ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/DS/W/82/Add.1 
25 octobre 2005 
 
 (05-4907) 
Organe de règlement des différends 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
NÉGOCIATIONS SUR LES AMÉLIORATIONS ET CLARIFICATIONS  
À APPORTER AU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR  
LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
 
Nouvelle contribution des États-Unis  en vue d'améliorer la flexibilité   
et le contrôle exercé par les Membres dans le règlement  
des différends à l'OMC  
 
Communication des États-Unis  
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 24 octobre 2005, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis. 
 
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 IIIB) Projets de paramètres concernant l'approche interprétative à retenir dans le règlement des 
différends à l'OMC  
  Compte tenu des questions posées dans le docum ent TN/DS/W/74 et de la discussion utile et 
instructive qui a eu lieu jusqu'à présent avec les autres Membres, il est suggéré que les paramètres 
ci-après définissent une approche interprétative corre cte à retenir dans le règlement des différends à 
l'OMC: 
 
Il est interdit aux organes juridictionnels de l'O MC de compléter ou de réduire les accords visés
 
 
 Les articles 3:2 et 19:2 du Mémorandum d'a ccord prévoient que les recommandations et 
décisions de l'ORD "ne peuvent pas accroître ou di minuer les droits et obligations énoncés dans les 
accords visés".  Cela signifie que les organes juri dictionnels de l'OMC doivent veiller à ce que toute 
approche interprétative qu'ils pourraie nt retenir n'entraîne ni augmenta tion, ni réduction des droits et 
obligations résultant pour les Membres des accords visés.  
Les accords visés prennent en compte diff érents objectifs et positions de négociation
 
  Les accords visés sont le résultat de négociati ons entre pays souverains et territoires douaniers 
autonomes.  Les négociations impliquent nécessaireme nt un certain nombre de compromis.  L'accord 
des participants sur tel ou tel terme utilisé dans un accord visé ne signifie pas que tous les Membres de 
l'OMC sont convenus, en ce qui concerne ces te rmes, d'une même approche ou raison d'être 
fondamentale.  Certains participants auraient peut-être voulu des règles ou des disciplines plus 
rigoureuses allant plus loin dans tel ou tel domaine , alors que d'autres ne voulaient peut-être pas des TN/DS/W/82/Add.1 
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 règles aussi strictes ou des disciplines allant jusque-là.  C'est pourquoi le texte des accords visés est 
celui qui correspond le mieux aux attentes des Membres de l'OMC.   Les différences d'approche et de point de vue  signifient aussi que, lorsqu'on interprète une 
disposition d'un accord visé, s'il est vrai que d'autres  dispositions des accords visés peuvent fournir un 
contexte utile, il n'est pas possible de déduire de l'existence de certaines dispositions que les Membres 
de l'OMC se sont accordés sur telle ou telle politique  sous-jacente, ni que cette politique peut être 
utilisée comme une indication pour interpréter d'autres dispositions.  En d'autres termes, il n'est pas 
approprié de déduire par extrapol ation du fait que les Membres sont convenus d'aller dans tel ou tel 
sens en adoptant une disposition qu'ils ont, par consé quent, dû vouloir qu'il en soit de même pour une 
autre disposition.  Il est fréquent qu'on ne puisse parvenir à un accord qu'au sujet d'une obligation ou 
d'une discipline donnée à l'exclusion de toute autre obligation ou discipline, même dans un domaine connexe.  
Les accords visés comportent des ambiguïtés constructives
 
  Les règles coutumières d'interprétation des trait és relevant du droit international, figurant aux 
articles 31 à 33 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, reconnaissent qu'un examen 
conforme à la règle générale indiquée à l'article 31 de la Convention de Vi enne peut aboutir à une 
signification ambiguë et qu'un recours aux moyens co mplémentaires d'interprétation de l'article 32 
peut être nécessaire.
1  Une telle analyse permettra généralement de déterminer le sens des termes du 
traité bien que rien ne garantisse que le rec ours à des moyens complémentaires d'interprétation 
dissipera toujours cette ambiguïté.   L'ambiguïté est parfois voulue.  Dans certain es circonstances, on n'a pu arriver à s'entendre 
sur les termes des accords visés que grâce à l'ambigu ïté constructive d'une di sposition d'un de ces 
accords où les négociateurs ont laissé en suspens te lle ou telle question en c onvenant d'un libellé qui 
ne la résout pas et peut être interprété de plusie urs façons.  L'ambiguïté cons tructive peut permettre de 
réserver un espace lorsque les négociateurs admettent qu'il peut être approprié de s'entendre sur des 
disciplines tout en estimant que d'autres négociati ons sont nécessaires avant qu'elles puissent être 
précisément énoncées.  
 Les organes juridictionnels de l'OMC ne sont pas appelés à déterminer si une ambiguïté est 
voulue.  L'ambiguïté est établie par un examen du texte.  Les organes juridictionnels de l'OMC 
détermineront si le texte est ambigu après avoir appl iqué les règles coutumières d'interprétation et en 
fonction des éléments de preuve et des arguments pr ésentés par les parties au différend.  Il n'est pas 
prescrit d'établir séparément l'intention dont l'am biguïté résulte ou la raison qui l'explique. 
 
Lacunes
 
 
 Compte tenu de la nature des accords visés, il y a au moins deux manières inacceptables de combler les "lacunes" d'un accord visé sans passer par la négociation.  
 Premièrement
, lire dans le texte d'un accord visé une obligation ou un droit qui n'y figure pas, 
par exemple en extrapolant à pa rtir d'une disposition différente.2 
 
                                                      
1 Voir, par exemple, l'article 32 a) de la Convention de Vienne sur le droit des traités. 
 
2 Certains commentateurs donneraient comme exemple d'extrapolation une situation où l'interprète d'un 
traité fait valoir que "si les négociateurs sont convenus ici de x dans cette disposition, ils doivent  avoir eu 
l'intention de convenir d' y dans cette autre disposition".  TN/DS/W/82/Add.1 
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  Deuxièmement , dissiper l'ambiguïté du texte d'un accord visé d'une façon qui accroît ou 
diminue les droits et obligations résultant de cet accord. 
  Combler l'un ou l'autre de ces deux types de lacune n'est pas une fonction appropriée des 
organes juridictionnels de l'OMC.  Leur fonction,  c'est de régler les différends concernant les 
obligations contractées et non de se substituer aux né gociateurs en récrivant, réduisant ou complétant 
le texte convenu.   En ce qui concerne le premier type de lac une, il y a eu plusieurs cas où l'Organe d'appel a 
constaté qu'un groupe spécial était allé au-delà d es termes d'un accord visé et attribuait des obligations 
que le texte ne contenait pas.  L' Organe d'appel a constaté à juste ti tre que c'était une raison d'infirmer 
des constatations d'un groupe spécial.  Il est important de respecter les limites de l'accord négocié.  Un 
Membre qui signe un accord visé indique par là mê me qu'il souscrit au texte de cet accord.  Le 
Membre n'indique pas qu'il accepte d'aller au-delà de ce texte.  
 De même, les rapports antérieurs d'organes ju ridictionnels de l'OMC ne sont pas des accords 
visés.  Ils ne constituent pas eux-mêmes un texte c onvenu.  Par conséquent, il n'est pas approprié de 
traiter ou d'interpréter un rapport antérieur comme si  c'était le texte d'un accord ou d'utiliser un tel 
rapport pour accroître ou diminuer les droits et obligations résultant d'un accord visé.   En ce qui concerne le second type de lacune – les cas où l'application des règles coutumières 
d'interprétation des traités laisse subsister des am biguïtés dans une disposition, par exemple deux sens 
plausibles – un organe juridictionnel de l'OMC ne  devrait pas utiliser ce libellé comme base pour 
valider une allégation ou un moyen de défense lors que cette validation exiger ait que l'un de ces sens 
soit exclu.  
 Les Membres de l'OMC sont convenus que le  système de règlement des différends de 
l'Organisation ne doit ni accroître ni diminuer les dr oits et obligations résultant des accords visés.  Ils 
ne sont pas convenus de déléguer à des organes ju ridictionnels de l'OMC le soin de combler les 
lacunes des accords visés.  
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