ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/47 
16 novembre 2007 
 
 (07-5015) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
RAPPORT AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
SUR L'EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE 
 
  Le présent rapport est présenté sous la responsab ilité du Président, ainsi que le Comité en est 
convenu à sa réunion des 18 et 19 octobre 2007. 
 
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1. À sa réunion ordinaire qui a commencé le 18 oc tobre 2007, le Comité a procédé au sixième 
examen transitoire annuel au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire 
de Chine. 
2. Avant la réunion, les États-Unis et les Communautés européennes ont soumis par écrit à la 
Chine des questions qui figurent respectivemen t dans les documents G/SPS/W/213 et G/SPS/W/216. 
3. Les déclarations faites à la réunion par la Chine, les Communautés européennes et les 
États-Unis dans le cadre de cet examen transitoir e seront consignées dans le rapport résumé de la 
réunion, qui sera distribué sous la cote  G/SPS/R/46 (voir l'extrait ci-joint).   
_______________ G/SPS/47 
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  ANNEXE – EXTRAITS DU DOCUMENT G/SPS/R/46 
 POINT 12 DE L'ORDRE DU JOUR:  EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE  
 
1. Le Président a rappelé qu'en vertu de la secti on 18 du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine, le Comité SPS devait examiner chaque année pendant huit ans la mise en œuvre 
de l'Accord SPS par la Chine.  Il a invité les Membres à formuler des observations ou à poser des 
questions. 
2. La représentante des États-Unis a rappelé que, dans la communication que les États-Unis 
avaient présentée pour l'examen transitoire de  2007 (G/SPS/W/213), ils avaient donné un compte 
rendu complet de leurs préoccupations.  Celles-ci av aient trait:  1) aux réglementations sanitaires 
appliquées par la Chine aux produits des États-Unis dans le but déclaré de pr évenir l'introduction de 
l'ESB, de la grippe aviaire, d'agents pathogènes d'orig ine alimentaire et de résidus;  2) aux restrictions 
qu'elle imposait à certaines variétés de pommes;  3) à son manque de transparence;  et 4) à la mise en 
œuvre de ses obligations en matière de traiteme nt national.  Quelques-unes de ces préoccupations 
revêtaient une importance particu lière étant donné qu'elles subsista ient depuis de nombreuses années. 
3. La première préoccupation avait trait au maintien par la Chine de restrictions en rapport avec 
l'ESB à l'importation de viande de  bœuf et de produits à base de viande de bœuf en provenance des 
États-Unis qui excédaient celle s recommandées par l'OIE.  En mai 2007, l'OIE avait classé les 
États-Unis dans la catégorie des pays à "risque maîtrisé" d'ESB.  Elle a reconnu que le commerce de 
la viande de bœuf et des produits à base de via nde de bœuf issus de bo vins de tous âges en 
provenance d'un pays "à risque maîtrisé" était sans danger, pour autant que l'abattage et la 
transformation de la viande de bœuf remplisse nt certaines conditions, y compris le retrait des 
matériels à risques spécifi és (MRS).  Les États-Unis ont demandé à la Chine d'expliquer pourquoi elle 
n'avait pas établi ses mesures sur la base des direc tives de l'OIE en ce qui concernait l'importation de 
viande de bœuf et de produits à base de viande de  bœuf en provenance des États-Unis, conformément 
aux articles 3 et 5 de l'Accord SPS, et de fournir une  copie de son évaluation des risques, si elle en 
avait réalisé. 
4. Les États-Unis étaient également préoccupés par le fait que la Chine impose des restrictions 
additionnelles en rapport avec l'ESB à l'importation de  suif déprotéiné en provenance des États-Unis, 
produit qui était reconnu par l'OIE comme étant sans  risque pour le commerce, quelle que soit la 
situation de la région exportatrice en ce qui concerne l'ESB.  À ce sujet, il était demandé à la Chine 
d'expliquer pourquoi e lle n'avait pas établi ses mesures sur la base des directives de l'OIE. 
5. Une autre préoccupation importante des États-Unis  concernait l'exclusion, par la Chine, des 
établissements avicoles des États-Unis sur la base d' une prescription en matière de tolérance zéro pour 
certains agents pathogènes, tels que la salmonelle  dans les viandes et les produits avicoles crus, 
laquelle était incompatible avec les normes du Code x.  La Chine paraissait appliquer à tort aux 
produits crus les normes du Codex visant les produits  prêts à consommer.  Cette prescription était 
inutilement restrictive pour le commerce au sens de l' article 5 de l'Accord SPS.  En outre, il semblait 
que la Chine n'appliquait pas cette prescription en matière de tolérance zéro aux viandes et produits 
avicoles produits dans le pays.  La représentante de s États-Unis a demandé à la Chine d'expliquer de 
quelle façon elle appliquait sa prescription en ma tière de tolérance zéro à ses produits nationaux 
équivalents et, si elle ne l'appliquait pas, d'examin er les moyens de la faire respecter sur le plan 
national afin d'assurer la conformité av ec l'article 2:3 de l'Accord SPS.   
6.
 Enfin, la représentante des États-Unis a mis en avant des préoccupations concernant les 
normes en matière de résidus.  La Chine avait exclu plusieurs exploitations porcines des États-Unis en  G/SPS/47 
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  raison de son interdiction de la r actopamine, ingrédient entrant dans l'alimentation des porcins.  Cette 
restriction était fondée sur une interdiction générale  des médicaments bêta-agonistes.  Toutefois, à la 
connaissance des États-Unis, la Chine n'avait pas pr océdé à une évaluation des risques présentés par la 
ractopamine.  Le Codex avait établi un projet de norme (LMR) visant la ractopamine sur la base de 
recommandations faites par le Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires.  Le projet 
de norme visant la ractopamine sera examiné en vue de son approbation définitive à la réunion de 
juillet 2008 de la Commission du Codex Alimentari us.  Dans ce contexte, la représentante des 
États-Unis a demandé à la Chine d'expliquer en quoi  elle avait tenu compte des recommandations du 
Codex lors de la mise en place de son interdiction fr appant la ractopamine et si elle avait procédé à 
une évaluation des risques.   
7. Le représentant des Communautés européennes s'es t félicité que les relations entre la Chine et 
les Communautés européennes se soient encore amélio rées, et notamment qu'il y ait eu des évolutions 
positives dans les consultations bilatérales entre les autorités chinoises et les États membres des CE.  
Les Communautés européennes se sont aussi félicit ées des efforts récemment déployés par la Chine 
pour améliorer la sécurité sanitaire des produits  alimentaires et augmenter les essais sur les 
expéditions avant l'exportation.  Toutefois, elles re grettaient que le processus de notification de la 
Chine, qui avait bien commencé, ait à présent b eaucoup ralenti, malgré une intensification des 
activités législatives de la Chine dans le domaine SPS.   En outre, la Chine n'avait pas encore aligné sa 
législation en matière de santé animale sur les directives de l'OIE, bien que l'adhésion à l'OIE soit une obligation fondamentale pour les Membres de l'OMC. 
8. Les Communautés européennes ont aussi en couragé la Chine à améliorer son réseau 
d'information national, en d'autres termes, la circ ulation interne de l'information entre les services 
nationaux et régionaux compétents, pour éviter des incohérences dans les mesures ou les 
procédures SPS.   
9. Le représentant des Communautés européennes a au ssi appelé l'attention sur le fait que l'accès 
des produits alimentaires au marché chinois est ac tuellement limité, principalement en raison de 
l'imposition de normes SPS restrictives.  L'exécution des contrôles alimentaires en Chine reposait sur 
les essais du produit final, ce qui a souvent créé un obstacle important au commerce. 
10. Le représentant des Communautés européennes s' est félicité de la notification de la Chine 
reproduite dans le document G/SPS/N/CHN/100, qui fait état d'importantes modi fications de la règle 
existante applicable aux exportations vers la Chine de produits cosmétiques.  En particulier, les 
changements proposés modifiaient les mesures de g estion visant les cosmétiques importés de régions 
touchées par l'ESB conformément a ux recommandations de l'OIE.   
11. Toutefois, les Communautés européennes étaien t par ailleurs préoccupées par l'interprétation 
que faisait la Chine des directives de l'OIE concer nant l'ESB.  L'OIE a publié une liste de produits 
bovins pouvant sans danger faire l'objet d'échanges, quelle  que soit la situation du pays exportateur en 
ce qui concerne l'ESB, parmi les quels la viande désossée issue des muscles du squelette provenant 
d'animaux de 30 mois ou moins.  Malgré ces directiv es, la viande de bœuf et les produits à base de 
viande bovine des CE étaient toujours interdits en Chine.  En outre, le sperme de taureaux et les 
embryons de bovins faisaient l'objet de restri ctions en Chine, ce qui était contraire aux 
recommandations de l'OIE.   
12. Enfin, le représentant des Communautés europ éennes a indiqué qu'il était indûment difficile 
de se conformer au régime réglementaire chinois ap plicable aux importations de végétaux, en ce sens 
que nombre des prescriptions à l'importation allaie nt au-delà des recommandations de la CIPV.  
Toutefois, récemment, la communication entre les Communautés européennes et les autorités 
chinoises s'était considérablement améliorée et les Communautés européennes se félicitaient de G/SPS/47 
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  l'attitude positive dont la Chine faisait preuve à cet égard et attendaient avec impatience des 
procédures chinoises qui soient plus rapides et plus efficaces.   
13. La représentante de la Chine a indiqué que les autorités compéten tes avaient activement 
engagé un dialogue avec leurs homologues aux État s-Unis et dans les Co mmunautés européennes, 
dans l'optique de trouver des solutions mutuellement  satisfaisantes aux questi ons présentant un intérêt 
pour toutes les parties.  Les questions identifiées dans les communications figuraient aussi à l'ordre du 
jour des entretiens bilatéraux.   
14. Certaines de ces questions avaient déjà été abordées à la réunion du Comité, et la 
représentante de la Chine s'est donc concentrée sur certaines autres questions.  Selon les directives 
pertinentes de l'OIE, les pays à risque maîtrisé d' ESB devraient assurer le tr açage et la surveillance 
des bovins ayant un rapport avec des cas d'ESB, et c es bovins devraient être détruits.  Or, le traçage 
complet des bovins ayant un rapport avec des cas d'ESB n'avait pas été pleinement réalisé aux 
États-Unis et, dans certains cas, les exploitati ons agricoles concernées n'avaient même pas été 
trouvées.  De plus, selon les directives pertinentes de  l'OIE, les interdictions visant les aliments pour 
animaux devraient être effectivement appliquées et les ruminants ne devraient pas être nourris avec de 
la farine de viande, de la farine  d'os ou du suif issus de ruminants.   Malheureusement, aux États-Unis, 
il ne semblait pas y avoir de politique qui permette  d'assurer le respect de ces prescriptions.  Comme 
les États-Unis l'ont reconnu dans leur communica tion, la Chine avait accepté de reprendre en 
juillet 2006 les importations de viande de bœuf désossée en provenance des États-Unis issue 
d'animaux de 30 mois au maximum,  puis, cette année, de reprendr e celles de viande de bœuf non 
désossée issue d'animaux de 30 mois au maximum.  Ces décisions étaient conformes aux directives 
pertinentes de l'OIE.  Les autorités compéten tes chinoises n'étaient pas convaincues qu'il soit sans 
danger pour la Chine d'importer d'autres viandes bovines en provenance des États-Unis.  La Chine 
espérait que le gouvernement des État s-Unis respecterait strictement l' interdiction visant les aliments 
pour animaux recommandée par l'OIE, établirait un système de traçage complet pour les bovins et assurerait la sécurité et la traçabilité de la viande de  bœuf exportée vers le marché chinois.  La Chine 
encourageait les États-Unis à œuvrer avec les autorités chinoises en vue de reprendre dans un premier 
temps les échanges de viande de bœuf i ssue d'animaux de 30 mois au maximum. 
15. En ce qui concerne le suif déprotéiné, la représen tante de la Chine a rappelé que les directives 
de l'OIE indiquaient que seul le su if de bovins déprotéiné ayant une teneur en impuretés insolubles de 
moins de 0,15 pour cent pouvait librement faire l'obj et d'échanges et que tout produit bovin contenant 
des MRS ne devrait pas faire l'objet d'échanges.  La  Chine a autorisé le suif déprotéiné satisfaisant à 
sa réglementation, ainsi qu'à la norme in ternationale, à entrer sur son marché. 
16. La Chine était en train de ré viser ses plans d'échantillonnage et ses critères microbiologiques 
pour les agents pathogènes d'origine alimentaire,  qui seraient identiques à ceux de la Commission 
internationale pour la définition des caractéristi ques microbiologiques des aliments (ICMSF);  ces 
travaux seraient achevés en 2008.  Lorsque ces nouvea ux critères seraient établis, la Chine procéderait 
à un examen et fixerait en conséquence les limi tes microbiologiques maximales applicables aux 
produits alimentaires.  S'agissant des normes en ma tière de résidus, la Chine n'autorisait pas la 
ractopamine, un bêta-agoniste, comme ingrédient entr ant dans l'alimentation des porcins en raison de 
son caractère cumulatif.  La consommation de via nde provenant de porcs traités à la ractopamine 
pouvait avoir des effets secondaires sur le système ca rdiaque et le système nerveux des personnes.  
C'est la raison pour laquelle l'utilisation de la ract opamine était interdite dans  plus de 160 pays et 
régions. 
17.
 La représentante de la Chine a noté que la transparence était un principe important de 
l'Accord SPS et que le Comité était parfaitement c onscient de ce que la Chine avait fait au cours des 
six dernières années pour contribuer aux discussions su r la transparence et satisfaire à ses obligations 
au titre de l'Accord SPS.  La Chine disposait d' un mécanisme permettant d' assurer que les mesures  G/SPS/47 
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  SPS répondant aux critères de notification au titre de l'Accord SPS soient notifiées.  Sur les 
21 mesures identifiées par les États-Unis, certaines avaient été notifiées il y a longtemps, certaines 
avaient été établies uniquement à des fins de gesti on intérieure, et d'autres visaient à accroître la 
qualité et la sécurité des produits destinés à l'expor tation et étaient donc en réalité des mesures de 
facilitation des échanges.  Selon la Chine, la tran sparence dans le domaine SPS voulait que l'on notifie 
ce que l'on estimait nécessaire de notifier, et non toutes les mesures.  La notification de mesures 
conformes aux normes internationales n'aurait pas d'effet important sur le commerce et accroîtrait la charge pour les partenaires commerciaux, en particulie r les pays en développement Membres.  Hier, la 
Chine avait communiqué trois nouvelles notifications SPS au Secrétariat pour distribution, et était de 
nouveau parvenue à ménager un délai de 60 jours pour la présentation d'observations à compter de la 
date de distribution par le Secrétariat. 
18. La représentante de la Chine a souligné que le  traitement appliqué a ux produits produits dans 
le pays et aux produits importés était le même.  Un exportateur ou un importateur avait toujours la 
possibilité de déposer une plainte et/ou de dema nder une réinspection des marchandises s'il avait été 
constaté par les autorités chinoises chargées de l'in spection au port et du contrôle sanitaire que les 
marchandises n'étaient pas conformes.   
19. Le Président a informé le Comité qu'il présen terait au Conseil du commerce des marchandises 
un rapport factuel succinct sur l'examen transitoire. 
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