ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/220/IND 
11 mai 2012 
 (12-2562) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT  
de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires 
 
INDE 
  
 La communication ci-après, datée du 7 mai 2012, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde.  
_______________ 
 
 
 La notification ci-après constitue la nouvelle no tification de l'Inde concernant les programmes 
mis en place ou maintenus en matière de subventio ns à la pêche au niveau des gouvernements des 
États, des Territoires de l'Union et du gouvernemen t central en Inde.  D'une façon générale, les 
renseignements ci-après se rapportent aux exer cices financiers 2007-2008,  2008-2009 et 2009-2010. 
 
 Les renseignements figurant dans la présente  notification sont fournis à des fins de 
transparence afin d'apporter des précisions sur le  fonctionnement des progr ammes ou des mesures.  
Conformément à l'article 25.7 de l'Accord sur l es subventions et les mesu res compensatoires, la 
notification ne préjuge en rien du statut juridique ni  de la nature ou des effets des programmes d'aide 
publique au regard de l'Accord sur les subventi ons et les mesures compensatoires et du GATT de 
1994, y compris pour ce qui est de la question de sa voir si les programmes notifiés sont spécifiques au 
sens de l'Accord sur les subventions  et les mesures compensatoires. 
   
Note: 
 
Les renseignements relevant de la rubrique 10 du modèle de notification, à savoir les données 
statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce, ne sont pas disponibles. 
   
  G/SCM/N/220/IND 
Page 2 NOM DE L'ÉTAT/DU TERRITOIRE DE L' UNION:  ANDHRA PRADESH (ÉTAT) 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du 
programme  Objectifs généraux 
et/ou objet de la 
subvention  Fondement et 
législation Forme de la 
subvention  Montant de la subvention (par année)  À qui et comment 
la subvention est 
accordée  Durée 
2007-2008 
(millions de 
roupies)  2008-2009 
(millions de 
roupies) 2009-2010 
(millions de 
roupies) 
01. Abattement sur 
le carburant diesel pour 
moteur à 
régime rapide 
au titre du 
développement de la pêche  Protéger les 
communautés de pêcheurs 
traditionnelles 
pauvres et leur 
assurer des moyens 
de subsistance Gouvernement de 
l'État d'Andhra Pradesh Abattement de  
3 roupies/litre, jusqu'à 500 litres/mois 
pendant les mois actifs 
de la campagne de 
pêche 2,26 7,5 0,06 Aux pêcheurs 
pauvres. 
Abattement de  
3 roupies/litre, 
jusqu'à 500 litres/mois pendant 
les mois actifs de la 
campagne de pêcheEn cours 
02. Allègement de 
la taxe sur les ventes de 
carburant diesel 
pour moteur à régime rapide  Protéger les 
communautés de pêcheurs 
traditionnelles 
pauvres et leur assurer des moyens 
de subsistance Gouvernement de 
l'État d'Andhra Pradesh  Exonération de la taxe 
sur le carburant diesel pour moteur à régime 
rapide à concurrence 
de 6,03 roupies/litre, jusqu'à 
i) 300 litres/mois 
pour les navires de 
pêche à moteur et 
ii) 3000 litres/mois 
pour les navires de 
pêche mécanisés 
pendant les mois 
actifs de la 
campagne de pêche  43,50 20,00 18,50 Aux pêcheurs 
pauvres. 
Exonération de la 
taxe sur le 
carburant diesel 
pour moteur à régime rapide à 
concurrence de  
6,03 roupies/litre, jusqu'à 
i) 300 litres/mois 
pour les navires 
de pêche à 
moteur et 
ii) 3 000 
litres/mois pour les navires de 
pêches 
mécanisés pendant les 
mois actifs de 
la campagne de pêche 
 En cours  
   G/SCM/N/220/IND
 Page 31 2 3 4 5 6 7 8 
03. Assistance et 
épargne Protéger les 
communautés de pêcheurs 
traditionnelles 
pauvres et leur assurer des moyens 
de subsistance Gouvernement de 
l'État d'Andhra Pradesh  Aide financière  0,00 8,46 0,00 Aux pêcheurs 
pauvres. 
Aide financière En cours 
04. Infrastructure 
de la pêche en 
mer Développer 
l'infrastructure de la 
pêche en mer  Programme financé 
au niveau central  Investissement ---- 9,20 
 0,00 Infrastructures 
portuaires  --- 
    TOTAL 45,76 45,16 18,56   
  
  G/SCM/N/220/IND 
Page 4 NOM DE L'ÉTAT/DU TERRITOIRE DE L'UNION:  GOA (ÉTAT) 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du 
programme  Objectifs généraux 
et/ou objet de la 
subvention  Fondement et 
législation  Forme de la 
subvention  Montant de la subvention (par année)  À qui et comment 
la subvention est 
accordée  Durée 
2007-2008 
(millions 
de roupies)2008-2009 
(millions  
de roupies) 2009-2010 
(millions 
de roupies)
01. Subvention à la 
construction de 
pirogues  Protéger les 
communautés de 
pêcheurs 
traditionnelles 
pauvres et leur assurer des moyens 
de subsistance  Gouvernement de 
l'État de Goa  Aide financière  2,85 2,70 1,84 Aux pêcheurs 
pauvres. 
Aide financière En cours 
02. Subvention pour 
les moteurs 
hors-bord  Protéger les 
communautés de 
pêcheurs traditionnelles 
pauvres et leur 
assurer des moyens 
de subsistance  Gouvernement de 
l'État de Goa  Aide financière  1,00 1,98 2,44 Aux pêcheurs 
pauvres. 
Aide financière  En cours 
03. Subvention pour le 
carburant diesel 
pour moteur à régime rapide  Protéger les 
communautés de 
pêcheurs traditionnelles 
pauvres et leur 
assurer des moyens de subsistance  Gouvernement de 
l'État de Goa  Abattement de la 
TVA  94,2 81,0 83,6 Aux pêcheurs 
pauvres. 
Abattement de la 
TVA  En cours 
04. Subvention pour le 
kérosène  Protéger les 
communautés de 
pêcheurs traditionnelles 
pauvres et leur 
assurer des moyens de subsistance  Gouvernement de 
l'État de Goa  Subvention 
forfaitaire  8,92 10,60 19,20 Aux pêcheurs 
pauvres. 
Subvention 
forfaitaire En cours  
   G/SCM/N/220/IND
 Page 51 2 3 4 5 6 7 8 
05. Allocation au 
logement  Protéger les 
communautés de pêcheurs 
traditionnelles 
pauvres et leur assurer des moyens 
de subsistance  Gouvernement de 
l'État de Goa  Aide financière Néant Néant 0,07 Aux pêcheurs 
pauvres. 
Aide financière En cours 
06. Subventionnement 
de l'assurance des 
pêcheurs  Protéger les 
communautés de 
pêcheurs 
traditionnelles 
pauvres et leur assurer des moyens 
de subsistance Gouvernement de 
l'État de Goa  Prime d'assurance  0,36 0,36 0,048 Aux pêcheurs 
pauvres. 
Aide financière En cours 
07. Subventions pour 
le matériel et le 
soutien en mer  Protéger les 
communautés de 
pêcheurs traditionnelles 
pauvres et leur 
assurer des moyens 
de subsistance Gouvernement de 
l'État de Goa  Aide financière 0,16 0,40 0,40 Aux pêcheurs 
pauvres. 
Aide financière En cours 
08. Subventions pour 
les installations de 
débarquement du poisson * Développer 
l'infrastructure de la 
pêche en mer  Gouvernement de 
l'État de Goa  Investissement 7,40 11,32 4,86 Aux pêcheurs 
pauvres. 
Investissement En cours 
09. Subventions au 
titre du soutien des revenus  
Épargne et 
assistance  Protéger les 
communautés de pêcheurs 
traditionnelles 
pauvres et leur assurer des moyens 
de subsistance Gouvernement de 
l'État de Goa  Aide financière 0,37 0,86 2,33 Aux pêcheurs 
pauvres. 
Aide financière En cours 
10. Infrastructure de la 
pêche en mer  Développer 
l'infrastructure de la pêche en mer  Programme financé au 
niveau central  Investissement ---- 0,90 17,56 
 Infrastructures 
portuaires  --- 
    TOTAL 115,26 110,12 132,34   
* Certains des programmes susmentionnés peuvent être financés par les fonds alloués par le gouvernement central.   
  G/SCM/N/220/IND 
Page 6 NOM DE L'ÉTAT/DU TERRITOIRE DE  L'UNION:  GUJARAT (ÉTAT) 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du 
programme  Objectifs généraux 
et/ou objet de la 
subvention  Fondement et 
législation  Forme de la 
subvention  Montant de la subvention par année 
 À qui et comment 
la subvention est 
accordée  Durée 
2007-2008 
(millions de 
roupies) 2008-2009 
(millions de 
roupies) 2009-2010 
(millions de 
roupies) 
01. Subventionnement 
des coûts 
d'exploitation liés 
par exemple aux postes suivants: 
a. carburant  Protéger les 
communautés de 
pêcheurs 
traditionnelles pauvres et leur 
assurer des moyens 
de subsistance Gouvernement de l'État 
de Gujarat Abattement 
d'impôts  1 150,00 
 700,00 
 Néant Aux pêcheurs 
pauvres. 
Abattement 
d'impôts  En cours 
 b. glace, appâts 
 Protéger les 
communautés de 
pêcheurs 
traditionnelles pauvres et leur 
assurer des moyens 
de subsistance Gouvernement de l'État 
de Gujarat  Aide financière Néant 
 0,80 0,40 Aux pêcheurs 
pauvres. 
Aide financière En cours 
 c. personnel, 
charges sociales, assurances 
 Protéger les 
communautés de pêcheurs traditionnelles 
pauvres et leur 
assurer des moyens de subsistance Gouvernement de l'État 
de Gujarat  Aide financière 5,89 3,37 7,93 Aux pêcheurs 
pauvres. 
Aide financière En cours 
 d. .matériel, 
soutien en merProtéger les 
communautés de pêcheurs 
traditionnelles 
pauvres et leur assurer des moyens 
de subsistance Gouvernement de l'État 
de Gujarat Aide financière 10,25 25,00 1,99 Aux pêcheurs 
pauvres. 
Aide financière En cours  
   G/SCM/N/220/IND
 Page 71 2 3 4 5 6 7 8 
02. Subventions aux 
infrastructures portuaires telles 
que les 
installations portuaires 
physiques 
essentiellement destinées à des 
activités liées à la 
pêche de capture en mer. 
Installations 
d'entreposage du 
poisson  Développer 
l'infrastructure portuaire Gouvernement de l'État 
de Gujarat  Investissement 147,70 22,60 1,40 Investissement --- 
03. Subventions au 
titre du soutien des revenus Protéger les 
communautés de pêcheurs traditionnelles 
pauvres et leur 
assurer des moyens de subsistance Gouvernement de l'État 
de Gujarat  Aide financière 83,02 Néant Néant Aux pêcheurs 
pauvres. 
Aide financière  En cours 
04. Infrastructure de 
la pêche en mer  Développer 
l'infrastructure de la pêche en mer  Programme financé au 
niveau central  Investissement --- 2,66 0,00 Infrastructures 
portuaires ---- 
    TOTAL 1 396,87 754,43 11,72   
  
  G/SCM/N/220/IND 
Page 8 NOM DE L'ÉTAT/DU TERRITOIRE DE  L'UNION:  KARNA TAKA (ÉTAT) 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du 
programme  Objectifs généraux 
et/ou objet de la 
subvention  Fondement et 
législation  Forme de la 
subvention  Montant de la subvention par année  À qui et comment 
la subvention est 
accordée  Durée 
2007-2008 
(millions de 
roupies) 2008-2009 
(millions de 
roupies) 2009-2010 
(millions de 
roupies) 
01. Remise du droit 
d'accise central sur le carburant 
diesel pour 
moteur à régime 
rapide utilisé par 
les navires de pêche mécanisés 
– programme 
financé au niveau central  Protéger les 
communautés de pêcheurs 
traditionnelles 
pauvres et leur 
assurer des moyens 
de subsistance Gouvernement de l'État 
de Karnataka Abattement 
d'impôts  40,00 
 25,00 30,00 Aux pêcheurs 
pauvres En cours 
02. Motorisation des 
embarcations traditionnelles – 
programme 
financé au niveau central  Protéger les 
communautés de pêcheurs 
traditionnelles 
pauvres et leur assurer des moyens 
de subsistance  Gouvernement de l'État 
de Karnataka  Aide financière 2,87 2,58 2,47 Aux pêcheurs 
pauvres.  En cours 
03. Mathsya Mahila 
Swavalambana Protéger les 
communautés de pêcheurs 
traditionnelles 
pauvres et leur 
assurer des moyens 
de subsistance  Gouvernement de l'État 
de Karnataka  Aide financière  0,94 1,00 95,22 Aux pêcheurs 
pauvres.  En cours 
05. Subvention pour 
le carburant 
diesel  Protéger les 
communautés de 
pêcheurs 
traditionnelles pauvres et leur 
assurer des moyens 
de subsistance Gouvernement de l'État 
de Karnataka  Abattement 
d'impôts  0,42 0,45 0,45 Aux pêcheurs 
pauvres. 
Abattement 
d'impôts En cours  
   G/SCM/N/220/IND
 Page 91 2 3 4 5 6 7 8 
06. Aide à 
l'installation d'équipements de 
sauvetage à bord 
des navires de pêche  Protéger les 
communautés de pêcheurs 
traditionnelles 
pauvres et leur assurer des moyens 
de subsistance  Gouvernement de l'État 
de Karnataka  Aide financière 2,14 1,68 2,52 Aux pêcheurs 
pauvres. 
Aide financière En cours 
07. Mathsyavahini Protéger les 
communautés de 
pêcheurs 
traditionnelles pauvres et leur 
assurer des moyens 
de subsistance  Gouvernement de l'État 
de Karnataka  Aide financière 0,47 0,59 1,05 Aux pêcheurs 
pauvres. 
Aide financière En cours 
08. Infrastructure de 
la pêche en mer  Développer 
l'infrastructure de la 
pêche en mer  Programme financé au 
niveau central  Investissement ---- 27,47 62,22 Infrastructures 
portuaires  --- 
    TOTAL 46,85 58,78 193,94    
  G/SCM/N/220/IND 
Page 10 NOM DE L'ÉTAT/DU TERRITOIRE DE L'UNION:  KERALA (ÉTAT) 
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° 
 Titre du 
programme  Objectifs 
généraux et/ou 
objet de la 
subvention  Fondement et 
législation  Forme de la 
subvention  Montant de la subvention (par année)  À qui et comment 
la subvention est 
accordée  Durée 
2007-2008 
(millions de 
roupies) 2008-2009 
(millions de 
roupies) 2009-2010 
(millions de 
roupies) 
01. Modernisation Protéger les 
communautés de 
pêcheurs 
traditionnelles pauvres et leur 
assurer des moyens 
de subsistance Gouvernement de l'État 
de Kerala Aide financière 2,00 2,00 2,00 Aux pêcheurs 
pauvres. 
Aide financière  En cours 
02. 
 
 
  Subventionnement 
des coûts d'exploitation liés par exemple aux 
postes suivants: 
a) carburant Protéger les 
communautés de pêcheurs traditionnelles 
pauvres et leur 
assurer des moyens de subsistance  Gouvernement de l'État 
de Kerala  Abattement 
d'impôts 18,00 20,00 12,50 Aux pêcheurs 
pauvres. En cours 
  
 b) personnel, 
charges sociales, 
assurances  Protéger les 
communautés de pêcheurs 
traditionnelles 
pauvres et leur assurer des moyens 
de subsistance Gouvernement de l'État 
de Kerala  Aide financière 11,40 13,00 13,00 Aux pêcheurs 
pauvres. 
Aide financière En cours 
 
 
 c) Matériel, 
soutien en mer  Protéger les 
communautés de pêcheurs 
traditionnelles 
pauvres et leur 
assurer des moyens 
de subsistance  Gouvernement de l'État 
de Kerala  Aide financière 2,00 2,00 2,00 Aux pêcheurs 
pauvres. 
Aide financière En cours  
   G/SCM/N/220/IND
 Page 111 2 3 4 5 6 7 8 
03. Subventionnement 
(des intérêts) au titre du soutien des 
revenus (prêts sans 
intérêts)  Protéger les 
communautés de pêcheurs 
traditionnelles 
pauvres et leur assurer des moyens 
de subsistance Gouvernement de l'État 
de Kerala  Prêt 5,00 10,00 15,00 Aux pêcheurs 
pauvres. 
Prêt En cours 
04. Assurance du 
matériel de pêche 
(subventionnement 
des primes)  Protéger les 
communautés de 
pêcheurs 
traditionnelles pauvres et leur 
assurer des moyens 
de subsistance  Gouvernement de l'État 
de Kerala  Prime d'assurance  10,00 4,00 2,50 Aux pêcheurs 
pauvres. 
Prime d'assurance  En cours 
05. Achat d'intrants 
destinés à la pêche Protéger les 
communautés de 
pêcheurs 
traditionnelles pauvres et leur 
assurer des moyens 
de subsistance Gouvernement de l'État 
de Kerala  Aide financière  0,25 0,50 8,00 Aux pêcheurs 
pauvres. 
Aide financière En cours 
06. Infrastructure de la 
pêche en mer Développer 
l'infrastructure de la pêche en mer Programme financé au 
niveau central  Investissement ---- 70,00 106,18 Infrastructures 
portuaires ---- 
    TOTAL 48,65 121,50 161,18    
  G/SCM/N/220/IND 
Page 12 NOM DE L'ÉTAT/DU TERRITOIRE DE L'UNION:  MAHARASHTRA (ÉTAT) 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du 
programme  Objectifs 
généraux et/ou 
objet de la 
subvention  Fondement et 
législation  Forme de la 
subvention  Montant de la subvention (par année)  À qui et comment 
la subvention est 
accordée  Durée 
2007-2008 
(millions de 
roupies) 2008-2009 
(millions de 
roupies) 2009-2010 
(millions de 
roupies)  
01. a) Construction de 
navires/bateaux Protéger les 
communautés de pêcheurs 
traditionnelles 
pauvres et leur assurer des moyens 
de subsistance Gouvernement de l'État 
de Maharashtra Aide financière 256,04 
 378,62 
 365,42 
 Aux pêcheurs 
pauvres. 
Aide financière En cours 
 b) Modernisation Protéger les 
communautés de pêcheurs 
traditionnelles 
pauvres et leur assurer des moyens 
de subsistance Gouvernement de l'État 
de Maharashtra  Aide financière 13,04 9,92 11,96 Aux pêcheurs 
pauvres. 
Aide financière En cours 
02. 
 
 Subventionnement 
des coûts 
d'exploitation liés 
par exemple aux postes suivants: 
a) carburant Protéger les 
communautés de 
pêcheurs 
traditionnelles pauvres et leur 
assurer des moyens 
de subsistance  Gouvernement de l'État 
de Maharashtra  Abattement 
d'impôts  706,51 
 760,17 
 668,69 
 Aux pêcheurs 
pauvres. 
Abattement 
d'impôts En cours 
 b) personnel, 
charges sociales, assurances  Protéger les 
communautés de pêcheurs traditionnelles 
pauvres et leur 
assurer des moyens de subsistance Gouvernement de l'État 
de Maharashtra  Aide financière 1,45 
 1,00 
 8,00 
 Aux pêcheurs 
pauvres. 
Aide financière En cours  
   G/SCM/N/220/IND
 Page 1303. Installations de 
transformation du poisson Protéger les 
communautés de pêcheurs traditionnelles 
pauvres et leur 
assurer des moyens de subsistance Gouvernement de l'État 
de Maharashtra  Investissement 15,28 37,04 6,45 Aux pêcheurs 
pauvres. 
Investissement En cours 
04. Infrastructure de la 
pêche en mer Développer 
l'infrastructure de la pêche en mer  Programme financé au 
niveau central  Investissement --- 20,00 11,55 Infrastructures 
portuaires ---- 
    TOTAL 992,33 1 206,76 1 072,08   
  
  G/SCM/N/220/IND 
Page 14 NOM DE L'ÉTAT/DU TERRITOIRE DE  L'UNION:  ORISSA (ÉTAT) 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du 
programme  Objectifs 
généraux et/ou 
objet de la 
subvention  Fondement et législation Forme de la 
subvention  Montant de la subvention (par année)  À qui et 
comment la 
subvention est 
accordée  Durée 
2007-2008 
(millions de 
roupies) 2008-2009 
(millions de 
roupies) 2009-2010 
(millions de 
roupies) 
01. Motorisation des 
embarcations traditionnelles  Protéger les 
communautés de pêcheurs 
traditionnelles 
pauvres et leur 
assurer des moyens 
de subsistance Gouvernement de l'État 
d'Orissa  Aide financière 8,00 10,00 10,00 Aux pêcheurs 
pauvres. 
Aide financière En cours 
02. Subventionnement 
des coûts 
d'exploitation 
Carburant Protéger les 
communautés de 
pêcheurs 
traditionnelles pauvres et leur 
assurer des moyens 
de subsistance  Gouvernement de l'État 
d'Orissa  Abattement 
d'impôts ---- 12,50 --- Aux pêcheurs 
pauvres. 
Abattement 
d'impôts  En cours 
03. Subventions au 
titre du soutien du revenu (Épargne et assistance) Protéger les 
communautés de pêcheurs traditionnelles 
pauvres et leur 
assurer des moyens de subsistance  Gouvernement de l'État 
d'Orissa  Aide financière 8,92 9,00 --- Aux pêcheurs 
pauvres. 
Aide financière  En cours 
04. Infrastructure de la 
pêche en mer  Développer 
l'infrastructure de la pêche en mer Programme financé au 
niveau central  Investissement --- 15,00 10,00 Infrastructures 
portuaires --- 
 
    TOTAL 16,92 46,50 20,00    
   G/SCM/N/220/IND
 Page 15NOM DE L'ÉTAT/DU TERRITOIRE DE  L'UNION:  TAMIL NADU (ÉTAT) 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du 
programme  Objectifs 
généraux et/ou 
objet de la 
subvention  Fondement et législation  Forme de la 
subvention  Montant de la subvention (par année)  À qui et comment 
la subvention est 
accordée  Durée 
2007-2008 
(millions de 
roupies) 2008-2009 
(millions de 
roupies) 2009-2010 
(millions de 
roupies) 
01. Abattement du 
droit d'accise central sur le 
carburant diesel 
pour moteur à 
régime rapide 
fourni aux bateaux de pêche mécanisés Protéger les 
communautés de pêcheurs 
traditionnelles 
pauvres et leur 
assurer des moyens 
de subsistance Gouvernement de l'État de 
Tamil Nadu 
 Abattement 
d'impôts  30,00 30,00 30,00 Aux pêcheurs 
pauvres qui vivent en dessous du seuil 
de pauvreté. 
Abattement 
d'impôts  En cours 
 
02. Exonération de la 
taxe sur les ventes de carburant diesel pour moteur à 
régime rapide afin 
de réduire les frais 
d'exploitation 
pendant la campagne de pêche Protéger les 
communautés de pêcheurs traditionnelles 
pauvres et leur 
assurer des moyens 
de subsistance  Gouvernement de l'État de 
Tamil Nadu 
 Abattement 
d'impôts  75 000 kl par année pour les bateaux de 
pêche mécanisés et 
45 600 kl pour les embarcations motorisées  Aux pêcheurs 
pauvres qui vivent en dessous du seuil de pauvreté. 
Abattement 
d'impôts 
 En cours 
 
03. Fourniture de 
moteurs hors-bord et de moteurs in-bord pour les 
embarcations de 
pêche 
traditionnelles, 
dans le cadre du programme de 
mécanisation  Protéger les 
communautés de pêcheurs traditionnelles 
pauvres et leur 
assurer des moyens 
de subsistance  Gouvernement de l'État de 
Tamil Nadu 
 Aide financière --- 10,00 30,00 Aux pêcheurs 
pauvres qui vivent en dessous du seuil de pauvreté. 
Aide financière En cours 
 
04. Infrastructure de la 
pêche en mer Développer 
l'infrastructure de la pêche en mer  Programme financé au 
niveau central  Investissement --- 35,00 65,00 Infrastructures 
portuaires ---- 
    TOTAL 30,00 75,00 125,00    
  G/SCM/N/220/IND 
Page 16 NOM DE L'ÉTAT/DU TERRITOIRE DE L'UNION:  BENGALE OCCIDENTAL (ÉTAT) 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du 
programme  Objectifs 
généraux et/ou 
objet de la 
subvention  Fondement et législation  Forme de la 
subvention  Montant de la subvention (par année) À qui et comment 
la subvention est 
accordée  Durée 
2007-2008 
(millions de 
roupies) 2008-2009 
(millions de 
roupies) 2009-2010 
(millions de 
roupies) 
01. Construction de 
navires/bateaux  Protéger les 
communautés de pêcheurs 
traditionnelles 
pauvres et leur 
assurer des 
moyens de subsistance  Gouvernement de l'État du 
Bengale occidental  Aide financière 55,43 10,50 40,10 Aux pêcheurs 
pauvres. 
Aide financière En cours 
02. Subventionnement 
des coûts d'exploitation 
Carburant Protéger les 
communautés de pêcheurs traditionnelles 
pauvres et leur 
assurer des 
moyens de 
subsistance Gouvernement de l'État du 
Bengale occidental  Aide financière 12,00 12,00 --- Aux pêcheurs 
pauvres. 
Aide financière En cours 
03. Autres subventions Protéger les 
communautés de 
pêcheurs 
traditionnelles pauvres et leur 
assurer des 
moyens de 
subsistance  Gouvernement de l'État du 
Bengale occidental  Aide financière 1,00 2,50 --- Aux pêcheurs 
pauvres. 
Aide financière En cours 
04. Infrastructure de la 
pêche en mer Développer 
l'infrastructure de la pêche en mer  Programme financé au 
niveau central  Investissement --- 109,50 150,00 Infrastructures 
portuaires ---- 
    TOTAL 68,43 134,50 190,10    
   G/SCM/N/220/IND
 Page 17NOM DE L'ÉTAT/DU TERRITOIR E DE L'UNION:  ANDAMAN ET NICOBAR (TERRITOIRE) 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme  Objectifs 
généraux 
et/ou objet de 
la subvention  Fondement et législation Forme de la 
subvention 
 Montant de la subvention (par année)  À qui et comment 
la subvention est 
accordée  Durée 
 2007-2008 
(millions de 
roupies) 2008-2009 
(millions de 
roupies) 2009-2010
(millions de 
roupies) 
01. Fourniture d'intrants 
destinés à la pêche, par exemple des hameçons, 
des lignes, des platines, 
des flotteurs, des ficelles 
en nylon, des sangles en 
nylon, du goudron de houille, du sel, des 
émerillons, etc. Protéger les 
communautés de pêcheurs 
traditionnelles 
pauvres et 
leur assurer 
des moyens de subsistance  Gouvernement du Territoire 
d'Andaman et Nicobar  Aide financière 0,62 2,10 3,28 Aux pêcheurs 
pauvres/tribus/coopératives de 
pêche/coopératives 
tribales 
Aide financière En cours 
 
02. Achat de véhicules et de 
tricycles destinés au transport du poisson  Protéger les 
communautés de pêcheurs 
traditionnelles 
pauvres et 
leur assurer 
des moyens de subsistance  Gouvernement du Territoire 
d'Andaman et Nicobar  Aide financière Néant Néant 1,40 Aux pêcheurs 
pauvres/tribus/ coopératives de 
pêche/coopératives 
tribales 
Aide financière  En cours 
 
03. Réaménagement 
d'étangs/de réservoirs destinés à la culture de poissons d'eau douce  Protéger les 
communautés de pêcheurs traditionnelles 
pauvres et 
leur assurer 
des moyens 
de subsistance  Gouvernement du Territoire 
d'Andaman et Nicobar Aide financière 0,26 0,14 Néant Aux pêcheurs 
pauvres/ tribus/ coopératives de pêche/coopératives 
tribales 
Aide financière  En cours 
 
04. Rénovation de maisons 
kutcha  (en pisé) et 
semi-pucca  (à moitié en 
dur) et remplacement des toitures et matériaux 
de couverture contenant 
de l'aluminium/de l'amiante Protéger les 
communautés 
de pêcheurs 
traditionnelles pauvres et 
leur assurer 
des moyens de subsistance  Gouvernement du Territoire 
d'Andaman et Nicobar  Aide financière 0,10 Néant Néant Aux pêcheurs 
pauvres/tribus/ 
coopératives de 
pêche/coopératives tribales 
Aide financière  En cours 
  
  G/SCM/N/220/IND 
Page 18 1 2 3 4 5 6 7 8 
05. Aide financière en cas 
de perte de matériel/d'embarcations/
d'équipements de pêche 
du fait de catastrophes naturelles  Protéger les 
communautés de pêcheurs 
traditionnelles 
pauvres et leur assurer 
des moyens 
de subsistance  Gouvernement du Territoire 
d'Andaman et Nicobar  Aide financière 0,03 0,09 Néant Aux pêcheurs 
pauvres/tribus/ coopératives de 
pêche/coopératives 
tribales 
Aide financière  En cours 
 
06. Fourniture de moteurs 
in-bord/ hors-bord  Protéger les 
communautés 
de pêcheurs traditionnelles 
pauvres et 
leur assurer des moyens 
de subsistance Gouvernement du Territoire 
d'Andaman et Nicobar  Aide financière 0,04 Néant Néant Aux pêcheurs 
pauvres/tribus/ 
coopératives de pêche/coopératives 
tribales 
Aide financière  En cours 
 
07.  Subventionnement à 
50% de l'acquisition de surgélateurs par les 
pêcheurs/tribus  Protéger les 
communautés de pêcheurs 
traditionnelles 
pauvres et 
leur assurer 
des moyens de subsistance  Gouvernement du Territoire 
d'Andaman et Nicobar  Aide financière Néant Néant 0,65 Aux pêcheurs 
pauvres/tribus/ coopératives de 
pêche/coopératives 
tribales 
Aide financière  En cours 
 
08. Subventionnement à 
50% de l'acquisition de glacières isothermes par les pêcheurs/tribus  Protéger les 
communautés de pêcheurs traditionnelles 
pauvres et 
leur assurer 
des moyens 
de subsistance  Gouvernement du Territoire 
d'Andaman et Nicobar  Aide financière Néant Néant 1,48 Aux pêcheurs 
pauvres/tribus/ coopératives de pêche/coopératives 
tribales 
Aide financière  En cours 
  
    TOTAL 1,06 2,33 6,82   
  
   G/SCM/N/220/IND
 Page 19NOM DE L'ÉTAT/DU TERRITOIRE DE L' UNION:  DAMAN ET DIU (TERRITOIRE) 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme Objectifs généraux et/ou 
objet de la subvention  Fondement et 
législation Forme de la 
subvention  Montant de la subvention (par année) À qui et comment 
la subvention est 
accordée  Durée 
2007-2008 
(millions de 
roupies) 2008-2009 
(millions de 
roupies) 2009-2010 
(millions de 
roupies) 
01. a) Construction de 
navires/bateaux Protéger les communautés 
de pêcheurs traditionnelles 
pauvres et leur assurer des 
moyens de subsistance Administration du 
Territoire de 
l'Union  de 
Daman et Diu Aide financière 0,04 0,05 0,06 Aux pêcheurs 
pauvres. 
Aide financière En cours 
 b) Motorisation  des 
embarcations  Protéger les communautés 
de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur assurer des moyens de subsistance  Administration du 
Territoire de l'Union  de Daman et Diu  Aide financière 0,40 --- 0,60 Aux pêcheurs 
pauvres. 
Aide financière  En cours 
02. Subventionnement des 
coûts d'exploitation liés par exemple aux 
postes suivants: 
a) carburant Protéger les communautés 
de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur assurer des 
moyens de subsistance  Administration du 
Territoire de l'Union  de 
Daman et Diu  Abattement 6,83 
 8,98 
 --- 
 Aux pêcheurs 
pauvres. 
Abattement En cours 
 b) glace, appâts  Protéger les communautés 
de pêcheurs traditionnelles 
pauvres et leur assurer des 
moyens de subsistance  Administration du 
Territoire de 
l'Union  de 
Daman et Diu  Aide financière Néant 
 Néant Néant Aux pêcheurs 
pauvres. 
Aide financière  En cours 
 c) personnel, charges 
sociales, assurances Protéger les communautés 
de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur assurer des 
moyens de subsistance  Administration du 
Territoire de l'Union  de 
Daman et Diu  Aide financière 0,16 
 
 0,34 
 
 0,34 
 
 Aux pêcheurs 
pauvres. 
Aide financière  En cours 
 d) matériel, soutien 
en mer  Protéger les communautés 
de pêcheurs traditionnelles 
pauvres et leur assurer des 
moyens de subsistance Administration du 
Territoire de 
l'Union  de 
Daman et Diu  Aide financière Filets:- 0,16 
Sécurité:  0,690,14 
0,62 0,14 
1,13 Aux pêcheurs 
pauvres. 
Aide financière 
 En cours  
  G/SCM/N/220/IND 
Page 20 1 2 3 4 5 6 7 8 
 e) Subventions aux 
activités de débarquement, de 
manutention et de 
transformation dans les ports ou à 
proximité des 
ports (chargement et déchargement) Protéger les communautés 
de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur assurer des 
moyens de subsistance  Administration du 
Territoire de l'Union  de 
Daman et Diu  Investissement 1,01 1,24 1,37 Aux pêcheurs 
pauvres. 
Investissement En cours 
03. Infrastructure de la 
pêche en mer  Développer l'infrastructure 
de la pêche en mer Programme 
financé au niveau central  Investissement --- 9,55 8,00 Infrastructures 
portuaires ---- 
    TOTAL 9,30 20,95 11,66   
  
   G/SCM/N/220/IND
 Page 21NOM DE L'ÉTAT/DU TERRITOIRE DE L' UNION:  PONDICHÉRY (TERRITOIRE) 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du 
programme  Objectifs généraux et/ou 
objet de la subvention  Fondement et 
législation  Forme de la 
subvention  Montant de la subvention (par année)  À qui et comment 
la subvention est 
accordée  Durée 
2007-2008 
(millions de 
roupies) 2008-2009 
(millions de 
roupies) 2009-2010 
(millions de 
roupies) 
01. a) Construction de 
navires/bateaux Protéger les communautés 
de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur assurer des 
moyens de subsistance  Gouvernement du 
Territoire de Pondichéry 
(Territoire de 
l'Union)  Aide financière 1,10 
 Néant 1,06 
 Aux pêcheurs 
pauvres, en vue du développement de l
a
pêche en mer. 
Aide financière En cours 
 b) Réparation  Protéger les communautés 
de pêcheurs traditionnelles 
pauvres et leur assurer des 
moyens de subsistance  Gouvernement du 
Territoire de 
Pondichéry 
(Territoire de l'Union) Aide financière 2,78 2,80 3,05 Aux pêcheurs 
pauvres, en vue du 
développement de l
a
pêche en mer. 
Aide financière  En cours 
 c) Modernisation Protéger les communautés 
de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur assurer des moyens de subsistance  Gouvernement du 
Territoire de Pondichéry (Territoire de 
l'Union)  Aide financière 2,50 3,00 2,75 Aux pêcheurs 
pauvres, en vue du développement de l
a
pêche en mer. 
Aide financière  En cours 
02. Subventionnement 
des coûts d'exploitation liés par 
exemple aux postes 
suivants: 
a) carburant Protéger les communautés 
de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur assurer des 
moyens de subsistance  Gouvernement du 
Territoire de Pondichéry 
(Territoire de 
l'Union)  Abattement 
d'impôts 6,52 
 5,09 
 13,17 
 Aux pêcheurs 
pauvres, en vue du développement de l
a
pêche en mer. 
Abattement d'impôt sEn cours 
 b)  personnel, 
charges sociales, assurances  Protéger les communautés 
de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur assurer des moyens de subsistance  Gouvernement du 
Territoire de Pondichéry (Territoire de 
l'Union)  Aide financière 0,09 
 0,15 
 0,04 
 Aux pêcheurs 
pauvres, en vue du développement de l
a
pêche en mer. 
Aide financière En cours  
  G/SCM/N/220/IND 
Page 22 1 2 3 4 5 6 7 8 
 c) Subventions aux 
activités de débarquement, 
de manutention 
et de transformation 
dans les ports ou 
à proximité des ports  Protéger les communautés 
de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur assurer des 
moyens de subsistance Gouvernement du 
Territoire de Pondichéry 
(Territoire de 
l'Union) Investissement 7,60 6,80 7,60 Aux pêcheurs 
pauvres, en vue du développement de l
a
pêche en mer. 
Investissement En cours 
03. Autres subventions Protéger les communautés 
de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur assurer des 
moyens de subsistance  Gouvernement du 
Territoire de Pondichéry 
(Territoire de 
l'Union)  Aide financière 1,31 --- --- Aux pêcheurs 
pauvres, en vue du développement de l
a
pêche en mer. 
Aide financière  En cours 
 
04. Infrastructure de la 
pêche en mer Développer l'infrastructure 
de la pêche en mer  Programme 
financé au niveau central  Investissement --- 90,55 0,00 Infrastructures 
portuaires ---- 
    TOTAL 21,91 108,40 27,68   
  
   G/SCM/N/220/IND
 Page 23NOM DE L'ORGANISME DU GOUVERNEMENT CENTRAL:  DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DES EXPORTATIONS  
DE PRODUITS DE LA MER (MPEDA) 
 
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N° Titre du programme Objectifs généraux et/ou 
objet de la subvention  Fondement et 
législation Forme de la 
subvention  Montant de la subvention (par année) À qui et comment 
la subvention est 
accordée  Durée 
2007-2008 
(millions de 
roupies) 2008-2009 
(millions de 
roupies) 2009-2010 
(millions de 
roupies) 
01. Modernisation Responsabiliser les 
pêcheurs traditionnels afin qu'ils adoptent des méthodes de pêche durablesSous l'autorité du 
gouvernement central Modernisation 
des navires 33,27 72,14 85,14 Aux pêcheurs 
pauvres. 
Modernisation des 
navires En cours 
02. Autres subventions 
a. Subventions à 
l'équipement des 
navires de pêche en glacières 
isothermes pour 
le poisson  Aider les pêcheurs 
traditionnels à adopter des méthodes de pêche durablesSous l'autorité du 
gouvernement central Subventions à 
l'équipement des navires de pêche en 
glacières 
isothermes pour le poisson  2,67 2,22 0,63 Aux pêcheurs 
pauvres. 
Subventions à 
l'équipement des navires de pêche en 
glacières 
isothermes pour le poisson  En cours 
    TOTAL 35,95 74,36 85,77   
 
 
__________