ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/502 
11 octobre 2007 
 
 (07-4367) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE 
CONCERNANT LA CHINE 
 
Communication des États-Unis  
 
  La délégation des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée 
du 7 octobre 2007, dans le contexte  du mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du 
Protocole d'accession de la Chine. 
 
_______________ 
  
I. GÉNÉRALITÉS 
1. Les États-Unis saluent les efforts déployés pa r la Chine pour améliorer la transparence de son 
processus d'élaboration de lois et de règles.  Ve uillez indiquer comment la Chine met en œuvre son 
système permettant d'"assurer la pa rticipation de la population au trav ail législatif" au titre de la Loi 
sur la législation dans le contexte  de la propriété intellectuelle (PI).  Les États-Unis aimeraient tout 
particulièrement savoir si la Chine exige que les projet s de lois et de règlements relatifs à la propriété 
intellectuelle soient formellement mis à la di sposition du public afin qu'il puisse formuler des 
observations et comment la Chine tient compte de ce s observations avant de finaliser et de mettre en 
œuvre ces lois et règlements. 
2. Veuillez fournir des précisions quant aux dé lais en matière d'avis et de formulation 
d'observations qu'ont appliqués le Bureau des affa ires législatives du Conseil d'État et d'autres 
organismes chinois au cours de l'année dernière pour d es projets de lois et de règlements relatifs à la 
propriété intellectuelle. 
3. Veuillez indiquer comment la Chine cherche à éviter les contradictions entre les différents 
organismes de propriété intellectuelle s'agis sant du moment auquel ceux-ci sollicitent les 
observations, des personnes auxquelles ils s'adressent et de la façon dont ils tiennent compte des 
observations lorsque plusieurs or ganismes sont chargés de rédi ger et de publier une mesure 
particulière. 
4. Veuillez indiquer si le public aura la possib ilité de faire des observations sur la législation 
relative à la propriété intellectuelle, par exemple les récents projets de modification de la Loi sur les 
brevets et de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce. 
II. LÉGISLATION 
5. Nous nous félicitons que la Ch ine ait fourni un résumé de ses priorités législatives dans la 
Stratégie d'action de 2007 sur la protection des dro its de propriété intellectuelle (DPI).  La Chine 
pourrait-elle faire le point sur les progrès de ses initia tives dans le domaine législatif, en particulier en IP/C/W/502 
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  ce qui concerne les réformes des mesures relatives  aux brevets, aux marques de fabrique ou de 
commerce et au droit d'auteur?  La Chine envisage-t- elle d'instaurer d'autres mesures en matière de 
droits de propriété intellectuelle qui ne sont  pas mentionnées dans la Stratégie d'action? 
III. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS 
6. S'agissant des normes en matière d'ouvertur e d'enquêtes pénales relatives à la propriété 
intellectuelle, existe-t-il des lignes directrices/ procédures uniformes applicables aux Bureaux de 
sécurité publique dans l'ensemble  du pays?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer lesquelles. 
7. Nous croyons savoir que dans certaines juridictions les Bureaux de sécurité publique et les 
parquets ont adopté des normes en matière d'enga gement de procédures permettant une certaine 
latitude dans les enquêtes menées sur des infractions potentielles, comme celle d'enquêter sur la base 
de soupçons ou d'un échantillonnage sta tistique.  La province du Jiangsu en est un exemple.  La Chine 
envisage-t-elle de généraliser ces programmes pi lotes?  Dans l'affirmative, veuillez donner des 
précisions.   
8. A-t-il été procédé à une discussion plus poussée pour préciser le rôle des enquêteurs privés 
dans l'obtention de preuves pouvant servir dans le cadre de procédures civiles?  Nous prenons note 
des efforts tentés à Shenzhen pour exiger l'échange de s éléments de preuve dans les affaires relatives à 
la propriété intellectuelle et voudrions savoir si  d'autres efforts ont été déployés dans ce domaine. 
9. La Chine examine-t-elle actuellement des propositions législatives qui renforceraient le 
pouvoir des juges chinois de faire respecter les ordonnances judiciaires? 
10. Les États-Unis se félicitent que la Chine a it fourni un résumé des priorités relatives aux 
moyens de faire respecter les droits dans le cadre de la Stratégie d'action de 2007 sur la protection des 
droits de propriété intellectuelle.  La Chine pourrait-elle fournir da vantage de renseignements sur les 
initiatives spécifiques dans ce domaine qui sont en cours d'exécution ou d'élaboration concernant:  
a) les produits contrefaits qui présentent un risque p our la santé ou la sécurité, tels que les produits 
pharmaceutiques, les produits chimiques pour l'agriculture  et les produits électroniques, b) le piratage 
et la contrefaçon sur Internet, c) la production et la vente commerciales de disques optiques piratés, et 
d) les actes de concurrence déloyale impliquant l'enregistrement intenti onnel de raisons sociales 
illicites et l'abus de ces enregistrements en Chine? 
11. Les données des douanes des États-Unis montrent que la Chine est de loin la plus importante 
source de produits de contrefaçon saisis aux frontières des États-Unis.  Les États-Unis sont satisfaits 
d'avoir conclu un accord douanier bilatéral avec la  Chine visant à améliorer la coopération dans ce 
domaine.  La Chine pourrait-elle indiquer toute n ouvelle mesure prise pour réduire le nombre de 
produits de contrefaçon quittant son territoire? 
12. Le 1
er mars 2006, la Chine a fourni les renseigneme nts suivants sur les a ffaires pénales jugées 
en 2005, ventilées par article du Code pénal.  Veuillez communiquer les informations manquantes et 
les données correspondantes pour 2006 et, da ns la mesure du possible, 2007.  IP/C/W/502 
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  Données concernant les sanctions pénales en Chine pour 2005  
Article du  
Code pénal Enquêtes 
ouvertes Affaires 
réglées Personnes 
condamnées 
ou 
acquittées Personnes 
condamnées 
avec sursis Personnes 
condamnées à un 
emprisonnement 
de moins de 
cinq ans Personnes 
condamnées à un 
emprisonnement 
de plus de 
cinq ans 
213 
(fabrication de produits de 
marque 
contrefaits) 221 213 324 * 149 9 
214 
(vente de 
produits de 
marque contrefaits) 93 94 124 * 54 3 
215 
(fabrication d'étiquettes de 
marque 
contrefaites) 134 128 214 * 110 1 
217 
(reproduction 
et distribution 
d'œuvres piratées 
protégées par le 
droit d'auteur) 28 25 29 * 8 1 
218 
(distribution 
d'œuvres 
piratées protégées par le 
droit d'auteur) 6 6 8 6 2 0 
219 
(violation de secrets 
commerciaux) 41 38 41 * 28 0 
142-149 
(infractions 
relatives aux 
marchandises de contrefaçon 
et de pacotille) 1 117 1 121 1 942 * 1 074 174 
 * À compléter par la Chine. 
13. Le 25 octobre 2005, dans le document IP /C/W/461, les États-Unis ont demandé des 
renseignements au sujet de cas spécifiques que la Chine a identifiés dans ses statistiques comme 
reflétant l'application des mesures correctives pénales, admi nistratives et civiles pour atteinte aux DPI 
dans le pays pendant les années 2001 à 2004.  Le 22 décembre 2005, n ous avons reçu une lettre de la 
Chine (IP/C/W/465) concernant notre demande.  Le 20 janvier 2006, dans le document 
IP/C/W/461/Add.1, les États-Unis ont répondu à la lettr e de la Chine et indiqué qu'ils attendaient une IP/C/W/502 
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  réponse complète de la Chine à leur demande de re nseignements.  À ce jour, les États-Unis n'ont pas 
reçu d'autre réponse de la part de la Chine.  Ils saisissent donc cette occasi on pour réitérer la demande 
de renseignements contenue dans le document IP/C/W/461 et demandent à la Chine de fournir 
également les données pour les années 2005, 200 6 et, dans la mesure du possible, 2007. 
IV. BREVETS 
14. Étant donné que l'Office national de la propriété  intellectuelle (SIPO) ne prévoit pas d'examen 
sur le fond des demandes de brevets portant sur des modèles d'utilité ou des dessins et modèles 
industriels, de nombreuses entreprises se sont plai ntes du fait que leurs modèles d'utilités et dessins 
ont été détournés par des organismes sans scr upules qui se les approprient, déposent des demandes 
pour des droits de brevet, les obtiennent et s'en ser vent pour intenter des actions pour infraction contre 
elles.  Veuillez indiquer comment la récente décision administrative sur la normalisation des 
demandes de brevets ainsi que d'autres actions en treprises par le SIPO et d'autres organismes 
compétents dans le domaine de la propriété  intellectuelle atténueront ces préoccupations. 
15. S'agissant de l'article 48, paragraphe 2, du pr ojet de troisième modification de la Loi sur les 
brevets de la République populaire de Chine, que lles seront les normes utilis ées pour déterminer si 
l'exploitation d'un brevet constitue un comportement qui  "élimine [ou] restreint la concurrence" et qui 
justifierait la délivrance d'une licence obligatoire? 
16. La Chine envisage-t-elle de modifier la portée de la brevetabilité des inventions de logiciels?  
Veuillez préciser. 
V. DROIT D'AUTEUR 
17. Existe-t-il des décisions de justice, des interp rétations judiciaires, des avis ou des directives 
judiciaires, des directives en matière d'application de la loi, des règlements du Conseil d'État, des 
règles administratives, y compris des dispositions  ou des réglementations législatives locales, ou 
d'autres instruments juridiques interprétant l'article 4 de la Loi sur le droit d'auteur de la République 
populaire de Chine, adoptée à la 15
ème session du Comité permanent de la septième Assemblée 
populaire nationale le 7 septembre 1990 et modifiée conf ormément à la Décision sur la révision de la 
Loi sur le droit d'auteur de la Répub lique populaire de Chine, adoptée à la 24ème session du Comité 
permanent de la neuvième Assemb lée populaire nationale le 27 oct obre 2001?  Dans l'affirmative, 
veuillez les indiquer et dire si la Chine en a fait des traductions accessibles aux Membres de l'OMC, conformément à l'engagement pris par la Chine au paragraphe 334 du rapport du Groupe de travail qui 
accompagne le Protocole d'accession de la Chine. 
18. S'agissant du piratage du droit d'auteur sur Internet, veuillez fournir une description détaillée: 
a) des mesures juridiques nécessaires pour retir er rapidement un cont enu et/ou des liens 
illicites après avis déposé par les représenta nts des détenteurs de droits reconnus; 
b) de toutes les voies de recours dis ponibles pour fermer temporairement ou 
définitivement les comptes des récidivistes et juguler les conséquences des cas de 
récidive;  et 
c) des voies de recours disponibles pour f ournir des renseignements permettant aux 
détenteurs de droits ou à leurs représentant s d'identifier les contrevenants directs. 
19. Veuillez donner des exemples de cas où il a été remédié au piratage du droit d'auteur sur 
Internet en ayant recours aux procédures ju ridiques susmentionnées, y compris les mesures 
spécifiques prises pour protéger les détenteurs de droits étrangers et les résultats de ces mesures.  IP/C/W/502 
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  20. S'agissant du piratage sur Internet, veuillez expliquer comme nt, le cas échéant, les seuils de 
poursuites/condamnations pénales prévus dans les in terprétations judiciaires publiées en 2004 et 2007 
s'appliquent aux violations du droit d'aute ur commises ou se déroulant sur Internet. 
21. Les détenteurs de droits ont noté qu'une réce nte directive de l'Administration nationale du 
droit d'auteur (NCAC) suggère que le s avis d'atteinte alléguée au dro it d'auteur sur Internet devraient 
être envoyés en version papier plutôt que sous fo rme électronique.  Ils sont préoccupés par le fait que 
cette procédure est moins rapide et efficace que les avis électroniques.  La Chine pourrait-elle 
expliquer quelle est l'acceptabilité des avis électroniqu es d'atteinte alléguée au droit d'auteur dans la 
législation chinoise? 
22.  Veuillez décrire toutes campagnes actuellement en cours ou projetées visant à lutter contre le 
piratage de manuels scolaires sur les campus universitaires qui pourraie nt soutenir les actions menées 
par la NCAC, l'Administration générale de la presse et des publications et le Ministère de l'éducation 
à Shanghai et Wuhan.  Les autorités compétentes prendront-elles des mesures visant à faire respecter 
les droits à un moment qui coïncide avec le début  des trimestres universita ires?  Veuillez donner des 
exemples concrets de ces campagnes et d'autres m esures, y compris les mesures spécifiques prises 
pour protéger les détenteurs de droits étrangers  contre le piratage de manuels scolaires. 
23. Veuillez décrire les mesures correctives, s'il en  existe, qui sont ou seront disponibles en cas de 
retransmissions et/ou de transmissions illégales sur Internet des Jeux Olympiques d'été de 2008 à 
Beijing? 
VI. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE/INDICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES 
24. Les États-Unis notent que la Chine n'a pas encore entièrement répondu aux questions posées 
par les États-Unis en rapport avec l'examen transito ire de l'année dernière effectué devant le présent 
Conseil concernant les programmes de la SAIC , de l'AQSIQ et du MOFCOM, qui semblent offrir 
certains avantages à certaines marques chi noises, dénommées "marques renommées", "marques 
célèbres", "marques de renom", "marques d'exportation", etc.  Les États-Unis aimeraient que la Chine 
donne des réponses complètes à ces questions et in dique sa position concernant leur compatibilité 
avec les obligations de traitement national qui inco mbent à la Chine dans le cadre de l'Accord sur 
les ADPIC. 
25. Il a été fait rapport d'un nombre croissant de  demandes abusives d'enregistrement de marques 
de fabrique ou de commerce déposées par d es entités non autorisées pour des marques reconnues 
d'autres entreprises, en particulier des marqu es notoirement connues et des nouvelles marques en 
expansion.  Veuillez décrire les mesures prises par l'Administration nationale pour l'industrie et le 
commerce pour faire face à ce problème pendant les phases d'examen, d'opposition et d'annulation. 
26. Les États-Unis se félicitent de la réponse de la Chine à la question n° 18 du document 
IP/C/W/482.  Ils voudraient que la Chine la précise.  Une marque de "gants" (catégorie 2510) peut-elle constituer un obstacle à une demande  pour une marque identique de "foulards" 
(catégorie 2511)?  Si tel n'est pas le cas, est-ce parc e que les "gants" et les "foulards" relèvent de deux 
catégories distinctes?  Veuillez préciser. 
27. Conformément à la Loi chinoise sur les mar ques de fabrique ou de commerce, une indication 
géographique peut être protégée en tant que mar que de certification ou une marque collective.  
L'Office chinois des marques (CTMO) est par consé quent l'organisme de ré glementation chargé de 
l'enregistrement et de la gestion des indications géographiques.  Or, conformément au Règlement sur 
la protection des produits assortis d'une indication gé ographique, publié par l' Administration générale 
de la République populaire de Chine pour le contrôle de la qualité, l' inspection et le contrôle sanitaire IP/C/W/502 
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  (AQSIQ) et entré en vigueur le 15 juillet 2005,  l'AQSIQ est l'organisme gouvernemental chargé 
d'examiner et de confirmer les enregistrements des indications géographiques.  Dans ce genre de 
situations, l'article 87 de la Loi su r la législation de la République populaire de Chine prévoit dans les 
parties pertinentes que: 
Si l'un des cas de figure suivants se pr oduit concernant une loi, un règlement 
administratif, un règlement local, un règle ment autonome, une règle spéciale, une 
disposition administrative ou locale, l'organe compétent doit les modifier ou les abroger, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés à l'article 88 de la présente Loi:  ... 
ii) Un acte normatif de rang inférieur est contraire à un acte normatif de rang 
supérieur; 
iii) Il existe des divergences entre diff érentes règles concernant une question de 
nature semblable et l'une des règles de vrait être modifiée ou supprimée à la 
suite d'une décision prise par l'autorité compétente;  …  
Il semblerait que, en tant que disposition administra tive, le Règlement de l'AQSIQ sur la protection 
des produits assortis d'une indicati on géographique soit en contradiction avec un acte normatif de rang 
supérieur, à savoir la Loi sur les marques de fa brique ou de commerce.  Quand cette disposition 
administrative sera-t-elle modifiée ou abrogée pour être conforme à la Loi sur les marques ou bien 
une législation d'harmonisation est -elle prévue pour répondre aux préo ccupations et aux intérêts de 
l'AQSIQ dans ce domaine? 
28. Quelles sont exactement les indications gé ographiques qui devraient être enregistrées?  
S'agit-il des marques de certification/collectives a uprès du CTMO ou d'autres indications distinctives 
concernant la provenance auprès de l'AQSIQ?  Qu elles sont les différences entre ces deux types 
d'enregistrement, en particulier en ce qui c oncerne leur application, à savoir les mesures 
administratives (y compris douanières), civiles et pénales visant à faire respecter les droits? 
29. En raison des différences entre les procédur es de gestion administrative du CTMO et de 
l'AQSIQ, il existe des indications géographiques cont radictoires, car enregistrées par des déposants 
différents.  Étant donné la coexistence de la Loi su r les marques et du Règlement sur la protection des 
produits assortis d'une indication gé ographique, comment cette contradiction peut-elle être résolue?  
Quelle norme juridique prime et dans quelles circonstances?   
30. Une indication géographique (marque de certif ication ou marque collective) enregistrée 
doit-elle être enregistrée auprès de l'AQSIQ? 
31. Un titulaire d'une licence d'indication géogr aphique (marque de certification ou marque 
collective) doit-il enregistrer la licence auprès de l'AQSIQ? 
32. Veuillez indiquer si le traitement nationa l s'applique aux indications géographiques 
étrangères. 
33. Existe-t-il une base de données publique pour  les indications géographiques à l'AQSIQ, 
comme il en existe une pour les marques de commerce ou de fabrique?  IP/C/W/502 
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  VII. EXCLUSIVITÉ DES DONNÉES 
34. Veuillez expliquer comment est administré le Règlement d'enregistrement des médicaments et 
quelles sont les exigences de l'Administration nationa le de l'alimentation et des médicaments (SFDA) 
pour accorder l'exclusivité des données à des résultats des tests cliniques. 
35. Veuillez expliquer comment est accordée l'excl usivité des données, y compris s'il faut remplir 
des formulaires et s'il existe un registre des d écisions administratives accordant l'exclusivité des 
données.  Veuillez fournir des copies de ces formulaires ou approbations. 
36. Veuillez indiquer le nombre de fois où l'excl usivité des données a été accordée par la SFDA, y 
compris à des entreprises étrangères et nationales. 
__________