ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG160/5 
1er août 2005 
 
 (05-3459) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTR E LES ÉTATS-UNIS ET LE CHILI 
 
Questions et réponses
 
  
 La communication ci-après, datée du 22 juin 2005, est distribuée à la demande des 
délégations des États-Unis et du Chili.   Le présent document reproduit les questions  adressées aux Parties et les réponses 
communiquées suivant l'ordre de présentation du document WT/REG160/3 pour ce qui est des aspects 
de l'Accord relatifs aux marchandises et du document WT/REG160/4 pour ce qui est des aspects de 
l'Accord liés aux services.  
_______________ 
 
 
ASPECTS RELATIFS AUX MARCHANDISES
 
 
 
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD  
3. Champ d'application
 
 
1. Quels ont été les taux d'utilisation des contingents depuis l'entrée en vigueur de 
l'Accord?   Ont-ils augmenté conformément à ce que prévoyait le texte? 
 
 Quelle est l'incidence de ces contingents tari faires préférentiels su r les tierces parties? 
  Y a-t-il une procédure de réattribution des contingents non utilisés? 
  En 2004, les taux d'utilisation des contingents tari faires préférentiels dans le cadre de l'Accord 
de libre-échange (ALE) États-Unis – Chili, ont ét é compris, pour les produits agricoles chiliens 
entrant aux États-Unis, entre 0 pour cent pour des produ its tels que la viande de bœuf, le tabac et 
certains pneus et 48,5 pour cent pour les autres pneus et 100 pour cent pour des produits tels que les 
avocats, les artichauts transformés et le cuivre.  Le taux d'utilisation a été de zéro pour le contingent 
tarifaire préférentiel relatif à la viande  de bœuf originaire des États-Unis. 
  Les augmentations annuelles de quantités pré vues pour chaque contingent préférentiel de 
l'ALE sont spécifiées dans les listes annexées à celui-c i.  Les contingents tarifaires définis dans l'ALE 
États-Unis – Chili représentent des possibilités d'expo rtation, non des prescriptions d'achat minimales. 
 
 S'agissant des produits pour lesquels les États- Unis ont ouvert des contingents tarifaires au 
titre de leurs obligations dans le cadre de l'OMC,  l'accès qu'offrent les contingents au titre de l'ALE WT/REG160/5 
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 s'ajoute à l'accès offert par les contingents OMC.   Ainsi, le Chili pourrait utiliser les contingents 
préférentiels ouverts au titre de l'ALE pour ses export ations vers les États-Unis, au lieu de l'accès 
accordé sur une base NPF dans le cadre des conti ngents OMC.  Dans ce cas, les tierces parties 
pourraient bénéficier de volumes additi onnels au titre des contingents OMC. 
 
 L'ALE États-Unis – Chili ne prévoit pas de pr océdure de réattribution à d'autres pays des 
contingents non utilisés, étant donné que ceux-ci ne sont ouverts qu'au Chili. 
 
2. S'agissant du champ d'application de l'Accord pour les aspects relatifs aux 
marchandises, visés au paragraphe 3, nous av ons relevé que les engagements de libéralisation 
des États-Unis couvrent des produits non agri coles originaires du Chili.  Selon le tableau, 
83 pour cent des importations du Chili bénéficieron t de droits de douane nuls à l'issue de la 
période initiale de 12 ans.  Nous souhaiterions savoir en quoi, dans ce cas, cela satisfait à la 
prescription de couvrir "l'essentiel des échanges commerciaux" comme le prévoit 
l'article XXIV:8 du GATT? 
 
 Le tableau 3.1 A décrit les engagements de libéralisation pris pour toutes les marchandises auxquelles ne s'appliquent pas des contingents tari faires transitoires (qu'il  s'agisse de produits 
agricoles ou non agricoles), tandis que le tableau 3.1 B indique les engagements de libéralisation 
concernant les marchandises faisant l'objet de continge nts tarifaires transitoires.  Dans chaque tableau, 
la colonne "pourcentage" indique la  proportion totale de marchandises couvertes (qu'elles fassent ou 
non l'objet de contingents tarifaires).  On voit ains i que, la douzième année, 100 pour cent des droits 
de douane se trouveront supprimés pour le Chili, so it 83 pour cent pour les marchandises qui ne font 
pas l'objet de contingents tarifaires au cours de  la période intérimaire et 17 pour cent pour les 
marchandises soumises à contingent s au cours de cette période. 
 3. Nous nous intéressons à la méthode utili sée pour attribuer les contingents tarifaires 
concernant les produits à base de viande de bœuf et  de volaille.  Un plan est-il envisagé pour la 
suppression progressive de ces contingents tarifa ires?  Les délais de suppression des taux de 
droits sont-ils différents selon qu'il s'agit de produits contingentés ou hors contingent? 
 
 S'agissant des contingents concernant les produits  à base de viande de bœuf et de volaille, le 
taux contingentaire est fixé à zéro immédiatement.   Les taux hors contingents seront supprimés en 
quatre ans pour le bœuf et en dix ans pour la volaille.  
4. Selon le paragraphe 3 du Mémorandum d'a ccord sur l'interprétation de l'article XXIV 
du GATT de 1994, le délai recommandé est de dix ans.  Quelle est la justification d'un 
échelonnement sur 12 ans?  Celui-ci s'appli quera-t-il de manière égale à tous les produits 
soumis à contingents tarifaires? 
 
 Tous les contingents tarifaires transitoires pr éférentiels ont des taux nuls.  L'échelonnement 
pour la suppression des taux hors contingent varie sel on le produit, comme on l'a vu pour la viande de 
bœuf et de volaille.  Les taux hors contingents ser ont supprimés pour toutes les marchandises sur une 
période de 12 ans; l'échelonnement précis pour cha que produit soumis à contingents tarifaires 
transitoires a été fixé par la négociation.  Globa lement, 2,4 pour cent des produits chiliens importés 
aux États-Unis et 1,8 pour cent des lignes tarifaires soumises à contingents tarifaires transitoires ne 
bénéficieront pas de taux nuls à l'issue des dix premières années.  Dans le cas des exportations 
soumises à contingents tarifaires transitoires des Ét ats-Unis vers le Chili, zéro pour cent des échanges 
et seulement 0,8 pour cent des lignes tarifaires ne  bénéficieront pas de taux nuls à la fin de cette 
période de dix ans.  Selon nous, ces chiffres dém ontrent que "l'essentiel des échanges commerciaux" 
soumis à contingents tarifaires préférentiels ser ont admis en franchise de douane dans dix ans. 
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 5. Les CE sauraient gré aux États-Unis d'ex pliquer leurs raisons d'utiliser la possibilité 
prévue à l'article XXIV du GATT de n'avoir des périodes de transition dépassant dix ans "que dans des cas exceptionnels".  En outre, elles voudraient savoir exactement quels sont ces "cas 
exceptionnels" pour chacun des groupes de produits  faisant l'objet d'une période de transition 
de 12 ans.  Enfin, les CE souhaiteraient s avoir pourquoi les Parties à l'ALE ont considéré que 
ces "cas exceptionnels" justifiaient une plus grande flexibilité de la part des États-Unis que de la 
part du Chili en ce qui concerne de la valeur des échanges de ces produits. 
 
 Tous les produits faisant l'objet d'une péri ode de transition de 12 ans sont soumis à des 
réductions tarifaires au cours de cette période.  Ce la signifie que la dixième année, il y aura des 
réductions tarifaires importantes pour chacun de ces produits.  Plutôt que d'arrêter le processus de 
libéralisation des tarifs à ce point, les États-Unis et le Chili sont convenus qu'il serait préférable de 
prendre deux années de plus pour parvenir à une libéra lisation complète de tous les produits agricoles.  
Les deux pays estiment que la libéralisation complè te de tous les produits agricoles constitue un 
résultat considérable, en particulier si l'on tient comp te du traitement partiel de  l'agriculture dans de 
nombreux autres ALE.  Les produits inclus dans cette  catégorie ont été déterm inés par la négociation. 
 
II. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE 
 1. Restrictions à l'importation
 
 6. Nous croyons savoir que le Chili a accepté de supprimer le mécanisme des bandes de 
prix à l'égard des États-Unis.  Comment seront désormais traités les quatre produits:  blé, farine de blé, huile comestible et sucre?  Qu el sera le traitement à cet égard des autres 
partenaires commerciaux ou partenaires de zones de libre-échange?  
 La négociation a déterminé que ces produits appa rtiennent à la catégorie G, c'est-à-dire que 
les droits de douane resteront aux taux de base pendant les quatre premières années.  Après cela, ils seront réduits de 8,3 pour cent le l
er janvier de la cinquième année et de chaque année successive 
jusqu'à la huitième.  À partir du 1er janvier de la neuvième année, le s droits de douane sur ces produits 
seront encore réduits chaque année jusqu'à la douz ième année d'un pourcentage égal à 16,7 pour cent 
du taux de base, la franchise de doua ne devenant ainsi effective le 1er janvier de la douzième année. 
 
 Dans le cas du sucre, pour appliquer ce mé canisme, les États-Unis doivent présenter un 
excédent commercial au titre de la position 1701 du SH.  La quantité de sucre bénéficiant du 
programme de suppression des droits de douane sera égale à l'excédent en question.  
 Quant à la manière dont ce mécanisme s'app liquera aux autres partenaires du Chili, l'ALE 
États-Unis – Chili ne le précise pas, de so rte que cela dépendra des engagements négociés 
antérieurement par le Chili dans ses différents accords commerciaux.  
7. Aux termes de l'ALE, les États-Unis élimineront leur "redevance de traitement des 
marchandises" pour les produits chiliens.  Pour  les CE, le régime existant de cette redevance 
soulève des craintes supplémenta ires en raison de son caract ère discriminatoire.  Elles 
souhaiteraient savoir en particulier en quoi les États-Unis considèrent que l'élimination de cette 
redevance pour les produits chiliens satisfait à la prescription de "neutralité" énoncée à 
l'article XXIV du GATT, à savoir spécifiquement  que les autres réglementations commerciales 
ne doivent pas être plus élevées ou plus  rigoureuses pour les tierces parties? 
 
 L'article XXIV:5 b) dispose que, dans le cas d'une zone de libre-échange, les "droits de 
douane et autres réglementations commerciales maintenus dans chaque  territoire constitutif" 
applicables aux parties contractantes qui ne font pas partie d'un tel territoire "ne seront pas plus élevés, ni les autres réglementations commerciales plus rigoureuses que ne l'étaient les droits et WT/REG160/5 
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 réglementations correspondants en vigueur dans les mêmes territoires avant l'établissement de la zone 
de libre-échange".   La "redevance de traitement des marchandises" est associée à l'importation de marchandises.  En prévoyant l'accès préférentiel de marchandises en franchise, les États-Unis conviennent d'éliminer 
à la fois les droits de douane exista nts et la redevance.  Ni les dro its de douane, ni la redevance n'ont 
été augmentés ou rendus plus rigoureux pour les autres Parties contractantes.  
8. D'après l'ALE (annexe 3.14), le Chili supprim era selon un calendrier spécifique la taxe 
sur les produits de luxe établie en 1974.  Le Chili a-t-il l'intention de supprimer cette taxe sur 
une base NPF?  
 La Loi 19.914 prévoit la suppression de la ta xe sur les produits de luxe selon un calendrier 
spécifique.  Il s'agissait d'un prélèvement interne, de sorte que sa suppression s'applique à tous les 
nationaux et étrangers, sans discrimination. 
 
3. Règles d'origine
 
 
9. L'article 3.20 6) prévoit un seuil de minimis  plus rigoureux pour que les produits 
contenant des fils élastomères soient reconnus comme des produits originaires;  les Parties 
pourraient-elles en expliquer la justification? 
 
 Les fils élastomères sont un produit particu lièrement sensible pour l'industrie textile des 
États-Unis.  Actuellement, il existe sur le marché inté rieur de multiples fournisseurs de ce type de fils.  
C'est pourquoi, lors de la négociation du texte concernant les règles  d'origine pour les fils élastomères, 
le gouvernement des États-Unis s'est efforcé de ma intenir la compétitivité de ces produits dans le 
cadre de l'Accord de libre -échange avec le Chili. 
 
10. Les CE souhaiteraient que les Parties expli quent les différences entre les alinéas a) et c) 
de l'article 4.1.1, c'est-à-dire "a) si le produit est entièrement obtenu ou produit sur le territoire 
de l'une des Parties ou les deux" et c) si le pr oduit est entièrement produit sur le territoire de 
l'une des Parties ou les deux". 
 
 Les alinéas a) et c) de l'article 4.1.1 énoncent des critères très différents pour établir qu'un produit est "originaire et susceptible de bénéficier d' un traitement tarifaire préférentiel".  Les produits 
originaires aux termes de l'alinéa a) sont uniqueme nt ceux énumérés à l'article 4.18 sous la définition 
"produits entièrement obtenus ou produits sur le  territoire de l'une des Parties, ou des deux". 
 
 Par contre, l'alinéa c) exige que le produit doit êt re produit sur le territoire de l'une des Parties 
exclusivement à partir de matières originaires.  Une matière originaire est simplement un produit 
originaire utilisé comme intrant (voir définition de "matière" à l'article 4.18).  De ce fait, une matière 
originaire peut contenir des éléments non originai res, pour autant que tout élément non originaire 
subisse un changement de classification tarifaire ou satisfasse à une prescription applicable en matière 
de teneur régionale ou soit en quantité minime. 
 5. Sauvegardes
 
 
11. Le chapitre 8 (Mesures correctives commerciales, section A – Sauvegardes) de l'ALE 
États-Unis – Chili, prévoit des mesures de sauvegarde. 
  ● Les Parties ont-elles eu recours à des mesures de sauvegarde? 
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  ● Quelles différences significatives y a-t-il entre les dispositions de l'Accord en 
matière de sauvegarde et l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes? 
 
 Les Parties n'ont eu recours à aucune mesure  de sauvegarde.  Les dispositions de l'ALE 
États-Unis – Chili maintiennent les droits et obliga tions des Parties en ce qui concerne les normes 
mondiales (Accord de l'OMC sur les sauvegardes).  L'ALE prévoit aussi des mesures de sauvegarde 
bilatérales et concernant les textiles (chapitre 8 et article 3.19, respectivement).  Les différences 
significatives par rapport à l'Accord de l'OM C sur les sauvegardes sont les suivantes: 
  ● L'ALE États-Unis - Chili ne prévoit que d es relèvements des taux de droits et non 
d'autres types de mesures telles que des contingents; 
  ● Les prescriptions en matière de notification sont plus simples; 
  ● La durée maximale d'application d'une mesu re de sauvegarde est de trois ans, donc 
plus courte que celle prévue dans l' Accord de l'OMC sur les sauvegardes; 
  ● Des mesures ne peuvent être appliquées deux fois à une même marchandise ou après 
la période de transition; 
  ● Si la Partie qui applique une mesure de  sauvegarde ne fournit pas de compensation 
adéquate, l'autre Partie n'est pas tenue d' attendre trois ans pour prendre des mesures; 
et 
  ● L'application du critère de "cause importante" rend plus claire l'analyse visant à 
déterminer si l'augmentation des impor tations cause un dommage grave ou une 
menace de dommage grave. 
  Les mesures prévues dans l'ALE États-Unis – Chili sont plafonnées aux taux NPF.   En outre, l'ALE comprend une mesure de sauve garde concernant certains produits agricoles, 
qui s'applique automatiquement en fonction des prix. 
 
8. Dispositions sectorielles spécifiques
 
  Agriculture
 
 12. S'agissant de la question des produits agricoles, le paragraphe 8 du document WT/REG160/3 indique que les Parties sont conve nues de ne pas introduire ou maintenir des 
subventions à l'exportation à l'égard des produits agricoles destinés à l'autre Partie, sauf si l'une 
des Parties estime qu'une non-Partie subventio nne des exportations de produits agricoles 
destinées au territoire de l'autre Partie, auquel cas "les Parties peuvent convenir de mesures 
que la Partie importatrice peut prendre".  Nous souhaiterions des éclaircissements sur ce 
membre de phrase.  
 La nature exacte des mesures à prendre serait dé terminée dans une telle situation.  À ce jour, 
aucune situation n'a imposé de recourir à cette disposition. 
 13. On lit, à la page 9 de ce document: 
 
 "Les Parties sont convenues de faire usage  d'un "mécanisme de sa uvegarde agricole" 
automatique et temporaire pour des produits sp écifiés, si le prix unitaire à l'importation du 
produit entrant sur le territoire douanier d'une Pa rtie est inférieur au prix de déclenchement WT/REG160/5 
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 fixé pour ce produit, tel qu'il est indiqué à l'a nnexe 3.18 de l'Accord.  Ce mécanisme permet 
d'imposer des droits d'importation additionnels en  sus du taux de droit préférentiel mais jamais 
en sus des taux NPF.  Le droit de recourir à ce mécanisme cesse d'exister lorsque les taux de 
droit sont nuls." 
 
 ● Les Parties ont-elles fait usage du mécanisme de sauvegarde agricole?  Sur quels 
produits? 
  ● Comment les droits d'importation additi onnels sont-ils déterminés?  Est-ce la 
différence entre le prix unitaire à l'importation et le prix de déclenchement? 
  Non.  Aucune des deux Parties n'a fait usage du mécanisme de sauvegarde agricole. 
  Les droits additionnels imposés dans le cadre  de ce mécanisme s ont déterminés selon le 
tableau figurant à l'article 3.18 3). 
 
14. Des mesures sectorielles spécifiques sont autorisées pour les produits agricoles 
("mécanisme de sauvegarde agricole") et le s textiles et vêtements ("mesures d'urgence 
bilatérales"), en plus de la possibilité d' appliquer des mesures de sauvegarde générales 
(chapitre 8, section A, de l'ALE).  Les CE souhaiteraient poser à propos de ces différentes mesures les questions ci-après: 
 
 ● Comment se comparent les prescriptio ns concernant l'application de ces trois 
différentes mesures? 
 
 Le mécanisme de sauvegarde agricole s'applique  si la valeur unitaire à l'importation d'un 
produit est inférieure au prix de déclenchement fixé  pour ce produit dans la se ction de l'annexe 3.18 
concernant cette Partie.  En cas de déclenchement, le montant des droits d'importation additionnels est 
calculé sur la base du tableau figurant au paragraphe  3 de l'article 3.18 (reproduit ci-après pour plus de 
transparence):   a) si la différence entre le prix unitaire à l'importation exprimé en  monnaie nationale (le 
"prix à l'importation") et le prix de déclenchement, tel qu'il est défini au 
paragraphe 2 b), est inférieure ou égale à 10 pour cent du prix de déclenchement, aucun droit additionnel ne sera imposé; 
  b) si la différence entre le prix à l'importation et le prix de déclenchement est supérieure 
à 10 pour cent mais inférieure ou égale à 40 pour cent du prix de déclenchement, le 
droit additionnel équivaudra à 30 pour cent de  la différence entre le taux NPF et le 
taux de droit préférentiel; 
  c) si la différence entre le prix à l'importation et le prix de déclenchement est supérieure 
à 40 pour cent mais inférieure ou égale à 60 pour cent du prix de déclenchement, le 
droit additionnel équivaudra à 50 pour cent de  la différence entre le taux NPF et le 
taux de droit préférentiel; 
  d) si la différence entre le prix à l'importation et le prix de déclenchement est supérieure 
à 60 pour cent mais inférieure ou égale à 75 pour cent du prix de déclenchement, le 
droit additionnel équivaudra à 70 pour cent de  la différence entre le taux NPF et le 
taux de droit préférentiel; 
  WT/REG160/5 
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  e) si la différence entre le prix à l'importation et le prix de déclenchement est supérieure 
à 75 pour cent du prix de déclenchement, le droit additionnel équivaudra à 100 pour 
cent de la différence entre le taux N PF et le taux de droit préférentiel; 
   Aux fins de ces calculs, la somme de  ces droits additionnels et des droits 
d'importation ou autres impositions appliqués conformément à l'article 3.3 2) ne 
devront pas excéder le plus bas des taux suivants: 
   i) taux applicable à la nation la plus favorisée (NPF) en vigueur;  ou  
 
  ii) taux NPF en vigueur la veille de  l'entrée en vigueur du présent Accord. 
  Les dispositions de l'ALE États-Unis – Chili main tiennent les droits et obligations des Parties 
en ce qui concerne les sauvegardes globales (A ccord de l'OMC sur les sauvegardes).  L'ALE 
comporte aussi des sauvegardes bilatérales et con cernant les textiles (chapitre 8 et article 3.19, 
respectivement).  Les différences significatives par rapport à l'Accord  de l'OMC sur les sauvegardes 
sont les suivantes:   a) L'ALE États-Unis – Chili ne prévoit que des relèvements des taux de droits et non 
d'autres types de mesures telles que des contingents; 
 
b) Les prescriptions en matière de notification sont plus simples; 
  c) La durée maximale d'application d'une m esure de sauvegarde est de trois ans, donc 
plus courte que celle prévue dans l' Accord de l'OMC sur les sauvegardes; 
 
 d) Des mesures ne peuvent être appliqu ées deux fois à une même marchandise ou après 
la période de transition; 
  e) Si la Partie qui applique une mesure de sauvegarde ne fournit pas une compensation 
adéquate, l'autre Partie n'est pas tenue d'a ttendre trois ans pour prendre des mesures;   
 
 f) L'application du critère de "cause importante" rend plus claire l'analyse visant à 
déterminer si l'augmentation des impor tations cause un dommage grave ou une 
menace de dommage grave; et 
  g) Les mesures prévues dans l'ALE États-Unis - Chili sont plafonnées aux taux NPF. 
 
 ● Y a-t-il des prescriptions en matière de dommage ou menace de dommage, ou 
dispositions similaires, pour l'applic ation dans le cadre du mécanisme de 
mesures de sauvegarde concernant les produits agricoles? 
 
 Non.  Comme pour l'élément fondé sur les pr ix de la clause de sauvegarde spéciale de 
l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, l'ALE États-Un is – Chili prévoit une mesure de sauvegarde si le 
prix d'importation d'un produit agricole est inférieur au prix de déclenchement.  
 ● Comment les prix de déclenchement ont- ils été calculés?  Plus spécifiquement, 
quelles périodes de référence historiques ont été utilisées, est-ce que des 
"tampons" (pour ce qui est des écarts entre les prix historiques et les prix de 
déclenchement) ont été appliqués et dans quelle mesure les calculs des prix de déclenchement ont-ils tenu compte des réductions possibles dans le temps des termes de l'échange pour les produits en question? WT/REG160/5 
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  Les valeurs unitaires historiques à l'importation ont été utilisées pour établir les prix de 
déclenchement; aucun "tampon" n'a été appliqué et  aucun autre ajustement n'a été apporté aux 
données historiques réelles.   
 ● Quel est, pour chacune des Parties, le volume des échanges bilatéraux 
concernant les produits répertoriés à l'annexe 3.18 en termes absolus et en 
pourcentage des importations totales,  ainsi qu'en pourcentage du total des 
importations agricoles? 
 
 Les importations de produits répertoriés à l' annexe 3.18 effectuées par les États-Unis en 
provenance du Chili se sont élevées à 7 millions  de dollars en 2003, soit 0,2 pour cent des 
importations totales et 0,6 pour cent des importations agricoles totales.   Les importations de ces produits par le Chili en provenance des États-Unis se sont élevées à 
2,3 millions de dollars en 2003, soit 0,09 pour cen t des importations totales et 1,5 pour cent des 
importations agricoles. 
 
 ● Quelle a été la justification de l'app lication du mécanisme de sauvegarde à un 
total de 52 produits pour les États-Unis et seulement 15 produits pour le Chili? 
 
 La liste des articles visés par le mécanisme de  sauvegarde a fait l'objet de négociations entre 
les deux Parties. 
 9. Autres
 
  Administration douanière
 
 
15. S'agissant du "Programme de Drawback et de  report des droits", visé à l'article 3.8, 
nous souhaiterions connaître le raisonnement à l'o rigine de la suppression du Drawback et du 
report des droits et ses incidences pour les entreprises étrangères opérant sur le territoire des 
Parties. 
  L'ALE États-Unis – Chili supprime le Drawback pour assurer qu'aucune des deux Parties ne 
devienne une plateforme d'exportation pour des matièr es produites dans des pays extérieurs à la zone 
de libre-échange.  Pour ce qui est des effets sur les "entreprises étrangères opérant sur le territoire des Parties", la suppression du Drawback s'applique au  même titre à toutes les sociétés, qu'elles soient 
constituées à l'intérieur de la zone de libre-échange ou dans d'autres pays.  
 
 Droits de propriété intellectuelle (DPI)
 
 
16. Le chapitre 17 de l'ALE États-Unis – Chili contient-il un élément "OMC plus", 
c'est-à-dire offrant une protection plus large que l'Accord sur les ADPIC? 
  Les Parties n'entendaient pas simplement r éaffirmer l'Accord sur les ADPIC.  Nombre 
d'éléments de ce chapitre apportent plus de clarté et de spécificité en ce qui  concerne les engagements 
au titre de l'Accord sur les ADPIC et certains s'ajoutent aux prescriptions de l'Accord ou vont plus loin.  Par exemple, l'ALE États-Unis – Chili requiert qu'un certain nombre d'accords en matière de propriété intellectuelle administrés par l'OMPI soie nt ratifiés ou que des efforts raisonnables soient 
déployés en vue de leur ratification, aspect que ne couvre pas l'Accord sur les ADPIC.  De même, 
alors que ce dernier prescrit pour le droit d'auteur  une durée minimale correspondant à la "vie de 
l'auteur" plus 50 ans, l'ALE prévoit une durée minima le égale à la "vie de l'auteur" plus 70 ans.  
Dernier exemple, les dispositions relatives à l'appli cation établissent des obligations spécifiques qui ne  WT/REG160/5 
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 sont pas énumérées dans l'Accord sur les ADPIC.  C onformément à l'article 1.1 de celui-ci, aucune de 
ces protections ne sont c ontraires à ses dispositions. 
 
17. Veuillez répondre à la question ci-après, que lle que soit la réponse donnée à la question 
précédente.  L'Accord sur les ADPIC de l'OMC ne  comporte pas, contrairement au GATT et à 
l'AGCS, de disposition concernant les accords commerciaux régionaux.  S'il existe entre les 
Parties un traitement préférenti el en matière de protection des DPI, ont-elles l'intention de 
l'étendre aux autres Membres de l'OMC conformément au principe NPF de l'Accord sur les ADPIC? 
  L'ALE États-Unis – Chili n'affecte pas les droits et obligations des Parties à l'égard des autres 
Membres de l'OMC, y compris l'obligation NPF visée à l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC.  Par conséquent, les Parties n'ont conclu  aucun accord concernant ces droits et obligations et continueront 
à remplir leur obligation NPF au titre de l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC. 
 18. Le paragraphe 5 de l'artic le 17.1 de l'ALE États-Unis – Chili ne vise que les droits et 
obligations des Parties au titre de l'Accord sur les ADPIC.  Existe-t-il un accord ou autre 
résultat acquis pendant les négociations de l'ALE concernant les droits et obligations des autres Membres de l'OMC au titre de l'Accord sur les ADPIC? 
 
 Comme l'ALE n'affecte pas les droits et oblig ations des autres Membres de l'OMC au titre de 
l'Accord sur les ADPIC, les Parties ne sont conve nues d'aucune disposition concernant ces droits et 
obligations.  En outre, cette clau se de non-dérogation, analogue à l' article 2.2 de l'Accord sur les 
ADPIC, ne s'applique pas seulement à  ce dernie r, mais aussi aux autres accords multilatéraux en 
matière de propriété intellectuelle conclus ou admini strés sous les auspices de l'Organisation mondiale 
de la propriété intellectuelle.  III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD   
2. Adhésion
 
 
19. Concernant la question de l'adhésion à cet Accord, nous sommes particulièrement 
intéressés de savoir s'il serait ouvert à l'adhésion  de pays tiers, dans le but d'encourager une 
libéralisation du commerce plus pou ssée et plus large couvrant d avantage de participants.  Les 
Parties envisageraient-elles la possibilité de donner aux pays tiers intéressés l'occasion de 
négocier leur adhésion à un tel Accord à l'expirat ion d'une certaine période de transition (dix 
ans, par exemple) dans le but de promouvoir une libéralisation du commerce encore plus 
poussée sur le marché intérieur de la ZLE?  
 L'ALE États-Unis - Chili ne pré voit pas l'adhésion de pays tiers , mais, si elles le souhaitent, 
les Parties sont libres d'envisager une telle adh ésion et toute modification nécessaire de l'ALE. 
 3. Procédures de règlement des différends
 
 
20. Reconnaissant les engagements étendus pris  par les Parties à l'ALE et les dispositions 
détaillées sur le règlement des différends figurant au chapitre 22 de celui-ci, les CE souhaiteraient des éclaircissements sur un certain nombre d'aspects techniques: 
 
 ● L'article 22.14 3) se réfère à la possibilité pour les Parties de convenir, afin de 
résoudre leurs différends, "d'un plan d'action qui leur soit mutuellement satisfaisant et qui devra se conformer normalement  aux déterminations et 
recommandations (du groupe spécial)".  Ce la signifie-t-il que ce plan d'action 
pourrait envisager un résultat incompatible avec les recommandations du WT/REG160/5 
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 groupe spécial (par exemple. le non-respect d'une recommandation du groupe 
spécial s'opposant au paiement d'une co mpensation)?  Y a-t-il par ailleurs des 
conditions au recours par les Parties à une "compensation"?  Une telle compensation est-elle de "caractère temporaire", comme c'est le cas dans le cadre du Mémorandum d'accord de l'OMC?  (Les articles 3.7 et 22 de celui-ci 
disposent qu'il "ne devrait être recouru à l'octroi d'une compensation que si le 
retrait immédiat de la mesure en cause est irréalisable et qu'à titre temporaire en attendant le retrait de la mesure in compatible avec un accord visé".)  En 
d'autres termes, un accord de compensation définitive (qui déchargerait la Partie faisant l'objet de la plainte de l'obli gation de se conformer aux recommandations 
du groupe spécial) serait-il compatible avec les dispositions de l'ALE? 
 
 L'objectif du mécanisme de règlement des di fférends de l'ALE États-Unis – Chili est de 
promouvoir le respect des engagements.  Les Parties disposent de 45 jours, ou de tout autre délai dont 
elles peuvent convenir, pour parvenir à un règlemen t mutuellement satisfaisant, par un plan d'action 
ou d'autre manière.  Dans des circonstances normale s, elles sont censées convenir, le cas échéant, d'un 
règlement conforme aux conclusions et recomma ndations du groupe spécial.  On notera que les 
groupes spéciaux ne formulent des recommandations sur la manière de régler un différend que si les 
deux Parties en ont fait la demande.  (Voir article 22.12 3) c).)  Le mécanisme reconnaît qu'il peut y 
avoir des différends dans lesque ls les Parties ne peuvent conven ir d'un règlement mutuellement 
satisfaisant.  C'est pourquoi il prévoit la possib ilité de convenir d'une compensation commerciale ou, 
en dernier ressort, de recourir à la suspension d'avantages.  La note de bas de page 1 de 
l'article 22.14 2) précise que la réparation, le pa iement d'une somme d'argent et la suspension des 
avantages désignent des mesures provisoires pri ses dans l'attente de l'élimination de toute 
non-conformité ou de toute annul ation ou réduction d'avantages observées par le groupe spécial. 
  ● L'article 22.15 5) prévoit la possibilité que les Parties conviennent du paiement 
par la Partie faisant l'objet de la plaint e d'une amende annuelle.  Si les Parties ne 
parviennent pas à trouver un accord su r le montant de l'amende, celui-ci sera 
fixé à un niveau équivalant à 50 pour cen t des avantages que le groupe spécial a 
fixés ou, si aucun groupe spécial n'a été établi à cette fin, à 50 pour cent du niveau auquel la Partie plaignante a en visagé de procéder à une suspension.  
Quel est le raisonnement à la base de cette option? 
 
 Le mécanisme de règlement des différends de l'ALE États-Unis – Chili est conçu pour 
promouvoir le respect des engagements, mais aussi pour éviter, lorsque c'est possible, de nuire aux 
intérêts étrangers au différend.  Le mécanisme visé à l'article 22.15 5) donne la  possibilité à la Partie 
faisant l'objet de la plainte d'éviter de porter préj udice aux branches d'activité qui feraient sinon l'objet 
d'une suspension d'avantages en versant une ame nde annuelle.  Cette mesure serait prise à la 
discrétion de la Partie faisant l'obj et de la plainte.  L'amende serait versée en tranches trimestrielles 
jusqu'à élimination de la non-conf ormité.  En outre, l'article 22. 15 6) prévoit que, lorsque les 
circonstances le justifient, la Commission de libre- échange pourra décider que l'amende sera versée à 
un fonds consacré à des initiatives appropriées visant à faciliter le commerce entre les Parties, en 
poursuivant notamment la réduction des obstacles illé gitimes au commerce ou en aidant une Partie à 
remplir ses obligations aux termes de l'ALE.  C' est une manière innovante de promouvoir la mise en 
conformité.  
 ● Concernant l'article 22.15 (Suspension d'avantages), existe-t-il des critères pour 
déterminer le type d'avantages qui peuvent être suspendus en cas de 
non-application des recommandations du gro upe spécial ou bien un accord de 
compensation équivalent de ceux prévus au titre de l'article 22.3 du Mémorandum d'accord de l'OMC?  La Partie plaignante est-elle autorisée à  WT/REG160/5 
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 suspendre des avantages au titre d'un chapitre quelconque de l'ALE, quel que 
soit son rapport au différend? 
 
 Il n'existe pas de critère quant au type d'avan tages qui peut être suspendu, si ce n'est pour les 
services financiers.  L'article 12.17 6) dispose que lorsqu'un groupe spécial c onsidère une mesure non 
conforme aux obligations de l'ALE États-Unis – Ch ili et que la mesure n'affecte que le secteur des 
services financiers, la Partie plaignante ne pourra su spendre des avantages que dans ce secteur.  Si la 
mesure affecte le secteur des services financiers et tout autre secteur, la Partie plaignante pourra 
suspendre dans le secteur des services financiers de s avantages ayant un effet équivalant à celui de 
ladite mesure sur le secteur des services financiers .  Et si la mesure affecte uniquement un secteur 
autre que celui des services financiers, la Partie plaignante ne pourra pas suspendre d'avantages dans 
ce dernier secteur.  
 ● Selon l'article 22.17 (Examen de conformité), en cas de désaccord sur 
l'élimination de la non-conformité constatée par le groupe spécial, c'est à la 
Partie faisant l'objet de la plainte qu'il appartient de demander qu'un groupe 
spécial examine la conformité.  À quelle Partie incomberait la charge de la 
preuve dans le contexte d'un tel examen de  conformité?  Par ailleurs, le libellé de 
la disposition semble laisser entendre que l'examen se limiterait aux incohérences constatées par le groupe spéci al.  Que se passerait-il si les nouvelles 
mesures adoptées par la Partie faisant l'obj et de la plainte étaient conformes aux 
recommandations du groupe spécial, mais introduisaient de nouvelles 
incohérences avec les dispositions de l'ALE? 
 
 Le Chili et les États-Unis n'ont eu aucune expé rience de la mise en œuvre de ces procédures et 
ne sont donc pas en mesure de fournir une réponse définitive.  
 
 ● [1] Les articles 10.19 10) et 10.25 (Examen en appel) du chapitre X, section B 
(Règlement des différends entre l'État et les investisseurs), semblent prévoir la relation entre les dispositions de l'ALE concernant le règlement des différends et celles prévues dans un futur accord  multilatéral sur l'investissement.  
Pourriez-vous clarifier ces dispositions?  [2] Signifient-elles que les États-Unis et 
le Chili devraient œuvrer pour assurer que dans les procédures d'arbitrage 
lancées en vertu des règles de l'ALE,  seules s'appliqueraient les règles 
concernant le réexamen des jugements qui y figurent (et non le mécanisme de règlement des différends de l'accord mult ilatéral)?  Quelles sont ces règles?  
[3] Par ailleurs, l'annexe 10-H prévoit la possibilité d'établir un organe d'appel 
ou un mécanisme similaire pour le réexamen des sentences rendues en matière 
d'investissement.  Ce mécanisme se  substituerait-il à un réexamen CIRDI/CNUDCI?  [4] En outre, l'annexe 10-E (Soumission d'une plainte à l'arbitrage) semble limiter pour les investisseurs des États-Unis l'accès à un arbitrage entre l'État et les investisseurs au titre de l'ALE pour les plaintes relevant de la section A (Investissement) et/ou les obligations spécifiques au titre 
de l'annexe 10-F (sur le Décret-loi chilie n DL 600).  Le fait de déposer une telle 
plainte devant un tribunal judiciaire ou administratif chilien empêcherait l'investisseur des États-Unis d'avoir recours à un arbitrage au titre de l'ALE pour les mêmes allégations.  Il n'y a pas de disposition analogue concernant les investisseurs chiliens aux États-Unis.  Cela signifie-t-il que les investisseurs 
chiliens peuvent agir en parallèle au niveau national et au niveau de l'arbitrage 
ou choisir d'avoir recours aux tribunaux nati onaux et, s'ils ne sont pas satisfaits 
du résultat, demander un arbitrage au titre de l'ALE?  [5] Sont-ils soumis au délai de trois ans prévu à l'article 10.17 (toutes les voies de recours nationales devraient avoir été épuisées et la demande d'arbitrage au titre de l'ALE avoir été WT/REG160/5 
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 faite avant l'expiration de ce délai)?  Quel est le raisonnement à la base de la 
limitation introduite en ce qui concerne les investisseurs des États-Unis au Chili? 
 
 [1] Les procédures d'appel, telles que cell es existant à l'OMC, assurent cohérence et 
prévisibilité dans l'interprétation des accords.  T outefois, il n'existe pas actuellement de telles 
procédures pour le règlement des différends entre les investisseurs et l'État.  L'ALE Chili – États-Unis 
prévoit la possibilité d'un accord international multila téral plus large incluant l'établissement d'un 
organe d'appel ou d'un mécanisme similaire pour le réexamen des sentences en matière d'investissement et prescrit aux Parties de demande r à cet organe d'appel ou mécanisme similaire de 
réexaminer les sentences rendues en matière d'investis sement au titre de la section B.  En d'autres 
termes, si un mécanisme d'appe l multilatéral devait être établi pour les différends entre les 
investisseurs et l'État, les dispositions en question expriment l'intention des États-Unis et du Chili de 
faire en sorte que les sentences rendu es dans des différends opposant des i nvestisseurs et l'État dans le 
cadre de l'ALE États-Unis – Chili puissent faire l'objet d'un réexamen par ce mécanisme.  
 Toutefois, étant donné que l'objectif des Parties est d'assurer la cohérence et la prévisibilité de 
l'interprétation de l'ALE États-Unis – Chili en  l'absence d'un mécanisme d'appel multilatéral, 
l'article 10.19.9  a) établit le droit des Parties à un différend de soumettre, dans les 60 jours qui suivent 
la communication par le tribunal de la sentence pr oposée, des commentaires écrits sur tout aspect de 
celle-ci.  
 [2] L'article 10.25.6 envisage la possibilité qu' une sentence fasse l'objet d'une révision pour 
des motifs précis.  Par exemple, une sentence re ndue en vertu du règlement du CIRDI peut faire 
l'objet d'une procédure d'annulation devant un co mité spécial du CIRDI.  Une sentence rendue en 
vertu de la CNUDCI ou d'autres règles peut être révisée par un tribunal nati onal dans une procédure 
d'annulation.  Si elles décident de négocier la cr éation d'un organe d'appel bilatéral ou d'un mécanisme 
similaire pour la révision des sentences rendues au  titre de l'article 10.25, les Parties pourront 
déterminer comment tenir compte des règles d'ap pel prévues dans le CIRDI, le Règlement du 
mécanisme supplémentaire du CIRDI et la CNUDCI.   En outre, l'article 10.19 10) et l'annexe 10-H  ne préjugent pas du résultat d'un tel réexamen. 
 
 [3] Voir réponse à la question précédente. 
  [4] La législation chilienne permet à un inves tisseur des États-Unis de saisir un tribunal 
national de toute plainte alléguant que le gouvern ement chilien a violé une obligation découlant de 
l'ALE États-Unis – Chili.  L'annexe X-E protèg e le Chili d'avoir à se défendre de procédures 
successives invoquant les mêmes motifs dans le cadre de l'ALE.  Les États-Unis n'ont pas besoin de 
cette protection du fait que leur législation n'y permet p as ce type d'action.  En fait, l'article 102 c) de 
la Loi d'application de l'ALE aux États-Unis ex clut expressément pour les particuliers le droit 
d'intenter une action devant les tribunaux des États- Unis pour violation de l'ALE.  De ce fait, toute 
plainte d'un investisseur chilien alléguant que le gouvernement des États-Unis a violé une obligation 
découlant du chapitre de l'ALE con sacré à l'investissement ne peut être examinée que par un tribunal 
établi en vertu de ce chapitre. 
  [5] Le délai de trois ans prévu à l'article 10.17  pour lancer une procédure d'arbitrage entre les 
investisseurs et l'État s'applique à toutes les de mandes d'arbitrage au titre de la section B, chapitre 10 
de l'ALE. 
 
 ● Pourquoi l'ALE comporte-t-il pour le règlement des différends dans le secteur 
des services financiers des dispositions sp éciales, comme les articles  12.16, 12.17 
et 12.18 (Différends relatifs aux investissements dans les services financiers): délais différents, choix particulier des membres du groupe spécial, participation  WT/REG160/5 
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 de membres du Comité des services financiers, etc.?  En outre, selon 
l'article 12.18, le tribunal arbitral cons titué pour statuer sur une affaire dans 
laquelle le défendeur invoque l'article 12.10 "renverra" la question au Comité 
des services financiers pour obtenir une d écision dans les 60 jours.  Pourquoi le 
Comité des services financiers se voit-il a ttribuer un rôle aussi important?  
Comment celui-ci prend-il ses décisions?  En outre, pourquoi l'ALE permet-il au 
plaignant de demander l'institution d'un "second" groupe arbitral pour décider de l'application de l'article 12.10 dans une  affaire où le Comité des services 
financiers n'a pas tranché dans le délai prescrit?  Pourquoi les Parties n'ont-elles 
pas envisagé de laisser la question au gro upe arbitral constitué initialement pour 
statuer sur l'affaire? 
 
 Le chapitre relatif aux services financiers de  l'ALE États-Unis – Chili comporte quelques 
modifications des dispositions relatives au règlement d es différends entre investisseurs et État et d'État 
à État.  Les services financiers constituent un secteur sensible qui peut avoir des effets sur l'ensemble 
de l'économie.  Les modifications visent généra lement à assurer que les compétences voulues en 
matière de services financiers soient présentes dans les procédures de règlement des différends. 
  L'article 12.16 prévoit l'inclusion, en raison de leur compétence en matière d'exceptions 
prudentielles, monétaires et autres, d'experts fina nciers de chaque Partie  dans toute consultation 
concernant les services financiers, y compris les différends potentiels.  L' article 12.17 prévoit des 
consultations d'État à État en vertu de l'article  12.16, sauf entente contraire entre les Parties.  
L'article 12.17 prévoit également l'utilisation d'experts financiers en tant qu'arbitres, une fois encore 
en raison de leur compétence en ce qui concerne les exceptions à ce chapitre.   L'article 12.18 prévoit le renvoi au Comité d es services financiers (CSF) des différends entre 
investisseurs et État dans lesquels, entre autres,  l'exception monétaire ou prudentielle est invoquée.  
Le renvoi au CSF a pour but de tirer profit des comp étences des experts financiers qui le composent 
afin d'offrir le maximum de possibilités de règlemen t du différend.  Si le CSF ne parvient pas à un 
consensus et ne peut donc trancher, le défendeur ou la Partie de l'inves tisseur peut demander la 
constitution d'un groupe arbitral d'État à État .  Ce groupe assure que les deux gouvernements 
participent à la détermination de  la question de savoir si une exception invoquée s'applique.  Cette 
approche garantit une flexibilité suffisante pour tr aiter un secteur sensible et réduit au minimum les 
risques de plaintes indues.  
 ● Au chapitre XIV (Admission temporaire des hommes d'affaires) de l'Accord, s'il 
y a rejet d'une demande d'admission temporaire, l'article 14.6 limite le recours à 
la procédure de règlement des différends aux cas de "pratique récurrente", 
après épuisement des recours au niveau national.  Qu'entendent les Parties par "pratique récurrente"?  Cela serait-il d écidé uniquement par les arbitres au cas 
par cas? 
 
 L'ALE États-Unis – Chili ne définit pas ce qu'est  une "pratique récurrente".  Selon l'objectif 
d'une demande d'admission aux États-Unis et au Ch ili, le processus pour l'obtenir peut impliquer un 
certain nombre de démarches, dont la présentati on d'une requête, une de mande de visa et une 
demande d'admission au point d'entrée.  Les dispositi ons de l'article 14.6 visent à éviter les différends 
fondés sur un incident unique dans le tra itement d'une demande d'un homme d'affaires. 
  ● Les Parties pourraient-elles préciser la relation entre les procédures prévues aux 
articles 18.6 4) et 19.6 4) des chapitres XVIII et XIX, en cas de règlement d'un différend dans les domaines du travail et de  l'environnement et les procédures 
générales de règlement des différends ét ablies au chapitre XXII?  Par ailleurs, 
quelle est la chronologie des mesures prévues aux paragraphes 4), 5) et 6) des WT/REG160/5 
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 articles 18.6 et 19.6, lorsqu'un différend concernant le non-respect de la 
législation du travail ou sur l'environneme nt d'une Partie à l'ALE ne peut être 
réglé par des consultations?  En outre, la Partie plaignante a-t-elle l'option de 
demander des consultations au-delà du déla i de 60 jours suivant sa demande (ou 
de demander une réunion de la Commission) ou bien de saisir le Conseil du 
différend?  Enfin, la Partie faisant l'objet d'une plainte peut-elle avoir recours au 
règlement des différends en saisissant le Co nseil de la question?  Ou bien le délai 
de 60 jours s'applique-t-il également à la discussion de la question par le Conseil? 
  Les dispositions des paragraphes 1 à 6 des article s 18.6 et 19.6 sont en fait parallèles à celles 
de l'article 22.4.  Elles visent à permettre à la Partie plaignante de demander des consultations par 
l'intermédiaire des points de contact nationaux et de  saisir le Conseil de la question et/ou demander 
une convocation de la Commission (et, par la suite, la constitu tion d'un groupe spécial pour le 
règlement du différend) si la question litigieuse n'est pas résolue dans les 60 jours suivant la demande 
de consultations.  À l'issue de ces 60 jours, la Par tie plaignante, qui a demandé des consultations au 
titre du paragraphe 1 de l'article 18.6 ou de l'article  19.6, pourra demander soit des consultations au 
titre de l'article 22.4 (si elle estime que cette démarc he serait utile), soit une réunion de la Commission 
au titre de l'article 22.5 (si elle s ouhaite résoudre le différend le plus rapidement possible).  La Partie 
plaignante peut aussi choisir de ne pas exercer immé diatement son droit de pour suivre l'affaire au titre 
du chapitre XXII.  Ces dispositions visent à permettre à la Partie plaignante de faire avancer le 
différend dans les mêmes délais que  ceux qui s'appliquent aux autr es différends dans le cadre de 
l'ALE États-Unis – Chili.  Elles visent également à assu rer que la Partie faisant l'objet d'une plainte ne 
puisse empêcher la Partie plaignante de faire avancer l'affaire dans les mêmes délais que ceux qui s'appliquent à tous les autres différends. 
 
ASPECTS LIÉS AUX SERVICES
 
  
II. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES  
 
1. Élimination des restrictions discriminatoires 
 
 
21. La Partie II.1 du Format standard prévoit que chaque Partie maintient une liste limitée 
de "mesures non conformes".   Quelles sont les intentions quant à la libéralisation de ces mesures non conformes? 
 
 Les Parties n'ont pas de plan particulier en ce qui concerne la libéralisation des mesures non 
conformes répertoriées dans les annexes.  Cela étan t, les chapitres sur les services transfrontières, 
l'investissement et les services financiers prévoient un mécanisme automatique (un mécanisme de "cliquet") visant à consolider certaines d es mesures répertoriées dans les annexes.  
 22. D'après les articles 10.7, 11.7 et 12.9,  les dispositions relatives à la libéralisation de 
l'investissement et du commerce tr ansfrontières des services ne s'appliquent pas aux mesures 
non conformes maintenues par une Partie au niveau de l'administration locale dans tous les cas, 
et aux niveaux de l'administration centrale et régionale, lorsqu'elles sont inscrites sur des listes 
spécifiques.   
 
 Étant donné que: 
  a) de nombreux services sont normalement réglementés aux niveaux local ou 
régional,  WT/REG160/5 
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 b) toute redistribution des compétences entre les différents niveaux de 
l'administration dans le cadre d'un pro cessus de décentralisation peut avoir une 
incidence sur le niveau de libéralisation qu'une Partie s'engage à atteindre et sur 
la prévisibilité juridique de ces engagements, 
 
 c) s'agissant des mesures prises au niveau de l'administration régionale, les 
États-Unis ont inscrit sur leurs listes toutes les mesures non conformes existantes de tous les États, du District de Columbia et de Porto Rico,   
 
 les Parties, et en particulier les États-Unis, pourraient-elles indiquer de manière 
exhaustive quelles sont les mesures discriminato ires qu'elles peuvent appliquer aux fournisseurs 
de services d'autres Membres de l'OMC, conforméme nt à leurs engagements actuels au titre de 
l'AGCS, et qu'elles ne peuvent plus appliquer aux fournisseurs de services de l'autre Partie à 
l'ALE? 
 
 Les articles cités relatifs aux "mesures non conf ormes" n'excluent pas les mesures prises aux 
niveaux de l'administration locale et régionale.  En  revanche, certaines des obligations mentionnées ne 
s'appliquent pas aux mesures existant  au niveau local à l'entrée en vigueur de l'ALE États-Unis - Chili.   
  Les mesures non conformes existant au niveau ré gional figurent dans les annexes pertinentes.  
Dans ces annexes, les États-Unis ont inscrit une mesure non conforme spécifique concernant les États 
des États-Unis, le District de Columbia et Port o Rico.  Certaines des obligations répertoriées ne 
s'appliquent pas aux mesures existant à l'entrée en  vigueur de l'ALE.  Compte tenu de l'ouverture 
relative des États des États-Unis aux fournisseurs de services étrangers, c'est là un bon moyen de garantir les possibilités d'accès existantes. 
 
 Le champ d'application de l'ALE États-Unis – Chili est très vaste ("liste négative" – tout est 
libéralisé à moins qu'une mesure non conforme spécifi que soit prise).  Il est difficile de faire des 
comparaisons spécifiques avec l'AGCS étant donné que les listes annexées à ce dernier sont structurées sur la base de listes positives.  23. Conformément aux engagements qu'ils ont pr is dans le cadre de l'AGCS au sujet du 
mode 4, les États-Unis se sont engagés à auto riser chaque année et sur une base NPF l'entrée et 
le séjour temporaire de 65 000 personnes, au maximum, exerçant le métier de modèles de mode ou des professions spécialisées.  À l'appendice 14.3(D)6) de l'ALE, les États-Unis s'engagent à approuver chaque année un maximum de 1 400 demandes d'hommes d'affaires du Chili 
souhaitant être admis temporairement pour exercer une activité commerciale à titre 
professionnel. 
 
 Les Parties pourraient-elles confirmer que le s modèles de mode et personnes exerçant 
une profession spécialisée venant d'autres pays Membres de l'OMC continuent de pouvoir utiliser pleinement le contingent NPF ouvert pour 65 000 personnes, selon le principe du 
"premier arrivé, premier servi" et que leurs demandes ne seront pas rejetées au motif que 
1 400 autorisations sont réservées aux ressortissants chiliens? 
 
 Les États-Unis confirment qu'ils continue nt d'accorder au moins 65 000 visas pour la 
catégorie en question aux ressortissants des Membres de l'OMC.   
 
3. Normes/reconnaissance
 
 
24. S'agissant des dispositions relatives à la reco nnaissance, qui figurent au paragraphe 3 de 
la section II du document concernant les aspect s liés aux services, notre préoccupation est de WT/REG160/5 
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 savoir si la stipulation d'une reconnaissance mutue lle des licences, certificats et prescriptions en 
matière de services professionnels aurait des effe ts négatifs sur la compétitivité des pays tiers.  
Les Parties envisageraient-elles de donner aux p ays tiers intéressés l'occasion de négocier leur 
adhésion à un tel accord de reconnaissance,  conformément à l'article 7 de l'AGCS? 
  Les droits des Membres de l'OMC au titre de  l'article VII.2 de l'AGCS sont préservés. 
 5. Subventions et aide de l'État
 
 
25. La Partie II.5 du Format standa rd consacrée aux services dispose: 
 
 "Le chapitre sur les services financiers inclut  les subventions et les dons dans son champ 
d'application, mais en exclut certains services ou activités dont la prestation n'est pas effectuée en situation de concurrence."   
 Les Parties peuvent-elles donner des exemples d'activités ou de services dont la 
prestation n'est pas effectuée en situation de concurrence? 
 
 Il convient de clarifier le libellé du format st andard.  Le chapitre de l'ALE États-Unis – Chili 
consacré aux services financiers ne s'applique pas aux activités ou services effectués pour le compte 
de la Partie ou de ses entités publiques, ou avec le ur garantie ou à l'aide de leurs ressources 
financières.  Toutefois, le chapitre s'applique si  une Partie permet qu'une  activité ou un service visés 
soient effectués par ses institutions financièr es en concurrence avec une entité publique ou une 
institution financière.  Le chapitre ne définit pas plus avant les types d'activités ou de services pouvant 
relever de cette exclusion.  
__________