. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/NOR/22 
29 octobre 2008 
 
 (08-5252) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS  
 
Réponse à la question posée par le TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT  
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU1 concernant  
la nouvelle notification complète de la NORVÈGE2 
  
 La communication ci-après, datée du 25 septemb re 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Norvège. 
 
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Question
 
 
 Comme il est notifié à la page 23, le Programme de promotion des exportations destiné 
aux PME  prévoit l'octroi de subventions aux PME ayan t un grand potentiel d'exportation.  La 
Norvège pourrait-elle préciser comment elle dét ermine le critère relatif au "grand potentiel 
d'exportation"?  Le cas échéant, ve uillez fournir quelques exemples.  
 Réponse
 
  Le Programme de promotion des exportations destiné aux PME  est un programme de 
développement des entreprises qui met l'accent su r les petites entreprises à forte intensité de 
connaissances et de technologie ayant un grand po tentiel d'exportation.  La subvention couvre en 
partie les dépenses engagées par les entreprises pour obtenir les services fournis par Innovation 
Norway à l'occasion d'études de marché, d'enquêtes, de séminaires, d'activités de formation, etc.  
L'objectif n'est pas nécessairement d'accroître les ex portations, mais c'est d'accroître la compétitivité 
des entreprises norvégiennes par rapport aux entreprises étrangères, tant à l'étranger que sur le marché 
intérieur.  
 Pour savoir si une PME a un "grand potentiel d' exportation", il faut procéder à une évaluation 
qualitative.  Deux aspects importants doivent être examinés.  
1. il faut savoir si l'entreprise est une PME ayant une ambition et un potentiel de 
croissance;  et  
2. si le projet a une visée internationale. 
Pour Innovation Norway, une PME a une am bition et un potentiel de croissance si: 
 
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/NOR/21. 
2 G/SCM/N/155/NOR.   G/SCM/Q2/NOR/22 
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  • la PME (d'après les définitions internatio nales) existe depuis plus de cinq ans; 
• son chiffre d'affaires est d'au moin s 5 millions de couronnes norvégiennes; 
• l'augmentation escomptée du chiffre d'affaires est d'au moins 100 pour cent pendant 
les cinq prochaines années, ou d'au moins 20 pour cent pendant les quatre prochaines 
années. 
 L'examen de la question de savoir si un proj et a une visée internationale repose notamment 
sur les éléments suivants: 
 
• il contribue à l'accroissement des exportations; 
• il comporte des initiatives axées sur les ma rchés internationaux pour les produits/les 
services; 
• il contribue à l'innovation et au développement des produits et des marchés dans un 
environnement international; 
• il contribue à l'échange de technologie, aux exportations et aux importations et à 
l'utilisation des compétences international es en matière de recherche-développement; 
• il contribue aux investissements dans l'ensemble du pays; 
• il mobilise des capitaux et des connaissances au  plan international pour les activités et 
les entreprises norvégiennes axées sur l'innovation; 
• il contribue à l'amélioration des compétences en matière de commercialisation 
internationale. 
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