ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/86 
17 novembre 2005 
 (05-5431) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
TRANSMISSION DES AVANTAGES 
 
Communication du Canada  
 
 
 La communication ci-après, datée du 16 novembre  2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada.   La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document info rmel (JOB(05)/289), soit aussi 
distribué en tant que document formel.  
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 Les Membres se rappelleront qu’à l’occasi on de la séance de juin 2004 du Groupe de 
négociation, le Canada a présenté un document su r la « transmission des avantages » (document 
JOB(04)/55). Ayant bénéficié des opinions exprimées par les Membres, le Canada présente cette version révisée du document original. Compte tenu des commentaires des divers Membres concernant l’annexe proposée dans ce document, le Canada a pa ssablement simplifié sa proposition en éliminant 
complètement l’annexe. Le Canada est d’avis que sa proposition révisée représente une codification 
importante de la jurisprudence du GATT/de l’OMC (étant donné que la transmission des avantages 
est le mécanisme en vertu duquel les subventio ns sont conférées indirectement au sens de 
l’article VI:3 du GATT de 1994), de même qu’une amélioration de l’Acco rd relatif aux subventions et 
mesures compensatoires de l’OMC (Accord SMC).  I.   QUESTION  
1. Il est bien établi dans la jurisprude nce du GATT/de l’OMC que, dans les cas où le 
bénéficiaire d’une contribution financière et le bé néficiaire allégué qui en résulte sont des entités 
différentes, l’autorité chargée de l’enquête d’ un Membre ne peut présumer une transmission de 
l’avantage mais doit au contraire examiner si l’avan tage de la contribution fi nancière a effectivement 
été transmis de l’entité qui était le bénéficiaire initial de la contribution financière à l’entité qui 
fabrique le produit en cause et dans quelle mesure il l’a été
1. 
                                                      
1 Le groupe spécial États-Unis — Viande de porc canadienne a estimé dans son rapport (adopté le 
11 juillet 1991) qu’étant donné que les éleveurs de porcs et les producteurs de viande de porc constituaient des 
branches de production distinctes exerçant leurs activ ités dans des conditions de pleine concurrence, le 
Département du Commerce américain devait examiner si  les subventions accordées aux producteurs en amont 
avaient conféré un avantage aux producteu rs en aval et dans quelle mesure elles l’avaient fait. Dans un contexte 
quelque peu différent (c’est-à-dire une subvention avant la privatisation), le Groupe spécial États-Unis – Plomb 
et bismuth II  (WT/DS/138/R) a déclaré ce qui suit : « Une " co ntribution financière " n’a pas à être accordée 
directement à une société pour conférer un " avantage " à ce tte société. Par exemple, il peut être constaté qu’une 
société bénéficie d’un " avantage " du fait d’une " co ntribution " conférée à une au tre société ». Toutefois, 
l’Organe d’appel, dans son rapport (WT/DS138/AB/R, adopté le 7 juin 2000), a aussi précisé qu’une subvention TN/RL/GEN/86 
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 2. Cependant, l’Accord SMC actuel ne donne auc une indication directe sur la façon de mener 
des analyses de la transmission. En l’absence d’indi cations explicites sur la façon de mener de telles 
analyses, les autorités d’un Membre ont une pl us grande latitude pour appliquer des mesures 
compensatoires sur la base d’une analyse de la tr ansmission faite de façon superficielle ou pour la 
forme. Dans le même ordre d’idée, donner de me illeures indications dans le cadre de l’Accord SMC 
pourrait aider tant les autorités chargées des enquê tes que l’organe de règlements des différends à 
repérer certaines subventions faussant les échanges qui pourraient sinon ne pas être détectées ni 
traitées.  II.   MODIFICATIONS PROPOSÉES  
3. Il est proposé d’ajouter une nouvelle note de bas de page relative à l’article 1.1b) de l’Accord 
SMC pour tenir compte de la jurisprudence existante du GATT/de l’OMC selon laquelle la 
transmission de l’avantage d’une contribution financ ière d’une entité à une entité non liée ne peut pas 
être présumée mais doit au contraire être démontrée.  Par souci de clarté et pour assurer la cohérence 
interne, la démonstration de la transmission de vrait être liée à l’article 14 de l’Accord SMC : 
 
Lorsque des éléments de preuve lai ssent supposer qu’une entité reçoit une 
contribution financière, au sens de l’article  1.1a)(1), et qu’un avantage, au sens de 
l’article 1.1b), est ainsi conféré à une entité  non liée de manière à constituer l’octroi 
d’une subvention indirecte, le Membre c oncerné détermine si l’avantage de la 
contribution financière a été effectivement tr ansmis de la premiè re à la seconde et 
dans quelle mesure il l’a été, conformément  aux dispositions de l’article 14 du présent 
Accord s’appliquent mutatis mutandis . L’analyse de la transmission doit être menée 
avec transparence et la conclusion de la tran smission de la totalité ou d’une partie de 
l’avantage d’une subvention à une autre entité doit être expliquée de manière 
                                                                                                                                                                    
 
accordée avant une privatisation ne pouvait pas être ré putée comme conférant un avantage à la société ayant 
cause. Dans son rapport États-Unis – Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certains bois d’œuvre résineux en provenance du Canada (WT/DS257/AB/R, le 17 février 2004), l’Organe 
d’appel a également confirmé les conclusions dans l’affaire États-Unis — Viande de porc canadienne  en 
précisant ce qui suit au paragraphe 143 : 
Ainsi, pour qu’il existe une subvention pouvant do nner lieu à une mesure  compensatoire, il 
doit y avoir une contribution financière des pouvoirs publics qui confère un avantage à un 
bénéficiaire . Lorsqu’une subvention est conférée pour des produits servant de matière 
première, et que le droit compensateur est imposé sur les produits transformés, le bénéficiaire 
initial de la subvention et le producteur du produit pouvant faire l’objet de droits 
compensateurs peuvent ne pas être les mêmes. En pareil cas, il y a un bénéficiaire direct  de 
l’avantage — le producteur du produit servant de matière première . Lorsque la matière 
première est ultérieurement transformée, le producteur du produit transformé  est un 
bénéficiaire indirect  de l’avantage — à condition qu’il puisse être établi que l’avantage qui 
découle de la subvention pour la matière première est transmis, au moins en partie, au produit 
transformé. Lorsque les producteurs de la matiè re première et les producteurs des produits 
transformés exercent leurs activités dans des conditions de pleine concurrence , la transmission 
des avantages découlant de la subvention pour la matière première, des bénéficiaires directs 
aux bénéficiaires indirects en aval, ne peut simp lement être présumée; elle doit être établie par 
l’autorité chargée de l’ enquête. Faute d’une telle analyse, il n’est pas possible de montrer que 
les éléments essentiels de la définition d’une subvention figurant à l’article premier, sont 
présents en ce qui concerne le produit transformé . De même, le droit d’imposer un droit 
compensateur sur le produit transformé aux fins de neutraliser une subvention pour la matière 
première, n’aurait pas été établi conformément à l’article VI:3 du GATT de 1994, et, par 
conséquent, n’aurait pas non plus été conforme aux articles 10 et 32.1 de l’ Accord SMC . 
(Italiques dans l’original
)  TN/RL/GEN/86 
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satisfaisante. Il est entendu que l’exigen ce consistant à démontrer que l’avantage 
conféré par une contribution financière a ét é transmis d’une entité à une autre ne vise 
que les opérations effectuées à l’intérieur du territoire du Membre où la subvention a 
été octroyée. 
* * * 
 
 Les considérations qui précèdent ne sont p as censées constituer une énumération exhaustive 
des questions liées à la transmission, et le Canada se réserve le droit de faire d’autres observations à ce sujet.  
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