RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/M/44 
10 juin 2008 
 
 (08-2721) 
Comité des obstacles techniques au commerce  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 20 MARS 2008 
 
Président:  M. R.S. SIDHU (Inde
) 
 
Note du Secrétariat1 
 
 
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I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR...................................................................................2  
II. MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD...........................................2  
A. COMMUNICATIONS DE MEMBRES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 15.2..........................2  
B. PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES ..........................................................2  
1. Préoccupations nouvelles ............................................................................................2  
2. Préoccupations exprimé es antérieurement..............................................................12  
C. ÉCHANGE DE DONNÉES D 'EXPÉRIENCE ........................................................................43  
1. Bonnes pratiques réglementaires..............................................................................43  
2. Procédures d'évaluation de la conformité ...............................................................44  
3. Assistance technique ..................................................................................................44  
D. AUTRES QUESTIONS .....................................................................................................47  
III. TREIZIÈME EXAMEN ANNUEL: .....................................................................................48  
A. DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT DE L 'ACCORD OTC  
CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 15.3..............................................................................48  
B. DU CODE DE PRATIQUE POUR L 'ÉLABORATION , L'ADOPTION ET 
L'APPLICATION DES NORMES FIGURANT À L 'ANNEXE  3 DE L 'ACCORD .........................48  
IV. ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENSEIGNEMENTS 
ACTUALISÉS FOURNIS PAR LES OBSERVATEURS...................................................48  
V. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION .............................................................................49  
ANNEXE 1:  RAPPORT DU PRÉSIDENT CONCERNANT L'ATELIER SUR LES  
   BONNES PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES .........................................................50 
                                                      
1 Ce document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. G/TBT/M/44 
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I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1. Le Comité a adopté l'ordre du jour proposé dans le document WTO/AIR/3154. 
II. MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
A. C
OMMUNICATIONS DE MEMBRES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 15.2 
2. Le Président a observé que la liste actualisée de  communications faite au titre de l'article 15.2 
figurait dans le document G/TBT/GEN/1/Rev.7, publié le 7 mars 2008.  Depuis 1995, 115 Membres 
au total avaient présenté au moins une communica tion.  Depuis la précédente réunion, tenue en 
novembre 2007, la Mongolie et la Suisse avaien t communiqué une révision de leur communication 
initiale (G/TBT/2/Add.44/Rev.1 et G/TBT/2/Add.7/Rev. 1, respectivement), et Israël et la Colombie 
avaient présenté un supplément à leur comm unication initiale (G/TBT/2/Add.72/Suppl.1 et 
G/TBT/2/Add.18/Rev.2/Suppl.1).  Par ailleurs, la liste la plus récente de points d'information 
nationaux était fournie dans le document G/TBT/ENQ/32 et Corr.1.2 
3. Le Comité a pris note  des informations communiquées. 
B. PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES  
1. Préoccupations nouvelles 
i) Brésil – Jouets  (G/TBT/N/BRA/259) 
4. Le représentant de la Malaisie  a soulevé une question relativement à un arrêté ministériel sur 
les jouets, notifié en octobre 2007 au titre de l'arti cle 5.7.1 de l'Accord OTC pour des raisons de  
protection urgente de la santé des personnes.  Cette  mesure était entrée en vigueur en août 2007 et les 
Membres n'avaient pas eu la possibilité de présenter d es observations à son sujet.  La délégation de la 
Malaisie reconnaissait que le Brés il était fondé en droit d'applique r un règlement technique destiné à 
assurer la sécurité des jouets sur son marché.  Toutef ois, les fabricants malaisiens qui exportaient des 
jouets au Brésil éprouvaient des difficultés en raison du fait que les nouvelles prescriptions 
prévoyaient l'échantillonnage et l'essai obligatoires de tous les jouets dans des laboratoires désignés au 
Brésil, et du fait que celui-ci ne reconnaissait pas le s rapports d'essai provenant de tous les autres 
laboratoires, même accrédités.  De plus, les fabric ants malaisiens n'avaient pas accès à l'approbation 
avant la mise sur le marché, contra irement aux fabricants brésiliens. 
5. Le représentant de la Malaisie a observé que des discussions bilatérales avaient été amorcées 
sur cette question, et se réjouissait de ce que le Br ésil soit disposé à engager un dialogue.  Cependant, 
la délégation malaisienne était d'avis que le rè glement en question n'était pas compatible avec 
l'Accord OTC et a invité le Brésil à le mettre en conformité avec les prescriptions de l'OMC. 
6. La représentante de la Thaïlande  a fait siennes les préoccupations qui avaient été soulevées.  
Sa délégation comprenait les raisons qui avaient poussé le Brésil à prendre une telle mesure pour 
assurer la protection de ses consommateurs, et ne s'opposait aucunement à ce que les jouets fassent 
l'objet du test de toxicité requis.  Cependant, elle estimait que la prescription établie par le Brésil selon 
laquelle les jouets importés devraient être soumis à des essais selon le Système 7 seulement constituait 
                                                      
2 On trouvera également des informations régulièrement mises à jour sur les points d'information des 
Membres à la page suivante concernant les OTC:  
http://www.wto.org/french/tratop_f/tbt_f/tbt_enquiry_points_f.htm .  G/TBT/M/44 
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  un traitement inéquitable, dans la mesure où les produits nationaux pouvaient être testés au choix 
selon le Système 5 ou le Système 7, et donc que cette prescription était discriminatoire. 
7. La représentante de la Thaïlande a demandé au  Brésil d'accepter les rapports d'essai des  
laboratoires accrédités par des structures internationales telles que celle de l'ILAC-IAF.  Le Brésil devrait faire confiance aux normes internationales élaborées avec l'apport de bien des Membres, dont 
lui-même.  Il devrait envisager de  recourir aux solutions les moin s restrictives pour le commerce et 
modifier son règlement dans les moindres délais , faute de quoi la Tha ïlande devrait solliciter 
l'ouverture de discussions bilatérales pour régler ce problème. 
8. La représentante des Communautés européennes
 a demandé un éclaircissement quant à la 
raison qui justifiait des procédures de certificati on distinctes pour les jouets importés par opposition à 
ceux de fabrication nationale.  L' industrie du jouet avait informé la Commission européenne que la 
mise en libre pratique des jouets importés pr endrait plus de temps en raison des nouvelles 
prescriptions d'essai découlant des modifi cations apportées à la loi pertinente. 
9. Le représentant du Brésil  a indiqué que les nouvelles prescriptions en matière de certification 
des jouets importés poursuivaient l'objectif légitime de protéger la santé des consommateurs, surtout 
celle des enfants, à qui ces produits étaient des tinés.  Les prescriptions précédemment applicables 
s'étaient révélées insuffisantes pour ga rantir la sûreté des jouets impor tés, et plusieurs cas d'accidents 
causés par des jouets avaient été signalés en 2007.  L'intervenant a expliqué que les nouvelles 
prescriptions s'appliquaient à tous les jouets importés,  peu importe leur marque ou leur pays d'origine.  
Des retards avaient bel et bien été constatés dans le  processus d'essai et de certification au cours des 
mois qui avaient suivi la mise en place des prescriptio ns, mais la situation avait été normalisée et les 
cinq laboratoires qui étaient accrédités pour délivrer des certificats fonctionnaient en deçà de leur 
pleine capacité.  Des pourparlers bilatéraux avaient déjà  eu lieu avec les trois pays qui avaient soulevé 
des préoccupations, et la délégation brésilienne  était disposée à poursuivre les discussions. 
ii) États-Unis – Règlement antiterroriste pour les usines de produits chimiques 
10. Le représentant d'Israël  a fait part de préoccupations c oncernant la liste publiée par le 
Département de la sécurité intérieu re des États-Unis (DHS) dans le Federal Register  du 
20 novembre 2007, énumérant les "produits chimiques présentant un intérêt" (Appendice A) soumis à 
la réglementation finale provisoire du DHS sur les in stallations de fabricati on de produits chimiques 
présentant des risques élevés, publiée dans le Federal Register  du 9 avril 2007.  La délégation 
israélienne était préoccupée par le fait que les États- Unis n'avaient pas notifié ces mesures ni leur liste 
proposée des "produits chimiques présentant un intérêt" (Appendice A) parue dans le Federal 
Register  du 9 avril 2007, comme le prescrivent les articles 2 et 5 de l'Accord OTC. 
11. Le représentant d'Israël a observé que la liste  des "produits chimiques présentant un intérêt" 
publiée par le DHS comprenait le nitr ate de potassium et le nitrate de sodium, mais pas le nitrate de 
calcium.  À son avis, l'inclusion du nitrate de pot assium et du nitrate de sodium dans cette liste 
constituait un obstacle non nécessaire au commerce, et cette mesure risquait de nuire aux exportations 
d'Israël vers le marché américain.  Les rensei gnements scientifiques disponibles montraient que ces 
trois produits étaient similaires et présentaient des propriétés analogues, et qu'ils ne représentaient 
aucunement une menace pour la sécurité.  De ce fait, ils devraient être traités sur un pied d'égalité et 
ne pas figurer sur la liste du DHS. 
12. L'intervenant a également souligné que ce s produits étaient des propulseurs et non des 
explosifs puissants, qu'ils ne détonaient pas et n'avai ent pas l'effet d'une bombe , dans la mesure où ils 
ne pouvaient ni détruire un imme uble ni causer de dommages importants à un immeuble.  En outre, ils 
ne figuraient pas sur la liste établie dans le cad re du Programme de gestion des risques de l'Agence 
pour la protection de l'environnement, ni sur celle de la Convention sur les armes chimiques soumises G/TBT/M/44 
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  à contrôle, ni sur la liste 1.1 d'explosifs du Départ ement des transports des États-Unis.  La délégation 
israélienne était disposée à engager des consulta tions sur cette question avec les États-Unis, de 
préférence à un niveau d'experts, en vue de trouver une solution convenue d'un accord mutuel. 
13. La représentante du Chili
 partageait les préoccupations exprimées par Israël.  Sa délégation se 
réjouissait de ce que les États-Unis aient manifest é leur consentement pour discuter du règlement du 
DHS, dont l'objet était de réglementer la sécurité de s usines de fabrication de produits chimiques  qui 
étaient considérées comme présentant un risque élevé de faire l'objet d'actes terroristes aux États-Unis.  Des préoccupations avaient été exprimées à propos de l'inclusion dans l'Appendice A d'engrais, en l'occurrence le nitrate de potassium et le nitrate de  sodium, que le Chili produisait et exportait en gros 
volumes vers le marché des États-Unis.  L'inte rvenante a noté que son pays avait présenté des 
observations aux États-Unis et attendait une réponse. 
14. L'intervenante a souligné que l' inclusion du nitrate de sodium et du nitrate de potassium dans 
le règlement irait à l'encontre de l'objectif déclar é par le DHS et serait incompatible avec l'obligation 
inscrite dans l'Accord OTC d'éviter de mettre en  place des obstacles non nécessaires au commerce.  
D'autres produits chimiques qui pouvaient s'avérer plus dangereux que ces nitrates avaient été exclus 
du règlement ou avaient obtenu un traitement moins restrictif.  La délégation chilienne espérait que 
les États-Unis tiendraient compte de ces arguments et  que les produits en question seraient exclus du 
règlement. 
15. Le représentant des États-Unis
 a fait remarquer que le Règlem ent antiterroriste pour les usines 
de produits chimiques (CFATS) publié par le DHS établissait des prescriptions de propriétés d'emploi 
fondées sur le risque afin d'assurer la sécurité de s usines de fabrication de produits chimiques aux 
États-Unis.  Comme Israël et le Chili l'avaien t indiqué, les deux nitrates, sodium et potassium, 
figuraient à l'Appendice A du règlement, qui contenait la liste des "produits ch imiques présentant un 
intérêt" visés par cette mesure.  Par le biais d'un processus comprenant des mesures scientifiques, des évaluations de risques, des consultations avec les auto rités chargées d'assurer la sécurité d'autres pays, 
et des observations et des avis publics, le DHS avait déterminé que le CFATS s'appliquerait à une 
série spécifique de substances, y compris certain s nitrates reconnus pour posséder les propriétés 
requises de précurseurs d'explosifs. 
16. L'intervenant a mis en lumière le fait que le CF ATS exigeait de la part des utilisateurs – par 
exemple, les distributeurs – des produits chimi ques inscrits à l'Appendice A qu'il fournissent au DHS 
des renseignements sur leurs activités.  Ces renseignements seraient communiqués en ligne sous la forme d'un questionnaire de sécurité baptisé "top- screen".  Le DHS avait déjà reçu ce document 
dûment rempli de la part de presque tous l es utilisateurs de nitrates visés par le CFATS. 
17. L'intervenant a noté qu'Israël et le Chili avai ent dit craindre que l'application du CFATS aux 
nitrates ne soit onéreuse et n'encourage les agriculte urs à utiliser d'autres engrais.  Toutefois, la 
délégation des États-Unis estimait que les donn ées factuelles disponibles n'appuyaient pas cette 
prétention.  Premièrement, les États-Unis n'étaient pas le seul pays à réglementer les nitrates pour des 
raisons de sécurité:  le Canada, le Royaume-Uni et  Israël le faisaient aussi.  S'agissant du caractère 
"onéreux", le DHS avait estimé qu'il fallait en moyenne consacrer 27 minutes pour remplir le 
questionnaire "top-screen" en ligne.  En outre, le DHS avait récemment annoncé une exemption 
illimitée pour les agriculteurs et les autres utilisateurs agricoles de l' obligation de remplir ce document 
prévue dans ce règlement.  L'intervenant a noté que des discussions avaient eu lieu au niveau bilatéral 
avec le Chili sur les préoccupations qu'il avait expr imées, y compris avec la participation du DHS, en 
soulignant que sa délégation conti nuerait de faciliter l'échange de re nseignements avec les partenaires 
commerciaux des États-Unis afin de permettre à leurs exportateurs de comprendre cette nouvelle 
prescription et de les aider à s'y conformer.  G/TBT/M/44 
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  18. S'agissant de la notification, le représentant des États-Unis a précisé que la procédure du 
questionnaire de sécurité était prescrite par la loi, et  que des règlements d'application seraient élaborés 
et adoptés de manière accélérée.  Même malgré ce calendrier serré, le DHS avait avisé par le biais du 
Federal Register  les parties prenantes intéressées qu'elle s avaient la possibilité de présenter des 
observations.  La délégation des États-Unis croya it comprendre que l'industrie chilienne des engrais 
l'avait fait par la voi x d'une association de commerçants d'engrai s.  Enfin, l'intervenant a fait observer 
que la procédure accélérée prescrite par le Congrès avait apparemment court-circuité la procédure 
interne de notification à l'OMC, mais qu'une notif ication serait dûment présentée par l'intermédiaire 
du point d'information des États-Unis. 
iii) Allemagne – Interdiction d'importer des produits dérivés de phoques (G/TBT/N/DEU/5) 
19. La représentante du Canada  a observé que le gouvernemen t allemand avait notifié au 
Comité OTC son projet de règlement interdisant l' importation, la transforma tion et la mise sur le 
marché de produits dérivés de phoques.  La dé légation canadienne n'éta it pas d'accord avec 
l'explication fournie par l'Allema gne selon laquelle la législation sur la chasse aux phoques répondait 
à deux grandes préoccupations:  la moralité publique et la protection des animaux.  Le Canada ne 
croyait pas qu'il s'agissait d'une question de mo ralité publique.  Quant à la deuxième raison, la 
délégation canadienne estimait que l' approche exposée par l'Allemagne n'était pas justifiée dans la 
mesure où il s'agissait d'une chasse sans cruauté et bien administrée d'une ressource naturelle renouvelable, et que les méthodes utilisées dans la chasse aux phoques faisaient bonne figure par 
comparaison avec celles qui étaient employées pour chasser d'autres animaux sauvages ou pour 
abattre le bétail. 
20. La représentante du Canada a rappelé que des re nseignements factuels sur la gestion de la 
chasse aux phoques avaient été communiqués à l'Autorité  européenne de sécurité des aliments (EFSA) 
de même qu'aux États membres des CE.  Les efforts des partenaires européens pour faire interdire les 
produits dérivés de phoques étaient peut-être bien inte ntionnés, mais ils étaien t à la fois inutiles et 
incompatibles avec leurs obligatio ns commerciales au titres des Acco rds de l'OMC.  La délégation 
canadienne était d'avis que l'interdiction proposée par l' Allemagne était, à l'instar de celle qu'avaient 
appliquée la Belgique et les Pays-Bas, incompatib le avec les obligations de l'Allemagne et des 
Communautés européennes au titre des Accords de l' OMC.  L'intervenante a prié instamment la 
Commission européenne de prendre des mesures e fficaces pour décourager l es États membres des CE 
de mettre en œuvre des prohibitions visant les produits dérivés de phoques. 
21. La représentante de la Norvège
 a réitéré la position de sa délégation en ce qui concerne 
l'interdiction d'importer des produits dérivés de phoques appliquée par plusieurs États membres des 
CE.  La notification présentée par l'Allemagne mentionnait que l'importation, la transformation et la mise sur le marché de produits dérivés de phoques à destination de l'Allemagne ou sur le territoire 
allemand seraient interdites et que les objectifs inv oqués pour justifier cette interdiction étaient la 
santé et le bien-être des animaux et la moralité  publique.  Comme dans des cas analogues de 
notifications d'interdic tion d'importer présentées par la Belgique et les Pays-Bas, la délégation 
norvégienne ne voyait pas comment, ni dans quelle mesure, la Belgique et les Pays-Bas avaient pu 
effectuer en l'espèce les évaluations appropriées au sujet des preuves scientifiques et techniques 
existantes.  La Norvège partageait les valeurs et le s préoccupations des autres pays européens en ce 
qui concerne le bien-être des animaux, et c' est pourquoi ses règlements concernant la chasse aux 
phoques avaient été continuellement développés et  renforcés au cours des 25 années qui avaient 
précédé.  La chasse aux phoques était probablement l' industrie la plus étroitement surveillée en 
Norvège,  et elle était effectuée sans cruauté. 
22. La position de la Norvège avait été confortée par les conclusions d'un récent rapport adressé 
par l'Autorité européenne de sécurité des alimen ts (EFSA) à la Commission européenne, rapport qui 
avait permis de dissiper les conceptions erronées qui auraient pu exister concernant la dimension G/TBT/M/44 
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  relative au bien-être des animaux de la chasse aux phoques pratiquée par la Norvège.  Celle-ci 
estimait que l'interdiction pesant sur les produits du phoque n'avait aucun rapport avec le bien-être des 
animaux, ni avec la conservation de l'espèce;  elle  avait été décidée sous la pression de l'opinion 
publique, et elle n'était pas fond ée ni justifiée.  La représentante de la Norvège estimait que 
l'interdiction d'importer le phoque dans les État s membres des CE constituait un précédent dangereux 
pour le commerce des produits animaux obtenus dans le respect de l'espèce et avec les précautions 
voulues.  Elle a fait savoir que sa délégation avait l' intention de réserver son droit de prendre toute 
mesure nécessaire pour défendre ses  intérêts en vertu de l'Acco rd OTC et des autres Accords 
pertinents de l'OMC. 
23. La représentante des Communautés européennes
 a noté que le projet de loi sur l'interdiction 
d'importation, de transformation et de mise sur le marché des produits dérivés de phoques notifié par 
l'Allemagne visait à protéger la vie et la santé des animaux, objectif qui était énoncé à l'article 2.2 de 
l'Accord OTC.  Elle a invité les délégations qui avaient exprimé des préoccupations à formuler leurs 
observations par écrit avant l'expira tion du délai prévu.  Elle a info rmé le Comité que cette mesure 
avait également été notifiée à la Commission confor mément aux procédures internes de notification, 
et que sa compatibilité avec la législation communau taire faisait l'objet d'un examen.  La délégation 
des CE était disposée à engager des discussions au niveau bilatéral. 
iv) Communautés européennes – Briquets (G/TBT/N/EEC/178) 
24. Le représentant de la Chine  a exprimé la préoccupation de sa délégation à propos du projet de 
décision de la Commission concernant les briquets , relativement auquel des observations avaient été 
adressées aux Communautés européennes.  En particu lier, il estimait que les définitions des briquets 
présentant des caractéristiques de sécurité enfants et  des briquets attrayants pour les enfants étaient 
ambiguës et que leur concept même semait la confusi on, avec le résultat que l'objectif de protéger la 
sécurité des enfants risquait de ne pas être attein t.  Le projet de décision définissait l'expression 
"briquets fantaisie", sans toutefois donner de marche  à suivre pour définir formellement ce type de 
briquet, ce qui pouvait avoir pour effe t d'accroître l'incertitude pour les fabricants et les distributeurs 
et de ce fait entraîner un gaspillage de ressources et une hausse des coûts. 
25. L'intervenant a également souligné que le  projet de décision ne contenait aucun 
renseignement  technique détaillé relativement aux pr escriptions de sécurité enfants des briquets, tel 
que méthodes d'essai, paramètres d'essai ou organismes d'évaluation de la confor mité, ce qui risquait 
de rendre la mise en œuvre difficile et de créer des obstacles non nécessaires au commerce. 
26. La représentante des Communautés européennes  a noté que les observations formulées par la 
Chine étaient examinées par les services compétents  de la Commission européenne et qu'une réponse 
serait donnée en temps opportun.  Elle a précisé que l' objectif du projet de décision était d'établir les 
paramètres d'un mandat qui serait confié au CEN, le  Comité européen de normalisation, chargé de 
réviser la norme EN 13869 sur les exigences de sécurité  enfants des briquets.  Si le CEN acceptait ce 
mandat, il aurait besoin de deux à trois ans pour élab orer la norme, et les définitions et les méthodes 
d'essai suivraient ultérieurement.  La délé gation des CE restait disponible pour de nouvelles 
discussions bilatérales avec la Chine sur cette question. 
v) Canada – Dimensions obligatoires des contenants 
27. Le représentant des États-Unis  a soulevé une question concernant les dimensions obligatoires 
des contenants que prescrivait le règlement canadie n sur les produits transformés.  Sa délégation 
estimait que ces restrictions à la taille des contenan ts d'aliments pour bébés nuisaient aux producteurs 
américains d'aliments pour bébés désireux d'exporter sur le marché canadien.  Des discussions avaient 
eu lieu avec les autorités canadiennes, et l' intervenant comptait recevoir les renseignements 
additionnels que le Canada avait promis de four nir après avoir consulté l'Agence canadienne  G/TBT/M/44 
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  d'inspection des aliments et le Ministère de la jus tice afin de résoudre cette question dans les moindres 
délais. 
28. La représentante du Canada  a confirmé que des renseignements additionnels allaient bientôt 
être communiqués et que sa délégation était dispo sée à discuter plus amplement de cette question. 
vi) Chine – Règles générales visant à limiter les emballages excessifs 
29. La représentante des Communautés européennes  a soulevé des préoccupations à propos de la 
mesure susmentionnée et a noté que des observations  avaient été présentées aux autorités chinoises le 
27 février 2008.  Une réponse avait été reçue la veille  de la réunion du Comité et devait toujours être 
analysée en détail.  Cependant, à première vue, elle ne semblait pas dissiper les préoccupations 
exprimées.  L'intervenante a souligné que si sa dé légation appuyait entièrement l'objectif qui consistait 
à limiter les emballages excessifs afin de protéger l'environnement, elle était préoccupée par le ratio 
d'espace entre le contenant et le contenu qu'avaient adopté les autorités chinoises dans leur volonté de 
limiter les emballages excessifs.  En fait, l'article 5.1 du texte notifié disposait que le conditionnement 
de certains produits devait respecter un certain esp ace entre le contenant et le contenu ainsi qu'un 
certain nombre de couches d'emballa ges.  La délégation des CE estim ait que cette façon de procéder 
ne permettait pas de protéger de manière efficac e et appropriée l'environnement, étant donné que la 
mesure ne visait que certaines catégories de pr oduits et ne concernait qu'une petite partie du 
conditionnement total effectué en Chine, sans comp ter le fait qu'elle nuisait considérablement aux 
catégories de produits concernés. 
30. La représentante des Communautés européennes a également noté que cette mesure affectait 
particulièrement certains produits qui étaient souvent  des produits de grande valeur ou de luxe (tels 
que des boissons alcooliques ou des cosmétiques) , conditionnés pour la vente dans des emballages 
sophistiqués ou des emballages cadeaux.  De tels produits étaient souvent des produits importés qui 
occupaient une part relativement faible du marché chinois.  La dé légation des CE estimait que cette 
mesure était plus restrictive que nécessaire pour le commerce au regard de l'objectif légitime 
poursuivi et était discriminatoire, et de ce fait cont revenait aux paragraphes 1 et 2 de l'article 2 de 
l'Accord OTC. 
31. D'autres préoccupations se rapportaient à l'artic le 5.2 du texte notifié, qui disposait que pour 
les produits identiques auxquels le ra tio d'espace entre le contenant et le contenu s'appliquait, le coût 
total de l'emballage ne devrait pas excéder 15 pour cent du prix de vente usine.  L'intervenante a 
souligné que le fait qu'un emballage  soit coûteux ne signifiait pas automatiquement qu'il était le plus 
nuisible pour l'environnement.  La Chine était inv itée à expliquer pourquoi elle considérait qu'il 
existait un lien direct entre le coût d'un emballage et un emballage excessif. 
32. En outre, la représentante des Communautés européennes a fait remarquer que seul 
l'article 5.1 concernant le ratio d'espace entre le  contenant et le contenu semblait d'application 
obligatoire, tandis que les autres dispositions étaient d'application recommandée.  Elle a demandé qu'on lui précise si les importateurs étaient obligés ou non de respecter les autres prescriptions, par 
exemple les dispositions sur les coûts du conditi onnement.  S'ils ne l'étaient pas, comment 
s'assurait-on que les autorités chargées de faire appliquer ces dispositions ne les rendaient pas 
obligatoires dans la pratique?  En conclusion, la  représentante des Communautés européennes a invité 
la Chine à proroger la période de transition de six à 18  mois si la mesure était adoptée.  Si la période 
de transition était maintenue à six mois, les emballages existants devraient être détruits, ce qui serait contre-productif au regard de l'objectif  poursuivi de protéger l'environnement. 
33. Le représentant de la Chine
 a dit espérer que la réponse qu'il donnerait aux observations 
apaiserait certaines des préoccupations qui avaient ét é exprimées.  Le plafonnement du ratio d'espace 
entre le contenant et le contenu dans les emballages constituait la mesure la plus directe et la plus G/TBT/M/44 
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  efficace pour limiter les emballages excessifs.  Le ratio  proposé de 55 pour cent était fondé sur les 
résultats d'études de marché globales, avait d es fondements techniques solides et pouvait répondre aux 
besoins des divers marchés.  S'agissant de la relation entre les dispositions obligatoires et les 
dispositions facultatives, il a souligné  que l'ensemble de l'article 5.1 était d'application obligatoire, 
tandis que les autres dispositions étaient d'application facultative, et que seul l'article 5.1 concernait le 
conditionnement en vue de la vente.  Enfin, s'agissant de la période de mise en œuvre, l'intervenant a 
souligné qu'il serait dûment tenu compte de la durée de vie des produits et qu'une période d'adaptation 
comprise entre six mois et un an serait accordée. 
vii) Chine – Réglementation  proposée sur la sécur ité de l'information (G/TBT/N/CHN/278-290) 
34. Le représentant des États-Unis
 a appelé l'attention du Comité  sur 13 projets de règlements 
concernant la sécurité de l'information notifiés par la Chine en août 2007.  Ces mesures prescrivaient 
une certification gouvernementale et un dispositif d'essais de sécurité pour 13 catégories de produits 
des technologies de l'information.  Après discu ssion de cette question avec des experts du 
gouvernement et de la branche d'activité concerné e des États-Unis, il est apparu que ces mesures 
allaient bien au-delà des normes globales en prescriv ant des essais et une certification de sécurité de 
l'information pour des produits commerciaux.  Comp te tenu du vaste champ d'application de cette 
réglementation proposée, l'intervenant a demandé à la Chine de lui donner plus de précisions sur 
l'objectif et la justification de mesures qui vi saient à étendre à des produits commerciaux issus des 
technologies de l'information des prescriptions en matière de certification et d'essais. 
35. Le représentant des États-Unis  a par ailleurs noté que le développement et la conception de 
nouveaux produits dans l'industrie des technologies de  l'information exigeaient des délais assez longs, 
qui s'étendaient souvent sur plusieurs années.  Étan t donné le grand nombre et la diversité des produits 
visés par cette réglementation, il a demandé à la Chine de lui fournir des précisions sur la manière dont la mise en œuvre s'effectuerait et sur la sorte de transition qui était envisagée.  À cet égard, il a 
souligné que la transparence serait capitale pour l'éla boration de règlements d'application concernant  
le dispositif de certification et d'essais, et a pr ié instamment la Chine d'engager un processus qui 
donnerait concrètement à toutes les parties prenant es intéressées la possibilité de présenter des 
observations et de poser des questions.  En conc lusion, l'intervenant a noté que des renseignements 
plus détaillés sur les préoccupations de sa délégati on seraient communiqués à la Chine.  Par ailleurs, 
la délégation des États-Unis croyait comprendr e que les 13 règlements techniques seraient 
d'application obligatoire pour t ous les produits visés à compter du 1
er mai 2009, mais que leur date 
d'entrée en vigueur n'avait pas encore été définitivem ent arrêtée.  La Chine était invitée à confirmer 
que tel était bien le cas. 
36. La représentante des Communautés européennes  a indiqué que sa délégation procédait à une 
évaluation des répercussions éventuelles des mesu res proposées.  De manière générale, sa délégation 
était préoccupée par l'extension du système de certif ication obligatoire de la Chine – considéré comme 
une procédure onéreuse d'évaluation de la conformité – à de nouvelles catégories de produits.  Les CE 
unissaient leur voix à celle des États-Unis pour dema nder à la Chine de mieux justifier les mesures 
proposées et leurs conséquences ainsi que la manière dont  elles seraient appliquées dans la pratique.  
Elles ont également demandé une actualisati on du calendrier de mise en œuvre proposé. 
37. Le représentant de la Chine  a noté que la réglementation proposée visait à préserver la 
sécurité de l'information.  La Chine l'avait notif iée à l'OMC et avait prévu une période de 60 jours 
pour que les Membres puissent présenter des observati ons.  Les observations avaient été prises en 
compte et des réponses écrites avaient été fournies.   L'intervenant a souligné que les préoccupations 
soulevées seraient transmises à la capitale de son pays.  G/TBT/M/44 
 Page 9 
 
 
  viii) Chine – Vins (G/TBT/N/CHN/197) 
38. La représentante des Communautés européennes  a soulevé des préoccupations à propos d'une 
mesure concernant le vin, notifiée par la Chine le 2 mai 2006, qui imposait, entre autres choses, un 
niveau de dioxyde de soufre que sa délégation considérait comme inutilement restrictif et qui était 
plus bas que les normes établies au niveau intern ational et que celles acceptées par les Communautés 
européennes.  Elle a noté que des observations avai ent été présentées et que la Chine avait donné une 
réponse dans laquelle elle précisait qu' elle n'introduirait pas le niveau indiqué dans la notification, ce 
qui rendait caduques les préoccupations de sa délégation.   Les niveaux proposés auraient eu pour effet 
de limiter sévèrement les importations de vins sucrés , qui auraient par ailleurs été autorisées jusqu'à la 
date d'entrée en vigue ur de cette mesure. 
39. Toutefois, l'intervenante a souligné que de  récents contacts avec la branche d'activité 
concernée avaient montré que le problème existait t oujours et que la Chine appliquait au pied de la 
lettre les niveaux de dioxyde de soufre qui avai ent été annoncés dans la notification au titre de 
l'Accord OTC.  Les Communautés européennes estimaient que les niveaux fixés étaient restrictifs et 
devaient être modifiés pour tenir compte du seuil de tolérance établi à l'échelle internationale.  En 
particulier, l'Organisation internati onale de la vigne et du vin (OIV)3, dont les recommandations 
étaient respectées à l'échelle internationale, avait fi xé une limite de 300 mg/l pour les vins sucrés, et 
de 400 mg/l pour les vins blancs spéciaux.  La Chin e était invitée à se pencher rapidement sur cette 
question et à modifier les nivea ux qu'elle appliquait en ce moment  en fonction de ceux qui étaient 
acceptés par l'OIV. 
40. Le représentant de la Chine  a indiqué que les observations des Communautés européennes 
avaient déjà été prises en compte et que la mesure  avait été modifiée en conséquence.  Par exemple, 
l'indice d'acides volatiles avait été ramené à moins de 1,2 g/l et les niveaux de tolérance pour l'alcool 
méthylique avaient été ajustés à moins de 400 mg/l pour le vin rouge et à moins de 250mg/l pour le vin blanc.  La mention relative à l'indice de dioxyde  de soufre total avait été supprimée de la norme et 
intégrée à la norme chinoise sur l'hygiène des produ its alimentaires.  L'intervenant a invité les 
Communautés européennes à soumettre toutes obser vations additionnelles au point d'information 
OTC chinois. 
ix) Communautés européennes – Jouets (G/TBT/N/EEC/184) 
41. Le représentant de la Chine
 s'est réjoui des efforts que faisaient les CE pour protéger la santé 
et la sécurité des personnes, mais craignait que la  directive proposée ne crée des restrictions non 
nécessaires au commerce des jouets.  En particu lier, cette mesure renforçait les prescriptions 
applicables aux substances chimiques utilisées dans les jouets et imposait des examens onéreux sur les 
jouets.  Pour se conformer aux prescriptions contenue s dans cette directive proposée, les fabricants et 
exportateurs de jouets devraient subir des tests importa nts, entraînant habituellement des frais élevés.  
Les fabricants de jouets produisaient des milliers de types de jouets chaque année et le durcissement 
de ces prescriptions concernant les essais et l'info rmation aurait pour effet d'accroître les coûts de 
manière significative. 
42. Le représentant de la Chine a ajouté que l es jouets dangereux étaient le résultat d'une 
mauvaise conception, raison pour laquelle il a suggé ré que la directive attribue la responsabilité 
relative à la sécurité des jouets aux concepteurs.   Des préoccupations additionnelles concernaient 
l'incertitude qu'entraînerait la mise en œuvre à des da tes différentes dans les différents États membres 
des CE, par exemple, eu égard à la surveillance du ma rché et au retrait ou au  rappel de jouets.  La 
délégation chinoise demandait aux Communautés europ éennes de garantir que les jouets importés ne 
feraient pas l'objet de discrimination et ne seraient pas traités de manière inéquitable. 
                                                      
3 http://www.oiv.org  G/TBT/M/44 
Page 10  
 
  43. La représentante des Communautés européennes
 a fait remarquer que le délai pour présenter 
des observations concernant la notification de la directive proposée n'était pas encore expiré, et a 
encouragé la Chine à présenter des observations  écrites, auxquelles une réponse écrite serait donnée. 
x) Communautés européennes – Production et é tiquetage des produits biologiques 
(G/TBT/N/EEC/101) 
44. Le représentant de l'Argentine  avait des préoccupations au sujet du Règlement no 834/07 sur 
la production et l'étiquetage des produits biolog iques, notifié au Comité OTC en février 2006.4  En 
particulier, l'article 24 de ce règlement, intitulé "I ndications obligatoires", disposait que l'origine des 
matières premières devait êt re indiquée sous l'une des trois formes suivantes:  i) "Agriculture UE";  
ii) "Agriculture non UE";  et iii) "Agriculture UE/non UE".  La délégation de l'Argentine était 
particulièrement préoccupée par la possibilité de fair e figurer sur l'étiquette l'indication "Agriculture 
UE/non UE", compte tenu de ses conséquen ces sur la perception des consommateurs. 
45. L'intervenant a fait observer qu'en Argentine, un produit était considéré comme biologique si 
son élaboration respectait certains procédés, indépe ndamment du lieu où il avait été produit.  L'origine 
n'avait pas d'incidence sur le fait qu'il soit biologique  ou non, et il importait seulement d'indiquer si le 
produit en question était ou non biologique, c onformément aux régimes de certification 
internationalement reconnus.  Les prescriptions contenues dans la mesure des CE fausseraient 
éventuellement la perception des consommateurs. 
46. Ni les Accords de l'OMC ni les normes du Codex ne  faisaient état de l'étiquette "Agriculture 
UE/non UE".  En fait, la norme Codex sur la pr oduction, la transformation, l'étiquetage et la 
commercialisation des aliments issus de l'agriculture  biologique – plus précisément la section 3 – ne 
prévoyait pas l'obligation de faire figurer sur l'étique tte l'origine des ingrédients.  En outre, l'article 24 
et les considérants 24 et 27 du Règlement n'étaient pas compatibles avec les prescriptions de l'Accord OTC sur la nécessité et la proporti onnalité (article 2.2), l'utilisation des normes 
internationales (article 2.4) et le traitement spécial et différencié (article 12), et l'indication obligatoire 
de l'origine constituerait un obstacle non nécessaire aux commerce. 
47.  L'intervenant a souligné que le règlement créerait un précédent malheureux en imposant des 
prescriptions additionnelles par rapport aux normes internationales, d'autant que l'indication 
obligatoire de l'origine n'était pas liée aux caractéristiques intrinsèques des éléments, pouvait 
déboucher sur des pratiques de nature à induire en erre ur, et ne prenait pas en considération les droits 
des producteurs et des exportateurs de matières prem ières déjà certifiées comme étant biologiques en 
vertu de la réglementation communautaire. 
48. Le représentant de l'Équateur
 a fait siennes les préoccupations exprimées. 
49. La représentante des Communautés européennes  a observé que l'affaire avait déjà fait l'objet 
de discussions avec l'Argentine par le passé, et a pris note des observations.  Sa délégation comptait 
poursuivre le dialogue sur cette question. 
xi) Afrique du Sud – Étiquetage et publicité des aliments (G/TBT/N/ZAF/66) 
50. Le représentant des États-Unis  a fait remarquer que sa déléga tion souhaitait obtenir davantage 
de précisions sur la proposition de mesure susmenti onnée.  Plus précisément, ce règlement créait une 
liste de produits alimentaires "non essentiels" qui ne pouvaient être enrichis de vitamines ou de 
minéraux et qui ne pouvaient être présentés comme ét ant enrichis.  L'intervenant a demandé quel était 
                                                      
4 Le texte complet de la déclaration dans laquelle l'Argentine fait part de ses préoccupations est 
reproduit sous la cote G/TBT/W/284.  G/TBT/M/44 
 Page 11 
 
 
  le motif ou quels étaient les critères utilisés par l'Afrique du Sud pour établir cette liste, et comment 
les observations des États-Unis avaient été pri ses en compte.  La délégation des États-Unis 
souhaiterait discuter de cette question avec l'Afrique  du Sud afin de mieux comprendre ce règlement. 
51. Le représentant de l'Afrique du Sud  a pris note des observations, qui seraient transmises au 
Département de la santé de son pays, et auxquelles une réponse écrite serait donnée. 
xii) Japon – Directives concernant l' étiquetage du bœuf Wagyu 
52. Le représentant des États-Unis  a soulevé une question à propos des directives concernant 
l'étiquetage du bœuf Wagyu , qui étaient le fruit des travaux d'un comité d'étude chargé d'examiner 
l'étiquetage de la viande et mis sur pied par le Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches 
(MAFF).  La délégation des États-Unis avait bien présenté des observations sur ces directives au 
moment de leur publication initiale  en janvier 2007, et avait posé des questions additionnelles dans le 
contexte de l'examen de la po litique commerciale du Japon,  mais des incertitudes persistaient à propos 
de leur objet et de leur statut.  Ces directives risquaient d'avoir une incidence importante sur le 
commerce dans la mesure où elles prescrivaient que les animaux étiquetés Wagyu  soient nés et aient 
été élevés au Japon même si les caractéristiques propres à l'appellation Wagyu , notamment la qualité 
et la saveur, étaient fondées sur la génétique et sur les pratiques d'élevage et non sur le lieu de 
naissance ou d'élevage des animaux. 
53. Les États-Unis croyaient comprendre que les directives étaient d'application volontaire et que 
seuls les membres du Conseil du comme rce équitable de la viande (Meat  Fair Trade Council) y étaient 
assujettis.  Toutefois, des incertitudes subsistaient quant  à la relation entre cet organisme et le Conseil 
de libre-échange du Japon (JFTC) et le MAFF.  Le Japon était invité à expliquer le rôle du MAFF et 
du JFTC dans l'adoption et l'application de ces dir ectives.  Des éclaircissements additionnels étaient 
également sollicités de la part des membres du Conse il du commerce équitable de la viande et sur le 
fait de savoir si ces derniers participaient à la distribution et à la vente de bœuf Wagyu  importé et 
d'origine nationale et si ces directives les autoriseraient à apposer l'étiquette Wagyu  sur du bœuf 
importé.  Des incertitudes persistaie nt également quant à l'objectif de ces directives, dont la logique 
pouvait être appliquée à pratiquement tous l es produits agricoles, par exemple les pommes Fuji.  Le 
Japon était invité à expliquer l'incidence de  ces directives sur les exportations de bœuf Wagyu des 
États-Unis et, éventuellement, sur celles d'autres produits agricoles. 
54. Le représentant de l'Australie  a fait siennes les observations des États-Unis et a rappelé que sa 
délégation avait également soulevé cette question dans le contexte  de l'examen de la politique 
commerciale du Japon, et que les réponses données par celui-ci n'étaient pas considérées comme 
satisfaisantes. 
55. Le représentant du Japon  a dit qu'il transmettrait aux autorités de la capitale de son pays les 
préoccupations qui avaient été exprimées. 
xiii) Moldova – Projet de loi sur les boissons alcoolisées 
56. La représentante des Communautés européennes  a soulevé une question concernant la mesure 
susmentionnée, énoncée dans une décision gouvernem entale en date d'août 2007, modifiée en 
décembre 2007 et récemment adoptée par le Parlem ent mais non encore entrée en vigueur.  Elle a 
observé que ce projet de loi n'avait pas été notifié  au Comité OTC et que les Membres n'avaient pas 
eu la possibilité d'en examiner le texte et de form uler des observations à son sujet.  Toutefois, des 
renseignements provenant de la branche d'activité eu ropéenne faisaient état de la présence dans ce 
projet de loi d'éléments devant faire l'objet d'une no tification au titre de l'Accord OTC.  L'intervenante 
se demandait si cette mesure serait notifiée et a fait remarquer que sa délégati on considérait que tant G/TBT/M/44 
Page 12  
 
  que ce projet de loi n'aurait pas été examiné par le s Membres de l'OMC, il ne devrait pas entrer en 
vigueur. 
2. Préoccupations exprimées antérieurement 
i) Communautés européennes – Substances chimiqu es dangereuses – Projet de directive de la 
Commission modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil (G/TBT/N/EEC/151) 
57. La représentante des Communautés européennes
 a observé que depuis la précédente réunion 
du Comité OTC, les délégations de l'Australie, du Br ésil, du Canada, de la Chine, des États-Unis, du 
Japon et de la Turquie avaient fait parvenir des obs ervations additionnelles concernant la notification 
susmentionnée.  Les Communautés européennes av aient donné des réponses détaillées aux questions 
qui avaient été posées, réponses qui pouvaient être consultées publiquement sur la page OTC du site 
Web de la Commission.5  Des discussions avaient également ét é menées au niveau bilatéral avec de 
nombreuses délégations qui avaient exprimé un intérêt à l'égard de la mesure notifiée.  L'intervenante 
a signalé qu'il semblait y avoir un malentendu qua nt au champ d'application de la directive 
communautaire proposée, et a souligné que seuls les mélanges et les préparations tomberaient sous le coup de la classification proposée, ce qui signifia it que les produits finals ne devaient pas 
nécessairement porter le symbole de la tête de mo rt.  L'étiquette donnerait des renseignements sur les 
propriétés dangereuses des préparations, mais cette classification n'interdirait ni ne restreindrait 
l'utilisation de ces substances.  Comme le men tionnaient les réponses écrites aux observations, une 
évaluation des risques serait menée avant que ne so it imposé quelque type que ce soit de restriction ou 
d'interdiction à la commercialisation ou que ne soie nt fixés des niveaux maximaux d'exposition.  Les 
parties prenantes intéressées et les pays tiers pourraient participer à ce processus, et les mesures 
seraient notifiées à l'OMC dès qu'un projet de texte aurait été élaboré. 
58. Un expert de la DG Environnement des Communa utés européennes a fait remarquer que deux 
grands aspects devaient être pris en compte:  la classification proprement dite des borates et du nickel, 
et les conséquences législatives en aval.  S'agissant de ces conséquen ces, l'intervenant a souligné que 
la législation communautaire ne prévoyait pas de lien direct automatique entre la classification de 
substances et les restrictions à leur utilisation ou le ur interdiction.  Avant que de telles restrictions ou 
interdictions ne soient mises en place, la Commiss ion européenne devrait procéder à une analyse des 
risques, et toute proposition devrait être fondée sur les résultats de cette évaluation.  Telle était la 
marche à suivre qui avait été suivie dans, par exem ple, la directive sur les cosmétiques.  Étant donné 
qu'il existait déjà une interdiction d'utiliser l'acide borique en concentrations supérieures à un niveau 
établi dans les cosmétiques, la proposition de cl assification existante n'aurait aucune incidence sur 
l'étiquetage relatif à cette substance.  L'interven ant a par ailleurs souligné qu'il n'existait pas de lien 
direct entre la classification d'une substance et  le processus d'autorisation prévu par le système 
REACH.  En conséquence, il n'existait aucun mécani sme automatique, et le but de la proposition était 
de donner aux utilisateurs des substances et prép arations ou mélanges contenant ces substances 
suffisamment de renseignements sur leurs proprié tés dangereuses pour qu'ils puissent les manipuler 
sans danger. 
59. S'agissant de la classification proprement dite des borates,  l'intervenant a noté que les 
observations reçues portaient sur trois grands él éments:  i) l'analyse des données concernant les 
animaux;  ii)  l'analyse des données disponibles concer nant les personnes;  et iii) les critères relatifs à 
"la manipulation et à l'utilisation normales".  S' agissant des critères permettant d'aboutir à la 
conclusion que cette substance constituait un toxigè ne pour la reproduction d es animaux, il a dit que 
l'Agence pour la protection de l'environnement de s États-Unis (EPA) étai t parvenue à la même 
conclusion, à savoir que cette subs tance avait une incidence négative  sur la reproduction des rats, des 
                                                     
 
5 http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
  G/TBT/M/44 
 Page 13 
 
 
  souris et les chiens.  Les critères par rapport auxquels ces données avaient été appliquées étaient 
également compatibles avec ceux qui avaient été ad optés pour étudier la toxicité pour les mécanismes 
de reproduction dans le cadre du Système général harmonisé. 
60. S'agissant de la manière dont les données concerna nt les êtres humains étaient traitées dans le 
processus de classification, la position des Communautés européennes, conformément au Système 
général harmonisé, voulait que pour rejeter la possi bilité que les données concernant les animaux ne 
soient pas pertinentes pour les êtres humains, il falla it qu'il y ait suffisamment d'éléments de preuve à 
cet égard, et les études disponibles concernant les êtres humains n'avaient pas démontré que cela était le cas.  C'était un problème inhérent à la toxicologie elle-même et la norme et l'approche acceptées au niveau mondial consistaient à utiliser des modèles an imaux.  L'intervenant a souligné que l'EPA était 
arrivée à la même conclusion concernant les données disponibles sur les êtres humains. 
61. Pour ce qui était de la question des critères relatifs à "la manipulation et l'utilisation normales" 
retenus, l'intervenant a souligné que le fait que d es seuils aient déjà été établis pour la présence de 
borates dans les aliments ou pour leur concentrati on dans les produits cosmétiques dans de nombreux 
pays à travers le monde montrait qu'il existait un risque associé à cette substance. 
62. Un certain nombre de considérations utilisées pour la classification des borates s'appliquaient 
également au nickel .  L'intervenant a souligné que l'approche  dite de "regroupement" utilisée avait été 
évaluée et avalisée par des experts des pays de l'OCDE dans le cadre du programme de l'OCDE 
concernant les produits chimiques.  En outre, ains i que la branche d'activité des métaux l'avait indiqué 
à plusieurs reprises, l'approche de regroupement pouvait s'appliquer de  manière flexible, et il n'était 
pas nécessaire de suivre toutes les étapes du doc ument d'orientation de l'OCDE.  Quant à "la 
manipulation et l'utilisation normales" du nickel, les mêmes considérations que dans le cas des borates 
s'appliquaient. 
63. Le représentant de Cuba
 estimait que la nouvelle classifi cation des carbonates de nickel 
n'avait aucun fondement scientifique .  Les carbonates de nickel et les carbonates de soufre étaient tous 
les deux solubles dans l'eau, et le projet de di rective classait 150 composants du nickel comme des 
carcinogènes de la catégorie 2 sans que cela ne soit a ttesté par quelque élément de preuve scientifique 
que ce soit.  La délégation cubaine était préocc upée par l'intégration possible de cette nouvelle 
classification dans le système REACH, déjà comp lexe, ce qui aurait des répercussions majeures pour 
la branche d'activité cubaine du nickel et de gr aves conséquences pour les exportations cubaines de 
nickel sur le marché européen, sans parler de l'effet négatif sur l'utilisation du nickel dans le secteur de 
l'acier inoxydable à l'échelle mondiale. 
64. Le représentant de Cuba a souligné que sa délé gation estimait que le projet de directive des 
CE n'était pas conforme à l'article 2.2 de l'Accord  OTC dans la mesure où il limitait le commerce plus 
qu'il n'était nécessaire pour atteindre les objectifs poursu ivis en matière de protection de la santé et de 
l'environnement.  La délégation c ubaine invitait les Communautés europ éennes à réviser les directives 
portant sur les 30ème et 31ème adaptations au progrès technique (APT) à la lumière des observations et 
des préoccupations qui avaient été exprimées, et d'adopter une forme de classification plus appropriée 
et fondée sur la science pour les composants du nick el, qui ne compromettrait pas l'accès au marché 
européen pour les producteurs de nickel des pays en  développement.  L'intervenant a également invité 
les Communautés européennes à prendre en compte les dispositions de l'Accord OTC sur le traitement spécial et différencié, et en particulier l'articl e 12.3, qui disposait que les Membres devraient tenir 
compte des besoins spéciaux du développement, des finances et du commerce des pays en 
développement Membres dans l'élabor ation de leurs règlements techniques, de manière à ne pas créer 
d'obstacles non nécessaires pour les exportateurs. 
65. La représentante de la République dominicaine
 partageait les préoccupations exprimées par 
Cuba sur la nouvelle classification proposée des car bonates de nickel, que sa  délégation considérait G/TBT/M/44 
Page 14  
 
  comme dépourvue de fondement scientifique suffisant.  Elle a souligné que les exportations de nickel 
représentaient en 2007 plus de 50 pour cent des exporta tions totales de son pays et que la directive 
proposée aurait un effet préjudiciable sur l'industrie et  l'économie nationales dans leur ensemble.  Sa 
délégation demandait aux Communautés eu ropéennes de ne pas adopter la 30
ème directive APT et de 
notifier la 31ème, et de tenir compte des observations des Membres de l'OMC avant l'adoption finale. 
66. Le représentant du Brésil  a remercié les Communautés européennes d'avoir récemment 
distribué leurs réponses concernant la classificati on proposée des carbonates de nickel conformément 
à la 30ème APT, et a accueilli favorableme nt l'annonce selon laquelle la 31ème APT serait notifiée au 
Comité OTC avant son adoption.  Toutefois, sans préjuger des risques réels posés par les carbonates 
de nickel, la délégation brésilienne n'était pas convaincue que leur classification en tant que 
cancérogènes avérés pour l'homme était étayée par les données scientifiques qu'avaient présentées les 
Communautés européennes.  Certes, les CE avai ent fait valoir que les propriétés dangereuses 
énumérées dans la 30ème APT avaient été analysées par des experts de l'OCDE qui étaient arrivés aux 
mêmes conclusions que celles que proposaient les CE, mais l'étude de l'OCDE représentait un projet de profil d'évaluation initiale des composés chimiques entrant dans le nickel, qui reconnaissait dès le 
début qu'il n'existait pas de données disponibles sur les effets cancérogènes des carbonates pour la 
santé des personnes.  L'étude de l'OCDE avait mo ntré essentiellement que c es substances devaient 
être étudiées plus à fond étant donné qu'elles étaien t susceptibles de présenter des risques pour la santé 
des personnes.  Ce n'était pas la même conclusion que celle qui avait été proposée dans la 30
ème APT, 
puisque celle-ci rejetait la nécessité de poursuivre les travaux en escamotant  certaines prescriptions 
d'essais et concluait directement que les carbona tes de nickel étaient des cancérogènes humains 
avérés. 
67. Le représentant du Brésil a demandé à la Comm ission européenne de différer l'adoption des 
30ème et 31ème APT jusqu'à ce qu'on dispose d'informations scientifiques fiables sur les risques réels 
posés par les composés du nickel.  Il a égalemen t demandé pourquoi ces questions n'avaient pas été 
examinées dans le contexte de la législati on REACH et des calendriers existants d'essai et 
d'évaluation.  À cet égard, la branche d'activité du nickel menait un programme visant à générer les 
données pertinentes susceptibles de contribuer à l' évaluation et à la classification scientifiques 
appropriées des composés du nickel.  Compte tenu du fait que l'article 2.2 de l'Accord OTC disposait 
que les règlements ne devaient pas être plus rest rictifs pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour 
réaliser un objectif légitime, le Brésil a invité  les Communautés européennes à attendre que ces 
données soient disponibles. 
68. La représentante du Canada  a observé que sa délégation att achait une grande  importance à 
cette question.  Son pays étant le deuxième produc teur et exportateur mondial de nickel et de 
substances connexes, il avait tout intérêt à ce que les mesures des CE n'érigent pas d'obstacles non 
nécessaires au commerce.  Elle a informé le Comi té que sa délégation, de concert avec huit autres 
pays qui représentaient plus de 80 pour cent de la production mondiale de nickel, avait fait parvenir au 
Commissaire européen de l'environnement une lettre réitérant leurs préoccupations.6  Une réponse 
était parvenue de la Commission européenne et ét ait examinée en ce moment.  À l'instar d'autres 
délégations, celle du Canada était préoccupée essentie llement par le fait que la classification proposée  
des carbonates de nickel ne reposait pas sur une bonne analyse scientifique et risquait de créer un précédent gênant. 
69. La représentante du Canada a demandé des éclaircissements sur les points suivants:  le 
processus utilisé pour la classification des carbonates de  nickel et la décision de ne pas demander 
d'essais additionnels;  le rôle de la  propriété de solubilité dans l'eau dans le processus de regroupement 
des substances;  l'utilisation des indications de  l'OCDE, particulièrement les procédures de 
vérification, dans la détermination des classifica tions proposées;  et les raisons qui justifiaient 
                                                     
 
6 Une copie de cette lettre a été mise à di sposition en tant que document de séance.  G/TBT/M/44 
 Page 15 
 
 
  l'inclusion du projet d'évaluation initiale de l'ED D (SIAR) (Draft SIDS Initial Assessment Profile) de 
l'OCDE dans la réponse des CE.  Elle a ajouté que, dans leur réponse, les Communautés européennes 
avaient indiqué que les 30ème et 31ème APT seraient reproduites dans l'annexe VI d'un nouveau 
règlement (le règlement dit "CLAP" – Classification, étiquetage (Labelling) et emballage (Packaging) 
de substances et de mélanges de substances) qui  visait à aligner les normes communautaires sur le 
Système général harmonisé des Nations unies.  À cet égard, elle a demandé un éclaircissement sur le 
fait de savoir si les classifications prévues dans les 30ème et 31ème APT seraient incluses dans 
l'annexe VI du Règlement CLAP lors de son entrée en  vigueur ou si elles seraient intégrées dans la 
première APT du Règlement  CLAP. 
70. La représentante du Canada s'est réjouie de ce que les Communautés européennes acceptent 
d'analyser les données soumises par la branche d' activité concernée.  La délégation canadienne 
comptait qu'aucun processus d'adoption de la 30ème APT ne serait entamé tant qu'une analyse 
scientifique des données n'aurait pas été effectuée.  Le  Canada ne se prononçait pas sur la toxicité ou 
la carcinogénicité de substances particulières à base de nickel, mais il s'interrogeait sur la démarche 
que les Communautés européennes avaient suivie pour  aboutir à leurs conclusions.  En particulier, 
l'adoption d'une approche inappr opriée risquait de créer un précédent dangereux pour les nombreuses 
évaluations à réaliser en vertu du Règlement RE ACH.  La délégation canadienne demandait que de 
telles évaluations reposent sur des bases scientifiques et soient effectuées d'une manière appropriée, et 
priait instamment les Communautés européennes de s'assurer que toutes mesures qui seraient prises pour protéger la santé des personnes et l'environn ement représenteraient les solutions les moins 
restrictives pour le commerce qui soient disponi bles, en conformité avec l'article 2.2 de 
l'Accord OTC. 
71. La représentante du Canada a ég alement demandé qu'il lui soit c onfirmé que la mise en œuvre 
de la 30
ème APT serait différée, que les données scientifiques soumises par la branche d'activité  
seraient analysées, et que le report de l'adoption donnerait suffisamment de temps pour l'examen en 
bonne et due forme des renseignements communiqués pa r la branche d'activité.  S'agissant de la 
31ème directive APT, la délégation canadienne croy ait comprendre qu'elle re nfermerait de nouvelles 
propositions pour la classification du nickel.  Elle espérait que les Membres disposeraient de suffisamment de temps pour l'examiner et formuler d es observations sur le projet de loi une fois qu'il 
aurait été notifié. 
72. Le représentant de l'Australie
 a abondé dans le même sens que les intervenants précédents et a 
accueilli avec satisfaction la réponse des CE à la lettre conjointe qui leur avait été envoyée.  
Cependant, des préoccupations subsistaient qua nt au processus utilisé par les Communautés 
européenne pour évaluer les carbonates de nickel et au fait qu'elles n'aient pas vérifié si les carbonates 
de nickel et les substances chimiques de réfé rence étaient suffisamment comparables pour appuyer 
leurs conclusions.  La délégati on australienne ne s'opposait pas à l'utilisation de la méthode des 
"références croisées" dans la mesure où elle était appliquée correctement et de manière strictement 
scientifique.  Toutefois, les autorités australienn es responsables des évaluati ons avaient examiné la 
documentation scientifique disponible sur la question, y compris celle des CE et de l'OCDE, et avaient 
conclu qu'il n'existait pas de données fiables sur le potentiel cancérogène des carbonates de nickel, et 
que la solubilité dans l'eau uniquement n'était p as un critère suffisant pour justifier l'utilisation de 
méthodes du type "références croisées". 
73. Le représentant de l'Australie a demandé  un éclaircissement à propos des plans des 
Communautés européennes en vue de l'adoption de la 30ème APT.  Il a également observé que dans 
leur réponse, les CE avaient indiqué que les services de la Commission analyseraient tous les renseignements scientifiques additionnels que soumettr ait la branche d'activité et que si cela était 
justifié, la classification des composés du nickel pourrait être modifiée.  La branche d'activité du 
nickel avait achevé d'autres travaux scientifiques su r les carbonates de nickel, qu'elle avait transmis 
aux Communautés.  Pour cette raison, l'intervenan t a invité les Communautés européennes à analyser G/TBT/M/44 
Page 16  
 
  ces données scientifiques additionnelles avant de franc hir quelque autre étape que ce soit relativement 
à la 30
ème APT. 
74. Le représentant de l'Australie a ajouté que da ns leur réponse, les Communautés européennes 
avaient indiqué que les propriétés dangereuses des composés du nickel énumérés dans la 30ème APT 
avaient été analysées par les experts de l'OCDE, et que la branche d'activité avait fourni des 
renseignements additionnels que les experts avaien t pris en compte.  Cependant, la délégation 
australienne croyait comprendre que l'on n'était pas parvenu à un acco rd et que l'OCDE examinait la 
possibilité de publier de nouvelles indications sur la manière d'appliquer la méthode des "références 
croisées".  Les Communautés européennes avaient joint une ébauche de document d'évaluation 
initiale (Draft SIDS Initial Assessment Profile) à le ur réponse, document qui, à leurs dires, avait été 
analysé par les experts de l'OCDE.  Cependant, ce document était toujours à l'état d'ébauche et il 
semblait recommander de poursuivre des travaux.  L'Australie croyait comprendre que ce processus 
ne visait pas à classifier les composés mais plutôt à vérifier la qualité et la disponibilité des données 
concernant ces substances.  Il semblait y avoir peu de données pertinentes sur les carbonates de 
nickel.  L'Australie était de ce fait intéressée à obtenir plus de renseignements sur l'état de ce 
document et sur les recommandations de poursuivre les travaux. 
75. Le représentant de l'Australie a souligné  que sa délégation demeurait préoccupée par 
l'approche qu'avaient adoptée les CE concernant le  groupe du nickel, dont elle craignait qu'elle ne  
crée un précédent pour la manière dont d'autres gr oupes de substances chimiques seraient classifiés 
dans l'avenir, y compris sous le système REACH.  Dans leur réponse à l'Australie, les CE avaient 
confirmé que le groupe du nickel  ne constituait pas un modèle pouvant  être transposé "directement" à 
d'autres groupes de produits chimiques.  Elles avaien t cependant indiqué aussi que l'annexe VI de la 
Proposition de règlement du Parlement eu ropéen et du Conseil relatif à la  classification, à l'étiquetage 
et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le Règlement 
(CE) n° 1907/2006 (Règlement "CLAP") contiendr ait des classifications harmonisées, y compris 
celles des 30ème et 31ème APT, ainsi que celle du Règlement REACH, par le biais d'une procédure 
APT.  Cela créerait un précédent, et la délégati on australienne était préoccupée par les fondements 
scientifiques et procéduraux de ce précédent. 
76. Il a également été mentionné que la classifi cation proposée par les CE pour les substances 
associées au nickel aurait une incidence économique  et commerciale importante pour tous les pays 
producteurs et tous les pays exportateurs de nickel , y compris ceux en développement.  Même si les 
Communautés européennes avaient indiqué qu'il n'y au rait pas de conséquences directes sur d'autres 
réglementations, la branche d'activité avait dé jà donné des exemples de possibilités de telles 
conséquences directes. 
77. Le représentant de l'Australie était encourag é par le fait que les Communautés européennes 
avaient indiqué que la proposition relative à la 31ème directive APT serait notifiée au titre de 
l'Accord OTC et qu'un délai raisonnable serait mé nagé pour que les intéressés puissent présenter des 
observations.  Il a demandé aux CE de faire en sorte que le processus par lequel leur régime de 
réglementation relatif aux produits chimiques était él aboré soit transparent, ouvert à toutes les parties 
intéressées, y compris la branche d'activité, et défend able sur le plan scientifique.  Il a noté que dans 
leur réponse, les Communautés européennes avaient indiqué  que le projet de directive avait fait l'objet 
de discussions bilatérales avec la plupart des pays qui  avaient présenté des observations.  Toutefois, il 
avait été difficile pour l'Australie de discuter de  cette question avec la Commission, et la branche 
d'activité avait fait savoir qu'elle avait éprouvé des difficultés similaires.  L'intervenant a encouragé 
les Communautés européennes à ce que les discu ssions bilatérales se poursuivent avec toutes les 
parties intéressées, y compris la branche d'activité, et qu'aucune mesure visant à mettre en œuvre la 
30ème directive ATP ne soit prise tant qu'il resterait des questions non résolues.  G/TBT/M/44 
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  78. Le représentant de la Chine  a abondé dans le même sens que les intervenants précédents et a 
mis en lumière le fait que les Communautés eu ropéennes n'avaient pas totalement apaisé les 
préoccupations exprimées par sa délé gation à propos du projet de 30ème APT.  Concernant la 
31ème APT, il a invité les Communautés européennes à se conformer à l'obligation de transparence 
prévue dans l'Accord OTC et à justifie r cette mesure par des données scientifiques. 
79. La représentante du Chili  a exprimé la préoccupation de sa délégation à propos de la manière 
dont la reclassification des produits chimiques était menée, et a souligné la nécessité d'appliquer de 
manière transparente et scientifique la méthode de détermination des risques.  La délégation chilienne 
craignait également que le processus de reclassifi cation, en particulier en ce qui concerne les 
carbonates de nickel, ne crée des incertitudes dans  d'autres domaines aussi, nommément le système 
REACH, et ne soit préjudiciable au commerce de ces produits.  Elle espérait que les CE 
reconsidéraient leur approche de la reclassification. 
80. Le représentant de l'Afrique du Sud  a fait siennes les préoccupations exprimées.  En 
particulier, sa délégation était préoccupée par la recl assification des carbonates de nickel.  Elle croyait 
comprendre que la méthode de base de classification énoncée dans la 30ème APT était la méthode des 
"références croisées", qui supposait l'extension des do nnées relatives à une substance bien caractérisée 
à une autre substance pour laquelle on ne disposait que de peu de données, voire d'aucune.  Certes, 
cette méthode avait été approuvée par l'OCDE (conformément aux lignes directrices relatives à son utilisation contenue dans le Ma nuel – publié par l'OCDE en 2004 – pour l'étude des substances 
chimiques produites en grandes quantités – Manual for Investigation of High Production Volume 
Chemicals), mais il semblait à la branche de production sud-africaine que le processus d'évaluation 
des CE n'avait pas respecté ces lignes directrice s dans la mesure où l'analyse des propriétés des 
substances comparées n'avait pas ét é effectuée correctement.  La même méthode serait utilisée pour la 
31
ème APT, à venir prochainement, qui portait sur 140 autres substances liées au nickel. 
81. Le représentant de l'Afrique du Sud a ajouté que sa délégation croyait comprendre que les 
30ème et 31ème APT pourraient être adoptées avant juin 2008, de manière à coincider avec la période de 
préenregistrement prévue dans le cadre du systèm e REACH.  De fait, en vertu du système REACH, 
les substances liées au nickel devaient être enregi strées.  Dans le cadre de ce processus, la branche 
d'activité devait fournir les données pertinentes sur la composition chimique de ces substances, après 
quoi les CE examineraient ces données pour déterminer le degré de toxicité.  Si les deux APT étaient adoptées avant la période de préenregistrement du RE ACH, la branche d'activité sud-africaine ne 
serait pas en mesure de fournir ses propres données a ux fins de l'enregistrement REACH, puisque la 
détermination de toxicité aurait été effectuée au  moyen de la méthode des "références croisées" 
prévue dans les 30
ème et 31ème APT.  Ce qui était particulière ment inquiétant, c'était que la 
classification par dérogation proposée dans la 30ème APT et l'application erronée ultérieure de la 
méthode des "références croisées" prévue dans la 31ème risquaient de déboucher sur des mesures 
erronées et restrictives pour le commerce en vertu du système REACH.  En conséquence, l'intervenant 
a demandé aux Communautés européennes de différer l'examen des 30ème et 31ème APT, de manière à 
permettre aux parties prenantes, y compris la bran che d'activité du nickel, de  contribuer au processus 
d'évaluation et de voir à ce que l'approche soit dûment valide sur le plan scientifique, afin de faire en 
sorte que les buts et objectifs du programme REACH ne soient pas compromis. 
82. Le représentant des États-Unis  appréciait la réponse donnée par les Communautés 
européennes aux observations qui avaient été fo rmulées.  Sa délégation partageait bon nombre des 
préoccupations systémiques soulevées par les interv enants précédents à propos de l'analyse à laquelle 
les CE avaient eu recours pour classer les carbonates de  nickel et d'autres composés du nickel dans la 
catégorie 2 de la Directive sur les substances dangereuses.  S'agissant de la classification projetée des borates dans la catégorie 2, l'intervenant a rappelé  les préoccupations soulevées dans les précédentes 
déclarations et communications de sa délégation.  Les États-Unis relevaient en particulier que les G/TBT/M/44 
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  Communautés européennes ne semblaient pas avoir pris en compte la manipulation et l'utilisation 
normales des produits contenant des borates dans leur proposition de classification des borates. 
83. Le représentant des États-Unis a en outre  réitéré les préoccupa tions de sa délégation 
concernant les prescriptions en matière d'étiquetage et les répercussions au titre d'autres instruments 
législatifs des CE, comme le règlement REACH, d'une  classification dans la catégorie 2, ainsi que les 
incidences négatives potentielles que celle-ci pourrait a voir sur la vente et le commerce des borates et 
des produits contenant des borates.  L'intervenant a souligné que ces préoccupations continueraient 
d'être adressées aux responsables communautaires au plus haut niveau et il a demandé si les Communautés européennes avaient envisagé d'autres approches pour communiquer aux 
consommateurs des renseignements sur les borates, approches qui éviteraient les effets négatifs 
potentiels sur le commerce associés à une classification dans la catégorie 2. 
84. De plus, la représentante de l'Agence de la protection de l'environnement (EPA) des 
États-Unis a souligné que la description de l' utilisation des données de l'EPA par les Communautés 
européennes n'était pas exacte.  E lle était disposée à discuter plus avant de cette question à un niveau 
technique et a dit que sa délégation demandait aux CE de ne pas finaliser leur classification projetée 
des borates dans la catégorie 2 en l'absence d'une év aluation qui tienne compte des utilisations finales 
prévues et de tout risque associé à ces utilisations  finales.  Une solution pourrait être trouvée qui 
protègerait la santé et la sécurité des consommateurs tout en évitant des restrictions inutiles à la vente 
et à l'utilisation des borates. 
85. Le représentant de la Turquie
 a évoqué les préoccupations précédemment exprimées par sa 
délégation à propos de la classification projet ée des borates.  Il a rappelé qu'en plus des 
préoccupations qu'elle avait soulevées au Comité OT C, sa délégation s'était engagée dans un dialogue 
bilatéral avec les Communautés européennes.  Ces de rnières avaient aussi été invitées à prendre part à 
une étude épidémiologique conjointe qui allait être conduite dans les mines de borate et les sites de 
fabrication turcs.  La Turquie avait également soum is des observations supplémentaires au sujet de la 
notification des CE. 
86. La Turquie estimait notamment que la classifica tion avait de nombreux points faibles d'ordre 
procédural et scientifique et bien que la directive fa sse référence à un risque, la décision avait été prise  
en fonction d'un danger.  Les Communautés européenn es semblaient rationaliser leur décision au lieu 
d'adopter une approche constructiv e dans le but de supprimer les obstacles techniques au commerce.  
La Turquie croyait comprendre que les critères de la manipulation et de l'utilisation normales, la 
pertinence des données animales pour les personnes, les voies et les doses pour l'administration des 
substances, les différences génétiques en matière de toxicité entre les animaux de laboratoire et les 
personnes, et la pertinence des données épidémiologi ques n'avaient pas été appliqués correctement par 
le Comité technique des CE lors de l'adoption de sa décision de classification. 
87. Plus spécifiquement, s'agissant des critères de la manipulation et de l'utilisation normales, le 
représentant de la Turquie a insisté sur le fait que , pour que le taux d'exposition humaine atteigne le 
niveau susceptible d'avoir les effe ts indésirables en termes de t oxicité pour la re production constatés 
chez les animaux, une personne devrait ingérer délibérément d'importantes doses orales de borates et augmenter cette ingestion durant une certaine période, ce qui constitu ait une utilisation abusive.  
L'intervenant a fait remarquer que les études sur l es animaux avaient été effectuées par voie orale.  
Cependant, la voie d'exposition aux borates durant "la manipulation et l'utilisation normales" serait 
l'absorption par la peau et l'inhalation.  À cet égar d, il a souligné que les borates étaient mal absorbés 
par la peau et que les niveaux d'exposition très élevés nécessaires pour produire des effets par 
inhalation ne pourraient jamais êt re atteints par une "manipulation et une utilisation normales". 
88. S'agissant de la question de la pertinence des données sur les animaux pour les personnes, le 
représentant de la Turquie a souligné qu'il y avait d'importantes différences génétiques en matière de  G/TBT/M/44 
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  toxicité entre les animaux vivants et les personnes.   Par exemple, les rats avaient un risque élevé 
d'insuffisance rénale étant donné qu' ils ne pouvaient pas vomir, de sorte que de fortes doses pouvaient 
être utilisées dans les études.  Les personnes, en re vanche, ne pouvaient pas ingérer des quantités aussi 
importantes et, qui plus est, l'acide borique avait d' autres effets toxiques sur les personnes, comme les 
vomissements et la diarrhée lors de l'ingestion de fortes doses.  L'intervenant a aussi souligné que les 
données épidémiologiques existantes, y compris des études sur l'exposition des personnes sur les lieux 
de travail et dans l'environnement menées en Turqui e et aux États-Unis n'avaient pas montré d'effets 
sur la reproduction et avaient démontré que l'inci dence sur les personnes différait des effets sur les 
animaux testés.  Il a en outre été relevé qu'en vertu du règlement REACH, une substance classée dans 
la catégorie 1 ou 2 devait être autorisée. 
89. S'agissant des obligations au titre de l'Accord OT C, le représentant de la Turquie a relevé que 
les renseignements scientifiques et de sécurité dis ponibles et les utilisations finales prévues pour les 
borates n'indiquaient pas qu'il y aurait un risque si l' objectif devait ne pas être respecté.  Sa délégation 
croyait comprendre que la décision de classification ne  reposait pas sur un objectif légitime et, dans 
les faits, créait des obstacles inutiles au commerce et était en violation de l'Accord OTC.  
L'intervenant a invité les Communautés européenn es à examiner les préoccupations exprimées par la 
Turquie et d'autres Membres avant d'aller de l'avant dans l'application de cette mesure. 
90. Le représentant de l'Argentine  a associé sa délégation aux observations formulées par les 
intervenants précédents, en particulier au sujet de l'incidence possible sur l'industrie et notamment sur 
l'industrie des cosmétiques. 
91. Le représentant de l'Indonésie  s'est fait l'écho des préocc upations exprimées par les 
délégations précédentes, y compris celles énoncées dans la lettre conjointe adressée aux 
Communautés européennes en date du 12 ma rs 2008, comme expliqué par le Canada. 
92. Le représentant du Japon  partageait les vues des intervenants précédents et de la délégation de 
Cuba en particulier.  Il appréciait la décisi on des Communautés européennes de notifier la 31ème APT. 
93. Le représentant de la Colombie  a associé sa délégation aux observations formulées par les 
intervenants précédents.  La réponse donnée par l es Communautés européennes aux observations était 
examinée et la Colombie reviendrait sur la question dans un futur proche. 
94. Le représentant de la Malaisie  a réitéré les préoccupations exprimées par sa délégation aux 
réunions précédentes.  Plus spécifiquement, sa déléga tion était d'avis que la mesure des CE semblait 
fondée sur le principe de précaution plutôt que su r des preuves scientifiques solides.  Bien que la 
réponse des CE aux observations formulées soit a ppréciée, elle ne donnait pas suffisamment de 
garanties quant aux effets négatif s potentiels de la mesure.  La Malaisie estimait que la proposition 
était plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire et qu'elle n'était donc pas compatible 
avec l'article 2.2 de l'Accord OTC.  La mesure se traduirait par des restrictions des échanges qui, à 
leur tour, limiteraient la capacité de son pays à commercialiser ses produits, notamment le caoutchouc 
obtenu d'arbres traités avec des borates, l'un des prin cipaux articles d'exportation de la Malaisie.  Au 
nom de sa délégation, l'intervenant exhortait les CE  à reconsidérer leur classification des borates dans 
la catégorie 2. 
95. Le représentant du Zimbabwe  partageait les préoccupations exprimées par les délégations 
précédentes. 
96. Le représentant de Cuba, s' exprimant au nom du groupe ACP , a relevé que le président du 
groupe ACP à Bruxelles avait e nvoyé une lettre à la DG Environnement de la Commission 
européenne dans laquelle il était exp liqué que si les projets de la 30ème e t  d e  l a  3 1ème APT étaient 
appliqués tels que proposés, les directives pourraie nt constituer une menace pour les exportations de G/TBT/M/44 
Page 20  
 
  substances à base de nickel des pays ACP vers l'Union européenne.  De plus,  s'ils étaient classifiés tel 
que proposé, l'utilisation des substa nces à base de nickel ferait l'objet de restrictions au titre du 
règlement REACH, ce qui constituerait un obstacle au commerce.  Les pays ACP et d'autres pays en 
développement étaient encore en train d'essayer de  comprendre et de mettre en œuvre le règlement 
REACH, qui leur causait déjà des difficultés.  L'in tervenant a souligné qu'il fallait plus de temps pour 
bien comprendre cette question et que les Communautés européennes devraient s'abstenir de prendre 
d'autres mesures. 
97. La représentante du Chili
, faisant référence à la classification projetée des borates, a indiqué 
que le niveau d'exposition dans une mine n'était pas représen tatif "d'une manipulation et d'une 
utilisation normales" pour les produits contenant des borates et que les études menées dans des mines 
n'avaient pas abouti à la conclusion qu'une exposition a ux borates avait des effets néfastes.  Il existait 
des résultats d'essais menés en Ch ine sur plus de 1 000 ouvriers exposés aux borates, qui n'avaient 
indiqué aucun effet néfaste.  L'intervenante s'est dit également préoccupée par la relation directe entre 
la directive et le règlement REACH. 
98. Le représentant des Philippines  partageait les vues exprimées par le Canada, l'Australie, Cuba 
et d'autres Membres et recommandait aux Communa utés européennes de ne prendre aucune nouvelle 
mesure en rapport avec la 30ème APT. 
99. Le représentant des Communautés européennes , en réponse à certaines des questions 
soulevées et en commençant par les préoccupations au sujet des borates, a indiqué que sa délégation 
n'était pas d'accord avec l'analyse faite par la Tu rquie selon laquelle il n'était pas possible que des 
personnes ingèrent des quantités su ffisantes de borates pour qu'ils aien t des effets néfastes.  Plus 
précisément, l'évaluation faite par le comité sc ientifique des CE sur des produits cosmétiques 
concluait qu'il était nécessaire d'établir un seuil pour limiter les quantités de borates dans les cosmétiques afin d'éviter les effets néfastes sur la sa nté des personnes.  Une valeur limite devait être 
fixée pour les borates dans les produits alimentaires  pour la même raison.  Bien qu'il apprécie les 
travaux conduits par la Turquie à propos des études menées sur des personnes, l'intervenant a souligné 
qu'apporter la preuve du contraire était un exer cice scientifique d'une extrême complexité.  Des 
facteurs comme les effets sur les générations futur es, par exemple les effets sur des enfants dont les 
parents avaient été exposés aux borates, devaient être  pris en considération et étaient difficiles à 
évaluer. 
100. S'agissant du nickel, le représentant des Comm unautés européennes a insisté sur le fait que 
dans les CE, le principe de précaution était invoqué  à titre d'outil de gestion des risques après qu'une 
évaluation des risques avait été menée.  Dans le cas de la classification et de l'étiquetage de ces 
substances, le principe de précaution n'avait pas été appliqué, puisque la classification et l'étiquetage 
s'inscrivaient dans une a pproche fondée sur le danger,  dans le cadre de laque lle les renseignements sur 
le risque et l'utilisation étaient examinés dans des conditions et circonsta nces bien spécifiques mais 
pas dans le contexte traditionnel de l'évaluation d es risques.  Il n'y avait donc pas motif à invoquer le 
principe de précaution.  La directive disposait en  effet que l'objectif de la classification et de 
l'étiquetage était l'évaluation du danger et que les cr itères de "la manipulation et l'utilisation normales" 
énoncés à l'annexe devaient être  considérés dans ce contexte. 
101. S'agissant de la relation avec le règlement REACH, le représentant des Communautés 
européennes a souligné qu'il n'y avait pas de lie n automatique entre l'autorisation prévue par le 
règlement REACH et la classification des substances.  Il a également insisté sur le fait que les 
substances identifiées au titre du règlement REACH ne devraient pas toutes être assujetties à une 
autorisation.  L'article 58 du règlement REACH én onçait clairement les circonstances dans lesquelles 
une substance était candidate à l'autorisation.  G/TBT/M/44 
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  102. S'agissant de la 30ème APT et de la façon de traiter les nouvelles données, le représentant des 
Communautés européennes a dit que de nouvell es études sur les substances étaient menées 
régulièrement;  ces données étaient traitées de la façon suivante:  une fois atteint un seuil 
d'information permettant d' aller de l'avant, une décision était prise.  La décision serait ensuite ajustée à 
la lumière des futures nouvelles info rmations ou études qui prouvaient que la décision était incorrecte.  
L'intervenant a ajouté que si de nouvelles informa tions étaient annoncées par l'industrie, elles seraient 
examinées en urgence. 
103. À propos de l'observation sur la classification de tous les composés du nickel comme étant 
cancérigènes, le représentant des Communa utés européennes a expliqué que la 31ème Directive APT 
ferait clairement la distinction entre les compo sés du nickel considérés comme cancérigènes et ceux 
qui ne l'étaient pas, et qu'il n'était pas nécessaire de  classer tous les composés du nickel.  Il a souligné 
qu'il était trop difficile de déterminer si le nick el était un agent cancérigène chez les animaux.  Par 
exemple, des études épidémiologiques avaient mont ré que l'ion nickel était cancérigène chez les 
personnes.  Cependant, les essais de l'ion nickel su r les animaux n'avaient pas montré que cela était 
très clairement le cas pour les animaux.  Aussi, il était peu probable que les essais sur les animaux 
montrent le caractère cancérigène du nickel pour l es personnes.  Les prescriptions en matière d'essais 
énoncées par le règlement REACH n'allaient vraisemblablement pas résoudre ce problème car elles seraient nettement en deçà de ce qui serait n écessaire pour prouver ou infirmer le caractère 
cancérigène de ces composés. 
104. S'agissant de l'étude de l' OCDE, le représentant des Co mmunautés européennes était 
entièrement d'accord avec le fait qu'il s'agissait d'une évaluation initiale.  Il a souligné toutefois que la 
méthodologie appliquée par les CE pour classer ces composés, notamment les carbonates de nickel, 
avait été examinée par des experts de l'OCDE et qu'aucune critique majeure n'avait été formulée à 
propos de l'approche adoptée.  Le terme "projet" signifiait qu'il s'agissait d'une ébauche d'évaluation 
initiale qui n'avait pas encore été adoptée par la  réunion conjointe de l'OCDE.  L'intervenant a 
expliqué en outre que la directive de l'OCDE  sur les groupements n'avait pas été appliquée, 
notamment les deux dernières étapes, qui exigeaient un essai de confirmation, ce qui signifiait que 
d'autres essais sur les animaux devaient être mené s à bien.  Dans les cas où un essai de confirmation 
était requis pour confirmer qu'une classification était nécessaire, les Communautés européennes avaient au contraire opté pour l'a pproche de ne pas classer du tout. 
105. S'agissant des produits cosmétiques, le représen tant des Communautés européennes a insisté 
sur le fait que la directive sur les produits cosmé tiques concernant l'acide borique n'aurait pas de 
conséquences immédiates sur les paraborates.  La pr océdure qui serait suivie consistait à consulter le 
comité scientifique des produits cosmétiques à propos du risque posé par l'utilisation de ces 
substances et, si l'existence d'un ris que était constatée, à déterminer que lle devrait être la valeur limite. 
106. Le représentant du Canada
 a demandé un éclaircissement sur la  date de la notification de la 
31ème APT.  Serait-elle notifiée au Comité OTC seule ment après que la directive aurait été approuvée 
par les États membres des CE? 
107. Le représentant de la Turquie  a souligné que son pays produ isait environ 70 pour cent des 
borates connus et qu'aucun effet néf aste n'avait été observé chez les personnes.  De plus, établir des 
valeurs limites pour les borates dans les produits al imentaires ne signifiait pas que la substance était 
toxique dans le cadre "d'une manipul ation et d'une utilisation normales". 
108. Le représentant des Communautés européennes  a expliqué qu'une notification serait faite 
après que le processus de consultation entre services au  niveau des CE aurait été achevé.  De plus, il a 
fait remarquer que les dates des 30ème et 31ème directives APT auraient aussi un impact sur l'annexe 6 
du Règlement sur la classification, l'étiquetage et l'emballage (Règlement CLAP), qui était 
actuellement soumis à la procédure de codécision au  niveau des CE.  Pour conclure, il a informé le G/TBT/M/44 
Page 22  
 
  Comité que tous les documents d'information et le s études sur lesquels les CE avaient fondé leur 
classification et leur étiquetage pour tous les composés dans les 30
ème et 31ème APT, ainsi que le 
compte rendu de toutes les délibérations étaient disp onibles sur le site Web du Bureau européen des 
substances chimiques.7 
ii) Communautés européennes − Règlement concernant l'enregistrement, l'évaluation et 
l'autorisation des substan ces chimiques (REACH) (G/TBT/N/EEC/52, Add.1-4 et 
Add.3/Rev.1) 
109. Le représentant de l'Argentine  a réitéré la position de sa délé gation selon laquelle  le règlement 
REACH pouvait perturber les échanges mondiaux de produits chimiques.8  Sa délégation croyait 
comprendre qu'il pouvait y avoir un manque d'uniformité  dans l'application du règlement REACH par 
les États membres des CE, compte  tenu des différents niveaux de développement, des différentes 
structures et des différents organes de mise en œuvre.   La clause du "représentant exclusif" prévue par 
le règlement, qui pourrait conduire  à un traitement inégal entre le s entreprises communautaires et non 
communautaires, était particulièrement préoccupante. 
110. D'autres difficultés étaient aussi liées à la pro cédure d'enregistrement des produits énoncée par 
le règlement REACH, dans le cad re de laquelle l'industrie était responsable de la procédure de 
conformité de plus de 30 000 substances, même si, pour bon nombre d'entre eux, il ne semblait pas y 
avoir une indication de l'existence d'un risque.  Le seul organe comp étent pour l'enregistrement de la 
conformité se trouvait dans les Communautés europ éennes, ce qui rendait la procédure encore plus 
coûteuse pour les industries non communautaires.  En outre, le règlement REACH était très complexe 
et difficile à comprendre, ce qui était encore aggr avé par le retard de l'assistance technique accordée 
par les CE aux entreprises non communautaires.  En ce qui concernait les modifications au règlement, 
le représentant de l'Argentine a demandé, au nom de sa délégation, que les CE notifient toute 
évolution au Comité, de sorte que les observations des Membres puissent être  prises en considération. 
111. Le représentant des États-Unis  a dit que sa délégation soutenait les objectifs de protection de 
la santé et de l'environnement.  Des préoccupations  subsistaient toutefois face au règlement REACH 
qui semblait être de trop grande portée et adopter une  approche particulièrement coûteuse, lourde et 
complexe qui pouvait perturber et fausser les éch anges mondiaux.  Les États-Unis continuaient 
d'étudier le règlement et son incidence potentielle sur le commerce et examinaient de près le processus 
de mise en œuvre.  L'intervenant a rappelé qu'au  moins 20 Membres de l'OMC et un grand nombre 
d'autres acteurs, de toutes les tailles et émanant de  divers secteurs industriels, continuaient de 
s'interroger et restaient préoccupés à propos de ce règlement et de sa mise en œuvre. 
112. Les préoccupations se rapportaient plus précisé ment aux questions suivantes:  incertitude 
continue quant à la portée et à l'applicabilité des di spositions relatives aux articles;  nécessité pour les 
fabricants non communautaires d'enregistrer les monomères sous forme réagie présents dans les polymères;  inscription de substances sur la liste  de substances identifiées dans les cas où une 
évaluation des risques n'avait pas été faite, comp te tenu, notamment, de l'effet dissuasif qu'aurait 
vraisemblablement l'inscription sur la liste;  risque  d'un traitement différenc ié pour les "substances 
existantes" fabriquées dans les Communautés eur opéennes par rapport aux substances existantes 
fabriquées en dehors des CE – sur la question de savoir si ces substances (par exemple des 
cosmétiques) étaient ou non considérées comme des "s ubstances bénéficiant d'un régime transitoire";  
manque de transparence dans l'élaboration des pr ojets de mise en œuvre du règlement REACH;  
moyens potentiellement différenciés de faire respect er le règlement REACH dans les différents États 
membres des CE, y compris le traitement des articles;  protection des renseignements commerciaux 
exclusifs requis pour l'enregistrement en rappor t avec les différentes entités de la chaîne 
                                                     
 
7 http://ecb.jrc.it/  
8 Une communication de l'Argentine a été distribuée par la suite (G/TBT/W/286).  G/TBT/M/44 
 Page 23 
 
 
  d'approvisionnement et dans les fo rums d'échange d'informations sur les substances;  redevances et 
autres frais associés au règlement REACH;  fo nctionnement de la disposition du "représentant 
exclusif";  et impact potentiellement dispr oportionné du règlement REACH sur les petites et 
moyennes entreprises (PME). 
113. S'agissant de la mise en œuvre du règlement REAC H, le représentant des États-Unis a exhorté 
les Communautés européennes à prendre en considéra tion les préoccupations qui avaient été relevées 
par leurs partenaires commerciaux et d'autres parties intéressées et à faire en sorte que les points de 
vue des autres gouvernements et acteurs puissent se fair e entendre pendant le processus.  L'intervenant 
a souligné que les discussions entre les experts t echniques des CE et leurs homologues aux États-Unis 
et dans d'autres pays se poursuivraient dans le cadre du Comité OTC et par des voies bilatérales. 
114. S'agissant de la question de la transparence, le représentant des États-Unis a noté que les 
Communautés européennes avaient préparé des documen ts d'orientation, à savoir les projets de mise 
en œuvre du règlement REACH.  D'autres documents  à venir aborderaient des questions clés telles 
que le "représentant exclusif" et la  liste de substances identifiées.  L'industrie, en par ticulier les petites 
et moyennes entreprises, avait beaucoup de difficult és à suivre ces documents d'orientation, compte 
tenu de leur volume, de leur complexité et de l' ambiguïté du nombre de questions.  Le représentant 
des États-Unis a exhorté les Communautés europ éennes à permettre aux gouvernements et autres 
acteurs de formuler des observations sur chacun des projets de mise en œuvre du règlement REACH proposés. 
115. S'agissant des dispositions relatives au "représenta nt exclusif", le représentant des États-Unis 
a fait remarquer que le règlement REACH exig eait que chaque fabricant ou importateur 
communautaire d'une substance ou d'un article conten ant une substance enregistre la substance en 
question.  Cela voulait dire que si un fabri cant non communautaire avait recours à plusieurs 
importateurs communautaires pour exporter sa substa nce ou son article vers l'Union européenne, 
chaque importateur devait enregistrer séparément la  substance ou l'article, tandis que les entreprises 
établies dans l'UE pouvaient enregistrer des substa nces ou des articles pour leur propre compte.  Afin 
de réduire la charge considérable que cela représen terait pour les produits importés, les entreprises qui 
n'étaient pas établies dans l'UE pouvaient nommer un "représentant exclusif" pour enregistrer leurs 
substances.  Le représentant des États-Unis a toutef ois souligné que, d'après l'industrie, l'avantage de 
la disposition du "représentant exclusif" était fragilisé par le fait qu'il risquait de perturber les chaînes 
d'approvisionnement mondiales, notamment les PME au sein de ces chaînes, et d'instaurer un traitement potentiellement discriminatoire entre les acteurs communautaires et non communautaires. 
116. Plus spécifiquement, l'une des questions essen tielles soulevées par les entreprises était de 
savoir si le "représentant exclusif" nommé par un fabricant non communautaire pouvait enregistrer au 
nom de tous les importateurs communautaires le mono mère ou l'additif produit par ce fabricant.  Il ne 
restait que quelques mois avant le début du préenregi strement et la réponse à cette question restait peu 
claire dans le nouveau projet de mise en œuvre du règlement REACH 3.1 sur l'enregistrement.  Tandis 
que le règlement REACH semblait autoriser tous les fabricants, responsables de la formulation et 
producteurs d'articles non communautaires à nommer un "représentant exclusif" pour enregistrer les substances qu'ils produisaient (ou qui étaient contenues dans les articles), l'industrie des États-Unis ne 
savait pas encore avec certitude si les fabrican ts, responsables de la fo rmulation ou producteurs 
d'articles non communautaires qui n'exportaient pas directement vers l'Union européenne seraient 
habilités à nommer un "représentant exclusif".  Si  cette restriction existait, les entreprises qui 
n'exportaient pas directement leurs substances vers  l'Union européenne se retrouveraient dans la 
position de devoir divulguer des renseignements comme rciaux exclusifs à des utilisateurs en aval dans 
leur chaîne d'approvisionnement qui pourraient enregi strer la substance.  Cette restriction risquait de 
constituer un frein aux échanges car de nombreu ses entreprises refuseraient de divulguer des 
renseignements de ce type au sein de leur chaîne  d'approvisionnement, ce qui les empêcherait de 
vendre leurs produits sur le marché européen. G/TBT/M/44 
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  117. De plus, le représentant des États-Unis a insisté sur le fait que ne pas permettre aux 
producteurs de substances qui n'étaient pas des exportateurs directs vers les Communautés 
européennes de nommer un "représentant exclusif" serait également inefficace.  Un producteur de 
substances pouvait vendre ses produits à plusieur s douzaines d'entreprises non communautaires qui 
allaient toutes, à leur tour, expor ter vers les CE.  Au lieur que ch aque exportateur individuel doive 
nommer un "représentant exclusif" pour enregistrer la substance, il serait plus efficace d'autoriser le 
producteur initial de la substance à nommer un unique "représentant exclusif" qui s'occuperait de la 
procédure d'enregistrement pour les substances qu'il produisait. 
118. L'Agence européenne des produits chimi ques (ECHA) devrait proposer un document 
d'orientation complet et autonome sur la question du "représentant exclusif" qui soit clair, tienne 
compte des observations et questions soulevées par les parties prenantes et fasse en sorte que le 
fonctionnement de la disposition sur le "représentant  exclusif" ne crée pas de discrimination entre les 
fournisseurs étrangers et nationaux ni ne perturbe le s échanges d'une autre façon.  Les fabricants de 
substances non communautaires, en particulier, devraient être autorisés à nommer un "représentant 
exclusif", même s'ils n'exportent pas directement leurs substances vers l'Union européenne.  Cela 
contribuerait à faire en sorte que les fabricants de substances non communautaires soient dans une 
position similaire à celle d'un fabricant de substances  communautaire et permettrait au producteur de 
substances non communautaire de savoir que ses renseignements étaient rapportés correctement et d'éviter d'avoir à partager des renseignements conf identiels avec des utilisateu rs en aval.  Proposer 
une telle directive mettrait en outre en place un e nvironnement plus favorable  pour le développement 
des services liés au "représentant exclusif". 
119. S'agissant des prescriptions relatives à l'enregi strement des monomères sous forme réagie 
présents dans les polymères, le représentant d es États-Unis a rappelé que le règlement REACH 
exemptait les polymères de l'enregistrement et de  l'évaluation, puisqu'il était généralement estimé 
qu'ils représentaient un risque mini mal.  Le règlement REACH exigeait toutefois que les fabricants ou 
les importateurs de polymères enregistrent le s monomères sous forme réagie qui étaient 
chimiquement liés dans des polymères.  Cependant , les monomères, une fois sous forme réagie, 
n'existaient plus en tant que  substances individuelles dans les polymères, ce qui minimisait la 
possibilité d'exposition.  L'enregistrement des monomèr es sous forme réagie incitait les distributeurs à 
se tourner vers des fournisseurs de polymères communautaires, étant donné que les monomères 
présents dans ces polymères-là auraient déjà été enre gistrés, ce qui permettait d'éviter l'obligation 
d'enregistrement.  De nombreux fabricants de  polymères non communautaires rechigneraient à 
communiquer les renseignements nécessaires aux impo rtateurs pour des raisons de confidentialité, ou 
parce qu'il serait trop compliqué d'obtenir ces ren seignements ou qu'il leur serait impossible, sur un 
plan économique, d'enregistrer eux-mêmes leurs mo nomères à cause des redevances d'enregistrement 
élevées. 
120. La prescription relative à l'enregistrement des monomères sous forme réagie compliquait 
davantage le fonctionnement du mécanisme du "repr ésentant exclusif", puisqu'elle multipliait le 
nombre de substances qui devaient être enregistrées et le nombre d'acteurs impliqués.  Le représentant 
des États-Unis a encouragé les Communautés europ éennes à exposer les renseignements scientifiques 
et techniques sur lesquels elles se fondaient pour déterminer que les monomères sous forme réagie 
présents dans les polymères devaient être enregistré s, notamment à la lumière de leur constatation 
selon laquelle il n'était pas nécessaire que les polym ères eux-mêmes soient enregistrés compte tenu 
des risques minimaux qui leur étaient associés. 
121. S'agissant de l'incidence de l'in scription de substances sur la liste de substances identifiées, le 
représentant des États-Unis a relevé que l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) était 
censée publier une liste de ces substances identif iées qui seraient assujetties à autorisation selon 
qu'elles étaient des substances potentiellement préocc upantes.  La délégation des États-Unis restait 
inquiète du fait que cette liste était fondée sur un da nger et que les substances seraient inscrites sur  G/TBT/M/44 
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  cette liste sans qu'il y ait la preuve qu'elles posaien t un risque dans certaines concentrations ou pour 
certaines utilisations finales et voies d'exposition, et sans qu'il y ait des renseignements sur les risques, 
pour les consommateurs, qu'il y avait à u tiliser une substance de remplacement. 
122. De plus, il a été signalé que l'évaluation de la  totalité des produits chimiques figurant sur la 
liste de substances identifiées pourrait prendre des di zaines d'années et que le statut de ces produits 
chimiques resterait incertain pour le futur proc he.  Compte tenu des importantes prescriptions 
supplémentaires en matière de rapport associées à l'u tilisation des substances assujetties à autorisation, 
et des restrictions potentielles applicables à leur utilisation, de nombreuses entreprises pensaient que 
la liste de substances identifiées serait utilisée comme une "liste noire", qui inciterait les entreprises à 
cesser d'utiliser les substances y figurant avant que  l'ECHA ait analysé les renseignements nécessaires 
pour déterminer si la substance posait ou non un risque.  Si les acheteurs exigeaient des produits ne 
contenant pas de substances inscrites sur la liste , les fournisseurs de produits pourraient se trouver 
contraints d'entreprendre de coûteuses reformulations , bien que les preuves scientifiques justifiant un 
tel changement fassent défaut.  De plus, ce change ment pourrait résulter en l'utilisation de produits 
chimiques qui avaient été peu testés et dont l'inci dence sur l'environnement, la santé publique ou la 
sécurité des consommateurs était inconnue et potentiellement nocive. 
123. Afin de réduire un effet potentiel de "liste noire " dans l'élaboration de la liste de substances 
identifiées et un inutile remplacement des produits  chimiques connus par d'autres produits moins bons 
ou non testés, le représentant des États-Unis a e xprimé la requête de sa délégation qui demandait aux 
CE de donner des indications sur le st atut et l'objectif de la liste avan t et parallèlement à la publication 
de ladite liste et des dossiers sur les substances iden tifiées.  Il était aussi demandé aux CE de procéder 
à la publication de la liste de substances identif iées uniquement après que ces indications auraient été 
notifiées à l'OMC et que toute observation reçue aurait été prise en considération. 
124. Les Communautés européennes étaient égalemen t invitées à clarifier que:  i) seules les 
substances figurant sur la liste finale seraient assu jetties à autorisation et aux restrictions connexes;  
ii) l'ECHA analyserait les renseignements d'évalua tion des risques fondés sur l'utilisation afin de 
déterminer quelles substances seraient assujetties à au torisation;  iii) les producteurs ne devraient pas 
utiliser l'inscription d'une substance sur la liste comme raison de ne pas utiliser la substance en 
question ou d'utiliser une substanc e de remplacement;  et iv) le remplacement ou la reformulation 
pouvaient donner lieu à des conséquences négatives en matière d'environnement, de santé ou de 
sécurité étant donné que les risques associés aux subs tances de remplacement pouvaient ne pas être 
connus. 
125. Le représentant des États-Unis a en outre  encouragé les Communautés européennes à 
expliquer de quelle manière les parties pren antes pouvaient communiquer à l'ECHA et à la 
Commission européenne des observations au sujet d es substances dont l'inscription sur la liste était 
prévue et de quelle manière l'ECHA et la Comm ission tiendraient compte de ces observations.  De 
plus, une fois la décision prise d'ajouter une s ubstance à la liste de substances identifiées, un 
document expliquant la décision devrait être co mmuniqué au moment où la liste était publiée. 
126. S'agissant de la charge pesant sur les PME, le représentant des États-Unis a souligné que le 
règlement REACH imposait une charge considérable en termes de communication sur les chaînes d'approvisionnement mondiales.  Pour accomplir la tâche consistant à obtenir toutes les données nécessaires pour se conformer au règlement REACH,  de nombreux fabricants demandaient à chacun 
de leurs fournisseurs de substances en amont de  leur communiquer les renseignements requis pour 
enregistrer leurs propres produits ou l es substances qu'ils contenaient.  Il  en résultait que les fabricants 
de substances étaient confrontés à de très nombreuses demandes de données, y compris des 
renseignements commerciaux sensibles.  Bon nombre  des PME qui vendaient leurs produits sur le 
marché intérieur ne disposaient ni des ressource s ni de la capacité nécessaires pour rassembler les G/TBT/M/44 
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  données requises afin de garantir un enregistrement complet et correct aux termes du règlement 
REACH. 
127. Il a été souligné, en outre, que la charge sera it particulièrement lour de pour de nombreuses 
petites et moyennes entreprises, dans les pays déve loppés comme dans les pays en développement.  
Contrairement aux grandes multinationales, les PM E seraient moins susceptibles d'avoir une présence 
en Europe et n'auraient donc effectivement guè re d'autre choix que de nommer un "représentant 
exclusif" pour enregistrer leurs produits.  Si plusie urs fabricants de la même substance nommaient un 
unique "représentant exclusif" pour enregistrer cette substance, le tonnage de  la substance exportée 
vers l'Union européenne par chaque fabricant serait agrégé.  Le tonnage ains i totalisé d'une substance 
enregistrée par un unique "représentant exclusif" constituerait alors la base pour déterminer les 
prescriptions en matière de redevances et d'enregist rement.  Cette agrégation du tonnage pourrait se 
traduire par des redevances plus élevées et entr aîner l'obligation de soumettre un rapport sur la 
sécurité chimique, alors que, dans d'autres circonstances, des redevances moins élevées 
s'appliqueraient ou aucun rapport sur la sécurité chim ique ne serait requis.  L'industrie rapportait que 
les redevances pour l'enregistrement et les essais pouvaient facilement dépasser 50 000 dollars EU par 
substance;  si une entreprise utilisait 50 substances dans ses préparations et articles, le coût pourrait 
être prohibitif. 
128. Pour conclure, le représentant des États-Unis a insisté sur le fait que de nombreuses PME ne 
pouvaient se permettre de se rééquiper ni de mettr e en place des lignes de production distinctes pour 
les substances, préparations et articles destinés au  marché communautaire.  Dans certains cas, elles 
pouvaient ne pas savoir où leurs produits seraient e xpédiés en dernier lieu.  Il en résultait que de 
nombreuses entreprises qui n'exportaient pas elles-mê mes vers le marché communautaire pouvaient se 
trouver dans la situation où elles devaient s'assu rer que leurs produits ou les substances contenues 
dans leurs produits étaient enregistrés. 
129. Le représentant du Taipei chinois
 s'est fait l'écho des préoccupations soulevées à propos du 
règlement REACH.  Plus spécifiquement, il restait des questions sur la manière dont le règlement 
REACH allait être mis en œuvre.  Dans des domaines comme la disponibilité de documents 
d'orientation sur le préenregistrement, les redevanc es d'enregistrement et les sanctions en cas de 
non-conformité, l'accès à des renseignements détaillés était capital.  L'intervenant a demandé à ce que 
les Communautés européennes tiennent pleinement co mpte du principe de transparence de manière à 
éviter tout éventuel obstacle technique au commer ce pour les pays tiers.  La confidentialité des 
documents d'enregistrement soumis par les fabricants  situés dans les pays tiers était particulièrement 
préoccupante.  Cette procédure devait être menée à bien par un "représentant exclusif" situé dans les 
Communautés européennes.  La délégation du Taipei  chinois était donc d'avis que l'ECHA devrait 
fournir une liste des "représentants exclusifs" enregi strés dans les CE qui avaient reçu une formation 
adaptée en matière de confidentialité, et qu'elle devr ait surveiller leurs activités de manière à garantir 
que les documents confidentiels étaient dûment protégés durant la procédure d'enregistrement. 
130. Les représentants de l'Australie  et du Brésil  partageaient bon nombre des préoccupations 
soulevées par les intervenants précédents.  L'Aust ralie, en particulier, était préoccupée par la 
transparence et par l'incidence du règlement REACH sur les producteurs non communautaires. 
131. Le représentant de la Chine  a souligné que le règlement RE ACH était un règlement complexe 
et que les industries, notamment les PME, de pays en développement comme la Chine étaient confrontées à d'importants problèmes et à de nombreuses difficultés dans leurs efforts pour s'y 
conformer.  Les industries chinoises étaient tout  particulièrement préoccupées par la procédure 
d'enregistrement complexe et les redevances élevées  y afférentes.  Le règlement REACH entraînerait 
également des restrictions des échanges dans les i ndustries en aval du fait de  son approche globale.  
De plus, les entreprises situées hors des Communaut és européennes ne pourraient pas procéder à 
l'enregistrement, ce qui laissait craindre qu'elles ne recev raient pas un traitement juste et équitable.  La  G/TBT/M/44 
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  délégation de la Chine s'inquiétait aussi de savoir si les États membres des CE appliqueraient le 
règlement REACH d'une manière uniforme et cohérent e.  La Chine était également intéressée par la 
communication d'observations au sujet des projets de mise en œuvre du règlement REACH. 
132. La représentante du Chili  a indiqué que l'industrie de son pa ys était particulièrement désireuse 
de recevoir une assistance technique de la part d'e xperts européens, de sorte que le règlement REACH 
puisse être mieux compris et appliqué, compte tenu en  particulier de la période de préenregistrement 
imminente, qui commençait le 1er juin 2008.  Les éventuelles diffé rences d'interprétation entre les 
États membres des CE concernant l'application du règlement REACH à différents articles restaient préoccupantes.  La mise en œuvre pratique du règlement REACH serait très complexe et difficile à surveiller et cela affecterait la concurrence loya le sur le marché européen et entraînerait une 
discrimination. 
133. Le représentant de Cuba
 partageait les préoccupations exprimées par les délégations 
précédentes, notamment l'Argentine.  Sa déléga tion estimait que le règlement REACH pourrait créer 
des difficultés pour les exportations de Cuba et d' autres pays en développement vers le marché 
communautaire.  L'intervenant a informé le Comité que, suite à l'Accord de reconnaissance mutuelle 
dans le cadre de l'ILAC signé pa r Cuba en 2005, la fiabilité des résultats des laboratoires agréés de 
Cuba était reconnue.  Cependant, dans le système d'accréditation c ubain, le nombre de laboratoires 
agréés était limité et seuls certains proposaient certains types spécifiques d'essais de produits 
chimiques, d'essais physico-chimiques, électriques, ra diologiques et d'essais de corrosion.  Il fallait du 
temps pour accréditer d'autres laboratoires en conform ité avec les dispositions du règlement REACH.  
Au nom de sa délégation, l'intervenant a dema ndé que les Communautés européennes retardent 
l'entrée en vigueur du règlement REACH, notamment à la lumière de l'article 12.3 de l'Accord OTC 
qui disposait que tous les Membre s devaient tenir comp te des besoins spéciaux du développement et 
du commerce des pays en développement dans l' élaboration et l'application des règlements 
techniques. 
134. S'agissant du fait que le règlement REACH ne r econnaissait pas les résultats des organes de 
certification nationaux et des laboratoires d'essais des pays en dehors des Communautés européennes, 
le représentant de Cuba a souligné que l'article  6 de l'Accord OTC disposait que les Membres 
devraient faire en sorte, dans la mesure du possible,  que les résultats des procédures d'évaluation de la 
conformité menées par d'autres Membres soient acceptés.  De plus, plusieurs accords de reconnaissance mutuelle et accords volontaires prévoyaient que les organes d'accréditation régionaux et les structures d'accréditation internationales devraient être mutuellement reconnues et que les 
résultats des laboratoires d'essais devraient égalem ent être reconnus.  La dé légation de Cuba était 
d'avis que rien ne justifiait de reconnaître unique ment les résultats d'essais effectués par des 
laboratoires communautaires, comme le prévoyait le règlement REACH. 
135. La représentante de la Thaïlande
 a rappelé la position précédemment exprimée par sa 
délégation à propos du règlement REACH.  Bien  que la Thaïlande soutienne les objectifs de 
protection de la santé des personnes et de l'envi ronnement, la complexité du règlement REACH était 
tout simplement au-delà de la capacité d'un gran d nombre de pays en développement et de pays 
comptant parmi les moins avancés.  Les PME, notamment, ne disposeraient pas des capacités 
nécessaires pour saisir la complexité du règlement ou surmonter les graves difficultés qu'il y avait à 
s'y conformer. 
136. Le représentant de la Corée  appréciait les efforts concédés par les Communautés européennes 
pour tenir compte des préoccupations de sa délé gation.  Cependant, les PME éprouvaient des 
difficultés à se conformer au règlement REACH.  D es activités de consultation et de diffusion des 
informations plus efficaces, y compris des progr ammes de formation, étaient nécessaires pour les 
parties prenantes situées en dehors des Communautés européennes. G/TBT/M/44 
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  137. Le représentant du Japon
 a soulevé certaines questions spécifiques au sujet du règlement 
REACH.  Premièrement, il a relevé que le document d'orientation concernant l'enregistrement pour la 
mise en œuvre du règlement REACH (février 2008) di sposait que le "représentant exclusif" pouvait 
représenter un ou plusieurs fabricants non communa utaires.  Étant donné que le "représentant 
exclusif" s'acquittait des obligations d'enregistrement  des importateurs, le t onnage de la substance à 
enregistrer équivalait au total des tonnages de  cette même substance couverts par les accords 
contractuels passés entre le "représentant exclusif" et tous les fabricants non communautaires qu'il représentait. 
138. Cependant, l'agrégation des volumes importés de  différentes entreprises non communautaires 
pouvait faire que le tonnage total excédait les seuils prévus pour les prescriptions au titre du règlement 
REACH, même si le volume de chaque fabr icant non communautaire sous contrat avec le 
"représentant exclusif" se situait en dessous du seu il.  Les fabricants communautaires n'étaient pas 
confrontés au risque de voir leur tonnage agrégé avec celui d'autres fabricants, avec la conséquence 
que le total excède un seuil donné pour les presc riptions REACH.  En conséquence, le Japon 
s'inquiétait de ce que l'agrégation des volumes sous  contrat avec un "représentant exclusif" puisse 
imposer des charges discriminatoires et ex cessives aux fabricants non communautaires. 
139. Deuxièmement, le représentant du Japon voulait des éclaircissements sur la question de savoir 
si les fabricants de substances qui n'exportaient pas directement vers les Communautés européennes 
mais étaient en amont d'autres entreprises pouvaie nt aussi nommer un "représentant exclusif" et 
enregistrer leur substance par son intermédiaire.  Troisièmement, l'intervenant a noté qu'en vertu de 
l'article 33 du règlement REACH, "Devoir de co mmuniquer des informations sur les substances 
contenues dans les articles", les fournisseurs d' articles devaient communique r aux consommateurs des 
informations concernant les substances par ticulièrement préoccupantes, sur demande des 
consommateurs et dans les 45 jours suivant la r éception de la demande.  Ce pendant, en fonction de 
l'article ou de la substance, les fournisseurs pouva ient se trouver dans l'ob ligation de demander ces 
informations à d'autres fournisseurs en amont de la  chaîne d'approvisionnement.  Dans de tels cas, il 
serait impossible de communiquer les informations pertinentes dans un déla i aussi court si les 
informations en question n'étaient pas transmises pa r les fournisseurs en amont.  L'intervenant voulait 
des éclaircissements à propos de la charge effec tive que cela représentait pour les fournisseurs, ce que 
l'article 33 du règlement REACH, selon sa délégation, n'expliquait pas suffisamment. 
140. Enfin, au titre du règlement REACH, un importateur de polymères vers les Communautés 
européennes était tenu d'enregistrer les monomères constituant les polymères en provenance de pays 
non membres des CE.  Dans de tels cas, il pourrait y avoir des problèmes liés à d'éventuelles fuites de 
données vers des fabricants concurrents.  Dans les Communautés européennes, en revanche, les 
monomères étaient enregistrés directement par les producteurs de monomères et les fabricants de polymères des CE n'étaient pas tenus d'enregistre r les monomères qui constituaient leurs produits.  
Ainsi, aucune information sur leur composition n'av ait à être partagée avec des concurrents.  Le Japon 
était préoccupé par le fait que cette différence dans  la procédure d'enregistrement puisse se traduire 
par un désavantage pour les fabricants de polym ères non communautaires, ce qui constituerait un 
obstacle au commerce.  Une question similaire se posait dans le cas des préparations et de leurs substances constituantes et le représentant du Japon a exprimé à quel point sa délégation appréciait les 
efforts déployés par les Communautés européennes pour clarifier la situation a ux niveaux bilatéral et 
multilatéral. 
141. Le représentant de l'Afrique du Sud
 a fait remarquer que l'industrie  de son pays était d'avis 
que le règlement REACH était un instrument législatif  d'une grande complexité et qu'il était difficile 
de comprendre ce qu'on attendait d'elle.  L'interv enant a demandé aux Communautés européennes de 
donner à l'industrie plus de temps pour se familia riser avec les dispositions de ce règlement.  G/TBT/M/44 
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  142. Le représentant des Communautés européennes  a souligné que l'obligation d'enregistrer au 
titre du règlement REACH entrerait en vigueur le 1er juin 2008.  Il a informé le Comité qu'un atelier 
sur le règlement REACH se tiendrait à Bruxelles en avril 2008.9  Il a relevé que bon nombre des 
préoccupations soulevées étaient liées au "représent ant exclusif".  Par exemple, s'agissant de la 
question de l'agrégation des tonnages dans le cas  où un "représentant exclusif" représentait des 
fabricants non communautaires, il a indiqué que des renseignements sur ce point figuraient dans le 
document d'orientation sur l'enregistrement.10  La Commission et l'Agence européenne des produits 
chimiques étaient décidées à faire en sorte que les documents d'orientation fournis aux parties prenantes contiennent les renseignements nécessaires et appropriés.  Si tel n'était pas le cas, ces 
documents seraient révisés. 
143. Quant à la question de savoir si les fabri cants non communautaires qui n'exportaient pas 
directement vers les Communautés européenn es étaient autorisés à nommer un "représentant 
exclusif", le représentant des Communautés europée nnes a expliqué que la question était en cours 
d'examen et que le résultat de cet examen serait pu blié sur le site Web de  l'Agence européenne des 
produits chimiques en temps opportun.
11  S'agissant de la question soulevée par le Japon concernant 
l'interprétation et la portée de l'article 33 du rè glement REACH, l'intervenant a souligné que les 
renseignements à fournir ne concernaient que les s ubstances figurant sur la liste établie en vertu de 
l'article 59 1) du règlement REACH (annexe XIV, " liste de substances identifiées").  L'article 33 
spécifiait que les renseignements dont le fournisseur di sposait devaient être transmis sur demande aux 
consommateurs, et au moins le nom de la substan ce.  Le fournisseur avait donc l'obligation d'avoir à 
disposition l'information concernant le nom  de la substance inscrite sur la liste. 
144. S'agissant de la question des monomères présents  dans les polymères, le représentant des 
Communautés européennes a noté que le document d' orientation pertinent que devaient suivre les 
parties prenantes et les opérateurs économiques figura it sur le site Web de l'ECHA.  Il a toutefois 
informé le Comité qu'une question sur l'interpréta tion de cette disposition avait récemment été portée 
à l'attention de la Cour européenne de justice.12 
145. À propos de la question de l'in terprétation uniforme à travers les Communautés européennes, 
le représentant des CE a rappelé que l'instrument ju ridique choisi était en l'occurrence un règlement, 
qui était directement applicable à tous les États membres.  La Commission européenne examinait et 
suivait de près l'application cohérente et constante dans l'ensemble des 27 États membres des CE.  De plus, des bureaux d'information avaient été établis à l'ECHA et dans plusieurs États membres des CE, 
ce qui contribuerait plus avant à assurer la mise en œuvre cohérence et constante du règlement 
REACH et serait aussi un outil utile pour les pa rties intéressées désireuses d'obtenir des 
renseignements. 
146. Le représentant des Communautés européennes a en outre insisté sur le fait que les divers 
documents d'orientation étaient disponibles sur les sites Web de l'Agence européenne des produits 
chimiques et du Centre commun de recherche des CE
13, qui conseillait la Commission sur les 
questions scientifiques.  Ces docum ents n'étaient pas obligatoires et ne contenaient pas non plus des 
spécifications pour les produits.  Ils n'étaient donc pas soumis à notification au titre de l'Accord OTC.  
S'agissant de la question de la reconnaissance des laboratoires soulevée par Cuba, le représentant des 
                                                      
9 Des renseignements sur l'atelier sur le rè glement REACH sont disponibles à l'adresse: 
http://ec.europa.eu/enterpri se/reach/events_en.htm#video  
10 Le document d'orientation a été mis à jour par la suite et est disponible à l'adresse: 
http://reach.jrc.it/docs/ guidance_document/r egistration_en.htm  
11 http://echa.europa.eu/  
12 Affaire C-558-07 
13 http://ecb.jrc.it/reach/  G/TBT/M/44 
Page 30  
 
  Communautés européennes a souligné que les ess ais de laboratoires qui se conformaient aux 
directives de l'OCDE sur les bonnes pra tiques de laboratoire seraient reconnus. 
147. Il a également été indiqué que la Commissi on européenne avait élaboré un règlement 
concernant les redevances et charges payables à l'Agence européenne des produits chimiques.  Ce 
règlement, qui devrait être adopté en avril 200 8 et communiqué aux Membres après son adoption
14, 
mettait en œuvre les articles 74 et 132 du règlement REACH.  Ces deux dispositions énonçaient déjà 
les circonstances dans lesquelles des redevances ou charges pourraient être perçues, ainsi que les 
principes qui devaient être appliqués pour fixer le  montant des redevances et charges.  D'après le 
projet de règlement, il y aurait des redevances pour l'enregistrement et des redevances pour les 
procédures d'autorisation.  Le montant des redevanc es serait fonction de la charge de travail:  par 
exemple, le montant de la redeva nce pour l'enregistrement variait selon le tonnage et des réductions 
s'appliquaient dans le cas de demandes conjointes.  Une redevance d'enregistrement moins élevée 
avait également été fixée pour l'enregistrement de substances intermédiaires, puisque la charge de 
travail nécessaire serait moins importante que  pour les autres dossiers d'enregistrement. 
148. La redevance d'autorisation de base couvrait un requérant, une substance et une utilisation.  
Des redevances additionnelles viendraient s'ajouter  dans le cas de demandes visant plus d'un 
requérant, plus d'une substance ou plus d'une utilisation.  L'Agence pourrait aussi percevoir des 
charges pour des services qui ne faisaient pas spéc ifiquement l'objet du paiement des redevances, 
notamment pour ce qui avait trait au réexamen d' une autorisation.  Le montant des redevances et 
charges avait été fixé en tenant compte d'une c ontribution substantielle du budget communautaire au 
coût total de l'Agence.  Des réductions alla nt de 90 à 30 pour cent s'appliqueraient aux 
microentreprises et aux petites et moyennes entreprises. 
149. Le représentant des Communautés européennes a invité les Membres qui avaient montré un 
intérêt à recevoir une assistance technique à adresser leurs requêtes aux délégations respectives de la Commission européenne sur leur territoire.  Les requêtes seraient également examinées en tenant 
compte du point de savoir si elles pourraient être satisfaites par des programmes d'assistance 
technique existants ou si une autre forme d'assistance allait être nécessaire.  Enfin, le représentant des 
Communautés européennes a souligné que les princi pes de la non-discrimination et de la prévention 
des obstacles non nécessaires au co mmerce avaient été pleinement pris en considération dans 
l'élaboration du règlement REACH et que les prescriptions en matière d'autorisation et 
d'enregistrement n'étaient pas exagérément restric tives et étaient applicables dans la pratique. 
iii) Norvège – Règlement proposé concernant d es substances dangereuses spécifiques présentes 
dans des produits de cons ommation (G/TBT/N/NOR/17) 
150. Le représentant de la Norvège
 a informé le Comité que le règlement susmentionné n'était pas 
entré en vigueur le 1er janvier 2008 comme précédemment annoncé et que les observations émises 
pendant l'audience publique étaient étudiées par les au torités environnementales norvégiennes.  Lors 
de cette audience, des renseignements utiles concer nant l'application de certaines des substances 
visées par la mesure projetée avai ent été reçus.  Les autorités environnementales norvégiennes 
tenaient également des réunions avec les parties inté ressées.  Les valeurs li mites pour les différentes 
substances et les exemptions possibles étaient examinées,  dans le but de finaliser une décision avant la 
fin de 2008. 
151. Le représentant des États-Unis  a remercié la Norvège pour cette mise à jour et a indiqué que 
sa délégation continuerait de suiv re la question avec intérêt. 
                                                      
14 Voir le document G/TBT/N/EEC/52/Add.5.  G/TBT/M/44 
 Page 31 
 
 
  152. Le représentant de la Corée  appréciait le fait que le règlement ne soit pas entré en vigueur et 
estimait que la mesure pourrait créer un obstacle au commerce.  D'autres analyses scientifiques 
devaient être menées avant que la mesure puisse entrer en vigueur. 
153. Le représentant d'Israël  a indiqué que sa délégation suivrait la question avec attention, 
particulièrement pour ce qui était des deux produits  chimiques dont l'exportation présentait un intérêt 
pour son pays, à savoir le tétrabromobisphénol A  (TBBPA) et  l' hexabromocyclododécane (HBCDD). 
154. Le représentant de la Jordanie  a remercié la Norvège pour la mise à jour et a souligné que sa 
délégation apprécierait toute consultation technique avec les autorités norvégiennes compétentes, également en rapport avec les deux substances chim iques présentant un intérêt pour son pays, le 
TBBPA et le HBCDD. 
iv) Communautés européennes − Directive 2002/95/CE relative à la limitation de l'utilisation de 
certaines substances dangereuses dans les équipe ments électriques et électroniques (RoHS) 
155. Le représentant des États-Unis
 a appelé l'attention du Comité sur l'examen en cours des CE de 
leur directive sur les restrictions applicables à des substances dangereuses et il a rappelé que plusieurs 
discussions s'étaient tenues au Comité durant l'éla boration et la mise en œuvre initiale de cette 
directive, y compris à propos de problèmes liés au manque  d'indications claires et de transparence.  Il 
a noté que les résultats d'une étude récente menée par une association mondiale d'entreprises d'électronique ont montré que le c oût initial de la conformité associ é à la directive RoHS originale 
était de 32 milliards de dollars EU.  L'étude montra it que les entreprises de plus petite taille avaient 
consacré un pourcentage considérableme nt plus important de leurs re cettes totales à la conformité 
avec la directive RoHS que les entreprises de plus grande taille – jusqu'à 6 pour cent des recettes pour 
les entreprises dont les recettes annuelles se situaient en tre 5 et 10 millions de dollars EU et nettement 
moins de 1 pour cent pour les entreprises dont les re cettes annuelles étaient supérieures à 1 milliard de 
dollars EU. 
156. Le représentant des États-Unis a insisté sur le fait que, compte tenu des coûts de la conformité 
et de l'incidence disproportionnée sur les PME, les responsables de la réglementation communautaires 
devraient adopter une approche fondée sur les ris ques et la science pour évaluer s'il fallait ajouter 
d'autres substances à la liste, élargir le champ d'application et fixer des niveaux de concentration 
maximaux pour certains produits.  Les Communautés européennes étaient également invitées à donner 
des éclaircissements sur la façon dont la directive Ro HS et le règlement REACH allaient interagir et à 
mettre en place un processus de transparence, y co mpris une notification à l'OMC des modifications 
ou changements projetés à la directive RoHS, ce qui donnerait à toutes les parties intéressées une 
vraie possibilité de formuler des observations. 
157. La représentante des Communautés européennes
 a confirmé que la directive RoHS faisait 
l'objet d'un réexamen qui avait un double objectif :  premièrement, présenter des propositions pour 
inclure dans la portée de la directive les instrume nts médicaux et les équipements de contrôle et de 
surveillance, et examiner la possibilité d'étendr e la prohibition à d'autres substances dangereuses;  
deuxièmement, simplifier les dispositions  de la directive en vue de la rendre plus facile à appliquer et 
de prendre en compte les difficultés de mise en œ uvre rapportées.  L'intervenante a rappelé que le 
réexamen avait débuté par une période de consu ltation avec les parties intéressées qui avaient pu 
soumettre des observations et communiquer des ren seignements pertinents, entre mars et mai 2007.  
D'autres consultations, qui avaient établi des options  de politique concrètes, s'étaient achevées en 
février 2008.  De nombreuses entrep rises et associations de pays tiers, dont les États-Unis, avaient 
apporté une contribution substantie lle au processus de consultation. 
158. La représentante des Communautés européennes a souligné en outre que de nombreuses 
études avaient été lancées.  Une première étude se penchait sur l'inclusion des instruments médicaux G/TBT/M/44 
Page 32  
 
  et des instruments de surveillance et de contrôle dans la portée de la directive.  Une autre étude 
couvrait les aspects liés à l'innovation et à la concurre nce du réexamen de la directive RoHS.  De plus, 
deux études en cours examinaient la nécessité et la  possibilité d'élargir la prohibition à d'autres 
substances et les exemptions qui étaient accordées au titre de cette directive.  Une évaluation de 
l'incidence était également en cours et devrait être achevée début juillet.  Tout cela conduirait à 
l'élaboration d'une proposition par la Commission qui serait provisoirement adoptée ou soumise en 
septembre.  La proposition serait notifiée au Comité OTC sous forme de projet, avec la possibilité de 
communiquer des observations.  L'intervenante a in formé le Comité que les résultats des deux 
consultations ainsi que des renseignements sur les ét udes étaient disponibles sur le site Web de la DG 
Environnement de la Commission européenne.
15 
v) Argentine – Mesures affectant  l'accès des produits pharmaceutiques au marché argentin  
(G/TBT/W/280) 
159. Le représentant de la Colombie  a rappelé qu'à la réunion précéd ente du Comité, sa délégation 
avait exprimé des préoccupations concernant le sy stème appliqué par l'Argentine pour l'entrée des 
produits pharmaceutiques sur son marché, en particulier s'agissant du classement des pays et de 
l'application de procédures d'éval uation de la conformité qui en résultait.  D'autres préoccupations 
avaient également été soulevées à propos du classement et  de l'application de dr oits ou de redevances 
pour les vérifications effectuées dans les installati ons situées dans les pays d'origine des produits 
pharmaceutiques.  La délégation de la Colombie était d'avis que certaines des mesures étaient 
contraires aux droits et obligations découlant de l'Accord OTC, notamment ceux liés au principe du 
traitement national et de la transparence.  L'inte rvenant a fait remarquer que l'Argentine n'avait donné 
aucune réponse aux préoccupations exprimées, et il  voulait savoir si l'Argentine avait examiné le 
document soumis qui énumérait les préoccupations en détail. 
160. La représentante du Chili  a rappelé que sa délégation avait aussi exprimé des préoccupations 
au sujet de cette question.  Elle a noté qu'en dépit du fait que le Chili figurait sur la liste des pays dont 
les systèmes sanitaires et pharmaceutiques étaient considérés comme fiables par l'Argentine, les 
produits pharmaceutiques s'étaient vu refuser l'accès au marché argentin.  Le Chili avait aussi invité 
l'Argentine à visiter ses installations.  L'intervenan te a demandé à l'Argentine de tenir compte de ces 
préoccupations et de prendre les mesu res nécessaires pour résoudre ce problème. 
161. Le représentant du Paraguay  a indiqué que des préoccupations avaient été exprimées par sa 
délégation à propos de ces mesures dans un contex te régional, en mai 2007, et qu'aucun progrès 
n'avait été fait.  Sa délégation partageait les préo ccupations soulevées par la Colombie et le Chili et 
attendait qu'un réexamen ait lieu concer nant les visites, les redevances et l'enregistrement en vue de 
l'exportation vers le  marché argentin. 
162. Le représentant de l'Argentine  a indiqué que le document était an alysé dans la capitale et que 
la question pourrait être discutée au niveau bilatéral. 
vi) Canada – Prescriptions concernant la composition du fromage (G/TBT/N/CAN/203) 
163. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a rappelé que, aux réunions du Comité tenues en 
juillet et novembre 2007, la déléga tion de son pays avait exprimé des préoccupations au sujet du 
règlement canadien qui énonce des prescriptions sur la composition du fromage.  Malgré les 
consultations bilatérales menées av ec le Canada, la délégation néo-zél andaise continuait de croire que 
le nouveau règlement était excessivement restrictif pa r nature, que ce soit sous l'angle des ingrédients 
laitiers dont il autorisait l'utilisation ou sous celu i de ses incidences commerciales.  Le règlement 
limitait l'utilisation des protéines provenant d'ingrédie nts laitiers tels que la poudre de lait écrémé.  
                                                      
15 http://ec.europa.eu/environment/index_en.htm   G/TBT/M/44 
 Page 33 
 
 
  Cependant, ces ingrédients étaient largement utilisés et acceptés dans de nombreux pays.  Au Canada, 
l'essentiel des ingrédients en question était impor té, et le règlement faisait peser de nouvelles 
restrictions sur le marché intérieur de ces produits. 
164. En particulier, le représentant de la Nouve lle-Zélande a demandé des précisions sur la 
question de savoir si le Canada avait envisagé d'autres  options au moment d'élaborer le règlement, sur 
la justification expliquant l'adop tion d'un règlement qui énonçait – pour les ingrédients utilisés dans la 
fabrication du fromage – des restrictions quan titatives incompatibles avec l'approche du Codex 
concernant les normes applicables à ce produit et sur la question de savoir si le Canada avait 
l'intention d'étendre à d'autres produits laitiers, tels que le yaourt, l'approche consistant à établir des 
normes de composition restrictives. 
165. Le représentant de l'Australie  a réitéré les préoccupations de  la délégation australienne au 
sujet du nouveau règlement sur les normes de compos ition du fromage et s'est dit déçu du fait que le 
règlement avait été adopté et entrerait en vigueur  en décembre 2008.  La délégation australienne 
estimait que les mesures étaient plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire et qu'elles 
établissaient une discrimination à l'encontre des produ its tels que les concentrés  de protéines laitières, 
les poudres de lait écrémé et les concentrés de protéi nes de lactosérum, qui étaient essentiellement des 
produits d'importation au Canada.  Elle s'inquiét ait aussi du fait que le  règlement s'écartait 
sensiblement des normes du Codex relatives au fro mage.  Le Canada n'avait présenté aucune 
justification expliquant pourquoi les normes du Codex étaient inefficaces ou inappropriées pour 
atteindre ses objectifs nationaux légitimes comme l' article 2.4 de l'Accord OTC lui en faisait 
l'obligation. 
166. De plus, les mesures semblaient ne pas répondr e aux objectifs identifiés par le Canada.  En 
particulier, elles ne permetta ient pas de progrès technique s dans la production du fromage, 
n'assuraient pas la conformité aux normes alimen taires internationales, ne garantissaient pas une 
composition et une valeur nutritive uniformes et n' avaient pas prouvé qu'elles pouvaient protéger les 
intérêts des consommateurs.  Par ailleurs, l'Au stralie était intéressée à recevoir les réponses aux 
questions soulevées par la Nouvelle-Zélande. 
167. La représentante de la Suisse  s'est associée aux préoccupations exprimées.  En particulier, la 
délégation de son pays ne voyait pas en quoi ces me sures seraient utiles pour les consommateurs et 
pourquoi elles n'étaient pas conformes aux normes  du Codex.  Elle a souligné que les mesures 
pouvaient avoir un impact très négatif sur l'accè s aux marchés pour les concentrés de protéines 
laitières. 
168. La représentante des Communautés européennes  a rappelé que, à la réunion de 
novembre 2007 du Comité, le Canada  avait expliqué que l'Agence canadienne d'inspection des 
aliments était en train d'examiner les observations reçues et que ces observations seraient prises en compte.  La délégation des CE déplorait le fait que  le règlement avait été adopté en décembre 2007, 
peu après la réunion du Comité, et qu'il devait en trer en vigueur en décembre 2008 sans que les 
délégations n'aient reçu des réponses aux obser vations qui avaient été présentées ni des 
renseignements additionnels sur l'état d'avancement de  la révision.  L'intervenante a fait observer que 
même si dans sa publication finale le Canada avait effectué certaines révisions au profit des 
importations de fromage, certaines des préoccupations plus sérieuses qui avaient été soulevées n'avaient pas été prises en compte. 
169. Les Communautés européennes estimaient que la  mesure – en particulier le système de 
licence, les nouvelles normes de composition et les prescr iptions concernant la pr euve de conformité – 
aurait un impact négatif sur les exportations communaut aires, vers le Canada, de certains fromages et 
produits de base tels que les concentrés de protéi nes laitières.  La représentante des Communautés 
européennes a souligné que les prescriptions obligatoires semblaient créer des obstacles non G/TBT/M/44 
Page 34  
 
  nécessaires au commerce et soulev aient des problèmes d'incompatibilité avec les règles de l'OMC.  
Dans ce contexte, le bénéficiaire des mesures se mblait être l'industrie la itière canadienne.  Par 
exemple, le résumé de l'étude d'impact réglemen taire accompagnant le règlement canadien contenait 
certaines références à la croissance du secteur laitier  au Canada.  L'intervenante a ajouté que le 
règlement révisé était à l'étude et que des ob servations additionnelles seraient communiquées par 
écrit.  Elle a instamment invité le Canada à teni r compte des observations qu i avaient été formulées au 
sein du Comité et de celles qui seraient présentées, et à modifier le règlement. 
170. La représentante des États-Unis
 s'est faite l'écho des préoccupations soulevées.  Même si la 
délégation de son pays appréciait les ajustements qui avaient été apportés aux normes de composition 
du fromage pour tenir compte des préoccupations relatives au processus de cheddarisation et au 
"fromage cheddar traditionnel", il subsistait des préoccupations non résolues quant aux incidences 
potentielles en matière d'accès aux marchés.  Elle a indiqué que la question était encore à l'étude et que l'impact de la mesure sur les courants d' échanges ferait l'objet d'une surveillance étroite. 
171. La représentante du Canada
 a expliqué que le règlement ré visé harmonisait la définition des 
produits du lait en ce qui concernait le fromage, aussi  bien dans le Règlement sur les aliments et 
drogues que dans le Règlement sur les produits  laitiers.  Cette modification préciserait et 
uniformiserait la composition des ingrédients qui  pouvaient être utilisés dans la fabrication du 
fromage pour le marché canadien.  L'intervenante  a indiqué que l'initiative réglementaire avait été 
publiée le 26 décembre 2007 et que, dans le but de ménager aux fabrican ts et aux importateurs 
canadiens un délai suffisant pour s'adapter aux modifica tions prescrites, le règlement modifié entrerait 
en vigueur le 14 décembre 2008. 
172. La représentante du Canada a expliqué, en outr e, que le règlement prescrivait un niveau 
minimum de caséine provenant de divers laits pour  la production de divers fromages, mais qu'il 
autorisait l'utilisation d'autres produits du lait tels que les concentrés de protéines laitières, les poudres 
de lait écrémé et les concentrés de protéines de lactosérum.  À propos des observations évoquant la 
compatibilité avec les obligations souscrites dans le cadre de l'OMC, elle a souligné que les nouvelles 
normes harmonisées précisaient les ingrédients autori sés pour les diverses variétés de fromage et 
assureraient aux consommateurs une plus grande uniformité des produits.  Tous les fromages portant 
le nom d'une variété particulière  posséderaient des caractéristiqu es similaires, indépendamment de 
l'endroit où ils étaient achetés ou encore de leur fabri cant ou leur distributeur.  Cela réduisait le risque 
de confusion pour les consommateurs et empêchait le recours à des pr atiques de nature à induire en 
erreur.  La délégation canadienne n'était pas d' accord avec les Membres qui affirmaient que le 
règlement était inutilement restrictif pour le  commerce et ne serait pas bénéfique pour les 
consommateurs canadiens.  De nombreux fromages importés seraient déjà conformes au règlement, et il était prévu que le règlement modifié n'entr aînerait pas une réduction du volume de fromages 
importés.  Le Canada remplissait son contingent ta rifaire annuel de fromages, et les fromages fins 
importés étaient très en demande chez les consommateurs canadiens. 
173. De l'avis du Canada, les affirm ations selon lesquelles le règl ement entraînerait une réduction 
des importations d'ingrédients laitiers, dont les con centrés de protéines laitières, étaient dénuées de 
fondement.  L'utilisation d'ingrédients laitiers dans  la fabrication du fromage  variait d'un fromager à 
l'autre, et rien ne prouvait que la quantité minimale  de caséine prescrite par le règlement constituerait 
un obstacle réel à l'utilisation existante d'ingrédient s laitiers tels que les c oncentrés de protéines 
laitières.  La représentante du Canada a indiqué, en  outre, que la mesure harmonisait le règlement 
canadien avec les normes du Codex en autorisant l'utili sation tant du lait que de s produits du lait dans 
la fabrication du fromage.  Aupa ravant, le Règlement sur les alim ents et drogues n'autorisait pas 
l'utilisation des produits du lait da ns la fabrication du fromage. 
174. La représentante du Canada a souligné que les observations des Membres avaient été prises en 
compte.  Les prescriptions spécifiques concernant  le "fromage Cheddar traditionnel" avaient été  G/TBT/M/44 
 Page 35 
 
 
  supprimées, et des prescriptions concernant le " fromage Cheddar vieilli" avaient été ajoutées, ce qui 
alignait la mesure sur les normes du Codex.  Des dispositions spécifiques avaient aussi été énoncées, 
dans le règlement final, sur les fromages à plus fa ible teneur en matière gr asse, pour préciser que le 
lait ultrafiltré était une composante autorisée pour le fromage.  L'intervenante a également précisé, en 
réponse à une question soulevée par la Nouvelle-Z élande, que le Canada n'avait amorcé aucun 
processus réglementaire pour établir des normes de  composition applicables à d'autres produits 
laitiers.  Par exemple, dans le cas du yaourt, il n' existait aucune norme nationale de composition, et 
aucune norme n'était prévue. 
175. S'agissant du régime de licence, il incombait à l' industrie alimentaire de veiller à qu'il existe 
des mesures permettant de vérifier  que tous les produits étaient conf ormes aux règlements appropriés, 
et l'Agence canadienne d'inspecti on des aliments (ACIA) assurerait l'év aluation de la conformité.  Le 
régime de licence continuerait de prescrire l'u tilisation d'une déclaration d'importation par laquelle 
l'importateur attesterait que le produit est conforme  à l'ensemble des prescriptions canadiennes.  De 
plus amples renseignements seraient communiqués a ux partenaires commerciaux au sujet du régime 
de licence d'importation à mesure  que son élaboration se poursuivra it en 2008.  Pour conclure, la 
représentante du Canada a souligné que les observa tions étaient bienvenues et que la délégation 
canadienne était disposée à re ncontrer les partenaires comme rciaux pour discuter de toute 
préoccupation concernant cette initiative réglementaire. 
vii) Inde – Pneumatiques et chambres à ai r pour véhicules automobiles (G/TBT/N/IND/20) 
176. Le représentant des États-Unis  a dit apprécier les discussions bilatérales menées avec l'Inde, 
qui avaient permis à la délégation de son pays de mi eux comprendre le statut du protocole du Bureau 
indien des normes sur les procédures d'évaluation de la conformité en matière de pneumatiques.  La 
délégation de son pays avait cherché à clarifier les objectifs et les prescriptions de ce protocole et à savoir si ce dernier était obligatoire ou volontaire;  elle avait encouragé l'Inde à demeurer un membre 
actif du Groupe de travail 29 de la CEE-ONU et avai t fait part des avantages potentiels d'un accord de 
la CEE-ONU sur un règlement technique mondial con cernant les pneumatiques.  Selon l'intervenant, 
l'Inde avait confirmé que le système était volontai re et qu'aucune décision n'avait été prise pour le 
rendre obligatoire.  Les faits nouveaux pertinents dans  le cadre des travaux portant sur le règlement 
technique mondial avaient également été discutés, et le résultat de ces discussions serait communiqué 
aux parties prenantes intéressées au niveau national.  La délégation de  l'intervenant était ouverte à un 
dialogue continu et constructif avec les autorités indiennes sur cette question. 
177. Le représentant des Communautés européennes
 avait la même perception que les États-Unis 
en ce qui concernait la réglementation sur les pneuma tiques et les chambres à air.  La délégation des 
CE encourageait l'Inde à participer activement aux discussions qui se déroulaient, au titre de l'Accord 
de 1998 de la CEE-ONU, sur un règlement technique m ondial en matière de pneumatiques.  Elle était 
également intéressée à obtenir des renseignements additionnels sur la structure des droits de licence 
applicables aux pneumatiques locaux et importés. 
178. Le représentant du Japon  a fait observer que la branche de production japonaise avait exprimé 
certaines préoccupations à propos du système de cl assification proposé pour la réglementation sur les 
pneumatiques et que la déléga tion japonaise continuerait de mener des discussions à ce sujet, 
notamment sur les questions spécifiques telles que la période de mise en œuvre et les procédures d'évaluation de la conformité. 
179. Le représentant de l'Inde
 a dit apprécier l'utile échange de vues avec les délégations 
intéressées et a souligné que les observations seraient transmises aux autorités de son pays. G/TBT/M/44 
Page 36  
 
  viii) Corée – Têtes de poissons 
180. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a rappelé que, à la réunion de juillet 2007 du Comité, 
la délégation de son pays avait fait savoir que des progrès avaient été faits sur cette question par la 
Corée – qui avait annoncé son intention d'ajouter les têtes de merlu au code alimentaire national – et 
que la question avait été examinée par le Conseil de l'hygiène des aliments, instance de 
l'Administration coréenne des aliments et des drogues (KFDA).  Toutefois, contrairement aux 
attentes, les modifications du code alimentaire coréen  n'avaient pas été effectuées.  Au contraire, le 
Conseil avait de nouveau retardé sa décision, inv oquant un manque de renseignements sur la sécurité 
sanitaire du produit. 
181. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a souli gné que la délégation de  son pays jugeait ce 
nouveau retard inacceptable.  Au fil des ans, la Nouvelle-Zélande avait fourni d'amples 
renseignements au Ministère des affaires maritimes et de la pêche sur les questions de sécurité sanitaire en rapport avec ce produit.  L'intervenant demandait la coopération de la Corée pour faire en 
sorte que les changements nécessaires soient promptem ent apportés au code alimentaire coréen et que 
cette question soit enfin résolue.  Dans l'intervalle, a-t-il souligné, les têtes des merlus pêchés dans les 
eaux néo-zélandaises ne pouvaient toujours pas entrer  en République de Corée lorsqu'elles étaient 
transformées sur un navire néo-zéla ndais, mais elle étaient admises sur le marché coréen lorsqu'elles 
étaient transformées à bord d'un navire coréen.  Ta nt que cette situation ne serait pas résolue, la 
délégation de l'intervenant continuerait de s oulever la question devant le Comité OTC. 
182. Le représentant des Communautés européennes
 a souligné que, s'agissant du commerce des 
têtes de morue comestibles avec la Corée, des négocia tions bilatérales étaient en cours et l'on espérait 
que les deux parties pourraient parvenir à un accord et  trouver une issue à la question dans un proche 
avenir. 
183. Le représentant de la Corée  a indiqué que des discussions bilatérales étroites se déroulaient 
entre les institutions pertinentes d es Membres.  Le gouvernement coréen  s'employait à réviser le code 
alimentaire national.  L'intervenant porterait l es préoccupations exprimées à la connaissance des 
autorités de son pays afin que cette question de longue date soit résolue dès que possible. 
ix) Suède – Restrictions à l'utilisa tion du décabromodiphényléther (déca-BDE) 
(G/TBT/N/SWE/64) 
184. Le représentant de la Jordanie  a invité les Communautés européennes à faire le point sur les 
discussions bilatérales menées avec la Suède sur ce tte question et sur le résultat de ces discussions. 
185. Le représentant d'Israël  a réitéré la position de la dé légation israélienne, à savoir que 
l'interdiction était un obstacle non nécessaire au comme rce international au sens de l'article 2.2 de 
l'Accord OTC.  Même si la Suèd e avait justifié la mesure en invoquant la protection de la santé 
humaine, l'existence d'un risque n'avait pas été prouv ée.  En vertu de l'Accord OTC, la Suède ne 
pouvait recourir au principe de précaution ni allégue r qu'il existait un risque potentiel.  L'intervenant 
s'est associé à la Jordanie pour demander que le point soit fait sur cette question. 
186. Les représentants des États-Unis  et du Japon  ont eux aussi demandé un compte rendu sur cette 
question. 
187. La représentante des Communautés européennes  a indiqué que les discussions bilatérales avec 
la Suède se poursuivaient encore et progressaient de  manière positive.  Elle a souligné que les 
observations des Membres de l'OMC étaient prises en compte et a dit espérer qu'une solution serait trouvée dans un proche avenir.  G/TBT/M/44 
 Page 37 
 
 
  x) Norvège – Restrictions à l'utilisa tion du décabromodiphényléther (déca-BDE) 
(G/TBT/N/NOR/6) 
188. La représentante de la Norvège  a rappelé que le projet de  règlement norvégien sur le 
déca-BDE avait été diffusé en vue d'une audience publique au printemps 2005 – au niveau tant 
national qu'international – puis notif ié à l'OMC et que, au départ, il devait entrer en vigueur le 
1er juillet 2006.  Elle a souligné que le règlement avait été adopté le 9 décembre 2007 et entrerait en 
vigueur le 1er avril 2008.  Selon ce règlement, la fabrica tion, l'importation, l'exportation, la vente et 
l'utilisation des substances et préparations conten ant du déca-BDE dans une concentration supérieure 
à 1 pour cent de la masse seraient interdites.  L es moyens de transport étaient exemptés de cette 
interdiction. 
189. Il a été souligné que plusieurs rapports concernant  les effets sur la santé  et l'environnement et 
étayant les préoccupations relatives au déca-BDE avai ent été publiés depuis la notification du projet 
de règlement norvégien et que les références étaien t à la disposition des délégations intéressées.  Une 
traduction anglaise des dispositions concernant le déca-BDE, y compris les amendements effectués, 
était aussi disponible pour les délégations intéressées. 
190. Le représentant d'Israël  a réitéré les préoccupations de sa délégation face à cette mesure.  En 
particulier, la délégation israé lienne estimait que l'interdiction envisagée n'était pas fondée sur les 
données scientifiques et techniques disponibles et que son application constituerait un obstacle non 
nécessaire au commerce international au sen s de l'article 2.2 de l'Accord OTC. 
191. Le représentant du Japon  a remercié la Norvège d'avoir fait le point sur la question et a dit 
déplorer le fait que la mesure entrerait en vigueur le 1er avril 2008. 
192. Le représentant de la Jordanie  a souscrit au point de vue d'Israël, à savoir qu'il n'y avait pas de 
preuves scientifiques suffisantes montrant l'incidenc e du déca-BDE sur la santé et l'environnement et 
que la restriction constituait un obstacle non nécessaire au commerce international. 
xi) Chine – Révision de la liste des produits chimiques toxiques rigoureusement réglementés dans 
le règlement de la République populaire de Ch ine concernant la gestion environnementale de 
la première importation de produits chimiques et l'importation et l'exportation de produits 
chimiques toxiques 
193. Le représentant du Japon  a rappelé que, à la réunion précéd ente du Comité OTC, dans le 
contexte du mécanisme d'examen transitoire, la Chin e avait déclaré que le règlement était en cours de 
révision.  Il a demandé que le point soit fait sur cette question.16  De plus, il a invité la Chine à 
préciser si les exportateurs seraient de nouveau tenus d'acquitter le droit d'enregistrement au terme du 
cycle d'enregistrement de deux ans. 
194. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé les préoccupations que sa 
délégation avait exprimées à la réunion précédente  du Comité OTC dans le contexte du mécanisme 
d'examen transitoire et s'est associé au représen tant du Japon pour demander que le point soit fait sur 
la révision de la législation chinoise concernant les produits chimiques toxiques. 
195. Le représentant de la Chine  a rappelé que, à la réunion de n ovembre du Comité, la délégation 
chinoise avait promis de réexaminer ce règlement;  il a confirmé que des consultations à cet effet 
étaient en cours dans la capitale de son pays. 
                                                      
16 Voir le document G/TBT/M/43, paragraphe 181, dans le contexte du "Sixième examen annuel 
transitoire en vertu de la sectio n 18 du Protocole d'accession de la  République populaire de Chine". G/TBT/M/44 
Page 38  
 
  xii) Israël – Préparations pour nourrissons 
196. Le représentant des États-Unis
 a rappelé que, aux deux réunions précédentes du Comité, la 
délégation de son pays avait fait part de ses préoccupations concer nant le régime applicable aux 
préparations pour nourrissons en Israël.  Il a so uligné que les fabricants de préparations pour 
nourrissons des États-Unis étaient disposés à se c onformer aux réglementations qui étaient publiées, 
qui réservaient le même traitement à tous les pr oducteurs, qui étaient claires et cohérentes et qui 
reposaient sur des bases scientifiques.  La délégation de son pays croyait comprendre que le gouvernement israélien envisageait de promulgue r de nouvelles règles.  Toutefois, certains 
renseignements portaient à croire que le nouveau  règlement ne répondrait pas aux préoccupations 
exprimées, notamment en ce qui concernait l'appli cation constante à toutes les préparations pour 
nourrissons entrant sur le marché israélien.  L'in tervenant a demandé des renseignements additionnels 
sur la question et a invité Israël à notifier à l'OMC toute proposition de réglementation. 
197. Le représentant d'Israël
 a dit que, compte tenu des graves incidents de santé publique 
consécutifs aux importations de préparations pour no urrissons, la question était sensible.  Des contacts 
bilatéraux étaient en cours entre diverses autorité s et instances de réglementation israéliennes et 
diverses parties prenantes afin de trouver une solution convenue à la préoccupation des États-Unis. 
xiii) États-Unis – Proposition de réglementation su r l'étiquetage et la publicité des vins, des 
eaux-de-vie et des boissons au malt (G/TBT/N/USA/290 et Add.1) 
198. Le représentant des États-Unis  a rappelé que l'Argentine av ait présenté des observations 
concernant l'avis de la Direction de la fisca lité et du commerce des alcools et des tabacs (TTB) 
(Département des finances des États-Unis) sur son proj et de réglementation de l' étiquetage du vin, qui 
avait été notifié en août 2007 et pour lequel la période de présentation des observations avait été 
prolongée jusqu'au 27 janvier 2008.  Il a expliqué que , par cet avis, le TTB proposait de modifier sa 
réglementation pour prescrire l'indication du titr e alcoométrique et l'inclusion d'un tableau 
d'information ( Serving Facts ) sur les étiquettes des boissons alcoo liques.  Le TTB proposait de rendre 
ces nouvelles prescriptions obligatoires trois ans après la date de publication du règlement final au 
Federal Register .  Le TTB examinait les observations reçues et ne ferait probablement pas de 
détermination avant 2009. 
199. Le représentant des États-Unis a indiqué, en outre, que le Groupe mondial du commerce du 
vin, dont l'Argentine était membre, disposait d'un ac cord en matière d'étique tage qui n'empêchait pas 
un pays d'instaurer un étiquetage nutritionnel.  Il a souligné que, selon les experts en la matière, 
d'autres Membres de l'OMC tels que l'Australie, la  Nouvelle-Zélande et le Japon exigeaient eux aussi 
un certain type d'étiquetage pour les vins. 
xiv) Inde – Règles de 2007 sur les médicaments et les cosmétiques 
200. Le représentant des Communautés européennes  a réitéré les préoccupations de sa délégation 
face au projet de modification concernant la réglementation indienne en matière de médicaments et de cosmétiques.  Il a demandé que le point soit fait sur la mesure et sur l'intention de notifier ce projet 
conformément aux articles 2.9.2 et 5.6.2 de l'A ccord OTC.  Sa délégation croyait comprendre que 
selon la réglementation existante sur les cosmétiques ainsi qu'elle était appliquée en Inde, les produits 
devaient obtenir, avant l'importation, un certificat de  "non-objection" du Ministère de la santé.  Pour 
l'obtention de ce certificat, il fallait présenter des renseignements détaillés sur les produits. 
201. De plus, le représentant des Communaut és européennes a fait observer qu'il y aurait 
également une prescription d'enregistrement pour les cosmétiques importés.  L'enregistrement 
exigerait la divulgation de renseignements exclusif s sensibles et entraînerait également des retards 
dans la commercialisation des cosmétiques importés en  Inde.  Il a été souligné que, selon l'évaluation  G/TBT/M/44 
 Page 39 
 
 
  préliminaire que les Communautés européennes avaient faite de ce projet, la prescription 
d'enregistrement des produits cosmétiques serait excessivement restrictive et pouvait être contraire 
aux obligations découlant de l'Accord OTC. 
202. Le représentant des États-Unis  a dit partager bon nombre des préoccupations soulevées par les 
Communautés européennes.  Il a indiqué que la  délégation de son pays avait cherché à mieux 
comprendre les objectifs et la justification du nouveau  règlement proposé et, en particulier, la manière 
dont les prescriptions du règlement étaient censées  améliorer la sécurité des produits pour les 
consommateurs.  Les préoccupations de la branch e de production des États-Unis, en particulier la 
perception selon laquelle la mesure était excessi vement onéreuse et pouvait entraîner des retards 
coûteux, avaient été communiquées aux autorités i ndiennes.  L'intervenant a aussi demandé des 
précisions sur la question de savoir si la mesure s' appliquerait à tous les cosmétiques entrant sur le 
marché indien, qu'ils soient importés ou de sources locales, et si la mise en œuvre ne ciblerait pas 
uniquement les importations.  Il a dit apprécier les efforts que la délégation indienne avait déployés 
pour discuter de ces questions et transmettre ces point s de vue aux autorités de l'Inde, et attendait avec 
intérêt la suite des discussions. 
203. Le représentant de l'Inde  a réitéré l'engagement de la dé légation indienne à se conformer aux 
principes de l'Accord OTC et a souligné que la prescription d'enregistrement proposée pour les 
produits cosmétiques serait notifiée au plus tôt.  La prescription d'enregistrement proposée visait à 
harmoniser les normes relatives aux produits cosmét iques importés avec celles qui s'appliquaient aux 
produits locaux.  L'intervenant a rappelé que de s discussions bilatérales fructueuses avaient été 
menées tant avec les Communautés européennes qu'avec les États-Unis et a assuré le Comité que les 
préoccupations exprimées seraient transmises aux autorités nationales compétentes en vue d'un 
examen approprié.  La délégation de son pays ét ait prête à poursuivre les discussions bilatérales à 
l'avenir. 
xv) Chine – Dispositions administratives sur le c ontrôle de la pollution causée par les produits 
électroniques d'information (G/TBT/N/CHN/140 et Add.1) 
204. Le représentant du Japon  a demandé des précisions sur le pr ocessus d'élaboration de la norme 
nationale qui s'appliquerait aux méthodes d'essais en rapport avec la mesure ci-dessus et a réitéré 
l'espoir de la délégation japonai se que la norme serait notifiée co nformément à l'Accord OTC. 
205. Le représentant de la Chine  a souligné que la mesure visait à protéger l'environnement et la 
santé humaine, ce qui constituait un objectif légitime selon l'article 2.2 de l'Accord OTC.  Pour ce qui 
était des méthodes et des normes de détection pertinentes, la délégation chinoise honorerait 
l'obligation de transparence inscrite dans l'Accord OTC. 
xvi) États-Unis – Inflammabilité des textiles d'habillement (G/TBT/N/USA/242) 
206. Le représentant de la Chine  a rappelé que la délégation de  son pays avait présenté des 
observations sur le projet de règlement concernant l'inflammabilité des textiles d'habillement et qu'elle 
avait soulevé des préoccupations à la réunion du Com ité de juillet 2007.  Il a rappelé que, à cette 
réunion, la délégation des États-Unis avait dit que  la Commission de la sécurité des produits de 
consommation (CPSC) était en train d'examiner l es observations de la Chine dans le cadre du 
réexamen du règlement actualisé.  Il a demandé à savoir si le réexamen avait été mené à terme et 
comment les observations de la Chine avaient été prises en compte par la CPSC. 
207. Le représentant des États-Unis  a rappelé que, à la réunion de ju illet 2007, la délégation de son 
pays avait expliqué que l'intention de la CPSC ét ait d'actualiser le libellé d'une norme qui avait été 
rédigée en 1952 afin de mieux tenir compte des pratiques et des technologi es courantes, mais que 
l'intention n'était pas de modifier les dispositions de fond énoncées dans la norme.  Il avait aussi été G/TBT/M/44 
Page 40  
 
  indiqué que les travaux de la CPSC en étaient à un stade précoce et que les révisions ne devraient pas 
être imminentes.  La délégation des États-Unis tiendrait les partenaires commerciaux informés des faits nouveaux à cet égard. 
xvii) Chine – Projet de normes concernant  les piles au lithium pour téléphones mobiles 
208. Le représentant du Japon
 a rappelé que la délégati on japonaise avait soulevé des 
préoccupations relatives au projet de normes du Minist ère de l'industrie de l'information de la Chine 
concernant les piles au lithium pour téléphones mobiles17 et a demandé des précisions sur trois 
questions.  Premièrement, la Ch ine pouvait-elle confirmer que les normes seraient volontaires?  
Deuxièmement, la Chine pouvait-elle confirmer que si les normes deva ient devenir obligatoires, que 
ce soit par la suppression du suffixe "IT" ou par citation dans une loi différente, elles seraient notifiées 
conformément à l'Accord OTC?  Troisièmement, tout en saluant l'initiative que le Ministère de 
l'industrie de l'information avait prise d'inviter l es entreprises intéressées à fournir des apports sur une 
norme de sécurité générique proposée pour les piles au lithium, l'intervenant a demandé des précisions 
sur la relation entre cette norme de sécurité proposée et le projet de normes concernant les piles pour 
téléphones mobiles.  Les normes concernant les pi les pour téléphones mobil es étaient-elles encore 
envisagées séparément de la norme de sécurité géné rique concernant les piles au lithium ou alors, 
l'une des normes incluait-elle l'autre?  En conclu sion, l'intervenant a souligné l'importance de la 
transparence et de l'harmonisation avec les normes internationales. 
209. Le représentant des Communautés européennes  s'est associé aux observations formulées par 
le Japon.  Il a souligné que l'un des aspects des normes proposées était la définition de certains types 
et certaines dimensions pour les téléphones mobiles et s'est dit d'avis que le développement d'un 
marché parallèle de piles autres que d'origine, qui se ferait hors du contrôle direct des fabricants de 
combinés, engendrerait un risque d'accident nettement  plus élevé en raison de la non-conformité des 
piles.  Par ricochet, cela risquait de soulever d es questions complexes liées à la responsabilité du fait 
des produits dans le cas des accidents résultant de  l'utilisation d'un combiné pourvu d'une pile autre 
que d'origine.  Les fabricants de combinés ne seraient  pas en mesure de garantir la sécurité de leurs 
produits en cas d'utilisation avec des piles qu'ils n'auraie nt pas fournies.  La Chine était invitée à tenir 
compte des incidences de la norme proposée en l'examinant également sous l'angle de la responsabilité du fait des produits. 
210. Le représentant des États-Unis
 a dit partager les vues du Japon et des Communautés 
européennes et a demandé un rapport de situ ation de la Chine sur cette question. 
211. Le représentant de la Chine  a indiqué que les normes visaient à protéger les intérêts des 
consommateurs et l'environnement ainsi qu'à prom ouvoir un développement rationnel de la branche 
de production.  Elles étaient ouvertes aux observations de  toutes les parties pren antes et étaient encore 
en discussion.  La question concernant la norme de  sécurité générique pour les piles au lithium, qui 
avait été posée par le Japon, serait transmise aux autorités compétentes à Beijing. 
xviii) Brésil – Prescriptions d'enregistr ement visant les dispositifs médicaux 
212. Le représentant des États-Unis  a dit apprécier les efforts que le Brésil déployait pour mener 
un dialogue constructif sur les préoccupations qui avaient été soulevées en rapport avec la mesure susmentionnée, même si la délégation de son pays  estimait encore que la Résolution n° 185 aurait dû 
être notifiée à l'OMC.  Parmi les sujets de préo ccupation figuraient les difficultés liées au respect des 
vastes prescriptions d'information ainsi qu'elles avai ent été formulées à l'origine, et les efforts du 
Brésil pour y remédier, y compris par des prises de contact additionnelles avec la branche de 
                                                     
 
17 Voir le document G/TBT/M/43, paragraphe 161, dans le contexte du "Sixième examen annuel 
transitoire en vertu de la sectio n 18 du Protocole d'accession de la  République populaire de Chine".  G/TBT/M/44 
 Page 41 
 
 
  production, étaient bienvenus.  Néanmoins, l'interv enant invitait le Brésil à prendre des mesures 
officielles pour préciser sans retard les directives  à l'intention des importateurs.  Une plus grande 
clarté quant aux objectifs de la Résolution n° 185 serait également bienvenue, de sorte que toutes les 
parties concernées puissent percevoir la manière dont ces objectifs pourraient être atteints grâce à la mesure en question. 
213. Le représentant des États-Unis  a également salué la réceptivité  du Brésil aux suggestions que 
la branche de production de son pays avait form ulées eu égard à sa perception des charges et de 
l'incertitude associées à ce règlement.  Il a invité  le Brésil à améliorer l'aptitude de la branche de 
production des États-Unis à se conformer à la mesure tout en réduisant au minimum toute perturbation 
non nécessaire du commerce des dispositifs mé dicaux par des refus additionnels de 
commercialisation. 
214. Le représentant des Communautés européennes
 a souscrit aux points de vue exprimés par les 
États-Unis.  Sa délégation estimait elle aussi que  la mesure aurait dû être notifiée en vertu de 
l'Accord OTC.  Il a encouragé les autorités brésiliennes à poursuivre  leurs échanges de vues avec les 
opérateurs économiques, à fournir des réponses aux pr éoccupations exprimées et à envisager d'autres 
modifications à la résolution. 
215. Le représentant du Canada  s'est fait l'écho des observations formulées et a indiqué que la 
branche de production canadienne souhaitait obtenir des di rectives claires, transp arentes et prévisibles 
pour les importateurs. 
216. Le représentant de la Suisse  s'est associé aux préoccupations exprimées et s'est dit d'avis que, 
puisque l'Accord OTC était applicable à la résolution, celle-ci aurait dû être notifiée. 
217. Le représentant du Brésil  a réitéré la position de la délé gation brésilienne, à savoir que la 
Résolution n° 185 n'était ni un règlement technique, ni une procédure d'évaluation de la conformité.  Il 
a souligné que la définition du règlement technique da ns l'Accord OTC et dans la décision de l'Organe 
d'appel concernant l' affaire CE – amiante18 illustrait la manière de déterminer si une réglementation 
constituait un règlement technique ou non.  Un rè glement technique devait être applicable à un 
produit ou un groupe de produits identifié, définir l es caractéristiques du produit et établir que la 
conformité à ces caractéristiques était obligatoire.  Même si la Résolution n° 185 était applicable à un groupe de produits identifié, elle n'établissait aucune caractéristique de produit à laquelle les 
dispositifs médicaux devaient être conformes.  La Résolution n° 185 faisait uniquement obligation 
aux producteurs de déclarer certains renseigne ments de nature économique sur les dispositifs 
médicaux. 
218. Le représentant du Brésil a souligné que la  Résolution n° 185 n'était pas non plus une 
procédure d'évaluation de la conform ité, car elle n'établissait pas de procédures servant à déterminer si 
des dispositifs médicaux satisfaisaient aux prescripti ons pertinentes énoncées dans des règlements 
techniques ou des normes selon la définition figuran t dans l'Accord OTC.  La Résolution n° 185 
n'était donc pas visée par les dispositions de l'Accord OTC, et il n'était pas nécessaire de la notifier au 
Comité OTC.  L'intervenant a souligné que l' Agência Nacional de Vigilância Sanitária  (Anvisa)
19 
s'était efforcée d'assurer la transparence dans le pr ocessus d'élaboration de la mesure et dans la mise 
en œuvre de celle-ci.  Des consultations publiques étaient tenues, les observations des entreprises et 
autres parties prenantes étaient prises en compte, et  un délai était ménagé aux entreprises pour qu'elles 
s'adaptent aux nouvelles prescriptions.  Les représe ntants des États-Unis, des CE, du Canada et du 
secteur privé avaient aussi tenu des réunions avec l'Anvisa pour dissiper les doutes qui subsistaient.  
                                                      
18 Communautés européennes – Mesures affectant l'amiante et les produits en contenant 
(WT/DS135/AB/R). 
19 www.anvisa.gov.br  G/TBT/M/44 
Page 42  
 
  La délégation de l'intervenant était prête à fourni r d'autres précisions sur la mesure aux Membres 
intéressés, dans un cadre bilatéral. 
xix) Thaïlande – Exigences en matière d' étiquetage applicables aux amuse-gueule 
(G/TBT/N/THA/215 et Add.1) 
219. Le représentant des États-Unis
 s'est félicité des actions que les autorités thaïlandaises avaient 
engagées en réponse aux préoccupations soulevées, y compris le report de la mise en œuvre de la 
mesure et la promulgation d'un règlement révisé qui avait été notifié s ous couvert du document 
G/TBT/N/THA/215/Add.1.  Sa délégation avait pris note de la réponse que le FDA thaïlandais avait 
donnée en janvier 2008 aux questions et préoccupati ons soulevées par les États-Unis au sujet du 
règlement révisé;  la réponse indiquait que l'é tiquetage nutritionnel devr ait concerner toutes les 
catégories d'aliments et que les prescriptions d' étiquetage obligatoires "jugées nécessaires" pour les 
amuse-gueule et d'autres aliments seraient inst aurées ultérieurement, "aux moments opportuns". 
220. Même si les États-Unis appréciaient les efforts que la Thaïlande avait consacrés à ces 
révisions et soutenaient son objectif consistant  à promouvoir une meilleure santé pour ses citoyens, 
leur branche de production continuait de soulever des questions quant à la nécessité de la mesure au 
regard des autres solutions possibles.  À ce propos, le  représentant des États-Unis a appelé l'attention 
du Comité sur les travaux qui étaient menés au se in du Codex pour revoir les stratégies concernant 
l'alimentation et la santé par suite, en partie, des préoccupations liées au projet de Plan d'action de 
l'OMS sur la mise en œuvre de la stratégie mondiale pour l'alimentation, l'exercice physique et la santé.  Les travaux devraient être axés sur d es mécanismes appropriés et cohérents, qui puissent 
présenter l'avantage de promouvoir une meilleure santé tout en facilitant les échanges.  La délégation 
de l'intervenant attendait avec intérêt de mener un dialogue suivi avec les autorités thaïlandaises sur 
cette question. 
xx) Chine – Appareils de cuis son à gaz à usage domestique 
221. Le représentant des Communautés européennes
 a indiqué qu'il subsistait des préoccupations 
au sujet de la norme nationale proposée pour les a ppareils de cuisson à gaz.  Sa délégation croyait 
comprendre que la norme modifiée serait appliquée à compter du 1er mai 2008, et il a invité la Chine à 
différer cette mise en œuvre jusqu'à ce que la question ait été résolue par voie de discussions 
bilatérales avec les experts à Beijing.  La principa le préoccupation de sa délégation tenait au fait que 
les prescriptions concernant la puissance de charge minimale des brûleurs ainsi que leur résistance 
thermique minimale fixée à une température spécifique excluraient du marché chinois certains brûleurs en aluminium qui avaient été autorisés jus que-là.  Cela engendrerait aussi des risques plus 
élevés pour la sécurité des utilisateurs chinois et une  augmentation de la cons ommation de gaz.  La 
délégation de l'intervenant estimait que la prescr iption, ainsi qu'elle était proposée, n'était pas 
suffisamment justifiée par un objectif légitime et  ne serait pas conforme à l'article 2.4 de 
l'Accord OTC. 
222. Le représentant de la Chine
 a fait observer que la délégation de son pays avait fourni des 
réponses écrites aux Communautés européennes et que les observations, y compris celles d'autres 
Membres de l'OMC, avaient été prises en compte.  Par exemple, les normes révisées éliminaient les prescriptions superflues, car toutes les parties et composantes des brûleurs devaient être fabriquées avec des matériaux métalliques dont le point de fu sion était de 700 °C.  Cette disposition avait pour 
but d'incorporer les prescriptions des normes per tinentes des CE et perme ttait l'adoption de nouveaux 
matériaux, encourageant ainsi l'innovation.  Pour l es observations qui n'avaient pas été retenues, un 
exposé détaillé des motifs avait été fourni.  Par ex emple, s'agissant de la disposition selon laquelle 
l'orifice des brûleurs devrait être fabriqué av ec des matériaux pouvant supporter des températures 
supérieures à 700 °C, l'intervenant a expliqué que  cette prescription visait à assurer l'utilisation sans 
danger d'un feu intense pour la friture rapide.  Il s'agissait là d'un mode de cuisson traditionnel en  G/TBT/M/44 
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  Chine;  l'orifice du brûleur étant sa partie la plus chaude, il avait fallu adopter à cet égard une 
prescription plus rigoureuse. 
xxi) Moldova – Qualité et mesures de contrôle vis ant les boissons non alcooliques, y compris les 
eaux minérales naturelles (G/TBT/N/MDA/13) 
223. La représentante des Communautés européennes  a remercié Moldova d'avoir tenu compte des 
observations formulées par sa délégation et d'avoir ame ndé le projet de mesure, qui ne viserait que les 
boissons non alcooliques locales, éliminant ainsi t oute restriction relative aux produits importés. 
C. ÉCHANGE DE DONNÉES D 'EXPÉRIENCE  
1. Bonnes pratiques réglementaires 
224. Le Président  a fait rapport sur l'atelier consacré aux bonnes pratiques réglementaires, qui avait 
eu lieu les 18 et 19 mars 2008 (annexe 1 ci-dessous).20 
225. Le représentant de l'Égypte  a dit que la délégation de son pays appréciait l'abondante 
information qui avait été fournie dans le cadre de l'atelier.  Il a suggéré qu'un mécanisme soit établi 
pour améliorer l'échange de renseignements sur les bonnes pratiques réglementaires, y compris entre 
pays développés et pays en développement. 
226. Le représentant des États-Unis  a indiqué que l'un des principaux enseignements tirés de 
l'atelier était que tous les Membres, indépendamme nt de leur niveau de développement, devaient 
continuer de progresser dans le domaine des bonnes pra tiques réglementaires.  Il a appelé l'attention 
du Comité sur un document présenté par la délégati on des États-Unis et intitulé Déterminer la 
nécessité de réglementer (G/TBT/W/285). 
227. Les différentes sections du document traitaient de s questions suivantes:  identification de la 
nécessité d'un règlement, examen des dispositions juridiques (y compris l'Accord OTC), examen des 
autres solutions, évaluation des risq ues, analyse coûts-avantages et réévaluation continue de la 
nécessité d'un règlement au cours du processus réglemen taire.  Le document contenait une liste utile 
de questions qui étaient posées par les organismes de réglementation des États-Unis au moment de 
déterminer s'il fallait réglementer ou non;  il contenait aussi des illustrations concernant les coussins 
gonflables, les dispositifs de retenue pour enfants à bor d des aéronefs, les arbres sur les trajectoires de 
vol et l'impact de la prise en compte des rythmes bi ologiques dans la déterminat ion de la sécurité.  Le 
représentant des États-Unis a invité les Membres à formuler des observations sur le document et a dit 
espérer que ce dernier stimulerait une discussion productive au moment où le Comité abordait le 
cinquième examen triennal de l'Accord OTC. 
228. La représentante du Canada  a fait observer que les différents éléments des bonnes pratiques 
réglementaires, y compris l'évaluation d'impact réglementaire (EIR), avaient suscité beaucoup 
d'intérêt.  La délégation canadienne  estimait que la poursuite des di scussions au sein du Comité serait 
utile.  Par exemple, ces discussions pourraient viser  à mieux comprendre comment l'EIR était élaborée 
et comment les obligations commerciale s internationales y étaient traitées. 
                                                      
20 Un compte rendu sommaire de cette activité est reproduit dans le document G/TBT/W/287.  De plus 
amples renseignements, y compris le programme et les exposés présentés, sont également disponibles sur le site Web de l'OMC consacré aux OTC, à l'adresse suivante: 
http://www.wto.org/french/tratop_f/tbt_f/ wkshop_march08_f/wkshop_march08_f.htm
 
 G/TBT/M/44 
Page 44  
 
  229. Le représentant des Communautés européennes
 estimait que l'atelier avait contribué à faire 
avancer les discussions du Comité sur les bonnes pra tiques réglementaires, particulièrement dans 
l'optique du cinquième examen triennal.  Sa délégati on appréciait particulièreme nt la participation et 
l'intérêt des pays en développement qui, a-t-il dit, montraient que des efforts avaient été engagés pour 
l'élaboration de bonnes pratiques réglementaires.  Ces pratiques pouvaient de venir un volet permanent 
de l'assistance technique, et sa délégati on explorerait cette question plus avant. 
230. Le représentant des Communautés européennes a di t que l'atelier avait mis en lumière le fait 
qu'il existait plusieurs facettes des bonnes pratiques réglementaires.  Certains aspects tenaient aux 
outils permettant de déterminer la nécessité d'un règlement et la manière de garantir la transparence, 
l'ouverture et la responsabilité du processus;  d'autres  aspects relevaient de la qualité intrinsèque des 
textes législatifs des règlements.  Les discussions por tant sur le renvoi aux nor mes dans les règlements 
techniques pouvaient être poursuivies dans  le cadre du cinquième examen triennal. 
231. Le représentant du Zimbabwe  s'est félicité du soutien qui ava it été fourni au moyen du Fonds 
global d'affectation spéciale pour le PDD et des di spositions qui avaient été prises pour permettre aux 
pays en développement Membres de  participer à l'atelier.  Les pays en développement étaient à 
différentes étapes de la mise en œuvre de l'Accord OTC, et les renseignements recueillis durant cette 
activité contribueraient à améliore r les pratiques réglementaires. 
232. Le représentant du Sénégal  s'est associé aux observations formulées par le Zimbabwe, 
ajoutant que le renforcement des capacités pour les pays en développement était particulièrement 
important dans le domaine des bonnes pratiques réglementaires. 
2. Procédures d'évaluation de la conformité 
233. Le représentant de Singapour  a indiqué que, en application de l'article 6.3 de l'Accord OTC, 
un accord de reconnaissance mutuelle (ARM) mu ltilatéral sur les matériels électriques et 
électroniques, associant tous les pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), avait été élaboré en l'an 2000, signé en 2002 et mis en œuvre avec succès en 2004.  L'ARM 
portait sur des questions telles que le système OC de la CEI et les arrangements multilatéraux de 
l'ILAC et de l'IAF sur l'accréditation des laboratoires d'essais et des organismes de certification.  En 
vertu de cet ARM, les organismes de réglementa tion des pays de l'ANASE acceptaient mutuellement 
les rapports d'essais et la certification émanant des organismes désignés d'évaluation de la conformité, 
éliminant ainsi les contre-essais et les contre-certifications et améliorant la certitude sur les marchés.  L'ANASE faisait fond sur cet ARM pour harmoniser les différents régimes réglem entaires touchant le 
matériel électronique, et un accord de l'ANASE sur le matériel électrique et électronique avait été 
signé en décembre 2005.  Par cet accord, les pa ys membres s'étaient engagés à modifier leur 
législation et à mettre en place un régime harmonisé, de manière à pouvoir instaurer, au plus tard en décembre 2010, le concept "une norme, un essai, une certification acceptés par tous". 
3. Assistance technique 
234. Le Président
 a rappelé que, à sa réunion de novembre 2007, le Comité OTC avait eu un 
échange constructif de données d'expérience sur la  base d'un document conjoint du Canada et du 
Costa Rica (G/TBT/W/283).  De plus, l'ONUDI avait présenté au Comité un exposé concernant 
l'évaluation des besoins (G/TBT/GEN/63).  Les discu ssions menées dans le contexte de l'atelier sur 
les bonnes pratiques réglementaires étaient également utiles dans une perspective de formation et de 
renforcement des capacités:  il était précieux de savoir comment d'autres Membres mettaient en œuvre 
l'Accord OTC. 
235. Le Président a souligné, en outre, que le Comi té attachait de l'importance à l'assistance 
technique.  L'échange de données d'expérience et l'identification des bonnes pratiques dans la  G/TBT/M/44 
 Page 45 
 
 
  fourniture et la réception de l'assistance techni que, conformément au mandat issu du quatrième 
examen triennal, pouvaient contribuer à promouvoir l'objectif que les Membres s'étaient fixé d'accroître la transparence en ra pport avec la nécessité et la disponibilité de l'assistance technique.  
L'attention du Comité a été appelée sur une propositio n présentée par les États-Unis et reproduite dans 
le document Job(08)/15, qui portait sur certain es des recommandations découlant du quatrième 
examen triennal. 
236. La représentante des États-Unis
 a rappelé que, à la réunion de novembre 2007 du Comité, la 
délégation de son pays avait demandé si d'autres Membres de l'OMC seraient intéressés à examiner le travail qu'accomplissaient les organismes internatio naux de normalisation pour élargir et approfondir 
la participation des pays en développement a ux activités d'élaboration des normes au niveau 
technique, ainsi que leurs efforts visant à renf orcer l'utilisation des normes par les pays en 
développement dans des secteurs spécifiques, tant au niveau des marchés qu'à celui des règlements 
techniques.  Présentant la proposition des États-Un is reproduite dans le document Job(08/15), la 
représentante des États-Unis a dit que sa délé gation recommandait une ap proche pratique pour 
l'examen du rôle des normes internationales dans le développement économique.  À cet égard, le 
document proposait d'utiliser des études de cas pour examiner les moyens par lesquels des normes 
internationales pertinentes avaient amélioré la  qualité des produits, résolu des problèmes de 
réglementation spécifiques ou facilité le s échanges sur de nouveaux marchés. 
237. La représentante des États-Unis a souligné, en outre, que le document proposait aux Membres 
une série de questions à examiner et à débattre.  L' objectif était de dégager les axes d'intérêt possibles, 
de manière à pouvoir organiser un atelier qui puisse refl éter le large éventail d'intérêts existant parmi 
les Membres de l'OMC.  Il y avait de nombreux experts intervenant dans l'élaboration des normes 
internationales qui pouvaient transmettre les asp ects techniques de leurs travaux portant sur une 
norme de produit spécifique dans le contexte de la dyna mique plus large du ma rché mondial et donner 
ainsi aux Membres de nouvelles perspectives sur le point de rencontre des normes, du commerce et du 
développement.  La délégation de l'intervenante espérait que le Co mité verrait dans ce document une 
contribution constructive qui pouva it engager les Membres dans un di alogue plus profond sur la tâche 
commune consistant à réaliser les objectifs de l'Accord OTC. 
238. Le représentant de la Malaisie
 a salué la proposition des États-Unis  et a souligné que la faible 
participation des pays en développement à la norma lisation internationale avait été évoquée lors des 
examens triennaux antérieurs et demeurait une préo ccupation.  Cette questi on devrait constituer un 
élément des travaux futurs qu'entreprendrait le Comité. 
239. Le représentant de l'Égypte  estimait que le document présenté par les États-Unis soulevait 
certaines questions importantes qui devaient être déve loppées et analysées plus avant.  Il partageait les 
préoccupations de la Malaisie quant  à la faible participation des pa ys en développement aux activités 
internationales de normalisation et a dit que le  Comité devrait débattr e de cette question. 
240. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la proposition des États-Unis 
contribuait utilement à faire avancer les travaux du Comité sur l'assistance technique;  elle visait à 
mettre en œuvre un élément des travaux futurs d écoulant du quatrième examen triennal.  La 
délégation des CE discuterait plus avant de la pr oposition et présenterait des observations à cet égard, 
y compris au sujet du programme de l'atelier et de l'identification des experts susceptibles de contribuer à cette activité. 
241. Le représentant du Canada
 a dit que la proposition des États-Unis fournissait aux membres du 
Comité une occasion de discussion constructive.  La formule des études de cas et l'idée de se 
concentrer sur les secteurs présentant un intérêt pour les pays en développement se prêtaient bien à la 
fourniture de renseignements util es sur l'assistance technique disponible.  Le Canada attendait avec 
intérêt de contribuer à mener plus avant la conception de l'atelier. G/TBT/M/44 
Page 46  
 
  242. Le représentant du Japon
 a souscrit à la proposition des États- Unis.  Certains aspects, à savoir 
l'accroissement de la participa tion aux travaux des organismes à ac tivité normative et le rôle des 
organismes régionaux de normalisation, présentaient  un intérêt particulier.  La délégation de 
l'intervenant serait disposée à présenter un exposé dur ant l'atelier si le Comité entreprenait cette 
activité. 
243. Le représentant de la Corée  a souscrit à la proposition des États-Unis.  De nombreux 
organismes internationaux à activité normative avaient accumulé beaucoup d'expérience et de 
savoir-faire, et il serait utile de discuter de leurs travaux.  Des observations plus spécifiques seraient formulées en temps opportun. 
244. Le représentant de la Chine
 s'est félicité de la proposition.  Sa délégation la transmettrait aux 
autorités nationales et encouragerait égalemen t les organismes de normalisation à l'examiner. 
245. Le représentant du Malawi  a accueilli avec intérêt la pr oposition des États-Unis et s'est 
associé aux observations formulées par la Malaisie et l'Égypte sur la faible participation des pays en 
développement aux travaux de normalis ation à l'échelle internationale. 
246. La représentante du Chili  a souscrit à l'idée d'un atelier car la délégation de son pays était 
convaincue de l'importance des normes pour le déve loppement.  La formule des études de cas était 
très utile, car des problèmes concrets pourraient êt re analysés et cela permettrait aux pays de 
participer aux activités des organism es internationaux de normalisation. 
247. Le représentant du Brésil  a dit que la délégation de son pa ys analysait la proposition et que 
des observations seraient formulées à une date ultérieure. 
248. Le représentant de la Colombie  s'est dit favorable à la poursuite des travaux sur la proposition 
des États-Unis.  Il est convenu avec d'autres intervenants de l'importan ce de la participation des pays 
en développement aux activités des organismes internationaux de norma lisation.  La délégation de son 
pays avait eu, à certaines occasions, des préoccupations  quant à la manière dont les discussions étaient 
menées et dont le consensus avait été atteint da ns les organismes internationaux de normalisation. 
249. Le représentant du Taipei chinois  se félicitait à l'avance de participer à l'atelier si la 
proposition était adoptée par le Comité. 
250. Le représentant de Cuba  appuyait l'idée d'un atelier et a dit que des observations 
additionnelles seraient formulées.  Les questions soulevées par les États-Unis dans le document 
Job(08)/15 devraient être analysées plus avant par le Comité, à la lumière des intérêts de tous les Membres. 
251. Le représentant de la République centrafricaine
 estimait que la propos ition des États-Unis 
serait bénéfique pour son pays, où les activités de normalisation étaient à un stade précoce de 
développement. 
252. Le représentant d'Antigua-et-Barbuda  a souligné l'importance d'examiner les renseignements 
déjà disponibles et de voir comment progresser à partir de  là.  Il y avait déjà eu des ateliers sur cette 
question, qui avaient fait l'objet de rapports et sur les quels il n'y avait pas eu de suivi.  Il devrait donc 
exister un engagement à assurer le suivi des recommandations issues d'activités antérieures. 
253. Le représentant de l'ONUDI  a informé le Comité que l'Orga nisation était engagée dans des 
activités d'assistance technique connexes et qu'elle examinerait la possibilité d'aider les pays en 
développement à partager leurs données d'expérience  et de participer activement à l'atelier.  G/TBT/M/44 
 Page 47 
 
 
  254. Le représentant des États-Unis  a remercié les Membres de leur appui et a dit comprendre le 
point de vue exprimé par Antigua-e t-Barbuda.  L'idée était d'utiliser des études de cas illustrant les 
meilleures pratiques et les histoires de réussite afin  de montrer les avenues que l'ensemble des pays en 
développement et des organisations pourraient empr unter pour trouver des solutions et faire de la 
normalisation un vecteur de croissance pour le commerce mondial. 
D. AUTRES QUESTIONS  
i) Gestion de la qualité des jouets – Déclaration de la Chine 
255. Le représentant de la Chine  a présenté le système de contrôle de la qualité et de la sécurité des 
jouets à l'exportation.  Les jouets étaient des produ its largement utilisés par les familles, de sorte que 
leur qualité et leur sécurité étaient particulière ment importantes.  Avec l'intégration économique 
mondiale et la division internationale du travail,  les jouets étaient commercialisés dans le monde 
entier.  La combinaison de l'avantage technique des pays développés Membres dans la conception des 
jouets et de l'avantage de main-d'œuvre des pays  en développement Membre s dans leur fabrication 
engendrait des bienfaits mutuels et la prospérité commune visée par le système commercial multilatéral de l'OMC. 
256. La Chine figurait parmi les principaux producteur s et exportateurs mondiaux de jouets.  Avec 
environ 90 millions d'enfants d'âge préscolaire, elle  était aussi, elle-même, un important marché pour 
les jouets.  La Chine attachait une  grande importance au contrôle de  la qualité et de la sécurité des 
jouets, et un système de gestion efficace avait été ét abli après des efforts étalés sur plusieurs années.  
Ayant à l'esprit que 80 pour cent des jouets chinois exportés étaient produits pour le fabricant d'origine, dit "OEM", le représentant de la Chine a s ouligné que, de l'avis de sa délégation, les jouets 
fabriqués en Chine devraient toujours bénéfi cier d'un haut degré de qualité de sécurité. 
257. Premièrement, il existait un cadre juridique et  des normes techniques pour s'assurer que les 
jouets étaient sûrs pour l'ensemble des utilisateurs , enfants ou adultes.  La Chine avait adopté les 
normes pertinentes de l'ISO et de la CEI dans le secteur du jouet.  Deuxièmement, un solide système 
d'évaluation de la conformité gara ntissait que tous les jouets destin és à l'exportation satisfaisaient aux 
prescriptions pertinentes du marché de destination.   Les jouets destinés à l'exportation avaient été 
classés parmi les produits à inspection obligatoi re, et ceux qui ne répondaient pas aux normes 
prescrites ne pouvaient être exportés.  À compter du 1
er juin 2007, le système de certification 
obligatoire de la Chine avait été appliqué à six types de jouets dont les jouets électroniques, les 
poupées et les jouets en plastique.  La Chine avait aussi établi des systèmes d'inspection stricts, dont 
le "système d'enregistrement de la qualité des joue ts d'exportation", le "système de gestion classifiée 
des entreprises produisant des jouets d'exportation" et le "système de surveillance et d'inspection 
systématiques des jouets d'exportation".  Ces systèmes faisaient en sorte que les fabricants de jouets 
mettent en place des systèmes de contrôle pour assurer la qualité et la sécurité du processus de 
production.  Dans les cas où des jouets ne ré pondant pas aux normes étaient découverts, les 
entreprises concernées devaient remédier aux prob lèmes avant que leurs produits ne soient de 
nouveau admissibles à l'exportation. 
258. De plus, le représentant de la Chine a fait observer que, en 2007, pour relever davantage le 
niveau de sécurité et de qualité des jouets chinois destinés à l'expor tation, l'AQSIQ avait organisé des 
visites d'installations touchant l'ensemble des 3 540 producteurs de jouets d'e xportation de la Chine et 
avait instauré un système d'enregistrement pour l es fournisseurs qualifiés de peinture pour jouets.  
L'AQSIQ disposait de cinq centres professionnels d'essais de jouets situés respectivement à 
Yangzhou, Guangdong, Shenzhen, Shanghai et Beijing, qui étaient tous accrédités par des organismes 
internationaux d'accréditation.  Les certificats et les rapports d'essais émanant de ces centres étaient 
largement acceptés à l'échelle mondiale.  D'autres régions exportatrices de jouets étaient dotées, elles aussi, de laboratoires d'essais et d'inspecteurs prof essionnels.  Le représentant a souligné que la Chine G/TBT/M/44 
Page 48  
 
  avait la capacité de fournir des jouets sûrs, de bonne qualité, et qu'elle poursuivrait ses efforts à cet 
égard. 
ii) Négociations sur l'AMNA 
259. Le représentant du Pérou
 a encouragé les représentants au Comité OTC et les fonctionnaires 
des capitales chargés des questions OTC à intensif ier leur coordination avec les fonctionnaires des 
capitales œuvrant dans le cadre des négociations sur l'AMNA.21 
III. TREIZIÈME EXAMEN ANNUEL: 
A. DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT DE L 'ACCORD OTC  CONFORMÉMENT À 
L'ARTICLE 15.3 
260. Le Comité a adopté  son rapport sur le treizième examen annuel de la mise en œuvre et du 
fonctionnement de l'Accord conformé ment à l'article 15.3 (G/TBT/23). 
B. DU CODE DE PRATIQUE POUR L 'ÉLABORATION , L'ADOPTION ET L 'APPLICATION DES NORMES 
FIGURANT À L 'ANNEXE  3 DE L 'ACCORD  
261. Le Président  a présenté la treizième édition du Répertoire  relatif au Code de la normalisation 
de l'Accord OTC de l'OMC établi par le Centre d'info rmation ISO/CEI.  Il a aussi appelé l'attention du 
Comité sur deux listes établies par le Secrétariat.  La première (G/TBT/CS/ 1/Add.12) recensait les 
organismes de normalisation qui avaient accepté le Code  de pratique durant la période examinée, et la 
seconde (G/TBT/CS/2/Rev.14) recensait tous les organismes à activité normative ayant accepté le 
Code depuis le 1er janvier 1995. 
262. Le Comité a pris note  de l'information. 
IV. ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENSEIGNEMENTS 
ACTUALISÉS FOURNIS PAR LES OBSERVATEURS 
263. Le représentant de la CEE-ONU  a fourni au Comité des renseignements actualisés sur les 
activités du Groupe de travail des politiques de c oopération en matière de réglementation et de 
normalisation (Groupe de travail 6 de la CEE-ON U).  Le Groupe de travail 6 était un groupe 
intergouvernemental d'experts dont l'activité se con centrait sur la coopérati on transnationale en 
matière de réglementation.  Le représentant a expliqué que le "modèle international pour 
l'harmonisation technique" comprenait un ensemble de mécanismes et de principes volontaires en vue de bonnes pratiques réglementaires, que pourraient utiliser les pays so uhaitant aligner leurs régimes 
réglementaires dans des secteurs, des domai nes de production ou des régions géographiques 
spécifiques.  Cinq nouvelles initiatives étaient en c ours dans le cadre du m odèle international de 
coopération réglementaire, à savoir:  i) les équipeme nts utilisables en atmosphè re explosive;  ii) la 
sécurité des oléoducs et gazoducs;  iii) les télécomm unications;  iv) les engins de terrassement;  et 
v) l'initiative régionale de la CEI. 
264. Il a été souligné que ces initiatives bénéficiaient d'une large participation et que le Groupe de 
travail 6 était ouvert à tous les États membres de l'ONU et aux organisa tions non gouvernementales 
agréées par l'ECOSOC de l'ONU.  Les membres du Comité OTC étaient également les bienvenus s'ils 
souhaitaient participer aux travaux.  La sessi on annuelle du Groupe de travail aurait lieu en 
                                                     
 
21 Postérieurement à la réunion du Comité OTC, la deuxième révision du Projet de modalités 
concernant l'accès aux marchés pour les produits non agricoles a été pu bliée.  Ce document contient, à 
l'annexe 5, la plus récente série de propositions de textes concernant les ONT (TN/MA/W/103/Rev.1).  G/TBT/M/44 
 Page 49 
 
 
  novembre 2008.  À la demande du Kenya, deux séan ces de groupe additionnelles seraient organisées 
sur les normes privées. 
265. Parmi les autres activités pertinentes figurait l' utilisation d'une infrastructure de surveillance 
des marchés en tant que moyen complémentaire pour protéger de la contrefaçon les consommateurs et 
les utilisateurs.  Il a été souligné que des rensei gnements pertinents concernant ces questions étaient 
disponibles sur le site Web de la CEE-ONU.22 
266. Le représentant du CCI  a rappelé une proposition qui ava it été faite, à la cinquième réunion 
extraordinaire sur les procédures d'échange de renseignements, au sujet d'un programme 
d'encadrement pour les points d'information nationaux.23  Les "encadreurs" seraient des gestionnaires 
expérimentés de points d'informa tion nationaux dans les pays déve loppés ou plus avancés, et les 
bénéficiaires de l'encadrement seraient les agents  des points d'information nationaux moins avancés 
situés dans les pays en développement et les pays  les moins avancés.  L'intervenant a invité les 
délégations qui s'intéressaient à ce programme à ma nifester leur intérêt par écrit et a rappelé que 
certaines délégations s'étaient déclarées disposées à jouer le rôle d'encadreurs et à partager leurs 
données d'expérience et leur savoir-faire en ce  qui concerne les services de diffusion de 
renseignements. 
267. Le représentant de l'ONUDI  a mis trois points en lumière.  Premièrement, quatre études de 
cas sur l'évaluation des besoins étaient en cours de  finalisation.  Deuxièmement, en rapport avec 
l'évaluation de la conformité et les discussions relatives au règlement REACH, l'ONUDI travaillait sur 
un projet financé en Thaïlande par les CE, qui visait la mise à niveau des laboratoires de chimie dans 
l'optique de la conform ité aux prescriptions du programme REACH.  Troisièmement, l'ONUDI avait 
élaboré, avec le soutien du gouve rnement autrichien, un modèle de gestion fondé sur le leasing de 
produits chimiques. 
268. La représentante de la CEI  a donné au Comité des renseignements actualisés sur les activités 
pertinentes de l'Organisation (G/TBT/GEN/68). 
269. Le représentant du Codex  a fourni des renseignements sur les activités de la Commission du 
Codex alimentarius (G/TBT/GEN/69). 
V. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
270. La prochaine réunion du Comité aura lieu les 1er et 2 juillet 2008.  
 
_______________ 
 
                                                      
22 www.unece.org  
23 Voir le document G/TBT/M/43, annexe I, paragraphes 89 à 98.  Voir aussi le document 
G/TBT/M/43, Corr.1. G/TBT/M/44 
Page 50  
 
   
ANNEXE 1 
RAPPORT DU PRÉSIDENT CONCERNANT L'ATELIER SUR  
LES BONNES PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES 
 
Rapport du Président (M. Raiminder S. SIDHU) à la réunion 
 
ordinaire du Comité OTC du 20 mars 20081 
 1. Lors du quatrième examen triennal de l'A ccord OTC, achevé en novembre 2006, le 
Comité OTC est convenu de procéder à un échange  de données d'expérience sur un certain nombre 
d'aspects concernant les bonnes pratiques réglem entaires, pour permettre de mieux comprendre 
comment celles-ci peuvent contribuer à la mise en œuvre de l'Accord OTC.  Dans cette optique, un 
atelier sur les bonnes pratiques réglementaires a été tenu au siège de l'OMC les 18 et 19 mars 2008.  
La participation de 102 fonctionnaires des capitales,  issus de pays en développement, a été financée 
au moyen du Fonds global d'affectation spéciale de l'OMC. 
2. Les discussions dans le cadre de l'atelier se sont déroulées en quatre séances de groupe 
consacrées aux thèmes suivants:  approche géné rale des Membres en matière de bonnes pratiques 
réglementaires dans la mise en œuvre des disc iplines prévues par l'Accord OTC (séance 1);  
transparence interne et mécanismes de consu ltation (séance 2);  évaluation de l'impact des 
réglementations (séance 3);  et initiatives de coopération entre les Membres dans le domaine 
réglementaire (séance 4).  Le programme final es t reproduit dans le document G/TBT/GEN/67/Rev.1, 
et une note d'information du Secrétariat est  reproduite dans le document Job(08)/7. 
3. Un message essentiel de la première séance – qui a été réitéré tout au long des deux journées 
– concerne l'importance des procédures et processu s établis en tant que moyen de donner effet aux 
bonnes pratiques réglementaires.  Autrement dit, mê me s'il existe bien des manières différentes de 
mettre en œuvre l'Accord OTC, le fait de dispo ser d'un processus de base s'appuyant sur une forme 
quelconque d'instrument juridique (par exemple un dé cret au Chili, un guide au Brésil, une loi ou un 
décret-loi aux États-Unis) peut étayer les efforts visant à intégrer les bonnes pratiques réglementaires 
dans les structures de réglementation des Membres. 
4. Durant la première séance, les participants ont  également débattu des manières de renvoyer 
aux normes dans les règlements techniques – en se  basant sur l'expérience du Canada, et plusieurs 
questions ont été soulevées à cet égard, y compris:  les avantages (et les défis potentiels) du renvoi 
direct aux normes dans la législation;  les coûts liés à l'utilisation des normes et la manière d'adapter 
une norme pour atteindre l'objectif légitime de la mesure réglementaire.  Certains Membres ont 
signalé les contraintes auxquelles faisaient face les pa ys en développement, telles que la difficulté à 
prouver la conformité aux normes – particulièrement dans les cas où l'infrastructure d'accréditation 
fait défaut. 
5. Durant la deuxième séance, on a fait observer que la transparence, l'ouverture et la 
responsabilité étaient pertinentes pour beaucoup si non la totalité des aspects des bonnes pratiques 
réglementaires.  La séance a porté en particulier sur les mécanismes permettant d'améliorer la transparence au stade de l'élaboration des réglem entations proposées.  Les avantages ont été mis en 
lumière.  Il a été souligné, par exemple, que la participation des parties intéressées contribuait à assurer une légitimité à l'action des pouvoirs publics et  aux mesures que ces derniers choisissaient de 
mettre en œuvre.  Les processus consul tatifs rehaussaient la prévisibilité et la clarté, générant ainsi de 
la certitude pour les commerçants;  ils contribuaient aussi à renforcer la sensibilisation à l'action des 
pouvoirs publics.  Il y avait également des défis ai nsi que, parfois, des pièges à éviter.  Il importait, 
                                                     
 
1 Un compte rendu sommaire de l'atelier sur les bonne s pratiques réglementaires est reproduit dans le 
document G/TBT/W/287.  G/TBT/M/44 
 Page 51 
 
 
  par exemple, que les processus consultatifs ne soient pas dominés par des groupes d'intérêts 
particuliers.  De même, les orga nismes de réglementation devrai ent considérer la consultation non pas  
comme un fardeau, mais plutôt comme un instrument qui ajoute de la légitimité à la prise de décisions 
dans le domaine réglementaire. 
6. La troisième séance était centrée sur la manièr e dont l'évaluation d'impact des réglementations 
pouvait étayer la prise de décisions.  Comme l'a déclaré un participant, l'évaluation d'impact des 
réglementations conduisait les pouvoirs publics à mener une réflexion plus ardue sur la manière de 
résoudre les problèmes;  c'était un outil de décision.  Un avantage important de l'EIR tenait au fait 
qu'elle permettait de déterminer plus  facilement la nécessité de réglementer.  À cet égard, les orateurs 
ont souligné l'importance d'examiner d'autres solutions  – et, peut-être, de réexaminer la nécessité de 
réglementer en premier lieu.  Il a été indiqué que l'EIR ne devait pas nécessairement être complexe;  
elle pouvait être flexible et adaptable par nature.  Lorsqu'elle était bien c onduite, elle pouvait aider à 
filtrer le flux des nouvelles réglementations et co ntribuer à faire en sorte que ces dernières soient 
moins susceptibles d'engendrer des problèmes commerci aux.  Il a également été souligné que, étant 
publique, l'évaluation d'impact des réglementations stimulait la responsabilisation.  Dans ce sens, 
l'EIR était aussi un outil de transparence.  Enfin, l'a ttention des participants a été appelée sur la Liste 
de contrôle intégrée APEC-OCDE sur la réforme réglementaire. 
7. Durant la quatrième séance, les participan ts ont entendu un certain nombre d'exemples 
d'activités de coopération réglementaire entre les Memb res.  De nombreux facteurs – tous considérés 
comme importants pour promouvoir la coopération entre les Membres – ont été mis en lumière, dont les suivants:  promotion du dialogue (y compris à un niveau élevé);  action précoce pour éviter les 
problèmes commerciaux avant qu'ils ne surviennent , et fourniture de ressources pour étayer la 
coopération et l'engagement politique.  Il a été souligné qu'une composante fondamentale de la 
coopération dans le domaine réglem entaire était le renforcement de  la confiance:  les contacts 
personnels étaient essentiels, eux aussi.  La coopération comportait également un volet de 
renforcement des capacités car elle aidait à mieux comprendre les différents systèmes, contribuant 
ainsi à la convergence des réglementations. 
8. Lorsqu'on jette un coup d'œil rétros pectif sur les deux journées de l'atelier, il en ressort un 
message général:  de nos jours, la réglementa tion est une composante légitime de l'activité 
gouvernementale et un instrument de politique publi que majeur, dont l'importance va croissant.  La 
déréglementation est quelque peu délaissée au profit de la réglementation "intelligente" ou 
"améliorée" – c'est la qualité de la réglementa tion qui compte.  Et s'améliorer en matière de 
réglementation est un processus permanent – pour tous les Membres.  Autrement dit, même à des 
niveaux différents, tous les Membres sont confrontés à des défis.  Les Membres ont donc la possibilité 
d'apprendre les uns des autres à cet égard, et je ne peux qu'encourager la poursuite de leurs échanges 
dans ce domaine. 
9. Permettez-moi encore de remercie r les participants à l'atelier pour leur engagement.  Je crois 
que les discussions des deux derniers jours ont gran dement aidé les Membres à mieux comprendre la 
contribution que de bonnes pra tiques réglementaires peuvent a pporter à la mise en œuvre de 
l'Accord OTC. 
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