. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS405/5 
9 décembre 2011 
 (11-6392) 
 Original:   English 
  
 
UNION EUROPÉENNE – MESURES ANTIDUMPING VISANT  
CERTAINES CHAUSSURES EN PROVENANCE DE CHINE 
 
Demande conjointe de la Chine et de l'Union européenne 
visant à obtenir une décision de l'ORD 
   La communication ci-après, datée du 6 décemb re 2011 et adressée par la délégation de la 
Chine et la délégation de l'Union européenne au Président de l'Orga ne de règlement des différends, est 
distribuée à la demande de ces délégations. 
 
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  La République populaire de Chine et l'Un ion européenne demandent que l'Organe de 
règlement des différends (ORD) adopte le projet  de décision ci-inclus au sujet du différend Union 
européenne – Mesures antidumping visant certaines chaussures en provenance de Chine 
(WT/DS405) à sa réunion qui doit se tenir le 19 décem bre 2011.  Nous considérons que cette décision 
offrirait une plus grande flexibilité pour l'établi ssement d'un calendrier compte tenu de la lourde 
charge de travail qui pèse actuellement sur l'Organe  d'appel.  Vous trouverez également joint à la 
lettre le texte de l'accord de procédure entre les parties au différend. 
 
 Nous vous saurions gré de bien vouloir fair e distribuer la présente demande, y compris les 
pièces jointes, aux Membres de l'OMC.   
Projet de décision de l'ORD 
   "L'ORD convient, sur demande présentée par la République populaire de Chine ou l'Union 
européenne, d'adopter, au plus tard le 22 févrie r 2012, le rapport du Groupe spécial sur le différend 
Union européenne – Mesures antidumping visant  certaines chaussures en provenance de Chine 
(WT/DS405/R) à moins que i) l'ORD ne décide par consensus de ne pas le faire ou ii) la République 
populaire de Chine ou l'Union européenne ne no tifient à l'ORD leur décision de faire appel 
conformément à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord sur les règl es et procédures régissant le 
règlement des différends. " 
 
 WT/DS405/5 
Page 2  
 
  Accord de procédure entre la République populaire de Chine et l'Union européenne 
au sujet du délai prévu à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends 
 
dans le différend Union europ éenne – Mesures antidumping  
visant certaines chaussures en provenance de Chine (WT/DS405) 
 
 1. Afin de tenir compte de la charge de trava il actuelle de l'Organe d'a ppel, les parties ci-dessus 
conviennent que le délai de 60 jours prévu à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), applicable au différend 
susmentionné, sera prorogé jusqu'au 22 février 2012, et qu'il sera demandé à l'Organe de règlement 
des différends (ORD) de rendre une décision au suje t de cette prorogation à la réunion qu'il tiendra le 
19 décembre 2011.  
2. Les parties conviennent de cette prorogati on étant entendu que les droits des parties au 
différend concernant l'adoption ou l'appel du rapport du Groupe spécial (WT/DS405/R) sont 
préservés, comme si l'adoption ou l'appel avaient été demandés dans le délai de 60 jours prévu à 
l'article 16:4 du Mémorandum d'accord.  3. Aucune des deux parties ne déposera de d éclaration d'appel du rapport du Groupe spécial 
avant le 20 février 2012, à condition que la décisi on de l'ORD mentionnée au paragraphe 1 ait été 
obtenue.    
 
 Pour la République populaire de  Chine Pour l'Union européenne 
    
 YI Xiaozhun Angelos Pangratis 
 Ambassadeur Ambassadeur  Représentant permanent de la Chine Repr ésentant permanent de l'Union européenne 
 auprès de l'Organisation mondiale auprès de l'Organisation mondiale 
 du commerce du commerce 
 
 
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