ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/MEX/2 
18 octobre 2006 
 
 (06-5023) 
Comité des licences d'importation Original:   espagnol 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES  PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord  
 
MEXIQUE 
   La communication ci-après, datée du 4 octobr e 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique. 
 
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Description succincte du régime
 
 1. Le système d'autorisations d'importation (licen ces) suppose que les importations dans le pays 
ne sont pas assujetties à cette obligation, sauf dans le cas de produits spécifiques qui sont soumis à  
autorisation.  Ce système repose sur la Loi sur le commerce extérieur et son règlement d'application, 
qui sont les textes juridiques de base régissant le commerce international au Mexique.  La liste de 
produits assujettis à cette obligation est publiée dans les décisions ministérielles que le Ministère de 
l'économie fait paraître au Journal officiel de la Fé dération (DOF), organe officiel d'information du 
gouvernement mexicain;  ces produits représentent moins de 1 pour cent des positions tarifaires du 
Mexique. 
 Le système d'autorisations préalables est géré par le Ministère de l'économie.  Celles-ci sont 
soumises à l'avis de la Commission du commerce extérieur (COCEX) du Ministère de l'économie, qui agit en tant qu'organe consultatif  commun pour toutes les entités de l'Administration publique fédérale 
sur les questions liées à la formulation de la politique commerciale.
2  La COCEX est chargée de 
prononcer des avis non contraignants et des recomm andations sur ces questions, et elle peut aussi 
organiser à cette fin des consultations publiques avec  les parties intéressées.  Les règles relatives aux 
procédures de licences d'importation sont neutres, transparentes et simples dans leur application, et sont administrées de manière juste et équitable. 
 
                                                     
 
1 Le questionnaire figure en annexe du document G/LIC/3. 
 
2 La COCEX se compose de représentants de la Banque du Mexique, de la Commission fédérale de la 
concurrence et des ministères suivants:  relations extéri eures;  finances et crédit public;  économie;  énergie;  
agriculture, élevage, développement rura l, pêche et alimentation;  environn ement et ressources naturelles;  et 
santé.  D'autres institutions fédérales ou d'État peuvent être invitées à participer aux réunions de la COCEX, si 
les questions examinées sont des qu estions sectorielles spécifiques qui relèvent de leur compétence. 
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  Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Le régime d'autorisation automatique d'importa tion, ou avis automatique d'importation, a été 
supprimé le 9 novembre 2005.  Le régime d'autori sation automatique demeure en vigueur uniquement 
pour l'exportation. 
 Le système de licences (autorisations pr éalables) non automatiqu es est utilisé par le 
gouvernement mexicain pour l'importation (et l'exportati on) de biens sensibles afin de contrôler le 
commerce de produits conformément aux dispositi ons des conventions ou traités internationaux 
auxquels le Mexique est partie.  Un autre de ses objec tifs est la protection de la morale, de la sécurité 
et de l'ordre public, et de la santé de la populatio n, ainsi que la préservation des ressources naturelles, 
de la flore et de la faune. 
 3. Le régime de licences préalables est appliqué aux produits originaires de tous les pays 
conformément au principe de la nation la pl us favorisée (NPF), sauf lorsque les licences sont 
appliquées dans le cadre d'accords préférentiels. 
4. Le régime de licences préalables n'a pas pour ob jet de limiter la quan tité ni la valeur des 
importations.  Il vise à réglementer le commerce de produits spécifiques, à assurer la protection du consommateur, de la santé  et de l'environnement. 
5. Le système d'approbation des importations sous  licence est appliqué en vertu des textes 
suivants:  i) la Loi sur le commerce extérieur (titr e IV, chapitre II, section I, article 20 et section II, 
articles 21 et 22) et son règlement d'applicati on (titre III, chapitre II), ainsi que les décisions 
ministérielles qui contiennent les dispositions essen tielles applicables au Mexique en matière de 
licences d'importation et énumèrent les produits assu jettis à des autorisations d'importation.  La 
publication au Journal officiel de la Fédération d es positions tarifaires assujetties à une autorisation 
d'importation, conformément à la Loi sur le commerce extérieur, permet la transparence de ce système. 
Modalités d'application
 
 
6. I-XI. Les renseignements pertinents relatifs au régime de licences d'importation, ou les 
délais et modalités d'application administratifs, sont  publiés par le Ministère de l'économie au Journal 
officiel de la Fédération (DOF).  Toute personne, entreprise ou institution peut  consulter le Journal 
officiel de la Fédération. 
 Pour obtenir une licence, il faut présenter le formulaire3 correspondant au guichet public des 
représentations fédérales du Ministère.  Les modali tés d'application du régime de licences sont les 
suivantes:  I. La personne physique ou morale intér essée par une demande d'autorisation préalable 
d'importation, d'exportation ou de modifications, devra présenter la demande dûment complétée et 
joindre à celle-ci les documents complémentaire s conformément aux in structions données pour 
compléter la demande.  II. Une fois que le personnel du Ministère a examiné la demande et les documents complémentaires, les renseignements sont saisis par système informatique (SICEX-PEXIM);  celui-ci 
                                                     
 
3 Le formulaire est à la disposition des intéressés à la Direction générale du commerce extérieur, dans 
les représentations fédérales du Ministère de l'économie ou sur la page Internet  de la Commission fédérale 
d'amélioration de la réglementation (COFEMER) à l'adresse suivante:  www.cofemer.gob.mx  
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  produit une "feuille de saisie" que le demandeur signe  pour approbation et reçoit en tant qu'accusé de 
réception de sa demande.  III. Sur la page de couverture de la demande (ori ginal et copies) est apposé le sceau attestant la 
réception ainsi que le numéro de la demande  généré par le système (SICEX-PEXIM). 
 
IV. La demande et les documents complément aires sont envoyés pour avis, au moyen du 
SICEX-PEXIM, à la Direction générale des industr ies lourdes et de la haute technologie pour les 
produits industriels ou à la Directi on générale des industries de base pour les produits agricoles.  Une 
fois l'avis prononcé, la Direction générale res ponsable le renvoie à la re présentation fédérale du 
Ministère de l'économie qui a reçu la demande par ce système. 
 V. Le document contenant la décision est établi par le SICEX-PEXIM suivant les modalités ci-après:  
 Approbation
:  l'autorisation d'importation (ou d'exportation) est établie sur papier sécurisé. 
 Refus :  il est établi sur papier ordinaire et correspond aux demandes qui ne satisfont pas aux 
critères et prescriptions établis. 
 VI. Une fois le document contenant la décisi on établi, il est transmis au guichet public. 
 
VII. La décision est remise au demandeur, qui en accuse réception, moyennant signature sur la 
feuille correspondante du "dossier".  Lorsque la dé cision est une licence, celle-ci est envoyée par voie 
électronique au Ministère des finances et du crédit public.  VIII. La procédure est totalement décentralisée dans les 52 représentations fédérales du Ministère 
de l'économie dans l'ensemble du pays. 
 7. Sans objet. 
8. Une demande de licence ne peut être rejetée si e lle satisfait aux critères établis dans le Journal 
officiel de la Fédération des 31 mai 2006, 19 juille t 2001 (Critères du Ministère de l'énergie et du 
Ministère de l'économie régissant l'octroi des autorisations préalables d'importation accordées pour le 
gaz de pétrole liquide) et 26 août 2003 (Accord établissant les critères d'octroi des autorisations 
préalables d'importation aux entreprises de démantèlement de véhicules automobiles usagés qui sont établies dans la région et dans la zone frontalière  septentrionale du pays) et dans les révisions des 
22 novembre 2003 et 1
er janvier 2004.  En cas de rejet, l'inté ressé peut présenter un recours en vue du 
réexamen de sa demande auprès du Ministère de l'économie. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
 
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.  L'Unité des 
affaires juridiques du Ministère de l'économie dé livre l'"attestation de reconnaissance de la 
personnalité juridique". 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. Conformément à l'article 7, paragraphe VIII, de la Loi sur la transparence et l'accès à 
l'information publique, le formulaire de demande d' une licence d'importation est  le formulaire portant 
le numéro SE-03-057 du Registre fédéral des démarches et services.  La demande de licence, de 
prorogation ou de modifications doit comporter les renseignements habituels sur l'importateur, et le 
cas échéant, les spécifications techniques de la ma rchandise ainsi que les documents qui permettent G/LIC/N/3/MEX/2 
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  d'identifier celle-ci.  Les documents qui doivent être joints à la demande sont essentiellement les 
suivants: 
 • original ou copie certifiée et copie simple de l'acte constitutif de la société 
comportant, le cas échéant, les dernières modifications; 
 
 • procuration simple donnée par la personne physique ou son représentant légal devant 
deux témoins, laquelle précise la capacité  pour agir et souscrire des licences 
d'importation (ou d'exportation) le cas échéant; 
 
 • copie du Registre fédéral des personnes (R egistro Federal de Causantes – RFC) avec 
le numéro de la personne mo rale (deux exemplaires).  Lorsqu'il s'agit de personnes 
physiques exerçant aussi une activité d'entrep rise, est exigée en outre une copie de la 
fiche d'inscription au RFC; 
 
 • pour les véhicules, copie du certificat de propriété ou facture ou facture pro forma. 
 
Autres documents, selon les marchandises à importer ou à exporter. 
 11. Aucun autre document n'est exigé. 
12. Aucun frais n'est perçu pour le  traitement de la demande. 
13. La délivrance de la licence n'est assujetti e à aucun dépôt ni paiement anticipé. 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La licence est valable pendant un an à compter de la date de sa délivran ce, sauf dans les cas 
où l'organisme d'État qui a approuvé celle-ci indique une autre période de validité.  Il est possible de 
demander une prorogation de la valid ité, pour autant que la licence d'origine ne soit pas échue et que 
sa validité continue à courir. 
15. Il n'est appliqué aucune sanction en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les autorisations préalables/licences sont nomi natives et incessibles entre importateurs, et 
sont délivrées sur papier sécurisé en vue de leur lecture électronique. 
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition. 
Autres formalités  
 
18. Les importations ne sont assujetties à aucune au tre formalité administrative, en dehors de 
celles qui ont été décrites. 
19. Il n'existe aucun lien entre le régime de li cences d'importation et le régime de change. 
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