RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/M/43 
21 janvier 2008 
 
 (08-0293) 
Comité des obstacles techniques au commerce  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 9 NOVEMBRE 2007 
 
Président:  M. R.S. SIDHU (Inde
) 
 
Note du Secrétariat1 
 
 
I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR...................................................................................2 
 II.
 MISE EN ŒUVRE ET ADMINIST RATION DE L'ACCORD...........................................2 
 
A. COMMUNICATIONS DE MEMBRES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 5.2.........................................2  
B. PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES .......................................................................3  
C. ÉCHANGE DE DONNÉES D 'EXPÉRIENCE .....................................................................................26  
D. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................32 
 III.
 SIXIÈME EXAMEN ANNUEL TRANSITOIRE EN VERTU DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ......................................................................................................33 
 IV.
 ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE ET INFORMATIONS 
ACTUALISÉES DES OBSERVATEURS............................................................................38 
 V.
 RAPPORT (2007) DU COMITÉ DE S OBSTACLES TECHNIQUES AU 
COMMERCE....................................................................................................................... ...39 
 VI.
 DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION .............................................................................39 
 
ANNEXE 1: RÉSUMÉ DE LA CINQUIÈME RÉUNION EXTRAORDINAIRE SUR 
LES PROCÉDURES D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS ...........................40 
 
A. PREMIÈRE SÉANCE – PRATIQUES EN MATIÈRE DE  PUBLICATION .............................................40  
B. DEUXIÈME SÉANCE – PRATIQUES EN MATIÈRE DE NOTIFICATION ............................................44  
C. TROISIÈME SÉANCE – UTILISATION DES OUTILS ÉLECTRONIQUES ............................................50  
D. QUATRIÈME SÉANCE – COOPÉRATION TECHNIQUE ET TRAVAUX DES POINTS 
D'INFORMATION ........................................................................................................................55  
 
ANNEXE 2: RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA CINQUIÈME RÉUNION 
EXTRAORDINAIRE SUR LES PROCÉDURES D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS AU TITRE DE L'ACCORD OTC .....................................66 
                                                     
 
1 Ce document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. G/TBT/M/43 
Page 2  
 
  I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1. Le Comité a adopté l'ordre du jour proposé dans le document WTO/AIR/3086. 
II. MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
A. C
OMMUNICATIONS DE MEMBRES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 5.2 
i) Communications reçues 
2. Le Président  a rappelé que la dernière liste de comm unications faite au titre de l'article 15.2 
figurait sous la cote G/TBT/GEN/1/Rev.6.  Depui s 1995, 115 Membres au total avaient présenté au 
moins une communication.  Six Membres l'avaien t fait depuis la dernière réunion, tenue en 
juillet 2007:  Malawi (G/TBT/2/Add.93), Nige r (G/TBT/2/Add.95), Tanzanie (G/TBT/2/Add.94), 
Émirats arabes unis (G/TBT/2/Add.96), Botswana (G/TBT/2/Add.97) et Viet Nam 
(G/TBT/2/Add.98).  Par ailleurs, le Pérou et Si ngapour avaient apporté des modifications à leurs 
communications antérieures (documents G/TBT/ 2/Add.29/Rev.1 et G/TBT/2/Add.25/Rev.1, 
respectivement).  Il a également été indiqué que la liste de points d'information nationaux était fournie 
dans le document G/TBT/ENQ/31.2 
ii) Atelier du Secrétariat de l'OMC sur la co mmunication concernant la mise en œuvre et 
l'administration de l'Accord OTC confor mément à l'article 15.2 (8 novembre 2007) 
3. Le Secrétariat  a rendu compte de l'atelier sur la co mmunication concernant la mise en œuvre 
et l'administration de l'Accord OTC conformément à l'article 15.2, tenue le 8 novembre 2007.  Il a été 
rappelé que, selon le troisième examen triennal, pour  remplir l'obligation énoncée à l'article 15.2, les 
Membres devaient faire appel à d'autres Membres en règle pour que ces derniers partagent avec eux 
leurs connaissances et leurs expériences.  Ce m essage a été renouvelé lors du quatrième examen 
triennal.  Cet atelier, organisé par le Secrétariat, a été l'occasion de partager les expériences des uns et 
des autres;  il a permis aux délégations de présente r et d'analyser différentes démarches suivies pour 
satisfaire à l'obligation énoncée à l'article 15.2.3 
4. Selon le Secrétariat, il ressortait des exposés et  du débat qui avait suivi, entre autres choses 
importantes, que la préparation d'une notificat ion concernant l'article 15.2 nécessitait une 
collaboration entre toutes sortes d'instances et d'orga nismes à l'intérieur d'un même pays ainsi qu'une 
concertation avec d'autres intervenants.  Pour cette raison, les Membres constituaient divers 
mécanismes de consultation, tels  que des organes interministériels et des "comités OTC", pour 
avancer dans leur travail.  Ce processus de coordi nation avait conduit, à lui seul, à une plus grande 
participation et à une meilleure se nsibilisation de gouvernements à propos  de l'Accord OTC.  D'autre 
part, il était important de maintenir et d'exploiter cette prise de conscience après  la notification faite et 
une fois la législation appropriée en place.  Le débat portait également sur d'autres aspects:  limites 
des ressources et difficultés liées à la participation aux réunions des comités OTC, problèmes que l'on rencontrait pour trouver les inform ations nécessaires à la prépara tion d'une communi cation ou pour 
savoir sur quelle aide les Membres pouvaient comp ter pour remplir leurs obligations au titre de 
l'article 15.2.  Le Secrétariat a indiqué qu'il con tinuerait de proposer son aide dans ce domaine et a 
encouragé les Membres qui détenaient une expérience utile à en faire de même. 
                                                     
 
2 On trouvera également des informations régulièrement mises à jour sur les points d'information des 
Membres à la page suivante concernant les OT C:  http://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/ 
tbt_enquiry_points_e.htm . 
3 Le programme de l'atelier et les communications peuvent être consultés à la page suivante concernant 
les OTC:  http://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/wkshop_nov07_e/tbt_article152_8march07_e.htm .  G/TBT/M/43 
 Page 3 
 
 
  5. Le Comité a pris note  des informations communiquées. 
B. PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES  
1. Préoccupations nouvelles 
i) Argentine – Mesures affectant  l'accès des produits pharmaceutiques au marché argentin 
(G/TBT/W/280) 
6. Le représentant de la Colombie  a présenté les préoccupations de la délégation de son pays 
concernant le système appliqué par l'Argentine pour l'entrée des produits pharmaceutiques sur son 
marché, en particulier s'agissant du classement des pa ys et de l'application de procédures d'évaluation 
de la conformité qui en résultait.  Il s'est ég alement dit préoccupé à propos du classement et de 
l'application de droits ou de rede vances pour les vérifications effectuées dans les installations situées 
dans les pays d'origine des produits pharmaceutiq ues.  La Colombie estimait que certaines des 
mesures pouvaient être considérées comme contrair es aux droits et aux obligations énoncés dans 
l'Accord OTC, en particulier celle s relatives au principe du traitement national et à la transparence.4 
7. La représentante du Chili  a signalé que la délégation de  son pays avait rencontré des 
difficultés similaires à propos de l'accès du marché  argentin aux produits pharmaceutiques, et cela 
bien que le Chili figure à l'annexe 1 du Décret 177 ( qui énumère les pays dont le système sanitaire et 
les produits pharmaceutiques sont fiables).5  Le Chili demandait depuis trois ans que l'on réexamine sa 
requête concernant la réglementation en cause, mais il ne s'était apparemment rien passé.  
L'intervenante espérait que la question serait tra itée au sein du groupe bilatéral compétent du 
MERCOSUR mais, là encore, la réponse se faisait atte ndre.  L'Argentine a été invitée à examiner la 
situation et à fournir une réponse. 
8. Le représentant de l'Argentine  a pris note des déclarations faites. 
ii) Moldova – Mesures d'assurance et de contrôle de la qualité pour les boissons non alcoolisées 
en bouteille, y compris l'eau minérale naturelle et les boissons gazeuses 
9. La représentante des Communautés européennes  s'est dite inquiète d'une mesure adoptée par 
Moldova le 15 août 2007 (Décis ion du gouvernement n° 934) afin d'instaurer de nouvelles règles 
d'assurance et de contrôle de la qualité pour l es boissons non alcoolisées en bouteille, y compris l'eau 
minérale naturelle et les boissons gazeuses.  Cett e mesure consistait à mettre en place un registre 
d'État pour les boissons non alcoolisées, en vertu duq uel, à compter de janvier 2008, tous ces produits 
devraient être revêtus d'une étiquette portant une ma rque ou un tampon commercial spécial de l'État.  
L'intervenante a souligné que les Communautés eu ropéennes exportaient beaucoup de ces produits sur 
le marché moldove et seraient lésées en cas d' adoption de cette mesure.  Les Communautés 
européennes jugeaient nécessaire de reporter l'entrée en  vigueur de ladite mesure en attendant que les 
pays tiers puissent s'informer à son sujet et pr ésenter des observations en bonne et due forme. 
10. Les Communautés européennes ont demandé à Mo ldova de notifier sa décision au Comité 
OTC et de respecter les obligations définies en mati ère de transparence à l'article 2.9.2 de l'Accord 
OTC.  Il restait en outre des règles d'application à adopter concernant notamment le mode d'apposition 
du tampon et le format de la bouteille.  Les Co mmunautés européennes espéraient que ces mesures 
seraient notifiées, à l'état de projet, au Comité OTC, et qu'elles ne seraient pas plus restrictives pour le 
                                                      
4 Le texte complet de la déclaration dans laquelle la Colombie fait part de ses préoccupations se trouve 
sous la cote G/TBT/W/280. 
5 Voir G/TBT/W/280, paragraphe 2 a). G/TBT/M/43 
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  commerce que nécessaire.  Toute information comp lémentaire que Moldova pourrait fournir serait la 
bienvenue. 
11. Le Président
 a noté que les préoccupations exprim ées par les Communautés européennes 
seraient transmises aux autorités moldoves compétentes. 
iii) Norvège – Règlement proposé concernant d es substances dangereuses spécifiques présentes 
dans des produits de cons ommation (G/TBT/N/NOR/17) 
12. La représentante des États-Unis  a signalé que le règlement susmentionné aurait pour effet 
d'interdire l'usage de 18 substances dans un large éventail de produits de consommation.  Plusieurs 
Membres de l'OMC et représentants de l'industrie  avaient adressé au point d'information de la 
Norvège des observations dans lesquelles ils me ttaient en doute la justification technique du 
règlement, craignaient que son application soit exag érément lourde et coûteuse, et notaient l'absence 
de substances de substitution vala bles dans de nombreux cas.  Par cer tains côtés, le règlement proposé 
apparaissait prématuré;  les États-Unis comprenaient que des évaluations des risques étaient en cours et en voie d'achèvement pour au moins deux des substances visées par la proposition (le 
tétrabromobisphénol A  (TBBPA) employé comme additif et l' hexabromocyclododécane  (HBCDD)).  
Les États-Unis espéraient qu'avant d'aller plus avant, la Norvège attendrait la conclusion des 
évaluations scientifiques.  L'intervenante a rappelé que, dans sa notification, la Norvège proposait le 
15 décembre 2007 comme date d'adoption et que  la mesure entrerait en vigueur le 1
er janvier 2008.  
Les États-Unis pensaient qu'un délai aussi court ne laisserait pas suffisamment de temps à l'industrie pour se conformer au texte proposé ou à ses révisions ultérieures éventuelles. 
13. Le représentant d'Israël
 s'est fait l'écho des préoccupations exprimées par les États-Unis.  
Israël s'inquiétait plus particu lièrement de deux retardateurs de  flamme touchés par la mesure 
proposée, à savoir le TBBPA employé comme additif et l'HBCD, tous deux fabriqués en Israël.  Tout en comprenant bien que la Norvège veuille protég er la santé des personnes et l'environnement, la 
délégation israélienne considérait que les restric tions envisagées ne se justifiaient pas au vu des 
preuves scientifiques existantes.  Des observations détaillées sur ce point avaient été adressées à Oslo, 
observations qui se résumaient comme suit. 
14. Israël estimait que la mesure proposée constituait un obstacle non nécessaire au commerce 
international au sens de l'article 2.2 de l'Accord OTC.  Il ressortait des informations scientifiques 
recueillies lors d'une évaluation des risques dans l' UE qu'il n'existait aucun risque pour la santé des 
personnes, tandis que le risque environnemental étai t limité et pouvait être maîtrisé.  En outre, cette 
évaluation des risques n'était pas encore terminée et des mesures de réduction des risques seraient 
intégrées au Règlement REACH.  Par conséquent, la restriction proposée ne se justifiait pas au regard 
des informations scientifiques et techniques disponibl es comme le prescrivait l'article 2.2 de l'Accord 
OTC.  La mesure proposée étant plus restrictive pour le commerce que nécessaire, la Norvège devrait 
songer à adopter des mesures moins restrictives concernant l'usage des deux substances.  D'autre part, 
l'interdiction ne se justifiait pas au titre de l'article 2.10 parce que, en soi, l'interdiction envisagée 
n'apportait de réponse à aucun problème urgent. 
15. Enfin, Israël était d'avis que la décision pri se par la Norvège de mettre en œuvre des mesures 
différentes de celles établies dans l'Union européen ne dérogeait au principe d'une harmonisation des 
règlements techniques évoqué aux articles 2.6 et 2. 7 de l'Accord OTC.  En tant que membre de 
l'Espace économique européen (EEE), la Norvège était partie prenante  des évaluations des risques en 
vertu des règles de l'UE et devait donc assurer une reconnaissance mutuelle aux conclusions découlant 
de ces évaluations.  Pour cette raison, Israël s' opposait à la mise en application de la restriction 
envisagée par la Norvège et a exhorté les au torités norvégiennes à prendre en compte ses 
observations, en lui proposant de poursuiv re le débat dans un cadre bilatéral.  G/TBT/M/43 
 Page 5 
 
 
  16. Le représentant du Japon , comme d'autres délégués, a reconnu qu'il était important de prendre 
en considération la protection de la santé des personnes et de l'envi ronnement lorsque l'on parlait de 
règlements.  Cependant, le Japon cr aignait que la mesure en question ait des incidences négatives sur 
le commerce international.  Le Japon avait lui aussi  adressé ses commentaires à la Norvège (les 6 et 
10 août 2007) pour lui faire part de ses inquiétude s.  En résumé, le Japon estimait que, au vu des 
conclusions de l'évaluation des risques effe ctuée par les Communautés européennes, le 
tétrabromobisphénol A  (TBBPA), l' hexabromocyclododécane  (HBCDD), le diéthylhexylphtalate  
(DEHP) et le BPA ( bisphénol A ) ne présentaient pas de risque sér ieux.  Par ailleurs, le gouvernement 
japonais avait également réalisé des études sur l es risques posés par la DHEA et le BPA, d'où il 
ressortait que l'effet de perturba tion endocrinienne n'était pas présen t.  Il a donc été demandé à la 
Norvège de tenir compte des rech erches précédentes et d'expliquer pourquoi son interprétation du 
risque différait sensiblement de celles auxquelles d'autres Membres de l' OMC étaient arrivés. 
17. Le représentant de la Jordanie  a signalé que son pays était l'un des principaux producteurs 
mondiaux de tétrabromobisphénol A  (TBBPA) et du bromure élémentaire qui entrait dans la 
composition de l' hexabromocyclododécane  (HBCDD).  Pour cette raison, la Jordanie, comme d'autres 
producteurs, serait lésée directement par une bai sse de ventes de TBBPA et indirectement par une 
réduction des ventes de bromure élémentaire à d'au tre producteurs de TBBPA et d'HBCDD dans le 
monde.  La Jordanie avait également adressé des observations officielles a ux autorités norvégiennes 
pour demander à la Norvège d'exempter le TBBPA et l'HBCDD de l'interdiction en cause et d'examiner plus en profondeur les risques sanitair es et environnementaux liés à ces produits.  De l'avis 
de la Jordanie, les évaluations des risques exis tantes n'apportaient pas d'éléments suffisants pour 
justifier une interdiction.  En conséquence, la Jo rdanie estimait que la restriction proposée représentait 
un obstacle non nécessaire au commerce international. 
18. La représentante de la Norvège
 a fait remarquer qu'en mai 2007 la Norvège avait soumis le 
règlement proposé à une audience publique, avec le 1er septembre comme date limite pour la réception 
des commentaires éventuels.  Les observations émises pendant l'audience publique étaient étudiées 
par l'Autorité norvégienne de lutte contre la pollu tion.  La recommandation qu'elle formulerait serait 
ensuite évaluée par le Ministère de l'environne ment, parallèlement aux observations recueillies 
pendant l'audience internationale avant qu'une décision définitive soit prise à propos de l'interdiction.  
L'intervenante a informé le Comité que la Norvèg e avait pour objectifs de réduire sensiblement les 
émissions de plusieurs substances dangereuses d'ici 2010, ainsi que d'éliminer leur utilisation et les 
émissions produites d'ici 2020.  Ces objectifs étaient annoncés dans un livre blanc de 2006;  dans ce 
document sur sa politique relative aux produits chim iques, la Norvège accordait une attention 
particulière aux questions de consommation et, entr e autres, à la nécessité de diminuer l'usage de 
substances chimiques dangereuses dans les produits de consommation.  À propos du processus, la 
Norvège avait reçu 80 commentaires.  La tâch e importante que représentait l'analyse de ces 
commentaires faisait que l'Autorité de lutte contre  la pollution ne pourrait terminer ce travail aussi 
rapidement qu'elle l'avait prévu.   Par conséquent, le règlement n'entrerait pas en vigueur le 
1er janvier 2008.  Une décision serait prise à une date ultérieure.  Le règlement proposé serait 
naturellement évalué par rapport aux rè gles de l'OMC et de celles de l'EEE. 
iv) États-Unis – Règle proposée concernant l'étiquet age et la publicité des vins, des eaux-de-vie 
et des boissons à base de malt (G/TBT/N/USA/290 et Add.1) 
19. Le représentant de l'Argentine  a émis une réserve au suje t de la mesure susmentionnée 
relative aux produits alcoolisés.  À son avis, l'ob ligation de faire figurer sur les étiquettes une 
indication du titre alcoométrique, exprimé en pourcenta ge d'alcool par volume,  ainsi qu'une indication 
des calories, des hydrates de carbone, des graisses et des pr otéines, entre autres informations, allait à 
l'encontre de l'article 2.2 de l'Accord OTC dans le sens où elle pourrait restreindre le commerce plus 
qu'il serait nécessaire pour atteindre l'objectif légitime poursuivi.  Il existait d'autres moyens de limiter 
le risque, que l'on n'avait pas envisagés et qui pourra ient permettre d'atteindre l'objectif légitime d'une G/TBT/M/43 
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  manière efficace et appropriée.  Les États-Unis av aient fait état de maladies chroniques très répandues 
dans la population, et d'une consommation exces sive d'alcool;  cependant, il n'existait pas de 
nouvelles circonstances aggravantes susceptibles de justifier cette nouvelle mesure ou qui prouvent 
l'insuffisance des informations fournies jusque-là au consommateur.  Fournir des informations 
supplémentaires au consommateur, cela signifierait une hausse des coûts entraînée par la nécessité 
d'adapter le matériel d'impressi on aux étiquettes, de redessiner les étiquettes et d'équiper les 
laboratoires pour qu'ils puissent effectuer les essais voulus.  L'accès au marché en serait d'autant plus difficile.  Les États-Unis devraient également pen ser aux organisations internationales compétentes, 
notamment dans le secteur du vin.  Aucune de ces organisations ne songeait à ce genre d'étiquettes 
d'information nutritionnelle pour le vin.  En fait,  aucun autre Membre de l'OMC n'appliquait de 
prescription semblable. 
20. La représentante des États-Unis
 a pris note de la communication de l'Argentine, en indiquant 
que la délégation de son pays l'étudi erait et lui fournirait une réponse. 
v) Taipei chinois – Normes d'hygiène modifiées pour les produits alcoolisés (G/SPS/N/TPKM/64 
et Add.1) 
21. La représentante des Communautés européennes  a attiré l'attention du Comité sur une mesure 
notifiée par le Taipei chinois au Comité SPS dans le document G/SPS/N/TPKM/64.  De l'avis des Communautés européennes, cette mesure devait ég alement être notifiée au Comité OTC car des 
éléments importants de ces normes entraient dans le champ d'application de l'Accord OTC, en 
particulier ceux relatifs à l'étiqueta ge et aux additifs.  Les Communautés européennes craignaient que 
les normes proposées causent de graves problèmes aux exportateurs d'alcool et de spiritueux du fait 
que certains additifs autorisés par les Communautés  européennes – et aux termes des normes du 
Codex applicables – ne figuraient pas dans la proposition.  Les Communautés européennes n'avaient 
connaissance d'aucun élément scientifique qui justif ierait leur exclusion de  la liste de produits 
autorisés envisagée.  L'intervenante a exhorté la délégation du Taipei chinois à notifier la mesure au 
Comité OTC et à fournir une liste exhaustive des additifs approuvés avec, le cas échéant, une 
justification de l'exclusion. 
22. Le représentant du Taipei chinois
 a pris note de la déclaration faite. 
2. Préoccupations exprimées antérieurement 
i) Communautés européennes – Règlement concer nant l'enregistrement, l'évaluation et 
l'autorisation des substan ces chimiques (REACH) (G/TBT/N/EEC/52, Add.1-4 et 
Add.3/Rev.1) 
23. Le représentant de l'Argentine  est revenu sur le processus d'élaboration du Règlement 
REACH et a signalé que, malgré toutes les notific ations faites par les Communautés européennes 
(addenda et révisions), les informations étaient in complètes:  en particulier, certaines annexes et 
directives présentaient des lacunes et certains délais n' avaient pas été fixés.  Ainsi, en dépit de l'entrée 
en vigueur du Règlement REACH en juin 2007, la plus grande incertitude régnait quant à son 
fonctionnement dans la pratique.  Il fallait nota mment souligner que le Rè glement REACH constituait 
une restriction  pour le commerce de produits chimiques;  l'en registrement et l'autorisation n'en étaient 
pas les seules dimensions.  On pouvait voir da ns ce règlement un obstacle non nécessaire au 
commerce. 
24. Le représentant de l'Argentine a dit s' inquiéter de ce que, malgré les nombreuses 
modifications successives apportées au règlement initialement notifié au Comité pour préciser et 
définir certains aspects, il subsistait des e xpressions comme "justification adéquate" ou 
"préoccupation équivalente" qui prêtaient à des interp rétations subjectives.  La complexité intrinsèque  G/TBT/M/43 
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  du règlement, avec ses 17 annexes, le rendait très di fficilement compréhensible pour les intéressés.  
L'ambiguïté des notions en cause risquait d'aboutir  à des décisions arbitraires au moment de 
l'application pratique du règlement;  cette situa tion était aggravée par le grand nombre d'entraves 
bureaucratiques et par la nécessité de respecter diverses dates limites qui – dans certains cas – restaient à fixer. 
25. Pour l'industrie argentine, il en découlait beaucoup de problèmes graves.  Le Règlement 
REACH établissait notamment un système d'enregistrement  obligatoire dont le coût était très élevé et 
devrait être supporté par tous les producteurs et  utilisateurs de ces produits, qu'ils soient des 
Communautés européennes ou non.  Cela signifiait que  les produits qui n'étaient pas enregistrés ne 
pouvaient pas être produits dans les CE ni y être importés.  Pour l'Argentine, ces coûts pèseraient 
d'une manière disproportionnée sur les producteurs des pays en développement exportant vers l'Union 
européenne, ce qui les désavantagerait par rapport à leurs concurrents, en particulier ceux des pays 
développés.  Avec le système REACH, un produit deva it être enregistré au terme de divers essais 
réalisés exclusivement dans des laboratoires des CE , raison pour laquelle les frais étaient indiqués en 
euros;  les producteurs des pays tiers s'en trouvaient  clairement désavantagés.  En outre, le producteur 
ou l'importateur de l'Uni on européenne devait passer par un organisme qui avait été créé par l'Union.  
Ainsi, l'exportateur était subordonné à un client des CE, à moins qu'il ait désigné un représentant en 
propre, ce qui, en revanche, ajouterait aux frais d' enregistrement.  L'intervenant a signalé que, en 
volume et en valeur, les exportations argentin es vers les Communautés européennes étaient 
relativement limitées, et le coût représenté par la  formalité d'enregistrement rendait impossible une 
présence de l'Argentine sur le marché européen.  D' autres pays qui produisaient et investissaient à plus 
grande échelle continueraient d'e xporter vers l'Union européenne, ce qui contribuerait à fausser le jeu 
de la concurrence. 
26. De l'avis de l'Argentine, la situation était encore plus délicate pour les petites et moyennes 
entreprises (PME) qui, de manière générale, produisaien t dans le pays une gran de variété de produits 
chimiques en petites quantités.  Le système REACH impliquant un enregistrement par produit et au 
cas par cas, le coût à supporter serait hors de portée de PME argentines qui obtenaient de très faibles 
marges bénéficiaires et éprouvaient de la diffi culté à accéder aux nouvelles technologies.  Les 
capacités existantes étaient trop limitées pour la réalisation des études complexes qui étaient 
nécessaires dans ce domaine.  Il n'était pas aisé de calc uler la valeur effective à ajouter au produit pour 
absorber les frais supplémentaires, ce qui avait pour  effet d'accroître l'incertitude et de nuire à la 
concurrence.  Ce changement radical des conditions  d'accès au marché pèserait donc lourdement, en 
Argentine, sur l'investissement et sur la mi se au point de produits exclusivement destinés à 
l'exportation vers les Communautés européennes. 
27. En conclusion, le représentant de l'Argen tine a souligné que le règlement créait une 
incertitude non seulement autour de la procédure suiv ie mais aussi à propos des coûts.  Ces derniers 
auraient d'importantes conséquences pour les produc teurs des CE et pour les exportateurs, surtout 
pour ceux des pays en développement.  Le système REACH était d'une structure tellement complexe 
et difficile à comprendre qu'il constituait une entr ave non seulement pour l'industrie chimique mais 
également pour les utilisateurs des produits chimi ques et des préparations contenant de ces produits.  
L'Argentine n'était pas favorable à une suppression de l'enregistrement, mais elle pensait qu'il devrait 
se faire selon des modalités qui ne créent pas d'obsta cle non nécessaire au commerce.  Il convenait de 
rendre le Règlement REACH moins restrictif pour le  commerce.  Il a été demandé aux Communautés 
européennes de clarifier le règlement et de fournir une assistance technique aux pays en 
développement car les éclaircissements et les conseils  que l'on trouvait sur le site  Internet n'étaient pas 
suffisants. 
28. La représentante des États-Unis  a indiqué que, si la délégati on de son pays soutenait les 
Communautés européennes dans leurs efforts pour pr otéger la santé des pers onnes et l'environnement, 
des inquiétudes subsistaient toutefois face au Rè glement REACH, qui apparaissait de trop grande G/TBT/M/43 
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  portée, potentiellement discriminatoire et restric tif pour le commerce.  Comme d'autres Membres de 
l'OMC et un grand nombre d'autres acteurs, les États- Unis continuaient de s'interroger et restaient 
préoccupés à propos de ce règlement et de sa mise en œuvre, notamment sous les aspects suivants:  
variation possible des modalités d'application entre le s États membres;  incertitude continue quant à la 
portée et à l'applicabilité des dispositions relatives aux articles;  risque d'un traitement différencié dans 
le cas des substances bénéficiant d'un régime transito ire;  question des monomères et polymères;  effet 
dissuasif de l'inscription d'une subs tance sur la "liste de substa nces identifiées";  problèmes de 
transparence liés à l'élaboration des projets de mise en œuvre du Règlement REACH;  protection des renseignements commerciaux exclusifs;  nouveau barè me des droits d'enregistrement;  et existence 
possible de ramifications commerciales causées par l' insuffisance de la capacité des laboratoires et des 
"représentants exclusifs". 
29. La représentante des États-Unis a noté que bon nom bre de ces sujets avai ent été discutés lors 
d'une rencontre récente entre des membres du Dialogue de l'APEC sur la chimie et des fonctionnaires 
des CE à Bruxelles, rencontre suivie par des repr ésentants des entreprises et gouvernements de neuf 
Membres de l'OMC et qui s'était te nue à l'ambassade de Malaisie.  À cette occasion, la délégation de 
l'APEC avait fait remarquer les effets commercia ux importants qu'avait le système REACH sur les 
chaînes d'approvisionnement mondiales, en ajoutant que l'on aurait besoin d'informations supplémentaires sur la mise en œuvre du système da ns plusieurs domaines.  Malheureusement, dans 
leur réponse, les CE affirmaient que le processus RE ACH était transparent et que les efforts déployés 
pour expliquer le mécanisme de mise en œuvre suffi saient largement.  Les États-Unis espéraient que 
les Communautés européennes reviendraient sur leur position et prêteraient pour de bon attention aux 
nombreuses inquiétudes relevées par leurs partenaires commerciaux et d'autres parties intéressées, et 
qu'elles feraient véritablement en sorte que les points de vue des gouvernements et des acteurs des 
pays hors UE puissent se faire entendre pendant le pr ocessus.  Les États-Unis continueraient d'étudier 
le Règlement REACH et d'en suivre de près la mise en œuvre. 
30. Le représentant de la Corée
 a insisté sur deux points concer nant le Règlement REACH.  
Premièrement, les PME continuaient de dire qu'e lles manquaient d'informations sur le système et 
qu'elles avaient besoin d'éclairci ssements.  Deuxièmement, à propos des directives, l'intervenant a 
indiqué que le gouvernement coréen souhaitait particip er à l'établissement de nouvelles directives;  il 
y voyait un moyen important et utile, pour l'indus trie, de mieux se familiariser avec le Règlement 
REACH. 
31. Le représentant du Japon  a rappelé le vœu émis par la délégation de s on pays, à savoir que les 
entreprises extérieures aux Communautés europée nnes puissent convenablement faire valoir leur 
point de vue en toute transparence, s'agissant de la  rédaction des documents d'orientation sur la mise 
en œuvre effective du système REACH.  Par aille urs, tout en espérant que les "représentants 
exclusifs" prévus à l'article 8 du règlement serai ent utiles aux entreprises installées en dehors des 
Communautés européennes, le Japon a demandé  aux Communautés européennes, au nom de 
l'industrie japonaise, de veiller à ce qu'il y ait un nombre suffisant de "représentants exclusifs" 
présentant les qualifications requises pour répondre aux besoins de ces entreprises étrangères.  Le 
Japon a également demandé aux Communautés européennes de lui expliquer la clause 2 de l'article 33 
du règlement, en particulier le sens de l'expression "informations dont [le fournisseur] dispose" - point 
qui donnait lieu à une certaine confusion et su r lequel l'industrie japonaise aurait besoin 
d'éclaircissements pour mieux être en mesure de respecter le règlement. 
32. La représentante du Canada , abondant dans le sens de ce qui venait d'être dit, a voulu insister 
sur un point en particulier.  Le Canada désira it savoir des Communautés européennes si d'autres 
documents d'orientation technique étaient en cours de  préparation et si, le cas échéant, notification en 
serait faite.  Dans un esprit de transparence et comp te tenu de l'intérêt sans précédent suscité par le 
programme REACH parmi les Membres de l'OMC, la  représentante du Canada a rappelé la demande 
déjà exprimée par la dé légation de son pays pour que tous l es documents d'orientation technique  G/TBT/M/43 
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  destinés à faciliter la mise en œuvre du système REACH soient notifiés à leur état d'ébauche afin que 
les Membres puissent donner leur avis au fur et à mesure de leur élaboration. 
33. Le représentant du Taipei chinois  s'est joint au concert des inquiétudes exprimées à propos du 
programme REACH, notamment de ses conséquences pour les PME.  Il a demandé si les Communautés européennes avaient un plan ou un mécanisme quelconque pour aider les PME à 
résoudre les problèmes engendrés par l'applica tion du Règlement REACH, et comment on pouvait 
obtenir cette aide.  Il a également noté que, dans le règlement, la définition du "représentant exclusif" 
se limitait désormais aux personnes morales ou physiques établies à l'intérieur  de l'Union européenne;  
il a demandé qu'on la modifie pour permettre a ux personnes morales ou physiques des autres 
Membres de devenir "représentants exclusifs".  C'était particulièrement important pour les PME 
situées à l'extérieur de l'Union européenne, et en particulier pour celles de l'industrie chimique.  
D'autre part, il a été noté que les Communautés européennes avaient ouvert plusieurs guichets 
d'information dans les États membres.  D'un point  de vue technique, et en vertu du principe de 
traitement national, le Taipei chinois a demandé à la Commission d'instituer un mécanisme similaire à 
l'intention des autres Membres de l'OMC afin de leur permettre de remédier aux problèmes avec 
rapidité et efficacité. 
34. La représentante du Chili
 a répété les inquiétudes de la dé légation de son pa ys à propos de 
l'incidence que le règlement aurait sur les exporta tions du Chili et des pays en développement d'une 
manière générale.  Les entreprises chiliennes exportatr ices se montraient de plus en plus préoccupées 
et embarrassées par le Règlement REACH, raison pour laquelle le Chili demandait avec insistance des 
éclaircissements.  D'autre part, concernant l'app lication du règlement dans les faits, le Chili éprouvait 
toujours de la difficulté à suivre les explica tions données sur Internet au sujet des documents 
d'orientation du REACH.  De même, le Chili demeur ait préoccupé par d'éventuelles disparités dans 
l'application du REACH entre les États membres de l'Union européenne.  En outre, le Chili ne possédait pas de liste complète des substances qui exigeaient une autorisation aux termes de 
l'annexe 14.  Et, comme d'autres avant lui, le Chili souhaitait bénéficier d'une assistance technique 
pour mieux comprendre le mode d'empl oi du Règlement.  Il serait par ticulièrement utile qu'un expert 
de la Commission européenne se rende au Ch ili pour dispenser une formation sur ce point. 
35. Le représentant de la Chine
 a signalé que la délégation de son pays avait émis des réserves à 
l'OMC et lors de consultations bilatérales.  Il a énergiquement demandé à la Commission européenne 
de prêter attention à l'incidence du système REACH sur le commerce international, notamment sur le 
commerce des produits chimiques dans les pays en dé veloppement.  Dans ces derniers, le niveau de 
développement technologique de  l'industrie chimique était bas et les données nécessaires à 
l'enregistrement des produits chimiques étaient détenues en majorité par des sociétés du monde 
développé.  En conséquence, les entreprises des pays en développement devraient payer des droits 
élevés pour obtenir ces données, ce qui augmenterait d' autant le coût de la production et du négoce 
des produits chimiques.  En outre, le coût de l' importation de produits chimiques en provenance des 
Communautés européennes augmenterait lui aussi.  Le programme REACH aurait également un effet 
différent sur les exportations des PME et sur cel les des grandes sociétés;  les PME manquaient 
cruellement de la capacité technique voulue pour s'occuper du programme REACH.  Le représentant 
de la Chine a rappelé aux Communa utés européennes la nécessité de  prendre ces préoccupations en 
considération dans le cadre du pro cessus de mise en œuvre du règlement. 
36. La représentante du Mexique  a rappelé qu'il était important d'obtenir des conseils et des 
informations d'experts sur le programme REACH da ns ses détails.  Elle a informé le Comité que 
l'Union européenne avait missionné un expert qu i avait précisé les choses et répondu aux inquiétudes 
manifestées par l'industrie mexicaine.  En con séquence, dans une certaine mesure, l'industrie 
mexicaine était mieux informée sur la façon dont le système devait être appliqué.  Le Mexique s'est 
réjoui de la coopération technique ai nsi apportée par l'Union européenne. G/TBT/M/43 
Page 10  
 
  37. Les représentants de l'Australie
, du Brésil  et de la Thaïlande  se sont associés aux inquiétudes 
exprimées par les autres délégations au sujet du REACH. 
38. Le représentant des Communautés européennes  a souligné les efforts menés par la 
Commission pour assurer la plus grande transparence  possible dans le processus d'élaboration du 
Règlement REACH.  Une partie du processus législatif avait entraîné des changements dans le 
règlement proposé – celui notifié en 2003 n'était natu rellement pas le dernie r.  Au cours de ce 
processus, on avait tenu compte des observations des partenaires commerciaux.  L'intervenant a 
mentionné que, tout au long du processus, s'étaien t tenues des réunions bilatérales et multilatérales 
entre les experts, dont la plus récente avait concer né les pays de l'APEC, comme l'avait mentionné la 
délégation américaine. 
39. Concernant les documents d'orientation et le point soulevé par le Canada, les Communautés 
européennes y voyaient dans ces documents des documents d'orientation technique  qui, à ce titre, ne 
représentaient ni des règlements techniques, ni d es procédures d'évaluation de la conformité.  Pour 
cette raison, ils n'avaient pas fait l'objet d'une notif ication.  Cependant, ils pouvaient être consultés 
librement par le public et pa r les intéressés sur Internet.6  En outre, des tiers participaient à la mise en 
œuvre du REACH, qui comprenait notamment la réd action de ces documents d' orientation.  D'autre 
part, des pays tiers pouvaient prendre part aux "gro upes d'experts des parties intéressées" pour la mise 
en œuvre du système REACH s'ils possédaient des compétences particulières. 
40. Concernant les essais et les coûts supportés par les fabricants, en particulier les PME, le 
représentant des Communautés européennes a souligné que les importateurs installés dans l'Union européenne ou leurs "représentants exclusifs" nommés par eux à l'intérieur des Communautés 
européennes feraient partie des dénommés "forums d' échange d'informations sur les substances" après 
le préenregistrement de tous les produits chimiqu es.  Autrement dit, il n'était pas nécessaire que les 
essais toxicologiques et écotoxicologiques soient effect ués par toutes les entreprises;  à la place, elles 
pourraient prendre part aux échanges d'informations, ce  qui réduirait le coût global des essais requis.  
Les "forums d'échange d'informations sur les substa nces" feraient l'inventaire de toutes les données 
existantes, recenseraient les lacunes éventuelles et  proposeraient à l'Agence européenne des produits 
chimiques une stratégie en matière d'essais.  Cela  signifiait un partage du coût des essais requis, qui 
serait particulièrement avantageux pour les PME, y compris pour les PME extérieures aux Communautés européennes.  À propos des laboratoires, il a été noté que, en vertu du Règlement REACH, les essais toxicologiques et écotoxicologiques devaient être réalisés en conformité avec les 
bonnes pratiques de laboratoire définies dans la  Directive 2004/10/CE, qui reprenait les lignes 
directrices de l'OCDE.  Par conséquent, ces essais de vaient être réalisés par des laboratoires – même 
extérieurs à l'UE – détenteurs d'un certificat i ndiquant qu'ils respectaient les bonnes pratiques de 
laboratoire. 
41. S'agissant des questions posées par le Japon sur la participation de tiers à la mise en œuvre du 
programme REACH, il était possible à des tiers, ains i qu'on l'avait expliqué, de  participer aux groupes 
d'experts des parties intéressées.  Concernant le choix de "représentants exclusifs", il relevait d'une 
relation contractuelle entre le fabricant de l'exté rieur des Communautés euro péennes et l'entreprise 
choisie par lui à l'intérieur des Communautés europée nnes.  La législation en vigueur sur les produits 
chimiques parlait déjà de représentant exclusif , ou unique;  ce n'était donc pas quelque chose de 
nouveau, mais un principe du système en place qui était repris dans REAC H.  La Commission ne 
pouvait agir – ni apporter de garantie – sur le nombre de ces "représentants exclusifs" parce qu'il 
dépendait des mécanismes du marché.  Concernant l'incertitude engendrée, selon le Japon, par le 
paragraphe 2 de l'article 33 (" Sur demande d'un consommateur, tout  fournisseur d'un article contenant 
une substance répondant aux critères énoncés à l' article 57 [enregistrement] … fournit au 
consommateur des informations suffisantes dont il di spose pour permettre l'utilisation dudit article en 
                                                     
 
6 http://ecb.jrc.it/reach / et http://echa.europa.eu/home_en.html.  G/TBT/M/43 
 Page 11 
 
 
  toute sécurité et comprenant, au moins, le nom de la substance ."), la dernière partie de la phrase 
indiquait en termes suffisamment clairs ce qui serait exigé du fournisseur en dernier ressort. 
42. Concernant la nécessité d'une mise en œuvr e uniforme dans toute l'Union européenne, la 
représentante des Communautés européennes a rappel é que, tel qu'il avait été adopté, le Règlement 
REACH était directement applicable à l'ensemble de  l'Union.  La Commission européenne, en tant 
que "garante du Traité des CE", avait pour tâche de veiller à une applicati on cohérente du droit de 
l'UE par les États membres. 
43. Le représentant des Communautés européenn es a répété que, à leur avis, le Règlement 
REACH n'était pas discriminatoire puisqu'il rése rvait un même traitement aux fabricants et 
importateurs des CE et aux fabricants des pays tiers.  De même, aux yeux des Communautés 
européennes, on ne pouvait pas dire que le systèm e REACH était exagérément restrictif, d'autant 
moins que les objectifs poursuivis av ec REACH étaient pris en compte :  protéger efficacement le 
consommateur, la santé des personnes et l'environne ment.  Le représentant a encouragé les parties 
intéressées à se servir des REACH Help Desks ouve rts par l'Agence européenne des produits 
chimiques à Helsinki et dans les États membres.  Des questions pouvaient être posées par courriel à 
ces Help Desks, qui ne manqueraient pas d'y répondre. 
ii) Belgique et Pays-Bas – Produits du phoque (G/TBT/N/BEL/39 et G/TBT/N/NLD/68) 
44. La représentante de la Norvège  a rappelé les préoccupations de la délégation de son pays 
concernant les mesures restrictives appliquées en  Belgique et aux Pays-Bas pour empêcher les 
importations de produits du phoque.  Ainsi qu'on l'ava it déjà signalé au Comité, la Norvège jugeait ces 
mesures, ainsi que les plans éven tuellement arrêtés pour l'imposition de mesures par d'autres membres 
de l'UE, incompatibles avec les obligations défini es au titre de l'Accord OTC de l'OMC et du GATT 
de 1994.  La Norvège a noté avec intérêt que, le 25 septembre 2007, le Canada avait demandé la tenue 
de consultations dans le cadre  du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, et 
l'intervenante a indiqué que son pays avait l'inte ntion de suivre de près le cours pris par ces 
discussions. 
45. La Norvège était très inquiète des déclarati ons dans lesquelles le Parlement européen 
demandait l'adoption d'une législation interdi sant le commerce des produits du phoque dans 
l'ensemble des Communautés européennes.  La comp atibilité d'une telle législation avec les règles de 
l'OMC serait vérifiée.  La représentante a rappe lé que la délégation de son pays ne voyait pas 
comment, ni dans quelle mesure, la Belgique et les Pays-Bas avaient pu effectuer en l'espèce les 
évaluations appropriées au sujet des preuves scientifi ques et techniques existantes.  La Norvège avait 
fourni des informations factuelles sur la chasse au phoque aux autorités belges et néerlandaises ainsi 
qu'à la Commission européenne, informations qui  montraient que la chasse au phoque était 
strictement réglementée et respectueuse de l'environnement et des animaux. 
46. Il a été signalé que la Commission européenne ava it confié à l'Autorité européenne de sécurité 
des aliments (EFSA) la tâche d'examiner les méthodes employées pour la chasse au phoque.  La 
Norvège était convaincue que l'ESFA réunirait l es meilleures informations possibles avant de 
présenter son rapport à la Commission;  la date li mite avait été fixée au 15 décembre 2007.  Le 
Comité scientifique norvégien de la sécurité alim entaire avait été prié de soutenir l'EFSA dans sa 
tâche et on avait fait appel aux expert s les plus qualifiés dans le domaine. 
47. La Norvège jugeait prématurées les mesures a doptées par la Belgique et les Pays-Bas et 
regrettait que la Commission n'ait rien entrepris pour  dissuader les États membres des CE d'appliquer 
l'interdiction.  La représentante de la Norvège a rappelé que les contingents de phoques étaient fixés 
sur la base d'avis scientifiques et, en l'état actuel,  les populations de phoques étaient tout à fait dans les 
limites d'une gestion durable.  De plus, pour l'instant,  elles n'étaient pas menacées et n'étaient donc pas G/TBT/M/43 
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  visées par la Convention sur le commerce internati onal des espèces menacées (CITES).  Par ailleurs, 
la Norvège avait apporté la preuve que les précau tions qu'elle prenait pour la chasse au phoque dans 
ses eaux valait bien celles qu'elle pren ait pour l'abattage de son bétail. 
48. En conclusion, l'interdiction pesant sur les produits du phoque n'avait aucun rapport avec le 
bien-être des animaux, ni avec la conservation de l'espèce, ni avec des problèmes de gestion.  Elle 
avait été décidée sous la pression de l'opinion publi que, elle n'était pas fondée ni justifiée, et elle 
constituait un précédent dangereux pour le commerce d es produits animaux obtenus  dans le respect de 
l'espèce et avec les précautions voulues.  La Norv ège continuait de se réserver le droit de prendre 
toute mesure nécessaire pour défendre ses intérêts en  vertu de l'Accord OTC et des autres Accords 
pertinents de l'OMC. 
49. La représentante des Communautés européennes
 a pris note des observations présentées.  
Comme les mesures prises par la Belgique et les Pays-Bas seraient étudiées dans le cadre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends,  la délégation ne jugea it pas utile d'en discuter 
plus longuement au Comité OTC.  Les Commun autés européennes étaient cependant disposées à 
poursuivre les discussions bilatérale s avec la Norvège et à lui procurer toutes les informations dont 
elle pourrait avoir besoin. 
iii) Corée – Têtes de poissons 
50. La représentante de la Nouvelle-Zélande
, soutenue par la Norvège  et les Communautés 
européennes , a noté que les têtes des merlus pêchés dans les eaux néo-zélandaises ne pouvaient entrer 
en République de Corée lorsqu'elles étaient tran sformées à bord des navires néo-zélandais mais 
qu'elles étaient admises en République de Corée lo rsqu'elles étaient transformées sur des navires 
coréens.  En conséquence, la Nouvelle-Zélande saisissait une nouvelle fois le Comité OTC sur cette 
question.  L'intervenante se réjouissait de voir que  des progrès avaient été accomplis dans ce domaine 
par la Corée, qui avait annoncé son intention d'inscr ire les têtes de merlu à son Code alimentaire, ce 
qui avait été notifié au Comité SPS, et que le C onseil de l'hygiène des aliments, à l'Administration 
coréenne des aliments et des médicaments, s'était penché sur le sujet.  Mais de nouveaux retards 
inattendus signifiaient que le Code alimentaire co réen ne serait probablement pas révisé en 2007 
comme on l'avait annoncé précédemment.  La Nouvelle -Zélande a donc demandé à la Corée de veiller 
à ce que les changements nécessaires soient apportés rapidement au Code alimentaire de manière que 
l'on puisse enfin régler cette affaire. 
51. D'autre part, selon la représentante des Communautés européennes,  la délégation était déçue 
de voir que, depuis la réunion précédente du Comité, au cune avancée ne s'était produite concernant la 
signature du Mémorandum d'accord. 
52. Le représentant de la Corée  a estimé que d'énormes progrès avaient été accomplis dans un 
cadre bilatéral.  Il a signalé que la législation spécifique avait été notifiée au Comité SPS et que la 
Corée était en train de préparer le règlement sp écifique correspondant.  Comme il s'agissait d'un sujet 
délicat, qui avait trait à la santé des personnes, la  Corée devrait consulter des experts.  Une fois 
terminée la procédure interne, la Corée ferait le  nécessaire en temps opportun pour mener à bonne fin 
la concertation avec la Nouvelle-Zélande.  Concerna nt la signature du Mémorandum d'accord avec les 
Communautés européennes, on pouvait penser que les de ux parties étaient prêtes à en finir avec cette 
question.  Néanmoins, la Corée ferait part de l' inquiétude exprimée par les Communautés européennes 
au ministère compétent pour accélérer les choses.  De même, s'agissant du point soulevé par la Norvège, le représentant a exhorté cette dernière à établir des contacts bilatéraux avec les personnes et 
les services appropriés au sein du gouvernement coréen.  G/TBT/M/43 
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  iv) États-Unis – Mention du pays d'origine dans  l'étiquetage (COOL) (G/TBT/N/USA/25, 
G/TBT/N/USA/83 et Corr.1, G/TBT/N/USA/281) 
53. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a rappelé que la délégation de son pays avait insisté 
sur les préoccupations de son pays à la réunion précédente du Comité, en juillet 2007, et qu'une 
communication officielle sur la question avait été présentée en août.  Elle a dit espérer que les 
interventions de la Nouvelle-Zélande seraient prises en compte en conclusion de la procédure interne 
aux États-Unis.  La Nouvelle-Zélande restait oppo sée à l'obligation de mentionner le pays d'origine 
parce que cette obligation risquait d'avoir un effet restri ctif sur le commerce, elle n'était pas pertinente 
au regard des prescriptions en matière de sécurité alim entaire, et sa mise en œuvre entraînait des coûts 
importants.  Pour l'intervenante, une politique lai ssant le choix d'indiquer ou non cette mention serait 
beaucoup moins restrictive pour le commerce et ne  risquerait pas d'entraver à un tel degré les 
échanges internationaux.  De l'avis de la N ouvelle-Zélande, il valait mieux laisser l'industrie 
mentionner à son gré le pays d'origine dans l'étique tage et ne pas imposer cette démarche par la voie 
d'un règlement. 
54. La représentante du Canada  a elle aussi exprimé son inquiétude face à l'obligation de 
mentionner le pays d'origine sur l'étiquette aux État s-Unis, comme le prescriv ait la Loi de 2002 sur la 
sécurité des agriculteurs et l'investissement rural.  Ainsi qu'on l'avait expliqué à la réunion précédente 
du Comité (juillet 2007), le Canada continuait de pe nser qu'il fallait abroger les prescriptions en 
vigueur pour le poisson et les crustacés et qu'il convena it de renoncer à l'idée de rendre obligatoire la 
mention du pays d'origine sur l' étiquette des autres marchandises. 
55. La représentante des États-Unis  a signalé que le Congrès améri cain était en train d'examiner 
un texte qui modifierait la loi en vigueur depuis 20 02 en lui ajoutant une disposition sur l'étiquetage 
des produits ayant plusieurs pays d'origine.  Faute de connaître la durée et l'issue du processus législatif en cours, les États-Unis ne pouvaient en dire davantage pour l'instant.  Un point serait fait à 
la réunion suivante du Comité si les choses évoluaient entre-temps. 
v) Canada – Exigences relatives à la composition des fromages (G/TBT/N/CAN/203) 
56. La représentante de la Nouvelle-Zélande
 a rappelé les inquiétudes de son pays concernant les 
règlements envisagés par le Canada pour encadre r les normes de composition des fromages.  En 
août 2007, la Nouvelle-Zélande avait adressé une communication officielle à l'Agence canadienne 
d'inspection des aliments pour lui faire part  du souci que lui donnaient les nouvelles normes 
proposées.  La Nouvelle-Zélande souhaitait en savoir davantage sur l'aboutissement de la procédure 
interne engagée au Canada. 
57. La représentante des États-Unis  a souligné les inquiétudes également exprimées par la 
délégation de son pays à la réuni on précédente du Comité concernant  la nature prescriptive de la 
modification que le Canada se proposait d'apporte r aux normes de composition du fromage, et le 
risque d'incidences préjudiciables sur l'accès au marché  dans le cas des concentrés de protéines du lait.  
En réponse à la notification du Canada, les États-Unis avaient émis des observations, avec de 
nombreux autres Membres et parties intéressées.  La représentante des États-Unis a demandé au 
Canada à quel moment il avait l'intention de répondre. 
58. La représentante de l'Australie  s'est jointe au concert des inquiétudes manifestées par la 
Nouvelle-Zélande et les États-Unis en notant que la  délégation australienne av ait elle aussi fait des 
observations sur le règlement proposé et qu' elle était dans l'attente d'une réponse. 
59. Le représentant des Communautés européennes  a répété ce qui préoccupa it la délégation.  Il a 
ajouté que des observations détaillées avaient été tran smises au point d'information du Canada à la fin 
août 2007.  Les Communautés européennes craignaien t en particulier que, si elle était adoptée, la G/TBT/M/43 
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  proposition restreigne dans les faits  les exportations de fromages, et  de produits initiaux tels que les 
concentrés de protéines du lait, effectuées par l es CE au Canada.  Les Communautés européennes ne 
parvenaient pas à saisir dans le fond à quel objectif légitime obéissait le changement de règlement ni 
pourquoi le Canada jugeait nécessaire de s'écarter de la  norme internationale pertinente établie par la 
Commission du Codex Alimentarius.  Les Communaut és européennes craignaient en outre que l'on 
ouvre une brèche dans le principe du traitement na tional en autorisant les gens du pays à produire du 
fromage maigre avec de la poudre de lait écrémé et  en n'étendant pas cette exception aux produits 
importés.  Par ailleurs, les Communautés européenn es restaient préoccupées par le régime de licences 
proposé, qui apparaissait exagérément restrictif et qui , par conséquent, n'était peut-être pas conforme à 
l'article 5.1.2 de l'Accord OTC.  Enfin, l'interv enant a demandé au Canada à quel stade se trouvait la 
proposition et s'il comptait en reporter la mise  en œuvre pour tenir compte des inquiétudes 
nombreuses et sérieuses exprimées pa r des pays tiers et l'industrie. 
60. La représentante du Canada
 a indiqué que l'Agence canadienne  d'inspection des aliments était 
en train d'examiner les nombreuses observations reçu es et en tiendrait compte.  Elle n'avait aucune 
information nouvelle à fournir dans l'immédiat;  si  elle apprenait quoi que ce soit avant la réunion 
suivante, elle en ferait part au Comité. 
vi) Suède – Restrictions à l'utilisation d' éther décabromodiphénylique (decaBDE) 
(G/TBT/N/SWE/59) 
61. Le représentant d'Israël  a rappelé les inquiétudes de la délé gation de son pays concernant la 
mesure susmentionnée.  Cette m esure, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, se ressentait déjà sur les 
exportations israéliennes en Suède.  Pour Israël, l'interdiction appliquée pa r la Suède constituait un 
obstacle non nécessaire au commerce en violation de  l'article 2.2 de l'Accord OTC.  La Suède 
invoquait la nécessité de protéger la santé des pe rsonnes et l'environnement, mais l'existence d'un 
risque n'avait pas été démontrée.  Comme, de surcro ît, l'Accord OTC ne prévoyait pas de recours au 
principe de précaution, Israël considérait que la Suède ne pouvait prétendre que la substance 
présentait un risque pour l'environnement et la santé des personnes.  Selon l'article 2.2 de l'Accord 
OTC, pour l'évaluation des risques, les données scien tifiques et techniques disponibles devaient être 
prises en considération.  Or, en l'espèce, l'impositi on d'une telle mesure ne reposait sur aucune base 
scientifique.  En réalité, l'Union européenne av ait elle-même réalisé une  évaluation des risques 
complète et conclu que, dans le cas du decaBDE ou des produits contenant cette substance, il n'était 
pas nécessaire de prendre des mesures de ré duction des risques plus rigoureuses que celles qui 
existaient déjà.  Israël a fortement encouragé la Suède à envisager l'adoption de mesures moins 
restrictives pour le commerce concernant l'utilisa tion de decaBDE, à l'instar de celles adoptées par 
l'Union européenne, par exemple (programme de réduction des émissions et suivi biologique et 
environnemental).  En tant qu'État membre de  l'Union européenne, la Suède participait aux 
évaluations des risques conformément aux règles de l'UE et devait appliquer le principe de 
reconnaissance mutuelle des conclusions issues desd ites évaluations.  Le représentant a exhorté la 
Commission européenne et la Suède à faire un point de la situation. 
62. Les représentants de la Jordanie  et du Japon  se sont fait l'écho des inquiétudes manifestées par 
Israël et ont rappelé que, à la réunion précédente, le  représentant des CE avait informé le Comité que 
des consultations étaient en cours entre les autor ités suédoises et les Communautés européennes.  Ils 
ont demandé qu'on les tienne informés des résultats de ces discussions. 
63. La représentante des États-Unis  a signalé que la délégation de son pays avait elle aussi 
présenté des observations sur le projet de règlement de la Suède relatif au decaBDE et restait fort 
préoccupée par cette mesure.  Elle a souligné  l'importance accordée à l'utilisation des données 
scientifiques et techniques disponibles pour l'évaluation des risques en vertu de l'Accord OTC et a déploré que l'interdiction partielle décrétée par la  Suède ne tienne pas compte des résultats d'une 
évaluation complète effectuée par l'UE à l'issue de laquelle cette dernière avait conclu que le  G/TBT/M/43 
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  decaBDE ne présentait pas de risque pour la santé ni  pour l'environnement.  En fait, il était à craindre 
que le projet de règlement de la Suède encourage l'utilisation d'autres produits sur lesquels on 
possédait moins  de données scientifiques pour déterminer l es risques sanitaires et environnementaux 
qu'ils pouvaient présenter.  D'autre part, les États-Un is, très attachés à la protection de la santé des 
personnes et de l'environnement, continuaient de croire que les bonnes pratiques réglementaires au 
cœur des obligations imposées par l'OMC en matière d'OTC constituaient le meilleur moyen 
d'atteindre ces objectifs.  L'Agence de protection de  l'environnement des État s-Unis avait réalisé sa 
propre évaluation des risques posés par le decaBDE et  restait désireuse d'en examiner les résultats 
avec les représentants compétents du gouvernement suédois. 
64. La représentante des Communautés européennes  a indiqué que la Commission avait entamé 
des discussions officielles avec la Suède à propos de la mesure adoptée.  Comme les discussions 
bilatérales se poursuivaient, elle ne pouvait pas en  dire plus.  Cependant, elle a précisé que les 
Communautés européennes prenaient avec sérieux les observations faites par les pays tiers et elle a dit espérer que l'on trouverait une solution sans tarder. 
vii) Norvège – Restrictions à l'utilisation d' éther décabromodiphénylique (deca-BDE) 
(G/TBT/N/NOR/6, Corr.1 et Add.1) 
65. Le représentant du Japon
, soutenu par Israël , la Jordanie  et les États-Unis , a répété le point de 
vue exprimé par la délégati on de son pays concernant le projet de  la Norvège d'interdire le decaBDE.  
Le Japon était heureux d'avoir reçu une réponse écrite de la Norvège à ses observations dans le cadre 
de leurs échanges bilatéraux, mais la délégati on japonaise trouvait qu'il subsistait un écart important 
entre les interprétations que les deux pays donnaie nt des éléments de preuve scientifiques.  Par 
conséquent, l'industrie japonaise demeurait extrêmement préoccupée par le projet de règlement. 
66. La représentante de la Norvège  a informé le Comité que le règlement proposé n'était pas 
encore entré en vigueur et que le Ministère norvégien  de l'environnement était en train d'examiner les 
observations formulées par les Membres ainsi que  par d'autres parties prenantes concernant 
l'interdiction possible du decaBDE.  Il serait égalemen t tenu compte de tout fait nouveau survenu au 
sein de l'Union européenne.  L'intervenante a signa lé que la Norvège s'était fixé pour objectif de 
réduire les émissions produites par plusieurs produits chimiques nocifs pour l'environnement, y 
compris les retardateurs de flamme au bromure. 
viii) Turquie – Système de suivi employé pour les produits du tabac et les boisons alcoolisées 
67. Le représentant des États-Unis  a rappelé que, à la réunion pr écédente, la délégation de son 
pays avait soulevé la question du système de vign ettes adhésives appliqué par la Turquie.  Des 
discussions s'en étaient suivies avec  les autorités turques en septembre 2007.  Ces discussions avec le 
gouvernement turc avaient permis aux États-Unis de  comprendre l'objet poursuivi avec ce système, et 
les États-Unis se réjouissaient de l'engagement pris par la Turquie de clarifier son système pour 
s'assurer qu'un traitement moins favorable ne soit pas réservé aux produits importés.  Plus précisément, la Turquie avait indiqué que les im portateurs pouvaient désorm ais apposer les vignettes 
adhésives dans les entrepôts sous douane sur le terri toire turc et que le prix de ces vignettes adhésives 
était le même que pour les produits du pays.  Ces changements pourraient se révéler avantageux pour 
d'autres Membres de l'OMC souhaitant exporter en Tu rquie des produits alcoolisés distillés et d'autres 
produits concernés.  Les États-Unis avaient cru comprendre qu'une circulaire décrivant les 
changements en question avait paru au Journal officiel  de la Turquie, et ils ont indiqué qu'ils avaient 
l'intention d'étudier ladite circulaire.  Cependant , les États-Unis demeuraient préoccupés par certains 
aspects du système de vignettes adhésives, y compri s par les changements que la Turquie songeait à 
lui apporter.  Le représentant des États-Unis a signa lé que les autorités de son pays continueraient de 
suivre la situation de près et a exhorté la Tu rquie à notifier à l'OMC toute nouvelle modification 
apportée au système de vignettes adhésives. G/TBT/M/43 
Page 16  
 
  68. Le représentant de la Turquie
 a insisté sur le fait que le système avait pour objet de mettre fin 
à la fraude fiscale en garantissant que les produits étaient fabriqués ou importés légalement en Turquie.  Après plusieurs reports demandés par l' industrie, le système ét ait devenu opérationnel le 
24 juillet 2007.  La Turquie n'avait reçu aucune plai nte à la suite de la mise en œuvre du système et 
aucune des parties intéressées ne le lui avait dema ndé de poursuivre les consultations.  Le système 
était entré pleinement en vigueur le 5 novembre 2007, date à laquelle il était devenu obligatoire 
d'apposer des vignettes adhésives sur les produits  fabriqués ou importés avant le 24 juillet 2007. 
69. Concernant la notification, la Turquie a rappelé  que le communiqué général relatif au système 
de suivi des produits ne disait rien des caractéris tiques des produits ni des processus et méthodes de 
production connexes.  De plus, les vignettes adhésiv es ne renseignaient pas les consommateurs sur tel 
ou tel aspect particulier d'un produit.  En conséque nce, aux yeux de la Turquie, le communiqué ne 
constituait pas un règlement technique , et la vignette adhésive n'était pas assimilable à une étiquette 
au sens de l'Accord OTC.  Par conséquent, tout en  souhaitant continuer de travailler avec les parties 
intéressées pour assurer le bon fonctionnement du système et mettre un terme aux inquiétudes qu'elles pourraient avoir, la Turquie a répété que son syst ème de suivi des produits du tabac et des boissons 
alcoolisées n'entrait pas dans le cadre de l'Accord OTC ni des travaux du Comité OTC.  Si ce système 
devait évoluer pour compléter les vignettes adhésives par des indications supplémentaires sur des particularités des produits, en fonction des carac téristiques du nouveau système, la Turquie 
réfléchirait à l'obligation de notification qui lui est faite en vertu de l'Accord OTC. 
ix) Nouvelle-Zélande – Interdiction d'importer des truites 
70. La représentante du Canada
 a rappelé que, à de nombreuses reprises, la délégation de son 
pays avait émis des réserves au sein du Comité OTC concernant l'interdiction d'importer des truites à 
des fins commerciales en Nouvelle-Zélande.  L'inte rdiction était entrée en vigueur en décembre 1998 
en tant que mesure conservatoire temporaire a ux termes de l'"Ordonnance de 1998 sur les douanes et 
l'interdiction d'importer des truites".  En juin 2005,  la Nouvelle-Zélande ava it informé le Comité OTC 
que des fonctionnaires avaient été chargés de trouver des solutions de substitutio n à la prolongation de 
l'interdiction avant son expirati on, ne faisant ainsi que répéte r la déclaration faite par la 
Nouvelle-Zélande lors de la ré union du Comité OTC en novembre de l'année précédente.  Malgré 
cela, et plusieurs années plus tard, la Nouvelle-Zél ande avait informé le Ca nada le 6 novembre 2007 
que l'interdiction serait prolongée pour la sixième fois , jusqu'au 8 novembre 2010.  Le Canada s'est dit 
déçu de cette décision.  Ainsi qu'il l'avait indiqué  dans le passé, le Canada ne pensait pas que 
l'interdiction était scientifiquement justifiée, et le  Canada n'avait reçu de la Nouvelle-Zélande aucun 
élément prouvant le contraire.  De plus, le Canada craignait que l' interdiction aille à l'encontre des 
obligations contractées par la Nouvelle-Zélande aux termes de l'Accord OTC.  La représentante du 
Canada a demandé à la Nouvelle-Zél ande de lui fournir des informations sur les solutions trouvées par 
ses fonctionnaires et qui pourraient être retenues en remplacement de l'interdic tion, et d'expliquer au 
Comité pourquoi une prolongation de l'inte rdiction avait été préférée à ces solutions. 
71. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a confirmé que, le 8 novembre 2007, l'ordonnance 
en question avait été prolongée de trois ans, jusqu' en novembre 2010.  Lors de l'examen du problème, 
et des diverses options possibles, le Cabinet néo- zélandais avait estimé qu' une prolongation de trois 
ans serait le meilleur moyen d'atte indre l'objectif politique légitime poursuivi avec cette ordonnance.  
Cette dernière n'interdisait pas d'importer des tru ites en Nouvelle-Zélande puisque les importations en 
des quantités non commerciales et à des fins de c onsommation personnelle étai ent autorisées, ce qui 
offrait la garantie que les truites du pays et les tru ites importées recevaient le même traitement.  Il a 
été précisé que la production commerciale de trui tes était prohibée en No uvelle-Zélande.  Par 
conséquent, l'ordonnance susmentionnée n'était ni di scriminatoire, ni protectionniste;  elle répondait à 
des objectifs légitimes en accord avec les obligations internati onales de la Nouvelle-Zélande.  G/TBT/M/43 
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  72. La représentante du Canada  a noté que la délégati on de son pays ne voyait pas d'un bon œil le 
fait d'autoriser les importations commerciales à d es fins personnelles;  ce que demandait le Canada, 
c'était un accès commercial complet. 
x) Israël – Formule pour bébés 
73. Le représentant des États-Unis  a noté que depuis la réunion du Comité OTC en juillet 2007, 
pendant laquelle les États-Unis avai ent abordé la question po ur la première fois, les États-Unis avaient 
tenu deux rencontres avec des responsables israéliens  pour discuter des règles qu'Israël appliquait aux 
formules pour bébés et dont il n'avait pas fourni une copie.  Les États-Unis, qui comprenaient bien que 
c'était une question sensible en Israël, appréciaient les efforts menés récemment par Israël afin de 
fournir le document d'orientation utilisé par son Mini stère de la santé pour réglementer les formules 
pour bébés importées, et le remerciaient de lui a voir précisé qu'il n'y avait actuellement pas de règles 
en place.  Malheureusement, les informations co mmuniquées par Israël n'avaient fait que corroborer 
les problèmes rencontrés par l'industrie américaine sur le marché israélien. 
74. Il s'agissait principalement d'un manque de tran sparence et de l'application d'un traitement 
différencié.  Rien n'était publié sur les normes de composition des aliments ni sur les prescriptions du 
Ministère de la santé concernant la délivrance d' autorisations ou de licences d'importation de formules 
pour bébés.  En outre, les États-Unis croyaien t comprendre que ces prescriptions changeaient 
fréquemment.  De plus, les conditions à remplir pour les essais, ainsi que les droits perçus et les règles 
d'étiquetage relatives aux formules pour bébés étai ent discriminatoires et favorisaient les producteurs 
nationaux.  Les États-Unis comprenaient par exem ple que chaque lot de formules importées devait 
subir 12 essais différents dans un laboratoire du gouvernement israélien, alors que les producteurs 
nationaux pouvaient effectuer leurs propres essais, ne  devaient le faire qu'une  fois par trimestre, et 
pouvaient déclarer eux-mêmes les résultats de ces essais  au Ministère de la santé.  Par ailleurs, tandis 
qu'une autorisation des autorités israéliennes ét ait exigée pour toutes les étiquettes donnant des 
indications sur les qualités nutritionnelles des produits importés, aucune autorisation avant 
commercialisation n'était nécessaire pour les produits du pays et il n'existait pas vraiment de 
surveillance des produits après leur  mise sur le marché.  Les fabri cants américains de formules pour 
bébés étaient disposés à respecter des règles qui soient publiées, qui traitent tous les producteurs sur 
un même pied, qui soient claires et cohérentes, et qui reposent sur des bases scientifiques solides.  Le 
représentant des États-Unis a exhorté Israël à c ontinuer d'amplifier le dialogue avec les parties 
intéressées à mesure qu'il élaborerait sa réglementati on sur les formules pour bébés, et à faire part de 
toute proposition à l'OMC. 
75. Le représentant d'Israël  a informé les Membres de l'OMC que, jusqu'à deux ans plus tôt, 
aucun traitement particulier n'était réservé aux fo rmules pour bébés et que les autorités se fiaient aux 
certificats de qualité délivrés par les pays exportateur s.  À la suite de problèmes de santé spécifiques 
et graves engendrés par des formules pour bébés im portées et d'une qualité insuffisante, le Ministère 
israélien de la santé avait été contraint de re voir le système d'importation pour s'assurer que les 
aliments pour bébés présentaient toutes les garanties d' hygiène et de sécurité.  Les autorités sanitaires 
d'Israël mettaient la dernière main au règlement évoqué par la délégation américaine.  À la suite des 
inquiétudes manifestées par les États-Unis, Israël avait fourni à ces derniers le 16 octobre 2007 un document contenant des lignes directrices à l'atte ntion des importateurs afin que le processus 
d'importation soit prévisible et transparent. 
xi) Thaïlande – Exigences en matière d'éti quetage applicables aux amuse-gueule 
(G/TBT/N/THA/215 et Add.1) 
76. Le représentant des États-Unis
 a rappelé que la délégation de  son pays avait manifesté des 
inquiétudes à propos des prescriptions proposées par la Thaïlande pour l'étiquetage de catégories de 
produits alimentaires choisies.  Les États-Unis se  réjouissaient des mesures prises par les autorités G/TBT/M/43 
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  thaïlandaises en réponse à ces inquiétudes depuis la réunion précédente du Comité, y compris le 
report de la mise en œuvre et la publication d'un rè glement révisé qui avait été notifié sous la forme 
d'un addendum.  En revanche, ils re grettaient que le principal sujet de leurs préoccupations n'ait pas 
été traité.  La Thaïlande avait retiré de son projet le  système de symboles du t ype "feux de circulation" 
mais le règlement obligeait les fournisseurs à apposer une étiquette spéciale sur les mêmes articles que 
ceux visés par la proposition initiale.  Cette éti quette encouragerait les consommateurs à moins 
absorber de ces articles et à faire de l'exercice. 
77. À supposer que le règlement révisé vise à favori ser des habitudes de vie saines, il n'était pas 
dit que ce système d'étiquetage offrirait un bon moye n de parvenir à cette fin, et il pourrait même 
ajouter à la confusion des consommateurs.  S' agissant du règlement initial, rien n'indiquait si 
l'obligation d'étiquetage était limitée à certaines catég ories de produits.  Les États-Unis sauraient gré à 
la Thaïlande d'expliquer les critères scientifiqu es ou techniques employés pour distinguer les produits 
exigeant ou n'exigeant pas une étiquette d'avertisse ment, ainsi que les critères appliqués par le 
Ministère de la santé publique pour aj outer de nouvelles catégories d'alimen ts à la liste.  Il apparaissait 
en outre que l'obligation d'étique tage s'appliquait d'une manière égale à tous les articles de ces 
catégories indépendamment de leurs caractéristiqu es nutritionnelles.  Dans le cas du pop-corn, par 
exemple, selon le règlement révisé, la même étique tte d'avertissement était prévue, que le pop-corn 
contienne du sel et du beurre ou qu'il n'en contie nne pas.  L'étiquette proposée n'apportait non plus 
aucune indication sur la taille des portions.  En r ésumé, le règlement révisé ne semblait apporter aux 
consommateurs aucune information qui puisse les aide r à adopter d'une manière éclairée un régime 
alimentaire sain et équilibré.  Au contraire, il di abolisait certains produits qui présentaient peut-être 
des qualités nutritionnelles supérieures à celles d'au tres produits dont l'étiquetage n'était pas 
obligatoire. 
78. Les États-Unis étaient d'avis que, pour promouvoi r un mode de vie sain, il existait des moyens 
plus efficaces et moins restrictifs pour le co mmerce que l'obligation d'apposer une étiquette 
d'avertissement sur certains produits alimentaires sélectionnés.  La Thaïlande, par exemple, pourrait 
mettre l'accent, dans son règlemen t, sur des quantités journalières indicatives qui permettent aux 
consommateurs de calculer leur consommation de produits alimentaires par rapport à leurs besoins 
quotidiens.  Les États-Unis ont exhor té la Thaïlande à discuter de la question de l'étiquetage avec les 
nombreux intervenants qui avaient exprimé leur i nquiétudes au sujet du règlement initial et du texte 
révisé. 
79. La représentante de l'Australie
 a dit craindre que les consommateurs interprètent mal le 
message qu'il était prévu d'apposer sur tous les emballages pour les inciter à consommer moins et à 
faire de l'exercice pour leur santé.  Selon l'Austra lie, d'autres mécanismes non obligatoires pourraient 
être envisagés pour aider les consommateurs à choi sir leurs aliments, tels que l'indication de la 
contribution du produit à l'apport nutritionnel quotidien. 
80. La représentante du Canada , comme la Thaïlande, s'inquiét ait de voir l'obésité gagner du 
terrain et était d'accord pour promouvoir de bonne s habitudes alimentaires dans la population.  
Cependant, l'industrie canadienne av ait exprimé sa préoccupation concer nant l'obligation d'étiquetage 
envisagée pour les cinq amuse-gueule recensés.  Dans une lettre datée du 1er novembre 2007, 
l'industrie canadienne avait mis en doute le bien-fondé scientifique du règlement proposé, en ajoutant qu'il créait une discrimination à l'encontre des amu se-gueule.  La représentante du Canada a demandé 
à la Thaïlande de fournir des informations sur l es instruments de substitution réglementaires et non 
réglementaires auxquels elle  avait songé au moment de préparer sa proposition sur l'étiquetage, et sur 
l'analyse qui l'avait conduite à se concentrer uniquement sur cinq amuse-gueule. 
81. La représentante des Communautés européennes
 a abondé dans le sens des inquiétudes 
exprimées par les délégations précédentes au sujet de la mesure thaïlandaise.  Certes, la délégation 
approuvait les objectifs poursuivis avec cette mesure  (mieux informer les consommateurs en matière  G/TBT/M/43 
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  de nutrition pour les inciter à adopter un régime al imentaire sain et équilibré), mais les Communautés 
européennes ne comprenaient pas sur quelle base av aient été choisies les cinq catégories de produits 
assujetties à un étiquetage obligatoire, ni en quoi le fait de limiter l'application de cette mesure à 
certains produits suffirait à atteindre l'objectif pour suivi.  La Commission européenne a invité la 
Thaïlande à revoir sa proposition pour tenir compte  des observations présentées et notamment pour 
s'assurer que la mesure envisagée reposait sur des ba ses scientifiques, était proportionnelle et n'était 
pas arbitraire. 
82. Le représentant de la Thaïlande  a pris note des observations présentées. 
xii) Communautés européennes – Substances chimiqu es dangereuses – Projet de directive de la 
Commission modifiant la Directive 67/548/CEE du Conseil (G/TBT/N/EEC/151) 
83. Le représentant de la Turquie  a transmis les inquiétudes de son pays relatives à la mesure 
susmentionnée des CE concernant les borates.  Les auto rités turques avaient étudié le projet et adressé 
des observations détaillées aux Communautés europ éennes en juillet 2007.  Malheureusement, la 
réponse obtenue récemment ne satisfaisait pas la Tu rquie.  L'intervenant était notamment préoccupé 
par le fait que, selon la modification proposée, les borates seraient rangés dans les produits toxiques 
pour la santé des personnes.  De l'avis de la Turqui e, toute décision en matière de classification devait 
s'appuyer sur les critères normaux concernant la ma nipulation et l'utilisation des produits, critères qui, 
en l'espèce, n'avaient pas été app liqués correctement.  La classification proposée ne s'appuyait pas sur 
les données scientifiques et techniques disponibles;  elle ne prenait pas en considération les 
utilisateurs finals concernés et avait pour effet de  créer des obstacles non nécessaires au commerce, en 
plus de constituer une limitation déguisée des éc hanges internationaux.  Les résultats présentés 
faisaient suite à l'administration de fortes doses à des animaux de laboratoire alors qu'en situation 
normale les êtres humains étaient exposés à ces subs tances par voie d'inhalation ou par contact cutané.  
Il ne faisait aucun doute que l'absorption de borat es dans la nourriture chez les humains était une 
chose anormale.  De plus, leur absorption par voi e orale entraînerait une réaction automatique de 
vomissement bien avant que la substance produise un effet toxique.  En conséquence, l'utilisation de 
données obtenues à la suite d'une administration par voie orale n'était pas appropriée dans le cas 
d'êtres humains et n'avait aucun rapport avec une ma nipulation et une utilisation normales des borates.  
Selon la Turquie, l'argument avancé par les Co mmunautés européennes était une interprétation 
erronée des critères scientifiques évoqués à l'article 2. 2 de l'Accord OTC.  D'autre part, la délégation 
turque ne voyait pas en quoi les Communautés européennes avaient tenu compte de ses observations 
comme l'exigeait l'article 2.9.4 de l'Accord OTC.  Il a été signalé que les Communautés européennes 
avaient annoncé leur intention de reporter la mise en œuvre de la 30ème adaptation au progrès 
technique (APT) et de répondre aux inquiétudes exprimées. 
84. Le représentant des États-Unis  a noté que la délégation de so n pays venait de recevoir les 
réponses des Communautés européennes à ses observati ons.  Comme la délégation n'avait pas encore 
eu le temps de passer toutes les réponses en revue , ses premières remarques étaient, par nature, 
préliminaires;  des commentaires seraient fournis par écrit après la réunion.  Le représentant a 
demandé aux Communautés européennes de  confirmer que la publication des 30ème et 31ème APT serait 
retardée au moins jusqu'à la fin décembre 2007.  Il a associé la délégation américaine à bon nombre 
des préoccupations manifestées par d'autres Membres lors de la réunion précédente du Comité OTC et pendant la réunion en cours concernant le projet  de classification des carbonates de nickel dans la 
catégorie 2 au titre de la Directive sur les substances dangereuses. 
85. En septembre 2007, des représentants des États-Un is et de l'UE s'étaient réunis à Bruxelles 
pour discuter de la proposition des Communautés eur opéennes consistant à ra nger les borates dans les 
reprotoxiques de la catégorie 2 en vertu de la Dir ective sur les substances dangereuses.  Malgré cette 
réunion et malgré le document produit récemment pa r les Communautés européennes, les États-Unis 
continuaient d'émettre de sérieuses réserves sur la raison d'être de la classification même et sur les G/TBT/M/43 
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  effets indirects d'une telle classification.  À l'appui  de leurs conclusions sur le degré d'exposition dans 
des conditions normales de manipulation et d'utili sation, les Communautés européennes, dans leur 
note explicative (lignes 201 et 202), affirmaient qu' une étude sur l'exposition des travailleurs dans les 
mines de borate montrait clairement que, dans des circonstances normales, les borates avaient de graves effets sur la santé.  Cependant, ni la note e xplicative ni la réponse des CE n'expliquait en quoi 
l'exposition d'une personne travailla nt dans une mine représentait  un cas normal de manipulation et 
d'utilisation de borates ou de produits contenant des borates.  En outre, selon ce que les États-Unis pouvaient voir, l'étude citée par les Communautés eur opéennes et réalisée dans  des mines ne révélait 
la présence d'aucun effet reprotoxique qui  serait consécutif à une inhalation. 
86. D'autre part, le représentant des États-Unis a souligné que la note explicative renvoyait à des 
études sur des rats auxquels on avait administré de fo rce de grandes quantités de borates.  Or, dans les 
faits, les utilisateurs finals n'en absorbaient pas des volumes aussi impor tants, et en seraient de toute 
façon incapables.  Par ailleurs, les Communautés eu ropéennes prétendaient que leur décision avait 
pour objet d'informer les consommateurs afin qu'ils  utilisent les borates en toute sécurité.  Mais les 
Communautés européennes auraient dû réfléchir à d' autres moyens moins contraignants de fournir de 
telles informations, ce qu'elles n'avaient pas fait;  les États-Unis se sont proposés pour discuter 
d'autres moyens possibles. 
87. Les Communautés européennes semblaient ne pas avoir pensé aux incidences commerciales 
de l'étiquetage même.  L'apposition d'une étiquette représentant un crâne et des tibias aurait un effet 
dissuasif sur la production et l'utilisation de produits  contenant des borates, et encouragerait leur 
remplacement par d'autres produits.  Aucun producteur  n'aimerait voir un produit de sa fabrication ou 
utilisé par lui pour ses opérations de fabrication porte r cette étiquette ou la marque peu flatteuse du 
classement du produit dans la catégorie 2.  À l' inverse, les producteurs opteraient pour d'autres 
solutions s'il en existait.  En fait, certaines entrep rises se refusaient à utiliser des produits rangés dans 
la catégorie 2.  Il aurait fallu que les Communa utés européennes fassent une analyse coûts-avantages 
complète qui mette dans la balance d'un côté les risques à craindre et, de l'autre, les entraves que le 
règlement créerait dans les échanges commerciaux. 
88. Selon le représentant des États-Unis, les Co mmunautés européennes se faisaient une fausse 
idée des conséquences de leur classification.  En ve rtu de la Directive Cosmétiques, par exemple, 
l'interdiction d'utiliser des borates dans les cosm étiques serait généralisée indépendamment du taux de 
concentration.  Les Communautés européennes avai ent indiqué dans leur réponse qu'il existait une 
certaine marge de manœuvre, mais la Directive était claire sur ce point.  La Directive sur la mise sur 
le marché et l'emploi des produits restreignait l'emploi des substances de la catégorie 2.  En répondant 
que ces restrictions n'étaient pas automatiques, les Communautés européennes n'avaient pas dit la 
vérité vu que ces restrictions étaient pratique courante.  Les États-Unis avaient demandé aux 
Communautés européennes de montrer à l'aide d' exemples dans quels cas l'application de telles 
restrictions n'était pas déclenchée par la Di rective sur le marketing et l'utilisation. 
89. Enfin, la classification dans la catégorie 2 avait aussi des implications par rapport au 
Règlement REACH vu que des substances de la catégor ie 2 figuraient sur une  liste de substances 
identifiées.  Les Communautés européennes avaient précisé que l'autorisation n'était pas automatique 
et qu'en fait toutes ces substances étaient inscrites sur une liste noire.  En outre, les Communautés européennes avaient admis qu'il faudrait peut-ê tre plusieurs décennies pour évaluer toutes les 
substances figurant sur la liste.  Les producteurs ser aient fortement encouragés à cesser d'utiliser les 
substances inscrites sur la liste, dont les borates.  Et  la présence sur cette liste n'encouragerait pas les 
activités de recherche-développement relativ es à de nouvelles applications des borates. 
90.
 Le représentant des États-Unis a signalé que, tout comme des représentants des producteurs et 
des utilisateurs, plusieurs Membres de l'OMC avai ent exprimé leurs préoccupations concernant le 
projet de classification des borates et du nickel dans  la catégorie 2.  L'intervenant a exhorté les  G/TBT/M/43 
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  Communautés européennes à examiner avec la plus gr ande attention les observations et les questions 
émanant de leurs partenaires commerciaux et d'autres parties intéressées, et à réfléchir à des solutions 
moins restrictives pour le commerce que la classificati on dans la catégorie 2 au titre de la Directive 
sur les substances dangereuses. 
91. La représentante de la Malaisie , après avoir étudié de près la réponse donnée par les CE le 
7 novembre 2007, a fortement invité les Communaut és européennes à confirmer qu'elles reportaient 
leur Projet de directive de la Commission modifiant pour la 30ème fois, aux fins de son adaptation au 
progrès technique, la Directive 67/548/CEE du Conseil, et cela pour les raisons suivantes.  Premièrement, la Malaisie – comme les États-Unis  – n'était pas convaincue que la dernière réponse 
des Communautés européennes ait suffi à justifie r et expliquer la classification des borates en 
particulier dans la catégorie 2.  D'autre part , dans leur réponse, les Communautés européennes 
semblaient se contredire.  La réponse donnée par les Communautés européennes n'apportait pas 
d'élément de preuve scientifique suffisant pour justif ier le maintien des borates dans la catégorie 2.  
Aux yeux de la Malaisie, c'était contrevenir à l'artic le 2.2 de l'Accord OTC.  En outre, la Malaisie 
s'inquiétait de voir que la classification des borates dans  la catégorie 2 était fondée sur le principe de 
précaution;  il en découlait que cette mesure étai t plus restrictive pour le commerce qu'il n'était 
nécessaire. 
92. La représentante de la Malaisie a exhorté l es Communautés européennes à se pencher plus 
longuement sur la relation existant entre la classificat ion des borates dans la catégorie 2 au titre de la 
Directive 67/548/CEE et d'autres textes des CE, en l'occurrence le Règlement REACH et la Directive 
76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de 
certaines substances et préparations dangereuses.  La Malaisie, encore une fo is, n'était pas convaincue 
que les effets indirects de ces mesures soient aussi limités que le prétendaient les Communautés européennes.  L'intervenante a également rappe lé au Comité que les Communautés européennes 
avaient reconnu s'être écartées des motifs invoqués à l'origine pour justifier l'inscription des borates 
dans la catégorie 2. 
93. Au vu de ce qui venait d'être dit, la représ entante de la Malaisie a estimé que les 
Communautés européennes n'avaient pas apporté  les éclaircissements voulus en réponse aux 
inquiétudes exprimées par plusieurs délégations.  Face aux problèmes juridiques non résolus et aux 
incertitudes qui subsistaient, la Malaisie soutena it toutes les délégations qui avaient exhorté les 
Communautés européennes à reporter l'application de sa 30
ème APT et à revoir sa position. 
94. La représentante du Canada  s'est jointe au concert des réserves émises par d'autres Membres 
concernant le projet de classification des borates au  titre de la mesure susmentionnée.  Le Canada 
avait, par nature, tout intérêt à ce que l'évaluation des substances se fasse sur une base scientifique et d'une manière appropriée.  Ce qui inquiétait su rtout le Canada, dans la directive sur la 30
ème APT, 
c'était la classification des carbonates de nickel.  Le  Canada, qui avait abordé  le sujet lors de la 
réunion précédente du Comité, avait adressé des observations et des questions détaillées aux 
Communautés européennes le 11 juillet 2007.  Le Canada aurait besoin de plus de temps pour 
déterminer si l'on avait répondu convenabl ement aux questions de sa délégation. 
95. S'agissant du nickel, le Canada restait préoccupé par le fait que le projet de classification des 
Communautés européennes ne reposait pas sur une b onne analyse scientifique et risquait de créer un 
précédent gênant.  Le Canada était également pr éoccupé par divers rapports de représentants de 
l'industrie selon lesquels les Communautés européenn es n'avaient pas encore accepté l'offre faite par 
cette dernière de leur fournir des informations dé taillées pour aider à la réalisation d'une évaluation 
scientifique de ces substances.  Le Canada ne voulait pas se prononcer sur la toxicité ou la 
carcinogénicité de substances particu lières à base de nickel, mais il s'interrogeait sur la démarche que 
la Commission européenne avait suivie pour aboutir  à ses conclusions.  La délégation craignait que G/TBT/M/43 
Page 22  
 
  l'adoption d'une approche inappropriée crée un pr écédent dangereux pour les nombreuses évaluations 
à réaliser en vertu du Règlement REACH.  En ta nt que deuxième producteur et exportateur mondial 
de nickel et de substances conne xes, le Canada avait commercialement tout intérêt à ce que cette 
mesure ne représente pas un obstacle non nécessaire au commerce.  Le Canada a également insisté pour que de telles évaluations reposent sur des bases  scientifiques et soient effectuées d'une manière 
appropriée. 
96. Le Canada a donc vivement encouragé la Co mmission européenne à accueillir favorablement 
toute offre faite par l'industrie de fournir des données scientifiques qui apportent une base plus solide 
à l'évaluation et à la classification des carbonates de nickel, et s'est joint aux délégations qui demandaient un report de l'application de la 30
ème APT jusqu'à ce que l'on ait la certitude que les 
nombreuses questions et préoccupations des Memb res de l'OMC aient trouvé une réponse.  Par 
ailleurs, le Canada croyait comprendre  que la directive concernant la 31ème APT ferait état de 
nouvelles propositions de classification du nickel fond ées en partie sur la classification des carbonates 
de nickel.  Le Canada comptait sur les Communa utés européennes pour qu'elles notifient ladite 
directive au Comité OTC, et espérait que les Membres auraient suffisamment de temps pour l'étudier 
et donner leur avis. 
97. La représentante de l'Australie  est allée dans le sens des inquiétudes exprimées, notamment à 
propos des carbonates de nickel, dont l'Australie éta it un producteur important.  Elle s'est interrogée 
sur l'absence d'essais dans la méthode employée pa r les Communautés europée nnes et sur la valeur 
scientifique de la classification des carbonates de nickel.  L'Australie s'inquiétait elle aussi de voir que la classification proposée dans le projet de directive sur la 30
ème APT servirait de base au classement 
d'autres produits du nickel et que la méthode "p ar références croisées" pourrait guider les nouvelles 
évaluations effectuées au titre du REACH.  Comme au Canada, la délégation australienne avait reçu 
des avis de représentants de l'industrie concerna nt les fondements scientifiques du processus.  Bien 
que l'Australie ne se prononce pas sur la toxicité d es produits du nickel en question, sa délégation était 
préoccupée par la nécessité de faire en sorte que  l'on s'inscrive dans une démarche véritablement 
scientifique.  Il a été demandé aux Communaut és européennes d'attendre d'avoir répondu aux 
interrogations des Membres pour s'occuper de la 30ème APT. 
98. La représentante de la Chine  a dit partager les préoccupations des orateurs précédents.  Certes, 
sa délégation appréciait les efforts déployés par l es Communautés européennes pour protéger la santé 
des personnes et l'environnement, mais il convenait de  s'assurer que les règlements à venir ne créent 
pas d'obstacles non nécessaires au commerce.  Dans cet esprit, la  Chine s'était exprimée sur la 
notification des CE G/TBT/N/EEC/151 du 19 septe mbre 2007, et sa délégation avait notamment 
insisté sur la question de la classification et de l'é tiquetage des produits chimiques contenant du nickel 
et des borates.  La Chine avait bien reçu l es réponses données par les Communautés européennes le 
7 novembre 2007, réponses qu'elle allait maintenant analyser.  Sa délégation espérait que la 31ème APT 
serait notifiée à l'OMC sans tarder afin que les Membres disposent d'un délai raisonnable pour se faire 
une opinion. 
99. La représentante du Chili  a également souscrit aux inquié tudes manifestées par les autres 
Membres.  Elle a rappelé qu'à la réunion précédente du Comité la délégation de son pays avait abordé 
la question des incidences sur le commerce.  L es Communautés européennes avaient évidemment le 
droit de protéger la santé et l'environnement, ma is pas d'une façon exagérément restrictive, comme 
c'était le cas avec la classification prévue dans le  règlement en cause.  Comme d'autres délégations, 
celle du Chili n'avait pas encore eu le temps d'exam iner la réponse écrite reçue de la Commission et y 
donnerait suite dans le cadre des accords bilatéraux. 
100. Le représentant du Brésil  a repris les points soulevés par les autres Membres et souligné la 
nécessité que la classification des composés du ni ckel repose sur une base scientifique.  Comme 
d'autres délégations, celle du Brésil s'inquiétait d' une extension de la classification à d'autres  G/TBT/M/43 
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  composés du nickel, et de ses incidences possibles sur le système REACH.  L'intervenant a voulu 
avoir confirmation que la 30ème APT serait suspendue. 
101. Les représentants de l'Argentine  et du Japon  ont apporté leur soutie n aux observations faites 
précédemment par les différentes délégations. 
102. La représentante des Communautés européennes  a signalé qu'un expert (DG Environnement) 
de sa délégation s'était préparé pour présenter un e xposé sur les borates pendant la réunion en cours 
mais que, pour des raisons indépe ndantes de la volonté des Communautés européennes, il n'avait pas 
été en mesure de le faire.  L'intervenante a assuré les Membres de l'importance accordée par les 
Communautés européennes au processus suivi par le Co mité, et indiqué que l'adoption de la directive, 
prévue pour septembre, avait été reportée à cause  des nombreuses inquiétudes exprimées.  Elle a 
invité les délégations à examiner la réponse fournie et  à lui transmettre par écrit, en cas de besoin, les 
nouvelles observations qu'elles pourraient avoir.  Il a été précisé que l'on pouvait trouver sur Internet 
la déclaration faite en introduction par le représentant de la DG Environnement.7 
xiii) Communautés européennes – Caractéristiqu es de réaction au feu des produits de 
construction (G/TBT/N/EEC/92 et Add.1) 
103. Le représentant du Japon  a fait part des préoccupations de la délégation de son pays face à la 
décision prise par la Commission européenne concerna nt les caractéristiques de réaction au feu des 
produits de construction.  Il a accusé réception d'une réponse donnée par écrit le 27 octobre 2007 à la 
suite des observations faites par les autorités de son pays sur la Décision de la Commission 2006/751/CE.  La réponse avait été étudiée dans le dé tail et le Japon avait prévu de s'exprimer sur 
l'interprétation des données scientifiques. 
104. La représentante des Communautés européennes
 a fait remarquer la na ture très technique du 
sujet (par rapport aux critères de sécurité) et s ouligné que tout nouveau commentaire des autorités 
japonaises devrait débattu entre les experts. 
xiv) Brésil – Prescriptions en matière d'en registrement des dispositifs médicaux 
105. Le représentant des États-Unis  a souhaité revenir sur une question soulevée à la réunion 
précédente du Comité concernant les prescriptions en vigueur au Brésil pour l'enregistrement des 
dispositifs médicaux.  Les États-Unis regrettaie nt que le Brésil n'ait pas notifié à l'OMC la 
Résolution 185 sur l'enregistrement des dispositifs médicaux, ce qui aurait permis de connaître l'avis 
des Membres et d'en tenir compte.  Les États-Unis  n'étaient pas d'accord avec le Brésil lorsqu'il disait 
que la Résolution 185 n'avait pas à être notifiée au Comité OTC;  il s'agissait d'un système d'enregistrement qui relevait à la fois du règlement technique et de la procédure d'évaluation de la 
conformité.  Ainsi qu'ils l'avaient indiqué en juille t 2007, les États-Unis dépl oraient que la résolution 
ne semble être liée à aucune analyse de la sécurité  ou de l'efficacité des dispositifs médicaux;  elle 
établissait une procédure lourde et inutile, qui pouvait porter atteinte au commerce des dispositifs 
médicaux. 
106. L'industrie américaine, de concert avec son homologue brésilienne, av ait fait part de ses 
inquiétudes à ce sujet à l' Agência Nacional de Vigilância Sanitária  (Anvisa)
8 durant les 18 mois 
écoulés.  Ainsi, le Brésil obligeait les fournisseurs  qui souhaitaient enregistrer ou réenregistrer des 
dispositifs médicaux au Brésil à fournir des informations  sur les prix pratiqués par les fabricants dans 
le pays d'origine et dans dix autres pays indiqués.   Selon ce que les États-Unis avaient compris, il 
n'existait aucune publication comparative objective et  indépendante sur les produits ni aucune source 
                                                      
7 http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/ (parallèle ment à la notification G/TBT/N/EEC/151). 
8 www.anvisa.gov.br . G/TBT/M/43 
Page 24  
 
  indépendante fiable permettant de comparer les pr ix des produits dans l'industrie des dispositifs 
médicaux.  Les lois antitrust du pays interd isaient aux entreprises de se communiquer ces 
informations.  On était donc en droit de se de mander comment le fabricant d'un dispositif médical 
pourrait fournir les renseignements exigés par le Brés il sur les prix des produits.  Et à supposer même 
que ces données existent, il restait à éclaircir la faç on dont le requérant éventuel s'y prendrait pour 
déterminer sur quels produits il conviendrait de se baser pour eff ectuer une bonne comparaison des 
prix.  L'industrie offrait plus de  10 000 dispositifs médicaux différent s et il en arrivait des nouveaux 
sur le marché tous les mois.  Les caractéristiques de  chaque type de produit pouvaient se prêter à de 
multiples combinaisons et à toutes sortes de varian tes.  Ces facteurs pouvaient rendre extrêmement 
difficile une comparaison des prix. 
107. Les États-Unis appréciaient les efforts accomplis par le Brésil pour organiser une réunion 
avec eux dernièrement et ont exhorté le Brésil à rencontrer les parties intéressées pour parler 
également de ce qui les inquiétait, et pour discu ter des solutions auxquelles elles pensaient à ce 
chapitre.  Le Brésil avait signalé que ses orga nes de réglementation av aient déjà opté pour une 
interprétation plus flexible d'un grand nombre de dispositions de la Résolution 185 sur une base 
ad hoc .  Les États-Unis, qui se réjouissaient de cette nouvelle, espéraient qu'une réunion entre les 
intéressés se tiendrait prochainement pour apporter des éclaircissements et prendre des notes sur cette 
question de la flexibilité, et pour régler d'autres problèmes en suspens. 
108. La représentante des Communautés européennes
 a dit partager les préoccupations manifestées 
par la délégation américaine au sujet de la Réso lution 185 du 13 octobre 2006 adoptée par l'organe de 
réglementation brésilien Anvisa (Agence nationa le de veille sanitaire).  Les Communautés 
européennes pensaient elles aussi qu'il fallait voir da ns cette mesure, à tout le moins, une procédure 
d'évaluation de la conformité au sens de l'Annexe de l'Accord OTC qui disait, entre autres choses, que 
les procédures d'enregistrement faisaient partie des procédures d'évaluation de la conformité.  Les 
nouvelles prescriptions relatives à la communication de  renseignements très sensibles inquiétaient au 
plus haut point l'industrie eur opéenne, laquelle cherchait toujours à établir un dialogue avec l'organe 
de réglementation brésilien, jusque-là sans succès.  Il  était regrettable que cette mesure n'ait pas été 
notifiée au Comité, raison pour laqu elle la délégation des Communau tés européennes demandait plus 
d'informations sur ladite mesure. 
109. La représentante de la Suisse  a dit que, selon ce qui ressortait des réactions de l'industrie du 
pays, il était difficile de respecter les prescriptio ns établies par la Résolution 185 concernant la 
communication de données, en particulier à cause de l'obligation de divulguer des renseignements 
confidentiels.  Elle a demandé au Brésil d'explique r à quel objectif légitime obéissait cette mesure, en 
le priant d'en aviser le Comité OTC pour que tous  les Membres aient la possibilité de s'exprimer. 
110. Le représentant du Brésil  a indiqué que les autorités de son pays n'avaient pas notifié la 
résolution parce que, pour elles, celle-ci ne constitu ait ni un règlement technique ni une procédure 
d'évaluation de la conformité.  Le Comité OTC n'ava it pas à être saisi de cette question.  La résolution 
en cause obligeait les entreprises à fournir certains renseignements sur les prix pendant le processus 
d'enregistrement des produits médicaux, mais la  non-communication de ces renseignements par les 
entreprises n'entraînait pas une interruption du pr ocessus.  Cependant, le Brésil recherchait la 
transparence maximale et restait à la dispositio n des Membres intéressés pour discuter de cette 
question dans un cadre bilatéral. 
xv) Inde – Pneumatiques et chambres à air pour  véhicules automobiles (G/TBT/N/IND/20) 
111. La représentante des Communautés européennes  est revenue sur une question concernant les 
pneumatiques qu'elle avait soulevée à plusieurs reprises au Comité OTC.  Les Communautés 
européennes craignaient toujours qu'une applicati on obligatoire de la norme engendre un obstacle non 
nécessaire au commerce pour les fabricants situés hors de l'Inde.  Les Communautés européennes  G/TBT/M/43 
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  craignaient également que le calcul des droits de  licence soit discriminatoire à l'encontre des 
producteurs étrangers.  Elles engageaient les auto rités indiennes à poursuivre les consultations 
bilatérales pour apporter les éclaircissements nécessaires. 
112. Le représentant des États-Unis  s'est fait l'écho des inqui études exprimées par les 
Communautés européennes et a rappelé que la déléga tion de son pays encourageait l'Inde à participer 
aux discussions du WP29 de la CEE-ONU sur une  norme mondiale relative aux pneumatiques.  
Concernant le nouveau protocole du Bureau indi en des normes (BIS) sur les pneumatiques, les 
États-Unis ont demandé des éclaircissements sur plusieurs points et cherché notamment à savoir quel était l'objet du protocole, s'il éta it facultatif ou obligatoire, si les vérifications de la conformité 
effectuées à l'institut central des tr ansports routiers s'appliquaient à la fois aux pneumatiques importés 
et à ceux du pays, si les pneumatiques étrangers et  indiens devaient présenter les mêmes qualités de 
rendement et, enfin, pourquoi les droits de licen ce étaient calculés différemment pour les entreprises 
étrangères et celles du pays.  Les États-Unis comprenaient que les droits perçus auprès des entreprises étrangères dépendaient des sommes facturées aux comme rçants en Inde, tandis que les droits versés 
par les entreprises indiennes correspondaient à un nombre d'unités par pneumatique vendu en Inde.  
L'industrie américaine s'interrog eait parce que ces modes de calcul différents se traduisaient pour les 
entreprises de pneumatiques étrangères par des droits de licence nettement plus élevés. 
113. Le Président
 a noté que les inquiétudes des Communaut és européennes et  des États-Unis 
seraient transmises aux autorités indiennes et qu'une  réponse plus complète leur serait donnée au plus 
tard à la réunion suivante du Comité. 
xvi) Inde – Règles de 2007 sur les médicaments et les cosmétiques 
114. Le représentant des États-Unis , soutenu par les Communautés européennes , a rappelé que la 
délégation de son pays re grettait que l'Inde n'ait pas notifié à l'OMC la modification qu'elle se 
proposait d'apporter aux Règles de 2007 sur les médi caments et les cosmétiques.  Les États-Unis 
craignaient fortement que cette modification ait un effet négatif sur le commerce parce que les 
procédures qu'elle semblait introduire présentaient des lourdeurs inutiles et incluaient un système 
d'enregistrement coûteux et visiblement discrimin atoire à l'encontre des produits importés.  Les 
États-Unis n'avaient pu établir dans quelle mesure ces procédures rendraient les produits plus sûrs 
pour les consommateurs, et ils cherchaient à mieux comprendre l'objet et la raison d'être des nouvelles 
règles.  Les États-Unis ont donc demandé à l'Inde d'e nvisager un report de la mise en application de la 
modification proposée afin que les parties intéressée s disposent d'un délai suffisant pour formuler des 
observations et que les fournisseurs aient le temp s de se mettre en conf ormité avec les nouvelles 
prescriptions. 
115. Le Président  a noté que l'inquiétude manifestée par les États-Unis serait transmise aux 
autorités indiennes et qu'une réponse plus complè te leur serait donnée au plus tard à la réunion 
suivante du Comité. 
xvii) Brésil – Certification obligatoire des accumulateurs 
116. Le représentant du Brésil  a souhaité répondre aux préoccupations manifestées par les 
Communautés européennes à la réunion précédente du Comité concernant les accumulateurs.  Il a informé le Comité que le règlement en question,  au terme des consultations menées, avait été 
approuvé par l'agence nationale des télécommunicati ons.  La mesure devait entrer en vigueur en 
février 2008.  L'intervenant a rappelé que les Co mmunautés européennes avaient demandé si une 
certification pouvait être obtenue sur la foi d'une autodéclaration de conf ormité (Déclaration de 
conformité du fournisseur).  Une déclaration du fournisseur n'était pas acceptable dans ce cas, mais 
certains des essais requis pouvaient être effectués à l'étranger, essais qui demandaient généralement 
plus de temps.  Autrement dit, même si une entrep rise avait réalisé correctement ces essais à l'étranger G/TBT/M/43 
Page 26  
 
  ou au Brésil, il faudrait néanmoins effectuer les e ssais plus rapides destinés à faciliter le commerce 
des accumulateurs. 
117. La représentante des Communautés européennes
 a noté que cette information semblait aller 
dans le bon sens, mais il  lui faudrait en discuter avec des expe rts avant d'y répondre.  Cependant, le 
problème d'une certification obligatoire par une tierce partie restait entier. 
xviii) États-Unis – Émissions de composés organiques volatils (COV) (G/TBT/N/USA/249) 
118. Le représentant des États-Unis  est revenu sur une question soulevée par la Chine à la réunion 
précédente du Comité concernant un règlement pr oposé par le Département de la protection de 
l'environnement du Massachusetts.  Cette mesure  établissait les règles régissant la réduction des 
émissions de composés organiques volatils produ ites par l'utilisation de produits de grande 
consommation et de produits commerc iaux.  Le règlement était entré en vigueur le 19 octobre 2007 au 
Massachusetts et le Département avait tenu compte des observations de la Chine avant de prendre sa 
décision. 
119. D'après les observations présentées par la Chine, et l'intervention faite par cette dernière à la 
réunion précédente, la délégation américaine comp renait que la Chine demandait au premier chef 
l'abrogation de la mesure adoptée au Massachusetts pa rce qu'elle était plus restrictive que les règles 
appliquées par l'Agence pour la protection de l'envi ronnement des États-Unis.  Il a été rappelé à cet 
égard que l'Accord OTC prévoyait la possibilité, pour  les Membres, de prendre en considération les 
principales caractéristiques climatiques ou géogr aphiques dans l'élaboration des règlements 
techniques.  En l'espèce, la Loi américaine su r l'air obligeait chaque État à se donner des moyens 
efficaces pour réduire la pollution atmosphérique sur son territoire.  Les secteurs plus touchés par la 
pollution à l'ozone, comme le nord-est des États-Un is où se trouvait le Massachusetts, institueraient 
probablement des règles plus strictes que dans les Ét ats où le problème de la pollution à l'ozone au 
niveau du sol était moins aigu.  C'est ce qu'avaient déjà fait de nombreux États, comme la Californie.  
Les États-Unis ont également noté que la ville de  Beijing avait récemment adopté pour la composition 
des carburants des normes plus rigoureuses que celle s en vigueur dans le reste de la Chine. 
120. Le représentant de la Chine  a dit souhaiter recevoir une copie du règlement du Massachusetts. 
C. ÉCHANGE DE DONNÉES D 'EXPÉRIENCE  
1. Bonnes pratiques réglementaires 
121. Le Président  a rappelé que le rapport du quatriè me examen triennal contenait des 
recommandations pour les travaux futurs concerna nt les bonnes pratiques de réglementation qui 
mettaient l'accent sur le renforcement  de l'échange de données d'expérience.9  Les prochains travaux 
du Comité auraient pour objet d'aider les Membres à comprendre en quoi de bonnes pratiques 
réglementaires pouvaient contribuer à la mise en œu vre de l'Accord OTC.  L'atelier sur les bonnes 
pratiques réglementaires, prévu pour les 18 et 19 ma rs 2008, leur en offrirait l'occasion.  La dernière 
révision du programme se trouvait s ous la cote JOB(07)/107/Rev.2. 
2. Procédures d'évaluation de la conformité 
122. Le Président  a rappelé que le rapport du quatrième examen triennal définissait trois domaines 
en vue de la poursuite d'un échange de données d'expérience pour aider les Membres à mieux 
comprendre les modalités d'application des articles 5 à 9 de l'Accord OTC10:  i) méthodes d'évaluation 
                                                      
9 G/TBT/19, paragraphes 19 et 20. 
10 G/TBT/19, paragraphe 46.  G/TBT/M/43 
 Page 27 
 
 
  de la conformité;  ii) application des normes,  recommandations ou guides internationaux par les 
Membres pour leurs propres évaluations de la c onformité;  iii) reconnaissance des résultats des 
évaluations de la conformité.  Le Président a encouragé les Membres à présenter des communications ou des exposés sur l'expérience qu'ils possédaient des procédures d'évaluation de la conformité. 
3. Transparence 
i) Cinquième réunion extraordinaire du Com ité sur les procédures d'échange de 
renseignements 
123. Le Président
 a rendu compte de la cinquième réunion extraordinaire du Comité sur les 
procédures d'échange de rensei gnements (annexe 2 ci-après).11 
124. La représentante d'El Salvador  a souligné qu'il était important que des fonctionnaires en poste 
dans les capitales participent à des rencontres comme  la réunion extraordinaire, ainsi qu'à la réunion 
régulière proprement dite du Comité organisée en para llèle.  Elle a demandé au Secrétariat de préciser 
si des fonds seraient débloqués pour permettre à des fonctionnaires en poste dans les capitales d'assister à l'atelier de mars 2008 sur les bonnes pratiques réglementaires.
12 
125. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a signalé que les obligations des Membres au titre de 
l'article 2.9 de l'Accord OTC et celles au titre de l' article 10 obéissaient à des objectifs différents.  De 
l'avis de la Nouvelle-Zélande, il convenait de les considérer dans des perspectives distinctes.  
L'article 2.9 avait pour objet de permettre à cha que Membre de s'exprimer  sur les conséquences 
commerciales qu'il attendait de tout  nouveau règlement technique proposé par un autre Membre.  En 
l'espèce, les parties prenantes, les organes de ré glementation, les facilitateurs des échanges et les 
entreprises n'étaient intéressés que par un petit nombre de propositions de règlement.  En revanche, 
l'objet de l'article 10 était plus large et consistait,  entre autres choses, à aide r les utilisateurs finals, 
notamment les exportateurs, à voir ce qu'ils deva ient faire pour respecter les prescriptions 
réglementaires d'autres Membres.  Ainsi que l'av ait signalé le représentant du Centre du commerce 
international dans sa communication (annexe 1, para graphe 89, ci-après), le s exportateurs devaient 
être au courant de tous les règlements en vigu eur, des normes à appliquer pour les respecter, des 
procédures d'évaluation de la conformité à suiv re ou des organes compétents pour effectuer ces 
évaluations, et ils devaient savoir si une déclara tion de conformité du fournisseur ou une autorisation 
était requise, etc.  D'autre part, un exportateur ne pouvait pas se dire qu'une prescription fondée sur une norme internationale était la mê me chose que la norme internationa le proprement dite.  De l'avis 
de la Nouvelle-Zélande, presque i nvariablement, les règlements nationaux s'écartaient plus ou moins 
des normes internationales.  L'importance de l'accès  à ce genre d'informations avait été souligné par 
plusieurs présentateurs et délégués à la réunion extrao rdinaire;  en fait, le plus gros obstacle au 
commerce pour les petites et moyennes entreprises résidait dans le manque d'information. 
126. Au vu de ce qui précède, la représentante de la  Nouvelle-Zélande a suggéré au Secrétariat de 
l'OMC de réfléchir à la mise sur pied d'un portail doté d'hyperliens renvoyant aux sites des Membres prêts à aider les responsables du point d'informa tion à trouver des bases de données se rapportant aux 
règlements techniques et documents connexes.  L'in tervenante a proposé en outre au Secrétariat de 
                                                     
 
11 On trouvera à l'annexe 2 du présent document un résumé détaillé de la rencontre.  Pour plus de 
détails, y compris sur le programme et sur les communica tions présentées, voir le site Internet de l'OMC 
consacré aux OTC à l'adresse suivante:  www.wt o.org/english/tratop_e/tbt_e/meeting_nov07_e/ 
tbt_fifth_meeting7_8nov_07_e.htm . 
12 À la suite de la réunion du Comité OTC, le Plan biennal d'assistance technique et de formation de 
l'OMC 2008-2009 a été adopté par le Comité du commerce et du développement (WT/COMTD/W/160).  Il est 
fait référence à l'atelie r sur les bonnes pratiques réglementaires sous le titre concernant les cours thématiques 
tenus à Genève, à la page 56. G/TBT/M/43 
Page 28  
 
  réfléchir à un moyen qui permettrait aux points d'in formation de communiquer entre eux sur les idées 
recueillies pendant la réunion exceptionnelle et de développer ces idées. 
ii) Suites du quatrième examen triennal 
127. Le Président
 a signalé qu'en 2007 le Comité avait eu des discussions utiles sur la façon de 
faire avancer la mise en œuvre de certaines recomma ndations spécifiques concernant la transparence, 
notamment sur deux points:  la possibilité de joindre aux notifications d'OTC le texte complet des 
mesures notifiées13 et la question de la communication des traductions.14 
 a) Pièces jointes 128. Le Président
 a rappelé que, lors du quatrième examen  triennal, le Comité avait convenu, 
concernant le texte complet des règlements techni ques et procédures d'évaluation de la conformité 
notifiés, d'étudier des moyens d'annexer au formulai re de notification une copie du texte de la mesure 
notifiée.  À la cinquième réunion extraordinaire sur les procédures d'échange de renseignements, 
tenue les 7 et 8 novembre 2007, les Membres ont insisté sur la nécessité d'avoir accès au texte complet des documents notifiés et ont indiqué que l'insertion d' hyperliens dans le formul aire de notification qui 
renvoient directement au texte faciliterait grandement  le travail des Membres et diminuerait le flux 
des questions posées au point d'information (paragraphe 5 de l'annexe 2 ci-après). 
129. Compte tenu de ce qui venait d'être dit et da ns le but de faciliter la mise en œuvre des 
procédures en matière de transparence, le Comité a convenu
 d'instaurer un mécanisme permettant aux 
Membres qui le souhaiteraient de fournir au Secrét ariat de l'OMC une version électronique des projets 
de règlement technique et de pr océdure d'évaluation de  la conformité (en pièces jointes) avec le 
formulaire de notification.  Le document G/TBT/GE N/65 contenait des lignes directrices sur le mode 
d'emploi de ce mécanisme. 
 b) Traductions 130. Le Président
 a rappelé que, lors du quatrième ex amen triennal, le Comité avait convenu 
d'étudier des moyens d'améliorer l'échange des tra ductions des documents cité s dans les notifications, 
y compris de concevoir un dispositif qui servirait à informer les autres Memb res de l'existence de 
traductions des mesures notifiées. 
131. À ce sujet, le Comité OTC a convenu  de mettre au point un m écanisme destin é à faciliter 
l'échange de renseignements entre les Membres con cernant l'existence de tr aductions non officielles 
sur Internet.  Ce mécanisme consisterait à diffuser, par le Secrétariat, un supplément à la notification 
initiale présentée par un Membre.  Les Membres qui le souhaiteraient seraient invités à fournir des 
informations sur l'existence de traductions non offi cielles de mesures notifiées.  Ces informations 
seraient versées au répertoire central des notificati ons (crn@wto.org).  On pourrait trouver dans le 
document G/TBT/GEN/66 le modèle dudit supplément. 
132. Le représentant des Communautés européennes  a attiré l'attention du Comité sur le fait qu'en 
2007 les Communautés européennes avaient effectué pl us de 80 traductions de projets de règlement 
technique notifiés produits par d'autres  Membres.  Il a suggéré au Secrétariat d'examiner si les outils 
qu'il avait fournis pour le stockage des projets de texte au complet (pièces jointes, ci-dessus) 
pourraient aussi être employés pour mettre à dispos ition les traductions non officielles communiquées 
au Secrétariat. 
                                                      
13 G/TBT/19, paragraphe 68 c) ii). 
14 G/TBT/19, paragraphe 68 c) iv).  G/TBT/M/43 
 Page 29 
 
 
  4. Assistance technique 
133. Le Président  a rappelé que le rapport sur le quatr ième examen triennal contenait trois 
recommandations relatives à l'assistance technique .  Par ces recommandations, le Comité avait 
convenu i) d'encourager les Membr es à utiliser le Modèle de notification volontaire des besoins 
spécifiques d'assistance technique et  des réponses (document G/TBT/16);  ii) de réexaminer, en 2007, 
l'utilisation du Modèle de notification volontaire d es besoins spécifiques d'assi stance technique et des 
réponses, y compris l'éventuelle poursuite de l'él aboration du mécanisme de  coopération technique 
fondé sur la demande;  et iii) de procéder à un échan ge de données d'expérience sur la fourniture et la 
réception de l'assistance technique en vue d' identifier les bonnes pratiques en la matière.15  L e  
Président a proposé que, dans un premier temps, le Comité traite de l'écha nge de données d'expérience 
sur la fourniture et la réception de l'assistance technique. 
i) Échange de données d'expérience sur la fournitu re et la réception de l'assistance technique 
134. Le Président  a souligné l'importance que le Comité avait accordée à l'assistance technique lors 
du quatrième examen triennal et noté que, à s on avis, l'échange de données d'expérience et 
l'identification des bonnes pratiques s'agissant de la  fourniture et de la réception de l'assistance 
technique aideraient les délégations  à améliorer la transparence con cernant le besoin et l'existence 
d'une assistance technique.  À cet égard, le Pr ésident a attiré l'attention du Comité sur une 
communication conjointe du Canada et du Costa Rica  se rapportant au système national de qualité du 
Costa Rica (G/TBT/W/283). 
135. La représentante du Canada  a indiqué que cette communication conjointe se voulait une 
contribution à un débat pratique et utile sur l'assistance technique au sein du Comité OTC.  Le 
document était centré sur le projet mené par le Canada avec le Costa Rica et sur les leçons retenues 
pendant les phases d'élaboration et d'exécution.  Le point de départ avait été une demande d'assistance 
technique adressée en 2004 par l'Unité de la régl ementation technique du Ministère costaricien de 
l'économie, de l'industrie et du commerce (MEI C) à l'Agence canadienne de développement 
international (ACDI), demande destinée à amélio rer le système d'examen réglementaire du 
Costa Rica.  Le Conseil canadien des normes (CCN) avait donné son feu vert pour que l'ACDI 
exécute ce projet. 
136. Trois projets de renforcement des capacités avaient été définis et préparés;  ils étaient en cours 
d'exécution.  La communication donnait pl us de détails sur leur  élaboration, sur leur mise en œuvre, et 
sur les leçons retenues.  Ces projets avaient pour but de faciliter l'élimination des obstacles techniques 
au commerce et à la concurrence grâce à une amé lioration significative des règlements avec l'aide 
d'un système de qualité solide ainsi que de services de  normalisation et d'évaluation de la conformité 
renforcés.  Le premier projet portait sur l'adoption de saines pratiques de réglementation, le deuxième 
sur l'élaboration des normes et les services d'informat ion connexes, et le troisième sur l'évaluation de 
la conformité, notamment sur l'accréditation. 
137. La représentante du Canada a dit que pour réu ssir, il convenait de se concentrer sur deux 
aspects en particulier, à savoir la communication et  la documentation.  Les communications devaient 
être fréquentes, claires et souvent répétées.  Une communication efficace et claire éviterait à certains 
d'émettre des hypothèses et d'avoir des attentes non fondées.  La documentation contribuait à atténuer 
les conséquences d'un changement de personnel et  aidait à assurer la durabilité à long terme des 
améliorations apportées, ce qui représentait, au bout du compte, le premier signe de réussite. 
138. Le représentant du Costa Rica  a transmis les remerciements de  la délégation de son pays au 
gouvernement canadien pour l'échange de données d'e xpérience et de compétences qui venait d'être 
                                                      
15 G/TBT/19, paragraphe 78 a)-c). G/TBT/M/43 
Page 30  
 
  évoqué.  Ce travail avait contribué à la création d'un système de qualité au Costa Rica.  L'intervenant a 
signalé que le soutien apporté pour  l'adoption de saines pratiques de  réglementation avait permis au 
Costa Rica de remédier à plusieurs problèmes de co mpétitivité et, partant, de mieux protéger ses 
consommateurs.  Grâce à l'existence de bonnes pra tiques réglementaires, le Costa Rica avait pu axer 
ses activités sur le respect de ses obligations à l' égard de l'OMC dans le domaine des obstacles 
techniques au commerce, tout en simplifiant ses procédures gouvernementales de manière à être 
commercialement plus efficace.  Au chapitr e des normes, les échanges s'étaient avérés 
particulièrement fructueux, ce qui avait permis au  Costa Rica de renforcer son office national de 
normalisation, INTECO.
16  Comme il était important de se conformer aux normes techniques pour 
l'accès aux marchés, l'amélioration des programmes d'accréditation des laboratoires et des organes de 
certification avait pris une place primordiale.  S'agi ssant des leçons retenues, le Costa Rica a souhaité 
continuer de travailler avec le Canada pour relever d'autres défis dans un proche avenir. 
139. La représentante d'El Salvador  a signalé, concernant l'expérience des pays ayant déjà reçu une 
assistance technique, qu'un atelier national organisé pa r le Secrétariat en septembre 2007 avait permis 
d'informer un large éventail de fonctionnaires, mais aussi le secteur privé, sur les Accords OTC et 
SPS ainsi que sur le travail des comités respectifs.  En particulier, les relations existant avec des 
organisations internationales telles que le Code x et l'ISO avaient été utiles, tout comme les 
informations sur les dispositions des accords relatives à la transparence. 
140. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les communications du Canada et du 
Costa Rica apportaient la preuve que les actions d' assistance technique dans le domaine des OTC se 
poursuivaient pour de bon et que de nombreuses  initiatives avaient été prises à ce chapitre.  
Concernant les activités des CE, la délégation s'e fforcerait de mettre à jour la liste d'actions 
d'assistance technique relatives aux OTC qu'elle  avait établie pour la réunion de novembre 2006.17  
Par ailleurs, les Communautés européennes réfl échiraient à l'idée de présenter un exposé commun 
avec des pays ayant bénéficié de leur assistance technique. 
141. La représentante de la Norvège  a attiré l'attention du Comité sur la communication présentée 
par la délégation norvégienne à propos des projets de coopération technique (G /TBT/GEN/62).  Elle a 
signalé que des projets financés par l'Agence norvégienne de coopération au développement 
(Norad)18, ainsi que des projets financés par des crédits  de l'Union européenne et de la Norvège, 
étaient en cours d'exécution en Asie du Sud-Est, en  Asie du Sud, en Afrique orientale et en Afrique 
australe. 
142. Le Président  a noté que l'expérience du Canada et du Costa Rica aidait le Comité à recenser 
les saines pratiques suivies pour la fourniture et  la réception d'une assistance technique.  Il a 
encouragé les autres délégations à faire part de leur expérience. 
ii) Examen du modèle de notification  (G/TBT/16) 
143. Le Président  a rappelé que, jusque-là, le Comité av ait reçu quatre notifications de besoins 
d'assistance technique, y compris de l'Ouga nda, pour la plus récente (G/TBT/TA-4/UGA).19  Il a noté 
qu'en dépit du fait qu'il s'agissait d' un mécanisme volontaire (sans obligation pour les pays), le nombre 
des notifications reçues en plus deux ans, de seule ment quatre, pouvait sembler bien mince au regard 
de l'importance accordée à l'assistance technique dans les domaines des normes, des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conf ormité.  Une question avait été soulevée lors des 
                                                     
 
16 http://www.inteco.or.cr/esp/index.html . 
17 G/TBT/W/273. 
18 http://www.norad.no/ . 
19 Les trois autres émanaient du Costa Rica (G/TBT/TA-3/CRI), de l'Arménie (G/TBT/TA-2/ARM) et 
de la Jamaïque (G/TBT/TA-1/JAM).  G/TBT/M/43 
 Page 31 
 
 
  discussions du Comité sur le modèle, celle de l'éval uation des besoins:  les bénéficiaires comme les 
fournisseurs de l'aide semblaient craindre qu'un recensement des besoins représente une contrainte, 
aspect qui, en fait, avait même été débattu penda nt l'élaboration du modèle proprement dit. 
144. Le représentant de l'ONUDI  a présenté une communication sur l'assistance technique relative 
aux OTC qui comprenait une partie sur les méthodes d'évaluation des besoins.20  Il a signalé que, 
habituellement, les demandes d'assistance technique dans le domaine des OTC n'étaient liées à aucun 
article particulier de l'Accord OTC (contrairem ent à ce que disait le document G/TBT/16);  en 
principe, une demande émanait directement d'un gouve rnement, comme l'avait montré l'exemple du 
Canada et du Costa Rica.  De manière générale, les demandes portaient sur des aspects comme le cadre juridique et institutionnel, le potentiel hum ain et l'infrastructure matérielle – laboratoires 
d'essais, équipements d'étalonnage, etc. Les demandes pouvaient aussi provenir du secteur privé. 
145. Le représentant de l'Égypte
 a demandé des éclaircissements sur les mesures prises à propos 
des notifications adressées par l'Arménie et la Jamaïque. 
146. La représentante du Canada  a remercié le représentant de l'ONUDI pour sa communication et 
pour le travail accompli par l'Organisation pour ai der les pays en développement à définir leurs 
capacités et besoins particuliers. 
147. Le représentant du Japon  s'est réjoui d'un débat centré sur des exemples d'assistance technique 
précis, des problèmes concrets, et les enseignements à retenir.  Il avait apprécié les interventions du 
Canada et du Costa Rica, ainsi que de la Norvège et  de l'ONUDI, et il a informé le Comité que le 
Japon apporterait lui aussi sa part à la discussion. 
148. Le Président  est revenu sur une autre idée évoquée lors de la discussion sur l'assistance 
technique:  le Comité pourrait organiser une rencon tre qui porterait, d'une part, sur les besoins des 
pays en développement au chapitre des OTC, et qui  ferait le point, d'autre part, sur les diverses 
activités d'assistance technique existantes et menées par les pays donateurs.  Elle pourrait aussi offrir 
l'occasion d'inviter des organismes de normalisation à expliquer plus dans le détail ce qu'ils faisaient 
pour aider les pays en développement. 
149. Le représentant des États-Unis  a remercié le Canada, le Cost a Rica et l'ONUDI, puis abondé 
dans le sens du Japon pour dire que, pour le Com ité OTC, le mieux était d'avoir une discussion 
portant sur des points pratiques et spécifiques.  Concernant la mise au point de stratégies 
commerciales dans le cadre du progr amme de développement global, c'était une question plus large 
qui s'inscrivait dans les discussions d'autres organes de l'OMC sur l'aide au commerce.  Les questions 
relatives aux OTC feraient partie de la stratégie co mmerciale globale, et c'éta it dans ce domaine que le 
Comité OTC pouvait apporter la contribution la plus utile.  Quant au formulaire présenté dans le 
document G/TBT/16, il pourrait servir à améliorer la  transparence et son utilisation pourrait favoriser 
un suivi volontaire sur une base bilatérale, à l'in star de ce que les États-Unis avaient fait avec 
l'Ouganda. 
150. Concernant l'idée d'un atelier, le représentant  des États-Unis a dit que les organismes de 
normalisation internationaux avaient de nombreu ses activités dont tous les Membres n'étaient 
probablement pas conscients.  Plusieurs de ces or ganismes, par exemple, signaient des mémorandums 
d'accord avec des pays en développement pour mett re gratuitement à la disposition de ces derniers 
leur catalogue de normes complet en plus de leur  fournir une assistance technique.  Certains 
appliquaient également la décision prise par le Co mité sur l'adoption de pr incipes devant régir les 
                                                      
20 G/TBT/GEN/63, p. 14 en particulier. G/TBT/M/43 
Page 32  
 
  normes internationales, principes dont l'un se rapportait au développement.
21  Ces organismes avaient 
à cœur d'impliquer des experts techniques des pays  en développement Membres dans le processus 
d'élaboration des normes pour avoir la garantie qu'il s respectaient ces principes.  Un atelier pourrait 
donc être l'occasion, pour des experts techniques de  pays en développement, d'être informés de 
possibilités qu'ils ignoraient. 
151. En résumé, le Président  a noté que le formulaire objet du document G/TBT/16 n'était pas 
souvent utilisé, que ce soit par les pays ayant besoin d'une assistance technique ou par les pays fournisseurs de l'aide.  Comme le formulaire lui-même ne semblait poser aucun problème, il n'y avait apparemment pas de raison de le revoir.  Il ressortait des discussions  du Comité que de l'assistance 
technique était fournie sous une forme bilatérale, même si le Co mité OTC n'en avait pas toujours 
connaissance.  Il serait utile de poursuivre la discuss ion en des termes concrets et pratiques en se 
concentrant sur les expériences vécues en matière d' obtention et de fourniture d'assistance technique, 
comme l'avaient démontré le Canada et le Costa Rica.  Il restait la question du recensement des 
besoins, et la contribution de l'ONUDI était précieu se à cet égard.  Le Comité avait également évoqué 
la possibilité de tenir une rencontre sur l'assist ance technique, notamment sur celle que fournissaient 
les organismes de normalisation.  Le Président a sou ligné que le formulaire c ontenu dans le document 
G/TBT/16 demeurait un instrument dont les Membre s pouvaient utilement se servir pour améliorer la 
transparence sur les activités d'assistance technique  nécessaires et existantes.  Il a invité les 
délégations à continuer d'utiliser le formulaire.  Il a signalé par ailleurs que le Secrétariat avait 
amélioré sur le site Web la page OTC consacrée à l' assistance technique, pour qu'il soit plus facile de 
retrouver par pays les renseignements fournis da ns les communications relatives à l'assistance 
technique.
22 
5. Traitement spécial et différencié 
152. Le Président  a dit que le quatrième examen triennal i nvitait les Membres à informer le Comité 
du traitement spécial et différencié qu'ils offraient aux pays en dével oppement et a invité les pays en 
développement Membres à faire leur  propre évaluation de l'utilité et des avantages de ce traitement 
spécial et différencié.23  Il a souligné que, pour que l'échange d' informations sur le traitement spécial 
et différencié dans le domaine des OTC puisse être plus ciblé, le Comité avait besoin de données 
précises fournies par les Membres. 
D. AUTRES QUESTIONS  
1. Égypte – Harmonisation des normes égyptiennes 
153. Le représentant de l'Égypte  a informé le Comité de l'expérience acquise par son pays 
s'agissant de l'harmonisation des normes nationales.   L'Organisation égyptie nne pour la normalisation 
et la qualité (EOS)24 avait été fondée en 1957 en tant qu'organe national chargé de la normalisation et 
des activités connexes.  Elle venait de fêter son 50ème anniversaire.  À l'élaboration de normes 
s'ajoutaient les activités suivantes:  certification de la conformité et de la qualité des produits, essais, métrologie, services aux consommateurs, formation et consultation, et fonctionnement du point 
d'information national sur les OTC.  L'EOS était membre d'organisations internationales telles que 
l'ISO, la CEI, le CODEX et l'OIML, ainsi que d'organisations régionales comme le CEN (membre 
                                                     
 
21 Décision du Comité sur les principes devant régir l'élaboration de normes, guides et 
recommandations internationaux en rapport ave les articles 2 et 5 et l'annexe 3 de l'Accord (G/TBT/9, annexe 4).  
Le paragraphe E porte sur la "Dimension développement". 
22 http://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/tbt_tech_member_activ_e.htm . 
23 G/TBT/19, paragraphe 82. 
24 http://www.eos.org.eg/Public/en-us/Default.   G/TBT/M/43 
 Page 33 
 
 
  associé) et l'ARSO.  Enfin, l'EOS coopérait et entretenait des liens b ilatéraux avec d'autres 
organisations nationales. 
154. L'harmonisation des normes nationales constituait un volet d'un programme plus large visant 
à moderniser l'infrastructur e utilisée par l'Égypte pour l'évaluation de  la qualité et de la conformité.  Il 
avait également pour objet le respect des dispositions  sur l'harmonisation cont enues dans le Code de 
pratique de l'Accord OTC.  La mise en œuvre, entamée en 2004, se déroulait en deux phases, avec 
pour objectif une harmonisation de toutes les normes égyptiennes en vigueur d'ici la fin 2007.  Le 
travail d'harmonisation s'effectuait simultanément au tour de cinq axes.  Premièrement, révision de 
toutes les normes égyptiennes existantes qui devaient être harmonisées avec les normes internationales ou, à défaut, avec les normes européennes ou des normes étrangères choisies.  
Deuxièmement, adoption des normes internationales ou européennes en anglais.  Troisièmement, 
traduction en arabe des normes adoptées.  Quatrièm ement, traduction en anglais de règlements 
techniques égyptiens sur la base de normes obligat oires.  Cinquièmement, élaboration de nouvelles 
normes – qui était un processus continu – et harm onisation avec les normes internationales.  Le 
représentant de l'Égypte a indiqué que la première phase du projet avait duré deux ans et s'était soldée 
en mai 2006 par l'harmonisation de  plus de 3 400 normes égyptienn es.  Au terme de la deuxième 
phase, achevée en octobre 2007, plus de 5 300 normes avaient été harmonisées, dont toutes les normes déjà en vigueur. 
155. L'opération d'harmonisation avait pr oduit principalement les résultats suivants:  l'Égypte avait 
publié ou adopté plus de 8 500 normes;  toutes les normes égyptiennes avaient été harmonisées;  le catalogue des normes égyptiennes était diffusé sur Inte rnet et les usagers pouvaient consulter les 
normes par voie électronique;  25 branches de l'indus trie et des services étaient couvertes par les 
normes égyptiennes, dont les services d'ingénierie, la  chimie, les textiles, les services de mesure, 
d'information, de documentation et de transport.  Parmi les autres résultats important s de ce travail 
d'harmonisation, il convenait de mentionner la mi se au point d'une straté gie d'harmonisation des 
normes en coopération avec une équipe composée d' un expert de l'UE, d'un ancien président de 
l'AFNOR, et de l'ancien vice-président de l'ISO.  Ce tte stratégie avait pour but d'assurer la continuité 
du processus d'harmonisation au sein de l'EOS.  Autr e activité, la mise à part, dans les normes, des 
prescriptions en matière de santé et de sécurité pour en faire le seul volet obligatoire des normes 
égyptiennes, tâche remplie dans l'i mmédiat par le comité technique de  l'EOS.  Par ailleurs, au début 
du projet, on avait traduit tous les guides de l'IS O, dont le Guide 21 sur l'harmonisation des normes, 
outre que le personnel de l'EOS et les membres de son comité technique avaient reçu une formation. 
III. SIXIÈME EXAMEN ANNUEL TRANSITOIRE EN VERTU DE LA SECTION 18 DU 
PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
156. Le Président
 a rappelé que, conformément à la se ction 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine (WT/L/432), le Com ité OTC procéderait à un examen annuel de la 
mise en œuvre de l'Accord OTC par la Chine sur une durée de huit ans. 
157. Le représentant du Japon  a souligné certains points abor dés dans la communication de la 
délégation de son pays (G/TBT/W/278).  Il est revenu sur le système chinois de certification 
obligatoire ("CCC");  avec ce système, aucun or ganisme d'évaluation de la conformité ("CAB") 
étranger n'avait encore été accrédité par la Chine en vertu de l'article 13 du Règlement de la République populaire de Chine sur la certification et l'accréditation, qui autorisait uniquement les 
CAB chinois à délivrer des certificats CCC.  Le Ja pon trouvait cette disposition contraire à l'objectif 
de l'article 6.4 de l'Accord OTC et à l'engagement  pris par la Chine au paragraphe 195 du rapport du 
Groupe de travail.  Le Japon a demandé à la Chine de permettre à des CAB ét rangers de délivrer des 
certificats CCC dans des conditions qui ne soient pas moins favorables que celles consenties aux CAB 
chinois selon l'Accord OTC.  Il a également été rappelé que la désignation transfrontières d'organes G/TBT/M/43 
Page 34  
 
  d'évaluation de la conformité constituait un moyen utile de promouvoir la reconnaissance mutuelle 
des résultats des évaluations de la conformité. 
158. Le représentant du Japon a noté que des problèm es demeuraient à propos du système national 
de normalisation de la Chine, notamment à cause de la distinction entre les normes obligatoires et les normes recommandées.  Selon l'industrie japonaise, il arrivait que des mesures administratives soient 
prises en cas de non-respect des normes recommandées, ce qui revenait à faire de ces dernières des 
normes obligatoires.  D'après les observations de  l'industrie japonaise, n'importe quelle norme 
chinoise suffisait à justifier des contrôles par so ndage puis des mesures administratives, et il 
apparaissait que les normes obligatoires s'appliquaie nt en Chine à des domaines qui allaient bien 
au-delà de la protection de la santé,  de la sécurité, des biens et de l'environnement.  L'intervenant s'est 
reporté à l'engagement évoqué au paragraphe 182 du rappor t du Groupe de travail sur l'accession de la 
Chine
25 et il a exhorté la Chine à faire une distinction claire entre les "règleme nts techniques" et les 
"normes", non seulement au moment des notifications, mais aussi pendant la mise en œuvre et l'application effective. 
159. L'intervenant s'est penché sur le règlement de  la Chine intitulé "Dispositions administratives 
sur la lutte contre la pollution causée par les pr oduits électroniques d'information", où étaient 
énumérés les produits électroniques et les produits  des technologies de l'information assujettis à une 
évaluation obligatoire de la conformité avec les normes nationales ou industrielles dans le cadre du 
système CCC.  Le Japon a demandé à la Chine d'être plus précise sur les normes à respecter et de prévoir un délai suffisant pour la présentation d'obser vations conformément à l'Accord OTC, afin de 
faciliter l'établissement de la liste des pr oduits touchés et des normes applicables. 
160. L'intervenant a dit que le Japon restait préoccupé par le système chinois de règlements sur la 
gestion environnementale de la pr emière importation de produits ch imiques et de l'importation et 
l'exportation de produits chimiques toxiques.  L'Ag ence pour la protection de  l'environnement (SEPA) 
avait publié le 28 décembre 2005 une liste révisé e des "produits chimiques toxiques importés et 
exportés rigoureusement réglementés", entrée en vigueur le 1
er janvier 2006, à laquelle elle avait 
ajouté ultérieurement 158 produits chimiques.  En  outre, les importateurs en Chine de produits 
figurant sur la liste étaient tenus de verser  10 000 dollars EU pour obtenir un certificat 
d'enregistrement valable deux ans.  Le Japon s'interrog eait sur le mode d'établissement du coût et de la 
durée du certificat d'enregistrement, et sur ce qui se passa it une fois expiré le dé lai de deux ans.  Le 
Japon a demandé à quel stade se trouvait la mise en œuvre du nouveau projet de règlement intitulé 
"Règlement sur l'enregistrement à l'importation et à l'exportation des produ its chimiques dangereux" 
publié par la SEPA en septembre 2002, qui  abrogeait le règlement en vigueur. 
161. L'intervenant a abordé la question du projet de norme chinoise sur les batteries de téléphone 
mobile;  le Japon partageait les inquiétudes manif estées par les États-Unis et les Communautés 
européennes dans les communications respectives qu 'ils avaient adressées au Comité OTC sur le 
manque de clarté et l'insuffisance des informations concernant l'élaboration des normes applicables.  
Le Japon s'est déclaré disposé à fournir des éléments  susceptibles d'améliorer le projet de norme sur 
les batteries de téléphone mobile. 
162. Le représentant des États-Unis  a souligné plusieurs sujets a bordés dans la communication de 
la délégation de son pays (G/TBT/W/279).  Il a dit que le sixième examen transitoire mettait en 
évidence les domaines dans lesquels on avait prog ressé et ceux qui continuaient de susciter des 
inquiétudes. 
163. Aux yeux des États-Unis, dans le domaine de s règlements techniques et des procédures 
d'évaluation de la conformité, de nombreuses mesur es étaient encore adoptées ou modifiées sans qu'il 
                                                      
25 WT/ACC/CHN/49.  G/TBT/M/43 
 Page 35 
 
 
  y ait de notification préalable comme l'exigeait l' Accord OTC.  Les États-Unis ont demandé à la 
Chine de tenir le Comité informé des dispositions  prises ou prévues pour augmenter la fréquence des 
notifications et des recours aux procédures d'aver tissement et de consulta tion dans le cadre du 
processus réglementaire.  Comme d'autres délégati ons, celle des États-Unis avait des réserves sur 
l'utilisation de "normes recommandées" que la Chine s' abstenait de notifier;  dans beaucoup de cas, les 
États-Unis avaient constaté que, en réalité, il était obligatoire d'apporter la preuve d'une conformité 
avec lesdites normes. 
164. Les États-Unis se sont  joints au Japon et aux Communautés européennes pour encourager la 
Chine à accepter les certificats délivrés et les essais réalisés par des organismes d'évaluation de la conformité étrangers accrédités au titre du système CCC et d'autres programmes de réglementation.  
L'intervenant s'est réjoui de ce que la Chine r econnaisse le système d'essais OC de la CEI pour 
certains appareils et pièces électriques et él ectroniques dans le cadre du programme CCC. 
165. Concernant les dispositifs médicaux, le délé gué a noté que le Décret 95 annoncé semblait 
imposer des contraintes lourdes et i nutiles au matériel importé, et qu'il n'avait pas été notifié à l'OMC.  
Les États-Unis ont exhorté la Chine à notifier la mesure proposée et à en suspendre l'application, 
prévue pour le 1
er décembre 2007, jusqu'à ce qu'elle ait ex aminé les observations formulées par les 
Membres de l'OMC et les personnes intéressées, et qu'elle ait apporté les modifications appropriées à 
cette mesure. 
166. Concernant les normes applicables aux batteries  des téléphones mobiles, l'intervenant a dit 
craindre que le processus d'élaboration des normes appli cables ne soit pas ouvert ni transparent.  Il a 
demandé à la Chine de préciser si les fabrican ts de téléphones mobiles ou de batteries devraient 
apporter la preuve de leur conformité avec les normes re latives aux batteries pour obtenir 
l'homologation, l'enregistrement  de la marque CCC ou une autori sation quelconque avant de vendre 
leurs produits en Chine. 
167. L'intervenant avait plusieurs questions en susp ens concernant les dispositions administratives 
sur la lutte contre la pollution causée par les produits  électroniques d'information.  Les États-Unis ont 
demandé à la Chine d'informer le Comité lorsque le catalogue des produits exigeant un certificat serait 
publié. 
168. Le représentant des Communautés européennes  a souligné plusieurs questions soulevées dans 
la communication de la délégation (G/TBT/W/281).  Il a noté un renfor cement de la coopération entre 
la Chine et les Communautés eur opéennes au chapitre des OTC;  des mécanismes de coopération 
officiels avaient été mis en place qui fonctionnaient correctement.  Néanmoins, un certain nombre de 
problèmes restaient à régler. 
169. Comme d'autres délégations avant elle, celle des Communautés européennes a émis une 
réserve générale au sujet du système chinois de  certification obligatoire (CCC).  Malgré les 
changements qu'il avait subis au fil des ans, il repr ésentait toujours une procédure d'évaluation de la 
conformité pesante, coûteuse et longue, notamment  pour les petites et moyennes entreprises.  Les 
prescriptions qui lui étaient assorties n'étaient pas en rapport avec le degré de risque posé par les 
produits, ce qui signifiait que le système CCC était exagérément restrictif pour le commerce.  Les 
Communautés européennes préconisaient une moderni sation et une simplification du système.  Elles 
avaient pris note du travail accompli par les autorités chinoises pour mettre en place une procédure d'évaluation de la conformité adaptée au niveau de  risque posé par les produits inscrits sur la liste 
CCC.  Les Communautés européennes ont encouragé la Chine à accélérer le processus en se disant 
disposées à partager avec elle l'expérience qu'elle s avaient acquise de la gestion des procédures 
d'évaluation de la conformité sur la base de la déclaration de conformité du fournisseur pour certains 
produits.  La communication des CE contenait des propositions précises dans le sens d'une 
simplification du système CCC. G/TBT/M/43 
Page 36  
 
  170. S'agissant de la normalisation, les Communa utés européennes ont souligné qu'il était 
important, au moment d'élaborer  des normes nationales, d'assure r une participation active des 
entreprises étrangères établies en Chine dans les mê mes conditions que pour les entreprises chinoises.  
Les Communautés européennes regrettaient comme le Japon et les États-Unis l'absence de distinction 
entre les normes d'application volontaire et les norm es  obligatoires, et ont demandé à la Chine de 
préciser les différences existant dans les faits.  Une autre source d'inquiétude résidait dans 
l'élaboration des normes nationales, notamment da ns les domaines où l'on trouvait déjà des normes 
reconnues à l'échelle internationale, en partic ulier le domaine des TIC.  Les Communautés 
européennes préféreraient que les efforts de norma lisation de la Chine s'insèrent mieux dans les 
organismes de normalisation internationaux en place.   Les Communautés européennes restaient à la 
disposition des organes de normalisation chinois pour les soutenir dans leurs activités respectives. 
171. Au sujet des normes chinoises visant les télé phones mobiles, les Communautés européennes 
ont remarqué que la Chine avait de plus en plus tendance à réglementer la conception et la qualité des 
appareils sur des points de détail et l'ont exhort ée à limiter la portée des normes obligatoires aux 
aspects relatifs à la protection des intérêts du public , comme la santé et la sécurité des personnes, les 
biens et l'environnement. 
172. S'agissant des cosmétiques, l'intervenant a re gretté qu'une distinction soit faite entre les 
procédures d'autorisation en place pour les pro duits du pays et celles appliquées aux produits 
importés.  Les Communautés européennes ont engagé  les autorités chinoises à unifier les multiples 
étiquettes utilisées pour les cosmétiques, et à aider les fabricants à respecter les règles. 
173. Concernant les dispositifs médicaux, les Communautés européennes s'inquiétaient de 
l'obligation d'une double certification.  Elles considéraient en outre que les dispositifs médicaux 
devaient tous être traités de la même manière, qu'ils soient neufs ou remis à neuf;  l'interdiction 
frappant les produits remis à neuf n'était pas justif iée.  Suivant en cela un principe de base, les 
Communautés européennes ont exhorté les autorités chinoises à respecter les lignes directrices tracées 
par le Groupe de travail sur l'ha rmonisation des dispositifs médicaux.  En outre, sauf confirmation que 
l'Ordonnance 95 n'avait d'autre objet que de clarifier les modes d'application des règles existantes, les 
Communautés européennes ont demandé à la Chine de notifier le texte en vertu de dispositions 
pertinentes de l'Accord OTC. 
174. Concernant les textiles, le délégué a exhorté la Chine à laisser s'exercer les forces du marché 
des matières premières de manière générale, et en particulier à mettre fin au caractère obligatoire des 
essais visant la soie brute ainsi qu'au traitement discriminatoire que subissaient les acheteurs 
étrangers. 
175. S'agissant de la réglementation des produits chimiques toxiques, les Communautés 
européennes s'interrogeaient comme le Japon su r les nouveaux règlements régissant la gestion 
environnementale des importations et exportations de  produits chimiques et sur la conformité de la 
législation avec l'Accord OTC. 
176. La représentante de la Chine
 s'est reportée à la communication de la délégation de son pays 
(G/TBT/W/282).  À propos de la transparence, elle a souligné que la Chine avait adressé plus de 
300 notifications OTC au cours des six années écoul ées, en laissant dans chaque cas un délai de 
60 jours pour la présentation d'observations et en fournissant à la demande une copie du texte complet 
des mesures notifiées.  L'intervenante a dit que la Chine participait activement au travail du Comité 
relatif à la transparence et aux échanges de renseigne ments, et qu'elle continuerait dans cette voie;  
elle a dit souhaiter que d'autres Membres l'aident  à atteindre les objectifs fixés en matière de 
transparence.  G/TBT/M/43 
 Page 37 
 
 
  177. S'agissant des procédures d'évaluation de la conformité, l'intervenante a dit qu'avant 
d'approuver une procédure, la Chine vérifiait si ce tte dernière garantissait comme on le souhaitait la 
protection des intérêts des consommateurs et la séc urité des produits.  La Chine était d'avis que, 
juridiquement parlant, le système CCC était fondé sur les objectifs définis par l'Accord OTC et qu'il répondait aux besoins de la Chine en matière de gestion.  De son côté , le système de déclaration de 
conformité du fournisseur proposé par les Communaut és européennes nécessitait un travail de gestion 
supplémentaire dans les domaines de la surveillanc e des marchés, du droit de la responsabilité des 
produits et du contrôle administratif.  Pour cette ra ison, la Chine n'avait pas encore décidé de changer 
ses procédures d'évaluation de la conformité.  D'autr e part, l'intervenante a souligné que les organes 
de certification établis en Chine pouvaient être accréd ités en tant qu'organismes de certification CCC 
officiellement autorisés par la CNCA.  En revanche , les organismes de certification étrangers ne 
pouvaient être certifiés qu'aux termes d'accords intergouvernementaux. 
178. Sur le sujet de la normalisation, la représentante de la Chine a dit que les autorités de son pays 
avaient fait une distinction claire entre les normes obligatoires et les normes recommandées, non obligatoires.  Elle a informé le Comité que la Chine ferait de l'harmonisation de ses normes avec les 
normes internationales une des priorités de son travail de normalisation. 
179. Concernant l'examen des dispositifs médi caux à la frontière par les services de 
l'Administration générale de la  République populaire de Chine pour le contrôle de la qualité, 
l'inspection et le contrôle sanitaire (AQSIQ), selon le  Décret 95, l'intervenante a déclaré que le décret 
avait pour objet de simplifier le système d'insp ection ainsi que d'uniformiser les pratiques et 
procédures de mise en application.  De l'avis de la Chine, les activités d'inspection et de surveillance 
menées par l'AQSIQ au port d'entrée étaient conformes aux pratiques internationa les, et l'intervenante 
a souligné que les produits fabriqués en Chine de vaient obéir aux mêmes règles d'inspection et de 
certification au moment de leur exportation vers d'autres pays ou ré gions.  Cependant, compte tenu de 
la confusion engendrée par le décr et dans l'esprit des partenaires commerciaux de la Chine, les 
observations des Membres seraient transmises a ux autorités chinoises compétentes, qui les 
examineraient et répondraient aux questions posées. 
180. S'agissant des batteries des téléphones mob iles, l'intervenante a dit que la norme 
correspondante visait à faciliter la vie des c onsommateurs et à répondre aux préoccupations 
environnementales.  Elle a précisé que le processus d'élaboration de la norme avait été ouvert et 
transparent, et qu'il s'agissait d'une  norme d'application volontaire, sectorielle, et non nationale.  La 
Chine a pris note des inquiétudes des Membres et  veillerait à ce que la norme soit conforme à 
l'Accord OTC. 
181. Quant à la question des produits chimiques toxiqu es, l'intervenante a dit que, aux yeux de la 
Chine, ces produits, qui comportaient un risque de po llution élevé, pouvaient aussi être nocifs pour la 
vie et la santé des personnes, des animaux et des végétaux, raison pour laquelle le gouvernement 
chinois était en droit de se montrer prudent dans l'administration des importa tions et exportations de 
ces produits.  Ensuite, par rapport aux instruments de  gestion des produits chimiques toxiques utilisés 
dans d'autres pays Membres, qui comprenaient un super-fonds de réserve, un dé pôt de garantie contre 
les risques et une assurance responsabilité, la Chine considérait que le cycle de deux ans en place et 
les 10 000 dollars EU exigés à titre de droit d'enregi strement constituaient des moyens raisonnables et 
efficaces de protéger l'environnement.  La Chine avait fait énormément d'efforts depuis son accession 
pour améliorer le système, et elle songeait à re voir la réglementation de l'enregistrement des 
importations et exportations  de produits chimiques dangereux.  Pe ndant ce processus de révision, elle 
solliciterait les observations et les avis des orga nismes gouvernementaux, des entreprises et des 
particuliers du pays et de l'étranger. 
182. Concernant les dispositions administratives sur la lutte contre la pollution causée par les 
produits électroniques d'information, la représentante de la Chine a informé le Comité que son pays G/TBT/M/43 
Page 38  
 
  poursuivait la préparation du catalogue des produits ex igeant une certification.  La Chine informerait 
l'OMC lorsque le catalogue serait prêt, et ménagerait suffisamment de temps avant l'entrée en application pour que des observations puissent être formulées.  L'intervenante a précisé que l'on 
pourrait consulter sur le site Intern et de la CNCA la liste des laboratoires déjà accrédités pour faire 
des essais sur les substances dange reuses en Chine (www.cnca.gov.cn).  Cette liste serait complétée et 
n'était pas fermée.  Si des accords de reconnaissance bilatéraux devaient être signés entre la Chine et 
d'autres Membres, les laboratoires accrédités dans leur  pays pourraient l'être en Chine.  Celle-ci 
examinerait les normes de la CEI en temps utile et en fonction de l'évolution future desdites normes. 
183. Dans le cas des véhicules automobiles, la certification CCC avait la même finalité que la 
certification de la CEE-ONU, qui était de garantir  la sécurité des consommateurs.  Cependant, le 
système chinois était plus simple et moins coûteu x que celui de la CEE-ONU.  Pour l'instant, les 
fabricants d'automobiles chinois pouvaient di fficilement s'adapter au système de la CEE 
principalement parce que son application représenta it un coût trop élevé qui dépassait largement les 
moyens de ces fabricants.  La Chine, consciente  des effets positifs de l'Accord de 1958, avait 
l'intention d'y adhérer en tant que partie c ontractante lorsque le moment serait approprié. 
184. Le Président
 a remercié les délégations de leurs déclarations et le Comité a adopté  le rapport 
du sixième examen transitoire annuel au Con seil du commerce des marchandises (G/TBT/22). 
IV. ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE ET INFORMATIONS 
ACTUALISÉES DES OBSERVATEURS 
185. Les représentants du Codex  (G/TBT/GEN/60) et de la CEI  (G/TBT/GEN/64) ont fourni au 
Comité des informations actualisées sur leurs activité s en rapport avec le sujet.  En complément de sa 
communication, la représentante du Codex a rappelé que plusieurs points soulevés au cours de la 
réunion à propos du commerce avaient un rapport avec la  nutrition, l'étiquetage et l'information des 
consommateurs.  À cet égard, elle a souligné le  travail accompli par le Comité du Codex sur la 
nutrition et les aliments diététiques ou de régime, et  les discussions qu'il avait eues, entre autres, sur le 
fondement scientifique des revendi cations exprimées au sujet de la santé.  Ces discussions avaient 
également un lien avec l'application, par l'OMS, de sa stratégie globale sur les régimes, l'activité 
physique et la santé.  D'autre part, plusieurs di rectives et normes du Codex avaient un rapport avec les 
questions de cette nature, dont la norme révisée du Codex sur les formules pour bébés.26 
186. Le Secrétariat  de l'OMC a rendu compte de ses activités d'assistance technique en 2007.  Il a 
souligné que, depuis quelques années, ces activités avaient pour objet général d'aider les Membres à 
appliquer correctement l'Accord et à en tirer prof it.  Un fait nouveau important s'était produit en 2007, 
à savoir le lancement réussi de cours de formation en ligne sur l'Accord OTC.  Quatre cours en ligne 
avaient été donnés en 2007.  Ces cours, qui traita ient de l'Accord OTC sous tous ses aspects, 
s'adressaient aux fonctionnaires des pays en développement Membres et observateurs dans 
l'impossibilité d'assister aux ateliers organisés par l'OMC.  Cette année, ils avaient été suivis par 
306 participants de 78 pays.  Le Secrétariat a signalé  en outre que, dans tous  les ateliers régionaux et 
nationaux offerts en 2007, une atten tion particulière avait été accord ée au mécanisme de présentation 
de communications au titre de l'article 15.2, et que le Secrétariat en avait assuré le suivi à Genève, y 
compris lors de l'atelier organisé le 8 novemb re 2007 sur les communications présentées au titre de 
l'article 15.2.  On pourrait trouver plus de détails sur les activités d'assistance technique du Secrétariat 
dans le document G/TBT/GEN/61.27 
                                                      
26 Les communications de la Norvège (G/TBT/GEN/62) et de l'ONUDI (G/TBT/GEN/63) sont 
également intéressantes s'agissant des activités de coopération technique. 
27 Pour plus de détails sur les activités d'assist ance technique du Secrétariat, voir la page Web 
consacrée aux OTC à l'adresse suivante:  http://www.w to.org/english/tratop_e/tbt_e/tbt_act_list_activ_e.htm .  G/TBT/M/43 
 Page 39 
 
 
  V. RAPPORT (2007) DU COMITÉ DES OB STACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
187. Le Comité a adopté  son rapport 2007 au Conseil du commerce des marchandises (G/L/843). 
VI. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
188. La prochaine réunion ordinaire du Comité se tie ndra le 20 mars 2008.  Elle sera précédée de 
l'atelier sur les bonnes pratiques de réglementation, qui se tiendra les 18 et 19 mars. 
_______________ 
 
 G/TBT/M/43 
Page 40  
 
  ANNEXE 1 
 
RESUMÉ DE LA CINQUIÈME RÉUNION EXTRAORDINAIRE SUR LES 
PROCÉDURES D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS 
 
7 et 8 novembre 2007
 
Président:  M. R.S. SIDHU (Inde ) 
  1. Conformément à sa décision de tenir régulièrement , à raison d'une fois tous les deux ans, "des 
réunions des personnes chargées de l'échange de renseignements, y compris les responsables des 
points d'information et des notifications", le Com ité a tenu sa cinquième réunion extraordinaire sur les 
procédures d'échange de renseigne ments les 7 et 8 novembre 2007.
1  Cette réunion avait pour objet 
d'offrir aux Membres la possibilité de débattre, sur un plan technique, de questions relatives à 
l'échange de renseignements et d'examiner le f onctionnement des procédures de notification et des 
points d'information.2 
2. La réunion a été structurée en quatre séances de  groupe portant sur les sujets suivants:  
i) pratiques en matière de publication;  ii) pratiqu es en matière de notification;  iii) utilisation des 
outils électroniques;  iv) coopération technique et travaux des points d'information.  On trouvera 
ci-après un résumé des communications présentées.3 
A. PREMIÈRE SÉANCE – PRATIQUES EN MATIÈRE DE  PUBLICATION  
1. Un instrument de bonnes pratiques régleme ntaires pour la publication des règlements 
projetés au Chili4 
3. La représentante du Chili  a expliqué que la Commission nationale OTC, qui regroupait 
différents organismes s'occupant des obstacles t echniques au commerce, avait été constituée en 1997 
sous l'égide du Ministère de l'économie pour remédi er à l'absence d'un cadre de travail permettant 
d'évaluer le degré de conformité aux règlements dans le pays.  Élaboré avec la participation de 
diverses instances ministérielles composant la Commi ssion, un décret portant sur les bonnes pratiques 
réglementaires (n° 77) avait été promulgué qui traita it, entre autres choses, des obligations du Chili en 
matière de notification des OTC, et qui visa it à normaliser et garantir de bonnes pratiques 
réglementaires dans le pays.  Un site Web était en cours de création sur les règlements techniques et 
les lignes directrices à suivre pour la préparation de projets de règlement au Chili, site qui serait 
opérationnel en 2008.5 
4. L'intervenante a souligné que le Décret 77 ava it pour objet de garantir que les organes de 
réglementation respectaient les obligations découlant de l'Accord OTC et d'autres accords bilatéraux.  
Le décret établissait des critères pour l'élaboration, l'adoption et l'application des règlements de 
manière que ces règlements ne constituent pas un obstacle non nécessaire au commerce et qu'ils 
contribuent aux échanges et à la transparence.  L'article 6 du décret favorisait la transparence en 
rendant obligatoires la publication des projets de règlement sur un site Web ou sur un autre support 
                                                      
1 Le programme de la réunion extraordinaire se trouve sous la cote G/TBT/GEN/59/Rev.1. 
2 La participation de 94 représentants de pays en développement Membres a été rendue possible par le 
soutien du Fonds global d'affectation spéciale de l'OMC au titre du PDD. 
3 On trouvera tous les diaporamas et clips audio à l'adresse suivante:  http://www.wto.org/english/ 
tratop_e/tbt_e/meeting_nov07_e/tb t_fifth_meeting7_8nov_07_e.htm. 
4 Exposé de Mme Carolina Ramirez, Ministère de l'économie du Chili. 
5 www.reglamentostecnicos.cl.  G/TBT/M/43 
 Page 41 
 
 
  national et leur mise à disposition pendant une dur ée de 60 jours pour la présentation des observations 
éventuelles. 
5. La représentante du Chili a expliqué qu'il sera it tenu compte des observations formulées au 
niveau national et international pendant l'adoption et l'application des règlements.  On attendait des 
règlements techniques qu'ils remplissent au minimum l es conditions suivantes:  désigner le produit, en 
indiquer les spécifications et caractéristiques, préciser  la méthode d'évaluation de la conformité et du 
degré de concordance avec les normes international es, préciser l'organisme responsable du règlement 
technique et autres prescriptions nécessaires.  Par ailleurs, il serait répondu à toute demande de 
renseignements par une justification du règlement technique.  Les renseignements fournis pourraient 
inclure une description des options analysées, une  analyse des observations émises à propos des 
incidences constatées sur le marché national et sur les petites et moyennes entr eprises, et les réponses 
reçues. 
6. Le Décret 77 ne disait pas que les lois devaient être notifiées par le biais de la Commission;  il 
s'appliquait en revanche aux règlem ents techniques qui découlaient de ces lois.  Les règlements jugés 
conformes aux normes internationales n'étaient pas notifiés puisque le système visait les règlements 
qui ne s'appuyaient pas sur des normes internat ionales et qui pouvaient avoir des conséquences 
commerciales chez des Membres.  Le plus souvent, les règlements notifiés étaient classés selon la 
classification tarifaire du Système harmonisé. 
7. La représentante du Chili a pris un exemple de règlements techniques concernant les produits 
électriques.  Elle s'est servie du site Web de la Commission pour présenter tous les règlements 
techniques relatifs aux produits électriques ai nsi que des données désagrégées telles qu'une 
description du règlement applicable, la date de son en trée en vigueur, la date d' application, l'organe de 
réglementation compétent et les aspects techniques du règlement.  Le site Web était tenu à jour dans 
le cadre d'accords bilatéraux p assés avec les organismes producteurs des règlements techniques et 
avec une bibliothèque nationale.  On avait ai nsi l'assurance que, une fois publié, un règlement 
technique était versé sur le site Web de la Commission. 
8. Il a été précisé que tous les projets de règlement technique notifiés à l'OMC pouvaient être 
consultés sur ce site Web, ce qui permettait au public d'y avoir accès et apportait une garantie de 
transparence.  Par ailleurs, on était en train de préparer un ensemble de lignes directrices sur les bonnes pratiques pour répondre aux observations formulées sur les notifications, documents qui devraient être prêts à l'emploi en 2008.  Selon ces lignes directrices, chaque règlement projeté devrait être assorti d'un tableau des observations reçues, notamment des Membres de l'OMC, ainsi que des 
réactions à ces observations, dont le public pourrait au ssi avoir connaissance.  Le Décret 77 visait en 
outre à normaliser la gestion des règlements techniques et des observations reçues. 
9. Pour répondre aux intervenants, la représen tante du Chili a précisé que le Décret 77 
s'appliquait à tous les organismes et administrations  qui élaboraient des règlements techniques et des 
procédures d'évaluation de la conformité au titre de l' Accord OTC.  D'autre part, si le Chili ne notifiait 
pas les règlements techniques fondés sur des normes internationales, la question était toutefois à 
l'étude. 
2. Publication des règlements projetés aux États-Unis
6 
10. La représentante des États-Unis  a dit que le principe de transparence s'appliquait dans le pays 
à tous les processus réglementaires, depuis l'élabor ation d'un projet de règl ement technique jusqu'à 
                                                      
6 Exposé de Mme Anne Meininger, U.S. Enquiry Point, National Institute for Standards and 
Technology (NIST). G/TBT/M/43 
Page 42  
 
  son adoption ou son rejet, en passant par ses révisions  possibles.  Au stade de la publication, la 
transparence était synonyme d'une participa tion large et sans restriction du public. 
11. Pendant le processus de réglementation, il exista it aux États-Unis une coopération pleine et 
entière entre les différents organismes et admini strations à tous les niveaux:  au niveau du 
gouvernement fédéral, des États et des municipalités, ainsi qu'avec l'industrie et les citoyens, voire à 
une échelle encore plus petite.  Les départements  et ministères subissaient un contrôle serré des 
pouvoirs judiciaire, législatif et exécutif, enve rs lesquels ils avaient pour responsabilité d'être 
équitables dans leurs procédures, de prendre des déci sions raisonnables et de travailler dans les limites 
de leur compétence.  La transparence du processu s de publication des règlements apportait une plus 
grande garantie de qualité des règlements, et d'e fficacité par rapport au coût, outre qu'elle limitait la 
gêne produite, tout en tenant le public informé et en laissant un sentim ent d'impartialité.  En 
conséquence, les règlements adoptés étaient mieux acceptés par le public. 
12. La représentante des État s-Unis a expliqué qu'une fois les lois promulguées par le Congrès, il 
incombait aux organes de réglementation fédéraux d'éla borer leurs règlements d'application.  Le texte 
le plus important qui servait de fondement au processus réglementaire était l'Ordonnance exécutive 
n° 12866 (1993)
7, qui décrivait la procédure du gouvernement fédéral avec ses 12 étapes qu'il fallait 
impérativement suivre pour la ré daction d'un règlement.  Une autre loi des États-Unis qui visait à 
améliorer la transparence avant et pendant la pub lication d'un projet de règlement était la Loi 
nationale sur les transferts de t echnologie et les progrès technologiques8, qui remontait à 1995 et qui 
codifiait un grand nombre des directives données dans  l'Ordonnance exécutive.  La loi obligeait les 
administrations fédérales à rendre des comptes et autorisait l'Institut national des normes et de la 
technologie à coordonner toutes les activités d'évaluati on de la conformité au sein du gouvernement 
fédéral.  Elle faisait également obligation aux dé partements du gouvernement fédéral d'utiliser autant 
que possible des normes non gouvernementales d'a pplication volontaire, au niveau national et 
international, et d'encourager l'utilisation de norme s déjà en vigueur au lieu d'établir des règlements 
qui leur seraient propres.  Aux termes de cette loi, les départements devaient prendre garde de ne pas 
recourir à des mesures qui créent des obstacles non nécessaires au commerce. 
13. De plus, la Loi des procédures administratives9 définissait le mécanisme par lequel un 
département devait créer et publier ses projets de règlement.  Cette loi prescrivait aux autorités 
fédérales l'utilisation de méthodes ouvertes et transparentes pour l'instauration de nouveaux 
règlements.  Le public et les partenaires commerciaux étrangers avaient le droit de participer avec le 
département au processus de rédaction, et les dépa rtements devaient remplir les mêmes obligations 
élémentaires pour tous les règlements selon les étapes d'exécution de l'Ordonnance exécutive.  Au 
niveau le plus bas, le processus d'élaboration d'un règlement ne comprenait que trois étapes dites 
"procédure informelle d'information et de rétro action", qui constituait le fondement du processus de 
publication au Registre fédéral des États-Unis. 
                                                      
7 http://www.access.gpo.gov/uscod e/title5/parti_chapter5_.html. 
8 http://www.access.gpo.gov/n ara/publaw/104publ.html. 
9 http://www.archives.gov/federal-regist er/laws/administrative-procedure/.  G/TBT/M/43 
 Page 43 
 
 
  Figure 1 
 
 
 
14. La représentante des États-Unis a expliqué que les services de publication du Registre fédéral 
étaient le principal outil employé par le gouvernement pour communiquer au public les projets de 
règlement.10  Les projets de règlement publiés au Regist re fédéral étaient désignés par l'appellation 
"avis de proposition de règlement" (NPRM) et tout es les parties intéressée s étaient informées de 
l'existence d'un nouveau projet de règlement.  Dans  le cas des questions complexes ou qui revêtaient 
un caractère d'urgence pour la population, le projet  pouvait faire l'objet d'une annonce anticipée, voire 
de plusieurs annonces anticipées avant sa publication.   Chaque annonce d'un projet de règlement 
devait indiquer la nature du problème en cause et son degré d'importance, en plus de contenir une 
évaluation des règlements existants et une menti on des éventuelles solutions de remplacement, y 
compris la décision de ne pas adopter de règlement.   Une analyse des coûts et avantages devait être 
effectuée pour chaque projet publié au Registre fédéral ainsi qu'une évaluation des risques pour une 
comparaison avec d'autres solutions possibles.  Chaque projet de règlement publié devait fournir des informations techniques détaillées ainsi qu'une indication des résultats recherchés et des incidences 
sur l'économie, les marchés privés, la santé et la  sécurité publiques, et l'environnement.  Les 
impératifs d'harmonisation et de cohérence étaient ég alement pris en considération, parallèlement au 
besoin d'une compatibilité avec les fonctions de ré glementation des États ou locales.  De plus, les 
projets de règlement devaient permettre de sa voir à quel moment, à quel endroit et selon quelles 
modalités les parties intéressées du pays et de l' étranger pourraient présenter leurs observations, et à 
qui elles devraient s'adresser pour obteni r des renseignements complémentaires. 
15. L'intervenante a insisté sur le fait qu'une fois  un projet de règlement publié au Registre 
fédéral, les parties intéressées av aient la possibilité de faire des observations.  Cette possibilité ne 
souffrait d'aucune restriction et permettait aux partenaires commerciaux étrangers de présenter des informations, des points de vue ou des argument s directement aux instances concernées sur le 
règlement projeté.  La période prévue pour la pr ésentation d'observations variait habituellement de 
30 à 90 jours, et durait en moyenne 60 jours.  Les observations que l'on recevait à propos d'un projet 
de règlement pouvaient entraîner une révision du texte.   Dans ce cas, un avenant de l'avis initial était 
publié. 
                                                     
 
10 http://www.archives.gov /federal-register/. Processus de publicat ion aux États-Unis 
Information et rétroaction 
Information (avis) 
Rétroaction (observations) 
Règle définitive (règlement) G/TBT/M/43 
Page 44  
 
  16. Lorsque le moment était venu de  publier le règlement définitif, le département compétent 
avait l'obligation d'y annexer une déclaration sur le bien-fondé et l'objet du règlement, et une 
indication des changements éventuellement apportés au  texte à la suite des observations reçues.  Le 
processus de publication pouvait durer de quelqu es mois à plusieurs années selon le degré de 
nouveauté du texte, la controverse qu'il créait, la nature de la mesure de réglementation et sa 
complexité.  Il s'écoulait en moyenne de six mois à un an entre l'avis de la première publication du 
projet de règlement au Registre fédéral et la pr omulgation du texte final.  En règle générale, les 
règlements ne pouvaient entrer en vigueur que s'ils avaient d'abord été publiés au Registre fédéral, et 
seulement 30 jours après leur publication. 
17. En conclusion, la représentante des États-Unis a fait remarquer que les autorités de 
réglementation du gouvernement fédéral, à l'aide des éléments fournis par les parties intéressées, dont 
les partenaires commerciaux, préparaient les projets de règlement technique et les publiaient.  Les règlements techniques n'étaient publiés sous leur fo rme définitive qu'au terme d'une concertation et de 
discussions importantes et après un examen approf ondi des détails techniques.  Le but du processus 
était de produire les règlements les plus cohérents, les plus co mpatibles et les plus faciles à 
comprendre, en veillant à ce qu'ils ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce. 
18. En réponse aux questions posées pendant la discu ssion, la délégation américaine a indiqué 
que l'évaluation des incidences des projets de rè glement comprenait une analyse des coûts et des 
avantages pour les entreprises du pays, et des co nséquences commerciales dans les pays tiers, 
essentiellement sur la base des observations reçues à la  suite de la notification.  Il a également été 
rappelé que l'Accord OTC préconi sait un délai raisonnable entre la publication d'un règlement et son 
entrée en vigueur.  La durée de ce délai dépendait du règlement mais, aux États-Unis, elle dépassait 
fréquemment 30 jours. 
19. D'autre part, l'intervenante a expliqué que le point d'information des États-Unis n'assurait pas 
jusqu'à la promulgation définitive du texte le suivi d'un projet de règlement ni des observations qu'il 
suscitait.  Néanmoins, les partenaires commercia ux pouvaient demander au point d'information de 
saisir les autorités de réglementation sur des questions  précises et d'aviser les parties intéressées de la 
publication du règlement final.  S'agissant des auto rités locales, le point d'information des États-Unis 
contrôlait régulièrement leurs activités de réglementation. 
20. Pour résumer la séance, le modérateur
 a dit que, si l'obligation de publier un avis était 
clairement établie à l'article 2.9.1 de l'Accord OTC, les Membres suivaient cependant différentes 
démarches pour remplir cette obligation.  L'utili sation de sites Web semblait chez eux pratique 
courante. 
B. DEUXIÈME SÉANCE – PRATIQUES EN MATIÈRE DE NOTIFICATION  
1. L'expérience du Canada:  déterminer la nécessité de notifier une mesure OTC et 
remplir les formulaires de notification11 
21. La représentante du Canada  a dit que le Ministère des affaires étrangères et du commerce 
international avait pour mission générale de coordonn er la gestion et d'assurer la mise en œuvre de 
tous les Accords de l'OMC au Canada.  Depui s janvier 1980, le Ministère avait délégué le 
fonctionnement de l'autorité nationale chargée des notifications et du point d'information national au 
Conseil des normes du Canada (CNC).12  Le CNC avait pour tâches de remplir les obligations en 
matière de transparence au titre des Accords OTC et SPS, et de l'ALENA, d'envoyer des notifications 
                                                      
11 Exposé de Mme Andrea Spencer, responsa ble du point d'information OTC/SPS, CNC. 
12 Voir le site  http://www.scc.ca.  G/TBT/M/43 
 Page 45 
 
 
  à l'OMC, de répondre aux questions et de renseigner les points d'information étrangers sur les normes, 
les règlements techniques et procédures d' évaluation de la c onformité du Canada. 
22. Pour déterminer la nécessité  d'une notification, le CNC examinait les projets de règlement 
technique, de procédure d'évaluation de la conformité et de prescription en matière d'étiquetage en se 
demandant s'il existait une norme in ternationale ou si la mesure proj etée reprenait en gros le contenu 
d'une norme internationale, et en considérant l es effets de la mesure projetée sur le commerce 
(figure 2 ci-dessous). 
23. Quatre obligations relatives à la transparence deva ient être remplies:  i) faire paraître assez tôt 
un avis dans une publication;  ii) notifier la mesu re;  iii) fournir une copie du règlement;  iv) ménager 
un délai raisonnable pour la présenta tion d'observations.  Il a été sou ligné que l'autorité chargée des 
notifications ou le point d'information avait tout intérêt à s'enregistrer auprès du registre central ou 
local des textes de loi projetés pour savoir quand de nouvelles mesures ou des modifications de mesures existantes étaient projetées et devaient être notifiées. 
24. Pour ce qui était de savoir quand  notifier, la représentante du Ca nada a expliqué que le CNC 
envoyait une notification lorsque le texte complet du  projet de règlement te chnique ou de procédure 
d'évaluation de la conformité étai t prêt mais que des modifications pouvaient encore lui être apportées 
et entrer en ligne de compte.  Dans le cas des rè glements techniques et des procédures d'évaluation de 
la conformité adoptés dans l'urgence, la notificati on suivait immédiatement l'adoption.  Il incombait 
au point d'information canadien de décider s'il y avai t lieu de notifier la mesure.  La loi obligeait les 
services de réglementation à publier les règlements da ns la Gazette du Canada.  Il appartenait ensuite 
au point d'information de vérifi er dans la Gazette quelles mesures devaient être notifiées.  Le 
personnel du point d'information vérifiait également s'il fallait prévoir des incidences sur le commerce 
et, à cette fin, il consultait en cas de besoin l'organe de réglementa tion pour obtenir des 
renseignements complémentaires. G/TBT/M/43 
Page 46  
 
  Figure 2 
 
 
 
 1. Est-ce qu'il existe une norme, une 
directive ou une recommandation internationale? OU La mesure résultante reprendra-t-elle en gros 
le contenu d'une norme, directive ou 
recommandation internationale? Une notification est-elle nécessaire? 
OUI 2. La mesure projetée 
aura-t-elle une 
incidence importante sur le commerce? 
3. Il n'est pas nécessaire de notifier mais la transparence 
doit être 
préservée 
NOTIFIER 
 
Ces prescriptions sont établies aux articles 2.9  et 5.6  de l'Accord OTC, et au paragraphe 5  de 
l'annexe B de l'Accord SPS. 
Première étape:  vérifier les normes, directives et recommandations internationales 
La première chose à faire est de voir 
s'il existe une norme, directive ou recommandation internationale ( équivalente ) 
ou si la mesure projetée reprendra en gros le  contenu d'une norme, directive ou recommandation 
internationale. 
 Deuxième étape:  réfléchir aux incidences sur le commerce 
Si la réponse à la première étape est NON, et si le règlement ri sque d'avoir une incidence 
importante sur le commerce
38 d'autres Membres de l'OMC, la mesure projetée doit être notifiée. Si 
l'on n'a pas la certitude qu'elle aura une incidence importante sur le commerce, il est recommandé 
de la notifier malgré tout dans le souci d'améliorer la transparence. 
 
Troisième étape:  réfléchir aux avantages de la transparence Le principe sous-jacent des Accords OTC et SPS est la transparence du processus.  Pour 
améliorer la transparence, certains Membres not ifient également les mesures en conformité avec 
des normes, directives ou recommandations inter nationales. Cela permet d'informer les Membres 
des mesures susceptibles de porter atteinte à leur s intérêts commerciaux et de leur donner la 
possibilité d'émettre des observations. 
38  Pour déterminer si le règlement sanitaire ou phytosanitaire peut avoir un effet notable sur le commerce, le Membre 
concerné devrait prendre en considération, en s'appuyant sur les renseignements pertinents dont il dispose, des 
éléments tels que la valeur des importations ou l'importance qu'elles présentent à d'autres titres pour les Membres 
importateurs et/ou exportateurs concernés, qu'il s'agisse d'autres ou des autres Membres considérés individuellement 
ou collectivement, le potentiel de développement de ces importations et les difficultés que le respect des règlements sanitaires ou phytosanitaires projetés implique pour les producteurs des autres Membres. La notion d'effet notable sur 
le commerce d'autres Membres devrait englober les effets d'accroissement et de réduction des importations sur le commerce d'autres Membres tant que ces effets restent notables (document G/SPS/7/Rev.1). OUI NON 
NON  G/TBT/M/43 
 Page 47 
 
 
  Figure 3 
 
 
 
25. Le CNC vérifiait en outre  si la mesure relevait de l'Accord  OTC, de l'Accord SPS ou des deux 
(figure 3 ci-dessus).  Si l'Accord SPS s'appliquait, le CNC envoyait une notification au titre de cet 
accord.  Si l'Accord SPS ne s'appliquait pas, le CN C vérifiait si la mesure consistait en un règlement 
technique, une norme ou une procédure d'évaluation de  la conformité, auquel cas il y avait notification 
au titre de l'Accord OTC. 
26. Le formulaire de notification devait être re mpli selon les instructions données dans le 
document G/TBT/1/Rev.8.  D'autre part, les Membres ont été invités à tenir compte des 
recommandations récentes du Comité OTC.13  Il a été rappelé que les renseignements fournis dans le 
formulaire de notification devaient être aussi comp lets que possible, et que, lorsque l'on ne disposait 
pas de données pour répondre à une question, il c onvenait d'inscrire la mention "ne sait pas" ou "non 
précisé". 
                                                      
13 On pouvait trouver dans le document JOB(07)/139 une mise à jour des obligations en matière de 
transparence ainsi que des recommandations du Comité OTC. Accord SPS ou OTC?  Lequel s' applique à la mesure*? 
La mesure se rapporte-t-elle au 
commerce de marchandises? 
 
NI L'ACCORD SPS, 
NI L'ACCORD OTC 
 
La mesure s'applique-t-elle aux cas 1, 2, 3 ou 4 ci-dessous? NON OUI 
OUI NON Protéger la vie ou la santé 
d'animaux ou de végétaux  
Protéger la vie ou la santé 
de personnes ou 
d'animaux Protéger la vie ou la 
santé de personnes Éviter ou limiter 
d'autres dommages 
Sur le territoire du 
Membre 
Contre les risques 
engendrés par l'entrée, 
l'installation ou la 
propagation de Sur le territoire du 
Membre Sur le territoire du 
Membre Sur le territoire du 
Membre 
Contre les risques 
engendrés par 
 
Parasites, maladies, 
organismes porteurs de 
maladies, ou organismes 
produisant des maladies Des additifs, contaminants, 
toxines ou organismes 
produisant des maladies, 
contenus dans des aliments, 
des boissons ou des 
produits d'affourragement  
Contre l'entrée, 
l'installation ou la 
propagation de 
Des maladies transportées 
par des animaux, des 
végétaux ou des produits de 
ces derniers, ou  
l'entrée, l'installation ou la 
propagation de parasites Contre les risques 
engendrés par 
 
Des parasites 
OUI NON  
L'Accord 
SPS 
s'applique À noter que l'Accord SPS peut 
également s'appliquer dans 
certaines circonstances, comme 
dans le cas de l'étiquetage 
destiné à informer le 
consommateu rS'agit-il d'un règlement technique, d'une norme 
ou d'une procédure d'évaluation de la 
conformité en rapport avec les produits ou 
procédés et méthodes de production? 
L'Accord OTC 
s'applique  
AUTRE 
* Mesure SPS:  Aller sur le site http://www.wto .org/english/tratop_e/sps_e/spsagr_e.htm-Annex  pour trouver une définition ou une note explicative. 
  Mesure OTC:  Aller sur le site http://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/tbtagr_e.htm-Annex1  pour trouver une définition ou une note explicative. G/TBT/M/43 
Page 48  
 
  27. Au vu de l'expérience canadienne relative aux form ulaires de notification, et concernant à la 
fois leur préparation et leur réception, il a été sou ligné que le point d'inform ation pouvait parfois être 
gêné dans son travail lorsque l'adresse électronique  de l'organisme ou les indications sur les personnes 
à contacter n'étaient pas vérifiées régulièrement , ou que des renseignements étaient erronés ou 
inadéquats.  L'intervenante a encouragé les Memb res à donner sur les formulaires de notification des 
renseignements exacts sur les personnes à contacter.  D'autre part, en indiquant à la section 5 du 
formulaire de notification le nombre exact de page s contenu dans le règlemen t, on aiderait les autres 
points d'information à déterminer s'ils ont reçu ou non le texte complet du règlement, en particulier 
quand il s'agit d'une traduction. 
28. L'intervenante a jugé essentielle la descrip tion donnée à la section 6 du formulaire de 
notification sur la teneur du texte.  Elle a expli qué que pour aider les déléga tions et les traducteurs à 
comprendre la notification, et pour qu'ils aient moins souvent besoin du texte en entier, il était 
important de fournir une description claire et comp réhensible des principaux éléments du projet de 
règlement technique ou de procédure d'évaluation de la conformité.  À la section 7 du formulaire de 
notification (objectif et justification du règlement pr ojeté), il pouvait être fait référence à la nature des 
problèmes urgents en rapport avec ledit règlement.  L'intervenante a souligné qu'à la section indiquant 
où les Membres pouvaient se procurer le texte comple t du règlement projeté, l'organisme responsable 
devait fournir une indication renvoyant directement au  texte et ne pas se contenter de mentionner le 
site général de l'organisme;  et, si possible, il ser ait bon de créer une boîte à lettres centrale que l'on 
relèverait régulièrement en l'absence des princi paux agents chargés de répondre aux demandes de 
renseignements.  L'indication, sur le  formulaire de notification, de liens URL renvoyant au texte entier 
du règlement avait même permis de réduire sensibl ement le nombre de dema ndes de texte complet. 
29. Le Canada établissait ses notifications en angl ais et en français, qu'il transmettait par voie 
électronique au répertoire central des notifications de l'OMC
14, imitant en cela les autorités 
canadiennes, leurs homologues de l'ALENA et d'autres partenaires commerciaux importants, ce qui favorisait la coopération et la coor dination d'une manière transparente avec les parties intéressées.  La 
représentante du Canada a précisé que la décision de no tifier était prise par le point d'information en 
concertation avec les organes de réglementation compét ents, et que le point d'information effectuait 
en outre une analyse des incidences possibles du règlement sur le commerce d'autres pays. 
2. Expérience concernant la présentation  des notifications OTC en Chine
15 
30. La représentante de la Chine  a expliqué que le Centre chinois des notifications à l'OMC et des 
demandes de renseignements, qui relevait du Minist ère du commerce, avait la charge globale des 
notifications et des demandes de renseignements en Chine.  Le Centre abritait également le point 
d'information OTC, qui dépendait de l'Administra tion générale pour le co ntrôle de la qualité, 
l'inspection et le contrôle sanitaire (AQSIQ).  Au niveau national, la coordination entre les services 
gouvernementaux se faisait à l'occasion d'une confér ence interministérielle semestrielle sur les 
obstacles techniques au commerce, à laquelle assistaient 18 ministres ayant défini des lignes 
directrices sur la notification et le travail du point d'information au titre de l'Accord OTC. 
31. Il appartenait aux organes de réglementation de déterminer qua nd il y avait lieu de notifier un 
projet de règlement technique, ainsi que de préparer  les formulaires de notification en chinois et en 
anglais.  Le point d'information vérifiait la tra duction des formulaires de notification et signalait les 
problèmes éventuels à l'organe de réglementation jus qu'à ce que la notification soit correcte.  Ensuite, 
le point d'information soumettait le formulaire de notification à l'examen de l'autorité compétente sous 
l'égide du Ministère du commerce.  Celui-ci envo yait le formulaire de notification à la Mission 
                                                      
14 crn@wto.org. 
15 Exposé de Mme Lisheng GUO, directrice générale adjointe, Centre chinois des notifications OTC à 
l'OMC et des demandes de renseignements.  G/TBT/M/43 
 Page 49 
 
 
  permanente de la Chine auprès de l'OMC à Genè ve, qui transmettait ensuite la version anglaise 
définitive au Secrétariat de l'OMC. 
32. La représentante de la Chine a expliqué que les organes de réglementation voyaient si les 
notifications devaient être adressées au Comité SPS ou au Comité OTC, ou aux deux.  Lorsque la 
notification était urgente, notamment dans le cas de problèmes posés par la sécurité, la santé, la 
protection de l'environnement ou la  sûreté nationale, une mesure pouva it être prise, mais qui était 
immédiatement notifiée au Secrétariat de l'OMC, pour que les Membres puissent formuler les observations.  L'intervenante a indiqué que la Chin e suivait le modèle de notification recommandé par 
le Comité OTC, en accordant une attention particu lière à la date limite de réception des observations 
et au délai d'au moins 60 jours qui devait s'écouler, à cette fin, après la date de distribution de la 
notification par le Secrétariat de l'OMC.  Quant à la date projetée pour l'adoption de la mesure, elle 
tombait en principe 90 jours après la distribution par le Secrétariat de l'OMC.  La mesure entrait en 
vigueur, en principe, six mois après son adoption. 
33. L'intervenante a dit que les in formations de la notification étaient téléchargées sur un site 
Internet ouvert au public.
16  Le texte complet de la mesure notifiée était fourni, à la demande, en 
format pdf.  Les informations reçues étaient tra duites en chinois et analysées en concertation avec 
l'organe de réglementation.  Les réponses aux observations étaient préparées en chinois et en anglais, 
puis communiquées au point d'information, lequel le s transmettait en anglais au Membre de l'OMC 
auteur des observations.  Depuis son accession à l'OMC, la Chine avait présenté quelque 
300 notifications OTC. 
Figure 4 
 
 
 
34. En réponse aux questions posées pendant la discussion, il a été précisé que les notifications 
d'autres Membres de l'OMC étaient aussi enregistrées sur le site Internet de la Chine, alors que le texte 
des mesures notifiée n'était fourni qu'aux Membres qu i en avaient fait la demande.  Les représentantes 
du Canada et de la Chine ont signa lé que très peu de mesures avaient été notifiées en urgence au titre 
de l'article 2.10 ou 5.7 de l'Accord OTC. 
                                                      
16 www.tbt-sps.gov.cn. Notifications OTC de la Chine 
        Nombre 
 
        Cumul G/TBT/M/43 
Page 50  
 
  35. En résumé, le modérateur
 a insisté sur la nécessité de remplir correctement le formulaire de 
notification et de fournir tous les renseignements voulus.  Il avait été rappelé pendant la discussion, 
entre autres choses, que le formulaire de notif ication devait permettre de connaître les Membres 
touchés par les notifications, et qu'il était capital de donner à la section 6 du formulaire de notification 
une description claire et détaillée de la teneur de la mesure, notamment quand le texte notifié n'était 
pas rédigé dans l'une des langues officielles de l' OMC.  L'accent a également été mis sur l'importance 
d'un accès libre au texte des mesures notifiées, et d'un e coordination entre le point d'information et les 
autorités de réglementation. 
C. TROISIÈME SÉANCE – UTILISATION DES OUTILS ÉLECTRONIQUES  
1. Chine:  utilisation des outils électroniques dans les activités du point d'information 
OMC/OTC17 
36. La représentante de la Chine  a expliqué que l'on constatait depuis l'accession de la Chine à 
l'OMC une nette augmentation de la fréquence d'utilisa tion des outils électroniques.  En particulier, le 
Centre chinois des notifications à l'OMC et des demandes de renseignements, sous l'autorité de 
l'Administration générale pour le contrôle de la qua lité, l'inspection et le contrôle sanitaire (AQSIQ), 
se servait des outils électroniques pour publier les rè glements techniques, traiter les notifications 
OTC, répondre aux demandes de renseignements OT C (figure 5 ci-dessous) et s'exprimer sur les 
notifications OTC d'autres Membres de l'OMC.  Les outils électroniques ét aient également utilisés 
pour traiter les observations reçues au sujet des proj ets de règlement de la Chine et pour présenter des 
observations sur les mesures d'autres Membres de l'OMC. 
Figure 5 
 
 
 
37. La Chine recourait abondamment aux outils élect roniques dans le cadre de ses efforts de 
coopération technique avec ses partenaires pour amé liorer le travail au chapitre des OTC.  Des 
voyages d'étude avaient été organisés dans les poi nts d'information d'autres Membres et les outils 
électroniques jouaient un rôle important dans l'échange de données d'e xpérience avec d'autres 
Membres.  D'autre part, pour diffuser l'information su r les OTC, le Centre chinois des notifications et 
                                                      
17 Exposé de Mme Lisheng GUO, directrice générale adjointe, Centre chinois des notifications OTC à 
l'OMC et des demandes de renseignements. Utilisation des outils électroniques pour répondre aux 
demandes de renseignements sur les OTC 
Demandes de rensei gnements Documents G/TBT/M/43 
 Page 51 
 
 
  des demandes de renseignements était en liaison avec  les principaux médias du pays comme la chaîne 
de télévision nationale, et avec des quot idiens du pays et de l'étranger. 
38. Le site Internet OTC/SPS de la Chine18 constituait un outil d'inform ation et d'éducation en 
matière d'OTC;  on y trouvait un jeu complet de  notifications OTC (bilingues) et il procurait aux 
exportateurs et importateurs des informations act ualisées sur les mesures adoptées par la Chine et 
d'autres Membres. 
39. Lorsqu'un règlement important avait été promulgué ou était en projet chez d'autres Membres 
de l'OMC, le point d'information recueillait toutes les données utiles, les traduisait en chinois et les 
téléchargeait sur son site Internet.  Celui-ci contenait en outre une rubrique d'alerte  concernant les 
risques relatifs aux exportations chinoises, dans laquelle il était également possible de poser des 
questions et d'obtenir des renseignements en li gne.  Ce mécanisme perm ettait de connaître les 
problèmes éventuellement rencontrés avec un produit par ticulier exporté par la Chine, et d'éclairer les 
producteurs chinois sur les règles, normes et procédur es d'évaluation de la conformité en vigueur dans 
le pays importateur.  De la même façon, il perme ttait d'être alerté en cas de  problème avec un produit 
importé donné.  Dans ce cas, des informations étai ent recueillies, analysées et transmises aux services 
des frontières pour qu'ils surveillent les importations de ce produit.  Le système d'alerte  servait donc à 
la fois à la diffusion d'informations dans le public et à des fins proprement douanières qui ne 
regardaient pas le public. 
40. L'intervenante a dit qu'en Chine le gouvernem ent central apportait une grande attention et 
était très favorable aux outils élec troniques, en leur réservant un budge t en rapport.  En outre, il fallait 
une infrastructure solide, notamment un bon réseau  local pour les échanges internes de données et 
pour un accès rapide à Internet en permanence. 
2. Taipei chinois:  utilisation des outils élect roniques pour la diffusion des observations19 
41. La représentante du Taipei chinois  a expliqué que le point d'information OTC du Taipei 
chinois avait revu son site Internet20 en octobre 2006 pour mieux satisfaire le besoin des parties 
intéressées du pays de connaître les règlements techniques des autres Membres de l'OMC et les 
demandes de renseignements d'étrangers dans ce dom aine au Taipei chinois.  Le nouveau site 
présentait trois caractéristiques:  i) les notifications  pouvaient être recherchées par pays, par secteur et 
par mot clé;  ii) les fabricants pouvaient réagir sur les obstacles techniques qu'ils rencontraient quand 
ils exportaient leurs produits à l'ét ranger;  iii) pour certaines notifi cations, les fabricants pouvaient 
demander les documents correspondants.  Le site en  question recensait 74 Memb res avec lesquels le 
Taipei chinois avait des échanges commerciaux signi ficatifs et dont les notifications pouvaient être 
consultées.  Les mêmes fonctions valaient pour les produits.  Ces derniers étaient classés en 
14 catégories en fonction de leur code du SH. 
42. Une des fonctions du site résidait dans la possibilité, pour les utilisateurs, d'être 
automatiquement informés de la période prévue  pour la présentation d'observations sur chaque 
notification enregistrée.  Il permettait également de faire des observations en ligne et de demander des 
documents notifiés et des rapports sur les obst acles techniques au commerce.  Il existait une 
traduction des notifications importantes.  C oncernant les observations reçues à propos des 
notifications du Taipei chinois, celles-ci étaient tr ansmises à l'autorité de réglementation compétente 
pour qu'elle y réponde.  Les réponses étaient donn ées par voie électronique dans un délai de deux 
semaines à deux mois.  Treize observations avaient été reçues depuis deux ans. 
                                                      
18 www.tbt-sps.gov.cn. 
19 Exposé de Mme Ying-Ching SU, point d'information OTC du Taipei chinois. 
20 www.bsmi.gov.tw. G/TBT/M/43 
Page 52  
 
  43. Il était répondu aux demandes de renseignement s sur la réglementation ou sur les normes 
relatives aux produits dans un délai compris entre deux jours et trois semaines.  Trente et une 
demandes avaient été reçues en deux ans, et les entreprises avaient confirmé l'utilité des réponses 
données en retour par le point d'information.  Sel on l'intervenante, il était nécessaire que les points 
d'information fournissent des renseignements sur les réglementations et les normes régissant les 
produits, en plus de renseignements sur les notifica tions, comme le prescrivait l'article 10 de l'Accord 
OTC.  Le système se révélait un outil très utile pour l'industrie. 
44. En conclusion, la représentante du Taipei chi nois a dit qu'il était important que l'industrie 
profite des services fournis par le poi nt d'information et qu'à cette fi n il était prévu d'organiser des 
séminaires pour sensibiliser les entreprises.  Les s ources d'information sur les règlements techniques, 
les normes et les procédures d'évaluation de la conformité n'étaient pas coordonnées.  En 
conséquence, pour que le système soit utile à l'i ndustrie, il existait un projet d'intégration de ces 
informations au mécanisme de distribution des notifi cations.  Il serait ainsi plus facile au Taipei 
chinois de mettre en œuvre l'article 10.1 de l'Accord OTC. 
3. Communautés européennes:  utiliser les ou tils électroniques pour accroître la 
transparence et faciliter la gestio n des procédures de notification
21 
45. Le représentant des Communautés européennes  a dit que le point d'information OTC des CE 
remplissait plusieurs fonctions précises:  i) transmettre les notifications des CE au Secrétariat de l'OMC;  ii) analyser, avec l'aide d'experts et de parties intéressées, les projets de mesure notifiés par les pays tiers;  iii) donner suite aux observations faites par les Communautés européennes et leurs 
États membres.  Le point d'information répondait en outre aux demandes de renseignements sur les 
projets de mesure notifiés et servait de point d'échange de renseignements à l'intérieur de la 
Communauté.  Il avait lancé son système électronique en juin 2004 pour faire face au nombre croissant de notifications et aux difficultés engendrées par leur suivi.  Le site public avait été ouvert 
peu après pour améliorer la transparence et fac iliter la participation des agents économiques. 
Figure 6 
 
 
 
                                                      
21 Exposé de M. Cyril Hanquez, Commission européenne, DG Entreprises et industrie. Analyse  
 
■ Environ 300 personnes-jour 
Développement  
 
■ Environ 200 personnes-jour 
■ Matériel  et logiciels nécessaires: 
 - 2 serveurs 
 - 1 base de données (Oracle)  - 1 serveur d'application (Adobe ColdFusion)  - 1 serveur de Web  - 2 plates-formes de développement Les OTC et les outils électroniques des CE:   
à quel coût? 
Support et maintenance  
 
■ Environ 50 personnes-jour  G/TBT/M/43 
 Page 53 
 
 
  46. La priorité était donnée à l'amélioration de la gestion des documents, et le stockage 
électronique se traduisait par une réduction des arch ives sur papier.  Le système était doté d'une 
fonction automatisée qui s'enclenchait deux fois par jour  pour trouver les dernières notifications et les 
entrer dans la base de données de manière qu'elle s apparaissent automatique ment sur le site Web.22  
Celui-ci comportait un mécanisme d'alerte pour les ag ents économiques et d'autr es parties intéressées, 
et offrait un accès privilégié aux États membres des Communautés européennes.  Le travail des points 
d'information OTC des États membres des CE était passé  en revue tous les mois et faisait l'objet d'un 
affichage mensuel sur le site. 
47. On trouvait aussi sur le site un recueil de docum ents se rapportant aux OTC.  Grâce à la liste 
d'envois qui lui était associée, on pouvait connaître les agents économiques d'un secteur ou d'un pays 
particulier à qui il importait d'envoyer un courriel pour les informer des nouvelles notifications 
arrivées dans leur secteur, plus le texte du proj et de mesure.  L'exactitude des renseignements donnés 
par le site sur les personnes à contacter était primor diale.  On était en train d'étudier la possibilité 
d'établir un lien direct et précis à la localisation d es textes notifiés.  Autant que possible, et s'il avait 
décidé d'approfondir l'analyse d'un texte notifié, le point d'information des CE en faisait une 
traduction non officielle en accès libre sur le site. 
4. Brésil:  le système d'alerte brésilien relat if aux exportations – un outil électronique 
destiné à améliorer les connaissances des PME sur les réglementations des pays 
Membres de l'OMC23 
48. Le représentant du Brésil  a présenté l'expérience acquise par le point d'information brésilien 
s'agissant de fournir des informations aux entrep rises du pays, notamment aux PME, avec son système 
d'alerte relatif aux exportations.  Il a expliqué qu e l'Institut national brésilien de la métrologie, de la 
normalisation et de la qualité industrielle (INMETRO) était au Brésil l'organisme d'accréditation 
chargé des politiques concernant la métrologie légale et  l'évaluation de la conformité.  Il faisait aussi 
fonction de point d'information OTC.  INMETRO ava it pour objectif d'instaurer la confiance dans les 
systèmes de mesure du Brésil et dans ses norme s relatives aux produits, ainsi que de promouvoir 
l'harmonisation, les relations avec la clientèle, l'innovation et la compétitivité au moyen de la 
métrologie et des évaluations de la conformité. 
49. INMETRO offrait sur son site Internet un système d'alerte et des services gratuits24 aux 
exportateurs brésiliens pour les sensibiliser à la questi on des OTC;  plus de 5 000 utilisateurs s'étaient 
déjà inscrits.  Les services offerts ét aient les suivants:  i) informati on sur les prescriptions techniques;  
ii) indication des délais fixés pour la présenta tion d'observations sur les notifications OTC;  
iii) questions fréquemment posées;  iv) prescriptions techniques classées par pays et par produit;  
v) conseils sur les notifications;  vi) fourniture du texte complet des notifications OTC.  Le système 
permettait également à INMETRO d'aider les exporta teurs brésiliens ayant b esoin de renseignements 
sur les règlements techniques ou les procédures d'éval uation de la conformité en faisant le lien avec 
les points d'information des parten aires commerciaux.  Dans certains cas, la révision ou la suspension 
du projet de règlement technique pouvait être demandée. 
 
                                                      
22 http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/. 
23 Exposé de M. Rogeiro de Oliveira Correa, INMETRO, Brésil. 
24 www.inmetro.gov.br. G/TBT/M/43 
Page 54  
 
  Figure 7 
 
 
 
50. Le représentant du Brésil a expliqué que lo rsqu'on recevait de nouvelles notifications, le 
système lançait une alerte par courriel aux abonnés en  fonction de leur profil.  Le Brésil avait apporté 
une assistance technique à certains pays du MERCO SUR pour la mise sur pied d'un système d'alerte 
relatif aux exportations. 
5. Secrétariat de l'OMC:  outils électroniques disponibles au Secrétariat 
51. Le représentant du service SPS du Secrétariat de l'OMC  a apporté des informations sur le 
Système de gestion des renseignements SPS (SPS-IMS) , qui avait été créé pour faciliter la gestion de 
l'information et des changements engendrés par l' augmentation du nombre de notifications et de 
documents en rapport avec les mesures SPS.25  Le SPS-IMS, mis à la disposition du public en 
octobre 2007, permettait aux Membres et autres parti es intéressées d'assurer le suivi des notifications 
SPS et autres informations relatives à la questi on, y compris des problèmes soulevés par le Comité 
SPS au chapitre des échanges commerciaux, en fonction de leurs besoins propres. 
52. Le SPS-IMS contenait des données sur toutes les notifications SPS enregistrées sous une 
forme prédéfinie, outre qu'il permettait aux Membres et au Secrétariat d'effectuer des recherches par voie électronique sur tel ou tel article d'une notifi cation.  La coordination entre le SPS-IMS, le 
système de documents en ligne et le RCN avait f acilité l'harmonisation et la cohérence internes des 
données.  D'autre part, le système était relié au portail international de la FAO sur la sécurité 
alimentaire et la santé des animaux et des végéta ux.  Il représentait pour cette raison une source 
complète d'informations SPS officielles provenant  non seulement de l'OMC mais aussi d'autres 
organisations internationales actives dans le domai ne des mesures SPS.  Le SPS-IMS servait en outre 
à analyser des données auparavant inaccessibles concer nant, par exemple, le degré de mise en œuvre 
des dispositions de l'Accord SPS sur la transparence.
26 
                                                      
25 http://spsims.wto.org/. 
26 G/SPS/GEN/804. Évolution des résultats 2001-2007 (octobre) 
Abonnés au système d'alerte 
Demandes de renseignements 
Notifications de l'OMC 
Notifications du Brésil  
 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 
Abonnés au système d'alerte 0 348 476 657 949 1 112 1 257 
Demandes de renseignements 0 347 703 1 100 832 441 370 
Notifications de l'OMC 85 534 720 633 854 986 909 
Notifications du Brésil 29 45 72 18 59 53 56  G/TBT/M/43 
 Page 55 
 
 
  53. Le représentant du service OTC du Secrétariat de l'OMC  a rappelé que des informations 
avaient été fournies plus tôt au Comité OTC sur la mise au point du SPS IMS.27  On avait commencé 
à étudier différentes options pour adapter l'app lication SPS aux caractéristiques des OTC en vue 
d'aboutir à un système similaire.  Les Membres se raient tenus informés de la suite des événements. 
54. En réponse à une demande faite par le Comité  OTC lors du quatrième examen triennal de 
l'Accord OTC28, le représentant du service des documents en ligne du Secrétariat  a présenté une 
proposition provisoire consistant à joindre le  texte de la mesure à la notification.29 
55. En résumé, le modérateur  a constaté que les outils électroniques étaient abondamment 
employés pour toute sorte d'activités relatives à la tran sparence, par exemple pour la préparation et la 
présentation des notifications OTC, le traitement de s observations reçues et l'exécution d'autres tâches 
dans les points d'information.  En particulier, l'u tilisation de systèmes d'alerte pour les exportateurs 
s'était développée, même s'il était parfois diffic ile d'amener les entreprises à s'abonner aux systèmes 
d'alerte quand les coûts étaient importants.  Le m odérateur a ajouté que l'emploi d'outils électroniques 
pouvait poser des difficultés particulières aux pays en  développement Membres, faute de ressources et 
de compétences techniques suffisantes.  La traducti on des textes de réglementa tion continuait de poser 
des problèmes et il avait été fait référence aux di scussions en cours au Comité OTC concernant la 
recherche de moyens d'améliorer les éc hanges de traductions non officielles.30 
D. QUATRIÈME SÉANCE – COOPÉRATION TECHNIQUE ET TRAVAUX DES POINTS D 'INFORMATION  
1. Colombie:  travaux du point d'information de la Colombie et coopération technique31 
56. Le représentant de la Colombie  a présenté les travaux du point d'information colombien ainsi 
que l'expérience retirée de la coopération technique qui lui était apportée.  Le point d'information 
abritait la base de données centrale sur les procéd ures d'évaluation de la conformité, les accords 
commerciaux, les règlements techniques et les mesures sanitaires qui étaient notifiés.  Il était aussi en 
liaison avec les organes de réglementation de la Co lombie lorsque des Membres de l'OMC avaient des 
observations ou des questions sur les règlemen ts techniques produits par la Colombie. 
57. Le point d'information de la Colombie re ncontrait des difficultés quand il demandait à des 
Membres de lui communiquer des projets de règlem ent basés sur des normes et des prescriptions 
techniques élaborées par des entrepri ses privées et dont l'accès lui était interdit.  L'organe de 
normalisation de la Colombie, l'ICONTEC, était une organisation non gouvernementale privée qui 
produisait des normes d'application volontaire.  Le secteur privé participait à la rédaction des normes 
et règles techniques au sein de divers comités.  En Colombie, les normes comme les règlements techniques faisaient l'objet d'une notificati on pour que les Membres puissent présenter leurs 
observations.  Les règlements techniques, au stade du projet ou une fois adoptés, étaient publiés au 
journal officiel du pays. 
                                                     
 
27 Job(05)/33. 
28 G/TBT/19, paragraphe 68 c) ii). 
29 À sa réunion ordinaire du 9 nove mbre 2007, le Comité OTC a convenu d'instaurer un mécanisme 
permettant aux Membres qui le souhaiteraient de fourni r au Secrétariat de l'OMC une version électronique du 
projet de texte notifié (en pièce jointe) avec le formulaire de notification.  Le document G/TBT/GEN/65 contient 
des lignes directrices sur le mode d'emploi de ce mécanisme.  Voir plus haut le paragraphe 129. 
30 À sa réunion ordinaire du 9 novembre 2007, le Comité OTC a convenu de mettre au point un 
mécanisme destiné à faciliter l'échange de renseigne ments entre les Membres concernant l'existence de 
traductions non officielles sur Internet .  Ce mécanisme consisterait à diffuser , par le Secrétariat, un supplément à 
la notification initiale présentée par un Membre.  On trouvera plus de détails sur ce mécanisme dans le 
document G/TBT/GEN/66.  Voir plus haut le paragraphe 131. 
31 Exposé de M. Daniel Hector Rico, responsable du point d'information de la Colombie. G/TBT/M/43 
Page 56  
 
  58. Le point d'information de la Colombie avait bé néficié, avec d'autres pays de la Communauté 
andine comme la Bolivie, l'Équateur et le Pérou, de  la coopération technique de  l'UE par rapport à son 
programme d'assurance de qualité et à ses prati ques commerciales.  Un département de la 
réglementation technique avait été mis sur pied pour les pays de la Communauté andine, qui facilitait 
les recherches documentaires, donnait son avis sur le s projets de règlement et comportait un dispositif 
d'alerte à l'exportation;  il était ouve rt aux autres Membres et au public.  Il incombait à chaque pays de 
la Communauté de mettre à jour ses données sur les règlements techniques et les notifications.  Le point d'information de la Colombie avait égalemen t reçu une aide de l'ag ence de développement des 
États-Unis, l'USAID. 
Figure 8 
 
.
 
 59. Il existait des domaines dans lesquels une assi stance technique était nécessaire.  Le point 
d'information de la Colombie éprouvait notamment  des difficultés à traiter l'information ainsi qu'à 
analyser et commenter les notifications des autres Membres (figure 8 ci-dessus).  C'étaient des domaines où une coopération technique était jugée importante. 
2. Paraguay:  expérience du point d'information national du Paraguay
32 
60. Le représentant du Paraguay  a dit que le point d'information national et l'autorité chargée des 
notifications au Paraguay, désignés sous l'abrévia tion SNIN, avaient été créés par un décret de 2005 
dans le cadre d'un projet financé par l'Union europée nne, dans le but de favori ser et de renforcer la 
compétitivité des entreprises paraguayennes exportatr ices.  Au terme du projet, en 2008, le SNIN 
deviendrait un département du Ministère du commerce. 
61. L'objectif général du SNIN étai t de doter le Paraguay d'une  base de données commerciales 
concernant les règlements techniques, les normes et les procédures d'évaluation de la conformité afin 
que le pays respecte les règles de transparence prescrites par l'Accord OTC et les obligations 
découlant d'autres accords interna tionaux, comme les accords conclus dans le cadre du MERCOSUR. 
                                                      
32 Exposé de M. Bruno Lemont, directeur général du commerce international, Ministère de l'industrie et 
du commerce. OBSERVATIONS DE LA COLOMBIE SUR LES NOTIFICATIONS 
Équateur Communautés 
européennes Câbles électroniques CEE/92  
Appareils à gaz ECU/1 
 
Véhicules automobiles ECU/32  G/TBT/M/43 
 Page 57 
 
 
  62. Les activités spécifiques du point d'information étaient les suivantes:  i) informer les 
producteurs, les exportateurs et les importateurs du monde rural et de l'industrie à propos des 
règlements et des prescriptions appliqués sur l es marchés d'exportation;  ii) mettre en place un 
système d'information fondé sur les notifications d es Membres de l'OMC;  iii ) prêter assistance au 
secteur privé pour faciliter son intégration au commer ce international.  Cette assistance comprenait la 
création d'une base de données sur les règlemen ts nationaux produits par les organes de 
réglementation du Paraguay et sur les notifications présentées par les Membres de l'OMC.  La stratégie du SNIN consistait à suivre la situation et  à fournir une formation dans ces domaines.  Des 
réunions mensuelles étaient organisées avec les organes de réglementation pour l es sensibiliser au rôle 
important joué par le point d'information et pour  encourager la coopération entre les départements 
dans le souci d'un processus de notification caract érisé par de bonnes pratiques réglementaires et 
transparent. 
63. L'intervenant a expliqué qu'au Paraguay les pr océdures de réglementation et de notification 
commençaient par l'élaboration d'un projet de règlem ent technique par les organes de réglementation.  
Ce projet était transmis au service coordonnateur  du Ministère de l'industrie et du commerce, qui 
l'analysait avant de le diffuser.  Le point d'info rmation travaillait à la mise sur pied d'un comité 
national OTC qui étudierait les projets et s'efforcer ait d'aboutir à un consensus sur les textes.  En 
2006-2007, le Paraguay avait adressé 14 notifications OTC à l'OMC. 
64. Quant au processus d'examen des notifications  présentées par d'autres Membres de l'OMC, il 
commençait lorsque le service coordonnateur du SNIN  recevait de l'OMC la notification d'un projet 
de règlement technique.  Le SNIN analysait le  texte et le diffusait auprès des organes de 
réglementation;  le secteur privé était lui aussi tenu informé. 
65. Le Paraguay était en train de mettre au point  un site Web pour créer un lien avec son système 
de notification national et avec la communauté inte rnationale.  On trouverait sur ce site les normes du 
pays, celles d'autres pays, ainsi que les procédures d'évaluation de la confor mité, une page sur le 
MERCOSUR, un dispositif d'alerte à l'exportation et des renseignements d'ordre général sur le 
système.  Un autre portail était en cours d'élabora tion.  Ce site apporterait des informations plus 
détaillées aux utilisateurs visés.  Il permettrait de  bien cerner les utilisateurs et les organismes 
intéressés, ainsi que le rôle qu'ils jouaient, de défi nir des catégories et sous-catégories de produits, de 
gérer les documents, et de traiter les observations présentées ou reçues. 
66. En réponse aux questions posées concernant le  système d'alerte à l'exportation de la 
Communauté andine, le représentant de la Colombie  a précisé que les données étaient mises à jour par 
chaque pays membre, et que les documents d'informa tion cités dans les notifications étaient également 
affichés.  Il s'y ajoutait des renseignements sur les travaux de l'organe de normalisation colombien et 
sur ses liens avec l'industrie du pays.  L'intervenan t a indiqué notamment que l'industrie participait 
directement, au sein de commissions techniques, à l'élaboration de normes d'application volontaire. 
3. Afrique du Sud:  expérience de l'Afrique du Sud concernant l'aide apportée à d'autres 
Membres pour l'établissement de  leurs points d'information
33 
67. La représentante de l'Afrique du Sud  a expliqué que le Bureau sud-africain des normes 
(SABS) était le point d'information national et l'or gane chargé des notifications OTC en Afrique du 
Sud.  Le SABS fournissait sous diverses formes une assistance technique à des pays d'Afrique, 
notamment dans la région de la SADC.  Dans le secteur des textiles, par exemple, les pays de la 
SADC bénéficiaient d'un accès privilégié aux laborat oires d'essais commerciaux de l'Afrique du Sud 
et obtenaient une réponse aux questions techniques qu 'ils pouvaient poser à propos des essais réalisés 
sur les textiles.  D'autre part, une formation était dispensée sur les normes applicables aux textiles, au 
                                                      
33 Exposé de Mme René Heydenrich, responsable du point d'information OTC, SABS, Afrique du Sud. G/TBT/M/43 
Page 58  
 
  cuir et aux chaussures.  En métrologie, une form ation avait été donnée au moyen d'ateliers dans 
plusieurs pays d'Afrique, qui avait porté sur l es instruments de pesage non automatiques, sur les 
balances commerciales mécaniques et, dernièrement, su r la Loi de la métrologie commerciale et ses 
règlements d'application. 
68. Le point d'information de l'Afrique du Sud dispensait également une formation spécifique 
gratuite aux points d'information de divers pays  d'Afrique.  Les cours donnés par le SABS étaient 
adaptés au niveau d'expérience des pays bénéficiai res.  Quand un pays possédait très peu d'expérience, 
le SABS commençait par lui apprendre à élaborer une norme nationale, à pa rticiper aux rencontres 
des organismes de normalisation internationaux, à ré viser les normes, à organiser des réunions de 
comités efficaces et à créer des centres d'informati on sur les normes.  Dans un deuxième temps, la 
formation portait sur le processus de création d'un point d'information OTC et sur les responsabilités 
qu'avaient les pays aux termes de l'Accord OTC de l'OMC (voir la figure 9 ci-dessous). 
69. Ces cours se révélaient très pr écieux pour la mise sur pied d'or ganismes de nor malisation dans 
la région de la SADC;  ils comportaient en ou tre des démonstrations sur les outils électroniques 
disponibles et sur la façon de remplir, pas à pas, le  formulaire de notification.  On constatait qu'au 
moment de remplir ce formulaire, les points d'info rmation éprouvaient souvent de la difficulté à 
déterminer l'organisme de normalisation compétent, à établir la liste des articles pertinents et à faire la distinction entre les règlements techniques et le s procédures d'évaluation de la conformité.  La 
formation portait d'autre part sur la communication des notifications d'autres Membres de l'OMC aux 
acteurs intéressés du pays, sur le traitement des documents, sur la compilation et l'analyse de 
statistiques et sur les rapports à fournir aux ministères du commerce. 
Figure 9 
 
 
 
70. La représentante de l'Afrique du Sud a inform é le Comité que les problèmes rencontrés au 
cours des dix dernières années par les pays en dé veloppement de la région de la SADC étaient 
essentiellement liés aux facteurs suivants:  le rôle qui  incombait à l'autorité chargée des notifications 
et au point d'information en vertu de l'Accord OTC était globalement méconnu;  les services de réglementation n'étaient pas assez sensibilisés aux re sponsabilités des Membres de l'OMC en général;  
le soutien apporté par les ministères concernés était insuffisant;  le mécanisme d'élaboration des 
règlements techniques manquait de transparence;  et  on faisait mal la distinction entre les normes 
d'application volontaire et les règlements techniques ob ligatoires.  Les participants aux ateliers étaient FORMATION DISPENSÉE 
• Élaboration d'une norme nationale 
• Participation aux réunions de l'ISO et de la CEI 
• Révision des normes 
• Organisation de réunions de comités efficaces 
• Création d'un centre d'information sur les normes 
• Création d'un point d'information OTC 
• Accord de l'OMC et responsabilités des pays 
Membres  G/TBT/M/43 
 Page 59 
 
 
  souvent d'un niveau supérieur à celui des pe rsonnes chargées du travail quotidien des points 
d'information, et il arrivait fréquemment qu'aucun transfert de connaissances ne se fasse au profit du 
personnel d'encadrement responsable.  Il apparaissait que la mise au point de systèmes de notification 
électroniques constituait une urgence pour les pays en développement.  Malh eureusement, l'Afrique 
du Sud ne possédait pas les ressources voulues pour a pporter son concours technique à la création des 
bases de données nécessaires à l'organisation et à la g estion de l'information.  La fourniture d'une 
formation par des pays ayant connu la même s ituation, les transferts de connaissances, la 
sensibilisation des pouvoirs publics et une bonne a ppréciation du travail accompli par les points 
d'informations étaient essentiels, pensait-on, au règlement des problèmes rencontrés par les pays en 
développement.  Enfin, il a été suggéré que l' OMC organise des stages de sensibilisation avec les 
organismes de réglementation. 
4. Tunisie:  mise en place d'un point d'information national en Tunisie34 
71. Le représentant de la Tunisie  a expliqué que l'Institut nationa l de la normalisation et de la 
propriété intellectuelle (INNORPI) avait été créé en 1982 sous les auspices du Ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprise s.  Ses principales activités concernaient la 
normalisation, la certification, la promotion de la qu alité, la formation et la propriété intellectuelle.  
D'autre part, en 1996, l'INNORPI avait été désigné point d'information national OTC pour la Tunisie. 
72. L'INNORPI était membre des organismes suivants:  ISO, CEI, CODEX, organisation arabe de 
normalisation (AIDMO), Organisation régionale a fricaine de normalisation (ORAN) et Comité 
européen de normalisation en électronique et en électrotechnique (CENELEC).  Depuis le début de 
ses activités de certification et de gestion, en 1985, l'INNORPI avait délivré 293 certificats de 
conformité avec les normes tunisiennes.  L'INNORP I collaborait en outre avec l'Union européenne à 
un programme de modernisation de l'industrie tunisi enne.  Le point d'information avait passé plus de 
20 accords de coopération avec ses voisins et les pa ys francophones de l'Afrique subsaharienne dans 
les domaines des OTC et de l'aide à la création et au fonctionnement des points d'information. 
73. Depuis l'entrée en service du point d'information à l'INNORPI, plusieurs ateliers et séances de 
sensibilisation avaient été organisés en Tunisi e sur l'Accord OTC et le travail des points 
d'information.  En 2005 avait été lancé le projet de création d'un point d'information en Tunisie, 
financé par la Banque internationale  pour la reconstruction et le déve loppement (BIRD) sous la forme 
d'un prêt de 1 million de dollars EU.  Des indicateurs de résultats avaient été définis dans le cadre de 
ce projet:  i) ramener de cinq ou six mois en 2004 à deux mois les délais des notifications adressées à 
l'OMC;  ii) ramener à deux mois (contre une moye nne de cinq à 12 mois en 2004) le temps d'accès 
aux textes des mesures notifiées ayant une incidence sur les exportations tunisiennes;  iii) numériser 
les normes tunisiennes et les mettre en ligne;  iv) diffuser des informations sur les règlements et normes pouvant avoir une incidence sur les exportateurs. 
74. Le point d'information de la T unisie offrait divers services de s outien aux exportateurs:  i) un 
centre d'information et de documentation, opérationn el depuis 2006;  ii) un service de supervision des 
normes et des règlements techniques comptant quelque 35 abonnés;  iii) la mise au point d'un système 
d'alerte à l'exportation;  iv) des conseils a ux petites et moyennes entreprises en matière de 
normalisation. 
75. Des visites avaient été organisées dans des points d'information et des organismes de 
normalisation étrangers, notamment en Afrique du Sud,  au Canada et en France, qui avaient servi à 
réaliser des études et à adopter les meilleures pratiqu es en vigueur.  La Tunisie avait décidé de retenir 
le modèle français de l'AFNOR pour les activités de  normalisation et le modèle canadien pour la 
diffusion d'informations. 
                                                     
 
34 Exposé de M. Amara Zayani, responsable du point d'information OTC, INNORPI, Tunisie. G/TBT/M/43 
Page 60  
 
  76. Le système d'alerte à l'exportation était en cours d'élaboration avec l'aide de la Banque 
mondiale.  Il permettrait d'aver tir les exportateurs tunisiens de tout nouveau projet de mesure, 
d'accéder au texte complet de chaque mesure de  réglementation projetée, et de formuler des 
observations sur les mesures d'autres Membres.  Les services d'alerte à l'exportation et de supervision 
devraient aider les PME tunisiennes à mettre en pratique les normes et les règlements techniques selon 
des modalités qui en limitent les effets négatifs sur le commerce. 
5. États-Unis:  points d'information nationaux – Préparer le XXI
e siècle35 
77. La représentante des États-Unis  a souligné que le personnel du point d'information des 
États-Unis se composait essentiellement de profes sionnels de l'information qui se servaient des 
nouvelles technologies et des outils électroniques pour  créer ou gérer des informations ou des services 
y afférents.  Les besoins des clients soucieux de le ur compétitivité étaient de plus en plus pointus, 
étendus et complexes.  Comme la plupart des info rmations pertinentes étaient d'un accès libre et 
public, le point d'information était sollicité pour répondre uniquement aux questions compliquées que 
les intéressés ne pouvaient résoudre facilement par eux-mêmes.  Plus que jamais, le point 
d'information devait rendre compte à sa haute di rection du travail qu'il accomplissait pour vérifier, 
estimer et analyser la valeur des informations  qu'il produisait, la plus grande importance étant 
accordée à l'évaluation des besoins et desiderata des clients et à l'amélioration continue du degré de 
satisfaction de la clientèle. 
Figure 10 
 
 
 
78. La tendance était à une utilisation accrue de l' électronique pour une livraison plus rapide, sur 
mesure et gratuite de l'information.  Pour répondre à ces besoins, le point d'information des États-Unis 
s'employait à convertir sous forme électronique ses ar chives sur papier, sur cédérom et sur microfilm, 
à développer ses services sur Internet, et à créer un service en ligne spécialisé dans les normes. 
                                                      
35 Exposé de Mme Anne Meininger, point d'information des États-Unis, National Institute for 
Standards and Technology. Les consommateurs demandent ... 
• Plus d'informations 
• Des informations plus complexes 
• Plus d'électronique dans la fourniture d'informations 
• Des informations de plus grande valeur 
• Des informations livrées sur mesure  G/TBT/M/43 
 Page 61 
 
 
  79. On constatait qu'il était plus  que jamais nécessaire pour les points d'information de 
promouvoir activement leurs produits et leurs services, de rester très visibles et d' élargir leur clientèle.  
Pour être suffisamment présents sur les marchés, les professionnels de l'information devaient posséder 
les qualités suivantes:  avoir une connaissance appr ofondie du sujet, faire preuve d'esprit critique, 
savoir analyser et évaluer l'information et ses source s, être créatifs en anticipant les futurs besoins des 
consommateurs en matière d'information puis en  sachant produire un nouveau produit qui réponde à 
ces besoins. 
80. En outre, pour que les points d'information pui ssent atteindre leurs objectifs, il était capital 
qu'ils se tiennent au courant des technologies de pointe, qu'ils constituent des réseaux et qu'ils échangent leurs informations.  Le point d'information des États-Unis a invité les Membres de l'OMC à 
s'inscrire auprès du service "Notify US", qui était un service d'alerte très élaboré.
36 
6. Brésil:  échanger des renseignements sur l es réglementations des pays Membres de 
l'OMC – Expérience de la coopération technique entre pays lusophones et hispanophones
37 
81. Le représentant du Brésil  a fait un exposé sur l'expérience acquise par le point d'information 
du Brésil, INMETRO.  Les objectifs poursuivis par ce dernier étaient les suivants:  créer dans la 
société un climat de confiance concernant les mécani smes de mesure et les produits, et favoriser des 
relations harmonieuses avec les clients ainsi que l' innovation et la compétitivité par l'application des 
procédures qu'il avait établies en matière de métrologi e et d'évaluation de la conformité.  Le point 
d'information du Brésil accordait une attention partic ulière aux besoins des PME et coopérait avec les 
pays lusophones et hispanophones.  Pour la fourni ture et l'échange des aides techniques, le point 
d'information recourait en outre à des formes de coopération triangulai re;  autrement dit, il impliquait 
une tierce partie, comme l'ONUDI, dans les effort s qu'il menait pour aider des pays, tels que le 
Mozambique, à mettre sur pied leur point d'information. 
82. À l'issue de visites effectuées chez ses homo logues américain et canadien, le point 
d'information du Brésil avait modernisé son systèm e de bulletins d'alerte à l'exportation au moyen 
d'un module électronique intitulé Alerta Exportador! permettant aux PME d'obtenir des services sur 
Internet. 
83. Le représentant du Brésil a évoqué plusieurs pr ojets réalisés par son pays.  L'Accord du 
MERCOSUR, par exemple, signé en 2003-2004 pour faciliter la coopération commerciale entre les 
pays signataires, comprenait l'obligation d'alerter les membres du MERCOSUR à l'exportation.  Une assistance était également fournie à l'organisme de  normalisation de Cuba pour l'application des 
principes énoncés dans l'Accord  OTC et au Mozambique pour la mise en œuvre du système Alerta 
Exportador! . 
                                                     
 
36 http://tsapps.nist.gov/notif yus/data/index/index.cfm. 
37 Exposé de M. Rogeiro de Oliveira Correa, INMETRO, Brésil. G/TBT/M/43 
Page 62  
 
  Figure 11 
 
 
 
7. Nouvelle-Zélande:  comment mesurer l'effica cité et l'amélioration du fonctionnement 
des points d'information nationaux?38 
84. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a souligné que l'article 10 de l'Accord OTC faisait 
obligation aux Membres de créer des points d'information, mais qu'il ne disait rien de leur mode de 
fonctionnement pas plus qu'il ne fixait des résultats à atteindre.  Il a noté que l'on dénombrait plus de 
90 points d'information intégrés à un organisme de  normalisation national, et près de 80 points 
d'information relevant d'instances qui ne s'occupa ient pas de normalisation, comme des ministères.  
La plupart des Membres s'étaient dotés d'un seul  point d'information tandis que d'autres en 
possédaient jusqu'à quatre.  Le point d'informati on de la Nouvelle-Zélande  se trouvait au sein de 
l'organisme national de normalisation, St andards New Zealand, entreprise d'État. 
85. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a estimé qu'il serait utile de soumettre les points 
d'information à une évaluation de leur efficacité pour déterminer s'ils atteignaient les objectifs fixés à 
l'article 10.  Un contrôle statistique pourrait ai nsi être effectué sur le nombre de demandes de 
renseignements, les délais de réponse et le nombre de plaintes reçues à propos du service fourni.  Les Membres pourraient vérifier l'efficacité de leur  propre point d'information et de ceux de leurs 
homologues concernant l'ampleur et la fréquence des échanges avec d'autres points d'information, les 
demandes de conseils, l'aide offerte aux autres Membres et les comparaisons entre les expériences 
vécues. 
86. L'intervenant a ajouté que les réunions extrao rdinaires sur les procédures d'échange de 
renseignements étaient d'une grande aide aux point s d'information dont les responsables pouvaient y 
assister.  En outre, les examens triennaux de l'Accord OTC et les notes documentaires sur la transparence apportaient des éléments précieux aux poi nts d'information.  Le Secrétariat et d'autres 
parties avaient réalisé au fil des ans des enquête s qui pourraient servir de  fondement à une base 
                                                     
 
38 Exposé de M. Craig Radford, Standards New Zealand. Activités de coopération en cours
GT3 du MERCOSUR:  règlements techniques et évaluations 
de la conformité 
• Répartition de l'assistance fournie au titre du système 
"Alerta exportador!" à l'association stratégique des instituts 
nationaux de métrologie des pays du MERCOSUR 
Uruguay 
2,58% Paraguay 
1,69% Argentine 
23,16% 
Brésil 
72,58% Part des membres du MERCOSUR dans le commerce 
extérieur de la région - 2002  G/TBT/M/43 
 Page 63 
 
 
  documentaire structurée.  Les info rmations n'étaient cependant pas organisées en une base de données 
centralisée. 
87. Il a été proposé que les points d'information me ttent en place un genre de grille de référence 
facultative adaptée au niveau de développement des pays.  Une analyse comparative des résultats de 
référence pourrait servir à distinguer les points d'inform ation les plus efficaces et à établir les raisons 
de leur succès.  Le renforcement des capacités sera it ainsi facilité par des processus plus performants, 
une meilleure utilisation des ressources, et une  amélioration du rendement et du service fourni. 
88. Il a également été proposé de constituer un groupe de travail pour repérer les points à 
améliorer, et pour recueillir et mémoriser des inform ations sur la situation en cours sous une forme 
type afin qu'elles soient faciles d'accès et qu'elle s puissent servir à recenser les meilleures pratiques 
suivies dans chaque branche.  Les points d'info rmation devraient être disposés à communiquer d'une 
façon franche pour s'aider les uns les autres.  L' exercice pourrait être mené tous les deux ans pour 
mesurer les progrès accomplis. 
8. CCI:  assistance fournie aux points d'information nationaux39 
89. Le représentant du Centre du commerce international (CCI ) a expliqué que son organisme 
avait pour objectifs stratégiques de renforcer la compétitivité internationale des entreprises, de 
développer les capacités de fournisseurs de services co mmerciaux tels que les points d'information, de 
soutenir les entreprises et d'aider les décideurs à in tégrer le monde des affaires à l'économie mondiale.  
Le CCI avait publié un ouvrage intitulé "Export Quality Management" en réponse aux questions fréquemment posées par les PME de divers pays sur l es normes et les évaluations de la conformité 
dans le commerce.  Les membres de l'ANASE et le Brésil avaient publié des ouvrages similaires pour 
que leurs points d'information puissent renseigner les parties intéressées de leur pays.  Le CCI 
diffusait en outre plusieurs bulletins, dont l'un c oncernait la recherche documentaire sur les normes, 
les règlements techniques et les évaluations de  la conformité, et qui expliquait comment les 
exportateurs pouvaient se renseigner sur les prescrip tions techniques et les marchés d'exportation 
existants et à venir.  Le bulletin pouvait êt re téléchargé à partir du site Web du CCI.
40 
90. Le CCI avait assemblé dernièrement un recueil de procédures types et de notes explicatives 
pour faciliter la mise en œuvre de l'Accord OTC (par ce que le roulement des effectifs dans les points 
d'information faisait que leur pe rsonnel manquait parfois de connaissance s et d'expérience).  Ce guide 
présentait cinq procédures types à suivre:  i) pour ré pondre aux demandes de renseignements;  ii) pour 
répondre aux notifications d'autres Membres de l'OMC;  iii) pour adresser des notifications au Secrétariat de l'OMC;  iv) pour constituer et gérer un comité consultatif national ayant pour tâche de 
coordonner et superviser la mise en œuvre de l'Ac cord OTC;  v) pour faire connaître et défendre le 
travail accompli par le point d'information et l'autorité chargée des notifications. 
                                                     
 
39 Exposé conjoint de M. Shyam Gujadhur, cons eiller en information commerciale [CCI], et 
M. Bertrand Monrozier, conseiller en information commerciale, CCI. 
40 www.intracen.org. G/TBT/M/43 
Page 64  
 
  Figure 12 
 
 
 
91. Le CCI avait conçu d'autre part du matériel  didactique destiné à faciliter la diffusion 
d'informations sur les normes et les évaluations de la conformité, et qui mettait l'accent sur les 
avantages que les Accords de l'OMC présentaie nt pour les entreprises.  Cette opération avait 
principalement pour objet de mieux sensibiliser le sect eur privé et de lui faciliter le travail pour tout ce 
qui concernait les normes de qualité internationales, les OTC et les mesures SPS. 
92. Le CCI était d'avis que chaque pays devr ait avoir un comité OTC national, un point 
d'information national et un organisme de normalis ation avec lesquels les parties intéressées puissent 
communiquer.  Le CCI, en collaboration avec les points d'information OTC, fournissait aux organismes du secteur privé l'assistance nécessaire pour qu'ils soient davantage en mesure de se 
procurer et de diffuser des informations sur les nor mes, règlements techniques et évaluations de la 
conformité en vigueur et à venir. 
93. Le CCI a fait un rappel sur son programme  d'encadrement du personnel des points 
d'information nationaux pour la gestion de l'information (Coa ching Programme on Information 
Management for Staff of National Enquiry Points).  Ce programme s'adressait au personnel des points 
d'information chargé de fournir des services d'in formation à leurs clients, dans les pays en 
développement et dans les économies en transition.  La priorité était donnée à l'"apprentissage sur le 
tas" et à un encadrement sur mesure pour chaque poi nt d'information.  Les cours en étaient à leurs 
débuts et seraient donnés en fonction de la demande manifestée par les points d'information.  Ils 
porteraient, par exemple, sur les sujets suivants:  i) définir la clientèle du point d'information;  
ii) préparer des notifications OTC et les adresser  à l'OMC;  iii) diffuser les notifications OTC 
produites par d'autres pays;  iv) s'informer sur les dernières nouveautés dans les domaines couverts 
par le point d'information;  v) recenser les me illeures sources d'information étrangères sur les 
règlements techniques et les normes;  vi) dresser une liste ordonnée des liens préférés (signets);  
vii) créer des bases de données simples;  viii) cr éer un catalogue de publications sur Internet;  
ix) élaborer et gérer un site Web pour les vis iteurs;  x) préparer des réponses aux questions 
fréquemment posées. Secrétariat de 
l'OMC
Autres pays 
Membres 
Comités 
OTC 
nationaux Entreprises et 
parties intéressées 
Entreprises et parties intéresséesGouvernement central
Point 
d'information 
national 
Office 
national de 
normalisationnotifications notifications 
observations 
demandes de 
renseignements demandes de 
renseignements  Circulation de l'information G/TBT/M/43 
 Page 65 
 
 
  94. À l'occasion de ses contacts avec les points d' information nationaux, le CCI avait observé que 
les travaux menés devraient aller au-delà de la su rveillance des obstacles techniques et s'étendre à des 
aspects qualitatifs, y compris à la connaissance des prin cipales sources d'information.  Il s'avérait que 
le personnel des points d'information devait être ca pable de concevoir et d'organiser des services 
suffisamment pratiques et simples pour être utiles à la  clientèle visée.  Du point de vue du CCI, pour 
que les points d'information soient plus efficaces et  plus efficients, il fallait que, dans les pays en 
développement et les économies en transition, le urs agents puissent collaborer pour recenser leurs 
principaux objectifs, limites et priorités, de manière à ajuster ensuite leurs services pour les rendre plus efficaces et utiles aux destinataires finals. 
95. Il a été précisé que la page Web du CCI sur l'information commerciale était complétée d'un 
manuel sur l'évaluation de l'efficacité des centres d'information que l'on pouvait utiliser pour définir et 
concevoir un système d'étalonnage des niveaux d'e fficacité et pour mesurer les progrès accomplis par 
des organismes comme les points d'information.
41 
96. Pour résumer la séance, le modérateur  a souligné qu'une coopérati on "entre pairs" constituait 
pour les Membres un bon moyen de découvrir de que lle façon d'autres Membres mettaient en œuvre 
l'Accord OTC en général, et le travail réalisé par les points d'information en particulier.  Il importait 
que la coopération technique vise d'abord les pers onnes qui assuraient le fonctionnement des points 
d'information au jour le jour.  L'accent a ét é mis sur la nécessité d'une coopération et d'une 
coordination entre les organismes de normalisa tion nationaux, qui abritent souvent les points 
d'information, et les organes de régl ementation;  et il a été suggéré d' organiser des ateliers à l'intention 
du personnel de normalisation pour le  sensibiliser aux procédures de notification et à l'importance du 
rôle joué par les points d'information. 
97. La coopération technique devait d'abord aider les Membres à respecter les obligations liées à 
l'Accord OTC, mais elle allait plus loin:  les Me mbres faisaient aussi face en matière d'information à 
une demande croissante de la part de divers ag ents économiques.  Cela se répercutait sur le 
fonctionnement et le rôle des points d'information, qu i évoluaient sans cesse.  Il ressortait clairement 
des exposés présentés lors de plusieurs séances que l'utilisation des outils électroniques, notamment 
des systèmes d'alerte à l'exporta tion, prenait de l'expansion. 
98. Concernant l'efficacité des points d'informati on, il a été suggéré, pour améliorer les services 
fournis, que le Comité réfléchisse à des indicateurs d'efficacité pour le fonctionnement des points d'information. 
_______________ 
                                                     
 
41 http://www.intracen.org/tis/. G/TBT/M/43 
Page 66  
 
  ANNEXE 2 
 
RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA CINQUIÈME RÉUNION EXTRAORDINAIRE 
SUR LES PROCÉDURES D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS 
AU TITRE DE L'ACCORD OTC 
 
Rapport du Président
 
M. Raiminder S. SIDHU  
 
Réunion ordinaire du Comité OTC le 9 novembre 
 
 1. Conformément à la décision prise en 1995 de te nir régulièrement, à raison d'une fois tous les 
deux ans, "des réunions des personnes chargées de l'échange de renseignements, y compris les 
responsables des points d'information et des notif ications", le Comité OTC a tenu sa cinquième 
réunion extraordinaire sur les procédures d'échange de renseignements les 7 et 8 novembre 2007.  Les 
Membres et les observateurs y avaient été invités. 
2. La participation de fonctionnaires chargés des échanges de renseignements et en poste dans 
les capitales de pays Membres en développement était soutenue financièrement par l'OMC avec le 
Fonds global d'affectation spéciale;  cela a permis  à 94 de ces fonctionnaires d'assister à la réunion. 
3. La réunion extraordinaire a offert aux Memb res l'occasion d'avoir des discussions techniques 
sur différents aspects de l'échange de renseigneme nts, ainsi que d'examiner le déroulement des 
procédures de notification et le fonctionnement d es points d'information.  Les discussions se sont 
déroulées en quatre séances de groupe portant sur les pratiques en matière de publication, les pratiques en matière de notification, l'utilis ation des outils électroniques pour améliorer la 
transparence, la coopération technique et les travaux des points d'information.  Le programme définitif 
de la réunion extraordinaire est donné dans le document G/TBT/GEN/59/Rev.1. 
4. Pendant la première séance, les Membres se sont penchés sur les pratiques en matière de 
publication au regard de l'article 2.9.1 de l'Accord  OTC.  Si l'obligation de publier est clairement 
établie dans cet article, les Membres utilisent néanmoins différentes formules pour remplir cette 
obligation.  Malgré ces différences, un trait commun  se dégage, à savoir le re cours de plus en plus 
fréquent à Internet pour satisfaire à l'obligation én oncée à l'article 2.9.1.  Au Chili, par exemple, 
l'information sur le travail de réglementation est  fourni au moyen d'un nouveau portail électronique 
ayant trait aux règlements techniques et aux procé dures d'évaluation de la conformité.  De même, aux 
États-Unis, les avis sont publiés au Registre fédéral,  lui aussi consultable sur la Toile.  Le Secrétariat a 
recueilli sous la forme d'une liste des informations  sur les publications officielles se rapportant aux 
règlements techniques, aux normes et à l'évaluati on de la conformité, avec des renvois à des sites 
Web, dans le document G/TBT/GEN/39/Rev.1. 
5. Durant la deuxième séance, les Membres ont discuté des questions et problèmes liés aux 
pratiques en matière de notification.  L'accent a notamment été mis sur la nécessité de remplir correctement le formulaire de notification en y four nissant des informations suffisamment complètes.  
Il a été noté que lorsque le texte complet d'un proj et de mesure n'existait pas dans l'une des trois 
langues officielles de l'OMC, il était capital que la mesure projetée soit décrite avec précision dans le 
formulaire de notification, avec des indications claires sur la nature de ladite mesure.  Des 
notifications claires et complètes, cela signifiait une diminution du nombre de demandes de renseignements reçues par les points d'information.  Les participants ont souligné à maintes reprises 
qu'il était important de pouvoir accéder au texte in tégral des documents notifiés:  pour n'importe 
quelle mesure notifiée, on ne pouvait commencer à travailler – et à présenter des observations, par 
exemple – qu'une fois en possession du texte complet.  Pour cette raison, l'ajout, au formulaire de  G/TBT/M/43 
 Page 67 
 
 
  notification, d'un hyperlien renvoyant directement au projet de texte faciliterait grandement la tâche 
des Membres, et aurait pour effet de réduire le  nombre de demandes de renseignements adressées au 
point d'information. 
6. Au cours de la troisième séance a été soulignée l'importance croissante prise par les outils 
électroniques pour aider les Membres à remplir leurs obligations en matière de transparence.  Les 
délégations ont ainsi appris l'existence de sit es Web en Chine, au Taipei chinois, dans les 
Communautés européennes et au Brésil, d'où il ressortait qu'Internet pouvait être un bon outil 
d'information sur les activités de réglementation ains i qu'une plate-forme de réception et de diffusion 
des observations présentées par les Membres comme par d es acteurs du pays.  Il existe de plus en plus 
de mécanismes servant à alerter les exportateurs sur l es règlements projetés qui risquent d'influer sur 
leurs exportations et leurs échanges commerciaux.  S ouvent, ces sites se révèlent utiles pour filtrer et 
trier les renseignements contenus dans les notifica tions de manière à mieux cibler les données utiles 
au secteur privé.  La traduction des textes régl ementaires demeure un problème pour beaucoup de 
Membres, notamment pour les pays en développement.  Il a été souligné qu'Internet pourrait servir à obtenir des renseignements sur l'existence de traduc tions non officielles de textes de réglementation. 
7. Toujours pendant la troisième séance, le S ecrétariat a informé les Membres d'un nouveau 
dispositif mis sur pied, au chapitre des mesures SPS, pour faciliter la g estion en ligne des informations 
relatives aux notifications, à des problèmes commercia ux particuliers et à d'autres documents SPS, le 
Système de gestion des renseignements SPS (SPS-IMS).  Il a été indiqué que le Secrétariat s'employait à adapter le dispositif afin que l'on puisse  aussi s'en servir pour les documents OTC.  Les 
Membres ont également été informés d'un mécanisme conçu par le Secrétariat pour le stockage en 
ligne des pièces jointes aux notifications. 
8. Durant la quatrième séance, les participants ont pu entendre des exposés sur les programmes 
de coopération technique en place, y compris en tre des Membres, pour renforcer les fonctions 
remplies par les points d'information.  L'importan ce de la coopération technique entre les Membres 
- en particulier à l'intérieur d'une même région - a été soulignée.  Cette sorte de  formation "entre pairs" 
s'avérait pour les Membres un bon moyen de découvr ir comment leurs homologues s'y prenaient pour 
mettre en œuvre l'Accord OTC.  Les difficultés posées aux pays en développement Membres par 
l'application de l'Accord OTC ont été évoquées.  L'accent a été mis sur la nécessité d'améliorer et 
élargir le fonds de connaissances.  À cet égard, le CCI a attiré l'attention des Membres sur un "programme d'encadrement du personnel des point s d'information nationaux pour la gestion de 
l'information relative aux OTC".  Il a été rappelé que, pour être efficace, un point d'information devait 
être capable de fonctionner même avec des ressources  limitées mais que, en revanche, la connaissance 
des outils électroniques et leur accès – notamment l' accès à Internet – demeuraient un problème dans 
beaucoup de pays en développement. 
9. En conclusion, je dirai que les discussions d es deux derniers jours ont mis en évidence les 
progrès significatifs accomplis par les Membres dans la mise en œuvre des dispositions de l'Accord 
OTC concernant la transparence.  Ils peuvent néanmo ins être encore plus efficaces dans leur travail.  
Il a même été suggéré au Comité de recenser l es meilleures pratiques dont les points d'information 
pourraient s'inspirer pour gagner en efficacité.  Je ne peux qu'encourager les points d'information à 
continuer de s'échanger des renseignements.  Par ai lleurs, au niveau national, on a mis en lumière 
l'utilité d'une coopération entre les organismes nati onaux compétents, par exem ple entre les organes 
de normalisation et les instances de réglementation.  En fait, l'atelier a montré que la transparence 
constitue véritablement une condition préalable essen tielle à de bonnes pratiques réglementaires, sujet 
sur lequel le Comité reviendra en mars prochain. 
__________