RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/301 
15 septembre 2009 
 
 (09-4320) 
Conseil du commerce des services  
  
 
PRÉSENCE DE PERSONNES PHYSIQUES 
(MODE 4) 
 
Note d'information du Secrétariat
1 
 
 
1. La présente note a été établie à la demande du Conseil du commerce des services, en vue de 
stimuler les discussions du Conseil sur la présen ce de personnes physiques (mode 4) au titre de 
l'AGCS.  Elle fournit des renseignements généraux et actualise une note précédente sur le même sujet 
(document S/C/W/75, daté du 8 décembre 1998).  Elle  porte sur les évolutions et les questions qui 
sont considérées les plus pertinentes pour l'AGCS.  Elle ne vise pas à donner une description 
exhaustive des questions se rapportant aux flux tr ansfrontières des professionnels des services. 
2. Le Secrétariat souhaite souligner que de nombr euses observations figurant dans la précédente 
note sur le mode 4 demeurent pertinentes.  Sur d'au tres points, tels que la mesure statistique du 
commerce au titre du mode 4, la réflexion a évolué. 
I. INTRODUCTION 
3. Le mode 4 est l'un des quatre modes de fournitu re permettant l'échange de services dans le 
cadre de l'AGCS.  Pour dire les choses simplement , le mode 4 intervient quand une personne physique 
d'un Membre de l'OMC cherche à entrer sur le territoire d'un autre Membre, ou y est présent, en 
relation avec la prestation d'un service.  Autremen t dit, l'AGCS concerne bien le mouvement des 
personnes, mais uniquement dans la mesure où celui-ci a pour objet de fournir un service. 
4. Après l'introduction, la partie II de la présen te note examine de près la portée du mode 4, 
question sur laquelle les avis divergent quelque peu;   et la partie III passe en revue les principales 
catégories de personnes physiques citées dans les listes d'engagements des Membres.  La question de la mesure statistique du commerce au titre du mode 4 est abordée dans la partie IV, la partie V 
analysant pour sa part les retombées économiques pot entielles de la libéralisation de ce mode.  La 
partie VI étudie les obstacles perçus à la présence de personnes physiques, et la partie VII donne une 
vue d'ensemble des engagements des Membres concernant le mode 4 et des exemptions de 
l'obligation NPF. 
5. Dans la présente note, la discussion se fonde  sur une analyse des engagements au titre du 
mode 4 pris sur une base horizontale.  Les spécificités sectorielles concernant la présence de personnes physiques sont traitées dans d'autres notes d'information auxquelles le Secrétariat travaille 
actuellement pour plusieurs secteurs de services.  Néanmoins, en l'absence d'une note distincte 
consacrée aux services de santé et compte tenu de l'intérêt exprimé par les Membres, les questions 
associées à la migration des professionnels de la santé sont examinées à l'encadré 2. 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/C/W/301 
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  II. PORTÉE DU MODE 4 
A. ARTICLE IER  ET ARTICLE XXVIII 
6. L'article premier de l'AGCS définit le co mmerce au titre du mode 4 comme étant "la 
fourniture d'un service par un fournisseur de ser vices d'un Membre, grâce à la présence de personnes 
physiques d'un Membre sur le territoire de tout autre Membre".2  L'article XXVIII définit en outre un 
"fournisseur de services" comme "toute personne qui fournit un service"3, le terme "personne" 
s'entendant à son tour "soit d'une pers onne physique soit d' une personne morale".4  La figure 1 illustre 
la portée du mode 4 en associant les définitions contenues à l'article Ier et à l'article XXVIII. 
Figure 1.  Définition du mode 4 – Article Ier et article XXVIII 
 
personne physique  d'un Membre, 
 
  grâce à la présence de 
La fourniture d'un service par une  personnes physiques d'un  
Membre sur le territoire  
  de tout autre Membre 
   personne morale  d'un Membre, 
 
 7. Le mode 4 fait toujours intervenir une personne physique, par l'interméd iaire de laquelle les 
services sont échangés.  Cette personne n'est cepe ndant pas forcément le "fournisseur de services".  
Selon la nature de l'opération, ce dernier peut être une autre personne physique, ou une personne 
morale.  Dans chaque cas, il est indispensable de définir le fournisseur de services, envers qui les obligations énoncées dans l' AGCS sont contractées. 
8. Il importe également de déterminer l'origin e du fournisseur de services au titre du mode 4 
dans la mesure où les principales dispositions de fond  de l'Accord, à savoir le traitement de la nation 
la plus favorisée (article II), l'accès aux marchés (a rticle XVI) et le traitement national (article XVII), 
portent sur les "fournisseurs de services de tout autre  Membre" [pas d'italique dans l'original].
5  Cela 
n'est guère surprenant puisque seuls les fournisseu rs de services d'autres Membres de l'OMC, et non 
les propres fournisseurs d'un Membre ni les four nisseurs d'un non-Membre, peuvent bénéficier du 
traitement prévu au titre de l'AGCS. 
9. L'article XXVIII contient les définitions pertin entes concernant l'origine.  Une "personne 
physique d'un autre Membre" est une personne physique  qui réside sur le territoire d'un autre Membre 
de l'OMC et qui est soit un ressortissant de cet autre Membre soit, dans certains cas, un résident permanent de cet autre Membre.
6  Pour les besoins des services échangés par le biais du mode 4, une 
"personne morale d'un autre Membre" est une personne morale qui est constituée ou autrement 
organisée conformément à la législation de cet autr e Membre et qui effectue d'importantes opérations 
commerciales sur le territoire d'un Membre de l'OMC.7 
                                                      
2 Article I:2 d) de l'AGCS. 
3 Article XXVIII g). 
4 Article XXVIII j). 
5 Dans la suite du document, les fournisseurs de services et personnes physiques "d'un autre Membre" 
seront également appelés fournisseurs de se rvices et personnes physiques étrangers. 
6 Les résidents permanents sont visés à condition que le Membre concerné n'ait pas de ressortissants ou 
que, sous réserve d'autres restrictions, il accorde substantiellement le même traitement aux résidents permanents 
qu'aux ressortissants.  Voir  l'article XXVIII k) ii). 
7 Article XXVIII m) i).   S/C/W/301 
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  B. L'ANNEXE – DEUX CATÉGORIES DE PERSONNES PHYSIQUES  
10. L'Annexe sur le mouvement des personnes phys iques fournissant des services relevant de 
l'Accord (ci-après dénommée l'Annexe) fournit de plus amples détails concernant la portée du 
mode 4.  Elle précise deux catégories de personnes ph ysiques visées:  1) celles qui sont (elles-mêmes) 
des fournisseurs de services8;  et 2) celles qui sont employées par un fournisseur de services.9  Les 
principaux éléments de défin ition seront énoncés plus loin. 
1. Catégorie 1) – Les personnes physiques en tant que fournisseurs de services 
11. La première catégorie, "les personnes physiqu es qui sont des fournisseurs de services d'un 
Membre", ne vise qu'une seule et mê me personne, qui est présente et fournit un service sur le territoire 
d'un autre Membre.  Elle concernerait un travaill eur indépendant rémunéré directement pour la 
fourniture d'un service par des c lients dans le pays d'accueil. 
12. Ce cas est illustré à la figure 2. 
Figure 2.  Les personnes physiques en  tant que fournisseurs de services 
 
fournit .. 
       
 
  grâce à la présence de la (même) 
personne physique 
  .. le service Consommateur 
 
Le fournisseur de services (personne  La mê me personne est présente sur le territoire 
 physique) du Membre B du Membre A, en qualité de fournisseur de services 
 
 
13. La personne physique doit être un ressortissant (ou un résident permanent) d'un Membre autre 
que celui sur le territoire duquel il est présent pour f ournir le service;  autrement dit, la personne 
physique doit être d'origine étrangère du point de  vue du Membre d'accueil.  Ainsi, les services 
fournis au Royaume-Uni par un ressortissant indien  relèveraient du mode 4, contrairement aux 
services fournis par un ressortissant britannique (qui n'est pas une personne ph ysique d'un Membre sur 
le territoire de tout autre Membre ) ou un ressortissant libanais (qui n'est pas une personne physique 
d'un Membre ). 
14. Le fournisseur de services pourrait pour mener s on activité être basé dans le pays d'accueil 
(conformément aux engagements pertinents concernant  le mode 3) ou à l'étranger.  Un médecin qui 
fournit des services médicaux par l'intermédiaire d'un cabinet situé dans le pays d'accueil serait un 
exemple du premier cas, un pianiste donnant un  concert à l'étranger, une illustration du second. 
2. Catégorie 2) – Les personnes physiques employées par des fournisseurs de services 
15. La deuxième catégorie de personnes visées pa r l'Annexe est constituée des "personnes 
physiques d'un Membre qui sont employées par un fournisseur de services d'un Membre".  Autrement 
dit, une distinction est établie entre la personne ph ysique et le fournisseur de services.  Le fournisseur 
de services peut également être une personne physiq ue, mais c'est l'employé de cette personne qui est 
présent et fournit le service sur le territoire du Memb re d'accueil.  Le fournisseur sera cependant plus 
                                                      
8 Cette catégorie sera également dénommée "catégorie 1". 
9 Cette catégorie sera également dénommée "catégorie 2". Membre A S/C/W/301 
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  Consommateursouvent une personne morale.  La  personne physique et le four nisseur de services doivent être 
originaires d'un Membre de l'OMC, mais pas obligatoirement du même. 
16. En vertu de l'article I:2 d), la personne physi que doit être sur le territoire d'un autre Membre 
et, comme indiqué plus haut, le fournisseur de services doit également être originaire "de tout autre 
Membre".  Tous deux doivent donc être d'origine étrangère.  Du fait que les entreprises de services 
appartenant à des intérêts nationaux ne sont pas des fournisseurs de services "d'un autre Membre", les 
personnes physiques étrangères qu'elles em ploient ne relèvent pas du mode 4.10  Ainsi, les entreprises 
du pays d'accueil n'auraient pas le droit de demande r à se voir appliquer par leurs propres autorités le 
traitement prévu par l'AGCS en ce qui concer ne les mesures relatives aux personnes physiques 
étrangères qu'elles emploient ou souhaitent employer .  Seules les personnes morales étrangères, ou les 
personnes physiques étrangères qui sont fournisseurs de services, auraient droit à ce traitement pour 
les employés étrangers. 
17. La figure 3 illustre la manière dont les services relevant du mode 4 sont échangés par 
l'intermédiaire de personnes physiques employ ées par un fournisseur de services d'un Membre. 
Figure 3.  Les personnes physiques empl oyées par des fournisseurs de services 
 
 fournit le service 
  Membre A 
 
  grâce à la présence d'une autre personne physique 
   Consommateur 
 
Le fournisseur de services (personne L'employé (du Membre B, C ou D) de la personne 
physique) du Membre B physique est présent sur le territoire de A 
 
  grâce à la présence d'une autre personne physique 
 
 
 
Le fournisseur de services (personne L'employé (du Membre B, C ou D) de la personne morale) du Membre B morale est présent sur le territoire de A 
 
 fournit le service 
 
18. Par définition, la personne physique est présente sur le territoire où le service est fourni, alors 
que le fournisseur de services ne s' y trouve pas forcément.  En tout état de cause, il doit être déterminé 
que le fournisseur de services est "d'un autr e Membre" conformément aux définitions de 
l'article XXVIII. 
3. Fournisseurs de services ou employés de fournisseurs de services 
19. Il n'est pas toujours facile de déterminer si une personne est un fournisseur de services 
indépendant ou si elle est employée par un fournisseur de services.  Dans le cas du mode 4, cette 
distinction est cruciale lorsqu'une entreprise nationa le de services est concernée.  Comme indiqué 
précédemment, le mode 4 concerne les étrangers qui sont eux-mêmes le fournisseur de services et les 
                                                      
10 Pour plus d'avis sur cette question, voir par exemple Self et Zutshi (2003), Chaudhuri et al.  (2003), 
OCDE (2004), Peng (2006). 
 S/C/W/301 
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  étrangers employés par un fournisseur de services étranger, mais pas les étrangers qui sont employés 
d'une entreprise ou d'un fournisseur indépendant de services national. 
20. En conséquence, un étranger fournissant des ser vices à une entreprise du pays d'accueil en 
tant que travailleur indépendant et dans le cadre d'un contrat relèverait du mode  4, alors que la même 
personne ne relèverait pas de la  portée du mode 4 de l'AGCS si elle était employée par cette 
entreprise. 
21. L'AGCS n'indique pas comment distinguer un em ployé d'un travailleur indépendant.  Or, les 
législations nationales font souvent cette distin ction, qui sert dans bien des cas à déterminer 
l'admissibilité d'une personne au bénéfice des droits afférents à l'emploi, des prestations sociales et 
d'un traitement fiscal.  L'encadré 1 illustre le ty pe de critères appliqués dans une juridiction.11 
Encadré 1.  Travailleurs indépendants ou empl oyés – Le droit du travail à Hong Kong, Chine  
Il n'existe pas de moyen unique et décisif de distinguer un contrat de travail d'un contrat de services.  Les 
éléments qui doivent être pris en considération pour identifier un contrat de travail sont notamment les 
suivants:  
a) Pouvoirs 
 - Qui décide du recrutement et  du licenciement des employés? 
 - Qui paye les salaires des employés, et par quels moyens? 
 - Qui détermine le processus de production, le calendrier et la méthode de production? 
 - Qui est chargé de fournir le travail?  
b) Propriété des facteurs de production 
 - Qui fournit les outils et les équipements? 
 - Qui fournit le lieu de travail et le matériel?  
c) Considérations économiques 
 - L'individu exerce-t-il l'activité pour son propre compte ou pour celui de l'employeur? 
 - Participe-t-il aux bénéfices éventuels ou peut-il encourir des pertes?  - Comment ses revenus et ses bénéfices sont-ils calculés?
 
Source: Labour Department, Hong Kong, Chine, accessible à l'adresse suivante:  www.labour.gov.hk/eng/faq/ 
cap57b_whole.htm.  
 
C. AUTRES DISPOSITIONS DE L 'ANNEXE  
22. Un autre élément distinctif du mode 4 a trait à son aspect temporaire.  L'Annexe précise que 
l'AGCS ne s'applique pas aux "mesures concernant  la citoyenneté, la résidence ou l'emploi à titre 
permanent ".  [pas d'italique dans l'original]  C'est  pour cette raison qu'on pa rle souvent au titre du 
mode 4 de présence temporaire de personnes physiques. 
                                                      
11 Voir également l'avant-projet de la sixième édition du Manuel de la balance des paiements du FMI 
(BPM6) et l'avant-projet révisé du Manuel des statis tiques du commerce international des services, cité dans 
Magdeleine et Maurer (2008).  Les recommandations  du BPM6 pour l'identification des travailleurs 
indépendants et des employés sont globalement conformes à celles du Système de comptabilité nationale 1993 
et à celles qui figurent dans la Résolution concernant la Classification internationale d'après la situation dans la 
profession (CISP-93) adoptée par la qu inzième Conférence internationale des statisticiens du travail (CIST) en 
janvier 1993 ainsi qu'à d'autres résolutions de la CIST concernant les définitions de la population 
économiquement active. S/C/W/301 
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  23. L'Accord ne définit aucun délai pour déterm iner en quoi pourrait consister une présence 
"temporaire".  Selon les Lignes directrices pour l'établissement des listes, chaque Membre devrait préciser dans sa liste d'engagements spécifiques la durée de séjour autorisée pour les catégories de personnes physiques qui y sont mentionnées.
12 
24. L'Annexe établit également que "l'Accord ne s'appliquera pas aux mesures affectant les 
personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du travail d'un Membre".13  Elle précise en 
outre que, indépendamment de leurs obligations au  titre de l'AGCS, les Membres sont libres de 
réglementer l'admission et le séjour temporaire de  personnes sur leur territoire à condition que les 
mesures concernées "ne soient p as appliquées de manière à annuler ou à compromettre les avantages 
découlant pour tout Membre des modalités d'un enga gement spécifique".  Elle dispose par ailleurs que 
l'application de prescriptions en matière de visas aux personnes physiques de certains Membres, mais 
pas à d'autres, n'est pas considérée en soi comme annulant ou compromettant ces avantages. 
III. CATÉGORIES RELEVANT DU MODE 4 DANS LES LISTES DES MEMBRES 
25. La portée du mode 4 est définie par les dispositi ons-cadres de l'AGCS plutôt que par les listes 
d'engagements des Membres.  Le fait que les pe rsonnes peu qualifiées ne soient généralement pas 
mentionnées dans les engagements (pour plus de déta ils, voir la partie VII.A ci-après), par exemple, 
ne veut pas dire qu'elles ne relèvent pas du mode 4.   Pour la même raison, l'existence d'engagements 
relatifs à l'emploi d'étrangers par des fournisseurs nationaux ne saurait être conçue comme impliquant 
une modification quelconque de la portée du m ode 4 telle que définie dans la partie II. 
26. Les listes des Membres énoncent les conditions d' accès accordées dans le cadre du mode 4.  
Dans la pratique, les engagements concernent habituellement, mais pas obligatoirement, les catégories 
de personnes physiques suivantes (le fournisseur de services est originaire du Membre B, le 
consommateur est situé sur le territoire du Membre A).14 
 a)  Professionnels indépendants:  travailleurs indépendants de B présents sur le territoire 
de A afin de fournir un service à un client local en application d'un contrat de service.  Les professionnels indépendants corres pondent aux fournisseurs de services 
indépendants décrits plus haut  dans la partie II.B.1.  Le terme "professionnels" peut 
toutefois prêter quelque peu à confusi on dans la mesure où ces personnes ne 
fournissent pas seulement des "services prof essionnels" tels que définis dans la liste 
des services reproduite dans le document W/120, mais, du moins en principe, de 
nombreux autres services. 
 b)  Fournisseurs de services contractuels:  employés d'un fournisseur de services de B 
sans présence commerciale sur le territoire de A, qui sont présents sur le territoire de 
A pour fournir un service en application d' un contrat de service conclu entre leur 
                                                     
 
12 Voir le paragraphe 34 des Lignes directrices pour l'établissement des listes, document S/L/92, daté 
du 28 mars 2001. 
13 L'Accord n'apporte pas d'autres préci sions à cet égard.  Selon Chaudhuri et al.  (2003), cette clause 
signifierait que les étrangers employés par des entreprise s du pays d'accueil ne relèvent pas de la portée du 
mode 4.  À l'inverse, Peng (2006) soutient que dans ce tte phrase, l'accent devrait être placé sur l'expression "qui 
cherchent à accéder";  une personne déjà employée sur le  territoire d'un Membre ne peut "cherche[r] à accéder" 
au marché de l'emploi dudit Membre (puisque sa recherch e a déjà abouti et qu'elle a trouvé un emploi).  D'après 
cet auteur, la signification du terme "accès", associé à l'e xpression "cherchent à", ne pe ut être assimilée au terme 
"employé". 
14 Pour une description plus détaillée des catégories fréquemment utilisées dans les engagements des 
Membres, se reporter au document JOB(03)/195.  Les documents TN/S/W/31 et TN/S/W/32 proposent 
également des catégories communes possibles.  S/C/W/301 
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  employeur et un client local.15  Les fournisseurs de services contractuels sont 
rémunérés par leur employeur, et non par le client;  ils sont des "personnes physiques 
d'un Membre qui sont employées par un fournisseur de services d'un Membre".  Ils correspondent à la partie inférieure de la figure 3. 
 c) Personnes transférées à l'intérieur d'une société:  employés d'un fournisseur de 
services de B qui a une présence commerciale sur le territoire de A, et qui sont 
transférés à la filiale sur le territoire de A.   Ces personnes relèvent de la catégorie 2, 
comme les fournisseurs de services contractuels mais, dans leur cas, le fournisseur de services a établi une présence commerciale dans le pays d'accueil, où ils sont transférés.  
 d) Personnes en voyage d'affaires:  employés d'un fournisseur de services de B qui 
cherchent à entrer sur le territoire de A pour y établir une présence commerciale ou négocier la vente d'un service pour le comp te d'une entreprise.  Ces personnes ne 
perçoivent aucune rémunéra tion d'une source située sur le territoire de A et ne 
fournissent pas elles-mêmes le service ni ne le vendent directement au public.  Elles 
facilitent simplement les échanges ultérieurs , qui pourront faire appel à divers modes 
de fourniture.  
27. Une catégorie qui ne figure généralement pas expressément comme telle dans les listes des 
Membres est celle des employés temporaires d'entreprises de services étrangères dans le pays d'accueil qui ne sont pas des personnes tr ansférées à l'intérieur d'une société. 
28. On notera pour finir que l'utilisation de ces ca tégories, qui sont essentiellement fondées sur la 
nature et la présence du fournisseur de services, q uoique répandue, n'est pas universelle.  Certains 
Membres ont ainsi opté pour une classification hiérarchique et ont un accès consolidé, par exemple, pour les dirigeants, le personnel d'encadrement et les spécialistes, tandis que  d'autres ont utilisé des 
combinaisons différentes de types de catégories (voir la partie VII.A). 
29. La figure 4 ci-dessous associe la définiti on du mode 4 telle qu'elle ressort des 
dispositions-cadres de l'AGCS et les caractéris tiques des listes généralement utilisées par les 
Membres.
16 
                                                      
15 Les employés d'un fournisseur de services de B ay ant une présence commerciale sur le territoire de A 
pourraient également entrer dans la catégorie des four nisseurs de services contractuels, à condition que leur 
présence sur le territoire de A soit totalement dissociée et indépendante des opérations de la filiale sur le 
territoire de A. 
16 La figure 4 ne tient pas compte des personnes en voyage d'affaires étant donné que la prestation de 
services n'a pas encore eu lieu. S/C/W/301 
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  Figure 4.  Catégories de personnes physiques relevant du mode 4 
 
Qui sont les fournisseurs de 
services visés par l'AGCS? 
 
 Un fournisseur de services d'un autre Membre (autrement dit, étranger) 
Quelle forme un fournisseur 
de services étranger peut-il 
revêtir? 
 Personne physique Personne morale 
Comment les services 
sont-ils fournis dans le pays 
d'accueil? 
  
 
  Par la même personne 
physique, en qualité de 
fournisseur de services 
indépendant, directement au 
consommateur Par un employé quand 
le fournisseur de 
services n'a pas de 
présence commerciale 
dans le pays d'accueilPar un employé quand 
le fournisseur de 
services a une présence 
commerciale dans le 
pays d'accueil 
Quelles catégories 
correspondantes de 
personnes physiques les listes des Membres 
mentionnent-elles 
généralement?  Professionnels indépendants Fournisseurs de 
services contractuels  Personnes transférées 
à l'intérieur d'une 
société ou 
employés temporaires 
autres que des 
personnes transférées 
à l'intérieur d'une 
société 
 
IV. MESURE DU COMMERCE EFFECTUÉ SELON LE MODE 417 
30. La mesure des flux en mode 4 présente d'i mmenses difficultés.  Aucun cadre statistique 
clairement défini n'est actuellement en place pour évaluer la valeur du commerce correspondante, et il 
n'existe en conséquence pas d'estimations fiables.   Des travaux théoriques ont néanmoins été menés 
ces dernières années dans le cadre de la premiè re révision du Manuel des statistiques du commerce 
international des services de l'Organisation des Na tions Unies.  La version révisée du manuel tient 
compte des modifications apportées au Système de  comptabilité nationale et à la balance des 
paiements, ainsi qu'aux statistiques du commer ce des services des filiales étrangères (FATS).18  Elle 
comporte également un chapitre qui examine la mesu re des flux d'échanges par mode de fourniture, 
en particulier le mode 4, et formule de nouvelles recommandations sur la compilation des données 
relatives au commerce des services par mode de fourniture.19 
31. Dans l'idéal, il faudrait recueillir des inform ations sur la valeur des échanges et les 
mouvements connexes de personnes (flux et stocks).  En ce qui concerne la valeur, seul le commerce 
généré par les fournisseurs de services cont ractuels et les professionnels indépendants20 présenterait 
un intérêt.  Dans le cas des personnes transférées à l'intérieur d'une société et des autres employés 
étrangers de fournisseurs de services étrangers, le servi ce est fourni par l'intermédiaire de la filiale (et 
                                                      
17 Pour une description plus détaillée des recherches  consacrées ces dernières années à la mesure du 
mode 4 de l'AGCS, voir Magdeleine et Maurer (2008). 
18 Les FATS contiennent des informations sur la four niture locale de services par l'intermédiaire de 
filiales étrangères qui sont nécessaires pour estimer l'importance du mode 3. 
19 Pour de plus amples renseignements sur la conceptualisation statistique du mode 4, voir:  
http://unstats.un.org/unsd/tradeserv/TFSITS/msits.htm. 
20 Dans les normes statistiques internationales, le s fournisseurs de services contractuels et les 
professionnels indépendants sont respectivement dénommés "fournisseurs de services contractuels en tant que 
salariés d'une personne morale" et "fournisseurs de services contractuels en tant que travailleurs indépendants".  S/C/W/301 
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  pris en compte au titre du mode 3 dans les statistiques sur les filiales étrangères);  les activités des 
personnes en voyage d'affaires, pour leur part, ne do nnent pas lieu à des opérations financières, tout au 
moins dans un premier temps. 
32. S'agissant des sources d'informa tion, les opérations relatives aux services enregistrées dans la 
balance des paiements couvrent le mode 4, ma is avec d'importantes limitations concernant 
l'identification de ce dernier.  Ces opérations sont  enregistrées quand elles interviennent entre des 
résidents et des non-résidents et qu'elles se fondent  sur un contrat.  De ce fait, elles rendent 
essentiellement compte des modes 1, 2 et 4.21  Il est cependant difficile, pour le moment du moins, de 
déterminer la part du mode 4 dans les statistiques sur la balance des paiements.  Alors que certaines 
opérations sont clairement associées à des modes particuliers (la communication par voie électronique 
d'un diagnostic médical à un patient situé à l'étra nger constituera par exemple une opération relevant 
du mode 1), d'autres en font intervenir plusieurs. 
33. Par exemple, dans le cas d'une opération (ou d' un contrat) unique portant sur la mise au point 
d'un logiciel personnalisé, le fournisseur de services pe ut choisir d'envoyer un spécialiste dans le pays 
d'accueil (client) pour développer une partie du logiciel , le reste du travail étant effectué dans le pays 
d'origine du fournisseur.  Cette partie du logici el est ensuite envoyée par voie électronique au 
spécialiste, qui mènera le projet à terme avec l'aide de  collaborateurs demeurés da ns le pays d'origine.  
Dans de tels cas, il convient de déterminer la pa rtie de l'opération qui relève du mode 4 dans les 
opérations internationales de services recensées dans la balance des paiements. 
34. Le mode 4 est jugé constituer un élément impor tant du commerce des services enregistré dans 
la balance des paiements sous les postes services  de construction;  services d'informatique et 
d'information;  autres services aux entreprises (ser vices aux entreprises, spécialistes et techniques 
divers);  et services personnels, culturels et relatif s aux loisirs (autres, c'est-à-dire à l'exclusion des 
services audiovisuels et services connexes).22  Le tableau 1 présente les postes de services de la 
balance des paiements pour lesquels le mode 4 est  jugé être un élément important.  Si ce mode ne 
représente très probablement qu'un faible pourcentage des chiffres indiqués, le tableau donne une idée 
de la façon dont le commerce évolue dans ces  secteurs.  Entre 2000 et 2007, notamment, les 
exportations mondiales de tous ces services (à l'ex ception des autres services personnels, culturels et 
relatifs aux loisirs) ont affiché des taux de croissan ce moyens supérieurs à ceux des exportations de 
l'ensemble des services commerciaux. 
                                                      
21 La rémunération des salariés et les envois de fonds des travailleurs sont des mesures du revenu dans 
la balance des paiements.  La première mesure les sala ires, traitements et autres rémunérations perçues par des 
salariés non-résidents en contrepartie du travail effectué pour leurs employeurs résidents.  Les seconds couvrent 
les transferts effectués à destination de leur pays d'or igine par les travailleurs migrants employés dans un pays 
étranger.  Ces deux indicateurs ne sont pas des mesures du commerce effectué selon le mode 4, mais des flux de 
revenus résultant de mouvements de population ou de migr ations.  En effet, à de rares exceptions près, ces 
postes ne couvriront pas la majorité des opérations relatives aux fournisseurs de services contractuels et aux 
professionnels indépendants.  (Voir également la partie V.B.1 ci-dessous.) 
22 Ces définitions sectorielles correspondent à la  classification de la balance des paiements. S/C/W/301 
Page 10  
 
  Tableau 1.  Exportations mondiales des secteu rs des services pour lesquels le mode 4  
est jugé constituer un élément important, 2007 
(en milliards de $EU et en variation annuelle exprimée en pourcentage) 
 
Valeur Part Variation annuelle en pourcentage  
2007 2000 2007 2000-
2007 2005 2006 2007 
Construction 70 1,9 2,1 14 20 17 23 
Services d'informatique et d'information 160 3,3 4,8 19 12 21 23 
Autres services aux entreprises, 
spécialistes et techniques divers 550 15,3 16,2 13 13 14 20 
Autres services personnels, culturels et 
relatifs aux loisirs 10 0,3 0,3 11 18 18 25 
Total des services commerciaux* 3 370 100,0 100,0 12 12 14 20 
 
Les secteurs des services correspondent à la classification de la balance des paiements. 
* Tels que définis dans la balance des paiements, couvrant essentiellement les modes 1, 2 et 4. 
 
Source:  Secrétariat de l'OMC (2009). 
 
35. Selon les estimations disponibles, les échanges au titre du mode 4 représenteraient moins de 
5 pour cent du commerce des services suivant les quatre modes.23  L'ampleur des échanges selon le 
mode 4 dans certains secteurs des services pourrait toutefois être sensiblement supérieure dans 
plusieurs pays.  Aujourd'hui, selon une estimati on très approximative du Secrétariat fondée sur un 
petit nombre d'études effectuées par des spécialistes na tionaux, le commerce relevant du mode 4 serait 
de l'ordre de 150-200 milliards de dollars EU. 
36. Certains Membres ont essayé d'estimer le poi ds des différents modes de fourniture pour 
différents secteurs de services.  Par exemple, la  ventilation par mode des échanges de services de 
l'Australie pour l'exercice 2002-2003, fondée sur les st atistiques de la balance des paiements et les 
FATS, indique que les modes 1 et 4 représentaient conjointement 17,8 pour cent.  Cette ventilation 
pourrait être affinée en distinguant les opérations considérées être effectuées essentiellement par le 
biais du mode 1 (services de transport, de communication, services financiers et d'assurance par 
exemple) de celles pour lesquelles le mode 4 est jugé constituer un élément important du commerce 
considéré (voir plus haut).  Leur s parts respectives dans le commerce total des services seraient de 
11,9 pour cent et 5,6 pour cent, comme l'illustre le gr aphique 1.  Il faudrait que ce dernier pourcentage 
fasse à son tour l'objet d'une ventilation pour défini r précisément les éléments relevant du mode 4. 
                                                      
23 Magdeleine et Maurer (2008).  S/C/W/301 
 Page 11 
 
 
  Graphique 1.  Australie, exportations de  services par mode de fourniture, 2002-2003 
(en pourcentage) 
 
Source:  Magdeleine et Maurer (2008). 
 
37. Bien qu'elle n'ait pas procédé suivant les nor mes statistiques internationales, l'Australian 
International Legal Services Advisory Council a r écemment publié les résultats d'une étude portant 
sur les exportations australiennes de se rvices juridiques durant l'exercice 2006-2007.24  L'étude a 
évalué que les services exportés dans le cadre de  "missions éclair" (fly in-fly out) représentaient 
17,5 pour cent des recettes d'exportations australiennes provenant des services juridiques.  Cette catégorie comprend les travaux effectués par des jurist es qui résident habituellement en Australie, soit 
dans le cadre d'un aller-retour, soit depuis leur cabinet en Australie  s'il n'est pas nécessaire de se 
rendre sur place pour effectuer le travail.  Bien qu' elles ne correspondent pas précisément au mode 4 
tel que défini dans l'AGCS, ces informations donne nt une idée utile de l'importance relative du 
commerce relevant de ce mode. 
38. La Reserve Bank of India a également utilisé d es enquêtes dans le cadre desquelles il était 
demandé aux parties interrogées de répartir les opérati ons suivant le mode de fourniture dominant, en 
termes de temps et de ressources, pour recueillir des données sur les exportations indiennes de services informatiques.  Selon les chiffres disponibles, les exportations au titre du mode 4 auraient représenté pour l'Inde 13 pour cent des exportati ons totales de services informatiques en 2002-2003.
25 
39. Les statistiques actuelles concernant le nom bre de personnes effectuant des déplacements 
dans le cadre d'échanges selon le mode 4, essen tiellement tirées d'enquêtes réalisées auprès des 
entreprises, à la frontière ou auprès de passagers, et de dossiers de visas, sont imprécises et rares, et 
n'établissent généralement pas de distinction entre les différentes catégories de personnes physiques.  
L'OCDE, par exemple, recueille des informations su r les entrées de personnes transférées à l'intérieur 
d'une société (sans distinguer les employeurs produc teurs de services des employeurs producteurs de 
biens) et d'autres travailleurs étrangers tempor aires, mais ces données sont loin de correspondre 
exactement au mode 4.26  Les renseignements disponibles pour les personnes transférées à l'intérieur 
d'une société sont présentés au tableau 2.  Compte  tenu du peu d'informations dont on dispose, il est 
difficile de dégager des conclusions  ou de définir des schémas précis. 
                                                      
24 Australian Department of Foreign Affairs and Trade (2009). 
25 Reserve Bank of India (2005). 
26 Pour une analyse de leurs principales limitations, voir l'annexe B, OCDE (2004). Mode 3+4  
0,1% Mode 2+4  
0,1% Mode 1+4
5,6%
Autres
5,9%Mode 1
11,9%
Mode 3  
62,7%  Mode 2
19,4%S/C/W/301 
Page 12  
 
  Tableau 2.  Entrées de personnes tr ansférées à l'intérieur d'une société 
dans certains pays de l'OCDE, 2000-2006 
(en milliers)  
 
Personnes transférées à l'intérieur d'une société  
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 
Allemagne 1,3 2,0 1,9 2,1 2,3 2,5 2,8 
Australie ... ... ... ... ... ... ... 
Autriche 0,2 ... ... 0,2 0,2 0,1 0,2 
Belgique ... ... ... ... ... ... ... 
Canada 1,6 1,8 3,0 3,8 4,2 4,5 5,7 
Corée 10,0 9,2 8,7 7,8 8,5 8,4 8,1 
Danemark ... ... ... ... ... ... ... 
États-Unis  55,0 59,4 57 ,7 57,2 62,7 65,5 72,6 
France ... ... ... ... ... ... ... 
Italie ... ... ... ... ... ... ... 
Japon 3,9 3,5 2,9 3,4 3,6 4,2 5,6 
Norvège ... ... ... ... ... ... ... 
Nouvelle-Zélande  ... ... ... ... ... ... ... 
Pays-Bas  ... ... ... ... ... ... ... 
Royaume-Uni ... ... ... ... ... ... ... 
Suède ... ... ... ... ... ... ... 
Suisse ... ... ... 14,4 7,5 1,8 4,0 
 
Source: OCDE (2007) et OCDE (2009). 
 
40. Les statistiques du tourisme ventilent les visiteur s internationaux en fonc tion de la finalité de 
leur voyage, finalités commerciales et professionnelles comprises.  On entend par visiteurs 
internationaux les personnes présentes dans un pays  autre que celui où elles résident pendant une 
période inférieure à un an et non salariées d'une entr eprise du pays visité.  Ces statistiques pourraient 
donc s'avérer utiles pour évaluer les flux de personnes en voyage d'affaires, de professionnels indépendants et de fournisseurs de services contra ctuels par exemple.  Le tableau 3 fournit des 
informations sur les 20 premières destinations en  termes d'arrivées de visiteurs internationaux. 
Tableau 3.  Les 20 premières destinations ( 2007) en termes d'arrivées de visiteurs 
voyageant à titre commercial ou  professionnel, 2005-2007 
(en milliers) 
 
 2005 2006 2007 
Arabie saoudite 1 951 1 603 2 659 
Belgique 2 366 2 492 2 440 
Canadae 2 622 2 651 2 590 
Chineb 4 598 5 548 6 961 
Espagne 5 940 4 915 5 275 
États-Unisc 5 637 5 569 6 785 
Fédération de Russie 3 226 3 233 3 270 
Finlande 1 480 1 607 1 696 
Francea 9 074 9 073 8 636 
Hong Kong, Chine 3 572 3 862 3 516 
Indonésie 2 063 2 011 2 161 
Italie 9 190 10 833 11 992  S/C/W/301 
 Page 13 
 
 
   2005 2006 2007 
Macao, Chine 2 994 2 860 2 969 
Malaisied 2 283 2 304 2 987 
Pologne 4 240 4 240 4 085 
Portugal 3 308 3 555 4 124 
Royaume-Uni  8 773 9 717 9 496 
Singapour 2 549 2 886 3 168 
Thaïlandef 1 545 1 976 1 817 
Turquie 1 972 2 316 2 228 
 
a Affaires et agrément. 
b À l'exclusion des arrivées en prov enance de Hong Kong, Chine;  du Ta ipei chinois;  de Macao, Chine;  
et des arrivées de Chinois résidant à l'étranger. 
c Arrivées de l'étranger uniquement, à l'ex clusion de celles en pr ovenance du Mexique. 
d Péninsule uniquement. 
e Convention comprise. 
f À l'exclusion des nationaux résidant à l'étranger.  
Source:  Organisation mondiale du tourisme (2009). 
 
V. RETOMBÉES ÉCONOMIQUES POTENTIELLES DE LA LIBÉRALISATION DU 
MODE 427 
41. Il est difficile de faire rentrer le mode 4 da ns un cadre analytique solide.  D'un côté, on 
pourrait penser qu'étant donné les similarités qu'il  présente avec le commerce transfrontières 
"traditionnel", il pourrait relever de la théorie app licable aux échanges classiques.  En ce sens, les 
avantages attendus de la libérali sation du mode 4 seraient comparables à ceux qui découlent de la 
libéralisation du commerce de marchandises et incluraient un renforcement de la concurrence 
permettant d'éliminer les inefficacités, la mise à profit des économies d'échelle et l'importation de 
techniques commerciales plus performantes.28  D'un autre côté, le mode 4 présente certaines 
caractéristiques propres à la migration "ordinaire" dans  la mesure où les personnes se réinstallent, ne 
serait-ce que temporairement, dans un autre pays, ce qui modifie potentiellement les ressources (en main-d'œuvre) d'un pays.  Aucune des deux méthod es n'est parfaitement apte à rendre compte des 
incidences de la libéralisation du mode 4. 
A. É
TUDES EMPIRIQUES  
42. Le mode 4 était un concept encore relativem ent inconnu des économistes à l'époque où le 
Secrétariat a établi la note précédente, et aucune étude empirique n'avait été réalisée à ce sujet.  Depuis lors, cependant, plusieurs études ont te nté de quantifier les retombées économiques 
potentielles de la libéralisation du mode 4.  Il reste toutefois nécessaire de souligner dès le départ que 
toutes ces études cherchent à estimer les effets d' une libéralisation des mouvements temporaires de 
travailleurs plutôt que ceux d'une libéralisa tion du mode 4 tel que défini dans l'AGCS. 
43. Winters (2003) estime, au moyen d'un modèle d' équilibre général calculable, que si les pays 
développés portaient leurs quotas de travailleur s temporaires en provenance des pays en 
développement à 3 pour cent de leur population ac tive totale, des gains d'un montant annuel global de 
150 milliards de dollars EU seraient réalisés.  Ce  gain, qui se répartirait également entre pays 
                                                     
 
27 L'analyse présentée ici repose sur les concepts de "travailleurs temporaires" et de "migrants 
temporaires", et non sur celui, plus étroit, de "personnes physiques intervenant dans le commerce selon le 
mode 4". 
28 Voir également Winters (2003). S/C/W/301 
Page 14  
 
  développés et en développement, viendrait surtout , tant pour les pays d'origine que pour ceux de 
destination, du mouvement des travailleurs peu qua lifiés.  Cela tient à ce que l'écart de productivité 
entre les travailleurs peu qualifiés des pays en développement et des pays développés est plus 
prononcé (en raison de dot ations en capital différentes) que dans le cas des travailleurs qualifiés.
29 
44. Winters note, cependant, qu'une telle libéra lisation vigoureuse du mode 4 "créerait des 
problèmes d'ajustement considérab les" dans les pays industrialisés.30  Il soutient qu'à long terme, il 
serait possible d'atténuer ces problèm es en faisant appel à l'éducati on pour améliorer la dotation en 
capital humain dans les pays développés.  À court te rme, il définit quatre stratégies envisageables:  
laisser les secteurs les plus sensibles à l'écart du processus de libéralisation;  procéder à la 
libéralisation en prévoyant de longues périodes de  transition;  faire appel à des dispositifs de 
compensation spécifiques associés au  commerce;  et s'appuyer sur des systèmes de protection sociale 
plus développés. 
45. Dans une autre étude, Rodrik (2002) calcule l es retombées d'un dispositif de visas temporaires 
assorti d'un quota fixé à 3 pour cent de la population ac tive totale des pays développés.  Dans le cadre 
de ce mécanisme, les travailleurs des pays en déve loppement seraient autorisés à travailler pendant 
trois à cinq ans dans les pays développés, pour être re mplacés par d'autres à leur retour dans leur pays 
d'origine.  Les gains annuels à tirer de ce syst ème sont évalués à 200 milliards de dollars EU.  
Néanmoins, Rodrik met aussi en évidence ses effets  de répartition négatifs sur les travailleurs des 
pays industrialisés, les moins qualifiés en particulier. 
46. Jansen et Piermartini (2004 et 2005) montrent, au moyen d'un modèle gravitationnel 
augmenté d'une mesure des mouvements temporai res de travailleurs, qu'avec le temps, un 
accroissement de ces mouvements a également des effets indirects importants sur le commerce des 
biens et des services effectué par le biais d'autres  modes de fourniture.  Ces effets découlent de 
transferts de compétences et de technologie, du dé veloppement d'un savoir spéc ifique, de la création 
de réseaux et de contacts à l'étranger, et d'une amélioration de l'image de marque. 
47. Ces estimations empiriques sont encore très a pproximatives.  Comme on l'a indiqué, elles se 
heurtent à des difficultés méthodologiques notables associ ées à la définition du mode 4, qui n'a pas de 
correspondance aisément identifiable dans les régi mes d'immigration, et à l'absence de données 
statistiques fiables.  Généralement, les études réa lisées portent sur des types de mouvements différents 
et plus larges que pour le mode 4.  Par ailleurs, le degré de protection dont bénéficie le commerce au 
titre du mode 4 est souvent entouré d'incertitude, comme l'est aussi la base de référence à partir de 
laquelle les changements peuvent être mesurés.  Le décala ge perçu entre les engagements des 
Membres et les régimes en vigueur à l'échelon na tional pourrait se traduire par une surestimation des 
conséquences d'une plus grande lib éralisation du mode 4.  Les mesures visant à atténuer les éventuels 
effets négatifs du commerce suivant le mode 4 ne font que compliquer l'analyse.  Des examens des 
besoins économiques donnent à penser, par exemple,  que l'entrée en mode 4 n'intervient que 
lorsqu'elle est censée ne pas avoir de retombées négatives sur le marché intérieur du travail. 
48. Les effets directs de la libéralisation du mode  4 en termes de bienfaits sociaux portent 
essentiellement sur les avantages escomptés du resserre ment des écarts de salaires entre pays en 
développement et pays développés.  Cependant, su r les marchés du travail réglementés de nombreux 
pays développés, la législation nationale limite ou in terdit les ajustements de salaires à la baisse.  En 
outre, plusieurs pays d'accueil exigent, à niveau co mparable de compétence et d'expertise, que les 
travailleurs temporaires perçoivent les mêmes salair es et bénéficient de la même protection sociale 
                                                      
29 D'autres études ont fait appel à des modèles d'équ ilibre général calculables pour quantifier les effets 
économiques d'une intensification des mouvements temporaires de personnes.  On citera Walmsley et al.  (2005) 
pour la région du Pacifique, Ahmed et Walmsley (2009) pour l'Inde, et Ben Romdhane (2008) pour la Tunisie. 
30 Winters (2003), page 86.  S/C/W/301 
 Page 15 
 
 
  que leurs ressortissants.  En conséquence, l'hy pothèse d'une harmonisation des salaires n'est guère 
plausible, même si la plupart des modèles s upposent au plus une réduction de moitié des écarts 
salariaux (en raison des différences de niveau d'inst ruction, de culture, de régimes de protection 
sociale, etc.).  Dans la mesure où les pressions à la baisse sur les salaires sont limitées, les avantages de la libéralisation du mode 4 ri squent d'être inférieurs à ceux escomptés.  Cela dit, les coûts 
d'ajustement seront inférieurs également. 
49. Il reste que même si ces problèmes sont pris en  considération, le gain global à tirer de la 
libéralisation du mode 4 devrait deme urer substantiel.  De plus, la  libéralisation du commerce suivant 
le mode 4 profitera vraisemblablement surtout aux pays en développement vu leur avantage comparé 
dans le domaine du mouvement d es personnes non lié à une présence commerciale à l'étranger.  Cela 
ne veut pas dire cependant que les pays développés n'auraient pas aussi à gagner d'une plus grande 
ouverture des échanges suivant le mode 4.  De fa it, les mouvements au titre du mode 4 offrent un 
potentiel important non seulement entre pays en déve loppement et développés mais aussi à l'intérieur 
de ces groupes de pays.
31 
B. EFFETS DE LA LIBÉRALISATION DU MODE  4 SUR LES PAYS D 'ORIGINE ET DE DESTINATION  
50. Laissant de côté les tentatives de quantification,  cette partie examine brièvement certaines des 
conséquences possibles de la libér alisation du mode 4 sur les pays  d'origine et de destination.32  Les 
généralisations pourraient toutefoi s se révéler trompeuses car ces répercussions peuvent varier selon 
les pays et secteurs concernés, la catégorie et le  niveau de compétence des personnes intéressées, et le 
cadre réglementaire applicable. 
1. Effets dans les pays d'origine 
51. Les effets bénéfiques que pourrait avoir l'expa nsion du commerce suivant le mode 4 sont 
multiples et notamment dans la perspective du pays d'origine: 
• Atténuation des pressions sur des marchés du travail déjà saturés.  Le départ de 
travailleurs devrait logiquement favoriser  une baisse du chômage et une hausse des 
salaires.  Son incidence réelle dépendra toutefois essentiellement de la durée du séjour à l'étranger, du point de savoir si les personnes concernées occupaient un 
emploi dans leur pays d'origine, s'il est facile de les remplacer et si elles sont 
effectivement remplacées.  Les effets varieront vraisemblablement selon les catégories de personnes physiques concernées au titre du mode 4.  Les plus significatifs devraient intervenir dans le cas de travailleurs (qui ne sont pas des 
personnes transférées à l'intérieur d'une société) dont le mouvement est lié à un emploi dans des sociétés de services étrangères dans le pays d'accueil. 
• Transferts de revenus.  Les transferts concernés sont enregistrés dans la balance des 
paiements au poste des envois de fonds.  Les envois de fonds devraient surtout concerner les personnes transférées à l'intérieur d'une société qui sont employées et rémunérées par la filiale étrangère et le s travailleurs qui ne sont pas des personnes 
transférées à l'intérieur d'une société d' entreprises étrangères.  Les retombées 
économiques dépendent en dernière analyse de  l'utilisation qui est faite des envois de 
fonds (consommation, épargne, ou investisse ment).  Le caractè re temporaire des 
mouvements de personnes liés au mode 4 devra it stimuler les transferts compte tenu 
de la relation inverse censée exister entre le  montant des envois de fonds, à intervalles 
                                                     
 
31 Voir également OCDE (2002a). 
32 Cette partie est dans une large mesure inspirée de l'OCDE (2002a). S/C/W/301 
Page 16  
 
  égaux, et la durée du séjour à l'étranger.
33  Toutefois, le niveau de qualification élevé 
des personnes généralement concernées par le commerce au titre du mode 4 devrait 
atténuer cette corrélation.  Les études dis ponibles indiquent que les envois de fonds 
des travailleurs très qualifiés sont, en pourcen tage des revenus perçus, inférieurs à 
ceux des migrants peu qualifiés.34 
• Effets indirects d'encouragement du commerce.  Comme cela a été analysé dans la 
partie V.A, l'intensification des écha nges dans le cadre du mode 4 favorisera 
probablement l'investissement direct étrange r vers le pays d'origine sous l'effet 
consécutif du développement des réseaux et des contacts à l'étranger.  De plus, les 
mouvements de personnes liés au mode 4 pourraient stimuler le commerce 
international des services.  La présence de travailleurs indiens temporaires aux 
États-Unis, par exemple, a permis aux entreprises américaines de prendre conscience 
du vivier de compétences disponible en Inde, ce qui les a incitées à traiter avec des travailleurs indiens et a favorisé l'externalisation du travail dans ce pays.
35 
• Transferts de capital humain.  Une fois les travailleurs rentrés chez eux, le stock de 
capital humain du pays d'origine aura proba blement augmenté.  Le renforcement des 
compétences du travailleur migrant de retour, en termes de langues, d'expérience, de 
savoir-faire et de contacts commerciaux, peut créer des externalités positives.36  I l  
faut cependant que le pays d'origine o ffre des infrastructures et des débouchés 
professionnels adéquats pour tirer au mi eux parti du capital humain supplémentaire 
associé à ces retours.  La libéralisation du mode 4 peut aussi atténuer le risque de 
"gaspillage des compétences", qui intervient  lorsque les travailleurs ne peuvent 
exploiter leurs compétences et leur formati on sur un marché du travail étranger.  Le 
"gaspillage des compétences", qui est le plus souvent associé à la migration 
irrégulière, conduit à une mauvaise utilisation des compétences et à la dilapidation des ressources (souvent publiques) investies da ns l'éducation;  il risque en outre de 
sérieusement compromettre les chances de  développement du capital humain du pays 
d'origine au retour des travailleurs.  Da ns le cas du mode 4,  l'amélioration des 
engagements multiplie les possibilités d'ac cès aux secteurs concernés, ce qui 
augmente les chances que les qualifications  et compétences de la personne soient 
convenablement utilisées dans le pays d'accu eil tout en fournissant une incitation à 
acquérir les qualifications pertinentes.
37 
52. Pour les pays d'origine, toutefois, l'intensif ication des échanges au titre du mode 4 risque de 
se traduire par un "exode des cerveaux", à savoir la perte de qualifications et de compétences 
spécialisées résultant du départ de travailleurs tr ès qualifiés pour l'étranger, avec ses répercussions 
négatives subséquentes sur le dével oppement économique national.  Le fait est que les travailleurs qui 
partent à l'étranger sont généralement jeunes, très  motivés et plus instruits et qualifiés que leurs 
homologues dans leur pays d'origine.38  De plus, cet "exode des cervea ux" entraîne parfois un transfert 
                                                      
33 Voir, par exemple, Dustmann et Mestres (2009). 
34 Faini (2007). 
35 Chanda (2003). 
36 Ainsi, en Inde et au Taipei chinois, le retour de migrants très qualifiés a eu des effets positifs sur le 
développement des secteurs nationaux du logici el et de la haute technologie (OCDE (2008)). 
37 Selon Batista et al.  (2007), près de 40 pour cent des diplômés d'université du Cap-Vert n'auraient pas 
suivi un enseignement du troisième degré s'ils n'avaient pas eu la possibilité de migrer. 
38 Voir, par exemple, Alburo et Abella (2002)  S/C/W/301 
 Page 17 
 
 
  de l'investissement public dans l' éducation et la formation du pa ys d'origine vers le pays de 
destination.39 
53. D'un autre côté, le caractère temporaire des m ouvements au titre du mode 4 peut contribuer à 
atténuer les inconvénients que l'on associe à l'"exode des cerveaux".  Il convient aussi d'examiner le 
risque d'"exode des cerveaux" en se demandant si l es personnes concernées auraie nt été en mesure de 
faire un usage productif de leurs compétences dans le ur pays d'origine.  Après tout, l'absence de 
débouchés convenables est souvent l'une des ra isons qui motive la décision de migrer. 
54. L'encadré 2 traite du problème de l'"exode des cerveaux" dans le s ecteur de la santé.  Il porte 
sur le mouvement international des professionnels de  santé en général, plutôt que de se limiter aux 
mouvements associés au mode 4 dans le secteur en qu estion.  Le mode 4 ne devrait en fait représenter 
qu'une part négligeable des flux de personnel de santé.40 
Encadré 2.  La migration internationa le des professionnels de la santé  
Le phénomène de l'"exode des cerveaux" a particulièrement attiré l'attention dans le secteur de la santé, tant en 
raison de son ampleur que de ses conséquences potentielles.  En 2000, 75 et 70 pour cent des médecins formés, respectivement, au Mozambique et en Angola, travaillaient à l'étranger.
41  Si l'on prend uniquement en compte 
les pays de destination de l'OCDE42, et que l'on compare le nombre de médecins dans le pays d'origine et le 
nombre de médecins expatriés, il apparaît que l'émigra tion médicale touche de manière disproportionnée les 
pays africains et caribéens, dont certains affichent des taux d'expatriation supérieurs à 50 pour cent.  Les 
conséquences de cet "exode des cerveaux" sont particulièrement graves quand le pays d'origine affiche de 
faibles taux de densité médicale, comme c'est le cas de plusieurs pays africains francophones.  Dans le cas des 
infirmiers, les taux d'expatriation sont généralement inférieurs à ce qu'ils sont pour les médecins, à quelques 
exceptions près toutefois, notamment dans la région caribéenne, en Haïti et en Jamaïque en particulier.  Cela ne 
donne cependant pas une idée tout à fait exacte de la situation dans la mesure où de nombreux infirmiers partent volontiers pour des pays non membres de l'OCDE (des Philippines à la région du Golfe par exemple). 
L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a établi que 57 pays, dont 36 pays subsahariens, souffraient d'une pénurie aigüe de personnel de santé.
43  Dans ces contextes, même la perte temporaire de professionnels 
qualifiés peut affaiblir des systèmes de  santé déjà fragiles.  Pour remédier  à ce problème, l'Assemblée mondiale 
de la santé de 2004 a prié le Directeur général de l'OM S d'élaborer un code de pratique non contraignant pour 
le recrutement international du personnel de santé.44  Un premier projet, rédigé en août 2008, a été révisé suite à 
un processus de consultations.45  Le code encourage l'établissement de normes facultatives visant à favoriser un 
juste équilibre entre les intérêts des personnels de santé, des pays d'origine et des pays de destination, en 
mettant plus particulièrement l'accent sur les pays qui connaissent une crise des ressources humaines. 
                                                      
39 Pour couvrir les frais engagés, les Philippines ont établi un système en vertu duquel les infirmiers 
sont autorisés à travailler dans le secteur privé ou à l' étranger s'ils remboursent les prêts contractés pour leurs 
études (The Economist (2008)). 
40 En majorité, le personnel de santé étranger est employé par des établissements de santé nationaux, 
souvent publics.  À ce titre, il ne relèverait pas du mode 4. 
41 Clemens et Pettersson (2007). 
42 Pour une analyse plus détaillée de la migration du personnel soignant vers les pays de l'OCDE, voir 
OCDE (2007). 
43 OMS (2008). 
44 Pour une description de l'élaboration du code, voir OMS (2009). 
45 Voir OMS (2008). S/C/W/301 
Page 18  
 
  La contribution de la migration internationale à la pénurie de personnel de santé doit toutefois être mise en 
perspective.  Selon des estimations de l'OCDE, les médeci ns et infirmiers nés en Afrique qui travaillent dans 
des pays de l'OCDE ne représentent pas plus de 12 pour cent du nombre total estimé de travailleurs manquants 
dans la région, ce pourcentage étant de 9 pour cent pour l'Asie du Sud-Est.  L'OCDE conclut que "les besoins 
en ressources humaines des pays en développement [...]  excèdent largement le nombre de travailleurs de la 
santé ayant immigré dans des pays de l'OCDE, ce qui signifie que les migrations internationales ne sont pas la 
cause principale, et leur diminution la solution à la cris e mondiale des ressources humaines de la santé, même 
si elles exacerbent l'acuité des difficultés dans certains pays".46 
Dans une veine similaire, l'Overseas Development Ins titute (ODI) britannique fait valoir que des restrictions 
sur le recrutement international de personnel de santé en provenance de pays connaissant une pénurie de 
ressources humaines dans ce domaine semblent inadaptées si la migration n'est pas la cause fondamentale du 
manque de compétences dans les pays d'origine.47  En réduisant les voies officielles d'immigration, les 
restrictions à l'entrée d'agents de santé risquent simpleme nt d'augmenter le nombre de migrants irréguliers et le 
risque de "gaspillage des compétences" qui lui est associé.   Le resserrement des contrôles dans certains pays de 
destination pourrait détourner les migrants vers des pays moins restrictifs.  La question se pose également de savoir si les travailleurs concernés auraient été en me sure de faire un usage productif de leurs compétences 
dans leur pays d'origine et si, en augmentant les avan tages escomptés de l'éducation, la possibilité de migrer 
encourage l'acquisition de compétences.  Pour parvenir à un niveau convenable de compétences adaptées, l'ODI 
propose donc que les pays d'origine instaurent des stratégies visant à promouvoir le développement, et que les 
pays de destination appuient ces stratégies tout en élab orant des politiques spécifiques en matière de migration.  
Il pourrait s'agir de financer l'expansion de la capacité de formation supérieure des pays d'origine;  d'apporter 
une aide technique en vue d'améliorer la capacité de  réglementation et de surveillance des systèmes de 
formation de ces pays;  et d'instituer des mécanismes visant à favoriser le retour des migrants dans leur pays. 
 
2. Effets dans les pays de destination 
55. Pour les pays de destination, l'un des effets pos itifs de la libéralisation du mode 4 réside dans 
son potentiel d'atténuation des pénuries de main-d'œuv re et/ou de capital humain dans des secteurs de 
services particuliers.  Par exemple, il peut arri ver que la main-d'œuvre nationale n'ait pas les 
compétences et les qualifications requises;  que certains postes soient délibérément laissés vacants par 
des personnes ayant les qualifications voulues qui préfèrent se livrer à d'autres activités, plus 
attrayantes (en termes de secteur, d'employeur, de  situation géographique par exemple);  ou que le 
vieillissement de la population se traduise par une augmentation de la demande de services 
particuliers. 
56. Une enquête conduite par Manpower  auprès d'employeurs dans 33 pays au premier trimestre 
de 2009 révèle que 30 pour cent des entreprises interrogées éprouvaient des difficultés à pourvoir des 
postes en raison du manque de compétences adapté es sur leur marché.  Les dix postes les plus 
difficiles à pourvoir étaient, dans  l'ordre:  métiers spécialisés48, représentants, techniciens, ingénieurs, 
personnel d'encadrement et de direction, personne l comptable et financier, ouvriers, agents de 
production, secrétaires et autre personne l auxiliaire de bureau, et chauffeurs. 
57. Le mode 4 ne permettra cependa nt probablement au mieux que de pallier à court terme les 
insuffisances de l'offre nationale.  S'il est vrai  que les pénuries de cap ital humain pourraient, en 
théorie, être comblées en permanence par un flux ininterrompu de travailleurs temporaires, cette 
solution serait probablement plus coûteuse que la solution consistant à em baucher des travailleurs 
permanents du point de vue des coûts de remplaceme nt, de la perte d'expérience et de la formation 
sans cesse renouvelée des nouveaux venus.  De plus, qua nd les besoins sont constants, les entrées 
                                                      
46 OCDE (2007), page 179. 
47 Voir Cali, M. (2008). 
48 L'enquête de Manpower réunit sous le terme "métiers spécialisés" un large éventail de métiers qui 
exigent des compétences spécialisées, généralement acquise s dans le cadre d'une période d'apprentissage.  On 
citera à titre d'exemple les métiers d'électricien, de maçon, de charpentier et de plombier.  S/C/W/301 
 Page 19 
 
 
  temporaires de travailleurs risquent de retard er les ajustements stru cturels nécessaires aux 
programmes nationaux d'éducation et de formation. 
58. Dans le même temps, toutefois, le mode 4 perm et, en se substituant en partie à l'établissement 
permanent, d'éviter certains des coûts sociaux et politiques correspondants.  En effet, les mouvements 
temporaires posent généralement des problèmes moin s délicats, au plan politique, dans le pays 
d'accueil, et sont en outre moins coûteux en term es d'utilisation de l'infrastructure et de services 
publics tels que la santé et l'éducation. 
59. Pour les pays de destination, la libéralisation du mode 4 peut aussi offrir les avantages liés à 
une intensification de la concurrence, à une améliora tion de la qualité et à un élargissement du choix.  
Les consommateurs peuvent tirer profit d'un éventail  plus large de services de meilleure qualité à des 
prix inférieurs.  Les entreprises peuvent accéder aux compétences et aux connaissances des 
travailleurs étrangers à des coûts in férieurs aux coûts "de production" in térieurs, ce qui leur permet de 
produire les services existants à coût moindre, voir e des services totalement nouveaux.  Par ailleurs, 
du fait que la concurrence provient du pays d'accueil lui-même, et non de l'extérieur, comme c'est le 
cas du commerce international "classique", les coûts d'ajustement connexes peuvent être inférieurs, 
les travailleurs étrangers consommant une partie  de leur revenu dans le pays d'accueil. 
60. Il n'en demeure pas moins que la libéralisation du mode 4 risque d'être préjudiciable, tout au 
moins à court terme, à la main-d'œuvre nationale qui est en concurrence directe, pour les mêmes 
activités professionnelles, avec des étrangers.  L'admission en mode 4 risque ainsi d'exercer une pression à la hausse sur le chômage et à la baisse sur les salaires.  En ce sens, les retombées de 
l'ouverture du mode 4 ne diffèrent pas de celles de  la libéralisation du commerce des marchandises;  
toute conséquence négative sur l'em ploi national sera forcément ressentie de manière plus rapide et 
directe du fait que les importations se concrétiseront immédiatement sous la fo rme d'étrangers venant 
occuper des emplois nationaux ou obtenant des c ontrats de services nationaux.  À plus longue 
échéance, toutefois, la structure de production du pays d'accueil est censée s'adapter;  les coûts de cet 
adaptation seront probablement transitoires, infé rieurs à ceux liés au commerce international 
"classique", et compensés par les avantages décrits plus haut. 
61. Pour atténuer les pressions liées à l'ajustement et  la résistance populaire à l'accroissement des 
flux de travailleurs étrangers, bon nombre de pays ap pliquent des prescriptions en matière de parité 
salariale.  Ces prescriptions pourraient se justifier au motif que les travailleur s étrangers doivent faire 
face au coût de la vie dans le pays d'accueil, et que les travailleurs temporaires risquent d'être plus 
exposés à l'exploitation s'ils ne sont pas entièrement  assujettis aux lois locales.  D'un autre côté, les 
disparités de salaires pourraient tr aduire des écarts de productivité  entre travailleurs nationaux et 
étrangers.  Et s'il existe certainement des cas d'explo itation, le degré de maltraitance semble davantage 
associé à la nature du travail effectué qu'au caractèr e temporaire et étranger des travailleurs, d'autant 
plus que le mode 4 se rapporte généralement au mouvement de personnes très qualifiées, au niveau 
d'instruction élevé. 
62. Enfin, on peut voir dans les mouvements liés au mode 4 une première étape vers la migration 
permanente.  Celle-ci ne devrait pas poser de pr oblème spécial quand elle in tervient dans un cadre 
légal, par le biais d'un changement de visa.  De fait,  les pays développés en part iculier font de plus en 
plus appel aux dispositifs de mi gration temporaire pour présélectionner des résidents permanents.
49  
En revanche, le dépassement illé gal de la période de séjour au torisée pourrait être perçu comme un 
risque potentiel de l'ouverture de l'accès en mode 4.  Si le dépassement de la période de séjour 
                                                      
49 La Suisse, par exemple, applique une politique de  permis de travail saisonniers renouvelables qui 
permet au travailleur, après quatre saisons consécutiv es, de déposer une demande de permis de résidence 
permanente (OCDE (2002a)). S/C/W/301 
Page 20  
 
  autorisée est un problème associé à toute forme d'admission temporaire
50, les données disponibles 
n'apportent guère de preuves concrè tes d'une transition massive des travailleurs du statut temporaire 
au statut permanent.  De plus, en offrant un au tre moyen d'admission régulier, la libéralisation du 
mode 4 pourrait atténuer la pression de la migrati on irrégulière.  En comparaison avec d'autres 
régimes de migration temporaire, les conditions d'accès consolidées dans les listes d'engagements au 
titre du mode 4 de l'AGCS créent un régime stable et  prévisible qui devrait favoriser la migration 
régulière et la migration de retour. 
VI. OBSTACLES AU COMMERCE SELON LE MODE 451 
63. Les principaux obstacles examinés dans cette pa rtie reprennent ceux associés au mode 4 qui 
sont mentionnés sous le titre "Objectifs sectoriels et  modaux identifiés par les Membres" en annexe au 
Rapport du Président de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services au Comité des 
négociations commerciale s (document TN/S/23).52 
64. Les prescriptions et procédures en matière de visas et de permis de travail comptent parmi les 
mesures essentielles concernant le  commerce relevant du mode 4.  Les critères d'admissibilité sont 
généralement rigoureux, et privilé gient les personnes très qualifiées et  de haut niveau, occupant des 
fonctions élevées, dont les mouvements sont en géné ral associés à un établissement commercial dans 
le pays d'accueil et subordonnés à une période d'emploi  antérieure dans l'entreprise du pays d'origine.  
Les permis sont accordés pour des durées de séjour qui  ne sont pas toujours adaptées aux besoins des 
fournisseurs de services au titre du mode 4 et, souvent , ne sont pas renouvelables.  Les visas et permis 
de travail font par ailleurs fréquemment l'objet de restrictions quantitatives, exprimées sous forme de 
contingents numériques et/ou d'examens des besoins économiques.  Ces derniers peuvent prendre la 
forme d'examens du marché du travail, d'examens des besoins de gestion, de prescriptions en matière 
de recrutement ou d'autres types d'examens et de conditions.  Les examens des besoins économiques 
réalisés en l'absence de critères et procédures clairement définis sont comparables du point de vue de leur effet à l'absence de toute politique contraignante. 
65. Les formalités relatives aux visas et aux permis  de travail peuvent constituer un obstacle 
supplémentaire au commerce selon le mode 4.
53  Les procédures de demande  sont souvent lourdes, 
coûteuses et complexes au plan administratif;  les déla is de traitement sont généralement longs;  les 
taux de refus sont parfois élevés et les frais asso ciés au dépôt d'une nouvelle demande importants.  
Deux procédures distinctes, l'une pour le visa d'entrée, l'autre pour le permis de  travail, sont souvent 
nécessaires.  Les permis ne sont généralement pas transférables d'un employeur à l'autre, et les formalités de prorogation et de renouvellement ne  sont pas nécessairement rationalisées.  Les 
formalités, surtout celles liées aux permis de travail,  font rarement la distinction entre les mouvements 
temporaires et permanents de la main-d'œuvre et  sont donc particulièrement peu adaptées aux 
mouvements temporaires, souvent sensibles au facteur temps, associés au mode 4.  L'opacité et l'arbitraire sont également mentionnés parmi les problèmes liés aux procédures d'admission et de délivrance des permis de travail. 
66. Les mesures discriminatoires qui pèsent sur le  commerce selon le mode 4 sont essentiellement 
des prescriptions en matière de nationalité et de  résidence, la non-admissibilité au bénéfice des 
dispositifs de subventions, un traitement fiscal discr iminatoire et l'obligation imposée aux étrangers 
                                                     
 
50 En principe, les mouvements internationaux de personnes associés au commerce lié au mode 2 
devraient susciter des inquiétudes similaires, sinon plus grandes. 
51 Cela n'implique aucun jugement sur ces obstacles au titre de l'AGCS. 
52 L'Annexe C de la Déclaration ministérielle de Ho ng Kong renvoie à cette pièce jointe, en précisant 
dans une note de bas de page qu'elle n'a pas de statut juridique. 
53 Ng et Whalley (2005), par exemple, ont estimé que  le coût mondial du traitement des demandes de 
visa et de permis de travail représentait environ 0,3 pour cent du PIB mondial  S/C/W/301 
 Page 21 
 
 
  d'assurer la formation des trava illeurs nationaux.  D'autres problèmes concernent les restrictions 
affectant la mobilité des membres de la famille;  la non-transférabilité des prestations de sécurité 
sociale et les prescriptions concernant la parité des salaires. 
67. Toutefois, même les prescriptions et formalités réglementaires non discriminatoires peuvent 
gravement faire obstacle au commerce au titre du mode  4.  Ainsi, l'évaluation des références d'un 
candidat peut ne tenir compte que des qualificati ons officielles, au lieu de prendre aussi en 
considération ses compétences et son expérience, et le processus favorise parfois le savoir et les normes locales.  Les procédures d'agrément sont dans certains cas complexes et discrétionnaires, surtout dans les cas où aucun critère ne permet d' évaluer l'équivalence des qualifications, de durée 
imprévisible, opaques et coûteuses.  Plusieurs appr obations sont requises, de différents niveaux, par 
exemple à différents échelons de l'administrati on ou auprès de différents organismes professionnels. 
68. Les qualifications et compétences obtenues à l'ét ranger sont en outre rarement reconnues dans 
le pays d'accueil.  Ce problème est plus ou moins grave suivant la catégorie de personnes concernées 
(les professionnels indépendants étant probablemen t plus touchés que les personnes transférées à 
l'intérieur d'une société), le type de fournisseur (les petites entreprises connaissant plus de difficultés 
que les grandes), le secteur (les services réglemen tés étant sensiblement plus concernés que les 
autres), et le pays (en fonction des différences re latives entre les régimes réglementaires en jeu). 
69. Les accords de reconnaissance mutuelle (ARM) sont l'un des mécanismes permettant 
d'évaluer les qualifications.
54  La plupart portent sur les professions agréées régies par des normes et 
pratiques internationales bien établies, mais ils ne  constituent pas forcément une option viable pour les 
métiers dans lesquels les compétences et l'expérience sont essentiellement évaluées par une 
démonstration pratique ou après une période de ser vice.  Les ARM concernent pour la plupart des 
pays voisins (développés), des part enaires d'initiatives d'intégration plus générales, ou des pays unis 
par d'anciens liens coloniaux ou linguistiques.  Ils accordent rarement une reconnaissance "pure" des 
qualifications;  la majorité exigeant un degré appréci able de coopération en ma tière de réglementation 
et, souvent, une adaptation des réglementations.  Comme la négociation d'accords de reconnaissance 
mutuelle fait en général interv enir une procédure complexe qui demande beaucoup de temps et de 
ressources, les ARM ne concernent en général que des secteurs particulièrement intéressants d'un 
point de vue commercial, le but étant de tir er parti de débouchés commerciaux prometteurs à 
l'étranger ou de combler des pénuri es de compétences dans le pays.55 
70. En l'absence d'ARM, les compétences peuvent êt re évaluées par un examen au cas par cas des 
qualifications antérieures, procédure parfois opaque  et longue, ou en soumettant les candidats à des 
examens dans le pays d'accueil, ce qui peut s'avérer  coûteux et entraîner des retards considérables.  
Pour combler leurs lacunes en matière d'instructio n, de formation ou d'expérience, et avant d'être 
admis à passer un examen professionnel, les étrang ers sont parfois tenus de suivre des cours qui 
reprennent, dans une certaine mesure au moins, le urs études antérieures, ou de suivre une formation 
qui reproduit une partie de la  formation suivie auparavant, ou encore d'acquérir une nouvelle 
expérience, quelle qu'ait été leur pratique antérieure. 
71. Mattoo et Mishra (2009) ont estimé le coût fi nancier des exigences réglementaires auxquelles 
ont été assujettis les professionnels indiens entrés aux États-Unis au cours d'une année donnée entre 1995 et 2000 à 750 millions de dollars EU.  Cette es timation tient compte de la somme des droits 
                                                     
 
54 Pour un examen approfondi des ARM, voir, par exemple, OCDE (2002b). 
55 Il convient toutefois de se souvenir que les ARM peuvent avoir des effets de distorsion, et non de 
création, des échanges.  Ils risquent de produire des schémas commerciaux fondés sur la proximité 
géographique, les anciens liens coloniaux ou linguistique s plutôt que sur l'avantage  comparatif.  Voir Mattoo 
(2000). S/C/W/301 
Page 22  
 
  versés pour le visa, l'examen professionnel et la licence, et du manque à gagner moyen dû aux 
prescriptions différenciées (cours complémentaires par exemple). 
72. Les auteurs précisent toutefois qu'il peut être difficile de déterminer si ces coûts sont 
"excessifs" étant donné qu'une partie au moins d es prescriptions réglementaires peuvent se justifier 
par la nécessité de garantir le respect des norm es de compétence souhaitées au niveau local, et de 
remédier aux éventuelles lacunes en matière d'éducation, d'expérience ou de formation. 
VII. ENGAGEMENTS ET EXEMPTIONS DE L'OBLIGATION NPF CONCERNANT LE 
MODE 4 
A. E
NGAGEMENTS RELATIFS AU MODE 456 
73. La vaste majorité des Membres de l'OMC ont pr is des engagements concernant le mode 4 sur 
une base horizontale.57  Les engagements horizontaux s'appli quent uniquement aux secteurs inscrits 
dans la liste.  Si elle témoigne du caractère gé néralement homogène des régimes d'immigration en 
vigueur dans de nombreux pays, l'absence de diffé renciation sectorielle peut signifier, dans la 
pratique, que le "plus petit dénominateur commun"  détermine les conditions  d'accès pour tous les 
secteurs des services visés par des engagements.  Ét ant donné cette particularité des listes pour le 
mode 4, l'analyse ci-après n'a porté que sur l es engagements horizontaux, sans tenir compte des 
éventuelles variations sectorielles.58 
74. Dans l'ensemble, le degré d'accès qui a été consolidé pour le mode 4 dans les listes 
actuellement annexées à l'AGCS est assez faible.59  Dans la plupart des cas, les Membres ont inscrit 
au départ dans leurs listes la mention "non consol idé", qu'ils ont ensuite nuancée par un engagement 
positif d'accorder des niveaux d'accès spécifiés , essentiellement liés à certaines catégories de 
personnes en fonction de critères fonctionnels et/ou hiérarchiques, avec une préférence marquée pour 
les personnes associées à une présence commerciale et  les personnes hautement qualifiées (dirigeants, 
personnel d'encadrement et spécialistes ayant un niveau  d'instruction élevé).  Le tableau 4 fournit des 
renseignements sur les principales catégories relevant du mode 4 visées par les engagements horizontaux des Membres. 
                                                     
 
56 Sauf indication contraire, les États membres des CE ont été comptés individuellement. 
57 Cent vingt et un Membres sur un total de 153.  Il y a des exceptions, en particulier parmi les pays qui 
ont contracté relativement peu d'engagements.  Par exemple, sur 32 PMA, neuf seulement ont inscrit des 
engagements au titre du mode 4 dans la section horizontale. 
58 Une analyse complète des engagements sectoriels au  titre du mode 4 aurait exigé trop de temps et de 
moyens dans le cadre de cet exercice;  par ailleurs, elle est dans une certaine mesure inutile compte tenu de 
l'établissement quasi-simultané de notes d'informations qui portent sur plusieurs secteurs de services et traitent 
des spécificités sectorielles concernant les engagements au titre du mode 4.  Qui plus est, les nouveaux renseignements obtenus n'auraient en toute probabilité guère modifié le tableau d'ensemble. 
59 Aucun Membre n'a pris d'engagement de libéralisation totale au niveau horizontal en mode 4.  Même 
au niveau sectoriel, seuls quelques Membres ont inscrit la mention "néant" dans leur liste.  S/C/W/301 
 Page 23 
 
 
  Tableau 4.  Catégories relevant du mode 4 
(engagements horizontaux) 
juillet 2009 
 
 Entrées par 
catégorie 
individuelle Entrées par 
catégorie 
agrégée Pourcentage  
du total des 
entrées Membres  
par catégorie 
agrégée 
Dirigeants 69 
Personnel 
d'encadrement  68 
Spécialistes 67 Personnes 
transférées à l'intérieur 
d'une 
société 
Autres 2 206 41,8 70 
Dirigeants 32 
Personnel d'encadrement  37 
Spécialistes 41 110 22,3 43 
Négociation (vente) 64 Personnes 
en voyage 
d'affaires Présence commerciale 52 116 23,5 64 
Fournisseurs de services 
contractuels 31 31 6,3 31 
Professionnels indépendants 7 7 1,4 7 
Autres* 13 13 2,6 13 
Non spécifié** 10 10 2,0 10 
Total*** 493 493 100,0  
 
 * Comprend d'autres catégories recensées séparément ("installateurs", "étrangers  chargés d'effectuer des 
investissements étrangers", etc.). 
 ** Couvre sans distinction les référen ces aux "étrangers", aux "employés", etc. 
 *** Nombre total d'entrées relevées dans les listes des 121 Membres de l'OMC ayant pris des engagements 
horizontaux en mode 4. 
 Source:  Secrétariat de l'OMC. 
 
75. Étant donné l'absence de défin itions convenues pour les différe ntes catégories relevant du 
mode 4, et compte tenu de l'imprécision des éléments de certaines listes, les résultats présentés au tableau 4 et analysés en détail ci-après donnent for cément lieu à des problèmes d'interprétation.  Les 
difficultés couramment rencontrées ont trait, par exemple, à la classification des dirigeants, du 
personnel d'encadrement et des spécialistes
60, à l'identification des transferts de personnel à l'intérieur 
des entreprises61, et au classement des professionnels indépendants.62 
                                                      
60 Le Secrétariat a ainsi rangé les "administrateurs" da ns la catégorie des "dirigeants";  les "personnels 
de haut niveau" et "hauts personnels de direction" da ns la catégorie du "personnel d'encadrement" et dans celle 
des "dirigeants";  les "experts" et "techniciens" dans celle des "spécialistes". 
61 Les "dirigeants/personnel d'encadrement/spécia listes associés à une présence commerciale", par 
exemple, ont été rangés dans la catégorie "dirigeants/personnel d'encadrement/spécialistes", dans la mesure où 
aucune prescription en matière de transfert à l'intérieur d'une même société n'est spécifiée.  Les étrangers censés 
"effectuer les investissements étrangers" ont par contre été recensés dans la catégorie "autres". 
62 Les personnes physiques ont été considérées comme des professionnels indépendants dès lors 
qu'elles ne sont pas obligées d'être employées sur place. S/C/W/301 
Page 24  
 
  76. Le graphique 2 ci-dessous illustre l'incide nce relative des différentes catégories. 
Graphique 2.  Engagements horizontaux en mode 4, par catégorie 
juillet 2009 
(Pourcentage) 
 
EMS
22%ICT
42%Autres
3%IP
1%CSS
6%BV
24%Non spécifié
2%
 
 
ICT = Personnes transférées à l'intérieur d'une société. 
EMS = Dirigeants, personnel d'encadrement, spécialiste s (n'ayant pas forcément le statut de personnes 
transférées à l'intérieur d'une société). BV = Personnes en voyage d'affaires. 
CSS = Fournisseurs de services contractuels. 
IP = Professionnels indépendants.  
Source:  Secrétariat de l'OMC. 
 
1. Personnes transférées à l'intérieur d'une société 
77. Sur les 121 Membres ayant souscrit des engage ments horizontaux concernant le mode 4, 
70 ont expressément inscrit la catégorie des personnes transférées à l'intérieur d'une société dans leurs 
listes.  Il s'agit en général seulement de dirigean ts, de personnel d'encadremen t ou de spécialistes, et 
ces trois sous-catégories sont normalement couvertes,  ce qui représente au total 200 entrées environ.  
Dans deux cas seulement, d'autres  types de personnes transférées à l'intérieur d'une société ont été 
inclus dans les listes des Membres. 
78. Un nombre important de Membres caribéens et africains n'ont pas inscrit la catégorie des 
personnes transférées à l'intérieur d'une société sur le ur liste.  L'absence d'entrée spécifique ne signifie 
toutefois pas qu'il n'y a pas eu d'engagements pour cette catégorie.  Ainsi, les Membres qui avaient opté pour une classification fonctionnelle et inscrit l es dirigeants, le personnel d'encadrement et/ou les 
spécialistes sur leur liste les ont généralement défini s au sens large, qui n'exclut pas leur transfert à 
l'intérieur d'une société.  À vrai dire, la major ité des Membres n'ayant pas souscrit d'engagement pour 
les personnes transférées à l'intérieur d'une société ont néanmoins inscrit sur leur liste des dirigeants, 
personnels d'encadrement qui comprennent aussi bien  des employés transférés que des employés non 
transférés.  S/C/W/301 
 Page 25 
 
 
  79. Sur les 70 Membres qui ont expressément souscrit des engagements pour les personnes 
transférées à l'intérieur d'une société, neuf  seulement les ont assujetties à des contingents.63  Par 
ailleurs, très peu d'engagement s relatifs à ces personnes sont s oumis à des examens des besoins 
économiques64 lesquels, lorsqu'ils sont effectués, con cernent surtout des personnes qui sont des 
spécialistes.65 
80. S'agissant de la durée de séjour, les personnes tr ansférées à l'intérieur d'une société sont 
généralement autorisées à séjourner de deux à cinq ans sur le territoire.  Presque tous les engagements 
concernant cette catégorie comportent une exigence d'emploi préalable, géné ralement d'un an (durée 
moins longue dans un cas et plus longue dans deux cas).66 
2. Dirigeants, personnel d'encadrement et spécialistes 
81. Quarante-trois Membres ont fait appel à une classification fonctionnelle et souscrit des 
engagements concernant les dirigeants, le person nel d'encadrement et/ou les spécialistes.  Ces 
Membres sont en grande majorité des pays en développement et ils  comprennent la plupart des PMA 
ayant pris des engagements horizont aux relevant du mode 4.  Comme indiqué, cette catégorie désigne 
généralement dans les listes les employés occupant la ou les fonctions pertinentes dans le pays 
Membre concerné, sans autre détail quant à la nati onalité ni à l'implantation géographique de leur 
employeur.  En conséquence, e lle englobe souvent des dirigeants , du personnel d'encadrement et/ou 
des spécialistes transférés à l'intérieur d'une soci été qui n'ont pas été spécifiquement définis comme 
tels.67  Parmi ces trois fonctions, cette catégorie comp rend un peu plus souvent les spécialistes et un 
peu plus rarement les dirigeants.  De manière géné rale, les niveaux requis d'instruction et d'expérience 
sont très élevés. 
82. S'agissant du recoupement possible entre les pers onnes transférées à l'intérieur d'une société et 
les dirigeants, personnels d'encadrement et/ou spécia listes, on notera avec intérêt que seules les listes 
de cinq Membres font figurer les entrées sous les deux catégories.  Deux d'entre eux sont des Membres ayant accédé récemment. 
83. Plus de 80 pour cent de tous les engagements concernant des personnes transférées à 
l'intérieur d'une société sont assortis de restrictions  – contingent ou examen des besoins économiques.  
Les dirigeants, personnels d'encadrement et/ou spécialistes sont plus souvent assujettis à des 
contingents que les personnes transférées à l'intérieu r d'une société (un tiers des cas environ).  De 
manière générale, ces contingents limitent les étrangers de la caté gorie des dirigeants, personnels 
d'encadrement et/ou spécialistes à moins de 10-15 po ur cent de la main-d'œuvre locale totale (ou à un 
nombre donné par société), et à 20-25 pour cent de l' ensemble des salaires versés.  Relativement, ce 
sont les pays d'Amérique centrale et d'Amérique latine qui prévoient le  plus souvent des contingents.  
                                                     
 
63 Le contingent inscrit sur la liste du Népal doit être libéralisé cinq ans après la date d'entrée en 
vigueur des engagements. 
64 Les examens des besoins économiques applicables aux engagements horizontaux dans le cadre du 
mode 4 établissent en général comme unique critère d'ad mission l'absence de personnes ayant les qualifications 
requises sur le marché local. 
65 Le nombre d'entrées horizontales assujetties à un élém ent d'arbitraire est encore plus élevé, toutefois, 
du fait que des prescriptions non spécifiées en matière d' approbation gouvernementale, de travail et de résidence 
doivent parfois être ajoutées. 
66 La période d'emploi préalable exigée par le Panama est de six mois seulement;  elle est de deux ans 
pour le Chili et de trois ans pour l'Arabie saoudite. 
67 Dans certains cas, on pourrait aussi estimer que les fournisseurs de services contractuels entrent dans 
la catégorie des "spécialistes".  S'il n'est pas expressé ment prescrit à la société de services qui emploie ces 
spécialistes étrangers d'être basée dans le pays Membre  concerné, plutôt qu'à l'étranger, les fournisseurs de 
services contractuels correspondraient à la définition habituelle du terme "spécialistes". S/C/W/301 
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  La moitié des engagements pour cette catégorie s ont assortis d'examens des besoins économiques.  
Dans trois cas, ces examens sont utili sés en association avec des contingents. 
84. La durée maximale du séjour n'est pas spécifiée dans plus de 70 pour cent des cas.  Les 
12 Membres qui ont indiqué une durée de séjour ont généralement accordé des autorisations de séjour 
pour des périodes comprises entre un et quatre ans. 
3. Personnes en voyage d'affaires 
85. Les personnes en voyage d'affaires figuren t dans les engagements horizontaux de 
64 Membres, notamment de tous les Membres ayan t accédé récemment à l'exception d'un seul.  Parmi 
les personnes en voyage d'affaires on trouve dans les listes légèrement plus de négociateurs de ventes 
que de représentants d'une présence commerciale.  Au total, 64 entrées ont été enregistrées pour les 
premiers, contre 52 pour les derniers. 
86. Les Membres qui n'ont pas pris d'engagement de ce type sont principalement des pays 
d'Amérique latine et d'Afrique.  Un seul pays développé n'a pas inclus les personnes en voyage 
d'affaires dans ses engagements horiz ontaux concernant le mode 4. 
87. Les personnes en voyage d'affaires ne sont pas concernées par les contingents, peut-être parce 
qu'elles ne sont pas employées dans le pays d'accueil.  Toutefois, deux Membres les ont assujetties à 
des examens des besoins économiques.  La durée de séjour moyenne autorisée pour les personnes en 
voyage d'affaires est de 90 jours par an, avec des variantes en ce qui concerne la possibilité de 
renouvellement. 
4. Fournisseurs de services contractuels 
88. Seuls 31 Membres ont inscrit les fournisseurs de ser vices contractuels dans leur liste.  Il s'agit 
presque exclusivement d'États membres des CE  ou de Membres ayant accédé récemment, en 
particulier de Membres ayant accédé très récemment. 
89. Les fournisseurs de services contractuels ne sont généralement pas affectés par les 
contingents, lesquels s'appliquent  plutôt aux étrangers qui sont em ployés localement, et les examens 
des besoins économiques sont égalem ent assez rares.  Toutefois, le nombre de secteurs auxquels les 
fournisseurs de services contractuels ont accès est s ouvent limité, même si l'engagement pertinent est 
inscrit dans la section horizontale de la liste.
68  Les "services fournis aux entreprises" sont 
principalement visés et, parmi ceux-ci, les "services  professionnels", pour lesquels les prescriptions 
réglementaires relatives au mode 4 sont susceptibles d'être particulièrement lourdes. 
90. La durée de séjour autorisée pour les fournisseurs de services contractuels employés est assez 
variable.  La durée la plus fréquemme nt inscrite dans les listes est de trois mois, parfois renouvelables.  
Une exigence d'emploi préalable est également souvent imposée. 
5. Professionnels indépendants 
91. La catégorie des professionnels indépendants est celle qui est le moins souvent inscrite dans 
les listes.  Seuls sept Membres l'ont incluse da ns leurs engagements hor izontaux concernant le 
mode 4.  À l'exception de deux, ce sont des Memb res ayant accédé récemment et, pour la plupart, les 
mêmes que ceux qui ont aussi inscrit les fournisseurs de services contractuels dans leurs engagements. 
                                                      
68 Un bref examen des engagements sectoriels révèle une grande diversité en ce qui concerne 
l'application des engagements horizontaux aux fournisseurs de services contractuels.  S/C/W/301 
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  92. Aucun contingent spécifique ne  s'applique aux professionnels indépendants, et seulement un 
examen des besoins économiques, ma is l'accès est souvent limité à quelques secteurs de services, dont 
la plupart, à nouveau, relèvent de la catégorie des "services professionnels".69  La durée de séjour 
autorisée pour les professionnels indépendants est très va riable, allant de trois mois à trois-cinq ans. 
6. "Autres" et "non spécifié" 
93. La catégorie résiduelle "autres " est destinée à inclure les catégories de personnes qui sont 
indiquées dans les listes séparément et spécifiquement, mais qui ne relèvent pas de façon évidente de 
l'une quelconque des catégories principales (c'est-à -dire les personnes transférées à l'intérieur d'une 
société;  les dirigeants, le personnel d'encadrement  et les spécialistes;  les personnes en voyage 
d'affaires;  les fournisseurs de serv ices contractuels et les professionnels indépendants).  Par exemple, 
des entrées telles que "installateurs", "médecins" et "représentants légaux" relèvent de la catégorie 
"autres".  Il y a 13 entrées de ce type et la seule  qui soit récurrente concerne les "étrangers chargés 
d'effectuer des investissements étrangers".  Ces personnes pourraient être considérées comme relevant 
soit de la catégorie des personnes en voyage d'a ffaires, soit de celles des personnes transférées à 
l'intérieur d'une société, mais l'absence d'autres  renseignements empêche une classification précise.  
Dans sept cas sur huit, les "étrangers chargés d'effe ctuer des investissements étrangers" (qu'il s'agisse 
de dirigeants de personnel d'encadrement et/ou de spécialistes) ont été inscrits par des pays 
subsahariens comme constituant la seule catégorie relevant du mode 4, sans aucune indication quant à 
la durée de séjour autorisée. 
94. La catégorie "non spécifié " recouvre sans distinction les références aux "étrangers", aux 
"employés", etc.;  elle figure dans les listes de dix Membres, dans la plupart des cas comme seule 
inscription au titre du mode 4.  Ces entrées sont pr esque toujours associées à un contingent ou à un 
examen des besoins économiques, et, en général,  la durée de séjour autorisée n'est pas indiquée. 
7. Observations générales 
95. Les engagements pris par les pays développés et  par les pays en développement n'affichent 
pas de grandes différences:  les deux groupes sem blent avoir fait preuve de la même prudence 
s'agissant d'ouvrir le commerce selon le mode 4.  T outefois, le degré de précision varie quelque peu.  
Les listes des pays des Caraïbes et d'Afrique en pa rticulier tendent à inclure des entrées relativement 
vagues.  En fonction du libellé spécifique, le r ésultat est que les types de mouvements au titre du 
mode 4 visés sont plus nombreux que prévu au  départ ou encore que la marge de manœuvre 
administrative est importante. 
96. Dans l'ensemble, les engagements des Membres de l'OMC ayant accédé récemment tendent à 
être plus importants que ceux des participants au  Cycle d'Uruguay à des niveaux de développement 
comparables.  Toutefois, dans le cas du mode 4, la  différence est relativement mince.  La principale 
exception concerne l'incidence plus élevée des fournisseurs de services contractuels et des professionnels indépendants, et le recours légèrement moins fréquent  aux contingents et aux examens 
des besoins économiques.  Même les concessi ons accordées au titre d'accords commerciaux 
préférentiels ont seulement permis des avancées relativement limitées en ce qui concerne les 
engagements relatifs au mode 4 dans le cadre de l'AGCS.
70 
97. Comme le montre le choix des catégories libéralisées, la plupart des Membres préfèrent 
limiter leurs engagements en matière d'accès à d es individus hautement qualifiés.  En fonction du 
                                                      
69 Comme dans le cas des fournisseurs de services contractuels, les engagements liés aux 
professionnels indépendants semblent aussi montrer des variations importantes en ce qui concerne les niveaux 
d'accès accordés dans les différents secteurs. 
70 Pour une discussion détaillée, voir Carzaniga (2008). S/C/W/301 
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  libellé exact, seuls les fournisseurs de services cont ractuels, les personnes en voyage d'affaires qui 
cherchent à obtenir un accès pour négocier la vente d' un service et la catégorie "autres" pourraient 
éventuellement recouvrir les personnes moins qualifiées/diplômées.  En outre, les engagements existants mettent l'accent sur les personnes employées,  comme en atteste l'utilisation fréquente, par les 
Membres, d'exigences d'emploi préalable, alla nt généralement de trois mois à un an. 
98. Alors que les engagements devraient inclur e la durée du séjour, comme indiqué dans les 
Lignes directrices pour l'établissement des listes, 48 listes ne contiennent aucune indication de ce 
type.  En outre, plusieurs autres listes indiquent la période de séjour seulement pour quelques-unes des 
catégories du mode 4 qu'elles incluent. 
99. Les autres conditions attachées aux engagements hor izontaux concernant le  mode 4, par ordre 
de fréquence, incluent les suivantes:  conformité avec la législation nationale en matière de salaire 
minimum, souvent associée à des limitations similair es en ce qui concerne les conditions de travail, 
les heures de travail et la sécurité sociale;  limita tions concernant le secteur immobilier, qui sont en 
particulier susceptibles de compromettre les activités nécessitant des séjours de longue durée;  "clauses relatives au transfert de technologie", c'est- à-dire les prescriptions relatives à la formation du 
personnel local, qui s'appliquent principalement au  personnel d'encadrement et aux spécialistes, qui 
ont été incluses seulement par des pays en développement Membres, principalement d'Amérique latine et d'Afrique;  entrées réservant le droit de  suspendre des engagements en cas de conflits du 
travail;  et restrictions en matière  de mobilité géographique ou sectorielle.
71 
B. EXEMPTIONS DE L 'OBLIGATION NPF 
100. Il est difficile de donner un aperçu complet d es exemptions de l'obligation NPF affectant le 
mode 4, principalement pour deux raisons.  Première ment, les exemptions de l'obligation NPF ne sont 
généralement pas exprimées sur la base du mode de fourniture.  Un grand nombre d'entre elles, en 
particulier dans le domaine des services professionne ls, peuvent affecter à la fois la présence des 
personnes physiques et la présence commerciale.  De uxièmement, diverses exemptions se rapportent à 
des accords régionaux qui sont décrits en termes  tellement généraux – voire parfois seulement 
mentionnés – qu'il est presque impossible d'inférer leur portée.  Malgré l'existence d'incertitudes de ce 
type dans de nombreux cas, il ex iste environ 40 exemptions de l' obligation NPF qui ont une portée 
sectorielle complète qui concernent le mode 4.  Leur teneur est résumée dans le tableau A1. 
101. Parmi ces exemptions, 36 ont un caractère préférentiel.  Dans les autres cas, le traitement visé 
est soit purement réciproque, soit à la fois préférentiel et réciproque (dans deux cas).  Les préférences accordées sont rarement accompagnées d'exemptions similaires de la part des pays bénéficiaires.  
Entre autres facteurs, cela pourrait refléter des asymétries de traitement ou l'incapacité des 
gouvernements à demander une exemption à temps. 
102. Les pays visés ne sont pas toujours clairement indiqués.  Par exemple, deux exemptions font 
simplement référence aux "sources traditionnelles" de fourniture, et une autre aux pays indiqués dans 
la législation nationale.  Dans deux cas, des z ones géographiques dont les frontières ne sont pas 
clairement définies sont mentionnées et, dans huit cas , ce sont les organisations régionales plutôt que 
leurs membres qui le sont, ce qui pourrait signifier une volonté d'inclure les futurs membres.  De 
même, plusieurs exemptions se rapportent à tous les pays avec lesquels le Membre concerné a conclu 
ou pourrait conclure des accords d'un certain type. 
103. Dans de nombreux cas, les mesures sous-jacentes ne sont pas définies, ou le sont de façon 
imprécise.  La plupart des exemptions qui ont été davantage détaillées concerne nt l'octroi de permis 
                                                     
 
71 Les références à la nécessité de se conforme r aux lois nationales en matière de travail et 
d'immigration, sans autre indication quant à leur portée et à leur teneur, n'ont pas été prises en considération.  S/C/W/301 
 Page 29 
 
 
  de travail ou de résidence, des dérogations a ux prescriptions en matière d'examen des besoins 
économiques ou de nationalité, ou un ac cès amélioré à certaines activit és – généralement non définies.  
Dans un cas, il est dérogé aux limites appliqu ées à la durée du séjour, à la proportion des salariés 
étrangers et à leur part dans la ma sse salariale.  Trois exemptions s'appliquent à ce qui semble être des 
aspects secondaires du point de vue du commerce selon le mode 4, à savoir le montant des droits 
consulaires perçus (un cas) et des accords sur la sécurité sociale. 
104. Il convient de noter un point important:  l'oblig ation NPF concerne seulement le traitement 
des services et des fournisseurs de services.  Ainsi, il n'est pas nécessaire d'accorder le traitement NPF 
aux personnes physiques qui ne sont pas des "fourniss eurs de services".  Une préférence accordée aux 
employés d'une nationalité donnée, par exemple, sera it seulement incompatible avec l'obligation NPF 
si elle établissait également une discrimination à l'égard des fournisseurs de services qui les 
employaient et des services que ceux-ci fournissaient. 
105. La grande majorité des exemptions, 32 au to tal, portent sur une période indéfinie (ou non 
spécifiée).  Toutefois, parmi elles, deux prévoien t des examens périodiques de la part des autorités 
nationales.  Cinq autres exemptions sont liées à la durée de l'accord visé, de ux s'appliquent jusqu'à 
l'achèvement d'un processu s d'intégration et dans un cas, l'ex emption est explicitement limitée à 
dix ans. 
106. Compte tenu du peu de renseignements contenus dans un grand nombre d'exemptions NPF, il 
aurait souvent été nécessaire de consulter les acco rds ou la législation sous-jacents pour obtenir une 
idée plus claire des mesures visées, des préférences conférées et des bénéficiaires visés.  Toutefois, 
cela est vrai d'une manière générale pour  tous les types d'exemptions NPF. 
 
_______________ 
 S/C/W/301 
Page 30  
 
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_______________ 
   
   S/C/W/301
 Page 33ANNEXE 
 
Tableau A1.  Aperçu des exemptions NPF ayant une po rtée sectorielle globale se rapportant au mode 472 
Membres de 
l'OMC Bénéficiaires Traitement visé Durée 
Autriche Suisse Dérogation à l'obligation de visa et autres mesures  Indéfinie 
Brunéi Sources traditionnelle s Préférences en matière d'admission et de séjour Indéfinie avec examen 
périodique par pays 
Cap-Vert Pays lusophones – Angola, Brésil, Guinée-Bissau, 
Mozambique, Portugal, Sao Tomé-et-Principe et 
Timor Dérogation aux prescriptions en matière de nationalité pour 
l'exercice de certaines activités et de certaines professions Durée de l'accord 
concerné 
Cap-Vert Membres de la Communauté économique des États 
de l'Afrique de l'Ouest Octroi du traitement national intégral  En fonction de la durée 
de l'accord considéré 
Chypre États membres des CE Autorisation accordée à des nombres limités de ressortissants des CE 
d'occuper un emploi ou d'exercer une profession dans des occupations précises conforméme nt aux critères à établir 
unilatéralement ou dans le cadre de futurs accords avec les CE Jusqu'à l'appartenance 
intégrale aux CE 
Chypre Australie, Royaume-Uni, Égypte, Grèce, Autriche, 
Canada, Province du Québec, et tous les pays avec lesquels un accord pourrait être conclu dans 
l'avenir Accords bilatéraux sur la sécurité sociale Indéfinie 
CE et/ou États 
membres  Suisse Mesures régissant le mouvement de toutes les catégories de 
personnes physiques qui fournissent des services Indéfinie 
CE et certains 
États membres  Saint-Marin, Monaco, Andorre, Cité du Vatican Droit d'établissement pour les personnes physiques (et morales), 
dispense de l'obligation de détenir un permis de travail  Indéfinie 
États membres des 
CE États de l'Europe centrale, orientale et 
sud-orientale, y compris la Russie, l'Ukraine, le 
Bélarus et la Géorgie, et États du bassin 
méditerranéen  Garantie d'un nombre limité de permis de travail pour des travaux 
contractuels temporaires Indéfinie ou, dans le cas 
de certains pays, jusqu'à 
ce qu'un accord 
d'intégration économique ait été 
conclu ou arrive à terme 
                                                      
72 Les "CE" renvoient aux CE à 12.  
  S/C/W/301 
Page 34 Membres de 
l'OMC Bénéficiaires Traitement visé Durée 
Égypte Grèce, Iraq, Jordanie, Libye, Qatar, Soudan, 
Émirats arabes unis, Yémen et éventuellement d'autres pays  Traitement national intégral Aussi longtemps que les 
accords restent en vigueur 
Estonie Tous les pays avec lesquels une intégration des 
marchés du travail peut être mutuellement souhaitable Un traitement préférentiel est accordé pour la délivrance 
d'autorisations d'admission, de séjour et de travail à des personnes physiques (et n'appartenant pas aux catégories de personnes indispensables apparaissant dans la liste d'engagements) sur la base 
du principe de réciprocité énon cé dans les accords conclus entre 
l'Estonie et ces pays Indéfinie 
France Pays francophones d'Afrique, Algérie, Suisse et 
Roumanie  Assouplissement des modalités d'accès  pour l'exercice de certaines 
activités de services 10 ans 
Indonésie Malaisie, Singapour, Brunéi Darussalam, 
Papouasie-Nouvelle-Guinée, Australie  Mesures concernant le mouveme nt de personnels (travailleurs 
semi-qualifiés).  Accès limité à des métiers non qualifiés Indéfinie 
Italie États de l'Europe centrale, orientale et sud-orientale 
et du bassin méditerranéen Garantie de permis de travail pour les travailleurs saisonniers Indéfinie 
Jamaïque Membres de la CARICOM:  Antigua-et-Barbuda, 
Barbade, Belize, Dominique, Grenade, Guyana, Montserrat, Saint-Kitts-e t-Nevis, Sainte-Lucie, 
Saint-Vincent-et-les Grenadines, Trinité-et-Tobago Dispense de l'obligation de posséder un permis de travail  Indéfinie 
Jordanie Ressortissants de pays arabes Traitement différentiel en ce qui co ncerne les redevances de service 
et les permis de travail annuels dans tous les secteurs Indéfinie 
Jordanie Turquie, Philippines, Pakistan, Égypte Octroi du traite ment national en ce qui concerne la sécurité sociale  Indéfinie  
Liechtenstein Suisse Octroi mutuel du droit de séjour temporaire et de résidence 
permanente Indéfinie 
Liechtenstein CE et pays de l'AELE Traitement préférentiel des personnes provenant des bassins 
traditionnels de recrutement eu égard aux permis d'entrée, de séjour et de travail (s'applique aux personnes autres qu'aux personnes essentielles figurant dans la liste d'engagements) Indéfinie 
Liechtenstein Tous les pays  Réciprocité concernant le "droit de présence des personnes 
physiques" Indéfinie 
Malaisie  Tous les pays  Traitement différentiel pour les mesures affectant le mouvement des 
travailleurs semi-qualifiés et non qualifiés sur une base régionale, 
religieuse et culturelle  Indéfinie 
Malte Pays de l'Union européenne  Traitement préférentiel dans l'octroi des licences et des permis de 
fourniture de services  Indéfinie  
   S/C/W/301
 Page 35Membres de 
l'OMC Bénéficiaires Traitement visé Durée 
Nouvelle-Zélande  Kiribati Conditions d'admission les plus favorables possibles pour un 
maximum de 20 ressortissants chaque année Indéfinie 
Nouvelle-Zélande  Tuvalu Conditions d'admission les plus favorables possibles pour un 
maximum de 80 ressortissants chaque année Indéfinie 
Panama Guatemala, El Salvador, Nicaragua, Costa Rica et 
Honduras  Traitement préférentiel pour les fournisseurs de services de 
différentes catégories Indéfinie 
Panama États-Unis  Traitement préférentiel pour les four nisseurs de services visés par les 
traités du canal de Panama  Indéfinie 
Pérou Tous les pays Levée des limitations de:  trois ans comme durée maximale, 20 pour 
cent du nombre total d'employés et 30 pour cent de la masse salariale Indéfinie 
Philippines  "Tous les pays"/pays avec lesquels un traité sur les 
droits d'entrée des commerçants et des investisseurs 
a été conclu Non-application du critère relatif au marché du travail et 
simplification des procédures d'admission Date d'expiration des 
traités bilatéraux 
Portugal Angola, Brésil, Cap-Vert, Guinée-Bissau, 
Mozambique, Sao Tomé-et-Principe Non-application du critère de nationalité pour l'exercice de certaines 
activités et de certaines professions  Indéfinie 
Sierra Leone Pays de l'Union du fleuve Mano et de la CEDEAO  Traitement national intégral Aussi longtemps que les 
accords restent en vigueur ou sont 
prorogés 
Singapour "Sources traditionnelles" Mesures concernant les travailleurs non qualifiés, semi-qualifiés et 
qualifiés sauf les spécialistes et les pr ofessionnels (objet:  prévenir la 
surpopulation et maintenir l'ordre social) Indéfinie (examen 
périodique par pays) 
Îles Salomon Membres du Groupe du Fer de lance mélanésien: 
Vanuatu, Papouasie-Nouvelle-Guinée  Levée des mesures affectant l'admissi on et le séjour temporaire des 
personnes physiques  Indéfinie 
Suède Suisse Mesures régissant le mouvement de toutes les catégories de 
personnes physiques qui fournissent des services Indéfinie 
Suisse Liechtenstein Octroi mutuel du droit de séjour temporaire et de résidence 
permanente Indéfinie 
Suisse CE et pays de l'AELE Traitement préférentiel des personnes provenant des bassins 
traditionnels de recrutement eu égard aux permis d'entrée, de séjour et de travail (s'applique aux personnes autres qu'aux personnes essentielles figurant dans la liste d'engagements) Indéfinie 
Tunisie  "Tous les pays" (probablement avec lesquels la 
Tunisie a ou aura conclu des accords) Accords bilatéraux de sécurité sociale:  application des avantages de 
la sécurité sociale et de l'assurance-santé aux ressortissants des autres pays Non spécifiée   
  S/C/W/301 
Page 36 Membres de 
l'OMC Bénéficiaires Traitement visé Durée 
Turquie Libye  Levée des restrictions au transfert des primes associées à des 
programmes d'assurance à long terme et à l'emploi de travailleurs étrangers par des sociétés étrangère s (non-application dans les faits) Indéfinie 
Turquie Tous les pays  Droits consulaires:  si le montant des droits consulaires perçus auprès 
des ressortissants turcs par un autre pays est plus élevé que le montant indiqué dans le tarif douanier, les droits consulaires perçus auprès des ressortissants de ce pays sont majorés dans une proportion 
correspondante Indéfinie 
Royaume-Uni Membres du Commonwealth britannique Dispense de l'obligation de détenir un permis de travail pour les 
citoyens ayant un grand-parent né au Royaume-Uni Indéfinie 
États-Unis Tous les pays avec lesquels les États-Unis ont 
conclu un traité d'amitié, de commerce ou de navigation, ou un traité bilatéral sur l'investissement;  certains pays décrits à 
l'article 204 de la Loi de 1990 sur l'immigration Mouvement des personnes à des fins de commerce et 
d'investissement:  délivrance de "vis as de négociant ou d'investisseur 
non immigrant au titre d'un traité" aux ressortissants des pays concernés qui exercent une activité substantielle de commerce de 
services ou qui élaborent un projet d'investissement Indéfinie 
 
 
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