. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ARG/202 
27 septembre 2006 
 (06-4595) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ARGENTINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Comisión Nacional de Alimentos  (Commission nationale des 
aliments). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
Point d'information 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Produits alimentaires 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Código Alimentario Argentino – 
Capítulo V “Normas para la Rotulaci ón y Publicidad de los Alimentos”  (Code argentin de 
l'alimentation – Chapitre V:  Normes pour l' étiquetage et la publicité des aliments) – 
3 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Projet de décision proposant l'incorporation du texte ci-après (traduction):   
Dans l'étiquetage des produits alimenta ires (aliments, additifs, matières premières, 
boissons) autorisés conformément au Code arge ntin de l'alimentation, il devra être 
reproduit en caractères d'une ta ille non inférieure à 1 mm et à un emplacement visible le 
numéro d'enregistrement national de produit alimentaire ou d'enregistrement de produit 
alimentaire du SENASA accordé par l'autorité compétente au moment de leur inscription et 
figurant sur leur certificat d'autorisation. 
Cette disposition sera insérée à l'article 223 (réservé) du chapitre V du Code argentin de 
l'alimentation, relatif aux normes pour l'é tiquetage et la publicité des aliments 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Garantir l'identification des produits sur le ma rché de façon à contribuer au renforcement du 
système national de contrôle des aliments et  à permettre une surveillance et un contrôle 
sanitaire améliorés et plus souples des alimen ts, afin d'assurer un niveau plus élevé de 
protection de la santé de la population G/TBT/N/ARG/202 
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  8. Documents pertinents:   “Proyecto de Resolución Conjunta SPRRS y SAGPA Nº... 
(Expediente Nº 1-0047-2110-5919-06-1)”  (Projet de décision conjointe SPRRS/SAGPA 
n°...  (Dossier n° 1-0047-2110-5919-06-1)) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Non indiquée. 
Le jour suivant la publication au Journal officiel ( Boletín Oficial ) 
10. Date limite pour la présentation des observations:   18 novembre 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Punto Focal de la República Argentina 
Dirección Nacional de Comercio Interior Avda. J. A. Roca 651 Piso 4° Sector 2 (C1067ABB) BUENOS AIRES 
Fax:  (+54) 11 4349 4072  
Téléphone: (+54) 11 4349 4067 
Courrier électronique: focalotc@mecon.gov.ar
 
Accès au texte: http://www.puntofocal.gov.ar/notific_arg.htm