. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/116 
15 février 2005 
 (05-0617) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère des Transports 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d’information national, 270, rue Albe rt, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 
Tel.: +1 613 238 3222, Fax.:  +1 613 569 7808, Courriel:  info@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Marchandises dangereuses (ICS: 13.300) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au 
Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (pages 356-361; anglais et français)
6. Teneur:   La Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses  (Loi TMD de 1992) 
et le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (Règlement TMD) ont pour 
but de favoriser la sécurité du public relativem ent au transport des marchandises dangereuses 
au Canada.  
Le Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses modifie 
des renvois dans le Règlement TMD aux normes de sécurité ci -dessous qui ont été révisées 
pour clarifier les exigences, résoudre des probl èmes de sécurité, suivre le rythme des 
modifications apport ées au Titre 49 du Code of Federal Regulations  des États-Unis, 2000 (49 
CFR) et continuer à améliorer la sécurité du transport des marchandises dangereuses :  
 •  Norme CSA B620-03 (CSA B620), Citernes routières et citernes amovibles pour le 
transport des marchandises dangereuses , juin 2004, publiée par l'Association 
canadienne de normalisation (CSA);  
 
•   Norme nationale du Canada  CAN/CSA B621-03 (CSA B621), Sélection et utilisation 
des citernes routières, des citernes amovib les, des citernes compartimentées et des 
conteneurs pour le transport des marchandises dangereuses des classes 3, 4, 5, 6.1, 8 
et 9, février 2004, modifiée en mai 2004, et publiée par la CSA;  
 G/TBT/N/CAN/116 
Page 2  
 
• Norme nationale du Canada CAN/CSA B622-03 (CSA B622), Sélection et utilisation 
des citernes routières, des citernes rou tières à éléments multiples et des citernes 
amovibles pour le transport des marc handises dangereuses de la classe 2 , février 
2004, publiée par la CSA et approuvée en ta nt que norme nationale du Canada en 
septembre 2004.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la sécurité publique 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Pa rtie I, 5 février 2005 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }non établie 
10. Date limite pour la présentation des observations:   21 avril 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
 
La version électronique du texte régl ementaire peut être téléchargée à: 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2005/20050205/pdf/g1-13906.pdf