. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/CAN/44 
10 juin 2010 
 
 (10-3176) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions posées par le Japon1 au sujet de  
la nouvelle notification complète du Canada  
 
 
 La communication ci-après, datée du 8 juin 2010,  est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada. 
_______________ 
 
 
 i)  Est-il exact que l'OEO garantit le paiement du "prix contractuel" si les 
fournisseurs d'énergie renouvelable utili sent les lignes de transmission prévues 
au contrat, qui sont élaborées et organisées de sorte que le niveau de teneur en éléments d'origine nationale soit égal ou supérieur au niveau minimal requis? 
 
Réponse
 
  Dans le cadre du programme de tarifs de rach at garantis (programme FIT) l'OEO conclut des 
contrats avec des fournisseurs d'énergie renouvelable.   Le programme FIT donne une structure de prix 
pour les installations de production d'énergie renouvelable selon la technologie utilisée (énergie 
éolienne onshore, énergie éolienne offshore, etc.).   Le programme FIT contient une prescription 
relative à la teneur en éléments d'origine nationa le pour les projets éoliens d'une puissance supérieure 
à 10 kW et pour les projets solaires.  
 ii)  Est-il exact que le "prix contractuel" est établi pour soutenir les revenus des 
fournisseurs ou le prix de l'énergie renouvelable, ce dernier suivant le cours du 
marché lorsqu'il ne s'inscrit pas dans le  cadre du Programme de tarifs de 
rachat? 
 
Réponse
 
 Les tarifs FIT sont calculés de façon à offrir un prix qui permet de recouvrer tous les coûts 
d'investissement et les frais d'exploitation du gé nérateur et d'obtenir un bénéfice commercial net. 
 
 iii)  Le "prix contractuel" est -il supérieur au prix du marché? 
Réponse  
 Comme indiqué ci-dessus, les tarifs FIT sont cal culés de façon à offrir un prix permettant de 
recouvrer tous les coûts d'investissement et les fra is d'exploitation du générateur et d'obtenir un 
bénéfice commercial net. 
                                                      
1 G/SCM/136. G/SCM/Q2/CAN/44 
Page 2  
 
   
 iv)  L'OEO, établi en vertu de la Loi de 2004 sur la restructuration du secteur de 
l'électricité, est-il un organisme public  relevant du gouvernement de l'Ontario ? 
 Réponse
 
 
 L'Office d'électricité de l'Ontario est une  société non dotée d'un capital social (Loi sur 
l'électricité (25.1 (1)).  Il a la capacité, les droits, les pouvoirs et les privilèges d'une personne physique (Loi sur l'électricité (25.2 (4)).  Il a le droit de passer des contrats d'achat d'électricité et 
d'achat d'une certaine puissance à partir de sour ces d'énergie alternatives ou de sources d'énergie 
renouvelables pour aider le gouvernement de l'Onta rio à atteindre ses objectifs pour ce qui est du 
développement et de l'utilisation des technologies et  des ressources associées à l'énergie alternative et 
à l'énergie renouvelable (25.2 (5) c)).  
 v)  Est-il exact que le "prix contractuel" ne s'applique pas aux fournisseurs qui 
utilisent les lignes de transmission prévues dans le contrat mais qui n'atteignent 
pas le niveau minimal de teneur en éléments d'origine nationale requis? 
 
Réponse
 
  Le prix contractuel dans le cadre du progra mme FIT s'applique aux projets satisfaisant aux 
critères d'admissibilité au bénéfice de ce programme.  Dans le cas des projets éoliens d'une puissance 
supérieure à 10 kW et des projets solaires, la teneur en éléments locaux est un des critères 
d'admissibilité.  
  vi)  Certains fournisseurs ont-ils atteint le niveau minimal de teneur en éléments 
d'origine nationale requis depuis que le programme a été lancé en octobre 
dernier?  Dans l'affirmative, quel est le pourcentage de contractants l'ayant 
atteint? 
 
Réponse
 
 
 En avril 2010, 184 contrats ont été approuvés da ns le cadre du programme FIT (des contrats 
ont été approuvés à une date antérieure pour de plus petits projets relevant de la catégorie 
microprojets et de la catégorie de projets non soumis à cette prescription).  En acceptant ces conditions contractuelles ces fournisseurs ont accepté  les prescriptions relatives à la teneur en 
éléments d'origine nationale.  Les projets n'ont p as encore été réalisés étant donné les prescriptions 
relatives à l'autorisation et à la construction. 
  
__________