. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/W/463 
15 octobre 2007 
 
 (07-4421) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE 
LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE 
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Questions du JAPON à la CHINE
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 4 octobre 2007, est distribuée à la demande de la délégation du Japon.  
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  Pour le sixième Mécanisme d'examen transito ire (MET) concernant la République populaire 
de Chine (Chine), le Japon communique par la pr ésente les questions ci-après avant la réunion 
ordinaire du Comité des pratiques antidumping.  Le Japon espère obtenir des réponses claires et 
complètes de la Chine. 
 
1. Procédure d'enregistrement 
 Le MOFCOM applique d'une manière uniforme une marge résiduelle globale élevée, sur la 
base des données de fait disponibles défavorables,  aux exportateurs ou a ux producteurs qui ne 
remplissent pas la "déclaration" ("parties non enregi strées") au stade initial de l'enquête.  Le Japon est 
préoccupé par le fait que, dans la mesure où ces pa rties non enregistrées sont des exportateurs ou des 
producteurs non connus des autorités, l'applica tion dans ce cas des données de fait disponibles va à 
l'encontre du paragraphe 1 de l'A nnexe II et de l'article 6.1 et 6.8 de l'Accord antidumping.  Voir 
Mexique – Mesures antidumping visant le riz  (WT/DS295/AB/R, paragraphe 259). 
 
 À cet égard, le Japon prend note de l'explica tion donnée par la Chine à la réunion ordinaire du 
Comité, en 2006:  
"Le règlement antidumping de la Chin e dispose qu'une période de 20 jours 
additionnels est prévue pour permettre aux parties interrogées potentielles de faire 
part de leur intention de coopérer à une enquête donnée.  Cette procédure 
d'enregistrement d'une durée de 20 jours n'est pas prise en compte dans le délai de 
37 jours ménagé pour répondre au questionnai re.  Sur son site Web officiel, le 
MOFCOM met les questionnaires à la dispos ition de toutes les parties intéressées, y 
compris celles qui n'ont pas fait part de leur intérêt au cours de la procédure 
d'enregistrement de 20 jours, pour qu' elles y aient aisément accès et puissent 
participer à une enquête donnée en répondant au questionnaire et en présentant leurs 
réponses.  Dans le cas des sociétés qui  ne répondent pas au questionnaire, le 
MOFCOM fonde sa détermination sur l es meilleurs renseignements disponibles." G/ADP/W/463 
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   Le Japon souhaiterait demander à la Ch ine de préciser les points suivants. 
  1) L'autorité chinoise informe-t-elle t outes les entreprises auxquelles les données de fait 
disponibles doivent être appliquées des renseignements qu'elle exige? 
 
 2) L'autorité informe-t-elle ces entreprises du fait qu'elle peut établir des déterminations 
sur la base des faits disponibles, si les en treprises en question ne fournissent pas les 
renseignements requis?  Autrement dit, de quelle manière l'autorité s'assure-t-elle qu'une partie est au courant de l'applicati on potentielle des faits disponibles si elle ne 
fournit pas les renseignements requis, co mme il est prévu au paragraphe 1 de 
l'Annexe II de l'Accord antidumping? 
  Le Japon attend de la Chine qu'elle précise le s points ci-dessus dans un souci de compatibilité 
avec l'Accord antidumping et, en particulier, comp te tenu de la décision de l'Organe d'appel dans 
l'affaire Mexique – Mesures antidumping visant le riz . 
 
2. Détermination antidumping finale visant le papier pour condensateur électrolytique en 
provenance du Japon 
 Le MOFCOM a établi une détermination finale  imposant un droit antidumping sur le papier 
pour condensateur électrolytique en provenance du Japon (publiée le 17 avril 2007).  
 Le Japon est particulièrement préoccupé par la détermination de l'existence d'un dommage 
établie par le MOFCOM dans cette affaire.  Les importations en Chine de papier pour condensateur 
électrolytique provenant de pays et de régions  autres que le Japon se sont accrues rapidement.  
Toutefois, dans sa détermination finale, le MO FCOM a simplement conclu que ces importations 
avaient peu d'effet sur le dommage, sans expliquer en  détail comment l'autorité avait analysé les effets 
dommageables des importations en provenance du Japon,  en dissociant et en distinguant de manière 
appropriée les effets dommageables des importations en provenance de pays et de régions autres que 
le Japon.  Le Japon considère que l'analyse et les explications du MOFCOM n'étaient pas appropriées 
en l'espèce, et que sa détermina tion de l'existence d'un dommage pouva it être contraire à l'article 3.1 
et 3.5 de l'Accord antidumping.  
 Le Japon demande à la Chine d'expliquer en  quoi sa détermination de l'existence d'un 
dommage dans cette affaire est compatible avec l'Ac cord antidumping, compte tenu en particulier de 
la décision de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon  (WT/DS184/AB/R, paragraphe 223). 
 
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