. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/UKR/38 
30 juillet 2009  
 (09-3697) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UKRAINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  The State Committee for industrial safety, safety at work and 
mining inspection  (Comité national de l'Ukraine pour la  sécurité industrielle, la sécurité au 
travail et l'inspection des mines),  the State Committee for technical regulation and 
consumer policy  – DSSU (Comité national de l'Ukrain e pour la réglementation technique et 
la politique vis-à-vis des consommateurs) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
WTO Enquiry Point & Information Processing Centre  (Point d'information pour l'OMC et 
centre de traitement de l'information) MSP 0465 5, city of Kyiv, 8 Lvivska Sq.;  Téléphone:  
+38 (044) 272-15-78;  Fax:  +38 (044)  272-11-47;  Courrier électronique:  
ep@mfert.gov.ua
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Ascenseurs installés dans des bâtiments, munis d'une cabine qui se déplace le long de 
guides rigides dont l'inclinaison verticale ne dépasse pas 15 degrés et destinés au transport 
de personnes, de personnes et d'objets ou d'objets uniquement 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  "Technical regulation on 
elevators safety" approved by the Decree # 465 of  the Cabinet of Ministers of Ukraine as of 
22 April 2009, Kyiv  (Règlement technique relatif à la sécurité des ascenseurs, approuvé par 
le décret n° 465 du Conseil des Ministres de l'Ukraine du 22 avril 2009, Kiev).  10 pages, 
en ukrainien  
6. Teneur:  Établissement des prescriptions applicables aux ascenseurs et à leurs composants 
de sécurité devant être respectées par les pers onnes physiques et morales s'occupant de la 
conception, de la fabrication, de l'installa tion et de la maintenance des ascenseurs pour 
bâtiments et constructions et les personnes chargées de la mise sur le marché des 
ascenseurs et de leurs composants de sécurité 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Adaptation de la législation ukrainienne à celle  de l'Union européenne en ce qui concerne 
les ascenseurs G/TBT/N/UKR/38 
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  8. Documents pertinents:   Le règlement technique notifié est fondé sur la directive 95/16/CE 
du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 (disponible en français). 
Le texte du projet de règlement technique (en ukr ainien) est accessible à l'adresse suivante:  
http://zakon.rada.gov.ua/cgi-bin/la ws/main.cgi?nreg=465-2009-%EF
  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:     - 
25 novembre 2009  
10. Date limite pour la présentation des observations:  - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   WTO Enquiry Point & Information 
Processing Centre  (Point d'information pour l'OMC et centre de traitement de 
l'information) MSP 04655, city of Kyiv, 8 Lviv ska Sq.;  Téléphone:  +38 (044) 272-11-24;  
Fax:  +38 (044) 272-11-47;  Courri er électronique:  ep@mfert.gov.ua ;  Lien Internet pour 
accès au texte:  http://zakon.rada.gov.ua/cgi-bin/la ws/main.cgi?nreg=465-2009-%EF  (en 
ukrainien)