. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/MIN(05)/33 
18 décembre 2005 
 (05-6195) 
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE 
Sixième session Hong Kong, 13 - 18 décembre 2005 Original:   espagnol 
 
  
RESPECT PAR LES CE DE TOUS LES DROITS NPF ET INTÉRÊTS CONCERNANT 
LES BANANES AU TITRE DE LA DÉCISION MINISTÉRIELLE DE DOHA DU 
14 NOVEMBRE 2001, DE LA DÉCI SION DE L'ARBITRE DU 1
ER AOÛT 2005, 
DE LA DÉCISION DE L'ARB ITRE DU 27 OCTOBRE 2005, DE 
L'ARTICLE XIII DU GATT, DE L'ARTICLE XXVIII DU  
GATT ET DE TOUTES LES AUTRES OBLIGATIONS 
DANS LE CADRE DE L'OMC 
 
Déclaration de l'Équateur au titr e du point 2 b) de l'ordre du jour  
   La déclaration ci-après, faite le 14 décembre 2005 par la délégation de l'Équateur au titre du 
point 2 b) de l'ordre du jour, est distribuée à la demande de cette délégation.  
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   J'ai l'honneur de m'adresser à la session pl énière pour aborder une  question extrêmement 
importante et sensible pour mon pays d'un point de vue économique et social.  L'Équateur est le 
premier exportateur mondial de ba nanes et plus d'un million d'Équato riens vivent et dépendent de ce 
secteur.   Le régime d'importation app licable aux bananes a marqué les relations entre les pays 
d'Amérique latine et l'Union européenne, et le  développement de cette affaire a constitué une 
référence et un précédent dans le cadre du règlement des différends à l'OMC. 
 
 Bien que le temps passe et que diverses in stances se soient prononcées en faveur des pays 
d'Amérique latine, aucune soluti on mutuellement convenue n'a été trouvée à ce jour qui tienne compte 
des intérêts prioritaires des parties concernées et qui  soit en rapport avec les règles multilatérales et les 
objectifs énoncés lors de l'établissement de l'OMC. 
 
 Ainsi, le 29 novembre 2005, le Conseil des Mi nistres de l'Union européenne a approuvé la 
proposition de la Commission concernant le nouveau régime d'importation applicable aux bananes à 
partir du 1
er janvier 2006. 
 
 L'Équateur estime que la proposition d'a ppliquer un droit de 176 euros par tonne aux 
importations de bananes en provena nce d'Amérique latine, ainsi que l'établissement d'un contingent 
tarifaire de 775 000 tonnes assorti d'un droit nul en  faveur des pays ACP ne  sont pas conformes à 
l'obligation de l'Union européenne "au moins de  maintenir l'accès total au marché pour les 
fournisseurs NPF" et constituent une double in fraction en permettant un meilleur accès aux 
importations provenant des pays ACP grâce à un conti ngent plus élevé et, chose plus inconcevable 
encore, en leur appliquant, une fois ce conti ngent épuisé, le même droit que celui que nous, 
fournisseurs NPF, devrons acquitter.  WT/MIN(05)/33 
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  De toute évidence, à l'entrée en vigueur du  nouveau régime tarifaire applicable aux 
importations de bananes, la dé rogation aux dispositions  du paragraphe 1 de  l'article premier
 du GATT 
cessera d'être applicable et, par conséquent, au 31 décembre 2005, les dérogati ons aux dispositions de 
l'article XIII et du paragraphe 1 de  l'article premier cesseront d'être en vigueur, l'UE étant ainsi tenue 
d'appliquer un droit unique à t outes ses importations de bananes. 
 
 Je me permets de rappeler également qu'en 2001, l'Équateur et les États-Unis d'Amérique ont 
conclu avec l'Union européenne un accord en vue de mettre fin à ce long différend concernant les 
bananes.  Ces accords établissaient qu'au 1er janvier 2006 au plus tard, un  régime uniquement tarifaire 
devait entrer en vigueur, qui, par définition, ne po uvait prévoir de traitements préférentiels ni de 
contingents pour les fournisseurs ACP. 
  À cet égard, le régime approuvé par le Conse il des Ministres de l'Union européenne enfreint 
expressément l'accord conclu avec l'Équateur et ne peut pas être autorisé en vertu d'une nouvelle 
dérogation aux dispositions de l' article XIII du GATT puisque celle-ci exige un accord préalable des 
parties signataires desdits accords. 
  L'Équateur a fait preuve, au cours de ce l ong processus, d'une volonté constante de trouver, 
grâce au dialogue et à la négociation directe, une solution qui serve les intérêts de toutes les parties;  c'est pourquoi nous souhaitons qu'à la présente  Réunion ministérielle de Hong Kong, l'Union 
européenne se montre disposée à négocier avec les pa ys d'Amérique latine un arrangement satisfaisant 
pour tous. 
  L'Équateur se réserve la possibilité d'utiliser  tous les instruments juridiques à sa disposition 
dans le cadre de l'OMC pour préserver ses droits légitimes, comme il l'a fait avec succès par le passé. 
 
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