. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TRIMS/W/91 
4 octobre 2011 
 
 (11-4793) 
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce Original:   anglais 
 
 
 
INDE:  PRESCRIPTIONS IMPÉRATIVES RELATIVES À LA TENEUR 
EN ÉLÉMENTS LOCAUX DANS LES LIGNES DIRECTRICES DE 
LA PHASE I (LOT 1 ET LOT 2) DU PROJET INTITULÉ 
"JAWAHARLAL NEHRU NATIONAL 
SOLAR MISSION" 
 
Réponses aux questions des États-Unis1 
 
 
 La communication ci-après, datée du 3 octobre 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde.  
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Questions n° 1 et 2  
 En juillet 2010, le Ministère indien des énergie s nouvelles et des énergies renouvelables a 
publié des lignes directrices régissant la sélection des projets relevant de la phase I de l'initiative 
"Jawaharlal Nehru National Solar Mission".   Conformément à ces lignes directrices, "les 
promoteurs de projets doivent acquérir autant que possible leurs composants auprès de fabricants nationaux".  Pour les projets phot ovoltaïques fondés sur la technologie du silicium 
cristallin, les lignes directrices exigent que tous  les promoteurs de projets utilisent des modules 
fabriqués en Inde;  pour les projets retenus pour l'exercice 2011/12, les promoteurs doivent 
utiliser non seulement des modules mais également des cellules fabriqués en Inde.  Pour les 
projets reposant sur la technologie héliotherm ique, les lignes directrices prescrivent que la 
teneur en éléments locaux soit de 30 pour cen t dans toutes les centrales et installations. 
1. Il apparaît que la ligne directrice générale prévoyant l'acquisition des 
composants des projets auprès de fabrican ts nationaux, l'obligation d'utiliser des 
modules et cellules photovoltaïques de fabrication locale et l'obligation d'atteindre une teneur en éléments nati onaux de 30 pour cent dans les projets 
d'énergie thermique constituent des mesures qui prescrivent d'acheter ou d'utiliser des produits d'origine nationale ou provenant de source nationale.  De 
l'avis de l'Inde, en quoi chacune de ces mesures est-elle compatible avec les 
obligations énoncées à l'article 2 de l'Accord sur les MIC et dans la Liste exemplative qui y est annexée?  
2. Les "prescriptions relatives à la teneur  en éléments nationaux" exigent des 
investisseurs qu'ils utilisent certains  équipements solaires de fabrication 
nationale pour pouvoir mettre en œuvre des projets d'énergie solaire dans le 
cadre de la JNNSM.  Veuillez exp liquer, par conséquent, en quoi ces 
prescriptions relatives à la teneur en él éments nationaux ne constituent pas des 
                                                      
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  mesures "obligatoires" auxquelles il est n écessaire de se conformer pour obtenir 
un avantage, et qui prescrivent d'acheter des produits nationaux, comme l'indique la Liste exemplative annexée à l'Accord sur les MIC. 
Réponses 
  La "Jawaharlal Nehru National Solar Mission" (JNNSM) est une initiative de grande ampleur 
engagée par le gouvernement indien et les gouvern ements des États pour promouvoir une croissance 
écologiquement durable tout en répondant au problè me de la sécurité énergétique du pays.  Elle 
constituera également une contribution substantielle de la part de l'I nde aux efforts déployés au niveau 
mondial pour relever le défi  du changement climatique. 
  Le développement durable est un objectif impor tant de l'OMC.  L'énergie solaire est 
écologique:  elle permet de produire de l'électricité et  de la chaleur sans aucune émission.  Le but de la 
JNNSM est d'établir un cadre propice au développemen t de la technologie solaire dans le pays, à la 
fois aux niveaux central et décentralisé. 
Considérant que l'article III:8 a) du GATT pe rmet d'exempter du principe du traitement 
national l'acquisition de produits par des organes gouve rnementaux à des fins déterminées, l'initiative 
n'est pas incompatible avec les dis positions de l'article 2 de l'Accord  sur les MIC.  L'Inde estime que 
la prescription relative à la teneur en éléments loca ux n'a pas pour objet d'obtenir un avantage et qu'en 
conséquence elle ne relève pas de la Liste exemplative annexée à l'Accord sur les MIC. 
Question n° 3 
 Dans son analyse de l'initiative "Jawah arlal Nehru National Solar Mission", le 
Ministère des énergies nouvelles et des énergi es renouvelables recommande que des réductions 
et/ou exonérations des droits de douane et des droits d'accise soient accordées pour les 
équipements, les matériaux et les composants importés aux fins des projets approuvés dans le cadre de la JNNSM (http://mnre.gov.in/pdf/missi on-document-JNNSM.pdf).  Il précise en outre 
qu'une "incitation normative fondée sur la produc tion", ou tarif de rachat, sera accordée pour 
les projets approuvés dans le cadre de la JNNSM. 
3. Étant donné que tous les projets relevan t de la JNNSM doivent impérativement 
satisfaire aux prescriptions relatives à la tene ur en éléments locaux et aux achats 
locaux susmentionnées, il apparaît que l es incitations accordées par le Ministère 
des énergies nouvelles et des énergies ren ouvelables subordonnent l'octroi d'un 
avantage à l'obligation d'acheter ou d'utili ser des produits d'origine nationale ou 
provenant d'une source nationale.  De l'avis de l'Inde, en quoi ces mesures, considérées ensemble, sont-elles compat ibles avec les obligations énoncées à 
l'article 2 de l'Accord sur les MIC et dans la Liste exemplative qui y est annexée? 
Réponse 
 Le document concernant la JNNSM (http ://mnre.gov.in/pdf/mission-document-JNNSM.pdf ) 
préconise l'octroi d'incitations fiscales (réductions/exoné rations de droits de douane et droits d'accise) 
pour certains biens d'équipement, matériaux et com posants essentiels, et produits importés aux fins 
des projets.  Il prévoit également une aide normative fondée sur la production, payable à l'entreprise prestataire, et correspondant à la différence entre le tarif de l'énergie solaire, déterminé par la 
Commission centrale de réglementation de l'électricité et le prix de base indiqué.  Toutefois, il ne suggère aucun lien entre les incitations précitées et  la prescription relative à la teneur en éléments 
locaux, le cas échéant. 
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