. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS368/1 
G/L/826 
G/SCM/D77/1 G/ADP/D72/1 
18 septembre 2007 
 
(07-3901) 
 Original:   anglais 
 
 
 
ÉTATS-UNIS – DÉTERMINATIONS PR ÉLIMINAIRES EN MATIÈRE DE  
DROITS ANTIDUMPING ET COMPENSATEURS CONCERNANT  
LES FEUILLES DE PAPIER COUCHÉ SANS BOIS  
EN PROVENANCE DE CHINE 
 
Demande de consultations présentée par la Chine  
   La communication ci-après, datée du 14 septemb re 2007, et adressée par la délégation de la 
Chine à la délégation des États-Unis et au Présid ent de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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 Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement des États-Unis, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  (le Mémorandum d'accord), à l'article XXIII:1 de 
l'Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994  (le GATT de 1994), à l'article 30 de 
l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires  (l'Accord SMC) et à l'article 17 de 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  (l'Accord antidumping), au sujet des déte rminations préliminai res en matière de 
droits antidumping et compensateurs établies par le Département du commerce des États-Unis le 
29 mai 2007 et le 2 avril 2007, respectivement, en ce qui concerne les feuilles de papier couché sans 
bois en provenance de Chine.  Ces déterminations pr éliminaires figurent dans les documents suivants:  
72 Federal Register 30 758 (4 juin 2007) ( Preliminary Determination of Sales at Less Than Fair 
Value and Postponement of Final Determination:  Coated Free Sheet Paper from the People's 
Republic of China  (Détermination préliminaire de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste 
valeur et report de la détermina tion finale:  Feuilles de papier c ouché sans bois en provenance de la 
République populaire de Chine)) et 72 Fe deral Register 17 484 (9 avril 2007) ( Coated Free Sheet 
Paper from China:  Amended Preliminary Affirmative Countervailing Duty Determination  (Feuilles 
de papier couché sans bois en provenance de Chine:   Détermination positive préliminaire modifiée en 
matière de droits compensateurs)).     La Chine estime que ces mesures sont incompa tibles avec les obligations des États-Unis au 
titre, entre autres, de l'article VI du GATT de 1994, des articles 1
er, 2, 10, 14, 17 et 32 de 
l'Accord SMC, et des articles 1er, 2, 7, 9 et 18 de l'Accord antidumping. 
  Ces incompatibilités sont, entr e autres, les suivantes:   
 1. les autorités des États-Unis n'ont pas démont ré la spécificité, au titre de l'article 2.1 de 
l'Accord SMC, des subventions pouvant donne r lieu à une mesure compensatoire alléguées 
qui étaient identifiées dans la détermination pré liminaire en matière de droits compensateurs, WT/DS368/1, G/L/826,  
G/SCM/D77/1, G/ADP/D72/1 Page 2 
 
 
  et n'ont pas clairement étayé ces déterminations  de spécificité par des éléments de preuve 
positifs, comme l'exige l'article 2.4 de l'Accord SMC;   
 2. les autorités des États-Unis n'ont pas établi de détermination appropriée de l'existence d'un 
avantage au titre des articles 1
er et 14 de l'Accord SMC s'agissant du "programme de prêts des 
pouvoirs publics à l'appui de réformes" allégué;   
 3. les autorités des États-Unis n'ont pas fait en sorte que la détermination positive préliminaire 
de l'existence d'un subventionnement et l'im position de droits compensateurs provisoires 
soient fondées sur le montant de la subventio n dont l'existence avait été constatée, comme 
l'exigent les articles 17 et 19 de l'Accord SMC;  et  
 4. les autorités des États-Unis n'ont pas fait en sorte que la détermination positive préliminaire 
de l'existence d'un dumping et l'imposition de droits antidumping provisoires soient fondées 
sur le montant du dumping dont l'existence avait été constatée, comme l'exigent les articles 7 
et 9 de l'Accord antidumping.   
  La Chine se réserve le droit de présenter de no uvelles allégations et de soulever de nouveaux 
points de droit concernant les mesures su smentionnées au cours des consultations. 
 
 La Chine attend la réponse du gouvernement des États-Unis à la présente demande et espère 
qu'une date mutuellement acceptable pou rra être fixée pour les consultations. 
 
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