. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/140 
15 janvier 2007 
 (07-0166) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Commission européenne. 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE Fax:  +(32) 22998043 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Une liste de substances actives de pesticide 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Decision 
Concerning the Non-Inclusion of certain active substances in Annex I to Council Directive 91/414/EEC and the Withdrawal of Author isations for Plant Protection Products 
Containing these Substances  (Projet de décision de la Commission concernant la 
non-inscription de certaines substances actives à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du 
Conseil et le retrait des autorisations accordées pour les produits phytopharmaceutiques 
contenant ces substances) – 16 pages, en anglais 
6. Teneur:   Plusieurs substances actives ne sont pas inscrites dans la liste communautaire 
positive et les États membres doivent retirer les autorisations accordées pour les produits 
phytopharmaceutiques contenant ces substances.   Cette décision intéresse uniquement la 
mise sur le marché de ces substances et n'a au cune incidence sur les teneurs maximales en 
résidus communautaires ou nationales pour les pesticides concernés 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
La directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques établit un cadre harmoni sé pour l'autorisation et la mise sur le 
marché de ces produits de manière à protéger  la santé des personnes et l'environnement. 
L'article 8, paragraphe 2 de la directive prévoit un programme étalé sur douze ans pour 
l'examen graduel des substances actives cont enues dans les produits  phytopharmaceutiques 
déjà sur le marché.  Les substances ayant fait l'objet d'une évaluation favorable sont ensuite 
inscrites à l'annexe I de la directive. G/TBT/N/EEC/140 
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  Dans le cadre de la quatrième  phase de ce programme de trav ail, aucun fabricant n'a, pour 
plusieurs substances actives, soumis de notifica tion au titre de l'article 4, paragraphe 1 du 
règlement CE n° 2229/2004. En ce qui concerne certaines autres substances act ives, tous les auteurs de notifications ont 
mis fin à leur participation au programme de tr avail, ou n'ont pas soumis de dossier complet 
dans les délais. 
Un délai devrait être accordé par les États membres pour l'élimination, l'entreposage, la mise sur le marché et l'utilisation des stocks ex istants de produits phytopharmaceutiques contenant 
ces substances, conformément au x dispositions de l'article 4, paragraphe 6 de la directive 
91/414/CEE.  Un tel délai ne peut excéder dou ze mois, soit 18 mois à compter de la date 
d'adoption de la décision notifiée.  Cela étant, dans certains États membres où ces substances 
étaient précédemment autorisées et où des pr oduits de remplacement n'étaient pas 
disponibles, le délai prévu pour l'élimination pr ogressive a été prolongé pour des utilisations 
essentielles 
8. Documents pertinents:   Document SANCO/10350/2006 rev 8 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Mars 2007. Les États membres doivent retirer toutes les autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant ces 
substances actives six mois après la date 
d'adoption, sauf pour les utilisations essentielles autorisées (date limite de retrait:  30 juin 2010) 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu