ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/AB/9 
30 janvier 2008 
 (08-0422) 
  
 
 
 
     
 
  
ORGANE D'APPEL 
  
RAPPORT ANNUEL POUR 2007 
 
 
  
JANVIER 2008 
 
  
 
 
  
 
     
 
    
 
    
 
     
Toutes les observations et demandes de renseignements  
concernant le présent rapport sont les bienvenues  
à l'adresse suivante: 
  
Secrétariat de l'Organe d'appel 
Organisation mondiale du commerce 
rue de Lausanne 154 
1211 Genève, Suisse 
adresse électronique:  appe llatebody.registry@wto.org 
<www.wto.org/appellatebody> 
 
 
  WT/AB/9 
 Page i 
 
 
 
 TABLE DES MATIÈRES 
 
I. Introduction................................................................................................................ .................1 
II. Composition de l'Organe d'appel ............................................................................................ ....3 
III. Appels .................................................................................................................... .....................6 
IV. Rapports de l'Organe d'appel ............................................................................................... .......8 
 A. Accords visés .....................................................................................................................9 
 B. Constatations et conclusions ..........................................................................................10 
V. Participants et participants tiers .......................................................................................... ......17 
VI. Procédures de travail pour l'examen en appel...........................................................................19 
VII. Arbitrages au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.............................................21 
VIII. Assistan ce technique..................................................................................................... ............21 
IX. Autres faits  nouveaux ...................................................................................................... .........22 
 A. Répertoire de rapports et de décisions de l'Organe d'appel de l'OMC 
 1995-2006 ......................................................................................................................22 
 B. Publications marquant le dixième anniversaire .............................................................22 
 C. Forum public ...................................................................................................................23 
 D. Programme de stages de l'OMC .....................................................................................24 
 E. Autres activités ................................................................................................................25 
ANNEXE 1 Notes biographiques concernant les membres actuels de l'Organe d'appel .............26 
ANNEXE 2 Anciens membres et Présidents de l'Organe d'appel................................................30 
ANNEXE 3 Appels formés:  1995-2007......................................................................................32 
ANNEXE 4 Pourcentage des rapports de group es spéciaux ayant fait l'objet d'un appel: 
 1995-2007 ................................................................................................................33 
ANNEXE 5 Accords de l'OMC visés dans les rapports de l'Organe d'appel distribués  
 jusqu'en 2007 ...........................................................................................................34 
ANNEXE 6 Participants et participan ts tiers aux appe ls:  1995-2007 .........................................35 
ANNEXE 7 Participation du secrétariat de l'Orga ne d'appel au plan d'assistance technique 
 et de formation de l'OMC pour 2007 .......................................................................50 
ANNEXE 8 Rapports et décisions arbitrales con cernant le règlement des différends dans 
 le cadre de l'OMC:  1995-2007................................................................................54 
 WT/AB/9 
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 ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT 
 
 
Abréviation Description 
Accord antidumping Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
Accord OTC Accord sur les obstacles techniques au commerce 
Accord SMC Accord sur les subventio ns et les mesures compensatoires 
Accord SPS Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires Accord sur les ADPIC Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce 
Accord sur les licences d'importation Accord sur les procédures de licences d'importation 
Accord sur les MIC Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au 
commerce 
Accord sur l'OMC Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce 
AGCS Accord général sur le commerce des services  
ATV Accord sur les textiles et les vêtements 
BAsD Banque asiatique de développement CIJ Cour internationale de justice 
CIRDI Centre international pour le rè glement des différends relatifs aux 
investissements 
CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement 
CPI Cour pénale internationale DRAM Mémoires RAM dynamiques 
GATT de 1994 Accord général sur les tarifs d ouaniers et le commerce de 1994 
JIA Autorité japonaise chargée de l'enquête Mémorandum d'accord Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends 
MERCOSUR Marché commun du Sud OCDE Organisation de coopération et de développement économiques 
OCTG Produits tubulaires pour champs pétrolifères OMC Organisation mondiale du commerce 
ONUDI Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 
ORD Organe de règlement des différends PNUD Programme des Nations Unies pour le développement 
Procédures de travail Procédures de travail pour l'examen en appel , WT/AB/WP/5, 
4 janvier 2005 
Répertoire Répertoire de rapports et de décisions établi par l'Organe d'appel de 
l'OMC, 1995-2006  
UNESCO Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la 
culture 
USDOC Département du commerce des États-Unis 
  WT/AB/9 
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  ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANE D 'APPEL  
 
RAPPORT ANNUEL POUR 2007 
 
 
 
I. Introduction 
 Le présent rapport annuel contient un résumé de s activités menées par l'Organe d'appel et son 
secrétariat en 2007. 
 
 Le règlement des différends dans le  cadre de l'OMC est régi par le Mémorandum d'accord sur 
les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), qui est l'un 
des accords annexés à l' Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce 
(Accord sur l'OMC) .  D'après l'article 3:2 du Mémorandum d'accord, "[l]e système de règlement des 
différends de l'OMC est un élément essentiel pour assu rer la sécurité et la prévisibilité du système 
commercial multilatéral".  Ce même article indique  en outre que le système de règlement des 
différends "a pour objet de préserver les droits et  les obligations résultant pour les Membres des 
accords visés, et de clarifier les dispositions ex istantes de ces accords conformément aux règles 
coutumières d'interprétation du droit international pub lic".  Le système de règlement des différends est 
administré par l'Organe de règlement des différends (ORD), qui se compose de l'ensemble des 
Membres de l'OMC.   
  Un Membre de l'OMC peut avoir recours aux procédures établies dans le Mémorandum 
d'accord s'il "considère qu'un avantage résultant pour lui directement ou indirectement des accords 
visés se trouve compromis par des m esures prises par un autre Membre".
1  Les procédures du 
Mémorandum d'accord s'appliquent aux différends survenant dans le cadre de l'un quelconque des 
accords visés, qui sont énumérés à l'Appendice 1 du Mémorandum d'accord et incluent l' Accord sur 
l'OMC  et tous les accords multilatéraux qui y s ont annexés concernant le commerce des 
marchandises, le commerce des services et la protec tion des droits de propriété intellectuelle, ainsi 
que le Mémorandum d'accord lui-même.  L'app lication du Mémorandum d'accord aux différends 
survenant dans le cadre des ac cords plurilatéraux annexés à l' Accord sur l'OMC  est subordonnée aux 
dispositions de ces accords ou aux décisions adopt ées par les parties à ces accords établissant les 
modalités d'application à l'accord en question.   D'une manière générale, les procédures dans le  cadre du Mémorandum d'accord peuvent être 
divisées en trois étapes.  Au cours de la première étape, les Membres doivent tenir des consultations 
pour tenter de parvenir à un règl ement mutuellement satisfaisant de  la question en cause.  Si les 
consultations ne portent pas leurs fruits, le différe nd peut passer à l'étape suivante, celle du processus 
juridictionnel.  Le Membre plaignant peut de mander à l'ORD d'établir un groupe spécial chargé 
d'examiner la question.  Ce groupe spécial a pour fonction de "procéder à une évaluation objective de 
la question dont il est saisi, y compris une évaluati on objective des faits de la cause, de l'applicabilité 
des dispositions des accords visés pertinents et de la conformité des faits avec ces dispositions, et [de] 
formuler d'autres constatations propres à aider l' ORD à faire des recommandations ou à statuer ainsi 
qu'il est prévu dans les accords visés".
2  La procédure des groupes spéciaux inclut des 
communications écrites et orales des principales parties, ainsi que des tierces parties qui auront 
                                                      
1 Article 3:3 du Mémorandum d'accord. 
2 Article 11 du Mémorandum d'accord. WT/AB/9 
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  informé l'ORD de leur intérêt dans l'affaire.  À l' issue de cette procédure, le groupe spécial expose ses 
constatations juridiques dans un rapport, qui est di stribué à l'ensemble des Membres de l'OMC dans 
les trois langues officielles de l'Organisation (anglais, français, espagnol).   L'article 17 du Mémorandum d'accord prévoit qu'un organe d'appel permanent sera institué 
par l'ORD.  Cet Organe d'appel est composé de se pt membres dont le mandat de quatre ans pour 
chacun, et renouvelable une fois.  Les dates d'expiration des mandats sont échelonnées pour faire en sorte que tous les membres ne commencent ni n'ach èvent leur mandat en même temps.  Les membres 
de l'Organe d'appel doivent  être des personnes dont l'autorité est reconnue, qui auront fait la preuve de 
leur connaissance du droit, du commerce internationa l et des questions relevant des accords visés en 
général, et n'auront aucune attache avec une admini stration nationale.  Ils devraient, dans l'ensemble, 
être représentatifs de la composition de l'OMC.  Ils élisent un Président pour un mandat d'un an, qui 
peut être prolongé d'une année supplémentaire.  Le Président est chargé de la direction générale des 
activités de l'Organe d'appel.    
 Chaque appel est examiné par une section compo sée de trois membres de l'Organe d'appel.  
Le processus de composition des sections est conçu de façon à assurer une sélection aléatoire, l'imprévisibilité et la possibilité pour tous les membres de siéger, quelle que soit leur origine 
nationale.  Pour assurer l'uniformité et la cohérence de la prise de décisions, les sections procèdent à 
un échange de vue avec les quatre autres membres de l'Organe d'appel avant que ce dernier ne mette au point son rapport.  La conduite des membres et du personnel de l'Organe d' appel est régie par les 
Règles de conduite relatives au Mémorandum d'accord .  Ces règles soulignent que les membres de 
l'Organe d'appel seront indépendants et impartiaux, et éviteront les conflits d'intérêt.  Toute partie à un 
différend peut faire appel du rapport du groupe spéci al devant l'Organe d'appel.  Les Membres de 
l'OMC qui étaient tierces parties au cours de l'étape du groupe spécial peuvent aussi participer à la procédure d'appel, mais ne peuvent pas faire appe l du rapport du groupe spécial.  L'appel est limité 
aux questions de droit couvertes par le rapport du gr oupe spécial et aux interprétations du droit donné 
par celui-ci.  Les procédures d'appel se déroulen t conformément aux procédures établies dans le 
Mémorandum d'accord et aux Procédures de travail pour l'examen en appel
3, et incluent le dépôt de 
communications écrites par les participants et les pa rticipants tiers, ainsi qu'une audience.  Le rapport 
de l'Organe d'appel est distribué aux Membres de l'OMC dans les trois langues officielles dans les 
90 jours suivant la date à laquelle l'appel a été dé posé et il est rendu public immédiatement après sa 
distribution aux Membres.4  Dans ce rapport, l'Organe  d'appel peut confirmer, modifier ou infirmer les 
constatations et conclusions juridiques du groupe spécial.     Les rapports du groupe spécial et de l'Organe d'appel doivent être adoptés par les Membres de 
l'OMC agissant collectivement par l'intermédiaire de l'ORD.  En vertu de la règle du consensus 
négatif, un rapport est adopté par l'ORD, à moins que tous les Membres de l'OMC ne s'y opposent 
formellement.
5   
  La dernière étape vient après l'adoption par l'ORD du rapport du groupe spécial ou de 
l'Organe d'appel qui contient une constatation d' incompatibilité d'une mesure du Membre défendeur 
avec ses obligations dans le cadre de l'OMC.  L'article 21:3 du Mémorandum d'accord prévoit que le 
Membre défendeur devrait en principe se conformer immédiatement.  Toutefois, s'il est "irréalisable" 
pour un Membre de se conformer immédiatement, il aura  un délai raisonnable pour le faire.  Ce "délai 
                                                     
 
3 WT/AB/WP/5. 
4 Des délais plus courts peuvent s'appliquer aux différends concernant des subventions prohibées.  
(Voir la règle 31 des Procédures de travail. ) 
5 Articles 16:4 et 17:14 du Mémorandum d'accord.  WT/AB/9 
 Page 3 
 
 
  raisonnable" peut être déterminé par l'ORD, par accord entre les parties ou par arbitrage.  S'il y a 
désaccord entre les parties "au sujet de l'existe nce ou de la compatibilité avec un accord visé de 
mesures prises pour se conformer", la question peut  être portée devant le groupe spécial initial, 
donnant ainsi lieu à ce que l'on appelle une "procédure de groupe spécial de la mise en conformité au 
titre de l'article 21:5".  Le rapport rendu par le groupe spécial dans le cadre de la procédure de groupe 
spécial de la mise en conformité au titre de l'arti cle 21:5 peut faire l'objet d'un appel.  Les rapports 
rendus par le groupe spécial et l'Or gane d'appel dans le cadre d'une telle procédure doivent également 
être adoptés par l'ORD.   Si le Membre défendeur ne met pas la mesure incompatible avec les règles de l'OMC en 
conformité dans un délai raisonnable, le Membre plaignant peut  demander l'ouverture de négociations 
avec le Membre défendeur en vue de trouver un e compensation mutuellement acceptable.  La 
compensation est volontaire et subordonnée à l'acceptation du Membre plaignant, et doit également être compatible avec les Accords de l'OMC.  Si aucune compensation satisfa isante n'est convenue, le 
Membre plaignant peut demander à l'ORD l'autorisa tion de suspendre l'application de concessions ou 
d'autres obligations au titre des Accords de l'OMC à l'égard du Membre concerné.  Le niveau de la 
suspension de concessions ou d'autres obligations au torisée par l'ORD sera équivalent au niveau de 
l'annulation ou de la réduction des avantages résulta nt de la mesure incompatible avec les règles de 
l'OMC.  Le Membre défendeur peut demander un ar bitrage s'il s'oppose au niveau de la suspension 
proposée ou s'il considère que d'autres prescriptions du Mémorandum d'accord ne sont pas respectées.  
La compensation et la suspension de concessi ons ou d'autres obligations sont des mesures 
temporaires;  aucune n'est préférable à la mise en œuvre intégrale.
6 
  Une partie à un différend peut demander les bons offices, la conciliation ou la médiation à 
tout moment.
7  De plus, au titre de l'article 25 du Mé morandum d'accord, les Membres de l'OMC 
peuvent avoir recours à l'arbitrage, au lieu d'u tiliser les procédures ordinaires prévues dans le 
Mémorandum d'accord et décrites ci-dessus.8  Le recours à un arbitrage et les procédures à suivre sont 
subordonnés à l'accord mutuel des parties.  
II. Composition de l'Organe d'appel 
 L'Organe d'appel est un organe permanent co mposé de sept membres désignés par l'ORD pour 
un mandat de quatre ans renouvelable une fois.  Les membres de l'Organe d'appel en 2007 et la durée 
de leurs mandats respectifs sont indiqués dans le tableau 1. 
 
                                                     
 
6 Article 22:1 du Mémorandum d'accord. 
7 Article 5 du Mémorandum d'accord. 
8 L'article 25 du Mémorandum d'accord n'a été inv oqué qu'une seule fois;  ce n'était pas en 
remplacement d'une procédure devant un groupe spécial ou l'Organe d'appel, mais au cours de l'étape de la mise en œuvre d'un différend, après que celui-ci eut été réglé par un groupe spécial.  Cet arbitrage avait pour objet de 
fixer un montant de compensation, en attendant que le Membre défendeur se soit pleinement mis en conformité.  
(Voir la Décision des arbitres États-Unis – Article 110 5), Loi sur le droit d'auteur (article 25:3). ) WT/AB/9 
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  TABLEAU 1:  MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL EN 2007 
 
Nom Nationalité Durée du (des) mandat(s) 
Georges Michel Abi-Saab  Égypte 2000-2004 
2004-2008 
Luiz Olavo Baptista Brésil 2001-2005 
2005-2009 
Arumugamangalam Venkatachalam Ganesan  Inde 2000-2004 
2004-2008 
Merit E. Janow États-Unis 2003-2007 
Giorgio Sacerdoti Italie 2001-2005 
2005-2009 
Yasuhei Taniguchi Japon 2000-2003 
2003-2007 
David Unterhalter  Afrique du Sud 2006-2009 
 
 M. Giorgio Sacerdoti a présidé l'Organe d' appel du 17 décembre 2006 au 16 décembre 2007.9  
Le 16 décembre 2007, les membres de l'Organe d'a ppel ont élu, conformément à la Règle 5 1) des 
Procédures de travail , M. Luiz Olavo Baptista au poste de Président de l'Orga ne d'appel pour la 
période du 18 décembre 2007 au 17 décembre 2008.10   
  Le second mandat de M. Yasuhei Taniguchi est  arrivé à expiration le 10 décembre 2007.  
Mme Merit E. Janow, dont le premier mandat est arri vé à expiration le même  jour, a informé l'ORD 
qu'elle ne demanderait pas le renouvellement de son manda t.  Le second mandat de 
MM. A.V. Ganesan et Georges Abi-Saab arrivera à expiration le 31 mai 2008.   Le 20 juin 2007, l'ORD est convenu d'engage r un processus de sélection unique pour les deux 
postes de membres de l'Organe d' appel dont le mandat devait arriver à expiration en décembre 2007 et 
les deux postes dont le mandat expirerait en mai 2008
11, suivant une approche similaire convenue par 
l'ORD lors du processus de sélection de 2003 repo sant sur les procédures normales de sélection des 
membres de l'Organe d'appel.12  L'ORD a établi un comité de sélection qui, conformément aux 
procédures énoncées dans le document WT/DSB/1, comp renait le Directeur général et les Présidents 
pour 2007 de l'ORD, du Conseil des ADPIC, du Conseil du commerce des marchandises, du Conseil 
du commerce des services et du Conseil général.  Il  a fixé au 31 août 2007 la date limite de 
désignation des candidats par les Membres de l'OMC.  Neuf candidatures ont été reçues:  le Bénin, la 
Corée, le Japon, le Pakistan et les Philippines ont présenté un candidat chacun, et la Chine et les 
États-Unis deux chacun.  Le Comité de sélection a organisé des entretiens avec les candidats et a recueilli les vues des délégations.  Le 27 nove mbre 2007, sur recommandation du Comité de 
sélection, l'ORD a désigné Mme Lilia R. Bautista (P hilippines) et Mme Jennifer Hillman (États-Unis) 
pour un mandat commençant le 11 décembre 2007, et M. Shotaro Oshima (Japon) et 
                                                     
 
9 WT/DSB/41. 
10 WT/DSB/45. 
11 WT/DSB/M/234. 
12 WT/DSB/1.  WT/AB/9 
 Page 5 
 
 
  Mme Yuejiao Zhang (Chine) pour un mandat commençant le 1er juin 2008.13  Mmes Bautista et 
Hillman ont été assermentées le 17 décembre 2007.   Née aux Philippines le 16 août 1935, Mme Lilia R. Bautista
 a été dernièrement consultante à 
l'Académie judiciaire des Philippines, école où sont fo rmés les juges et avocats du pays.  Elle est aussi 
membre de plusieurs conseils d'administration. 
  Mme Bautista a été présidente de la Secu rities and Exchange Commission des Philippines 
de 2000 à 2004.  Entre 1999 et 2000,  elle a été sous-secrétaire principale et négociatrice commerciale 
spéciale au Département du commerce et de l'indus trie à Manille.  De décembre 1992 à juin 1999, 
Mme Bautista a été la représentante permanente  des Philippines à Genève auprès de l'ONU, de 
l'OMC, de l'OMS, de l'OIT et d'autres organisations  internationales.  Pendant la durée de son mandat à 
Genève, elle a présidé plusieurs organes, y compri s le Conseil du commerce des services de l'OMC.  
Au cours de sa longue carrière dans l'administrati on des Philippines, elle a aussi assumé les fonctions 
de juriste au Cabinet du Président, de juriste princi pale du Conseil des investissements et de Ministre 
du commerce par intérim de février à juin 1992.  Elle a obtenu une licence en droit et une maîtrise en 
administration des affaires (MBA) à l'Université d es Philippines.  Elle a obtenu une maîtrise de droit 
de l'Université du Michigan en tant que titulaire d'une bourse Dewitt.   Née aux États-Unis le 29 janvier 1957, Mme Jennifer Hillman
 est chargée de cours et 
professeur auxiliaire de droit à l'Institut de droit éco nomique international de la Faculté de droit de 
l'Université de Georgetown.  Ses travaux porten t essentiellement sur le système de règlement des 
différends de l'OMC, les Accords de l'OMC en ra pport avec les mesures correctives commerciales et 
la jurisprudence de l'OMC en rapport av ec les mesures correctives commerciales. 
  De 1998 à 2007, Mme Hillman a été membre de la Commission du commerce international 
des États-Unis – organisme indépendant, quasi judiciai re, chargé d'établir des déterminations dans les 
procédures en matière de droits antidumping et comp ensateurs et de procéder à des enquêtes dans le 
domaine des sauvegardes.  De 1995 à 1997, elle a été Conseillère juridique principale auprès du 
Représentant des États-Unis pour les questions commer ciales internationales et a, à ce titre, supervisé 
le processus juridique nécessaire pour assurer la  mise en œuvre des Accords issus du Cycle 
d'Uruguay.  Entre 1993 et 1995, elle a été responsable de la négociation de tous  les accords bilatéraux 
sur les textiles conclus par les Ét ats-Unis avant l'adoption de l' Accord sur les textiles et les vêtements .  
Elle a obtenu une licence en lettres et une maîtrise d' enseignement à l'Université de Duke (Caroline du 
Nord) et un doctorat en droit à la Faculté de  droit de Harvard, Cambridge (Massachusetts). 
  Né au Japon le 20 septembre 1943, M. Shotaro Oshima
 a obtenu un diplôme en droit à 
l'Université de Tokyo et a près de 40 ans d'expérien ce en tant que diplomate au Service des affaires 
étrangères japonais;  son poste le  plus récent a été celui d'Ambassadeur en République de Corée. 
  De 2002 à 2005, M. Oshima a été le représentant permanent du Japon auprès de l'OMC;  pendant cette période, il a assumé les fonctions de Président du Conseil général et de l'Organe de 
règlement des différends.  Avant d'être en poste à Genève, il a été Ministre adjoint des affaires 
étrangères, responsable des questions économique s, et a été désigné représentant personnel du 
Premier Ministre M. Koizumi au Sommet du G-8 qui s'est tenu au Canada en juin 2002.  La même 
année, il a été le représentant personnel du Premie r Ministre au Sommet mondial des Nations Unies 
pour le développement durable organisé en Afri que du Sud.  De 1997 à 2000, il a été Directeur 
général des affaires économiques au Mi nistère des affaires étrangères, ch argé de formuler et de mettre 
en œuvre les grandes initiatives politiques engag ées dans le domaine des relations économiques 
extérieures du Japon. 
                                                     
 
13 PRESS/501. WT/AB/9 
Page 6  
 
   
 Née en Chine le 25 octobre 1944, Mme Yuejiao Zhang
 est professeur de droit à l'Université 
de Shantou (Chine).  Elle est arbitre à la Commission d'arbitrage commercial et économique international et pratique le droit en tant qu'avocat e.  Elle est aussi Vice-Présidente de la Société 
chinoise du droit économique international. 
 
 Mme Zhang a été membre du Conseil d'admi nistration de la Banque ouest-africaine de 
développement de 2005 à 2007.  Entre 1998 et 2004, elle  a occupé différents postes de haut niveau à 
la Banque asiatique de développe ment (BAsD), notamment ceux de Conseillère générale adjointe, 
Coprésidente du Comité d'appel et Directrice généra le.  Auparavant, elle a assumé diverses fonctions 
dans l'administration et l'université en Chine;  elle  a entre autres été Directrice générale du droit et des 
traités au Ministère de la coopération commerciale  et économique extérieure (1984-1997) et a alors 
participé à l'élaboration de nombreuses lois commerciales chinoises telles que la Loi sur le commerce extérieur, la réglementation antidumping et la ré glementation antisubventions.  De 1987 à 1996, elle a 
été l'un des principaux négociateurs de la Chine dans  le domaine de la propriété intellectuelle et a 
participé à l'élaboration de la législation chinoi se sur les brevets, les marques commerciales et les 
droits d'auteur.  Elle a aussi été conseillère juridi que principale pour l'accession de la Chine à l'OMC.  
Entre 1982 et 1985, elle a travaillé comme conseillèr e juridique à la Banque mondiale.  Elle a été 
membre du Conseil d'administration d'UNIDROIT (Institut international pour l'unification du droit 
privé) entre 1987 et 1999 et de l'IDLO (Organisa tion internationale du droit du développement) de 
1988 à 1999.  Elle a obtenu une licence en lettres au Collège chinois d'enseignement supérieur et à 
l'Université de Rennes (France), et une maîtrise de droit à la Faculté de droit de l'Université de 
Georgetown.    On trouvera à l'annexe 1 des notes biographiques concernant les membres actuels de l'Organe 
d'appel.  L'annexe 2 contient une  liste des anciens membres et pr ésidents de l'Organe d'appel. 
 
 L'Organe d'appel bénéficie du soutien juridique et administratif du secrétariat de l'Organe 
d'appel, conformément à l'articl e 17:7 du Mémorandum d'accord.  Le secrétariat est actuellement 
composé d'un directeur et d'une équipe de neuf juri stes, d'une assistante administrative et de trois 
agents de soutien.  M. Werner Z douc occupe le poste de Directeur du secrétariat de l'Organe d'appel. 
 III. Appels 
 Au titre de la règle 20 1) des Procédures de travail , un appel est formé par notification écrite 
à l'ORD et dépôt d'une déclaration d'appel auprès du secrétariat de l'Or gane d'appel.  La règle 23 1) 
prévoit qu'une partie au différend autre que l'appela nt initial pourra se joindre à cet appel ou former un 
appel sur la base d'autres erreurs alléguées en déposant une déclaration d'un autre appel.   
 
 Quatre appels ont été formés en 2007, dont tr ois ont donné lieu à un "autre appel".  Deux 
appels portaient sur des procédures initiales, le s deux autres sur des procédures de groupe spécial 
engagées au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d' accord.  On trouvera dans le tableau 2 des 
renseignements sur ces appels.   WT/AB/9 
 Page 7 
 
 
  TABLEAU 2:  APPELS DÉPOSÉS EN 2007 
Rapports de groupes 
spéciaux ayant fait  
l'objet d'un appel  Date de l'appel  Appelant14 Cote de la 
déclaration 
d'appel  Autre 
appelant15 Cote de la 
déclaration 
d'un autre 
appel  
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les 
produits tubulaires pour 
champs pétrolifères 
(article 21:5 – Argentine)  12 janvier 2007 États-Unis WT/DS268/19 Argentine WT/DS268/20 
Chili – Système de 
fourchettes de prix 
(article 21:5 – Argentine) 5 février 2007 Chili WT/DS207/22 Argentine WT/DS207/23 
Japon – DRAM (Corée) 30 août 2007 Japon WT/DS336/8 Corée WT/DS336/9 
Brésil – Pneumatiques 
rechapés 3 septembre 2007 Communautés 
européennes WT/DS332/9 - - - - - - 
 
 On trouvera des renseignements sur le nombr e d'appels formés chaque année depuis 1995 à 
l'annexe 3.  La figure 1 donne le  rapport appels concernant les di fférends initiaux/appels concernant 
des plaintes déposées au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  
 
 
                                                     
 
14 Conformément à la règle 20 des Procédures de travail . 
15 Conformément à la règle 23 1) des Procédures de travail . 0 3 6 9 12 15 Nombre d'appels  
Appels concernant des procédures initiales Appels concernant des procédur es au titre de l'article 21:51995 
 
 
1996 
 
 
1997 
  
1998 
  
1999 
 
 
2000 
 
 
2001 
 
 
2002 
 
 
2003 
  
2004 
  
2005 
  
2006 
 
 
2007 Figure 1:  Appels concernant des procédures initiales et appels  concernant des procédures  
au titre de l'article 21:5 1996-2007 WT/AB/9 
Page 8  
 
   Deux des appels formés en 2007 concernaient des rapports de groupes spéciaux distribués aux 
Membres de l'OMC en 2006.
16  Dix rapports de groupes spéciaux ont été distribués en 2007.  Le délai 
de 60 jours prévu pour l'adoption de trois des dix rapports de groupes spéciaux distribués en 2007 n'expire pas avant 2008.
17  En tout, quatre des neuf appels possibles ont été déposés en 2007.18 
 
 La figure 2 montre le pourcentage, par année d'adoption, des rapports de groupes spéciaux 
ayant fait l'objet d'un appel depuis 1996.  Aucun rapport n'a fait l'objet d'un appel en 1995.  La moyenne globale des rapports de groupes spéciaux ayant fait l'objet d'un appel entre 1995 et 2007 est 
de 67 pour cent.  
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007
 
* La figure 2 utilise comme critère l'année d'adoption, qui ne correspond pas forcément à l'année au cours de laquelle le rappo rt a été 
distribué ou a fait l'objet d'un appel. 
 
IV. Rapports de l'Organe d'appel 
 Cinq rapports de l'Organe d'appel ont été distribués en 2007, dont un se rapportait à des 
déclarations d'appel déposées en 2006.19  À la fin de 2007, l'Organe d'appel avait distribué 84 rapports 
en tout.  Le tableau 3 contient d'autres renseigne ments concernant les rappor ts de l'Organe d'appel 
distribués en 2007. 
 
                                                      
16 Les rapports de groupes spéciaux États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits 
tubulaires pour champs pétrolifères (article 21:5 – Argentine)  et Chili – Système de fourchettes de prix 
(article 21:5 – Argentine)  ont été distribués aux Membres de l'OMC le  30 novembre 2006 et le 8 décembre 2006 
et ont fait l'objet d'un appel les 12 janvier 2007 et 5 février 2007, respectivement. 
17 Les rapports de groupes spéciaux CE – Saumon (Norvège) , États-Unis – Coton upland (article 21:5 
– Brésil) et États-Unis – Acier inoxydable (Mexique)  ont été distribués aux Membres de l'OMC le 
16 novembre 2007 et les 18 et 20 décembre 2007, respectivement. 
18 Les rapports de groupes spéciaux États-Unis – Crevettes (Équateur) , États-Unis – Jeux (article 21:5 
– Antigua-et-Barbuda) , Mexique – Tubes et tuyaux , Corée – Certains papiers (article 21:5 – Indonésie)  et 
Turquie – Riz  ont été distribués et adoptés par l'ORD en 2007, sans avoir fait l'objet d'un appel. 
19 La déclaration d'appel dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (Japon)  a été déposée le 
11 octobre 2006. 100% 
  80% 
  60% 
  40% 
  20% Figure 2:  Pourcentage des ra pports de groupes spéciaux ayant fait l'objet d'un appel 1996-2007*  WT/AB/9 
 Page 9 
 
 
  TABLEAU 3:  RAPPORTS DE L'ORGANE  D'APPEL DISTRIBUÉS EN 2007 
 
Affaire Cote du document Date de distribution Date d'adoption par 
l'ORD 
États-Unis – Réduction à 
zéro (Japon) WT/DS322/AB/R 9 janvier 2007 23 janvier 2007 
États-Unis – Réexamens 
à l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères 
(article 21:5 – Argentine) WT/DS268/AB/RW 12 avril 2007 11 mai 2007 
Chili – Système de 
fourchettes de prix (article 21:5 – Argentine) WT/DS207/AB/RW 7 mai 2007 22 mai 2007 
Japon – DRAM (Corée) WT/DS336/AB/R 28 novembre 2007 17 décembre 2007 
Brésil – Pneumatiques 
rechapés WT/DS332/AB/R 3 décembre 2007 17 décembre 2007 
 
A. Accords visés 
 Le tableau ci-après indique les Accords de l'OMC visés dans les cinq rapports de l'Organe 
d'appel distribués en 2007.  
TABLEAU 4:  ACCORDS DE L'OMC VI SÉS DANS LES RAPPORTS DE  
L'ORGANE D'APPEL DISTRIBUÉS EN 2007  
 
Affaire Cote du document Accord(s) de l'OMC visé(s) 
États-Unis – Réduction à zéro (Japon) WT/DS322/AB/R Accord antidumping 
GATT de 1994 
Mémorandum d'accord 
États-Unis – Réexamens à l'extinction 
concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères  
(article 21:5 – Argentine) WT/DS268/AB/RW Accord antidumping 
Mémorandum d'accord 
Chili – Système de fourchettes de prix (article 21:5 – Argentine) WT/DS207/AB/RW Accord sur l'agriculture  
Mémorandum d'accord 
Japon – DRAM (Corée) WT/DS336/AB/R Accord SMC 
Mémorandum d'accord 
Brésil – Pneumatiques rechapés WT/DS332/AB/R GATT de 1994 
Mémorandum d'accord  
 WT/AB/9 
Page 10  
 
   La figure 3 montre la fréquence avec laquelle les Accords de l'OMC ont été visés dans les 
84 rapports de l'Organe d'a ppel distribués de 1996 à 2007. 
 
 
 
 On trouvera à l'annexe 5 un tableau indiquant, année par année, la fréquence avec laquelle les 
différents Accords de l'OMC ont été visés dans les appels formés entre 1996 et 2007. 
 
B. Constatations et conclusions  
 On trouvera ci-dessous des résumés des constata tions et conclusions formulées par l'Organe 
d'appel dans ses cinq rapports distribués en 2007.  
 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , 
WT/DS322/AB/R  
 
 Ce différend portait sur une méthode couramment  appelée "réduction à zéro" et utilisée dans 
le cadre du calcul d'une marge de dumping pour un produit sur la base d'une série ou de multiples 
groupes de transactions.  Lorsque cette méthode est appliquée, les résultats de comparaisons pour 
lesquelles le prix à l'exportation dépasse la valeur normale sont traités comme équivalant à zéro lors 
du processus d'agrégation des résultats des comparaisons.   L'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle les procédures 
de réduction à zéro des États-Unis constituaient une mesure qui pouvait être contestée en tant que telle 
dans le cadre d'une procédure de règlement des différends de l'OMC.   Il a rejeté l'allégation selon 
laquelle le Groupe spécial n'avait pas évalué objectiv ement la question de savoir s'il existait une règle 
ou norme unique en vertu de laquelle le Dé partement du commerce des États-Unis (USDOC) 
appliquait la réduction à zéro indé pendamment de la base sur laquelle  le prix à l'exportation et la 
valeur normale étaient comparés, et indépendamment du type de procédure da ns le cadre de laquelle 
les marges de dumping étaient calculées.   
 
 L'Organe d'appel a infirmé la  constatation du Groupe spécial selon laquelle les États-Unis 
n'avaient pas agi d'une manière incompatible avec l'article 2.1, 2.4 et 2.4.2 de l' Accord antidumping  et 
avec l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994 en maintenant les procédures de réduction à zéro quand 
ils calculaient les marges de dumping sur la base de comparaisons transaction par transaction dans les 66 
9 49 
12 
4 3 221
221
7 4 3  
Mémorandum 
d'accord 
  
Accord sur 
l'OMC 
 
 
GATT de 1994 
 
 
Agriculture 
   
SPS 
 
 
ATV 
 
 
 
OTC 
 
 
Antidumping 
 
 
Licences 
d'importation 
 
 
SMC 
 
 
Sauvegardes 
   
AGCS 
 
 
ADPIC Figure 3:  Accords de l'OMC visés dans les appels formés 1996-2007  WT/AB/9 
 Page 11 
 
 
  enquêtes initiales.  Il a expliqué que l'exis tence d'un dumping et de marges de dumping pouvait 
uniquement être constatée en relation avec le pr oduit visé par l'enquête.  Cela signifie que ni 
l'existence d'un dumping, ni l'existence de marges de  dumping ne peuvent être constatées au niveau 
d'une transaction individuelle et qu'une autorité char gée de l'enquête doit prendre en considération les 
résultats de toutes les comparaisons de la valeur normale et du prix à l'exportation, y compris celles 
dans lesquelles les prix à l'exporta tion sont supérieurs à la valeur  normale.  Sur la base de ces 
considérations, l'Organe d'appel a constaté que les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible 
avec l'article 2.4.2 en maintenant des procédures en vertu desquelles ils ne tenaient pas compte des résultats de comparaisons dans lesquelles les prix  à l'exportation dépassaient la valeur normale au 
moment de calculer les marges de dumping sur la base de la méthode transaction par transaction dans 
les enquêtes initiales.  Il a également constaté que la réduction à zéro était incompatible avec la 
prescription de l'article 2.4 de l' Accord antidumping  relative à la "comparaison équitable" parce que le 
fait de ne pas tenir compte des résultats de comp araisons dans lesquelles le prix à l'exportation 
dépasse la valeur normale gonfle artificiellement l' importance du dumping, si bien que les marges de 
dumping sont plus élevées et que les déterminati ons positives de l'existence d'un dumping sont plus 
probables. 
 De plus, l'Organe d'appel a infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle les 
États-Unis n'avaient pas agi d'une manière incompatible  avec les articles 2.1, 2.4, 9.1 à 9.3 et 9.5 de 
l'Accord antidumping  et l'article VI:1 et VI:2 du GATT de  1994 en maintenant les procédures de 
réduction à zéro dans les réexamens périodiques (dan s lesquels l'USDOC déte rmine le montant final 
du droit à acquitter par l'importateur pour la période considérée, ainsi que le taux de dépôt en espèces 
à appliquer aux importations futures du produit)
20 et les réexamens liés à de nouveaux exportateurs 
(dans lesquels l'USDOC détermine une marge de dumping individuelle pour un exportateur ou 
producteur qui n'exportait pas le produ it pendant la période initiale d'enquête).21  L'Organe d'appel a 
constaté au lieu de cela que les États-Unis avaien t agi d'une manière incompatible avec l'article 9.3 
et 9.5 de l' Accord antidumping , avec l'article VI:2 du GATT de 1994 et avec la prescription de 
l'article 2.4 de l' Accord antidumping  relative à la "comparaison équitabl e" parce que l'utilisation de la 
réduction à zéro dans les réexamens périodiques et  les réexamens liés à de nouveaux exportateurs 
aboutissait au recouvrement, auprès des importateurs,  de droits antidumping qui dépassaient la marge 
de dumping de l'exportateur ou du pr oducteur étranger.  Pour ces mê mes raisons, l'Or gane d'appel a 
également infirmé la constatation du Groupe spécial  selon laquelle les États-Unis n'avaient pas agi 
d'une manière incompatible avec les arti cles 2.1, 2.4, 9.1 à 9.3 et 9.5 de l' Accord antidumping  et avec 
l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994 en appliquant  la réduction à zéro dans  les onze déterminations 
dans le cadre de réexamens périodiques mises en cause dans l'appel.  L'Organe  d'appel a constaté au 
lieu de cela que les États-Unis avaient agi d'une ma nière incompatible avec les articles 2.4 à 9.3 de 
l'Accord antidumping  et avec l'article VI:2 du GATT de 1994 en  appliquant la réduction à zéro dans 
les réexamens périodiques en cause. 
 L'Organe d'appel a également infirmé la c onstatation du Groupe spéci al selon laquelle les 
États-Unis n'avaient pas agi d'une manière in compatible avec les articles 2 et 11 de l' Accord 
                                                      
20 L'article 9.3.1 de l' Accord antidumping  prévoit que, "[l]orsque le montant du droit antidumping sera 
fixé sur une base rétrospective, le montant final des droits antidumping à acquitter sera déterminé aussitôt que 
possible, normalement dans les 12 mois, et en aucun cas plus de 18 mois, après la date à laquelle une demande 
de fixation à titre final du montant du droit antidumping aura été présentée".  Les réexamens effectués conformément à l'article 9.3.1 sont parfois appelés "réexamens périodiques". 
21 L'article 9.5 de l' Accord antidumping  indique clairement que, sur demande, les autorités chargées de 
l'enquête "procéderont dans les moindres délais à un réexamen afin de déterminer les marges de dumping individuelles" pour les exportateurs ou les producteurs étrangers qui n'ont pas exporté le produit pendant la 
période couverte par l'enquête.  Les réexamens effectués conformément à l'article 9.5 sont parfois appelés 
"réexamens liés à de nouveaux exportateurs". WT/AB/9 
Page 12  
 
  antidumping  dans deux réexamens à l'extinction spéci fiques en cause (dans lesquels l'USDOC 
déterminait s'il était probable que le dumping et le dommage subsiste raient ou se reproduiraient si le 
droit antidumping était supprimé).
22  L'Organe d'appel a pris note de la constatation factuelle du 
Groupe spécial selon laquelle, en formulant des dé terminations de la probabilité d'un dumping, 
l'USDOC s'était appuyé sur des marges de du mping calculées lors de réexamens périodiques 
antérieurs à l'aide de la réduction à zéro.  À la lumière de cette constatation antérieure selon laquelle 
les procédures de réduction à zéro dans les réexamens périodiques sont incompatibles avec les articles 2.4 et 9.3 de l' Accord antidumping  et avec l'article VI:2 du GATT de 1994, l'Organe d'appel a 
constaté que les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 11.3 de l' Accord 
antidumping lorsqu'ils s'étaient appuyés, dans les dé terminations relatives aux réexamens à 
l'extinction en question, sur des marges de dumpi ng calculées lors de procédures antérieures à l'aide 
de la réduction à zéro.  
 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant 
les produits tubulaires pour champs pétrolifères (article 21:5 – Argentine), 
WT/DS268/AB/RW 
 
 Cet appel portait sur deux mesures prises par les États-Unis pour se conformer aux recommandations et décisions formulées par l'OR D dans le cadre de la procédure initiale États-Unis – 
Réexamens à l'extinction concernant les pr oduits tubulaires pour champs pétrolifères .  La première 
mesure se composait de modifications apportées aux dispositions réglementaires des États-Unis 
concernant la renonciation par les exportateurs à leur droit de par ticiper au volet d'un réexamen à 
l'extinction
23 relevant de l'USDOC.  Au titre de l'article 751 c) 4) B) de la Loi douanière de 1930 des 
États-Unis, l'USDOC doit formuler une constata tion positive de la pr obabilité d'un dumping à 
l'encontre de tout exportateur qui renonce à son dro it de participer.  Cette constatation par société est 
ensuite prise en compte lorsque l'USDOC établit sa  détermination de la probabilité d'un dumping sur 
la base d'une ordonnance dans son ensemble en ce qui concerne tous les exportateurs d'un pays qui est 
visé par une ordonnance en matière de droits an tidumping.  La deuxième mesure est une nouvelle 
détermination, conformément à l' article 129 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay, de la 
probabilité que les importations de produits t ubulaires pour champs pétrolifères (OCTG) en 
provenance d'Argentine feraient l'objet d'un dum ping si l'ordonnance en matière de droits 
antidumping était révoquée ou si l'enquête était close. 
 
 Après avoir examiné la compatibilité avec les règles de l'OMC des dispositions des États-Unis en matière de renonciation "modifiées", l'Organe d' appel a constaté qu'une constatation par société 
n'était plus fondée sur une simple supposition, ma is plutôt sur des "éléments de preuve positifs" 
prenant la forme d'une déclaration de l'exportateur qui renonce à partic iper indiquant qu'il est probable 
qu'il pratiquera le dumping si l'ordonnance est révoquée ou si l'enquête est close.   L'Organe d'appel a 
noté que les dispositions en matière de renoncia tion modifiées n'empêchaient pas l'USDOC de 
prendre en considération les autres éléments de pr euve versés au dossier du réexamen à l'extinction 
avant d'établir une détermination sur la base de l'ordonnance dans son ensemble.  Pour ces raisons, 
l'Organe d'appel a infirmé la constatation du Groupe  spécial selon laquelle les dispositions en matière 
de renonciation modifiées étaient en tant que telles incompatibles avec l'article 11.3 de l' Accord 
antidumping .  À la lumière de cette constatation, il n'a pas estimé nécessaire d'examiner si le Groupe 
                                                     
 
22 L'article 11.3 de l' Accord antidumping prévoit que "tout droit antidumping définitif sera supprimé 
cinq ans au plus tard à compter de la date à laquelle il aura été imposé … à moins que les autorités ne 
déterminent, au cours d'un réexamen entrepris avant ce tte date … qu'il est probable que le dumping et le 
dommage subsisteront ou se reproduiront si le droit est supprimé".  Les réexamens effectués conformément à 
l'article 11.3 sont parfois appelés "réexamens à l'extinction". 
23 La note de bas de page 22 ci-dessus explique ce que sont les "réexamens à l'extinction".  WT/AB/9 
 Page 13 
 
 
  spécial avait manqué à son obligation, énoncée à l'ar ticle 11 du Mémorandum d'accord, de procéder à 
une évaluation objective de la question dont il était saisi.   S'agissant de la détermination au titre de l' article 129, l'Organe d'appel a confirmé la 
conclusion du Groupe spécial selon laquelle ce dernie r pouvait, à bon droit, examiner, dans le cadre 
de la procédure de mise en conformité au titre de  l'article 21:5, la cons tatation selon laquelle les 
importations d'OCTG avaient diminué après l'im position de l'ordonnance en matière de droits 
antidumping, ce qui était l'une des deux bases factuelles de la détermination au titre de l'article 129.  
La constatation de l'USDOC concernant les volumes des importations avait été formulée dans le cadre 
du réexamen à l'extinction initial et a été incor porée dans la nouvelle déte rmination au titre de 
l'article 129.  Par conséquent, l'Organe d'appe l a maintenu la conclusion du Groupe spécial selon 
laquelle la constatation de l'US DOC concernant la baisse de s volumes des importations était 
dépourvue de base factuelle suffisante, contrairem ent aux prescriptions de l'article 11.3 de l' Accord 
antidumping .  Les États-Unis n'ont pas fait appel de la  constatation du Groupe spécial selon laquelle 
l'autre base de la détermination de la probabilité  d'un dumping établie par l'USDOC – à savoir qu'il y 
avait un "dumping passé probable" – ne respectait p as non plus les prescriptions de l'article 11.3 de 
l'Accord antidumping . 
  De plus, l'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle 
l'USDOC n'avait pas agi d'une manière incompatible avec les obligations des États-Unis au titre de 
l'article 11.3 et 11.4 de l' Accord antidumping  en élaborant une nouvelle base factuelle relative à la 
période couverte par le réexamen initial aux fins de sa détermination au titre de l'article 129.  Il a 
également constaté que le Groupe spécial n'avait pas manqué à son obligation, énoncée à l'article 11 
du Mémorandum d'accord, de procéder à une évaluati on objective de la question dont il était saisi, en 
considérant certaines dispositions du Mémora ndum d'accord comme un contexte approprié. 
 
 Enfin, l'Organe d'appel a reje té l'allégation de l'Argentine sel on laquelle le Groupe spécial ne 
s'était pas dûment acquitté de ses devoirs au titr e des articles 11 et 12:7 du Mémorandum d'accord en 
s'abstenant de suggérer, conformément à l'article  19:1 du Mémorandum d'accord, que les États-Unis 
mettaient en œuvre ses recommandations en s upprimant l'ordonnance en matière de droits 
antidumping visant les OCTG en provenance d'Argentin e.  L'Organe d'appel s'est lui-même abstenu 
de faire une telle suggestion.  
 
 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix (article 21:5  
– Argentine) , WT/DS207/AB/RW 
 
 Cette procédure au titre de l'article 21: 5 du Mémorandum d'accord portait sur des 
modifications apportées au système de fourche ttes de prix du Chili en  2003 concernant les 
importations de blé et de farine de blé à destina tion du Chili.  Le système de fourchettes de prix se 
composait, d'une part, de limites de fourchettes de prix supérieures et inférieures et, d'autre part, de prix de référence (fixés par rapport à certains prix internationaux).  Lorsque le prix de référence est 
au-dessous de la limite inférieure de la fourchette  de prix, un droit spécifique est imposé en plus du 
droit appliqué.  Lorsque le prix de référence est entre la limite inférieure et la limite supérieure de la 
fourchette de prix, seul le droit appliqué est imposé.  Lorsque le prix de référence est au-dessus de la 
limite supérieure de la fourchette  de prix, une remise est déduite du montant du droit appliqué.  Le 
fonctionnement de la mesure en cause et les éléments  qui la constituaient étai ent différents du système 
de fourchettes de prix initial à plusieurs titres. 
 
 L'Argentine a contesté le système de fourchett es de prix modifié au titre de l'article 4:2 de 
l'Accord sur l'agriculture .  Cette disposition exige des Membres qu'ils convertissent certains obstacles 
non tarifaires à l'accès aux marchés (y compris les prélèvements variables à l'importation, les prix minimaux à l'importation et les mesures à la frontière similaires) en droits de douane proprement dits. 
 WT/AB/9 
Page 14  
 
   L'Organe d'appel a confirmé les constatati ons et conclusions du Groupe spécial selon 
lesquelles le système de fourchettes de prix modi fié du Chili, tel qu'il était appliqué aux importations 
de blé et de farine de blé, était incompatible avec l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture .  Il a 
constaté que le Groupe spécial avait correctement iden tifié le sens de la note de bas de page 1 et de 
l'article 4:2, et avait correctement appliqué ces dis positions à la mesure en cause, tenant compte de sa 
structure et de sa conception, ai nsi que des éléments de preuve relatifs à son fonctionnement.  Par 
conséquent, l'Organe d'appel a affi rmé que le Groupe spécial n'avait p as fait erreur en constatant que 
la mesure en cause avait suffisamment de caractér istiques communes avec les "prélèvements variables 
à l'importation" et les "prix minimaux à l'importa tion" pour constituer une mesure à la frontière 
"similaire à" ces deux catégories de mesures relevant de la note de bas de page 1.  Il a par ailleurs 
confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle, en mainte nant une mesure devant être 
convertie en droits de douane proprement dits, le Chili agissait d'une manière incompatible avec 
l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture  et n'avait pas mis en œuvre les recommandations et décisions 
rendues par l'ORD dans la procédure initiale.  
 De plus, l'Organe d'appel a re jeté l'allégation du Chili selon la quelle le Groupe spécial avait 
fait erreur dans son attribution de la charge de la preuve en partan t, selon l'allégation, de l'hypothèse 
que le système de fourchettes de prix modifié était incompatible avec l' Accord sur l'agriculture  et en 
exigeant que le Chili prouve le contraire.  L'Or gane d'appel a noté que l'analyse du Groupe spécial 
dans la procédure au titre de l'article 21:5 du Mémo randum d'accord avait été menée dans le contexte 
de la procédure initiale et des d écisions rendues par l'ORD à l'issue de  cette procédure, et que, dans ce 
contexte, il était approprié que le Groupe spécial  fasse des comparaisons entre le système de 
fourchettes de prix initial et le système de fourche ttes de prix modifié.  L'Organe d'appel a constaté 
que le Groupe spécial avait correctement analysé l es arguments et éléments de preuve avancés par 
l'Argentine lorsqu'elle avait établi prima facie  que la mesure en cause était incompatible avec les 
règles de l'OMC, et qu'il avait évalué les argument s et éléments de preuve présentés par le Chili pour 
réfuter cette allégation prima facie .  Enfin, l'Organe d'appel a reje té l'allégation du Chili selon laquelle 
le Groupe spécial avait manqué à ses devoirs, au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord, de 
procéder à une évaluation objective de la question dont  il était saisi et, au titre de l'article 12:7 du 
Mémorandum d'accord, d'exposer les justifi cations fondamentales de ses constatations. 
 
 Rapport de l'Organe d'appel Japon – DRAM (Corée) , WT/DS336/AB/R 
 
 Ce différend portait sur la compatibilité avec les règles de l'OMC de l'imposition par le Japon 
de droits compensateurs sur les importations de mémoires RAM dynamiques (DRAM) fabriquées par Hynix Semiconductor Inc., un fabricant de mémoires dynamiques coréen.  
 Sur le point de savoir si l'autorité japonaise chargée de l'enquête (JIA ) avait dûment constaté 
que le gouvernement coréen "avait chargé" certains créanciers d'Hynix de fournir des contributions 
financières à Hynix dans le cadre du programme de  restructuration de la dette de décembre 2002 ou 
"leur avait ordonné de le faire", au se ns de l'article 1.1 a) 1) iv) de l' Accord SMC , l'Organe d'appel a 
constaté que le Groupe spécial avait agi d'une ma nière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum 
d'accord et a infirmé la constatation du Groupe spéci al parce que, contrairemen t à la JIA, ce dernier 
n'avait pas examiné si les éléments de preuve da ns leur totalité étayaient une constatation de 
l'existence d'une action de "charger ou ordonner". 
  S'agissant de l'"avantage", l'Organe d'appel a confirmé, quoi que pour des raisons différentes, 
la constatation du Groupe spécial se lon laquelle la JIA avait calculé le  montant de l'avantage conféré à 
Hynix par les programmes de restructuration de la dette d'octobre 2001 et de décembre 2002 d'une 
manière incompatible avec les articles 1.1 b) et 14 de l' Accord SMC .  Il a constaté que le Groupe 
spécial n'avait pas identifié le bon point de re père pour le calcul du montant de l'avantage.  
Néanmoins, il a constaté que le Groupe spécial n'av ait pas fait erreur en constatant que l'approche 
adoptée par la JIA pour calculer le montant de l'avan tage le surévaluait à tort.  Il a infirmé la  WT/AB/9 
 Page 15 
 
 
  constatation du Groupe spécial selon laquelle les "méthodes utilisées" par la JIA pour calculer le 
montant de l'avantage n'étaient pas "prévues" dans la législation ou les régl ementations d'application 
nationales du Japon, comme l'exigeait l'article 14 de l' Accord SMC , puisque que le Groupe spécial 
avait fait erreur en considérant deux formules ma thématiques comme "les méthodes utilisées" par la 
JIA pour calculer le montant de la subvention en  termes d'avantage conféré au bénéficiaire. 
 
 L'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe spéci al selon laquelle la JIA n'avait 
pas agi d'une manière incompatible avec l'article 12.7 et 12.9 de l' Accord SMC  en considérant certains 
établissements financiers qui étaient des créancier s d'Hynix comme des "parties intéressées".  Il a 
constaté que les autorités chargées des enquêtes avaient un certain pouvoir discrétionnaire quant au 
choix des entités à désigner comme parties intéressées dans une enquête et que, dans les circonstances 
de la présente affaire, la JIA n'avait pas outrepassé ces limites.   L'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle la modification 
des conditions de remboursement des prêts (y compris le report de l'échéance des prêts existants, les 
réductions des taux d'intérêt des prêts existants et la conversion des intérêts à recevoir en principal) et 
les échanges de créances contre d es participations constituaient des "transferts directs de fonds" au 
sens de l'article 1.1 a) 1) i).   Concernant la cause du dommage, l'Organe d'a ppel pensait comme le Groupe spécial qu'il n'y 
avait pas de prescription additionnelle imposant d'ex aminer les "effets des subventions" distingués des 
"effets des importations subventionnées".  Il a c onfirmé la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle la JIA n'avait pas agi d'une manière in compatible avec les articles 15.5 et 19.1 de l' Accord 
SMC  en ne démontrant pas séparément que les im portations dont il était allégué qu'elles étaient 
subventionnées causaient, "par les effets d es subventions", un dommage au sens de l' Accord SMC .  Il 
a également confirmé la constatation du Groupe  spécial selon laquelle le Japon avait agi d'une 
manière incompatible avec l'article 19.4 de l' Accord SMC  en percevant des droits compensateurs sur 
des importations dont la JIA avait elle-même co nstaté qu'elles n'étaient pas subventionnées au 
moment de l'imposition du droit.  Il a indiqué qu'un droit compensateur ne pouvait pas être imposé si 
l'autorité chargée de l'enquête ava it formulé une constatation, au cour s de son enquête, au sujet de la 
durée de la subvention et si, selon cette constatation, la subvention n'existait plus au moment où le 
Membre établissait une détermination finale  visant à imposer un droit compensateur. 
 
 En tant que question distincte, concernant le traitement des renseignements commerciaux 
confidentiels par les groupes spéciaux, l'Organe d'ap pel a indiqué que, même si un groupe spécial ne 
devait pas divulguer de renseignements qui étaient de nature confidentielle, lorsqu'il décidait de 
supprimer de tels renseignements de son rapport à la demande de l'une des parties ou des deux, il 
devrait garder à l'esprit les droits des tierces pa rties et des autres Membres de l'OMC au titre des 
diverses dispositions du Mémorandum d'accord, comme les articles 12:7 et 16, et devait s'attacher à 
faire en sorte que la version publi que de son rapport soit compréhensible. 
 
 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques rechapés , WT/DS332/AB/R 
  Ce différend portait sur certaines mesures prises  par le Brésil pour rest reindre l'importation et 
la commercialisation de pneumatiques rechapés (l'int erdiction d'importer des pneumatiques rechapés).  
Le Groupe spécial a constaté que l'interdiction d'im porter était incompatible avec l'article XI:1 du 
GATT de 1994.  L'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle 
l'interdiction d'importer des pneuma tiques rechapés imposée par le Brésil était une mesure "nécessaire 
à la protection de la santé et de la vie des pers onnes et des animaux ou à la préservation des végétaux" 
provisoirement justifiée au regard du paragraphe b)  de l'article XX.  L'interdiction d'importer des 
pneumatiques rechapés est à même d'apporter une cont ribution importante à la réalisation de l'objectif 
consistant à réduire les risques découlant de l'accu mulation de pneumatiques de rebut au Brésil.  Ces 
risques incluent la transmission de la dengue, de la fièvre jaune et de la malaria par les moustiques, WT/AB/9 
Page 16  
 
  qui utilisent les pneumatiques de rebut pleins d'ea u de pluie comme gîtes larvaires, ainsi que les 
émissions toxiques causées par les incendies de pneuma tiques.  En raison de cette interdiction, les 
pneumatiques rechapés importés seraient remplacés par des pneumatiques neufs, qui ont une durée de 
vie plus longue, ou par des pneumatiques rechapés au Brésil à partir d'enveloppes d'origine locale, et 
ainsi le nombre des pneumatiques de rebut au Brés il diminuerait.  Par conséquent, cette interdiction 
était également susceptible d'apporter une contributi on importante de la réalisation de l'objectif du 
Brésil, qui était de réduire l'e xposition aux risques découlant de l'accumulation de pneumatiques de 
rebut, en tant qu'élément clé de la stratégie globa le qu'il avait élaborée pour traiter la question des 
pneumatiques de rebut.  
 L'Organe d'appel a également constaté que le Gr oupe spécial n'avait pas fait erreur en rejetant 
les solutions de rechange pour remplacer l'in terdiction d'importer des pneumatiques rechapés 
identifiées par les Communautés européennes.  Les mesures visant à réduire le nombre de 
pneumatiques de rebut qui s'accumulent au Brésil, telles qu'une meilleur application des systèmes de 
collecte et d'élimination du Brésil et de son interd iction d'importer des pneumatiques usagés, existent 
déjà en tant qu'éléments de la stratégie globale élaborée par le Brésil pour traiter la question des 
pneumatiques de rebut.  Le Groupe sp écial n'a pas fait erreur en reje tant, en tant que solutions de 
rechange pour remplacer l'interdiction d'importer d es pneumatiques rechapés, des mesures qui étaient 
complémentaires de cette interdiction.  Les méthodes d'élimination identifiées par les Communautés européennes, telles que la mise en décharge, le stockage, la co-incinération et le recyclage des 
matériaux, ne sont pas aussi efficaces que les mesures préven tives pour ce qui est d'éviter la 
production de pneumatiques de rebut additionnels parce qu'elles n'ont qu'un caractère correctif, 
qu'elles comportent des risques qui leur sont propres et qu'elles ne permettent  d'éliminer qu'un nombre 
limité de pneumatiques de rebut.   L'Organe d'appel a en outre établi que le Groupe  spécial n'avait pas fait erreur en menant le 
processus de "soupesage et mise en bala nce" des facteurs pertinents et  des solutions de rechange qui 
était prescrit pour étayer sa conclusion voulant que l'interdiction d'importer des pneumatiques 
rechapés était nécessaire au titre du paragraphe b)  de l'article XX.  Le Groupe spécial a dûment 
soupesé la contribution de l'interd iction d'importer des pneumatiques rechapés à la réalisation de 
l'objectif légitime de protection de  la santé par rapport à son caractère restrictif pour le commerce, 
compte tenu de l'importance des intérêts en jeu,  et a dûment comparé cette interdiction avec les 
solutions de rechange possibles identifi ées par les Communautés européennes.   
  L'Organe d'appel a également constaté que  le Groupe spécial n'avait pas manqué à son 
obligation, énoncée à l'article 11 du Mémorandum d' accord, de procéder à une évaluation objective 
des faits en évaluant si l'interdiction d'importer des pneumatiques rechapés contribuait à la réalisation 
de l'objectif légitime poursuivi, ni dans le cadre de son analyse des solutions de rechange.  Il a estimé 
que les constatations du Groupe spécial à cet égard ét aient étayées par les éléments de preuve dont il 
était dûment saisi et que les Communautés européenn es n'avaient pas démontré que le Groupe spécial 
avait outrepassé les limites du pouvoir discrétionnaire dont il disposait pour juge r les faits dans son 
évaluation de ces éléments de preuve.  
 L'Organe d'appel a infirmé la constatation du  Groupe spécial selon laquelle l'exemption de 
l'interdiction d'importer accordée par le Brésil a ux pneumatiques rechapés originaires des pays du 
MERCOSUR n'avait pas fait que l'interdiction d'impo rter soit appliquée d'une manière incompatible 
avec le texte introductif de l'article XX.  Il a cons taté au lieu de cela que l'exemption concernant le 
MERCOSUR faisait que l'interdiction d'importer de s pneumatiques rechapés était appliquée par le 
Brésil d'une manière qui constituait une "discrimina tion arbitraire ou injustifiable" prohibée par le 
texte introductif de l'article XX.  Il a considér é que la raison d'être présentée par le Brésil pour 
expliquer la discrimination résultant de l'exemp tion des pays du MERCOSUR de l'application de 
l'interdiction d'importer – une décision rendue  par un tribunal du MERCOSUR selon laquelle 
l'interdiction d'importer était incompatible avec la  prohibition des nouvelles restrictions au commerce  WT/AB/9 
 Page 17 
 
 
  en vertu des règles du MERCOSUR – n'avait pas de re lation avec la réalisation de l'objectif légitime 
poursuivi par l'interdiction d'importer au titre de l' article XX b), voire allait à l'encontre de cet 
objectif.   L'Organe d'appel a également infirmé la c onstatation du Groupe spéci al selon laquelle les 
importations de pneumatiques usagés en vertu d'inj onctions judiciaires n'avaient pas entraîné une 
"discrimination arbitraire" et avait conduit à une "d iscrimination injustifiable" et à une "restriction 
déguisée au commerce international" au sens du texte introductif de l'article XX uniquement dans la 
mesure où elles représentaient des volumes qui "c ompromettaient notablement" les objectifs de 
l'interdiction d'importer.  Il a constaté au lieu de  cela que les importations de pneumatiques usagés en 
vertu d'injonctions judiciaires avaient fait que l' interdiction d'importer des pneumatiques rechapés 
était appliquée par le Brésil d'une manière incompa tible avec les prescriptions du texte introductif de 
l'article XX.  Il a rejeté l'approche quantitative a ppliquée par le Groupe spécial pour conclure que les 
importations de pneumatiques usagés entraînaient une  discrimination injustifiable, parce que cette 
approche était axée exclusivement sur les effets de la discrimination, alors que l'analyse au titre du 
texte introductif devrait, au lieu de cela, être axée su r la cause ou la raison d'être de la discrimination.  
Parce que les importations de pneumatiques usagés en  vertu d'injonctions judiciaires n'ont pas de 
relation avec la réalisation des objectifs légitimes pour suivis par l'interdiction d'importer, voire vont à 
l'encontre de ces objectifs, elles font que l'in terdiction d'importer des pneumatiques rechapés est 
appliquée d'une manière qui constitue une "discrimination arbitraire ou injustifiable" prohibée par le texte introductif de l'article XX. 
 
 Ayant constaté que l'exemption prévue pa r le Brésil pour les pneumatiques rechapés 
originaires des pays du MERCOSUR et les importations de pneumatiques usagés en vertu d'injonctions judiciaires faisaient que l'interd iction d'importer des pneumatiques rechapés était 
appliquée d'une manière incompatible avec le texte in troductif de l'article XX, l'Organe d'appel n'a pas 
jugé nécessaire d'examiner l'appel conditionnel fo rmé par les Communautés européennes concernant 
l'application par le Groupe spécial du principe d'économie jurisprudentie lle au sujet de leurs 
allégations au titre des articles I
er et XIII à l'encontre de l'exemption concernant le MERCOSUR et des 
moyens de défense invoqués à ce sujet par le Brésil au titre des articles XX d) et XXIV du GATT de 1994.    V. Participants et participants tiers 
 Le tableau 5 dresse la liste des Membres de l' OMC ayant participé à des appels pour lesquels 
le rapport de l'Organe d'appel a été distribué en 20 07.  Il établit une distinction entre les Membres qui 
ont déposé une déclaration d'appel conformément à la règle 20 des Procédures de travail  et ceux qui 
ont formé un appel conformément à la règle 23 1) (dénommés "autres appelants").  La règle 23 1) 
dispose qu'"une partie au différe nd autre que l'appelant initial pourra  se joindre à cet appel ou former 
un appel sur la base d'autres erreurs alléguées dans les questions de droit couvertes par le rapport du 
Groupe spécial et les interprétations données par celui-ci".  Au titre des Procédures de travail , les 
parties souhaitant faire appel du ra pport d'un groupe spécial conformément  à la règle 23 1) sont tenues 
de déposer une déclaration d'un autre appel dans un dé lai de 12 jours après le dépôt de la déclaration 
d'appel. 
 
 Le tableau 5 mentionne également les Membre s qui ont participé aux appels en tant que 
participants tiers au titre des paragraphes 1), 2) ou 4) de la règle 24 des Procédures de travail .  Au 
titre de la règle 24 1), un Membre de l'OMC qui ét ait tierce partie à la procédure du groupe spécial 
pourra déposer une communication écrite en tant que participant tiers dans un délai de 25 jours après 
le dépôt de la déclaration d'appel.  Conformément à la règle 24 2), un Membre qui était tierce partie à 
la procédure du groupe spécial et qui n'a pas dépo sé de communication écrite pourra, dans un délai de 
25 jours après le dépôt de la déclar ation d'appel, notifier s'il a l'intention de comparaître à l'audience et 
s'il a l'intention d'y faire une déclaration orale.  La règle 24 4) dispose qu'un Membre qui était tierce WT/AB/9 
Page 18  
 
  partie à la procédure du groupe spécial et qui n' a ni déposé de communication écrite conformément à 
la règle 24 1), ni présenté de notif ication conformément à la règle 24 2) pourra notifier son intention 
de comparaître à l'audience et demander à faire une déclaration orale.  
TABLEAU 5:  PARTICIPANTS ET PARTICIPANTS TIERS AUX APPELS POUR LESQUELS  
UN RAPPORT DE L'ORGANE D'A PPEL A ÉTÉ DISTRIBUÉ EN 2007 
 
Affaire Appelant24 Autre 
appelant25 Intimé(s)26 Participants tiers 
    Règle 24 1) Règle 24 2) Règle 24 4) 
États-Unis – Réduction à 
zéro (Japon) 
WT/DS322/AB/R  Japon États-Unis États-Unis 
Japon Chine 
Communautés 
européennes 
Corée 
Mexique 
Norvège 
Thaïlande  Argentine  
Hong Kong, 
Chine 
Inde 
Nouvelle-
Zélande - - - 
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les produits tubulaires pour 
champs pétrolifères 
(article 21:5 – Argentine) 
WT/DS268/AB/RW  États-Unis Argentine Argentine 
États-Unis Chine 
Communautés européennes 
Japon Corée 
Mexique - - -  
Chili – Système de 
fourchettes de prix 
(article 21:5 – Argentine) 
WT/DS207/AB/RW  Chili Argentine Argentine 
Chili Australie 
Brésil 
Canada 
Communautés 
européennes États-Unis Chine 
Colombie 
Pérou 
Thaïlande  
Japon – DRAM (Corée) 
WT/DS336/AB/R  Japon Corée Corée 
Japon Communautés 
européennes 
États-Unis - - -  - - -  
Brésil – Pneumatiques 
rechapés 
WT/DS332/AB/R  Communautés 
européennes - - -  Brésil Argentine 
Australie 
Corée 
États-Unis 
Japon  
Taipei chinois Chine 
Cuba 
Guatemala 
Mexique 
Thaïlande Paraguay 
 
 Au total, 22 Membres de l'OMC ont comparu au  moins une fois en tant qu'appelant, autre 
appelant, intimé ou participant tiers  dans des appels pour lesquels un rapport de l'Organe d'appel a été 
distribué en 2007.  Parmi eux, sept étaient des pa ys développés Membres et 15 étaient des pays en 
développement Membres. 
 
 Sur les 56 comparutions au total de Membres de l'OMC devant l'Organe d'appel en 2007, 
23 étaient le fait de pays développés Membres et 33 le fait de pays en développement Membres.  Des 
pays développés Membres ont comparu quatre fois en  tant qu'appelant, une fois en tant qu'autre 
appelant, quatre fois en tant qu'intimé et 14 fo is en tant que participant tiers.  Des pays en 
                                                      
24 Conformément à la règle 20 des Procédures de travail . 
25 Conformément à la règle 23 1) des Procédures de travail . 
26 Conformément à la règle 22 ou la règle 23 3) des Procédures de travail .  WT/AB/9 
 Page 19 
 
 
  développement Membres ont comparu une fois en tant qu'appelant, trois fois en tant qu'autre appelant, 
cinq fois en tant qu'intimé et 24 fois en tant que participant tiers.   La figure 4 donne le rapport pays développ és Membres/pays en développement Membres 
pour ce qui est des comparutions en tant qu'appelant, autre appelant, intimé et participant tiers dans le 
cadre de procédures d'appel engagées entre 1996 et 2007. 
 
 
 L'annexe 6 contient un récapitulatif statistique et des détails concernant  la participation des 
Membres en tant qu'appelant, autre appelant, intimé et participant tiers aux appels pour lesquels un 
rapport de l'Organe d'appel a été distribué entre 1996 et 2007. 
 
VI. Procédures de travail po ur l'examen en appel 
 Aucune modification n'a été apportée aux Procédures de travail  en 2007.  La version actuelle 
des Procédures de travail  figure dans le document WT/AB/WP/5, qui a été distribué aux Membres de 
l'OMC le 4 janvier 2005.   
  Des questions de procédure ont été soulevées dans quatre des cinq appels pour lesquels un 
rapport de l'Organe d'appel a été distribué en 2007.  Ces questions de procédure sont résumées dans 
les paragraphes suivants.  
 États-Unis – Réduction à zéro (Japon) 
 
 Le Japon a demandé à la section de l'Organe d' appel connaissant de l'appel l'autorisation de 
corriger une erreur matérielle da ns sa communication d'appelant, c onformément à la règle 18 5) des 
Procédures de travail .  La section a invité tous les participan ts et participants tiers à présenter des 
observations sur la demande du Japon.  Aucune obj ection à la demande du Japon n'a été reçue et la 
section a autorisé le Japon à corriger l'erreur matérielle dans sa communication d'appelant.
27  
                                                      
27 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 5. 0 20 40 60 80 100 120 140 160 180 200 
Appelants  Autres appelants
 Intimés
 Participants tiers  
Pays développés
 Pays en développement
  Comparutions devant l'Organe d'appel  Figure 4:  Participation des M embres aux appels formés 1996-2007 WT/AB/9 
Page 20  
 
   
 Chili – Système de fourchettes de prix (article 21:5 – Argentine) 
 
 L'Argentine a demandé à l'Organe d'appel si x jours supplémentaires pour le dépôt de sa 
communication en tant qu'autre appelant parce que la  date butoir initiale tombait le lendemain du jour 
prévu pour l'audience dans une autre procédure d'appel,  dans laquelle l'Argentine était participant.  La 
section connaissant de l'appel a invité tous les par ticipants et participants tiers à formuler des 
observations concernant la demande de l'Argentine.  Aucune objection n'a été reçue, mais le Chili et 
les États-Unis ont demandé que les délais octroy és pour le dépôt de leurs communications soient 
prorogés si la section devait donner suite à la demand e de l'Argentine.  L'Organe d'appel a accordé à 
l'Argentine trois jours supplémentaires pour le dépôt  de sa communication en tant qu'autre appelant et 
a également prorogé le délai pour le dépôt de la communication d'intimé du Chili et des 
communications des participants tiers.
 28 
  L'Argentine a également demandé à l'Or gane d'appel de rejeter certaines pièces 
communiquées par le Chili en appel, dont elle allégu ait qu'elles contenaient des éléments de preuve 
"nouveaux" dont le Groupe spécial n'avait pas été saisi.  L'Organe d'appel a donné un avis préliminaire sur les principes juridiques qui devrai ent régir l'admissibilité des pièces en appel, mais 
n'a en définitive rendu aucune décision spécifique su r cette question parce qu'il n'a pas jugé nécessaire 
de s'appuyer, dans sa décision, sur les renseignements contenus dans les pièces contestées.
29 
 
  Japon – DRAM (Corée) 
 
 Le Japon a demandé à la section de l'Organe d' appel connaissant de l'appel l'autorisation de 
corriger certaines erreurs matérielles dans sa communication d'appelant , conformément à la 
règle 18 5) des Procédures de travail .  La section a donné à tous les par ticipants et participants tiers la 
possibilité de formuler par écrit des observations sur la demande du Japon.  Aucune objection à la 
demande du Japon n'a été reçue.  La section a autori sé le Japon à corriger les erreurs matérielles dans 
sa communication d'appelant.30 
  Dans sa communication d'intimé, la Corée a fa it valoir que la communication d'appelant du 
Japon ne satisfaisait pas aux prescriptions de la règle 21 2) des Procédures de travail  ni aux 
prescriptions en matière de régularité de la procé dure en ce qui concernait l'allégation contestant la 
constatation du Groupe spécial sel on laquelle l'autorité japonaise ch argée de l'enquête (JIA) avait 
indûment déterminé l'existence d'un avantage s' agissant de la restruturation de décembre 2002.
31  
L'Organe d'appel a rejeté l'argument de la Cor ée, faisant observer que le Japon avait présenté de 
nombreux arguments, dans sa communication d'appela nt, à l'appui de son a ffirmation selon laquelle 
l'examen par le Groupe spécial de la détermination de l'existence d' une action de charger ou ordonner 
faite par la JIA était erroné.  D'après l'Organe d' appel, "une lecture attentive de la communication du 
Japon en tant qu'appelant aurait dû indiquer à la  Corée que ces arguments [étaient] également 
pertinents en ce qui concern[ait] l'examen par le Grou pe spécial de la détermin ation de l'existence d'un 
                                                      
28 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix (article 21:5 – Argentine) , 
paragraphe 11. 
29 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix (article 21:5 – Argentine) , 
paragraphes 12 à 15. 
30 Rapport de l'Organe d'appel Japon – DRAM (Corée) , paragraphe 12. 
31 Rapport de l'Organe d'appel Japon – DRAM (Corée) , paragraphe 145.  WT/AB/9 
 Page 21 
 
 
  avantage faite par la JIA".32  Par conséquent, l'Organe d'appel a constaté que la communication du 
Japon en tant qu'appelant satisfaisait au x prescriptions de la règle 21 2) des Procédures de travail  et 
aux prescriptions en matière de régularité de la procédure.33 
 
  Brésil – Pneumatiques rechapés 
 
 Les 28 septembre et 11 octobre 2007, l'Organe d'appel a reçu des mémoires d' amici curiae  de 
plusieurs organisations non gouvernementales.  La  section connaissant de l'appel n'a pas jugé 
nécessaire de prendre en compte ces mémoires d' amici curiae pour rendre sa décision.34 
 VII. Arbitrages au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord 
 Différents membres de l'Organe d'appel ont parfo is été appelés à agir en qualité d'arbitre au 
titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord afin  de déterminer le "dél ai raisonnable" pour la 
mise en œuvre par un Membre de l'OMC des r ecommandations et décisions de l'ORD.  Le 
Mémorandum d'accord ne précise pas qui peut agir en  qualité d'arbitre.  Les parties à l'arbitrage 
choisissent l'arbitre par consensus ou, si elles ne parviennent pas à s'entendre, il est désigné par le 
Directeur général de l'OMC.  À ce jour, toutes les personnes ayant agi en qualité d'arbitre au titre de 
l'article 21:3 c) étaient ou avaient été membres de l' Organe d'appel.  Lorsqu'ils assurent des arbitrages 
au titre de l'article 21:3 c), les membres de l'Organe d'appel agissent à titre personnel.   Une procédure d'arbitrage au titre de l'article 21:3 c) a été menée en 2007.  
M. Florentino P. Feliciano, ancien membre de l'Orga ne d'appel, a été nommé par le Directeur général 
arbitre dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (Japon) .
35  Toutefois, pendant l'arbitrage, les 
parties sont parvenues à un accord sur le délai raisonn able pour la mise en œuvre.  En conséquence, il 
n'a pas été nécessaire que l'arbitre rende une décision.36 
 VIII.  Assistance technique 
 Le secrétariat de l'Organe d'appel a participé au  Plan d'assistance technique et de formation de 
l'OMC de 2007
37, en particulier aux activités de form ation aux procédures de règlement des 
différends.  Globalement, le secrétariat de l'Orga ne d'appel a participé à 28 activités d'assistance 
technique au cours de 2007, dans les trois langues officielles de l'OMC.   
 
 On trouvera à l'annexe 7 davantage  de re nseignements sur les activités menées par le 
personnel du secrétariat de l'Organe  d'appel dans le cadre du Plan d'assistance technique et de 
formation 2007.  
                                                     
 
32 Rapport de l'Organe d'appel Japon – DRAM (Corée) , paragraphe 146. 
33 Rapport de l'Organe d'appel Japon – DRAM (Corée) , paragraphe 146. 
34 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe 7. 
35 WT/DS322/19. 
36 WT/DS322/21. 
37 WT/COMTD/W/151. WT/AB/9 
Page 22  
 
  IX. Autres faits nouveaux 
A. Répertoire de rapports et de décisions  de l'Organe d'appel de l'OMC 1995-2006 
 La troisième édition du Répertoire de rapports et de décisions  de l'Organe d'appel de l'OMC  
a été publiée en 2007.  Ce Répertoire contient des extraits de rapports de l'Organe d'appel et est 
organisé par disposition de l'Accord de l'OMC visé exam inée et par sujet.  Il contient également des 
extraits de décisions rendues dans le cadre de pr océdures arbitrales au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord concernant le délai accordé aux Membres de l'OMC pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD.  La troisi ème édition contient des extraits de rapports de 
l'Organe d'appel et de décisions arbitrales au titre de l'article 21:3 c) distribués de 1996 au 
11 décembre 2006.
38 
 
 Des exemplaires du Répertoire peuvent être  commandés en ligne à l'adresse suivante:  
<http://onlinebookshop.wto.org>.  Le Répertoire peut  également être consulté en ligne à l'adresse 
suivante:  <www.wto.org/appellatebody>.  
B. Publications marquant le dixième anniversaire 
 En 2005, l'Organe d'appel a lancé une sér ie de conférences pour célébrer le dixième 
anniversaire du système de règlement des différe nds de l'OMC et de l' Organe d'appel.  Ces 
conférences ont été organisées par des établissement s universitaires avec lesquels certains membres 
de l'Organe d'appel sont associés et elles étaien t axées sur des questions d'actualité concernant le 
règlement des différends, ainsi que sur la contribution de l'Organe d'appel dans ce domaine.  Au 
nombre des participants figuraient d'anciens membres et des membres actuels de l'Organe d'appel, des 
universitaires, des hauts représentants des administ rations nationales, des fonctionnaires de l'OMC, 
des journalistes, des étudiants et des membres de  la société civile.  Entre 2005 et 2006, cinq 
conférences ont été organisées en tout:  à Stresa (Italie), à São Paulo (Brésil), à Tokyo (Japon), au Caire (Égypte) et à New York (États-Unis).
39  
 
 Trois livres sur ces conférences ont été publiés en  2007.  Le livre sur la conférence de Tokyo 
s'intitule The WTO in the Twenty-first Century:  Dispute Settlement, Negotiations, and Regionalism in 
Asia.  Son lancement a eu lieu à l'OMC en janvier 2007 et sa présentation a été assurée par:  
M. Ichiro Fujisaki, Ambassadeur et Représentant permanent du Japon auprès de l'OMC;  M. Muhamad Noor Yacob, alors Président de l'ORD et Ambassadeur et Représentant permanent de la 
Malaisie auprès de l'OMC;  et Mme Merit E. Janow  et M. Yasuhei Taniguchi, membres de l'Organe 
d'appel.   La publication rassemblant les documents présentés à la conférence de São Paulo a été publiée au Brésil en milieu d'année.  Elle s'intitule Dez Anos de OMC – Uma Análise do Sistema de 
Solução de Controvérsias e Perspectivas . 
  Le livre sur la conférence organisée à New York s'intitule The WTO:  Governance, Dispute 
Settlement, and Developing Countries .  Son lancement a eu lieu à l'OMC le 18 décembre 2007.  La 
présentation a été assurée par:  M. Rufus Yerxa, Directeur général adjoint de l'OMC;  M. Bruce 
Gosper, Président de l'ORD et Ambassadeur et Re présentant permanent de l'Australie auprès de 
                                                     
 
38 Aucun rapport de l'Organe d'appel ni aucune décision arbitrale au tire de l'article 21:3 c) n'a été 
distribué en 1995. 
39 On trouvera des renseignements sur les trois premières conférences dans le Rapport annuel de 
l'Organe d'appel pour 2005  et sur les deux dernières dans le Rapport annuel pour 2006 .  WT/AB/9 
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  l'OMC;  M. Peter Allgeier, Ambassadeur et Représen tant permanent des États-Unis auprès de l'OMC;  
M. Luiz Olavo Baptista, membre et Président de l'Organe d'appel;  et MM. David Unterhalter et 
Giorgio Sacerdoti et Mme Merit E. Ja now, membres de l'Organe d'appel. 
  On trouvera ci-après des détails concernant l es publications sur les conférences marquant le 
dixième anniversaire organi sées par l'Organe d'appel. 
 G. Sacerdoti, A. Yanovich, et J. Bohanes (coordonnateurs), The WTO at Ten:  The Contribution of the 
Dispute Settlement System  (Cambridge University Press, 2006) 
- la publication peut être achetée en ligne à l' adresse suivante:  <http://onlinebookshop.wto.org> 
 
Y. Taniguchi, A. Yanovich, et J. Bohanes (coordonnateurs), The WTO in the Twenty-first Century:  
Dispute Settlement, Negotiati ons, and Regionalism in Asia  (Cambridge University Press, 2007) 
- la publication peut être achetée en ligne à l' adresse suivante:  <http://onlinebookshop.wto.org> 
 
L.O. Baptista, U. Celli Jr, et A. Yanovich (coordonnateurs), Dez Anos de OMC – Uma Análise do 
Sistema de Solução de Controvérsias e Perspectivas  (Aduaneiras Press, 2007) 
- la publication peut être achetée en ligne à l'adresse suivante:  <www.aduaneiras.com.br> 
 M.E. Janow, V. Donaldson, et A. Yanovich (coordonnateurs), The WTO:  Governance, Dispute 
Settlement, and Developing Countries  (Juris Publishing, 2008) 
- la publication peut être achetée en ligne à l'adresse suivante:  <http://www.jurispub.com> 
 
C. Forum public 
 Le Forum public de l'OMC est une plate-forme importante pour le dialogue entre les parties 
prenantes du système commercial multilatéral.  Cette a nnée, il s'est tenu les 4 et 5 octobre 2007.  Il 
avait pour titre "Comment l'OMC peut-elle aider à ma îtriser la mondialisation?" et était conçu pour 
donner à la société civile, aux universitaires et au  grand public une occasion unique de débattre avec 
les Membres de l'OMC de la question de savoir comme nt l'Organisation peut contribuer au mieux à la 
gestion de la mondialisation.   Le Forum 2007 comportait une séance organisée pa r l'Organe d'appel le 4 octobre.  Cette 
séance s'intitulait "Le règlement des différends à l'OMC:  son incidence sur le système commercial 
multilatéral et son rôle à l'heure de la mondialisatio n".  Elle était présidée par M. Giorgio Sacerdoti, 
Président de l'Organe d'appel.  Ont pris la pa role:  M. Bruce Gosper, Président de l'ORD, et 
Ambassadeur et Représentant permanent de l'Austra lie auprès de l'OMC;  Mme Merit E. Janow et 
M. Georges Abi-Saab, membres de l'Organe d'appel;  et M. Joel Trachtman, professeur de droit 
international à l'Université Tufts. 
  Trois principaux thèmes ont été abordés lors de cette séance:  i) le rôle du système de règlement des différends dans le cadre de l'OMC;  ii ) la relation entre le règlement des différends et 
les négociations;  et iii) la relation entre l'OMC et son système de règlement des différends d'une part, 
et les autres domaines du droit international et les mécanismes juridictionnels d'autre part. 
 
 M. Giorgio Sacerdoti a ouvert la séance en pré sentant les autres intervenants et a décrit les 
principales caractéristiques du système de règlement des différends de l'OMC.  M. Bruce Gosper a 
mis l'accent sur la relation entre les négociations et  le règlement des différends dans le cadre de 
l'OMC.  Il a souligné que, du fait de l'efficacité du système de règlement des différends, les Membres 
de l'Organisation examinaient mainte nant de plus près les textes négociés et étaient moins disposés à 
se prononcer en faveur de l'ambiguïté constructive.   Néanmoins, même si les Membres souhaitaient 
disposer de textes précis, dans la réalité, il resterait toujours une part d'ambiguïté.  
Mme Merit E. Janow a examiné différents point s de repère pouvant être utilisés pour évaluer WT/AB/9 
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  l'efficacité du système de règlement des différends de  l'OMC et a évoqué certains des défis à venir.  
Elle a conclu par un examen des différentes ap proches permettant de définir le concept de 
souveraineté et de la question de savoir comment ce concept se reflète dans  la structure et le 
fonctionnement du système de règlem ent des différends de l'Organisation.  M. Georges Abi-Saab a 
décrit l'évolution du système de règlement des différends du GATT/de l'OMC qui, après avoir été un 
mécanisme plus proche du m odèle de médiation, est devenu un syst ème à caractère plus judiciaire.  Il 
a ensuite examiné la relation entre les règles de l' OMC et les autres domaines du droit international, 
expliquant que le système de règlement des di fférends de l'Organisation n'était pas un régime 
autonome parce qu'il devait expressément s'appuyer su r les règles internationales coutumières de 
l'interprétation des traités, et parfois sur le dr oit international, pour résoudre des questions de 
procédure qui n'étaient pas expressément traitées dans le Mémorandum d'accord, par exemple en ce 
qui concernait les questions relatives aux éléments de  preuve.  Il a précisé que le recours à d'autres 
règles fondamentales du droit international était toutefois moins fréquent et pouvait être sujet à 
controverse.  M. Joel Trachtman a estimé que, si l' on considérait le traité sur l'OMC comme un contrat 
incomplet, en ce sens qu'il ne précisait pas chaque  détail, on pouvait considérer les groupes spéciaux 
et l'Organe d'appel comme des agents ou représenta nts agissant pour le compte de l'ensemble des 
Membres.  À son avis, le manque de cohérence en tre les normes du droit international découlait du 
fait que les négociateurs de traités n'avaient p as précisé comment les différentes règles du droit 
international étaient reliées les unes aux autres et du fait que seuls certains traités prévoyaient des 
procédures de règlement des différends et des mesures correctives obligatoires.  En guise de 
conclusion, il a indiqué qu'il était important de re connaître qu'on avait laissé au système de règlement 
des différends de l'OMC le soin de se débrouiller av ec ces incohérences et que l'Organe d'appel faisait 
preuve d'"héroïsme", même si les outils dont il disposait étaient inappropriés. 
  Plus de 300 personnes ont assisté à cette séance , y compris des représentants d'organisations 
non gouvernementales, des délégués, des foncti onnaires et des universitaires.  On trouvera un 
enregistrement de cette séance à l'adresse suivante: 
http://www.wto.org/french/forums_f/public_forum 2007_f/programme_f.htm.  Le Secrétariat de 
l'OMC publiera un ouvrage contenant des résumé s de toutes les séances du Forum public.  On 
trouvera de plus amples renseignements sur le  Forum public 2007 à l'adresse suivante:  
http://www.wto.org/french/forums_f/public_forum2007_f/public_forum07_f.htm.  
D. Programme de stages de l'OMC 
 Le secrétariat de l'Organe d' appel participe au programme de stages de l'OMC, qui permet à 
des étudiants poursuivant des études universitaires supérieures d'acquérir une expérience pratique et 
d'approfondir leur connaissance du système commercial multilatéral.  Les stagiaires du secrétariat de l'Organe d'appel acquièrent une expérience directe d es questions de fond et de procédure en jeu dans 
le système de règlement des différends de l'OMC et , en particulier, des procédures d'appel.  Le 
programme de stages est ouvert aux ressortissants des pays Membres de l'OMC, ainsi qu'à ceux des pays et territoires douaniers ayant engagé des négociations en vue de leur accession. 
  Le secrétariat de l'Organe d'appel accueille généralement deux stagiaires à la fois;  chaque 
stage dure trois mois.  En 2007, il a accueilli des stagiaires originaires d'Australie, du Canada, des 
États-Unis, de Grèce, du Pérou, de Thaïlande, de Tu rquie et du Zimbabwe.  Au total, 65 étudiants de 
37 nationalités différentes ont effectué un stage aupr ès du secrétariat de l'Organe d'appel depuis 1998. 
  On trouvera de plus amples renseignements sur le programme de stages de l'OMC, y compris 
les conditions d'admission et les instructions concerna nt le dépôt des candidatures, en ligne, à l'adresse 
suivante:  www.wto.org/french/thewto_f/vacan_f /intern_f.htm. 
  WT/AB/9 
 Page 25 
 
 
  E. Autres activités 
 Le 9 juillet 2007, Mme Rosalyn Higgins, Président e de la Cour internationale de justice, a 
visité l'OMC à Genève.  Au cours de sa visite, e lle a rencontré M. Giorgio Sacerdoti, Président de 
l'Organe d'appel, ainsi que M. Werner Zdouc, Directeur du secrétariat de l'Organe d'appel. 
 
 Plusieurs membres de l'Organe d'appel ont visité la Cour de justice des Communautés 
européennes au Luxembourg, les 11 et 12 d écembre 2007.  Ils ont rencontré son Président, 
M. Vassilios Skouris, ainsi que plusieurs autres me mbres de la Cour.  Une réunion s'est également 
tenue avec les membres du tribunal de première instance.  
 Le secrétariat de l'Organe d'appel a continué sa série d'exposés ( Speaker's Series ), dans le 
cadre de laquelle il invite régulièrement des spécia listes et des professionnels du droit, de l'économie 
et de la politique commerciale à prendre la paro le sur des questions d'actualité ayant trait au 
commerce international, au droit international pu blic et au règlement des différends à l'échelle 
internationale.  On compte parmi les interven ants de 2007 Roderick Abbott, Ichiro Araki, 
Jane Bradley, Mireille Cossy, William Davey, Lothar  Ehring, Florentino Feliciano, Robert Howse, 
Eduardo Perez Motta, Ernst-Ulrich Petersmann, Cesare Romano
40 et Gregory Shaffer.  En plus de 
cette série d'exposés, le secrétariat de l'Orga ne d'appel propose une série sur la recherche ( Research 
Series ), à l'intention des étudiants en doctorat et de s jeunes universitaires.  Ce programme a pour objet 
de donner la possibilité aux étudiants en doctorat tr availlant à leur thèse et aux jeunes universitaires 
préparant des travaux de recherche de présenter le urs recherches à la communauté commerciale de 
Genève et d'en débattre avec elle dans un cadre informel. 
  Le personnel du secrétariat de l'Organe d' appel a également participé à des séances 
d'information organisées à l'intention de groupes visitant l'OMC, y compris des étudiants.  Lors de ces séances d'information, il présente aux visiteurs le système de règlement des différends de l'OMC en 
général et les procédures d'appel en  particulier.  Des membres du secrétariat de l'Organe d'appel ont 
également participé, en tant que j uges, à des concours de procès simulés.  De plus, il arrive que les 
membres et le personnel du secrétariat de l'Organe d'appel fassent des exposés et participent à des 
conférences et des séminaires portant sur d es questions de commerce international. 
  On trouvera à l'annexe 7 un résumé des autr es activités menées par le personnel du secrétariat 
de l'Organe d'appel en 2007. 
                                                     
 
40 L'exposé de M. Romano a été présenté conjointem ent avec l'Institut universitaire des hautes études 
internationales (IUHEI) à Genève. WT/AB/9 
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  ANNEXE 1 
 
 
 
NOTES BIOGRAPHIQUES CONCERNANT LES MEMBRES  
ACTUELS DE L'ORGANE D'APPEL  
 
 Georges Michel Abi-Saab  (Égypte) (mandat:  2000-2008) 
 
 Georges Michel Abi-Saab, né en Égypte le  9 juin 1933, est professeur honoraire de droit 
international à l'Institut universitaire de hautes étude s internationales de Genève (où il a enseigné de 
1963 à 2000), professeur honoraire à la faculté de droit de l'Université du Caire et membre de l'Institut 
de droit international.  
 M. Abi-Saab a occupé le poste de consultant  auprès du Secrétaire général des Nations Unies 
pour la préparation de deux rapports sur le "Respect  des droits de l'homme dans les conflits armés" 
(1969 et 1970), et sur le "Développement progressi f des principes et normes du droit international 
relatif au nouvel ordre économique international" (1984).  Il a représenté l'Égypte à la Conférence 
diplomatique sur la réaffirmation et le déve loppement du droit international humanitaire (1974 à 
1977) et rempli les fonctions de conseil et d'avo cat pour plusieurs gouvernements dans des affaires 
portées devant la Cour internationale de Justice (CIJ ) ainsi que pour des arbitrages internationaux.  Il a 
également rempli deux fois les fonctions de juge ad hoc  auprès de la CIJ, de juge auprès de la 
Chambre d'appel du Tribunal international pour l' ex-Yougoslavie et du Tribuna l international pour le 
Rwanda et de Commissaire à la Commission d'indemnisation des Nations Unies.  Il est membre du Tribunal administratif du Fonds monétaire intern ational et de divers tribunaux arbitraux 
internationaux (CIRDI, CPI, Centre régional d'ar bitrage commercial international du Caire, etc.). 
  M. Abi-Saab est diplômé en droit de l'Univer sité du Caire et a poursuivi ses études en droit, 
économie et politique dans différe ntes universités telles que l'Université de Paris et du Michigan 
(maîtrise d'économie), la Faculté de droit de Harv ard (LL.M. et S.J.D), ainsi que l'Université de 
Cambridge et de Genève ( Docteur en Sciences politiques ).  Il a également occupé de nombreux postes 
de professeur invité, entre autres à la Faculté de droit de Harvard, à l'Université de Tunis, de Jordanie 
et des Indes occidentales (Trinité), ainsi que la chaire  Rennert à la Faculté de droit de l'Université de 
New York et la chaire Henri Ro lin dans des universités belges. 
  M. Abi-Saab est l'auteur de nombreux ouvrages et articles, dont:  Les exceptions préliminaires 
dans la procédure de la Cour internationale:  Ét ude des notions fondamentales de procédure et des 
moyens de leur mise en œuvre  (Paris, Pedone, 1967);  International Crises and the Role of Law:  The 
United Nations Operation in the Congo 1960-1964  (Oxford University Press, 1978);  Le concept 
d'organisation internationale  (en tant que directeur d'édition) (Paris, UNESCO, 1981;  édition 
française, 1980);  et deux cours à l'Académie  de droit international de La Haye:  "Wars of National 
Liberation in the Geneva Conventions and Protocols" (Recueil des cours , volume 165 (1979-IV)) et 
le "Cours général de droit in ternational public" (Recueil des cours, volume 207 (1987-VII)). 
 Luiz Olavo Baptista  (Brésil) (mandat:  2001-2009)   
  Luis Olavo Baptista, né au Brésil en 1938, est actuellement professeur de droit commercial 
international à la faculté de droit de l'Université de  São Paulo.  Il est membre de la Cour permanente 
d'arbitrage de La Haye depuis 1996, ainsi que de l' Institut des pratiques commerciales internationales 
et de la Commission des politiques du commerce et de  l'investissement de la Chambre de commerce 
internationale (CCI) depuis 1999.  En outre, depuis 1993, il exerce les fonctions d'arbitre dans le cadre  WT/AB/9 
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  du Mercosur, poste auquel il a été d ésigné conformément au Protocole de Brasilia.  M. Baptista est 
aussi associé principal dans le cabinet juridique L. O. Baptista, à São Paulo (Brésil) où il s'occupe 
principalement de droit des sociétés, d'arbitrage et de différends internationaux.   Il pratique le droit 
depuis plus de 40 ans remplissant les fonctio ns de conseil auprès des gouvernements, des 
organisations internationales et de grandes sociétés aussi bien au Brésil que dans d'autres pays.  Il a 
exercé les fonctions d'arbitre à la Commission d' indemnisation des Nations Unies (Comité E4-A), 
pour plusieurs différends commerciaux privés et procé dures entre État et investisseurs, ainsi que pour 
des différends examinés au titre du Protocole de Brasilia  du Mercosur.  En outre, il a participé en tant 
que conseiller juridique à divers projets parrainés pa r la Banque mondiale, la CNUCED, le Centre des 
Nations Unies sur les sociétés transnationales et le PNUD.  Après avoir obtenu un diplôme de droit à 
l'Université catholique de São Pa ulo, il a poursuivi des études universitaires supérieures à la faculté de 
droit de l'Université Columbia et à l'Académie du droit international de La Haye, et a obtenu un 
doctorat en droit international à l'Université de Pari s II.  Il a enseigné en tant que professeur invité à 
l'Université du Michigan (Ann Arbor) de 1978 à 1979,  ainsi qu'à l'Université de Paris I et à 
l'Université de Paris X entre 1996 et 2000.  Ses nom breux écrits qui traitent de différentes questions 
ont été publiés au Brésil et à l'étranger. 
 Arumugamangalam Venkatachalam Ganesan  (Inde) (mandat:  2000-2008) 
  Arumugamangalam Venkatachalam Ganesan, né à Tirunelveli, Tamil Nadu (Inde) le 7 juin 1935, était un fonctionnaire éminent en Inde.  Il a été nommé au Serv ice administratif indien, 
grand corps de la fonction publique indienne, en mai 1959, et il est resté dans ce service jusqu'en juin 
1993.  En 34 ans de carrière, il a occupé un certain  nombre de postes de haut niveau, y compris ceux 
de Cosecrétaire (investissement) au Départemen t des affaires économiques du gouvernement indien 
(1977-1980);  de Conseiller interrégional auprès du Centre des Nations Un ies sur les sociétés 
transnationales au siège des Nations Unies à New York (1980-1985);  de Secrétaire adjoint au 
Département chargé du dével oppement industriel du gouvernem ent indien (1986-1989);  de 
Négociateur en chef de l'Inde pour les Négoc iations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay 
et de Secrétaire spécial au Ministère du commerce du gouvernement indien (1989-1990);  de Secrétaire à l'Aviation civile du gouvernement indien  (1990-1991);  et de Secrétaire au commerce du 
gouvernement indien (1991-1993).  Il a représenté  l'Inde à de nombreuses reprises dans des 
négociations bilatérales, régionales et multilaté rales concernant le commerce international, 
l'investissement et les droits de propriété intellect uelle.  Entre 1989 et 1993, il a représenté l'Inde aux 
différentes étapes des Négociations commerc iales multilatérales du Cycle d'Uruguay. 
  Après avoir quitté la fonction publique, M. Ga nesan a occupé les fonctions d'expert et de 
consultant auprès de diverses organisations des Nations Unies, y compris la CNUCED, l'ONUDI et le 
PNUD, dans le domaine du commerce international, de  l'investissement et des droits de propriété 
intellectuelle.  Il a aussi organisé, en Inde, des discussions approfondies avec les milieux d'affaires, les 
dirigeants d'entreprises, les scientifiques et les unive rsitaires sur la portée et le fond des négociations 
et accords du Cycle d'Uruguay ainsi que sur leurs inci dences.  Avant de devenir membre de l'Organe 
d'appel de l'OMC en 2000, il a fait partie du Haut  Comité consultatif des négociations commerciales 
multilatérales du gouvernement indien.  Il a égalem ent été membre du Groupe d'experts permanent 
établi au titre de l' Accord SMC  et, en 1999-2000, il a été membre du Groupe spécial de l'OMC chargé 
d'examiner l'affaire États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur . 
  M. Ganesan a écrit de nombreux articles de journaux et monographies portant sur divers 
aspects des accords du Cycle d'Uruguay et leurs incide nces.  Il a aussi rédigé de nombreux documents 
sur des questions liées au commerce, à l'investisse ment et à la propriété intellectuelle pour la 
CNUCED et l'ONUDI, et a collaboré à des ouvrages pub liés en Inde sur des questions concernant le 
Cycle d'Uruguay, y compris les questions liées aux droits de propriété intellectuelle. 
  Il a obtenu un M. A. et M. S. de l'Université de Madras (Inde). WT/AB/9 
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Merit E. Janow  (États-Unis) (mandat:  2003-2007) 
  Née aux États-Unis le 13 mai 1958, Mme Merit E. Janow est professeur de pratique du droit 
économique international et des affaires internati onales à l'École des affaires internationales et 
publiques de l'Université Columbia depuis 1994.  Elle  donne des cours de niveau supérieur en droit du 
commerce international et en droit antitrust compar é ainsi que des cours sur la politique commerciale 
internationale.  De 1997 à 2000, tandis qu'elle en seignait à l'Université Columbia, Mme Janow a 
occupé les fonctions de Directrice exécutive du pr emier Comité consultatif de la politique de la 
concurrence au niveau international auprès du Pr ocureur général et du Procureur général adjoint 
chargés des questions relatives à la concurrence au Département de la Justice des États-Unis.  Avant 
d'intégrer Columbia en 1994, Mme Janow a été Assi stante adjointe pour le Japon et la Chine du 
Représentant des États Unis pour les questions comm erciales internationales (1990-1993), et a exercé 
les fonctions d'avocate de société, spécialiste des fusions et acquisitions, au  cabinet Skadden, Arps, 
Slate, Meagher & Flom à New York (1988-1990).  Mme Janow est l'auteur de plusieurs ouvrages et 
coauteur de plus d'une douzaine d'autres.  Elle a grandi à Tokyo (Japon) et parle le japonais.  
Mme Janow a fait partie de septembre 2001 à mai 2002 du Groupe spécial de l'OMC chargé 
d'examiner l'affaire CE – Sardines . 
 Giorgio Sacerdoti  (Communautés européennes – Italie) (mandat:  2001-2009)   
 
 Giorgio Sacerdoti, né le 2 mars 1943, est professeu r de droit international et de droit européen 
à l'Université Bocconi, de Milan (Italie), depuis 1986.   M. Sacerdoti a occupé divers postes dans le  secteur public, notamment:  Vice-Président du 
Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption da ns les transactions commerciales internationales 
jusqu'en 2001, où il a été un des rédacteurs de la  Convention anticorruption de 1997.  Il a été 
consultant auprès du Conseil de l'Eu rope, de la CNUCED et de la Ba nque mondiale travaillant sur des 
questions liées à l'investissement étranger, au comme rce, à la corruption, au développement et à la 
bonne gestion des affaires publiques.   Dans le secteur privé, il a souvent agi en qualité d'arbitre pour 
le règlement des différends commercia ux internationaux et au CIRDI. 
 
 M. Sacerdoti a publié de nombreux ouvrages et ar ticles sur le droit commercial international, 
les investissements, les contrats internationaux et les arbitrages.   Après avoir obtenu avec très grande distinction ( summa cum laude ) un diplôme de droit à 
l'Université de Milan en 1965, M. Sacerdoti, titul aire d'une bourse Fulbright, a obtenu en 1967 une 
maîtrise en droit comparé de la faculté de droit de l' Université Columbia.  Il a été admis au barreau de 
Milan en 1969 et à la Cour suprême d'Italie en 1979.  Il est membre du Comité du droit commercial 
international de l'Association du droit international.  Yasuhei Taniguchi  (Japon) (mandat:  2000-2007)   
 
 Yasuhei Taniguchi, né au Japon le 26 décembre  1934, est professeur de droit à la Faculté de 
droit de l'Université de Senshu et avocat à Tokyo.  Diplômé de droit de l'Université de Kyoto en 1957, 
il a obtenu en 1959 tous les titres nécessaires pour la fonction de juriste.  Il a plusieurs diplômes 
universitaires, y compris un LL.M. de Berkeley, Université de Californie (1963) et un J.S.D. de l'Université Cornell (1964).  Il a enseigné pendant 39 ans à l'Université de Kyoto, devenant professeur 
émérite en 1988.  Il a également enseigné en qua lité de professeur de dro it invité dans diverses 
universités aux États-Unis (Michigan, UC Berk eley, Duke, Stanford, Georgetown, Harvard, 
New York, Richmond), en Australie (Université Murdoc h et Université de Melbourne), à l'Université 
de Hong Kong et à l'Université de Paris XII.   WT/AB/9 
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   Ancien Président de l'Association japonai se de procédure civile, M. Taniguchi est 
actuellement Vice-Président de l'Association interna tionale de droit procédural.  Il est membre de 
diverses sociétés académiques et exerce la fonction d' arbitre dans divers organismes d'arbitrage, dont 
le Conseil international pour l'arbitrage commercial;  l'Association de droit international;  l'American 
Law Institute;  l'Association japonai se d'arbitrage commercial;  le Charte red Institute of Arbitrators;  
l'Association américaine d'arbitr age;  le Centre d'arbitrage in ternational de Hong Kong;  la 
Commission chinoise d'arbitrage économique et comme rcial international;  le Conseil d'arbitrage 
commercial de Corée;  et le Centre régional du Caire pour les arbitrages commerciaux.  Il a aussi 
activement participé en tant qu'arbitre aux travaux de  la Cour internationale d'arbitrage de la CCI. 
 
 M. Taniguchi a écrit de nombreux ouvrages et articles sur la procédure civile, l'arbitrage, 
l'insolvabilité, le système judiciaire, la profession d'avocat ainsi que sur des questions connexes de 
droit comparé et de droit international.  Ses écrits sont publiés en japonais, chinois, anglais, français, 
italien, allemand et portugais.  
David Unterhalter  (Afrique du Sud) (mandat:  2006-2009) 
  Né en Afrique du Sud le 18 novembre 1958, M. David Unterhalter est diplômé du 
Trinity College (Cambridge), de l'Université de Witwatersrand, ainsi que de l'University College 
(Oxford).  Il est professeur de droit à l'Université de Witwatersrand (Afrique du Sud) depuis 1998 et, de 2000 à 2006, il a occupé la fonction de Direct eur de l'Institut Mandela à l'Université de 
Witwatersrand, institut spécialisé dans le droit mondial. 
  M. Unterhalter est membre du barreau de Johann esburg.  Au cours de sa carrière d'avocat, il a 
plaidé dans un grand nombre d'affa ires relevant du droit commercial,  du droit de la concurrence, du 
droit constitutionnel et du droit des affaires.  Il a notamment représenté différentes parties dans des 
affaires antidumping et des affaires en matière de droits compensateurs.  Il a également exercé la 
fonction de conseiller auprès du Ministère sud-africain du commerce et de l'industrie.  En outre, il a 
fait partie de plusieurs groupes spéciaux ch argés du règlement des différends à l'OMC.  
M. Unterhalter a beaucoup publié dans les domaines du droit public et du droit de la concurrence. 
  
*** 
 
Directeur du secrétariat de l'Organe d'appel
 
 Werner Zdouc 
 
 Directeur du secrétariat de l'Organe d'appel de l'OMC depuis 2006, M. Werner Zdouc est 
diplômé de droit de l'Université de Graz (Autriche) .  Il a également obtenu un LL.M de la Faculté de 
droit de l'Université du Michigan et un doctorat de l'Université de Saint-Gall (Suisse).  En 1995, il est 
entré à la Division des affaires juridiques de l'OMC,  dans le cadre de laquelle il a conseillé de 
nombreux groupes spéciaux de règlement des différe nds et a effectué des missions de coopération 
technique dans un grand nombre de pays en déve loppement.  En 2001, il est devenu conseiller 
juridique auprès du secrétariat de l'Organe d'appel.  Actuellement, il est aussi maître de conférence et 
professeur invité de droit commercial international à l'Université économique de Vienne et à l'Université de Zurich.  De 1987 à 1989, il a trava illé pour des organisations gouvernementales et non 
gouvernementales d'aide au développement en Autriche  et en Amérique latine.  Il est l'auteur de 
diverses publications sur le dr oit économique international. WT/AB/9 
Page 30  
 
  ANNEXE 2 
 
 
ANCIENS MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL 
  
Nom Nationalité Mandat(s) 
Said El-Naggar Égypte 1995-2000* 
Mitsuo Matsushita Japon 1995-2000* 
Christopher Beeby Nouvelle-Zélande 1995-1999 
1999-2000 
Claus-Dieter Ehlermann Allemagne 1995-1997 
1997-2001 
Florentino Feliciano Philippines 1995-1997 
1997-2001 
Julio Lacarte-Muró Uruguay 1995-1997 
1997-2001 
James Bacchus États-Unis 1995-1999 
1999-2003 
John Lockhart Australie 2001-2005 
2005-2006 
* MM. El-Nagar et Matsushita ont déci dé de ne pas demander le renouvellement de leur mandat.  Toutefois, l'ORD a 
prorogé leur mandat en cours jusqu'à la fin de mars 2000 afin  de laisser au Comité de sé lection et à l'ORD le temps 
nécessaire pour achever le processus de sé lection qui permettra de remplacer les me mbres sortants de l'Organe d'appel.  
(Voir le document WT/DSB/M/70, pages 34 à 38.)  WT/AB/9 
 Page 31 
 
 
  ANCIENS PRÉSIDENTS DE L'ORGANE D'APPEL 
  
Nom Nationalité Mandat(s) 
Julio Lacarte-Muró Uruguay 7 février 1996- 
6 février 1997 
 
7 février 1997- 
6 février 1998 
Christopher Beeby Nouvelle-Zélande 7 février 1998- 
6 février 1999 
Said El-Naggar Égypte 7 février 1999- 
6 février 2000 
Florentino Feliciano Philippines 7 février 2000- 
6 février 2001 
Claus-Dieter Ehlermann Allemagne 7 février 2001- 
10 décembre 2001 
James Bacchus États-Unis 15 décembre 2001- 
14 décembre 2002 
 
15 décembre 2002- 
10 décembre 2003 
Georges Abi-Saab Égypte 13 décembre 2003- 
12 décembre 2004 
Yasuhei Taniguchi Japon 17 décembre 2004- 
16 décembre 2005 
A.V. Ganesan Inde 17 décembre 2005- 
16 décembre 2006 
Giorgio Sacerdoti Italie 17 décembre 2006- 
16 décembre 2007 
 
 WT/AB/9 
Page 32  
 
  ANNEXE 3 
 
 
APPELS FORMÉS:  1995-2007 
 
Année Nombre de 
déclarations d'appel 
déposées Appels  portant sur des 
procédures initiales Appels portant sur 
des procédures au 
titre de l'article 21:5 
1995 0 0 0 
1996 4 4 0 
1997 6a 6 0 
1998 8 8 0 
1999 9b 9 0 
2000 13c 11 2 
2001 9d 5 4 
2002 7e 6 1 
2003 6f 5 1 
2004 5 5 0 
2005 10 8 2 
2006 5 3 2 
2007 4 2 2 
Total 86 72 14 
 
 a Ce chiffre comprend deux déclarations d'appel qui ont été distribuées en même temps sur des 
questions connexes et sont comptées séparément:  CE – Hormones (Canada) ;  CE – Hormones (États-Unis) .  
Un seul rapport de l'Organe d'appel a par la suite été distribué pour ces deux appels. 
 
 b Ce chiffre ne comprend pas une déclaration d'appe l qui a été retirée par les États-Unis, lesquels ont 
ensuite déposé une autre déclaration d'appel au sujet du même rapport de groupe spécial:  États-Unis –  FSC . 
  
c Ce chiffre comprend deux déclarations d'appel qui ont été distribuées en même temps sur des 
questions connexes et sont comptées séparément:  États-Unis – Loi de 1916 (CE) ;  États-Unis – Loi de 1916 
(Japon) .  Un seul rapport de l'Organe d'appel a par la suite été distribué pour ces deux appels. 
 
 d Ce chiffre ne comprend pas une déclaration d'appe l qui a été retirée par les États-Unis, lesquels ont 
ensuite déposé une autre déclaration d'appel au  sujet du même rapport de groupe spécial:  États-Unis – Tubes et 
tuyaux de canalisation . 
 
 e Ce chiffre comprend une déclaration d'ap pel qui a été retirée ultérieurement:  Inde – Automobiles  et ne 
comprend pas une déclaration d'appel qui a été retirée pa r les Communautés européennes, lesquelles ont ensuite 
déposé une autre déclaration d'appel au sujet du même rapport de groupe spécial:  CE – Sardines . 
  
f Ce chiffre ne comprend pas une déclaration d'appel qui a été retirée par les États-Unis, lesquels ont 
ensuite déposé une autre déclaration d'appel au  sujet du même rapport de groupe spécial:  États-Unis – Bois de 
construction résineux IV .  WT/AB/9 
 Page 33 
 
 
  ANNEXE 4 
 
 
POURCENTAGE DES RAPPORTS DE GROUPES SPÉCIAUX AYANT 
FAIT L'OBJET D'UN APPEL:  1995-2007a 
 
 Tous les rapports de groupes 
spéciaux Rapports des groupes spéciaux 
autres que ceux établis au titre de 
l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accordb Rapports des groupes spéciaux 
établis au titre de l'article 21:5 
du Mémorandum d'accord 
Année 
d'adoption Rapports 
adoptésc Rapports 
ayant fait 
l'objet  
d'un 
appeld Pourcentage 
des rapports 
ayant fait 
l'objet d'un 
appele Rapports 
adoptés Rapports 
ayant fait 
l'objet 
d'un appelPourcen-
tage des 
rapports 
ayant fait 
l'objet d'un 
appel Rapports 
adoptés Rapports 
ayant fait 
l'objet 
d'un appel Pour-
centage 
des 
rapports 
ayant fait 
l'objet 
d'un appel
1996 2 2 100 2 2 100 0 0 - 
1997 5 5 100 5 5 100 0 0 - 
1998 12 9 75 12 9 75 0 0 - 
1999 10 7 70 9 7 78 1 0 0 
2000 19 11 58 15 9 60 4 2 50 
2001 17 12 71 13 9 69 4 3 75 
2002 12 6 50 11 5 45 1 1 100 
2003 10 7 70 8 5 63 2 2 100 
2004 8 6 75 8 6 75 0 0 - 
2005 20 12 60 17 11 65 3 1 33 
2006 7 6 86 4 3 75 3 3 100 
2007 10 5 50 6 3 50 4 2 50 
Total 132 88 67 110 74 67 22 14 64 
 a Aucun rapport de groupe spécial n'a été adopté en 1995. 
 
 b Au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, un groupe spécial pourra être établi pour examiner un "désaccord au 
sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé  de mesures prises pour se conformer aux recommandations et 
décisions" de l'ORD après l'adoption d'un rapport antéri eur d'un groupe spécial ou  de l'Organe d'appel. 
 
 c Les rapports établis par le Groupe spécial dans les affaires CE – Bananes III (Équateur), CE – Bananes III (Guatemala 
et Honduras), CE – Bananes III (Mexique)  et CE – Bananes III (États-Unis) comptent pour un seul rapport.  Les rapports établis par 
les Groupes spéciaux dans les affaires États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , CE – Subventions à l'exportation de sucre et 
CE – Morceaux de poulet  comptent également pour un seul rapport dans chacun de ces différends. 
 
 d Les rapports de groupes spéciaux sont considérés comme ayant fait l'objet d'un appel lorsqu'ils sont adoptés tels qu'ils 
ont été confirmés, modifiés ou infirmés pa r un rapport de l'Organe d'appel.  Le nombre de rapports de groupes spéciaux ayant fa it 
l'objet d'un appel peut être différent du nom bre de rapports de l'Organe d'appel par ce que certains rapports de l'Organe d'appe l 
portent sur plus d'un rapport de groupe spécial.   
e Les pourcentages ont été arrondis au nombre entier le plus proche.  
  WT/AB/9 
Page 34  
 
 
 
 
ANNEXE 5 
 
 
ACCORDS DE L'OMC VISÉS DANS LES RAPPORTS DE L'ORGANE D'APPEL DISTRIBUÉS JUSQU'EN 2007a 
 
 
Année de 
distribution Mémorandum 
d'accord Accord 
sur 
l'OMC GATT 
de 1994 Agriculture SPS ATV OTC MIC Antidumping Licences 
d'importation SMC Sauvegardes AGCS ADPIC 
1996 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
1997 4 1 5 1 0 2 0 0 0 1 1 0 1 1 
1998 7 1 4 1 2 0 0 0 1 1 0 0 0 0 
1999 7 1 6 1 1 0 0 0 0 0 2 1 0 0 
2000 8 1 7 2 0 0 0 0 2 0 5 2 1 1 
2001 7 1 3 1 0 1 1 0 4 0 1 2 0 0 
2002 8 2 4 3 0 0 1 0 1 0 3 1 1 1 
2003 4 2 3 0 1 0 0 0 4 0 1 1 0 0 
2004 2 0 5 0 0 0 0 0 2 0 1 0 0 0 
2005 9 0 5 2 0 0 0 0 2 0 4 0 1 0 
2006 5 0 3 0 0 0 0 0 3 0 2 0 0 0 
2007 5 0 2 1 0 0 0 0 2 0 1 0 0 0 
Total 66 9 49 12 4 3 2 0 21 2 21 7 4 3 
a Aucun appel n'a été formé en 1995.  WT/AB/9 
 Page 35 
 
 
  ANNEXE 6 
 
 
PARTICIPANTS ET PARTICIPANTS TIERS AUX APPELS: 
1995-2007 
 
 
 À la fin de 2007, sur les 151 Membres de l' OMC, 66 (soit 44 pour cent) avaient participé à 
des appels pour lesquels des rappor ts de l'Organe d'appel avaient été distribués entre 1996 et 2007.1 
 
 Les règles au titre desquelles les Membres partic ipent aux appels en ta nt qu'appelant, autre 
appelant, intimé ou participant tiers sont  décrites à la section V du présent rapport. 
 
I. RÉCAPITULATIF STATISTIQUE 
 
Membre de l'OMC Appelant Autre 
appelant Intimé Participant 
tiers Total 
Antigua-et-Barbuda 1 – 1 – 2 
Argentine 2 3 5 8 18 
Australie 2 1 5 15 23 
Barbade – – – 1 1 
Belize – – – 2 2 
Bénin – – – 1 1 
Bolivie – – – 1 1 
Brésil 8 3 11 13 35 
Cameroun – – – 1 1 
Canada 10 6 14 14 44 
Chili 3 – 2 4 9 
Chine – 1 1 18 20 
Colombie – – – 5 5 
Communautés européennes 12 13 29 40 94 
Corée 4 3 6 11 24 
Costa Rica 1 – – 3 4 
Côte d'Ivoire – – – 2 2 
Cuba – – – 4 4 
Dominique – – – 2 2 
Égypte – – – 1 1 
El Salvador – – – 2 2 
Équateur – 1 1 5 7 
                                                      
1 Aucun appel n'a été formé ni aucun rapport de l'Organe d'appel n'a été distribué en 1995, année de 
l'établissement de l'Organe d'appel. WT/AB/9 
Page 36  
 
  Membre de l'OMC Appelant Autre 
appelant Intimé Participant 
tiers Total 
États-Unis 26 10 49 26 111 
Fidji – – – 1 1 
Ghana – – – 1 1 
Grenade – – – 1 1 
Guatemala 1 1 1 4 7 
Guyana – – – 1 1 
Honduras 1 1 2 1 5 
Hong Kong, Chine – – – 7 7 
Inde 5 1 5 17 28 
Indonésie – – 1 1 2 
Israël – – – 1 1 
Jamaïque – – – 3 3 
Japon 6 4 10 25 45 
Kenya – – – 1 1 
Madagascar – – – 1 1 
Malaisie 1 – 1 – 2 
Malawi – – – 1 1 
Maurice – – – 2 2 
Mexique 4 1 4 17 26 
Nicaragua – – – 2 2 
Nigéria – – – 1 1 
Norvège – 1 1 8 10 
Nouvelle-Zélande – 2 5 8 15 
Pakistan – – 2 2 4 
Panama – – – 1 1 
Paraguay – – – 5 5 
Pérou – – 1 2 3 
Philippines 1 – 1 1 3 
Pologne – – 1 – 1 
République dominicaine 1 – 1 1 3 
Saint-Kitts-et-Nevis – – – 1 1 
Saint-Vincent-et-les Grenadines – – – 1 1 
Sainte-Lucie – – – 2 2 
Sénégal – – – 1 1 
Suisse – 1 1 – 2  WT/AB/9 
 Page 37 
 
 
  Membre de l'OMC Appelant Autre 
appelant Intimé Participant 
tiers Total 
Suriname – – – 1 1 
Swaziland – – – 1 1 
Taipei chinois – – – 10 10 
Tanzanie – – – 1 1 
Tchad – – – 1 1 
Thaïlande 3 – 4 7 14 
Trinité-et-Tobago – – – 1 1 
Turquie 1 – – 1 2 
Venezuela – – 1 6 7 
Total 93 53 166 329 641 
 
 
 
  
II. DÉTAILS PAR ANNÉE DE DISTRIBUTION 
 
1996
 
 
 Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Essence 
WT/DS2/AB/R  États-Unis - - - Brésil 
Venezuela  Communautés  
européennes 
Norvège 
Japon – Boissons 
alcooliques II 
WT/DS8/AB/R 
WT/DS10/AB/R WT/DS11/AB/R Japon États-Unis Canada  
Communautés 
européennes 
États-Unis  Japon - - - WT/AB/9 
Page 38  
 
  1997  
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis  
– Vêtements de dessous 
WT/DS24/AB/R Costa Rica - - - États-Unis Inde 
Brésil – Noix de coco 
desséchée 
WT/DS22/AB/R Philippines Brésil Brésil 
Philippines Communautés 
européennes 
États-Unis 
États-Unis  
– Chemises et blouses de 
laine 
WT/DS33/AB/R Inde - - - États-Unis  - - - 
Canada  
– Périodiques 
WT/DS31/AB/R Canada États-Unis Canada  
États-Unis - - - 
CE – Bananes III 
WT/DS27/AB/R Communautés 
européennes Équateur 
États-Unis  
Guatemala 
Honduras Mexique 
 Communautés 
européennes 
Équateur 
États-Unis  Guatemala 
Honduras 
Mexique 
 Belize 
Cameroun 
Colombie 
Costa Rica Côte d'Ivoire  
Dominique 
Ghana  Grenade 
Jamaïque  
Japon 
Nicaragua 
République 
dominicaine 
Saint-Vincent-et-
les Grenadines 
Sainte-Lucie 
Sénégal 
Suriname Venezuela 
Inde – Brevets 
(États-Unis) 
WT/DS50/AB/R Inde - - - États-Unis Communautés 
européennes 
  WT/AB/9 
 Page 39 
 
 
  1998  
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
CE – Hormones 
WT/DS26/AB/R 
WT/DS48/AB/R Communautés 
européennes Canada 
États-Unis Canada 
Communautés 
européennes  
États-Unis Australie 
Norvège 
Nouvelle-Zélande 
Argentine  
– Chaussures, textiles et 
vêtements 
WT/DS56/AB/R Argentine - - - États-Unis  Communautés 
européennes 
CE – Matériels informatiques 
WT/DS62/AB/R 
WT/DS67/AB/R WT/DS68/AB/R Communautés 
européennes - - - États-Unis Japon 
CE – Volailles 
WT/DS69/AB/R Brésil Communautés 
européennes Brésil 
Communautés 
européennes États-Unis  
Thaïlande 
États-Unis  
– Crevettes 
WT/DS58/AB/R États-Unis - - - Inde 
Malaisie 
Pakistan 
Thaïlande Australie 
Communautés 
européennes 
Équateur Hong Kong, Chine 
Mexique 
Nigéria 
Australie  
– Saumons 
WT/DS18/AB/R Australie Canada Australie 
Canada Communautés 
européennes 
États-Unis Inde 
Norvège 
Guatemala  
– Ciment I 
WT/DS60/AB/R Guatemala - - - Mexique États-Unis  
 WT/AB/9 
Page 40  
 
  1999  
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
Corée – Boissons 
alcooliques 
WT/DS75/AB/R 
WT/DS84/AB/R Corée - - - Communautés 
européennes  
États-Unis Mexique 
Japon – Produits 
agricoles II 
WT/DS76/AB/R Japon États-Unis États-Unis 
Japon Brésil 
Communautés 
européennes 
Brésil – Aéronefs 
WT/DS46/AB/R Brésil Canada Brésil 
Canada Communautés 
européennes  
États-Unis 
Canada – Aéronefs 
WT/DS70/AB/R Canada Brésil Brésil 
Canada Communautés 
européennes  
États-Unis 
Inde – Restrictions 
quantitatives 
WT/DS90/AB/R Inde - - - États-Unis - - - 
Canada – Produits 
laitiers 
WT/DS103/AB/R 
WT/DS113/AB/R Canada - - - États-Unis  
Nouvelle-Zélande - - - 
Turquie – Textiles 
WT/DS34/AB/R Turquie - - - Inde Hong Kong, Chine 
Japon Philippines 
Chili – Boissons 
alcooliques 
WT/DS87/AB/R 
WT/DS110/AB/R Chili - - - Communautés 
européennes États-Unis  
Mexique 
Argentine  
– Chaussures (CE) 
WT/DS121/AB/R Argentine Communautés 
européennes Argentine 
Communautés 
européennes États-Unis  
Indonésie 
Corée – Produits laitiers 
WT/DS98/AB/R Corée Communautés 
européennes Communautés 
européennes 
Corée États-Unis  
  WT/AB/9 
 Page 41 
 
 
  2000  
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – FSC 
WT/DS108/AB/R États-Unis Communautés 
européennes Communautés 
européennes 
États-Unis Canada 
Japon 
États-Unis – Plomb et 
bismuth II 
WT/DS138/AB/R États-Unis - - - Communautés 
européennes Brésil 
Mexique 
Canada – Automobiles 
WT/DS139/AB/R Canada 
 Communautés 
européennes 
Japon Canada 
Communautés 
européennes 
Japon Corée 
États-Unis 
Brésil – Aéronefs 
(article 21:5 – Canada) 
WT/DS46/AB/RW Brésil - - - Canada Communautés 
européennes 
États-Unis 
Canada – Aéronefs  
(article 21:5 – Brésil) 
WT/DS70/AB/RW Brésil - - - Canada Communautés 
européennes 
États-Unis 
États-Unis – Loi de 1916 
WT/DS136/AB/R 
WT/DS162/AB/R États-Unis Communautés 
européennes Japon Communautés 
européennes États-Unis 
Japon Communautés 
européennes
2 
Inde 
Japon3  
Mexique 
Canada – Durée d'un 
brevet 
WT/DS170/AB/R  Canada - - - États-Unis - - - 
Corée – Diverses 
mesures affectant la 
viande de bœuf 
WT/DS161/AB/R 
WT/DS169/AB/R  Corée - - - Australie 
États-Unis Canada 
Nouvelle-Zélande 
États-Unis 
– Certains produits en 
provenance des CE 
WT/DS165/AB/R  Communautés 
européennes États-Unis Communautés 
européennes 
États-Unis Dominique 
Équateur 
Inde Jamaïque 
Japon 
Sainte-Lucie 
États-Unis – Gluten de 
froment 
WT/DS166/AB/R  États-Unis Communautés 
européennes Communautés 
européennes 
États-Unis Australie 
Canada 
Nouvelle-Zélande 
                                                      
2 Dans le cadre de la plainte déposée par le Japon. 
3 Dans le cadre de la plainte déposée par les Communautés européennes. WT/AB/9 
Page 42  
 
  2001  
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
CE – Linge de lit 
WT/DS141/AB/R Communautés 
européennes Inde Communautés 
européennes 
Inde Égypte 
États-Unis  
Japon 
CE – Amiante 
WT/DS135/AB/R Canada Communautés 
européennes Canada 
Communautés 
européennes Brésil 
États-Unis 
Thaïlande  
– Poutres en H  
WT/DS122/AB/R Thaïlande - - - Pologne Communautés 
européennes 
États-Unis  Japon 
États-Unis  
– Viande d'agneau 
WT/DS177/AB/R 
WT/DS178/AB/R États-Unis Australie 
Nouvelle-Zélande Australie 
États-Unis 
Nouvelle-Zélande Communautés 
européennes 
États-Unis – Acier laminé à chaud 
WT/DS184/AB/R États-Unis  Japon États-Unis 
Japon Brésil 
Canada 
Chili Communautés 
européennes 
Corée 
États-Unis – Fils de coton WT/DS192/AB/R États-Unis  - - - Pakistan Communautés 
européennes 
Inde 
États-Unis  
– Crevettes  
(article 21:5  
– Malaisie) 
WT/DS58/AB/RW Malaisie - - - États-Unis  Australie 
Communautés 
européennes 
Hong Kong, 
Chine 
Inde 
Japon Mexique 
Thaïlande 
Mexique – Sirop de maïs 
(article 21:5  – États-Unis) 
WT/DS132/AB/RW Mexique - - - États-Unis Communautés 
européennes 
Canada – Produits laitiers (article 21:5 – États-Unis et 
Nouvelle-Zélande) 
WT/DS103/AB/RW 
WT/DS113/AB/RW Canada - - - États-Unis 
Nouvelle-Zélande Communautés 
européennes 
  WT/AB/9 
 Page 43 
 
 
  2002  
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Article 211, 
Loi portant ouverture de 
crédits  
WT/DS176/AB/R Communautés 
européennes États-Unis  Communautés 
européennes 
États-Unis - - - 
États-Unis – FSC 
(article 21:5 – CE) 
WT/DS108/AB/RW États-Unis Communautés 
européennes Communautés 
européennes 
États-Unis Australie 
Canada Inde Japon 
États-Unis – Tubes et 
tuyaux de canalisation 
WT/DS202/AB/R États-Unis Corée Corée 
États-Unis Australie 
Canada Communautés 
européennes 
Japon Mexique 
Inde – Automobiles4 
WT/DS146/AB/R 
WT/DS175/AB/R Inde - - - Communautés 
européennes 
États-Unis Corée 
Chili – Système de 
fourchettes de prix 
WT/DS207/AB/R Chili - - - Argentine Australie 
Brésil Colombie Communautés 
européennes 
Équateur États-Unis Paraguay Venezuela 
CE – Sardines 
WT/DS231/AB/R Communautés 
européennes - - - Pérou Canada 
Chili Équateur États-Unis  Venezuela 
États-Unis – Acier au 
carbone 
WT/DS213/AB/R États-Unis  Communautés 
européennes Communautés 
européennes 
États-Unis Japon 
Norvège 
États-Unis – Mesures 
compensatoires sur 
certains produits en provenance des CE 
WT/DS212/AB/R États-Unis - - - Communautés 
européennes Brésil 
Inde 
Mexique 
Canada – Produits laitiers (article 21:5  
– États-Unis et 
Nouvelle-Zélande II) 
WT/DS103/AB/RW2 
WT/DS113/AB/RW2 Canada - - - États-Unis 
Nouvelle-Zélande Argentine 
Australie Communautés 
européennes  
                                                      
4 L'Inde s'est désistée de son appel la veille du jour prévu pour l'audience. WT/AB/9 
Page 44  
 
  2003  
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Loi sur la compensation 
(Amendement Byrd) 
WT/DS217/AB/R 
WT/DS234/AB/R États-Unis - - - Australie 
Brésil 
Canada 
Chili Communautés 
européennes 
Corée Inde 
Indonésie 
Japon Mexique 
Thaïlande Argentine 
Costa Rica 
Hong Kong, Chine 
Israël Norvège 
CE – Linge de lit  
(article 21:5 – Inde) 
WT/DS141/AB/RW Inde - - - Communautés 
européennes Corée 
États-Unis Japon 
CE – Accessoires de 
tuyauterie 
WT/DS219/AB/R Brésil - - - Communautés 
européennes Chili 
États-Unis  
Japon Mexique 
États-Unis  
– Sauvegardes 
concernant l'acier 
WT/DS248/AB/R 
WT/DS249/AB/R  
WT/DS251/AB/R  
WT/DS252/AB/R  
WT/DS253/AB/R  WT/DS254/AB/R  
WT/DS258/AB/R  
WT/DS259/AB/R États-Unis 
 Brésil 
Chine 
Communautés 
européennes 
Corée 
Japon 
Norvège 
Nouvelle-Zélande Suisse Brésil 
Chine 
Communautés 
européennes 
Corée 
États-Unis 
Japon 
Norvège Nouvelle-Zélande 
Suisse Canada 
Cuba 
Mexique Taipei chinois 
Thaïlande 
Turquie 
Venezuela 
Japon – Pommes 
WT/DS245/AB/R Japon États-Unis États-Unis  
Japon Australie 
Brésil Communautés 
européennes 
Nouvelle-Zélande Taipei chinois 
États-Unis – Réexamen à 
l'extinction concernant 
l'acier traité contre la corrosion 
WT/DS244/AB/R Japon - - - États-Unis Brésil 
Chili 
Communautés 
européennes 
Corée 
Inde Norvège 
  WT/AB/9 
 Page 45 
 
 
  2004  
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Bois de 
construction résineux IV 
WT/DS257/AB/R  États-Unis Canada Canada 
États-Unis Communautés 
européennes 
Inde 
Japon  
CE – Préférences 
tarifaires 
WT/DS246/AB/R  Communautés 
européennes - - - Inde Bolivie 
Brésil 
Colombie 
Costa Rica Cuba 
El Salvador 
Équateur États-Unis 
Guatemala 
Honduras Maurice 
Nicaragua 
Pakistan Panama 
Paraguay 
Pérou  Venezuela 
États-Unis – Bois de 
construction résineux V  
WT/DS264/AB/R  États-Unis Canada Canada 
États-Unis  Communautés 
européennes 
Inde 
Japon 
Canada – Exportations 
de blé et importations de grains 
WT/DS276/AB/R  États-Unis Canada Canada 
États-Unis  Australie 
Chine Communautés 
européennes 
Mexique Taipei chinois  
États-Unis – Réexamens 
à l'extinction concernant 
les produits tubulaires pour champs pétrolifères 
WT/DS268/AB/R  États-Unis  Argentine Argentine 
États-Unis  Communautés 
européennes  
Corée Japon 
Mexique 
Taipei chinois 
 WT/AB/9 
Page 46  
 
  2005
 
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Coton 
upland 
WT/DS267/AB/R  États-Unis Brésil Brésil 
États-Unis Argentine 
Australie 
Bénin 
Canada 
Chine Communautés 
européennes 
Inde Nouvelle-Zélande 
Pakistan 
Paraguay Taipei chinois  
Tchad 
Venezuela 
États-Unis – Jeux WT/DS285/AB/R  États-Unis Antigua-et-
Barbuda Antigua-et-
Barbuda 
États-Unis Canada 
Communautés 
européennes 
Japon Mexique 
Taipei chinois  
CE – Subventions à 
l'exportation de sucre 
WT/DS265/AB/R 
WT/DS266/AB/R 
WT/DS283/AB/R  Communautés 
européennes Australie 
Brésil Thaïlande Australie 
Brésil Communautés 
européennes 
Thaïlande Barbade 
Belize Canada 
Chine 
Colombie 
Côte d'Ivoire 
Cuba États-Unis 
Fidji 
Guyana Inde 
Jamaïque 
Kenya Madagascar 
Malawi 
Maurice Nouvelle-Zélande 
Paraguay 
Saint-Kitts-et-
Nevis 
Swaziland 
Tanzanie Trinité-et-Tobago  WT/AB/9 
 Page 47 
 
 
  2005  (suite) 
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
République dominicaine  
– Importation et vente de 
cigarettes 
WT/DS302/AB/R  République 
dominicaine Honduras Honduras 
République 
dominicaine Chine 
Communautés 
européennes 
El Salvador 
États-Unis Guatemala 
États-Unis  
– Enquête en matière de droits 
compensateurs sur les DRAM 
WT/DS296/AB/R  États-Unis Corée Corée 
États-Unis Chine 
Communautés 
européennes 
Japon 
Taipei chinois  
CE – Morceaux de poulet 
WT/DS269/AB/R 
WT/DS286/AB/R  Communautés 
européennes Brésil 
Thaïlande Brésil 
Communautés 
européennes 
Thaïlande Chine 
États-Unis 
Mexique – Mesures antidumping 
visant le riz 
WT/DS295/AB/R  Mexique - - - États-Unis Chine 
Communautés 
européennes 
États-Unis  
– Mesures antidumping visant les 
produits tubulaires pour champs pétrolifères  
WT/DS282/AB/R  Mexique États-Unis États-Unis 
Mexique Argentine 
Canada 
Chine Communautés 
européennes 
Japon  
Taipei chinois  
États-Unis – Bois de construction 
résineux  IV (article 21:5  – Canada) 
WT/DS257/AB/RW  États-Unis Canada Canada 
États-Unis Chine 
Communautés 
européennes 
 WT/AB/9 
Page 48  
 
  2006
 
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – FSC  
(article 21:5 – CE II) 
WT/DS108/AB/RW2 États-Unis  Communautés 
européennes Communautés 
européennes 
États-Unis  Australie 
Brésil 
Chine 
Mexique ‒ Taxes sur les boissons 
sans alcool 
WT/DS308/AB/R Mexique - - - États-Unis  Canada 
Chine 
Communautés 
européennes 
Guatemala 
Japon 
États-Unis – Bois de construction 
résineux VI  
(article 21:5 – Canada) 
WT/DS277/AB/RW Canada - - - États-Unis  Chine  
Communautés 
européennes 
États-Unis  
– Réduction à zéro (CE) 
WT/DS294/AB/R Communautés 
européennes États-Unis  États-Unis  
Communautés 
européennes Argentine 
Brésil 
Chine 
Corée Hong Kong, 
Chine 
Inde Japon 
Mexique 
Norvège 
Taipei chinois 
États-Unis – Bois de construction 
résineux V  (article 21:5 – Canada) 
WT/DS264/AB/RW Canada - - - États-Unis  Chine 
Communautés 
européennes 
Inde 
Japon Nouvelle-
Zélande 
Thaïlande 
CE – Certaines questions 
douanières 
WT/DS315/AB/R États-Unis  Communautés 
européennes Communautés 
européennes 
États-Unis  Argentine 
Australie 
Brésil 
Chine Corée 
Hong Kong, 
Chine 
Inde 
Japon 
Taipei chinois  WT/AB/9 
 Page 49 
 
 
  2007  
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Réduction à zéro 
(Japon) 
WT/DS322/AB/R Japon États-Unis  États-Unis  
Japon Argentine 
Chine 
Communautés 
européennes 
Corée Hong Kong, 
Chine 
Inde 
Mexique 
Nouvelle-
Zélande 
Norvège Thaïlande 
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les 
produits tubulaires pour champs 
pétrolifères (article 21:5 – 
Argentine) 
WT/DS268/AB/RW États-Unis  Argentine Argentine 
États-Unis  Chine 
Communautés 
européennes 
Corée 
Japon Mexique 
Chili – Système de fourchettes de 
prix (article 21:5 – Argentine)  
WT/DS207/AB/RW  Chili Argentine Argentine 
Chili Australie 
Brésil 
Canada 
Chine 
Colombie Communautés 
européennes 
États-Unis 
Pérou 
Thaïlande  
Japon – DRAM (Corée) 
WT/DS336/AB/R Japon Corée Corée 
Japon Communautés 
européennes 
États-Unis  
Brésil – Pneumatiques rechapés 
WT/DS332/AB/R Communautés 
européennes - - - Brésil Argentine 
Australie 
Chine Corée 
Cuba 
États-Unis  Guatemala 
Japon 
Mexique Paraguay 
Taipei chinois 
Thaïlande WT/AB/9 
Page 50  
 
  ANNEXE 7 
 
 
PARTICIPATION DU SECRÉTARIAT DE L'ORGANE D'APPEL  
AU PLAN D'ASSISTANCE TECHNIQUE ET DE  
FORMATION DE L'OMC POUR 2007 
 
Cours/Séminaire Lieu Dates 
Tuteur aux cours de formation en ligne – Introduction 
à l'OMC et principes fondamentaux Genève, Suisse 
(en anglais) 12 février au 
30 mars 2007 
Cours national sur le règlement des différends Jakarta, Indonésie 
(en anglais) 5 au 9 mars 2007 
39ème cours de politique commerciale – Exposé et 
simulation concernant le règlement des différends  Genève, Suisse 
(en anglais) 19 au 23 mars 2007 
40ème cours de politique commerciale – Exposé et 
simulation concernant le règlement des différends  Genève, Suisse 
(en anglais) 26 au 30 mars 2007 
Séminaire régional de perfectionnement sur le 
règlement des différends Vienne, Autriche 
(en anglais) 2 au 5 avril 2007 
17ème cours sur le règlement des différends Genève, Suisse 
(en anglais) 16 au 20 avril 2007 
Séminaire national sur le règlement des différends  Rabat, Maroc 23 au 27 avril 2007 
Participation par vidéoconférence à la conférence de 
Lima (Pérou) intitulée "Mesures correctives 
commerciales et règlement des différends:  théorie et 
pratique" Genève, Suisse 
(en espagnol) 8 mai 2007 
Séminaire Banque interaméricaine de 
développement/INTAL sur les négociations sur le 
Mémorandum d'accord Buenos Aires, 
Argentine 
(en espagnol) 21 au 23 mai 2007 
18ème cours sur le règlement des différends Genève, Suisse 
(en anglais) 21 au 25 mai 2007 
Commission économique et sociale pour l'Amérique 
latine et les Caraïbes – ONU:  "Développement durable dans le cadre des différends de l'OMC" San José, Costa Rica
(en espagnol) 23 au 25 mai 2007 
Séminaire régional sur le règlement des différends Singapour 
(en anglais) 4 au 8 juin 2007 
Cours régional de politique commerciale  
– Introduction et principes fondamentaux Windhoek, Namibie 
(en anglais) 11 au 13 juin 2007 
Cours régional de politique commerciale – Règlement 
des différends Libreville, Gabon 18 et 19 juin 2007 
41ème cours de politique commerciale – Exposé et 
simulation concernant le règlement des différends  Genève, Suisse 2 au 6 juillet 2007 
Module sur le règlement des différends par 
vidéoconférence dans le cadre du "programme de 
renforcement des capacités à longue distance" de la 
Mission du Guatemala Genève, Suisse 
(en espagnol) 19 et 26 juillet 2007 
Cours régional de politique commerciale – Règlement 
des différends Windhoek, Namibie 
(en anglais) 13 au 17 août 2007  WT/AB/9 
 Page 51 
 
 
  Cours/Séminaire Lieu Dates 
Séminaire régional sur le règlement des différends Trinité-et-Tobago 
(en anglais) 17 au 21 septembre 2007 
Cours régional de politique commerciale – 
Introduction à l'OMC et principes fondamentaux Santiago, Chili 
(en espagnol) 28 septembre au  
2 octobre 2007 
19ème cours sur le règlement des différends  Genève, Suisse 
(en espagnol) 1er au 5 octobre 2007 
Séminaire sur l'élaboration des programmes d'études à 
l'intention des professeurs d'universités Shanghai, Chine 
(en anglais) 15 au 19 octobre 2007 
5ème cours de politique commerciale OMC/BAfD/CEA 
– Règlement des différends  Dar Es Salaam, 
Tanzanie 
(en anglais) 2 novembre 2007 
Exposé sur les principes juridiques fondamentaux du 
GATT/de l'OMC lors de la journée d'introduction à 
l'OMC Genève, Suisse 
(en anglais) 13 novembre 2007 
Séminaire régional sur le règlement des différends Saint-Domingue, 
République 
dominicaine  
(en espagnol) 19 au 23 novembre 2007 
42ème cours de politique commerciale – Exposé et 
simulation concernant le règlement des différends  Genève, Suisse 
(en anglais) 26 au 30 novembre 2007 
Cours de droit commercial international public 
OMC/IDLO (région Asie-Pacifique) – Règlement des différends Sydney, Australie 
(en anglais) 27 et 28 novembre 2007 
Cours régional de politique commerciale – Règlement 
des différends Santiago, Chili 
(en espagnol) 3 au 6 décembre 2007 
Séminaire national sur les règles pour les pays 
francophones d'Afrique (antidumping, sauvegardes, 
subventions) Antananarivo, 
Madagascar 10 au 12 décembre 2007 
 WT/AB/9 
Page 52  
 
  PARTICIPATION DU SECRÉTARIAT DE L'ORGANE D'APPEL  
À D'AUTRES ACTIVITÉS – 2007 
 
Activité Lieu Dates 
Simulation d'un procès organisée par l'Association 
européenne des étudiants en droit Genève, Suisse 2 mai 2007 
Cours sur le commerce dans le cadre de l'OMC à 
l'Université économique de Vienne Vienne, Autriche 10 et 11 mai 2007 
Programme de formation sur les Accords de l'OMC  Riyad, Arabie saoudite 14 et 15 mai 2007 
Exposé présenté lors de la 7ème conférence annuelle sur 
l'OMC organisé par le British Institute of International 
and Comparative Law Londres, Royaume-Uni 22 et 23 mai 2007 
Simulation d'un procès organisée par le World Trade 
Institute Berne, Suisse 5 et 6 juillet 2007 
Discussion avec les membres du Comité du droit 
commercial international de l'IDA Genève, Suisse 29 juin 2007 
Exposé présenté lors de la 10ème conférence annuelle 
de Cameron May – Le règlement des différends dans 
le cadre de l'OMC Bruxelles, Belgique 29 juin 2007 
 
SÉANCES D'INFORMATION À L'INTENTION  
DES GROUPES VISITANT L'OMC – 2007 
 
Activité Lieu Dates 
Discussion sur le mécanisme de règlement des 
différends de l'OMC avec des étudiants en droit de 
l'Université nationale d'Australie Genève, Suisse 8 février 2007 
Discussion sur le mécanisme de règlement des 
différends de l'OMC avec des étudiants du "European 
Union Program" de l'American University Genève, Suisse  23 février 2007 
Discussion sur le mécanisme de règlement des 
différends de l'OMC avec des étudiants de l'Université 
de Maastricht  Genève, Suisse  2 mars 2007 
Discussion sur l'OMC avec des étudiants en droit de 
l'Université Erasmus  Genève, Suisse 26 mars 2007 
Discussion sur le mécanisme de règlement des 
différends de l'OMC avec des étudiants de l'Université 
de Londres Genève, Suisse 30 mars 2007 
Discussion sur le mécanisme de règlement des 
différends de l'OMC avec des étudiants de l'Université de West Bristol  Genève, Suisse
 5 avril 2007 
Discussion sur l'OMC et l'Organe d'appel avec des 
étudiants de l'Université des Indes occidentales Genève, Suisse  21 mai 2007 
Discussion sur le Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends avec des étudiants en droit du 
World Trade Institute (Berne) et de l'Université Bocconi (Milan)  Genève, Suisse 29 juin 2007  WT/AB/9 
 Page 53 
 
 
  Activité Lieu Dates 
Discussion sur l'OMC avec des étudiants de la Faculté 
de droit "Washington" de l'American University  – Programme d'été  Genève, Suisse 2 juillet 2007 
Discussion sur l'OMC avec des étudiants de la Faculté 
de droit de l'Université de Melbourne – Programme 
sur les institutions du droit international  Genève, Suisse 5 juillet 2007 
Discussion sur le mécanisme de règlement des 
différends de l'OMC avec des étudiants de l'Université 
de Frankfort  Genève, Suisse 10 juillet 2007 
Discussion sur le mécanisme de règlement des 
différends de l'OMC avec des étudiants de l'Université 
de Duke – Programme de droit d'été Genève, Suisse 12 juillet 2007 
Discussion sur le mécanisme de règlement des 
différends de l'OMC avec des étudiants de la Société 
de droit commercial international de l'Institut de 
recherche et de formation judiciaires (Corée)  – Programme d'été Genève, Suisse 12 juillet 2007 
Exposé sur la procédure d'appel lors du Séminaire 
d'été de la Commission du droit international des 
Nations Unies  Genève, Suisse 16 juillet 2007 
Discussion sur le mécanisme de règlement des 
différends de l'OMC avec des étudiants de l'Université Adolfo Ibañez (Chili)  Genève, Suisse 18 septembre 2007 
 WT/AB/9 
Page 54  
 
  ANNEXE 8 
 
 
RAPPORTS ET DÉCISIONS ARBITRALES CONCERNANT LE RÈGLEMENT  
DES DIFFÉRENDS DANS LE CADRE DE L'OMC:  1995-2007 
 
Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
Argentine – Carreaux en 
céramique Rapport du Groupe spécial Argentine – Mesures antidumping définitives à 
l'importation de carreaux de sol en céramique en provenance d'Italie , 
WT/DS189/R, adopté le 5 novembre 2001 
Argentine – Chaussures (CE)  Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures de sauvegarde à 
l'importation de chaussures , WT/DS121/AB/R, adopté le 12 janvier 2000 
Argentine – Chaussures (CE) Rapport du Groupe spécial Argentine – Mesures de sauvegarde à 
l'importation de chaussures , WT/DS121/R, adopté le 12 janvier 2000, modifié 
par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS121/AB/R 
Argentine – Chaussures, textiles et vêtements Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures affectant les importations 
de chaussures, textiles, vêtements et autres articles , WT/DS56/AB/R et 
Corr.1, adopté le 22 avril 1998 
Argentine – Chaussures, textiles 
et vêtements Rapport du Groupe spécial Argentine – Mesures affectant les importations de 
chaussures, textiles, vêtem ents et autres articles , WT/DS56/R, adopté le 
22 avril 1998, modifié par le rapport de  l'Organe d'appel WT/DS56/AB/R 
Argentine – Droits 
antidumping sur la viande de 
volaille Rapport du Groupe spécial Argentine – Droits antidumping définitifs visant 
 la viande de volaille en provenance du Brésil , WT/DS241/R, adopté le 
19 mai 2003 
Argentine – Peaux et cuirs  Rapport du Groupe spécial Argentine – Mesures visant l'exportation de peaux 
de bovins et l'importation de cuirs finis , WT/DS155/R et Corr.1, adopté le 
16 février 2001 
Argentine – Peaux et cuirs  Décision de l'arbitre Argentine – Mesures visant l'exportation de peaux de 
bovins et l'importation de cuirs finis – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS155/10,  
31 août 2001 
Argentine – Pêches en conserve Rapport du Groupe spécial Argentine – Mesure de sauvegarde définitive à 
l'importation de pêches en conserve , WT/DS238/R, adopté le 15 avril 2003 
Australie – Cuir pour 
automobiles II  Rapport du Groupe spécial Australie – Subventions accordées aux 
producteurs et exportateurs de cuir pour automobiles , WT/DS126/R, adopté 
le 16 juin 1999 
Australie – Cuir pour automobiles II  
(article 21:5 – États-Unis)  Rapport du Groupe spécial Australie – Subventions accordées aux 
producteurs et exportateurs de cuir pour automobiles – Recours des 
États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS126/RW et Corr.1, adopté le 11 février 2000 
Australie – Saumons  Rapport de l'Organe d'appel Australie – Mesures visant les importations de 
saumons , WT/DS18/AB/R, adopté le 6 novembre 1998 
Australie – Saumons  Rapport du Groupe spécial Australie – Mesures visant les importations de 
saumons , WT/DS18/R, adopté le 6 novembre 1998, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS18/AB/R 
Australie – Saumons  Décision de l'arbitre Australie – Mesures visant les importations de saumons 
 – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS18/9, 23 février 1999  WT/AB/9 
 Page 55 
 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
Australie – Saumons  
(article 21:5 – Canada)  Rapport du Groupe spécial Australie – Mesures visant les importations de 
saumons – Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS18/RW, adopté le 20 mars 2000 
Brésil – Aéronefs Rapport de l'Organe d'appel Brésil –  Programme de financement des 
exportations pour les aéronefs , WT/DS46/AB/R, adopté le 20 août 1999 
Brésil – Aéronefs Rapport du Groupe spécial Brésil –  Programme de financement des 
exportations pour les aéronefs , WT/DS46/R, adopté le 20 août 1999, modifié 
par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS46/AB/R 
Brésil – Aéronefs  (article 21:5 – Canada)
  Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Programme de financement des 
exportations pour les aéronefs – Recours du Canada à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS46/AB/RW, 
adopté le 4 août 2000 
Brésil – Aéronefs  (article 21:5 – Canada)  Rapport du Groupe spécial Brésil – Programme de financement des 
exportations pour les aéronefs – Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS46/RW, 
adopté le 4 août 2000, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS46/AB/RW 
Brésil – Aéronefs  (article 21:5 – Canada II)  Rapport du Groupe spécial Brésil – Programme de financement des 
exportations pour les aéronefs – Deuxième recours du Canada à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS46/RW/2, adopté le 23 août 2001 
Brésil – Aéronefs  (article 22:6 – Brésil)
  Décision des arbitres Brésil –  Programme de financement des exportations 
pour les aéronefs  – Recours du Brésil à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et de l'article 4.11 de 
l'Accord SMC , WT/DS46/ARB, 28 août 2000 
Brésil – Noix de coco 
desséchée Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Mesures visant la noix de coco 
desséchée , WT/DS22/AB/R, adopté le 20 mars 1997 
Brésil – Noix de coco 
desséchée Rapport du Groupe spécial Brésil – Mesures visant la noix de coco desséchée , 
WT/DS22/R, adopté le 20 mars 1997, confirmé par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS22/AB/R 
Brésil – Pneumatiques 
rechapés Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Mesures visant l'importation de 
pneumatiques rechapés , WT/DS332/AB/R, adopté le 17 décembre 2007 
Brésil – Pneumatiques 
rechapés Rapport du Groupe spécial Brésil – Mesures visant l'importation de 
pneumatiques rechapés , WT/DS332/R, adopté le 17 décembre 2007, modifié 
par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS332/AB/R 
Canada – Aéronefs Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'exportation des 
aéronefs civils , WT/DS70/AB/R, adopté le 20 août 1999 
Canada – Aéronefs Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures visant l'exportation des 
aéronefs civils , WT/DS70/R, adopté le 20 août 1999, confirmé par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS70/AB/R 
Canada – Aéronefs  (article 21:5 – Brésil)
  Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'exportation des 
aéronefs civils – Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends , WT/DS70/AB/RW, adopté le 4 août 2000 
Canada – Aéronefs  
(article 21:5 – Brésil)  Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures visant l'exportation des 
aéronefs civils – Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS70/RW, adopté le 4 août 2000, modifié 
par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS70/AB/RW WT/AB/9 
Page 56  
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
Canada – Automobiles Rapport de l'Organe d'appel Canada – Certaines mesures affectant l'industrie 
automobile , WT/DS139/AB/R, WT/DS142/AB/R, adopté le 19 juin 2000 
Canada – Automobiles Rapport du Groupe spécial Canada – Certaines mesures affectant l'industrie 
automobile , WT/DS139/R, WT/DS142/R, adopté le 19 juin 2000, modifié par 
le rapport de l'Organe d'appel WT/DS139/AB/R, WT/DS142/AB/R 
Canada – Automobiles Décision de l'arbitre Canada – Certaines mesures affectant l'industrie 
automobile  – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends , WT/DS139/12, WT/DS142/12, 4 octobre 2000 
Canada – Brevets pour les 
produits pharmaceutiques Rapport du Groupe spécial Canada – Protection conférée par un brevet pour 
les produits pharmaceutiques , WT/DS114/R, adopté le 7 avril 2000 
Canada – Brevets pour les 
produits pharmaceutiques  Décision de l'arbitre Canada – Protection conférée par un brevet pour les 
produits pharmaceutiques  – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS114/13, 
18 août 2000 
Canada – Crédits et garanties pour les aéronefs Rapport du Groupe spécial Canada – Crédits à l'exportation et garanties de 
prêts accordés pour les aéronefs régionaux , WT/DS222/R, adopté le 
19 février 2002 
Canada – Crédits et garanties 
pour les aéronefs  (article 22:6 – Canada)
  Décision de l'arbitre Canada – Crédits à l'exportation et garanties de prêts 
accordés pour les aéronefs régionaux  – Recours du Canada à l'arbitrage au 
titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 
et de l'article 4.11 de l'Accord SMC , WT/DS222/ARB, 17 février 2003 
Canada – Durée d'un brevet  Rapport de l'Organe d'appel Canada – Durée de la protection conférée par un 
brevet , WT/DS170/AB/R, adopté le 12 octobre 2000 
Canada – Durée d' un brevet  Rapport du Groupe spécial Canada – Durée de la protection conférée par un 
brevet , WT/DS170/R, adopté le 12 octobre 2000, confirmé par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS170/AB/R 
Canada – Durée d'un brevet  Décision de l'arbitre Canada – Durée de la protection conférée par un brevet  
– Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS170/10, 28 février 2001 
Canada – Exportations de blé et 
importations de grains Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures Concernant les exportations 
de blé et le traitement des grains importés , WT/DS276/AB/R, adopté le 
27 septembre 2004 
Canada – Exportations de blé et 
importations de grains Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures Concernant les exportations de 
blé et le traitement des grains importés , WT/DS276/R, adopté le 
27 septembre 2004, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS276/AB/R 
Canada – Périodiques Rapport de l'Organe d'appel Canada – Certaines mesures concernant les 
périodiques , WT/DS31/AB/R, adopté le 30 juillet 1997 
Canada – Périodiques Rapport du Groupe spécial Canada – Certaines mesures concernant les 
périodiques , WT/DS31/R, adopté le 30 juille t 1997, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS31/AB/R 
Canada – Produ its laitiers Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'importation de lait et 
l'exportation de produits laitiers , WT/DS103/AB/R, WT/DS113/AB/R, et 
Corr.2, adopté le 27 octobre 1999 
Canada – Produ its laitiers Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures visant l'importation de lait et 
l'exportation de produits laitiers , WT/DS103/R, WT/DS113/R, adopté le 
27 octobre 1999, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS103/AB/R, 
WT/DS113/AB/R  WT/AB/9 
 Page 57 
 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
Canada – Produ its laitiers 
(article 21:5 – États-Unis et Nouvelle-Zélande)
  Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'importation de lait 
et l'exportation de produits laitiers – Recours des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le règlement 
des différends , WT/DS103/AB/RW, WT/DS113/AB/RW, adopté le 
18 décembre 2001 
Canada – Produ its laitiers 
(article 21:5 – États-Unis et 
Nouvelle-Zélande)  Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures visant l'importation de lait 
et l'exportation de produits laitiers – Recours des États-Unis et de la 
Nouvelle-Zélande à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le règlement 
des différends , WT/DS103/RW, WT/DS113/RW, adopté le 18 décembre 2001, 
infirmé par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS103/AB/RW, 
WT/DS113/AB/RW 
Canada – Produ its laitiers 
(article 21:5 – États-Unis et 
Nouvelle-Zélande II)  Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'importation de lait et 
l'exportation de produits laitiers – Deuxième recours des États-Unis et de la 
Nouvelle-Zélande à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le règlement 
des différends , WT/DS103/AB/RW2, WT/DS113/AB/RW2, adopté le  
17 janvier 2003 
Canada – Produ its laitiers 
(article 21:5 – États-Unis et Nouvelle-Zélande II) Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures visant l'importation de lait et 
l'exportation de produits laitiers – Deuxième recours des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le règlement 
des différends , WT/DS103/RW2, WT/DS113/RW2, adopté le 17 janvier 2003, 
modifié par le rapport de l'Or gane d'appel WT/DS103/AB/RW2, 
WT/DS113/AB/RW2 
CE – Accessoires de tuyauterie Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Droits antidumping 
sur les accessoires de tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil , 
WT/DS219/AB/R, adopté le 18 août 2003 
CE – Accessoires de tuyauterie Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Droits antidumping 
sur les accessoires de tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil , 
WT/DS219/R, adopté le 18 août 2003, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS219/AB/R 
CE – Accord de partenariat ACP-CE Décision de l'arbitre Communautés européennes – L'Accord de partenariat 
ACP-CE – Recours à l'arbitrage conformément à la Décision du 14 novembre 2001 , WT/L/616, 1
er août 2005 
CE – Accord de partenariat 
ACP-CE II Décision de l'arbitre Communautés européennes – L'Accord de partenariat 
ACP-CE – Deuxième recours à l'arbitrage conformément à la Décision du 
14 novembre 2001 , WT/L/625, 27 octobre 2005 
CE – Amiante Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures affectant 
l'amiante et les produits en contenant , WT/DS135/AB/R et Add.1, adopté le 
5 avril 2001 
CE – Amiante Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures affectant 
l'amiante et les produits en contenant , WT/DS135/R et Add.1, adopté le 
5 avril 2001, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS135/AB/R 
CE – Approbation et commercialisation des produits 
biotechnologiques Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures affectant 
l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques , 
WT/DS291/R, WT/DS292/R, WT/DS293/R, Corr.1 et Add.1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 
et 9, adopté le 21 novembre 2006 
CE – Bananes III  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Régime applicable 
à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes , WT/DS27/AB/R, 
adopté le 25 septembre 1997 WT/AB/9 
Page 58  
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
CE – Bananes III (Équateur)  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable 
à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes, plainte déposée par l'Équateur , WT/DS27/R/ECU, adopté le 25 septembre 1997, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS27/AB/R 
CE – Bananes III (États-Unis)  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes, plainte déposée par 
les États-Unis , WT/DS27/R/USA, adopté le 25 septembre 1997, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS27/AB/R 
CE – Bananes III (Guatemala et Honduras)  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes, plainte déposée par 
le Guatemala et le Honduras , WT/DS27/R/GTM, WT/DS27/R/HND, adopté le 
25 septembre 1997, modifié par le rappor t de l'Organe d'appel WT/DS27/AB/R 
CE – Bananes III (Mexique)  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes, plainte déposée par 
le Mexique , WT/DS27/R/MEX, adopté le 25 septembre 1997, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS27/AB/R 
CE – Bananes III  Décision de l'arbitre Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes  – Arbitrage au titre 
de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS27/15, 7 janvier 1998 
CE – Bananes III  (article 21.5 – CE)  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable 
à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Recours des 
Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le 
règlement des différends , WT/DS27/RW/EEC et Corr.1, 12 avril 1999, non 
adopté 
CE – Bananes III  
(article 21:5 – Équateur)  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable 
à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Recours de 
l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des 
différends , WT/DS27/RW/ECU, adopté le 6 mai 1999 
CE – Bananes III (Équateur) 
(article 22:6 – CE)  Décision des arbitres Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Recours des 
Communautés européennes à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS27/ARB/ECU 
et Corr.1, 24 mars 2000 
CE – Bananes III (États-Unis) (article 22:6 – CE)
  Décision des arbitres Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Recours des 
Communautés européennes à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS27/ARB,  
9 avril 1999 
CE – Certaines questions douanières Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Certaines questions 
douanières , WT/DS315/AB/R,  adopté le 11 décembre 2006 
CE – Certaines questions 
douanières Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Certaines questions 
douanières , WT/DS315/R, adopté le 11 décembre 2006, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS315/AB/R 
CE – Hormones Rapport de l'Organe d'appel Mesures communautaires concernant les viandes 
et les produits carnés (hormones) , WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R, adopté 
le 13 février 1998  WT/AB/9 
 Page 59 
 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
CE – Hormones (Canada)  Rapport du Groupe spécial Mesures communautaires concernant les viandes 
et les produits carnés (hormones), plainte déposée par le Canada , 
WT/DS48/R/CAN, adopté le 13 février 1998, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R 
CE – Hormones (États-Unis)  Rapport du Groupe spécial Mesures communautaires concernant les viandes 
et les produits carnés (hormones), plainte déposée par les États-Unis , 
WT/DS26/R/USA, adopté le 13 février 1998, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R 
CE – Hormones Décision de l'arbitre Mesures communautaires concernant les viandes et les 
produits carnés (hormones) – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS26/15, 
WT/DS48/13, 29 mai 1998 
CE – Hormones (Canada) 
(article 22:6 – CE)  Décision des arbitres Mesures communautaires concernant les viandes et les 
produits carnés (hormones), plainte initiale du Canada  – Recours des 
Communautés européennes à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS48/ARB, 
12 juillet 1999 
CE – Hormones (États-Unis) 
(article 22:6 – CE)  Décision des arbitres Mesures communautaires concernant les viandes et les 
produits carnés (hormones), plainte initiale des États-Unis  – Recours des 
Communautés européennes à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS26/ARB, 
12 juillet 1999 
CE – Linge de lit Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Droits antidumping 
sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde , 
WT/DS141/AB/R, adopté le 12 mars 2001 
CE – Linge de lit Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Droits antidumping 
sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde , 
WT/DS141/R, adopté le 12 mars 2001, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS141/AB/R 
CE – Linge de lit  
(article 21:5 – Inde)  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Droits antidumping 
sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde – Recours 
de l'Inde à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS141/AB/RW, adopté le 24 avril 2003 
CE – Linge de lit  
(article 21:5 – Inde)  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Droits antidumping 
sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde – Recours 
de l'Inde à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS141/RW, adopté le 24 avril 2003, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS141/AB/RW 
CE – Marques et indications géographiques (Australie) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Protection des 
marques et des indications géographiques pour les produits agricoles et les 
denrées alimentaires, plainte de l'Australie , WT/DS290/R, adopté le 20 avril 
2005 
CE – Marques et indications 
géographiques (États-Unis) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Protection des 
marques et des indications géographiques pour les produits agricoles et les 
denrées alimentaires, plainte des États-Unis , WT/DS174/R, adopté le 20 avril 
2005 
CE – Matériels informatiques Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Classement 
tarifaire de certains matériels informatiques , WT/DS62/AB/R, 
WT/DS67/AB/R, WT/DS68/AB/R, adopté le 22 juin 1998 WT/AB/9 
Page 60  
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
CE – Matériels informatiques Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Classement tarifaire 
de certains matériels informatiques , WT/DS62/R, WT/DS67/R, WT/DS68/R, 
adopté le 22 juin 1998, modifié pa r le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS62/AB/R, WT/DS67/AB/R, WT/DS68/AB/R 
CE – Mesures compensatoires visant les semi-conducteurs 
pour DRAM Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures 
compensatoires visant les semi-condu cteurs pour mémoires RAM dynamiques 
en provenance de Corée , WT/DS299/R, adopté le 3 août 2005 
CE – Morceaux de poulet Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Classification 
douanière des morceaux de poulet désossés et congelés , WT/DS269/AB/R, 
WT/DS286/AB/R, et Corr.1, adopté le 27 septembre 2005 
CE – Morceaux de poulet 
(Brésil) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Classification 
douanière des morceaux de poulet désossés et congelés, plainte du Brésil , 
WT/DS269/R, adopté le 27 septembre 2005, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS269/AB/R, WT/DS286/AB/R 
CE – Morceaux de poulet (Thaïlande) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Classification 
douanière des morceaux de poulet désossés et congelés, plainte de la 
Thaïlande , WT/DS286/R, adopté le 27 septembre 2005, modifié par le rapport 
de l'Organe d'appel WT/DS269/AB/R, WT/DS286/AB/R 
CE – Morceaux de poulet Décision de l'arbitre Communautés européennes – Classification douanière 
des morceaux de poulet désossés et congelés – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS269/13, WT/DS286/15, 20 février 2006 
CE – Navires de commerce Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures affectant le 
commerce des navires de commerce , WT/DS301/R, adopté le 20 juin 2005 
CE – Pectinidés (Canada)  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Désignation 
commerciale des pectinidés, Demande du Canada , WT/DS7/R, 5 août 1996, 
non adopté 
CE – Pectinidés (Pérou et Chili)  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Désignation 
commerciale des pectinidés, De mande du Pérou et du Chili , WT/DS12/R, 
WT/DS14/R, 5 août 1996, non adopté 
CE – Préférences tarifaires Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Conditions d'octroi 
de préférences tarifaires aux pays en développement , WT/DS246/AB/R, 
adopté le 20 avril 2004 
CE – Préférences tarifaires Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Conditions d'octroi 
de préférences tarifaires aux pays en développement , WT/DS246/R, adopté le 
20 avril 2004, modifié par le rapport de  l'Organe d'appel WT/DS246/AB/R 
CE – Préférences tarifaires Décision de l'arbitre Communautés européennes – Conditions d'octroi de 
préférences tarifaires aux pays en d éveloppement – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS246/14, 20 septembre 2004 
CE – Produits butyreux Rapport du Groupe spécial  Communautés Européennes – Mesures affectant 
des produits butyreux , WT/DS72/R, 24 novembre 1999, non adopté 
CE – Sardines  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Désignation 
commerciale des sardines , WT/DS231/AB/R, adopté le 23 octobre 2002 
CE – Sardines  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Désignation 
commerciale des sardines , WT/DS231/R et Corr.1, adopté le 23 octobre 2002, 
modifié par le rapport de l'Or gane d'appel WT/DS231/AB/R  WT/AB/9 
 Page 61 
 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
CE – Saumon (Norvège) Rapport du Groupe spécial  Communautés Européennes – Mesure 
antidumping visant le saumon d'élevage en provenance de Norvège , 
WT/DS337/R, adopté le 15 janvier 2008 
CE – Subventions à l'exportation de sucre Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Subventions à 
l'exportation de sucre , WT/DS265/AB/R, WT/DS266/AB/R, 
WT/DS283/AB/R, adopté le 19 mai 2005 
CE – Subventions à 
l'exportation de sucre (Australie) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Subventions à 
l'exportation de sucre, plainte de l'Australie , WT/DS265/R, adopté le  
19 mai 2005, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS265/AB/R, 
WT/DS266/AB/R, WT/DS283/AB/R 
CE – Subventions à 
l'exportation de sucre (Brésil) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Subventions à 
l'exportation de sucre, plainte du Brésil , WT/DS266/R, adopté le 19 mai 2005, 
modifié par le rapport de l'Or gane d'appel WT/DS265/AB/R, 
WT/DS266/AB/R, WT/DS283/AB/R 
CE – Subventions à l'exportation de sucre 
(Thaïlande) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Subventions à 
l'exportation de sucre, plainte de la Thaïlande , WT/DS283/R, adopté le  
19 mai 2005, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS265/AB/R, 
WT/DS266/AB/R, WT/DS283/AB/R 
CE – Subventions à l'exportation de sucre Décision de l'arbitre Communautés européennes – Subventions à l'exportation 
de sucre – Arbitrage au titre de l'ar ticle 21:3 c) du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends , WT/DS265/33, WT/DS266/33, 
WT/DS283/14, 28 octobre 2005 
CE – Volailles Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures affectant 
l'importation de certains produits provenant de volailles , WT/DS69/AB/R, 
adopté le 23 juillet 1998 
CE – Volailles Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures affectant 
l'importation de certains produits provenant de volailles , WT/DS69/R, adopté 
le 23 juillet 1998, modifié par le rappor t de l'Organe d'appel WT/DS69/AB/R 
Chili – Boissons alcooliques Rapport de l'Organe d'appel Chili – Taxes sur les boissons alcooliques , 
WT/DS87/AB/R, WT/DS110/AB/R, adopté le 12 janvier 2000 
Chili – Boissons alcooliques Rapport du Groupe spécial Chili – Taxes sur les boissons alcooliques , 
WT/DS87/R, WT/DS110/R, adopté le 12 janvier 2000, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS87/AB/R, WT/DS110/AB/R 
Chili – Boissons alcooliques Décision de l'arbitre Chili – Taxes sur les boissons alcooliques  – Arbitrage au 
titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS87/15, WT/DS110/14, 23 mai 2000 
Chili – Système de fourchettes 
de prix Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix et mesures 
de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles , WT/DS207/AB/R, 
adopté le 23 octobre 2002 
Chili – Système de fourchettes 
de prix Rapport du Groupe spécial Chili – Système de fourchettes de prix et mesures 
de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles , WT/DS207/R, adopté 
le 23 octobre 2002, modifié par le rappor t de l'Organe d'appel WT/DS207AB/R 
Chili – Système de fourchettes 
de prix Décision de l'arbitre Chili – Système de fourchettes de prix et mesures de 
sauvegarde appliqués à certains produits agricoles  – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS207/13, 17 mars 2003 WT/AB/9 
Page 62  
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
Chili – Système de fourchettes 
de prix  (article 21:5 – Argentine) Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix et mesures 
de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles  – Recours de 
l'Argentine à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS207/AB/RW, adopté le 22 mai 2007 
Chili – Système de fourchettes 
de prix  
(article 21:5 – Argentine) Rapport du Groupe spécial Chili – Système de fourchettes de prix et mesures 
de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles – Recours de 
l'Argentine à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS207/RW, adopté le 22 mai 2007, confirmé par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS207/AB/RW 
Corée – Boissons alcooliques Rapport de l'Organe d'appel Corée – Taxes sur les boissons alcooliques , 
WT/DS75/AB/R, WT/DS84/AB/R, adopté le 17 février 1999 
Corée – Boissons alcooliques Rapport du Groupe spécial Corée – Taxes sur les boissons alcooliques , 
WT/DS75/R, WT/DS84/R, adopté le 17 février 1999, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS75/AB/R, WT/DS84/AB/R 
Corée – Boissons alcooliques Décision de l'arbitre Corée – Taxes sur les boissons alcooliques  – Arbitrage 
au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS75/16, WT/DS84/14, 4 juin 1999 
Corée – Certains papiers Rapport du Groupe spécial Corée – Droits antidumping sur les importations 
de certains papiers en provenance d'Indonésie , WT/DS312/R, adopté le 
28 novembre 2005 
Corée – Certains papiers 
(article 21:5 – Indonésie) Rapport du Groupe spécial Corée – Droits antidumping sur les importations 
de certains papiers en provenance d'Indonésie – Recours de l'Indonésie à l'article 21:5 du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS312/RW, adopté le 22 octobre 2007 
Corée – Diverses mesures affectant la viande de boeuf
  Rapport de l'Organe d'appel Corée – Mesures affectant les importations de 
viande de bœuf fraîche, réfrigérée et congelée , WT/DS161/AB/R, 
WT/DS169/AB/R, adopté le 10 janvier 2001 
Corée – Diverses mesures affectant la viande de boeuf  Rapport du Groupe spécial Corée – Mesures affectant les importations de 
viande de bœuf fraîche, réfrigérée et congelée , WT/DS161/R, WT/DS169/R, 
adopté le 10 janvier 2001, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS161/AB/R, WT/DS169/AB/R 
Corée – Marchés publics Rapport du Groupe spécial Corée – Mesures affectant les marchés publics , 
WT/DS163/R, adopté le 19 juin 2000 
Corée – Navires de commerce Rapport du Groupe spécial Corée – Mesures affectant le commerce des 
navires de commerce , WT/DS273/R, adopté le 11 avril 2005 
Corée – Produits laitiers Rapport de l'Organe d'appel Corée – Mesure de sauvegarde définitive 
appliquée aux importations de certains produits laitiers , WT/DS98/AB/R, 
adopté le 12 janvier 2000 
Corée – Produits laitiers Rapport du Groupe spécial Corée – Mesure de sauvegarde définitive 
appliquée aux importations de certains produits laitiers , WT/DS98/R et 
Corr.1, adopté le 12 janvier 2000, modifi é par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS98/AB/R 
Égypte – Barres d'armature en acier Rapport du Groupe spécial Égypte – Mesures antidumping définitives à 
l'importation de barres d'armature en acier en provenance de Turquie , 
WT/DS211/R, adopté le 1
er octobre 2002 
États-Unis – Acier au carbone Rapport de l'Organe d'appel États-Unis  – Droits compensateurs sur certains 
produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance 
d'Allemagne , WT/DS213/AB/R, adopté le 19 décembre 2002  WT/AB/9 
 Page 63 
 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
États-Unis – Acier au carbone Rapport du Groupe spécial États-Unis  – Droits compensateurs sur certains 
produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne , WT/DS213/R et Corr.1, adopté le 19 décembre 2002, modifié par 
le rapport de l'Organe d'appel WT/DS213/AB/R  
États-Unis – Acier inoxydable Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping visant les tôles 
d'acier inoxydable en rouleaux et les feuilles et bandes d'acier inoxydable en 
provenance de Corée , WT/DS179/R, adopté le 1er février 2001 
États-Unis – Acier inoxydable 
(Mexique) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping finales visant 
l'acier inoxydable en provenance du Mexique , WT/DS344/R, distribué aux 
Membres de l'OMC le 20 décembre 2007 [adoption en cours] 
États-Unis – Acier laminé à 
chaud  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures antidumping appliquées à 
certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon , 
WT/DS184/AB/R, adopté le 23 août 2001 
États-Unis – Acier laminé à chaud Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping appliquées à 
certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon , 
WT/DS184/R, adopté le 23 août 2001, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS184/AB/R 
États-Unis – Acier laminé à chaud Décision de l'arbitre États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon  – Arbitrage au 
titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS184/13, 19 février 2002 
États-Unis – Article 110 5), Loi 
sur le droit d'auteur Rapport du Groupe spécial États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit 
d'auteur , WT/DS160/R, adopté le 27 juillet 2000 
États-Unis – Article 110 5), Loi 
sur le droit d'auteur Décision de l'arbitre États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur 
– Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS160/12, 15 janvier 2001 
États-Unis – Article 110 5), Loi 
sur le droit d'auteur  (article 25:3)
  Décision des arbitres États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit 
d'auteur – Recours des Communautés européennes à l'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS160/ARB25/1, 9 novembre 2001 
États-Unis – Article 129 c) 1), 
URAA  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Article 129 c) 1) de la Loi sur les 
Accords du Cycle d'Uruguay , WT/DS221/R, adopté le 30 août 2002 
États-Unis – Article 211, Loi 
portant ouverture de crédits  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 
1998 portant ouverture de crédits , WT/DS176/AB/R, adopté le 
1er février 2002 
États-Unis – Article 211, Loi 
portant ouverture de crédits  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 
1998 portant ouverture de crédits , WT/DS176/R, adopté le 1er février 2002, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS176/AB/R 
États-Unis – Article 301, Loi 
sur le commerce extérieur Rapport du Groupe spécial États-Unis – Articles 301 à 310 de la Loi de 1974 
sur le commerce extérieur , WT/DS152/R, adopté le 27 janvier 2000 
États-Unis – Bois de 
construction résineux III  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Déterminations préliminaires 
concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada , 
WT/DS236/R, adopté le 1er novembre 2002 
États-Unis – Bois de construction résineux IV Rapport de l'Organe d'appel États-Unis  – Détermination finale en matière de 
droits compensateurs concernant certains bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada , WT/DS257/AB/R, adopté le 17 février 2004 WT/AB/9 
Page 64  
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
États-Unis – Bois de 
construction résineux IV  Rapport du Groupe spécial États-Unis  – Détermination finale en matière de 
droits compensateurs concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada , WT/DS257/R, adopté le 17 février 2004, modifié par 
le rapport de l'Organe d'appel WT/DS257/AB/R 
États-Unis – Bois de construction résineux IV 
(article 21:5 – Canada) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis  – Détermination finale en matière de 
droits compensateurs concernant certains bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada – Recours du Canada à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS257/AB/RW, 
adopté le 20 décembre 2005 
États-Unis – Bois de construction résineux IV (article 21:5 – Canada) Rapport du Groupe spécial États-Unis  – Détermination finale en matière 
 de droits compensateurs concernant  certains bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada – Recours du Canada à l'article 21:5 [du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends] , WT/DS257/RW, 
adopté le 20 décembre 2005, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS257/AB/RW 
États-Unis – Bois de 
construction résineux V  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis  – Détermination finale de l'existence 
d'un dumping concernant le bois d'œuvre résineux en provenance du Canada , 
WT/DS264/AB/R, adopté le 31 août 2004 
États-Unis – Bois de construction résineux V  Rapport du Groupe spécial États-Unis  – Détermination finale de l'existence 
d'un dumping concernant le bois d'œuvre résineux en provenance du Canada , 
WT/DS264/R, adopté le 31 août 2004, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS264/AB/R 
États-Unis – Bois de construction résineux V Rapport de l'arbitre États-Unis  – Détermination finale de l'existence d'un 
dumping concernant le bois d'œuvre résineux en provenance du Canada  – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS264 /13, 13 décembre 2004 
États-Unis – Bois de 
construction résineux V  (article 21:5 – Canada) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis  – Détermination finale de l'existence 
d'un dumping concernant le bois d'œuvre résineux en provenance du Canada – Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS264/AB/RW, adopté le 1
er septembre 2006 
États-Unis – Bois de 
construction résineux V  (article 21:5 – Canada) Rapport du Groupe spécial États-Unis  – Détermination finale de l'existence 
d'un dumping concernant le bois d'œuvre résineux en provenance du Canada – Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS264/RW, adopté le 1
er septembre 2006, 
infirmé par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS264/AB/RW 
États-Unis – Bois de construction résineux VI  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Enquête de la Commission du 
commerce international dans l'affaire concernant les bois d'œuvre résineux 
en provenance du Canada , WT/DS277/R, adopté le 26 avril 2004 
États-Unis – Bois de 
construction résineux VI 
(article 21:5 – Canada) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Enquête de la Commission du 
commerce international dans l'affaire concernant les bois d'œuvre résineux 
en provenance du Canada – Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS277/AB/RW 
et Corr.1, adopté le 9 mai 2006  
États-Unis – Bois de 
construction résineux VI (article 21:5 – Canada) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Enquête de la Commission du 
commerce international dans l'affaire concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada – Recours du Canada à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS277/RW, 
adopté le 9 mai 2006, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS277/AB/RW  WT/AB/9 
 Page 65 
 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
États-Unis – Certains produits 
en provenance des CE Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures à l'importation de certains 
produits en provenance des Communautés européennes , WT/DS165/AB/R, 
adopté le 10 janvier 2001 
États-Unis – Certains produits en provenance des CE Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures à l'importation de certains 
produits en provenance des Communautés européennes , WT/DS165/R, Add.1 
et Corr.1, adopté le 10 janvier 2001, modi fié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS165/AB/R 
États-Unis – Chemises et blouses de laine Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesure affectant les importations  
de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde , 
WT/DS33/AB/R et Corr.1, adopté le 23 mai 1997 
États-Unis – Chemises et 
blouses de laine Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesure affectant les importations  
de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde , 
WT/DS33/R, adopté le 23 mai 1997, confirmé par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS33/AB/R 
États-Unis – Coton upland Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Subventions concernant le coton 
upland , WT/DS267/AB/R, adopté le 21 mars 2005 
États-Unis – Coton upland Rapport du Groupe spécial États-Unis – Subventions concernant le coton 
upland , WT/DS267/R, adopté le 21 mars 2005, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS267/AB/R 
États-Unis – Coton upland 
(article 21:5 – Brésil) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Subventions concernant le coton 
upland – Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS267/RW et Corr.1, distribué aux Membres de 
l'OMC le 18 décembre 2007 [adoption en cours] 
États-Unis – Crevettes Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Prohibition à l'importation de 
certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes , 
WT/DS58/AB/R, adopté le 6 novembre 1998 
États-Unis – Crevettes Rapport du Groupe spécial États-Unis – Prohibition à l'importation de 
certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes , WT/DS58/R et 
Corr.1, adopté le 6 novembre 1998, modifi é par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS58/AB/R 
États-Unis – Crevettes  
(article 21:5 – Malaisie) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Prohibition à l'importation de 
certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes – Recours de  la Malaisie à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS58/AB/RW, adopté le 21 novembre 2001 
États-Unis – Crevettes  
(article 21:5 – Malaisie)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Prohibition à l'importation de 
certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes – Recours de  
la Malaisie à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS58/RW, adopté le 21 novembre 2001, confirmé par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS58/AB/RW 
États-Unis – Crevettes (Équateur) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesure antidumping visant les 
crevettes en provenance de l'Équateur , WT/DS335/R, adopté le 
20 février 2007 
États-Unis – DRAM  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Droit antidumping sur les 
semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) de un mégabit 
ou plus, originaires de Corée , WT/DS99/R, adopté le 19 mars 1999 WT/AB/9 
Page 66  
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
États-Unis – DRAM  
(article 21:5 – Corée)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Droit antidumping sur les 
semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) de un mégabit ou plus, originaires de Corée – Recours de la Corée à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS99/RW, 
7 novembre 2000, non adopté 
États-Unis – Enquête en matière de droits 
compensateurs sur les DRAM Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Enquête en matière de droits 
compensateurs sur les semi-conduct eurs pour mémoires RAM dynamiques 
(DRAM) en provenance de Corée , WT/DS296/AB/R, adopté le 
20 juillet 2005 
États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les DRAM Rapport du Groupe spécial États-Unis – Enquête en matière de droits 
compensateurs sur les semi-conduct eurs pour mémoires RAM dynamiques 
(DRAM) en provenance de Corée , WT/DS296/R, adopté le 20 juillet 2005, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS296/AB/R 
États-Unis – Essence Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Normes concernant l'essence 
nouvelle et anciennes formules , WT/DS2/AB/R, adopté le 20 mai 1996 
États-Unis – Essence Rapport du Groupe spécial États-Unis – Normes concernant l'essence nouvelle 
et anciennes formules , WT/DS2/R, adopté le 20 mai 1996, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS2/AB/R 
États-Unis – Fils de coton Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesure de sauvegarde transitoire 
appliquée aux fils de coton peignés en provenance du Pakistan , 
WT/DS192/AB/R, adopté le 5 novembre 2001 
États-Unis – Fils de coton Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesure de sauvegarde transitoire 
appliquée aux fils de coton peignés en provenance du Pakistan , 
WT/DS192/R, adopté le 5 novembre 2001, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS192/AB/R 
États-Unis – FSC  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de 
ventes à l'étranger , WT/DS108/AB/R, adopté le 20 mars 2000 
États-Unis – FSC  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de 
ventes à l'étranger" , WT/DS108/R, adopté le 20 mars 2000, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS108/AB/R 
États-Unis – FSC  
(article 21:5 – CE) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de 
ventes à l'étranger" – Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS108/AB/RW, adopté le 29 janvier 2002 
États-Unis – FSC  (article 21:5 – CE)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de 
ventes à l'étranger" – Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS108/RW, 
adopté le 29 janvier 2002, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS108/AB/RW 
États-Unis – FSC  (article 21:5 – CE II) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de 
ventes à l'étranger" – Deuxième re cours des Communautés européennes à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS108/AB/RW2, adopté le 14 mars 2006 
États-Unis – FSC  
(article 21:5 – CE II) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de 
ventes à l'étranger" – Deuxième re cours des Communautés européennes à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS108/RW2, adopté le 14 mars 2006, c onfirmé par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS108/AB/RW2  WT/AB/9 
 Page 67 
 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
États-Unis – FSC  
(article 22:6 – États-Unis)  Décision de l'arbitre États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes à 
l'étranger – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et de l'article 4.11 de 
l'Accord SMC , WT/DS108/ARB, 30 août 2002 
États-Unis – Gluten de froment  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives  
à l'importation de gluten de froment en provenance des Communautés 
européennes , WT/DS166/AB/R, adopté le 19 janvier 2001 
États-Unis – Gluten de froment  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives  
à l'importation de gluten de froment en provenance des Communautés 
européennes , WT/DS166/R, adopté le 19 janvier 2001, modifié par le rapport 
de l'Organe d'appel WT/DS166/AB/R 
États-Unis – Jeux Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures visant la fourniture 
transfrontières de services de jeux et paris , WT/DS285/AB/R et Corr.1, 
adopté le 20 avril 2005 
États-Unis – Jeux Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures visant la fourniture 
transfrontières de services de jeux et paris , WT/DS285/R, adopté le  
20 avril 2005, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS285/AB/R 
États-Unis – Jeux Décision de l'arbitre États-Unis – Mesures visant la  fourniture transfrontières 
de services de jeux et paris – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS285/13, 
19 août 2005 
États-Unis – Jeux  (article 21:5 – Antigua-et-
Barbuda) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures visant la fourniture 
transfrontières de services de jeux et paris – Recours d'Antigua-et-Barbuda à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS285/RW, adopté le 22 mai 2007 
États-Unis – Jeux  (article 22:6 –  États-Unis) Décision de l'arbitre États-Unis – Mesures visant la  fourniture transfrontières 
des services de jeux et paris – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de 
l'article 22:6 du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS285/ARB, 21 décembre 2007 
États-Unis – Loi de 1916 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Loi antidumping de 1916 , 
WT/DS136/AB/R, WT/DS162/AB/R, adopté le 26 septembre 2000 
États-Unis – Loi de 1916 Décision de l'arbitre États-Unis – Loi antidumping de 1916 – Arbitrage au 
titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS136/11, WT/DS162/14, 28 février 2001 
États-Unis – Loi de 1916 (CE)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Loi antidumping de 1916, plainte des 
Communautés européennes , WT/DS136/R et Corr.1, adopté le 
26 septembre 2000, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS136/AB/R, WT/DS162/AB/R 
États-Unis – Loi de 1916 (Japon)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Loi antidumping de 1916, plainte du 
Japon , WT/DS162/R et Add.1, adopté le 26 septembre 2000, confirmé par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS136/AB/R, WT/DS162/AB/R 
États-Unis – Loi de 1916 (CE) (article 22:6 – États-Unis)
  Décision des arbitres États-Unis – Loi antidumping de 1916, plainte initiale 
des Communautés européennes – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre 
de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS136/ARB, 24 février 2004 
États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement
 
Byrd) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la subvention , 
WT/DS217/AB/R, WT/DS234/AB/R, adopté le 27 janvier 2003 WT/AB/9 
Page 68  
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
États-Unis – Loi sur la 
compensation (Amendement Byrd) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la subvention , WT/DS217/R, 
WT/DS234/R, adopté le 27 janvier 2003, m odifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS217/AB/R, WT/DS234/AB/R 
États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement
 
Byrd) Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS217/14, WT/DS234/22, 13 juin 2003 
États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement 
Byrd) (Brésil)  (article 22:6 – États-Unis) Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte initiale du 
Brésil – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS217/ARB/BRA, 31 août 2004 
États-Unis – Loi sur la 
compensation (Amendement Byrd) (Canada)  
(article 22:6 – États-Unis)  Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte initiale du Canada – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS234/ARB/CAN, 31 août 2004 
États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement 
Byrd) (CE)  
(article 22:6 – États-Unis)  Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte initiale des 
Communautés européennes – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre  
de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS217/ARB/EEC, 31 août 2004 
États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement 
Byrd) (Chili)  
(article 22:6 – États-Unis)  Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte initiale du 
Chili – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS217/ARB/CHL, 31 août 2004 
États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement 
Byrd) (Corée)  (article 22:6 – États-Unis)  Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte initiale de la 
Corée – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS217/ARB/KOR, 31 août 2004 
États-Unis – Loi sur la 
compensation (Amendement Byrd) (Inde)  
(article 22:6 – États-Unis) Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte initiale de l'Inde – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS217/ARB/IND, 
31 août 2004 
États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement 
Byrd) (Japon)  
(article 22:6 – États-Unis)  Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte initiale du 
Japon – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS217/ARB/JPN, 
31 août 2004 
États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement 
Byrd) (Mexique)  
(article 22:6 – États-Unis) Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte initiale du 
Mexique – Recours des États- Unis à l'arbitrage au titr e de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS234/ARB/MEX, 31 août 2004  WT/AB/9 
 Page 69 
 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
États-Unis – Mesures 
antidumping concernant les produits tubulaires pour 
champs pétrolifères Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures antidumping visant les 
produits tubulaires pour champs pé trolifères en provenance du Mexique , 
WT/DS282/AB/R, adopté le 28 novembre 2005 
États-Unis – Mesures 
antidumping concernant les 
produits tubulaires pour 
champs pétrolifères Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping visant les 
produits tubulaires pour champs pé trolifères en provenance du Mexique , 
WT/DS282/R, adopté le 28 novembre 2005, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS282/AB/R 
États-Unis – Mesures compensatoires sur certains 
produits en provenance des CE
  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires concernant 
certains produits en provenance des Communautés européennes , 
WT/DS212/AB/R, adopté le 8 janvier 2003 
États-Unis – Mesures compensatoires sur certains 
produits en provenance des CE  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures compensatoires concernant 
certains produits en provenance des Communautés européennes , 
WT/DS212/R, adopté le 8 janvier 2003, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS212/AB/R 
États-Unis – Mesures compensatoires sur certains 
produits en provenance des CE 
(article 21:5 – CE) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures compensatoires concernant 
certains produits en provenance des Communautés européennes – Recours 
des Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends , WT/DS212/RW, adopté le 27 septembre 2005 
États-Unis – Plomb et  
bismuth II  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Imposition de droits compensateurs 
sur certains produits en acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud originaires du Royaume-Uni , WT/DS138/AB/R, adopté le 7 juin 2000 
États-Unis – Plomb et  
bismuth II  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Imposition de droits compensateurs 
sur certains produits en acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud 
originaires du Royaume-Uni , WT/DS138/R et Corr.2, adopté le 7 juin 2000, 
confirmé par le rapport de l' Organe d'appel WT/DS138/AB/R 
États–Unis – Réduction à zéro 
(CE) Rapport de l'Organe d'appel États–Unis – Lois, réglementations et méthode de 
calcul des marges de dumping ("réduction à zéro") , WT/DS294/AB/R et 
Corr.1, adopté le 9 mai 2006 
États–Unis – Réduction à zéro (CE) Rapport du Groupe spécial États–Unis – Lois, réglementations et méthode de 
calcul des marges de dumping ("réduction à zéro") , WT/DS294/R, adopté le 
9 mai 2006, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS294/AB/R 
États-Unis – Réduction à zéro 
(Japon) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures relatives à la réduction à 
zéro et aux réexamens à l'extinction , WT/DS322/AB/R adopté le 
23 janvier 2007 
États-Unis – Réduction à zéro (Japon) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures relatives à la réduction à 
zéro et aux réexamens à l'extinction , WT/DS322/R, adopté le 
23 janvier 2007, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS322/AB/R 
États-Unis – Réduction à zéro (Japon) Rapport de l'arbitre États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et 
aux réexamens à l'extinction , WT/DS322/21, 11 mai 2007 
États-Unis – Réexamen à 
l'extinction concernant l'acier traité contre la corrosion Rapport de l'Organe d'appel États-Unis  – Réexamen à l'extinction des droits 
antidumping appliqués aux produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance du Japon , WT/DS244/AB/R, adopté le 
9 janvier 2004 
États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier 
traité contre la corrosion Rapport du Groupe spécial États-Unis  – Réexamen à l'extinction des droits 
antidumping appliqués aux produits plats en acier au carbone traité contre la 
corrosion en provenance du Japon , WT/DS244/R, adopté le 9 janvier 2004, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS244/AB/R WT/AB/9 
Page 70  
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les produits tubulaires pour 
champs pétrolifères Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction des 
mesures antidumping visant les produ its tubulaires pour champs pétrolifères 
en provenance d'Argentine , WT/DS268/AB/R, adopté le 17 décembre 2004 
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les 
produits tubulaires pour 
champs pétrolifères Rapport du Groupe spécial États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures 
antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en 
provenance d'Argentine , WT/DS268/R, adopté le 17 décembre 2004, modifié 
par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS268/AB/R 
États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les 
produits tubulaires pour champs pétrolifères Décision de l'arbitre États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures 
antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en 
provenance d'Argentine Canada – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS268/12, 
7 juin 2005 
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les produits tubulaires pour 
champs pétrolifères  
(article 21:5 – Argentine) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction des 
mesures antidumping visant les produ its tubulaires pour champs pétrolifères 
en provenance d'Argentine  – Recours de l'Argentine à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS268/AB/RW, 
adopté le 11 mai 2007 
États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les 
produits tubulaires pour 
champs pétrolifères  (article 21:5 – Argentine) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures 
antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en 
provenance d'Argentine – Recours de l'Argentine à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS268/RW, 
adopté le 11 mai 2007, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS268/AB/RW 
États-Unis – Règles d'origine pour les textiles Rapport du Groupe spécial États-Unis – Règles d'origine concernant les 
textiles et les vêtements , WT/DS243/R et Corr.1, adopté le 23 juillet 2003 
États-Unis – Restrictions à 
l'exportation Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures traitant les restrictions à 
l'exportation comme des subventions , WT/DS194/R, adopté le 23 août 2001 
États-Unis – Sauvegardes 
concernant l'acier  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à 
l'importation de certains produits en acier , WT/DS248/AB/R, 
WT/DS249/AB/R, WT/DS251/AB/R, WT /DS252/AB/R, WT/DS253/AB/R, 
WT/DS254/AB/R, WT/DS258/AB/R, WT/DS259/AB/R, adopté le 
10 décembre 2003 
États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier  Rapports du Groupe spécial États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à 
l'importation de certains produits en acier , WT/DS248/R, WT/DS249/R, 
WT/DS251/R, WT/DS252/R, WT/DS253/R, WT/DS254/R, WT/DS258/R, 
WT/DS259/R, adoptés le 10 décembre 2003, modifiés par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS248/AB/R, WT/DS249/AB/R, WT/DS251/AB/R, 
WT/DS252/AB/R, WT/DS253/AB/R, WT /DS254/AB/R, WT/DS258/AB/R, 
WT/DS259/AB/R 
États-Unis – Tôles en acier Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping et 
compensatoires appliquées aux tôles en acier en provenance de l'Inde , 
WT/DS206/R, adopté le 29 juillet 2002 
États-Unis – Tubes et tuyaux de 
canalisation Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à 
l'importation de tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire, en provenance de Corée , WT/DS202/AB/R, adopté le 8 mars 2002 
États-Unis – Tubes et tuyaux de 
canalisation Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à 
l'importation de tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section 
circulaire, en provenance de Corée , WT/DS202/R, adopté le 8 mars 2002, 
modifié par le rapport de l'Or gane d'appel WT/DS202/AB/R  WT/AB/9 
 Page 71 
 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
États-Unis – Tubes et tuyaux de 
canalisation Rapport de l'arbitre États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à 
l'importation de tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire, en provenance de Corée  – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c)  
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS202/17, 
26 juillet 2002 
États-Unis – Vêtements de dessous Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Restrictions à l'importation de 
vêtements de dessous de coton et de fibres synthétiques ou artificielles , 
WT/DS24/AB/R, adopté le 25 février 1997 
États-Unis – Vêtements de dessous Rapport du Groupe spécial États-Unis – Restrictions à l'importation de 
vêtements de dessous de coton et de fibres synthétiques ou artificielles , 
WT/DS24/R, adopté le 25 février 1997, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS24/AB/R 
États-Unis – Viande d'agneau Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde à 
l'importation de viande d'agneau fraîche, réfrigérée ou congelée en 
provenance de Nouvelle-Zélande et d'Australie , WT/DS177/AB/R, 
WT/DS178/AB/R, adopté le 16 mai 2001 
États-Unis – Viande d'agneau Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures de sauvegarde à 
l'importation de viande d'agneau fraîche, réfrigérée ou congelée en 
provenance de Nouvelle-Zélande et d'Australie , WT/DS177/R, WT/DS178/R, 
adopté le 16 mai 2001, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS177/AB/R, WT/DS178/AB/R 
Guatemala – Ciment I  Rapport de l'Organe d'appel Guatemala – Enquête antidumping concernant  
le ciment Portland en provenance du Mexique , WT/DS60/AB/R, adopté le 
25 novembre 1998 
Guatemala – Ciment I  Rapport du Groupe spécial Guatemala – Enquête antidumping concernant  
le ciment Portland en provenance du Mexique , WT/DS60/R, adopté le 
25 novembre 1998, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS60/AB/R 
Guatemala – Ciment II  Rapport du Groupe spécial Guatemala – Mesures antidumping définitives 
concernant le ciment Portland gris en provenance du Mexique , WT/DS156/R, 
adopté le 17 novembre 2000 
Inde – Automobiles Rapport de l'Organe d'appel Inde – Mesures concernant le secteur 
automobile , WT/DS146/AB/R, WT/DS175/AB/R, adopté le 5 avril 2002 
Inde – Automobiles Rapport du Groupe spécial Inde – Mesures concernant le secteur automobile , 
WT/DS146/R, WT/DS175/R et Corr.1, adopté le 5 avril 2002 
Inde – Brevets (CE)  Rapport du Groupe spécial Inde – Protection conférée par un brevet pour les 
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture, 
plainte des Communautés européennes et de leurs États membres , 
WT/DS79/R, adopté le 22 septembre 1998 
Inde – Brevets (États-Unis) Rapport de l'Organe d'appel Inde – Protection conférée par un brevet pour les 
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture, 
plainte des États-Unis , WT/DS50/AB/R, adopté le 16 janvier 1998 
Inde – Brevets (États-Unis)  Rapport du Groupe spécial Inde – Protection conférée par un brevet pour les 
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture, 
plainte des États-Unis , WT/DS50/R, adopté le 16 janvier 1998, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS50/AB/R 
Inde – Restrictions quantitatives Rapport de l'Organe d'appel Inde – Restrictions quantitatives à l'importation 
de produits agricoles, textiles et industriels , WT/DS90/AB/R, adopté le 
22 septembre 1999 WT/AB/9 
Page 72  
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
Inde – Restrictions 
quantitatives Rapport du Groupe spécial Inde – Restrictions quantitatives à l'importation  
de produits agricoles, textiles et industriels , WT/DS90/R, adopté le 
22 septembre 1999, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS90/AB/R 
Indonésie – Automobiles Rapport du Groupe spécial Indonésie – Certaines mesu res affectant l'industrie 
automobile , WT/DS54/R, WT/DS55/R, WT/DS59/R, WT/DS64/R, adopté le 
23 juillet 1998 
Indonésie – Automobiles Décision de l'arbitre Indonésie – Certaines mesu res affectant l'industrie 
automobile  – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends , WT/DS54/15, WT/DS55/14, WT/DS59/13, 
WT/DS64/12, 7 décembre 1998 
Japon – Boissons alcooliques II  Rapport de l'Organe d'appel Japon – Taxes sur les boissons alcooliques , 
WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R, adopté le  
1er novembre 1996 
Japon – Boissons alcooliques II  Rapport du Groupe spécial Japon – Taxes sur les boissons alcooliques , 
WT/DS8/R, WT/DS10/R, WT/DS11/R, adopté le 1er novembre 1996, modifié 
par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, 
WT/DS11/AB/R 
Japon – Boissons alcooliques II  Décision de l'arbitre Japon – Taxes sur les boissons alcooliques – Arbitrage au 
titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS8/15, WT/DS10/15, WT/DS11/13, 14 février 1997 
Japon – Contingents 
d'importation d'algues Rapport du Groupe spécial Japon – Contingents d'importation d'algues 
séchées et d'algues assaisonnées du genre "porphyra spp." , WT/DS323/R, 
1er février 2006, non adopté 
Japon – DRAM (Corée) Rapport de l'Organe d'appel Japon – Droits compensateurs visant les 
mémoires RAM dynamiques en provenance de Corée , WT/DS336/AB/R et 
Corr.1, adopté le 17 décembre 2007 
Japon – DRAM (Corée) Rapport du Groupe spécial Japon – Droits compensateurs visant les mémoires 
RAM dynamiques en provenance de Corée , WT/DS336/R, adopté le 
17 décembre 2007, modifié par le  rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS336/AB/R 
Japon – Pellicules Rapport du Groupe spécial Japon – Mesures affectant les pellicules et papiers 
photographiques destinés aux consommateurs , WT/DS44/R, adopté le 
22 avril 1998 
Japon – Pommes Rapport de l'Organe d'appel Japon – Mesures visant l'importation de pommes , 
WT/DS245/AB/R, adopté le 10 décembre 2003 
Japon – Pommes Rapport du Groupe spécial Japon – Mesures visant l'importation de pommes , 
WT/DS245/R, adopté le 10 décembre 2003, confirmé par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS245/AB/R 
Japon – Pommes  
(article 21:5 – États-Unis) Rapport du Groupe spécial Japon – Mesures visant l'importation de pommes  
– Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS245/RW, adopté le 20 juillet 2005 
Japon – Produits agricoles II  Rapport de l'Organe d'appel Japon – Mesures visant les produits agricoles , 
WT/DS76/AB/R, adopté le 19 mars 1999 
Japon – Produits agricoles II  Rapport du Groupe spécial Japon – Mesures visant les produits agricoles , 
WT/DS76/R, adopté le 19 mars 1999, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS76/AB/R  WT/AB/9 
 Page 73 
 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
Mexique – Mesures 
antidumping visant le riz Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping définitives visant 
la viande de bœuf et le riz, plainte concernant le riz , WT/DS295/AB/R, 
adopté le 20 décembre 2005 
Mexique – Mesures antidumping visant le riz Rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures antidum ping définitives visant 
la viande de bœuf et le riz, plainte concernant le riz , WT/DS295/R, adopté le 
20 décembre 2005, modifié par le  rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS295/AB/R 
Mexique – Sirop de maïs Rapport du Groupe spécial Mexique – Enquête antidumping concernant le 
sirop de maïs à haute teneur en fructose (SHTF) en provenance des 
États-Unis , WT/DS132/R et Corr.1, adopté le 24 février 2000 
Mexique – Sirop de maïs 
(article 21:5 – États-Unis)  Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Enquête antidumping concernant le 
sirop de maïs à haute teneur en fructose (SHTF)  en provenance des 
États-Unis – Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends , WT/DS132/AB/RW, adopté le 
21 novembre 2001 
Mexique – Sirop de maïs (article 21:5 – États-Unis)  Rapport du Groupe spécial Mexique – Enquête antidumping concernant le 
sirop de maïs à haute teneur en fructose (SHTF)  en provenance des 
États-Unis – Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends , WT/DS132/RW, adopté le 
21 novembre 2001, confirmé par le  rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS132/AB/RW 
Mexique – Taxes sur les boissons sans alcool Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures fiscales concernant les 
boissons sans alcool et autres boissons , WT/DS308/AB/R, adopté le 
24 mars 2006 
Mexique – Taxes sur les boissons sans alcool Rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures fiscales concernant les 
boissons sans alcool et autres boissons , WT/DS308/R, adopté le 
24 mars 2006, modifié par le rapport de  l'Organe d'appel WT/DS308/AB/R 
Mexique – Télécommunications Rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures visant les services de 
télécommunication , WT/DS204/R, adopté le 1er juin 2004 
Mexique – Tubes et tuyaux Rapport du Groupe spécial Mexique – Droits antidumping sur les tubes et 
tuyaux en acier en provenance du Guatemala , WT/DS331/R, adopté le 
24 juillet 2007 
République dominicaine  
– Importation et vente de 
cigarettes Rapport de l'Organe d'appel République dominicaine – Mesures affectant 
l'importation et la vente de cigarettes sur le marché intérieur , 
WT/DS302/AB/R, adopté le 19 mai 2005 
République dominicaine  – Importation et vente de 
cigarettes Rapport du Groupe spécial République dominicaine – Mesures affectant 
l'importation et la vente de cigarettes sur le marché intérieur , WT/DS302/R, 
adopté le 19 mai 2005, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS302/AB/R 
République dominicaine  – Importation et vente de cigarettes Rapport de l'arbitre République dominicaine – Mesures affectant l'importation 
et la vente de cigarettes sur le marché intérieur – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS302/17, 29 août 2005 
Thaïlande – Poutres en H  Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Droits antidumping sur les profilés 
en fer ou en aciers non alliés et les poutres en H en provenance de Pologne , 
WT/DS122/AB/R, adopté le 5 avril 2001 WT/AB/9 
Page 74  
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
Thaïlande – Poutres en H  Rapport du Groupe spécial Thaïlande – Droits antidumping sur les profilés en 
fer ou en aciers non alliés et les poutres en H en provenance de Pologne , 
WT/DS122/R et Corr.1, adopté le 5 avril 2001, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS122/AB/R 
Turquie – Riz Rapport du Groupe spécial Turquie – Mesures affectant l'importation de riz , 
WT/DS334/R, adopté le 22 octobre 2007 
Turquie – Textiles  Rapport de l'Organe d'appel Turquie – Restrictions à l'importation de produits 
textiles et de vêtements , WT/DS34/AB/R, adopté le 19 novembre 1999 
Turquie – Textiles  Rapport du Groupe spécial Turquie – Restrictions à l'importation de produits 
textiles et de vêtements , WT/DS34/R, adopté le 19 novembre 1999, modifié par 
le rapport de l'Organe d'appel WT/DS34/AB/R 
 
 
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