ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/MA/M/53 
7 juin 2011 
 
 (11-2803) 
Comité de l'accès aux marchés  
  
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 12 MAI 2011 
 
Président:  M. Daniel Owoko (Kenya) 
 
Sommaire Page 
 
1.  Rapport périodique du Comité au Conseil du commerce des marchandises 
(G/MA/SPEC/47) ................................................................................................................ ...... 2 
2.  Introduction des modifications du SH96 dans les listes de concessions ............................... 2  
i)  Communication de la documenta tion concernant le SH96 ......................................................... 2  
ii)  Décision sur les procédures aboutissant à la vérification et à la certification des 
modifications du SH96 qui s'appliquent  aux listes de 64 Membres (WT/L/756) – 
Rapport du Président .......................................................................................................... ........ 2 
3.  Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les listes de 
concessions au moyen de la base de données LTC (WT/L/605) - Rapport du 
Secrétariat sur l'avancem ent des travaux ............................................................................... 3  
4.  Introduction des modifications du Système harmonisé 2007 dans les listes de 
concessions au moyen de la base de données LTC (WT/L/673) - Examen de la situation ..................................................................................................................... ................. 3  
5.  Introduction des modifications du Système harmonisé 2012 (SH 2012) – Tables 
de concordance (G/MA/W/105) ............................................................................................... 4  
6.  Modalités et fonctionnement de la Base de données intégrée (BDI) ..................................... 4  
i)  État des communications destin ées à la Base de données intégrée 
(G/MA/IDB/2/Rev.33) ........................................................................................................... ...... 4 
ii)  Rapport du Secrétariat ........................................................................................................ ........ 5 
7.  Base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC) – Rapport du Secrétariat ............ 6  
8.  Décision sur les procédures de notificati on des restrictions quantitatives (G/L/59) 
– Rapport du Président ........................................................................................................ .... 6 
9.  Autres quest ions .............................................................................................................. .......... 7 
i)  État des listes des Membres ................................................................................................... ..... 7 
ii)  Mise en distribution générale proposée pour certains documen ts de négociation 
bilatéraux se rapportant aux précédents cycles de négociation dans le cadre du 
GATT .......................................................................................................................... ................. 7  
iii)  Date de la prochaine réunion .................................................................................................. ... 8 
10.  Élection du P résident .........................................................................................................
....... 8 
 
 Le Comité a adopté l'ordre du jour tel qu'il est reproduit dans le document WTO/AIR/3744.  
Un ordre du jour annoté a été distribué sous la cote JOB/MA/90. G/MA/M/53 
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  1. Rapport périodique du Comité au Conseil du commerce des marchandises 
(G/MA/SPEC/47) 
1.1 Le Président  a appelé l'attention du Comité sur le document G/MA/SPEC/47 contenant le 
projet de rapport périodique du Comité.  Ce rapport, qui serait finalisé à la lumière des débats de la 
réunion en cours, serait présenté au Conseil du commerce des marchandises (CCM) pour examen.  Il 
contenait en annexe un tableau récapitulant les élém ents factuels relatifs à la demande de dérogation 
de l'Argentine.  Cette dernière avait présenté  une demande de proroga tion de dérogation pour 
l'introduction des modifications du SH96 dans sa liste de concessions.  Cette demande avait été 
distribuée sous la cote G/L/956, et le projet de décision prorogeant la dér ogation était reproduit dans 
le document G/C/W/648. 
 
1.2 Le Comité a pris note du rapport périodique et de la déclaration et est convenu de transmettre 
la demande de prorogation de la dérogation (G/L/956) ainsi que le projet de décision prorogeant la 
dérogation (G/C/W/648) au CCM pour suite à donner.  2. Introduction des modifications du SH96 dans les listes de concessions 
i) Communication de la documentation concernant le SH96 
2.1 Le Président a appelé l'attention du Comité sur le document G/MA/TAR/2/Rev.46, qui faisait 
le point sur la communication de la documentation prescrite au titre des procédures que le Conseil du 
GATT avait adoptées en 1991 (L/6905) afin d'introduire  les modifications du SH dans les listes de 
concessions.  Le principal changement qui figurait dans  ce document était la prise en compte de l'état 
actuel de la documentation concernant l'Argentine,  pour laquelle un addendum avait été distribué.  De 
plus, la note de bas de page 2 avait été supprimée , ce qui indiquait qu'il n'y avait plus de réserves sur 
cette documentation.  Par conséquent, s'agissant des procédures susmentionnées, la documentation ne 
restait en attente que pour deux Membres:  le Vene zuela, pour lequel on attendait les instructions de 
l'administration nationale et l'Australie, pour laquelle la documentati on devait encore obtenir 
l'approbation pertinente au niveau national. 
 2.2 La représentante de la Suisse a demandé si l'Australie pouvait indiquer approximativement 
quand elle comptait achever ses procédures internes.  Elle a également demandé si le Venezuela 
pouvait dire où en était sa correction technique.  
2.3 Le Comité a pris note du document et de la déclaration. 
 
ii) Décision sur les procédures aboutissant à la vérification et à la certification des 
 modifications du SH96 qui s'appliquent aux listes de 64 Membres (WT/L/756) – Rapport du 
 Président 
2.4 Le Président a rappelé au Comité que, c onformément à une décision reproduite dans le 
document WT/L/756, le Comité de l'accès aux marc hés s'était réuni en session informelle spécifique 
le 2 décembre 2010 pour procéder à l'examen  multilatéral des modifications du SH96 qui 
s'appliquaient aux listes de 64 Membres.  À ce j our, 61 fichiers SH96 sur 64 étaient certifiés.  Les 
trois fichiers en suspens étaient celui de l'Afrique  du Sud, à propos duquel il restait des questions 
posées par les États-Unis, celui de l'Équateur, qui de vait encore être finalisé, et celui du Bangladesh, 
qui avait été approuvé et distribué, mais qui n'avait pas été certifié car des e rreurs avaient été trouvées 
dans le fichier.  Une fois les erreurs corrigées, le fichier devait être à nouveau soumis à un examen 
multilatéral.  2.5 Le Comité a pris note du rapport. 
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  3. Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les listes de concessions 
au moyen de la base de données LTC (WT/L/605) – Rapport du Secrétariat sur l'avancement des travaux 
3.1 Un membre du Secrétariat (Mme Alya Belkhodj a) a brièvement résumé les travaux effectués 
sur les fichiers SH02.  Un rapport complet révisé av ait été diffusé sous la cote JOB/MA/42/Rev.1 le 
29 novembre 2010.  L'état d'avancement de la transp osition dans le SH02 était le suivant:  99 fichiers 
SH02 avaient été certifiés ou étaient en voie de certif ication;  13 fichiers SH02 avaient été distribués 
pour examen multilatéral et avaient fait l'objet d'obser vations de la part d'autres Membres;  un fichier 
SH02 avait été distribué et devait être étudié lors de l'examen multilatéral suivant;  trois projets de 
fichiers SH02 avaient été achevés et envoyés aux Membres pour le premier examen;  deux projets de 
fichiers SH02 restaient à établir. 
 3.2 S'agissant de la certification des fichiers qui avaient été approuvés, l'in tervenante a souligné 
que la modification des procédures du SH02 (WT/L/807) avait permis de faire avancer le processus de 
certification de manière significative. 
 
3.3 La représentante des États-Unis a déclaré qu'il était important de terminer les travaux sur les 
fichiers SH02, d'autant plus que l'OMD alla it apporter de nouvelles modifications au SH, 
modifications qui entreraient en vigueur le 1er janvier 2012, et que les Membres n'avaient pas encore 
commencé les travaux de transposition dans le SH07.  
3.4 Le représentant de l'Inde a remercié le Secrétariat pour l es éléments fournis concernant 
certaines réserves émises par l'Inde sur son fichier SH02.  L'Inde travaillait toujours sur les révisions 
suggérées par le Secrétariat et sur les modifications proposées et aviserait le Secrétariat en temps utile.  
Sa délégation supposait que le fich ier de l'Inde ne serait soumis à un examen multilatéral que lorsque 
l'Inde aurait donné son accord définitif aux modifi cations qui avaient été apportées à son fichier. 
 
3.5 Le Comité a pris note du rapport et des déclarations. 
 
4. Introduction des modifications du Système harmonisé 2007 dans les listes de concessions 
au moyen de la base de données LTC (WT/L/673) – Examen de la situation 
4.1 Le Président a rappelé que le Comité, lors de sa réunion du 29 avril 2010, avait décidé de 
maintenir la suspension des travaux de transposition dans le Système harmonisé  2007 et de revenir sur 
cette question à une réunion ultérieure.  4.2 Un membre du Secrétariat (Mme Alya Belkhodja) a indiqué que les travaux de transposition 
dans le SH02 étaient à ce jour bien avancés et continueraient avec des moyens limités.  D'ici à la fin 
de l'été, le Secrétariat devrait disposer de da vantage de moyens pour commencer les travaux de 
transposition dans le SH07.  4.3 La représentante des États-Unis a estimé qu' il était important que le Comité engage les 
travaux de transposition dans le SH07.  Toutefois,  il était nécessaire que le Comité discute de la 
manière de traiter les produits sur lesquels il n'y avait pas de consensus à l'OMD s'agissant de la 
concordance entre le SH02 et le SH07. 
 4.4 La représentante de la Suisse a relevé que, pour plusieurs positions tarifaires, il n'y avait pas 
d'accord à l'OMD au sujet de la concordance entre la nomenclature du SH02 et celle du SH07.  De ce 
fait, elle se demandait s'il était raisonnable de commen cer les travaux de transposition dans le SH07. 
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  4.5 Le Président a proposé que le Comité prenne  note des déclarations et accepte la ligne de 
conduite qui semblait faire l'objet d'une certaine conve rgence de vues.  S'il n'y avait pas d'objection, il 
proposait également que le Comité accepte la suggestion présentée.  4.6 Le Comité en est ainsi convenu. 
 4.7 Le Président a en outre proposé que le Secrét ariat prépare, pour examen par le Comité, une 
modification des procédures existant pour le SH07 en  s'inspirant de la modification des procédures 
pour le SH02 qui avait été adoptée par le Conse il général en décembre 2010 et avait permis 
d'accélérer grandement les trava ux de transposition dans le SH02. 
 
4.8  Le Comité en est ainsi convenu. 
 
5. Introduction des modifications du Système harmonisé 2012 (SH 2012) – Tables de 
concordance (G/MA/W/105) 
5.1 Le Président a appelé l'attention du Com ité sur le document G/MA/W/105, dans lequel 
figuraient les tables de concordance pour les modifi cations du Système harmonisé qui devaient entrer 
en vigueur le 1er janvier 2012.  Il a rappelé qu'à la réunion du Comité d'avril 2010, un membre du 
Secrétariat de l'OMD avait présenté au Comité le s modifications introduites par le SH2012.  Les 
tables de concordance avaient été préparées par le Se crétariat de l'OMD afin de faciliter l'application 
de ces prochaines modifications et constituaient un outil de travail sans fondement juridique. 
 
5.2 Considérant le travail que ces nouvelles modifi cations impliqueraient pour les Membres et 
anticipant peut-être un peu, il a proposé que le Secr étariat prépare deux documents pour examen par le 
Comité.  Le premier porterait sur "Les procédures d'introduction des modifications du SH2012 dans 
les listes de concessions au moyen de la base de données LTC".  Il a suggéré que le Secrétariat 
s'appuie sur les procédures du SH02 et du SH07 et  sur la récente modification des procédures du 
SH02.  5.3 Le second document à établir était le projet  de décision portant octroi d'une dérogation, 
document qui permettrait de teni r compte de la situation des Membres qui appliqueraient la 
nomenclature du SH2012 au niveau national le 1
er janvier 2012, et qui estimaient que ces 
modifications auraient un impact sur leurs listes OM C mais qui ne seraient pas en mesure d'achever 
les procédures de l'OMC pour cette date.  Le Président a proposé que le Secrétariat utilise pour 
préparer le projet de décision ce qui était déjà di sponible, à savoir les décisions de dérogation pour le 
SH02 et le SH07.  
5.4 Même s'il pouvait paraître prématuré de conce voir les procédures à ce stade, l'intervenant 
pensait que les Membres mèneraient plus rapidement  l'exercice de transposition dans le SH07, qu'ils 
ne l'avaient fait pour le SH02.  Par conséquent, les Membres devaient pouvoir commencer à travailler 
sur le SH2012 en 2013 au plus tard.  L'objectif devait êt re de suivre le rythme des modifications et de 
ne pas prendre de retard.  À cet égard, il a relevé que la série de modifications suivante entrerait en vigueur en 2017. 
 
5.5 Le Comité a pris note de la déclara tion et a accepté les propositions du Président. 
 
6. Modalités et fonctionnement de la  Base de données intégrée (BDI) 
i) Communication de la documentation demandée – Situation actuelle (G/MA/IDB/2/Rev.33) 
6.1 Le Président a appelé l'attention du Comité  sur le document G/MA/IDB/2/Rev.33, qui faisait 
le point sur la communication des documents demandés.  G/MA/M/53 
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6.2 Un membre du Secrétariat (Mme Antonia Diakantoni) a indiqué que les statistiques 
d'importations 2011 pour l'Union économique et monétaire ouest-africaine (Bénin, Burkina Faso, 
Côte d'Ivoire, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal et  Togo) figuraient par erreur dans le document 
sur l'état des communications.  Un corrigendum serait établi. 
 
6.3 L'intervenante a fait le point sur la mise en  œuvre de la décision du Comité du 13 juillet 2009 
(G/MA/239) visant à améliorer le respect des prescri ptions en matière de notification à la BDI.  
Depuis que cette décision avait été adoptée, le Secr étariat avait contacté 59 délégations et avait pu 
intégrer les données tarifaires et/ou les statisti ques d'importations à la BDI pour 52 Membres.  
Conformément aux procédures et aux délais fixés à la  section 3 de la décision, le Secrétariat s'était 
procuré ces données sur les sites gouvernementaux na tionaux, auprès des secrétariats des accords 
d'intégration régionale ainsi qu'à l'ITC et dans la base de données COMTRADE de l'ONU. 
 6.4 S'agissant de la diffusion de la BDI, 1 135 pays/périodes couvrant les 125 Membres de 
l'OMC
1 et huit pays accédant figuraient à ce jour sur les sites Web de la BDI via les fonctions 
d'analyse tarifaire en ligne (TAO) et de transfert de fichiers (FTF).  6.5 Le Comité a pris note du document et des déclarations. 
 
ii) Rapport du Secrétariat 
6.6 Un membre du Secrétariat (Mme Antonia Diakantoni) a présenté un rapport sur l'assistance 
technique et le développement des logiciels. 
 6.7 S'agissant de l'assistance technique, depuis la réunion précédente du Comité en octobre 2010, 
la BDI et la base de données sur les listes tarifair es codifiées (LTC) avaient été présentées dans le 
cadre d'ateliers nationaux au Botswana, en Indonésie, au Sultanat d'Oman et au  Viet Nam et dans le 
cadre des ateliers régionaux sur l'AMNA en Indoné sie pour les économies asiatiques, à la Jamaïque 
pour les Caraïbes et au Kenya pour l'Afrique anglo phone.  La BDI et la base de données LTC avaient 
également été présentées lors du cours avancé de politique commerciale à Genève, des cours 
régionaux de politique commerciale qui avaient eu lie u au Bénin et au Swaziland, au Symposium sur 
les Centres de référence à Genève et à l'Ins titut de Hautes études internationales de Genève. 
 
6.8 Pour ce qui était du développement des logici els, une nouvelle version de la fonction TAO 
(Analyse tarifaire en ligne) serait disponible en ju in.  Elle comprendrait une nouvelle fonctionnalité 
(exportation de données) réservée aux utilisateurs gouve rnementaux qui permettra it de télécharger des 
fichiers sur les droits de douane et les importations à partir de la BDI, des fichiers LTC et la base de 
données de référence de la BDI au format MS Access ou XML.  Les utilisateurs gouvernementaux 
pourraient télécharger plusieurs fichiers en une seule fois.  Il serait par exemple possible de 
télécharger d'un seul coup tous les derniers fichiers  consultés.  Cela représenterait un gain de temps, 
car les utilisateurs ne seraient plus contraints de télécharger les fichiers BDI et LTC un par un via la 
fonction de transfert de fichiers de la BDI ou de la base de données LTC.  Cependant, les fichiers de 
transposition LTC ne seraient accessibles que via la fonction FTF. 
 
6.9 Le Comité a pris note du rapport. 
 
                                                      
1 Les informations fournies par les Communautés européennes concernaient leurs 27 États membres 
depuis le 1er janvier 2007;  les informations fournies par la Suisse concernaient aussi le Liechtenstein. G/MA/M/53 
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  7. Base de données sur les listes tarifaires co difiées (LTC) – Rapport du Secrétariat 
7.1 Un membre du Secrétariat (Mme Alya Bel khodja) a indiqué que les activités d'assistance 
techniques mentionnées pour la BDI au point précéd ent concernaient également la base de données 
LTC.  
7.2 L'intervenante a signalé que le nombre de fichiers LTC disponibles au nouveau format LTC 
dans la nomenclature du SH02 (JOB/MA/13/Rev.1) av ait augmenté depuis la réunion précédente.  Il y 
avait à ce jour 110 fichiers LTC (certifiés ou non cer tifiés) dans la nomenclature du SH02 sur le site 
de la fonction FTF.  
7.3 Une nouvelle version du CD-ROM de la base LT C sortirait début juillet et comprendrait les 
fichiers LTC dans la nomenclature du SH02 av ec les modifications certifiées du SH02 pour une 
grande majorité des Membres.  7.4 Le Comité a pris note du rapport. 
 
8. Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives (G/L/59) – 
Rapport du Président 
8.1 Le Président a rappelé que, dans le cadre des travaux visant à améliorer le respect des délais 
et le caractère exhaustif des notifications, le Comi té travaillait depuis maintenant un certain temps sur 
une nouvelle décision relative à la notification de s restrictions quantitatives qui remplacerait la 
décision existante (G/L/59).  Depuis son précédent rapport présenté à la réunion formelle du Comité 
qui avait eu lieu le 11 octobre 2010 (G/MA/M/52), le Secrétariat avait établi un projet de décision portant la cote JOB/MA/71, projet qui avait été di stribué à la fin du mois de novembre 2010 en même 
temps qu'un exemple de notification (JOB/MA/72).  Il avait organisé une consultation en groupe 
restreint le 18 février 2011 afin de recueillir les pr emières réactions au sujet de ces documents.  D'une 
manière générale, les remarques ét aient positives et certaines délégati ons avaient fait des suggestions 
utiles en vue d'améliorer la formulation.  Le Secr étariat avait établi un projet de décision révisé à 
partir de ces suggestions, projet qui avait été distribué le 12 avril 2011 sous la cote 
JOB/MA/71/Rev.1.  Une note informelle dans laque lle le Secrétariat présentait les différences entre 
les deux versions était disponible au fond de la salle.  Le Président avait organisé une deuxième 
consultation en groupe restreint le  15 avril 2011.  D'une manière générale, les Membres avaient bien 
accueilli la nouvelle version du projet de décisi on et fait de nouvelles suggestions en vue de 
l'améliorer.  Il avait par exemple été proposé que la  notification de modifications des modifications ait 
lieu "dès que possible et au plus tard six mois après leur entrée en vigueur".  8.2 Le Président estimait que des progrès considér ables avaient été accomp lis et que les positions 
n'étaient plus très éloignées.  Par conséquent, il deva it être possible de régler les derniers détails du 
projet de décision dans les mois suivants.  Il a pr oposé que les consultations sur le projet de décision 
se poursuivent afin que celui-ci soit définitivem ent arrêté le plus rapidement possible. 
 8.3 La représentante des États-Unis a tenu à s ouligner que sa délégation était toujours quelque 
peu préoccupée par le document révisé, notamment  en ce qui concernait la mention des accords 
conclus en dehors du cadre de l'OMC et les référe nces ou les exemples concernant les Accords SPS et 
OTC qui figuraient dans le projet.  À sa connaissance, les dispositions de l'Accord SPS en matière de transparence étaient très détaillées.  De plus, le  fait qu'un trop grand nombre de comités de l'OMC 
commençaient à s'immiscer dans les travaux du Comité SPS suscitait également une certaine 
inquiétude.  Par conséquent, sa délégation se demanda it s'il ne serait pas préférable de ne pas faire 
figurer les références en question dans le projet  de décision.  Sa délégation entendait remettre 
prochainement des commentaires écrits à ce sujet.   G/MA/M/53 
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  8.4 Le Comité a pris note du rapport et des déclara tions et est convenu que les consultations sur le 
projet de décision devaient se poursuivre. 
 
9. Autres questions 
i) État des listes des Membres 
9.1 Le Président a appelé l'attention du Comité sur un document établi par le Secrétariat, intitulé 
"État des listes des Membres", qui avait été distri bué sous la cote G/MA/W/23/Rev.7.  Son utilité 
tenait au fait qu'il constituait une co mpilation de tous les instruments juridiques relatifs aux listes de 
tous les Membres.  
9.2 Le Comité a pris note du document. 
 
ii) Mise en distribution générale proposée pour cert ains documents de négociation bilatéraux se 
 rapportant aux précédents cycles de négociations dans le cadre du GATT 
9.3 Le Président a rappelé qu'il avait présenté  un rapport sur cette question à la réunion 
précédente du Comité en octobre 2010.  À ce jour, la  situation était la suivante:  sur les 28 Membres 
qui avaient été contactés à ce sujet, 19 avaient si gné des autorisations pour mettre en distribution 
générale leurs documents de négociation.  Certains Membres av aient indiqué qu'ils enverraient leur 
autorisation à brève échéance.  Il a remercié tous les Membres pour le ur coopération sur cette 
question.  
9.4 Le représentant du Brésil a déclaré qu'il espérait remettre la lettre d'autorisation avant la fin de 
la semaine. 
 9.5 Le représentant du Pakistan a informé les Me mbres qu'il remettrait la lettre d'autorisation très 
prochainement. 
 
9.6 Le représentant de l'Union européenne a indi qué que sa délégation serait également en mesure 
d'autoriser la mise en distribution générale prochainement. 
 9.7 Afin de faciliter le processus, le Président a proposé que si les Membres ne se manifestaient 
pas auprès du Secrétariat avant la fin du mois de  juin, on supposerait qu'ils pouvaient accepter que 
leurs documents soient mis en dist ribution générale.  Ce changement de procédure proposé aiderait les 
administrations nationales à  s'occuper de cette que stion et à donner à leurs représentants à Genève les 
instructions nécessaires.  Pour l'information du Comité, il a noté que les Membres suivants avaient 
signé une lettre d'autorisation:  l'Afrique du Sud, l'Australie, le Canada, le Chili, la Colombie, la 
Corée, Cuba, les États-Unis, l'Inde, le Japon, le Ni caragua, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, 
les Philippines, la République dominicaine , Sri Lanka, la Turquie, et l'Uruguay. 
 9.8 Le représentant de l'Union européenne compre nait le souhait d'accélérer la procédure mais a 
néanmoins estimé qu'il était nécessaire de donner un consentement exprès. 
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  9.9 Le Comité a pris note des déclarations. 
 
iii) Date de la prochaine réunion 
9.10 Le Comité a pris note de la date de sa réunion suivante, prévue le 14 octobre 2011. 
 
10. Élection du Président 
10.1 Le Comité a élu M. Atilla Bastirmaci (Turquie) comme nouveau Président. 
 
 
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