RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/M/75 
3 février 2011 
 (11-0552) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE 
TENUE LE 28 OCTOBRE 2010 
 
Président:  M. Robert Jui-song Fang (Taipei chinois ) 
 
 
A. LÉGISLATION NATIONALE – EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS OU DE 
RÉGLEMENTATIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES QUE LE COMITÉ N 'A PAS ENCORE 
EXAMINÉES ............................................................................................................................... ...2 
1. Croatie........................................................................................................................ ................2  
2. Guyana......................................................................................................................... ..............2  
B. LÉGISLATION NATIONALE – POURSUITE DE L 'EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE 
LÉGISLATIONS ET /OU DE RÉGLEMENTATIONS DÉJÀ EXAMINÉES ................................................3  
1. Bahreïn........................................................................................................................ ...............3  
C. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS .............3  
1. Australie...................................................................................................................... ...............4  
2. Canada ......................................................................................................................... ..............4  
3. Chine .......................................................................................................................... ................4  
4. Union européenne ............................................................................................................... ......5  
5. Inde........................................................................................................................... ..................5  
6. Pérou .......................................................................................................................... ................6  
7. États-Unis ..................................................................................................................... .............6  
D. NOTIFICATIONS D 'ACTIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS ........................................................................................................................9  
E. PROROGATION DE LA PÉRIODE DE  TRANSITION AU TITRE DE L 'ARTICLE 27.4  DE 
L'ACCORD  SMC ..........................................................................................................................9  
1. Examen du respect des obligations en matière de transparence et de statu quo ................9  
2. Décisions au titre du paragraphe 1 d) de la décision du 27 juillet 2007 du Conseil 
général de reconduire la prorogation de la période de transition pour l'année civile 2011.................................................................................................................... .............24
 
F. POURSUITE DES DÉBATS SUR LES "MOYENS D 'AMÉLIORER LA SITUATION EN CE QUI 
CONCERNE LE RESPECT DES DÉLAIS  ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES 
NOTIFICATIONS ET AUTRES RENSEI GNEMENTS RELATIFS AUX MESURES 
COMMERCIALES " DANS LE CADRE DE L 'ACCORD  SMC ............................................................24  G/SCM/M/75 
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  G.
 SUPPRESSION DES SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION ACCORDÉES PAR L 'INDE POUR LES 
TEXTILES ET LES VÊTEME NTS CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 27.5  DE L 'ACCORD SUR 
LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES ............................................................31  
H. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE .........................................................................33  
I. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................34  
J. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES ......................................34 
 
 
1. Le Comité des subventions et des mesures co mpensatoires ("le Comité") a tenu une réunion 
ordinaire le 28 octobre 2010. 
2. Le Président  a relevé que l'ordre du jour pour cette ré union ordinaire avait été distribué dans 
l'aérogramme WTO/AIR/3641, daté du 15 octobre 2010.  La déléguée du Japon  a soulevé la question 
de certaines mesures du Canada affectant le secteur de la production d'énergie renouvelable dans le 
but de rendre compte de la situation actuelle à des fins de transparence.  Le délégué des États-Unis  a 
indiqué que son pays avait l'intention d'aborde r les questions non résolues en rapport avec les 
obligations de notification des Membres.  Le Président  a lui-même soulevé une question sous le point 
"Autres questions" de l'ordre du jour pour explique r au Comité l'échange de communications entre le 
Président du Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie et lui-même. 
3. Le Comité a adopté  l'ordre du jour tel qu'il a été modifié. 
A. LÉGISLATION NATIONALE – EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS OU DE 
RÉGLEMENTATIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES QUE LE COMITÉ N 'A PAS ENCORE EXAMINÉES  
4. Le Président  a indiqué a dit qu'au titre du point 2.A de l'ordre du jour de la réunion en cours, 
le Comité examinerait les notifications de législati ons et/ou de réglementations  en matière de droits 
compensateurs conformément aux procédures adopt ées par le Comité à sa Session extraordinaire 
d'avril 1996 (document G/SCM/W/293). 
5. Ces procédures prévoyaient, entre autres chos es, qu'à chaque réunion ordinaire le Comité 
examinerait les notifications de législations nouve lles ou modifiées qu'il n'aurait pas encore examinées 
si le texte de ces notifications avait été distribué  aux Membres dans les trois langues de travail au 
moins six semaines avant la date prévue de la réunion. 
6. Conformément à cette disposition, le Comité était saisi à la réunion en cours de nouvelles 
notifications de législations en  matière de droits compensateurs  de la Croatie et du Guyana. 
1. Croatie 
7. La notification de la Croatie était reprodu ite dans le document G/SCM/N/1/HRV/2/Corr.1 
daté du 11 mai 2010.  Ce corrigendum ajoutait un para graphe à l'article 32 de la réglementation de la 
Croatie sur les enquêtes en matière de droits antidum ping et de droits compensateurs que le Comité 
avait déjà examinée.  Aucune dé légation n'est intervenue pour form uler des observations ou poser des 
questions à propos de cette notification. 
2. Guyana 
8. La notification du Guyana était reproduite dans le document G/SCM/N/1/GUY/1 daté du 
20 avril 2010, qui déclarait que le Guyana n'av ait pas de législation en matière de droits 
compensateurs.  Aucune délégation n'est interve nue pour formuler des observations ou poser des 
questions à propos de cette notification.  G/SCM/M/75 
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  B. LÉGISLATION NATIONALE – POURSUITE DE L 'EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS 
ET/OU DE RÉGLEMENTATIONS DÉJÀ EXAMINÉES  
9. Les procédures contenues dans le documen t G/SCM/W/293 concernant l'examen de 
législations en matière de droits compensateurs  prévoyaient que le Comité reviendrait sur une 
notification de législation déjà examinée si des questions écrites étaient présentées à ce sujet au moins 
six semaines avant la réunion. 
10. Conformément à cette disposition, et compte tenu des questions écrites posées, le Comité était 
saisi à la réunion en cours de la notification de la  législation en matière de droits compensateurs de 
Bahreïn. 
1. Bahreïn 
11. À la réunion ordinaire tenue le 20 octobre 20 09, le Comité avait examiné une notification 
communiquée par Bahreïn qui expliquait que celui-ci avait une Loi commune du Conseil de coopération du Golfe (CCG) sur les pratiques an tidumping, les mesures compensatoires et les 
sauvegardes, datée du 22 décembre 2003 et un règlemen t d'application, daté du 11 octobre 2004, en 
rapport avec l'Accord antidumping, l'Accord sur le s subventions et les mesures compensatoires et 
l'Accord sur les sauvegardes, et que la loi et le règlement mentionné seraient notifiés au Comité dès 
que leur traduction en anglais serait achevée.  Ce tte notification était repr oduite dans le document 
G/SCM/N/1/BHR/1.  Suite à cette réunion, les États-Unis avaient soumis des questions à Bahreïn, distribuées dans le document G/SCM/Q1/BHR/3 daté du 17 septembre 2010.  Les réponses écrites de Bahreïn aux questions des États-Unis avaient été di stribuées sous la cote G/SCM/Q1/BHR/4, en date 
du 14 octobre 2010.  Aucune délégation n'est interv enue pour formuler des observations ou poser des 
questions à propos de cette notification. 
C. R
APPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS  
12. Le document G/SCM/N/212, daté du 1er juillet 2010, invitait les Membres à présenter, au plus 
tard le 31 août 2010, des rapports semestriels en vertu de l'article 25.11 de l'Accord SMC, sur les 
actions prises entre le 1er janvier et le 30 juin 2010 en ma tière de droits compensateurs. 
13. Des rapports sur les actions en matière de droits compensateurs prises au cours du premier 
semestre de 2010 étaient parvenus de l'Australie, du Canada, de la Chine, de  l'Union européenne, de 
l'Inde, du Pérou et des États-Unis. 
14. Comme cela est mentionné au paragraphe 2 du document G/SCM/N/212/Add.1, 33 Membres 
avaient informé le Comité qu'ils n'avaient pris au cune mesure en matière de droits compensateurs 
pendant les six premiers mois de 2010.  Il y av ait en outre un très grand nombre de Membres qui 
n'avaient pas présenté de rapport semestriel pour cet te période.  Ces Membres étaient énumérés dans 
les paragraphes 3 et 4 du document G/SCM/N/212/A dd.1.  Le Président a invité instamment ces 
Membres à présenter leur rapport dans les meilleurs délais. 
15. Le Comité, à sa réunion ordinaire du 20 octobre 2009, avait adopté un modèle de notification 
unique pour les Membres qui n'avaient pas de légi slation sur les droits compensateurs, Membres qui 
n'avaient donc pas encore réalisé d'enquête et qui n'en réaliseraient probablement pas dans un avenir 
prévisible.  À la date de la ré union en cours, 16 Membres avaient présenté des notifications uniques.  
La liste de ces Membres était donnée au pa ragraphe 5 du document G/SCM/N/212/Add.1. 
16. Le Président a déclaré que les notifications uniques répondaient à un important besoin de 
transparence dans le sens où elles offraient une image plus claire du degré de conformité avec 
l'obligation de notification concernant les rapports semestriels sur les actions compensatoires.  Elles 
allégeaient en outre la bureaucratie entourant les notifications parce qu'une fois qu'un Membre avait G/SCM/M/75 
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  présenté une notification unique, il n'était plus censé  présenter des rapports semestriels des actions en 
matière de droits compensateurs ta nt que la situation n'avait pas ch angé.  Le Président a donc exhorté 
les Membres en mesure de présenter une notification uni que à le faire en temps utile.  Il a indiqué que 
le Secrétariat était prêt à les aider s'ils avaient des doutes quant à savoir s'ils étaient admis à présenter 
une notification de ce type. 
17. La déléguée du Japon
 est intervenue pour formuler une  observation au sujet du document 
G/SCM/N/212/Add.1.  Elle a déclaré que le Japon n' avait pas pris de mesures compensatoires durant 
la période considérée et qu'il était donc un des 33 Me mbres qui avaient notifié n'avoir pris aucune 
mesure.  L'intervenante a dit que l'absence même de mesures durant la période considérée pertinente 
devait être notifiée pour des questions de transpar ence si le Membre présentant la notification 
disposait des autorités compétentes.   Elle encourageait les Membres qui n'avaient pris aucune action 
de notifier ce fait au Comité afin d'améliorer la tran sparence.  Elle a aussi indiqué qu'elle souscrivait à 
l'observation du Président selon laquelle les notificati ons uniques servaient à clarifier le statut des 
Membres qui ne présentaient pas de notifications. 
18. Le Comité a pris note  de la déclaration. 
1. Australie 
19. Le Président  a indiqué que le rapport semestriel de l'Australie sur les actions menées en 
matière de droits compensateurs au premier se mestre de 2010 était repr oduit dans le document 
G/SCM/N/212/AUS.  Aucune délégation n'est interve nue pour formuler des obs ervations ou poser des 
questions à propos de cette notification. 
2. Canada 
20. Le rapport semestriel du Canada sur les actions menées en matière de droits compensateurs au 
premier semestre de 2010 était re produit dans le document G/SCM/ N/212/CAN.  Aucune délégation 
n'est intervenue pour formuler des observations ou po ser des questions à propos de cette notification. 
3. Chine 
21. Le rapport semestriel de la Chine sur les acti ons menées en matière de droits compensateurs 
au premier semestre de 2010 était repro duit dans le document G/SCM/N/212/CHN. 
22. Le délégué des États-Unis  est intervenu pour mettre en lumière un certain nombre de 
préoccupations non résolues que sa dé légation avait au sujet du compor tement de la Chine dans ses 
enquêtes en matière de droits compensateurs visant l es exportations des États-Unis à destination de la 
Chine.  Le délégué a déclaré que ces préoccupations avaient été soulevées à plusieurs reprises dans des enceintes bilatérales et multilaté rales, y compris devant ce Comité.  Le fait que la Chine n'avait 
pas mis un terme à ses actions dans ces cas-là indiquait malheureusement que les préoccupations des 
États-Unis n'avaient pas été prises en compte.  Le  délégué a relevé que sa délégation avait abordé 
précédemment trois enquêtes de la Chine en matière  de droits compensateurs visant des exportations 
américaines, à savoir les enquêtes visant les aciers magnétiques, les sous-produits du poulet et les 
automobiles.  Les préoccupations des États-Unis au  sujet de ces enquêtes perduraient et le délégué a 
résumé les points principaux de la situation actuelle des trois affaires.  S'agis sant de l'enquête sur les 
aciers magnétiques, le délégué a déclaré que sa dé légation avait demandé des consultations avec la 
Chine sur cette affaire conformément aux règl es du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  S'agissant de l'affair e des sous-produits du poulet, le délégué a soulevé la question du 
critère en matière de preuve  que la Chine avait appliqué lors d'une enquête sur le transfert d'avantages.  
Plus spécifiquement, les États-Unis trouvaient troub lant que la Chine ait constaté qu'une subvention 
en amont avait traversé plusieurs circuits de distri bution, en dépit du fait que les éléments de preuve 
versés au dossier montraient que les prix payés aux Ét ats-Unis par les utilisateurs en aval concordaient  G/SCM/M/75 
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  avec les prix du marché mondial.  L'Organe d' appel avait précédemment précisé que les autorités 
chargées de l'enquête n'étaient pas en droit de pr ésumer que l'octroi d'une subvention au producteur 
d'un intrant constituait un avantage pour un producteur  non lié qui achetait l'intrant au cours d'une 
transaction faite dans des conditions de pleine conc urrence.  Le délégué invitait donc la Chine à 
expliquer quel était le type de  preuve qu'elle estimait suffisant pour déterminer que les prétendues 
subventions accordées à des fournisseurs d'intrants en amont avaient été transférées à des industries 
consommatrices en aval.  Au sujet de l'affaire des au tomobiles, le délégué a indiqué que les États-Unis 
avaient fait tout leur possible pour répondre aux ques tionnaires de la Chine et avaient respecté toutes 
les échéances, mais qu'il apparaissait que l'affaire étai t maintenant en suspens.  Le délégué a demandé 
à la Chine quelle serait la prochaine étape dans  l'affaire des automobiles et quand sa délégation 
pouvait espérer que cette étape intervienne. 
23. La déléguée de la Chine  a souligné que dans ses enquêtes en  matière de droits compensateurs, 
la Chine respectait totalement les règles de l'OM C sur les mesures compensatoires.  La Chine avait 
ouvert sa première enquête en matière de droits co mpensateurs en 2009 et il y avait trois affaires 
anti-subventions en cours visant des produits des Ét ats-Unis, comme l'indiquait le rapport semestriel 
qu'elle avait soumis au Comité.  La déléguée a au ssi déclaré que la Chine avait utilisé avec prudence 
les mesures compensatoires et que toutes les enquê tes en matière de droits compensateurs menées par 
la Chine étaient conformes aux règles de l'OMC et aux lois et réglementations nationales chinoises.  
La déléguée a indiqué que la Chine en avait acquis beaucoup en observant d'autres Membres 
lorsqu'elle avait dû répondre aux e nquêtes en matière de droits comp ensateurs menées par ceux-ci.  
Concernant l'enquête sur les aciers magnétiques, la  déléguée a dit que, suite à la demande formulée 
par les États-Unis conformément au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, des 
consultations se tiendraient entre la Chine et les État s-Unis au début de novembre.  Elle a également 
déclaré que les États-Unis avaient communiqué à la  Chine une liste de questions et que ses collègues 
donneraient des explications et des éclaircissements du rant les consultations.  S'agissant de la question 
du transfert de subventions dans l'affaire des s ous-produits du poulet, la déléguée de la Chine a 
déclaré que les observations des États-Unis avaient ét é reçues durant cette enquête et que les points de 
vue de la Chine sur cette question avaient été reflétés  dans la détermination fi nale, ainsi que dans la 
communication envoyée au gouvernement des États-Un is.  Étant donné que cette question était plus 
technique et détaillée, la déléguée a déclaré que sa délégation souhaitait voir  la liste écrite des 
questions posées par les États-Unis et un échange de points de vue après la réunion.  S'agissant de l'affaire des automobiles, la déléguée a fait remarque r que l'enquête était encore en cours dans cette 
affaire et que les autorités chinoises n'avaient pas pris de décision, préliminaire ou finale.  La 
délégation de la Chine restait prête à recevoir les observations d'autres Membres ou parties intéressés 
et continuerait l'échange de vues sur ces questions. 
24. Le Comité a pris note
 des déclarations. 
4. Union européenne 
25. Le Président  a indiqué que le rapport semestriel de l' Union européenne sur les actions menées 
en matière de droits compensateurs au premier se mestre de 2010 était repr oduit dans le document 
G/SCM/N/212/EEC.  Aucune délégation n'est interve nue pour formuler des observations ou poser des 
questions à propos de cette notification. 
5. Inde 
26. Le rapport semestriel de l'Inde sur les actions menées en matière de droits compensateurs au 
premier semestre de 2010 était reproduit dans le  document G/SCM/N/212/IND.  Aucune délégation 
n'est intervenue pour formuler des observations ou po ser des questions à propos de cette notification. G/SCM/M/75 
Page 6  
 
  6. Pérou 
27. Le rapport semestriel du Pérou sur les actions me nées en matière de droits compensateurs au 
premier semestre de 2010 était reproduit dans le  document G/SCM/N/212/PER.  Aucune délégation 
n'est intervenue pour formuler des observations ou po ser des questions à propos de cette notification. 
7. États-Unis 
28. Le rapport semestriel des États-Unis sur les actions menées en matière de droits 
compensateurs au premier semestre de 2010 était reproduit dans le document G/SCM/N/212/USA. 
29. La déléguée de la Chine
 s'est dite d'accord avec les observations des États-Unis selon 
lesquelles les enceintes multilatérales et bilatérales étaient toutes utiles pour mettre en lumière les 
préoccupations de chaque Membre concernant les s ubventions et les mesures compensatoires, et pour 
en débattre.  Elle a dit apprécier les réponses écr ites données par les États-Unis aux questions que la 
Chine avait posées à la réunion ordinaire précédente au sujet de la déterminati on de l'existence d'une 
menace de dommage en rapport avec les produits tubu laires pour champs pétrolifères notifiée dans le 
rapport semestriel des États-Unis.  La Chine ava it deux questions supplémentaires au sujet de la 
question de la menace de dommage  dans la même affaire et quelques autres questions au sujet des 
enquêtes en matière de droits compensateurs.  Nonobs tant le fait que les éléments de preuve versés au 
dossier contenaient uniquement des informations et données allant jusqu'en septembre 2009 et que 
l'USITC n'avait pas prononcé sa détermination de l'existence d'un dommage avant mai 2010, l'USITC 
avait explicitement refusé d'autoriser la soumission d'éléments de preuve s upplémentaires concernant 
des changements possibles des conditions du marché américain après le dernier trimestre de 2009 et 
au premier trimestre de 2010.  À la lumière de ce qui  précède, l'intervenante invitait la délégation des 
États-Unis à expliquer pourquoi l'ITC avait refusé le s demandes de soumissions d'éléments de preuve 
supplémentaires, étant donné que sa  détermination était fondée sur une menace de dommage, et non 
sur le dommage important effectif et que les éléments  de preuve les plus récen ts auraient donc dû être 
utilisés.  S'agissant de la deuxième question, la dé léguée a relevé que la détermination de l'USITC 
avait conclu que la branche de production natio nale était vulnérable à des dommages importants 
futurs, en dépit du fait que, pour la seule année 2008, c'est-à-dire la dernière des quatre années 
examinées par l'USITC, la branche de producti on nationale avait enregistré des bénéfices 
d'exploitation s'élevant à 2 milliards de dollars, soit 1,4 milliard de dollars de  plus que les recettes 
d'exploitation annuelles de la branche au cours des trois années précédentes.  De plus, ces bénéfices 
excédentaires enregistrés pour la seule année 2008 au raient pu financer des emplois et des salaires 
pendant plus de 12 ans.  Les exportateurs chinois avaient fait valoir qu'ayant enregistré de tels 
bénéfices excédentaires en 2008, il n'était pas possi ble que la branche de production nationale soit 
vulnérable à des dommages en 2009.  Dans ce cont exte, la déléguée demandait à la délégation des 
États-Unis d'identifier sous quel point, dans sa d écision, l'USITC avait spécifiquement abordé cet 
argument.  S'agissant de la troisième question concernant les enquêtes en matière de droits 
compensateurs, la déléguée de la Chine a indiqué que le Département américain du commerce 
(USDOC) avait demandé au gouvernement chinois de  donner des renseignements sur la production et 
la consommation de ronds en acier et sur le régime de propriété des 45 fournisseurs de ronds en acier 
des défendeurs.  Pour ce qui était des renseigne ments sur la production et la consommation, le 
gouvernement chinois avait expliqué dans sa ré ponse au questionnaire que les données demandées 
n'étaient pas disponibles parce que le s ronds en acier n'étaient pas un produit surveillé par le Bureau 
national des statistiques, et que la Chine ne dispo sait pas du tout de ces statistiques.  S'agissant des 
renseignements sur le régime de propriété, le  gouvernement chinois avait déployé des efforts 
considérables pour rassembler et soumettre les in formations demandées, y compris la structure du 
capital de chaque fournisseur.  Des renseignements sur le certificat d'enregistrement, le rapport de vérification du capital, les statuts et les rapports annuels des 45 fournisseurs avaient été obtenus en un 
laps de temps très court auprès de 14 autorités pr ovinciales différentes et auprès de nombreuses autres 
administrations municipales et de comtés.  Pourtant, l'USDOC avait quand même appliqué des 
données de fait disponibles défavorables concernant le  marché chinois pour les ronds en acier et les  G/SCM/M/75 
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  fournisseurs de ronds en acier des défendeurs au simple motif que le gouvernement chinois n'avait pas 
communiqué certains renseignements tels que la prod uction et la consommation de ronds en acier et 
les propriétaires finals de certains fournisseurs de r onds en acier.  À la lumière de ce qui précède, la 
déléguée a demandé si l'USDOC avait tenu dûme nt compte des difficultés rencontrées par le 
gouvernement chinois pour soumettre des renseignements qui n'étaient pas disponibles ou qui étaient 
très difficiles à obtenir.  Elle a aussi demandé à la  délégation des États-Unis d'expliquer pourquoi ils 
avaient appliqué des données de fait disponibles défa vorables alors que le gouvernement chinois avait 
déjà fait tout son possible pour fournir les renseigneme nts nécessaires, et si cela était conforme aux 
articles 12.7 et 12.11 de l'Accord SMC et aux articl es pertinents de l'Accord antidumping.  Dans le 
contexte de la dernière question,  la déléguée de la Chine a rele vé que, dans une situation où les 
défendeurs achetaient à des sociétés privées des intrants produits par des entreprises publiques, 
l'USDOC partait du principe que la totalité ou une pa rtie de l'avantage éta it conférée aux producteurs 
d'OCTG défendeurs par l'intermédiaire des sociét és commerciales, sans avoir mené une quelconque 
enquête ou analyse.  À la lumière de ces élémen ts, la déléguée a demandé  à la délégation des 
États-Unis d'expliquer sur la base de quels élém ents l'USDOC avait supposé que l'avantage avait été 
transmis aux producteurs d'OCTG.  Elle a demandé si  l'USDOC avait pris en considération le rôle 
précis joué par les sociétés commerciales dans l'ac hat des intrants à des entreprises publiques et de 
quelle manière il s'était assuré de ne pas avoir sur estimé, dans ses calculs, l'avantage conféré par le 
biais de l'achat. 
30. Le délégué des États-Unis  a déclaré que pour ce qui était des deux dernières questions, sa 
délégation les avait renvoyées aux États-Unis et qu'elle donnerait des réponses écrites à la Chine.  
Concernant la question des "données de fait dis ponibles", le délégué comprenait tout à fait les 
difficultés que la Chine avait eues à fournir des rens eignements détaillés sur la participation de l'État 
dans les entreprises publiques.  En même temps, il a fait remarquer que les demandes des États-Unis 
étaient raisonnables, que la Chine n'avait pas communiqué les renseignements demandés et que l'utilisation des "données de fait disponibles" était co mpatible avec les obligations résultant pour les 
États-Unis des règles de l'OMC.  Il a indiqué que l es États-Unis et la Chine tiendraient des discussions 
bilatérales sur les problèmes qu'ils avaient relevé s dans leurs pratiques respectives en matière de 
mesures correctives commerciales.  Il a encouragé la Chine à soulever ces problèmes de sorte qu'ils 
puissent trouver ensemble des moyens d'obtenir les renseignements demandés par l'USDOC, tels que les renseignements sur la composition du capital pour ce qui  était de la participa tion de l'État dans les 
entreprises publiques chinoises.  Qu ant à la question des "données de fait disponibles", le délégué a 
également déclaré que c'est un sujet difficile et que l es États-Unis avaient déjà rencontré le même type 
de problèmes en rapport avec des enquêtes menées pa r la Chine à l'encontre de produits exportés par 
les États-Unis.  À cet égard, il a indiqué que dans un cas ou deux, les renseignements demandés par la Chine n'avaient pas pu être mis à disposition malgré tous les efforts déployés par les États-Unis.  La 
Chine avait néanmoins appliqué les "données de fait di sponibles" dans ces cas-là.  Le délégué a répété 
que, de manière générale, la question des "données de fait disponibles" était délicate et que les 
autorités chargées de l'enquête devaient constater certa ins faits avant d'établir leur détermination.  Il a 
déclaré que les autorités chargées de l'enquête deva ient également tenir compte de la capacité du 
défendeur à fournir les renseignements.  Concernant la question du transfert des avantages, le délégué 
a indiqué que cette question faisait actuellement  l'objet d'une procédure à l'OMC et qu'il se 
contenterait donc d'une courte observation sur ce poi nt.  Les États-Unis estimaient qu'ils avaient 
pleinement tenu compte du rôle joué par les sociét és commerciales dans les transactions citées par la 
Chine.  Comme l'expliquaient les États-Unis da ns leurs déterminations, les enquêtes menées par 
l'USDOC tenaient pleinement compte du rôle joué par les sociétés commerciales et veillaient à ce que 
le montant calculé du subventionnement ne soit pas ex cessif.  Si la Chine avait d'autres questions sur 
ces points, la délégation des États-Unis lui demandait de les soumettre par écrit. 
31. La déléguée de la Chine
 a déclaré que, s'agissant de la question des données de fait 
disponibles, selon l'interprétation de l'Organe d'appel dans les affaires Japon – DRAM , Mexique – 
Mesures antidumping visant le riz  et CE – DRAM , selon les termes mêmes de l'article 12.7 de 
l'Accord SMC, avoir recours aux données de fait  disponibles n'était autorisé que dans certaines G/SCM/M/75 
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  circonstances bien définies, dans les cas où le Membre intéressé ou la partie intéressée refusait l'accès 
aux renseignements nécessaires durant une pé riode raisonnable, ne communiquait pas les 
renseignements en question dans un délai raisonna ble ou entravait considérablement l'enquête.  
Cependant, comme le montraient les dossiers dans les affaires ayant trait aux OCTG, le gouvernement 
chinois avait fait tout son possible pour fournir l es renseignements demandés par l'USDOC et n'avait 
ni refusé l'accès aux renseignements nécessaires, ni entravé considérablement l'enquête.  Ainsi, selon 
la déléguée, l'USDOC avait agi d'une manière inco mpatible avec les obligations résultant pour les 
États-Unis des articles 12.7 et 12.11 de l'A ccord SMC en ayant recours aux données de fait 
disponibles dans ce cas.  S'agissant de la question du transfert des avantages,  à savoir les intrants 
achetés à des sociétés commerciale s, la déléguée de la Chine a convenu qu'une procédure de 
règlement des différends était en cours sur cette  question.  Elle souhaitait néanmoins donner les 
observations de son pays à ce propos.  Elle a d éclaré qu'étant donné que les sociétés commerciales 
impliquées pouvaient ne pas avoir agi simplement  en tant qu'intermédiaires, transaction par 
transaction, mais en tant que distributeurs ou ach eteurs, le rôle des so ciétés commerciales pouvait 
influencer différemment l'avantage effectivement tr ansféré aux producteurs des entreprises publiques.  
Cependant, la délégation chinoise avait lu la déte rmination finale de l'US DOC et n'y avait trouvé 
aucune référence au rôle précis joué par les so ciétés commerciales auxquelles les défendeurs avaient 
acheté des ronds en acier, ni aucun élément indiqua nt que l'USDOC avait cherché des informations 
sur ce point.  La déléguée s'est dite préoccupée pa r le fait qu'il était possible que la méthodologie 
utilisée par l'USDOC se soit traduite par une sur estimation de l'avantage, dans quel cas l'USDOC 
aurait agi de manière incompatible avec les obligati ons résultant pour les États-Unis des articles 1.1 et 
1.4 de l'Accord SMC.  La déléguée a indiqué que sa délégation était disposée à discuter de ces 
questions avec l'USDOC lors de leurs réunions bilatérales. 
32. Le délégué des États-Unis
 a déclaré que, concernant la question des données de fait 
disponibles, sa délégation avait pr is note des points soulevés par la Chine au sujet des rapports de 
l'Organe d'appel.  Il a toutefois ajouté que dans l'affaire opposant la Chine aux États-Unis, il y avait un 
cas dans lequel les États-Unis n'avaient pas refusé l'accès aux renseignements nécessaires et le dossier 
montrerait aussi que les États-Unis avaient fait tout leur possible et n'avaient pas entravé l'enquête.  
Pourtant, la Chine avait appliqué les données de fait disponibles.  Le délégué a déclaré qu'il restait la 
question de savoir ce qui se passerait dans la situa tion où il y avait une certaine discontinuité dans les 
données de fait qu'il fallait combler d'une manière ou d'une autre, et ce qu'il faudrait faire dans les cas où il était nécessaire d'avoir ces données de fait pour ét ablir une détermination.  Le délégué a indiqué 
que la position de sa délégation éta it que lorsqu'il était nécessaire de combler les lacunes dans les 
données de fait, les États-Unis le faisaient d'une manière raisonnable.  Ensuite, s'agissant de la 
question des sociétés commerciales, le délégué a d éclaré que l'USDOC avait pour politique générale 
d'examiner le prix appliqué par la société commerc iale au producteur de la marchandise en question.  
De cette façon, la nature de la relation entre la so ciété commerciale et le producteur de l'intrant faisant 
l'objet de l'enquête serait prise en considération, au  moins implicitement.  Compte tenu de la situation, 
la délégation des États-Unis était d'avis que l'USDOC avait agi de manière raisonnable et en 
conformité avec les règles de l'Accord SMC. 
33. La déléguée de la Chine
 a déclaré que la délégation des États-Unis n'avait pas répondu de 
manière satisfaisante aux préoccupations de la Ch ine.  Elle invitait les États-Unis à donner des 
éclaircissements sur les points préoccu pant la Chine.  S'agissant des sociétés commerciales, elle a pris 
bonne note des points soulevés par la délégation des États-Unis, mais a déclaré que sa délégation 
voudrait savoir à quel endroit, dans sa détermination,  l'USDOC mentionnait les raisons qui justifiaient 
la décision concernant le transfert de l'avantage relatif aux sociétés commerciales. 
34. Le délégué des États-Unis  a déclaré qu'il se saisirait des questions de la Chine et y répondrait 
par écrit. 
35. Le Comité a pris note  des déclarations.  G/SCM/M/75 
 Page 9 
 
 
  36. Le Président  a déclaré qu'ainsi s'achevait l'examen des rapports semestriels sur les actions 
prises entre le 1er janvier et le 30 juin 2010 en matière de droits compensateurs. 
D. NOTIFICATIONS D 'ACTIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS  
37. Le Président a déclaré que, depuis la précéd ente réunion ordinaire du Comité, tenue le 
27 avril 2010, le Secrétariat avait reçu des notificati ons d'actions préliminaires et finales en matière de 
droits compensateurs au titre de l'article 25.11 de  l'Accord SMC de l'Australie, du Canada, de la 
Chine, de l'Union européenne, du Pérou et des État s-Unis.  Ces notifications étaient reproduites dans 
les documents G/SCM/N/209, 210 et 213 à 216.  Au cune observation n'a été faite sur l'une ou l'autre 
de ces notifications. 
E. PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION AU TITRE DE L 'ARTICLE 27.4  DE 
L'ACCORD  SMC 
38. Comme l'indiquait ce point de l'ordre du jour, le Comité examinerait d'abord dans quelle 
mesure les Membres qui avaient obtenu une prorogation de la période de transition pour l'année civile 
2010 au titre des procédures contenues dans la  Décision du 27 juillet 20 07 du Conseil général 
(document WT/L/691) avaient observé les prescriptions  en matière de transparence et de statu quo 
qu'elles contenaient.  Par la suite, le Comité adopter ait des décisions en vue de proroger la période de 
transition pour l'année civile 2011, conformément  aux procédures contenues dans le document 
WT/L/691. 
39. Le paragraphe 1 f) de la décision du Conseil général dispo sait que les Membres bénéficiant de 
la reconduction d'une prorogation de  la période de transition pour la suppression des subventions à 
l'exportation étaient tenus de fournir un plan d'action en  tant que partie intégran te de la notification de 
mise à jour annuelle de 2010.  Le même para graphe prévoyait en outre que le Comité 
"entreprendra[it] une évaluation de milieu de péri ode de chaque programme pour lequel il a reconduit 
une prorogation au titre des présentes procédures". 
40. Le Comité avait reçu les notifications de mi se à jour annuelles de la totalité des 19 Membres 
qui bénéficiaient de prorogations en conformité avec la décision du Conseil général.  Le Secrétariat 
avait distribué un document sous la  cote JOB/SCM/1, en date du 8 octobre 2010, qui énumérait les 
programmes pour lesquels le Comité était convenu en  2009 de reconduire la pr orogation de la période 
de transition jusqu'au 31 décembre 2010 ainsi que les notifications de mise à jour concernant ces 
programmes qui avaient été présentées par les Membres en question.  Le document du Secrétariat contenait également un modèle de texte pour les d écisions que prendrait le Comité concernant la 
prorogation de la période de tran sition pour l'année civile 2011. 
1. Examen du respect des obligations en matière de transparence et de statu quo 
41. Les procédures établies dans la décision du Conseil général figurant dans le document 
WT/L/691 prévoyaient un examen annuel par le Comité du respect de certaines prescriptions en 
matière de transparence et de statu quo énoncées aux paragraphes 2 et 3 de la décision.  Cet examen 
annuel était effectué sur la base de notifications de mise à jour annuelles présentées par les Membres 
en question.  À la réunion ordinaire du Comité te nue en octobre 2009, le Président avait demandé aux 
Membres concernés de présenter leurs notifi cations au plus tard le 30 juin 2010. 
42. Les notifications reçues avaient été distribuées da ns les documents de la série G/SCM/N/211.  
Le document Job qui avait été distribué par le Secr étariat le 8 octobre cont enait un tableau énumérant 
ces notifications.  Depuis la distribution de ce docum ent, le Comité avait reçu des notifications 
supplémentaires d'El Salvador et du Belize. G/SCM/M/75 
Page 10  
 
  43. Le 6 octobre 2010, le Président avait tenu d es consultations informelles avec les Membres 
qui, à ce moment-là, bénéficiaient de prorogations de la période de transition pour la suppression des 
subventions à l'exportation.  Lors de ces consultations, ils avaient di scuté de la procédure qui serait 
suivie à la réunion en cours pour ce qui était de l' examen des notifications annuelles que le Comité 
avait reçues des Membres bénéficiaires. 
44. Le 14 octobre 2010, le Président avait tenu avec les Membres une réunion informelle du 
Comité dont l'objectif était d'offrir aux Membres la possibilité de poser les questions qu'ils pourraient 
avoir au sujet des notifications de mise à j our annuelles communiquées par les Membres qui 
bénéficiaient de prorogations, et également de permettre aux Membres bénéficiaires de donner des 
explications.  Selon le Président, cette réunion avai t été fructueuse dans le sens où elle avait permis 
aux Membres d'échanger des vues sur la pertinence de certaines des notifications de mise à jour 
annuelles reçues en 2010.  Depuis cette réunion, il y avait eu d'importants échanges de questions et 
réponses entre quelques-uns des Membres bénéficiaires et d'autres Membres. 
45. S'agissant des notifications de mise à jour qui avaient été communiquées par les Membres 
bénéficiant de ces prorogations, le Président a pr oposé d'examiner ces notifications un Membre après 
l'autre.  Il en a été ainsi convenu
. 
46. Le Président  a déclaré qu'Antigua-et-Barbuda avai t deux programmes pour lesquels elle 
bénéficiait en ce moment d'une prorogation:  1) le chapitre 172 de la Loi sur les incitations fiscales 
(décembre 1975);  et 2) la Loi n° 12 de 1994 portant  création de la zone franche industrielle.  La 
notification de mise à jour d'Antigua-et-Bar buda pour 2010 était reprodu ite dans le document 
G/SCM/N/211/ATG. 
47. Le délégué d'Antigua-et-Barbuda  a déclaré que, conformément à la décision du Conseil 
général, la notification d'Anti gua-et-Barbuda avait été présent ée le 5 juillet 2010 et faisait 
spécifiquement référence au plan d'action.  La not ification expliquait en détail que les procédures 
internes nécessaires pour éliminer les subventions à l'exportation devaient être mises en œuvre avant 
la fin de 2015, tant pour la Loi sur les incitations  fiscales que pour la Loi portant création de la zone 
franche industrielle.  S'agissant du premier programme, la Loi sur les incitations fiscales, le délégué a 
indiqué que, bien que 35 sociétés aient bénéficié d' avantages dans le cadre de ce programme, il n'y 
avait pas de bénéficiaires actuellement.  Le Minist ère des finances était en train d'élaborer la note 
ministérielle qui serait approuvée par le Cabinet p our que soit abrogée la Loi sur les incitations 
fiscales, processus qui devrait être achevé pour décem bre 2012.  Concernant le second programme, la 
Loi portant création de la zone fra nche industrielle, le délégué a dit qu'il n'y avait pas de bénéficiaires 
dans le cadre de ce programme actuellement.  Les autorités devaient engager des consultations pour 
déterminer les parties de la Loi pouvant être inco mpatibles avec les obligations contractées dans le 
cadre de l'OMC.  Une fois ces parties identifi ées, le Cabinet approuverait les changements, puis 
interviendraient les procédures législatives.  Antigua -et-Barbuda estimait que le processus devrait être 
achevé pour décembre 2012.  Antigua-et-Barbuda était d'avis qu'elle s'était conformée aux 
prescriptions de la décision du Conseil général re lative à la reconduction de la prorogation de la 
période de transition. 
48. Le Comité a pris note  de la déclaration. 
49. Le Président a indiqué que la Barbade bénéfi ciait d'une prorogation en rapport avec cinq 
programmes de subventions à l'exportati on:  1) le programme d'incitations fiscales;  2) l'abattement au 
titre des exportations;  3) l'abattement pour la r echerche et le développement;  4) les mesures 
d'incitation en faveur des sociétés  internationales;  et 5) les so ciétés à responsabilité limitée.  La 
notification de mise à jour de la Barbade pour 2010 avait été distribuée sous les cotes G/SCM/N/211/BRB et Corr.1 et Add.1.  Dans le document G/SCM/Q2/BRB /4, la Barbade avait 
également répondu aux questions posées par les États-Un is au sujet de la notification de mise à jour 
annuelle de la Barbade pour 2009.  Les États-Unis av aient présenté des questions  écrites au sujet de la  G/SCM/M/75 
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  notification de mise à jour de la Barbade pour 2010 dans le document G/SCM/Q3/BRB/17.  Les 
réponses de la Barbade aux questions posées par les Ét ats-Unis avaient été distribuées sous la cote 
G/SCM/Q3/BRB/18. 
50. La déléguée de la Barbade  a fait référence aux paragraphes 1 d) et 1 f) de la décision du 
Conseil général et a confirmé que, comme mentionné dans la notificati on de mise à jour annuelle de la 
Barbade reproduite dans le document G/SCM/ N/211/BRB, soumis le 5 juillet 2010, et ses 
corrigendum et addendum correspondants, il n'y avait eu aucun changement en ce qui concernait les 
arrangements de statu quo pour les cinq programmes pour lesquels une prorogation avait été accordée, 
à savoir le programme d'incitations fiscales, l'aba ttement pour la recherche et le développement, 
l'abattement au titre des exportations, les mesures d'in citation en faveur des sociétés internationales et 
les sociétés à responsabilité  limitée.  Cette notification incl uait aussi un plan d'action prévu pour 
l'élimination des subventions à l' exportation bénéficiant d'une proroga tion.  Outre la description des 
éléments des différents programmes, le plan d'action identifiait aussi les mesures à prendre et les mesures déjà prises et terminait par une section sur la procédure et le déroulement de ces différentes étapes en rapport avec les cinq programmes concernés.  À cet égard, la déléguée a indiqué que, dans 
tous les cas, les dispositions incriminées des di fférentes lois dont relevaient les programmes en 
question avaient été identifiées.  Le gouvernement de la Barbade s'était investi activement dans un 
processus de consultations impliquant le secteur privé en vue d'élaborer un document de politique 
générale qui décrirait dans les grandes lignes les me sures nécessaires pour apporter à la législation les 
changements requis.  L'élaboration de ce document de politique générale devr ait être achevée sous 
peu, même s'il était difficile de fixer une échéance  définitive pour ce processus, les parties prenantes 
pouvant encore demander des modifications lorsque le document final serait présenté pour examen.  
D'autres détails des mesures rest antes en vue de l'élimination de ces programmes avaient été donnés 
dans la notification de la Barbade.  Ces mesures ét aient destinées à faciliter une transition sans heurts 
pendant et après la suppression des avantages et le processus serait achevé à temps afin que la 
Barbade puisse honorer son engagement à rendre c es programmes compatibles avec les règles de 
l'OMC avant décembre 2015.  La déléguée a déclaré que sa délégation avait reçu un certain nombre 
de questions de la part des délé gations de l'Australie et des États-Unis.  Les réponses écrites de la 
Barbade avaient été distribuées sous la cote G/SCM/ Q3/BRB/18.  La délégation de la Barbade restait 
prête à satisfaire à l'obligation énoncée dans les dispositions de la décision du Conseil général 
(document WT/L/691). 
51. Le Comité a pris note
 de la déclaration. 
52. Le Président  a indiqué que le Belize bénéficiai t d'une prorogation concernant quatre 
programmes:  1) le programme d'incitations fi scales;  2) le programme des zones franches 
industrielles;  3) le programme des zones franches  commerciales;  et 4) le mécanisme d'exonération 
conditionnelle de droits établi en vertu du Traité de  Chaguaramas.  La notification de mise à jour 
annuelle du Belize pour 2010 avait été distribuée s ous les cotes G/SCM/N/211/BLZ et Add.1.  
L'addendum 1 indiquait que le Belize ne demandait pas de pror ogation pour l'un de ses programmes, à 
savoir le "mécanisme d'exonération conditionnelle  de droits établi en vertu du Traité de 
Chaguaramas".  Les États-Unis avaient soumis des qu estions écrites au sujet de la notification de mise 
à jour annuelle du Belize pour 2010, questions  qui étaient reproduites dans le document 
G/SCM/Q3/BLZ/13.  Les réponses du Belize à ces questi ons avaient été reçues le jour précédant la 
réunion et distribuées sous la cote G/SCM/Q3/BLZ/ 14.  Les premiers exemplaires de ce document 
étaient à disposition au fond de la salle de réunion,  à titre d'information pour les Membres.  Aucune 
délégation n'est intervenue pour formuler des observa tions ou poser des questions à propos de cette 
notification. 
53. Le Costa Rica bénéficiait d'une prorogation concernant deux programmes, à savoir 1) le 
régime de zone franche et 2) le régime de perfectionnement actif.  La  notification de mise à jour du 
Costa Rica pour 2010 avait été distribuée sous la cote G/SCM/N/211/CRI.  Dans le document G/SCM/M/75 
Page 12  
 
  G/SCM/Q2/CRI/11, le Costa Rica avait aussi répondu aux questions posées par les États-Unis au sujet 
de sa notification de mise à jour annuelle pour 2009. 
54. Le délégué du Costa Rica
 a fait référence au paragraphe 1 d)  de la décision du Conseil général 
et à la notification de mise à jour annuelle du Cost a Rica, et a déclaré que son pays s'était conformé 
aux obligations en matière de transparence et de  statu quo telles qu'énoncées dans la décision du 
Conseil général.  De plus, et conformément au pa ragraphe 1 f) de la décision du Conseil général, le 
Costa Rica avait présenté, dans le cadre de sa  notification, un plan d'action pour chacun des 
programmes pour lesquels il avait demandé une pror ogation, qui visait à harmoniser les programmes 
en question avec les normes de l'OMC et notamment l'Accord SMC.  Le délégué a rappelé que les 
bénéficiaires du régime de zone franche avai ent été avertis qu'aucune nouvelle subvention à 
l'exportation ne serait accordée au-delà de 2015.  Da ns le cadre du plan d'action et du plan de 
développement national qui avait mis sur pied une  stratégie pour promouvoir les investissements 
d'une manière qui soit conforme aux règles de l'OM C, un Comité interinstitutionnel avait été établi 
pour évaluer les mesures devant être prises dans ce contexte.  Cela avait été fait pour permettre aux 
bénéficiaires de se conformer à ce qui avait été énoncé dans le cadre de l'OMC et pour promouvoir un 
niveau d'investissement plus élevé de la part des investisseurs locaux et étrangers.  Par cette 
procédure, le Costa Rica avait récemment modifié sa législation de façon à ce qu'elle soit compatible 
avec les dispositions du GATT et de l'Accord SMC pour ce qui était de ce régime de zone franche.  
De même, une étude était entreprise qui portait sur le s modifications législatives devant être apportées 
afin d'aligner le régime de perfectionnement actif  sur ces mêmes dispositions.  Le délégué a dit qu'il 
restait disponible pour répondre à toute question que le Comité pourrait vouloir soulever. 
55. La déléguée de la Colombie  a déclaré tout d'abord que sa délégation souscrivait à la décision 
de proroger la période de transiti on en vertu de l'article 27.4 de l' Accord SMC pour les six pays en 
développement bénéficiaires auxquels  la Colombie soumettrait des questions.  Elle a dit qu'il était 
nécessaire d'avoir suffisamment de temps pour exam iner les plans d'action afin de comprendre le 
démantèlement de ces subventions en 2015, ainsi que la mise en conformité avec les conditions 
relatives à la transparence énoncées dans la décision du Conseil général, notamment pour les pays 
avec lesquels la Colombie renforçait ses relations pa r le biais d'accords de libre-échange.  S'agissant 
du Costa Rica, la déléguée a relevé la déclarati on figurant dans la notification du Costa Rica selon 
laquelle les autorités costa-riciennes ne disposaien t pas de renseignements suffisants pour déterminer 
quelles étaient les subventions accordées, en particu lier au titre du régime de perfectionnement actif.  
À ce propos, la déléguée demandait au Costa Rica de  quelle façon le niveau  de l'avantage était 
identifié afin de déterminer le niveau du statu quo au sein du programme. 
56. Le délégué du Costa Rica  a dit que le paragraphe 3 a) de  la décision du Conseil général 
disposait que les programmes pour lesquels une pror ogation avait été accordée au titre des procédures 
prévues ne devraient pas être modifiés de manière à être rendus plus favorables qu'ils ne l'étaient au 
1er décembre 2001.  L'avantage conféré au titre du régime de perfectionnement actif pour lequel une 
prorogation avait été demandée était similaire à ceux qui étaient décrits aux paragraphes a), e), g) 
ou h) de l'Annexe I de l'Accord SMC.  Cet avantage était établi en vertu de la loi et les règles étaient 
clairement identifiées dans la notification re produite dans le document G/SCM/N/211/CRI, qui 
contenait la loi générale portant modification des droits associés au régime de perfectionnement actif 
prévu par la Loi 13D et ses modifications.  Le délégué a déclaré que, comme indiqué dans la 
notification du Costa Rica, l'avantage établi dans le règlement et la loi n'avait été ni modifié ni rendu 
plus favorable qu'il ne l'était au 1er décembre 2001.  Le délégué a indiqué qu'il n'y avait pas de 
changement à la hausse ou à la baisse par rapport au  statu quo du fait de l'utilisation qui en était faite 
mais plutôt du fait des modificati ons apportées aux dispositions du règl ement et de la loi.  C'était 
pourquoi le Costa Rica n'avait pas de renseignements sur le niveau de la subvention offerte. 
57. Le Comité a pris note  des déclarations.  G/SCM/M/75 
 Page 13 
 
 
  58. Le Président  a rappelé que la Dominique n'av ait qu'un programme pour lequel une 
prorogation avait été accordée, à savoir le Programme d' incitations fiscales.  La notification de mise à 
jour de la Dominique pour 2010 avait été distribuée sous la cote G/SCM/N/211/DMA.  Les États-Unis 
avaient présenté des questions écrites au sujet de la notification de mise à jour de la Dominique pour 2010, questions qui avaient été reproduites dans le document G/SCM/Q3/DMA/11.  Les réponses de 
la Dominique à ces questions avaient été distri buées sous la cote G/SCM/Q3/DMA/12 le jour 
précédant la réunion du Comité. 
59. Le délégué de la Dominique
 a déclaré que, conformément aux obligations en matière de 
transparence et de statu quo de la décision du C onseil général, la Domi nique avait soumis sa 
notification et son plan d'action le 15 juillet 2010.  L'unique programme qui prévoyait l'octroi de 
subventions à des bénéficiaires, au titre de la Loi su r les incitations fiscales, avait été modifié afin de 
retirer l'élément de subordinati on aux exportations.  Le délégué a indiqué que ces procédures, qui 
impliquaient des consultations entre ministères et départements compétents en vue de l'élaboration 
d'un document de politique générale qui serait soumis au Cabinet pour  examen et approbation, ainsi 
que le débat parlementaire qui s'en suivrait, pou rraient durer entre trois et 12 mois à compter du 
lancement du processus.  Le délégué a aussi indiqué  que, comme le mentionnait le plan d'action de la 
Dominique, le processus devrait être achevé d'ici 2013.   Le délégué a relevé que la Dominique avait 
reçu des questions des États-Unis et de l'Au stralie et qu'elle avait répondu à ces questions. 
60. Le Comité a pris note  des déclarations. 
61. Le Président  a rappelé que la République domini caine n'avait qu'un seul programme pour 
lequel une prorogation avait été accordée, à savoir la Loi n° 8-90 qui "encourage à créer des zones 
franches et favorise la croissance de celles qui existent".  La notification de mise à jour de la 
République dominicaine pour 2010 avait été dist ribuée sous la cote G/SCM/N/211/DOM.  Les 
États-Unis avaient présenté des questions écrites au sujet de la notification de mise à jour de la 
République dominicaine pour 2010, questions qui  avaient été reproduites dans le document 
G/SCM/Q3/DOM/15.  Les réponses de la Républi que dominicaine à ces questions avaient été 
distribuées sous la cote G/SCM/Q3/DOM/16. 
62. Le délégué de la République dominicaine  a déclaré qu'afin de se conformer aux obligations en 
matière de statu quo et de transparence énoncées dans  la décision du Conseil général, la République 
dominicaine avait soumis sa notification le 17 juin 2010.  La République dominicaine avait également 
intégré dans sa notification un plan d'action pour le re trait des subventions à l'exportation.  Le délégué 
a indiqué que la République dominicaine avait reçu d es questions des délégations des États-Unis et de 
l'Australie, auxquelles elle avait répondu le 21 octobr e 2010.  Le plan d'action commençait par décrire 
le programme, qui incluait uniquement la Loi n° 8-90 encourageant à créer des zones franches et 
favorisant la croissance de celles qui existaient.  En vertu de cette loi, un programme de déduction 
d'impôt était mis sur pied pour les entreprises manufacturières de biens ou fournissant des services qui étaient impliquées dans la production de marchandises et implantées dans des zones franches.  Dans 
sa seconde partie, le plan d'action décrivait les procédures institutionnelles et internes qui devaient 
être suivies pour l'élimination progressive des s ubventions.  Le Conseil na tional des zones franches 
d'exportation était l'institution officielle responsable  de ces procédures.  Le délégué a déclaré qu'en 
vertu du Décret n° 468-06 d'octobre 2006, le pouv oir exécutif avait créé un comité regroupant le 
Conseil national des zones franches d'exportation, l' Association dominicaine des zones franches et le 
Conseil national de la concurren ce pour garantir que la loi sur le s zones franches en question serait 
compatible avec les instruments internationaux, y compris, notamment, l'Accord SMC.  Ce comité, 
qui avait reçu les avis d'experts, avait élaboré cette  législation qui permettra it le démantèlement total 
des subventions à l'exportation.  Le nouveau projet de loi avait été soumis au Sénat le 6 juillet 2010.  
Il devait être approuvé par les deux chambres, la Cham bre des représentants et le Sénat, et recevoir la 
signature du pouvoir exécutif.  Il était prévu que cel a se fasse à la session législative ordinaire qui 
devait s'achever en décembre 2010, de sorte que la lé gislation pourrait entrer en vigueur en 2011.  De 
plus, afin d'informer les bénéficiaires des cha ngements apportés, la Répub lique dominicaine avait G/SCM/M/75 
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  inclus dans les décisions et licences d'exploitation re levant de la Loi n° 8-90 un libellé selon lequel, à 
compter de 2015, la République dominicaine se rése rvait le droit de réexaminer ou de supprimer 
certaines des incitations prévues par la Loi n° 8-90 , en application de la décision du Comité SMC. 
63. La déléguée de la Colombie
 a demandé pourquoi la notification de mise à jour annuelle de la 
République dominicaine couvrait la période alla nt jusqu'au 31 décembre 2011, alors que la 
notification devrait mentionner uniquement d es faits accomplis, et non des projections. 
64. Le délégué de la République dominicaine  a déclaré qu'il s'agissait d'une erreur dans la 
notification.  La date du 31 décembre 2011 avait ét é insérée car c'était la fin de la période pour 
laquelle la prorogation avait été demandée, mais en  réalité, la notification couvrait la période se 
terminant en 2009. 
65. Le Comité a pris note  des déclarations. 
66. Le Président a relevé qu'El Sa lvador bénéficiait d'une proroga tion en rapport avec la Loi sur 
les zones franches industrielles et commerciales, tell e que modifiée.  La notification de mise à jour 
d'El Salvador pour 2010 avait été distribuée sous les cotes G/SCM/N/211/SLV et Add.1. 
67. Le délégué d'El Salvador  a déclaré que, conformément aux dispositions à ce sujet figurant 
dans la décision du Conseil général de 2007 (WT/L/6 91) et compte tenu des li gnes directrices établies 
par le Comité des subventions en octobre et avril de l'année précédente, sa délégation avait notifié, le 
30 juillet 2010, la mise à jour annuelle du progra mme pour lequel El Salvador avait demandé la 
reconduction de la prorogati on de la période de transition, prévue  à l'article 27.4 de l'Accord SMC, 
pour la Loi sur les zones franches industrielles et  commerciales, aussi connue sous le nom de 
"programme de zones franches et d'entrepôts de pe rfectionnement actif".  Dans cette notification, 
El Salvador avait inclus le plan d'action prévu pour  la mise en conformité avec la décision du Conseil 
général.  Le délégué a mentionné les données économiques et commerciales qui, à son avis, 
continuaient de justifier la péri ode de transition pour le programme en question et le contexte dans 
lequel le plan d'action d'El Salvador avait été communiqué.  Au vu de l'évaluation à mi-parcours 
effectuée conformément à ce que prévoyait la décisi on du Conseil général, El Salvador estimait que 
ce programme était important pour le pays, car c'éta it l'un des outils lui permettant d'encourager et 
d'accroître les investissements dans le pays et d'am éliorer le bien-être de la  population salvadorienne.  
Plusieurs éléments montraient qu'il jouait un rôle  important dans l'économ ie salvadorienne, entre 
autres concernant les points suivants:  à la fin de 2009, le programme avait été utilisé par 256 sociétés 
qui employaient directement 65 000 employés, lesquels avaient ainsi pu avoir accès à la sécurité sociale, à l'éducation, aux soins de santé et a ux retraites.  Le programme avait aussi permis 
indirectement la création de 130 000 emplois.  Il était donc profitable à la population active 
d'El Salvador et les emplois créés représentaient 8,4 pour cent de la main-d'œuvre du pays;  80 pour 
cent des entreprises qui bénéficiaient du progra mme étaient des sociétés manufacturières qui 
représentaient 1 487 millions de dollars, soit 39  pour cent de la valeur des exportations 
salvadoriennes.  Le programme avait aussi généré 2,5 pour cent du PIB d'El Salvador en 2008.  De 
plus, les entreprises opérant dans le cadre de ce programme avaient renforcé les chaînes de 
production, ce qui accroissait la valeur ajoutée grâce, par exemple, à un paquet complet qui 
encourageait les progrès technologiques dans ce secteur.  Du fait de la crise économique et financière 
qui avait eu des retombées négatives sur l'économie nationale, les exportations et les envois de fonds 
des Salvadoriens résidant à l'étranger avaient en outre enregistré une baisse annuelle de 19 et 9 pour 
cent, respectivement.  Comme pour d'autres Membres,  les crédits destinés aux investissements privés 
avaient aussi fortement diminué et aggravé la contraction de secteurs stratégiques tels que la 
construction, le tourisme et le secteur manufactur ier, ce qui avait encore accru les effets de la 
récession économique et contribué à la baisse du PIB de 3,5 pour cent fin 2009.  Le délégué a déclaré 
que la crise n'allait malheureusement pas se régler da ns un avenir proche et que le redressement de 
l'économie salvadorienne était sensi ble aux stimuli des marchés avec lesquels El Salvador avait des 
liens forts, principalement le marché des États- Unis, avec un décalage d'un an environ.  Pour 2010,  G/SCM/M/75 
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  une croissance du PIB de 1 pour cent était attendue, ce qui était inférieur à la croissance moyenne des 
principaux partenaires et concurrents commerciaux d' El Salvador.  Le délégué a également expliqué 
que la récente catastrophe naturelle avait affecté tout le territoire nationa l et avait provoqué des 
dommages s'élevant à 400 millions de dollars, ce qui représentait 9 pour cent des exportations totales 
d'El Salvador et presque 2 pour cent de son PIB en  2009.  Ce phénomène avait aussi considérablement 
affecté les infrastructures publiques et privées qui ét aient au service des secteurs de production.  Le 
délégué a indiqué que le plan d'ac tion d'El Salvador contenait les quatre sections suivantes:  1) La 
proposition d'El Salvador pour se c onformer aux procédures pour la r econduction de la prorogation de 
la période de transition:  elle comportait une description des actions en rapport avec les efforts 
techniques en vue d'établir des recommandations en matière de conformité avec la décision du 
Conseil général, y compris les activités menées sous  l'égide du Comité interinstitutionnel chargé de 
l'analyse du régime d'incitations en zones franches et entrepôts de perfectionnement actif, ainsi que 
l'étude de la loi en question et une définition d es mesures législatives nécessaires.  Cette section 
contenait aussi une description détaillée des lignes st ratégiques générales à app liquer dans le cadre des 
activités techniques décrites plus haut, élaborées par les autorités compétentes chargées de la politique 
commerciale d'El Salvador.  2) Cette section c ontenait des renseignements sur les modifications 
législatives et administratives et autres procédures nécessaires.  Elle expliquait en détail le processus 
envisagé en vertu de la loi salvadorienne pour l' abrogation et/ou la modification des instruments 
juridiques concernant le programme de zones franch es et d'entrepôts de perfectionnement actif afin 
que celui-ci soit dûment examiné par l'assemblée législative.  3) Cette troisième section décrivait les mesures qui avaient été adoptées ou étaient en cours d' adoption.  Elle présentait les efforts qui avaient 
été consentis de manière cohérente et systémati que pour mettre en œuvre avec suffisamment de temps 
les actions et processus en vue d'assurer la mise en  conformité avec la décision du Conseil général 
avant la fin de 2015.  Dans cette optique, el le décrivait également la création du Comité 
interinstitutionnel, sa composition et ses compéten ces.  La tâche la plus importante du Comité 
interinstitutionnel consis tait à examiner la Loi sur les zones fra nches industrielles et commerciales et à 
observer strictement les droits et obligations déc oulant du cadre juridique salvadorien existant.  Par 
ailleurs, il observait les meilleures pratiques d'autr es pays et analysait les situations de mise en 
conformité avec le droit commercial international, ce qui permettait de comprendre la situation en ce 
qui concerne les travaux qu'il entreprenait.  4) Enfi n, le plan d'action contenait une description de la 
manière dont chaque bénéficiaire avait été informé.  Cette dern ière section donnait des 
renseignements sur la façon dont la notificati on avait été communiquée à chaque bénéficiaire, 
conformément à la section e) du pa ragraphe 1 de la décision du Con seil général, et sur les actions 
menées par El Salvador pour am éliorer cette notification au moye n d'une campagne de notification 
permanente adoptée à la suite de la décision du Co nseil général.  Dans le cadre des réunions de 
préparation en vue de l'examen effectué à la réuni on en cours, certaines délégations avaient fait part 
de leur intérêt pour la notification d'El Salvador.  Aussi le délégué d' El Salvador voulait-il s'attarder 
sur certains des points soulevés par des Membres con cernant le programme salvadorien.  À cet égard, 
il souhaitait informer le Comité des recommanda tions qui seraient formulées par le Comité 
interinstitutionnel concernant l'analyse des zones fra nches et des entrepôts de perfectionnement actif, 
faisant l'objet des sections 1 à 3 du plan d'ac tion, des actions recommandées pour supprimer le 
programme pour l'échéance fixée dans la décision du  Conseil général, et des mesures législatives 
adoptées ou sur le point de l'être par suite de ce s recommandations.  Le délégué a indiqué que le 
Comité interinstitutionnel travaillait à la pub lication, en 2011, d'un premier projet de 
recommandations concernant les mesures législatives nécessaires pour la mise en conformité avec la 
décision du Conseil général afin d'abroger et/ou de modifier la loi en question.  Ces recommandations 
tiendraient compte des lignes directrices établies par les autorités compétentes chargées de la politique 
commerciale d'El Salvador, qui mettaient l'accent sur une série de processus clés qui faciliteraient 
entièrement et complèteraient la mise en œuvre d es mesures législatives néce ssaires pour garantir le 
respect des engagements pris par El Salvador au plan  international.  Cela in cluait le renforcement des 
investissements publics en général aux fins du pro cessus de production;  l'introduction de l'innovation 
technologique et le transfert de technologie dans le processus commercial salvadorien;  l'élaboration 
d'une stratégie pour commercialiser de  la production et attirer les inv estissements en vue de créer des 
emplois de qualité;  l'inclusion accrue du secteur pr oductif et le moyen de tirer profit de l'accès aux G/SCM/M/75 
Page 16  
 
  marchés.  Le délégué a également indiqué que  ces recommandations donneraient au pouvoir exécutif 
la base à partir de laquelle il pourrait commencer à éla borer les projets de lois qui seraient soumis au 
Congrès d'El Salvador pour examen et approbation af in d'assurer la conformité avec les engagements 
pris en vertu de la décision du Conseil général.   Le délégué a expliqué que, sur la base des 
recommandations du Comité interinstitutionnel, il était prévu que le Ministère de l'économie établirait 
en 2012 le projet de texte juridique nécessaire pour se conformer à la décision du Conseil général, 
projet qui serait distribué pour consultation a ux autres services et organismes gouvernementaux 
concernés.  Le délégué a dit qu'il espérait pouvoir soumettre l'initiative du Président en 2013-2014, 
voire plus tôt, par l'intermédiaire du Ministère de l' économie d'El Salvador en vue de l'examen et de 
l'approbation du projet de loi ét abli par le pouvoir législatif salvadorien nécessaire pour la mise en 
conformité avec la décision du Conseil général. 
68. La déléguée de la Colombie
 a posé deux questions.  Premièrement, s'agissant du programme 
de zones franches et d'entrepôts de perfectionneme nt actif, en particulier pour ce qui était de son 
champ d'application, et compte tenu du fait que le gouvernement salvadorien n'avait pas de données 
statistiques pour déterminer le montant exact des incitations par unité, il r estait difficile de savoir 
comment El Salvador pouvait déclarer que le niv eau des avantages existants maintenait le statu quo 
établi en 2009.  Deuxièmement, la déléguée a aussi demandé des éclaircisseme nts sur la question de 
savoir comment la délégation d'El Salvador envisag eait le démantèlement des subventions de façon à 
ce qu'elles ne s'appliquent pas au-delà de 2015. 
69. En ce qui concerne le statu quo, le délégué d'El Salvador  a déclaré que ce programme de 
zones franches et d'entrepôts de perfectionnement  actif était bel et bien compatible avec les 
prescriptions figurant dans la décision du Conseil général.  Le statu quo avait donc été maintenu 
depuis l'octroi de la prorogation jus qu'au jour de la réunion.  Pour ce qui était de la seconde question, 
c'est-à-dire les mesures visant à élim iner les subventions, le délégué a indiqué que, conformément à la 
section 3 de son plan d'action, El Salvador avait étab li un Comité interinstitutionnel dans le cadre des 
activités qui avaient été recommandées et soumettrait des recommandations sur les projets de lois et 
les prescriptions juridiques nécessaires pour la mi se en conformité avec la décision du Conseil 
général.  Ces recommandations tiendraient égalemen t compte de certaines des lignes directrices qui 
avaient été établies par les autorités chargées de la  politique commerciale.  Le délégué a déclaré que, 
sur la base des recommandations formulées par le Comité interinstitutionnel, El Salvador prévoyait 
qu'en 2012 le projet de loi serait élaboré de façon à ce que la décision du Conseil général soit 
respectée et que ce projet ferait l'objet de discussions avec les autres services et organismes 
gouvernementaux compétents dans ce domaine.  Enfi n, le délégué a dit qu'il était prévu qu'en 
2013-2014, et si possible même avant, El Salvad or présenterait, par l'intermédiaire du Ministère 
salvadorien de l'économie, l'initiative du Président au pouvoir législatif pour ex amen et approbation.  
Le projet présenté, qui couvrirait le programme, contiendrait les mesures législatives nécessaires pour 
la mise en conformité avec la décision du Conseil général. 
70. Le Comité a pris note  des déclarations. 
71. Le Président  a indiqué que les Fidji bénéficiaien t d'une prorogation concernant trois 
programmes:  1) la déduction à court terme des bé néfices tirés des exportations;  2) le programme des 
entreprises d'exportation et des zones franches;  et 3)  la Loi relative à l'impôt sur le revenu (Décret de 
2000 portant modification des mesures d'incitation re latives à la production cinématographique et au 
secteur de l'audiovisuel).  La notification de mise à jour des Fidji pour 2010 avait été distribuée sous 
les cotes G/SCM/N/211/FJI et Corr.1.  Les États-Unis  avaient présenté des questions écrites au sujet 
de la notification de mise à jour des Fidji pour 20 10, reproduites dans le document G/SCM/Q3/FJI/19.  
Les réponses des Fidji à ces questions avaient été di stribuées sous la cote G/SCM/Q3/FJI/20.  Comme 
il était mentionné dans ces réponses, les Fidji ne de mandaient pas une prorogation concernant la Loi 
relative à l'impôt sur le revenu (Décret de 2000 por tant modification des mesures d'incitation relatives 
à la production cinématographique et au secteur de l' audiovisuel).  Aucune délégation n'est intervenue 
pour formuler des observations ou poser des questions à propos de cette notification.  G/SCM/M/75 
 Page 17 
 
 
  72. Le Président a indiqué que la Grenade bénéfici ait d'une prorogation con cernant:  1) la Loi 
n° 41 de 1974 sur les incitations fiscales;  2) les Règles et décrets législatifs n° 37 de 1999;  et 3) la Loi n° 18 de 1978 sur les entreprises qualifiées.  La notification de mise à jour de la Grenade pour 2010 avait été distribuée sous la cote G/SCM/N/211/GRD.  Au moyen du document G/SCM/Q2/GRD/4, la Grenade avait également ré pondu aux questions posées par les États-Unis au 
sujet de sa notification de mise à jour annuelle  pour 2009.  Les États-Unis avaient présenté des 
questions écrites au sujet de la notification de mi se à jour de la Grenade pour 2010, reproduites dans 
le document G/SCM/Q3/GRD/12.  Les réponses de la  Grenade à ces questions avaient été distribuées 
sous la cote G/SCM/Q3/GRD/13. 
73. La déléguée de la Grenade
 a déclaré que son pays avait présenté sa notification le 
30 juin 2010.  Le plan d'action qui y figurait décriv ait en détail les procédures internes que la Grenade 
suivrait ou avait suivies dans certains cas pour élim iner les subventions à l'exportation avant fin 2015 
pour la Loi sur les incitations fiscales et la Loi sur les entreprises qualifiées.  Il n'y avait aucun 
bénéficiaire au titre de ces deux programmes.  La dé léguée a ajouté qu'une nouvelle législation, la Loi 
de 2009 sur la promotion des investissements, avait été adoptée par le Parlement et devait encore être 
signée par le Gouverneur général avant de prendre e ffet.  Cette nouvelle légi slation abrogerait la Loi 
sur les incitations fiscales et la Loi sur les entr eprises qualifiées.  S'agissant des Règles et décrets 
législatifs de 1999, qui avaient été amendés en 200 9, la déléguée a déclaré que les concessions sous 
forme d'accès en franchise de droits n'étaient p as subordonnées aux exportations dans ce cas.  Elle a 
aussi déclaré que la Grenade avait répondu aux questions posées par les États-Unis. 
74. Le Comité a pris note  des déclarations. 
75. Le Président  a indiqué que le Guatemala bénéficiait d'une prorogation concernant trois 
programmes, à savoir:  1) l'exonération de l'impôt su r le revenu, des droits de douane et des taxes à 
l'importation pour les entreprises soumises à des ré gimes douaniers spéciaux;  2) l'exonération de 
l'impôt sur le revenu, des droits de douane et de s taxes à l'importation pour le processus de production 
dans le cadre des activités entreprises par les gesti onnaires et les usagers des zones franches;  et 3) 
l'exonération de l'impôt sur le revenu, des droits de  douane et des taxes à l'importation pour processus 
de production des entreprises commerciales ou industr ielles opérant dans la Zone industrielle de 
libre-échange.  La notification de mise à jour du Guatemala pour 2010 av ait été distribuée sous la cote 
G/SCM/N/211/GTM. 
76. Le délégué du Guatemala  a déclaré que son pays avait présenté sa notification de mise à jour 
annuelle le 30 juin 2010.  Dans le cadre de cette  notification, le Guatemala avait soumis son plan 
d'action en conformité avec le paragraphe 1 f) de la décision du Conseil général.  La notification 
montrait que le Guatemala avait r especté son engagement en matièr e de transparence pour la période 
2010-2011.  De plus, le Guatemala n'avait pas re ndu plus favorables les programmes notifiés, se 
conformant par là à son obligation de maintenir le statu quo pour ces programmes.  Le Guatemala 
avait en outre observé toutes les obligations relativ es à la reconduction de la prorogation de la période 
de transition telles que prévues aux articles 27.2 b) et  27.4 de l'Accord SMC.  Le délégué a également 
indiqué que le Guatemala avait échangé des rensei gnements sur sa notification et son plan d'action 
avec plusieurs Membres qui avaient soulevé officie llement des questions.  Ces discussions s'étaient 
déroulées dans un esprit constructif et avaient permis  de clarifier les doutes existant encore au sujet 
des mesures prises par le Guatemala pour éliminer se s subventions à l'exportation.  Le Guatemala était 
disposé à répondre à toutes les questions de  Membres demandant des renseignements 
supplémentaires.  Le délégué a dit que le Guatemala avait fait des pr ogrès en vue de l'élimination des 
subventions à l'exportation.  Il a également présen té le plan d'action du Guatemala, qui comportait 
quatre parties.  La première pa rtie donnait une description détaillée d es subventions prévues dans les 
programmes notifiés.  Cette description identifiait en  outre les subventions à l'exportation qui seraient 
supprimées avant le 31 décembre 2015.  L'établissement  de la première section du plan d'action s'était 
révélé être un exercice utile pour le  Guatemala car il lui avait permis de réaliser une évaluation et une 
discussion approfondies des programmes et de détermin er quelles subventions a llaient être modifiées G/SCM/M/75 
Page 18  
 
  ou supprimées dans le futur.  Le délégué a déclaré que le Guatemala avait été en mesure de chercher 
les solutions requises pour garantir la pleine co nformité avec ses obligations concernant les 
subventions à l'exportation, et d'en discuter.  Le délégué a ajouté qu'étant donné que les trois 
programmes en question avaient été approuvés par le Congrès guatémaltèque, leur modification ou 
élimination devrait également être approuvée par le  pouvoir législatif.  La deuxième partie du plan 
d'action contenait donc une description des pro cédures internes qui seraient nécessaires pour 
l'approbation d'une nouvelle législation.   La troisième partie du plan d'action décrivait les mesures qui 
avaient été prises par le Guatemala en vue de l'élim ination des subventions à l'exportation et/ou de la 
mise en conformité avec les obligations découlant,  pour le Guatemala, de la décision du Conseil 
général.  Le délégué a rappelé que  le Guatemala s'était conformé à toutes ses obligations et qu'il avait 
pris des mesures en vue d'éliminer les subventions  à l'exportation.  Le Guatemala avait notamment 
averti les bénéficiaires des régimes spéciaux qu'au cune subvention à l'exportation ne serait accordée 
après le 31 décembre 2015.  Un séminaire régi onal et national avait été organisé avec des 
représentants du Secrétariat de l'OMC sur la teneur de  la décision du Conseil général et les obligations 
que le Guatemala avait contractées dans le contexte de l'Accord SMC.  Le Guatemala avait aussi créé 
un groupe institutionnel qui avait pour tâche de pre ndre le relais du séminair e organisé par l'OMC et 
de dynamiser le processus en vue du démantèlement de ses programmes.  Le Guatemala avait en outre 
mis sur pied un groupe de travail technique ch argé d'analyser ces programmes, de réunir des 
renseignements et de détailler plus avant le plan d'action.  La quatrième partie du plan d'action 
énumérait une série d'activités, qui commençaient le 1
er juillet 2010 et dureraient jusqu'au 
31 décembre 2014, y compris une analyse des possi bilités dont disposait le Guatemala pour aligner 
ses programmes sur l'Accord SMC, c'est-à-dire par l'élimination ou la modification des subventions 
existantes. 
77. La déléguée de la Colombie  a pris note des mesures entreprises par le Guatemala pour 
démanteler les subventions d'ici 2015, de la notifica tion faite aux bénéficiaires et de l'établissement 
d'un groupe technique qui facilitera it l'observation de l'échéance pour l'élimination des subventions à 
l'exportation.  Elle a relevé que le Guatemala avait des programmes relatifs à l'exonération de l'impôt 
sur le revenu, des droits de douane et des taxes à l'importation, mais que dans  sa notification, il avait 
indiqué qu'il n'y avait pas d'informations statisti ques disponibles qui permettraient de quantifier les 
montants des avantages découlant de ces pr ogrammes.  La déléguée demandait donc des 
renseignements supplémentaires concernant le mécan isme dont disposait le Guatemala pour s'assurer 
qu'il n'avait pas rendu plus favorables les programmes notifiés. 
78. Le délégué du Guatemala  a déclaré que les subventions que son pays accordait étaient du type 
visé par les dispositions de l'article 1.1 a) ii) de l' Accord SMC.  Conformément au paragraphe 1 d) de 
la décision du Conseil général, la reconduction de la prorogation était subordonnée au respect des 
obligations en matière de transpar ence et de statu quo.  De la même manière, conformément au 
paragraphe 2 b) de la décision du  Conseil général, au cours des réexamens effectués par le Comité 
SMC, qui étaient mentionnés au paragraphe 1 f), d'autres Membres pourraient demander aux 
Membres qui présentaient une notification de communiquer des détails et des précisions additionnelles en vue de maintenir et de garantir la transparence en ce qui concernait "la portée, le 
champ d'application et l'intensité des avantages ou la favorabilité des programmes en question".  La 
note de bas de page 6 de la déci sion du Conseil général s tipulait que "la portée, le champ d'application 
et l'intensité des avantages découlant des progra mmes en question seraient déterminés sur la base des 
instruments juridiques sur lesquels se fondaient les programmes".  Le délégué a fait remarquer que le 
Guatemala n'avait pas d'informati ons statistiques pour quantifier le montant des avantages consentis 
au titre de chacun des programmes notifiés.  Le Guatemala avait systématiquement signalé ce fait 
dans chacune de ses notifications, dès le début.  La délégation du Guatemala ne comprenait donc pas 
le lien que la Colombie semblait vouloir établir entr e le montant des revenus ou recettes publiques et 
le concept de favorabilité tel qu'énonc é dans la décision du Conseil géné ral.  Pour le Guatemala, la 
variabilité des montants des recettes publiques ne po uvait pas être considérée comme relevant de la 
portée, du champ d'application ou de l'intensité des avantages des programmes en question.  En outre, 
ces montants n'étaient pas déterminés sur la base de s instruments juridiques étayant les programmes.   G/SCM/M/75 
 Page 19 
 
 
  Le délégué a reconnu qu'il y aurait une augmen tation de la favorabilité si, par exemple, les 
programmes devaient ajouter de nouveaux avantages qui n'étaient pas couverts par la législation 
notifiée, ce qui modifierait les avantages existants en les rendant plus favorables, ou si ces avantages étaient accordés à des bénéficiaires qui n'avaient pas été initialement pris en considération dans la 
législation notifiée.  Cependant, le fait qu'il y ait plus ou moins de revenus ou de recettes publiques en 
raison d'une augmentation ou d'une baisse de la quantité des export ations réalisées dans le cadre de 
ces programmes ne signifiait pas que la favorabilité des programmes avait augmenté ou baissé.  Le 
délégué du Guatemala a affirmé à la Colombie que la  législation notifiée n'avait pas été modifiée pour 
être plus favorable aux bénéficiaires.  Le Guat emala n'avait pas augmenté la favorabilité de ses 
programmes et s'était donc conformé aux obligatio ns découlant pour lui de la décision du Conseil 
général. 
79. Le Comité a pris note
 des déclarations. 
80. Le Président  a noté que la Jamaïque bénéficiait d'une prorogation s'agissant de:  1) la Loi sur 
l'encouragement des industries d'exportation;  2)  la Loi sur les zones franches travaillant pour 
l'exportation;  3) la Loi sur les sociétés de vente à l' étranger;  et 4) la Loi sur les mesures en faveur de 
l'industrie (construction d'usines).  La notification de mise à jour de 2010 de la Jamaïque avait été 
distribuée sous couvert du document G/SCM/N/211/ JAM.  Dans le document G/SCM/Q2/JAM/8, la 
Jamaïque avait aussi répondu aux questions posées par les États-Unis concernant sa notification de 
mise à jour annuelle de 2009. 
81. Le délégué de la Jamaïque  a indiqué que son pays avait pr ésenté sa notification annuelle pour 
l'année 2009 le 28 juillet 2010, confor mément à la décision du Conse il général, pour permettre au 
Comité d'examiner si les obligations en matière de transparence et de statut quo avaient été respectées.  
La notification de cette année contenait un élém ent supplémentaire, un plan d'action présenté en 
application du paragraphe 1 f) de la décision du C onseil général.  Ce plan d'action contenait des 
renseignements sur les mesures déjà prises et su r celles devant être adoptées par les autorités 
jamaïcaines en vue de la suppression des progr ammes de subventions à l'exportation d'ici au 
31 décembre 2015.  Comptaient parmi ces mesures des consultations entre les parties prenantes 
concernées, l'envoi d'une notification aux bénéfi ciaires, la présentation de recommandations au 
Cabinet et la diffusion de renseignements concernant la manière dont la Jamaïque avait l'intention de 
supprimer les programmes, à savoir en abrogeant les qua tre lois existantes et en les remplaçant par de 
nouvelles dispositions législatives, compatibles avec l' OMC.  Le plan d'action contenait également des 
renseignements sur le processus législatif.  Le dé légué a indiqué que la Jamaïque avait reçu une 
question de l'Australie au sujet du plan d'action, à laquelle il avait été répondu par écrit.  Il a déclaré 
que la Jamaïque continuerait de prendre toutes les mesures nécessaires pour r especter les engagements 
qu'elle avait pris au titre de la décision du Conseil général.  D'un point de vue interne, le processus 
serait déterminé à la fois par les obligations contract ées par la Jamaïque dans le cadre de l'OMC et par 
d'autres processus de réforme nationaux.  Les cons ultations seraient une composante essentielle de cet 
exercice interne, qui serait mené avec diligence pour garantir une transition en douceur vers un régime 
conforme aux règles de l'OMC.  Le délégué a dit estimer que la Jamaïque avait respecté ses 
obligations en matière de transparence et de statut quo. 
82. Le Comité a pris note  des déclarations. 
83. Le Président  a dit que la Jordanie bénéficiait d'une prorogation s'agissant de la Loi n° 57 de 
1985 sur l'exonération partielle ou totale de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices tirés 
d'exportations, telle qu'elle avait été modifiée.  La notification de mise à jour de 2010 de la Jordanie 
avait été distribuée sous couvert du document G/SCM/N/211/JOR. 
84. Le délégué de la Jordanie  a dit que sa délégation avait présenté sa notification annuelle le 
27 juillet 2010.  Cette notification comprenait un plan d'action, conformément au  paragraphe 1 f) de la 
Décision du Conseil général, ainsi que les pro cédures internes nécessaires à la suppression des G/SCM/M/75 
Page 20  
 
  programmes de subventions à l'e xportation.  Le délégué a indiqué  que les organisations et les 
organismes publics compétents avaient tenu des consultations sur la suppression du programme de 
subventions à l'exportation d'ici à la fin de 2 015 avec les chambres de commerce et les chambres 
d'industrie ainsi que d'autres or ganismes connexes.  En outre, diverses associations professionnelles 
avaient informé l'ensemble des bénéficiair es que le programme prendrait fin d'ici au 
31 décembre 2015, ce qui correspondait à la période  maximale envisagée dans le cadre des 
engagements de la Jordanie.  Les autorités jordan iennes avaient en outre e xpliqué les modifications 
apportées à la législation, à savoir l'intégration de  ce programme de subventions à la Loi temporaire 
n° 28 de 2009 relative à l'impôt sur le revenu.  S' agissant des mesures futur es, le délégué a indiqué 
que la Jordanie travaillait actuellement à l'élaborat ion d'un texte législatif prenant la forme d'un 
règlement, qui serait présenté au Conseil des ministres et établirait clairement la date à laquelle 
prendrait fin le programme. 
85. Le Comité a pris note
 de la déclaration. 
86. Le Président  a noté que Maurice bénéficiait d'une pr orogation s'agissant de deux programmes, 
à savoir:  1) Régime de port franc – Dégrèvement d es droits de douane et des droits d'accise sur les 
machines et équipements importés à l'intérieur de la zone franche portuaire et 2) Régime de port franc 
– Exonération de l'impôt sur les sociétés.  Toutefois,  comme cela était indiqué dans la notification de 
mise à jour annuelle de Maurice, distribuée sous  couvert du document G/SCM/N/211/MUS, Maurice 
ne sollicitait de prorogation que pour  l'année à venir pour ce qui était du programme intitulé Régime 
de port franc – Exonération de l'impôt sur les sociét és.  Maurice ne demandait pas de prorogation pour 
le programme intitulé Régime de por t franc – Dégrèvement des droits de  douane et des droits d'accise 
sur les machines et équipements importés à l'intérieur de la zone franche portuaire.  Dans le document 
G/SCM/Q2/MUS/9, Maurice avait aussi répondu aux qu estions posées par les États-Unis s'agissant de 
sa notification de mise à jour annuelle de 2009.  Les États-Unis avaient présenté des questions écrites 
au sujet de sa notification de mise à jour annuelle  de 2010 dans les documents G/SCM/Q3/MUS/16 et 
G/SCM/Q3/MUS/16/Corr.1, les réponses de Ma urice ayant été distribuées sous la cote 
G/SCM/Q3/MUS/17 le jour précédant la réunion. 
87. Le délégué de Maurice  a déclaré que très peu de s ubventions au titre des programmes 
subsistaient.  Malgré cela, Maur ice avait un plan d'action très structuré et précis en vue de la 
suppression du Régime de port franc.  L'intervenan t a indiqué qu'en dépit de la conjoncture 
défavorable (ralentissement économique actuel, crise de  la zone euro, etc.), Maurice ne ménageait pas 
ses efforts pour s'en tenir à son plan d'action.  Il a également noté que le pays avait fourni des 
réponses écrites aux questions posées par les État s-Unis ainsi que des réponses informelles aux 
questions informelles de l'Australie. 
88. Le Comité a pris note  des déclarations. 
89. Le Président a noté que le Panama bénéfici ait d'une prorogation s'agissant de deux 
programmes:  1) le Registre officiel de l'industr ie nationale et 2) les Zones franches industrielles 
d'exportation.  La notification de mise à jour annuelle de 2010 du Pana ma avait été distribuée sous les 
cotes G/SCM/N/211/PAN.  Dans le document G/ SCM/Q2/PAN/12, le Panama avait aussi répondu 
aux questions posées par les États-Unis au sujet de  sa notification de mise à jour annuelle de 2009. 
90. Le délégué du Panama  a dit que son pays avait notifié le  7 juin 2010 son plan d'action en vue 
de la suppression des subventions à l'exportation prévues dans la Loi n° 25 du 30 novembre 1992.  La 
mise en œuvre de ce plan d'action avait avancé,  en particulier s'agissant des mesures internes 
nécessaires à la mise en conformité des subventions à l'exportation avec les dispositions 1 à 3 du plan 
d'action, ainsi que cela était indiqué dans le document G/SCM/N/211/PAN, daté du 24 juin 2010. 
91. Le délégué de la Colombie  a remercié le Panama pour sa notification relative aux mesures 
prises en vue de supprimer les subventions, en pa rticulier la création d'une commission technique  G/SCM/M/75 
 Page 21 
 
 
  chargée d'identifier les subventions incompatib les avec les règles de l'OMC, l'envoi de 
communications aux exportateurs bénéficiaires du programme et l'avis indiquant qu'aucune 
prorogation ne serait accordée au-delà de cette période , et l'élaboration d'un pr ojet de loi qui mettrait 
les zones franches industrielles d'exportation en conf ormité avec l'Accord SMC.  L'intervenant a 
mentionné le fait qu'en vue de suppr imer les subventions à l'exportation en cause, le Panama avait, le 
4 janvier 2010, adopté la Loi n° 11, préconisant la mise en place d'un système d'incitations, par le 
biais de la délivrance de certificats de promotion indu strielle.  Le délégué de la Colombie a demandé à 
la délégation du Panama d'expliquer en quoi consistait ce système d'incitations. 
92. Le délégué du Panama  a déclaré que la Loi n° 76 du 23 janvier 2009 établissait le système de 
certificats de promotion industrielle, qui serait a ppliqué aux entreprises industrielles à travers les 
investissements réalisés dans les domaines suivants:  la recherche et les plans de développement;  la 
mise en place de systèmes de gestion et de qualité , de systèmes de préservation de l'environnement ou 
de normes nationales;  les investissements ou réinvestissements d'entreprises de services collectifs;  la formation des équipes de production;  et l'augmen tation des effectifs chargés de la production.  
L'investissement atteignait 35 pour cent pour l'ag ro-industrie et 25 pour cent pour l'industrie de 
manière générale.  Ces pourcentages pouvaient être  utilisés pour l'acquittement des taxes et étaient 
valables huit ans. 
93. Le délégué de la Colombie
 a remercié l'ensemble des Membres qui avaient répondu aux 
questions de son pays et a indiqué que si la Colo mbie avait d'autres questions, elle s'adresserait aux 
Membres concernés ultérieurement.  L'intervenant ét ait favorable à la décision de proroger la période 
de transition pour les programmes de subventio ns à l'exportation en cause des Membres et 
encourageait ces Membres à rendre leurs plans d'action toujours plus adaptables et à les mettre en 
œuvre afin qu'ils permettent la suppression de ces mesu res d'ici à l'échéance fixée, afin de minimiser 
les conséquences sur les marchés pour leurs produits nationaux. 
94. Le Comité a pris note  des déclarations. 
95. Le Président a noté que la Papouasie-Nouvelle-Gui née bénéficiait d'une prorogation pour un 
programme, à savoir l'article 45 de la Loi relative à l' impôt sur le revenu.  La  notification de mise à 
jour de 2010 de la Papouasie-Nouvelle-Guinée avait été distribuée sous la cote G/SCM/N/211/PNG.  
Aucune délégation n'a pris la paro le pour formuler des ob servations ou poser des questions au sujet de 
cette notification. 
96. Le Président  a noté que Saint-Kitts-et-Nevis bénéficiait d'une prorogation s'agissant de la Loi 
n° 17 de 1974 sur les incitations fiscales.  La notification de mise à jour de 2010 de 
Saint-Kitts-et-Nevis avait été distribuée sous la cote G/SCM/N/211/KNA. 
97. La déléguée de Saint-Kitts-et-Nevis  a dit que sa délégation avait présenté son plan d'action le 
6 août 2010.  Celui-ci précisait les procédures internes nécessaires à l'élimination des éléments 
subordonnés aux exportations de la Loi sur les inc itations fiscales.  Les bénéficiaires du programme 
avaient reçu une notification formelle.  L'interven ante a en outre indiqué qu'il était prévu que la 
réforme législative visant à mettre la Loi en conformité avec les règles de l'OMC soit achevée d'ici à 
juin 2011.  Elle a aussi noté que sa délégation ava it reçu des questions de l'Australie, auxquelles elle 
avait répondu. 
98. Le Comité a pris note  des déclarations. 
99. Le Président  a noté que Sainte-Lucie bénéficiait d'une prorogation s'agissant de trois 
programmes:  1) la Loi n° 15 de 1974 sur les incita tions fiscales, 2) la Loi n° 10 de 1999 sur les zones 
franches et 3) la Loi n° 19 de 1998 sur les microent reprises et les petites entreprises.  La notification 
de mise à jour de 2010 de Sainte-Lucie avait ét é distribuée sous la cote G/SCM/N/211/LCA.  Les 
États-Unis avaient communiqué des questions écrites au  sujet de cette notification, distribuées sous la G/SCM/M/75 
Page 22  
 
  cote G/SCM/Q3/LCA/12.  Les réponses de Sainte-L ucie à ces questions avaient été distribuées sous 
couvert du document G/SCM/Q3/LCA/13. 
100. Le délégué de Sainte-Lucie
 a déclaré que conformément aux prescriptions en matière de 
transparence et de statut quo contenues dans la décision du Conseil généra l, Sainte-Lucie avait 
présenté son plan d'action et sa notification le 9 ju illet 2010.  Le plan d'action précisait les mesures 
internes qui avaient déjà été prises et celles qui devaient l'être pour supprimer les subventions à 
l'exportation de la Loi sur les incitations fiscales, la Loi sur les microentreprises et les petites entreprises et la Loi de 1999 sur les zones franches d' ici à la fin de 2015.  Sain te-Lucie s'attendait à ce 
que les modifications de la Loi sur les incitati ons fiscales visant à supprimer les éléments non 
conformes aient été apportées d'ici à juin 2011.  S'agissant de la Loi sur les microentreprises et les 
petites entreprises, les modifications apportées au  programme auraient des implications.  Par 
conséquent, en vertu des modifications apportées à la  Loi sur les incitations fiscales, la Loi sur les 
microentreprises et les petites entreprises serait elle-m ême modifiée.  S'agissant de la Loi sur les zones 
franches, Sainte-Lucie a noté que les consultations et  l'examen de la Loi étaient en cours au niveau 
national et sous-régional, en vue de modifier la po litique avant l'échéance de 2015.  Il n'y avait que 
deux bénéficiaires au titre du premier programme, et il leur avait été envoyé une notification 
conformément au paragraphe 1 e) de la décisi on du Conseil général.  L'intervenant a dit que 
Sainte-Lucie
 avait reçu des questions de  la délégation des États-Unis , auxquelles elle avait répondu. 
101. Le Comité a pris note  des déclarations. 
102. Le Président  a noté que Saint-Vincent-et-les Grenadines bénéficiait d'une prorogation 
s'agissant de la Loi n° 5 de 1982 sur les incitati ons fiscales telle qu'elle avait été modifiée.  La 
notification de mise à jour de 2010 de Saint-Vincent- et-les Grenadines avait été distribuée sous la cote 
G/SCM/N/211/VCT. 
103. Le délégué de Saint-Vincent-et-les Grenadines  a dit que Saint-Vincen t-et-les Grenadines avait 
présenté sa notification de mise à jour annuelle le  8 juillet 2010.  Le plan d'action précisait les 
mesures nationales nécessaires à la suppression de la  subordination aux exporta tions dans la Loi de 
1982 sur les incitations fiscales.  L'intervenant a in diqué que le nouveau texte législatif concernant 
une nouvelle politique d'investissement  pour le développement des entr eprises avait été rédigé, cette 
politique visant à rationaliser l'administration des pr ogrammes d'incitations et à assurer l'égalité de 
traitement aux investisseurs locaux et étrangers .  Il a déclaré que cette politique devait être 
opérationnelle avant l'échéance de 2015.  Les bé néficiaires avaient reçu des notifications 
conformément au paragraphe 1 e) de la décisi on du Conseil général.  Le délégué a noté que 
Saint-Vincent-et-les Grenadines ava it reçu des questions informelles de  délégations de l'Australie et y 
avait répondu. 
104. Le Comité a pris note  des déclarations. 
105. Le Président  a noté que le programme pour lequel l'Uruguay s'était vu accorder une 
prorogation était le Régime de prom otion des exportations de l'industr ie automobile.  La notification 
de mise à jour de 2010 de l'Uruguay avait été dist ribuée sous la cote G/SCM/N/211/URY.  L'Uruguay 
avait aussi répondu, dans le document G/SCM/Q2/U RY/9, aux questions posées par les États-Unis au 
sujet de sa notification de mise à jour annuelle de 2009.  Les États-Unis avaient présenté des questions 
écrites au sujet de la notification de mise à jour de 2010 de l'Uru guay, reproduites dans le document 
G/SCM/Q3/URY/12.  Les réponses de l'Uruguay à ces qu estions avaient été dist ribuées sous la cote 
G/SCM/Q3/URY/13. 
106. Le délégué de l'Uruguay  a noté que son pays respectait les procédures prévues par le Conseil 
général et qu'il avait amorcé le pr ocessus d'élimination de ces subventions.  L'intervenant a aussi 
indiqué que l'Uruguay avait répondu par écrit aux questions des États-Unis.  G/SCM/M/75 
 Page 23 
 
 
  107. Le Comité a pris note  des déclarations. 
108. Une fois closes les discussions relatives aux no tifications des Membres bénéficiant d'une 
prorogation au titre de la décision du Conseil général, le Président  a proposé que le Comité convienne 
de déclarer terminés son évaluation de milieu de péri ode et son réexamen annuel, effectués au titre des 
procédures prévues dans le document WT/L/691, du respect des prescriptions en matière de 
transparence et de statut quo contenues dans lesd ites procédures.  Le Comité en est ainsi convenu . 
109. Le délégué des États-Unis  s'est félicité que sa délégation a it reçu en temps voulu des réponses 
aux questions qu'elle avait posées aux Membres bénéfi ciant de prorogations, et a dit qu'elle trouvait 
les déclarations faites par les différentes délégati ons très utiles, en ce qu'elles apportaient des 
précisions quant aux différents plans d'action et pe rmettaient au Comité de mieux comprendre la 
manière dont les programmes seraient progressivement supprimés.  L'intervenant a en outre salué le 
travail préalable effectué par le Secrétariat, le Président ainsi que toutes les parties intéressées.  Il a aussi fait remarquer que, de même que l'envoi d'une notification aux bé néficiaires, l'élaboration d'un 
plan d'action était utile pour tous les Membres et  leur permettait de déterminer une stratégie de 
progression concernant leurs propres processus politiques internes.  L'obligation d'élaborer un plan 
d'action et celle d'envoyer une notification avaien t toutes deux leur utilité pour toutes les parties 
impliquées, en ce qu'elles faisaient avancer le processus. 
110. Le délégué de l'Australie
 a salué les notifications et les plans d'action présentés par les 
Membres bénéficiant de prorogations ainsi que les consultations organisées précédemment par le 
Président.  L'Australie avait posé des questions in formelles à onze Membres au sujet de leurs plans 
d'action et tous lui avaient fourni des réponses satis faisantes.  L'intervenant se félicitait des mesures 
que ces Membres prenaient pour éliminer progressivement leurs programmes de subventions à 
l'exportation d'ici à 2015 et a rappelé qu'en se conformant à leurs obliga tions au titre de la Décision du 
Conseil général, les Membres devaient veiller à ce que tout programme de remplacement soit 
compatible avec les autres prescriptions de l'Accord SMC. 
111. Le délégué du Canada  a déclaré que les consultations info rmelles comme la réunion s'étaient 
caractérisées par une implication constructive et a remercié les Membres qui réalisaient des progrès et 
les a encouragés à continuer. 
112. Le délégué d'El Salvador  a dit que d'importants programmes étaient concernés par la 
prorogation que son pays demandait.  Il a réaffirmé qu 'El Salvador était conscient de ses obligations et 
des engagements qu'il avait pris dans le cadre du pré sent Comité, et qu'il continuerait de s'efforcer de 
les respecter.  Pour El Salvador, ce processus de prorogation et ces engagements étaient très 
importants.  Le pays poursuivrait ses efforts en vue de  parvenir aux objectifs fixés dans le cadre de la 
décision du Conseil général prise en 2007.  L'in tervenant a souligné qu'en tant qu'ambassadeur 
d'El Salvador, il était venu en personne à la réunion en cours afin de souligner l'importance de ce 
programme, et a déclaré qu'il continuerait à agir de  la sorte et que l'ensemble de ses collègues 
s'efforçaient également de faire respecter les engage ments et obligations d'El Salvador dans le cadre 
de l'OMC. 
113. Le délégué de la Nouvelle-Zélande  s'est dit en accord avec la déclaration faite par les 
États-Unis, dans laquelle il avait été dit que les plans d'action étaient utiles pour déterminer une 
stratégie de progression concernant les procédures internes de certains Membres. 
114. La déléguée du Japon  a réaffirmé que la question présenta it un intérêt systémique pour son 
pays et que ce dernier examinait minutieusement t ous les plans d'action présentés et écoutait avec 
attention les explications données par les Membres bé néficiaires au sujet des prorogations demandées 
pour les périodes de transition concernées.  L'interv enante a souligné l'importance des mesures à venir 
en vue de la suppression des subventio ns à l'exportation d'ici à la fin de 2015.  Elle a également noté 
que le Secrétariat avait développé l'assistance technique en faveur de ces Membres bénéficiaires en G/SCM/M/75 
Page 24  
 
  organisant des ateliers et des séminaires.  L'in tervenante a indiqué que ces activités de coopération 
technique avaient été très utiles, en ce qu'elles av aient permis d'amorcer le processus, et que cette 
assistance du Secrétariat devait par conséquent être in tensifiée afin d'aider les Membres bénéficiaires 
à se conformer à l'Accord de l'OMC. 
2. Décisions au titre du paragraphe 1 d) de la  décision du 27 juillet 2007 du Conseil général 
de reconduire la prorogation de la périod e de transition pour l'année civile 2011 
115. Le Président a indiqué que, conformément à la  décision du 27 juillet 2007 du Conseil général, 
"au cours de la période 2008-2012, les Membr es du Comité conviendront de reconduire les 
prorogations conformément aux présentes procé dures", sous réserve de vérification que les 
prescriptions en matière de transparence et de statu quo aient été respectées. 
116. Le Président a dit qu'afin de faciliter le processu s de prise de décision au titre de ce point, le 
Secrétariat avait établi un modèle de texte pour les d écisions que prendrait le Comité au titre de cette 
disposition.  Ce modèle de texte était conte nu dans le document du S ecrétariat distribué le 
8 octobre 2010, lequel contenait une liste complète  des programmes pour lesquels le Comité avait 
approuvé les demandes de prorogation à sa réunion te nue à l'automne 2009.  Trois de ces programmes 
ne faisaient pas l'objet d'une dema nde de prorogation, l'un en place au Belize, l'autre aux îles Fidji et 
le dernier à Maurice. 
117. Le Président a proposé que le Comité convienne de reconduire la proroga tion de la période de 
transition pour l'année civile 2011 en ce qui concer ne les autres programmes examinés par le Comité.  
Le Comité en est ainsi convenu
.1 
118. Le Président  a proposé que le Secrétariat s'inspire du  texte de ce modèle de décision contenu 
dans le document JOB pour élaborer et distribue r des décisions concernant chacun des programmes 
pour lesquels les demandes de prorogation avaient ét é approuvées par le Comité.  Le Comité en est 
ainsi convenu . 
119. Enfin, le Président  a proposé que le Comité convienne de demander aux Membres concernés 
de fournir leurs notifications de mise à jour pour l' année civile 2010 au plus tard le 30 juin 2011.  Le 
Comité en est ainsi convenu . 
F. POURSUITE DES DÉBATS SUR LES "MOYENS D 'AMÉLIORER LA SITUATION EN CE QUI CONCERNE 
LE RESPECT DES DÉLAIS ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS ET AUTRES 
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MESURES COMMERCIALES " DANS LE CADRE DE 
L'ACCORD  SMC 
120. Le Président a noté que, à la suite de la de mande exprimée le 23 mars  2009 par le Président 
de l'Organe d'examen des politiques commercia les (OEPC) pour que l'on débatte des "moyens 
d'améliorer la situation en ce qui  concerne le respect des délais et le caractère exhaustif des 
notifications et autres renseignements relatifs a ux mesures commerciales" dans le contexte de 
l'Accord SMC, le Comité avait abordé la question lo rs de diverses réunions informelles et au cours de 
ses deux réunions ordinaires de 2009 et de  la réunion ordinaire d'avril 2010. 
121. À la suite de ces discussions, plusieurs mesures av aient été prises dans le sens défini dans la 
demande du Président de l'Organe d'examen de s politiques commerciales.  Premièrement, en 
avril 2009, le Président du Comité avait envoyé d es lettres de rappel aux Membres qui n'avaient pas 
encore présenté de nouvelle notification complète p our 2007 à la fin de mars 2009.  Le Président 
précédent avait fait de même en avril 2010 auprès des Membres qui n'avaient alors toujours pas 
présenté leurs notifications concernant les subven tions pour 2009.  Deuxièmement, à la demande de 
                                                      
1 Une liste des décisions adoptées par le Comité figure dans l'annexe du présent compte rendu.  G/SCM/M/75 
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  Membres, le Secrétariat avait préparé une note d'in formation qui avait été distribuée dans le document 
G/SCM/W/546 daté du 28 avril 2009 et qui donnait un ap erçu du niveau de conformité avec diverses 
obligations dans le cadre de l'Accord SMC depuis 1 995.  Ce recueil avait été mis à jour au printemps 
2010 et distribué sous couvert du document G/SCM/W/546/Rev.1, daté du 16 avril 2010.  
Troisièmement, à la réunion ordinaire d'octobre 2009, le Comité avait adopté de nouveaux modèles 
pour les rapports semestriels sur les mesures comp ensatoires et établi les renseignements minimaux à 
fournir dans les notifications ad hoc  des mesures compensatoires.  Lors de la même réunion, le 
Comité avait également décidé d'ajouter un nouv eau tableau à son rapport annuel pour indiquer les 
périodes couvertes par la dernière notificati on de subventions présentée par chaque Membre. 
122. À la dernière réunion ordinaire du Comité, plusie urs Membres avaient fait part de leur désir 
de poursuivre les débats sur les moyens d'améliore r la situation en ce qui concerne le respect des 
délais et le caractère exhaustif des notifications  présentées au titre de l'Accord SMC.  Comme cela 
avait précédemment été évoqué, la notification des subve ntions était de loin l'obligation en matière de 
notifications la plus importante dans l'Acco rd SMC et les discussions organisées se portaient 
naturellement sur cette question.  Or le respect très insuffisant de cette obligation importante en 
matière de notifications continuait de compromettr e la fonction de transparence du présent Comité.  
Le Président a communiqué aux Membres les données ac tualisées ci-après:  en date de la réunion, 
76 Membres n'avaient toujours pas présenté leur nouvelle notification complète concernant les 
subventions pour l'année 2009, bien que l'échéan ce soit dépassée depuis bientôt un an et demi.  
Nombre de ces Membres n'avaient pas non plus remp li leurs obligations en matière de notifications 
concernant les subventions pour l'année précédente.  Cela constituait un problème de taille, sur lequel 
le Comité devait se pencher. 
123. En vue de mieux comprendre la situation et d'être en mesure d'aider ces Membres pour leurs 
futures obligations en matière de notifications, le Président les a invités à expliquer au Comité les 
raisons pour lesquelles ils n'avaient pas pu présente r leur nouvelle notification complète concernant 
les subventions en temps voulu.  Il a insisté su r le fait que son propos n'était pas de mettre ces 
Membres en cause mais de les inviter à faire connaîtr e au Comité, le cas échéant, les difficultés qu'ils 
avaient rencontrées dans ce domaine pour voir ce que le Comité pouvait faire pour résoudre ces 
problèmes. 
124. Le Président a donné lecture des noms des Membre s qui n'avaient toujours pas présenté leur 
nouvelle notification complète concernant  les subventions pour l'année 2009: 
 
Afrique du Sud 
Angola Arménie Bahreïn Bangladesh 
Belize 
Bénin Bolivie Botswana Brunéi Darussalam Burundi 
Cambodge 
Cameroun Cap-Vert Chine Colombie 
Congo 
Congo, Rép. dém. du Côte d'Ivoire 
Djibouti Dominique Égypte Émirats arabes unis 
Gambie 
Géorgie Ghana Guinée-Bissau Guinée, Rép. de Guyana 
Haïti 
Îles Fidji Îles Salomon Indonésie Islande 
Israël 
Kenya Koweït 
Lesotho Maldives Mali Maroc 
Mauritanie 
Mexique Moldova Mongolie Mozambique Myanmar 
Népal 
Nicaragua Niger Oman Ouganda 
Pakistan 
Panama G/SCM/M/75 
Page 26  
 
  Papouasie-Nouvelle-Guinée 
Pérou Philippines République centrafricaine Royaume d'Arabie saoudite 
Rwanda 
Saint-Kitts-et-Nevis Sénégal Sierra Léone 
Singapour Sri Lanka Swaziland Tanzanie 
Tchad 
Togo Tonga Tunisie 
Uruguay Venezuela Viet Nam Zambie 
Zimbabwe 
 
125. Le Président a invité les délégations des Membres cités qui étaient présentes à se manifester et 
à expliquer au Comité les raisons pour lesquelles el les n'avaient pas respecté l'obligation de notifier 
leurs subventions. 
126. Le délégué de la Chine
 a déclaré qu'au cours des dernières années, son pays avait fourni des 
efforts intenses pour élaborer une nouvelle notificati on concernant les subventions, visant à actualiser 
les données communiquées à la réunion d'octobre 2009 du  Comité.  À Beijing, les travaux en vue 
d'accomplir cette tâche considérable avaient avancé.   À l'heure de la réunion, les travaux de fond 
étaient achevés et ne restaient que les aspects procé duraux, notamment la traduction.  L'intervenant a 
indiqué que la Chine avait espéré présenter sa notific ation plus tôt mais depuis le printemps 2010, les 
travaux y afférents avaient été interrompus, le pays  ayant été occupé par le processus d'examen des 
politiques commerciales entre le 30 mai et le 30 juin  et la charge de travail ayant largement dépassé 
ses attentes.  Du fait des contraintes en termes de capacités qui pesaient sur la Chine et de l'examen 
des politiques commerciales qu'avait dû terminer en premier lieu le groupe chargé de la notification 
des subventions, les travaux concernant cette derniè re avaient été ajournés.  L'intervenant a indiqué 
que les travaux liés à la notification avaient repris et que la Chine ferait tout ce qui était en son pouvoir pour finaliser ladite notification d'ici à que lques mois.  Cette notification porterait sur la 
période 2005-2008.  Bien que d'un point de vue te chnique, cela ne corresponde pas avec la période 
imposée par le Comité, l'aperçu des subventions accordées en Chine au niv eau central qu'offrirait 
cette notification serait complet et global.  La précéd ente notification de la Ch ine portait sur la période 
2001-2004.  Le pays s'efforcerait aussi d'adapter les dates de ses notifications et les périodes 
couvertes, afin que ses futures notifications corr espondent petit à petit aux périodes standard imposées 
par le Comité. 
127. Le délégué du Mexique
 a dit que son pays était conscien t de ses engagement et obligations 
dans le cadre de l'Accord SMC, en particulier ceux et celles contractés au titre de l'article 25.  Il a 
reconnu l'importance que revêtaient  les notifications concernant les subventions, du fait de la 
transparence qu'elles permettaient, et de la mise en  œuvre de l'Accord de ma nière générale.  En dépit 
de cela le Mexique n'avait pas été en mesure de  respecter cette obligation, pour des raisons 
administratives et procédurales.  Le délégué a fait part de l'engagement du Mexique d'actualiser dans 
les meilleurs délais sa notification concernant les subve ntions afin de se conformer à la prescription en 
matière de notifications.  Les actions nécessaires av aient déjà été menées à bien et des groupes de 
travail internes avaient été créés dans divers domai nes concernés en vue de la présentation au Comité 
de la notification concernant les subventions. 
128. Le délégué des États-Unis  a mentionné les inquiétudes exprimées par son pays en 2009 et a 
précisé l'histoire des notifications précédemment présen tées par certains Membres.  Tout d'abord, il a 
évoqué la nécessité de hiérarchiser les priorités su r lesquelles devaient se concentrer les travaux du 
Comité.  L'intervenant a indiqué que de nombreux grands pays exportateurs, y compris des membres 
du G-20, n'avaient pas présenté de notification concer nant les subventions depuis très longtemps.  Il a 
insisté sur la nécessité pour ces Membres, qui pour certains étaient en retard de dix voire 15 ans pour leurs notifications, de redoubler leurs efforts et de  présenter leurs notifications aussi rapidement que 
possible.  Deuxièmement, le délégué a de nouveau exprimé les inquiétudes de sa délégation au sujet 
des mesures prises au niveau des gouvernements s ous-centraux.  Il a indiqué qu'il s'agissait d'un 
domaine extrêmement important, qui, dans une large mesure, semblait être négligé.  Si les mesures  G/SCM/M/75 
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  prises au niveau sous-central n'étaient pas notifi ées, les Membres de l'OMC ne pourraient pas avoir 
une vision globale du régime de s ubventions en place sur le territoire d'un autre Membre.  Le délégué 
a également soulevé la question de l'article 25.8 de l'Accord SMC, en vertu duquel les Membres 
pouvaient poser des questions aux autres Membres au sujet de leurs programmes de subventions.  Il a 
indiqué que les États-Unis avaient jusqu'à présen t eu recours à l'article 25.8 essentiellement pour 
inciter des Membres ayant accumulé beaucoup de reta rd dans la présentation de leurs notifications à 
donner des réponses concernant certains programmes, et finalement les conduire à présenter une 
notification complète.  Compte tenu du fait que l'artic le 25.8 prévoyait le recours à un mécanisme bien 
spécifique pour soumettre des questions aux autr es Membres, le mécanism e en question devait 
susciter davantage d'attention quant à la question de savoir si des réponses avaient été apportées ou 
non aux questions posées au titre de l'article 25.8.   Au titre de l'article 25.9, des réponses aux 
questions posées par les autres Membres devaient êt re données dans les meilleurs délais.  Exprimant 
des regrets quant au fait que nombre de questions de la délégation États-Unis étaient restées sans réponse ou qu'il n'y avait été répondu que très longtemp s après, l'intervenant a de nouveau prié le 
Comité d'envisager d'autres moyens d'inciter l es Membres à répondre aux questions posées au titre de 
l'article 25.8 dans des délais acceptables, en partic ulier la possibilité d'ajouter une annexe au rapport 
annuel, ce qui avait déjà été débattu en 2009.  Si  cela pouvait être une démarche utile, le format 
proposé en 2009 pour ce tableau ne permettait pas d'id entifier le Membre auquel les questions avaient 
été adressées, mais seulement les Membres ayan t posé les questions.  D'après la délégation des 
États-Unis, il était important d'identifier le Membre auquel les questions avaient été posées, en indiquant également s'il y avait répondu.  L'intervenan t a prié instamment le Comité de se pencher sur 
cette question et d'examiner s'il existait un pro cessus grâce auquel les Membres pourraient continuer 
de se concentrer sur les questions au titre de l'ar ticle 25.8 et si des réponses avaient été apportées ou 
non à ces questions par les Membre s concernés.  Le délégué a dit vouloir examiner en détail la 
situation de certains Membres au regard de le urs obligations en matière de notifications.  
Premièrement, s'agissant de la Malaisie, avant de présenter sa notification concernant les subventions 
en 2009, le pays n'en avait pas présenté depuis 1995.   Le délégué a indiqué que la notification de 2009 
de la Malaisie ne portait que sur la période 2007-2009.  Un interv alle de dix ans séparait donc les 
périodes pour lesquelles la Malaisie avait présenté d es notifications.  En 2006, soit plus de dix ans 
après que la Malaisie ait présenté sa dernière notific ation, les États-Unis lui avaient posé des questions 
au titre de l'article 25.8.  La Malaisie ava it communiqué des réponses écrites à ces questions en 
septembre 2010.  Le délégué a noté qu'au titre de l'ar ticle 25.9, les Membres étaient pourtant tenus de 
répondre aux questions posées au titre de l'article 25.8 dans les meilleurs délais.  S'agissant de l'Inde, 
le délégué des États-Unis a noté que ce pays avait présenté sa notification concernant les subventions 
la semaine précédant la réunion du Comité.  Avant ce tte notification, l'Inde n'en avait pas présenté 
depuis 2001, ce qui signifiait qu'un intervalle de ne uf ans séparait les deux notifications.  Or bien 
qu'une période de neuf ans se soit écoulée, l'Inde av ait présenté une notification ne portant que sur la 
période 2004-2009.  Dans ce cas, il existait une période de trois ans pour laquelle aucune notification 
n'avait été présentée.  L'intervenant a exprimé de profondes inquiétudes quant au fait que l'Inde n'avait 
notifié que ce qui semblait correspondre à trois prog rammes subventions à l'exportation tout au plus.  
S'il admettait que le gouvernement indien avait réduit ses interventions directes dans l'économie du 
pays, il était difficile de croire que seuls trois pr ogrammes de subventions à l'exportation existaient en 
Inde, sans parler des autres subventions national es concernées par la prescription en matière de 
notifications.  Le délégué des États-Unis a dit que, par exemple, les États-Unis comme l'Union 
européenne avaient mené de nombreuses enquêtes en  matière de droits compensateurs, à la suite 
desquelles il avait été déterminé que plusieurs pr ogrammes en place en Inde pouvaient donner lieu à 
des mesures compensatoires.  Parm i ces programmes se trouvaient:  i) le programme à l'intention des 
entreprises à vocation exportatrice, qui complétait les zones économiques spéciales et qui offrait des 
trêves fiscales ainsi que des exemptions des taxes sur les ventes;  ii) les prêts du fonds de 
développement de l'industrie sidé rurgique, au titre desquels les consommateurs se voyaient imposer 
un prélèvement, les recettes étant redistribuées à un groupe donné d'entreprises de transformation de 
l'acier;  et iii) le programme de biens d'équipe ment pour la promotion des exportations, au titre duquel 
les producteurs pouvaient importer des biens d'équipe ment à des taux de droits réduits à condition 
qu'ils s'engagent à gagner des devi ses convertibles pour un montant de quatre à cinq fois supérieur à la G/SCM/M/75 
Page 28  
 
  valeur desdits biens d'équipements dans un délai de cinq ans.  Le délégué a aussi indiqué qu'il existait 
un mécanisme de financement avant et après exporta tion, ainsi qu'un système de carnet de passage en 
douane aux fins des exemptions tarifaires, permet tant aux entreprises exportatrices de bénéficier 
d'exemptions de droits à l'importa tion sous la forme d'un carnet de crédits de droits.  La liste des 
mesures pour lesquelles il avait été détermin é qu'elles pouvaient donner lieu à des droits 
compensateurs était interminable, et ces dernières en faisaient partie.  Le délégué a aussi noté que lors 
de récents réexamens administratifs, des branches de production nationales des États-Unis avaient mis 
au jour ce qui semblaient être des dizaines d'autr es programmes mis en place en Inde au niveau 
central.  Au vu des résultats des enquêtes en ma tière de droits compensateurs menées par les 
États-Unis et des connaissances générales additionne lles sur les politiques publiques de l'Inde visant à 
soutenir ses branches de production et ses exportations , il était difficile pour les États-Unis d'accepter 
que la catégorie des subventions à l'exportation ne soit constituée que de  trois types de subventions en 
Inde.  L'intervenant a demandé ce qui se serait produit si les États-Unis avaient présenté une 
notification concernant les subven tions ne portant que sur trois programmes, et si les Membres 
l'auraient considérée comme étant complète.  Il a souligné que l'Inde était un très grand pays 
émergent, auquel des avantages considérables av aient été accordés au titre du système commercial 
fondé sur des règles, et qu'il était de son devoir de  s'acquitter complètement de ses obligations au titre 
de ce même système commercial fondé sur des règles.  L'intervenant a sommé l'Inde de revoir sa 
notification, et de procéder à un examen rigoureux af in de déterminer si d'au tres programmes devaient 
être inclus.  Enfin, il a évoqué la situation de la  Chine.  Celle-ci avait accédé à l'OMC en 2001 et avait 
présenté sa première notification concernant les subventions, portant sur la période 2001-2004, en 
2006.  Cette notification était considérée comme étan t très incomplète au sens où, entre autres choses, 
elle ne fournissait aucun renseignement sur l es mesures prises au niveau des gouvernements 
sous-centraux.  En 2009, la Chine avait indiqué qu'une ébauche de deuxième notification concernant 
les subventions, couvrant la période 2005-2008, était prête à être examinée, que les travaux en vue de 
la présentation de la notification en étaient à l'étape fi nale et que la Chine ferait tout le nécessaire au 
cours des prochains mois pour finaliser cette deuxièm e notification.  Le délégué a noté que la Chine 
avait à peu de choses près dit la même chose a ux Membres à la réunion en cours et a de nouveau 
souligné combien il était important que la Chine pré sente une notification incluant les mesures prises 
au niveau sous-central.  Les étud es effectuées par les États-Unis au sujet de la Chine avaient révélé 
que l'aide publique fournie au niveau sous-central  en Chine était très importante et par conséquent, 
une notification de la Chine ne rendant pas comp te des mesures prises à ce niveau serait très 
incomplète.  Le délégué a insisté sur le fait qu'à mo ins que ces questions de notification ne prennent 
un autre tour, le Comité devait continuer d'examin er non seulement le respect des délais dans la 
présentation des notifications mais également la ques tion de la définition d'une notification complète.  
D'une manière générale, les États-Unis commençaient à remettre en cause l'engagement de certains Membres envers l'obligation qu'ils avaient contractée dans le cadre du système fondé sur des règles, 
duquel ils retiraient de si gros avantages.  À l'aven ir, les États-Unis devraient envisager le recours à 
d'autres mécanismes au titre de l'Accord SMC, tels que celui prévu à l'article 25.10, pour amener les 
Membres à s'acquitter de leurs obligations et obtenir  un peu de la transparence prévue par l'Accord 
SMC.  Il était regrettable d'en être arrivé à ce st ade.  L'intervenant a indiqué que les États-Unis ne 
pensaient pas que le recours aux articles 25.8 et 25.10 soit suffisant pour obtenir le degré de 
transparence prévu par l'Accord SMC.  Il incombai t à chaque Membre de notifier l'ensemble de ses 
programmes de subventions corresponda nt aux critères de l'article 25.  Les États-Unis craignaient que 
s'ils ne prenaient pas au sérieux leurs obligatio ns, les Membres se trouvent face à un déclin encore 
plus prononcé du respect des obligations en matière de notifications au titre de l'Accord SMC, au 
risque qu'elles finissent par être complètement ignorées. 
129. La déléguée du Japon  a indiqué qu'elle se félicitait que des débats aient lieu à ce sujet et 
qu'elle était favorable à la suggestion des États- Unis de conserver ce point à l'ordre du jour des 
réunions du présent Comité jusqu'à ce que des amélio rations soient notées et qu'un bilan positif puisse 
être fait en matière de notifications.  Le Japon a ttachait une grande importance aux mécanismes de 
notification et de surveillance stipulés dans la partie  VII de l'Accord SMC.  L'intervenante partageait 
les préoccupations des États-Unis au sujet des questions posées au titr e de l'article 25.8 auxquelles il  G/SCM/M/75 
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  n'avait pas été répondu, et trouvait également qu'il se rait utile que le Secrétariat précise de quelles 
questions il s'agissait.  Elle partageait également les inquiétudes exprimées à la fois au sujet du bilan 
négatif en matière de notifications et à pr opos du contenu insuffisant des notifications, qui 
compromettait l'efficacité du mécanisme de notificat ion et de surveillance prévu par l'Accord SMC.  
Tous les Membres qui remplissaient leurs obligatio ns soutenaient le système commercial multilatéral 
fondé sur des règles.  La situation actuelle au sein de  la Session extraordinaire du Comité SMC était la 
suivante:  seuls les Membres qui s'acquittaient de le urs obligations en présentant leurs notifications en 
temps voulu faisaient l'objet d'un examen par tous le s Membres, tandis que ceux qui ne notifiaient pas 
leurs subventions se soustrayaient à ce système de surv eillance.  Cela était très injuste et dangereux, 
en ce que cela pouvait d'autant plus dissuader de pré senter des notifications.  On devait sortir de ce 
cercle vicieux.  Il était impératif de remédier prof ondément à cette situation, et ce d'un point de vue 
systémique.  L'intervenante a rappelé que tous  les Membres retiraient des avantages du système 
commercial multilatéral fondé sur des règles, et qu' ils devaient observer leurs obligations s'ils 
voulaient continuer à le faire.  Elle a prié instamment les Membres n'ayant pas présenté de 
notifications de prendre immédiatement des mesures pour s'acquitter de cette obligation. 
130. Le délégué de l'Australie  a déclaré que la présentation de notifications complètes et adéquates 
était capitale en vue d'assurer la transparence et d'encourager la tenue de débats publics entre les 
Membres, et qu'il s'agissait d'une question importante du point de vue du système dans son ensemble.  
Il a exprimé des inquiétudes au sujet de certaines no tifications récentes, notamment celle de l'Inde.  
Les inquiétudes de l'Australie concernant la notifica tion de l'Inde relevaient également de la question 
du caractère exhaustif.  Quatre éléments clés retenaie nt l'attention de l'Australie concernant cette 
notification.  Premièrement, comme les États-Unis l'avaient mentionné, la notification ne semblait pas 
porter sur l'ensemble des programmes.  L'inte rvenant a noté que dans l'examen des politiques 
commerciales de l'Inde, des programmes étaient mentionnés qui n'apparaissaient pas dans la 
notification concernant les subventions.  Par ailleur s, celle-ci n'incluait pas non plus certains autres 
programmes annoncés récemment.  Deuxièmement, la  notification ne semblait pas inclure les 
programmes mis en place au niveau sous-central.  Troi sièmement, elle ne portait pas sur l'ensemble de 
la période, l'intervalle non couvert entre les no tifications étant important.  Quatrièmement, la 
notification ne semblait pas donner des renseignement s exhaustifs sur les programmes notifiés.  Il y 
était indiqué, pour plusieurs programmes, qu'aucune donnée n'était disponible concernant le montant 
et la durée exacts de la subvention.  Cette notif ication avait très récemment retenu l'attention de 
l'Australie, bien qu'il ne s'agisse pas de la seule no tification à propos de la quelle elle fut inquiète. 
131. La déléguée de l'Union européenne  s'est ralliée aux Membres ayant déjà fait part de leurs 
inquiétudes.  Elle s'est dite profondément préoccup ée par le fait que plusieurs Membres n'aient pas 
présenté de notifications.  Comme cela avait déjà  été observé, certains Membres n'avaient notifié 
aucun programme depuis 15 ans voire plus.  Ceux  qui avaient présenté des notifications plus 
récemment laissaient de côté d'importants intervall es de temps.  L'Union européenne attachait une 
grande importance au système de notification et crai gnait qu'à force, le système dans son ensemble ne 
s'effondre car il semblait s'agir d'un cercle vicie ux.  L'intervenante a exhorté les Membres qui 
n'avaient pas présenté de notifications au cours des dernières années à rattraper ce retard et à présenter 
leurs notifications dans les plus brefs délais .  L'Union européenne attendait avec intérêt ces 
notifications, en particulier celle  de la Chine.  Ses inquiétudes au sujet de l'absence évidente 
d'exhaustivité de certaines notifications ayant été exprimées, l'Union européenne était désormais en 
train d'examiner en détail les notifications présen tées.  Compte tenu du manque de renseignements qui 
caractérisait certaines d'entre elles et du fait que certains des programmes répertoriés au fil des enquêtes en matière de droits compensateurs me nées par l'UE n'appara issaient pas dans les 
notifications des Membres concernés, la déléguée sommait ces Membres de compléter ou de mettre à jour immédiatement leurs notifications afin qu'ell es puissent être considérées comme étant complètes. 
132. La déléguée du Canada
 a indiqué que sa délégation était en parfait accord avec les 
déclarations faites.  Celle-ci continuait de penser que le respect des délais et le caractère exhaustif de 
l'ensemble des notifications requises étaient im portants du point de vue du système dans son G/SCM/M/75 
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  ensemble, et ce pour tous les Membres de l'OMC,  et restait solidaire des efforts déployés pour 
améliorer le bilan du présent Comité  en matière de notifications. 
133. Le délégué de la Nouvelle-Zélande
 a repris à son compte les inquiétudes exprimées par 
beaucoup de Membres au sujet d'un grand nombre de  Membres n'ayant pas respecté la prescription en 
matière de notifications.  Il a indiqué que ce resp ect insuffisant tendait à porter atteinte à tous les 
progrès récemment réalisés par le Comité en vue de l'amélioration du respect des délais et du 
caractère exhaustif des notifications concernant les subventions.  La transparence était l'un des 
principes premiers de l'OMC en tant que systèm e fondé sur des règles.  Or l'un des moyens de 
parvenir à cette transparence était de présenter en temps voulu des notifications complètes à l'OMC, et 
la présentation de notifications adéquates concernant les subventions, au titre de l'article 25, ne faisait 
pas exception. 
134. Le délégué de l'Inde  a indiqué que le délai important qui avait précédé la présentation de la 
notification de son pays était dû à des problèmes de  coordination dans la collecte des données auprès 
des différents ministères et organismes chargés de  l'administration des programmes de subventions.  
L'Inde avait tenté de se conformer à cette oblig ation car elle accordait elle aussi beaucoup 
d'importance à ce processus.  Le pays déployait d es efforts concertés pour améliorer son système de 
notification, tant dans le cadre du présent Comité que dans d'autres comités.  Le délégué transmettrait 
les inquiétudes exprimées par les autres délégués à la  capitale afin d'obtenir de nouvelles réactions et 
des réponses précises.  S'agissant de l'intervention des États-Unis au sujet des enquêtes en matière de 
droits compensateurs menées à l'encontre de l'I nde, le délégué indien a noté que s'il n'était pour 
l'instant pas possible de décrire précisément chac un de ces programmes, sa  délégation n'était pas 
d'accord avec les États-Unis pour dire que tous ces programmes pouvaient être définis comme étant 
des subventions à l'exportation.  Au contraire, la  plupart des programmes indiens de promotion des 
exportations ayant donné lieu à l'a pplication de droits compensateur s par les États-Unis et certains 
autres pays développés Membres étaient par définition des remises de droits su r les intrants utilisés 
dans la fabrication des marchandises exportées, et, en tant que tels, ne pouvaient pas être traités 
comme des subventions à l'exportati on.  S'agissant des avantages que  procurait le système fondé sur 
des règles, tous les Membres, y compris l'Inde, en  avaient bénéficié.  Le Comité pouvait être assuré 
que l'Inde, tout comme les autres Membres, ét ait soucieuse de respecter ses obligations. 
135. Le délégué de la Malaisie  a indiqué qu'en 2009 son pays avait présenté une nouvelle 
notification complète portant sur la période 2007-20 09 et a reconnu qu'il y avait ainsi une période non 
couverte par la notification.  Cependant, il a noté que  la notification concerna nt la période 2007-2009 
portait déjà sur la période antérieure .  La Malaisie était consciente de son obligation de présenter une 
notification en temps voulu et ne ménageait pas ses efforts pour se conformer à cette obligation. 
136. Le Président  a porté à l'attention du Comité deux questions liées aux dé bats en cours.  
Premièrement, il a mentionné une évolution du no mbre de notifications électroniques envoyées au 
Secrétariat.  Bien que la plupart des Membres e nvoient leurs notifications liées à l'Accord SMC par 
courrier électronique, certains le fai saient encore par fax.  D'autres pr éféraient l'envoyer à la fois par 
courrier électronique et par fax, afin de recevoir une confirmation de réception.  Le Secrétariat avait 
étudié la question avec le Répertoire central des notif ications.  Le Président a indiqué que le message 
générique de réception envoyé automatiquement par le Répertoire central aux Membres avait 
récemment été remplacé par un message indiquant l'objet, c'est-à-dire que dans l'espace réservé à l'objet apparaîtrait désormais ce que le Membre ava it indiqué en tant qu'objet du courrier entrant.  
Cela permettrait aux Membres de recevoir la confirmation dont ils av aient besoin, sans avoir besoin 
d'envoyer leur notification par fax.  Les Membres n' avaient qu'à indiquer dans l'objet de leur message 
le titre exact de la notification, rien de plus.  Le  Président a dit espérer que cela aiderait les Membres à 
s'affranchir du papier. 
137. Le Président a évoqué les réponses aux questi ons communiquées par écrit par les Membres.  
Le Comité suivait certaines procé dures pour l'examen des notifications concernant la lé gislation et des  G/SCM/M/75 
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  notifications concernant les subventions.  Les de ux types de procédures prévoyaient un échange de 
questions et de réponses écrites.  Cela ne présenta it pas de difficulté majeure pour le Comité de 
respecter ces procédures, qui contribuaient grande ment à assurer la transparence des mesures prises 
par les Membres.  Il arrivait toutefois que les Membres soumettent des questions écrites en dehors du cadre de l'examen des notifications concernant la  législation ou des notific ations concernant les 
subventions, par exemple dans les cas suivants:  1) l es questions écrites concernant les notifications de 
mise à jour annuelle présentées par les Membres bénéficiant d'une proroga tion de la période de 
transition pour la suppression des subventions à l'e xportation au titre de l'article 27.4 de l'Accord 
SMC;  et 2) les questions écrites soumises par les Me mbres au titre de l'article 25.8 de l'Accord SMC.  
Bien qu'il n'existe pas de règle procédurale par ticulière imposant aux Membres recevant de telles 
questions écrites de fournir des réponses écrites, il sera it plus approprié, au nom de la transparence, de 
répondre à ces questions par écrit.  Le Président  priait donc les Membres recevant toute question 
écrite d'y répondre par écrit. 
138. Le Président a demandé aux délégations si le Comité devait continuer d'examiner la question 
du respect des délais et du caractère exhaustif des no tifications aux prochaines  réunions.  Le délégué 
des États-Unis
 a indiqué que sa délégation accordait de l'im portance à ce sujet et avait identifié un 
certain nombre de problèmes non résolus, la plup art étant partagés par d'autres délégations.  Il 
suggérait par conséquent de conserver ce point à l'ordre du jour de la réunion suivante.  Les 
États-Unis considéraient par ailleurs qu'il s'agissa it d'une question qui méritait d'être examinée dans 
l'intervalle de temps séparant la réunion en cours et  la suivante afin de voir ce que pourrait faire le 
Comité pour améliorer le bilan de plus en plus  négatif en ce qui concernait les notifications. 
139. La déléguée de l'Union européenne  a dit que sa délégation avait elle aussi évoqué ses 
préoccupations et l'importance qu'elle  attachait au respect des délais et au caractère exhaustif des 
notifications.  Compte tenu des inquiétudes exprim ées par divers Membres, l'Union européenne 
pensait également qu'il était tout à fait souhaitable de conserver ce point à l'or dre du jour de la réunion 
suivante. 
140. La déléguée du Japon  était favorable à la poursuite des débats sur la question à la réunion 
suivante. 
141. La déléguée du Canada  était également favorable à la poursu ite de l'examen de cette question. 
142. Le Comité a pris note  des déclarations. 
G. SUPPRESSION DES SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION ACCORDÉES PAR L 'INDE POUR LES 
TEXTILES ET LES VÊTEMENTS CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 27.5  DE L 'ACCORD SUR LES 
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
143. Le Président  a noté que ce point de l'ordre du jour avait été ajouté à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
144. Le délégué des États-Unis  a noté qu'en février 2010, son pays avait demandé au Secrétariat de 
chiffrer la compétitivité des exportations indienne s de textiles et de vêtements conformément à 
l'article 27.6 de l'Accord SMC.  En mars 2010, le Secrétariat avait divulgué ses calculs, qu'il avait 
révisés peu de temps après.  D'après les États-Unis, les calculs du Secrétariat montraient clairement que les exportations indiennes de produits textiles et  de vêtements étaient devenues compétitives.  Les 
États-Unis souhaitaient savoir s'il existait en Inde pour ses producteurs de textiles et de vêtements des 
programmes de subventions à l'e xportation qu'elle serait en droit de supprimer progressivement sur 
une période de huit ans aux termes de l'article 27.5 de  l'Accord SMC.  L'intervenant a rappelé que lors 
de l'examen de cette question à la  réunion précédente, l'Inde avait po sé plusieurs questions et soulevé 
un certain nombre de problèmes juridiques.  Si l es États-Unis reconnaissaient la pertinence des 
observations formulées par l'Inde, ils n'en pen saient pas moins qu'indépendamment de la solution G/SCM/M/75 
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  apportée à ces problèmes juridiques, quelle que soit l'interprétation faite des articles pertinents de 
l'Accord SMC, les exportations indiennes de produits  textiles et de vêtements étaient compétitives et 
l'Inde se trouvait donc dans l'oblig ation impérieuse de commencer à éliminer progressivement ses 
programmes de subventions à l'exportation.  Dans ce contexte, l'intervenant a fait part des inquiétudes 
de sa délégation quant au fait que l'Inde avait, en  août 2010, prolongé trois programmes censés arriver 
à terme et qui semblaient bénéficier au secteur indi en des produits textiles et des vêtements.  D'après 
les États-Unis, la prolongation de ces programmes n'éta it pas compatible avec l'obligation de l'Inde de 
commencer à supprimer ses programmes de subventi ons à l'exportation.  Les trois programmes en 
cause étaient les suivants:  i) le système de carn et de passage en douane aux fins des exemptions 
tarifaires, ii) le régime de produits ciblés et iii) le programme de biens d'équipement pour la 
promotion des exportations.  Le délégué des État s-Unis a demandé quelles étaient les raisons pour 
lesquelles l'Inde continuait à offrir des subventions  à l'exportation à ses producteurs de textiles et de 
vêtements et à prolonger les programmes au lieu de commencer à les supprimer progressivement.  Enfin, il a demandé à l'Inde d'établir un plan d' action pour éliminer les subventions à l'exportation 
accordées à ses producteurs de textiles et de vêteme nts.  L'intervenant a en outre demandé au 
Secrétariat de lancer un processus informel d'examen  de l'élimination progressive des subventions à 
l'exportation accordées par l'Inde pour les textiles et les vêtements. 
145. Le délégué de l'Inde
 a dit que l'Inde étudiait avec soin le rapport du Secrétariat.  Dans 
l'intervalle, l'Inde avait demandé des renseignements additionnels, que le  Secrétariat lui avait fournis.  
L'Inde était en train de les examiner et l'interven ant a réitéré la demande faite par l'Inde à la réunion 
précédente, invitant le Comité à commencer par se me ttre d'accord sur les dispositions pertinentes, et 
à les clarifier, avant d'avancer davantage sur cette question.  Il s'agissait d'un problème systémique, 
qui concernait tous les Membres.  Premièrement, parmi les autres questions soulevées à la réunion précédente, les Membres demandaient à ce que l'on précise la définition du produit à l'article 27.6.  Selon cette définition, un produit s'entendait d'une  position ["section heading" en anglais] de la 
nomenclature du Système harmonisé.  Or, selon l'Inde , on ne trouvait dans la nomenclature aucun mot 
composé du genre de "section heading".  On parl ait soit d'une "section", qui désignait un groupe de 
chapitres, soit d'un "heading" (position), qui dési gnait des marchandises définies au niveau de quatre 
chiffres.  L'intervenant n'était pas d'accord avec le point de vue des États-Unis, selon lequel les 
exportations de l'Inde seraient considérées comme compétitives quelle que soit la réponse apportée à 
ces problèmes juridiques.  Une telle simplification ne serait d'aucune aide du point de vue de la mise 
en œuvre puisque les résultats seraient différent s, tant en ce qui concernait les positions pour 
lesquelles les exportations étaient jugées compétitives  qu'en ce qui concernait la date à laquelle elles 
l'étaient devenues si la part des échanges mondiaux devait être calculée, au niveau des positions ou 
des sections.  Cela apparaissait également dans les calculs du Secrétariat.  Une clarification de la définition du produit s'imposait avant d'amorcer la suppression progressive de toute subvention.  L'Inde était d'avis que les Membre s devaient s'intéresser à cette qu estion de définition, conformément 
à la procédure établie par l'OMC.  Deuxièmement,  s'agissant de la question soulevée par les 
États-Unis concernant la prolongation de trois pr ogrammes, à savoir le système de carnet de passage 
en douane aux fins des exemptions tarifaires, le ré gime de produits ciblés et le programme de biens 
d'équipement pour la promotion des exportations, le délégué de l'Inde a dit que  même s'il ne disposait 
pas de renseignements détaillés sur ces programmes,  il souhaitait réaffirmer que certains d'entre eux 
n'étaient pas des subventions à l'e xportation mais plutôt des remises de  droits sur les intrants utilisés 
pour la fabrication des marchandises exportées, qui ne pouvaient pas être traités comme des 
subventions à l'exportation.  S'agissant de l'éla boration d'un plan d'action en vue de la suppression 
progressive des subventions, le délé gué de l'Inde a dit qu'il était encore trop tôt pour ce genre de 
démarche, à moins que les Membres ne se soient déjà  mis d'accord sur l'interprétation des dispositions 
pertinentes, à savoir sur ce qu'était un "section headi ng" et sur la date exacte à laquelle l'obligation 
commençait.  Il a par conséquent demandé à ce que la question soit d'abord ex aminée dans le cadre du 
Comité, afin qu'il soit convenu d'une interpréta tion commune des dispositions pertinentes, 
conformément aux procédures prévues en la matièr e.  L'Inde était soucieuse de respecter ses 
obligations au titre de l'Accord mais souhaitait, en ce qui concernait certaines questions, que des  G/SCM/M/75 
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  précisions soient apportées et qu'il soit convenu d'une  interprétation commune.  Le délégué a demandé 
au Comité de faire en sorte que ces questions soient éclaircies. 
146. Le délégué de l'Australie  a dit que les subventions à l'expor tation représentaient la catégorie 
de subventions ayant les effets de distorsion des éch anges les plus marqués et que c'était la raison 
pour laquelle elles faisaient l'objet des disciplines l es plus strictes et  avaient été interdites dans le 
cadre du Cycle d'Uruguay.  Les mesures adoptées prévoyaient des flexibilités pour les pays en 
développement, leur permettant de  continuer à accorder des subventi ons à l'exportation dans certaines 
circonstances, et deux principes primordiaux sous-te ndaient l'équilibre auquel on était parvenus:  la 
transparence et l'élimination progressive des subven tions à l'exportation.  Le débat mené par les 
Membres au titre du point 2 a) de l'ordre du jour de la réunion en cours avait été très constructif.  Les 
Membres avaient notifié tous ces programmes au Co mité et examiné la manière dont ils seraient 
progressivement éliminés, conformément aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC.  L'Australie était d'avis que les principes de la tr ansparence et de l'élimination progressive soient 
appliqués à toutes les flexibilités prévues pour les subventions à l'exportation. 
147. La déléguée du Canada
 a insisté sur le fait que les Membres ne devaient pas perdre de vue la 
visée originelle de cette partie de l'Accord, qui ét ait de rendre possible des arrangements provisoires 
laissant aux pays en développement  une période de transition avant de se conformer en tous points 
aux disciplines.  L'intervenante pensait comme l'Australie que les subventions à l'exportation 
revêtaient une importanc e particulière en raison des effets  de distorsion des échanges qu'elles 
pouvaient avoir.  Le Comité avait mené un débat ouve rt sur la transparence et  devait aussi garder cet 
aspect à l'esprit pour examiner cette question. 
148. Le délégué des États-Unis  a dit que si l'Inde rencontrait des difficultés particulières avec les 
calculs du Secrétariat, elle devait les faire connaître.   Toutefois, il a dit considérer que ces calculs 
étaient tout à fait fiables et ne modifieraient pas l' issue de la question, à savoir que les exportations 
indiennes de produits textiles et de vêtements ét aient compétitives.  D'autre part, l'intervenant a 
reconnu et concédé à l'Inde que la définition d'un produit donnée dans ladite disposition était ambiguë, 
notant toutefois qu'il existait principalement deux interprétations possibles du terme "produit":  il 
pouvait s'agir des marchandises désignées au niveau de  quatre chiffres ou d'un ensemble de chapitres 
de la nomenclature du système harmonisé.  Il a fait remarquer que même si l'on optait pour la 
catégorie la plus large, à savoir l'ensemble de chapitres, les exportations indiennes étaient devenues 
compétitives en 2007;  plus précisément, elles avaient dépassé les 3,25 pour cent des échanges 
mondiaux en 2005 et 2006.  Or il s'agissait là de l'in terprétation la plus favorab le pour l'Inde.  Si l'on 
considéraient les marchandises au niveau des positions  à quatre chiffres, les exportations indiennes de 
certains produits en particulier étaient devenues co mpétitives bien avant 2007.  Ainsi, il ne faisait 
aucun doute que les exportations indiennes de pr oduits textiles et de vêtements étaient devenues 
compétitives avant 2007. 
149. Le délégué de l'Inde  désapprouvait la proposition des État s-Unis, selon laquelle le fait de 
retenir le niveau des sections était l'interprétation la plus favorable à l'Inde car l'enjeu n'était pas 
seulement la date mais également les produits visés.  Ainsi, selon que l'on optait pour un examen au niveau des sections ou au niveau des positions à quat re chiffres, le nombre de lignes tarifaires visées 
changeait radicalement.  L'Inde doutait du fait qu'opter pour une interpré tation en particulier 
uniquement parce qu'elle semblait plus favorable aiderait réellement les Membres.  Ainsi, la 
délégation indienne préférait que la question soit éclaircie. 
150. Le Comité a pris note
 des déclarations. 
H. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  
151. Le Président  a rappelé que le Comité était convenu,  à sa réunion du 21 février 1995, que les 
réunions ordinaires se tiendraient normalement la dern ière semaine d'avril et la dernière semaine G/SCM/M/75 
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  d'octobre.  Le Comité des pratiques antidumping et le Comité des sauvegardes avaient le même 
calendrier.  Pour que ces trois organes puissent se réunir aux périodes prévues, le Président a proposé que le Comité tienne sa réunion ordinaire suivante da ns la semaine du 2 mai 2011.  Il en a été ainsi 
convenu . 
I. AUTRES QUESTIONS  
152. Le Président a rappelé au titre de ce point de l'ordre du jour que le Comité avait reçu des 
demandes du Japon et des États-Unis. 
153. Le délégué du Japon  a transmis des renseignements relatif s aux consultations tenues avec le 
Canada au sujet du Programme de tarifs de rachat ga rantis de la province de l'Ontario (Canada).  Le 
Japon se félicitait des réponses communiquées par le  Canada, et reproduites dans le document 
G/SCM/Q2/CAN/42, aux questions qu'il avait posées, distribuées le 22 avril 2010 sous couvert du 
document G/SCM/136.  L'intervenant a informé le Comité que le 13 septembre 2010, le Japon avait 
demandé que des consultations soient organisées sur cette question avec le gouvernement canadien, 
au titre du paragraphe 4 de l'article XXII:1 du GATT de  1994, de l'article 8 de l'Accord sur les MIC et 
des articles 4.1 et 30 de l'Accord SMC.  L'Union eu ropéenne et les États-Unis s'étaient joints aux 
consultations.  En date de la réuni on, le Japon et le Canada faisaient tous deux tout ce qui était en leur 
possible pour résoudre ce problème. 
154. La déléguée du Canada  a confirmé que les consultations étaient en cours et que sa délégation 
attendait avec intérêt de travaille r avec le Japon sur cette question. 
155. Le délégué des États-Unis  a indiqué que les observations que sa délégation avait à l'origine 
l'intention de formuler au titre des Autres questions  avaient déjà été formulées au titre du point F.  
Ainsi, plutôt que de réitérer cette longue interven tion, l'intervenant a de nouveau dit combien sa 
délégation était préoccupée par le fait que de nombreux Membres ne présentaient jamais de 
notification concernant les subventions ou que les délais et le critère d' exhaustivité n'étaient pas 
respectés. 
156. Le Président  a lui-même mentionné une questio n examinée au titre du point "Autres 
questions".  Il a informé les Membres qu'en répon se à une demande du Président du Groupe de travail 
du commerce et du transfert de technologie, il avait, le 1er septembre 2010, envoyé un mémorandum 
indiquant qu'il n'y avait eu aucune discussion ou communication, ni aucun autre fait nouveau au Comité SMC depuis 2002 sur la question du commerce et du transfert de technologie.  Des copies de 
la lettre du Président du Groupe de travail du commer ce et du transfert de technologie et de la réponse 
du Président du Comité étaient accessibles aux Membr es dans le fond de la salle de réunion, à titre 
d'information. 
157. Le Comité a pris note
 des déclarations. 
J. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
158. Le Président  a dit que, conformément à l'article 32.7 de  l'Accord SMC, le Comité était tenu de 
procéder chaque année à un examen de la mise en  œuvre et du fonctionnement de l'Accord, en tenant 
compte de ses objectifs, et d'informer chaque  année le Conseil du commerce des marchandises des 
faits intervenus pendant la péri ode sur laquelle portait l'examen.  Une première ébauche du rapport 
annuel pour 2010 établi par le Secrétariat avait été en voyée par fax à toutes les délégations la semaine 
précédente.  Des copies de cette ébauche étai ent disponibles dans la salle de réunion. 
159. Avant de commencer à examiner le rapport, le Pr ésident a fait part de certaines modifications 
récemment apportées à celui-ci:  1) dans l'annexe B, on avait ajouté la nouvelle notification complète 
de 2007 de l'Inde, 2) les notifications concernant  les législations du Brésil et du Gabon, distribuées  G/SCM/M/75 
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  sous couvert des documents G/SCM/N/1/BRA/2/s uppl. 4 et G/SCM/N/1/GAB/1 respectivement, 
avaient été ajoutées à l'annexe D. 
160. Le Président  a proposé d'examiner le projet de rapport chapitre par chapitre et de laisser 
ensuite le Secrétariat reproduire les modifications  apportées ainsi que les dispositions prises à la 
réunion en cours dans le projet de rapport et présente r la version mise à jour du rapport.  Il a en outre 
proposé de procéder à cela de manière informelle.  Il en a été ainsi convenu . 
161. À la suite de ces discussions in formelles, le Comité a adopté  le rapport annuel pour 2010.2 
162. Le Président  a déclaré close la réunion ordinaire du Comité. 
 
                                                      
2 Le rapport annuel (2010) a été distribué sous couvert du document G/L/937, daté du 29 octobre 2010. G/SCM/M/75 
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ANNEXE 
 
RECONDUCTION POUR L'ANNÉE CI VILE 2011 DE LA PROROGATION 
AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SMC DE LA PÉRIODE 
DE TRANSITION POUR L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS 
À L'EXPORTATION CONFORMÉMENT À LA DÉCISION DU 
CONSEIL GÉNÉRAL DU 27 JUILLET 2007 (WT/l/691) 
 
Décisions adoptées par le Comité des subve ntions et des mesures compensatoires 
le 28 octobre 2010 
  
Membre Programme Document 
Loi sur les incitations fiscales, chapitre 172 G/SCM/50/Add.8 Antigua-et-
Barbuda 
Loi n° 12 de 1994 portant création de la zone franche et zone 
industrielle G/SCM/51/Add.8 
Programme d'incitations fiscales G/SCM/52/Add.8 
Abattement au titre des exportations G/SCM/53/Add.8 
Abattement pour la recherche et le développement G/SCM/54/Add.8 
Mesures d'incitation en faveur des sociétés internationales G/SCM/55/Add.8 Barbade 
Sociétés à responsabilité limitée G/SCM/56/Add.8 
Loi sur les incitations fiscales G/SCM/57/Add.8 
Loi sur les zones franches industrielles G/SCM/58/Add.8 Belize 
Loi sur les zones franches commerciales G/SCM/59/Add.8 
Régime de zones franches G/SCM/61/Add.8 Costa Rica 
Régime de perfectionnement actif G/SCM/62/Add.8 
Dominique Programme d'incitations fiscales G/SCM/63/Add.8 
République 
dominicaine Loi n° 8-90, qui "encourage à créer des zones franches et favorise 
la croissance de celles qui existent" G/SCM/64/Add.8 
El Salvador Loi sur les zones franches industrielles et commerciales, telle 
qu'elle a été modifiée G/SCM/65/Add.8 
Déduction à court terme des bénéfices tirés des exportations G/SCM/66/Add.8 Fidji 
Programme des entreprises d'exportation et des zones franches G/SCM/67/Add.8 
Loi n° 41 de 1974 sur les incitations fiscales G/SCM/69/Add.8 
Règles et décrets législatifs – texte n° 37 de 1999 G/SCM/70/Add.8 Grenade 
Loi n° 18 de 1978 sur les entreprises qualifiées G/SCM/71/Add.8  G/SCM/M/75 
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  Membre Programme Document 
Exonération de l'impôt sur le revenu, des droits de douane et des 
taxes à l'importation pour les entreprises soumises à des régimes douaniers spéciaux G/SCM/72/Add.8 
Exonération de l'impôt sur le revenu, des droits de douane et des 
taxes à l'importation pour le processus de production dans le cadre 
des activités entreprises par les gestionnaires et les usagers des 
zones franches G/SCM/73/Add.8 Guatemala 
Exonération de l'impôt sur le revenu, des droits de douane et des 
taxes à l'importation pour le processus de production des 
entreprises commerciales et industrielles opérant dans la zone 
industrielle de libre-échange G/SCM/74/Add.8 
Loi sur l'encourag ement des industries d'exportation G/SCM/75/Add.8 
Loi sur les zones franches travaillant pour l'exportation G/SCM/76/Add.8 
Loi sur les sociétés de vente à l'étranger G/SCM/77/Add.8 Jamaïque 
Loi sur les mesures en faveur de l'industrie (construction d'usines) G/SCM/78/Add.8 
Jordanie Loi n° 57 de 1985 sur l'exonération partielle ou totale de l'impôt 
sur le revenu pour les bénéfices tirés d'exportations, telle qu'elle a 
été modifiée G/SCM/79/Add.8 
Maurice Régime de port franc – Exonération de l'impôt sur les sociétés G/SCM/83/Add.8 
Registre officiel de l'industrie nationale G/SCM/84/Add.8 Panama 
Zones franches industrielles d'exportation G/SCM/85/Add.8 
Papouasie-
Nouvelle-Guinée Article 45 de la Loi relative à l'impôt sur le revenu G/SCM/86/Add.8 
Loi n° 15 de 1974 sur les incitations fiscales G/SCM/87/Add.8 
Loi n° 10 de 1999 sur les zones franches G/SCM/88/Add.8 Sainte-Lucie 
Loi n° 19 de 1998 sur les microentreprises et les petites entreprises G/SCM/89/Add.8 
Saint-Kitts-et-
Nevis Loi n° 17 de 1974 sur les incitations fiscales G/SCM/90/Add.8 
Saint-Vincent-et-
les Grenadines Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales telle qu'elle a été 
modifiée G/SCM/91/Add.8 
Uruguay Régime de promotion des exportations de l'industrie automobile G/SCM/92/Add.8 
 
 
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