. /.    ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/IND/47 
4 septembre 2006 
 (06-4192) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  INDE
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:        
2. Organisme responsable:  Ministry of Agriculture, Government of India (Ministère de 
l'agriculture du gouvernement indien) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Végétaux et matériels végétaux et autres articles réglementés au titre du 
Décret de 2003 sur la quarantaine phytosanita ire (Réglementation des importations en Inde) 
et de ses modifications. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
pays partenaires commerciaux exportant des végé taux et des matériels végétaux vers l'Inde. 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Draft Plant Quarantine (Regulation 
of Import into India) (Fourth Amendment) Order, 2006  (Projet de décret de 2006 sur la 
quarantaine phytosanitaire (Réglementati on des importations en Inde) (Quatrième 
modification)) – disponible en anglais, hindi, 6 pages. 
6. Teneur:  Le Décret de 2006 sur la quarantaine  phytosanitaire (Réglementation des 
importations en Inde) (Quatrième modifi cation) vise à rationaliser davantage les 
dispositions régissant les importations en Inde  de certaines espèces de végétaux et de 
produits végétaux pour lesquels des analyses du risque phytosanitaire par pays, par produit 
et par position ont été finalisées.  La présente  notification rendra aussi possible l'importation 
en Inde de végétaux et de matériels végétaux non autorisés à ce jour.  Quinze nouvelles 
positions sont incluses dans la liste (Schedule)  VI et trois nouvelles positions dans la liste 
(Schedule) VII dudit décret. 
7. Objectif et raison d'être:  [  ] innocu ité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [X] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites        G/SPS/N/IND/47 
Page 2  
 
  8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[  ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [X] Convention internationale pour  la protection des végétaux, [  ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  Le 
contenu du texte notifié est conforme a ux Normes internationales pour les mesures 
phytosanitaires (NIMP) de la Convention inte rnationale pour la protection des végétaux 
(CIPV) de la FAO et est fondé sur le manuel des procédures. 
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
anglais et hindi  
10. Date projetée pour l'adoption:  Adoption prévue le 30 novembre 2006  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  30 novembre 2006 (provisoire)  
12. Date limite pour la présentation des observations:  31 octobre 2006  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [  ] autorité nationale 
responsable des notifications,  [X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Mr. Amand Shah, Director, Plant Protection Division, Department of Agriculture and 
Cooperation, Ministry of Agriculture, Room No.233, Krishi Bhawan, New Delhi-110011, 
India. Téléphone/Fax:  91-11-23389441 / 23384468 Courrier électronique:  amandshah@hotmail.co m / amand@krishi.nic.in / dac.sps@nic.in 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  ] autorité nationale responsable 
des notifications, [  ] point d'informatio n national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Site Web du Département de l'agriculture et de  la coopération, Ministère de l'agriculture du 
gouvernement indien:  http://agricoop.nic.in et www.plantquarantineindia.org.in.  Point d'information national:  Mr. Amand Shah, Director, Plant Protection Division, Department 
of Agriculture and Cooperation, Ministry of Agriculture, Room No.233, Krishi Bhawan, New Delhi-110011, India. Téléphone/Fax:  91-11-23389441 / 23384468 
Courrier électronique:  amandshah@hotmail.co m / amand@krishi.nic.in / dac.sps@nic.in