ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/6/EEC/5 
5 juillet 2010 
 
 (10-3639) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12.1 a) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE  
D'UNE ENQUÊTE ET DES RAISONS  
DE CETTE ACTION 
 
UNION EUROPÉENNE 
 
(Réseau étendu sans fil
) 
  
 La communication ci-après, datée du 2 juille t 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne.
1 
 
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 Le 11 juin 2010, le gouvernement belge a présen té une demande en vue de l'ouverture d'une 
enquête en matière de sauve gardes conformément aux règlements (CE) n° 260/20092 et (CE) 
n° 625/2009.3  Après une analyse minutieuse de cette demande et la consultation des comités 
consultatifs établis au titre de l'article 4 du rè glement (CE) n° 260/2009 et du règlement (CE) 
n° 625/2009, il est apparu qu'il existait des éléments  de preuve suffisants pour justifier l'ouverture 
d'une enquête. 
 
1. Date d'ouverture de l'enquête 
 
 L'enquête a été ouverte par la voie d'un avis d'ouverture4, publié au Journal officiel de l'Union 
européenne le 30 juin 2010. 
2. Produit concerné 
 
 Il s'agit des modems pour réseau étendu sans fil (WWAN) équipés d'une antenne radio et fournissant la connectivité des données sous protocol e Internet (IP) aux appareils informatiques, 
y compris les routeurs Wi-Fi pourvus d'un modem WWAN (routeurs Wi-Fi/WWAN).  Le produit 
concerné relève actuellement des codes NC ex 8517 62 00 et ex 8471 80 00.  Ces codes NC sont 
donnés à titre purement indicatif.  
                                                     
 
1 Un exemplaire de l'avis d'ouverture (JO C171, du 30  juin 2010 – en anglais seulement) a été transmis 
par voie électronique.  Pour consulter ce document, veuillez contacter Mme Budd (hilary.budd@wto.org) ou 
Mme Naville (delphine.naville@wto.org) de la Division des règles. 
2 JO L84, du 31 mars 2009, page 1. 
3 JO L185, du 17 juillet 2009, page 1. 
4 JO C171, du 30 juin 2010, page 6. G/SG/N/6/EEC/5 
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  3. Raisons de l'ouverture de l'enquête 
 
i) L'enquête a été ouverte à la suite de la dema nde présentée par le gouvernement belge au titre 
des règlements (CE) n° 260/2009 et (CE) n° 625/2009.  
ii) Conformément à l'article 10 du règlement (CE)  n° 260/2009 et à l'article 8 du règlement (CE) 
n° 625/2009, la Belgique a fourni des éléments attestant que les importations du produit concerné 
dans l'Union augmentent rapidement, tant en chi ffres absolus que par rapport à la production et à la 
consommation dans l'Union, et, plus précisément , que les importations ont progressé de plus de 
4 100 points de pourcentage entre 2006 et 2009. 
 
 Il est allégué que les volumes et les conditions d'importation ont eu, entre autres conséquences, un impact négatif sur les prix des pr oduits similaires ou dir ectement concurrents dans 
l'Union, ainsi que sur la part de  marché détenue, les quantités vendu es et les prix pratiqués par les 
producteurs de l'Union, ce qui a causé un préjudice grav e à ces derniers.  Un tableau des indicateurs 
économiques est joint à l'annexe 1.  Comme il n'ex iste qu'un seul producteur dans l'UE, les données 
sont indexées pour des raisons de confidentialité.  
4. Contact 
 
 Pour toute question concernant la procédur e susmentionnée, veuillez contacter M. Wolfgang 
Mueller par courrier électronique ( wolfgang.mueller@ec.europa.eu
) ou par téléphone 
(+32 2 29 63010).  
5. Délais et procédures 
 i) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information: 
  Les parties intéressées désireuses de recevoir un questionnaire doivent le demander dès que 
possible, au plus tard dans les dix jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de 
l'Union européenne.  
 Afin que leurs démarches puissent être prises en compte pendant l'enquête, toutes les parties 
intéressées doivent se faire connaître en prenant cont act avec la Commission, en présentant leur point 
de vue et les réponses au questionnaire, ainsi que t oute autre information, dans les 21 jours à compter 
de la date de publication du présent avis au Journa l officiel de l'Union européenne, sauf indication 
contraire. 
 
ii) Auditions   Conformément à l'article 6, paragraphe 4, du  Règlement (CE) n° 260/2009 et à l'article 5, 
paragraphe 4, du Règlement (CE)  n° 625/2009, toutes les parties intéressées peuvent également 
demander à être entendues par la Commission dans les 21 jours qui suivent la publication du présent 
avis au Journal officiel de l'Union européenne.  G/SG/N/6/EEC/5 
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  ANNEXE 1 
 
Indicateurs économiques (données indexées) 
 
 2006 2007 2008 2009 
 
CONSOMMATION TOTALE DANS L'UE 
(en milliers d'unités) 100 414 863 1 246 
 
IMPORTATIONS     
Volume (en milliers d'unités) 100 1 218 2 743 4 272 
Part de marché (%) 28 82 88 95 
Prix unitaire (euro/unité) 100 80 40 25 
 
SITUATION DE LA BRANCHE DE  PRODUCTION COMMUNAUTAIRE  
Production (tonnes) 100 104 163 89 
Volume des ventes dans l'UE (tonnes) 100 104 140 83 
Volume des ventes hors UE (tonnes) 100 148 285 145 
Part de marché (%) 72 18 12 5 
Prix de vente unitaire (indice) 100 85 46 39 
Bénéfices/ pertes nets imputables aux ventes 
dans l'UE (en %) [15, 20] [-2, 2] [-15, -20] [-50, -75] 
Emploi 100 119 142 84 
 
 
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