. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/ARG/22 
G/SCM/Q1/ARG/22 18 juin 2009 
 
 
(09-3006) 
Comité des mesures antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
1 
au sujet de la notification de l'ARGENTINE2 
 
  La communication ci-après, datée du 15 juin 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Argentine.  
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Question n° 1
 
 
 À la différence du Décret n° 1088/2001 qu'il a abrogé, le Décret n°  1393/2008 ne contient 
pas de dispositions relatives à l'échantillonnage.  L'Argentine pourrait-elle indiquer s'il existe 
(dans d'autres actes juridiques) des dispositions  régissant, conformément à l'article 6.10 de 
l'Accord antidumping, les cas où le nombre d'expo rtateurs, de producteurs, d'importateurs ou 
de types de produits visés est si important que  l'établissement d'une détermination d'une marge 
de dumping individuelle pour chaque exportat eur connu ou producteur concerné du produit 
visé par l'enquête est irréalisable? 
 
Réponse  
  Par la Loi n° 24.425, l'Argentine incorpore à son ordre juridique l'Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Cycle 
d'Uruguay), dont l'article 6.10 prévoit qu'" [e]n règle générale, les autorités détermineront une marge 
de dumping individuelle pour c haque exportateur connu ou product eur concerné du produit visé par 
l'enquête".  En outre, il convient de préciser que le Décret  n° 1088/2001 n'est jamais entré en vigueur, 
conformément aux dispositi ons du Décret n° 421/02. 
 
Question n° 2
 
 
 Les articles 4, 50, 54, 58 et 63 en particulier prévoient que le Secrétariat doit établir les 
lignes directrices, prescriptions et formalités re latives aux divers aspects des procédures qui y 
sont énoncées.  L'Argentine pourrait-elle indi quer dans quels délais le Secrétariat devrait 
établir ces lignes directrices, prescriptions et formalités? 
 
                                                      
1 G/ADP/Q1/ARG/19-G/SCM/Q1/ARG/19. 
2 G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.9. G/ADP/Q1/ARG/22 
G/SCM/Q1/ARG/22 Page 2 
 
 
  Réponse
 
  Dans le Décret d'application n° 1393, l'Arge ntine établit les différents délais applicables pour 
des étapes de la procédure d'enquête.  À titre d'exem ple, on peut citer, entre autres, les articles 15, 17 
et 18.  Par ailleurs, les lignes directrices, prescrip tions et formalités relatives à ladite procédure sont 
établies dans la décision d'ouvrir une enquête et dans  la notification envoyée à chaque partie connue.  
De plus, dans sa Décision n° 293/08, le Secrétaria t à l'industrie, au commerce et aux PME établit les 
prescriptions auxquelles doit satisfaire la branche de production nationale concernée pour demander 
l'ouverture d'une enquête.  Cette de rnière décision peut être consu ltée à l'adresse Web suivante:  
http://www.infoleg.gov.ar/
 
 
Question n° 3  
 
 L'article 64 précise les dispositions applicab les dans le cas d'importations en provenance 
de pays autres qu'à économie de marché ou en transition vers une économie de marché.  
L'Argentine pourrait-elle indiquer quels pays elle considère actuellement appartenir à ces deux catégories aux fins des enquêtes antidumping? 
 
Réponse
 
 
 L'Argentine n'a pas de liste des pays cons idérés comme des pays autres qu'à économie de 
marché.  
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