RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/W/28 
11 février 2005 
 
 (05-0581) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DE L'AUSTRALIE, DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
DES ÉTATS-UNIS, DU JAPON, DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE ET 
DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU 
 
Rapport conjoint sur la discussion informelle concernant les services  
environnementaux dans le contexte du PDD  
  
 La communication ci-après, datée du 9 févr ier 2005 et adressée par les délégations de 
l'Australie, des Communautés européennes, des État s-Unis, du Japon, de la Nouvelle-Zélande et du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Ki nmen et Matsu, est distribuée aux membres du 
Conseil du commerce des services.  
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 1. À Doha, les Ministres sont convenus de mener des négociations en vue de libéraliser le 
commerce international des services environnementa ux.  Ils reconnaissaient ainsi que l'expansion du 
commerce des services envir onnementaux pouvait étayer les politiques visant à améliorer 
l'environnement à l'échelle locale et mondiale en fac ilitant l'investissement ainsi que le transfert de 
technologies et de savoir. 
2. Depuis 1999, les Membres de l'OMC débattent d es questions relatives à la classification des 
services environnementaux au sein du Comité des engagements spécifiques, et plusieurs d'entre eux ont fait des propositions en vue d'une révision de cette  classification.  Ces derniers mois, le groupe de 
Membres désigné ci-dessus s'est réuni à plusieurs reprises pour discuter des questions liées à la 
classification ainsi que de la libéralisation des services environnementaux, conformément au mandat 
énoncé à l'article XIX et en ayant à l'esprit le paragraphe 31 iii) de la  Déclaration de Doha. 
3. Par la présente communication, le groupe souha ite porter la teneur de ses discussions à la 
connaissance des autres Membres et invite ces dern iers à examiner, dans les enceintes appropriées, 
certaines des questions découlant de ces discussions. 
4. Les discussions se sont articulées autour de troi s grands groupes de questions:  la fourniture 
transfrontières de services environnementaux, la  classification des services environnementaux et 
l'inscription d'engagements pour les services d'infrastructure liés à l'environnement. 
1. Fourniture transfrontières de services environnementaux 
5. Durant le Cycle d'Uruguay, 48 Membres ont pris  des engagements concernant les services 
environnementaux.  Cependant, plusieurs d'entre eu x ont laissé le mode 1 "non consolidé", faute de 
faisabilité.  Le groupe a longuement discuté des qu estions de faisabilité touchant la fourniture TN/S/W/28 
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 transfrontières de services environnementaux et, en particulier, de la portée des engagements au titre 
du mode 1.  De ces discussions se sont dégagés les points suivants: 
a) En principe, des engagements complets au  titre du mode 1 ne devraient pas créer de 
problèmes dans la plupart des secteurs de services environnementaux. 
b) La fourniture de services d'infrastruct ure tels que la gestion des déchets ou le 
traitement des eaux usées requiert généra lement la présence physique du fournisseur 
de services sur le marché.  Toutefois, les services de conseil connexes (par exemple la conception d'un plan de gestion des déch ets ou des conseils sur les solutions 
écologiques pour l'évacuation des eaux usées)  peuvent être fournis selon le mode 
transfrontières.  Il semblerait donc que, pa r exemple, des engagements puissent être 
pris au titre du mode 1 pour les servi ces de conseil dans ces sous-secteurs. 
c) Toutefois, étant donné que la plupart des services de conseil en environnement sont 
étroitement liés à des services relevant du mode 4, les engagements concernant leur fourniture au titre du mode 1 devraient être accompagnés d'une définition précise des services de conseil en environnement.   
d) Par ailleurs, il serait logique que les engagements soient "neutres sur le plan 
technologique";  autrement dit, si à l'avenir les progrès technologiques devaient permettre la fourniture transfrontières des services, le libellé des engagements ne devrait pas en préjuger. 
6. Le groupe est en train d'élaborer une liste exemplative des services qu'il estime pouvoir être 
fournis au titre du mode 1 et poursuivra ses travaux dans ce domaine.   
2. Questions relatives à la classification 
7. Le groupe a fait un examen passablement approf ondi des propositions de  révision portant sur 
la classification des services environnementaux.  La proposition des CE (job 7612 du 28 novembre 2000) a servi de base à cet examen.  Dans le souci d'améliorer la clarté et la cohérence, 
quelques révisions ont été envisagées pour  cette proposition de classification. 
8. La définition des "services de conseil" a exigé des discussions approfondies.  Il serait logique 
que les services de conseil en environnement dans un domaine précis (par exemple les solutions de 
gestion des déchets) puissent faire partie de ce sous-secteur particulier des services 
environnementaux.  Autrement, il se rait difficile de savoir où classer ces services.  Comme le souligne 
le paragraphe 5 c), l'inclusion de services de co nseil dans certains sous-secteurs des services 
environnementaux pourrait être s ubordonnée à une définition précise des services de conseil visés. 
9. Une autre question relative à la classification c oncerne les chevauchements potentiels entre 
les services environnementaux et des services tels que  la R-D, l'analyse technique, l'ingénierie, etc., 
qui demeurent classés ailleurs dans l'AGCS.  Bi en que ces services puissent avoir une "finalité" 
environnementale, le groupe ne juge pas nécessai re de créer pour eux une sous-catégorie spécifique 
dans une classification révisée des services envir onnementaux.  Ce qui importe est que tout 
engagement couvre les activités liées à l'environnement  dans le secteur de services pertinent, en plus 
des services environnementaux "essentiels", et que l es engagements soient cohérents dans l'ensemble 
des secteurs.  TN/S/W/28 
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 3. Inscription d'engagements pour les services d'infrastructure liés à l'environnement  
10. Les services d'infrastructure (par exemple la g estion des déchets et le traitement des eaux 
usées) peuvent être fournis soit directement par le  secteur public, en vertu de "droits exclusifs" 
octroyés par l'État à un ou plusieurs opérateurs (y compris des fournisseurs du secteur privé), soit dans le cadre d'autres formes de partenariats mixtes pub lic-privé (PPP) ou directement par un fournisseur à 
des clients commerciaux ou industriels.  Le groupe reconnaît sans réserve que les services 
d'infrastructure sont une composante essentielle du développement économique et que les Membres 
de l'OMC ont le droit de réglementer l'accès à le urs ressources naturelles et de sauvegarder leurs 
objectifs de politique générale publiq ue tels que le service universel et la qualité du service fourni.  
Nous reconnaissons également que la libéralisation des services environnementaux peut favoriser un 
développement durable.  Gardant ces principes à l'esp rit, le groupe concentre ses discussions sur les 
questions suivantes: 
a) Dans quels sous-secteurs des services environnementaux ces formes de prestation 
sont-elles particulièrement pertinentes?  Une analyse plus approfondie des secteurs 
faisant appel à des partenariats mixtes public -privé (PPP) et des différents types de 
partenariats serait utile pour mieux a ppréhender les secteurs de services 
environnementaux. 
b) Si un pays souhaite inscrire des engageme nts concernant des services fournis dans le 
cadre de différentes formes de partenariat public-privé, en quoi ces engagements devraient-ils consister?  Comment un Membre  peut-il indiquer clai rement l'existence 
de contrats assortis de droits exclusifs tout en déclarant que des fournisseurs de 
services étrangers peuvent se voir accorder le traitement national pour ces contrats? 
c) Quels types d'activité ou de partenaria t public-privé doit-on considérer comme des 
marchés publics au sens de l'article XIII de l'AGCS? 
4. Conclusion 
11. Le groupe estime que les questions évoquées ci-dessus peuvent présenter un intérêt pour 
l'ensemble des Membres.  Pour favoriser la réal isation des objectifs de D oha dans le domaine des 
services environnementaux, un débat ciblé regro upant tous les Membres dans les enceintes 
appropriées (Comité des engagements spécifiques, Session extraordinaire du CCS ou autres) devrait permettre d'améliorer la compréhens ion mutuelle entre les Membres, de faciliter leurs négociations et 
de réaliser des avancées sur la qu estion des services environnementaux. 
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