ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/SGP/39 
2 février 2011 
 (11-0517) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  SINGAPOUR
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Agri-Food and Veterinary Authority of Singapore – AVA 
(Autorité de Singapour chargée du secteur agro alimentaire et des affaires vétérinaires) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Aliments 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:   Draft Proposed Food (Amendment) Regulations 2011  (Projet de 
proposition de règlement (modifica tif) sur les aliments, 2011).  Langue:   anglais.  Nombre 
de pages:   - 
6. Teneur:  L'Autorité de Singapour chargée du sect eur agroalimentaire et des affaires 
vétérinaires (AVA) a examiné le  règlement sur les aliments et propose d'y apporter les 
modifications suivantes: 
i) autorisation de l'utilisation de nouveaux additifs alimentaires et approbation de 
l'utilisation des additifs autorisés dans d'au tres catégories d'aliments.  Ces additifs 
alimentaires appartiennent aux groupes foncti onnels suivants:  agents antiagglomérants, 
agents édulcorants, antioxydants, solvants pour  aromatisants, colorants, émulsifiants et 
stabilisateurs, compléments nutritionnels et additifs alimentaires à usage général. 
ii) incorporation de limites spécifiques pour la cadmium dans les champignons, le 
cacao et les produits à base de cacao. 
iii) incorporation de normes alimentaires nouvelles/révisées pour les aliments 
contenant des agents édulcorants, les aliments irradiés, les céréales complètes, la viande et 
le poisson congelés, les graisses et huiles, l es matières grasses à tartin er, les eaux minérales 
naturelles, les aliments/préparations pour je unes enfants et les alim ents à usages spéciaux 
contenant des phytostérols, des phytostanols et leurs esters. 
iv) nouvelles exigences pour l'étiquetage des pr oduits alimentaires:  indication de la 
quantité nette pour les aliments préemballés, indication du poids égoutté pour les aliments 
emballés conservés dans un milieu de couvertur e et indication du poids pour les aliments 
congelés.  Les aliments préemballés dont les ingrédients sont des a llergènes alimentaires 
potentiels devront être accompagnés d'une éti quette spécifique signalant la présence de ces 
ingrédients aux consommateurs.  La liste  des aliments préemballés devant être G/SPS/N/SGP/39 
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  accompagnés de la date de péremption va être élargie afin d'inclure les fruits et légumes 
prêts-à-manger ayant subi une transformation minime (tels que les fruits et légumes coupés), ces produits étant hautement périssables.  Une liste des allégations de santé autorisées et les critères régissant leur utilisation dans l'étiquetage des aliments et dans la 
publicité faite à leur égard sont prévu es dans les modifications du règlement. 
v) révision des exigences en matière de permis d'importation (pour les produits 
importés):  pour les produits alimentaires non identifiés par un nom de marque au moment 
de la demande de perm is d'importation l'un des renseigneme nts suivants devra figurer dans 
la déclaration:  nom du producteur étranger ou nom de marque prévu.  Ces renseignements 
sont importants pour assurer la traçabilité des produits. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté) 
 Norme générale Codex pour les add itifs alimentaires (CODEX STAN 192-1995) 
 Norme générale Codex pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées 
(CODEX STAN 1-1985) 
 Norme Codex pour les eaux minérales naturelles (CODEX STAN 108-1981) 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
Les modifications proposées sont fondées sur des preuves scientifiques fiables 
universellement acceptées et sur la prati que internationale et notamment sur les 
recommandations du Codex.  
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Néant 
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ): 1er avril 2011 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 1er avril 2011 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  1er avril 2011 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/SGP/39 
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  12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  3 avril 2011 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
La version électronique de la proposition de règlement notifiée peut être obtenue à l'adresse 
suivante:  
Regulatory Administration Department  (Département de l'administration des règlements) 
Agri-Food and Veterinary Authority  (Autorité chargée du secteur agroalimentaire et des 
affaires vétérinaires) 
5 Maxwell Road #18-00 Tower Block MND Complex 
Singapour 069110 Téléphone: +(65) 6325 1226 Fax:  +(65) 6324 4563 Courrier électronique:  adelene_yap@ava.gov.sg