ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/CTE/EDB/2 
28 juin 2005 
 
 (05-2778) 
Comité du commerce et de l'environnement  
  
 
BASE DE DONNÉES SUR L'ENVIRONNEMENT POUR 2002 
 
Note du Secrétariat
 
  
Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa 
propre responsabilité et sans préjudice des positions des 
Membres ni de leurs droits et obligations  
dans le cadre de l'OMC. 
   
1. La présente note contient la base de données sur l'environnement (BDE) de l'OMC 
pour 2002.
1  La BDE a été mise au point en 19982 en application de la r ecommandation contenue dans 
le rapport du Comité du commerce et  de l'environnement (CCE) de 1996 à la Conférence ministérielle 
de Singapour3 pour permettre au Secrétariat de regrouper et  de mettre à jour chaque année toutes les 
notifications liées à l'environnement adressées à l'OMC.  La présente note constitue une liste de mesures ou de dispositions liées à l'environnement ayant été notifiées au titre des Accords de l'OMC 
en 2002 (section I).  Elle comprend également des références aux mesures, dispositions ou 
programmes liés à l'environnement mentionnés dans  les examens de politique commerciale menés 
en 2002 (section II). 
2. La présente note a été établie conformément aux vues exprimées par les Membres
4, en 
utilisant la méthode de recherche décrite dans le document WT/CTE/W/785, et en s'appuyant sur les 
mots clés présentés dans le document WT/CTE/W/102.  La liste des mots clés est jointe en annexe I à 
la présente note;  celle des abrévia tions est reproduite à l'annexe II. 
                                                      
1 Pour plus de commodité, la base de données sur l'environnement pour 2001 a été publiée sous la 
cote WT/CTE/EDB/1, et celles pour 1996, 1997, 1998, 1999 et 2000 l'ont été sous les cotes WT/CTE/W/46, 77, 
118, 143 et 195, respectivement. 
 
2 Voir le document WT/CTE/3. 
 
3 Voir le document WT/CTE/1. 
 
4 Voir le document WT/CTE/W/46. 
 
5 Étant donné qu'il est difficile, mais nécessaire, de faire preuve d'un grand discernement pour 
déterminer ce qui constitue une mesure liée à l'environnement,  le Secrétariat s'est efforcé d'établir une liste aussi 
complète que possible, tout en ayan t dans certains cas synthétisé ou résumé les renseignements pertinents. WT/CTE/EDB/2 
Page 2  
 
   
I.
 NOTIFICATIONS .................................................................................................................. ..3 
A. ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE (OTC) ...........................................7  
B. ACCORD SUR L 'APPLICATION DES MESURES SANI TAIRES ET PHYTOSANITAIRES (SPS)............20  
C. ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES (SMC)..........................25  
D. ACCORD SUR L 'AGRICULTURE ...................................................................................................48  
E. ACCORD SUR LES MESURES ANTIDUMPING ...............................................................................63  
F. ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D 'IMPORTATION (LIC).......................................64  
G. ACCORD SUR LES SAUVEGARDES ..............................................................................................67  
H. ACCORD SUR L 'ÉVALUATION EN DOUANE .................................................................................67  
I. COMMERCE D 'ÉTAT...................................................................................................................69  
J. ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX (ACR),  Y COMPRIS LE MÉMORANDUM 
D'ACCORD SUR L 'INTERPRÉTATION DE L 'ARTICLE XXIV  DU GATT  DE 1994 ...........................70  
K. ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI 
TOUCHENT AU COMMERCE (ADPIC) ........................................................................................70  
L. ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES (AGCS)................................................73  
M. RESTRICTIONS QUANTITATIVES ................................................................................................75  
N. ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU 
COMMERCE (MIC).....................................................................................................................76  
O. MÉMORANDUM D 'ACCORD SUR LES DISPOSITIONS DU GATT  DE 1994  RELATIVES À LA 
BALANCE DES PAIEMENTS .........................................................................................................76  
P. ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS .......................................................................76  
Q. ACCORD SUR L 'INSPECTION AVANT EXPÉDITION ......................................................................76  
R. ACCORD SUR LES RÈGLES D 'ORIGINE ........................................................................................76  
S. ACCORDS COMMERCIAUX PLURILATÉRAUX :  ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS ................77  
T. ACCORD SUR LES TECHNOLOGIES DE L 'INFORMATION .............................................................78  
U. AUTRES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION .............................................................78  
II. EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES .........................................................79  
A. RAPPORT MEPC  96 – MALAWI .................................................................................................79  
B. RAPPORT MEPC  97 – MEXIQUE ...............................................................................................80  
C. RAPPORT MEPC  98 – SLOVÉNIE ...............................................................................................81  
D. RAPPORT MEPC  100 – INDE.....................................................................................................82  
E. RAPPORT MEPC  101 – BARBADE .............................................................................................83  
F. RAPPORT MEPC  102 –UNION EUROPÉENNE .............................................................................84  
G. RAPPORT MEPC  103 –  MAURITANIE .......................................................................................87  
H. RAPPORT MEPC  104 – AUSTRALIE ..........................................................................................88  
I. RAPPORT MEPC  105 – RÉPUBLIQUE DOMINICAINE .................................................................90  
J. RAPPORT MEPC  106 – ZAMBIE ................................................................................................91  
K. RAPPORT MEPC  107 – JAPON ...................................................................................................92  
L. RAPPORT MEPC  108 – VENEZUELA .........................................................................................93  
M. RAPPORT MEPC  109 – HONG KONG, CHINE ............................................................................94  
N. RAPPORT MEPC  110 – MALDIVES ............................................................................................95  
  WT/CTE/EDB/2 
 Page 3 
 
 
  I. NOTIFICATIONS 
3. La présente note contient les résultats d'une recherche6 effectuée dans 2 500 documents 
publiés en ce qui concerne les notifications présentées par les Membres en 2002 au titre des 
dispositions du GATT de 1994 et des Accords de l' OMC suivants:  Accord relatif aux obstacles 
techniques au commerce (OTC);  Accord sur l'a pplication des mesures sanitaires et phytosanitaires 
(SPS);  Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC);  Accord sur l'agriculture;  
Accord antidumping;  Accord sur les procédures  de licences d'importation;  Accord sur les 
sauvegardes;  Accord sur l'évaluation en douane;  commerce d'État;  accord s commerciaux régionaux 
(ACR), y compris le Mémorandum d'accord sur l'inte rprétation de l'article XXIV du GATT de 1994;  
Accord sur les aspects des droits de propriété in tellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC);  
Accord général sur le commerce des services (AGCS) ;  restrictions quantitatives;  Accord sur les 
mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC);  Mémorandum d'accord sur les 
dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance d es paiements;  Accord sur les textiles et les 
vêtements;  Accord sur l'inspection avant expédition;  Accord sur les règles d'origine;  Accord sur les 
marchés publics;  Accord sur les technologies de l'in formation et d'autres dispositions en matière de 
notification.7  Dans les notifications mentionnées dans la présente note, il était indiqué que la 
notification de la mesure ou de la disposition en question avait pour objectif principal, parmi d'autres, 
l'environnement. 
4. On peut, en gros, classer ces notifications liées à l'environnement en deux catégories.  La 
première comprend les notifications qui énumèr ent des facteurs environnementaux ou connexes 
comme étant leur principal objectif.  Les dispos itions du GATT de 1994 et des Accords de l'OMC qui 
font expressément référence ou sont généraleme nt considérées comme étant liées à des objectifs 
environnementaux comprennent notamment: 
 a) le paragraphe 12 de l'Annexe  2 de l'Accord sur l'agriculture; 
 
b) l'article 5:2 de l'Accord sur l'applicat ion des mesures sanitaires et phytosanitaires 
(SPS); 
 
 c) les articles 2 et 5 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC);   d) l'article XIV b) de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS);  
 e) l'article 27:2 de l'Accord sur les aspect s des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce (ADPIC);  et 
  f) l'article XX b) et g) du GATT de 1994.  
5. La seconde catégorie comprend les notifications  qui ne sont pas fondamentalement liées à 
l'environnement, mais qui contiennent des référe nces à des aspects liés à l'environnement.  Par 
exemple, les notifications qui concernent des accords commerciaux régiona ux peuvent comporter une 
clause ou une disposition spécifique relative à l'environne ment.  Dans de tels ca s, il n'est fait référence 
qu'à l'objectif ou au critère environnemental.  Les notifications pourraient contenir, et contiennent 
généralement, des objectifs plus généraux ou d'autres critères. 
                                                     
 
6 La recherche effectuée dans les diverses notificati ons présentées dans le cadre de l'OMC et du GATT 
de 1994 s'est appuyée sur les renseignements contenus dans les documents G/NOP/W/2 et G/NOP/W/16/Rev.1 
du Groupe de travail des obligations et procédures en matière de notification et le  Manuel de coopération 
technique concernant les prescriptions en matière de notification. 
 
7 Voir le tableau 1. WT/CTE/EDB/2 
Page 4  
 
  Tableau 1:  Notifications liées  à l'environnement (1997-2002 ) 
 
GATT DE 1994 ET ACCORDS 
DE L'OMC 1997 1998 1999 2000 2001 2002 
Accord OTC 89(794) 98(648) 84(1162) 97(651) 67(601) 114(622)
Accord SPS 9(300) 21(300) 12(450) 27(468) 26(763) 48(803)
Accord SMC 22(100) 36(90) 27 32(133) 21(198) 29(159)
Accord sur l'agriculture 20(230) 22(190) 28(220) 40(229) 40(235) 32(193)
Accord antidumping 4(18) 1(12) 3 0 0 1(145)
Accord sur les procédures de 
licences d'importation 15(50) 20(60) 10(66) 17(70) 7(57) 13(89)
Accord sur les sauvegardes 0 1(30) 1 1(87) 1(130) 1(120)
Accord sur l'évaluation en douane 0 1(13) 1(58) 3(36) 1(44) 1(41)
Commerce d'État 0 1(30) 0 0 1(39) 2(36)
Accords commerciaux régionaux 6(14) 26 24 16 10(15) 0
Accords sur les ADPIC 0 1 3 5(328) 5(227) 16(218)
AGCS 0 1 0 0 0 7(43)
Restrictions quantitatives - 3 2 5 2 4(10)
Accord sur les MIC 0 0 0 0 0 0
Mémorandum d'accord sur les 
dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements 1(23) 0 0 0 0 0
Accord sur les textiles et les 
vêtements 0 0 0 0 0 0
Accord sur l'inspection avant 
expédition 0 0 0 0 0 0
Accord sur les règles d'origine 0 0 0 0 0 0
Accord sur les marchés publics 2 0 0 0 2(9) 9(21)
Accord sur les technologies de 
l'information 0 0 0 0 0 0
Autres dispositions en matière de 
notification 0 0 0 1 0 0
 
(Le nombre total de notifications présentées au titre de chaque accord est indiqué entre parenthèses.)  WT/CTE/EDB/2 
 Page 5 
 
 
  Graphique 1:  Notifications liées à l'environnement présentées   
au titre de certains accords (1997-2002 ) 
 
 
48
29
1316
47114
9
032
020406080100120
TBT
AgreementSPS
AgreementSCM
AgreementAgreement
on
AgricultureAgreement
on ILPRegional
Trade
AgreementsTRIPS
AgreementQuantitative
Restrictions
(QRs)Agreement
on
Government
ProcurementGATS
Agreement1997
1998
1999
2000
2001
2002
 
 
 
Graphique 2:  Notifications liées à l'environnement présentées  
au titre de certains accords (2002 ) 
 
 48 
29 32 
113
1 1 216
7 4 9 114 
0 20 40 60 80 100 120 
Accord OTC 
Accord SPS 
Accord SMC 
Accord sur l'agriculture 
Accord antidumping 
Accord sur les procédures de 
licences d'importation 
Accord sur les sauvegardes 
Accord sur l'évaluation en douane 
Commerce d'État 
Accord sur les ADPIC 
AGCS 
Restrictions quantitatives Accord 
OTC Accord SPS Accord SMC Accord sur l'agriculture Accord sur les 
procédures de licences 
d'importation Accords 
commerciaux 
régionaux Accord sur  les ADPIC Restrictions quantitatives Accord sur 
les marchés 
publics AGCS WT/CTE/EDB/2 
Page 6  
 
  Graphique 3:  Répartition des notifications liées à l'environnement (2002
)  
 
 
Accord OTC  
42%
Accord SPS
17%Accord sur 
l'agriculture
12%Accord SMC  
10% Accord sur les ADPIC  
6% Accord sur les procédures 
de licences d'importation  5% Accord sur les  
marchés publics  
3% Restrictions quantitatives  
1% 
Accord sur l'évaluation  
en douane
0%Accord sur les 
sauvegardes
0%
AGCS
3% Commerce 
d'État
1%Accord 
antidumping  
0%
 
 
 
Graphique 4:  Part des notifications liées à l'environnement présentées  
au titre de certains accords (2002 ) 
 
 
114
148 
29 32 
131
1 216
7
4 9 
0 100 200 300 400 500 600 700 800 900 
Accord OTC  
Accord SPS  
Accord SMC  
Accord sur l'agriculture  
Accord antidumping  
Accord sur les procédures  
de licences d'im portation 
Accord sur les sauvegardes  
Accord sur l'évaluation en douane  
Commerce d'État  
Accord sur les ADPIC  
AGCS 
Restrictions  quantitatives  
Accord sur les marchés publics  En relation avec l'environnement  
Sans relation avec l'environnement  
 
  WT/CTE/EDB/2 
 Page 7 
 
 
  A. ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE (OTC) 
6. En 2002, sur les 6228 notifications présentées au titre des articles 2 et 5 de l'Accord OTC, 
114 mentionnaient l'environnement comme étant leur objectif principal ou l'un de leurs objectifs.  La 
part des notifications liées à l'environnement représentait 18,3 pour cent de l'ensemble des 
notifications.9 
7. Les notifications OTC contiennent une variét é de mesures environnementales dans les 
domaines suivants:  véhicules, moteurs, co mbustibles, économies d'énergie, organismes 
génétiquement modifiés, agriculture biologique, protec tion des végétaux, pesticides, engrais, déchets, 
écotaxes, substances appauvrissant la couche d'ozone, matières dangereuses et autres.  Les 
notifications faisant référence à l'énergie sont présentées dans le tableau si elles font mention du 
rendement énergétique ou des économies d'énergie.10 
 
Tableau 2:  Notifications présentées au titre des articles 2 et 5 de l'Accord OTC  
 
Année Nombre de notifications 
OTC liées 
à l'environnement Nombre total de 
notifications OTC Pourcentage des 
notifications liées 
à l'environnement 
1980-1990 211 2 687 7,9 
1991-2000 610 5 322 11,5 
1980-2000 821 8 009 10,3 
1991 35 358 9,8 
1992 36 394 9,1 
1993 42 487 8,6 
1994 35 508 6,9 
1995 41 365 11,2 
1996 53 460 11,5 
1997 89 794 11,2 
1998 98 648 15,1 
1999 84 669 12,6 
2000 97 639 15,2 
2001 67 601 11,1 
2002 114 622 18,3 
 
 8. Le nombre de notifications OTC liées à l'envir onnement n'a cessé d'augmenter au fil des ans, 
comme le montrent les graphiques ci-dessous. 
 
                                                     
 
8 D'après le système "Documents en ligne" de l'OMC. 
 
9 Voir le tableau 2. 
 
10 Voir le tableau 3. 
 WT/CTE/EDB/2 
Page 8  
 
  Graphique 5:  Nombre de notifications OTC liées à l'environnement (1991-2002
) 
 
35 3642
354198 97
84114
5389
67
020406080100120
1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002
 
 
 
  
Graphique 6:  Pourcentage de notifica tions OTC liées à l'environnement (1991-2002
)  
 
11,2%9,8%
9,1%8,6%
6,9%11,2%11,5%15,1%
12,6%15,2%
11,1%18,3%
0%5%10%15%20%
1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002
 
  WT/CTE/EDB/2 
 Page 9 
 
 
  Tableau 3:  Notifications OTC liées à l'environnement (2002 ) 
 
Cote Membre ayant 
présenté la 
notification Description de la mesure  
ou du produit Objectif lié à 
l'environnement 
G/TBT/N/ARG/37 Argentine Règlement applicable aux 
combustibles en relation avec la 
qualité de l'air Améliorer la situation de 
l'environnement 
G/TBT/N/ARG/55 Argentine Report de l'entrée en vigueur des 
spécifications concernant le soufre 
dans le gazole et le supercarburant, 
ainsi que la teneur en benzène du supercarburant Permettre l'examen des 
investissements à réaliser, 
ainsi que des délais requis 
pour arriver aux valeurs visées 
G/TBT/N/BRA/33 Brésil Méthode de mesure de l'opacité 
des gaz d'échappement produits par les véhicules équipés de moteurs diesel Protéger l'environnement 
G/TBT/N/CAN/32 Canada Règlement proposé pour instaurer 
des normes nationales d'émissions plus rigoureuses pour les véhicules 
routiers et leurs moteurs Protéger l'environnement 
G/TBT/N/CAN/33 Canada Inscription de trois substances à la 
Liste des substances toxiques Protéger la santé humaine 
et l'environnement 
G/TBT/N/CAN/38 Canada Règlement proposé sur 
l'exportation de substances aux termes de la Convention de Rotterdam Protéger la santé humaine 
et l'environnement 
G/TBT/N/CAN/40 Canada Inscription de quatre substances 
identifiées par la Convention de Rotterdam à la Liste des 
substances d'exportation contrôlée Protéger la santé humaine 
et l'environnement 
G/TBT/N/CAN/41 Canada Inscription de 
l'hexachlorobutadiène à la Liste 
des substances toxiques Protéger la santé humaine 
et l'environnement 
G/TBT/N/CAN/42 Canada Inscription de l'ozone et de ses 
précurseurs ainsi que des précurseurs des particules 
inhalables de 10 microns ou moins 
(PM
10) à la Liste des substances 
toxiques Protéger la santé humaine 
et l'environnement 
G/TBT/N/CAN/46 Canada Règlement sur les organismes 
vivants modifiés qui permettra au Canada de mettre en œuvre le 
Protocole de Cartagena  sur la 
prévention des risques biotechnologiques Protéger la santé humaine 
et l'environnement 
G/TBT/N/CAN/53 Canada Règlement fédéral proposé sur les 
halocarbures pour réaliser une transition ordonnée permettant de 
passer des CFC et des halons à des 
substances et des technologies de remplacement Protéger la santé humaine 
et l'environnement WT/CTE/EDB/2 
Page 10  
 
  Cote Membre ayant 
présenté la 
notification Description de la mesure  
ou du produit Objectif lié à 
l'environnement 
G/TBT/N/CHN/4 Chine Prescriptions techniques, méthodes 
d'analyse, règles d'inspection, prescriptions d'étiquetage, d'emballage, de transport et de 
stockage des engrais composés 
organiques-inorganiques Protéger les sols et limiter 
la teneur en matières dangereuses 
G/TBT/N/CHN/5 Chine Limitation de la teneur en arsenic, 
cadmium, plomb, chrome et mercure pour les engrais;  méthodes d'analyse et règles 
d'inspection Protéger les sols et 
contrôler les effets des matières dangereuses 
G/TBT/N/CHN/9  Chine Limites et méthodes de mesure des 
émissions de gaz d'échappement 
des motocycles et cyclomoteurs Protéger l'atmosphère et 
l'environnement 
G/TBT/N/CHN/12 Chine Limites et méthodes de mesure des 
émissions de gaz d'échappement 
des cyclomoteurs Protéger l'atmosphère et 
l'environnement 
G/TBT/N/COL/17 Colombie Règlement relatif aux appareils 
ménagers en vue de leur utilisation en Colombie Protéger la vie et la santé 
des personnes et des animaux, préserver les 
végétaux et 
l'environnement 
G/TBT/N/COL/20 Colombie Projet de règlement relatif aux 
installations électriques Garantir la sécurité et 
préserver l'environnement 
G/TBT/N/CZE/26 République 
tchèque Projet de loi sur les substances 
chimiques et les préparations 
chimiques dangereuses Garantir un niveau élevé 
de protection de la santé et 
de l'environnement 
G/TBT/N/CZE/40 République 
tchèque Projet de décret gouvernemental 
établissant les plafonds d'émission, les procédures et les conditions de 
lutte contre les polluants 
atmosphériques Améliorer la qualité de 
l'environnement et la santé des personnes 
G/TBT/N/CZE/41 République 
tchèque Projet de décret gouvernemental 
établissant les limites d'émission et autres conditions régissant l'exploitation d'autres sources de 
pollution de l'air Protéger l'environnement 
et la santé des personnes 
G/TBT/N/CZE/42 République 
tchèque Limites d'émission de polluants et 
de substances odorantes, degré 
maximum d'opacité des fumées et 
autres conditions relatives à l'exploitation d'installations de 
combustion Protéger l'environnement  WT/CTE/EDB/2 
 Page 11 
 
 
  Cote Membre ayant 
présenté la 
notification Description de la mesure  
ou du produit Objectif lié à 
l'environnement 
G/TBT/N/CZE/43 République 
tchèque Liste de polluants, limites 
d'émission, méthode de détection de la quantité de substances polluantes rejetées, de la densité 
des fumées et de la concentration 
des odeurs, prescriptions concernant le relevé des sources de 
pollution et la protection de l'air Garantir l'alignement de la 
législation tchèque sur la législation communautaire dans le domaine de la 
protection de 
l'environnement 
G/TBT/N/CZE/44 République 
tchèque Qualité des combustibles destinés à 
la combustion dans des sources 
fixes de pollution atmosphérique Garantir l'alignement de la 
législation tchèque sur la 
législation communautaire 
dans le domaine de la protection de 
l'environnement 
G/TBT/N/CZE/45 République 
tchèque Prescriptions concernant la 
protection du climat de la planète 
(gaz à effet de serre) Garantir l'alignement de la 
législation tchèque sur la 
législation communautaire 
dans le domaine de la protection de 
l'environnement 
G/TBT/N/CZE/46 République 
tchèque Limites d'émission et autres 
conditions à respecter en matière 
d'incinération des déchets Garantir l'alignement de la 
législation tchèque sur la 
législation communautaire 
dans le domaine de la protection de 
l'environnement 
G/TBT/N/CZE/47 République 
tchèque Mesures particulières pour la 
protection de l'air ambiant, degré 
autorisé de nuisance olfactive et 
son mode de détermination, niveau d'information relative à la qualité 
de l'air et accès à cette information 
donné au public Garantir l'alignement de la 
législation tchèque sur la 
législation communautaire 
dans le domaine de la protection de 
l'environnement et de la 
santé humaine 
G/TBT/N/CZE/48 République 
tchèque Limites d'émission et conditions 
pour l'exploitation des sources de 
pollution atmosphérique émettant des composés organiques volatils 
résultant de l'utilisation de solvants 
organiques et du stockage de l'essence et de sa distribution Garantir l'alignement de la 
législation tchèque sur la 
législation communautaire dans le domaine de la 
protection de 
l'environnement 
G/TBT/N/CZE/49 République 
tchèque Conditions relatives à la protection 
de la couche d'ozone de la planète (CFC, bromure de méthyle) Garantir l'alignement de la 
législation tchèque sur la législation communautaire dans le domaine de la 
protection de 
l'environnement 
G/TBT/N/SLV/10 El Salvador Limites d'émission pour les 
principaux polluants de l'air Garantir la qualité de l'air WT/CTE/EDB/2 
Page 12  
 
  Cote Membre ayant 
présenté la 
notification Description de la mesure  
ou du produit Objectif lié à 
l'environnement 
G/TBT/N/SLV/11 El Salvador Limites d'émission de polluants 
dans l'atmosphère par des sources fixes Protéger la santé des 
personnes et l'environnement 
G/TBT/N/SLV/12 El Salvador Limites d'émission de polluants 
dans l'atmosphère par des sources mobiles Protéger la santé des 
personnes et l'environnement 
G/TBT/N/EEC/8 Communautés 
européennes Indication de la consommation 
d'énergie des appareils de conditionnement d'air domestiques Promouvoir une utilisation 
rationnelle de l'énergie, fournir aux consommateurs des 
renseignements sur le 
rendement énergétique 
G/TBT/N/EEC/9 Communautés 
européennes Indication obligatoire de la 
consommation d'énergie des fours électriques domestiques mis sur le marché de l'Union européenne Promouvoir une utilisation 
rationnelle de l'énergie, fournir aux consommateurs des 
renseignements sur le 
rendement énergétique 
G/TBT/N/EEC/10 Communautés 
européennes Retrait des autorisations pour les 
produits destinés à la préservation des végétaux et contenant du fentine-acétate Protéger la santé des 
personnes et l'environnement 
G/TBT/N/EEC/12 Communautés 
européennes Retrait des autorisations pour les 
produits destinés à la préservation des végétaux et contenant de 
l'hydroxyde de triphénylétain Protéger la santé des 
personnes et l'environnement 
G/TBT/N/EEC/14 et 14/Add.1  Communautés 
européennes Procédure pour l'évaluation de la 
sécurité, l'autorisation et la 
surveillance des additifs 
alimentaires, et règles destinées à assurer l'étiquetage de ces produits Protéger la santé humaine 
et animale, et 
l'environnement 
G/TBT/N/EEC/16  Communautés 
européennes Non-inscription de certaines 
substances actives dans l'annexe I de la Directive 91/414/CEE 
concernant la mise sur le marché 
des produits phytopharmaceutiques Protéger la santé des 
personnes et l'environnement 
G/TBT/N/EEC/18 Communautés 
européennes Non-inclusion du bénomyl à 
l'annexe I de la Directive 
91/414/CEE;  retrait des 
autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques 
contenant cette substance Protéger la santé des 
personnes et 
l'environnement 
G/TBT/N/EEC/20 Communautés 
européennes Non-inclusion du parathion-méthyl 
en tant que substance active dans 
l'annexe I de la Directive 
91/414/CEE;  retrait des autorisations accordées aux 
produits phytopharmaceutiques 
contenant cette substance Protéger la santé des 
personnes et 
l'environnement  WT/CTE/EDB/2 
 Page 13 
 
 
  Cote Membre ayant 
présenté la 
notification Description de la mesure  
ou du produit Objectif lié à 
l'environnement 
G/TBT/N/EEC/21 Communautés 
européennes Non-inclusion du metalaxyl en tant 
que substance active dans l'annexe I de la Directive 91/414/CEE;  retrait des 
autorisations accordées aux 
produits phytopharmaceutiques contenant cette substance Protéger la santé des 
personnes et l'environnement 
G/TBT/N/EEC/22 Communautés 
européennes Non-inclusion de l'acéphate en tant 
que substance active dans l'annexe I de la 
Directive 91 /414/CEE;  retrait des 
autorisations accordées aux 
produits phytopharmaceutiques contenant cette substance Protéger la santé des 
personnes et l'environnement 
G/TBT/N/EEC/24 Communautés 
européennes Autorisation permettant aux États 
membres de prendre des décisions au titre de la 
Directive 1999/105/CE concernant 
les matériels forestiers de reproduction produits dans les pays 
tiers Assurer que les matériels 
forestiers de reproduction à importer offrent des 
garanties équivalentes à 
celles des matériels produits dans les 
Communautés 
européennes 
G/TBT/N/FIN/4 Finlande Interdiction de fabriquer, d'utiliser, 
d'importer et d'exporter certains polluants organiques persistants;  
dispositions relatives à la gestion 
écologiquement rationnelle des déchets de polluants organiques 
persistants Mettre en œuvre la 
Convention de Stockholm sur les polluants 
organiques persistants et le 
Protocole à la Convention de la CEE-ONU 
G/TBT/N/FIN/5 Finlande Niveau d'isolation thermique 
requis pour les bâtiments chauffés Appliquer les accords 
internationaux sur les changements climatiques 
et le programme 
climatique national 
G/TBT/N/FIN/7 Finlande Règlements et directives 
concernant le climat intérieur et la ventilation des nouveaux bâtiments Contribuer à atteindre les 
objectifs énoncés dans la stratégie nationale concernant le climat;  
améliorer le climat 
intérieur 
G/TBT/N/FIN/8 Finlande Système de certification volontaire 
pour les producteurs de matériels de multiplication et de plants d'espèces fruitières et d'espèces 
ornementales pérennes Assurer la qualité et 
l'adaptation au climat de matériels de multiplication et de plants de certaines 
espèces fruitières et 
ornementales 
G/TBT/N/HKG/11 Hong Kong, Chine Étiquetage volontaire du 
rendement énergétique des imprimantes à laser Sensibiliser les 
consommateurs à la question du rendement énergétique WT/CTE/EDB/2 
Page 14  
 
  Cote Membre ayant 
présenté la 
notification Description de la mesure  
ou du produit Objectif lié à 
l'environnement 
G/TBT/N/HKG/12 Hong Kong, Chine Étiquetage volontaire du 
rendement énergétique des déshumidificateurs Sensibiliser les 
consommateurs à la question du rendement énergétique 
G/TBT/N/HUN/4 Hongrie Décret concernant les emballages;  
et modalités de la gestion de leurs déchets Honorer les obligations 
contractées dans le cadre de l'Union européenne 
G/TBT/N/IND/9 Inde Conditions d'utilisation des 
véhicules neufs ou d'occasion Favoriser la sécurité 
routière et contrôler la pollution 
G/TBT/N/IDN/4 Indonésie Projet  de décret sur les engrais Assurer le compatibilité 
des activités du secteur agro-industriel avec un environnement durable 
G/TBT/N/ISR/5 Israël Normes concernant les cuvettes 
d'aisance en céramique Protéger la santé et 
l'environnement 
G/TBT/N/ITA/1 Italie Interdiction visant l'importation de 
fourrures, d'articles de maroquinerie et de vêtements fabriqués à partir de peaux de 
chiens et de chats Empêcher l'exploitation 
des chiens et des chats en tant qu'animaux à fourrure 
G/TBT/N/JPN/46 Japon Révision du Décret et du 
Règlement d'application de la Loi sur l'utilisation rationnelle de 
l'énergie Encourager les économies 
d'énergie 
G/TBT/N/JPN/59 Japon Réglementation de la qualité des 
carburants à utiliser dans les 
véhicules diesel Prévenir la pollution de 
l'environnement 
G/TBT/N/KWT/1 Koweït Mise en œuvre du Programme 
international de certification de la 
conformité (jouets, équipement 
pour terrains de jeux, attractions et fêtes foraines) Protéger la santé des 
personnes, la sécurité 
nationale, l'environnement 
et la moralité publique 
G/TBT/N/KWT/2 Koweït Mise en œuvre du Programme 
international de certification de la conformité (appareils et produits 
électriques et électroniques) Protéger la santé des 
personnes, la sécurité nationale, l'environnement 
et la moralité publique 
G/TBT/N/KWT/3 Koweït Mise en œuvre du Programme 
international de certification de la conformité (produits de l'industrie 
automobile) Protéger la santé des 
personnes, la sécurité nationale, l'environnement 
et la moralité publique 
G/TBT/N/KWT/4 Koweït Mise en œuvre du Programme 
international de certification de la 
conformité (produits chimiques) Protéger la santé des 
personnes, la sécurité 
nationale, l'environnement 
et la moralité publique 
G/TBT/N/KWT/5 Koweït Mise en œuvre du Programme 
international de certification de la conformité (une liste de produits) Protéger la santé des 
personnes, la sécurité nationale, l'environnement et la moralité publique  WT/CTE/EDB/2 
 Page 15 
 
 
  Cote Membre ayant 
présenté la 
notification Description de la mesure  
ou du produit Objectif lié à 
l'environnement 
G/TBT/N/KWT/6 Koweït Mise en œuvre du Programme 
international de certification de la conformité (une liste de produits) Protéger la santé des 
personnes, la sécurité nationale, l'environnement et la moralité publique 
G/TBT/N/LVA/2 Lettonie Prescriptions en matière 
d'étiquetage des fours électriques domestiques Indiquer la consommation 
en énergie 
G/TBT/N/LVA/3 Lettonie Prescriptions en matière 
d'étiquetage des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques domestiques Indiquer la consommation 
en énergie 
G/TBT/N/LVA/4 Lettonie Prescriptions en matière 
d'étiquetage des lampes électriques domestiques Indiquer la consommation 
en énergie 
G/TBT/N/LVA/5 Lettonie Prescriptions en matière 
d'étiquetage des machines à laver le linge domestiques et des 
sèche-linge à tambour électriques Indiquer la consommation 
en énergie 
G/TBT/N/LVA/6 Lettonie Prescriptions en matière 
d'étiquetage des lave-vaisselle domestiques Indiquer la consommation 
en énergie 
G/TBT/N/MEX/11 Mexique Norme visant à réduire la prise 
accidentelle de juvéniles d'albacores et de patudos Préserver les ressources 
naturelles 
G/TBT/N/MEX/15 Mexique Spécifications, procédures et 
prescriptions techniques et de contrôle applicables à 
l'exploitation, au transport, à 
l'entreposage et à la transformation des matières premières forestières, 
devant permettre la vérification de 
l'origine légale de celles-ci Protéger les matières 
premières forestières 
G/TBT/N/MEX/24 Mexique Spécifications destinées à garantir 
le bien-être des mammifères 
marins en captivité et à réguler 
toute activité relative à ces espèces Protéger les mammifères 
marins 
G/TBT/N/MEX/28 Mexique Spécifications, procédures, 
prescriptions techniques et de contrôle applicables à l'exploitation, au transport, à 
l'entreposage et à la transformation 
des matières premières forestières, devant permettre la vérification de 
l'origine légale de celles-ci Protéger les matières 
premières forestières 
G/TBT/N/MEX/29 Mexique Méthodologie visant à orienter les 
Unités de vérification ainsi que les 
usagers des systèmes d'éclairage 
dans les immeubles non résidentiels Faire des économies 
d'énergie et préserver les 
ressources naturelles WT/CTE/EDB/2 
Page 16  
 
  Cote Membre ayant 
présenté la 
notification Description de la mesure  
ou du produit Objectif lié à 
l'environnement 
G/TBT/N/MEX/30 Mexique Méthodologie visant à orienter les 
unités de vérification ainsi que les usagers des systèmes d'éclairage pour les allées et l'extérieur des 
immeubles Faire des économies 
d'énergie et préserver les ressources naturelles 
G/TBT/N/MEX/32 Mexique Marquage d'emballages destinés au 
transport de substances et de 
déchets dangereux Garantir la sécurité  
G/TBT/N/MEX/34 Mexique Spécifications pour la construction, 
la reconstruction et les méthodes d'essai des emballages destinés au 
transport de substances, de 
matériaux et de déchets dangereux Garantir la sécurité et la 
qualité 
G/TBT/N/MEX/36 Mexique Spécifications propres à garantir le 
bien-être des mammifères marins en captivité et à réglementer toutes les activités centrées autour de ces 
animaux Protéger les mammifères 
marins en captivité et les ressources naturelles 
G/TBT/N/MEX/37 Mexique Spécifications concernant les 
limites maximales de 
consommation d'énergie des 
réfrigérateurs et congélateurs électriques à usage domestique à 
motocompresseur hermétique;  
méthodes de détermination de la 
consommation d'énergie et 
étiquetage de celle-ci Faire des économies 
d'énergie et garantir la 
qualité 
G/TBT/N/MEX/38 Mexique Norme concernant le rendement 
énergétique des moteurs à courant alternatif triphasés, à induction, du type cage d'écureuil, d'une 
puissance nominale de 0,746 à 
373 kW;  méthode d'essai et marquage Faire des économies 
d'énergie et protéger l'environnement 
G/TBT/N/NLD/41 Pays-Bas Principes directeurs de la gestion 
des déchets Protéger l'environnement 
G/TBT/N/NLD/44 Pays-Bas Décret réglementant les 
emballages, les déchets 
d'emballage Encourager la réutilisation 
et d'empêcher la 
production de déchets 
G/TBT/N/NLD/46 Pays-Bas Règlement relatif aux emballages 
et aux déchets d'emballages Favoriser la réutilisation et 
contribuer à la protection 
de l'environnement 
G/TBT/N/NLD/54 Pays-Bas Décret sur les travaux 
d'exploitation minière terrestres, 
les installations d'exploitation 
minière, les pipelines et les câbles Protéger l'environnement 
et garantir la sécurité  WT/CTE/EDB/2 
 Page 17 
 
 
  Cote Membre ayant 
présenté la 
notification Description de la mesure  
ou du produit Objectif lié à 
l'environnement 
G/TBT/N/NLD/55 Pays-Bas Règlement relatif à l'exploitation 
minière concernant l'aménagement des installations d'exploitation minière, les moyens de 
communication et les normes sur 
les canalisations Protéger l'environnement 
et garantir la sécurité 
G/TBT/N/NZL/6 Nouvelle-Zélande Projet de modification du Code 
australo-néo-zélandais des normes alimentaires de façon à permettre la vente et l'utilisation d'aliments 
produits à partir de la lignée de 
maïs NK603 génétiquement modifiée pour devenir tolérante au 
glyphosate Permettre la vente et 
l'utilisation de certains aliments génétiquement modifiés 
G/TBT/N/NZL/8 Nouvelle-Zélande Mesures proposées pour prévenir 
l'importation non autorisée en 
Nouvelle-Zélande de graines de 
Brassica napus var. oleifera  
(colza) pour l'ensemencement Faire en sorte que des 
graines génétiquement 
modifiées non agréées ne 
soient pas disséminées dans l'environnement 
néo-zélandais 
G/TBT/N/NZL/9 Nouvelle-Zélande Mesures proposées aux fins de la 
prévention de l'importation non autorisée de graines de Zea mays 
(maïs doux, maïs éclaté et maïs) 
génétiquement modifiées en 
Nouvelle-Zélande Faire en sorte que des 
graines génétiquement modifiées non agréées ne 
soient pas disséminées 
dans l'environnement 
néo-zélandais 
G/TBT/N/NZL/10 
et 10/Corr.1 Nouvelle-Zélande Mesures proposées aux fins de la 
prévention de l'importation non autorisée de graines de Glycine 
max (soja) génétiquement 
modifiées en Nouvelle-Zélande Faire en sorte que des 
graines génétiquement modifiées non agréées ne 
soient pas disséminées 
dans l'environnement néo-zélandais 
G/TBT/N/NIC/12 Nicaragua Procédures de prélèvement 
d'échantillons de produits végétaux pour la réalisation d'analyses 
phytosanitaires à des fins de 
certification Protéger les végétaux 
G/TBT/N/NIC/13 Nicaragua Procédures de prélèvement 
d'échantillons de pesticides chimiques à usage agricole aux fins du contrôle de leur qualité Protéger la santé et 
l'environnement 
G/TBT/N/NIC/15 Nicaragua Norme relative au contrôle de la 
qualité des pesticides chimiques préparés à usage agricole Protéger l'environnement 
et la santé animale, et préserver les végétaux WT/CTE/EDB/2 
Page 18  
 
  Cote Membre ayant 
présenté la 
notification Description de la mesure  
ou du produit Objectif lié à 
l'environnement 
G/TBT/N/NIC/16 Nicaragua Critères et spécifications 
techniques en matière de protection de l'environnement à respecter dans le cadre de l'exploitation des 
banques de matériel de 
construction, appelées aussi banques de prêt Protéger l'environnement 
G/TBT/N/PAN/14 Panama Conditions d'hygiène et de sécurité 
sur les lieux de travail exposés au bruit Protéger la santé des 
personnes et l'environnement 
G/TBT/N/PAN/15 Panama Conditions d'hygiène et de sécurité 
sur les lieux de travail exposés à des vibrations Protéger la santé des 
personnes et l'environnement 
G/TBT/N/PAN/16 Panama Règlement sur l'eau;  élimination 
des boues Protéger la santé des 
personnes et l'environnement 
G/TBT/N/PAN/6 Panama Règlement sur l'eau;  évacuation 
d'effluents liquides directement dans des masses d'eau superficielles et souterraines Protéger la santé des 
personnes et l'environnement 
G/TBT/N/PAN/8 Panama Règlement sur l'eau;  évacuation 
d'effluents liquides directement dans des systèmes de collecte des eaux résiduelles Protéger la santé des 
personnes et l'environnement 
G/TBT/N/PAN/9 Panama Conditions d'hygiène et de sécurité 
visant à lutter contre la pollution atmosphérique causée par des 
substances chimiques sur les lieux 
de travail Protéger la santé des 
personnes et l'environnement 
G/TBT/N/SVN/6 Slovénie Réglementation sur la protection 
thermique et l'utilisation efficace de l'énergie dans les bâtiments Favoriser une utilisation 
efficace de l'énergie dans les bâtiments 
G/TBT/N/SVN/7 Slovénie Réglementation sur la ventilation 
et la climatisation des bâtiments Garantir la qualité des 
conditions intérieures 
ambiantes et l'efficacité 
énergétique dans les 
bâtiments 
G/TBT/N/SVN/8 Slovénie Loi sur les matériels de 
multiplication forestiers Préserver les végétaux 
G/TBT/N/SVN/9 Slovénie Loi sur les graines et les matériels 
de reproduction Préserver les végétaux 
G/TBT/N/ESP/14 Espagne Modification du règlement de 
sécurité relatif aux usines et aux installations frigorifiques Empêcher le recours à des 
substances qui détruisent la couche d'ozone 
G/TBT/N/ESP/20 Espagne Procédures d'évaluation et de 
diagnostic de l'état des chausses et critères techniques pour le choix de 
la solution la plus adaptée Établir des critères compte 
tenu de considérations techniques, économiques 
et environnementales  WT/CTE/EDB/2 
 Page 19 
 
 
  Cote Membre ayant 
présenté la 
notification Description de la mesure  
ou du produit Objectif lié à 
l'environnement 
G/TBT/N/SWE/13 Suède Modification de l'Ordonnance sur 
l'essence pour limiter l'utilisation de l'essence à base d'alkylats pour moteurs deux-temps Réduire les émissions 
G/TBT/N/SWE/15 Suède Modification de l'Ordonnance sur 
la protection des espèces en voie d'extinction Protéger l'écrevisse d'eau 
douce indigène suédoise 
G/TBT/N/CHE/17 Suisse Modification de l'Ordonnance sur 
la production et la mise en circulation du matériel végétal de 
multiplication Préserver les végétaux 
G/TBT/N/CHE/18 Suisse  Prescriptions concernant les 
substances appauvrissant la couche 
d'ozone et les gaz à effet de serre 
synthétiques Protéger l'environnement 
et la couche d'ozone, et 
limiter le changement 
climatique 
G/TBT/N/CHE/19 Suisse  Introduction d'un étiquetage 
obligatoire du rendement énergétique pour les voitures particulières neuves Protéger l'environnement 
G/TBT/N/THA/80 Thaïlande Modification de la liste des 
substances dangereuses Protéger l'environnement 
G/TBT/N/USA/17 États-Unis Avis de réception de demandes 
d'annulation d'homologations pour 
certains produits de préservation 
du bois renfermant de l'arséniate de cuivre chromaté (ACC) et de 
suppression de certaines 
utilisations pour des produits renfermant de l'ACC Protéger l'environnement 
G/TBT/N/USA/23 États-Unis Réglementation des émissions des 
bâtiments de mer et des motocycles à usage routier à 
allumage par étincelles Maintenir, voire améliorer 
certaines performances de produits 
G/TBT/N/USA/24 États-Unis Modification de la réglementation 
concernant les fruits et légumes Se protéger contre 
l'introduction d'organismes 
de quarantaine véhiculés 
par des fruits et légumes importés 
G/TBT/N/VEN/7 Venezuela Norme concernant les matériels de 
fixation en acier inoxydable et allié destinés à des utilisations à haute température Protéger la santé et 
l'environnement 
G/TBT/N/VEN/10 Venezuela Matières dangereuses;  guide de 
réponse d'urgence aux incidents ou accidents Protéger la vie des 
personnes et l'environnement, et 
garantir la sécurité 
G/TBT/N/VEN/16 Venezuela Prescriptions et méthodes d'essai 
pour la chaux vive Protéger la santé et 
l'environnement 
 WT/CTE/EDB/2 
Page 20  
 
  B. A
CCORD SUR L 'APPLICATION DES MESURES SANI TAIRES ET PHYTOSANITAIRES (SPS) 
9. En 2002, 803 notifications ont été publiées au titre de l'Accord SPS.  Étant donné que toutes 
les mesures SPS ont trait à la sécurité et à la protection de la santé des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, il serait abusif d'assim iler celles qui sont prises pour protéger la santé 
des personnes et des animaux ou pour préserver les végétaux à des mesures directement liées à 
l'environnement.  Ces mesures n'ont donc pas été incl uses dans la présente note.  Les notifications de 
mesures relatives aux organismes nuisibles n'ont pas été incluses si elles concernent la protection des cultures agricoles ou des animaux de ferme;  elles sont mentionnées si elles concernent la protection 
du "territoire" ou de l'environnement nature l ou des végétaux en général.  En 2002, 
48 notifications SPS liées à l'environnement ont été présentées.
11 
 
Graphique 7:  Notifications SPS liées à l'environnement (1997-2002 ) 
 
1248
2127 26
9
0102030405060
1997 1998 1999 2000 2001 2002
 
 
 
Tableau 4:  Notifications SPS liées à l'environnement (2002 )  
 
Cote Membre ayant 
présenté la 
notification Description de la mesure 
ou du produit Objectif lié à 
l'environnement 
G/SPS/N/ARG/67 et 67/Add.1 Argentine Norme relative à l'établissement 
des exigences sanitaires et phytosanitaires et des procédures pertinentes en relation avec 
l'importation de marchandises 
d'origine animale ou végétale Protéger le territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites 
G/SPS/N/ARG/69 Argentine 
 Règlement relatif à la 
détermination de l'identité et de la qualité des fleurs, inflorescences, fruits et feuillages frais coupés à 
usage ornemental Protéger le territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites 
                                                      
11 Voir le tableau 4.  WT/CTE/EDB/2 
 Page 21 
 
 
  Cote Membre ayant 
présenté la 
notification Description de la mesure 
ou du produit Objectif lié à 
l'environnement 
G/SPS/N/AUS/135 Australie 
 Demandes visant harmoniser les 
limites de résidus de substances chimiques à usage agricole ou vétérinaire dans des produits 
alimentaires Protéger le territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites, etc. 
G/SPS/N/AUS/143 Australie 
 Demande de modification du 
Code des normes alimentaires  
visant à l'agrément d'aliments 
obtenus à partir de maïs génétiquement modifié pour 
produire une protéine conférant 
une protection contre les attaques de certains insectes ravageurs et 
rendant tolérant à un herbicide Protéger la santé et la 
sécurité publiques;  
permettre aux 
consommateurs de choisir en connaissance de cause 
et prévenir des pratiques 
trompeuses ou de nature à induire en erreur 
G/SPS/N/BRA/65 Brésil Révision de règles harmonisées 
du Mercosur concernant des 
produits végétaux, datant de la 
période 1995-1997 Préserver les végétaux 
G/SPS/N/CAN/124 Canada Exigences phytosanitaires 
régissant l'importation et le transport en territoire canadien de bois de chauffage Préserver les végétaux 
G/SPS/N/CAN/141  Canada 
 Exigences phytosanitaires 
destinées à prévenir 
l'introduction au Canada du 
Phytophthora ramorum  associé à 
l'encre des chênes rouges Préserver les végétaux 
G/SPS/N/CAN/142 Canada 
 Exigences en matière 
d'importation de plantes aquatiques et de végétaux 
associés aux produits forestiers Préserver les végétaux 
G/SPS/N/CAN/157 Canada 
 Exigences phytosanitaires visant 
à prévenir l'introduction au 
Canada du Phytophthora 
ramorum  associé à l'encre des 
chênes rouges Préserver les végétaux 
G/SPS/N/CHL/109 Chili 
 Actualisation des exigences 
auxquelles doit satisfaire le matériel végétal produit par 
culture de tissu in vitro Préserver les végétaux 
G/SPS/N/CHN/P/5 Chine Mise en œuvre de la Loi relative 
à la quarantaine zoosanitaire et 
phytosanitaire à l'entrée et à la 
sortie du territoire chinois Préserver les végétaux et 
protéger le territoire contre 
d'autres dommages 
attribuables à des parasites 
G/SPS/N/CHN/P/106 Chine Mesures visant à l'introduction 
d'un traitement de désinfection et de déparasitage pour les 
emballages en bois de 
marchandises destinées aux États-Unis d'Amérique Préserver les végétaux  WT/CTE/EDB/2 
Page 22  
 
  Cote Membre ayant 
présenté la 
notification Description de la mesure 
ou du produit Objectif lié à 
l'environnement 
G/SPS/N/CHN/P/136 Chine Règlement relatif au contrôle de 
la sécurité sanitaire des animaux, des plantes ou des micro-organismes 
génétiquement modifiés, ou de 
leurs produits et sous-produits Protéger la santé des 
animaux, préserver les végétaux et protéger les personnes contre les 
maladies ou les parasites 
des animaux/des plantes 
G/SPS/N/CHN/P/137 Chine Règlement relatif à l'évaluation 
de la sécurité sanitaire des animaux, des plantes ou des micro-organismes 
génétiquement modifiés, ou de 
leurs produits et sous-produits Protéger la santé des 
animaux, préserver les végétaux et protéger les personnes contre les 
maladies ou les parasites 
des animaux/des plantes 
G/SPS/N/CHN/P/138 Chine Règlement relatif à la sécurité 
sanitaire des importations d'animaux, de plantes ou de micro-organismes 
génétiquement modifiés, ou de 
leurs produits et sous-produits Protéger la santé des 
animaux, préserver les végétaux et protéger les personnes contre les 
maladies ou les parasites 
des animaux/des plantes 
G/SPS/N/CHN/P/139 Chine Règlement relatif à l'étiquetage 
des animaux, des plantes ou des micro-organismes génétiquement modifiés, ou de 
leurs produits et sous-produits Protéger la santé des 
animaux, préserver les végétaux et protéger les personnes contre les 
maladies ou les parasites 
des animaux/des plantes 
G/SPS/N/CHN/P/140 Chine Mesures concernant le contrôle 
de la sécurité sanitaire des animaux, des plantes ou des 
micro-organismes 
génétiquement modifiés, ou de leurs produits et sous-produits Protéger la santé des 
animaux, préserver les végétaux et protéger les 
personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes 
G/SPS/N/CHN/1 Chine  Mesure sanitaire concernant les 
produits d'emballage en bois fabriqués à partir de conifères Préserver les végétaux 
G/SPS/N/CHN/10 Chine  Prescriptions relatives à la 
production, à l'importation, à l'étiquetage et à l'évaluation de la 
sûreté et de la qualité 
nutritionnelle des aliments avec OGM Garantir l'innocuité des 
produits alimentaires 
G/SPS/N/CHN/14 Chine  Mesure à prendre concernant les 
produits d'emballage en bois Préserver les végétaux et 
protéger l'environnement  
G/SPS/N/CHN/15 Chine  Mesures relatives à l'inspection 
et au contrôle sanitaire de produits d'importation et 
d'exportation contenant des 
OGM Garantir l'innocuité des 
produits alimentaires, protéger la santé des 
animaux et préserver les 
végétaux 
G/SPS/N/CUB/3 Cuba Réglementation de l'importation 
de matériels soumis à quarantaine en République de Cuba Préserver les végétaux et 
protéger le territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites  WT/CTE/EDB/2 
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  Cote Membre ayant 
présenté la 
notification Description de la mesure 
ou du produit Objectif lié à 
l'environnement 
G/SPS/N/SLV/42 El Salvador Procédures et exigences 
concernant les végétaux, les animaux, leurs produits et sous-produits et les intrants pour 
l'agriculture et l'élevage Préserver les végétaux et 
protéger le territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites, 
etc. 
G/SPS/N/SLV/43 El Salvador 
 Dispositions légales concernant 
les végétaux, les animaux, leurs 
produits et sous-produits et les 
intrants pour l'agriculture Préserver les végétaux et 
protéger le territoire contre 
d'autres dommages 
attribuables à des parasites, etc. 
G/SPS/N/SLV/44 El Salvador 
 Règles et procédures en rapport 
avec les végétaux, les animaux, leurs produits et sous-produits et 
les intrants pour l'agriculture et 
l'élevage Protéger le territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites 
G/SPS/N/EEC/149 et 149/Add.1-6 
 Communautés 
européennes Procédure d'évaluation de la 
sécurité sanitaire et d'autorisation des denrées alimentaires et des aliments pour 
animaux génétiquement 
modifiés, et dispositions relatives à l'étiquetage de ces 
produits Garantir l'innocuité des 
produits alimentaires et protéger la santé des animaux 
G/SPS/N/EEC/150 et 
150/Add.1-4  Communautés 
européennes  Règlement concernant 
l'étiquetage et la traçabilité des 
OGM et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation 
humaine ou animale produits à 
partir d'OGM Garantir l'innocuité des 
produits alimentaires et 
protéger la santé des animaux 
G/SPS/N/HUN/15 Hongrie Réglementation d'application des 
mesures phytosanitaires concernant les végétaux et leurs produits, et articles réglementés Préserver les végétaux 
G/SPS/N/JPN/80 et 
80/Corr.1 Japon Normes relatives à l'étiquetage 
des préparations alimentaires à base de pommes de terre 
génétiquement modifiées Garantir l'innocuité des 
produits alimentaires 
G/SPS/N/KOR/98 Corée Mesures phytosanitaires 
destinées à prévenir 
l'introduction de la maladie de la 
mort subite du chêne et de la maladie de l'aulne Préserver les végétaux 
G/SPS/N/KOR/98/ 
Add.1-10 Corée  Mesures phytosanitaires 
destinées à prévenir 
l'introduction de la maladie de la 
mort subite du chêne et de la maladie de l'aulne Préserver les végétaux 
G/SPS/N/KOR/111 Corée  Adjonction de 24 espèces 
d'organismes de quarantaine Préserver les végétaux WT/CTE/EDB/2 
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  Cote Membre ayant 
présenté la 
notification Description de la mesure 
ou du produit Objectif lié à 
l'environnement 
G/SPS/N/MYS/12 Malaisie Conditions d'autorisation de 
l'importation, de la préparation, de la publicité pour la vente et de la vente d'aliments génétiquement 
modifiés Garantir l'innocuité des 
produits alimentaires 
G/SPS/N/MEX/178 
 Mexique Règles applicables à 
l'importation des palettes 
simples, palettes-caisses et 
autres plateaux de chargement et emballages en bois neuf ou 
usagé Protéger le territoire contre 
d'autres dommages 
attribuables à des parasites 
G/SPS/N/MEX/184 Mexique Établissement d'une quarantaine 
extérieure visant à prévenir 
l'introduction du dermeste des 
grains Protéger le territoire contre 
d'autres dommages 
attribuables à des parasites 
G/SPS/N/NZL/161 et 
161/Add.1 Nouvelle-Zélande Texte visant à limiter l'examen et 
l'approbation, par l'organisme compétent, des demandes d'introduction d'OGM dans 
l'environnement Protéger le territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites 
G/SPS/N/NZL/164 Nouvelle-Zélande  Permission d'exporter vers la 
Nouvelle-Zélande des grains 
destinés à la transformation  
– Triticum sp. (blé)   Préserver les végétaux 
G/SPS/N/NZL/166 Nouvelle-Zélande  Code de normes visant à faire 
autoriser l'utilisation d'aliments produits à partir de maïs 
génétiquement modifié contenant 
la transformation DBT418 Garantir l'innocuité des 
produits alimentaires 
G/SPS/N/NZL/167 Nouvelle-Zélande  Code de normes visant à faire 
autoriser l'utilisation d'aliments produits à partir de colza canola (Brassica napus ) génétiquement 
modifié tolérant au bromoxynil Garantir l'innocuité des 
produits alimentaires 
G/SPS/N/NZL/181 Nouvelle-Zélande  Norme concernant l'importation 
de grains destinés à la 
transformation Préserver les végétaux 
G/SPS/N/NZL/182 Nouvelle-Zélande  Norme concernant l'importation 
de grains destinés à la 
transformation Préserver les végétaux 
G/SPS/N/NZL/197 Nouvelle-Zélande  Proposition d'établissement de la 
carte mondiale de l'infestation 
par Phytophthora ramorum  
(mort subite du chêne) Préserver les végétaux 
G/SPS/N/PHL/41 Philippines Réglementation relative à 
l'importation et à l'introduction dans l'environnement de 
végétaux et de produits végétaux 
obtenus par l'application de biotechnologies Préserver les végétaux et 
protéger le territoire contre d'autres dommages 
attribuables à des parasites, 
etc.  WT/CTE/EDB/2 
 Page 25 
 
 
  Cote Membre ayant 
présenté la 
notification Description de la mesure 
ou du produit Objectif lié à 
l'environnement 
G/SPS/N/SVK/21 République 
slovaque Prescriptions régissant 
l'importation, l'exportation et le transit de végétaux et de produits végétaux Préserver les végétaux et 
protéger le territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites 
G/SPS/N/SVN/15 et 15/Add.1 Slovénie Conditions de production et 
d'utilisation des matériels de multiplication forestiers Préserver les végétaux 
G/SPS/N/USA/480 et 
480/Add.1 États-Unis Réglementation régissant la 
certification des exportations, en relation avec les produits 
d'emballage en bois de résineux 
(conifères) utilisés avec des marchandises exportées Préserver les végétaux 
G/SPS/N/USA/507 et 
507/Add.1 États-Unis  Réglementation relative au 
transfert d'organismes nuisibles pour les plantes Préserver les végétaux 
G/SPS/N/USA/580 États-Unis  Règles visant à restreindre les 
mouvements de matériel de pépinière et d'autres matériels 
végétaux infestés par 
Phytophthora ramorum , qui est 
l'agent du syndrome de la mort 
subite du chêne Préserver les végétaux 
 
 
C. ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES (SMC) 
10. En 2002, 159 notifications ont été publiées au titre de l'Accord SMC, dont 29 comprenaient 
des mesures liées à l'environnement.12  Ces notifications concerna ient divers programmes et 
dispositions tels que des mesures de protection de  l'environnement, des programmes de gestion des 
eaux résiduaires, des incitations liées à la lutte contre  la pollution, à la protection de l'environnement, 
et à la remise en culture du milieu, et des subventio ns à la prévention de la pollution.  Les subventions 
en faveur du secteur de la pêche ne sont énuméré es dans le tableau que si elles font référence à 
l'environnement (y compris la gestion des ressources naturelles, la préservation et la réhabilitation, la 
collecte des données, l'analyse et  les études sur ces questions).13  Une approche identique est utilisée 
pour évaluer les mesures liées à la sylviculture.  L es notifications contenant une référence à l'énergie 
figurent dans le tableau si elles font référence au rendement énergétique ou aux économies d'énergie 
ou si l'objectif est d'encourager le développe ment de sources d'énergie de substitution ou 
renouvelable, telles que la biomasse, l'énergie solaire,  l'énergie éolienne ou les sources thermales.  Les 
mesures relatives au soutien dans le domaine de la  biotechnologie ne figurent dans le tableau que si 
elles font directement référence à l'environnement. 
                                                      
12 Voir le tableau 5. 
 
13 Si les objectifs de la mesure ont trait au soutien du revenu, à la restructuration du secteur, à la 
modernisation des navires, etc., la mesure n'est pas co nsidérée comme liée à l'environn ement.  On trouvera dans 
le document WT/CTE/W/80/Add.2 une mise à jour des notifications récentes concernant les subventions et les 
aides accordées plus généralement au secteur de la pêche au titre de l'Accord SMC. WT/CTE/EDB/2 
Page 26  
 
  Graphique 8:  Notifications SMC liées à l'environnement (1997-2002
) 
 
2236
29
2732
21
010203040
1997 1998 1999 2000 2001 2002
 
 
 
 
Tableau 5:  Notifications SMC liées à l'environnement (2002 )14 
 
Cote Membre 
ayant 
présenté la 
notification Description de la mesure 
ou du produit Objectif lié à 
l'environnement 
G/SCM/N/71/ATG Antigua-et- 
Barbuda z Programme au titre de la Loi portant 
création de la zone franche et zone 
industrielle 
z exonération des droits et taxes 
z mis en place en 1994 
z investisseurs privés, tant étrangers 
que locaux Attirer des 
investissements dans le 
domaine des services 
informatiques et services de 
télécommunication 
connexes.  L'impact sur l'environnement est 
l'un des aspects pris en 
compte pour l'octroi d'une licence.   
                                                      
14 La description de la mesure ou du programme se présente (chaque fois que cela est possible) comme 
suit: 
• titre de la mesure ou du programme; 
• forme d'aide, si elle est mentionnée; 
• durée indicative du programme si elle est mentionnée dans une notification (si la durée n'est pas 
mentionnée dans le tableau, la notification ne fait pas référence à la durée d'une mesure ou 
indique que la mesure n'est pas limitée dans le temps);  si un programme ou une mesure a été 
achevé ou a pris fin, mais n'est pas encore no tifié, cela signifie que certaines obligations 
demeurent en suspens (versements, recouvrements, bonifications d'intérêts, garanties, pertes à 
éponger, etc.) et sont reportée s sur les prochaines périodes; 
• bénéficiaires principaux.  WT/CTE/EDB/2 
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  Cote Membre 
ayant 
présenté la 
notification Description de la mesure 
ou du produit Objectif lié à 
l'environnement 
z Programme de zones franches de 
transformation pour l'exportation 
z exonération des droits d'importation 
et des taxes intérieures 
z à vie 
z promoteurs et entreprises Attirer des 
investissements de manière à augmenter le 
nombre des produits 
d'exportation et les capacités globales de 
fourniture à 
l'exportation.  Un certificat pourra être 
accordé lorsque 
l'entreprise commerciale proposée 
n'aura pas d'effet 
préjudiciable sur 
l'environnement, etc. 
z Programme des zones franches 
commerciales 
z exonération complète de tous droits et 
frais d'importation, et exonération 
partielle des taxes intérieures 
z les avantages sont automatiques tant 
que les bénéficiaires continuent d'exploiter leurs activités dans la ZFC 
z n'importe quelle entreprise légalement 
constituée Intensifier les activités 
de fabrication et de transformation en vue 
de créer de nouveaux 
produits destinés aux marchés d'exportation.  
Une demande pourra 
être approuvée lorsque 
l'entreprise 
commerciale proposée n'aura pas d'effet 
préjudiciable sur 
l'environnement, etc. G/SCM/N/71/BLZ/ 
Suppl.1 Belize 
z Régime d'exonération conditionnelle 
de droits 
z exonération totale ou partielle de 
droits d'importation 
z exonérations ponctuelles uniquement 
z institutions religieuses, civiles et 
sociales;  une exonération est 
accordée aux petites entreprises et 
microentreprises ainsi qu'aux exploitations agricoles qui ne 
bénéficient d'aucun des principaux 
programmes d'encouragement Aider les petits 
agriculteurs et les petites entreprises et microentreprises qui, 
sans cela, n'ont aucun 
accès à une exonération des droits 
de douane.  Un 
certificat pourra être accordé lorsque 
l'entreprise 
commerciale proposée n'aura pas d'effet 
préjudiciable sur 
l'environnement, etc. 
G/SCM/N/60/CAN Canada z Programme de commercialisation de 
technologies environnementales 
z aide financière permettant de 
procéder à des études 
z créé en 1991 
z coentreprises et consortiums formés 
par des sociétés à but lucratif;  
peuvent comprendre des entreprises Proposer des solutions 
nouvelles à des problèmes 
environnementaux WT/CTE/EDB/2 
Page 28  
 
  Cote Membre 
ayant 
présenté la 
notification Description de la mesure 
ou du produit Objectif lié à 
l'environnement 
du secteur environnemental, des universités et des établissements de 
recherche 
z Partenariat technologique Canada 
z investissements 
z entré en vigueur le 1er avril 1996 
z entreprises privées, sociétés en nom 
collectif, et associations et alliances commerciales Investir dans la 
recherche- développement en 
matière de technologie 
de produits et de procédés au stade 
précommercial, y 
compris la technologie environnementale 
z Programme concernant l'industrie de 
l'environnement 
z contributions, remboursables ou non 
z créé en 1995 
z entreprises commerciales et 
organismes sans but lucratif Améliorer la 
compétitivité de l'industrie de 
l'environnement 
canadienne;  et encourager la 
poursuite des objectifs 
de développement durable et de 
prévention de la 
pollution 
z Programme agroenvironmental de 
soutien à la Stratégie phytosanitaire 
z contributions et dons 
z 8 juin 1998-31 mars 2003 
z institutions de recherche et activités 
de recherche et de développement qui 
sont axées sur la réduction des 
quantités de pesticides et des risques environnementaux liés à l'emploi de 
ceux-ci Protéger, conserver et 
mettre en valeur le Saint-Laurent en 
introduisant, en 
agriculture, des pratiques 
agroenvironnementales 
de gestion des ennemis des cultures 
G/SCM/N/71/CRI Costa Rica z Régime de zone franche 
z exonération de toutes taxes et tous 
droits consulaires et impôts 
z lorsque l'autorisation de bénéficier du 
régime de zone franche est délivrée, 
certaines incitations ont une durée de 
validité spécifique 
z entreprises Favoriser les incitations 
en faveur des entreprises qui réalisent 
de nouveaux 
investissements au Costa Rica.  Les 
entreprises qualifiées 
pour le régime de zone franche devront 
respecter toutes les 
règles de protection de 
l'environnement prévues 
par la législation du pays et la législation 
internationale pour le 
développement durable des activités 
économiques  WT/CTE/EDB/2 
 Page 29 
 
 
  Cote Membre 
ayant 
présenté la 
notification Description de la mesure 
ou du produit Objectif lié à 
l'environnement 
G/SCM/N/1/CZE/2 République 
tchèque z "Subvention ne donnant pas lieu à une 
action" faisant partie de la Loi sur la protection contre les importations 
subventionnées 
z subventions destinées à aider la 
recherche et les services d'infrastructure à promouvoir la 
reconstruction et l'adaptation 
d'installations de production existantes en raison de nouvelles 
prescriptions environnementales sur 
le territoire du pays en question 
z mesure ponctuelle, non récurrente 
z chercheurs et producteurs Fixer des critères et 
des conditions que doivent remplir les 
subventions au titre de 
programmes de protection de 
l'environnement sur le 
territoire du pays en question afin de ne pas 
donner lieu à une 
action 
z Allégement de la redevance de 
pollution environnementale 
z allégement de redevance 
z jusqu'au 1er janvier 2002 
z industrie qui exploite des schistes 
bitumineux Surmonter les 
difficultés socioéconomiques rencontrées par 
l'industrie qui exploite 
des schistes bitumineux et la région 
où celle-ci est 
implantée 
z Remplacement de la redevance de 
pollution 
z remplacement de la redevance de 
pollution par des investissements dans 
des programmes de protection de 
l'environnement 
z aucun délai fixé 
z pollueurs (entreprises)  Réduire la pollution en 
encourageant les mesures volontaires de 
protection de 
l'environnement 
z Aide aux transports 
z dons 
z aucun délai fixé 
z services de transport public réguliers:  
sociétés de chemin de fer, 
compagnies aériennes nationales, sociétés de transport et de 
transbordement maritimes nationales 
assurant la desserte des îles, sociétés de transport par autobus exploitant les 
lignes/le réseau urbains et régionaux Promouvoir le service 
de transport public, en tenant compte d'aspects tels que la 
protection de 
l'environnement, le développement 
régional, etc. G/SCM/N/71/EST Estonie  
z Versements au titre des programmes 
de protection de l'environnement 
z dons permettant aux producteurs de 
couvrir les dépenses additionnelles qu'entraînent certaines conditions 
imposées par les programmes 
environnementaux Encourager l'emploi de 
méthodes de 
production respectueuses de 
l'environnement et 
durables, et accroître la part de l'agriculture 
biologique dans WT/CTE/EDB/2 
Page 30  
 
  Cote Membre 
ayant 
présenté la 
notification Description de la mesure 
ou du produit Objectif lié à 
l'environnement 
  z aucun délai fixé 
z producteurs l'agriculture 
traditionnelle 
G/SCM/N/1/EEC/2/ 
Supp1.3 Commission 
européenne z Règlement (CE) n° 2026/97 relatif à 
la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la 
Communauté européenne – article 4  
z entrée en vigueur le jour suivant celui 
de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes  Prévoir que certaines 
subventions pour l'environnement, la recherche et le 
développement 
régional ne soient pas passibles de mesures 
compensatoires 
z Subvention pour les prêts au Fonds de 
prévention de la pollution 
z dons 
z mis en œuvre en avril 1973 pour une 
durée indéterminée 
z titulaires de droits d'extraction Lutter de façon 
cohérente et efficace contre la pollution 
causée par les mines 
métallifères 
z Subvention du coût du 
développement en vue de la production d'électricité à partir des 
déchets 
z dons 
z de l'exercice budgétaire 1995 à 
l'exercice budgétaire 2004 
z producteurs d'électricité dérivée de 
déchets Contribuer à la 
construction de centrales utilisant les 
déchets en vue de 
propager l'utilisation de l'énergie dérivée des 
déchets 
z Subvention pour le développement de 
techniques très efficaces de 
production d'énergie à partir des 
déchets 
z dons 
z de l'exercice budgétaire 1992 à 
l'exercice budgétaire 2003 
z Organisation pour le développement 
de nouvelles technologies 
énergétiques et industrielles (NEDO) Mettre au point un 
type nouveau 
d'installations capables 
d'exploiter efficacement le 
potentiel énergétique 
des déchets 
z Subvention pour la mise au point des 
techniques de production d'énergie au moyen des nouveaux combustibles dérivés des déchets 
z dons 
z de l'exercice budgétaire 1995 à 
l'exercice budgétaire 2001 
z EPDC (Electric Power Development 
Co., Ltd) Promouvoir les 
dispositifs de production d'énergie alimentés avec des 
combustibles dérivés 
des déchets, en considérant les déchets 
comme une forme non 
utilisée d'énergie G/SCM/N/71/JPN  Japon 
z Subvention pour la mise au point des 
techniques de production d'énergie à partir des déchets 
z dons Aider à adopter les 
techniques de production d'énergie à 
partir des déchets  WT/CTE/EDB/2 
 Page 31 
 
 
  Cote Membre 
ayant 
présenté la 
notification Description de la mesure 
ou du produit Objectif lié à 
l'environnement 
z de l'exercice budgétaire 1994 à 
l'exercice budgétaire 2002 
z Organisation pour le développement 
de nouvelles technologies 
énergétiques et industrielles (NEDO) 
z Dépenses concernant la recherche et 
les essais pratiqués sur les expéditions dans le cadre de l'enquête sur les critères appliqués à l'élimination des 
déchets radioactifs 
z contrat 
z de l'exercice budgétaire 1983 à 
l'exercice budgétaire 2005 
z Centre de financement et de recherche 
pour la gestion des déchets 
radioactifs, Institut de recherche et 
d'innovation, etc. Enquêter sur les 
critères appliqués à l'élimination des déchets radioactifs 
z Subvention visant à favoriser 
l'utilisation de l'énergie non utilisée pour le chauffage et la climatisation urbains 
z dons 
z de l'exercice budgétaire 1991 à 
l'exercice budgétaire 2002 
z entreprises de chauffage, etc. Distribuer et 
encourager les subventions en vue du financement de 
l'utilisation de l'énergie 
non utilisée pour le 
chauffage et la 
climatisation urbains 
z Subvention visant à encourager 
l'adoption de matériel à très fort rendement énergétique dans le secteur civil 
z dons 
z de l'exercice budgétaire 1997 à 
l'exercice budgétaire 2001 
z propriétaires qui installent des 
climatiseurs à pompe de chaleur fonctionnant au gaz de pétrole par 
l'intermédiaire du Centre de 
promotion du gaz de pétrole et s'adressent à des organismes de 
financement habilités à cet effet Encourager 
l'installation de climatiseurs à pompe à chaleur fonctionnant 
au gaz de pétrole afin 
de favoriser les économies d'énergie 
z Mise au point d'un système 
permettant d'économiser l'énergie 
dans les mines 
z contrat 
z de l'exercice budgétaire 1997 à 
l'exercice budgétaire 2001 
z Office japonais des mines de métaux Économiser l'énergie 
dans l'exploitation 
minière   
z Réserve pour la prévention de la 
pollution minérale due à l'extraction des minerais métalliques Prévenir la pollution 
minérale liée à l'extraction des WT/CTE/EDB/2 
Page 32  
 
  Cote Membre 
ayant 
présenté la 
notification Description de la mesure 
ou du produit Objectif lié à 
l'environnement 
z report d'impôt 
z du 1er avril 1974 au 31 mars 2002 
z personne physique ou morale 
exerçant une activité minière minerais métalliques 
z Fonds pour les projets mis en œuvre 
par les gouvernements régionaux pour promouvoir des pêcheries durables 
z subventions 
z accordées pour un exercice budgétaire 
z programmes mis en œuvre par les 
préfectures Exécuter de vastes 
programmes de promotion des 
pêcheries durables 
z Mesures financières en faveur des 
producteurs de shochu B 
z prêt sans intérêt 
z durée limitée à dix ans 
z producteurs de shochu B Réformer la structure 
de l'industrie du 
shochu B et contribuer 
à la modernisation de ses installations pour la 
protection de 
l'environnement   
z Fonds pour les activités mises en 
œuvre par des organisations non gouvernementales pour promouvoir des pêcheries durables 
z subventions 
z décidées et accordées pour chaque 
exercice budgétaire 
z organisations non gouvernementales Mettre en œuvre de 
vastes programmes de promotion des pêcheries durables 
z Aide au passage à la production 
biologique 
z dons 
z du 18 janvier au 31 décembre 1997 
(du 1er janvier au 31 décembre 1998) 
z producteurs Promouvoir la 
production biologique 
z Aide à l'entretien des forêts, à la 
sylviculture et à la préservation de la qualité et de la superficie des forêts 
z dons  
z du 1er janvier au 31 décembre 1996 et 
du 18 janvier au 31 décembre 1997 Aider à l'entretien des 
forêts, à la sylviculture et à la préservation de la qualité et de la 
superficie des forêts 
z Aide à la protection des terres arables 
z dons 
z du 1er janvier au 31 décembre 1996, 
du 18 janvier au 31 décembre 1997 et du 1
er janvier au 31 décembre 1998 
z producteurs Protéger les terres 
arables G/SCM/N/16/HUN 
G/SCM/N/25/HUN G/SCM/N/38/HUN Hongrie 
z Aides pour la plantation et la 
restructuration des forêts et le reboisement Aider à la 
restructuration des forêts et au  WT/CTE/EDB/2 
 Page 33 
 
 
  Cote Membre 
ayant 
présenté la 
notification Description de la mesure 
ou du produit Objectif lié à 
l'environnement 
z dons 
z du 1er janvier au 31 décembre 1996, 
du 18 janvier au 31 décembre 1997 et 
du 1er janvier au 31 décembre 1998 
z sylviculteurs reboisement 
z Versements à titre d'aide en cas de 
dégradation des écosystèmes 
forestiers 
z dons 
z du 1er au 31 décembre 1996, du 
18 janvier au 31 décembre 1997 et du 1
er janvier au 31 décembre 1998 
z propriétaires et exploitants de 
domaines forestiers Compenser les pertes 
de revenu subies en 
raison de la 
dégradation des écosystèmes forestiers 
z Fonds pour la protection de 
l'environnement 
z subvention 
z 1996, 1997 Protéger 
l'environnement 
z Aide à la création de structures 
permettant une culture écologique 
z dons 
z du 18 janvier au 31 décembre 1997 
z producteurs Favoriser le 
conservation des sols 
z Aide à la création de structures 
permettant une culture écologique 
(des légumineuses) 
z dons 
z du 1er janvier au 31 décembre 1998 
z producteurs Favoriser le 
conservation des sols 
z Allégement fiscal pour crédits 
bancaires servant à financer d'autres 
investissements 
z déduction du montant à acquitter au 
titre de l'impôt sur les entreprises 
z contrats de crédit conclus au plus tard 
le 31 décembre 1996 
z entreprises réalisant des 
investissements, au moyen de crédits 
bancaires, en matière de protection de l'environnement, etc. Réduire la charge des 
intérêts en ce qui 
concerne les crédits 
servant à financer des projets de protection 
de l'environnement   
z Allégement fiscal lié aux 
investissements 
z déduction du montant à acquitter au 
titre de l'impôt sur les entreprises 
z entré en vigueur au 1er janvier 1994 et 
ont cessé d'être applicables au 
1er janvier 1995.  Toutefois, certains Promouvoir le 
développement de produits respectueux 
de l'environnement WT/CTE/EDB/2 
Page 34  
 
  Cote Membre 
ayant 
présenté la 
notification Description de la mesure 
ou du produit Objectif lié à 
l'environnement 
  allégements accordés avant cette date 
continueront d'être d'application 
jusqu'à la date d'expiration approuvée 
par le gouvernement et pour autant que le bénéficiaire continue à 
satisfaire aux conditions requises 
z sociétés fabriquant des produits 
respectueux de l'environnement, etc. 
G/SCM/N/1/LVA/2 Lettonie z Chapitre 6, Loi sur les droits 
compensateurs - Subvention ne pouvant donner lieu à une mesure compensatoire 
z les subventions destinées à 
promouvoir l'adaptation d'installations 
existantes à de nouvelles prescriptions environnementales imposées par la 
législation ou la réglementation du 
pays d'origine ou du pays d'exportation considéré, qui se 
traduisent pour les entreprises par des 
contraintes plus importantes et une charge financière plus lourde, ne sont 
pas réputées donner lieu à 
compensation 
z entreprises dans le pays d'origine Promouvoir 
l'adaptation d'installations existantes à de 
nouvelles prescriptions 
environnementales imposées par la 
législation ou la 
réglementation 
G/SCM/N/1/LTU/1 Lituanie z Chapitre 6, Loi sur les droits 
compensateurs - Subvention ne pouvant donner lieu à une mesure 
compensatoire 
z les subventions destinées à 
promouvoir l'adaptation d'installations existantes à de nouvelles prescriptions 
environnementales imposées par la 
législation ou la réglementation du pays d'origine ou du pays 
d'exportation considéré, qui se 
traduisent pour les entreprises par des contraintes plus importantes et une 
charge financière plus lourde, ne sont 
pas réputées donner lieu à compensation 
z entreprises dans le pays d'origine Promouvoir 
l'adaptation d'installations 
existantes à de 
nouvelles prescriptions environnementales 
imposées par la 
législation ou la réglementation 
G/SCM/N/74/MUS Maurice z Loi sur l'expansion industrielle  
– Certaines lois et certains 
programmes concernant les 
subventions font référence à la promotion des industries 
respectueuses de l'environnement, des 
techniques antipollution pour la protection de l'environnement et de 
l'investissement dans des techniques Promouvoir la 
protection de 
l'environnement  WT/CTE/EDB/2 
 Page 35 
 
 
  Cote Membre 
ayant 
présenté la 
notification Description de la mesure 
ou du produit Objectif lié à 
l'environnement 
de lutte contre la pollution et de protection de l'environnement 
z exonération de droits ou taux de 
droits préférentiel, et taux privilégié 
de l'impôt sur les sociétés 
z sociétés et entreprises   
G/SCM/N/1/MDA/1 
 Moldova z Loi sur les mesures compensatoires  
– Les subventions destinées à promouvoir l'adaptation d'installations existantes à de nouvelles prescriptions 
environnementales imposées par la 
législation ou la réglementation, qui se traduisent pour les entreprises par 
des contraintes plus importantes et 
une charge financière plus lourde, ne donneront pas lieu à des mesures 
compensatoires 
z subventions accordées aux sociétés 
sur le territoire du pays d'origine ou d'exportation Inclure certaines 
subventions liées à la protection de l'environnement sur le 
territoire du pays 
d'origine dans les subventions ne 
pouvant donner lieu à 
une mesure compensatoire 
z Programmes et projets de R&D 
concernant l'industrie (NFR) 
z aide financière 
z entreprises norvégiennes établies en 
Norvège qui possèdent leurs propres 
unités, activités et services de gestion de production 
z entrés en vigueur en 1996;  la plupart 
des projets ont une durée limitée qui 
est en général de trois ans Inclure de nouveaux 
produits et services écologiquement 
rationnels, à titre de 
programme sectoriel 
en relation avec cette 
aide 
z Aide au développement et à la 
diffusion de technologies propres 
z a pris fin en 1997, dernier versement 
en 1999 Améliorer 
l'environnement 
z Aide au développement et à la 
diffusion des compétences et des informations en matière de production et de consommation respectueuses de 
l'environnement 
z aide ponctuelle à l'investissement 
concernant des projets 
z instituée en 1990;  durée non précisée 
z toutes les entreprises Promouvoir 
l'information et le renforcement des capacités pour des 
modes de production et 
de consommation plus viables 
écologiquement, y 
compris la réduction 
des déchets et le 
recyclage G/SCM/N/71/NOR  Norvège 
z Garanties de prêts pour les 
investissements dans les technologies propres et dans la réduction et le recyclage des déchets 
z ont pris fin le 1er janvier 1997 Améliorer 
l'environnement WT/CTE/EDB/2 
Page 36  
 
  Cote Membre 
ayant 
présenté la 
notification Description de la mesure 
ou du produit Objectif lié à 
l'environnement 
z Garanties de prêts et prêts à la société 
chargée du traitement des déchets dangereux 
z prêt et garantie de prêt 
z institution en 1991;  durée de 20 ans 
z la société en question, à savoir la 
"Norsk Avfallshandtering A/S" Réduire les risques liés 
à la construction et à l'exploitation d'une 
usine de traitement des 
déchets dangereux 
z Programme d'aide à l'introduction de 
nouvelles technologies en matière de 
production d'énergie 
z dons 
z institution en 1979;  durée non 
précisée 
z secteur privé au sens large Soutenir l'introduction 
et les activités de 
démonstration de 
nouvelles techniques de production efficace 
d'énergie et d'énergies 
renouvelables 
z Fonds national de l'environnement  
– un nouvel outil politico-environnemental 
z prêts à taux d'intérêt bonifié 
z 1998-1er janvier 2001 
z projets susceptibles de ne pas être 
financés par les banques 
commerciales compte tenu du risque 
élevé ou de la rentabilité marginale du 
projet Inciter les entreprises à 
mettre au point des technologies plus respectueuses de 
l'environnement ou à 
investir dans ces technologies afin de 
réduire les émissions 
de gaz à effet de serre 
et autres émissions 
dommageables (pour l'environnement) 
z Programme d'aide pour l'utilisation 
efficace de l'énergie, pour l'information et la sensibilisation en la 
matière 
z dons 
z non précisé 
z les ménages ainsi que le secteur privé 
au sens large Mettre en place des 
technologies pour l'utilisation efficace de 
l'énergie et des 
mesures de conservation de 
l'énergie grâce au 
soutien des programmes 
d'information et de 
sensibilisation, ainsi qu'à l'introduction et à 
l'expérimentation de 
nouvelles technologies   
z Exonération/allègement de la taxe sur 
le dioxyde de soufre (SO 2) et sur le 
dioxyde de carbone (CO 2) 
z allègements fiscaux 
z date d'institution:  allègement fiscal 
pour le charbon et le coke:  
1er juillet 1992;  allègement fiscal 
pour le pétrole:  1er janvier 1993;  
durée non précisée 
z industries du papier et de la pâte à Éviter une 
détérioration fâcheuse de la compétitivité des 
entreprises concernées, 
dès lors que la taxe sur le CO
2 instituée en 
1991 en Norvège est 
élevée par rapport à celles qui ont été 
établies dans d'autres  WT/CTE/EDB/2 
 Page 37 
 
 
  Cote Membre 
ayant 
présenté la 
notification Description de la mesure 
ou du produit Objectif lié à 
l'environnement 
papier, de la farine de poisson, du ciment et des blocs pour la 
construction pays 
z Avantages fiscaux dans le secteur 
forestier:  Fonds d'affectation spéciale 
pour les forêts et imposition fondée 
sur une moyenne de cinq ans 
z avantages fiscaux 
z créé en 1932, mais existe sous sa 
forme actuelle depuis 1965 
z propriétaires forestiers Promouvoir les 
investissements privés 
à long terme destinés à 
permettre une utilisation durable des 
ressources forestières 
z Subventions à la planification de la 
gestion forestière 
z dons 
z date d'institution:  1971;  durée non 
précisée 
z toutes les catégories de propriétaires 
forestiers et pour tous les types de 
terres forestières exploitées Encourager la 
planification de la gestion forestière en 
tant que moyen 
fondamental de promouvoir une 
exploitation forestière 
durable  (y compris la mise en valeur de la 
biodiversité, du 
paysage, du patrimoine culturel et des loisirs) 
z Subventions au boisement et à la 
sylviculture 
z dons 
z date d'institution:  1931;  durée non 
précisée 
z tous les propriétaires forestiers 
Priorité est donnée aux propriétaires du nord, de l'ouest et des régions 
montagneuses Encourager la 
constitution de forêts 
de qualité, tout en 
maintenant et en renforçant les valeurs 
écologiques liées à la 
biodiversité, au paysage, au patrimoine 
culturel et aux loisirs 
z Subventions pour la construction de 
routes forestières 
z dons 
z date d'institution:  1961;  durée non 
précisée 
z tous les propriétaires forestiers 
Priorité est donnée aux propriétaires du nord, de l'ouest et des régions 
montagneuses Faciliter l'accès aux 
forêts et permettre une 
gestion et une 
exploitation forestières rationnelles   
z Subvention pour la récolte de bois 
rond en terrain difficile 
z dons 
z date d'institution:  1976 
z toutes les forêts privées, communales 
ou domaniales Accroître l'activité 
économique dans les 
régions rurales grâce à 
une exploitation 
durable des ressources 
forestières en terrain difficile et abrupt 
 WT/CTE/EDB/2 
Page 38  
 
  Cote Membre 
ayant 
présenté la 
notification Description de la mesure 
ou du produit Objectif lié à 
l'environnement 
z Subventions pour les coupes 
d'éclaircie manuelles 
z dons 
z date d'institution:  1985;  durée non 
précisée 
z toutes les catégories de propriétaires 
forestiers Accroître les activités 
dans les régions rurales grâce à l'exploitation 
durable des ressources 
forestières   
z Diverses aides au titre de programmes 
de subventions en faveur de 
l'agriculture 
z versements directs 
z secteurs agricoles spécifiques 
z 1er juillet 2000-30 juin 2001 Atteindre les objectifs 
fixés par les politiques 
agricoles en matière de 
production, de revenu, de productivité, de 
développement 
régional, de paysage rural et 
d'environnement 
z Développement des entreprises et 
développement économique des 
régions 
z dons et prêts destinés à améliorer les 
compétences des entreprises 
z date d'institution:  1971;  la durée n'a 
pas été précisée 
z activités commerciales et industrielles Considérer les services 
de consultants et de 
diffusion des 
connaissances dans le domaine de la lutte 
contre la pollution 
comme représentant 
des coûts ouvrant droit 
à des dons et des prêts G/SCM/N/71/NOR/ 
Suppl.1  Norvège 
z Programme national d'innovation 
z dons, prêts et garanties destinés à 
améliorer les compétences des 
entreprises 
z date d'institution:  1993;  la durée n'a 
pas été précisée 
z petites et moyennes entreprises 
(PME) Considérer les services 
de consultants et de diffusion des connaissances dans le 
domaine de la lutte 
contre la pollution comme représentant 
des coûts ouvrant droit 
à des dons, des prêts et des garanties 
G/SCM/N/1/PAK/2  Pakistan z Ordonnance sur les droits 
compensateurs - Les subventions visant à promouvoir l'adaptation 
d'installations existantes à de 
nouvelles prescriptions environnementales imposées par la 
législation ou la réglementation, qui 
se traduisent pour les entreprises par 
des contraintes plus importantes et 
une charge financière plus lourde, ne donneront pas lieu à des mesures 
compensatoires 
z subventions accordées aux sociétés 
sur le territoire du pays d'origine Inclure certaines 
subventions liées à la protection de 
l'environnement sur le 
territoire du pays d'origine dans les 
subventions ne 
pouvant donner lieu à 
une mesure 
compensatoire  WT/CTE/EDB/2 
 Page 39 
 
 
  Cote Membre 
ayant 
présenté la 
notification Description de la mesure 
ou du produit Objectif lié à 
l'environnement 
z Loi sur les microentreprises et les 
petites entreprises 
z exonération de l'impôt sur le revenu;  
exonération de droits à l'importation 
et exonération de l'impôt sur le revenu 
pour les bénéfices à l'exportation afin de prendre des dispositions pour 
soutenir le développement des 
microentreprises et des petites entreprises et leur fournir une aide 
financière 
z conforme aux dispositions de la Loi 
n° 15 de 1974 sur les incitations 
fiscales, dans la mesure où elles sont 
applicables 
z microentreprises et petites entreprises Aider les 
microentreprises et les petites entreprises, à 
condition que leurs 
activités soient respectueuses de 
l'environnement à la 
satisfaction du Ministre de 
l'environnement G/SCM/N/71/LCA  Sainte-Lucie 
z Loi sur les zones franches 
z exonération des droits à l'importation 
et autres prélèvements pour 
promouvoir la croissance et le 
développement économiques et questions connexes 
z impôt sur le revenu:  cinq ans à partir 
de la date d'installation dans la zone 
franche;  rédits d'impôt sur le revenu:  
durée indéfinie.  Soumis toutefois aux 
conditions prévues dans la Loi;  droits d'importation et prélèvements 
connexes:  durée de la présence 
z entreprises établies dans une zone 
désignée comme zone franche Soumettre les 
demandes d'exercice 
d'activités dans une 
zone franche à la condition que 
l'entreprise 
commerciale envisagée 
n'aura pas un effet 
négatif sur l'environnement au vu 
de toute évaluation des 
incidences sur l'environnement qui 
serait réalisée à cette 
fin 
z Loi sur les incitations fiscales en 
faveur du tourisme 
z exemption de droits d'importation et 
de taxes 
z construction de produits et projets 
touristiques Inclure l'impact sur 
l'environnement dans les critères utilisés pour évaluer les 
demandes d'allégement 
fiscal G/SCM/N/74/LCA Sainte-Lucie 
z Loi sur les microentreprises et les 
petites entreprises 
z soutien et aide financière 
z petites entreprises Inclure l'exercice 
d'activités respectueuses de 
l'environnement dans 
les critères qui permettent aux petites 
entreprises d'obtenir 
des avantages au titre 
de cette loi 
G/SCM/N/71/SVN 
G/SCM/N/60/SVN/ 
Suppl.1 Slovénie z Programme d'aide à l'ajustement 
structurel de l'industrie sidérurgique 
z garanties – Assurance du risque 
commercial;  dons;  conversion de Restructurer l'industrie 
sidérurgique slovène 
en essayant de 
supprimer les effets WT/CTE/EDB/2 
Page 40  
 
  Cote Membre 
ayant 
présenté la 
notification Description de la mesure 
ou du produit Objectif lié à 
l'environnement 
créances en dépenses d'investissement;  dépenses 
d'investissement;  aide aux sociétés en 
difficulté 
z 1er janvier 2000-31 décembre 2004 
z aciéries slovènes négatifs de l'industrie 
sidérurgique sur le 
plan social et 
environnemental 
z Promotion du développement 
touristique 
z dons en faveur d'activités liées à la 
promotion touristique 
z 1er janvier 2000-31 décembre 2001 
z personnes, instituts, associations, 
organismes locaux et régionaux de 
tourisme Assurer le 
développement durable du tourisme 
z Programme de restructuration de 
l'agriculture et de l'industrie 
alimentaire 
z versements directs 
z 1er janvier 2000-31 décembre 2001 
z exploitations, personnes et 
associations actives dans l'agriculture et l'industrie alimentaire Restructurer et 
moderniser l'industrie 
alimentaire pour élever 
les normes environnementales 
pertinentes 
z Aide à l'économie d'énergie et à 
l'utilisation des sources d'énergie 
renouvelable 
z dons 
z non indiqué 
z sociétés commerciales et propriétaires 
individuels Soutenir l'économie 
d'énergie, accroître 
l'utilisation des sources 
d'énergie renouvelable et accroître la 
sensibilisation du 
public à la préservation de l'énergie 
z Investissements environnementaux 
z prêts à des conditions favorables 
z 14 juillet 2000-31  décembre 2001 
z sociétés commerciales, autres 
personnes morales et propriétaires individuels Favoriser les 
technologies et les produits favorables à 
l'environnement, ainsi 
que les équipements et les technologies 
écologiquement 
rationnels, et réaliser des programmes visant 
à traiter la dégradation 
de l'environnement 
z Programme de développement de la 
pêche 
z dons 
z 1er janvier 2000-31 décembre 2001 
z personnes actives dans la pêche Améliorer la 
conservation et la gestion des stocks, 
protéger et développer 
les stocks de poissons et les eaux côtières, 
etc. 
  WT/CTE/EDB/2 
 Page 41 
 
 
  Cote Membre 
ayant 
présenté la 
notification Description de la mesure 
ou du produit Objectif lié à 
l'environnement 
  z Aide régionale pour les collectivités 
locales et la coordination des activités administratives et locales de 
développement 
z prêts à des conditions favorables et 
dons  
z 1er janvier 2000-31 décembre 2006 
z Sociétés commerciales et 
propriétaires individuels de la région 
statistique de Zasavje Promouvoir le 
développement d'une économie durable, la 
préservation des 
ressources naturelles, etc. 
G/SCM/N/2/TPKM et Suppl.1 Taipei chinois 
z Crédits d'impôt pour l'achat de 
matériel d'automatisation et de 
matériel respectueux de 
l'environnement 
z crédit au titre de l'impôt sur les 
bénéfices des sociétés 
z entreprises Assurer la croissance 
économique grâce à 
une restructuration 
industrielle, en encourageant 
l'investissement dans 
certains secteurs importants comme la 
conservation de 
l'énergie, la lutte contre la pollution, la 
récupération des 
ressources et le 
recyclage des eaux 
industrielles 
z Programme de rachat de bateaux de 
pêche 
z dons 
z mars 2000-décembre 2004 
z toutes les catégories de bateaux de 
pêche valablement immatriculés Diminuer la pression 
exercée sur les ressources halieutiques et à faire en sorte 
qu'elles puissent être 
exploitées durablement 
z Programme de surveillance des 
bateaux de pêche 
z subvention 
z exercices budgétaires 1996 à 2000 
z propriétaires de bateaux Donner suite aux 
recommandations des organisations internationales et 
régionales qui 
réglementent la pêche dans un but de 
conservation et de 
gestion des ressources marines 
z Réutilisation et purification de l'eau 
aux fins du programme d'aquaculture 
z dons 
z exercices budgétaires 1984 à 2004 
z aquaculteurs Réduire la 
consommation d'eaux 
souterraines afin de 
prévenir l'affaissement des sols, cause de 
détérioration  G/SCM/N/71/TPKM Taipei chinois 
z Mesures en faveur des patates douces, 
des haricots adzuki, des haricots 
mungo et d'autres récoltes diverses Renforcer le plan de 
conservation des terres 
agricoles en vue d'une WT/CTE/EDB/2 
Page 42  
 
  Cote Membre 
ayant 
présenté la 
notification Description de la mesure 
ou du produit Objectif lié à 
l'environnement 
z versement compensatoire;  primes 
z durée non définie expressément 
z à d'autres cultures, dans le cadre du 
programme de conversion utilisation durable de 
ces terres 
z Financement et prêts spécifiques et 
urgents destinés à accroître la capacité de concurrence, à faciliter la 
réinstallation, à constituer un fonds de 
roulement pour les périodes de crise et de récession, et à financer la 
réparation des dommages causés par 
des catastrophes naturelles 
z financement et prêts 
z durée indéterminée 
z toutes les entreprises qui répondent 
aux "Normes pour la reconnaissance 
du statut de petite ou moyenne 
entreprise" Inclure les 
programmes destinés à prévenir la 
contamination de 
l'environnement dans les conditions pour 
pouvoir solliciter du 
financement et des prêts 
z Prêts à des taux d'intérêt du marché 
avantageux pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises privées 
z prêts à des taux d'intérêt avantageux 
z jusqu'à l'expiration de la loi 
z toutes les entreprises, non pas un 
secteur ou des entreprises spécifiques Promouvoir la 
modernisation industrielle et protéger l'environnement en 
accordant des prêts à 
des taux d'intérêt 
avantageux pour 
l'achat d'installations de lutte contre la 
pollution, de 
dispositifs d'économie d'énergie, etc.   
z Financements pour le développement 
de produits dans les dix nouvelles branches d'activités 
z dons et prêts sans intérêts 
z durée indéterminée 
z sociétés qui développent un produit 
associé à l'une des dix nouvelles 
branches d'activités Inclure la lutte contre 
la pollution dans les dix nouvelles branches 
d'activités 
G/SCM/N/71/THA/ 
Suppl.1  Thaïlande z Financement pour la modernisation 
des équipements 
z prêt 
z date d'entrée en vigueur:  Fonds de la 
EXIM Bank:  début 1997;  Fonds de 
la Banque de Thaïlande:  mai 1997;  
Fonds du prêt à l'ajustement structurel:  février 1998 
z opérateurs qualifiés Inclure dans le 
mécanisme de modernisation des équipements les 
investissements liés à 
la protection de 
l'environnement  WT/CTE/EDB/2 
 Page 43 
 
 
  Cote Membre 
ayant 
présenté la 
notification Description de la mesure 
ou du produit Objectif lié à 
l'environnement 
z Programme de technologies 
subsoniques de pointe 
z dons, contrats ou autres accords de 
coopération avec des associés du 
secteur privé 
z arrêté à la fin de l'exercice 
budgétaire 1999 
z sociétés participantes sélectionnées Créer une nouvelle 
génération d'aéronefs subsoniques 
économiques et 
compatibles avec l'environnement 
z Programme de recherche sur les 
transports à grande vitesse 
z dons, contrats ou autres accords de 
coopération avec des associés du secteur privé 
z arrêté à la fin de l'exercice 
budgétaire 1999  
z sociétés sélectionnées Mise au point de la 
base technologique qui permettra la réalisation éventuelle d'un 
appareil de transport 
civil à grande vitesse à la fois 
économiquement 
viable et non préjudiciable à 
l'environnement 
z Déduction de certains décaissements 
liés à l'agriculture 
z dégrèvement de l'impôt sur le revenu 
z durée indéterminée 
z agriculteurs, sauf certaines sociétés 
d'exploitation agricole et sociétés agricoles en nom collectif Favoriser la 
conservation du sol et 
de l'eau 
z Association pour la création d'une 
nouvelle génération de véhicules (PNGV) 
z contrats de travaux, contrats de 
sous-traitance, conventions, dons, 
primes, accords de coopération pour la recherche-développement et 
arrangements pour le partage des 
résultats de la recherche 
z septembre 1993-septembre 2002 
z laboratoires fédéraux, universités ou 
autres établissements de recherche 
indépendants Mettre au point un 
véhicule qui atteindrait jusqu'à trois fois le 
rendement en 
carburant des véhicules comparables 
d'aujourd'hui G/SCM/N/48/USA 
G/SCM/N/60/USA 
G/SCM/N/71/USA 
et Suppl.1 États-Unis 
z Technologies des ressources 
énergétiques solaires et renouvelables (1999-2001) 
z dons, accords de coopération, accords 
coopératifs de 
recherche-dévelo ppement (CRADA) 
et autres types de collaboration basés 
sur les activités réalisées en commun 
par des laboratoires de l'État et des entreprises privées Développer des 
technologies relatives aux énergies renouvelables et en 
accélérer l'acceptation 
et l'utilisation;  
améliorer la sécurité 
énergétique et l'intégrité 
environnementale des WT/CTE/EDB/2 
Page 44  
 
  Cote Membre 
ayant 
présenté la 
notification Description de la mesure 
ou du produit Objectif lié à 
l'environnement 
z non limité dans le temps 
z toutes les parties remplissant les 
conditions voulues États-Unis, par la mise 
au point de 
technologies 
énergétiques propres et concurrentielles pour 
le XXI
e siècle 
z Programmes d'économie de l'énergie 
– Secteur des transports 
z dons, accords de coopération, accords 
coopératifs de 
recherche-dévelo ppement (CRADA) 
et autres types de collaboration basés 
sur les activités réalisées en commun 
par des laboratoires de l'État et des entreprises privées 
z non limité dans le temps 
z toutes les parties remplissant les 
conditions voulues Mettre au point et 
utiliser des 
technologies de pointe 
pour les véhicules et des carburants qui 
réduisent la demande 
de pétrole et diminuent les émissions dans l'air 
de matières polluantes 
et de gaz à effet de serre;  promouvoir le 
recours aux énergies 
renouvelables et l'efficacité énergétique, 
qui permettront de 
réduire la consommation de 
pétrole 
z Programmes d'économie de l'énergie 
– Technologie des bâtiments, secteurs public (niveau des États) et communautaire 
z dons, accords de coopération, accords 
"CRADA" et autres types de 
collaboration basés sur les activités réalisées en commun par des 
laboratoires de l'État et des 
entreprises privées 
z non limité dans le temps 
z toutes les parties remplissant les 
conditions voulues Élaborer, encourager et 
intégrer les technologies et les pratiques énergétiques 
permettant d'améliorer 
la qualité de la vie dans les collectivités 
en rendant les 
immeubles plus efficaces et plus 
abordables   
z Économies d'énergie – Secteur 
industriel 
z dons, accords de coopération, accords 
"CRADA" et autres types de 
collaboration basés sur les activités 
réalisées en commun par des 
laboratoires de l'État et des 
entreprises privées 
z non limité dans le temps 
z toutes les parties remplissant les 
conditions voulues Améliorer l'efficacité 
énergétique, les résultats 
environnementaux et 
la productivité des industries à forte 
consommation 
d'énergie tout en 
élaborant et 
fournissant des options scientifiques et 
techniques de pointe 
qui assureront une utilisation réduite de  WT/CTE/EDB/2 
 Page 45 
 
 
  Cote Membre 
ayant 
présenté la 
notification Description de la mesure 
ou du produit Objectif lié à 
l'environnement 
matières premières et d'énergie épuisable, et 
une production réduite 
de déchets et de matières polluantes 
z Programme pétrolier 
z sur la base d'appels d'offres, aide 
accordée sous forme de divers types d'accords de coopération et d'accords 
CRADA 
z non limité dans le temps 
z producteurs indépendants de pétrole 
et grandes entreprises pétrolières, entreprises de services associées à 
l'industrie pétrolière Mettre au point des 
technologies propres pour améliorer et 
transformer l'huile 
lourde et les résidus;  et réduire les coûts 
environnementaux 
pour les exploitants tout en améliorant leur 
comportement en 
matière de protection de l'environnement 
z Programme du gaz naturel 
z sur la base d'appels d'offres 
z non limité dans le temps 
z fabricants de produits chimiques, 
fabricants de conduites, établissements privés de recherche et 
fabricants de divers équipements Réduire les coûts 
environnementaux pour les exploitants 
tout en améliorant la 
protection de l'environnement 
z Programme de démonstration des 
technologies non polluantes du charbon 
z accords de coopération avec 
coparticipation aux budgets 
z 1986-1996, les travaux de R&D 
devraient s'achever avant 2007 
z entreprises d'extraction, de 
transformation ou de raffinage du charbon et fournisseurs de matériels 
ou de techniques apparentés Démontrer une 
nouvelle génération de techniques de pointe qui accroîtraient de 
façon notable la 
rentabilité et les résultats écologiques 
z Crédit pour les nouvelles technologies 
énergétiques:  installations solaires et 
géothermiques 
z dégrèvement de l'impôt sur le revenu 
z durée indéterminée 
z contribuables autres que les services 
publics qui investissent dans du matériel remplissant les conditions 
requises Réduire la 
consommation 
nationale de pétrole et 
de gaz naturel en encourageant la 
commercialisation 
d'énergies renouvelables   
z Crédit pour l'utilisation d'alcool 
carburant et exemption partielle du droit d'accise fédéral sur l'essence 
z dégrèvement de l'impôt sur le revenu 
et réduction des taux du droit d'accise Encourager le 
remplacement de l'essence et du gazole par des alcools 
carburants produits à 
partir de sources WT/CTE/EDB/2 
Page 46  
 
  Cote Membre 
ayant 
présenté la 
notification Description de la mesure 
ou du produit Objectif lié à 
l'environnement 
sur les carburants contenant de l'alcool 
z expiration à la fin de 2007 
z producteurs et mélangeurs 
admissibles d'énergie renouvelable 
z Crédits pour la production 
d'électricité à partir de l'énergie 
éolienne, de la biomasse ou des 
déchets de volailles 
z dégrèvement de l'impôt sur le revenu 
z nouvelles installations mises en 
service avant 2004 
z contribuables qui produisent de 
l'électricité à partir de l'énergie 
éolienne, de l'énergie de la biomasse et de l'énergie des déchets de volailles Encourager le 
développement et 
l'utilisation de 
technologies de production d'électricité 
à partir de certaines 
sources d'énergie renouvelable plutôt 
que des combustibles 
fossiles conventionnels
z Programme des subventions pour la 
recherche sur la mer 
z subventions fédérales directes 
z durée indéterminée 
z particuliers, sociétés publiques ou 
privées, sociétés en commandite, 
autres associations ou entités, autres 
sous-entités, organismes ou 
fonctionnaires du niveau des États Mener des recherches 
sur de nombreux aspects du 
développement 
économique à long terme, de la protection 
de l'environnement, et 
de l'utilisation 
responsable des 
ressources marines et terrestres, y compris 
les poissons et les 
mollusques et crustacés 
z Écloseries du fleuve Columbia 
z dons 
z durée indéterminée 
z Départements de la faune aquatique et 
terrestre des États de l'Oregon et de Washington, Confédération des tribus 
et bandes de la Nation Yakama, et 
Service de la faune aquatique et terrestre des États-Unis Mener des activités en 
vue de la préservation des ressources 
halieutiques du bassin 
du fleuve Columbia;  atténuer les 
conséquences de la 
perte d'habitat pour le saumon   
z Programme AMTEX 
z accords CRADA, sur la base d'un 
partage des coûts de la recherche et de 
transferts de technologie 
z entrepris en 1993, durée prévue de 
dix ans au maximum 
z à la fois le Département de l'énergie 
et l'industrie des textiles et du 
vêtement dans son ensemble Mettre au point et 
appliquer des 
technologies de pointe 
qui conduiront à des 
réductions de la 
consommation d'eau, du volume des déchets 
et des inefficacités 
dans les secteurs des textiles et du vêtement  WT/CTE/EDB/2 
 Page 47 
 
 
  Cote Membre 
ayant 
présenté la 
notification Description de la mesure 
ou du produit Objectif lié à 
l'environnement 
z Programme de démonstration 
(charbon) – État de l'Illinois 
z financement mixte 
z entreprises de charbonnages Mettre au point une 
nouvelle génération de techniques non 
polluantes pour la 
commercialisation du charbon 
z Centre de produits énergétiques – État 
de New York 
z aide commerciale et financière 
z entreprises travaillant au 
développement de technologies, de 
produits ou de services générant de 
nouvelles sources d'énergie plus efficaces et plus propres Promouvoir les 
énergies plus efficaces et plus propres 
z Fonds de prêts pour le développement 
rural – État de New York 
z prêts 
z entreprises nouvelles et naissantes Promouvoir la création 
d'entreprises dans les zones rurales 
z Crédit d'impôt à la création d'emplois 
dans le secteur des véhicules à carburant non polluant – État de Virginie 
z crédit d'impôt 
z entreprises construisant ou 
convertissant des véhicules qui seront mus par un carburant non polluant, et 
fabricants de pièces détachées de tels 
véhicules Promouvoir les 
carburants non polluants   
z Programme de crédit d'impôt sur la 
taxe professionnelle pour les secteurs de haute technologie – État de Washington 
z crédit d'impôt 
z entreprises de haute technologie Inclure la technologie 
de l'environnement dans la liste des entreprises de haute 
technologie 
admissibles 
  z Programme de report/exonération des 
taxes sur les ventes et sur l'usage pour les secteurs de haute technologie  
– État de Washington 
z exonération fiscale 
z recherche-développ ement et projets 
pilotes de fabrication Stimuler la croissance 
de certains secteurs de haute technologie, y 
compris la technologie 
de l'environnement 
  z Projet d'amélioration 
environnementale pour le secteur de la volaille – État de l'Alabama  
z prêts 
z secteur de la volaille Appuyer les projets 
environnementaux WT/CTE/EDB/2 
Page 48  
 
  Cote Membre 
ayant 
présenté la 
notification Description de la mesure 
ou du produit Objectif lié à 
l'environnement 
z Zones d'entreprises – État du 
Delaware 
z obligations 
z entreprises de transformation, 
exploitants agricoles débutant leur 
activité, installations de lutte contre la 
pollution dans les collectivités d'investissement ciblées Promouvoir 
l'investissement pour les exploitants 
agricoles débutant leur 
activité et pour des installations de lutte 
contre la pollution   
z Fonds d'aide au développement de 
nouvelles technologies pour le charbon – État de l'Illinois 
z financement 
z Deux entreprises de charbonnages Mettre au point une 
nouvelle génération de techniques non 
polluantes pour la 
commercialisation du charbon 
G/SCM/N/71/URY Uruguay  z Loi sur l'exploitation forestière 
z avantage fiscal, avantage tarifaire, 
remboursement partiel des coûts de plantation 
z 12-15 ans 
z producteurs Réduire la pression 
imposée sur les forêts naturelles du pays et 
en améliorer la 
conservation et l'utilisation durable 
 
 
D. ACCORD SUR L 'AGRICULTURE  
11. En 2002, 193 notifications ont été présentées pa r les Membres au titre des divers articles de 
l'Accord sur l'agriculture, dont 32 avaient trait aux mesures liées à l'environnement15 et 23 ont été 
présentées dans la rubrique "programmes de prot ection de l'environnement" et/ou Mesures de la 
"catégorie verte" (Annexe 2, paragraphe 12 de l'Accord). 
12. Les mesures liées à l'environnement notifiées comprenaient notamment le soutien interne à 
l'agriculture en faveur des programmes de protection de l'environnement, de l'agriculture respectueuse 
de l'environnement, de l'agriculture  biologique, de la conservation des so ls, de la lutte contre l'érosion, 
du reboisement des terres agricoles, des services de car actère général en faveur de l'environnement, de 
la gestion des déchets, de la sauvegarde du paysag e, de la promotion de l'utilisation durable des 
ressources agricoles naturelles;  et des contribut ions pour des prestations écologiques particulières.16  
La note comprend également des renseignements concer nant les projets d'aide bilatérale destinés aux 
pays les moins avancés importateurs nets de produits al imentaires, notifiés au titre de l'article 16 et qui 
font référence à l'environnement. 
 
                                                      
15 Voir le tableau 6. 
 
16 Les mesures relatives au soutien dans le domaine de la biotechnologie ne figurent pas dans le 
tableau. 
  WT/CTE/EDB/2 
 Page 49 
 
 
   
Graphique 9:  Notifications concernant l'agriculture et liées  
à l'environnement (1997-2002 ) 
2232
2840 40
20
01020304050
1997 1998 1999 2000 2001 2002  
 
 
Tableau 6:  Notifications concernant l'agriculture  
et liées à l'environnement (2002 )17 
 
Cote Membre ayant 
présenté la 
notification Description de la mesure 
ou du programme Objectif 
z Recherche-développement dans 
le secteur des céréales Améliorer l'efficacité de 
la production et utiliser 
de manière optimale les 
ressources naturelles 
disponibles dans le 
secteur des céréales G/AG/N/AUS/41  
et 41/Rev.1 Australie 
(2000-2001) 
Mesures de la 
"catégorie verte"18  
  Services de 
caractère général 
z Recherche-développement en 
matière de ressources en sols et 
en eau Promouvoir et conduire 
des activités de recherche
-développement en vue 
                                                      
17 La description de la mesure ou du programme se présente (chaque fois que cela est possible) comme 
suit: 
• titre de la mesure ou du programme; 
• forme d'aide, si elle est mentionnée; 
• durée indicative du programme si elle est mentionnée dans une notification (si la durée n'est pas 
mentionnée dans le tableau, la notification ne fait pas référence à la durée d'une mesure ou 
indique que la mesure n'est pas limitée dans le temps);  si un programme ou une mesure a été 
achevé ou a pris fin, mais n'est pas encore no tifié, cela signifie que certaines obligations 
demeurent en suspens (versements, recouvrements, bonifications d'intérêts, garanties, pertes à 
éponger, etc.) et sont reportée s sur les prochaines périodes; 
• bénéficiaires principaux. 
La colonne Membre ayant présenté la notification re nvoie également à la période de notification et au 
type de mesure ou d'article au titre duquel la notification est faite. 
En général, le tableau suit la classification des mesures de la "catégorie verte" conformément à 
l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agricultu re, ainsi que les prescriptions en matière de notification et les modes de 
présentation des notifications figurant dans le document G/AG/2. 
 
18 Mesures exemptées de l'engagement de réduction. WT/CTE/EDB/2 
Page 50  
 
  Cote Membre ayant 
présenté la 
notification Description de la mesure 
ou du programme Objectif 
d'assurer une utilisation 
écologiquement viable des ressources en sols et 
en eau ainsi que des 
ressources végétales du pays 
z Recherche-développement dans 
le secteur de la viande Promouvoir une 
utilisation et une gestion 
écologiquement viables 
des ressources naturelles  
z Recherche-développement pour 
le secteur rural Aider à la gestion des 
programmes de recherche- 
développement destinés 
au secteur rural, l'accent étant mis sur des 
productions végétales et 
animales nouvelles ou en expansion et sur des 
programmes génériques 
z Laboratoire australien de santé 
animale Maintenir l'Australie 
exempte de maladies animales exotiques graves 
z Programmes de préparation à la 
lutte contre des maladies animales exotiques Promouvoir la recherche 
et les programmes nationaux de formation à la reconnaissance et au 
diagnostic de maladies 
animales exotiques ainsi qu'à la lutte contre ces 
maladies 
z Stratégie nationale de contrôle 
des animaux sauvages Réduire les dégâts causés 
à l'agriculture et à l'environnement par des animaux sauvages 
z Programme national de lutte 
contre les adventices Lutter contre les plantes 
adventices les plus 
répandues sur le territoire 
national afin d'atténuer leurs effets 
préjudiciables sur la 
viabilité de l'écosystème et la capacité de 
production australienne  
Lutte contre les 
parasites et les maladies 
z Programme de préparation à la 
lutte contre des maladies exotiques et de la faune sauvage Se préparer à lutter 
contre toute maladie animale exotique qui 
apparaîtrait  WT/CTE/EDB/2 
 Page 51 
 
 
  Cote Membre ayant 
présenté la 
notification Description de la mesure 
ou du programme Objectif 
z Plan d'action national pour la 
salinité et la qualité des eaux Établir et mettre en 
œuvre des plans intégrés de gestion des bassins versants ou des 
ressources naturelles 
régionales ciblés sur la salinité et la qualité des 
eaux Services 
d'infrastructure 
z Initiative pour la viabilité du 
Grand bassin artésien Éliminer les gaspillages 
d'eau et gérer les ressources en eau artésienne, préservant 
ainsi des options pour 
l'avenir 
z Programme de gestion des 
ressources nouvelles Limiter la dégradation 
des sols, déterminer l'impact sur les récoltes, 
prévoir la dispersion par 
l'environnement 
z [Tasmanie]19 Financement de 
programmes de recherche Mettre au point des 
pratiques agricoles efficaces et 
écologiquement viables 
et améliorer les pratiques 
existantes 
z [Australie occidentale] Activités 
de recherche-développement Améliorer la production, 
la gestion écologiquement viable des sols et la lutte contre 
les parasites et les 
maladies 
z [Queensland] Services de lutte 
contre les parasites et liés aux chemins affectés au bétail Protéger les végétaux et 
les animaux et lutter contre les parasites 
z [Victoria] Contrôle des 
populations de lapins Réduire au minimum 
l'impact économique, 
écologique et social des 
populations de lapins 
z [Victoria] Gestion des animaux 
parasites Réduire au minimum 
l'impact économique et écologique  
Recherche 
z [Australie méridionale] 
Formation et développement Développer 
l'organisation des 
exploitations agricoles et 
la gestion durable des 
ressources naturelles 
                                                      
19 Les mesures prises par les gouvernements de s États/territoires sont entre crochets.  WT/CTE/EDB/2 
Page 52  
 
  Cote Membre ayant 
présenté la 
notification Description de la mesure 
ou du programme Objectif 
z [Australie occidentale] Aide à la 
formation Développer une gestion 
durable du milieu rural, les échanges et les marchés 
z [Queensland] Programme de 
gestion des ressources 
naturelles Sensibiliser la 
collectivité à la nécessité 
d'une gestion durable des 
ressources naturelles 
z [Australie méridionale] 
Fourniture de services de vulgarisation Promouvoir un 
développement économique durable 
z [Australie méridionale] 
Encourager le développement et la gestion de ressources 
durables en matière de sols Encourager le 
développement et la gestion de ressources 
durables 
z [Australie occidentale] Services 
de vulgarisation et de 
consultation à l'intention des 
producteurs agricoles Promouvoir un 
développement 
écologiquement viable, 
ainsi que la lutte contre les parasites et les 
maladies 
z [Australie méridionale] Santé 
animale Lutter contre les 
parasites et les maladies menaçant les productions 
végétales  
z [Tasmanie] Aide à la mise en 
place d'infrastructures rurales et à la fourniture de services connexes Assurer le 
développement continu d'une agriculture efficiente et viable 
z NHT - Programme national de 
protection des terres 
z Versements aux États Améliorer la gestion des 
ressources naturelles 
z NHT - Protection de la brousse 
(Initiative nationale pour la protection de la végétation) 
z Aide aux groupes locaux Enrayer la dégradation 
de la couverture végétale naturelle 
z NHT- Programme national de 
protection des cours d'eau 
z Aide aux communautés Promouvoir la gestion 
durable, la remise en état et la préservation des cours d'eau  
Programmes de 
protection de l'environnement 
z NHT – Murray-Darling 2001 Promouvoir et 
coordonner la 
planification et la gestion 
efficaces aux fins d'une 
utilisation équitable, 
rationnelle et respectueuse de 
l'environnement de l'eau, 
des sols et des autres ressources écologiques  WT/CTE/EDB/2 
 Page 53 
 
 
  Cote Membre ayant 
présenté la 
notification Description de la mesure 
ou du programme Objectif 
z NHT – Programme de 
sylviculture de ferme Encourager la plantation 
d'arbres et la gestion de ces plantations par les agriculteurs à des fins 
commerciales 
z Territoire de la capitale fédérale Promouvoir une 
production 
écologiquement viable, 
la préservation de la biodiversité et la gestion 
des ressources naturelles 
z Fonds de conservation rurale 
z Assistance financière Promouvoir des projets 
portant sur des critères 
de préservation 
z [Nouvelle-Galles du Sud] 
Financement de programmes Prévenir et limiter la 
dégradation des sols et 
des ressources en eaux 
liée à la production agricole 
z [Territoire du Nord]  
Conservation des sols Garantir une utilisation 
appropriée et faciliter l'exploitation durable des 
ressources foncières 
z [Australie méridionale] Remise 
en végétation 
z Subventions pour la plantation 
d'arbres en milieu rural Permettre à des groupes 
locaux de lancer des 
projets de remise en végétation 
z Fonds de protection du 
patrimoine national 
z Soutien technique et aide à la 
coordination, dons Financer les projets 
communautaires du Fonds de protection du patrimoine national 
z [Tasmanie] Fourniture de 
services 
z Producteurs agricoles Limiter les atteintes à 
l'environnement et encourager de bonnes pratiques afin de réduire 
au minimum l'érosion 
des sols, la salinisation et les dégâts causés par 
l'eau  
z [Australie occidentale] Services 
en rapport avec l'environnement Fournir des services en 
relation avec 
l'environnement à 
l'intention de l'ensemble du secteur agricole  
Programmes d'aide 
régionale z Programme de partenariats 
ruraux Favoriser un changement 
à long terme et mettre en 
place des secteurs ruraux 
rentables et autonomes, capables de s'adapter à WT/CTE/EDB/2 
Page 54  
 
  Cote Membre ayant 
présenté la 
notification Description de la mesure 
ou du programme Objectif 
 une gestion durable des 
ressources naturelles 
z Fonds de conservation rurale du 
Territoire de la capitale fédérale 
z projets sur des terres louées en 
zone rurale 
z mai 2000 
z tous les produits agricoles Préserver la biodiversité 
z Réaménagement du Programme 
d'irrigation du district de Loxton 
z 1er juillet 2000, 2 ans 
z tous les produits agricoles Créer des avantages 
considérables sur le plan de l'environnement pour la région du Riverland, 
en Australie méridionale 
z Plan d'action national de lutte 
contre la salinité et pour la 
qualité de l'eau 
z 3 novembre 2000, 7 ans 
z néant Empêcher et stabiliser la 
salinité des terres arides, 
qui compromet la 
pérennité de la production, et inverser 
les tendances dans ce 
domaine;  assurer la préservation de la 
biodiversité et la viabilité 
des infrastructures;  et améliorer la qualité de 
l'eau et garantir un 
approvisionnement sûr 
pour la consommation 
humaine et industrielle et la protection de 
l'environnement 
z Programme d'aide au 
développement [Queensland] 
z octobre 1997 jusqu'au 
30 juin 2003 
z sans objet Encourager les 
exploitants à adopter des 
méthodes d'irrigation 
viables du point de vue commercial et 
écologique G/AG/N/AUS/42 Australie 
Article 18:3 de 
l'Accord20 
 
z Programme "West 2000 Plus" 
z 12 décembre 2000, 3 ans 
z tous les produits agricoles Faire face aux obstacles 
structurels durables à 
l'amélioration de la 
productivité, à la compétitivité et à la 
viabilité des 
exploitations agricoles, liés à la sécheresse, à la 
dégradation des sols, au 
morcellement des 
propriétés et à 
l'incapacité de reconvertir les 
                                                      
20 Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction.  WT/CTE/EDB/2 
 Page 55 
 
 
  Cote Membre ayant 
présenté la 
notification Description de la mesure 
ou du programme Objectif 
  exploitations engagées 
dans des activités pastorales 
G/AG/N/AUS/48 Australie 
Article 16:2 de 
l'Accord21 
(2001-2002) z Assistance technique et 
financière prévue au paragraphe 3 iii) de la Décision Réduire la pauvreté et 
parvenir au développement durable dans les pays en 
développement 
G/AG/N/CUB/19 Cuba 
Mesures de la 
"catégorie verte" 
(2001)  z Services sanitaires concernant 
les animaux et les végétaux Encourager la recherche 
scientifique et technique en matière zoosanitaire et 
phytosanitaire 
Chypre 
Mesures de la 
"catégorie verte" 
(2000) Services de 
caractère général z Recherche liée à des 
programmes écologiques  
z Octroi d'une aide financière par 
le Département de l'agriculture pour les travaux de construction 
liés à la conservation des sols à 
des fins de développement dans le secteur agricole  
z Subventions accordées pour 
l'achat d'animaux reproducteurs sélectionnés pour l'amélioration 
du cheptel et la conservation de 
races d'élevage d'animaux du secteur agricole  G/AG/N/CYP/1 
Mesures au titre de 
"Programmes de développement" 
z Subventions accordées pour 
l'achat de truies génétiquement améliorées (hybrides) afin d'encourager l'amélioration 
génétique des porcins  
G/AG/N/CZE/38 République 
tchèque 
(au titre de 
l'article 18:3) z Restructuration de la production 
végétale par boisement 
z programme gouvernemental 
financé avec des fonds publics 
z date d'entrée en vigueur:  
1er janvier 2000;  période 
d'application:  à compter du 
1er janvier 2000 
z aucun produit particulier Favoriser la biodiversité 
du paysage et la réduction des terres 
arables 
                                                      
21 Mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins 
avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires. WT/CTE/EDB/2 
Page 56  
 
  Cote Membre ayant 
présenté la 
notification Description de la mesure 
ou du programme Objectif 
  z Préservation des terres agricoles 
z programme gouvernemental 
financé avec des fonds publics 
z date d'entrée en vigueur:  
1er janvier 2000;  période 
d'application:  à compter du 
1er janvier 2000 
z aucun produit particulier Encourager l'entretien du 
paysage et prévenir la dissémination des maladies, des parasites et 
des mauvaises herbes 
Estonie 
Mesures de la 
"catégorie verte" 
(2000) Services de 
caractère général z Lutte contre les ravageurs et les 
maladies  
Programmes de 
protection de 
l'environnement z Soutien en vue de la 
reconversion dans l'agriculture 
biologique  G/AG/N/EST/4 
Programmes d'aide 
régionale z Chaulage des sols acides dans 
les zones répertoriées par les 
laboratoires d'analyses des sols 
respectifs  
G/AG/N/EST/5 Estonie 
Mesures de la 
"catégorie verte" 
Programmes de 
protection de 
l'environnement z Aide de l'État en faveur des 
agriculteurs qui se reconvertissent dans 
l'agriculture biologique ou qui 
continuent d'utiliser des méthodes de culture biologique 
z 10 mai 2000, exercice 
financier 2000 Introduire des méthodes 
de production respectueuses de 
l'environnement et 
accroître la part de l'agriculture biologique 
dans l'agriculture 
traditionnelle 
z Soutien à la culture de 
semences certifiées Accroître la protection 
contre les maladies des 
végétaux et la folle 
avoine 
z Mise en place d'un Programme 
agrienvironnemental  Estonie 
Mesures de la 
"catégorie verte" 
(2001) Programmes de 
protection de 
l'environnement 
z Soutien en vue de la 
reconversion dans l'agriculture 
biologique  G/AG/N/EST/6 
Programmes d'aide 
régionale z Chaulage des sols acides dans 
les zones répertoriées par les 
laboratoires d'analyses des sols 
respectifs   WT/CTE/EDB/2 
 Page 57 
 
 
  Cote Membre ayant 
présenté la 
notification Description de la mesure 
ou du programme Objectif 
G/AG/N/EEC/35 Communautés 
européennes 
(au titre de 
l'article 16:2)  
(1999-2000)  z Assistance technique et 
financière prévue au paragraphe 3 iii) de la Décision
22 Au titre de certains 
programmes, entre autres, promouvoir la conservation des terres 
Communautés européennes 
Mesures de la 
"catégorie verte"  
(1999-2000) Services de 
caractère général z Lutte contre les parasites et les 
maladies Préserver les végétaux et 
protéger la santé des animaux G/AG/N/EEC/38 
Programmes de 
protection de l'environnement z Protection de l'environnement et 
sauvegarde du paysage rural, contrôle de l'érosion des sols, 
extensification, aide aux zones 
écologiquement sensibles;  soutien et protection apportés à 
la production organique par 
l'instauration de conditions de concurrence loyale;  aide au 
développement du secteur de la 
sylviculture dans l'agriculture;  
conservation des ressources 
génétiques dans l'agriculture  
G/AG/N/GEO/2 Géorgie 
Mesures de la 
"catégorie verte" 
(2000-2001) z Services d'infrastructure.  
Reboisement;  mesures relatives à l'entretien des plaines de Kolkheti;  contrôle des routes 
de pacages d'hiver des animaux  
z Programme national de 
surveillance phytozoosanitaire Promouvoir dans le pays, 
au moyen de dons, la 
santé des animaux et la 
préservation des végétaux G/AG/N/HND/10/ 
Rev.1 Honduras 
Mesures au titre de 
"Programmes de 
développement" 
 (1999-2001) 
 z Lancement et développement de 
PRONADERS/DINADERS/ 
z SAG Améliorer le potentiel de 
ressources naturelles, grâce à la mise en valeur 
du capital humain, social, 
environnemental et productif 
G/AG/N/HND/13 Honduras 
(au titre de 
l'article 18:3) z Programme national de 
réhabilitation et de construction 
z subventions 
z 1999-2000 
z producteurs Entre autres, enrichir le 
patrimoine phytosanitaire 
et zoosanitaire 
                                                      
22 Une liste de projets en matièr e d'agriculture et d'élevage. WT/CTE/EDB/2 
Page 58  
 
  Cote Membre ayant 
présenté la 
notification Description de la mesure 
ou du programme Objectif 
  z Lancement et développement 
du Programme national de développement rural durable 
z subventions à l'investissement 
z 2000-2002 
z producteurs Améliorer les conditions 
de vie de la population et optimiser le potentiel des ressources disponibles 
grâce au développement 
sur le plan humain, social, environnemental 
et productif 
z Aide au développement dans le 
domaine de la génétique (1996, 
1997, 1998)  
z Aides pour les investissements 
consacrés à l'amendement des 
sols ou à l'irrigation (1996, 
1997, 1998)  Hongrie 
Mesures de la 
"catégorie verte" 
(1996-1998) 
Aide à l'ajustement 
des structures fournie au moyen 
d'aides à 
l'investissement z Aide au passage à la production 
biologique (1998)  
z Aide à la protection des terres 
arables (1996, 1997, 1998)  G/AG/N/HUN/28 
Programmes de 
protection de 
l'environnement z Aide à la création de structures 
permettant une culture écologique (1997, 1998)  
G/AG/N/ISL/19 Islande 
Mesures de la 
"catégorie verte" 
(1999) Programmes de 
protection de 
l'environnement z Programmes de protection de 
l'environnement;  programmes 
environnementaux de 
reboisement (1999, 2000)  
Inde 
Mesures de la 
"catégorie verte" 
(1996-1998) Programmes de 
protection de l'environnement z Conservation des sols dans les 
bassins versants de cours d'eau faisant l'objet de projets de mise en valeur  
 z Aménagement intégré des 
bassins versants de cours d'eau sujets aux inondations dans le 
bassin de l'Indus et du Gange  
 z Programme de l'Office des 
épices pour la collecte des eaux, 
la conservation des sols et le 
boisement  
 z Programme national de mise en 
valeur des terres incultes  G/AG/N/IND/2 
 z Programmes de mise en valeur 
des régions désertiques   WT/CTE/EDB/2 
 Page 59 
 
 
  Cote Membre ayant 
présenté la 
notification Description de la mesure 
ou du programme Objectif 
 z Contrôle de l'agriculture 
itinérante   
 z Conservation des 
forêts/boisement et 
développement économique  
G/AG/N/ISR/26 Israël 
Mesures de la 
"catégorie verte" 
(2000) Services de 
caractère général z Services fournis aux 
agriculteurs 
z Services de protection des 
plantes 
z Département de la conservation 
des sols et du drainage 
z Autorité chargée de la 
protection des parcs nationaux  
z Recherche de caractère général 
dans le cadre de programmes environnementaux  
z Mesures de lutte contre les 
parasites et les maladies, générales et pour des produits 
déterminés  Japon 
Mesures de la 
"catégorie verte" 
(1998-1999) Services de 
caractère général 
z Promotion de la conservation 
des sols et de l'agriculture à 
faible apport d'intrants  
z Versements destinés à 
conserver les rizières en bon 
état d'un point de vue écologique par la culture de 
plantes autres que le riz ou par 
d'autres mesures appropriées  G/AG/N/JPN/72 
Programmes de 
protection de 
l'environnement 
z Versements aux producteurs 
laitiers qui pratiquent une gestion propre à faire face aux problèmes environnementaux  
z Recherche liée à 
l'environnement agricole, la génétique, la gestion des 
exploitations, la lutte contre les 
maladies du bétail, l'aménagement des 
communautés rurales, 
l'innocuité des pesticides, etc.  
Corée 
Mesures de la 
"catégorie verte" 
(2000) Services de 
caractère général 
z Lutte et protection contre les 
maladies des végétaux et les épizooties  G/AG/N/KOR/31 
Programmes de 
protection de l'environnement z Versements destinés à la lutte 
contre l'érosion et l'acidification des sols et au traitement des 
déjections du bétail pour 
prévenir la pollution de l'eau, et  WT/CTE/EDB/2 
Page 60  
 
  Cote Membre ayant 
présenté la 
notification Description de la mesure 
ou du programme Objectif 
 versements directs pour une 
agriculture respectueuse de l'environnement 
Maroc 
Mesures de la 
"catégorie verte" 
(2000) z Projet pilote de réutilisation des 
eaux usées, projet de gestion de l'environnement  
Recherche 
agricole, suivi et 
évaluation du 
secteur z Amélioration génétique, 
recherches vétérinaires, études agroéconomiques, etc.  G/AG/N/MAR/24 
Sauvegarde du 
cheptel z Programme de lutte contre les 
effets de la sécheresse  
z Service de surveillance des 
maladies et des parasites et 
Service de réaction rapide en 
cas d'apparition de maladies et de parasites Déceler l'apparition 
d'organismes indésirables 
dangereux non 
répertoriés, pour les animaux, les végétaux ou 
les peuplements 
forestiers 
z Fonds pour l'agriculture durable Appuyer les programmes 
intéressant la collectivité destinés à améliorer les résultats financiers et le 
respect de 
l'environnement des 
secteurs en rapport avec 
l'exploitation des terres G/AG/N/NZL/33 Nouvelle-Zélande 
Mesures de la 
"catégorie verte" 
(2001) Services de 
caractère général 
z Initiative pour l'agriculture 
biologique;  financement de l'élaboration d'une norme minimale nationale concernant 
les produits biologiques, de la 
mise au point d'une stratégie de croissance pour le secteur des 
produits biologiques, de la 
création d'un système de certification à l'intention des 
petits producteurs de produits 
biologiques, et de l'établissement d'un groupe de 
travail sur les produits 
biologiques qui servira d'intermédiaire entre les 
services gouvernementaux et les 
producteurs biologiques  
G/AG/N/NZL/34 Nouvelle-Zélande 
 
(au titre de 
l'article 18:3) z Fonds pour l'agriculture durable 
z subventions 
z 1er juillet 2000, 5 ans 
z aucun produit particulier Améliorer les résultats 
aux plans financier et environnemental des 
secteurs à vocation 
agricole  WT/CTE/EDB/2 
 Page 61 
 
 
  Cote Membre ayant 
présenté la 
notification Description de la mesure 
ou du programme Objectif 
  z Initiatives pour les produits 
biologiques 
z financement 
z décembre 2000, 3 ans 
z produits biologiques dans divers 
secteurs Élaborer une norme 
minimale nationale concernant les produits biologiques 
Norvège 
Mesures de la 
"catégorie verte" 
(2000) 
Services de 
caractère général z Lutte contre les parasites et les 
maladies Protéger la santé des 
animaux et préserver les végétaux 
z Subvention à la production 
respectueuse de l'environnement;  subvention 
aux activités de recherche 
concernant les méthodes de production respectueuses de 
l'environnement et aux 
agriculteurs qui adoptent ces méthodes  
z Subvention aux producteurs qui 
s'abstiennent de travailler la terre dans des zones exposées à 
l'érosion en automne  
z Subvention à la production dans 
des régions escarpées  G/AG/N/NOR/36 
Programmes de 
protection de l'environnement 
z Soutien à la production 
respectueuse de l'environnement 
dans certaines régions  
z Services d'inspection Améliorer le contrôle de 
la qualité des semences, 
du sol et des végétaux G/AG/N/POL/46 Pologne 
Mesures de la 
"catégorie verte" 
(2000) z Protection des végétaux Améliorer les mesures de 
lutte contre les parasites 
et les maladies 
République 
slovaque 
Mesures de la 
"catégorie verte" 
(2001) Programmes de 
protection de l'environnement z Procédures écologiques  
z Mesure concernant les 
ressources génétiques végétales  G/AG/N/SVK/35 
MGS autre  
que par produit 
z Mesure concernant les 
ressources génétiques animales  WT/CTE/EDB/2 
Page 62  
 
  Cote Membre ayant 
présenté la 
notification Description de la mesure 
ou du programme Objectif 
Slovénie 
Mesures de la 
"catégorie verte"  
(2000) Services de 
caractère général z Services de lutte contre les 
parasites et les maladies Protéger les végétaux et 
la santé animale G/AG/N/SVN/18/ Rev.1 
Programmes de 
protection de l'environnement z Subvention des méthodes de 
production écologique, soutien financier au maintien de pâturages dans les régions 
escarpées, protection de la forêt, 
subvention aux mesures préventives de protection des 
forêts pour la production dans 
les régions escarpées  
Slovénie 
Mesures de la 
"catégorie verte"  
(2001) Services de 
caractère général z Services de lutte contre les 
parasites et les maladies Protéger les végétaux et 
la santé animale G/AG/N/SVN/21 et 21/Rev.1  
Programmes de 
protection de l'environnement z Subvention des méthodes de 
production écologique, soutien financier au maintien de 
pâturages dans les régions 
escarpées, protection de la forêt, subvention aux mesures 
préventives de protection des 
forêts pour la production dans les régions escarpées  
z Conservation des ressources et 
gestion de l'environnement Encourager l'utilisation 
durable des ressources agricoles naturelles, à 
savoir le sol, les 
ressources en eau et la végétation, ainsi que la 
protection de 
l'environnement G/AG/N/ZAF/44 
z Services auxiliaires et connexes Contribuer aux activités 
de conservation des sols Afrique du Sud 
Mesures de la 
"catégorie verte"   
(2000)  Services de 
caractère général 
z Services de génie agricole Encourager l'utilisation 
durable des ressources 
agricoles naturelles, 
concevoir et élaborer des 
produits du génie 
agricole  
Programmes de 
protection de l'environnement z Conservation des sols Améliorer et protéger les 
sols  WT/CTE/EDB/2 
 Page 63 
 
 
  Cote Membre ayant 
présenté la 
notification Description de la mesure 
ou du programme Objectif 
G/AG/N/CHE/13/
Add.2 Suisse 
Administration des 
contingents 
tarifaires 
(2001) z Arrangement à l'importation 
applicable aux animaux des espèces ovine et caprine, vivants Préserver les races 
menacées de disparition 
G/AG/N/CHE/13/ Add.3  Suisse 
Administration des 
contingents 
tarifaires 
(2002) z Arrangement à l'importation 
applicable aux animaux de l'espèce porcine, vivants Préserver les races 
menacées de disparition 
G/AG/N/TUN/24 Tunisie  
Mesures de la 
"catégorie verte",  
(2000) z Conservation du milieu naturel 
par des travaux du sol et de forestation  
 
E. ACCORD SUR LES MESURES ANTIDUMPING  
13. En 2002, 145 notifications ont été présentées par l es Membres au titre de l'Accord sur la mise 
en œuvre de l'article VI (antidumping) du GATT de 1994, dont une était liée à l'environnement.23  
Cette notification concernait des subventions qui visaient à promouvoir l'adaptation d'installations 
existantes à de nouvelles prescriptions environnemental es et qui ne feront pas l'objet de mesures 
compensatoires.   
 
 
Graphique 10:  Notifications antidum ping liées à l'environnement (1997-2002 ) 
1 13
0 04
012345
1997 1998 1999 2000 2001 2002  
                                                      
23 Voir le tableau 7. WT/CTE/EDB/2 
Page 64  
 
  Table 7:  Notifications antidumping liées à l'environnement (2002
) 
 
Cote Membre 
ayant 
présenté la 
notification Description de la mesure 
ou du produit Objectif 
G/ADP/N/1/MDA/124 
 Moldova Les subventions visant à promouvoir 
l'adaptation d'installations existantes à 
de nouvelles prescriptions 
environnementales imposées pour la législation et/ou la réglementation qui 
se traduisent pour les entreprises par 
des contraintes plus importantes et une charge financière plus lourde ne 
feront pas l'objet de mesures 
compensatoires Favoriser la réduction de la 
pollution 
 
F. ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D 'IMPORTATION (LIC) 
14. En 2002, 89 notifications ont été présentées par les Membres au titre de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation, et 13 d' entre elles étaient liées à l'environnement.25  Il s'agissait, 
pour la plupart, de notifications présentées en applica tion de l'article 7:3 de l'Accord sous forme de 
réponses au questionnaire sur les procédures de licences d'importation (annexe du document G/LIC/3).   
15. Un certain nombre des mesures notifiées se réfé raient à des prescriptions en matière de 
licences d'importation conformément à des accords in ternationaux comme la Convention de Bâle sur 
les déchets dangereux et toxiques, le Protocole de  Montréal sur les substances qui appauvrissent la 
couche d'ozone et la CITES sur les espèces menacées d'extinction.   
 
Graphique 11:  Notifications au titre de l'Acco rd sur les procédures de licences d'importation
 
liées à l'environnement (1997-2002 ) 
20
13
10
71715
0510152025
1997 1998 1999 2000 2001 2002
 
 
                                                      
24 Voir également l'Accord SMC. 
 
25 Voir le tableau 8.  WT/CTE/EDB/2 
 Page 65 
 
 
  Tableau 8:  Notifications au titre de l'Accord sur les procédures  
de licences d'importation liées à l'environnement (2002 ) 
 
Cote Membre 
ayant 
présenté la 
notification Description de la mesure ou du 
produit Objectif 
G/LIC/N/1/CHN/1/ 
Add.1   Chine Règles et mesures régissant 
l'administration de l'importation des machines et des produits électroniques  
Importation des machines ou des 
produits électroniques usagés  
Importation des substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone Entre autres, protection de 
l'environnement, de la couche d'ozone et réduction au minimum du 
volume des déchets  
G/LIC/N/3/ECU/1/ 
Add.1  
G/LIC/Q/ECU/2 Équateur Réponses au questionnaire sur les 
procédures de licences d'importation 
présenté au titre de l'article 7:3 de l'Accord  
Produits visés par des contingents 
tarifaires:  dindons et dindes entiers, 
morceaux et abats de volaille, froment (blé) (toutes les positions, 
pour la consommation humaine 
uniquement), orge, maïs dur, sorgho, malt non torréfié, amidon de froment 
(blé), amidon de maïs, tourteaux de 
soja, tourteaux de colza, lait en poudre, glucose, glucose contenant du 
fructose et sirop de glucose Protection de la santé des 
personnes et des animaux 
et de l'environnement 
G/LIC/N/3/ECU/2 Équateur Régime de licences préalables qui 
s'applique à un certain nombre de 
produits pour lesquels une 
autorisation préalable est requise avant l'admission dans le pays Protection de la santé, de 
la moralité publique, de 
l'environnement et des 
intérêts essentiels de sécurité 
Réglementation des importations de riz, de pesticides, de produits 
pharmaceutiques et de médicaments, 
de substances radioactives et d'appareils d'irradiation, de 
substances appauvrissant la couche 
d'ozone, de marchandises  Sécurité, protection de la 
santé, de l'environnement  
Régime de licences d'importation applicable aux animaux et aux végétaux d'espèces menacées d'extinction Donner effet à la CITES G/LIC/N/3/HKG/6 Hong Kong, 
Chine 
Réglementation des importations de 
déchets Exécution des obligations 
internationales dans le cadre de la Convention de 
Bâle et garantie d'une 
gestion écologiquement rationnelle des déchets WT/CTE/EDB/2 
Page 66  
 
  Cote Membre 
ayant 
présenté la 
notification Description de la mesure ou du 
produit Objectif 
G/LIC/N/3/JAM/1/ 
Add.2   Jamaïque Restrictions à l'importation des 
chlorofluorocarbures (CFC) 
 Conformité avec les 
obligations que les accords environnementaux 
multilatéraux imposent à la 
Jamaïque 
G/LIC/N/1/NAM/1 
G/LIC/N/3/NAM/4 Namibie Régime de permis d'importation et 
d'exportation pour les importations et les exportations d'animaux vivants (bovins, ovins, caprins et porcins) et 
de viande provenant de ces animaux  Protection des espèces 
G/LIC/N/3/POL/2 Pologne Conditions d'entrée et de sortie des 
déchets et conditions dans lesquelles 
le commerce extérieur des substances 
appauvrissant la couche d'ozone est autorisé Protection de 
l'environnement et de la 
couche d'ozone  
G/LIC/N/3/SVK/1 République 
slovaque Produits soumis à des licences non 
automatiques délivrées pour des raisons de sécurité Protection de la sécurité 
nationale, de la santé et de l'environnement 
G/LIC/N/3/SVN/2 Slovénie Produits soumis au régime de licences 
d'importation:  produits phytosanitaires, faune et flore 
sauvages, déchets dangereux, 
substances appauvrissant la couche 
d'ozone et produits contenant ces 
substances Préservation des végétaux, 
protection de l'environnement et de la 
santé des personnes, 
protection de la nature et 
des espèces de faune et de 
flore, surveillance du commerce de déchets 
dangereux 
Mesures de contrôle des matières 
dangereuses Respect du Protocole de 
Montréal 
Les animaux importés sont examinés pour vérifier qu'ils sont aptes à être élevés dans l'environnement 
domestique  Assurer un environnement 
sain 
Licences d'importation pour les thons à nageoires jaunes, les thons rouges, 
les thons rouges du sud, les espadons, 
les thons obèses Protection de 
l'environnement marin 
Pétrole et produits pétroliers régis par la "Loi portant administration du pétrole"   Prêter attention à la 
protection de l'environnement G/LIC/N/1/TPKM/3 
G/LIC/N/3/TPKM/1  Taipei chinois 
Licence pour l'importation des 
bateaux et des navires de pêche  Garantir l'utilisation 
continue des ressources halieutiques 
G/LIC/N/1/VEN/1 Venezuela Lois et règlements relatifs aux 
procédures de licences d'importation en vigueur en 2002 Entre autres, protection de 
l'environnement et de la santé des personnes 
  WT/CTE/EDB/2 
 Page 67 
 
 
  G. ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
16. En 2002, 120 notifications ont été présentées pa r les Membres au titre de l'Accord sur les 
sauvegardes, et l'une d'entre e lles était liée à l'environnement.26  La notification se référait aux 
subventions visant à promouvoir l'adaptation d'inst allations existantes à de nouvelles prescriptions 
environnementales considérées comme ne pouvant p as donner lieu à des mesures compensatoires.   
Graphique 12:  Notifications au titr e de l'Accord sur les sauvegardes  
liées à l'environnement (1997-2002 ) 
 
1 1 1 11
0012
1997 1998 1999 2000 2001 2002
 
 
Tableau 9:  Notifications au titre de l'Accord sur les sauvegardes  
liées à l'environnement (2002 ) 
 
Cote  Membre 
ayant 
présenté la 
notification Description de la mesure ou du 
produit Objectif 
G/SG/N/1/MDA/1 
G/ADP/N/1/MDA/1 G/SCM/N/1/MDA/1 Moldova Les subventions visant à promouvoir 
l'adaptation d'installations existantes à de nouvelles prescriptions environnementales imposées par la 
législation et/ou la réglementation qui 
se traduisent pour les entreprises par des contraintes plus importantes et une 
charge financière plus lourde ne feront 
pas l'objet de mesures compensatoires. Promouvoir la réduction 
de la pollution 
 
H. ACCORD SUR L 'ÉVALUATION EN DOUANE  
17. En 2002, sur les 41 notifications présentées au titre de l'article 22:2 de l'Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VII du GATT de  1994 (évaluation en douane), une seule notification portait sur 
l'environnement.27  Elle porte sur des dispositions liées à l'environnement et traite des procédures 
douanières. 
                                                      
26 Voir le tableau 9. 
 
27 Voir le tableau 10. WT/CTE/EDB/2 
Page 68  
 
  Graphique 13:  Notifications au titre de l'Accord sur l'évaluation en douane
 
liées à l'environnement (1997-2002 ) 
1 1 13
1
0
01234
1997 1998 1999 2000 2001 2002
 
 
 
 
Tableau 10:  Notifications au titre de l'Accord sur l'évaluation en douane  
liées à l'environnement (2002 ) 
 
Cote Membre 
ayant 
présenté la 
notification Description de la disposition  
ou de la mesure Objectif 
Disposition visant à prévenir le transit illégal par 
la frontière d'espèces d'animaux ou de végétaux 
en voie de disparition   
Disposition visant à protéger ... la santé et la vie 
des personnes et des animaux, à préserver les 
végétaux et à protéger l'environnement  
Interdiction par la législation de certaines 
marchandises ou de certains moyens de transport 
pour des motifs particuliers, y compris la 
protection de l'environnement  
Pas d'autorisation pour la destruction de 
certaines marchandises, s'il existe des motifs suffisants pour considérer que cette destruction pourrait causer des dommages importants à 
l'environnement  G/VAL/N/1/MDA/1 Moldova 
Disposition permettant aux autorités douanières 
d'effectuer des contrôles douaniers des 
marchandises et des moyens de transport en 
l'absence du déclarant, ...  si la santé des personnes ou des animaux, la préservation des 
végétaux ou l'environnement sont menacés   
  WT/CTE/EDB/2 
 Page 69 
 
 
  I. COMMERCE D 'ÉTAT 
18. En 2002, sur les 36 notifications présentées par les Membres au titre de l'article XVII:4 a) 
du GATT de 1994 et du paragraphe 1 du Mémorandum d' accord sur l'interprétation de l'article XVII 
(commerce d'État), deux étaient liées à l'environnement.28  Elles concernent le commerce d'État des 
produits en Chine, et une "entreprise co mmerciale d'État" établie en France.   
 
Graphique 14:  Notifications relativ es aux entreprises commerciales d'État  
liées à l'environnement (1997-2002 ) 
12
0 0 01
0123
1997 1998 1999 2000 2001 2002
 
 
Tableau 11:  Notifications relatives aux entreprises commerciales d'État  
liées à l'environnement (2002 ) 
Cote  Membre ayant 
présenté la 
notification Description de la mesure ou du 
produit Objectif 
G/STR/N/7/CHN 
G/STR/N/8/CHN Chine Introduction et maintien du régime de 
commerce d'État pour les produits 
figurant dans la liste  Entre autres, atteindre 
l'objectif d'un 
développement durable  
G/STR/N/5/EEC G/STR/N/6/EEC G/STR/N/7/EEC 
 Communautés 
européennes L'"entreprise commerciale d'État" 
Gaz de France  a été établie en vertu  
de la Loi du 8 avril 1946 qui a 
nationalisé les activités gazières:  il 
s'agissait d'assurer l'approvisionnement gazier du pays, 
dans le respect d'un certain nombre 
d'obligations de service public et de 
contribuer activement à la mise en 
œuvre des politiques de l'énergie, de l'environnement et de l'aménagement 
du territoire.  
 
                                                      
28 Voir le tableau 11. WT/CTE/EDB/2 
Page 70  
 
  J. A
CCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX (ACR),  Y COMPRIS LE MÉMORANDUM D 'ACCORD SUR 
L'INTERPRÉTATION DE L 'ARTICLE XXIV  DU GATT  DE 1994 
19. En 2002, aucune notification liée à l'environnement n'a été présentée au titre des accords 
commerciaux régionaux (ACR). 
K. ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU 
COMMERCE (ADPIC)   
20. En 2002, sur les 218 notifications présentées au titre de l'Accord sur les ADPIC, 16 notifiées 
au titre de l'article 63:2 contenaient des dispositions liées à l'environnement.29  Elles comprenaient les 
législations et les décisions adoptées conformément aux principes et dispositions contenus dans les 
dispositions sur l'octroi de licences obligatoires et la non-brevetabilité des espèces végétales et 
animales ou des procédés essentiellement biologi ques d'obtentions des végétaux ou des animaux. 
Graphique 15:  Notifications au titre de l'Accord sur les ADPIC  
liées à l'environnement (1997-2002 ) 
116
3
055
05101520
1997 1998 1999 2000 2001 2002 
 
Tableau 12:  Notifications au titre de l'Accord sur les ADPIC  
liées à l'environnement (2002 )  
 
Cote Membre 
ayant 
présenté la 
notification Description de la mesure ou du produit Objectif 
IP/N/1/ALB/I/1 
 Albanie Aucun brevet ne sera accordé pour les espèces 
végétales ou animales ou les procédés essentiellement biologiques d'obtention des 
végétaux ou des animaux   
IP/N/1/ALB/U/1 
 Albanie Le Département de la concurrence 
économique, dans le cadre de l'examen de la 
demande, examine en particulier des facteurs 
tels que l'importance de l'évolution technique, écologique et économique, lorsque cela est 
favorable à l'intérêt public  
                                                      
29 Voir le tableau 12.  WT/CTE/EDB/2 
 Page 71 
 
 
  Cote Membre 
ayant 
présenté la 
notification Description de la mesure ou du produit Objectif 
  Dans les cas où la violation de la loi est 
intentionnelle et qu'elle entraîne des conséquences graves pour la santé publique, la 
protection de l'environnement, des intérêts 
économiques importants ou des biens, l'infraction fera l'objet de sanctions  
IP/N/1/ATG/P/1 
 Antigua-et- 
Barbuda Seront exclus de la protection conférée par un 
brevet:  les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal, 
ainsi que les méthodes de diagnostic 
appliquées au corps huma in ou animal;  cette 
disposition ne s'appliquera pas aux produits 
utilisés dans l'une quelconque de ces méthodes;  
les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes;  les procédés 
essentiellement biologiques d'obtention de 
végétaux ou d'animaux autres que les procédés non biologiques et microbiologiques;  les 
variétés végétales;  les inventions dont il est 
nécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale sur le territoire 
d'Antigua-et-Barbuda pour protéger l'ordre 
public ou la moralité, y compris pour protéger 
la santé et la vie des personnes et des animaux 
ou préserver les végétaux, ou pour éviter de graves atteintes à l'environnement  
Loi n° 20247 sur les semences et les créations 
phytogénétiques  
Décret n° 2138/91 établissant la nouvelle 
réglementation de la Loi n° 20247 sur les semences et les créations phytogénétiques  IP/N/1/ARG/2 
 Argentine 
Articles 2311 à 3278 du Livre III (Droits réels) 
du Code civil de la nation – Dispositions de caractère général, applicables aux semences et aux créations phytogénétiques, en vertu de 
l'article 20 de la Loi n° 20247  
IP/N/1/BRB/2 
 Barbade La Loi met en œuvre l'article 27:3 b) de 
l'Accord sur les ADPIC et établit un système 
sui generis  pour la protection des droits des 
obtenteurs et de ceux qui mettent au point de nouvelles variétés végétales  
IP/N/1/CHN/I/1 
 Chine 
 Aucun droit conféré par un brevet ne sera 
accordé pour les méthodes de diagnostic ou de 
traitement des maladies, ni pour les variétés 
animales ou végétales   
IP/N/1/CHN/P/1 
 Chine S'agissant d'une demande de droits pour une 
obtention végétale, une nouvelle variété végétale doit appartenir à un genre et à une espèce botaniques figurant dans le catalogue 
national des variétés végétales protégées Protéger les droits 
en ce qui concerne les nouvelles obtentions 
végétables;  WT/CTE/EDB/2 
Page 72  
 
  Cote Membre 
ayant 
présenté la 
notification Description de la mesure ou du produit Objectif 
encourager la 
culture et 
l'utilisation de 
nouvelles obtentions 
végétales et 
promouvoir le développement de 
l'agriculture et de la 
sylviculture  
IP/N/1/MUS/I/1 
 Maurice 
 Seront exclus de la protection conférée par un 
brevet:  les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal, ainsi que les méthodes de diagnostic 
appliquées au corps humain ou animal;  les 
végétaux;  les animaux;  les procédés essentiellement biologiques d'obtention de 
végétaux ou d'animaux;  les variétés végétales  
Les autorités douanières empêcheront le transit 
illégal par la frontière des ...  objets relevant de 
la propriété intellectuelle, des espèces 
d'animaux et de végétaux en voie de disparition  IP/N/1/MDA/E/5 
 Moldova 
Il est interdit d'introduir e sur le territoire, ou 
d'en faire sortir, certaines marchandises et certains moyens de transport pour des motifs 
liés à la protection de l'environnement  
IP/N/1/MDA/I/2 
 Moldova Il ne sera pas conféré de brevet pour les 
inventions dont il est nécessaire d'empêcher 
l'exploitation commerciale pour protéger 
l'ordre public ou la moralité, y compris pour protéger la santé et la vie des personnes et des 
animaux ou préserver les végétaux, ou pour 
éviter de graves atteintes à l'environnement  
IP/N/1/MDA/P/1 Moldova Il ne sera pas conféré de brevet pour les 
inventions dont il est nécessaire d'empêcher 
l'exploitation commerciale pour protéger l'ordre public ou la moralité, y compris pour 
protéger la santé et la vie des personnes et des 
animaux ou préserver les végétaux, ou pour éviter de graves atteintes à l'environnement  
IP/N/1/MDA/P/2 Moldova La liste des genres et des espèces botaniques 
dont les variétés sont protégées par la Loi visée sera approuvée par le gouvernement   
IP/N/1/MDA/U/1 
 Moldova Les renseignements relatifs à la pollution de 
l'environnement ne peuvent pas être considérés 
comme relevant du secret commercial  
IP/N/1/MAR/2 Maroc Dahir n° 1-96-255 portant promulgation de la 
Loi n° 9-94 sur la protection des obtentions 
végétales Protéger les 
nouvelles 
obtentions 
végétales  WT/CTE/EDB/2 
 Page 73 
 
 
  Cote Membre 
ayant 
présenté la 
notification Description de la mesure ou du produit Objectif 
  Projet d'arrêté d'application de la Loi n° 9/94 
relative à la protection des nouvelles obtentions végétales, fixant la liste des espèces 
protégeables, leur durée de protection et les 
éléments sur lesquels porte la protection   
IP/N/1/MAR/P/5 
 Maroc Projet d'arrêté d'application de la Loi n° 9/94 
relative à la protection des nouvelles obtentions végétales, fixant la liste des espèces protégeables, leur durée de protection et les 
éléments sur lesquels porte la protection  
IP/N/1/TPKM/E/1 
 Taipei chinois Une fabrique d'alcool agréée ne peut 
commencer ses activités de production et de 
commercialisation qu'après avoir reçu 
l'approbation des autorités centrales de protection de la santé et de l'environnement   
 
 L. A
CCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES (AGCS) 
21. En 2002, sur les 43 notifications présentées au titre du paragraphe 3 de l'article III de l'Accord 
général sur le commerce des services, sept étaient liées à l'environnement.30  Ces notifications portent 
sur des règlements ou des accords concernant le commerce des services qui énoncent des dispositions 
relatives à l'environnement.   
 
 
Graphique 16:  Notifications au titre de l'AGCS  
liées à l'environnement (1997-2002 ) 
17
0 00 002468
1997 1998 1999 2000 2001 2002
 
                                                      
30 Voir le tableau 13. WT/CTE/EDB/2 
Page 74  
 
  Tableau 13:  Notifications au titre de l'AGCS liées à l'environnement (2002
) 
 
Cote  Membre ayant 
présenté la 
notification Description de la disposition ou de la mesure Objectif 
Les demandes d'établissement de coentreprises ne 
seront pas approuvées si celles-ci entraînent une pollution pour l'environnement  
S/C/N/209 Chine 
Les investissements effectués par le partenaire étranger 
d'une coentreprise sous forme de propriété industrielle 
ou de technologie exclusive doivent permettre de réaliser des économies notables de matières premières, 
de combustibles ou d'électricité  
S/C/N/211 Chine Une demande d'établissement d'une coentreprise 
contractuelle ne sera pas ap prouvée si celle–ci entraîne 
une pollution de l'environnement   
L'État encourage les entreprises à capitaux étrangers à 
adopter des technologies et des équipements de pointe, 
à se consacrer au développement de nouveaux produits, à améliorer les produits existants et à les remplacer par 
de meilleurs produits, à effectuer des économies 
d'énergie et de matières premières  
Une demande d'établissement d'une coentreprise 
contractuelle ne sera pas approuvée si celle-ci risque 
d'entraîner une pollution de l'environnement  S/C/N/213 Chine 
Une demande d'établissement d'une entreprise à 
capitaux étrangers comprendra les points suivants:  
mesure dans laquelle une pollution de l'environnement 
peut être causée et dispositions en vue d'y remédier  
S/C/N/188 Communication 
conjointe des 
Communautés 
européennes et de leurs États Membres 
et de la République 
d'Estonie Dispositions de l'Accord européen qui sont à prendre 
en compte dans le contexte de l'AGCS:  "Coopération 
économique", notamment ...  l'article 81 sur l'énergie;  
et l'article 83 sur l'environnement  
S/C/N/187 Communication 
conjointe des 
Communautés 
européennes et de leurs États Membres 
et de la République 
de Lettonie Dispositions de l'Accord européen qui sont à prendre 
en compte dans le contexte de l'AGCS:  "Coopération 
économique", notamment ...  l'article 81 sur l'énergie;  
et l'article 83 sur l'environnement  
S/C/N/189 Communication 
conjointe des 
Communautés 
européennes et de 
leurs États Membres 
et de la République de Lituanie Dispositions de l'Accord européen qui sont à prendre 
en compte dans le contexte de l'AGCS:  "Coopération 
économique", notamment ...  l'article 81 sur l'énergie;  
et l'article 83 sur l'environnement  
S/C/N/190 Communication 
conjointe des 
Communautés européennes et de 
leurs États Membres 
et de la République de Slovénie Dispositions de l'Accord européen qui sont à prendre 
en compte dans le contexte de l'AGCS:  "Coopération 
économique", notamment ...  l'article 81 sur l'énergie;  et l'article 83 sur l'environnement   WT/CTE/EDB/2 
 Page 75 
 
 
  M. RESTRICTIONS QUANTITATIVES  
22. Parmi les notifications présentées au titre de la Décision sur les procédures de notification des 
restrictions  quantitatives31, quatre sont liées à l'environnement.32  Ces notifications énumèrent les 
prohibitions à l'importation ou à l'exportation, l es restrictions quantitatives ou les procédures de 
licence concernant les substances appauvrissant la c ouche d'ozone, les produi ts provenant d'espèces 
menacées d'extinction et les produits dangereux,  au titre de l'article Article XX du GATT.33  
 
Graphique 17:  Notifications de restrictions quantitatives  
liées à l'environnement (1997-2002 ) 
 
34
2 25
0
0246
1997 1998 1999 2000 2001 2002
 
 
 
Tableau 14:  Notifications de restrictions quantitatives liées à l'environnement (2002)  
 
Cote  Membre ayant 
présenté la 
négociation Description de la disposition  
ou de la mesure Objectif 
 Les produits assujettis à une licence 
d'exportation comprennent les matières appauvrissant la couche d'ozone   
 Chine 
Les produits faisant l'objet d'une 
prohibition à l'importation comprennent 
les os de tigre, les cornes de rhinocéros, 
les boues d'essence au plomb et boues de 
composés antidétonants contenant du 
plomb, les déchets, les machines et produits électroniques usagés, etc.    
                                                      
31 Adoptée par le Conseil du commerce des marchandises le 1er décembre 1995 (document G/L/59). 
 
32 Voir le tableau 14. 
 
33 Les Membres qui ont notifié des restrictions quantitatives au titre de l'article XX b) ou g) sont 
énumérés dans le document G/MA/NTM/QR/1/Add.9. 
 WT/CTE/EDB/2 
Page 76  
 
  Cote  Membre ayant 
présenté la 
négociation Description de la disposition  
ou de la mesure Objectif 
 Géorgie Licences d'importation pour les 
médicaments et leurs matières premières, 
remèdes narcotiques et psychotropes, poisons, matières premières d'origine 
animale ou végétale pour médicaments Être en conformité avec la 
liste convenue sur le plan 
international de la Convention des 
Nations Unies de 1961 
(telle que modifiée par le Protocole de Vienne 
de 1963) 
Sol (terre, sable, argile et tour be) Prévenir la propagation des 
parasites des végétaux 
Liste des espèces menacées d'extinction Satisfaire aux obligations 
contractées dans le cadre 
de la CITES  Hong Kong, 
Chine 
Chlorofluorocarbones, dont le CFC 11, 
etc.;  dix autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés dont le CFC 13, 
etc.;  méthylchloroforme;  bromure de 
méthyle;  tétrachlorure de carbone;  34 hydrobromofluorocarbones;  et 
hydrochlorofluorocarbones (HCFC) dont 
le HCFC 21, etc. Protéger l'environnement 
 Importation de gaz CFC  Être en conformité avec le 
Protocole de Montréal  
 Jamaïque  
Importation d'équipements contenant des 
chlorofluorocarbones Être en conformité avec le 
Protocole de Montréal 
 
N. ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE 
(MIC) 
23. En 2002, aucune notification liée à l'environnement n'a été présentée au titre de l'Accord sur 
les MIC. 
O. MÉMORANDUM D 'ACCORD SUR LES DISPOSITIONS DU GATT  DE 1994  RELATIVES À LA 
BALANCE DES PAIEMENTS  
24. En 2002, aucune notification liée à l'environnement n'a été présentée au titre du Mémorandum 
d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements. 
P. ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS  
25. En 2002, aucune notification liée à l'environnement n'a été présentée au titre de l'Accord sur 
les textiles et les vêtements. 
Q. ACCORD SUR L 'INSPECTION AVANT EXPÉDITION  
26. En 2002, aucune notification liée à l'environnement n'a été présentée au titre de l'Accord sur 
l'inspection avant expédition. 
R. ACCORD SUR LES RÈGLES D 'ORIGINE  
27. En 2002, aucune notification liée à l'environnement n'a été présentée au titre de l'Accord sur 
les règles d'origine.  WT/CTE/EDB/2 
 Page 77 
 
 
  S. ACCORDS COMMERCIAUX PLURILATÉRAUX :  ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
28. En 2002, sur les 21 notifications présentées au titr e de l'Accord sur les marchés publics, neuf 
étaient liées à l'environnement.34  Elles concernent des prescripti ons relatives à la résolution des 
problèmes et des statistiques relatives à l'envir onnement et la promotion de produits et services 
respectueux de l'environnement par l'État et d'autres entités.   
 
Graphique 18:  Notifications au titre de l'Accord sur les marchés publics  
liées à l'environnement (1997-2002 ) 
2
02
09
0
0246810
1997 1998 1999 2000 2001 2002 
 
 
Tableau 15:  Notifications au titre de l'Accord sur les marchés publics  
liées à l'environnement (2002 ) 
Cote Membre 
ayant 
présenté la 
notification Description de la disposition ou de la 
mesure Objectif 
La description de l'objet du marché doit 
inclure les normes de sécurité à respecter et l'incidence sur l'environnement  
GPA/68 Géorgie 
Des critères relatifs aux intérêts de 
l'environnement, aux intérêts nationaux 
et aux intérêts de la sécurité et autres 
facteurs connexes devraient être 
appliqués lors de l'évaluation des 
soumissions  
GPA/62/Add.2 Japon "Les se rvices d'assainissement, 
d'enlèvement des ordures, de voirie et de 
protection de l'environnement" sont 
inclus dans la liste des biens et des services faisant l'objet de marchés  
                                                      
34 Voir le tableau 15. WT/CTE/EDB/2 
Page 78  
 
  Cote Membre 
ayant 
présenté la 
notification Description de la disposition ou de la 
mesure Objectif 
GPA/67 Japon Révision des principes de base pour la 
promotion des marchés publics de produits et de services respectueux de 
l'environnement dans le cadre de la Loi 
concernant la promotion, par l'État et d'autres entités, des marchés publics de 
produits et de services respectueux de 
l'environnement Promouvoir les marchés 
publics de produits et de services respectueux de 
l'environnement 
GPA/W/196 Japon  Mener des inspections pour déterminer si 
les véhicules routiers respectent ou non 
les règlements de sécurités conçus à leur 
intention  Assurer la sécurité des 
véhicules routiers et 
prévenir la pollution 
causée par ces véhicules  
GPA/70/Add.1 Norvège "Les se rvices d'assainissement et 
d'enlèvement des ordures, les services de 
voirie et les services environnementaux" 
sont inclus dans une liste figurant dans le rapport statistique   
GPA/21/Add.3 États-Unis Statistiques de 1996 communiquées au 
titre de l'article XIX:5 de l'Accord, y 
compris les biens et services liés à l'environnement  
GPA/22/Add.4 États-Unis Statistiques de 1997 communiquées au 
titre de l'article XIX:5 de l'Accord, y 
compris les biens et services liés à 
l'environnement  
GPA/29/Add.4 États-Unis Statistiques de 1998 communiquées au 
titre de l'article XIX:5 de l'Accord, y compris les biens et services liés à 
l'environnement  
GPA/40/Add.4 États-Unis Statistiques de 1999 communiquées au 
titre de l'article XIX:5 de l'Accord, y compris les biens et services liés à 
l'environnement  
 
 
T. ACCORD SUR LES TECHNOLOGIES DE L 'INFORMATION  
29. En 2002, aucune notification liée à l'environnement  n'a été présentée au titre de la Déclaration 
ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information. 
U. AUTRES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION  
30. En 2002, aucune notification liée à l'environnement n'a été présentée au titre des autres 
dispositions en matière de notification.  WT/CTE/EDB/2 
 Page 79 
 
 
  II. EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES 
31. En 2002, 14 examens des politiqu es commerciales ont été menés.35  Il est fait référence aux 
mesures et aux dispositions ou programmes liés à l' environnement contenus dans les rapports du 
Secrétariat et des gouvernements sur ces examens des politiques commerciales (rapports MEPC).  Les 
références à l'environnement porte nt pour la plupart sur les restrictions à l'importation ou à 
l'exportation, certaines conformément à des acco rds environnementaux mu ltilatéraux (AEM), ainsi 
que sur des programmes nationaux de protection de l'environnement et de conservation des 
ressources.  Les renseignements sont résumés s ous trois intitulés:  "Cadre de la politique 
commerciale";  "Politiques et pratiques commerciales – Analyse par mesure";  et "Politique commerciale – Analyse de secteurs particuliers".
36   
A. RAPPORT MEPC  96 – MALAWI  
Cadre de la politique commerciale 
 ▪ Un cadre (Vision 2020) a été élaboré dans l' objectif de faire en sorte que le pays soit 
respectueux de l'environnement d'ici à 2020 .  Un groupe de travail technique a été 
établi pour s'occuper des questions liées à la gestion des ressources naturelles et de 
l'environnement.  L'environnement et les ressources naturelles sont également des 
questions transversales soulignées dans la stratégie de réduction de la pauvreté du Malawi.  (II§11, II§41) 
▪ Le gouvernement s'efforce de faire en sorte que toutes les institutions compétentes 
mettent les lois et règlements les intéressant  en conformité avec les dispositions SPS de 
façon à assurer la sécurité et la santé des animaux et des plantes.  (G§75) 
▪ La priorité a été accordé aux investisseme nts concernant les forêts, les pêches, les 
minéraux et les ressources agricoles par le Conseil de promotion des investissements, 
et des plans sont établis en vue de mettre en œuvre une gestion durable des principales ressources naturelles.  (II§16,85) 
Politiques et pratiques commerciales - Analyse par mesure 
Restrictions 
quantitatives et 
prohibitions ▪ Un petit nombre de produits d'importation font l'objet d'une prohibition ou d'une 
obligation de licence pour des motifs liés à l' environnement (par exemple, substances 
radioactives, filets pour la capture d'oi seaux sauvages et animaux sauvages).  
(III§3,49,50) 
▪ Les importations de produits alimentaires génétiquement modifiés ne sont pas 
autorisées, bien que la base juridique soit floue.  (III§75) 
▪ Des licences d'exportation sont exigées pour quelques produits à des fins de protection 
de l'environnement, par exemple sur les produits forestiers pour empêcher la 
déforestation.  (III§93, IV§41) 
Prescriptions 
techniques Des normes obligatoires (règlements techniques) sont admises dans la législation pour 
des motifs liés à l'environnement.  (III§63) 
                                                      
35 Les rapports MEPC 96 à 98 et 100 à 110 contiennent l'examen de la politique commerciale des pays 
ci-après:  Malawi;  Mexique;  Slovénie;  Inde  Barbade;  Union européenne;  Mauritanie;  Australie;  République dominicaine;  Zambie;  Japon;  Venezuela;  Hong Kong, Chine; et Maldives, respectiv ement.  La révision du 
rapport MEPC 99 concernant Haïti a été publiée en 2003, et sera donc incluse dans la base de données sur 
l'environnement pour 2003. 
 
36 En règle générale, le "Cadre de la politique commerciale" inclut les politiques, plans, programmes, 
politiques en matière d'environnement et d'investissement des pouvoirs publics, ainsi que des renseignements liés aux Accords de l'OMC.  La partie "Politiques et pratiques commerciales – Analyse par mesure" inclut les 
restrictions quantitatives (telles que les interdictions et prohibitions, les contingents, les mesures de contrôle, les 
licences et permis);  les prescriptions  techniques (telles que les notifications, les enregistrements, les procédures 
douanières, les prescriptions en matière d'étiquetage, les normes et les règlements techniques);  les taxes, 
prélèvements et subventions;  ainsi que d'autres mesure s affectant la production et les échanges (telles que la 
recherche ou le soutien accordé par les pouvoirs publics). WT/CTE/EDB/2 
Page 80  
 
  Politique commerciale - Analyse de certains secteurs particuliers 
Agriculture ▪ Un programme d'investissement dans le sect eur agricole a été mis en place pour élargir 
les objectifs de la politique agricole.  Il a recommandé de s'attaquer aux problèmes de 
gestion et de conservation des ressources foncières, et de mettre en œuvre des politiques de faire-valoir et d'irrigation (par exemple multiplication du matériel végétal 
pour la conservation des sols et des eaux et réalisation d'études d'impact sur 
l'environnement pour les projets d'irrigation).  (IV§8, tableau IV.2, tableau AIV.1) 
▪ Dans l'objectif d'encourager la divers ification des cultures et de prévenir le 
déboisement, seuls 25 pour cent des terres des plantations peuvent être cultivés en 
tabac.  (IV§16) 
Pêcheries ▪ Dans l'objectif d'assurer une gestion durable des ressources halieutiques, la pêche 
commerciale est subordonnée à l'obtention d'une licence.  (IV§37,38) 
▪ Il existe un Fonds des pêches pour financer la conservation et la gestion des ressources 
halieutiques.  (IV§37) 
Forêts ▪ Une politique nationale des forêts a été adoptée en vue de fournir un cadre pour la 
participation des secteurs communautaire et privé à la conservation et à la gestion des 
forêts.  (G§46) 
▪ Un Conseil de gestion des forêts a été établi pour fournir des conseils en matière de 
gestion des forêts et de commerce des différentes espèces.  (IV§40) 
▪ Un Fonds d'aménagement et de gestion des forêts a été créé pour accorder des 
concessions à des exploitants privés sous réserve d'engagements en matière de reboisement.  (IV§42) 
Industries extractives ▪ La politique minière vise à traiter les questions relatives à la conservation de 
l'environnement, par exemple l'inspection des mines et des carrières vise à préserver 
l'environnement, et à encourager l'adoption de  pratiques optimales pour la gestion de 
l'environnement.  (tableau IV.6) 
▪ Une étude d'impact sur l'environnement est exigée pour dema nder une concession 
d'exploitation.  (IV§47)  
Industries manufacturières Le régime de licences industrielles a été supprimé, sauf en ce qui concerne quelques 
produits, tels que les armes chimiques et biol ogiques, les explosifs, les déchets dangereux 
et les éléments radioactifs, pour des motifs de protection de l'environnement.  (IV§63) 
Services L'un des objectifs de la politique nationale des transports est de mettre en place un réseau 
coordonné composé de fournisseurs de services respectueux de l'environnement.  (IV§84) 
 
 B. R
APPORT MEPC  97 – MEXIQUE   
Cadre de la politique commerciale 
 ▪ Le respect de la réglementation écologique pertinente est l'un des critères appliqués par  
la Commission nationale des investissements étrangers lorsqu'elle évalue les 
conditions d'un investissement étranger.  (II§19) 
▪ La protection des droits de propriété intellectuelle vise les obtentions végétales et les 
brevets octroyés pour des inventions nouvelles (à l'exclusion des procédés biologiques 
pour la production et la propagation de plantes et d'animaux, du matériel biologique et 
génétique trouvé dans la nature et les variétés végétales).  (tableau III.10) 
Politiques et pratiques commerciales - Analyse par mesure  
Restrictions 
quantitatives et prohibitions ▪ Il peut y avoir des restrictions non tarifaires pour des raisons sanitaires ou 
phytosanitaires ou en cas de menaces pour l'environnement lorsque celles-ci ne sont 
pas prévues dans les règlements techniques (normes NOM).  (III§59) 
▪  Plusieurs produits, dont certains produits d'origine animale, des végétaux et le bois 
d'œuvre tropical, sont prohibés à l'exportatio n en raison des obligations énoncées dans 
les différents accords internationaux (par exemple la CITES ).  (III§118)  WT/CTE/EDB/2 
 Page 81 
 
 
  Prescriptions 
techniques ▪ Un système de vérification a été établi afin  de mieux évaluer la conformité avec les 
règles douanières, notamment au regard des dispositions concernant l'environnement.  
(III§7) 
▪  Les règlements techniques (normes NOM) sont destinés à établir des prescriptions 
pour les marchandises, les services ou les procédés afin de garantir la protection 
sanitaire ou phytosanitaire ou la protection de l'environnement.  (III§69,76,90) 
Taxes, prélèvements et subventions  Certains avantages fiscaux sont accord és pour promouvoir le développement 
technologique ou la mise en place d'équipeme nts plus respectueux de l'environnement.  
Certains de ces avantages fiscaux sont  subordonnés à une conformité avec des 
prescriptions en matière de teneur en éléments d'origine nationale (par exemple, 
amortissement accéléré d'équipements destinés à la prévention ou au contrôle de la 
pollution), ou ne sont octroyés que s'il n'existe pas de produit de substitution national (par exemple, importation en franchise de taxes d'équipements de décontamination).  (III§175, 
tableau III.9) 
Autres ▪ Le Programme de développement des plantations forestières commerciales 
(PRODEPLAN) et le Programme pour le développement forestier (PRODEFOR) sont 
inclus dans les programmes de crédit officiels permettant d'obtenir des contributions 
non remboursables.  (III§176, AIII.5)  
▪ Des programmes de formation, d'aide technique et de services de consultation sont 
fournis par les organes fédéraux, notamment le Programme national de contrôle 
environnemental en vue d'un contrôle volontaire des végétaux afin d'améliorer le processus de production en tenant compte des questions environnementales.  (III§178, 
tableau AIII.6) 
Politique commerciale - Analyse de certains secteurs particuliers  
Agriculture Le programme PROCAMPO, instrument de politique interne, permet d'effectuer des 
versements aux producteurs admis à en bénéficier, à condition que la terre continue d'être utilisée pour un programme environnemental.  (IV§22) 
Énergie ▪ Les prix des hydrocarbures et des produits raffinés sont fixés en fonction des cours 
mondiaux, et tiennent en général compte de la nécessité d'encourager l'utilisation 
rationnelle et la conservation.  (IV§47) 
▪ Il y a un recours accru au gaz naturel dans la production d'électric ité, la réglementation 
encourageant l'utilisation de combustibles moins polluants.  La politique énergétique du Mexique prévoit le remplacement de nombreuses centrales fonctionnant au mazout 
par des centrales au gaz naturel d'ici à 2005, et que la plupart des nouvelles centrales 
fonctionneront au gaz naturel.  (IV§52,64) 
 
 C. R
APPORT MEPC  98 – SLOVÉNIE  
Cadre de la politique commerciale   
 ▪ Les priorités budgétaires à long terme du gouvernement incluent le maintien du niveau 
de développement social et de la qualité de l'environnement, tout en assurant le 
développement harmonieux des régions.  (I§9) 
▪ Des lois nouvelles ou révisées sur les substances dangereuses et sur la protection de 
l'environnement dans le domaine des marchandises sont en vigueur.  (II§34) 
▪ Les investisseurs étrangers sont autorisés à présenter des soumissions pour l'octroi de 
concessions d'exploitation des ressources naturelles renouvelables et non 
renouvelables.  (II§52) WT/CTE/EDB/2 
Page 82  
 
  Politiques et pratiques commerciales - Analyse par mesure  
Restrictions 
quantitatives et 
prohibitions ▪ Les produits affectant l'environnement sont soumis à un régime de licences 
d'importation.  (III§31) 
▪ Les prescriptions en matière de licences non automatiques (sans plafonnement du 
volume) s'appliquent aux importations de substances appauvrissant la couche d'ozone;  
d'éléments chimiques radioactifs et isotopes radioactifs ainsi que de leurs composés, 
matières et matériel nucléaires;  de ré sidus et déchets sp éciaux.  (III§32) 
▪ Un certain nombre de produits sont assujettis à des prescriptions en matière de licences 
au titre de conventions et traités internationaux (par exemple, la CITES, les 
conventions relatives au commerce des subs tances dangereuses et d'autres produits 
menaçant l'environnement).  La majeure partie  des lignes tarifaires concernées portent 
sur des produits chimiques dangereux et des substances radioactives.  (III§54) 
Politique commerciale - Analyse de certains secteurs particuliers  
Agriculture ▪ La protection de l'environnement et de la na ture est un objectif qui fait partie de la 
politique agricole.  Il existe des programme s de soutien structurel au titre de la 
modernisation des productions agricoles et alimentaires, du développement de l'environnement et des milieux ruraux, et des opérations d'aménagement des terres 
(regroupements, irrigation et drainage en vue d'une exploitation plus efficiente des 
terres)  Les mesures agroenvironnementales consistent en des versements destinés à 
protéger l'écopaysage, à atténuer l'inciden ce des solutions nutritives et des pesticides, 
et à préserver la biodiversité.  (IV§4,13) 
▪ Le remplacement des mesures du type MGS par des mesures de la catégorie verte 
pendant la période de mise en œuvre de l' Accord sur l'agriculture  de l'OMC témoigne 
de l'importance de plus en plus grande des programmes agro-environnementaux.  (IV§13) 
Services ▪ Des engagements sectoriels ont été pris au titre de l'AGCS, prévoyant un accès libéral 
aux marchés et le traitement national dans le domaine des services concernant 
l'environnement.  (II§22) 
▪ La protection de l'environnement est l'un de s objectifs de la politique des transports.  
En outre, le Mémorandum d'acco rd de Paris sur le contrôle  des navires par l'État du 
port dans le domaine de la pollution des hydrocarbures a été ratifié.  (IV§32) 
 
 
D. RAPPORT MEPC  100 – INDE   
Cadre de la politique commerciale  
 ▪ Il existe un projet de loi sur la diversité biologique pour répondre aux préoccupations 
concernant l'accès de personnes étrangères aux ressources et aux connaissances 
biologiques et la collecte et l'utilisation de ces ressources par des personnes étrangères, 
ainsi que le partage des bénéfices résultant de cet accès.  (III§153) 
▪ Le rôle des agriculteurs, qui est de cultiver et de conserver les variétés végétales, et la 
contribution des collectivités traditionnelles, rurales et tribales à la biodiversité 
agricole du pays, sont reconnus à travers le partage des bénéfices et la protection des 
droits traditionnels des agriculteurs.  Un système de protection sui generis des variétés végétales est prévu au titre de l'Accord  sur les ADPIC.  (G§56, III§153) 
Politiques et pratiques commerciales - Analyse par mesure  
Restrictions 
quantitatives et 
prohibitions ▪ Des restrictions à l'importation sont maintenues pour certains produits protégés par la 
loi sur la protection de la faune et de la flore, la CITES et le Protocole de Montréal.  
Les importations de véhicules automobiles d' occasion sont limitées pour des motifs de 
protection de l'environnement.  (III§35) 
▪ La prohibition visant les déchets, chutes et débris de matières plastiques a été assouplie 
et désormais les zones franches d'exportation sont autorisées à importer ces produits.  
(III§33)  WT/CTE/EDB/2 
 Page 83 
 
 
   ▪ Il existe des prohibitions à l'exportation visant certains articles à des fins de protection 
de la faune et de la flore et des esp èces menacées d'extinctio n, ou pour des motifs 
écologiques ou environn ementaux (par exemple, animaux sauvages, oiseaux exotiques, 
suif, bois et produits en bois, et 29 esp èces de végétaux).  (I II§73, tabl eau III.6) 
Prescriptions 
techniques ▪ Pour plusieurs secteurs qui présentent de l'intérêt pour l'Inde au chapitre des 
exportations, l'accès aux marchés est entrav é par plusieurs mesures non tarifaires, 
telles que des prescriptions d'emballage et d'étiquetage (par exemple, l'utilisation de 
cartons recyclables pour l'emba llage des chaussures).  (G§47) 
▪ Des certificats facultatifs sont déliv rés pour les produits respectueux de 
l'environnement (Ecomark) et les systèmes de gestion de l'environnement.  (III§50) 
Taxes, prélèvements et 
subventions  Pour ce qui est de la structure des droits NPF, des avantages sont accordés à certains 
utilisateurs finals en fonction de contraintes environnementales.  (III§17) 
Autres ▪ Le régime des licences industrielles obl igatoires (employées pour déterminer 
l'envergure, la technologie et l'implantation des projets d'investissement.  etc.) est 
appliqué pour des motifs de protection de l'environnement.  (G§26, III§99) 
▪ Pour créer des industries particulières, l'autorisation du Ministère de l'environnement 
est nécessaire aux fins du contrôle de la pollution et de la protection de 
l'environnement (par exemple, complexes pétrochimiques, raffineries de pétrole, 
cimenteries, centrales d'énergie thermique, production de médicaments en vrac, engrais, produits colorants, et papier).  Il existe des exceptions fondées sur le montant 
de l'investissement.  (II§57, III§102) 
Politique  commerciale - Analyse de  certains secteurs particuliers  
Agriculture ▪ La politique agricole nationale a été élaborée  pour encourager le recours à des sources 
d'énergie renouvelables pour l'irrigation et pour  d'autres fins agricoles.  (encadré IV.1) 
▪ L'utilisation abusive des intrants en raison des subventions et des prix abusivement bas 
de l'eau et des engrais, a provoqué des problèmes environnementaux (dégradation des 
sols, engorgement, épuisement des eaux souterraines, etc.).  (IV§7,8) 
Énergie ▪ Un Programme énergie solaire existe pour subventionner les lanternes, les éclairages 
domestiques, les éclairages publics et les pompes fonctionnant à l'énergie solaire.  
S'agissant du Programme concernant les autr es sources d'énergie, une aide financière 
est accordée pour les études de faisabilité et l'élaboration des documents de projet, et 
pour la mise en œuvre des projets.  (III§128, tableau III.14) 
▪ Un Bureau de l'efficacité én ergétique a pour mandat de procéder à des vérifications, à 
l'étiquetage des appareils électriques, au  lancement de campagnes de sensibilisation, 
etc.  (G§37) 
Industries 
manufacturières En raison de considérations de protection de l'environnement et d'encombrement des 
zones urbaines,  il existe des restrictions pour l'implantation d'industries dans 21 villes 
dont la population dépasse 1 million d'habitants.  Des exceptions s'appliquent pour toute 
industrie classée non polluante (par exemple, l'industrie électronique, l'industrie du 
logiciel et l'impression), ainsi que p our les petites entreprises.  (III§102) 
 
 E. R
APPORT MEPC  101 – BARBADE   
Cadre de la politique commerciale   
 ▪ Le gouvernement est conscient de la nécessité de faire en sorte que les produits 
importés soient de la meilleure qualité et d'éviter que l'importation de marchandises de 
second choix mettent en danger la santé et la  sécurité de la population.  Il a en outre 
l'obligation de protéger l'environnement.  (G§61) WT/CTE/EDB/2 
Page 84  
 
   ▪ Un critère relatif à l'impact environnemental est utilisé lors de l'évaluation des 
demandes en vue de bénéficier des incitations à l'investissement étranger.  (II§19) 
▪ Il existe une protection des droits de propriété intellectuelle au moyen de brevets 
d'inventions (sauf pour les inventions impli quant des variétés végétales ou des races 
animales dont l'exploitation commerciale pourrait porter atteinte à la vie des animaux, ou aux végétaux, ou à l'environnement).  Les droits des obtenteurs de nouvelles 
variétés végétales sont protégés par de s textes spécifiques.  (tableau III.9) 
Politiques et pratiques commerciales - Analyse par mesure  
Restrictions 
quantitatives et prohibitions Il existe des prohibitions et des contrôles qui visent à préserver la faune et la flore locales 
ainsi que l'environn ement.  (III§40) 
Prescriptions 
techniques Les certificats étrangers de conformité aux normes ISO 14000 sont acceptés par l'Office 
national de la normalisation.  (III§58,69) 
Taxes, prélèvements et subventions  ▪ Un prélèvement environnemental, qui sert à financer le coût de l'élimination de 
certaines marchandises hors d'usage, s'applique à certains produits importés (par 
exemple les automobiles, les pneumatiques, le s réfrigérateurs, les fours et cuisinières, 
les lave-linge, les lave-vaisselle, les télé viseurs, les matelas et les accumulateurs 
électriques) de toutes provenances.  Il peut être remboursé si les marchandises sont 
réexportées.  (G§60, III§38) 
▪ Un large éventail de produits nécessaires à la rénovation des hôtels sont exemptés du 
prélèvement environnemental dans le cadre du Programme de rénovation des hôtels.  
(III§31) 
Politique  commerciale – Analyse de  certains secteurs particuliers   
Agriculture ▪ Le secteur agroalimentaire est soutenu à la fois par des mesures à la frontière et par 
une aide intérieure, compte tenu des coûts très élevés en raison d'un certain nombre de 
facteurs climatiques et écologiques.  (IV§10) 
▪ Le soutien accordé au secteur du sucre s'explique par l'importance de ce secteur en 
termes de protection de l'environnement et de préservation du paysage.  (IV§31) 
Énergie La politique énergétique a pour but de promo uvoir des pratiques économes en énergie et 
le recours à des technologies employant des énergies renouvelables.  Par exemple, pour promouvoir l'emploi de l'énergie solair e, une réduction d'im pôt est accordée aux 
personnes qui achètent et installent de s chauffe-eau solaires.  (IV§48,55) 
Services ▪ L'importance de la durabilité environnementale est reconnue par la politique de 
développement du tourisme.  (G§29) 
▪ Les activités maritimes sont régies par la Loi sur les transports maritimes (pollution 
par les hydrocarbures).  (IV§86) 
 
 
F. RAPPORT MEPC  102 –UNION EUROPÉENNE  
Cadre de la politique commerciale  
 ▪ Un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement fait 
partie de la politique économique.  Des politiques visant à promouvoir le 
développement durable ont aussi été établies par le Conseil européen de Lisbonne.  
(I§8) 
▪ La politique commerciale commune est définie de façon à intégrer les prescriptions de 
protection de l'environnement, notamment pour promouvoir un développement 
durable.  (II§15, G§25) 
▪ Il existe un engagement en vue de réalis er des études d'évaluation des conséquences 
pour le développement durable des négociations aux niveaux multilatéral et bilatéral.  
(G§26)  WT/CTE/EDB/2 
 Page 85 
 
 
   ▪ Des dispositions relatives à la coopération dans le domaine de l'environnement 
figurent dans les accords eur opéens conclus avec les dix pays d'Europe centrale et 
orientale.  Les négociations avec la Suisse  ont aussi porté sur l' environnement.  Grâce 
à l'établissement d'un cadre pour les relations  commerciales bilatérales entre l'UE et les 
États-Unis, les deux partenaires sont conven us d'éliminer les obstacles, essentiellement 
de caractère réglementaire, qui subsistent , tout en continuant d'assurer une solide 
protection de l'environnement.  (G§65,66) 
▪ Le rôle du schéma SGP en tant qu'outil du développement durable a été renforcé, un 
régime amélioré étant prévu pour inciter à respecter les normes environnementales.  
(G§62) 
▪ Pour ce qui est des obtentions, les requérants des États membres peuvent employer soit 
le système national, soit la procédure unita ire offerte par l'Offi ce communautaire des 
variétés végétales.  (III§138) 
Politiques et pratiques commerciales - Analyse par mesure  
Restrictions 
quantitatives et 
prohibitions ▪ Les mesures visant à protéger l'environne ment s'appliquent généralement tant aux 
produits exportés qu'aux produits importés (p ar exemple, le contrôle du commerce des 
substances chimiques dangereuses, de même  que les mesures prises pour donner effet 
au Protocole de Montréal ou à la Convention de Bâle).  (III§86) 
▪ Des prohibitions et des licences sont utilisées pour élargir l'éventail des substances 
appauvrissant la couche d'ozone visées par les disciplines du Procotole de Montréal, et 
pour contrôler les mouvements de déchets radioactifs conformément à la Convention de Bâle.  (III§21) 
▪ Les interdictions visant la créosote et l'hexachloroéthane et les dernières utilisations 
d'amiante chrysotile ont été annoncées et devaie nt entrer en vigueu r en 2003 et 2005, 
respectivement.  (III§18) 
▪ Des prohibitions et des licences sont appliquées au commerce d'animaux et de plantes 
sauvages pour donner effet aux dispositions de la CITES.  Des interdictions et des 
mesures concernant la documentation des prises sont appliquées à l'importation de 
thons rouges de l'Atlantique, d'espadons et de légines australes.  (III§20) 
▪ L'importation de peaux de certaines esp èces sauvages (castors, loutres, visons) 
provenant de pays qui autorisent l'emploi de pièges à mâchoire ou d'autres méthodes 
de capture non conformes aux normes internationales visant à humaniser la capture des animaux sauvages est interdite.  Les importations de peaux des espèces visées 
provenant des pays concernés doivent être  accompagnées d'un certificat.  (III§22) 
Prescriptions 
techniques ▪ Les douanes ont assumé de nouvelles responsabilités à des fins de protection contre le 
commerce de produits dangereux ou nocifs (par exemple, les produits non conformes 
aux lois environnementales) et pour ré primer le trafic des espèces menacées 
d'extinction.  (III§2)  
▪ Un système de notification et d'information a été établi pour contrôler le commerce des 
produits chimiques dont l'emploi est interdit ou strictement règlementé en raison de 
leurs effets sur l'environnement.  La procédure internationale de notification et de 
consentement préalable en connaissance de cause définie par le PNUE et la FAO est 
appliquée.  (III§19) 
▪ La Commission souligne les carences du système actuel en ce qui concerne 
l'évaluation des risques de très nombreux produits chimiques qui sont vendus sur le 
marché de l'UE et propose que la responsab ilité des essais et de l'évaluation des risques 
des produits chimiques relève de l'industrie et non plus des autorités.  Un nouveau 
système d'enregistrement, d'évaluation et d'agrément ou de restriction pour les 
substances chimiques (Système REACH) se rait mis en place progressivement dans un 
délai de onze ans.  Ce système s'appliquera aux producteurs et aux importateurs de 
substances chimiques ainsi qu'aux industries d'aval.  (III§46) 
▪ Un label écologique européen volontaire (la fleur) a été adopté pour être apposé sur les 
produits qui satisfont aux critères écologiques (par exemple, en se fondant sur une 
analyse du cycle de vie du produit).  (III§52) 
▪ Il existe des prescriptions d'étiquetage obligatoires en ce qui concerne la 
consommation d'énergie des appareils ménagers et des aliments et ingrédients WT/CTE/EDB/2 
Page 86  
 
  alimentaires provenant d'OGM.  La Commission a proposé des prescriptions très 
complètes en matière d'étiquetage pour la  traçabilité des produits contenant des OGM 
ou obtenus à partir d'OGM, ainsi que des procédures d'agrément renforcées.  
(III§49,51) 
▪ Dans l'objectif de respecter les prescrip tions légales concernant la protection de 
l'environnement, il peut être nécessaire de modifier les normes internationales.  
(III§61) 
▪ Les règlements de la "nouvelle approche" applicables aux produits n'énoncent que des 
obligations de résultats motivées par des objectifs de protection de l'environnement 
(par exemple, rendement énergétique, déchets d'emballage).  (III§41)  
▪ Une directive relative aux véhicules hors d' usage et un projet de directive sur les 
équipements électroniques et électriques hors d'usage introduisent un principe de 
responsabilité du producteur pour le traite ment, la récupération et l'élimination des 
produits hors d'usage (visant à inciter les producteurs à concevoir leurs produits de 
façon à faciliter la gestion des déchets et le  recyclage).  La Commission a présenté une 
proposition de révision de la directive sur les déchets d'emballage et a lancé une consultation sur la gestion des déchets de PVC (matières plastiques employées sur les 
véhicules).  (III§53,54) 
▪ Une stratégie d'utilisation durable des re ssources et de recyclage des déchets a été 
proposée, et il a aussi été proposé de revoir à la hausse les objectifs de récupération et 
de recyclage.  (III§43,56) 
▪ Une simplification et une modernisation des prescriptions environnementales visant les 
détergents et les engrais, ainsi que de nouv elles prescriptions d'étiquetage obligatoire 
ont été proposées.  (III§45)  
▪ Les normes de bruit et d'émissions polluantes des bateaux de plaisance et les normes 
d'émissions des machines autres que les véhicules automobiles ont été durcies.  
(III§50) 
Taxes, 
prélèvements et 
subventions  Les États Membres se sont engagés à accorder moins de subventions visant à aider 
certaines entreprises ou secteurs et plus de  subventions de caractère horizontal, telles que 
les subventions pour la protection de l'environnement.  (III§117) 
Autres ▪ En 2000, des aides publiques ont été autorisées pour le secteur de la sidérurgie et celui 
de la construction navale à des fins de  protection de l'environnement.  (III§125) 
▪ En ce qui concerne la responsabilisation et la transparence, la Commission a publié 
une recommandation sur la place des questions environnementales dans les comptes et rapports annuels des entreprises, de façon à mieux informer les actionnaires de l'aspect 
environnemental des activités des entreprises.  (III§98) 
Politique commerciale - Analyse de certains secteurs particuliers    
Pêcheries ▪ Dans le Livre vert de la Commission sur l'avenir de la politique commune de la pêche 
après 2002, il est indiqué que "[d]u point de vue biologique, la pérennité d'un nombre 
élevé de stocks sera compromise s'ils con tinuent à être exploités aussi intensément 
qu'ils le sont aujourd'hui".  La Commission en attribue la cause "à une pêche excessive 
pratiquée par une flotte qui est trop grande pour la quantité de poisson qui devrait être 
pêchée;  elle est également imputable à des mesures de conservation qui ne sont pas assez efficaces ou sélectives pour protéger les stocks de poissons et les écosystèmes 
marins".  (IV§40)  
▪ Une série de mesures commerciales relatives à des accords internationaux de gestion et 
de conservation des ressources, comme ceux adoptés dans le cadre de la Commission 
internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) ou de la 
Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique 
(CCAMLR) ont été mises en œuvres.  (IV§55) 
▪ La fixation des totaux admissibles des captures (TAC), que complètent les 
programmes de gestion et de réduction de la flotte, a été adoptée comme principal instrument en matière de conservation et de gestion des ressources halieutiques.  
(IV§41)  WT/CTE/EDB/2 
 Page 87 
 
 
   ▪ Un plan de reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu a été établi, ainsi que des 
mesures de contrôle et de surveillance pour veiller à la mise en œuvre des règles 
techniques.  Il a été proposé de fixer des limitations de capture sous la forme de TAC 
pour un certain nombre de poissons d'eau profonde.  (IV§42,43)  
▪ Certaines dispositions ont ét é conçues pour empêcher que l'aide publique soit accordée 
pour le transfert de navires de pêche vers certains pays tiers qui autorisent la pêche 
d'une manière qui compromet l'efficacité des mesures internationales de conservation.  
(IV§47) 
 
 
G. RAPPORT MEPC  103 –  MAURITANIE  
Cadre de la politique commerciale  
 ▪ Il existe des politiques visant à protéger et conserver les resso urces naturelles afin 
d'assurer un développement durable.  (II§23,39) 
▪ Une stratégie de développement du secteur rural pour 2002-2015 a été élaborée pour 
accroître la dispon ibilité des biens et services public s nécessaires au développement 
durable.  (G§61) 
▪ La coopération dans les domaines liés au commerce, tels que le commerce et 
l'environnement, est prévue par l'Accord de partenariat ACP-CE (Accord de Cotonou) 
auquel le pays est partie.  (II§80) 
▪ Un cadre juridique et institutionnel visant la protection de la santé humaine, animale et 
végétale a été mis en place, malgré la déro gation dont la Mauritanie bénéficie en tant 
que PMA.  (G§100) 
▪ L'Accord de Bangui prévoit un certificat pour la protection des obtentions végétales.  
(III§103) 
Politiques et pratiques commerciales - Analyse par mesure  
Prescriptions 
techniques ▪ Un Centre de promotion des produits de la pêche est en cours de constitution pour 
répondre à la nécessité de la normalisation, de l'étiquetage, de l'écoétiquetage, du 
contrôle de la qualité, et de la certification en vue de faire face aux exigences de qualité sur les marchés d'exportation.  (IV§42) 
▪ Les systèmes de normalisation et de contrôle de la qualité, ainsi que les infrastructures 
pour les essais et la métrologie dans le secteur environnemental font défaut.  (III§50) 
▪ Il existe une loi qui définit les règles régissant la protection des espèces végétales.  
Aux termes de cette loi, les espèces végétales,  les produits dérivés, la terre, le compost 
et les emballages utilisés pour leur transport ne peuvent être importés sans un certificat 
phytosanitaire délivré par le pays d'origine attestant qu'ils sont exempts de substances nocives ou de maladies.  (III§53)  
Politique commerciale - Analyse de certains secteurs particuliers    
Agriculture Des mesures pour l'atténuation de l'impact sur l'environnement sont envisagées dans le 
Programme de développement intégré de  l'agriculture irriguée.  (II§23) 
Pêcheries ▪ La politique de la pêche vise à promouvoir une pêche commerciale qui garantisse la 
durabilité et l'équilibre écologi que des pêcherie s.  (G§57,58) 
▪ Les mesures adoptées visent le renforcement de la surveillance maritime et la mise en 
place d'un nouveau régime de licences de pê che.  L'accent a été mis sur la protection 
des ressources et la rationalisation de l'e ffort de pêche, l'amélioration en matière 
d'aménagement et de gestion des ressources, et la préservation de l'environnement et 
de la sécurité maritime.  (II§40) 
▪ En vertu de l'Accord de coopération en ma tière de pêches maritimes conclu avec l'UE, 
un financement est accordé pour les actions de  modernisation du s ecteur (par exemple, 
des recherches scientifiques et techniques pour  analyser l'état des stocks de poisson;  
des mesures pour améliorer le contrôle et la surveillance des activités de pêche pour 
éviter la surexploitation).  (IV§37) WT/CTE/EDB/2 
Page 88  
 
   ▪ La pêche artisanale côtière, considérée comme plus respectueuse des ressources est 
favorisée par le Code des pêches.  (IV§6)  
▪ Les navires de pêche sont astreints au débarquement de leurs captures dans les ports de 
Mauritanie, sous réserve de dérogations .  Aucune dérogation n'est accordée aux 
navires céphalopodiers ou aux navires destinés à la capture des espèces protégées sauf 
si un accord international en prévoit autrement.  (IV§36) 
 
 H. R
APPORT MEPC  104 – AUSTRALIE  
Cadre de la politique commerciale  
 ▪ La législation en vigueur vise à faire en sorte que le commerce soit conciliable avec 
l'environnement.  Les mesures susceptibles d'avoir un impact important sur 
l'environnement des terres du Commonwealth (même si elles sont prises hors de ces 
terres) et les mesures prises par le gouvernement fédéral susceptibles d'avoir un impact 
important sur l'environnement où que ce soit dans le monde peuvent également requérir  une approbation avant de pouvoir être mises en œuvre.  (III§156) 
▪ La population est de plus en plus incitée à lutter contre la pollution.  Parmi les objectifs 
qui ont été fixés, il convient de citer la minimisation des déchets, le recyclage des 
matériaux, l'utilisation de sources d'énergie propres et renouvelables et le traitement 
des problèmes à la source.  (III§155) 
▪ Les mesures nationales de protection de l'environnement énoncent les objectifs qui ont 
été fixés pour la protection ou la gestion de certains aspects de l'environnement;  par 
exemple, la qualité de l'air ambiant, les déchets, les produits emballés, la réutilisation 
et/ou le recyclage, l'évaluation de la contamination des sites, un inventaire des polluants et les émissions des véhicules.  (III§159) 
▪ Dans le cadre du Protocole de Kyoto, l'Australie s'est engagée à limiter ses émissions 
de gaz à effet de serre à 108 pour cent de son niveau de 1990 d'ici à 2010.  (III§154) 
▪ Des politiques visant à garantir la conservation de l'environnement sont incluses dans 
les pratiques en matière de marchés publics.  (III§44)  
▪ Une approche dite de "gestion des risques", fondée sur des mesures justifiées sur le 
plan scientifique, a été adoptée en matière de sécurité biologique pour préserver la 
flore et la faune indigènes fragiles.  (G&32, III§81) 
▪ Une protection est prévue par la législation relative aux brevets pour les inventions 
dans tous les domaines technologiques (y compris la biotechnologie).  Les nouvelles 
variétés de toutes espèces végétales, fong iques et algacées et plantes transgéniques 
peuvent bénéficier d'une protection conformément aux principes directeurs et aux 
procédures d'examen de l'UPOV.  (III§141,143)   
Politique et pratiques commerciales - Analyse par mesure 
Restrictions 
quantitatives et prohibitions ▪ Conformément aux prescriptions de la législation/de la politique nationales et aux 
engagements internationaux, les importations peuvent être prohibées, frappées de 
restrictions ou soumises à contrôle pour des raisons de protection des animaux et des végétaux et de protection de l'environnem ent (par exemple, en ce qui concerne le 
poisson/la légine et les substances appauvrissant la couche d'ozone).  (III§41, 
tableau III.4)  
▪ Des prescriptions techniques ou quarantenaires sont maintenues pour préserver 
l'environnement (par exemple, prescriptions en  matière sanitaire et phytosanitaire et en 
matière de quarantaine en ce qui concerne  les OGM et les biotechnologies).   
▪ Une Loi sur la protection de l'environnemen t et de la biodiversité a été élaborée pour 
renforcer les mesures de sauvegarde visant à la préservation et au bien-être de la faune 
sauvage, s'acquitter des obligations impos ées par la CITES et rationaliser les 
procédures administratives en matière d'importation et d'exportation.  (III§41,89)   WT/CTE/EDB/2 
 Page 89 
 
 
   ▪ Les exportations d'espèces de faune prot égées (relevant de la CITES) et autres 
marchandises dangereuses (par exemple, le s déchets dangereux ou les substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone) sont  prohibées ou assujetties à des permis 
d'exportation.  (III§89)  
▪ Des contrôles des exportations de bois et de copeaux de bois sont effectués à des fins 
de protection de l'environnement.  (III§90) 
Prescriptions techniques ▪ Des prescriptions obligatoires concernant la consommation d'énergie s'appliquent aux 
appareils électriques (fixant, par exemple, des niveaux minimaux d'efficacité 
énergétique).  (III§86) 
▪ En réponse à la demande des consommateurs, qui souhaitent disposer d'informations 
factuelles et plus équilibrées sur les produits alimentaires génétiquement modifiés, des 
prescriptions obligatoires en matière d'étique tage s'appliquent depuis décembre 2001 
aux produits alimentaires issus de la technologie génique.  (III§86)  
▪ Depuis janvier 2001, les véhicules automobiles neufs dont le poids total en charge est 
inférieur ou égal à 2,7 tonnes doivent, au point de vente, porter sur le pare-brise une 
étiquette précisant la consommation en carburant (III§86)  
▪ Il existe des normes obligatoires interdisant la vente d'aliments produits à l'aide de 
technologies géniques, à moins qu'ils n'aient été évalués par l'ANZFA et mentionnés 
dans la norme.  (III§80)  
▪ Des systèmes de certification et d'information peuvent être utilisés par les entreprises 
pour confirmer que les procédures qu'elles emploient sont respectueuses de l'environnement (par exemple, normes ISO).  (III§156) 
Taxes, prélèvements et subventions  ▪ Une taxe BGH (système de bonne gestion des produits pour les déchets d'huiles) est 
perçue sur des produits pétroliers d'origine nationale ou importés pour assurer le 
financement des primes versées aux entrepri ses qui recyclent les huiles d'une manière 
ne portant pas atteinte à l'environnement.  (III§160)  
▪ Pour encourager l'utilisation d'autres combustibles, des subventions sont accordées 
pour l'utilisation de combustibles tels que le gaz naturel compressé, le gaz de pétrole 
liquéfié, l'éthanol et d'autres carbu rants renouvelables.  (III§125)  
▪ Des programmes de protection de l'environnement sont inclus dans le soutien interne 
du type de la catégorie verte.  (IV§20) 
Autres ▪ Les services d'assurance des crédits à l'ex portation et de financement commercial sont 
assujettis à des prescriptions en matière de pr otection de l'environnement.  (III§6,107)  
▪ Le financement des exportations est aussi lié  à l'état de l'environnement pour permettre 
de mieux identifier et évaluer tout im pact important sur l'environnement des 
transactions à l'exportation, des projets à l'étranger ou des investissements à l'étranger.  On encourage l'utilisation du Manuel de la Banque mondiale concernant la réduction 
de la pollution comme norme pour l'étude d'impact sur l'environnement pour les 
transactions (pouvant avoir un fort impact sur l'environnement) su sceptibles d'entrer 
dans la catégorie A.  (III§158) 
Politique commerciale - Analyse de certains secteurs particuliers     
Pêcheries Le secteur de la pêche doit faire face aux enjeux suivants:  protéger les habitats et 
l'environnement;  trouver des sites adéquats pour les entreprises qui se consacrent à l'aquaculture;  réduire les niveaux élevés de gaspillage dans certaines pêcheries;  
contrôler la croissance de la pêche illégale, non réglementée et non déclarée;  et protéger 
les espèces hauturières et migratoires telles qu e le thon et l'hoplostète orange.  (IV§41) 
Forêts Dans l'objectif de permettre la création de ré serves de conservation de niveau mondial et 
de faire en sorte que les forêts naturelles soient gérées d'une manière écologiquement 
viable, la politique sylvicole est appliquée au moyen d'accords régi onaux d'exploitation 
forestière, d'une durée de 20 ans (conclus entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des États).  Des codes de pratiques sylvicoles énoncent des buts et des 
lignes directrices applicables à la coupe du bo is, à la construction de chemins d'accès, à la 
régénération et au reboisement.  (IV§37) 
Industries extractives Les politiques dont l'impact sur le secteur minier est important comprennent des 
règlements relatifs à l'e nvironnement.  (IV§42) WT/CTE/EDB/2 
Page 90  
 
  Énergie ▪ Dans l'objectif de réduire l'impact su r l'environnement de la production et de 
l'utilisation des ressources énergétiques, une communauté de vues sur les questions 
régionales en matière d'énergie est encour agée dans le cadre de l'APEC.  (IV§45) 
▪ La législation visant à soutenir la mise en œuvre d'un objectif obligatoire consistant à 
utiliser des sources d'énergie renouvelables es t en vigueur depuis avril 2001.  Il a été 
demandé aux acheteurs d'électricité en gros  d'acheter toujours plus d'électricité 
produite à partir de sources d'énergie renouvelables.  (IV§51) 
Industries 
manufacturières ▪ Un régime d'approbation des plaques de conformité a été établi afin de veiller à ce que 
les véhicules (nationaux ou étrangers) soient conformes aux normes d'émission 
lorsqu'ils sont mis sur le marché.  Un nouveau programme relatif à l'importation des véhicules d'occasion et à leur adaptation à de s fins de conformité avec les prescriptions 
en matière d'émissions sera établi.  (IV§64)  
▪ Des subventions versées en remboursement pour les améliorations environnementales 
apportées à des installations ou équipements existants sont incluses dans le Programme 
d'investissement stratégique pour les industries manufacturières.  (tableau AIV.5) 
Services La présence des personnes physiques n'est pas consolidée en ce qui concerne les services 
environnementaux dans le cadre des enga gements au titre de l'AGCS.  (IV§78)  
 
 
I. RAPPORT MEPC  105 – RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
Cadre de la politique commerciale  
 ▪ L'investissement est soumis à diverses  prescriptions liées à la protection de 
l'environnement.  Un certificat décrivant la manière dont il sera porté remède aux 
éventuels dommages causés à l'environnement est exigé si un investissement étranger 
est susceptible de porter atteinte à l'écosystème.  Une évaluation de l'impact 
écologique est aussi exigée pour la production, le transport et la commercialisation de 
substances explosives, nocives, inflammabl es, radioactives, toxiques, ou d'autres 
substances dangereuses, ainsi que pour les projets de développement touristique et la 
construction d'hôtels.  (II§47) 
▪ Les étrangers peuvent investir dans tous les secteurs de l'économie à l'exception des 
suivants:  l'élimination de déchets toxiques, dangereux ou radioactifs non produits dans le pays et les activités portant atteinte à l'environnement.  (II§44) 
▪ Les entreprises exploitées dans les zones franches sont assujetties aux lois relatives à la 
protection de l'environnement.  (III§108) 
▪ Les procédés de fabrication des produits et  matériels sont exclus de la protection 
conférée par un brevet s'il s'agit de végétaux ou d'animaux (autres que les 
micro-organismes) ou d'inventions dangereuses pour la santé ou la vie des animaux, ou 
capables de porter atteinte à l'e nvironnement.  (tableau III.9) 
Politiques et pratiques commerciales -  Analyse par mesure  
Restrictions 
quantitatives et 
prohibitions ▪ Conformément à la législation nationale et aux engagements internationaux, des 
prohibitions à l'importation existent pour protéger la vie et la santé des animaux et 
pour préserver les végétaux et l'environnement.  (III§47) 
▪ Dans l'objectif de protéger l'environnem ent et la biodiversité, les importations des 
marchandises ci-après sont interdites:  véhicules de plus de cinq ans;  appareils 
ménagers électriques usagés;  déchets d'origine humaine, animale et industrielle;  
conifères;  fruits, végétaux et semences qui contiennent des parasites ou qui sont autrement susceptibles de nuire à la santé des animaux ou à la préservation des 
végétaux.  (III§48) 
▪ Il existe des interdictions à l'exportation pour des raisons de protection de 
l'environnement touchant l'ambre non transformé, le sable, le gravier et la terre 
utilisable pour les cultures.  (III§100)  WT/CTE/EDB/2 
 Page 91 
 
 
  Taxes, 
prélèvements et subventions  Des taxes à l'exportation pour les poissons, le s mollusques et les crustacés vivants ont été 
instituées afin de préserver et de réglementer les zones côtières et de protéger les espèces.  
(III§99) 
Politique commerciale - Analyse de certains secteurs particuliers      
Services ▪ Un certain nombre de conventions relatives aux transports maritimes, à la pollution et 
à la mer ont été signées.  (IV§116) 
 
 J. R
APPORT MEPC  106 – ZAMBIE  
Cadre de la politique commerciale   
 ▪ Un cadre en vue de l'élaboration de straté gies pour un développ ement durable est établi 
dans le Traité de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC).  
(II§36) 
▪ Des politiques transversales concernant l'environnement sont incluses dans le 
Document stratégique de lutte contre la pauvreté.  (I§5) 
▪ La Zambie prépare l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi sur la protection des variétés 
végétales.  (III§115) 
Politiques et pratiques commerciales – Analyse par mesure 
Restrictions 
quantitatives et prohibitions ▪ Des contrôles et des prohibitions à l'importation sont maintenues pour des motifs liées 
à la protection de l'environnement et aux conventions internationales.  (II§41)  
▪ Il existe des prohibitions à l'exportation sur certains grumes en vertu d'accords et 
instruments internationaux (par exempl e, la CITES).  (III§77, IV§41)  
▪ Des formalités de licences sont maintenues pour l'importation de certains produits 
figurant sur une liste à des fins sanitaires et phytosanitaires et en application de la 
CITES.  (III§40)  
Prescriptions 
techniques ▪ Un certificat doit être obtenu pour les importations de bétail et de végétaux vivants, y 
compris le bois et les produits forestiers.  (III§7, IV§41)  
▪ Tous les produits alimentaires, d'origine végétale ou animale, y compris le bois et les 
semences, sont soumis à inspection à leur arrivée.  Les expéditions de céréales sont 
soumises à une fumigation afin de minimiser la propagation des ravageurs des 
greniers.  Les importations d'animaux vivants, de plantes et de semences sont assujetties à la réglementation sur la quarantaine.  (III§57) 
▪ Une demande d'assistance a été déposée pour la préparation de systèmes de 
certification pour le système de gestion environnementale fondé sur ISO 14000.  
(II§74) 
Taxes, 
prélèvements et 
subventions  Un abattement de 100 pour cent des dépenses est possible pour certaines améliorations 
apportées aux terres agricoles, notamment  la conservation des eaux.  (III§91) 
Autres Un Service consultatif en matière de développement technologique a été établi pour 
donner des renseignements et des conseils dans le domaine de la formation et pour 
conseiller les petites entreprises.  Des activit és de recherche sont entreprises dans la 
gestion du bétail et la lutte antiparasitaire,  l'amélioration des arbres, les ressources 
hydrauliques, et la technolo gie alimentaire.  (III§96) 
Politique commerciale - Analyse de certains secteurs particuliers       
Pêcheries Des permis de pêche sont délivrés pour ralentir la surexploitation des réserves de 
poissons et surveiller la pêche.  (IV§38) 
Industries extractives Les droits d'exploitation sont délivrés en prenant en compte la nécessité de conserver et 
de protéger l'environnement.  (IV§46) WT/CTE/EDB/2 
Page 92  
 
  Énergie ▪ La politique énergétique vise à promouvoir la fourniture et l'utilisation optimales de 
l'énergie, plus particulièrement des ressources locales, afin d'améliorer le 
développement socio-économique du pays de manière durable, tout en tenant compte 
de son impact potentiel sur l'environnement.  L'un des objectifs est de réduire la production de charbon de bois et d'enco urager l'utilisation de nouvelles sources 
d'énergie.  (G§37) 
Services ▪ La politique en matière de tourisme vise à veiller à la préservation des ressources.  
(G§29)  
▪ Le devenir des éléphants au titre de la CITES fait l'objet de consultations au sein de la 
Communauté de développement de l'Afrique australe, face aux préoccupations dues à 
la sous-population de certains animaux.  (IV§111,112)  
▪ Un Office zambien de la faune et de la fl ore sauvages a été créé pour la conservation 
de la faune et de la flore sauvages et pour promouvoir le développement du tourisme.  
(IV§113) 
 
 K. R
APPORT MEPC  107 – JAPON  
Cadre de la politique commerciale   
 ▪ Un Programme triennal de promotion de la réforme de la réglementation a été élaboré;  
il comporte des mesures concernant l'environnement, l'un de ses six domaines 
prioritaires.  (G§51, I§22, III§80) 
▪ Les dotations budgétaires destinées à étudi er les questions environnementales (par 
exemple établir une société "qui recycle", où  les ressources sont pleinement réutilisées) 
sont classées comme prioritair es dans le budget.  (G§47) 
▪ Les problèmes écologiques mondiaux seront abordés par le Groupe consultatif du 
secteur automobile, issu d'un accord bilatéral entr e le Japon et les États-Unis.  (II§20) 
Politiques et pratiques commerciales – Analyse par mesure   
Restrictions 
quantitatives et prohibitions ▪ L'importation de certaines marchandises est prohibée ou assujettie à des prescriptions 
en matière de licences pour protéger la fa une et la flore ainsi que l'environnement du 
pays.  (III§28) 
▪ Les prohibitions à l'importation visant les es pèces citées dans l'Annexe I de la CITES 
sont prescrites dans le Décret sur le cont rôle du commerce d'importation.  (III§22) 
▪ Une confirmation préalable doit être obtenue  pour certaines importations telles que les 
tissus de soie;  les thons, marlins, baleines;  certaines espèces figurant dans les 
annexes II et III de la CITES;  et l'uranium.  (III§26)  
▪ L'importation d'OGM qui ne répondent pas aux critères d'innocuité n'est pas autorisée.  
(III§55) 
▪ Une autorisation est nécessair e pour l'exportation de certaines semences, des espèces 
de faune et de flore menacées d'extinction mentionnées dans les traités internationaux.  
(III§62) 
Prescriptions 
techniques ▪ Des prescriptions obligatoires en matière d'étiquetage concernant le lieu d'origine des 
produits génétiquement modifiés ont été introduites dans les règlements techniques.  
(III§47) 
▪ Les règlements prévus par la Loi sur la s écurité sanitaire des produits alimentaires ont 
été révisés afin d'introduire des spécifica tions et des normes pour les produits 
alimentaires génétiquement modifiés, et de pr ohiber leur importation sauf si elle est 
prévue par ladite loi.  (III§50) 
▪ Pour étiqueter un produit alimentaire co mme "biologique" il est nécessaire d'obtenir 
d'un organe d'accréditation autorisé l'attest ation que le produit alimentaire répond à 
certaines prescriptions JAS (normes agricoles japonaises).  L'étiquetage obligatoire des 
OGM a été appliqué aux fèves de soja, au maïs, aux pommes de terre, au colza, aux graines de coton et à certaines préparations alimentaires, principalement à base de soja 
ou de maïs.  (III§55)  WT/CTE/EDB/2 
 Page 93 
 
 
  Taxes, 
prélèvements et subventions  ▪ Il existe un système de dégrèvements fiscaux pour atteindre divers objectifs de 
politique générale (par exemple, investisse ments à réaliser dans certains équipements 
pour s'attaquer aux problèmes environnementaux).  (III§69) 
▪ Les subventions notifiées à l'OMC incluent celles concernant la prospection des 
ressources, la prévention de la pollution, l'élimination des déchets, les autres 
combustibles et le rendement énergétiq ue, etc.  (III§71, tableau AIII.4) 
 
 L. R
APPORT MEPC  108 – VENEZUELA  
Cadre de la politique commerciale  
 ▪ Les aspects relatifs à la protection de l'envi ronnement sont inclus dans la Constitution.  
(II§19) 
▪ Des actions communes concernant le tourisme durable et les catastrophes naturelles 
ont été convenues dans le cadre de l'Associ ation des États des Caraïbes, lorsqu'il a été 
décidé de faire de la région des Caraïbes une zone de coopération.  (II§46) 
▪ Des documents ont été présentés pour contribuer aux travaux de l'OMC dans le 
domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle afférents aux savoirs 
traditionnels des communautés locales et indigènes.  Des textes législatifs sont 
élaborés de façon à inclure la protection des droits des obtenteurs de variétés végétales, 
l'accès aux ressources génétiques et la  biodiversité.  (II§33, III§211) 
Politique et pratiques commerciales – Analyse par mesure   
Restrictions 
quantitatives et prohibitions ▪ Certaines importations sont prohibées pour protéger la santé et la vie des animaux et 
préserver les végétaux ainsi que pour sauvegarder l'environnement.  L'importation de 
produits agricoles en provenance de pays où sont présents certains ravageurs ou maladies est restreinte ou prohibée.  (III§58) 
▪ Une licence d'importation (permis ou autorisation préalable) est exigée pour les 
produits faisant l'objet de restrictions à l'importation pour des raisons liées à 
l'environnement.  (III§61)  
▪ Un système de permis d'importation qui s'applique à 57 sous-positions tarifaires est 
maintenu afin de contrôler l'importation de substances appauvrissant la couche 
d'ozone.  Le volume d'importation sera progressivement réduit jusqu'en 2010.  (III§62) 
▪ Une autorisation préalable et une vérification de la destination sont requises pour 
l'exportation de produits visés par le Protocole de Montréal, la CITES et la Convention de Bâle.  (III§134)  
▪ Comme le Venezuela est membre de l'OPEP, les volumes de production de pétrole 
destinés au marché national et au marché international sont établis par le 
gouvernement;   cela vise aussi à protéger un e ressource naturelle épuisable.  (III§136) 
Prescriptions 
techniques ▪ Il existe des prescriptions en matière d'enregistrement pour certaines importations.  Les 
importateurs de substances appauvrissant la couche d'ozone (sauf les aérosols), ainsi 
que de faune et de flore sauvages, do ivent être enregistrés.  (III§65)  
▪ Une norme peut être convertie en règlement technique si l'on souligne son caractère 
obligatoire sur la base de critères qui concernent la protection de l'environnement.  (III§111)  
▪ La certification des systèmes de protectio n de l'environnement en vertu des séries 
ISO 14000 peut être effectuée par certa ins organismes accrédités.  (III§114) 
Taxes, 
prélèvements et subventions  Un pourcentage des recettes fiscales perçues sur les hydrocarbures et les produits miniers 
doit être versé aux États.  Les crédits sp éciaux affectés aux États peuvent servir 
exclusivement pour couvrir les dépenses d'investissement de projets dans des domaines spécifiques, dont la protection de l'environnement.  (III§192) 
Autres ▪ Une aide à la recherche-développement a ét é fournie dans des domaines tels que la 
biotechnologie, le gaz et les éner gies alternatives.  (III§183)  WT/CTE/EDB/2 
Page 94  
 
  Politique commerciale - Analyse de certains secteurs particuliers        
Agriculture ▪ L'objectif final de la politique agricole es t le développement rural, et entre autres 
choses, de favoriser la gestion durable de l'environnement et des ressources naturelles.  
(IV§11)  
▪ Les bases d'un développement rural intégral et durable en garantissant la biodiversité 
et le respect effectif des droits à la protection de l'environnement et des ressources 
alimentaires sont établies dans la Loi sur les terres.  (IV§13)  
▪ Le soutien interne prend notamment la forme de subventions à l'eau d'irrigation.  
(IV§21) 
Pêcheries Les permis, licences, concessions et approbations  nécessaires à la capture et à l'extraction 
des ressources hydrobiologiques sont accord és par un organisme autonome rattaché au 
Ministère de l'agriculture et des terres.  Les permis en vue de l'importation ou de l'exportation des produits de la pêche doivent être obtenus pour chacune des opérations.  
(IV§35) 
Énergie ▪ Les activités relatives aux hydrocarbures doivent être exercées en tenant compte de la 
conservation de l'environnement.  (IV§60,61) 
▪ Les nouvelles activités en matière de raffin age sont ouvertes au secteur privé.  Ces 
activités doivent s'inscrire dans un projet ayant pour objectif prioritaire la modernisation des processus d'utilisation, l'obtention de combustibles propres.  
(IV§63) 
▪ Pour l'exercice 2002, il es t accordé un abattement de 10 pour cent du montant des 
investissements destinés à la conservation, à la défense et à l'amélioration de 
l'environnement.  (IV§68) 
Services ▪ La politique en matière de transport mar itime vise à protéger l'environnement en 
respectant les normes internationales régi ssant ce type de transport.  (IV§174) 
▪ Les fournisseurs de services publics de transport aérien se sont vu accorder une 
réduction de l'impôt sur le revenu en fonction des nouveaux investissements destinés à 
la modernisation de la flotte ou à l'acquisition d'aéronefs respectant les normes en 
matière de protection de l'environnement.  (IV§198)   
 
 M. R
APPORT MEPC  109 – HONG KONG, CHINE  
Cadre de la politique commerciale  
 S'agissant de la propriété intellectuelle, il existe une législation visant à protéger les 
brevets.  Les variétés végétales sont protégées par un système sui generis.  Les droits de 
propriété sont conférés aux personnes qui reproduisent ou découvrent des variétés 
végétales.  Les espèces végétales et animales  et les procédés essentiellement biologiques 
d'obtention de végétaux ou d'animaux (autres que les procédés microbiologiques ou les 
produits obtenus par ces procédés) sont exclus  de la brevetabilité.  (III§108, tableau III.9) 
Politiques et pratiques commerciales – Analyse par mesure  
Restrictions 
quantitatives et 
prohibitions ▪ Les licences et prohibitions à l'importation et à l'exportation découlent des obligations 
contractées dans le cadre d'engagements internationaux (Convention de Bâle, 
Protocole de Montréal et CITES) ou sont appliquées pour des raisons de protection de 
l'environnement.  (III§2,16,17) 
▪ En général, l'importation de toutes les substances qui appauvrissent la couche d'ozone 
est interdite.  Toutefois, les importations de bromure de méthyle et de HCFC 
originaires d'un pays signataire du Protocole de Montréal sont autorisées aux seules fins de la consommation locale.  Les substances qui appauvrissent la couche d'ozone 
provenant de parties au Protocole de Montréal peuvent être importées en vue d'être 
réexportées.  (III§25)   WT/CTE/EDB/2 
 Page 95 
 
 
   ▪ L'exportation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone (ODS) vers des pays 
non signataires du Protocole de Montréal est interdite.  (III§62)  
▪ Les importations de HCFC pour la consommation locale sont soumises à des 
restrictions quantitatives, de façon que la quantité utilisée n'excède pas les niveaux 
admis aux termes du Protocole de Montréal.  Les importations de HCFC destinées à la 
réexportation ne sont pas soumises au contingentement.  (III§20,22)  
▪ Les substances qui appauvrissent la couche  d'ozone, les espèces de faune et de flore 
menacées, et les pesticides nécessitent une licence d'exportation pour des raisons de 
protection de la couche d'ozone et de l'environnement.  (III§64)  
▪ Il existe un système de certification de l'origine pour respecter les prescriptions des 
pays importateurs (y compris pour les admiss ions contrôlées au titre de la CITES).  
(III§57) 
Prescriptions techniques ▪ Les normes imposées pour des raisons de protection de l'environnement sont 
essentiellement fondées sur les normes internationales et/ou les normes en vigueur à 
l'étranger.  (III§36)  
▪ Il existe des normes ou des règlements techniques concernant la pollution de l'air, les 
restrictions relatives à la consommation de combustibles, la conception des véhicules, 
la lutte contre le bruit, etc.  (tableau AIII.2)  
▪ Un système d'étiquetage non obligatoire du rendement énergétique et de la 
performance a été in troduit pour divers appareils électriques ménagers.  (III§42)  
▪ Un processus de consultation pour mettr e en place des prescriptions concernant 
l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés a démarré.  (III§43) 
Taxes, 
prélèvements et subventions  Des dérogations pendant un an ont été proposées dans le cadre du budget du 
gouvernement pour les redevances applicables à l'eau et aux eaux usées, la surtaxe sur les 
effluents industriels (appliquées aux activités qui émettent des polluants), ainsi qu'un taux 
de droit préférentiel pendant un an pour le dies el à très faible teneur en soufre.  (III§79) 
Autres Le Parc des sciences a été établi en vue de faire de Hong Kong, Ch ine un centre régional 
de l'innovation et de la technologie.  La biotechnologie est l'une des branches auxquelles 
le parc est ouvert.  (III§81) 
Politique commerciale - Analyse de certains secteurs particuliers  
Agriculture Les importations de plantes et d'animaux sont inspectées à la frontière afin de prévenir 
l'introduction et la propagation des maladies des animaux et des organismes nuisibles 
pour les végétaux et de régl ementer l'utilisation de pesticides et de produits chimiques 
dans la production agricole.  (IV§4) 
Pêcheries ▪ Dans l'objectif de préserver les ressources halieutiques, un système de permis de pêche 
a été introduit et des zones de protection des pêcheries ont été désignées.  (IV§8)  
Services ▪ En ce qui concerne les transports maritimes, un navire doit être enregistré à 
Hong Kong, Chine pour battre pavillon de Hong Kong et les prescriptions 
d'enregistrement prévoient notamment que les niveaux de pollution du navire doivent 
être satisfaisants.  (IV§58)  
▪ Les services/installations portuaires sont fournis et gérés par le gouvernement afin de 
veiller au respect des normes d'environnement.  (IV§59) 
 
 
N. RAPPORT MEPC  110 – MALDIVES  
Cadre de la politique commerciale  
 ▪ L'économie est fortement tributaire du développement durable de deux activités 
écologiquement sensibles, à savoir le tourisme et la pêche.  (I§1, II§19) 
▪ Le sixième plan de développement national prévoit que des politiques soucieuses de 
l'environnement doivent protéger le pays contre la dégradation écologique mondiale.  (II§20) WT/CTE/EDB/2 
Page 96  
 
   ▪ Les contraintes du côté de la demande (services de télécommunications et services 
d'utilité publique comme l'électricité, l'eau et  l'assainissement) doivent être résolues 
d'une manière qui soit durable et qui protège l'environnement dont dépendent le 
tourisme et les activités de la pêche du pays.  (II§58) 
▪ Tous les projets font l'objet d'évaluations environnementales préalables à 
l'investissement, compte tenu de la nature de l'entreprise.  (G§58) 
▪ La politique en matière d'investissement est conçue en tenant compte de la priorité qui 
est de promouvoir les activités d'investissement respectueuses de l'environnement.  
(II§42) 
▪ Les investisseurs étrangers doivent obtenir l'approbation de l'investissement et signer 
un accord type.  Les rares demandes rejet ées l'ont été pour des raisons écologiques 
(II§40) 
▪ La politique industrielle est élaborée de façon à ce que se développent des industries 
légères viables d'un point de vue environnemental.  (G§56) 
Politiques et pratiques commerciales - Analyse par mesure  
Restrictions 
quantitatives et 
prohibitions ▪ L'importation de marchandises peut être suspendue ou interdite pour des raisons liées à 
l'environnement (par exemple, interdiction de l'importation de substances 
appauvrissant la couche d'ozone par des parties qui ne sont pas enregistrées dans le 
pays;  prohibition des tortues marines et des tortues, ainsi que de leurs écailles et des 
produits fabriqués à partir de leurs écailles;  restrictions et prohibitions applicables aux 
véhicules à moteur et cycles d'occasion ayant respectivement plus de cinq et trois ans).  
(G§39,40,41, III§37) 
▪ Les exportations de quelques espèces marine s sont interdites pour des raisons relatives 
à la protection de l'environnement.  (III§59) 
Taxes, 
prélèvements et subventions  ▪ Certains taux de droits ont été appliqués pour des raisons liées à la protection de 
l'environnement.  (G§29) 
▪ Le taux le plus élevé de 200 pour cent a été appliqué à quelques matériaux d'emballage 
en plastique susceptibles de présenter un  risque pour l'environnement.  (III§20) 
Politique commerciale - Analyse de certains secteurs particuliers  
Pêcheries ▪ Les autorités ont pour objectif  de mettre en place un cadre réglementaire renforcé en 
vue d'une utilisation plus effective des ressources de la pêche.  (IV§12) 
▪ Les filets de pêche sont considérés comm e illicites pour des raisons écologiques, et la 
majeure partie des poissons (bonite à ventre rayé) sont pêchés à la ligne avec des 
cannes.  (IV§10) 
▪ Une interdiction totale existe également pour la pêche de neuf espèces (dont les 
palourdes géantes, les baleines, les requins-baleines, les dauphins, le labre Napoléon et les tortues de mer).  Vingt-cinq zones marine s protégées ont été créées;  la pêche y est 
interdite sauf celle des appâts utilisés pour la capture de la bonite à ventre rayé.  
(IV§11) 
Services La législation sur le tourisme établit que les projets de développement de lieux de 
villégiature sont évalués sous l'angle écologique.  (IV§27) 
  WT/CTE/EDB/2 
 Page 97 
 
 
  ANNEXE I 
 
BASE DE DONNÉES SUR L'ENVIRONNEMENT 
NOTIFICATIONS LIÉES À L'ENVIRONNEMENT: 
MOTS CLÉS 
 
- Arbre - Bio - Biologique - Bois 
- Convention de Bâle 
- Carbone - Carthagène - CFC - CITES 
- Climat 
- Conservation - Conserver - Dangereux - Déchets - Désertification 
- Diversité 
- Durable - Écoétiquetage - Économie - Écologie 
- Effet de serre 
- Embal(lage) - Émissions - Énergie - Environnement 
- Érosion 
- Érosion du sol  - Espèces 
- Extinction - Faune - Flore 
- Forêt 
- Gaz à effet de serre - Génétique - HCFC - Indigène 
- Marquage 
- Menacé d'extinction - Nouveau - Organisme modifié - Ozone - Poissons 
- Pollution 
- Préservation - Préserver - Propre - Protocole de Kyoto 
- Protocole de Montréal 
- Recycler - Renouvelable - Ressources naturelles - Toxique 
- Vie sauvage 
 
 WT/CTE/EDB/2 
Page 98  
 
  ANNEXE II 
 
ABRÉVIATIONS 
 
 
AEM 
− Accords environnementaux multilatéraux 
BID − Banque interaméricaine de développement 
c.a.f − Coût-assurance-fret  
CDB − Convention sur la diversité biologique 
CFC − Chlorofluorocarbones 
CICTA − Commission internationale pour la conservation des thonidés de 
l'Atlantique 
CITES − Convention sur le commerce international des espèces de faune et 
de flore sauvages menacées d'extinction 
CO 2 − Dioxyde de carbone 
EEE − Espace économique européen 
EIE − Étude d'impact sur l'environnement 
FAO − Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 
HCFC − Hydrochlorofluorocarbones 
IFOP − Instrument financier d'orientation de la pêche 
MGS − Mesure globale du soutien 
OGM − Organismes génétiquement modifiés 
OIBT − Organisation internationale des bois tropicaux 
ONG − Organisations non gouvernementales 
OTC − Obstacles techniques au commerce 
OVM − Organismes vivants modifiés 
PESCA − Initiative communautaire concernant la restructuration de la pêche 
PMA − Pays les moins avancés 
PME − Petites et moyennes entreprises 
PNUE − Programme des Nations Unies pour l'environnement 
Protocole de Carthagène − Protocole de Carthagène sur la prévention des risques 
biotechnologiques annexé à la Convention sur la diversité 
biologique 
Protocole de Kyoto − Protocole de Kyoto annexé à la Convention-cadre des Nations Unies 
sur les changements climatiques 
Protocole de Montréal − Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la 
couche d'ozone 
R&D − Recherche-développement 
SACO − Substances qui appauvrisse nt la couche d'ozone 
SO 2 − Dioxyde de soufre 
SPS − Sanitaires et phytosanitaires 
 
__________