ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/597 
9 avril 2008 
 
 (08-1585) 
Conseil du commerce des marchandises  
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – DEMANDE DE DÉROGATION  
POUR L'APPLICATION DU TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL 
AUTONOME À MOLDOVA 
 
 
Projet de décision portant octr oi d'une dérogation du […] 2008
1 
   Le Conseil général,  
 Exerçant les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions 
de celle-ci, conformément au paragraphe 2 de l'article IV de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"),   Eu égard aux paragraphes 1 et 3 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, aux Directives 
concernant l'examen des demandes de dérogation, adoptées le 1
er novembre 19562 et au 
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994,   Prenant note de la demande
3 présentée par les Communautés européennes, 
conformément au paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, en vue d'obtenir une 
dérogation relevant les CE de leurs obligations au titre du paragraphe 1 de l'article premier du 
GATT de 1994 dans la mesure nécessaire pour leur permettre d'accorder la franchise de droits ou un traitement préférentiel aux produits originaires de Moldova, y compris certains produits agricoles bénéficiant de concessions limitées comme défini dans l'annexe de la présente décision, sans être tenues d'accorder la même franchise de droits ou le même traitement préférentiel aux produits similaires de tout autre Membre,  
 Considérant la situation économique difficile de Moldova et l'inclusion de ce pays dans 
l'initiative des Communautés européennes pour une politique européenne de voisinage, ainsi que les efforts déployés par les Membres pour favoriser la transition économique et le développement de Moldova,  
 Considérant que la franchise de droits ou le traitement préférentiel que les 
Communautés européennes accordent à Moldova vise à promouvoir l'expansion économique selon des modalités compatibles avec les objectifs du GATT de 1994 et non à élever de nouveaux obstacles au commerce des autres Membres,  
 Notant que, compte tenu de ce qui précède, les circonstances exceptionnelles justifiant la 
dérogation au paragraphe 1 de l'article premier et à l'article XIII du GATT de 1994 existent,  
                                                     
 
1 Adoptée conformément aux Procédures de prise de d écisions au titre des articles IX et XII de l'Accord 
sur l'OMC approuvées par le Conseil général le 15 novembre 1995 (WT/L/93). 
2 IBDD, S5/25. 
3 Document G/C/W/592. G/C/W/597 
Page 2  
 
   Décide  ce qui suit: 
 1. Sous réserve des conditions énoncées dans la présente décision, il sera dérogé aux 
dispositions du paragraphe 1 de l'article premier et aux dispositions de l'article XIII du GATT de 1994 du 1
er mars 2008 au 31 décembre 2013 dans la mesure nécessaire pour permettre aux 
Communautés européennes d'accorder la franchise de droits ou un traitement préférentiel aux 
produits originaires de Moldova, y compris certains produits agricoles bénéficiant de concessions limitées ainsi qu'il est défini dans l'annexe de la présente décision, sans être tenues d'accorder la même franchise de droits ou le même traitement préférentiel aux produits similaires de tout autre Membre. 
2. La franchise de droits ou le traitement préférentiel ainsi accordés n'élèveront pas de 
nouveaux obstacles, y compris des obstacles non tarifaires, ni ne créeront de difficultés indues 
au commerce des autres Membres. 
3. Les Communautés européennes engageront dans les moindres délais des consultations 
avec tout Membre qui le souhaiterait sur le fonctionnement des concessions sous forme de préférences ou d'exemptions de droits visant Moldova, ou sur toute autre question se 
rapportant à la présente décision.  Dans les cas où un Membre considérera que les avantages 
résultant pour lui du GATT de 1994 sont ou risquent d'être indûment compromis du fait de mesures mises en place par les Communautés européennes qui relèvent de la présente décision, les Communautés européennes examineront la possibilité de parvenir à un règlement satisfaisant de la question. 
4. La présente décision n'affecte pas les droits des Membres tels qu'ils sont énoncés dans le 
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. 
5. Les Communautés européennes feront rapport chaque année au Conseil général sur les 
préférences et les exemptions de droits qu'elles accordent aux produits en provenance de Moldova, y compris certains produits agricoles bénéficiant de concessions limitées ainsi qu'il est 
défini dans l'annexe de la présente décision, y compris en indiquant dans quelle mesure ces 
préférences et exemptions de droits diffèrent de leurs concessions NPF et SPG, en vue de faciliter le réexamen annuel prévu au paragraphe 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC.  
   G/C/W/597
 Page 3ANNEXE I  
 
PRODUITS ASSUJETTIS À DES LIMITES QUAN TITATIVES OU À DES PRIX DE SEUIL 
 
1. Produits faisant l'objet de contingents tarifaires annuels à droits nuls 
Numéro 
d'ordre Code NC Désignation 20081 20091 20101 20111 20121 
09.0504 0201 à 0204 Viandes des animaux de l'espèce bovine, de l'espèce porcine et 
de l'espèce ovine et caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées 3 0002 3 0002 4 0002 4 0002 4 0002 
09.0505 ex 0207 Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des 
volailles du n° 0105, autres que les foies gras du n° 0207.34 4002 4002 5002 5002 5002 
09.0506 ex 0210 Viandes et abats comestibles des espèces porcine et bovine, 
salés, en saumure, séchés ou fumés;  farines et poudres 
comestibles de viandes ou d'abats, des espèces porcine et bovine domestiques 400
2 4002 5002 5002 5002 
09.4210 0401 à 0406 Produits laitiers 1 0002 1 0002 1 5002 1 5002 1 5002 
09.0507 0407.00 Œufs d'oiseaux, en coquilles 903 953 1003 1103 1203 
09.0508 ex 0408 Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et jaunes d'œufs, 
autres qu'impropres à des usages alimentaires 2002 2002 3002 3002 3002 
09.0509 1001.90.91 Froment (blé) 25 0002 30 0002 35 0002 40 0002 50 0002 
09.0510 1003.00.90 Orge 20 0002 25 0002 30 0002 35 0002 45 0002 
09.0511 1005.90 Maïs 15 0002 20 0002 25 0002 30 0002 40 0002 
1601 00 91 et 
1601 00 99 Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats 
ou de sang;  préparations alimentaires à base de ces produits 09.0512 
ex 1602 Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang:  
- de coqs et de poules, non cuits 
- des animaux de l'espèce porcine domestique - des animaux de l'espèce bovine, non cuits 500
2 5002 6002 6002 6002 
09.0513 1701.99.10 Sucre blanc 15 0002 18 0002 22 0002 26 0002 34 0002 
09.0514 2204 21 et 
2204 29 Vins de raisins frais, ayant un titre alcoométrique volumique 
acquis n'excédant pas 15% vol., autres que les vins mousseux 60 0004 70 0004 80 0004 100 0004 120 0004 
 1 Du 1er janvier au 31 décembre, sauf  pour 2008 (à partir du prem ier jour d'application du Règl ement jusqu'au 31 décembre). 
 2 En tonnes (poids net). 
 3 En millions d'unités. 
 4 En hectolitres. G/C/W/597 
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  2. Produits pour lesquels il y a exemption de l'élément ad valorem du droit d'importation  
Code NC Désignation 
0702 Tomates, à l'état frais ou réfrigéré 
0703 20 Aulx, à l'état frais ou réfrigéré 
0707 Concombres et cornichons, à l'état frais ou réfrigéré 
0709 90 70 Courgettes, à l'état frais ou réfrigéré 
0709 90 80 Artichauts 
0806  Raisins, frais ou secs 
0808 10 Pommes, fraîches 
0808 20 Poires et coings 
0809 10 Abricots 
0809 20 Cerises 
0809 30 Pêches (y compris les brugnons et nectarines) 
0809 40 Prunes et prunelles 
 
 
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