ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/837 
9 novembre 2007 
 (07-4876) 
  
  
 
RAPPORT (2007) DU COMITÉ DES MESURES CONCERNANT 
LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE 
 
 
I. INDICATIONS GÉNÉRALES 
1. Le présent rapport est soumis en application de  l'article 7:3 de l'Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au comme rce, qui dispose que le Comité des mesures 
concernant les investissements et liées au co mmerce fait rapport chaque année au Conseil du 
commerce des marchandises.  Il porte sur la période allant d'octobre 2006 à novembre 2007.
1 
2. L e  C o m i t é  s ' e s t  r é u n i  l e  1er novembre 2007 sous la présidence de M. Mathias Bogaert 
(Belgique).  On trouvera le compte rendu de ce tte réunion dans le document G/TRIMS/M/26.  La 
réunion était ouverte à tous les Membres, aux gouvern ements ayant le statut d'observateur auprès de 
l'OMC et aux organisations intergouvernementales in ternationales auxquelles le Comité a accordé le 
statut d'observateur régulier (Banque mondiale, CNUCED, FMI, OCDE et ONU).  Les demandes de statut d'observateur présentées par plusieurs autres or ganisations internationales n'ont pas encore fait 
l'objet d'une décision. 
II. NOTIFICATIONS 
3. Conformément à l'article 5:1 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et 
liées au commerce, les Membres sont tenus de notifier,  dans un délai de 90 jours à compter de la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, toutes l es mesures concernant les investissements et liées 
au commerce ("MIC") incompatibles avec l'Accord.  L'article 5:2 prévoit un e période de transition 
pour l'élimination des mesures qui sont notifiées au titre de l'article 5:1 et qui étaient en vigueur au 
moins 180 jours avant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  Conformément à une décision adoptée par le Conseil général en avril 1995, les gouvernements admis à devenir Membres originels 
de l'OMC qui ont accepté l'Accord sur l'OMC après le 1
er janvier 1995 disposent d'un délai de 
90 jours après la date de leur acceptation de l'Ac cord sur l'OMC pour présenter des notifications au 
titre de l'article 5:1, les délais prévus pour l'élim ination des MIC notifiées au titre de l'article 5:1 étant 
régis par référence à la date d'entrée en  vigueur de l'Accord sur l'OMC lui-même.2 
4. L'annexe 1 du présent rapport contie nt une liste de toutes les notifications de mesures au titre 
de l'article 5:1.3  Dans le cas de certains Membres, les notifications ont été présentées après le délai de 
90 jours prévu. 
                                                      
1 Le rapport annuel pour 2006 figure dans le document G/L/793 du 27 octobre 2006. 
 
2 WT/L/64. 
 
3 Les notifications au titre de l'article 5:1 distribuées en 1995 ont été mises en distribution générale le 
28 mai 1996.  Conformément à la Décision du Conseil général du 14 mai 2002 (WT/L/452), les documents 
contenant des notifications présentées  au titre des articles 5:1, 5:5 et 6:2 font l'objet d'une distribution non 
restreinte. G/L/837 
Page 2  
 
  5. Certains Membres ont notifié au Comité qu'ils n'appliquaient aucune MIC incompatible avec 
l'Accord.  On trouvera à l'annexe 2 du présent rapport la liste de tous les Membres qui ont présenté de 
telles notifications. 
6. L'article 6:2 prévoit la notification au Secrétariat des publications où figurent des 
renseignements sur les MIC.  On trouvera à l'annexe 3 la liste des Membres qui ont présenté des 
notifications de ce genre.  Au cours de la période sur laquelle porte le présent rapport, des 
notifications ont été présentées par le Koweït et le Nigéria.  La dernière liste mise à jour de ces notifications a été distribuée sous la cote G/TRIMS/N/2/Rev.16 et Add.1. 
III. PROPOSITIONS CONCERNANT LE TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
EN RELATION AVEC L'ACCORD SUR LES MIC 
7. Conformément à la Décision adoptée par le Conseil général le 1
er août 2004 (WT/L/579) et au 
paragraphe 37 de la Décl aration ministérielle de Hong Kong (W T/MIN(05)/DEC), le Comité des MIC 
a continué d'examiner les propositions de la catégorie  II relatives au traitement spécial et différencié 
qui lui ont été renvoyées par le Président du Conse il général.  Les propositions ont été présentées 
initialement par le Groupe africain  dans le document TN/CTD/W/3/Rev .2 et ont trait aux articles 4 
et 5:3 de l'Accord sur les MIC.  Une version ré visée des propositions présentée par le Kenya au nom 
du Groupe africain, qui traite plus particulièrement des préoccupations  des proposants, a été distribuée 
aux Membres sous la forme d'un document de séance.4  Le 20 juin 2007, le Président a eu des 
discussions informelles avec les délégations intér essées au sujet des nouvelles révisions apportées à 
ces propositions.  Celles-ci ont fait l'objet de nou velles discussions à une réunion informelle du 
Comité le 26 octobre et à la réunion ordinaire du 1er novembre 2007.  La dernière version révisée de 
ces propositions figure à l'annexe 4 du présent rapport.   À la réunion de novembre, le Président a 
informé le Comité que les consultatio ns informelles tenues en juin et octobre au sujet de la dernière 
version révisée des propositions n'avaient pas perm is aux Membres de se rapprocher d'un consensus 
malgré le nouveau libellé concernant les pays visés et  le délai pour les flexibilités recherchées, et a dit 
qu'il poursuivrait ses consultations informelles sur ce tte question et ferait rapport au Comité et au 
Conseil général en temps opportun sur tout nouveau développement 
8. Conformément au paragraphe 37 de la Déclar ation ministérielle de Hong Kong, le Président 
du Comité des MIC a présenté régulièrement des rapports oraux (le 14 décembre 2006, le 9 mai 2007 
et le 27 juillet 2007) au Conseil général sur les trav aux effectués par le Comité en ce qui concerne les 
propositions relatives au traiteme nt spécial et différencié. 
IV. QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE EN SUSPENS SE RAPPORTANT À L'ACCORD 
SUR LES MIC 
9. Conformément au paragraphe 39 de la Décl aration ministérielle de Hong Kong et à la 
demande du Directeur général qui souhaitait être aidé dans ses consultations sur les questions de mise 
en œuvre en suspens au titre du paragraphe 12 b) de la Déclaration ministérielle de Doha, la Directrice 
générale adjointe, Mme Valentine Rugwabiza a mené , le 2 mars 2006, des consultations informelles 
avec un certain nombre de délégations intéressées afin de discuter des questions de mise en œuvre en 
suspens se rapportant à l'Accord sur les MIC qui sont mentionnées aux tirets 37 à 40 du document 
JOB(01)/152/Rev.1, ainsi que dans une proposition conne xe présentée par le Brésil et l'Inde au titre du 
tiret 40 (G/TRIMS/W/25) et complétée par une co mmunication distribuée sous la cote JOB(05)/149. 
                                                      
4 La première version révisée des propositions du Groupe africain a été reproduite dans l'annexe du 
document G/L/742. 
  G/L/837 
 Page 3 
 
 
  10. Dans le rapport qu'elle a présenté au Direct eur général, Mme Rugwabiza a indiqué que des 
divergences de vues importantes subsistaient tant  sur le fond que sur la manière d'aborder ces 
questions et qu'à son avis plutôt que de poursuivre  les consultations à un niveau technique, ce qu'il 
fallait c'était la volonté politique qui permettrait d' explorer les possibilités qu'avaient les Membres de 
faire preuve d'une plus grande fl exibilité dans leurs positions sur ces questions.  Il n'y a pas eu de 
discussions à ce sujet depuis lors. 
V. MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU 
PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
11. Conformément à la section 18 du Protocole d'ac cession de la Chine, le Comité des MIC a 
procédé au cinquième examen annuel de la mise en œuvre par la Chine de ses engagements au titre de 
l'Accord sur les MIC et des dispositions y rela tives du Protocole d'accession.  Des questions sur 
l'examen transitoire concernant la Chine ont ét é communiquées par les États-Unis (G/TRIMS/W/54) 
et les Communautés européennes (G/TRIMS/W/55).  Dans une communication datée du 30 octobre 2007, la Chine a présenté des rensei gnements concernant l'a nnexe 1A du Protocole 
d'accession.  Ces renseignements ont été distribués s ous la cote G/TRIMS/W/56.  L'examen a eu lieu à 
la réunion du 1
er novembre 2007.  Le rapport du Président du Comité sur le sixième examen 
transitoire concernant la Chine a été présenté au Conseil du commerce des marchandises dans le 
document G/L/835.  Les discussions tenues par le Comité  sur ce point sont consignées dans la partie 
pertinente du compte rendu de la réunion (G/TRIMS/M/26). 
VI. ÉLECTION DU BUREAU 
12. À sa réunion du 1er novembre 2007, le Comité a élu M. Mathias Bogaert (Belgique) Président 
pour la période 2007-2008. 
 G/L/837 
Page 4  
 
  ANNEXE 1 
 
Membres qui ont présenté des notifications au titre de l'article 5:1 de l'Accord
 
sur les mesures concernant les inv estissements et liées au commerce  
 
 
Membre  Cote du document  Date de communication  
Afrique du Sud G/TRIMS/N/1/ZAF/1 19 avril 1995 
Argentine G/TRIMS/N/1/ARG/1 30 mars 1995 Argentine G/TRIMS/N/1/ARG/1/Add.1 21 mars 1997 
Barbade G/TRIMS/N/1/BRB/1 31 mars 1995 
Bolivie
5 G/TRIMS/N/1/BOL/1 24 juin 1998 
Chili6 G/TRIMS/N/1/CHL/1 14 décembre 1995 
Chypre7 G/TRIMS/N/1/CYP/2 30 octobre 1995 
Colombie G/TRIMS/N/1/COL/1 31 mars 1995 
Colombie G/TRIMS/N/1/COL/1/Add.1 4 juin 1995 
Colombie8 G/TRIMS/N/1/COL/2 31 juillet 1995 
Colombie G/TRIMS/N/1/COL/2/Corr.1 30 septembre 1996 Costa Rica
9 G/TRIMS/N/1/CRI/1 30 mars 1995 
Cuba10 G/TRIMS/N/1/CUB/1 18 juillet 1995 
Égypte G/TRIMS/N/1/EGY/1 29 septembre 1995 
Équateur G/TRIMS/N/1/ECU/1 20 mars 1996 
Inde G/TRIMS/N/1/IND/1 31 mars 1995 Inde G/TRIMS/N/1/IND/1/Add.1 22 décembre 1995 
                                                     
 
5 La Bolivie a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle n'applique aucune mesure 
concernant les investissements et liées au commerce qui soit incompatible avec l'Accord 
(G/TRIMS/N/1/BOL/1/Add.1). 
 
6 Le Chili a par la suite présenté une notification indiquant qu'il avait supprimé les mesures notifiées au 
titre de l'article 5:1 (G/T RIMS/N/1/CHL/1/Add.1). 
 
7 Cette notification remplace la précédente notifica tion de Chypre (G/TRIMS/N/1/CYP/1) en date du 
29 juin 1995;  Chypre a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle avait supprimé les mesures notifiées au titre de l'article 5:1 (G/TRIMS/N/1/CYP/2/Add.1). 
 
8 La Colombie a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle avait promulgué le 
Décret n° 1473 du 10 mai 2004, qui ab rogeait le Décret n° 243 9 de 1994 institu ant des mécanismes de contrôle 
des importations de certains produits agricoles (G/TRIMS/N/1/COL/3). 
 
9 Le Costa Rica a par la suite présenté une notifica tion indiquant qu'il avait l'intention de supprimer les 
mesures notifiées au titre de l'article 5:1 avant la fin de la période de transition (G/TRIMS/N/1/CRI/1/Add.1). 
 
10 Cuba a par la suite informé le Comité que les mesu res qu'elle avait notifiées au titre de l'article 5:1 
n'étaient plus en vigueur (G/TRIMS/M/3, paragraphe 5).  
  G/L/837 
 Page 5 
 
 
  Membre  Cote du document  Date de communication  
Inde G/TRIMS/N/1/IND/ 1/Add.1/Corr.1 18 mars 1996 
Inde G/TRIMS/N/1/IND/1/Add.2 11 avril 1996 Indonésie G/TRIMS/N/1/IDN/1 23 mai 1995 Indonésie G/TRIMS/N/1/IDN/1/Add.1 28 octobre 1996 
Malaisie G/TRIMS/N/1/MYS/1 31 mars 1995 
Malaisie G/TRIMS/N/1/MY S/1/Rev.1 14 mars 1996 
Mexique  G/TRIMS/N/1/MEX/1 31 mars 1995 Mexique
11 G/TRIMS/N/1/MEX/1/Rev.112 31 mars 1995 
Nigéria13 G/TRIMS/N/1/NGA/1 17 juillet 1996 
Ouganda G/TRIMS/N/1/UGA/1 17 juin 1997 
Pakistan G/TRIMS/N/1/PAK/1 30 mars 1995 Pérou G/TRIMS/N/1/PER/1 3 mars 1995 Philippines G/TRIMS/N/1/PHL/1 31 mars 1995 Pologne
14 G/TRIMS/N/1/POL/1 28 septembre 1995 
République dominicaine G/TRIMS/N/1/DOM/1 26 avril 1995 
Roumanie G/TRIMS/N/1/ROM/1 31 mars 1995 Thaïlande G/TRIMS/N/1/THA/1 30 mars 1995 Uruguay G/TRIMS/N/1/URY/1 31 mars 1995 Uruguay G/TRIMS/N/1/URY/1/Add.1 30 août 1995 Venezuela G/TRIMS/N/1/VEN/1 31 mars 1995 
                                                     
 
11 Le Mexique a par la suite présenté une notificati on indiquant que toutes les dispositions découlant du 
Décret sur l'industrie automobile étai ent devenues caduques à compter du 1er janvier 2004 (G/C/42). 
 
12 En anglais seulement. 
 
13 Le Nigéria a par la suite présenté une notification indiquant que la Loi nigériane de 1989 sur la 
promotion des entreprises avait été ab rogée et remplacée par le Décret de 1995 sur la Commission de promotion 
de l'investissement (G/T RIMS/N/1/NGA/1/Add.1). 
 
14 La Pologne a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle avait supprimé les mesures 
notifiées au titre de l'article 5:1 (G/TRIMS/N/1/POL/1/Add.1). 
 G/L/837 
Page 6  
 
  ANNEXE 2 
 
Notifications indiquant qu'aucune mesure in compatible avec l'Accord sur les mesures
 
concernant les investissements et liées au commerce n'est appliquée  
 
 
Membre  Cote du document  Date de communication  
Arabie saoudite G/TRIMS/N/1/SAU/1 3 octobre 2006 
Bolivie G/TRIMS/N/1/BOL/1/Add.1 4 mars 1999 Chypre G/TRIMS/N/1/CYP/2/Add.1 26 mai 2000 
Costa Rica G/TRIMS/N/1/CRI/1/Add.1
15 16 septembre 1999 
El Salvador G/TRIMS/N/1/SLV/1 5 novembre 2003 Haïti G/TRIMS/N/1/HTI/1 27 février 1998 Honduras G/TRIMS/N/1/HND/1 7 juillet 1995 Israël G/TRIMS/N/1/ISR/1 24 octobre 1996 
Jamaïque G/TRIMS/N/1/JAM/1 9 juin 1998 
Jordanie G/TRIMS/N/1/JOR/1 22 mai 2000 Maldives G/TRIMS/N/1/MLV/1 30 septembre 1999 Mali G/TRIMS/N/1/MLI/1 27 mai 1997 Maurice G/TRIMS/N/1/MUS/1 27 mars 1995 Nicaragua G/TRIMS/N/1/NIC/1 18 juillet 1996 
Nouvelle-Zélande G/TRIMS/N/1/NZL/1 20 mai 1999 
Oman G/TRIMS/N/1/OMN/1 20 décembre 2000 Sainte-Lucie G/TRIMS/N/1/LCA/1 14 février 1996 Singapour G/TRIMS/N/1/SGP/1 9 octobre 1996 Slovénie G/TRIMS/N/1/SVN/1 27 mars 1995 
Sri Lanka G/TRIMS/N/1/LKA/1 14 mars 2000 
Suisse G/TRIMS/N/1/CHE/1 8 août 1995 Taipei chinois G/TRIMS/N/1/TPKM/1 27 mai 2002 Trinité-et-Tobago G/TRIMS/N/1/TTO/1 1
er avril 1996 
Zambie G/TRIMS/N/1/ZMB/1 13 avril 1995 
                                                      
15 Un corrigendum concernant la version anglaise a été distribué le 26 octobre 1999 sous la cote 
G/TRIMS/N/1/CRI/1/Add.1/Corr.1. 
  G/L/837 
 Page 7 
 
 
  ANNEXE 3 
 
Membres qui ont présenté des notifications au titre de l'article 6:2 de l'Accord  
sur les mesures concernant les inv estissements et liées au commerce  
 
 
Afrique du Sud Albanie Angola Argentine 
Arménie 
Australie Bahreïn Bolivie Brésil 
Brunéi Darussalam 
Bulgarie Burundi Cameroun Canada Chili 
Chine 
Colombie Communauté européenne (y compris les États membres) Corée 
Costa Rica 
Croatie Cuba Dominique El Salvador Équateur 
Estonie 
États-Unis Fidji, Rép. des Gabon Géorgie 
Ghana 
Haïti Hong Kong, Chine  Inde Indonésie Islande 
Israël 
Jamaïque Japon Jordanie Koweït  
Lettonie Liechtenstein Lituanie Macao, Chine 
Madagascar 
Maldives Mali Malte Maurice 
Mexique 
Moldova Mongolie Namibie Nicaragua Nigéria 
Norvège 
Nouvelle-Zélande Ouganda Panama Paraguay 
Pérou 
Philippines Pologne Qatar République kirghize République slovaque 
République tchèque 
Roumanie Singapour Slovénie Sri Lanka 
Suisse 
Suriname Taipei chinois Tchad Thaïlande Trinité-et-Tobago 
Tunisie 
Uruguay Venezuela, Rép. bolivarienne du Zambie Zimbabwe G/L/837 
Page 8  
 
  ANNEXE 4 
 
13 juin 2007   
PROPOSITIONS DE LA CATÉGORIE II SUR LE TRAITEMENT SPÉCIAL
 
ET DIFFÉRENCIÉ RELATIVES À L'ACCORD SUR LES MIC  
 
Proposition révisée communiquée par la délégation du Kenya  
au nom du Groupe africain  
 
 Propositions relatives à l'article 4 de l'Accord sur les MIC
 
  Les Membres interpréteront et appliqueront l' article 4 de l'Accord sur les MIC conformément 
aux dispositions relatives à la balance des paiement s mentionnées à l'article 4 de l'Accord sur les MIC 
et d'une manière qui appuie pleinement les mesures prises par les pays en développement Membres et 
les pays les moins avancé s Membres afin de préserver leur position financière extérieure, leur balance 
des paiements et le caractère suffisant de leurs réser ves, compte pleinement tenu du paragraphe 1.1 de 
la Décision ministérielle sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.
1 
 
 Les Membres interpréteront et appliqueront l' article 4 de l'Accord sur les MIC conformément 
aux dispositions de l'article XVIII du GATT de 1994 mentionnées à l'article 4 de l'Accord sur les MIC 
et d'une manière qui appuie pleinement les mesures prises par les pays en développement Membres et 
les pays les moins avancés Memb res afin de faciliter la créa tion d'une branche de production 
déterminée, compte pleinement tenu du paragraphe 1.1 de la Décisi on ministérielle sur les questions 
et préoccupations liées à la mise en œuvre.2 
 
 • En examinant les demandes visant à appli quer des MIC au titre de l'article XVIII du 
GATT de 1994, les Membres tiendront compte de toutes difficultés rencontrées par les pays les moins avancés et les pays en développement pour satisfaire aux 
prescriptions en matière de notification et de consultation énoncées aux 
paragraphes 14 à 19 de l'article XVIII, et le Secrétariat de l'OMC leur accordera 
l'assistance et l'appui techniques dont ils pourraient avoir besoin pour établir leurs 
notifications et procéder à ces consultations. 
 
 • Pour aider les pays les moins avancés et autres pays en développement à faible 
revenu  dont la dépendance à l'égard de la pr oduction primaire est particulièrement 
élevée et dont le niveau global d'industria lisation est particulièrement faible à 
accélérer leur processus d'industrialisation et à diversifier la structure de leurs 
économies, conformément à l'objectif re connu à l'article XXXVI:5 du GATT de 1994 
et la note y relative, l'expression "libre de  déroger temporairement aux dispositions de 
l'article 2" qui figure à l'article 4 de l' Accord sur les MIC sera interprétée comme 
faisant référence, dans le cas de ces pays , à une période raisonnable suffisante pour 
créer la branche de production déterminée en question capable de soutenir la concurrence. 
                                                     
 
1 Le paragraphe 1.1 de la Décision ministérielle sur les questions et préoccupations liées à la mise en 
œuvre, adoptée le 14 novembre 2001 "[r]éaffirme que l'article XVIII du GATT de 1994 est une disposition 
relative au traitement spécial et différencié pour les pays  en développement et que le recours à cet article devrait 
être moins astreignant que le recour s à l'article XII du GATT de 1994". 
 
2 Ibid.  G/L/837 
 Page 9 
 
 
  Proposition relative à l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC  
 
 Comme suite à la Décision ministérielle de Hong Kong en faveur des pays les moins 
avancés relative au traitement spécial et différenci é, en relation avec l'Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au commerce3, les autres pays en développement à faible 
revenu qui montrent qu'ils ont des difficultés pour mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur les 
MIC se verront accorder une nouvelle possibilité de notifier les MIC et de demander des périodes de 
transition pour éliminer les mesures.     En ce qui concerne les demandes faites dans ce domaine par les pays les moins avancés et 
autres pays en développement à faible revenu  Membres au titre de l'article IX de l'Accord sur 
l'OMC, il sera tenu compte de leur situation par ticulière pour fixer les modalités et conditions, y 
compris les délais, attachées à l'octroi des périodes de transition.  
__________ 
 
                                                     
 
3 WT/MIN(05)/DEC.