ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS184/19 
8 juillet 2005 
 
 (05-3034) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES À CERTAINS  
PRODUITS EN ACIER LAMINÉS À CHAUD EN 
PROVENANCE DU JAPON 
 
Accord entre le Japon et les États-Unis
 
 
  La communication ci-après, datée du 7 juillet 200 5, adressée par la délégation du Japon et la 
délégation des États-Unis au Président de l'Organe  de règlement des différends, est distribuée à la 
demande de ces délégations. 
 
_______________ 
 
  Le Japon et les États-Unis souhaitent porter à la connaissance de l'Organe de règlement des 
différends l'"Accord entre le Japon et les État s-Unis" que vous trouverez ci-annexé, en ce qui 
concerne le différend États-Unis – Mesures antidumping app liquées à certains produits en acier 
laminés à chaud en provenance du Japon (WT/DS184). 
  Nous vous saurions gré de bien vouloir fair e distribuer la présente notification aux membres 
de l'Organe de règlement des différends. WT/DS184/19 
Page 2  
 
 Accord entre le Japon et les États-Unis d'Amérique
 
   Notant que les États-Unis ont informé l'Or gane de règlement des différends (ORD) qu'ils 
continueraient de s'employer à rendre leurs mesu res antidumping appliquées à certains produits en 
acier laminés à chaud en provenance du Japon conform es à leurs obligations dans le cadre de l'OMC, 
  Nos deux gouvernements sont parvenus à l'accord ci-après au sujet du différend États-Unis  
– Mesures antidumping appliquées à certains produ its en acier laminés à chaud en provenance du 
Japon : 
 
 Le Japon ne demandera pas à l'ORD à ce stade l'autorisation de suspendre des concessions ou 
d'autres obligations, en application de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord). 
 
1. Si le Japon décide à une date ultérieure de demander à l'ORD l'autorisation de suspendre des 
concessions ou d'autres obligations au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, il en 
informera les États-Unis au préalable et e ngagera des consultations  avec eux avant de 
présenter une demande en ce sens. 
2. Le Japon conserve le droit d'obtenir de l'OR D l'autorisation de suspendre des concessions ou 
d'autres obligations au titre de l'article 22:6 du  Mémorandum d'accord à une date ultérieure;  
les États-Unis ne chercheront pas à faire obstacle à la demande du Japon visant à obtenir 
l'autorisation de l'ORD au motif qu'une telle ac tion de l'ORD n'interviendr ait pas dans le délai 
indiqué dans la première phrase de l' article 22:6 du Mémorandum d'accord. 
3. Les États-Unis conservent le droit de contester le niveau de la suspension proposée ou 
d'affirmer que les principes et procédures énoncés à l'article 22:3 du Mémorandum d'accord 
n'ont pas été suivis et de soumettre la questi on à arbitrage, conformément à l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord. 
4. Le Japon et les États-Unis conviennent de dema nder conjointement que le projet de décision 
annexé au présent accord soit adopté par l'ORD à sa réunion du 20 juillet 2005. 
 
 
 
 
(signé) 
M. Ichiro Fujisaki 
Ambassadeur 
Représentant permanent du Japon (signé) 
M. David Shark 
Chargé d'affaires a.i. 
Mission permanente des États-Unis 
  WT/DS184/19 
 Page 3 
 
 
 Projet de décision de l'ORD  
   L'ORD prend note de l'accord qui est interve nu entre le Japon et les États-Unis et convient 
que, si le Japon lui en fait la demande, il lui accorder a l'autorisation de suspendre des concessions ou 
d'autres obligations, à moins i) que l'ORD ne dé cide par consensus de ne pas accorder cette 
autorisation, ou ii) que les États-Unis contestent le  niveau de la suspension proposée ou affirment que 
les principes et procédures énoncés à l'article 22:3 du Mémorandum d'accord n'ont pas été suivis, et 
qu'ils soumettent la question à arbitrage, conf ormément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. 
 
__________