. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CHE/71 
23 mars 2010  
 (10-1569) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   français 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Office fédéral de l'agriculture 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits phytosanitaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Ordonnance sur les produits phytosanitaires  Langue:   allemand 
et français  Nombre de pages:   105 et 104, respectivement 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/CHE/10_1205_00_f.pdf  
http://members.wto.org/crnatt achments/2010/sps/CHE/10_1205_00_x.pdf  
6. Teneur:  Les dispositions en matière d'autorisation et de mise en circulation des produits 
phytosanitaires font l'objet d'une révision comp lète.  Les principales dispositions du texte 
notifié concernent: 
− les conditions d'approbation des substances actives, de phytoprotecteurs et de 
synergistes; 
− les conditions d'autorisation des produits phytopharmaceutiques; 
− les règles de protection des rapports fournis par l'industrie dans le cadre des demandes 
d'autorisation; 
− les dispositions concernant l'emballage , l'étiquetage et la publicité;  et 
− les conditions relatives à l'utilisation des produits phytosanitaires. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   G/SPS/N/CHE/71 
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  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)   
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:     
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Ordonnance sur les produits phytosanitaires du 18 mai 2005 (SR 916.161) 
(disponible en allemand et français) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  mai 2010 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :    
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  juillet 2011 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  30 avril 2010  
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Le texte peut être consulté sur le s ite web à l'adresse électronique suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/ind2009.html#DFE