RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/292 
18 mars 2011 
 
 (11-1366) 
Organe de règlement des différends 
7 février 2011  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard   
le 7 février 2011  
 
Président:  M. Yonov Frederick Agah (Nigéria) 
 
 Sommaire
:  Page  
 
1. République dominicaine – Mesures de sauv egarde visant les importations de 
sacs en polypropylène et de tissu tubulaire.............................................................................1  
a) Demande d'établissement d'un groupe spéci al présentée par le Costa Rica................................1  
b) Demande d'établissement d'un groupe spéci al présentée par le Guatemala................................1  
c) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par le Honduras .................................1  
d) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par El Salvador ..................................1  
2. États-Unis – Mesures affectant les importations de certains pneumatiques pour 
véhicules de tourisme et camions légers en provenance de Chine ........................................4  
a) Demande conjointe de la Chine et des État s-Unis visant à obtenir une décision de 
l'ORD .......................................................................................................................... ................4  
 
 
1. République dominicaine – Mesures de sauvegar de visant les importations de sacs en 
polypropylène et de tissu tubulaire 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Costa Rica (WT/DS415/7) 
b) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Guatemala (WT/DS416/7) 
c) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par le Honduras (WT/DS417/7) 
d) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par El Salvador (WT/DS418/7) 
1. Le Président  a proposé que les quatre points qu'il venait de mentionner soient examinés 
ensemble puisqu'ils se rapportaient à la même qu estion.  Il a rappelé que l'ORD avait examiné ces 
questions à sa réunion du 25 janvier 20 11 et était convenu d'y revenir.  Il a d'abord appelé l'attention 
sur la communication du Costa Rica figurant dans le document WT/DS415/7 et a invité le 
représentant de ce pays à prendre la parole. 
2. Le représentant du Costa Rica  a dit que, à la réunion de l'ORD du 25 janvier 2011, son pays 
avait demandé l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner les mesures de sauvegarde 
appliquées par la République dominicaine aux impo rtations de sacs en polypropylène et de tissu WT/DSB/M/292 
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  tubulaire en provenance du Costa Rica.  Toutefois, la République dominicaine s'y étant opposée, le 
groupe spécial n'avait pas été établi à cette réuni on.  Le Costa Rica demandait donc pour la seconde 
fois qu'un groupe spécial soit établi pour examiner ce tte question.  À cet égard, il a souhaité rappeler 
la déclaration qu'il avait faite à la réunion de l' ORD du 25 janvier 2011.  Compte tenu des similitudes 
entre les questions soulevées dans la demande d'ét ablissement d'un groupe spécial présentée par le 
Costa Rica et celles qui étaient soulevées dans les demandes présentées par le Guatemala, le Honduras 
et El Salvador, le Costa Rica demandait, à la réunion en cours, qu'un seul groupe spécial doté du 
mandat type énoncé à l'article 7 du Mémorandum d' accord soit établi pour examiner les différentes 
plaintes, conformément à l'article 9:1 dudit Mémora ndum.  En outre, comme il l'avait indiqué dans sa 
demande, étant donné l'urgence de la question, le Costa Rica espérait que le groupe spécial achèverait 
son rapport dans un délai de si x mois, conformément aux dis positions de l'article 12:8 du 
Mémorandum d'accord. 
3. Le Président
 a appelé l'attention sur la communi cation du Guatemala figurant dans le 
document WT/DS416/7 et a invité le représen tant de ce pays à prendre la parole. 
4. Le représentant du Guatemala  a dit que, puisque à la réunion de  l'ORD du 25 janvier 2011, la 
République dominicaine s'était opposée à l'établi ssement d'un groupe spécial, son pays demandait 
maintenant pour la seconde fois qu' un tel groupe spécial soit établi pour examiner la question.  Par 
conséquent, le Guatemala a souhaité réaffirmer t ous les points qu'il avait soulevés à la réunion de 
l'ORD de janvier.  En outre, comme cela avait ét é indiqué dans la demande d'établissement d'un 
groupe spécial, étant donné l'urgence de la question, le Guatemala aussi espéra it que le groupe spécial 
achèverait son rapport dans un délai de six mois, c onformément aux dispositions  de l'article 12:8 du 
Mémorandum d'accord. 
5. Le Président  a appelé l'attention sur la communicati on du Honduras figurant dans le document 
WT/DS417/7 et a invité le représentant de ce pays à prendre la parole. 
6. Le représentant du Honduras  a dit que, le 18 octobre 2010, son pays avait demandé 
l'ouverture de consultations avec la République dominicaine au sujet des mesures de sauvegarde 
qu'elle appliquait aux importations de sacs en polypr opylène et de tissu tubulaire.  Le Honduras 
considérait que ces mesures étaien t incompatibles avec l'article XI X du GATT de 1994 et l'Accord sur 
les sauvegardes.  Ces consultations s'étaient te nues les 16 et 17 novembre 2010.  Même si elles 
avaient contribué à réduire les divergences entre les parties et leur avaient permis d'échanger des vues 
sur les mesures contestées, elles n'avaient malheureus ement pas permis de régl er la question.  C'est 
pourquoi le Honduras demandait l'établi ssement d'un groupe spécial chargé d'examiner la question.  
L'ORD avait déjà étudié cette demande à sa réuni on du 25 janvier 2011, mais la République 
dominicaine s'y étant opposée, le groupe spécial n'av ait pas été établi à cette réunion.  Le Honduras 
demandait donc une nouvelle fois l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours.  Puisque 
d'autres Membres avaient formulé la même demande concernant la même question, le Honduras 
demandait qu'un seul groupe spécial doté du mandat type énoncé à l'article 7 du Mémorandum 
d'accord soit établi pour examiner les différentes  plaintes, conformément à l'article 9:1 dudit 
Mémorandum.  En outre, étant donné l'urgence de la question et comme il l'avait indiqué dans sa 
demande, le Honduras espérait que le groupe spécial achèverait son rapport dans un délai de six mois, 
conformément aux dispositions de l'article 12:8 du Mémorandum d'accord. 
7. Le Président  a appelé l'attention sur la communica tion d'El Salvador figurant dans le 
document WT/DS418/7 et a invité le représen tant de ce pays à prendre la parole. 
8. Le représentant d'El Salvador  a dit que, le 19 octobre 2010, son pays avait demandé 
l'ouverture de consultations avec la République dominicaine au sujet des mesures de sauvegarde 
qu'elle appliquait aux im portations de sacs en polypropylène et de tissu tubulaire.  El Salvador 
considérait que ces mesures étaien t incompatibles avec l'article XI X du GATT de 1994 et l'Accord sur  WT/DSB/M/292 
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  les sauvegardes, entre autres.  Avec les autres Me mbres qui avaient été affectés par ces mesures, 
El Salvador avait tenu des consultations avec la République dominicaine les 16 et 17 novembre 2010.  
Comme il l'avait indiqué à la réunion de l'ORD du 25 janvier 2011, ces consultations avaient contribué à réduire les divergences entre les parties et leur avaient permis d'échanger des vues sur les mesures contestées, mais elles n'avaient malheureusem ent pas permis de régler la question.  Avant les 
consultations, El Salvador avait fait part de sa  préoccupation au sujet des mesures en cause par 
diverses voies officielles, y compris le Comité des sauvegardes.  Néanmoins, conformément à une résolution adoptée par la Commission de réglementa tion des pratiques commerciales déloyales et des 
mesures de sauvegarde de la République dominicai ne, les mesures imposées sur les importations de 
sacs en polypropylène et de tissu tubulaire avai ent été confirmées par l'entrée en vigueur, le 
18 octobre 2010, d'une mesure de sauvegarde définitiv e, qui avait eu une incidence négative sur les 
exportations salvadoriennes vers le marché de la République domini caine.  À sa réunion du 25 janvier 
2011, l'ORD avait déjà étudié la demande d'El Salv ador visant à ce que soit établi un groupe spécial 
chargé d'examiner les mesures de sauvegarde app liquées par la République dominicaine, mais celle-ci 
s'y étant opposée, le groupe spécial n'avait pas été établi à cette réunion.  El Salvador avait donc 
demandé une nouvelle fois que l'ORD établisse un gr oupe spécial à la réunion en cours.  Puisque 
d'autres Membres avaient formulé la même demande concernant la même question, El Salvador demandait qu'un seul groupe spécial doté du mandat type énoncé à l'article 7 du Mémorandum d'accord soit établi pour examiner les différentes  plaintes, conformément à l'article 9:1 dudit 
Mémorandum.  Comme il l'avait indiqué dans sa de mande, étant donné l'urgence de la question, 
El Salvador espérait que le groupe spécial ach èverait son rapport dans un délai de six mois, 
conformément aux dispositions de l'article 12:8 du Mémorandum d'accord. 
9. Le représentant de la République dominicaine
 a dit que son pays remerciait ses partenaires 
commerciaux d'Amérique centrale pour leurs déclarati ons et souhaitait réaffirmer ce qu'il avait déclaré 
à la réunion de l'ORD du 25 janvier 2011, à savoir qu' il fallait, selon lui, poursuivre le dialogue, car 
cette question n'aurait pas pu être réglée en une seule série de c onsultations.  Une nouvelle fois, la 
République dominicaine n'était pas en mesure d'approuver l'établissement d'un groupe spécial 
demandé par le Costa Rica, le Guatemala, le Honduras et El Salvador. 
10. Le représentant du Panama  a dit que son pays regrettait que la République dominicaine n'ait 
pas examiné favorablement les préoccupations et les arguments du Costa Rica, du Guatemala, du Honduras et d'El Salvador.  Il a rappelé que, compte  tenu de son intérêt comme rcial substantiel et de 
l'importance des produits en cause pour ses exportateur s, le Panama avait participé aux consultations 
sur cette question.  Il était actuellement exclu du champ d'application des mesures en question, en 
raison de circonstances qui pouvaient changer à tout moment.  Par conséquent, il réserverait son droit 
de participer en tant que tierce pa rtie aux travaux du Groupe spécial. 
11. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  d'établir, conformément  aux dispositions de 
l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, un seul grou pe spécial doté du mandat type qui serait chargé 
d'examiner les plaintes du Costa Rica, du Guatemal a, du Honduras et d'El Salvador figurant dans les 
documents WT/DS415/7, WT/DS416/7, WT/D S417/7 et WT/DS418/7, respectivement. 
12. Les représentants de la Chine , de la Colombie , des États-Unis , du Nicaragua , du Panama , de 
la Turquie  et de l'Union européenne  ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux 
travaux du Groupe spécial. WT/DSB/M/292 
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  2. États-Unis – Mesures affectant les importations de certains pneumatiques pour 
véhicules de tourisme et camions légers en provenance de Chine 
a) Demande conjointe de la Chine et des États- Unis visant à obtenir une décision de l'ORD 
(WT/DS399/5) 
13. Le Président
 a appelé l'attention sur la communication de la Chine et des États-Unis figurant 
dans le document WT/DS399/5 et a invité le re présentant de la Chine à prendre la parole. 
14. Le représentant de la Chine  a dit que, compte tenu de la charge  de travail actuelle de l'Organe 
d'appel, la Chine et les États-Unis étaient convenus que l'ORD adopterait, au plus tard le 24 mai 2011, 
le rapport du Groupe spécial sur ce différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas le 
faire ou que l'une ou l'autre partie ne notifie à l'ORD sa décision de faire appel.  La Chine considérait 
qu'une décision de l'ORD à cette fin offrirait une plus grande flexibilité pour l'établissement d'un 
calendrier compte tenu de la lourde charge de travail qui pesait sur l'Organe d'appel. 
15. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays se joignait à la Chine pour demander que 
l'ORD convienne d'accorder un délai supplémentaire  pour l'adoption ou l' appel du rapport du Groupe 
spécial sur ce différend en adoptant le projet de décision énoncé dans le document WT/DS399/5.  Les 
États-Unis ont précisé qu'ils ne s'associaien t pas à cette demande pa rce qu'ils avaient des 
préoccupations au sujet du rapport du Groupe spécial.  Au contraire, ce dernier avait examiné de 
manière approfondie, claire et efficace les questions soulevées dans le différend.   Les constatations du 
Groupe spécial selon lesquelles les États-Unis av aient agi d'une manière compatible avec leurs 
obligations dans le cadre de l'OMC étaient bien fondées au regard des dispositions applicables de 
l'Accord sur l'OMC et du dossier factuel dans ce di fférend.  Toutefois, l'Orga ne d'appel avait demandé 
de façon informelle aux parties de  différer tout appel dans ce diffé rend jusqu'à mai 2011.  Suite à des 
discussions entre les parties, les États-Unis et la  Chine avaient décidé de présenter cette demande 
conjointe.  Le projet de décision prévoirait l' adoption du rapport du Groupe spécial par l'ORD, par 
consensus négatif, pour le 24 mai 2011.  À cet égard, les États-Unis ont fait observer qu'il s'agissait de 
la troisième décision que l'ORD avait été invité à prendre en deux mois pour différer d'éventuels 
appels dans trois différends distincts.  L'Organe  d'appel travaillait actuellement sur deux appels, dont 
un avait été formé en juillet 2010.  Les États-Unis estimaient qu'un traitement rapide de ces appels en 
instance pourrait permettre de réduire au minimum les retards et l'accumulation croissante des procédures d'appel portant sur d'autres différends.  Ils appréciaient le soutien apporté par l'ORD au 
projet de décision. 
16. L'ORD a pris note
 des déclarations. 
17. Le Président  a proposé que "l'ORD convien[ne], sur demande présentée par la Chine ou les 
États-Unis, d'adopter, au plus tard le 24 mai 2011, le rapport du Groupe spécial sur le différend 
États-Unis – Mesures affectant les importations de certains pneumatiques pour véhicules de tourisme 
et camions légers en provenance de Chine  reproduit sous la cote WT/DS399/R à moins que i) l'ORD 
ne décide par consensus de ne pas le faire ou ii) l' une ou l'autre partie au di fférend ne notifie à l'ORD 
sa décision de faire appel conformément à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord". 
18. L'ORD en est ainsi convenu . 
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