PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHN/359 
3 avril 2008 
 (08-1479) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CHINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Standardization Administration of China  – SAC (Administration 
de la normalisation de la Chine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :     
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Graines de graminées (ICS:  65.020.40) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   National Standard of the P.R.C., 
Quality Grading of the Grass Seeds (Norme nationale de la Répub lique populaire de Chine.  
Classement par qualités des graines de graminées).  8 pages, en chinois 
6. Teneur:  La norme notifiée spécifie les indices de  classement par qualités et les méthodes 
d'évaluation pour les graines de graminées.  E lle s'applique au classement par qualités des 
graines de graminées produites, commercia lisées ou utilisées.  La norme servira de 
référence pour les graines de graminées d'esp èces apparentées ou de variétés appartenant au 
même genre. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Promouvoir le commerce équitable des graines de  graminées, encourager la fixation des 
prix des graines en fonction de leur niveau de qualité et satisfaire aux exigences du marché 
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption:   
 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:    90 jours après distribution par le Secrétariat de 
l'OMC 
6 mois après adoption G/TBT/N/CHN/359 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People’s Republic of China  
(Centre national de notification et d'info rmation OMC sur les OTC de la République 
populaire de Chine) Téléphone:  +(86) 10 82260618 Fax:               +(86) 10 82262448 Courrier électronique:  tbt@aqsiq.gov.cn 
Ce texte peut être téléchargé dans son intégralité à l'adresse: 
http://members.wto.org/crnatt achments/2008/tbt/CHN/08_0968_00_x.pdf
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/1/ALB/1 
27 novembre 2007 
 
 (07-5228) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre de l'article 8:2 b
)  
 
ALBANIE 
 
 
La communication ci-après, datée du 20 novembre  2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Albanie. 
_______________ 
 
Conformément à l'article 8:2 b) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, le 
gouvernement de l'Albanie notifie au Comité des li cences d'importation le cadre juridique qui régit les 
systèmes de licences en Albanie1, à savoir: 
 
1.   Loi n° 8025 du 9 novembre 1995 sur la protecti on contre les radiations ionisantes, fondée sur 
l'article 16 de la Loi n° 7491 du 29 avril 1991 sur les dispositions constitutionnelles de base, 
sur proposition du Conseil des ministres; 
 2. Loi n° 9108 du 17 juillet 2003 sur les substances et préparations chimiques; 
 
3. Loi n° 7722 du 15 juin 1993 sur la conservation du stock de plantes médicinales, de plantes à 
huiles essentielles et de plantes naturellement tannifères; 
 4. Loi n° 7662 du 19 janvier 1993 sur le service de protection des végétaux; 
 5. Loi n° 7875 du 23 novembre 1994 sur la prot ection de la faune sauvage et la chasse; 
 
6. Loi n° 8763 du 2 avril 2001 portant complément  à la Loi n° 7908 du 5 avril 1995 sur la pêche 
et l'aquaculture; 
 7. Loi n° 7908 du 5 avril 1995 sur la pêche et la vie aquatique; 
 
8. Loi n° 8870 du 21 mars 2002 portant certains ajouts et modifications à la Loi n° 7908 du 
5 avril 1995 sur la pêche et l'aquaculture; 
 9. Loi n° 8934 du 5 septembre 2002 su r la protection de l'environnement; 
                                                     
 
1 Les textes légaux sont disponibles pour consultatio n au Secrétariat de l'OMC, Division de l'accès aux 
marchés (en anglais seulement, traduction non officielle). 
 G/LIC/N/1/ALB/1 
Page 2  
 
   
10. Loi n° 8094 du 21 mars 1996 sur l'élimination publique des déchets;  11. Loi n° 9010 du 13 février 2003 sur le traitement environnemental des déchets solides;  
12. Loi n° 9271 du 9 septembre 2004 portant certain es améliorations et modifications à la Loi 
n° 7975 du 26 juillet 1995 sur les médicamen ts narcotiques et substances psychotropes; 
 13. Décision n° 249 du 24 avril 2003 con cernant l'approbation des demandes de licence 
environnementale et les éléments d'information à inclure dans les licences; 
 
14. Décision n° 26 du 31 janvier 1994 sur les déchets dangereux;  15. Décision n° 238 du 10 avril 2003 sur la délivrance de licences pour la pratique privée dans le 
domaine médical; 
 
16. Règlement relatif à l'enregistrement des médicaments en République d'Albanie; 
 17. Règlement concernant la dé livrance de licences pour la pratique privée dans le domaine 
médical; 
 
18. Règlement n° 279 du 31 mai 2004 sur les permis  d'importation de matériels et équipements 
dentaires. 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  S/L/286 
18 December 2006 
 (06-6067) 
Trade in Services  
  
 
  
CERTIFICATION 
 
Schedule of Commitments
 
 
The European Communities and its Member States  
  
 In accordance with the certification proce dure initiated in document S/C/W/273, dated 
9 October 2006, and its timeframe extension in document S/C/W/273/Add.1, dated 31 October 2006, 
concerning the Schedule of Commitments of the European Communities and its Member States, and as the Secretariat had received no objections by 15  December 2006, this certification procedure is 
hereby deemed concluded.  In accordance w ith paragraph 11 of document S/C/W/273, the 
consolidated schedule, contained in documents S/C/W/273 and S/C/W/273/Suppl.1, shall enter into 
force on a date to be specified by the Eu ropean Communities and its Member States.  
 
 
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/QAT/271 
19 juillet 2012 
 (12-3962) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  QATAR 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Standards and Metrology Department  (Département des normes 
et de la métrologie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministry of Environment (Ministère de l'environnement) 
Standard Department (Département des normes) 
P.O. Box:  23277 
État du Qatar 
Courrier électronique:  standard@qatar.net.qa  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Projet de règlement technique sur les croissants (ICS 67.060) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft of Technical Regulation 
for Croissants  (Projet de règlement technique sur les croissants) - 7 pages en arabe, 6 pages 
en anglais 
6. Teneur:  Le projet de règlement technique notifié  établit des exigences de  base applicables 
aux croissants de tous types, formes et garn itures intérieures, y compris les croissants 
destinés à la consommation directe, et couvre les points suivants:  définitions, exigences, 
échantillonnage, méthodes d'essai et de contrô le, emballage, transport, entreposage et 
étiquetage.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Maintien de la qualité du produit visé, pr otection des consommateurs, relations 
commerciales des pays du CCG et i nnocuité des produits alimentaires  
8. Documents pertinents:   Kuwait Flour Mills and Bakeries Co.  G/TBT/N/QAT/271 
Page 2 
 
 
  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   À la publication au Journal officiel 
Six mois à compter de la date de parution au 
Journal officiel 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Environment (Ministère de l'environnement) 
Standard Department (Département des normes) 
Courrier électronique:  standard@qatar.net.qa  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/QAT/12_2763_00_e.pdf
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/500/Add.6 
19 janvier 2012 
 (12-0339) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 5 janvier  2012, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
_______________ 
  
ORGANISME:  Commission fé dérale du commerce (FTC) 
 INTITULÉ:  Règle sur la divulgation de renseigne ments concernant la consommation d'énergie et 
d'eau de certains appareils ménagers et d'autres  produits requise au titre de la Loi sur la politique 
énergétique et les économies d'énergie (Règ le relative à l'étiquetage des appareils) 
 
ACTION:  Prolongation de délai pour la présentation d'observations  RÉSUMÉ:  Par le biais d'un avis paru dans le Fe deral Register le 28 novembre 2011, la Commission 
fédérale du commerce ("Commission") a publié un Av is préalable de projet de règlement sur la 
divulgation de renseignements concernant les équipe ments de chauffage et de refroidissement.  En 
réponse à une demande, la Commission prolonge la période fixée pour la présentation d'observations, 
qui devait se terminer le 10 janvier  2012, jusqu'au 6 février 2012. 
 CALENDRIER:  Prise d'effet le 1
er janvier 2012 
 
Liens Internet: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-01-04/html/2011-33696.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2012-01-04/pdf/2011-33696.pdf  
 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/ALB/6 
14 December 2006 
 (06-5987) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   REPUBLIC OF ALBANIA
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Ministry of Environment, Forests and Administration of Water 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:  
National Enquiry Point 
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Unleaded petrol and 
diesel. 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Draft Decree of 
Council of Ministers on approval of the Regula tion “The quality of the automotive fuels, 
unleaded petrol and diesel” (4 pages, in Albanian language). 
6. Description of content:   This draft Decree of Council of Ministers provides the regulation 
for the import and trade of the automotive fu els, unleaded petrol and diesel, requirements 
and test methods.  The main aim of this regul ation is to reduce the air pollution in urban 
areas.  Among the factors that are related to the quality and standards of the automotive, 
fuels take a particular space.  This Draft Decree aims at particular transposition with the 
Directive 98/70/EC.  The complete trans position intends to be achieved in 2015. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
This Regulation is to prevent the import and trade of the unleaded petrol that does not fulfil 
the requirements in Annex 1 included in this d ecree, and to decrease the sulphur content in 
the automotive fuels. 
8. Relevant documents:   The Directive  98/70/EC 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    12 December 2006 
11 February 2007    
10. Final date for comments:   60 days after circulation by WTO Secretariat G/TBT/N/ALB/6 
Page 2  
 
   
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
General Directorate of Standardization 
WTO Enquiry Point - ALBANIA 
 
Tel.  (+355) 4 22 62 55 Fax.  (+355) 4 24 71 77 E-mail:   info@dps.gov.al 
Website: http://www.dps.gov.al
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/BRA/375 
21 June 2010  
 (10-3368) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  BRAZIL
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  National Institute of Metrology,  Standardization and Industrial 
Quality-INMETRO  
Telephone: +(55) 21 2563.2821 
Telefax: +(55) 21 2502.6542 
E-mail:  barreirastecnicas@inmetro.gov.br 
Web-site: www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [   ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Pencil sharpeners 
(HS 8214.10); backpacks and briefcases (HS 4202); drawing sets (HS 9017); Ball point 
pens; felt tipped and other porous  -tipped pens and markers; fountain pens, stylograph pens 
and other pens; duplicating stylos; propelling or sliding pencils (HS 9608); student rubber 
(HS 4016); child scissors (HS 8214); student gl ue (HS 3505) and others school items. 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   
Ministerial Act: N° 188, 21 May 2010 (47 pages in Portuguese).     
6. Description of content:  Technical requirements that establish criteria of the conformity 
assessment for school items by a compulsory third party certification carried out by an accredited body.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Protection of consumer's health.  
8. Relevant documents:   (1) Brazilian Official Journal (D iário Oficial da União) N° 97, 
24 May 2010, section 1, page 82, (2) Minist erial Act: N° 188, 21 May 2010 (Portaria 
N° 188, de 21 de May de 2010) issued by INM ETRO; (3) Brazilian Offi cial Journal (Diário 
Oficial da União); (4) Not stated.   G/TBT/N/BRA/375 
Page 2  
 
  9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    24 May 2010   
Upon publication in the Official Journal after received comments have been taken into account. 
10. Final date for comments:  24 July 2010 
11. Text available from: National enquiry point [X], or address, telephone and fax numbers, 
e-mail and web-site addresses, if available of the other body:    
http://www.inmetro.gov.br/le gislacao/rtac/ pdf/RTAC001561.pdf  
http://www.in.gov.br/imprensa/ visualiza/index.jsp?data=24/ 05/2010&jornal=1&pagina=82&t
otalArquivos=96
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/USA/468/Add.4 
20 May 2010  
 (10-2809) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 12 May 2010, is being circulated at the request of the 
delegation of the United States
.  
 
_______________ 
  
TITLE:  Regulation of Fuels and Fuel Additives: M odifications to Renewable Fuel Standard Program 
 AGENCY:  Environmental Protection Agency (EPA).  ACTION:  Direct final rule. 
 
SUMMARY: EPA is taking direct final action to amend certain of the Renewable Fuel Standard 
program regulations published on 26 March 2010, that ar e scheduled to take effect on 1 July 2010 (the 
"RFS2 regulations'').  Following publication of the RFS2 regulations, promulgated in response to the 
requirements of the Energy Independence and Secur ity Act of 2007, EPA discovered some technical 
errors and areas within the final RFS2 regulati ons that could benefit from clarification or 
modification.  This direct final rule amends the R FS2 regulations to make th e appropriate corrections, 
clarifications, and modifications.  DATES:  This direct final rule is effective on 1 Ju ly 2010 without further notice, except to the extent 
that EPA receives adverse comment by 9 June 2010 or receives a request for a public hearing by  
25 May 2010.  
 URLs:  http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-10851.htm
 
http://edocket.access.gpo.g ov/2010/pdf/2010-10851.pdf  
 
    
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
 
 
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
 
 
 
Referencia:   WLI/100 22 de septiembre de 2010  
 
 
  
 
  
 
  
PROTOCOLO POR EL QU E SE ENMIENDA EL  
ACUERDO SOBRE LOS ADPIC 
HECHO EN GINEBRA EL 6 DE DICIEMBRE DE 2005 
  
 
NOTIFICACIÓN DE ACEPTACIÓN
 
 
 
 Tengo el honor de informarle de que el 17 de septiembre de 2010  el Gobierno de Mongolia  
aceptó el Protocolo de re ferencia (el "Protocolo"). 
 
 De conformidad con el párrafo 4 del Protocolo,  éste entrará en vigor para Mongolia tras su 
aceptación por dos tercios de los Miembros. 
 
 La presente notificación se efectúa de conformidad con el párrafo 5 del Protocolo. 
 
 
  
 
 
 
  
 
 Pascal Lamy 
 Director General 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
10-4810 WT/Let/684
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ISR/484 
1er avril 2011 
 (11-1607) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ISRAËL
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël 
sur les OTC) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC) 
Ministry of Industry, Trade and Labour  (Ministère de l'industrie, du commerce et du 
travail) Téléphone:  + (972) 3 7347502 Téléfax:  + (972) 3 7347626 Courrier électronique:  Yael.Friedgut@moital.gov.il
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Équipement des véhicules:  crics (SH 8425.40;  ICS:53.020.10, 53.020.90, 53.020.99) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Mobile or movable jacks and 
service vehicle equipment (Crics mobiles ou amovibles et équipement des véhicules de 
dépannage).  7 pages en hébreu et 121 pages en anglais 
6. Teneur:  La norme SI 4451 existante, portant sur le s crics, va être déclarée d'application 
obligatoire.  Cette action s'inscrit dans le cadre de la réalisation de l' objectif en matière de 
normes obligatoires aux fins de la prés ervation de la sécurité des personnes.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Préservation de la sé curité des personnes  G/TBT/N/ISR/484 
Page 2  
 
  8. Documents pertinents:  
• Norme obligatoire SI 4451 (avril 2009). 
• Norme européenne EN 1494:novembre 2000. 
• American Standard ASME PALD-2005 . 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:À déterminer 
Généralement 60 jours après la publication au 
Journal officiel, section des avis gouvernementaux 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www2.moital.gov.il/cmstamat/rsrc/tkina/SI4451.pdf
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/AG/N/TGO/1 
27 de octubre de 2011 
 
 (11-5388) 
Comité de Agricultura Original:   francés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
  La siguiente comunicación, de fecha 21 de oc tubre de 2011, se distribuye a petición de la 
delegación del Togo .  La notificación, correspondiente al  período 1995-2010, se refiere a los 
compromisos en materia de subvenciones a la exportación ( cuadro ES.1 ). 
 
_______________ 
 
 
 En cumplimiento de lo dispuesto en el Acue rdo sobre la Organización Mundial del Comercio 
y de conformidad con lo acordado por el Comité  de Agricultura, el Togo, como país menos 
adelantado (PMA), no ha asumido ningún compromiso  en materia de subvenciones a la exportación 
de productos agropecuarios ni ha concedi do subvenciones durante el período 1995-2010. 
  
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/QAT/228 
22 de febrero de 2011  
 (11-0919) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  QATAR
  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:  Departamento de Norm alización y Metrología 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
Departamento de Normalización y Metrología – Ministerio de Medio Ambiente 
Apartado postal  23277 Doha – QATAR  
Teléfono:  (+974) 44139 550 
Fax:  (+974) 44139 543 
Correo electrónico:  standard@qatar.net.qa
 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):  Productos en conserva a base de to mate:  salsa ketchup de tomate con 
especias (ICS:  67.080) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Preserved tomato 
products spicy tomato sauce (Ketchup)  (Productos en conserva a base de tomate:  salsa 
ketchup de tomate con es pecias) – 6 páginas, disponible en árabe;  7 páginas, disponible 
en inglés   
6. Descripción del contenido:  El proyecto notificado de Reglam ento, que abarca los productos 
en conserva a base de tomate, en particular la  salsa ketchup de tomate con especias, contiene 
definiciones, prescripciones, métodos de obtención de mues tras, de prueba y análisis, 
embalaje, transporte, alma cenamiento y etiquetado. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  
Mantenimiento de la calidad del producto, la protección de l consumidor, las relaciones 
comerciales con los países del Consejo de Cooperación de los Estados Árabes del Golfo y la 
inocuidad de los productos alimenticios G/TBT/N/QAT/228 
Página 2  
 
  8. Documentos pertinentes:    
1. Norma de Egipto ES 132-3:2005, Productos en co nserva a base de tomate – Parte 3:  
Ketchup  
2. Norma de Siria 317:1996, Ketchup    
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:   Fecha de publicación en  el Diario Oficial 
Seis (6) meses a partir de la publicación en 
el Diario Oficial de la fecha de entrada en 
vigor 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días después de la fecha 
de distribución 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra institución:
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/714/Add.1 
19 juillet 2012 
 (12-3958) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 11 juillet 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
_______________ 
  
INTITULÉ:  Programme d'économie d'énergie:  No rmes d'économie d'énergie pour les lave-vaisselle 
à usage domestique  ORGANISME:  Office de l'efficacité énergé tique et des énergies renouvelables (OEERE) du 
Département de l'énergie (DOE) 
 
ACTION:  Règle finale directe  RÉSUMÉ:  La Loi de 1975 sur la politique énergé tique et les économies d'énergie (EPCA) modifiée 
prescrit des normes d'économie d'énergie pour divers biens de consommation et pour certains 
équipements commerciaux et industriels, notamment  les lave-vaisselle à usage domestique.  L'EPCA 
dispose aussi que le Département de l'énergie (DOE ) des États-Unis doit déterminer si l'adoption de 
normes modifiées est possible sur le plan technique, ju stifiée sur le plan économique et de nature à 
entraîner des économies d'énergie significatives.  Dans  la règle finale directe notifiée, le DOE adopte 
des normes d'économie d'énergie modifiées pour les lave-vaisselle à usage domestique.  Le DOE a déterminé que les normes d'économie d'énergie modifiées pour ces produits entraîneraient des 
économies d'énergie significatives et qu'elles sont  technologiquement faisables et économiquement 
justifiées.  Un avis de proposition de réglemen tation proposant des normes d'efficacité énergétique 
identiques est publié dans le Federal Register  du même jour.  Si le DOE reçoit des observations 
défavorables et détermine que ces observations peuve nt constituer une base raisonnable pour un retrait 
de la règle finale directe, cette dernière sera retirée et le DOE poursuivra la procédure avec la 
proposition de règle. 
 CALENDRIER:  La règle prend effet au 27 septembre 2012, sauf réception d'observations 
défavorables à la date du 17 septembre 2012 au plus ta rd.  S'il est reçu des observations défavorables 
dont le DOE détermine qu'elles peuvent constituer une base raisonnable pour un retrait de la règle 
finale, ce retrait effectué en temps opport un fera l'objet d'une publication dans le Federal Register .  En 
l'absence de telles observations défavorables, le respect des normes modifiées établies pour les 
lave-vaisselle à usage domestique et énoncées dans la règle finale notifiée sera requis au 30 mai 2013. 
   
 
 G/TBT/N/USA/714/Add.1 
Page 2  
 
  Liens: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-05-30/html/2012-12340.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2 012-05-30/pdf/2012-12340.pdf 
 
 
 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/BRA/315/Add.1 
6 mars 2009  
 (09-1155) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 4 mars 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil
.  
 
_______________ 
  
Aliments pour athlètes
 
  La décision n° 60/2008, notifiée au moyen du document G/TBT/N/BRA/315 (Règlement technique concernant les aliments pour athlèt es) a été modifiée par la décision n° 01/2009 de 
l'ANVISA du 15 janvier 2008, qui annonce l'ouverture, à compter du 15 janvier 2009, d'un nouveau 
délai de 60 jours pour la présentation d'observations. 
  Le texte intégral est disponible en portugais uni quement et peut être téléchargé à l'adresse: 
  http://www4.anvisa.gov.br/base/visadoc/CP/CP[24416-1-0].PDF
 
 
   
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/ADP/N/132/COL 
13 September 2005 
 
 (05-3966) 
Committee on Anti-Dumping Practices Original:   Spanish 
  
 
SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.4 
OF THE AGREEMENT 
 
COLOMBIA 
 
 
 Reproduced herewith is the semi-annual report for the period 1 January to 30 June 2005 from 
Colombia
.  
 G/ADP/N/132/COL 
Page 2 Reporting country:  COLOMBIA 
 
SEMI-ANNUAL REPORT ON ANTI-DUMPING MEASURES 
 
For the Period 1 January - 30 June 2005  
 
FINAL MEASURES NO FINAL MEASURES 
Country Product Initiation Provisional 
measures 
 Definitive 
duty 
 Price 
undertaking No 
dumping No injury Case 
withdrawn Other Trade 
volume Dumped 
imports as % 
of domestic 
consumption% of trade 
volume 
investigated 
(of the 
exporting 
country) Basis for 
determination 
  Date Date, dumping 
margin Date, dumping 
margin Date, dumping 
margin Date Date Date Date     
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
China, People's 
Republic of Balls, other than golf 
balls and table-tennis 
balls, inflatable 
95.06.62.00.00 25/05/2005 
Res. No. 
0145* 
 n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
 
              
 
              
 
              
 
              
 
              
 *An investigation was initiated to determine the existence, degree and effect of the alleged dumping.  The petitioner selected  Italy as  the substitute country for the 
purpose of determining normal value. 
ANNEX 1  G/ADP/N/132/COL 
 Page 3 
 
 
 ANTI-DUMPING MEASURES IN FORCE 
 
June 2005  
  
Country Product Date of imposition of 
definitive duty 
Russia Hot-rolled flat products of iron or 
non-alloy steel, of a width not exceeding 1,220 mm, manufactured 
according to technical standards 
ASTM A-36 and ASTM A-283 GR C
 21/11/2000 
Ukraine Hot-rolled flat products of iron or 
non-alloy steel, of a width not 
exceeding 1,220 mm, manufactured 
according to technical standards 
ASTM A-36 and ASTM A-283 GR C
 21/11/2000 
China China dishware and loose articles  17/12/2004 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/REG74/7 
26 de agosto de 2009 
 
 (09-4023) 
Comité de Acuerdos Comerciales Regionales Original:   inglés 
  
 
ACUERDO DE LIBRE COMERCIO ENTRE LA REPÚBLICA  
KIRGUISA Y UCRANIA (MERCANCÍAS) 
 
Preguntas y respuestas
 
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 19 de a gosto de 2009, se distribuye a petición de las 
delegaciones de la República Kirguisa y Ucrania.   En el presente documento se reproducen las pre guntas dirigidas a las Partes y las respuestas 
que éstas han presentado. 
_______________ 
 
Pregunta de la delegación de Australia
 
1. Ucrania aplicó contingentes arancelario s por primera vez en 1999 a dos líneas 
arancelarias correspondientes al azúcar de caña en  bruto (subpartida 1701.11 del SA).  El tipo 
dentro del contingente se fijó en el 2 por ciento en 2009 y el arancel fuera del contingente arancelario en el 50 por ciento.  ¿Cuál es el volum en de importaciones al que se aplicaría el tipo 
dentro del contingente? 
 En 2009 el volumen de los contingentes arancel arios es de 263.900 toneladas.  Para más 
detalles, véase la notificación de Ucrania distri buida en el documento G/AG/N/UKR/1, de 26 de 
febrero de 2009. 
Preguntas de la delegación del Brasil
 
2. ¿Se otorgan las preferencias a las mercancías  producidas con materiales importados en 
régimen de suspensión o eliminación de derechos e impuestos? 
 Según entendemos la pregunta, deseamos señalar lo siguiente: 
 En el caso de las operaciones que implican permuta de materiales, el pago de los derechos e 
impuestos se suspende a condición de que los pr oductos acabados sean exportados (si son exportados, 
no se recauda nada).  Si la import ación de esos materiales ya está exenta de derechos, el pago de los 
impuestos se suspende a condición de que los pr oductos acabados sean exportados.  La legislación 
ucraniana relativa a las operaciones que implican permuta de materiales no prevé la reconstitución de las reservas de insumos utilizados para pr oducir bienes destinados a la exportación.  
3. ¿Se tiene previsto utilizar certificados de  origen digitales con firma digital? 
 Las actuales Normas para determinar el país de or igen de las mercancías, aprobadas en 
virtud de la Resolución del Consejo de Jef es de Gobierno de la Comunidad de Estados 
Independientes, de 24 de septiembre de 1993, revis adas y modificadas el 30 de noviembre de 2000, no 
prevén la expedición de certificados electrónicos.  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/282/Add.1 
3 janvier 2007 
 (07-0008) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
 La communication ci-après, reçue le 20 décembre 2006, est distribuée à la demande de la délégation des Communautés européennes. 
 
_______________ 
 
 
Denrées alimentaires dans lesquelles des arômes de fumée sont utilisés
 
  La proposition notifiée dans le document G/ SPS/N/EEC/282 (6 février 2006) a été adoptée 
sous le titre:  Règlement (CE) n° 627/2006 de la Commission du 21 av ril 2006 portant application du 
règlement (CE) n° 2065/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères de 
qualité pour les méthodes analytiques validées pour l'échantillonnage, l'identification et la 
caractérisation des produits de fumée pr imaires (JO L 109, 22/04/2006, p. 3 à 6). 
  Le texte peut être téléchargé dans s on intégralité à l'adresse internet ci-après: 
 
Anglais: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/e n/oj/2006/l_109/l_109 20060422en00030006.pdf
   
Français: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/ fr/oj/2006/l_109/l_1092 0060422fr00030006.pdf    
Espagnol: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site /es/oj/2006/l_109/l_109 20060422es00030006.pdf    
  Le document notifié peut être obtenu auprès du point d'information des CE:  
sps@ec.europa.eu
  
  
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/ADP/N/139 
9 de enero de 2006 
 
 (06-0059) 
Comité de Prácticas Antidumping  
  
 
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS 
EN EL PÁRRAFO 4 DEL ARTÍCULO 16 DEL ACUERDO 
 
 1. En el párrafo 4 del artículo 16 del Acuerdo relativo a la Aplicación del Artículo VI del 
Acuerdo General sobre Aranceles Aduaneros y Co mercio de 1994 se dispone que los Miembros 
presentarán informes semestrales sobre todas la s medidas antidumping que hayan adoptado durante 
los seis meses precedentes. 
2. Por consiguiente, se invita a todos los Miembr os a que el 10 de marzo de 2006 a más tardar
 
presenten sus informes semestrales co rrespondientes al período comprendido entre el 1º de julio y el 
31 de diciembre de 2005.  Asimismo, se invita a los Miembros que no hayan adoptado ninguna 
medida en el mencionado período a que así lo hagan saber al Comité. 
3. Se ruega a los Miembros que, al preparar sus informes, utilicen el modelo adoptado por el 
Comité (documento G/ADP/1, de 21 de noviembre de  1995), e incluyan en ellos los cuadros relativos 
a las medidas definitivas vigentes, los compromiso s vigentes y la revocación de medidas antidumping, 
tal como se especifica en dicho modelo.  Se recuerda a los Miembros que, como se indica en el 
modelo, se deberá comunicar la información relativ a a todos los casos pendientes al final del período, 
incluso si no se han tomado medidas durante el pe ríodo respecto del cual se facilita el informe. 
4. Las respuestas que se reciban se publicarán como adiciones al presente documento. 
__________
附件 
殘留農藥安全容許量標準第三條附表一、第六條附表四修正草案  
 
附表一  殘留農藥安全容許量標準表 
國際普通名稱  普通名稱  作物類別  容許量  
(ppm) 備註  
2,4-D 二‧四地 杏仁 0.2 殺草劑 
Abamectin 阿巴汀 芹菜 0.2 殺蟲劑 
Abamectin 阿巴汀 美洲胡桃       0.01 殺蟲劑 
Abamectin 阿巴汀 胡桃 0.01 殺蟲劑 
Abamectin 阿巴汀 梅 0.02 殺蟲劑 
Abamectin 阿巴汀 梨 0.02 殺蟲劑 
Abamectin 阿巴汀 酪梨 0.02 殺蟲劑 
Abamectin 阿巴汀 櫻桃 0.02 殺蟲劑 
Aminoethoxyvinyl- 
glycine 艾維激素 油桃 0.08 生長調節劑 
Aminoethoxyvinyl- glycine 艾維激素 梨 0.08 生長調節劑 
Aminoethoxyvinyl- glycine 艾維激素 蘋果 0.08 生長調節劑 
Bifenthrin 畢芬寧 草莓 2.0 殺蟲劑 
Boscalid 白克列 不結球萵苣 6.0 殺菌劑 
Boscalid 白克列 半結球萵苣 6.0 殺菌劑 
Boscalid 白克列 甘藍 1.0 殺菌劑 
Boscalid 白克列 油菜子 3.0 殺菌劑 
Boscalid 白克列 青蔥 3.0 殺菌劑 
Boscalid 白克列 南瓜 1.6 殺菌劑 
Boscalid 白克列 洋香瓜 1.6 殺菌劑 
Boscalid 白克列 洋蔥 0.5 殺菌劑 
Boscalid 白克列 胡蘿蔔 0.5 殺菌劑 
Boscalid 白克列 番茄 1.2 殺菌劑 
Boscalid 白克列 結球萵苣 2.0 殺菌劑 
Boscalid 白克列 葵花子 0.6 殺菌劑 
Carbendazim 貝芬替 草莓 3.0 殺菌劑 
Carbendazim 貝芬替 葡萄 3.0 殺菌劑 
Carbendazim 貝芬替 檸檬 5.0 殺菌劑 
Carbendazim 貝芬替 櫻桃 5.0 殺菌劑  
Chlorantraniliprole 剋安勃 杏 1.0 殺蟲劑 
Chlorantraniliprole 剋安勃 油桃 1.0 殺蟲劑 
Chlorantraniliprole 剋安勃 洋香瓜 0.3 殺蟲劑 
Emamectin benzoate 因滅汀 甜椒 0.02 殺蟲劑 
Emamectin benzoate 因滅汀 結球萵苣 0.2 殺蟲劑 
Emamectin benzoate 因滅汀 辣椒 0.02 殺蟲劑 
Endosulfan 安殺番 梅 0.5 殺蟲劑 
Endosulfan 安殺番 梨 0.5 殺蟲劑 
Endosulfan 安殺番 萊豆 0.2 殺蟲劑 
Endosulfan 安殺番 菜豆 0.2 殺蟲劑 
Endosulfan 安殺番 葡萄 0.4 殺蟲劑 
Ethephon 益收生長素 櫻桃 3.0 生長調節劑 
Fenpyroximate 芬普蟎 梨 0.4 殺蟎劑 
Fenpyroximate 芬普蟎 蘋果 0.4 殺蟎劑 
Fludioxonil 護汰寧 甘藷 3.0 殺菌劑 
Fludioxonil 護汰寧 石榴 2.0 殺菌劑 
Fludioxonil 護汰寧 李 5.0 殺菌劑 
Fludioxonil 護汰寧 青蔥 2.5 殺菌劑 
Fludioxonil 護汰寧 桃 5.0 殺菌劑 
Fludioxonil 護汰寧 草莓 2.0 殺菌劑 
Fludioxonil 護汰寧 梨 5.0 殺菌劑 
Fludioxonil 護汰寧 黃豆 0.02 殺菌劑 
Fludioxonil 護汰寧 葡萄 2.0 殺菌劑 
Fludioxonil 護汰寧 藍莓 2.0 殺菌劑 
Metalaxyl 滅達樂 不結球萵苣 5.0 殺菌劑 
Metalaxyl 滅達樂 半結球萵苣 5.0 殺菌劑 
Metalaxyl 滅達樂 芹菜 4.0 殺菌劑 
Metalaxyl 滅達樂 青蔥 5.0 殺菌劑 
Metalaxyl 滅達樂 洋蔥 2.0 殺菌劑 
Metalaxyl 滅達樂 胡蘿蔔 0.5 殺菌劑 
Metalaxyl 滅達樂 草莓 5.0 殺菌劑 
Metalaxyl 滅達樂 馬鈴薯 0.3 殺菌劑 
Metalaxyl 滅達樂 甜椒 1.0 殺菌劑 
Metalaxyl 滅達樂 甜菜根 0.2 殺菌劑 
Metalaxyl 滅達樂 菠菜 5.0 殺菌劑 
Metalaxyl 滅達樂 葡萄 2.0 殺菌劑 
Metalaxyl 滅達樂 酪梨 4.0 殺菌劑 
Metalaxyl 滅達樂 蔓越莓 2.0 殺菌劑  
Metalaxyl 滅達樂 藍莓 2.0 殺菌劑 
Metalaxyl 滅達樂 蘋果 0.2 殺菌劑 
Metalaxyl 滅達樂 蘿蔔 0.5 殺菌劑 
Propargite 毆蟎多 蘋果 3.0 殺蟎劑 
Pymetrozine 派滅淨 甘藍 0.5 殺蟲劑 
Pymetrozine 派滅淨 芹菜 0.6 殺蟲劑 
Pymetrozine 派滅淨 芥菜 0.25 殺蟲劑 
Pymetrozine 派滅淨 青花菜 0.2 殺蟲劑 
Pymetrozine 派滅淨 梨 0.1 殺蟲劑 
Pymetrozine 派滅淨 番茄 0.2 殺蟲劑 
Pymetrozine 派滅淨 菠菜 0.6 殺蟲劑 
Pymetrozine 派滅淨 蘋果 0.1 殺蟲劑 
Pyraclostrobin 百克敏 芹菜 5.0 殺菌劑 
Pyraclostrobin 百克敏 芥菜 5.0 殺菌劑 
Pyraclostrobin 百克敏 胡蘿蔔 0.4 殺菌劑 
Pyraclostrobin 百克敏 甜菜根 0.2 殺菌劑 
Pyraclostrobin 百克敏 菠菜 5.0 殺菌劑 
Pyraclostrobin 百克敏 黑麥 0.04 殺菌劑 
Pyraclostrobin 百克敏 薄荷 5.0 殺菌劑 
Pyraclostrobin 百克敏 蘋果 1.0 殺菌劑 
 
 
附表四  殘留農藥安全容許量標準表中農作物類農產品之分類表 
類別 農作物類農產品 
2. 麥類 大麥、小麥、燕麥、黑麥 等。 
4. 乾豆類 黃豆、花生、綠豆、紅豆、花豆、樹豆、豇豆（乾燥） 、紅花子、
油菜子、葵花子 等。 
13. 大漿果類 香蕉、木瓜、鳳梨、奇異果、番荔枝、酪梨、火龍果、百香果、
山竹、榴槤、紅毛丹、石榴 等。
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/REG177/2 
5 January 2005 
 (05-0023) 
Committee on Regional Trade Agreements  
  
 
EURO-MEDITERRANEAN ASSOCI ATION AGREEMENT BETWEEN  
THE EUROPEAN COMMUNITY AND EGYPT 
 
Terms of Reference of the Examination
 
 
 
Terms of Reference adopted on 25 November 2004  
  "To examine, in light of the relevant provisions of the GATT 1994, the Euro-Mediterranean Association Agreement between th e European Community and Egypt and to submit a report to the 
Council for Trade in Goods". 
  Understanding read out by the Chairman of the Council for Trade in Goods 
 
at its meeting of 25 November 2004  
 
 It is understood that the understanding read out by the Chairman of the Council for Trade in 
Goods under Item 7 of the agenda of the meeting of the Council for Trade in Goods on 20 February 1995, as contained in document WT/REG3/1, will apply mutatis mutandis  to the 
examination of the agreement.  It is also unders tood that, during the examin ation, due account will be 
taken of the intrinsic differences between customs unions and free-trade areas. 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG209/N/1 
21 février 2006 
 
 (06-0736) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA  
TURQUIE ET LE MAROC 
 
Notification des parties
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 10 février 2006, est distribuée à la demande des délégations de la Turquie et du Maroc.  
_______________ 
 
  Conformément à l'article XXIV:7 a) du GATT de  1994, la Mission permanente de la Turquie 
auprès de l'Organisation mondiale du commerce et  la Mission permanente du Royaume du Maroc 
auprès de l'Office des Nations Unies à Genève ont  l'honneur de faire savoir au Conseil du commerce 
des marchandises que les deux parties ont conclu un acco rd de libre-échange au sens de l'article XXIV 
du GATT de 1994. 
  L'Accord de libre-échange entre la Tur quie et le Maroc est entré en vigueur le 
1
er janvier 2006.1 
 
 Les deux parties sont prêtes à contribuer activement au processus d'examen conformément 
aux procédures existantes convenues dans le cadre  du Comité des accords commerciaux régionaux. 
  
__________ 
  
                                                     
 
1 Le texte de l'Accord sera distribué sous la cote WT/REG209/1.  Les annexes ont été communiquées 
au Secrétariat, où les Membres intéressés peuvent les consulter (bureau 1174).
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/TZA/30 
19 de noviembre de 2010  
 (10-6193) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  TANZANÍA
  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:  Oficina de Normas de Tanzanía 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida de la ICS):  Mango deshidratado - ICS:  67.080;  SA:  0804.50.80 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  TZS 1188:  2009;  
Dried Mango – Specification  (Norma TZS 1188:2009 – Mango deshidratado – 
Especificación) – 11 página s, disponible en inglés 
6. Descripción del contenido:  La norma de Tanzanía notificada establece las prescripciones y 
los métodos de obtención de muestras y de pruebas para el mango deshidratado, 
Mangifera indica  de la familia de las Anacardiáceas, destinado al consumo humano directo u 
otros usos en la industria alimentaria. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  
Salud humana 
8. Documentos pertinentes:    
− Ley de Normas, 2009   
− Avisos del Gobierno Nos 404, 405 y 406, de 2009 
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  }1º de diciembre de 2010 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días después de la fecha 
de distribución G/TBT/N/TZA/30 
Página 2  
 
  11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra institución:  
Tanzania Bureau of Standards 
WTO/TBT National Enquiry Point (Servici o nacional de información OMC/OTC) 
P.O. Box:  9524 
Dar es Salaam 
Teléfono:  (+255) 22 2450206 
Fax:  (+255 )22 2450959 Correo electrónico:  info@tbstz.org
 
Sitio Web:  http://www.tbstz.org
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/GEN/491/Add.8 
G/TBT/GEN/7/Add.8 14 November 2008 
 
 
(08-5551) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   Spanish 
 
 
 
COMMUNICATION FROM MEXICO 
 
Addendum  
 
 
 The following communication, received on 4 November 2008, is being circulated at the request of the delegation of Mexico
. 
 
_______________ 
 
 1. Pursuant to paragraphs 3(a) and 5(a) of A nnex B to the Agreement on the Application of 
Sanitary and Phytosanitary Measures and Articles 2.9.1 and 10.3.1 of the Agreement on Technical 
Barriers to Trade, the Government of Mexico hereby reports that the Ministry of the Economy, through the General Directorate of Standard s, published the Supplement to the National 
Standardization Programme for 2008 in Spanish in the Diario Oficial de la Federación  (Mexican 
Official Journal) on 20 October 2008. 
2. In accordance with Article 61-A of the Federa l Law on Metrology and Standardization and 
Article 55 of the Regulations thereto, the Techni cal Secretariat of the National Standardization 
Commission has adopted the Supplement to the Nati onal Standardization Programme for 2008, which 
includes a list of the subjects to be developed fo r the purpose of preparing, modifying or cancelling 
Mexican official standards ("technical regulati ons" and "sanitary and phytosanitary measures"), 
Mexican standards (voluntary "standards"), and re ference standards for government procurement, by 
the departments and agencies of the Federal Public  Administration and registered national standards 
bodies, respectively. 
3. All regulations, technical standards and san itary and phytosanitary measures that are 
prepared, modified or cancelled on the basis of this  Supplement will in due course be published in the 
Mexican Official Journal for public consultation and,  where appropriate, notified to the Secretariat of 
the World Trade Organization, through the Central Re gistry of Notifications, in accordance with the 
transparency provisions contained in the Agr eement on Technical Barriers to Trade and the 
Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures, respectively. 
4. This notification is being sent for purposes of tr ansparency and in order to provide Members 
with further information on the ex isting regulatory process in Mexico. 
5. The Supplement to the National Standardi zation Programme for 2008 is available for 
consultation in Spanish through the Mexican National Enquiry Point (normasomc@economia.gob.mx). 
 
__________