. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/BFA/2 
16 novembre 2009 
 (09-5684) 
Comité des licences d'importation Original:   français 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre de l'article 7.3 de l'Accord
 
sur les procédures de licences d'importation  
 
BURKINA FASO 
   La communication ci-après, datée du 10 novembre  2009, est distribuée à la demande de la 
délégation du Burkina Faso. 
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Description succincte des régimes
 
  Au Burkina Faso, les formalités d’importation se limitent à la délivrance d’une Déclaration 
Préalable Importation (DPI), dans le  cadre de programmes de surveillance, de suivi et de vérification 
des importations et pour un besoin de contrôle statistique, pour toute im portation de marchandise 
d’une valeur FOB supérieure ou égale à 500 000 FCFA. Cette DPI est délivrée séance tenante et 
gratuitement par le Guichet Unique du Commerce de la Direction Généra le de la Promotion du 
Secteur Privé sur la base d’une facture proforma. 
 
 Pour certains produits, la délivrance de la DP I exige la détention d’une licence d’importation. 
Les produits concernés par les licences d’importation s ont les réfrigérateurs, cl imatiseurs et appareils 
fonctionnant avec du fréon 12, les explosifs, armes,  munitions et effets militaires et le sucre. 
 Objet et champ d'application des régim es de licences; documents et formalités
 
 
 Les procédures de licences sont décrites ci-après pour chaque produit : 
 
Les réfrigérateurs, climatiseurs et  appareils fonctionnant avec du fréon 12  
 
 C’est une licence automatique délivrée sous forme d’Autorisation Spéciale d’Importation (ASI) après avis technique du Bureau Ozone du Mini stère de l’Environnement et du Cadre de Vie. 
  Cette licence d’importation, objet de l’Av is aux Importateurs n°97-005/MCPEA/DGC du 
11 mai 1997 est une mise en œuvre d’un engagement  international pris par le Gouvernement en 
matière de protection de  la couche d’ozone. 
  Les renseignements sur les conditions de re cevabilité peuvent être obtenus auprès du 
Ministère du Commerce, de la Promotion de l’Entreprise et de l’Artisanat et du Ministère de l’Environnement et du Cadre de Vie. G/LIC/N/3/BFA/2 
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   Les demandes comportant l’avis technique du Bureau Ozone sont reçues par le Directeur 
Général de la Promotion du Secteur Privé du Mini stère chargé du Commerce, qui délivre la licence 
dans un délai maximum de 24 heures.   Cette licence est d’application permanente  afin de protéger la couche d’ozone. 
 
Les explosifs, armes, munitions et effets militaires
 
  Licence non automatique délivrée sous forme d’Autorisation Spéciale d’Importation (ASI) 
après autorisation reçue du Ministre chargé de la  Sécurité pour les armes, munitions et effets 
militaires et du Ministère chargé des mines pour les explosifs. 
  Cette licence a été instituée pour permettre a ux autorités de contrôler les importations des 
armes civiles au regard de la très grande sensibilité de ces produits.  
 Les points chargés de communiquer les renseigne ments sur les conditions de recevabilité sont 
le Ministère chargé du commerce, le Ministère chargé de la sécurité et le Ministère chargé des mines. 
  Les demandes comportant toutes les autorisations requises sont reçues par le Directeur Général de la Promotion du Secteur Privé du Ministèr e du Commerce, de la Promotion de l’Entreprise 
et de l’Artisanat qui délivre la licen ce dans un délai maximum de 24 heures. 
 
 La nécessité de maîtriser l’importation des ar mes exige que l’application de cette procédure 
soit de durée illimitée.  Le sucre 
 
 
 Licence non automatique délivrée sous forme d’ ASI par le Ministre chargé du commerce.  
  Elle est instituée par communiqué en date  du 31 septembre 2004 en vue d’assurer un meilleur 
approvisionnement du pays en sucre.  
 Tout renseignement sur les conditions de re cevabilité peut être obtenu auprès du Ministère 
chargé du commerce.   Les demandes auxquelles sont jointes des factur es proforma sont reçues et traitées par la 
Direction Générale de la Promotion du Secteur Priv é pour le compte du Ministre qui délivre la licence 
dans un délai maximum de 48 heurs. 
  La durée d’application de cette procédure de  licence ne peut pas être estimée car cette 
procédure pourrait être maintenue autant que l’a pprovisionnement du pays ne sera pas satisfaisant 
pour les autorités.  
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