. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MEX/135 
4 février 2008 
 (08-0483) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  MEXIQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Secretaría de Energía  (Ministère de l'énergie). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalizaci ón para la Preservación y Uso Racional de los 
Recursos Energéticos (Comité consultatif national de nor malisation pour la préservation et 
l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques) 
Adresse: Río Lerma 302, 5° Piso, Coloni a Cuahutémoc, Delegación Cuahutémoc, 06500, 
  México, D.F. Courrier électronique: no@conae.gob.mx  et  nor@conae.gob.mx 
Comité Consultivo Nacional de Normalizac ión de Seguridad al Usuario, Información 
Comercial y Prácticas de Comercio  (Comité consultatif na tional de normalisation 
concernant la sécurité de l'utilisateur, l'in formation commerciale et les pratiques de 
commerce) 
Adresse: Avenida Puente de Tecamachalco número 6, col onia Lomas de Tecamachalco, 
Sección Fuentes, Naucalpan de Juárez, c ódigo postal 53950, Estado de México 
Téléphone: 57 29 93 00, poste 43222 Fax:  55 20 97 15 
Courrier électronique: jvazque@economia. gob.mx  et/ou  francos@economia.gob.mx 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Appareils de réfrigérati on commerciale autonomes 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:    
PROYECTO de Norma Oficial Mexicana PRO Y-NOM-022-ENER/SCFI-2005, Eficiencia 
energética requisitos de seguridad al usuario  para aparatos de refrigeración comercial 
autocontenidos. Límites, mét odos de prueba y etiquetado  (PROJET de norme officielle 
mexicaine PROY-NOM-022-ENER/SCFI-2005.  Efficacité énergétique et exigences de sécurité vis-à-vis de l'utilisateur pour les appa reils de réfrigération commerciale autonomes.  
Limites, méthodes d'essai et étiquetage).  62 pages, en espagnol G/TBT/N/MEX/135 
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  6. Teneur:   Le projet de norme officielle mexicai ne notifié établit, pour les appareils de 
réfrigération commerciale autonomes, les spécif ications et les méthodes d'essai en rapport 
avec la détermination des valeurs de cons ommation d'énergie par litre, ainsi que les 
spécifications en matière de sécurité vis-à-vis de l'utilisateur et les méthodes d'essai à appliquer pour vérifier leur respect.  Il établit aussi le type d'information à faire figurer sur 
l'étiquette d'efficacité énergétique qui devra être apposée, en plus du marquage, sur les 
appareils visés commercialisés sur le territoire des États-Unis du Mexique. 
Ce projet de norme officielle mexicaine s'applique aux appare ils de réfrigération 
commerciale autonomes alimentés à l'énergie él ectrique neufs, usagés et reconstruits des 
types ci-après: 
• refroidisseurs verticaux à une ou plusieurs portes frontales; 
• refroidisseurs horizontaux; 
• congélateurs horizontaux; 
• congélateurs verticaux; 
• vitrines fermées; 
• conservateurs de sacs de glace, 
d'une contenance de 50 litres ou plus co mmercialisés aux États-Unis du Mexique. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   - 
8. Documents pertinents:   Diario Oficial de la Federación  (Journal officiel de la Fédération) 
du 17 janvier 2008 ( http://www.dof.gob.mx ) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } - 
10. Date limite pour la présentation des observations:   16 mars 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Dirección General de Normas de la Secretaría de Economía  
(Direction générale des normes du Ministère de l'économie) 
Téléphone: (+52) 55 5729 9300 poste 43221 
Fax: (+52) 55 5520 9715 
Site Web:   http://www.economia-noms.gob.mx/
 
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx