PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/ARG/204 
27 de septiembre de 2006 
 (06-4603) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   español 
  
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  ARGENTINA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):         
2. Organismo responsable:   Administración Nacional de Alimentos, Medicamentos y 
Tecnología Médica 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   Servicio de Información 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], o 
en virtud de:         
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Especialidades medicinales de uso humano. 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   “Régimen de Buenas 
Prácticas para la Realización de Estudi os de Biodisponibilid ad/Bioequivalencia” 
(67 páginas, en español) 
6. Descripción del contenido:   “El texto comprende la descripción del Régimen de Buenas 
Prácticas para la Realización de Estudios de  Biodisponibilidad/Bioequivalencia y las pautas 
y requisitos de información y documentación pa ra la solicitud de autorización para la 
realización de los estudios. 
A sus efectos, se han tenido en cuenta los avan ces científicos ocurridos a nivel internacional 
y el documento publicado por la Or ganización Mundial de Salud (OMS) Who Expert 
Committee On Specifications For Pharmaceu tical Preparations, 40th. Report. WHO 
Technical Report Series Nº 937, Annex 7: Multisource (generic) pharmaceutical products: 
guidelines on registration requirem ents to establish interchangeability  Ginebra 2006. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección de la salud de la población.     
8. Documentos pertinentes:   Disposición ANMAT Nº 5040/2006 
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:   18 de septiembre de 2006 
No se indica. 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   No se indica G/TBT/N/ARG/204 
Página 2  
 
  11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:    
Punto Focal de la República Argentina 
Dirección Nacional de Comercio Interior 
Avda. J. A. Roca 651 Piso 4° Sector 2 (C1067ABB)  
Buenos Aires Teléfono:  (+54) 11 4349 4067 Fax:   (+54) 11 4349 4072  E-mail:  focalotc@mecon.gov.ar
 
Texto disponible: http://www.puntofocal.gov.ar/notific_arg.htm
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/BRA/194/Add.2 
14 janvier 2010 
 (10-0178) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
La communication ci-après, reçue le 7 janvier 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil.  
_______________ 
  
Établissements avicoles commerciaux et de reproduction
 
 Il est notifié que le 2 décembre 2009 le Mini stère de l'agriculture, de l'élevage et de 
l'approvisionnement (SDA/MAPA) a émis l'Instructi on normative n° 59, publiée au Journal officiel 
fédéral ( Diário Oficial da União ) n° 232 du 4 décembre 2009, section 1, page 4, visant à modifier 
les procédures en matière d'enregistrement, d'insp ection et de contrôle des établissements avicoles 
commerciaux et de reproduction. 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la p ublication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[X] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres: 
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai, normalement de 60 jo urs civils au moins, pour la présentation des 
observations devrait être prévu.  Dans d'autres ci rconstances, comme le report de la date limite 
initialement annoncée pour la présentation des observations, le délai prévu dans l'Addendum 
pour la présentation des observa tions peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  Non indiqué 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: G/SPS/N/BRA/194/Add.2 
Page 2  
 
  Secretariat of Agribusiness International Relations – SRI (Secrétariat des relations internationales 
pour les industries agricoles) Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply  – MAPA (Ministère de l'agriculture, de l'élevage 
et de l'approvisionnement) Esplanada dos Ministérios, Bloco "D", 3º andar 
70043-900 – Brasília – DF (BRÉSIL) 
Téléphone: +(5561) 3218 2308/3218 2834 Fax:  +(5561) 3225 4738 Courrier électronique:  cgomc@agricultura.gov.br
 
Site Web:  http://www.agricultura.gov.br/  
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national.  Adresse, num éro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme: 
http://extranet.agricultura.gov.br/sislegis-
consulta/consultarLegislacao. do?operacao=visualizar&id=21157%20  
 
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
 
  
 Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org 
  
  
Référence :  WLI/100                8 décembre 2010  
   
 
 
  
 
  
 
 
ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT 
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
FAIT À MARRAKECH LE 15 AVRIL 1994 
 
ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 1994 
 
CERTIFICATION DE MODIFICATIONS ET DE RECTIFICATIONS 
LISTE XLIV – SÉNÉGAL 
 
 
ENVOI DE COPIE CERTIFIÉE CONFORME
 
 
  J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint une copie certifiée confor me de la Certification 
des modifications et des rectif ications apportées à la Liste XLIV  – Sénégal , qui ont pris effet le 
23 septembre 2010 . 
 
 
 
 
  
 
   Pascal Lamy 
  Directeur général 
 
 
 
  
 
  
 
  
 
1 0 - 6 6 0 8           W T / L e t / 7 3 2       
 
 
 
  
LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES ANNEXÉES À 
L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 1994 
 
CERTIFICATION DE MODIFICATIONS ET DE RECTIFICATIONS 
 
LISTE XLIX – SÉNÉGAL 
 
 
 CONSIDÉRANT que les PARTIES CONTRACTANT ES à l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1947 ont adopté, le 26 mars 1980, une Décision sur les procédures de 
modification et de rectification des Listes de concessions tarifaires (IBDD, S27/25), 
 
 CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de la Décision susmentionnée, un projet contenant les modifications et le s rectifications apportées à la Liste XLIX  – Sénégal  a été 
communiqué à tous les Membres de l'Organisation mondiale du commerce dans le document 
G/MA/TAR/RS/203 daté du 23 juin 2010, 
 
 IL EST CERTIFIÉ PAR LA PRÉSENTE que les modi fications et rectific ations apportées à la 
Liste XLIX  – Sénégal  sont établies conformément à la Décision susmentionnée. 
 Les modifications et rectificati ons annexées entrent en vigueur le 23 septembre 2010 . 
 La présente certification est déposée auprès du Directeur général de l'Organisation mondiale 
du commerce, qui en remettra dans les moindres dél ais une copie certifiée conforme à chaque 
Membre de l'Organisation mondiale du commerce.  Elle sera enregistrée conformément aux 
dispositions de l'Article 102 de la Charte des Nations Unies. 
  
 FAIT à Genève, le trente septembre deux mille dix. 
  
 
  
 
         P a s c a l  L a m y   
 
 
 
  
Copie certifiée conforme: 
  
 
  
 
 Directeur général  
  PP 5-73 Offset  (fichier en mdb attaché)
COMMUNIQUÉ 
DE PRESSE 
 
PRESS/580 
13 novembre 2009 
 
(09-5668) 
ASSISTANCE TECHNIQUE 
La Finlande offre 50 000 euros au Fonds d'affectation spéciale de 
l'OMC en faveur de la partic ipation des PMA à la prochaine 
Conférence ministérielle 
La Finlande a fait don de 50 000 euros (environ 75 500 francs suisses) au Fonds d’affectation 
spéciale établi pour financer les frais de voyage des délégations des pays les moins avancés afin 
de faciliter leur participation à la 7ème Conférence ministérielle qui se tiendra du 30 novembre au 
2 décembre 2009.  
Ce don s'ajoute à la contribution annuelle que la Finlande verse pour financer les activités 
d'assistance technique de l'OMC visant à répondre  aux besoins des pays en développement et des 
pays les moins avancés. 
 
C’est une pratique courante à l’OMC que de faciliter la participation des pays les moins avancés (PMA) aux Conférences ministérielles, en établissant un fonds d’affectation spéciale couvrant les 
frais de voyage des délégations de ces pays , composées d’un ministre et de deux hauts 
fonctionnaires.  
"Je me félicite de cette nouvelle  contribution qui montre que la Finlande ne cesse d’apporter son 
soutien aux pays en développement afin de les aider à tirer pleinement parti du système commercial multilatéral" a déclaré le Directeur général de l’OMC, Pascal Lamy. 
 
L'Ambassadeur finlandais, M. Hannu Himanen, a déclaré:  "La Finlande a toujours participé aux efforts déployés pour aider les pays les moins avancés à accroître leur participation au marché 
mondial et à améliorer leur capacité commerciale.  Le commerce peut être un outil de 
développement et de croissance."  
 
FIN
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS174/25 
WT/DS290/23 10 de enero de 2006 
 
 
(06-0103) 
 Original:   inglés 
  
 
COMUNIDADES EUROPEAS - PROTECCIÓN DE LAS MARCAS DE FÁBRICA 
O DE COMERCIO Y LAS INDICACIONES GEOGRÁFICAS EN EL CASO DE 
LOS PRODUCTOS AGRÍCOLAS Y LOS PRODUCTOS ALIMENTICIOS 
 
Informe de situación presentado por las Comunidades Europeas
 
 
  La siguiente comunicación, de fecha 9 de ener o de 2006, dirigida por la delegación de las 
Comunidades Europeas al Presidente del Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye de 
conformidad con el párrafo  6 del artículo 21 del ESD. 
 
_______________ 
 
 
Informe de situación relativo a la apli cación de las recomendaciones y resoluciones
 
del OSD con respecto a la diferencia Comunidades Europeas - Protección de las  
marcas de fábrica o de comercio y las indicaciones geográficas en el caso de  
los productos agrícolas y los productos alimenticios  
(WT/DS174, WT/DS290 ) 
 
 
 Las Comunidades Europeas presentan este informe de conformidad con el párrafo 6 del 
artículo 21 del Entendimiento relativo a las normas y procedim ientos por los que se rige la solución 
de diferencias . 
  El 20 de abril de 2005, el Órgano de Solución de Diferencias (el "OSD ") adoptó los informes 
del Grupo Especial que examinó el asunto Comunidades Europeas - Protección de las marcas de 
fábrica o de comercio y las indicaciones geográficas  en el caso de los productos agrícolas y los 
productos alimenticios . En la reunión del OSD celebrada el 19 de mayo de 2005, las Comunidades 
Europeas confirmaron su propósito de aplicar las recomendaciones y resoluciones del OSD en esta 
diferencia e indicaron que necesitarían un "plazo pr udencial" para hacerlo, de conformidad con lo 
dispuesto en el párrafo 3 del artículo 21 del Entendi miento relativo a las normas y procedimientos por 
los que se rige la solución de diferencias ("ESD"). 
  El 9 de junio de 2005 las partes notificaron al  OSD que, de conformidad con el párrafo 3 b) 
del artículo 21 del ESD, habían acordado que el pl azo prudencial para que las Comunidades Europeas 
aplicaran las recomendaciones y resoluciones del OSD en esta diferencia sería de 11 meses y 
2 semanas y, por consiguiente, expiraría el 3 de abril de 2006. 
  El 23 de diciembre de 2005, la Comisión Eu ropea propuso al Consejo un reglamento revisado 
sobre indicaciones geográficas para los productos agrí colas y los productos alimenticios por el que se 
aplicarían las recomendaciones y resoluciones de l OSD.  Esta propuesta se está examinando 
actualmente en el Consejo y en el Parlamento Europeo.  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/281/Add.2 
9 septembre 2008 
 (08-4226) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 28 août 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis
. 
 
_______________ 
 
 ORGANISME:  USDA, Food Safety and Inspection Service  (Département de l'agriculture des États-
Unis (USDA), Service de la sécurité san itaire et de l'inspection des aliments) 
 
MESURE:  Règle provisoire et dema nde de communication d'observations 
 Intitulé:  Obligation de mentionner le pays d'orig ine dans l'étiquetage des viandes de bovins, de 
porcins, d'ovins, de volaille et de caprins, des denr ées agricoles périssables, des arachides, des noix de 
pécan, du ginseng et des noix de macadamia 
 
RÉCAPITULATIF:  Le Service de la sécurité sanitaire et de l'inspection des aliments (FSIS) cherche à mettre sa réglementation en conformité avec celle du Service de la commercialisation des produits agricoles:  Obligation de mentionner le pays d'orig ine dans l'étiquetage des viandes de bovins, de 
porcins, d'ovins, de volaille et de caprins, des denr ées agricoles périssables, des arachides, des noix de 
pécan, du ginseng et des noix de macadamia.  Le FSIS modifie sa réglementation afin d'inclure 
l'obligation de mentionner le pays d'origine dans l'ét iquetage de tous les produits à base de viande (y 
compris de volaille) couverts. 
 
 DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  30 septembre 2008  
DATE LIMITE POUR LA PRÉSENTATION D ES OBSERVATIONS:  29 septembre 2008 
 Le texte intégral du présent addendum 2 à la no tification G/TBT/N/USA/281 est accessible en ligne 
via les liens:  http://edocket.access.gpo. gov/2008/E8-19882.htm
 
http://edocket.access.gpo.gov/2008/pdf/E8-19882.pdf  
  
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SCM/N/153/CRI 
23 de marzo de 2007 
 (07-1233) 
Comité de Subvenciones y 
Medidas Compensatorias Original:   español 
 
 
 
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS 
EN EL PÁRRAFO 11 DEL ARTÍCULO 25 DEL ACUERDO 
 
COSTA RICA 
 En el presente documento se reproduce el informe semestral presentado por Costa Rica , 
correspondiente al período comprendido entre el  1º de julio y el 31 de diciembre de 2006. 
 
_______________ G/SCM/N/153/CRI 
Página 2  
 
  MEDIDAS COMPENSATORIAS EN VIGOR 
DERECHOS DEFINITIVOS VIGENTES 
(Al 31 de diciembre de 2006) 
 
País/Territorio aduanero Produc to Fecha de la imposición 
-- -- -- 
 
 
COMPROMISOS VIGENTES 
(Al 31 de diciembre de 2006) 
 
País/Territorio aduanero Produc to Fecha de la imposición 
Colombia Oleína de Palma y Margarina 
para Hojaldre, 1516.20 
y 1517.10 respectivamente 
Gobierno de Colombia se 
comprometió a eliminar la 
subvención en un 100% 6.5.2004 
 
 
REVOCACIÓN DE MEDIDAS COMPENSATORIAS 
(1º de julio al 31 de diciembre de 2006) 
 
País/Territorio aduanero Produc to Fecha de la imposición 
-- -- -- 
 
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/MEX/176 
2 de junio de 2009  
 (09-2631) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  MÉXICO
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:   Secretaría de Energía 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:  Comisión Nacional para el Ahorro de 
Energía, como órgano desconcentrado de la Secretaría de Energía (CONAE), sita en Río Lerma 302, 5o. piso, colonia Cuauhtémoc, Delegación Cuauhtémoc, 06500, México, D.F., e-mail: no@conae.gob.mx y nor@conae.go b.mx – Página de internet: 
http://www.conae.gob.mx/wb/
 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], o en 
virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Máquinas tortilladoras mecanizadas 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   PROY-NOM-019-
ENER-2006, Eficiencia térmica y eléctrica de  máquinas tortilladoras mecanizadas. Límites, 
método de prueba y marcado (1 1 páginas, en Español).  
6. Descripción del contenido:   Este Proyecto de Norma Oficial Mexicana establece los 
consumos máximos de energía eléctrica y de gas licuado de petróleo o gas natural y el 
método de prueba que debe aplicarse para veri ficar dichos consumos, así como los tiempos 
de cocción, los kilogramos de tortillas por ho ra y los requisitos de marcado, para las 
máquinas tortilladoras mecanizadas que se utilizan en la elaboración de tortillas de maíz y 
de trigo. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
- 
8. Documentos pertinentes:   Diario Oficial de la Feder ación del 9 de diciembre de 2008: 
http://www.dof.gob.mx   
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  }La presente Norma entra en vigor a los 120 días naturales posteriores a su publicación 
en el Diario Oficial de la Federación.   G/TBT/N/MEX/176 
Página 2  
 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   No Aplica. 
11. Textos disponibles en: Servicio nacional  de información [X] o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:    
Dirección General de Normas de la Secretaría de Economía 
Tel:  (+52) 55 5729 9300 Ext. 43217 
Fax:  (+52) 55 5520 9715 
Website: http://www.economia-noms.gob.mx/  
E-mail: normasomc@economia.gob.mx y está disponible aquí
.
中华人民共和国国家标准  
 
GB ×××× —××××  
 
中华人民共和国卫生部    发布 2011-×× -××发布  2011-×× -××实施  食品安全国家标准  
食品添加剂   苯甲酸甲酯  
 
(征求意见稿 ) 
 
 
 GB ×××× —××××  
1 食品安全国家标准  
食品添加剂   苯甲酸甲酯  
1 范围 
本标准适用于由苯甲酸和甲醇为原料制得的食品添加剂 苯甲酸甲酯 。 
2 化学名称、分子式、 结构式和 相对分子 质量 
2.1 化学名称  
苯甲酸甲酯  
2.2 分子式 
C8H8O2 
2.3 结构式 
OO
 
2.4 相对分子 质量 
136.15 (按2007年国际相对原子质量 ) 
3 技术要求  
3.1 感官要求：应符合表 1的规定。  
表1 感官要求  
项    目 要    求 检验方法  
色泽  无色  将试样置于 比色管内 ，用目
测法观察 。 组织状态  液体  
香气  刺激性的、浓重的花香，具有果香底香  GB/T 14454.2  
3.2 理化指标：应符合表 2的规定。  
表2 理化指标  
项    目 指    标 检验方法  
含量 (GC, 面积归一化法 )/% ≥ 98.0 附录 A 
酸值 (以KOH计)/(mg/g)  ≤ 1.0 GB/T 14455.5  
折光指数 (20℃)  1.513～1.520  GB/T 14454.4  
相对密度 (25℃/25℃)  1.082～1.089  GB/T 11540  GB ×××× —××××  
2 附 录 A 
含量的测定  
A.1 仪器和设备  
A.1.1 色谱仪：按 GB/T 11538 —2006中第 5章的规定。  
A.1.2 柱：毛细管柱。  
A.1.3 检测器： 氢火焰离子化检测器。  
A.2 测定方法  
面积归一化法：按 GB/T 11538 —2006中10.4测定含量。  
A.3 重复性及结果表示  
按GB/T 11538 —2006中11.4规定进行，应符合要求。  
食品添加剂 苯甲酸甲酯 典型气相色谱 图(面积归一化法 )参见附录 B。 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 GB ×××× —××××  
3 附 录 B 
食品添加剂 苯甲酸甲酯 典型气相色谱图  
(面积归一化法 ) 
B.1 食品添加剂 苯甲酸甲酯 典型气相色谱图 ：见图B.1。 
 
图 B.1 
B.2 操作条件  
B.2.1 柱：毛细管柱，长 30m，内径 0.53mm。 
B.2.2 固定相： SPB-1。 
B.2.3 膜厚： 1.5μm。 
B.2.4 色谱炉温度： 线性程序升温从 100℃至 150℃， 速率 3℃/min， 再从 150℃至 250℃， 速率 10℃/min，
最后在 250℃恒温 10min。 
B.2.5 进样口温度： 250℃。 
B.2.6 检测器温度： 260℃。 
B.2.7 检测器：氢火焰离子化检测器。  
B.2.8 载气：氮气。  
B.2.9 载气流速 ：1.5mL/min。 
B.2.10 进样量： 0.2μL。 
B.2.11 分流比： 1/40。 
—————————
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/SAU/348 
7 juin 2012 
 (12-2983) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  - SASO 
(Organisation saoudienne des normes, de la métrologie et de la qualité) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization (Organisation saoudienne des 
normes, de la métrologie et de la qualité) P.O. BOX:  3437 Riyadh 11471 Téléphone:  +966(1)4520000 postes (1378-1381-1383) 
Fax:  +966(1)4520193 
Courrier électronique:  enquirypoint@saso.org.sa  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
ICS 29.120.99 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  The Kingdom of Saudi Arabia/ 
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization (SASO)/ Installation couplers 
intended for permanent connection in fixed installations  (Royaume d'Arabie saoudite/ 
Organisation saoudienne des normes, de la métr ologie et de la qualité (SASO)/ Coupleurs 
d'installation pour connexions permanentes dans les installations fixes), 94 pages en anglais 
6. Teneur:  Établissement des exigences applicabl es aux coupleurs d'installation pour 
connexions permanentes dans les installations fixes  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Garantir la sécurité, l'efficacité et la qua lité des coupleurs d'installation pour connexions 
permanentes dans les installations fixes  
8. Documents pertinents:   CEI 61535 éd. 1.0  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer G/TBT/N/SAU/348 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
enquirypoint@saso.org.sa  
http://www.saso.org.sa/
COMUNICADO 
DE PRENSA 
 
PRESS/469 
14 de marzo de 2007 
 
(07-1075) 
ASISTENCIA TÉCNICA 
Los Estados Unidos renuevan su contribución en favor de las 
normas sobre inocuidad de los alimentos, sani dad animal y 
preservación de los vegetales 
Los Estados Unidos han desembolsado 110.000 dólares EE.UU. (aproximadamente 
136.000 francos suizos) para ayudar a los países en desarrollo a analizar y aplicar las normas 
internacionales en materia de inocuidad de los al imentos, sanidad animal y preservación de los 
vegetales, comprendidas en el concepto de normas sanitarias y fitosanitarias. Esta contribución viene a sumarse a una donación similar efectuada en 2006. 
 
La donación está destinada al Fondo para la Ap licación de Normas y el Fomento del Comercio 
(FANFC), un programa creado conjuntamente por la Organización Mundial del Comercio, la 
Organización Mundial de la Salud, el Banco Mundia l, la Organización Mundial de Sanidad Animal y 
la Organización de las Naciones Unidas para la Agricultura y la Alimentación.  
Los fondos se utilizarán para llevar a la práctica la nueva Estrategia a Medio Plazo del FANFC, que 
pone un énfasis mucho mayor en el papel del FANFC como instrumento de coordinación de la asistencia técnica relacionada con las medidas sanitarias y fitosanitarias (MSF) y en la 
identificación de buenas prácticas a ese respecto. En el desempeño de esta función, el FANFC 
mantendrá un estrecho contacto con las iniciativas existentes en los Estados Unidos en el ámbito de las MSF, como el Centro de Comercio del África Occidental, para lograr sinergias y evitar la 
duplicación de esfuerzos. 
 La nueva Estrategia a Medio Plazo, que durará hasta 2011, tiene la finalidad de dotar al FANFC de 
5 millones de dólares anuales de fondos de explotación. Desde su creación en 2002, el FANFC ha 
formado una cartera de 24 proyectos, y está financiando además 22 donaciones para la preparación de proyectos. 
 
Las donaciones para la preparación de proyectos tienen por objeto transformar las buenas ideas en proyectos y son un medio fundamental para asegurar que se cumpla el objetivo de destinar el 
40 por ciento de los recursos del FANFC a los países menos adelantados. 
 La nueva Estrategia a Medio Plazo hace hincapié en el uso de las donaciones destinadas a la 
preparación de proyectos con el fin de movilizar recursos para la esfera de las MSF a partir de 
programas vigentes de los Estados Unidos y de otros donantes, sin perder de vista la necesidad de establecer sinergias y evitar la duplicación. PRESS/469 
Page 2 of 2 
 
 
 Enlaces Web 
Medidas sanitarias y fitosanitarias: http://www.wto.org/spanish/tratop_s/sps_s/sps_s.htm  
FANFC: http://www.standardsfacility.org/sp/index.htm   
 
 
FIN
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/BRA/180 
7 juillet 2005 
 (05-3020) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   BRÉSIL
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:    
Institut national de la métrologie, de la normalisation et de la qualité industrielle 
(INMETRO) 
Téléphone:  (+55) 21 2563.2821 
Fax:  (+55) 21 2502.6542 
Courrier électronique:  barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Site web:  www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [  ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):    
Thermomètres médicaux (SH 902511) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Ministerial Act on quality 
and type approval requirements  for clinical thermometers  (Projet d'arrêté ministériel 
concernant les exigences de qualité et l es prescriptions en matière d'homologation 
applicables aux thermomètres médicaux) – 17 pages, en portugais 
6. Teneur:   Projet de règlement technique et de procédure d'évaluation de la conformité 
énonçant des prescriptions technico-métrologiqu es, des exigences de qualité minimale et 
des méhodes d'essai pour homologation pour l es thermomètres médicaux commercialisés au 
Brésil 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes 
8. Documents pertinents:   1) Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ), page 89, 
15 juin 2005;  2) arrêté ministér iel n°112, daté du 13 juin 2005 ( Portaria nº 112, de 13 de 
junho de 2005 ) et émis par l'INMETRO;  3) Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da 
União );  4) Non indiqué G/TBT/N/BRA/180 
Page 2  
 
 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }Non indiquées 
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 août 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
 http://www.inmetro.gov.br/rtac/pdf/RTAC000950.pdf
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/SG/N/6/IDN/17 
27 de enero de 2012 
 
 (12-0537) 
Comité de Salvaguardias  Original: inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN EN VIRTUD DEL APARTADO A) DEL PÁRRAFO 1 
DEL ARTÍCULO 12 DEL ACUERDO SOBRE SALVAGUARDIAS 
RELATIVA A LA INICIACIÓN DE UN PROCESO DE 
INVESTIGACIÓN Y A LOS MOTIVOS DEL MISMO 
 
INDONESIA 
 
(Tubos acabados de entubación ("casing") o de producción ("tubing") 
comprendidos en la subpartida 7304.29.00.90 del SA) 
 
 
La siguiente comunicación, de fecha 23 de en ero de 2012, se distribuye a petición de la 
delegación de Indonesia.  
_______________ 
  
 En virtud del apartado a) del párrafo 1 del artículo 12 del Acuerdo sobre Salvaguardias de 
la OMC, la República de Indonesia de sea notificar por la presente al Comité de Salvaguardias que el 
Comité de Salvaguardias de Indonesia (Komit e Pengamanan Perdagangan Indonesia - KPPI), 
denominado en adelante "la autoridad investigador a", ha iniciado una investigación en materia de 
salvaguardias respecto de las importaciones de tubos acabados de entubación ("casing") o de 
producción ("tubing").  
El 30 de diciembre de 2011, la autoridad inv estigadora recibió de Asosiasi Produsen Pipa 
Pemboran Minyak dan Gas Bumi Indonesia (APROPI PE) una solicitud de medidas de salvaguardia en 
relación con la importación de tubos acab ados de entubación o de producción. 
 
Después de examinar la solicitud debidament e documentada, la autoridad investigadora 
concluyó que había pruebas suficientes para justifi car la iniciación de una investigación en materia de 
salvaguardias.  1. Fecha de iniciación 
La investigación se inició el 20 de enero de 2012. 
 
2. Producto objeto de la investigación 
Tubos acabados de entubación ("casing") o de producción ("tubing") con una resistencia 
superior a 75.000 psi y con extremos trabajados , comprendidos en la subpartida 7304.29.00.90 del 
SA. G/SG/N/6/IDN/17 
Página 2  
 
  3. Motivos que llevaron a iniciar la investigación 
La investigación se inició tras una evaluación de las pruebas prima facie  aportadas con la 
solicitud de medidas de salvaguardia por el solic itante, que es un importante fabricante del producto 
objeto de la investigación en Indonesia.  
Los datos presentados por el solicitante most raban que se había producido un aumento del 
volumen de las importaciones del producto objeto  de la investigación, que causaba o amenazaba 
causar un daño grave al solicitante.  
Los documentos también indicaban la existencia o amenaza de daño grave sobre la base de la 
información relativa a las ventas, las ganancias y pérdidas, el nivel de empleo y el inventario. 
 
4. Información adicional 
Todas las opiniones u observaciones deberán enviarse por escrito a la siguiente dirección: 
 
INDONESIAN SAFEGUARDS COMMITTEE 
(KOMITE PENGAMANAN PERDAGANGAN INDONESIA - KPPI) Jl.  M.I.  Ridwan Rais Nº 5, Building I, 9
th floor, Yakarta 10110 
 
Teléfono/facsímil:  (62-21) 385 7758 Correo electrónico: kppi@kemendag.go.id 
 
 
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/JPN/381 
20 February 2012  
 (12-0984) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  JAPAN  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Ministry of Health, Labour and Welfare (MHLW) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Japan Enquiry Point 
International Trade Division Economic Affairs Bureau  Ministry of Foreign Affairs Fax:  (+81 3) 5501 8343 
E-mail: enquiry@mofa.go.jp  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Drugs (HS: 30) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Partial amendment to 
the Minimum Requirements for Biological Products  (1 page, available in English)     
6. Description of content:  The Minimum Requirements for Bi ological Products is partially 
amended to revise the standard for the "Fr eeze-dried Haemophilus Type  b Vaccine (Tetanus 
Toxoid Conjugate)".  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  To 
establish the manufacturing process, properties, qu ality, storage, etc. of drugs to which special 
attention must be paid for public he alth and sanitation (Biological products)  
8. Relevant documents:   The basic law is Pharmaceutical Affairs Law.   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    2 March 2012 
10. Final date for comments:  29 February 2012 G/TBT/N/JPN/381 
Page 2  
 
  11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:  
http://members.wto.org/crnatt achments/2012/tbt/JPN/12_0647_00_e.pdf
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/L/281 
14 juillet 2006 
 (06-3429) 
Commerce des services Original:  anglais 
  
 
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET DE 
LEURS ÉTATS MEMBRES ET DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE 
 
Accord au titre du paragraphe 4 des Procédures pour la mise en œuvre 
 
de l'article XXI de l'Accord général sur le commerce  
des services (AGCS) (S/L/80 ) 
   La communication ci-après, datée du 1
er juillet 2006 et adressée par les délégations des 
Communautés européennes et de leurs États membr es et de la Nouvelle-Zélande, est distribuée aux 
membres du Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
 
 1. La communication ci-après, adressée par les Communautés européennes et leurs États 
membres et par la Nouvelle-Zélande au Conseil du commerce des services, est distribuée 
conformément au paragraphe 4 des Procédures pour la mise en œuvre de  l'article XXI de l'Accord 
général sur le commerce des services (AGCS) (S/L/80), adoptées par le Conseil du commerce des 
services le 19 juillet 1999. 
2. Le 28 mai 2004, les Communautés européennes et leurs États membres ont présenté une 
communication conformément à l'article V de l'AGCS (distribuée sous la cote S/SECRET/8, en date 
du 11 juin 2004), dans laquelle ils notifiaient leur intention de modi fier ou de retirer les engagements 
spécifiques figurant sur la liste jointe à la communication, conformément à l'article V:5 et aux termes de l'article XXI:1 b).  À la suite de la présenta tion de cette communication,  la Nouvelle-Zélande a 
présenté une déclaration d'intérêt conformément à l' article XXI:2 a) de l'AGCS.  Conformément aux 
Procédures pour la mise en œuvre de l'article XXI de l'AGCS (S/L/80), la période pour les 
négociations peut être prorogée par accord mutuel. 
3. Les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, 
d'autre part, notifient qu'ils s ont convenus par accord mutuel de proroger la période pour les 
négociations susmentionnée jusqu'au 17 juillet 2006. 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHN/630 
9 juin 2009 
 (09-2743) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CHINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Standardization Administration of China  – SAC 
(Administration de la normalisation de la Chine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Clomazone technique (ICS 65.100.20) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  National Standard of the P.R.C., 
Clomazone Technical (Norme nationale de la République populaire de Chine.  Clomazone 
technique).  9 pages, en chinois 
6. Teneur:  Les chapitres 3 et 5 de la norme notifiée s ont d'application obligatoire, les autres 
étant d'application recommandée.  Les dispos itions obligatoires couvrent les exigences en 
matière de qualité, de marquage, d'étiquetage, d'emballage et de stockage applicables au 
clomazone technique. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protéger la santé des personnes et des animaux, préserver les végétaux et réduire les 
nuisances causées à l'environnement 
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption: 
 Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   90 jours après distribution par le Secrétariat de 
l'OMC 6 mois après adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC G/TBT/N/CHN/630 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
(Centre national de notification et d'information OMC sur les OTC de la République populaire de Chine) 
Téléphone:  +86 10 8226 0618 Fax:  +86 10 8226 2448 Courrier électronique:  tbt@aqsiq.gov.cn
 
Texte également accessible ici.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/GC/W/631 
18 février 2011 
 
 (11-0849) 
Conseil général 
22-23 février 2011  
 
 
 
ORDRE DU JOUR PROPOSÉ 
  
I. RAPPORT DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES 
II. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES – RAPPORT DU 
PRÉSIDENT DE LA SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT 
III. RÉEXAMEN DE L'EXEMPTION PRÉVUE AU PARAGRAPHE 3 DU GATT DE 1994 
(WT/L/810 ET CORR.1) 
IV. RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC – ÉLECTION DES MEMBRES AU COMITÉ 
DE GESTION – PROPOSITION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL (WT/GC/W/630) 
V. DÉSIGNATION DES PRÉSIDENTS DES ORGANES DE L'OMC 
VI. ÉLECTION DU PRÉSIDENT 
AUTRES QUESTIONS 
 
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/PHL/25/Add.6 
15 de septiembre de 2010  
 (10-4664) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN DE MEDIDAS DE URGENCIA 
 
Addendum
 
  
La siguiente comunicación, recibida el 2 de septiembre de 2010, se distribuye a petición de la 
delegación de Filipinas
. 
 
_______________  
  
Levantamiento de la prohibición te mporal de la importación de carne y productos cárnicos de bovino 
provenientes del Reino Unido (SA:  0201, 0202, 1602.50)  
 El Departamento de Agricultura ha publicado la Orden N° 20, serie de 2010, por la que se 
levanta la prohibición temporal de importar carne  y productos cárnicos de ganado bovino procedentes 
del Reino Unido, impuesta mediante la Orden N° 19,  serie de 2000, en vista del número creciente de 
casos de encefalopatía espongiforme bovina (EEB) o enfermedad de la v aca loca en los países 
europeos.  La Orden N° 20 del Departamento de  Agricultura, serie de 2010, entró en vigor el 
28 de julio de 2010. 
 La Organización Mundial de Sa nidad Animal (OIE) reconoce al  Reino Unido como país con 
riesgo controlado de EEB, conforme al capítulo 2.3. 13.4 de su Código Sanitario para los Animales 
Terrestres. 
Este addendum se refiere a: 
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones 
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de reglamento 
previamente notificado 
[X] el retiro del reglamento propuesto 
[ ] la modificación del período de aplicación de la medida 
[ ] Otro aspecto:    
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones:  [X] Organismo nacional 
encargado de la notificación, [X] Servicio na cional de información, o dirección, número de 
telefax y dirección de correo electrónico (si la hay) de otra institución: G/SPS/N/PHL/25/Add.6 
Página 2  
 
  Texto disponible en:  [X] Organismo nacional encargado de la notificación, [X] Servicio 
nacional de información.  Dirección, número de telefax y dirección de correo electrónico (si la hay) de otro organismo:  
Philippine National SPS Enquiry Point and National Notification Authority 
(Servicio nacional de información MSF y  
Organismo nacional encargado de la notificación de Filipinas) 
Office of the Director (Oficina del Director) Policy Research Service (Servicio de Investigación de Políticas) 
Teléfono:  +(632) 9267439 
Fax:  +(632) 9280590 
Correo electrónico:  epad.polreser@lycos.com  
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/USA/290/Add.1 
25 de septiembre de 2007 
 (07-4035) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
    
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum
 
 
 
 Se ha recibido la siguiente comunicación, de fecha 21 de septiembre de 2007, de la 
delegación de los Estados Unidos . 
 
_______________ 
 
  Para satisfacer una petición de un miembro del sector industrial, la Junta Fiscal y de 
Comercio del Alcohol y del Tabaco (TTB) amplía, mediante un plazo adicional de 90 días, el período 
de presentación de observaciones sobre el "Etiqueta do y publicidad de los vinos, licores destilados y 
bebidas malteadas", anunciado en el Aviso de una pr opuesta reguladora publicado con el Nº 73 en el 
Federal Register  de 31 de julio de 2007. 
  Las observaciones formuladas por escrito deben recibirse a más tardar el 27 de enero de 2008.   El texto completo del addendum se puede consultar en: 
 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422/01j an20071800/edocket.access. gpo.gov/2007/E7-18510.htm 
 http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422/ 01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/pdf/E7-
18510.pdf  
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/BRA/581/Add.1 
18 January 2011  
 (11-0289) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
The following communication, received on 13 January 2011, is being circulated at the request 
of the Delegation of Brazil
. 
 
_______________ 
  
Establishes the general standards for production and specifications for production fields of forage 
seeds of temperate climate; establishes the standards of identity and quality; and relates the tolerances 
for injurious and forbidden seeds  
 After public consultation and receiving comments from interested parties the Ministry of 
Agriculture, Livestock and Food Supply amended th e proposal and issued Normative Instruction 
Nº 33 on 04 November 2010, published in the Braz ilian Official Journal (Diário Oficial da União) 
Nº 214 on 05 November 2010, section 1, page 1, to establishe the general standards for production 
and specifications for production fields of forage seed s of temperate climate;  establishe the standards 
of identity and quality; and relate the tolerances fo r injurious and forbidden seeds.  It also revokes the 
"Portaria" nº 527, on 31 December 1997 and "Portaria" nº381, on 5 August 1998. 
 http://members.wto.org/crnattachments/2011/sps/BRA/11_0110_00_x.pdf  
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments 
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force 
[ ] Other:    
Comment period:  (If the addendum extends the scope of th e previously notified measure in terms 
of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of comments should be 
provided, normally of at least 60 calendar days.  Under other circumstances, such as extension of 
originally announced final date for comments, th e comment period provided in the addendum may 
vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  Not applicable G/SPS/N/BRA/581/Add.1 
Page 2  
 
  Agency or authority designated to handle comments:  [ ] National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if available) of other 
body: 
Secretaria de Relaciones Internacionales - SRI 
Ministério de la Agricultura, Pecuaria y Abastecimiento - MAPA 
Esplanada dos Ministérios, Bloco "D", 3º andar 
70043-900 - Brasília - DF - Brasil Tel:  +(5561) 3218 2308/3218 2834 Fax:  +(5561) 3225 4738 E-mail:  cgomc@agricultura.gov.br 
Website:  http://www.agricultura.gov.br/
  
Text available from:  [ ] National Notification Au thority, [X] National Enquiry Point.  Address, 
fax number and e-mail address (if available) of other body: 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/BHR/197 
5 March 2010  
 (10-1205) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  BAHRAIN
  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Standards & Metrology Directorate (BSMD) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above :  
Ministry of  Industry and Commerce 
P.O. BOX:  5479, Kingdom of Bahrain   Tel.:  +973 17574880 Fax:  +973 17530730 E-mail:  bsmd@moic.gov.bh. Website:  http://www.moic.gov.bh
 
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicab le, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Non-chilled and frozen 
food 
5. Title, number of pages and langu age(s) of the notified document:  General requirements 
for the transportation and storage of food (N on-chilled and frozen) (Arabic, 20 pages)     
6. Description of content:  This draft technical regulation specifies the requirements stated in 
the Gulf standard GSO "General requirements for the transportation and storage of food 
(Non-chilled and frozen)" under clause 5 as mandato ry requirements.  It specifies the type 
of packaging used for children/infant food,  meat and meat products, milk and milk 
products, fruits and vegetables and their products, vegetable oils and fa ts and their products, 
cereal, pulses, nuts and their products, water a nd drinks …etc when stored and transported 
under 25°C or below.  
7. Objective and rationale, including the natu re of urgent problems where applicable:  
To maintain consumer protection.  
8. Relevant documents:   GSO "General requirements for the transportation and storage of 
food (Non-chilled and frozen)"    G/TBT/N/BHR/197 
Page 2  
 
  9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }To be determined. 
10. Final date for comments:  60 days from the notification date 
11. Text available from: National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body: