ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/DS/W/82 
24 octobre 2005 
 
 (05-4891) 
Organe de règlement des différends 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
NÉGOCIATIONS SUR LES AMÉLIORATIONS ET CLARIFICATIONS 
À APPORTER AU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR 
LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
 
Nouvelle contribution des États-Unis en vue d'améliorer  
la flexibilité et le contrôle exercé par les Membres  
dans le règlement des différends à l'OMC  
 
Communication des États-Unis  
 
  La communication ci-après, datée du 21 octobre 2005, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.  
_______________ 
 
  Cette nouvelle contribution des États-Unis est divisée en trois parties:  la partie I décrit la contribution;  la partie II rappe lle les propositions de textes que les États-Unis présentent dans ces 
négociations;  et la partie III contient une s uggestion concernant des éléments d'orientation 
supplémentaires pour les organes juridictionnels de l'OMC. 
 I. I
NTRODUCTION  
  Dans les discussions qui ont eu lieu jusqu' ici à l'ORD sur le Mémorandum d'accord, les 
Membres ont à nouveau souligné que l'objectif central  du système de règlement des différends devrait 
être le règlement rapide des différends entre les pa rties.  C'est pourquoi les Membres ont insisté à la 
fois sur l'importance de faire en sorte que les pr océdures de règlement des différends facilitent le 
règlement d'un différend et, dans le cadre de cette  approche, sur la nécessité d'avoir une certaine 
souplesse dans le système afin de pe rmettre aux parties de régler le différend de façon rapide.  Les 
Membres ont indiqué qu'il était important de conserve r la souplesse qui existait déjà dans le système.  
Ils ont aussi signalé qu'il y avait des domaines où une plus grande souplesse pourrait être utile. 
  En même temps, si les Membres ont reconnu l'efficacité générale du Mémorandum d'accord, 
des préoccupations ont été exprimées quant au fa it que certaines limitations existant dans les 
procédures actuelles ont pu entraîner, dans certains cas, de la part des organes juridictionnels de 
l'OMC (c'est-à-dire les groupes spéciaux, l'Organe d' appel et les arbitres) une  approche interprétative 
ou un raisonnement juridique pour l esquels un examen additionnel des Membres aurait pu être utile.  
Les Membres n'ont pas toujours eu, au cours des procédures ou pendant le processus d'adoption des 
rapports, la pleine possibilité de veiller à ce que  les constatations des organes juridictionnels 
contribuent au règlement des différends.  
 Dans le système de règlement des différends de l'OMC, l'adoption des rapports des groupes 
spéciaux et de l'Organe d'appel est quasi automatique , conformément à la règle du consensus inverse.  TN/DS/W/82 
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 Toutefois, les raisonnements et les constatations figurant dans les rapports  peuvent parfois aller 
au-delà de ce que les parties estiment nécessaire  pour régler le différend ou, dans certaines 
circonstances, peuvent même aller à l'encontre du règlement du différend.   Il est proposé de mettre en 
place des mécanismes qui renforceraient la souplesse o fferte aux parties pour régler le différend et le 
contrôle exercé par les Membr es sur le processus d'adoption. 
 
 En conséquence, les raisonnements et les cons tatations des groupes spéciaux et de l'Organe 
d'appel ne devraient pas aller au-delà des asp ects du différend que les parties plaignante et 
défenderesse estiment nécessaires pour régler le diffé rend.  Certains Membres ont indiqué que les 
domaines sensibles dans lesquels une plus grande po ssibilité de discussion et d'examen de la part des 
Membres aurait pu être utile comprenaient par exemple les suivants: 
 a) les situations dans lesquelles le texte pertin ent de l'OMC ne traite pas une question, d'où des 
préoccupations quant au point de savoir si un organe juridictionnel pouvait "combler les 
lacunes" et, en conséquence, accroître ou dimi nuer les droits et obligations énoncés dans 
l'accord pertinent au lieu de clarifier ces droits et obligations; 
  - Les lacunes peuvent résulter d'une situati on dans laquelle il y a eu une limite à ce sur 
quoi les négociateurs ont pu se mettre d'accord.  Elles peuvent aussi être dues au fait que les négociateurs n'ont pas examiné le point précis en cause. 
 
b) les situations dans lesquelles des notions ju ridiques n'apparaissant pas dans les textes de 
l'OMC ont été appliquées dans une procédure de règlement des différends à l'OMC, y compris 
celles qui ont été invoquées en tant que principes de droit international, autres que les règles coutumières d'interprétation du droit international. 
 
 Les Membres voudront peut-être examiner les moyens qui leur perm ettraient de donner des 
éléments d'orientation supplémentaires aux organes ju ridictionnels, à la fois dans le contexte des 
négociations en cours et à l'occ asion de différends particuliers, y compris grâce à des procédures 
renforçant le contrôle exercé par les Membres et  la souplesse.  En même temps, les Membres 
voudront peut-être examiner si le Mémorandum d'acco rd actuel offre une garantie suffisante que les 
membres des groupes spéciaux ont les connaissances spécialisées appropriées pour bien comprendre 
les questions présentées.  De cette façon, les Membres peuvent aussi accroître leur capacité de régler 
les différends à tout moment pendant le processus.  II. T
EXTE PROPOSÉ  
 
 Dans ces négociations (voir le document TN /DS/W/52), les États-Unis proposent d'apporter 
un certain nombre d'amendements au texte pour accro ître la flexibilité et le contrôle exercé par les 
Membres dans le règlement des différends à l' OMC.  Ces amendements sont les suivants: 
 
a) prévoir des rapports intérimaires au stade de l'Organe d'appel, donnant  ainsi la possibilité 
aux parties de présenter des observations  afin de renforcer le rapport final 
 
Texte proposé : 
 
 Le paragraphe 5 de l'article 17 est amendé comme suit:  
"5. a) En règle générale, la durée de la pr océdure, entre la date à laquelle une partie 
au différend notifiera formellement sa déci sion de faire appel et la date à laquelle 
l'Organe d'appel distribuera son rapport, ne dépassera pas 60
 90 jours.  Lorsqu'il 
établira son calendrier, l'Organe d'a ppel tiendra compte des dispositions du 
paragraphe 9 de l'article 4, s'il y a lieu.  Lo rsque l'Organe d'appel estimera qu'il ne peut  TN/DS/W/82 
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 pas présenter son rapport dans les 60  90 jours, il informera l'ORD par écrit des raisons 
de ce retard et lui indiquera dans quel déla i il estime pouvoir présenter son rapport.  En 
aucun cas, la procédure ne dépassera 90  120 jours. 
 
 b) Après l'examen des communications et arguments oraux, l'Organe d'appel 
remettra aux parties un rapport intérimaire comprenant aussi bien les sections 
descriptives que ses constatations et conclusi ons.  Dans un délai fixé par l'Organe 
d'appel, une partie pourra demander par écrit que celui-ci réexamine des aspects précis 
de son rapport intérimaire avant de distri buer le rapport final aux Membres.  À la 
demande d'une partie, l'Orga ne d'appel tiendra une nouvelle  réunion avec les parties 
pour examiner les questions identifiées dans les observations présentées par écrit.  Si 
aucune observation n'est reçue d'une partie durant la période prévue à cet effet, le 
rapport intérimaire sera considéré comme étan t le rapport final et distribué dans les 
moindres délais aux Membres.  Le rapport final de l'Organe d'appel comprendra un 
examen des arguments avancés durant la phase de réexamen intérimaire.1 
 
[NOTE:  Pour faire en sorte que le délai global pr évu pour la procédure de règlement des différends 
reste le même, on pourrait réaffecter 30 jours à l' examen par l'Organe d'appel en les prenant sur 
d'autres phases de la procédure, par exemple en  prévoyant qu'un groupe spécial sera établi à la 
première réunion de l'ORD à laque lle la demande est examinée.] 
 
b) prévoir un mécanisme selon lequel les parties, après avoir examiné le rapport intérimaire, 
pourraient supprimer d'un commun accord les constatations du rapport qui ne sont pas 
nécessaires ou qui n'aident pas à régler le diff érend, les parties gardant ainsi la possibilité 
d'exercer un contrôle sur le mandat 
 
Texte proposé : 
 
 Le paragraphe 7 de l'article 12 est amendé pa r l'insertion, après la deuxième phrase, de la 
nouvelle phrase suivante:   "Le groupe spécial n'inclura dans son rapport final aucune constatation, ni justification 
fondamentale d'une constatati on, que les parties seront convenues de ne pas inclure." 
  Le paragraphe 13 de l'article 17 est amendé pour se lire comme suit: 
  "Dans les cas où les parties au différend ne seront pas arrivées à élaborer une solution 
mutuellement satisfaisante, l'Organe d'appel présentera ses constatations sous la forme d'un 
rapport écrit à l'ORD.  Dans ces cas, l'Organe d' appel exposera dans son rapport l'applicabilité 
des dispositions en la matière et les justifi cations fondamentales de ses constatations et 
recommandations.2  L'Organe d'appel pourra confirmer, modi fier ou infirmer les constatations 
et les conclusions juridiques du groupe spécial.  L'Organe d'appel n'in clura dans son rapport 
final aucune constatation, ni justification f ondamentale d'une constatation, que les parties 
seront convenues de ne pas inclure. " 
 
                                                      
1 [NOTE AUX LECTEURS:  ce libellé proposé repren d le libellé de l'article 15:2 du Mémorandum 
d'accord.] 
2 [NOTE AUX LECTEURS:  les nouvelles phrases proposées reprennent le libellé des deux premières 
phrases de l'article 12:7 du Mémorandum d'accord.] TN/DS/W/82 
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 c) prévoir une forme quelconque de procédu re d'"adoption partielle", selon laquelle l'ORD 
refuserait d'adopter certaines parties des rapports tout  en permettant aux parties d'obtenir de 
l'ORD les recommandations et décisions qui s ont nécessaires pour aider à régler le différend 
 
 Le paragraphe 4 de l'article 16 est amendé pour se lire comme suit: 
 
 "4. Dans les 60 jours suivant la date de  distribution du rapport d'un groupe spécial aux 
Membres, ce rapport sera adopté à une réunion de l'ORD
3, à moins qu'une partie au différend 
ne notifie formellement à l'ORD sa décision de  faire appel ou que l'ORD ne décide par 
consensus de ne pas adopter le rapport.  Toutef ois, l'ORD pourra décider par consensus de ne 
pas adopter une constatation figurant dans le rapport ou la justification fondamentale d'une 
constatation.  Si une partie a notifié sa décision de fair e appel, le rapport du groupe spécial ne 
sera pas examiné par l'ORD, en vue de son a doption, avant l'achèvement de la procédure 
d'appel.  Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs 
vues sur le rapport d'un groupe spécial." 
 
 Le paragraphe 14 de l'artic le 17 est amendé comme suit: 
  "14. Un rapport de l'Organe d'appel sera a dopté par l'ORD et accepté sans condition par les 
parties au différend, à moins que l'ORD ne déci de par consensus de ne pas adopter le rapport 
de l'Organe d'appel, da ns les 30 jours suivant sa distribution aux Membres.
4  Toutefois, l'ORD 
pourra décider par consensus de ne pas adopter une constatation figurant dans le rapport ou la 
justification fondamentale d'une constatation.  Une partie au différend n'aura pas à accepter 
une quelconque constata tion ou justification fondamental e que l'ORD n'aura pas adoptée.   
Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur 
un rapport de l'Organe d'appel." 
 
 Décision de l'ORD sur la procédure d'adoption partielle:   "Un Membre qui proposera qu'une constata tion, ou justification fondamentale d'une 
constatation, figurant dans le rapport d'un groupe spécial ou de l'Organe d'appel ne soit pas 
adoptée par l'Organe de règlement des différends  soumettra la proposition par écrit à l'Organe 
de règlement des différends au plus tard trois jours (ou le jour ouvrable à l'OMC suivant le 
troisième jour si celui-ci est un jour non ouvrable pour l'OMC) après la parution de l'aérogramme convoquant la réunion à laque lle il est proposé d'examiner le rapport.
5  L e  
Membre indiquera dans la propos ition la constatation, ou la ju stification fondamentale d'une 
constatation, en cause et exposera succinctement la raison pour laquelle ne pas l'adopter." 
 
                                                      
3 [Il n'est pas proposé de modifier la note de bas de page fi gurant dans le Mémorandum d'accord 
actuel.] 
4 [Il n'est pas proposé de modifier la note de bas de page fi gurant dans le Mémorandum d'accord 
actuel.] 
5 Dans le cas du rapport d'un groupe spécial, le Membre soumettra la proposition au plus tard trois jours 
(ou le jour ouvrable à l'OMC suivant le troisième jour si  celui-ci est un jour non ouvrable pour l'OMC) après la 
parution de l'aérogramme convoquant soit:  1) la réunio n à laquelle il est proposé d'examiner le rapport du 
groupe spécial si aucune partie n'a déposé une déclaration d'appel;  ou 2) la réunion à laquelle il est proposé 
d'examiner le rapport du groupe spécial et le rapport de l'Organe d'appel si une partie a déposé une déclaration 
d'appel.  TN/DS/W/82 
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 d) donner aux parties le droit de suspendre d'un commun accord les procédures de groupe 
spécial et d'Organe d'appel pour laisser le temp s de continuer à travailler au règlement du 
différend 
 
 Le paragraphe 12 de l'artic le 12 est amendé comme suit: 
 
 "12. Le groupe spécial pourra, à tout moment , suspendre ses travaux à la demande de la 
partie plaignante, pendant une  période qui ne dépassera pas 12 mois.  Le groupe spécial 
suspendra ses travaux dans les cas où les parties en conviendront ainsi.   En cas de suspension, 
les délais fixés aux paragraphes 8 et 9 du présent article, au paragraphe  1 de6 à l'article 20 et 
au paragraphe 4 de l'article 21 seront prolongés d'une durée égale à celle de la suspension des 
travaux.  Si les travaux du groupe spécial ont été suspendus pendant plus de 12 mois, le 
pouvoir conféré pour l'établissement du groupe spécial deviendra caduc." 
  Outre l'amendement visé au point a) ci-dessus, le paragraphe 5 de l'ar ticle 17 est amendé par 
l'adjonction, à la fin, de ce qui suit: 
  "c) L'Organe d'appel suspendra ses travaux dans les cas où les parties en conviendront 
ainsi.  En cas de suspension, les délais fi xés dans le présent paragraphe, à l'article 20 
et au paragraphe 4 de l'article 21 seront prolongés d'une durée égale à celle de la 
suspension des travaux." 
 
e) faire en sorte que les membres des group es spéciaux aient les connaissances spécialisées 
appropriées pour bien comprendre les questions présentées dans un différend 
 
 Le paragraphe 2 de l'artic le 8 est amendé comme suit: 
 
 "2. Les membres des groupes spéciaux de vraient être choisis de façon à assurer 
l'indépendance des membres, les connaissance s spécialisées voulues pour examiner la 
question en cause dans le différend,  la participation de personnes d'origines et de formations 
suffisamment diverses, ainsi qu' un large éventail d'expérience." 
 f) donner aux organes juridictionnels de l'OMC des éléments d'orientation supplémentaires 
sous une forme quelconque concernant i) la nature et  la portée de la tâche qui leur est confiée 
(par exemple dans les cas où l'application du principe d'économie jurisprudentielle est 
particulièrement utile) et ii) les règles d'interprétation des Accords de l'OMC 
  [À préciser après de nouvelles discussions avec les Membres.] 
  Les Membres ont tenu les nouvelles discussions envisagées au point f) de la proposition.  Sur la base de ces discussions, il est proposé de donner aux organes juridic tionnels de l'OMC des éléments 
d'orientation supplémentaires dans certains domaines.  Dans cette nouvelle contribution, les projets de 
paramètres ci-après sont proposés. 
 
III. P
ROJETS DE PARAMÈTRES CONCERNANT L 'UTILISATION DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC 
DANS LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS À L 'OMC  
  Compte tenu des questions posées dans le docum ent TN/DS/W/74 et de la discussion utile et 
instructive qui a eu lieu avec les autres Membres jus qu'ici, il est suggéré que les paramètres ci-après 
                                                     
 
6 [NOTE AUX LECTEURS:  il est proposé de supprimer l'expression "au paragraphe 1 de" pour 
corriger une erreur figurant dans le Mémorandum d' accord actuel, l'article 20 n'ayant qu'un paragraphe.] TN/DS/W/82 
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 soient utilisés pour décrire le rôle devant être joué par le droit international public dans le règlement 
des différends à l'OMC:  
Domaines dans lesquels le droit international public  joue un rôle dans le règlement des différends à 
l'OMC  
 
 Les Membres reconnaissent que le droit intern ational public joue un rô le important dans le 
règlement des différends à l'OMC.  En particulier, le droit international publi c joue un rôle de trois 
façons importantes.  
 Premièrement, l' Accord de Marrakech  instituant l'Organisation mondiale du commerce  fait 
lui-même partie du droi t international public. 
  Deuxièmement, à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord  sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), les Membres reconnaissent que, 
pour ce qui est des accords visés, le système de rè glement des différends de l'OMC a pour objet "de 
clarifier les dispositions existantes de ces accords conformément aux règles coutumières 
d'interprétation du droit international public".  L'Organe d'appel de l' OMC a reconnu que cette 
description faite à l'article 3:2 du rôle du systèm e de règlement des différends de l'OMC était "dans 
une certaine mesure la reconnaissance du fait qu'il ne [fallait] pas lire l'Accord général en l'isolant 
cliniquement du droit international public".
7 
 
 Ces règles coutumières d'interprétation du dro it international public figurent aux articles 31 
à 33 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, y compris, comme il est indiqué à 
l'article 31 3) c), toute règle pertinente de droit international (c'est-à-dire les règles pertinentes pour 
l'interprétation d'un traité) applicable dans les relations entre les parties. 
 
c) Il est utile de noter que, dans son commentai re sur les articles 31 et 32 de la Convention de 
Vienne, la Commission du droit international a re levé qu'il n'était pas possible d'identifier des 
principes de droit international applicables dans  tous les cas.  En fait, ce point doit être 
examiné au cas par cas.  La Commission a indiqué ce qui suit: 
 
 "La plupart des affaires soumises aux juridictions internationales entraînent 
l'interprétation de traités et la jurispruden ce des tribunaux internationaux est riche en 
références à des principes et maximes d'interpré tation.  En fait, l'on peut trouver, dans 
les décisions des tribunaux internationaux, des passages justifiant l'application de presque tous les principes ou maximes qui ser vent à l'interprétation des lois et des 
contrats dans les systèmes juridiques nationaux ...  Ainsi donc, s'il s'agissait 
simplement de démontrer leur importance sur le plan international, l'on pourrait 
trouver assez de preuves du recours aux princi pes et aux maximes dans la pratique 
internationale pour en justifier l'inclusion dans une codification du droit des traités.  
Cependant, la question soulevée par les juristes concerne plutôt le caractère non obligatoire d'un grand nombre de ces principes et maximes.  La plupart du temps, ce 
sont des principes de logique et de bon sens qui n'ont de valeur que comme directives 
pour aider à déterminer le sens que les parti es peuvent avoir eu l'intention d'attribuer 
aux expressions qu'elles ont employées dans  un document.  L'applicabilité de ces 
principes à un cas donné dépend de toute une série d'éléments que l'interprète du 
document doit d'abord évaluer:  l'agencement  particulier des mots et des phrases, leurs 
relations entre eux et avec les autres pa rties du document, la nature générale du 
document et le sujet dont il traite, les circonstances dans lesquelles il a été établi, etc.  
                                                     
 
7 États-Unis – Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne formules (WT/DS2/AB/R), page 19.  TN/DS/W/82 
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 Même lorsque l'occasion semble se présenter de recourir à l'un de ces principes ou à 
l'une de ces maximes, leur  application n'est pas automatique, car il faudra que 
l'interprète soit convaincu de l'opportunité  de s'en servir dans  les circonstances 
particulières à l'espèce.  En d'autres term es, l'application d'un grand nombre de ces 
principes est plutôt discrétionnaire qu'obligat oire et l'interprétation des documents est 
dans une certaine mesure un art, non une science exacte."8 
d) Il est aussi important d'identifier les sour ces auprès desquelles les règles pertinentes pour 
l'interprétation d'un traité sont obtenues.  Un in strument international qui n'est pas en vigueur 
ne contient des règles internationales pertinent es que dans la mesure où il reflète les principes 
du droit international coutumier.  Un instrument international qui est en vigueur, outre le fait 
qu'il peut refléter les principes du droit internati onal coutumier, peut aussi contenir des règles 
internationales pertinentes applicables aux par ties à cet instrument, mais pas aux non-parties. 
  Troisièmement, les accords visés comprennent de nombreuses références à d'autres instruments de droit international public.  Il  s'agit par exemple de l'article XV:4 de l' Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (qui mentionne les Statuts du Fonds monétaire 
international) et de l'article 2 de l' Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce  (qui mentionne la Convention de Paris,  la Convention de Berne, la Convention 
de Rome et le Traité sur la propriété inte llectuelle en matière de circuits intégrés). 
 
Limitations concernant l'utilisation du droit interna tional public dans le règlement des différends à 
l'OMC  
 
 Reconnaissant que les enceintes international es pour le règlement des différends ont des 
pouvoirs juridictionnels différents,  le règlement des différends à l'OMC, régi par le Mémorandum 
d'accord, est axé sur la détermination des droits et obligations découlant des divers accords.  Ces 
"accords visés" sont énumérés à l'Appendice 1 du Mémorandum d'accord.  S'il se peut que d'autres 
instruments de droit international aient à juste titre un rôle à jouer dans le domaine du règlement des 
différends à l'OMC, les organes de l'OMC chargés du règlement des différends n'ont pas pour fonction 
de se prononcer sur des droits et obligations autr es que ceux qui sont établis par les accords visés. 
 
Examen des approches procédurales d'autres organes juridictionnels  
 
 Par ailleurs, les Membres reconnaissent que cha que organe juridictionnel de l'OMC est chargé 
de gérer ses propres procédures, y compris élaborer ses propres procédures de travail.  Il est normal que, lorsqu'il gère ses procédures, un organe pe ut souhaiter voir comment d'autres organes 
juridictionnels ont traité des questions procéd urales similaires, y compris d'autres organes 
juridictionnels internationaux, ainsi que les orga nes de tel ou tel Membre.  Au bout du compte, 
cependant, c'est une question qui relève de l'orga ne exerçant son pouvoir discrétionnaire quant à la 
façon de gérer ses procédures;  il ne s'agit pas d'inte rpréter un accord visé suivant le droit international 
public.  
__________ 
 
 
                                                     
 
8 Rapport de la Commission du droit international à sa 18ème session, 4 mai-19 juillet 1966 
(A/6309/Rev.1).  Les articles 31 et 32 étaient alors les articles 27 et 28.