. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CHE/62 
29 août 2006 
 (06-4085) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics lo caux concernés:        
2. Organisme responsable:  Office fédéral de la santé publique, Berne  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Sucres, denrées alimentaires sucrées et produits à base de cacao  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
les partenaires commerciaux.  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Projet de révision de l'ordonnance 
sur les sucres, les denrées al imentaires sucrées et les produ its à base de cacao (disponible 
en allemand, 3 pages).  
6. Teneur:  Harmonisation de la législation suisse avec les règles des CE sur la tréhalose 
(décision de la Commission du 25 septembre 2001) et les produits de cacao (directive 2000/36/CE).  Augmentation de la teneur maximale en caféine autorisée dans les denrées 
alimentaires sucrées.  
7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuit é des produits alimentaires, [   ] santé des 
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [   ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites        
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [   ] Convention internatio nale pour la protection des végétaux, [ X ] 
Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:        
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
- Ordonnance sur les sucres, les denrées alimen taires sucrées et les produits à base de 
cacao du 23 novembre 2005 (RS 817.022.1 01);  allemand/français/italien: 
http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.022.101.fr.pdf  
-  Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels du 23 novembre 2005 
(RS 817.02);  allemand/français/italien:  http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.02.fr.pdf  
-  Loi sur les denrées alimentaires du 9 octobre 1992 (RS 817.0); 
allemand/français/italien:  http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.0.fr.pdf  G/SPS/N/CHE/62 
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  10. Date projetée pour l'adoption:  Novembre 2006  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2007  
12. Date limite pour la présentation des observations:  10 octobre 2006  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X ] autorité nationale 
responsable des notifications, [   ] point d'information national ou adresse, numéro 
de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:        
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro 
de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: