. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/16/USA/4 
14 octobre 2005 
 
 (05-4719) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION D'UNE DEMA NDE DE CONSULTATIONS 
CONFORMÉMENT À LA SECT ION 16.1 DE LA PARTIE I 
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Demande de consultations des États-Unis  
  
 La communication ci-après, datée du 14 octobre 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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 Le 7 octobre 2005, les États-Unis ont de mandé l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la République populaire de Chine, conformément à la section 16.1 de la Partie I du 
Protocole d'accession de la République populaire de Chine, en vue d'arriver à une solution 
mutuellement satisfaisante concernant la désorg anisation du marché causée pour leurs producteurs par 
les importations aux États-Unis de certains t ubes et tuyaux soudés en aciers non alliés de section 
circulaire originaires de Chine. 
 
 La demande de consultations a été présentée après que la Commission du commerce international des États-Unis (ITC) eut déterminé, conf ormément à l'article 421 de la Loi de 1974 sur le 
commerce extérieur telle que modifiée (19 U.S.C. 24 51), que certains tubes et tuyaux soudés en aciers 
non alliés de section circulaire originaires de Ch ine étaient importés aux États-Unis en quantités 
tellement accrues et à des conditions telles qu'ils causaient ou menaçaient de causer une 
désorganisation du marché pour les producteurs nationaux de produits similaires ou directement 
concurrents (Enquête n° TA-421-6, Tubes et tuyaux  soudés en aciers non alliés de section circulaire 
en provenance de Chine).   Aux fins de son enquête, l'ITC a considéré que  les tubes et tuyaux soudés en aciers non alliés 
de section circulaire incluaient certains tubes et tuyaux soudés en acier au carbone, de section 
circulaire, d'un diamètre extérieur de 0,372 pou ce (9,45 mm) ou plus, mais de 16 pouces (406,4 mm) 
au maximum, quelle que soit l'épaisseur de la paroi, le fini de surface (noir, galvanisé, ou peint), la 
finition (extrémité lisse, extrémité chanfreinée, ra inurés, filetés, ou filetés ou couplés), ou les 
spécifications industrielles (ASTM, exclusives ou au tres), généralement dénommés tubes et tuyaux 
standards et tubes et tuyaux de structure (et qui peuvent aussi être appelés tuyaux de structure ou à 
usage mécanique).  L'expression acier au carbone peut s'entendre de certains aciers faiblement alliés 
importés en tant que autres tubes et tuyaux en acier  allié.  Les produits qui ne sont pas visés par cette 
enquête sont les tuyaux à usage mécanique (étir és à froid ou non) relevant de la sous-position 
7306.30.50 du Tarif douanier harmonisé des États-Un is (TDHEU), les tubes et tuyaux creux pour 
emboutissage de reprise relevant de la position 73 06.30.5035 du TDHEU, et les conduits électriques 
finis relevant de la position 7306.30.5028 du TDHE U.  Les tubes et tuyaux API utilisés pour oléoducs 
ou gazoducs nécessitant une certification API ne sont  pas non plus visés par cette enquête.  De même, G/SG/N/16/USA/4 
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 les tubes et tuyaux produits selon les spécificati ons API applicables aux produits tubulaires pour 
champs pétrolifères ne sont pas visés par l'enquête.  Les produits importés visés relèvent actuellement 
des sous-positions 7306.30.10 et 7306.30.50 du Tarif douanier harmonisé des États-Unis.  En 
particulier, les différents numéros statistiques du TDHEU dont relèvent les tubes et tuyaux standards 
visés depuis le 1
er janvier 1992 sont les suivants:  7306.30.1000, 7306.30.5025, 7306.30.5032, 
7306.30.5040, 7306.30.5055, 7306.30.5085, et 7306.30.5090. 
 
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