ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
S/C/M/107 
25 octobre 2011 
 (11-5356) 
Conseil du commerce des services  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 30 SEPTEMBRE 2011 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le 30 septembre 2011, le Conseil du commerce de s services s'est réuni sous la présidence de 
M. l'Ambassadeur Erwidodo (Indonésie).  L'ordr e du jour était reproduit dans le document 
WTO/AIR/3806. 
2. Le Président a dit qu'au titre des "Autres questi ons", il ferait une brève déclaration concernant 
le neuvième examen transitoire des engagements sp écifiques de la Chine, qui serait effectué à la 
réunion suivante du Conseil en novembre.  La repr ésentante de l'Australie a dit que sa délégation 
souhaitait ajouter un point à l'ordre du jour sous la ru brique "Autres questions", concernant l'entrée en 
vigueur de la Liste certifiée des CE-25. 
3. L'ordre du jour a été adopté, tel que modifié. 
A. N OTIFICATIONS AU TITRE DES ARTICLES  III:3  ET V:7  DE L 'AGCS 
 
4. Commençant par les notifications présentées au titr e de l'article III:3 de l'AGCS, le Président 
a appelé l'attention des délégations sur les notif ications reçues de la Suisse (documents S/C/N/596 
et 597). 
5. Le Conseil a pris note des notifications. 
6. Le Président a ensuite appelé l'attention sur l es notifications présentées au titre de l'article V:7 
de l'AGCS par l'Union européenne et la Républiq ue de Corée (S/C/N/594);  le Guatemala et le 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (S/C/N/595);  le Pérou et la 
République de Corée (S/C/N/598);  l'I nde et la Malaisie (S/C/N/599);  la Colombie, le Liechtenstein et 
la Suisse (S/C/N/600);  l'Inde et le Japon (S/C/N/601). 
7. Le Conseil a pris note des notifications et a renvoyé l'accord notifié au Comité des accords 
commerciaux régionaux pour examen. 
B. D ISCUSSIONS SECTORIELLES ET MODALES  
 8. Le Président a rappelé qu'il avait été proposé que  le Secrétariat entreprenne des travaux sur le 
rôle des petites et moyennes entreprises (PME) dans  le commerce des services.  Compte tenu du peu 
de renseignements disponibles, à la réunion de juin le  Secrétariat avait de nouveau invité les Membres 
à faire connaître leurs points de vue sur le rôle des PME dans le commerce des services.  La 
délégation de la Suisse avait présenté une communi cation sur cette question, intitulée "Secteur des 
services, petites et moyennes entreprises et emploi:  le cas de la Suisse" (document S/C/W/340). 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/C/M/107 
Page 2  
 
  9. Le représentant de la Suisse a dit que la communication présentée par sa délégation était dans 
le même esprit que bon nombre des notes d'information concernant les secteurs et les modes de 
fourniture qui avaient été examinées au Conseil au tit re de ce point de l'ordre du jour.  Le Secrétariat 
avait exprimé le souhait d'obtenir plus d'informations des Membres sur le rôle des PME dans leurs 
économies de services.  Ce souhait avait été bi en compris, étant donné qu'effectivement des 
renseignements très limités sur cette question étaient disponibles dans les organisations 
internationales. 
10. La Suisse s'était donc efforcée de recueillir des renseignements sur les caractéristiques 
des PME dans son secteur des services, dont elle fa isait part aux Membres dans sa communication.  
Les renseignements liés à l'emploi qui avaient été recueillis étaient exprimés en équivalents temps 
plein (ETP), qui étaient l'indicateur utilisé par les statisticiens dans ce domaine.  Cet indicateur était 
utile parce que les ETP étaient désagré gés par secteur et par taille de l'entreprise:  les entreprises de 
moins de 250 employés étaient considérées comme des PME. 
11. Les données recueillies montraient que, du point de vue de leur contribution à l'emploi, 
les PME du secteur des services de distribution représenta ient le chiffre le plus élevé, suivies un peu 
plus loin des entreprises du secteu r des services sociaux et sanitaires et des services professionnels.  
Ce résultat était quelque peu surprenant car l'on aurait pu s'attendre à ce que les services 
professionnels précèdent les services de distributio n dans le classement du point de vue de leur 
contribution à l'emploi.  Toutefois, cette constatatio n pouvait s'expliquer en partie par les définitions 
statistiques utilisées étant donné que, par exemple, le s médecins avaient été classés dans la catégorie 
des services sanitaires et non dans celle des services professionnels. 
12. Les données disponibles montraient également qu'au cours des 20 dernières années, les ETP 
des services sociaux et sanitair es et des services professionnels avaient enregistré une croissance 
régulière, alors qu'une diminution av ait d'abord été enregistrée dans le cas des services de distribution 
et que cette tendance ne s'était inversée qu'en 2005. 
13. Collectivement, les PME de la Suisse dans le secteur des services comptaient cinq fois plus 
d'employés que les grandes entreprises.  Elles constitu aient les piliers de l'économie suisse.  En tant 
que négociateurs commerciaux, les Membres se devaient  donc de réfléchir au rôle des PME dans le 
commerce des services.  Un autre élément qui n'ava it pas été abordé dans la communication mais dont 
l'examen pourrait toutefois être utile était la ques tion de savoir si la part des PME variait selon le 
secteur. 
14. En résumé, la participation des PME au comme rce des services était une question qu'il fallait 
examiner de près.  Tous les Membres devraien t pouvoir trouver des renseignements pertinents 
concernant leur propre économie.  Si ces renseigneme nts étaient transmis au Secrétariat, un ensemble 
de connaissances pourrait être obtenu, ce qui représen terait un bien public pour tous les Membres. 
15. La représentante de la Turquie a rappelé l'in térêt de sa délégation pour  un document portant 
sur le rôle des PME dans le commerce internati onal des services, comme l'avait proposé la Suisse.  
Une note d'information du Secrétariat sur cette qu estion serait utile, étant donné que de nombreuses 
économies étaient caractérisées par une forte con centration d'activités exercées par des PME. 
16. Il y avait environ 3,2 millions d'entreprises en Tu rquie, et 99,9 pour cent d'entre elles étaient 
des PME.  Ces entreprises fournissaient 78 pour cent d es emplois dans le secteur privé et intervenaient 
pour plus de la moitié de la valeur ajoutée totale  créée par des entreprises.  De plus, 87 pour cent 
des PME exerçaient leurs activités dans des secteurs  de services, principalement ceux du commerce, 
du transport, de l'immobilie r et de la construction. S/C/M/107 
Page 3 
 
 
  17. À cause de leur taille, les PME pouvaient s'attendre à faire face à des difficultés plus grandes 
au moment d'échanger des services à l'échelle intern ationale:  elles pourraient  avoir du mal à obtenir 
des renseignements indispensables su r les conditions d'accès au marché  ainsi que sur les prescriptions 
en matière de licences et de qualifications dans les pays visés, ou à utiliser les circuits de financement 
mondiaux.  Une note sur cette question pourrait examiner les points suivants:  où se trouvait 
l'avantage concurrentiel des PME dans le commerce in ternational des services;  dans quels secteurs de 
services les activités des PME étaient-elles les plus in tenses;  à quel type de difficultés les PME se 
heurtaient-elles dans l'exercice de leurs activités dans  les secteurs des services, en particulier en raison 
de leur taille;  et quels étaient les moyens d'action dont les pouvoirs publics disposaient pour 
encourager les PME à participer au commerce des services. 
18. La Turquie était consciente de la rareté des renseignements et des analyses statistiques 
concernant les activités des PME dans le domaine des services.  Comme le Secrétariat l'avait indiqué, les statistiques relatives au commerce des services n'étaient généralement pas ventilées selon la "taille de l'entreprise".  C'était également le cas en Tu rquie.  Toutefois, pour répondre à la demande de 
renseignements du Secrétariat au niveau national, la  Turquie avait été en mesure de recueillir des 
renseignements sur le rôle des PME dans son économ ie de services auprès d'organismes compétents, 
que la représentante pourrait fournir au Secrétariat si cela était jugé utile.  La délégation turque était 
favorable à la poursuite du débat sur cette question. 
19. La représentante du Canada a rappelé que sa délégation avait également présenté en 
février 2005 un document sur la question des PME da ns le document TN/S/W/36, qui comportait de 
nombreuses complémentarités avec la communication de la Suisse.  À l'instar de la Turquie, le 
Canada reconnaissait évidemment l'importance des PME dans sa propre économie et était favorable à 
la poursuite des travaux sur le rôle des PME dans le  commerce des services.  De l'avis de la délégation 
canadienne, les PME étaient touchées différemment, et  sans doute de manière plus importante, par les 
obstacles au commerce que les grandes entreprises.  Parmi les éléments possibles que les Membres 
pourraient examiner, il y avait les questions d'accès au marché;  les services d'infrastructure comme 
les services de transport, de logistique, de téléco mmunications et de finances, qui étaient facilitants 
pour les PME;  les engagements ambitieux relatifs aux modes 1 et 4, qui étaient souvent utilisés par 
les PME;  l'élimination des restrictions visant l es partenariats locaux et la présence commerciale. 
20. La transparence était un élément important qui était peut-être oublié dans un contexte de 
négociation.  Lorsque le Canada av ait interrogé ses PME au sujet de leurs besoins, celles-ci avaient 
jugé que l'élément le plus pertinent était l'info rmation relative aux conditi ons de fonctionnement du 
marché dans d'autres pays.  Les Membres devraient également examiner cet aspect.  Le Conseil et 
l'OMC avaient un rôle à jouer en dehors du contexte  de négociation à cet égard.  Les renseignements 
étaient abondants, mais comme ils n'étaient pas ra ssemblés dans un seul endr oit, la création d'une 
fonction de transparence, qui pourrait ressembler à une base de données, serait une possibilité pour 
l'OMC.  Le Canada songeait à approfondir sa réfl exion sur cette question et était favorable à un 
dialogue avec les autres Membres. 
21. La représentante de la Nouvelle-Zélande a d it que l'économie de la Nouvelle-Zélande, comme 
celle de la Suisse, comptait de nombreuses PME.  Les entreprises de la Nouvelle-Zélande étaient 
généralement petites par comparais on avec le reste du monde.  Les PME étaient celles qui n'avaient 
pas plus de 19 employés, ce qui était sensiblement inférieur aux 250 ETP mentionnés dans le document de la Suisse.  Toutefois, elles co ntribuaient énormément à l'économie de la 
Nouvelle-Zélande:  elles étaient intervenues pour 42 pour cent de la production en 2010 et 
représentaient 97 pour cent de toutes les entreprises.   Ces chiffres auraient été plus élevés si la 
définition de la Suisse avait été retenue car près de 100 pour cent de toutes les entreprises auraient été visées.  Quatre-vingt-dix pour cent des entreprises de  la Nouvelle-Zélande comptaient au plus cinq 
employés, mais ces microentreprises figuraient parmi les plus prospères et produisaient les bénéfices 
réels moyens par employé les plus élevés à l'échelle nationale.  Tous ces éléments faisaient ressortir le S/C/M/107 
Page 4  
 
  rôle fondamental que jouaient les PME dans la pros périté et la création d'em plois dans l'économie de 
la Nouvelle-Zélande. 
22. Les PME représentaient plus de 90 pour cent des entreprises dans presque tous les secteurs 
industriels.  Elles étaient très courantes dans les services de location et les services immobiliers et 
dans les services financiers et les services d'assurance, où elles représentaient 99,9 pour cent et 
99,3 pour cent des entreprises, respectivement.  Les PME représentaient également une majorité 
importante dans les secteurs suivants:  agriculture, pêche et sylviculture;  construction;  et "autres 
services", c'est-à-dire plus de 98 pour cent des entreprises dans chacune de ces divisions. 
23. Compte tenu de la prédominance des petites entreprises et de la taille globale restreinte du 
marché néo-zélandais, la délégati on néo-zélandaise était intéressée à trouver des moyens d'encourager 
les PME prometteuses à se tourner vers les marchés in ternationaux, et cherchait à réduire les obstacles 
au commerce en leur nom.  Il pouvait être l ong et coûteux pour les PME de naviguer dans 
l'environnement réglementaire d'un marc hé étranger, car celles-ci ne dis posaient pas, en particulier, du 
temps, des ressources ou des infrastructures de soutien d'entreprises de plus grande taille.  Pourtant, 
ces petites entreprises constituaient le fondement de l'économie de la Nouvelle-Zélande, étaient une 
source importante d'innovation et, par conséquent, ét aient vitales pour la prospérité future.  La 
délégation néo-zélandaise partageait donc l'intérêt de la Suisse à faire en sorte que les intérêts des 
PME soient pris en considération dans les délibérations du Conseil. 
24. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation était également intéressée à 
débattre de questions relatives aux PME dans le co mmerce des services.  Les PME étaient les piliers 
de l'économie de Hong Kong, Chine.  Au milieu de  2011, il y avait environ 3 00 000 PME.  Celles-ci 
représentaient 98 pour cent de l'ensemble des unités commerciales et offraient des possibilités 
d'emploi à plus de 1,2 million de personnes, soit environ 48 pour cent du total.  La plupart des PME 
de Hong Kong, Chine se consacraient à des activités d'importation et d'exporta tion dans le commerce 
de gros, suivi du commerce de détail;  collectivemen t, elles représentaient plus de 50 pour cent de 
toutes les PME.  Le Département du commerce et de  l'industrie de Hong Kong, Chine avait créé un 
site Web spécial qui fournissait des services de soutie n et de consultation pour la création de PME et 
qui publiait des données statistiques concernant les activités des PME.  La délégation de Hong Kong, Chine était donc favorable à la poursuite des travaux du Conseil sur cette question et était 
heureuse de fournir des données pour aider le Secrétariat à recueillir les renseignements nécessaires pour effectuer une analyse plus concertée et approfondie des PME. 
25. Le représentant des États-Unis partageait la vol onté de la Suisse d'étudier le rôle des PME 
dans le commerce des services.  La Commission du commerce international des États-Unis avait 
réalisé deux études sur le commerce et les PME sous différents angles, y compris dans le domaine des services (ces études pouvaient être consultées  aux adresses suivantes:  www.usitc.gov et 
www.ustr.gov).  Parmi les constatations, ces études avaient fait ressortir que les PME étaient un moteur essentiel de croissance économique, de créa tion d'emplois et d'innovation, et un employeur 
dominant aux États-Unis.  Les petites entreprises à vocation exportatrice avaient également tendance à 
grossir plus rapidement, à créer des emplois plus rapidement et à verser des salaires plus élevés sur le marché intérieur.  Fait intéressant, toutefois, seu le une petite fraction des PME des États-Unis avait 
des activités d'exportation à l'heure actuelle et bon no mbre de ces entreprises avaient un seul marché 
d'exportation.  Cela reflétait pr obablement les contraintes en mati ère de capacité auxquelles les PME 
se heurtaient et les difficultés rencontrées pour exercer des activités sur plusieurs marchés 
simultanément.  Ces types de difficultés, ainsi que les retombées des PME, étaient fort probablement 
universels.  Il était donc dans l'intérêt commun des Membres de soutenir les échanges commerciaux 
des PME. 
26. Les Membres pouvaient prendre certaines mesures à titre individuel, en dehors du contexte de 
négociation, pour soutenir les PME sur leur territo ire national en matière commerciale.  Comme le S/C/M/107 
Page 5 
 
 
  Canada l'avait souligné, la transparence était un élément important, et l'inscription d'un engagement 
n'était pas forcément nécessaire pour permettre aux membres du public de consulter plus facilement 
les propres règles d'un pays.  Une autre initiative pou rrait être l'examen sur le plan interne de 
politiques permettant aux PME d'avoir des activités et d'offrir leurs services à l'échelle internationale 
au moyen du commerce électronique, étant donné qu'il s'agissait d'une voie très importante par 
laquelle une petite entreprise pouvait atteindre le monde très rapidement sans devoir effectuer des 
investissements sur de nombreux marchés.  Il ét ait très important d'encourager la fourniture 
transfrontières de services et d'examiner si des po litiques favorisaient cette fourniture.  Les États-Unis 
se réjouissaient à la perspective d'étudier davantage les questions relatives aux PME. 
27. La représentante de l'Australie a dit que la co mmunication de la Suisse incitait son pays à 
examiner ses propres PME.  Elle était d'avis que la  suggestion du Canada concernant la transparence 
était intéressante.  Il s'agissait d'une question su r laquelle l'APEC avait travaillé, grâce à la création 
d'une base de données conviviale sur les prescriptions en matière d'entrée sur le marché des services 
dans les États membres de l'A PEC.  La délégation australienne souhaitait qu'un exercice semblable 
soit effectué à l'OMC.  Les Membres intéressés pouvaient consulter la base de données à l'adresse 
suivante:  www.servicestradeforum.org. 
28. Le représentant de l'Union européenne s'est associé à la Suisse et à d'autres Membres pour 
rappeler l'importance des PME.  Dans l'économie de l'Union européenne, ces entreprises jouaient un 
rôle essentiel non seulement sur le plan de l'activité , de l'innovation et des emplois, mais aussi du 
point de vue du grand nombre d'entreprises.  Les PME semblaient davantage affectées par les obstacles au commerce que les grandes entreprises et le rôle fondamental qu'elles jouaient dans le 
développement économique montrait l'importance de rehausser le niveau de libéralisation 
commerciale dans le secteur des services.  L'interven ant s'associait à d'autres délégations pour appuyer 
la poursuite des travaux au titre de ce point au  Conseil, y compris sur la transparence. 
29. Le représentant de la Chine a souligné l'impor tance de cette question.  Les PME jouaient un 
rôle essentiel en Chine.  Elles représentaient plus des trois quarts des emplois, et dans de nombreux 
secteurs les PME enregistrées intervenaient pour plus  de 90 pour cent de toutes les entreprises, en 
particulier dans le secteur de la distribution.  La délégation chinoise était d'a ccord pour poursuivre le 
débat sur cette question, afin de voir en particulie r ce que le Conseil pourrait faire pour les PME, et 
estimait que les questions soulevées par la Tu rquie pourraient être étudiées plus avant. 
30. Le représentant de l'Inde a dit que sa délégati on se réjouissait également à la perspective de 
poursuivre les discussions sur cette question. 
31. Le représentant de l'Indonésie a mentionné que  les PME jouaient un rôle essentiel dans les 
pays en développement et les pays développés.  En Indonésie, 92 pour cent de toutes les entreprises 
étaient des PME.  La délégation indonésienne étai t favorable à l'échange d'autres informations et 
données d'expérience nationales sur cette question. 
32. La représentante du Taipei chinois a dit que les PM E jouaient un rôle important et étaient un 
puissant moteur de développement économique pour de nombreux Membres.  La définition des PME 
n'était pas uniforme à l'échelle internationale.  À titr e d'exemple, la définition nationale des PME était 
fondée sur le capital d'apport ou sur le nombre d'empl oyés.  Dans le Taipei chinois, 90 pour cent des 
entreprises étaient des PME.  Étant donné que les services représentaient 70 pour cent du PIB, les PME étaient réparties dans tous les sous-sect eurs des services.  Elles étaient généralement 
tributaires du niveau de libéralisation dans le sect eur des services.  La délégation du Taipei chinois 
était donc d'accord pour poursuivre les discussions sur cette question. 
33. Le Président a dit que le Conseil prendrait not e des déclarations qui avaient été faites et 
reviendrait sur ce point de l'ordre du jour à sa réunion suivante. S/C/M/107 
Page 6  
 
  34. Il en a été ainsi convenu. 
C. D ISCUSSION SPECIFIQUE SUR L 'ITINERANCE MOBILE INTERNATIONALE  
 35. Le Président a rappelé qu'en juin, le Conse il avait tenu sa première discussion spécifique sur 
l'itinérance mobile internationale (IMI).  Pour la ré union de juin, le Secrétariat avait produit une note, 
intitulée "Itinérance mobile internationale:  Incide nces possibles pour l'AGCS".  Cette note avait été 
publiée dans la série JOB, sous la cote JOB/SER V/77.  Après l'envoi d'un fax aux délégations le 
1er juillet, la note avait par la suite été redistribuée en  tant que document de travail mis en distribution 
non restreinte sous la cote S/C/W/337. 
36. L'intervenant a également rappelé que, le 26 août , le Secrétariat avait informé les délégations 
par fax qu'il avait reçu deux communications distinctes concernant l'IMI, l'une de l'UIT et l'autre de 
l'OCDE, qui demandaient qu'elles soient mises à la disposition du Conseil.  Conformément aux règles 
de procédure et d'une manière compatible avec la pratique suivie, le Secrétariat avait demandé aux 
Membres l'autorisation de distribuer les deux communica tions.  Toutefois, à la date limite fixée, le 
Secrétariat avait reçu une objection à la distribution de la communication de l'OCDE et à la présence 
d'un représentant du Secrétariat de l'OCDE à la ré union.  Par conséquent, seule la communication de 
l'UIT avait été distribuée aux Membres.  Elle ét ait reproduite dans le doc ument JOB/SERV/85, daté 
du 16 septembre 2011. 
37. Le représentant de l'Union internationale  des télécommunications a présenté la 
communication de l'UIT.  Il a expliqué qu'à l'UIT,  le secteur de la normalisation comportait un groupe 
appelé "Commission d'études 3", qui s'occupait des ques tions de tarification.  Cette commission s'était 
penchée sur des questions relatives à l'itinéran ce mobile, après avoir examiné des questions 
concernant les terminaisons mob iles.  Dans l'introduction de sa co mmunication, l'UIT avait reproduit 
le mandat de la Commission qui travaillait sur l'itin érance mobile.  L'intervenant a appelé l'attention 
sur le point 7, qui prescrivait à la Commission de rassembler des renseignements et des études et de 
collaborer avec d'autres organisations.  La liste des organisations n'était pas exclusive et lorsqu'elle 
avait été établie, les travaux de l'OMC n'étaient p as connus.  Toutefois, ces travaux avaient depuis été 
portés à l'attention de la Commission, qui était main tenant bien renseignée et attendait avec intérêt de 
prendre connaissance d'autres rapports sur les tr avaux réalisés par l'OMC sur cette question. 
38. Après le mandat, la communication présentait la manière dont la Commission d'études 3 
devrait identifier les travaux connexes et recueillir  des données.  Des rapports avaient été examinés et 
un questionnaire avait été distribué.  Les données disponi bles étaient résumées à l'annexe B.  Tous les 
membres de la Commission s'entendaient pour di re qu'un document devrait être préparé sur la 
question de l'itinérance mobile, et  des travaux dans ce domaine étaient en cours d'exécution.  La 
question de savoir s'il fallait ou non inclure dans la communication certaines parties d'un texte déjà 
approuvé, la recommandation D-99 relative au tarif i ndicatif pour l'itinérance mobile internationale, 
avait été soulevée.  Mais à l'époque, aucune conc lusion n'avait été dégagée et cette question serait 
examinée plus avant à la réunion que l'UIT tiendrait en janvier 2012. 
39. La section 2 du document s'intitulait "Terminologie de l'UIT et considérations techniques".  
Elle contenait une définition de l'interconnexion tirée de l'une des recommandations UIT-T.  Cette 
recommandation était assez spécifique sur le plan t echnologique, mais elle décrivait bien l'usage 
courant dans l'industrie du term e "interconnexion".  Cela serva it un peu de toile de fond à la 
technologie de l'itinérance, qui était très différente de  celle de l'interconnexion.   S'éloignant du texte, 
l'intervenant a expliqué comment l'itinérance foncti onnerait lorsqu'il prendrait l'avion pour se rendre à 
Bruxelles la semaine suivante.  Il ouvrirait s on téléphone mobile, pour lequel il souscrivait un 
abonnement auprès de Swisscom.  Le téléphone mobile  chercherait une station de base mobile et en 
trouverait plusieurs.  La station de base mobile et  le téléphone communiqueraient et tenteraient de 
s'identifier l'un l'autre.  Le téléphone mobile éta it muni d'une carte SIM, identification constituée d'un S/C/M/107 
Page 7 
 
 
  indicatif du pays et d'un code d'opérateur.  Ce code à cinq chiffres indiquait qu'il s'agissait d'un 
téléphone de Swisscom en Suisse.  Après avoir noté ce c ode, la station de base vérifierait s'il existait 
une entente avec Swisscom.  La plupart des stations  de base n'en auraient pas, mais Vodafone en 
aurait une.  L'intervenant serait donc admis sur le rés eau Vodafone à Bruxelles.  Vodafone garderait la 
trace des appels et des coûts connexes, et facturer ait ensuite Swisscom, qui ajouterait à son tour une 
majoration lorsqu'il établirait la facture. 
40. L'interconnexion était très différente.  Lorsque l' intervenant était sur le réseau Vodafone, il 
utilisait simplement l'interface radio Vodafone en  Belgique pour communiquer.  S'il téléphonait en 
Suisse, Vodafone avait probablement une intercon nexion avec Swisscom, mais elle n'avait pas 
nécessairement besoin d'avoir cette interconnexion bien précise.  Vodafone pouvait transmettre son 
appel à un autre opérateur, par exemple Belgacom,  qui avait une interconnexion, et Belgacom pouvait 
ensuite transmettre l'appel à Swisscom.  Par con séquent, comme le document l'expliquait en termes 
plus formels, les arrangements concernant l' interconnexion étaient tout à fait distincts des 
arrangements concernant l'itinérance, et il ne s'agi ssait pas vraiment de suje ts connexes du point de 
vue de la terminologie de l'UIT et de la  technologie des réseaux de téléphonie mobile. 
41. Les sections 3 et 4 reproduisaient le compte re ndu des débats de la Commission d'études 3 sur 
cette question. 
42. L'annexe A contenait l'actuel projet de reco mmandation.  Il y avait eu de nombreuses 
propositions visant à apporter des modifications, de so rte que le résultat final serait fort probablement 
très différent du projet.  Toutefois, le projet de recommandation représentait l'état actuel des travaux.  L'intervenant a appelé l'attention sur la section 3 de l'annexe A.  Cette  section comportait trois 
sous-sections.  Il y avait d'abord un ensemble de dispositions ou de r ecommandations concernant 
l'habilitation des consommateurs, afin que ceux-ci soie nt au moins conscients des coûts de l'itinérance 
et capables de prendre des mesures pour s'assurer de dépenser plus qu'ils ne le voulaient.  Il y avait 
ensuite un ensemble de solutions fondées sur le ma rché pour favoriser une concurrence accrue et, de 
ce fait, une baisse des prix.  Il y avait enfin une éven tuelle intervention réglementaire.  Il s'agissait de 
la partie la plus délicate et sensible du document,  vu la présence de nombreux crochets, et le texte 
final allait probablement être considérablement modifié. 
43. L'annexe B était le résultat de l'analyse d es données effectuée à l'UIT à partir des données 
recueillies.  Elle indiquait qu'il y avait d'importantes va riations des tarifs d'itinérance.  La partie finale 
de cette annexe contenait un extr ait des conclusions et constatatio ns d'un rapport émanant d'une autre 
organisation.  Ces constatations étaient compatib les avec les données qui avaient été obtenues par la 
Commission d'études 3.  À la fin de l'annexe B,  un paragraphe de synthèse indiquait que "selon des 
principes économiques élémentaires, sur un marché c oncurrentiel qui parvient à l'équilibre, les prix 
seront égaux aux coûts marginaux […].  Ainsi, d'importantes variations des prix ne sont pas 
compatibles avec des marchés concurre ntiels en état d'équilibre".  La Commission d'études n'était pas 
arrivée à cette conclusion elle-même, mais avait simplement pris note de ce document. 
44. Enfin, l'annexe C reproduisait la recommandati on approuvée concernant les tarifs indicatifs 
pour la terminaison mobile.  L'interv enant a appelé l'attention sur le début du document, c'est-à-dire la 
section "Contexte", qui contenait certaines déclarations relatives à la concurrence.  Il était permis de 
se demander si cette situation s' appliquait ou non aussi à l'itinérance mobile.  Il s'agissait d'une 
question qui serait encore débattue. 
45.
 La représentante de l'Australie a remercié le re présentant de l'UIT de sa participation et des 
renseignements utiles qu'il avait fournis, en partic ulier sur les différences de tarif.  L'Australie 
attendait avec intérêt l'achèvement des travaux de l' UIT, principalement sur des questions comme la 
recommandation sur la tarification des services d'itinérance internationale  figurant à l'annexe A. S/C/M/107 
Page 8  
 
  46. Le représentant de l'Afrique du Sud a dit que sa délégation accueillait avec satisfaction les 
renseignements que l'OCDE et l'UIT en particu lier avaient échangés avec les Membres.  Chaque 
délégation avait le droit de se référe r aux travaux ou à la littérature de  son choix, mais l'intervenant a 
rappelé que les Membres de l'OMC n'étaient pas t ous membres de l'OCDE, et il s'agissait d'un fait 
qu'il fallait garder à l'esprit.  Le document que les co auteurs avaient distribué en juin, ainsi que la note 
du Secrétariat, faisaient état de questions intér essantes, en particulier concernant les dispositions 
juridiques qui pourraient être applicables à l' itinérance mobile internationale.  La délégation 
sud-africaine étudiait encore ces questions.  L'inte rvenant a cédé la parole à son collègue pour que 
celui-ci donne des précisions sur l' IMI en Afrique du Sud, qui avaient été fournies par l'Office 
indépendant des communications d'Afrique du Sud. 
47. Tous les opérateurs de téléphonie mobile en Afri que du Sud étaient en mesure de fournir des 
services d'itinérance mobile internationale à leurs clients dans toutes les régions géographiques du 
monde.  Les accords concernant l'itinérance étaien t basés sur des ententes commerciales entre les 
opérateurs de réseaux.  À l'heure actuelle, les tarifs  d'IMI n'étaient pas réglementés en Afrique du Sud, 
tant pour les services de gros que pour les services de détail.  Par l'entremise de l'Association des 
régulateurs des communications d'Afrique australe, une initiative était en cours pour réglementer les 
tarifs d'itinérance au niveau régional, à l'instar des processus visant les tarifs d'itinérance dans l'UE.  
Cet exercice aboutirait automatiquement à la réglementation des prix régionaux des services 
d'itinérance en Afrique australe.  L'Office i ndépendant des communications d'Afrique du Sud 
encourageait la poursuite du dialogue sur cette ques tion et appuyait la participation de l'Afrique 
du Sud à l'atelier proposé. 
48. Le représentant du Brésil a souligné l'importan ce de cette question et encouragé la poursuite 
des discussions, tant à l'OMC qu'à l'UIT.  Il a s ouligné en particulier l'importance des aspects non 
discriminatoires de cette question. 
49. Le représentant du Japon a dit que sa délégation se félicitait de l'initiative de l'Australie et de 
l'information fournie par l'UIT.  Le Japon souhait ait poursuivre les discussions sur les questions 
relatives à l'IMI. 
50. En plus des observations faites à la réunion de juin, l'intervenant avait d'autres observations à 
formuler sur la note du Secrétariat.  Premièrement, s'agissant de l'Annexe sur les télécommunications, le Japon estimait qu'elle s'appliqua it aux services de gros, mais non aux services de détail.  L'Annexe 
s'appliquait aux réseaux et services publics de transport des télécommunications, qui étaient définis en ces termes:  "de tels services peuvent inclure, entre autres, les services télégraphiques et 
téléphoniques, le télex et les services de transmis sion de données".  De l'avis du Japon, les services de 
téléphonie mobile et de données mobiles ét aient inclus dans cette définition. 
51. L'article 5 de l'Annexe portait sur l'accès et le recours aux réseaux et services publics de 
transport des télécommunications, et semblait englober à la fois les "fournisseurs de services" en tant que consommateurs et les opérateurs, à savoir les servi ces de détail et les services de gros.  S'agissant 
des services de détail, l'article 5 de l'Annexe garantissait unique ment le recours aux réseaux et 
services publics de transport des télécommunications  d'un Membre par les consommateurs d'autres 
Membres.  Selon le Japon, cela voulait dire qu' un Membre devait garantir l'usage des services 
mobiles, mais pas nécessairement au moyen de l'itinér ance mobile internationale.  Dans la mesure où 
l'usage des services mobiles était garanti aux cons ommateurs, cela semblait satisfaire à l'obligation 
énoncée à l'article 5. 
52. S'agissant des services de gros, par contre, il était possible d'appliquer l'obligation énoncée à 
l'article 5 de l'Annexe.  Par conséquent, les Membre s étaient tenus de garantir l'usage des services de 
téléphonie mobile et des services de données "suivant  des modalités et à des conditions raisonnables S/C/M/107 
Page 9 
 
 
  et non discriminatoires".  Le Japon souhaitait poursuiv re les discussions sur cette question avec les 
autres Membres. 
53. Deuxièmement, s'agissant du document de référe nce, il fallait examiner la question de savoir 
si l'itinérance internationale proprement dite c onstituait ou non une "interc onnexion".  Le Japon était 
d'avis que l'IMI comportait une interconnexion.  Toutefois, comme il avait été mentionné, la portée du 
document de référence se limitait à l'interconnexion  entre les principaux fournisseurs.  Même si la 
réglementation concernant l'inte rconnexion visait l'itinérance mobile  internationale, la portée de 
l'obligation énoncée au paragraphe 2. 2 du document de référence concer nant les frais d'interconnexion 
fondés sur les coûts serait limitée dans cette mesure. 
54. En conclusion, le Japon appuya it la proposition de l'Australie concernant la poursuite des 
discussions sur cette question, qui était de tout e évidence une préoccupation commune à l'ensemble 
des Membres.  Il serait utile d'approfondir la  compréhension qu'avaient les délégations de 
l'applicabilité de l'AGCS à l'IMI et, si possible, de déterminer une voie à suivre. 
55. Le représentant de l'Inde a remercié le représenta nt de l'UIT de son exposé jugé très éclairant.  
La question était très technique, mais son e xposé avait enrichi la discussion des Membres. 
56. À la réunion de juin, l'Inde avait fait des observa tions très préliminaires.  L'intervenant avait 
par la suite reçu des données provenant des ministères compétents, mais l'examen de la question et les 
consultations se poursuivaient. 
57. L'Inde partageait la préoccupation exprimée par plusieurs Membres concernant le fait que les 
tarifs de détail pour l'IMI étaient très élevés et le fait qu'il était dans l'intérê t des consommateurs de les 
abaisser.  Comme il était indiqué dans la note du Secr étariat, il semblait s'agir d'une situation dans 
laquelle les forces du marché n'avaient pas été en  mesure de garantir que les prix répondaient 
favorablement à la concurrence.  Toutefois, l es Membres devaient se montrer très prudents à propos 
de la question de savoir si l'OMC était l'instance appropriée pour atteindre cet objectif.  Sur une base 
préliminaire, la délégation indienne n'était pas convaincue de l'applicabilité de l'AGCS dans ce 
contexte, mais l'examen de cette question se poursuivait. 
58. À un niveau plus général, les engagements pr is au titre de l'AGCS et de ses différentes 
dispositions visaient les fournisseurs de services et non le consommateur final.  Par conséquent, 
l'applicabilité de l'AGCS aux services d'itinérance de détail au niveau du consommateur final était 
discutable.  Le paragraphe 10 de la note du Secr étariat précisait la mesure  limitée dans laquelle les 
tarifs d'itinérance de détail pourraient être pertinen ts, c'est-à-dire lorsque des fournisseurs individuels 
de services ou des employés d'un fournisseur de ser vices se rendaient à l'étranger et utilisaient 
l'abonnement de téléphonie mobile s ouscrit dans leur pays d'origine.  Toutefois, la question plus 
générale du moment auquel le cons ommateur final n'était pas un fournisseur de services ou même des 
cas dans lesquels le consommateur final était un fournisseur de services mais utilisait les services 
d'itinérance à des fins autres que la fourniture d'un service était sans réponse. 
59. Par ailleurs, l'AGCS s'appliquait à des mesure s prises par les Membres.  Les arrangements 
concernant l'itinérance conclus par des fournisseu rs de services sur une base commerciale ne 
relèveraient pas de cet accord.  Comme un Membre l'avait dit à la réunion de juin, le fait d'étendre 
l'application de l'AGCS au domaine des décisions  commerciales comportait des risques pour d'autres 
secteurs de services également.  De plus, sur le te rritoire de la plupart des Membres, les décisions 
générales concernant les tarifs des télécommunications étaient prises par des organismes de réglementation autonomes et les pouvoirs publics ne pouvaient pas faire grand-chose pour influencer 
ces décisions.  Toutefois, dans le cas où certains Me mbres auraient conclu des ententes avec d'autres 
Membres au niveau gouvernemental en vue d'un abai ssement réciproque des tarifs de l'itinérance sans S/C/M/107 
Page 10  
 
  appliquer le même traitement à d'autres Membres et l'auraient fait en dehors du champ d'application 
de l'article V, ces arrangements seraient certainement visés par l'obligation NPF. 
60. La délégation indienne continuait d'examiner l'applicabilité de l'ar ticle 5 a) de l'Annexe dans 
ce contexte.  Toutefois, sans préjudice d'une position finale, le critère énonc é dans l'Annexe était 
uniquement celui du "caractère raisonnable" et il ap partiendrait à l'organism e de réglementation de 
déterminer cela.  De plus, l'article 5 a) s'app liquait uniquement aux fournisseurs de services repris 
dans une liste.  Ainsi, sur une base théorique, les Membres parlaient-ils de tarifs différents pour les 
consommateurs finals selon que le fournisseur c oncerné fournissait ou non un service visé par un 
engagement?  Un autre argument pourrait être que l'utilisateur final pourrait toujours avoir accès au 
réseau du pays hôte sans recourir du tout à l'itinérance, et le critère du caractère raisonnable pourrait 
être invoqué uniquement dans ce cas. 
61. À la réunion de juin, un Membre avait dit de  l'IMI qu'elle s'apparentait à la revente de 
services.  L'Inde était clairement d'avis que l'IMI n' était pas une revente de services.  De plus, sur la 
question de l'applicabilité de l'interconnexion, comme l'Inde l'avait mentionné à la réunion précédente, 
il y avait des divergences de vues entre les auteur s.  Le représentant de l'UIT venait justement 
d'expliquer avec éloquence que l'interconnexion et l'itin érance n'étaient pas directement liées.  En tout 
état de cause, la délégation indienne se demandait co mment l'interconnexion entr erait en jeu si l'appel 
en itinérance provenait du réseau du pays  hôte et se terminait sur ce réseau. 
62. Selon son analyse préliminaire, l' Inde était d'avis que, même s'il était important, dans l'intérêt 
du consommateur, de prendre des mesures pour abai sser les tarifs de l'itinérance, l'AGCS n'était 
peut-être pas l'instrument approprié.  Il valait mi eux laisser cette tâche à d'autres organisations 
internationales compétentes. 
63. La représentante de l'Australie a dit que la délé gation de son pays était d'avis que les tarifs 
élevés de l'IMI constituaient un enjeu important en matière de politique commerciale.  L'AGCS était 
pertinent pour tout gouvernement qui étudiait la manière dont il pourrait tenter d'influencer 
l'établissement des prix dans ce domaine, en particulier concernant les services de gros. 
64. La discussion initiale menée par le Conseil en juin avait été très utile parce qu'elle avait 
permis aux Membres de mieux comprendre l'IMI, en particulier les questions juridiques concernant la 
pertinence de l'AGCS pour l'itinérance mobile interna tionale et les expériences et points de vue des 
Membres pris individuellement.  L'intervenante ava it été très heureuse de voir qu'à la réunion de juin, 
la poursuite des discussions sur cette question avai t recueilli un large appui et que de nombreux 
Membres étaient également préoccupés par le coût élevé de l'itinérance. 
65. De nombreux Membres avaient indiqué en juin qu'ils s'en tenaient uniquement à des 
observations initiales et consultaient les autorités de  leur pays concernant des réponses plus détaillées, 
et la délégation australienne atte ndait avec intérêt d'entendre d'autres points de vue.  L'Australie avait 
relevé au moins deux secteurs qui méritaient de retenir l'attention du Conseil en permanence:  
premièrement, il fallait convenir d' une interprétation commune de l' incidence du régime de l'AGCS 
sur l'IMI, dans le but ultime de faire en sorte que  les solutions proposées concernant l'IMI s'inscrivent 
dans le cadre de l'Accord et, deuxièmement, il fa llait procéder à l'échange de données d'expérience et 
d'informations, ce qui donnerait aux Membres la po ssibilité de tirer des enseignements des solutions 
des uns et des autres.  La délégation australienne souhaitait connaître le point de vue des Membres au 
sujet d'autres secteurs auxquels ils souhaite raient que l'on s'in téresse davantage. 
66. La note d'information du Secrétariat concerna nt l'IMI indiquait que certains gouvernements 
considéraient que les tarifs de l'IMI étaien t un secteur dans lequel les forces du marché ne 
fonctionnaient pas correctement.  L'OCDE avait ég alement entrepris des travaux dans ce domaine et 
constaté que les services d'IMI fournis dans les pays membres de l'OCDE paraissaient résister aux S/C/M/107 
Page 11 
 
 
  disciplines classiques du marché, du moins celles émanant d'entreprises concurrentielles ou de 
consommateurs habilités.  Les travaux de ces pays c oncernant les tarifs de l'IMI au sein de l'OCDE 
indiquaient que ces tarifs étaient la plupart du temp s élevés d'une manière déraisonnable et inefficace.  
Il pouvait être jusqu'à 20 fois plus  coûteux pour un utilisateur itinéran t à l'étranger d'effectuer un appel 
à son domicile que pour un utilisateur de portable du  pays visité d'effectuer un appel à destination du 
pays d'origine de l'utilisateur itinérant.  Les servi ces d'itinérance de données dans les pays de l'OCDE 
étaient également très coûteux en moyenne. 
67. L'OCDE considérait que les services d'itinér ance possédaient certaines caractéristiques qui les 
rendaient assez uniques.  Le caractère transfrontièr es intrinsèque de ces services faisait en sorte que 
certaines mesures correctives que les organism es de réglementation nationaux appliquaient 
habituellement aux marchés des té lécommunications étaient inappli cables aux services d'itinérance.  
Par exemple, les organismes de réglementation natio naux étaient dans l'impossibilité de prendre des 
mesures à l'égard des tarifs d'itinérance de gros supportés par les opérateurs dans leurs pays, étant 
donné que ceux-ci étaient perçus par des fournisseu rs étrangers, qui ne re levaient pas de leur 
juridiction.  De plus, un organism e de réglementation national donné ne  serait pas incité à réglementer 
les tarifs de gros dans son propre pays étant donné qu'en principe, cela affecterait uniquement les 
consommateurs d'autres pays.  Il semblait qu'il faudr ait peut-être une coopérati on internationale visant 
à réglementer les tarifs d'itinérance de gros. 
68. Il y avait des rapports indiquant qu'un certain nombre de Membres prenai ent déjà des mesures 
sur le plan bilatéral ou en petits groupes pour examiner l'IMI.  Comme la note du Secrétariat 
l'indiquait, en fonction de leur contenu, ces ar rangements risquaient peut-être d'amener les 
gouvernements à agir d'une manière contraire à l' obligation NPF de l'AGCS ainsi qu'aux dispositions 
de l'Annexe sur les télécommunications relativ es à la non-discrimination.  Cependant, il était 
clairement nécessaire d'examiner les tarifs élevés de l'IMI, étant donné que si cela n'était pas fait, les 
entreprises, y compris les fournisseurs de services, et les consommateurs risquaient d'être exposés à des tarifs élevés, et que cela pourrait également être  incompatible avec les obligations de l'Annexe 
imposant de fournir l'IMI suivant des modalités et  à des conditions raisonnables.  Il était donc 
important que les Membres parviennent à s'entendre sur la manière dont l'AGCS s'appliquait à l'IMI. 
69. L'Australie était d'avis que les obligations énoncées  dans l'Annexe s'appli quaient.  Le fait que 
les tarifs étaient élevés et qu'ils étaient bien souvent nettement supérieurs à ce qui pourrait être jugé 
"raisonnable" posait un problème que chaque Me mbre pourrait vouloir examiner par rapport à ses 
propres obligations.  Il s'agissait de la question de  savoir si les obligations découlant de l'AGCS 
s'appliquaient et si elles étaient respectées.  L'in tervenante a souligné qu'il s'agissait d'une question qui 
concernait les Membres eux-mêmes – eux seuls connaissaient parfaitement les circonstances 
pertinentes. 
70. Comme l'indiquaient les travaux effectués par l'OCDE et d'autres organisations comme l'UIT, 
il semblait que les engagements existants n'avaient pas exercé une pression à la baisse suffisante pour 
réduire les tarifs de l'IMI dans bien des cas.  Un  certain nombre d'organisations internationales (y 
compris l'OCDE et l'UIT) avaient laissé entendre qu'en dernière analyse, l'intervention des pouvoirs 
publics pourrait être nécessaire pour faire face à une défaillance du marché .  Comme il avait été 
indiqué dans la note du Secrétariat et, par exem ple, par l'OCDE, la défaillance du marché semblait 
courante dans ce secteur du marché, et il existait dive rs instruments de réglementation permettant d'y 
remédier.  L'Inde en avait mentionné quelques-uns. 
71. Les gouvernements étaient libres d'appliquer de manière unilatérale divers instruments de 
politique intérieure qui pouvaient am ener des réductions des tarifs de  l'IMI, comme la transparence, 
des mesures de sensibilisation des consommateurs, y compris la fourniture de renseignements sur des 
solutions de rechange, la mise en valeur de produits  de remplacement de l'IMI et le plafonnement des 
prix de détail.  Toutefois, si une combinaison de  ces instruments s'avérait insuffisante pour réduire les S/C/M/107 
Page 12  
 
  tarifs de l'IMI, les gouvernements pourraient souhaiter avoir l'option de réglementer les tarifs de gros.  
Pour qu'une telle réglementation soit rationnelle d'un point de vu e économique, certains pourraient 
considérer que des arrangements réciproques entr e les Membres seraient une solution logique pour 
régler ce problème, sur la base d'une analyse de rentabilité. 
72. Si les citoyens et les entreprises devaient êt re avantagés sur le plan économique par la 
réglementation des pouvoirs publics visant à réduire l es prix de l'IMI, les tarifs imposés par les 
opérateurs de services mobiles dans le pays visité devaient également être réduits.  À première vue, 
cette question se prêtait donc uniquement à des arrang ements réciproques.  Il s'agissait d'un problème 
distinct étant donné que l'obligation NPF devait avoir pour toile de fond le fait qu'une action 
réciproque était probablement l'appr oche la plus efficace si un ou plusieurs Membres décidaient de 
réglementer les tarifs.  Il ne serait pas facile de  trouver une solution et les Membres allaient devoir 
travailler ensemble pour faire le tour de la question. 
73. Premièrement, il fallait que les Membres pa rviennent à bien comprendre comment les 
obligations énoncées dans l'AGCS s'appliquaient à l'IMI, puis réfléchissent aux répercussions.  
Compte tenu des propres observations faites par l'Australie et de l'analyse de la note du Secrétariat, les 
deux questions fondamentales qui se posaient avaient trait à l'obligation NPF figurant dans l'AGCS et 
aux dispositions de l'Anne xe sur les télécommunications qui prescrivaient l'accès et le recours suivant 
des modalités et à des conditions non discriminatoir es.  La délégation aust ralienne souhaitait entendre 
d'autres Membres expliquer s'ils considéraient que ces dispositions de l'AGCS étaient pertinentes et 
constituaient un obstacle à la réduction des tarifs de l'IMI dans les cas où une intervention des 
pouvoirs publics, par exemple au moyen de la réglem entation des tarifs de gros en dernier ressort, 
était jugée nécessaire. 
74. L'Australie souhaitait également examiner la façon dont les Membres pourraient exprimer 
d'autres points de vue sur cette question.  À la ré union de juin, les États-Unis, par exemple, avaient 
laissé entendre qu'il pourrait être intéressant de c onnaître le point de vue des opérateurs sur la 
dynamique des marchés de l'itinérance et sur la manière dont les engagements commerciaux s'y 
rapportaient.  La délégation austra lienne considérait également qu'il serait utile d'obtenir plus de 
renseignements sur le point de vue des consommateurs, y compris les fournisseurs de services.  La Nouvelle-Zélande avait fait état d' un sondage révélant que les entreprises se sentaient entravées dans 
l'utilisation qu'elles faisaient de l'IMI vu le coût élev é, si bien que le point de vue des consommateurs 
était important.  L'Australie aimerait également connaître le point de vue d'autres organisations 
internationales s'occupant de ces questions.  L'UIT venait de fournir des renseignements très utiles.  
L'OCDE avait également effectué des travaux sur la question et la délégation australienne voudrait 
qu'ils soient mieux connus des Membres, en particu lier ceux qui n'étaient pas membres de l'OCDE, et 
débattus.  Le point de vue des organes de régl ementation serait également utile.  Même si la 
délégation australienne n'avait aucune  suggestion précise pour l'instant, elle examinerait plus avant la 
manière dont ces autres points de vue pourraient être partagés et soumettrait une proposition au 
Conseil.  En tout état de cause, l'Australie accorderait beaucoup d'importance à la poursuite des 
discussions dans le but de parvenir à une inte rprétation commune et à continuer d'échanger des 
données d'expérience. 
75. Faisant référence à l'intervention faite par la dé légation de son pays à la réunion de juin, la 
représentante de la Norvège a rappelé que son pays ét ait, avec les États-Unis et l'Australie, l'un des 
auteurs de la proposition initiale concernant l'ex amen des questions relatives à l'itinérance mobile.  
L'IMI était une question extrêmement importante et pertinente pour l'OMC.  Les services d'IMI 
jouaient un rôle de plus en plus important dans la facilitation des interactions économiques et sociales, 
en particulier dans le secteur du commerce.  Les prix de l'IMI étaient largement perçus par de 
nombreuses parties prenantes comme étant déra isonnablement et ineffi cacement élevés, comme 
l'indiquaient les données d'expérience qui avaient été éch angées à la réunion de juin.  Des tarifs élevés 
constituaient des obstacles à l'utilisation efficiente des communications mobiles et pourraient avoir un S/C/M/107 
Page 13 
 
 
  effet négatif sur les relations commerciales internationales.  Ces inefficacités devraient préoccuper les 
gouvernements et des organisations internationales comme l'OMC. 
76. Parmi les questions soulevées en juin, il y ava it celle de la poursuite des travaux et des 
discussions à l'OMC.  Il était donc opportun de revenir sur cette question.  Les discussions des 
Membres tireraient grandement profit des tr avaux effectués dans d'autres organisations 
internationales.  La communication de l'UIT av ait été une contribution utile;  la délégation 
norvégienne avait pris note d'un certain nombre de po ints intéressants, en particulier la manière dont 
de nombreuses organisations dans le monde poursuiv aient des discussions sur les questions relatives à 
l'IMI.  La Norvège encouragerait les membres d'orga nisations prenant part à ces travaux à transmettre 
les données d'expérience pertinentes au Conseil.  Le projet de recommandation de l'UIT mettait en 
avant certaines questions pertinentes, comme l'ha bilitation des consommateurs, l'identification des 
mesures permettant d'améliorer le fonctionnement du marché et  les mesures réglementaires. 
77. La Norvège avait également suivi de près l es travaux réalisés par l'OCDE.  Ces travaux 
avaient nourri la réflexion de la Norvège sur l'itinér ance mobile.  L'intervenante  a fait ressortir que les 
services d'itinérance avaient des caractéristiques qui leur conféraient un caractère unique parmi les 
services faisant l'objet d'échanges.  Des obstacles  juridictionnels empêchaient les organismes de 
réglementation nationaux de prendre des mesures à l'ég ard des tarifs d'itinérance de gros supportés par 
les opérateurs dans leur propre pays.  C'étaient év idemment les fournisseurs étrangers qui imposaient 
le tarif de gros.  Par contre, la réglementation du tarif de gros imposé par des entreprises nationales ne 
concernait pas réellement les organismes de réglementation, car ces tarifs affectaient les ressortissants étrangers. 
78. S'agissant des tarifs d'itinérance de détail,  les services d'IMI n'étaient pas achetés par 
l'utilisateur séparément d'autres parties des services  mobiles, et ils pouvaient ne pas constituer le 
principal élément dans le choix d'un consommateur.  Ces facteu rs semblaient indiquer que la 
coopération internationale était nécessaire pour régl er la question.  L'OCDE travaillait actuellement 
sur une recommandation du Conseil de l'OCDE, su r laquelle la délégati on norvégienne pourrait 
revenir lors de réunions ultérieures. 
79. La note d'information du Secrétariat faisait r essortir de nombreuses questions devant faire 
l'objet d'un examen plus approfondi au sujet de l'a pplication possible de l'AGCS aux tarifs de l'IMI.  
La délégation norvégienne serait donc favorable à la poursuite des discussions.  Il était souhaitable 
d'arriver à une interprétation commune de la façon dont les obligations énoncées dans l'AGCS 
s'appliquaient à l'itinérance mobile internationale co mme point de départ de l'examen de mesures de 
suivi. 
80. Le représentant des États-Unis a accueilli avec sa tisfaction les renseignements qui avaient été 
fournis par les Membres, y compris l'Afrique du Sud, et souhaitait recevoir des mises à jour au fur et à 
mesure de la progression des travaux au niveau régional en Afrique australe. 
81. Même si de nombreux Membres de l'OMC n'étai ent pas membres de l'OCDE, cela ne devrait 
pas empêcher l'OCDE de faire une contribution en fournissant des renseignements.  Le Comité de la 
politique de l'information, de l'informatique et d es communications de l'OCDE ainsi que le Groupe de 
travail sur les politiques d'infrastructure et de services de communication avaient cerné bon nombre 
des enjeux dans le domaine de l'IMI que la Norv ège venait de mentionner.  Ces organismes avaient 
effectué des travaux sur les services d'IMI pendant plus de deux ans et publié trois rapports.  Le 
premier s'intitulait "International Mobile Roaming Charges in the OECD Area".  Comme cela était à 
prévoir, ce rapport constatait que les prix des ser vices d'itinérance pour la téléphonie vocale et les 
messages courts (SMS) étaient extrêmement élevés et fournissait une évaluation préliminaire de 
l'évolution du marché.  Le deuxième rapport, intitu lé "Services d'itinérance mobile internationale:  
Analyse et recommandations pratiques", présentait une  analyse plus poussée de l'origine et de la S/C/M/107 
Page 14  
 
  nature des problèmes et des enjeux.  Ces rapports étaient en grande partie axés sur les services 
d'itinérance internationale pour la téléphonie vocale et les SMS.  En guise de complément de ces 
travaux, un troisième rapport, intitulé "Internationa l Mobile Data Roaming", comparait les prix de 
l'itinérance mobile de données dans les pays de l' OCDE.  Ce rapport constata it que les prix pouvaient 
être jusqu'à 100 fois plus élevés que ceux de services nationaux comparables.  Il examinait également 
les questions commerciales et les problèmes de  politique générale spécifiques aux services 
d'itinérance de données.  L'intervenant a mentionné que  le projet de recommandations du Conseil de 
l'OCDE sur l'itinérance mobile internationale fera it l'objet de discussions lors de deux réunions à 
l'automne, aux fins d'examen et d'approbati on pendant le quatrième trimestre de 2011. 
82. La question de l'IMI était très importante à l'OCDE, et ces rapports renseigneraient les 
Membres sur ce qui se passait dans cette organisation.  Les recommandations abordaient certaines des 
questions qui avaient été soulevées, y compris da ns la communication de l'UIT, au sujet d'une 
transparence accrue, de l'examen de solutions orie ntées vers le marché, de même que de mesures 
réglementaires possibles si les solutions orientées ve rs le marché ne donnaient rien.  Concernant les 
étapes suivantes, les États-Unis souhaitaient continuer d'obtenir des données d'expérience et 
d'échanger des points de vue, en particulier sur l' applicabilité de l'AGCS et de l'Annexe sur les 
télécommunications.  Ces questions mé ritaient d'être examinées plus avant et les États-Unis étaient 
disposés à prendre part à cet examen d'une manière constructive et informative. 
83. Le représentant du Chili a mentionné que le Con seil se penchait sur une question "concrète".  
Il a indiqué que les autorités de son pays avaien t amorcé avec l'Argentine des discussions bilatérales 
sur les tarifs d'IMI, qui étaient en cours.  Les autorités de son pays avaient également examiné la 
situation du marché et décidé d'examiner la possib ilité d'introduire une plus gr ande concurrence.  La 
délégation chilienne était d'avis que l'OMC avait son mot à dire sur la question.  La note du 
Secrétariat expliquait très clairement pourquoi l'AGCS s'appliquait à l'IMI, et la délégation chilienne 
souscrivait à cette idée.  Le Chili accueillerait très favorablement la poursuite des travaux sur l'IMI. 
84. La représentante de la Nouvelle-Zélande a d it que sa délégation n'av ait pas grand-chose à 
ajouter aux données qui avaient été présentées à la réunion de juin sur la propre expérience de la 
Nouvelle-Zélande en matière de réglementation.  Comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande estimait 
qu'il y avait deux questions à examiner. 
85. La première était la reconnaissance d'un problème et l'étendue de ce problème.  L'intervenante 
avait pris note des interventions faites par les Memb res en juin sur leurs expériences nationales.  Des 
données recueillies de façon peu systématique et des observations empiriques indiquaient qu'il y avait 
sur de nombreux marchés un problème qui aff ectait une foule d'entreprises, y compris des 
fournisseurs de services, et venait entraver la productivité des entreprises et l'économie mondiale.  L'intervenante avait pris note avec intérêt de la communication relative aux travaux que l'UIT était en 
train d'effectuer sur l'IMI.  L'exam en de l'évolution de la réglementation et des marchés et d'autres 
données d'expérience, y compris les travaux effectués par l'OCDE, serait utile pour mieux évaluer 
l'étendue et la gravité du problème. 
86. La deuxième était la reconnaissance du fait que le  Conseil et l'OMC avaient un rôle à jouer 
pour examiner le problème.  La Nouvelle-Zélande pa rtageait le point de vue selon lequel il y avait un 
certain nombre de classifications de même que de s dispositions de l'AGCS,  de l'Annexe sur les 
télécommunications et du document de référence sur les télécommunications de base qui étaient à la 
fois pertinentes et applicables à l'IMI.  Comm e il y avait des divergences d'interprétation, la 
délégation néo-zélandaise était favorable à la poursuite  des travaux sur l'IMI au Conseil pour parvenir 
à une interprétation commune. 
87. Il serait également utile de conserver la trace d es efforts pertinents consentis dans d'autres 
secteurs pour examiner les coûts élevés de l'IMI,  mais ces efforts ne devraient pas empêcher la S/C/M/107 
Page 15 
 
 
  poursuite des discussions sur l'intérêt que les di sciplines existantes et contraignantes de l'OMC 
pourraient présenter pour s'attaquer au problème. 
88. La représentante de la République de Cor ée partageait les préoccupations exprimées par 
d'autres Membres sur les tarifs élevés de l'itinéran ce et convenait que l'OMC avait un rôle à jouer.  
Elle souscrivait au point de vue  de l'Australie selon lequel, du mo ins s'agissant des services de gros, 
les Membres pourraient étudier l'application de l'A nnexe sur les télécommunications à l'IMI.  La 
délégation coréenne était favorable  à la poursuite des discussions et disposée à inviter des organismes 
de réglementation et d'autres organisations internati onales qui avaient entrepris des travaux pertinents 
sur l'IMI. 
89. Le représentant de l'Union européenne s'est félicité de la discussion de l'OMC concernant 
l'IMI.  L'UE était consciente du fait que les Membres de l'OCDE et ceux de l'OMC n'étaient pas les 
mêmes.  Il regrettait qu'il n'ait pas été possi ble de distribuer ce qui aurait pu constituer une 
contribution valable de l'OCDE au débat.  Les échanges de données d'expérience par les Membres sur 
leurs propres marchés de l'itinérance et initiatives étaien t les bienvenus.  C'est ce que l'UE avait fait en 
juin, et l'intervenant souhaitait faire le point sur la situation dans l'UE.  La Commission avait adopté 
une nouvelle proposition qui compléterait le système actuel de plafonnement des prix et remplacerait 
celui-ci ultérieurement, et avait présenté des mesu res plus strictes pour remédier aux manquements du 
marché.  L'intervenant présenterait une nouvelle mise à jour une fois que le processus législatif aurait 
pris fin.  Il a convenu qu'il fallait poursuivre activement les discussions, et sa délégation était 
favorable à la poursuite des travaux, ai nsi que l'Australie l'avait suggéré. 
90. Le représentant d'Israël a convenu qu'il serait utile  de poursuivre les discussions sur l'IMI.  La 
contribution de l'UIT ainsi que les données d'ex périence nationales que les Membres avaient 
échangées avaient été bénéfiques, et il espérait que  le document de l'OCDE pourrait également faire 
l'objet d'une distribution à une réunion ultérieure. 
91. Le représentant de Hong Kong, Chine n'avait p as grand-chose à ajouter à ce que sa délégation 
avait communiqué à la réunion de juin.  Toutefoi s, comme la question de savoir si l'OMC était 
l'instance appropriée pour examiner les services d'IMI avait été soulevée, il souhaitait rappeler qu'il 
existait clairement une interface entre l'applicabilité  de l'AGCS et l'IMI.  Outre l'Annexe sur les 
télécommunications, les articles II (NPF) et III (transpa rence) de l'AGCS étaient également pertinents.  
L'OMC, et le Conseil du commerc e des services en particulier, était l'instance appropriée pour 
poursuivre l'examen des questions relatives à l'IMI.   À cet égard, la délégation de Hong Kong, Chine 
appuyait la proposition de l'Australie relative à la po ursuite des discussions et serait favorable à tout 
échange de renseignements par les Membres. 
92. La représentante du Canada a souligné l'utilité de  la contribution de l'UIT.  La principale 
question à l'examen était la manière dont l'AGCS s'a ppliquait à l'IMI.  La propre analyse effectuée par 
le Canada avait surtout mis l'accent sur l'Anne xe sur les télécommunications.  La délégation 
canadienne était d'avis que, ainsi que le documen t de l'OCDE l'avait indiqué, le document de 
référence faisait référence à l'in terconnexion, et l'itinérance n'était pas l'interconnexion.  Le Canada 
était d'avis que le document de réfé rence ne s'appliquait pas.  Quant à l'Annexe, elle visait les services 
de gros, mais ne visait pas les services de détail.  Il serait toutefois utile de poursuivre les discussions 
sur ces questions vu l'existence de divergences d'opini ons.  La délégation canadienne était favorable à 
la poursuite des travaux techniques sur l'applicabilité  de l'AGCS, mais demeurait sceptique quant à ce 
que le Conseil pourrait faire concernant quelques- unes des autres questions au-delà d'une discussion 
technique. 
93. Le Président a dit que le Conseil prendrait not e des déclarations faites et reviendrait sur ce 
point à sa réunion suivante.  Il avait cru comprendre que les délégations s'étaient consultées au cours 
des deux semaines précédentes au sujet de la participation possible de l'OCDE aux discussions S/C/M/107 
Page 16  
 
  consacrées à l'IMI.  Il se demandait si une entente av ait été conclue au sujet de la distribution de la 
communication de l'OCDE concernant l'IMI et sur la présence d'un représentant du Secrétariat de 
l'OCDE lors des discussions du Conseil. 
94. Le représentant de l'Inde a dit qu'en principe, son pays approuvait et appuyait l'idée d'inviter 
les organisations internationales intergouvernementa les compétentes aux réunions  de l'OMC, afin que 
celles-ci puissent suivre les discussions sur des ques tions qui les intéressaient directement et que les 
Membres de l'OMC puissent se familiariser avec les tr avaux qu'elles effectuaient.  L'expertise de ces 
organisations ajouterait assuréme nt de la valeur aux discussions  des Membres.  L'OCDE avait 
toujours effectué des travaux de grande qualité dans de nombreux domaines, ce dont l'Inde se 
félicitait. 
95. Toutefois, l'Inde avait noté que, récemme nt, certains Membres s'étaient opposés à la 
présentation par certaines autres organisations intern ationales intergouvernementales d'exposés lors de 
réunions de l'OMC au motif que ces organisations n'av aient pas le statut d'observateur.  Cela s'était 
produit même si le sujet examiné par ces organisati ons était directement pertinent et important pour 
les questions qui étaient débattues.  Cela soulevait alors la question du traitement uniforme de toutes 
ces situations.  L'Inde était d'avis  que d'un point de vue systémique , un critère uniforme devrait être 
appliqué.  Par conséquent, elle avait formulé ses réserves concernant la distribution proposée de la 
communication par l'OCDE et l'invitation de l'OCDE à cette réunion du Conseil. 
96. Malheureusement, en dépit de cer taines consultations, la situati on n'avait pas changé.  L'Inde 
était toujours disposée à poursuivre les discussions sur cette question avec les Membres intéressés, 
afin de parvenir à une solution constructive débouc hant sur l'application d'un critère uniforme dans 
tous ces cas.  Pour l'instant, l'Inde demeurait sur ses positions. 
97. La représentante de l'Australie a souligné que  vu la situation actuelle concernant les 
observateurs à l'OMC, la pratique avait consisté à traiter chaque cas selon ses spécificités, au lieu 
d'appliquer un critère uniforme à la participation d' une organisation n'ayant pas le statut d'observateur 
à des réunions de l'OMC.  Un problème se posait si les Membres tentaient d'examiner plus avant une 
question et que d'autres organisations internationa les pouvant contribuer utilement à cet examen ne 
pouvaient pas y participer à cause de ce qui était co nsidéré comme une question plus vaste au sein de 
l'OMC.  Le fait que les Membres ne pouvaient pas examiner des questions au  cas par cas selon leurs 
spécificités devenait en soi un problème systémique pour l'OMC. 
98. Le Président a conclu que le document de l'OCDE  ne serait pas distribué et que le Secrétariat 
de l'OCDE ne serait pas invité aux discussions du Conseil concernant l'IMI en novembre.  Il a 
toutefois encouragé les délégations concernées à c ontinuer de se consulter pour  tenter de trouver une 
solution pour sortir de l'impasse. 
99. Il en a été ainsi convenu. 
D. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ELECTRONIQUE  
100. Le Président a rappelé que, en mai et juin, le Conseil avait examiné le Programme de travail 
sur le commerce électronique.  Comme suite aux discussions menées par les Membres, et 
conformément à la Décision ministérielle relative au Programme de travail sur le commerce électronique de décembre 2009, il avait établi, s ous sa propre responsabilité, un rapport du Président 
au Conseil général sur le débat que le Conseil avait tenu au titre du Programme de travail.  Son 
rapport avait été publié sous la cote S/C/35 le 30 juin 2011. 
101. Le Président a également rappelé qu'en juin le  Conseil avait eu une discussion initiale sur la 
Note du Secrétariat publiée sous la cote JOB/SERV/78.   La Note compilait des éléments relatifs à la S/C/M/107 
Page 17 
 
 
  fourniture électronique de services tirés des notes d'information que le Secrétariat avait établies 
concernant plusieurs secteurs et modes de fourni ture, et diverses statistiques sur les courants 
d'échanges dans le secteur des services. 
102. De nouveaux documents avaient été présentés à cette réunion:  une communication de l'Union 
européenne et des États-Unis, publiée sous la co te S/C/W/338, intitulée "Contribution au Programme 
de travail sur le commerce électronique" et une co mmunication des États-Unis publiée sous la cote 
S/C/W/339, intitulée "Programme de travail sur le commerce électronique – Veiller à ce que les règles 
commerciales soutiennent les innova tions dans le domaine des app lications et des plates-formes 
informatiques, telles que les applications mobiles et  la fourniture de serv ices d'informatique en 
nuage". 
103. Le représentant de l'Union européenne a dit qu e l'UE et les États-Unis étaient heureux de 
présenter le résultat d'une étroite coopération, à sa voir les principes relatifs aux services liés aux TIC, 
qui avaient été distribués aux Membres avant l'été.   Il s'agissait initialement de déterminer les 
conditions propres à assurer à la fois le développement harmonieux des services liés aux TIC et la croissance du commerce électronique.  Les échanges que l'Union européenne et les États-Unis avaient 
eus dans le cadre du Conseil économ ique transatlantique et les cons ultations qu'ils avaient menées 
avec leurs branches de production respectives avaien t permis de dresser une liste de principes 
fondamentaux, qui, selon les deux délégations, de vraient être acceptés à l'échelle mondiale. 
104. De l'avis des coauteurs, cette initiative revêta it une importance capitale car les services liés 
aux TIC ne valaient pas seulement pour eux-mêmes, mais aussi pour leur apport au développement 
d'autres services et activités économiques.  En c onséquence, tous les Memb res devaient porter de 
l'intérêt à la libéralisation harmonieuse de ces services. 
105. Ces principes étaient portés à la connaissance des Membres pour deux raisons.  
Premièrement, les coauteurs souha itaient échanger des vues sur plusieurs points:  Ces principes 
étaient-ils importants selon les Membres?  Étaient-ils  pertinents?  Les Membres en avaient-ils déjà 
appliqués et quelle avait été leur expérience?   Dans la négative, pourquoi les Membres 
n'appliquaient-ils pas ces principes? 
106. Deuxièmement, les coauteurs souha itaient développer peu à peu un soutien en faveur de ces 
principes.  Les Membres étaient de  fait invités à s'associer à l'UE et aux États-Unis pour les approuver 
et les défendre largement.  Il faudrait manifest ement pour cela engager des débats animés avec les 
Membres intéressés.  Le but des coauteurs était de déterminer dans quelle mesure les Membres jugeaient ces principes satisfaisants et ce qui pour rait être ajouté.  Il fallait aussi se demander si 
d'autres principes pourraient être nécessaires. 
107. En substance, les principes touchaient à de ux grandes questions:  premièrement, l'ouverture 
des pays et des marchés aux services liés aux TIC et, deuxièmement, la gouvernance de ces services. 
108. L'ouverture des pays et des marchés aux ser vices liés aux TIC était mesurée suivant les 
principes suivants: 
 Réseaux ouverts, accès aux réseaux et utili sation des réseaux (principe 2):  Les 
gouvernements devraient favoriser la cap acité de leurs citoyens d'accéder à 
l'information, de la distribuer et d'utiliser les applications et les services de leur choix.  Cela étant, les fournisseurs de services de vraient être autorisés à opérer via Internet.  
Ce principe permettait d'assurer la liberté fondamentale d'accès à Internet ainsi que la 
neutralité du Net dans  le monde entier. 
 S/C/M/107 
Page 18  
 
   Flux d'information transfrontières (principe 3):  Les fournisseurs de services devraient 
être autorisés à transférer des informations  au-delà de leurs frontières et à accéder à 
l'information stockée dans d'autres pays.  Bien sûr, cela n'empêchait pas les Membres 
d'assurer la protection de la vie privée et  la confidentialité des données personnelles et 
commerciales. 
 
 Infrastructure locale (principe 4):  L'infr astructure locale ne devait pas devenir un 
obstacle à l'accès aux marchés et les fournisseurs de services devaient demeurer libres d'utiliser l'infrastructure locale ou autre.  Dans le même temps, sur un marché 
véritablement favorable aux TIC, il ne fallait pas accorder de préférence à l'infrastructure locale ni aux fournisseurs locaux.  
 Participation étrangère (principe 5):  Les r estrictions applicables à la participation 
étrangère étaient particulièrement préjudiciables au développement des services liés aux TIC et devaient être levées pour stimuler l'investissement dans ce secteur. 
109. La gouvernance des pays et des marchés reposait sur les principes suivants: 
 Transparence (principe 1):  Le premier principe de la bonne gouvernance voulait que 
les Membres veillent à la pleine transpar ence de toutes les mesures touchant les 
services liés aux TIC. 
 
 Utilisation du spectre (principe 6):  Le spectre était un bien essentiel pour de 
nombreux services.  L'essor des services mobiles à large bande exigeait une gestion efficace et non discriminatoire du spectre .  Les organismes de réglementation 
devaient disposer de moyens leur perme ttant d'assurer des conditions d'égalité à cet 
égard.  
 
 Organismes de réglementation (princip e 7):  Tandis que dans le monde, les 
organismes de réglementation se voyaient progressivement doter des compétences leur permettant de réglementer les march és des TIC, ce n'était pas encore la norme 
dans de nombreux pays que d'avoir un organisme de réglem entation entièrement 
indépendant.  Les coauteurs estimaient que tous les Membres devaient porter toute 
l'attention nécessaire au degré d'indépenda nce et d'impartialité des organismes de 
réglementation.  
 
 Autorisations et licences (principe 8):  Ce principe plaidait pour des procédures 
d'autorisation simplifiées tandis que les licences, dont le régime était plus lourd, devaient être limitées à un petit nombre de cas, comme l'utilisation du spectre.  L'établissement ne devait en aucun cas être obligatoire pour fournir un service. 
 
 Interconnexion (principe 9):  Sur un marché  libéralisé, l'interconnexion et l'accès à 
des conditions raisonnables et non discrim inatoires étaient indispensables pour 
assurer des conditions égales à tous les opérateurs. 
110. En conclusion, les services liés aux TIC étaient le pilier de toute économie moderne et les 
coauteurs estimaient que l'ouverture des march és pour les services liés aux TIC, associée à une 
réglementation appropriée, était indispensable au  développement économique  que tous les Membres 
appelaient de leurs vœux.  À long terme, les coauteurs espéraient créer des principes internationalement reconnus qui pou rraient servir de référence pour la formulation de politiques sur 
les TIC et ils espéraient que ces principes pourraient  être appuyés par un aussi grand nombre de 
Membres que possible. S/C/M/107 
Page 19 
 
 
  111. Les principes relatifs aux TIC qui avaient été présen tés étaient le fruit d'un processus bilatéral.  
Les discussions menées au Conseil marquaient le début d'un autre processus permettant aux Membres 
intéressés d'apporter aussi leur contribution, et les coauteurs se félicitaient d'avance de poursuivre le 
débat avec les Membres. 
112. Le représentant des États-Unis a pleinement sou scrit à la déclaration de l'Union européenne.  
Il a dit que s'ils étaient largement mis en œ uvre, les principes présentés favoriseraient le 
développement mondial des services liés aux TIC et , en retour, le commerce et le développement 
économique dans son ensemble.  Il serait utile que les Membres les étudi ent plus avant.  L'intervenant 
attendait avec intérêt les réflexions des délégations, s'agissant de savoir si d'autres éléments devaient 
être examinés, et, en particulier, comment ces principes s'articulaient av ec les politiques mises en 
œuvre ou en projet dans les régimes respectifs des Membres. 
113. Les États-Unis avaient présenté une deuxième communication sous la cote S/C/W/339 qui 
examinait la croissance récente des applications mob iles et des services d'informatique en nuage.  La 
communication évoquait aussi la nécessité de faire en sorte que les règles commerciales appuient la 
poursuite de la croissance de ces produits et servi ces novateurs.  La création d'un environnement 
propice à la transmission des logiciels mobiles dans les services d'informatique en nuage pourrait 
accroître les possibilités d'échanges et d'emploi, amé liorer l'accès aux marchés et l'efficacité des 
entreprises et servir les objectifs de développement de par le monde.  Lorsque les Membres de l'OMC 
étudieraient ce marché dynamique, ils devraient impé rativement maintenir le moratoire existant sur 
l'application des droits de douane aux transmi ssions électroniques pour appuyer la croissance du 
commerce électronique.  Cette question serait abordée à la huitième Conférence ministérielle et serait 
très certainement examinée dans un avenir proche. 
114. Le représentant de l'Uruguay a remercié les Ét ats-Unis, l'Union europ éenne, Cuba, l'Équateur, 
le Nicaragua, la Bolivie et le Venezuela pour le urs propositions respectives visant à redynamiser le 
Programme de travail sur le commerce électronique .  Les trois propositions traitaient d'importants 
éléments et pouvaient être considérées comme co mplémentaires.  La proposition dont Cuba était 
coauteur mettait l'accent sur le principe fondamental  de l'OMC qu'était la non- discrimination et sur les 
aspects liés au développement.  La proposition de l'UE et des États-Un is, de son côté, soulignait les 
principes qui concourraient à un meilleur fonctionnement  des marchés, à l'exclusion d'autres éléments 
importants qui devaient être pris en compte dès lors que l'on examinait une  politique publique qui 
avait d'énormes incidences pour la société. 
115. À cet égard, l'Uruguay a estimé que les propositio ns devaient être étudiées conjointement par 
les organes compétents, dans la mesure où la ques tion à l'examen avait des incidences sur les travaux 
de divers comités de l'OMC comme le Conseil du commerce des services, le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil des ADPIC ou le Comité du commerce et du développement, entre 
autres. 
116. Du point de vue du développement, les politiqu es s'attachaient souvent principalement à 
améliorer l'infrastructure des TIC et le fonctionne ment du marché.  Il fallait toutefois engager des 
politiques volontaristes pour libérer tout l'impact de  ces techniques sur le développement.  Un moyen 
prometteur de promouvoir l'utilisation d'Internet dans  les pays en développement était de concentrer 
l'attention sur la jeune génération.  Les pr incipales activités en ligne auxquelles les jeunes 
s'adonnaient étaient axées sur les réseaux sociaux et  les contenus créés par les utilisateurs.  Étant 
donné que 47 pour cent de la population des pays  en développement avait moins de 25 ans, les 
possibilités étaient formidables d'accroître le nombre  d'utilisateurs d'Internet.  À cet égard, il était 
capital de fournir un accès à Internet dans les écoles, d ès le primaire.  Une fois que les élèves auraient 
commencé à utiliser Internet, ils s'e fforceraient de continuer, quel que  soit leur âge, leur sexe, leur 
revenu ou leur niveau d'instruction.   Beaucoup devait être fait pour cr éer une société de l'information 
véritablement mondiale et intégrée qui bénéficierait aux plus pauvres.  Toute action politique future S/C/M/107 
Page 20  
 
  devrait donc traiter non seulement les questions relatives à l'accès aux marchés mais aussi celles 
relatives à l'insertion sociale et au développement. 
117. Toutes les mesures visant à promouvoir le Programme de travail sur le commerce 
électronique devaient s'attacher à mieux faire c onnaître les avantages réciproques que pouvaient en 
retirer les Membres et la contribution qu'ils pouva ient en attendre en faveur du développement 
durable.  L'Uruguay était convaincu que le comme rce électronique et l'accès aux TIC, associés 
notamment à l'insertion sociale, seraient les piliers du développement futur, et il était prêt à participer 
activement à l'action menée dans ce domaine. 
118. Le représentant de la Suisse a dit que la délégation de son pays  accordait une grande 
importance au Programme de travail.  Pour ce qui ét ait de la communication de l'UE et des États-Unis 
publiée sous la cote S/C/W/338, il n'avait pas enco re de position finale à exposer, mais jugeait 
l'initiative intéressante et utile pour les travaux de  l'OMC et du Conseil.  La délégation suisse 
continuerait d'examiner ces questions  dans le détail.  Même si la Suisse n'était pas un acteur de 
premier plan dans ce domaine, elle espérait sincèr ement que ces principes pourraient être mis en 
œuvre. 
119. La Suisse jugeait essentiel de maintenir le morato ire sur l'application des droits de douane aux 
transmissions électroniques au-delà de la huitième C onférence ministérielle et elle se mobiliserait en 
ce sens.  Le moratoire était important pour le comme rce en général et pour tous les Membres.  Le 
commerce électronique créait des perspectives économ iques pour un large éventail d'opérateurs et de 
pays de taille et de niveaux de développement différents. 
120. La délégation suisse était encore en train d'examiner la communication publiée par les 
États-Unis sous la cote S/C/W/339, en s'efforçan t d'évaluer la taille et l'importance des marchés 
concernés, qui se fondaient sur des technologies tr ès récentes ou récemment remises au goût du jour. 
121. Pour ce qui était du Programme de travail, la Su isse était en train d'examiner la question de 
savoir si d'autres éléments pouvaient être traités, dont  un qui concernerait les PME.  Manifestement, le 
commerce électronique était un outil d'une utilité particulière pour les PME et les obstacles au 
commerce auxquels celles-ci se heurtaient lors qu'elles procédaient à des échanges de services 
transfrontières avaient un caractère bien distinct.  La Suisse envisageait la possibilité de présenter une 
contribution à cet égard. 
122. Se rapportant à la communication publiée sous la cote S/C/W/338, le représentant du Brésil a 
dit que pour autant que la délégati on de son pays soit toujours favorable au Programme de travail sur 
le commerce électronique, ce document n'était pas une contribution au Programme.  C'était plutôt une 
tentative visant à réorienter les visées de certains Membres des négociations sur l'accès aux marchés et 
la réglementation intérieure vers les sessions ordina ires du Conseil.  Du point de vue du Brésil, le 
document ne prenait pas en compte, entre autres aspec ts, le fait qu'aucune né gociation n'était en cours 
sur l'accès aux marchés.  Le Brés il n'était pas en faveur de l'exam en de la proposition au Conseil et 
n'appuyait pas les principes mentionnés dans la communication. 
123. Le représentant du Pakistan avait plusieur s questions à poser sur la communication des 
États-Unis et de l'UE publiée sous la cote S/ C/W/338.  Premièrement, il croyait comprendre qu'il 
s'agissait d'une contribution au Programme de travail sur le commerce électronique et se demandait si c'était là l'objectif final du document ou si ce dernie r devait être examiné dans le contexte général de 
l'accès aux marchés existant ou pot entiel ou d'autres questions.  Deuxièmement, les principes étaient 
expressément définis comme ne s'appliquant pas au x services financiers:  qu'est-ce qui justifiait cette 
exclusion?  Troisièmement, quelle définition précise des services liés aux TIC était utilisée pour 
l'application de ces principes?  Quatrièmement, des exceptions étaient-elles prévues afférentes aux 
politiques publiques?  Le texte introductif men tionnait les dispositions de l'AGCS en matière S/C/M/107 
Page 21 
 
 
  d'exceptions mais la ligne suivante disait tout autr e chose.  Cinquièmement, le principe 5 sur la 
participation s'appliquait déjà entre les juridictions de l'UE et des États-Unis:  y avait-il problème à 
autoriser la participation étrangère  dans l'un ou l'autre des services liés aux TIC?  Sixièmement, le 
principe 7 ne visait-il que les pouvoirs réglementaires  afférents à l'octroi de licences, d'autorisations, 
etc. ou régissait-il aussi les questions liées à la concur rence?  Septièmement, les principes traitaient-ils 
principalement des questions liées aux TIC qui conc ernaient les infrastructures ou visaient-ils aussi à 
régir les contenus, y compris les informations tr ansmises par la voie électronique comme les données 
audiovisuelles?  La délégation pakistanaise appuiera it l'examen de cette communication dans le cadre 
du Programme de travail. 
124. Pour ce qui était de la communication des États-Unis publiée sous la cote S/C/W/339, 
l'intervenant a reconnu l'importance de ces nouvell es technologies.  La délégation pakistanaise 
appuyait aussi la prolongation du moratoire.  Néan moins, les initiatives tendant à promouvoir les TIC 
et le commerce électronique devraient s'assurer de la pr ise en compte et de la participation de tous les 
Membres de l'OMC.  Il ne faudrait pas que le  commerce électronique soit refusé à un ou plusieurs 
Membres. 
125. Le représentant d'Israël a souscrit au bilan fait par les États-Unis dans leur communication, à 
savoir que le Programme de travail avait affiché une  faible activité ces dernières années.  Dans le 
même temps, les avancées tec hnologiques et les investissements considérables dans les réseaux à 
large bande avaient accordé au commerce électroni que une large place dans la vie quotidienne des 
usagers et, plus généralement, dans les économies des Membres.  Dans ce contexte, la délégation 
israélienne se félicitait de l'initiative prise par les Ét ats-Unis dans le but de redynamiser les travaux 
sur le commerce électronique comme les Membres en av aient reçu l'instruction des Ministres en 2009. 
126. L'intervenant a dit que, dans leur communication,  les États-Unis parvenaient à identifier deux 
segments de marché d'une importance particulière, à savoir le sous-secteur des applications mobiles, 
l'accent étant mis en particulier sur les incide nces commerciales des logiciels livrés par voie 
électronique depuis les téléphones intelligents, et le domaine de l'informatique en nuage.  Israël 
considérait par ailleurs qu'à l'avenir, ces deux secteurs  pourraient servir de cadres à d'autres secteurs 
de services.  Compte tenu du fait que les travaux men és à l'OMC devaient s'accorder avec les réalités 
du marché, Israël appuyait l'établissement d'un Progr amme de travail dédié qui serait consacré à une 
étude plus approfondie des évolu tions du marché dans des domain es clés relevant du Programme de 
travail sur le commerce électronique. 
127. La représentante de la Nouvelle-Z élande a dit que la communicati on des États-Unis et de l'UE 
constituait un nouvel apport important au Programme de travail sur le commerce électronique.  Elle 
aidait le Conseil à mieux comprendre la manière dont les Membres traitaient les questions de 
commerce électronique dans des contextes particuliers. 
128. Reconnaissant que ces principes et leur énoncé avaient été arrêtés selon les termes convenus 
par les États-Unis et l'UE, l'intervenante a néanmoins présenté quelques observations d'ordre 
technique et a demandé des éclaircissements sur un ce rtain nombre de points.  Pour commencer, elle a 
aussi reconnu que les coauteurs n'avaient pas s oumis ces principes aux Membres du Conseil pour 
adoption ou négociation.  La délé gation néo-zélandaise considérait donc  foncièrement que l'intention 
des coauteurs était de partager ces principes et elle ferait des observations dans ce même esprit. 
129. La Nouvelle-Zélande s ouhaitait s'exprimer sur deux théma tiques portant respectivement sur 
les TIC et la propriété intellectuelle et le commer ce électronique.  S'agissant des TIC, les principes 
étaient quelque peu opaques, étant donné la réutili sation d'énoncés ambigus extr aits de l'Annexe de 
l'AGCS sur les télécommunications et du Document  de référence dans de ux domaines spécifiques.  
Premièrement, concernant le principe 6 (spectre),  le texte ne mentionnait que les recommandations 
UIT-R mais le Règlement des radiocommunications UIT-R était aussi important.  Le texte employait S/C/M/107 
Page 22  
 
  les termes "répartition" et "attribution" d'une ma nière pouvant prêter à confusion.  Pour éviter ce 
problème, la Nouvelle-Zélande proposait d'utiliser les mots "fourniture/fournir".  Pour ce qui était des 
expériences individuelles des pays, le texte pr ésupposait que les organismes de réglementation 
accordent les licences d'utilisation du spectre aux u tilisateurs commerciaux, or en Nouvelle-Zélande 
c'était le Ministère du développement économique.  Pour être adapté aux spécificités de la 
Nouvelle-Zélande, le texte devrait être modifié en conséquence. 
130. Deuxièmement, concernant le principe 9 (inter connexion), l'intervenante jugeait un peu flou 
le champ d'application considéré de par l'ambiguïté  de la notion d'"interconnexion".  L'UE et les 
États-Unis entendaient-ils par là les services de term inaison et, dans l'affirmative, s'agissait-il de la 
terminaison d'appels, de la term inaison de SMS et/ou de la terminaison de données?  Ou s'ils 
donnaient à "interconnexion" un sens plus large (" raccordement physique et logique des réseaux"), 
quels services de gros spécifiques entraient selon e ux dans cette définition (par exemple terminaison, 
initialisation, itinérance, etc.)?  Cela faisait éc ho aux débats menés précédemment sur l'itinérance 
internationale sur les réseaux de téléphonie mobile, c'est-à-dire sur le fait de savoir si l'Annexe de 
l'AGCS et le Document de référence s'appli quaient à l'itinérance internationale ou non.  La 
Nouvelle-Zélande estimait que par "interconnexion" on n'entendait que les services de terminaison et 
elle poursuivrait l'examen de la question directement avec les coauteurs. 
131. S'agissant de la propriété intellectuelle et du commerce électronique, l'intervenante avait des 
questions à poser sur le principe 3 (flux d'inform ation transfrontières).  Pour ce qui concernait la 
propriété intellectuelle, elle s'interrogeait sur la re lation existant entre le principe 3 et les règles 
relatives à la propriété intellectuelle qui imposaient des limitations d'accès, consciente du fait que bon 
nombre des informations qui circulaient par les résea ux de TIC contrevenaient au droit d'auteur.  Le 
libellé utilisé dans la communication était très généra l et pouvait être interprété autrement que prévu.  
L'expression "information publique", par exemple, ne permettait pas vraiment de savoir comment 
l'information était devenue publique.  La délégation néo-zélandaise aimerait recevoir des 
éclaircissements des coauteurs à ce sujet.  L'intervenante se demandait s'il convenait d'ajouter un 
libellé sur la légitimité des circons tances (comme cela avait été fait pour le principe 2).  S'agissant du 
commerce électronique, le principe 3 soulevait aussi  des problèmes intéressants quant à l'articulation 
avec les prescriptions/la protection en matière de vi e privée conformément au droit interne de certains 
Membres. 
132. En résumé, la Nouvelle-Zélande  était très favorable à la dé finition d'un cadre général de 
principes relatifs aux TIC.  L'intervenante espérait que les éclaircissements demandés par la 
délégation de son pays contribueraient à ce processus. 
133. La communication présentée par les États-Unis sous la cote S/C/W/339 était un autre apport 
constructif aux travaux menés actuellement par les Membres sur les questions de commerce électronique.  L'intervenante n'ava it pas d'observation particulière à faire sur le contenu du document, 
qui soulevait un certain nombre de problèmes intéressants et difficiles à résoudre, y compris ceux 
relatifs à la classification et au traitement commerc ial des produits numériques et des services fournis 
par la voie électronique, et aux éléments nécessai res pour assurer la poursuite de la croissance et 
l'accès aux marchés dans le secteur.  Elle a fait si enne la suggestion de la  Suisse qui jugeait utile 
d'étudier le lien entre les PME et le commerce électronique.  La communication soulevait aussi de plus vastes questions quant à la manière de faire en  sorte que l'OMC et ses règles restent adaptées aux 
réalités du moment et pertinentes dans un m onde de progrès technologique accéléré.  La 
Nouvelle-Zélande souhaitait vivement que ces questions soient étudiées plus avant, à la fois par le 
biais de discussions dans divers comités et dans le  contexte de la Conférence ministérielle à venir. 
134. La représentante de l'Australie reconnaissa it que le commerce électronique englobait la 
plupart des secteurs du commerce international.  C' était pourquoi le Programme de travail sur le 
commerce électronique prescrivait des travaux dans pl usieurs organes de l'OMC, à savoir le Conseil S/C/M/107 
Page 23 
 
 
  du commerce des marchandises, le Conseil du commerc e des services, le Conseil des ADPIC et le 
Comité du commerce et du développement.  Le Co mité du commerce des services était toutefois 
particulièrement compétent en la matière, ét ant donné que les services facilitaient le commerce 
électronique.  L'Australie était pour le maintien d'un Programme de travail équilibré et exhaustif, lors 
des préparatifs de la Conférence ministérielle de déce mbre et au-delà, et elle était disposée à engager 
des discussions plus nourries. 
135. De nombreux points importants méritaient d' être examinés sous la rubrique du commerce 
électronique, notamment la manière dont les princi pes commerciaux s'appliquaient, et, au fur et à 
mesure de l'évolution des technologi es, dont les pouvoirs publics suivraie nt les conditions et les règles 
qui devraient régir et faciliter les échanges internationaux utilisant ces technologies.  L'Australie 
examinait activement les questions liées au comm erce électronique et le gouvernement australien 
avait récemment annoncé qu'il compta it établir un Livre Blanc énonçant la stratégie à long terme de 
l'Australie pour sa participation au cyberespace.   Ce dernier traiterait d'un certain nombre de 
questions, dont certaines intéresseraient le commerce. 
136. Comme une part croissante des échanges et tran sactions internationaux se faisait par la voie 
électronique, l'Australie appuyait la poursuite d'un Programme de travail de l'OMC sur le commerce 
électronique aux fins de faciliter le commerce.  Un commerce électronique sûr et fiable offrait d'importantes perspectives de croissance commerciale .  Il importait d'éviter les obstacles à l'utilisation 
et au développement du commerce électronique et de  faire en sorte, chaque fois que cela était 
techniquement possible, que le commerce électronique ne soit pas plus restreint qu'il était absolument 
nécessaire et que la neutralité technologique soit respectée. 
137. Concernant la communication publiée sous la cote S/C/W/338, l'Australie jugeait utile 
l'initiative tendant à énoncer pour commencer une série de principes applicables au commerce 
électronique.  Il importerait de pl us en plus d'appliquer des politiques cohérentes pour faire en sorte 
que le commerce électronique continue à prospérer et  à réaliser son potentiel.  Cet exercice offrait 
l'occasion de traiter de questions comme la pr otection de la vie privée et la protection des 
consommateurs dans le commerce électronique intern ational, par exemple.  L'Australie avait des 
cadres réglementaires nationaux exhaustifs pour la pr otection de la vie privée et la protection des 
consommateurs et aimerait qu'il soit fait plus expr essément mention de ces aspects dans la série de 
principes en question.  Le manque de confiance des consommateurs avait été un gros obstacle à la 
croissance du commerce électronique en Australie et dans de nombreux autres pays, tous les résultats afférents aux principes applicables à ce commerce devraient donc être assez flexibles pour faciliter 
l'innovation permanente qui était le moteur du comme rce électronique mais aussi être contrebalancés 
par un cadre de protection pour les utilisateurs. 
138. La délégation australienne se félicitait de la  communication des États-Unis qui prenait 
l'informatique en nuage et les applications mob iles comme exemples de questions plus spécifiques à 
examiner éventuellement dans le cadre des travaux du Conseil sur le commerce électronique.  Ce 
document fournissait un aperçu des évolutions réce ntes et soulignait l'importance des applications 
mobiles et de l'informatique en nuage pour le commerce électronique.  La délégation australienne se 
réjouissait à la perspective de poursuivre l'examen de ces questions. 
139. L'Australie appuyait aussi le moratoire su r l'application des droits de douane aux 
transmissions électroniques.  Comme une part croi ssante des échanges et transactions internationaux 
s'effectuait par la voie électronique, l'Australie éta it en faveur de la prolongation du moratoire.  Ce 
dernier avait contribué à faciliter la croissance du commerce électronique.  Son maintien aiderait à 
faire en sorte que l'essor de l'économie numérique  ne soit pas ralenti par les droits de douane. 
140. La représentante de la Norvège a exprimé le s outien de la délégation de son pays pour les 
principes énoncés dans la communication de l'UE et  des États-Unis publiée sous la cote S/C/W/338, S/C/M/107 
Page 24  
 
  lesquels visaient à appuyer l'essor des réseaux et des services liés aux TIC.  Une application plus vaste 
de ces principes pourrait stimuler la croissance économique, élargir les perspectives offertes aux 
consommateurs et aux travailleurs et faciliter le dé veloppement du commerce électronique en général.  
L'intervenante a demandé aux coauteurs de lui confirmer que le principe 3 (flux d'information 
transfrontières) était sans préjudice des dérogations  existantes, comme les mesures nécessaires à la 
politique publique, à la protection de la santé publique et à la protection des consommateurs. 
141. Le secteur d'activité lié aux TIC était le tr oisième secteur économique de la Norvège en 
chiffre d'affaires.  Il occupait plus de 70 000 pe rsonnes dans un pays qui n'avait qu'un peu moins de 
5 millions d'habitants.  Le secteur était important pour la compétitivité des entreprises en général, pour 
l'efficacité du secteur public et pour la société dans son ensemble.  La délégation norvégienne estimait 
que des politiques concertées entre les administra tions publiques étaient nécessaires pour supprimer 
les obstacles existants aux nouveaux services. 
142. Pour ce qui était de la communication des État s-Unis publiée sous la cote S/C/W/339, la 
délégation norvégienne c onvenait qu'il importait de traiter les technologies nouvelles et innovantes et 
les modèles d'entreprise dans le cadre du Programme  de travail.  Le document décrivait comment 
deux évolutions du marché, le sous-secteur des applications mobiles et l'informatique en nuage, 
méritaient particulièrement d'être relevés, et de vaient être traités dans le cadre du Programme de 
travail.  La croissance de ces marc hés était remarquable et il importait, pour que les travaux de l'OMC 
restent d'actualité, que ces discussions soient abordées,  en particulier dans le domaine des services.  
Le secteur norvégien était lui-même avancé sur le ma rché des applications mobiles et en matière de 
techniques d'informatique en nuage.  La créati on de centres de données écologiques à des conditions 
commerciales constituait une priorité en Norvège pour les avantages compar atifs que cela apportait, 
qu'il s'agisse de refroidissement naturel ou de  puissance de l'alimentation hydroélectrique. 
143. Le représentant de la République de Corée a d it que la communication conjointe de l'UE et 
des États-Unis contribuait à redynamiser le Programme de travail sur le commerce électronique.  
Cette proposition pouvait enrichir la discussion sur le  commerce électronique en offrant la possibilité 
d'échanger les expériences acquises à l'échelle na tionale et d'examiner les meilleures pratiques 
employées par les Membres.  La délégation coréenne estimait que les principes soulignés dans le document pouvaient avoir un effet pos itif quant au renforcement des capacités des Membres dans le 
domaine des TIC. 
144. Le secteur des TIC était peut-être l'infra structure économique la plus importante 
du XXI
e siècle et l'application des principes dans le s politiques et les règlements pouvait stimuler la 
croissance économique et offrir des avantages pour  les consommateurs et les entreprises.  La 
délégation coréenne estimait que les disciplines co mmerciales de l'OMC devaient s'appliquer aux 
services liés aux TIC et elle appuyait les efforts déployés à cet égard.  Les principes pouvaient aider les organismes de réglementati on nationaux à appliquer les approches réglementaires voulues dans un 
monde de plus en plus unifié par Internet et la technologie numérique.  La dé légation coréenne jugeait 
les principes de transparence et d'ouverture des réseaux et d'accès aux réseaux particulièrement 
importants pour l'activité économique via Internet. 
145. Néanmoins, afin de recueillir un soutien plus la rge parmi les Membres, l'attention devrait être 
portée sur le conflit potentiel entre les régimes régl ementaires nationaux et les principes énoncés dans 
la communication.  D'emblée, il semblait que des éclaircissements soient nécessaires concernant les services soumis à ces principes.  Par ailleurs, un libellé  plus précis permettrait d'établir plus clairement 
que les principes relatifs au commerce des TIC ét aient entièrement compatibles avec les droits 
légitimes des Membres de l'OMC d'intervenir à d es fins de politique publique.  En résumé, la 
délégation coréenne appuyait les principes et at tendait avec intérêt de pour suivre le débat pour 
s'assurer de leur utilité pour tous les Membres de l'OMC. S/C/M/107 
Page 25 
 
 
  146. Comme la communication présentée par les États-Un is sous la cote S/C/W/339 le soulignait 
avec raison, les applications mobiles et l'informa tique en nuage étaient le s deux nouvelles évolutions 
du marché auxquelles les Membres devaient prêter attention.  Étant donné que les applications 
mobiles pouvaient être développées moyennant un investissement en capital et en technologies 
relativement faible, les entreprises des pays en dé veloppement, en particulier les PME, pouvaient 
concurrencer de plus grosses entreprises dans d es conditions relativement égales, du moment qu'elles 
étaient porteuses d'idées novatrices et de bonnes stra tégies commerciales.  Le secteur se développait 
dans un environnement caractérisé par un petit nombre d' obstacles à l'accès aux marchés.  Les règles 
commerciales pouvaient aider à maintenir cet enviro nnement concurrentiel et à empêcher que l'on y 
oppose des obstacles.  À cet égard, la délégation co réenne espérait que les Membres s'informeraient 
mutuellement du type d'obstacles auxquels se heurta ient les entreprises et sur la manière dont les 
règles de l'OMC pourraient aider à l'avenir. 
147. L'informatique en nuage, quant à elle, était définie comme un service informatique dans la 
communication des États-Unis qui faisait ré férence à la Note d'information sur les 
télécommunications de 2009 du Secrétariat.  Cette note utilisait les concepts d'"utilisation" et de 
"fourniture" pour déterminer si un service était un se rvice de télécommunications ou un autre service.  
Les services comme les services informatiques et  services connexes (SISC) et les services 
audiovisuels étaient des "utilisateurs" de réseaux ou de services de télécommunications et ne se 
classaient donc pas parmi les services de téléco mmunications.  Si l'on suivait cette logique, 
l'informatique en nuage était considérée comme relevant des services informatiques et services 
connexes car pour la fournir, il fallait utiliser des réseaux de télécommunications.  Dans la pratique, 
l'informatique en nuage était principalement f ournie par des opérateurs de télécommunications 
possédant des infrastructures de réseaux comme les centres de traitement informatique et les échangeurs de données.  En République de Corée,  un fournisseur de services qui possédait des 
infrastructures de réseau pour fournir un service de vait obtenir une licence générale car il était 
considéré comme un opérateur de télécommunicati ons doté de ses propres installations.  Ce type 
d'opérateur était assujetti à des restrictions à l'inv estissement étranger, alors qu'aucune restriction à 
l'accès aux marchés ne s'appliquait aux fournisseu rs de services informatiques et services connexes.  
C'était, à juste titre, problématique pour la délégation coréenne car le régime ré glementaire existant ne 
concordait pas avec le traitement réservé à l'inform atique en nuage dans la  Note d'information.  
L'intervenante souhaitait que les autres Membres lu i disent comment l'informatique en nuage était 
traitée par leurs organismes réglementaires, quelle  logique sous-tendait ces cadres réglementaires et 
comment ils en tenaient compte dans leurs listes respectives. 
148. Enfin, l'intervenante a souligné que les auto rités de son pays appuyaient sans réserve la 
prolongation du moratoire sur l'application des dro its de douane aux transmissions électroniques à la 
Conférence ministérielle à venir en décembre. 
149. Le représentant de l'Union européenne a dit que la communication conjointe avait donné lieu 
à un débat nourri et animé.  Il répondrait maintenant à certaines des questions soulevées et y 
reviendrait peut-être plus en déta il à la réunion suivante.  Premièrement, il n'était pas d'accord avec les 
observations selon lesquelles la communication conjoint e de l'UE et des États-Unis ne rentrait pas 
dans le Programme de travail.  Les différent es propositions examinaient le commerce électronique 
sous divers angles, qui reflétaient à leur t our diverses expériences, mais se chevauchaient 
manifestement.  Quant à savoir si ces principes touchaient à l'accès aux marchés, le commerce 
électronique consistant principalement à fourni r des services transfrontières par des moyens 
électroniques, il y avait forcément une composante d' accès aux marchés, mais ce n'était pas la seule.  
Pour ce qui était de la portée et de la définition des principes, le document s'en tenait à un niveau 
général et les principes étaient presque de nature politique.  Pour autant que l'on ne dispose pas de 
définition précise des services liés aux TIC, ceux-ci étaient bien connus, des services de 
télécommunications aux services informatiques, et à ce stade, l'idée était de couvrir un large champ.  
Concernant la question des exceptions relatives à la politique publique, comme  la santé publique, le S/C/M/107 
Page 26  
 
  respect de la vie privée, la confidentialité des données personnelles et commerciales, la protection de 
la propriété intellectuelle, etc., les principes, bien qu'énoncés de façon très générale, tenaient 
manifestement compte de ces préoccupations.  La note liminaire garantissait leur compatibilité avec 
d'autres objectifs de politique générale. 
150. Le représentant de l'Inde a fait observer que la contribution conjointe de l'UE et des 
États-Unis était intéressante et semblait viser la rge en abordant diverses questions, dont beaucoup 
touchaient à l'accès aux marchés et à la réglementa tion intérieure.  En fait, l'accent semblait moins 
porter sur le commerce électronique que sur les questi ons qui avaient fait l'objet de débats intensifs 
durant les négociations.  Les Membres devaient examin er de près si le document s'inscrivait dans le 
Programme de travail. 
151. La plupart des principes énoncés avaient été ex aminés à fond au cours des négociations mais 
aucun consensus n'avait pu être atteint.  En conséque nce, l'Inde était surprise de les voir figurer dans 
la communication.  Il était difficile de parvenir à un consensus au Conseil lorsque les divergences ne 
pouvaient pas être comblées malgré de très gros effo rts de négociation.  Le représentant a aussi fait 
observer que la communication visait à établir des pr incipes de libéralisation et d'ouverture pour tous 
les modes de fourniture autre que le mode 4.  En outre, la communication se rapportait à certains 
éléments figurant dans le Document de référence.   Or, de nombreux Membres n'avaient pas adopté le 
Document de référence dans sa totalité, et il leur ser ait difficile de marquer leur accord avec certains 
des principes. 
152. En bref, à ce stade, l'Inde n'était pas convain cue de l'utilité d'un débat au Conseil sur des 
principes au sujet desquels un consensus ne pourra it pas être atteint malgré les nombreux travaux 
entrepris récemment, et elle n'était donc p as en mesure d'appuyer la communication. 
153. La communication des États-Unis sur les appli cations mobiles et l'informatique en nuage 
abordait des questions très intéressantes dans deux do maines en rapide évolution.  Comme l'Inde ne 
l'avait reçue que récemment, elle n'avait pas terminé de consulter les diverses parties prenantes.  À 
titre préliminaire, le représentant a noté que l'info rmatique en nuage comme les applications mobiles 
modifiaient fondamentalement la manière dont on fai sait les affaires et contribuaient puissamment à la 
hausse de la productivité et de l'efficacité sur le marché.  La délégation indienne s'accordait dans 
l'ensemble à juger important que l'OMC traite la  question des technologies nouvelles et innovantes. 
154. Les applications mobiles et l'informatique en  nuage avaient connu une croissance très rapide, 
mais l'Inde s'inquiétait de ce que ce mouvement soit très inégal, une poignée d'entreprises d'un petit nombre de Membres accaparant toutes les parts de ma rché.  Les renseignements disponibles faisaient 
apparaître un marché très déséquilibré.  Par exemple,  en termes de recettes provenant du marché des 
applications mobiles, une entreprise détenait la majeure partie du marché mondial en 2009.  De 
même, un Membre à lui seul se taillait la part du lion  sur le marché mondial.  Le scénario n'avait pas 
beaucoup changé en 2010 ou 2011.  Dans une telle situation de quasi-monopole, l'Inde se posait des 
questions quant aux gains que l'ensemble des Membr es pourraient retirer en matière de participation 
au marché.  Les pays en développement en généra l n'avaient joué aucun rôle dans cette croissance 
réussie.  Même indirectement, les bénéfices qu'ils avaient pu éventuellement en retirer étaient limités 
par les politiques restrictives applicables au mode 4 de certains des Membres qui détenaient une part 
majoritaire de ces deux segments. 
155. Un aspect concernant le développement n'ava it pas été traité dans la communication des 
États-Unis:  la participation croissante des pays en  développement figurait da ns le mandat conféré au 
Conseil en vertu de la Décision de 1998 sur le Progra mme de travail.  Du point de vue de l'Inde, la 
discussion et la communication ne seraient pas équili brées tant que l'on n'aborde rait pas la question de 
savoir comment accroître la part des pays en déve loppement dans les gains obtenus.  En résumé, à S/C/M/107 
Page 27 
 
 
  titre préliminaire, l'Inde aurait besoin de plus de précisions pour se persuader de  l'utilité de débattre de 
ces aspects pour les pays en développement, et  pouvoir franchir quelque autre étape que ce soit. 
156. Le représentant du Japon a dit que  la proposition des États-Unis et de l'UE sur les principes 
commerciaux applicables aux TIC allait dans la bonne di rection dans la mesure où elle incorporait à la 
fois les services de télécommunications et les servi ces informatiques et ser vices connexes comme les 
services liés aux TIC.  Elle donnait une idée exacte de la façon dont les services étaient fournis.  À 
l'instar d'autres Membres, le Japon se félicitait aussi  de l'initiative tendant à promouvoir ces principes, 
dont certains étaient nouveaux.  Cela contribuerait à faire progresser la libéralisation et à mettre au 
point les meilleures pratiques dans le secteur des TI C.  La délégation japonaise reviendrait sur la 
proposition en formulant des observations plus précises. 
157. Concernant la communication publiée sous la cote S/C/W/338, la représentante du Mexique 
s'est fait l'écho des doutes exprimés par le Brésil et l'Inde sur les éléments relatifs à l'accès aux 
marchés, qui avaient été traités à d'autres reprises.  La délégati on mexicaine appuyait la 
redynamisation du Programme de travail et la poursu ite du moratoire.  Elle  donnerait des observations 
plus détaillées à la réunion suivante. 
158. La représentante de la Turquie a souligné l'importance que la dé légation de son pays attachait 
au contrôle et à la réglementation des services de communication électronique.  À cet égard, le 
document S/C/W/338 traitait de nombreuses questions qui étaient difficiles à appliquer.  Les principes du second, du troisième, et en particulier du qua trième et du huitième paragraphes de cette 
communication ne cherchaient qu'à libéraliser le secteur sans accorder d'attention au niveau de 
développement des Membres ni à l'importance de la réglementation et du suivi dans ce domaine.  La 
délégation turque reviendrait sur la question en formulant des obser vations plus détaillées à la réunion 
suivante, mais l'intervenante a indiqué que de nombreuses questions visées n'étaient pas compatibles 
avec la réglementation de la Turquie. 
159. La représentante du Canada était d'accord pour redynamiser le Programme de travail sur le 
commerce électronique et s'est félicitée des deux contri butions présentées.  Elle a dit que l'utilisation 
du commerce électronique était une question très impor tante pour les PME.  Le Canada appuyait la 
libre circulation des informations sur Internet dans  des conditions d'ouverture et  de transparence.  La 
communication des États-Unis constituait un point de dé part très utile pour la poursuite du débat, et le 
Canada serait d'accord pour qu'elle soit examinée dans le cadre du Programme de travail.  Quant aux 
principes relatifs aux TIC des États-Unis et de l'UE , l'intervenante attendait avec intérêt d'engager un 
dialogue permettant aux Membre s d'échanger les principes qu'ils  suivaient eux-mêmes dans ce 
domaine.  L'Australie et la Norvège avaient so ulevé des points intéressants que la délégation 
canadienne aimerait étudier plus avant.  Enfin, le Canada était totalement favorable à la prolongation 
du moratoire. 
160. La représentante du Taipei chinois a dit que les deux communications pouvaient contribuer à 
donner un nouvel élan au Programme de travail sur le commerce électronique.  La délégation de son 
pays était encore en train d'examiner le document S/C/W/339 et reviendrait sur le sujet.  Pour ce qui 
était de la communication de l'UE et des États-Unis publi ée sous la cote S/C/W/338, elle a souligné 
l'importance de régimes réglementa ires nationaux transparents pour favoriser le développement des 
services de réseaux TIC.  Compte tenu du développeme nt rapide du commerce électronique et de son 
impact sur le commerce des services,  le Taipei chinois était disposé à poursuivre le débat sur ces deux 
propositions.  L'intervenante avait pris note des préoccupations soulevées par certains Membres sur la 
relation entre les principes relatifs aux TIC liés au commerce et les engagements en matière d'accès 
aux marchés et elle a demandé des précisions à cet égard. 
161. Le représentant de la Chine a dit que la délégation de son pays était d'accord pour 
redynamiser le Programme de travail sur le comm erce électronique.  La Chine n'avait pas fini S/C/M/107 
Page 28  
 
  d'étudier les communications des proposants et se rése rvait le droit d'y revenir.  La communication de 
l'UE et des États-Unis publiée sous la cote S/ C/S/338 était un bon point de référence, mais la 
délégation chinoise partageait les préoccupations e xprimées par le Brésil et l'Inde, entre autres, 
concernant la composante relative à l'accès aux ma rchés et les incidences du point de vue de la 
réglementation et de la politique publique. 
162. Faute de temps, le représentant des États- Unis a répondu brièvement aux questions et 
observations qui avaient été faites et a dit qu'il donner ait plus de détails à la  réunion suivante.  Il a 
souligné que le but de la communication conjointe av ec l'UE n'était pas de transférer les débats sur 
l'accès aux marchés et la réglementation intérieure au Conseil réuni en session ordinaire.  Il a rappelé 
que le Programme de travail donnait instruction au Conseil du commerce des services d'examiner, 
entre autres choses, les questions relatives aux engagements en matière d'accès aux marchés, à l'accès 
aux réseaux et services publics de transport des té lécommunications et à leur utilisation, et à la 
réglementation intérieure.  Le ma ndat recouvrait un large éventail d'él éments, et la communication des 
États-Unis et de l'UE entrait bi en dans son champ d'application. 
163. Le Président a dit que le Conseil prendrait not e des déclarations qui avaient été faites et 
reviendrait sur ce point de l'ordre du jour à sa prochaine réunion. 
E. AUTRES QUESTIONS  
164. Comme il l'avait indiqué d'emblée, le Président a fait une courte déclaration concernant le 
neuvième Examen transitoire des engagements spécifi ques de la Chine.  Il a rappelé qu'un fax avait 
été envoyé aux délégations le 12 septembre 2011, annonçant que le neuvième Examen transitoire au 
titre de la section 18 du Protocole d'accession de la Chine serait entrepris au Conseil du commerce des 
services le jeudi 3 novembre 2011.  La réunion du Con seil serait précédée d'une réunion du Comité du 
commerce des services financiers pour procéder à son propre examen le lundi 31 octobre 2011. 
165. À la réunion de novembre, le Président compta it proposer que le Conseil suive la même 
procédure que lors des examens précédents.  Pour  commencer, la Chine serait invitée à répondre aux 
observations et questions contenues dans les commu nications écrites qui pourraient être présentées à 
cet effet.  Après la déclaration de la Chine, la parole serait donnée aux délégations pour qu'elles 
fassent des observations.  La Chine serait ensuite invitée à répondre. 
166. La représentante de l'Australie a dit que, pour ne pas perdre de temps, le débat sur la question 
que la délégation de son pays avait soulevée au titre des "Autres questions" concernant l'entrée en 
vigueur différée de la Liste certifiée des CE- 25 pouvait être reporté à la réunion suivante. 
167. La réunion a été déclarée close. 
 
__________