ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/OV/W/1 
20 avril 2009 
 
 (09-1860) 
Organe d'examen des politiques commerciales  
  
 
RAPPORT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL À L'OEPC SUR LA 
CRISE FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE ET SUR LES 
FAITS NOUVEAUX RELATIFS AU COMMERCE
1 
  
1. Depuis le rapport précédent adressé à l'Orga ne d'examen des politiques commerciales
2, la 
situation économique a continué de se détériorer pour tous les Membres de l'OMC.  On prévoit 
actuellement une forte contraction du commerce mondial pour l'année 2009, jusqu'à moins 9 pour cent, aggravée par l'effondrement de la demande mo ndiale et la pénurie de financement du commerce, 
qui crée des contraintes du côté de l'offre et fa it ainsi obstacle à la croissance des exportations de 
nombreux pays en développement.
3  Personne ne peut dire clairement jusqu'où ira cette récession ni 
combien de temps elle durera, mais la frag ilité de l'économie mondial e ne fait aucun doute. 
2. Dans ces circonstances, il faut en priorité s'e fforcer d'éviter les politiques qui restreignent le 
commerce international.  Rien n'indique que l'on soit  sur la pente d'un protectionnisme exacerbé, avec 
un recours généralisé aux restrictions et aux me sures de rétorsion commerciales.  Les règles 
commerciales multilatérales édifiées au cours des 60 dernières années continuent d'assurer une solide 
défense contre ce risque.  Le da nger aujourd'hui est celui d'un renfor cement progressif des restrictions 
qui pourraient étrangler lentement le commerce international et compromettre l'efficacité des 
politiques destinées à stimuler la demande globale et  à rétablir une croissance soutenue à l'échelle 
mondiale. 
3. De nombreux Membres de l'OMC sont soumis à des pressions accrues les incitant à prendre 
des mesures protectionnistes.  Au début de l'année, la plupart d'entre eux semblaient y avoir résisté.  Il 
n'y avait que des cas limités de relèvement des dro its de douane et des obstacles non tarifaires ou de 
recours accru à des mesures correctives commerciales.4  Depuis, on constate un dérapage sensible.  Il 
y a eu des relèvements des droits de douane, de nouvelles mesures non tarifaires et plus de recours 
aux mesures de défense commercia le telles que les mesures antidumping.  Les plans de relance 
financière et budgétaire qui ont été adoptés pour affronter les crises sont clairement favorables à la 
reprise de la croissance mondiale du commerce et il faut s'en féliciter, mais certains d'entre eux 
contiennent des éléments – tels que les aides publiques et autres subventions et les conditions 
imposant d'acheter, prêter, inves tir ou embaucher au niveau local – qui favorisent les produits et 
services nationaux au détriment des importations. 
                                                      
1 Il s'agit d'un rapport purement factuel, établi sous la seule responsabilité du Directeur général.  Ce 
rapport n'a pas d'effet juridique sur les droits et obligations des Membres ni d'incidence juridique quant à la 
conformité des mesures mentionnées avec un accord ou une disposition d'un Accord de l'OMC.  Il est sans 
préjudice des positions de négociation des Membres dans le cadre du Cycle de Doha.  Il s'agit d'une première contribution au rapport que le Directeur général doit établir, conformément au paragraphe G du mandat de 
l'OEPC, pour aider ce dernier à effectuer un tour d'horizon annuel de l'évolution de l'environnement commercial 
international ayant une incidence sur le système commercial multilatéral. 
2 Job(09)/2. 
3 OMC:  PRESS/554, 23 mars 2009. 
4 Job(09)/2, paragraphe 4. WT/TPR/OV/W/1 
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  4. L'un des facteurs qui ont aidé à contenir jusqu' à présent les pressions protectionnistes en cette 
période de récession est l'attention plus grande que  porte le public aux politiques commerciales.  Les 
informations publiées dans la presse au sujet des dé bats sur la politique natio nale indiquent que de 
nombreux États prennent en compte la nécessité d'éviter des effets défavorables sur le commerce et de respecter les obligations contractées à l'OMC dans leur gestion de la crise.  Dans certains pays, des 
propositions tendant à introduire de nouvelles restrictions commerciales ont été modifiées ou rejetées 
après que leur examen public et politique a eu mi s en lumière les inconvénients qu'elles pouvaient 
présenter pour l'économie nationale et mondiale.  Ce rtains gouvernements sont allés plus loin en 
adoptant des mesures destinées à libér aliser et à faciliter les échanges,  aussi bien les importations que 
les exportations. 
5. Pour l'instant, la fréquence des nouvelles mesu res commerciales prises pour faire face à la 
crise ne tranche pas avec ce qui s'est fait durant l es périodes précédentes de ralentissement de l'activité 
économique.  Toutefois, les risques liés à la politique commerciale continuent de grandir. 
6. Le risque principal est que les gouvernements continuent à céder du terrain face aux pressions 
protectionnistes, même s'ils le font progressiveme nt, tant que la situation économique mondiale 
continue de se détériorer.  Dans ce cas, l'effet néfaste sur le commerce augmentera avec 
l'accumulation de nouvelles mesures.
5  Cela aggravera la contrac tion du commerce mondial et sapera 
la confiance dans une reprise rapi de et soutenue de l'activité économ ique.  Une décision collective des 
Membres de l'OMC en vue de faire aboutir rapideme nt le Cycle de Doha signalerait sans ambiguïté 
que les mesures protectionnistes ne sont pas la soluti on à cette crise et réduirait grandement la marge 
de renforcement des restrictions commerciales. 
7. Le deuxième risque est que les mesures prises "à  titre temporaire" pour protéger l'emploi et 
les bénéfices des entreprises contre les effets de  la crise ne constituent un héritage d'industries non 
compétitives et de surcapacités sectorielles qui conti nuerait à alimenter les pressions protectionnistes 
même après la reprise de l'activité économique.  Il  convient de rappeler l'impuissance des restrictions 
commerciales et des subventions à fournir un soutie n industriel efficace durant les années 70 et 80 et 
leur coût à long terme pour le commerce mondial jus qu'à ce qu'elles soient assouplies durant le Cycle 
d'Uruguay.  Il faut éviter de co mmettre à nouveau les mêmes erreurs. 
8. Les gouvernements devraient aussi réfléchir à la contradiction qu'il y a à appliquer des 
mesures qui restreignent ou faussent les échanges, et donc qui taxent la production et les revenus, 
alors que les politiques destinées à surmonter la cri se sont essentiellement axées sur une expansion de 
la demande globale.  Pour accompagner les mesures de  relance financière et budgétaire, la "meilleure 
pratique" en matière de politique commerciale dans les circonstances actuelles est de réduire les 
restrictions au commerce, de manière à faire baisser les coûts et les prix dans le monde.  Dans les cas 
où l'on peut se permettre d'accorder des subventions, celles-ci prendront pleinement leur valeur de 
stimulants de l'activité économique si elles vi sent la consommation et non la production, les 
consommateurs étant libres de choisir sur le marc hé international les biens et les services qu'ils 
souhaitent acquérir.  L'ensemble de mesures relatives à l'accès aux marchés pour les produits 
industriels et agricoles qui est sur la table dans le cadre du Cycle de Doha équivaut à un nouveau plan 
de relance pour les consommateurs d'une valeur supérieure à 150 milliards de dollars.  D'autres 
éléments du Cycle tels que le secteur très important  des services et un nouvel accord sur la facilitation 
des échanges pourraient plus que doubler ce chiffre.  Dans les circonstances actuelles, il ne faut pas 
renoncer à la légère à la possibilité d'administrer un stimulant de cette ampleur à l'économie mondiale. 
                                                      
5 Comme indication de la mesure dans laquelle les choses pourraient se détériorer ainsi, tout en restant 
dans les limites formelles de l'OMC, on estime que, si le s Membres relevaient leurs droits de douane appliqués 
jusqu'au niveau de leurs consolidations dans le cadre de l'OMC, le taux de droit moyen au niveau mondial 
doublerait et la valeur des échanges serait réduite de 8 pour cent.  Antoine Bouët et David Laborde, 
International Food Policy Research Institute, Issue Brief 56 , Washington D.C. 2008.  WT/TPR/OV/W/1 
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  9. En attendant la conclusion du Cycl e de Doha, le principe de "n e pas nuire" souligne l'intérêt 
d'un engagement fort des Membres de l'OMC et d es pays observateurs de ne pas recourir à de 
nouvelles restrictions ni à de nouvelles subventions ayan t des effets de distorsion des échanges.  Dans 
les cas où, compte tenu de la situation actuelle, la ge stion de la politique intéri eure ne permet pas de 
respecter cette norme, l'engagement devrait être de veiller à ce que toute mesure commerciale adoptée 
soit entièrement transparente, non discriminatoire et  temporaire et de convenir de consultations 
multilatérales avec les partenaires commerciaux à l'OMC,  afin de gérer les risques et de trouver la 
voie qui restreindra le moins le commerce et aura le moins d'effets de distorsion des échanges.  Cet engagement devrait être pris en particulier à l'ég ard des pays en développement, dont l'économie est 
généralement plus tribut aire du commerce et donc plus vulnérabl e à l'incidence de nouveaux obstacles 
au commerce. 
1. Introduction 
10. Le présent rapport fournit aux Membres et aux observateurs des renseignements d'ordre 
général sur les faits nouveaux relatifs au commerce qui se sont produits depuis septembre 2008 par 
suite ou dans le contexte de la crise économique et  financière et de ses répercussions sur l'économie 
mondiale.  Il souligne les problèmes importants de politique générale qui ont un effet sur le système 
commercial. 
11. À la réunion informelle de l'OEPC du 9 févrie r 2009, de nombreux Membres se sont félicités 
de cet exercice et se sont engagés à le soutenir.  Afin d'améliorer l'exactitude  et l'exhaustivité des 
informations présentées dans les rapports, le Dir ecteur général a invité les Membres à communiquer 
des renseignements sur les mesures commerciales et liées au commerce qu'ils ont prises depuis 
septembre 2008.  Vingt-quatre Membres (dont l'UE-27) ont répondu à cette invitation, dont 
13 membres du G-20.  Le Secrétariat de l'OMC s'es t inspiré de ces réponses ainsi que de diverses 
autres sources publiques et officielles pour établir le présent rapport et a bénéficié d'une coopération 
efficace de la part des délégations pour vérifier  l'exactitude des renseignements sur les mesures 
commerciales et les programmes financiers et budgéta ires indiqués dans les annexes I à III.  Lorsqu'il 
n'était pas encore possible de vérifier ces ren seignements, cela est indiqué dans les annexes. 
12. La mention d'une mesure quelconque dans le  présent rapport ou ses annexes n'implique aucun 
jugement de la part du Secrétaria t de l'OMC sur la question de savoir si cette mesure ou son objectif 
ont ou non un caractère protectionniste.  En outre , rien dans le présent rapport n'implique un 
jugement, direct ou indirect, sur la compatibilité de toute mesure qui y est indiquée avec les dispositions d'un quelconque Accord de l'OMC ou sur son lien avec la crise économique ou financière 
mondiale. 
13. Le Président du Conseil général a écrit le 26 fé vrier aux présidents de tous les conseils et 
comités de l'OMC pour leur demander de se consulter sur la meilleure manière de rendre plus actuels 
et plus complets les notifications et autres flux d' informations sur les mesures commerciales parmi les 
Membres de l'OMC et d'informer le Président de l'OEPC des résultats.  Les renseignements reçus 
jusqu'à présent du Conseil du commerce des servi ces, du Conseil du commerce des marchandises, du 
Comité de l'agriculture et du Comité des MIC indiquent que ces consultations ont commencé et 
qu'elles avancent de manière constructive.  D'autr es comités comptent engager des consultations au 
cours des prochaines semaines. 
14. En réponse aux demandes formulées par plusieurs dé légations lors de la réunion informelle de 
l'OEPC le 9 février, le Secrétariat a inclus dans le présent rapport (section 7) des références croisées et 
des liens Web vers les comptes rendus établis par d' autres organisations intergouvernementales sur les 
effets de la crise économique et financière da ns leurs divers domaines de compétence et de 
responsabilité et vers les communiqués gouvernementaux qui s'y rapportent. WT/TPR/OV/W/1 
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  2. Évolution économique et commerciale 
15. La situation économique mondiale s'est sensibl ement dégradée depuis la parution du rapport 
précédent en janvier, les données les plus récentes i ndiquant un ralentissement des économies dans le 
monde et une forte contraction des courants commerc iaux.  Jusqu'à présent, la récession frappe surtout 
les pays développés.  Les pays industrialisés ont en registré une baisse de 1,5 pour cent de leur PIB 
réel entre le troisième et le quatrième trimest re de 2008, la plus marquée depuis que l'OCDE a 
commencé à tenir des statistiques en 1960.  Le Jap on a connu la plus forte baisse de la production 
avec un PIB en recul de 3,3 pour cent, tandis que l'Un ion européenne et les États-Unis ont enregistré 
respectivement une diminution de 1,5 pour cent et 1,0 pour cent.  Selon les prévisions révisées du 
FMI, l'économie mondiale connaîtra une régression co mprise entre 0,5 et 1 pour cent en 2009, la 
première de cette amplitude depuis 60 ans.
6  On prévoit une baisse de la production comprise entre 3 
et 3,5 pour cent dans les pays développés et une croissance de 1,5 à 2,5 pour cent dans les pays 
émergents et les pays en développement. 
16. Le commerce mondial (moyenne des exportations et des importations) en termes réels a 
plongé vers la fin de 2008 et au début de 2009 (graphique 1).  Selon un ensemble d'estimations 
mensuelles7, son volume a diminué de 7 pour cent en décembre 2008 (par rapport au mois précédent, 
chiffre corrigé des variations saisonnières), aprè s un recul de 5 pour cent en novembre.  Une nouvelle 
baisse de 7 pour cent par rapport au mois précédent et de 17 pour cent par rapport à l'année précédente 
a été enregistrée en janvier 2009. 
17. En valeur (dollars courants), le commerce a pl ongé pour la plupart des pays vers la fin de 
2008 et au début de 2009, encore que l'ampleur de la baisse ait sans doute été aggravée par la chute 
des prix des produits de base et l'appréciati on du dollar par rapport à plusieurs monnaies avec 
l'intensification de la crise fina ncière.  La croissance trimestrielle du commerce d'une année sur l'autre 
est restée positive et à deux chiffres pour la plup art des grandes économies durant les trois premiers 
trimestres de 2008, avant de devenir négative au quatrième trimestre (graphique 2).  La baisse 
moyenne d'une année sur l'autre au quatrième trimestre pour les pays où des chiffres sont disponibles 
a avoisiné 12 pour cent pour les exportations aussi bien que pour les importations.  Les exportations 
de l'Union européenne (27), y compris le commerc e intra-UE, ont chuté de 16 pour cent, tandis que 
les exportations extra-UE ont reculé de 11 pour cent.  La baisse des exportations  de l'UE au quatrième 
trimestre a été due en grande partie à la plongée des importations intra-UE, qui ont régressé de 18 pour cent par rapport à l'année pr écédente.  Même si cette régre ssion a été due pour l'essentiel à la 
diminution de la demande, elle s'explique aussi  en partie par la dépréciation des monnaies 
européennes par rapport au dollar.  Entre juillet 20 08 et février 2009, l'euro a perdu 19 pour cent, 
reculant de 1,58 à 1,28 dollar. 
18. L'évolution mensuelle du commerce entre septe mbre 2008 et février 2009 a été encore plus 
négative, de nombreux pays affichant une baisse de 20 à 30 pour cent, voire plus, par rapport à l'année 
précédente.  En janvier, les importations chinoises ont  été inférieures de 43 pour cent au chiffre de 
l'année précédente et de 29 pour cent à celui du mois précédent, et la transformation au moyen de 
matières importées a reculé encore davantage:  mo ins 48 pour cent par rapport à l'année précédente et 
moins 36 pour cent par rapport au mois précédent.  Les exportations de février ont également été nettement inférieures:  moins 26 pour cent par ra pport à l'année précédente et moins 28 pour cent par 
rapport au mois précédent.  Toutefois, après un r ecul mensuel ininterrompu depuis septembre dernier, 
les importations chinoises ont enregistré une hausse de 17 pour cent en février.  La croissance des 
importations a également été positive en février pour l' Afrique du Sud, Singapour, le Taipei chinois et 
le Viet Nam.  On ne peut tirer aucune conclu sion de données aussi limitées, mais elles tendent à 
montrer que la chute du commerce mondial est peut-être en train de ralentir. 
                                                     
 
6 Note des services du FMI à la Réunion des Ministres des finances et des Gouverneurs des banques 
centrales du G-20, 13-14 mars 2009. 
7 Bureau de l'analyse des politiques économiques (CPB) des Pays-Bas.  WT/TPR/OV/W/1 
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  50100150200250300
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008Graphique 1
Exportations et importations mensuelles en volume, janvier 1998-janvier 2009
Source :  Bureau de l'analyse des politiques économiques des Pays-Bas (CPB).50100150200250300
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008
a      Concept SFI (OCDE moins Turquie, République tchèque, Hongrie, Pologne, Slovaquie, Mexique et
        République de Corée).(Indices, 1998 = 100)
Exportations
Importations
Monde Pays industrielsa
États-Unis Union européenne (15) JaponAutres pays
 
 WT/TPR/OV/W/1 
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Janv. 06 Juil. 06 Janv. 07 Juil. 07 Janv. 08 Juil. 08 Janv. 09050100150200250
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Janv. 06 Juil. 06 Janv. 07 Juil. 07 Janv. 08 Juil. 08 Janv. 09
050100150200250
Janv. 06 Juil. 06 Janv. 07 Juil. 07 Janv. 08 Juil. 08 Janv. 0904080120160
Janv. 06 Juil. 06 Janv. 07 Juil. 07 Janv. 08 Juil. 08 Janv. 09
01020304050
Janv. 06 Juil. 06 Janv. 07 Juil. 07 Janv. 08 Juil. 08 Janv. 09
051015202530
Janv. 06 Juil. 06 Janv. 07 Juil. 07 Janv. 08 Juil. 08 Janv. 09Graphique 2
Exportations et importations mensuelles de marchandises pour certaines économies, 
janvier 2006-février 2009
États-UnisJapon(en milliards de $EU)
Échanges extra-Union européenne (27) Chine
République de CoréeBrésil
Inde
01020304050
Janv. 06 Juil. 06 Janv. 07 Juil. 07 Janv. 08 Juil. 08 Janv. 09
024681012
Janv. 06 Juil. 06 Janv. 07 Juil. 07 Janv. 08 Juil. 08 Janv. 09Fédération de Russie
Afrique du Sud
Source:   Statistiques financières internationales, base de
               données GTA de la société Global Trade                Information Services, statistiques nationales.Exportations Importations
  WT/TPR/OV/W/1 
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19. L'un des résultats de ces événements est que les larges déséquilibres commerciaux et courants 
des dernières années sont en train de fondre.  Les chiffres révisés indiquent que le déficit commercial 
des États-Unis a été ramené de 181,3 milliards de dollars au troisième trimestre de 2008 à 
132,8 milliards au quatrième trimestre et qu'il aurait encore diminué de 9,7 pour cent en janvier 2009, 
affichant son plus bas niveau depuis octobre 2002.  Entre-temps, le Japon a enregistré son premier 
déficit courant en 13 ans, et l'excédent  commercial de la Chine se contracte. 
20. Les données disponibles pour le commerce des servic es montrent qu'au troisième trimestre de 
2008 la valeur des exportations et d es importations de services dans les pays de l'OCDE, mesurée en 
dollars courants, a baissé respectivement de 1,5 et 2,2 pour cent, en chiffres corrigés des variations 
saisonnières, par rapport au trimestre précédent.  Il s'agissait des premières baisses depuis le troisième 
trimestre de 2006.  La croissance en valeur des e xportations de services dans les pays de l'OCDE 
d'une année sur l'autre a connu un fort ralentis sement à 11,8 pour cent, tandis que celle des 
importations est descendue à 10,6 pour cent.8  Outre le secteur des services financiers, qui s'est 
manifestement contracté, les autres se cteurs touchés au niveau mondial incluent le transport aérien, le 
transport maritime et le tourisme.  Selon l es renseignements communiqués par l'Association 
internationale du transport aérien (IATA), le re cul du trafic de marchandises en décembre 2008 
(moins 22,6 pour cent par rapport à décembre 2007) s'est aggravé en janvier 2009 pour le huitième 
mois consécutif.  Le trafic de passagers internati onaux a diminué de 5,6 pour cent en janvier 2009 par 
rapport à l'année précédente, ce qui représente la cinquième baisse mensuelle consécutive.  Dans le 
tourisme, la demande s'est nettement ralentie au  second semestre de 2008, tendance qui devrait se 
poursuivre en 2009. 
21. Même si le commerce commence à montrer des signes de reprise en février et en mars, les 
perspectives pour l'ensemble de l'année 2009 resten t sombres.  L'ampleur du recul signifie que le 
commerce part d'un niveau beaucoup plus bas en 2009, de sorte qu'il faudra une croissance bien 
supérieure à la moyenne pour reveni r au niveau d'avant la crise.  C'est généralement ce qui se passe 
après une forte baisse des échanges, mais la fa iblesse de la demande da ns les pays développés 
empêchera probablement une reprise véritablemen t forte, car on s'attend à une augmentation du 
chômage dans les mois à venir.  Les principaux indicateurs composites pour l'ensemble des grandes 
économies ont plongé jusqu'en janvier 2009, et le PIB trimestriel était en forte baisse à la fin de 2008 
(graphique 3).  L'OMC prévoit une diminution de 9 pour cent du volume des exportations mondiales 
de marchandises en 2009, la plus forte depuis plus de  60 ans.  La contraction sera particulièrement 
marquée dans les pays développés, qui verront leur s exportations reculer de 10 pour cent.  Dans les 
pays en développement, où la croissance est beaucoup plus tributaire des échanges, les exportations 
diminueront de 2 à 3 pour cent. 
3. Faits nouveaux concernant la politiq ue commerciale et liée au commerce 
22. Depuis septembre 2008, on constate une nette intensification des pressions protectionnistes à 
l'échelle mondiale, due aux dema ndes de protection des entreprises et des emplois nationaux.  Les 
articles de presse consacrés à la menace du protectionni sme ont appelé l'attention sur la réponse à ces 
pressions dans les processus nationaux d'él aboration de la politique commerciale. 
 
                                                      
8 Statistiques de l'OCDE sur le commerce interna tional:  tendances au troisième trimestre 2008, 
27 janvier 2009. WT/TPR/OV/W/1 
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Japon Chine
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janvv. 0980859095100105Graphique 3
PIB et principaux indicateurs composite s, pour certaines économies, 2001-2008
(Indices, en glissement annuel)
Note:      Les chiffres du PIB sont des chiffres trimestriels jusqu'au quatrième trimestre de 2008.  Même période de 
                l'année précédente = 100).
Source:  OCDE, Principaux indicateurs économiques et Comptes nationaux trimestriels, sauf pour les chiffres 
                trimestriels du PIB de la Chine qui sont des estimations établies par le Secrétariat sur la base de statistique s 
                nationales.PIB (échelle de gauche) Principaux indicateurs composites 
(échelle de droite )
 
  WT/TPR/OV/W/1 
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  23. Dans un certain nombre de cas, les propositions de législation potentiellement protectionniste 
se sont heurtées à une résistance ou ont été modifiées av ant d'être exécutées.  Il y a eu par exemple la 
décision prise en janvier par le Président brés ilien Lula d'annuler rapidement une décision 
ministérielle tendant à renforcer les prescriptions na tionales en matière de licences d'importation.  Il y 
a eu aussi l'initiative prise en février par le Prési dent des États-Unis Obam a pour que les dispositions 
"Acheter américain" de la Loi de 2009 sur le re dressement et les réinvestissements en Amérique 
soient compatibles avec les obligations  commerciales internationales du pays. 
24. Dans d'autres cas cependant, les gouvernemen ts ont décidé d'assouplir des limitations 
juridiques, institutionnelles ou stratégiques relatives à la mesure dans laquelle peuvent être prises des 
mesures qui risquent de restreindre ou de fausser les échanges.  La crise économique a aussi attiré 
l'attention sur la législation perm anente qui, dans le commerce des produits agricoles, accroît de façon 
automatique ou semi-automatique le  soutien aux agriculteurs à chaque fois que les prix des produits 
agricoles baissent.  Il en résulte que les effets sont programmés pour renforcer la contraction actuelle 
du commerce.  Parmi les exemples de telles mesures figurent les versements anticycliques et les primes de complément de prêt aux États-Unis, ai nsi que la réintroduction r écente des subventions à 
l'exportation et la reprise des achats d'interventi on pour les produits laitiers dans les Communautés 
européennes. 
i) Libéralisation et facilitation des échanges 
25. Certains États ont pris au cours des six derniers mois des mesures de libéralisation et de 
facilitation des échanges consistant à réduire ou à supprimer des droits d'importation et des taxes à 
l'exportation et à élargir les facilités de financ ement du commerce (encadré 1).  Ces mesures ont 
assurément des objectifs variés, mais chacune offre un exemple de politique commerciale qui 
contribue à inverser la contraction du commerce mondial et à stimuler la demande globale en 
réduisant les prix à la consommation et les coûts de  production.  D'autres initiatives allant dans le 
même sens, en particulier si elles sont la ncées collectivement par les principales puissances 
commerciales, auraient une influence au niveau mondial. 
Encadré 1:  Liste exemplative de mes ures destinées à faciliter les échanges 
Pays/ 
État Membre Mesure 
Argentine Élimination des taxes à l'exportation sur 35 produits laitiers. 
Brésil Augmentation du nombre d'entreprises exporta trices ayant accès au  programme public 
de financement des exportations (Proex).  
Canada Élimination des droits d'importation sur 214 lignes tarifaires (machines et matériels). 
Modification de la Loi sur Investissement Canada afin d'abaisser les obstacles à 
l'investissement étranger, de rendre plus transparente l'application de la Loi et 
d'autoriser les pouvoirs pu blics à examiner les inves tissements qui menacent la 
sécurité nationale. 
Modification de la Loi sur les transports au Canada en vue de relever la limite de la 
participation étrangère au capital avec droit de vote dans les compagnies aériennes. 
CE Modification temporaire des lignes directrices de la Commission sur les aides d'État 
pour assouplir les crédits à l'exportation à court terme. 
Mesures diverses prises au niveau natio nal pour élargir l'accès des exportateurs 
européens au finan cement du commerce. 
Chine Hausse des taux de remise de TVA sur les exportations de plusieurs produits. 
Élimination des droits d'exportation sur 102 produits, dont certaines tôles en acier. 
Réduction des droits d'exportation sur 23 produits, par exemple le phosphore jaune. WT/TPR/OV/W/1 
Page 10  
 
  Pays/ 
État Membre Mesure 
Équateur Réduction des droits d'importation sur 3 267 lignes tarifaires visant des articles non 
produits dans le pays. 
Fédération de Russie Réduction des droits d'importation sur les aéronefs civils, la ferraille, les moteurs et 
principaux composants des véhicules automobiles, le ciment et les articles en ciment, et le caoutchouc naturel. 
 Maintien à leur niveau initial de 25% jusqu'à la fin de 2009 des droits d'exportation sur 
certains articles en bois, qui devaient passer à 80%. 
 Élimination des droits d'exportation sur le nickel et le cuivre. 
 Réduction des droits d'exportation sur le pétrole. 
Hong Kong, Chine Création de la Société d'assurance-crédit à l'exportation de Hong Kong (ECIC), 
détenue par l'État, pour encourager le commerce en fournissant aux exportateurs une assurance couvrant les risques de défaut de paiement. 
Inde Suppression des droits d'importation sur le naphte utilisé dans le secteur de 
l'électricité.  Suppression des droits d'exportation sur les minerais pulvérulents de fer et réduction des droits d'exportation sur les morceaux. 
 Mesures de facilitation des échanges telles que l'augmentation du nombre d'entités 
autorisées à importer direct ement des métaux précieux;  suppression des restrictions à 
l'importation sur les coraux ouvrés;  et simp lification des prescriptions en matière de 
licences d'exportation pour les prélèvements sanguins. 
Indonésie Réduction des droits d'importation sur 18 lignes tarifaires.  
Kazakhstan Réduction des droits d'importation sur le matériel et les matières premières non 
produits dans le pays. 
Malaisie Élimination du droit d'importation sur le ciment. 
 Libéralisation des importations de produits sidérurgiques. 
 Élimination des licences d'importation pour le  secteur de la construction et le secteur 
manufacturier. 
Mexique Réductions tarifaires de 97% sur les produits manufacturés, applicables en cinq phases 
annuelles jusqu'en 2013.  
Nouvelle-Zélande Modification temporaire du mandat de l'Office néo-zélandais du crédit à l'exportation 
(NZECO), afin d'offrir à titre provisoire un e assurance-crédit à court terme aux taux 
du marché. 
Philippines Réduction tarifaire temporaire sur le blé,  le méteil, le ciment et le ciment clinker. 
 
ii) Restriction et distorsion des échanges 
26. Le Secrétariat de l'OMC a recueilli pour le  présent rapport des renseignements sur les 
nouvelles restrictions à l'importation et à l'exporta tion, les subventions liées au commerce et les 
mesures correctives commerciales adoptées depuis septembre 2008.  Bon nombre de ces mesures 
n'ont été imposées que récemment ou sont en cours de mise en œuvre, de sorte que leurs effets sur le 
commerce ne sont pas encore clairs.  En règl e générale, les mesures transparentes et non 
discriminatoires qui offrent une équité en matière de procédure sont probablement moins coûteuses 
pour le commerce. 
27. Les règles de l'OMC permettent de limiter le  degré de restriction des échanges que peuvent 
entraîner ces mesures, mais la crise actuelle met en relief la marge substantielle que ces règles et les 
différentes listes d'engagements des Membres de l' OMC relatives à l'accès aux marchés offrent et 
continueront d'offrir pour renforcer les mesures ayan t des effets de restriction ou de distorsion des 
échanges, au moins jusqu'à l'achèvement du Cycle de Doha.  WT/TPR/OV/W/1 
 Page 11 
 
 
  28. Certains gouvernements ont réagi à la crise en  imposant de nouvelles mesures ayant des effets 
de restriction et de distorsion des échanges (anne xe I).  Jusqu'à présent, il n'y a pas d'évolution 
générale dans ce sens, mais on voit apparaître une  tendance à renforcer les régimes de licences 
d'importation, les droits de douane et surtaxes à l'importation et les mesures correctives commerciales afin de soutenir les industries qui ont connu des difficultés dès le début de la crise (encadré 2). 
Encadré 2:  Liste exemplative de mesures dans le secteur de la chaussure 
Pays/ 
État Membre Mesure 
Argentine Ouverture d'une enquête antidumping sur les importations en provenance de Chine. 
Brésil Ouverture d'une enquête antidumping sur les importations en provenance de Chine. 
Canada Ouverture d'une enquête antidumping sur les chaussures imperméables en 
provenance de Chine. 
Ouverture d'une enquête antidumping sur les chaussures en plastique en provenance 
du Viet Nam. 
CE Imposition de droits antidumping sur les importations de chaussures en cuir en 
provenance de Chine et du Viet Nam. 
Équateur Relèvement des droits de douane (10 dollars EU par paire). 
Turquie Imposition de mesures de sauvegarde jusqu'en novembre 2009. 
Ukraine Relèvement des droits de douane sur toutes les chaussures à partir de mars 2009, 
pour une période de six mois. 
 Source:   Renseignements provenant des milieux d'affaires. 
 
29. On signale également davantage de mesures non tarifaires de divers types affectant le 
commerce, comme les normes et les règlements techniques (y compris les mesures SPS).  Pour 
l'instant, il semblerait que cela soit dû moins à une augmentation du nomb re de mesures nouvelles 
qu'à des modifications dans la manière dont les mesu res existantes sont appliquées et administrées.  
Par exemple, la Loi générale de 2009 des États-Unis  portant ouverture de crédits interdit l'utilisation 
des crédits qu'elle met à disposition pour instaure r ou appliquer une règle autorisant l'importation de 
produits à base de volailles en provenance de Chine.  Elle interdit par ailleurs au Département des 
transports d'allouer les fonds nécessaires pour main tenir un programme d'inspection concernant les 
services de camionnage transfrontières en pr ovenance du Mexique, ce qui a conduit ce dernier à 
suspendre temporairement le traitement tarifaire préférentiel qu'il accordait en vertu de l'ALENA à 
89 lignes tarifaires de produits en provenance des États-Unis. 
30. Certains pays ont augmenté leurs aides publiqu es et leurs subventions susceptibles d'avoir des 
effets de distorsion des échanges afin de souten ir des industries manufacturières, notamment la 
sidérurgie et l'automobile, y compris au moyen de  financements directs, de prêts spéciaux et de 
garanties (encadrés 3 et 4).  Certains ont pris des mesures analogues pour s outenir leur secteur des 
services financiers (voir la section 4).  L'emploi  de fonds publics de cette manière offre aux 
gouvernements qui peuvent se le permettre un autre moyen que les restrictions à la frontière pour 
protéger leur économie contre la concurrence étra ngère, mais c'est un choix que n'ont pas la grande 
majorité des pays en développement Membres de l'OM C, dont la situation budgétaire est encore plus 
précaire qu'à l'ordinaire en ra ison de la crise économique. WT/TPR/OV/W/1 
Page 12  
 
  Encadré 3:  Liste exemplative de mes ures dans le secteur automobile 
Pays/ 
État Membre Mesure 
Argentine Introduction de prix de référence pour un millier de produits importés jugés sensibles 
(dont les pièces automobiles).  
Australie Création d'un fonds commun de créances (FCC), fiducie chargée de fournir des liquidités 
aux sociétés qui financent les concessionnaires automobiles.  Le FCC est conçu comme un 
mécanisme de financement trans itoire de 12 mois.  Au 12 ma rs 2009, il n'a pas encore eu 
à mobiliser des capitaux et à prêter des fonds. 
Brésil Crédits publics (1,7 milliard de dollars) en faveur des constructeurs automobiles;  et 
réduction temporaire de la taxe sur les produits industriels frappant les ventes de voitures (jusqu'en avril 2009).  
Canada Offre de prêts allant jusqu'à 4 milliards de do llars canadiens (3 milliards de dollars EU) en 
faveur de General Motors et de Chrysler (au 19 mars 2009, aucun versement de prêt n'a 
encore été fait). 
Chine Réduction de la taxe sur les ventes pour les voitures. 
Corée, Rép. de Réduction de la taxe à la consommation pour les automobiles (nationales et importées).  
Cette mesure s'applique du 19 décembre 2008 au 30 juin 2009. 
Prêts en faveur de General Motors et de Chry sler.  Au titre de ce programme, le Trésor a 
accepté de prêter 13,4 milliards de dollars (v ersés en trois fois) à General Motors et 
4 milliards de dollars à Chrysler. 
Le 29 décembre 2008, le Trés or a annoncé qu'il achèterait po ur 5 milliards de dollars 
d'actions privilégiées de premier rang assorties d'un dividende de 8% dans la société GMAC LLC dans le cadre d'un programme plus large destiné à aider l'industrie automobile à devenir financièrement viable.  En outre, le Trésor a accepté de prêter 
jusqu'à 1 milliard de dollars à General Motors pour qu'elle puisse participer à une 
émission de droits à la GMAC destinée à financer la réorganisation de la GMAC sous 
forme de société de portefeuille bancaire.  Le 16 janvier 2008, le Trésor a annoncé un prêt 
de 1,5 milliard de dollars sur cinq ans en fa veur d'une entité spécialisée créée par Chrysler 
Financial pour financer les achats de voitures au détail.  États-Unis 
Le 20 mars 2009, création d'un fonds de 5 milliards de dollars destiné à soutenir les 
équipementiers en difficulté. 
Relèvement temporaire (pour neuf mois) des droits d'importation sur les voitures, camions et autobus. 
Réduction des droits d'importation sur les moteurs et les principaux composants des véhicules automobiles. Fédération de Russie 
Aide directe de 83 milliards de roubles (2,4 milliards de dollars EU) en faveur des 
constructeurs automobiles nationaux, y compris les entreprises de montage de voitures 
étrangères. 
Régime temporaire de prêts bonifiés pour les entreprises fabriquant des produits verts. France 
Lignes de crédit de 6 milliards d'euros (7,7 milliards de dollars EU) pour l'industrie 
automobile. 
Inde Introduction de prescriptions en matière de  licences pour les importations de pièces 
automobiles.  Certaines de ces prescriptio ns ont été levées entre décembre 2008 et 
janvier 2009. 
Royaume-Uni Mesures temporaires en vue d'accorder des garan ties de prêt et des bonifications de taux 
d'intérêt en faveur des entreprises qui fabriquent des produits verts. 
Turquie Réduction temporaire (trois mois) des taxes intérieures (TVA et taxes spéciales à la 
consommation) sur les voitures. 
  WT/TPR/OV/W/1 
 Page 13 
 
 
  Encadré 4:  Liste exemplative de mesures dans le secteur sidérurgique  
Pays/ 
État Membre Mesure 
Argentine Introduction de prescriptions en matière de li cences non automatiques po rtant, entre autres 
choses, sur les produits sidérurgiques et métallurgiques. 
Droits antidumping sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine. CE 
Droits antidumping provisoires sur les importations  de fil machine en fer, en acier non allié 
ou en acier allié autre qu'inoxydable, provenant de Chine et de Moldova. 
Égypte Droits antidumping ou droits de sauvegarde sur les importations de feuilles d'étain laminées 
à froid. 
La Loi de 2009 sur le redressement et les réinvestissements en Amérique (ARRA) impose l'utilisation d'acier, de fer et de produits manufacturés fabriqués aux États-Unis pour les 
travaux publics financés par l'ARRA, sous réserve de certaines exceptions (intérêt public, 
produit non disponible ou coût déraisonnable).  Elle exige que cette disposition soit appliquée de manière conforme aux obligations contractées par les États-Unis au titre des 
accords internationaux.  En outre, le Congrès a indiqué que la disposition "Acheter 
américain" visant le fer, l'acier et les pro duits manufacturés n'était pas censée s'appliquer 
aux PMA. États-Unis 
Imposition de droits antidumping et de droits compensateurs sur les conduites haute 
pression soudées en acier inoxydable provenant de Chine. 
Fédération de Russie Relèvement temporaire (pour neuf mois) des droits d'importation sur certains types de 
métaux plats et de tubes et tuyaux en métaux ferreux. 
Introduction de prescriptions en matière de licences pour l'importation de certains produits en acier.  Certaines de ces prescriptions ont été levées entre décembre 2008 et janvier 2009. 
Nouvelle certification de qualité obligatoire du Bureau des normes indiennes pour 
17 produits en acier importés.  Le gouvernement a reporté d'un an l'application de ce 
règlement le 10 février 2009. Inde 
Relèvement des droits d'importation de 0% à 5% sur une série de produits en fer et en acier. 
Introduction de normes obligatoires pour les produits en acier (tôles et bobines d'acier 
laminées à chaud et tôles et bobines d'acier zing ué ou aluminé) pour prot éger la sécurité des 
consommateurs, améliorer la qualité des produits et établir une concurrence loyale. Indonésie 
Relèvement des droits d'importation sur certains produits en acier. 
Malaisie Nouveaux règlements techniques pour 57 pr oduits en acier, exigeant des certificats 
d'approbation de la conformité avec les normes malaisiennes. 
Nouveau "permis d'exportation de minerais" pour le transport/l'expédition de minerais. Philippines 
Sauvegarde provisoire sur les cornières en acier. 
Turquie Relèvement des droits d'importation sur plusieurs produits tels que les produits plats en fer 
et en acier laminés à chaud, les produits plat s en fer et en acier laminés à froid et les 
produits plats en fer et en acier revêtus. 
Viet Nam Relèvement des droits d'importation sur les demi-produits en fer ou en aciers non alliés et 
les barres en fer ou en aciers non alliés. 
 
  31. Ces mesures peuvent prolonger les opérations d'entreprises non compétitives ou insolvables, 
ce qui prive d'une part de marché les producteurs pl us efficients, y compris étrangers.  Dans certains 
cas, l'octroi d'aides publiques et de subventions est subordonné à des conditions précises qui peuvent 
restreindre ou fausser les échanges, telles que celles portant sur les investissements d'une entreprise ou 
d'un secteur (par exemple, éviter de délocaliser) ou  sur leurs politiques ou pratiques concernant la WT/TPR/OV/W/1 
Page 14  
 
  provenance de leurs pièces ou de leur  main-d'œuvre.  Dans certains cas, l'État s'octroie un rôle direct 
dans la gestion des entreprises en échange de sa pa rticipation financière.  Du fait que des conditions 
telles que celles-là sont souvent imposées de manière informelle et sont de na ture plus politique que 
contractuelle, il est très difficile d'en connaître l'ex istence et de savoir comment elles sont appliquées. 
32. Aux niveaux national et supranational, de nomb reux États appliquent des politiques et des lois 
en matière de concurrence, afin que l'octroi du so utien financier public de ce type ne fausse pas les 
marchés et ne crée pas, sur le plan intérieur, les conditions d'une concurrence déloyale.  Par exemple, 
la Commission européenne a réalisé à cette fin d es examens du soutien financier fourni par ses États 
membres à leurs banques et établissements financiers, et elle procède actuellement à un examen similaire des propositions actuelles de soutien à l'i ndustrie automobile.  Pour l'instant, il n'existe 
aucune règle ou autorité équivalente au niveau intern ational, de sorte que, sauf dans le cas de certaines 
subventions qui sont interdites par l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires, la discipline est moins stricte quant à la mesure dans laquelle l'aide publique et les 
subventions peuvent influencer les conditions de  concurrence sur les marchés internationaux. 
33. Il importe de rappeler ce qui s'est passé durant les années 70 et 80, lorsque les États 
confrontés à des conditions économiques mondiales tr ès difficiles ont eu massivement recours à des 
restrictions commerciales et à des subventions pour s outenir des industries et des secteurs en difficulté 
comme les textiles et les vêtements, la construction navale et la sidérurgie.
9  Ce processus a ralenti 
l'ajustement structurel et la correction des problèm es de surcapacités mondiales.  Il a ensuite conduit à 
l'instauration de nouvelles formes chroniques de  mesures protectionnistes destinées à gérer les 
courants d'échanges, dont certa ines échappaient aux règles co mmerciales du GATT, de façon à 
soutenir des secteurs stratégiques et des champions nationaux qui n'étaient plus compétitifs sur le plan 
international mais dans lesque ls on avait trop investi pour pouvoir les abandonner facilement. 
34. Dans les secteurs qui sont désormais intégrés au niveau mondial comme l'automobile, où la 
production et les sources d'approvisionnement sont inte rnationalisées et où les fusions et acquisitions 
ont dilué le sens de nombreuses marques "nationales" , il est devenu plus difficile et plus coûteux de 
chercher à cibler les problèmes nationaux de surcapacités ou d'inefficience en ayant recours à des 
restrictions commerciales ou à des subventions.  Ce rtains États choisissent au lieu de cela d'apporter 
une aide à l'industrie automobile en dirigeant l es incitations fiscales ou les subventions vers les 
consommateurs plutôt que vers les producteurs.  C'est par exemple le cas des programmes mis en 
place par plusieurs États membres de l'UE pour ve rser des primes en espèces ou accorder des prêts 
sans intérêt aux consommateurs qui mettront leur véhi cule à la casse en 2009.  Tant que ce type d'aide 
est fourni sans restreindre le choix des conso mmateurs entre l'achat de voitures nationales ou 
étrangères, les mesures en question peuvent accro ître la production nationale aussi bien que les 
importations.  Cela illustre l'obser vation générale selon laquelle il y a souvent plus d'une sorte de 
politique économique applicable pour  atteindre un objectif donné.  En examinant les différentes 
options, un gouvernement peut prendre en compte, et souvent réduire, l'effet défavorable sur le 
commerce, tout en atteignant son objectif premier. 
 Mesures correctives commerciales 
35. La tendance à la baisse du nombre d'enquêtes antidumping  enregistrée depuis 2001 a pris fin, 
et un mouvement de hausse, qui pourrait s'accélérer  rapidement, a commencé.  Le nombre d'enquêtes 
a augmenté de 27 pour cent en 2008 par rapport à 2007, mais le nombre total d'ouvertures nouvelles 
en 2008 (207) est encore bien inférieur au chi ffre record de 2001 (366).  L'augmentation du nombre 
d'ouvertures d'enquêtes antidumping semble devoir se poursuivre en 2009;  selon une étude 
préliminaire des sources disponibles, on estim e à 29 le nombre d'ouvertures nouvelles jusqu'au 
25 mars 2009. 
                                                      
9 FMI, "Trade Policy Developments in Industrial  Countries", Occasional Paper 5, juillet 1981.  WT/TPR/OV/W/1 
 Page 15 
 
 
  36. Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2008, les princi paux utilisateurs de mesures antidumping, 
selon le nombre d'enquêtes ouvertes, ont été l'Inde, le Brésil, l'Argentine, la Chine, la Turquie et les 
Communautés européennes, et les principaux Me mbres visés ont été la Chine, les Communautés 
européennes et les États-Unis. 
Ouverture d'enquêtes antidumping:  1er juillet-31 décembre 2008 
Pays Nombre d'ouvertures d'enquêtes antidumping nouvelles 
Argentine 11 
Brésil 16 
Canada 1 
CE 9 
Chine 11 
Colombie 2 
Corée 1 
États-Unis 3 
Inde 42 
Indonésie 6 
Mexique 1 
Pakistan 3 
Turquie 10 
Ukraine 4 
TOTAL 120 
 
 
 
Graphique 4
Nombre de nouvelles enquêtes antidumping ouvertes, 1er juillet-31 décembre 2008
Métaux 
communs, 43
Produits chimiques, 22 Machines, matériel 
électrique, 7Autres, 15Textiles, 19
Matières 
plastiques, 14
 
 
 
37. Au second semestre de 2008, le nombre d'ouvertures d'enquêtes antidumping (120) a 
augmenté de 16 pour cent par rapport à la même période de 2007 (103). WT/TPR/OV/W/1 
Page 16  
 
  58
0933
010
624
1116
11
942
6
110
3
051015202530354045Graphique 5
Enquêtes antidumping ouvertes:  Comparaison entre le second semestre de 2007 et le second 
semestre de 2008, pour les principaux utilisateurs
(Nombre)
Source:     Secrétariat de l'OMC.
Argentin e
Chine
CE
Inde
Indonésie
Corée, Rép. de
Turquie
États-UnisBrésilJuillet-décembre 2007
Juillet-décembre 2008
 
 
38. Pour les mesures compensatoires , on ne distingue pas d'évolution significative en 2008, même 
s'il y a déjà eu trois ouvertures d'enquêtes nouvelles entre le 1er janvier et le 25 mars 2009 (par rapport 
aux six ouvertures du deuxième semestre de 2008). 
39. Il existe un retard inévitable entre l'évolu tion de la situation économique et les nouvelles 
enquêtes liées aux mesures correctiv es commerciales.  Normalement, il faut du temps aux entreprises 
pour rassembler des informations portant sur une période suffisante en vue d'étayer une demande 
d'ouverture d'une enquête adressée aux pouvoirs publi cs.  On trouve depuis quelque temps dans les 
médias des informations de plus en plus nombreuse s selon lesquelles les entreprises se prépareraient à 
demander aux autorités compétentes d'engager des actions correctives commerciales.  Certains 
estiment en revanche que les conditions se sont dé tériorées tellement vite depuis septembre 2008 que 
de nombreuses entreprises se trouvent prises dans une lutte acharnée pour leur survie au point qu'elles 
n'ont tout simplement pas les ressources nécessaires pour engager des procédures antidumping qui risquent d'être longues et coûteuses. 
40. Un argument qui incite à ne pas s'inquiéter de ces tendances est que l es mesures correctives 
commerciales ont été conçues pour être utilisées par les Membres précisément lorsque leurs branches 
de production nationales subissent un dommage.  Toutefoi s, la faculté qu'ont les restrictions d'atténuer 
le dommage est entravée lorsque de nombreux Membres ont recours à des mesures similaires.  Quelle que soit la compensation obtenue grâce à une inte rruption temporaire des importations dans une 
branche de production nationale, elle peut être annulée par le dommage  que cause une restriction de la 
demande étrangère dans d'autres.  Comme les mesures correctives commerciales sont expressément 
destinées à limiter les échanges, la menace de rétorsion risque d'être importante.  WT/TPR/OV/W/1 
 Page 17 
 
 
  41. On constate aussi, semble-t-il, une augmen tation du nombre de mesures de sauvegarde , même 
si elle est inférieure à celle de s mesures antidumping.  Il y a eu onze ouvertures d'enquêtes en matière 
de sauvegardes en 2008, contre huit en 2007, ce qui est toutefois moins qu'en 2006 (13) et bien loin du record de 34 enregistré en 2002.
10  Pour 2009 (au 25 mars), il y a déjà six ouvertures, ce qui 
indique un accroissement probable du recours à ces mesures.  Les données historiques montrent que le 
nombre de mesures de sauvegarde augmente générale ment un an environ après un choc majeur subi 
par une branche de production ou par l'économie.  Ces mesures pourraient donc croître au second 
semestre de 2009. 
4. Programmes de relance budgétaire et d'aide financière 
42. Dans les circonstances actuelles, les programmes de relance budgétaire et d'aide financière 
sont évidemment les bienvenus du po int de vue du commerce.  Tous deux  visent à inverser la chute de 
la demande mondiale, clé d'une inversion de ce lle du commerce international des biens et des 
services.  Il est également vital que les marchés du crédit retrouvent la santé, afin de remédier aux 
graves problèmes rencontrés depuis un an par cert ains négociants, notamme nt dans les pays en 
développement, pour accéder à un financem ent du commerce à des taux abordables. 
43. Bien que les objectifs clés de ces programmes restent essentiels – prévenir une panne 
systémique des marchés financiers mondiaux et  enrayer la récession mondiale en stimulant la 
demande globale –, il n'est pas superflu d'en ex aminer les effets potentiels sur le commerce.11  Dans 
l'intérêt de l'efficacité des programmes eux-mêmes, l'ouverture au commerce peut jouer un rôle 
important dans l'utilisation optimale des ressources et , tant que le PIB reste nettement inférieur à son 
potentiel et que les ressources sont sous-employées à grande échelle, l'inefficacité d'allocation des 
ressources créée par la restriction des échanges est d'au tant plus contre-productive.  Les restrictions 
commerciales agissent à l'instar d'une taxe sur les revenus et la production et sont donc contraires à 
l'objectif principal de ces programmes, qui est de st imuler la demande globale réelle.  Étant donné leur 
ampleur, bon nombre de ces programmes risquent d'avoir un effet sérieux et néfaste sur les producteurs étrangers spécialisés dans des activités vis ées par l'aide publique dans les autres pays.  En 
outre, comme les éléments d'infrastructure des programmes seront en place pendant de nombreuses 
années, ils risquent de créer des distorsions profondes et durables sur les marchés mondiaux s'ils sont mal conçus au départ. 
44. Les détails de bon nombre de ces programmes ne sont  pas encore clairs.  Certains éléments de 
ceux qui ont été annoncés suscitent déjà des inquiétudes quant à leurs effets potentiels de restriction et 
de distorsion des échanges.  Quels que puissent être ces effets, il faut se féliciter que les 
gouvernements concernés soient disposés à donner de façon transparente à leurs partenaires 
commerciaux des renseignements détaillés sur la  mise en œuvre des programmes.  Des doutes 
subsisteront sur les dommages que pourraient cau ser au commerce d'autres programmes dont on sait 
peu de choses quant à leur portée ou à la manière dont ils seront mis en œuvre. 
 Programmes de relance budgétaire 
45. La plupart des pays du G-20 et certains autres Membres de l'OMC et gouvernements 
observateurs auprès de l'Organisation ont annonc é de vastes programmes de relance budgétaire 
                                                     
 
10 L'Inde, avec 19 ouvertures depuis 1995, reste l'utilisateur le plus fréquent de mesures de sauvegarde.  
Au début de 2009, elle a ouvert trois enquêtes en matière de sauvegardes, visant toutes des produits chimiques. 
11 Selon un aphorisme attribué à James Tobin, il faut un tas de triangles de Harberger pour remplir un 
écart d'Okun.  L'idée est que les coûts microéconomiques qu'entraînent la restric tion ou la distorsion des 
échanges sont faibles en comparaison du coût des ressources inemployées en raison d'une demande globale insuffisante.  Le présent exposé ne vise pas à remettre en question cette vérité générale.  Il a été conçu dans 
l'idée de faire observer que ces triangles d'"efficience" de Harberger existent et d'inciter les responsables 
politiques à ne pas les ignorer. WT/TPR/OV/W/1 
Page 18  
 
  destinés à stimuler la demande intérieure (annexe 2).  Le FMI a recommandé, au niveau mondial, un 
objectif de relance budgétaire de 2 pour cent du PI B global chaque année pour la période 2009-2010 
mais, selon lui, cet objectif n'a pas encore été atteint par les pays du G-20 en 2009 et, dans les 
conditions actuelles, les mesures de relance budgé taire discrétionnaires seront en retrait en 2010.  
Plusieurs pays ont mis en œuvre des programmes s upplémentaires d'aide financière en faveur de 
certains secteurs ou de certaines branches de production. 
46. Ces programmes de relance budgétaire peuvent tirer parti du commerce international pour 
stimuler la demande globale au niveau mondial plus  que cela ne serait le ca s si des mesures étaient 
prises pour cantonner les effets de la relance à l'in térieur des frontières natio nales.  Néanmoins, les 
gouvernements sont soumis à d'intenses pressions po ur introduire des préférences nationales dans la 
conception de leurs programmes et empêcher que les mesures de relance financées au moyen des 
impôts nationaux ne "fuient" vers l'acquisition de biens et de services étrangers.  Il est possible d'apaiser cette crainte en coordonnant l'ampleur et  le calendrier des différents programmes nationaux.  
La fuite vers un accroissement des importations sera alors compensée, au moins en partie, par l'accroissement des exportations qu'entraîneront  les programmes de relance des autres pays. 
47. Certains programmes de relance parmi ceux annon cés à ce jour incluent des conditions sur la 
façon dont l'aide doit être dépensée pour réduire la fu ite vers les importations et concentrer les effets 
de relance sur les entreprises et la création d'empl ois nationaux.  Ces conditions agissent de la même 
façon que les restrictions traditionne lles à l'importation et produisent les mêmes effets:  des prix plus 
élevés et un choix moindre de biens et de servic es achetés grâce au progr amme de relance (rapport 
qualité-prix inférieur), à quoi s'ajoutent une allocati on moins efficiente des ressources et, en fin de 
compte, une compétitivité réduite de l'économie nati onale.  En un mot, le fait de restreindre les 
importations en assortissant de conditions les pr ogrammes de relance taxe les producteurs et les 
revenus et réduit l'impact net de chaque programme sur la demande globale intérieure et mondiale. 
48. L'une des conditions de ce type est la prescrip tion imposant d'acheter des produits nationaux.  
Cette condition est préoccupante pour le commerce et le système commercial, car elle menace 
d'éliminer les fournisseurs étrangers de marchés sur lesquels ils seraient normalement compétitifs, soit 
en réservant entièrement le marché aux fourni sseurs nationaux, soit en instaurant de nouvelles 
complexités administratives qui rendent la passat ion des marchés moins transparente et moins 
accessible pour les fournisseurs étrangers.  Elle peut aussi entraîner une rétorsion de la part des autres 
pays. 
49. La position prise récemment par le Congrès des États-Unis, sur la demande du Président 
Obama, indiquant clairement que les dispositions "Acheter américain" de la Loi de 2009 sur le 
redressement et les réinvestissements en Amérique seraient administrées "de manière conforme aux obligations contractées par les États-Unis au titr e des accords internationaux" a été importante pour 
limiter les effets de la législation qui risquaient de restreindre le marché et atténuer le risque de 
rétorsion de la part des partenaires commerciaux du pays. 
50. La plupart des programmes de relance annoncés récemment sont essentiellement constitués de 
dépenses publiques consenties par les gouvernements  fédéraux et locaux.  Ces dépenses sont 
couvertes par l'Accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics (AMP), qui est conçu pour 
rapprocher des conditions du marché concurrentiel la part importante (15 à 20 pour cent) des dépenses 
mondiales que représentent actuellement les dépenses publiques.  L'AMP compte 13 Parties (représentant 40 Membres de l'OMC), et ses disciplines s'appliquent aux activités de passation des 
marchés et aux entités gouvernementa les inscrites par les Parties sur leurs listes.  Des progrès 
importants ont été accomplis au cours des dernière s années dans l'ouverture des marchés publics de 
biens, de services et de travaux.  L'instauration par les grands pays durant la crise actuelle de 
conditions nouvelles créant une préfér ence nationale compliquera encore  les négociations en cours sur 
l'élargissement et l'approfondissement de la portée de l'AMP.  WT/TPR/OV/W/1 
 Page 19 
 
 
  Encadré 5:  Les dispositions "A cheter américain" de la Loi de 2009 sur le redressement et les 
réinvestissements en Amérique  
 Deux dispositions de la Loi de relance des États-Unis (H.R. 1) instaurent de nouvelles prescriptions concernant l'achat de produits américains.
 
 Tout d'abord, l'article 1604 dit ceci:  "Aucun des fonds affectés ou mis à disposition d'une autre façon par la présente loi ne peut être utilisé pour un projet de construction, de modification, d'entretien ou de réparation d'un bâtiment public ou d'un ouvrage public à moin s que la totalité du fer, de l'acier et des produits 
manufacturés utilisés pour le projet ne soit produite aux États-Unis."
 
 Par ailleurs, l'article 604 dit ceci:  "Sauf dispositio n contraire …, les fonds affectés ou mis d'une autre 
façon à la disposition du Département de la sécurité intéri eure ne peuvent être utilisés pour l'achat de [certains 
articles d'habillement ou matériels] si l'article n'est pa s cultivé, transformé, réutilisé ou produit aux États-Unis."  
 Dans les deux cas, cette législation prévient le co nflit qui pourrait exister avec l'Accord de l'OMC sur 
les marchés publics (AMP) et les autres engagements commerciaux internationaux des États-Unis en incluant 
une disposition libellée comme suit:  "Le présent article sera appliqué d'une manière conforme aux obligations 
contractées par les États-Unis au  titre des accords internationaux" ( voir l'article 604 k) et l'article 1605 d) de la 
Loi).  Cette "clause de sauvegarde" a été ajoutée à la su ite des protestations exprimées par certains Membres de 
l'OMC et des instructions données ensuite par le Président Obama selon lesquelles la législation devait être 
formulée de façon à ne pas déclencher une "guerre commerciale".  
 Les États-Unis ont déjà utilisé un moyen similaire dans le passé pour éviter des conflits entre, d'une 
part, l'AMP et d'autres accord s commerciaux et, de l'autre, les dispos itions en faveur de l'achat de produits 
américains.  Par exemple, des préférences générales en faveur des produits nationaux pour les marchés 
fédéraux ont été établies dès la Loi de 1933 sur l'achat de produits américains .  Toutefois, le chapitre 13 de la 
Loi de 1979 sur les accords commerciaux octroie au Président un large pouvoir d'appréciation pour déroger à ces prescriptions en ce qui concerne les marchés publics visés par l'AMP et les accords commerciaux 
préférentiels des États-Unis ("Pouvoir général de modifier des prescriptions d'achat discriminatoires").  
Historiquement, c'est l'instrument grâce auquel les préfér ences des États-Unis en matière de marchés publics 
ont été conciliées avec l'AMP et les autres engagements commerciaux.
 
 Le commentaire législatif ("Rapport de la Conférence") qui accompagne la nouvelle législation des 
États-Unis dit ceci:  "Les délégués [législateurs] prévoient que l'Administration se prévaudra de [ce pouvoir accordé au Président] dans la mesure nécessaire pour respecter les obligati ons contractées par les États-Unis au 
titre de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics et d' autres accords de libre-échange des États-Unis."  Un 
même pouvoir de dérogation est prévu pour les fournisseurs des pays les moins avancés, qui sont dispensés des dispositions de la loi relatives à l'achat de produits américains.
 
 
 Programmes d'aide financière 
51. Les États au centre de la crise financière ont injecté des sommes sans précédent dans leurs 
secteurs bancaires et financiers (annexe 3).  Leur pr iorité a été de prémunir l'économie contre le risque 
systémique dû à la carence des grandes institutions fi nancières et de relancer le rôle que les banques 
doivent jouer dans la transformati on de l'épargne en investissement et l'affectation de capitaux et de 
crédits là où ils seront utilisés de la manière la plus productive.  En gros, cinq types d'intervention 
gouvernementale ont été utilisés: 
• Élimination des "actifs douteux" du bila n des banques, pour leur permettre de 
recommencer à prêter dans des circonstances normales.  Une politique couramment appliquée "du côté de l'actif" consiste à racheter au moyen d'espèces des actifs hypothécaires à risques détenus par les banques et autres prêteurs.
12 
                                                      
12 Les programmes du Canada, des États-Unis (TARP) et de la Suisse sont des exemples clairs de ce 
type de politique.  Dans le cas de la Suisse, la Banque  nationale suisse (BNS) a a nnoncé le 16 octobre 2008 le WT/TPR/OV/W/1 
Page 20  
 
  • Les gouvernements ont encouragé le rachat de certaines banques en difficulté par des 
banques mieux capitalisées, en fournissant une aide dans certains cas.
13 
• Recapitalisation des établissements financiers  en difficulté par l'injection de fonds 
publics sous forme de prise de particip ation ou de financement par l'emprunt.14 
• Nationalisation partielle ou totale d'établi ssements financiers, généralement après 
l'échec des autres mesures. 
• Extension des garanties accordées par l'Ét at pour différents éléments du passif des 
banques, habituellement grâce au relèvement du montant de l'épargne admise à 
bénéficier de l'assurance-dépôts et à la four niture de garanties de prêts, soit pour les 
prêts interbancaires, soit pour l'émission de titres de créances par les banques.15 
52. L'intervention de l'État à cette échelle en vue  d'aider un secteur ou une branche de production, 
qu'il s'agisse de l'automobile ou des services fi nanciers, soulève plusieurs questions liées au 
commerce. 
53. L'une d'elles est que l'on maintient peut-être en  fonctionnement des établissements financiers 
non compétitifs ou même insolvables au détriment de  leurs concurrents étrangers, ce qui fausse le 
marché et réduit le volume des échanges de services financiers.  Dans les circonstances actuelles, on 
peut considérer cela comme secondaire par rapport à l'objectif de réduction du risque systémique, 
mais avec l'éloignement de ce risque, il sera impor tant que les marchés fina nciers reviennent à un 
fonctionnement concurrentiel (même s'ils sont soumis à une réglemen tation plus stricte que par le 
passé) qui permette à des établissements sains de prospérer sans se heurter à une concurrence 
déloyale. 
54. Un deuxième sujet de préoccupation est la mesu re dans laquelle les banques et les autres 
établissements financiers qui ont bénéficié d'une aide  publique ne prendront plus  de décisions de prêts 
ou de financement fondées sur des considérations purement commerciales, notamment lorsque l'État 
s'est attribué un rôle dans leur gestion.  On a émis l'idée, par exemple, que les banques en question 
pourraient recevoir comme instruction ou comme conse il de l'État, de manière formelle ou informelle, 
de favoriser les entreprises nationales par rapport au x entreprises étrangères dans la conduite de leurs 
futures opérations financières.  Cela réduirait le co mmerce des services financiers.  Cela soulève aussi 
des préoccupations quant à la mesure  dans laquelle les entreprises na tionales qui bénéficieraient d'une 
telle relation étroite avec les banques nationales se ve rraient accorder des conditions financières plus 
favorables que celles qu'imposerait le marché, de sorte que le risque de restri ction ou de distorsion des 
échanges se répercuterait sur d'autres secteurs ou branches de production de l'économie.  L'un de ces 
                                                                                                                                                                     
transfert des titres illiquides et autres actifs toxiques de l'UBS dans un fonds de stabilisation pour un montant de 
60 milliards de dollars (54 milliards fournis pa r la BNS et 6 milliards par l'UBS elle-même). 
13 Le 9 janvier 2009, le gouvernement allemand a annoncé une injection de capital de 10 milliards 
d'euros dans la Commerzbank (en plus des 8,2 milliards fournis précédemment) et une prise de participation de 
25 pour cent dans son capital pour lui permettre de rach eter la Dresdner Bank au gé ant de l'assurance Allianz.  
Le 22 octobre 2008, le gouvernement brésilien a autorisé les deux principales banques d'État, la Banco do Brasil et la Caixa Econômica Federal (CEF), à prendre des participations dans d'autres banques en difficulté. 
14 En décembre 2008, la Banque mondiale a créé un  fonds de recapitalisation des banques doté de 
3 milliards de dollars, qui sera géré par la SFI et ai dera à recapitaliser les banques des petites économies de 
marché émergentes.  Ce fonds apportera des capitaux aux banques qui sont actuellement privées d'autres 
moyens de financement et fournira des services de conseil pour renforcer le développement du secteur privé et 
améliorer les résultats économiques et financiers. 
15 Parallèlement, les banques centrales, jouant leur rô le de "prêteur de dernier recours", ont continué à 
fournir un soutien en liquidité s aux institutions financières, le plus s ouvent sous forme de prêts accordés contre 
nantissement.  WT/TPR/OV/W/1 
 Page 21 
 
 
  canaux serait la fourniture d'un financement du commerce à des conditions avantageuses aux 
exportateurs nationaux. 
5. Financement du commerce 
55. L'assèchement de la liquidité au niveau m ondial conjugué à une réév aluation générale des 
risques par les banques commerciales a entraîné pe ndant le deuxième semestre de 2008 une hausse 
des coûts des instruments de financement du commer ce tels que les lettres de crédit, et, dans certains 
cas, de graves déséquilibres en tre l'offre et la demande.16  Des données d'enquête font ressortir un 
déficit du marché dans les pays  en développement – à savoir une demande de financement du 
commerce non satisfaite – se situant entre 100 millia rds et 300 milliards de dollars EU par an et 
d'année en année, d'après les experts en fina ncement du commerce qui se sont réunis à l'OMC le 
18 mars.  Dans certains pays, il y a aussi eu pénurie de devises, ce qui a amené les banques centrales 
des pays émergents disposant de réserves interna tionales nettes suffisantes à fournir des devises aux 
banquiers d'affaires et aux importateurs.  La situa tion qui ne devrait vraisemblablement pas beaucoup 
s'améliorer pendant le premier tr imestre de 2009 a en fait continué à se dégrader, principalement pour 
les échanges Nord-Sud et Sud-Sud. 
56. En coopération avec d'autres organisations multila térales et régionales, l'OMC a contribué à 
mobiliser différents acteurs pour qu'ils assument une partie des risques pris par le secteur privé et à 
encourager le cofinancement parmi les bailleurs de  fonds pour le commerce.  Une approche double est 
suivie afin:  i) de trouver des solutions coll ectives à court terme, notamment en mobilisant les 
organismes de crédit à l'exportation bénéficiant d'un  soutien public et les institutions financières 
internationales qui, par l'intermédiaire de leurs succursales privées, opèrent principalement à des 
conditions commerciales;  et ii) d'élaborer des mesures techniques permettant une meilleure 
interaction entre les intervenants du secteur privé et  du secteur public à court et à moyen terme, qui 
visent toutes à supprimer les obstacles au partage des risques et au cofinancement par diverses 
institutions. 
57. Depuis la fin de 2008, les organismes bénéfician t d'un soutien public ont réagi de manière 
favorable.  Les efforts ont été axés sur trois domaines: 
 i) Toutes les banques régionales de développe ment et la SFI ont en gros doublé les 
limites de capacité dans le cadre de leur s programmes de facilitation du financement 
du commerce, pour les porter d'environ 4 milliards à 8 milliards de dollars EU, finançant ainsi potentiellement un volume d'échanges d'environ 30 milliards de dollars EU impliquant de petits pays et de petites transactions (de 250 000 dollars EU 
en moyenne).  La Banque africaine de  développement étudie actuellement la 
possibilité de lancer un programme an alogue de facilitation du financement du 
commerce pour l'Afrique. 
 ii) Les organismes de crédit à l'exportati on (OCE) sont aussi intervenus avec des 
programmes de garanties renforcées, de prêts à court terme pour les fonds de 
roulement et de garanties du crédit destinés aux petites et moyennes entreprises.  
Quelques OCE ont aussi ouvert des guichets liquidité.  Pour certains pays, les engagements sont très importants en faveur des entreprises locales.  Dans d'autres cas, la coopération s'intensifie pour soutenir le commerce régional, en particulier les 
opérations de la chaîne logistique.  À cet effet, les participants au récent sommet de 
l'APEC ont annoncé l'établissement d'un Réseau Asie-Pacifique d'assurance du 
                                                     
 
16 D'après des données d'enquête du FMI, les marges ajoutées au Libor ont augmenté de quelque 25 à 
300 points de pourcentage par an, voire de 600 points de pourcentage dans certains cas 
(http://www.imf.org/external/pp/longres.aspx?id=4318). WT/TPR/OV/W/1 
Page 22  
 
  commerce destiné à faciliter les échanges et les investissements intrarégionaux et 
extrarégionaux grâce à la coopération en matière de réassurance entre les organismes de crédit à l'exportation de la région.  La  société japonaise NEXI  jouera le rôle 
d'organisme chef de file et de souscripte ur principal dans ce système collectif de 
réassurance.  Les États-Unis et la Chine sont convenus que leurs banques 
d'importation/exportation respectives mettrai ent à disposition un montant additionnel 
de 20 milliards de dollars EU pour le commerce bilatéral, et les États-Unis et la Corée 
ont engagé aux mêmes fins un mont ant de 3 milliards de dollars EU. 
 iii) Les banques centrales des pays possédan t d'importantes réserves en devises – et/ou 
qui, pour une raison ou une autre, doivent fa ire face à un manque de liquidités en 
dollars (dû à une diminution des envois de f onds et des recettes d'exportation, et à la 
dépréciation de la monnaie locale par rappor t au dollar) – ont fourni des dollars aux 
banques locales et aux importateurs par le biais de la mise en pension ou de 
l'adjudication de dollars provenant d'em prunts.  Depuis octobre 2008, la Banque 
centrale du Brésil a injecté plus de 10 millia rds de dollars EU sur le marché.  La 
Banque centrale de Corée a engagé sur ses réserves en devises un montant de 
10 milliards de dollars EU aux mêmes fins  et les banques centrales de l'Afrique du 
Sud, de l'Inde, de l'Indonésie et de l'Arge ntine effectuent des op érations analogues.  
Toutefois, ces mécanismes ne sont pas à la  portée des pays en développement ayant 
des réserves en devises plus modestes, à moins de pouvoir convenir avec leurs principaux partenaires commerciaux des opé rations de swap sur devises contre 
monnaie locale. 
58. Le marché du financement du commerce con tinuerait vraisemblablement à rencontrer des 
difficultés en 2009.  C'est pourquoi l'OMC appuie les efforts déployés par le Groupe de la Banque mondiale pour créer un nouvel instrument permettant de  traiter dans une persp ective multilatérale à la 
fois la question des liquidités et celle de l'assura nce du crédit commercial.  Un fonds commun mondial 
de liquidités bien ciblé et administré par la Banque mondiale/SFI pourrait aider les banques 
internationales à soutenir le commerce des pays en  développement à des cond itions commerciales.  Le 
fonds commun serait composé de fonds fiduciaires dé tenus par la SFI (40 pour cent du total) et par 
des banques commerciales (60 pour cent).  Une assistance de la SFI aux OCE des pays en 
développement est aussi envisagée dans le même  cadre.  D'une manièr e générale, les banques 
commerciales se félicitent du fait que l'idée d'un part enariat public-privé gagne  du terrain (la plupart 
de ces opérations se faisant à des conditions comme rciales).  Elles partagent aussi l'opinion selon 
laquelle la situation du marché aurait été plus grave sans l'intervention relativement rapide des 
institutions financières internationales et des or ganismes de crédit à l'exportation.  Au niveau 
institutionnel, le Directeur général a écrit en février 2009 au Président du Forum sur la stabilité 
financière pour demander, au nom des professionne ls du commerce et du financement du commerce, 
une réflexion sur l'opportunité de placer le fina ncement du commerce dans le cadre réglementaire 
Bâle II. 
59. Dans le contexte de la prép aration de la prochaine réunion au sommet du G-20, il est signalé 
que les États-Unis et le Royaume-Uni proposent un  plan mondial en vue d'augmenter les ressources 
disponibles pour les opérations de financement du co mmerce, outre les initiativ es décrites plus haut 
qui visent à accroître les moyens de facilitation du commerce mis en œuvre par les institutions 
financières internationales par le biais de la réduction des risques (g aranties) ou du financement (prêts 
directs).  Environ la moitié des ressources serait utilisée pour accroître le financement des organismes 
de crédit à l'exportation du G-20, l'autre moitié étan t canalisée par le FMI, la Banque mondiale et les 
banques régionales de développement en vue de contribuer au financ ement des exportations des pays 
les plus pauvres de la planète.  WT/TPR/OV/W/1 
 Page 23 
 
 
  6. Incidence sur les pays en développement 
60. Depuis la fin de 2008, les pays en développe ment ont commencé à subir de plein fouet les 
effets de la crise économique et financière. 
61. Les banques et autres établissements financiers de  la plupart des pays en développement ont 
semblé, dans un premier temps, être à l'abri de la  crise financière du fait qu'ils sont peu exposés aux 
marchés et aux instruments financiers qui y occupe nt une place centrale.  Il est devenu clair depuis 
que les marchés de capitaux nationaux de ces pays et  l'accès de ces derniers aux marchés de capitaux 
internationaux sont touchés directement et profondé ment.  Les investisseurs des pays développés ont 
retiré leurs fonds des pays émergents et d'autres  pays en développement, en partie en raison du 
processus de réduction du levier financier par leurs ét ablissements financiers.  L'effet s'est rapidement 
fait sentir sur le marché du financement commercial,  auquel font appel les exportateurs de nombreux 
pays en développement, mais il gagne aussi d'au tres compartiments du marché des capitaux de ces 
pays.  Il s'est aussi traduit par le fléchissement des apports nets  de capitaux privés, y compris les 
investissements étrangers directs, aux pays en  développement pendant le deuxième semestre 
de 2008.17  Il y a eu sortie d'épargne intérieure du fait que des investisseurs de pays en développement 
sont tentés de transférer leurs fonds vers les marchés financiers, aux risques moins élevés et 
bénéficiant récemment de garanties de l'État, des pa ys développés.  Il est aussi probable que les pays 
en développement auront plus de difficultés à le ver des capitaux dans les pays développés, où ils 
devront concurrencer pour l'obtention de ress ources avec les pouvoirs publics de ces pays qui 
cherchent à financer leurs programmes de relance fina ncière et budgétaire.  Enfin, il est à craindre que 
les courants d'aide publique ne se contractent,  car les donateurs établissen t ces budgets en proportion 
de leur PIB (en diminution), et qu'ils ne deviennent dans certain s cas plus instables du fait que les 
donateurs réduisent leur budget d'aide publique au développement (APD). 
62. En résumé, la Banque mondiale estime que les pa ys en développement devront faire face à un 
déficit de financement se situant entre 270 millia rds et 700 milliards de dollars EU en 2009, au 
moment même où leurs besoins de financement exté rieur devraient s'accroître en raison du recul des 
recettes d'exportation.18  Cela, conjugué à la nécessité pour beau coup de ces pays de financer une dette 
extérieure privée existante, devrait, selon les proj ections, provoquer une nette  détérioration de la 
situation des paiements extérieurs, notamment pour  les pays à économie de marché émergents, 
pendant le deuxième semestre de 2009.  Les pays en développement à faible revenu sont 
particulièrement vulnérables, car pour beaucoup d'entr e eux, la situation de la balance des paiements 
est déjà fragile à la suite de la hausse des prix mondiaux des combus tibles et des produits alimentaires 
en 2007-2008.19 
 • Les apports mondiaux d' investissement étranger direct (IED) ont diminué, d'après les 
estimations, de plus de 20 pour cent en 2008 , marquant la fin d'un cycle de croissance 
de quatre ans.  Les flux d'IED entre les pa ys développés ont été les plus touchés.  
Dans les pays en développement et les économies en transition, il ressort 
d'estimations provisoires de la CNUCED que les apports d'IED ont progressé de 
4 pour cent en 2008, bien plus lentemen t qu'en 2007, mais ont fortement baissé 
pendant le quatrième trimestre et que les perspectives pour 2009 sont probablement 
                                                      
17 Les apports nets de capitaux aux pays émergents ont diminué selon les estimations pour tomber à 
467 milliards de dollars EU en 2008, soit la moitié du niveau atteint en 2007.  D'après les projections, ils pourraient tomber en 2009 à 165 milliards de dollars EU, soit moins d'un cinquième du niveau de 2007.  
Institute for International Finance, Capital Flows to Emerging Market Economies, 27 janvier 2009. 
18 Banque mondiale, "Swimming against the Tide:  How Developing Countries are Coping with the 
Global Crisis", rapport établi pour la réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques 
centrales du G-20, 13-14 mars 2009, et communiqué de presse de la Banque mondiale n° 2009/245/EXC. 
19 FMI, "The Implications of the Global Financia l Crisis for Low-Income Countries", mars 2009. WT/TPR/OV/W/1 
Page 24  
 
  beaucoup plus défavorables.
20  L'Association mondiale des organismes de promotion 
des investissements prévoit une contraction de 12 à 15 pour cent de l'IED en 2009, et des projections récentes du FMI indiquent un recul de près de 20 pour cent de l'IED en 2009 par rapport au niveau de 2008. 
63. La croissance annuelle moyenne de la production pendant la période allant de 2000 à 2008 a 
été de 5,6 pour cent pour l'ensemble des pays en  développement et de 6,3 pour cent pour la 
sous-catégorie des PMA.  La dégradation des résu ltats économiques de ces pays en 2009 sera nette et 
substantielle, et aura de graves effets négatifs su r leurs programmes de déve loppement économique et 
social et sur leurs programmes de réduction de la pa uvreté.  Très peu de pays en développement ont 
les ressources intérieures nécessaires pour mettre en œuvre d'importantes mesures de stimulation afin 
de relancer la croissance de leur économie.  La Ba nque mondiale estime que seul un quart des pays en 
développement les plus vulnérables ont les ressour ces requises pour empêcher une aggravation de la 
pauvreté.  D'après les projections, les exportations  des pays en développement fléchiraient de 2 à 
3 pour cent en volume en 2009 en raison de la fort e récession dans les pays développés.  Cela aura 
une incidence notable en ralentissant la croissan ce économique réelle de ces pays, qui, d'après les 
projections du FMI, tombera à un taux variant entre 1, 5 et 2,5 pour cent cette année en raison de la 
faiblesse de la demande extérieure, des difficultés de fi nancement, et de la baisse des prix des produits 
de base.  La situation sera encore plus difficile pour les pays en développement fortement tributaires 
des envois de fonds de travailleurs expatriés et des exportations au titre du tourisme, qui devraient 
chuter dans les deux cas. 
PIB et commerce des marchandises, par région, 2006-2008 
Variation annuelle en pourcen tage à prix constants 
 PIB  Exportations  Importations 
 2006 2007 2008  2006 2007 2008  2006 2007 2008 
Monde 3,7 3,5 1,7  8,5 6,0 2,0  8,0 6,0 2,0 
 Amérique du Nord 2,9 2,1 1,1  8,5 5,0 1,5  6,0 2,0 -2,5 
  États-Unis  2,8 2,0 1,1  10,5 7,0 5,5  5,5 1,0 -4,0 
 Amérique du Sud et Amérique 
centralea 6,1 6,6 5,3  4,0 3,0 1,5  15,5 17,5 15,5 
 Europe 3,1 2,8 1,0  7,5 4,0 0,5  7,5 4,0 -1,0 
  Union européenne (à 27) 3,0 2,8 1,0  7,5 3,5 0,0  7,0 3,5 -1,0 
 Communauté d'États 
indépendants (CEI) 7,5 8,4 5,5  6,0 7,5 6,0  20,5 20,0 15,0 
 Afrique 5,7 5,8 5,0  1,5 4,5 3,0  10,0 14,0 13,0 
 Moyen-Orient 5,2 5,5 5,7  3,0 4,0 3,0  5,5 14,0 10,0 
 Asie 4,6 4,9 2,0  13,5 11,5 4,5  8,5 8,0 4,0 
  Chine 11,6 11,9 9,0  22,0 19,5 8,5  16,5 13,5 4,0 
  Japon 2,0 2,4 -0,7  10,0 9,5 2,5  2,0 1,5 -1,0 
  Inde 9,8 9,3 7,9  11,0 13,0 7,0  8,0 16,0 12,5 
  Économies nouvellement 
industrialisées (4)b 5,6 5,6 1,7  13,0 9,0 3,5  8,0 6,0 3,5 
 
a Y compris les Caraïbes. 
b Hong Kong, Chine;  République de Co rée;  Singapour et Taipei chinois. 
 Source:  Secrétariat de l'OMC. 
 
                                                      
20 CNUCED, UNCTAD Investment Brief, n° 1, 2009.  WT/TPR/OV/W/1 
 Page 25 
 
 
   • Après des années de croissance rapide, les envois de fonds  vers les pays en 
développement ont atteint, selon les estima tions, 283 milliards de dollars EU en 2008, 
mais se sont nettement ralen tis pendant le deuxième semest re de l'année.  Selon les 
projections de la Banque mondiale, l es envois de fonds vers les pays en 
développement diminueront en 2009 de 1 à 6 pour cent.21  L'incidence négative est 
particulièrement problématique pour les pays pour lesquels les envois de fonds 
représentent une grande partie du PIB,  y compris un grand nombre de petites 
économies comme Moldova (38 pour cent), les Tonga (35 pour cent), le Lesotho 
(29 pour cent), le Honduras (25 pour cent), le Guyana (23,5 pour cent) et la Jamaïque 
(19,4 pour cent). 
 • L'Organisation mondiale du tourisme (O MT) a signalé une forte baisse de la 
croissance du tourisme  international dans le monde en 2008.22  Après une progression 
de 5 pour cent pendant le premier semestre de l'année, la croissance des arrivées de 
touristes internationaux est devenue néga tive (-1 pour cent) pendant le deuxième 
semestre et la croissance annuelle a été estimée à 2 pour cent, contre 7 pour cent en 
2007.  L'OMT prévoit une stagnation, voi re un léger fléchissement, du tourisme 
international (-1 pour cent à -2 pour cent) pendant l'année 2009. 
 • Pour beaucoup de pays en développement, une grande part des recettes d'exportation, 
des recettes publiques et du PIB provient de  la production et des exportations de 
produits de base.23  Les prix des produits de base  ont été très instables en 2008, 
augmentant fortement dans la plupart des cas pendant le premier semestre avant de 
fléchir brusquement avec le déclenchement de la crise économique et financière.  Pendant le deuxième semestre de 2008, les prix des produits de base hors énergie ont 
diminué de 38 pour cent, avec de fortes baisses pour les produits alimentaires, les 
matières premières agricoles, les métaux et  les minéraux.  Les prix du pétrole ont 
perdu 69 pour cent entre juillet et décembr e 2008.  D'après le FMI, un redressement 
des prix des produits de base est peu probable à court terme.
24 
                                                      
21 Banque mondiale, "Migration and Development Brief 8", 11 novembre 2008.  D'après la Banque 
interaméricaine de développement (BID), les envois de fonds vers les pays d'Amérique latine et des Caraïbes diminueraient probablement en 2009;  les données pour janvier 2009 font apparaître un recul des envois variant 
entre 11 pour cent et 13 pour cent (SELA Servicio Informativo, 16 mars 2009 et BBC Mundo.com, 
17 mars 2009). 
22 Baromètre OMT du tourisme mondial, volume 7, n° 1, janvier 2009.  Les chiffres correspondent 
uniquement aux arrivées de touristes internationaux (à l'exclusion du tourisme intérieur), pour lesquelles des 
données complètes sont disponibles. 
23 En Afrique, le pétrole rapporte plus de la moitié  des recettes publiques pour le Congo, la Guinée 
équatoriale, le Gabon et le Nigéria, tandis que le caca o représente un cinquième des recettes publiques en Côte 
d'Ivoire.  La part des recettes provenant des produits de base dans le PIB est de 22 pour cent pour la Trinité-et-
Tobago et de 12 pour cent pour la Bolivie. 
24 Fonds monétaire international, "The Implications  of the Global Financial Crisis for Low-Income 
Countries", mars 2009. WT/TPR/OV/W/1 
Page 26  
 
  0100200300400500600700
Janv. 02 Janv. 03 Janv. 04 Janv. 05 Janv. 06 Janv. 07 Janv. 08 Janv. 09Graphique 6
Prix de certains produits primaires, janvier 1998-janvier 2009
Source: FMI, Statistiques financières internationales.(Indice, janvier 2002=100)
Énergie
Produits alimentairesMétaux
 
 
 
 Aide pour le commerce  
64. Le montant total de l'aide pour le commerce s' est accru de 4,4 milliards de dollars EU en 
valeur réelle, par rapport au niv eau de référence, pour atteindre 25,4 milliards de dollars EU en  
2007.25  La majeure partie de l'accroissement (envi ron 60 pour cent) a été utilisée en faveur de 
programmes d'infrastructure en Afrique subsaharienne.26   L'aide pour l'infrastructure liée au 
commerce continue de bénéficier du volume d'engagements le plus élevé, soit 53,7 pour cent du montant total de l'Aide pour le commerce.  Les enga gements en faveur du renforcement de la capacité 
de production ont enregistré une croissance légère ment plus élevée, soit de 21,4 pour cent, pour 
atteindre 43 pour cent des flux totaux.  Par contre , l'aide pour la politique commerciale et les 
réglementations a progressé de 3,8 pour cent (rale ntissement en 2007 après une poussée de 58 pour 
cent en 2006).  En 2008, les donateurs ont été invit és à présenter des notifications concernant la 
nouvelle catégorie du SNPC, à savoir l'appui à l'ajuste ment lié au commerce, mais peu d'entre eux ont 
fourni des données pour 2007. 
                                                     
 
25 Un élément essentiel de la surveillance de la mise en œuvre effective de l'Aide pour le commerce est 
le suivi, effectué par l'OCDE et l'OMC, des flux mondiaux d'aide pour le commerce notifiés au Système de notification des pays créanciers (SNPC) de l'OCDE.  Lors du premier examen global de l'Aide pour le 
commerce, un niveau de référence a été établi pour la période 2002-2005 dans les catégories du SNCP qui sont 
les plus étroitement liées à l'Aide pour le commerce telle  qu'elle est définie par l'Équipe spéciale de l'OMC.  
L'OCDE et l'OMC présenteront une publication mise à jour et intitulée "Aide pour le commerce:  Panorama 
2009" lors du deuxième examen global de l'Aide pour le commerce qui se tiendra les 6 et 7 juillet 2009.  
Quelques résultats préliminaires sont présentés ici. 
26 En raison du délai nécessaire à une notification détaillée des apports d'aide, la base de données SNPC 
de l'OCDE ne peut pas prendre en compte l'incidence éventuelle que la crise financière actuelle a pu avoir sur 
les flux d'aide pour le commerce en 2008 ou 2009.  WT/TPR/OV/W/1 
 Page 27 
 
 
  Engagement au titre de l'Aide pour le commerce  
(en millions de dollars EU, à dollar constant de 2006)27 
 Niveau de 
référence  
2002-2005 2006 2007 Accroissement par rapport 
au niveau de référence 
(en pourcentage) 
Infrastructure liée au commerce 11 307 12 523 13 666 20,9 
Renforcement de la capacité de production 9 135 9 957 11 053 21,0 
Politique commerciale et réglementations 659 1 046 685 3,8 
Ajustement lié au commerce - - 17.7 - 
Aide au commerce, total 21 101 23 526 25 422 20,5 
 
Source:  OCDE, Système de notification des pays créanciers. 
 
65. Les États-Unis et le Japon sont restés les pr incipaux fournisseurs bilatéraux d'aide pour le 
commerce, avec des montants de 4,6 milliards de dolla rs EU et 4,4 milliards de dollars EU en 2007, 
respectivement.  Avec les CE, ils sont en passe d'atteindre les montants annoncés en 2005 pour l'Aide 
pour le commerce.  Les autres donateurs bilatéra ux importants sont notamment l'Allemagne, la 
France, l'Espagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.  Au total, les donateurs bilatéraux sont entrés 
pour 62 pour cent dans le montant total de l'aide pour le commerce en 2007, soit un recul de 2,3 pour 
cent par rapport à 2006. 
                                                      
27 Les engagements sont des obligations fermes concer nant la fourniture de l'aide au développement à 
un pays partenaire ou à une organisation multilatérale.  Les engagements permettent de mesurer les intentions 
des donateurs et de suivre l'affectation ciblée des ressour ces à des fins spécifiques dans les pays bénéficiaires.  
  WT/TPR/OV/W/1 
Page 28 Aide pour le commerce, par principa ux donateurs bilatéraux et multilat éraux et par catégorie – Engagements 
En millions de dollars EU (dollar constant de 2006) 
 Politique commerciale 
et réglementations Infrastructure économique Renforcement de la capacité  
de production Ajustement 
lié au 
commerce Total de l'Aide pour le commerce      
 Moyenne 
2002-2005 2006 2007 Moyenne 
2002-2005 2006 2007 Moyenne 
2002-2005 2006 2007 2007 Moyenne 
2002-20052006 2007  Variation en 
pourcentage
2006-2007 Part dans 
le total
de l'Aide 
pour le 
commerce
2007 Total de 
l'APD 
ventilable 
par secteur 
du donateur, 
2007 Part dans 
le total de 
l'APD 
ventilable 
par secteur 
du donateur 
Allemagne 13,5 18,0 37,9 529,1 796,7 501,5 616,9 1 062,3 956,5 0,0 1 159,5 1 877,0 1 495,9  -20,3 5,9 5 382,8 27,8 
Canada 17,8 17,2 18,8 41,8 47,1 53,4 254,7 184,1 247,3 0,3 314,3 248,4 319,7  28,7 1,3 1 938,7 16,5 
Espagne 1,3 0,8 6,7 225,4 592,4 296,9 143,5 111,1 264,2 0,0 370,2 704,3 567,8  -19,4 2,2 2 425,1 23,4 
États-Unis 227,3 316,4 182,7 1 660,0 2 307,0 2 481,9 1 706,5 1 896,6 1 967,5 0,0 3 593,9 4 520,0 4 632,1  2,5 18,2 18 145,1 25,5 
France 4,0 0,5 4,0 341,1 517,4 506,8 335,1 416,4 737,9 0,0 680,2 828,2 1 248,7  50,8 4,9 4 603,9 27,1 
Japon 47,6 50,4 45,7 3 520,1 3 417,2 2 968,0 903,9 1 101,8 1 383,8 0,0 4 471,6 4 569,4 4 397,5  -3,8 17,3 8 975,6 49,0 
Norvège 8,7 21,4 20,8 90,3 103,7 142,1 152,9 198,8 188,6 0,0 251,9 323,9 351,4  8,5 1,4 1 783,2 19,7 
Pays-Bas 17,0 63,0 44,3 134,5 134,4 86,0 377,1 663,6 508,2 0,0 528,7 861,0 638,4  -25,9 2,5 2 582,8 24,7 
Royaume-Uni 27,9 80,7 26,2 309,5 107,9 110,1 417,1 442,3 337,1 0,0 754,5 630,9 473,3  -25,0 1,9 4 090,1 11,6 
Suède 15,4 25,7 33,6 97,1 87,5 70,1 101,1 212,1 236,4 0,0 213,6 325,2 340,2  4,6 1,3 1 161,7 29,3 
                            
Total  
bilatéral 426,1 632,2 434,2 7 511,9 8 648,5 7 748,7 5 855,0 7 026,9 7 638,8 0,3 13 793,0 16 201,5 15 821,7  -2,3 62,2     
                             
BAfD 22,1 0,0 0,0 245,8 282,1 830,7 297,4 243,5 231,4 0,0 565,2 525,6 1 062,1  102,1 4,2 1 681,7 63,2 
FAsD 7,9 0,0 4,9 337,7 165,9 340,5 358,7 216,3 257,2 0,0 704,3 382,2 602,6  57,7 2,4 1 713,0 35,2 
CE 176,4 411,3 243,4 1 300,3 1 647,2 1 352,2 1 002,1 1 161,2 1 133,1 17,4 2 478,8 3 219,7 2 728,7  -15,2 10,7 8 690,1 31,4 
Banque 
mondiale 24,9 0,0 0,0 1 789,6 1 724,2 3 232,7 1 351,9 1 117,6 1 430,6 0,0 3 166,4 2 841,8 4 663,4  64,1 18,3 9 124,8 51,1 
BID 0,0 0,0 0,0 115,1 49,5 155,5 113,1 10,0 24,6 0,0 228,2 59,5 180,1  202,7 0,7 381,0 47,3 
FIDA 0,0 0,0 0,0 3,9 0,0 0,0 149,5 167,5 325,3 0,0 153,4 167,5 325,3  94,2 1,3 490,8 66,3 
                           
Total 
multilatéral 232,7 413,7 251,1 3 794,3 3 874,5 5 917,5 3 280,4 2 930,6 3 414,3 17,4 7 307,5 7 218,9 9 600,3  33,0 37,8     
                            
Total global 658,9 1 046,0 685,3 11 306,2 12 523,0 13 666,2 9 135,4 9 957,5 11 053,1 17,7 21 100,5 23 526,5 25 422,3  8,1 100,0     
 
Source: OCDE, Système de notification des pays créanciers.  WT/TPR/OV/W/1 
 Page 29 
 
 
  66. En 2006 et 2007, les donateurs multilatéraux et  régionaux ont fortement développé leurs 
programmes d'aide pour le commerce.  Leurs enga gements se sont accrus de 31,3 pour cent par 
rapport au niveau de référence pour atteindre 9, 6 milliards de dollars EU  en 2007.  La Banque 
mondiale, par le biais de l'Association interna tionale de développement (IDA), était le premier 
fournisseur multilatéral d'aide pour le commerce asso rtie de conditions de faveur en 2007, en 
apportant 18,3 pour cent du total.  Les CE, non compris les États membres, ont fourni 10,7 pour cent 
de l'Aide pour le commerce en 2007.  La Banque asi atique de développement et la Banque africaine 
de développement (BAfD) sont aussi des fournisseu rs importants d'aide pour le commerce dans leurs 
régions respectives – cette dernière affectant à l' aide pour le commerce plus de 60 pour cent de son 
APD totale ventilable par secteur. 
67. Dans l'ensemble, l'Aide pour le commerce repr ésentait environ 31,8 pour cent de l'APD totale 
ventilable par secteur en 2007, chiffre inférieur à la moyenne de 33,5 pour cent enregistrée pendant la 
période de référence 2002-2005.  Ce tte diminution, malgré un accroi ssement global de 4,35 milliards 
de dollars EU, tient au fait que l' aide des donateurs pour les secteurs sociaux, tels que l'éducation et la 
santé, a progressé encore plus fortement.  Par consé quent, l'accroissement du volume de l'aide pour le 
commerce a lieu en plus des dépenses pour les secteurs sociaux et non à leurs dépens. 
68. L'Inde, l'Iraq, le Viet Nam, l'Afghanistan et l'Indonésie étaient les cinq principaux 
bénéficiaires de l'Aide pour le commerce en 2007, avec une part de près de 28 pour cent du total.  Les 
pays asiatiques ont reçu environ 38,5 pour cent du to tal de l'Aide pour le commerce (9,8 milliards de 
dollars EU en 2007).28  L'Afrique vient ensuite avec 37,3 pour  cent (9,5 milliards de dollars EU 
en 2007).  Par ailleurs, comme il ressort des chiffres i ndiqués plus haut, la part de l'Afrique dans le 
montant global de l'Aide pour le commerce est en pr ogression, en particulier lorsqu'elle est calculée 
par habitant.  Les apports d'aide pour le commerce a ux pays des Amériques et d'Océanie sont aussi en 
augmentation. 
Vingt principaux bénéficiaires de l'Aide pour le commerce 
(Moyenne 2006-2007) 
 Engagements, en millions de dollars EU 
(dollar constant de 2006) 
 Moyenne  
2002-2005  Moyenne 
2006-2007  Part dans le total 
de l'Aide pour le 
commerce Part de l'Aide pour le 
commerce dans l'APD 
totale ventilable par 
secteur APD/RNB 
(2007) 
Inde 1 352,3 1 743,2 7,1 35,9 0,11 
Iraq 1 979,2 1 586,4 6,5 37,8 .. 
Viet Nam 1 371,9 1 414,0 5,8 56,0 3,58 
Afghanistan 665,0 1 254,7 5,1 40,4 33,86 
Indonésie 986,9 793,5 3,2 34,4 0,19 
Éthiopie 485,1 734,5 3,0 32,1 12,48 
Égypte 518,5 585,6 2,4 49,2 0,84 
Bangladesh 642,1 557,8 2,3 29,7 2,06 
Kenya 300,0 514,5 2,1 31,3 4,31 
Chine 695,4 438,2 1,8 17,7 0,04 
Ghana 235,6 437,1 1,8 40,2 7,59 
Ouganda 221,2 373,1 1,5 34,4 15,72 
Mali 159,5 366,5 1,5 45,6 15,43 
Pakistan 345,8 365,3 1,5 24,6 1,51 
Maroc 280,6 349,2 1,4 30,0 1,51 
Mozambique 284,2 341,1 1,4 29,1 26,33 
                                                      
28 Dans la base de données SNPC de l'OCDE, l'Asie comprend le Moyen-Orient, l'Asie du Sud et l'Asie 
centrale, ainsi que l'Extrême-Orient. WT/TPR/OV/W/1 
Page 30  
 
   Engagements, en millions de dollars EU 
(dollar constant de 2006) 
 Moyenne  
2002-2005  Moyenne 
2006-2007  Part dans le total 
de l'Aide pour le 
commerce Part de l'Aide pour le 
commerce dans l'APD 
totale ventilable par 
secteur APD/RNB 
(2007) 
Tanzanie 324,2 305,6 1,2 23,4 17,43 
Sri Lanka 410,9 283,4 1,2 46,9 1,84 
Serbie 372,4 242,0 1,0 27,8 2,04 
Turquie 404,7 214,5 0,9 22,8 0,12 
TOTAL 12 035,50 12 900,20 52,7   
 
69. Un montant croissant des ressources au titre de l'Aide pour le commerce est affecté à des 
programmes régionaux et mondiaux.  La part de l'aide directe aux pays est passée de 90 pour cent en 
2002-2005 à 81 pour cent en 2007.  En même temps, la part des programmes régionaux et mondiaux a 
progressé pour atteindre 12 pour cent et 7 pour cent du total. 
7. Déclarations de gouvernements et rappor ts d'organisations intergouvernementales 
Déclarations  
70. Les dirigeants politiques ont tenu des réunions  sous diverses formes de par le monde pour 
réfléchir sur l'aggravation de la crise économique et financière et ses répercussions.  Outre qu'ils 
reconnaissent la gravité de la crise mondiale et la nécessité de prendre des mesures collectives pour remédier aux problèmes les plus pressants qui en sont  à l'origine, ils ont lancé avec force des appels 
pour que les politiques nationales adoptées en réaction à la crise soient exemptes d'un protectionnisme 
commercial qui ne ferait qu'exacerber la récessi on, et ont réaffirmé leur ferme soutien à 
l'aboutissement du Cycle de Doha.  On trouvera ci -après une liste non exhaustive de ces déclarations 
et communiqués: 
 - Communiqué de la dixième réunion annue lle des Ministres des finances et des 
Gouverneurs de banques centrales du G-20, Sao Paolo, Brésil, 8-9 novembre 2008; 
 - Communiqué de la réunion des Ministres de s finances et des Gouverneurs de banques 
centrales des pays africains, Tunis, Tunisie, 12 novembre 2008; 
 - Communiqué de la réunion du Comité des Ministres des finances et des Gouverneurs 
de banques centrales des pays africains, Le Cap, Afrique du Sud, 16 janvier 2009; 
 - Déclaration des Ministres des finances et des Gouverneurs de banques centrales du 
G-7, Rome, Italie, 14 février 2009; 
 - Déclaration des hauts fonctionnaires de  l'APEC après leur réunion à Singapour, 
15-16 février 2009; 
 - Conclusions du Sommet de Berlin dans le cadre de la préparation du Sommet du 
G-20 à Londres, Berlin, Allemagne, 22 février 2009; 
 - Communiqué des Ministres des finances et des Gouverneurs de banques centrales du 
G-20, Londres, Royaume-Uni, 14 mars 2009; 
 - Rapport du Comité des Ministres des finances et des Gouverneurs de banques 
centrales des pays africains (établi pour suivre la crise) sur l'incidence de la crise sur 
les économies africaines, 17 mars 2009.  WT/TPR/OV/W/1 
 Page 31 
 
 
  Rapports  
71. Les répercussions de la crise économique et fi nancière mondiale se font actuellement sentir 
dans de nombreux domaines autres que l'économie.  L'une des préocc upations les plus immédiates des 
responsables politiques est l'incidence de la crise su r les efforts de réduction de la pauvreté dans le 
monde.  Par exemple, la Banque mondiale signale que la crise économique peut accroître d'environ 
46 millions de personnes le nombre des pauvres en 2009, en raison d'effets négatifs sur l'emploi et les 
salaires, ainsi que de la diminution des envois de fond s.  D'après des prévisions récentes de l'OIT, les 
pertes d'emplois au niveau mondial pourraient attei ndre 51 millions de postes et jusqu'à 30 millions de 
salariés pourraient se retrouver au chômage. 
72. Outre la pauvreté et l'emploi, plusieurs autres questions préoccupent un grand nombre 
d'organisations intergouvernementales.  Certain es de ces organisations ont élaboré des études et 
rapports spécifiques sur l'incidence de la cris e économique dans leurs domaines d'activité.  On 
trouvera ci-après une liste non exhaustive des ét udes qui peuvent intéresser les délégations: 
 - Nations Unies, "Preliminary Recommendati ons by the Commission of Experts of the 
President of the General Assembly on re forms of the International Monetary and 
Financial System" (Commission Stiglitz), 19 mars 2009. 
 - Fonds monétaire international (FMI), "The Implications of the Global Financial Crisis 
for Low-Income Countries", mars 2009 (www.imf.org/external/np/exr/key/ 
finstab.htm). 
 - CNUCED, "Assessing the Impact of the Current Financial a nd Economic Crisis on 
Global FDI Flows", janvier 2009 (www. untacd.org/en/docs/webdiaeia20091_en.pdf). 
 - CNUCED, "The Global Economic Crisis :  Systemic Failures and Multilateral 
Remedies" (résumé français:  La cri se économique mondiale: défaillances 
systémiques et mesures correctiv es multilatérales), 19 mars 2009. 
 - Banque mondiale, "Swimming Against the Tide.  How Developing Countries are 
Coping with the Global Crisis", mars  2009 (http://siteresources.worldbank.org/ 
NEWS/Resources/swimmingagaintsthetide-march2009.pdf). 
 - Union internationale des télécommunicati ons (UIT), "Confronting the Crisis:  Its 
Impact on the ICT Industry" (Faire face à la crise:  ses incidences sur le secteur des 
TIC), février 2009 (www.itu.int/osg/csd/emerging_trends/crisis/18.html). 
 - Organisation mondiale de la santé (OMS), "La crise financière et la santé dans le 
monde", rapport d'une consultation de haut niveau, 19 janvier 2009 
(http://www.who.int/mediacentre/events/mee tings/2009_financial_crisis_report_fr_ 
pdf). 
 - Bureau international du Travail (BIT), "Lutter contre la crise financière et 
économique par le travail décent", 24 mars 2009 (www.ilo.org). 
 - OCDE, Agir face à la crise économique et financière, divers es publications, par 
exemple "Financial Crisis:  Past Less ons and Policy Implications", février 2009 
(www.oecd.org). 
 - Conseil des droits de l'homme, "L'impact  de la crise économique et financière 
mondiale sur la réalisation universelle et  la jouissance effective des droits de 
l'homme", 23 février 2009 (http://www2. ohchr.org/french/bodies/hrcouncil/). WT/TPR/OV/W/1 
Page 32  
 
  ANNEXE 1 
 
Mesures commerciales et liées au commerce29 
(septembre 2008-mars 2009) 
 
RENSEIGNEMENTS VÉRIFIÉS 
Pays/ 
État Membre Mesure Date Source 
Argentine Mise en place d'un ré gime de licences d'importation 
non automatiques concernant des produits tels que les 
textiles, l'acier, les produits métallurgiques et les 
pneumatiques  Différentes dates 
entre le 
4 novembre 2008 et 
le 4 mars 2009 Resolución No. 343/07 "Certificado 
de Importación de Productos 
Textiles (CIPT)"; Resolución 
No. 588/08 " Certificado de Importación de Productos 
Metalurgicos (CIPM)"; Resolución 
No. 444/04 "Certificado de Importación de Productos para el 
Hogar (CIAH)"; Resolución MP 
No. 6/09 "Licencias No Automaticas: ruedas" – Ministerio 
de Producción, du 22 janvier 2009, 
et Resolución MP No. 61/09 "Licencias No Automaticas: 
Modificaciones – Productos Varios 
(CIPV)" – Ministerio de Producción, du 4 mars 2009 
(BO 5/03/09) 
Argentine Établissement de pr ix de référence pour environ 
1 000 produits importés considérés comme sensibles (à 
savoir pièces automobiles, textiles, télévisions, jouets, 
chaussures et articles en cuir) 18 février 2009 Actuación No. 13707-3-2009 et 
Resolución General AFIP No. 1907, 
et Notas Externas de la Dirección 
General de Aduanas Nos. 1/2009; 2/2009; 4/2009; 5/2009; 6/2009; 
8/2009; 14/2009;  et 20/2009 
"Publicación de valores de criterio de caracter preventivo" 
Argentine Ouverture d'une enquête  antidumping visant les roues 
pour remorques et semi-remorques (NCM: 8708.70.90 
et 8716.90.90) importées de Chine 2 mars 2009 Resolución SICPME No. 46/09 
"Ref. Dumping – Ruedas de acero, 
de diametro nominal o superior o igual a 444,5 mm 17,5" pero 
inferior o igual a 622,3 mm 24,5" y 
ancho nominal superior o igual a 152,4 mm 6", de los tipos utilizados 
en autobuses, camions, remolques y 
semirremolques de China", du 2 mars 2009 (BO 9/3/09) 
Argentine Imposition d'un prix de référence pour les exportations 
(SH 7401) "cuivre" 5 mars 2009 Nota DGA No. 21/09 "Ref. valores 
Referenciales de Exportación – 
Caracter Precautorio – Listado" 
(B0 9/3/09) 
Argentine Suppression, à compter du 1er janvier 2009, des taxes à 
l'exportation (fixées à 5% en août 2006) pour 35 lignes 
tarifaires du SH (codes 0401, 0402, 0403, 0404, 0405, 
0406 et 1901.90.90) "produits laitiers" 6 mars 2009 Resolución No. 672/06 et 
No. 61/07, modifiées par 
Resolución MP No. 62/09 et 
Resolución MEFP No. 79/09 "Derechos de exportación – 
Incremento transitorio – 
Modificaciones – Programa de Estabilización de Precios de 
Productos del Sector lacteo – 
Modificaciones", du 6 mars 2009 (BO 9/03/09) 
                                                      
29 La mention d'une mesure quelconque dans ce tableau n'implique aucun jugement de la part du 
Secrétariat de l'OMC sur la question de savoir si ce tte mesure ou son objectif ont ou non un caractère 
protectionniste.  En outre, rien dans le tableau n'implique un jugement, direct ou indirect, sur la compatibilité de 
toute mesure qui y est indiquée avec les dispositions d'un  quelconque Accord de l'OMC ou sur son incidence sur 
la crise financière mondiale ou son lien avec celle-ci.  WT/TPR/OV/W/1 
 Page 33 
 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Date Source 
Brésil Droits antidumping définitifs visant le phénol (CE, 
États-Unis), le papier dit "cristal" (Finlande, 
États-Unis) et le nitrate d'ammonium (Russie, Ukraine) Différentes dates Document de l'OMC 
G/ADP/N/180/BRA/Corr.1 daté du 
17 mars 2009 
Brésil Décision d'accroître le nombre d'entreprises 
exportatrices (comprenant les grandes entreprises ayant 
des recettes annuelles d'un montant maximum de 600 millions de R$ (235 millions de $EU)) pouvant 
bénéficier du programme  de financement des 
exportations du gouvernement (Proex).  Le budget de ce programme n'a pas été relevé. 23 février 2009 Délégation permanente du Brésil 
auprès de l'OMC 
Canada Imposition de droits antidumping et compensateurs 
définitifs sur les conteneurs thermoélectriques en 
provenance de Chine (11 décembre 2008) 
Ouverture d'une enquête antidumping visant les 
chaussures étanches en  provenance de Chine 
(27 février 2009) 
Imposition de droits antidumping et compensateurs 
définitifs sur l'aluminium extrudé en provenance de 
Chine (17 mars 2009) Différentes dates Délégati on permanente du Canada 
auprès de l'OMC 
Canada Suppression des droits  d'importation pour 214 lignes 
tarifaires (machines et équipements) soumises à des 
taux de droits allant de 2,5% à 11% (2008). 28 janvier 2009 Délégation permanente du Canada 
auprès de l'OMC 
Canada Modification de la Loi sur Investissement Canada pour 
réduire les obstacles à l'investissement étranger en 
axant l'examen de l'avan tage net sur les grosses 
transactions, améliorer la transparence de l'application 
de la Loi et autoriser les pouvoirs publics à examiner 
les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale. 
Modification de la Loi sur les transports au Canada 
pour permettre de porter de 25% à 49% la limite de la participation étrangère au capital avec droit de vote 
dans les compagnies aériennes canadiennes  6 février 2009 Délégation permanente du Canada 
auprès de l'OMC 
CE Rétablissement des droits  de douane à l'importation de 
certaines céréales (codes NC:  1001 90 99;  1001 10;  
1002 00 00;  1003 00;  1005 90 00;  1007 00 90;  
1008 10 00;  1008 20 00) au titre de la campagne de 
commercialisation 2008/09.  Depuis janvier 2008, les droits de douane frappant les céréales ont été suspendus 
(Règlement n° 608/2008 de la Commission du 
26 juin 2008). 22 octobre 2008 Règlemen ts n° 1039/2008 de la 
Commission du 22 octobre 2008 
portant rétablissement des droits de 
douane à l'importation de certaines 
céréales au titre de la campagne de commercialisation 2008/09 
(J.O. L 280/5), et n° 197/2009 du 
13 mars 2009 fixant les droits à l'importation dans le secteur des 
céréales applicables à partir du 
16 mars 2009 (J.O. L 70/3). 
CE Modification temporaire  des différentes lignes 
directrices de la Commission concernant les aides 
d'État afin d'accroître la flexibilité des crédits à 
l'exportation à court terme. 
Plusieurs mesures visant à améliorer l'accès des 
exportateurs européens au financement du commerce ont également été prises au niveau national. 17 décembre 2008 Renseignements accessibles au 
public sur le site Web de la 
Commission européenne, 
communiqués par la délégation des CE. 
CE Rétablissement des restitu tions à l'exportation pour le 
beurre, les fromages et le lait entier et écrémé en 
poudre (à partir du 19 janvier 2009). 
Reprise des interventions sur le marché:  achat de 
beurre et de lait écrémé en poudre à partir du 1
er mars 2009. 22 janvier 2009 Règlements n° 57/2009, 58/2009, et 
59/2009 de la Commission du 
22 janvier 2009. 
CE Droits antidumping sur les importations de certains 
éléments de fixation en fe r ou en acier (codes NC:  
7318 12 90;  7318 14 91;  7318 14 99;  7318 15 59;  
7318 15 69;  7318 15 81;  7318 15 89) en provenance de Chine. 
Le taux du droit varie entre 26,5% et 85%. 26 janvier 2009 Règlement n° 91/2009 du Conseil 
du 26 janvier 2009 (J.O. L 29/1). WT/TPR/OV/W/1 
Page 34  
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Date Source 
CE Droits antidumping provisoires de 3,7%, 8,6% ou 
24,9% sur les importations de fil machine en fer, en 
acier non allié ou en acier allié autre qu'inoxydable provenant de Chine ou de Moldova. 6 février 2009 Règlement (C E) n° 112/2009 de la 
Commission (J.O. L 38/3). 
CE Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration 
et d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de silicium 
(NC 2804 69 00) originaire de Chine. 
La mesure actuellement en vigueur consiste en un droit 
antidumping définitif institué par le Règlement (CE) 
n° 398/2004 du Conseil.  Par le Règlement (CE) n° 42/2007 du Conseil, le dr oit antidumping définitif a 
été étendu aux importations de silicium expédié de la 
République de Corée, que celui-ci ait ou non été déclaré originaire de ce pays. 4 mars 2009 Avis n° 2009/C 51/07 de la 
Commission (J.O. C 51/07). 
CE Clôture du réexamen intermédiaire partiel des mesures 
antidumping applicables aux importations de 
transpalettes à main et à leurs parties essentielles (NC 8427 90 00 et 8431 20 00) originaires de Chine. 
La mesure actuellement en vigueur consiste en un droit 
antidumping définitif institué par le Règlement (CE) 
n° 684/2008 du Conseil. 
Le réexamen intermédiaire a été clôturé sans que soient 
modifiées les mesures antidumping en vigueur 
(46,7%). 9 mars 2009 Règlement n° 188/2009 du Conseil 
du 9 mars 2009 (J.O. L 67/1). 
CE Droit antidumping définitif sur les importations de 
certains sacs et sachets en matières plastiques 
originaires de Chine et de Thaïlande, et clôture de la 
procédure concernant les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de 
Malaisie. 
La mesure actuellement en vigueur consiste en un droit 
antidumping définitif (allant de 4,8% à 14,3%) institué 
par le Règlement (CE) n° 1425/2006 du Conseil.  9 mars 2009 Règlement n° 189/2009 du Conseil 
du 9 mars 2009 (J.O. L 67/5). 
CE Ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des 
mesures antidumping applicables aux importations de 
cyclamate de sodium (NC 2929 90 00) originaire de 
Chine et d'Indonésie. 
La mesure actuellement en vigueur consiste en un droit 
antidumping définitif institué par le Règlement (CE) 
n° 435/2004 du Conseil.  10 mars 2009 Avis n° 2009/C 56/10 de la 
Commission (J.O. C 56/42). 
CE Droits antidumping provisoires (allant de 23,6 € 
(31 $EU) à 208,2 € (272 $EU) par tonne nette) sur les 
importations de "biodiesel" (NC 3824 90 91;  
ex 3824 90 97;  ex 2710 19 41;  ex 1516 20 98;  ex 1518 00 91;  ex 1518 00 99) originaire des 
États-Unis, en vigueur à compter du 12 mars 2009 et 
pendant une période maximale de six mois. 11 mars 2009 Règlement (CE) n° 193/2009 de la 
Commission du 11 mars 2009 
(J.O. L 67/22). 
CE Droits compensateurs provisoires (allant de 211,2 € 
(275 $EU) à 237 € (309 $EU) par tonne nette) sur les 
importations de "biodiesel" (NC 3824 90 91;  
ex 3824 90 97;  ex 2710 19 41;  ex 1516 20 98;  ex 1518 00 91;  ex 1518 00 99) originaire des 
États-Unis, en vigueur à compter du 12 mars 2009 et 
pendant une période maximale de quatre mois. 11 mars 2009 Règlement (CE) n° 194/2009 de la 
Commission du 11 mars 2009. 
Chine Mesure de soutien des exportations:  relèvement des 
taux d'abattement de la TV A pour les exportations d'un 
certain nombre de produits tels que les textiles et les 
vêtements, la céramique, le s matières plastiques, les 
meubles, les produits pharmaceutiques, les appareils électroménagers, les livres, le caoutchouc, les moules, 
les teintures, les ouvrages en verre, les valises, les sacs, 
les chaussures, les montres, les produits chimiques, les 
machines et les produits électriques.  Différentes dates 
entre le 1
er novembre 2008 
et le 1er février 2009 Délégation permanente de la Chine 
auprès de l'OMC  WT/TPR/OV/W/1 
 Page 35 
 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Date Source 
Chine Suppression des droits d'exportation pour 102 produits, 
notamment certaines tôles en acier. 
Réduction des droits d'e xportation pour 23 produits, 
notamment le phosphore jaune. 1er décembre 2008 Délégation permanente de la Chine 
auprès de l'OMC 
Chine Relèvement des droits d'exportation pour cinq produits 
(notamment l'apatite et le silicium) de 10% à 15% ou 
de 20% à 35% 1er décembre 2008 Délégation permanente de la Chine 
auprès de l'OMC 
Chine Interdiction à l'importation de porcs irlandais  Décembre 2008 Délégation permanente de la Chine 
auprès de l'OMC 
Chine Suppression des taux de droits provisoires moins élevés 
applicables à l'importation de tourteaux de soja, de 
porcs et d'huile de margous ier et application des taux 
NPF habituels  1er janvier 2009 Délégation permanente de la Chine 
auprès de l'OMC 
Chine Suppression des licences  d'exportation visant les 
cocons de soie et certains articles en soie 1er janvier 2009 Délégation permanente de la Chine 
auprès de l'OMC 
Chine Enquête antidumping concer nant l'acide téréphtalique 
en provenance de Thaïlande et de République de Corée 12 février 2009 Délégation pe rmanente de la Chine 
auprès de l'OMC 
Chine Restrictions à l'exportation de certains produits 
consommant beaucoup d'énergie, très polluants et issus 
de ressources non renouvelables 24 février 2009 Délégation pe rmanente de la Chine 
auprès de l'OMC 
Corée, Rép. de À partir de mars 2009, relèvement à 3% des droits sur 
les importations de pétrole brut. 
Ces droits avaient été ramenés de 3% à 1% en 2004 
pour atténuer les effets de la hausse des prix du pétrole.  
Le cours du pétrole s'étant en suite stabilisé, les droits 
appliqués ont été rétablis au taux initial de 3%. Mars 2009 Délégation permanente de la Corée 
auprès de l'OMC. 
Équateur Réductions des dro its d'importation concernant 
3 267 lignes tarifaires correspondant à des produits tels 
que les matières premières (de 7,6% à 3,8%) et les biens d'équipement (de 6,3%  à 2,3%) qui ne sont pas 
produits localement. Décembre 2008 Délégation permanente de 
l'Équateur auprès de l'OMC. 
Équateur Augmentations des dr oits de douane concernant 
630 lignes tarifaires (soit 8,7% de l'ensemble des 
lignes) correspondant à un large éventail de marchandises, en vue de rétablir l'équilibre de la 
balance des paiements (article XVIII:B du GATT de 
1994). 
Ces mesures sont censées être temporaires et durer un 
an.  Elles s'appliquent ég alement aux membres de la 
Communauté andine. En vigueur à 
compter du 
22 janvier 2009 Notification présentée à l'OMC 
(WT/BOP/N/65/Rev.1 du 
2 mars 2009). 
États-Unis La Loi de 2009 su r le redressement et les 
réinvestissements en Amérique (ARRA) comprend 
deux dispositions "Acheter américain" qui prescrivent l'achat de produits fabriqués aux États-Unis lors de 
marchés publics.  Une disposition prescrit l'utilisation 
d'acier, de fer et de produits manufacturés produits aux États-Unis pour les travaux publics financés dans le 
cadre de l'ARRA, sous réserve de certaines exceptions 
(intérêt public, produit non disponible ou coût déraisonnable).  En vertu de la deuxième disposition, le 
Département de la sécurité intérieure est tenu d'acheter 
des produits textiles et de s vêtements fabriqués aux 
États-Unis.  L'ARRA prévoit toutefois que ces 
dispositions doivent être appliquées d'une manière 
compatible avec les obligati ons des États-Unis au titre 
d'accords internationaux.  En outre, le Congrès a 
indiqué que la disposition "A cheter américain" visant 
l'achat de fer, d'acier et de  produits manufacturés n'était 
pas censée s'appliquer aux PMA. 17 février 2009 Délégati on permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC; 
Loi de 2009 sur le redressement et les réinvestissements en Amérique, 
promulguée le 17 février 2009. WT/TPR/OV/W/1 
Page 36  
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Date Source 
 L'article 1611 de l'ARRA di spose que les bénéficiaires 
des fonds et de certaines autres formes de soutien 
accordés au titre du Programme de sauvetage des actifs à risque (Troubled Assets Relief Programme – TARP) 
doivent se conformer, pe ndant une période limitée 
(deux ans), à des prescriptions additionnelles en matière d'attestation lorsqu'ils engagent des titulaires 
du visa H-1B.  Cette disposition n'interdit pas le 
recrutement de titulaires du visa H-1B.   
États-Unis Initiative du Président visant à éliminer 
progressivement les versemen ts directs aux agriculteurs 
dont les ventes dépassent 500 000 $EU par an, dans le 
cadre de la proposition de budget pour 2010 présentée 
au Congrès par l'Administration. 27 février 2009 Délégati on permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC. 
États-Unis Imposition de droits antidumping et de droits 
compensateurs aux canalisations sous pression soudées 
en acier inoxydable en provenance de Chine. Mars 2009 Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC. 
États-Unis Loi générale de 2009 portant ouverture de crédits 
(H.R. 1105) selon laquelle "aucun des fonds mis à 
disposition en vertu de la présente loi ne pourra être utilisé pour établir ou appliquer une règle autorisant 
l'importation aux États-Unis  de produits à base de 
volaille en provenance de la République populaire de Chine".  Cette clause aurait pour objet de répondre à 
des préoccupations concernant la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et de donner aux fonctionnaires de l'USDA le temps de s' assurer de l'innocuité des 
volailles importées de Chine. 
Cette même loi met fin au financement d'un 
programme d'inspection du Département des transports 
des États-Unis qui autorisait les services de 
camionnage transfrontières avec le Mexique (11 mars 2009). 11 mars 2009 Loi générale de 2009 portant 
ouverture de crédits (H.R. 1105 – 
article 727;  Div I;  136). 
Fédération de 
Russie  Réduction des contingents tari faires pour la viande et 
augmentation des taux hors c ontingent pour la viande 
de porc (de 60% à 75%) et pour la viande de volaille (de 60% à 95%) (mesure annoncée en novembre 2007, 
mais en vigueur à compter du 1
er janvier 2009).  1er novembre 2008 Délégation permanente de la 
Fédération de Russie. 
Fédération de Russie Augmentation temporaire (pendant neuf mois) des 
droits d'importation sur un certain nombre de produits, 
par exemple:  les voitures (de 5% jusqu'à 30%);  les 
camions (de 10%-20% jusqu'à 25%);  les autobus (de 
5%-15% à 25%);  certains types de métaux plats (de 10% jusqu'à 15%);  certains types de tuyaux en métaux 
ferreux (jusqu'à 15%-20%);  le beurre et certains types 
de produits laitiers (de 0,13 € jusqu'à 0,35 €/kg (0,2 $EU-0,5 $EU));  le lait et la crème laitière (de 5% 
jusqu'à 20%) et le riz et les produits de la minoterie (de 
0,16 € jusqu'à 0,23 €/kg (0,2 $EU-0,3 $EU)).  6 novembre 2008 Délégation permanente de la 
Fédération de Russie. 
Fédération de 
Russie Réduction des droits d'impor tation sur:  les aéronefs 
civils;  la ferraille;  les moteurs et principaux 
composants de véhicules automobiles;  le ciment et les 
articles en ciment;  et le caoutchouc naturel. 6 novembre 2008 Délégation permanente de la 
Fédération de Russie. 
Fédération de Russie Droits d'exportation sur certains produits du bois, qui 
devaient être portés à 80%, maintenus au niveau initial 
de 25% jusqu'à fin 2009. 
Élimination des droits d'expor tation sur le nickel et le 
cuivre. 
Réduction des droits d'expor tation sur le pétrole. 24 décembre 2008 Délégation permanente de la 
Fédération de Russie. 
Fédération de Russie Interdiction d'imposer de la viande de porc en 
provenance de plusieurs installations des États-Unis qui 
ne satisfont pas aux prescriptions techniques. 15 février 2009 Délégation permanente de la 
Fédération de Russie.  WT/TPR/OV/W/1 
 Page 37 
 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Date Source 
Hong Kong, 
Chine Création de la "Société d'assurance-crédit à 
l'exportation de Hong K ong (ECIC)", à capitaux 
entièrement publics, pour encourager le commerce en fournissant aux exportateurs une assurance couvrant les 
risques de défaut de paiement. 26 novembre 2008 Délégation permanente de 
Hong Kong, Chine auprès de 
l'OMC, et document de l'OMC WT/WGTDF/W/41 du 
26 novembre 2008. 
Inde Augmentation des droits d'importation de 0% à 5% sur 
une série de produits en fer et en acier (rétablissement 
du droit antérieur). ... Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC. 
Inde Élimination des droits d' exportation sur des produits en 
acier (imposés en mai 2008). 31 octobre 2008 Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC. 
Inde Introduction de prescriptions en matière de licences 
d'importation pour certains produits en acier et 
certaines pièces automobiles.  Certaines de ces 
prescriptions ont été supprimées entre décembre 2008 et janvier 2009.  21 novembre 2008 Délégation pe rmanente de l'Inde 
auprès de l'OMC. 
Inde Dans le cadre de mesures de relance budgétaire prises 
par le gouvernement:  élimination des droits 
d'importation sur le naphte utilisé dans le secteur de l'énergie;  élimination des droits d'exportation sur les 
minerais pulvérulents de fer;  et réduction des droits 
d'exportation sur les morceaux. 7 décembre 2008 Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC. 
Inde Nouvelle certification ob ligatoire de la qualité des 
produits par le Bureau des normes indiennes (BIS) pour 
17 produits en acier importés.  Le 10 février 2009, le 
gouvernement a reporté la mise en œuvre de cette réglementation d'une année. 14 janvier 2009 Délégation pe rmanente de l'Inde 
auprès de l'OMC. 
Inde Suppression du droit d'e xportation et réduction du prix 
à l'exportation minimal pour le riz Basmati de première 
qualité. 20 janvier 2009 Délégation pe rmanente de l'Inde 
auprès de l'OMC. 
Inde Recommandation en vue de  l'application de droits 
antidumping provisoires sur les fils à fibres entièrement étirés importés de Chine, de Thaïlande et du Viet Nam. 23 janvier 2009 Délégation pe rmanente de l'Inde 
auprès de l'OMC. 
Inde Interdiction temporaire d' importer des jouets de Chine 
(six mois) pour protéger la santé des enfants et assurer 
leur sécurité 
Toutefois, l'importation sera  autorisée pour les jouets 
en provenance de Chine qui sont accompagnés des certificats ci-après: 
i) un certificat indiquant que  les jouets importés sont 
conformes aux normes ASTM F963 et ISO 8124 
(Parties I à III) ou IS 9873 [Parties I à III]; 
ii) un certificat de conform ité du fabricant indiquant 
qu'un échantillon représentatif des jouets importés a été 
soumis à des essais par un laboratoire indépendant 
accrédité par l'ILAC et jugé conforme aux 
spécifications indiquées ci-dessus.  Le certificat doit 
également établir le lien entre les jouets expédiés et la période de fabrication indi quée dans le certificat de 
conformité. 23 janvier 2009; 
2 mars 2009 Notification n° 82/(RE-2008)/ 
2004-2009 du 23 janvier 2009, 
modifiée par la Notification n° 91/(RE-2008)/ 2004-2009 du 
2 mars 2009. 
Inde Constatations préliminai res en matière de sauvegarde 
concernant les produits suivants:  anhydride phtalique, 
alkylbenzène linéaire;  produits laminés plats en 
aluminium et feuilles et bandes minces en aluminium;  
carbonate de soude;  et diméthoate technique. 
Mesures de sauvegarde provisoires imposées 
uniquement pour l'anhydride phtalique.  29 janvier 2009 Délégation pe rmanente de l'Inde 
auprès de l'OMC. 
Inde Modifications de la ré glementation relative à l'IED 
pour faciliter l'application de plafonds à la participation 
étrangère dans les secteurs sensibles, tels que la 
production pour la défense, les télécommunications et 
l'aviation.  13 février 2009 Délégation pe rmanente de l'Inde 
auprès de l'OMC. 
Inde Augmentation du prix de soutien minimum pour le 
coton payé aux cultivateurs locaux. 14 février 2009 Délégation pe rmanente de l'Inde 
auprès de l'OMC. WT/TPR/OV/W/1 
Page 38  
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Date Source 
Inde Imposition d'un droit de 20% sur les huiles de soja 
importées. 24 février 2009 Délégation pe rmanente de l'Inde 
auprès de l'OMC. 
Inde Incitations à l'exportati on pour divers exportateurs et 
incitations à l'exportation spécifiques pour les textiles 
et les produits en cuir. 26 février 2009 Délégation pe rmanente de l'Inde 
auprès de l'OMC. 
Inde Mesures de facilitation des échanges à savoir:  
élargissement de la liste des entités autorisées à importer directement des métaux précieux;  
suppression des restrictions à l'importation concernant 
les coraux ouvrés;  et simplification des prescriptions en matière de licences d'exportation pour les 
prélèvements sanguins. 26 février 2009 Délégation pe rmanente de l'Inde 
auprès de l'OMC. 
Indonésie Décret n° 1010/08 du Mini stère de la santé régissant 
l'enregistrement et l'importation des produits 
pharmaceutiques.  Ce décret établit une distinction 
entre fabricants et grossistes afin de protéger la santé 
des consommateurs et d'assu rer l'innocuité des produits 
pharmaceutiques.  S'agissant des importations, 
l'enregistrement initial doit maintenant se faire par le 
biais du fabricant indonésien.  Une fois la procédure d'enregistrement terminée, la société étrangère peut 
directement vendre aux grossistes concernés.  3 novembre 2008 Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC. 
Indonésie Restrictions à l'im portation de films.  Cette 
réglementation prévoit que les films en celluloïd 
peuvent être importés unique ment sous la forme de 
films négatifs originaux ou de copies négatives 
(reproduction du film négatif original), mais peuvent 
être accompagnés d'une copie du produit fini. 
L'objectif déclaré de cette réglementation est 
d'empêcher le piratage de films et de faire appliquer 
plus efficacement la Loi sur la censure. 25 novembre 2008 Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC et 
document de l'OMC G/MA/235 du 
17 mars 2009. 
Indonésie Nouvelle loi sur le secteur minier adoptée en 
décembre 2008 qui vise à promouvoir la transformation 
sur place des matières premières (minéraux et charbon).  Cette réglementation n'interdit pas 
l'exportation de ces produits (règlement d'application à 
adopter). 16 décembre 2008 Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC. 
Indonésie Nouvelles prescriptions en matière de licences, de 
présentation de rapport et d' inspection avant expédition 
concernant plus de 500 marchandises (produits 
alimentaires et boissons, jouets, appareils électroniques, chaussures et vêtements). 
Limitation des points d'entrée pour ces produits à six 
ports maritimes et à l'ensemble des aéroports 
internationaux.  Cette légi slation aurait pour but de 
lutter contre le commerce illicite, de protéger la santé et d'assurer la sécurité grâce à la mise en place d'un 
système de suivi efficace. 1
er janvier 2009 et 
1er février 2009 Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC. 
Indonésie Introduction de normes obligatoires pour les produits 
en acier (tôles et bobines d'acier laminées à chaud et 
tôles et bobines d'acier zingué ou aluminé) en vue 
d'assurer la sécurité des c onsommateurs, d'améliorer la 
qualité des produits et de mettre en place une concurrence commerciale loyale. 6 janvier 2009 Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC et 
document de l'OMC 
G/TBT/N/IDN/24/Rev.1 du 
18 mars 2009. 
Indonésie Augmentation des dro its d'importation pour 17 lignes 
tarifaires, par exemple les produits pétrochimiques, 
l'acier et les composants électroniques. 
Réduction des droits d' importation pour 18 lignes 
tarifaires.  13 février 2009 Délégati on permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC. 
Indonésie Nouvelle réglemen tation prévoyant que les 
exportations de produits mi niers, d'huile de palme 
brute, de café, de caoutchouc  et de cacao d'une valeur 
excédant 1 million de $EU doivent se faire à l'aide de 
lettres de crédit émises par des banques nationales. 5 mars 2009 Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC.  WT/TPR/OV/W/1 
 Page 39 
 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Date Source 
Japon Mesures de sauvegarde spéciale (MSS) visant les 
préparations alimentaires de farines, semoules, 
amidons ou fécules et les tubercules d'amorphophalle 
(du 1er février au 31 mars 2009). 13 février 2009 Notification présentée à l'OMC 
(G/AG/N/JPN/141). 
Kazakhstan Réduction des droits d' importation sur les matériels et 
les matières premières qui ne sont pas produits localement. 
Augmentation des droits d'importation sur les produits 
finis qui font concurrence à la production locale. 28 décembre 2008 Délégation permanente du 
Kazakhstan auprès de l'OMC. 
Malaisie Suppression du droit d'im portation de 10% actuel sur le 
ciment. 
Libéralisation des importations de produits en fer et en 
acier. 
Suppression des licences d'importation pour le secteur 
de la construction et l'industrie manufacturière. 14 novembre 2008 Délégation permanente de la 
Malaisie auprès de l'OMC. 
Malaisie Nouveaux règlements techniques pour 57 produits en 
acier, exigeant des certificats d'homologation au titre 
de la conformité avec les normes malaisiennes. 15 novembre 2008 Délégation permanente de la 
Malaisie auprès de l'OMC. 
Malaisie Prorogation des droits antidumping visant les 
producteurs indonésiens de papier journal (de 5,39 à 
33,14%). 2 mars 2009 Délégation permanente de la 
Malaisie auprès de l'OMC. 
Mexique Réductions tarifaires concernant 97% des produits 
manufacturés.  Cette réducti on se fera en cinq phases 
annuelles.  En 2013, le dro it de douane appliqué moyen 
sera ramené à 4,3% contre 10,4% (décembre 2008).  D'ici là 63% des lignes tarifaires bénéficieront de 
l'admission en franchise.  12 mars 2009 Délégation permanente du Mexique 
auprès de l'OMC. 
Mexique Suspension du traitement  tarifaire préférentiel accordé 
dans le cadre de l'ALENA à 89 lignes tarifaires de 
marchandises originaires des États-Unis. 19 mars 2009 Délégation permanente du Mexique 
auprès de l'OMC. 
Nouvelle-
Zélande Modification temporaire du mandat de l'Office 
néo-zélandais du crédit à l'exportation (NZECO) afin 
de fournir une assurance du crédit commercial à court 
terme aux taux du marché, à titre temporaire (ensemble 
de mesures de soutien en faveur des petites et 
moyennes entreprises). 4 février 2009 Délégation permanente de la 
Nouvelle-Zélande auprès de l'OMC. 
Paraguay Programme anticrise, y compris le plan "Acheter 
paraguayen" qui établit une marge préférentielle de 
70% pour les entreprises nationales dans les marchés 
publics.  Février 2009 Délégation pe rmanente du Paraguay 
auprès de l'OMC. 
Philippines Nouveau "permis d'e xportation de minerais" pour le 
transport/l'expédition de minerais. 
D'après les autorités, l'imposition de cette mesure vise à 
mettre fin à la sous-évaluation, aux fausses déclarations et aux lenteurs administratives lors de l'exportation de 
minerais et à améliorer le recouvrement des droits 
d'accise sur les minerais. 4 septembre 2008 Ordonnance administrative 
n° 2008-20 du 4 septembre 2008 du 
Département de l'environnement et 
des ressources naturelles (DAO). 
Philippines Droits ramenés à 0% pour le blé, le méteil, le ciment et 
le clinker de ciment pendant  une période de six mois, 
en vigueur depuis le 22 décembre 2008. 7 novembre 2008 Décrets exécutifs n° 765 et 766 du 
7 novembre 2008 du Bureau de la 
Présidente.  
Philippines Mesure de sauvegarde provisoire d'une durée de 
200 jours visant les profilés en acier. 27 février 2009 Documents de l'OMC 
G/SG/N/7/PHL/7;  
G/SG/N/8/PHL/7;  et 
G/SG/N/11/PHL/7. 
Taipei chinois Imposition d'une sauvegarde spéciale fondée sur le 
volume visant les hémérocalles séchées, du 
9 octobre 2008 au 31 décembre 2008. 18 novembre 2008 Document de l'OMC 
G/AG/N/TPKM/62. 
Taipei chinois  Imposition d'une sauvegarde spéciale fondée sur le 
volume visant d'autres types de lait liquide, du 
3 décembre 2008 au 31 décembre 2008. 6 février 2009 Document de l'OMC 
G/AG/N/TPKM/63. WT/TPR/OV/W/1 
Page 40  
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Date Source 
Taipei chinois Les écoles et les univ ersités sont encouragées à acheter 
des produits locaux.  La priorité est donnée à la 
main-d'œuvre locale et aux produits locaux dans les projets de construction.  Toutefois, les compensations 
et les mesures concernant les préférences en matière de 
prix ne s'appliqueront pas aux marchés visés par 
l'AMP. ... Communiqués de presse et 
précisions données par la délégation 
permanente du Taipei chinois auprès de l'OMC. 
Turquie Droits additionnels imposés en tant que mesure de 
sauvegarde sur les importati ons de fils de coton 
provenant de tous les pays (pour la période allant de 
juillet 2008 à juillet 2009, 15% ou 20% en fonction du 
code NC).  21 octobre 2008 Délégati on permanente de la 
Turquie auprès de l'OMC et 
documents de l'OMC 
G/SG/N/8/TUR/11;  
G/SG/N/9/TUR/5;  G/SG/N/10/TUR/11;  et 
G/SG/N/11/TUR/12. 
Turquie Augmentation des droits d'importation sur un certain 
nombre de produits, par exemple:  les produits plats en 
fer ou en acier laminés à chaud (de 5% à 13%);  les 
produits plats en fer ou en acier laminés à froid (de 6% 
à 14%);  les produits plats en fer ou en acier revêtus (de 3,4%-14% à 6%-15%);  le blé et le méteil, le sarrasin, 
le seigle, l'orge et l'avoine, les pailles et balles de 
céréales brutes (de 50% à 80%) et les abricots, pruneaux et pommes séchés (de 41% à 43,2%).  31 décembre 2008 Délégation permanente de la 
Turquie auprès de l'OMC. 
Turquie Ouverture de trois enquêtes antidumping (deux en 
décembre 2008 et une en janvier 2009). 17 mars 2009 Délégation permanente de la 
Turquie auprès de l'OMC. 
Ukraine Surtaxes à l'importation pouvant aller jusqu'à 13%, sauf 
pour les "importations indispensables", pour une durée 
maximale de six mois en vue de rétablir l'équilibre de 
la balance des paiements (article XII du GATT de 
1994).  À compter du 
7 mars 2009 Notification adressée à l'OMC 
(document WT/BOP/N/66 
du 9 mars 2009) 
Loi n° 923-VI.  
Viet Nam Augmentation des droits  d'importation passant de 2% à 
5% pour les produits semi-finis en fer ou en acier non allié, et de 5% à 12% pour les barres en fer ou en acier 
non allié.  9 décembre 2008 Délégation permanente du 
Viet Nam auprès de l'OMC. 
Viet Nam Augmentation des droits d'exportation pour le sable et 
les pierres (passant de 12% à 17%), les produits 
minéraux, et le charbon de bois et le bois de 
construction (passant de 0% à 5% et 10%). 26 décembre 2008 Délégation permanente du 
Viet Nam auprès de l'OMC. 
Viet Nam Droits d'importation variables sur les produits en 
papier.  Les droits d'importati on sur le papier journal et 
les papiers non couchés ni e nduits sont passés de 20% 
et 25%, respectivement, à 29%.  10 février 2009 Délégation permanente du 
Viet Nam auprès de l'OMC. 
 
... Non disponible.   WT/TPR/OV/W/1 
 Page 41 
 
 
  RENSEIGNEMENTS NON VÉRIFIÉS 
Pays/ 
État Membre Mesure Date Source 
Argentine Mesures antidumping visant  les articles de coutellerie en 
métal brésiliens (413,43%) et chinois (1 450,21%), les climatiseurs en provenance de Thaïlande et les terminaux 
et raccordements électriques allemands et chinois. 26 février 2009 Agence de pr esse Xinhua et journal 
La Nación . 
Argentine Application des prescrip tions en matière d'essai et de 
certification aux jouets importés.  Mars 2009 Articles de presse. 
Brésil Inclusion du secteur de la viande dans le programme de 
ristourne (à l'exception des taxes fédérales (9,5%) sur 
l'achat d'intrants nationaux pour  la fabrication de produits 
exportables) 10 février 2009 Gazeta Mercantil . 
Égypte Droits antidum ping sur les importations de sucre blanc 
(imposés en janvier 2009). 
Droits antidumping/de sauvegarde de 10% sur les 
importations de tôles plates en étain laminées à froid. 22 février 2009 Daily News Egypt . 
Égypte Droits additionnels sur les textiles de coton importés 
d'Inde (taux consolidé de 15%).  Depuis janvier 2009, 
imposition d'un droit de sauvegarde de 30%. 8 mars 2009 Business Standard Ltd. 
Fédération de 
Russie Augmentation des droits d'exportation sur les cuirs, les 
peaux et le cuir wet-blue reportée, pas annulée. 
Limitation du nombre de postes de douane habilités à 
procéder au dédouanement pour les exportations de 
ferraille.  24 février 2009 Confédération des entreprises 
européennes. 
Inde Prorogation et augmentati on des taxes à l'exportation sur 
les cuirs, les peaux et le cuir wet-blue. 
Prescription en matière de licences d'importation limitant 
les importations aux entreprises qui sont les véritables 
utilisateurs finals opérant avec des commandes à 
l'exportation adossées.  24 février 2009 Confédération des entreprises 
européennes, faisant référence à la 
notification n° 122/08 du Ministère des finances. 
Japon Quelques gouvernements loca ux mettraient en œuvre des 
politiques visant à encourager  l'achat de produits locaux 
tels que des voitures, des télé viseurs et d'autres appareils 
électroniques. Février 2009 Communiqués de presse. 
Libye Imposition d'une "taxe à la consommation" sur les 
produits finis importés alors que les produits équivalents 
de fabrication locale sont exonérés. 
Des produits de même type sont assujettis à des régimes 
réglementaires différents en fonction de leur origine. 24 février 2009 Confédération des entreprises 
européennes. 
Malaisie Interdiction de recr uter de nouveaux travailleurs 
étrangers dans des secteurs clés des services et de 
l'industrie manufacturière. 22 janvier 2009 Associated Press . 
Ouzbékistan Limitation  de facto  des importations de biens de 
consommation par la restriction de l'accès aux devises.  
Prolongation possible des délais  de conversion pour les 
biens de consommation importés.  24 février 2009 Confédération des entreprises 
européennes. WT/TPR/OV/W/1 
Page 42  
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Date Source 
Philippines Réduction des droits d' importation sur plusieurs produits, 
dont la plupart ne sont pas produits localement.  
Réduction des droits NPF ramenés de 3% à 1% pour les produits suivants:  silice;  kaolin;  bentonite;  poudre de 
zircon;  drêches de distillerie avec solubles et semoule de 
fèves de soja. 
Réduction des droits NPF, qui  passent de 15% à 1% pour 
les bas de contention. 
Création d'une ligne tarifaire spéciale pour le 
polyacrylate de sodium;  et l'ester méthylique et les 
mélanges de biocarburants à un taux de 3%. 
Franchise de droits pour les circuits intégrés à module 
multipuce (MCP), les mémoires, les amplificateurs et 
d'autres circuits intégrés électroniques. 10 février 2009 Business Mirror  – Philippines. 
Tunisie Réduction des droits de doua ne dans le cadre du plan de 
relance économique. 23 décembre 2008 Articles de presse. 
 
... Non disponible.   WT/TPR/OV/W/1 
 Page 43 
 
 
  ANNEXE 2 
 
Plans de relance 
(septembre 2008-mars 2009) 
 
RENSEIGNEMENTS VÉRIFIÉS 
Pays/ 
État Membre Mesure Date Source 
Allemagne Bayern LB:  soutien de l'État consistant en une 
augmentation du capital de base de 10 milliards d'€ 
(13 milliards de $EU) et d'un bouclier de protection 
contre les risques d'un montant de 4,8 milliards d'€ (6,3 milliards de $EU) déployé par "Freistaat Bayern". 18 décembre 2008 Renseignements accessibles au 
public sur le site Web de la 
Commission européenne 
communiqués par la délégation des CE 
Allemagne Volet du programme allemand "Konjunkturprogramm" 
concernant des prêts accordés à de grandes entreprises, 
gérés par la KfW.  Aide accordée aux entreprises 
affectées par le rationnement actuel du crédit.  Le 
programme sera administré par la Kreditanstald für Wiederaufbau (KfW). 30 décembre 2008 Renseignements accessibles au 
public sur le site Web de la 
Commission européenne 
communiqués par la délégation des 
CE 
Allemagne Programme de prêts ( 15 milliards d'€ (19,6 milliards de 
$EU)) pour les PME prévoyant des réductions des taux 
d'intérêt pour les prêts destinés à financer les investissements et le fonds de roulement 30 décembre 2008 Renseignements accessibles au 
public sur le site Web de la 
Commission européenne communiqués par la délégation des 
CE 
Allemagne Investissements en capita l plus flexibles jusqu'en 2010 
pour les PME qui en sont au stade précoce de leur 
développement.  La mesu re repousse la limite 
maximale des investissements qui passe de 1,5 million 
d'€ à 2,5 millions d'€ (de 2 millions de $EU à 3,3 millions de $EU). 3 février 2009 Renseignements accessibles au 
public sur le site Web de la 
Commission européenne 
communiqués par la délégation des 
CE 
Allemagne Prêts à faibles taux d'intérêt pour les entreprises qui 
connaissent des difficulté s financières en raison du 
rationnement du crédit 19 février 2009 Renseignements accessibles au 
public sur le site Web de la 
Commission européenne communiqués par la délégation des CE 
Allemagne Garanties de l'État s ubventionnées pour les entreprises 
sous forme de prêts pour fina ncer les investissements et 
le fond de roulement 27 février 2009 Renseignements accessibles au 
public sur le site Web de la 
Commission européenne communiqués par la délégation des 
CE 
Australie Plan de relance intitulé "S tratégie en matière de sécurité 
économique (SSE)" (1% du PIB) Octobre 2008 Délégation permanente de 
l'Australie auprès de l'OMC 
Australie Programme national pour le secteur de la construction 
(4,7 milliards de $AU (3,1 milliards de $EU)) 12 décembre 2008 Délégation permanente de 
l'Australie auprès de l'OMC 
Australie Fonds commun de créances (FCC), fiducie chargée de 
fournir des liquidités aux so ciétés qui financent les 
concessionnaires automobiles.  Le FCC est conçu comme un mécanisme de financement transitoire de 
12 mois.  Au 12 mars 2009, il n'a pas encore eu à 
mobiliser des capitaux et à prêter des fonds.  2 janvier 2009 Délégation permanente de 
l'Australie auprès de l'OMC 
Australie Plan national pour le secteur de la construction et les 
emplois (42 milliards de $ AU (27,6 milliards de $EU)) 13 février 2009 Délégati on permanente de 
l'Australie auprès de l'OMC 
Brésil Crédits publics (1,7 milliard de $EU) pour les 
constructeurs automobiles;  et réduction temporaire de 
la taxe sur les produits industriels pour les ventes d'automobiles (jusqu'en avril 2009).  7 février 2009 Délégation permanente du Brésil 
auprès de l'OMC 
Canada Offre de prêts allant jusqu'à 4 milliards de $CAN 
(3 milliards de $EU) à GM et Chrysler (au 
19 mars 2009 aucun versement au titre de prêts n'a encore été fait). 20 décembre 2008 Délégation permanente du Canada 
auprès de l'OMC WT/TPR/OV/W/1 
Page 44  
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Date Source 
Canada Plan de relance intitulé "Plan d'action économique du 
Canada" (presque 30 milliards de $CAN) (24 milliards 
de $EU) en 2009, mais dépassera 50 milliards de $CAN (39 milliards de $EU) dur ant les deux prochaines 
années, y compris les mesures de relance prises à 
d'autres niveaux administratifs). 27 janvier 2009 Délégation permanente du Canada 
auprès de l'OMC 
Chine Garantie de crédit de soutien pour les PME 
(1,6 milliard de yuan (0,2 milliard de $EU)) Octobre 2008 Délégation permanente de la Chine 
auprès de l'OMC 
Chine Réduction de la taxe sur les ventes pour les auto mobiles 20 janvier 2009 Délégati on permanente de la Chine 
auprès de l'OMC 
Corée, Rép. 
de Plan de relance de 14,1 mill iards de $EU au total, ce 
qui représente environ 2,4% du PIB de la Corée.  Le 
montant total du plan pourra être augmenté. Décembre 2008 Délégation permanente de la Corée 
auprès de l'OMC 
Corée, Rép. 
de Réduction de 30% de la taxe individuelle à la 
consommation sur les automobiles (de fabrication 
locale et importées):  de 5% à 3,5% pour les 
automobiles équipées de moteurs de moins de 2 000 cc;  
et de 10% à 7% pour les automobiles équipées de moteurs de plus de 2 000 cc.  La mesure est en vigueur 
pour la période allant du 19 décembre 2008 au 
30 juin 2009. Décembre 2008 Délégation permanente de la Corée 
auprès de l'OMC 
États-Unis  Le programme de financement de l'industrie automobile 
des États-Unis visait à stabiliser cette industrie à l'aide 
de prêts accordés à General Mo tors et Chrysler.  Dans 
le cadre de ce programme, le Trésor a accepté de prêter 13,4 milliards de $EU (en trois versements échelonnés) 
à General Motors (GM) et 4 milliards de $EU à 
Chrysler.  Le Trésor est actuellement en train d'évaluer les propositions de restructuration reçues le 
17 février 2009, au titre de s conditions des prêts 
accordés à GM et Chrysler. 
Le 29 décembre 2008, le Trésor a annoncé qu'il 
achèterait pour 5 milliards de $ d'actions privilégiées de 
premier rang assorties d'un di vidende de 8% dans la 
société GMAC LLC dans le cadre d'un programme plus 
large destiné à aider l'industrie automobile à devenir 
financièrement viable.  En outre, le Trésor a accepté de prêter jusqu'à 1 milliard de $ à General Motors pour 
qu'elle puisse participer à une émission de droits à la 
GMAC destinée à financer la réorganisation de la GMAC sous forme de société de portefeuille bancaire.  
Le 16 janvier 2008, le Trésor a annoncé un prêt de 
1,5 milliard de $ sur cinq ans en faveur d'une entité spécialisée créée par Chrysler Financial pour financer 
les achats de voitures au détail. 19 décembre 2008 Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
États-Unis  Loi de 2009 sur le redr essement et les réinvestissements 
en Amérique (ARRA) prévoyant une aide d'un montant 
de 787 milliards de $EU (5,5% du PIB). 17 février 2009 Délégati on permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
Fédération de Russie Mesures de soutien financier pour l'industrie 
automobile:  augmentation des volumes des marchés 
publics (au maximum 87,5 milliards de roubles, (2,5 milliards de $EU));  prêts aux sociétés de leasing 
(43 milliards de roubles (1,2 milliard de $EU));  offre 
de garanties de l'État (130 milliards de roubles (3,7 milliards de $EU));  et compensation partielle des 
taux des crédits pour l'achat de véhicules par des 
personnes privées (2 millions de roubles (57 400 $EU)). 6 novembre 2008 Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès de 
l'OMC 
Fédération de 
Russie Plan spécial de lutte contre la crise pour les PME, y 
compris les petites entreprises agricoles (1,2 milliard de 
$EU pour 2009). 6 novembre 2008 Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès de 
l'OMC  WT/TPR/OV/W/1 
 Page 45 
 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Date Source 
France "Régime temporaire d'aides compatibles d'un montant 
limité".  Cette mesure permet à l'État, ainsi qu'aux 
autorités régionales ou locales et à certains organismes publics, d'accorder une aide  à concurrence de 500 000 € 
(652 100 $EU) en 2009 et 2010 aux entreprises qui se 
trouvent en difficulté en raison de la crise économique. 19 janvier 2009 Renseignements accessibles au 
public sur le site Web de la 
Commission européenne communiqués par la délégation des 
CE 
France "Régime temporaire de prêts bonifiés pour les 
entreprises fabriquant des produits verts".  Cette mesure 
permet d'octroyer des prêts à taux d'intérêt réduits aux 
entreprises qui investisse nt dans la production de 
produits verts.  Il s'agit d'un soutien aux entreprises qui 
sont confrontées à des problèmes financiers en raison du rationnement du crédit tout en facilitant leurs 
investissements dans des produits présentant des 
avantages pour l'environnement. 3 février 2009 Renseignements accessibles au 
public sur le site Web de la 
Commission européenne communiqués par la délégation des 
CE 
France "Régime temporaire d'aides sous forme de taux d'intérêt 
bonifiés".  Cette mesure pe rmet à l'État, ainsi qu'aux 
autorités régionales ou locales et à certains organismes 
publics, d'octroyer une aide sous la forme de prêts à 
taux d'intérêt réduits.  4 février 2009 Renseignements accessibles au 
public sur le site Web de la 
Commission européenne 
communiqués par la délégation des CE 
France "Régime temporaire d'aides sous forme de garanties".  
Ce dispositif permet aux autorités de l'État d'accorder 
une aide, jusqu'au 31 décembre 2010, sous forme de garanties subventionnées pour des prêts destinés à 
financer les investissements et  le fonds de roulement.  27 février 2009 Renseignements accessibles au 
public sur le site Web de la 
Commission européenne communiqués par la délégation des 
CE 
France Prêts à l'industrie automobile 28 février 2009 Renseignements accessibles au 
public sur le site Web de la 
Commission européenne 
communiqués par la délégation des 
CE 
Hong Kong, Chine Établissement du "Programme de garantie des prêts aux 
PME", au titre duquel l'État se porte garant à concurrence de 50% des prêts accordés 26 novembre 2008 Délégation permanente de 
Hong Kong, Chine auprès de l'OMC, et document de l'OMC 
WT/WGTDF/W/41 du 
26 novembre 2008 
Hongrie Programme d'aide tempor aire permettant d'accorder un 
montant limité d'aide compatible.  Ce programme 
permet d'octroyer une aide  à concurrence de 500 000 € 
(652 100 $EU) et des prêts à taux d'intérêt réduit. 24 février 2009 Renseignements accessibles au 
public sur le site Web de la 
Commission européenne 
communiqués par la délégation des CE 
Inde Vaste plan de relance comprenant:  des mesures fiscales 
et des modifications de la réglementation applicable à 
l'IED (autorisant une plus grande participation des 
capitaux étrangers dans des domaines tels que:  les 
parcs industriels, les services de transport aérien, le 
pétrole et le gaz naturel, et les minerais) pour lutter 
contre les tendances récessionnistes.   7 décembre 2008 Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC 
Jamaïque Prêts au titre du soutie n aux petites et micro-entreprises 
(350 millions de $EU) ... Délégation permanente de la 
Jamaïque auprès de l'OMC 
Luxembourg  "Régime temporaire d'aides au redressement économique".  Ce programme permet d'accorder une 
aide à concurrence de 500 000 € (652 100 $EU) aux 
entreprises susceptibles d'avoi r un impact structurel sur 
l'économie nationale ou régionale. 27 février 2009 Renseignements accessibles au 
public sur le site Web de la 
Commission européenne 
communiqués par la délégation des 
CE 
Malaisie Plan de relance (7 mi lliards de RM (1,9 milliard de 
$EU)) 14 novembre 2008 Délégation permanente de la 
Malaisie auprès de l'OMC 
Malaisie Deuxième plan de relance (60 milliards de RM 
(16,2 milliards de $EU)), comprenant des mesures 
visant à attirer l'IED 10 mars 2009 Délégation permanente de la 
Malaisie auprès de l'OMC 
Nouvelle- 
Zélande Plan de relance (500 millions de $NZ (261,3 millions 
de $EU)) pour des projets fina ncés par l'État (logement, 
transport et éducation) 11 février 2009 Délégation permanente de la 
Nouvelle-Zélande auprès de l'OMC WT/TPR/OV/W/1 
Page 46  
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Date Source 
Ouzbékistan Plan de relance intitulé "Programme d'action contre la 
crise 2009-2012", y compris le soutien du système 
bancaire, destiné aux sociétés exportatrices et mesures d'incitation en faveur des exportations par des crédits 
privilégiés et des crédits d'impôt  Janvier 2009 Délégation permanente de 
l'Ouzbékistan auprès de l'OMC 
Pérou Plan de relance ("Plan de Estímulo Económico" et 
"Programa de Seguro de Crédito a la Exportación para 
Pequeñas y Medianas Empresas (SEPYMEX)") 30 janvier 2009 Délégation permanente du Pérou 
auprès de l'OMC 
Portugal Prêts à taux bonifié pour accorder une aide à 
concurrence de 500 000 € (652 100 $EU) pour 2009 et 
2010 19 janvier 2009 Renseignements accessibles au 
public sur le site Web de la 
Commission européenne 
communiqués par la délégation des 
CE 
République dominicaine Plan de relance comprenant des mesures monétaires et 
fiscales ("Cumbre de la Unidad Nacional Frente a la 
Crisis Económica Mundial") Janvier 2009 Délégation permanente de la 
République dominicaine auprès de 
l'OMC 
Royaume-Uni Programme de versement à court terme de petites 
sommes d'aide compatible ( de minimis ).  Cette mesure 
permet d'accorder une aide  à concurrence de 500 000 € 
(652 100 $EU) en 2009 et 2010 aux entreprises en 
difficulté en raison de la crise économique actuelle. 4 février 2009 Renseignements accessibles au 
public sur le site Web de la 
Commission européenne 
communiqués par la délégation des 
CE 
Royaume-Uni Mesures temporaires permettant d'accorder des 
garanties de prêt et des bonifi cations de taux d'intérêt.  
Les entreprises produisant des produits verts en 
bénéficieront.  (Ce programme concernera initialement l'industrie automobile à hauteur de 2,3 milliards de £ 
(3,3 milliards de $EU), mais sera accessible à tous les 
secteurs.) 27 février 2009 Renseignements accessibles au 
public sur le site Web de la 
Commission européenne 
communiqués par la délégation des CE 
Taipei chinois La taxe à la consommation sur les véhicules 
automobiles (berlines, ca mions et véhicules à double 
usage équipés d'un moteur de 2 000 cc ou moins) 
achetés et immatriculés entre le 19 janvier et le 31 décembre 2009 peut être réduite à concurrence de 30 000 NT$ (884 $EU).  La mesure s'applique aux 
véhicules de fabrication na tionale et aux véhicules 
importés. Janvier 2009 Délégation permanente du 
Taipei chinois auprès de l'OMC 
Turquie Plan de relance général prévoyant, par exemple, un 
soutien financier (avec de s taux d'intérêt nuls) par 
l'intermédiaire de l'Organi sation pour le développement 
de la petite et moyenne industrie et de la Facilité de crédit pour le commerce (650 millions de $EU) pour les 
PME 17 mars 2009 Délégation permanente de la 
Turquie auprès de l'OMC 
Turquie Réduction temporaire (tro is mois) des taxes intérieures 
(TVA et taxes spéciales à la consommation) pour les 
automobiles, les logements neufs et divers biens 
durables 18 mars 2009 Délégation permanente de la 
Turquie auprès de l'OMC 
 
  WT/TPR/OV/W/1 
 Page 47 
 
 
  RENSEIGNEMENTS NON VÉRIFIÉS 
Pays/  
État membre Mesure Date Source 
Autriche Garanties publiques et soutien de l'État à 
l'investissement pour le secteur automobile 
(5,2 milliards d'€ (6,8 milliards de $EU));  soutien 
supplémentaire à la recherche-développement 
(33 millions d'€ (43 millions de $EU)) concernant les 
technologies environnementales ... Articles de presse 
Chine Plan de relance pour dix industries:  automobile, 
sidérurgie, construction nava le, pétrochimie, matériel 
de fabrication, technolog ies de l'information, 
logistique moderne, métaux non ferreux, secteurs des 
textiles et industries légères  (dans le but d'adapter et de renforcer ces industries). 25 février 2009 Agence France Presse 
Chine Plan de relance (deux ans) de 4 billions de yuan 
(586 milliards de $EU). 3 mars 2009 WTO Reporter ISSN 1529-4153 
Espagne Garantie de prêt et soutien à la recherche-
développement pour l'industrie automobile 
(4 milliards d'€ (5,2 milliards de $EU)). 2 mars 2009 Le Figaro 
Japon Soutien au secteur automobile:  subventions à la 
recherche-développement en faveur des véhicules de 
la prochaine génération;  soutien des salaires;  et 
crédit de 5 milliards de $EU ... Articles de presse 
Japon Prêts publics aux sociétés japonaises ayant des 
activités sur les marchés étrangers (500 milliards de ¥ 
(5,1 milliards de $EU)) acco rdés par l'intermédiaire 
de la Banque du Japon pour la coopération 
internationale (JBIC).   Les prêts accordés au titre de 
ce programme seront consortialisés entre la JBIC et des banques privées, la JBIC fournissant jusqu'à 60% 
de la valeur des prêts, aux taux d'intérêt du marché. 
(Toyota Motors a présenté une demande de prêt pour un montant de 2,1 milliards de $EU.) 4 mars 2009 Financial Times 
Malaisie Soutien à l'industrie automobile (54,2 millions de 
$EU) à un fonds de développement du secteur 
automobile;  et financement public d'un programme 
de mise au rebut pour prom ouvoir l'achat de véhicules 
neufs produits par les constructeurs automobiles 
nationaux.  ... Articles de presse 
Maroc Plan de sauvetage pour trois sous-secteurs (pièces 
automobiles;  textiles et vêtements;  cuirs et 
chaussures) consistant en un soutien direct équivalant 
à 20% de la main-d'œuvre, et à 80% de la 
recherche-développement pour les nouveaux marchés.  22 février 2009 Jeune Afrique n° 2511 
Portugal Prêt préférentiel à l'industrie automobile locale 
(100 millions d'€ (130, 4 millions de $EU)) 2 mars 2009 Le Figaro 
Roumanie Prêt préférentiel à l'industrie automobile locale 
(200 millions d'€ (261 millions de $EU)) 2 mars 2009 Le Figaro 
 
... Non disponible. 
 WT/TPR/OV/W/1 
Page 48  
 
  ANNEXE 3 
 
Aperçu des mesures/plans nationaux de sa uvetage et des mécanismes de garantie 
destinés aux établissements financiers 
(septembre 2008-mars 2009) 
 
VÉRIFIÉS 
Pays/  
État membre Mesure Date Source 
Allemagne Hypo Real Estate (HRE ):  le gouvernement fédéral, 
conjointement avec un groupe d'établissements 
financiers allemands, a four ni des garanties de prêts 
s'élevant à 35 milliards d'€ ( 45,6 milliards de $EU) pour 
couvrir les besoins de refinancement de HRE jusqu'en 
avril 2009, par l'intermédiaire d'un dispositif spécial nouvellement créé. 2 octobre 2008 Renseignement s disponibles sur le 
site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la délégation des CE. 
Allemagne Plan de sauvetage visant à stabiliser les marchés 
financiers par la fourniture de capitaux (grâce à un plan 
de recapitalisation), des garanties (par l'émission 
d'obligations à court et moyen termes) et l'acquisition temporaire d'actifs.  Le dispositif a été modifié le 12 décembre 2008. 27 octobre 2008 et 
12 décembre 2008 Renseignements disponibles sur le 
site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la 
délégation des CE. 
Allemagne NORD LB:  aide pour le sauvetage de la banque sous la 
forme d'un plan de garantie. 
IKB:  soutien de l'État pour stabiliser la banque. 22 décembre 2008 Renseignements disponibles sur le 
site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la délégation des CE. 
Allemagne Commerzbank:  injection de capitaux (10 milliards d'€ 
(13 milliards de $EU)), en plus de l'injection de 
8,2 milliards d'€ (10,7 milliards de $EU) et de la prise de participation de 25% in tervenues précédemment. 9 janvier 2009 Renseignements disponibles sur le 
site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la délégation des CE. 
Allemagne SdB – Sicherungs-einrichtungsgesellschaft deutscher 
Banken GmbH:  plan de garantie (6,7 milliards d'€ 
(8,7 milliards de $EU)) pour renforcer le Fonds de protection des dépôts et préfinancer les recettes futures 
provenant des biens des entité s insolvables de Lehman 
Brother. 21 janvier 2009 Renseignement s disponibles sur le 
site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la délégation des CE. 
Australie Garantie des dépôts et financement en gros des banques, 
sociétés d'épargne immobilière et coopératives de crédit 
australiennes, des filiale s australiennes de banques 
étrangères et des dépôts dans  le pays de résidents 
australiens auprès de filia les de banques étrangères.  
Tous les dépôts remplissant les conditions requises sont 
garantis gratuitement à concurrence de 1 million de $ australiens (656 000 $EU).  Les dépôts supérieurs à 
1 million de $ australiens seront aussi garantis, mais 
moyennant le paiement d'une commission. ... Délégation permanente de 
l'Australie auprès de l'OMC. 
Australie Plan relatif aux créances  financières visant à assurer aux 
déposants et détenteurs de polices d'assurance générale 
un accès rapide à leurs fonds en cas de défaillance d'un 
établissement 2 juin 2008 Délégation permanente de 
l'Australie auprès de l'OMC. 
Autriche Plan de soutien aux ét ablissements financiers visant à 
stabiliser les marchés financiers grâce à la fourniture de 
garanties, de capitaux et de prêts. 9 décembre 2008 Renseignements disponibles sur le 
site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la 
délégation des CE. 
Belgique Banque Fortis:  Plan de garantie de l'État pour faciliter le 
financement. 19 novembre 2008 Renseignements disponibles sur le 
site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la 
délégation des CE. 
Belgique Groupe KBC:  Plan de  recapitalisation d'urgence de 
3,5 milliards d'€ (4,6 milliards de $EU). 18 décembre 2008 Renseignements disponibles sur le 
site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la 
délégation des CE.  WT/TPR/OV/W/1 
 Page 49 
 
 
  Pays/  
État membre Mesure Date Source 
Belgique Groupe d'assurance et de banque Ethias:  aide de l'État 
sous la forme d'une injection de capitaux de 1,5 milliard 
d'€ (1,96 milliard de $EU).  Le montant correspond au 
minimum requis pour permettre à l'établissement 
bénéficiaire de poursuivre son activité;  assure un 
rendement adéquat des capitaux fournis par l'État. 12 février 2009 Renseignement s disponibles sur le 
site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la délégation des CE. 
Belgique, France, 
Luxembourg Groupe financier Dexia:  garantie accordée par les 
pouvoirs publics pour rétablir la confiance des 
investisseurs et encourager  les prêts interbancaires. 19 novembre 2008 Renseignements disponibles sur le 
site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la délégation des CE. 
Brésil Prise de participation dans le capital de banques en 
difficulté pour améliorer la concurrence et renforcer le 
système financier du Brésil.  Autorisation accordée aux deux principales banques d'État , la Banco do Brasil et la 
Caixa Econômica Federal, d'établir des filiales détenues 
ou contrôlées en totalité et d'acquérir des participations dans des établissements financiers sis au Brésil. 22 octobre 2008 Délégation permanente du Brésil 
auprès de l'OMC. 
Canada Augmentation de 50 milliards de $Can (39 millions de 
$EU) (en plus des 75 millia rds (59 milliards de $EU) 
annoncés à l'automne 2008) du Programme de rachat des prêts hypothécaires assurés pour l'acquisition 
d'hypothèques assurées de bonne qualité afin d'améliorer 
la liquidité du système financ ier et d'assurer l'ouverture 
de crédits aux consommateurs et aux entreprises. 27 janvier 2009 Délégation permanente du Canada 
auprès de l'OMC. 
Corée,  République de Garantie de l'État pour une durée maximale de trois ans 
pour les prêts interbancaires lib ellés en devises effectués 
entre le 20 octobre 2008 et le 30 juin 2009, pour stabiliser les marchés financie rs coréens et prévenir des 
désavantages relatifs éventuels.  Le programme 
s'applique au même titre aux banques locales et étrangères constituées en droit coréen.  Le montant total de ce programme s'élèvera à 100 milliards de $EU.  
Fourniture de liquidités (par l' État et la Banque de Corée) 
à hauteur de 30 milliards de $EU aux banques étrangères et nationales pour atténuer leur s problèmes de liquidités. 20 octobre 2008 Délégation pe rmanente de la Corée 
auprès de l'OMC. 
Danemark Plan de garantie des dé pôts et dettes privilégiées pour le 
secteur bancaire. 10 octobre 2008 Renseigneme nts disponibles sur le 
site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la délégation des CE. 
Danemark Roskilde Bank:  train de  mesures pour sa liquidation.  
Les autorités danoises ont fourni une garantie pour 
couvrir toute perte subie à cette occasion. 5 novembre 2008 Renseignements disponibles sur le 
site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la délégation des CE. 
Danemark Plan de recapitalisation et modifications du dispositif 
existant de garantie pour les banques. 3 février 2009 Renseignement s disponibles sur le 
site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la délégation des CE. 
Espagne Plan visant à stabiliser les marchés financiers grâce à la 
fourniture de liquidités aux établissements remplissant 
les conditions requises.  Consiste en enchères inversées dans lesquelles un fonds créé par le gouvernement achète 
des actifs ou les acquiert de ma nière temporaire dans le 
cadre d'un accord dit de rachat. 4 novembre 2008 Renseignements disponibles sur le 
site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la délégation des CE. 
Espagne Plan de garantie de l'Ét at couvrant, contre rémunération, 
l'émission de bons, de titres de rente et d'obligations 
admis au second marché officiel espagnol.  Budget 
estimé plafonné à 100 milliards d'€ (130 milliards de $EU);  peut être porté à 200 milliards d'€ (261 milliards de $EU). 23 décembre 2008 Renseignements disponibles sur le 
site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la 
délégation des CE. WT/TPR/OV/W/1 
Page 50  
 
  Pays/  
État membre Mesure Date Source 
États-Unis Mesures de la Réserve fédérale concernant AIG (plan de 
sauvetage (85 milliards de  $EU), en échange d'une 
participation de 80%). 
Restructuration d'AIG au titre de la Loi de stabilisation 
économique du 10 novembre 2008 (recapitalisation additionnelle (37,5 milliards de $)). 16 septembre 2008 Déléga tion permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC. 
États-Unis TARP (Programme de rachat d'actifs à problème), au 
titre de la Loi de stabilisation économique d'urgence de 
2008, autorisant le Secrétaire au Trésor à racheter les 
actifs à problème de tout établissement financier ainsi 
qu'à prendre et à financer de s engagements à cette fin.  
Montant total prévu:  700 milliards de $EU 
(250 milliards au moment de la promulgation de la Loi, 
100 milliards si le Président en fait la demande et 350 milliards, sous réserve de l'approbation du Congrès). 
La Loi définit un "établissement financier" comme étant 
"tout établissement – y compris, mais pas exclusivement, 
une banque, une association d' épargne, une mutuelle de 
crédit, une société de courta ge ou de négoce en valeurs 
mobilières ou une compagnie d'assurance – créé et 
réglementé en vertu des lois des États-Unis ou de tout 
État, territoire ou possession des États-Unis … mais à l'exclusion de toute banque centrale ou tout 
établissement appartenant à un État étranger". 3 octobre 2008  Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC. 
États-Unis Mesures du Trésor et de l'Agence fédérale de 
financement du logement c oncernant Fannie Mae et 
Freddie Mac:  (plan de sauvetage de ces prêteurs 
hypothécaires). 8 octobre 2008 Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC. 
États-Unis Citicorp:  plan de garantie des actifs à problème 
(306 milliards de $) et injection de capitaux (20 milliards 
de $EU) au titre du Programme  d'investissements ciblés, 
complété par le Programme  de garantie des actifs 
(2 janvier 2009). 23 novembre 2008 Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC. 
Fédération de Russie Plan d'action anticrise comprenant des mesures pour 
stabiliser le système financier et bancaire, notamment par 
l'attribution de crédits autrement que sous forme de 
dépôts aux établissements de crédit russes (50 milliards 
de $EU). 6 novembre 2008 Délégation permanente de la 
Fédération de Russie. 
Finlande Mécanisme de garantie visant à stabiliser les marchés 
financiers en assurant a ux établissements financiers 
l'accès à un financement.  La garantie de l'État couvrirait, 
moyennant rémunération,  l'émission de nouvelles 
obligations non subordonnées à court et moyen termes à 
échéance de 90 jours à trois ans.  L'échéance peut être 
portée à cinq ans, mais uniquement pour les obligations garanties par une hypot hèque (budget plafonné à 
50 milliards d'€ (65,2 milliards de $EU)).  Ce dispositif a 
été modifié à compter du 5 février 2009. 13 novembre 2008 
et 5 février 2009 Renseignements disponibles sur le 
site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la 
délégation des CE. 
Finlande Banque Kaupthing:  gara ntie de l'État assurant une 
couverture complète contre les risques juridiques (trois 
banques finlandaises ayant réglé les créances des 
déposants). 21 janvier 2009 Renseignement s disponibles sur le 
site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la 
délégation des CE. 
France Mesures de refinancement-garantie et prises de 
participation pour le secteur bancaire.  (La Société de 
refinancement des activités des établissements de crédit 
(SRAEC) émettra des titres garantis par l'État pour pouvoir accorder contre garantie des prêts aux établissements de crédit.) Montant total:  265 milliards 
d'€ (346 milliards de $EU).  Accès non discriminatoire 
pour les banques agréées en France, y compris les filiales de groupes étrangers. 30 octobre 2008 Renseigneme nts disponibles sur le 
site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la 
délégation des CE.  WT/TPR/OV/W/1 
 Page 51 
 
 
  Pays/  
État membre Mesure Date Source 
France Injection de capitaux dans certaines banques.  
Intervention plafonnée à 21,5 milliards d'€ (28 milliards 
de $EU) (modification le 28 janvier 2009).  (Cette 
mesure complète la mesure approuvée par la 
Commission des CE le 31 octobre 2008.)  La première 
tranche (10,5 milliards d'€ (13,7 milliards de $EU)) a 
déjà été utilisée pour recapitaliser les six principales 
banques:  Crédit Agricole, BNP Paribas, Société 
Générale, Crédit Mutuel, Ca isse d'épargne et Banque 
populaire. 8 décembre 2008 Renseignements disponibles sur le 
site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la délégation des CE. 
France Modification du régime de capital-investisseme nt. 16 mars 2009 Renseignements disponibles sur le 
site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la 
délégation des CE. 
Grèce Train de mesures pour f ournir aux établissements de 
crédit qui remplissent les conditions requises des 
capitaux frais et des titres convertibles en liquidités 
auprès de la BCE ainsi que des garanties, sous conditions 
strictes, pour les obligations à court et moyen termes nouvellement émises. 19 novembre 2008 Renseignements disponibles sur le 
site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la 
délégation des CE. 
Hongrie Train de mesures spéciales pour fournir aux 
établissements de crédit qui remplissent les conditions 
requises des capitaux frais et des garanties, sous conditions strictes, pour les obligations à court et moyen 
termes nouvellement émises. 12 février 2009 Renseignement s disponibles sur le 
site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la délégation des CE. 
Irlande Garantie des dépôts et des dettes de six banques (Allied 
Irish Bank, Bank of Ireland, Anglo Irish Bank, Irish Life 
and Permanent, Irish Nationwide Building Society, et 
Educational Building Society).  13 octobre 2008 Renseigneme nts disponibles sur le 
site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la 
délégation des CE. 
Irlande Recapitalisation de l'A nglo Irish Bank pour un montant 
de 1,5 milliard d'€ (2 milliards de $EU).  14 janvier 2009 Renseignement s disponibles sur le 
site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la délégation des CE. 
Italie Garantie de l'État pour  les nouveaux engagements pris 
par les banques à échéance de trois mois à cinq ans, 
possibilité pour les banques d'échanger pendant une période de six mois renouvelable des certificats de 
créance et des bons du Trésor, dont les taux d'intérêt et 
échéances coïncident exactemen t, de manière à assurer 
un flux de liquidités identique  et une fixation des prix 
sans ambiguïté et également garantie pour les banques en 
faveur des tiers qui leur pr êtent des actifs de qualité, que 
les banques utilisent ensuite dans l'Eurosystème pour 
obtenir un refinancement. 13 novembre 2008 Renseignements disponibles sur le 
site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la délégation des CE. 
Italie Plan de recapitalisation des établissements financiers 
offrant la possibilité de souscrire des instruments 
d'endettement subordonnés, qui sont comptés comme des 
capitaux de niveau I.  Enve loppe globale d'environ 15 à 
20 milliards d'€ (19,6 à 26 milliards de $EU). 
Modifié le 20 février 2009 pour  fournir des capitaux aux 
établissements de crédit. 23 décembre 2008 Renseignements disponibles sur le 
site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la 
délégation des CE. 
Jamaïque La Banque de Jamaïque a fourni 168 millions de $EU de 
liquidités pour soutenir le secteur bancaire. ... Délégation permanente de la 
Jamaïque auprès de l'OMC. 
Japon Plan de recapitalisation (Loi sur les mesures spéciales 
visant à renforcer les fonctions  financières) à hauteur de 
12 000 milliards de yen (environ 106 milliards de $EU).  Établissements recevant des dépôts. 12 décembre 2008 Délégation permanente du Japon 
auprès de l'OMC. 
Lettonie JSC Parex Banka:  trai n de mesures comprenant une 
garantie de l'État couvrant certains prêts existants et 
nouveaux, un dépôt de l'État  pour une année pour pallier 
les besoins immédiats de liqui dités de la Banque et des 
prêts subordonnés pour renforcer ses capitaux.  24 novembre 2008 Renseignements disponibles sur le 
site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la 
délégation des CE. WT/TPR/OV/W/1 
Page 52  
 
  Pays/  
État membre Mesure Date Source 
Lettonie Plan de soutien aux ba nques sous forme de garantie 
couvrant leurs dettes. 22 décembre 2008 Renseignements disponibles sur le 
site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la délégation des CE. 
Lettonie JSC Parex Banka:  garantie  de l'État, participation au 
capital, prêts à taux réduits. 11 février 2009 Renseignement s disponibles sur le 
site Web de la Commission européenne, communiqués par la 
délégation des CE. 
Malaisie Fourniture aux banques commerciales de prêts à taux 
réduits par la Banque centrale de Malaisie (200 millions 
de RM (54,1 millions de $EU)). 14 novembre 2008 Délégation permanente de la 
Malaisie auprès de l'OMC. 
Nouvelle-Zélande Plan de garantie de s dépôts des particuliers auprès des 
établissements financiers agréés à hauteur de 1 million 
de $NZ (522 700 $EU) pour une durée de deux ans. 12 octobre 2008 Délégati on permanente de la 
Nouvelle-Zélande auprès de l'OMC.
Nouvelle-Zélande Fonds de garantie  des financements en gros des 
établissements financiers co tés de Nouvelle-Zélande qui 
ont d'importantes opérations d' emprunts et de prêts dans 
le pays.  Le premier objectif es t de soutenir la rentrée des 
banques néo-zélandaises sur les marchés étrangers 
réguliers. 1er novembre 2008 Délégation permanente de la 
Nouvelle-Zélande auprès de l'OMC.
Nouvelle-Zélande La Banque de réserve a annoncé des mesures 
additionnelles temporaires pour permettre aux banques 
locales d'avoir accès à des liquidités en échange d'une 
gamme d'actifs plus large, te ls que effets bancaires et 
titres garantis par des actifs. 12 décembre 2008 Délégation permanente de la 
Nouvelle-Zélande auprès de l'OMC.
Panama Train de mesures d'incitation ("Programa de Estímulo 
Financiero (PEF)") pour fourni r des aides financières aux 
banques locales. Septembre 2008 Délégation permanente du Panama 
auprès de l'OMC. 
Pays-Bas Plan de garantie couvrant tous les établissements 
financiers solvables ayant des activités importantes aux 
Pays-Bas, y compris les filiales de banques étrangères (plafonné à 200 milliards d'€ (261 milliards de $EU)). 31 octobre 2008 Renseigneme nts disponibles sur le 
site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la délégation des CE. 
Pays-Bas ING:  intervention d'urgence (10 milliards d'€ 
(13 milliards de $EU)) sous la forme d'une 
recapitalisation assurée au moyen d'un type spécial de titres. 12 novembre 2008 Renseignements disponibles sur le 
site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la délégation des CE. 
Pays-Bas AEGON N.V:  recapitalisation (3 milliards d'€ 
(3,9 milliards de $EU)) au mo yen d'un type spécial de 
titres. 27 novembre 2008 Renseignements disponibles sur le 
site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la délégation des CE. 
Pays-Bas SNS REAAL N.V:  recapitalisation d'urgence 
(750 millions d'€ (978 millions de $EU)).  10 décembre 2008 Renseignements disponibles sur le 
site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la délégation des CE. 
Pays-Bas, 
Luxembourg, 
Belgique Banque FORTIS et Banque FORTIS Luxembourg:  
mesure de sauvetage et de ré organisation par injection de 
capitaux. 3 décembre 2008 Renseignements disponibles sur le 
site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la délégation des CE. 
Portugal Garanties de l'État (20 milliards d'€ (26 milliards de 
$EU)) pour des accords de financement et l'émission 
d'obligations non subordonnées à court et moyen termes. 29 octobre 2008 Renseigneme nts disponibles sur le 
site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la délégation des CE. 
Portugal Banco Privado Portugues:  garantie de 450 millions d'€ 
(587 millions de $EU).  13 mars 2009 Renseignements disponibles sur le 
site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la délégation des CE. 
Royaume-Uni Bradford & Bingley:  na tionalisation et liquidation de la 
banque, vente de ses comptes et succursales de dépôt 
pour les particuliers avec versement d'une somme 
correspondante à Abbey National et fourniture d'un fonds de roulement et de garanties. 1
er octobre 2008 Renseignement s disponibles sur le 
site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la 
délégation des CE.  WT/TPR/OV/W/1 
 Page 53 
 
 
  Pays/  
État membre Mesure Date Source 
Royaume-Uni Mesures de soutien financ ier – garantie et fourniture de 
capital-risque aux banques.  Deux types de mesures:  
plan de recapitalisation (à hauteur de 50 milliards de livres (70,9 milliards de $EU)) et plan de garantie (à 
hauteur de 250 milliards de livres (354,5 milliards de 
$EU)).  Destinés à tous les établissements financiers ayant des activités importantes au Royaume-Uni. 13 octobre 2008 Renseigneme nts disponibles sur le 
site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la délégation des CE. 
Slovénie Plan de garantie.  B udget plafonné à 12 milliards d'€ 
(15,7 milliards de $EU).  Destiné à tous les 
établissements de crédit slovènes solvables, y compris 
les filiales slovènes de  banques étrangères. 12 décembre 2008 Renseignements disponibles sur le 
site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la 
délégation des CE. 
Suède Plan de sauvetage consistant en un dispositif de garantie 
couvrant les nouvelles émissions d'obligations non 
subordonnées à court et moyen termes.  Le montant total 
de dettes couvertes est plafonné à environ 150 milliards 
d'€ (196 milliards de $EU). 29 octobre 2008 Renseigneme nts disponibles sur le 
site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la 
délégation des CE. 
Suède Carnegie Investment Ba nk:  plan de sauvetage d'un 
montant de 225 millions d'€ (293 millions de $EU). 15 décembre 2008 Renseignements disponibles sur le 
site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la 
délégation des CE. 
Suède Modifications des dispositifs de soutien aux 
établissements financiers (aut orisées le 29 octobre 2008).  
Les modifications portent not amment sur l'annulation des 
restrictions à la croissance des banques participantes. 29 janvier 2009 Renseignement s disponibles sur le 
site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la 
délégation des CE. 
Suède Plan de recapitalisation pour les banques 
fondamentalement saines fournissant des capitaux aux 
banques.  Permet au gouvernement de participer au 
capital social. 10 février 2009 Renseignement s disponibles sur le 
site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la 
délégation des CE. 
Suisse UBS:  transfert d'actifs non liquides au fonds de 
stabilisation de la Banque nationale suisse à concurrence 
de 60 milliards de $EU (l'UBS financera 10% de ce 
transfert);  recapitalisation (5,1 milliards de $EU). 
Le 10 février 2009, le montant maximum du fonds de 
stabilisation a été ramené à 39,1 milliards de $EU. 
(Note:  une offre analogue a été faite au Groupe Crédit 
Suisse, qui s'est abstenu d'y avoir recours.) 16 octobre 2008 Délégation pe rmanente de la Suisse 
auprès de l'OMC. 
Suisse Introduction pour deux banques suisses d'importance 
systémique d'un taux de fonds propres en complément 
des prescriptions de Bâle II sur les fonds propres fondées 
sur les risques.  Ce paramètre nominal non pondéré en 
fonction des risques plafonnera le montant des actifs financés par la dette, les activités de prêt au niveau 
national n'étant pas incluses dans le calcul. 20 novembre 2008 Délégation perm anente de la Suisse 
auprès de l'OMC. 
Trinité-et-Tobago La Banque centrale a procédé au sauvetage d'un 
établissement financier majeur  dont les intérêts allaient 
de l'assurance-vie à la production de méthanol et 
représentaient près de 25% du PIB. Février 2009 Délégation permanente de la 
Trinité-et-Tobago auprès de l'OMC. 
 
... Non disponible. 
 
 
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