RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/CPV/14/Rev.2 
23 mai 2007 
 
 (07-2110) 
Groupe de travail de 
l'accession du Cap-Vert Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU CAP-VERT 
 
Plan d'action relatif à l'élaboration, l'adoption et  l'application d'un Code des douanes contenant des 
Règles conformes à l'article VII du GATT  
 
Révision  
 
 La communication ci-après, datée du 21 mai 2007, est distribuée à la demande de la délégation de la République du Cap-Vert. 
 
 
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  WT/ACC/CPV/14/Rev.2 
Page 2 Accord du GATT sur l'évaluation en 
douane  Mesures prévues, y compris projets de loi et de règlements 
relatifs à certains sujets  Date d'achèvement prévue  Observations  
Élaborer pour le Cap-Vert un Code des 
douanes qui reprenne les principes de l'Accord du GATT sur l'évaluation en 
douane
 Le Code des douanes du Cap-Vert est élaboré; il est 
conforme aux prescriptions établies dans le cadre de l'OMC et aux normes de l'AOC.
 D'ici à décembre 2007 Le Plan d'action législatif comprend le 
calendrier du Code des douanes  
Séminaires et ateliers consacrés au Code des douanes  D'ici au deuxième trimestre 
de 2008     
 Adaptation des utilisateurs au Code des douanes et 
familiarisation avec le Code  D'ici au troisième trimestre 
de 2008  Code des douanes  
Évaluation de la mise en œuvre du Code des douanes  Novembre 2008   
Adaptation au système d'évaluation de 
l'OMC  Ateliers, séminaires, séjours d'étude et de formation à l'intention des fonctionnaires
 2008/2009 Nécessite un e assistance technique  
Création d'une base d'information 
technologique comprenant une base de données sur l'évaluation des risques
 Il est fondamental, pour la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, de disposer d'une base de données sur l'évaluation des risques 
 2008/2009 La collecte automatique d'informations 
doit être mise à jour à l'aide du système d'information SYDONIA plus
 
Cours de formation sur l'Accord 
du GATT sur l'évaluation en douane  Séminaire/atelier consacré aux principes de l'Accord du GATT/de l'OMC sur l'évaluation en douane
 2008/2009  Nécessite une assistance technique  
Article premier – Valeur 
transactionnelle des marchandises 
importées  Mise en œuvre et règlements  D'ici à décembre 2008   
Article 2 – Valeur transactionnelle de 
marchandises identiques  Mise en œuvre et règlements  D'ici à décembre 2008   
Article 3 – Valeur transactionnelle des 
marchandises similaires  Mise en œuvre et règlements  D'ici à décembre 2008   
Article 4 – Ordre d'application inversé 
des méthodes déductive et de la valeur 
calculée  Mise en œuvre et règlements  D'ici à décembre 2008   
Article 5 – Valeur obtenue par 
déduction  Mise en œuvre et règlements  D'ici à décembre 2008   
Article 6 – Valeur calculée  Mise en œuvre et règlements  D'ici à décembre 2008   
Article 8 – Ajustement de la valeur 
transactionnelle des marchandises 
importées  Mise en œuvre et règlements  D'ici à décembre 2008   
Article 9 – Conversion de la monnaie1 
 Mise en œuvre et règlements  D'ici à décembre 2008   
                                                      
1 Les prescriptions applicables à la monnaie ne feront pas l'objet  d'une disposition spéciale, mais seront incorporées dans le C ode des douanes.  
   WT/ACC/CPV/14/Rev.2
 Page 3Accord du GATT sur l'évaluation en 
douane  Mesures prévues, y compris projets de loi et de règlements 
relatifs à certains sujets  Date d'achèvement prévue  Observations  
Article 10 – Renseignements 
confidentiels  Mise en œuvre et règlements  D'ici à décembre 2008   
Article 11 – Droit d'appel de 
l'importateur concernant la 
détermination de la valeur en douane 
par l'administration des douanes  Mise en œuvre et règlements  D'ici à décembre 2008   
Article 12 – Publication des lois et 
règlements pertinents  Mise en œuvre et règlements  D'ici à décembre 2008   
Article 13 – Garanties à fournir pour 
dédouaner les marchandises  Mise en œuvre et règlements  D'ici à décembre 2008   
Article 14 – Dispose que les Annexes I, 
II et III font partie intégrante de l'Accord
 Mise en œuvre et règlements  D'ici à décembre 2008   
Article 15 – Définition d'expressions 
utilisées dans la détermination de la 
valeur en douane  Mise en œuvre et règlements  D'ici à décembre 2008   
Article 16 – Droit de l'importateur de 
se faire remettre par les autorités 
douanières une explication écrite de la 
détermination de la valeur en douane  Mise en œuvre et règlements  D'ici à décembre 2008   
Article 17 – Droit de l'administration 
des douanes de contester la véracité ou 
l'exactitude de toute affirmation, pièce ou déclaration présentée aux fins de la 
détermination de la valeur en douane
 Mise en œuvre et règlements  D'ici à décembre 2008   
Formation technique sur la 
détermination de la valeur en douane  Cours de formation de formateurs à l'intention de fonctionnaires des douanes sélectionnés sur la base de leurs compétences pédagogiques
 Octobre/novembre 2008  Nécessite une assistance technique  
Création d'un système d'information 
spécialisé comportant une base de 
données de références sur la valeur de marchandises identiques ou similaires
 Une base de données pour l'évaluation de marchandises 
identiques ou similaires est indispensable à l'application de 
la valeur transactionnelle de marchandises identiques ou similaires (méthodes 2 et 3 ap pliquées l'une après l'autre)
 2008 à 2010  Nécessite une assistance technique   
  WT/ACC/CPV/14/Rev.2 
Page 4 Accord du GATT sur l'évaluation en 
douane  Mesures prévues, y compris projets de loi et de règlements 
relatifs à certains sujets  Date d'achèvement prévue  Observations  
Formation à l'évaluation des risques  Ateliers/séminaires présentés par des spécialistes de 
l'"évaluation des risques"  2008 à 2010  Nécessite une assistance technique  
Formation à la vérification après 
déclaration ou après expédition2 
 Ateliers/séminaires consacré s à la vérification après 
déclaration ou après expédition  2008 à 2010  Nécessite une assistance technique  
  Mise en œuvre intégrale de  l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane  Janvier 2011   
 
Note 1 :  Conformément au Plan d'action, la mise  en œuvre intégrale de l'Accord sur l'év aluation en douane doit être achevée en janvie r 2011 au plus tard.  
Note 2 :  Ce plan d'action devrait faire l'objet d'ajustements en fonctio n des nécessités et de la réussite de la stratégie de mise en  œuvre.  
 
 
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2 Le Code des douanes devrait contenir de s prescriptions obligean t les importateurs et les déclar ants à donner accès à leurs écr itures pour vérification.