ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/236 
19 décembre 2008 
 (08-6255) 
Groupe de négociation sur les règles  
  
 
NOUVEAUX PROJETS DE TEXTES RÉCAPITULATIFS DES ACCORDS  
ANTIDUMPING ET SMC PRÉSENTÉS PAR LE PRÉSIDENT 
 
  Comme annoncé dans de précédents rapports au Comité des négociations commerciales, je 
fais distribuer aujourd'hui à tous les participan ts de nouveaux projets de textes sur les mesures 
antidumping et sur les subventions horizontales, ainsi qu'une feuille de route spécifique sur les 
subventions à la pêche.   Comme cela a été indiqué dans mon rapport de juillet 2008, et à nouveau confirmé dans mes 
consultations bilatérales du mois de rnier, le message clair que j'ai reçu des délégations est que mes 
nouveaux textes devraient refléter une approche n ouvelle et ascendante.  Cela coïncide avec ma 
propre évaluation selon laquelle à l'heure actuelle je  n'ai pas de base suffisante pour proposer un 
nouvel équilibre, et nous devons compter sur les Me mbres, plutôt que sur le Président, pour faire 
avancer nos travaux.  Comme je l'ai dit très claireme nt en juillet, et la situation n'a pas changé depuis 
lors, il ne faut pas compter que mes nouveaux te xtes offriront une quelconque solution magique dans 
les nombreux domaines où les positions des Membres di vergent considérablement et où les différentes 
solutions restent telles que les délégations les ont présentées initialement, c'est-à-dire très éloignées 
les unes des autres.   Par conséquent, les délégations ne seront pas surprises de constater que ces nouveaux textes 
reflètent cette approche ascendante et présentent un projet de libellé juridique uniquement dans les 
domaines où il apparaît exister un certain  degré de convergence.  En ce qui concerne plusieurs 
questions importantes, je ne pense pas, confor mément à une telle approche, avoir une base pour 
proposer des solutions de compromis, et encore moin s un libellé spécifique.  Dans ces cas-là, j'ai mis 
la question entre crochets et ai essayé de résumer en termes généraux les différents points de vue exprimés à son sujet.  Évidemment , ces résumés ne sont pas exhaus tifs:  pour un débat plus détaillé 
des positions des Membres, je renverrai les déléga tions au document de travail daté du 28 mai 2008 
(TN/RL/W/232) et aux communications correspondant es des délégations.  Comme le montrent bien 
les résumés, nous devrons naturelleme nt examiner ces questions entre cr ochets de manière intensive si 
nous voulons trouver des solutions.  
 D'après ces textes, il est évident qu'il reste beaucoup à faire pour que nous disposions de 
textes sur les règles qui reflètent la plus grande convergence possible.  Non seulement il y a de grandes divergences lorsque sur des questions très importantes pour des déléga tions aucune solution 
n'est proposée;  mais parmi les propositions de lib ellé que l'on peut trouver dans ces nouveaux textes, 
il n'y en a guère, voire aucune, qui puisse être considérée comme susceptible d'obtenir un soutien 
consensuel. 
  S'agissant des subventions à la pêche, comme je l'avais envisagé dans mon rapport de 
juillet 2008, au lieu d'un nouveau projet de texte je  présente une feuille de route pour nos discussions 
futures, car dans ce domaine la situation est de  nature différente.  Le Groupe a pour mandat de 
renforcer les disciplines concernant les subventions dans le secteur de la pêche, y compris par la 
prohibition de certaines formes de subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la 
surexploitation, tout en formulant un traitement spéci al et différencié approprié et effectif qui tienne TN/RL/W/236 
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  compte des intérêts et préoccupations des Membre s en développement.  Tout efois, nous n'avons pas 
d'accord préexistant auquel nous reporter et les divergences entre les délégations portent sur les 
concepts et la structure mêmes des règles.  Je pense que de nouvelles discussions sont nécessaires pour apporter la contribution essentielle qui perme ttrait d'arriver à un nouveau projet de texte 
susceptible de répondre à ces deux objectifs importants.  À cette fin, la feuille de route identifie les 
questions clés que nous devons traite r afin de concilier les approches et de faire avancer nos travaux 
dans ce domaine.   Je fais distribuer ces documents pour qu'ils servent de plate-forme aux discussions futures, et j'ai l'intention de donner d'amples possibilités de tenir ce genre de discussions grâce à un programme 
de réunions intensif qui commencera au début de l' année prochaine.  La question de savoir si nous 
pouvons maintenant aller de l'avant et progresser su r la base de ces documents dépend avant tout de 
l'engagement collectif et de la flexibilité des délégations. 
  
_______________ 
 
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  ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VI DE L'ACCORD 
GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 1994 
Les Membres conviennent  de ce qui suit: 
PARTIE I 
Article premier  
Principes  
 Une mesure antidumping sera appliquée dans les seules circonstances prévues à l'article VI du 
GATT de 1994, et à la suite d'enquêtes ouvertes1 et menées en conformité avec les dispositions du 
présent accord.  Les dispositions qui suivent régissen t l'application de l'article VI du GATT de 1994 
pour autant que des mesures soient prises dans le  cadre d'une législation ou d'une réglementation 
antidumping. 
Article 2  
Détermination de l'existence d'un dumping  
2.1 Aux fins du présent accord, un produit doit être considéré comme faisant l'objet d'un 
dumping, c'est-à-dire comme étant introduit sur le marché d'un autre pays à un prix inférieur à sa 
valeur normale, si le prix à l'exportation de ce produ it, lorsqu'il est exporté d'un pays vers un autre, est 
inférieur au prix comparable pratiqué au cour s d'opérations commerciale s normales pour le produit 
similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur. 
2.2 Lorsque aucune vente du produit similaire n'a lieu au cours d' opérations commerciales 
normales sur le marché intérieur du pa ys exportateur ou lorsque, du fait de la situation particulière du 
marché ou du faible volume des ventes sur le marché intérieur du pays exportateur2, de telles ventes 
ne permettent pas une comparaison valable, la marge de dumping sera déterminée par comparaison 
avec un prix comparable du produit similaire lorsque  celui-ci est exporté à destination d'un pays tiers 
approprié, à condition que ce prix soit représentatif,  ou avec le coût de production dans le pays 
d'origine majoré d'un montant raisonnable pour les frais d'administration et de commercialisation et 
les frais de caractère général, et pour les bénéfices. 
2.2.1 Les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pa ys exportateur ou les 
ventes à un pays tiers à des prix inférieurs  aux coûts de production unitaires (fixes et 
variables) majorés des frais d'administration et de commercialisation et des frais de caractère général ne pourront être considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations commerciales normal es en raison de leur prix et  ne pourront être écartées 
de la détermination de la vale ur normale que si les autorités
3 déterminent que de telles 
                                                      
1 Le terme "ouverte" tel qu'il est utilisé dans le prés ent accord se réfère à l'action de procédure par 
laquelle un Membre ouvre formellement une enquête conformément à l'article 5. 
2 Les ventes du produit similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur du pays exportateur 
seront normalement considérées comme une quantité suffisante pour la détermination de la valeur normale si 
elles constituent 5 pour cent ou plus des ventes du prod uit considéré au Membre importateur, étant entendu 
qu'une proportion plus faible devrait être acceptable dans les cas où les éléments de preuve démontrent que les 
ventes intérieures constituant cette proportion plus faible ont néanmoins une importance suffisante pour 
permettre une comparaison valable. 
3 Dans le présent accord, le terme "autorités" s'en tend d'autorités d'un nive au supérieur approprié. TN/RL/W/236 
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  ventes sont effectuées sur une longue période
4 en quantités substantielles5 et à des 
prix qui ne permettent pas de  couvrir tous les frais dans un délai raisonnable.  Si les 
prix qui sont inférieurs aux coûts unitaires au  moment de la vente sont supérieurs aux 
coûts unitaires moyens pondérés pour la pé riode couverte par l'enquête, il sera 
considéré que ces prix permettent de couvr ir les frais dans un délai raisonnable. 
2.2.1.1 Aux fins du paragraphe 2, les frais seront normalement calculés sur la 
base des registres de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête, à condition que ces registr es soient tenus conformément aux 
principes comptables généralement accep tés du pays exportateur et tiennent 
compte raisonnablement des frais asso ciés à la production et à la vente du 
produit considéré.  Les autorités prendront en compte tous les éléments de 
preuve disponibles concernant la juste répartition des frais, y compris ceux qui seront mis à disposition par l'exporta teur ou le producteur au cours de 
l'enquête, compte dûment tenu de tout
 à condition que ce type de répartition 
des frais ait été  traditionnellement utilisé par l'exportateur ou le producteur, 
en particulier pour établir les période s appropriées d'amortissement et de 
dépréciation et procéder à des ajusteme nts concernant les dépenses en capital 
et autres frais de développement.  À mo ins qu'il n'en ait déjà été tenu compte 
dans la répartition visée au présent alinéa , les frais seront ajustés de manière 
appropriée en fonction des éléments non renouvelables des frais dont bénéficie la production future et/ou courante, ou des circonstances dans 
lesquelles les frais ont été affectés, pe ndant la période c ouverte par l'enquête, 
par des opérations de dé marrage d'une production.
6 
2.2.2 Aux fins du paragraphe 2, les montants  correspondant aux frais d'administration et de 
commercialisation et aux frais de caractère  général, ainsi qu'aux bénéfices, seront 
fondés sur des données réelles concernant la  production et les ventes, au cours 
d'opérations commerciales normales, du pr oduit similaire par l'exportateur ou le 
producteur faisant l'objet de l'enquête.  Lorsque ces montants ne pourront pas être 
ainsi déterminés, ils pourront l'être sur la base: 
i) des montants réels que l'exportate ur ou le producteur en question a 
engagés ou obtenus en ce qui concerne  la production et les ventes, sur 
le marché intérieur du pays d'origine,  de la même catégorie générale de 
produits; 
ii) de la moyenne pondérée des montants réels que les autres exportateurs 
ou producteurs faisant l'objet de l' enquête ont engagés ou obtenus en ce 
qui concerne la production et les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays d'origine;  
                                                     
 
4 Cette longue période devrait normalement être d'un an, mais ne sera en aucun cas inférieure à 
six mois. 
5 Les ventes à des prix inférieurs aux coûts unitaires  sont effectuées en quantités substantielles lorsque 
les autorités établissent que le prix de vente moyen pondéré des transactions prises en considération pour la détermination de la valeur normale est inférieur aux coûts unitaires moyens pondérés ou que le volume des 
ventes à des prix inférieurs aux coûts unitaires ne représente pas moins de 20 pour cent du volume vendu dans 
les transactions prises en considération pour  la détermination de la valeur normale. 
6 L'ajustement effectué pour les opérations de démarra ge tiendra compte des frais à la fin de la période 
de démarrage ou, si cette période est pl us longue que la période couverte par l'enquête, des frais les plus récents 
que les autorités peuvent raisonnablement prendre en compte au cours de l'enquête.  TN/RL/W/236 
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  iii) de toute autre méthode raisonna ble, à condition que le montant 
correspondant aux bénéfices ainsi établi n'excède pas le bénéfice normalement réalisé par d'autres exportateurs ou producteurs lors de 
ventes de produits de la même cat égorie générale sur le marché 
intérieur du pays d'origine. 
2.3 Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation, ou lorsqu'il apparaît aux autorités concernées que 
l'on ne peut se fonder sur le prix à l'exportatio n du fait de l'existence d'une association ou d'un 
arrangement de compensation entre l'exportateur et  l'importateur ou une tierce partie, le prix à 
l'exportation pourra être construit sur la base du pr ix auquel les produits importés sont revendus pour 
la première fois à un acheteur indépendant, ou, si  les produits ne sont pas revendus à un acheteur 
indépendant ou ne sont pas revendus  dans l'état où ils ont été importés, sur toute base raisonnable que 
les autorités pourront déterminer. 
2.4 Il sera procédé à une comparaison équitable entr e le prix d'exportation et  la valeur normale.  
Elle sera faite au même niveau commercial, qui ser a normalement le stade so rtie usine, et pour des 
ventes effectuées à des dates aussi voisines que possible.  Il sera dûment tenu compte dans chaque cas, 
selon ses particularités, des différences affectant la comparabilité des prix, y compris des différences 
dans les conditions de vente, dans  la taxation, dans les niveaux co mmerciaux, dans les quantités et les 
caractéristiques physiques, et de toutes les autr es différences dont il est aussi démontré qu'elles 
affectent la comparabilité  des prix.
7  Dans les cas visés au paragraphe 3, il devrait être tenu compte 
également des frais, droits et taxes compris, interve nus entre l'importation et la revente, ainsi que des 
bénéfices.  Si, dans ces cas, la comparabilité des prix  a été affectée, les autorités établiront la valeur 
normale à un niveau commercial équi valant au niveau commercial du pr ix à l'exportation construit, ou 
tiendront dûment compte des éléments que le présent pa ragraphe permet de prendre en considération.  
Les autorités indiqueront aux parties en questi on quels renseignements sont nécessaires pour assurer 
une comparaison équitable, et la charge de la pr euve qu'elles imposeront à ces parties ne sera pas 
déraisonnable. 
2.4.1 Lorsque la comparaison effectuée conf ormément au paragraphe 4 nécessitera une 
conversion de monnaies, cette conversion devrait être effectuée en utilisant le taux de 
change en vigueur à la  date de la vente8 obtenu auprès d'une source reconnue comme 
faisant autorité9, à condition que, lorsqu'une vente de monnaie étrangère sur les 
marchés à terme est directement liée à la vente à l'exportation considérée, le taux de change pratiqué pour la vente à terme soit u tilisé.  Les fluctuations des taux de change 
ne seront pas prises en considération et, dans une enquête, les autorités accorderont 
aux exportateurs 60 jours au moins pour ajuste r leurs prix à l'exportation afin de tenir 
compte des mouvements durables des taux de change enregistrés pendant la période 
couverte par l'enquête. 
2.4.1.1 La source reconnue comme fai sant autorité normalement utilisée, et 
la méthode spécifique normalement suiv ie par les autorités pour appliquer 
l'alinéa 4.1, seront indiquées dans le s lois, réglementations ou procédures  
administratives à la disposition du pub lic du Membre concerné, et leur 
                                                      
7 Il est entendu que certains de ces facteurs peuvent chevaucher, et les autorité s feront en sorte de ne 
pas répéter des ajustements qui auront déjà été opérés au titre de cette disposition. 
8 Normalement, la date de la vente devrait être la date du contrat, de la commande, de la confirmation 
de la commande ou de la facture, selon le docume nt qui établit les conditions matérielles de la vente. 
9 Les sources reconnues comme faisant autorité peuvent inclure des banques centrales, des institutions 
financières multilatérales, des journaux financiers à grand tirage ou d'autres sources n'ayant pas été établies 
essentiellement aux fins des procédures en matière d'antidumping, de droits compensateurs ou de sauvegardes.  TN/RL/W/236 
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  application à chaque cas particulier sera transparente et expliquée de manière 
adéquate.  
2.4.1.2 Si, dans un cas particulier, un Membre n'utilise pas la source 
reconnue comme faisant autorité ni la méthode spécifique indiquées dans ses 
lois, réglementations ou procédures ad ministratives à la disposition du public, 
il expliquera dans les avis au public ou  le rapport distinct pertinents au titre 
de l'article 12 pourquoi il n'a pas utilisé cette source ou méthode.  
2.4.2 Sous réserve des dispositions régissan t la comparaison équitable énoncées au 
paragraphe 4, l'existence de marges de dumping pendant la phase d'enquête sera 
normalement établie sur la base d'une comparaison entre une valeur normale 
moyenne pondérée et une moyenne pondérée des prix de toutes les transactions à 
l'exportation comparables, ou par comparaison entre la valeur normale et les prix à 
l'exportation transaction par transaction.  Une valeur normale établie sur la base d'une 
moyenne pondérée pourra être comparée aux prix de transactions à l'exportation 
prises individuellement si les autorités cons tatent que, d'après leur configuration, les 
prix à l'exportation diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou 
périodes, et si une explication est donnée quant à la raison pour laquelle il n'est pas 
possible de prendre dûment en compte de telles différences en utilisant les méthodes de comparaison moyenne pondérée à moyenne pondérée ou transaction par transaction. 
[RÉDUCTION À ZÉRO:  Les délégations demeurent profondément divisées sur cette 
question.  D'un côté, il y a celles qui réclament avec insistance une prohibition totale de 
la réduction à zéro quelle que soit la méthode de comparaison utilisée et pour toutes les procédures, de l'autre, celles qui exigent que  la réduction à zéro soit spécifiquement 
autorisée dans tous les contextes.] 
2.4.3 Lorsqu'il y aura des différences dans le  produit considéré, telles que des modèles, 
types, classes ou spécifications techniques différents, les autorités ménageront en 
temps opportun aux exportateurs et aux producte urs étrangers la possibilité d'exprimer 
leurs vues au sujet d'un classement par cat égorie et d'une mise en correspondance 
possibles aux fins de la comparaison.  Cela n'empêchera pas les autorités de 
poursuivre l'enquête avec diligence.  
2.5 Lorsque des produits ne sont pas importés direct ement du pays d'origine, mais sont exportés à 
partir d'un pays intermédiaire à destination du Memb re importateur, le prix auquel les produits sont 
vendus au départ du pays d'expor tation vers le Membre importateur sera normalement comparé avec 
le prix comparable dans le pays d'exportation.  T outefois, la comparaison pourra être effectuée avec le 
prix dans le pays d'origine si, par exemple, les produits transitent si mplement par le pays 
d'exportation, ou bien si, pour de tels produits, il n' y a pas de production ou pas de prix comparable 
dans le pays d'exportation. 
2.6 Dans le présent accord, l'expression "produ it similaire" ("like product") s'entendra d'un 
produit identique, c'est-à-dire semblable à tous égar ds au produit considéré, ou, en l'absence d'un tel 
produit, d'un autre produit qui, bien qu'il ne lui so it pas semblable à tous égards, présente des 
caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré. 
2.7 Le présent article s'entend sans préjudice de la  deuxième Disposition addi tionnelle relative au 
paragraphe 1 de l'article VI, qui fi gure dans l'Annexe I du GATT de 1994.  TN/RL/W/236 
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  Article 3 
Détermination de l'existence d'un dommage10 
3.1 La détermination de l'existence d'un dommage  aux fins de l'article VI du GATT de 1994 se 
fondera sur des éléments de preuve pos itifs et comportera un examen objectif a) du volume des 
importations faisant l'objet d'un dumping11 et de l'effet des importations  faisant l'objet d'un dumping 
sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur, et b) de l'incidence de ces importations sur 
les producteurs nationaux de ces produits. 
3.2 Pour ce qui concerne le volume des importati ons qui font l'objet d'un dumping, les autorités 
chargées de l'enquête examineront s'il y a eu augm entation notable des importations faisant l'objet 
d'un dumping, soit en quantité absolue, soit par rapport à la production ou à la consommation du 
Membre importateur.  Pour ce qui concerne l'effe t des importations faisant l'objet d'un dumping sur 
les prix, les autorités chargées de l'enquête examineron t s'il y a eu, dans les importations faisant l'objet 
d'un dumping, sous-cotation notable du prix par rapport au prix d'un produit similaire du Membre 
importateur, ou si ces importations ont, d'une autre mani ère, pour effet de déprimer les prix dans une 
mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notab le des hausses de prix qui, sans cela, se seraient 
produites.  Un seul ni même plusieurs de ces facteu rs ne constitueront pas nécessairement une base de 
jugement déterminante. 
3.3 Dans les cas où les importations d'un produ it en provenance de plus d'un pays feront 
simultanément l'objet d'enquêtes antidumping, l es autorités chargées des enquêtes ne pourront 
procéder à une évaluation cumulative des effets de ces importations que si elles déterminent a) que la 
marge de dumping établie en relation avec les im portations en provenance de chaque pays est 
supérieure au niveau de minimis  au sens du paragraphe 8 de l'ar ticle 5 et que le volume des 
importations en provenance de chaque  pays n'est pas négligeable, et b) qu'une évaluation cumulative 
des effets des importations est appropriée à la lumi ère des conditions de conc urrence entre les produits 
importés et des conditions de concurrence entre les produits importés et le produit national similaire. 
3.4 L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de 
production nationale concernée compor tera une évaluation de tous les facteurs et indices économiques 
pertinents qui influent sur la situ ation de cette branche, y compris l es suivants:  diminution effective et 
potentielle des ventes, des bénéfices, de la producti on, de la part de marc hé, de la productivité, du 
retour sur investissement, ou de l'utilisation des capacit és;  facteurs qui influent sur les prix intérieurs; 
importance de la marge de dumping;  effets négatifs, effectifs et pot entiels, sur le flux de liquidités, 
les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, la capacité de se procurer des capitaux ou 
l'investissement.  Cette liste n'est  pas exhaustive, et un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne 
constitueront pas nécessairement une base de jugement déterminante.   
3.5 Il devra être démontré que les importations faisant l'objet d'un dumping causent, par les effets 
du dumping, tels qu'ils sont  définis aux paragraphes 2 et 4, un dommage au sens du présent accord.  
La démonstration d'un lien de cau salité entre les importations fa isant l'objet d'un dumping et le 
dommage causé à la branche de production nationale se fondera sur l'examen de tous les éléments de 
preuve pertinents dont disposent les autorités.  Ce lles-ci examineront aussi tous les facteurs connus 
                                                      
10 Pour les besoins du présent accord, le terme "dom mage" s'entendra, sauf indication contraire, d'un 
dommage important causé à une bran che de production nationale, d'une menace de dommage important pour 
une branche de production nationale ou d'un retard important dans la création d'une branche de production 
nationale;  il sera interprété conformément aux dispositions de cet article. 
11 Aux fins de la détermination de l'existence d'un dommage au titre de cet article, les importations 
imputables à tout exportateur ou producteur pour lequel  les autorités déterminent l'existence d'une marge de 
dumping de zéro ou de minimis ne seront pas considérées comme des "importations faisant l'objet d'un 
dumping".  TN/RL/W/236 
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  autres que les importations faisan t l'objet d'un dumping qui, au même moment, causent un dommage à 
la branche de production nationale, et les dommages causés par ces autres facteurs ne devront pas être 
imputés aux importations faisant l'obj et d'un dumping.  Les facteurs qui pourront être pertinents à cet 
égard comprennent, entre autres, le volume et l es prix des importations non vendues à des prix de 
dumping, la contraction de la demande ou les modifi cations de la configura tion de la consommation, 
les pratiques commerciales restrictives des producteur s étrangers et nationaux et la concurrence entre 
ces mêmes producteurs, l'évolution des techniques, ainsi que les résultats à l'exportation et la 
productivité de la branche de production nationale. 
[
LIEN DE CAUSALITÉ AVEC LE DOMMAGE:  Les délégations ont des vues très 
diverses sur des questions comme celle de s avoir s'il devrait être obligatoire de séparer 
et de distinguer les effets des importations faisant l'objet d'un dumping des autres 
facteurs, la mesure dans laquelle les autori tés devraient être tenues de procéder à une 
analyse quantitative (par opposition à qualitat ive) de la non-imputation, et la mesure 
dans laquelle les autorités devraient être tenues d'évaluer le poids des effets dommageables des importations faisant l'objet  d'un dumping par rapport aux effets des 
autres facteurs.]
 
3.6 L'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sera évalué par rapport à la production 
nationale du produit similaire lorsque les données di sponibles permettent d'identifier cette production 
séparément sur la base de critères tels que le pro cédé de production, les ventes des producteurs et les 
bénéfices.  S'il n'est pas possible d'identifier sépar ément cette production, les effets des importations 
qui font l'objet d'un dumping seront évalués par ex amen de la production du groupe ou de la gamme 
de produits le plus étroit, comp renant le produit similaire, pour lequel les renseignements nécessaires 
pourront être fournis. 
3.7 La détermination concluant à une menace de dommage important se fondera sur des faits, et 
non pas seulement sur des allégations, des conjectures  ou de lointaines possibilités.  Le changement 
de circonstances qui créerait une situation où le  dumping causerait un dommage  doit être nettement 
prévu et imminent.12  En déterminant s'il y a menace de dommage important, les autorités prendront 
en considération la situation de la branche de pr oduction nationale pendant la période couverte par 
l'enquête, y compris un examen de l'incidence de s importations faisant l'objet d'un dumping sur 
celle-ci conformément au paragra phe 4, afin d'établir un contexte  pour l'évaluation d'une menace de 
dommage important.  En outre les autorités devraient examiner, entre autres, des facteurs tels que: 
i) taux d'accroissement notable des importa tions faisant l'objet  d'un dumping sur le 
marché intérieur, qui dénote la probab ilité d'une augmentati on substantielle des 
importations; 
ii) capacité suffisante et librement disponible de l' exportateur, ou augmentation 
imminente et substantielle de la capacité de l'exportateur, qui dénote la probabilité 
d'une augmentation substantielle des exporta tions faisant l'objet d'un dumping vers le 
marché du Membre importateur, compte te nu des éléments de preuve disponibles 
concernant de l'existence d'autres marchés d'exportation pouvant absorber des 
exportations additionnelles; 
iii) importations entrant à des prix qui auront pour effet de déprimer les prix intérieurs 
dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de ces 
prix, et qui accroîtraient probablement la  demande de nouvelles importations;  et 
                                                      
12 Par exemple, et non limitativement, il devrait y avoi r des raisons convaincantes de croire qu'il y aura, 
dans l'avenir immédiat, une augmentation substantielle  des importations du produit en question à des prix de 
dumping.  TN/RL/W/236 
 Page 9 
 
 
  iv) stocks du produit faisant l'objet de l'enquête. 
Un seul de ces facteurs ne cons tituera pas nécessairement en soi une  base de jugement déterminante, 
mais la totalité des facteu rs considérés doit amener à conclure que  d'autres exportations faisant l'objet 
d'un dumping sont imminentes et qu'un dommage impor tant se produirait à moins que des mesures de 
protection ne soient prises. 
3.8 Dans les cas où des importations faisant l'objet d'un dumping menacent de causer un 
dommage, l'application de mesures antidumping sera envisagée et décidée avec un soin particulier. 
[RETARD IMPORTANT:  Bien que les Membres soient nombreux à considérer que les 
dispositions de l'Accord concernant le retard important gagneraient à être développées et clarifiées, il existe des vues très di verses sur la manière de procéder.  Tout 
particulièrement, si certaines délégations considèrent qu'une branche de production 
pourrait être encore en cou rs d'établissement même s'il y avait une certaine production 
nationale, d'autres estiment que, dès lors qu'il y a une production nationale quelconque , 
une branche de production n'est plus "en cours d'établissement" et, en pareil cas, 
l'analyse appropriée est une analyse du dommage ou de la menace de dommage 
courants.]
 
Article 4  
Définition de la branche de production nationale  
4.1 Aux fins du présent accord et sauf dans la mesure où l'article 5.4 en dispose autrement , 
l'expression "branche de producti on nationale" s'entendra de l'ense mble des producteurs nationaux de 
produits similaires ou de ceux d'entre eux dont  les productions additionnées constituent une 
proportion majeure de la production nationale  totale de ces produits;  toutefois: 
i) lorsque des producteurs sont liés13 aux exportateurs ou aux importateurs, ou sont 
eux-mêmes importateurs du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping, 
l'expression "branche de production nati onale" pourra être interprétée comme 
désignant le reste des producteurs14; 
ii) dans des circonstances exceptionnelles, le  territoire d'un Membre pourra, en ce qui 
concerne la production en question, être divisé en deux marchés compétitifs ou plus 
et les producteurs à l'intérieur de chaque  marché pourront être considérés comme 
constituant une branche de production distincte si a) les producteurs à l'intérieur d'un 
tel marché vendent la totalité ou la quasi -totalité de leur production du produit en 
question sur ce marché, et si b) la demande sur ce marché n' est pas satisfaite dans une 
mesure substantielle par l es producteurs du produit en question situés dans d'autres 
parties du territoire.  Dans de telles circons tances, il pourra être constaté qu'il y a 
                                                      
13 Aux fins de ce paragraphe, un producteur ne sera réputé être lié à un exportateur ou à un importateur 
que a) si l'un d'eux, directement ou indirectement, contrôle l'autre;  ou  b) si tous deux, directement ou 
indirectement, sont contrôlés par un tiers;  ou  c) si, ensemble, directement ou indirectement, ils contrôlent un 
tiers, à condition qu'il y ait des raisons de croire ou de soupçonner que l'effet de la relation est tel que le 
producteur concerné se comporte différemment des produc teurs non liés.  Aux fins de ce paragraphe, l'un sera 
réputé contrôler l'autre lorsqu'il est, en droit ou en fait,  en mesure d'exercer sur celui-ci un pouvoir de contrainte 
ou d'orientation. 
14 Les raisons sous-tendant toute décision des autorités d'exclure de la branche de production nationale 
les producteurs qui sont liés aux exportateurs ou importateurs ou qui sont eux-mêmes importateurs du produit 
dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping seront expliquées dans les avis au public ou rapports distincts 
pertinents requis par l'article 12.  TN/RL/W/236 
Page 10  
 
  dommage même s'il n'est pas causé de dommage à une proportion majeure de la 
branche de production nationale totale, à condition qu'il y ait une concentration 
d'importations faisant l'objet d'un dumping su r un marché ainsi isolé et qu'en outre les 
importations faisant l'objet d'un dumping cau sent un dommage aux producteurs de la 
totalité ou de la quasi-totalité de la production à l'intérieur de ce marché. 
[
EXCLUSION DES PRODUCTEURS QUI SONT LIÉS AUX EXPORTATEURS OU 
AUX IMPORTATEURS OU QUI SONT EUX-MÊMES DES IMPORTATEURS:  Les vues sont très diverses quant à la nécessité  de prévoir des critères régissant cette 
exclusion, et à la nature de tous critères possi bles.  En particulier, certaines délégations 
considèrent que les règles devraient être précises, qu'elles devraient prendre en compte 
des critères numériques et être directives.  D'autres estiment que les éventuels critères 
ne devraient pas être trop prescriptifs car l'é valuation doit être faite au cas par cas.]
 
4.2 Lorsque la "branche de production nationale" aura été interprétée comme désignant les 
producteurs d'une certaine zone, c'est-à-dire d'un marché selon la définition donnée au 
paragraphe 1 ii), il ne sera perçu15 de droits antidumping que sur les produits en question expédiés 
vers cette zone pour cons ommation finale.  Lorsque le droit c onstitutionnel du Membre importateur ne 
permet pas la perception de droits antidumping su r cette base, le Membre importateur ne pourra 
percevoir de droits antidumping sans limitation que si a) la possibilité a été préalablement donnée aux 
exportateurs de cesser d'exporter à des prix de dum ping vers la zone concernée ou, sinon, de donner 
des assurances conformément à l'article 8, mais que des assurances satisfaisantes à cet effet n'aient pas 
été données dans les moindres délais, et si b) de tels droits ne peuvent p as être perçus uniquement sur 
les produits de producteurs déterminés a pprovisionnant la zone en question. 
4.3 Dans les cas où deux pays ou plus sont parvenus, dans les conditions définies au 
paragraphe 8 a) de l'article XXI V du GATT de 1994, à un degré d'intégr ation tel qu'ils présentent les 
caractéristiques d'un marché unique, unifié, la br anche de production de l'ensemble de la zone 
d'intégration sera considérée comme constituant la branche de production nationale visée au 
paragraphe 1. 
4.4 Les dispositions du paragra phe 6 de l'article 3 seront applicables au présent article. 
Article 5  
Engagement de la procédure et enquête ultérieure  
5.1 Sous réserve des dispositions du  paragraphe 6, une enquête visan t à déterminer l'existence, le 
degré et l'effet de tout dumping allégué sera ouverte sur demande présentée par écrit par la branche de 
production nationale ou en son nom. 
5.2 Une demande présentée au titre du paragraphe  1 comportera des éléments de preuve de 
l'existence a) d'un dumping, b) d'un dommage au sens où l'entend  l'article VI du GATT de 1994 tel 
qu'il est interprété par le présent accord et c) d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet 
d'un dumping et le dommage allégué.  Une simple a ffirmation, non étayée par des éléments de preuve 
pertinents, ne pourra pas être jugée suffisante pour  satisfaire aux prescriptions du présent paragraphe.  
La demande contiendra les renseignements qui pe uvent raisonnablement êt re à la disposition du 
requérant, sur les points suivants: 
                                                      
15 Le terme "percevoir", tel qu'il est utilisé dans  le présent accord, désigne l'imposition ou le 
recouvrement légaux d'un droit ou d'une taxe à titre définitif ou final.  TN/RL/W/236 
 Page 11 
 
 
  i) a) l'identité du requérant et la branche de production nationale pa r laquelle ou au nom 
de laquelle la demande est présentée et, dans  les cas où le requérant est lui-même un 
producteur, une description du volume et de la va leur de la production nationale du 
produit similaire par le requérant. ;  Lorsqu'une demande sera présentée par écrit au 
nom de la branche de produc tion nationale, ladite demande précisera la branche de 
production au nom de laquelle elle est présen tée en donnant une liste de tous les 
producteurs nationaux connus du produit si milaire (ou des associations de 
producteurs nationaux du produit similaire) b) l'identité des producteurs (ou, dans la 
mesure où cela ne sera pas réalisable  dans le cas de branches de production 
fragmentées, les associations de produc teurs nationaux du produit similaire) 
soutenant la demande, et, dans la mesure du possible, une des cription du  le volume et 
de la valeur de la producti on nationale du produit similaire que représentent ces 
producteurs ou association de producteurs ;  et c) l'identité de tous les producteurs 
nationaux connus du produit similaire (ou,  dans la mesure où cela ne sera pas 
réalisable dans le cas d'une branche de production fragmentée, les associations de 
producteurs nationaux du produit si milaire) et le volume et de la valeur totaux de la 
production nationale du produit similaire;  
ii) une description complète du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping, 
les noms du ou des pays d'origine ou d'expor tation en question, l'identité de chaque 
exportateur ou producteur étranger c onnu et une liste des personnes connues pour 
importer le produit en question; 
iii) des renseignements sur les prix auxquels  le produit en question est vendu pour être 
mis à la consommation sur le marché intérieur du ou des pays d'origine ou d'exportation (ou, le cas échéant, des rensei gnements sur les prix auxquels le produit 
est vendu à partir du ou des pays d'origin e ou d'exportation à un ou plusieurs pays 
tiers, ou sur la valeur construite du produit) et des renseignements sur les prix à 
l'exportation ou, le cas échéant, sur les prix auxquels le produit est revendu pour la 
première fois à un acheteur indépendant sur le territoire du Membre importateur
16; 
iv) des renseignements sur l'évolution du  volume des importations dont il est allégué 
qu'elles font l'objet d'un dumping, l'effet de ces importations sur les prix du produit similaire sur le marché intérieur et l'inci dence de ces importations sur la branche de 
production nationale, démontrés par des facteurs  et indices pertinents qui influent sur 
la situation de cette branche, tels que ce ux qui sont énumérés aux paragraphes 2 et 4 
de l'article 3. 
5.3 Les autorités examineront l'exactitude et l'adé quation des éléments de preuve fournis dans la 
demande
17 afin de déterminer s'il y a des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une 
enquête. 
5.4 Une enquête ne sera ouverte conformément au pa ragraphe 1 que si les autorités ont déterminé, 
en se fondant sur un examen du degré de s outien ou d'opposition à la demande exprimé18 par les 
producteurs nationaux du produit si milaire, que la demande a été présentée par la branche de 
                                                      
16 Y compris les sources des renseignements fournis et , s'il y a lieu, la méthode utilisée pour établir les 
prix à partir de ces renseignements.  
17 Les autorités consulteront en particulier les sour ces qui leur sont facilement accessibles, telles que 
des groupements professionnels, des publications et des dossiers publics, en vue d'identifier tous les producteurs 
nationaux du produit similaire non identifiés dans la demande.  
18 Dans le cas de branches de production fragmentées comptant un nombre exceptionnellement élevé de 
producteurs, les autorités pourront déterminer dans qu elle mesure il y a soutien ou opposition en utilisant des 
techniques d'échantillonnage valables d'un point de vue statistique. TN/RL/W/236 
Page 12  
 
  production nationale ou en son nom.
19  Il sera considéré que la demande a été présentée "par la 
branche de production nationale ou en son nom" si elle est soutenue par les producteurs nationaux 
dont les productions additionnées constituent plus de  50 pour cent de la pr oduction totale du produit 
similaire produite par la partie de la branche de production nationale expr imant son soutien ou son 
opposition à la demande.  Toutefois, il ne sera pas ouvert d'enquête lorsque  les producteurs nationaux 
soutenant expressément la demande représenteront moins de 25 pour cent de  la production totale du 
produit similaire produite par la branche de produc tion nationale.  Aux fins du présent paragraphe, 
l'expression "branche de produc tion nationale" sera interprétée comme désignant les producteurs 
nationaux du produit similaire dans leur ensemble, s ous réserve de l'applicat ion de l'article 4.1 i) 
et 4.1 ii).  
5.5 Les autorités éviteront, sauf si une déci sion a été prise d'ouvrir une enquête, de rendre 
publique la demande d'ouverture d' une enquête.  Toutefois, après avoir été saisies d'une demande 
dûment documentée et au plus tard 15 jours avant de procéder à l'ouverture d'une enquête, les 
autorités aviseront le gouvernement du Membre exportate ur concerné et lui fourniront le texte intégral 
de la demande écrite, compte dûment tenu de l'obliga tion de protéger les renseignements confidentiels 
ainsi qu'il est prévu au para graphe 5 de l'article 6 . 
5.6 Si, dans des circonstances spéciales, les au torités concernées décident d'ouvrir une enquête 
sans être saisies d'une demande présentée par écrit à cette fin par une branch e de production nationale 
ou en son nom, elles n'y procéderont que si elles s ont en possession d'éléments de preuve suffisants de 
l'existence d'un dumping, d'un dommage et d' un lien de causalité, comme il est indiqué au 
paragraphe 2, pour justifie r l'ouverture d'une enquête. 
[PRODUIT CONSIDÉRÉ:  Si de nombreuses délégations considèrent qu'une disposition 
sur cette question serait utile, d'aucunes craignent qu'une telle disposition soit inutile, qu'elle ne crée plus de problèmes qu'elle n'était censée en régler et qu'elle n'ait des incidences "verticales" aussi bien qu'"horizontales" (par exemple pour ce qui est de l'inclusion des pièces) ainsi que des incide nces en ce qui concerne les procédures 
ultérieures.  Il y a aussi des divergences de  vues pour ce qui est, entre autres choses, du 
champ de la définition du produit considéré, du rôle des caractéristiques physiques et du 
marché pour déterminer le produit considéré et  du point de savoir quand et comment le 
produit considéré devrait être déterminé.]
 
5.7 Les éléments de preuve relatifs au dumping ainsi qu'au dommage seront examinés 
simultanément a) pour décider si une enquête sera ouverte ou non, et b) par la suite, pendant l'enquête, 
à compter d'une date qui ne sera pas postérieure au premier jour où, conf ormément aux dispositions 
du présent accord, des mesures provisoires peuvent être appliquées. 
5.8 Une demande présentée au titre du paragraphe 1 sera rejetée et une enquête sera close dans les 
moindres délais dès que les autorités concernées seront convaincues que les éléments de preuve 
relatifs soit au dumping soit au dommage ne sont pas suffisants pour justifier la poursuite de la 
procédure.  La clôture de l'enquête sera immédiate dans les cas où les autorités détermineront que la 
marge de dumping est de minimis  ou que le volume des importati ons, effectives ou potentielles, 
faisant l'objet d'un dumping, ou le dommage, est nég ligeable.  La marge de dumping sera considérée 
comme de minimis  si, exprimée en pourcentage du prix à l'e xportation, elle est inférieure à 2 pour 
cent.  Le volume des importations faisant l'objet  d'un dumping sera normalement considéré comme 
négligeable s'il est constaté que le volume d es importations faisant l'objet d'un dumping en 
provenance d'un pays particulier représente moins de 3 pour cent des importations du produit similaire 
                                                      
19 Les Membres ont conscience du fait que sur le territoire de certains Membres, les employés des 
producteurs nationaux du produit similaire ou les représentants de ces employés peuvent présenter ou soutenir 
une demande d'ouverture d'enquête au titre du paragraphe 1.  TN/RL/W/236 
 Page 13 
 
 
  dans le Membre importateur, à moins que les pays qui, individuellement, contribuent pour moins de 
3 pour cent aux importations du produit similaire dans le Membre importa teur n'y contribuent 
collectivement pour plus de 7 pour cent. 
5.9 Une procédure antidumping n'entravera pas les procédures de dédouanement. 5.10 Les enquêtes seront, sauf circonstances spéciales,  terminées dans un délai d'un an, et en tout 
état de cause dans un délai ne devant p as dépasser 18 mois, après leur ouverture. 
5.10bis Sauf dans les cas où les circ onstances auront changé, les au torités n'ouvriront pas d'enquête 
lorsqu'une enquête antérieure sur le même produit en provenance du même Membre ouverte 
conformément au présent article aura abouti à une dé termination finale négativ e dans l'année qui aura 
précédé le dépôt de la demande.  Si une enquête est ouverte en pareil cas, les autorités expliqueront le 
changement de circonstances qui ju stifie l'ouverture de l' enquête dans l'avis d' ouverture de l'enquête 
ou le rapport distinct prévu à l'article 12.1.  
Article 6  
Éléments de preuve  
6.1 Toutes les parties intéressées par une enquê te antidumping seront avisées des renseignements 
que les autorités exigent et se verront ménager d' amples possibilités de présenter par écrit tous les 
éléments de preuve qu'elles j ugeront pertinents pour les beso ins de l'enquête en question. 
6.1.1 Nouveau   Les autorités consulteront les sources qui leur sont facilement accessibles, 
telles que des groupements professionnels, des publications et des dossiers publics, en 
vue d'identifier tous les exportateurs ou pr oducteurs étrangers du produit dont il est 
allégué qu'il fait l'objet d'un dumping non identifiés dans la demande.  
 6.1.1 Un délai d'au moins 30 jours sera mé nagé aux exportateurs ou aux producteurs 
étrangers pour répondre aux questionnaires utilisés dans une enquête antidumping.20,21  
Toute demande de prorogation du délai de  30 jours devrait être dûment prise en 
considération et, sur exposé des raisons, cette prorogation devrait être accordée chaque fois que cela sera réalisable. 
 6.1.1 bis Dans un délai raisonnable après récepti on de la réponse à un questionnaire, les 
autorités procéderont à une analyse prélim inaire de cette réponse.  Toutes demandes  
de clarification ou de renseignements additionnels seront adressées à la partie 
intéressée concernée par écrit et suffisa mment tôt pour permettre aux autorités 
d'examiner les réponses qui y auront été données en temps utile.  
 6.1.2 Sous réserve de l'obligation de protéger  les renseignements confidentiels, les éléments 
de preuve présentés par écrit par une partie  intéressée seront mis dans les moindres 
délais à la disposition des autres par ties intéressées participant à l'enquête. 
                                                      
20 Il est souhaitable que les autorités n'exigent pas la certification des traductions par des traducteurs 
officiels.  Dans les cas où une telle certification se ra exigée, les exportateurs ou producteurs étrangers 
disposeront de sept jours additionnels pour répondre.  
21 En règle générale, le délai imparti aux exportat eurs courra à compter de la date de réception du 
questionnaire qui, à cette fin, sera réputé avoir été reçu au bout d'une semaine à compter de la date à laquelle il aura été envoyé à l'intéressé ou transmis au représenta nt diplomatique approprié du Membre exportateur ou, 
dans le cas d'un territoire douanier distinct Membre de l'OMC, à un représentant officiel du territoire 
exportateur. TN/RL/W/236 
Page 14  
 
   6.1.3 Dès qu'une enquête aura été ouverte, les autorités communiqueront aux exportateurs 
connus
22 et aux autorités du Membre exportateur le texte intégral de la demande 
présentée par écrit conformément au paragra phe 1 de l'article 5 et le mettront sur 
demande à la disposition des autres parties intéressées qui sont concernées.  Il sera tenu dûment compte de l'obligation de pr otéger les renseignements confidentiels, 
ainsi qu'il est prévu au paragraphe 5. 
6.2 Pendant toute la durée de l'enquête antidumping,  toutes les parties inté ressées auront toutes 
possibilités de défendre leurs intérêts.  À cette fin,  les autorités ménageront, sur demande, à toutes les 
parties intéressées la possibilité de rencontrer les pa rties ayant des intérêts contraires, pour permettre 
la présentation des thèses opposées et des réfutations.  Il devra être tenu compte, lorsque ces 
possibilités seront ménagées, de la nécessité de  sauvegarder le caractère confidentiel des 
renseignements ainsi que de la convenance des parties.   Aucune partie ne sera tenue d'assister à une 
rencontre, et l'absence d'une partie ne sera pas préjudi ciable à sa cause.  Les parties intéressées auront 
aussi le droit, sur justification, de pr ésenter oralement d'autres renseignements.   
6.3 Les renseignements présentés oralement conf ormément au paragraphe 2 ne seront pris en 
considération par les autorités que dans la mesure  où ils seront ultérieurement reproduits par écrit et 
mis à la disposition des autres parties intér essées, ainsi qu'il est prévu à l'alinéa 1.2. 
6.4 Chaque fois que cela sera réalisable, l
Les autorités ménageront en temps utile à toutes les 
parties intéressées la possibilité de pre ndre connaissance dans les moindres délais de tous les 
renseignements pert inents pour la présentation de leurs dossiers, qui ne seraient pas non confidentiels 
aux termes du paragraphe  5 et que les qui auront été communiqués aux autorités ou obtenus par elles 
utilisent dans leur enquête antidumping, ainsi que de préparer leur argumentation sur la base de ces 
renseignements. 
6.4bis Les autorités tiendront un dossier contenant tous les documents non confidentiels 
communiqués aux autorités ou obtenus par elles da ns une procédure antidumping, y compris les 
résumés non confidentiels des documents confidentiels  et toutes explications fournies conformément à 
l'article 6.5.1 sur les raisons pour lesquelles l'ét ablissement d'un résumé n'est pas possible, et 
autoriseront les parties intéressées qui en font la demande à examiner et à copier les documents versés 
dans ce dossier.  L'accès à ce dossier sera assuré dans les moindres délais et, dans les cas où la 
procédure sera en cours ou fera l'objet d'une révisi on judiciaire, arbitrale ou administrative, dans les 
deux jours ouvrables suivant la demande.  Le dossier non confidentiel sera tenu d'une manière 
structurée, et un index complet de tous les docum ents en la possession des autorités, y compris les 
documents confidentiels, y sera inclus.  Chaque dossier comprendra tous les avis au public se 
rapportant à cette procédure publiés conformément à l'article 12, ainsi que les rapports distincts 
publiés conformément à la note de bas de page 37 relative à cet article.  Chaque dossier sera conservé 
aussi longtemps que la mesure à laquelle il se rapporte restera en vigueur.  Les autorités prévoiront la 
possibilité de copier les documents figurant dans  le dossier non confidentiel moyennant un coût 
raisonnable à la charge de la personne qui en fa it la demande, ou autori seront, sous réserve de 
sauvegardes raisonnables, cette personne à prendre les documents pour les copier ailleurs.23 
6.5 Tous les renseignements qui seraient de nature  confidentielle (par exemple, parce que leur 
divulgation avantagerait de façon not able un concurrent ou aurait un e ffet défavorable notable pour la 
                                                      
22 Étant entendu que, lorsque le nombre des exportateur s en cause sera particulièrement élevé, le texte 
intégral de la demande écrite ne devrait pourra n' être communiqué qu'aux autorité s du Membre exportateur ou 
au groupement professionnel pertinen t, le cas échéant.  Dans de tels cas, les autorités en informeront le 
gouvernement du Membre exportateur . 
23 Il sera possible de satisfaire aux prescriptions de ce paragraphe en mettant ces documents non 
confidentiels et index à disposition via Internet.   TN/RL/W/236 
 Page 15 
 
 
  personne qui a fourni les renseignements ou pour celle auprès de qui elle les a obtenus), ou qui 
seraient fournis à titre confidentiel par des par ties à une enquête seront, sur exposé de raisons 
valables, traités comme tels par les autorités.  Ces renseignements ne seront pas divulgués sans l'autorisation expresse de la partie qui les aura fournis.
24 
 6.5.1 Les autorités exigeront des parties intéressées qui fournissent des renseignements 
confidentiels qu'elles en donnent communiquent des versions non confidentielles du 
document contenant les renseignements confid entiels dans les trois jours ouvrables 
suivant la présentation du document original  des résumés non confidentiels .  La 
version non confidentielle sera identique à la version contenant les renseignements 
confidentiels, sinon que les renseignements  confidentiels seront supprimés et 
remplacés par un résumé de ces renseignements Les résumés seront suffisamment 
détaillés  pour permettre de comprendre ra isonnablement la  substance des 
renseignements communiqués à titre confidentiel.  Dans des circonstances exceptionnelles, lesdites
 parties fournissant les renseignements confidentiels pourront 
indiquer que ces renseignements ne sont pas susceptibles d'être résumés.  Dans ces 
circonstances, les raisons pour lesquelles un r ésumé ne peut être fourni devront être 
exposées. 
 6.5.2 Si les autorités estiment qu'une demande de  traitement confidentiel n'est pas justifiée, 
et si la personne qui a fourni les renseignements ne veut ni les rendre publics ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé, elles pourront 
ne pas tenir compte des renseignements en qu estion, sauf s'il peut leur être démontré 
de manière convaincante, de sources a ppropriées, que les renseignements sont 
corrects.
25 
6.6 Sauf dans les circonstances pr évues au paragraphe 8, les autorités s'assureront au cours de 
l'enquête de l'exactitude des renseignements fourni s par les parties intéressées sur lesquels leurs 
constatations sont fondées. 
6.7 Pour vérifier les renseignements fournis ou pour  obtenir plus de détails, les autorités pourront, 
selon qu'il sera nécessaire, procéder à des enquête s sur le territoire d'autres Membres, à condition 
d'obtenir l'accord des entreprises concernées et d'en aviser les représentants du gouvernement du 
Membre en question, et sous réserve que ce Membre ne s'y oppose pas.  Les procédures décrites à l'Annexe I seront applicables aux enquêtes eff ectuées sur le territoire d'autres Membres.  
Sous réserve 
de l'obligation de protéger les re nseignements confidentiels, les autorités mettront les résultats de ces 
enquêtes à la disposition des entreprises qu'ils co ncernent, ou prévoiront leur divulgation à ces 
entreprises conformément au paragraphe  9, et pourront mettre ces résultats à la dispos ition des 
requérants.  
6.8 Dans les cas où une partie intéressée refu sera de donner accès aux renseignements nécessaires 
ou ne les communiquera pas dans un délai raisonnab le, ou entravera le déroulement de l'enquête de 
façon notable, des déterminations  préliminaires et finales, positives ou négatives, pourront être 
établies sur la base des données de fait disponibles.  Les dispositions de l'Annexe II seront observées 
lors de l'application du présent paragraphe. 
                                                      
24 Les Membres ont connaissance du fait que, sur le territoire de certains Membres, une divulgation 
peut être requise par ordonnance co nservatoire étroitement libellée. 
25 Les Membres conviennent que les demandes de traitement confidentiel ne devraient pas être rejetées 
de façon arbitraire. TN/RL/W/236 
Page 16  
 
  [
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS À DES PARTIES AFFILIÉES:  Certaines 
délégations sont favorables à l'inclusion dans le  texte d'un libellé visant à faire en sorte 
que les parties intéressées ne soient pas tr aitées comme non coopératives si elles ne 
fournissent pas des renseignements émanant de parties affiliées qu'elles ne contrôlaient 
pas.  D'autres délégations craignent qu'un tel libellé n'encourage la non-coopération, et 
ont lancé une mise en garde contre une conception indûment étroite du contrôle dans ce 
contexte.]  
6.9 Avant d'établir une détermination finale, les autorités informeront fourniront à toutes les 
parties intéressées un rapport écrit sur les des faits essentiels examinés qui dont elles entendent qu'ils 
constituero nt le fondement de la décision d'applique r ou non des mesures définitives.  Les parties 
intéressées auront 20 jours pour répondre à ce rapport et les autorités tiendront compte de ces  
réponses dans leur détermination finale.26  Cette divulgation devrait avoir lieu suffisamment tôt pour 
que les parties puissent défendre leurs intérêts.  
6.9bis Normalement dans les sept jours après avoir donné  avis au public d'une  détermination finale 
au titre de l'article 12.2, les autorités divulgueront  à chaque exportateur ou producteur pour lequel un 
taux de droit individuel aura été déterminé les cal culs utilisés pour déterminer la marge de dumping 
pour cet exportateur ou ce producteur.27  Les autorités fourniront à l'exportateur ou au producteur les 
calculs, soit sous forme électronique (par exemple un programme ou une feuille de calcul  
informatiques) soit sur un autre support appropr ié, une explication détaillée des renseignements 
utilisés, les sources de ces renseignements et tous  ajustements apportés aux renseignements avant 
qu'ils ne soient utilisés dans les calculs.  La divulg ation et l'explication seront suffisamment détaillées 
pour permettre à la partie intéressée de refaire les calculs sans difficulté indue.  
6.10 En règle générale, les autorités déterm ineront une marge de dumping individuelle pour 
chaque exportateur connu ou producteur concerné du produit visé  par l'enquête.  Dans les cas où le 
nombre d'exportateurs, de producteur s, d'importateurs ou de types de produits visés sera si important 
que l'établissement d'une telle détermination sera irréalisable, les autorités pourront limiter leur 
examen soit à un nombre raisonnable de par ties intéressées ou de produits, en utilisant des 
échantillons qui soient valables d'un point de vue st atistique d'après les renseignements dont elles 
disposent au moment du choix, soit au plus  grand pourcentage du volume des exportations en 
provenance du pays en question sur lequel  l'enquête peut raisonnablement porter. 
 6.10.1 Le choix des exportateurs, producteurs,  importateurs ou types de produits au titre du 
présent paragraphe sera fait de préférence  en consultation avec les exportateurs, 
producteurs ou importateurs concernés,  et de préférence avec leur consentement. 
 6.10.2 Dans les cas où les autorités auront lim ité leur examen ainsi qu'il est prévu dans le 
présent paragraphe, elles n'en détermin eront pas moins une marge de dumping 
individuelle pour tout exporta teur ou producteur qui n'a pas été choisi initialement et 
qui présente les renseignements nécessaires à temps pour qu'ils soient examinés au 
cours de l'enquête, sauf dans les cas où le nombre d'exportateur s ou de producteurs 
est si important que des examens indivi duels compliqueraient indûment la tâche 
desdites autorités et empêcheraient d'acheve r l'enquête en temps utile.  Les réponses 
volontaires ne seront pas découragées. 
                                                      
26 Cette divulgation se fera suffisamment tôt pour permettre à un exportateur d'offrir un engagement en 
réponse.  
27 Il est satisfait à cette prescription dans les cas  où les autorités procèdent à une telle divulgation 
conformément à l'article 6.9 avant que la détermination finale ne soit établie.   TN/RL/W/236 
 Page 17 
 
 
   6.10.3 Dans les cas où les autorités limiteront leur examen conformément au présent 
paragraphe, elles expliquer ont, dans leurs avis au publ ic ou rapports distincts 
conformément à l'article 12, la base sur laquelle elles se sont fondées pour conclure 
qu'il était irréalisable de déterminer une marge de dumping individuelle pour chaque 
exportateur ou producteur connu, les rais ons du choix spécifique fait et les raisons 
pour lesquelles une marge individuelle n'a pa s été déterminée pour tout exportateur 
ou producteur qui n'a pas été choisi initiale ment et qui a présenté les renseignements 
nécessaires à temps pour qu'ils soient  examinés au cours de l'enquête.  
6.11 Aux fins du présent accord, les "parties intéressées" seront: 
i) un exportateur ou producteur étranger ou l'importateur d'un produit faisant l'objet 
d'une enquête ou un groupement professi onnel commercial ou industriel dont la 
majorité des membres produisent, exportent ou importent ce produit; 
ii) le gouvernement du Membre exportateur;  et iii) un producteur du produit similaire dans le Membre importateur ou un groupement 
professionnel commercial ou industriel dont la majorité des membres produisent le 
produit similaire sur le territoire du Membre importateur. 
Cette liste n'empêchera pas les Membres de permettre aux parties nationales ou étrangères autres que 
celles qui sont mentionnées ci-dessus d'être considérées comme des parties intéressées. 
6.12 Les autorités ménageront aux utilisateurs indus triels du produit faisant l'objet de l'enquête, et 
aux organisations de consommate urs représentatives dans les cas où le produit est vendu couramment 
au stade du détail, la possibilité de fournir des re nseignements qui ont un rapport avec l'enquête en ce 
qui concerne le dumping, le do mmage et le lien de causalité. 
6.13 Les autorités tiendront dûment compte d es difficultés que pourraient avoir les parties 
intéressées, en particulier les petites entreprises,  à communiquer les renseignements demandés, et 
elles leur accorderont toute l'aide possible, y compris en répondant en temps opportun aux demandes 
de clarification des questionnaires . 
6.14 Les procédures énoncées ci-dessus n'ont pas pour but d'empêcher les autorités d'un Membre 
d'agir avec diligence pour ce qui est d'ouvrir une enqu ête, d'établir des déterminations préliminaires 
ou finales, positives ou négatives, ou d'appliquer d es mesures provisoires ou finales, conformément 
aux dispositions pertin entes du présent accord. 
Article 7  
Mesures provisoires  
7.1 Des mesures provisoires ne pourront être appliquées que si: 
i) une enquête a été ouverte conforméme nt aux dispositions de l'article 5,  et un avis a 
été rendu public à cet effet;  et 
ii) il a été ménagé aux parties intéressées des possibilités adéquates de donner des 
renseignements, y compris les réponses aux questionnaires envoyés conformément à 
l'article 6.1.1,  et de formuler des observations;  TN/RL/W/236 
Page 18  
 
  iii) 
il a été établi une détermination préliminaire positive détaillée de l'existence d'un 
dumping et d'un dommage en résultant pour une branche de production nationale compte tenu de toutes réponses aux questionna ires et de tous autres renseignements 
pertinents présentés par les parties intéressées ;  et 
iiiv) les autorités concernées jugent de te lles mesures nécessaires pour empêcher qu'un 
dommage ne soit causé pendant la durée de l'enquête. 
7.2 Les mesures provisoires pourront prendre la forme d'un droit provisoire ou, de préférence, 
d'une garantie – dépôt en espèces ou cautionnement – égaux au montant du droit antidumping provisoirement estimé, lequel ne dépassera pas la marge de dumping provisoirement estimée.  La suspension de l'évaluation en douane est une mesure  provisoire appropriée, à condition que le droit 
normal et le montant estimé du droit antidumping soie nt indiqués et pour autant qu'elle est soumise 
aux mêmes conditions que les autres mesures provisoires. 
7.3 Il ne sera pas appliqué de mesures provisoir es avant 60 jours à compter de la date d'ouverture 
de l'enquête.  
7.4 L'application des mesures provisoires sera limit ée à une période aussi courte que possible, qui 
n'excédera pas quatre mois, ou, sur décision d es autorités concernées, prise à la demande 
d'exportateurs contribuant pour un  pourcentage notable aux échanges en cause, à une période qui 
n'excédera pas six mois.  Lorsque les autorités, au cours d'une enquête, examineront si un droit 
moindre que la marge de dumping suffirait à faire disparaître le dommage, ces périodes pourront être de six et neuf mois, respectivement. 
7.5 Les dispositions pertinentes de l'article 9 ser ont suivies lors de l'application de mesures 
provisoires. 
Article 8  
Engagements en matière de prix  
8.1 Une procédure pourra
28 être suspendue ou close sans imposition de mesures provisoires ou de 
droits antidumping lorsque l'exporta teur se sera engagé volontairement  et de manière satisfaisante à 
réviser ses prix ou à ne plus exporter vers la zone en question à des prix de dumping, de façon que les 
autorités soient convaincues que l'effet dommageab le du dumping est supprimé.  Les augmentations 
de prix opérées en vertu de tels engagements ne seront pas plus fo rtes qu'il ne sera nécessaire pour 
supprimer la marge de dumping.  Il est souhaitable que les augmentations de prix soient moindres que 
la marge de dumping si de telles augmentations suffisent à faire disparaître le dommage causé à la branche de production nationale. 
8.2 Des engagements en matière de prix ne ser ont demandés aux exportateurs, ou acceptés de leur 
part, que si les autorités du Membre importateur ont établi une détermination préliminaire positive de 
l'existence d'un dumping et d'un dommage causé par ce dumping ou, s'il n'est pas établi de 
détermination préliminaire positive, tant que les autorités n'auront pas pr océdé à la divulgation 
conformément au paragraphe 9 de l'article 6.  Les autorités informeront les exportateurs de leur droit 
d'offrir des engagements et leur ménager ont une possibilité adéquate de le faire . 
8.3 Les engagements offerts ne seront pas nécessairement acceptés si les autorités jugent leur 
acceptation irréaliste, par exemple si le nombre d'exportateurs effectifs ou potentiels est trop élevé, ou 
                                                      
28 Le terme "pourra" ne sera pas interprété comme autorisant simultanément la poursuite de la 
procédure et la mise en œuvre d'engagements en matière de prix, si ce n'est conformément au paragraphe 4.  TN/RL/W/236 
 Page 19 
 
 
  pour d'autres raisons, y compris des raisons de politi que générale.  Le cas échéant, et lorsque cela sera 
réalisable, lLes autorités communiqueront à l'exportateur l es raisons qui les ont conduites à considérer 
l'acceptation d'un engagement comme étant in appropriée et, dans la mesure du possible,  ménageront à 
l'exportateur la possibilité de formuler des observations à ce sujet. 
8.4 En cas d'acceptation d'un engagement, l'e nquête sur le dumping et le dommage sera 
néanmoins menée à son terme si l'exportateur le désire  ou si les autorités en décident ainsi.  S'il y a 
alors détermination négative de l'existence d'un dumping ou d'un do mmage, l'engageme nt deviendra 
automatiquement caduc, sauf dans les cas où une telle  détermination est due en grande partie à 
l'existence d'un engagement en matière de prix.  Da ns de tels cas, les autorités pourront demander que 
l'engagement soit maintenu penda nt une période raisonnable conf ormément aux dispositions du 
présent accord.  S'il y a détermination positive de l'existence d'un dumping et d'un dommage, 
l'engagement sera maintenu conformément à ses modalités et aux dispositions du présent accord. 
8.5 Des engagements en matière de prix pourr ont être suggérés par les autorités du Membre 
importateur, mais aucun e xportateur ne sera contraint d'y souscr ire.  Le fait que les exportateurs 
n'offrent pas de tels e ngagements ou n'acceptent pas une invitation à le faire ne préjugera en aucune 
manière l'examen de l'affaire.  Toutefois, les autor ités sont libres de déterminer que la matérialisation 
d'une menace de dommage est plus probable si les importations faisant l'objet d'un dumping se 
poursuivent. 
8.6 Les autorités d'un Membre importateur pourront  demander à tout exporta teur dont elles auront 
accepté un engagement de leur fournir périodi quement des renseignements sur l'exécution dudit 
engagement et d'autoriser la vérification des données pertinentes.  En cas de violation importante d'un 
engagement, les autorités du Membre importateur pourront entreprendre avec diligence, en vertu du 
présent accord et en conformité avec ses dispositions, une action qui pourra consister en l'application 
immédiate de mesures provisoires, sur la base des meilleurs renseignements disponibles.29  Dans de 
tels cas, des droits définitifs pourront être perç us conformément au présent accord sur les produits 
déclarés pour la mise à la consommation 90 jour s au plus avant l'application de ces mesures 
provisoires;  toutefois, aucune imposition ne s'app liquera à titre rétroactif aux importations déclarées 
avant la violation de l'engagement. 
Article 9  
Imposition et recouvrement de droits antidumping  
9.1 La décision d'imposer ou non un droit antidumping dans les cas où toutes les conditions 
requises sont remplies et la décision de fixer le montant du droit antidumping à un niveau égal à la 
totalité ou à une partie seulement de la marg e de dumping incombent aux autorités du Membre 
importateur.  Il est souhaitable que l'imposition soit f acultative sur le territoire de tous les Membres et 
que le droit soit moindre que la marge si ce droit mo indre suffit à faire disparaître le dommage causé  
à la branche de production nationale. 
[INTÉRÊT PUBLIC/DROIT MOINDRE:  Les participants sont très divisés sur le point 
de savoir s'il est souhaitable d'avoir une  procédure pour tenir compte des 
représentations des parties intéressées nati onales au moment de décider d'imposer ou 
non un droit.  Certains considèrent qu'une telle procédure empiéterait sur la souveraineté des Membres et serait à la fois  coûteuse et longue, alors que d'autres sont 
favorables à l'inclusion d'une telle procédure.  Les questions liées à une procédure de ce 
                                                     
 
29 Sans préjudice du droit d'entreprendre des actions avec diligence, les autorités informeront 
l'exportateur si elles estiment qu'il y a eu une viola tion importante de l'engagement, et elles ménageront à 
l'exportateur la possibilité de faire des observations.  TN/RL/W/236 
Page 20  
 
  type comprennent la mesure dans laquelle de telles procédures devraient s'appliquer 
dans le contexte des réexamens au titre de l'art icle 11, le point de s avoir si l'obligation de 
prévoir un mécanisme de révision judiciaire établie par l'Accord antidumping devrait 
s'appliquer aux décisions conformément à une telle procédure, et la mesure dans laquelle le règlement des différends dans le cadre de l'OMC devrait s'appliquer.  En ce 
qui concerne le droit moindre, de nombreu ses délégations sont très favorables à 
l'inclusion d'une règle du droit moindre imp érative.  D'autres délégations sont opposées 
à l'inclusion d'une telle règle, une délégation notant qu'il n'est pas possible dans la 
pratique de calculer une marge de dommage .  Parmi ceux qui sont favorables à une 
règle du droit moindre impérative, les points de vue varient quant au degré approprié de 
spécificité de toutes règles nouvelles et la  mesure dans laquelle ces règles devraient 
prescrire des approches particulières pour déterminer le niveau de droit approprié ou donner la priorité à telle ou telle approche.]
 
9.2 Lorsqu'un droit antidumping est imposé en ce qui concerne un produit quelconque, ce droit, 
dont les montants seront appropriés dans chaque cas, sera recouvré sans discrimination sur les 
importations dudit produit, de quelq ue source qu'elles proviennent, dont  il aura été constaté qu'elles 
font l'objet d'un dumping et qu'elles causent un dommage, à l'exception des importations en 
provenance des sources dont un engagement en matièr e de prix au titre du présent accord aura été 
accepté.  Les autorités feront connaître le nom du ou des fournisseurs du produit en cause.  Si, 
toutefois, plusieurs fournisseurs du même pays sont impliqués et qu'il ne soit pas réalisable de les 
nommer tous, les autorités pourront faire connaître le  nom du pays fournisseur en cause.  Si plusieurs 
fournisseurs relevant de plusieurs pays sont imp liqués, les autorités pourront faire connaître le nom 
soit de tous les fournisseurs impliqués, soit, si cela est irréalisable, celui de tous les pays fournisseurs 
impliqués. 
9.3 Le montant du droit antidumping ne dépasser a pas la marge de dumping déterminée selon 
l'article 2.  À cet égard, chaque Membre établira des procédures30 pour assurer un remboursement, sur 
demande, dans les moindres délais, dans les cas où le montant perçu dépassera la marge de dumping 
effective.31  À cet égard, les alinéas ci-après seront d'application.  
 9.3.1 Lorsque le montant du droit antidumping sera fixé sur une base rétrospective, le 
montant final des droits antidumping à acquitter sera déterminé aussitôt que possible, normalement dans les 12 mois, et en auc un cas plus de 18 mois, après la date à 
laquelle une demande de fixation à titre fi nal du montant du droit antidumping aura 
été présentée.
32  Tout remboursement interviendra dans les moindres délais et 
normalement 90 jours au plus après la dé termination du montant final à acquitter 
établie conformément au présent alinéa.  En tout état de cause, dans les cas où le remboursement n'interviendra pas dans les 90 jours, les autorités fourniront une explication si demande leur en est faite. 
 9.3.2 Lorsque le montant du droit antidumping sera fixé sur une base prospective, des 
dispositions seront prises pour que tout dro it acquitté en dépassement de la marge de 
dumping soit remboursé, sur demande, dans les moindres délais.  Le remboursement 
du droit acquitté en dépassement de la marge de dumping effective interviendra 
normalement dans les 12 mois, et en auc un cas plus de 18 mois, après la date à 
                                                     
 
30 Ces procédures seront énoncées dans les lois, réglementations ou procédures administratives publiées 
du Membre et seront notifiées au Comité conformément à l'article 18.5.  
31 La marge de dumping effective déterminée par les autorités sera fondée sur la valeur normale et le 
prix à l'exportation actualisés pertinents.  
32 Il est entendu qu'il ne sera peut-être pas possible de respecter les délais mentionnés dans cet alinéa 
ainsi que dans l'alinéa 3.2 si le produit en question fait l'objet d'une procédure de révision judiciaire.  TN/RL/W/236 
 Page 21 
 
 
  laquelle un importateur du produit assujetti au  droit antidumping, ou un exportateur 
au nom d'un ou de plusieur s importateurs ou en association avec celui-ci ou ceux-ci,  
aura présenté une demande de remboursement, dûment étayée par des éléments de preuve.  Le remboursement autorisé devrait normalement intervenir dans un délai de 
90 jours à compter de la décision susmentionnée. 
9.3.3 Pour déterminer si, et dans quelle me sure, un remboursement devrait être effectué 
lorsque le prix à l'exportation est constr uit conformément au paragraphe 3 de 
l'article 2, les autorités devraient tenir co mpte de tout changement de la valeur 
normale, de tout changement d es frais encourus entre l'importation et la revente, et de 
tout mouvement du prix de revente qui est  dûment répercuté sur les prix de vente 
ultérieurs, et devraient calculer le prix à l'exportation sans déduire le montant des 
droits antidumping acquittés lorsque des él éments de preuve concluants sont 
présentés sur ces points. 
9.3.4 Au cas où des sommes acquittées ou dépo sées seraient remboursées conformément au 
présent paragraphe, les autorités verseront un montant raisonnable d'intérêts sur les 
sommes remboursées.  
9.4 Lorsque les autorités auront limité leur examen conformément à la deuxième phrase du 
paragraphe 10 de l'article 6, un droit antidum ping appliqué à des importations en provenance 
d'exportateurs ou de producteurs qui n'auront pas été visés par l'examen ne dépassera pas: 
i) la marge moyenne pondérée de dumping établie pour les exportateurs ou producteurs 
choisis ou, 
ii) dans les cas où le montant des droits antidumping à acquitter est calculé sur la base 
d'une valeur normale prospective, la di fférence entre la valeur normale moyenne 
pondérée pour les exportateurs ou les producteurs choisis et les prix à l'exportation pour les exportateurs ou les producteurs qui n'ont pas fait individuellement l'objet 
d'un examen,  
à condition que les autorités ne tiennent pas comp te, aux fins du présent paragraphe, des marges 
nulles ou de minimis  ni des marges établies dans les circonstances indiquées au paragraphe 8 de 
l'article 6.  Les autorités appliqueront des droits ou des valeurs normales individuelles aux 
importations en provenance des exportateurs ou des producteurs qui n'auront pas été visés par 
l'examen et qui auront fourni les renseignements né cessaires au cours de l'enquête, ainsi qu'il est prévu 
à l'alinéa 10.2 de l'article 6. 
9.5 Si un produit est assujetti à des droits antidum ping dans un Membre importateur, les autorités 
procéderont dans les moindres délais à un réexam en afin de déterminer les marges de dumping 
individuelles pour les exportateurs ou les producteurs du pays exportateur en question qui n'ont pas exporté le produit vers le Membre importateur pe ndant la période couverte par l'enquête, à condition 
que ces exportateurs ou ces producteurs puissent montrer a) 
qu'ils ne sont liés à aucun des 
exportateurs ou des producteurs du pays exportat eur qui sont assujettis aux droits antidumping 
frappant le produit, et b) qu'ils ont effectué une ou plusieurs ventes de  bonne foi en quantités 
commerciales dans le Membre im portateur (comme en témoignent  les expéditions du produit ou un 
contrat de vente en vertu duquel ces expéditions se produiront dans les six mo is suivant la date à 
laquelle le contrat a été conclu) . 
9.5.1 La décision d'engager ou non un réexamen  au titre du présent paragraphe sera prise 
dans les trois mois suivant le dépôt d'une dema nde écrite, période pendant laquelle les 
autorités pourront prendre les dispositions qu'elles jugeront appropriées pour vérifier TN/RL/W/236 
Page 22  
 
  l'exactitude et l'adéquation des renseigne ments contenus dans la demande.  Le 
requérant et la branche de production nati onale seront informés qu'un réexamen a été 
engagé et il sera également donné avis au public de l'enga gement du réexamen.  Si les 
autorités décident de ne pas engager un r éexamen, elles fourniront au requérant un 
exposé indiquant par écrit les rais ons sous-tendant cette décision.  
9.5.2 Le Ce réexamen sera engagé et  effectué selon des procédur es accélérées par rapport 
aux procédures normales de fixation des dro its et de réexamen dans le Membre 
importateur, et sera en tout ét at de cause achevé dans les neuf mois suivant le moment 
où il aura été engagé .   
9.5.3 Aucun droit antidumping ne sera perçu sur les importations en provenance de ces 
exportateurs ou producteurs pendant la dur ée du réexamen.  Les autorités pourront 
cependant suspendre l'évaluation en douan e et/ou demander des garanties pour faire 
en sorte que, si ce réexamen conduisait à déterminer l'existence d'un dumping pour 
ces producteurs ou exportateurs, des dro its antidumping puissent être perçus 
rétroactivement à partir de la date à laquelle ce réexamen a été engagé.  Dès que les 
droits dus auront été perçus, l'autorité libé rera dans les moindres délais toute garantie 
ou caution.  
[ANTICONTOURNEMENT:  Les délégations ne  sont pas d'accord sur le point de 
savoir s'il devrait y avoir des règles spécifi ques sur l'anticontour nement.  Certaines 
considèrent que, face à ce qui est perçu comm e un contournement, la seule réaction 
appropriée est de demander l'ouverture d'une  nouvelle enquête, tandis que d'autres 
considèrent que l'anticontournement est une réalité, et que des règles sur 
l'anticontournement sont nécessaires pour arriver à un certain degré d'harmonisation 
entre les procédures utilisées par les différents Membres.  Dans la mesure où des règles 
sont incluses, les délégations ne sont pas d' accord, entre autres choses, sur le point de 
savoir si des seuils numériques sont souhaitabl es, si des constatations de l'existence d'un 
dumping, d'un dommage et d'un lien de caus alité devraient être requises et si les 
mesures anticontournement devraient être appliquées au niveau de l'entreprise ou du pays.]  
Article 10  
Rétroactivité  
10.1 Des mesures provisoires et des droits an tidumping ne seront appliqués qu'à des produits 
déclarés pour la mise à la consommation après la da te à laquelle la décision prise conformément au 
paragraphe 1 de l'article 7 et au  paragraphe 1 de l'article 9, respectivement, sera entrée en vigueur, 
sous réserve des exceptions énoncées dans le présent article. 
10.2 Dans les cas où une détermination finale  de l'existence d'un dommage (mais non d'une 
menace de dommage, ni d'un retard  important dans la création d'une branche de production) est 
établie, ou, s'agissant d'une détermination finale de l'existence d'une menace de dommage, dans les 
cas où, en l'absence de mesures provisoires, l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping aurait 
donné lieu à une détermination de l'existence d'un dommage, des droits antidumping pourront être 
perçus rétroactivement pour la péri ode pendant laquelle les mesures provisoires, s'il en est, auront été 
appliquées.   
10.3 Si le droit antidumping définitif est supérieu r au droit provisoire acquitté ou exigible, ou au 
montant estimé pour déterminer la garantie, la différe nce ne sera pas recouvrée.  Si le droit définitif  TN/RL/W/236 
 Page 23 
 
 
  est inférieur au droit provisoire acquitté ou exigible, ou au montant estimé pour déterminer la garantie, 
la différence sera restituée ou le droit recalculé, selon le cas. 
10.4 Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, en cas de déte rmination de l'existence d'une 
menace de dommage ou d'un retard important (san s qu'il y ait encore dommage), un droit antidumping 
définitif ne pourra être imposé qu'à compter de la date  de la détermination de l'existence de la menace 
de dommage ou du retard important, et tout dépô t en espèces effectué au cours de la période 
d'application des mesures provisoires sera res titué et toute caution libérée avec diligence. 
10.5 Dans les cas où une détermination finale ser a négative, tout dépôt en espèces effectué au 
cours de la période d'application des mesures provisoires sera restitué et toute caution libérée avec 
diligence. 
10.6 Un droit antidumping définitif pourra être perç u sur des produits déclarés pour la mise à la 
consommation 90 jours au plus avant la date d' application des mesures provisoires, lorsque les 
autorités détermineront, pour le produit en question faisant l'objet du dumping: 
i) qu'un dumping causant un dommage a été consta té dans le passé ou que l'importateur 
savait ou aurait dû savoir que l'exportateur  pratiquait le dumping et que ce dumping 
causerait un dommage, et 
ii) que le dommage est causé par des import ations massives d'un produit faisant l'objet 
d'un dumping, effectuées en un temps relativ ement court qui, compte tenu du moment 
auquel sont effectuées les im portations faisant l'objet d'un dumping et de leur volume 
ainsi que d'autres circonstances (telles qu' une constitution rapide de stocks du produit 
importé), est de nature à compromettre gravement l'effet correctif du droit 
antidumping définitif devant être appliqué, à condition que les importateurs concernés 
aient eu la possibilité de formuler des observations. 
10.7 Les autorités pourront, après l'ouverture d' une enquête, prendre toutes les mesures qui 
pourraient être nécessaires, par exemple suspendre l'évaluation en douane ou l'évaluation du droit, 
pour recouvrer des droits antidumping rétroactivement,  ainsi qu'il est prévu au paragraphe 6, une fois 
qu'elles auront des éléments de preuve suffisan ts selon lesquels les conditions énoncées dans ce 
paragraphe sont remplies. 
10.8 Aucun droit ne sera perçu rétroactivement c onformément au paragraphe 6 sur des produits 
déclarés pour la mise à la consommation av ant la date d'ouverture de l'enquête. 
10.8bis Au cas où des sommes acquittées ou déposées seraient remboursées conformément aux 
paragraphes 3 ou 5, les autorités verseront un  montant raisonnable d'intérêts sur les sommes 
remboursées.  
Article 11  
Durée et réexamen des droits antidumping et des 
engagements en matière de prix  
11.1 Les droits antidumping ne resteront en vigueur  que le temps et dans la mesure nécessaires 
pour contrebalancer le dumping qui cause un dommage. TN/RL/W/236 
Page 24  
 
  11.2 Les autorités réexamineront la nécessité de ma intenir le droit, ou de modifier le niveau du 
droit33, dans les cas où cela sera justifié, de leur propre initiative ou, à condition qu'un laps de temps 
raisonnable se soit écoulé depuis l'imposition du droi t antidumping définitif, à la demande de toute 
partie intéressée qui justifierait par des donn ées positives la nécessité d'un tel réexamen.34  Les parties 
intéressées auront le droit de demander aux autorit és d'examiner si le maintien du droit est nécessaire 
pour neutraliser le dumping, si le dommage serait susceptible de subsister ou de se reproduire au cas 
où le droit serait éliminé ou modifié, ou l'un et l'autre.  Les parties intéressées pourront aussi 
demander une modification du niveau du droit.  Si, à la suite du réexamen effectué au titre du présent 
paragraphe, les autorités déterminent que  qu'il y a eu un changement de circonstances durable35 depuis 
l'enquête initiale ou le dernier réexamen au titre de l'article 11.2 ou 11.3 de sorte que le droit 
antidumping n'est plus justifié ou que  le niveau du droit applicable à un ou plusieurs exportateurs n'est 
plus approprié, le droit , il sera supprimé immédiatement ou son niveau modifié . 
11.3 Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, tout droit antidumping définitif sera 
supprimé cinq ans au plus tard à compter de la date à laquelle il aura été imposé ( ou à compter de la 
date du réexamen le plus récent au  titre du paragraphe 2 si ce réex amen a porté à la fois sur le 
dumping et le dommage, ou au titre du présent paragra phe), à moins que les autorités ne déterminent, 
au cours d'un réexamen, entrepris avant cette date, soit de leur propre initiative, soit à la suite d'une 
demande dûment justifiée présentée par la branche de  production nationale ou en son nom, dans un 
laps de temps raisonnable avant cette date, qu'il est probable que le dumping et le dommage36 
subsisteront ou se reproduiront si le droit est s upprimé.  Le droit pourra demeurer en vigueur en 
attendant le résultat de ce réexamen. 
[RÉEXAMENS À L'EXTINCTION:  Les vues des délégations divergent énormément au 
sujet de divers aspects de la question du réexamen.  Il y a un profond désaccord sur le point de savoir s'il devrait y avoir supp ression automatique des mesures après une 
période donnée et, dans l'affirmative, après comb ien de temps.  Aux deux extrémités, on 
trouve les délégations qui sont favorables à une suppression automatique après cinq ans 
sans possibilité de prolongation et celles qui rejettent complètement le principe de la 
suppression automatique.  D'autres questions sur lesquelles les délégations sont divisées 
comprennent la question de savoir s'il est nécessaire d'avoir des normes et critères 
additionnels régissant les déterminations à l'extinction et, dans l'affirmative, quels 
normes et critères seraient les plus approp riés;  quelles règles devraient s'appliquer à 
l'engagement des réexamens à l'extinction, y compris le point de savoir s'il devrait y 
avoir des limitations concernant l'engagement d'office, et les seuils proposés en matière 
de représentativité et de preuve pour l'en gagement;  et les délais pour l'achèvement des 
enquêtes.]
 
11.4 Les dispositions de l'ar ticle 6 concernant les éléments de pr euve et la procédure s'appliqueront 
à tout réexamen effectué au titre du présent article.  Tout réexamen de ce type sera effectué avec 
                                                      
33 Dans les cas où le droit antidumping imposé prend la forme d'une valeur normale prospective, cette 
prescription se rapporte à la modification de la valeur normale prospective.  
34 La détermination du montant final des droits antidumping à acquitter, telle qu'elle est prévue au 
paragraphe 3 de l'article 9, ne constitue pas en soi un  réexamen au sens du présent article.  Toutefois, une 
détermination établie conformément à ce paragraphe est un élément de preuve pertinent qui peut être pris en 
considération au moment de décider si l'engagement d'un réexamen portant sur la modification possible du 
niveau d'un droit au titre de cet article est justifié.  
35 En déterminant s'il y a eu un changement de circonstances durable, les autorités pourront tenir 
compte, entre autres choses, de l'incidence du droit existant et des conséquences possibles de la suppression ou 
de la modification de ce droit.  
36 Lorsque le montant du droit antidumping est fixé sur une base rétrospective, si la procédure 
d'évaluation la plus récente au titre de l'alinéa 3.1 de l'article 9 a conduit à la conclusion qu'aucun droit ne doit 
être perçu, cela n'obligera pas en soi les autorités à supprimer le droit définitif.  TN/RL/W/236 
 Page 25 
 
 
  diligence et sera normalement termin é dans un délai de 12 mois à compte r de la date à laquelle il aura 
été entrepris.  
11.5 Les dispositions du présent article s'appliqueront mutatis mutandis  aux engagements en 
matière de prix acceptés au titre de l'article 8. 
Article 12  
Avis au public et explication des déterminations  
12.1 Lorsque les autorités seront convaincues que les éléments de preuve sont suffisants pour 
justifier l'ouverture d'une enquête antidumping en conf ormité avec l'article 5, le ou les Membres dont 
les produits feront l'objet de l'enquête et les autres parties intéressées qui, à la connaissance des 
autorités chargées de l'enquête, ont un intérêt en la  matière, recevront une notification et un avis sera 
rendu public. 
12.1.1 Tout avis au public concernant l'ouverture d'une enquête contiendra des 
renseignements adéquats ou indiquera qu'il existe un rapport distinct37 contenant des 
renseignements adéquats sur les points suivants: 
i) description du produit considéré, y compris sa classification tarifaire à des 
fins douanières, nom du ou des pays exportateurs,  et dans la mesure où les 
autorités les connaissent déjà, les noms des exportateurs et producteurs 
étrangers du produit en cause ; 
ii) produit similaire national et branche de production nationale, y compris le 
point de savoir si des producteurs nationaux ont été exclus de la branche de 
production nationale, et noms du requér ant et des producteurs nationaux du 
produit similaire (ou, s'il y a lieu, des associations de producteurs) soutenant 
la demande et des autres producteurs nationaux du produit similaire dans la 
mesure où ils sont connus des autorités chargées de l'enquête;  
iii) contexte procédural de l'enquête, y compris la date à laquelle la demande a 
été reçue et la date d'ouverture de l'enquête;  
iiiv) base sur laquelle est fondée l'allégati on de l'existence d'un dumping dans la 
demande; 
iv) résumé des facteurs sur lesquels est  fondée l'allégation de l'existence d'un 
dommage; 
vi) point de savoir si les autorités pourront envisager de limiter leur examen 
conformément au paragraphe 10 de l'article 6 et toutes procédures à cet 
égard;  et  
vii) étapes suivantes du processus, y compris les délais ménagés aux parties 
intéressées pour faire connaître leurs vues, d'autres délais indicatifs, périodes  
de collecte des données et personne à contacter adresse à laquelle les parties 
intéressées devraient faire parvenir leurs représentations; . 
                                                      
37 Dans les cas où les autorités fourniront des renseignements et des explications conformément aux 
dispositions de cet article dans un rapport distinct, elle s feront en sorte que ce rapport soit facilement accessible 
au public. TN/RL/W/236 
Page 26  
 
  vi)
 délais  ménagés aux parties intéressées pour faire connaître leur point de vue.  
12.2 Il sera donné avis au public de toute détermin ation préliminaire ou fi nale, qu'elle soit positive 
ou négative, de toute décision d'accep ter un engagement en conformité av ec l'article 8, de l'expiration 
de cet engagement, et de la suppression d'un dro it antidumping définitif.  L'avis exposera de façon 
suffisamment détaillée, ou indiquera qu'il existe un rapport distinct exposant de façon suffisamment 
détaillée, les constatations et les conclusions étab lies sur tous les points de fait et de droit jugés 
importants par les autorités chargées de l'enquête.  Tous les avis et rappor ts de ce genre seront 
communiqués au Membre ou aux Membres dont les produ its font l'objet de la détermination ou de 
l'engagement et aux autres parties intére ssées réputées avoir un intérêt en la matière. 
 12.2.1 Tout avis au public concernant l'imposition de mesures provisoires donnera des 
explications suffisamment détaillées, ou i ndiquera qu'il existe un rapport distinct 
donnant des explications suffisamment détaillées, sur l'analyse sous-tendant les 
déterminations préliminaires de l'ex istence d'un dumping et d'un dommage et 
mentionnera les points de fait et de droit qui  ont entraîné l'acceptation ou le rejet des 
arguments.  Compte dûment tenu de l'oblig ation de protéger les renseignements 
confidentiels, l'avis ou le rappor t donnera en particulier:   
i) les noms des fournisseurs ou, lorsqu e cela sera irréalisable, les noms 
des pays fournisseurs en cause;  
ii) une description du produit considéré, y compris sa classification 
tarifaire qui s oit suffisante à des fins douanières, le nom du pays ou 
des pays exportateurs, et les noms des exportateurs et producteurs 
étrangers connus du produit considéré ; 
 ii) des renseignements concernant le produit similaire national et la 
branche de production nationale, y compris les noms de tous les 
producteurs nationaux connus du produit similaire;  
 iii) les périodes de collecte des données à la fois pour l'analyse 
préliminaire du dumping et l'analyse préliminaire du dommage;  
 i iiv) les marges de dumping établies et les renseignements concernant le 
calcul des marges de dumping, y compris une explication complète 
des de la base sur laquelle les valeurs normales ont été établies 
(ventes sur le marché intérieur, ventes à un marché tiers ou valeur 
normale construite), la base sur laquelle les prix à l'exportation ont 
été établis (y compris, le cas échéant, les ajustements liés à la 
construction du prix à l'exportation), et raisons du choix de la 
méthodologie utilisée pour établir et comparer les valeurs normales et 
les prix à l'exportation (y compris les ajustements apportés pour tenir 
compte des différences affectant la comparabilité des prix) et la valeur 
normale conformément à l'article  2; 
 i v) les considérations des renseignements se rapportant à la 
détermination de l'existence d'un dommage telle s qu'elles ils sont 
exposées indiqués à l'article 3, y compris des renseignements 
concernant le marché intérieur pour les importations visées et le 
produit similaire, le volume et les effets sur les prix des importations 
visées, l'incidence des importations visées sur la branche de 
production nationale et, s'il y a lieu, les facteurs qui ont abouti à la  TN/RL/W/236 
 Page 27 
 
 
  conclusion qu'il existe une me nace de dommage important ou un 
retard important dans la créa tion d'une branche de production  
nationale ; 
 vi) des renseignements concernant toute utilisation des données de fait 
complètes ou partielles disponibles, y compris, le cas échéant, les 
raisons pour lesquelles les rensei gnements présentés par une partie 
ont été rejetés;  
 vii) des renseignements concernant la vérification sur place des 
renseignements utilisés par les au torités, s'il y en a eu une;  
 viii) des renseignements sur tout es mesures provisoires imposées, y 
compris la forme, le niveau et la durée de ces mesures;  et  
 ix) des renseignements concernant les étapes suivantes du processus, et 
les délais connexes, et des rensei gnements sur la personne à contacter 
à laquelle les parties intéressées devraient faire parvenir leurs 
représentations v) les principales raisons qui ont conduit à la  
détermination . 
 12.2.2 Dans le cas d'une détermination positive prévoyant l'imposition d'un droit définitif ou 
l'acceptation d'un engageme nt en matière de prix, tout avis au public de clôture ou de 
suspension d'enquête contiendra tous les ren seignements pertinents, ou indiquera qu'il 
existe un rapport distinct contenant tous l es renseignements pertinents, sur les points 
de fait et de droit et les raisons qui ont  conduit à l'imposition de mesures finales ou à 
l'acceptation d'un engage ment en matière de prix, compte dûment tenu de l'obligation 
de protéger les renseignements confidentiels .  En particulier, l'avis ou le rapport 
donnera les renseignements décrits à l'alin éa 2.1, dans la mesure où cela sera 
applicable, ainsi que les raisons de l'accepta tion ou du rejet des arguments ou 
allégations pertinents des expor tateurs, des producteurs étrangers  et des importateurs, 
et indiquera le fondement de toute décision prise au titre de l'alinéa  10.2 de l'article  6. 
 12.2.3 Tout avis au public de clôture ou de suspension d'enquête à la suite de l'acceptation 
d'un engagement en conformité  avec l'article 8 comprendr a, ou indiquera qu'il existe 
un rapport distinct comprenant, la partie  non confidentielle de l'engagement. 
12.3 Les dispositions du présen t article s'appliqueront mutatis mutandis  au aux procédures 
conduites conformément à l'article 9.3 et 9.5, aux décisions au titre de l'article 10 d'appliquer des 
droits rétroactivement et à l'engagement et à l'achèvement des réexamen s effectués en conformité 
avec l'article 11, ainsi qu'aux décisions d'appliquer des droits à titre rétroactif prises au titre de 
l'article  10. 
Article 13  
Révision judiciaire  
 Chaque Membre dont la législ ation nationale contient des di spositions relatives aux mesures 
antidumping maintiendra des tribunaux ou des procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs afin, entre autres choses, de réviser dans les moindres délais les mesures administratives se rapportant aux 
déterminations finales et aux réex amens des déterminations au sens de l'article 11.  Ces tribunaux ou 
procédures seront indépendants des autorités char gées de la détermination ou du réexamen en 
question. TN/RL/W/236 
Page 28  
 
  Article 14  
Mesures antidumping pour le compte d'un pays tiers  
14.1 L'imposition de mesures antidumping pour le compte d'un pays tiers sera demandée par les 
autorités de ce pays tiers. 
14.2 Une telle demande s'appuiera sur des renseigne ments concernant les prix, montrant que les 
importations font l'objet d'un dumping, et sur des renseignements détaillés montrant que le dumping 
allégué cause un dommage à la branche de produc tion nationale concernée du pays tiers.  Le 
gouvernement du pays tiers prêtera tout son concour s aux autorités du pays importateur pour qu'elles 
puissent obtenir tout complément d'information qu'elles estimeraient nécessaire. 
14.3 Lorsqu'elles examineront une telle demande, l es autorités du pays importateur prendront en 
considération les effets du dumpi ng allégué sur l'ensemble de la  branche de production concernée 
dans le pays tiers;  en d'autres termes, le dommage  ne sera pas évalué seulement en fonction de l'effet 
du dumping allégué sur les exportations de la branche de production concernée vers le pays 
importateur ou même sur les exportations totales de cette branche de production. 
14.4 La décision de poursuivre l'affaire ou de la  classer appartiendra au pays importateur.  Si 
celui-ci décide qu'il est disposé à prendre des m esures, c'est à lui qu'appartiendra l'initiative de 
demander l'agrément du Conseil du commerce des marchandises. 
[
DUMPING SUR LE MARCHÉ DE PAYS TIERS:  Certaines délégations sont 
favorables à de nouvelles règles relatives au dumping sur le marché de pays tiers étant 
donné que, à leur avis, les règles existantes sont inapplicables;  il a cependant été souligné qu'il faudrait traiter beaucoup d'autres questions si cette disposition devait être 
rendue opérationnelle.  D'autres délégations se demandent s'il est souhaitable de rendre 
cette disposition opérationnelle, une délégat ion préférant que la disposition soit 
complètement supprimée.]
 
Article 15  
Pays en développement Membres  
 Il est reconnu que les pays développés Membres devront prendre spécialement en 
considération la situation partic ulière des pays en développement Membres quand ils envisageront 
d'appliquer des mesures antidumping conformément au présent accord.  Les possibilités de solutions 
constructives prévues par le présent accord seront e xplorées préalablement à l'application de droits 
antidumping lorsque ceux-ci porteraie nt atteinte aux intérêts essen tiels de pays en développement 
Membres. 
[TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ/A SSISTANCE TECHNIQUE:  Après la 
parution du texte du Président, deux groupes de Membres en développement ont présenté une proposition relative au traitement spécial et différencié et à l'assistance technique concernant les mesures correctiv es commerciales (TN/RL/GEN/154).  Cette 
proposition doit être examinée plus avant.]
  TN/RL/W/236 
 Page 29 
 
 
  PARTIE II 
Article 16  
Comité des pratiques antidumping  
16.1 Il est institué un Comité des pratiques antid umping (dénommé dans le présent accord le 
"Comité"), composé de représentants de chacun des Membres.  Le Comité élira son Président et se 
réunira au moins deux fois l'an, ainsi qu'à la dema nde de tout Membre conf ormément aux dispositions 
pertinentes du présent accord.  Le Comité exercera l es attributions qui lui seront confiées en vertu du 
présent accord ou par les Membres;  il ménagera aux Membres la possibilité de procéder à des 
consultations sur toute question concernant le fonc tionnement de l'Accord ou la réalisation de ses 
objectifs.  Le Secrétariat de l'OMC assurera le secrétariat du Comité. 
16.2 Le Comité pourra créer les organes subsidiaires appropriés. 
16.3 Dans l'exercice de leurs attributions, le Com ité et les organes subsidiaires pourront consulter 
toute source qu'ils jugeront appropriée et lui dema nder des renseignements.  Toutefois, avant de 
demander des renseignements à une source relevant de la juridiction d'un Membre, le Comité ou 
l'organe subsidiaire en informera le Membre en ques tion.  Il s'assurera le consentement du Membre et 
de toute entreprise à consulter. 
16.4 Les Membres présenteront sans délai au Comité un rapport sur toutes leurs décisions 
préliminaires ou finales en matière de lutte c ontre le dumping.  Les autres Membres pourront 
consulter ces rapports au Secrétariat.  Les Memb res présenteront également des rapports semestriels 
sur toutes les décisions prises en matière de lutte c ontre le dumping au cours des six mois précédents, 
et une liste des mesures définitives en vigueur à la fin de cette période .  Les rapports semestriels 
seront présentés sur une formule type convenue. 
16.5 Chaque Membre indiquera au Comité par voie de notification a) quelles sont, parmi ses 
autorités, celles qui ont compétence pour ouvrir et mener les enquêtes visées à l'article 5, et b) quelles 
sont ses procédures internes régissant l'ouverture et la conduite de ces enquêtes. 
Article 17  
Consultations et règlement des différends  
17.1 Sauf disposition contraire du présent accord, le Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends est applicable aux consultations et au  règlement des différends dans le cadre du présent 
accord. 
17.2 Chaque Membre examinera avec compréhension les représentations adressées par un autre 
Membre au sujet de toute question affectant le  fonctionnement du présent accord et ménagera des 
possibilités adéquates de consultation sur ces représentations. 
17.3 Dans le cas où un Membre considère qu'un avantage résultant pour lui directement ou 
indirectement du présent accord se trouve annulé ou compromis, ou que la réalisation de l'un de ses 
objectifs est entravée, par un autre ou d'autres Membres, il pourra, en vue d'arriver à un règlement mutuellement satisfaisant de la question, demande r par écrit à tenir des consultations avec le ou les 
Membres en question.  Chaque Membre exam inera avec compréhension toute demande de 
consultations formulée par un autre Membre.   TN/RL/W/236 
Page 30  
 
  17.4 Dans le cas où le Membre qui a demandé l'ouverture de consultati ons considère que les 
consultations au titre des dispos itions du paragraphe 3 n'ont pas permis d'arriver à une solution 
mutuellement convenue et où les autorités compéten tes du Membre importateur ont pris des mesures 
de caractère final en vue de percevoir des droits  antidumping définitifs ou d'accepter des engagements 
en matière de prix, ledit Membre pourra porter la question devant l'Or gane de règlement des 
différends ("ORD").  Lorsqu'une mesure provisoire a une incidence notable et que le Membre qui a 
demandé des consultations estime que l'adoption de cette mesure est contraire aux dispositions du 
paragraphe 1 de l'article 7, ce Membre pourra  également porter la question devant l'ORD. 
17.5 L'ORD, à la demande de la partie plaigna nte, établira un groupe spécial ("panel") qu'il 
chargera d'examiner la question, en se fondant: 
i) sur un exposé écrit dans lequel le Me mbre dont émane la demande indiquera 
comment un avantage résultant pour lu i directement ou indirectement du présent 
accord s'est trouvé annulé ou compromis, ou comment la réalisation des objectifs de 
l'Accord est entravée, et 
ii) sur les faits communiqués conformément  aux procédures internes appropriées aux 
autorités du Membre importateur. 
17.6 Lorsqu'il examinera la ques tion visée au paragraphe 5: 
i) dans son évaluation des faits de la cause, le groupe spécial déterminera si 
l'établissement des faits par les autorités étai t correct et si leur évaluation de ces faits 
était impartiale et objective.  Si l'établissement des faits était correct et que 
l'évaluation était impartiale et objective, même si le groupe spécial est arrivé à une 
conclusion différente, l'évaluation ne sera pas infirmée; 
ii) le groupe spécial interprétera les dispos itions pertinentes de l'Accord conformément 
aux règles coutumières d'interprétation du dr oit international public.  Dans les cas où 
le groupe spécial constatera qu'une disposition pertinente de  l'Accord se prête à plus 
d'une interprétation admissible, le groupe sp écial constatera que la mesure prise par 
les autorités est conforme à l'Accord si elle repose sur l'une de ces interprétations 
admissibles. 
17.7 Les renseignements confidentiels communiqués au groupe spécial ne seront pas divulgués 
sans l'autorisation formelle de la personne, de l'or ganisme ou de l'autorité qui les aura fournis.  
Lorsque ces renseignements seront demandés au groupe  spécial, mais que la divulgation par celui-ci 
n'en sera pas autorisée, il en sera remis un r ésumé non confidentiel autorisé par la personne, 
l'organisme ou l'autorité qui les aura fournis. 
PARTIE III 
Article 18  
Dispositions finales  
18.1 Il ne pourra être pris aucune  mesure particulière contre le dumping des exportations d'un autre 
Membre, si ce n'est conformément aux dispositions  du GATT de 1994, tel qu'il est interprété par le 
présent accord.
38 
                                                      
38 Cette disposition ne vise pas à empêcher que des mesures soient prises, selon qu'il sera approprié, au 
titre d'autres dispositions per tinentes du GATT de 1994.  TN/RL/W/236 
 Page 31 
 
 
  18.2 Il ne pourra pas être formulé de réserves en ce qui concerne des dispositions du présent 
accord sans le consentement des autres Membres. 
18.3 Sous réserve des alinéas 3.1 et 3.2, les dispositions du présent accord s'appliqueront aux 
enquêtes, et aux réexamens de mesures existantes, engagés sur demande présentée à la date d'entrée 
en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour un Membre ou après cette date. 
 18.3.1 Pour ce qui est du calcul des marges de dumping dans les procédures de 
remboursement au titre du paragraphe 3 de l'article 9, les règles utilisées dans la 
détermination ou le réexamen le plus récent de l'existence d'un dumping seront 
d'application. 
 18.3.2 Aux fins du paragraphe 3 de l'article 11, les mesures antidumping existantes seront 
réputées être imposées au plus tard à la da te d'entrée en vigueur de l'Accord sur 
l'OMC pour un Membre, sauf dans les cas où la  législation intérieure d'un Membre en 
vigueur à cette date comprenait déjà une clause du type prévu dans ce paragraphe. 
18.3bis Les résultats du PDD s'appliqueront aux enquê tes et aux réexamens de mesures existantes 
conformément aux articles 9.3, 9.5 et 11 engagés su r demande présentée à la date d'entrée en vigueur 
de ces résultats ou après cette date ou, dans les cas où une enquête ou un réexamen sera engagé par les 
autorités sans que celles-ci n'aient été saisies d'une  demande, à l'enquête ou au  réexamen engagé à la 
date d'entrée en vigueur de ces résultats ou après cette date.    
18.4 Chaque Membre prendra toutes les mesures n écessaires, de caractère général ou particulier, 
pour assurer, au plus tard à la date où l'Accord sur l' OMC entrera en vigueur pour lui, la conformité de 
ses lois, réglementations et procédures administratives  avec les dispositions du présent accord, dans la 
mesure où elles pourront s'appliquer au Membre en question. 
18.5 Chaque Membre informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et 
réglementations en rapport avec les dispositions du  présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces 
lois et réglementations. 
18.6 Le Comité procédera chaque année à un examen  de la mise en œuvre et du fonctionnement du 
présent accord, en tenant compte de ses objectifs.  Le Comité informera chaque année le Conseil du 
commerce des marchandises des faits intervenus pendant  la période sur laquelle portera cet examen.  
En outre, le Comité examinera la politique et  les pratiques antidumping des divers Membres 
conformément au calendrier et aux procédures énoncés à l'Annexe III.  
18.7 Les Annexes du présent accord font partie intégrante de cet accord. TN/RL/W/236 
Page 32  
 
  ANNEXE I 
 
PROCÉDURES À SUIVRE POUR LES ENQUÊTES SUR PLACE MENÉES 
CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 7 DE L'ARTICLE 6 
 
 
1. Dès l'ouverture d'une enquête, les autorités du Membre exportateur et les entreprises notoirement concernées devraient être 
seront informées de l'intention de procéder à des enquêtes sur 
place. 
2. Si, dans des circonstances exceptionnelles,  il est envisagé d'inclure des experts non 
gouvernementaux dans l'équipe chargée de l'enquête, les entreprises et les autorités du Membre 
exportateur devraient en être seront informées.  Ces experts non gou vernementaux devraient être 
seront passibles de sanctions effectives s'ils ne respectent pas le caractère confidentiel des 
renseignements recueillis. 
3. La pratique normale devrait être sera d'obtenir l'accord exprès des entreprises concernées du 
Membre exportateur avant de fixer la date définitive de la visite. 
4. Dès qu'elles ont auront obtenu l'accord des entreprises concernées, L les autorités chargées de 
l'enquête devraient,  aviseront  les autorités du Membre exportateur des noms et adresses des 
entreprises qui doivent être visitées, ainsi que des dates convenues. 
5. Les entreprises en question devraient être seront prévenues de la visite suffisamment à 
l'avance.  Pour ménager aux entreprises des possi bilités adéquates de se préparer aux enquêtes sur 
place, les autorités chargées de l'enquête aviseront chaque entreprise au moins 14 jours à l'avance des 
dates auxquelles les autorités comptent mener une  enquête sur place au sujet des renseignements 
fournis par cette entreprise.39 
6. Les visites d'explication du questionnaire ne devraient pourront avoir  lieu que si l'entreprise 
exportatrice le demande.  La visite ne pourra être effectuée que si a) les autorités du Membre 
importateur en avisent les représentants du Membre en question et b) ceux-ci ne s'y opposent pas. 
7. Comme son objet principal est de vérifier l es renseignements fournis ou d'obtenir plus de 
détails, l'enquête sur place devrait avoir aura lieu après la réception de la réponse au questionnaire, 
sauf si l'entreprise accepte qu'il en soit autrement, et si le gouvernement du Me mbre exportateur a été 
informé par les autorités chargées de l'enquête de la visite prévue et ne s'y oppose pas.  
7bis Au moins dix jours avant chaque enquête su r place, les autorités chargées de l'enquête 
fourniront à l'entreprise un document qui indiquera les sujets que l'entreprise devrait être prête à traiter 
pendant l'enquête sur place, et qui décrira les types de pièces justificatives qui seront mis à disposition 
pour examen.  ;  en outre, la pratique normale devrait être  d'indiquer, avant la visite aux entreprises 
conce rnées, la nature générale des renseignements qui  seront vérifiés et tous autres renseignements à 
fournir, ce qui  Cela ne devrait pas empêcher  n'empêchera pas , toutefois, de demander sur place plus 
de détails à la lumière des renseignements obtenus. 
8. Il f audrait, cChaque fois que cela sera possible, que les réponses aux demandes de 
renseignements ou aux questions émanant des autori tés ou des entreprises des Membres exportateurs, 
qui sont essentielles à l'aboutissement de l'enquête sur place, soient seront données avant que la visite 
ait lieu. 
                                                      
39 Cela n'empêche pas les autorités d'ajuster la date, si nécessaire compte tenu de l'évolution de 
l'enquête, et après consultation avec l'entreprise concernée.   TN/RL/W/236 
 Page 33 
 
 
  9. Les autorités chargées de l'enquête divul gueront sous la forme d'un rapport écrit leurs 
constatations factuelles résultant de  l'enquête sur place.  Outre les constatations factuelles, le rapport 
décrira les méthodes et procédures suivies pour mener l'enquête sur place.  Le rapport sera mis à la 
disposition de toutes les parties intéressées suffisamm ent tôt pour que celles-ci puissent défendre leurs 
intérêts, sous réserve de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels.  TN/RL/W/236 
Page 34  
 
  ANNEXE II 
 
MEILLEURS RENSEIGNEMENTS DISPONIBLES POUR LES 
BESOINS DU PARAGRAPHE 8 DE L'ARTICLE 6 
 
 
1. Dès que possible après l'ouverture de l'enquête , les autorités chargées de l'enquête devraient 
indiquer indiqueront de manière détaillée les renseignements que doit fournir toute partie intéressée et 
la façon dont elle devrait structurer les rensei gnements dans sa réponse.  Les autorités devraient feront 
aussi faire en sorte que cette partie sache qu'au cas où ces renseignements ne seraient pas 
communiqués dans un délai raisonnable, elles seront libres de pourront fonder leurs déterminations 
sur les données de fait disponibles, y compris celles que  contient la demande d'ouverture de l'enquête 
émanant de la branche de production nationale. 
2. Les autorités peuvent également demander que  la partie intéressée utilise pour sa réponse un 
support (par exemple, bandes pour ordinateur) ou langa ge informatique déterminé.  Les autorités qui 
formulent une telle demande devraient voir verront si la partie intéressée est raisonnablement à même 
d'utiliser pour sa réponse le support ou le langage informatique jug és préférables et ne devraient 
demanderont pas demander à la partie d'utiliser pour sa réponse un  système informatique différent de 
celui qu'elle utilise.  Les autorités ne devraient maintiendront pas maintenir leur demande concernant 
la communication de la réponse par ordinateur si la  comptabilité de la partie intéressée n'est pas 
informatisée et si le fait de présenter la réponse comme il est demandé doit se traduire par une charge 
supplémentaire excessive pour la partie intéressée,  entraînant par exemple des frais et une gêne 
supplémentaires excessifs.  Les autorités ne devraient maintiendront pas maintenir leur demande 
concernant la communication de la réponse sur un support ou dans un langage informatique 
déterminés si la comptabilité de la partie intér essée n'est pas établie sur ce support ou dans ce langage 
informatique et si le fait de présenter la réponse comme il est demandé doit se traduire par une charge 
supplémentaire excessive pour la partie intéressée,  entraînant par exemple des frais et une gêne 
supplémentaires excessifs. 
3. Tous les renseignements qui sont vérifiables, qui sont présentés de manière appropriée de 
façon à pouvoir être utilisés dans l'enquête sans difficultés indues40, qui sont communiqués en temps 
utile et, le cas échéant, qui sont communiqués su r un support ou dans un langage informatique 
demandés par les autorités, devraient être seront pris en compte lors de l'établissement des 
déterminations.  Si une partie n'utilise pas pour sa réponse le support ou le langage informatique jugés 
préférables mais que les autorités constatent que les circonstances visées au paragraphe 2 sont réunies, 
le fait de ne pas utiliser pour la réponse le support ou le langage informatique jugés préférables ne 
devrait sera pas être considéré comme entravant le déroulem ent de l'enquête de façon notable. 
4. Dans les cas où les autorités ne sont pas en mesure de traiter les renseignements s'ils sont 
fournis sur un support déterminé (par exemple, ba ndes pour ordinateur), les renseignements devraient 
être seront fournis par écrit ou sous toute autre forme acceptable pour lesdites autorités. 
5. Le fait que les renseignements fournis ne sont  pas idéalement les meilleurs à tous égards ne 
saurait donnera  valablement motif de les ignorer aux autor ités, à condition que la partie intéressée ait 
agi au mieux de ses possibilités. 
6. Si des éléments de preuve ou des renseigneme nts ne sont pas acceptés, la partie qui les a 
communiqués devrait être sera informée immédiatement des raisons de leur rejet et devrait avoir aura 
                                                      
40 Les renseignements présentés ne peuvent pas être  utilisés sans difficultés indues si, entre autres 
choses, une évaluation de l'exactitude ou de la pertinence de ces renseignements dépend d'autres renseignements 
qui n'ont pas été communiqués ou ne peuvent pas être vérifiés.   TN/RL/W/236 
 Page 35 
 
 
  la possibilité de présenter des éléments de pr euve ou renseignements complémentaires ou de fournir 
des explications complémentaires,  dans un délai raisonnable, comp te dûment tenu des délais fixés 
pour la durée de l'enquête.41  Si les éléments de preuve ou renseignements complémentaires présentés, 
ou les ces explications fournies, ne sont pas jugée s satisfaisante s par les autorités, celles-ci 
informeront la partie intéressée concernée des les raisons du rejet des élém ents de preuve ou des 
renseignements en question devraient être indiquées et exposeront ces raisons dans les déterminations 
publiées. 
7. Si elles sont amenées à fonder leurs constata tions, dont celles qui ont tr ait à la valeur normale, 
sur des renseignements de source secondaire, y comp ris ceux que contient la demande d'ouverture de 
l'enquête, les autorités devraient faire feront preuve d'une circonspection par ticulière.  Elles devraient, 
dDans de tels cas, et lorsque cela sera réalisable, elles vérifieront  ces renseignements d'après d'autres 
sources indépendantes à leur disposition ou qu i leur sont raisonnablement accessibles – par exemple, 
en se reportant à des listes de prix publiées, à des statistiques d'importation officielles ou à des statistiques douanières – et d'après les renseignement s obtenus d'autres parties intéressées au cours de 
l'enquête.
42  Il est évident, toutefois, que si une partie intéressée ne coopère pas et que, de ce fait, des 
renseignements pertinents ne soient pas communiqu és aux autorités, il pourra en résulter pour cette 
partie une situation moins favorable que si elle coopérait effectivement. 
                                                      
41 Étant entendu que les autorités ne prendront pas nécessairement en considération les éléments de 
preuve ou renseignements complémentaires qui n'auront pas été communiqués à temps pour pouvoir être 
vérifiés pendant toute enquête sur pl ace menée conformément à l'article 6.7.  
42 Les sources consultées seront identifiées dans la divulgation effectuée conformément à l'article 6.9.  TN/RL/W/236 
Page 36  
 
  ANNEXE III
 
 
PROCÉDURES POUR L'EXAMEN DE LA POLITIQUE ET DES PRATIQUES  
ANTIDUMPING DES MEMBRES CONFORMÉMENT À  
L'ARTICLE 18.5  
 
 
1. La politique et les pratiques antidumping des Membres feront l'objet d'un examen périodique 
au Comité.  
 
A.  Objectifs  
 
2. L'objet de l'examen est de contribuer à la tr ansparence et à la compréhension des politiques et 
des pratiques des Membres dans le domaine antidumpi ng.  L'examen n'est pas destiné à servir de base 
pour assurer le respect d'obligations spécifiques déc oulant du présent accord ni pour des procédures 
de règlement des différends, ni à imposer aux Membres de nouveaux engagements en matière de 
politique.  
 
B.  Procédures d'examen  
 
3. L'examen sera mené sur la base de la documentation suivante:  
 
 a) un rapport factuel, qui sera établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité;  et  
  b) si le Membre soumis à examen le  souhaite, un rapport fourni par ce Membre.
 
 
4. Le rapport factuel du Secrétariat sera établi à partir des renseignements en sa possession et de 
ceux qui auront été communiqués par le Membre soum is à examen.  Le Secrétariat devrait demander à 
ce Membre des éclaircissements sur sa politique et  ses pratiques antidumping en utilisant la liste 
indicative figurant au paragraphe 8 de la présente annexe.  Le Membre soumis à examen fournira les 
renseignements demandés pour l'établissement du ra pport et il lui sera ménagé une possibilité de 
formuler des observations au sujet du projet de rapport avant sa distribution.  
 
5. Le premier cycle d'examens commencera troi s ans après la date d'entrée en vigueur des 
résultats du Programme de Doha pour le développ ement.  Pendant les cinq années suivantes, le 
Comité examinera les politiques et pratiques an tidumping des 20 Membres ayant le plus grand 
nombre de mesures antidumping en vigueur à la date d'entrée en vigueur.43 
 
6. La liste des Membres devant être soumis à ex amen au cours de chaque période ultérieure de 
cinq ans sera établie sur la base du nombre d'enquê tes initiales ouvertes pendant la période de cinq ans 
la plus récente pour laquelle des renseignement s seront disponibles.  La liste comprendra les 
20 Membres qui ont engagé le plus d'enquêtes confor mément à l'article 5 pendant cette période, ainsi 
que tous les autres Membres ayant engagé cinq enquêt es initiales ou plus pendant cette période;  il est 
entendu que le Comité pourra ajuster la liste des Memb res devant être soumis à examen et/ou le cycle 
d'examens à la lumière de l'évolution ultérieure  de la situation et de l'expérience acquise.  
 7. Le Comité conviendra de l'ordre et du cale ndrier à suivre pour la conduite de ces examens, 
compte tenu des problèmes de ressources du Secrét ariat et des pays en développement Membres.44 
                                                      
43 Les pays les moins avancés Membres seront soumis  à examen conformément à la présente annexe 
uniquement sur une base volontaire.  
44 Au cas où le Comité ne pourrait pas en convenir, le Directeur général décidera de l'ordre et du 
calendrier des examens.   TN/RL/W/236 
 Page 37 
 
 
  8. Le rapport factuel du Secrétariat décrira en dé tail la politique et les pratiques antidumping du 
Membre soumis à examen y compris, dans les cas  où cela sera pertinent et applicable, en ce qui 
concerne les questions suivantes:  
 
• organisation institutionnelle des autorités chargées de l'enquête  
• statistiques sur les procédures menées à bien  
• procédures et pratiques préalables à l'ouverture de l'enquête  
• détermination du prix à l'exportation et de la valeur normale (et ajustements qui y 
sont apportés)  
• renseignements détaillés sur les méthodes de comparaison  
• calcul de la marge de dumping  
• renseignements détaillés sur l'analyse et la détermination de l'existence d'un dommage 
et d'un lien de causalité et méthodologie suivie à cet effet  
• application d'un droit moindre  
• application de considérati ons relatives à l'intérêt public  
• niveau de coopération obtenu  
• utilisation des données de fait disponibles  
• prescriptions procédurales  
• traitement des renseignements confidentiels  
• pratique concernant les vérifications sur place  
• système de fixation et de recouvrement des droits  
• acceptation des engagements  
• enquêtes dans le cadre de réexamens (au titre des articles 9 et 11)  
• procédures anticontournement  
• révision judiciaire/administrative  
 
9. Le rapport du Secrétariat et tout rapport du Membre soumis à examen seront distribués aux 
Membres d'une manière non restreinte et seront examinés à une réunion extraordinaire du Comité 
convoquée à cet effet.  
 10. Les Membres reconnaissent la nécessité de réduire au minimum le fardeau qui pourrait 
découler pour les gouvernements d'un chevauchement inutile des travaux dans le cadre de cette 
procédure et du Mécanisme d'examen des politiques commerciales.  
 
C.  Pays en développement Membres  
 
11. Le Secrétariat fournira une assistance tec hnique à la demande d'un pays en développement 
Membre pour faciliter une participati on effective de ce Membre à l'exam en.  Le Secrétariat consultera 
aussi le pays en développement Membre soumis  à examen et, dans les cas où cela sera approprié, 
inclura dans son rapport au Comité une évaluation d es besoins plus larges de ce Membre en matière 
d'assistance technique et de ressources en ce qui concerne l'antidumping.  
 
D.  Évaluation du mécanisme  
 
12. Le Comité procédera à une évaluation du fonctionnement des présentes procédures à 
l'achèvement du premier cycle d'examens.  Le Comi té devrait chercher à identifier les changements 
qui permettraient d'améliorer le fonctionneme nt de ces procédures et pourra, s'il y a lieu, 
recommander que le Conseil du commerce des marchandises présente à la Conférence ministérielle 
d'éventuelles propositions d'amendement des présentes procédur es nécessaires pour donner effet à ces 
changements.  
_______________   TN/RL/W/236 
 Page 39 
 
 
  ACCORD SUR LES SUBV ENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
 
 Les Membres conviennent  de ce qui suit: 
PARTIE I:  DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Article premier  
Définition d'une subvention  
1.1 Aux fins du présent accord, une subvention sera réputée exister: 
a) 1) s'il y a une contribution financière  des pouvoirs publics ou de tout organisme 
public du ressort territorial d'un Membre (dénommés dans le présent accord 
les "pouvoirs publics"), c'est-à-dire dans les cas où: 
i) une pratique des pouvoirs publics compor te un transfert direct de fonds (par 
exemple, sous la forme de dons, prêts et  participation au capital social) ou des 
transferts directs potentiels de fonds ou de passif (par exemple, des garanties 
de prêt); 
ii) des recettes publiques normalement ex igibles sont abandonnées ou ne sont 
pas perçues (par exemple, dans le cas des incitations fiscales telles que les crédits d'impôt)
1; 
iii) les pouvoirs publics fournissent des biens ou des services autres qu'une 
infrastructure générale, ou achètent des biens; 
iv) les pouvoirs publics font des versements  à un mécanisme de financement, ou 
chargent un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions des types 
énumérés aux alinéas i) à iii) qui sont normalement de leur ressort, ou lui ordonnent de le faire, la pratique suiv ie ne différant pas véritablement de la 
pratique normale des pouvoirs publics; 
ou 
a) 2) s'il y a une forme quelconque de soutien des revenus ou des prix au sens de 
l'article XVI du GATT de 1994; 
et 
b)  si un avantage est ainsi conféré.
2 
                                                      
1 Conformément aux dispositions de l'article XVI du  GATT de 1994 (note relative à l'article XVI) et 
aux dispositions des Annexes I à III du présent accord, l'exonération, en faveur  d'un produit exporté, des droits 
ou taxes qui frappent le produit similaire lorsque celui-ci est destiné à la consommation intérieure, ou la remise 
de ces droits ou taxes à concurrence des montants dus ou versés, ne seront pas considérées comme une 
subvention. 
2 Un avantage est conféré quand les conditions de la contribution financière sont plus favorables que les 
conditions commerciales que le bénéficiaire aurait autrement pu obtenir sur le marché.  Dans les cas où cela sera 
pertinent, pour la détermination de l'existence d'un avan tage, l'article 14.1 donnera des indications permettant de 
déterminer si de telles conditions plus favorables existent.  TN/RL/W/236 
Page 40  
 
  1.2 Une subvention telle qu'elle a été définie au  paragraphe 1 ne sera assujettie aux dispositions 
de la Partie II ou à celles des Parties III ou V que s' il s'agit d'une subvention sp écifique au regard des 
dispositions de l'article 2. 
Article 2  
Spécificité  
2.1 Pour déterminer si une subvention, telle  qu'elle est définie au paragraphe 1 de 
l'article premier, est spécifique à une entrep rise ou à une branche de production ou à un groupe 
d'entreprises ou de branches de production (dénomm és dans le présent accord "certaines entreprises") 
relevant de la juridiction de l'autorité qui acco rde cette subvention, les principes suivants seront 
d'application: 
a) Dans les cas où l'autorité qui accorde la subvention, ou la légi slation en vertu de 
laquelle ladite autorité agit, limite expressé ment à certaines entreprises la possibilité 
de bénéficier de la subvent ion, il y aura spécificité. 
b) Dans les cas où l'autorité qui accorde la subvention, ou la légi slation en vertu de 
laquelle ladite autorité agit, subordon ne à des critères ou conditions objectifs
3 le droit 
de bénéficier de la subvention et le montan t de celle-ci, il n'y aura pas spécificité à 
condition que le droit de béné ficier de la subvention soit automatique et que lesdits 
critères ou conditions soient observés strictem ent.  Les critères ou conditions doivent 
être clairement énoncés dans la législa tion, la réglementation ou autre document 
officiel, de manière à pouvoir être vérifiés. 
c) Si, nonobstant toute apparence de non-sp écificité résultant de l'application des 
principes énoncés aux alinéas a) et b), il y a des raisons de croire que la subvention 
peut en fait être spécifique, d'autres facteurs  pourront être pris en considération.  Ces 
facteurs sont les suivants:  utilisation d'un programme de subve ntions par un nombre 
limité de certaines entreprises, utilisation dom inante par certaines entreprises, octroi à 
certaines entreprises de montants de subve ntion disproportionnés, et manière dont 
l'autorité qui accorde la subvention a exercé un pouvoir discrétionnaire dans la 
décision d'accorder une subvention.4  Dans le cas de subventions conférées par la 
fourniture de biens ou de services à des pr ix réglementés, les facteurs qui pourront 
être pris en considération comprennent l'ex clusion d'entreprises situées sur le territoire 
du pays considéré de l'accès aux biens ou aux services aux prix réglementés.  Dans 
l'application du présent alinéa, il sera tenu compte de l'importance de la 
diversification des activités économiques dans la juridiction de l'autorité qui accorde 
la subvention, ainsi que de la période pendant laquelle le  programme de subventions a 
été appliqué. 
2.2 Une subvention qui est limitée à certaines entreprises situées à l'intérieur d'une région 
géographique déterminée relevant de la juridicti on de l'autorité qui accorde cette subvention sera 
spécifique.  Il est entendu que la fixation ou la  modification de taux d'imposition d'application 
générale par les autorités publiques de tous nivea ux qui sont habilitées à le faire, ne sera pas réputée 
être une subvention spécifique aux fins du présent accord. 
                                                      
3 L'expression "critères ou conditions objectifs" te lle qu'elle est utilisée ici s'entend de critères ou 
conditions neutres, qui ne favorisent pas certaines entr eprises par rapport à d'autres , et qui sont de caractère 
économique et d'application horizontale, par exemple nombre de salariés ou taille de l'entreprise. 
4 À cet égard, en particulier, il sera tenu compte de renseignements sur la fréquence avec laquelle des 
demandes concernant une subvention ont été refusées ou approuvées et les raisons de ces décisions.  TN/RL/W/236 
 Page 41 
 
 
  2.3 Toute subvention relevant des dis positions des paragraphes 1 a) ou 1 b) de l'article 3 sera 
réputée être spécifique. 
2.4 Toute détermination de spécificité en vertu des dispositions du présent article sera clairement 
étayée par des éléments de preuve positifs. 
PARTIE II:  SUBVENTIONS PROHIBÉES 
Article 3  
Prohibition  
3.1 Exception faite de ce qui est prévu dans l'Acco rd sur l'agriculture, les subventions définies à 
l'article premier dont la liste suit seront prohibées: 
a) subventions subordonnées, en droit ou en fait5, soit exclusivement, soit parmi 
plusieurs autres conditions, aux résultats à l'exportation, y compris celles qui sont 
énumérées à titre d'exemple dans l'Annexe I6; 
b) subventions subordonnées, soit exclusivem ent, soit parmi plusieurs autres conditions, 
à l'utilisation de produits nationaux de  préférence à des produits importés. ; 
c) subventions visées à l'article premier de l'Annexe VIII.  
3.2 Un Membre n'accordera ni ne maintiendr a les subventions visées au paragraphe 1. 
Article 4  
Voies de recours  
4.1 Chaque fois qu'un Membre aura des raisons de croire qu'une subvention prohibée est accordée 
ou maintenue par un autre Membre, ledit Membre po urra demander à tenir des consultations avec cet 
autre Membre. 
4.2 Toute demande de consultations au titre du paragraphe 1 comportera un exposé des éléments 
de preuve disponibles au sujet de l'existence et  de la nature de la subvention en question. 
4.3 Lorsqu'une demande de consultations sera présen tée au titre du paragraphe 1, le Membre dont 
on croit qu'il accorde ou maintient la subvention en  question se prêtera à ces consultations aussi 
rapidement que possible.  L'objet des consultations se ra de préciser les faits et d'arriver à une solution 
mutuellement convenue. 
                                                      
5 Cette condition est remplie lorsque les faits démontrent que l'octroi d'une subvention, sans avoir été 
juridiquement subordonné aux résultats à l'exportation, es t en fait lié aux exportations ou recettes d'exportation 
effectives ou prévues.  Le simple fait qu'une subvention est accordée à des entreprises qui exportent ne sera pas 
pour cette seule raison considéré comme une subvention à l'exportation au sens de cette disposition. 
6 Les mesures désignées dans l'Annexe I comme constituant des subventions à l'exportation seront 
réputées relever de l'alinéa a).  Le  statut juridique de toute mesure non désignée dans l'Annexe I comme 
constituant une subvention à l'exportation sera déterminé sur la base de l'alinéa a) et l'Annexe I ne sera pas 
utilisée pour établir par inférence négative qu'une mesure ne constitue pas une subvention à l'exportation au sens 
de cet alinéa;  étant entendu toutefois que les mesures expressément désignées dans l'Annexe I comme ne 
constituant pas des subventions à  l'exportation prohibées ne seront pas prohibées en vertu de cette disposition, 
ni d'aucune autre disposition du présent accord.  La pr ésente note de bas de page est sans préjudice de 
l'application de la note de bas de page 1.  TN/RL/W/236 
Page 42  
 
  4.4 Si aucune solution mutuellement convenue n'est intervenue dans un délai de 30 jours
7 à 
compter de la demande de consu ltations, tout Membre partie à ces consultations pourra porter la 
question devant l'Organe de règlement des différend s (dénommé dans le présent accord l'"ORD") en 
vue de l'établissement immédiat d'un groupe spécial , à moins que l'ORD ne décide par consensus de 
ne pas établir de groupe spécial. 
4.5 Lorsqu'il aura été établi, le groupe spécia l pourra demander l'assistance du Groupe d'experts 
permanent8 (dénommé dans le présent accord le "GEP") po ur ce qui est de savoir si la mesure en 
question est une subvention prohibée.  Si demande lu i en est faite, le GEP examinera immédiatement 
les éléments de preuve concernant l'existence et la  nature de la mesure en  question et ménagera au 
Membre qui applique ou maintient la mesure la po ssibilité de démontrer que la mesure en question 
n'est pas une subvention prohibée.  Le GEP communi quera ses conclusions au groupe spécial dans un 
délai déterminé par le groupe spécial.  Les conclusi ons du GEP sur la question de savoir si la mesure 
en question est ou non une subvention prohib ée seront acceptées par le groupe spécial sans 
modification. 
4.6 Le groupe spécial présentera son rapport fi nal aux parties au différend.  Ce rapport sera 
communiqué à tous les Membres dans un délai de 90 jours à compter de la date à laquelle la 
composition et le mandat du groupe spécial auront été arrêtés. 
4.7 S'il est constaté que la m esure en question est une subvention prohibée, le groupe spécial 
recommandera que le Membre qui ac corde la subvention la retire sans retard.  À cet égard, le groupe 
spécial spécifiera dans sa recommandation le dé lai dans lequel la mesure doit être retirée. 
4.8 Dans un délai de 30 jours à compter de la communication du rapport du groupe spécial à tous 
les Membres, ce rapport sera adopté par l'ORD, à moin s que l'une des parties au différend ne notifie 
formellement à l'ORD sa décision de faire appel ou que l'ORD ne décide par consensus de ne pas 
adopter le rapport. 
4.9 Dans les cas où il sera fait appel du rapport d'un groupe spécial, l'Organe d'appel rendra sa 
décision dans un délai de 30 jours à compter de la da te à laquelle la partie au différend aura notifié 
formellement son intention de fa ire appel.  Lorsque l'Organe d' appel estimera qu'il ne peut pas 
présenter son rapport dans les 30 jours, il informera l'ORD par écrit des raisons de ce retard et lui 
indiquera dans quel délai il estime pouvoir lui remett re son rapport.  En aucun cas, la procédure ne 
dépassera 60 jours.  Le rapport établi en appel sera adopté par l'ORD et accepté sans condition par les 
parties au différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport établi en 
appel, dans les 20 jours suivant sa communication aux Membres.9 
4.10 Dans le cas où il ne sera pas donné suite à la recommandation de l'ORD da ns le délai spécifié 
par le groupe spécial, qui courra à compter de la  date à laquelle le rappor t du groupe spécial ou le 
rapport de l'Organe d'appel aura été adopté, l'OR D accordera au Membre plaignant l'autorisation de 
prendre des contre-mesures appropriées10, à moins que l'ORD ne décide par consensus de rejeter la 
demande. 
                                                      
7 Les délais mentionnés dans cet article pourront être prorog és par accord mutuel. 
8 Établi conformément à l'article 24. 
9 S'il n'est pas prévu de réunion de l'ORD pendant ce tte période, celui-ci tiendra une réunion à cette fin. 
10 Cette expression ne doit pas être interprétée comme autorisant des contre-mesures qui soient 
disproportionnées eu égard au fait que les subventions visées par ces dispositions sont prohibées.  TN/RL/W/236 
 Page 43 
 
 
  4.11 Dans le cas où une partie au différend dema ndera un arbitrage conformément au paragraphe 6 
de l'article 22 du Mémorandum d'accord sur le règlem ent des différends, l'arbitre déterminera si les 
contre-mesures sont appropriées.11 
4.12 Aux fins des différends examinés en vertu du  présent article, exception faite des délais qui y 
sont expressément prescrits, les délais applicab les conformément au Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends pour l'examen de ces différe nds seront de moitié plus  courts que ceux qui y 
sont prescrits. 
PARTIE III:  SUBVENTIONS POUVANT DONNER LIEU À UNE ACTION 
Article 5  
Effets défavorables  
 Aucun Membre ne devrait causer, en recouran t à l'une quelconque des subventions visées aux 
paragraphes 1 et 2 de l'article premier, d'effets défavorables pour  les intérêts d'autres Membres, 
c'est-à-dire: 
a) causer un dommage à une branche de production nationale d'un autre Membre12; 
b) annuler ou compromettre des avantages résultant directement ou indirectement du 
GATT de 1994 pour d'autres Membres, en pa rticulier les avantages résultant de 
concessions consolidées en vertu de l'article II dudit accord13; 
c) causer un préjudice grave aux intérêts d'un autre Membre.14 
Le présent article ne s'applique pas aux subventio ns maintenues pour les produits agricoles ainsi qu'il 
est prévu à l'article 13 de l'Accord sur l'agriculture. 
Article 6  
Préjudice grave  
6.1 Un préjudice grave au sens du paragraphe c) de l'article 5 sera réputé exister dans le cas: 
a) d'un subventionnement ad valorem  total15 d'un produit dépassant 5 pour cent16; 
b) de subventions destinées à couvrir les pe rtes d'exploitation subies par une branche de 
production; 
                                                      
11 Cette expression ne doit pas être interprétée comme autorisant des contre-mesures qui soient 
disproportionnées eu égard au fait que les subventions visées par ces dispositions sont prohibées. 
12 L'expression "dommage causé à une branche de production nationale" est utilisée ici avec le même 
sens que dans la Partie V. 
13 L'expression "annuler ou compromettre des avanta ges" est utilisée dans le présent accord avec le 
même sens que dans les dispositions pertinentes du GATT de 1994, et le fait que des avantages se trouvent 
annulés ou compromis sera établi conf ormément à la pratique existant pour l'application de ces dispositions. 
14 L'expression "préjudice grave aux intérêts d'un au tre Membre" est utilisée dans le présent accord 
avec le même sens qu'au paragraphe 1 de l'article XVI du GATT de 1994 et s'ente nd également de la menace 
d'un préjudice grave. 
15 Le subventionnement ad valorem  total sera calculé conformément aux dispositions de l'Annexe IV. 
16 Étant donné qu'il est prévu que les aéronefs civils seront soumis à des règles multilatérales 
spécifiques, le seuil indiqué dans cet alinéa  ne s'applique pas aux aéronefs civils. TN/RL/W/236 
Page 44  
 
  c) de subventions destinées à couvrir les pertes d'exploitation d'une entreprise, sauf 
lorsqu'il s'agit de mesures ponctuelles qui ne  sont pas récurrentes et ne peuvent pas 
être accordées à nouveau en faveur de ce tte entreprise et qui visent simplement à 
laisser le temps d'élaborer des solutions à long terme et à éviter des problèmes sociaux aigus; 
d) d'une annulation directe d'une  dette, c'est-à-dire l'annula tion d'une dette à l'égard des 
pouvoirs publics, et de dons destinés à couvrir le remboursement d'une dette.
17 
6.2 Nonobstant les dispositions du  paragraphe 1, l'existence d'un préjudice grave ne sera pas 
constatée si le Membre qui accorde la subvention démontre que celle-ci n'a eu aucun des effets 
énumérés au paragraphe 3. 
6.3 Un préjudice grave au sens du paragraphe c) de l'article 5 peut apparaître dès lors qu'il existe 
l'une ou plusieurs des situations ci-après: 
a) la subvention a pour effet de détourner les importations d'un produit similaire d'un 
autre Membre du marché du Membre qui accorde la subvention ou d'entraver ces 
importations; 
b) la subvention a pour effet de détourner du marc hé d'un pays tiers les exportations d'un 
produit similaire d'un autre Membre  ou d'entraver ces exportations; 
c) la subvention se traduit par une sous-cotati on notable du prix du produit subventionné 
par rapport au prix d'un produit similaire d' un autre Membre sur le même marché, ou 
a pour effet d'empêcher des hausses de prix ou de déprimer les prix ou de faire perdre des ventes sur le même marché  dans une mesure notable; 
d) la subvention se traduit par un accroissement  de la part du marché mondial détenue 
par le Membre qui accorde la subvention pour un produit primaire ou un produit de 
base
18 subventionné particulier par rapport à la  part moyenne qu'il détenait pendant la 
période de trois ans précédente et cet accroissement suit une tendance constante pendant une période durant laquelle des subventions ont été accordées. 
6.4 Aux fins du
des paragraphes 3 a) et  3 b), il y aura détournement d'importations ou 
d'exportations ou entrave à des importations ou des exportations, respectivement,  dès lors que, sous 
réserve des dispositions du paragraphe 7, il aura ét é démontré que les parts relatives du marché se sont 
modifiées au détriment du produit similaire non subve ntionné (sur une période  dûment représentative, 
suffisante pour démontrer des tendances manifestes da ns l'évolution du marché du produit considéré, 
qui, en temps normal, sera d'au moins un an).  L'expression "les parts relatives du marché se sont 
modifiées" s'entendra de l'une quelconque des situations ci-après:  a) il y a augmentation de la part de 
marché du produit subventionné;  b) la part de marché du produit s ubventionné reste constante dans 
des circonstances où, en l'absence de subvention, elle aurait diminué;  c) la part de marché du produit 
subventionné diminue, mais à un rythme plus le nt que ce n'aurait été le cas en l'absence de 
subvention. 
                                                      
17 Les Membres reconnaissent que le fait qu'un financement fondé sur les redevances dont bénéficie un 
programme de construction d'aéronefs civils n'est pas entièrement remboursé parce que le niveau des ventes 
effectives est inférieur au niveau de s ventes prévues, ne constitue pas en soi un préjudice grave aux fins de cet 
alinéa. 
18 Sauf si d'autres règles spécifiques convenues au plan multilatéral s'appliquent au commerce du 
produit primaire ou du produit de base en question.  TN/RL/W/236 
 Page 45 
 
 
  6.5 Aux fins du paragraphe 3 c), il y aura sous-cotation du prix d ès lors qu'une telle sous-cotation 
du prix aura été démontrée par comparaison des prix du produit subventionné avec les prix d'un produit similaire non subventionné fourni au même marché.  La comparaison sera effectuée pour un 
même niveau commercial et des périodes comparables,  compte étant dûment tenu de tout autre facteur 
affectant la comparabilité des prix.  Toutefois, si cette comparaison directe n'est pas possible, 
l'existence d'une sous-cotation du  prix pourra être démontrée sur la base des valeurs unitaires à 
l'exportation. 
6.6 Chaque Membre sur le marché duquel il est a llégué qu'un préjudice grave est apparu mettra à 
la disposition des parties à un différend survenant da ns le cadre de l'article 7, et du groupe spécial 
établi conformément au paragraphe 4 de l'article 7,  sous réserve des dispos itions du paragraphe 3 de 
l'Annexe V, tous renseignements pertinents qui pourront être obtenus en ce qui concerne les 
modifications des parts du marché détenues par les pa rties au différend ainsi que les prix des produits 
en cause. 
6.7 Il n'y aura pas détournement ni entrave causant un préjudice grave au sens du paragraphe 3 
lorsqu'il existera l'une quelconque  des circonstances suivantes
19 pendant la période considérée: 
a) prohibition ou restriction appliquée aux exportations du produit similaire du Membre 
plaignant, ou aux importations en provenance de ce Membre sur le marché du pays 
tiers concerné; 
b) décision, de la part des pouvoirs p ublics importateurs qui ont le monopole du 
commerce ou pratiquent le commerce d'État pour le produit considéré, de remplacer, 
pour des raisons non commerciales, les importations en provenance du Membre 
plaignant par des importations en provenance d'un autre pays ou d'autres pays; 
c) catastrophes naturelles, grèves, désorgani sation des transports ou autres cas de force 
majeure affectant de manière substantielle la production, les qualités, les quantités ou 
les prix du produit dont le Membre plaignant dispose pour l'exportation; 
d) existence d'arrangements limitant les exportations du Membre plaignant; 
e) diminution volontaire des quantités du produit considéré dont le Membre plaignant 
dispose pour l'exportation (y compris, entre autres choses, lorsque des entreprises du 
Membre plaignant ont d'elles-mêmes réorient é des exportations de ce produit vers de 
nouveaux marchés); 
f) non-respect des normes et autres prescriptions réglementaires du pays importateur. 
6.8 En l'absence des circonstances visées au paragr aphe 7, l'existence d' un préjudice grave devrait 
être déterminée sur la base d es renseignements communiqués au groupe spécial ou obtenus par 
celui-ci, y compris les renseignements communiqués c onformément aux disposit ions de l'Annexe V. 
6.9 Le présent article ne s'applique pas aux s ubventions maintenues pour les produits agricoles 
ainsi qu'il est prévu à l'article 13 de l'Accord sur l'agriculture. 
                                                      
19 Le fait que certaines circonstances sont visées dans ce paragraphe ne leur confère pas en soi un statut 
juridique quelconque au regard du GATT de 1994 ou du pr ésent accord.  Ces circonstances ne doivent pas avoir 
un caractère isolé ou sporadique ni être par ailleurs insignifiantes. TN/RL/W/236 
Page 46  
 
  Article 7  
Voies de recours  
7.1 Exception faite de ce qui est prévu à l'article 13 de l'Accord sur l'agriculture, chaque fois 
qu'un Membre aura des raisons de  croire qu'une subvention, visée à l'article premier, accordée ou 
maintenue par un autre Membre, ca use un dommage à une branche de  sa production nationale, annule 
ou compromet certains de ses avantages ou cause un préjudice grave, ledit Membre pourra demander 
à tenir des consultations avec cet autre Membre. 
7.2 Toute demande de consultations au titre du paragraphe 1 comportera un exposé des éléments 
de preuve disponibles au sujet a) de l'existence et de la nature de la subvention en question et b) du 
dommage causé à la branche de production nationale , de l'annulation ou de la réduction d'avantages 
ou du préjudice grave
20 causé aux intérêts du Membre qui demande les consultations. 
7.3 Lorsqu'une demande de consultations sera présen tée au titre du paragraphe 1, le Membre dont 
on croit qu'il accorde ou maintient la subvention en  question se prêtera à ces consultations aussi 
rapidement que possible.  L'objet des consultations se ra de préciser les faits et d'arriver à une solution 
mutuellement convenue. 
7.4 Si les consultations n'abou tissent pas à une solution mutuelle ment convenue dans un délai de 
60 jours21, tout Membre partie à ces consultations pourra  porter la question devant l'ORD en vue de 
l'établissement d'un groupe spécial, à moins que l'OR D ne décide par consensus de ne pas établir de 
groupe spécial.  La composition et le mandat du groupe spécial seront arrê tés dans un délai de 
15 jours à compter de la date à laquelle il aura été établi. 
7.5 Le groupe spécial examinera la question et  présentera son rapport final aux parties au 
différend.  Ce rapport sera communiqué à tous les Me mbres dans un délai de 120 jours à compter de 
la date à laquelle la composition et le ma ndat du groupe spécial auront été arrêtés. 
7.6 Dans un délai de 30 jours à compter de la communication du rapport du groupe spécial à tous 
les Membres, ce rapport sera adopté par l'ORD22, à moins que l'une des parties au différend ne notifie 
formellement à l'ORD sa décision de faire appel ou que l'ORD ne décide par consensus de ne pas 
adopter le rapport. 
7.7 Dans les cas où il sera fait appel du rapport d'un groupe spécial, l'Organe d'appel rendra sa 
décision dans un délai de 60 jours à compter de la da te à laquelle la partie au différend aura notifié 
formellement son intention de fa ire appel.  Lorsque l'Organe d' appel estimera qu'il ne peut pas 
présenter son rapport dans les 60 jours, il informera l'ORD par écrit des raisons de ce retard et lui 
indiquera dans quel délai il estime pouvoir lui remett re son rapport.  En aucun cas, la procédure ne 
dépassera 90 jours.  Le rapport établi en appel sera adopté par l'ORD et accepté sans condition par les 
parties au différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport établi en 
appel, dans les 20 jours suivant sa communication aux Membres.23   
                                                      
20 Si la demande porte sur une subvention réputée causer un préjudice grave au sens du paragraphe 1 de 
l'article 6, les éléments de preuve disponibles au sujet du préjudice grave pourront être limités à ceux dont on disposera pour savoir si les conditions énoncées audit paragraphe ont été ou non remplies. 
21 Les délais mentionnés dans cet article p ourront être prorogés par accord mutuel. 
22 S'il n'est pas prévu de réunion de l'ORD pendant cette période, celui-ci tiendra une réunion à cette 
fin. 
23 S'il n'est pas prévu de réunion de l'ORD pendant cette période, celui-ci tiendra une réunion à cette 
fin.  TN/RL/W/236 
 Page 47 
 
 
  7.8 Dans les cas où un rapport d'un groupe spécial ou un rapport de l'Organe  d'appel sera adopté 
dans lequel il aura été déterminé qu'une subvention a causé des effets  défavorables pour les intérêts 
d'un autre Membre au sens de l'article 5, le Memb re qui accorde ou maintient cette subvention prendra 
des mesures appropriées pour éliminer les e ffets défavorables ou retirera la subvention. 
7.9 Dans le cas où le Membre n'aura pas pris des mesures appropriées pour éliminer les effets 
défavorables de la subvention ou retir er la subvention dans un délai de six mois à compter de la date à 
laquelle l'ORD aura adopté le rapport du groupe spéci al ou le rapport de l'Organe d'appel, et en 
l'absence d'accord sur une compensation, l'ORD a ccordera au Membre plaignant l'autorisation de 
prendre des contre-mesures proportionnelles au degr é et à la nature des effets défavorables dont 
l'existence aura été déterminée, à moins que l'ORD ne décide par consensus de rejeter la demande. 
7.10 Dans le cas où une partie au différend dema ndera un arbitrage conformément au paragraphe 6 
de l'article 22 du Mémorandum d'accord sur le règlem ent des différends, l'arbitre déterminera si les 
contre-mesures sont proportionnelles au degré et à la  nature des effets défavorables dont l'existence 
aura été déterminée. 
PARTIE IV:  SUBVENTIONS NE DONNANT PAS LIEU À UNE ACTION 
Article 8  
Identification des subventions ne donnant  pas lieu à une action  
8.1 Les subventions ci-après seront consid érées comme ne donnant pas lieu à une action24: 
a) les subventions qui ne sont pas spécifiques au sens de l'article 2; b) les subventions qui sont spécifiques au sens  de l'article 2, mais qui remplissent toutes 
les conditions énoncées aux paragraphes 2 a), 2 b) ou 2 c) ci-après. 
8.2 Nonobstant les dispositions des Parties III et V, les subventions ci-après ne donneront pas lieu 
à une action: 
a) aide à des activités de recherche menées par des entreprises ou par des établissements 
d'enseignement supérieur ou de recherch e ayant passé des contrats avec des 
entreprises, si
25,26,27:   
                                                      
24 Il est reconnu qu'une aide publique est largement acco rdée par les Membres à diverses fins et que le 
simple fait qu'une telle aide peut ne pas remplir les c onditions requises pour être traitée comme ne donnant pas 
lieu à une action en vertu des dispositions de cet article ne  restreint pas en soi la faculté des Membres de fournir 
une telle aide. 
25 Étant donné qu'il est prévu que les aéronefs civils seront soumis à des règles multilatérales 
spécifiques, les dispositions de cet alinéa ne s'appliquent pas à ce produit.    
26 Au plus tard 18 mois après la date d'entrée en  vigueur de l'Accord sur l'OMC, le Comité des 
subventions et des mesures compensatoires visé à l'artic le 24 (dénommé dans le présent accord le "Comité") 
examinera le fonctionnement des dispositions de l'alinéa 2 a) en vue d'apporter toutes les modifications 
nécessaires pour améliorer ce foncti onnement.  Lorsqu'il envisagera d'éventuelles modifications, le Comité 
réexaminera soigneusement les définitions des catégories indiquées dans cet alinéa à la lumière de l'expérience acquise par les Membres dans le cadre des programmes de recherche et des travaux d'autres institutions 
internationales compétentes.  
27 Les dispositions du présent accord ne s'applique nt pas aux activités de recherche fondamentale 
menées indépendamment par des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche.  L'expression 
"recherche fondamentale" s'entend d'un élargissement des connaissances scientifiques et techniques générales 
qui n'est pas lié à des objectifs industriels ou commerciaux. TN/RL/W/236 
Page 48  
 
  l'aide couvre
28 au maximum 75 pour cent des coûts de la recherche industrielle29 ou 
50 pour cent des coûts de l'activité de développement préconcurrentielle30,31; 
et à condition que cette aide se limite exclusivement aux éléments suivants: 
i) dépenses de personnel (chercheurs, t echniciens et autres personnels d'appui 
employés exclusivement pour l'activité de recherche); 
ii) coûts des instruments, du matériel  et des terrains et locaux utilisés 
exclusivement et de manière permanente (sauf en cas de cession sur une base commerciale) pour l'activité de recherche; 
iii) coûts des services de consultants et des services équivalents utilisés 
exclusivement pour l'activité de recherche, y compris la recherche, les 
connaissances techniques, les brevet s, etc., achetés auprès de sources 
extérieures; 
iv) frais généraux additionnels support és directement du fait de l'activité de 
recherche; 
v) autres frais d'exploitation (par exempl e coûts des matériaux, fournitures et 
produits similaires) supportés directemen t du fait de l'activité de recherche. 
b) aide aux régions défavorisées sur le te rritoire d'un Membre accordée au titre d'un 
cadre général de développement régional
32 et ayant un caractère non spécifique (au 
sens de l'article 2) dans les régions y ayant droit, sous réserve des conditions 
suivantes: 
                                                      
28 Les niveaux admissibles d'aide ne donnant pas lieu à une action visés dans cet alinéa seront établis 
par référence aux coûts totaux pouvant être pris en compte supportés pendant la durée d'un projet donné. 
29 L'expression "recherche industrielle" s'entend de  la recherche planifiée ou des enquêtes critiques 
visant à acquérir de nouvelles connaissances, l'objectif étant que ces connaissances puissent être utiles pour 
mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services ou entraîner une amélioration notable des produits, procédés ou services existants. 
30 L'expression "activité de développement préconc urrentielle" s'entend de la concrétisation des 
résultats de la recherche industrielle dans un plan, un schéma ou un dessin pour des produits, procédés ou 
services nouveaux, modifiés ou améliorés, qu'ils soient destinés à être vendus ou utilisés, y compris la création 
d'un premier prototype qui ne pourrait pas être utilisé co mmercialement.  Elle peut en outre comprendre la 
formulation conceptuelle et le dessin d'autres produits, procédés ou services ainsi que des projets de 
démonstration initiale ou des projets pilotes, à condition que ces projets ne puissent pas être convertis ou utilisés 
pour des applications industrielles ou une exploitation comme rciale.  Elle ne comprend pas les modifications de 
routine ou modifications périodiques apportées à des pro duits, lignes de production, procédés de fabrication, 
services existants et autres opérations en cours,  même si ces modifications peuvent représenter des 
améliorations. 
31 Dans le cas de programmes qui englobent des travaux de recherche industrielle et une activité de 
développement préconcurrentielle, le niveau admissible d'aide ne donnant pas lieu à une action n'excédera pas la 
moyenne simple des niveaux admissibles d'aide ne donnant pas lieu à une action applicables aux deux catégories susmentionnées, calculés sur la base de tous les coûts pouvant être pris en compte indiqués aux points i) à v) de 
cet alinéa. 
32 L'expression "cadre général de développement régional" signifie que les programmes régionaux de 
subventions font partie d'une politique de développement régional cohérente au plan interne et généralement 
applicable, et que les subventions pour le développement régional ne sont pas accordées en des points 
géographiques isolés n'ayant aucune ou pratiquement aucune influence sur le développement d'une région.  TN/RL/W/236 
 Page 49 
 
 
  i) chaque région défavorisée doit être une zone géographique précise d'un seul 
tenant ayant une identité économique et administrative définissable; 
ii) la région est considérée comme défavorisée sur la base de critères neutres et 
objectifs33 indiquant que les difficultés de la région sont imputables à des 
circonstances qui ne sont pas uniquement passagères;  ces critères doivent 
être clairement énoncés dans une loi, réglementation ou autre document 
officiel de manière à pouvoir être vérifiés; 
iii) les critères comprendront une mesure  du développement économique qui sera 
fondée sur l'un au moins des facteurs suivants: 
- le revenu par habitant ou le reve nu des ménages par habitant, ou le 
PIB par habitant, qui ne devra pas dépasser 85 pour cent de la 
moyenne pour le territoire considéré, 
- le taux de chômage, qui devra atteindre au moins 110 pour cent de la 
moyenne pour le territoire considéré, 
évalués sur une période de trois ans;  toutefois, cette mesure pourra être 
composite et pourra inclure d'autres facteurs. 
c) aide visant à promouvoir l'adaptation d'installations existantes34 à de nouvelles 
prescriptions environnementales imposées par la législation et/ou la réglementation 
qui se traduisent pour les entreprises par des contraintes plus importantes et une charge financière plus lour de, à condition que cette aide: 
i) soit une mesure ponctuelle, non récurrente;  et 
ii) soit limitée à 20 pour cent du coût de l'adaptation;  et 
iii) ne couvre pas le coût du remplacement et de l'exploitation de l'investissement 
ayant bénéficié de l'aide, qui doit être intégralement à la charge des entreprises;  et 
iv) soit directement liée et proportionnée à la réduction des nuisances et de la 
pollution prévue par l'entreprise et ne couvre pas une économie qui pourrait 
être réalisée sur les coûts de fabrication;  et 
v) soit offerte à toutes les entreprises qui peuvent adopter le nouveau matériel 
et/ou les nouveaux procédés de production. 
                                                     
 
33 L'expression "critères neutres et objectifs" s'entend  de critères qui ne favorisent pas certaines régions 
au-delà de ce qui est approprié pour éliminer ou réduire le s disparités régionales dans le cadre de la politique de 
développement régional.  À cet égard, les programmes régionaux de subventions fixeront des plafonds au 
montant de l'aide qui pourra être acco rdée à chaque projet subv entionné.  Ces plafonds de vront être différenciés 
selon les différents niveaux de développement des régions ai dées et devront être définis en fonction du coût des 
investissements ou du coût de la création d'emplois.  Dans la limite de ces plafonds, la répartition de l'aide sera 
suffisamment large et égale pour éviter l'utilisation dominante d'une subvention par certaines entreprises, ou l'octroi à certaines entreprises de montants de subventio n disproportionnés, ainsi qu'il est prévu à l'article 2. 
34 L'expression "installations existantes" s'entend des installations qui ont fonctionné pendant au moins 
deux ans au moment où les nouvelles prescriptions environnementales sont imposées. TN/RL/W/236 
Page 50  
 
  8.3 Un programme de subventions pour lequel l es dispositions du paragr aphe 2 seront invoquées 
sera notifié au Comité avant sa mise en œuvre, confor mément aux dispositions de la Partie VII.  La 
notification sera suffisamment précise pour permettr e aux autres Membres d'évaluer la compatibilité 
du programme avec les conditions et critères prévus da ns les dispositions pertin entes du paragraphe 2.  
Les Membres fourniront aussi au Comité une mise à jour annuelle de ces notifications, en particulier 
en communiquant des renseignements sur les dépe nses globales effectuées au titre de chaque 
programme, et sur toute modification du programme.  Les autres Membres auront le droit de demander des renseignements au sujet de cas indivi duels de subventionnement dans le cadre d'un 
programme notifié.
35 
8.4 Si demande lui en est faite par un Membre, le Secrétariat examinera une notification adressée 
au titre du paragraphe 3 et, dans les cas où cela sera nécessaire, pourra demander au Membre qui 
accorde la subvention un complément d'information au sujet du programme notifié soumis à examen.  
Le Secrétariat présentera ses constatations au Com ité.  Si demande lui en est faite, le Comité 
examinera dans les moindres délais les constatations  du Secrétariat (ou, s'il n'a pas été demandé au 
Secrétariat de procéder à un examen, la notification elle-même), en vue de déterminer si les conditions 
et critères énoncés au paragraphe 2 n'ont pas été respectés.  La procédure prévue au présent 
paragraphe sera achevée au plus tard à la première réunion ordinair e du Comité suivant la notification 
d'un programme de subventions, s ous réserve qu'au moins deux mois se soient écoulés entre la 
notification et la réunion ordinaire du Comité.  La procédure d'examen décrite dans le présent 
paragraphe s'appliquera aussi, su r demande, aux modifications substa ntielles d'un programme notifié 
dans les mises à jour annuelles visées au paragraphe 3. 
8.5 Si un Membre en fait la demande, la détermin ation du Comité visée au paragraphe 4, ou le 
fait que le Comité n'est pas parvenu à établir une telle détermination, ainsi que le non-respect, dans 
des cas individuels, des conditions énoncées dans un programme notifié seront soumis à un arbitrage 
contraignant.  L'organe d'arbitrage présentera ses conclusions aux Membres da ns un délai de 120 jours 
à compter de la date à laquelle il aura été saisi de  l'affaire.  Sauf disposition contraire du présent 
paragraphe, le Mémorandum d'accord sur le règl ement des différends s'appliquera aux arbitrages 
auxquels il sera procédé en vertu du présent paragraphe. 
Article 9  
Consultations et voies de recours autorisées  
9.1 Si, au cours de la mise en œuvre d'un pr ogramme visé au paragraphe 2 de l'article 8, 
nonobstant le fait que le programme est compatible  avec les critères énoncés dans ledit paragraphe, un 
Membre a des raisons de croire que ce programme a eu des effets défavorables grave pour sa branche 
de production nationale, au point de causer un tort qui serait difficilement réparable, ledit Membre 
pourra demander à tenir des consultations avec le Membre qui accorde ou maintient la subvention. 
9.2 Lorsqu'une demande de consultations sera présen tée au titre du paragraphe 1, le Membre qui 
accorde ou maintient le programme de subventions en question se prêtera à ces consultations aussi 
rapidement que possible.  L'objet des consultations se ra de préciser les faits et d'arriver à une solution 
mutuellement acceptable. 
9.3 Si les consultations au titre du paragraphe 2 n'ont pas abouti à une solution mutuellement 
acceptable dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle elles ont été demandées, le 
Membre qui les aura demandées pourra porter la question devant le Comité. 
                                                      
35 Il est reconnu que rien dans cette disposition en matière de notification n'oblige à communiquer des 
renseignements confidentiels, y compris des re nseignements commerciaux confidentiels.    TN/RL/W/236 
 Page 51 
 
 
  9.4 Dans les cas où une question sera portée devant  le Comité, celui-ci examinera immédiatement 
les faits en cause et les éléments de preuve concerna nt les effets visés au paragraphe 1.  S'il détermine 
que de tels effets existent, il pourra recommander au Membre qui accorde la subvention de modifier 
ce programme de manière à supprimer ces effets.  Le Comité présente ra ses conclusions dans un délai 
de 120 jours à compter de la date à laquelle il aura été saisi de l'affaire au titre du paragraphe 3.  Dans 
le cas où il ne sera pas donné suite à cette recomm andation dans un délai de six mois, le Comité 
autorisera le Membre qui a demandé les consulta tions à prendre des contre-mesures appropriées 
proportionnelles à la nature et au degré des e ffets dont l'existence aura été déterminée. 
PARTIE V:  MESURES COMPENSATOIRES 
Article 10  
Application de l'artic le VI du GATT de 199436 
 Les Membres prendront toutes les mesures n écessaires pour faire en sorte que l'imposition 
d'un droit compensateur37 à l'égard de tout produit du territoire d'un Membre qui serait importé sur le 
territoire d'un autre Membre soit conforme aux dis positions de l'article VI du GATT de 1994 et aux 
conditions énoncées dans le présent accord.  Il ne po urra être imposé de droits compensateurs qu'à la 
suite d'enquêtes ouvertes38 et menées en conformité avec les dispositions du présent accord et de 
l'Accord sur l'agriculture. 
Article 11  
Engagement de la procédure et enquête ultérieure  
11.1 Sous réserve des dispositions du  paragraphe 6, une enquête visan t à déterminer l'existence, le 
degré et l'effet de toute subvention alléguée ser a ouverte sur demande présentée par écrit par la 
branche de production nationale ou en son nom.   
11.2 Une demande présentée au titre du paragraphe 1 comportera des éléments de preuve suffisants 
de l'existence a) d'une subvention et, si possible, de son montant, b) d'un dommage au sens où l'entend 
l'article VI du GATT de 1994 tel qu'il est interprété par le présent accord et c) d'un lien de causalité 
entre les importations subventionnées et le dommage  allégué.  Une simple affirmation, non étayée par 
des éléments de preuve pertinents, ne pourra pas être jugée suffisante pour satisfaire aux prescriptions 
                                                      
36 Les dispositions de la Partie II ou de la Partie III pourront être invoquées parallèlement à celles de la 
Partie V;  toutefois, en ce qui concerne les effets d'une subvention particulière sur le marché intérieur du Membre importateur, il ne pourra être recouru qu'à une seule forme de réparation (soit un droit compensateur si 
les prescriptions de la Partie V sont respectées, soit une contre-mesure conformément aux articles 4 ou 7).  Les 
dispositions des Parties III et V ne seront pas invoquées au sujet de mesures considérées comme ne donnant pas lieu à une action conformément aux dispositions de la Partie IV.  Toutefois, les mesures visées au 
paragraphe 1 a) de l'article 8 pourront faire l'objet d'une enquête destinée à déterminer si elles sont ou non 
spécifiques au sens de l'article 2.  En outre, dans le cas d'une subvention visée au paragraphe 2 de l'article 8, 
accordée en application d'un programme qui n'a pas été notif ié conformément au paragraphe 3 de l'article 8, les 
dispositions de la Partie III ou de la Partie V pourron t être invoquées, mais une telle subvention sera traitée 
comme une subvention ne donnant pas lieu à une action s'il est constaté qu'elle satisfait aux critères énoncés au 
paragraphe 2 de l'article 8. 
37 L'expression "droit compensateur" s'entend d'un droit spécial perçu en vue de neutraliser toute 
subvention accordée, directemen t ou indirectement, à la fabrication, à la production ou à l'exportation d'un 
produit, ainsi qu'il est prévu au paragraphe 3 de l'article VI du GATT de 1994. 
38 Le terme "ouverte" tel qu'il est utilisé ci-après se réfère à l'action de procédure par laquelle un 
Membre ouvre formellement une enquête conformément à l'article 11. TN/RL/W/236 
Page 52  
 
  du présent paragraphe.  La demande contiendra les renseignements qui peuvent raisonnablement être 
à la disposition du requérant, sur les points suivants:   
i) l'identité du requérant et une description du volume et de la valeur de la production 
nationale du produit similaire par le requé rant.  Lorsqu'une demande sera présentée 
par écrit au nom de la branche de producti on nationale, ladite de mande précisera la 
branche de production au nom de laquelle e lle est présentée en donnant une liste de 
tous les producteurs nationaux connus du pr oduit similaire (ou des associations de 
producteurs nationaux du produit similaire) et, dans la mesure du possible, une  
description du volume et de la valeur de la production nationale du produit similaire 
que représentent ces producteurs; 
ii) une description complète du produit dont  il est allégué qu'il fait l'objet d'une 
subvention, les noms du ou des pays d'orig ine ou d'exportation en question, l'identité 
de chaque exportateur ou  producteur étranger connu et une liste des personnes 
connues pour importer le produit en question; 
iii) les éléments de preuve concernant l'existen ce, le montant et la nature de la subvention 
en question;  
iv) les éléments de preuve selon lesquels le  dommage dont il est allégué qu'il est causé à 
une branche de production nationale est causé par les importations subventionnées, 
par les effets des subventions;  ces éléments de preuve comprennent des 
renseignements sur l'évolution du volume d es importations dont il est allégué qu'elles 
font l'objet d'une subvention, l'effet de  ces importations sur les prix du produit 
similaire sur le marché intérieur et l'inci dence de ces importations sur la branche de 
production nationale, démontrés par des facteurs  et indices pertinents qui influent sur 
la situation de cette branche, tels que ce ux qui sont énumérés aux paragraphes 2 et 4 
de l'article 15. 
11.3 Les autorités examineront l'exactitude et l'adé quation des éléments de preuve fournis dans la 
demande afin de déterminer si ces éléments de pr euve sont suffisants pour justifier l'ouverture d'une 
enquête.   
11.4 Une enquête ne sera ouverte conformément au pa ragraphe 1 que si les autorités ont déterminé, 
en se fondant sur un examen du degré de s outien ou d'opposition à la demande exprimé
39 par les 
producteurs nationaux du produit si milaire, que la demande a été présentée par la branche de 
production nationale ou en son nom.40  Il sera considéré que la demande a été présentée "par la 
branche de production nationale ou en son nom" si elle est soutenue par les producteurs nationaux 
dont les productions additionnées constituent plus de  50 pour cent de la pr oduction totale du produit 
similaire produite par la partie de la branche de production nationale expr imant son soutien ou son 
opposition à la demande.  Toutefois, il ne sera pas ouvert d'enquête lorsque  les producteurs nationaux 
soutenant expressément la demande représenteront moins de 25 pour cent de  la production totale du 
produit similaire produite par la branche de production nationale. 
                                                      
39 Dans le cas de branches de production fragmentées comptant un nombre exceptionnellement élevé de 
producteurs, les autorités pourront déterminer dans qu elle mesure il y a soutien ou opposition en utilisant des 
techniques d'échantillonnage valables d'un point de vue statistique. 
40 Les Membres ont conscience du fait que sur le territoire de certains Membres, les employés des 
producteurs nationaux du produit similaire ou les représentants de ces employés peuvent présenter ou soutenir 
une demande d'ouverture d'enquête au titre du paragraphe 1.  TN/RL/W/236 
 Page 53 
 
 
  11.5 Les autorités éviteront, sauf si une déci sion a été prise d'ouvrir une enquête, de rendre 
publique la demande d'ouverture d'une enquête. 
11.6 Si, dans des circonstances spéciales, les au torités concernées décident d'ouvrir une enquête 
sans être saisies d'une demande présentée par écrit à cette fin par une branch e de production nationale 
ou en son nom, elles n'y procéderont que si elles s ont en possession d'éléments de preuve suffisants de 
l'existence d'une subvention, d'un dommage et d'un lien de causalité, comme il est indiqué au 
paragraphe 2, pour justifie r l'ouverture d'une enquête. 
11.7 Les éléments de preuve relatifs à la s ubvention ainsi qu'au dommage seront examinés 
simultanément a) pour décider si une enquête sera ouverte ou non, et b) par la suite, pendant l'enquête, 
à compter d'une date qui ne sera pas postérieure au premier jour où, conf ormément aux dispositions 
du présent accord, des mesures provisoires peuvent être appliquées. 
11.8 Dans les cas où des produits ne sont pas impor tés directement du pays d'origine, mais sont 
exportés à partir d'un pays intermédiaire à des tination du Membre importa teur, les dispositions du 
présent accord seront pleinement applicables, et la ou les transactions seront considérées, aux fins du présent accord, comme ayant eu lieu entre le pa ys d'origine et le Membre importateur. 
11.9 Une demande présentée au titre du paragraphe 1 sera rejetée et une enquête sera close dans les 
moindres délais dès que les autorités concernées seront convaincues que les éléments de preuve 
relatifs soit au subventionnement soit au dommage ne sont pas suffisants pour justifier la poursuite de 
la procédure.  La clôture de l'enquête sera immédi ate dans les cas où le montant de la subvention est 
de minimis  ou lorsque le volume des importations s ubventionnées, effectives ou potentielles, ou le 
dommage, est négligeable.  Aux fins du présent pa ragraphe, le montant de la subvention sera 
considéré comme de minimis  si celle-ci est inférieure à 1 pour cent ad valorem . 
11.10 Une enquête n'entravera pas les procédures de dédouanement. 11.11 Les enquêtes seront, sauf circonstances spéciales, terminées dans un délai d'un an, et en tout 
état de cause, dans un délai ne devant pas dépasser 18 mois, après leur ouverture. 
Article 12  
Éléments de preuve  
12.1 Les Membres intéressés et toutes les parties intéressées par une enquête en matière de droits 
compensateurs seront avisés des renseignements que  les autorités exigent et se verront ménager 
d'amples possibilités de présenter par écrit tous les él éments de preuve qu'ils jugeront pertinents pour 
les besoins de l'enquête en question. 
 12.1.1 Un délai d'au moins 30 jours sera ménagé  aux exportateurs, aux producteurs étrangers 
ou aux Membres intéressés pour répondre aux questionnaires utilisés dans une 
enquête en matière de droits compensateurs.
41  Toute demande de prorogation du 
délai de 30 jours devrait être dûment prise en considération et, sur exposé des raisons, 
cette prorogation devrait être accordée ch aque fois que cela sera réalisable. 
                                                      
41 En règle générale, le délai imparti aux exportat eurs courra à compter de la date de réception du 
questionnaire qui, à cette fin, sera réputé avoir été reçu au bout d'une semaine à compter de la date à laquelle il aura été envoyé à l'intéressé ou transmis au représenta nt diplomatique approprié du Membre exportateur ou, 
dans le cas d'un territoire douanier distinct Membre de l'OMC, à un représentant officiel du territoire 
exportateur. TN/RL/W/236 
Page 54  
 
   12.1.2 Sous réserve de l'obliga tion de protéger les renseignements confidentiels, les éléments 
de preuve présentés par écrit par un Memb re intéressé ou par une partie intéressée 
seront mis dans les moindres délais à la disposition des autres Membres intéressés ou des autres parties intéressée s participant à l'enquête. 
 12.1.3 Dès qu'une enquête aura été ouverte, les autorités communiqueront aux exportateurs 
connus
42 et aux autorités du Membre exportate ur le texte intégral de la demande 
présentée par écrit conformément au paragra phe 1 de l'article 11 et le mettront sur 
demande à la disposition des autres parties intéressées qui sont concernées.  Il sera tenu dûment compte de la protection des re nseignements confidentiels, ainsi qu'il est 
prévu au paragraphe 4. 
12.2 Les Membres intéressés et les parties intéressées auront aussi le droit, sur justification, de 
présenter oralement des renseignements.  Dans les cas où les renseignements seront présentés oralement, les Membres intéressés et les parties in téressées seront tenus de les redonner ensuite par 
écrit.  Toute décision des autorités chargées de  l'enquête ne pourra être fondée que sur les 
renseignements et arguments figurant au dossier de ces autorités et qui auront été mis à la disposition 
des Membres intéressés et des par ties intéressées participant à l'enquê te, la nécessité de protéger le 
caractère confidentiel de ces renseignements étant dûment prise en considération. 
12.3 Chaque fois que cela sera réalisable, les au torités ménageront en temps utile à tous les 
Membres intéressés et à toutes les pa rties intéressées la possibilité de prendre connaissance de tous les 
renseignements pertinents pour la présentation de le urs dossiers, qui ne serai ent pas confidentiels aux 
termes du paragraphe 4 et que les autorités utili sent dans leur enquête en matière de droits 
compensateurs, ainsi que de préparer leur ar gumentation sur la base de ces renseignements. 
12.4 Tous les renseignements qui seraient de nature  confidentielle (par exemple, parce que leur 
divulgation avantagerait de façon not able un concurrent ou aurait un e ffet défavorable notable pour la 
personne qui a fourni les renseignements ou pour celle auprès de qui elle les a obtenus), ou qui 
seraient fournis à titre confidentiel par des par ties à une enquête seront, sur exposé de raisons 
valables, traités comme tels par les autorités.  Ces renseignements ne seront pas divulgués sans 
l'autorisation expresse de la partie qui les aura fournis.
43  
 12.4.1 Les autorités exigeront des Membre s intéressés ou des parties intéressées qui 
fournissent des renseignements confidentie ls qu'ils en donnent des résumés non 
confidentiels.  Les résumés seront su ffisamment détaillés pour permettre de 
comprendre raisonnablement la substan ce des renseignements communiqués à titre 
confidentiel.  Dans des circonstances ex ceptionnelles, lesdits Membres ou lesdites 
parties pourront indiquer que ces renseignements ne sont pas susceptibles d'être résumés.  Dans ces circonstances, les raisons pour lesquelles un résumé ne peut être fourni devront être exposées. 
 12.4.2 Si les autorités estiment qu'une demande de  traitement confidentiel n'est pas justifiée, 
et si la personne qui a fourni les renseignements ne veut ni les rendre publics ni en 
autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé, elles pourront 
ne pas tenir compte des renseignements en qu estion, sauf s'il peut leur être démontré 
                                                     
 
42 Étant entendu que, lorsque le nombre des exportateur s en cause sera particulièrement élevé, le texte 
intégral de la demande ne devrait être communiqué qu'aux autorités du Membre exportateur ou au groupement professionnel pertinent, qui devraient ensuite en re mettre des exemplaires aux exportateurs concernés. 
43 Les Membres ont connaissance du fait que, sur le territoire de certains Membres, une divulgation 
peut être requise par ordonnance co nservatoire étroitement libellée.  TN/RL/W/236 
 Page 55 
 
 
  de manière convaincante, de sources a ppropriées, que les renseignements sont 
corrects.44 
12.5 Sauf dans les circonstances pr évues au paragraphe 7, les autorités s'assureront au cours de 
l'enquête de l'exactitude des renseignements four nis par les Membres intéressés ou par les parties 
intéressées sur lesquels leurs constatations sont fondées. 
12.6 Les autorités chargées de l'enquête pourr ont, selon qu'il sera nécessaire, procéder à des 
enquêtes sur le territoire d'autres Membres, à c ondition d'avoir avisé en temps utile le Membre 
concerné et sous réserve que celui-ci ne s'y oppose pas.  En outre, elles pourront enquêter dans les 
locaux d'une entreprise et examiner ses dossiers a) si l'entreprise y consent et b) si le Membre 
concerné en a été avisé et s'il ne s'y oppose pas.  Les procédures énoncées à l'Annexe VI 
s'appliqueront aux enquêtes effectuées dans les loca ux d'une entreprise.  Sous réserve de l'obligation 
de protéger les renseignements confidentiels, les autorités mettront les résultats de ces enquêtes à la disposition des entreprises qu'ils concernent, ou prévoiront leur divulgation à ces entreprises 
conformément au paragraphe 8, et pourront me ttre ces résultats à la disposition des requérants. 
12.7 Dans les cas où un Membre intéressé ou une partie intéressée refusera de donner accès aux 
renseignements nécessaires ou ne les communiquera pas dans un délai raisonnable, ou entravera le 
déroulement de l'enquête de façon notable, des déterminations prél iminaires et finales, positives ou 
négatives, pourront être établies sur la base des données de fait disponibles. 
12.8 Avant d'établir une détermination finale, les au torités informeront tous les Membres intéressés 
et toutes les parties intéressées de s faits essentiels examinés qui constitueront le fondement de la 
décision d'appliquer ou non des mesures défin itives.  Cette divulgation devrait avoir lieu 
suffisamment tôt pour que les parties puissent défendre leurs intérêts. 
12.9 Aux fins du présent accord, les "parties intéressées" seront: 
i) un exportateur ou producteur étranger ou l'importateur d'un produit faisant l'objet 
d'une enquête ou un groupement professi onnel commercial ou industriel dont la 
majorité des membres produisent, exportent ou importent ce produit;  et 
ii) un producteur du produit similaire dans  le Membre importate ur ou un groupement 
professionnel commercial ou industriel dont la majorité des membres produisent le produit similaire sur le territoire du Membre importateur. 
Cette liste n'empêchera pas les Membres de permettre aux parties nationales ou étrangères autres que 
celles qui sont mentionnées ci-dessus d'être considérées comme des parties intéressées. 
12.10 Les autorités ménageront aux utilisateurs industr iels du produit faisant l'objet de l'enquête, et 
aux organisations de consommate urs représentatives dans les cas où le produit est vendu couramment 
au stade du détail, la possibilité de fournir des re nseignements qui ont un rapport avec l'enquête en ce 
qui concerne le subventionnement, le  dommage et le lien de causalité. 
12.11 Les autorités tiendront dûment compte des difficultés que pourraient avoir les parties 
intéressées, en particulier les petites entreprises,  à communiquer les renseignements demandés, et 
elles leur accorderont toute l'aide possible. 
                                                     
 
44 Les Membres conviennent que les demandes de traitement confidentiel ne devraient pas être rejetées 
de façon arbitraire et que les autorités chargées de l'enquête pourront demander une dérogation au traitement 
confidentiel uniquement en ce qui concerne de s renseignements utiles pour la procédure. TN/RL/W/236 
Page 56  
 
  12.12 Les procédures énoncées ci-dessus n'ont pas pour  but d'empêcher les autorités d'un Membre 
d'agir avec diligence pour ce qui est d'ouvrir une enqu ête, d'établir des déterminations préliminaires 
ou finales, positives ou négatives, ou d'appliquer d es mesures provisoires ou finales, conformément 
aux dispositions pertin entes du présent accord.  
Article 13  
Consultations  
13.1 Aussitôt que possible après qu'il aura été fait droit à une demande présentée au titre de 
l'article 11, et en tout état de cause avant que l' enquête ne soit ouverte, les Membres dont les produits 
pourront faire l'objet de cette enquête seront invités à procéder à des consultations en vue de clarifier 
la situation concernant les questions visées au para graphe 2 de l'article 11 et d'arriver à une solution 
mutuellement convenue. 
13.2 En outre, pendant toute la durée de l'enquête , il sera ménagé aux Membres dont les produits 
font l'objet de cette enquête une possibilité rais onnable de poursuivre les consultations en vue de 
préciser les faits et d'arriver à une solution mutuellement convenue.
45 
13.3 Sans préjudice de l'obligation de ménager une possibilité raisonnable de procéder à des 
consultations, les présentes dispositions en matière de  consultations n'ont pas pour but d'empêcher les 
autorités d'un Membre d'agir avec diligence pour ce qui est d'ouvrir une enquête, d'établir des déterminations préliminaires ou finales, positives ou négatives, ou d'appliquer des mesures provisoires 
ou finales, conformément aux dispositions du présent accord. 
13.4 Le Membre qui a l'intention d'ouvrir une enquête, ou qui procède à une enquête, donnera sur 
demande au ou aux Membres dont les produits feront  l'objet de cette enquête accès aux éléments de 
preuve non confidentiels, y compris le résumé non confidentiel des renseignements confidentiels 
utilisés pour l'ouverture ou la conduite de l'enquête. 
Article 14  
Calcul du montant d'une subvention 
en termes  
d'avantage conféré au bénéficiaire  
14.1 Aux fins de la Partie V, toute méthode utili sée par les autorités chargées de l'enquête pour 
calculer l'avantage conféré au bénéficiaire conformé ment au paragraphe 1 de l'article premier sera 
prévue dans la législation ou les réglementations d'application nati onales du Membre concerné et son 
application à chaque cas particulier sera transparente et expliquée de manière adéquate.  Par ailleurs, 
toute méthode de ce genre sera compatible avec les principes directeurs suivants: 
a) une prise de participation des pouvoirs publics au capital social d'une entreprise ne 
sera pas considérée comme conférant un avantage, à moins que la décision en matière 
d'investissement ne puisse être jugée inco mpatible avec la pratique habituelle 
concernant les investissements (y compri s pour ce qui est de la fourniture de 
capital-risque) des investisseurs privés sur le territoire de ce Membre; 
                                                      
45 Il importe particulièrement, conformément aux dispositions de ce paragraphe, qu'aucune 
détermination positive, qu'elle soit préliminaire ou finale, ne soit établie sans qu'une possibilité raisonnable de 
procéder à des consultations ait été ménagée.  Ces consul tations pourront définir la base sur laquelle il sera 
procédé en vertu des dispositions de la Partie II, de la Partie III ou de la Partie X.  TN/RL/W/236 
 Page 57 
 
 
  b) un prêt des pouvoirs publics ne sera pas considéré comme conférant un avantage, à 
moins qu'il n'y ait une différence entre le mont ant que l'entreprise bénéficiaire du prêt 
paie sur le prêt des pouvoirs publics et celui  qu'elle paierait sur un prêt commercial 
comparable qu'elle pourrait effectivement obtenir sur le marché.  Dans ce cas, 
l'avantage correspondra à la différence entre ces deux montants; 
c) une garantie de prêt accordée par les pouvoirs publics ne sera pas considérée comme 
conférant un avantage, à moins qu'il n'y ait une différence entre le montant que 
l'entreprise bénéficiaire de la garantie pa ie sur le prêt garanti par les pouvoirs publics 
et celui qu'elle paierait sur un prêt commer cial comparable en l'absence de garantie 
des pouvoirs publics.  Dans ce cas, l'avanta ge correspondra à la différence entre ces 
deux montants, ajustée pour tenir compte des différences de commissions; 
[CERTAINS FINANCEMENTS EFFECT UÉS PAR DES INSTITUTIONS 
DÉFICITAIRES:  Il y a d'importantes divergen ces de vues sur le point de savoir s'il 
faudrait introduire une nouvelle dispositio n qui établirait un point de repère pour 
déterminer l'existence d'un avantage dans le cas de prêts ou de garanties des pouvoirs 
publics fournis par des institutions qui subissen t des pertes d'exploitation à long terme, 
et/ou d'un financement accordé à des entrepri ses d'État qui ne sont pas solvables ni 
aptes à bénéficier d'apports en capital.  Les proposants considèrent qu'une telle disposition clarifierait le traitement da ns l'Accord d'une forme importante de 
financement ayant des effets de distorsi on des échanges;  certaines délégations 
s'inquiètent de la façon dont les concepts ess entiels pourraient être définis, et d'autres y 
sont catégoriquement opposés, y compris parce qu'elles considèrent une telle disposition 
comme discriminatoire à l'égard des entreprises d'État.] 
d) la fourniture de biens ou de services ou l'achat de biens par les pouvoirs publics ne 
sera pas considéré comme conférant un avan tage, à moins que la fourniture ne 
s'effectue moyennant une rémunération moins qu'adéquate ou que l'achat ne s'effectue 
moyennant une rémunération plus qu'adéquate .  L'adéquation de la rémunération sera 
déterminée par rapport aux conditions du marc hé existantes pour le bien ou service en 
question dans le pays de fourniture ou d' achat (y compris le prix, la qualité, la 
disponibilité, la qualité marcha nde, le transport et autres conditions d'achat ou de 
vente).  Dans les cas où le niveau des prix des biens ou des services fournis par les 
pouvoirs publics est réglementé, l'adéquati on de la rémunération sera déterminée par 
rapport aux conditions du marché existant es pour les biens ou les services dans le 
pays de fourniture quand ils sont vendus à des prix non réglementés, après ajustement 
en fonction de la qualité, de la disponibilité , de la qualité marchande, du transport et 
autres conditions de vente;  étant en tendu que, quand il n'y a pas de prix non 
réglementé, ou qu'un tel prix non réglementé est faussé en raison du rôle prédominant 
des pouvoirs publics sur le marché en tant que fournisseur de biens ou de services 
identiques ou semblables, l'adéquation de la  rémunération pourra être déterminée par 
référence au prix à l'exportation de ces bien s ou services, ou à un prix déterminé par 
le marché en dehors du pays de fourniture, après ajustement en fonction de la qualité, 
de la disponibilité, de la qu alité marchande, du transport et  autres conditions de vente.  
14.2 Aux fins de la partie V, dans les cas où une subvention est accordée pour un intrant utilisé 
dans la production du produit considéré et où le producteur du produit considéré n'est pas lié au 
producteur de l'intrant, aucun avantage résultant  de la subvention accordée pour l'intrant ne sera 
imputé au produit considéré à moins qu'il n'ait été déterminé que le producteur  du produit considéré a TN/RL/W/236 
Page 58  
 
  obtenu l'intrant à des conditions plus favorabl es que les conditions commerciales que ce producteur
 
aurait autrement pu obtenir sur le marché.46 
14.3 Aux fins de la partie V, les méthodes utilisées  par l'autorité chargée de l'enquête pour imputer 
les avantages d'une subvention à des périodes par ticulières seront compatibles avec les principes 
directeurs suivants47: 
a) À l'exception des avantages résultant de s ubventions sous forme de prêts et de titres 
de créance subventionnés semblables, l es avantages d'une subvention seront soit 
intégralement comptabilisés au titre d es charges durant l'année d'obtention 
("comptabilisés au titre des charges") soit im putés sur plusieurs années ("imputés").  
Les subventions comptabilisées au titre des charges seront réputées conférer au 
bénéficiaire le montant total de l'avantage  pendant l'année durant laquelle elles seront 
comptabilisées au titre des charges, tandi s que les subventions imputées seront 
réputées conférer un avantage au bénéficiaire  pendant toute la période d'imputation.  
Les subventions sous forme de prêts et les titres de créance subventionnés semblables 
seront réputés conférer un avantage au bénéfi ciaire pendant toute la période durant 
laquelle le prêt ou titre de créance reste non remboursé.  
b) Les avantages conférés par les subventions  résultant des types de mesures ci-après 
seront normalement comptabilisés au titre d es charges:  exonérations et déductions 
d'impôts directs;  exonérations et abattement s excessifs d'impôts indirects ou de droits 
d'importation;  fourniture de biens et de  services moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate;  versements au titre du soutie n des prix;  rabais sur les tarifs de 
l'électricité, de l'eau et d'autres services publics;  subventions pour le fret;  aide à la 
promotion des exportations;  indemnités de retr aite anticipée;  aide aux travailleurs;  
formation professionnelle;  et subventions salariales.  
c) Les avantages conférés par les subventions  résultant des types ci-après de mesures 
seront imputés:  prises de participation au capital social;  dons;  aide à la fermeture 
d'usines;  annulation de dettes;  couverture d'une perte d'exploitation;  conversions de 
créances en prises de participation;  fourn iture d'une infrastructure non générale;  et 
fourniture d'installations et d'équipement.    
d) Pour déterminer s'il est plus appropr ié d'imputer une subvention mentionnée au  
paragraphe 2 b) ou s'il est plus approprié de comptabiliser au titre des charges une 
subvention mentionnée au paragraphe 2 c), et  pour déterminer si une subvention d'un 
type qui n'est mentionné ni au paragraphe 2 b) ni au paragraphe 2 c) devrait être 
imputée ou comptabilisée au titre des charg es, la liste non exhaustive de facteurs 
ci-après sera prise en considération:   
i) le point de savoir si la subvention est  non récurrente (par exemple, ponctuelle, 
exceptionnelle, subordonnée à l'approba tion expresse des pouvoirs publics) 
ou récurrente48; 
                                                      
46 Dans les cas toutefois où il aura été établi que l'effet de la subvention est si important que les autres 
prix pertinents disponibles pour le producteur du produit considéré sont faussés et ne correspondent pas 
raisonnablement aux prix commerciaux qui seraient pratiqués en l'absence du subventionnement, d'autres 
sources, comme les prix du marché mondial, pourront être  utilisées comme base de la détermination en question.  
47 La mention de mesures particulières dans ce paragraphe ne signifie pas que ces mesures constituent 
nécessairement des subventions spécifiques; une détermination concernant l'existence d'une subvention 
spécifique sera faite conformément à la Partie I de l'Acco rd à la lumière des faits de la cause dans une affaire 
donnée.   TN/RL/W/236 
 Page 59 
 
 
  ii) le but de la subvention49;  et 
iii) l'importance de la subvention.50 
e) La période d'imputation pour les s ubventions imputées devrait normalement 
correspondre à la moyenne de la durée de vie utile des actifs physiques amortissables 
de la branche de production ou entreprise concernée.  
f) Toute méthode appliquée pour mesurer le  montant des avantages d'une subvention 
imputés à un moment particulier de la période  d'imputation pourra tenir compte dans 
une mesure raisonnable de la va leur temporelle de l'argent.  
g) Tout avis au public publié conformément au paragraphe 3 de l'article 22 comportera 
une description complète et une explication adéquate des méthodes d'imputation et de 
comptabilisation au titre des charges utilisées.  
Article 15  
Détermination de l'existence d'un dommage51 
15.1 La détermination de l'existence d'un dommage  aux fins de l'article VI du GATT de 1994 se 
fondera sur des éléments de preuve pos itifs et comportera un examen objectif a) du volume des 
importations subventionnées et de l'effet des impor tations subventionnées sur les prix des produits 
similaires52 sur le marché intérieur, et b) de l'incidence de ces importations sur les producteurs 
nationaux de ces produits. 
15.2 Pour ce qui concerne le volume des importa tions subventionnées, les autorités chargées de 
l'enquête examineront s'il y a eu augmentation notable des importations subventionnées, soit en 
quantité absolue, soit par rapport à la production ou à la consommation du Membre importateur.  Pour 
ce qui concerne l'effet des importations subventionnées sur les prix, les autorités chargées de l'enquête 
examineront s'il y a eu, dans les importations subventionnées, sous-cota tion notable du prix par 
rapport au prix d'un produit similaire du Membre im portateur, ou si ces importations ont, d'une autre 
manière, pour effet de déprimer les prix dans un e mesure notable ou d'empêcher dans une mesure 
notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraien t produites.  Un seul ni même plusieurs de ces 
facteurs ne constitueront pas nécessaireme nt une base de jugement déterminante. 
                                                                                                                                                                     
48 Le fait qu'une subvention est non récurrente sera normalement un facteur indicatif d'imputation.  Le 
fait qu'une subvention est récurrente sera normalement un facteur indicatif de comptabilisation au titre des 
charges.  
49 Par exemple, le fait qu'une subvention est liée aux biens d'équipement ou à la structure du 
bénéficiaire sera normalement un fact eur indicatif d'imputation.  Le fait qu'une subvention est liée aux activités 
ordinaires courantes de production et de vente d'une entreprise (par exemple, aux salaires) sera normalement un 
facteur indicatif de comptabilisation au titre des charges.  
50 Le fait qu'une subvention est importante sera normalement un facteur indicatif d'imputation.  Le fait 
qu'une subvention est faible sera normalement un fact eur indicatif de comptabilisation au titre des charges.  
51 Pour les besoins du présent accord, le terme "dom mage" s'entendra, sauf indication contraire, d'un 
dommage important causé à une bran che de production nationale, d'une menace de dommage important pour 
une branche de production nationale ou d'un retard important dans la création d'une branche de production 
nationale;  il sera interprété conformément aux dispositions de cet article. 
52 Dans le présent accord, l'expression "produit similaire" ("like product") s'entend d'un produit 
identique, c'est-à-dire semblable à tous égards au produit considéré, ou, en l'absence d'un tel produit, d'un autre 
produit qui, bien qu'il ne soit pas semblable à tous égards, présente des caractéristiques ressemblant étroitement 
à celles du produit considéré. TN/RL/W/236 
Page 60  
 
  15.3 Dans les cas où les importations d'un produ it en provenance de plus d'un pays feront 
simultanément l'objet d'enquêtes en matière de droits compensateurs, le s autorités chargées des 
enquêtes ne pourront procéder à une évaluation cumu lative des effets de ces importations que si elles 
déterminent a) que le montant du subventionnement étab li en relation avec les importations en 
provenance de chaque pays est supérieur au niveau de minimis  au sens du paragraphe 9 de l'article 11 
et que le volume des importati ons en provenance de chaque pays n'est pas négligeable, et b) qu'une 
évaluation cumulative des effets des importations est appropriée à la lumière des conditions de 
concurrence entre les produits importés et des conditi ons de concurrence entre les produits importés et 
le produit national similaire. 
15.4 L'examen de l'incidence des importations  subventionnées sur la branche de production 
nationale comportera une évaluation de tous l es facteurs et indices économiques pertinents qui 
influent sur la situation de cette branche, y compri s les suivants:  diminution effective et potentielle de 
la production, des ventes, de la part de marché, des bénéfices, de la productivité, du retour sur 
investissement ou de l'utilisation des capacités;  fact eurs qui influent sur les prix intérieurs;  effets 
négatifs, effectifs et potentiels, sur le flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, 
la capacité de se procurer des capitaux ou l'investisse ment et, s'agissant de l'agriculture, question de 
savoir s'il y a eu accroissement de la charge qui pèse sur les programmes de soutien publics.  Cette 
liste n'est pas exhaustive, et un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constitueront pas 
nécessairement une base de jugement déterminante. 
15.5 Il devra être démontré que les importations subventionnées causent, par les effets
53 des 
subventions, un dommage au sens du présent accord.  La démonstration d'un lien de causalité entre les 
importations subventionnées et le dommage causé à la branche de production nationale se fondera sur 
l'examen de tous les éléments de preuve pertinents dont disposent l es autorités.  Celles-ci examineront 
aussi tous les facteurs connus autres que les im portations subventionnées qui, au même moment, 
causent un dommage à la branche de production na tionale, et les dommages causés par ces autres 
facteurs ne devront pas être imputés aux importations  subventionnées.  Les facteurs qui pourront être 
pertinents à cet égard comprennent, entre autres, les volumes et les prix des importations non 
subventionnées du produit en question, la contrac tion de la demande ou les modifications de la 
configuration de la consommation, les pratiques commerciales restri ctives des producteurs étrangers 
et nationaux et la concurrence entre ces mêmes produc teurs, l'évolution des techniques, ainsi que les 
résultats à l'exportation et la productivit é de la branche de production nationale. 
15.6 L'effet des importations subventionnées sera évalué par rapport à la  production nationale du 
produit similaire lorsque les données disponibles perm ettent d'identifier cette production séparément 
sur la base de critères tels que le procédé de pr oduction, les ventes des producteurs et les bénéfices.  
S'il n'est pas possible d'identifier séparément cette production, les ef fets des importations 
subventionnées seront évalués par examen de la prod uction du groupe ou de la  gamme de produits le 
plus étroit, comprenant le produit similaire, pour  lequel les renseignements nécessaires pourront être 
fournis. 
15.7 La détermination concluant à une menace de dommage important se fondera sur des faits, et 
non pas seulement sur des allégations, des conjectures  ou de lointaines possibilités.  Le changement 
de circonstances qui créerait une situation où la subvention causerait un dommage doit être nettement 
prévu et imminent.  En déterminant s'il y a menace de dommage important, les autorités chargées de l'enquête devraient examiner, entre autres, des facteurs tels que:   
i) nature de la ou des subventions en questi on et effets qu'elles auront probablement sur 
le commerce;   
                                                     
 
53 Tels qu'ils sont indiqués aux paragraphes 2 et 4.  TN/RL/W/236 
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  ii) taux d'accroissement notable des importations  subventionnées sur le marché intérieur, 
qui dénote la probabilité d'une augmenta tion substantielle des importations;   
iii) capacité suffisante et librement disponible de l'exportateur, ou augmentation 
imminente et substantielle de la capacité de l'exportateur, qui dénote la probabilité 
d'une augmentation substantielle des exporta tions subventionnées vers le marché du 
Membre importateur, compte tenu de l' existence d'autres marchés d'exportation 
pouvant absorber des exportations additionnelles;   
iv) importations entrant à des prix qui auront pour effet de déprimer les prix intérieurs 
dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de ces 
prix, et qui accroîtraient probablement la  demande de nouvelles importations;  et 
v) stocks du produit faisant l'objet de l'enquête.   
Un seul de ces facteurs ne cons tituera pas nécessairement en soi une  base de jugement déterminante, 
mais la totalité des facteurs considérés doit amener à conclure que d'autres exportations 
subventionnées sont imminentes et qu'un dommage im portant se produirait à moins que des mesures 
de protection ne soient prises. 
15.8 Dans les cas où des importations s ubventionnées menacent de causer un dommage, 
l'application de mesures compensatoires sera envisagée et décidée avec un soin particulier. 
Article 16  
Définition de la branche de production nationale  
16.1  Aux fins du présent accord, l'expression "bra nche de production nationa le" s'entendra, sous 
réserve des dispositions du paragraphe 2, de l'ensemble des producteur s nationaux de produits 
similaires ou de ceux d'entre eux dont les producti ons additionnées constituent une proportion majeure 
de la production nationale totale de ces produits;  toutefois, lorsque des producteurs sont liés54 aux 
exportateurs ou aux importateurs, ou sont eux-mêmes importateurs du produit dont il est allégué qu'il 
fait l'objet d'une subvention ou d'un produit sim ilaire en provenance d'autres pays, l'expression 
"branche de production nationale" pou rra être interprétée comme désignant le reste des producteurs. 
16.2 Dans des circonstances exceptionnelles, le te rritoire d'un Membre pourra, en ce qui concerne 
la production en question, être divisé en deux ma rchés compétitifs ou plus et les producteurs à 
l'intérieur de chaque marché pourront être cons idérés comme constituant une branche de production 
distincte si a) les producteurs à l'intérieur d'un tel marché ve ndent la totalité ou la quasi-totalité de leur 
production du produit en question sur ce marché, et si b) la demande sur ce marché n'est pas satisfaite 
dans une mesure substantielle pa r les producteurs du produit en questi on situés dans d'autres parties 
du territoire.  Dans de telles circonstances, il pourra  être constaté qu'il y a dommage même s'il n'est 
pas causé de dommage à une proportion majeure de  la branche de production nationale totale, à 
condition qu'il y ait une concentration d'importati ons subventionnées sur un marché ainsi isolé et 
qu'en outre les importations subventionnées causent un dommage aux producteurs de la totalité ou de 
la quasi-totalité de la produc tion à l'intérieur de ce marché. 
                                                      
54 Aux fins de ce paragraphe, un producteur ne sera réputé être lié à un exportateur ou à un importateur 
que a) si l'un d'eux, directement ou in directement, contrôle l'autre;  b) si tous deux, directement ou 
indirectement, sont contrôlés par un tiers;  ou c) si, ensemble, directement ou indirectement, ils contrôlent un 
tiers, à condition qu'il y ait des raisons de croire ou de soupçonner que l'effet de la relation est tel que le 
producteur concerné se comporte différemment des produc teurs non liés.  Aux fins de ce paragraphe, l'un sera 
réputé contrôler l'autre lorsqu'il est, en droit ou en fait,  en mesure d'exercer sur celui-ci un pouvoir de contrainte 
ou d'orientation. TN/RL/W/236 
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  16.3 Lorsque la "branche de production nationale" aura été interprétée comme désignant les 
producteurs d'une certaine zone, c'est- à-dire d'un marché selon la défin ition donnée au paragraphe 2, il 
ne sera perçu de droits compensateurs que sur les pr oduits en question expédiés  vers cette zone pour 
consommation finale.  Lorsque le  droit constitutionnel du Membre importateur ne permet pas la 
perception de droits compensateurs sur cette base,  le Membre importateur ne pourra percevoir de 
droits compensateurs sans limitation que si a) la possibilité a été ménagée aux exportateurs de cesser 
d'exporter à des prix subventionnés vers la zone  concernée ou, sinon, de donner des assurances 
conformément à l'article 18, mais que des assurances  satisfaisantes à cet effet n'aient pas été données 
dans les moindres délais, et si b) de tels droits ne peuvent pas être  perçus uniquement sur les produits 
de producteurs déterminés approvisi onnant la zone en question. 
16.4 Dans les cas où deux pays ou plus sont parvenus, dans les conditions définies au 
paragraphe 8 a) de l'article XXI V du GATT de 1994, à un degré d'intégr ation tel qu'ils présentent les 
caractéristiques d'un marché unique, unifié, la br anche de production de l'ensemble de la zone 
d'intégration sera considérée comme constituant la branche de production nationale visée aux paragraphes 1 et 2. 
16.5 Les dispositions du paragra phe 6 de l'article 15 seront applicables au présent article. 
Article 1 7 
Mesures provisoires  
17.1 Des mesures provisoires ne pourront être appliquées que si: 
a) une enquête a été ouverte c onformément aux dispositions de  l'article 11, un avis a été 
rendu public à cet effet et il a été ménagé aux Membres intéressés et aux parties 
intéressées des possibilités adéquates de donne r des renseignements et de formuler 
des observations; 
b) il a été établi une détermination prélimin aire positive de l'existence d'une subvention 
et d'un dommage causé à une branche de production nationale pa r les importations 
subventionnées;  et 
c) les autorités concernées jugent de te lles mesures nécessaires pour empêcher qu'un 
dommage ne soit causé pendant la durée de l'enquête. 
17.2 Les mesures provisoires pourront prendre la forme de droits compensateurs provisoires, 
garantis par des dépôts en espèces ou des cauti onnements, égaux au montant de la subvention 
provisoirement calculé. 
17.3 Il ne sera pas appliqué de mesures provisoir es avant 60 jours à compter de la date d'ouverture 
de l'enquête. 
17.4 L'application des mesures provisoires sera limit ée à une période aussi courte que possible, qui 
n'excédera pas quatre mois. 
17.5 Les dispositions pertinentes de l'article 19 ser ont suivies lors de l'application de mesures 
provisoires.  TN/RL/W/236 
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  Article 18  
Engagements  
18.1 Une procédure pourra55  être suspendue ou close sans imposition de mesures provisoires ou de 
droits compensateurs lorsque des engagements satisfa isants auront été pris volontairement en vertu 
desquels: 
a) les pouvoirs publics du Membre exportateur conviennent d'éliminer ou de limiter la 
subvention, ou de prendre d'autres mesures en ce qui concerne ses effets, ou 
b) l'exportateur convient de réviser ses prix de façon que les autorités chargées de 
l'enquête soient convaincues que l'effet domma geable de la subvention est éliminé.  
Les augmentations de prix opérées en vertu de tels engagements ne seront pas plus 
fortes qu'il ne sera nécessaire pour compenser le montant de la subvention.  Il est 
souhaitable que les augmentations de prix soient moindres que le montant de la 
subvention si de telles augmentations suffisen t à faire disparaître le dommage causé  à 
la branche de production nationale. 
18.2 Des engagements ne seront demandés ou accept és que si les autorités du Membre importateur 
ont établi une détermination préliminaire positive de l'existence d'un subventionnement et d'un 
dommage causé par ce subventionnement et, en cas d'e ngagements de la part d es exportateurs, que si 
elles ont obtenu le consente ment du Membre exportateur. 
18.3 Les engagements offerts ne seront pas nécessairement acceptés si les autorités du Membre 
importateur jugent leur acceptati on irréaliste, par exemple si le nombre d'exportateurs effectifs ou 
potentiels est trop élevé, ou pour d'autres raisons, y compris des raisons de po litique générale.  Le cas 
échéant, et lorsque cela sera réalisable, les autorit és communiqueront à l'exporta teur les raisons qui les 
ont conduites à considérer l'acceptation d'un engageme nt comme étant inappropriée et, dans la mesure 
du possible, ménageront à l'exportateur la possi bilité de formuler des observations à ce sujet. 
18.4 En cas d'acceptation d'un engagement, l'enquête  sur le subventionnement et le dommage sera 
néanmoins menée à son terme si le Membre exportate ur le désire ou si le Membre importateur en 
décide ainsi.  S'il y a alors détermination né gative de l'existence d'un subventionnement ou d'un 
dommage, l'engagement deviendra automatique ment caduc, sauf dans les cas où une telle 
détermination est due en grande pa rtie à l'existence d'un engagement.  Dans de tels cas, les autorités 
concernées pourront demander que l'engagement soit maintenu pendant une période raisonnable 
conformément aux dispositions du présent accord.  S' il y a détermination positive de l'existence d'un 
subventionnement et d'un dommage, l'engagement  sera maintenu conformément à ses modalités et 
aux dispositions du présent accord. 
18.5 Des engagements en matière de prix pourr ont être suggérés par les autorités du Membre 
importateur, mais aucun e xportateur ne sera contraint d'y souscr ire.  Le fait que les pouvoirs publics 
ou les exportateurs n'offrent pas de tels engagement s ou n'acceptent pas une invitation à le faire ne 
préjugera en aucune manière l'examen de l'affaire.  Toutefois, les autorités sont libres de déterminer 
que la matérialisation d'une mena ce de dommage est plus probable si les importations subventionnées 
se poursuivent. 
18.6 Les autorités d'un Membre importateur pourro nt demander à tous pouvoirs publics ou à tout 
exportateur dont elles auront accepté un engage ment de leur fournir périodiquement des 
                                                      
55 Le terme "pourra" ne sera pas interprété comme autorisant simultanément la poursuite de la 
procédure et la mise en œuvre d'engagements, si ce n'est conformément au paragraphe 4. TN/RL/W/236 
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  renseignements sur l'exécution dudit engagement et d' autoriser la vérification des données pertinentes.  
En cas de violation d'un engagement, les autorités du Membre importateur pourront entreprendre avec 
diligence, en vertu du présent accord et en c onformité avec ses dispositions, une action qui pourra 
consister en l'application immédiate de mesures pr ovisoires, sur la base des meilleurs renseignements 
disponibles.  Dans de tels cas, des droits défin itifs pourront être perçus conformément au présent 
accord sur les produits déclarés pour la mise à la cons ommation 90 jours au plus avant l'application de 
ces mesures provisoires;  toutefois, aucune im position ne s'appliquera à titre rétroactif aux 
importations déclarées avant la  violation de l'engagement. 
Article 19  
Imposition et recouvrement de droits compensateurs 
19.1 Si, après que des efforts raisonnables auront ét é déployés pour mener des consultations à leur 
terme, un Membre, dans une  détermination finale, établit l'existenc e et le montant d'une subvention et 
conclut que, par les effets de celle-ci, les impor tations subventionnées causent un dommage, il pourra 
imposer un droit compensateur conformément aux dispositions du présent artic le, à moins que la ou 
les subventions ne soient retirées. 
19.2 La décision d'imposer ou non un droit compensateur dans les cas où toutes les conditions 
requises sont remplies et la décision de fixer le m ontant du droit compensateur à un niveau égal à la 
totalité ou à une partie seulement du montant de la  subvention incombent aux autorités du Membre 
importateur.  Il est souhaitable que  l'imposition soit facultative sur le territoire de tous les Membres, 
que le droit soit moindre que le montant total de  la subvention si ce droit moindre suffit à faire 
disparaître le dommage causé à la branche de production nationale, et que soient établies des 
procédures qui permettent aux autorités concernées de tenir dûment compte des représentations faites 
par les parties nationales intéressées
56 dont les intérêts pourraient être  lésés par l'imposition d'un droit 
compensateur. 
19.3 Lorsqu'un droit compensateur est imposé en ce qui concerne un produit quelconque, ce droit, 
dont les montants seront appropriés dans cha que cas, sera perçu sans discrimination sur les 
importations dudit produit, de quelq ue source qu'elles proviennent, dont  il aura été constaté qu'elles 
sont subventionnées et qu'elles causent un dommage , à l'exception des importations en provenance 
des sources qui auront renoncé aux subventions en  question ou dont un engagement au titre du présent 
accord aura été accepté.  Tout  exportateur dont les exportations sont assujetties à un droit 
compensateur définitif mais qui n'a pas été effectivem ent soumis à une enquête pour des raisons autres 
qu'un refus de coopérer aura droit à un réexamen accé léré afin que les autorités chargées de l'enquête 
établissent dans les moindres délais un taux de droi t compensateur particulie r pour cet exportateur. 
19.4 Il ne sera perçu57, sur un produit importé, aucun droit compensateur dépassant le montant de 
la subvention dont l'existence aura été constatée, cal culé en termes de subve ntionnement par unité du 
produit subventionné et exporté. 
                                                      
56 Aux fins de ce paragraphe, l'expression "parties nationales intéressées" englobera les consommateurs 
et les utilisateurs industriels du produit importé faisant l'objet de l'enquête. 
57 Le terme "percevoir", tel qu'il est utilisé da ns le présent accord, s'entend de l'imposition ou du 
recouvrement légaux d'un droit ou d'une taxe à titre définitif ou final.  TN/RL/W/236 
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  Article 20  
Rétroactivité  
20.1 Des mesures provisoires et des droits compen sateurs ne seront appliqués qu'à des produits 
déclarés pour la mise à la consommation après la da te à laquelle la décision prise conformément au 
paragraphe 1 de l'article 17 et au  paragraphe 1 de l'article 19, r espectivement, sera entrée en vigueur, 
sous réserve des exceptions énoncées dans le présent article. 
20.2 Dans les cas où une détermination finale  de l'existence d'un dommage (mais non d'une 
menace de dommage, ni d'un retard  important dans la création d'une branche de production) est 
établie, ou, s'agissant d'une détermination finale de l'existence d'une menace de dommage, dans les 
cas où, en l'absence de mesures provisoires, l'effe t des importations subven tionnées aurait donné lieu à 
une détermination de l'existen ce d'un dommage, des droits compensateurs pourront être perçus 
rétroactivement pour la période pendant laquelle les mesures provisoires, s'il en est, auront été 
appliquées. 
20.3 Si le droit compensateur définitif est supérieu r au montant garanti par le dépôt en espèces ou 
par le cautionnement, la différence ne sera pas recouvr ée.  Si le droit définitif est inférieur au montant 
garanti par le dépôt en espèces ou par le cautionneme nt, l'excédent sera restitué ou la caution libérée 
avec diligence. 
20.4 Sous réserve des dispositions du paragraphe 2,  en cas de détermination de l'existence d'une 
menace de dommage ou d'un reta rd important (sans qu'il y ait encore dommage), un droit 
compensateur définitif ne pourra être imposé qu'à compter de la date de  la détermination de 
l'existence de la menace de dommage ou du retard important, et tout dépôt en espèces effectué au 
cours de la période d'application des mesures provisoires sera restitué et toute caution libérée avec 
diligence. 
20.5 Dans les cas où une détermination finale ser a négative, tout dépôt en espèces effectué au 
cours de la période d'application des mesures provisoires sera restitué et toute caution libérée avec 
diligence. 
20.6 Dans des circonstances critiques où, pour le produit subventionné en question, les autorités 
constatent qu'un dommage difficileme nt réparable est causé par des im portations massives, effectuées 
en un temps relativement court, de ce produit qui bénéficie de subventions versées ou accordées de 
façon incompatible avec les dispositions du GATT de 1994 et du présent accord, et où, pour empêcher 
qu'un tel dommage ne se reproduise, il apparaît nécess aire d'imposer rétroactivement des droits 
compensateurs sur ces importations, les droits comp ensateurs définitifs pourront être imposés sur les 
importations déclarées pour la mise à la consommation 90 jours au plus avant la  date d'application des 
mesures provisoires. 
Article 21  
Durée et réexamen des droits co mpensateurs et des engagements   
21.1 Les droits compensateurs ne resteront en vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires 
pour contrebalancer le subventi onnement qui cause un dommage.   
21.2 Les autorités réexamineront la nécessité de main tenir le droit dans les cas où cela sera justifié, 
de leur propre initiative ou, à condition qu'un laps de temps raisonnable se soit écoulé depuis 
l'imposition du droit compensateur définitif, à la dema nde de toute partie intéressée qui justifierait par 
des données positives la nécessité d'un tel réexamen.  Les parties intéressées auront le droit de TN/RL/W/236 
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  demander aux autorités d'examiner si le maintie n du droit est nécessaire pour neutraliser le 
subventionnement, si le dommage se rait susceptible de subsister ou de se reproduire au cas où le droit 
serait éliminé ou modifié, ou l'un et l'autre.  Si, à la suite du réexamen effectué au titre du présent paragraphe, les autorités déterminent que le droit compensateur n'est plus justifié, il sera supprimé 
immédiatement. 
21.3 Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, tout droit compensateur définitif sera 
supprimé cinq ans au plus tard à compter de la da te à laquelle il aura été imposé (ou à compter de la 
date du réexamen le plus récent au  titre du paragraphe 2 si ce réex amen a porté à la fois sur le 
subventionnement et le dommage, ou au titre du présen t paragraphe), à moins que les autorités ne 
déterminent, au cours d'un réexamen entrepris avant cette date, soit de leur propre initiative, soit à la 
suite d'une demande dûment justifiée présentée par la branche de production nationale ou en son nom, 
dans un laps de temps raisonnable avant cette date, qu'il est probable  que le subventionnement et le 
dommage
58 subsisteront ou se reproduiront si le droit est supprimé.  Le droit pourra demeurer en 
vigueur en attendant le résultat de ce réexamen. 
21.4 Les dispositions de l'article 12 concernant  les éléments de preuve et la procédure 
s'appliqueront à tout réexamen effectué au titre du présent article.  Tout réexamen de ce type sera 
effectué avec diligence et sera normalement terminé da ns un délai de 12 mois à compter de la date à 
laquelle il aura été entrepris.  
21.5 Les dispositions du présen t article s'appliqueront mutatis mutandis  aux engagements acceptés 
au titre de l'article 18. 
Article 22  
Avis au public et explication des déterminations  
22.1 Lorsque les autorités seront convaincues que les éléments de preuve sont suffisants pour 
justifier l'ouverture d'une enquête en conformité av ec l'article 11, le ou les Membres dont les produits 
feront l'objet de l'enquête et les autres parties in téressées qui, à la connaissan ce des autorités chargées 
de l'enquête, ont un intérêt en la matière, recev ront une notification et un avis sera rendu public. 
22.2 Tout avis au public concernant l'ouvertur e d'une enquête contiendra des renseignements 
adéquats ou indiquera qu'il existe un rapport distinct59 contenant des renseignements adéquats sur les 
points suivants:   
i) nom du pays ou des pays exportateurs et produit en cause;   ii) date d'ouverture de l'enquête;   iii) description de la ou des pratiques de subventionnement devant faire l'objet de 
l'enquête; 
iv) résumé des facteurs sur lesquels est fond ée l'allégation de l'exis tence d'un dommage;   
                                                     
 
58 Lorsque le montant du droit compensateur est fixé sur une base rétrospective, si la procédure 
d'évaluation la plus récente a conduit à la conclusion qu'auc un droit ne doit être perçu, cela n'obligera pas en soi 
les autorités à supprimer le droit définitif. 
59 Dans les cas où les autorités fourniront des renseignements et des explications conformément aux 
dispositions de cet article dans un rapport distinct, elle s feront en sorte que ce rapport soit facilement accessible 
au public.  TN/RL/W/236 
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  v) adresse à laquelle les Membres intéressés et les parties intéressées devraient faire 
parvenir leurs représentations;  et  
vi) délais ménagés aux Membres intéressés et aux parties intéressées pour faire connaître 
leur point de vue. 
22.3 Il sera donné avis au public de toute détermin ation préliminaire ou fi nale, qu'elle soit positive 
ou négative, de toute décision d'accepter un enga gement en conformité avec l'article 18, de 
l'expiration de cet engagement, et de la suppression d'un droit compensateur définitif.  L'avis exposera 
de façon suffisamment détaillée ou indiquera qu' il existe un rapport distinct exposant de façon 
suffisamment détaillée les constatations et les conclu sions établies sur tous les points de fait et de 
droit jugés importants par les autorités chargées de l'enquête.  Tous les avis et rapports de ce genre 
seront communiqués au Membre ou aux Membres dont les produits font l'objet de la détermination ou 
de l'engagement et aux autres parties intér essées réputées avoir un intérêt en la matière. 
22.4 Tout avis au public concernant l'imposition de mesures provisoires donnera des explications 
suffisamment détaillées, ou indiquera qu'il existe  un rapport distinct donnant des explications 
suffisamment détaillées, sur les déterminations pré liminaires de l'existence d'une subvention et d'un 
dommage et mentionnera les points de fait et de dr oit qui ont entraîné l'acceptation ou le rejet des 
arguments.  Compte dûment tenu de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels, l'avis 
ou le rapport donnera en particulier:   
i) les noms des fournisseurs ou, lorsque cela sera irréalisable, les noms des pays 
fournisseurs en cause; 
ii) une description du produit qui soit suffisante à des fins douanières;   
  
iii) le montant de la subvention établi, ains i que la base sur laquelle l'existence d'une 
subvention a été déterminée;   
iv) les considérations se rapportant à la déte rmination de l'existence d'un dommage telles 
qu'elles sont exposées à l'article 15;   
v) les principales raisons qui ont conduit à la détermination. 
22.5 Dans le cas d'une détermination positive prévoyant l'imposition d'un droit définitif ou 
l'acceptation d'un engagement, tout avis au public de clôture ou de  suspension d'enquête contiendra 
tous les renseignements pertinents, ou indiquera qu' il existe un rapport distinct contenant tous les 
renseignements pertinents, sur les points de fait et de droit et les raisons qui ont conduit à l'imposition 
de mesures finales ou à l'acceptation d'un engagement , compte dûment tenu de l' obligation de protéger 
les renseignements confidentiels.  En particulier,  l'avis ou le rapport donnera les renseignements 
décrits au paragraphe 4, ainsi que les raisons de l'acceptation ou du rejet des arguments ou allégations 
pertinents des Membres intéressés et des exportateurs et des importateurs. 
22.6 Tout avis au public de clôture ou de suspen sion d'enquête à la suite de l'acceptation d'un 
engagement en conformité avec l'article 18 compre ndra, ou indiquera qu'il existe un rapport distinct 
comprenant, la partie non conf identielle de l'engagement. 
22.7 Les dispositions du présen t article s'appliqueront mutatis mutandis  au commencement et à 
l'achèvement des réexamens effectués en confor mité avec l'article 21, ainsi qu'aux décisions 
d'appliquer des droits à titre rétroactif prises au titre de l'article 20. TN/RL/W/236 
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  Article 23  
Révision judiciaire  
 Chaque Membre dont la législ ation nationale contient des di spositions relatives aux mesures 
compensatoires maintiendra des tribunaux ou des pro cédures judiciaires, arbitraux ou administratifs 
afin, entre autres choses, de réviser dans les moi ndres délais les mesures administratives se rapportant 
aux déterminations finales et aux réexamens des déterminations au  sens de l'article 21.  Ces tribunaux 
ou procédures seront indépendants des autorités ch argées de la détermination ou du réexamen en 
question, et ménageront à toutes les parties intére ssées qui ont participé à la procédure administrative 
et qui sont directement et individuellement aff ectées par les mesures administratives la possibilité 
d'accéder à la procédure de révision. 
PARTIE VI:  INSTITUTIONS 
Article 24  
Comité des subventions et des mesures compensatoires  
et organes subsidiaires  
24.1 Il est institué un Comité des subventions et des mesures compen satoires, composé de 
représentants de chacun des Membres.  Le Comité élira son Président et se réunira au moins deux fois 
l'an, ainsi qu'à la demande de tout Membre c onformément aux dispositions pertinentes du présent 
accord.  Le Comité exercera les attributions qui lui seront confiées en vertu du présent accord ou par les Membres;  il ménagera aux Membres la possib ilité de procéder à des consultations sur toute 
question concernant le fonctionnement de l'Accord ou la réalisation de ses objectifs.  Le Secrétariat de 
l'OMC assurera le secrétariat du Comité. 
24.2 Le Comité pourra créer les organes subsidiaires appropriés. 
24.3 Le Comité établira un Groupe d'experts pe rmanent composé de cinq personnes indépendantes, 
hautement qualifiées dans les domaines des subventions  et des relations commerciales.  Les experts 
seront élus par le Comité et l'un d'eux sera rempla cé chaque année. Il pourra être demandé au GEP 
d'aider un groupe spécial, comme il est prévu au paragr aphe 5 de l'article 4.  Le Comité pourra aussi 
demander un avis consultatif sur l'existe nce et la nature d'une subvention. 
24.4 Le GEP pourra être consulté par tout Membre  et pourra émettre des avis consultatifs sur la 
nature de toute subvention que le Membre en qu estion se propose de mettre en place ou maintient.  
Ces avis consultatifs seront confidentiels et ne p ourront pas être invoqués dans les procédures prévues 
à l'article 7. 
24.5 Dans l'exercice de leurs attributions, le Com ité et les organes subsidiaires pourront consulter 
toute source qu'ils jugeront appropriée et lui dema nder des renseignements.  Toutefois, avant de 
demander des renseignements à une source relevant de la juridiction d'un Membre, le Comité ou 
l'organe subsidiaire en inform era le Membre en question.  TN/RL/W/236 
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  PARTIE VII:  NOTIFICATION ET SURVEILLANCE 
Article 25  
Notifications  
25.1 Les  Membres conviennent que, sans préj udice des dispositions du paragraphe 1 de 
l'article XVI du GATT de 1994, leurs notifications relatives aux subventions seront présentées tous les 
deux ans chaque année au plus tard le 30 juin et seront conf ormes aux dispositions des paragraphes 2 
à  6. 
25.2 Les Membres notifieront toute subvention définie au paragraphe 1 de l'ar ticle premier, qui est 
spécifique au sens de l'article 2, accordée ou maintenue sur leur territoire. 
25.3 La teneur des notifications devrait être  suffisamment précise pour permettre aux autres 
Membres d'évaluer les effets sur le commerce et  de comprendre le fonctionnement des programmes 
de subvention notifiés.  À cet égard, et sans préjudice de la teneur et de la présentation du 
questionnaire relatif aux subventions60, les Membres feront en sorte que leurs notifications 
contiennent les informations suivantes: 
i) forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.); 
ii) montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subven tion (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente); 
iii) objectif général et/ou objet de la subvention; 
iv) durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention; 
v) données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. 
25.4 Dans les cas où des points spécifiques du pa ragraphe 3 ne sont pas traités dans une 
notification, celle-ci devra en exposer la raison. 
25.5 Si des subventions sont accordées pour des pr oduits ou secteurs spécifiques, les notifications 
devraient être structurées par produit ou secteur. 
25.6 Les Membres qui estiment qu'il n'y a pas sur leur territoire de mesures qui doivent être 
notifiées en vertu du paragraphe 1 de l'artic le XVI du GATT de 1994 et du présent accord en 
informeront par écrit le Secrétariat. 
25.7 Les Membres reconnaissent que la notification d' une mesure ne préjuge ni du statut juridique 
de celle-ci au regard du GATT de 1994 et du présen t accord, ni des effets au sens du présent accord, 
ni encore de la nature de la mesure elle-même. 
25.8 Tout Membre pourra, à tout moment, demander par écrit des renseignements sur la nature et 
la portée de toute subvention accordée ou maintenue par un autre Membre (y compris toute 
subvention visée dans la Partie IV), ou une explicat ion quant aux raisons pour lesquelles une mesure 
spécifique a été considérée comme n'étant p as soumise à l'obligation de notification. 
                                                      
60 Le Comité établira un groupe de travail chargé  d'examiner la teneur et la présentation du 
questionnaire reproduit dans les IBDD, S9/203-204. TN/RL/W/236 
Page 70  
 
  25.9 Les Membres auxquels sera adressée une telle  demande fourniront ces renseignements aussi 
rapidement que possible et de façon complète;  ils se tiendront prêts à fournir, lorsque demande leur 
en sera faite, des renseignements additionnels au Membre qui aura présenté la demande.  En 
particulier, ils fourniront suffisamment de détail s pour permettre à l'autr e Membre d'évaluer dans 
quelle mesure ils ont respecté les conditions én oncées dans le présent accord.  Tout Membre qui 
estimera que ces renseignements n'auront pas été f ournis pourra porter la qu estion à l'attention du 
Comité. 
25.10 Tout Membre qui estimera qu'une mesure d'un autre Membre qui a les effets d'une subvention 
n'a pas été notifiée conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'ar ticle XVI du GATT de 1994 
et à celles du présent article pourra porter la question à l'attention de cet autre Membre.  Si la 
subvention alléguée n'est pas ensuite notifiée dans les moindres délais, le Membre pourra la porter 
lui-même à l'attention du Comité. 
25.11 Les Membres présenteront sans délai au Comité un rapport sur toutes leurs décisions 
préliminaires ou finales en matière de droits co mpensateurs.  Les autres Membres pourront consulter 
ces rapports au Secrétariat.  Le s Membres présenteront également des rapports semestriels sur toutes 
les décisions prises en matière de droits compensateurs au cours des six mois précédents.  Les 
rapports semestriels seront présentés sur une formule type convenue. 
25.12 Chaque Membre indiquera au Comité par voie de notification a) quelles sont, parmi ses 
autorités, celles qui ont compétence pour ouvrir et mener les enquêtes visées à l'article 11, et b) quelles sont ses procédures internes régissant l' ouverture et la conduite de ces enquêtes. 
Article 26  
Surveillance  
26.1 Le Comité examinera, lors de session s extraordinaires tenues tous les trois
deux  ans, les 
notifications nouvelles et complètes présentées en ve rtu du paragraphe 1 de l'article XVI du GATT de 
1994 et du paragraphe 1 de l'article 25 du présent accord.  À chaque réunion ordinaire, le Comité 
examinera  les notifications présentées dans l'intervalle (notifications de mise à jour).  
26.2 Le Comité examinera à chaque réunion ordinaire les rapports présentés en vertu du 
paragraphe 11 de l'article 25.  
PARTIE VIII:  PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES 
Article 27  
Traitement spécial et différencié des pays  
en développement Membres  
27.1 Les Membres reconnaissent que les subventi ons peuvent jouer un rôle important dans les 
programmes de développement économique des pays en développement Membres. 
27.2 La prohibition énoncée au paragraphe 1 a) de l'article 3 ne s'appliquera pas: 
a) aux pays en développement Membres visés à l'Annexe VII;  TN/RL/W/236 
 Page 71 
 
 
  b) aux autres pays en développement Me mbres pendant une période de huit ans à 
compter de la date d'entrée en vigueur de  l'Accord sur l'OMC, sous réserve que les 
dispositions du paragraphe 4 soient respectées. 
27.3 La prohibition énoncée au paragr aphe 1 b) de l'article 3 ne s'appliquera pas aux pays en 
développement Membres pendant une période de cinq ans, et ne s'a ppliquera pas aux pays les moins 
avancés Membres pendant une période de huit ans, à compter de la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC.  
27.4 Tout pays en développement Membre visé au  paragraphe 2 b) supprimera ses subventions à 
l'exportation dans le délai de huit ans, de préfér ence de façon progressive.  Toutefois, un pays en 
développement Membre ne relè vera pas le niveau de ses  subventions à l'exportation61 et les éliminera 
dans un délai plus court que celui qui est prévu dans le présent para graphe, lorsque le recours à ces 
subventions ne correspond pas aux besoins de son développement.  Si un pays en développement 
Membre juge nécessaire d'appliquer de telles subventi ons au-delà du délai de huit ans, il engagera, au 
plus tard un an avant l'expiration de ce délai, des consultations avec le Comité, qui déterminera si une 
prorogation de ce délai est justifiée après avoir examiné tous les besoins pertinents du pays en 
développement Membre en question en matière d'éc onomie, de finances et de développement.  Si le 
Comité détermine que la prorogation est justifiée, le pays en développement  Membre concerné tiendra 
des consultations annuelles avec le Comité pour dé terminer s'il est nécessaire de maintenir les 
subventions.  Si une telle détermin ation n'est pas établie par le Com ité, le pays en développement  
Membre supprimera les subventions à l'exportation r estantes dans un délai de deux ans à compter de 
la fin du dernier délai autorisé. 
27.5 Un pays en développement Membre dont l es exportations d'un produit donné sont devenues 
compétitives supprimera les subventions à l'exportati on qu'il accorde pour ce(s) produit(s) dans un 
délai de deux ans.  Toutefois, pour un pays en développement Membre visé à l'Annexe VII dont les 
exportations d'un ou de plusieurs pr oduits sont devenues compétitives,  les subventions à l'exportation 
qui sont accordées pour ces produits seront progressiveme nt supprimées dans un délai de huit ans.  
27.6 Les exportations d'un produit sont compétitiv es si, pour ce produit, les exportations d'un pays 
en développement Membre ont atteint une part d'au moins 3,25 pour cent du commerce mondial de ce produit pendant deux années civiles consécutives.  La  compétitivité des exportations sera déterminée 
soit a) sur la base d'une notification du pays en dé veloppement Membre dont les exportations sont 
devenues compétitives, soit b) sur la base d'un calcul effectué par le Secrétariat à la demande d'un 
Membre.  Aux fins du présent paragraphe, un produi t s'entend d'une position de la nomenclature du 
Système harmonisé.  Le Comité examinera le foncti onnement de la présente disposition cinq ans après 
la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  
[COMPÉTITIVITÉ DES EXPORTATIONS:  De nombreuses délégations sont en 
principe favorables à la clarification des disp ositions relatives à la détermination de la 
compétitivité des exportations d'un produit,  mais les vues divergent considérablement 
quant à la meilleure façon de procéder à cette clarification, y compris en changeant la 
période et/ou la méthode de calcul de la pa rt d'un produit dans le commerce mondial, ou 
en clarifiant la définition d'un "produit" à cet effet.  Les vues divergent aussi considérablement sur le point de savoir s 'il faudrait autoriser la réintroduction de 
subventions à l'exportation si, après avoir été a tteinte, la compétitivité des exportations 
disparaît, et, dans l'affirmative, sur quelle base et pour combien de temps.] 
                                                     
 
61 Pour un pays en développement Membre qui n'acco rde pas de subventions à l'exportation à la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, ce paragraphe s'appliquera sur la base du niveau des subventions à 
l'exportation accordées en 1986. TN/RL/W/236 
Page 72  
 
  27.7 Les dispositions de l'article  4 ne s'appliqueront pas à un pays en développement Membre 
lorsqu'il s'agit de subventions à l' exportation conformes aux dispositions des paragraphes 2 à 5.  Dans 
ce cas, les dispositions pertinentes seront celles de l'article 7. 
27.8 Une subvention accordée par un pays en développement Membre ne sera pas présumée, au 
sens du paragraphe 1 de l'article 6, causer un pr éjudice grave, tel qu'il est défini dans le présent 
accord.  L'existence de ce préjudice grave, dans les circonstances visées au paragraphe 9, sera 
démontrée par des éléments de preuve positifs, c onformément aux dispositions des paragraphes 3 à 8 
de l'article 6. 
27.9 Dans le cas de subventions  pouvant donner lieu à une action accordées ou maintenues par un 
pays en développement Membre, autres que celles qui sont visées au paragraphe 1 de l'article 6, cette 
action ne pourra pas être autorisée ni entreprise en ve rtu de l'article 7, à moins qu'il ne soit constaté  
que la subvention en cause a pour effet d'annuler  ou de compromettre des concessions tarifaires ou 
d'autres obligations découlant du GATT de 1994, d'une manière telle qu'elle détourne les importations 
d'un produit similaire d'un autre Membre du marché du pays en développement Membre qui l'accorde, 
ou entrave ces importations, ou à moins qu'un dommag e ne soit causé à une branche de production 
nationale sur le marché d'un Membre importateur. 
27.10 Toute enquête en matière de droits compensat eurs portant sur un produit originaire d'un pays 
en développement Membre sera close dès lors que  les autorités concernées auront déterminé: 
a) que le niveau global des subventions acco rdées pour le produit en question ne dépasse 
pas 2 pour cent de sa valeur calculée sur une base unitaire;  ou 
b) que le volume des importa tions subventionnées représente moins de 4 pour cent des 
importations totales du produit similaire dans  le Membre importateur, à moins que les 
importations en provenance des pays en  développement Membres dont les parts 
individuelles dans les importations totales représentent moins de 4 pour cent ne correspondent collectivement à plus de 9 pour cent des importations totales du 
produit similaire dans le Membre importateur. 
27.11 Pour les pays en développement Membres vi sés au paragraphe 2 b) qui auront éliminé des 
subventions à l'exportation avant l'expiration du déla i de huit ans à compter de la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord sur l'OMC et les pays en déve loppement Membres visés à l'Annexe VII, le chiffre 
indiqué au paragraphe 10 a) sera de 3 pour cent et non de 2 pour cent.  La présente disposition 
s'appliquera à compter de la date à laquelle l'él imination de ces subventions à l'exportation aura été 
notifiée au Comité, et aussi longtemps que le pays en développement Membre auteur de la 
notification n'accordera pas de subven tions à l'exportation.  Elle arrivera à expiration huit ans après la 
date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. 
27.12 Les dispositions des paragraphes 10 et 11 ré giront toute détermin ation de subventions 
de minimis  au titre du paragraphe 3 de l'article 15. 
27.13 Les dispositions de la Partie III ne s'applique ront pas aux annulations directes de dettes ni aux 
subventions destinées à couvrir des coûts sociaux,  sous quelque forme que ce soit, y compris le 
renoncement à des recettes publiques et autres tran sferts de passif, lorsque ces subventions sont 
accordées dans le cadre d'un programme de privatisa tion d'un pays en développ ement Membre et sont 
directement liées à ce programme, à condition que celui -ci, ainsi que les subventions en question, 
soient appliqués pour une durée limitée et notifiés au  Comité, et que le programme conduise en fin de 
compte à la privatisation de l'entreprise concernée.  TN/RL/W/236 
 Page 73 
 
 
  27.14 Lorsqu'un Membre intéressé en fera la dema nde, le Comité procédera à un examen d'une 
pratique spécifique de subventionnement à l'exporta tion d'un pays en développement Membre afin de 
déterminer si cette pratique est conf orme aux besoins de son développement. 
27.15 Lorsqu'un pays en développement Membre intér essé en fera la demande, le Comité procédera 
à un examen d'une mesure compensatoire spécifique afin  de déterminer si elle est compatible avec les 
dispositions des paragraphes 10 et 11, telles qu'ell es sont applicables au pays en développement 
Membre en question. 
PARTIE IX:  DISPOSITIONS TRANSITOIRES 
Article 28  
Programmes existants  
28.1 Les programmes de subventions qui auront été mis en place sur le territoire de tout Membre 
avant la date à laquelle ce Membre aura signé l'A ccord sur l'OMC et qui seront incompatibles avec les 
dispositions du présent accord seront: 
a) notifiés au Comité au plus tard 90 jours ap rès la date d'entrée en vigueur de l'Accord 
sur l'OMC pour ce Membre;  et 
b) rendus conformes aux dispositions du présen t accord dans un délai de trois ans à 
compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour ce Membre et, 
jusque-là, ne seront pas soumis a ux dispositions de la Partie II. 
28.2 Aucun Membre n'étendra la portée d'un tel pr ogramme et celui-ci ne sera pas reconduit quand 
il arrivera à expiration. 
Article 29  
Transformation en une économie de marché  
29.1 Les Membres dont le régime d'économie plan ifiée est en voie de transformation en une 
économie de marché axée sur la libre entreprise pourront appliquer les programmes et les mesures 
nécessaires à cette transformation. 
29.2 Pour ces Membres, les programmes de subvent ions relevant de l'article 3, et notifiés 
conformément au paragraphe 3, seront progressiveme nt éliminés ou rendus conformes à l'article 3 
dans un délai de sept ans à compter de la date d'entr ée en vigueur de l'Accord  sur l'OMC.  En pareil 
cas, l'article 4 ne sera pas d'application.  En outre, pendant la même période: 
a) les programmes de subventions relevant du paragraphe 1 d) de l'article 6 ne donneront 
pas lieu à une action au titre de l'article 7; 
b) en ce qui concerne les autres subven tions pouvant donner lieu à une action, les 
dispositions du paragraphe 9 de l'article 27 seront d'application. 
29.3 Les programmes de subventions relevant de l'article 3 seront notifiés au Comité aussitôt que 
possible après la date d'entrée en vigueur de l'Ac cord sur l'OMC.  D'autres notifications de ces 
subventions pourront être faites da ns un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC. TN/RL/W/236 
Page 74  
 
  29.4 Dans des circonstances exceptionnelles, les Me mbres visés au paragraphe 1 pourront être 
autorisés par le Comité à s'écarter des programmes et mesures notifiés et des calendriers fixés si cela 
est jugé nécessaire au processus de transformation.   
PARTIE X:  RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
Article 30  
 Les dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées et 
mises en application par le Mémorandum d'accord su r le règlement des différends, s'appliqueront aux 
consultations et au règlement d es différends dans le cadre du présen t accord, sauf disposition contraire 
expresse de ce dernier. 
PARTIE XI:  DISPOSITIONS FINALES 
Article 31  
Application provisoire  
 Les dispositions du paragraphe 1 de  l'article 6, ainsi que celles de l'article 8 et de l'article 9, 
seront d'application pour une période de cinq ans, à co mpter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord 
sur l'OMC.  Au plus tard 180 jours avant la fin de cette période, le Comité examinera le 
fonctionnement de ces dispositions en  vue de déterminer s'il convient de prolonger leur application, 
soit telles qu'elles sont actuellement rédigées soit s ous une forme modifiée, pour une nouvelle période. 
Article 32  
Autres dispositions finales  
32.1 Il ne pourra être pris aucune mesure part iculière contre une subvention accordée par un autre 
Membre, si ce n'est conformément aux dispositions  du GATT de 1994, tel qu'il est interprété par le 
présent accord.
62 
32.2 Il ne pourra pas être formulé de réserves en ce qui concerne des dispositions du présent 
accord sans le consentement des autres Membres. 
32.3 Sous réserve du paragraphe 4, les dispositi ons du présent accord s'appliqueront aux enquêtes, 
et aux réexamens de mesures existantes, engagés su r demande présentée à la date d'entrée en vigueur 
de l'Accord sur l'OMC pour un Membre ou après cette date. 
32.4 Aux fins du paragraphe 3 de l'article 21, les mesures compensatoires existantes seront 
réputées être imposées au plus tard à la date d' entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour un 
Membre, sauf dans les cas où la législation intérieu re d'un Membre en vigueur  à cette date comprenait 
déjà une clause du type pr évu dans ce paragraphe. 
32.5 Chaque Membre prendra toutes les mesures n écessaires, de caractère général ou particulier, 
pour assurer, au plus tard à la date où l'Accord sur l' OMC entrera en vigueur pour lui, la conformité de 
ses lois, réglementations et procédures administratives  avec les dispositions du présent accord, dans la 
mesure où elles pourront s'appliquer au Membre en question. 
                                                      
62 Cette disposition ne vise pas à empêcher que des mesures soient prises, selon qu'il sera approprié, au 
titre d'autres dispositions per tinentes du GATT de 1994.  TN/RL/W/236 
 Page 75 
 
 
  32.6 Chaque Membre informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et 
réglementations en rapport avec les dispositions du  présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces 
lois et réglementations. 
32.7 Le Comité procédera chaque année à un examen  de la mise en œuvre et du fonctionnement du 
présent accord, en tenant compte de ses objectifs.  Le Comité informera chaque année le Conseil du 
commerce des marchandises des faits intervenus pend ant la période sur laquelle portera cet examen. 
32.8 Les Annexes du présent accord font partie intégrante de cet accord. 
 TN/RL/W/236 
Page 76  
 
  ANNEXE I 
 
LISTE EXEMPLATIVE DE SUBVENTIONS À L'EXPORTATION 
  
a) Octroi par les pouvoirs publics de subventions  directes à une entreprise ou à une branche de 
production subordonné aux résultats à l'exportation. 
b) Systèmes de non-rétrocession de devises ou toutes pratiques analogues impliquant l'octroi 
d'une prime à l'exportation. 
c) Tarifs de transport et de fret intérieurs pour  des expéditions à l'exportation, établis ou imposés 
par les pouvoirs publics à des conditions plus favorables que pour les expéditions en trafic 
intérieur. 
d) Fourniture, par les pouvoirs publics ou leurs in stitutions, directement ou indirectement par le 
biais de programmes imposés par les pouvoirs publics, de produits ou de services importés ou d'origine nationale destinés à la production de marchandises pour l'exportation, à des 
conditions plus favorables que la fourniture  de produits ou de services similaires ou 
directement concurrents destinés à la production de produits pour la c onsommation intérieure, 
si (dans le cas des produits) ces conditions sont plus favorables que les conditions 
commerciales
63 dont leurs exportateurs peuvent bé néficier sur les marchés mondiaux.63 
e) Exonération, remise ou report, en to talité ou en partie, des impôts directs64 ou des cotisations 
de sécurité sociale acquittés ou dus par d es entreprises industrielles ou commerciales65, qui 
leur seraient accordés spécifiquement au titre de leurs exportations. 
                                                      
63 L'expression "conditions commerciales sur les marchés mondiaux " signifie qu'il y a liberté de choix 
entre les produits nationaux et les produits importés et  que seuls interviennent à cet égard les critères 
commerciaux. 
64 Aux fins du présent accord: 
 L'expression "impôts directs" désigne les impôts sur les salaires, bénéfices, intérêts, loyers, 
redevances et toutes autres formes de revenu, ainsi que les impôts sur la propriété immobilière; 
 L'expression "impositions à l'importation" désigne les droits de douane, autres droits, et autres 
impositions fiscales non énumérées ailleurs dans la présente note, qui sont perçus à l'importation; 
 L'expression "impôts indirects" désigne les ta xes sur les ventes, droits d'accise, taxes sur le 
chiffre d'affaires et la vale ur ajoutée, impôts sur les concessions, droits de timbre, taxes de transmission, impôts 
sur les stocks et l'équipement, et ajustements fiscaux à la frontière, ainsi que toutes les taxes autres que les 
impôts directs et les impositions à l'importation; 
 Les impôts indirects "perçus à des stades antéri eurs" sont les impôts perçus sur les biens ou 
services utilisés directement ou indirectement pour la production du produit; 
 Les impôts indirects "en cascade" sont des impôts échelonnés sur des stades multiples, qui 
sont perçus lorsqu'il n'existe pas de mécanisme de crédit ultérieur d'impôt pour le cas où des biens ou services 
imposables à un certain stade de production sont utilisés à un stade de production ultérieur; 
 La "remise" des impôts englobe les restitutions ou abattements d'impôts.  La "remise ou ristourne" englobe l'exonération ou le report, en totalité ou en partie, des 
impositions à l'importation. 
65 Les Membres reconnaissent que le report ne  constitue pas nécessair ement une subvention à 
l'exportation lorsque, par exemple, des intérêts appropriés sont recouvrés.  Les Membres réaffirment le principe 
selon lequel les prix des produits, dans les transactio ns entre des entreprises exportatrices et des acheteurs 
étrangers qu'elles contrôlent ou qui sont soumis à un même contrôle qu'elles, devraient, aux fins de la fiscalité, 
être les prix qui seraient pratiqués entre des entreprises indépendantes agissant dans des conditions de libre 
concurrence.  Tout Membre pourra appeler l'attention d'un autre Membre sur les pratiques administratives ou 
autres qui peuvent contrevenir à ce principe et qui se traduisent par une économie notable d'impôts directs dans  TN/RL/W/236 
 Page 77 
 
 
  f) Déductions spéciales directement liées aux e xportations ou aux résultats à l'exportation qui, 
dans le calcul de l'assiette des impôts directs, viendraient en sus de celles qui sont accordées 
pour la production destinée à la consommation intérieure. 
g) Exonération ou remise, au titre de la productio n ou de la distribution des produits exportés, 
d'un montant d'impôts indirects5864 supérieur à celui de ces impôts perçus au titre de la 
production et de la distribution de produits similaires lorsqu'ils sont vendus pour la 
consommation intérieure. 
h) Exonération, remise ou report des impôts indirects en cascade pe rçus à des stades 
antérieurs5864 sur les biens ou services utilisés pour la production des produits exportés, dont 
les montants seraient supérieurs à ceux d es exonérations, remises ou reports des impôts 
indirects en cascade similaires perçus à des stad es antérieurs sur les biens ou services utilisés 
pour la production de produits similaires vendus pour la consommation intérieure;  toutefois, 
l'exonération, la remise ou le report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs pourront être accordés pour les produits exportés, même s'ils ne le sont pas pour les 
produits similaires vendus pour la consommation in térieure, si les impôts indirects en cascade 
perçus à des stades antérieurs frappent des in trants consommés dans la production du produit 
exporté (compte tenu de  la freinte normale).
66  Ce point sera interprété conformément aux 
directives concernant la consommation d'intrants  dans le processus de production reproduites 
à l'Annexe II. 
i) Remise ou ristourne d'un mont ant d'impositions à l'importation5864 supérieur à celui des 
impositions perçues sur les intrants importé s consommés dans la production du produit 
exporté (compte tenu de la freinte normale);  toutefois, dans des cas particuliers, une 
entreprise pourra utiliser, comme intrants de re mplacement, des intrants du marché intérieur 
en quantité égale à celle des intrants importés et ayant les mêmes qualités et caractéristiques 
afin de bénéficier de cette disposition, si les opérations d'importation et les opérations 
d'exportation correspondantes s'effectuent les unes et les autres dans un intervalle de temps 
raisonnable qui n'excédera pas deux ans.  Ce  point sera interprété conformément aux 
directives concernant la consommation d'intrants  dans le processus de production reproduites 
à l'Annexe II et aux directives à suivre pour déterminer si des systèmes de ristourne sur 
intrants de remplacement constituent des subventions à l'exportation, reproduites à 
l'Annexe III. 
j) Mise en place par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux 
et/ou agissant sous leur autorité ) de programmes de garantie  ou d'assurance du crédit à 
l'exportation, de programmes d'assurance ou de ga rantie contre la hausse du coût des produits 
exportés, ou de programmes contre les risqu es de change, à des taux de primes qui sont 
insuffisants pour couvrir, à longue échéance, les frai s et les pertes au titre de la gestion de ces 
programmes. 
                                                                                                                                                                     
les transactions à l'exportation.  Dans de telles circon stances, les Membres s'effor ceront normalement de régler 
leurs différends en recourant aux voies que leur ouvr ent les conventions bilatérales en vigueur en matière 
d'imposition, ou à d'autres mécanismes internationaux par ticuliers, sans préjudice de s droits et obligations 
résultant pour les Membres du GATT de 1994, y compris le droit de consultation institué aux termes de la 
phrase précédente. 
 La teneur du point e) n'a pas pour objet de limiter la possibilité, pour un Membre, de prendre 
des mesures en vue d'éviter la double imposition de revenus de source étrangère gagnés par ses entreprises ou 
par les entreprises d'un autre Membre. 
66 Le point h) ne s'applique pas aux systèmes de taxe sur la valeur ajoutée ni aux ajustements fiscaux à 
la frontière qui en tiennent lieu;  le problème de la remise excessive de taxes sur la valeur ajoutée relève 
exclusivement du point g). TN/RL/W/236 
Page 78  
 
  k) Octroi par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux et/ou 
agissant sous leur autorité) de crédit à l'expor tation à des taux inférieurs à ceux qu'ils doivent 
effectivement payer pour se procurer les fonds ainsi utilisés (ou qu'ils devraient payer s'ils 
empruntaient, sur le marché international des capitaux, des fonds  assortis des mêmes 
échéances et autres conditions de crédit et libe llés dans la même monnaie que le crédit à 
l'exportation), ou prise en charge de tout ou pa rtie des frais supportés par des exportateurs ou 
des organismes financiers pour se procurer du cr édit, dans la mesure où ces actions servent à 
assurer un avantage important sur le plan  des conditions du crédit à l'exportation. 
[CRÉDIT À L'EXPORTATION – POINTS DE REPÈRE DU MARCHÉ:  Les 
délégations ne sont pas d'accord sur le point de savoir si les textes du point j) et du 
premier paragraphe du point k) devraient êt re amendés pour remplacer le point de 
repère fondé sur le coût pour les pouvoi rs publics par un point de repère fondé sur 
l'avantage conféré au bénéficiaire.  Celles qui sont favorables à ces modifications considèrent que les dispositions actuelles défavorisent les pays en développement 
Membres et sont incompatibles avec la dé finition générale du terme "subvention" 
donnée dans l'Accord.  D'autres délégations considèrent cependant que de telles 
modifications accroîtraient les coûts pour l es emprunteurs des pays en développement et 
réduiraient la prévisibilité pour les organismes de crédit à l'exportation.] 
Toutefois, si un Membre est partie à un engageme nt international en matière de crédit officiel 
à l'exportation auquel au moins 12 Membres originels du présent accord sont parties au 1
er janvier 1979 (ou à un engagement qui lui succède et qui a été adopté par ces Membres 
originels), ou si, dans la pratique, un Membre applique les dispositions dudit engagement en 
matière de taux d'intérê t, une pratique suivie en matière  de crédit à l'exportation qui est 
conforme à ces dispositions ne sera pas cons idérée comme une subvention à l'exportation 
prohibée par le présent accord. 
[CRÉDIT À L'EXPORTATION – ENGAGEMENTS SUCCESSEURS:  Les vues 
divergent considérablement pour ce qui est de savoir si le deuxième paragraphe du 
point k) devrait être amendé de façon à ce que toutes modifications apportées à 
l'Arrangement de l'OCDE relatif aux crédits à l'exportation ne prennent pas automatiquement effet aux fins de l'Accord  SMC.  D'un côté, certaines délégations 
considèrent que seuls les amendements auxquels aucun Membre n'a fait objection dans un certain délai devraient avoir un effet juridique en vertu du deuxième paragraphe du 
point k), alors que, de l'autre côté, certaines délégations considèrent que les Membres ne 
devraient disposer d'aucune base leur perme ttant d'opposer effectivement leur veto aux 
décisions prises par les participants à l'Arrangement.] 
l) Toute autre charge pour le Trésor public qui  constitue une subvention à l'exportation au sens 
de l'article XVI du GATT de 1994.  TN/RL/W/236 
 Page 79 
 
 
  ANNEXE II 
 
DIRECTIVES CONCERNANT LA CONSOMMATION D'INTRANTS 
DANS LE PROCESSUS DE PRODUCTION67 
 
 
I 
1. Les systèmes d'abattement d'impôts indirects peuvent prévoir l'exonéra tion, la remise ou le 
report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs sur des intrants consommés dans 
la production du produit exporté (compte tenu de la  freinte normale).  De même, les systèmes de 
ristourne peuvent prévoir la remise ou la ristour ne d'impositions à l'impor tation perçues sur des 
intrants consommés dans la production du produ it exporté (compte tenu de la freinte normale). 
2. La Liste exemplative de subventions à l'e xportation figurant à l'Annexe I du présent accord 
mentionne l'expression "intrants consommés dans  la production du produit exporté" aux points h) 
et i).  Conformément au point h), les systèmes d'ab attement d'impôts indirects peuvent constituer une 
subvention à l'exportation dans la mesure où ils permettent d'accorde r l'exonération, la remise ou le 
report d'impôts indirects en cascade perçus à des st ades antérieurs, pour un montant supérieur à celui 
des impôts effectivement perçus sur les intrants consommés dans la production du produit exporté.  
Conformément au point i), les systèmes de ristourne  peuvent constituer une subvention à l'exportation 
dans la mesure où ils permettent la remise ou la  ristourne d'un montant d' impositions à l'importation 
supérieur à celui des impositions effectivement perçue s sur les intrants consommés dans la production 
du produit exporté.  Les deux points disposent que les constatations concernant la consommation 
d'intrants dans la production du produ it exporté doivent tenir compte de la freinte normale.  Le point i) 
prévoit aussi le cas des produits de remplacement. 
II 
 Lorsqu'elles examinent s'il y a consommation d' intrants dans la production du produit exporté 
dans le cadre d'une enquête en matière de dro its compensateurs menée conformément au présent 
accord, les autorités chargées de l'enquête de vraient procéder de la manière suivante: 
1. Dans les cas où il est allégué qu'un système d' abattement d'impôts indirects ou un système de 
ristourne comporte une subventio n en raison d'un abattement ou d'une ristourne excessifs au titre 
d'impôts indirects ou d'impositions à l'importation perçus sur des intrants consommés dans la 
production du produit exporté, les autorités chargées de l'enquête devraient d' abord déterminer si les 
pouvoirs publics du Membre exportateur ont mis en place et appliquent un système ou une procédure 
permettant de vérifier quels intrants sont cons ommés dans la production du produit exporté et en 
quelles quantités ils le sont.  Dans les cas où elle s établissent qu'un système ou une procédure de ce 
type est appliqué, elles devraient l'examiner pour voir s'il est raisonnable, s'il est efficace pour 
atteindre le but recherché et s'il est fondé sur d es pratiques commerciales gé néralement acceptées dans 
le pays d'exportation.  Elles peuvent juger nécessaire  d'effectuer, conformément au paragraphe 6 de 
l'article 12, certains contrôles pratiques afin de vérifier les renseignements ou de s'assurer que le 
système ou la procédure est efficacement appliqué. 
2. Lorsqu'il n'existe pas de système ou de pro cédure de ce type, qu'un tel système ou une telle 
procédure n'est pas raisonnable ou qu'il a été établi et  est considéré comme raisonnable mais qu'il est 
constaté qu'il n'est pas appliqué ou ne l'est pas efficacement, le Memb re exportateur de vrait procéder à 
                                                      
67 Les intrants consommés dans le processus de production sont des intrants physiquement incorporés, 
de l'énergie, des combustibles et carburants utilisés dans le processus de production et des catalyseurs qui sont 
consommés au cours de leur utilisation pour obtenir le produit exporté. TN/RL/W/236 
Page 80  
 
  un nouvel examen fondé sur les intrants effectifs en  cause afin de déterminer s'il y a eu versement 
excessif.  Si les autorités chargées de l'enquête le jugent nécessaire, un nouvel examen sera effectué 
conformément au paragraphe 1. 
3. Les autorités chargées de l'enquête devraien t considérer les intrants comme physiquement 
incorporés s'ils sont utilisés dans le processus de production et s'ils sont physiquement présents dans 
le produit exporté.  Les Membres notent qu'un intrant n' a pas besoin d'être présent dans le produit final 
sous la même forme que celle sous laquelle il est entré dans le processus de production. 
4. La détermination de la quan tité d'un intrant particulier qui est consommé dans la production 
du produit exporté devrait se faire "compte tenu de la freinte normale" et la freinte devrait être 
considérée comme consommée dans la production du pr oduit exporté.  Le terme "freinte" s'entend de 
la partie d'un intrant donné qui n'a pas de fonction indépendante dans le processus de production, qui 
n'est pas consommée dans la production du produit e xporté (pour cause d'inefficacité par exemple) et 
qui n'est pas récupérée, utilisée ou vendue par le même fabricant. 
5. Pour déterminer si la tolérance pour freinte réclamée est "normale", les autorités chargées de 
l'enquête devraient prendre en cons idération le processus de production,  la pratique courante dans la 
branche de production du pays d'exportation et d'autres facteurs techniques s'il y a lieu.  Elles ne 
devraient pas perdre de vue qu'il est important de déterminer si les autorités du Membre exportateur 
ont calculé de manière raisonnable le montant de la fre inte si celle-ci doit être incluse dans le montant 
de l'abattement ou de la remise d'un impôt ou d'un droit.  TN/RL/W/236 
 Page 81 
 
 
  ANNEXE III 
 
DIRECTIVES À SUIVRE POUR DÉTERMINER SI DES SYSTÈMES DE RISTOURNE 
SUR INTRANTS DE REMPLACEMENT CONSTITUENT DES 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION 
 
 
I 
 Les systèmes de ristourne peuvent prévoir le  remboursement ou la ristourne des impositions à 
l'importation perçues sur des intrants consommés dans le processus de production d'un autre produit 
lorsque celui-ci tel qu'il est exporté contient des in trants d'origine nationale ayant les mêmes qualités 
et caractéristiques que ceux qui sont importés et qu'ils remplacent.  Conformément au point i) de la 
Liste exemplative de subventions à l'exportation figu rant à l'Annexe I, les systèmes de ristourne sur 
intrants de remplacement peuvent constituer une subvention à l'exportation dans la mesure où ils 
permettent de ristourner des montants supérieurs  aux impositions à l'importation perçues initialement 
sur les intrants importés pour lesquels la ristourne est demandée. 
II 
 Lorsqu'elles examinent un système de ristourne sur intrants de remplacement dans le cadre 
d'une enquête en matière de droits compensate urs menée conformément au présent accord, les 
autorités chargées de l'enquête devraien t procéder de la manière suivante: 
1. En vertu du point i) de la Liste exempla tive, des intrants du marché intérieur peuvent 
remplacer des intrants importés pour la production d' un produit destiné à l'exportation, à condition que 
ces intrants soient utilisés en quantité égale à celle des intrants importés qu'ils remplacent et qu'ils 
aient les mêmes qualités et caractéristiques.  Il est important qu'il existe un système ou une procédure de vérification, car cela permet aux pouvoirs publics du Membre exporta teur de faire en sorte et de 
démontrer que la quantité d'intran ts pour laquelle la ristourne est demandée ne dépasse pas la quantité 
de produits analogues exportés, sous quelque forme que  ce soit, et que la ristourne des impositions à 
l'importation ne dépasse pas le montant perçu initia lement sur les intrants importés en question. 
2. Dans les cas où il est allégué qu'un système de ristourne sur intrants de remplacement 
comporte une subvention, les autorités chargées de l'enquête devraient d'abord chercher à déterminer 
si les pouvoirs publics du Membre exportateur ont mis en place et appliquent un système ou une procédure de vérification.  Dans les cas où elles établissent qu'un système ou une procédure de ce type 
est appliqué, elles devraient examiner les pro cédures de vérification pour voir si elles sont 
raisonnables, si elles sont efficaces pour atteindre le but recherché et si elles sont fondées sur des 
pratiques commerciales généralement  acceptées dans le pays d'exportation.  Dans la mesure où il est 
établi que les procédures satisfont à ces critères et sont appliquées de façon efficace, une subvention ne devra pas être présumée exister.  Les autorité s chargées de l'enquête peuvent juger nécessaire 
d'effectuer, conformément au paragr aphe 6 de l'article 12, certains contrôles pratiques afin de vérifier 
les renseignements ou de s'assurer que les procédur es de vérification sont efficacement appliquées. 
3. Lorsqu'il n'existe pas de procédures de vérifi cation, que de telles procédures ne sont pas 
raisonnables, ou qu'elles ont été établies et sont  considérées comme raisonnables mais qu'il est 
constaté qu'elles ne sont pas réellement appliqu ées ou ne le sont pas efficacement, il peut y avoir 
subvention.  Dans ces cas, le Me mbre exportateur devrait procéder  à un nouvel examen fondé sur les 
transactions réelles en cause afin de déterminer s' il y a eu ristourne excessive.  Si les autorités 
chargées de l'enquête le jugent nécessaire, un nouvel examen sera effectué conformément au 
paragraphe 2. TN/RL/W/236 
Page 82  
 
  4. Le fait que le régime de ristourne sur in trants de remplacement contienne une disposition 
autorisant les exportateurs à choisir les livraisons su r lesquelles ils demandent la ristourne ne devrait 
pas permettre à lui seul de considérer qu'il y a subvention. 
5. Il sera considéré qu'il y a ristourne excessive  d'impositions à l'importation au sens du point i) 
si les pouvoirs publics ont payé des intérêts sur to ute somme restituée en vertu de leur système de 
ristourne, le montant en excès étant celui des intérêts effectivement payés ou à payer.  TN/RL/W/236 
 Page 83 
 
 
  ANNEXE IV 
 
CALCUL DU SUBVENTIONNEMENT AD VALOREM  TOTAL 
(PARAGRAPHE 1 A) DE L'ARTICLE 6)68 
 
 
1. Le calcul du montant d'une subvention aux fins du  paragraphe 1 a) de l'article 6 se fera sur la 
base du coût de cette subvention pour les pouvoirs publics qui l'accordent. 
2. Sauf dans les cas prévus aux paragraphes 3 à  5, pour déterminer si le taux global de 
subventionnement dépasse 5 pour cen t de la valeur du produit, la  valeur dudit produit sera calculée 
comme étant la valeur totale des ventes de l'entreprise bénéficiaire69 durant la période de 12 mois la 
plus récente pour laquelle des données sur les ventes sont disponibles et qui précède la période 
pendant laquelle la subvention est accordée.70 
3. Dans les cas où la subvention sera liée à la production ou à la vente d'un produit donné, la 
valeur de ce produit sera calculée comme étant la vale ur totale des ventes de ce produit par l'entreprise 
bénéficiaire durant la période de 12 mois la plus  récente pour laquelle des données sur les ventes sont 
disponibles et qui précède la période pend ant laquelle la subvention est accordée. 
4. Dans les cas où l'entreprise bénéficiaire ser a dans une situation de  démarrage, un préjudice 
grave sera réputé exister si le taux global de  subventionnement dépasse 15 pour cent des capitaux 
totaux investis.  Aux fins du présen t paragraphe, une période de démarra ge ne s'étendra pas au-delà de 
la première année de production.71 
5. Dans les cas où l'entreprise bénéficiaire sera s ituée dans un pays à économie inflationniste, la 
valeur du produit sera calculée comme étant la valeur totale des ventes (ou des ventes du produit concerné si la subvention est liée) de l'entreprise bénéficiaire durant l'année civile précédente, indexée 
sur le taux d'inflation enregistré pendant les 12 mo is précédant le mois au cours duquel la subvention 
doit être accordée. 
6. Aux fins de la déterminat ion du taux global de subventionne ment pendant une année donnée, 
les subventions accordées au titre de différents pr ogrammes et par des auto rités différentes sur le 
territoire d'un Membre seront totalisées. 
7. Les subventions accordées avant la date d'entr ée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, dont le 
bénéfice est affecté à une production future , seront comprises dans le taux global de 
subventionnement. 
8. Les subventions ne donnant pas lieu à une action au titre des dispositions pertinentes du 
présent accord ne seront pas comprises dans le calcul du montant d'une subvention aux fins du 
paragraphe 1 a) de l'article 6. 
                                                     
 
68 Un arrangement entre les Membres devrait être élab oré, selon qu'il sera nécessaire, sur les points qui 
ne sont pas spécifiés dans cette annexe ou qui appe llent de plus amples éclaircissements aux fins du 
paragraphe 1 a) de l'article 6. 
69 L'entreprise bénéficiaire s'ente nd d'une entreprise située sur le territoire du Membre qui accorde la 
subvention. 
70 Dans le cas d'une subvention d'ordre fiscal, la valeur du produit sera calculée comme étant la valeur 
totale des ventes de l'entreprise bénéficiaire durant l'exercice budgétaire pendant lequel cette entreprise aura 
bénéficié de cette subvention. 
71 Les situations de démarrage comprennent les cas où des engagements financiers ont été contractés 
pour le développement d'un produit ou la construction d'in stallations pour la fabrication de produits bénéficiant 
de la subvention, même si la production n'a pas commencé. TN/RL/W/236 
Page 84  
 
  ANNEXE V 
 
PROCÉDURES À SUIVRE POUR LA COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS 
CONCERNANT LE PRÉJUDICE GRAVE 
 
 
1. Tous les Membres coopéreront à la collect e des éléments de preuve qu'un groupe spécial 
examinera dans le cadre des procédures énoncées aux paragraphes 4 à 6 de l'article 7.  Les parties au différend et tout pays tiers Membre concerné in formeront l'ORD, dès que les dispositions du 
paragraphe 4 de l'article 7 auront été invoquées, du nom de l'organisation chargée d'appliquer cette 
disposition sur son territoire et des procédures à utiliser pour donner suite aux demandes de 
renseignements. 
2. Dans les cas où des questions seront port ées devant l'ORD au titre du paragraphe 4 de 
l'article 7, l'ORD, si demande lui en est faite, engagera la procédure pour  obtenir des pouvoirs publics 
du Membre qui accorde la subvention les renseigneme nts nécessaires pour établir l'existence et le 
montant du subventionnement, et la valeur des vent es totales des entreprises subventionnées ainsi que 
les renseignements nécessaires pour analyser les effets défavorables causés par le produit 
subventionné.
72  Ce processus pourra comporter, dans les cas où cela sera approprié, la présentation de 
questions aux pouvoirs publics du Membre qui accord e la subvention et à ceux du Membre plaignant 
pour obtenir des renseignements, ainsi que des expli cations et des précisions sur les renseignements 
auxquels les parties au différend peuvent accéder dans le cadre des procédures de notification 
énoncées à la Partie VII.73 
3. En cas d'effets sur les marchés de pays tie rs, une partie à un différend pourra collecter des 
renseignements, y compris en posant aux pouvoirs  publics du pays tiers Membre les questions 
nécessaires pour analyser les effets défavorables, renseignements qui, autrement, ne pourraient pas 
raisonnablement être obtenus du Membre plaignant ou du Membre qui accorde la subvention.  Cette 
prescription devrait être administrée de manière à ne pas imposer un fardeau déraisonnable au pays 
tiers Membre.  En particulier, ce Membre ne sera pas censé faire une analyse du marché ou des prix 
expressément à cette fin.  Les renseignements à communiquer seront ceux qui se trouveront déjà à sa disposition ou qu'il pourra obtenir facilement (par ex emple, les statistiques les plus récentes qui auront 
déjà été collectées par les services st atistiques compétents, mais qui n'auront pas encore été publiées, 
les données douanières concernant les importations et les valeurs déclarées des produits concernés).  
Toutefois, si une partie à un différend procède à une  analyse de marché détaillée à ses propres frais, la 
tâche de la personne ou de l'entreprise qui effectue ra cette analyse sera facilitée par les autorités du 
pays tiers Membre et cette personne ou cette entr eprise se verra accord er l'accès à tous les 
renseignements qui ne sont pas normalement tenus confidentiels par les pouvoirs publics. 
4. L'ORD désignera un représentant chargé de faciliter le processus de collecte de 
renseignements.  Ce représentant aura uniquement pour tâche d'assurer la collecte en temps utile des 
renseignements nécessaires pour que l'examen mu ltilatéral ultérieur du différend puisse avoir lieu 
rapidement. En particulier, il pourra suggérer les moyens les plus efficaces de solliciter les 
renseignements nécessaires et enc ourager les parties à coopérer. 
5. Le processus de collecte de renseignements exposé aux paragra phes 2 à 4 sera achevé dans les 
60 jours à compter de la date à laquelle la question aura été portée devant l'ORD au titre du 
paragraphe 4 de l'article 7.  Les renseignements obtenus au cours de ce processus seront communiqués 
                                                     
 
72 Dans les cas où l'existence d'un pr éjudice grave devra être démontrée. 
73 Dans le processus de collecte de renseignements, l'ORD tiendra compte de la nécessité de protéger 
les renseignements qui sont par nature confidentiels ou qui seront fournis à titre confidentiel par tout Membre 
participant à ce processus.  TN/RL/W/236 
 Page 85 
 
 
  au groupe spécial établi par l'ORD conforméme nt aux dispositions de la Partie X.  Ces 
renseignements devraient comprendre, entre autres c hoses, des données concernant le montant de la 
subvention en question (et, dans les cas où cela ser a approprié, la valeur des ventes totales des 
entreprises subventionnées), les prix du produit su bventionné, les prix du produit non subventionné, 
les prix pratiqués par les autres fournisseurs du marché, les changements dans l'offre du produit 
subventionné sur le marché en question et les cha ngements dans les parts de marché.  Ils devraient 
aussi comprendre les éléments de preuve présentés à titre de réfutation, ainsi que les renseignements 
supplémentaires que le groupe spécial jugera pertinents pour parvenir à ses conclusions. 
6. Si le Membre qui accorde la subvention et/ou le pays tiers Membre ne coopèrent pas à ce 
processus de collecte de renseignements, le Membre plaignant présentera sa thèse de l'existence d'un 
préjudice grave en se fondant sur les éléments de preuve dont il disposera, ainsi que les faits et 
circonstances se rapportant à la non-coopération du pays Membre qui accorde la subvention et/ou du 
pays tiers Membre.  Dans les cas où des renseignements ne seront pas disponibles à cause de la non-coopération de ces Membres, le groupe spéci al pourra compléter le dossier selon qu'il sera 
nécessaire en se fondant sur les meilleurs renseignements disponibles par ailleurs. 
7. Lorsqu'il établira sa détermination, le groupe spécial devrait tirer des déductions défavorables 
des cas de non-coopération d'une partie participan t au processus de collecte de renseignements. 
8. Lorsqu'il déterminera s'il y a lieu d'utiliser les meilleurs renseignements disponibles ou des 
déductions défavorables, le groupe spécial pre ndra l'avis du représentant de l'ORD désigné 
conformément au paragraphe 4 quant au caractère  raisonnable des demandes de renseignements et aux 
efforts déployés par les parties pour y répondre de manière coopérative et en temps utile. 
9. Rien dans le processus de collecte de rensei gnements ne limitera la capacité du groupe spécial 
de chercher à obtenir les renseignements additionne ls qu'il jugera essentiels pour arriver à régler 
convenablement le différend et qui n'auront pas ét é demandés ou collectés de manière adéquate au 
cours de ce processus.  Toutefois, le groupe sp écial ne devrait en principe pas demander de 
renseignements additionnels pour compléter le dossier dans les cas où ces renseignements 
renforceraient la position d'une partie donnée et où l' absence de ces renseignements dans le dossier est 
le résultat d'une non-coopération dé raisonnable de ladite partie au processus de collecte de 
renseignements. TN/RL/W/236 
Page 86  
 
  ANNEXE VI 
 
PROCÉDURES À SUIVRE POUR LES ENQUÊTES SUR PLACE MENÉES 
CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 6 DE L'ARTICLE 12 
 
 
1. Dès l'ouverture d'une enquête, les autorités du Membre exportateur et les entreprises notoirement concernées devraient être informées de l'intention de procéder à des enquêtes sur place. 
2. Si, dans des circonstances exceptionnelles,  il est envisagé d'inclure des experts non 
gouvernementaux dans l'équipe chargée de l'enquête, les entreprises et les autorités du Membre 
exportateur devraient en être informées.  Ces e xperts non gouvernementaux devraient être passibles 
de sanctions effectives s'ils ne respectent pas le caractère confidentiel des renseignements recueillis. 
3. La pratique normale devrait être d'obtenir  l'accord exprès des entreprises concernées du 
Membre exportateur avant de fixer la date définitive de la visite. 
4. Les autorités chargées de l'enquête devraient,  dès qu'elles ont obtenu l'accord des entreprises 
concernées, aviser les autorités du Membre expor tateur des noms et adresses des entreprises qui 
doivent être visitées, ainsi que des dates convenues. 
5. Les entreprises en question devraient être pr évenues de la visite suffisamment à l'avance. 
6. Les visites d'explication du questionnaire ne  devraient avoir lieu que si l'entreprise 
exportatrice le demande, auquel cas les autorités chargées de l'enquête pourront se mettre à la disposition de l'entreprise;  la visite ne pourra être effectuée que si a) les autorités du Membre 
importateur en avisent les représentants d es pouvoirs publics du Membre en question et b) ceux-ci ne 
s'y opposent pas.  
7. Comme son objet principal est de vérifier l es renseignements fournis ou d'obtenir plus de 
détails, l'enquête sur place devrait avoir lieu après la  réception de la réponse au questionnaire, sauf si 
l'entreprise accepte qu'il en soit autrement, et si  les pouvoirs publics du Membre exportateur ont été 
informés par les autorités chargées de l'enquête de la visite prévue et ne s'y opposent pas;  en outre, la 
pratique normale devrait êt re d'indiquer avant la visite aux entr eprises concernées la nature générale 
des renseignements qui seront vérifiés et tous autr es renseignements à fournir, ce qui ne devrait pas 
empêcher, toutefois, de demander sur place plus de  détails à la lumière des renseignements obtenus. 
8. Il faudrait, chaque fois que cela sera  possible, que les réponses aux demandes de 
renseignements ou aux questions émanant des autori tés ou des entreprises des Membres exportateurs, 
qui sont essentielles à l'aboutissement de l'enquête  sur place, soient données avant que la visite ait 
lieu.  TN/RL/W/236 
 Page 87 
 
 
  ANNEXE VII 
 
PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES VISÉS 
AU PARAGRAPHE 2 A) DE L'ARTICLE 27 
 
 
 Les pays en développement Membres qui ne sont pas soumis aux dispositions du 
paragraphe 1 a) de l'article 3 en vertu du para graphe 2 a) de l'article 27 sont les suivants: 
  a) Pays les moins avancés désignés comme tels par l'Organisation des Nations Unies qui 
sont Membres de l'OMC. 
  b) Chacun des pays en développement ci-a près qui sont Membres de l'OMC sera soumis 
aux dispositions qui sont applicables a ux autres pays en développement Membres 
conformément au paragraphe 2 b) de l'artic le 27 lorsque le PNB par habitant y aura 
atteint 1 000 dollars par an
74:  Bolivie, Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, Égypte, 
Ghana, Guatemala, Guyana, Honduras, Inde, Indonésie, Kenya, Maroc, Nicaragua, 
Nigéria, Pakistan, Philippines, République  dominicaine, Sénégal, Sri Lanka et 
Zimbabwe. 
                                                      
74 En dollars constants de 1990 pendant trois années consécutives ainsi que l'aura  calculé le Secrétariat 
sur la base des L'inclusion des pays  en développement Membres dans la liste figurant au paragraphe  b) repose 
sur les  données les plus récentes de la Banque mondiale concernant le PNB par habitant, conformément au 
paragraphe 10.1 de la Décision ministérielle sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre 
(WT/MIN(01)/17).  Un Membre ne sera pas retiré de l'An nexe VII b) tant que son PNB par habitant en dollars 
courants n'aura pas atteint 1 000 dollars EU sur la base des données les plus récentes de la Banque mondiale, et 
sera inscrit à nouveau dans la liste de l'Annexe VII b) quand son PNB par habitant retombera en dessous de 
1 000 dollars EU.  TN/RL/W/236 
Page 88  
 
  ANNEXE VIII
 
 
SUBVENTIONS À LA PÊCHE  
  
Note
: Le texte sur les subventions à la pêche sera ré visé après examen des questions identifiées dans 
la feuille de route concernant les subvent ions à la pêche figurant dans l'annexe. 
 
_______________ 
  TN/RL/W/236 
 Page 89 
 
 
  SUBVENTIONS À LA PÊCHE – FEUILLE DE ROUTE 
POUR LES DISCUSSIONS 
  
LE MANDAT DE NÉGOCIATION
 
1. Aux termes du mandat donné par les Ministres à Hong Kong, le Groupe de négociation a reçu 
pour instruction de "renforcer les disciplines  sur les subventions dans le secteur des pêcheries, y 
compris par la prohibition de certaines formes de subventions aux pêcheries qui contribuent à la 
surcapacité et à la surpêche " et, en tant que partie intégrante des négociations, d'établir un "traitement 
spécial et différencié approprié et effectif  pour les Membres en développement et les moins avancés". 
CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES  
2. La question des subventions à la pêche continue  à faire l'objet d'un débat animé.  J'ai le 
sentiment que tous les participants reconnaissent la cr ise mondiale de la surcapacité et de la surpêche, 
avec les incidences négatives qu'elle a sur l'économie et  l'environnement, et qu'ils sont déterminés à 
faire en sorte que les disciplines qui seront finale ment élaborées, sous quelque forme que ce soit, 
soient effectives  quant à l'exécution du mandat de négocia tion donné par les Ministres.  Cela dit, 
depuis que j'ai présenté mon premier projet de te xte dans le document TN/RL/W/213, les vues des 
participants sont demeurées très divergentes.   
3. À mon avis, les divergences actuelles tiennent pr incipalement au fait que les participants 
perçoivent différemment la signification et la po rtée exactes du mandat.  À Hong Kong, les Ministres 
ont indiqué que l'élément central de ces négociati ons était le renforcement des disciplines, en 
particulier par le biais d'une prohibition, visant les subventions qui contribuaie nt à la surcapacité ou à 
la surpêche.  Il est donc clair que l'élaboration de nouvelles disciplines en ce sens est au cœur des négociations.  Au cours des négocia tions, une grande partie du débat,  dans la pratique, a porté sur 
d'autres considérations qui devraient moduler l'in cidence des nouvelles disciplin es éventuelles.  À cet 
égard, bien que le Groupe ait eu de nombreuses di scussions utiles sur la base de mon premier projet 
de texte, au sujet tant des disciplines possibles que  d'autres considérations , ce texte ne nous a pas 
rapprochés d'une position commune qua nt aux subventions qui devraient être prohibées et celles qui 
seraient exemptées des disciplines.  Je reconnais donc pleinement que j'aurais besoin de réviser ce 
texte compte tenu des divergences qui subsistent.  Les discussions menées à ce jour n'ont cependant 
pas permis de dégager les éléments nécessaires qui auraient constitué pour moi la base d'une révision 
pouvant aboutir à une plus grande convergence.   
4. Aussi, au moment où nous reprenons nos travaux, je pense que la première chose à faire dans 
nos discussions serait de prendre du recul et de ré fléchir aux questions fondamentales soulevées dans 
le mandat.  En particulier, le Groupe devrait, sel on moi, s'attacher à identifier les subventions qui 
contribuent à la surcapacité ou à la surpêche, en vue  de déterminer lesquelles d'entre elles devraient ou 
ne devraient pas être prohibées, tout en réfléchissant  à la manière de prendre effectivement en compte 
les besoins et les particularités des Membres en développement.   
5. Dans ce contexte, là où certains participants peuvent considérer que certaines subventions ne 
devraient pas être prohibées, il faudrait que le Gr oupe examine les raisons avancées:  par exemple, 
parce que ces subventions ne contribuent que dans une mesure minime à la surcapacité ou à la surpêche;  parce que les effets de ces subventions pou rraient être contrôlés de manière adéquate par la 
gestion de la pêche ou par d'autres moyens;  pa rce que l'échelle réduite de certaines opérations 
subventionnées limiterait ou éliminerait la contributio n potentielle des subventions à la surcapacité ou 
à la surpêche;  ou parce que ces subventions sont importantes pour les priorités de développement.  
S'agissant des éventuelles exemptions proposées en  ce sens, il faudrait que le Groupe examine TN/RL/W/236 
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  comment l'intégrité du mandat serait assurée, de façon à ce que ces subventions ne contribuent pas 
dans la pratique à la surcapacité ou à la surpêche. 
6. Une question fondamentale qui devrait être a bordée est comment établir de façon aussi 
objective et précise que possible l'existence d'une  surcapacité ou surpêche.  Étant donné que ces 
déterminations comporteraient de  nombreux éléments d'appréciati on, une question importante est 
l'opportunité de laisser chaque Membre apprécier sa pr opre situation ou le point de savoir, si ce n'est 
pas le Membre, qui d'autre pourrait ou devrait formuler ces appréciations. 
7. Une autre question fondamentale est comment assure r de façon adéquate la mise en œuvre, le 
suivi et la surveillance.  Comme  c'est le cas pour toutes les règles de l'OMC, il faudrait que les 
disciplines concernant les subventions à la p êche comprennent des dispositions relatives à ces 
mécanismes.  Étant donné la possibilité, reconnue dans le mandat, que les subventions à la pêche 
contribuent à la surcapacité et à la surpêche, c onjuguée au fait qu'il s'agit de ressources mobiles et non 
domestiquées, une question centrale serait de savoir comment assurer une surveillance adéquate de 
l'effectivité du fonctionnement des règles, et si l es règles devraient donc inclure des mécanismes de 
surveillance renforcés. 
8. Je pense que la meilleure appr oche que le Groupe de négoc iation pourrait adopter pour 
essayer de trouver une position commune au sujet de ces questions conceptuelles fondamentales 
consiste à examiner celles-ci sur la base d'un certa in nombre de questions beaucoup plus détaillées.  À 
cet égard, pour faciliter ce processus, j'ai indiqué dans les sections suivantes du présent document une 
série de ces questions, qui ont toutes pour objet de clarifier les positions des participants au sujet des 
différents aspects du mandat. 
9. J'invite tous les participants à reprendre et à approfondir la discussion sur les concepts 
fondamentaux qui doivent être examinés, et, en particulier, à essayer de voir comment les divers éléments d'une nouvelle discipline fonctionneront  conjointement d'une manière cohérente pour 
permettre la réalisation effective du manda t que nous avons reçu des Ministres. 
PROHIBITION
 
10. Sur la base de ce mandat, la tâche principale  du Groupe de négociation est d'arriver à une 
position commune sur les subventions qui "contribuent à la surcapacité et à la  surpêche".  Comme les 
participants le savent, mon premie r projet de texte était fondé sur une approche ascendante, énumérant 
des subventions spécifiques qui seraient prohibées.1  Cette liste a été établie sur la base des 
communications des participants et des discussions entre eux et indique les subventions qui, selon les 
auteurs des communications, contribuent à la surcapacité  et/ou à la surpêche.  Il ressort clairement des 
discussions qu'il y a toujours de très grandes diverg ences de vues entre les participants pour ce qui est 
de savoir quelles subventions devraient être prohibées.  
11. Je souhaiterais donc tout d'abord que les par ticipants au Groupe engagent une discussion 
détaillée sur la question de savoir quelles subventions  particulières devraient être selon eux prohibées 
(y compris mais non exclusivement celles qui sont mentionnées dans mon projet de texte) à la lumière 
du mandat reçu des Ministres, en traitant, entre autres choses, les points ci-après: 
                                                      
1 À propos d'un point fondamental de cette liste de mesures, je tiens à préciser que mon premier projet 
de texte s'appliquerait uniquement aux subventions qu i sont spécifiques au regard de l'un quelconque des 
critères prévus à l'article 2 de l'Accord (c'est-à-dire que la liste n'inclut pas les subventions qui ne répondraient 
pas à la définition de la spécificité figurant à l'article 2, mais elle ne se limite pas aux subventions qui sont 
spécifiques sur une base sectorielle à la pêche).  TN/RL/W/236 
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   a) S'agissant de chaque subvention qui, à votre avis, devrait être prohibée, en quoi 
contribue-t-elle à la surcapacité ou à la surpêche? 
 b) Si vous pensez qu'une subvention donnée ne devrait pas être prohibée, quelle en est la 
raison?  Si c'est parce que v ous ne pensez pas qu'elle contribue à la surcapacité ou à la 
surpêche, quelles sont les raisons spécifiques de cette opinion? 
 c) Dans les cas où vous considéreriez qu' une subvention donnée dont la prohibition a été 
proposée ne devrait pas être incluse dans une liste de subventi ons prohibées, parce 
que, selon vous, elle ne contribue pas à la  surcapacité ou à la surpêche, comment 
traiteriez-vous la question de l'intercha ngeabilité des subventions?  Spécifiquement, 
comment pourrait-on éviter que des subventi ons non prohibées qui réduisent les coûts 
du secteur de la pêche contribuent à la surcapacité ou à la surpêche? 
 d) Quelle devrait être la portée des prohibi tions, c'est-à-dire jusqu'où celles-ci devraient 
aller en amont ou en aval, et devraient-elles être axées sur la pêche de capture marine? 
 e) L'une quelconque ou la totalité des prohibitions proposées devraient-elles être 
subordonnées à une condition?  Dans l'affirmative, à quoi? 
 f) Quel rôle devrait jouer une disposition telle que la prohibition de subventions non 
indiquées en ce qui concerne les pêcheries "pour lesquelles il y a sans équivoque surpêche"? 
 g) S'il est considéré qu'une telle disposition n'est pas nécessaire,  
 i) Comment pourrait-on autrement faire en sorte qu'une liste ascendante de 
subventions prohibées serait effective quant à l'exécution du mandat? 
 ii) Quelle serait la justification de l' autorisation de subventions s'agissant de 
pêcheries surexploitées? 
EXCEPTIONS GÉNÉRALES
 
12. Dans mon premier projet de texte, la liste des subventions qui seraient prohibées est modulée 
par des exceptions générales, principalement pour  des subventions indiquées par les participants 
comme aidant à réduire la surcapacité et la  surpêche ainsi qu'à améliorer les conditions 
environnementales dans les zones de pêche de captu re marine.  À la lumière du mandat donné par les 
Ministres, c'est-à-dire afin d'éviter que les excep tions ne portent atteinte à l'effectivité de la 
prohibition, les exceptions proposées, telles qu'elles sont envisagées, seraient subordonnées à l'établissement et au fonctionnement de syst èmes et mesures de gestion de la pêche. 
13. Les participants sont invités à examiner ce qui suit: 
a) Quelles sont les mesures appropriées qu'il faudrait inclure dans une liste d'exceptions 
générales? 
 i) Pour chacune de ces mesures, la raison en est-elle le fait qu'elle ne 
contribuerait probablement pas à la su rcapacité ou à la surpêche ou qu'elle 
contrebalancerait celles-ci?  Dans l'affirmative, pourquoi? TN/RL/W/236 
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   ii) S'agissant de toute mesure proposée comme exception générale malgré la 
possibilité qu'elle contribue à la surcap acité ou à la surpêche, quelle serait la 
raison de son exclusion de la prohibition? 
b) Dans les cas où vous considéreriez qu'une mesure donnée qui a été proposée comme 
exception générale devrait cependant être prohibée, quelles en sont les raisons?  
Pensez-vous que la mesure contribuerait à la  surcapacité ou à la surpêche et, dans 
l'affirmative, de quelle manière spécifiquement? 
c) Au cas où les exceptions générales seraient subordonnées en principe à la mise en 
place d'un système de gestion de la pêche (l es détails concernant la gestion de la 
pêche étant traités dans la section ci-après): 
 i) Chaque exception générale devrait-e lle être subordonnée à la gestion de la 
pêche? 
  - Y a-t-il des conditions additionnelles ou de remplacement qui 
devraient s'appliquer? 
  - Y a-t-il des exceptions générales qui, selon vous, devraient être 
inconditionnelles?  Lesquelles? 
  - Comment pourrait-on faire en sorte que les exceptions 
inconditionnelles éventuelles ne contri buent pas à la surcapacité ou à 
la surpêche? 
d) Si la plupart des Membres de l'OMC sont  déterminés à mettre en œuvre et ont déjà 
mis en œuvre des systèmes de gestion de la pêche ou sont en train de le faire, quelles 
difficultés y aurait-il, dans la pratique, pour  ce qui est de convenir que la mise en 
place d'une gestion de la pêche est la  condition requise pour le recours à des 
exceptions générales? 
TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
 
14. Compte tenu du mandat reçu des Ministres, m on premier projet de texte contient des 
dispositions relatives au traitement spécial et différencié selon lesquelles les Membres en 
développement pourraient accorder certaines subven tions accroissant les capacités ou l'effort de pêche 
qui, autrement, seraient soumises à prohibition.  Au cours des négociations, les Membres en développement ont systématiquement reconnu que le s subventions accordées par un pays quelconque 
pouvaient contribuer aux problèmes mondiaux de la sur capacité et de la surpêche, et ont donc indiqué 
qu'ils ne cherchaient pas à obtenir un "chèque en  blanc" autorisant un subventionnement illimité et 
inconditionnel.  La difficulté dans les négociati ons sur les dispositions relatives au TSD jusqu'à 
présent a été de savoir comment trouver un équilibre entre la flexibilité permettant aux Membres en 
développement d'accorder des subven tions pour développer leur secteur de  la pêche, d'une part, et la 
nécessité de faire en sorte que ces subventions ne c ontribuent pas à la surcapacité et à la surpêche, 
d'autre part. 
15. Les participants sont invités à réfléchir de  manière approfondie aux questions ci-après: 
a) Les participants sont-ils en faveur d'une exception aux disciplines complète pour 
l'essentiel pour les PMA?  TN/RL/W/236 
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  b) Pour les Membres en développement autres que les PMA, est-il approprié et 
compatible avec le mandat que les exceptions au titre du TSD soient les plus larges et subordonnées au plus petit nombre de conditio ns pour les subventions aux opérations 
de pêche effectuées sur la plus petite échelle et le plus près des côtes et ayant le moins 
un caractère commercial, les exceptions devenant progressivement plus restreintes et 
subordonnées à davantage de conditions à me sure que les opérations subventionnées 
se font à plus grande échelle, s'éloignent  des côtes et ont davantage un caractère 
commercial? 
 i) Dans l'affirmative, comment ces différents types, échelles et/ou régions 
géographiques des opérations pourraient- ils être définis et différenciés? 
 ii) Quel lien y aurait-il entre les catégories résultantes et le mandat imposant de 
soumettre à discipline les subventions qui  contribuent à la surcapacité ou à la 
surpêche? 
 iii) Quels types de conditionnalités s' appliqueraient, à quelles catégories? 
c) Y a-t-il d'autres bases sur lesquelles les opérations de pêche des Membres en 
développement pourraient être classées en catégories aux fins des exceptions au titre 
du TSD, qui ménageraient la flexibilité n écessaire aux Membres en développement 
sans contribuer à la surcapacité ou à la surpêche? 
d) Si aucune autre ligne de démarcation entre les types, échelles et/ou régions 
géographiques des opérations ne  peut être identifiée, le s Membres en développement 
autres que les PMA recevraient-ils tous le même traitement spécial et différencié en 
ce qui concerne leurs subventions à la p êche pour les opérations de pêche de tous 
types, échelles et régions géographiques? 
 i) En pareil cas, quelles devraient être  les exceptions, et à quelles conditions 
devraient-elles être subordonnées? 
 ii) Si tous les Membres en développement autres que les PMA étaient 
entièrement exemptés de prohibitions éventuelles visant, par exemple, les 
subventions à la construction/modi fication de navires et aux coûts 
d'exploitation, comment pourrait-on fair e en sorte que ces subventions ne 
contribuent pas à la surcapacité ou à la surpêche? 
 iii) Sur quelle autre base le TSD pourrait-il être structuré? e) Faudrait-il subordonner à la gestion de la pêche certaines ou la totalité des exemptions 
pour les Membres en développement? 
 i) Dans l'affirmative, quelles exemptions devraient être assujetties à cette 
conditionnalité?  
 ii) Quelles sortes de conditionnalités liées  à la gestion de la pêche devrait-il y 
avoir et comment leur effectivité pour ce qui est d'empêcher la surcapacité et 
la surpêche pourrait-elle être assurée?   L'autocertification d'une gestion 
effective suffirait-elle? 
f) Si les exceptions au titre du TSD n'étaient pas subordonnées à la gestion de la pêche, 
quelles autres conditions devrait-il y avoir, le cas échéant, et comment ces conditions TN/RL/W/236 
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  fonctionneraient-elles pour empêcher que les subventions ne contribuent à la 
surcapacité ou à la surpêche? 
g) Quel est le rôle approprié que doit jo uer l'assistance technique aux Membres en 
développement pour la mise en œuvre des nouvelles disciplines? 
 i) Comment peut-on assurer une assistance technique effective pour la mise en 
œuvre des conditionnalités liées à la ges tion sans indirectement accroître les 
ressources disponibles pour le subventionnement? 
 ii) Comment les besoins des Membres en  développement et les capacités des 
Membres donateurs peuvent-ils être c onciliés d'une manière qui contribue le 
plus efficacement à la réalisation du mandat? 
DISCIPLINE GÉNÉRALE/POSSIBILITÉ D'ENGAGER UNE ACTION
 
16. En vertu des dispositions existantes de l' Accord SMC, les subventions spécifiques qui 
confèrent des avantages au secteur de la pêche peuvent donner lieu à une acti on et peuvent donc faire 
l'objet de contestations multilatérales pour cause d'ef fets défavorables (par exemple préjudice grave) 
et de mesures compensatoires si les conditions app licables sont présentes.  Ces dispositions ne sont 
toutefois pas conçues pour identifier clairement une  contribution éventuelle de ces subventions à la 
surcapacité ou à la surpêche.  En  vue d'instaurer prévisibilité et certitude en ce qui concerne la façon 
d'identifier et de traiter ces effets , mon premier projet de texte contient certaines lignes directrices sur 
la base desquelles un Membre pourrait contester les s ubventions d'un autre Membre si ces subventions 
causaient un épuisement, une dégradation ou la cr éation d'une surcapacité en ce qui concerne les 
stocks dont le parcours s'étend jusqu'à l'intérieur de la ZEE du Membre formulant la contestation, ou 
des stocks particuliers dans lesquels ce Me mbre a des intérêts de pêche identifiables. 
a) Les nouvelles règles sur les subventions à la  pêche devraient-elles définir des effets 
négatifs spécifiques à la pêche causés pa r les subventions susceptibles d'être 
contestées par d'autres Membres? 
b) Dans l'affirmative, comment ces effets devraient-ils être définis? 
i) Dans quelle mesure, le cas échéant, la mise en œuvre par le Membre 
accordant des subventions d'une bonne ges tion de la pêche devrait-elle être 
considérée comme un élément de preuve pertinent pour déterminer si ces 
subventions ont causé de tels effets?  Pour quelles raisons? 
ii) Quels éléments de preuve add itionnels ou de remplacement seraient 
pertinents?  Pour quelles raisons? 
c) Si aucun paramètre n'est établi en ce qui concerne les éléments de preuve pertinents, 
quelles seraient les autres approches permettant  d'assurer la prévisibilité et la certitude 
dans l'application de disciplines gé nérales en matière de subventions? 
CONDITIONNALITÉS LIÉES À LA DE GESTION DE LA PÊCHE  
17. Il ressort des discussions au Groupe de négociati on que les participants estiment généralement 
que les exceptions – tant générales qu'au titre du TSD  – ne devraient pas être inconditionnelles, étant 
donné qu'elles sont susceptibles de réduire l'effe ctivité des disciplines sur les subventions qui 
contribuent à la surcapacité et à la surpêche.  TN/RL/W/236 
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  18. Il ressort également des discussions que b eaucoup sont d'avis que les principales 
conditionnalités devraient concerner la gestion de la pêche, dont un élément central serait les 
évaluations des stocks, en partie parce qu'il est diffi cile de mesurer directemen t l'effet de subventions 
particulières sur des pêcheries de capture mari ne particulières du fait qu'il s'agit d'une ressource 
mobile et non domestiquée. 
19. Toutefois, les vues divergent quant au niveau de détail que les règles de l'OMC sur les 
subventions à la pêche devraient comporter au sujet de  la gestion de la pêche, en ce qui concerne le 
fondement de ces conditionnalités comme les enceint es et mécanismes appropriés pour le suivi et 
l'exécution de leur mise en œuvre.   L'approche adoptée sur ces questions dans mon premier projet de 
texte a donné lieu à de nombreuses discussions. 
20. Je demande aux participants de ré fléchir aux questions suivantes: 
a) Y a-t-il d'autres conditionnalités qui devraient être applicables aux exceptions 
(générales et au titre du TSD), soit en pl us, soit à la place des conditionnalités liées à 
la gestion de la pêche? 
b) Dans quelle mesure est-il important pour le fonctionnement effectif des disciplines 
que les systèmes et mesures de gestion de la pêche de tous les Membres respectent 
une norme commune, et dans quelle mesure ce tte norme devrait-elle être prescriptive? 
c) Si une norme commune n'est pas nécessaire ou acceptable, comment l'effectivité des 
systèmes des différents Membres pour ce qui est d'empêcher la surcapacité et la 
surpêche pourrait-elle être suivie et assurée? 
  - Qu'est-ce qui empêcherait un Membre  dont la gestion n'est pas effective 
d'exposer à une surpêche des stocks qui ont été préservés/reconstitués par des 
mesures de gestion effectives prises par un autre Membre? 
d) Étant donné qu'il existe déjà un con sensus international sur un grand nombre 
d'instruments internationaux de gestion de la pêche, et que ces instruments 
eux-mêmes tiennent compte des contraint es en matière de capacité des pays en 
développement, est-il judicieux de s'inspirer de ces instruments pour les aspects de 
fond des conditionnalités liées à la gestion ap plicables pour le recours aux exceptions 
à la prohibition? 
i) Dans la négative, pourquoi? ii) Dans l'affirmative, comment la natu re normalement non contraignante et la 
formulation relativement générale  et souple de ces instruments 
pourraient-elles être conciliées avec une prohibition contraignante des 
subventions qui contribuent à la sur capacité ou à la surpêche, et avec des 
conditions contraignantes en matière de gestion de la pêche dans les cas de 
recours à des exceptions? 
e) Quel rôle les évaluations des stocks de vraient-elles jouer dans toutes conditionnalités 
liées à la gestion? 
i) Si les évaluations des stocks sont jugées inutiles, pour quelle raison, et 
comment la surpêche et la surcapac ité pourraient-elles être suivies en 
l'absence d'évaluations des stocks? TN/RL/W/236 
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  ii) Si les évaluations des stocks sont  considérées comme un élément nécessaire, 
comment les règles pourraient-elles pr endre en compte les différentes 
capacités des Membres tout en faisant en sorte que les évaluations soient aussi 
fiables et sûres que possible? 
iii) Dans quelle mesure, le cas échéant, le s résultats des évaluations des stocks 
devraient-ils faire partie d'éventuelles conditionnalités? 
 f) Est-il logique d'exiger une évaluation d es stocks avant qu'une subvention qui accroît 
les capacités soit accordée? 
i) Dans la négative, pourquoi? ii) Dans l'affirmative, quels problèmes pratiques devraient être résolus? 
iii) Quels seraient, pour ces évaluations des stocks, le meilleur moment et le 
meilleur mécanisme d'examen qui perme ttraient de concilier, d'une part, la 
nécessité pour un Membre de mettre en œuvre une subvention donnée et, d'autre part, la nécessité pour les autres Membres d'avoir une surveillance/transparence multilatérale en ce qui concerne les ressources 
halieutiques qui seraient aff ectées par la subvention? 
 g) Étant donné le rôle que joue la FAO pour ce qui est d'examiner la mise en œuvre, par 
les membres de la FAO, des dispositions de fond des divers instruments internationaux sur la pêche, quels probl èmes/préoccupations spécifiques poserait le 
renforcement de ce rôle en ce qui con cerne les évaluations des stocks et/ou les 
systèmes de gestion de la pêche? 
  - Les problèmes seraient-ils les mêmes si l'examen mené à la FAO était 
analogue aux examens des notifications effectués par les organes de l'OMC (c'est-à-dire un examen multilatéral par les Membres, à des fins de transparence, plutôt qu'un mécanisme d'approbation, que ce soit par un groupe 
d'experts ou un organisme multilatéral)? 
 h) Pourquoi, le cas échéant, l'OMC serait-elle mieux à même de procéder à de tels 
examens des renseignements sur la pêche? 
  - Comment les compétences nécessaire s pourraient-elles être intégrées dans un 
examen de la gestion de la pêche effect ué à l'OMC, sans que cette dernière ne 
devienne une organisation de  gestion de la pêche? 
TRANSPARENCE
 
21. Il apparaît que la plupart des participants est iment qu'un renforcement de la transparence pour 
les subventions à la pêche devrait être un résulta t important des négociati ons, en tant qu'élément 
nécessaire pour assurer le fonctionnement effectif des disciplines.  À cet égard, mon premier projet de 
texte inclut des dispositions spécifiques en matièr e de transparence qui s'appliqueraient en cas de 
recours à des exceptions;  en particulier, des re nseignements sur les subventions pour lesquelles des 
exceptions ont été invoquées seraient notifiés à l' OMC, qui les examinerait, et l'absence de 
notification aurait des conséquences.  S'agissant de la  transparence en matière de gestion de la pêche, 
étant donné les questions techniques qui se poseraient lo rs de l'examen des systèmes de gestion de la 
pêche des Membres, comme il est indiqué dans la section précédente, mon premier projet de texte  TN/RL/W/236 
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  prévoit un mécanisme multilatéral qui permettrait de faire appel à des compétences et institutions 
extérieures dans le domaine de la pêche. 
22. Je demande aux participants de ré fléchir aux questions suivantes: 
a) À supposer que des notifications soient  requises concernant les subventions pour 
lesquelles des exceptions à la prohibition ont été invoquées, est-il logique que ces 
notifications comprennent des renseignements relatifs à la conformité des subventions 
avec les critères et caractéristiques spécifiques des excep tions invoquées? 
b) Une prescription imposant de notifier ces s ubventions après plutôt qu'avant leur mise 
en œuvre permettrait-elle eff ectivement de garantir le resp ect des critères pertinents?  
Existe-t-il d'autres approches effectives? 
c) Quels mécanismes pourraient être incorpor és dans les règles pour créer des incitations 
à notifier? 
d) S'il n'est ni possible ni admissible de présumer que des subventions non notifiées sont 
prohibées, quelles autres approches encour ageraient effectivement la présentation en 
temps voulu de notifications complètes, af in que des renseignements utiles soient 
fournis aux Membres? 
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
23. S'agissant du règlement des différends, en fonc tion des disciplines spécifiques convenues, des 
différends pourraient clairement surgir qui portera ient sur des questions techniques liées au secteur de 
la pêche plutôt que sur des questions purement juri diques.  Mon premier projet de texte envisage un 
mécanisme qui pourrait être utilisé pour faire appel si besoin à des compétences dans le domaine de la 
pêche dans les procédures de règlement des différends. 
a) Est-il nécessaire que les rè gles de l'OMC sur les subventi ons à la pêche prévoient un 
mécanisme spécifique permettant aux groupes spéciaux de faire appel à des 
compétences scientifiques et à d'autres co mpétences techniques en rapport avec les 
questions relatives à la pêche qui pe uvent se poser dans des différends? 
i) Dans l'affirmative, pourquoi les di spositions de l'article 13 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des diffé rends ne seraient pas suffisantes? 
ii) Le recours à un tel mécanisme devrait- il être obligatoire pour tous les groupes 
spéciaux examinant des différends au titre des règles sur les subventions à la 
pêche, ou devrait-il être laissé à l'a ppréciation de chaque groupe spécial? 
b) Si un tel mécanisme spécifique est ju gé inutile, comment pourrait-on s'assurer de 
disposer des compétences nécessaires dans les différends impliquant des questions 
techniques relatives à la pêche? 
c) Comment pourrait-on faire en sorte que les groupes spéciaux recourent aux 
mécanismes disponibles, en particulie r les dispositions de l'article 13 du 
Mémorandum d'accord sur le règlemen t des différends, en cas de nécessité? TN/RL/W/236 
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  MISE EN ŒUVRE
 
24. Étant donné que tous mécanismes qui seront en  fin de compte convenus dans le cadre des 
nouvelles disciplines sur les subventions à la pêche impliqueront un certain niveau d'infrastructure 
institutionnelle, de compétences et de ressources, il est clair que la mise en œuvre des disciplines 
poserait certaines difficultés, en particulier pour les Membres en développement.  Mon premier projet 
de texte prévoit certaines flexibilités à cet égard,  comme la possibilité pour les organismes régionaux 
de remplir les rôles envisagés normalement pour  les mécanismes nationaux, en tout cas pour les 
Membres en développement, ainsi que des dis positions en matière d' assistance technique. 
25. Les participants sont invités à examiner les questions ci-après concernant la mise en œuvre 
des nouvelles disciplines: 
a) Quels mécanismes concrets pourraient être incorporés dans les disciplines sur les 
subventions à la pêche pour faciliter leur mise en œuvre dans toute la mesure du 
possible? 
b) Ces mécanismes se limiteraient-ils à la mi se en œuvre de la gestion de la pêche, ou 
porteraient-ils aussi sur d'autres aspects des disciplines? 
c) Dans la mesure où les disciplines prévoi ent la mise en œuvre des obligations en 
matière de gestion ou autres sur une base régionale, comment pourrait-on faire en sorte que les obligations soient respectées à l'égard de chaque Membre et par chaque 
Membre pris individuellement? 
RÈGLES TRANSITOIRES
 
26. Il est clair que, quelles que soient les nouvell es disciplines, il faudrait aux Membres un certain 
temps pour mettre leurs mesures existantes – subventions  et éventuellement systèmes de gestion de la 
pêche – en conformité.  Mon premier projet de texte reprend l'approche suivie dans l'Accord SMC, en 
prévoyant une période de transition plus longue pour les Membres en développement que pour les 
Membres développés. 
27. Je demande aux Membres de réfléchir aux points suivants: 
a) Quel serait l'objectif spécifique d'une pé riode de transition dans le contexte des 
nouvelles disciplines sur les subventions à la pêche? 
b) Une période de transition pour la mise  en conformité avec les nouvelles règles des 
subventions par ailleurs prohibées devrait- elle être ménagée uniquement en ce qui 
concerne les subventions qui ont été notifiées? 
c) Dans quelle mesure la durée de la période  de transition devrait-elle être liée à la 
rigueur des disciplines (c'est-à-dire le ni veau des nouvelles obligations imposées aux 
Membres)? 
d) Comment une règle transitoire pour les Me mbres en développement  devrait-elle tenir 
compte de la nature et de la port ée du traitement spécial et différencié? 
e) Une période de transition devrait-elle être liée à la mise en œuvre des systèmes de 
gestion de la pêche auxquels des excep tions seraient subordonnées, ou devrait-elle 
uniquement concerner la mise en conformité avec les nouvelles disciplines des subventions par ailleurs prohibées?  TN/RL/W/236 
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  f) Les périodes de transition devraient-elles varier en fonction du type particulier de 
subvention considéré?  Quelles seraient l es conséquences d'une telle différenciation 
sur la surcapacité et la surpêche? 
g) Une règle transitoire devrait-elle exig er des Membres qu'ils présentent pendant la 
période de transition un rapport sur les progr ès accomplis dans la mise en œuvre des 
nouvelles obligations? 
__________