ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1618 
20 juin 2007  
 (07-2610) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
 
 
 
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Environmental Protection Agency  – EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Pommes, cerises, canneberges, raisin s, nectarines, pêches, poires, 
mangues, haricots, choux, laitues, framboises,  goyaves, papayes, asperges, concombres, 
tomates 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   Tous 
partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  PROPOSED RULE.  Amitraz, 
Atrazine, Ethephon, Ferbam, Lindane, Propac hlor, and Simazine;  Proposed Tolerance 
Actions  (PROPOSITION DE RÈGLE.  Proposition de mesures concernant les limites 
maximales de résidus d'amitraze, d'atrazi ne, d'éthéphon, de ferb am, de lindane, de 
propachlore et de simazine) – Disponible en anglais, 13 pages 
6. Teneur:  L'Agence propose, au moyen du texte notifié et sur la base des données 
disponibles, de modifier comme suit la réglem entation fédérale concernant le pesticide 
ferbam: 
Actuellement, des limites maxi males sont établies pour les résidus du fongicide ferbam 
(diméthyldithiocarbamate ferrique), pris en compte en tant que zinc 
éthylènebisdithiocarbamate (zineb), dans ou sur des produits destinés à l'alimentation 
humaine ou animale.  La méthode d'analyse act uelle fait appel à la détection de fractions 
communes avec conversion des résidus de dithio carbamate en disulfure de carbone (CS2).  
Sur la base de cette nouvelle méthode, l'Agen ce a déterminé que le  libellé de la LMR 
devait tenir compte des résidus de ferbam (diméthyldithiocarbamate ferrique) pris en 
compte en tant que disulfure de carbone.  L'EPA  propose donc de modifier le libellé de la 
limite maximale de résidus du fongicide ferbam  (diméthyldithiocarbamate ferrique) pris en 
compte en tant que disulfure de carbone. 
L'EPA propose d'abaisser à 4,0 ppm la LMR sur les "pommes", les "cerises", les 
"canneberges", les "raisins", les "nectarines", les "pêches", les "poires" et les "agrumes";  
de réviser la terminologie relative aux agru mes en remplaçant le libellé du produit par 
"agrumes du groupe 10";  d'abaisser à 4,0 ppm la  LMR sur les mangues et d'en recodifier le 
libellé. G/SPS/N/USA/1618 
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  L'EPA propose de supprimer les limites maxi males pour les résidus de ferbam sur les 
"haricots", les "choux", les "laitues" et  les "framboises", avec une date 
d'expiration/annulation fixée au 27 octobre 2007.   
L'EPA propose de supprimer les LMR applicabl es aux goyaves, aux papayes, aux asperges, 
aux concombres et aux tomates. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites    
8. Norme, directive ou recomma ndation internationale:   
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [ ] Convention internatio nale pour la protection des végétaux, 
[ ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  
Aucune LMR n'a été établie par le Codex pour l'utilisation de ferbam.  Il existe toutefois 
des LMR du Codex pour les résidus de dithio carbamates résultant de l'application de 
diverses substances de cette famille, actuelle ment exprimées en tant que dithiocarbamates 
spécifiques ou en tant que disulfure de carbone (milligrammes/kilogramme (mg/kg)).  La proposition de modification du libellé de la LMR des États-Unis pour le ferbam, pris en 
compte en tant que disulfure de carbone, facilitera la comparaison entre les LMR des 
États-Unis pour le ferbam et les LMR du Codex pour les dithiocarbamates totaux.  
Les LMR de 4,0 ppm proposées par les États-Un is pour les résidus de ferbam (pris en 
compte en tant que disulfure de carbone) sur les canneberges et les agrumes sont 
différentes des LMR du Codex pour les résidus de  dithiocarbamates tota ux (pris en compte 
en tant que disulfure de carbone) sur les ca nneberges et les mandarines, fixées à 5,0 et 
10,0 mg/kg, respectivement.  Cet écart peut s' expliquer par des différences d'utilisation aux 
États-Unis, qui justifient des LMR différentes et/ou résulter de l'inclusion de plusieurs 
dithiocarbamates dans la définition de la LMR établie par le Codex. 
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Federal Register , 13 juin 2007, Volume 72, n° 113, Proposed Rules (Propositions de 
règles), pages 32570 à 32582; 
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2007/June/Day-13/p11324.htm 
10. Date projetée pour l'adoption:  Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  13 août 2007 
12. Date limite pour la présentation des observations:  La date limite pour la réception des 
observations, éventuellement accompagnées du numéro de dossier de consultation ( docket ) 
EPA-HQ-OPP-2007-0187, est le 13 août 2007. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Registration Division, 
(7505P), Office of Pesticide Programs, Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, D.C. 20460-0001  G/SPS/N/USA/1618 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information na tional ou adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  United States SPS National 
Notification Authority, USDA Foreign Agricultu ral Service, International Regulations and 
Standards Division (IRSD), Stop 1027, Washington D.C. 20250;  téléphone:  
+(1 202) 720-1301;  fax:  +(1 202) 690-0677;  courrier électronique:  fstsd@fas.usda.gov