. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/FRA/44 
15 septembre 2005 
 (05-4031) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de d'emploi, de la cohésion sociale et du logement-
Direction générale de l' urbanisme, de l'habitat et de la construction-sous direction de la 
qualité de la construction-bureau de la  qualité technique et de la prévention 
Arche de la Défense paroi sud 
92055 LA DEFENSE CEDEX 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Arrêté relatif à l'application des 
article R. 112-2 a R.112-6 du code de la construction et d'habitation (4 pages). 
6. Teneur:   Le présent arrête décline les solutions techniques permettant de mettre en œuvre 
les mesures prévues par le projet de décret relatif à la protection des bâtiments contre les 
termites et autres insectes xylophages et défi nit dans ses annexes les modèles de notice 
technique. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   
 Les insectes xylophages, en particulier l es termites, occasionnent des dégâts dans 
les bâtiments en dégradant les ouvrages en bois, ce qui peut entraîner l'effondrement des constructions. 
 La présence d'insectes xylophages est  relevée dans l'en semble des communes 
françaises et les infestations de termites affectent environ 60 départements y compris 
l'Outre-mer. 
 La loi N
o 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protég er les acquéreurs et propriétaires 
d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages a fixé le cadre général de prévention et la lutte contre ces insectes. G/TBT/N/FRA/44 
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 Pour prévenir l'infestation des bâtimen ts neufs par les insectes xylophages et les 
termites, la loi n
o99-471 a complété le règlement de construction en insérant l'article 
L.112-17 au sein du code de la construction et de l'habitation. 
 Un projet de décret d'application de l'article L.112-17, codifié R. 112-2 à R. 112-6 
fixe les règles de construction et d'aménagem ent applicables aux bâtiments quant à leur 
résistance aux insectes xylophages et aux term ites, ce décret détermine les dispositions 
techniques que les maîtres d'ouvrage devront déso rmais prendre en considération lors de la 
construction de bâtiments pour: 
 - le renforcement de la résistance des bâtiments vis-à-vis  des insectes xylophages, 
 - la mise en œuvre d'une protection des bâ timents contre les termites dans les zones 
infestées par ces insectes. 
8. Documents pertinents:         
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er décembre 2005 
1er décembre 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:         
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Point national d'information 
CINORTECH AFNOR 11 avenue Francis de Pressensé 
93571 SAINT-DENIS-LA PLAINE cedex