ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/459 
15 juillet 2010 
 (10-3848) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  CANADA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Plantes vivantes et produits de la floriculture (0600;  ICS 65.020) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Directive D-08-04 de l'ACIA.  Exigences phytosanitaires 
régissant l'importation de végétaux et de par ties de végétaux destinés à la plantation:  
réglementer la filière des vé gétaux destinés à la plantation pour contrer l'entrée et la 
dispersion de phytoravageurs réglementés.  Langue:  anglais et français.  Nombre de 
pages:  respectivement 32 et 36 
6. Teneur:  La directive notifiée énonce les exigen ces générales régissant l'importation, à 
partir de tous les pays, de végétaux et de par ties de végétaux destinés à la plantation, et vise 
à prévenir l'entrée et la dissémination de phyt oravageurs réglementés.  Cette directive a été 
élaborée afin de regrouper en un texte unique, de clarifier et de résumer les exigences phytosanitaires générales du Canada régissant l' importation de végétaux et de parties de 
végétaux destinés à la plantation.  Précéd emment, ces exigences étaient énoncées dans 
plusieurs directives et autres documents, qui sont en cours d'abrogation. 
Le document notifié remplace les textes suivants: 
• D-02-02 :  Exigences phytosanitaires régissant l'importation de végétaux 
avec ou sans racines, de parties de végétaux et de végétaux en culture 
in vitro  destinés à la plantation; 
• D-96-09 :  Exigences phytosanitaires relatives à l'importation d'orchidées; 
• D-01-03 :  Exigences phytosanitaires relatives à l'importation de plantes 
d'intérieur destinées à un usage personnel à partir de la zone continentale 
des États-Unis et d'Hawaï; 
 G/SPS/N/CAN/459 
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  • D-03-05 :  Exigences phytosanitaires relatives à l'importation de matériel de 
pépinière de chêne ( Quercus  spp.) à partir de sources situées à l'extérieur 
de la zone continentale des États-Unis; 
• D-03-04 :  Exigences phytosanitaires relatives à l'importation de matériel de 
pépinière d'érable ( Acer  spp.) à partir de sources situées à l'extérieur de la 
zone continentale des États-Unis; 
• D-03-03 :  Exigences phytosanitaires relatives à l'importation de matériel de 
pépinière de frêne ( Fraxinus  spp.) à partir de sources situées à l'extérieur 
de la zone continentale des États-Unis; 
• D-03-10 :  Interdictions et restrictions visant l'importation au Canada de 
branches décoratives de Chaenomeles  (cognassier à fleurs), de Malus  
(pommier et pommetier), de Prunus  (fruits à noyau, par exemple cerisier), 
de Pyrus  (poirier) et de Salix  (saule); 
• Note de service 886.1B7 :  Importation de pollen (4 mai 1987);  et 
• Avis à l'importateur n
o L18A/90-03-30 :  Exigences phytosanitaires 
relatives à l'importation d'orchidées, de bouture ou de cultures de tissus.  
Parallèlement à cette consolidation, la directive notifiée donne des précisions sur 
l'interprétation de l'expression "pays d'origine" da ns le contexte de la prévention de l'entrée 
et de la dissémination de phytoravageurs ré glementés, et comporte une liste de végétaux 
désignés comment étant "non-autorisés – en attente d'une analyse des risques 
phytosanitaires (NAAARP)". 
La directive D-08-04 prévoit un calendrier qui do it être appliqué dans la détermination de 
l'origine du matériel végétal destiné à l'exporta tion vers le Canada.  L'ACIA considère que 
le matériel végétal entrant au Canada est originaire du pays expor tateur dans les cas 
suivants: 
1) lorsqu'il a été multiplié et cultivé uniquement dans le pays exportateur; 
OU 
2) lorsqu'il a été importé dans le pays expor tateur en provenance d'un pays tiers et 
cultivé activement dans le pays exportateur pendant: 
• 4 semaines (28 jours) pour le matériel végétal multiplié et cultivé 
exclusivement en serre, ou 
• 16 semaines (112 jours) pour le matéri el végétal cultivé à l'extérieur à un 
moment donné au cours du cycle de production. 
De nouvelles exigences applicabl es aux marchandises suivantes:  Salix  (saule), 
Chaenomeles  (cognassier à fleurs), Cydonia  (cognassier), Malus  (pommier et pommetier), 
Prunus  (espèces fruitières à noyaux), Pyrus  (poirier), Vitis (vigne), rutacées (agrumes), 
Dracaena , Dieffenbachia  et Rhamnus  (= Frangula ) sont énoncées dans la section 3.4.5 de 
la directive D-08-04.  G/SPS/N/CAN/459 
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  7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
 - Cadre de l'analyse du risque phytosanitaire (NIMP no 2); 
 - Exigences pour l'établissement de zones indemnes (NIMP no 4); 
 - Glossaire des termes phytosanitaires (NIMP no 5); 
 - Directives pour la surveillance (NIMP no 6); 
 - Exigences pour l'établissement de lieux et sites de production exempts 
 d'organismes nuisibles (NIMP no 10); 
 - Analyse du risque phytosanitaire pour les organismes de quarantaine incluant 
 l'analyse des risques pour l'environnement et des organismes vivants modifiés  (NIMP n
o 11); 
 - L'utilisation de mesures intégrées dans une approche systémique de gestion du 
 risque phytosanitaire (NIMP no 14);  et 
  Directives sur les listes de phytoravageurs réglementés (NIMP no 19). 
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
ACIA, 2008:  Glossaire – Division de la protection des végétaux 
http://www.inspection.gc.ca/english/pl aveg/protect/dir/glosterme.shtml  (anglais) 
http://www.inspection.gc.ca/francais/pl aveg/protect/dir/glostermf.shtml  (français) 
 NAPPO, 2005:  Integrated Pest Risk Management Me asures for the Importation of Plants 
for Planting into NAPPO Member Countries .  RSPM n
o 24 
http://nappo.org/Standards/NEW/RSPMNo.24-e.pdf  
 NAPPO, 2009:  NAPPO Glossary of Phytosanitary Terms .  RSPM n
o 5 
http://nappo.org/Standards/REVIEW/2009/RSPMNo.5Rev-02-02-09-e.pdf  
 
D-94-14:  Exigences liées au permis d'importati on pour les produits vé gétaux provenant de 
la partie continentale des États-Unis http://inspection.gc.ca/english/pl aveg/internat/d-94-14lste.shtml
 (anglais) 
http://inspection.gc.ca/francais/pl aveg/internat/d-94-14lstf.shtml  (français) G/SPS/N/CAN/459 
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  D-95-26:  Exigences phytosanitaires s'appliquant à la terre et aux matières connexes, prises 
isolément ou associées à des végétaux. http://inspection.gc.ca/english/plaveg/protect/dir/d-95-26e.shtml
 (anglais) 
http://inspection.gc.ca/francais/pl aveg/protect/dir/d-95-26f.shtml  (français) 
 
D-96-20:  Programme Canadien des Milieux de  Culture, processus d'approbation préalable 
et exigences en matière d'importation de vé gétaux enracinés dans des milieux de culture 
approuvés http://inspection.gc.ca/english/plaveg/protect/dir/d-96-20e.shtml
 (anglais) 
http://inspection.gc.ca/francais/pl aveg/protect/dir/d-96-20f.shtml  (français) 
 
D-97-04:  Demande, délivrance et utilisation du permis d'importation, et procédures connexes, en vertu de la Loi sur la protection des végétaux  
http://inspection.gc.ca/english/plaveg/protect/dir/d-97-04e.shtml
 (anglais) 
http://inspection.gc.ca/francais/pl aveg/protect/dir/d-97-04f.shtml  (français) 
 
D-01-02:  Exigences relatives à l'importation de paquets de bulbes à fleurs achetés aux 
Pays-Bas par des voyageurs qui reviennent au Canada ou qui sont en visite au Canada. 
http://inspection.gc.ca/english/plaveg/protect/dir/d-01-02e.shtml  (anglais) 
http://inspection.gc.ca/francais/pl aveg/protect/dir/d-01-02f.shtml  (français) 
 
D-02-12:  Exigences s'appliquant à l'importation de bois non transformé et d'autres produits 
de bois non destinés à la multiplication (sauf les matériaux d'emballage en bois massif), 
provenant de toutes les régions autres que la zone continentale des États-Unis. 
http://inspection.gc.ca/english/plaveg/protect/dir/d-02-12e.shtml  (anglais) 
http://inspection.gc.ca/francais/pl aveg/protect/dir/d-02-12f.shtml  (français) 
 
Liste des parasites réglementés par le Canada http://www.inspection.gc.ca/english/ plaveg/protect/listpespare.shtml
 (anglais) 
http://www.inspection.gc.ca/francais/ plaveg/protect/listpesparf.shtml  (français) 
 
Végétaux et matériel végétal interdits en provenance de régions autres que la zone 
continentale des États-Unis http://www.inspection.gc.ca/english/ plaveg/oper/prohibintere.shtml
 (anglais) 
http://www.inspection.gc.ca/francais/ plaveg/oper/prohibinterf.shtml  (français) 
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ):  15 septembre 2010 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  15 septembre 2010 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/CAN/459 
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  12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  10 septembre 2010. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Marie-Pierre Mignault 
59, promenade Camelot Ottawa, On K1A 0Y9 
Téléphone:  +(613) 221 3829 
Courrier électronique:  marie-pierre.mignault@inspection.gc.ca 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
La version électronique de la directive D-08-04 peut être téléchargée à partir de l'adresse:  
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/CAN/10_2758_00_e.pdf
 (anglais) 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/CAN/10_2758_00_f.pdf  (français).