ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/JPN/156 
28 novembre 2005 
 (05-5628) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   JAPON
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie (METI) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Ordinateurs personnels (y compris leurs écr ans de visualisation à tube cathodique ou à 
cristaux liquides), climatiseurs monoblocs (à  l'exclusion des climatiseurs portatifs), 
téléviseurs, fours à micro-ondes, sèche-linge, réfrigérateurs électriques, machines à laver électriques, copieurs 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   The Amendment of the 
“Enforcement Order of the Law for Promoti on of Effective Utilization of Resources 
(Government Ordinance No. 327 published in 1991)” and “Judgment Criteria Concerning 
Reduction of Generation of Used Goods, et c by a Person who Operates a Business 
Manufacturing such Products as written in 4. (Ministerial Ordinance No.62, 63, 66, 67, 68, 
69, and 70 published in 2001)”, “Judgment Criteria C oncerning Promotion of Utilization 
of Recyclable Resources or Reusable Parts by a Person who Operates a Business Manufacturing such Pr oducts as written in 4. (Ministerial Ordinance No. 77, 78, 81, 82, 83, 
84, 85, and 86 published in 2001)”  (Modification du décret d'application de la Loi sur la 
promotion de l'utilisation rationnelle des re ssources (décret gouvernemental n°327 publié 
en 1991), des critères d'appréciation de la réduction de la généra tion de marchandises 
usagées, etc. par les responsables d'entrepri ses fabriquant les produits cités au point 4. 
(décrets ministériels n°
s 62, 63, 66, 67, 68, 69 et 70 publiés en 2001) et des critères 
d'appréciation de la promotion de l'utilisation de ressources recyclables ou de pièces 
réutilisables par les responsables d'entrepri ses fabriquant les produits cités au point 4. 
(décrets ministériels n°s 77, 78, 81, 82, 83, 84, 85 et 86 publiés en 2001)) 
6. Teneur:   Les modifications ci-après sont apportées au décret du gouvernement et du METI 
au titre de la Loi sur la promotion de l'utili sation rationnelle des ressources compte tenu de 
la croissance des importations et aux fins  d'une plus grande prise en compte de 
l'environnement dans la conception. 
1) Modification visant à permettre au ministre  compétent d'inviter ou d'enjoindre le 
responsable d'une entreprise vendant des produits importés par lui à prendre des G/TBT/N/JPN/156 
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mesures si le ministre estime que la réducti on de la génération de marchandises usagées 
ou la promotion de l'utilisation de ressour ces recyclables ou de pièces réutilisables est 
nettement insuffisante par rapport aux critèr es d'appréciation énoncés dans les décrets 
ministériels cités au point 5. 
2) Modification comme suit des critères d'appréciation: 
a) le responsable d'une entreprise vendant des produits importés par lui aura les 
obligations suivantes: 
• en matière de réduction de la gé nération de marchandises usagées: 
• rationalisation de l'utilisation de matières premières, etc.; 
• promotion d'une utilisation durable; 
• veiller à la sûreté des réparations, etc.; 
• mise en place de possibilités de réparation, etc.; 
• prise en compte de la sécurité, etc.; 
• amélioration des technologies; 
• évaluation préalable; 
• information; 
• étude de matériaux d'emballage, etc. 
• en matière de promotion de l'utilisation de ressources recyclables ou de pièces 
réutilisables: 
• étude de matières premières; 
• étude de la structure; 
• études liées au tri; 
• veiller à la sécurité en matière de traitement; 
• prise en compte de la sécurité, etc.; 
• amélioration des technologies; 
• évaluation préalable; 
• information; 
• étude de matériaux d'emballage, etc. 
b) le responsable d'une entreprise de producti on ou de vente de produits importés par lui 
aura l'obligation de fournir des info rmations sur six substances chimiques 
spécifiques pour sept types d'appare ils électriques et électroniques: 
• les six substances chimiques visées sont les suivantes:  
mercure, cadmium, plomb, chrome, PBB et PBDE; 
• les sept types d'appareils électriques et  électroniques visés sont les suivants: 
ordinateurs personnels (y compris le urs écrans de visualisation à tube 
cathodique ou à cristaux liquides), climatiseurs monoblocs (à l'exclusion des 
climatiseurs portatifs), téléviseurs, fours à micro-ondes, sèche-linge, réfrigérateurs électriques, machines à laver électriques 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Aux fins d'une classification et d'un contrôle  appropriés des matières utilisées dans les 
appareils électriques et électroniques recyclés ou réemployés, il est nécessaire de désigner des substances chimiques spécifiques, de les ad ministrer et de fournir des renseignements à 
leur sujet.  Ces mesures contribueront à une utilisation plus efficace des ressources  G/TBT/N/JPN/156 
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8. Documents pertinents:   Le texte de base est la Loi sur la promotion de l'utilisation 
rationnelle des ressources.  Publication de la  modification notifiée au Journal officiel 
(KAMPO) après adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Février 2006 
1er juillet 2006 
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 janvier 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Ministry of Economy, Trade and Industry (METI) 
Recycling Promotion Division 
1-3-1 Kasumigaseki, Chiyoda-ku TOKYO 100-8986 (JAPON) 
Téléphone: (+81 3) 3581 4978 
Fax: (+81 3) 3581 9489 
Courrier électronique:  gpc@meti.go.jp