RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/M/13 
28 janvier 2005 
 
 (05-0362) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire  
 
 
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LES 29 NOVEMBRE  
ET 3 DÉCEMBRE 2004 
 
Note du Secrétariat1 
 
A. ÉVALUATION DU COMMERCE  DES SERVICES ...............................................................................2  
B. PROPOSITIONS RELATIVES AUX NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE XIX  DE 
L'AGCS .......................................................................................................................... ...........22  
C. EXAMEN DES PROPOSITIONS CONCERNA NT LES DISPOSITIONS RELATIVES AU 
TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ .....................................................................................39  
D. SYMPOSIUM SUR LA FOURNITURE TRANSFRONTIÈRES DE SERVICES ........................................40  
E. TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES – RAPPORT DES PRÉSIDENTS ......................................43  
F. EXAMEN DES PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LES NÉGOCIATIONS , Y COMPRIS 
CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 15 DES LIGNES DIRECTRICES POUR LES 
NÉGOCIATIONS ..........................................................................................................................45  
G. GRANDES LIGNES DU RAPPORT DU PRÉSIDENT AU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS 
COMMERCIALES ........................................................................................................................69  
H. ORGANISATION DES TRAVAUX FUTURS ....................................................................................70  
I. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................73  
 
 
1. La Session extraordinaire du Conseil du comm erce des services a tenu une réunion formelle 
les 29 novembre et 3 décembre 2004.  L'ordre du jour de la réunion, présidée par l'Ambassadeur Alejandro Jara (Chili), a été distribué sous la cote WTO/AIR/2450. 
2. Le Président
 a appelé l'attention du Conseil sur le compte rendu de la précédente réunion, 
distribué sous la cote TN/S/M/12.  Le Secrétar iat souhaitait aborder deux poi nts au titre des "Autres 
questions". 
3. La représentante de la CNUCED  a dit que son organisation voulait faire une déclaration. 
4. Le Président  a proposé que le Conseil adopte l'ordre du jour avec adjonction de ces trois 
points. 
5. Il en a été ainsi convenu . 
6. Le Président  a dit qu'un groupe de Membres souhaita it présenter un document informel au 
titre du point H et qu'une délégation souhaitait en pré senter un au titre du point F le 29 novembre.  Il 
n'y a pas eu d'objections. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. TN/S/M/13 
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 A. É
VALUATION DU COMMERCE  DES SERVICES  
7. Le Président  a rappelé qu'à la précédente réunion, le  Conseil avait décidé d'inviter l'OCDE à 
présenter son récent document intitulé "Obstacles aux échanges de services et leur incidence 
économique:  Exemples de services bancaires et de  télécommunications dans certaines économies en 
transition".  Cette étude avait été distribuée en annexe du document JOB(04)/168.  En outre, le 
Conseil avait décidé d'inviter la CNUCED à présente r son Rapport sur l'investissement dans le monde 
(2004) intitulé "The Shift Towards Services".  Le  Président a suggéré que ces documents soient 
présentés dans leur ordre chronologique, à commencer par l'étude de l'OCDE.  Au nom du Conseil, il 
a remercié les auteurs de l'étude et souhait é la bienvenue aux représentants de l'OCDE. 
8. Le représentant de l'OCDE  a remercié le Conseil de lui avoi r offert l'occasion de présenter ses 
travaux en cours au sujet des services, qui se déro ulaient sur deux fronts.  Le premier consistait à 
examiner l'AGCS, les modes de fourniture, l'archite cture du système et la manière dont les travaux de 
l'OCDE pourraient faciliter les né gociations.  Le second était axé su r la quantification des obstacles, 
les effets de leur suppression et les répercussions que  cela aurait en termes de bien-être.  Ce travail 
n'était pas terminé car il était difficile de quantifie r les obstacles au commerce pour les intégrer dans 
des modèles économétriques. Il fallait d'abord évalue r leur coût économique, puis intégrer dans les 
modèles une approche telle que celle  de l'AGCS pour estimer les effe ts qu'aurait leur élimination.  
L'exposé porterait sur les obstacles et leurs effets da ns les pays en transition dans deux sous-secteurs 
essentiels des services.  Les travaux méthodologiques et  de fond se poursuivaient.  L'intervenant a dit 
qu'il espérait que l'OCDE pourrait fa ire d'autres études de cas et qu'il saisirait toute occasion de les 
présenter. 
9. La représentante de l'OCDE a dit qu'elle donne rait une brève description de la méthode 
employée pour mesurer les obstacles au commerce des services en mettant l'accent sur deux aspects 
principaux.  Le premier était la mesure du niveau des obstacles et le deuxième l'évaluation de leurs 
effets.  L'intervenante ferait ensuite part de quel ques-uns des résultats obtenus dans les sous-secteurs 
des télécommunications et de la banque dans quelqu es pays en transition.  Ces pays étaient les trois 
pays baltes et la Russie (pour les télécommunicati ons) et huit pays d'Europe du Sud-Est (Albanie, 
Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, ex-Ré publique yougoslave de Macédoine, Moldova, 
Roumanie et Serbie-et-Monténégro).  L'intervenante  ferait ensuite un bref exposé des avantages et des 
limites de la méthode d'évaluation et de quelques propositions visant à l' améliorer.  Pour  terminer, elle 
avait l'intention de donner un aperçu des travau x en cours à l'OCDE dans le domaine de la 
quantification des obstacles au commerce des services et  de l'évaluation des effe ts de leur élimination 
sur le bien-être. 
10. La première étape de la méthode consistait à mesurer le niveau des obstacles.  Pour cela, 
l'OCDE avait cherché à mettre au point un indicateu r du degré de restriction impliqué par tel ou tel 
obstacle.  À cet effet, elle recueillait des inform ations, essentiellement de nature qualitative, sur la 
nature et l'ampleur des restrictions.  Dans le cas des pays en transition choisis, elle avait aussi employé 
les données figurant dans les listes annexées à l'AGCS et dans les lois nationales.  Elle avait envoyé 
des questionnaires descriptifs aux ministères et agences de régulation des huit pays d'Europe du 
Sud-Est.  Les réponses étaient ensuite structurées.   Ainsi, les renseignements relatifs au cadre 
réglementaire étaient classés selon plusieurs critères.  L'OCDE différenciait les obstacles discriminatoires des obstacles non discriminatoires et les obstacles à la présen ce commerciale de ceux 
qui concernaient les autres modes de fourniture.  Ce classement était calqué sur celui de l'AGCS, dans 
le but de faire en sorte que les résultats puissent êt re utiles pour les négociations.  La grande difficulté 
méthodologique se présentait à l'étape suivante, à savoir la transformation des renseignements qualitatifs en données quantitatives sur les différentes rest rictions.  À cet effet, l'OCDE employait un 
ensemble de notes et de coefficients de pondérati on pour chaque mesure restrictive.  La note était 
comprise entre zéro (mesures les moins restrictives) et un (mesures les plus restrictives) et était 
rattachée à chaque catégorie de mesures en fonction du degré de restriction qu'elle impliquait.  On  TN/S/M/13 
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 pouvait trouver des exemples dans les tableaux 1 et 6 de l'étude qui décrivait en détail la manière dont 
les indicateurs concernant la banque et les service s de télécommunication avaient été calculés.  En 
outre, on pondérait les différentes catégories d'obstacles.   Pour obtenir l'indicateur final, on faisait la 
moyenne pondérée des notes allouées à chaque catégorie d'obstacles. 
11. Une fois le niveau des obstacles établi, l'étape suivante consistait à mesurer leurs effets.  Pour 
cela, l'OCDE avait transformé l'indicateur de restri ction en un équivalent impôt, ce pour quoi il y avait 
deux méthodes possibles.  La première  était une méthode indirecte, cons istant à déterminer un prix de 
référence puis à imputer à la restriction la totalité ou une partie de l'écart par rapport au prix effectif.  
La deuxième était plus directe (c'était celle employée pour l'étude):  on estimait l'effet des restrictions 
en se fondant sur l'indicateur du degré de restricti on, la production des services, les prix ou d'autres 
estimations de l'activité et de la compétitivité du secteur.  Par exemple, en matière de services de 
télécommunication, le secrétariat de l'OCDE avait estimé les effets des restrictions sur le taux de pénétration de la téléphonie fixe et mobile et, à pa rtir de cet impact quantita tif, déterminé un effet sur 
les prix.  En ce qui concerne la banque, il avait qua ntifié l'effet des obstacles au commerce à partir des 
marges d'intérêt nettes. 
12. En ce qui concerne les exemples et les résultats  du tableau 1 de l'étude, la représentante de 
l'OCDE a dit que pour les télécommunications, l'éval uation de l'accès aux ma rchés et du traitement 
national était liée à la présence commerciale et  qu'on avait tenu compte des autres modes de 
fourniture.  Le tableau donnait un indicateur global intégrant les données relatives à toutes les catégories.  Parmi les différents pays analysés, ceux qui avaient fait les plus grands progrès en matière d'ouverture du marché des télécommunications étaient l es trois pays baltes et la Russie.  L'ouverture 
du marché russe des télécommunications était en grande  partie due au fait que ce pays autorisait les 
investisseurs étrangers à détenir 100 pour cent du capital des sociétés de télécommunication.  Il y avait toutefois des restrictions implicites qui continuaient d'entraver l'accès aux marchés et 
l'exploitation des équipements de télécommunication.  La note médiocre attribuée à presque tous les 
pays d'Europe du Sud-Est analysés était due essen tiellement à l'absence de concurrence pour la 
téléphonie fixe.  L'indicateur permettait de comparer les politiques appliquées par les différents pays.  
En ce qui concerne les services bancaires, l'OCDE avait construit deux indicateurs.  Le premier ne 
mesurait que les obstacles qui affectaient directemen t les fournisseurs étrangers.  Dans le groupe de 
pays analysés, l'Estonie était à l'av ant-garde de la libéralisation et l es pays d'Europe du Sud-Est étaient 
relativement libéraux si l'on s'en te nait à l'accès aux marchés et aux restrictions visant le traitement 
national.  Toutefois, cette première impression était c ontredite par d'autres élém ents, tels que le poids 
des créances improductives.  Il fallait tenir compte de  ces autres éléments pour compléter l'analyse.  
Les politiques peu libérales appliquées en matière de téléphonie fixe avaient des effets nettement plus 
importants que les politiques appliquées à la téléphonie mobile.  Par exemple, le taux de pénétration 
des lignes fixes augmenterait de quelque 5 pour cent da ns les pays baltes et en  Russie si les obstacles 
étaient éliminés.  La libéralisation serait encore plus bénéfique pour les pa ys d'Europe du Sud-Est 
puisque le taux de pénétration a ugmenterait de 15 à 30 pour cent pour  la téléphonie fixe et de 5 à 
20 pour cent pour la téléphonie mobile.  Les chercheu rs avaient converti cet impact quantitatif en un 
équivalent impôt des obstacles au commerce des services des télécommunications.  Ils avaient constaté que ces équivalents étaient plus élev és pour la téléphonie fixe.  Certains obstacles 
accroissaient le prix des télécommunications fixes in térieures de quelque 5 pour cent en Lituanie, en 
Lettonie et en Russie et celui de la téléphonie mobile d'environ 3 pour cent en Lettonie et en Russie.  
L'équivalent impôt était assez élevé dans les pays d'Europe du Sud-Est.  Les obstacles se traduisaient 
par une majoration des prix d'environ 15 à 35 pour cent pour la téléphonie fixe et 5 à 20 pour cent 
pour la téléphonie mobile.  En ce qui concerne les services bancaires, l'inte rvenante a dit que le 
régime des pays baltes était relativement peu rest rictif tandis qu'en Europe du Sud-Est, l'OCDE 
estimait que les obstacles à l'accès aux marchés et au  traitement national majo raient les prix de 2 à 
4 pour cent.  Toutefois, les estimations économétri ques indiquaient aussi que d'autres prescriptions, 
par exemple des ratios de fonds propres et de liqui dité excessifs, se traduisaient par un supplément de 
quelque 10 pour cent du coût des services bancaires dans certains pays d'Euro pe du Sud-Est.  Cela TN/S/M/13 
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 expliquait le niveau relativement élevé des estimati ons dans le cas de la Serbie-et-Monténégro, de 
l'ex-République yougoslave de Macédoine et de la Moldova. 
13. En ce qui concerne la méthode employée, les indicateurs, même s'ils étaient imparfaits, 
pouvaient compléter l'analyse qualitative car ils fac ilitaient les comparaisons entre pays et entre 
secteurs.  Une telle analyse serait beaucoup plus diff icile si l'on ne disposa it que de renseignements 
qualitatifs sur les cadres réglementaires existants.  En outre, cette méthode permettait d'estimer les 
effets bénéfiques que pourrait avoir dans l'immédiat l'élimination des obstacles.  La libéralisation se 
traduirait par une augmentation du taux de pénétration et une ba isse des prix.  L'estimation des 
obstacles au commerce des services pouvait aussi être employée dans des modèles d'équilibre général 
plus complexes pour estimer les effets de la libér alisation des services sur le bien-être au niveau 
mondial.  Toutefois, il ne fallait pas oublier que les indicateurs étaient imparfaits, pour trois raisons.  
La première était liée à la qualité et à la disponi bilité des données.  Les listes annexées à l'AGCS, les 
lois nationales et les réponses aux questionnaires mo ntraient qu'il fallait rigoureusement vérifier les 
données afin de construire des indicateurs.  Deuxièm ement, vu les contradictions observées dans le 
sous-secteur de la banque dans les pays d'Europe du Sud-Est, dont le  régime paraissait à première vue 
très libéral, il conviendrait de compléter l'indicat eur général par des indicateurs sectoriels plus 
spécifiques.  Troisièmement, il y avait le problème de la notation et des coefficients de pondération, 
forcément subjectifs.  Il pourrait être utile de compléter l'analyse en employant des renseignements 
provenant d'enquêtes auprès des entreprises.  C'était la raison pour laquelle l'OCDE s'était lancée dans 
de nouveaux travaux d'analyse quantitative con cernant la collecte des données employées.  Les 
données extraites des listes annexées à l'AGCS seraient complétées par des données provenant 
d'autres sources.  On ferait ensuite un contrôle  plus systématique des données communiquées au cas 
où l'on déciderait d'employer des questionnaires d'auto évaluation.  En outre, dans les secteurs des 
services financiers et des services professionnels, car actérisés par une réglementation très complexe, il 
faudrait améliorer les indicateurs sectoriels en y intégrant de nouveaux éléments.  Il faudrait aussi 
estimer le poids de ces éléments à la lumière des renseignements communiqués par les entreprises.  La 
principale amélioration consisterait à mettre au poi nt des indicateurs types pour chaque secteur afin 
d'estimer le degré de restriction pour chaque m ode de fourniture et pour chacune des activités 
analysées.  Le but ultime serait d'employer les indicate urs de restriction et les équivalents impôts dans 
un modèle d'équilibre général à l' échelle nationale qui, du moins falla it-il l'espérer, incorporerait tous 
les modes de fourniture des services et serait plus  utile pour les négociations de l'AGCS.  Enfin, 
l'OCDE avait l'intention d'élargi r la portée géographique et sectorielle des indicateurs existants et 
d'évaluer les effets des restrictions dans certains sous-secteurs des services.  Des travaux de ce type 
étaient déjà engagés pour certains sous-secteurs en Chine. 
14. Le Président
, intervenant au nom du Conseil, a remercié les représentants de l'OCDE et a dit 
que ce travail lui rappelait d'excellents travaux an térieurs de l'OCDE, notamment l'estimation de 
l'effet des subventions et des obstacles au commerce dans l'agriculture.  Il était très impressionné par 
le résultat obtenu et par la contribution qu'ils pou rraient apporter aux négocia tions en fournissant une 
méthode permettant d'évaluer les obstacles au commer ce des services.  L'OCDE avait fait œuvre de 
pionnier. 
15. Le représentant de Hong Kong, Chine  a remercié les représentants de l'OCDE et a dit que le 
document était une suite intéressante des débats que les Membres avaient eus au sujet d'un précédent 
texte de l'OCDE concernant la libéralisation du commerce des services.  Il croyait savoir que la 
méthode employée était la même que celle employée dans les études antérieure s visant à quantifier les 
obstacles au commerce des services.  Le document por tait sur les services financiers et les services de 
télécommunication, qui étaient deux secteurs importa nts.  Faisant quelques observations de caractère 
général, il a dit que son impression d'ensemble était que l'exposé de la méthode était particulièrement 
pertinent compte tenu de la nature des économies étudiées et que, ce qui était encore plus important, 
les auteurs du document l'avaient appliquée et avaien t décrit les résultats obtenus.  Cette étude tombait 
à point nommé pour les travaux du Conseil, en ce  qui concerne tant l'évaluation du commerce des  TN/S/M/13 
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 services que les négociations sur les différents sous- secteurs.  Pour ce qui est de l'évaluation, la 
délégation du représentant avait c onstaté que le document de l'OCDE  esquissait une méthode en vue 
d'une approche sectorielle de différentes économies.   Cette approche pourrait compléter l'évaluation 
qualitative que de nombreux Membres et organisations  avaient entrepris de faire. Des évaluations 
quantitatives seraient très utiles pour dé terminer les priorités.  Elles ai deraient les Membres à faire une 
appréciation plus ciblée de l'impa ct économique de la libéralisation, qui risquait de ne pas être 
suffisamment mis en évidence par des évaluations pu rement qualitatives.  L'orateur avait pris note des 
limitations indiquées par la représentante de l'OCDE , notamment en ce qui concerne le fait que la 
méthode pourrait être plus applicable à certains se cteurs qu'à d'autres, en particulier ceux dont la 
réglementation était très complexe.  Dans la perspective des négocia tions, cette étude était utile car 
elle suggérait une méthode qui pourrait aider à faire une comparaison internationale plus objective du 
niveau de libéralisation effective dans chaque pays.  Ces deux aspects fourniraient des points de 
repère pour la négociation concernant les différents sous-secteurs des services, et en particulier les 
infrastructures essentielles.  À cet égard, la mét hode pourrait aider à la fois à mesurer le degré 
d'ambition de la libéralisation et à évaluer les ga ins économiques susceptibles d'en résulter.  L'orateur 
était très intéressé par le programme futur des trav aux de l'OCDE mentionné au paragraphe 75 de 
l'étude, notamment pour ce qui est de l'application de la méthode à d'autres pays et à d'autres secteurs 
et de son perfectionnement.  Il espérait que la  méthode serait appliquée à d'autres services 
d'infrastructure, tels que la logistique et les transports. 
16. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit qu'il avait pris note des limitations de la méthode 
employée et de l'importance de la complexité de la  réglementation dans les différents sous-secteurs.  
À son avis, cette complexité était un des facteurs qui  expliquaient les disparités des résultats obtenus 
dans le cas des services financiers, qui étaient pr obablement moins fiables que ceux obtenus en ce qui 
concerne les télécommunications.  Toutefois, le ma rché des télécommunications était souvent encadré 
par une réglementation très complexe et il se dema ndait si l'on pourrait donner une explication, fondée 
sur cette complexité, qui permettrait de mieux comp rendre l'application des différentes méthodes dans 
ces deux secteurs.  Deuxièmement, tout en prenant no te du fait que l'étude était axée sur l'application 
de la méthode pour évaluer le degré de restriction résultant du régime de facto , il se demandait si cette 
même méthode ne pourrait pas être employée pour évaluer le régime de jure  des Membres.  Plus 
précisément, il se demandait quel serait le degré de restriction résultant du traitement correspondant 
aux engagements spécifiques, y compris les éventuell es disciplines imposées par la réglementation.  Il 
voulait savoir si cette méthode pourrait être appliqu ée en pareil cas.  Troisièmement, il a demandé aux 
représentants de l'OCDE dans quelle mesure l'OC DE avait tenu compte des régimes autres que le 
régime NPF.  Bon nombre des pays étudiés avaien t conclu des accords d'intégration économique et 
n'appliquaient pas les mêmes prescriptions aux pa rties et aux pays tiers.  Dans quelle mesure 
l'évaluation tenait-elle compte de cette différenciation?  Si le Memb re concerné avait pour l'essentiel 
un régime ouvert, on pourrait présumer que l'écart serait minime.  Toutefois, dans le cas des pays qui 
étaient encore loin de la libéralisation intégrale, le traitement préférentiel pourrait impliquer un régime 
nettement plus restrictif pour les pays tiers.  Enfin,  se référant à l'interventi on faite par sa délégation à 
la dernière réunion en ce qui concerne la manière de poursuivre l'examen de ce point de l'ordre du jour 
et les conclusions qu'on pourrait tirer du travail d'év aluation fait jusqu'à présent, l'intervenant a dit 
qu'il espérait que les exposés et le travail qui avaient été faits permettraient aux Membres de 
commencer à réfléchir aux conclusions. 
17. La représentante de l'OCDE  a dit que certaines observations des Membres l'aideraient à 
approfondir son travail.  Le traitement préférentie l n'avait pas été pris en considération dans les 
analyses de l'OCDE, mais il l'avait été dans la mé thode élaborée par la Commission australienne de la 
productivité, sur laquelle se fondait celle de l'OCDE, et  l'OCDE en tiendrait compte dans la suite de 
ses travaux.  On pourrait aussi intégrer des éléments  entraînant une restriction supplémentaire dans 
une méthode adaptée à cet effet.  Pour ce qui est des différences entre secteurs, les auteurs de l'étude 
avaient constaté une contradiction, dans le secteur des services bancaires, entre l'indice de degré de restriction et les effets concrets des obstacl es au commerce des services.  Cela avait conduit TN/S/M/13 
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 l'intervenante à penser qu'il fallait probablement comp léter l'indicateur employé par d'autres éléments 
pour mieux saisir la situation économique de ce secteur.  Il faudrait trouver des éléments de 
l'indicateur du degré de restriction spécifiques pour ce secteur, tenant compte du fait que le système bancaire était une infrastructure essentielle qui avai t des incidences sur la situation macro-économique 
en général.  Il pourrait être nécessaire d'intégrer  certains obstacles et éléments spécifiques de ce 
secteur pour faire une estimation plus précise. 
18. Le représentant du Canada
 a remercié les représentants de l'OCDE et a dit que l'analyse du 
degré de restriction par secteur pourrait être un outil très utile, à condition d'être faite avec des 
facteurs et des coefficients de pondé ration adaptés à la spécificité de ch aque secteur.  Pour ce qui est 
des télécommunications, il serait utile d'examiner, dans  l'analyse des engagements pris dans le cadre 
de l'AGCS, le cas des Membres qui avaient sou scrit au document de réfé rence concernant les 
télécommunications et la mesure dans laquelle il s respectaient les obligations correspondantes.  
L'orateur a demandé si le Secrétariat avait tenu co mpte de ces facteurs.  Il attendait avec intérêt la 
suite des travaux prévue dans le document. 
19. La représentante de l'OCDE  a dit que le secrétariat de l'OCDE n'avait pas encore tenu compte 
de cet aspect.  Elle a rappelé que le paragraphe 13 de l'étude suggérait d'intégrer dans l'indicateur du 
degré de restriction les obligations é noncées dans le document de référence. 
20. Le Président  a encore remercié les représentants de l'OC DE de leur travail et de leur exposé et 
a dit qu'il attendait avec intérêt la suite des travau x et l'amélioration de la méthode dont ils avaient 
parlé.  Il a ensuite souhaité la bienvenue aux représentants de la C NUCED, qui avaient eu l'amabilité 
de venir présenter le Rapport de la CNUCED sur l'investissement dans le monde (2004), consacré à 
l'évolution de l'investis sement, de la production et des échanges dans le secteur des services. 
21. Le représentant de la CNUCED  a remercié le Conseil de lui avoir offert l'occasion de 
présenter le Rapport 2004 sur l'investissement dans le monde.  Comme ce rapport était fort long, pour 
être bref il parlerait surtout de trois aspects qu'il  pensait être intéressants pour les Membres. Il 
commencerait par le montant global des flux d'IED en  2003 et les prévisions pour 2004.  Il parlerait 
ensuite de l'augmentation de la part des services.   Pour terminer, il aborderait la question de la 
délocalisation et de la sous-traita nce, qui suscitait un grand intérêt en  général.  Le rapport contenait un 
chapitre consacré aux accords internationaux sur l'i nvestissement dans le secteur des services et une 
analyse de l'AGCS.  En 2003, les flux d'investisse ments dans le monde avaient diminué de 18 pour 
cent, tombant à 560 milliards de dollars EU.  Les pr incipaux pays touchés par cette évolution négative 
étaient les pays développés et les pays d'Europe centrale et orientale.  Les flux vers les États-Unis, 
première destination traditionnelle de l'IED, avai ent baissé de 30 milliards de dollars EU, mais ils 
devraient se stabiliser.  En revanche, les flux d'IED vers les pays en développement avaient progressé 
de 9 pour cent, atteignant 172 milliards de dollars  EU.  La Chine avait été le premier pays de 
destination (hormis le Luxembourg qui est surtout  un pays de transit pour les investissements), 
accueillant quelque 54 milliards de dollars EU d'IED.  L'évolution n'avait pas été la même dans tous 
les pays:  les flux d'IED avaient augmenté dans 111 pays ou territoires et diminué dans 82 pays ou 
territoires.  Au niveau régional, les flux d'IED vers  l'ensemble de l'Afrique avaient augmenté et les 
perspectives pour les prochaines années étaient bonnes,  notamment en raison de l'évolution des cours 
des produits primaires.  Les flux d'IED vers l'Asie  avaient également augmenté de 107 milliards de 
dollars EU et, là aussi, les perspectives étaient bonn es en raison de l'améliorati on de la conjoncture et 
du dynamisme d'activités importantes dans lesquelles l'IED jouait un gra nd rôle.  Ainsi, les flux d'IED 
en Chine avaient totalisé 54 milliards en 2003;  p our 2004, ils avaient déjà atteint ce niveau en 
septembre et ils devraient atteindre 62 milliards de do llars EU au total.  En Amérique latine, les flux 
d'IED avaient continué de diminuer à un rythme modéré pour la quatrième année consécutive, passant 
de 51 milliards à 50 milliards de dollars EU.  Vu l'am élioration de la conjonctu re dans cette région, on 
prévoyait une augmentation en 2004.  Les flux vers la  région d'Europe centrale et orientale (y compris 
les huit pays candidats à l'UE) avaient chuté de 31 milliards à 21 milliards de dollars EU.  Cela était  TN/S/M/13 
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 imputable en grande partie à pl usieurs opérations de privatisatio n importantes réalisées en 2002, et 
cette diminution de l'IED pouvait donc être c onsidérée comme un retour à la normale.  Les 
perspectives étaient également bonnes pour cette régi on en raison du dynamisme de son économie, de 
la qualité de ses infrastructures et de la compéten ce de sa main-d'œuvre, à quoi il fallait ajouter la 
modicité des impôts et des subventions.  Globale ment, la CNUCED s'attendait à un redressement de 
l'IED en 2004, les principaux facteurs de cette évolu tion positive étant le retour de la croissance, la 
rentabilité des sociétés transnationales, la hausse des cours boursiers, la multiplication des opérations 
de fusions-acquisitions et la poursuite de la libéralis ation, en particulier dans le secteur des services.  
La CNUCED avait fait des enquêtes auprès de sociétés  transnationales et d'agences de promotion des 
investissements ainsi que d'experts en implantati on, dont il ressortait que la plupart des intéressés 
prévoyaient une augmentation des flux d'investisse ments en 2004 et 2005.  Les résultats de cette 
enquête devraient être publiés dans une quinzaine de  jours.  La CNUCED avait prêté une attention 
particulière aux investissements des pays en développ ement à l'étranger, qui prenaient de plus en plus 
d'importance.  Dans plusieurs pays en développeme nt, les investissements directs à l'étranger étaient 
plus importants, en termes relatifs (par rapport au to tal des investissements), que dans certains grands 
pays développés.  C'était notamment le cas de Singapour et de la Malaisie.  Pour résumer, 
l'intervenant a dit que les flux d'IED avaient géné ralement diminué en 2003 mais devraient croître 
en 2004. 
22. Le représentant de la CNUCED a dit qu'il falla it garder en mémoire un chiffre montrant à 
quel point la part des services dans les flux et les st ocks d'IED avait augmenté.  Dans les années 70, la 
part des services dans le stock mondial d'IED était d'environ 25 pour cent;  en  2004, elle avait atteint 
60 pour cent.  Le stock total était d'environ 4 400  milliards de dollars EU.  Au cours des trois 
dernières années, la part des services dans les fl ux d'IED avait été en moyenne des deux tiers.  Ces 
chiffres ne tenaient pas compte d'investisseme nts autres que sous forme de fonds propres qui 
pouvaient aussi être employés pour mettre en place des réseaux de production internationaux.  La 
répartition entre les différents sous-secteurs des services avait aussi évolué.  Les services 
traditionnellement les plus importants (commerce et finances), qui absorbaient autrefois environ deux 
tiers de l'IED, cédaient peu à peu la place à de s services tels qu'électricité, télécommunications, 
distribution d'eau, services aux entreprises, etc.  La part de ces derniers était passée de moins de 
20 pour cent à plus de 40 pour cent en une déce nnie.  Les raisons de cette évolution étaient 
notamment l'expansion du secteur des services lui-mê me qui, dans presque tous les pays développés, 
représentait environ 70 pour cent du PIB.  Il pesait plus de la moitié du PIB dans la majeure partie des 
pays en développement.  Cette transformation struct urelle de l'économie ava it naturellement influencé 
l'affectation des flux d'IED.  Le phénomène était am plifié par le fait que la plupart des services ne 
peuvent pas être exportés ou importés, car ils doivent être fournis à l'endroit et au moment où ils sont 
consommés et ne peuvent pas vraiment être vendus ou achetés au sens usuel.  En conséquence, les 
entreprises qui souhaitent offrir un service sur un marché étranger doivent s'y établir au moyen d'un 
investissement direct ou sous une autre forme.  Ce la avait une grande influence sur la composition de 
l'IED.  Les avantages liés à la propriété aidaient  aussi les entreprises à soutenir la concurrence à 
l'étranger.  Par ailleurs, il y avait eu un vaste mouvement de libéralisation des services, souvent 
associé à la privatisation, ce qui facilitait l'IED et la pénétration des entreprises sur de nouveaux 
marchés.  En outre, on comprenait bien aujourd'hui  l'importance des services pour le développement 
dans la mesure où ils aidaient les pays à s'intégrer  dans le marché international.  Les avantages de 
l'IED dans les services étaient les mêmes que dans l'industrie manufacturière:  les investisseurs 
étrangers apportaient des ressources financières, des technologies et un savoir-faire, créaient des 
emplois et permettaient de s'intégrer dans des réseaux internationaux.  Pour résumer, un secteur des services efficace et solide accroissait la compétitivité  générale de l'économie du pays.  Il fallait 
formuler des politiques visant à maximiser les effets positifs de l'IED et à limiter autant que possible 
ses effets négatifs..  Cela était particulièrement  important pour éviter que la privatisation de 
monopoles publics laisse la place à un monopole privé, pour empêcher l'abus de pouvoir de marché (en particulier dans les services d'utilité publique) et  pour limiter l'impact socioculturel ou le risque 
systémique (notamment dans la ba nque).  Il fallait encadrer la libéralisation et l'accroissement des flux TN/S/M/13 
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 d'IED par des mesures conçues non seulement pour attirer les investisseurs étrangers, mais aussi pour 
maximiser la contribution de  l'IED au développement. 
23. Le représentant de la CNUCED a dit que la question de la délocalisation était un des aspects 
du commerce des services qui avait le plus suscité d' attention.  Pour commencer, il fallait faire une 
distinction entre la sous-traitance et la délocalis ation.  La sous-traitan ce consistait à confier une 
activité ou une fonction à une autre entreprise.  Il y avait délocalisation lorsqu e le sous-traitant était 
établi dans un autre pays.  L'intervenant a pr écisé qu'il n'emploierait l'expression "off-shore" (en 
anglais) que pour parler de la délocalisation des services.  Le facteur le plus important à cet égard était la révolution technologique qui avait permis l'éch ange international des services.  La plupart des 
services devaient être produits au moment et à l' endroit où ils étaient consommés.  Toutefois, les 
progrès des télécommunications et de l'informatique  permettaient de prod uire un service dans un 
endroit et de le consommer, pas forcément au mê me moment, ailleurs.  En conséquence, un nombre 
croissant de services pouvaient être exportés ou importés.   Cela valait en particulier pour les services à 
forte intensité d'information qui pouvaient être f ournis au moyen du mode 1 défini dans l'AGCS.  
Ainsi, pour la première fois dans  l'histoire, on pouvait envisager une division internationale du travail 
dans le secteur des services.  Cette division du tr avail n'en était qu'à ses débuts puisque, à titre de 
comparaison, dans le secteur manufacturier, quelque  50 pour cent de la pr oduction internationale 
étaient exportés, alors que la proportion n'était que  de 10 pour cent pour les services.  Cela ne 
signifiait pas nécessairement que 50 pour cent des services produits dans le monde seraient exportés 
dans un proche avenir.  Néanmoins, il y avait de réelles possibilités et un certain nombre de signes montraient qu'elles étaient bel et bien exploitées.   Les entreprises des États-Unis et du Royaume-Uni 
étaient à l'avant-garde de ce processus.  Pour pr éserver leur compétitivité, les entreprises des autres 
pays devront suivre.  La délocali sation permettait, par une division in ternationale du travail au sein de 
l'entreprise même, de réduire les coûts, de regrouper certaines activités et d'accr oître la spécialisation.  
Le marché total était estimé à quelque 32 milliards de dollars EU en 2001.  Les possibilités étaient 
considérables étant donné que le secteur des services représentait en général plus de la moitié du PIB, 
que les échanges internationaux de services étaien t encore très limités, qu'il pouvait y avoir des 
services exportables ou importables dans toutes les branch es d'activité et qu'il devenait de plus en plus 
facile d'exporter ou d'importer des services à forte in tensité d'information.  D'après une estimation, 
70 pour cent des 1 000 premières entreprises mondi ales n'avaient pas encore  commencé à vraiment 
délocaliser certaines de leurs fonctions tertiaires.  L' intervenant a répété que le facteur essentiel était la 
révolution technologique qui permettait une division  internationale du travail dans les services. 
24. La structure géographique de la délocali sation était un autre aspect important.  La 
délocalisation des services n'était pas un enjeu No rd-Sud.  Les principaux pays fournisseurs de 
services délocalisés étaient, dans l' ordre, l'Irlande, l'Inde, le Canada  et Israël.  Parmi les différents 
services délocalisés au moyen d'investisseme nts directs à l'étranger (par opposition avec la 
sous-traitance), en 2002 et 2003, plus de la moitié des centrales d'appels téléphoniques délocalisées 
créées dans le monde avaient été établies dans des pays développés, et il en allait de même pour les 
services informatiques.  Cela  n'était sans doute pas étonnant car, comme dans l'industrie 
manufacturière, les entreprises cherchaient généraleme nt à s'implanter à proximité d'autres activités 
économiques, et donc de préférence dans des pays développés.  Ainsi, quelques semaines auparavant, 
une grande entreprise indienne spécialisée dans les centrales d'appels avait annoncé une expansion 
importante de son établissement de Belfast (Irlande du Nord), motivée par la volonté de rester proche 
de son marché.  Le Département du commerce extéri eur et de l'industrie du Royaume-Uni prévoyait 
que le nombre de centrales d'appels et d'emploi s créés au Royaume-Uni allait augmenter pendant 
plusieurs années.  Pour terminer, il convenait de se demander à qui cette évolu tion profitait.  Selon la 
CNUCED, tout le monde avait à y gagner, à cond ition que le processus soit encadré par des politiques 
bien conçues.  Les entreprises pouvaient en tirer pa rti car cela leur permettait de se concentrer sur 
leurs compétences spécifiques et de sous-traiter ou de  délocaliser des activités périphériques.  Elles y 
étaient contraintes par la concurrence.  En outr e, cela accroissait leur compétitivité.  Les pays 
d'accueil pouvaient en retirer les mêmes avantag es que dans le cas de la délocalisation de la  TN/S/M/13 
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 production de marchandises:  recett es d'exportation, création d'emplois, apport de compétences et de 
technologies et intégration dans des réseaux.  Il en allait de même pour les pays d'origine:  baisse des 
prix à la consommation, développement des exportati ons, gains de compétitivité des entreprises et, ce 
qui était peut-être le plus important, transformatio n structurelle avec augmentation de la part des 
activités à forte valeur ajoutée.  Pour résumer, il fallait analyser tous les gains et les coûts liés à la 
division internationale du travail dans le secteur des services.  Pour obtenir tous les avantages 
précédemment énumérés, il fallait satisfaire certaines conditions.  Les pays destinataires de l'IED 
devaient offrir une infrastructure adéquate (notamment pour les télécommunications), une 
main-d'œuvre bien formée et de bons fournisseurs, avoir un cadre réglementa ire approprié et des 
agences de promotion de l'investissement sensibles au x besoins des entreprises de services, intégrer la 
délocalisation des services dans une stratégie généra le de développement axée  sur l'exportation et se 
doter d'une réglementation prudentie lle qui permettrait aux entreprises de services d'origine nationale 
de grandir et de devenir compétitives à l'échelle internationale.  En ce qui concerne les pays d'origine, 
le protectionnisme et les mesures visant à empêcher  la délocalisation des emplois de services étaient 
des mesures à courte vue.  Ces pays devaient  au contraire donner la  priorité aux politiques 
d'ajustement, notamment avec les in struments traditionnels tels que la formation, l'enseignement et, 
surtout, la recherche-développement.  Il fallait aussi chercher de nouveaux moyens de faciliter 
l'ajustement.  Enfin, pour la comm unauté internationale, le défi éta it de préserver un cadre ouvert et 
propice à la délocalisation des services.  Pour résumer,  l'intervenant a dit que la délocalisation était un 
phénomène important découlant de la révolution technologique qui avait rendu possible l'échange 
international de services.  Cette évolution n'en éta it qu'à ses débuts et pourrait bientôt s'accélérer.  Elle 
était à l'avant-garde de la division internationale du  travail.  Elle pourrait être bénéfique pour tous les 
intéressés si les autorités se m ontraient capables de mettre en œuvre des politiques adéquates.  
L'orateur a rappelé aux membres du Conseil que le  Rapport sur l'investissement dans le monde 
pouvait être consulté sur le site de la CNUCED, à l'adresse http://www.unctad.org/wir. 
25. Au nom du Conseil, le Président  a remercié le représentant de la CNUCED d'avoir présenté 
ce remarquable rapport. 
26. Les représentants du Brésil , du Canada , de l'Inde , du Mexique , de la Corée , de la Thaïlande , 
des Communautés européennes , de la Chine , de Hong Kong, Chine , de la Suisse , du Taipei chinois , 
du Japon , des États-Unis , de l'Afrique du Sud , d'Antigua-et-Barbuda , des Philippines , de la Malaisie , 
de la Colombie , de l'Australie  et de Singapour  ont remercié le représentant de la CNUCED de son 
exposé. 
27. Le représentant du Brésil  a dit que le rapport de la CNUCED appelait une analyse 
approfondie et un travail de réflexion car il conten ait énormément d'informa tions et s'avançait en 
terrain inconnu.  Ce rapport pourrait être un texte de référence important, notamment pour les pays en 
développement, dans le cadre des négociations au titre de l'AGCS.  L'intervenant voulait juste faire 
quelques observations préliminaires à son sujet.  Le rapport soulignait que le montant total des flux 
d'IED avait diminué en 2003 pour la troisième année consécutive, tombant à 560 milliards de 
dollars EU.  Les flux d'IED vers les pays développés av aient reculé de 25 pour cent.  Le déclin avait 
même atteint 50 pour cent dans le cas des États-Un is.  En revanche, pour l' ensemble des pays en 
développement, les flux d'IED entrants avaient augm enté de 9 pour cent, atteignant 172 milliards de 
dollars EU, avec des écarts selon les régions ou caté gories de pays.  Les flux d'IED vers l'Afrique, 
l'Asie et le Pacifique avaient progressé en 2003, ta ndis que dans le cas de l'Amérique latine et des 
Caraïbes, ils avaient diminué pour la quatrième an née.  Les flux d'IED à destination des PMA ne 
dépassaient toujours pas 2 pour cent du total.  On pouv ait se féliciter de la forte augmentation des flux 
vers l'Afrique qui avaient progressé de 28 pour cen t en 2003, mais de nombreux pays pauvres et en 
particulier les PMA continuaient à avoir du mal à attirer des investisseurs étrangers dans de 
nombreuses branches de production dans lesquell es ces investissements pourraient améliorer la 
situation économique générale.  Il  importait de renforcer les capacités de ces pays d'attirer des TN/S/M/13 
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 investisseurs étrangers dans certaines branches de  production, notamment en raison du fait que l'IED 
était la principale forme de financement extérieur privé. 
28. Le Rapport 2004 sur l'investissement dans le m onde examinait, pour la première fois et de 
façon approfondie, la question importa nte de l'IED dans le secteur des services.  Ce choix était très 
opportun en raison du rôle essentiel des services pour le  bon fonctionnement de l' économie de tous les 
pays, qu'on avait eu tendance à sous-estimer.  La f ourniture de divers services était un élément-clé de 
la lutte contre la pauvreté qui nécessitait des politi ques visant à améliorer l'accès de la population aux 
services de santé et d'éducation, à l'eau et à l'élect ricité, notamment.  L'augm entation de la part des 
services dans le total des flux d'IED était un aspect tr ès important de l'évolution de l'IED au cours des 
deux dernières décennies.  Aujourd' hui, la part des services dans le  stock mondial d'IED atteignait 
60 pour cent, contre 25 pour cent seulement dans le s années 70.  Cette évolution touchait toutes les 
catégories de pays.  La répartition par sous-secteur avait elle aussi évolué:  après les services financiers et le commerce, de nouveaux sous-secteu rs comme les télécommunications, l'électricité et 
les services aux entreprises attiraient de plus en plus d'IED.  Les grandes entreprises de services 
investissaient de plus en plus à l'étranger, notamme nt au moyen de fusions-acquisitions, de la même 
façon que les entreprises manufacturières l'avai ent fait auparavant.  Les passages du rapport qui 
traitaient des liens entre l'AGCS et l'IED, aspect important de l'étude, tena ient compte du fait que 
l'AGCS n'avait pas pour principal but de protéger les investissements.  En même  temps, ils rappelaient 
au lecteur que l'AGCS n'interdisait pas aux pays en  développement de recourir à des prescriptions de 
résultat.  L'intervenant pensait lui aussi, comme le  disait la CNUCED, qu'il importait de conduire les 
réformes dans un ordre approprié et le Brésil ava it l'intention d'approfondir cette question dans le 
cadre du Comité des engagements spécifiques, part iculièrement à la lumière des travaux de deux 
groupes spéciaux récemment créés pour régler des di fférends concernant des services.  Le Brésil 
tenait à poursuivre le débat sur les services publics en  raison de leur importance stratégique pour les 
politiques nationales.  Il avait demandé aux Membres,  aux niveaux multilatéral et bilatéral, de préciser 
leur interprétation des rapports entre secteur public  et secteur privé dans l'AGCS, car cette question 
avait une incidence considérable su r les engagements actuels et futu rs et sur la marge de manœuvre 
des gouvernements.  L'intervenant voulait aussi appele r l'attention des Membres sur la transformation 
du régime des services décrite par la CNUCED.  Ce tte transformation pouvait s'observer dans les pays 
développés mais était encore plus prononcée dans le s pays en développement car, dans bon nombre de 
ces pays, la réglementation des services n'était p as encore figée et les autorités compétentes 
expérimentaient et essayaient différentes approc hes pour choisir celle qui répondait le mieux aux 
besoins du développement de leurs pays (Rapport sur l'investissement  dans le monde, page 233).  À 
propos des négociations futures prévues par l'AGCS, l'intervenant tenait à répéter que la négociation 
de l'accès aux marchés ne saurait être dissociée de  l'élaboration de règles, également prévue par 
l'Accord.  Le Brésil partageait la préoccupation de la CNUCED au sujet de la nécessité de garantir 
une application transparente et objective des critè res de besoin économique par les Membres.  En 
outre, il serait bon d'introduire une clause de sauvegarde qui laisserait aux Membres la marge de 
manœuvre nécessaire pour prendre des engagements in ternationaux supplémentaires et d'accepter sans 
réserve le principe du droit de réglementer. 
29. L'IED dans les services pouvait apporter des av antages mais pouvait aussi avoir un coût pour 
le pays d'accueil.  Il pouvait attirer des capitaux co mplétant le financement intérieur, améliorer la 
qualité des services, faciliter le transfert de technol ogies et de savoir-faire et accroître la compétitivité 
nationale et internationale.  T outefois, il fallait pour cela que le régime du pays d'accueil soit 
approprié.  L'IED dans les services pouvait susciter troi s craintes.  Premièrement, il y avait le risque 
systémique, lorsque l'absence d'une  réglementation efficace exposait le pays d'accueil à une grande 
instabilité économique.  Deuxièmement, il y avait un risque  structurel, si les institutions et instruments 
employés pour gérer la privatisation et supervi ser les services d'utilité publique laissaient des 
monopoles privés se substituer aux anciens monopoles d'État.  Troisièmement, l'IED pouvait avoir un 
impact socioculturel imprévisible.  En outre, comme  une grande partie des IED dans le secteur des 
services avaient pour but de trouver de nouveaux dé bouchés et n'apportaient pas de recettes en  TN/S/M/13 
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 devises, alors qu'ils exigeaient des sorties de fonds , ils pouvaient avoir un effe t négatif sur la balance 
des paiements.  Il fallait donc mettre en place de s politiques judicieuses pour faire en sorte que les 
avantages promis par l'IED se concrétisent et pour limiter ses éventuelles ré percussions négatives.  
Pour déterminer quels sous-secteurs  il convenait d'ouvrir à la concurre nce et quel type de restrictions 
et d'exceptions il convenait de conserver afin de faciliter la réalisation de s objectifs nationaux, il 
fallait bien comprendre les différentes bran ches d'activité économique.  Le Rapport sur 
l'investissement dans le monde était très utile à cet ég ard.  L'orateur a rappelé la nécessité de mettre au 
point les instruments nécessaires pour contrer les pratiques restrictives et anticoncurrentielles des 
sociétés transnationales.  Il ne fallait pas se braquer sur les restrictions officielles tout en négligeant 
les effets des pratiques restrictives et anti concurrentielles des sociétés transnationales. 
30. Le représentant du Canada  a dit qu'une des raisons pour lesquelles il avait proposé à la 
dernière réunion d'inviter la CNUCED à présente r son Rapport 2004 sur l'investissement dans le 
monde, axé sur l'IED dans le secteur des servi ces, était que celui-ci contenait un message 
particulièrement pertinent pour les négociateurs dans ce domaine.  Il montrait clairement que 
l'investissement dans les services était de plus en plus important pour tous les pays, développés ou en 
développement.  En outre, il appelait l'attention sur le traitement du mode 3 dans les négociations au 
titre de l'AGCS.  C'était un document riche et comp let sur lequel les Membres pourraient s'appuyer.  
L'intervenant souhaitait revenir sur certaines de ses conclusions à la lumière de l'expérience du 
Canada, en particulier s'agissant des négociati ons.  L'investissement dans les services était 
indispensable pour le Canada.  La productivité et la  compétitivité internationale à long terme de son 
économie dépendaient de l'investis sement international dans les deux sens.  Parmi les pays membres 
du G-7, il se plaçait au troisième rang pour le ratio IED sortants/PIB et au deuxième rang pour le 
ratio IED entrants/PIB.  Quelque 60 pour cent des investissements canadiens directs à l'étranger 
concernaient les services.  Si convaincants que puissent être les chiffres mentionnés dans le Rapport 
sur l'investissement dans le monde, les statistique s officielles étaient loin de rendre compte de 
l'ampleur du phénomène dans un pays comme le Canada et, probablement,  dans d'autres pays.  Ainsi, 
dans une récente analyse, la Fondation Asie-P acifique du Canada av ait constaté que les 
investissements directs du Canada dans le secteur des services en Inde représentaient en fait plus du 
double de la valeur officiellement déclarée.  De  même, les statistiques officielles concernant 
l'exportation de services du Canada vers l'Inde étaien t inférieures au tiers de la réalité.  Dans ces 
conditions, les conclusions du rapport étaient en effet très convaincantes et pertinentes pour les 
négociations. 
31. C'était dans le cadre des engagements concerna nt le mode 3 que les Membres pouvaient tenir 
compte de certaines des réalités de l'investissement dans les services.  Les analyses faites depuis le dernier cycle de négociations avaient montré que le mode 3 était le mode le plus important puisqu'il 
était employé pour 56 pour cent du commerce des services.  D'après l'analyse du Secrétariat de l'OMC, c'était pour ce mode qu'il y avait le plus de  limitations et le moins d'engagements en matière 
d'accès aux marchés et de traitement  national.  C'était la raison pour laquelle le Canada insistait sur la 
nécessité d'améliorer les engagements afin de libéraliser la fourniture en mode 3.  Les offres déjà communiquées en réponse aux demandes faites par le Canada laissaient beaucoup à désirer.  Rien 
n'était offert pour une grande partie des restricti ons et obstacles concernant la forme juridique ou le 
nombre de fournisseurs de services ou le plafonnement  des participations aux fonds propres que le 
Canada avait mentionnés dans ses demandes.  La délégation du Canada avai t constaté des progrès 
dans quelques domaines, mais il restait encore beauc oup à faire.  À cet égard, les négociateurs étaient 
parfois plus timorés que les responsables des politiq ues intérieures.  Un certain nombre de signes, 
notamment ceux mentionnés dans l'étude de la C NUCED, montraient que tous les gouvernements 
commençaient à comprendre que les mesures d'ouvertur e des marchés permettaient aux investisseurs 
étrangers d'opérer dans un envir onnement transparent et stable.  Depuis 1995, la CNUCED avait 
recensé plusieurs centaines de mesures d'ouverture des marchés chaque année et, néanmoins, les 
offres communiquées en 2004 restaient très en retra it par rapport à ce qui serait souhaitable.  Les 
Membres avaient la possibilité, dans le cadre de s offres initiales ou améliorées, de prendre en TN/S/M/13 
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 considération la nécessité de libéraliser le mode 3.   Pour le Canada, cela compterait beaucoup pour le 
bilan des progrès accomplis jusqu'à la Conférence mini stérielle de Hong Kong.  Le Canada n'avait pas 
l'intention de faire de l'accès en mode 3 son seul critère d'évaluation des offres, comme certains autres 
Membres voulaient le faire pour d'autres modes, mais cet aspect serait certainement très important pour son évaluation des progrès accomplis. 
32. Le représentant de l'Inde
 a dit qu'il avait pris note de l'évolution de la composition et de la 
répartition géographique de l'IED décr ite par la CNUCED.  Il voulait inte rvenir en particulier au sujet 
de la délocalisation.  À cet égard, un certain nombre de points lui parais saient particulièrement 
importants.  Premièrement, la qu estion de la délocalisation n'étai t pas une question Nord-Sud;  les 
pays développés étaient ceux qui en retiraient le plus d'avantages tandis que les pays en 
développement ne faisaient que commencer à en tirer parti.  L'intervenant a souligné l'importance des 
arguments de la CNUCED concernant la division internationale du travail.  Deuxièmement, la 
délocalisation paraissait bénéfique à la fois pour l es pays d'origine et pour les pays d'accueil.  
Troisièmement, il fallait souligner l'importance de la possibilité d'exporter ou d'importer les services 
concernés, particulièrement au moyen de la fournitu re transfrontières.  À cet égard, l'intervenant a 
rappelé que plusieurs délégations avaient fait une déclaration commune au sujet de la nécessité de 
libéraliser la fourniture transfrontières en raison du développement des échanges et de leur 
dynamique.  Il a demandé si la CNUCED avait d es idées au sujet des types de services qu'il était 
devenu plus facile d'exporter ou d' importer ces dernières années ou qui le deviendraient au cours des 
prochaines années.  À propos du point D de l'ordr e du jour, bon nombre des questions soulevées lors 
du présent débat, notamment celle de la délocalisa tion, pourraient être inscrites au programme du 
symposium envisagé. 
33. Le représentant du Mexique  voulait intervenir au sujet de trois des points mentionnés dans 
l'exposé.  Premièrement, l'économie  mondiale évoluait si vite que les Membres avaient souvent du 
retard en ce qui concerne les aspects pour les quels il faudrait mettre au point des disciplines, 
notamment en matière de réglementation intérieure .  Deuxièmement, en ce qui concerne les besoins 
des différents sous-secteurs des services, en partic ulier le développement des infrastructures et la 
possibilité de fournir des services à distance, la révolution des télécommunications avait permis une 
nouvelle division internationale du travail.  Cert ains pays avaient investi pour former leur 
main-d'œuvre et se doter des ressources nécessaires pour  exporter des services.  Troisièmement, en ce 
qui concerne la promotion de l'investissement dans les services, l'intervenant pourrait donner des 
statistiques détaillées au sujet de la répartition gé ographique et sectorielle des flux d'investissements 
au Mexique, comme l'avait fait le Ca nada mais, quoi qu'il en soit, les investissements étrangers directs 
avaient beaucoup contribué à l'essor de certaines  branches d'activité.  Ces différentes évolutions 
exigeaient des politiques nationales ad aptées à la spécificité de chaque  pays.  Les politiques nationales 
de promotion de l'IED devaient être conçues pour  faciliter l'intégration dans la nouvelle division 
internationale du travail. 
34. Le représentant de la Corée  a dit que le Rapport sur l'investi ssement dans le monde contenait 
beaucoup de renseignements au sujet de l'évolution récente de l'IED, mettait en lumière ce que cela 
impliquait pour les politiques nationales et apportait  une contribution utile aux négociations sur les 
services.  Il confirmait les leçons que la Corée av ait tirées de sa propre expérience.  L'IED dans les 
services et le mode 3 restait très important malgré l'expansion rapide des échanges en modes 1 et 2. L'intervenant avait pris note en particulier d'une phrase figurant dans la conclusion du rapport, selon 
laquelle l'IED dans les services pouvait contribuer à accroître la co mpétitivité des fournisseurs locaux 
de services par l'exemple et grâce à la diffusion de compétences qui les aiderait à accroître leur productivité.  À cet égard, l'intervenant voulait fa ire quelques observations complémentaires, fondées 
sur l'expérience acquise par son pays en ce qui concerne  la libéralisation et les gains d'efficience, qui 
pouvaient ouvrir de nouveaux débouchés aux fournisseu rs nationaux à condition de laisser à ceux qui 
en avaient besoin le temps de s' adapter. Comme dans le reste du m onde, la part des services dans le 
total de l'IED avait augmenté en Corée:  le secteu r des services absorbait plus de 60 pour cent des flux  TN/S/M/13 
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 d'investissements étrangers directs en Corée depui s 2003 et le sous-secteur le plus important à cet 
égard était celui des services financiers;  récipr oquement, les entreprises coréennes investissaient 
beaucoup à l'étranger dans le secteur des services, dont  la part avait atteint près de 40 pour cent en 
2003. 
35. Le sous-secteur de la distribu tion était celui qui absorbait le plus d'investissements directs à 
l'étranger dans les services, avec une part de quel que 60 pour cent.  Depuis la libéralisation presque 
totale des services de distribution en 1996 en  Corée, ce secteur intéressait un certain nombre 
d'entreprises exportatrices qui avaient créé des boutiq ues ou des franchises à l'étranger.  Un des effets 
secondaires négatifs de la libéralisation était qu'elle  entraînait la disparition des petits magasins 
traditionnels et détruisait des emplois dans la vente au détail.  Toutefois, la Corée pensait que la 
faillite des petits commerces était due à leur incapacité  de s'adapter à l'évolution rapide du marché 
plus qu'à l'ouverture du marché elle-même.  D'après une enquête fa ite auprès de 370 petits 
commerces, seuls 35 pour cent d'entre eux avaient modi fié leur stratégie pour relever le défi de la 
libéralisation et investi pour se moderniser.  En re vanche, 25 pour cent d'entre eux avaient réussi à 
accroître leur chiffre d'affaires d'au moins 10 pour cent.  Le gouvernement avait mis en place divers 
programmes d'aide aux petits commerces  pour faciliter leur ajustement.  En  particulier, l'État aidait les 
commerçants à rénover leurs locaux pour les rendre plus  attrayants.  Il les aidait aussi à innover dans 
la gestion, par exemple en adoptant le commerce él ectronique, en facilitant la mise au point commune 
de produits ou la création de marques collectives et en offrant des formations à la gestion ou en créant 
des associations professionnelles.  La Corée co ntinuerait de mener une politique d'ajustement 
constructive pour faire face à la libér alisation.  Certes, il ét ait difficile d'établir un lien de cause à effet 
entre les gains d'efficience observés et la libér alisation en raison de l'insuffisance des données.  
Toutefois, le fait que le sous-secteur des services de distribution soit devenu un exportateur important 
dans la décennie qui avait suivi la libéralisati on donnait à penser qu'il y avait bien eu des gains 
d'efficience. 
36. La représentante de la Thaïlande  a dit que le rapport était le fruit d'une recherche de grande 
qualité qui tombait à point nommé et serait utile pour tous les Membres.  Elle a demandé des 
précisions au sujet de la définition de l'IED em ployée dans le rapport et a fait observer que le 
Luxembourg était le pays qui recevait le plus de  flux d'IED.  Elle a demandé quelles étaient les 
explications de ce classement et s'il était dû à des opérations de fusions-acquisitions.  Elle a rappelé 
qu'au début de l'année, l'OMC avait publié les statistiques du commerce international pour 2004.  
Selon ce rapport, le poids relatif du commerce des services avait diminué et, en 2003, le commerce 
des marchandises avait progressé plus vite que le co mmerce des services.  En outre, l'exportation de 
services financiers avait reculé et, comme l'essentie l du commerce international de services se faisait 
entre pays développés, ce déclin était probablement imputable à un relatif désintérêt des pays développés.  L'intervenante cherchait à concilier ces  données et les statistiques de l'investissement 
publiées par la CNUCED, dont il ressortait que l'i nvestissement dans les services financiers avait 
moins progressé que l'investissement dans d'autres  sous-secteurs comme ceux des télécommunications 
et des services aux entreprises.  Elle se demandait s' il était juste de conclure que le commerce des 
services financiers et les flux d'investissements avai ent diminué ou si cette évolution n'était pas plutôt 
imputable à une concentration des établissements financiers, en particulier dans les pays en 
développement.  Elle a posé d'autres questions au sujet des prévisions concernant les services, étant 
donné que l'investissement dans les services av ait augmenté malgré la baisse du nombre de 
transactions. 
37. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que le rapport démontrait de façon 
convaincante l'importance de l'IED dans les ser vices pour le développement.  Pour attirer des 
investisseurs étrangers, il était essentiel de le ur offrir un environnement prévisible et une des 
meilleures manières d'y parvenir était de prendre des engagements significatifs pour l'accès en mode 3 
à l'issue des négociations en cours.  Cela aurait des effets positifs sur l'IED non seulement dans les 
services, mais aussi dans les autres secteurs, car la  qualité de l'infrastructure de services était un des TN/S/M/13 
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 principaux critères des investisseurs étrangers directs en général.  L'IED dans les services, notamment 
dans les services intermédiaires et les services d'infr astructure, avait des effets sur l'ensemble de 
l'économie du pays d'accueil, constat fait dans le ra pport et dont la délégation de l'intervenant avait 
pris note avec intérêt.  Elle avait aussi pris note des arguments concernant la délocalisation.  Les 
entreprises pouvaient délocaliser de plus en plus de fonctions internes grâce aux progrès des 
technologies de l'information et de la communicati on.  Toutefois, pour pouvoir exploiter le potentiel 
offert par la délocalisation, il fallait mettre en œ uvre des politiques appropriées.  Troisièmement, la 
délégation de l'intervenant attachait une grande importance à l'argument selon lequel il fallait mettre 
en œuvre des politiques nationales appropriées pour attirer des IED et pour en retirer le maximum d'avantages tout en limitant leurs éventuels effets négatifs.  Quatrièmement, l'IED dans les services 
était assujetti à plus de restrictions que les autres form es d'IED.  D'après la délégation de l'intervenant, 
71 pour cent des restrictions concernant l'IED visaient les services, et il a souligné que ces restrictions 
étaient particulièrement fréquentes dans les sous -secteurs des transports, de la banque et de 
l'assurance, des services aux entr eprises et des télécommunications, infrastructures essentielles pour le 
développement économique.  Cinquièmement, les au teurs du rapport avaient souligné l'importance 
capitale de certains critères pour le choix des impl antations et ces critères étaient notamment l'accès 
aux technologies de l'information et de la communication, qui pouvaient aider les pays à tirer parti de ces activités.  Enfin, dans certains sous-secteurs, il était probable que les investisseurs étrangers 
préféreraient racheter une entreprise existante plutôt que de créer une filiale ex-nihil .  À cet égard, 
l'orateur a souligné la nécessité d'une certaine flex ibilité en ce qui concerne l'établissement des listes 
d'engagements car la réaction aux mesures d'ouvert ure du marché prises dans tel ou tel pays serait 
différente selon les sous-secteurs. 
38. Le représentant de la Chine
 a dit que le Rapport sur l'investis sement dans le monde était une 
analyse de l'évolution récente et des caractéristi ques de l'IED dans les services et souhaitait faire 
quelques observations préliminaires.  Premièrement, pour ce qui est de la situ ation générale de l'IED 
dans les services, il a rappelé que la Chine était devenue une des premières destinations de l'IED 
en 2003, mais que l'essentiel des investissements concernait l'industrie ma nufacturière.  Cependant, 
l'IED dans les services augmentait régulièrement.  En  2003, le montant des contrats d'IED conclus 
dans le secteur des services avait atteint 27,6 milli ards de dollars EU, soit 46 pour cent de plus 
qu'en 2002, et représentait 24 pour cent du montant tota l des contrats d'IED.  L'IED dans les services 
augmentait plus vite que l'IED da ns les industries manufacturières.  Comme l'indiquait le rapport, la 
mise en œuvre des engagements pris par la Chine da ns le cadre de l'OMC et l'ouverture des marchés 
des services avaient encouragé l'IED dans les services. 
39. Pour ce qui est des effets positifs et négatifs de l'IED dans les services, l'intervenant a dit que 
la Chine souscrivait de façon géné rale aux arguments formulés dans  le rapport, selon lesquels la 
poursuite de la libéralisation des services entraînerait une intensification de la concurrence, une baisse 
des prix et une amélioration de la qualité.  La Ch ine accordait une grande importance au transfert de 
technologies.  Les effets négatifs que pourrait avoi r l'IED dans certains sous-secteurs des services, 
mentionnés dans le rapport, avaient retenu toute l'attention de sa délégati on.  Cet aspect était 
particulièrement pertinent pour les pays en dével oppement qui cherchaient à attirer davantage d'IED 
sans être toujours prêts à en assumer toutes les cons équences.  Une meilleure compréhension de l'IED 
permettrait aux Membres de mieux se préparer à faire face à ses effets négatifs et à en tirer le meilleur 
parti.  L'un des effets de l'IE D dans le secteur des services était d'intensifier la concurrence et 
d'évincer certaines entreprises nationales.  Depuis l'ouve rture totale du marché de la vente au détail, 
les petits commerçants chinois subissaient une énorme pression concurrentielle d'entreprises 
multinationales géantes qui innovaient en matière de stratégie commerciale, de politique de prix et de 
méthode de marketing et de marchandisage.  Comme le sous-secteur de la distribution en Chine était 
sous-developpé et que les entreprises étrangères dis posaient d'infiniment plus de ressources que les 
entreprises chinoises, bon nombre de ces dernières avai ent été mises en difficulté ou en faillite.  Pour 
mentionner deux exemples, les chaînes Carrefour  et Walmart avaient chacune déjà créé 
55 hypermarchés en Chine et continuaient d'en ouvrir  d'autres à un rythme rapide.  L'expansion des  TN/S/M/13 
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 sociétés multinationales était un énorme défi pour l es administrations publiques et pour les entreprises 
nationales survivantes.  Dans le sous-secteur de la banque, la Chine autoriserait les banques étrangères 
à offrir des services en monnaie nationale aux résident s à partir de la fin de 2006.  Elle craignait que 
les clients désertent en masse les banques chinoises et que cela entraîne une brutale contraction des 
crédits accordés par ces banques.  Pour parer à un tel risque, les auteur s du rapport faisaient deux 
suggestions.  La première était de mettre en place une réglementation approprié e.  L'intervenant a dit 
qu'il était indispensable de mettre en place une structure de réglementation indépendante et 
compétente pour tirer tous les avantages que pouva it apporter l'IED.  La deuxième consistait à 
chercher un juste milieu entre le protectionnisme et  une politique ultralibérale et à libéraliser, par 
étapes progressives.  Un programme de libéralisation progressive permettrait aux responsables 
nationaux d'évaluer la capacité des entreprises de faire face à un nouvel environnement et de s'y 
adapter en prenant les mesures nécessaires. 
40. D'après le rapport, les pays développés étaient largement dominants pour ce qui est de 
l'exportation de services en mode 3.  Les investis sements directs des pays développés à l'étranger 
représentaient 93 pour cent du total des flux d'IED en 2003, soit 570 milliards de dollars EU.  Les 
Membres développés étaient donc de loin les premiers fournisseurs de services en mode 3, et la 
libéralisation du commerce mondial des services en m ode 3 entraînerait une augmentation de l'IED en 
général.  Toutefois, faute de capitaux suffisants et en raison de leur retard économique, les pays en 
développement Membres étaient en position de faib lesse.  La Chine considérait que le cycle de 
négociations en cours devrait avoi r pour but de promouvoir la libéralisation des modes 4 et 1, qui 
étaient les plus intéressants pour les Membres en développement, pour compenser leurs faiblesses en 
ce qui concerne le mode 3.  Cela permettrait un meilleur équilibre des engagements concernant les 
différents modes.  Comme indiqué dans le rapport,  la délocalisation pouvait être avantageuse tant 
pour les pays en développement que pour les pays d' origine;  ce n'était pas un jeu à somme nulle.  
L'intervenant espérait que tous les Membres pourra ient souscrire à cette conclusion importante et 
adopter une politique constructive en matière de délocalisation de la f ourniture de services au niveau 
mondial. 
41. Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que les orateurs précédents avaient fait des 
observations très pertinentes et qu'il se limiterait à un point en particulier, à savoir les liens entre 
l'AGCS et l'IED.  On soutenait souvent que l'AGCS  n'avait pas d'influence directe sur le montant de 
l'IED, mais l'intervenant n'était pas d'accord avec cette affirmation pour plusieurs motifs.  
Premièrement, à ce jour, les Membres n'avaient en gé néral pris que des engage ments qui n'allaient pas 
au-delà de la libéralisation qu'ils avaient déjà accompli e de façon autonome.  Selon l'orateur, il y avait 
un lien direct entre la libéralisation du marché des se rvices et l'évolution de l'IED dans les services.  
Les engagements des Membres étant parfois très en retr ait par rapport au régime  qu'ils appliquaient de 
fait, il convenait de se demander si l'impression qu'il n' y avait pas de lien entre l'AGCS et l'IED était 
imputable à l'AGCS lui-même ou au fait que les Membres n'avaient généralement pas employé cet 
instrument pour prendre de véritables mesures de  libéralisation supplémentaires.  L'intervenant 
souhaitait savoir si, selon la CNUCED, les mesures de libéralisation prises par tel ou tel Membre 
avaient un lien avec leur capacité d'attirer des inves tisseurs étrangers directs.  Deuxièmement, même 
si l'effet direct des engagements pris dans le cadre  de l'AGCS sur les flux d'IED n'était pas évident, il 
importait de ne pas oublier que les investisseurs n' étaient pas seulement à la recherche d'une bonne 
affaire immédiate mais aussi d'un environnement stab le qui protégerait leur investissement.  À cet 
égard, l'AGCS offrait la certitude d'une réglementa tion et d'un environnement institutionnel stables 
qui donneraient confiance aux investisseurs et ga rantiraient à leurs investissements la protection 
requise.  À cet égard, l'AGCS pouvait jouer un rôle important et, à long terme, influer sur les flux 
d'IED et sur l'image des pays d'accueil aux yeux des investisseurs étrangers. 
42. Le représentant de la Suisse  avait trouvé intéressantes les parties des exposés traitant de 
l'investissement en général et de  la délocalisation en particulier.   Ces exposés montraient bien qu'il 
existait dans la pratique des liens entre les différent s modes de fourniture et, en particulier, que le TN/S/M/13 
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 commerce en mode 1 facilitait le commerce ou l'investi ssement en mode 3.  Du point de vue de la 
négociation, cela signifiait que, pour retirer de l'AG CS tous les avantages qu'il pouvait apporter, les 
Membres devaient libéraliser les quatre modes de f ourniture.  Se référant à l'exemple des centrales 
d'appels mentionné par l'orateur pr écédent, l'intervenant a dit que le  commerce des services en mode 3 
permettait à l'entreprise établie dans le pays d'accu eil d'exporter à des conditions plus compétitives en 
mode 1.  La Suisse exportait beaucoup en mode 3 et investissait beaucoup à l'étranger, mais elle 
accueillait aussi de nombreuses entreprises de services.   Si elle pouvait attirer des investissements 
étrangers, cela n'était pas dû à la taille de son marché  intérieur, mais au fait que les entreprises établies 
sur son territoire pouvaient opérer pa rtout dans le monde.  De nombreux pays cherchaient à attirer des 
investissements étrangers et des fournisseurs de servi ces en mode 3.  Cela pouvait être un des facteurs 
expliquant le dynamisme de l'investissement dans  les services.  Un nombre croissant de pays avaient 
compris que le fait d'offrir aux entreprises étrangè res des conditions plus favorables était bénéfique 
pour l'ensemble de l'économie.  Les statistiques conf irmaient la validité de l'approche adoptée par les 
responsables politiques même si, comme l'avait di t le représentant du Canada, les fonctionnaires 
chargés de la négociation au titre de l'AGCS n' étaient pas toujours en phase avec les réalités 
économiques.  Le commerce international, y compris en  mode 1, devenait de plus en plus aisé et de 
moins en moins coûteux.  Cette évolution ne concernait pas que les services, car l'amélioration des 
moyens de transport et de communication avait aussi dynamisé le commerce de marchandises, mais 
elle était peut-être plus prononcée dans le cas d es services.  La fourniture de services et le 
déplacement de fournisseurs de services à l'ét ranger étaient de plus en plus économiques. 
43. La représentante du Taipei chinois
 a dit que sa délégation avait étudié avec intérêt le rapport, 
qui mettait en évidence l'essor de l'IED dans les ser vices et ses répercussions.  Elle considérait qu'en 
effet la libéralisation de l'IED était encore plus  importante pour les services que pour l'industrie 
manufacturière, car de nombreux services ne pouvaient pas être vendus à distance et le seul moyen d'accéder aux marchés étrangers était de s'y établir.  De plus, dans certains cas, il fallait être proche 
des clients pour fournir un service efficace ou parce que la réglementation exigeait une présence 
locale, ce qui impliquait un investissement direct.  Certains arguments étaient valables aussi pour 
l'industrie manufacturière, notamment ceux relatifs a ux effets d'entraînement sur l'économie du pays 
d'accueil.  Les exportations de services des pays  en développement avaient beaucoup augmenté ces 
dernières années en raison des possibilités de déloca lisation de fonctions administratives.  Cela était 
dû aux progrès des technologies de l'information et de la communication, à la nécessité de réduire les 
coûts, à la disponibilité d'une main-d'œuvre formée et peu coûteuse et à l'é volution démographique.  
Le rapport de la CNUCED montra it que les nouvelles technologies de l'information et de la 
communication avaient eu des effe ts spectaculaires sur les possibilités d'exportation de services.  La 
délégation de l'intervenante s ouhaitait souligner ces aspects importants.  De nombreux services étaient 
offerts simultanément en plusieurs modes.  En ra ison des interactions entre les différents modes, il 
était difficile d'en exclure un de la négociation. 
44. Le représentant du Japon
 a dit que l'exposé avait rappelé a ux Membres l'évolution rapide de 
l'environnement commercial et l'inte rdépendance liées à la mondialisa tion.  Il soulignait l'importance 
du rôle de l'IED pour le développeme nt.  Il avait indiqué quelles étaien t les principales destinations de 
l'IED et insisté sur l'importance de la concurren ce, que ce soit pour le commerce des services ou pour 
le commerce des marchandises.  Le commerce des services selon les différents modes contribuait à accroître la compétitivité, et la délégation de l'in tervenant pensait que les négociations y relatives 
étaient importantes pour créer un environnement qui  préserverait la compétitivité dans un monde de 
plus en plus intégré.  Il fallait absolument fair e des progrès dans les négociations sur le commerce des 
services, notamment en mode 3, qui avaient un lien direct avec l'IED.  En même temps, il ne fallait pas négliger la mise en place de réglementations intérieures et la fourniture de services publics 
appropriés. 
45. La représentante des États-Unis
, intervenant pour faire quelques observations préliminaires 
sur le rapport, a dit qu'il y avait peut-être un certain chevauchement entre ce débat et la  TN/S/M/13 
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 communication que la délégation du Canada entendait présenter au titre du point B de l'ordre du jour.  
Elle allait donc modifier ses observations concernant  le présent point et revenir sur certains aspects du 
rapport de la CNUCED lorsque le Conseil ex aminerait la communication du Canada.  Les 
interventions de la Chine et de l'Inde au sujet des interactions entre les modes étaient très pertinentes, 
de même que le chapitre 3 du rapport et les pass ages consacrés aux biens de consommation et la 
comparaison entre la production de services et l'i ndustrie manufacturière.  Comme dans l'industrie 
manufacturière, il y avait des sociétés transnationales de services, et l'industrie manufacturière avait 
d'importants effets d'entraînement et des liens étro its avec le commerce des services.  On ne pouvait 
pas analyser le commerce de services sans tenir compte du commerce de marchandises.  En réponse à 
la question du représentant de la  Thaïlande qui avait évoqué une  étude de l'OMC concernant 
l'évolution du commerce des servic es, l'intervenante a dit qu'elle avait analysé plusieurs des points 
mentionnés dans cette étude à l'époque où celle-ci av ait été distribuée aux Membres.  Elle avait pu 
avoir accès à un grand nombre de données qui démont raient que le commerce de services augmentait 
plus vite que le commerce de marchandises.  Elle av ait eu des entretiens avec les fonctionnaires de la 
division de l'OMC qui avaient rédigé ce rapport et av ait constaté qu'en effet le taux de croissance du 
commerce des services était plus élevé que celui des pays développés.  Toutefois, certaines des 
données mentionnées dans l'étude semblaient contre dire d'autres données qu'elle avait trouvées dans 
d'autres publications.  Les auteurs du rapport l'avaient informée que la plupart des données employées étaient extraites des statistiques de la balance d es paiements.  L'interven ante a rappelé qu'il était 
parfois difficile de trouver des données permettant d'évaluer l'év olution du commerce des services.  
Les auteurs lui avaient indiqué que les données empl oyées pour l'étude étaient limitées, de même que 
les périodes de référence, qui n'étaient pas l es mêmes que celles employées pour d'autres études dont 
certaines débouchaient sur des conclusions différentes.   Compte tenu de ces lacunes et contradictions, 
elle a suggéré que la division de la recherche économ ique présente son étude au Conseil pour élucider 
les contradictions apparentes et mieux cerner les tendances d'évolution, car ces aspects étaient 
extrêmement importants pour les tr avaux d'évaluation du Conseil.  Elle a rappelé que plusieurs 
Membres avaient présenté des communications fond ées sur leur propre expérience et sur des données 
différentes, mentionnant en particulier une étude présentée par les États-Unis deux ans auparavant.  
Cette étude indiquait quelles étaient les données employées par les États-Unis pour jauger les échanges Nord-Sud, Sud-Sud et Nord-Nord. 
46. La représentante de l'Afrique du Sud
 est intervenue pour faire deux brèves observations.  La 
première était que la délocalisation n'était p as toujours un phénomène Nord-Sud, qu'elle avait 
beaucoup retenu l'attention de la presse et qu'il éta it intéressant de voir qu'une grande partie des 
investissements liés à la délocalisation étaient des investissements de pays développés dans d'autres 
pays développés.  En outre, les aute urs de l'étude prévoyaient que les fl ux d'IED en général, et vers les 
pays en développement en particulier, allaient c ontinuer d'augmenter.  Deuxièmement, il ne fallait pas 
chercher à entraver la nouvelle division intern ationale du travail en faisant obstacle aux 
investissements de délocalisation.  Une telle stra tégie ne pouvait avoir que des effets négatifs et il 
fallait au contraire mener une politique d'ajustement pour accompagner la délocalisation.  Il y avait un 
lien entre ces deux aspects:  la question de la délo calisation n'était pas une question Nord-Sud et la 
division internationale du travail, accompagnée d'un  accroissement des flux d'IED vers les pays en 
développement, était bénéfique. 
47. Le représentant d'Antigua-et-Barbuda  a dit que le rapport de la CNUCED serait important 
pour la formulation des politiques dans le cadre de s négociations, notamment en raison des liens avec 
le mode 3 qu'il mettait en évidence.  Il avait pris note des passages concernant l'Amérique latine et les Caraïbes et du déclin de l'investissement dans ce s régions.  Pour les 40 pays concernés et compte tenu 
des lacunes des statistiques sur l es pays des Caraïbes, cette région recevait 9,9 pour cent du total des 
flux d'IED, mais l'essentiel de ces flux avaient pour destinations le Brésil et le Mexique.  L'orateur 
attendait avec intérêt une prochaine étude d'Eden et Kudrle qui cherchaient à déterminer quelles 
étaient les raisons pour lesquelles cer tains pays devenaient des paradi s fiscaux.  La réponse était que 
certains petits pays pauvres et dénués de ressources naturelles employaient le statut de paradis fiscal TN/S/M/13 
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 pour attirer des activités commerciales et bancaires internationales.  Il y avait parfois des liens 
historiques avec des régimes préférentiels pour l'investissement dans les pays pauvres qui 
encourageaient ces derniers à alléger leur fiscalité .  Pour attirer des investisseurs, on pouvait aussi 
promouvoir le secret des affaires et la confidentialité.  L'étude se mblait soutenir que les paradis 
fiscaux n'apportaient pas nécessairement des avan tages fiscaux aux sociétés transnationales et 
développait quelques-unes des raisons qui pourraient e xpliquer cette situation.  En raison notamment 
de l'érosion des préférences traditionnelles favorisant leurs exportations de produits agricoles et de 
leur vulnérabilité face aux catastrophes naturelles, les petites économies avaient beaucoup de mal à se 
diversifier dans des domaines autres que les services financiers et le tourisme, ce qui était aussi dû à diverses restrictions et aux règles de l'OCDE en ma tière de concurrence.  L'intervenant attendait avec 
intérêt de lire cette étude pour voir si elle conten ait des informations utiles pour la formulation de 
politiques. 
48. Le représentant des Philippines
, intervenant à titre préliminaire, voulait souligner les parties 
du rapport qui lui paraissaient importantes du point de  vue de son pays.  Il a rappelé que certains 
orateurs avaient dit que la délocalisation apportait des avantages aussi bien aux pays d'origine qu'aux 
pays d'accueil.  En conséquence, dans les négoc iations au titre de l'AGCS, les Membres dont les 
entreprises avaient délocalisé une grande partie de le urs activités devraient s'efforcer de préserver un 
environnement qui facilite cette délocalisation.  D' autre part, les politiques nationales visant à freiner 
la délocalisation étaient des politiques à courte vue qui ne préserveraient qu'un nombre d'emplois 
relativement limité, comme le faisaient observe r plusieurs passages du rapport.  Leur impact 
économique direct n'était peut-être pas très importa nt vu leur portée limitée mais, comme on pouvait 
le lire dans le rapport, elles risquaient d'établir des précédents fâcheux pour l'avenir de la libéralisation 
et de la mondialisation.  Cela pourrait, à long terme, freiner la délocalisation et en réduire l'intérêt, en 
particulier pour les pays en développement.  Comm e les négociations du Progr amme de Doha étaient 
axées sur le développement, il vaudrait peut-être la  peine d'examiner les initiatives intérieures de 
certains pays.  L'orateur a dit qu'il en  resterait là pour ne pas perdre  de temps.  Compte tenu de la 
nature préliminaire de bon nombre des interventions, il se réservait le droit de revenir sur la question. 
49. La représentante de la Malaisie  souhaitait faire quelques observations au sujet du défi lié à 
l'IED auquel son pays restait très ouvert et qui lui avait beaucoup apporté .  Constatant que le 
franchissement des frontières devenait de plus en plus  facile et que les flux financiers dépassaient les 
flux commerciaux, la Malaisie s'était adaptée à cette  évolution par des mesures de flexibilité et de 
tolérance.  À cet effet, elle employait trois instrume nts.  Le premier était le renforcement des capacités 
et, notamment, des infrastructures économiques et financières.  Le deuxième était la planification 
d'une libéralisation progressive du marché des services.   Le troisième consistait à agir sur d'autres 
aspects pour accroître la productivité, l'efficience et la compétitivité, former la main-d'œuvre, améliorer la logistique, promouvoir la recherche-déve loppement et renforcer les circuits de livraison 
et la chaîne logistique.  Les initiatives que le gouve rnement avait prises visaient à renforcer le système 
bancaire et notamment le cadre réglementaire et le contrôle bancaire, à améliorer la gestion des 
risques et le gouvernement d'entr eprise et à promouvoir les meille ures pratiques en matière de 
transparence et d'information.  Ces mesures avaient contribué à renforcer le système.  Elles avaient été 
complétées par des initiatives visant à accroître la liqui dité du marché des obligations et des actions 
pour diversifier les moyens de financement.  À mesu re que le système financier national se renforçait, 
le gouvernement libéralisait sa réglementation.  En  matière de réglementation bancaire, il fallait 
trouver un bon compromis entre la promotion de la c oncurrence et de l'innovation, d'une part, et la 
prudence et la stabilité, d'autre part.  Les autor ités réexaminaient en permanence la réglementation 
pour accroître la flexibilité opérationnelle des étab lissements financiers sans sacrifier les objectifs 
prudentiels.  À mesure que les capacités des établissements financiers se renforçaient, elles continuaient de libéraliser progressivement leur réglem entation.  Dans le cadre de ce processus, elles 
cherchaient aussi à simplifier et à libéraliser la  réglementation applicable aux entreprises.  Afin 
d'éviter que la déréglementation ne compromette la stabilité financière, elles avaient l'intention de  TN/S/M/13 
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 promouvoir l'emploi de nouvelles tec hnologies pour améliorer la surve illance du système financier, de 
manière à mieux détecter les risques. 
50. La représentante de la Colombie  a dit que l'IED était sans cont este une question pertinente 
pour les négociations sur les services et qu'il falla it poursuivre son analyse.  Le rapport mettait en 
évidence certains éléments fondamentaux qu'il faudr ait étudier plus à fond dans le cadre des 
négociations.  Les chapitres 5 et 6, consacrés aux pol itiques nationales et internationales, contenaient 
des éléments qu'il fallait non seulement étudier au niv eau national, mais aussi employer pour relancer 
les négociations en Session extraord inaire et dans le cadre des organes subsidiaires.  L'oratrice avait 
été frappée par le fait que, bien que l'IED soit assujetti à plus de restrictions da ns les services que dans 
d'autres secteurs tels que celui de l'industrie manuf acturière, les pays développés comme les pays en 
développement avaient pris d'importantes mesures pour ouvrir leur marché des services, et les pays en 
développement avaient accéléré la libéralisation de leur  régime au cours de la dernière décennie.  Il 
était certes vrai que les engagements visant le m ode 3 offraient de meilleures garanties juridiques aux 
investisseurs, mais cela ne suffisait pas et il fallait compléter et consolider la libéralisation par des 
disciplines appropriées.  Il fallait renforcer le s disciplines multilatérales visant les mesures et 
règlements restrictifs.  Le rapport mentionnait par ex emple à cet égard les décisions et règlements des 
collectivités territoriales qui faisaien t obstacle au commerce.  Il souli gnait aussi à juste titre les effets 
restrictifs de l'examen du besoin économique.  La Colombie pensait qu'il fallait poursuivre l'analyse 
de ces obstacles en vue de les éliminer.  L'oratrice avait lu avec intérêt la section relative aux subventions et aux programmes de soutien que les État s offraient pour stimuler l'investissement et, en 
particulier, pour développer des activités de service s.  À cet égard, on pourrait faire des progrès et 
obtenir des résultats concrets dans le cadre des négoc iations en cours.  La délégation de l'intervenante 
pensait, elle aussi, qu'il serait souhaitable que les Me mbres prennent plus d'engagements spécifiques, 
mais il fallait les compléter par des disciplines renforcées pour obtenir les résultats escomptés. 
51. La représentante de l'Australie
 a dit qu'une des informations importantes fournies dans le 
rapport était que, même si elles indiquaient une forte croissance, les statistiques sous-estimaient 
encore les échanges de services et les flux d'investi ssements.  Cette information était très pertinente 
pour les responsables politiques et pour les négociateurs du Programme de Doha.  En Australie, il y avait des points de vue contradictoires en ce qui c oncerne les avantages et les inconvénients de la 
délocalisation.  Par exemple, certaines associati ons professionnelles s'inquiétaient de son impact sur 
l'emploi, avec des arguments familiers.  D'autres pensaient, comme la CNUCED, qu'elle pouvait être 
bénéfique pour les deux parties.  L' intervenante considérait, elle aussi , que la délocalisation n'était pas 
uniquement un phénomène Nord-Sud.  Le rapport soulignait que de nombreux fournisseurs de 
services devaient s'établir à l'étranger pour pouvoir él argir leur champ d'activité .  Ce constat avait des 
incidences sur les négociations relatives au mode 3.  Les auteurs du rapport avaient raison de dire que, 
pour promouvoir le commerce et l'investissement dans les services, il importait de prendre en considération tous les modes de fourniture pertinents. 
52. Le représentant de Singapour
 pensait, comme la Corée et d'autres Membres, que l'IED et la 
libéralisation de l'investissement dans un cadre ré glementaire approprié pouva ient avoir des effets 
d'entraînement positifs et stimuler le développe ment.  Le développement  économique de nombreux 
pays, y compris Singapour, qui avaient opté pour le lib éralisme en matière de commerce extérieur et 
d'investissement étranger, en témoignait.  Deuxi èmement, la libéralisation et les engagements 
concernant les différents modes de fourniture, y compris le mode 3, étaient importants pour le 
développement économique de tous les Membres.  Tous les modes de fourniture étaient donc 
pertinents pour les négociations et essentiels pour le succès du Cycle de Doha. 
53. Le représentant de la CNUCED  a remercié les délégations de leurs observations constructives 
au sujet de son exposé.  S'il était vrai que l'AGCS ne parlait pas des prescriptions de résultat dans le 
secteur des services, le rapport de la CNUCED men tionnait plusieurs autres traités, pour la plupart 
bilatéraux ou régionaux, qui contenaient des dispos itions expresses à ce sujet.  Pour ce qui est de TN/S/M/13 
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 l'observation du Canada au sujet de l'ouverture des marchés, il a dit qu e la CNUCED suivait 
l'évolution des lois régissant l'IED depuis 1991 et av ait recensé plus de 1 3 00 modifications adoptées 
par des pays développés, en développement ou tr ansition. Quelque 95 pour cent de ces modifications 
avaient pour but de faciliter l'investissement étrange r direct, ce qui montrait bien que la libéralisation 
était une tendance de fond.  Si un pays déci dait d'ouvrir de nouvelles branches de production à 
l'investissement étranger et si les conditions économ iques y étaient propices, ce qui était un facteur 
essentiel, il attirerait davantage d'IED.  En réponse à la question de la Thaïlande concernant le 
Luxembourg, l'intervenant a dit que la situation de ce pays était très atypique.  Son classement n'était 
pas lié aux fusions-acquisitions, mais plutôt à des inv estissements en transit, en général sous forme de 
crédits à long terme accordés à une société ayan t son siège au Luxembourg par une entreprise 
étrangère, qui étaient ensuite employés pour investir  directement dans un autre pays.  L'importance 
des montants concernés faussait l'image globale de l'IED dans le monde.  La Banque centrale du 
Luxembourg et l'Union européenne comptabilisaient ces montants en tant qu'IED, raison pour laquelle 
le rapport contenait une note explicative.  Les chiffres relatifs à Hong Kong, Chine et à Singapour 
notamment étaient aussi trompeurs pour la même ra ison.  En réponse à la question concernant le 
commerce des services et le recul de l'IED dans l es services financiers, l'orateur a dit que les données 
employées par l'OMC étaient celles de la balanc e des paiements et donc les mêmes que celles 
employées pour le Rapport sur l'investissement dans le  monde.  La part des services financiers dans 
l'IED avait certes diminué, passant d'environ 40 pour cent à moins de 30 pour cent, mais le montant de 
cette catégorie d'IED avait continué de croître. Le stock total de l'IED dans le secteur financier était 
passé de 400 milliards à 1 200 milliards de dollars EU, ce qui était considérable.  Toutefois, le stock 
d'IED dans d'autres sous-secteurs, et en particulie r dans les services aux entreprises, avait augmenté 
encore plus vite.  Globalement, le stock de l'IED dans les services avait quadruplé.  Ce n'était donc 
qu'en termes relatifs que l'IED dans l es services financiers avait diminué. 
54. Répondant au représentant de l'Inde qui avait demandé quels seraient les sous-secteurs les 
plus concernés par la révolution du commerce intern ational des services, le représentant de la 
CNUCED a dit que l'exemple des centrales d'appels  montrait que le processus commençait avec des 
services à forte intensité de main-d'œuvre et relativemen t simples.  Au départ, c'était souvent le coût 
qui était le facteur déterminant de la délocalisati on mais, ensuite, l'activité s ubsistait en raison de la 
qualité du service et du fait que le service après- vente d'une entreprise pouvait se développer et 
devenir sous-traitant pour d'autres entreprises.  La page 150 du rapport contenai t une liste de certains 
des services concernés par cette révolution:  services audiovisuels et culturels, services aux 
entreprises, services informatiqu es et services connexes, services d'enseignement supérieur et de 
formation, services financiers, services liés à la santé, services liés à Internet et divers services professionnels.  De nombreuses activités de services pouvaient donc être délocalisées et cela ne concernait pas que les entreprises de services, mais aussi certaines fonctions d'entreprises des secteurs 
primaire ou secondaire.  Pour résumer, toute activité  de traitement d'informa tions télétransmissibles 
pouvait être délocalisée.  Le fait qu'e lle le soit ou non dépendait toutefoi s de plusieurs autres facteurs.  
Les flux d'investissements liés à la délocalisation des services devraient donc continuer d'augmenter, 
mais les pays en développement n'en seraient p as les seules destinations.  Comme dans le secteur 
manufacturier, de nombreuses activités, en particulie r celles qui devaient rester confidentielles ou qui 
nécessitaient un personnel hautement qualifié, resterai ent dans les pays développés, à proximité des 
marchés.  De nombreuses possibilités s'offriraient  aux pays en développement, y compris ceux qui 
n'avaient pas encore commencé à tirer parti de la délocalisation des services.  La division 
internationale du travail devrait transformer les st ructures de production, mais sans se limiter à une 
délocalisation massive vers les pays en développement. 
55. 
En réponse à certaines des observa tions faites par le Canada au sujet des récentes initiatives 
de libéralisation de différents pays, l'intervenan t a dit que la CNUCED avait constaté que la 
libéralisation était pour l'essentiel un processus nationa l autonome.  Toutefois, cela ne signifiait pas 
que les accords internationaux sur l'investissement n' aient pas de rôle à jouer.  En fait, le rapport 
étudiait les interactions entre des processus de libéralisation autonomes et un autre processus  TN/S/M/13 
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 consistant à conclure des accords pour libéraliser l'i nvestissement international.  L'étude montrait qu'il 
y avait des interactions, par exemple lorsque le s accords sur l'investissement prévoyaient un 
programme de libéralisation ultérieure, ce qui incitait les parties à poursuivre le processus de 
libéralisation autonome.  De plus, certains accords comportaient des réserves de durée limitée, ce qui contribuait à faire avancer la libéralisation au niveau  national.  Certains pays avaient libéralisé leur 
régime de l'investissement pour honorer leurs engagements multilatéra ux et bilatéraux.  Ainsi, durant 
leur processus d'accession à l'OMC, la Chine et le  Taipei chinois avaient pris des mesures de 
libéralisation et il y avait eu une interaction entre ces mesures et la conclusion d'accords sur 
l'investissement, comme le montrait le rapport.  Certaines dispositions, comme les engagements de 
transparence ou les dispositions relatives au suivi des accords bilatéraux et régionaux sur 
l'investissement, contribuaient aussi à la libéralisati on autonome.  Il était difficile de déterminer dans 
quelle mesure la libéralisation résultait de la conclusion d'accords internationaux ou d'initiatives 
autonomes.  Pour ce qui est de l'impact sur les fl ux d'investissements dans le secteur des services, 
l'intervenant pensait, comme le représentant de  Hong Kong, Chine, que les accords internationaux 
étaient un des facteurs déterminants mais qu'il y av ait aussi d'autres facteurs importants de caractère 
plutôt économique.  La CNUCED avait aussi étudié les effets des accords d'in tégration régionale sur 
les flux d'IED.  Ces accords paraissaient avoir eu  des effets moins prononcés dans le secteur des 
services que dans le secteur manufacturier et dans le secteur minier.  Les effets de création d'investissements des accords régi onaux d'intégration étaient eux au ssi moins prononcés dans le cas 
des services.  Ces conclusions étaient préliminaires mais, comme l'intervenant l'avait déjà dit, il était 
difficile de trouver des données quantitatives qui perm ettraient de distinguer les effets des politiques 
nationales autonomes de ceux d'autres facteurs. 
56. En ce qui concerne l'interaction, le représentant de la CNUCED a dit que les auteurs du 
rapport avaient constaté une certaine prudence de la part des pays qui libéralisaient le marché des 
services au niveau international.  Ils avaient exam iné sept accords sur l'investissement fondés sur une 
approche de type liste négative,  dont les réserves indiquaient quels étaient les sous-secteurs jugés 
sensibles par les parties.  Ils avaient examiné que lque 4 800 exceptions figurant dans ces sept accords 
et constaté qu'en ce qui concerne l'investisseme nt, 71 pour cent des réserves visaient les services, 
15 pour cent étaient des restrictions horizontales et 14 pour cent visaient d'autres activités.  Au total, 
85 pour cent des réserves visant les services concernaient  les transports, la banque et l'assurance, les 
services aux entreprises ou les services de communication.  Cela montrait que la libéralisation des services était une question très délicate pour les pays  intéressés.  Il falla it donc que les accords sur 
l'investissement soient assez souples, comme l'avait d it le Brésil.  Cette souplesse était nécessaire pour 
plusieurs raisons, telles que l'évol ution rapide du secteur des services, le retard des pays en 
développement, les points sensibles que l'intervenan t venait de mentionner et les carences de la 
réglementation de certains pays en développeme nt.  Les responsables des politiques nationales 
continuaient d'expérimenter en matière de libér alisation et de réglementation pour accroître la 
compétitivité des fournisseurs de services par divers  moyens, dont l'IED.  L'AGCS offrait la souplesse 
nécessaire dans ce domaine.  Il était très encourag eant que le Rapport sur l'investissement dans le 
monde ait suscité un tel intérêt pa rmi les délégations.  L'interven ant espérait qu'elles trouveraient 
autant d'intérêt aux travaux futurs de la CNUCED. 
57. Le Président
 a remercié les représentants de la CNUCED de leur exposé très instructif.  Il ne 
voulait pas résumer l'ensemble du débat mais se ulement souligner l'im portance des deux études 
présentées.  Le secrétariat de l'OCDE avait présenté  une étude qui apportait une grande contribution 
aux travaux méthodologiques visant à évaluer et à qu antifier les obstacles au commerce des services.  
Elle mettait en évidence de nombreuses lacunes, mais  elle défrichait un terrain encore vierge.  Le 
Président attendait avec intérêt la suite de ce trava il qui pourrait être très utile pour les négociations.  
La CNUCED avait fait un exposé très intéressant du Rapport sur l'investissement dans le monde 
(2004) axé sur les services.  Le Président a rappelé  que les perspectives de l'économie mondiale et de 
l'IED étaient bonnes.  La part des services dans l' activité globale ne cessait de croître et de nouveaux 
services apparaissaient.  Les participants avaient fa it une analyse très pertinente de la délocalisation, TN/S/M/13 
Page 22  
 
 fruit de la révolution des télécommunications permetta nt l'échange international de services, qui ne se 
limitait pas à un transfert Nord-Sud, de son état actuel et de ses avantages, ainsi que de la nécessité de 
s'y adapter par des politiques appropriées.  Il avai t été suggéré que la division de la recherche 
économique fasse un exposé au sujet des données empl oyées pour la rédaction du Rapport sur le 
commerce mondial, suggestion qui pourrait être prise en  compte pour la planifi cation de la prochaine 
réunion.  Le Président avait pris note des de mandes formulées par plusieurs délégations qui 
souhaitaient revenir sur le rapport lors d'une prochaine réunion.  Il  a proposé que le Conseil prenne 
note des déclarations. 
58. Il en a été ainsi convenu
. 
B. PROPOSITIONS RELATIVES AUX NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE XIX  DE L 'AGCS 
59. Le Président  a dit que l'Australie et le Chili souhaitaie nt faire des exposés au sujet de ce point 
de l'ordre du jour.  Il a invité les deux représentants de l'Australie à faire leur exposé sur le dispositif 
de séjour temporaire de l' Australie pour le mode 4. 
60. La représentante de l'Australie  a dit que son exposé porterait sur les formalités administratives 
à accomplir pour les séjours temporaires de longue dur ée en Australie et en particulier sur le système 
de visa électronique.  L'Australie considérait que faciliter les séjours temporaires était un moyen de 
faciliter la conduite des affaires en général.  Elle  ne cessait de simplifier le processus, et les échos 
qu'elle avait reçus montraient que les entreprises s ouhaitaient que les formalités et décisions relatives 
au séjour temporaire soient transparentes et ra pides.  L'exposé serait donc axé sur les modalités 
adoptées en réponse aux attentes du secteur privé et  évoquait plusieurs questions qui avaient été 
soulevées par d'autres délégations dans  le débat sur le mode 4 en Session extraordinaire.  Le système 
de visa électronique avait été introduit en novembre  2003 et, selon les autorités responsables de la 
réglementation et de la facilitation des échanges, il fonctionnait fort bien.  L'intervenante tenait à 
souligner que son exposé ne concernait qu'une des catégories de séjours temporaires en Australie, à 
savoir les séjours temporaires de longue durée.  Il y avait d'autres catégories de visas de séjour 
temporaire pour les fournisseurs de services sous c ontrat, dont elle savait qu'ils intéressaient beaucoup 
un certain nombre de délégations.  Ces visas de cour te durée ne pouvaient pas être obtenus au moyen 
du système électronique, mais ils faisaient partie des dispositions relatives au séjour temporaire normalement applicables à ces catégories de pers onnes.  Les services de l'immigration avaient 
l'intention d'intégrer ce type de visa dans le système électronique mais, pour le moment, elles 
donnaient la priorité au séjour de longue durée.  L'intervenante a appelé l'attention sur une 
communication récemment distribuée à ce sujet sous  la cote TN/S/W/25, qu'elle chercherait à 
développer dans son exposé. 
61. Le représentant de l'Australie a donné quel ques indications pour placer l'exposé dans son 
contexte.  L'Australie comptait quelque 20 millions  d'habitants, dont un peu plus de 50 pour cent 
d'actifs.  Le taux de fécondité n' étant que de 1,73, ce qui était insu ffisant pour le renouvellement de la 
population, l'Australie avait un ambitieux programme  d'immigration, accueillant au total quelque 
120 000 personnes par an, outre les 13 000 personnes accu eillies pour des motifs humanitaires.  Grâce 
à l'immigration, la population augm entait d'environ 1,2 pour cent pa r an.  Une grande partie des 
Australiens étaient nés à l'étranger et l'Australie  considérait cela comme un atout pour son commerce 
extérieur:  23,1 pour cent de la population étaient nés à l'étranger et plus de 43 pour cent étaient des 
immigrés ou avaient au moins un parent immigré.  Le programme d'immigr ation donnait la préférence 
aux personnes qualifiées et ne visait pas à remédier  à une pénurie de main-d'œuvre mais plutôt à 
accroître le niveau général de compétence de la population.  Il y avait en outre un important 
programme de regroupement fam ilial et un programme d'immigra tion humanitaire.  Le taux de 
chômage global était de 5,1 pour cent, celui de la  main-d'œuvre qualifiée de 1,6 pour cent et celui de 
la main-d'œuvre non qualifiée de 8,5 pour cent.  TN/S/M/13 
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 62. Le programme de visas de séjour temporai re, distinct du programme d'immigration qui 
permettait d'obtenir un permis d'établissement pe rmanent, visait à répondre aux besoins à long terme 
des entreprises.  Alors que le programme d'i mmigration avait pour but de combler le déficit 
démographique, le programme de séjours tempor aires était une réponse à la pénurie de personnel 
qualifié et à d'autres besoins des en treprises, y compris en mode 4.  La durée du séjour autorisé était 
comprise entre trois mois et quatre ans et pouvait être prolongée.  Le visa permettait des sorties et 
entrées multiples.  Les visas d'une durée inférieure à trois mois étaient destinés aux hommes et aux 
femmes d'affaires et les autorisaient à avoir certaines  activités.  L'Australie participait au mécanisme 
de facilitation des voyages d'affaires de l'APEC pour  les séjours de courte durée.  Elle délivrait 
quelque 40 000 visas temporaires de longue durée cha que année et il y avait en permanence sur son 
territoire environ 60 000 titulaires de tels visas, dont  la moitié de travailleurs qualifiés.  Les autres 
titulaires étaient pour l'essentiel les conjoints et en fants des travailleurs qualifiés.  Ces chiffres ne 
tenaient pas compte de certaines catégories de personnes telles que le  personnel médical, les religieux, 
les artistes, les sportifs, les journalistes et les universitaires.  Il fallait y ajouter quelque 
100 000 personnes par an qui venaient en Australie de  différents pays dans le cadre du programme de 
permis de séjour combiné vacances-travail et pouvaie nt voyager et travailler dans le pays, et les 
quelque 150 000 titulaires d'un visa d'étudiant.  Les titulaires de visas ne pouvaient travailler que pour 
les entreprises étrangères établies en Australie ou pour des entreprises australiennes qui ne trouvaient 
pas de travailleurs qualifiés sur le marché local. 
63. Le représentant de l'Australie a dit qu'une des principales caractéristiques du programme 
d'immigration de son pays était le système de pa rrainage, c'est-à-dire que les employeurs étaient 
responsables des immigrés qu'ils employaient.  Les services compétents s'efforçaient de ne délivrer 
des visas d'immigration que pour des employeurs de bonne foi.  Cela signifiait que les employeurs 
devaient avoir un besoin réel de main-d'œuvr e et être capables d'assumer les responsabilités du 
parrainage.  L'objectif majeur du parrainage était de  garantir aux travailleur s une rémunération et des 
conditions de travail correctes.  En outre, il prot égeait dans une certaine mesure le contribuable 
australien en obligeant les employeurs à prendre en charge les frais médicaux et autres liés à l'emploi 
d'un salarié.  Cela contribuait à faire accepter le programme d'immigration par la population.  Une 
grande partie des questions posées lors des r écentes audiences régionales européennes de la 
Commission mondiale sur les migrations internationales, qui devait présenter un rapport au Secrétaire Général de l'ONU en 2005, portaient sur les droits  de l'homme en rapport avec l'immigration et en 
particulier sur les mesures visant à empêcher l'exploi tation.  Il y avait bien quelques immigrants qui 
venaient en Australie sans être parrainés, mais leur nombre était limité.  Par exemple, les fournisseurs 
de services qui devaient séjourner plus de trois mo is dans le pays pouvaie nt obtenir un visa sans 
parrainage.  Enfin, certaines catégories de trava illeurs, tels que les fonctionnaires d'organisations 
internationales, étaient exemptées. 
64. Pour ce qui est des critères de sélection, les candidats devaient appartenir à certaines 
catégories de personnes qualifiées.  Il y avait qua tre grandes catégories:  administrateurs et 
gestionnaires, professionnels indépendants ou associés,  et spécialistes du commerce international et 
assimilés.  L'Australie ne contrôlait pas la di sponibilité de main-d'œuvre pour ces catégories de 
personnes mais imposait un revenu mini mum, légèrement plus élevé dans le cas des spécialistes des 
TIC.  La rémunération moyenne des titulaires de visas était nettement plus élevée que le salaire minimum.  Il y avait donc deux critères essentiels, le niveau de compétence et le niveau de salaire.  
On pouvait considérer ces prescriptions comme une so rte d'examen du besoin économique.  Tous les 
candidats devaient en outre satisfair e un certain nombre de conditions con cernant  leur état de santé et 
leur personnalité.  L'examen était fait de façon objective, fondé sur les données de l'OMS et d'autres 
données relatives aux risques sanitaires.  Par exemple, l' incidence de la tuberculose en Australie était 
très faible.  Les candidats de pays où l'incidence de  cette maladie était également très faible n'étaient 
pas obligés de faire une radiographie du thorax, al ors que ceux venant de pays où le risque de 
tuberculose était plus élevé devaient faire un contrôle  avant de venir en Australie.  En cas de signe de 
tuberculose, le visa n'était pas refu sé, mais il n'était délivré qu'à la fi n du traitement.  D'autres critères TN/S/M/13 
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 objectifs étaient soigneusement examinés, tels que le  taux de non-retour, c'est- à-dire la proportion de 
personnes venues en Australie avec un visa d'une caté gorie donnée qui restaient dans le pays plus 
longtemps que la durée autorisée ou dont les visas avaient été annulés parce qu'elles n'exerçaient pas le métier indiqué.  Ce genre de données permettaient de définir de s critères objectifs.  Les personnes 
venant de pays à faible risque n'étaient pas tenu es de faire inscrire le visa dans leur passeport.  
L'Australie souhaitait aller beaucoup pl us loin dans ce sens et supprim er totalement l'inscription des 
visas dans les passeports.  Les données seraient st ockées dans un système informatique auquel les 
compagnies aériennes auraient accès, ce qui leur permettrait de refuser l'embarquement des passagers non autorisés. 
65. L'Australie avait plusieurs visas électroniques et ce système était une étape transitoire qui 
déboucherait probablement sur la suppression totale  des demandes de visas traditionnelles (qu'il 
s'agisse de séjours temporaires de longue durée, de pe rmis de travail, de visas humanitaires, etc.) dans 
un délai de trois à cinq ans.  Elle envisageait aussi de mettre en place un système de demandes de visa en ligne.  Le permis de séjour temporaire pour voyageurs d'affaires était un des nombreux services en 
ligne offerts.  La plupart des touristes, des personn es venant pour combiner travail et vacances et des 
étudiants présentaient déjà leur demande en ligne.  La plupart des salariés faisaient de même, par 
l'intermédiaire de leur futur employeur australien.   Les visas délivrés en ligne étaient valables pour 
l'embarquement, le voyage et l'entrée sur le territoir e australien ainsi que pour le séjour et le travail 
autorisés.  La demande unique concernait également le conjoint et les enfants du candidat.  Aucune autre relation avec les services compétents n'était néc essaire.  Pour les visas d'affaires temporaires, le 
candidat pouvait présenter sa demande aussi bien de l'étranger qu'en Australie même.  Les demandes 
électroniques étaient traitées plus rapidement que les demandes sur papier et étaient en général 
présentées par l'employeur pour le compte de la pe rsonne concernée ou par des agents pour le compte 
des entreprises.  Cette approche présentait de nombreux avantages:  il n'était pas nécessaire de remettre la demande en personne et aucun entretien n' était en principe requis, mais le département se 
réservait le droit de refuser le visa ou d'exiger un entretien, ce qui n'arrivait que dans 2 à 3 pour cent 
des cas.  Dans la plupart des cas, il n'était pas nécessaire de présenter un passeport et, dans les rares 
cas dans lesquels il fallait que le visa soit inscrit sur le  passeport, il n'était pas nécessaire de déposer le 
passeport lui-même durant le traitement de la demande.  Le système était accessible 24 heures sur 24, tous les jours de l'année.  Cela permettait d'év iter de passer par les consulats qui étaient souvent 
éloignés du domicile des candidats et dont les heures d'ouverture étaient limitées. 
66. L'intervenant a ensuite décrit le plan du site Internet et notamment les liens permettant 
d'accéder au système de visa électronique ou de demande en ligne.  À terme, tous les services 
disponibles seraient accessibles par cette rubrique, mais  actuellement il n'était possible de l'employer 
que pour les visas de touristes, les permis de séjour  permanent, les visas d'étudiants et les voyages 
d'affaires.  Ainsi, une personne  demandant un visa pour voyage d'affaires devait répondre à un certain 
nombre de questions qui déterminaient dans quelle cat égorie elle devait présenter sa demande.  Le site 
indiquait les formalités requises pour obtenir l'autorisation et la durée du processus, qui était 
relativement brève.  Il y avait des champs permettant  de saisir un texte libre et, de plus en plus, de 
joindre des documents numérisés.  Les questions étaient simples et directes et concernaient 
essentiellement les données anthropométriques du ca ndidat, les activités de l'entreprise et la 
description du poste.  Des menus déroulants indi quaient les autres renseignements éventuellement 
requis.  Une fois la demande remplie, elle était automatiquement vérifiée de façon que le candidat 
n'ait à payer de redevance qu'une fois sa demande validée.  Dès que tous les renseignements étaient 
communiqués, le candidat recevait un message lui indiquant par exemple s'il devait faire un examen médical.  Dans ce cas, il pouvait télécharger des fo rmulaires et les présenter à un des radiologues 
figurant sur la liste fournie.  Il y avait des radiol ogues et autres médecins agréés, sous la supervision 
de quelques médecins basés en Australie, dans t outes les régions du monde.  Une fois la demande 
complétée, il était possible d'ajouter de nouveaux re nseignements et de suivre le déroulement du 
processus.  Un des grands avantages de ce systèm e était son intégration totale, puisque tous les 
champs devaient être remplis et aucune saisie ma nuelle n'était nécessaire.  Cela libérait du personnel  TN/S/M/13 
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 qui pouvait se concentrer sur la prise de décisions .  Le système produisait un accusé de réception et, 
dans les cas simples, la décision pouvait être pris e en 24 heures.  Si une enquête était requise, le 
processus pouvait prendre quelques semaines, voire plus  dans des cas exceptionnels.  L'Australie avait 
l'intention d'évoluer vers un système d'autocertif ication qui permettrait de traiter les demandes 
émanant d'entreprises ayant de bons antécédents et  concernant des candidats auxquels n'était associé 
aucun facteur de risque particulier sans interv ention humaine.  C'est l'ordinateur lui-même qui 
déciderait d'accorder ou non le visa.  Le système ét ait relié à ceux des administrations responsables de 
la sécurité, ce qui était un autre avantage. 
67. Les représentants du Japon , de la Colombie , de la Chine , de l'Inde , du Chili , du Mexique , du 
Sénégal , du Rwanda , de la Suisse , de l'Indonésie , du Taipei chinois  et de la Zambie  ont remercié le 
représentant de l'Australie de son exposé. 
68. Le représentant du Japon  a demandé s'il fallait que l'employeur soit établi en Australie pour 
pouvoir parrainer un candidat. 
69. La représentante de la Colombie  a dit que son pays avait fait des recherches sur cette question 
et jugeait utile ce genre d'exposé.  Elle avait été frappée par plusieurs éléments  qui lui semblaient très 
positifs.  Le système de visa électronique n'exigea it pas d'entretien de vive voix et permettait donc 
d'éviter des frais de déplacement pour les employeu rs.  Autre avantage, le candidat pouvait conserver 
son passeport durant le processus.  Le processus durait en général moins de 24 heures, ce qui était très 
important pour les voyages d'affaires rarement pr évus longtemps à l'avance.  L'intervenante a 
demandé quel était le coût de la mise en œuvre d'un tel système et combien de temps elle avait 
demandé. 
70. Le représentant de la Chine  a dit que l'exposé était très utile et avait donné des précisions au 
sujet des formalités administratives appliquées par l'Aust ralie pour l'accès en mode 4.  Il a demandé si 
le système de visa électronique était mis à la dispos ition de tous les Membres.  Il a aussi demandé si 
seul l'employeur concerné pouvait pa rrainer un candidat.  Il attendait avec intérêt d'avoir d'autres 
occasions d'examiner les points abordés. 
71. Le représentant de l'Inde  a dit que l'initiative australienne avait pour but de rendre le 
processus plus rapide, simple et efficace.  C'ét ait un aspect dont plusieurs pays, y compris l'Inde, 
avaient souligné l'importance.  L'Australie avait pu séparer le régime de séj our temporaire de longue 
durée du régime d'immigration ordinaire.  Elle o ffrait un guichet unique qui permettait de présenter 
simultanément la demande de visa d'en trée, de permis de séjour et de pe rmis de travail.  En outre, ce 
système était transparent et, à cet égard, l'orat eur a rappelé un document informel communiqué par 
plusieurs pays en développement qui  soulignait l'importance de la tr ansparence.  L'expérience acquise 
par l'Australie pourrait être utile pour d'autres Membres.  L'intervenant a dit qu'il avait cru 
comprendre que le but fondamental du parrainage éta it d'éviter les abus.  Il se demandait comment ce 
système était appliqué dans le cas des prestatair es de services sous contrat ou des personnes morales 
ou physiques ayant un contrat à exécuter. 
72. La représentante du Chili  a dit que l'exposé portait sur un thème qui intéressait beaucoup sa 
délégation.  Elle souhaitait savoi r quel était le rapport entre le nombre de nouvelles demandes et le 
nombre de titulaires de visas qui quittaient le pays .  Elle a demandé combien coûtait l'obtention d'un 
visa.  Enfin, elle souhaitait que le représentant de  l'Australie fournisse des statistiques indiquant la 
répartition sectorielle des visas délivrés et leur répartition par pays d'origine des requérants. 
73. Le représentant du Mexique  a demandé s'il y avait des statistiques indiquant si des étrangers 
qui fournissaient des services le faisaient dans le cadre  d'investissements étrangers en Australie, ce qui 
indiquerait l'existence d'un lien entre les mouvements de personnes et les flux d'investissements.  Il 
souhaitait savoir si les immigrés travaillaient plutôt pour des entreprises de services ou pour des TN/S/M/13 
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 entreprises manufacturières.  Comme la représen tante du Chili, il se demandait quels étaient les 
principaux secteurs d'activité des immigrants et les principaux pays d'origine.  À propos du paragraphe 5 de la communication de l'Australie, il a demandé quels étaient les critères employés pour 
l'acceptation des parrainages et comment les autor ités compétentes décidaient si telle ou telle 
entreprise pouvait parrainer des immigrés. 
74. Le représentant du Sénégal
, intervenant à propos de la question du parrainage, a dit que les 
entreprises pouvaient recruter directement ou par l' intermédiaire d'agences.  Il a demandé si une 
agence d'intérim pouvait parrainer un candidat à l'immigr ation et, dans l'affirm ative, si cela valait 
aussi pour des agences non établies en Australie.  Il souhaitait savoir comment étaient réglés les 
éventuels différends survenant durant le séjour de  la personne concernée.  Il a demandé s'il était 
possible de payer les redevances autrement qu'en  ligne.  À propos du paragraphe 8 de la 
communication, il a demandé comment l'on pouvait em ployer des critères de risque objectifs pour 
refuser un visa si le candidat n'avait pas besoin  de fournir son passeport durant le processus. 
75. La représentante du Rwanda  a demandé des précisions au sujet des prescriptions sanitaires.  
Le représentant de l'Australie ayant dit que la délivrance du visa pouvait être différée jusqu'à la fin du 
traitement, elle a demandé ce qui se passerait dans le cas de maladies incurables.  Elle voulait aussi 
savoir dans quels cas les autorités pourraient exig er des contrôles médicaux après l'entrée sur le 
territoire. 
76. La représentante du Rwanda a dit qu'elle voulait faire une déclaration générale concernant 
l'importance du mode 4 au nom du Groupe africain.   Le Groupe africain attachait une grande 
importance à la libéralisation du mode 4.  Plusieur s débats et études avaient montré que c'était un 
mode de fourniture qui pourrait intéresser les pays africains.  Il était donc essentiel d'améliorer l'accès 
aux marchés en mode 4.  En outre, cela apporte rait une grande contribution à la réalisation des 
objectifs énoncés à l'article IV de l'AGCS et à la mi se en œuvre des dispositions de traitement spécial 
des PMA.  Malheureusement, en général, lorsqu'il s prenaient des engagements pour le mode 4, les 
Membres les réservaient au personnel muté au sein d'une entreprise.  Le Groupe africain souhaitait 
que la libéralisation s'applique également aux voyageurs d'affaires, aux prestataires de services sous 
contrat et aux professionnels indépendants et, de manière générale, à des personnes ayant un niveau 
de compétence correspondant à celui de la population africaine.  En outre, il fa udrait donner la priorité 
à des branches d'activité intéressant les pays africains  et d'autres pays en développement comme le 
tourisme, la construction et les services de santé.  La liste des services reproduite dans le document 
W/120 ne mentionnait pas expressément des métiers  pouvant intéresser les pays africains.  Ces 
métiers se trouvaient par contre dans la Classifica tion internationale type des professions (CITP-88).  
Le Groupe africain souhaitait que la classificati on employée par les Membres pour les négociations 
permette une libéralisation plus poussée de la f ourniture en mode 4 dans  les domaines d'activité 
intéressant les pays en développement, et en partic ulier les pays d'Afrique.  De nombreux fournisseurs 
africains de services ne pouvaient pas accéder à ce rtains marchés du fait que leurs qualifications 
professionnelles n'étaient pas reconnues.  Cela les em pêchait de mettre en valeur leurs qualifications 
réelles reconnues dans leur pays d'origine.  Le  Groupe africain appuyait d es propositions antérieures, 
notamment celles figurant dans le document TN /S/W/14, qui préconisaient des engagements 
additionnels en ce qui concerne la transparence de s procédures de reconnaissance des qualifications et 
un renforcement des accords de reconnaissance au titre de  l'article VII de l'AGCS, ainsi que la mise en 
place de disciplines au titre de l'article VI:4 concernant les prescriptions et procédures de 
qualification.  Les pays africains soulignaient la nécessité d'accro ître la transparence des formalités 
administratives pour éviter le retard injustifié de la délivrance d'autorisations de séjour à des 
fournisseurs de services africains, notamment en ce qui concerne le traitement des demandes de visas ou de permis de travail.  Les critères de beso ins économiques appliqués par les pays développés 
avaient aussi considérablement en travé l'accès aux marchés.  Le  Groupe demandait que ces critères 
soient administrés de façon plus simple, transparen te et objective.  Il pr oposait qu'on intensifie les 
travaux relatifs aux questions soulevées dans le cadre du Conseil du commerce des services en  TN/S/M/13 
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 Session extraordinaire pour que les Membres tiennent  mieux compte des préoccupations et intérêts 
des pays africains dans leurs offres révisées.  Il demandait d'ores et déjà aux Membres de mieux y 
répondre dans leurs offres révisées. 
77. Le représentant de la Suisse  a dit qu'il voulait avoir des précisions sur le contrat conclu entre 
le candidat et l'entreprise qui le parrainait.  Le  candidat devait-il déjà avoir un contrat pour présenter 
sa demande en ligne ou le contrat n' était-il signé qu'après acceptation?  Il a souligné l'importance d'un 
point indiqué dans la communication de l'Australi e, à savoir que ce système apportait des avantages 
tant aux candidats et aux entreprises qu'aux agents de  l'immigration, il permettait de se concentrer sur 
l'aspect de fond de leur travail, à savoir la pr ise de décisions, sans perdre de temps à saisir des 
données.  Ces avantages étaient très importants pour le  mode 4 et complétaient les engagements pris 
concernant ce mode. 
78. Le représentant de l'Indonésie  a dit que le système de visa  électronique devrait en effet 
faciliter le commerce des services, particulièrement en mode 4.  Ce système aidait les fournisseurs 
étrangers puisqu'il accélérait et facilitait le traiteme nt des demandes de visas.  Il était conçu pour 
faciliter l'admission de personnel qualifié et parrainé pour un séjour de durée déterminée.  
L'intervenant a demandé des précisions au sujet de la nature des permis de séjour temporaire de 
longue durée et des différences entre les visas de voya ges d'affaires et les autres visas.  Il souhaitait 
connaître la ventilation entre les différentes catég ories de visas (séjour temporaire de personnel 
qualifié, voyages d'affaires et séjour de prestatai res de services sous contrat en particulier). 
79. La représentante du Taipei chinois  a dit que sa délégation voyait bien que le but de ce système 
était de faciliter l'entrée temporaire de travailleurs qualifiés et de voyageurs d'affaires en Australie.  
Elle souhaitait avoir plus de renseignements au suje t du parrainage et notamment savoir si l'employeur 
devait être basé en Australie.  Elle a demandé si le salaire minimum exigé avait pour but de garantir 
autant que possible la qualité des services fournis. 
80. Le représentant de la Zambie  a souscrit aux observations faites par le représentant du Rwanda 
au nom du Groupe africain.  Il a demandé comment le système traitait les photos d'identité. 
81. Le représentant de l'Australie , répondant à la question de la Zambie, a dit que le système 
n'exigeait pas de photo d'identité.  La photo ne sera it examinée qu'au moment où le personnel au sol 
de la compagnie aérienne contrôlerait les passepor ts.  À plus long terme, de nouvelles techniques 
biométriques seraient employées pour le contrôle d'identité .  En ce qui concerne le parrainage, la très 
grande majorité des entreprises agréées étaient des entreprises australiennes ou des entreprises 
étrangères ayant une présence commerciale en Australie .  Cela était obligatoire pour le système de 
visa électronique, mais les services de l'immigration espéraient appliquer le système à toutes les 
catégories de demandes de permis de séjour ou de  visas.  Il y avait une possibilité d'autoparrainage 
pour les entreprises qui souhaitaient établir une présence commerciale.  La question n'était pas tellement de savoir où l'entreprise était basée, mais  plutôt comment elle avait l'intention de se 
comporter en Australie, notamment à l'égard de so n personnel et en matière de formation.  Les 
autorités et la population australiennes ne ser aient probablement pas très accueillantes pour une 
entreprise n'employant que du personnel immigré ma is, dans certaines situations, cela pourrait être 
justifié.  Les entreprises qui faisaient venir du personnel de l'étranger prenaient des engagements 
importants.  L'aspect essentiel du parrainage était la  capacité de l'entreprise d'honorer ses obligations.  
Par exemple, les travailleurs parrainés n'avaient p as accès au système national de sécurité sociale et 
l'entreprise devait donc prendre à sa charge une assura nce maladie.  L'entreprise devait aussi s'engager 
à payer les frais d'expulsion des travailleurs parrainés qui resteraient en Australie après l'expiration de 
leur visa.  L'entreprise qui avait besoin de recr uter à l'étranger devait donc assumer des responsabilités 
considérables.  Qu'elle soit établie en Australie, cas le plus simple, ou à l' étranger dans le cas de 
l'autoparrainage, le critère était de savoir si elle  en serait capable.  Il fallait pour cela faire des 
enquêtes sur les entreprises étrangèr es, si bien que le processus éta it plus simple dans le cas des TN/S/M/13 
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 entreprises déjà établies en Australie.  Pour ce qui est du coût et du délai de la mise en œuvre du 
système, la réponse dépendait de ce qu'on prenait en considération.  La form ulation de la politique 
australienne en matière d'immigration et de séjour temporaire avait évolué sur une longue période.  
L'Australie étant traditionnellement un pays d'im migration, elle avait dû gérer les mouvements 
migratoires depuis longtemps.  Le système de visa électronique s'appuyait sur le régime préexistant et 
l'emploi d'Internet dans ce dom aine s'était beaucoup développé depuis trois ans.  Les systèmes 
préexistants avaient été mis en rése au et la possibilité de faire de même dans d'autres pays dépendait 
de ce qui existait déjà.  Pour les visas de séjour temporaire, le parrainage était un aspect essentiel et l'employeur avait donc un important rôle à joue r.  Comme chaque entreprise pouvait présenter des 
demandes pour le personnel dont elle avait besoin, sans restrictions quant au pays d'origine, le 
système ne faisait aucune discrimination entre les Membres de l'OMC. 
82. Passant aux questions posées par le représentant de l'Inde, l'intervenant a dit que le but 
essentiel du parrainage était d'éviter les abus et en pa rticulier l'exploitation des travailleurs.  Il ne 
saurait trop insister sur l'importance de cette cons idération pour l'Australie.  Lorsqu'une entreprise 
parrainait un candidat à l'immigration, elle se soumetta it à un contrôle et les autorités contrôlaient tous 
les employeurs, essentiellement au moyen d'enquêtes et  de questionnaires.  Dans 25 pour cent des cas, 
des fonctionnaires étaient envoyés sur les lieux pour véri fier que le contrat était respecté, c'est-à-dire 
que le salarié recevait la rémunération indiquée dans  le formulaire de parrainage.  Il y avait eu 
plusieurs cas scandaleux de travailleurs payés une misèr e et vivant dans des conditions sordides.  Ces 
incidents étaient inacceptables et avaient beaucoup em barrassé le ministre compétent.  Les contrôles 
étaient nécessaires pour sanctionner les employeurs sans scrupules.  Le but essentiel du système était 
de faire en sorte que les entreprises traitent corr ectement leurs salariés.  Les autorités refusaient 
souvent le parrainage lorsque l' employeur ne pouvait pas démontrer qu'il avait les moyens d'honorer 
ses obligations ou lorsqu'il avait de mauvais antécéd ents.  La question du traitement d'autres 
catégories de travailleurs, tels que les prestatai res de services sous contrat ou les professionnels 
indépendants, était délicate;  il fallait l'examiner au niveau bilatéral et il convenait que les Membres 
améliorent leurs offres à cet égard.  Les possibilités d'autoparrainage étaient limitées.  Il fallait que le 
candidat puisse démontrer qu'il était autonome et qu' il avait les moyens de prendre en charge ses 
éventuels salariés.  Dans le cas contraire, les ser vices compétents demanderaient à l'entreprise avec 
laquelle le candidat avait passé un cont rat de le parrainer.  Ce parrainage pouvait être exigé même si le 
requérant n'avait pas le statut de salarié mais celui d'un prestataire de services.  La plupart des frais et redevances correspondant à cette catégorie de visas ét aient à la charge des entreprises clientes.  La 
redevance elle-même était modi que et son montant unitaire dé pendait du nombre de personnes 
parrainées par l'entreprise.  L'Australie tenait des statistiques très détaillées concernant le nombre de visas distribués et leur ventilation par pays d'origine et par secteur, et l'intervenant pourrait les communiquer à ceux qui le souhaiteraient.  En ce qui concerne la question du Mexique relative au lien 
entre l'immigration et l'inves tissement, de nombreuses demandes émanaient d'entreprises étrangères 
ayant une présence commerciale en Australie, mais il y avait aussi des entreprises australiennes qui 
cherchaient à l'étranger des candidats ayant les co mpétences requises.  Il y av ait aussi des liens avec 
les professionnels indépendants et les prestataires de services que l'intervenant avait mentionnés.  Il ne 
pouvait pas donner de chiffres précis mais il estimai t que le nombre de pe rsonnes concernées était 
inférieur à la moitié du total.  La plupart des de mandes émanaient d'entreprises de services et non 
d'entreprises manufacturières.  L'Australie disposait de statistiques détaillées ventilées par secteur.  En 
ce qui concerne l'origine des titulaires de visas, la plupart d'entre eux étaient ressortissants des 
principaux partenaires commerciaux de l'Australie et il était fort possible que quelques pays ne 
figurent pas parmi les pays d'origine des pers onnes auxquelles étaient délivrés 40 000 visas par an. 
83. La question des agences d'intérim était une de celles que les services de l'immigration 
cherchaient à régler depuis de nombreuses années.  Leur politique avait varié et une de leurs 
principales préoccupations concernait les engageme nts consolidés, car ils attachaient une grande 
importance à la flexibilité.  Les agences d'intérim pouva ient parrainer des candidats mais les autorités 
exigeaient la preuve d'un lien direct entre l'employ eur et le salarié.  Il était donc possible pour une  TN/S/M/13 
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 entreprise de parrainer des candidats et, tant qu'elle  les payait, de les faire travailler pour d'autres 
entreprises dans le cadre de contrats de travail inté rimaire.  La réglementation visant ce type d'activité 
avait été durcie pour éviter les abus.  L'un des abus les plus fréquents était l'absence d'un lien réel entre employeur et salarié, si bien que le travaille ur intérimaire devait chercher un autre employeur et 
qu'il n'était payé par l'agence qui l'avait parrain é que s'il trouvait lui-même du travail.  Selon 
l'intervenant, il existait bien une relation salariale , et l'agence devait honorer ses engagements même si 
le travailleur intérimaire était au chômage.  Pour  ce qui est des différends, en général les travailleurs 
qui s'estimaient victimes d'abus s'adressaient aux syndicats qui les défendaient devant les tribunaux.  
Certains travailleurs victimes d'employeurs san s scrupules avaient quitté l'Australie avec des 
indemnités considérables.  Cela n'était peut-être pa s l'idéal, mais au moins il y avait des possibilités de 
recours.  Les autorités s'abstenaient de prendre d es mesures d'expulsion à l'égard d'un travailleur en 
litige avec son employeur même s'il avait cessé de tr availler pour l'entreprise qui l'avait parrainé.  
Pour ce qui est du paiement en ligne, l'usage des car tes de crédit était plus ou moins développé selon 
les pays.  Dans le cas des visas de séjour temporaire, il était facile à l'employeur de payer la redevance, mais l'Australie explorait d'autres modalit és de paiement.  Pour ce qui est de la possibilité 
d'évaluer les risques sans demander un passeport,  les fonctionnaires de l'immigration savaient 
pertinemment que les passeports ne fournissaient guè re d'informations fiables.  Le but du processus 
était de déterminer si le candida t était de bonne foi et s'il avait bi en les qualifications dont il faisait 
état.  Si le candidat était de mauvaise foi et avait un motif autre que celui donné, cela signifiait qu'il ne 
travaillerait pas pour l'entreprise qui l'avait parra iné et qu'il chercherait du travail dans un autre 
secteur.  Toutefois, l'intervenant ne voula it pas que sa réponse donne l'impression qu'il y avait 
beaucoup d'abus;  en fait la proportion d'abus était mi nime.  En général, si l'employeur était de bonne 
foi, le candidat l'était lui aussi puisqu'il était dans  l'intérêt de l'employeur de parrainer des personnes 
ayant les compétences qu'il recherch ait.  Le niveau de compétence n'était pas un des critères employés 
pour vérifier la bonne foi des intéressés.  Si l'Aust ralie en tenait compte, c'était parce que le taux de 
chômage des travailleurs peu qualifiés était beaucoup plus élevé que celui des travailleurs qualifiés.  
L'économie australienne avait besoin  de travailleurs qualifiés et le s activités manufacturières simples 
et d'autres activités de main-d 'œuvre étaient délocalisées.  L'admission de travailleurs non qualifiés 
qui seraient en concurrence avec les chômeurs déjà  présents sur le marché du travail n'était donc pas 
souhaitable. 
84. Passant à la question des prescriptions sanitaires, l' intervenant a dit que leur principal but était 
de protéger les Australiens contre des maladies qui avaient été éradiquées du pays mais étaient 
facilement transmissibles.  La tuberculose éta it un excellent exemple de maladie préoccupante pour 
cette raison.  De nombreuses autres maladies n'ét aient pas aussi facilement transmissibles et ne 
constituaient donc pas un risque de santé publique ma is, là, le problème était celui du coût pour le 
contribuable.  Si une personne avait une maladie qui impliquerait une prise en charge coûteuse, ce 
coût était comparé à ce qu'elle pourrait apporter à l' Australie.  Dans ce cas, le visa pouvait être refusé, 
mais cela n'était pas systématique.  Il n'y avait pa s de procédure spécifique pour telle ou telle maladie 
et, dans le cas des séjours de courte durée, de  nombreux diagnostics n'étaient pas demandés.  
L'intervenant savait que le VIH était une des gra ndes préoccupations de nombreux pays qui exigeaient 
souvent un contrôle avant d'accorder un permis d'i mmigration car les candidats avaient l'intention de 
s'établir définitivement dans le pays d'accueil.  En règle générale, l'Australie n'exigeait pas de contrôle 
du VIH pour un visa de quatre ans.  La plupart des candidats parrainés par une entreprise avaient déjà 
signé un contrat avant de demander le visa.  Le s entreprises australiennes qui parrainaient des 
candidats à l'immigration étaient quasi certaines qu'e lles pourraient les faire venir dans le pays.  En 
général, elles s'adressaient à des agences spécialis ées qui connaissaient bien le régime australien et 
dont certaines avaient fait des interventions au Séminaire sur le commerce international et les 
migrations à la fin de la série de réunions de sep tembre 2004.  Ces orateurs avaient souligné que les 
entreprises avaient horreur de l'incertitude.  P our ce qui est des différences entre les séjours 
temporaires et les autres catégories de séjour, en général les personnes concernées venaient avec un permis de trois mois à quatre ans, mais la plupart  restaient en Australie un an ou deux.  Les personnes 
en voyage d'affaires séjournaient en général trois mois au maximum et leur admission était facilitée.  TN/S/M/13 
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 Les candidats qui se présentaient dans le cadre du programme décrit précédemment étaient traités de 
manière différente car ils allaient se présenter sur le marché du travail.  Les activités rémunérées de certaines catégories de personnes, telles que les étudiants ou les tour istes qui souhaitaient combiner 
travail et vacances, étaient des activités secondaires.  Le système de visa électronique décrit 
précédemment avait été conçu principalement pour l es personnes qui voulaient venir en Australie afin 
d'y trouver du travail. 
85. Le Président
 a remercié, au nom du Conseil, les repr ésentants de l'Australie de leur exposé 
très instructif. 
86. Rouvrant la réunion du 3 décembre, le Président  a invité la délégation du Chili à faire un 
exposé intitulé "L'expérience du Chili concernant  les mouvements temporaires de voyageurs 
d'affaires". 
87. La représentante du Chili  a dit qu'elle se félicitait d'avoir l'occasion de faire part de 
l'expérience acquise par son pays en matière de m ouvements temporaires de voyageurs d'affaires en 
mode 4.  Le document sur lequel son exposé se fonda it serait mis à la dispos ition des Membres dans 
les trois langues mais l'exposé ne serait fait qu'en a nglais.  Les instruments dont elle allait parler 
avaient pour objectif de compléter les mesures de libéralisation du commerce des services.  Selon le 
Chili, l'octroi de ces droits et facilités était im portant pour permettre une réelle exploitation des 
possibilités commerciales.  L'intervenante a sou ligné l'opportunité de son exposé compte tenu de 
l'intérêt, mais aussi des inquiétud es, que suscitait chez tous les Membres le mode 4.  Le Chili, en tant 
que pays en développement, s'était associé aux au teurs de plusieurs communications concernant le 
mode 4 dans le but d'obtenir da vantage d'engagements de tous l es Membres et une plus grande 
transparence de ces engagements.  L'intervenante espérait que les offres révisées répondraient à cette 
demande et a dit que son pays avait bien l'inte ntion de tenir compte des demandes des autres 
Membres.  Son exposé avait pour but de montrer comment les pays en développement traitaient 
certains éléments essentiels du mode 4 tels que la  transparence et, ce qui était plus important, 
comment ils définissaient les catégories de personnes et les conditions d'accès.  Pour terminer, 
l'intervenante évoquerait les initiatives prises par le Chili dans le cadre de l'APEC.  Son exposé serait 
divisé en deux parties.  La première serait c onsacrée aux mouvements temporaires de voyageurs 
d'affaires dans le cadre des accords de libre-écha nge que le Chili avait signés avec cinq pays ou 
régions:  le Canada, le Mexique, l' Amérique centrale, les États-Unis et la Corée.  La seconde serait 
consacrée aux initiatives prises dans le cadre de l'APEC. 
88. L'intervenante a dit que les chapitres consacr és aux mouvements temporaires de personnes 
des ALE que le Chili avait signés définissaient quat re catégories de personnes:  les voyageurs 
d'affaires, les professionnels indépendants, les cadres mutés au sein de leurs entreprises et les commerçants et investisseurs.  Pour chacune de ces catégories, il y avait des définitions et certaines 
conditions.  Il y avait quelques règles communes pour  les quatre catégories;  en particulier, les 
candidats pouvaient demander un visa en s'adressant à tout consulat général du Chili.  Les demandes 
de visas pouvaient aussi être adres sées au Département de l'immigration du Ministère de l'intérieur à 
Santiago ainsi qu'aux gouverneurs des différentes provinces du Chili.  Les dispositions des chapitres 
des ALE ne modifiaient pas les prescriptions généra les relatives à l'immigration ni celles concernant 
l'ordre public, la sécurité nationale, la réglementatio n sanitaire et les passeports.  Elles avaient pour 
but de faciliter le séjour temporaire de personnes en voyage d'affaires mais ne leur donnaient pas le 
droit d'obtenir un permis de séjour permanent.  Elle s ne modifiaient en rien les autres prescriptions 
concernant les licences, la certification ou la re validation que les personnes en séjour temporaire 
devaient respecter pour pratiquer une profession ou ac tivité en vertu de la réglementation en vigueur 
au Chili.  Enfin, les conjoints et enfants pouvaient accompagner les titulaires de visas au Chili à condition de respecter la réglementa tion générale de l'immigration.  Toute personne ayant obtenu l'un 
des quatre visas pouvait venir au Chili pour un séjour temporaire.  Ces personnes étaient autorisées à 
travailler sans devoir obtenir un permis spécifique à cet effet.  Elles pouvaient travailler pour plusieurs  TN/S/M/13 
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 employeurs à condition que les emplois correspondent  à la catégorie de visa.  Pendant la durée du 
visa, les titulaires et les membres de leur famille po uvaient quitter le Chili et y revenir autant de fois 
qu'ils le souhaitaient.  À l'expiration du visa, le  titulaire et sa famille pouvaient demander son 
renouvellement ou un des différents permis de sé jour prévus par les lois chiliennes régissant 
l'immigration, conformément aux prescripti ons et modalités définies dans ces lois. 
89. Selon les définitions contenues dans les ALE,  était considérée comme voyageur d'affaires 
toute personne qui demandait l'autorisation de séjour ner temporairement au Chili pour y participer à 
des activités commerciales internationales en matière de recherche, de conception, de culture, de 
fabrication, de vente et de service après-vente ainsi que pour fournir les services définis dans les appendices joints aux chapitres pertinents des ALE.  Ces appendices donnaient aussi une liste 
d'activités pour lesquelles on pouvait demander un visa de  voyageur d'affaires et dont l'exercice au 
Chili n'était pas subordonné à l'obtention d'un permis  de travail une fois le permis de séjour 
temporaire obtenu.  Le titulaire du visa pouvait séj ourner au Chili pendant six mois au maximum, 
mais l'autorisation était renouvelable.  Était c onsidérée comme fournisseur de services professionnels  
i) toute personne demandant un permis de séjour temporaire pour mener au Chili des activités de 
recherche théorique ou appliquée et titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur de la discipline 
concernée délivré après au moins quatre ans d'études, ii) toute personne ayant l'intention de mener des activités commerciales correspondant aux différentes professions dont la liste était donnée en annexe 
au chapitre pertinent, à condition que cette personne ait le niveau d'instruction minimum requis dans 
l'annexe, et iii) toute personne ayant l'intention d'avoir une activité de fo rmation dans un domaine 
précis, y compris l'animation de séminaires.  Pour chacune de ces activités, il fallait respecter les 
règles spécifiques prévues par la réglementation inté rieure de chaque partie, notamment en matière 
d'agrément, de revalidation ou de reconnaissance des qualifications.  Les fournisseurs de services 
professionnels pouvaient séjourner au Chili jusqu'à un an, période renouvelable,  mais ne pouvaient 
pas pratiquer à titre indépendant.  Étaient consid érées comme négociants les personnes qui avaient 
l'intention de conduire des échanges importants de marchandises et de services, principalement entre 
les territoires des parties à l'accord.  Étaien t considérées comme investisseurs les personnes qui 
souhaitaient établir, développer ou gérer un investissement important ou fournir une aide et des 
services techniques essentiels pour l'administration d'un investissement important.  En outre, il fallait que les négociants et investisseurs aient des f onctions de supervision ou des fonctions exécutives ou 
possèdent des compétences techni ques jugées nécessaires pour le commerce ou l'investissement 
envisagé.  Ces personnes pouvaient séjourner au Chili jusqu'à un an.  Était considéré comme mutation 
interne le transfert de cadres ou de personnel spéci alisé affectés au sièg e ou à une des filiales, 
succursales ou agences d'une entreprise étrangère au Chili.  Les "entreprises" en question pouvaient 
être des personnes morales ou physiques des deux pa rties.  Les personnes mutées pouvaient séjourner 
au Chili jusqu'à un an.  L'intervenante a dit qu'elle  n'avait décrit que les conditions et définitions 
fondamentales. 
90. Les accords prévoyaient des facilités additionnelles pour les personnes concernées.  
Premièrement, le processus de traitement des demandes était plus rapide que le processus ordinaire.  Le processus ordinaire durait en moyenne deux mois  alors que les demandes déposées dans le cadre 
des accords étaient traitées en 15 jours.  Les conditions à satisfaire pour obtenir un permis de séjour temporaire étaient plus souples et les documents re quis étaient généralement plus simples et moins 
nombreux.  Enfin, les personnes titulaires de ce type  de visa pouvaient le reconduire indéfiniment sans 
avoir à demander une autorisation d'établissement permanent, comme ce serait le cas dans le cadre du 
régime d'immigration ordinaire.  Les chapitres régissant les mouvements temporaires de personnes 
physiques comportaient des dispositions spécifiqu es relatives à la transparence.  Ces dispositions 
concernaient le régime d'admission applicable et les formalités à accomplir pour obtenir un visa de séjour temporaire.  De plus, les services de l'immi gration devaient informer  le requérant de leur 
décision dans un délai raisonnable.  Ils devaient auss i indiquer où en était le processus si le requérant 
le demandait.  Des mécanismes avaient été mis en place à cet effet.  Enfin, les différents accords TN/S/M/13 
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 prévoyaient la création de comités ou de sous-c omités chargés d'examiner le fonctionnement des 
dispositions en question. 
91. En ce qui concerne les initiatives prises par le Chili dans le cadre de l'APEC, la carte de 
voyageur d'affaires de l'APEC autorisait les personn es déjà agréées en tant que voyageurs d'affaires 
par les autorités du pays ou territoire dont elles ressortissaient (l'APEC était composée de 21 pays ou 
territoires) à pénétrer sur le territoire d'un autre me mbre de l'APEC sans visa touristique.  La durée du 
séjour était limitée à 90 jours en règle générale et  à 60 jours dans certains cas, et 16 membres de 
l'APEC participaient à ce programme.  Cette carte pouvait être délivrée aux voyageurs d'affaires ayant 
des activités de commerce ou d'investissement et qui  devaient se rendre fréquemment pour de courtes 
périodes sur le territoire d'un des membres de l'APEC  participant au programme.  Elle était valable 
trois ans.  Le Chili participait au programme depui s 1999 et cela ne l'avait pas obligé à modifier son 
régime de l'immigration car il n'était pas nécessaire de créer de nouvelles catégories de visas. Le gouvernement chilien avait conclu d es accords avec les ch ambres de commerce pour la délivrance de 
la carte.  C'était les chambres de commerce qui dé terminaient si le requérant répondait aux critères 
d'agrément.  Afin de ne pas perdre  de temps, l'intervenante a passé sous silence les nombreuses autres 
initiatives de l'APEC dont le représentant de l'Australie  avait déjà parlé.  Pour conclure, elle a dit que 
le site du gouvernement chilien contenait des renseign ements sur les ALE conclus par le Chili et sur 
leurs chapitres relatifs au séjour temporaire de pe rsonnes physiques, à l'adresse www.direcon.cl.  On 
pouvait aussi obtenir des renseignements en s'adressa nt à la délégation chilienne.  L'intervenante a 
invité les délégations à poser des questions auxque lles elle s'efforcerait de répondre.  Sa délégation 
faisait tout son possible pour qu'un responsable des services d'immigration chiliens puisse participer à 
la prochaine réunion. 
92. Les représentants du Japon
, du Venezuela , de la Chine , de l'Inde ¸ du Brésil , de l'Argentine  et 
de la Colombie  ont remercié les représentants du Chili de leur exposé. 
93. Le représentant du Japon  a demandé une précision au sujet des ALE.  Outre les quatre 
catégories de personnes définies dans le chapitr e consacré au séjour temporaire de personnes 
physiques, il supposait qu'un autre chapitre tra itait du commerce des services.  Il voulait savoir 
comment l'admission en mode 4 était régie par les A LE et si d'autres dispositions relatives au mode 4 
figuraient dans le chapitre consacré au commerce des services ou allaient plus loin que celles du 
chapitre consacré au séjour temporaire de personnes ph ysiques.  Quels étaient les liens entre ces deux 
chapitres? 
94. Le représentant du Venezuela  a demandé quels étaient le processus et le délai de revalidation 
des titres, diplômes, etc., pour les visas de voyages d'affaires. 
95. Le représentant de la Chine  a demandé des précisions au sujet de la durée du séjour des 
personnes mutées à l'intérieur d'une entreprise.  La représentante du Chili avait dit que ces personnes 
pouvaient séjourner jusqu'à un an mais, dans la pratique, elles devaient  souvent rester en poste plus 
d'un an, et il se demandait si leur séjour au Chili pour rait être prolongé au-delà de la première année. 
96. Le représentant de l'Inde  a dit que l'exposé montrait bien qu'il était possible de gérer la 
question des mouvements temporaires de pers onnes physiques sans que cela empêche chaque 
Membre d'appliquer sa politique générale d'immigr ation.  La définition des catégories et des 
conditions d'accès applicables à chaque catégorie  était justement ce à quoi de nombreux Membres 
s'étaient référés.  L'intervenant a demandé si la catégorie des fournisseurs de services professionnels 
englobait les spécialistes sous contrat. 
97. Le représentant du Brésil  a demandé combien de fois les visas des différentes catégories 
pouvaient être renouvelés.  TN/S/M/13 
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 98. Le représentant de l'Argentine  a demandé à la délégation du Chili quels enseignements 
applicables au processus multilatéral elle pouvait tirer de son expérience bilatérale et plurilatérale 
concernant les mouvements de personnes physiques en général.  Il supposait que les fournisseurs de 
services professionnels devaient satisfaire aux prescr iptions et règles de chaque partie en matière 
d'agrément, d'enregistrement, de reconnaissance des titres, etc.  Outre les mécanismes décrits, 
l'intervenant a demandé s'il y avait d'autres dispos itions ou facilités pour la reconnaissance des titres et 
des qualifications professionnelles.  Enfin, il voulai t savoir si les visas de fournisseurs de services 
professionnels étaient contingentés et, dans l'affirmative, comment les contingents étaient administrés. 
99. La représentante de la Colombie  a demandé si le visa était à la fois le document requis pour 
l'admission des fournisseurs de services professionnel s sur le territoire chilien et l'autorisation de 
fournir ces services, ou s'il fallait un document distinct à cet effet.  Elle a demandé des précisions au 
sujet des activités concernées et si l'appendice mentionné contenait une liste d'activités. 
100. Le représentant du Chili  a remercié les délégations de leurs observations et questions.  
Répondant à la question du Japon, il a dit que chac un des ALE contenait un chapitre sur le commerce 
des services qui englobait la fourniture en mo de 4.  Ces chapitres contenaient les règles de 
libéralisation de chaque accord.  Les dispositions  relatives à l'entrée temporaire de personnes 
physiques complétaient ces règles afin de perme ttre aux parties de mieux exploiter les possibilités 
d'accès accordées pour les différents se rvices.  Il y avait donc d'étroites relations entre le régime de 
l'immigration et de séjour temporaire et les règles de libéralisation contenues dans le chapitre consacré 
aux services.  Répondant à la question du Venezuela et  développant les règles succinctement décrites 
dans l'exposé, l'intervenant a dit que le fournisseu r de services professionnels qui pénétrait au Chili et 
bénéficiait des dispositions du chapitre relatives au  séjour temporaire de personnes physiques devait 
aussi se conformer à la réglementation chilienne concernant les titres, l'agrément, etc.  Les 
fournisseurs de services professionnels devaient satis faire aux règles et normes de l'Université du 
Chili et aux autres règles en vigueur dans le pays .  Qu'ils aient ou non un visa, leurs qualifications 
devaient être conformes à celles exigées par l'Univer sité du Chili.  En d'autres termes, les dispositions 
du chapitre pertinent ne modifiaient en rien les exig ences concernant les titres, les qualifications, etc.  
Pour ce qui est de la durée des différentes catégories de visas, dans le cas des fournisseurs de services professionnels et des mutations internes, la durée initiale était d'un an mais il était possible de 
renouveler le visa pour toute la durée nécessaire, su r demande.  La personne concernée pouvait donc 
mener à terme les activités pour lesquelles elle s'ét ait rendue au Chili.  La durée de validité du visa 
était d'un an au départ mais elle pouvait être reconduite par les services de l'immigration autant de fois 
que nécessaire.  En réponse à la question du représen tant de l'Inde, l'intervenant a dit que les 
fournisseurs de services professionnels devaient avoi r un contrat et n'étaient admis au Chili qu'à cette 
condition.  En ce qui concerne la question du re présentant de l'Argentine sur la reconnaissance des 
qualifications professionnelles, chaque accord comportait des dispositions qui régissaient la 
libéralisation du commerce des services, notamment en mode 4, ainsi qu'une  annexe régissant la 
reconnaissance des qualifications.  L'objectif de cette  annexe était d'encour ager les associations 
professionnelles à définir les principes et critères de  reconnaissance de l'expérience professionnelle et 
de la formation acquises dans le pays d'origine aux fi ns de la fourniture des services sur le territoire de 
l'autre partie.  Elle était donc importante car elle  définissait le cadre de la facilitation du mouvement 
de fournisseurs de services professionnels entre les deux parties.  Les accords entre associations 
professionnelles étaient très importants à cet égard.  En réponse à une autre question, l'intervenant a 
dit que le Chili appliquait effectivem ent des contingents.  Ces contingents étaient administrés par les 
services de l'immigration, qui avaient particip é à la négociation des chapitres pertinents et 
connaissaient donc bien leurs règles.  Les services de l'immigration appliquaient les règles et définissaient les critères d'administration des contingents.  Pour ce qui est des enseignements qu'on pouvait tirer de l'expérience du Chili, la participati on des services de l'immigration à la négociation 
des chapitres pertinents avait été très utile car elle avait permis de teni r compte de leur expérience.  En 
outre, elle leur avait donné l'occ asion de se familiariser avec les règl es négociées.  De façon générale, 
l'expérience avait mis en évidence l'importance des règles régissant la migration pour ce qui est de la TN/S/M/13 
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 facilitation et de la libéralisation de  la fourniture de services.  La participation aux négociations avait 
été très utile et les débats internes menés durant les négociations avaient souligné l'importance des 
liens entre le régime de l'immigration et la four niture de services.  L'intervenant pensait que cela 
pourrait orienter les réflexions futures au sujet de ces liens.  Répondant à la question de la Colombie, 
il a expliqué que le visa était temporaire et ne remplaçait pas les agrément s ou certificats exigés pour 
la fourniture de services professionnels.  Tout fournisseur de services professionnels qui entrait au 
Chili avec un visa temporaire devait aussi faire valider ses titres et se présenter aux autorités 
compétentes.  La liste des activités autorisées ét ait donnée dans un appendice qui indiquait notamment 
diverses activités pour lesquelles une personne po uvait fournir ses services pendant six mois au 
maximum.  Les intéressés pouvaient demander à bénéfici er de cette autorisation de six mois autant de 
fois qu'ils le souhaitaient. 
101. Le Président
 a remercié les représentants du Chili de leur exposé qui avait été instructif et 
utile.  Il a rappelé qu'à sa dernière réunion le Con seil avait eu un débat sur la base de deux exposés et 
de trois communications.  Deux de ces communications  émanaient de la Suisse, l'une étant intitulée 
"L'importance d'améliorer l'établissement des list es d'engagements au titre de l'AGCS" (TN/S/W/21) 
et l'autre "Permis de travail par voie électronique  en Suisse" (TN/S/W/22).  Plusieurs délégations 
avaient dit qu'elles souhaitaient revenir sur ces communications.  Il y avait aussi un débat en cours sur la base d'un document présenté par le Chili, l'Inde et le Mexique sous le titre "Déclaration conjointe 
concernant la libéralisation du mode 1 dans le cadre des négociations  au titre de l'AGCS" 
(JOB(04)/87).  Durant ces débats, il avait été s uggéré d'organiser un symposium sur la fourniture 
transfrontières de services, au suje t lequel le Président avait engagé d es consultations et que le Conseil 
examinerait au titre du point D de son ordre du jour.  Le Président a aussi rappelé qu'il avait 
brièvement rendu compte au Conseil d'une réunion informelle à participation non limitée tenue le 
30 septembre pour examiner certains aspects du mode 4.   Il avait eu des consultations au sujet de 
l'éventuelle suite à donner à cette réunion.  Les Me mbres consultés avaient dit qu'ils préféreraient 
poursuivre l'examen de ces aspects du mode 4 duran t la première série de  réunions de 2005.  Le 
Conseil pourrait aborder cette question au titre du point "Organisation des travaux futurs".  Le 
Président a aussi appelé l'attention des membres du Conseil sur la communication du Canada intitulée 
"Importance des engagements relatifs au mode 3" (TN/S/W/24), que ce pays avait présentée à la dernière réunion au titre du point "Autres questions".   Pour terminer, il a appelé l'attention des 
Membres sur une récente communication conjointe de  plusieurs délégations relative au commerce des 
services annexes du transport aérien (JOB(04)/185). 
102. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 est intervenu pour présenter une note informelle 
intitulée "Trade in Services to the Aviation I ndustry:  A case for commitments under the GATS".  
Cette note était présentée par l'Australie, le Ch ili, les Communautés européennes et leurs États 
membres, la Norvège et la Suisse.  L'interven ant s'est excusé du fait qu'elle ait été distribuée 
tardivement dans la matinée, car elle avait été rédigée par les Amis des services de transport aérien 
dont certains avaient obtenu l'autorisation des autor ités nationales pour s'associer à la présentation 
informelle lors de la réunion.  Pour informer  l'ensemble des Membres des travaux des Amis des 
services de transport aérien dans les meilleurs délais, le groupe ava it pensé que le mieux était de 
présenter ce document sous la forme d'une note info rmelle durant la présente série de réunions, en vue 
d'un débat plus approfondi à la pr ochaine réunion.  Le but de ce doc ument était de montrer comment il 
serait possible de prendre des engagements significatifs concernant les services de manutention au sol 
et d'autres services d'appui au transport aérien sans empiéter sur les droits de trafic aérien qui 
n'entraient pas dans le champ d'application de l'AGCS.  Ses auteurs exhortaient les Membres à 
prendre des engagements concernant les services de manutention au sol et à examiner plus à fond le 
classement des autres services d'appui au transport aérie n avant la prochaine série de négociations.  Le 
document faisait suite à des communications présentées par la Nouvelle-Zélande et d'autres Membres 
lors du premier réexamen de l'Annexe de l'AGCS sur les services de transport aérien et à la note 
remarquable et très complète rédigée par le Secrétaria t sous le titre "Évolution de  la situation dans le 
secteur des transports aériens depuis la conclusi on du Cycle d'Uruguay" (document S/C/W/163/Add.1  TN/S/M/13 
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 du 25 octobre 2000).  La note informelle JOB(04)/ 185 était une série de questions et de réponses 
visant à rassurer ceux qui hésiteraient à prendre de s engagements en matière de services d'appui au 
transport aérien.  En outre, elle comportait des exemples d'engagements visant les services de manutention au sol que certains de ses auteurs avaient inclus dans leur offre initiale. 
103. L'intervenant a dit qu'il était faux, comme le pe nsaient certains, de considérer que ces services 
n'entraient pas dans le champ d'application de l' AGCS.  L'Annexe sur les services de transport aérien 
excluait du champ d'application de l'AGCS les mesures ayant une incidence sur les droits de trafic ou 
sur les services directement liés à l'exercice de ces dr oits.  Elle n'excluait pas les services qui n'étaient 
que des services d'appui au transport aérien.  Ces serv ices étaient notamment la fourniture de repas, le 
nettoyage et la manutention au sol.  Il était plus nécessaire que jamais de prendre des engagements 
dans ces domaines, car beaucoup de choses avaient changé depuis la négociation des accords régissant 
actuellement les services de transport aérien.  Le chiffre d'affaires des services d'appui était de 
27 milliards de dollars EU par an et ces services ét aient de plus en plus fournis par des entreprises 
totalement indépendantes des compagnies aériennes.  Toutefois, ces entreprises ne pouvaient jouir 
d'aucun des avantages de la libéralisation du commerce résultant de l'AGCS dont jouissaient d'autres 
fournisseurs de services similaires d'appui à d'autres modes de transport.  Cette discrimination était 
injustifiable.  En outre, les gains de productivité  qu'entraînerait la concurrence dans ce domaine 
faciliteraient l'essor du tourisme et seraient partic ulièrement bienvenus en une période difficile pour 
l'industrie mondiale du transport aérien.  Les aute urs de la communication comprenaient bien les 
préoccupations des Membres concernant la protection des droits de trafic ma is espéraient montrer 
qu'elles étaient injustifiées.  Les e ngagements visant les services d'appui  ne préjugeraient en rien de la 
position que les Membres pourraient adopter en matière de droits de trafic lors du prochain réexamen 
de l'Annexe sur les transports aériens.  Au contrair e, le fait d'exclure les mesures ayant une incidence 
directe sur les droits de trafic aérien et sur l es services directement liés à ces droits permettrait aux 
Membres de prendre plus facilement des engageme nts concernant la manutention au sol puisqu'ils 
auraient la garantie que ces engagements ne s' appliqueraient qu'à des mesures n'ayant aucune 
incidence sur les droits de trafic.  L'intervenant a répété que la communication en question n'était pas 
une tentative de contourner les restrictions visant l es droits de trafic mais une réponse à un traitement 
discriminatoire injustifié d'une branche d'activité indépendante que les parties à l'AGCS ne pouvaient 
plus se permettre d'ignorer.  Les Communautés européennes et leurs États membres, la Nouvelle-Zélande, la Suisse et l'Australie avaient déjà  fait des offres, y compris en ce qui concerne les 
droits "annexes", et d'autres Membr es y avaient souscrit en principe.  Ils avaient exhorté les autres 
Membres à appuyer leur initiative.  L'intervenant comprenait bien que les dé légations ne pourraient 
peut-être pas prendre position durant la réunion en  cours étant donné que la  communication venait 
d'être distribuée.  Néanmoins, il les invitait à po ser des questions préliminaires et espéraient pouvoir 
examiner ces questions plus à fond lors de la  prochaine réunion et dans les mois à venir. 
104. Les représentants du Brésil
, du Japon , de la Turquie , du Costa Rica , du Chili  et de la Corée  
ont remercié les auteurs de la communication. 
105. La représentante de l'Australie  a répété que sa délégation appuyait ce document et a remercié 
ses auteurs de leur travail.  Comme l'avait dit le  représentant de la Nouvelle-Zélande, ce document 
avait pour objectif de susciter un débat sur les servi ces de manutention au sol et sur leur traitement 
dans le cadre de l'AGCS.  L'Aust ralie considérait que de façon générale ces services étaient régis par 
les accords bilatéraux, même si 90 pour cent des accords enregistrés auprès de l'OACI ne 
comportaient pas de dispositions visant expressément  la manutention au sol.  Néanmoins, il importait 
de tenir compte du cadre que ces accords constituaient.   Lorsqu'ils comportaient des dispositions sur 
la manutention au sol, le but de ces dispositions  était de garantir aux compagnies désignées la 
possibilité de gérer elles-mêmes les services de ma nutention au sol ou de faire appel aux prestataires 
de leur choix, à condition de respecter les normes de sécurité et de protection.  Ils ne régissaient donc 
pas la fourniture de services de manutention au sol en  soi, et les engagements pris dans le cadre de 
l'AGCS à cet égard n'auraient pas d'incidence sur les services directement liés à l'exercice des droits TN/S/M/13 
Page 36  
 
 de trafic si ce n'est qu'ils perme ttraient d'accroître la productivité et  de réduire le coût des services 
concernés.  La fourniture de services d'appui a ux compagnies d'aviation internationales était une 
activité nettement distincte de la  fourniture de services de tran sport aérien de personnes et de 
marchandises.  Partout dans le monde, de nombreuses compagnies aériennes sous-traitaient les 
services de manutention au sol.  Compte tenu de l' importance de cette branche d'activité autonome, il 
n'était pas justifié de soutenir qu'elle était exclue du champ d'application de l'AGCS, d'autant que bon 
nombre de services pouvant être considérés comme des services de manutention au sol faisaient 
l'objet de négociations au titre de l'AGCS.  Ainsi, la fourniture de repas était considérée comme un 
service touristique et il y avait d'autres services qui  pouvaient être considérés comme des services 
annexes de tous les modes de trans port, tels que l'entreposage.  L'oratrice a souligné que les auteurs de 
la communication, lorsqu'ils exhortaient les autres Membres à faire des offres concernant les services 
d'appui, ne cherchaient nullement à empiéter sur leur droit de réglementer l'accès à leur espace aérien.  
La manutention au sol faisait bel et bien partie du programme de négociation de  Doha.  Le but de la 
communication était d'aider les Membres à formuler leurs demandes et leurs offres avec plus de confiance et de garanties. 
106. Le représentant du Brésil
 a dit que sa délégation aurait besoin  d'un délai de réflexion au sujet 
de cette communication.  À première vue, elle se mblait contenir de nombreux éléments intéressants 
qu'il faudrait aborder dans le cadre  de l'examen prévu pour la fin de 2005.  La position du Brésil au 
sujet du champ d'application de l'AGCS dans le do maine des services de transport aérien était bien 
connue et l'intervenant ne voulait pas anticiper sur le réexamen.  Néanmoins, la communication serait 
transmise aux autorités brésiliennes compétentes et l' intervenant se réservait le droit de la commenter 
à la prochaine réunion.  Il a demandé quel était au juste le cycle de négociations mentionné au 
troisième alinéa du paragraphe 11. 
107. Le représentant du Japon  a dit que, de prime abord, sa dé légation avait une autre opinion en 
ce qui concerne le champ d'application de l'AGCS.  Il a mentionné les paragraphes 2 et 3 de l'Annexe 
sur les services de transport aérien et dit que les tr ois sous-secteurs spécifiés au paragraphe 3 étaient 
des exceptions à ce qui n'entrait pas dans le champ d' application de l'AGCS sel on le paragraphe 2 b).  
Tous les autres services liés à l'exercice des droits  de trafic et bon nombre des services mentionnés 
dans la communication ne figuraient pas parmi ceux me ntionnés dans le paragra phe 3 de l'annexe et 
n'entraient donc pas dans le champ d'application de  l'AGCS.  Cette question avait déjà été examinée à 
fond lors du précédent examen des services de tran sport aérien et serait également abordée lors du 
prochain réexamen prévu pour la fin de 2005.  C'ét ait dans ce cadre qu'il c onvenait de la traiter.  
L'intervenant a dit que ses observations n'étaient que  préliminaires et que sa délégation se réservait le 
droit de revenir sur la question. 
108. Le représentant de la Turquie  a dit que la communication perm ettrait d'approfondir le débat 
sur la libéralisation du commerce des services de tr ansport aérien en tenant compte de l'évolution 
récente de cette activité.  La Turquie avait déjà pris de nombreux engagements dans ce domaine et 
espérait que d'autres Membres envisageraient de fair e de même dans le cadre des négociations en 
cours au titre de l'AGCS. 
109. Le représentant de la Suisse  a tenu à répéter que les auteurs de la communication ne 
cherchaient pas à anticiper sur le réexamen de l'Annexe relative aux services de transport aérien mais 
seulement à expliquer qu'il était possible et utile, au stade actuel, de faire des offres et de prendre des 
engagements concernant la manutention au sol.  Pour rédiger ce document, les Amis des services de 
transport aérien avaient soigneusement examiné l'Anne xe sur les services de transport aérien.  Celle-ci 
excluait deux types de mesures, les mesures ayant une incidence sur les droits de trafic aérien et les 
mesures ayant une incidence sur les services directem ent liés à la jouissance de ces droits.  Les Amis 
des services de transport aérien tenaient à souligne r que ce qui était exclu n'était pas des sous-secteurs 
ou des branches d'activité mais des mesures.  En c onséquence, l'Annexe sur les services de transport 
aérien permettait bien aux Membres de prendre d es engagements dans tous les sous-secteurs.   TN/S/M/13 
 Page 37 
 
 
 L'intervenant a cité à cet égard son premier paragr aphe:  "aucun engagement ou obligation spécifique 
contracté en vertu du présent accord ne réduira ni n'affectera les obliga tions découlant pour un 
Membre d'accords bilatéraux ou multilatéraux en vigueu r à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur 
l'OMC".  Pour ce qui est de la manutention au so l, l'annexe autorisait les Membres à prendre des 
engagements qui ne s'appliqueraie nt pas aux mesures ayant une incidence sur les services directement 
liés à l'exercice des droits de trafic.  Ces engagements s'appliqueraient à des mesures n'ayant pas 
d'incidence sur des services directement liés à l'exerci ce des droits de trafic.  L'intervenant a souligné 
l'importance du mot "mesure", car il signifiait qu'il fallait examiner les mesu res pour déterminer si 
elles étaient ou non liées à l'exercice des droits de traf ic aérien.  Cela montrait clairement que l'annexe 
n'excluait aucun sous-secteur en tant que tel.  Ce raisonnement était confirmé par les réalités sur le 
terrain.  L'enjeu n'était pas des questions théoriques relatives à diverses activités marchandes telles 
que la manutention au sol ni aux mesures visant des activités telles que la manutention au sol qui 
n'avaient pas de rapport direct avec l'exercice des droits de trafic.  D'un point de vue juridique, rien n'empêchait les Membres de prendre des engagement s visant les services de manutention au sol et, du 
point de vue économique, ces engagements étaient im portants.  Les Amis des services de transport 
aérien invitaient les Membres à étudier soigneusement leur communication. 
110. Le représentant du Costa Rica
 a dit que sa délégation examiner ait le document dans un esprit 
constructif et l'évaluerait en vue d'améliorer les engagements en vigue ur dans le domaine des services 
de transport aérien.  Les services d'entretien et  de réparation d'aéronefs étaient une activité qui 
intéressait son pays.  Il a rappelé que, selon l'a nnexe, les services directement liés à la jouissance des 
droits de trafic n'entraient pas dans le champ d'a pplication de l'Accord, mais le Costa Rica examinerait 
le document sans à priori négatif. 
111. Le représentant du Chili  a tenu à réaffirmer l'appui de sa dé légation et à dire qu'il fallait que 
les Membres prennent des engagements concernant les services de manutention au sol durant le cycle de négociations en cours.  Il pensait, comme le re présentant de la Suisse, que d'un point de vue tant 
juridique qu'économique, rien ne justifiait l'exclusi on ou un traitement à part de ces sous-secteurs des 
services.  Par conséquent, rien n'empêchait de pr endre des engagements durant les négociations en 
cours, et la communication offrait une occasion de combler une lacune.  Au terme des négociations, 
les Membres devraient être en mesure de prendre des engagements significatifs dans ces sous-secteurs.  Le Chili exhortait les autres Membres à examiner soigneusement le document et à tenir 
compte du fait qu'il ne visait pas à contourner les dis positions de l'Annexe sur les services de transport 
aérien excluant certaines mesures du champ d'appli cation de l'Accord.  Il convenait que les Membres 
prennent des engagements dans les sous-secteurs mentionnés. 
112. Le représentant de la Norvège
 a réaffirmé que, selon sa délégation, les services de 
manutention au sol et d'autres services d'appui au  transport aérien entraient dans le champ 
d'application de l'AGCS.  Les Membres pouvaient et devaient prendre des engagements visant ces 
services, et certains d'ailleurs l'avaient fait, ce qui  contribuerait à améliorer leur qualité et à réduire 
leur coût et, en conséquence, à faciliter le tran sport de personnes et de marchandises et le commerce 
des services.  La délégation norvégienne s'associait aux déclarations faites par d'autres délégations à 
l'appui de la communication. 
113. Le représentant de la Corée , intervenant à titre préliminaire, a dit que la communication 
comportait plusieurs arguments intéressants mais qu'el le touchait à des aspects délicats de la situation 
globale des services de transport aérien.  Sa déléga tion souhaitait l'examiner plus à fond et se réservait 
le droit d'y revenir. 
114. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  s'est félicité des observations faites par les autres 
délégations, d'autant que la comm unication n'avait été distribuée que très récemment, et a dit qu'il 
espérait qu'elles auraient le temps de l'examiner au cours des prochains mois.  Il a remercié les 
délégations qui l'avaient présentée et a dit qu'il avai t pris note des observations des autres délégations.  TN/S/M/13 
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 De nombreuses questions intéressantes avaient été soulevées et elles seraient certainement examinées 
avant la remise des offres révisées en mai.  La délé gation néo-zélandaise espérait avoir l'occasion d'en 
discuter avec les autres Membres. 
115. Le représentant du Canada
, se référant au document TN/S/W /24 concernant l'importance des 
engagements visant le mode 3, a rappelé que ce docu ment avait été mentionné tout à la fin de la 
précédente réunion et a dit qu'il souhaitait le placer dans  le contexte de la présente réunion.  Lorsqu'il 
avait formulé sa proposition, le Cana da avait deux objectifs.  Le pr emier était de suggérer que le 
Conseil invite la CNUCED à présenter son Rapport su r l'investissement dans le monde (2004).  Ce 
rapport contenait quelques observations très pertinent es au sujet de l'importance de l'IED dans les 
services et examinait en particulier l'IED dans les pays  en développement et dans les pays développés.  
En outre, il formulait des conclusions importantes con cernant l'investissement dans les services et les 
autres modes de fourniture de services.  Ce premier objectif avait été réalisé puisque la CNUCED était venue présenter son rapport, dont les Membres avaient discuté au début de la réunion.  Le deuxième 
objectif du Canada avait été d'inciter les Membres à réfléchir au mode 3 dans le cadre des négociations.  À cet égard, le Canada avait déjà une opinion qu'il avait exprimée au titre du point A de 
l'ordre du jour et, pour résumer, l'intervenant a dit qu'il souhaitait vivement obtenir davantage 
d'engagements concernant le mode 3 à l'issue des négociations.  Il avait constaté d'importants écarts 
entre les offres et les demandes concernant ce mode et il y avait même parfois des disparités considérables entre la libéralisation effective inte rvenue au cours des dix dernières années, dont la 
CNUCED faisait état, et les offres présentées.  L' intervenant a exhorté tous les Membres à redoubler 
d'efforts pour faire avancer les négociations sur le m ode 3 et a rappelé que tous les modes avaient des 
liens avec l'investissement dans les services, et  qu'il fallait que les négoc iations sur le mode 3 
progressent au même rythme que les négociations con cernant les autres modes.  Il espérait que cette 
communication donnerait aux autres Membres l'occasion de  s'exprimer au sujet du mode 3 lors de la 
réunion en cours ou d'une réunion ultérieure. 
116. La représentante des États-Unis
 a remercié le représentant du Canada d'avoir soulevé la 
question du mode 3 et souhaitait revenir sur sa prop osition.  Les Membres pourraient revenir en même 
temps, à la prochaine réunion, sur l'exposé de la CNUCED et le débat qu'il avait suscité et sur la 
communication du Canada.  En particulier, la déléga tion de l'intervenante av ait signalé, dans une des 
communications faites à un organe subsidiaire, que le mode 3 était celui des quatre modes de fourniture pour lequel il y avait le plus d'exam ens du besoin économique.  On pourrait consacrer 
davantage de temps à cette question dans cet autr e cadre mais, en ce qui concerne les liens avec 
l'accès aux marchés, elle souhaitait approfondir certa ines des conclusions de l'étude de la CNUCED. 
117. Le représentant du Japon
 a remercié le Canada de sa proposition et a dit que l'exposé de 
la CNUCED avait été très instructif.  Dans les deux cas, il y avait de nombreuses questions qui 
appelaient un complément de réflexion et d'examen .  L'intervenant souhaitait y revenir à la prochaine 
réunion afin de mieux comprendre l' évolution de l'investissement dans les services et de déterminer 
comment cette analyse pourrait être appliquée dans le cadre de la négociation sur le mode 3.  Le Japon 
souhaitait lui aussi que les Membres améliorent leurs offres concernant le mode 3, qui était un aspect 
important des négociations sur les services, et pas seulement celles concernant les autres modes de fourniture. 
118. Le représentant de l'Inde
, se référant à la déclaration conjoint e faite par le Chili, l'Inde et le 
Mexique dans le document JOB(03)/87 au sujet de la fourniture trans frontières, a rappelé que l'Inde 
avait suggéré qu'il serait utile d'organiser un sym posium sur ce thème.  Il savait certes que cette 
question serait traitée au titre d'un autre point.  Si les Membres décidaient d'organiser un symposium, 
le Conseil pourrait se réunir en Session extraordinai re aussitôt après pour en tirer des enseignements 
et pour poursuivre leurs échanges de vues au sujet de  la note informelle et de la façon de poursuivre 
les négociations sur ce point.  L'intervenant souhaitait donc que ce point reste inscrit à l'ordre du jour.  
Il a rappelé que le Président avait dit qu'il abordera it la question de l'organisation des travaux futurs et  TN/S/M/13 
 Page 39 
 
 
 du mode 4 au titre d'un autre point de l'ordre du jour.  En ce qui concerne la communication du 
Canada, il considérait lui aussi que tous les modes de  fourniture étaient importants.  Pour ce qui est 
des écarts entre les demandes et l es offres et entre les o ffres et la libéralisation autonome, il a rappelé 
que peu de Membres étaient en mesure d'exploiter le mode 3.  Il ne disait pas cela pour contester 
l'importance de ce mode, mais pour souligner que seu ls certains Membres avaient les moyens de tirer 
parti des engagements y relatifs.  Les Membres devaient aussi s'interroger sur la nature des 
engagements obtenus dans les domaines d'intérêt et, à cet égard, il y avait un lien direct avec certains 
aspects du mode 4 et la fourniture transfrontières. 
119. Le représentant des Communautés européennes  a appuyé la communication du Canada et s'est 
félicité que celui-ci ait attiré l'attention sur cet te question.  Les données montrant l'importance de 
l'IED dans les services, présentées et illustrées da ns le rapport de la CNUCED, montraient que les 
Membres devaient attacher plus d'importance a ux engagements concernant  le mode 3 dans les 
négociations.  La délégation des CE se réservait la possibilité de revenir sur cette question lors d'une 
prochaine réunion. 
120. Le représentant de la Norvège  a dit qu'il pensait, comme le  représentant du Canada, que 
l'AGCS était un bon instrument pour les pays qu i cherchaient à conclure  des accords commerciaux 
liés à l'investissement dans le cadre d'une straté gie visant à attirer des investissements étrangers 
directs sans renoncer à la marge de manœuvre dont ils avaient besoin pour mettre en œuvre leur 
politique de développement.  Le Rapport de la CNUCED sur l'i nvestissement dans le monde 
démontrait clairement que tous les pays devraient pr endre des engagements plus  fermes concernant le 
mode 3.  Ces engagements encourageraient l'IED en établissant un cadre stable et prévisible.  Le refus 
de prendre de tels engagements paraissait contra ire aux intérêts propres d'un certain nombre de 
Membres, et la Norvège était convaincue que ces engagements seraient bénéfiques pour tous les 
Membres. 
121. Le représentant de la Corée , se référant à la communication du Canada, a dit qu'en tant que 
pays en développement la Corée était bien conscien te de l'importance du mode  3 dans les négociations 
sur les services.  Rappelant les observations anté rieures de sa délégation sur le rapport de la 
CNUCED, il a dit que le mode 3 était important pour l'IED dans les deux sens.  Il a souscrit à la communication du Canada et s'est réservé la  possibilité de revenir sur la question. 
122. Le Président
 a remercié les représentants de l'Aust ralie et du Chili de leurs exposés.  Les 
Membres avaient eu un débat constructif.  Les Amis des services de transport aérien avaient fait preuve d'une grande transparence et les participan ts avaient eu des échanges de vues constructifs au 
sujet de leur note informelle.  Le Président a rappe lé que le Conseil était revenu sur la communication 
du Canada relative à l'importance du mode 3, qui avait suscité beaucoup d'intérêt et d'appui de la part 
des autres Membres, dont certains av aient formulé le souhait d'y revenir à la prochaine réunion.  Il a 
suggéré que le Conseil prenne note des déclarations. 
123. Il en a été ainsi convenu
. 
C. EXAMEN DES PROPOSITIONS CONCERNANT LES  DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT 
SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  
124. Le Président  a rappelé que selon le para graphe 1 d) de la Décision adoptée en juillet par le 
Conseil général, "[l]e Conseil donne  également pour instruction à tous  les organes de l'OMC auxquels 
des propositions de la catégorie II ont été re nvoyées d'achever rapidement l'examen de ces 
propositions et de faire rapport au Conseil général, en formulant d es recommandations claires en vue 
d'une décision, dès que possible et au plus tard en  juillet 2005".  Il a par ailleurs informé les Membres 
qu'il avait reçu une lettre du Président du Com ité du commerce et du développement en Session 
extraordinaire dans laquelle celui-ci lui faisait pa rt du souhait du CCD de surveiller le déroulement TN/S/M/13 
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 des travaux dans d'autres organes de l'OMC auxquels  des propositions de la catégorie II avaient été 
renvoyées.  Il a aussi rappelé qu'en mai 2003, le  Conseil général avait renvoyé à la Session 
extraordinaire du Conseil du commerce des services trois propositions se rapportant expressément à 
l'AGCS.  Le CCS avait analysé ces propositions lors  d'une réunion informelle qu'il avait tenue le 
11 juin 2003.  Ces propositions ainsi qu'une liste de questions soulevées avaient été distribuées sous la 
cote JOB(03)/118.  Elles avaient été examinées de  manière plus approfondie pendant la réunion 
formelle des 4 et 10 juillet 2003.  Par ailleurs, le Président avait en gagé des consultations informelles 
avec les auteurs des propositions en question et l es délégations intéressées le 9 juillet 2003.  Son 
rapport au Conseil général sur l'examen par le C onseil de ces trois propositions figurait dans le 
document TN/S/12.  Il a proposé de tenir des c onsultations sur cette question sous une forme 
différente dans un avenir proche. 
125. La représentante du Rwanda
, s'exprimant au nom du Groupe a fricain, a remercié le Président 
d'avoir ajouté ce point à l'ordre du jour.  À son av is, la discussion en cours marquait le début d'un 
débat plus vaste sur la question du traitement spécial  et différencié qui était importante pour les pays 
faisant partie du Groupe africain et d'autres pays en développement.  Elle s'est dite favorable à 
l'approche exposée par le Président.  Elle a reme rcié le Secrétariat de la compilation qu'il avait 
effectuée et distribuée sous la cote JOB(03)/118, et  qui montrait qu'une trentaine de questions avaient 
été soulevées, ce qui semblait confirmer au Group e africain que les Membres portaient un grand 
intérêt à ce débat.  Il avait été répondu à quelques-un es de ces questions en ju in 2003 et l'intervenante 
comptait que de nouvelles réponses seraient apportées durant les consultations informelles suggérées.  Le Groupe africain avait été le principal instigat eur de ces questions et préconisait un débat plus 
approfondi en vue de l' intégration dynamique des pays en déve loppement dans le système commercial 
mondial par le biais du commerce des services.  L'intervenante a réaffirmé que le Groupe africain restait très attaché au traitement spécial et différencié et en particulier à la mise en œuvre effective de l'article IV de l'AGCS, qui contenait des dispos itions importantes par lesquelles les pays développés 
s'étaient engagés à faire bénéficier les pays en dé veloppement d'un traitement spécial et différencié.  
En conséquence, le Groupe africain était convain cu qu'il convenait de faciliter la mise en œuvre 
concrète de ces dispositions au moyen d'un mécanisme  permettant de rendre opé rationnel l'article IV.  
Il pourvuivrait ses consultations avec les Memb res et groupes intéressés par cette question. 
126. Le Président
 a présumé que cette approche était acce ptable pour les délégations et a proposé 
que le Conseil prenne note des déclarations. 
127. Il en a été ainsi convenu . 
D. SYMPOSIUM SUR LA FOURNITURE TRANSFRONTIÈRES DE SERVICES  
128. Le Président  a rappelé qu'à la réunion précédente, il avait été suggéré d'organiser un 
symposium sur la fourniture trans frontières de services en 2005.  Un  certain nombre de délégations 
s'étaient prononcées en faveur de cette initiative.  Le  Président avait engagé des consultations à ce 
sujet avec de nombreuses délégations.  Pour ce qui était de la date, la plupart des délégations 
semblaient préférer que le symposium ait lieu au début de l'année, idéalement qu'il soit intégré dans 
un groupe de réunions "allongé" d'une  durée de trois semaines en février 2005, cet étalement sur trois 
semaines étant une question à débattre au titre d'un point  distinct de l'ordre du jour.  Le Président a 
annoncé aux Membres que les dates proposées tombaient au cours de la deuxième semaine du groupe 
de réunions allongé, soit les 17 et 18 février 200 5.  S'agissant des thèmes de discussion et des 
orateurs, le Président a rappelé que le Secrétariat avait envoyé par télécopie aux délégations un projet 
de programme révisé.  Les thèmes proposés étaient basés sur ceux qu'avaient suggérés les délégations.  
Une liste d'orateurs éventuels était en train d'être  établie sur la base également des suggestions faites 
par les délégations.  Présumant que le Conseil accepterait la tenue du symposium, le Président a prié 
instamment les délégations de communiquer d'au tres noms dans les moindres délais.  Enfin, il a 
rappelé qu'au moins une délégation s'était informée à propos d'un éventuel financement par l'OMC de  TN/S/M/13 
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 la participation de spécialistes en poste dans les cap itales des pays en développement.  À cet égard, il 
a rappelé aux délégations que le Plan d'assistance technique et de formation (2005) prévoyait bel et 
bien une activité majeure d'assistance technique à Genève pour la prochaine année dans le domaine 
des services.  La rubrique pertinente autorisait la participation d'un délégué en  poste dans la capitale 
pour chaque pays en développeme nt Membre pendant une durée de un à trois jours – y compris le 
financement nécessaire.  En conséquence, si le Conseil autorisait la tenue du symposium sur la 
fourniture transfrontières de services, il devrait en même temps déterminer si ce symposium constituait l'unique activité à Genève visée par le  Plan d'assistance technique pour 2005 et donc 
susceptible d'être financée par le Plan. 
129. Le représentant de l'Inde
 a remercié le Président de ses consultations approfondies, et le 
Secrétariat du projet de programme fondé sur les s uggestions des délégations.  La délégation indienne 
était d'avis que cela était un exercice utile, que le financement suggéré était a pproprié, et que les dates 
suggérées par le Président étaient pertin entes étant donné les autres activités.  
130. Le représentant de Hong Kong, Chine  a remercié le Secrétariat du projet de programme 
détaillé qu'il avait préparé, et s'est dit en faveur de  l'organisation d'un symposium.  Il a également noté 
que des fonds étaient disponibles pour faire part iciper les Membres en développement qui le 
souhaitaient.  La tenue du symposium constituera it une excellente occasion pour se pencher sur cette 
question importante.  Rappelant les observations fait es à la réunion précédente sur le matériel de base 
et sur une note du Secrétariat concernant la st ructure des engagements pour les modes 1, 2 et 3 
(document S/C/W/99, en date du 3 mars 1999), l'interv enant a dit qu'une mise à jour de cette note, et 
plus particulièrement une analyse plus poussée pour l es modes 1 et 2, constituerait un apport utile au 
symposium. 
131. La représentante du Venezuela  a dit qu'elle se félicitait de ce qu'un financement puisse être 
dégagé pour faire participer des fonctionnaires en po ste dans la capitale de pays en développement 
Membres.  Pour ce qui était des dates proposées, elle a rappelé les dates de la réunion préparatoire au 
deuxième Sommet pour la société de l'informat ion, qui avait mobilisé un grand nombre de 
participants.  
132. La représentante des États-Unis , se référant à l'intervention du délégué de Hong Kong, Chine, 
a dit que sa délégation avait besoin d'être mieux re nseignée sur la note à laquelle ce dernier avait fait 
allusion et souhaitait avoir la possibilité de la réexam iner avant d'appuyer l'idée de la mettre à jour.  
Elle convenait qu'il pourrait être utile de réunir une  documentation de base et espérait que ce point 
serait abordé dans les consultations. 
133. Le représentant des Communautés européennes  a dit que sa délégation appuyait l'initiative 
visant à tenir un symposium sur la fourniture trans frontières de services dans le cadre du groupe de 
réunions de février 2005.  Il espérait que ce sympos ium porterait sur un large éventail de secteurs de 
services, ajoutant que les secteurs liés à la fourniture transfrontières de services présentaient une importance particulière.  Par exemple, les Comm unautés européennes espéraient qu'il serait possible 
d'inclure des secteurs tels que ceux des télécommunications, des services postaux et des services de 
courrier, des services financiers et des services de tran sport.  Il convenait, aux yeux de l'intervenant, 
d'inviter des experts du secteur privé reconnus ainsi que des représentants d'organismes de 
réglementation à présenter des exposés.  
134. Le représentant du Pérou
 a remercié le Secrétariat pour le  programme révisé.  Concernant 
l'observation formulée par Hong Kong, Chine, la délégation péruvienne était en mesure d'accepter 
l'actualisation de la note reprodu ite sous la cote S/C/W/99 et éventuellement de tout autre 
renseignement pouvant se révéler utile ou nécessaire et émanant de l'OMC ou de n'importe quelle 
autre organisation.  De l'avis de l'intervenant, le symposium faciliterait le dé bat et ne préjugerait pas 
des engagements qui seraient éventuellement contra ctés.  Concernant le programme, l'intervenant a TN/S/M/13 
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 rappelé que sa délégation avait suggé ré, lors des consultations inform elles, d'incorporer, dans la 
première partie consacrée au fond et qui portait sur l'importance économique du commerce 
transfrontières, un débat sur l'importance de ce mode  de fourniture par rapport à d'autres modes.  
L'intervenant se demandait si d'"autres modes de fourniture" pouvaient être abordés dans cette 
première session. 
135. Le représentant du Canada
 a dit que sa délégation était heureuse d'accorder son appui au 
symposium sur la fourniture transfrontières de ser vices.  Ce secteur revêtait une importance croissante 
et l'intervenant comptait que les questions seraien t examinées de manière plus approfondie.  Il a 
remercié les Membres qui avaient présenté la proposition, et l'Inde en particulier.  Selon lui, le projet 
de programme portait sur une grande variété de ques tions, et il tardait à sa délégation de profiter de 
l'occasion du symposium pour examiner l'importance des services dits "supports" qui, de l'avis du 
Canada, étaient indispensables à la mise en place d'un environnement favorable au commerce transfrontières.  Il a noté que la libéralisation des services de télécommunication, des services informatiques et services connexes et des servic es financiers était importante pour faciliter le 
commerce dans un large éventail de domaines, et particulièrement celui des services qui étaient 
fournis selon le premier mode.  Il a souhaité une forte participation et une présence importante 
d'experts des pays en développement. 
136. Le représentant d'Antigua-et-Barbuda
 a accueilli avec satisfaction la tenue d'un symposium 
sur la fourniture transfrontières de services ainsi que le financement de la participation d'experts en 
poste dans les capitales pour les pays en déve loppement.  Antigua-et-Ba rbuda estimait que la 
fourniture transfrontières de services présenta it une importance fondamentale pour les pays en 
développement en ce sens qu'e lle contribuait à leur effort de diversification économique, 
particulièrement dans le cas des plus petits d'entre eux.  L'in tervenant appuyait la suggestion de mettre 
à disposition des documents de base et espérait qu' ils pourraient être fournis sous forme électronique 
et avant la tenue du symposium de manière à perm ettre aux participants d' apporter une contribution 
effective. 
137. La représentante du Chili  a remercié le Secrétariat pour l'élaboration du programme et a 
appuyé l'idée du symposium.  Se référant à l'inte rvention du Pérou, elle a indiqué qu'aux yeux de sa 
délégation, la question de la relation avec les au tres modes de fourniture serait abordée dans la 
seconde moitié du programme de  la première journée. 
138. Le représentant du Japon  a dit que sa délégation appuyait le symposium et espérait qu'il 
constituerait un exercice utile pour les pays dévelo ppés autant que pour les pays en développement. 
139. La représentante de la Malaisie  s'est dite favorable à l'organisation du symposium étant donné 
que ce mode d'échanges commercia ux devenait de plus en plus important pour les pays en 
développement.  Faisant siennes les observations de l'Inde, elle a dit que du fait que le mode 3 n'était 
accessible qu'à certains pays, le commerce transfron tières devenait un mode de fourniture de services 
de plus en plus important pour les pays en développ ement.  S'agissant de la date, elle formulerait des 
observations au titre du point pertinent de l'ordre du jour. 
140. Le Président  a dit que les dates de la réunion devaient être examinées à la lumière de la 
planification globale du groupe suiv ant de réunions.  S'agissant des documents de base, il avait noté 
les suggestions et le fait que davantage de te mps était demandé.  Il accueillait avec plaisir les 
nouveaux noms d'orateurs et a suggéré que la date lim ite pour arrêter le programme soit le 10 janvier.  
Il a proposé que le Conseil convienne de tenir un  symposium sur la fourniture transfrontières de 
services dans le cadre du groupe suivant de réunions et que la participation d'e xperts en poste dans les 
capitales pour les pays en développement soit financée par le biais du programme d'assistance 
technique, comme il l'avait déjà indiqué.  TN/S/M/13 
 Page 43 
 
 
 141. Il en a été ainsi décidé . 
142. Un représentant du Secrétariat , ayant pris note des observations du Pérou et du Chili, a dit que 
l'ébauche de programme révisé semblait acceptable.  Le programme resterait à l'état d'ébauche et son 
contenu exact serait précisé lorsque les orateurs auraie nt été désignés et qu'ils auraient arrêté le sujet 
de leurs allocutions.  À la lumière d'un examen prél iminaire de la documentati on disponible et de la 
liste des orateurs éventuels, il estimait que ce do maine n'était pas suffisamment étudié.  Dans une 
certaine mesure, les derniers détails  du programme dépendraient des orateurs et de leurs contributions 
ultimes.  Il a encouragé les délégations à fourni r toutes autres contributions possibles dans les 
moindres délais pour faciliter la planification. 
E. TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES – RAPPORT DES PRÉSIDENTS  
143. Le Président du Groupe de travail de la réglementation intérieure  a indiqué que depuis qu'il 
avait présenté son rapport à la réunion précédente de la  Session extraordinaire en juin, le Groupe de 
travail avait tenu une réunion formelle le 22 nove mbre 2004.  Il avait à cette occasion adopté son 
rapport annuel au Conseil du commerce des servic es, avec quelques modifications mineures.  Le 
projet de rapport annuel avait été distribué sous  la cote S/WPDR/W/31 le 11 novembre 2004.  Au 
cours de la réunion, la Chine avait présenté un doc ument informel intitulé "Comparaison entre des 
exemples de mesures réglementaires, des disciplines relatives aux services comptables, et des propositions concernant des disciplines réglementaires" , qui analysait, sous la forme de tableaux, les 
mesures réglementaires contenues dans le document du Secrétariat sur les exemples.  L'ensemble composé par ce document, celui du Brésil sur les nouveaux exemples en matière de réglementation et les observations détaillées présentées de manièr e informelle par quelques délégations a fourni 
amplement matière à débat pour les délégations.  Les Membres ont continué de discuter du document 
présenté par le Mexique sur les normes techni ques intitulé "Communica tion du Mexique sur les 
normes techniques" et du document de la Colombie sur les procédures d'octroi de visas.  Ils ont également discuté du document de Hong Kong, Ch ine sur la "Relation entre les disciplines 
réglementaires et le traitement national".  Le Secrétariat a présenté une version actualisée de ses 
consultations avec des organisations internationa les de professionnels.  Ce document contenait de 
nouvelles observations formulées par la Fédération inte rnationale des géomètres.  Il n'y avait aucun 
autre rapport des Membres sur leurs consultations in ternes.  La réunion formelle suivante du Groupe 
de travail devait avoir lieu dans le cadre du groupe su ivant de réunions.  Vu qu'il s'agissait du dernier 
rapport du Groupe de travail en 2004, le Président souhaitait formuler quelques observations sur les 
progrès réalisés.  À son sens, le Groupe de trava il avait assez bien progressé sur la question de la 
réglementation intérieure en 2004.  Ces progrès ét aient largement attribuables aux efforts de son 
prédécesseur, et en particulier à l'atelier qu'il avait organisé en mars 2004.  L'atelier en question avait 
réuni des responsables de la  réglementation et des négociateurs et avait enrichi les délibérations du 
Groupe de travail.  Depuis, on avait assisté à l'émergence d'une volonté positive et constructive 
d'élaborer des disciplines.  Manifestement, les délé gations espéraient que cet élan se maintiendrait.  Le 
Président croyait comprendre qu'un certain nombre de  délégations ne ménage aient aucun effort pour 
assurer le meilleur départ possible en 2005. 
144. La Présidente du Comité du commerce des services financiers
 a indiqué que le Comité s'était 
réuni le mardi 23 novembre et avait adopté son rappo rt annuel, ultérieurement distribué sous la cote 
S/FIN/12.  Les délégations du Brésil, de la Ja maïque et des Philippines avaient communiqué des 
renseignements sur l'état de leurs procédures in ternes respectives pour l'acceptation du cinquième 
Protocole annexé à l'AGCS.  Un certain nombre de  délégations avaient expr imé leur préoccupation à 
propos du retard dans l'acceptation du Protocole pa r ces trois Membres et souhaitaient être davantage 
renseignées sur les calendriers probables d'achèvemen t de ces procédures.  Aucun sujet spécifique n'a 
été soulevé au titre du point de l'ordre du jour sur les questions techniques.  Au titre du point sur les faits récents, le Président de la nouvelle Commissi on de surveillance financière du Taipei chinois a 
fait un exposé détaillé sur les objectifs, les approches, la structure et l'organisation de cet organisme.  TN/S/M/13 
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 Certains Membres ont réaffirmé que la présentation de telles expériences en matière de réforme 
réglementaire serait la bienvenue à l'avenir.  Au nom  du Comité, la Présidente a remercié le Président 
pour son exposé.  Au titre des autres questions , Antigua-et-Barbuda a fait une déclaration sur 
l'expérience des petits pays en développement Membres de l'OMC en  matière de normes financières 
plurilatérales et de leur réglementation.  Dans  sa déclaration, Antigua-et-Barbuda a dit souhaiter 
poursuivre les discussions sur la proposition qu'elle  avait soumise conjointement avec d'autres 
Membres sur cette question.  Le Comité se réunirait  de nouveau en février 2005, dans le cadre du 
groupe suivant de réunions sur les services. 
145. La Présidente du Groupe de travail des règles de l'AGCS
 a dit que le Groupe de travail s'était 
réuni formellement le 24 novembre 2004.  Le premie r point à l'ordre du jour avait été l'examen du 
rapport annuel du Groupe de travail, que les Me mbres avaient adopté tel que reproduit dans le 
document S/WPGR/14 sous réserve de quelques m odifications.  Concernant les subventions, les 
délégations avaient discuté de questions relatives à l'échange de renseignement s, à la définition des 
subventions, et aux effets de distorsion sur le commerce.  La délégation du Chili avait donné 
oralement quelques exemples d'activités recevant une aide de l'État.  Cet effort de transparence était le 
bienvenu et les Membres s'étaient engagés à le co mmenter ultérieurement.  Singapour avait fait une 
intervention de fond sur la définition des subven tions et sur d'autres questions concernant les 
subventions, dont le texte serait distribué aux Membr es.  Suivant une suggestion faite par Hong Kong, 
Chine, les Membres ont demandé au Secrétariat de  rédiger une note de synthèse sur les questions 
soulevées par les délégations concernant la défin ition des subventions.  S'agissant des mesures de 
sauvegarde d'urgence, les délégations avaient poursu ivi leur débat sur la base des réponses fournies 
par un groupe de pays membres de l'ANASE a ux questions soulevées en rapport avec la proposition 
de ces pays.  Les questions abordées comprenaient les su ivantes:  situations justifiant le recours à une 
mesure de sauvegarde;  définition de la branch e d'activité nationale;  existence de statistiques 
adéquates;  compatibilité de certaines mesures de sauvegarde avec les obligations contenues dans les 
traités bilatéraux sur l'investissement;  et liens av ec la libéralisation progressive.  La question de la 
faisabilité des mesures de sauvegarde a également ét é soulevée à la lumière des examens des besoins 
économiques et de l'inscription dans les listes natio nales de mesures ressembl ant à des sauvegardes.  
Concernant les marchés publics, le Secrétariat a pr ésenté sa note sur les a pproches retenues dans les 
accords d'intégration économique concernant les e ngagements en matière de marchés publics.  Les 
délégations avaient également poursuivi leur  examen d'une proposition présentée par les 
Communautés européennes concernant un cadre pour les marchés publics de services sous le régime 
de l'AGCS.  Les questions soulevées comprenaient l'a pplication de l'obligation N PF, en particulier à la 
lumière des prescriptions de l'AMP en matière de ré ciprocité, la pertinence des distinctions modales 
pour les engagements en matière de marchés publics, et les implications de la distinction entre les 
marchandises et les services.  Cert aines délégations ont également s ouligné l'importance qu'il y avait à 
concentrer le travail sur d'éventuelles règles de procédure. 
146. Le Président du Comité des engagements spécifiques  a dit que depuis son rapport précédent 
en octobre, le Comité avait tenu une réunion form elle, le 25 novembre 2004, au cours de laquelle il 
avait adopté son rapport annuel au Conseil du commerce des services (S/CSC/10) et s'était penché sur 
les points de son ordre du jour ordinaire, les questi ons de classification et les questions se rapportant à 
l'établissement des listes.  Concernant la classifica tion, la délégation de l'Indonésie avait présenté une 
proposition révisée de classification des services relatifs à l'énergi e (S/CSC/W/42/Rev.1 et Corr.1), 
dans laquelle avaient été incorporées des observations  et des suggestions formulées par les Membres.  
En mode informel, le Comité avait été informé pa r l'Association internationale du barreau (IBA) de 
l'existence de sa "Résolution en faveur d'un système de terminologie pour les services juridiques aux fins des négociations commerciales internationales" .  Le Comité avait poursuivi son débat informel 
sur la classification des services de consultation et sur des questions liées aux services postaux et 
services de courrier.  À la réunion suivante, il se pencherait sur la classification des services 
audiovisuels, qu'il n'avait pas pu aborder auparavant fa ute de temps.  Concerna nt le deuxième point de 
l'ordre du jour, les questions se rapportant à l'établis sement des listes, le Comité avait poursuivi son  TN/S/M/13 
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 examen des questions générales en cette matière, et avait reçu de nouvelles contributions du Taipei 
chinois (JOB(04)/172), et de Hong Kong, Chin e (JOB(04)/171) sur les examens des besoins 
économiques.  Le temps étant compté, ces dernièr es questions seraient abordées à la réunion suivante, 
et le Président engagerait des consultations sur une  formule qui faciliterait les réponses.  À ses yeux, 
le niveau de participation aux discussions informelle s sur la classification avait été encourageant, et il 
comptait que ces discussions seraient bénéfiques aux Membres qui étaient confrontés à des questions 
de classification dans la préparation de leurs listes et l'analyse des offres d'autres Membres.  Parallèlement, la poursuite du déba t sur les questions de classification devrait permettre aux Membres 
de mettre à profit les lignes directrices sur l'établissement des listes.  Si à ce jour les travaux du Comité dans ce domaine avaient porté uniquement su r un nombre limité de questions importantes, 
faute de temps, le Président a dit qu'il encourager ait davantage de délégations, autant de pays en 
développement que de pays développés, à partager leurs vues et à soulever les questions dont elles 
jugeaient qu'elles justifiaient un débat. 
147. Le représentant des Philippines
 a remercié les Présidents de  leurs rapports ainsi que le 
Président du Groupe de travail de la réglementa tion intérieure pour ses bons mots.  Leurs travaux 
s'étaient inspirés des travaux antéri eurs des anciens Présidents, et à cet égard il tenait à remercier les 
anciens Présidents provenant du Brésil, de la Nouvelle -Zélande et du Canada.  Se référant au rapport 
de la Présidente du Groupe de travail des règles de l'AGCS, et particulièrement à l'observation sur la 
faisabilité des mesures de sauvegarde et les examen s des besoins économiques, il a dit qu'il semblait à 
sa délégation que la question des examens des beso ins économiques ait été soulevée dans l'idée de 
permettre aux Membres d'inscrire dans leurs listes une mention leur donnant la possibilité d'anticiper 
une situation qui, autrement, pourrait donner lieu à l' application d'une mesure de sauvegarde si un tel 
examen des besoins économiques n'av ait pas été inscrit au départ.  Ainsi, la référence aux examens 
des besoins économiques avait été faite dans l'idée d' assurer la possibilité d'inscrire une sauvegarde en 
premier lieu plutôt que de remettre en question la  faisabilité des mesures de sauvegarde.  Pour 
l'intervenant, il était important de souligner ce poi nt de manière à éviter toute indication donnant à 
croire que les examens des besoins économiques reme ttaient en question la faisabilité de mesures de 
sauvegarde. 
148. Remerciant les Présidents des organes subsid iaires pour l'immense travail accompli, le 
Président  a proposé que le Conseil prenne note des rapports et de la déclaration. 
149. Il en a été ainsi convenu . 
F. EXAMEN DES PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LES NÉGOCIATIONS , Y COMPRIS CONFORMÉMENT 
AU PARAGRAPHE 15 DES LIGNES DIRECTRICES P OUR LES NÉGOCIATIONS  
150. Le représentant d'El Salvador , prenant la parole le 29 novembre, s'est excusé de faire son 
intervention ce jour-là et a expliqué qu'il ne serait p as à Genève pour l'autre partie de la réunion.  Il 
tenait à faire une déclaration relativement à un point important au titre de ce point de l 'ordre du jour.  
Au nom de la République d'El Salvador, il souha itait profiter de l'occasion pour informer les Membres 
que sa délégation présenterait son offre initiale au Secrétariat, conformément au mandat énoncé au 
paragraphe 15 de la Déclaration de Doha et dans la Décision du Conseil général en date du 
1er août 2004.  El Salvador tenait coûte que coûte à réaliser les objectifs énoncés dans le Programme 
de Doha pour le développement , particulièrement ceux qui étaient en rapport avec le système 
commercial multilatéral dont El Salvador estima it qu'il constituait un outil indispensable pour le 
développement et la croissance économiques de tous les pays.  Dans ce contexte, la présentation de 
son offre initiale pour les services montrait l'attachem ent d'El Salvador à ce processus.  L'offre initiale 
d'El Salvador contenait des amé liorations techniques tout en prévoyant un accès amélioré à divers 
secteurs, par exemple, les services informatiques et  services connexes, les services de développement 
et d'enquête et les services professionnels.  L'inte rvenant a souligné que son pays présentait son offre 
initiale en prenant en compte la n écessité d'assurer l'équilibre global des résultats des négociations.  Il TN/S/M/13 
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 était on ne peut plus important d'a ccorder une attention particulière, dans le cycle de négociations en 
cours, aux modes de fourniture des services qui prés entaient un intérêt à l'exportation pour les pays en 
développement.  El Salvador espérait qu'avant la fi n des  négociations, les participants arriveraient à 
un résultat équilibré sous la forme de nouveaux en gagements en matière d'accès aux marchés et de 
règles.  Se référant aux lignes directrices pour l es négociations adoptées par la Session extraordinaire 
du Conseil du commerce des services le 28 mars 2001 et  au paragraphe 4 de l'article XIX de l'AGCS, 
l'intervenant a dit que son pays co ntinuait de participer au processus de négociation en présentant des 
demandes dans les enceintes bilatérale s, plurilatérales et multilatérales. 
151. Le Président
 a remercié, au nom du Conseil, la délé gation d'El Salvador pour la présentation 
de son offre initiale, qui constituait une étape impo rtante.  Il espérait que d'autres Membres qui 
n'avaient pas présenté leur offre initiale suivraient cet  exemple.  Il a noté qu'avec celle d'El Salvador, 
un total de 45 offres avaient été reçues, qui représentaient 69 Membres. 
152. Le représentant du Brésil  a félicité la délégation d'El Salv ador pour avoir présenté son offre 
initiale.  À la lumière de l'observation antérieure du Président sur la procédure, il voulait par ailleurs 
s'assurer que le point H resterait ouvert au débat le 3 décembre. 
153. Le Président  a répondu que tel serait bien le cas. 
154. La représentante des États-Unis , se référant à la déclaration d'El Salvador, a exprimé sa 
gratitude à ce pays pour avoir présenté son offre et comptait en débattre plus amplement.  Sa 
délégation était encouragée par l'annonce et espérai t assister à la présentation d'autres offres initiales 
de cette région. 
155. Le représentant du Chili , prenant la parole le 29 novembre , a appelé l'attention des Membres 
sur le document portant la cote JOB(04)/176 dont l' Australie;  le Canada;  le Chili;  les Communautés 
européennes;  la Corée;  les États-Unis;  Hong Kong, Chine;  l'Inde;  l'Islande;  le Japon;  le Mexique;  
la Norvège;  la Nouvelle-Zélande;  Singapour;  la Su isse;  et  le Taipei chinois étaient conjointement 
signataires.  De manière générale, l'objet de ce document était d'expr imer l'approche retenue par ses 
auteurs eu égard aux travaux que les Membres deva ient accomplir, particulièrement à la lumière de 
l'ensemble de résultats de juillet sur les o ffres révisées, de manière que les Membres puissent 
accomplir des progrès sur l'accès aux marchés dans le cours des négociations.  Il espérait que les 
Membres seraient en mesure de dé battre le contenu de ce document lo rsque le Conseil reprendrait sa 
réunion plus tard dans la semaine.   C'était dans cet esprit qu'il voulait appeler l'attention des Membres 
sur ce document à ce moment précis. 
156. Le représentant de la Suisse , se référant à ses propres observations faites à la réunion 
précédente sur les installateurs et les services, a dit qu'il reviendrait sur cette question au titre du 
point F de l'ordre du jour.  Cette question serait présentée aux pays que la Suisse avait contactés.  
L'intervenant a confirmé que des demandes form elles avaient été envoyées à un certain nombre de 
Membres concernant les installateurs et les services, et qu'il présenterait le tout à l'ensemble des Membres à la reprise de la réunion. 
157. Prenant la parole le 3 décembre, le représentant de la Malaisie
 a dit que son pays était heureux 
d'annoncer qu'il présentait son offre initiale, qui re présentait sa contribution à la réalisation du 
programme de travail de Doha dans  le domaine des services.  Le texte lui-même était à l'étape de la 
lecture d'épreuves au moment où il faisait sa déclarati on.  L'intervenant a rappelé que la Malaisie avait 
contracté de vastes engagements pour 64 secteurs dans  le cadre du Cycle d'Uruguay.  L'offre de son 
pays comprenait des améliorations aux engage ments existants pour les secteurs des services 
informatiques et services connexes, des services de  télécommunication, des services de construction 
et services connexes, des services d' architecture, des services de santé et des services sociaux.  À cet 
égard, le gouvernement malaisien encourageait les universités qui répondaient aux objectifs visés par  TN/S/M/13 
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 ces engagements de profiter de l'occasion que ceu x-ci leur fournissaient pour établir une présence 
locale en Malaisie.  Les Membres souhaiteraient peut-être noter en  particulier que la Malaisie 
éliminait totalement les restrictions à la partic ipation étrangère dans ses engagements relatifs aux 
services informatiques et aux services connexes, dans le contexte de ses efforts en vue de développer 
une économie basée sur le savoir.  Elle espérait que l'engagement total dans ce secteur créerait 
l'environnement propice au renforcement et à l'élargi ssement de la base indus trielle malaisienne dans 
le même secteur.  La délégation malaisienne ava it engagé des consultations  bilatérales la semaine 
précédente et restait disponible pour les délégatio ns intéressées à en faire autant.  Ces offres 
représentaient la contribution malaisienne pour fair e avancer les travaux sur l'accès aux marchés dans 
le secteur des services.  La Malaisie l'avait fait en se basant sur sa capacité et conformément au 
principe de la libéralisation progressive.  L'interven ant a rappelé que l'ensemble de résultats de juillet 
avait fait ressortir la nécessité d'arriver à un résu ltat équilibré eu égard à l'accès aux marchés et à 
l'élaboration de règles.  Toutefois, des résultats satisfaisants tardaient à se matérialiser dans le 
domaine des règles.  Étant donné les préoccupations  persistantes des fournisseurs malaisiens de 
services au sujet des engagements de libéralisation du fait de l'absence de filet de sécurité pour le 
commerce des services, l'intervenant a dit que la Ma laisie présentait son offre  initiale conditionnelle à 
l'issue des négociations prescrites à l'article X de l'AG CS sur les mesures de sauvegarde d'urgence.  Il 
a rappelé que le PDD se voulait un cycle de déve loppement.  Relativement aux services, le PDD 
prévoyait une libéralisation progressive, le dro it de fixer des objectifs nationaux et celui de 
réglementer l'offre de services.  Dans ce contexte , la délégation malaisienne appelait les Membres à 
faire en sorte que les négociations  débouchent sur des résultats positif s sur le plan de l'accès aux 
marchés amélioré pour les fournisseurs de services d es pays en développement et du renforcement de 
leurs capacités d'offre nationales.  L'intervenan t a exprimé la gratitude de sa délégation pour 
l'assistance technique que le Secrétariat lui avait prodi guée aux fins de la rédaction de son offre.  Il a 
assuré le Président du soutien continu de sa déléga tion pour faire aboutir les négociations à un résultat 
significatif. 
158. Au nom du Conseil, le Président  a remercié la Malais ie pour le pas très im portant qu'elle avait 
franchi en présentant son offre initiale, et son représentant pour ses mots de soutien. 
159. Le représentant de l'Égypte  a dit qu'au nom de son ambassadeu r, il avait le plaisir d'annoncer 
au Conseil que l'Égypte présenterait son offre initiale  au Secrétariat dans les jours suivants.  Cette 
offre serait par la suite distribuée aux Membres.  L' offre initiale de l'Égypte montrait le sérieux que 
cette dernière attachait à la libéralisation progressive  de son secteur des services, qui contribuait pour 
plus de 50 pour cent à son PIB.  Elle témoignait ég alement de l'attachement constructif de l'Égypte au 
cycle de négociations en cours, et soulignait qu' elle s'acquittait du mandat c ontenu dans le Programme 
de Doha pour le développeme nt, dans la Décision du 1er août du Conseil général, et dans l'article XIX 
de l'AGCS.  Cette offre comprenait des engageme nts nouveaux et améliorés en matière d'accès aux 
marchés et de traitement national, pour divers modes de fourniture et pour un certain nombre de 
sous-secteurs.  Elle confirmait par ailleurs l'existen ce d'un partenariat efficace au niveau national entre 
toutes les parties prenantes intéressées et concer nées qui avaient engagé un processus intensif et 
stimulant de coordination et de consultation pour faire en sorte que l'offre reflète clairement les 
objectifs nationaux de l'Égypte.  L'offre était c onditionnelle et subordonnée à l'"engagement unique" 
et aux progrès accomplis dans les autres domaines de s négociations à l'OMC.  L'Égypte réservait son 
droit de modifier ou de retirer, en tout ou en par tie, son offre en tout temps avant l'achèvement des 
négociations, ainsi que celui d'apporter toute rectific ation ou modification d'ordre technique afin d'en 
clarifier davantage les dispositions et conditions.  Il était important que les Membres du Conseil se 
rappellent, en examinant l'offre initiale de l' Égypte, que récemment cette dernière avait 
unilatéralement contracté un large éventail d'e ngagements approfondis dans un secteur de services 
vital pour son économie, savoir les télécommunicati ons de base, conformément à l'article XIX de 
l'AGCS.  L'intervenant voulait profiter de l'occasi on pour faire savoir que sa délégation avait déployé 
des efforts considérables pour préserver la crédibilité  de l'important processus dans lequel étaient 
engagés les Membres.  Il a exprimé sa gratitude à l'endroit du Secrétariat de l'OMC ainsi qu'à la TN/S/M/13 
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 CNUCED pour avoir prodigué à sa délégation l'assist ance technique effective qui s'était révélée 
extrêmement précieuse pour préparer l'offre initiale de l'Égypte.  La délégation égyptienne restait 
déterminée à aborder de manière construc tive les phases ultérieures des négociations. 
160. Le Président
 a remercié le représentant de l'Égypte de  l'importante annonce qu'il avait faite.  Il 
prévoyait que les Membres considéreraient cette im portante offre avec un vif intérêt.  En incluant 
cette annonce, cela faisait 47 offres représentant 71 Membres qui avaient été présentées.  Malgré ces 
nouvelles positives, pas moins de 45 offres restaient en su spens.  Un an et demi s'était écoulé depuis la 
date repère fixée dans la Déclaration ministérielle  de Doha.  Se référant  aux consultations, tant 
restreintes qu'élargies, qu'il avait menées, le Prés ident a dit que cette situation était troublante pour 
bien des Membres.  Il ferait part de ces préoccupati ons au CNC.  Il s'est dit obligé de remarquer qu'un 
autre retard important dans la présentation des offres initiales serait néfaste pour la dynamique des 
négociations.  Il a réaffirmé le sentiment d'urge nce qui devrait caractériser les travaux en 2005, 
particulièrement à la lumière de la Réunion ministér ielle cruciale qui aurait lie u à la fin de l'année à 
Hong Kong.  Beaucoup de bonne volonté et d'imagin ation seraient nécessaires, et il se disait prêt à 
écouter les suggestions des Membres.  Il a rappelé que de nombreux éléments étaient en jeu, dont le 
processus bilatéral de demandes et d'offres, la date  repère pour la présentation des offres révisées, les 
offres initiales en suspens, les propositions sectoriell es et modales, les travaux informels des groupes 
de Membres, les travaux des organes subsidiaires, le tout devant converger au moment opportun pour 
fournir matière à rapport au CNC, au Conseil général et aux Ministres.  Le Président a reconnu que la 
tâche était énorme et il comptait sur les idées des Me mbres.  Avant la fin du groupe de réunions de 
février, le Conseil devrait être arrivé à une visi on ou une compréhension commune de la manière dont 
ces éléments pourraient s'imbriquer et avoir une id ée du niveau d'ambition qui devrait être visé en 
attendant la Réunion ministérielle à Hong Kong et au-d elà.  Le Président a auss i appelé l'attention des 
Membres sur une proposition de dix Membres concernant les services liés au tourisme contenue dans 
le document TN/S/W/23.  Il a rappelé que ce docum ent avait été introduit au nom des coauteurs à la 
réunion précédente par la délégation de la Colomb ie et que quelques délégations avaient indiqué 
qu'elles chercheraient peut-être l'occasion de revenir sur cette communication. 
161. Le représentant de l'Inde  a remercié El Salvador, la Malais ie et l'Égypte pour avoir annoncé la 
présentation de leurs offres initiales.  Il tenait essenti ellement à réaffirmer l'intérêt de son pays pour 
les négociations sur les services.  Au cours des an nées qui avaient précédé, la croissance de l'Inde 
avait été en grande partie attribuable à l'esso r du commerce des services.  L'Inde estimait qu'une 
libéralisation effective dans ce domaine contri buerait pour beaucoup à l'accroissement de la 
participation de pays en dével oppement tels que l'Inde dans le commerce mondial des services.  
L'intervenant a rappelé que  l'Inde avait systématiquement fait valoir que les services constituaient, 
avec l'agriculture et l'accès aux marchés pour les produ its non agricoles, les trois piliers de l'accès aux 
marchés dans le cycle en cours, et que les trois deva ient être traités sur un pied d'égalité si on voulait 
arriver à un résultat équilibré pour l'ensemble de s Membres.  L'Inde se félicitait de ce que les 
Membres aient reconnu ce fait dans l'ensemble de résu ltats de juillet.  C'était sous cet angle qu'elle 
percevait les recommandations concernant le commerce des services qui figuraient dans l'ensemble de résultats de juillet.  Elle avait également pris note de la nature particulière  des négociations sur les 
services, fondée essentiellement sur le  processus de demandes et d'offres qui supposait, à son avis, un 
échange continu de demandes et d'offres avant que  les Membres ne puissent parvenir à un résultat 
recherché.  Dans cette perspective, la date re père de mai 2005 pour la présentation des offres révisées 
prenait une importance particulière.  L'ensemble de résultats de juillet se référait également à la 
nécessité de rechercher un niveau de qualité élevé pour  les offres, particulièrement pour les secteurs et 
les modes de fourniture qui présentaient un intérê t à l'exportation pour les pays en développement.  
Un certain nombre de délégations, dont celle de l'I nde, avaient à plusieurs reprises déploré la faible 
qualité des offres initiales, particulièrement encore  une fois pour les secteurs et les modes de 
fourniture qui présentaient un intérêt à l'exportation pour les pays en développement.  L'intervenant 
espérait que les offres révisées tiendraient expresséme nt compte de ce dernier aspect, étant donné le  TN/S/M/13 
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 biais en faveur du développement qui caractérisai t ce cycle et le fait que le développement en 
constituait son thème central.  
162. Le représentant de l'Inde  souhaitait en particulier faire ress ortir la nécessité d'apporter des 
améliorations substantielles aux engagements liés au mode 4 et à la  fourniture transfrontières.  Il a 
rappelé que sa délégation avait noté par le passé l'exis tence d'asymétries dans les engagements relatifs 
au mode 4, plus particulièrement pour les catégories non liées à la présence commerciale, plutôt 
absentes dans les offres initiales.  Les offres ré visées donnaient la possibilité de contracter des 
engagements significatifs dans ces catégories, particulièrement en ce qui concernait les fournisseurs de services contractuels et les professionnels indépenda nts.  L'émergence croissante de la fourniture 
transfrontières en tant que mode de fourniture im portant et son extension à de nouveaux secteurs et 
activités incitaient les Membres à réagir de manière conséquente et à geler les régimes libéraux 
existants afin de prévenir toute tentation protec tionniste future.  Cela supposerait des engagements 
pour une gamme de secteurs passable ment étendue où la fourniture transfrontières était en train de 
devenir commercialement significative.  Pour se préparer de manière optimale à réaliser cet objectif, le Conseil devait structurer ses travaux pour l'anné e suivante en prenant en compte les deux dates 
repères de mai 2005 et de la sixième Conférence mi nistérielle.  Cela imp liquerait une combinaison 
d'approches bilatérales, plurilatéra les et multilatérales, bien qu'à des degrés variés, et des travaux 
ciblés de la part des Membres.  L'intervenant était parfaitement consci ent de la nécessité non 
seulement de maintenir le bon éq uilibre dans les négociations sur l'accès aux marchés pour les 
services, mais aussi de maintenir en même temps l'équilibre entre celles su r l'accès aux marchés et 
celles sur les règles dans le commerce des service s de manière à assurer un résultat global équilibré 
pour tous les Membres.  À cet égard, l'intervenant a noté la nécessité d'intensifier les efforts dans les 
divers secteurs de l'établissement des règles visés par l'ensemble de résultats de juillet.  Plus 
précisément, il souhaitait insister sur le besoin de disciplines en matière de réglementation intérieure, 
étant donné leur relation directe avec l'accès effect if aux marchés, particulièrement eu égard au 
mouvement des personnes physiques.  L'Inde avait mis en lumière la nécessité d'aborder, entre autres 
choses, des questions telles que la reconnaissa nce des qualifications, la transparence et la 
simplification des procédures administratives liées à l'octr oi de permis de travail et de visas en tant 
que domaines de travail prioritaires.  L'interven ant estimait que de telles disciplines ajouteraient 
beaucoup à la valeur des engagements en matière d'accès  aux marchés.  Il tardait à l'Inde de travailler 
avec tous les Membres pour parvenir au résultat so uhaité dans les négociations sur les services, le 
commerce des services devenant de plus en pl us l'élément moteur de la croissance et du 
développement pour de nombreuses économies. 
163. Le représentant de la Norvège
 a dit que sa délégation avait engagé un certain nombre de 
négociations bilatérales aussi utiles qu'instructives au  cours de la semaine, mais que certains Membres 
n'étaient pas prêts à s'investir substantiellement da ns les négociations sur les services.  Cela semblait 
confirmer que ces négociations traînaient derrière ce lles qui se déroulaient dans d'autres domaines.  
Malgré une certaine évolution positive du fait de la  présentation de nouvelles offres initiales de la part 
de certains Membres, dont El Salvador, la Malaisie  et l'Égypte, l'intervenant a dit que sa délégation 
n'avait pas atteint le point où les offres pourraie nt être examinées et où un résultat pourrait être 
envisagé à l'achèvement des négociations.  À son avis , cela était en partie imputable au grand nombre 
d'offres initiales manquantes et en partie à la faib le qualité de certaines des offres qui avaient été 
présentées.  La Norvège était particulièrement pr éoccupée par le fait qu'un certain nombre de joueurs 
clés n'aient pas présenté d'offres d'une qualité susceptible de déboucher sur l'avancement du 
processus.  De plus, le fait de lier les progrès de  cette négociation à ceux d'autre négociations à ce 
moment précis risquait de compromettre sérieu sement les progrès dans tous les domaines de 
négociation.  Par exemple, il n'était guère excu sable d’utiliser les progrès réalisés dans les 
négociations sur l'accès aux marchés pour les produits  non agricoles et sur l'agriculture pour justifier 
la non-présentation d'une offre substantielle sur le s services.  Les négociations sur les services 
faisaient partie de l'engagement unique et rien n' était réglé tant que tout ne le serait pas.  La 
complexité des négociations sur les services, y comp ris du processus bilatéral de demandes et d'offres, TN/S/M/13 
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 rendrait difficile, voire impossible,  l'obtention d'un accord rapide si les négociations dans d'autres 
domaines devaient tendre à s'achever.  Du coup, le fait de ne pas pr ésenter des offres substantielles sur 
les services ne pouvait que compromettre le processus du Cycle, et ne le soutenait d'aucune manière.  
Il serait triste qu'il soit impossible de récolter les fruits du Cycle parce que les négociations sur les 
services n'auraient pas encore abouti.  Les Membre s vivaient déjà les con séquences du retard qu'ils 
mettaient à mener à bon terme le PDD.   S'ils ne réussissaient pas à atteindre le niveau souhaité de 
libéralisation de leurs échanges dans le cadre de l' OMC, ils chercheraient à sauvegarder leurs intérêts 
commerciaux en concluant des accords commerciaux  bilatéraux et régionaux.  Le nombre d'accords 
de libre-échange augmentait rapi dement, affaiblissant du coup le système commercial multilatéral.  
Ce processus de fragmentation n'était pas à l'avanta ge des petites économies ni, souvent, des pays en 
développement qui, faute de capacité administrative et de rapport de force, ne pourraient pas rivaliser 
avec les préférences accordées à d'autres pays par le  biais d'ALE.  Le principe fondamental du 
commerce international, soit celui de la nation la pl us favorisée, était en voie d'être réduit rapidement 
à celui du traitement de la nation la moins favorisée. 
164. Le représentant de la Norvège a dit que personne ne contestait le fait que les négociations sur 
le commerce des services doivent être menées en  vue de promouvoir la croissance économique de 
tous les partenaires commerciaux.  À cet égard, il ét ait particulièrement importa nt d'intégrer les pays 
en développement dans le commerce international d es services.  L'intervenant a réitéré les modalités 
applicables au traitement spécial en faveur d es PMA adoptées le 3 décembre 2003 par le Conseil du 
commerce des services en Session ex traordinaire.  C'était expressément par considération pour les 
pays en développement que la Norvège souhaitait  les voir participer activement et de manière 
constructive aux négociations.  Par a illeurs, les exposés de l'OCDE et de  la CNUCED plus tôt dans la 
matinée montraient clairement qu'il convenait de cont racter des engagements substantiels dans le 
domaine des services et en particulier dans les sect eurs qui faisaient partie intégrante de l'activité 
économique dans d'autres domaines tels que les té lécommunications, les transports et les services 
financiers.  L'obtention d'investissements ét rangers et la croissance économique étaient 
indiscutablement subordonnées à l'ouverture, à la  prévisibilité et à la stabilité du commerce des 
services.  En fait, contrairement à ce qu'enseigna it la sagesse traditionnelle selon laquelle il convenait 
d'appliquer le principe du "donnant-donnant" da ns les négociations commerciales, les Membres 
pensaient uniquement à leur propre intérêt.  Ils arri veraient peut-être à des progrès plus rapides dans 
les négociations s'ils encourageaient les amis et  les groupes à présenter des propositions spécifiques 
d'engagements, voire des modèles de listes nationales.  La déclaration sur les services de transport 
aérien représentait un bon exemple de la manière dont les groupes d'amis pouvaient contribuer aux 
travaux du Conseil.  Il appartenait aux Membre s eux-mêmes d'accomplir des progrès dans les 
négociations sur les services, et s'ils voulaient av ancer, ils n'avaient aucun autre choix que de 
présenter des offres de grande qualité et significat ives.  La délégation norvégienne s'attendait au 
moins à ce que les offres soient d'une qualité qui représente, à une échelle be aucoup plus grande, le 
niveau courant de libéralisation parmi les Membres.   La qualité des offres devait être appréciée dans 
le contexte des engagements existants et des offre s améliorées.  La groupe de réunions de février 
serait crucial et présentait une importance particu lière compte tenu du fa it qu'il constituerait la 
dernière occasion pour bien des Membres de se c onsulter bilatéralement avant de présenter leurs 
offres révisées. 
165. Le représentant de l'Uruguay
 a dit que ses observations recoupaient bien des propos tenus par 
les représentants de l'Inde et de la Norvège.  Cert aines d'entre elles, formulées au titre de ce point de 
l'ordre du jour, relevaient en fait des points G et H.   Sollicitant l'indulgence du Président à cet égard, il 
a dit que dans la mesure où il s'agissait de la dern ière Session extraordinaire en 2004, il était important 
et nécessaire de résumer brièvement le message que sa délégation estimait oppo rtun de transmettre au 
Président du CNC à propos des progrès réalisés.  L'Uruguay avait exprim é sa préoccupation dans 
différentes enceintes concernant le fait que dans le cad re du PDD, il convenait de  ne pas perdre de vue 
le principe de l'engagement unique, a fortiori  dans le cas des services.  À son avis, la réalisation des 
objectifs fixés pour les négociations sur les services, et en particulier le respect de la date repère de  TN/S/M/13 
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 mai 2005 pour la présentation des offres révisées, étai ent particulièrement pertinents et importants 
pour l'engagement unique et supposai ent une détermination inébranlable  de la part de tous.  Les 
engagements étant à la fois techniques et politiques,  il éprouvait lui aussi le sentiment d'urgence dont 
avait fait état le Président dans ses remarques liminaires.  À l'inst ar d'autres pays, l'Uruguay était 
conscient des aspects techniques du processus à venir.  Il n'en demeurait pas moins que la décision 
politique des Membres et la coopération du système de l'OMC devaient débou cher sur les meilleurs 
résultats pratiques.  Aucune négociation ne serait possible si les services étaient désagrégés jusqu'au 
niveau des procédés à des rapidit és variables au point de compromettre les négociations au fur et à 
mesure que le temps passerait.  Il n'y aurait pas de  négociation en l'absence de  masse critique dans les 
demandes et les offres, particulièrement pour les mod es qui présentaient le plus d'intérêt pour les pays 
en développement, à moins que l'on n'agisse particulière ment vite.  Il n'y aurait pas de négociation tant 
que les Membres ne reconnaîtraient pas, dans les mois à venir, qu'un pas qualitatif en avant était 
indispensable à un progrès individuel et collectif.  L'intervenant a exprimé sa gratitude au Président 
pour son travail et l'a félicité. 
166. Le représentant de la Chine  a accueilli favorablement l'offre initiale présentée par la Malaisie 
et celle que s'apprêtait à présenter l'Égypte.  À son avis, les négociations sur l'accès aux marchés 
avanceraient plus rapidement si les Membres soum ettaient leurs offres initiales dans les moindres 
délais, ainsi que cela leur avait été demandé.  La  délégation chinoise se réjouissait des efforts que 
faisaient les Membres, particulièrement les pays en développement et les PMA, pour surmonter leurs 
difficultés à présenter leurs offres.  La Chine réser vait également un accueil favorable à la déclaration 
conjointe sur l'accès aux marchés qu'avaient présentée 16 Membres, invitant les Membres à engager 
résolument le processus de demandes et d'offres.  S'agissant des offres révisées, la Chine s'attendait 
beaucoup à ce que les Membres développés contract ent des engagements plus substantiels pour les 
secteurs et les modes de fourniture qui présentaient un intérêt à l'exportation pour les Membres en développement, par exemple les services de construc tion, les services de transport maritime et le 
mode 4.  L'intervenant ne voulait p as engager le débat de savoir si un certain mode de fourniture était 
plus important qu'un autre;  pour sa délégation, tous les modes étaient d'importance égale.  On ne 
pouvait pas dire qu'un mode en particu lier était plus important qu'un au tre mais, aux yeux de la Chine, 
en termes d'accès aux marchés, le mode 3 était re lativement plus sophistiqué alors que les autres 
restaient sous-développés.  Pour parvenir à un résulta t équitable et équilibré et atteindre l'objectif de 
développement du Cycle, la Chine estimait qu'il conve nait de privilégier les modes et les secteurs qui 
présentaient un intérêt à l'exportation pour les Memb res en développement.  La Chine se réjouissait de 
la contribution faite par les Memb res à la réunion informelle sur la libéralisation du commerce des 
services fournis selon le mode 4.  Le débat sur le m ode 4 faciliterait la préparation des offres révisées.  
À cet égard, la Chine espérait que le résultat des discussions serait véritablement répercuté dans les 
offres des Membres.  L'intervenant a réaffirmé que les négociations sur l'accès aux marchés dans le commerce des services représentaient une composan te importante des négociations sur l'accès aux 
marchés dans le cadre du PDD.  Il espérait que les négociations sur l'accès aux marchés pour les 
services déboucheraient sur un résultat positif.  À la  faveur du groupe de ré unions, la Chine avait 
engagé des consultations bilatérale s avec des Membres tels que la Suisse, la Norvège, la Corée, le 
Mexique et le Japon.  Lors de ces consultations, la  Chine avait répété que le niveau courant des 
engagements qu'elle avait contractés en sa qualité de  nouveau Membre, et la difficulté de mettre en 
œuvre ces engagements, devraient être pris en compte par tous les Membres qui présentaient des 
demandes.  L'intervenant a expliqué que la situatio n de la Chine était diffé rente, puisque son pays 
avait souscrit des engagements de fond dans le cad re de son accession plutôt que de s'engager à 
maintenir le statu quo, ce qui faisait qu'elle av ait beaucoup de difficulté à s'acquitter de ses 
engagements.  Elle était passée à une étape critique  de la mise en oeuvre et de nombreux secteurs 
importants tels que les activités bancaires, les assu rances et la distribution seraient complètement 
libéralisés avant la fin de 2004 ou dans les deux ans à venir.  Le fait de mettre en œuvre ces 
engagements constituait pour le gou vernement chinois un défi sans précédent.  Malgré ces difficultés, 
la Chine continuerait de consulte r intensivement les autres Membres dans le cadre du processus de TN/S/M/13 
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 demandes et d'offres et de s'investir massivement da ns les négociations sur les règles de l'AGCS afin 
de faire aboutir le Cycle à des résultats positifs.  
167. Le représentant de la Suisse
 a accueilli favorablement les annonces de la Malaisie et de 
l'Égypte, qu'il a qualifiées de signaux positifs.  Il s'est référé aux déclarations de ces pays selon 
lesquelles les demandes n'étaient pas oubliées et ils av aient l'intention de les suivre, ce qui était tout 
aussi important à son avis.  Se référant au documen t distribué sous la cote JOB(04)/176, il a rappelé 
qu'il s'agissait d'un déclaration conjointe de 16 Membres sur l'accès aux marchés pour les services.  Le fait que cette déclaration conjointe avait été faite à ce moment précis n'était pas une coïncidence, et comme les délégations le savaient, il restait six mois  avant la date butoir de mai, 12 mois avant la 
Conférence ministérielle de Hong Kong et un groupe de  réunions avant le mois de mai.  Tel avait été 
le contexte dans lequel les 16 Membres auteurs du document avaient jugé qu'il était important et 
opportun de faire cette déclaration.  Il était impor tant de donner à tous les Membres toutes les chances 
de participer effectivement à un aspect important de s négociations entre tous, à savoir le processus de 
demandes et d'offres.  En rendant possible la partic ipation active de tous les Membres, on permettait à 
chacun d'apporter une contribution s ubstantielle aux négociations sur les services.  Ce faisant, les 
Membres contribueraient au Programme de Doha pour le développement et à l'obtention d'un résultat.  
Cette déclaration devait être analysée dans ce cont exte élargi et dans l'optique de savoir comment 
organiser les travaux de manière optimale pour assurer le succès de la sixième Conférence ministérielle.  À cet égard, l'intervenant a dit qu'il était nécessaire de déterminer le niveau approprié 
d'échange de vues et d'interaction entre les Membres dans le laps de temps limité qui restait, et en 
particulier entre les experts en poste dans les capitales,  dans tous les secteurs et modes.  Tel était le 
prix à payer pour que les Membres soient en mesure de s'investir substantie llement dans le processus 
de demandes et d'offres.  Les Membres avaient la  responsabilité collective de présenter en mai des 
offres révisées qui soient de haute qualité sur le  fond autant que sur la forme, y compris la 
présentation.  C'était là un des objectifs du document. 
168. Le représentant de la Suisse a dit qu'un deuxièm e point soulevé dans la déclaration concernait 
les offres initiales.  Les Membres qui ne l'avaien t pas encore fait devaient impérativement présenter 
leurs offres initiales sans plus tarder, comme l'avaien t fait trois Membres au cours de la réunion.  Les 
coauteurs du document craignaient que le trop pe tit nombre d'offres initiales n'ait une incidence 
négative sur le résultat à l'échéance de mai, sur le plan de la quantité des offres révisées, mais aussi, 
chose plus importante encore, sur celui de leur qua lité.  Les Membres devaie nt dire clairement quel 
était leur niveau d'ambition dans  ces négociations.  L'intervenant est imait que la situation des offres 
initiales à ce moment précis constituait un indicateu r clé.  Un troisième point soulevé dans le 
document concernait les demandes que certains Memb res pouvaient souhaiter soumettre dans l'avenir 
proche.  L'intervenant était conscient que la prés entation des demandes accusait du retard.  Soulignant 
le fait que le temps jouait de plus en plus contre les Membres, il a dit que c'était le moment ou jamais 
de présenter les demandes.  Les coau teurs estimaient qu'il était plus que temps pour tous d'arrêter plus 
clairement leurs priorités et d'indiquer le niveau  d'ambition qu'ils avaient pour les négociations.  La 
déclaration conjointe avait été faite sans préjudice de l'une ou l'autre des importantes questions qu'ils 
devaient aborder dans le s négociations sur les services.  L'intervenant était convaincu que tous les 
Membres avaient des intérêts dans d'autres dossiers, en  particulier l'élaboration de règles.  Toutefois, à 
son avis, tous les Membres devaient rester conscien ts de la structure du processus relatif à l'accès aux 
marchés, y compris la Session extraordinaire qui s' était révélée une enceinte utile et efficace.  Un 
travail important s'accomplissait dans le cadre des consu ltations bilatérales.  Tel était le contexte dans 
lequel il lui semblait qu'il convenait d'accorder une im portance particulière à la  négociation sur l'accès 
aux marchés.  L'objet du document était d'aider le s Membres à mieux s'organiser et à parvenir à 
utiliser de manière optimale le temps qui restait avant la date repère de mai.  Ce document visait aussi 
à appeler l'attention des Membres sur le besoin de préparer, de négocier et de contracter des 
engagements améliorés pour les secteurs et les modes de fourniture qui présentaient un intérêt et de 
les sensibiliser à l'importance de ces activités.  L es Membres étaient encouragés à utiliser le processus 
bilatéral de demandes et d'offres, les groupes inform els et la Session extraordinaire, et à communiquer  TN/S/M/13 
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 leurs priorités concernant les offres aux autres Me mbres avant l'achèvement  du prochain groupe de 
réunions.  Tel était le message principal, à savoir qu'il ne restait qu'un seul groupe de réunions et deux 
mois pour se préparer dans les capitales, qu'il éta it indispensable que le groupe de réunions soit un 
succès complet, et que toute l'interaction nécessaire  pour aboutir à des offres significatives et de 
qualité en mai soit concentrée durant le groupe de réuni ons de février.  L'intervenant a remercié la 
délégation chinoise qui avait exprimé son appui à la d éclaration conjointe, ainsi que les délégations de 
l'Inde et de l'Uruguay pour leurs déclarations dont  il croyait comprendre qu'elles allaient dans le 
même sens que celui de la déclaration conjointe.  Il espérait que des déclarations plus positives 
seraient faites concernant le processus très important  que les Membres étaient sur le point d'entamer. 
169. Le représentant du Brésil  s'est réjoui des annonces faites par El Salvador, la Malaisie et 
l'Égypte concernant la présentation de leurs offres initiales.  Le Brésil, quant à lui, avait tenu des 
consultations bilatérales avec le Canada, les Comm unautés européennes, les États-Unis, la Norvège, 
la Nouvelle-Zélande, la Suisse, l'Australie, le Mexiqu e et le Japon tout au long du groupe de réunions, 
mais n'avait pas pu rencontrer le Chili comme il  le souhaitait en raison du manque de temps.  Il 
remerciait les coauteurs du document distribué sous  la cote JOB(04)/176, qui mettait en lumière 
certains éléments importants des négociations sur les services que les Membres seraient appelés à 
examiner en établissant le programme du Conseil en  2005 jusqu'à la sixième Conférence ministérielle.  
Le Brésil partageait les vues exprimées  dans le premier paragraphe sur le fait qu'il était dans l'intérêt 
de tous les Membres de participer aux négociations  sur les services, tant pour obtenir des résultats 
positifs dans le domaine des services que pour sout enir les objectifs généraux du Programme de Doha 
pour le développement.  Le Brésil notait avec satisfaction la conclusi on implicite de ce paragraphe, en 
l'occurrence que les services ne pouvaient pas être considérés isolément des autres domaines du 
Cycle.  Il estimait par ailleurs que conforméme nt à l'ensemble de résultats de juillet, mai 2005 
représentait une date repère importante dans les négoc iations sur l'accès aux marchés.  L'intervenant a 
cependant rappelé que la date de distribution des offres révisées faisait l'objet de l'une des 
recommandations concernant les services qui figurai ent dans la Décision du Conseil général.  
L'annexe C de l'ensemble de résultats de juillet c ontenait une liste augmentée de points que le Conseil 
du commerce des services devait aborder afin de c oncilier les divergences et d'instaurer l'équilibre 
nécessaire dans le cadre des négociations au titr e de l'AGCS.  Hormis les références aux offres 
initiales ou révisées, l'annexe C appelait de nouve au les pays à présenter des offres de meilleure 
qualité, particulièrement pour les secteurs et mod es de fourniture qui présentaient un intérêt à 
l'exportation pour les pays en développement. 
170. Le représentant du Brésil a cité une note récemment distribuée aux membres du Comité du 
commerce et du développement par le Secrétariat, qui brossait un tableau instructif du commerce en 
général et de celui des services en particulier.  Cette note contenait une analyse intéressante de la 
manière dont les pays en développement s'étaien t intégrés dans le système commercial et en 
particulier dans le commerce des services.  Se réfé rant au paragraphe 30 de ce document, il a dit que 
la part de ces économies dans le commerce mondi al des services s'était contractée dans la 
période 2000-2003 du fait d'un taux de croissance toujour s plus faible d'une année à l'autre par rapport 
au reste du monde;  alors qu'à l'échelon mondial les exportations de services commerciaux avaient progressé à un taux annuel moyen de 7 pour cent entre 2000 et 2003, celles des économies en développement n'avaient gagné que 5 pour cent par an.  À son avis, cela était important puisque, en 
mai, l'un des enjeux serait de savoir comment les offr es révisées prendraient en compte les intérêts à 
l'exportation des pays en développement.  L'interv enant voulait partager les attentes du Brésil à cet 
égard.  L'ensemble de résultats de juillet reconna issait l'importance que les pays en développement 
accordaient au mode 4, ainsi que l'avait éloquemmen t souligné le représentant  de l'Inde dans ses 
observations.  L'ensemble de résultats de juillet appelait de nouveau à un engagement plus poussé des 
Membres concernant l'élaboration de règles pour l'AGCS;  il soulignait l'importance de l'assistance 
technique afin d'accroître la participation des pays  en développement aux né gociations.  L'intervenant 
a ajouté qu'en corollaire de ce dernier point, l'ense mble de résultats de juillet mandatait la Session 
extraordinaire pour qu'elle examine "ces" négociati ons, soulignant que l'usag e du démonstratif "ces" TN/S/M/13 
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 visait à dire clairement que cet examen engloberait l' accès aux marchés et l'élaboration de règles, et 
comprendrait d'éventuelles recommandations pour les de ux éléments.  La déclaration figurant dans le 
document distribué sous la cote JOB(04)/176 ne faisait aucune men tion du travail technique que les 
Membres devaient entreprendre sur les questions de classification et d'établissement de listes, deux 
questions auxquelles le Brésil attachait beaucoup d' importance.  Premièrement, il était indispensable 
de bien comprendre ce qui serait négocié.  Deuxi èmement, il convenait égal ement de déterminer 
comment seraient inscrits les engagements afin de garantir leur clarté, leur certitude et leur comparabilité.  Pour illustrer ce point, l'intervenan t a rappelé que les récents groupes spéciaux qui 
s'étaient penchés sur des affaires liées à l'AGCS avaient remis en question la présomption dominante 
concernant la flexibilité accordée aux pays déve loppés et à ceux en développement pour qu'ils 
puissent librement déterminer leurs méthodes de classifi cation et d'établissement de listes.  Citant un 
passage d'un compte rendu récent de groupe spécial dans  une affaire liée à l'AGCS, l'intervenant a dit 
que "[l]es négociateurs de l'OMC louent parfois la  sagesse politique consistant à avoir recours à des 
"ambiguïtés constructives" comme moyen politique de parvenir à un consensus sur les règles de 
l'OMC.  La tâche juridique limitée qui consiste à faire des constatations da ns le cadre du règlement 
d'un différend est fort différente.  Elle consiste à se prononcer sur les allégations juridiques, dans le 
cadre d'un différend particulier, en tenant compte du "sens ordinaire" des dispositions de l'Accord sur 
l'OMC, "dans leur contexte", et à lumière de l'"objet et [du] but" de l'Accord".  Il avait cité ce passage 
pour souligner, dans le contexte d'une négociation, le rôle législa tif d'un système de règlement des 
différends parce que les Membres n'avaient pas voulu aborder ce que le Brésil avait qualifié de "zones 
grises" de l'AGCS.  La délégati on brésilienne tenait à réaffirmer l' implication des Membres dans les 
organes subsidiaires et particulièrement dans le Co mité des engagements spécifiques afin de combler 
ces écarts et de renforcer les fondements des négociations sur l'accès aux marchés. 
171. Le représentant de la Turquie
, se référant au document distribué sous la cote JOB(04)/176, a 
dit que sa délégation appuyait la déclaration conjoint e de ce groupe de Membres tout en s'y associant, 
et demandait que le nom de son pays soit ajouté à la liste des coauteurs.  La délégation turque avait 
fait connaître les éléments de cette déclaration, de ma nière formelle et informelle, dans le contexte de 
l'AGCS et dans d'autres enceintes compétentes de l'OMC.  Depuis le début des négociations sur le 
commerce des services, la Turquie s'y était investie de manière positive et constructive.  C'était dans 
cet esprit que la délégation turque avait entamé le  processus de demandes et d'offres, dont le résultat 
apparaissait dans son offre cond itionnelle présentée en août 2003.  La Turquie estimait que le 
développement futur des pays en développement passait inévitablement par la libéralisation du 
commerce des services.  À cet égard, son expérien ce avait été positive.  Du coup, elle appelait et 
exhortait tous les Membres qui n'avaient pas présenté le ur offre initiale à le faire dans les moindres 
délais et à engager les négociations sur le commerce des services, de manière à atteindre les objectifs des négociations dans le cadre du PDD en général.   L'intervenant a accueilli favorablement l'annonce 
de la présentation de nouvelles offres. 
172. Le représentant de l'Argentine
, se référant à la déclaration conjointe contenue dans le 
document distribué sous la cote JOB(04)/176, a remercié  les délégations qui en étaient les auteurs, et a 
exprimé le soutien de sa délégation à l'égard du passag e selon lequel il était dans l'intérêt de tous les 
Membres de participer aux négociations sur les serv ices.  Toutefois, les possibilités de participation 
active dans le processus de dema ndes et d'offres n'étaient pas égales pour tous les Membres.  Cela 
concernait les offres d'un certain nombre de Membre s.  Bien des pays en développement manquaient 
de ressources pour participer activ ement aux négociations.  Certes, cel a n'était pas une excuse pour ne 
pas participer aux négociations, ma is il convenait de prendre en co mpte certains éléments lorsqu'on 
parlait d'encourager une participation plus active chez les Membres.  Un autre élément était que la 
participation active serait fonction des perspectiv es de progrès dans d'autr es négociations, et la 
Session extraordinaire ne pouvait pas faire grand-cho se à cet égard.  Une solution possible serait de 
favoriser un processus plus inclusif par le biais d' une participation active et  substantielle aux aspects 
multilatéraux du processus, ce qui clarifierait la voie à suivre et permettrait de répondre à certaines 
des offres spécifiques qui avaient été présentées.  Une analyse plus dynamique du Secrétariat  TN/S/M/13 
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 faciliterait la participation des Membres moins pourvus  en ressources.  Elle les aiderait à évaluer la 
dimension des changements à apporter aux offres, pa rticulièrement lorsque cette dimension de la 
modification des listes n'était pas toujours claire.  La qualité des offres n'était pas seulement liée à 
l'intensification des engagements, mais aussi à la  forme qu'ils revêtaient.  L'utilisation des lignes 
directrices sur l'établissement d es listes et des systèmes de classification reconnus contribuerait 
également à améliorer la qualité des offres, tout en favorisant une participation plus éclairée de 
l'ensemble des Membres.  Il conviendrait par aill eurs de prendre en compte le retard dans les 
négociations sur les règles dans le domaine de l'accès aux marchés. 
173. Le représentant de Hong Kong, Chine  a accueilli favorablement les offres initiales de 
l'Égypte, d'El Salvador et de la Malaisie.  Il souhaitait commencer avec l'observation plutôt évidente 
voulant que les négociations sur les services cons tituent un élément fondamental du PDD et que 
l'accès aux marchés représente un élément nécessaire, voire vital, des négociations sur les services.  
La part occupée par le commerce des services dans le commerce et l'économie mondiaux était de plus 
en plus importante.  Diverses études présentées au Conseil l'avaient confirmé hors de tout doute.  Il avait été ravi de constater que ce point avait souligné par le représentant de l'Inde.  Il était d'accord 
avec l'analyse faite par d'autres Membres selon laque lle le niveau d'ambition des offres qui avaient 
déjà été présentées était trop bas.  Si l'agricultu re ou d'autres domaines des négociations avaient été 
caractérisés par le même niveau d'ambition que celui qui avait prévalu lors de la Session 
extraordinaire, il était permis de douter fortement que  les parties prenantes da ns d'autres domaines des 
négociations soient enclines à donne r leur approbation.  Il était important pour tous les Membres que 
les négociations dans les domaines qui présentaient  un intérêt pour tous progressent grosso modo au 
même rythme de manière que l'ordre du jour évolue  vers une heureuse conclusion.  L'intervenant a 
observé que beaucoup avaient cru par le passé qu'en élaborant l'approche des demandes et des offres 
pour les services, on pouvait échapper aux traditi onnelles et souvent improductives négociations 
tarifaires.  À son avis, il serait malheureux d'abuser  de cet esprit et d'encourager ainsi les grands 
partenaires commerciaux à opter de guerre lasse pou r des accords commerciaux régionaux qui étaient 
moins qu'optimaux.  Comme l'avaient souligné d'autr es participants à maintes occasions par le passé, 
il était important que les négociati ons évoluent dans une atmosphère  de confiance et que tous les 
Membres engagent sérieusement les négociations sur les services, comme celles dans d'autres domaines, avec un niveau d'ambition systématiquement élevé tout au long de leur durée afin d'arriver 
à des résultats équilibrés dans tous les domaines, ce qui permettrait au Conseil de faire savoir à 
l'avance aux Ministres qu'il éta it possible d'arriver à un résultat substantiel à la Conférence 
ministérielle prochaine.  Sur ce point, il a ajouté qu'il était important pour les Membres de viser des 
résultats concrets, savoir des amé liorations substantielles dans les engagements en matière d'accès aux 
marchés.  Un point de départ était déterminé et de s amélioration substantielles étaient recherchées.  Il 
fallait injecter de la crédibilité dans le processus en  y injectant de la substance.  L'intervenant a 
rappelé que les offres révisées devaient être présen tées pour mai 2005 et qu'elles fourniraient aux 
Membres l'occasion de "prendre la température" des négociations et de juger du niveau réel 
d'ambition.  À son avis, cela était important non seulement pour envoyer collectivement un signal aux 
Ministres à cette occasion, mais aussi pour leur pe rmettre d'utiliser les preuves d'un accord potentiel 
ambitieux de manière à envoyer un signat positif à leurs parties prenantes nationales respectives. 
174. Passant aux négociations sur les règles, le repr ésentant de Hong Kong, Chine a affirmé que 
pour sa délégation, les règles constituaient une par tie importante des négociations.  Hong Kong, Chine 
avait été un partisan inconditionnel d'un système co mmercial multilatéral fondé sur les règles, système 
qui avait guidé son approche des né gociations.  L'intervenant a assuré  les Membres qu'il ne cherchait 
pas à établir des règles pour le simple plaisir de la chose, mais parce qu'elles étaient indispensables 
pour concrétiser l'efficacité et la certitude des e ngagements en matière d'accès aux marchés, acquises 
au prix de dures négociations.  Il était absurde d'établir des règles sans souscrire d'engagements 
substantiels en matière d'accès aux marchés, et des progrès tangibles étaient nécessaires dans les deux 
cas.  Se référant à l'organisation des travaux, l'intervenant a dit que sa délégation réserverait ses 
commentaires pour ce point de l'ordre du jour, mais  que Hong Kong, Chine ét ait déterminée à engager TN/S/M/13 
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 des négociations sous toutes les formes possibles,  y compris en groupes bilatéraux, en groupes 
informels ou en Session extraordinaire. 
175. La représentante de la Colombie
 a dit qu'elle souhaitait aborder un certain nombre de points 
soulevés dans la déclaration conjointe faite par un groupe de Membres et re produite sous la cote 
JOB(04)/176, et parler de certains événements liés aux progrès accomplis et à l'organisation des 
travaux futurs.  Elle a d'abord remercié les coaute urs de cette déclaration.  Sa délégation souhaitait 
mettre en lumière un certain nombre de points contenus  dans ce document, qui étaient, aux yeux de la 
Colombie, pertinents pour le processus.  Par a illeurs, la Colombie estimait qu'un certain nombre 
d'éléments avaient été omis qui devraient être pris  en compte dans l'organisation des travaux pour les 
mois à venir.  La Colombie se félicitait de cons tater qu'il y était rappelé combien il était important 
d'obtenir des offres révisées significatives et de gr ande qualité.  À son sens, cet objectif ne reposait 
pas exclusivement sur la présentation d'offres initial es additionnelles, mais aussi sur la possibilité 
d'obtenir des indications claires susceptibles de répondre aux préoccupations que sa délégation avait 
évoquées tout au long des négociations et qui, à ce j our, brillaient par leur absence dans les offres 
initiales et parfois dans les discussions multilatérales.   Ces signaux devraient inclure l'intérêt à l'égard 
de l'accès aux marchés qu'avaient exprimé certains  pays en développement, dont la Colombie, et 
devraient également apporter des éclaircissement s aux questions horizontales qui influaient 
directement ou indirectement sur les négociations.  À cet égard, l'intervenante lançait un appel aux 
coauteurs de la déclaration.  Sa délégation ét ait convaincue que la participation des pays en 
développement au processus de négociation relatif à l'accès aux marchés et aux questions techniques 
horizontales était susceptible de générer d'importants av antages et des résultats positifs.  Toutefois, la 
délégation colombienne comprenait les difficultés que suscitait ce processus, en raison 
particulièrement de la capacité limi tée de certains pays, surtout les pays en développement, facteur qui 
restreignait leur participation. 
176. La représentante de la Colombie a dit que s'il était vrai que la partic ipation aux négociations 
relatives au commerce des services dépendait largement de l'intérêt individuel de chaque Membre, un 
travail collectif était indispensable pour arriver au su ccès.  Ce travail collectif autorisait un plus grand 
degré de confiance et comblait en partie l'écart entre les intérêts défensifs et les intérêts offensifs des 
Membres.  Pour cette raison, l'intervenante voulait,  par son intervention, appeler l'attention sur le 
besoin urgent d'envoyer des signaux plus clairs po ur éclairer le processus, ce qui contribuerait à 
promouvoir les intérêts de tous les Membres d'une manière mutuellement avantageuse et à assurer un 
équilibre global entre les droits et les obliga tions énoncés à l'article XIX, y compris en ce qui 
concerne la flexibilité mentionnée au paragraphe 2 de l'article XIX.  La Colombie était un pays 
importateur de services et bénéficiait d'avantages comparatifs dans un nombre limité de secteurs.  
Malgré cela, elle avait consenti un effort considér able pour accorder aux négociations toute l'attention 
qu'elles méritaient.  La délé gation colombienne souhaitait ouvrir  de nouvelles possibilités pour les 
fournisseurs colombiens de services et améliorer les possibilités existantes.  Avec cet objectif, la 
Colombie avait apporté sa contribution tout au long du processus, avait présenté des propositions de 
négociation, avait communiqué des demandes initiales, et avait présenté une offre initiale tangible.  À 
ce jour, la réaction des grands partenaires commercia ux, particulièrement les grands exportateurs de 
services, ne comblait pas de manière satisfaisante ses attentes.  La délégation colombienne avait la 
conviction que les offres améliorées et le travail des Membres au cours des mois à venir tiendraient 
compte de ces intérêts et répondraient de manière sa tisfaisante aux préoccupati ons de la Colombie.  À 
cet égard, l'intervenante a dit que la libéralisa tion de l'accès aux marchés pour les secteurs et les 
modes qui présentaient un intérêt à l'exportation pour les pays en développement devrait être 
incorporée aux négociations.  Elle a demandé in stamment aux Membres de faire un effort pour 
s'entendre sur les questions capitales qui étaient abordées dans les négociations.  À cette fin, les Membres devraient tirer le meilleur parti possible du temps qui restait, de manière à traiter la question 
de l'accès aux marchés parallèlement aux questions horizontales, dont les disciplines de l'AGCS et les 
questions de classification.  De l'avis de la Co lombie, les éléments conte nus dans l'annexe C de 
l'ensemble de résultats de juillet étaient autant de paramètres qu'il convenait de prendre en compte  TN/S/M/13 
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 dans l'organisation des travaux futurs  et de ne pas perdre de vue dans la préparation de la Conférence 
ministérielle de Hong Kong.  Il était nécessaire de  structurer ces travaux d'une manière qui donnerait 
l'élan approprié sans compromettre la transparence et l'inclusiv ité du processus.  La délégation 
colombienne voulait faire preuve de souplesse et éta it disposée à travailler de manière intensive au 
cours de l'année à venir. 
177. La représentante du Chili  a dit que sa délégation avait signé le  document distribué sous la cote 
JOB(04)/176 parce qu'elle croyait qu'il était incontour nable de passer désormai s à l'étape suivante des 
négociations.  La déclaration conjointe visait l'objectif  pratique de faciliter l'organisation effective des 
travaux durant la période à courir avant la présen tation des offres révisées.  Il s'agissait en fait 
d'obtenir des offres valables sur les plans du fond et de la forme, qui répondraient aux priorités 
indiquées par les Membres dans diverses enceintes, en particulier les priorités des pays en 
développement.  La teneur de ce document n'était pas très différente de celle du document sur les 
offres concernant les services approuvé par les Ministres de l'APEC à leur précédente réunion.  Cette réunion, à laquelle avaient participé 19 Membres, avait été très intéressante puisque plusieurs 
Ministres s'étaient référés aux services.  Cela était no uveau puisque les autres fois, il n'avait jamais été 
fait mention des services ne serait-ce que sommairemen t.  L'intervenante a rappelé que les Ministres 
avaient un intérêt pour les services, comme le disait le ur déclaration, dans laquelle il était mentionné 
qu'ils avaient "souligné l'importance croissante du commerce des services et […] demandé à tous les 
membres de communiquer des offres révisées améliorées d'ici à mai 2005.  Les membres qui ne l'avaient pas encore fait devaient présenter des offres initiales dans les plus brefs délais."  Cet intérêt 
des Ministres avait été réaffirmé lors de diverses ré unions bilatérales et cela, chose plus importante, 
par les dirigeants, qui, dans leur déclaration, étai ent convenus de "travailler avec un sens de l'urgence 
renouvelé, afin de parvenir à un résultat global éq uilibré répondant au degré d'ambition élevé fixé 
pour ces négociations, […].  En particulier, dans les domaines essentiels de l'agriculture, des produits 
non agricoles, des services et des règles, il faudra it aboutir à un accès aux marchés considérablement 
accru et à une réduction des distorsions."  Le Chili, de  concert avec bien d'autres Membres, avait reçu 
un mandat et il était disposé à faire tout en son pouvo ir pour s'en acquitter au cours des mois à venir.  
178. La représentante du Chili tenait à souligner de ux points additionnels.  Premièrement, elle 
convenait avec d'autres que les Membres étaient arri vés à un moment critique où ils préparaient leurs 
offres révisées, et qui devrait donner le  ton aux négociations et  leur permettre de l es achever.  S'il était 
capital pour tous les Membres de présenter leurs offres initiales ou révisées, et à cet égard elle remerciait la Malaisie, l'Égypte et El Salvador, une plus grande responsabilité incombait à ceux qui 
jouaient un rôle important dans le commerce des ser vices.  L'intervenante priait donc instamment les 
principaux exportateurs de services de montrer clai rement dans leurs offres révisées qu'ils avaient 
entendu les autres Membres et qu'ils étaient disposés à répondre à leurs demandes.  En l'absence de ce 
signal, il serait difficile, a dit l'intervenante, d'amélio rer la participation aux né gociations et de trouver 
les véritables compromis en fin de compte.  De uxièmement, le Chili s'affairait à préparer les 
disciplines et les règlements de l'AGCS afin d'arri ver à une plus grande certitude juridique et à une 
plus grande transparence des engagements.  En décembre 2005, les Membres devraient savoir 
comment faire avancer les travaux au sein des Group es de travail de la réglementation intérieure et 
des règles de l'AGCS s'ils voulaient aboutir à des résu ltats concrets à la fin d es négociations.  Le Chili 
souscrivait aux observations du Brésil et de l'Argentin e sur la nécessité d'approfondir le travail sur la 
classification et l'établissement des listes d'enga gements.  La réunion précédente du Comité des 
engagements spécifiques avait été productive et il ser ait utile de bénéficier  d'une plus grande 
flexibilité concernant le temps alloué à certains des organes subsidiaires de manière à tirer le meilleur 
parti du temps disponible et à débattre bon nombre des questions de manière approfondie.  S'agissant 
de la transparence, l'intervenan te a réaffirmé l'intérêt de sa délégation pour ce sujet et a prié 
instamment les Membres de rendre publiques leurs offres initiales et leurs offres révisées.  Un tel 
geste favoriserait et améliorerait le dialogue et  faciliterait le progrès des négociations.  Le Chili 
estimait par ailleurs qu'une plus grande transparen ce devrait caractériser les activités des groupes 
d'amis de manière que l'état des discussions dans tous les domaines soit mieux connu.  L'intervenante TN/S/M/13 
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 priait instamment ces groupes de faire connaître le urs propositions ou leurs c onclusions à la Session 
extraordinaire ou aux organes subsidiaires afin que tous puissent participer aux discussions.  Une 
transparence accrue et des débats plus approfondi s permettraient d'accroître la visibilité du domaine 
des services qui, à ce jour, était resté dans l'ombre de  ceux de l'agriculture et de l'accès aux marchés 
pour les produits non agricoles.  Compte tenu de la  grande quantité de travail technique à venir, il 
convenait de trouver les moyens d'accroître la visibili té, d'incorporer le secteur privé et d'associer les 
autorités politiques.  Le progrès jusqu'à décembre 2005 était tributaire de la volonté politique d'y 
arriver. 
179. Le représentant de la Corée
, notant que sa délégation était l'un des cosignataires de la 
communication, souhaitait insister sur l'importance de l'aspect "accès aux marchés" des négociations 
sur les services.  Avec l'élaboration de règles, l'accès aux marchés représentait l'un des éléments les 
plus importants de ces négociations, dont le su ccès reposait sur un nombre suffisant d'offres de bonne 
qualité.  Dans cet esprit, la délégation coréenne félic itait El Salvador, la Malais ie et l'Égypte d'avoir 
présenter leurs offres initiales.  En sa qualité de pays  en développement, la Corée avait déjà présenté 
son offre initiale, que ses partenaires commerciaux avai ent jugée valable.  La Corée était en train de 
préparer son offre révisée, qu'elle espérait soumettre avant la date fixée dans la Décision de juillet.  
D'après son expérience, la préparation d'une offre n' était pas chose facile;  bien au contraire, elle 
mobilisait beaucoup de temps et de ressources humain es.  L'intervenant a appelé l'attention sur le 
paragraphe 3 du document di stribué sous la cote JOB(04)/176, qui mettait en lumière le travail 
préparatoire à accomplir avant le groupe suivant de réunions.  Il convenait de l'importance qu'il y 
avait à changer de vitesse et d'accél érer le processus de négociation. 
180. La représentante de la Thaïlande  a accueilli favorablement l'annonce de la présentation de 
leurs offres initiales faite par El Salvador, l'Égypte et  la Malaisie, et a remerc ié les coauteurs de la 
déclaration conjointe reproduite sous la cote JOB(04)/176, dont sa délégation pouvait appuyer la 
tendance générale étant donné que la Thaïlande recherchait elle aussi un résultat positif dans les 
négociations sur les services et un résultat qui irait dans le sens des objectifs du PDD.  Si le commerce 
des services avait bénéficié de la part de la cap itale thaïlandaise d'une atte ntion relativement égale à 
d'autres domaines du Cycle, nommément l'agricultu re et l'accès aux marchés pour les produits non 
agricoles, la Thaïlande n'en avait pas moins l'impression que certains éléments fondamentaux, 
indissociables de l'accès aux marchés, étaient absents de cette déclaration.  Dans la mesure où les niveaux d'accès aux marchés étaient tributai res d'une large gamme de réglementations 
gouvernementales, la Thaïlande estimait que l'éla boration de règles, y compris de disciplines 
éventuelles au titre de l'article VI:4, devrait être traitée en priorité.  En outre, la classification et 
l'établissement de listes représentaient des questions  fondamentales qui appuyaient et renforçaient la 
qualité des engagements spécifiques.  Les règles et  les principes se rapportant aux questions que 
l'intervenante venait tout juste d'évoquer étaient en  préparation et les divergences entre les Membres 
n'étaient pas aplanies.  La délégation thaïlandaise ét ait d'avis que les Membres ne pourraient pas parler 
sérieusement d'offres révisées valables et significa tives si les engagements spécifiques contenus dans 
celles-ci étaient soumis à des variations aléatoires imputables à l'absence de règles.  L'intervenante 
souhaitait profiter de l'occasion pour confirmer de nouveau l'attachement de la Thaïlande à une 
participation constructive aux négociations sur les services afin d'arriver à un résultat équilibré à 
l'issue du Cycle de Doha. 
181. Le représentant de Singapour
 a exprimé la gratitude de sa délégation pour les offres 
présentées par l'Égypte, El Salvador et la Malaisie , et aussi pour les déclarations détaillées faites, 
particulièrement, par la Chine et l'Inde.  Il faisai t siennes les observations de  l'Inde selon lesquelles les 
services étaient en train de devenir un des principa ux moteurs de la croissance économique dans tous 
les pays.  Il a également pris note du rappel opp ortun et important voulant que le pilier de l'accès aux 
marchés pour les services doive être traité de ma nière similaire aux autres piliers de l'accès aux 
marchés du PDD.  Notant que sa délégation figurait pa rmi les cosignataires de la déclaration conjointe 
soumise à analyse, il a ajouté que la déclaration se référait essentiellement à l'organisation des travaux  TN/S/M/13 
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 en vue de faciliter les progrès de manière que le C onseil général puisse arrêter sa décision quant à la 
présentation des offres révisées pour la date repère  de mai 2005.  Singapour reconnaissait que cette 
décision n'était qu'une parmi d'autres que devait pre ndre le Conseil général.  Elle reconnaissait en 
particulier les autres éléments des négociations sur les services ainsi qu'ils étaient mis en lumière dans l'annexe C de la Décision du Conseil général.  Il allait de soi que tout es les décisions ainsi que tous les 
mandats conférés dans le cadre du PDD étaien t importants pour le succès de l'ensemble des 
négociations au titre du PDD.  Il était naturel que les Membres établissent des liens entre les divers 
aspects des questions et entre les questions elles- mêmes dans un contexte de  négociation, mais pour 
que l'on arrive à réaliser des progrès dans les dive rs éléments du PDD, il c onvenait de traiter chaque 
élément du PDD selon sa valeur intrinsèque.  Comme la délégation singapourienne  l'avait indiqué par 
le passé, elle continuerait de j ouer un rôle constructif de manièr e à faciliter les progrès des divers 
aspects des négociations dans le cadre du PDD, y comp ris sur les services, autant du point de vue de 
l'accès aux marchés que de celui des règles.  C'était dans cet esprit constructif que Singapour 
envisageait la date repère de mai 2005 pour la présentation des offres révisées.  L'intervenant a 
souligné que la déclaration ne devrait en au cun cas être interprétée comme accordant moins 
d'importance aux diverses négociations sur les règles, que  telle n'était pas son intention.  Au contraire, 
elle se référait uniquement aux aspects organisationn els de la date repère de mai 2005.  Singapour 
avait apposé sa signature sur la déclaration pour fa ire ressortir combien il était important d'avoir des 
offres de qualité sur l'accès aux marchés, y compri s pour les offres révisées.  Cependant, elle tenait à 
rappeler la Décision du Conseil général sur les règl es.  Conformément à ce mandat, Singapour avait 
activement ouvert les négociations sur les diverses règl es et, à l'instar d'autres Membres, avait soumis 
des documents techniques sur les quatres questions relatives aux règles afin de  faciliter les progrès de 
ces négociations.  La délégation si ngapourienne était impatiente de travailler avec d'autres Membres 
pour faire avancer les négociations sur les règles.   En conclusion, la délégation singapourienne 
anticipait un heureux résultat dans les deux piliers des négociations sur les services qu'étaient l'accès 
aux marchés et les règles. 
182. À l'instar des autres coauteurs du document distribué sous la cote JOB(04)/176, le 
représentant du Japon
 a dit qu'il souhaitait souligner à ce mome nt précis qu'il importait de faciliter le 
processus relatif à l'accès aux marchés et en partic ulier la présentation des o ffres initiales et des offres 
révisées.  Dans ce contexte, le Japon joignait sa voix à d'autres qui s'étaient réjouis de la présentation 
imminente des offres initiales de l'Égypte, d'El Salvador  et de la Malaisie.  Certes, le nombre d'offres 
initiales était en croissance, mais beaucoup de Me mbres n'en avaient pas en core présenté, et il 
encourageait ceux qui ne l'avaient pas fait – et dont il savait qu'ils travaillaient très fort pour y arriver 
– à le faire dans les moindres délais.  Tout besoin d' assistance de la part du Secrétariat devrait être 
exprimé auprès de ce dernier, qui de vrait y donner suite.  Il était par ailleurs important de se préparer 
adéquatement pour le processus relatif aux offr es révisées en mai 2005.  Afin de faciliter cette 
préparation, il était important que les Membres, y compris le Japon, communiquent leurs intérêts à 
leurs partenaires commerciaux pour que les offres révisées atteignent un niveau élevé de qualité à 
temps pour leur présentation en mai.  La déléga tion japonaise attachait certes de l'importance aux 
négociations sur les règles, mais estimait que le rapport entre les deux ne devait pas se voir accorder trop d'attention au point de créer de liens négatifs.   Le Japon croyait comprendre que les négociations 
sur les règles étaient très importantes et tenait à y participer activement, en particulier celles sur les 
disciplines et sur la réglementation intérieure, de ma nière à parvenir à des résultats concrets durant le 
cycle en cours.  Se référant aux observations limin aires du Président sur la préparation de la réunion 
de Hong Kong, l'intervenant c onvenait que cette réunion serait ex trêmement importante pour les 
négociations, et qu'un  accord subs tantiel devait intervenir et que les Membres devaient commencer à 
réfléchir à la forme que pourrait prendre un tel accord .  Il serait peut-être utile, à son avis, d'entamer 
des discussions informelles sur la teneur d'un tel accord, et le Japon serait disposé à y participer.  
183. Le représentant des Communautés européennes
 tenait à faire savoir que sa délégation 
partageait le sentiment d'urgence et d'inquiétude e xprimé quant à la situation des négociations sur les 
services qui, à son avis, accusaient du retard par ra pport à d'autres domaines des négociations.  Cela TN/S/M/13 
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 était particulièrement inquiétant,  pour deux raisons.  Prem ièrement, les services constituaient un pilier 
du PDD et un résultat substantiel dans ce domaine p èserait lourdement dans l'opinion que se feraient 
les Communautés européennes quant à savoir si un équ ilibre global aurait été atteint durant le cycle en 
cours.  Deuxièmement, la nature différente des négociations sur les services suscitait des 
préoccupations, et la délégation des CE jugea it important de le comprendre: ces négociations 
englobaient une vaste gamme de secteurs et portaient sur des questions très complexes de 
réglementation, qu'on ne pouvait pas résoudre à la de rnière minute mais qui, au contraire, exigeaient 
une préparation substantielle.  Les Membres se trouvaient donc à ce stade face à deux problèmes.  
Premièrement, il y avait le manque d'offres initiales, en particulier de la part d'un certain nombre de 
pays en développement importants.  À cet égard,  l'intervenant accueillait fa vorablement les annonces 
faites par la Malaisie, l'Égypte et El Salvador concernant leurs offres initiales et il était impatient de 
les examiner et d'en discuter la teneur avec ces pa ys.  Deuxièmement, il y avait la piètre qualité de 
bien des offres et le déséquilibre qui en découla it dans les offres présentées à ce jour.  Aux yeux des 
Communautés européennes, les Membres risquaient de  perdre très bientôt la possibilité de corriger la 
situation et devaient passer à une vitesse supérieure dans les négocia tions.  Il ne restait qu'un groupe 
de réunions avant l'échéance de mai 2005 pour discute r et faire en sorte que les offres révisées 
traduisent un niveau plus élevé d'ambition de la pa rt des Membres.  Tous avaient la responsabilité 
d'organiser les travaux de manière à faire progresser  les négociations.  C'était précisément pour cette 
raison que la délégation des CE av ait appuyé la déclaration conj ointe sur l'organisation qu'avait 
présentée la Suisse.  Les Communautés européenn es avaient l'intention de présenter des offres 
révisées à leurs partenaires commerciaux dans un av enir proche.  La préparation de ces demandes 
avait fourni à leur délégation l'occasion de revoi r ses demandes initiales et de les recentrer ou les 
rajuster le cas échéant.  Par ailleurs, les Communa utés européennes commenceraient sous peu à revoir 
leur offre révisée et étaient déterminées à la pré senter avant l'échéance de mai.  À cet égard, 
l'intervenant a ajouté qu'il serait difficile pour les CE d'aller plus loin, voire de maintenir le niveau 
d'ambition actuelle dans les négociations sur les servi ces, et peut-être dans d'autres domaines, si leur 
délégation continuait de ne voir à peu près aucun sign e de mouvement de la part de leurs partenaires 
dans les négociations.  La délégation des CE ét ait encouragée par les travaux en cours des groupes 
d'amis et ferait sa part pour s'assurer que les r ésultats de ces travaux soient mis à disposition et 
puissent être exploités, autant que faire se pouvait, à temps pour la présentation des offres révisées.  
Mai serait une étape importante et donnerait à tous l es Membres la possibilité de faire le point et de 
déterminer si ces négociations commençaient à rattraper leur retard par rapport à d'autres et de 
mesurer la volonté de l'ensemble des Membres d'ob tenir un résultat global équilibré dans le cadre 
du PDD.  Les Communautés européennes rec onnaissaient l'importance de la dimension 
développement pour le Cycle et s'étaient efforcées, dans leur offre initiale, d' aborder les questions qui 
présentaient un intérêt particulier pour les pays en développement, par exemple le mode 4.  Dans ce 
contexte, l'intervenant a souligné non seuleme nt que le mode 4 n'exigeait pas uniquement un 
mouvement de la part des pays développés, mais que  les pays en développement avaient eux aussi un 
effort à faire en raison de la dimension Sud-Su d de ce mode.  La délégation des CE se disait par 
ailleurs prête à poursuivre sa participation active con cernant les questions relatives aux règles, mais 
elle attendait des autres qu'ils en fassent auta nt pour ce qui était des règles qui intéressaient 
particulièrement les Communautés, comme celles sur les marchés publics et la réglementation intérieure.  Enfin, l'intervenant a reconnu que nombr e de pays en développement étaient confrontés à 
des problèmes de capacité, et il a encouragé le Secr étariat à poursuivre son travail indispensable dans 
le domaine de l'assistance technique.  En 2004,  les Communautés européennes avaient soutenu le 
Centre du commerce international dans ses activités d' assistance technique et envisageaient de faire de 
même en 2005. 
184.
 Le représentant du Pérou  a exprimé la gratitude de sa déléga tion pour les offres initiales de la 
Malaisie, d'El Salvador et de l'Égypte.  Il part ageait le souci du Président concernant le fait que 
certains Membres n'aient pas présenté  d'offre initiale.  Malgré la présence de certaines difficultés, 
surtout pour les pays en développement, la déléga tion péruvienne a confirmé  qu'elle ne ménagerait 
aucun effort pour présenter son offre révisée.  Tous les domaines des services étaient importants, et un  TN/S/M/13 
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 débat sur la question de savoir lesquels l'étaient pl us ou moins était sans intérêt.  Au contraire, les 
Membres devaient reconnaître qu'il convenait d'accor der davantage d'attention aux secteurs et aux 
modes qui intéressaient les pays en développement, da ns la mesure où l'article IV et l'ensemble de 
résultats de juillet renfermaient des lignes directrices claires à cet effet.  Le mode 4 et le tourisme 
présentaient un intérêt particulier pour le Pérou.  Globalement, les engagements contractés au titre du 
mode 4 devaient retenir l'attention au cours de la  phase suivante des négociations.  La date butoir de 
mai 2005 constituerait l'occasion de présenter de te lles offres et renforcerait la crédibilité du 
processus.  L'intervenant partageait certes les pr éoccupations exposées dans le document distribué 
sous la cote JOB(04)/176, mais il s'est dit en acco rd avec d'autres délégations, aux yeux desquelles il 
convenait de prendre en compte le  fait que pour de nombreux Membr es, dont le Pérou, l'accès aux 
marchés, tout en étant fort important, n'était pas l'unique question à considér er dans les négociations 
sur les services.  Il fallait par exemple améliorer la qualité de l'accès par un travail sur les normes et la 
classification.  Il a admis que l'issue des affaires soumises au processus de règlement des différends ne 
traduisait pas nécessairement les souhaits des Membres.  Les enga gements en matière d'accès aux 
marchés devraient se matérialiser sous la forme d'offres généreuses, et à cet égard, l'intervenant 
convenait avec d'autres qu'en mai 2005, les Membres devraient avoir une idée plus précise des progrès 
à accomplir au cours de la phase suivante des négocia tions.  Il espérait que les offres iraient dans le 
sens des dispositions du paragraphe 15 des lignes directrices pour les négociations.  Le Pérou 
formulait l'espoir qu'un meilleur résu ltat dans les domaines qui présenta ient un intérêt particulier pour 
les pays en développement serait possible, que ce tte possibilité serait reflétée dans les négociations 
bilatérales, et que des progrès seraient réalisés dans les domaines des normes et de la classification. 
185. La représentante de Cuba  a remercié les coauteurs du doc ument distribué sous la cote 
JOB(04)/176 pour avoir exprimé leurs intérêts et prior ités.  Elle a cependant noté que dans le contexte 
du processus de négociation sur les services et dans  le compte rendu de la réunion précédente, la 
version anglaise de la déclaration de Cuba ne reproduisait pas fidèleme nt l'original.  Elle n'avait pas 
eu beaucoup de temps pour lire le texte, mais les décl arations de Cuba semblaient très brèves.  Elle a 
demandé au Secrétariat d'éviter de résumer les déclar ations de son pays, car il lui semblait que Cuba  
ne bénéficiait pas du même traitement que celui qui  était accordé aux pays représentés par d'autres 
collègues.  Étant donné que Cuba avait déjà a nnoncé ses positions, il convenait de rechercher un 
équilibre des intérêts dans toutes les négociations.  La capitale cubaine ne ménageait aucun effort pour 
être en mesure de présenter son offre dans les moindres délais. 
186. La représentante de l'Afrique du Sud  souhaitait formuler quelques remarques sur l'évaluation 
des progrès et l'examen des questions en rapport av ec l'organisation des travaux futurs.  L'Afrique 
du Sud tenait à féliciter El Salvador, l'Égypte et la Malaisie pour avoir a nnoncé qu'ils présentaient 
leurs offres initiales.  L'intervenante était con sciente de la somme de travail qu'impliquait la 
préparation d'une offre initiale et a salué sincèremen t leurs efforts.  Elle tenait aussi à remercier les 
délégations qui avaient rédigé la déclaration conjointe reproduite sous  la cote JOB(04)/176.  L'Afrique 
du Sud souhaitait souligner l'importance pour tous l es pays, développés autant qu'en développement, 
de participer activement et de manière tangible au  processus de demandes et d'offres.  Ainsi, elle 
abondait dans le même sens que les auteurs de la d éclaration et estimait que des offres significatives et 
valables étaient importantes pour que les négociati ons sur les services débouchent sur une issue 
positive.  Elle tenait tout de même à insister sur quelques points.  Premièreme nt, il convenait de ne pas 
sous-estimer les difficultés techniques considér ables et la ponction massive de ressources que 
supposait la bonne gestion du process us de demandes et d'offres.  On ne pouvait pas non plus ne pas 
tenir compte du défi que représentait le fait  de coordonner de manièr e efficace les apports 
intranationaux dans le processus de demandes et d'offres ou de consulter adéquatement le secteur 
privé et d'autres intervenants intéressés, tels que le s ONG et les syndicats.  L'Afrique du Sud avait dû 
construire sa capacité en créant des structures et d es enceintes capables de gérer le processus.  Cela 
avait été un combat de tous les j ours pour une jeune démocratie au sein de laquelle toutes les parties 
prenantes demandaient à être consultées sur la mo indre question, rendant impossible l'interruption ou 
l'accélération indue du processus de consultation.  L'apport des parties prenantes nationales était TN/S/M/13 
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 nécessaire du fait que pour le gouvernement s ud-africain, le commerce représentait un moyen 
d'atteindre un objectif.  Il était intégré au processus de manière à appuyer les objectifs de développement du pays.  L'intervenante avait r éexpliqué sa position pour faire comprendre aux 
partenaires commerciaux de l'Afrique du Sud que s on pays avait éprouvé d'authentiques difficultés 
dans la préparation de ses demandes et de ses offres.  Elle a redit une nouvelle fo is que le fait que son 
pays n'avait pas participé activement au processu s ne devait pas être interprété comme un manque 
d'intérêt pour ce dernier. 
187. Deuxièmement, pour ce qui était de la qualité plus élevée des offres, la représentante de 
l'Afrique du Sud a dit que son pays  avait examiné quelques-unes des offres initiales présentées dans le 
contexte des négociations liées au PDD et de l'histor ique des négociations sur les services dans leur 
ensemble, et qu'un simple regard sur les offres fa ites par les partenaires développés depuis le Cycle 
d'Uruguay montrait que leurs engagements spécifiqu es étaient généralement concentrés dans les 
domaines où ils bénéficiaient d'avantages comparatifs, y compris les services financiers, les services aux entreprises et les services concernant l'environn ement.  Ces engagements ne reflétaient pas les 
avantages comparatifs des pays en développement da ns les services à forte intensité de main-d'œuvre 
tels que les services de construction et les services de santé.  L'intervenante a rappelé les références 
antérieures à la nature asymétrique des engagements en rapport avec le mode 4.  Elle ferait preuve de 
négligence si elle ne situait pas les négociations en cours dans le contexte historique approprié.  Les 
négociations devaient s'inscrire da ns le contexte approprié de l'a ccès aux marchés pour les pays en 
développement.  Jamais par le passé n'avait-on pro cédé à une véritable évaluation pour mettre en 
lumière ces asymétries dans les engagements inscrits sur les listes nationales.  Elle a soulevé ce point 
pour dire que même les offres initiales présentées récemment par les partenaires développés ne les 
engageaient pas pour les modes de fourniture et les secteurs qui intéressaient les pays en développement.  Elle en voulait pour preuve les engagements dans le domaine des services de santé, 
où la non-transférabilité de l'assurance sur la santé avait entravé la croissance de cet important secteur 
pour des pays tels que l'Afrique du Sud.  Elle voul ait mettre en lumière le fait que l'accès aux marchés 
devait être situé dans le contexte historique a pproprié et dans les engagements souscrits par les 
partenaires développés. Troisièmement, elle serait négligente de ne pas parler de la dichotomie 
artificielle que certains avaient établie entre les né gociations sur les règles et celles sur l'accès aux 
marchés.  Par exemple, dans les services de constr uction, les services directs de l'État en rapport avec 
les études de faisabilité, les garanties gouvernementa les et l'aide liée, auxquels avaient accès les 
entreprises des pays développés et dont elles bénéfi ciaient, avaient pour effet que les entreprises des 
pays en développement étaient parfois exclues de divers marchés ou projets.  La situation était 
particulièrement grave en Afrique du Sud, où des sociétés nationales, qui autrement auraient été 
avantagées du fait de leur proximité  géographique de certains grands chantiers de construction, ne 
l'étaient plus en raison de ce type de subventio nnement dont bénéficiaient les sociétés des pays 
développés.  L'intervenante tenait à souligner le fait que les négociations sur l'accès aux marchés et 
celles sur les règles étaient étroitement liées entre elles et devaient évoluer de manière parallèle.  Elle 
a mis en garde les Membres de voir à gérer adéquate ment l'exploitation des résultats des discussions 
des groupes d'amis étant donné que certains n'avai ent pas participé à ces discussions.  Il serait 
important de faire en sorte que des positions plur ilatérales ne soient pas "multilatéralisées" faute 
d'examen adéquat de ces questions et de débat à le ur sujet.  L'Afrique du Sud restait déterminée à 
contribuer aux négociations et à collaborer avec le Président à cet égard.  
188. Le représentant de l'Indonésie
 s'est joint à ceux qui se réjouissaient de la présentation des 
offres initiales de la Malaisie, de l'Égypte et d'El Salvador.  Sa délégation te nait à faire savoir qu'elle 
réservait un accueil favorable à la déclaration conjoi nte faite par un certain nombre de Membres sur 
l'accès aux marchés pour les services.  Il partageait le point de vue voulant qu'il soit dans l'intérêt de 
tous les Membres de participer aux négociations su r les services afin d'arriver à un résultat positif.  
Dans ce contexte, il souhaitait souligner combien il ét ait important de réaliser des progrès dans les 
négociations sur l'accès aux marchés autant que sur l'élaboration de règles.  La délégation 
indonésienne insistait sur le fait qu'il convenait de veiller à obtenir un résultat équilibré entre l'accès  TN/S/M/13 
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 aux marchés et l'élaboration des règles de manière à arriver à une issue équitable dans les négociations 
sur les services.  Il convenait par ailleurs d'accomplir  des progrès tangibles dans l'élaboration de règles 
au cours de la négociation à venir sur les services.  À cet égard, l'intervenant a appelé de nouveau à ce 
que les organes subsidiaires soient mis à contributio n dans toute la mesure du possible pour soutenir 
les négociations. 
189. La représentante du Taipei chinois  s'est jointe aux autres représentants en accueillant  
favorablement la présentation des offres initiales de la Ma laisie, de l'Égypte et d'El Salvador.  Afin de 
maintenir l'élan des négociations, le Taipei chinois appelait les Membres qui n'avaient pas présenté leur offre initiale à le faire dans les moindres déla is.  Sa délégation tenait à exprimer son appui total à 
l'introduction par la Suisse de la communication reproduite sous la cote JOB(04)/176, dont le 
Taipei chinois était cosignataire.  L'intervenante a dit que la Suisse avait mis en lumière plusieurs 
éléments importants contenus dans ce document.  Elle  souscrivait aux propos du  représentant de l'Inde 
voulant que les services soient l'un des trois piliers du Cycle de Doha.  Elle espérait que, du point de 
vue de l'accès aux marchés, les résultats des négoci ations sur les services se verraient accorder la 
même importance que ceux des négociations sur l' agriculture et sur l'accès aux marchés pour les 
produits non agricoles.  Le Taipei chinois a réaffi rmé que ce qui était importa nt, c'était la qualité des 
offres, et non pas seulement leur nombre.  Des offres significatives dans les secteurs de services 
constitueraient la meilleure manière d'assurer le succ ès des négociations.  De l'avis du Taipei chinois, 
étant donné le rôle de plus en plus important que joua ient les services pour la croissance et le 
développement économiques de l'ensemble des Memb res, aucun mode de fourniture ou secteur ne 
devrait être exclu a priori  des négociations. 
190. La représentante des États-Unis
 tenait à dire que sa délégation,  en sa qualité de cosignataire 
de la déclaration, était totalement convaincue de l'importance de l'accès aux marchés dans le domaine 
des services.  Elle faisait siens les propos de bien d' autres délégations qui avaient dit, plus tôt dans la 
réunion, à quel point il était important pour les Me mbres d'engager dans les moindres délais et de 
manière concrète le processus de demandes et d'o ffres.  Au vu de l'énorme quantité de travail qui 
restait à faire, il incombait à toutes les délégations de saisir l'urgence de la situation et de relancer le 
processus et de le faire avancer, à plus forte rais on dans le cas des négociations sur l'accès aux 
marchés, étant donné que si rien n'était fait, il y au rait fort à craindre, aux yeux des États-Unis, que les 
services ne prennent du retard par rapport aux au tres domaines névralgiques des négociations, en 
l'occurrence l'agriculture et l'accès aux marchés pour les produits non agricoles.  Pour cette raison, les 
États-Unis avaient joint leur voix à d'autres pays et insistaient sur l'urgence pour les Membres de 
s'organiser le plus efficacement possible afin d'ar river au meilleur résultat dans les négociations sur 
l'accès aux marchés.  La délégation américaine ét ait parfaitement au couran t de l'importance que de 
nombreux Membres attachaient à des progrès rapi des dans les domaines des règles et de la 
réglementation intérieure et comprenait cela.  S' agissant de l'accès aux marchés, les États-Unis 
estimaient que la première étape à franchir pour arrive r à des offres de grande qualité et significatives 
était de continuer à faire pression sur les Membres qui n'avaient pas encore présenté leurs offres 
initiales pour qu'ils le fassent le plus rapidement po ssible.  À cet égard, ils félicitaient la Malaisie, 
l'Égypte et El Salvador de s'être efforcés de prés enter leurs offres initiales.  Ils estimaient que chacun 
de ces pays, compte tenu des déclarations qu'il  avait faites, avait apporté une contribution 
extrêmement positive et avait fait un pas dans la b onne direction, soit vers la relance du processus de 
demandes et d'offres.  La délégation américaine s' est dite particulièrement heureuse d'une série de 
réunions bilatérales avec d'autres pays qui n'avaient pas présenté d'offres initiales mais avaient déclaré 
qu'ils prévoyaient d'être en mesure d'en présente r ultérieurement, ce qu'elle considérait comme un 
signe très positif, et elle les encourageait à continuer le ur travail.  Les États-Unis estimaient qu'il était 
capital que des offres initiales soient présentées suffi samment tôt avant la date butoir de mai pour que 
les Membres puissent en tenir compte en préparant leurs offres révisées en mai.  L'intervenante a 
adressé des féliciations particulières à la Malaisie, l' Égypte et El Salvador pour les réalisations qu'ils 
avaient annoncées. TN/S/M/13 
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 191. Passant à ses observations sur la manière dont l es travaux pourraient se dérouler eu égard aux 
négociations sur l'accès aux marchés au cours des mo is à venir et en attendant le groupe de réunions 
de février, la représentante des États-Unis a dit que sa délégation jugeait important de faire en sorte de 
s'organiser pour fonctionner le plus efficacemen t possible.  Les Membres pouvaient y arriver de 
différentes manières;  par exemple, chaque Memb re pouvait revoir et raffiner ses demandes initiales 
de manière que les délégations arrivent préparées au groupe de réunions de février, et par la suite 
soient en mesure de communiquer aux autres Me mbres, selon qu'il serait approprié, leurs domaines 
d'intérêt prioritaires et réciproquement.  La délégati on américaine se proposait de participer au groupe 
de réunions de février après s'y être préparée au mo yen d'une série de réunions bilatérales intensives.  
L'intervenante a loué les initiatives prises par un certain nombre de groupes d'amis qui avaient 
annoncé à cette réunion qu'ils s'efforçaient de poursu ivre les négociations sectorielles intensives, dont 
elle a dit qu'elles pouvaient représenter un moyen effi cace de faire avancer les négociations sur l'accès 
aux marchés.  Elle fait siens les sentiments exprim és par le Chili et d'autres Membres et demandé aux 
groupes d'amis de partager les résultats de leurs discussions avec la Session extraordinaire, comme 
d'autres groupes d'amis l'avaient fait par le passé, et comme elle espérait qu'ils continueraient de le 
faire.  Les États-Unis estimaient que cela représ entait une contribution très positive.  L'intervenante 
tenait par ailleurs à remercier les distingués ambassad eurs de l'Inde et de l'Uruguay d'avoir exprimé 
leur appui énergique à la déclaration conjointe sur l' accès aux marchés.  Sa délégation était d'avis que 
les sentiments exprimés et leur présence envoyaient  un message significatif quant à l'importance qu'il 
y avait à parvenir à un résultat fructueux dans les négociations sur les services.  Elle joignait par 
ailleurs sa voix à d'autres pour souligner combie n il importait de définir clairement des objectifs 
ambitieux concernant l'accès aux marchés et d'autres  domaines des négociations sur les services, de 
manière que les Ministres se voient présenter un ensemble clair de recommandations susceptible de les aider à faire un succès des négociations sur le s services à Hong Kong.  Pour ce faire, il était 
important que les négociations portent sur tout le sp ectre de l'accès aux marchés et soient assorties 
d'objectifs clairs, et il convenait de reconnaître que le travail en cours sur les règles selon les mandats 
convenus était très important et, pour les États-Unis en particulier, qu'il fallait poursuivre les efforts 
afin de parvenir à un consensus en matière de tr ansparence, un des éléments qui permettaient de 
rendre significatifs les engagements en matière d' accès aux marchés.  La délégation américaine 
continuerait d'encourager la participation élargie des pays en développement aux négociations sur les 
services, particulièrement en leur offrant une assistan ce technique dans la prép aration de offres et des 
demandes. 
192. Le représentant du Canada
 a dit que sa délégation souscrivait à la déclaration conjointe et 
s'associait à l'invitation lancée à tous les Membres de  contribuer de manière concrète et constructive 
au processus en cours de présentation de demandes et d'offres.  Pour le Cana da, la promotion de la 
croissance et du développement au niveau mondial et le succès des négociations de Doha reposaient 
sur des progrès significatifs relativement à la libér alisation des services.  Des signaux très positifs 
avaient été reçus la semaine préc édente, y compris l'annonce de la présentation d'offres initiales par 
El Salvador, la Malaisie et l'Égyp te, auxquels l'intervenant a exprimé la gratitude de sa délégation, et 
les efforts constructifs faits en vue d'intensifier le s travaux dans certains secteurs névralgiques.  En 
tout état de cause, le Canada n'était pas conva incu que le rythme des travaux et le niveau 
d'engagement tels qu'ils étaient pourraient produire les r ésultats escomptés.  Co ncernant l'engagement, 
il était obligé de dire qu'aux yeux de sa délégati on, il n'était pas constructif que certains Membres 
restent en marge des négociations.  Réaliser les progrès nécessaires dans le domaine des services 
exigeait plus de temps que dans les autres domai nes des négociations étant donné la complexité 
inhérente de l'environnement réglem entaire des services et l'étendue des secteurs considérés.  Il ne 
devait pas être présumé que les négoc iations sur les services pourraient  être achevées rapidement dès 
que d'autres domaines seraient proc hes d'un règlement.  Le Canada  estimait qu'il fallait franchir sans 
plus tarder les étapes devant mener à des progrès dans le domaine des services étant donné le peu de 
temps qui restait avant la Conférence ministérielle de Hong Kong.  De son point de vue, les Membres 
devaient être prêts à utiliser les réunions de la S ession extraordinaire, les groupes d'amis, les moyens 
employés pour rendre compte des progrès réalisés par les groupes d'amis à la Session extraordinaire  TN/S/M/13 
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 ou à d'autres organes, les organes subsidiaires, ou toute enceinte permettant une interaction accessible 
aux Membres en dehors de l'Organisation pour faire avancer  le projet.  De l'avis de l'intervenant, il ne 
suffisait pas de prendre des mesures créatives da ns ces domaines au sein de l'OMC, il convenait 
également de trouver une manière de communiquer ces ét apes aux parties prenantes.  Ce n'était que 
par leur intérêt accru et un nouvel engagement en faveur du projet que les Membres finiraient par 
obtenir l'orientation politique et l'attention requi ses pour la négociation.  Conformément au souhait 
formulé par le Président de donner un nouvel élan a ux travaux, l'intervenant a annoncé que le Canada 
envisgeait de créer un groupe d'amis  qui aiderait le Président et qui serait ouvert sans limite à ceux qui 
seraient en mesure d'accepter les obligations qui in comberaient à ce groupe.  Le nom éventuel de ce 
groupe serait les "amis de la ponctualité", et l'inte rvenant a dit qu'il informerait le Président de ses 
membres. 
193. La représentante de la Malaisie  s'est félicitée du dépôt des offres d'El Salvador et de l'Égypte, 
disant que ce geste, qui s'ajoutait à l'annonce simila ire faite antérieurement par sa propre délégation, 
montrait que des progrès étaient effectivement réalisés en ce qui concerne le processus de demandes et d'offres dans le domaine de l'accès aux marchés.   Pour économiser du temps,  elle ne ferait qu'une 
brève déclaration.  Ainsi que l'avaient menti onné d'autres délégations, le domaine des services 
occupait une part de plus en plus importante dans le commerce mondial.  Voilà pourquoi les 
engagements en matière d'accès aux marchés contract és à la faveur des négociations devaient être 
significatifs et prendre en compte, en particulier, les intérêts des pays en développement.  Ainsi que 
l'avaient réaffirmé d'autres intervenants, ces engageme nts devaient être souscrits dans des secteurs qui 
présentaient un intérêt à l'exportation pour les pays en développement.  La Malaisie avait franchi un 
pas important en présentant son offre sur l'accès aux marchés, qui représentait sa contribution aux 
négociations sur l'accès aux marchés dans les négoc iations sur les services.  À l'issue du Cycle de 
négociations de Doha, elle s'attendait à un résultat équilibré, en particulier dans le domaine de 
l'élaboration de règles sous le ré gime de l'AGCS.  Comme d'autres l'avaient souligné, si des progrès 
étaient accomplis dans le domaine de l'accès aux ma rchés, elle était déçue de l'absence de résultat 
satisfaisant dans le domaine de l'élaboration de règles.  À l'instar d'un certain nombre d'autres 
membres de l'ANASE, elle avait présenté plus ieurs propositions sur les mesures de sauvegarde 
d'urgence et comptait sur un engagement constructif  de la part d'autres Membres de manière à aboutir 
à un résultat positif sur cette question et à atteindre l'objectif d'un résultat équilibré des négociations. 
194. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a dit qu'il avait écouté avec attention et intérêt les 
arguments soulevés par les délégations au titre de ce po int de l'ordre du jour.  La gamme des points de 
vue exprimés avait amené sa délégation à se dire que les Membres étaient très proches d'une vision 
commune de la négociation.  À son avis, ils av aient une vision commune du fait qu'un résultat 
fructueux des négociations sur les services constitu ait un élément capital d'un résultat fructueux pour 
l'ensemble du Cycle de Doha.  Toutefois, il subs istait parmi les délégations des divergences sur les 
éléments qu'elles aimeraient voir dans un éventuel résultat sur les services pour le qualifier de succès.  
Il ne faisait aucun doute, pour la Nouvelle-Zélande, que les délégations devaient  travailler de manière 
constructive pour aplanir ces divergences au cours de l' année à venir et plus particulièrement au cours 
des mois suivants.  La Nouvelle-Zélande partagea it bien des opinions exprimées par les délégations 
qui avaient pris la parole antérieurement, dont l' Inde, la Norvège et Hong Kong, Chine, et a rappelé 
l'importance de tous les éléments inscrits dans la Dé cision de juillet.  Ces éléments comprenaient le 
travail sur les règles qui sous-tendaient le co mmerce des services, dans lequel la délégation 
néo-zélandaise s'était investie de manière constructive.  L'intervenant a noté que sa délégation était 
l'une des cosignataires du document distribué sous la  cote JOB(04)/176 et que ce qui l'avait motivée à 
apposer sa signature sur ce document était de concen trer l'attention sur la question pratique qui se 
posait pour les Membres, à savoir comment se préparer pour l'éch éance concrète suivante des 
négociations sur les services, la présentation des offres révisées avant mai 2005.  De l'avis de son 
pays, manquer l'occasion qu'offrait cette échéance pour accélérer la négociation représenterait un 
sérieux recul, et pas seulement pour les travaux dans le domaine des services.  À cet égard, l'intervenant a remercié les délégations d'El Salva dor, de la Malaisie et de  l'Égypte pour l'importante TN/S/M/13 
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 contribution qu'ils avaient faite dans  le domaine des services et à l' appui des négociations dans leur 
ensemble, avec l'annonce de la présentation de leurs offres initiales.  Il espérait entendre d'autres 
bonnes nouvelles de ce genre dans un avenir proche.  Concernant la question de la qualité des offres, 
ainsi que sa délégation l'avait noté à une occasion an térieure, la Nouvelle-Zélande avait présenté une 
offre initiale étoffée avec l'intention de rehausser le niveau déjà élevé d'am bition pour la négociation 
sur les services.  La délégation néo-zélandaise con tinuait de rechercher un niveau élevé d'ambition, 
parce que cela était en soi valable, et parce qu'elle voulait assurer le succès du Cycle dans son 
ensemble.  Toutefois, l'approche que retiendrait la Nouvelle-Zélande vis-à-vis des offres révisées 
serait déterminée par les signaux qu'elle percevrait des principaux acteurs dans les mois à venir sur le 
degré auquel ils partageraient son niveau d'ambiti on.  La Nouvelle-Zélande était impatiente de voir 
ces grands acteurs prendre l'initiative de présenter d es offres révisées de grande qualité.  À son avis, 
cette démarche contribuerait gra ndement à cristalliser une vision commune des négociations sur les 
services. 
195. La représentante de l'Australie
 a dit que son pays, étant attaché à une issue fructueuse des 
négociations de Doha sur les services, croyait qu' il était indispensable que des offres significatives 
soient présentées avant mai 2005.  Les négociations sur l'accès aux marchés et sur les services ne 
pourraient véritablement débuter tant que des o ffres significatives n'auraient pas été présentées.  
Remarquant que les négociations sur les services se déroulaient différemment de celles sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles et l'agricultu re, l'intervenante a dit qu'il était difficile de 
comparer le rythme de chacune des négociations.  Ce  qui était clair toutefois, c'était qu'en l'absence 
d'offres significatives pour le mois de mai, les déléga tions couraient le risque  d'avoir peu de progrès à 
annoncer pour la Conférence ministérielle de Hong K ong.  L'Australie aurait une offre améliorée pour 
mai, qui comprendrait une offre concernant le mode  4, manifestement absent de l'offre initiale.  
L'Australie était disposée à travailler sur les questi ons relatives aux règles et était d'avis qu'il serait 
sans doute nécessaire de trouver des manières de faire avancer les travaux entre les groupes de 
réunions en 2005.  Ce n'était pas tant de savoir le quel des deux, l'accès aux marchés ou l'élaboration 
de règles, qui était le plus important – et l' intervenante ne croyait pas que les deux doivent 
nécessairement avancer de pair à chaque étape – ma is plutôt qu'à la fin du processus, un ensemble de 
résultats se dégage qui comprendrait l'accès aux marchés et l'élaboration de règles.  Les discussions techniques sur la classification et l'établissement  de listes avaient été débattues dans des groupes 
subsidiaires et dans des groupes d'amis.  Dans  les discussions de groupes d'amis auxquelles la 
délégation australienne avait récemment participé, on avait ciblé le groupe de réunions de février, et 
l'intervenante a laissé entendre qu'il serait utile que les groupes d'amis fassent rapport à la faveur de ce 
groupe de réunions et présentent, le  cas échéant, des recommandations en vue d'orienter les travaux 
futurs.  Concernant la logistique du groupe de réunions de février, il serait également utile pour 
l'organisation des réunions bilatérales que les c oordonnateurs des groupes d'amis se réunissent avant 
le groupe de réunions de février et déterminent les dates des réunions extraordinaires.  Pour les 
besoins de la programmation du gr oupe de réunions de février, il était important de laisser 
suffisammment de temps pour des consultations b ilatérales, qui représentaient une des raisons 
justifiant l'allongement de la période réservée au gr oupe de réunions. Il était indispensable de prévoir 
suffisamment de temps pour les consultations bilatéra les si on voulait faire venir les experts voulus en 
poste dans les capitales.  L'intervenante s'est réjoui e du dépôt de l'offre initiale d'El Salvador et de 
l'annonce du dépôt imminent de celles de  la Malaisie et de l'Égypte, et il lui tardait de voir le détail de 
ces offres.  
196. Le représentant du Mexique
 souhaitait commencer son intervention avec un point lié à l'offre 
de son pays.  Comme il l'avait dit à des occasions antérieures et comme il tenait à le souligner, la qualité de l'offre du Mexique serait maintenue dans la mesure où ses principaux partenaires sociaux, 
particulièrement ceux des secteurs et modes qui l' intéressaient, amélioreraient substantiellement 
l'accès aux marchés.  Deuxièmement, un certain niveau  de maturité avait été atteint dans certaines des 
questions discutées au sein de groupes d'amis, et dans ces domaines, il serait utile de modifier la formule et d'élargir le débat à tous les Membres inté ressés.  Cela permettrait d'enrichir le débat et  TN/S/M/13 
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 éventuellement d'arriver à un accord général sur les différentes questions débattues au sein des 
groupes d'amis.  Troisièmement, s'agissant des discip lines, l'intervenant a dit que ce travail devait être 
effectué avant la Réunion ministérielle de Hong Kong.  Des engagements en matière d'accès aux 
marchés étaient nécessaires et pour que de tels e ngagements soient souscrits, les débats devaient 
s'intensifier.  Du point de vue du Mexique, il fa llait insuffler un dynamisme nouveau dans le domaine 
de la réglementation intérieure en  général, dans celui des engageme nts spécifiques afin de parvenir à 
des mémorandums d'accord concrets et à des inscriptions claires dans les listes, et dans celui des subventions, particulièrement sous  le régime des règles de l'AGCS , afin d'accélérer le progrès et 
d'arriver à un résultat dans un avenir proche.  L'in tervenant a exprimé la gratitude de sa délégation à 
l'endroit d'El Salvador, de la Malaisie et de l'Égypte qui avaient annoncé la présentation de leurs 
offres. 
197. Le représentant des Philippines
 s'est félicité des annonces faites par l'Égypte, El Salvador et la 
Malaisie concernant la présentation de leurs offres in itiales, qui donneraient un élan aux négociations 
sur les services dans leur ensemble, et des efforts que  faisait son pays pour accélérer la préparation de 
son offre.  Au cours des consultations bilatérales de la semaine précédente, la délégation philippine 
avait indiqué qu'elle espérait être en mesure de présenter son offre au cours du premier trimestre 
de 2005.  L'examen des progrès des négociations av ait permis d'éclairer la vision des Philippines 
concernant la voie à suivre dans  les négociations.  Si la déléga tion de l'intervenant accueillait 
favorablement le fait que d'autres partenaires co mmerciaux se soient référés aux signes de danger qui 
marquaient l'aspect relatif à l'accès aux marchés de s négociations en raison de ce qu'ils percevaient 
être le faible nombre d'offres initiales et la qualité inadéquate des offres présenté es, l'intervenant a fait 
valoir que des dangers similaires ex istaient dans les aspects relatif s aux règles des négociations.  Les 
difficultés entraînées par la préparation et l'établisse ment des listes d'engagement s persistaient dans le 
domaine de l'élaboration de règl es, bien que sous une forme diffé rente.  Lorsque des partenaires 
commerciaux parlaient de l'intérêt de tout Membre  à participer aux négociations sur les services, 
l'intervenant croyait que cet intérêt s'étendait égal ement à la participation active et constructive aux 
négociations sur les règles.  Le sentiment d'urgence des Membres devrait également s'étendre aux 
négociations sur les règles, et t oute organisation des travaux futurs  devrait tenir pour acquis que le 
progrès s'entendait de l'obtention de résultats c oncrets ou de recommandations avant la Conférence 
ministérielle de Hong Kong.  Un bref examen des dates de réunion pour 2005 sem blait indiquer que le 
travail sur les règles pourrait bénéficier de seulement trois groupes de réunions formelles.  Certes, cela 
n'éliminait pas la possibilité de te nir des réunions informelles entre les groupes de réunions formelles, 
mais l'intervenant a noté que les négociations sur les règles étaient tributaires du processus et 
exigeraient que les travaux de la Session extraord inaire soient organisés de manière à faciliter le 
processus relatif aux règles.  Par ailleurs, les négoc iations sur l'accès aux marchés semblaient être 
moins tributaires du processus et dépendre davantage des travaux effectués dans les capitales respectives.  Cela ne voulait pas dire qu'il fallait ignorer l'appel de certains Membres à organiser 
effectivement les travaux sur l'accès aux marchés, mais plutôt qu'il fallait mettre en lumière le fait 
qu'il était tout aussi important de gérer et d'adapte r le sentiment d'urgence en fonction des travaux sur 
les règles.  Pour ce qui était des divers appels à ce qu'on utilise le fruit des travaux des groupes d'amis, 
l'intervenant a dit que cela dépendrait en grande  partie, du point de vue de sa délégation, du 
calendrier.  Seuls les éléments sur lesquels un accord authentique serait intervenu dans ces groupes 
devraient faire l'objet d'exposés sur les résultats des travaux.  Cela ne devait par contre pas empêcher 
d'autres membres de ces groupes d'amis de part ager leurs vues concernant d'autres domaines ou 
éléments qui n'auraient pas fait l'objet d'un accord au sein des groupes d'amis.  Il tardait à la délégation philippine d'entamer de  manière constructive la Session extraordinaire ou d'engager des 
consultations sur la manière appropriée de  faire progresser les négociations en 2005. 
198. Le Président
 a dit qu'il ne tenterait pas de résumer tous les points de vue exprimés, mais 
estimait qu'il n'était pas inutile de formuler quel ques observations.  Le débat avait été fructueux parce 
qu'il avait été approfondi.  Certaines délégations avai ent souligné que l'ensemble de résultats de juillet 
avait constitué un bon point de départ  pour les négociations sur les services.  Le Président avait perçu TN/S/M/13 
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 un degré généralisé de déception vis-à-vis de la qua lité générale des offres qui avaient été présentées, 
la nécessité de les améliorer et le sérieux pr oblème que posait le grand nombre d'offres non 
présentées.  Ce dernier point nuisait à l'équilibre  des négociations et compromettait la possibilité 
d'améliorations substantielles en mai.   Dans ce contexte, il s'est félic ité de l'annonce de la présentation 
de trois offres initiales par El Salvador, la Malaisie  et l'Égypte.  Les Membres étaient conscients que 
le processus des demandes et des offres restait fondamental et indispensable, même si d'aucuns 
avaient rappelé que cela n'était pas la seule question à considérer.  À cet égard, il y avait un important 
travail à faire dans le domaine de l'élaboration de règles, y compris sur les mesures de sauvegarde 
d'urgence et la réglementation intérieure, ainsi sur la  classification et l'établissement des listes, afin de 
renforcer les engagements.  Le Président ava it pris note de l'importance accordée à certaines 
questions, y compris les négociations sectorielles à dive rs niveaux tels que les groupes d'amis et les 
travaux sur des modes de fourniture différents tels que les modes 1, 3 et 4. 
199. Le Président a dit qu'il avait eu l'impression que nombre de délégati ons estimaient que les 
négociations sur les services prenaient du retard par rapport à d'autres domaines sur les plans du 
processus et du niveau d'ambition, ou du manque de l' un ou de l'autre, ce qu'il convenait de rectifier.  
Certains s'étaient référés à leurs attentes et à leur d ésir d'améliorations, et avaient dit qu'à leur sens, les 
engagements devaient refléter le statu quo pour prendre en compte le niveau de la libéralisation 
unilatérale que bon nombre avaient engagée.  Certains  s'attendaient également à ce que, au fur et à 
mesure que les offres seraient améliorées, il y aurait des réponses de la part des secteurs et des modes 
qui intéressaient les pays en développement.  Beaucoup avaient fait part de la nécessité d'achever le processus relatif aux demandes et d'affimer ou d'indiquer leurs priorités par rapport aux demandes 
antérieures.  Voilà qui constiturait une excellente façon de réaliser des progrès à l'occasion du groupe 
de réunions suivant.  Beaucoup avaien t souligné le caractère très effec tif et la maturité des travaux des 
groupes d'amis, et certains avaient encouragé ces groupes à communiquer les idées qu'ils proposaient dans différents secteurs afin d'améliorer la transp arence, mais aussi à le faire à temps pour que les 
Membres aient la possibilité d'arriver à un con sensus multilatéral sur ces initiatives.  Au moins une 
délégation s'était référée aux résultats pour les pays les moins avancés et aux modalités approuvées de 
traitement spécial pour les Membres faisant partie de cette catégorie, ce dont le Président avait pris 
bonne note.  Il avait été fait mention de la na ture globale des engagements issus du processus 
d'accession et de la situation dans laquelle se trouva ient certains pays à cet égard.  Certains Membres 
s'étaient référés à l'opportunité de présenter des offre s sous la forme de documen ts faisant l'objet d'une 
distribution non restreinte afin d'améliorer la transp arence du processus et de faciliter le dialogue avec 
les ONG et l'évaluation des offres par les gouvernements et les orga nismes indépendants.  Certains 
avaient fait allusion à la nécessité que le Président tienne des consultations informelles afin d'amorcer 
une réflexion sur un ensemble de résultats pour la Conférence ministérielle de Hong Kong.  Le 
Président avait perçu une opinion généralisée voulant que le Conseil partage un sentiment d'urgence, 
agisse avec confiance, recherche un niveau élevé d'amb ition, et injecte de la crédibilité en injectant de 
la substance.  Bon nombre avaient fait état de liens  avec d'autres domaines.  Un certain nombre de 
délégations avaient rappelé que vu la nature complexe des négociations sur les services, un travail 
accéléré qui viendrait après que des progrès auraient été réalisés dans d'autres domaines serait insuffisant.  Certains avaient mentionné la nécess ité de rendre plus effica ce le travail des organes 
subsidiaires, et au moins une délégation avait la issé entendre que des réunions additionnelles seraient 
peut-être nécessaires.  S'il appartenait clairement aux Membres de prendre ce genre de décision, le 
Président croyait que les Présidents des organes subs idiaires avaient pris note de cette suggestion et, à 
première vue, il était d'avis que les Membres pouvaie nt décider de se réunir aussi souvent qu'ils le 
jugeaient nécessaire.  Il prendrait contact avec les Présidents des organes subsidiaires à cet égard pour 
faciliter les communications.  Il a invité le Conseil à prendre note des déclarations. 
200. Il en a été ainsi convenu
.  TN/S/M/13 
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 G. GRANDES LIGNES DU RAPPORT DU PRÉSIDENT AU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS 
COMMERCIALES  
201. Le Président  a dit que dans son rapport, sous le poi nt "État d'avancement des travaux", il 
annoncerait, relativement à l'évaluation du commerce des services, que le Conseil avait remercié les 
représentants de l'OCDE et de la CNUCED qui avaient présenté deux rapports, intitulés 
respectivement "Obstacles aux échanges de service s et leur incidence économique:  Exemples de 
services bancaires et de télécommunication dans certaines économies en transition", et "World Investment Report (2004):  The Shift Towards Servic es" (Rapport sur l'investissement dans le monde 
(2004):  La montée en puissance des services).  L'étude de l'OCDE visait à élaborer une méthodologie permettant de mesurer le niveau et l'incidence d es obstacles au commerce des services, tandis que le 
rapport de la CNUCED, consacré notamment au niveau  et à l'incidence de l'IED dans les services, 
examinait les éléments moteurs et les éventuels dividendes du commerce des services en général.  Ces 
exposés, particulièrement celui de la CNUCED, av aient vivement intéressé les Membres.  Ceux-ci 
avaient, entre autres choses, appelé l'attenti on sur les avantages qui, selon le rapport, pouvaient 
découler d'une délocalisation correctement planif iée, ainsi que sur l'importance fondamentale d'un 
environnement stable et prévisible en matière  d'investissement pour favoriser le succès des 
exportations et la productivité à l ong terme dans le cadre des écha nges relevant du mode 3.  Le 
Conseil avait invité le Secrétariat de l'OMC à pr ésenter le "Rapport sur le commerce mondial 2004" à 
sa réunion suivante.  Dans le cadre du point de l' ordre du jour intitulé Propositions relatives aux 
négociations au titre de l'article XIX, le Con seil avait entendu deux exposés sur le mouvement des 
personnes physiques, l'un de l'Australie sur ses arra ngements concernant l'admission temporaire selon 
le mode 4, et l'autre du Chili sur son expérience en matière de mouvement  temporaire des hommes 
d'affaires.  Ces exposés avaient su scité beaucoup d'intérêt, comme en  avaient témoigné les questions 
et les observations de 14 délégations.  Les débats  sur le mode 4 lors des deux réunions précédentes 
avaient consisté en un échange de renseignements sur les expériences concrètes.  Quelques Membres 
étaient revenus sur une proposition antérieure conc ernant l'importance des engagements relatifs au 
mode 3, certains d'entre eux estimant qu'il exis tait un écart profond sur cette question dans les 
négociations.  Un groupe de six Membres avaien t présenté une communication informelle sur le 
commerce de certains services annexes des trans ports aériens.  L'interprétation des dispositions 
pertinentes de l'Annexe sur les services de transport aérien et la question des enceintes dans lesquelles 
il y avait lieu de débattre de ces questions continua ient de susciter des divergences de vues entre les 
Membres.  Dans le cadre du point de l'ordre du j our intitulé Examen des pr opositions concernant les 
dispositions relatives au traitement spécial et di fférencié, pour ce qui éta it des propositions de la 
catégorie II que le Président du Conseil géné ral avait initialement renvoyées à la Session 
extraordinaire en mai 2003, et que mentionna it la Décision du Conseil général en date du 
1
er août 2004, le Président avait rappelé aux Membres l'examen de ces propositions entrepris à ce jour, 
ainsi que la date butoir de juillet 2005 fixée dans la Décision pour la présen tation du rapport.  Le 
Groupe africain avait fait une déclaration sur l'im portance de ces propositions, et il avait été convenu 
que le Président engagerait des consultations sur la  question.  Au titre d'un point de l'ordre du jour 
distinct, le Conseil avait décidé d'organiser un symposium de deux jours sur la fourniture 
transfrontières de services les 17 et 18 février 2005.  Cette manifestation serait financée par l'OMC sur 
des fonds alloués au budget de l'assistance techni que et de la formation (2005).  S'agissant de 
l'examen, par le Conseil, des progrès accomplis da ns les négociations, y compris conformément au 
paragraphe 15 des lignes directrices pour les négocia tions, le Président était en mesure d'indiquer 
qu'El Salvador avait présenté une  nouvelle offre et que la Malaisie et l'Égypte avaient annoncé 
qu'elles allaient soumettre des offres sous peu.  Au total, 47 offres initiales représentant 71 Membres 
avaient été communiquées.  Quelque 45 offres manqua ient toujours, sans compter les pays les moins 
avancés Membres. 
202. Sous la rubrique "Questions en suspens", le  Président indiquerait que l'examen de l'état 
d'avancement des négociations avait donné lieu à une discussion franche au Conseil.  Quelque 
29 délégations représentatives des Membres avaien t fait des interventions fort utiles.  Dans TN/S/M/13 
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 l'ensemble, les délégations entendaient pour ce qui ét ait de la procédure tirer  la sonnette d'alarme à 
l'intention de leurs partenaires commerciaux et du Co mité des négociations co mmerciales.  Le nombre 
significatif d'offres initiales manquantes, évoqué da ns les recommandations adoptées par le Conseil 
général à l'Annexe C de sa Décision du 1
er août 2004, préoccupait sérieus ement une grande partie des 
Membres.  Les délégations avaien t exhorté les Membres qui n'avaien t pas encore présenté leurs offres 
initiales à le faire dans les meilleurs délais pour  que les négociations puissent progresser jusqu'à la 
prochaine date repère fixée pour la communicati on des offres révisées, en mai 2005.  De fait, de 
nombreuses délégations avaient appelé  l'attention sur le peu de temp s qui restait jusqu'à la sixième 
Réunion ministérielle, et sur l'importante quantité de  travail qu'il restait à achever entre-temps dans 
tous les domaines des négociations.  À cet égard, il avait été réaffirmé que par nature, les négociations 
sur les services se distinguaient des autres négoc iations sur l'accès aux marchés en ce qu'elles 
reposaient sur un processus assez laborieux de demandes et d'offres.  L'élaboration des demandes et 
des offres ainsi que des réponses prenaient beaucoup de  temps, ce dont il fallait tenir compte dans le 
calendrier des travaux afin que les Membres puissent s'acquitter de leur responsabilité collective en ce 
qui concerne les préparatifs de la Conférence mi nistérielle de Hong Kong.  Des Membres avaient 
également souligné que le Conseil devrait garder pr ésent à l'esprit qu'il ne disposait l'année suivante 
que de très peu de temps pour s'acquitter de ses tâ ches, faute de quoi il s'exposait à des résultats 
négatifs.  Les Membres devaient indiquer le niveau d'ambition qu'ils souhaitaient dans les 
négociations sur les services avant la date repère  de mai fixée pour la communication des offres 
révisées.  La nature du processus de demandes et d' offres était telle que si les Membres tardaient à 
faire part de leurs intentions, ces signaux construc tifs ne pourraient pas être pleinement pris en 
considération dans les négociations .  La conséquence regrettable pouva it être de négocier des résultats 
qui resteraient en deçà de ce qui aurait pu être atte int, et qui compromettraient les travaux réalisés 
dans d'autres domaines.  De nombreux Membre s avaient aussi évoqué les autres domaines qui 
devaient faire l'objet d'intenses efforts en 2005 pour  que la contribution du Co nseil aux préparatifs de 
la prochaine Réunion ministérielle soit complète.  Certaines délégations avaient estimé que les 
travaux techniques réalisés dans les organes subsidia ires et dans certains groupes d'amis parvenaient à 
maturité et que le Conseil pourrait peut-être en réco lter les fruits dans un proche avenir.  Cependant, 
un certain nombre de délégations s'étaient déclarées pr ofondément préoccupées pa r le retard pris aussi 
par certains travaux d'organes subsidiaires complément aires des négociations sur l'accès aux marchés.  
À cet égard, un certain nombre de Membres avaient a ppelé l'attention tout particulièrement sur tous 
les aspects des négociations sur les règles, ainsi que sur les travaux relatifs aux questions de 
classification et aux questions se rapportant à l'ét ablissement des listes du Comité des engagements 
spécifiques.  Certains Membres avaient estimé que les organes subsidiaires pourraient se réunir entre 
les groupes de réunions afin de s'atteler avec efficacité  au travail considérable qui les attendait.  Du 
point de vue du Président, les avis des Membres étai ent constructifs malgré la gravité du ton:  ils 
mettaient en relief les points préoccupants sur les quels le Conseil devait faire porter ses efforts pour 
pouvoir présenter un rapport satisfaisant au CNC dans le cadre de préparatifs de la réunion suivante 
des Ministres.  Dans les semaines à venir, le Pr ésident engagerait d'inten ses consultations sur les 
points importants soulevés par les Membres.  Enfi n, le Président annoncerait que le Conseil se 
réunirait la semaine suivante, à la faveur d'un groupe de réunions exceptionnellement prolongé, du 7 
au 25 février 2005.  Il a proposé que le Conseil prenne note des grandes lignes du rapport. 
203. Le Conseil en a pris note . 
H. ORGANISATION DES TRAVAUX FUTURS  
204. Le Président  a appelé l'attention sur les dates pr oposées pour les réunions en 2005 et plus 
particulièrement sur celles du groupe  de réunions "allongé" de février.  Les dates proposées pour le 
groupe de réunions de février tenaient compte des points de vue exprimés pa r les Membres lors des 
consultations qu'il avait tenues ainsi que des date s des réunions des organes de l'OMC et de la 
disponibilité des salles.  Le Président était con scient du fait que les dates proposées ne satisfaisaient 
pas à toutes les préoccupations exprimées, mais il croyait que les délégations comprendraient les  TN/S/M/13 
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 contraintes posées par la présence d'autres réunions et pa r la disponibilité des locaux.  Il a récapitulé le 
calendrier des dates proposées pour le groupe de réunions prévu du 7 au 25 février 2005, y compris 
les réunions des organes subsidiaires, la Session ordi naire, une réunion ouverte à tous sur le mode 4  
et la Session extraordinaire.  Pour l'information des délégations, il a également fait mention des dates 
proposées pour les autres groupes de réunions en 2005,  y compris une réunion de synthèse en octobre 
ou novembre pour finaliser les travaux du Conseil av ant la préparation ultime du CNC pour la sixième 
Conférence ministérielle.  À sa connaissance, aucune décision n'avait été prise encore sur ce dernier 
point, mais le Président a dit qu'il serait débattu de manière plus approfondie à la lumière des travaux 
de la Session extraordinaire et de l'organisati on globale de la préparation de la Conférence 
ministérielle.  Le Conseil avait encore beaucoup de travail à abattre et devait par ailleurs tenir compte 
des dates repères.  Le Président espérait que les délégations se mettraient à la tâche avec hâte et 
détermination, de manière qu'avant la fin du groupe de réunions de févr ier, le Conseil ait une idée plus 
claire de l'organisation de ses travaux et de ses objectif s pour le reste de l'année et de l'organisation de 
la Conférence ministérielle de Hong Kong.  Il avait pr is note, au titre d'un point antérieur de l'ordre du 
jour, des travaux qui avaient lieu au sein de groupes d'amis, ainsi que  des encouragements à présenter 
le fruit de ces travaux au moment opportun, de manière que, pour peu que les discussions soient 
parvenues à un degré de maturité approprié, leurs r ésultats puissent être intégrés dans les travaux du 
Conseil, et fassent partie de l'ensemble de résultats qui serait préparé.  Il fallait prévoir du temps suffisant pour franchir ces étapes, étant donné la nature  complexe des éléments en jeu et du fait que 
les délégations auraient besoin de ce temps pour c onsulter les autorités de leurs capitales et leurs 
parties prenantes sur les propositions qui ressor tiraient éventuellement de pareil exercice. 
205. La représentante de la Malaisie
 tenait à exprimer les réserves de sa délégation relativement à 
l'idée de prévoir un groupe de réunions d'une durée de trois semaines en février 2005.  Si elle 
reconnaissait l'importance des négociations sur les services pour le succès des négociations de Doha 
dans leur ensemble, et tout en réaffirmant l'att achement de sa délégation a ux négociations, elle était 
préoccupée par les contraintes de ressources auxquell es étaient confrontés les représentants en poste à 
Genève et dans les capitales.  Un groupe de ré unions de longue durée non seulement amoindrissait la 
contribution des fonctionnaires en poste dans les capitales, étant donné qu'ils ne seraient pas en 
mesure de séjourner trois semaines  à Genève, mais aussi affaiblissait la participation des délégués en 
poste à Genève puisqu'ils devaie nt s'acquitter de responsabilités ailleurs au sein de l'OMC.  
L'intervenante reconnaissait qu'il y avait convergen ce de vues au sujet de ce groupe de réunions du 
point de vue du nombre de réunions additionnelles nécess aire au respect de la date butoir de mai 2005 
pour les offres révisées.  Elle a plaidé en faveur de l'insertion des réunions additionnelles dans la 
période normale de deux semaine s prévue pour le groupe de réunions, quitte à en ajouter 
quelques-unes durant la semaine prévue pour les ré unions des organes subsidiaires.  En procédant 
ainsi, on ferait en sorte que la troisième semaine re ste libre pour les consultations bilatérales, et de 
cette manière les délégations qui seraient dans l'obliga tion de quitter tôt pourraient le faire sans devoir 
s'absenter de l'une ou l'autre des réunions plénières.   L'intervenante reconnaissait bien qu'il y avait 
pénurie de locaux pour les réunions et  qu'il fallait faire avancer le trav ail, mais elle espérait que les 
délégations apprécieraient à leur juste valeur l es préoccupations que sa délégation avait exprimées à 
propos de cette période allongée pour  le groupe de réunions.  Elle a réitéré ses préoccupations au sujet 
de la participation et de la contribution de sa délé gation aux négociations et espérait qu'à l'avenir, le 
Conseil reviendrait à la formule des gr oupes de réunions étalés sur deux semaines. 
206. Le représentant de l'Inde  a dit que sa délégation était à l'aise avec les dates proposées.  Il avait 
pris note de l'argument du Président  selon lequel de nombreuses contra intes interdisaient une solution 
idéale.  Dans la mesure où cette question avait été analysée à maintes reprises, il espérait que ce 
problème de dates pourrait être résolu rapidement afin  que les participants se c oncentrent sur le fond.  
Se référant à la remarque du Prési dent sur le mode 4, il a rappelé qu'un certain nombre de propositions 
spécifiques sur ce mode avaient été présentées à la S ession extraordinaire, et dans le cours des débats 
connexes, deux arguments avaient été soulevés.  Le premier voulait que, vu le grand nombre de 
questions, il soit préférable d'axer les discussions sur des sujets particuliers de  manière que les experts TN/S/M/13 
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 compétents puissent y assister pour en débattre de faç on plus pertinente.  À cet égard, certains avaient 
également fait savoir qu'il serait éventuellement u tile de tenir une session informelle étant donné les 
diverses sensibilités que pouvaient susciter ces questions .  L'intervenant a rappelé que c'était dans ce 
contexte qu'avait eu lieu une session informelle co nsacrée au mode 4 dans le cadre du groupe de 
réunions précédent.  Il avait l'impression que dans  leur majorité, les Membres avaient jugé cette 
réunion utile.  Notant qu'elle avait duré une demi -journée, il a ajouté que bon nombre des questions 
n'avaient pas été débattues en profondeur.  À cet égar d et dans le contexte du groupe de réunions de 
février, il a suggéré, au nom du groupe , que la période réserv ée à ce débat dans la répartition du temps 
de la Session extraordinaire soit flexible.  Il était ouvert à passer du mode formel au mode informel en 
Session extraordinaire, sous réserve du niveau d'intérê t, des documents à analyser, etc.  À son avis, il 
serait utile d'axer les discussions sur des sujets  précis, comme cela avait été fait à la réunion 
précédente.  Il a rappelé que les deux questions  qui avaient été débattues et qui devraient 
vraisemblablement continuer de l'être étaient celles de la transparence et des catégories de personnes.  
Le groupe se penchait sur une contri bution et éventuellement une appr oche globale des questions liées 
à la libéralisation pour le mode 4.  Il préconisait de revenir à ces sujets et de les réexaminer de 
manière plus approfondie tout en facilitant le passag e entre le mode formel et le mode informel afin 
d'optimiser l'emploi du temps de réunion. 
207. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a dit que malgré le poids que représentait un groupe de 
réunions étalé sur trois semaines, sa délégation éta it disposée à accepter cette suggestion, compte tenu 
du fait qu'il ne restait que deux de ces groupes de réunions avant les vacances d'été et que les 
délégations avaient une lourde charge de trava il.  À son avis, il convenait que les délégations 
reconnaissent que le temps était limité et que, au vu des contraintes de capacité,  il était important de 
cibler les travaux et d'économiser le temps.  À cet égard, la créativité et la flexibilité devaient être au 
rendez-vous.  En réponse à certaines observations faites par ses collègues, l'intervenant s'est demandé 
comment la réunion des organes subsidiaires pouvait êt re organisée de manière à répartir de manière 
optimale le temps entre ceux qui en avaient un peu de  libre et ceux qui n'en avaient pas assez.  Il 
confiait au Président, dont il savait la compétence, le soin de trancher.  Une partie du travail devrait 
sans doute être faite en dehors du groupe de réunions et  il a exhorté les délégations à faire preuve de 
flexibilité pour que les organes subsidiaires puissent or ganiser leurs travaux et se réunissent au besoin.  
S'agissant des travaux sur l'accès aux marchés effect ués dans les rencontres bilatérales, les groupes 
d'amis, les symposiums et d'autres enceintes, il a dit que la souplesse d'organisation était importante et que les Membres concernés pourraient sans doute c oordonner leurs efforts pour optimiser l'utilisation 
du temps et profiter au maximum de la présence des experts en poste dans les capitales.  En 
particulier, les experts des différe nts secteurs devraient être présents à Genève en même temps.  
L'intervenant espérait que le temps des experts ser ait utilisé de manière optimale pour justifier leur 
déplacement.  La délégation de Hong Kong, Chine pr endrait en compte ces él éments en organisant le 
groupe de réunions suivant et souhaitait discuter de cette question de manière plus approfondie avec 
les autres délégations.  Il était important d'être conscient des possibilités et  des retombées qu'offrait 
peut-être la rencontre des experts, même en dehors du groupe de réunions. 
208. Le représentant du Japon
 a réaffirmé que le groupe de réuni ons de février était important, à 
plus forte raison pour les consultations bilatérales, et il a prié instamment les Membres de faire venir 
les experts des différents secteurs à Genève.  S'agissant de la réunion des organes subsidiaires, il convenait avec d'autres qu'il serait peut-être nécessaire  de faire preuve d'une plus grande souplesse 
organisationnelle, y compris la possibilité de c onvoquer une réunion avant ou après le groupe de 
réunions.  Il présumait que chaque organe subsid iaire amorcerait une réflexion sur la manière 
d'organiser ses travaux en 2005 afin d'atteindre ses obj ectifs.  La cadre de la  rencontre des experts 
devait être souple, y compris au point de ne pas coïncider avec le groupe de réunions. 
209. Le Président
 a dit qu'il avait noté que pour la Malaisie et d'autres pays, l'étalement sur trois 
semaines du groupe de réunions posait problème.  Ce pendant, pour la plupart, voire la totalité des 
délégations, l'étalement sur trois semaines restait pr éférable à l'ajout d'un nouveau groupe de réunions  TN/S/M/13 
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 en mai.  Il avait également pris note de la réserve de la Malaisie, qui ne voul ait pas que cette décision 
crée un précédent, réserve qu'il accueillait favorable ment.  À ce propos, il a dit qu'il croyait 
comprendre que cet arrangement demeurerait excepti onnel.  Notant que l'or ganisation des réunions du 
prochain groupe de réunions serait finalisée au dé but de 2005, il a suggéré que le Conseil accepte 
l'étalement sur trois semaines de la période allou ée au groupe de réunions, qui  s'étendrait donc du 7 au 
25 février 2005.  S'agissant du débat à propos du m ode 4, il a dit qu'à ses yeux, il semblait y avoir un 
accord de principe, et a suggéré d'ouvrir un débat su r cette question exclusivement.  Ce débat pourrait 
s'inscrire dans une réunion informelle ouverte à tous ou dans une des réunions de la Session 
extraordinaire, et le temps qui y serait alloué dé pendrait de l'ampleur des contributions.  Tout cela 
pourrait être débattu plus amplement à la faveur de consu ltations.  Le Président avait pris note de 
l'idée selon laquelle les organes subsidiaires pourra ient se réunir en dehors des périodes réservées aux 
groupes de réunions, mais il appartenait aux Membres et aux organes subsidiaires de trancher.  Il a 
invité les Présidents à engager des consultations à cet égard.  En plus des deux points précédents qu'il 
lui avait suggéré d'accepter, le Président a inv ité le Conseil à prendre note des déclarations. 
210. Il en a été ainsi convenu .  
I. AUTRES QUESTIONS  
211. Le représentant du Japon  souhaitait annoncer, au nom des amis  des transports maritimes, la 
tenue d'une activité pendant la période réservée au  groupe de réunions de février.  Des services de 
transport stables, peu coûteux et efficaces représentaie nt un important facteur que prenaient en compte 
les investisseurs dans leurs calculs de rentabilité .  À cet égard, la libéralisation des services de 
transport maritime jouait un rôle important, en ce sens qu'elle avait pour effet de favoriser 
l'investissement et le développe ment économique et de créer des emplois.  La libéralisation des 
transports maritimes dans le cadre de l'AGCS était profitable à tous les pays, a fortiori  aux pays en 
développement.  Cela étant, au nom des onze Membr es amis des transports maritimes, soit l'Australie;  
le Canada;  la Chine;  les Communautés européennes;   la Corée;  Hong Kong, Chine;  le Japon;  la 
Nouvelle-Zélande;  la Norvège;  Singapour;  et le Taipei chinois, l'intervenant a invité tous les 
Membres à assister au séminaire sur le libéralisation dans le secteur des transports maritimes.  Ce 
séminaire porterait sur l'importance de la libéralis ation des services de transport maritime sous le 
régime de l'AGCS, sur la manière dont elle prof iterait au système commercial mondial et sur la 
manière dont des engagements pourraient être effec tivement contractés moyennant l'utilisation de la 
liste type.  Le groupe d'amis pe nsait à inviter des conférenciers de divers groupes tels que des 
expéditeurs (en tant que consommateurs de servic es de transport maritime), des fournisseurs de 
services de transport maritime (nommément des co mpagnies de navigation, des transitaires, des 
sociétés d'exploitation de terminaux) et des orga nismes de réglementation, des gouvernements et des 
organisations internationales.  Ce  séminaire aurait lieu dans le cadre  du premier groupe de réunions de 
2005 et plus précisément le 16 février de 15 à 18 heur es.  Le groupe tenait à insister sur l'importance 
de la participation des experts en poste dans les capitales, par ticulièrement ceux des pays en 
développement.  L'intervenant a invité les Membres à y participer activement et à faire profiter les 
autres de leur présence.  Un rappel serait distribué dans tout le Secrétariat en temps opportun . 
212. Le représentant du Canada  souhaitait faire une déclaration concernant les services liés à 
l'énergie.  Un groupe de Membres ayant des inté rêts dans le secteur des services liés à l'énergie 
prévoyait d'organiser au début de 2005 une série d'at eliers, de séminaires et de rencontres bilatérales 
et plurilatérales afin d'examiner de nouvelles ques tions propres au secteur des services liés à l'énergie 
dans le contexte des négociations en cours relatives à l'AGCS.  Les précisions voulues seraient 
communiquées à tous les Membres dès que possible pour faciliter leur planification. 
213. Un représentant du Secrétariat  a dit que le Secrétariat, se fondant sur les demandes reçues, 
envisageait d'organiser un séminaire à l'intention de s délégués récemment affectés à Genève.  Il se 
proposait de donner à cette activité la forme d'un "brief ing" d'une durée de deux jours qui porterait sur TN/S/M/13 
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 l'ensemble des sujets qu'un délégué de vrait connaître.  Il a invité les délégués à lui faire part de toute 
suggestion sur le programme, le calendrier ou tout au tre point qu'ils souhaiteraient porter à l'attention 
du Secrétariat.  Celui-ci prévoyait de tenir le sémina ire en question au cours de  la dernière semaine de 
janvier, à moins que des délégations ne lui propo sent une autre date.  Deuxièmement, s'agissant du 
tableau d'affichage électronique pour l'organisation des réunions bilatérales, l'intervenant a dit que 
davantage de délégations l'avaient utilisé pour le gr oupe de réunions en cours, et il a encouragé les 
délégations à communiquer au Secrétariat toute info rmation pertinente dès qu'elles en auraient la 
possibilité. 
214. Le représentant de la Suisse
 a remercié le Secrétariat d'avoir consacré des ressources à la 
formation de nouveaux délégués.  Le moment proposé, avant un groupe de réunions essentiel, était 
opportun.  Il ferait des suggestions au Secrétariat. 
215. La représentante de la CNUCED  a informé le Conseil que la CNUCED organiserait une 
réunion d'experts sur les aspects des services prof essionnels et des réglementations relatifs au 
commerce et au développement du 17 au 19 janvi er 2005 au Palais des Nations.  Les services 
professionnels figuraient parmi les secteurs de services qui connaissaient la croissance la plus rapide à 
l'échelle mondiale, avec des taux de croissance dépassant les 10 pour cent et une part de presque 
1 pour cent du PIB mondial.  La CNUCED espérait  que cette réunion donne rait l'occasion aux parties 
prenantes du secteur public, de l'entreprise pr ivée, des associations professionnelles et des 
négociateurs commerciaux d'examiner différentes fa cettes des services professionnels dans le cadre 
d'un débat international ouvert.  Les principaux obj ectifs de cette activité étaient de susciter une 
convergence de vues sur un ensemble d'options néces saires pour permettre aux négociations relatives 
aux services professionnels, y compris sur les plans de la réglementation intérieure et de la 
reconnaissance, dans le cadre de l'AGCS de progr esser, et de discuter des mesures qu'il conviendrait 
d'adopter pour libéraliser l'accès aux marchés et f aciliter le commerce de ces services.  La CNUCED 
attendait la confirmation de la part icipation d'experts de haut niveau  d'universités et d'organisations 
internationales invités à contribuer au débat.  L'ac tivité durerait trois jours et porterait sur un certain 
nombre de questions:  Premièrement, les faits  nouveaux caractérisant les marchés mondiaux des 
services professionnels, les services professionnels et  leur incidence sur le développement, et 
l'importance du commerce des services pour les mod es 1 et 4.  Deuxièmement, l'émergence de 
nouveaux cadres réglementaires et les défis qu'e lle pose pour les pays en développement.  
Troisièmement, les expériences nationales des pays  en développement en matière de commerce des 
services professionnels.  Quatrièmement, les expéri ences en matière d'intégration régionale et 
d'accords de reconnaissance mutuelle.  Et cinquièmem ent, les services professionnels dans le cadre de 
l'AGCS et les intérêts des pays en développement.  L'intervenante a invité cordialement les délégués 
de l'OMC à participer à cette activité et à apporte r leur contribution dans le contexte de l'AGCS. 
216. Le Président  a dit que la réunion avait été très productiv e et s'était déroulée sous le signe de 
l'efficacité et de la rapidité.  Un échange de vues sérieux et approfondi avait eu lieu.  La bonne 
atmosphère de travail du Conseil représentait un él ément important du processus et le Président a 
remercié les délégations à cet égar d.  Le sentiment généralisé de déception et de mécontentement 
vis-à-vis de la situation était en réalité positif  car il donnerait l'impulsion nécessaire pour aller 
rapidement dans la bonne direction au cours de l'a nnée à venir afin de relever les défis et de répondre 
aux attentes.  Une période de travail intensif éta it sur le point de s'ouvrir.  Le Président a proposé, 
avant de lever la séance, que le Conseil prenne note de toutes les déclarations. 
217. Le Conseil en est ainsi convenu . 
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