ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/52 
11 novembre 2009 
 
 (09-5623) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
RAPPORT AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES SUR 
L'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE 
  
 Le présent rapport est présenté sous la responsab ilité du Président, ainsi que le Comité en est 
convenu à sa réunion des 28 et 29 octobre 2009.  
_______________ 
 
 1. À sa réunion ordinaire qui a commencé le 28 octobre 2009, le Comité a procédé au huitième 
examen transitoire annuel au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire 
de Chine. 
2. Avant la réunion, les États-Unis et les Co mmunautés européennes ont soumis par écrit à la 
Chine des questions qui figurent dans l es documents G/SPS/GEN/963 et G/SPS/GEN/968, 
respectivement. 
3. Les déclarations faites à la réunion par la Chine, les États-Unis et les Communautés 
européennes dans le cadre de cet examen transito ire seront consignées dans le rapport résumé de la 
réunion, qui sera distribué sous la cote G/SPS/R/ 56, et sont jointes à la présente communication. 
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  EXTRAIT DU DOCUMENT G/SPS/R/56 
XII. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
1. Le Président a rappelé qu'en vertu de la secti on 18 du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine le Comité SPS devait examiner chaque année pendant huit ans la mise en œuvre 
de l'Accord SPS par la Chine.  Les États-Unis et  les Communautés europée nnes avaient présenté les 
documents G/SPS/GEN/963 et G/SPS/GEN/968, respectivement, sur cette question. 
2. La représentante des États-Unis a fait remarquer que le mécanisme d'examen transitoire 
permettait aux Membres d'évaluer et de comprendre les progrès que la Chine avait accomplis dans la mise en œuvre des Accords de l'OMC.  Elle a soulevé plusieurs questions en rapport avec les 
restrictions applicables au commerce des produits agricoles, faisant observer que, dans la plupart des 
cas, des aspects précis des préoccupations des États- Unis avaient été abordés au titre de précédents 
points de l'ordre du jour de la réunion en cours.  Ces préoccupations étaient les suivantes:  1) les restrictions imposées à la viande de porc en raison de l'épidémie de grippe H1N1 chez l'homme aux 
États-Unis, et la question de savoir si la Chin e possédait des preuves scientifiques justifiant ces 
restrictions;  2) les restrictions en rapport avec l'ESB  visant les importations de viande de bœuf et de 
produits à base de viande de bœuf, avec une demande visant à ce que la Chine fournisse des 
renseignements supplémentaires sur l'évaluation des ri sques qui justifiait les mesures appliquées à la 
viande de bœuf et aux produits à b ase de viande de bœuf originaires des États-Unis;  3) les restrictions 
liées à l'ESB applicables au suif déprotéiné;  et 4)  les restrictions liées à l'influenza aviaire, en 
particulier les interdictions frappant les États de Virg inie, du Kentucky, de l'Id aho et de l'Arkansas.  
La représentante a rappelé que plusieurs de ces questions avaient été déjà été soulevées pendant 
l'examen transitoire de 2008, mais que la Chin e n'avait donné que des réponses limitées à ce jour. 
3. La représentante des États-Unis a en outre demandé où en était la révision des plans 
d'échantillonnage et des critères microbiologiques de la Chine pour les agents pathogènes d'origine 
alimentaire, et quelles étaient les procédures utilisées pour réviser les normes nationales.  D'autre part, 
les États-Unis s'inquiétaient également du fait que la  Chine avait prohibé la ractopamine sans avoir 
conduit une évaluation des risques appropriée. 
4. Le représentant des Communautés européennes partageait les préoccupations des États-Unis 
concernant plusieurs questions, parmi lesquelles:  1) les prescriptions commerciales liées au virus H1N1 pour les porcs et les produits issus de porcs en  provenance de plusieurs États membres des CE;  
et 2) les restrictions commerciales liées à l'ESB.  Le représentant des CE a répété que les normes de 
l'OIE devraient être respectées.  Les Co mmunautés européennes avaient également des 
préoccupations spécifiques concernant les normes ph ytosanitaires mises en œuvre par la Chine.  De 
plus les Communautés européennes ont fait part de leur préoccupation c oncernant le fait que 
l'application de la nouvelle loi chinoise relative à la  sécurité sanitaire des produits alimentaires et de 
son règlement d'applicati on n'avait pas été précédée d'une notifica tion, et ont formulé des observations 
sur plusieurs chapitres de la nouvelle loi.  Enfin,  le représentant des Comm unautés européennes s'est 
dit préoccupé par la lenteur des progrès de la négoc iation bilatérale des protocoles et inspections SPS 
qui limitaient très sérieusement l'accès des produits d es CE au marché chinois, en particulier pour ce 
qui était de la viande, des fruits et des légumes. 
5. Le représentant de la Chine a apporté que lques précisions et réponses concernant les 
questions et observations formulées par les États-Unis et les Communautés européennes.  Toutefois, 
la Chine n'avait reçu les questions des CE que le 24  octobre et n'avait pas eu le temps d'élaborer les 
réponses correspondantes.  Néanmoins, ces questions étaient examinées dans le cadre du mécanisme 
de coopération bilatérale, et la Chine continuerait de collaborer avec les Communautés européennes 
pour résoudre les problèmes de façon appropriée.  G/SPS/52 
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  6. À propos des inquiétudes des États-Unis sur les questions liées à l'ESB pour la viande de 
bœuf, le représentant a dit que de nombreux pourparler s bilatéraux avaient eu lieu entre la Chine et les 
États-Unis, faisant intervenir tant des respon sables politiques de haut niveau que des experts 
techniques.  À la suite d'une évaluation des risqu es, la Chine avait accepté d'importer des États-Unis 
de la viande désossée issue d'animaux âgés de moin s de 30 mois.  Elle était disposée à répondre aux 
préoccupations concernant les impor tations de viande bovine des État s-Unis au moyen d'une approche 
par étapes.  Des représentants de la filière bovine chinoise s'étaient rendus aux États-Unis à l'invitation 
de la filière bovine américaine afin d'acheter d es produits à base de viande de bœuf remplissant les 
conditions requises.  Toutefois, le Département de l' agriculture des États-Unis  (USDA) avait refusé de 
délivrer des certificats sanitaires pour  ces produits à base de viande de bœuf et avait de ce fait 
interrompu la négociation d'achat.  La Chine avait fait des efforts pour donner suite aux réclamations 
des États-Unis, mais la question ne pourrait p as progresser sans la coopération des États-Unis. 
7. Pour ce qui avait trait aux problèmes liés à l'ESB  pour d'autres produits, le représentant de la 
Chine a indiqué qu'en mars 2008 les autorités chargé es du contrôle sanitaire et de l'inspection de la 
Chine et des États-Unis avaient tenu une réunion techni que bilatérale sur la qua rantaine vétérinaire et 
l'inspection zoosanitaire.  Pendant la réunion, les deux parties avaient eu des discussions approfondies 
et étaient parvenues à un accord sur les procédures de travail qui permettraient de progresser sur la question du suif.  Afin de clarifier davantage la  définition du suif déprotéiné donnée par l'OIE, les 
États-Unis avaient proposé à l'OIE, en mars 2008, que cette définition soit modifiée;  la proposition 
avait été approuvée en août de la même année.  Des experts chinois procédaient actuellement à une 
évaluation des risques, conformément aux normes récemment révisées de l'OIE, et ils tenteraient de 
résoudre le problème à brève échéance. 
8. S'agissant des restrictions liées au virus H1N1, le représentant de la Chine a recommandé aux 
Membres, pour éviter toute perte de temps, de c onsulter la déclaration prononcée par la délégation 
chinoise au titre du point de l'ordre du jour relatif aux problèmes commerciaux spécifiques, concernant les raisons qui avaient poussé la Chine à a dopter la mesure considérée et le plan de travail 
pour l'étape suivante.  La Chine accueillerait favor ablement toute contribution de ses partenaires 
commerciaux en matière de rech erche scientifique, qui lui perm ettrait de mener à bonne fin 
l'évaluation des risques.  En fonction des conclusions  de l'évaluation des risqu es, la Chine envisagerait 
d'aménager la mesure temporaire en conséquence. 
9. Concernant l'influenza aviaire, le représenta nt de la Chine a noté que, conformément aux 
règles de l'OIE, tous les cas d'influenza aviaire H5 et  H7 devraient être signalés à l'OIE.  Cela était 
une indication de la situation spéciale de ces deux sous-types faiblement pathogènes de l'influenza 
aviaire.  Du fait de cette situation, la Chine ava it appliqué le principe de  régionalisation et suspendu 
l'importation de volailles et de pr oduits avicoles en provenance de certains États des États-Unis où des 
foyers correspondants s'étaient déclar és.  La politique chinoise avait pris  en considération à la fois les 
risques et la nécessité des échanges commerciaux,  et la Chine estimait que les mesures étaient 
rationnelles et fondées sur des données scientifiques. 
10. Le représentant de la Chine a indiqué que des doc uments sur la levée de l'interdiction relative 
à l'influenza aviaire dans les États de l'Idaho et  du Kentucky avaient été remis au groupe d'experts 
chinois et qu'une analyse des risques concernant la le vée de l'interdiction était en cours.  Une fois que 
cette évaluation aurait été menée à bonne fi n, la Chine communiquerait rapidement les 
renseignements pertinents aux États-Unis.  S'agissant de la levée de l'interdic tion relative à l'influenza 
aviaire en Virginie, la Chine demandait aux États-Un is de lui fournir des souches du virus aussitôt que 
possible, afin qu'elle puisse analyser précisément les causes pathologiques de l'influenza aviaire en 
Virginie et l'incidence d'une levée de l'interdic tion sur la Chine.  Le représentant a indiqué que, 
conformément à l'Accord SPS, le Membre exporta teur avait l'obligation de fournir au Membre 
importateur les éléments de preuve nécessaires à la  réalisation de l'évaluation des risques.  Le 
représentant a dit espérer que les États-Unis pourraie nt coopérer avec la Chine et fournir les souches G/SPS/52 
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  du virus aussitôt que possible.  Pour ce qui était de  la levée de l'interdiction relative à l'influenza 
aviaire en Arkansas, le représentant a indiqué que la Chine et les États-Unis avaient échangé des 
documents techniques à deux reprises.  Le Ministère de l'agriculture chinois avait reçu les documents 
supplémentaires fournis par les États-Unis et une év aluation des risques était en cours.  La Chine 
communiquerait les résultats aux États-Unis dès qu'ils seraient disponibles. 
11. S'agissant de la présence d'agents pathogènes dans les produits avicoles, le représentant de la 
Chine a indiqué qu'en 2008 le Ministère chinois de la santé, en liaison avec l'Administration de la 
normalisation de la République populaire de Chin e, avait organisé, formulé et publié des normes 
pertinentes sur le contrôle des micro-organismes dans les produits alimentaires, telles que les normes intitulées Contrôle de la salmonelle  et Contrôle microbiologique en hygiène alimentaire .  Le 
Ministère de la santé a mis en chantier la formulation et la promulgation de normes relatives à la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires à compter du 1
er juin 2009, conformément à la nouvelle 
Loi relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires de la République populaire de Chine .  
Cette loi exigeait le regroupement des normes en vi gueur dans les domaines des produits agricoles 
comestibles, de l'hygiène alimentaire et de la  qualité des produits alimentaires, avec les normes 
obligatoires relatives aux produits alimentaires figur ant dans les normes sectorielles en vigueur, et 
leur promulgation en tant que normes nationales uni fiées relatives à la sécur ité sanitaire des produits 
alimentaires.  Cette tâche concernait un grand nom bre de normes et impliquait un volume de travail 
considérable, de sorte que le Ministère de la santé devrait bien planifier et organiser ces travaux.  Pour le moment, il élaborait une norme relative à la sécu rité sanitaire des produits laitiers, en collaboration 
avec les autorités pertinentes.  La révision des normes relatives aux critères microbiologiques 
applicables aux produits alimentaires, y compri s aux volailles à l'état frais ou congelé, serait 
programmée pour l'étape suivante.  En outre, la Ch ine a souligné qu'un séminaire avait été organisé 
avec les États-Unis concernant les meilleures pratiqu es de lutte contre la salmonelle dans les volailles 
et les produits avicoles.  Des experts chinois et américains s'emploieraient à améliorer la communication et le dialogue dans le domaine de l'évaluation de la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et des normes pertinentes. 
12. Concernant la question des normes relatives aux r ésidus de ractopamine, le représentant de la 
Chine a dit qu'en octobre 2007 le Ministère de l'ag riculture avait mis en place un groupe d'experts 
chargé de réaliser une évaluation des risques li és à la ractopamine.  Au cours de 2009, le groupe 
d'experts avait effectué des recherches sur l'éliminat ion des résidus dans divers types d'aliments et 
différents modes d'alimentation animale.  Les résu ltats montraient qu'avec la dose recommandée, les 
niveaux de résidus présents dans les tissus comest ibles restaient relativement élevés, spécialement 
dans les viscères, et représentaient de ce fait de s risques potentiels élevés pour les consommateurs 
chinois.  Le Ministère de l'agriculture poursuivrait s es travaux sur l'évaluation des risques;  toutefois, 
en raison de la complexité de la tâche, aucun cale ndrier précis ne pouvait être établi.  Concernant la 
question de savoir quand la Chine pourrait pr ésenter des données supplémentaires relatives à 
l'évaluation des risques à la Commission du Codex Al imentarius (CCA), le représentant a rappelé que 
la 32
ème session de la CCA n'avait pas adopté la limite  maximale de résidus pour la ractopamine en 
juillet 2009, mais avait décidé de renvoyer cette question au JECFA pour une évaluation 
supplémentaire.  La Chine avait pr esque terminé d'analyser les résultats des essais sur l'élimination 
des résidus de ractopamine et le rapport d'essai  serait présenté au JECFA dans peu de temps. 
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