PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/317 
10 décembre 2007 
 (07-5464) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Department of Transportation/Na tional Highway Traffic Safety 
Administration  (Administration nationale de la sécu rité routière (NHTSA) du Département 
des transports).  (331) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Autobus scolaires (SH 8703, 8705;  ICS 43.080, 43.040 13.20) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Federal Motor Vehicle Safety 
Standards; Seating Systems, Occupant Crash Pr otection, Seat Belt Assembly Anchorages, 
School Bus Passenger Seating and Crash Protection  (Normes fédérales de sécurité 
concernant les véhicules automobiles.  Systèm es de places assises, protection des occupants 
en cas de choc, ancrage des ceintures de sécurité, places assises d es passagers d'autobus 
scolaires et protection en cas de choc).  24 pages, en anglais 
6. Teneur:   La NHTSA propose plusieurs dispositions renforçant les exigences relatives à la 
protection des passagers des autobus scolaires en cas de choc. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la vie des personnes 
8. Documents pertinents:   72 Federal Register  (FR) 65509, 21 novembre 2007;  Titre 49 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 571.  Publication dans le Federal Register  au 
moment de l'adoption. 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   22 janvier 2008 G/TBT/N/USA/317 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Texte intégral accessible sur Inte rnet aux adresses suivantes: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/07-
5758.htm 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/pdf/
07-5758.pdf
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/LIC/N/3/TUN/3/Add.4 
12 April 2005 
 
 (05-1500) 
Committee on Import Licensing Original:   French 
  
  
REPLIES TO QUESTIONNAIRE ON IMPORT LICENSING PROCEDURES
1 
 
Notification under Article 7.3 of the Agreement  
on Import Licensing Procedures  
 
TUNISIA 
 
Addendum  
 
 
 The following notification, dated 7 April 2005, is being circulated at the request of the delegation of Tunisia.  
_______________ 
 
 
 Tunisia hereby informs the Committee on Import Licensing that no changes have been made 
to its import licensing regime since the notifica tion circulated as document G/LIC/N/3/TUN/3/Add.3 
dated 20 December 2002.  
__________ 
   
                                                     
 
1 See the Annex to document G/LIC/3 for the Questionnaire .
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ARG/163/Add.2 
17 mars 2005 
 
 (05-1109) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 11 mars 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Argentine . 
 
_______________ 
 
Il est annoncé qu'aux termes de la décision ( Resolución ) n°26/2005 du Secrétariat à la 
coordination technique du Ministèr e de l'économie et de la production, l'entrée en vigueur de la 
décision SCT nº77/2004 est repoussée de CENT VINGT (120) jours à compter du 23 février 2004. 
  
Accès aux textes notifiés:  
Site web: http://www.puntofocal.gov.a r/notific_arg_2004.htm 
 
Courrier électronique:  focalotc@mecon.gov.ar  
Téléfax: + 54 11 4349 4072 
  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/DOM/5 
11 novembre 2009 
 
 (09-5616) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Question complémentaire posée par les ÉTATS-UNIS au sujet
 
des réponses de la RÉPUBLIQUE DOMINICAINE1 
 
  La communication ci-après, datée du 9 novembre 2009, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.  
_______________ 
 
  Les États-Unis remercient la République dom inicaine de ses réponses aux questions qu'ils lui 
ont posées en ce qui concerne sa notification des lois et réglementations au titre de l'article 12:6 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le Règl ement d'application n° 1.02 sur les pratiques 
commerciales déloyales et les mesures de sauvegarde (ci-après dénommées le Règlement ) et posent la 
question complémentaire ci-après.  
Question
 
  En réponse à la question n° 3 des États-Unis  qui demandaient à la République dominicaine 
d'expliquer si elle était censée établir une déterm ination sur le fond d'une affaire avant l'ouverture 
d'une enquête en matière de sa uvegardes, plutôt que de consta ter que la demande ou un autre 
document dans lequel l'ouverture d'une enquête était demandée contenait des renseignements 
suffisants pour servir de base à la conduite d'une  enquête, la République dominicaine a cité 
l'article 247 du Règlement mais n'a pas donné d'autres précisions. 
 
 L'article 247 du Règlement (dans sa traduction an glaise) laisse penser, semble-t-il, que la 
Commission doit établir une détermination sur le fond  d'une affaire avant l'ouverture d'une enquête en 
matière de sauvegardes, plutôt qu e de constater que la demande ou un autre document dans lequel 
l'ouverture d'une enquête est demandée contient des renseignements suffisants pour servir de base à la 
conduite d'une enquête.  (Aux termes de cet article , "[l]a Commission peut ouvrir une enquête … 
uniquement lorsqu'elle détermine qu'il y a des élém ents de preuve suffisants établissant que … le 
produit visé par l'enquête es t importé en quantités tellement accrues et à des conditions telles …".)  La 
République dominicaine pourrait-elle préciser quel es t le seuil minimal pour l'ouverture d'une enquête 
en matière de sauvegardes?  Par ailleurs, veuillez expliquer dans quelle mesure la Commission doit 
confirmer ou corroborer que les éléments de preuve fournis dans la demande sont suffisants, avant de 
déterminer s'il faut ou non engager une procédure en  matière de sauvegardes. 
  
__________  
                                                     
 
1 G/SG/Q1/DOM/4.
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
WT/DS363/17/Add.6 
8 de julio de 2011 
 
 (11-3372) 
 Original:   inglés 
  
 
CHINA - MEDIDAS QUE AFECTAN A LOS DERECHOS COMERCIALES Y  
LOS SERVICIOS DE DISTRIBUCIÓN RESPECTO DE DETERMINADAS 
PUBLICACIONES Y PRODUCTOS AUDIOVISUALES  
DE ESPARCIMIENTO 
 
Informe de situación presentado por China 
 
Addendum 
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 7 de julio de 2011, dirigida por la delegación de China a 
la Presidenta del Órgano de Soluci ón de Diferencias, se distribuye de  conformidad con el párrafo 6 
del artículo 21 del ESD.  
_______________ 
 
 
Informe de situación relativo a la aplicaci ón de las recomendaciones y resoluciones 
del OSD con respecto a la diferencia China - Medidas que afectan 
a los derechos comerciales y los servicios de distribución 
respecto de determinadas publicaciones y productos 
audiovisuales de esparcimiento 
(WT/DS363)  
 
  China presenta este informe de conformida d con el párrafo 6 del artículo 21 del 
Entendimiento relativo a las normas y procedimientos  por los que se rige la solución de diferencias . 
 En la reunión que celebró el 19 de enero de 2010, el OSD adoptó el informe del Órgano de 
Apelación y el informe del Grupo Especial, modificado por el informe del Órgano de Apelación, sobre el asunto China - Medidas que afectan a los derechos comerciales y los servicios de 
distribución respecto de determinadas publicaci ones y productos audiovisuales de esparcimiento 
(WT/DS363).  El 18 de febrero de 2010, China in formó al OSD de su propósito de aplicar las 
recomendaciones y resoluciones del OSD relativas a dicho asunto.  
 El 12 de julio de 2010, China y los Estados  Unidos informaron al OSD de que habían 
acordado que el plazo prudencial para que China aplique las recomendaciones y resoluciones del OSD 
será de 14 meses contados a partir de la fecha de  adopción de los informes del Órgano de Apelación y 
del Grupo Especial. 
 China ha realizado enormes esfuerzos para  aplicar las resoluciones y recomendaciones 
del OSD, y hasta la fecha ha modificado la mayor parte de las medidas en litigio, entre ellas el Reglamento sobre la gestión de las publicaciones , el Reglamento sobre la gestión de los productos 
audiovisuales  y las Disposiciones sobre la administr ación del mercado de publicaciones .  Se ha 
publicado el proyecto de modificación de la Guía de industrias para la orientación de la inversión WT/DS363/17/Add.6 
Página 2  
 
  extranjera para que el público formule observaciones.  Es to demuestra plenamente la sinceridad del 
Gobierno chino en lo que a la aplicación de l as resoluciones y recomend aciones del OSD se refiere.  
 China considera que este asunto se resolverá ad ecuadamente mediante los esfuerzos conjuntos 
y la cooperación mutua de las partes de que se trata. 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/AB/12 
9 février 2009 
 
 (09-0577) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DU PRÉSIDENT DE L'ORGANE D'APPEL 
AU PRÉSIDENT DE L'ORGANE DE RÈGLEMENT 
DES DIFFÉRENDS 
 
 
 La communication ci-après, datée du 9 février 2009  et adressée par le Président de l'Organe 
d'appel au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée aux Membres en même 
temps que le rapport annuel de  l'Organe d'appel pour 2008. 
 
_______________ 
 
  J'ai le plaisir de vous transmettre un exem plaire du rapport annuel de l'Organe d'appel 
pour 2008.  Le rapport sera distribué aujourd' hui aux Membres de l'Organisation mondiale du 
commerce sous la cote WT/AB/11 dans les trois lan gues officielles de l'Organisation.  Il sera aussi 
affiché sur le site Web de l'OMC. 
 
 L'année 2008 a été marquée par un changement dans  la composition de l'Organe d'appel.  On 
a par ailleurs relevé au cours de cette même année une augmentation du nombre et du volume des 
appels.  Le rapport annuel contient une descrip tion de nos travaux en 2008.  Il fournit des 
renseignements sur la composition de l'Organe d'appe l, les appels qui ont été formés, les rapports de 
l'Organe d'appel qui ont été distribués et l'objet de ces rapports, les Membres de l'OMC qui ont 
comparu dans des appels, des questions se rapportant aux Procédures de travail pour l'examen en 
appel , les arbitrages conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends et les autres activités menées par l' Organe d'appel et son secrétariat en 2008.   
  Nous espérons que le rapport annuel pour 2008 fournira aux Membres de l'OMC des 
renseignements utiles concernant les travaux de l' Organe d'appel au cours de l'année considérée. 
 
 
 
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/CHN/918 
26 de junio de 2012 
 
 (12-3381) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original: inglés 
 
 
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  CHINA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable:  Administración de Normalización de China (SAC) 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o en 
virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda;  en otro 
caso partida del arancel nacional.  Podr á indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS):  Dispositivos de conexión pa ra cables de soldadura 
utilizados en soldadura y en técn icas similares (ICS:  25 .160.30) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  National Standards 
of the P.R.C., Arc Welding Equipment - Pa rt 12:  Coupling Devices for Welding Cables  
(Norma Nacional de la República Popular China - Equipos de soldadura eléctrica por arco.  
Parte 12:  Dispositivos de conexión para cable s de soldadura) - Documento en chino (14 
páginas)  
6. Descripción del contenido:  Los términos y definiciones que fi guran en el Capítulo 3 de la 
norma notificada tienen carácter de recomend ación;  el resto de disposiciones son 
obligatorias.  En la parte obligatoria de la norma se especifican los requisitos de seguridad 
y funcionamiento de los dispos itivos de conexión.  La norma se aplica a los dispositivos de 
conexión para cables de soldadur a utilizados en soldadura y en técnicas similares.  No se 
aplica a dispositivos de conexión para soldadura subacuática. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas 
urgentes:  Protección de la seguridad de los equipos y de los trabajadores  
8. Documentos pertinentes:   IEC 60974-12:  2005 - Equipos de soldadura eléctrica por arco.  
Parte 12:  Dispositivos de cone xión para cables de soldadura   
9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en vigor:  90 días después de la fecha de distribución 
por la Secretaría de la OMC 
6 meses después de su adopción G/TBT/N/CHN/918 
Página 2 
 
 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días después de la fecha de 
distribución por la Secretaría de la OMC 
11. Texto disponible en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Ce nter of the People's Republic of China 
Teléfono:  +86 10 84603768/84603882 
Fax:  +86 10 84603811 
Correo electrónico:  tbt@aqsiq.gov.cn  
http://members.wto.org/crnatt achments/2012/tbt/CHN/12_2370_00_x.pdf
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/ADP/N/59/MEX/Corr.21 
27 January 2005 
 (05-0332) 
Committee on Anti-Dumping Practices  
  
 
SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.4 
OF THE AGREEMENT  
 
MEXICO 
 
Corrigendum
 
   The following corrections have been  made to document G/ADP/N/59/MEX: 
 
Annexes I
 
  References to "6401", "6402", "6403", and " 6404" should be added to the line item referring 
to measures in force in respect of footwear from Ch ina.  This line item thus should read as follows:   
   
Country/Customs Territory  Product Date Imposed 
China, People's Republic of  Footwear (6401, 6402, 6403, 
6404, 6405) 30.12.93 
 
 
__________ 
 
 
                                                      
1 Corr.1 issued in English only.
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/LIC/N/2/ARG/24 
4 April 2011 
 
 (11-1650) 
Committee on Import Licensing Original:   Spanish 
  
 
AGREEMENT ON IMPORT LICENSING PROCEDURES 
 
Notification Under Article 5
 
 
ARGENTINA 
 
  The following communication, dated 7 September 2007
1, is being circulated at the request of 
the delegation of Argentina.  
_______________ 
 
  Pursuant to Article 5 of the Agreement on Import Licensing Procedures, I hereby notify 
Resolution No. 67/2007
2 of the Ministry of the Economy and Production (MEyP) concerning 
non-automatic import licences for goods classified under certain tariff lines corresponding to the 
textiles sector. 
 
_______________ 
 
 
Notification on the customs clearance procedure for  
certain transactions concerning definitive  
importation for consumption  
  
(a) List of products subject to licensing procedures
 
Goods classified under MERCOSUR Common Nome nclature (NCM) tariff item number:  
6406.10.00 (only uppers of footwear). 
 
(b) Contact point for information on eligibility  
Under-secretariat of Trade Policy and Management  of the Secretariat of Industry, Trade and 
Small and Medium-Sized Enterprises of the Ministry of the Economy and Production. 
 
                                                      
1 Resolution No. 61/2007 of the Ministry of the Economy and Production notified in this document was 
received by the Secretariat on 7 September 2007 together w ith the text of another Reso lution.  This is why it was 
inadvertently not circulated in a timely manner. 
2 The text of the Resolution is available for cons ultation in the WTO Secretariat, Market Access 
Division (in Spanish only). G/LIC/N/2/ARG/24 
Page 2  
 
  (c) Administrative body(ies) for submission of applications
 
Imports Department of the National Foreign Trade Management Directorate, which comes 
under the Under-secretariat of Trade Policy and Ma nagement of the Secretariat of Industry, 
Trade and Small and Medium-Sized Enterprises. 
 (d) Date and name of publication where th e licensing procedures are published
 
Resolution No. 61/2007 of the Ministry of  the Economy and Production of 18 August 2007 
(published in the Official Journal of 23 August 2007). 
 
(e) Indication of whether the licensing procedu re is automatic or non-automatic according 
to definitions contained in Articles 2 and 3  
The procedure is non-automatic.  
 
(f) In the case of automatic import licensing  procedures, their administrative purpose  
There are no automatic procedures. 
 
(g) In the case of non-automatic import licensi ng procedures, indication of the measure 
being implemented through the licensing procedure  
The import licensing procedure for certain parts of the uppers of footwear aims to establish a 
pre-release verification mechanism on a temporar y basis to monitor and control imports of 
such goods. 
 
(h) Expected duration of the licensing proce dure if this can be estimated with some 
probability, and if not, reason why this information cannot be provided  
The expected duration of the procedure is consis tent with Article 3.5(f) of the Agreement on 
Import Licensing Procedures. 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SCM/N/185/VEN 
19 October 2009 
 
 (09-5134) 
Committee on Subsidies and 
Countervailing Measures Original:   Spanish 
 
 
 
SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 25.11 
OF THE AGREEMENT 
 
VENEZUELA 
 
  Reproduced herewith is the semi-annual report from Venezuela
 for the period 1 July to 
31 December 2008.  
_______________ G/SCM/N/185/VEN 
Page 2  
 
  OUTSTANDING COUNTERVAILING MEASURES 
 
DEFINITIVE DUTIES IN FORCE 
(As at 31 December 2008) 
 
 
Country/Customs territory Product Date of imposition 
European Communities Potato flour Date imposed 
7/6/04 
Effective date 
9/7/04 
 
__________
RESTRICTED  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  GPA/MOD/KOR/13/Corr.1 
23 de junio de 2008 
 
 (08-2987) 
Comité de Contratación Pública  
  
 
MODIFICACIONES DEL APÉNDICE I PROPUESTAS  
POR LA REPÚBLICA DE COREA 
Notificación de la República de Corea de conformidad con
 
el párrafo 6 a) del artículo XXIV del ACP  
Corrigendum  
 A causa de un error material, la notificación de la República de Corea de conformidad 
con el párrafo 6 a) del artículo XXIV que fue distribuida el 27 de mayo de 2008 como documento GPA/MOD/KOR/13 debe modificarse de la siguiente manera:  en la "List of Entities" (Lista de las entidades) que figura en la página 1/4 del Anexo 1 de Corea del Apéndice I (páginas 7 y 13 del documento GPA/MOD/KOR/13), sustitúyase "Ministry for Food, Forestry 
and Fisheries" (Ministerio de Productos Alimenticios, Silvicultura y Pesca) por "Ministry for 
Food, Agriculture, Forestry and Fisheries" (Ministerio de Productos Alimenticios, Agricultura, Silvicultura y Pesca). 
 De conformidad con el apartado a) del párrafo 6 del artículo XXIV, se invita a las Partes 
que tengan alguna objeción a esta modificación propuesta a que lo comuniquen a la Secretaría dentro de los 30 días siguientes a la fecha de distribución del presente documento (23 de julio de 
2008).
∗ 
__________ 
 
 
                                                      
∗ El apartado a) del párrafo 6 del artículo XXIV dice lo siguiente:  "… [L]as rectificaciones, 
transferencias o enmiendas de otro tipo de carácter pura mente formal o menores surtirán efecto a condición de 
que en un plazo de 30 días no se presente objeción a e llas.  De no ser así, el Presidente del Comité convocará 
prontamente una reunión del Comité.  El Comité examinará la propuesta y las posibles demandas de arreglos 
compensatorios, con el fin de mantener un equilibrio de derechos y obligaciones y un nivel comparable del alcance mutuamente convenido pr evisto en el presente Acuerdo antes de la  notificación de que se trate.  En caso 
de que no se llegue a un acuerdo, podrá llevarse adelante la cuestión con arreglo a las disposiciones del 
artículo XXII".
COMMUNIQUÉ 
DE PRESSE 
 
PRESS/525 
15 mai 2008 
 
(08-2254) 
ASSISTANCE TECHNIQUE 
La Turquie offre 50 000 francs su isses pour le programme de 
formation de l'OMC destiné aux pays en développement 
La Turquie a fait un don de 50 000 francs suisses au Fonds global d'affectation spéciale pour le 
Programme de Doha pour le développement (FGASPDD).  
 
Ce don servira à financer des programmes d'assistance technique et des activités de formation à l'intention des pays en développement et des pays les moins avancés, ainsi que des économies en 
transition, en vue de les aider à mieux adapter leurs pratiques et leur législation aux règles et 
disciplines de l'OMC, à améliorer la mise en œuvre de leurs obligations et à mieux exercer leurs droits en tant que Membres.  
 
"Je me félicite de ce don qui témoigne de la détermination de la Turquie à aider les pays en développement à s'intégrer dans l'économie mondiale et à tirer un meilleur parti du système 
commercial multilatéral", a déclaré le Directeur général de l'OMC, M. Pascal Lamy. 
 L'Ambassadeur de Turquie, M. Bozkurt Aran, a décl aré ce qui suit:  "Cette contribution témoigne 
du soutien concret et constant que la Turquie apporte pour aider les pays en développement, en 
particulier les pays les moins avancés, à développer leurs activités commerciales et à faire du commerce un outil de croissance et de développement." 
 
FIN
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  RESTRICTED 
WT/ACC/LAO/23 
27 de mayo de 2011 
 
 (11-2683) 
Grupo de Trabajo sobre la Adhesión de la 
República Democrática Popular Lao Original:   inglés 
 
 
 
ADHESIÓN DE LA REPÚBLICA DEMOCRÁTICA POPULAR LAO 
 
Legislación 
 
 
 La siguiente comunicación del Gobierno de la República Democrática Popular Lao (RDP Lao) se puede consultar
1 en la Secretaría (despacho 130) y obtener en formato electrónico, 
previa solicitud, en la dirección accessions@wto.org.  
_______________ 
 
 1. Notificación N° 0973/MOIC.DIMEX, de 25 de  mayo de 2011, sobre las mercancías cuya 
importación o exportación está prohibida; 
 
 - Anexo I:  mercancías cuya importación o exportación está prohibida. 
  
__________  
 
                                                      
1 En inglés solamente.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/BRA/213/Add.1 
5 septembre 2006 
 (06-4269) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 30 août 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil
. 
 
_______________ 
  
 L'objet du présent addendum est d'annoncer que le projet de règlement technique qui 
proposait des prescriptions obligatoires en matière de  qualité pour les profilés en acier allié autre 
qu'inoxydable, n.d.a. (SH 7228.70), publié par l'Inst itut national de la métrologie, de la normalisation 
et de la qualité industrielle (INMETRO) et no tifié au moyen du document G/TBT/N/BRA/213, est 
entré en vigueur en application de l'Ar rêté ministériel n° 178 du 18 juillet 2006 ( Portaria nº 178, de 
18 de julho de 2006 ). 
  Le texte intégral du nouveau règlement technique  peut être téléchargé à partir de l'adresse: 
  http://www.inmetro.gov.br/rtac/pdf/RTAC 001051.pdf (disponible  en portugais). 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/KOR/164 
1 November 2007 
 (07-4751) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   REPUBLIC OF KOREA
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Korea Food and Drug Administration 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Foods. 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Proposed amendment 
of ‘Foods Labelling Standards’ (1 page, in Korean). 
6. Description of content:   KFDA has proposed the following revision to the Food Labelling 
Standards to provide further information to the consumers: 
- Labelling of the date of manufacture (year an d month) on each of the separately packaged 
edible ices. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Protection of consumers and improvement of public health. 
8. Relevant documents:   The Korea Food and Drug Administration Advance Notice 
No. 2007-210 (19 October 2007) (available in Korean). 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }1 July 2009 
10. Final date for comments:   31 December 2007 G/TBT/N/KOR/164 
Page 2  
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [    ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
Documents are available from the Korea Food and Drug Administration website 
(www.kfda.go.kr) and also available from :  
International Trade & Cooperation Team 
Korea Food and Drug Administration 
#194 Tongilro, Eunpyeong-gu  Seoul, 122-704 Republic of Korea   Tel: (+82) 2380 1661 
Fax: (+82) 2356 2893 
E-mail:  wtokfda@kfda.go.kr
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/USA/1614/Add.2 
11 de febrero de 2008  
 (08-0620) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:   inglés 
  
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum
 
 
 
La siguiente comunicación, recibida el 8 de fe brero de 2008, se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos . 
 
_______________  
 
 
2,4-D, bensulida, DCPA, desmedifam, dimetoato,  fenamifos, forato, setoxidim, terbufos y 
tetraclorvinfos – Medidas de tolerancia propuestas  
 
En una medida anterior, la Agencia anunció err óneamente que los niveles de tolerancia en el 
interior o en la superficie de uvas, frutas de hueso  y frutas de pepita debían disminuir de 0,05 ppm 
a 0,1 ppm. En esa misma propuesta, la tolerancia  en las fresas (frutillas) se incrementó por error 
a 0,1 ppm, cuando en realidad debía haberse mantenido en 0,05 ppm sin cambios.  Por consiguiente, 
la EPA propone la corrección de los niveles de tole rancia de los residuos combinados de 2,4-D cuya 
presencia suscita preocupación:  uva:  0,1 ppm se sustituye por 0,05 ppm; grupo 12, frutas de hueso:  0,1 ppm se sustituye por 0,05 ppm; grupo 11, frutas pomáceas o de pepita:  0,1 ppm se sustituye por 0,05 ppm y fresa (frutilla):  0,1 ppm se sustituye por 0,05 ppm. 
 
Las observaciones deben recibirse a más tardar el 7 de abril de 2008, identificadas con el 
número de expediente ( docket ) EPA-HQ-OPP-2007-0674. 
 
El aviso notificado se puede consultar en:  Federal Register  de 6 de febrero de 2008 
(Volumen 73, Nº 25), Propuestas de normas, páginas 6867 a 6879 
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA- PEST/2008/February/Day-06/p2094.htm
. 
 
La medida notificada se relaciona con el aviso del Federal Register  de 6 de junio de 2007 en 
el que la Agencia anunció la recepción de una solic itud de establecimiento de nuevas tolerancias de 
residuos de 2,4-D, cuando el plaguicida  se emplee en los productos mencionados supra .  No se recibió 
ninguna observación relativa a la solicitud. 
 
El aviso notificado se puede consultar en:  Federal Register  de 6 de junio de 2007 
(Volumen 72, Nº 108), Propuestas de normas, páginas 31221 a 31237 
http://www.epa.gov/EPA-PEST/2007/ June/Day-06/p10863.htm . 
 
United States SPS National Notification Authority, US DA Foreign Agricultural Service, International 
Regulations and Standards Division (IRSD ), Stop 1027, Washington D.C. 20250 
 Teléfono:  +(1 202) 720-1301;   telefax:  +(1 202) 690-0677 
 Correo electrónico:  us.spsenquirypoint@fas.usda.gov  
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ISR/402 
3 mars 2010 
 (10-1173) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ISRAËL
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC) 
Ministry of Industry, Trade and Labor  (Ministère de l'industrie, du commerce et du travail) 
Téléphone: + (972) 3 5652700 
Fax:  + (972) 3 5652710 Courrier électronique:  Yael.Friedgut@moital.gov.il 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Or (ICS 39.060;  SH 2843.30, 7108.11-20) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Testing and marking of gold 
articles  (Essai et marquage des ouvrages en or) 
6. Teneur:  Révision de la norme obligatoire SI 299.  Le projet de révision de norme notifié a 
pour objet de modifier le paragr aphe 3.10, portant sur la classification des alliages d'or, et le 
paragraphe 6.1.2, portant sur le poinçonnage de  l'or par l'importateur et le fabricant. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des droits du consommateur 
8. Documents pertinents:   Norme obligatoire SI 299 (mars 1998) + Amendement 1 
(juillet 2004) et Amendement 2 (septembre 2004) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer 
Généralement 60 jours après la publication au Journal officiel d'Israël, section des avis 
gouvernementaux G/TBT/N/ISR/402 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/HND/12 
13 December 2004 
 (04-5485) 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circulat ed in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member notifying:  REPUBLIC OF HONDURAS  
If applicable, name of local governme nt involved (Articles 3.2 and 7.2):    
2. Agency responsible:   Ministry of Industry and Trade (SIC) 
Name and address (including telephone and fax numbers and E-mail and Web site 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:    
Directorate-General of Economic  Integration and Trade Policy  
Boulevard José Cecilio del Valle 
Edificio San José, 4th floor, Tegucigalpa 
Tel./Fax:  + (504) 235-5057 
E-mail:  pcomercial@sic.gob.hn 
Web site:   www.sic.gob.hn 
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other:    
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.  
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   International 
Classification for Standards (ICS) Code 43.060 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Technical Regulation 
RT-CIN 43.07.73:04: Conversion of Internal Combustion Engines with Dedicated Petrol 
Systems to Dual-Fuel LPG/Petrol or Single-Fuel LPG Systems. 
6. Description of content:   This Technical Regulation establishes the minimum requirements 
to be met when converting internal combustion engines with dedicated petrol systems to 
dual-fuel LPG/petrol or single-fuel LPG systems and the conformity assessment procedure 
with respect to this Regulation. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:    
 Safety 
8. Relevant documents:   Colombian Technical Standard (NTC) No. 3771 
9. Proposed date of adoption: To be determined 
Proposed date of entry into force: Upon publication in the Honduran Official 
Journal La Gaceta . 
10. Final date for comments:   60 days as from the date of notification. G/TBT/N/HND/12 
Page 2  
 
11. Texts available from:  National enquiry point [ X ], or address, telephone and fax 
numbers and E-mail and Web site addre sses, if available, of other body:    
 Dirección General de Reproducción y Consumo 
 Departamento de Normalización y Metrología 
 Boulevard José Cecilio del Valle   Edificio San José (antiguo FENADUANAH), 3er piso  Tegucigalpa 
 Tel./Fax: + (504) 235-5006 
 E-mail: normalizacion@sic.gob.hn 
 Web site: www.sic.gob.hn
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/USA/481/Add.2 
21 de abril de 2010 
 (10-2070) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum
 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 16 de ab ril de 2010, se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos
. 
 
_______________ 
  
Energy Conservation Program:  T est Procedures and Energy Conservation Standards for Residential 
Furnaces and Boilers (Programa de conservación de la energí a:  procedimientos de ensayo y normas 
de conservación de la energía pa ra las calderas de uso doméstico) 
 ORGANISMO: 
 Departamento de Energía 
 
MEDIDA:  Propuesta de norma; ampliación de l período de presentación de observaciones 
 RESUMEN:  En el documento notificado se anunc ia una ampliación del plazo de presentación de 
observaciones acerca del aviso complementario de propuesta de Reglamento (SNORP) por el que se 
modifican los procedimientos de ensayo de l as calderas, y acerca del aviso de reunión pública 
(NOPM) sobre normas de conservación de la energí a, así como la disponibilidad de un plan de 
análisis de la reglamentación (RAP) de las cal deras.  El plazo para presentar observaciones se 
extiende hasta el 27 de abril de 2010 en los dos casos.  FECHAS:  El plazo para presentar observaciones so bre las propuestas de Reglamentos publicadas el 
15 de marzo de 2010 (75 FR 12144) y el 5 de abr il de 2010 (75 FR 17075) se extiende hasta el 27 de 
abril de 2010.  Direcciones de Internet: http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-8508.htm
 
http://edocket.access.gpo.gov/2010/pdf/2010-8508.pdf  
 
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/ISR/291 
16 de abril de 2009  
 (09-1800) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  ISRAEL
  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:    
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   
Servicio de información OMC-OTC de Israel  
Ministerio de Industria, Comercio y Trabajo Teléfono: + (972) 3 5652700 Telefax: + (972) 3 5652710 
Correo electrónico: Yael.Friedgut@moital.gov.il
 
3. Notificación hecha en virtud de l artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o en virtud 
de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   
Lijadoras y pulidoras eléctricas (excepto las de disco).  (ICS:  25.140.20;  SA:  8467.2910). 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   
Hand-held motor-operated electric tools - Safety: Particular requirements for sanders and 
polishers other than disk-type (Herramientas manuales provistas de motor eléctrico – 
Seguridad - Prescripciones particulares para lijador as y pulidoras distintas de las de disco – 
5 páginas, disponible en hebreo;  22 páginas, disponible en francés y en inglés.  
6. Descripción del contenido:   
Revisión de la Norma obligatoria SI 757, Parte 2.4, que se reemplazará por la Norma SI 
60745, Parte 2.4.  La revisión notificada adopta la norma internacional IEC 60745-2-4 - Edición 2.1: 2008-08. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:   
Protección de la vida humana y flexib ilización de los obstáculos al comercio  G/TBT/N/ISR/291 
Página 2  
 
  8. Documentos pertinentes:    
- Norma obligatoria SI 757, Parte 2.4 
- Nueva norma obligatoria SI 60745, Parte 2.4 - Norma internacional IEC 60745-2-4 - Edición 2.1: 2008-08. 
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en 
vigor:    Sin determinar 
En general, 60 días después de la publicación en 
el Boletín Oficial, secc ión Avisos del Gobierno 
10. Fecha límite para la presenta ción de observaciones:  60 días después de la fecha de 
notificación 
11. Texto disponible en: Servicio nacional de información [X], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:    
http://www2.moital.gov.il/cmstamat/ rsrc/tkina/SI 60745 Part 2-4.pdf
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/GHA/8 
30 de abril de 2012 
 
 (12-2259) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original: inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  GHANA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable:  
Ministerio de Comercio e Industria 
Junta de Normas de Ghana Apartado postal:  MB 245 
Accra, GHANA 
Teléfono:  (+233) 0302500065/6 Correo electrónico:  mailto:gsadir@gsa.gov.gh  
Sitio Web:  http://www.gsa.gov.gh/  
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o en 
virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):  Pañuelos, calzoncillos para hombres o niños, bragas (calzones) para 
mujeres o niñas, colchones y artículos sanitarios  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Imports and Exports 
(Prohibited Goods) regulations 1994.  LI 1586, 1994  (Reglamento sobre importaciones y 
exportaciones [mercancías prohibidas]  [LI 1586, 1994]) - Una página  
6. Descripción del contenido:  El Reglamento LI 1586 notificado prohíbe la importación y 
exportación de los siguientes artículos  cuando son usados o de segunda mano:  
a) pañuelos; 
b) calzoncillos para hombres o niños, bragas (calzones) para mujeres o niñas; c) colchones, y 
d) artículos sanitarios 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas 
urgentes:  Protección de la salud y la seguridad de las personas, protección del medio 
ambiente  G/TBT/N/GHA/8 
Página 2  
 
  8. Documentos pertinentes:   Reglamento LI 1586, 1994  
9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en vigor:   - 
Marzo de 1994 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  -  
11. Texto disponible en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:  
Ghana Standards Authority 
National Enquiry Point (NEP) 
(Servicio nacional de información) 
P.O.  Box MB 245 Accra - GHANA Teléfono:  233 0302 500065/6, 506994, 506987 Fax:  233 0302 500092, 500231 
Correo electrónico:  gsanep@gsa.gov.gh , gsadir@gsa.gov.gh  
Sitio Web:  http://www.gsa.gov.gh/
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/USA/598/Corr.1 
3 December 2010  
 (10-6534) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Corrigendum
 
  
 The following communication, received on 24 November 2010, is being circulated at the 
request of the delegation of the United States
. 
 
_______________ 
  
 This corrects G/TBT/N/USA/598 - National Orga nic Program; Proposed Amendments to the 
National List of Allowed and Pr ohibited Substances (Crops and Pr ocessing).  The issue should have 
been notified under Article "Other".  
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/462 
23 mars 2009 
 (09-1398) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Food and Drug Administration  – FDA (Office de contrôle des 
médicaments et des produits alimentaires).  476 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
- 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Aliments à base de soja (SH 2936.29, 2008.99;  ICS 67.220, 67.080) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
Food Additives Permitted for Direct Addition to Food for Human Consumption;  
Vitamin D2  (Additifs alimentaires autorisés pour utilisation directe dans des aliments 
destinés à la consommation humaine.  Vi tamine D2).  4 pages, en anglais 
6. Teneur: 
L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) modifie la 
réglementation relative aux additifs alimentaires de façon à permettre une utilisation sûre de 
la vitamine D2 comme complément nutritionnel  dans les produits alimentaires à base de 
soja. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la santé des personnes  
8. Documents pertinents:  
74 Federal Register  (FR) 11019, 16 mars 2009;  Titre 21 du Code of Federal Regulations  
(CFR) partie 172.  Publication dans le Federal Register  au moment de l'adoption. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }16 mars 2009 G/TBT/N/USA/462 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:  15 avril 2009 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://edocket.access.gpo. gov/2009/E9-5549.htm  
http://edocket.access.gpo.gov/2009/pdf/E9-5549.pdf
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/JAM/2 
6 octobre 2006 
 (06-4801) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur  
les procédures de licences d'importation  
 
JAMAÏQUE 
   La notification ci-après, datée du 2 octobre 2006, a été reçue de la délégation de la Jamaïque. 
 
_______________ 
   Veuillez noter qu'aucun changement d'orientation n'est intervenu en ce qui concerne le régime 
de licences d'importation depuis la dernière notifi cation présentée par la Jamaïque en septembre 2002 
(G/LIC/N/3/JAM/1/Add.2).  Par ailleurs, il n'exis te actuellement aucune restriction quantitative 
applicable aux importations ou aux exportations re levant de l'Office du commerce.  En outre, les 
obligations de la Jamaïque au titre des accord s environnementaux multilatéraux (Protocole de 
Montréal) en ce qui concerne l'importation des chlorofluorocarbures (CFC) ont pris fin en décembre 2005. 
 
__________ 
  
                                                     
 
1 Le questionnaire figure à l'annexe du document G/LIC/3.
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/363 
4 février 2008 
 (08-0485) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
État du Mississippi 
2. Organisme responsable:   État du Mississippi (379) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Senator David Jordan 
Mississippi State Capitol P. O. Box 1018 
Jackson, MS 39215 
ÉTATS-UNIS 
Téléphone:  (+1 662) 453 2246 
Courrier électronique: djordan@senate.ms.gov
 
Site Web:  http://billstatus.ls.state.ms.us/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ ],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   3.2 [X] 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Munitions (SH 9303;  ICS 13.310, 95.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Ammunition, SB2286  (Projet de 
loi du Sénat no 2286:  Munitions) - 3 pages, en anglais 
6. Teneur:   Le texte notifié exige qu'un numéro de série soit inscrit sur les munitions d'armes 
de poing. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la vie des personnes 
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption:    - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er juillet 2008 G/TBT/N/USA/363 
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  10. Date limite pour la présentation des observations:   - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Lien Internet: 
http://billstatus.ls.state.ms.us/ documents/2008/pdf/SB/2200-2299/SB2286IN.pdf