ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/27 
16 novembre 2009 
 
 (09-5658) 
Comité des obstacles techniques au commerce  
  
 
HUITIÈME EXAMEN TRANSITOIRE ANNUEL PRESCRIT À LA 
SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
 
1. Le présent rapport rend compte des résultats du huitième examen transitoire annuel prescrit à 
la section 18 du Protocole d'accession de la Répub lique populaire de Chine (WT/L/432), qui a eu lieu 
à la réunion du Comité des 5 et 6 novembre 2009. 
2. Dans le contexte du huitième examen annuel, des communications ont été présentées par les 
États-Unis (G/TBT/W/324), le Japon (G/TBT/W/325) et les Communautés européennes 
(G/TBT/W/326).  Les questions soulevées dans la co mmunication des États-Unis concernaient:  i) les 
normes de télécommunication spécifiques à la Chine;  ii) l'enregistrement des dispositifs médicaux;  
iii) les règlements relatifs au retrait des produits dé fectueux;  et iv) les procédures d'évaluation de la 
conformité.  Les questions soulevées dans la commu nication du Japon concernaient:  i) un logiciel de 
filtrage;  ii) les instructions concernant les insp ections d'usines;  iii) une mesure restrictive sans 
objectif légitime;  et iv) les produits concernant la  sécurité des technologies de l'information.  Les 
questions soulevées dans la communication des CE con cernaient:  i) la transparence et la prévisibilité 
de l'environnement réglementaire;  ii) le système de certification obligatoire (CCC) de la Chine;  
iii) les essais et la certification de la sécurité de l' information;  iv) la normalisation;  et v) un certain 
nombre d'autres préoccupations actuellement soulev ées dans le cadre de mécanismes bilatéraux de 
coopération réglementaire entre les Comm unautés européennes et la Chine. 
3. Une communication (G/TBT/W/327) fournissant de s renseignements relatifs à l'annexe 1A du 
document WT/L/432 a été présentée par la République  populaire de Chine le 4 novembre 2009.  Les 
déclarations faites à la réunion, pe ndant laquelle ont eu lieu les discussi ons dans le cadre de l'examen 
transitoire, seront consignées dans le compte ren du de la réunion qui sera distribué sous la cote 
G/TBT/M/49. 
_______________ 
 
 G/TBT/27 
Page 2  
 
  PIÈCE JOINTE – EXTRAIT DU DOCUMENT G/TBT/M/49 
 
POINT 3 DE L'ORDRE DU JOUR:  HUIT IÈME EXAMEN TRANSITOIRE ANNUEL 
PRESCRIT À LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
1. Le Président
 a rappelé qu'en vertu de la section 18 du  Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine (WT/L/432), le Comité OTC examin ait chaque année, pendant huit ans, la mise en 
œuvre par la Chine de l'Accord OTC. 
2. Le représentant des États-Unis  a mentionné tout particulière ment certaines questions figurant 
dans la communication de sa délégation (G/TBT/W/ 324).  Il s'est félicité des progrès réalisés à la 
20ème session de la Commission conjointe États-Unis -Chine pour les échanges commerciaux (JCCT) 
en ce qui concerne plusieurs questions soulev ées à de précédentes réunions du Comité OTC.  
S'agissant de la sécurité de l'information, il a not é que la Chine avait confirmé l'annonce faite le 
29 avril 2009 par l'AQSIQ, le MOF et la CNCA, sel on laquelle les règles en matière d'essai et de 
certification obligatoires concernant 13 catégories de  produits relatifs à la sécurité de l'information 
s'appliqueraient seulement aux produits achetés pa r les organismes publics chinois.  Il a également 
noté que la Chine était convenue d'instaurer un dial ogue sur les pratiques adoptées au niveau mondial 
en matière de commerce des produits concernant la sé curité de l'information.  Selon les États-Unis, 
des progrès substantiels avaient été également acco mplis dans le domaine des dispositifs médicaux.  
L'intervenant a relevé, en particulier, que la Ch ine avait donné une nouvelle fois aux États-Unis 
l'assurance que les règlements sur le retrait des produits ne seraient pas répétitifs ou redondants et que 
le Ministère de la santé et l'Administration nationale de l'alimentation et des médicaments (SFDA) seraient les autorités compétentes en matière de retr ait de dispositifs médicaux.  La Chine avait aussi 
indiqué qu'un document relatif à l'homologation préal able d'un dispositif médical délivré par un pays 
étranger serait accepté, quels que soient son origine ou son pays de fabrication.   Le représentant des 
États-Unis a souligné que sans ces changements,  le commerce des dispositifs médicaux aurait été 
gravement perturbé, ce qui aurait nui aux fournisseu rs et aux négociants, ainsi qu'aux hôpitaux, aux 
médecins et aux patients chinois.  De plus, il a dit que la Chine et les États-Unis étaient convenus de 
renforcer leur coopération sur les nor mes et les procédures d'évaluation de  la conformité, et d'élaborer 
un plan de travail pour améliorer la transparence et  la prévisibilité de leur s systèmes réglementaires 
respectifs. 
3. Malgré les progrès accomplis dans ces domaines, des préoccupations subsis taient au sujet de 
plusieurs questions traitées au cours de précédents  examens transitoires, y compris:  la tendance à 
privilégier les normes nationales concernant les té lécommunications 3G;  le  manque de transparence 
concernant certaines mesures;  et la non-reconnai ssance des résultats de procédures d'évaluation de la 
conformité mises en œuvre par des organismes accrédités d'évaluation de la conformité situés à 
l'étranger. 
4. Le représentant des États-Unis a indiqué que sa délégation demeurait grandement préoccupée 
par le fait que la Chine utilise des normes nationales spécifiques da ns le domaine des 
télécommunications, en particulier la norme visant l'infrastructure d'authentification et de confidentialité pour les réseaux locaux sans fil (WAPI).  Il a précisé que le Ministère chinois de l'industrie et des technologies de l'informati on (MIIT) avait récemment établi un processus pour 
l'homologation des dispositifs sans fil portables tels que les téléphones cellulaires et téléphones 
intelligents dotés de l'accès à Internet.  En septemb re 2009, le MIIT avait indiqué à des fonctionnaires 
des États-Unis que les appareils utilisant la norme internationale pertinente (WiFi ISO/CEI 8802-11) 
ne seraient homologués que s'ils étaient rendus égal ement compatibles avec la norme WAPI.  Des 
fonctionnaires du MIIT avaient indiqué qu'il n'exis tait aucune mesure publiée ou consignée par écrit 
comportant une telle exigence, que la Chine n'avait d'ailleurs pas notifiée au Comité OTC.  La Chine 
pourrait-elle expliquer pourquoi e lle exigeait que les téléphones mob iles soient compatibles avec la G/TBT/27 
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  norme WAPI, d'autant plus que, à la connaissance des États-Unis, aucun autre gouvernement n'avait 
imposé une norme commerciale particulière en matièr e de sécurité?  La Chine pourrait-elle également 
expliquer pourquoi elle imposait la  conformité avec une norme qui ne reposait pas sur un consensus et 
qui ne semblait pas avoir été élaborée à la faveur  d'un processus ouvert et transparent, alors qu'il 
existait une norme internationale  pertinente qui était utilisée à grande échelle sur le marché 
international?  La Chine pourrait-elle préciser pourquoi la norme WiFi était inefficace ou inappropriée 
pour la réalisation des objectifs de la Chine?   Étant donné que les services et les dispositifs 
uniquement fondés sur la norme WiFi étaient di sponibles à grande échelle et étaient vendus 
légalement en Chine, quelle justification la Chine avait-elle pour exiger l'homologation de type dans 
ce sous-secteur du marché des appareils mobiles?  Enfin, l'intervenant a de mandé comment la Chine 
justifiait de ne pas imposer ces rè gles techniques particulières sous la forme de règlements écrits et 
publiés, dans un domaine aussi vaste que l'homol ogation de type et l'a ccès aux réseaux pour les 
dispositifs mobiles sur le principal ma rché mondial des appareils mobiles. 
5. S'agissant des procédures d'évaluation de la conformité, les États-Unis ont noté que le 
Comité OTC avait établi une Liste indicative des mécanismes perme ttant de faciliter l'acceptation des 
résultats des procédures d'évaluation de la conformité1, qui présentait plusieurs mécanismes pour 
l'acceptation des résultats des évaluations de conform ité, y compris les résultats d'essais provenant de 
laboratoires situés hors du territoire du Membre im portateur.  Cette liste incluait le recours à 
l'accréditation des organismes d'évaluation de la conf ormité.  Il a été également rappelé qu'il existait 
divers mécanismes d'accréditation, et que pl usieurs Membres avaient appliqué avec succès un 
mécanisme qui consistait à utiliser l'accrédita tion accordée par les Memb res des accords de 
reconnaissance mutuelle (ARM) de la Conférence inte rnationale pour l'accréditation des laboratoires 
(ILAC) comme base d'acceptation des résultats d'e ssais provenant de laboratoires situés hors du 
territoire du Membre importateur.  La Chine avait-e lle envisagé de recourir à ce mécanisme – ou à un 
autre mécanisme tel que la désignation ou la rec onnaissance gouvernementale de laboratoires d'essais 
étrangers – comme base d'acceptation des résultats d'essais provenant de laboratoires situés hors de 
son territoire, y compris en ce qui concerne la  certification chinoise obligatoire (CCC) ou les 
prescriptions de la SFDA?  En conclusion, le repr ésentant des États-Unis a noté qu'il pourrait être utile 
de débattre de l'examen par la Chine d'autres mé canismes possibles, surtout  dans le contexte des 
résultats des travaux de la JCCT. 
6. Le représentant du Japon  s'est référé à la communication présentée par sa délégation 
(G/TBT/W/325).  Il a noté que les "instructions con cernant les inspections d'usines", censées servir de 
référence lors des inspections d'usines, avaient ét é téléchargées sur le site  Web de l'organisme de 
certification désigné au titre du Programme de certification obligatoire de la Chine (CCC).  À cet égard, la Chine était invitée à clarifier le rapport juridique entre ces instructions et les prescriptions 
impératives au titre du Programme CCC.  Le Japon ét ait d'avis que les instructions concernant les 
inspections d'usines téléchargées sur le site Web de  l'organisme de certification n'y figuraient qu'à des 
fins de référence et n'entraînaient pas d'obligation impérative.  La Chine pou rrait-elle le confirmer? 
7. Le Japon était également préoccupé par le fait que la Chine ait adopté certaines normes 
nationales qui s'écartaient, à l'évidence, des normes internationales pertinentes, ce qui était une source 
de confusion inutile pour les entreprises étrangè res.  La délégation japonaise a attiré notamment 
l'attention du Comité sur la norme nationale facu ltative GB/T 191:2008 concernant l'étiquetage, selon 
laquelle la méthode de calcul empl oyée pour définir la tolérance maxi male pour l'empilage des caisses 
en carton était différente de la norme internati onale pertinente.  La norme GB/T 191:2008 était 
facultative mais la Chine y faisait référence dans  sa norme impérative GB 5296.2:2008.  Le Japon 
estimait donc que la norme  GB/T 191:2008 constituait de facto  une norme impérative.  
Conformément à l'article 2.5 de l'Accord OTC, le Japon a demandé à la Chine de justifier la référence 
à cette norme nationale et d'indiquer l'objectif visé.   La Chine était également encouragée à mettre 
                                                     
 
1 Document G/TBT/1/Rev.9, annexes à la Partie 1, section A. G/TBT/27 
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  cette norme en conformité avec la  norme internationale pertinente, conformément à l'article 2.4 de 
l'Accord OTC.  Enfin, le représentant du Japon a no té que des préoccupations subsistaient s'agissant 
du règlement chinois prescrivant la certification des pr oduits concernant la sécurité de l'information et 
que celles-ci avaient été examinées au titre du poin t de l'ordre du jour relatif aux préoccupations 
commerciales spécifiques. 
8. Le représentant des Communautés européennes
 a souligné certains points qui avaient été 
traités dans la communication de sa délégation (G /TBT/W/326) et a noté que ce document identifiait 
des domaines dans lesquels des progrès avaient ét é accomplis et des domaines dans lesquels des 
préoccupations subsistaient .  Cependant, il s'est déclaré satisfait par le bon déroulement du dialogue 
sur la réglementation entre la Chin e et les Communautés européennes. 
9. Les Communautés européennes se sont félicitées des efforts déployés par la Chine dans le 
domaine des bonnes pratiques réglementaires et ont a ttiré l'attention sur l'augmentation importante de 
la fréquence des appels lancés pour solliciter les obser vations du public.  Il a été souligné qu'il était 
important d'assurer la transparence du processus réglem entaire, s'agissant à la fois de l'élaboration et 
de la mise en application des règlements, et de faire en sorte que toutes les prescriptions existantes 
que les agents économiques devaient respecter soient rendues accessibles au public.  Ce n'était 
apparemment pas le cas dans tous les secteurs en Chine et des différences importantes existaient selon 
les règlements relevant de la compétence des différents ministères.  Les Communautés européennes étaient particulièrement préoccupées par les pra tiques existantes dans le domaine des TIC, où 
plusieurs prescriptions impératives avaient été intr oduites sans avoir été notifiées au Comité OTC ou 
même sans avis interne préalable.  Le représentant  des CE a mentionné, en particulier, plusieurs 
préoccupations déjà soulevées dans le cadre du Com ité, telles que celles qui concernaient la norme 
WAPI, le filtre sur Internet Green Dam et le chargeur uniformisé pour téléphones mobiles.  Le 
Ministère chinois de l'industrie et des technol ogies de l'information (MIIT) était donc invité à 
réexaminer ses pratiques conformément aux dispositions  de l'Accord OTC relatives à la transparence.  
La Chine était également encouragée à utiliser systém atiquement les outils d'évaluation de l'impact de 
la réglementation, au moins dans les cas où les règlements avaient un impact significatif sur le 
commerce international.  Les Communautés eur opéennes étaient d'avis que l'introduction des 
évaluations de l'impact de la réglementation po urrait contribuer à améliore r l'équilibre entre les 
objectifs légitimes visés par la réglementation et la nécessité de maintenir celle-ci à un niveau 
correspondant à la mesure des risques à gérer.  Les Communautés européennes étaient disposées à 
faire part à la Chine de leur expérience acquise dans  le cadre de leurs propres évaluations de l'impact 
de la réglementation. 
10. Le représentant des CE a fait observer que sa délé gation était préoccupée par le niveau de la 
réglementation en Chine.  Il a noté que l'approche  chinoise, fondée sur l'utilisation systématique de 
normes, associée à l'évaluation de la conformité par des tierces parties, était un système contraignant, surtout pour les petites et moyennes entreprises (PME) qui exportaient vers la Chine sans y avoir de 
présence directe.  À cet égard, il a à nouveau e xprimé une préoccupation concernant le système de 
certification obligatoire de la Chine (CCC), qui éta it expliquée dans la communication des CE et avait 
déjà été soulevée dans le cadre du Comité.  Ma lgré certains éléments positifs, le système CCC 
demeurait un obstacle majeur pour les entreprises étrangè res qui exportaient en Chine.  La Chine a été 
notamment invitée à examiner l'approche uniform e, fondée sur des essais réalisés par des tierces 
parties et des audits d'usine de grande ampleur, qui attribuait le même niveau élevé de risque à tous les 
produits relevant du système CCC, bien que ces produ its présentent des niveaux de risques différents 
en matière de santé et de sécurité.  La délégation des CE était d'avis que la Chine devait envisager 
d'autres approches, telles que la déclaration de conformité du fournisseur, pour les produits à faible 
risque, par exemple les produits à basse tension et le s produits des TIC.  Un choix entre l'assurance de 
la qualité et des modules d'évaluation de la conf ormité du produit devait être offert lorsqu'une 
évaluation par une tierce partie était requise. G/TBT/27 
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  11. Les Communautés européennes se sont associées aux États-Unis et au Japon pour demander à 
la Chine d'accepter plus largement les résultats d es essais étrangers et d'expliquer quels mécanismes 
étaient en place ou envisagés pour faciliter l'acceptati on de ces résultats.  Par ailleurs, le représentant 
des CE a invité la Chine à considérer favorableme nt les propositions pour la simplification à court 
terme de certains aspects du système CCC actuel, qui étaient évoqués dans la communication des CE 
portant la cote G/TBT/W/326 et dans la communi cation présentée à l'occasion de l'examen triennal 
précédent.2  S'agissant du même sujet, les Communau tés européennes ont également noté que la 
Chine maintenait une réglementation excessivement dé taillée dans certains secteurs, tels que celui des 
téléphones mobiles.  On relevait aussi une tendan ce à réglementer les aspects qualitatifs des produits, 
ce qui était du ressort du marché dans la plupart des pays, par exemple dans le secteur des textiles, en 
ce qui concerne les fixateurs de couleurs. 
12. Les Communautés européennes ont soulevé une au tre préoccupation concernant la nécessité 
d'une meilleure coordination interne en matière réglementaire entre les ministères ou organismes chinois dotés de compétences réglementaires.  La délégation des CE était d'avis que des ministères ou 
organismes se faisaient concurrence dans un certain nombre de cas en réglementant le même produit, 
ce qui aboutissait à des prescriptions nombreuses et faisant partiellement double emploi.  Des 
exemples de ce phénomène, tels que ceux qui con cernaient la sécurité de l'information et les 
procédures de certification des équipements TIC, av aient déjà été évoqués au titre du point de l'ordre 
du jour concernant les préoccupations commerciales sp écifiques.  À cet égard, la Chine a été invitée à 
préciser si elle entendait élaborer des mécanismes de coordination interne plus efficaces en matière 
réglementaire. 
13. En ce qui concerne la normalisation, les Communautés européennes ont accueilli 
favorablement l'annonce faite par l'Administra tion chinoise de la normalisation (SAC) en 
janvier 2009, selon laquelle les entreprises à capita l étranger établies en Chine seraient autorisées à 
participer en tant que membres ayant droit de vote aux réunions des comités techniques chargés de promulguer les normes nationales, en attendant l'ap probation du Président du comité technique.  Les 
Communautés européennes ont encore encouragé la Chine à assurer l'accès effectif des entreprises à 
capital étranger aux travaux nationaux de normalisat ion, y compris en ce qui concerne les "normes 
industrielles".  S'agissant du même sujet, le représen tant des CE a également fait observer que, dans 
plusieurs cas, des normes chinoises s'écartaient des normes internationales sans qu'il soit aucunement 
précisé que les normes internationales pertinent es étaient inappropriées ou inefficaces.  Les normes 
concernant le vin et le secteur des TIC constituai ent des exemples à cet égard.  L'intervenant a 
demandé instamment à la Chine de limiter ces écarts aux cas dans lesquels ils étaient justifiés et de 
fournir des justifications dans tous les autres cas. 
14. Le représentant des Communautés européennes est  revenu sur différentes préoccupations qui 
avaient été soulevées lors de précéd ents examens triennaux mais n'avai ent pas encore été examinées.  
Leur point commun était que les problèmes découl aient souvent d'une appr oche réglementaire qui 
s'écartait à l'évidence de la pratique internationale.  S'agissant des TIC, le délégué des CE a repris à 
son compte les préoccupations exprimées par les État s-Unis au sujet de la prolifération des normes 
nationales concernant les télécommunications 3G et correspondant à des technologies propres à la 
Chine.  La Chine a été encouragée à continuer de  travailler avec la communauté internationale à 
activité normative au lieu d'élaborer des normes nati onales spécifiques.  Tous les agents économiques 
en bénéficieraient, y compris la Chine, qui pourra it tirer profit de la meilleure technologie disponible.  
Dans le secteur des téléphones mobiles, des préo ccupations subsistaient également au sujet de 
l'inscription systématique sur liste noire de certain es caractéristiques de produits, qui empêchait de 
mettre des produits innovants sur le marché chinois. 
                                                     
 
2 G/TBT/W/300. G/TBT/27 
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  15. Dans le secteur de l'automobile, les Communa utés européennes ont encouragé la Chine à 
adhérer à l'Accord de l'Organisation des Nations Unies de 1958 concernant les véhicules à moteur 
(Commission économique pour l'Europe, CEE/ONU). 
16. S'agissant des ingrédients pharmaceutiques actifs,  la délégation des CE a fait à nouveau part 
de ses préoccupations du fait de la pratique sy stématique d'échantillonnages et d'essais multiples 
imposée pour chaque lot d'ingrédients pharmaceutiqu es actifs importé en Chine.  La Chine a été 
encouragée à intensifier la coopéra tion dans le domaine de l'assura nce de la qualité et des bonnes 
pratiques de fabrication, ce qui pourrait aboutir à l'acceptation mutuelle des certificats de qualité.  En 
ce qui concerne les produits pharmaceutiques,  les Communautés européennes ont noté que 
l'enregistrement pouvait prendre trois ans, voire plus , du fait d'un ensemble de prescriptions à la fois 
lourdes, longues et coûteuses concernant notamment l'agrément des essais clini ques.  La Chine était 
donc invitée à diligenter les travaux en vue d'une simplification du processus d'essais cliniques et à 
élaborer des pratiques compatibles avec celles qui avaient été mises au point par la Conférence internationale sur l'harmonisation des exigen ces techniques pour l'enregistrement des produits 
pharmaceutiques à l'usage de l'homme (CIH). 
17. En outre, le représentant des Communautés eu ropéennes s'est déclaré préoccupé par les 
longues procédures d'agrément avant commercialisa tion pour les produits cosmétiques importés non 
destinés à un usage spécial.  Il a demandé, en par ticulier, à la Chine d'unifier le système de 
notification pour les produits cosmétiques non des tinés à un usage spécial, importés et d'origine 
nationale.  Cependant, les Communautés européennes estimaient que la simplification des procédures 
ne devait représenter qu'un premier pas vers  l'élimination de tous les agréments ex ante  des produits 
cosmétiques.  Il a été égalemen t demandé à la Chine d'élaborer une norme sanitaire unique pour les 
produits cosmétiques qui remplacerait les deux normes mises en œuvre séparément par le Ministère de la santé, d'une part, et l'Administration générale  pour le contrôle de la qualité, l'inspection et le 
contrôle sanitaire (AQSIQ), de l'autre. 
18. S'agissant des dispositifs médicaux, des préoccupa tions subsistaient au sujet des prescriptions 
obligatoires de réenregistrement , mises en œuvre par la SFDA et l'AQSIQ, qui faisaient double 
emploi.  Le représentant des CE a réitéré la demande adressée par sa délégation à la Chine de traiter de la même manière les appareils médicaux neufs et les appareils médicaux entièrement remis en état car l'interdiction en vigueur n'était apparemment pas justifiée pour des raisons de santé et de sécurité.  
La Chine a été incitée à communiquer des inform ations actualisées sur les travaux actuellement 
consacrés à cette question. 
19. En ce qui concerne les textiles, des préoccupati ons demeuraient au sujet des écarts par rapport 
aux normes internationales concernant les contrôles à l'importation.  La Chine a été invitée à remplacer les contrôles systématiques par lot par des contrôles aléatoires, et à accepter les déclarations 
de conformité des importateurs f ondées sur des essais ef fectués par des laboratoires internationaux 
accrédités.  La Chine a été également incitée à simplifier les prescriptions en matière d'étiquetage pour 
les textiles et les chaussures.  À cet égard, l es Communautés européennes c onsidéraient la proposition 
sur l'étiquetage des textiles, présentée dans le cont exte des négociations sur les ONT dans le cadre de 
l'AMNA
3, comme un exemple dont la Chine pourrait s'inspirer pour simplifier ses prescriptions. 
20. En conclusion, le délégué des CE a demandé à la Chine de faire le point sur l'état 
d'avancement de la révision en cours du Règlement relatif à la gestion environnementale de la 
première importation de produits chimiques et de  l'importation et de l'exportation des produits 
chimiques toxiques . 
                                                      
3 TN/MA/W/93/Rev.1. G/TBT/27 
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  21. La représentante de la Chine  s'est référée à la communication de sa délégation 
(G/TBT/W/327) dans laquelle figuraient des renseignements concernant l'annexe 1A du 
document WT/L/432.  S'agissant des observations c oncernant la mise en œuvre par la Chine des 
dispositions de l'Accord OTC relatives à la transp arence, elle a noté que sa délégation avait présenté 
695 notifications OTC à ce jour, en ménageant ch aque fois une période de 60 jours pour la 
présentation d'observations et en communiquant, sur demande, des copies du texte intégral des 
mesures notifiées.  En outre, cette période était couramment prolongée à la demande des Membres.  
La représentante de la Chine a dit que son pays participait activement aux travaux du Comité sur la 
transparence et l'échange de renseigneme nts et qu'il maintiendrait cet engagement. 
22. S'agissant des essais et de la certification de la sécu rité de l'information, la représentante de la 
Chine a fait observer que des rensei gnements avaient déjà été fournis au titre du point de l'ordre du 
jour concernant les préoccupations commerciales spéc ifiques.  Cependant, sa délégation clarifierait la 
relation existante entre ces essais et cette certification et la réglementation sur les codes chiffrés.  Le 
délégué chinois a rappelé, en particulier, que si x produits sur les 13 qui devaient obtenir la 
certification pour les produits concernant la sécurité de l'information contenaient une technologie de 
cryptage.  Ces six produits devaient donc subir av ec succès les essais de détection concernant les 
codes chiffrés, conformément à la politique chinoi se en matière de réglementation des codes chiffrés 
commerciaux.  Il a été également précisé que l'Admi nistration nationale du cryptage était chargée des 
essais des codes chiffrés tandis que l'Administratio n de la République populaire de Chine pour la 
certification et l'accréditation (CNCA) était chargée de  la certification des produits.  La représentante 
de la Chine a souligné que le règlement actuel sur les codes ch iffrés commerciaux avait été adopté 
en 1999 et fonctionnait bien.  Cependant, pour mieu x s'adapter aux progrès récents de la technologie 
de l'information, la Chine envisageait de réviser ce  règlement et avait entamé des recherches.  Elle 
accueillait favorablement les observations et  suggestions des Membres à cet égard. 
23. En ce qui concerne la mise en œuvre du système CCC, la représentante de la Chine a noté que 
des améliorations étaient sans cesse apportées.  Dans  le cadre de la révision en cours des règles 
d'application du système CCC, la Chine s'était engagée à simplifier la procédure, à alléger les 
contraintes des entreprises et à revoir encore la procédure de notification et de classification des 
parties et composants et la division par unités.  Il a été également souligné que les parties intéressées, 
telles que EuropElectro , étaient associées étroitement au processu s de révision.  À cet égard, la Chine 
accueillait favorablement toutes suggestions des Memb res et des parties intéressées et était prête à 
poursuivre la coopération avec les Communautés européennes. 
24. S'agissant des observations sur les procédures chi noises d'évaluation de la conformité, il a été 
souligné que les règlements sur la certification et l'accréditation et sur la gestion de la certification 
obligatoire des produits indiquaient clairement comment accréditer les organismes de certification et les laboratoires pour procéder à la certification CCC.   L'intervenante a également rappelé que le 
système CCC reconnaissait les rapports OC établi s dans le cadre du système IECEE/OC.  La 
représentante de la Chine a indiqué que la Conf érence internationale pour l'accréditation des 
laboratoires (ILAC) était l'organisation de coopéra tion des organismes d'accréditation des laboratoires 
et que l'Accord de reconnaissance mutuelle (ARM) de l'ILAC était le principal fondement technique 
de la reconnaissance mutuelle entre la Chine et les autres pays. 
25. S'agissant des observations formulées par le Ja pon au sujet des "instruc tions concernant les 
inspections d'usines", la Chine a confirmé que ces documents visaient seulement à faciliter les 
activités d'inspection d'usines et ne comp ortaient aucune prescription impérative. 
26. S'agissant de la relation entre les normes GB /T 191-2008 et GB 5296.2 2008, la représentante 
de la Chine a indiqué que l'article 5.2.5 de la norme GB 5296.2 2008 disposait que "les produits visés 
par des prescriptions spéciales concernant le processus de transport et de stocka ge devraient porter des 
étiquettes qui fassent apparaître des signes graphiqu es et soient conformes aux dispositions de la G/TBT/27 
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  norme GB/T 191-2008".  Elle a fait observer qu'e n tant que seule norme chinoise recommandée pour 
réglementer les signes graphiques pour l'emballag e, le transport et le stockage, la norme 
GB/T 191-2008 était citée dans la norme GB 5296.2-2008  dans le but de protéger les consommateurs 
et d'aider les entreprises à harmoniser leurs opérations. 
27. Pour ce qui était de la normalisa tion, la déléguée chinoise a souligné que toutes les entreprises 
à capital étranger enregistrées légale ment en Chine pouvaient participer aux activités de normalisation 
et que toutes les entreprises à capital étranger pouva ient participer, en qualité d'observateurs, aux 
activités de révision des normes recommandées par la Chine.  En ce qui concerne les questions concernant les écarts de la Chine par rapport aux no rmes internationales, la délégation chinoise a fait 
observer que ces écarts étaient nécessaires co mpte tenu des différences géographiques et 
technologiques.  S'agissant des observations sur les niveaux maximaux de dioxyde  de soufre dans les 
vins, la représentante de la Chine a indiqué que des renseignements avaient déjà été communiqués au 
titre du point de l'ordre du jour concernant les préoccupations commerciales spécifiques. 
28. S'agissant de la préoccupation exprimée par les Communautés européennes au sujet des 
normes facultatives rendues obligatoires dans le cadre des procédures d'évaluation de la conformité, la 
déléguée chinoise a rappelé que les normes r ecommandées étaient facultatives mais qu'elles 
devenaient contraignantes dès qu'elles ét aient incorporées dans un texte impératif. 
29. S'agissant de l'utilisation de la norme WAPI, la  représentante de la Chine a fait observer que 
les opérateurs chinois avaient décidé que les ré seaux WLAN et les équipements pertinents seraient 
compatibles à la fois avec la norme WAPI et avec la norme ISO/CEI 8802-11.  Le but était d'assurer 
la sécurité du fonctionnement des réseaux et des entr eprises et de fournir aux utilisateurs des services 
de communication sans fil sur large bande plus sû rs et plus fiables.  Les téléphones mobiles 
satisfaisant aux prescriptions et compatibles à la fois avec la norme WAPI et la norme ISO/CEI 8802-11 étaient autorisés sur les réseaux WLAN.   À cet égard, il a été également rappelé que 
le MIIT avait lancé un programme pilote d'ac cès aux réseaux pour les téléphones mobiles bimodes 
répondant aux normes WAPI et ISO/CEI 8802-11.  Les entreprises étaient libres de demander à 
participer à ce programme.  À ce jour, plus de 30 types de téléphone mobile avaient subi l'essai avec 
succès.  La Chine continuerait d'améliorer les tr avaux liés à la gestion de l'accès des téléphones 
mobiles aux réseaux en tenant compte des progrès accom plis dans le cadre du programme pilote et de 
la demande du marché.  La Chine était d'avis que  la norme WAPI ne s'éc artait pas de la norme 
ISO/CEI 8802-11 mais qu'elle la complétait en la valo risant.  L'intervenante a également rappelé que 
la Chine avait soumis la norme WAPI à l'Organi sation internationale de normalisation (ISO) pour 
qu'elle soit reconnue en tant  que norme internationale. 
30. S'agissant du projet de mesure sur la méthode  d'administration de l'enregistrement des 
dispositifs médicaux, la Chine a d onné une nouvelle fois aux Membr es l'assurance qu'il serait notifié 
en temps voulu. 
31. En ce qui concerne les observations formulées par le Japon au sujet de la mesure de la Chine 
notifiée dans le document G/TBT/N/CHN/426, la représentante de la Chine a fait observer qu'une 
période de 60 jours avait été ménagée pour la présentation d'observations mais que les Membres 
n'avaient pas fait parvenir d'observations.  Elle a so uligné que la Chine avait pleinement satisfait à ses 
obligations en matière de transp arence au titre de l'Accord OTC. 
32. Enfin, la représentante de la Chine a attiré l' attention du Comité sur la question d'un Membre 
concernant des mesures "sans objectifs légitimes".  La  Chine a réfuté vigoureusement le postulat à la 
base de cette affirmation et a rappelé que la mesure en cause avait été notifiée au Comité OTC 
en 2008 (document G/TBT/N/CHN/426) et qu'auc une observation n'avait été reçue bien qu'une 
période de 60 jours ait été ménagée.  La notif ication avait été présentée en raison d'un écart par 
rapport à certaines normes internationales et la Chine respectait pleinement, à cet égard, ses G/TBT/27 
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  obligations au titre de l'Accord OTC.  De plus, l' intervenante a fait observer qu'il n'existait toujours 
pas de définition d'une norme internationale dont l es Membres puissent convenir.  La représentante de 
la Chine a donc indiqué, en réponse aux observations  d'autres Membres, qu'elle doutait qu'il existe 
une définition d'une pratique internationale. 
33. Le Comité a adopté  son rapport sur le huitième examen transitoire annuel (G/TBT/27). 
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