ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/2/Add.12/Rev.3 
18 octobre 2005 
 
 (05-4775) 
Comité des obstacles techniques au commerce  
  
 
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR 
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
(MISE À JOUR:  OCTOBRE 2005) 
 
Révision
 
 
 
 Conformément à l'article 15.2 de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et compte tenu de la décision du  Comité OTC du 14 juillet 1995 sur les exposés 
concernant la mise en œuvre et l'administratio n de l'Accord reproduite dans le document 
G/TBT/1/Rev.8 du 23 mai 2002, j'ai l'honneur de tran smettre au nom de la Communauté européenne 
les renseignements ci-après concernant les mesures prises par la Communauté aux fins de la mise en 
œuvre de l'Accord.  Une description du régime europ éen en matière de règles techniques est jointe en 
annexe au présent exposé.  
_______________ 
 
 1. La décision 94/800/CE du Conseil, du 22 déce mbre 1994, est le texte sur la base duquel la 
Communauté européenne a à la fois approuvé et offici ellement contracté les obligations de l'Accord.  
Cette décision a été publiée dans le Journal officiel n
o L 336 du 23 décembre 1994. 
2. Des avis relatifs à l'élaboration des textes comm unautaires entrant dans le champ d'application 
de l'Accord sont publiés dans le Journal officiel de l'Union européenne (série C).  Une fois adoptés, 
les textes de tous les règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité de la 
Communauté européenne sont aussi publiés dans le J ournal officiel de l'Union européenne (série L). 
3. Le délai normal ménagé par la Communauté et ses États membres pour la présentation 
d'observations par écrit est généralement de 60 jours. 
4. La Commission européenne est responsable de la mise en œuvre et de l'administration de 
l'Accord OTC. 
5. Un point d'information OTC a été établi à la Commission.  Des points d'information ont aussi 
été mis en place dans les États membres.  Tous les points d'information sont pleinement opérationnels. 
6. Pour ce qui touche au domaine harmonisé  visé par la législation communautaire, le point 
d'information OTC de la CE a pour mission de donner des renseignements sur les règlements 
techniques, les normes et les procédures d'évaluati on de la conformité conf ormément aux dispositions 
de l'article 10.  Il est également chargé de no tifier les règlements techniques et les procédures 
d'évaluation de la conformité de la  Communauté relevant de l'Accord. 
7. Pour ce qui touche au domaine non harmonisé  visé uniquement par les législations nationales, 
les points d'information des États membres fournissent des renseignements conformément aux 
dispositions de l'article 10.  Les institutions concer nées des États membres notifient directement leurs G/TBT/2/Add.12/Rev.3 
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 projets de règlements au Secrétariat de l'OMC.  Étant donné que les institutions publiques locales et 
les organismes non gouvernementaux re lèvent de la compétence réglementaire de l'État membre sur le 
territoire duquel ils sont installés, ce sont les Ét ats membres qui s'acquittent des obligations prévues 
dans l'Accord en ce qui concerne ces institutions  et organismes, y compris les obligations de 
notification définies aux articles 3.2 et 7.2, le cas échéant.   
8. Vu qu'il existe déjà une procédure de notifica tion des législations techniques nationales dans 
le cadre de la Communauté européenne, les États membres sont en mesure de remplir leurs obligations en matière de notification conforméme nt aux dispositions de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce. 
9. Dans chacun de ces deux domaines , le point d'information OTC de la CE est responsable de la 
mise en œuvre des étapes suivantes des procédures de notification.  Par c onséquent, les observations 
des pays tiers concernant tout projet de règlemen t notifié par une institution d'un État membre doivent 
être adressées à cette institution et au point d'info rmation OTC de la CE, le quel est chargé de répondre 
à de telles observations. 
10. En outre, le point d'informa tion OTC de la CE assure la coordination et le suivi des 
observations concernant les notifications des pays tiers. 
11. En ce qui concerne les accords bilatéraux ou multilatéraux portant sur les normes, les 
règlements techniques et les procédures d'évaluation de  la conformité, les notifi cations sont effectuées 
par la Commission européenne. 
 L'adresse du point d'information OTC de la CE est la suivante: 
 Point d'information OTC-CE  
 DG Enterprises et industrie 
 Rue de la Loi 200  1049 Bruxelles 
 Belgique 
   Téléphone:  + (32 2) 295 57 38 
   Fax:   + (32 2) 299 80 43    Courrier électronique: ec-tbt@cec.eu.int 
   Site Web:    http://europa.eu.int/comm/enterprise/tbt/ 
 12. Les organismes européens à activité normative ci-a près ont accepté le Code de pratique pour 
l'élaboration, l'adoption et l'application des normes reproduit dans l'Annexe 3 de l'Accord: 
 Institut européen des normes de télécommunication (ETSI) 
 650 Route des Lucioles 
 06921 Sophia Antipolis Cedex – France 
    Téléphone:  + (33 4) 929 44 200    Fax:   + (33 4) 936 54 716    Courrier électronique: secretariat@etsi.org 
   Site Web:  www.etsi.org 
   G/TBT/2/Add.12/Rev.3 
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  Comité européen de normalisation (CEN) 
 Secrétariat central  Rue de Stassart 36  B - 1050 Bruxelles  Belgique 
 
   Téléphone:  + (32 2) 550 08 11    Fax:   + (32 2) 550 08 19    Courrier électronique: infodesk@cenorm.be    Site Web:  www.cenorm.be 
  
 Centre européen de normalisation électronique (CENELEC)  Rue de Stassart 35  B - 1050 Bruxelles  Belgique 
 
   Téléphone:  + (32 2) 519 68 71    Fax:   + (32 2) 519 69 19    Courrier électronique: general@cenelec.org    Site Web:  www.cenelec.org  
13. Des détails sont donnés dans les notifications  d'acceptation communiquées par ces organismes 
au titre du paragraphe C de l'Annexe 3 de l'Accord. 
14. Le délai normal pour la présentation d'observations  sur les projets de normes est de 60 jours. 
15. Les listes des Normes européennes adoptées et d es projets de Normes européennes soumis à 
consultation publique s ont publiées dans le Bulletin of the European Standards Organizations . 
16. Les mesures prises par les États membres de la Communauté européenne aux fins de 
l'application de l'Accord OTC sont présentées ci-après: 
BELGIQUE
 
 I. PUBLICATIONS 
 17. Les règlements techniques, les normes et les pr océdures d'évaluation de la conformité sont 
publiés dans les publications belges ci-après: 
 - IBN/BIN Revue 
  - Belgish Staatsblad/Moniteur belge  (Journal officiel) 
 
18. L'existence des projets de règlements techni ques est également portée à la connaissance des 
membres effectifs de l'IBN/BIN tels AIB-Vinçotte, le Bureau Veritas, Fabrimetal, FEBIAC, la Fédération des industries agricoles et alimentaires et la Fédération du secteur du bâtiment.  Ceux-ci 
présentent à leur tour ces projets à leurs membres et  les publient dans leur documentation technique et 
leur presse professionnelle.   
19. L'existence des projets de normes techniques est également annoncée aux membres adhérents 
de l'IBN/BIN, qui sont par exemple des entrep rises, des usines, des bureaux d'étude, des cabinets 
d'architectes et des universités. G/TBT/2/Add.12/Rev.3 
Page 4  
 
 20. En ce qui concerne les procédures d'évaluation de la conformité, ces renseignements sont 
publiés dans la IBN/BIN Revue et au Journal offici el, mais aussi dans les bulletins d'information des 
organismes de certification et d'inspection et des ministères belges concernés. 
II. POINT D'INFORMATION  
 BELNotif 
Ministère de l'économie Qualité et Sécurité - Div.  Accréditation WTC III - 5ème étage Bd Simon Bolivar 30 
1000 Bruxelles 
    Téléphone:  (+32 2) 208 36 20    Fax:   (+32 2) 208 36 55    Courrier électronique: belnotif@mineco.fgov.be  
      paul.caruso@mineco.fgov.be 
 
III. NOTIFICATIONS 
 
21. BELNotif est responsable de la notification des projets de règlements belges, de la 
transmission de ceux des autres Membres et de la collecte d'observations. 
IV. INSTITUTIONS PUBLIQUES LOCALES HABILITÉES À ADOPTER DES 
RÈGLEMENTS TECHNIQUES OU DES PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ  
  
 Ministère de la communauté française 
 Place Surlet de Chokier 15-17 
 1000 Bruxelles  Belgique     Téléphone:  + (32 2) 227 32 11    Fax:   + (32 2) 218 70 28 
  
 Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap  Boudewijnlaan 30  1000 Bruxelles  Belgique  
  
   Téléphone:  + (32 2) 507 31 11    Fax:   + (32 2) 507 59 59    Ministerium Deutschsprachige Gemeinschaft  Klötzerbahn 32 
 4700 Eupen 
     Téléphone:  + (32 87) 74 45 39    Fax:   + (32 87) 55 28 91   G/TBT/2/Add.12/Rev.3 
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  Ministère de la Région Wallonne 
 Place de la Wallonie 1  5000 Namur  Belgique  
   Téléphone:  + (32 81) 33 31 11 
   Fax:   + (32 81) 33 37 77   Ministère de la Région Bruxelles-Capitale  Rue Royale 2 
 1000 Bruxelles 
 Belgique      Téléphone:  + (32 2) 518 17 11    Fax:   + (32 2) 518 17 39 
 
 Les communautés et les régions belges notif ient leurs projets de règlements par 
l'intermédiaire de BELNotif.  
V. ORGANISME À ACTIVITÉ NORMATIVE AYANT ACCEPTÉ LE CODE DE 
PRATIQUE  
 
 Institut belge de normalisation (IBN) 
 
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
 
 
I. PUBLICATIONS  
22. Les règlements techniques sont adoptés par le parlement (lois), le gouvernement (décrets) et 
les ministères compétents (décrets d'application).  Ils sont publiés dans le Recueil des lois.   
II. POINT D'INFORMATION 
 
 Direction de la normalisation, de la métr ologie et des essais de la République tchèque 
 Département des relations internationales  Gorazdova 24  B.P. 49  128 01 Prague 2 
 
   Téléphone:  (+420) 224 90 72 20    Fax:   (+420) 224 91 49 90    Courrier électronique: wto.tbt@unmz.cz    Site Web:  www.unmz.cz 
 
III. NOTIFICATIONS  
 Direction de la normalisation, de la métrologie   et des essais de la République tchèque  Département des relations internationales 
 Gorazdova 24 
 B.P. 49  128 01 Prague 2  G/TBT/2/Add.12/Rev.3 
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    Téléphone:  (+420) 224 90 72 20 
   Fax:   (+420) 224 91 49 90    Courrier électronique:   wto.tbt@unmz.cz    Site Web:  www.unmz.cz 
 
IV. INSTITUTIONS PUBLIQUES LOCALES  
 
23. Aucune institution publique locale n'est habilitée à publier des règlements techniques.   
V. ORGANISME À ACTIVITÉ NORMATIVE AYANT ACCEPTÉ LE CODE DE 
PRATIQUE 
 
 Institut tchèque de normalisation    Site Web:  www.cni.cz 
 
DANEMARK
 
 
I. PUBLICATIONS  
 
24. Les projets de règlements techniques, de normes et de procédures d'évaluation de la 
conformité sont publics sous la  forme d'avis dans le bulletin Dansk Standard . 
II. POINT D'INFORMATION  
  
 Dansk Standard  (Association danoise de normalisation)  Kollegievej 6  DK - 2920 Charlottenlund 
 Danemark 
     Téléphone:  + (45) 39 96 61 01    Fax:   + (45) 39 96 61 01    Courrier électronique: wto@ds.dk  
   Site Web:  www.ds.dk  III. NOTIFICATIONS  
 
 National Agency for Enterprise and Construction  (Agence nationale pour l'entreprise et la construction) 
 Langelinie Allé 17 
 DK-2100 København Ø     Téléphone:  (+45) 65 60 00    Fax:   (+45) 35 46 60 01    Courrier électronique: noti@ebst.dk 
   Site Web:  www.ebst.dk 
 
IV. INSTITUTIONS PUBLIQUES LOCALES  
 
25. Aucune institution publique locale n'est hab ilitée à publier des règlements techniques ou des 
procédures d'évaluation de la conformité.  G/TBT/2/Add.12/Rev.3 
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 V. ORGANISME À ACTIVITÉ NORMATIVE AYANT ACCEPTÉ LE CODE DE 
PRATIQUE  
  
 Dansk Standard (Association danoise de normalisation) 
 
ALLEMAGNE  
 
I. PUBLICATIONS 
26. Les règles techniques sont adoptées par l'État fé déral ou par les Länder.  Les règles techniques 
adoptées sous la forme de lois ou de règlements sont publiées dans le Bundesgesetzblatt  (Journal 
officiel fédéral) ou dans le Landesgesetzblatt  (Journal officiel) du Land concerné. 
27. Les normes sont publiées dans le DIN-Anzeiger für technische Regeln  par l'organisme 
ci-après: 
 Beuth Verlag GmbH 
 Technische Auskunft/Service d'information 
 Burggrafenstrasse 6 
 10787 Berlin  Allemagne      Téléphone:  + (49 30) 260 12 600    Fax:   + (49 30) 262 81 25 
   Courrier électronique: auskunft@beuth.de 
   Site Web:    www.din.de   Les normes électrotechniques sont publiées par:  
 VDE-Verlag 
 Bismarckstrasse 33  10625 Berlin  Allemagne     Téléphone:  + (49 30) 348 00 10 
   Fax:   + (49 30) 341 70 93 
 
II. POINT D'INFORMATION 
 Deutsches Informationszentrum für technische Regeln (DITR) 
 (Centre allemand d'information sur les règles techniques) 
 Postfach 1107, Burggrafenstrasse 6 
 D - 10787 Berlin  Allemagne     Téléphone:  + (49 30) 260 12 600    Fax:   + (49 30) 262 81 25 
   Courrier électronique: auskunft@beuth.de 
   Site Web:  www.din.de  28. Le DITR, qui a été établi par le DIN (Institu t allemand de normalisation), est l'organisme 
central chargé de fournir des renseignements su r les règlements techniques, les normes et les 
procédures d'évaluation de la conf ormité en vigueur en Allemagne. G/TBT/2/Add.12/Rev.3 
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 III. NOTIFICATIONS  
Ministère fédéral de l'économie et du travail 
 Division de la politique commerciale EU/WTO   Scharnhorststrasse 34-37  10115 Berlin 
 Allemagne 
    Téléphone:  + (+49) 1888 615 7593    Fax:   +49) 1888 615 5387    Courrier électronique: buero-va3@bmwa.bund.de 
 
IV. ORGANISME À ACTIVITÉ NORMATIVE AYANT ACCEPTÉ LE CODE DE 
PRATIQUE 
 Deutsches Institut für Normung (DIN) 
   Site Web:  www.din.de  ESTONIE
 
 I. PUBLICATIONS  
 
29. Les titres des normes estoniennes proposées et adopt ées sont publiés sur la page d'accueil du 
Centre estonien de normalisation et dans le journal EVS Teataja . 
II. POINT D'INFORMATION  
 
 Centre estonien de normalisation (EVS)  Aru 10 
 10317 Tallin 
 Estonie     Téléphone:  (+372) 605 50 62    Fax:   (+372) 605 50 63    Courrier électronique:   enquiry@evs.ee 
   Site Web:  www.evs.ee 
 
III. NOTIFICATIONS 
 
 Ministère des affaires économiques et des communications 
 Harju 11 
 15072 Tallinn  Estonie     Téléphone:  (+372) 625 64 05    Fax:   (+372) 631 30 29 
   Courrier électronique: el.teavitamine@mkm.ee   
   Site Web:  www.mkm.ee 
  G/TBT/2/Add.12/Rev.3 
 Page 9 
 
 
 IV. ORGANISME À ACTIVITÉ NORMATIVE AYANT ACCEPTÉ LE CODE DE 
PRATIQUE 
 
 Centre estonien de normalisation (EVS)    Site Web:  www.evs.ee  GRÈCE
 
 I. PUBLICATIONS  
 30. Les règlements techniques, les normes et les pr océdures d'évaluation de la conformité sont 
publiés au Journal officiel. 
II. POINT D'INFORMATION/NOTIFICATIONS  
 
 ELOT (Organisation helléni que de normalisation) 
 Centre d'information sur les normes et les règlements techniques 
 313, Acharnon   GR - 11145 Athènes  Grèce     Téléphone:  (+30 210) 21 20 304 
   Fax:   (+30 210) 22 86 219 
   Courrier électronique: wtotbtgr@elot.gr    Site Web:  www.elot.gr  
III. ORGANISME À ACTIVITÉ NORMATIVE AYANT ACCEPTÉ LE CODE DE 
PRATIQUE  
 
 Organisation hellénique de normalisation (ELOT) 
   Site Web:  www.elot.gr. 
 
ESPAGNE
 
I. PUBLICATIONS  
31. Les textes des règlements techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la 
conformité adoptés par le gouvernement central sont publiés dans le Boletín Oficial del Estado  tandis 
que ceux adoptés par les Communautés autonomes sont publiés dans les Boletines de las 
Communidades Autónomas  correspondants. 
II. POINTS D'INFORMATION  
Règlements techniques  
 Ministerio de Industria, Turismo y Comercio 
 (Ministère de l'industrie, du tourisme et du commerce) 
 Secretaría General de Comercio Exterior  (Secrétariat général au commerce extérieur)  Subdirección General de Inspección, Certificación y Asistencia Técnica 
 (Sous-Direction générale de l'inspection, de la certification et de l'assistance technique) 
 Paseo de la Castellana, 162, 6a planta  28071 Madrid  Espagne G/TBT/2/Add.12/Rev.3 
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   Téléphone:  (+34 91) 349 37 59/70    Fax:   (+34 91) 349 37 77/40    Courrier électronique: sgsoivre.sscc@mcx.es    Site Web:  http://www.mcx. es/sgcomex/Soivre/Obstaculos.htm 
 
Normes
 
  Asociación Española de Normalización y Certificación (AENOR)  (Association espagnole de normalisation et de certification) 
 Calle Génova n° 6 
 28004 Madrid     Téléphone:  (+34 91) 432 59 65    Fax:   (+34 91) 310 45 96 
   Courrier électronique: info@aenor.es 
   Site Web:  www.aenor.es 
 
III. NOTIFICATIONS  
 
32. Le Ministère de l'industrie, du tourisme et du commerce est responsable des notifications.   
 Ministerio de Industria, Turismo y Comercio 
 (Ministère de l'industrie, du tourisme et du commerce) 
 Secretaría General de Comercio Exterior  Subdirección General de Inspección, Certificación y Asistencia Técnica  Paseo de la Castellana, 162, 6a planta 
 28071 Madrid 
       Téléphone:  (+34 91) 349 37 59/70    Fax:   (+34 91) 349 37 77/40    Courrier électronique: sgsoivre.sscc@mcx.es  IV. ORGANISME À ACTIVITÉ NORMATIVE AYANT ACCEPTÉ LE CODE DE 
PRATIQUE  
 
 Asociación Española de Normalización y certificación (AENOR)  (Association espagnole de normalisation et de certification) (AENOR)  FRANCE
 
 I. PUBLICATIONS  
 
33. Les règlements techniques, les normes et les pr océdures d'évaluation de la conformité sont 
publiés dans le Journal officiel de la République française . 
II. POINT D'INFORMATION  
 
 Association française de normalisation (AFNOR)  Centre d'information sur les normes et règlements techniques (CINORTECH) 
 11, avenue Francis de Pressensé 
 93571 Saint-Denis La Plaine Cedex  France  G/TBT/2/Add.12/Rev.3 
 Page 11 
 
 
  
   Téléphone:  (+33 1) 41 62 87 43    Fax:   (+33 1) 49 17 91 69    Courrier électronique: di9834@afnor.org    Site Web:  www.afnor.fr 
 
 Personnes à contacter:     Mme Eveline Vézinat    Téléphone:  (+33 1) 41 62 87 43 
   Fax:   (+33 1) 49 17 91 69 
   Courrier électronique: eveline.vezinat@afnor.org  
    M. Jean-Loup Commo    Téléphone:  (+33 1) 41 62 86 33 
   Fax:   (+33 1) 49 17 90 00 
   Courrier électronique: jeanloup.commo@afnor.org  
  Outre les tâches mentionnées à l'article 10 de  l'Accord OTC, l'AFNOR/CINORTECH informe 
les opérateurs économiques et les administrations d es notifications transmises par les autres membres. 
 
III. NOTIFICATIONS  
 
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie  Délégation interministérielle aux normes  Ministère délégué à l'industrie 
 Direction générale des entreprises (DGE) 
Sous-Direction de la normalisation, de la qua lité et de la propriété industrielle (SQUALPI) 
 DGE 5  12, rue Villiot  75572 Paris Cedex 12,   France 
 
   Téléphone:  (+33 1) 53 44 97 04    Fax:   (+33 1) 53 44 98 88    Courier électronique: suzanne.piau@industrie.gouv.fr  
 
   Téléphone:  (+33 1) 53 44 97 05 
   Fax:   (+33 1) 53 44 98 88    Courrier électronique: francoise.ouvrard@industrie.gouv.fr    Site Web:  www.industrie.gouv.fr 
 
IV. INSTITUTIONS PUBLIQUES LOCALES  
 
34. Les institutions publiques locales ne sont pas habilitées à adopter des règlements techniques 
ou des procédures d'évaluation de la conformité. 
V. ORGANISME À ACTIVITÉ NORMATIVE AYANT ACCEPTÉ LE CODE DE 
PRATIQUE  
 
 Association française de normalisation (AFNOR)    Site Web:  www.afnor.fr 
 G/TBT/2/Add.12/Rev.3 
Page 12  
 
 IRLANDE
 
 I. PUBLICATIONS  
 
35. Des avis ou des renseignements concernant les normes nationales, les règlements techniques 
et les procédures d'évaluation de la conformi té sont publiés dans le Journal officiel Iris Oifigiuil , et les 
normes sont publiées sur le site Web de la NSAI  (www.nsai.ie) ou dans le catalogue des normes 
(www.standards.ie).   
II. POINTS D'INFORMATION  
 Règlements techniques
: 
  Market Access Unit  (Division de l'accès aux marchés)  Department of Enterprise, Trade and Employment 
 (Département des entreprises, du commerce et de l'emploi) 
 Earlsfort Centre 
Lower Hatch Street 
 Dublin 2 
Irlande 
 
   Téléphone:  (+353 1) 631 21 21 
   Fax:   (+353 1) 631 25 53    Courrier électronique: erinfo@entemp.ie    Site Web:  http://www.entemp.ie  
Normes
 
  Standards Development   (Élaboration des normes)  National Standards Authority of Ireland   (Direction nationale de la normalisation) 
 Glasnevin 
 Dublin 9  Irlande     Téléphone:  (+353 1) 807 38 00 
   Fax:   (+353 1) 807 38 38 
   Courrier électronique: tony.losty@nsai.ie    Site Web:  www.nsai.ie 
 
ITALIE
 
 
I. PUBLICATIONS  
 
36. Les règlements techniques sont publiés dans la Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana  
(Journal officiel).  G/TBT/2/Add.12/Rev.3 
 Page 13 
 
 
 II. POINTS D'INFORMATION  
 
Règlements techniques  
  Ministero delle attività produttive 
 (Ministère des activités de production) 
 Ufficio F1 – Ispettorato Tecnico dell'Industria   (Bureau F1 – Inspection  technique de l'industrie)  Via Molise, 2  00187 Rome - Italie 
 
   Téléphone:  (+39 06) 470 52 205    Fax:   (+39 06) 478 87 805    Courrier électronique: tbt.italia@attivitaproduttive.gov.it       vincenzo.correggia@ attivitaproduttive.gov.it  
   Site Web:  www.minindustria.it   
 Base de données sur les règlements techniques nationaux en vigueur
 
  Consiglio Nazionale delle Ricerche (CNR)  (Conseil national de la recherche) 
 Dipartimento per le Attività Sc ientifiche e Tecnologiche (DAST) 
 (Département de l'activité scientifique et technologique)  Via Tiburtina, 19  00185 Rome - Italie   
   Téléphone:  (+39 06) 4993 7445/4993 7455 
   Fax:   (+39 06) 4993 7440    Courrier électronique: a.verdecchia@dcas.cnr.it 
Normes (sauf pour l'électricité et l'électronique
) 
 Ente Nazionale Italiano di Unificazione (UNI) 
 (Institut italien de normalisation)  Via Battistotti Sassi, 11/b  20133 - Milan - Italie 
   Téléphone:  (+39 02) 700241 
   Fax:   (+39 02) 701 061 49    Courrier électronique: presidenza@uni.com 
      direzione@uni.com 
   Site Web:  www.uni.com   
Normes concernant l'électricité et l'électronique
 
 Comitato Elettrotecnico Italiano (CEI) 
 (Comité italien de normalisation électronique)  Via Saccardo 9  20134 - Milan 
 
   Téléphone:  (+39 02) 210 061    Fax:   (+39 02) 210 062 10    Courrier électronique: cei@ceiweb.it    Site Web:  www.ceiweb.it   G/TBT/2/Add.12/Rev.3 
Page 14  
 
  
III. NOTIFICATIONS  
 
 Ministero delle attività produttive   (Ministère des activités de production) 
 Ufficio F1 – Ispettorato tecnico dell'industria  
 (Bureau F1 – Inspection technique de l'industrie)  Via Molise, 2  I-00187 Rome  
   Téléphone:  (+39 6) 470 5 2205  
   Fax:   (+39 6) 478 8 7805    Courrier électronique: tbt.italia@attivitaproduttive.gov.it   
   Site Web:    www.minindustria.it    
IV. ORGANISMES À ACTIVITÉ NORMATIVE AYANT ACCEPTÉ LE CODE DE 
PRATIQUE  
 Ente Nazionale Italiano di Unificazione (UNI) 
 (Institut italien de normalisation) 
   Site Web:  www.uni.com   
 Comitato Elettrotecnico Italiano (CEI)  (Comité italien de normalisation électronique)    Site Web:  www.ceiweb.it 
CHYPRE
 
I. PUBLICATIONS  
37. Les règlements techniques, les normes et les pr océdures d'évaluation de la conformité sont 
publiés au Journal officiel. 
II. POINT D'INFORMATION 
 Cyprus Organization for the Promotion of Quality 
 (Organisme chypriote pour la promotion de la qualité) 
 Ministry of Commerce, Industry and Tourism 
 (Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme) 
 Andrea Araouzou 13 - 15  CY 1421 Nicosie 
   Téléphone:  (+357) 22 409 310 
   Fax:   (+357) 22 754 103 
  Courrier électronique: director@cys.mcit.gov.cy  ou  
     aioannou@cys.mcit.gov.cy  
   Site Web:  www.cys.mcit.gov.cy 
III. NOTIFICATIONS 
 Cyprus Organization for the Promotion of Quality 
 (Organisme chypriote pour la promotion de la qualité) 
 Ministry of Commerce, Industry and Tourism 
 (Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme)  Andrea Araouzou 13 - 15  CY 1421 Nicosie  G/TBT/2/Add.12/Rev.3 
 Page 15 
 
 
  
   Téléphone:  (+357) 22 409 310    Fax:   (+357) 22 754 103    Courrier électronique: director@cys.mcit.gov.cy  or  
      aioannou@cys.mcit.gov.cy   
   Site Web:  www.cys.mcit.gov.cy 
 
IV. INSTITUTIONS PUBLIQUES LOCALES  
 
38. Les institutions publiques locales n'ont pas pour mission d'élaborer ni d'adopter des 
règlements techniques, des normes ou des pr océdures d'évaluation de la conformité. 
V. ORGANISME À ACTIVITÉ NORMATIVE AYANT ACCEPTÉ LE CODE DE 
PRATIQUE  
 
 Cyprus Organization for Standards (Organisme chypriote de normalisation)  LETTONIE 
 
 I. PUBLICATIONS  
 
39. Les règlements techniques sont publiés dans le Latvijas Vestnesis (Journal officiel).   
II. POINT D'INFORMATION 
 
 WTO Information Division  (Division de l'information OMC)  157 K. Valdemara  
 Riga LV-1013  
 Lettonie     Téléphone:  (+371) 737 13 06    Fax:   (+371) 737 13 24    Courrier électronique: lvs@lvs.lv 
 
III. NOTIFICATIONS 
 
   Téléphone:  (+371) 701 3067    Fax:   (+371) 728 0882 
   Courrier électronique: notification@em.gov.lv 
 
IV. INSTITUTIONS PUBLIQUES LOCALES 
 
40. Les institutions publiques locales n'ont pas pour mission d'élaborer ni d'adopter des 
règlements techniques, des normes ou des pr océdures d'évaluation de la conformité. 
V. ORGANISME À ACTIVITÉ NORMATIVE AYANT ACCEPTÉ LE CODE DE 
PRATIQUE  
  
 (Institut national de normalisation) (LVS)    Site Web:  www.lvs.lv  G/TBT/2/Add.12/Rev.3 
Page 16  
 
 LITUANIE
 
 I. PUBLICATIONS 
 
41. Les renseignements sur les règlements tec hniques, les procédures d'évaluation de la 
conformité et les normes sont disponibl es à l'adresse suivante:  http://www.lsd.lt 
42. Les projets de règlements techniques et de  procédures d'évaluation de la conformité 
nationaux, ainsi que les projets de règlements des Membres de l'OMC notifiés conformément à 
l'Accord OTC font l'objet d'avis publiés régulièreme nt sur le site Web de l'Office des normes lituanien 
et communiqués automatiquement aux institutions concernées et autres groupes intéressés.  Les 
projets de normes nationales et européennes soumis  à consultation publique font également l'objet 
d'avis publiés sur le site Web susmentionné.   
 - "Lietuvos Žinios" (Journal officiel) 
   Les textes des règlements techniques et des pr océdures d'évaluation de la conformité adoptés 
sont publiés au Journal officiel.   
  - LST Bulletin  (périodique mensuel sur la normalisation). 
   Ce bulletin contient des avis concernant  les normes lituaniennes adoptées ou retirées, les 
nouvelles normes communiquées par les organismes de  normalisation européens et internationaux, 
des avis concernant les programmes d'élaboration de normes, etc.   
 
II. POINT D'INFORMATION 
 
 Office des normes lituanien 
 Rue T. Kosciuskos 30 
 01100 Vilnius  Lituanie      Téléphone:  (+370) 5 270 93 47    Fax:   (+370) 5 270 93 67 
   Courrier électronique: enquiry@lsd.lt 
   Site Web:  http://www.lsd.lt 
 
III. NOTIFICATIONS 
  (Office des normes lituanien) 
 Division de l'information et des technologies  
    Téléphone:  (+370) 5 270 9347    Fax:   (+370) 5 270 9367    Courrier électronique: enquiry@lsd.lt 
   Site Web:  http://www.lsd.lt 
 
IV. INSTITUTIONS PUBLIQUES LOCALES 
 
43. Les institutions publiques locales ne sont pas habilitées à publier des règlements techniques 
ou des procédures d'évaluation de la conformité.    G/TBT/2/Add.12/Rev.3 
 Page 17 
 
 
 V. ORGANISME À ACTIVITÉ NORMATIVE AYANT ACCEPTÉ LE CODE DE 
PRATIQUE 
 
 Office des normes lituanien 
 
LUXEMBOURG  
 I. PUBLICATIONS  
 
44. Les règlements techniques, les normes et les pr océdures d'évaluation de la conformité sont 
publiés dans Mémorial  (Journal officiel). 
II. POINT D'INFORMATION/NOTIFICATIONS  
 
 Ministère du travail et de l'emploi  Inspection du travail et des mines 
 3, rue des Primeurs 
 L-2361 Strassen     Téléphone:  (+352) 478 61 50    Fax:   (+352) 491 447    Courrier électronique: paul.weber@itm.etat.lu  HONGRIE
 
 I. PUBLICATIONS  
45. Le Magyar Közlöny  est le seul journal officiel faisant auto rité en Hongrie.  Il contient toutes 
les nouvelles lois adoptées par la Hongrie, à l'ex ception des normes.  L'Organisme hongrois de 
normalisation possède son propre Journal officiel, à savoir le Szabványügyi Közlöny . 
II. POINTS D'INFORMATION 
 
Règlements techniques
 
 
 Gazdasági és Közlekedési Minisztérium  Notifikációs Központ  (Ministère de l'économie et des transports – Point d'information) 
 Honvéd u. 13-15. 
 H-1880 Budapest - Hongrie 
 
Téléphone: (+361) 374 28 73 Fax: (+361) 473 16 22 Courrier électronique: notification@gkm.hu  
Site Web: http://www.gkm.gov.hu/balmenu/ipar/muszakiszabalyozas/  
  notifikacio/bejelentesek.html 
Normes
 
  Magyar Szabványügyi Testület  (Institut hongrois de normalisation) 
 Üllöi út 25, Pf.,24 
 H-1450 Budapest 9 - Hongrie  G/TBT/2/Add.12/Rev.3 
Page 18  
 
  
    Téléphone:  (+361) 456 68 00     Fax:   (+361) 456 68 23     Courrier électronique: gy.ponyai@mszt.hu     Site Web:  http://www.mszt.hu/angol/indexeng.htm 
 
III. NOTIFICATIONS 
 
 Gazdasági és Közlekedési Minisztérium  Notifikációs Központ 
 (Ministère de l'économie et des transports – Point d'information) 
 Honvéd u. 13-15  H-1880 Budapest - Hongrie     Téléphone:  (+361) 374 28 73 
   Fax:   (+361) 473 16 22 
   Courrier électronique: notification@gkm.hu  
Site Web: http://www.gkm.gov.hu/balmenu/ipar/muszakiszabalyozas/  
notifikacio/bejelentesek.html 
IV. ORGANISME À ACTIVITÉ NORMATIVE AYANT ACCEPTÉ LE CODE DE 
PRATIQUE   
 
 Magyar Szabványügyi Testület  (Institut hongrois de normalisation)  Üllöi út 25, Pf.,24  H-1450 Budapest 9 - Hongrie 
 
   Téléphone:  (+361) 456 68 00    Fax:   (+361) 456 68 23    Courrier électronique: gy.ponyai@mszt.hu    Site Web:  http://www.mszt.hu/angol/indexeng.htm 
 
MALTE
 
 I. PUBLICATIONS  
46. Les règlements techniques sont publiés au Jour nal officiel maltais, qui est disponible sur 
format papier ou en ligne (www.doi.gov.mt).  Les normes sont également publiées au Journal officiel 
maltais. 
II. POINT D'INFORMATION 
 
 Malta Standards Authority  (Office maltais de la normalisation)  
 c/o Dr. Lorna Mifsud Cachia  
 Level 2  
 Evans Building  
 Merchants Street  
 Valletta VLT 03 - Malte   G/TBT/2/Add.12/Rev.3 
 Page 19 
 
 
   
   Téléphone:  (+356)21 242 420       (+356)21 243 282    Fax:   (+356)21 242 406    Courrier électronique: lorna.cachia@msa.org.mt 
   Site Web:  http://www.msa.org.mt 
 
III. NOTIFICATIONS  
 c/o Dr. Lorna Mifsud Cachia  
 Level 2 
 Evans Building  Merchants Street  Valletta VLT 03 - Malte  
   Téléphone:  (+356)21 242 420 
      (+356)21 243 282    Fax:   (+356)21 242 406    Courrier électronique: lorna.cachia@msa.org.mt    Site Web:  http://www.msa.org.mt 
 
IV. INSTITUTIONS PUBLIQUES LOCALES  
 
47. Les ministères gouvernementaux peuvent publier des règlements techniques, mais seule la 
Direction maltaise de la normalisation est habilitée à les notifier.  Pour cette raison, tous les 
règlements techniques édictés par les ministères gouvernementaux sont notifiés par l'intermédiaire de 
la Direction de la normalisation.   
V. ORGANISME À ACTIVITÉ NORMATIVE AYANT ACCEPTÉ LE CODE DE 
PRATIQUE 
 
 Malta Standards Authority (Office maltais de la normalisation) 
 
PAYS-BAS
 
 I. PUBLICATIONS  
 
48. Des avis concernant les règlements techniques, les normes et les procédures d'évaluation de la 
conformité en cours d'élaboration sont publiés dans le Staatscourant .   
 La même publication est utilisée  pour les textes adoptés. 
 
II. POINT D'INFORMATION  
 
Article 10, paragraphe 1.1
 
 
 Ministère des finances  Administration fiscale et services douaniers  Office central des licences d'importation et d'exportation  Section des notifications CE/OMC 
 B.P. 30003 
 9700 RD Groningen  Pays-Bas G/TBT/2/Add.12/Rev.3 
Page 20  
 
  
   Téléphone:  (+31 50) 5232133/134/135    Fax:   (+31 50) 5232 159    Courrier électronique: enquiry.point@tiscali-business.nl  et       enquiry.point2@tiscali-business.nl  
 
 Le CDIU est chargé de l'application d es règlements dans le domaine du commerce 
international et de l'information sur les règlem ents techniques, y compris leur notification. 
 Article 10, paragraphe 1.2
 
 
 Nederlands Normalisatie Instituut (NEN)  (Institut néerlandais de normalisation)  B.P. 5059  2600 GB Delft 
 Pays-Bas 
    Téléphone:  (+31 15) 26 90255    Fax:   (+31 15) 26 90130    Site Web:  www.nen.nl  
Article 10, paragraphe 1.3
 
  Raad voor Accreditatie   (Conseil de l'accréditation)  B.P. 2768 
 3500 GT Utrecht 
 Pays-Bas     Téléphone:  + (31 30) 23 94 500    Fax:   + (31 30) 23 94 539    Courrier électronique: postmaster@rva.nl  
 III. NOTIFICATIONS  
 
 Ministère des affaires économiques  Relations économiques avec l'extérieur 
 B.P. 20101 
 2500 EC La Haye  Pays-Bas        Téléphone:  + (31 70) 379 63 32    Fax:   + (31 70) 379 72 21  IV. ORGANISME À ACTIVITÉ NORMATIVE AYANT ACCEPTÉ LE CODE DE 
PRATIQUE  
 
 Institut néerlandais de normalisation (NNI) 
   Site Web:  www.nni.nl 
  G/TBT/2/Add.12/Rev.3 
 Page 21 
 
 
 AUTRICHE  
 I. PUBLICATIONS 
 
49. Les règlements techniques adoptés paraissent da ns les publications officielles ci-après: 
 - Bundesgesetzblatt für die Republik Österre ich (Journal officiel fédéral de la 
République d'Autriche) 
 - Amtsblatt für das Eichwesen (Bulletin officiel de métrologie)  - Amtsblatt für das Vermessungswesen (Bulletin officiel de géodésie)  
50. Les projets de normes paraissent dans les publications suivantes: 
 - CONNEX (publié par l'Institut autrichien de normalisation - ON;  contient tous les 
projets de normes) 
 - e & i - Elektrotechnik und Informa tionstechnik (publié par l'Association 
électrotechnique autrichienne - ÖVE;  contient uniquement les projets de normes 
électrotechniques) 
 51. Les  normes adoptées paraissent dans les publications suivantes: 
 - CONNEX (toutes les normes) 
 - ON-KATALOG (toutes les normes)  - e & i (normes électrotechniques uniquement) 
 - Amtsblatt zur Wiener Zeitung (toutes les normes) 
 
II. POINTS D'INFORMATION  
 
Règlements techniques (article 10.1
) 
 
 Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit  (Ministère fédéral des affaires économiques et du travail)  Abteilung C2/11 (Division 2/11)  Stubenring 1  A-1011 Vienne 
 Autriche 
    Téléphone:  (+43 1) 71100, poste 5774    Fax:   (+43 1) 715 96 51, 718 05 08    Courrier électronique: POST@C211.bmwa.gv.at 
   Site Web:  www.bmwa.gv.at 
 Normes non gouvernementales (article 10.3
) 
  Österreichisches Normungsintitut - ON  (Institut autrichien de normalisation) 
 Heinestrasse 38 
 P.O.B. 130  A - 1021 Vienne  Autriche  G/TBT/2/Add.12/Rev.3 
Page 22  
 
  Téléphone:  + (43 1) 213 00/poste 613 
 Fax:   + (43 1) 213 00 650  Courrier électronique: infostelle@on-norm.at 
   Site Web:  www.on-norm.at  
 Österreichischer Verband für Elektrotechnik - ÖVE 
 (Association électronique autrichienne)  Eschenbachgasse 9  A - 1010 Vienne  Autriche 
 
   Téléphone:  + (43 1) 587 63 73    Fax:   + (43 1) 586 74 08    Courrier électronique: ove@ove.at    Site Web:  www.ove.at  III. NOTIFICATIONS  
 
 Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit  (id. Points d'information ci-dessus) 
 
IV. INSTITUTIONS PUBLIQUES LOCALES  
 
52. En ce qui concerne les règlements adoptés par les entités infrafédérales autrichiennes 
(Bundesländer), les procédures d'information et de notification se font par l'intermédiaire du 
gouvernement central. 
V. ORGANISME À ACTIVITÉ NORMATIVE AYANT ACCEPTÉ LE CODE DE 
PRATIQUE  
  
 Österreichischer Verband für Elecktroteknich - ÖVE (Association électrotechnique 
autrichienne) 
   Site Web:  www.ove.at  POLOGNE
 
 I. PUBLICATIONS 
 
53. Les règlements techniques adoptés sont publiés dans le Dziennik Ustaw  (Recueil des lois).   
 Les projets de normes sont annoncés dans le bulletin mensuel NORMALIZACJA .   
  Les normes adoptées sont annoncées dans le bulletin mensuel NORMALIZACJA . 
 
II. POINTS D'INFORMATION 
 
Notification des normes
 
  Polski Komitet Normalizacyjny (PKN)  
 (Comité polonais de normalisation)  
 Point d'information national OMC/OTC  
 Rue Swieokrzyska St. 14, B.P. 411  
 PL 00-950 Varsovie/Pologne   G/TBT/2/Add.12/Rev.3 
 Page 23 
 
 
  
   Téléphone:  (+48 22) 556 7723    Fax:   +48 22) 556 7416    Courrier électronique: oinsekr@pkn.pl    Site Web:  www.pkn.pl 
 
Notification des règlements
 
 Renseignements sur les projets  
 
Ministère des affaires économiques et du travail 
Département de politique commerciale 
 Plac Trzech Krzyzy 3/5  PL 00-507 Varsovie/Pologne 
 
   Téléphone:  (+48 22) 693 48 04 
   Fax:   (+48 22) 693 40 18    Courrier électronique: piokul@mg.gov.pl    Site Web:  www.mgip.gov.pl  
III. INSTITUTIONS PUBLIQUES LOCALES  
 54. Aucune institution publique locale n'est hab ilitée à publier des règlements techniques ou des 
procédures d'évaluation de la conformité.   
IV. ORGANISME À ACTIVITÉ NORMATIVE AYANT ACCEPTÉ LE CODE DE 
PRATIQUE 
 
Polski Komitet Normalizacyjny (PKN)  (Comité polonais de normalisation) 
 
PORTUGAL
 
 
I. PUBLICATIONS  
 
55. Les règlements techniques, les normes et les pr océdures d'évaluation de la conformité sont 
publiés dans le Diario de Republica  (Journal officiel). 
II. POINT D'INFORMATION/NOTIFICATIONS  
 
 Instituto Português da Qualidade  (Institut portugais de la qualité)  Rua António Gião, 2  P - 2829-513 Caparica  Portugal 
 
   Téléphone:  (+351 1) 294 8100    Fax:   (+351 1) 294 8101/8222/8223    Courrier électronique: tbt@mail.ipq.pt    Site Web:  www.ipq.pt  G/TBT/2/Add.12/Rev.3 
Page 24  
 
 SLOVÉNIE
 
 I. PUBLICATIONS  
 
56. Les règles techniques adoptées sous la forme de lois ou de règlements sont publiées au 
Journal officiel de la République de Slovénie ( Uradni list Republike Slovenije , http://www.uradni-
list.si ).  Les normes sont annoncées dans le bulletin Sporočila/Messages , publié par l'Institut slovène 
de normalisation (SIST), et disponible avec un mot de  passe sur le site:  www.sist.si.  Des copies 
peuvent être obtenues auprès du point de contact.   
II. POINT D'INFORMATION 
 
 Institut slovène de normalisation (SIST)  
 Šmartinska 140  SI-1000 Ljubljana  
   Téléphone:  (+386) 1 478 3041 
   Fax:   (+386) 1 478 3098    Courrier électronique: contact@sist.si    Site Web:  www.sist.si 
 
III. NOTIFICATIONS 
 
 Institut slovène de normalisation (SIST)  Šmartinska 140  SI-1000 Ljubljana  
   Téléphone:  (+386) 1 478 3041 
   Fax:   (+386) 1 478 3098    Courrier électronique: contact@sist.si    Site Web:  www.sist.si 
 
IV. INSTITUTIONS PUBLIQUES LOCALES 
 
57. Le Ministère de l'économie de la République de Slovénie est chargé de faire respecter les 
obligations contractées dans le cadre de l'Accord OTC.   
V. ORGANISME À ACTIVITÉ NORMATIVE AYANT ACCEPTÉ LE CODE DE 
PRATIQUE  
 
 Institut slovène de normalisation (SIST)  Šmartinska 140  SI-1000 Ljubljana     Téléphone:  (+386) 1 478 3013 
   Fax:   (+386) 1 478 3094 
   Courrier électronique: sist@sist.si    Site Web:  www.sist.si 
  G/TBT/2/Add.12/Rev.3 
 Page 25 
 
 
 RÉPUBLIQUE SLOVAQUE  
 I. PUBLICATIONS 
 
58. S'agissant des règlements techniques, le "Recue il des lois" (www.zbierka.sk) contient soit des 
textes complets, soit des avis annonçant la disponi bilité de textes complets auprès des ministères 
compétents.   
59. Des renseignements et des données d'identificati on concernant les normes appliquées dans le 
cadre du système slovaque de normes techniques s ont publiés annuellement dans la "Liste des 
normes STN";  les nouvelles normes sont publiées mensue llement dans le Bulletin de la Direction de 
la normalisation, de la métrologie et des essai s de la République slovaque (UNMS).  Des 
renseignements sur les normes et les travaux de nor malisation sont également disponibles sur le site 
Web de l'Institut slovaque de normalisation (www.sutn.gov.sk).   
II. POINT D'INFORMATION 
  Direction de la normalisation, de la métr ologie et des essais de la République slovaque 
(UNMS) 
 Stefanovicova 3 – B.P. Box 76  810 05 Bratislava 15, République slovaque     Téléphone:  (+421) 2 5249 7886 
   Fax:   (+421) 2 5249 3521 
   Courrier électronique: infonot@normoff.gov.sk    Site Web  www.normoff.gov.sk  
 
III. NOTIFICATIONS 
  Slovak Office of Standards, Metrology and Testing (UNMS)  
(Direction de la normalisation, de la métrol ogie et des essais de la République slovaque) 
Stefanovicova 3 - P.O. Box 76 
810 05 Bratislava 15, République slovaque 
  
   Téléphone:  (+421) 2 5249 7886 
   Fax:   (+421) 2 5249 3521    Courrier électronique: infonot@normoff.gov.sk    Site Web:  www.normoff.gov.sk  
 
IV. INSTITUTIONS PUBLIQUES LOCALES  
 
60. Les institutions publiques locales n'ont pas de fonctions spécifiques relevant de 
l'Accord OTC.   G/TBT/2/Add.12/Rev.3 
Page 26  
 
 V. ORGANISME À ACTIVITÉ NORMATIVE AYANT ACCEPTÉ LE CODE DE 
PRATIQUE 
 
 Institut slovaque de normalisation (SUTN)  Karloveska 63, B.P. 246 
 840 00 Bratislava, Ré publique slovaque  
    Téléphone:  (+421) 2 60294 802       (+421) 2 60294 111    Fax:   (+421) 2 6541 1888 
   Site Web:  www.sutn.gov.sk 
 
FINLANDE
 
 I. PUBLICATIONS  
 
61. Les projets de règlements techniques, de normes et de procédures d'évaluation de la 
conformité sont publiés dans le bulletin d'inform ation de l'Association finlandaise de normalisation 
(SFS). 
II. POINT D'INFORMATION  
   SFS (Association finlandaise de normalisation) 
 P.O. Box 116  Fin - 00241 Helsinki  Finlande     
   Téléphone:  + (358 9) 149 93 31 
   Fax:   + (358 9) 146 49 14    Courrier électronique: wto@sfs.fi    Site Web:  www.sfs.fi/wto 
 
III. NOTIFICATIONS  
 
 Ministère du commerce et de l'industrie  Département du commerce  P.O. Box 230  Fin - 00171 Helsinki 
 Finlande 
    Téléphone:  + (358 9) 160 36 46/160 35 27    Fax:   + (358 9) 160 40 22    Courrier électronique: maaraykset.tekniset@ktm.vn.fi    Site Web:  www.ktm.fi  IV. INSTITUTIONS PUBLIQUES LOCALES  
 
62. Les institutions publiques locales n'ont pas de fonctions spécifiques relevant de 
l'Accord OTC.  G/TBT/2/Add.12/Rev.3 
 Page 27 
 
 
 V. ORGANISME À ACTIVITÉ NORMATIVE AYANT ACCEPTÉ LE CODE DE 
PRATIQUE  
  
 SFS (Association finlandaise de normalisation)    Site Web:  www.sfs.fi  SUÈDE
 
 I. PUBLICATIONS  
 63. Les notifications concernant les projets de  règlements techniques et de procédures 
d'évaluation de la confor mité sont publiées dans Notnytt  (Nouvelles en matière de notification), 
bulletin de la Direction nationale du commerce.  Le s règlements adoptés sont publiés dans le Recueil 
des lois et règlements de la Suède (Lois et or donnances gouvernementales) et dans les recueils des 
textes des organes gouvernementaux compétents.   
 Les titres des normes suédoises adoptées sont publiés à l'adresse suivante:  
http://www.svenskstandard.se/.    
II. POINT D'INFORMATION  
 
Article 10.1.3
 
 
 Direction nationale du commerce  Point d'information OMC-OTC  Kommerskollegium  Box 6803 
 S-11386 Stockholm 
    Téléphone:  (+46 8) 690 48 00    Fax:   (+46 8) 690 48 40    Courrier électronique: registrator@kommers.se  or 
      christer.arvius@kommers.se  
   Site Web:  www.kommers.se 
 
III. NOTIFICATIONS  
 
 La Direction nationale du comme rce s'occupe des notifications. 
 IV. INSTITUTIONS PUBLIQUES LOCALES  
 
64. Les institutions publiques locales ne publient pas de règlements techniques.   
65. La Direction nationale du commerce a publié des règlements d'application relatifs aux règles 
techniques, qui précisent les modalités d'appli cation de l'Ordonnance sur les règles techniques 
(1994:  2029), modifiée par l'Ordonnance (1995:  1022) et l'Ordonnance (1998:  1470).  Depuis le 
1
er janvier 1999, le règlement d'app lication KFS 1998:1 de la Direction nationale est d'application.  Ce 
texte énonce les prescriptions auxquelles les auto rités nationales doivent se conformer quand elles 
élaborent des règles techniques.  Il définit aussi les relations entre ces autorités et l'organe chargé des 
notifications, à savoir la Direction nationale du commerce, en ce qui concerne, entre autres, les 
consultations et la fourniture ra pide de renseignements conformément  aux obligations internationales 
de la Suède en matière de notification. G/TBT/2/Add.12/Rev.3 
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 V. ORGANISMES À ACTIVITÉ NORMATIVE AYANT ACCEPTÉ LE CODE DE 
PRATIQUE  
 
 Standardiseringen:  Sverige-SIS (Institut suédois de normalisation) 
   Site Web:  www.sis.se 
 
 Svenska Elektriska Kommissionen-SEK (Commission électrotechnique suédoise)    Site Web:  www.sekom.se   Informationstekniska standardiseringen – ITS (In stitut suédois de norma lisation informatique) 
   Site Web:  www.its.se 
 
ROYAUME-UNI
 
 I. PUBLICATIONS 
 
66. Des renseignements sur les projets de no rmes et les normes publiées paraissent dans Update 
Standards , bulletin mensuel publié avec Business Standards par: 
 British Standards Institution (BSI) 
 (Institut britannique de normalisation)  389 Chiswick High Road 
 Londres W4 4AL 
 Royaume-Uni  67. Des renseignements sur le programme de trava il sont disponibles dans la base de données 
Projectline, qui peut être consultée sur le site We b du BSI:  http://webserv.bsi-global.com/projectline/ 
II. POINT D'INFORMATION 
 
Article 10.1
 
  Department of Trade and Industry  (Département du commerce et de l'industrie) 
 Bay 4140 
 1 Victoria Street  Londres SW1H 0ET  Royaume-Uni  
   Téléphone  (+44 207) 215 5580 
   Fax:   (+44 207) 215 2234    Courrier électronique: marilyn.swain@dti.gov.uk 
   Site Web:  www.dti.gov.uk/ewt 
 Article 10.3
 
 
 Technical Information Group  (Groupe d'information technique)  British Standards Institution  (Institut britannique de normalisation) 
 389 Chiswick High Road 
 Londres W4 4AL  Royaume-Uni  G/TBT/2/Add.12/Rev.3 
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   Téléphone:  (+44 208) 996.74.74    Fax:   (+44 208) 996.70.48    Courrier électronique: the@bsi-global.com    Site Web:  www.bsi-global.com/export  III. INSTITUTIONS PUBLIQUES LOCALES  
 
68. Les institutions publiques locales n'ont pas pour mission d'élaborer ni d'adopter des 
règlements techniques, des normes ou des pr océdures d'évaluation de la conformité. 
IV. ORGANISME À ACTIVITÉ NORMATIVE AYANT ACCEPTÉ LE CODE DE 
PRATIQUE  
 
 British Standards Institution (Institut britannique  de normalisation) (BSI), comprenant le 
British Electrotechnical Committee (Comité élect rotechnique britannique).  Site Web:  
www.bsi.org.uk G/TBT/2/Add.12/Rev.3 
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 ANNEXE 
 Régime européen en matière de règles techniques 
 
69. La présente annexe vise à faciliter la compré hension du fonctionnement du régime européen 
en matière de règles techniques.  D'une manière générale, il faut faire une  distinction entre les 
dispositions réglementaires adoptées par les autor ités publiques, qui sont contraignantes, et les 
instruments volontaires tels que les normes adoptées par des organismes indépendants de 
normalisation, qui demeurent facultatifs. 
I. RÈGLEMENTS TECHNIQUES 
 
70. En ce qui concerne les règles techniques obligatoi res, qu'elles s'appliquent à des spécifications 
techniques ou aux essais et à l'homologation (y compris, dans ce cas, les procédures administratives), il existe plusieurs instruments permettant d'éviter les obstacles techniques au commerce. 
1. Domaine harmonisé visé par la  législation communautaire  
 
71. Dans ce domaine, deux techniques législatives différentes sont appliquées.  Dans le cas des 
directives techniques d'harmonisation utilisées dans le cadre de l' ancienne approche , les pouvoirs 
publics fixent les exigences en matière de protection dans les domaines de la sécurité, de la santé et de l'environnement ou dans des domaines liés à d'autres  objectifs légitimes de la Communauté, même si 
cela implique l'élaboration de textes détaillés.  De leur côté, les directives fondées sur la nouvelle 
approche  et sur l' approche globale  énoncent les prescriptions essentie lles se rapportant aux produits 
ainsi que les procédures adéquates d'évaluation de la  conformité de ceux-ci, laissant au marché le 
choix des solutions techniques à mettre en œuvre pour satisfaire à ces exigences.  Le niveau de 
protection obtenu au moyen de ces deux techniques re présente le minimum que les industriels doivent 
respecter pour être en mesure de vendre leurs produ its sur le marché de la Communauté et, en même 
temps, le maximum qui peut être exigé par les auto rités de surveillance du marché des États Membres. 
2. Domaine non harmonisé visé par les législations nationales 
 
72. Dans ce domaine, il n'existe pas de législation communautaire et les États membres 
conduisent leurs politiques réglementaires national es, dans les limites du droit communautaire. 
73. En ce qui concerne les projets de règlem ents techniques, la directive 98/34/CE, du 
20 juillet 1998
1, oblige les États membres à les notifier à la Commission, qui les communique aux 
autres États membres;  cette procédure permet à la Commission et aux États membres de repérer d'éventuels obstacles au comme rce sur le marché intérieur et, en ca s de besoin, de prendre les mesures 
appropriées pour éviter la création de tels obstacles.  En ce qui concerne la réglementation existante, 
qui peut varier selon les États membres, le princi pe de la reconnaissance mutuelle a été établi et 
développé en application des articles 28 à 30 du Traité  instituant la CE.  Cela signifie que les produits 
légalement fabriqués ou commercialisés dans un État membre peuvent, en principe, circuler librement 
dans toute la Communauté européenne. 
74. En outre, la décision 3052/95/CE dispose qu'à compter du 1
er  janvier 1997, tout État membre 
adoptant des mesures empêchant ou restreignant la  libre circulation d'un certain modèle ou d'un 
certain type de produit légalement fabriqué ou comm ercialisé dans un autre État membre doit notifier 
ces mesures à la Commission.  Les mesures à notifier s ont celles de nature à entraîner directement ou 
                                                      
1 J.O.C.E. n° L 204 du 21 juillet 1998, directive m odifiée en dernier lieu par la directive 98/48/CE du 
20 juillet 1998 (J.O.C.E. n° L 217/18 du 5 août 1998). 
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 indirectement une interdiction généra le, un refus d'autorisation, une obligation de modifier le modèle 
ou le type d'un produit, ou un retrait du marché.   
II. NORMES 
 
75. Les règles des organismes européens de normalisation CEN, CENELEC et ETSI prévoient 
que les normes européennes doivent être trans posées en normes nationales et que les normes 
nationales divergentes doivent être supprimées de fa çon à arriver à une harmonisation effective dans 
toute la Communauté.  En outre, la directiv e 98/34/CE oblige les organismes nationaux de 
normalisation à se notifier mutuellement les nouvea ux sujets de travail.  Sur cette base, des 
organismes de normalisation nati onaux peuvent demande r que l'on élabore des normes européennes 
plutôt que des normes nationales. 
76. Dans divers domaines, la Comm unauté fait appel à des normes européennes afin de faciliter la 
mise en œuvre de cette politique.  Un exemple de recours à des normes est fourni par les directives 
fondées sur la nouvelle approche , qui n'établissent que les prescriptions essentielles se rapportant aux 
produits.  Afin de permettre la mise en œuvr e des solutions techniques devant satisfaire aux 
prescriptions essentielles, les directives fondées sur la nouvelle approche  prévoient la possibilité 
d'adopter des normes européennes dans le cadre d' un mandat confié par la Co mmission.  Les produits 
répondant à ces normes européennes harmonisées béné ficient d'une présomption de conformité avec 
les prescriptions essentielles obligatoires.  Toutefois, l'utilisation de ces normes reste volontaire;  il existe toujours la possibilité de faire appel à différentes solutions techniques pour satisfaire aux 
prescriptions essentielles. 
77. Les organismes européens de normalisation ont une  grande expérience de la mise en œuvre 
des normes internationales et ont conclu des acco rds de coopération avec leurs homologues étrangers. 
III. PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ 
 
78. Les procédures d'évaluation de la conformité de  caractère obligatoire sont définies dans des 
textes réglementaires techniques qui, pour la pl upart, décrivent directement les procédures 
d'évaluation de la conformité applicables ou présentent un choix entre diverses procédures 
d'évaluation de la conformité possibles.  Les di rectives d'harmonisation tec hnique de la Communauté 
fondées sur le principe de la nouvelle approche  depuis 1990 indiquent les procédures spécifiques 
applicables à partir des différents modules  définis dans la Décision concernant les modules 
(décision 90/683/CEE du 13 décembre 1990
2, annulée et remplacée par la décision 93/465/CEE du 
22 juillet 1993).3  En fonction du type de risque, divers modules  ont été établis, couvrant à la fois le 
contrôle interne de la production (simple déclaration du fabricant), l'examen de type et les techniques 
d'assurance qualité.  Le respect de toutes les oblig ations applicables à un produit déterminé confère le 
droit d'apposer le marquage CE sur ce produit. 
79. En ce qui concerne les essais et l'homologation dans le domaine des instruments volontaires, 
la Commission et les organismes européens de normalisation ont mis sur pied l'Organisation 
européenne d'essais et d'homologation (OEEH), orga nisation faîtière au sein de laquelle les parties 
intéressées peuvent conclure des accords de reconnai ssance mutuelle.  La participation à ces accords 
volontaires est également ouverte aux entreprises des pays tiers. 
__________  
                                                      
 2 J.O.C.E. no L 380, du 31 décembre 1990. 
 
 3 J.O.C.E. no L 220, du 30 août 1993.