. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/COL/126 
3 janvier 2007 
 
 (07-0022) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:  espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COLOMBIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Ministère de la protection sociale 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Lactosérums en poudre 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Pays 
avec lesquels la Colombie pratique des échanges commerciaux. 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Proyecto de Resolución del Ministerio 
de la Protección Social "Por la cual se establ ece el reglamento técnico sobre los requisitos 
sanitarios que deben cumplir los lactosueros en  polvo como materia prima de alimentos para 
consumo humano y se dictan otras disposiciones"  (Projet de décision du Ministère de la 
protection sociale portant établissement du règlement technique relatif aux exigences 
sanitaires auxquelles doivent satisfaire les lactosérums en poudre utilisés comme matière première dans des produits alimentaires des tinés à la consommation humaine, et énonçant 
d'autres dispositions) – disponible en espagnol, 8 pages 
6. Teneur:   Établissement des exigences sanitaires a uxquelles doivent satisfaire les lactosérums 
en poudre utilisés comme matière première dans  des produits alimentaires destinés à la 
consommation humaine;  objet;  champ d'applic ation;  définitions;  critères sanitaires 
applicables aux établissements de transfor mation des lactosérums en poudre;  critères 
généraux applicables aux lactosérums en poudre;   limites maximales de métaux lourds dans 
les lactosérums;  exigences physico-chimiques et microbiologiques visant les lactosérums en 
poudre;  additifs autorisés dans les lactosérums;  conditionnement  et étiquetage;  exigences 
sanitaires applicables à l'importation de lactosér ums;  inspection, surveillance, contrôle, 
mesures de sécurité et sanctions;  validité. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres dommages 
attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recommanda tion internationale, en donner la référence 
correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    G/SPS/N/COL/126 
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  9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Décret n° 3075 de 1997, Décret n° 616 du 28 février 2006 et Décision n° 5109 du 
29 décembre 2005 du Ministère de la protection sociale. 
10. Date projetée pour l'adoption:   Date d'approbation de la décision.   
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Six mois après la date de publication au Journal 
officiel 
12. Date limite pour la présentation des observations:   21 mars 2007 
Organisme ou autorité désign é pour traiter les observatio ns:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de fax et adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Servicio Nacional de Información 
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo 
Dirección de Regulación 
Calle 28 Nº 13A - 15, tercer piso Téléphone:   (571) 2410478 Fax:   (571) 2410480 
ou 
Ministerio de la Protección Social 
Dirección General de Salud Pública Grupo de Promoción y Prevención Carrera 13 No. 32 – 76 Bogota, D. C. 
Colombie 
Téléphone:   PBX:  330 5000, postes 1440 à 1445
 
Fax:   (571) 3305050 Site Web:   www.minproteccionsocial.gov.co
. 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ X] point d'information national ou ad resse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a li eu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo 
Dirección de Regulación Calle 28 N°.13A - 15, tercer piso  Bogota, D.C. Colombie 
 
Point de contact
: 
Responsable :  Daniel Héctor Rico R.  
Courrier électronique:  danielrico@mincomercio.gov.co  
Téléphone:   (571) 6067676, poste 1690 Fax:   (571) 2410480 
Page Web:   http://www.mincomercio.gov.co