ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG162/1/Add.2 
13 janvier 2006 
 
 (06-0160) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE RAPPROCHEMENT ÉCONOMIQUE ENTRE 
LA CHINE ET HONG KONG, CHINE 
 
Addendum
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 11 ja nvier 2006, est distribuée à la demande des 
délégations de la Chine et de Hong Kong, Chine.  
_______________ 
 
 
SUPPLÉMENT II À L'ACCORD DE RAPPROCHEMENT ÉCONOMIQUE  
ENTRE LA CHINE CONTINENTALE ET HONG KONG
* 
  
 Afin d'accroître encore le niveau de la coopération et des échanges économiques et 
commerciaux entre la Chine continentale
1 et la Région administrative spéciale de Hong Kong 
(ci-après dénommée "Hong Kong"), et conformément:  
- à l'Accord de rapprochement économique entre la Chine continentale et Hong Kong 
(ci-après dénommé "CEPA"), signé le 29 juin 2003, et à ses annexes signées le 
29 septembre 2003; 
- au Supplément à l'Accord de rapprochement  économique entre la Chine continentale 
et Hong Kong (ci-après dénommé "Supplémen t au CEPA"), signé le 27 octobre 2004; 
les deux parties sont convenues de signer le prése nt supplément II concernant une libéralisation 
accrue du commerce des marchandises et du comme rce des services en Ch ine continentale pour 
Hong Kong, et la coopération financ ière entre les deux parties.  
 
I. COMMERCE DES MARCHANDISES 
1. Dès le 1
er janvier 2006, la Chine continentale a ppliquera pleinement des droits nuls aux 
marchandises importées originaires de Hong Kong.2  Les marchandises importées visées par des droits 
                                                      
* Les Annexes au supplément II ont été communiquées au Secrétariat pour que les Membres intéressés 
puissent les consulter (bureau 1174).  Elles sont au ssi disponibles aux adresses Internet suivantes:  
www.tid.gov.hk/english/cepa/ legaltext/cepa3.html   et  www.mofcom.gov.cn . 
 
1 Dans le "CEPA", le terme "Chine continentale" dési gne l'ensemble du territoire douanier de la Chine. 
 
2 Les marchandises importées ne comprennent pas celles qui sont prohibées par la réglementation de la 
Chine continentale et celles qui sont prohibées en raison de la mise en œuvre de traités internationaux par la 
Chine continentale, ni les produits à l'égard desquels la Chine continentale a pris des engagements spéciaux dans 
les accords internationaux pertinents. WT/REG162/1/Add.2 
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  nuls doivent respecter les règles d'origine confirmées  au terme des consultations menées par les deux 
parties.   
 Les règles d'origine applicables aux marchandises originaires de Hong Kong pour lesquelles 
les consultations menées par les deux parties ont été achevées en 2005 sont énumérées dans l'annexe 1 
du présent supplément II.  Cette annexe complète le  tableau 1 de l'Annexe 2 du "CEPA" – "Schedule 
on Rules of Origin of Hong Kong Goods Subject to Tariff Preference for Tr ade in Goods" (Tableau 
relatif aux règles d'origine applicables aux marc handises de Hong Kong bénéficiant de préférences 
tarifaires accordées pour le commerce des marchandises).  
 Les deux parties sont convenues de modifi er les procédures détaillées de mise en œuvre 
figurant à l'article 5 de l'Annexe 1 du "CEPA" – "A rrangements for Implementation of Zero Tariff on 
Trade in Goods" (Dispositions pour l' application de droits nuls au co mmerce de marchandises) de la 
manière suivante: 
"1) Présentation 
1. Dès le 1
er janvier 2006, les fabricants de  Hong Kong peuvent présenter au 
Département du commerce et de l'indus trie de Hong Kong des listes de 
marchandises visées par des droits nuls. 
2. Avant le 1er m a r s  e t  l e  1er septembre de chaque année respectivement, le 
Département du commerce et de l'industrie de Hong Kong présentera au Ministère du commerce la liste des marchandises vérifiées et certifiées conformément aux règles pertinen tes du gouvernement de la Région 
administrative spéciale de Hong Kong. 
 2) Consultation et adoption 
Le Ministère du commerce confirmera la liste des marchandises puis la transmettra à 
l'Administration générale des douanes.  L' Administration générale des douanes et le 
Département du commerce et de l'indus trie de Hong Kong engageront des 
consultations sur les règles d'origine concer nant les marchandises en question.  Les 
deux parties achèveront les consultations  sur les règles d'origine avant le 1
er juin et le 
1er décembre de chaque année respectivement, ajouteront les règles d'origine 
concernant les marchandises en question au tableau 1 de l'Anne xe 2 du "CEPA" et 
adopteront ces règles. 
 3) Mise en œuvre 
Au plus tard le 1er juillet de la même année et le 1er janvier de l'année suivante 
respectivement, la Chine con tinentale admettra en franchi se de droits les importations 
en question conformément au "CEPA", sur présentation des certificats d'origine délivrés par les autorités compétentes de Hong Kong." 
2. L'article 5 de l'Annexe 2 du "CEPA" – "Rules of Origin for Trade in Goods" (Règles d'origine 
pour le commerce des marchandises) est modifié de la manière suivante: 
"5. En ce qui concerne les critères de la  "transformation substantielle" énoncés à 
l'article 2 2) de la présente annexe, l es deux parties conviennent de ce qui suit: 
1) les critères de la "transformati on substantielle" peuvent comprendre les 
"opérations de fabrication ou d'ouvr aison", le "changement de position  WT/REG162/1/Add.2 
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  tarifaire", la "teneur en valeur ajoutée ", d'"autres critères" ou des "critères 
mixtes"; 
1. l'expression "opérations de fabr ication ou d'ouvraison" désigne les 
principales opérations de fabrica tion ou d'ouvraison effectuées sur le 
territoire d'une partie qui confèrent des caractéristiques essentielles 
aux marchandises obtenues à la suite des opérations; 
2. l'expression "changement de positi on tarifaire" désigne les opérations 
d'ouvraison ou de fabrication de matières non originaires effectuées sur le territoire d'une partie et qui donnent un produit relevant d'une 
autre position tarifaire à quatre chiffres dans la "désignation des 
produits et leurs codes dans la nomenclature du Système harmonisé".  
De plus, aucune opération de production, d'ouvraison ou de 
fabrication entraînant un changeme nt dans la position tarifaire à 
quatre chiffres ne sera effectuée dans des pays ou sur des territoires autres que celui de ladite partie;  
3. l'expression "teneur en valeur aj outée" fait référence au fait que la 
valeur totale des matières premières, des pièces, des coûts de main-d'œuvre et des coûts de dé veloppement des produits engagés 
exclusivement sur le territoire d'une partie est égale ou supérieure à 30 pour cent de la valeur f.o.b. des marchandises exportées, et au fait que les opérations finales de fabri cation ou d'ouvraison devraient être 
achevées sur le territoire de ladite partie.  La formule de calcul est la 
suivante: 
valeur des matières premières + valeur des pièces + 
    coûts de main-d'oeuvre + c oûts de développement des produits 
    --------------------------------------------------------------- x 100% ≥ 30% 
    valeur f.o.b. des marchandises exportées 
 i) l'expression "développement des produits" désigne le 
développement des produits effectué sur le territoire d'une partie aux fins de produir e ou d'ouvrer les marchandises 
exportées.  Les dépenses de développement engagées devraient se rapporter aux marchandises exportées.  Ces 
dépenses comprennent les droits exigibles pour le 
développement des dessins industriels, des brevets, des technologies brevetées, des marques de fabrique ou de commerce ou des droits d'auteur (collectivement appelés "ces droits") effectué par le fabri cant lui-même, les droits payables 
à une personne physique ou mora le sur le territoire d'une 
partie pour procéder au développement de ces droits, et les frais payables pour acheter les dr oits détenus par une personne 
physique ou morale sur le territoire d'une partie.  Les droits exigibles devraient être clairement identifiables selon les principes comptables généralement acceptés et les 
prescriptions de l'"Accord sur la mise en œuvre de l'article VII 
de l'Accord général sur les tari fs douaniers et le commerce de 
1994"; WT/REG162/1/Add.2 
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   ii) le calcul de la "teneur en valeur ajoutée" susmentionnée sera 
compatible avec les principes comptables généralement acceptés et l'"Accord général sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord su r les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994"; 
4. l'expression "autres critères" désigne des méthodes convenues par les 
deux parties pour déterminer la "tra nsformation substantielle" autres 
que les "opérations de fabrication et  d'ouvraison", le "changement de 
position tarifaire" et la "teneur en valeur ajoutée" dont il est fait mention plus haut. 
5. l'expression "critères mixtes" désigne l'utilisation de deux ou 
plusieurs critères susmentionnés pour déterminer l'origine. 
2) autres conditions additionnelles.  Si  les critères de la "transformation 
substantielle" mentionnés au paragraphe  1) ci-dessus ne permettent pas de 
déterminer l'origine, des conditions additionnelles peuvent être utilisées 
(comme celle de la marque, etc.) avec l'accord des deux parties. 
II. COMMERCE DES SERVICES 
1. Dès le 1
er janvier 2006, la Chine continentale assouplira encore les conditions d'accès au 
marché s'agissant des services juridiques, des ser vices comptables, des services audiovisuels, des 
services de construction, des services de distribution,  des services bancaires, des services touristiques, 
des services de transport et des commerces appartenan t à des particuliers, sur la base des engagements 
concernant la libéralisation du commerce des services au titre du "CEPA" et du "Supplément au 
CEPA".  Le détail de ces dispositions figu re à l'annexe 2 du présent supplément II. 
2. L'annexe 2 du présent supplément II complète et modifie le tableau 1 de l'Annexe 4 du 
"CEPA" – "The Mainland's Specific Commitments on Liberalization of Trade in Services for 
Hong Kong" (Engagements spécifiques de la Chine continentale concernant la libéralisation du 
commerce des services pour Hong Kong) et l'annexe  3 du "Supplément au CEPA" – "Supplements 
and Amendments to the Mainland's Specific Commit ments on Liberalization of Trade in Services for 
Hong Kong" (Suppléments et modifications appor tées aux engagements spécifiques de la Chine 
continentale concernant la libéralisation du commerce des services pour Hong Kong).  En cas de 
conflit entre les dispositions des deux autres instru ments, ce sont celles de l'annexe 2 du présent 
supplément II qui prévaudront. 
3. Les "fournisseurs de services" visés à l'annexe  2 du présent supplément II devront satisfaire 
aux critères pertinents de l'A nnexe 5 du "CEPA" – "Definition of "Service Supplier" and Related 
Requirements" (Définition du "fournisseur de services" et prescriptions connexes). 
III. COOPÉRATION FINANCIÈRE 
1. La Chine continentale autorisera les maisons  de titres de la Chine continentale qui 
appartiennent au type d'innovation pilote à cr éer des filiales à Hong K ong conformément aux 
prescriptions pertinentes. 
2. La Chine continentale autorisera les entrepri ses d'opérations à terme qualifiées de la Chine 
continentale à négocier des opérations à terme à Hong Kong, incluant la création de filiales.  WT/REG162/1/Add.2 
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  IV. ANNEXES 
 Les annexes du présent supplément II font partie intégrante dudit supplément. 
V. ENTRÉE EN VIGUEUR 
 Le présent supplément II entrera en vigueur le jour de sa signature par les représentants des 
deux parties. 
 
Signé en double exemplaire à Hong Kong , le 18 octobre 2005, en langue chinoise. 
  
Secrétaire aux finances 
 Vice-Ministre du commerce 
de la République populaire de Chine 
Région administrative spéciale de Hong Kong 
République populaire de Chine 
 
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