. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS277/9 
15 février 2005 
 
 (05-0638) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – ENQUÊTE DE LA COMMISSION DU COMMERCE  
INTERNATIONAL DANS L'AFFAIRE CONCERNANT LES BOIS  
D'ŒUVRE RÉSINEUX EN PROVENANCE DU CANADA 
 
Recours du Canada à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord
 
sur le règlement des différends  
   La communication ci-après, datée du 14 février 2005 et adressée par la délégation du Canada à la Présidente de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à 
l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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  Le Canada demande que l'Organe de règlement des différends (ORD) tienne une 
réunion extraordinaire le 25 février 2005 pour examiner le point suivant de l'ordre du jour: 
 
 États-Unis – Enquête de la Commission du comm erce international dans l'affaire concernant 
les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada 
 
 Recours du Canada à l'article 22:2 du Mémorandum  d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends 
 
 Dans le présent différend, le Groupe spécial a conclu que la constatation de la 
Commission du commerce international des États-Unis (USITC) selon laquelle il y aurait probablement une augmentation substantielle et imminente des importations de bois d'œuvre 
résineux en provenance du Canada n'était pas une constatation qui aurait pu être établie par 
une autorité chargée de l'enquête objective et impartiale à la lumière de la totalité des facteurs et du raisonnement suivi dans la détermination de l'USITC.  Sur cette base, le Groupe spécial a conclu que la détermination de l'USITC n'était pas compatible avec les prescriptions de l'article 3.7 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 ("Accord antidumping") et de l'article 15.7 de l' Accord sur les 
subventions et les m esures compensatoires ("Accord SMC"). 
  Le Groupe spécial a également conclu que la détermination de l'USITC n'était pas compatible avec les prescriptions de l'article 3.5 de l' Accord antidumping  et de l'article 15.5 de 
l'Accord SMC  parce que l'analyse de l'USITC reposait sur sa constatation infondée d'une 
augmentation substantielle imminente des importations.   En outre, le Groupe spécial a constaté qu'en l'absence de constatation d'un lien de causalité compatible avec les règles de l'OMC, il n'était pas nécessaire ni approprié de formuler des constatations au sujet du point de savoir si l'ITC imputait les dommages causés par d'autres 
facteurs aux importations dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping et de 
subventions.  En raison de l'importance fondamentale de la prescription en matière de WT/DS277/9 
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 non-imputation et pour donner des indications au cas où la question se poserait au niveau de la 
mise en œuvre, toutefois, le Groupe spécial a exposé les sérieuses préoccupations qu'il avait à ce sujet.  Le Groupe spécial a conclu qu'étant donné l'absence globale de discussion des autres facteurs pouvant causer un dommage dans l'avenir, il conclurait que la détermination de l'ITC n'était pas compatible avec l'obligation énoncée à l'article 3.5 de l' Accord antidumping  et à 
l'article 15.5 de l' Accord SMC  selon laquelle "les dommages causés par ces autres facteurs ne 
devr[aient] pas être imputés" aux importations dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping et de subventions.   Le 26 avril 2004, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.  Les États-Unis ont 
déclaré qu'ils avaient l'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD.   Le 1
er octobre 2004, conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord), le Canada et 
les États-Unis sont convenus d'un "délai raisonnable" de neuf mois pour que les États-Unis 
mettent en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  Ce délai a expiré le 26 janvier 2005.  Le Canada considère que les États-Unis ne se sont pas conformés aux recommandations et décisions de l'ORD dans le délai raisonnable prévu.   Par conséquent, en vertu de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, le Canada 
demande à l'ORD l'autorisation de suspendre, à l'égard des États-Unis, l'application de ses 
concessions ou d'autres obligations, à hauteur d'un montant représentant le montant total des dépôts en espèces perçus au titre des droits compensateurs et antidumping et non remboursés du fait que les États-Unis n'ont pas dûment mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD (c'est-à-dire que les États-Unis n'ont pas abrogé les ordonnances en matière de droits 
compensateurs et antidumping du 22 mai 2002).
1  À ce jour, ce montant est approximativement 
de 4,25 milliards de dollars canadiens.  Pour l'année 2005, le niveau de suspension de concessions devrait donc équivaloir à ce montant.  Pour les années suivantes, le niveau de suspension de concessions équivaudra au montant total des dépôts en espèces perçus au titre des droits compensateurs et antidumping et retenus à la date anniversaire du dépôt de la présente demande. 
 
 Le niveau de cette suspension est équivalent au niveau de l'annulation et de la réduction des avantages revenant au Canada qui sont dues au fait que les États-Unis n'ont pas rendu leurs mesures conformes à leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  
 Le Canada a l'intention de suspendre des concessions tarifaires et des obligations 
connexes au tire de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  en imposant 
des droits d'importation additionnels supérieurs aux droits de douane consolidés sur des produits originaires des États-Unis.  Pour chaque année où il entendra prendre de telles mesures, le Canada notifiera à l'ORD le montant des droits indûment perçus et retenus par les États-Unis au cours de l'année antérieure et le niveau des droits qu'il imposera sur certains 
produits. 
 
__________ 
 
                                                     
 
1 67 Fed. Reg. 36067 et 67 Fed. Reg. 36070 (Département du commerce, 22 mai 2002).