ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/W/179 
10 juin 2009 
 
 (09-2807) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD 
SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
Questions des Communautés européennes concernant
 
la législation de l'Ukraine  
 
  La communication ci-après, datée du 7 mai 2009, est distribuée à la demande de la délégation 
des Communautés européennes.  
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Extrait du Code des douanes, 11 juillet 2002, n° 92-IV "Code des douanes de l'Ukraine" (section XI, telle que modifiée) 
 Extrait de l'article 264:  Droits et devoirs du requérant qui déclare la valeur en douane des 
marchandises:  "Dans le cas où il est nécessaire de préciser la valeur en douane déclarée des marchandises ou en cas 
de désaccord … le requérant a le droit … d'acquitt er les taxes et les droits (paiements obligatoires) 
correspondant à la valeur en douane de ces marchandi ses qui a été déterminée par le service des 
douanes ." 
 Question
:  L'Ukraine peut-elle expliquer en quoi ce tte disposition met en œuvre l'article 13 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane?  
Extrait de l'article 265:  Droits et devoirs d'un servi ce des douanes pendant le contrôle de l'exactitude 
de la définition de la vale ur en douane des marchandises: 
 "S'il est parvenu à la conclusion que la valeur en douane déterminée par le requérant est inférieure 
aux dépenses directes liées à la fabrication de ces marchandises, y compris les matières premières 
et/ou les pièces faisant partie de ces marchandises, le service des douanes a le droit de faire payer au 
requérant un droit pour déterminer la valeur en  douane d'une autre manière que celle qu'il (que le 
demandeur) a utilisée pour définir cette valeur " 
 
Question
:  L'Ukraine peut-elle indiquer quel est l'articl e de l'Accord sur l'évaluation en douane qui 
correspond à cette disposition? 
 Extrait de l'article 266:  Méthodes de définition de  la valeur en douane d es marchandises importées 
en Ukraine:    "La valeur en douane des marchandises importées en U kraine est définie selon les méthodes ci-après:   
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  1) En fonction du prix du contrat c oncernant les marchandises à importer (coût 
d'exploitation. " 
 
Question
:  L'Ukraine peut-elle expliquer la ré férence faite au "coût d'exploitation"? 
 
Article 267:  La méthode de défi nition de la valeur en douane. 
 Question
:  L'article 1 2) b) de l'Accord sur l'évaluati on en douane est-il pleinement pris en compte 
dans l'article 267 de la lo i ukrainienne en question? 
 
DÉCISION n° 1766 du 20 décembre 2006  
PROCÉDURE
  
de déclaration de la valeur en  douane des marchandises franchissant  
la frontière douanière de l'Ukraine et de présentation  
des documents justificatifs pertinents  
 Le paragraphe 4 traite de " l'enregistrement en douane des ma rchandises qui, conformément à la 
législation, sont passibles de redevances douanières uniquement; " 
 Question
:  L'Ukraine peut-elle fournir des renseignement s sur cette disposition, pour ce qui concerne 
les redevances mentionnées? 
 Le paragraphe 7 dispose ce qui suit:    
"7.  Aux fins de confirmation des renseigneme nts déclarés concernant la valeur en 
douane des marchandises, le requérant est tenu de présenter:    
Un accord (contrat) d'activités éc onomiques extérieures et ses appendices;   
Une copie de la licence d'importati on (d'exportation) pour les marchandises 
soumises au régime de licences d'importation (d'exportation). " 
 
Question
:  L'Ukraine peut-elle indiquer quelle est la pe rtinence de ces prescriptions au regard de la 
mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane? 
 Le paragraphe 8 dispose ce qui suit:  
"8.  Aux fins de confirmation des frais de transport … le requérant est tenu de présenter 
… ou un certificat délivré par l'entreprise qui a ef fectué le transport sur lequel figurent les 
renseignements essentiels indiqués dans les doc uments de transport des marchandises, des 
renseignements sur l'itinéraire de transport, le montant de la somme acquittée pour la 
fourniture du transport/des services d'expéditi on ainsi que les signatures du directeur et du 
chef comptable de cette entreprise de transport; " 
 
Question
:  L'Ukraine estime-t-elle que ces prescriptions  contraignantes sont proportionnées à l'objectif 
qui est de calculer les frais de transport pour  les inclure dans la valeur en douane?  
 Le paragraphe 9 dispose ce qui suit: 
 
"9.  Aux fins de confirmation des renseigne ments déclarés concernant la valeur en 
douane des marchandises dans le cas où le vendeur et l'acheteur sont liés entre eux, le 
requérant présente au service des douanes, le cas échéant … 
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  Un certificat concernant le coût dans le pays exportateur de marchandises, qui sont 
identiques et/ou similaires (analo gues) aux marchandises évaluées, etc. " 
 
Question :  L'Ukraine estime-t-elle que ces prescriptions  contraignantes sont proportionnées à l'objectif 
qui est d'appliquer les dispositions de l'Accord su r l'évaluation en douane pour ce qui concerne les 
transactions entre parties liées?  Que se passe-t-il si ces renseignements ne peuvent pas être fournis 
(ne sont pas disponibles)?  
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