. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/273 
15 septembre 2006 
 (06-4438) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
  
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:        
2. Organisme responsable:  Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  L'enzyme xylanase (ICS: 67.060) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   Non 
établie  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Autorisation de mise en marché 
provisoire concernant l'utilisation  de  l'enzyme xylanase dans la production de pain, de 
farine, de farine de blé entier, et de pr oduits de boulangerie non-normalisés (disponible en 
anglais et français;  2 pages) 
6. Teneur:  Santé Canada a reçu une demande afin de permettre l'utilisation d'une enzyme 
xylanase dérivée à partir du micro-organisme Bacillus subtilis , soit le Bacillus subtilis 
DIDK 0115 (pUB110 OIS2) modifié génétiquement  de manière à contenir des copies 
multiples du gène codant pour l'enzyme xylanase,  dans la production de pain, de farine, de 
farine de blé entier, et de produits de b oulangerie non-normalisés à des limites conformes 
aux bonnes pratiques industrielles.  L'év aluation des données disponibles confirme 
l'innocuité et l'efficacité de ce type de xylanase dérivée à partir du Bacillus subtilis DIDK 
0115 (pUB110 OIS2) génétiquement modifié.  
L'utilisation de l'enzyme xylanase dérivée de ce micro-organisme modifié sera bénéfique 
pour le consommateur, car elle permettra l'acc ès à une plus grande variété de produits 
alimentaires de qualité.  Elle bénéficiera aussi à l'industrie en permettant des conditions de 
fabrication plus efficientes et améliorées.  Santé Canada se propose donc de recommander que le Règlement sur les aliments et 
drogues  soit modifié afin de permettre l'utilisation de l'enzyme xylanase dérivée à partir du 
micro-organisme mentionné ci-dessus dans la produ ction de pain, de farine, de farine de blé 
entier, et de produits de boulangerie non- normalisés, à des limites conformes aux bonnes 
pratiques industrielles. G/SPS/N/CAN/273 
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   Dans le but d'améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise 
en marché provisoire (AMP) est délivrée auto risant l'utilisation immédiate de l'enzyme 
xylanase, conformément aux indications ci-dessus, pendant que le processus officiel de modification du Règlement suit son cours.  Un nouvel avis sera publié au début du 
processus de modification et les membres pou rront alors formuler des commentaires au 
sujet de cette proposition de mesure.  
7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites 
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [   ] Convention internatio nale pour la protection des végétaux, [ X ] 
Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:        
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Gazette du Canada, Partie I, 9 septembre 2006, Pages 2575-2576 (dis ponible en anglais et 
français) 
10. Date projetée pour l'adoption:   Immédiatement en ce qui concerne l'autorisation de mise 
en marché provisoire.  Quant au règlement fina l, il sera établi dans la prochaine révision ou 
le prochain addenda.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Immédiatement en ce qui concerne l'autorisation 
de mise en marché provisoire.  Quant au rè glement final, il sera établi dans la prochaine 
révision ou le prochain addenda.  
12. Date limite pour la présentation des observations:   Ce document n'est pas pour le 
moment présenté pour commentaires.  On prévoi ra cependant une période  à cet effet dans le 
nouvel avis.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglementaire peut 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2006/20060909/pdf/g1-14036.pdf