. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/UKR/66/Add.2 
23 juin 2011 
 (11-3099) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
La communication ci-après, reçue le 20 juin 2011,, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine. 
 
_______________ 
  
Règle finale:  Résolution n° 4351-012-1 de l'Inspecteu r en chef de la quarantaine phytosanitaire du 
15 juin 2011 
 La résolution faisant l'objet du présent adde ndum établit une interdiction temporaire de 
l'importation sur le territoire de l'Ukraine des produits ci-après en provenance du territoire de 
l'Union européenne: 
 produits relevant des positions suivantes de  l'UFEACC (Code ukrainien de classification 
des marchandises de l'activité économique étrangè re, fondé sur le Système harmonisé de 2007):  
0708 (légumes à cosse, écossés ou non, à l'état frais ou réfrigéré), 0713 (légumes à cosse secs, 
écossés, même décortiqués ou cassés). 
 Date d'entrée en vigueur:  16 juin 2011 
 En conséquence, la résolution n° 4351-012-1 de l'Inspecteur en chef de la quarantaine 
phytosanitaire du 15 juin 2011 modifie le décret n° 150 du Service national d'inspection de la 
quarantaine phytosanitaire de l'Ukraine du 7 juin 2011 portant modification du décret n° 146 du 
Service national d'inspection de la quarantain e phytosanitaire de l'Ukraine du 31 mai 2011. 
 La résolution est disponible (en ukrainien) à l'adresse suivante: 
 " http://golovderzhkarantyn.gov.ua/index.php? option=com_content&task=view&id=285&It
emid=1 " 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[X] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [X] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres: G/SPS/N/UKR/66/Add.2 
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  Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai, normalement de 60 jo urs civils au moins, pour la présentation des 
observations devrait être prévu.  Dans d'autres ci rconstances, comme le report de la date limite 
initialement annoncée pour la présentation d es observations, le délai prévu dans l'Addendum 
pour la présentation des observa tions peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'info rmation national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Pour tout complément d'information, s'adresser à:  Ianina Tereshchenko,  Senior specialist, WTO 
National Enquiry Point & Information Processing Centre 04655, Kyiv, Lvivska Square, 8;  Téléphone:  +(38044) 272-11-47;  Courrier  électronique:  tereshchenko@me.gov.ua 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
WTO National Enquiry Point & Information Processing Centre  (Point d'information national et 
centre de traitement de l'information en rapport avec l'OMC) 04655, Kyiv, Lvivska Square, 8 Téléphone:  +(38 44) 272 11 47 
Fax:  +(38 44) 272 15 78 
Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua 
 
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