle  encourue en vertu  du présent code  
en cas de soustraction des  marchandises en question au contrôle douanier ou de non-respect des 
formalités associées au dédouanement.  
Article 407  
Comptabi lité matières  
1.  L'entreposeur a également pour obligation de tenir, sur des livres approuvés par les 
autorités douanières, une comptabilité matières  selon le système de l 'inventaire permanent de toutes 
les marchandises entrées dans l 'entrepôt, avec indic ation de leur provenance, de leur destination et des 
autres éléments à prendre en considération soit pour calcul er les droits susceptibles de  leur être 
imposés, soit pour appliquer et contrôler de manière adéquate  le régime sous lequel elles sont placées.  
2.  Les marchandises placées sous le régime de l 'entrepôt douanier doivent être 
enregistrées dans la comptabilité matières  mentionnée au précédent paragraphe dès leur arrivée à 
l'entrepôt.  
3.  La comptabilité matières  doit faire ressortir  à tout moment la situation des stocks de 
toutes les marchandises soumises au contrôle douanier.  
4.  L'entreposeur doit communiquer au bureau de douane de contrôle, dans les délais 
fixés par celui -ci, un rapport relatif à l 'exactitude des stocks.  
5. La comptabilité matières  traitée par voie électronique est régie par les dispositions 
des articles 16 et 17.  G/VAL/N/1/CPV/1  
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  Article 408  
Obligations de l 'entrepositaire  
L'entrepositaire est responsable à tout moment du respect des obligations découlant du 
placement des marchandises sous le régim e de l 'entrepôt douanier.  
Article 409  
Révocation de l 'autorisation  
1.  Sans préjudice des sanctions applicables, l 'autorisation de gestion de l 'entrepôt 
douanier accordée à l 'entreposeur peut être révoquée à tout moment en cas de non -respect des 
conditions  établies dans l 'arrêté  d'autorisation , ou en cas de violation des prescriptions légales et 
réglementaires.  
2.  L'arrêté portant  révocation de l 'autorisation d 'exploitation de l 'entrepôt douanier doit 
être communiqué au titulaire de l 'autorisation 60 jours  avant la date de fermeture effective.  
Sous -section II  
ENTREPÔTS DOUANIERS DE STOCKAGE  
Article 410  
Opérations autorisées  
Les opérations simples de lavage et de nettoyage, les activités de manutention en vue de la 
bonne conservation ou de la présentation co mmerciale des marchandises , et les réparations de 
dommages causés au cours du transport sont autorisées dans les entrepôts douaniers de stockage.  
Article 411  
Opérations prohibées  
1.  Il est interdit de remplacer les emballages ou les récipients des marchan dises dans les 
entrepôts douaniers de stockage, sauf : 
a) lorsqu 'il est nécessaire d 'extraire une partie des marchandises contenues dans un colis 
aux fins de réexportation ou de transfert ; 
b) lorsqu 'il existe un risque de dommage ou de déversement, ou qu'il est impossible de 
mieux emballer les marchandises destinées au transit ou à la réexportation ; 
c) lorsque la loi l 'autorise.  
2.  Il est également interdit de modifier de quelque manière que ce soit la nature des 
marchandises dans les entrepôts douaniers de  stockage, sauf en ce qui a trait : 
a) aux échantillons qui peuvent faire l 'objet de mesures  visant à limiter leur usage à leur 
fonction particulière, telles que le martelage ou le perçage,  afin de  préserver leur 
apparence et en même temps d'éviter qu 'ils soient utilisés à d 'autres fins ; 
b) aux emballages enveloppant s lorsque les marchandises risquent d 'être rendues 
inutilisables en cas de choc ; 
c) aux tambours en fer ou en acier, tels que ceux taxés conformément à la position 
tarifaire correspondante, qui p euvent être rendus inutilisables pour ne plus servir que 
de ferraille . Les tambours admis à titre temporaire doivent être rendus inutilisables 
pendant la duré e de leur admission temporaire.  G/VAL/N/1/CPV/1  
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  Sous -section III  
ENTREPÔTS DOUANIERS  DE STOCKAGE  PUBLICS  
Article 4 12 
Objectif  
Les entrepôts douaniers publics ont pour objet de satisfaire aux besoins généraux 
d'entreposage de marchandises provenant de l 'étranger et destinées à l 'importation.  
Article 413  
Bénéficiaires  
L'autorisation de créer  un entrep ôt public relève de  la compétence du Directeur général des 
douanes ; elle est accordée, par ordre de priorité, aux entités suivantes : 
a) autorités  portuaires et aéroportuaires ; 
b) compagnies de transport aérien et maritime ; 
c) chambres de commerce et d 'industrie;  
d) associati ons professionnelles ; 
e) autres organismes publics ou privés ayant un objet social voisin.  
Article 414  
Dispense de  garantie  
Les exploitants d 'entrepôts douaniers publics sont dispensés de constituer  la garantie  destinée 
à assurer  le respect des obligations  auxquelles ils sont soumis en tant qu 'entreposeurs des 
marchandises placées sous leur garde.  
Article 415  
Installations des entrepôts publics  
1.  Le choix de l 'empl acement, la construction et le régime de fonctionnement  des 
entrepôts douaniers publics sont  soumis à l 'approbation du Directeur général des douanes , qui 
consulte au préalable les directeurs des douanes et les chefs des bureaux de douane dans le ressort 
desquels est située la zone d 'implantation du chantier.  
2.  Les installations des entrepôts pu blics obéissent aux prescriptions suivantes : 
a) elles sont construites avec des matériaux solides et disposent , à l'intérieur, des 
conditions nécessaires pour protéger de manière adéquate les marchandises qui y sont 
placées ; 
b) les fenêtres, claire s-voies et autres ouvertures de la construction doivent être 
protégées par une grille résistante , à maillage non supérieur à 1  cm2. 
3.  Les entrepôts publics sont soumis en permanence à la surveillance douanière.  
Article 416  
Durée  
Les marchandises peuvent être sto ckées dans les entrepôts douaniers publics pendant une 
durée maximale d 'un an pouvant être prorogée  deux fois , dans des cas dûment fondés,  par périodes 
successives de six mois, par décision  de l'autorité douanière compétente.  G/VAL/N/1/CPV/1  
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  Sous-section IV  
ENTREPÔTS DOUA NIERS PRIVÉS  
Article 417  
Caractéristique s 
Les entrepôts douaniers de stockage privés sont destiné s à l'usage exclusif d 'un entreposeur eu 
égard aux besoins de son activité, sauf dérogations prévues par  les dispositions du présent code . 
Article 418  
Compéten ce pour l 'autorisation et garantie  
L'octroi de l 'autorisation de création d 'un entrepôt douanier privé relève  de la compétence d u 
directeur des douanes de la zone où est situé  le projet ; cette autorisation est soumise à la constitution 
d'une garantie  visan t à assurer  le respect des obligations de l 'entreposeur prévues par  le présent code . 
Article 419  
Installations  
Les entrepôts douaniers de stockage privés sont installés dans des bâtiments ou des zones 
proposés par les entreposeurs et soumis à l 'approbation  du directeur de s douanes  ou du chef du bureau 
de douane compétent.  
Article 420  
Durée du séjour des marchandises  
Les marchandises peuvent séjourner dans les entrepôts douaniers privés pendant une période 
de deux ans pouvant être prorogée deux fois par péri odes de six mois , à la demande de l a partie 
intéressé e et pour des raisons dûment justifiées, par décision de l 'autorité douanière compétente.  
Section III  
ENTREPÔTS INDUSTRIELS  
Article 421  
Caractéristique s 
Les entrepôts douaniers industriels sont réservés à l'usage d 'entreprises industrielles ; ils 
servent à l'entreposage de marchandises provenant de l 'étranger et destinées à être incorporées à des  
produits fabriqués par ces entreprises, ou à entrer dans  leur transformation ou le ur conditionnement.  
Article 4 22 
Autorisation  
L'octroi de l 'autorisation de création d 'un entrepôt douanier industriel relève de la compétence 
du Directeur général des douanes, qui consulte au préalable les services douaniers 
compétents ; l'autorisation est subordonnée à l'observation  de l'ensemble des prescriptions établies par 
la loi, ainsi qu 'à une inspection préliminaire des installations.  G/VAL/N/1/CPV/1  
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  Article 423  
Installations  
Les installations des entrepôts industriels obéissent à des prescriptions particulières définies 
par arrêté  du titulaire  des finances sur proposition de la Direction générale des douanes . 
Article 424  
Marchandises admises  
1.  Les matières premières industrielles , les produits finis et les produits semi -finis sont 
admis dans les entrepôts douaniers industriels lorsqu 'ils sont  destinés à être utilisés pour la 
transformation ou le conditionnement de produits fabriqués par l'entreprise qui exploite l 'entrepôt, ou 
à être incorporés dans ces produits.  
2.  L'admission dans un entrepôt douanier industriel de produits non mentionnés a u 
précédent alinéa peut être autorisée p ar décision  du Directeur général des douanes , sur proposition des 
services des douanes compétents.  
3.  Lorsque l 'autorisation est accordée, les marchandises mentionnées doivent être 
séparées des autres marchandises, tant matériellement que d u point de vue comptable.  
Article 425  
Durée du séjour  
Les marchandises peuvent séjourner dans l 'entrepôt douanier industriel pendant une durée  
maximale de deux ans , qui peut être prorogée deux fois par périodes de six mois, pour de s raisons 
dûment justifiées, sur décision de l 'autorité douanière compétente . 
Article 426  
Destination douanière des produits finis  
 Les produits finis, conditionnés ou transformés dans un entrepôt douanier industriel peuvent 
être exportés, mis à  la consomm ation intérieure, déposés dans un entrepôt douanier de stockage ou 
abandonnés en faveur du Trésor public.  
Article 427  
Procédures en fonction de la destination  
1.  En cas de mise à la consommation intérieure du produit fini, l'apurement du régime 
est effect ué au moyen de la liquidation des droits, autres impositions et charges douanières qui 
grèvent les marchandises importées et utilisées pour être incorporées dans le produit, ou entrer dans le 
processus de transformation ou de conditionnement de celui -ci, c onformément à la déclaration 
présentée lors de l 'entrée des marchandises à l 'entrepôt douanier industriel.  
2.  Les produits finis, transformés ou conditionnés dans l 'entrepôt douanier industriel qui 
sont transférés dans un entrepôt douanier de stockage doi vent être entreposés dans des compartiments 
séparés et faire l 'objet d 'une comptabilité indépendante.  G/VAL/N/1/CPV/1  
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  Article  428 
Déchets et résidus du processus de fabrication  
1. Dans les entrepôts douaniers industriels, les résidus du processus de fabrication qui 
n'ont pas d 'utilité économique sont détruits sous surveillance douanière, aux frais de l 'exploitant de 
l'entrepôt.  
2. Les résidus qui ont une utilité économique sont soumis, lors de leur introduction pour 
la mise à la consommation intérieure,  au paiement des dro its de douane et des autres charges dues.  
3. Le Directeur général des douanes, après avoir entendu le service technique compétent 
de la branche de production concernée, fixe un pourcentage de débris et de pertes admis , non pris en 
compte  dans le calcul des  impositions exigibles . 
Article 429  
Production fractionnée  
1.  Le Directeur général des douanes peut autoriser le fractionnement de la production 
entre des établissements d 'entreprises industrielles qui bénéficient du régime de l 'entrepôt douanier 
industri el. 
2.  La suspension de droits de douane et autres impositions est maintenue sur les 
marchandises envoyées à un autre établissement pour y être soumises à une ouvraison, conformément 
à l'autorisation mentionnée au précédent paragraphe, pour autant qu 'après l'ouvraison elles soient 
restituées à l 'établissement d 'origine, dans les délais fixés par le Directeur général des douanes dans 
l'autorisation d'envoi.  
Chapitre  III 
PERFECTIONNEMENT ACT IF 
Article 430  
Objectif  
1.  Le régime du perfectionnement actif perm et que des marchandises d'origine non 
caboverdienne  introduites sur le territoire douanier de Cabo Verde  soient réexportées sous la forme de 
produits compensateurs , après avoir fait l 'objet d 'une ou de plusieurs opérations de perfectionnement , 
sans être so umis es au paiement de  droits  et d'autres impositions ni à des  mesures de politique 
commerciale . 
2.  Le régime du perfectionnement actif permet en outre, dans les mêmes circonstances, 
que des marchandises mises en libre pratique sur le territoire douanier c aboverdien , après 
remboursement ou dispense de paiement des droits et autres impositions exigibles , soient exportées , 
sous forme de produits compensateurs.  
3. Dans les circonstances prévues au paragraphe  1, le régime est dénommé  
perfectionnement actif , sys tème de la  suspension, et dans les circonstances mentionnées au 
paragraphe  2, perfectionnement actif , système du  rembours.  G/VAL/N/1/CPV/1  
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  Article  431 
Contenu  
Les opérations de perfectionnement actif dont il est question au précédent article peuvent 
comprendre : 
a) une ouv raison des marchandises, y compris leur montage, leur assemblage ou leur 
adaptation à d'autres marchandises ; 
b) la transformation des marchandises;  
c) la réparation des marchandises, y compris leur remise en état et leur mise au point ; 
d) l'utilisation de certaines marchandises, définies par les autorités caboverdiennes, qui 
ne se retrouvent pas dans les produits compensateurs, mais qui permettent ou 
facilitent l'obtention de ces produits,  bien qu 'elles disparaissent totalement ou 
partiellement au cours du processus de production.  
Article 432  
Taux de rendement  
Le taux de rendement s 'entend de la quantité ou du pourcentage de produits compensateurs 
obtenus lors du perfectionnement d'une quantité déterminée de marchandises importées.  
Article 433  
Autorisation d u régime  
1.  Sans préjudice des autres conditions générales définies par la législation douanière, 
l'autorisation d 'utilisation du régime du perfectionnement actif est accordée uniquement si les 
exigences suivantes son t satisfaites : 
a) il est possible d 'identifier les marchandises d'importation  dans les produits 
compensateurs , ou le respect des conditions définies en ce qui concerne les 
marchandises équivalentes peut être vérifié ; 
b) le régime du perfectionnement actif peut contribuer à créer des conditions  plus 
favorables à l 'exportation ou à la réexportation de produits compensateurs , sans 
toutefois porter préjudice aux  intérêts essentiels des producteurs caboverdiens.  
2. L'observation de l 'exigence prévue à l 'alinéa b) du précédent paragraphe  est vérifiée  
sur la base de pa ramètres définis par le gouvernement.  
Article 434  
Octroi de l 'autorisation  
1.  L'autorisation d 'utiliser le régime du perfectionnement actif est accordée par un arrêté  
conjoint des membres du gouvernement titulaires des portefeuille s des finances et de l 'industrie, à la 
demande de la personne qui effectue ou fait effectuer les opérations de perfectionnement.  
2. La demande doit être accompagnée de l 'ensemble des données et éléments nécessaires 
à la vérification du respect des exigences dont  dépend l 'autorisation d 'utilisation du régime, étant 
entendu que les autorités douanières peuvent demander un complément d 'information si elles jugent  
ces renseignements insuffisants.  G/VAL/N/1/CPV/1  
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  Article 435  
Apurement  
1.  La durée  de validité du régime est identique à la période  pendant  laquelle les 
marchandises peuvent être placées sous ce régime et figure  obligatoirement sur l 'arrêté  d'autorisation.  
2.  Le délai d 'apurement du régime et la période pendant laquelle les produits 
compensateurs doivent être exportés, ré exportés ou placés sous un autre régime douanier figurent 
également sur l 'autorisation.  
3.  Les délais mentionnés au précédent paragraphe sont fixés en fonction du temps 
nécessaire à la réalisation des opérations de perfectionnement actif et à la cession d es produits 
compensateurs.  
Article 436  
Utilisation du rembours  
1.  Le titulaire d 'une autorisation de rembours peut demander le remboursement des 
droits et taxes acquittés au moment de l 'importation en présentant aux autorités douanières des 
preuves suffis antes indiquant : 
a) que les produits importés qui font l 'objet de la demande de rem bours ont été 
incorporés au produit exporté ; 
b) que les produits compensateurs ont été exportés ou placés  en zone franche.  
2.  La demande de remboursement doit être déposée  dans un délai d 'un an après 
l'importation des produits qui ont été incorporés au produit compensateur, prorogeable deux fois par 
période s de 90 jours , sur décision du directeur de la circonscription douanière.  
Article 437  
Demande de remboursement ou de dis pense  
La demande de remboursement ou de dispense d u paiement des droits d 'importation est 
effectuée pendant le délai d 'apurement du régime et doit comprendre les indications suivantes, sans 
préjudice des autres éléments que le bureau d 'apurement considère  nécessaires eu égard aux 
circonstances : 
a) les références de l 'autorisation d 'utilisation du régime ; 
b) la quantité, par espèce, des marchandises pour les quelles sont demandé s l'apurement, 
le remboursement ou la dispense de paiement ; 
d) le taux des droits d'importation applicables aux marchandises d'importation  et, le cas 
échéant, leur valeur en douane ; 
e) la référence des déclarations sous le couvert desquelles les marchandises 
d'importation  ont été placées sous le régime ; 
f) l'espèce et la quantité de pr oduits transformés ou de marchandises en l 'état et la 
destination douanière qui leur a été attribuée, en faisant référence aux déclarations 
correspondantes, à d 'autres documents douaniers ou à tout document concernant 
l'apurement et les délais d 'apurement ; 
g) la valeur des produits transformés ; 
h) le taux de rendement ; 
i) le montant des droits d 'importation qui doivent être acquittés, remboursés, ou qui font 
l'objet d 'une dispense de paiement ; G/VAL/N/1/CPV/1  
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  j) la position tarifaire des produits transformés et les éléments  nécessaires à la 
détermin ation de leur valeur en douane.  
Article 438 
Marchandises équivalentes  
1.  Les autorités douanières peuvent autoriser, dans les conditions prévues par  le présent 
article, l 'obtention de produits compensateurs à partir de marchandis es équivalentes, ainsi que 
l'exportation des produits compensateurs obtenus dans ces circonstances , avant l'importation  des 
marchandises  d'importation . 
2.  À cet effet, les marchandises équivalentes doivent posséder la même qualité et les 
mêmes caractérist iques que les marchandises d'importation . Toutefois, dans certaines situations 
particulières, les autorités douanières peuvent autoriser l 'utilisation de marchandises équivalentes à un 
stade  de transformation plus avancé que celui des marchandises d'import ation . 
3.  Une fois que le recours à des marchandises équivalentes a été autorisé aux fins du 
perfectionnement, les marchandises d'importation  sont considérées, du point de vue douanier, comme 
des marchandises équivalentes, et les marchandises équivalentes  comme des marchandises 
d'importation . 
4.  En fonction des intérêts économiques du pays, le gouvernement adopte des mesures 
visant à interdire , à soumettre à des conditions ou à faciliter le recours à des marchandises 
équivalentes pour la réalisation d 'opérations de perfectionnement actif.  
5.  Dans l 'hypothèse prévue à la fin du premier paragraphe du présent article, si 
l'importation de la marchandise d 'importation n 'a pas lieu, dans le cadre de l 'opération d 'exportation 
prévue, pendant  le délai fixé à cet effet, et que les produits compensateurs sont assujettis au paiement 
de droits d 'exportation au cas où ils  ne seraie nt pas exportés ou réexportés dans le cadre d 'une 
opération de perfectionnement actif, les autorités douanières exigent au titulaire de l 'autorisation qu 'il 
constitue une garantie couvrant le paiement de ces droits.  
Article 439  
Attribution d 'un nouveau régime ou d 'une nouvelle destination  
1.  Les autorités douanières fixent le délai dans lequel  les produits compensateurs 
doivent avoir été  expo rtés ou réexportés ou avoir reçu une destination  nouvelle , en fonction de la 
durée  nécessaire pour la réalisation des  opérations de perfectionnement et la commercialisation des  
produits compensateurs.  
2.  Le délai court à partir de la date à laquelle les m archandises non caboverdiennes sont 
placées sous le régime du perfectionnement actif, et peut être prorogé sur demande dûment justifiée  
du titulaire de l 'autorisation.  
3.  En cas d 'application de la partie finale du  premier paragraphe de l 'article précéden t, 
les autorités douanières fixent le délai pendant lequel les marchandises non caboverdiennes doivent 
être déclarées en vue du placement sous  le régime . Ce délai court à compter de la date d e l'acceptation 
de la déclaration d 'exportation des produits comp ensateurs obtenus à partir des marchandises 
équivalentes correspondantes.  
4.  Le gouvernement peut établir des délais spécifiques pour certaines opérations de 
perfectionnement ou pour certaines marchandises d 'importation.  G/VAL/N/1/CPV/1  
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  Article 440  
Taux de rendement  
1.  Les autorités douanières fixent soit le taux de rendement de l 'opération , soit, le cas 
échéant, le mode de détermination de ce taux.  
2.  Le taux de rendement est déterminé en fonction des conditions réelles dans lesquelles 
s'effectue ou doit s'effectuer l' opération de perfectionnement.  
3.  Lorsque les circonstances le justifient et notamment lorsqu'il s'agit d'opérations de 
perfectionnement effectuées habituellement  dans des conditions techniques bien définies, qui portent 
sur des marchandises de caractéris tiques sensiblement uniformes  et aboutissent à l'obtention de 
produits compensateurs de qualité uniforme , les taux de rendement peuvent être fixés en fonction  de 
données réelles préalablement constatées.  
Article 441  
Mise à  la consommation intérieure  
1.  À la demande de l 'entreprise titulaire du régime exerçant son activité sur les marchés 
intérieur et extérieur, la commercialisation de produits compensateurs exonérée du dépôt de  la 
déclaration en douane peut être autorisée à titre exceptionnel par arrêté du  membre du gouvernement 
chargé des finances, pour un volume de vente ne dépassant pas 15 % (quinze  pourcent ) de la 
production totale de l 'entreprise demanderesse l 'année précédente.  
2.  Dans ce cas, les marchandises en question sont réputées mises en libre pratique à 
l'expiration du délai d 'apurement du régime si elles n 'ont pas reçu entre -temps une autre destination 
douanière.  
3.  Les produits compensateurs faisant l 'objet de l 'autorisation de commercialisation sur 
le marché intérieur, dans les  conditions e t les limites établies dans le présent article, sont assujettis au 
paiement des droits d 'importation et des autres impositions exigibles, ainsi qu 'aux mesures de 
politique commerciale , conformément à la législation en vigueur.  
Article 442  
Naissance de la d ette douanière  
1.  Lorsqu 'une dette douanière naît dans le cadre d 'une opération de perfectionnement 
actif, système de la suspension, cette dette est déterminée sur la base des éléments de taxation propres 
aux marchandises d 'importation à la date d 'accepta tion de la déclaration de placement de ces 
marchandises sous le régime du perfectionnement actif.  
2.  Si, à la date mentionnée au précédent paragraphe, les marc handises d 'importation 
présent ent les conditions nécessaires pour bénéficier d 'un traitement tar ifaire préférentiel dans le cadre 
de contingents ou de plafonds tarifaires, ces marchandises peuvent bénéficier du traitement tarifaire 
éventuellement prévu pour des marchandises identiques au moment de l 'acceptation de la déclaration 
de mise en libre prat ique.  
Article 443  
Perfectionnement complémentaire  
1.  Les produits compensateurs ou les marchandises en l 'état peuvent être exportés, en 
totalité ou en partie, à titre temporaire à des  fins de perfectionnement complémentaire hors du G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 126 
 
 
  territoire douanier cab overdien si les autorités douanières l 'autorisent, conformément aux conditions 
prévues par  les dispositions relatives au perfectionnement passif.  
2. Dans ce cas, si une dette douanière es t contractée relativement à ces produits , qu'il 
s'agisse de produits compensateurs ou de marchandises en l 'état, le montant  de la dette est calculé  
conformément aux dispositions du présent code . 
3.  S'agissant de produits réimportés après perfectionnement hors du territoire douanier 
caboverdien, la dette douanière est calcu lée conformément aux dispositions relatives à la procédure du 
perfectionnement passif , dans les conditions qui seraient appliquées si les produits exportés dans le 
cadre de ce régime étaient mis en libre pratique avant que l 'exportation n 'ait lieu.  
4.  Les dispositions relatives aux marchandises équivalentes s 'appliquent mutatis 
mutandis  aux opérations de perfectionnement complémentaire prévues par  le présent article, y 
compris l 'exigence faite au titulaire du régime de mettre en place une garantie couvrant  le paiement 
des droits, au cas où la situation prévue par  le présent article se présenterait . 
Article 444  
Localisation des opérations de perfectionnement actif  
1.  Le local où sont réalisées toutes les opérations de perfectionnement actif et entreposés 
les marchandises importées et les produits compensateurs doit figurer dans l 'autorisation d 'utilisation 
du régime, conformément aux modalités prévues par  le présent code . 
2.  Les marchandises soumises au perfectionnement actif peuvent être transférées hors 
du local agréé par les autorités douanières uniquement aux fins suivantes : 
a) exportation ou réexportation ; 
b) vente sur le marché intérieur ; 
c) ouvraison ; 
d) destruction sous contrôle douanier.  
Article 445  
Responsabilités du titulaire de l 'autorisation  
1.  Le titulaire de l 'autorisation de perfectionnement actif a pour obligation : 
a) de se soumettre à la surveillance douanière ; 
b) de soumettre à l 'agrément des autorités douanières le local où s 'exerce l 'activité , ainsi 
que les espaces  de stockage des marcha ndises d 'importation et des produits 
compensateurs ; 
b) de maintenir les marchandises placées sous le régime , ainsi que les produits 
compensateurs , dans les locaux agréés par les autorités douanières ; 
c) de ne transférer les marchandises mentionnées au préc édent alinéa vers des 
installations agréées que dans les circonstances prévues par le présent code ; 
c) de vendre sur le marché intérieur les marchandises produites uniquement  dans les 
circonstances prévues par le présent code ; 
d) de soumettre à l 'approbati on du Directeur général des douanes les registres relatifs au 
rendement des matières premières importées dans le cadre du régime d u 
perfectionnement actif ; 
e) de tenir, sous une forme agréée par les autorités douanières, une comptabilité matières  
des produ its placés sous le régime ; G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 127 
 
 
  f) de respecter toute autre obligation relative à l 'application du régime prévue par le 
présent code  et la législation douanière.  
2.  La comptabilité matières  doit contenir tous les éléments nécessaires à une application 
en règle  du régime et du contrôle douanier.  
3.  La comptabilité matières  doit rendre compte à tout moment de la situation des stocks 
de marchandises placées sous le régime . Les titulaires de l 'autorisation doivent remettre au bureau de 
douane de contrôle, dans les  délais fixés par les autorités douanières, une liste faisant apparaître les 
stocks réels, et appliquer à cet effet les dispositions des articles  16 et 17.  
Article 446  
Marchandises manquantes  
1.  Conformément aux dispositions du présent code , le fait que d es marchandises soient 
manquantes dans le local de stockage ou de perfectionnement de marchandises placées sous le régime 
du perfectionnement actif constitue une infraction en matière de fiscalité douanière . 
2.  Le titulaire  de l'autorisation est responsab le du paiement des droits et autres 
impositions découlant du vol de marchandises.  
CHAPITRE  IV 
TRANSFORMATION SOUS D OUANE  
Article 447  
Description  
1.  Le régime de la transformation sous douane permet d 'utiliser sur le territoire douanier 
caboverdien des mar chandises non caboverdiennes pour leur faire subir des opérations qui en 
modifient l 'espèce ou l 'état sans qu 'elles soient soumises aux droits d 'importation ni aux mesures de 
politique commerciale, et de réaliser la mise  en libre pratique des produits obtenus à la suite de ces 
opérations,  après paiement des  droits d'imp ortation qui leur correspondent.  
2.  Les produits mis en libre pratique après la transformation sont dénommés produits 
transformés.  
Article 448  
Utilisation du régime  
Le gouvernement détermine , par des textes réglementaires ou d'autres prescriptions, les cas et 
les conditions spécifiques dans lesquels il est possible de recourir au régime de la transformation sous 
douane.  
Article 449  
Bénéficiaires  
1.  L'autorisation de transformation sous douan e est délivrée à la demande de la personne 
qui réalise ou fait réaliser la transformation.  
2.  Sans préjudice des autres exigences prévues par la loi, l 'autorisation est  octroyée  
uniquement : G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 128 
 
 
  a) s'il est possible d 'identifier  les marchandises importées dans  les produits transformés ; 
b) si l'espèce ou l 'état des marchandises au moment de leur placement sous le régime ne 
peuvent plus être économiquement rétabli s après la transformation;  
c) si le recours au  régime n'est pas susceptible d 'entraîner un contournem ent des effets 
des règles en matière d 'origine et de restrictions quantitatives applicables aux 
marchandises importées ; et 
d) lorsque  les conditions nécessaires pour que le régime puisse contribue r à favoriser la 
création ou le maintien d 'une activité de t ransformation de marchandises dans le pays 
sont remplies.  
Article 450  
Mise en libre pratique  
1.  Les autorités douanières fixent la période au cours de laquelle les produits 
transformés doivent être mis en libre pratique, en tenant compte du délai prévisib le nécessaire à la 
réalisation des opérations de transformation.  
2.  La période court à compter de la date à laquelle les marchandises étrangères sont 
placées sous le régime de la transformation sous douane, et peut être prorogée  à la demande, dûment 
justifiée, du titulaire de l'autorisation.  
3.  Des délais précis peuvent être établis pour certaines opérations de transformation ou 
pour certaines marchandises d 'importation.  
Article 451  
Taux de rendement  
1.  Les autorités douanières fixent le taux de rendemen t de l 'opération ou, le cas échéant, 
la méthode de détermination de ce taux , en fonction des conditions réelles dans lesquelles l'opération 
de transformation est effectuée ou doit être effectuée . 
2.  Lorsque les circonstances le justifient et en particulie r lorsqu 'il s'agit d 'opérations de 
transformation habituellement réalisées dans des conditions techniques bien définies  qui font 
intervenir  des marchandises possédant des caractéristiques sensiblement uniformes et qui conduis ent à 
l'obtention de produits t ransformés de qualité uniforme, les taux de rendement peuvent être fixés en 
fonction de données réelles déterminées au préalable.  
Article 452  
Dette douanière  
1.  Lorsqu 'une dette douanière prend naissance pour des marchandises en l 'état ou des 
produits qui  se trouvent à un stade intermédiaire de transformation par rapport à celui prévu dans 
l'autorisation, le montant de cette dette est déterminé en fonction des éléments de taxation applicables 
aux marchandises d 'importation au moment de l 'acceptation de la déclaration de placement des 
marchandises sous le régime de la transformation sous douane.  
2.  Si, au moment où elles sont  placées sous le régime de la transformation sous douane, 
les marchandises d 'importation remplissent les conditions leur permettant de  bénéficier d'un 
traitement tarifaire préférentiel  et que ce traitement préférentiel est applicable à des produits 
identiques aux produits transformés mis en libre pratique, les droits d 'importation auxquels sont 
assujettis les produits transformés sont ca lculés en fonction du taux de droit applicable dans le cadre 
de ce traitement.  G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 129 
 
 
  3.  Si le traitement tarifaire préférentiel mentionné au précédent alinéa pour les 
marchandises d 'importation est prévu dans le cadre de contingents tarifaires ou de plafonds ta rifaires, 
l'application aux produits transformés du taux de droit mentionné à l 'alinéa  1 est également soumise à 
la condition que le traitement tarifaire préférentiel soit applicable aux marchandises d 'importation au 
moment de l 'acceptation de la déclarati on de mise en libre pratique.  
4.  Dans l 'hypothèse  mentionné e au précédent alinéa, la quantité de marchandises 
d'importation effectivement utilisée dans la fabrication des produits transformés mis en libre pratique 
est imputée aux contingents ou aux plafon ds tarifaires en vigueur au moment de l 'acceptation de la 
déclaration de mise en libre pratique, et aucune quantité n 'est imputée aux contingents ou aux 
plafonds tarifaires mis en place pour les produits identiques aux produits transformés.  
Chapitre  V 
ZONE S FRANCHES ET ENTREP ÔTS FRANCS  
Section I  
Dispositions générales  
Article 453  
Description  
Les zones franches et les entrepôts francs sont des parties  du territoire douanier national  ou 
des installations  situées sur ce territoire,  séparé es du reste  de celui -ci, dans lesquel s: 
a) les marchandises non caboverdiennes sont considérées, aux fins de l 'application des 
droits de douane et des mesures de politique commerciale à l 'importation, comme 
n'ayant pas été introduites sur le territoire douanier national, pour a utant  qu'elles ne 
soient pas  mises en libre pratique, ni affectées à une autre destination douanière , ni 
placées sous un autre régime douanier, ni utilisées ou consommées dans des 
conditions autres que  celles prévues par la réglementation douanière ; et 
b) les marchandises caboverdiennes  pour lesquelles la loi  le prévoit  peuvent bénéficier, 
du fait de leur placement en zone franche ou entrepôt franc, de mesures se rattachant 
habituellement à l 'exportation de marchandises.  
Article 454  
Création  
1.  La constitu tion de zone s franche s ou d'entrepôt s franc s est autorisé e par le 
gouvernement sur proposition  dûment fondée et documentée  des autorités douanières.  
2.  La proposition de constitution  de la zone franche détermine  la nature  de celle -ci ainsi 
que la limite g éographique de la zone. 
Article 455  
Contrôle  
1. Les zones franches sont clôturées.  
2.  La construction de bâtiments  à l'intérieur d 'une zone franche est subordonnée à 
l'autorisation  préalable des autorités douanières.  G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 130 
 
 
  3.  Le périmètre et tous les points d 'entrée et de sortie des zones franches sont soumis à 
la surveillance des autorités douanières.  
4.  Les personnes et les moyens de transport qui entrent dans les zones franches ou les 
entrepôts francs ou en sortent peuvent faire l 'objet de contrôles douanie rs. 
5.  Les personnes ne présentant pas toute  garantie au regard du respect des dispositions 
prévues par le  présent code  peuvent se voir interdire l 'accès aux zone s franche s ou aux entrepôt s 
franc s. 
6.  Les autorités douanières peuvent contrôler les marcha ndises qui entrent dans les 
zones franches ou en sortent . Pour faciliter ce contrôle, les personnes désignées à cet effet par les 
autorités douanières doivent remettre à ces autorités ou tenir à leur disposition une copie du titre de 
transport des marchand ises qui entrent dans les zones franches ou les entrepôts francs ou en sortent . 
Lorsque ces contrôles sont effectués, les marchandises doivent être mises à la disposition des autorités 
douanières.  
Article 456  
Placement de marchandises  
1.  Les zones franche s peuvent recevoir aussi bien des marchandises caboverdiennes que 
des marchandises étrangères . 
2.  Les marchandises placées en zone franche ne sont soumises  ni à la présentation aux 
autorités douanières ni au dépôt d 'une déclaration en douane.  
Article 457  
Exceptions  
1.  Toutefois, sont présentées aux autorités douanières et font l'objet des formalités 
douanières prévues,  les marchandises qui : 
a) se trouvent placées sous un régime douanier et dont l'entrée en zone franche entraîne 
l'apurement dudit régime ; 
b) ont été placées en zone franche par suite d 'une décision d 'octroi de remboursement ou 
d'exonération du paiement des droits d 'importation ; 
c) bénéficient des dispositions de l 'alinéa b) du paragraphe  1 de l 'article  436; 
d) sont introduites  de l'extérieur du territoire douanier caboverdien directement dans une 
zone franche.  
2.  Les autorités douanières peuvent également exiger que les marchandises soumises à 
des dispositions spéciales en matière d 'exportation leur soient présentées.  
3.  À la demande de la p artie intéressée, les autorités douanières attestent  le statut 
douanier caboverdien ou non caboverdien des marchandises placées en zone franche ou en entrepôt 
franc.  
Article 458  
Durée du séjour  
1.  Sans préjudice des dispositions du paragraphe suivant, la durée du séjour des 
marchandises en zone franche ou en entrepôt franc est illimitée.  G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 131 
 
 
  2.  Les autorités douanières peuvent limiter la durée du séjour si la nature des 
marchandises l 'exige ou en raison d 'impératifs d 'efficacité de la surveillance douanière.  
Article 459  
Exercice d 'une activité économique  
1. Sous réserve de communication préalable aux autorités douanières et pour autant  que 
les autres conditions prévues par  le présent code  et la législation douanière soient respectées, 
l'exercice de toute activ ité industrielle  ou commerciale et la prestation de services sont autorisé s dans 
les zones franches et les entrepôts francs.  
2.  Les autorités douanières interdisent l 'exercice des acti vités mentionné es lorsque les 
promoteurs de ce lles-ci n'offrent  pas les  garanties nécessaires eu égard au  respect des dispositions 
juridiques relatives aux zones franches ou aux entrepôts francs.  
Article 460  
Destination des marchandises  
Les marchandises non caboverdiennes placées en zone franche ou en entrepôt franc peuvent, 
pendant leur séjour en zone franche ou en entrepôt franc : 
a) être mises en libre pratique aux conditions prévues par la législation douanière ; 
b) faire l 'objet des manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation, à 
améliorer leur présentation ou leur qualité marchande , ou à préparer leur distribution 
et leur revente ; et 
c) être placées sous le régime du perfectionnement actif , dans les conditions prévues 
pour ce régime.  
Article 461  
Comptabilité matières  
1.  Toute  personne qui exerce une activit é de stockage, de transformation, de 
perfectionnement, de vente ou d'achat de marchandises doit tenir, dans des livres comptables agréés 
par les autorités douanières,  une comptabilité matières  suffisamment détaillée pour que les autorités  
puissent identifi er les marchandises concernées  par ces activités.  
2.  Les marchandises doivent être prises en charge par  la comptabilité matières  dès leur 
introduction  dans les installations de la personne  dont il est question , celle -ci devant  faire apparaître  
tous les mo uvements auxquels sont soumises ces marchandises à compter de ce moment.  
3.  En cas de transbordement de marchandises à l'intérieur d'une zone franche, les 
écritures qui s'y rapportent sont tenues à la disposition des autorités douanières . 
4.  Les disposit ions des articles  16 et 17 s 'appliquent à la comptabilité matières  dont il est 
question dans le présent article.  
Article 462  
Déclaration sommaire  
Lorsque les marchandises arrivant  de l'extérieur du territoire douanier caboverdien sont 
placées directement e n zone franche , ou qu'elles sortent d'une telle zone pour quitter  directement le 
territoire douanier caboverdien , l'entrée et la sortie sont soumises au dépôt d 'une déclaration sommaire  G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 132 
 
 
  auprès des  autorités douanières , conformément aux procédures habituell es d 'importation ou 
d'exportation.  
Article  463 
Sortie des marchandises  
1. Les marchandises qui sortent d 'une zone franche peuvent être : 
a) exportées ou réexportées hors du territoire douanier national ; et 
b) introduites dans une autre partie du  territoire douanier national . 
2.  Lorsqu 'une dette douanière naît en rapport avec des marchandises non 
caboverdiennes et que la valeur en douane de ces marchandises est fondée  sur un prix effectivement 
payé ou à payer qui inclut  les frais d 'entreposage et de  conserva tion des marchandises pendant leur 
séjour en zone franche  ou en entrepôt franc , ces frais  ne doi vent pas être compris  dans la valeur en 
douane  à condition qu 'ils soient  indiqué s séparément du prix effectivement payé ou à payer.  
3.  Lorsque les marchandises  placées en zone franche font l 'objet de manipulations 
usuelles , l'espèce , la valeur en douane et la quantité à prendre en considération  pour la détermination 
du montant des droits d 'importation doivent être, à la demande du déclarant et sous réserve que l es 
manipulations aient été dûment autorisées, celles  qui seraient à prendre en considération en rapport 
avec des marchandises qui n 'auraient pas été soumises à ces manipulations.  
4.  Dans le cas d 'introduction ou de réintroduction des marchandises dans une autre 
partie du territoire caboverdien ou de leur placement  sous un régime douanier, l 'attestation visée au 
paragraphe  3 de l 'article  457 peut être utilisé e pour prouver leur  statut.  
5.  Lorsque le statut ne peut être prouvé, les marchandises doivent être  considérées 
comme des marchandises caboverdiennes aux fins de l 'application de toute licence ou de toute mesure 
dans le cadre de la politique commerciale, et comme des marchandises non caboverdiennes dans tous 
les autres cas.  
6. Les autorités douanières v érifient que les dispositions  en matière d 'exportation, de 
perfectionnement passif, de réexportation, de régimes suspensifs ou de transit intérieur sont respectées 
lorsque les marchandises doivent sortir du territoire douanier caboverdien à partir  d'une zo ne franche 
ou d'un entrepôt franc.  
Section II  
ZONES FRANCHES COMMER CIALES  
Article  464 
Nature  
Les zones franches commerciales sont, selon les dispositions de la loi spécifique, des zones de 
libres importation et réexportation de marchandises, délimitées de manière non équivoque, dans 
lesquelles  les marchandises sont considérées , aux fins de l 'application des droits de douane  ou de toute 
imposition en rapport avec l 'importation ainsi que des mesures de politique commerciale 
d'importation, comme ne se trouvant  pas sur le territoire douanier national . G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 133 
 
 
  Article 465  
Admission des marchandises  
1.  L'entrée des marchandises en zone franche commerciale ne donne lieu ni à leur 
présentation aux autorités douanières ni au dépôt d 'une déclaration en douane , ni à des restr ictions ou 
prohibitions autres que celles fondées sur des considérations de moralité publique, d 'ordre public, de 
sécurité publique, d 'hygiène  et de santé publique s, d'hygiène et de sécurité sur les lieux de travail, ou 
sur des considérations d 'ordre zoosa nitaire ou phytosanitaire, ou également sur la nécessité de 
défendre et de protéger l 'environnement et le patrimoine artistique et culturel.  
2.  Toutes les marchandises provenant de l 'étranger et d 'entreprises franches peuvent être 
admises en zone franche commerciale.  
3. L'entrée en zone franche de machines, d 'appareils, d 'outils et d 'ustensiles de travail en 
vue d 'une utilisation temporaire est également autorisée  et un bordereau  spécial est rempli  à cet 
effet; la vérification est obligatoire, ainsi que la  prise de signes distinctifs en vue d 'inspections futures 
au moment de la sortie . 
Article 466  
Contrôle documentaire  
Aux fins du contrôle à l 'entrée, un  exemplaire  des document s de transport doit être remis  aux 
autorités douanières , à savoir,  le bordereau d 'accompagnement, le bon de livraison, les factures, le 
manifeste, le connaissement,  la lettre de transport ou la lettre de voiture . Ces document s doivent  
fournir toutes les informations nécessaires à l 'identif ication des marchandises.  
Article 467  
Transit  
Sans préjudice des documents de transport, les marchandises  contraintes de traverser le 
territoire douanier  à destination ou en provenance d 'une zone franche commerciale doivent circuler 
sous couvert d 'un titre de transit national enregistré auprès du burea u de douane respectif.  
Article 468  
Gestion  
La gestion et l 'administration des zones franches commerciales, ainsi que l 'installation 
d'activités économiques autorisées à l 'intérieur  de ces zones , sont régies par les dispositions de textes 
législatifs spécif iques.  
Article 469  
Dérogations  
Les exploitants de zones franches commerciales bénéficient, en conformité avec les 
dispositions de la loi, d 'une dérogation de paiement des droits de douane  et de toutes les taxes  ou 
autres  impositions  sur l'importation de ma rchandises destinées au fonctionnement des zones franches.  
Article 470  
Dérogations aux opérateurs  
1.  Les opérateurs autorisés à exercer leur activité en zone franche commerciale 
bénéficient également, conformément aux dispositions de la loi, d 'une franchi se douanière pour ce qui 
concerne les marchandises étrangères importées pour être consommées dans le cadre de G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 134 
 
 
  manipulations usuelles dans les établissement s dont ils sont propriétaires,  implantés à l'intérieur des 
zones franches commerciales.  
2.  La franch ise de droits est remplacée par le remboursement des droits et des autres 
impositions acquittés sur les marchandises étrangères importées pour être incorporées à des 
marchandises nationalisées lorsque celles -ci sont utilisées, au lieu des marchandises étra ngères, pour 
les manipulations usuelles visées au précédent paragraphe.  
Article 471  
Vente au détail  
 Les produits que les opérateurs de zones franches commerciales sont autorisés à vendre au 
détail en franchise de droits et ne donnant pas lieu au dépôt d 'une déclaration en douane  figurent sur 
une liste approuvée par une loi spécifique.  
Article 472  
Emplacement  
1.  Les zones franches commerciales sont commodément isolées du reste du territoire 
douanier et dotées de points d 'entrée et de sortie définis . 
2.  La zone extérieure contiguë à la zone délimitée est conçue de manière à permett re 
une surveillance douanière a déquate et toute construction y est interdite sur une frange de 
vingt  (20) mètres à partir de la clôture.  
Article 473  
Surveillance douanière  
 Les li mites et les points d 'entrée et de sortie des zones franches commerciales font l 'objet de  la 
surveillance des douanes , et les personnes et moyens de transport qui y entrent ou en sortent sont 
soumis au contrôle douanier.  
Article 474  
Comptabilité matières  
1.  Toutes les entités gestionnaires de zones franches commerciales et tous les opérateurs 
installés dans ces zones sont dans l 'obligation de tenir une comptabilité matières dans la forme agréée 
par les autorités douanières avant de commencer à exercer leur s activités.  
2.  Les entités visées au précédent paragraphe sont tenues de présenter leur comptabilité, 
ainsi que les marchandises, toutes les fois que cela leur est demandé par les autorités douanières.  
Article 475  
Contenu de la comptabilité matières  
La comptabilité matières doit contenir tous les éléments nécessaires à une application en règle 
de la réglementation douanière, à savoir : 
a) les indications relatives aux dates d 'entrée et de sortie, aux marques, numéros, nombre 
et nature des envois, la quanti té et la désignation des marchandises selon leur 
appellation commerciale usuelle, ainsi que, le cas échéant, les marques 
d'identification du conteneur ; G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 135 
 
 
  b) les indications nécessaires pour pouvoir suivre les marchandises, et notammen t le 
local où elles se t rouvent ; 
c) la référence au document de transport  utilisé à l 'entrée et à la sortie des 
marchandises ; et 
d) les indications relatives aux manipulations usuelles.  
Article 476  
Bureau de douane  
1.  Chaque zone franche commerciale est dotée d 'un bureau de doua ne et d 'un poste de la 
brigade financière dont les frais d 'installation sont à la charge de l 'entité gestionnaire de la zone 
franche.  
2.  Le bureau de douane visé au précédent paragraphe dispose de listes détaillées de 
l'ensemble des équipements existant d ans la zone franche, y compris les machines, les outils et leurs 
accessoires, ainsi qu e d'une indication concernant leur statut , à savoir  national, nationalisé ou étranger, 
selon le cas.  
Article 477  
Durée du séjour  
La durée du séjour des marchandises en zo ne franche commerciale est illimitée.  
Article 478  
Destination des marchandises  
1.  Les marchandises placées en zone franche commerciale peuvent  être réexportées, 
introduites pour la mise à la consommation ou placées sous un autre régime douanier dûment aut orisé.  
2.  L'entrée pour la mise à la consommation de marchandises déposées en zone franche 
commerciale est subordonnée au respect des règlements applicables au commerce extérieur 
d'importation.  
Article 479  
Réexportation  
1.  La réexport ation de  marchandise s placées en zone franche commerciale ne donne pas 
lieu à leur présentation aux autorités douanières ni au dépôt d 'une déclaration en douane.  
2.  À des fins de contrôle, un exemplaire du titre de transport accompagné de tous les 
renseignements nécessaires à l'identification des marchandises doit être remis aux autorités douanières 
lors de la sortie.  
3.  Un titre de transit est délivré lorsque les marchandises réexportées doivent traverser 
le territoire douanier.  
Article  480 
Infractions douanières  
Le détourn ement ou la disparition de marchandises placées sous le régime du transit national 
lors de leurs déplacements en provenance ou à destination d 'une zone franche commerciale sont 
considérés comme des abus de droits conformément aux dispositions du présent co de. G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 136 
 
 
  Chapitre  VI 
ADMISSION TEMPORAIRE  
Article  481 
Dispositions générales  
1.  L'"admission temporaire " s'entend du régime douanier qui permet l'utilisation à des 
fins spécifiques sur le territoire douanier de Cabo Verde, de marchandises importées en exonérat ion 
totale ou partielle de droits et autres impositions, et leur réexportation dans un délai déterminé sans 
qu'elles aient subi de modification, exception faite de la dépréciation normale par suite de l'usage qui 
en a été fait. 
2.  Les marchandises admises  à titre temporaire peuvent faire l 'objet de manipulations 
nécessaires à leur conservation.  
Article  482 
Autorisation du régime  
1.  L'autorisation d 'admission temporaire est délivrée à la demande de la personne qui 
utilise ou fait utiliser les marchandises.  
2.  Les autorités douanières refusent le placement sous le  régime de l'admission 
temporaire lorsqu'il est impossible de garantir  l'identification des marchandises d'importation.  
3.  Toutefois, les autorités douanières peuvent autoriser le recours au régim e de 
l'admission temporaire sans assurer l'identification des marchandises lorsque, compte tenu de la nature 
des marchandises ou de la nature des opérations à effectuer, l'absence de mesures d'identification n'est 
pas susceptible de conduire à des abus du régime.  
4. Lorsque la description qui figur e sur les documents commerciaux est insuffisante, les 
autorités douanières prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l'identification  des 
marchandises . 
5.  Sauf si la loi en dispose autrement, les direc teurs des douanes  sont habilités à 
autoriser le recours au régime d 'admission temporaire.  
Article  483 
Durée de l'admission  temporaire  
Sous réserve des cas expressément prévus par la loi et les conventions internationales ayant 
force obligatoire  pour Cabo V erde, le délai maximal de l 'importation temporaire est d 'un an, 
susceptible d 'être prorogé deux fois d'une durée d 'un mois dans des cas dûment justifiés, sur décision  
du directeur de la circonscripti on douanière.  
Article  484 
Apurement du régime  
1.  Si les marchandises admises à titre temporaire ne font pas l 'objet de mesures de 
prohibition ou de restriction, le régime d e l'admission temporaire peut être apuré après paiement des 
droits et autres impositi ons exigibles . G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 137 
 
 
  2. La détermination du montant des droit s et impositions visés au précédent paragraphe 
est effectuée aux taux en vigueur le jour de l 'apurement du régime.  
Article  485 
Marchandises endommagées  
Lorsque des  marchandises sont endommagées sans possibilité de récupération dans des 
circonstances dûment  prouvées et justifiées, le Directeur général des douanes peut autoriser : 
a) leur abandon au profit du Trésor public si celui -ci se montre intéressé par leur 
acquisition ; 
b) leur destruction sous contrôle douanier, aux frais de la partie intéressée ; et 
c) l'apurement du régime au titre des déchets et  pièces récupérables, après paiement des 
droits et autres impositions exigibles à  l'importation, applicables à la date du paiement 
de la dette douanière.  
Chapitre  VII 
PERFECTIONNEMENT PASS IF 
Article 486  
Descript ion 
1.  Le régime du perfectionnement passif permet d 'exporter temporairement des 
marchandises caboverdiennes hors du territoire douanier national en vue de les soumettre à des 
opérations de perfectionnement et d'introduire  les produits résultant de ces op érations pour leur mise 
en libre pratique, en exonération totale ou partielle des droits  d'importation  et autres impositions  
exigibles , en fonction des résultats de l 'application des procédures compensatoires prévues par  le 
présent code  et la législation d ouanière.  
2.  On entend par marchandises d 'exportation temporaire les marchandises placées sous 
le régime du perfectionnement passif, et par produits compensateurs les produits résultant d 'opérations 
de perfectionnement . 
3.  Les opérations de perfectionnem ent et les taux de rendement répondent aux mêmes 
définitions et sont déterminés selon les mêmes modalités que dans le cas du perfectionnement actif . 
Article  487 
Régime de sortie  
La sortie du territoire douanier caboverdien  de marchandises d 'origine nationa le placées  sous 
le régime d 'exportation temporaire  et destinées à être soumises à des opérations de perfectionnement 
dans un autre territoire douanier implique l 'accomplissement de toutes les formalités douanières 
exigées pour l 'exportation de marchandises , y compris l 'application des droits, des autres impositions 
et des mesures de politique commerciale.  
Article  488 
Apurement de  l'impôt  de réimportation  
La détermination de  l'impôt  à payer du fait de la mise en libre pratique des produits 
compensateurs s 'obtient en déduisant du montant des droits d 'importation afférents  aux produits 
compensateurs mis en libre pratique le montant des droits d 'importation qui seraient applicables, à la 
même date, aux marchandises d 'exportation temporaire  si celles -ci étaient i mportées sur le territoire G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 138 
 
 
  douanier national  en provenance du pays où elles ont fait l 'objet de l 'opération ou de la dernière 
opération, de perfectionnement.  
Article  489 
Calcul du montant à déduire  
1.  Le montant à déduire en vertu du précédent paragraphe est calculé en fonction de la 
quantité et de l'espèce des marchandises d 'exportation temporaire à la date d'acceptation de la 
déclaration de leur placement sous le régime du perfectionnement passif et sur la base des autres 
éléments de taxation qui leur so nt applicables à la date d'acceptation de la déclaration de mise en libre 
pratique des produits compensateurs.  
2.  La valeur des marchandises d'exportation temporaire est celle qui est prise en 
considération pour ces marchandises lors de la détermination d e la valeur en douane des produits 
compensateurs conformément au présent code  ou, si la valeur ne peut pas être déterminée de cette 
façon, la différence entre la valeur en douane des produits compensateurs et les frais de 
perfectionnement déterminés par de s moyens raisonnables.  
Article 490  
Réparations  
1.  Lorsque l'opération de perfectionnement a pour objet la réparation des marchandises 
d'exportation temporaire, leur mise en libre pratique s'effectue en exonération totale des droits 
d'importation et des au tres impositions s'il est établi, à la satisfaction des autorités douanières, que la 
réparation a été effectuée gratuitement, soit en raison d'une obligation contractuelle ou légale de 
garantie, soit par suite de l'existence d'un vice de fabrication.  
2.  Lorsque la réparation des marchandises d'exportation temporaire est effectuée à titre 
onéreux, le paiement des droits et des autres impositions est partiel et s 'obtient à partir du calcul du 
montant des droits et impositions fondés sur les éléments de taxat ion afférents aux produits 
compensateurs à la date d'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique de ces produits en 
prenant en considération comme valeur en douane un montant égal aux frais de réparation, à condition 
que ces frais constituent l a seule prestation du titulaire de l'autorisation et ne soient pas influencés par 
des liens entre lui et l'opérateur  qui a réalisé la réparation . 
Article  491 
Autorisation  du régime  
1.  L'autorisation d 'utilisation du régime de perfectionnement passif relèv e de la 
compétence du directeur des douanes ou du chef du bureau de douane concerné . Elle est délivrée à la 
demande de la personne qui fait effectuer les opérations de perfectionnement.  
2.  L'autorisation n 'est accordée que lorsqu 'il est possible d 'établir  que les produits 
compensateurs résulteront du perfectionnement des marchandises d 'exportation temporaire et que 
l'octroi du bénéfice du régime de perfectionnement passif n 'est pas de nature à porter gravement 
atteinte aux intérêts essentiels des transform ateurs caboverdiens.  
Article  492 
Réimportation des produits compensateurs  
1.  Les produits compensateurs obtenus à partir de marchandises exportées à titre 
temporaire sont soumis à un délai de réimportation.  G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 139 
 
 
  2.  Le délai maximal de réimportation  est d 'un an et peut être prorogé à deux reprises par 
périodes de trois mois  par le directeur des douanes ou par le chef du bureau de douane, selon qu 'il 
convient, sur la demande dûment justifiée  du titulaire de l 'autorisation.  
3. L'arrêté portant autorisation de rec ourir au régime de l 'exportation temporaire définit  
concrète ment  le délai dans le quel les produits compensateurs doivent être réimportés à Cabo Verde 
ainsi que le taux de rendement de l 'opération ou, si nécessaire, le mode de détermination de ce taux.  
Article 493 
Valeur en douane à la réimportation  
Sans préjudice des autres dispositions applicables, la valeur en douane sur laquelle sont 
calculés, le cas échéant, les droits et autres impositions à la ré importation des produits compensateurs, 
correspond à la valeur ajoutée acquise par les  marchandises d 'exportation temporaire du fait des  
opérations de perfectionnement.  
Article 494  
Exonération des droits d 'importation  
1.  L'exonération totale ou partielle des droits et autres impositions exigibles  par suite de 
la réimportation des produits compensateurs n'est accordée que pour autant que les produits 
compensateurs soient déclarés pour la mise en libre pratique au nom ou pour le compte : 
a) soit du titulaire de l 'autorisation ; 
b) soit de toute autre personne établ ie à Cabo Verde à condition qu'elle ait obtenu le 
consentement nécessaire  et pour autant que les conditions de l'autorisation soient 
remplies . 
2.  L'exonération totale ou partielle des droits d'importation prévue ci -dessus n'est pas 
accordée lorsqu'une des  conditions ou des obligations afférentes au régime de perfectionnement passif 
n'est pas remplie, à moins qu'il ne soit établi que les manquements sont restés sans conséquence réelle 
sur le fonctionnement correct du régime.  
Chapitre  VIII  
EXPORTATION TEMPOR AIRE ET MARCHANDISES DESTINÉ ES  
À ÊTRE RÉIMPORTÉES E N L'ÉTAT  
Article 495  
Autorisation du régime  
Les directeurs de s douanes et les chefs de bureau de douane  peuvent autoriser l'exportation 
temporaire de certaines marchandises sous réserve que celles -ci soie nt réimportées en l 'état, pour 
autant qu 'elles puissent être identifiées au moment de la réimportation comme étant les mêmes 
marchandises qui avaient  été exportées à titre temporaire.  
Article 496  
Identification des marchandises exportées à titre temporaire  
Au moment de l 'exportation temporaire, les autorités douanières doivent prendre les mesures 
nécessaires pour que les  marchandises  puissent être identifiées  à leur retour.  G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 140 
 
 
  Chapitre  IX 
TRANSIT ET TRANSBORDE MENT  
Article 497  
Dispositions générales  
1. Le trans it est le régime sous lequel sont placées les marchandises transportées sous 
contrôle douanier, en suspension de droits, d 'autres impositions et de mesures de politique 
commerciale, d 'un bureau de douane à un autre, avec ou sans passage sur le territoire d ouanier d 'un 
pays tiers ; 
2.  Le régime du transit de marchandises peut prendre la forme du transit national, du 
transit international ou du transit communautaire.  
3.  Le transit est dit national lorsque le bureau de douane de départ et le bureau de 
douane de destination des marchandises  sont tous deux situés sur le territoire douanier caboverdien.  
4.  Le transit est dit international lorsqu'il implique le passage d 'une ou de plusieurs 
frontières internationales.  
5.  Dans le contexte de Cabo Verde, le transi t est dit communautaire lorsque l e 
déplacement  des marchandises en question a lieu entre les territoires douaniers de pays membres de la 
Communauté économique des États de l 'Afrique de l 'Ouest ( CEDEAO).  
6.  Le bureau de douane de départ s 'entend du bureau où le commence le transit.  
7.  Le bureau de destination est celui où se termine le transit et où les marchandises 
doivent être présentées à des fins de  placement sous un régime douanier.  
Article 498  
Obligations de l 'expéditeur et du transporteur  
L'expédite ur et le transporteur des marchandises en transit répondent solidairement auprès de s 
douane s de la réception, du transfert et de la livraison des marchandises dans l 'état où ils les ont 
reçues et dans les conditions imposées par le présent code  et les autr es textes législatifs en vigueur.  
Article 499  
Déclaration des modalités  
1.  Les marchandises en transit douanier sont déclarées de manière  simplifiée  sur un  
formulaire dont le  modèle a été adopté par les conventions internationales ayant force obligatoire pour 
l'État de Cabo Verde , ou approuvé par le Directeur général des douanes  si les  marchandises transit ent 
uniquement sur le territoire caboverdien.  
2.  La déclaration mentionnée au précédent paragraphe fait apparaître : 
a) les noms du propriétaire, du dest inataire et du transporteur des marchandises ; 
b) les marques, les numéros, la qualité, le nombre et le poids des marchandises ; 
c) la date d'établissement, la date et l 'heure du transport vers le bureau de destination ; 
d) l'itinéraire établi par l 'autorité douanière.  G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 141 
 
 
  Article 500  
Mesures de sécurité  
1.  S'ils n'ont pas été  apposés sur l e moyen de transport , des scellés doivent être placés 
sur les marchandises en transit . L'autorité compétente du bureau de départ peut accorder une 
dérogation à cette prescripti on lorsque les marchandises sont facilement identifiables, sous réserve  
qu'une convention international e n'exige pas le scellement . 
2.  Lorsque les marchandises ou le moyen de transport ne sont pas scellés, le transit doit 
être effectué sous escorte douani ère. 
3.  On entend par moyen de transport : 
a) les conteneurs d 'une capacité égale ou supérieure à un mètre cube ; 
b) les véhicules de transport routier, y compris les remorques et semi -remorques ; 
c) les navires ; et 
d) les aéronefs.  
Article 501 
Transbordemen t 
Le transbordement est l 'opération par laquelle les  marchandises sont transférées, sous contrôle 
douanier, du moyen de transport dans lequel elles ont été importées à un autre moyen de transport en 
vue d 'être exportées . Ce transfert a lieu dans une zone s ous douane autorisée pour l 'importation de 
marchandises.  
Article 502  
Formalités de transbordement  
1.  L'opération de transbordement fait l 'objet d 'une déclaration simplifiée ; tout document 
commercial ou titre de transport contenant les renseignements néces saires peut constituer la partie 
descriptive de la déclaration de marchandises pour le transbordement.  
2.  L'autorisation de transbordement relève de la compétence du directeur des douanes ou 
du chef du bureau de douane concerné.  
Article 503  
Responsabilité  relative aux  marchandises  
1.  Le transporteur, le propriétaire ou le destinat aire des marchandises, ou toute autre 
entité dûment autorisée par les autorités douanières du bureau de douane de départ et ayant au 
préalable garanti le paiement des droits et des autres frais imputables aux marchandises susceptibles 
de donner naissance à une dette douanière peuvent répondre des marchandises en transit et doivent en 
cette qualité garantir, par la constitution d 'une caution, le paiement de la dette douanière qui p ourrait 
naître du non -respect des obligations découlant de l 'utilisation du régime.  
2.  S'agissant de marchandises en transit national et lorsque le  transporteur  est réputé 
digne de confiance, le directeur des douanes ou le chef du bureau de douane de dépa rt peut autoriser 
que la garantie visée au précédent paragraphe soit remplacée par un  engagement de prise en charge  
déposé auprès de la section judiciaire du bureau de douane.  G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 142 
 
 
  Article 504  
Responsabilité du transporteur  
1.  Le transporteur s 'engage à suivre  l'itinéraire établi par les autorités douanières sans 
arrêt injustifié, et à livrer les marchandises au bureau de douane de destination dans l 'état où elles se 
trouvaient  lors de leur placement sous le régime de transit, dans le délai prévu et le respect des 
mesures adoptées par les autorités douanières pour garantir leur identification.  
2.  En cas d 'interruption imprévue au cours du déplacement, le transporteur prend toutes 
les précautions nécessaires pour protéger les marchandises placées sous sa respons abilité et prend note 
de la durée du ret ard. 
3. En cas d 'avarie ou d 'accident du moyen de transport rendant nécessaire le transfert 
des marchandises à un autre moyen de transport, le transporteur avertit sans délai  le bureau de douane 
le plus proche, leque l prend les mesures nécessaires.  
4. Au bureau de destination, le transporteur justifie tout retard ou incident qui se serait 
produit sur le parcours, y compris les arrêts forcés ou non intentionnels, et présente les preuves 
corroborant les circonstance s de tout écart par rapport aux pratiques acceptées.  
5. La responsabilité du transporteur au regard des douanes cesse avec la livraison 
réussie des marchandises à l'entreposeur.  
Titre  V 
CONTENTIEUX FISCAL ET DOUANIER  
Chapitre  I 
PRINCIPES GÉNÉRAUX ET  DISPOSITIO NS GÉNÉRALES  
Section I  
PRINCIPES GÉNÉRAUX  
Article 505  
Infractions fiscales et  douanière s 
Une infraction  fiscale et  douanière s 'entend de tout act e déclaré illicite, dolosi f et punissable 
par la législation  douanière.  
Article 506  
Principe de légalité  
Seuls sont punissables en tant qu 'infractions fiscales et douanières les faits déclarés comme 
tels par une loi publiée avant le  moment où ils ont été commis.  
Article 507  
Classement  
Les infractions fiscales et douanières s e divisent  en délits  et contraventions.  G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 143 
 
 
  Article 508  
Portée territoriale  
Le présent code  s'applique aux actes commis sur le territoire douanier caboverdien et, sauf 
accord contraire, à ceux accomplis  hors de ce territoire lorsqu 'ils entraînent la commission d 'une 
infraction à Cabo Verde.  
Article 5 09 
Lieu de la commission de l 'acte 
L'acte est réputé  avoir été commis à l 'endroit où , en totalité ou en partie et sous quelque forme 
de coparticipation que ce soit, l 'auteur de l 'infraction a agi ou, en cas d 'omission, devrait avoir agi, 
ainsi qu 'à l'endro it où s'est produit le résultat caractérisé . 
Article 510  
Moment de la commission de l 'acte 
L'acte est réputé avoir  été commis au moment où l 'auteur de l 'infraction a agi ou, en cas 
d'omission, devrait avoir agi, indépendamment d e celui  où le résultat de l' infraction a été constaté.  
Article 511  
Condamnation et responsabilité du paiement des droits  
1.  La condamnation ou l 'exécution de sanctions pour infraction fiscale et douanière ne 
dispensent pas l 'auteur de l 'infraction du paiement des droits et des autre s impositions légalement 
exigibles sur les marchandises qui ont fait l 'objet de l 'infraction, à moins  que leur  propriétaire ne les 
abandonne ou ne les déclare perdues au profit  du Trésor public.  
2.  Le régime prévu au précédent paragraphe s 'applique mutati s mutandis  aux cas 
d'acquittement ou de classement du dossier . 
3. Si elles ne sont pas déclarées abandonnées au profit du Trésor public, les 
marchandises sont placées à la disposition de s douane s afin qu 'il soit procédé à la régularisation de 
leur situatio n douanière . 
4.  Les marchandises saisies ou mises à la disposition des douanes sont présumées 
abandonnées au profit du Trésor public si elles ne sont pas  dédouan ées dans les 15 jours suivant  la 
date de la notification.  
Article 512  
Montant des droits et au tres impositions  
Les droits et autres impositions que doivent acquitter les auteurs d 'infractions sont ceux qui 
correspondraient aux marchandises ayant fait l 'objet de l 'infraction si elles avaient été dédouanées au 
moment où l 'infraction a été perpétrée.  
Article 513  
Signification du terme "douanes " 
Aux fins de l 'application du présent titre, le terme "douanes " doit être compris comme indiqué 
à l'article  2 et englobe  les bureaux de douane, les bureaux fiscaux, les chemins qui mènent 
directement à eux, les e ntrepôts sous régime douanier et, en général, les locaux sou mis à la 
surveillance douanière où ont lieu l 'embarquement ou le débarquement de passagers, ou les opérations G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 144 
 
 
  de chargement et de déchargement de marchandises assujetties au paiement de droits de douane et 
d'autres impositions dont le recouvrement est confié aux autorités douanières.  
Article 514  
Droit subsidiaire  
Pour tout ce qui a trait aux aspects  des infractions douanières  ne relevant pas spécifiquement 
du présent code , les dispositions du droit  pénal commun s 'appliquent en cas de délit s, celles du régime 
juridique général des contraventions en cas d 'infractions de cette nature, et celles du droit civil en cas 
de responsabilité douanière de nature civile.  
Section II  
CAS RÉPRÉHENSIBLES ET  FORMES Q UE PEUVENT  
REVÊTIR LES INFRACTI ONS  
Article 515  
Actions et omissions  
1. Lorsqu 'un type d 'infraction fiscale et douanière prévu par la loi produit un résultat 
déterminé,  non seulement les actions réalisées pour commettre l'infraction mais aussi  les omissions  
qui ont permis que celle -ci soit commis e sont soumises aux dispositions de la loi , sous réserve de  
l'intention de la loi.  
2. La commission d 'un acte par omission est répréhensible  uniquement si l'omission 
rend la personne qui l'a commise  coupable au regar d d'un devoir légal qui l 'oblige personnellement à 
prendre des mesures pour éviter le résultat.  
Article 516  
Responsabilité des personnes morales et assimilées  
1. Sans préjudice de la responsabilité individuelle, les personnes morales et les entités 
assimil ées sont responsables des infractions douanières commises par leurs instances ou leurs 
représentants , en leur  nom et dans l 'intérêt de la collectivité concernée, sauf si l 'auteur de l 'infraction a 
agi contre les ordres ou les instructions de l 'entité repré sentée.  
2. S'agissant d 'entités dépourvues de  personnalité juridique, les marchandises et biens 
meubles de l 'entité ou, si ceux -ci font défaut ou s 'avèrent insuffisants, le patrimoine de chacun des 
associés, répondent de l 'exécution de la sanction pécuniai re. 
Article 517  
Responsabilité solidaire  
1. Si une infraction a été commise par plusieurs personnes, physiques ou morales, 
celles -ci sont solidairement responsables du paiement des droits et autres impositions.  
2. Le même régime de responsabilité solidaire  s'applique dans les  cas d e travail salarié, 
à savoir lorsque l 'acte a été accompli par un employé d 'une personne physique ou d'une personne 
morale  ou assimilée , et dans les cas où  l'infraction a été commise par un représentant de la personne 
morale ou ass imilée , sous réserve que son auteur ait agi dans l 'exercice de cette représentation.  G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 145 
 
 
  3. Si la personne morale ou l 'entité assimilée n'a plus d'existence  juridique au moment 
de l'ouverture de la procédure, la responsabilité solidaire incombe aux  personnes q ui faisaient partie  
de cette personne morale ou entité assimilée . 
Article 518  
Responsabilité civile  
1. Les personnes physiques et les personnes morales ou assimilées auxquelles étaient 
subordonnées les personnes qui, dans l'exercice des fonctions qui leur avaient été confiées, ont 
commis un acte punissable conformément aux dispositions  du présent code  sont responsables, à titre 
subsidiaire, relativement aux infractions commises, du paiement du montant correspondant à la 
sanction pécuniaire infligée du fait de l'infraction.  
2. Si la personne morale ou l 'entité assimilée n'a plus d 'existence juridique  au moment 
de l'ouverture de la procédure, la responsabilité solidaire du paiement de la sanction pécuniaire 
incombe aux personnes qui faisaient partie de cette p ersonne morale ou entité assimilée  au moment où 
l'infraction a été commise . 
3. Les dispositions des précédents paragraphes ne s 'appliquent pas s 'il est prouvé que le 
responsable a pris les mesures et les précautions nécessaires pour faire observer les pres criptions 
légales et réglementaires.  
Article 519  
Responsabilité des parents et des tuteurs de mineurs et de personnes incapables  
S'agissant d 'infractions commises par des mineurs ou des personnes incapables, les parents ou 
les tuteurs de ceux -ci sont respo nsables du paiement des droits et des autres impositions ainsi que de 
la sanction pécuniaire applicable à la commission de l 'infraction.  
Article 520  
Personne agissant pour le compte  d'autrui  
Est passible de sanction t out individu qui agit  en qualité de titulaire de la gestion d 'une 
personne morale ou d 'une simple association de fait, ou en tant que fondé de pouvoir  d'une autre 
personne, bien qu 'il ne réunisse pas, au contraire de la personne au nom de laquelle il agit, toutes les 
conditions, qualités ou rel ations requises pour qu'on puisse affirmer  qu'il a commis  l'infraction.  
Article 521  
Infractions commises par des commissionnaires en douane  
Dans les infractions commises par des commissionnaires en douane ou par leurs assistants au 
cours du dédouanement, l es propriétaires ou les consignataires des marchandises ayant fait l 'objet 
d'une infraction fiscale sont toujours solidairement responsables.  
Article 522  
Imputation subjective  
Seuls sont passibles  de sanction les actes dolosifs ou, dans les cas expressémen t prévus par la 
loi, ceux qui sont commis par négligence.  G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 146 
 
 
  Article 523  
Erreur sur les circonstances de facto  
Les erreurs concernant  les éléments descriptifs  ou normatifs  du type d 'infraction , ou 
concernant les conditions de facto  d'une raison justificative  de l'acte , excluent  le dol.  
Article 524  
Erreur concernant l 'illicéité  
1. Quiconque agit sans être conscient du caractère illicite de son acte n 'est pas coupable 
si l'erreur ne peut pas lui être imputée . 
2. Si l'erreur lui est imputable, la sanction infligé e à l 'auteur de l 'infraction peut être 
atténuée  à titre discrétionnaire  conformément aux dispositions de la législation pénal e générale.  
Article 525  
Actes préparatoires  
Les actes préparatoires ne sont pas punissables , à moins que la loi n 'en dispose autrem ent. 
Article 526  
Tentative  
1. Il y a tentative lorsque l'agent  commet , de propos délibéré,  des actes d'exécution d 'une 
infraction sans que celle -ci soit consommée . 
2. Les actes suivants sont des actes d 'exécution : 
a) ceux  dont un ou plusieurs éléments corr espondent à la description type d u délit ou de  
la contravention ; 
b) ceux  qui sont susceptibles de conduire à la commission de l 'infraction ; et 
c) ceux qui, à la lumière de l 'expérience commune et sauf circonstances imprévisibles, 
donnent à  penser qu 'ils se ront suivis des actes répondant aux  types décrits aux alinéas 
précédents.  
Article 527  
Peine encourue  en cas de tentative  
1. Une tentative est punissable uniquement lorsque la loi l 'indique expressément.  
2. Si la tentative est punissable, la sanction peut ê tre réduite à titre discrétionnaire , mais 
ne peut cependant pas être inférieure à la limite minimale prévue par la loi, à moins que celle -ci n'en 
dispose autrement.  
Article 528  
Inadéquation du moyen et absence d 'objet  
La tentative n 'est pas punissable lors que l 'inadéquation du moyen employé par l 'agent ou 
l'inexistence de l 'objet essentiel à la consommation de l 'infraction sont manifestes.  G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 147 
 
 
  Article 529  
Désistement et repentir actif  
1. Peut être exonéré de toute sanction l 'agent qui, volontairement, renonce à  poursuivre 
l'exécution de l 'infraction, fait obstacle à sa consommation ou, si l 'infraction a été consommée, 
empêche que le résultat que la loi veut éviter se produise.  
2. Les dispositions du précédent paragraphe s 'appliquent lorsque  des circonstances 
indépendantes de la volonté de l 'agent empêchent la consommation de l 'infraction ou la survenue du  
résultat , pour autant que l 'agent se soit efforcé sérieusement d 'éviter l 'une et l 'autre.  
Article 530  
Illicéité en coparticipation  
1.  Si le caractère illicite ou le degré d 'illicéité de l 'acte dépendent de certaines qualités 
ou de relations spéciales de l 'agent, il suffit, pour que la sanction soit applicable à tous les participants, 
que les mêmes qualités et relations soient constatées chez chacun d 'eux, sous r éserve de l 'intention de 
la loi.  
2.  Lorsque , du fait  des dispositions du précédent paragraphe , un des participants se voit 
infliger la sanction la plus grave, cette sanction peut être réduite ou remplacée  à titre discrétionnaire  
par celle qui aurait été a ppliquée s 'il n'avait pas été tenu compte de la règle établie dans le précédent 
paragraphe.  
3.  La règle établie au premier paragraphe ne s 'applique pas si la loi détermine qu 'un acte 
qualifié en première instance de contravention doit être considéré comme  un délit en vertu de 
certaines qualités ou relations spéciales de l 'agent.  
Article 531  
Culpabilité en coparticipation  
Chaque participant est sanctionné  en fonction de son degré de culpabilité, indépendamment  de 
la sanction appliquée aux autres participant s ou de leur degré de culpabilité . 
Article 532  
Normes concurrentes  
Si un acte constitue simultanément un délit et une contravention, l 'auteur est sanctionné au 
titre du délit, sans préjudice des sanctions accessoires prévues pour la contravention.  
Article 533 
Concours d 'infractions  
1. Lorsqu 'un même acte constitue à la fois une infraction fiscale et douanière et une 
infraction d'une autre nature, les sanctions prévues pour chacune d 'elles sont cumulées, pour autant 
que différentes dispositions juridiques  aient été enfreintes . 
2. Les actes qualifiés en totalité ou en partie comme des infractions fiscales et 
douanières  par plus d 'une disposition juridique sont sanctionnés  selon la disposition établissant la 
sanction la plus sévère.  G/VAL/N/1/CPV/1  
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  Section III  
EXTINCTION DE LA  RESPONSABILITÉ  
Article 534  
Prescription de l 'action en justice  
1. Les délais de prescription des actions en justice relatives aux infractions douanières, 
comptés à partir de la commission de l'infraction, sont les suivants:  
a) cinq ans en cas de délits pa ssibles d 'une peine de prison assortie d 'une limite 
maximale égale ou supérieure à un an ; 
b) deux ans dans les autres cas.  
2. Pour déterminer la sanction légale maximale visée au précédent paragraphe, il n 'est 
pas tenu compte des circonstances aggravantes ou atténuantes qui, pour un même type d 'infraction, 
sont susceptibles de modifier les limites  de cette sanction . 
3. Lorsque, selon la loi, la sanction d'un délit douanier peut être soit une peine de prison, 
soit une amende, seule la première alternative es t prise en compte aux fins du présent article.  
Article 535  
Interruption du délai de prescription  
1. Dans les affaires de délit s fiscaux et douanier s, le délai de prescription  de l'action en 
justice  est interrompu et un n ouveau délai commence à courir  par suite: 
a) de la convocation  pour les premières dépositions, de la présentation du mandat de 
comparution ou d 'interrogatoire de l 'auteur présumé de l 'infraction dans le cadre de 
l'instruction ; 
b) de la notification de l 'ordonnance de mise en accusation ou son équivalent ; 
c) de l'annonce de la date du procès en l 'absence des prévenus . 
2.  Conformément au droit pénal général, l a prescription de la procédure pénale se 
produit dans tous les cas une fois que  le délai normal prolongé de moitié s 'est écoulé depuis l e début 
de la procédure, sous réserve de la période de suspension.  
3.  Le délai de prescription en matière de poursuite pour contravention est interrompu : 
a) par la communication au prévenu  des ordonnances, décisions ou mesures adoptées 
contre lui, ou par toute notification ; 
b) par l'exécution de tout acte d 'instruction, d'examens spécifiques ou de perquisitions, 
ou par la demande d 'assistance aux autorités policières ou administratives ; et 
c) par toute déclaration prononcée par le prévenu dans l 'exercice d e son droit à être 
entendu.  
4. En cas de concours d 'infractions, l 'interruption du délai de prescription de la 
procédure déli ctuelle  détermine celle du délai de prescription de la procédure contravention nelle . G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 149 
 
 
  Article 536  
Prescription de s sanctions  
1.  Les sanctions encourues pour la commission d 'infractions fiscales et douanières sont 
prescrites dans les délais indiqués ci -dessous, comptés à partir de la date à laquelle la décision ou la 
sentence sont devenues définitives : 
a) dix ans dans le cas des délits  fiscaux et douaniers passibles d 'une peine maximale 
égale ou supérieure à deux ans de prison ; 
b) cinq ans dans le cas des délits fiscaux et douaniers passibles d 'une peine de prison 
dont la limite maximale est égale ou supérieur e à un an e t inférieure à d eux ans ; 
c) quatre ans pour les délits non pris en compte dans les précédents alinéas et pour les 
contraventions passibles d 'une amende d 'un montant supérieur à 100  000 Esc C.V. ; et 
d) trois ans dans les autres cas.  
2. La prescription des sanctions est int errompu e par leur exécution.  
3. La prescription de la sentence principale implique celle des sanctions accessoires qui 
n'ont pas été exécutées.  
Article 537  
Prescription des droits et autres impositions  
L'obligation de payer les droits et autres impositions  est prescrite 20 ans après la date à 
laquelle la décision de justice  a acquis force de chose jugée.  
Chapitre  II 
Infractions fiscales et douanières  
Section I  
DÉLITS FISCAUX ET DOU ANIERS  
Sous -section I  
TYPES DE DÉLITS FISCAUX ET DOUANIERS  
Article 538  
Contre bande  
Quiconque, par quelque moyen que ce soit, fait entrer dans le pays ou en fait sortir toute 
marchandise  sans que celle -ci ait été traitée par les douanes est puni d'un emprisonnement  de 3 (trois) 
mois à 2 (deux) ans ou d 'une amende  de 100  000 Esc C.V.  (cent mille escudos) à 20  000 000 Esc C.V. 
(vingt millions d 'escudos).  
Article 539  
Contrebande par dissimulation  
Est passible des sanctions mentionnées au précédent article quiconque dissimule, dans 
quelque moyen de transport que ce soit, des marchandises  non déclarées ni portées sur un manifeste 
d'une valeur supérieure à 1  500 000 Esc C.V. (un million cinq cent mille escudos).  G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 150 
 
 
  Article 540  
Contrebande qualifiée  
Les délits visés aux précédents articles sont passibles d 'un empris onnement  de 6 (six) mois 
à 3 (trois) ans ou d 'une amende de 100  000 Esc C.V. (cent mille escudos)  à 30 000 000 Esc C.V. 
(trente  millions d 'escudos) : 
a) lorsqu 'ils sont commis de nuit ou dans un endroit isolé , ou en faisant usage d 'armes ou 
de violence, ou encore par plusieurs personne s; 
b) lorsqu 'ils sont commis grâce à des actes de corruption d 'un fonctionnaire ou d'un 
agent de l 'État; 
c) lorsqu 'ils sont commis grâce à la contrefaçon ou à la falsification de récépissés de 
mainlevée , de tout document douanier ou de documents présentés aux services des 
douanes ; 
d) lorsque l 'auteur d u délit  est un fonctionnaire ou un agent des douanes, un membre de 
la brigade financière ou de toute autre institution compétente en matière de police 
fiscale et douanière, un commiss ionnaire en douane, ou tou te personne dûment 
habilitée pour procéder au dédouanement ; 
e) lorsqu 'ils ont pour objet des marchandises d ont l 'importation ou l'exportation est 
interdite ou autorisée sous certaines condit ions, ou d 'une valeur supérieure à 
1 000 000 Esc C.V. (un million d'escudos) ; 
f) lorsque les marchandises sont composées entièrement ou en partie d 'objets ayant une 
valeur historique, culturelle ou artistique élevée.  
Article 541  
Réduction des sanctions pour contrebande  
Si les délits mentionnés au précédent article ont po ur objet des marchandises d 'une valeur 
inférieure à 40  000 Esc C.V. (quarante mille escudos), l 'auteur de l 'infraction est sanctionné par une 
amende réduite à la moitié du montant minimal et à un cinquième du montant maximal.  
Article 542  
Délit de contreban de en dispositions spéciales  
Les actes expressément qualifiés de délits de contrebande en disposit ions spéciales sont 
sanctionnés , selon les circonstances, par les peines prévues aux précédents articles, sauf lorsqu 'une 
peine plus sévère résulte de ces dis positions.  
Article 543  
Aide matérielle  
Quiconque, après la commission d'un délit, aide matériellement une tierce personne à tirer 
parti de l'avantage économique obtenu grâce à la marchandise faisant l'objet de la contrebande, est 
sanctionné par les peines prévues pour le délit réduites d 'un tiers de leurs limites maximales et 
minimales.  
Article 544  
Fraude contre les garanties fiscales  et douanières  
Est passible d 'un emprisonnement de 3 (trois) à 18 (dix -huit) mois ou d 'une amende de 
100 000 Esc C.V. (cent m ille escudos) à 10  000 000 Esc C.V. (dix millions d 'escudos) quiconque : G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 151 
 
 
  a) étant le propriétaire, l'entreposeur ou le conducteur de marchandises saisies 
conformément aux dispositions du présent titre, les endommage, détruit ou rend 
inutilisables  au moment de la saisie ou ultérieurement ; 
b) après qu'une procédure a été engagée contre lui ou contre un participant , pour un délit 
ou une contravention prévus par le présent code , détruit, endommage ou cède les 
marchandises considérées comme retenues en garantie d u paiement du montant de la 
sanction pécun iaire ou des taxes, bien que celles -ci soient dues par un autre 
participant ou responsable.  
Article 545  
Abus de facilité de crédit  
1.  Est passible d 'un emprisonnement  de 3 (trois) à 18 (dix -huit) mois ou d 'une ame nde 
de 100  000 Esc C.V. (cent mille escudos) à 10  000 000 Esc C.V. (dix millions d 'escudos) toute 
personne qui : 
a) après qu 'une action en justice pour  délit ou contravention a été engagée en vertu du 
présent titre, et dans l 'intention de faire échouer, ent ièrement ou en partie, le 
recouvrement forcé de tout e somme  qu'elle a été déclarée responsable d 'acquitter  à 
l'État du fait de la commission de l 'infraction , dispose de son patrimoine ou l e grève  
de quelque manière que ce soit ; 
b) ayant pris connaissance d e l'existence d 'une action en justice pour délit ou 
contravention  en conform ité avec les  dispositions du présent code , et dans l 'intention 
mentionnée au précédent alinéa, autorise des actes et des contrats  conduisant à 
transférer ou à grever le  patrimoine.  
2.  Aucune procédure judiciaire n 'est cependant engagée et l 'auteur de l 'infraction est 
exonéré de toute sanction , suivant les cas,  si la personne responsable acquitte  entre -temps  la totalité 
des sommes dues.  
Article 546  
Refus de présentation des marchand ises 
Quiconque ayant été nommé dépositaire de marchandises saisies en vertu des dispositions du 
présent code  ne présente pas les marchandises dans l es délai s qui lui ont été indiqué s est puni d 'un 
emprisonnement de 1 (un) à 6 (six) mois ou d 'une amende de 50 000 Esc C.V.  (cinquante  mille 
escudos) à 5 000 000 Esc C.V.  (cinq millions d 'escudos).  
Article 547  
Rupture de marques et de scellés  
Quiconque ouvre, rompt ou rend inutilisable s, en totalité ou en partie , des marques, scellés ou 
autres sign alements  presc rits par la loi et apposés par un fonctionnaire compétent dans le but  
d'identifi er des marchandises soumises à surveillance , de garantir ou de mai ntenir l'inviolabilité de ces 
marchandises, ou de certifier qu 'elles font l 'objet d 'une saisie ou d 'une autre mesure conservatoire, est 
puni d 'un emprisonnement de 3 (trois) à 18 (dix -huit) mois ou d 'une amende de 
100 000 Esc C.V.  (cent mille escudos) à 10  000 000 Esc C.V.  (dix millions d 'escudos).  
Article 548  
Recel 
1. Quiconque dissimule, reçoit en gage, acquiert  à quelque titre que ce soit, détient, 
conserve, transme t ou contribue à transmettre des marchandises ayant fait l'objet d'une infraction G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 152 
 
 
  fiscale et douanière, ou fait en sorte de s'assurer , pour lui -même ou pour un tiers, la possession de ces 
marchandises , dans l 'intention d 'obtenir, pour lui -même ou pour un tiers, un avantage financier, 
est puni d 'un emprisonnement de 3  (trois) mois à 2  (deux) ans ou d 'une amende de 
100 000 Esc C.V.  (cent mille escudos) à 20  000 000 Esc C.V.  (vingt millions d 'escudos).  
2. Si le recel constitue le mode de vie de l 'agent ou si celui -ci le pratique habituellement, 
la peine est un emprisonnement de 6  (six) mois à 3  (trois) ans ou une amende de 
200 000 Esc C.V.  (deux cent mille escudos) à 30  000 000 Esc C.V.  (trente millions d 'escudos).  
3. Si, avant le procès, l 'agent remet  à l'autorité compétente les marchandises qui ont fait 
l'objet de l 'infraction et transmet de bonne foi l 'identité de la personne qui les lui a fournies, la peine 
peut être  réduite  à titre discrétionnaire  si l'existence d 'une des circonstances visées au paragraphe  2 ou 
d'une condamnation antérieur e pour le délit de recel prévu par le présent code  n'est pas prouvée . 
Article 549  
Réduction des sanctions pour recel  
Si la valeur de la marchandise qui fait  l'objet du  recel est inférieure à 30  000 Esc C.V. 
(trente  mille escudos), l 'auteur de l 'infraction est puni d 'une amende de 25  000 Esc C.V. 
(vingt -cinq mille escudos) à 250  000 Esc C.V. (deux cent cinquante mille escudos).  
Article 550  
Association de malfaiteurs  
1. La promo tion, la création, la direction d 'un groupe, d 'une organisation ou d 'une 
association dont l 'activi té principale ou accessoire consiste à commettre les infractions fiscales et 
douanières prévues par  le présent code  sont passible s d'un emprisonnement de 2 (deux) à 8 (huit) ans.  
2. Quiconque fait partie de tels groupes, organisations ou associations, ou les soutient en 
leur fournissant des armes, des munitions, des instruments de délits, des services de garde, des lieux 
de réunion ou une assistance au r ecrutement de nouveaux membres est puni d 'un emprisonnement de 
2 (deux) à 6 (six) ans.  
3.  Le soutien aux groupes, organisations ou associations visés au présent article, fourni 
d'une autre manière que celles mentionnées au paragraphe  2, est passible d 'un emprisonnement de un 
à cinq ans, à moins qu 'une peine plus lourde ne soit infligée du fait de l 'application des  dispositions du 
présent code  relatives aux actes punissables résultant de la participation au groupe, organisation ou 
association.  
4.  L'auteur de l'infraction peut être exempté de la peine, ou celle -ci peut faire l 'objet 
d'une réduction, s 'il empêche ou tente sérieusement d 'empêcher l a poursuite des agissements  du 
groupe, de l 'organisation ou de l 'association, ou s'il fait part de leur existence aux autorité s, à temps 
pour que celles -ci puissent prévenir la commission d 'infractions fiscales et douanières.  
Sous -section  II 
DISPOSITIONS APPLICAB LES AUX DÉLITS FISCAUX ET DOUANIERS  
Article 551  
Tentative  
Les tentative s sont punissable s dans les cas de c ontrebande, de contrebande par dissimulation, 
de contrebande qualifiée et d 'association de malfaiteurs.  G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 153 
 
 
  Article  552 
Montant de l 'amende  délictuelle  
1. Le montant de l 'amende imposée en cas de commission d 'un délit fiscal et douanier 
n'est jamais inférieur au double de la valeur de  la marchandise sur le marché intérieur au moment où 
l'acte a été commis, sans préjudice des règles relative s à la réduction discrétionnaire applicables en 
l'espèce.  
2. Le prix de vente au public à la date de l 'infraction est consi déré comme étant la valeur 
de la marchandise.  
Article 553  
Emprisonnement subsidiaire  
1. Si l'auteur d 'une infraction ne s 'acquitte pas , volontairement ou sous la contrainte,  de 
l'amende à laquelle il a été condamné, la sanction pécun iaire est convertie en peine d 'emprisonnement . 
2. Aux fins du précédent paragraphe, l 'équivalence est fixée à 150  Esc C.V. 
(cent  cinquante escudos) par jour, et la durée de l 'emprisonnement fixée en remplacement de l 'amende 
ne peut dépasser 300 (trois cents) jours.  
Article 554  
Interdiction d 'exercer une profession ou une activité  
1. Sans préjudice des dispositions constitutionnelles applicables aux peines et à leurs 
effets, et de ce qui est inscrit dans la loi en matière de réhabilitation, il peut être interdit à quiconque 
est dé claré coupable d 'un délit de contrebande d 'exercer une profession ou une activité dont l 'exercice 
dépend d 'un titre public ou d 'une autorisation ou d 'une homologation de l 'autorité publique.  
2. Les dispositions du précédent paragraphe s 'appliquent en parti culier : 
a) aux commissionnaires en douane, à leurs assistants  et stagiaires , ainsi qu 'à toute 
personne dûment habilitée à effectuer un dédouanement ; 
b) aux commandants et à l 'équipage des aéronefs, aux capitaines, autres officiers, pilotes, 
patrons et memb res d 'équipage de tout navire, et aux agents ou représentants d es 
agences de navigation ; 
c) aux bagagistes  qui fournissent  leurs service s dans les gares maritimes  et les aérogares , 
aux employés et au personnel de bureau des ports et aéroports, aux dénommés  
"négociants à bord ". 
Section  II 
CONTRAVENTIONS FISCALES ET DOUANIÈRES  
Sous -section  I 
TYPES DE CONTRAVENTIO NS 
Article 555  
Fraude  
1.  Quiconque, dans l 'intention d 'éviter de payer la totalité ou une partie  des droits de 
douane,  fait franchir la douane à des marchandises ou les retire sans les soumettre aux procédures G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 154 
 
 
  normales de dédouanement ou en recourant à de fausses indications, est puni d 'une amende  
contraventionnelle  de 50  000 Esc C.V. (cinquante mille escu dos) à 10  000 000 Esc C.V. 
(dix millions  d'escudos).  
2.  La même amende contraventionnelle est appliquée lorsque, dans les même s 
conditions : 
a) il y a violation, sans que cela puisse être considéré comme un délit, de la  discipline 
juridique régissant les régimes douaniers suspensifs et économiques ou l'un des autres 
régimes spéciaux qui accordent des avantages fiscaux et établissent des facilités, des 
restrictions ou des prohibitions relatives à la propriété, à la présentation, au 
déchargement et à l 'entreposage, à l 'utilisation ou à la destination, au  transit et à la 
circulation des marchandises ; 
b) l'objectif inhérent au régime douanier sous lequel sont placées les marchandises n 'est 
pas respecté ; 
c) par le biais de différents formulaires d 'expédition, il est procédé à l 'importation de 
composants distincts d'un appareil , et lorsque ces composants , une fois  assemblés 
dans le pays, constituent un produit nouveau, si l'objectif poursuivi est d'éluder le 
paiement des droits de douane  sur l 'importation du produit fini, ou d 'éviter à 
l'importateur d 'obéir  aux règles relatives aux contingents applicables aux 
marchandises ; 
d) des dispositions spéciales qui qualifient expressément l 'acte accompli comme 
constituant  une fraude  ne sont pas respectées.  
Article 556  
Circulation irrégulière de marchandises  
1. Quiconque  met ou maintient en circulation des marchandises étrangères sans  que les 
formalités aient été accomplies ou qu 'elles soient accompagnées des bordereaux et autres documents 
requis, ou sans que des scellés, marques ou autres signalements leur aient été appo sés, est sanctionné 
conformément aux dispositions du précédent article.  
2. Si les marchandises ne sont pas étrangères, les infractions visées au précédent 
paragraphe sont passibles d 'une amende  contraventionnelle  de 25  000 Esc C.V. 
(vingt -cinq mille  escudo s) à 1  000 000 Esc C.V. (un million d 'escudos).  
3. Si la valeur des marchandises est inférieure à 5  000 Esc C.V. (cinq mille escudos), 
l'organisme compétent peut réduire l 'amende à sa discrétion.  
Article 557  
Qualification de l 'infraction et réduction des s anctions  
1. Si les marchandises qui font l 'objet de la fraude  sont des marchandises d 'importation 
ou d'exportation prohibée  ou soumise à conditions, l 'amende contraventionnelle est de 
100 000 Esc C.V. (cent mille escudos) à 15  000 000 Esc C.V. (quinze mill ions d 'escudos) . 
2. Si la valeur des marchandises est inférieure à 10  000 Esc C.V. (dix mille escudos), 
l'autorité compétente peut réduire  à sa discrétion  l'amende infligée à l 'auteur de l 'infraction.  G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 155 
 
 
  Article 558  
Opposition à une vérification ou à un exame n 
Une amende contraventionnelle de 100  000 Esc C.V. (cent mille escudos) à 
3 000 000 Esc C.V. (trois millions d 'escudos) est infligée à quiconque refuse de remettre ou de 
présenter par écrit des livres comptables, des déclarations et des documents, ou de mettre les 
marchandises à la disposition des  organismes disposant des pouvoirs d 'enquête et d 'instruction 
relativement  aux délits prévus par le présent code , ou empêche ou rend difficile toute vérification ou 
tout examen des marchandises ordonné par un fonc tionnaire compétent, lorsque cet acte ne constitue 
pas un délit fiscal et douanier ou une fraude . 
Article 559  
Acquisition négligente  
Sous réserve que l 'acte ne soit pas passible d 'une sanction plus sévère, une a mende 
contraventionnelle de 25  000 Esc C.V. ( vingt -cinq mille escudos) à  1 000 000 Esc C.V. 
(un million  d'escudos) est infligée à quiconque acquiert ou reçoit à quelque titre que ce soit , sans avoir 
vérifié au préalable que leur provenance est légitime,  des marchandises dont il pourrait 
raisonnableme nt soupçonner, au vu de leur qualité, de la condition de la personne qui les offre ou d u 
prix proposé , qu'il s'agit de marchandises faisant l 'objet d 'un délit fiscal et douanier ou d 'une fraude . 
Article 560  
Autres contraventions  
1. Aux fins du régime jurid ique institué par le présent code , sont réputés contraventions 
les actes considérés par la loi ou tout autre acte réglementaire comme des transgressions  fiscales et  
douanières mais qui ne relèvent pas des dispositions définissant les délits fiscaux et doua niers ou les 
contraventions fiscales et douanières selon les  termes  du présent titre.  
2. Les actes visés au précédent paragraphe sont passibles d 'une amende  
contraventionnelle  de 1 000 Esc C.V. (mille escudos) à 250  000 Esc C.V. (deux cent cinquante mille 
escudos), à moins que  l'infraction en cause ne soit  passible d 'une amende  délictuelle  d'un montant 
supérieur , auquel cas le montant de l'amende  contraventionnelle  imposée est celui de l 'amende 
délictuelle . 
3.  Les pratiques qui enfreignent les dispositions  des articles 87, 96, 97, 100, 101, 102, 
103, 113, 115 et 117 constituent des infractions passibles d 'une amende contraventionnelle de 
50 000 Esc C.V. (cinqu ante mille escudos) à 10  000 000 Esc C.V. (dix millions d 'escudos).  
4.  La négligence est punissabl e. 
Sous -section  II 
DISPOSITIONS APPLICAB LES AUX CONTRAVENTIO NS  
FISCALES ET DOUANIÈR ES 
Article 561  
Sanction des tentatives  
Les tentatives de fraude et de toute autre infraction considérée comme passible des sanctions 
imposées aux fraude s sont punissables  conformément aux dispositions du présent code . G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 156 
 
 
  Article 562  
Montant de l 'amende  contraventionnelle  
1. La détermination du montant de l 'amende  contraventionnelle  dépend, entre autres 
choses, des circonstances suivantes : 
a) gravité de la contravention ; 
b) degré d'illicéité de l 'acte et de culpabilité de l 'auteur de l 'infraction ; 
c) situation économique de l 'auteur de l 'infraction ; 
d) avantage économique obtenu du fait de la commission de l 'infraction ; 
e) commission de l 'infraction par une personne physique ou u ne personne morale.  
2.  Sauf dans les cas où une autre amende  contraventionnelle est spécialement prévue, le 
montant de l 'amende à appliquer  pour la commission d 'une contravention fiscale et douanière n 'est 
jamais inférieur à une fois et demie la valeur de  la marchandise sur le marché intérieur au moment où 
l'infraction a été commise, sans préjudice des règles relatives à la réduction discrétionnaire applicable s 
en l'espèce.  
3.  Le prix de vente au public à la date de l 'infraction est considéré comme étant la valeur 
de la marchandise.  
Article 563  
Sanctions accessoires  
Quiconque a commis une contravention prévue par le présent code  peut se voir infliger , outre 
l'amende contraventionnelle, une ou plusieurs des sanctions accessoires prévues  par la loi -cadre 
relative aux contraventions, parmi lesquelles la saisie  d'objets, la privation du droit à une subvention 
ou à un avantage octroyé par des organismes ou des services publics, du droit à prendre part à des 
salons, à des marchés, à des compétitions sportives, à entrer dans des enceintes ou des zones à accès 
réservé, à participer à des enchères et des concours organisés par des organismes ou des services 
publics, à fournir des biens et des services , à bénéficier de services, de licences ou d 'autorisations, la 
ferm eture de l 'établissement, l 'annulation de licences et d 'autorisations, ainsi que la publication du 
jugement de condamnation.  
Chapitre  III 
SAISIE, PERTE ET GARA NTIES  
Article 564  
Saisie de marchandises  
1. Les marchandises qui font l 'objet d 'un délit  fiscal e t douanier ou qui n'ont pas été 
déclarées sont saisies . 
2. Pour les autres  contraventions, la saisie a lieu conformément aux modalités et 
condit ions prévues par le régime juridique général des contraventions.  
Article 565  
Perte de marchandises  
1. Les marcha ndises saisies sont déclarées perdues au profit du Trésor public dans les  
cas de  délits de contrebande, de contrebande par dissimulation, de contrebande qualifiée et d'autres 
délits de ce type prévus par des dispositions spéciales, à moins que  ces marchand ises n'appartiennent à G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 157 
 
 
  une personne dûment identifiée à laquelle la responsabilité de la commission du délit ne peut être 
attribuée.  
2. Si la disposition indiquée à la fin du précédent paragraphe est vérifiée, ou si les 
marchandises n 'ont pas été saisies, l'auteur de l 'infraction répond du paiement d 'un montant égal à la 
valeur des marchandises, sauf s 'il n'est pas possible de déterminer cette valeur, auquel cas le montant à 
payer, qui ne peut dépasser 3  000 000 Esc C.V. (trois millions d 'escudos), est fixé  par le tribunal.  
3. En cas  de contravention, les marchandises ne sont pas perdues au profit du Trésor 
public mais ne peuvent être restituées qu 'après paiement de toutes les prestations  exigibles et, si elles 
appartiennent à l 'auteur de l 'infraction, après  remboursement  des dépens.  
4. La perte n 'est jamais décidée  sans que les parties intéressées aient été entendues.  
Article 566  
Revendication  
Hormis dans les  cas où cela est interdit par la loi, les parties intéressées peuvent revendiquer 
les marchandises déclarées perdues  au profit du Trésor public si, après avoir acquitté l 'amende et les 
dépens , elles versent une somme égale à la  valeur  de ces marchandises . 
Article 567  
Saisie et perte des moyens de transport  
1.  Les moyens de transport employés  pour commett re une infraction fiscale et douanière 
sont saisis.  
2.  En cas de délit de contrebande , de contrebande  par dissimulation et de contrebande 
qualifiée, les moyens de transport sont réputés perdus au profit du Trésor public lorsque les 
marchandises qui font l 'objet de l 'infraction ont une valeur supérieure à 1  500 000 Esc C.V. 
(un million cinq cent mille escudos) et représentent  la majeure partie de la cargaison en valeur, sauf si  
le moyen  de transport  a été utilisé sans que ses propriétaire s en ai ent eu conna issance et sans qu 'il y ait 
eu négligence de leur part. 
3.  Les dispositions du précédent paragraphe s 'appliquent aux délits  fiscaux et  douaniers , 
pour autant que  la sanction maximale  applicable  soit égale ou supérieure à celle prévue pour les 
infractions visées au précédent paragraphe, et en cas de fraude.  
4.  Si les circonstances auxquelles fait allusion la partie finale du paragraphe  2 sont 
réalisées , les dispositions du paragraphe  2 de l 'article  565 s'appliqu ent. 
Article 568  
Saisie et perte d 'armes et a utres instruments  
1. Les armes et les autres instruments utilisés pour commettre des infractions fiscales et 
douanières sont saisis et déclarés perdu s au profit du T résor public . Toutefois, si  la circonstance à 
laquelle fait allusion la partie finale du pa ragraphe  2 du précédent article est réalisée , les dispositions 
du paragraphe  4 du même article s 'appliquent , sauf dans le cas des armes.  
2. S'agissant d 'instruments qui ne sont pas des armes, les dispositions de l 'article  565 
s'appliquent mutatis mutandis . G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 158 
 
 
  Article 569  
Restitution  
1. En dehors des cas où la loi interdit la restitution, s i, au titre du précédent article, il n 'y 
a pas lieu de déclarer une  perte, les moyens de transport et les autres instruments utilisés pour 
commettre l 'infraction sont restitu és à leurs propriétaires : 
a) dès qu 'une caution égale à leur valeur a été constituée et que les droits et autres 
impositions , ainsi  que les frais engagé s pour en assurer la  conservation, la garde et le 
transport , ont été payés ; ou 
b) après que  l'ordonnance  de non -lieu ou son équivalent  a été rendue et qu 'elle est 
devenue définitive, ou qu 'une décision finale d 'absolution a été  prise, ou que le 
Ministère public a retiré son accusation, ou que l 'organisme compétent en matière de 
contravention a décidé de clas ser le dossier  et qu 'il a été démontré qu 'aucune dette 
douanière n 'est exigible.  
2. Les dispositions du précédent paragraphe ne s 'appliquent pas aux armes utilisées pour 
commettre une infraction.  
Article 570  
Dépôt et vente immédiate des marchandise s 
1. Les marchandises, les moyens de transport, les armes et autres instruments ayant 
servi  à commettre un délit sont constitués en dépôt de douane et placés dans les locaux du bureau de 
douane, sauf si ceux -ci ne peuvent les abriter en raison du manque d 'espace o u parce que le transport 
vers ces locaux ne peut se réaliser dans l 'immédiat.  
2. Dans les circonstances mentionnées à la partie finale du précédent paragraphe, les 
marchandises saisies, à l 'exception des armes et des autres instruments utilisés pour commet tre 
l'infraction, sont inscrites sur un registre avec leur description , puis  confiées à un entreposeur  
approprié . Les armes et les autres instruments ayant servi à l 'infraction demeurent sous la garde des 
agents de l 'autorité et un  document indiquant la  durée du dépôt est élaboré  et signé par les 
fonctionnaires qui ont  réalisé  la saisie, par les témoins s 'ils existent et par l'entreposeur , qui en 
conserve un exemplaire.  
3. En l'absence d 'un entreposeur  approprié dans la localité où s 'est produite la saisie,  les 
marchandises restent sous la garde des agents de l 'autorité.  
4. Lorsque les biens dont il est fait mention dans le présent article sont en mauvais état,  
périssables, ou lors que l 'intérêt public le justifie, les autorités douanières compétentes peuvent  faire 
procéder à leur vente immédiate  par décision qui doit  être prise dans un délai de 2 (deux) jours.  
5. Les opérations de vente sont effectuées par les bureaux de douane conformément aux 
dispositions des lois applicables, et le produit de la vente est affecté à la procédure.  
6. Si la décision finale ne prononce pas la perte, le produit de la vente est mis à la 
disposition de la partie lésée.  G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 159 
 
 
  Article 571  
Garantie de paiement  
1. Les marchandises, les moyens de transport et les valeurs saisis au prévenu ou  au 
suspect, ainsi que les sommes qui les représentent, constituent une garantie du paiement de la sanction 
pécun iaire, des droits et des autres impositions, pour autant que leur perte n 'ait pas été décrétée.  
2.  Si les marchandises et les autres valeurs v isées au précédent paragraphe appartiennent 
à des personnes n 'ayant aucune responsabilité dans l'infraction, ces personnes  n'ont à répondre que des 
droits et des autres impositions.  
3.  Les marchandises, les bagages et les autres biens et valeurs qui, bien  que sans rapport 
avec la procédure fiscale et douanière, s e trouv ent dans les locaux de la douane dans le cadre soit d 'un 
régime douanier soit d 'un régime libre, ou dans tout autre local soumis à l 'action fiscale, ou dont sont 
destinataires ou consignatai res le prévenu ou toute personne  responsable de l 'infraction , constituent 
également une garantie du paiement des sommes dont ceux -ci devront éventuellement répondre.  
4.  Les marchandises et les autres biens visés au précédent paragraphe sont considérés 
comme saisis et ne sont libérés que s 'il est fourni caution de leur valeur ou de la responsabilité  
assumée.  
5. De même, les marchandises dont les connaissements, lettres de transport ou titres de 
propriété ont été endossés par le prévenu ou toute autre person ne responsable de l 'infraction 
postérieurement à la notification de la mise en accusation, en cas de délit, ou à une ordonnance 
équivalente, en cas de contravention, ou qui ont fait l 'objet d 'une opération commerciale réalisée par 
eux-mêmes ou par les soci étés ou entreprises dont ils font partie, ne sont pas libérées sans que la 
caution visée au précédent paragraphe ait été constituée.  
Chapitre  IV 
L'ACTION EN JUSTICE  
Section  I 
DISPOSITIONS GÉNÉRALE S 
Article 572  
Action pénale  
L'action pénale relative aux inf ractions fiscales et douanières s 'exerce conformément aux 
dispositions d u droit  de procédure pénale en vigueur, ainsi qu 'aux dispositions spéciales du présent 
code . 
Article 573  
Procédure en cas de contravention  
En ce qui a trait aux contravention s fiscales  et douanière s, la procédure est régie par les règles 
établies par le régime juridique général des contraventions, ainsi que par les dispositions spéciales du 
présent code . G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 160 
 
 
  Article 574  
Notification de l 'infraction  
1. Lorsqu 'ils constatent une infraction  fiscale et  douanière, l es fonctionnaires et les 
agents de la Direction générale des douanes, de la police nationale, de la brigade financière, de la 
police judiciaire, ainsi que toute autre autorité ou tout autre agent  de l'autorité publique, procèdent à la 
saisie des marchandises, des moyens de transport, des armes et des autres instruments utilisés dans la 
commission de l'acte, et dressent le procès -verbal correspondant.  
2. Le procès -verbal visé à la fin d u précédent paragraphe est signé par les personnes q ui 
ont réalisé l'acte de procédure, par les prévenus qui souhaitent ou peuvent le faire et, le cas échéant, 
par deux témoins sachant écrire . Le procès -verbal mentionne l 'endroit, la date et l 'heure auxquels ont 
eu lieu l 'arrestation et la saisie, les raiso ns qui ont motivé  celles -ci et toutes les circonstances qui les 
ont entourées, une liste des articles saisis, une estimation de leur valeur et la destination qui leur a été 
donnée, le statut , la profession et la résidence des témoins, et tous les renseigne ments susceptibles 
d'être obtenus sur le nom, le statut, la profession, l 'âge, la nationalité, la résidence et les antécédents 
fiscaux des verbalisés  et des personnes civilement responsables . Tous les papiers et documents 
trouvés ou saisis pouvant présente r de l'intérêt pour établir la vérité sont joints au procès -verbal.  
3. Le procès -verbal, les marchandises et  les moyens de transport saisis sont présentés à 
l'autorité fiscale compétente en vue de l 'instruction de l 'affaire  dans un délai aussi  bref que possible en 
fonction des circonstances  mais jamais supérieur à 24 (vingt -quatre) heures hors samedis, dimanches 
et jours fériés, sans préjudice des délais établis par la Constitution lorsqu 'ils sont applicables.  
Article 575  
Flagrant délit  
Lorsqu 'une infractio n est passible d 'une peine d 'emprisonnement, les entités mentionnées au 
précédent article procèdent à la détention de l 'auteur de l 'infraction  surpris  en flagrant délit et le 
présentent au  juge compétent dans les délais et les formes prévus par le droit de  procédure pénale.  
Article 576  
Communication  
1. Les entités visées à l 'article  574 qui, de quelque manière que ce soit, prennent 
connaissance d 'actes susceptibles de constituer des infractions douanières doivent en faire part au 
tribunal ou à l'organisme c ompétent.  
2. La communication peut être faite oralement ou par écrit et n 'est soumise à aucune 
formalité particulière.  
3. La co mmunication orale est transcrite et signée par le participant et l 'organisme qui la 
reçoit.  
4. Pour autant que cela soit possible , la communication doit contenir les renseignements 
suivants : 
a) description complète des faits, du jour, de l 'heure et du lieu où l'infraction a  été 
commise ; 
b) nom, état civil, profession, adresse, âge et nationalité de l'auteur de l'infraction, ainsi 
que tout autre élément pouvant servir à l 'identifier ; 
c) description fournie par les témoins ; G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 161 
 
 
  d) qualité, quantité, valeur et destination présumée des marchandises, moyens de 
transport, armes et autres in struments ayant servi à l 'infraction et toute autre 
information susceptible de contribuer à découvrir les auteurs de celle -ci. 
Section  II 
DISPOSITIONS RELATIVE S À LA PROCÉDURE PÉN ALE  
Sous -section  I 
ACTES DE PROCÉDURE PÉ NALE COMMUNE  
Article  577 
Direction de l 'instruction et assistance  
Les autorités douanières et les agents de surveillance douanière assistent les juges et le 
Ministère public dans la direction et la réalisation des actes d 'enquête relatifs à  l'instruction des 
procédures en cas de délit fiscal et douanier  et sont, dans cette mesure et pour ces rai sons précises , 
sous la dépendance fonctionnelle de ces derniers.  
Article 578  
Requête  et délégation d 'actes de procédure  
Hors des cas où la loi impose que les actes de procédure soient exécutés ou présidés par un 
juge ou par le Ministère public, ceux -ci peu vent demander aux autorités douanières compétentes de 
réaliser ces actes dans le cas des délits fiscaux et douaniers.  
Article 579  
Responsabilité civile  
En même temps que l 'accusation pour les délits prévus par le présent code , ou pendant le délai 
dans lequ el cette accusation doit être formulée, le Ministère public procède à demander la 
condamnation des responsables civils, s 'il en existe, en indiquant toujours la valeur des marchandises, 
des moyens de transport et des autres instruments utilisés pour commet tre l'infraction et qui ont été 
saisis.  
Article 580  
Acte d 'accusation ou équivalent et sentence  
1. Outre les renseignements exigés par le droit de procédure pénal général, l 'acte 
d'accusation, ou le document équivalent, et la sentence comprennent toujours une indication de la 
valeur des marchandises, des moyens de transport et des autres instruments utilisés pour commettre  
l'infraction et qui ont été saisis.  
2. La sentence fait également figurer, le cas échéant, une déclaration de perte des 
marchandises et des autres biens ou instruments utilisés pour commet tre le délit , et la répartition de 
l'amende et du produit de la vente, suivant les dispositions du paragraphe  1 de l 'article 598 , et de 
l'article  599. 
3.  Les tribunaux envoient à la Direction générale de s douanes, dans un délai de 
48 (quarante -huit) heures, des exemplaires des actes d 'accusation ou de leurs équivalents, ainsi que 
des condamnations prononcées dans la procédure concernant les délits douaniers.  G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 162 
 
 
  Sous -section  II 
RÈGLEMENT EXTRAJUDICI AIRE  
Artic le 581  
Hypothèses  
1. Lorsqu 'un délit douanier est punissable d 'une peine d 'emprisonnement non supérieure 
à un an ou seulement d 'une amende et que la procédure ne dépend pas d 'une accusation particulière, le 
Ministère public  peut, après avoir entendu les au torités douanières et s 'il estime que la sanction à 
appliquer dans ce cas concret est une amende, demander au tribunal qu'un règlement extrajudiciaire 
soit adopté.  
2. Il ne peut y avoir de règlement extrajudiciaire en cas de récidive.  
Article 582  
Requête d u Ministère public  
1. La requête du Ministère public est formulée par écrit et compren d toutes les 
indications nécessaires à l'identification du prévenu, une description des actes qui lui sont imputés et 
un résumé des dispositions juridiques qui ont été en freintes, les preuves exist antes et une courte 
exposition des raisons pour lesquelles, dans ce cas concret, une peine d 'emprisonnement ne doit pas 
être appliquée.  
2. La requête se termine par une indication précise de la sanction proposée et, le cas 
échéan t, de la demande d 'indemnisation civile.  
Article 583  
Ordonnance de rejet  
1. S'il existe des motifs pour rejeter la requête du Ministère public, le tribunal rend une 
ordonnance de renvoi de l 'affaire à la forme de procédure applicable.  
2. Si l'affaire est renvoyée à une autre forme de procédure , la requête perd son effet  et le 
Ministère public est délié de la proposition qu 'il avait formulée.  
Article 584  
Audience et sentence  
1. Le tribunal, s 'il décide de ne pas rejeter la requête du Ministère public, ordonn e au 
prévenu de comparaître , accompagné s 'il le souhaite de son défenseur, aux date, heure et lieu qu 'il 
indique.  
2. À la date fixée, le tribunal fait connaître au prévenu le contenu de la requête du 
Ministère public, lui demande s 'il accepte la sanction p roposée, majorée de l 'indemnisation civile, des 
dépens et autres frais de justice  et précise qu 'une réponse négative implique le renvoi de l 'affaire à une 
autre forme de procédure.  
3. Si le prévenu déclare qu 'il accepte la proposition, le juge ordonne que cette 
déclaration soit enregistrée par écrit et signée par le prévenu, rend une ordonnance d 'acceptation de la 
requête du Ministère public et ajoute une condamnation au paiement des  frais de justice et des dépens 
réduits de moitié.  G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 163 
 
 
  4. Les dispositions du p récédent paragraphe n 'excluent pas, le cas échéant, l 'indication, 
conformément au présent code , d'autres prescriptions exigées par la sentence.  
5. L'ordonnance mentionnée au paragraphe  3 du présent article vaut condamnation et 
acquiert immédiatement force de chose jugée . 
Article 585  
Assistants et parties civiles  
1. Les interventions  des assistants  et de s parties civiles ne sont pas autorisées dans le 
cadre des règlements extrajudiciaires.  
2. Le Ministère public est toutefois tenu d 'entendre la Direction gén érale des douanes et 
les personnes susceptibles de  se constituer assistants ou qui ont déjà accompli cette démarche avant 
que la requête ait été formulée.  
Section  III 
ACTES DE PROCÉDURE EN  CAS DE CONTRAVENTION  
Article 586  
Mesures coercitives et preuves prohibées 
1. La garde à vue, l 'interception de la correspondance et des moyens de communication, 
l'utilisation de preuves impliquant la violation du secret professionnel ne sont pas autorisées lorsque la 
procédure judiciaire concerne une contravention.  
2. Les preuves qui entrent en conflit avec le respect de la vie privée ainsi que les 
analyses de sang sont admissibles uniquement avec le consentement de l 'autorité juridiquement 
compétente.  
Article 587  
Autorités compétentes  
Les autorités douanières suivantes so nt compétentes pour engager des procédures en cas de 
contravention  fiscale et  douanière et pour infliger  les amendes correspondantes : 
a) le Directeur général des douanes ; 
b) le Directeur de la lutte contre la fraude ; 
c) les directeurs de circonscriptions d ouanières ; 
d) les directeurs des douanes . 
Article 588  
Compétence territoriale  
1.  Les directeurs de circonscriptions douanières sont compétents dans leur s ressorts 
territoriaux , à l'exception des zones relevant de la compétence des autorités visées aux paragraphes  
suivants.  
2.  Les directeurs de douanes sont compétents dans les villes et village s où les douanes 
ont leur siège, ainsi que dans les ports, aéroports, enceintes douanières, entrepôts  douaniers,  dépôts 
douaniers et zones franches  situés dans  ces a gglomérations.  
3.  Les chefs de bureau de douane sont compétents dans leur s ressorts  respecti fs. G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 164 
 
 
  4.  La compétence territoriale est déterminée soit par l e lieu  où l'infraction a été commise  
ou découverte , soit par celui  où les marchandises ayant fait l 'objet de l 'infraction ont été saisies.  
Article 589  
Droits et obligation s 
Les autorités douanières compétentes pour conduire les procédures et infliger des amendes 
contraventionnelles bénéficient des mêmes droits et sont soumises aux mêmes obligations que les 
personnes compétentes pour mener une instruction criminelle, pour autant que l'application des 
dispositions du présent code  ou du régime juridique général des contraventions n 'aboutisse pas à un 
régime différent.  
Article 590  
Enquête et instruction  
1. Les a utorités compétentes aux fins prévues  par le précédent article procèdent à 
enquêter sur les faits constitutifs de l 'infraction et les circonstances qui se sont produites avant, 
pendant et après la commission de celle -ci. 
2. L'instruction doit être achevée dans un délai maximal de 90  (quatre -vingt -dix) jours à 
compter de la date à laquelle l 'infraction a été découverte, sauf dans les cas de complexité réelle et 
effective pour lesquels ce délai est prorogé d 'une période de même durée.  
3. L'enquête et l 'instru ction peuvent être confiées aux autorités policières et aux agents 
de surveillance douanière, lesquels remettent leurs conclusions à l 'organe compétent aux fins de 
décision.  
Article 591  
Dispense d 'instruction  
1. Une dispense d 'instruction peut être décidée  au moyen d 'une ordonnance motivée, 
lorsque , pendant les procédures et les formalités du dédouanement ou au moment de la 
communication des  information s ou de l 'élaboration du procès -verbal, les éléments nécessaires à 
l'adoption d 'une décision sont considér és comme prouvés.  
2. Toutefois, la décision n 'est jamais prise sans que le prévenu  soit entendu . Celui-ci 
peut toujours apporter ou demander tout moyen de preuve et, s 'agissant de la communication 
d'informations ou de l 'élaboration du procès -verbal, les ag ents et les responsables civils sont notifiés 
afin qu'ils puissent rép ondre dans un délai de dix jours s 'ils le désirent.  
3. Les autorités compétentes évaluent la réfutation et les preuves fournies et rendent leur 
décision en conséquence.  
Article 592  
Envoi de l'affaire au Ministère public  
1. Si, au cours de l 'enquête visant à détermin er les faits constitutif s d'une infraction et 
les personnes qui en sont responsables, l 'autorité compétente parvient à la conclusion que cette 
infraction est de nature pénale, l'affaire est envoyée au Ministère public.  
2. Si le Ministère public considère que la responsabilité pénale n 'est pas engagée, les 
actes sont retournés  à l'autorité qui les a envoyés.  G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 165 
 
 
  Article 593  
Audition du prévenu  
L'audition du prévenu en cours d 'instruc tion est obligatoire ; celui -ci peut présenter ou 
demander que soit présenté tout moyen de preuve.  
Article 594  
Défenseur  
Le prévenu est en droit de se faire représenter et de comparaître accompagné d 'un avocat à 
n'importe quelle étape de la procédure, ou de  demander la désignation d 'un avocat commis d 'office.  
Article 595  
Recours au tribunal fiscal et douanier  
1. Les décisions rendues dans les affaires de contravention peuvent faire l 'objet d 'un 
recours devant le tribunal fiscal et douanier territorialement c ompétent.  
2. Le recours est introduit dans un délai de huit jours comptés à partir de la date à 
laquelle la décision attaquée a été notifiée.  
3. La formation d 'un recours en matière de contravention n 'entraîne pas la suspension de 
l'exécution de la décisio n contestée.  
4. À tous autres égards, le recours obéit, mutatis mutandis , aux dispositions du régime 
général des contraventions.  
Article 596  
Recours devant la Cour suprême de justice  
1. Les décisions ou les sentences définitives prononcées par le tribunal fiscal et douanier 
peuvent faire l 'objet d 'un recours devant la Cour suprême de justice sous réserve que l 'amende 
contraventionnelle prescrite par le tribunal ou l 'autorité administrative compétente soit supérieure à 
1 000 000 Esc C.V. (un million d 'escudo s). 
2. Pour tout ce qui n 'est pas contraire aux dispositions du présent code , le recours est 
limit é aux questions de droit et se conforme aux dispositions du Code de procédure pénale régissant 
les procédures sommaires.  
Article 597  
Révision  
Le recours en ré vision est admis dans les conditions et les limites définies par le régime 
juridique général des contraventions.  G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 166 
 
 
  Section  IV 
RÉPARTITION DES AMEND ES DÉLICTUELLES ET C ONTRAVENTIONNELLES  
ET DU PRODUIT DES VE NTES  
Article 598  
Répartition des amendes  délictuel les et contraventionnelles  
1. Le montant des amendes délictuelles  est réparti de la manière suivante : 
a) 25% au Trésor public ; 
b) 25% à la Caisse des affaires de justice ; 
c) 25% aux rédacteurs de procès -verbaux ; 
d) 25% à la caisse de la Direction générale des douanes.  
2. Le montant des amendes contraventionnelles est réparti de la manière suivante : 
a) 25% au Trésor public ; 
b) 50% aux rédacteurs de procès -verbaux  ou aux  personnes participantes ; 
c) 25% à la caisse de la Direction générale des douanes.  
3.  L'agent des douanes et l 'agent de surveillance douanière qui, au cours d 'une enquête, 
d'une inspection, d 'une évaluation ou de tout acte analogue ne faisant pas partie de son affectation, fai t 
part d 'une infraction , a droit à la moitié du pourcentage mentionn é à l 'alinéa b) du précédent 
paragraphe.  
4.  En cas de dénonciation, l 'informateur a droit à 50 % de la partie attribuée aux 
rédacteurs de procès -verbaux ou aux personnes participantes.  
Article 599  
Répartition du produit des ventes  
1.  Les sommes provenant  de la vente de s marchandises, de s moyens de transport et de 
tout autre instrument utilisé pour commettre l 'infraction sont versées au Trésor public.  
2.  En cas de non -paiement d 'une amende  délictuelle ou contraventionnelle , le produit de 
la vente est répar ti conformément aux dispositions du précédent article jusqu 'à la limite de la sanction 
appliquée, une fois couverts  les frais de transport , de garde  et de conservation des marchandises, des 
moyens de transport, des armes et des autres instruments saisis.  
Article 600  
Limite de la participation aux amendes contraventionnelles  
1. Si les personnes qui ont droit à un pourcentage de l 'amende contraventionnelle  
infligée  conformément aux dispositions des précédents articles  sont des fonctionnaires, elles ne 
peuvent  pas recevoir pour chaque affaire une somme supérieure à leur salaire net annuel . 
2. La partie restante est versée au Trésor public.  G/VAL/N/1/CPV/1  
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  Article 601  
Décision de répartir  
1.  Dans les procédures contraventionnelles, l 'autorité qui a instruit l 'affaire est 
compé tente pour déterminer  la répartition mentionnée aux précédents articles,  une fois que la 
condamnation a acquis force de chose jugée . 
2.  S'agissant des procédures concernant des délits douaniers, les dispositions du 
paragraphe  2 de l 'article  580 s 'applique nt. 
Section  V 
PAIEMENTS VOLONTAIRES , EXÉCUTION ET DÉPEN S 
Article 602  
Paiement volontaire de l 'amende  délictuelle  
1. Dans le cas des infractions prévues par le présent code  auxquelles correspond 
uniquement une amende  délictuelle  et s'il n'a pas été convenu de règlement extrajudiciaire, l e 
responsable  peut être autorisé à payer un montant correspondant à un cinquième de la peine  maximale 
imposée par la loi, ainsi que les frais du procès.  
2. La demande de paiement volontaire doit être présentée avant le début de l'audience et 
la partie intéressée doit simultanément déposer le montant correspondant, ainsi que la valeur  des 
droits et des autres impositions qui sont dus . 
3. Le montant du paiement volontaire peut être réduit à titre exceptionnel par voie 
d'ordonnan ce motivée du juge, mais ne peut être inférieur à un huitième de la peine  maximale 
applicable.  
4. La décision relative au paiement volontaire relève de la compétence exclusive du 
juge, qui consulte au préalable le Ministère public.  
5. Si, en raison de la g ravité de l 'infraction, du degré de culpabilité, de la situation 
écon omique et de la personnalité de l 'agent , le juge décide de ne pas accepter  le paiement volontaire, 
il fait part de sa décision  par voie d 'ordonnance motivée  non susceptible de recours et ordonne la 
poursuite de la procédure.  
6. La décision d 'accepter le paiement volontaire entraîne l 'extinction de  la responsabilité 
des prévenus et n 'est pas susceptible de recours.  
Article 603  
Pluralité de prévenus  
S'il y a plusieurs prévenus et un seul ou certains d'entre eux effectue nt un paiement volontaire, 
il est procédé à l 'égard de ceux -ci en conformité avec les  dispositions du précédent article , la 
procédure se poursuivant pour les autres prévenus, sans préjudice d 'une éventuelle  responsabilité 
solid aire. G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 168 
 
 
  Article 604  
Paiement volontaire de l 'amende  contraventionnelle  
1. Le paiement volontaire des amendes correspondant aux contraventions prévues par le 
présent code  est admis.  
2. Les requêtes sont adressées à l 'autorité habilitée à imposer l'amende  
contraventionnelle , dans un délai de 10 (dix) jours suivant  l'assignation aux fins de déclaration ou de 
contestation , ou au juge en cas de contestation en justice de la décision adoptée, avant que ne soit 
rendue la décision définitive relative au recours.  
3. La partie intéressée doit déposer, en même temps que la requête, un montant égal à un 
dixième de l'amende contraventionnelle maximale applicable à l 'infraction, augmenté du montant des 
droits et autres impositions dus en raison  de la commission de la contra vention.  
4. Le montant du paiement peut exceptionnellement faire l 'objet d 'une réduction sur 
décision  motivée de l 'autorité compétente, mais ne peut  toutefois être inférieur à un vingtième de la 
limite maximale de l 'amende applicable.  
5. Une fois effectué le paiement volontaire dans les conditions prévues par le présent 
article, les seules sanctions accessoires applicables sont celles dues en cas de fraude, et il incombe à 
l'autorité compétente de les appliquer et de décider si la perte des moyens de transp ort doit être 
prononcée.  
6. La décision d 'accepter le paiement volontaire de l 'amende entraîne l 'extinction de la 
responsabilité contraventionnelle et n 'est pas susceptible de recours.  
7. Les dispositions du précédent article et du paragraphe  5 de l 'articl e 602 s 'appliquent 
mutatis mutandis . 
Article 605  
Demande de règlement  
1. L'auteur d 'une contravention peut, à n 'importe quelle étape de la procédure, demander 
le règlement de sa responsabilité, et l 'autorité compétente, après avoir entendu le contrevenant,  peut 
prononcer ensuite  la condamnation ou l 'acquittement.  
2. Conformément aux dispositions du présent code , la décision mentionnée  au précédent 
paragraphe peut faire l 'objet d 'un recours.  
Article 606  
Dépens  
1.  Une fois que la  condamnat ion est passée en force de chose jugée , la procédure prend 
fin dans un délai de 10  (dix) jours et il est demandé aux  prévenus de verser le montant dû dans un 
délai de 15 (quinze) jours.  
2.  Si le paiement n 'est pas effectué pendant  la période mentionnée au précédent 
paragrap he, la personne civilement responsable se voit notifier l 'injonction de déposer, dans un délai 
de 15 (quinze) jours, le montant correspondant à  sa responsabilité.  G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 169 
 
 
  3. Dans les procédures engagées  en cas de  délit douanier, la destination et le régime 
appliqu és aux dépens sont ceux fixés par le  droit commun, sous réserve des dispositions du présent 
code . 
4. Dans les procédures de contraventions, les dépens sont versés à la  caisse de la 
Direction générale des douanes.  
5. La décision prise par les autorités admi nistratives compétentes à propos d 'une 
réclamation en matière de dépens dans le cadre d 'une procédure de contrav ention peut faire l 'objet 
d'un recours devant le tribunal fiscal et douanier.  
6. Dans les autres cas, le régime des dépens des procédures de con travention s est régi 
par les dispositions de la loi -cadre sur les contraventions, sous réserve des dispositions du présent 
code . 
Article 607  
Exécution  
1. À l'expiration des délais mentionnés au précédent article, les mesures d 'exécution 
patrimoniale sont m ises en œuvre.  
2. Si ni le prévenu ni le responsable civil  ne paient  dans les délais  les sommes dues au 
titre de leur responsabilité, les ressources utilisées pour le règlement sont,  dans l 'ordre : 
a) les montants et valeurs déposés au cours d e la procédure ; 
b) le produit de la vente des marchandises, des moyens de transport et des autres 
instruments utilisés pour commettre l 'infraction, lorsqu 'ils ne doivent pas être déclarés 
perdus au profit du Trésor public ; 
c) le produit de la vente de s marchandises, bag ages et autres biens se trouvant sous la 
garde des douanes ou dans tout local sous contrôle fiscal ou appartenant aux 
destinataires ou consignataires.  
Article 608  
Renvoi au juge  des exécutions fiscales  
1.  Si les  dispositions du précédent article ne permet tent pas d 'atteindre le montant de la 
dette , le solde fait l 'objet , après répartition des  sommes recouvrées , d'une action en recouvrement 
forcé  au moyen d'une procédure d'exécution fiscale . 
2.  Une attestation est établie, faisant figurer  la décision ou la  sentence, le compte, la date 
des notifications respectives et l 'indication des montants obtenus à la suite des ventes , et r envoyé e au 
juge des exécutions fiscales de la localité où est domicilié le  prévenu  et où l'exécution pertinente est 
mise en œuvre co nformément aux préceptes juridiques applicables.  
3. S'il y a plusieurs prévenus, l 'exécution a lieu dans la juridiction où la plupart d'entre 
eux sont domiciliés.  
4. Si le domicile du prévenu n 'est pas connu , si plusieurs prévenus sont domiciliés en 
nombre  égal dans différentes  zones ou si aucun des prévenus n'est domicilié à Cabo Verde, l'exécution 
a lieu dans la circonscription où a été engagée la procédure fiscale et douanière.  G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 170 
 
 
  5. Les montants obtenus par suite  de l'exécution fiscale sont déposés à l 'ordre du 
directeur des douanes ; le juge des exécutions fiscale s est tenu de  communiquer  à celui -ci le résultat de 
l'exécution.  
6. Si le montant obtenu par suite du recouvrement forcé  initial ou de l 'exécution fiscale 
ultérieure, réalisés conformément aux disp ositions du présent code , est supérieur à la dette contractée 
envers le Trésor public, l 'excédent est restitué aux responsables contre lesquels l 'action en exécution 
du paiement de cette  dette a été conduite.  
Article 609  
Insuffisance du produit de la vente  et des biens en dépôt  
La procédure prescrite au précédent article est suivie  lorsqu 'il est évident que le produit de la 
vente des marchandise s, des actifs et des valeurs en dépôt sera inférieur aux sommes dues, et la 
mention des montants obtenus lors des ventes est alors remplacée par celle du  montant probable de la 
vente et des actifs et valeurs en dépôt.  
Article 610  
Dépôt du produit de l 'exécution  
Les montants obtenus par suite de l 'exécution sont déposés à l 'ordre de l 'autorité qui a réalisé 
l'instructi on, et le tribunal est tenu de faire part à celle -ci du résultat de l'exécution.  
Article 611  
Voie d 'exécution contre le responsable civil  
Si le responsable  civil ne constitue pas le dépôt visé au paragraphe  2 de l 'article  606, la 
décision devient exécutoir e et une action est engagée contre cette personne conformément aux 
dispositions applicables des précé dents articles ; le responsable civil est alors , relativement au montant 
payé,  subrogé dans les droits du Trésor public en ce qui a trait au droit de restit ution.  
Article 612  
Application  subsidiaire du droit commun  
Pour tout ce qui n 'est pas expressément réglementé par le présent code  en matière d 'exécution, 
les dispositions du Code de procédure pénale  s'appliquent en cas de délit , et celles de la loi -cadre s ur 
les contraventions  en cas de contravention, sous réserve des dispositions de la législation fiscale, à 
savoir du Code général des impôts, du Code de procédure fiscale et de la loi organique du Tribu nal 
fiscal et douanier.  
Article 613  
Frais liés aux inst ruments utilisés pour commettre des infractions  
Les frais de transport, de garde et de conservation des marchandises, des moyens de transport, 
des armes ou autres in struments saisis sont remboursés aux personnes qui fournissent les services 
correspondants.  G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 171 
 
 
  Titre VII 
CONTENTIEUX TECHNIQU E DOUANIER  
Article 614  
Conseil technique des douanes  
Les désaccords d'ordre  technique soulevés  pendant les procédures de vérification et de 
nouvelle vérification des marchandises  ou après  leur dédouanement, relati fs à leur s classement 
tarifaire, origine ou valeur , sont résolus par délibération du Conseil technique des douanes.  
Article 615  
Composition  
La composition du Conseil technique des douanes est établie par la loi et, à l 'exception du 
président, les membres sont dénommé s commissaires des douanes.  
Article 616  
Devoir de collaboration  
Les commissaires des douanes, outre les tâches qui leur incombent en tant que rapporteurs de 
processus techniques, collaborent avec le Directeur général des douanes dans les domaines que 
celui -ci décide de leur confier . 
Article 617  
Délibérations  
1.  Le Conseil technique des douanes se réunit en sessions convoquées par son président.  
2.  Le Conseil peut délibérer et statuer lorsque la majorité absolue de ses membres est 
présente.  
3.  Les délibér ations du Conseil sont approuvées par le vote favorable de la majorité des 
membres présents, le président disposant de la voix prépondérante.  
4.  Les délibérations du Conseil font l 'objet d 'un compte rendu rédigé par un rapporteur 
désigné par le président parmi les commissaires et reprenant les débats et le résultat du vote qui a 
prévalu . 
5.  La délibération du Conseil commence par un rapport suivi d 'un exposé des motifs et 
se termine par la décision qui doit être signée par le président et tous les commiss aires qui sont 
intervenus dans le débat et le vote, y compris ceux qui étaient en désaccord avec la décision prise à la 
majorité.  
Article 618  
Règlement du Conseil technique des douanes  
Le Conseil technique des douanes approuve son propre règlement interne régissant tous les 
aspects d 'organisation et de fonctionnement de l 'organe.  G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 172 
 
 
  Article 619  
Homologation  
Les délibérations d u Conseil technique des douanes sont homologuées  par arrêté du membre 
du gouvernement chargé des finances et peuvent être publiées au Jo urnal officiel.  
Article 620  
Moment de la contestation  
1. Lorsque, au moment de l a vérification ou de la nouvelle vérification des 
marchandises, les services douaniers sont en désaccord avec les éléments de la déclaration relatifs au 
classement tarifaire, à  l'origine, à la valeur ou, d'une manière générale, à toute taxe ou imposition dont 
le recouvrement incombe aux autorités douanières, et que le déclarant ne partage pas leur 
appréciation, une procédure technique de contestation est mise en place par décisi on du chef du 
bureau de douane.  
2. La contestation  peut également se produire  après le dédouanement des marchandises , 
par suite de  la surveillance réalisée conformément aux dispositions de la législation applicable.  
Article 621  
Communication  
L'ouverture de  la procédure technique de contestation  est communiquée sans délai aux autres 
bureaux de douane et à la Direction générale des douanes  par le  chef du bureau de douane qui en a 
pris la décision conformément aux dispositions du précédent article , afin que toutes les procédures de 
dédouanement  pendantes ou sur le point d 'être entamées portant sur des marchandises identiques à 
celles qui font l 'objet de la contestation  soient suspendues . 
Article 622  
Procès -verbal  initial  
1.  Le fonctionnaire intervenant élabore  le procès -verbal initial de la procédure technique 
de contestation et ordonne le prélèvement des échantillons nécessaires  dans un délai de 
24 (vingt -quatre) heures à compter de la date de la décision  mentionnée au précédent article.  
2. Le procès -verbal  initial, rédigé en deux exemplaires signé s par le fonctionnaire 
intervenant et le déclarant , contient les éléments suivants : 
a) identification d u document contenant la décision , à savoir nature du désaccord, bureau 
de douane, numéros et date d 'enregistrement ; 
b) noms et adresses des propriétaires ou des consignataires des marchandises et de leurs 
représentants ; 
c) nom et catégorie du fonctionnaire intervenant ; 
d) description des marchandises en litige ; 
e) classement tarifaire, taxes, origine et valeur attribu és par le déclarant et par les 
services douaniers ; 
f) énumération des échantillons prélevés indiquant s 'il est nécessaire  ou non  de les 
retourner.  G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 173 
 
 
  Article 623  
Note justificative  
 Dans un délai de 8 (huit) jours à compter de l 'élaboration du procès -verbal i nitial, l'agent des 
douanes  intervenant présente une note justificative de son désaccord quant aux  éléments de la 
déclaration.  
Article 624  
Réponse du déclarant  
Dans un délai de 8 (huit) jours à compter de l 'expiration du délai établi au précédent article, le 
déclarant présente une déclaration de conformité  avec la position adoptée  par l' administration des 
douanes , ou un document motivé contestant  cette position.  
Article 625  
Éléments complémentaires  
Tant la note justificative que la contestation peuvent êtr e accompagnées de copies de factures, 
de certificats d 'origine, de rapports d 'analyses ou de tout autre élément relatif aux marchandises.  
Article 626  
Effets de la déclaration ou de l'absence de contestation  
La procédure est réputée close et le dédouanement devient définitif lorsque le déclarant joint 
aux rapports une déclaration de conformité  avec la position adoptée par les services douaniers ou s'il 
ne présente pas de contestation dans les conditions prévues à l'article 620.  
Article 627  
Échantillons  
1. Toutes les fois que cela est possible, 3 (trois) échantillons des marchandises en litige 
doivent être prélevés, puis scellés et paraphés par le déclarant et l'agent des douanes  intervenant , pour 
chaque procédure technique de contestation . 
2. Le bureau de doua ne où a été soulevée la contestation conserve un des échantillons et 
envoie les autres à la Direction générale des douanes en y joignant la procédure concernée.  
3. Les échantillons excessivement lourds ou encombrants sont placés  à la disposition du 
Directe ur général des douanes  dans les locaux du bureau de douane où est né  le litige.  
4. S'il n'est pas possible de prélever des échantillons, les services douaniers  peuvent 
accepter des plans, des dessins, des modèles, des photographies , des documents descripti fs ou d'autre s 
document s, scellés et paraphés par les deux parties,  permettant d 'identifier les marchandises en litige.  
Article 628  
Renvoi de la procédure  
Dès réception de la contestation, la procédure est enregistrée et renvoyée devant la Direction 
généra le des douanes . G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 174 
 
 
  Article 629  
Examen sommaire de la procédure  
Après un examen sommaire des procès -verbaux, le Directeur général des douanes peut 
ordonner la poursuite de la procédure ou son classement sans suite s 'il estime que le Conseil est 
incompétent en raison de la nature de l 'affaire, ou que les raisons invoquées dans la note justificative 
sont manifestement infondées.  
Article 630  
Décision du Directeur général et ses effets  
1.  S'il est ordonné de poursuivre la procédure, celle -ci est renvoyée devant le  Conseil 
technique des douanes.  
2.  La décision du Directeur général des douanes prévue à la fin du précédent article doit 
être motivée et notifiée au déclarant ; l'affaire  est alors renvoyé e au bureau de douane d 'origine en vue 
de la finalisation du  dédoua nement.  
Article 631  
Cours de la procédure  
1. Dès leur réception par le Conseil, les procédures sont enregistrées et réparties de 
façon séquentielle entre les  commissaires des douanes aux fins d 'élaboration des rapports 
préliminaires.  
2. Le commissaire rapp orteur et le Conseil peuvent demander les éléments 
supplémentaires, y compris les analyses, qui seraient nécessaires pour compléter l 'instruction de 
l'affaire.  
3. Dans un dé lai maximal de 20 (vingt) jours à compter de la date de réception de s 
éléments supplémentaires mentionnés au précédent paragraphe, le rapport est présenté au Directeur 
général des douanes qui ordonne qu 'il soit ajouté au dossier et soumis aux autres commissaires.  
4. Les commissaires renvoient le dossier au secrétariat du Conseil dans un délai de 
3 (trois) jours à compter de la date à laquelle ils l 'ont reçu.  
5. Une fois obtenus les visas, la procédure est présentée au Président qui convoque le 
Conseil  avec un préavis d 'au moins  5 (cinq) jours avant la date de la réunion.  
6. Les propriétai res ou les consignataires des marchandises ou leurs représentants 
peuvent, sur demande adressée au Président du Conseil et formulée suffisamment à l 'avance, assister 
au début des sessions du Conseil pour exposer par oral les raisons qui les assistent ; ils doivent 
toutefois se retirer avant l 'ouverture  des débats.  
7. Les délibération s du Conseil, homologu ées conformément aux dispositions de 
l'article  619, sont transmises aux services douaniers aux fins de notification aux parties intéressées et 
de finalisati on des  dédouanements.  G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 175 
 
 
  Article 632  
Révision des délibérations du Conseil  
Pour des motifs dûment justifiés, le Directeur général des douanes peut, après avoir entendu le 
Conseil technique des douanes, proposer au membre du gouvernement chargé des finances de  réviser 
toute délibération  du Conseil  précédemment  homologu ée. 
Article 633  
Applicabilité des délibérations du Conseil  
Une fois homologu ées conformément aux dispositions de l 'article  619, les délibérations du 
Conseil sont d'application obligatoire  pour les  services douaniers, non seulement dans les cas qui leur 
ont été soumis, mais aussi dans tous les cas identiques en cours ou susceptibles de se présenter à partir 
de la d ate d'homologation . 
Article 634  
Validité des délibérations du Conseil  
Les délibération s du Conseil , homologu ées conformément aux dispositions du présent code , 
sont valides tant qu 'elles ne sont pas : 
a) modifiées par de nouvelles délibérations du Conseil technique des douanes, 
elles-mêmes homologu ées ou révisées comme prévu aux articles 619 et 632, ou 
également en vertu d 'une disposition ultérieure ; 
b) annulées par décision rendue à la suite d 'un recours contentieux et passée en force de 
chose jugée.  
Article 635  
Publication des délibérations du Conseil  
Après leur homolog ation, les délibératio ns du Conseil sont publiées par circulaire de la 
Direction générale des douanes ; dans un souci de confidentialité, les noms des intervenants dans la 
procédure et la marque commerciale de la marchandise ne sont pas divulgués.  
Article 636  
Recours contre l 'acte d'homolog ation des délibérations  
Conformément à la loi, l 'acte par lequel le membre du gouvernement chargé des finances 
homologue  les délibérations du Conseil technique des douanes peut faire l 'objet d 'un recours 
contentieux.  
Article 637  
Enlèvement des marchandises  
1. Lorsque tous les éléments nécessaire s à l'évaluation du litige sont réunis, le requérant 
peut retirer du bureau de douane les marchandises qui font l 'objet de la contestation et  dont 
l'importation n 'est pas prohibée, moyennant la constituti on d'une garantie de  paiement , aux taux les 
plus élevés,  des droits et autres impositions . S'il y a présomption de responsabilité fiscale, la caution 
doit également couvrir un montant jugé suffisant pour garantir cette responsabilité.  
2. Les marchandises i dentiques qui sont, ou vont être, soumises aux formalités de  
dédouanement  doivent respecter les  dispositions du précédent paragraphe, lorsque cela est approprié, 
si les parties intéressées ne souhaitent pas attendre la décision finale des instances compéte ntes. G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 176 
 
 
  3. Aux fins des dispositions du paragraphe  2 du présent article, le bureau de douane où a 
été soulevée la contestation communique  sans délai  l'information correspondante aux autres bureaux . 
Article 638  
Jetons de présence  
Les membres du Conseil ont dr oit, pour chaque réunion à laquelle il s prennent part, à des 
jetons de présence dont le montant est fixé par arrêté du membre du gouvernement chargé des 
finances.  
Article 639  
Frais  
Les frais de transport des échantillons ou des modèles, quel que soit le mo de de transport 
utilisé, ainsi que les frais relatifs aux analyses qu 'il a été nécessaire d 'effectuer pour que les procédures 
contentieuses puissent être jugées, sont payés par les parties uniquement s 'ils sont engagés, en totalité 
ou en partie, au titre  de la procédure dont il est question.  
Article 640  
Divergence s 
1.  Les divergences  susceptibles de se produire entre les agents des douanes dans des 
circonstances identiques à celles dont il est question à l 'article 614 sont résolues  au niveau 
administratif par le Directeur général des douanes dans le cadre de procédures instruites, mutatis 
mutandis , conformément aux dispositions du présent code . 
2. Une fois établies les questions de fait, aucune autre divergence n 'est admise.  
Article 641  
Régime subsidiaire  
Pour t out ce qui n 'est pas prévu par  le présent titre , les dispositions applicables du contentieux 
fiscal et douanier et des textes législat ifs subsidiaires sont observées  mutatis mutandis . 
Titre III 
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DOUANIER  
Chapitre  I 
PRINCIPES G ÉNÉRAUX  
Article 642  
Procédures administratives douanières  
 Les cas suivants peuvent donner lieu à l 'ouverture de procédure s administrative s douaniè res: 
a) marchandises faisant l 'objet d 'une action fiscale et qui n'ont pas été présentées dans le 
délai fixé par la législation;  
b) marchandises faisant l 'objet d 'une action fiscale lorsqu 'elles ont été  abandon nées au 
profit du Trésor public ; 
c) marchandises trouvées en mer, larguées d'un aéronef , ou échouées sur le s côtes ; G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 177 
 
 
  d) marchandises sauvées  d'un naufrage s i le navire a été abandonné ou lorsque  le 
capitaine a demandé qu 'elles soient vendues, sans préjudice toutefois des dispositions 
des conventions internationales qui ont force obligatoire pour Cabo Verde et des 
autres textes législatifs applicables ; 
e) butin de guerre ; 
f) recouvrement forcé de sommes à percevoir  par les services douaniers ; 
g) tous les  autre s cas prévu s par la loi.  
Article 643  
Ouverture  
L'ouverture d 'une procédure administrative douanière est fondée sur le  dossier déposé  par 
l'agent des douan es compétent.  
Article 644  
Mise en v ente des marchandises  
Les dispositions relatives à la vente de marchandises pour lesquelles les délais prescrits ont 
été dépassés  ou qui ont été abandonnées  s'appliquent, mutatis mutandis , à la vente des marchandises 
qui font l 'objet des autres procédures administratives douanières  prévues par le présent titre.  
Article 645  
Objets  non susceptibles d 'être mis en vente  
1. Le numéraire, les pierres précieuses, les bijoux et les documents de crédit trouvés 
dans les restes ne so nt cependant pas mis en vente mais  transférés aux agences, filiales ou bureaux de 
la banque qui a émis les documents de crédit , puis  déposés auprès de  cette banque à l 'ordre du 
Directeur général des douanes jusqu 'à ce qu 'une décision soit rendue dans le ca dre de la procédure 
d'habilitation . 
2.  Les objets visés au précédent paragraphe  sont remis à qui ils sont dus uniquement 
après paiement des frais occasionnés , et sont libres de droits.  
3.  Ils peuvent toutefois être mis en vente , indépendamment de toute d emande de 
paiement par voie judiciaire, sur autorisation du membre du gouvernement chargé des finances, 
dix ans après la constitution du dépôt s 'il ne s 'est produit aucune réclamation des partie s intéressées, 
cette mise en vente devant être précédée d 'un préavis de 90  jours.  
Article 646  
Base de données centralisée  
1.  Une base de données informatisée est créée au niveau de la Direction générale des 
douanes, centralisant  tous les renseignements relatifs aux  marchandises qui font  l'objet de procédures 
adminis tratives doua nières, en particulier les marchandises  pour lesquelles les délais prescrits ont été 
dépassés et celles  qui ont été abandonnées . Cette base de données constitue un instrument de soutien 
aux autorités douanières dans la gestion de ce secteur de  leur activité.  
2.  La créati on et le régime de fonctionnement de la base de données visée au précédent 
paragraphe figurent dans les dispositions réglementaires.  G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 178 
 
 
  Chapitre  II 
MARCHANDISES ABANDONN ÉES OU EN DÉPASSEMEN T DE DÉLAI  
Article 647  
Marchandises aband onnées  
1.  L'abandon s 'entend de la renonciation à la propriété de toute marchandise faisant 
l'objet d 'une action fiscale , de la part de son  propriétaire légitime ou du consignataire.  
2.  L'abandon est exprès lorsque la renonciation est exprimée par écrit,  et tacite lors qu'il 
peut être constaté ou que certains actes ne laissent planer aucun  doute à ce sujet.  
Article 648  
Abandon exprès  
1.  L'abandon exprès doit faire l 'objet d 'une déclaration présentée au  Directeur des  
douanes ou au chef du bureau de douane dans le ressort territorial  duquel  se trouvent les marchandises  
et faisant figurer  une description précise de  celles -ci avec indication de leur conditionnement . La 
signature de la déclaration par le  requérant, qu 'il s'agisse du propriétaire des marchandise s, du 
consignataire ou de leur représentant légal, doit avoir lieu en présence de l 'autorité douanière ou 
par-devant notaire.  
2.  Lorsque le propriétaire ou le consignataire des marchandises a prononcé  uniquement 
une déclaration verbale  d'abandon , ou qu 'il ne sait pas écrire, mention en est portée sur un livre 
spécialement utilisé à cette fin et signée par les autorités, par le clerc  du service notarial des douanes , 
par l'intéressé si celui -ci sait écrire et par deux témoins dignes de foi.  
3. Les déclaratio ns dont il est question dans le présent article sont enregistrées en ordre 
chronologique dans un livre spécial.  
4.  L'abandon exprès peut être prononcé au profit de tierces personnes ou du Trésor 
public.  
Article 649  
Marchandises en dépassement de délai  
Les marchandises placées en dépôt temporaire ou stockées dan s tout entrepôt douanier  sont 
réputées en dépassement de délai  lorsque  les durées d 'entreposage sont dépassées , notamment  pour les 
raisons suivantes : 
a) les documents indispensables au placement des marchandises sous le régime douanier 
déclaré n 'ont pas été présentés ; 
b) la vérification des marchandises n 'a pas pu commencer ou se poursuivre dans les 
délais fixés par l 'administration des douanes , pour des motifs imputables aux 
déclarants ; 
c) les droits  et autres impositions n 'ont pas été payés ni garantis dans les délais fixés ; 
d) les marchandises sont assujetti es à des mesures de restrictions ou de contingentement.  G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 179 
 
 
  Article 650  
Présomption d 'abandon  
1. Les marchandises en dépassement de délai sont toujo urs présumées abandonnées au 
profit du Trésor public.  
2.  La présomption d 'abandon est réfragable conformément aux dispositions de l 'article 
suivant.  
Article 651  
Moment de la réfutation  
La présomption d 'abandon peut être réfutée : 
a) avant la remise des mar chandises à des services de l 'État, municipaux, d 'assistance et 
de bienfaisance publiques, ou de leur utilisation pour les approvisionnements publics ; 
b) avant qu 'elles ne soient vendues.  
Article 652  
Formalités  
Le propriétaire ou le consignataire des march andises souhaitant réfuter une présomption 
d'abandon doit faire part de son intention et demander au bureau de douane compétent le 
dédouanement des marchandises concernées , celui -ci devant  être effectué dans les cinq jours suivant  
la date de notification d e la décision favor able à sa demande.  
Article 653  
Charges pesant sur les marchandises  
1.  Les marchandises dédouanées au titre des dispositions du précédent paragraphe sont 
assujetties au paiement de toutes les dépenses auxquelles elles ont donné lieu, à s avoir celles relatives 
aux services fournis et aux annonces et avis publiés, ainsi qu 'à une surtaxe de 5 % sur la valeur 
respective, qui constitue  une recette pour l 'État. 
2.  Les marchandises qui sont destinées à des institutions et des services publics, à  des 
administrations locales, au corps diplomatique ou consulaire, à des organisations non 
gouvernementales juridiquement  reconnues et ayant un objet strictement humanitaire, religieux, 
culturel, éducatif, sportif, de santé publique ou social d 'une quelcon que autre manière, ou qui sont 
consignées à leur ordre, de même que les marchandises dont il a été fait don ou qui ont été financées 
au titre de la coopération internationale et dans d 'autres cas relevant de la  courtoisie internationale, 
peuvent, pour des motifs bien fondés, être exonérées de la surtaxe mentionnée au précédent 
paragraphe par le membre du gouvernement chargé des finances.  G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 180 
 
 
  Chapitre  III 
ORGANISATION ET INSTR UCTION DES PROCÉDURE S ADMINISTRATIVES  
Section  I 
ORGANISATION ET ÉVALU ATION DES MARCHAN DISES  
Article 654 
Formalités suivant le dépôt du dossier  
1.  Une fois déposé, le dossier mentionné  à l'article  643 est enregistré et fait l 'objet d 'un 
procès -verbal dressé par le fonctionnaire qui remplit les fonctions de préposé aux  registres ; la 
procédur e est ensuite trans mise aux fonctionnaires désignés par le chef du bureau de douane, aux fins 
de vérification immédiate, de détermin ation des  droits et autres impositions, et de constitu tion des 
lots. 
2.  La vérification, le comptage et la formation de lot s peuvent être effectués par un 
même agent  du personnel technique des douanes  qui procède alors à constituer des  lots conformément 
aux désignations et aux valeurs attribuées aux marchandises et, lorsque cela est possible, pour chaque 
propriétaire ou consig nataire.  
3.  La procédure  est ensuite renvoyé e au préposé aux  registre s qui, dans un délai de 
24 heures, la fait parvenir  au fonctionnaire chargé de l 'entrepôt où sont stockées les marchandise s, ou 
à son remplaçant, aux fins de la description des valeurs, de leur enregistrement et de leur transcription 
sur le  livre des listes où sont indiqués  le numéro du registre des entrées et celui de la procédure, les 
contre marques, marques et numéros des colis, les noms des propriétaires ou des consignataires des 
march andises, lorsque ceux -ci sont connus, et la valeur à laquelle les marchandises seront mises en 
vente . 
4.  Une fois qu 'il a été satisfait aux dispositions du précédent paragraphe, une étiquette 
est apposée  sur chaque lot, indiquant le numéro de registre ain si que la quantité et la qualité des 
marchandises, puis la procédure est renvoyée sans délai  au préposé aux registres . 
Article 655  
Évaluation des marchandises  
Une fois accomplies  les formalités prévues au précédent article, le bureau de douane 
compétent pr ocède à évaluer les marchandises selon leur valeur marchande, aux fins de leur mise en 
vente . Cette valeur peut être déterminée  par d 'autres services techniques de l 'administration ou par des 
services extérieurs spécialisés.  
Article 656  
Publicité de la ven te 
Une fois que la mise en vente a été ordonnée, le bureau de douane compétent procède à la 
rendre publique  au moyen d 'avis et d 'annonces.  
Article 657  
Contenu des avis 
1.  L'avis et les annonces sont rédigés et affichés par le préposé aux registres  à la po rte 
du bureau de douane où se tiendra la vente ; les indications suivantes doivent y figurer : G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 181 
 
 
  a) désignation du bureau de douane où a lieu la vente ; 
b) nom commercial des marchandises mises en vente, nom du moyen de transport, 
contremarques, marques et nomb re de  colis, noms des propriétaires ou des 
consignataires s 'ils sont connus, numéros des titres de propriété ; 
c) local où les marchandises peuvent être examinées, durée  et horaire de ces examens ; 
d) montant de la mise à prix ; 
e) désignation et adresse de l 'organisme auquel les soumissions doivent être remises ou 
envoyées ; 
f) date et heure limites de réception des soumissions ; 
g) date, heure et lieu de l 'ouverture des soumissions ; 
h) reconnaissance du droit des soumissionnaires d 'assister à la séance d 'ouver ture des 
soumissions  sous pli cacheté . 
2. Les marchandises doivent être présentes dans le local indiqué, au moins jusqu 'aux 
jour et heure limites fixés pour la réception des soumissions, et l 'entreposeur est tenu de les montrer à 
quiconque souhaite les exa miner pendant les horaires indiqués  dans les moyens de communication qui 
ont publié l 'annonce de la mise en vente.  
Article 658  
Marchandises sujettes à dénaturation  
Si, du fait de leur état ou de leur nature, les marchandises doivent faire l 'objet d 'une 
dénaturation, l 'avis ou les annonces doivent indiquer qu 'elles seront vendues après avoir été 
dénaturées conformément aux dispositions de la loi, et que le coût de la dénaturation sera pris en 
charge par les acheteurs.  
Article 659  
Marchandises dont l 'importat ion est interdite  
1. Lorsque les marchandises mises en vente font l 'objet d 'une interdiction relative 
d'importation, l 'avis doit également préciser que la vente ne peut être effectuée qu 'à des organismes 
dûment habilités  à les importer,  ou s'engage ant à pr ésenter une telle habilitation  avant l 'enlèvement . 
Cette prescription peut toutefois être levée  dans des cas exceptionnels,  sur autorisation dûment 
justifiée du membre du gouvernement compétent.  
2.  Lorsque les marchandises mises en vente font l 'objet d 'une interdiction absolue 
d'importation et qu 'il est à l 'avantage de l 'État de les mettre en vente, l 'avis doit indiquer que la vente 
ne peut être réalisée qu 'aux fin s de ré exportation.  
Article 660  
Mise en vente des envois postaux tombés en rebut  
1.  La mise en vente des envois postaux tombés en rebut assujettis à des droits de douane 
et à d 'autres impositions prélevées  par les douanes et devant être vendus en vertu des dispositions des 
conventions internationales applicables est réalisée par l'intermédiaire d es services postaux.  
2.  Les envois postaux tombés  en rebut s 'entendent des objets postaux qui n 'ont pas pu 
être expédiés, remis à leurs destinataires ou restitués à l 'expéditeur conformément aux règles établies 
dans le Règlement du service postal public e t les autres textes législa tifs complé mentaires.  G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 182 
 
 
  Article 661  
Lieu de mise en vente des marchandises rejetées , retrouvées ou sauvées  
Les marchandises trouvées en mer  ou échouées sur le s côtes , celles qui ont été larguées d 'un 
aéronef et celles qui ont été sauvées  d'un naufrage peuvent être mises en vente dans les locaux où elles 
se trouvent lorsque, du fait de la difficulté ou du coût excessif du transport, le Directeur général des 
douanes en décide ainsi.  
Article 662  
Mise à prix  
La mise à prix est égale à 7 0% de la valeur définie conformément aux dispositions de 
l'article  655. 
Article 663  
Modalité de la vente  
1.  La vente est effectuée par le biais de soumissions  sous pli cacheté, sauf si la loi en 
dispose autrement, selon la mise à prix mentionnée dans les avis et les annonces qui l 'ont rendue 
publique.  
2.  Si la procédure de vente  sous pli cacheté ne peut être utilisée, une vente de gré à gré 
ou la remise des marchandises aux organismes publics signalés par la loi  peuvent être ordonnées.  
3.  L'arrêté autori sant la vente de gré à gré doit indique r le prix minimum auquel cette 
vente doit être réalisée.  
4.  Le prix est déposé directement par l 'acheteur à l 'ordre du bureau de douane 
compétent.  
Article 664  
Vente déserte  
La vente sous pli cacheté est réputée déser te si aucun soumissionnaire ne se présente , si les 
offres sont inférieures au montant de la mise à prix annoncée , ou lorsqu 'il y a urgence dûment fondée 
à réaliser la vente.  
Article 665  
Exonération pour les ventes de gré à gré 
La vente de gré à gré est aut orisée lorsque les autorités estiment que les marchandises ne 
peuvent être utilisées avec profit par  les services de l 'État, les municipalités ou les organisations non 
gouvernementales juridiquement reconnues ayant un objet strictement  humanitaire, religie ux, culturel, 
éducatif, sportif, de santé publique  ou social d 'une quelconque autre manière.  
Article 666 
Destruction  des marchandises  
1. Les marchandises auxquelles il n 'est possible de donner aucune des destinations 
visées aux précédents articles sont ren dues inutilisables en application d 'un arrêté du membre du 
gouvernement chargé des finances.  G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 183 
 
 
  2.  Les imprimés, gravures, poch oirs, lithographies et cartons ainsi que toute annonce ou 
emballage comportant des indication s de marques de produits ou d 'autres m arques similaires sont 
rendus inutilisables.  
Article 667  
Lieu du dépôt des soumissions et de  la réalisation de la vente  
Les soumissions sont déposées au bureau de douane où la vente  va avoir lieu . 
Article 668  
Ouverture des soumissions  
1.  La séance d 'ouver ture des soumissions a lieu au jour et  à l'heure désignés, en présence 
du chef du  bureau de douane compétent ; les soumissionnaires peuvent y assister.  
2.  La reconnaissance du droit des soumissionnaires à assister à la séance d 'ouverture des 
soumissions pr ésentées sous pli cacheté doit obligatoirement figurer sur les annonces et avis par 
lesquels la vente a été rendue publique.  
Article 669  
Présidence de la séance d 'ouverture  
1. Les séances d 'ouverture des soumissions sous pli cacheté qui sont réalisées au s iège 
des douanes, y compris dans les bureaux urbains, sont présidées par les directeurs des douanes  ou, par 
délégation,  par des agents des douanes ; les directeurs peuvent  présider les séances qui ont lieu hors 
des sièges mentionnés s 'ils le jugent opportun . 
2. Les séances d 'ouverture réalisées dans les bureaux de douane dépendants qui ne sont 
pas présidées par les directeurs des sièges des services douaniers le sont par le chef du bureau de 
douane concerné ou par l 'agent des douanes désigné par celui -ci. 
3. Toutefois, les autorités judiciaires peuvent , si elles le demandent,  présider la vente 
des marchandises confisquées , dans les locaux  dépendant de la juridiction des douanes où les 
marchandises ont été placées ; les dispositions prévues par  le présent code  concernant la vente de 
marchandises sous pli cacheté, ainsi que la législation en vigueur relative au dédouanement de 
marchandises soumises  à une action fiscale , doivent être respectées . 
 4.  Le secrétariat des ventes présidées conformément aux disposition s du présent article 
est assuré par le préposé aux registres  ou par un fonctionnaire  assurant cette fonction.  
Article 670  
Identification des soumissionnaires  
Sauf dans les cas où ils sont connus du président, les soumissionnaires s 'identifi ent au moyen 
d'une pièce d 'identité officielle . 
Article 671  
Procès -verbal d 'exécution ou de non -exécution de la vente  
Les résultats de l 'ouverture des soumissions sont toujours  consignés dans un procès -verbal , 
qu'une offre ait été choisie ou non.  G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 184 
 
 
  Article 672  
Bordereau de paiement  
1. Lorsqu 'une offre a été retenue, le préposé aux registres  rédig e le procès -verbal  
correspondant puis  établit  les bordereaux de paiement pertinents, sans préjudice de la possibilité que 
soit exigé le dépôt  immédiat  d'une somme pouvant atteindre 2 5% de la valeur de l 'offre.  
2. Dans tous les cas, l e prix de la vente est majoré de 10 %, sans frais supplémentaire.  
3. Du pourcentage visé au précédent paragraphe, 30 % sont versés au directeur des 
douanes ou au chef du bureau de douane, selon le cas, 25 % à l'expert en douane, 20 % au préposé aux 
registres , 20% au participant, et les 10 % restants sont considérés comme une recette du Trésor public.  
3. Les bordereau x de paiement doi vent faire appara ître, entre autres , les dénominations 
commerciale s et courante s des marchandises mises en vente, les quantités de chaque espèce, la 
marque, le numéro, les couleurs et les autres caractéristiques pouvant servir à différencier les 
marchandises acquises de toute autre, le numéro de la procédure administrative et le lot 
correspondant.  
4. Si le soumissionnaire retenu n 'effectue pas le paiement dans un délai de cinq jours, la 
procédure est close et transférée au directeur des douanes ou au chef du bureau de douane qui, dans un 
délai de cinq jours, ordonne la vente de gré à gré ou propose qu'une autre destination légale soit 
donnée aux  marchandises.  
5. Le pourcentage mentionné au paragraphe  1 du présent article est réputé  perdu au 
profit du Trésor public si le soumissionnaire ne règle pas la  totalité de la valeur de la vente  dans le 
délai spécifié au précédent paragraphe, à moins qu 'une éventuelle  prorogation n 'ait été accordée , sur 
demande, par le directeur des douanes ou le chef du bureau de douane.  
Article 673  
Livraison des marchandises  
Une fois payé e l'intégralité  du prix d e vente et du pourcentage légal, l e responsable  de 
l'entrepôt procède à la livraison des marchandises  ainsi qu'à la remise du bordereau de paiement et des 
autres documents exigés.  
Article 674  
Enregistrement de la destination donnée aux marchandises  
1. Le r esponsable de l 'entrepôt enregistre et porte sur le document pertinent la 
destination donnée aux marchandises et, si celles -ci ont été vendues, le montant de la transaction et le 
numéro de recette ou de dépôt.  
2. Après que les mentions prescrites au précéd ent paragraphe ont été inscrites, le dossier 
est renvoyé au préposé aux registres , ou à quiconque exerce cette fonction, et remis sans délai au 
directeur des douanes, lequel ordonne sa liquidation.  
3. Après la liquidation, le dossier est de nouveau transmi s au directeur des douanes, qui 
en ordonne le classement.  G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 185 
 
 
  Chapitre  IV 
ACCIDENTS MARITIMES E T AÉRIENS, MARCHANDI SES  
RETROUVÉES  ET ÉCHOUÉES SUR LES CÔT ES 
Article 675  
Survenue d 'un accident  
1. Lorsqu 'un accident maritime quel qu 'il soit  se produit à proximit é des côtes, dans une 
baie ou dans un port, il incombe à l 'autorité douanière ou à la brigade financière la plus proche de 
prendre sans délai  les mesures en leur pouvoir pour procéder au sauvetage des personnes, des navires 
et des autres biens, ceux -ci dev ant faire l 'objet d 'un inventaire minutieux.  
2. Le responsable de la brigade financière visée au précédent paragraphe rend 
immédiatement compte de  ce qui s 'est produit  au bureau de douane compétent et utilise à cet effet la 
voie la plus rapide.  
3. Tous les  bureaux de douane  ayant connaissance d 'un accident  au sens indiqué dans les 
précédents paragraphes doivent en faire part aux autorités dont ils dépendent, également par la voie la 
plus rapide.  
4. Les autorités dont il est fait mention dans le présent arti cle remettent les marchandises 
sauvées  et l'inventaire correspondant au fonctionnaire responsable du sauvetage, conformément aux 
termes de  l'article suivant.  
5. Les dispositions du précédent paragraphe sont applicables  aux accidents d 'aéronefs.  
6.  Les dis positions du présent chapitre relatives aux accidents maritimes et aériens 
s'appliquent sans préjudice des dispositions spécifiques  relatives à la  sécurité maritime et à la sécurité 
de l'aviation civile.  
Article 676  
Enregistrement et procès -verbal  de parti cipation et  
de présence sur les lieux de l 'accident  
Le directeur des douanes ou le chef du bureau de douane demande  ensuite que sa participation  
soit enregistrée, qu 'un procès -verbal  en soit dressé  et, s'il ne peut être présent sur les lieux de 
l'accident  en raison de la distance ou de toute autre circonstance, nomme un fonctionnaire chargé de  le 
représente r et d'assure r la surveillance requise p our sauvegarder les  intérêts de l 'État et des 
particuliers . 
Article 677  
Mesures nécessaires à  la surveillance, à l'assistance et au sauvetage  
1. Les directeur s des douanes, les chefs des bureaux de douane ou les fonctionnaires qui 
président a u sauvetage, selon le cas, demandent la participation des agents de la brigade financière 
qu'ils jugent nécessaires, adoptent les mesures pertinentes pour le  sauvetage et l 'assistance, élaborent 
un inventaire des marchandises sauvées et rédigent une liste quotidienne des salaires dus.  
2. Sur l 'inventaire figurent la quantité et la qualité, les marques, les numéros et les autres 
signes particuliers des marchandises sauvées , ainsi que la désignation de leur nature si cela est visible.  G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 186 
 
 
  Article 678  
Sauvetage sous la responsabilité du capitaine  
Si le capitaine, pour son propre compte ou celui d 'un tiers, prend en charge le  sauvetage, l es 
autorités douanières visées au précédent article se limitent à assurer  la surveillance et à réaliser 
l'inventaire des marchandises sauvées ; il est fait mention de cette situation  dans le  dossier . 
Article 679  
Retrait  des marchandises sauvées  
1. Lorsque, pour éviter que les marchandises sauvées  ne soient endommagées ou pour 
tout autre motif justifié,  il semble approprié de les transf érer vers un entrepôt proche ou  vers les 
locaux mêmes du bureau de douane, le fonctionnaire assi stant doit en faire la propos ition.  
2. Les dispositions du précédent paragraphe s 'appliquent à tous les cas où les parties 
intéressées demandent ce retrait, pour autant que la valeur présumée couvre l es frais . 
Article 680  
Annonce de l 'accident  
1. Outre l 'inventaire joint au dossier, l e directeur des douanes ou le chef du bureau de 
douane publie, dans les délais prévus par la loi, un communiqué décrivant toutes les circ onstances de 
l'accident, avec indication des caractéristiques des marchandises sauvées  qui figur ent à l 'inventaire, 
invitant les personnes qui en ont le droit à formuler leurs réclamations dans un délai qui ne peut être  
inférieur à 30 jours , et spécifiant  qu'à l'expiration de cette période , la vente sous pli cacheté des 
marchandises sera ordonnée.  
2. Si la nature ou les co nditions des marchandises rend ent indispensable leur vente 
immédiate, il y a lieu de procéder puis de publier le communiqué visé au précédent paragraphe aux 
fins de la réclamation du produit de la vente.  
Article 681  
Réclamation des marchandises sauvées  
1. Les marchandises sauvées ou le produit de leur vente sont remis au  propriétaire ou  à 
son représentant légitime si ceux -ci en font la demande, une fois vérifié leur droit et après paiement 
des droits et autres impositions exigés par la loi, ainsi que des sa laires et des autres frais  dus. 
2. Si aucune réclamation n'est formulée, il est procédé à la vente sous pli cacheté des 
marchandises sauvées, conformément aux formalités prescrites dans les précédents chapitres.  
Article 682  
Découverte d 'objet s 
1. Quiconque  retrouve des objets en mer ou sur les côtes doit en faire part au poste ou au 
bureau de douane le plus proche, indépendamment de la qualité ou de la catégorie des objets.  
2. Les objets trouvés en mer ou échoués sur les côtes qui sont soumis à  surveillance  et 
auxquels s 'appliquent les dispositions de l 'article  680 sont inventoriés conformément aux termes de 
l'article  675. L'inventaire doit faire figurer les noms des personnes qui ont trouvé les objets, le lieu où 
ceux -ci ont été découverts et un estimatif d e leur valeur.  G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 187 
 
 
  3. Les autorités douanières  ou celles de la brigade financière qui ont découvert les 
marchandises ou reçu la communication ment ionnée  au paragraphe  1 doivent communiquer ce fait, 
par écrit, conformément aux termes des paragraphes  2 et 3 de l 'article  675, et joindre à cette 
communication  l'inventaire correspondant . 
4. Dès réception des éléments indiqués au précédent paragraphe, le directeur des 
douanes ou le chef du bureau de douane ordonne qu 'ils soient enregistrés et qu 'un procès -verbal en 
soit dressé, avant de procéder en conformité avec les dispositions de l 'article  677. 
5. En cas de réclamation légitime, il est procédé selon les dispositions du paragraphe  1 
de l'article  681. Le déclarant est toutefois tenu de céder un tiers de la valeur de s objets rencontrés ou 
du produit de la vente aux enchères à la personne qui les a découvert s, à manière de rémunération  du 
sauvetage.  
6. Le tiers de la valeur dont il est fait mention au précédent paragraphe est calculé sur la 
valeur attribuée aux objets retrouvés  par les agents techniques des douanes désignés à cette fin.  
7. En l'absence de réclamation, les formalités prescrites au Chapitre  III sont accomplies.  
Article 683  
Recherche d 'objets dans les fonds marins  
1. Selon la loi, les restes historiques tr ouvés dans les fonds marins appartiennent à l 'État. 
La recherche et la collecte de ces objets dans le cadre de la prospection  archéologique sous -marine, 
ainsi que la destination donnée à ceux qui sont trouvés  en mer ou  recueillis  sur les côtes font l 'objet  
d'une réglementation particulière.  
2.  La recherche , dans les fonds sous -marin s, d'objets non compris dans le précédent 
paragraphe fait également l 'objet d 'une législation spéciale.  
Article 684  
Objets non réputés  trouvés en mer ou sur les côtes  aux fins d es douanes  
Aux fins des  douanes, les navires caboverdiens de propriétaire connu et leur équipement 
trouvés en mer ou échoués sur les côtes, les ferrures, ancres, bouées, corps -morts , guindeaux, grappins 
et tout le matériel considéré  comme étant de nature m ilitaire  par les autorités compétentes ne sont pas 
réputés trouvés en mer ou sur les côtes.  
Article 685  
Application des conventions internationales et du droit commercial  
Pour ce qui est des  naufrages et des objets recueillis sur les côtes, Cabo Verde obse rve les 
préceptes énoncés dans les convention s internationale s qui ont force obligatoire  pour le pays , ou les 
dispositions d u droit  commerc ial commun  en vigueur.  G/VAL/N/1/CPV/1  
Page 188 
 
 
  Chapitre  V 
RECOUVREMENT FORCÉ DE S SOMMES À PERCEVOIR   
PAR LES SERVICES DOU ANIERS  
Article 686  
Mise en œuvre  de la rétention des  marchandises  
1. Lorsque les services chargés du contrôle a posteriori  signalent , après examen, une 
insuffisance des sommes figurant sur le récépissé de mainlevée , ou que les obligations garanties 
deviennent exigibles et qu e les responsables n 'effectuent pas volontair ement le paiement des sommes 
dues dans les délais fixés par la loi, il est procédé au recouvrement forcé de ces sommes, 
conformément aux dispositions des paragraphes suivants.  
2.  La personne responsable du serv ice concerné présente une réclamation, ainsi que le 
dossier constitué, au directeur des douanes ou au chef du bureau de douane  qui, à son tour, fait dresser 
un procès -verbal et ouvre une procédure administrative conformément aux termes  de l'alinéa f) de 
l'article  642. 
3.  Au terme de la procédure, le directeur des douanes ou le chef du bureau de douane 
ordonne l 'envoi d 'un avis à tous les postes de la circonscription douanière concernée et aux directions 
de toutes les autres circonscriptions pour qu 'il soit  procédé à la rétention  des marchandises, des 
bagages et des autres biens et valeurs que les  personnes responsables du paiement pourraient avoir 
placés  dans les bureaux de douane, ou en dépôt dans le cadre d 'un régime douanier ou d 'un régime 
libre, ou enco re dans tout autre local sous contrôle fiscal dont ces personnes sont propriétaires.  
4.  Si les marchandises, les bagages ou les biens et valeurs visés au précédent paragraphe 
se trouvent dans des magasins de dépôt temporaire ou dans des entrepôts publics,  la rétention est 
effectuée , pour le compte de l 'administration des douanes , par les administrations concernées , sur 
demande formulée par les  directeurs de douanes ou les chefs de bureau de douane  les plus proches.  
5.  La rétention  visée aux précédents par agraphes porte sur les marchandises qui font 
l'objet d 'une action fiscale, dont les connaissements, lettres de transport ou autres titres de propriété 
ont été endossés par les personnes responsables du paiement des sommes dues , postérieurement à la 
date à laquelle les services douaniers ont constaté l'écart de la dette . 
6.  Les dispositions du paragraphe  1 du présent article s 'appliquent également en cas 
d'insuffisance avérée de tout dépôt en numéraire constitué en garantie des obligations contractées 
vis-à-vis des douanes , lorsque les responsables ne procèdent pas à l 'augmentation nécessaire du dépôt 
ou au paiement volontaire des sommes dues dans les délais établis.  
Article 687  
Règlement du montant dû  
1. Après réception des ordonnances de rétention et de l 'inventaire des marchandises, 
bagages et autres valeurs, le directeur des douanes ou le chef du bureau de douane ordonnent qu 'il soit 
procédé au règlement  des sommes dues  par le produit de la vente des marchandises et des autres biens 
faisant l 'objet de la mesure.  
2. La vente mentionnée au précédent paragraphe est régie par les  dispositions du présent 
code . G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 189 
 
 
  Article 688  
Renvoi au juge des exécutions fiscales  
1. Si l'application des dispositions du précédent article ne permet pas de recouvrer la totalité 
des sommes dues par les responsables, l 'affaire est renvoyée devant le juge chargé des exécutions aux 
fins du recouvrement forcé, en même temps que l 'attestation établie conformément à l 'article  608. 
Article 689  
Ordonnance de classement de la procédure d 'exécut ion fiscale  
Lorsque d e nouvelles  marchandises sont  retenues et mises en vente  postérieurement , le 
directeur des douanes émet, par l 'intermédiaire du service notarial  des douanes, une communication  à 
l'intention  du bureau des services des contributions comp étent chargé de l 'exécution fiscale afin que la 
procédure soit classée  dès que le produit de la vente aura atteint le montant nécessaire au 
remboursement de l 'intégralité de la dette.  
Chapitre  VI 
RÉPARTITION DU PRODUI T DE LA VENTE  
Article 690  
Marchandises en dépassement de délai, abandonnées et retenues  
1.  Sans préjudice des dispositions du paragraphe  3 de l 'article  672 et du paragraphe  2 du 
présent article, les éléments suivants sont déduits du  produit de la vente des marchandises en 
dépassement de délai,  abandonnées ou retenues, par ordre de priorité : 
a) les frais de transport ordonnés par l 'État; 
b) les droits et autres impositions dus ; 
c) les frais supplémentaires de transport, d 'entreposage et d 'annonces ; 
d) les frais de déplacement et les indemnités j ournalières lorsque la vente a lieu hors de 
la localité où est situé le bureau de douane ; 
e) les dépens.  
2.  Le montant net est déposé à l 'ordre de l 'État et reste à la disposition  du propriétaire 
des marchandises en question  pendant six mois ; passé ce dél ai, il est pris en recette au budget . 
3.  S'agissant de marchandises stockées dans des magasins de dépôt temporaire, les frais 
engagés par les parties impliquées  sont couverts de manière proportionnelle  sur la base du produit de 
la vente des marchandises , après d éduction des charges douanières . 
4.  Dans le cas des marchandises abandonnées au profit du Trésor public, le montant net 
est pris en  recette de l 'État. 
5.  Le membre du gouvernement chargé des finances peut autoriser qu 'en l'absence de 
réclamation d ans le délai indiqué au paragraphe  2 du présent article, le montant mentionné  au 
précédent paragraphe soit utilisé pour l 'acquisition de matériel destiné à la dotation des bureaux de 
douane ou pour l 'entretien des bâtiments publics dans lesquels sont insta llés ces bureaux.  G/VAL/N/1/CPV/1  
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  Article 691  
Marchandises trouvées en mer, sur les côtes, provenant  
d'un aéronef ou sauvées d 'un naufrage  
 1.  Sans préjudice des dispositions du paragraphe  3 de l 'article  672 et du paragraphe  2 du 
présent article, les éléments suivants sont déduits du produit de la vente des marchandises trouvées  en 
mer, échouées sur les côtes, lâchées d 'un aéronef ou sauvées d 'un naufrage, par ordre de priorité : 
a) les frais de tra nsport, de garde, de réparation  et d'annonces ; 
b) la partie réservée à la personne qui a  découvert les marchandises , à savoir  un tiers de 
la valeur de celles -ci lorsqu 'il s'agit d 'objets trouvés en mer, échoués sur les côtes ou 
lâchés d 'un aéronef, s auf si un autre pourcentage a été fixé conformément aux termes 
du paragraphe  3 de l'article  672, ou la rémunération des  opérations d 'assistance et de 
sauvetage lorsque les marchandises sont sauvées d 'un naufrage ; 
c) les droits et autres impositions.  
2.  Le montant net est déposé à l 'ordre de l 'État et reste à la disposition du proprié taire 
des marchandises en question pendant six mois ; passé ce délai, il est pris en recette au budget . 
3.  Lorsque les marchandises sont distribuées à des services de l 'État ou à des organismes 
d'utilité publique, il appartient à ceux -ci de verser au burea u de douane les sommes nécessaires au 
paiement des frais visés aux alinéas a) et b) du paragraphe  1 du présent article.  
Chapitre  VII 
DIVERS  
Article 692  
Destruction  des marchandises ou distribution  aux services  
de l'État et autres organismes  
Dans les cas o ù il est nécessaire de détruire  les marchandises ou de les distribuer à des 
services de l 'État, à des municipalités, à des organismes ou établissements d 'assistance, de 
bienfaisance ou de solidarité sociale, ou à des organismes d 'utilité publique, les moda lités de ces 
mesures et les formalités juridiques sont établies et, dans les cas de distribution, un récépissé est 
demandé et joint au dossier.  
Article 693  
Obligations en cas de distribution  des marchandises  
Les entités auxquelles les marchandises sont dis tribuées sont dans l 'obligation de les utiliser 
uniquement et directement aux fins pour lesquelles elles ont été distribuées, et la Direction générale 
des douanes  peut ordonner des enquêtes pour vérifier que cette obligation est respectée . 
Article 694  
Notifications  
1. Les notifications  sont remises en main  propre ou envoyées par courrier avec avis de 
réception.  
2. Si le destinataire de la notification ne se trouve pas à son domicile et qu 'il est 
représenté par un avocat ou un avoué, la notification est remi se à l'un quelconque de ces derniers . En 
l'absence d 'avocat ou d 'avoué, la notification prend la forme d 'un avis dont un exemplaire est fixé à la G/VAL/N/1/CPV/1  
 Page 191 
 
 
  porte du domicile du destinataire et un autre affiché au lieu où l 'affaire est instruite . Un certificat 
d'affichage  est publié en même temps que les procès -verbaux dans un quotidien national de grande 
diffusion.  
La Ministre des finances  
Cristina Isabel Monteiro Duarte  
 
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