ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/433 
12 mars 2010  
 (10-1332) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Pain et produits de boulangerie non normalisés (Codes ICS: 67.060, 
67.220)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Autorisation de mise en marché provisoire concernant 
l’utilisation de l’enzyme amylase dans la pr oduction de pain et de produits de boulangerie 
non normalisés  Langue:   anglais et français  Nombre de pages:   2   
6. Teneur:  Santé Canada a reçu une demande afin de  permettre l’utilisation de l’enzyme 
amylase dérivée à partir du Bacillus licheniformis  modifié génétiquement, le Bacillus 
licheniformis  MDT06-228, contenant le gène du Pseudomonas stutzeri  IAM1504 exprimant 
cette enzyme. Cette amylase sera utilisée dans la production de pain et de produits de 
boulangerie non normalisés à des limites de to lérance conformes aux bonnes pratiques 
industrielles. L’évaluation des données disponibles confirme l’innocuité et l’efficacité de 
cette amylase dérivée du Bacillus licheniformis  MDT06-228 dans ces produits alimentaires. 
Santé Canada propose donc de recommander que  le Règlement sur les aliments et drogues 
soit modifié afin de permettre l’utilisation de l’amylase dérivée du Bacillus licheniformis  
MDT06-228 dans la production de pain et de produits de boulangerie non normalisés, telles 
les tortillas, à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles. 
Dans le but d’améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de 
mise en marché provisoire est délivrée autori sant l’utilisation immédiate de l’amylase 
dérivée à partir du micro-organisme modifié génétiquement conformé ment aux indications 
ci-dessus pendant que le processus de modi fication du Règlement suit son cours.  
Les modifications proposées au Règlement s ont des mesures habilitantes du fait qu’elles 
permettent la vente des aliments mentionnés ci-dessus qui ont été fabriqués en utilisant 
l’enzyme amylase dérivée du Bacillus licheniformis  MDT06-228. L’évaluation de 
l’innocuité appuie les modifications proposées, qui auront par ailleurs peu d’impact sur l’économie et l’environnemen t. Par conséquent, il est possible que les propositions de G/SPS/N/CAN/433 
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  modifications au Règlement puissent passer directement à l’étape de l’approbation 
définitive et être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada . 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)   
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:     
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Gazette du Canada , Partie I, 6 mars 2010, Pages 345-346 (disponible en 
anglais et français) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Immédiate pour cette AMP. Pour ce qui est du 
règlement final, normalement dans les 12 à 18 mois de la publication de l'Avis 
d'autorisation de mise en marché provisoire dans la Gazette du Canada , Partie I, 
6 mars 2010. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :    
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  : Immédiate pour cette AMP. Pour ce qui est du règlement 
final, normalement dans les 12 à 18 mois de la  publication de l'Avis d'autorisation de mise 
en marché provisoire dans la Gazette du Canada , Partie I, 6 mars 2010. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  20 mai 2010  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:     G/SPS/N/CAN/433 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p1/2010/2010-03-06/pdf/g1-14410.pdf  (Gazette du 
Canada) 
ou http://canadagazette.gc.ca/ rp-pr/p1/2010/2010-03-06/html/notice-avis-eng.html#d108
 
(anglais) http://canadagazette.gc.ca/ rp-pr/p1/2010/2010-03-06/html/notice-avis-fra.html#d108
 
(français)