RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/M/36 
28 juin 2010 
 (10-3525) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 30 AVRIL 2010 
 
Note du Secrétariat1 
 
 
1. La Session extraordinaire du Conseil du comme rce des services a tenu une réunion formelle 
le 30 avril 2010, sous la présidence de Monsieur  l'ambassadeur Fernando de Mateo (Mexique).  
L'ordre du jour de la réunion, distribué sous la cote WTO/AIR/3548, a été adopté.2 
A. MISE EN ŒUVRE DES MODALITÉS DU TRAITEMENT SPÉCIAL EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS 
AVANCÉS MEMBRES DANS LES NÉGOCIATIONS SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
2. Le Président  a dit que, le 20 avril, une réunion informe lle de la Session extraordinaire avait eu 
lieu dont l'objet était d'examiner une propositi on de texte portant dérogation pour les PMA, 
proposition distribuée auparavant par le petit groupe c onsultatif mené par la Norvège.  L'objet de la 
réunion était de procéder à un examen initial du te xte, paragraphe par paragraphe.  Divers points 
découlant du texte avaient été soulevés, et plusie urs délégations avaient proposé des modifications.  
Des explications avaient été données par l'ambassadeu r Mwape, de la Zambie, au nom du Groupe des 
PMA.  On avait reconnu dans l'ensemble l'importanc e d'une résolution effective de la question de la 
mise en œuvre des modalités pour les PMA. 
3. La délégation de la Zambie, au nom du Groupe des PMA , a dit que le résumé qui venait d'être 
fait des consultations du 20 avril était un résumé exact.  Le Groupe des PMA estimait que des progrès 
constants avaient été constatés dans le sillage  des diverses consultations menées à l'initiative du 
groupe, mais également au cours des consulta tions informelles engagées dans la Session 
extraordinaire.  Les consultations avaient permis  d'éclaircir plusieurs points, doutes et questions 
évoqués par les délégations.  Il était très stimulant de  constater que la dernière  réunion informelle du 
20 avril avait pu stabiliser le préambule et les paragra phes 5 et 6 du projet de dérogation.  C'était là un 
résultat direct et encourageant des consultations qui avaient été engagées.  Cependant, il importait de 
noter qu'il restait encore beaucoup plus à fair e, en particulier sur le paragraphe 1. 
4. Le Groupe des PMA continuerait d'intervenir d'une  manière constructive et de montrer, le cas 
échéant, la souplesse nécessaire.  Sur ce point, le grou pe a remercié les délégations qui avaient fait des 
suggestions et des propositions pour le projet de dé rogation, et il attendait avec intérêt d'en recevoir 
des exemplaires avant de dialoguer davantage av ec les autres délégations.  Le Groupe des PMA 
envisageait de convoquer une autre réunion consultativ e au cours de laquelle il souhaitait étudier les 
propositions précises qui avaient été avancées par les délégations.  Il distribuerait prochainement un 
avis de cette réunion.  Le groupe a remercié les autres délégations pour l'esp rit constructif qu'elles 
avaient montré au cours des négociations portant sur le texte. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres, ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Le point A a été traité en tant que dernier point de fond de l'ordre du jour. TN/S/M/36 
Page 2  
 
  5. Le Président
 a dit qu'il entendait poursuivre ses consulta tions sur cet aspect, notamment à la 
faveur d'autres réunions informelles de la Session ex traordinaire.  Il a proposé que le Conseil prenne 
note des déclarations et revienne sur ce point à la prochaine réunion.  Il en a été ainsi convenu . 
B. TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES – RAPPORTS DES PRÉSIDENTS  
6. Le Président  a dit que les quatre organes subsidiaires s'étaient réunis récemment et avaient élu 
de nouveaux présidents.  Il a félicité ceux qui prenaient leurs nouvelles responsabilités et leur a 
présenté ses vœux de succès dans les efforts qu'ils fera ient pour atteindre les objectifs de négociation.  
Il a aussi remercié les présidents sortants pour leur dévouement et pour l'énergie qu'ils avaient 
déployée.  Il a invité les présidents qui le souhaita ient à faire le point sur leurs échanges de vues. 
7. La Présidente du Comité des engagements spécifiques  a indiqué que, depuis le rapport 
présenté par son prédécesseur à la Session extraordin aire en février 2010, le Comité avait tenu deux 
réunions.  À ces réunions, le Comité avait continué d'examiner la relation entre engagements anciens 
et engagements nouveaux.  Le point clé de l'examen  du Comité avait concerné la manière d'éviter les 
retours en arrière dans les nouvelles listes lorsque  le Cycle serait mené à terme.  À la réunion 
informelle, le débat avait porté sur la pertinence de  certaines dispositions de la Convention de Vienne 
sur le droit des traités pour cette question, di spositions qui avaient déjà été évoquées par les 
délégations.  À la réunion formelle, les Membres s'étaient exprimés sur les divers moyens proposés 
par les délégations pour résoudre le point clé.  On semblait penser en général que l'article XIX n'était 
pas suffisamment clair pour qu'on soit fixé sur la re lation entre engagements anciens et engagements 
nouveaux, mais une divergence de vues subsistait sur la meilleure manière de prévenir les retours en 
arrière.  Les délégations avaient pour l'essentiel réitéré  leurs positions au titre de ce point de l'ordre du 
jour.  Il semblait qu'un travail complémentaire s' imposait si l'on voulait parvenir à un consensus sur 
cette question au sein du Comité.  Il n'y avait pas eu de discussion sur les questions touchant 
l'établissement des listes et la classification.  La Présidente tiendrait des consultations avec les 
délégations sur les travaux futurs du Comité. 
8. Le Président du Groupe de travail de la réglementation intérieure  a indiqué que, depuis le 
dernier rapport de février 2010, le Groupe de travail avait tenu une ré union formelle, le 27 avril 2010.  
Cette réunion avait donné aux Membres une première occasion de s'exprimer sur le "texte annoté" qui 
avait été établi par son prédécesseur et distribué en tant que document de séance le 14 mars 2010.  Le 
texte annoté reflétait, pour chaque  paragraphe du projet de texte de mars 2009 du Président sur les 
disciplines concernant la réglementation intérieure, les libellés ultérieurs proposés par les Membres et 
les observations des Membres à propos du texte, de  même que les observations et suggestions du 
Président.  Le texte ne comportait pas les propositio ns et observations faites avant mars 2009.  Une 
première série d'observations des Membres montrait  que, selon le sentiment général, le texte annoté 
apportait au processus de négociati on une contribution équilibrée et utile.  S'agissant des travaux 
futurs, on semblait s'accorder en général pour dire que  le Groupe de travail devrait dans l'immédiat 
faire porter ses efforts sur les questions techniques, et que les discussions devraient s'organiser autour 
de divers thèmes abordés dans les négociations, au lieu de procéder chapitre par chapitre.  Le 
Président du Groupe de travail cons ulterait chacune des délégations au  cours des semaines à venir et 
en temps et lieu proposerait une manière d'aller de l'avant. 
9. Le Président du Groupe de travail des règles de l'AGCS  a indiqué que, de puis le dernier 
rapport présenté à la Session extraordinaire, le Grou pe de travail avait tenu une réunion formelle le 
27 avril 2010.  S'agissant des mesures de sauvega rde d'urgence, il croyait savoir que les auteurs 
étudiaient toujours les observations reçues concernant la notion de "branche de  production nationale".  
Plusieurs idées avaient également été avancées pour le travail technique relatif aux MSU.  Il consulterait les Membres sur le travail technique co mplémentaire qui pourrait être requis.  S'agissant 
des marchés publics, les auteurs avaient indiqué qu'ils seraient disposés à poursuivre le débat 
technique sur la proposition concernant  une annexe de l'AGCS sur les marchés publics, et le Président  TN/S/M/36 
 Page 3 
 
 
  du Groupe de travail consulterait les Membres sur la manière d'aller de l'avant.  S'agissant des 
subventions , le Groupe de travail avait reçu de plusie urs délégations des mises à jour sur les 
communications qui étaient en cours de préparat ion pour le Programme de travail concernant 
l'échange de renseignements, c ontenu dans le document JOB/SERV /1.  Le Président du Groupe de 
travail a remercié ces Membres pour leurs efforts et a encouragé les autres à participer activement, 
afin d'assurer le succès du programme.  Sur ce point de l'ordre du jour , le Groupe de travail 
poursuivait aussi son examen de la proposition pou r des disciplines concernant les subventions à 
l'exportation, proposition contenue dans le document RD/SERV/4.  La proposition avait suscité un 
débat intéressant, et le Président du Groupe de tr avail consulterait également les délégations sur la 
manière dont le travail portant sur cet aspect pourrait être structuré. 
10. Le Président du Comité du commerce des services financiers  a indiqué que le Comité avait 
tenu une réunion formelle le 26 avril.  Il n'y avait rien à signaler concernant l'acceptation du 
Cinquième Protocole de l'AGCS, qui devait encore êt re accepté par le Brésil, la Jamaïque et les 
Philippines.  Lors d'une réunion antérieure, le Comité  avait pris trois décisions:  aller de l'avant avec 
la proposition du Pakistan sur les opé rations financières électroniques;  organiser au sein du Comité 
un débat spécifique sur la crise financière;  enfin organiser un séminaire sur le commerce des services 
d'assurance non vie.  La décision relative aux de ux derniers événements avait été prise sous forme 
globale, ad referendum , la date limite étant fixée au 26 février.   À la date convenue, il n'avait été reçu 
aucune objection à la tenue du débat spécifique sur la crise et à la tenue du séminaire sur les services 
d'assurance non vie, et la décision n'avait donc p as été modifiée et avait été confirmée à la réunion 
informelle ouverte à tous, tenue le 17 mars.  Ces de ux événements auraient donc lieu les 28 et 29 juin.  
Les grandes lignes du débat spécifique sur la cri se financière seraient distribuées prochainement aux 
Membres. 
11. Le Secrétariat avait commencé les préparatifs des deux événements de juin.  Le programme 
du séminaire sur les services d'assurance non vie, ai nsi que l'information complémentaire sur les 
organisations internationales (et éventuellement su r les représentants nationaux) qui présenteraient des 
exposés au cours du débat sur la crise financière , seraient communiqués aux Membres en temps et 
lieu.  Le débat spécifique sur les opérations fina ncières électroniques aurait lieu au cours de la 
première réunion qui suivrait la pause estivale. 
12. Le Comité avait aussi examiné la note d'inform ation sur les services financiers rédigée par le 
Secrétariat.  Les Membres s'étaient félicités de la note, qui non seulement donnait une description 
générale du secteur, mais également consid érait les dispositions de l'AGCS intéressant 
particulièrement le commerce des services financiers .  Qui plus est, le document examinait la crise 
financière en cours, en faisant le point sur ses or igines, sur ses effets, sur les moyens adoptés pour en 
contenir les effets nuisibles, et sur les con séquences possibles pour le commerce des services 
financiers dans l'avenir.  Le Président du Comité n' a pas souhaité résumer le débat tout entier portant 
sur le document, mais il était important de sou ligner deux points essentiels qui étaient apparus.  
D'abord, les Membres semblaient souscrire au se ntiment du Secrétariat pour qui aucune des causes 
premières de la crise financière ne  pouvait être attribuée à la libéralisation des services financiers telle 
que la concevait l'AGCS, c'est-à-dire par la consécr ation des principes de l'accès aux marchés et du 
traitement national, et pour qui la crise n'av ait pas entraîné une vague généralisée de mesures 
protectionnistes dans le commerce des services financ iers.  Deuxièmement, à défaut d'une régulation 
suffisante, les services financiers risquaient d'engendr er une instabilité financière  et de nuire au reste 
de l'économie.  La libéralisation des services financ iers devait être étayée par un solide dispositif de 
réglementation et de surveillance et ce dispositif deva it être adapté aux nouveaux enjeux.  Il était clair 
que le "périmètre de réglementation", selon l'expr ession employée aujourd'hui par les organisations 
internationales spécialisées, serait élargi pour corrige r les lacunes qui avaient pu contribuer à la crise. 
13. Un deuxième point qui méritait d'être mentionné était le fait que la note du Secrétariat avait 
donné aux Membres l'idée de poursuivre le débat sur plusieurs questions d'intérêt, par exemple le TN/S/M/36 
Page 4  
 
  développement du secteur financier, le rôle du comme rce des services financiers dans l'élargissement 
de l'accès aux services financiers, la relation en tre l'ouverture des services financiers et le 
développement économique global, l es questions liées à la concurren ce dans le secteur des services 
financiers, et même la distinction entre les modes 1 et 2 de l'AGCS pour ce qui concernait les 
opérations électroniques.  Certaines de ces questi ons seraient évoquées au cours de réunions futures 
du Comité, mais, comme le Président du Comité l'av ait indiqué durant la réunion, il entendait tenir 
des consultations avec les Membres pour concevoir un programme de travail adapté permettant de 
donner suite aux propositions des Memb res à la faveur de débats add itionnels.  La ré union suivante du 
Comité (y compris le débat spécifique sur la crise financière) aurait lieu le 29 juin et serait précédée, 
le 28 juin, du séminaire sur le comme rce des services d'assurance non vie. 
14. La délégation de Hong Kong, Chine
, a dit qu'elle trouvait encour ageant de constater que le 
travail technique sur l'établissement de règles avança it.  S'agissant de la réglementation intérieure, les 
Membres admettaient tous que le texte annoté pourrait constituer  un point de référence utile 
permettant de faire progresser le débat.  Le Group e de travail avait exploré l'idée d'organiser par 
thèmes les négociations futures, et Hong Kong, Chin e, pensait que cela permettrait de préparer le 
terrain plus tard lorsque viendr ait le temps de s'attaquer aux pa rties les plus difficiles de la 
réglementation intérieure, notamment la question d'un critère de nécessité.  Hong Kong, Chine, 
demeurait éminemment intéressée par l'idée de  négocier de solides disciplines concernant la 
réglementation intérieure.  S'agissant des rè gles de l'AGCS, le pr ogramme d'échange de 
renseignements sur les subventions, s'il était mené à bonne fin, ferait faire aux Membres un grand pas 
en avant dans l'accomplissement de leur mandat en la matière.  Le programme était réalisable, mais 
c'est à chacun des Membres qu'il appartenait d'en as surer l'exécution.  Hong Kong, Chine, espérait 
constater de réelles avancées dans les mois à veni r.  Pour conclure, Hong Kong, Chine, souhaitait 
souligner l'attitude constructive et  coopérative que les Membres avaien t continué de montrer dans les 
travaux des autres organes subsidiaires du Conseil du commerce des services. 
15. La délégation de la Chine  a dit qu'un aspect prioritaire à considérer pour les services 
financiers devrait être la manière dont ce sect eur pouvait promouvoir le développement.  Dans le 
résumé qui venait d'être fait des travaux récents du Comité du commerce des services financiers, il n'avait pas été fait état du long e xposé de la Chine sur cet aspect des services financiers.  Étant donné 
que tous les Membres s'intéressaient au développe ment économique, on avait espéré que le thème que 
la Chine avait mis en relief serait évoqué dans le rapport. 
16. Le Président a proposé que le Conseil prenne note des rapports et des déclarations.  Il en a été 
ainsi convenu
. 
C. EXAMEN DES PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LES NÉGOCIATIONS , Y COMPRIS CONFORMÉMENT 
AU PARAGRAPHE  15 DES LIGNES DIRECTRICES POUR LES NÉGOCIATIONS ;  ET ORGANISATION 
DES TRAVAUX FUTURS  
17. Le Président  a dit que la réunion en cours avait lieu dans le sillage du bilan, achevé par le 
Comité des négociations commerciales le 26 mars.  Le CNC avait été saisi de son rapport dans lequel 
il avait présenté une description contrastée des négociati ons sur les services.  Tout en notant le peu de 
progrès réel, voire l'absence de progrès, dans les négociations sur l'accès aux marchés depuis juillet 
2008, le Président avait cons taté un progrès dans la régl ementation intérieure et dans la mise en œuvre 
des modalités pour les PMA.  Il avait conclu son rapport en signalant que, si l'on aplanissait les divergences restantes au chapitr e des services, alors des avan cées de même ampleur étaient 
nécessaires dans les autres domaines des négociations  du PDD.  Dans sa déclaration récapitulative au 
CNC, le Président avait dit que les Membres ét aient collectivement déterminés à se rendre au fil 
d'arrivée, mais qu'il fallait pour cela aplanir les dive rgences de vues.  S'agissa nt des étapes suivantes, 
il avait dit que les Membres étaient convenus que, lorsque les divergences étaient claires, des décisions politiques seraient nécessaires dans le cadre  du dispositif final;  lorsque les divergences  TN/S/M/36 
 Page 5 
 
 
  n'étaient pas aussi claires, alors un travail additionnel était requis.  Il fallait une combinaison de 
préparatifs techniques et politiques pour parvenir à un dispositif final. 
18. À la lumière du bilan effectué par le CNC, le Président pensait que les Membres devaient se 
demander où ils se situaient dans les négociations sur l es services.  Il leur fallait considérer quelle était 
la meilleure façon de progresser.  C'est pourquoi  le Président souhaitait entendre les vues des 
délégations sur ces aspects. 
19. La délégation de la Suisse  a remercié le Président d'avoir résumé le rapport qu'il avait remis 
au CNC.  Le rapport était de nature descriptive,  mais il attestait effectivement que des progrès 
considérables se faisaient attendre dans les négocia tions sur les services, et c'était ce à quoi les 
Membres s'emploieraient au cours de l'année à venir.  Durant la semaine en cours, la Suisse avait tenu 
plusieurs réunions bilatérales avec les Membres et ava it pris part à des réunions de groupe d'amis.  Au 
cours des réunions bilatérales, la Suisse avait abor dé les questions de l'accès aux marchés, ainsi que 
celles qui concernaient le processus de négociation.  S'agissant de l'accès aux marchés, les résultats 
obtenus variaient, tout comme le niveau de satis faction.  S'agissant du processus de négociation, la 
Suisse notait un niveau croissant de satisfaction.  Cependant, de nombreux Membres croyaient que le 
processus nécessiterait davantage de temps, et il éta it souvent difficile de di scuter du détail de l'accès 
aux marchés.  La Suisse pensait que le système b ilatéral et plurilatéral de  négociation ne produisait 
plus le fruit escompté, et des idées nouvelles de  négociation étaient sans doute nécessaires.  De 
nouvelles approches se feraient jour graduelleme nt si les Membres restaient déterminés.  
Naturellement, la Suisse avait encore à cœur le processus bilatéral de négociation.  Les progrès se 
faisaient attendre, mais il était nécessaire de considérer la cause de cette inertie – était-ce la forme, 
était-ce le fond, ou était-ce à la fois l'une et l'autre? 
20. Le principal message de la Suisse était qu'e lle était ouverte aux idées nouvelles sur les outils 
et sur les méthodes de négociation.  Plusieurs de  ces idées et outils pouvaient être importants et il 
fallait les développer dans des réunions futures.  Ains i, il était nécessaire de travailler sur des secteurs 
redéfinis d'une manière plus sensée.  Si de nouve lles méthodes et de nouveaux outils étaient adoptés, 
cela ne devrait cependant pas porter atteinte au proces sus bilatéral, qui restait la principale méthode de 
négociation, en accord avec l'annexe C de la Déclar ation de Hong Kong, et avec les Lignes directrices 
pour les négociations. 
21. La Suisse appuyait la déclaration faite par la délégation de Hong Kong, Chine.  Il fallait 
avancer, en engageant une réflexion plus approfondie.   Ce qui était proposé devait être en phase avec 
la réalité, et les offres ne concor daient pas avec le niveau de lib éralisation déjà inscrit dans les 
législations nationales, qu'il s'agisse de l'accès aux marchés ou des règles.  S' il y avait une volonté de 
changer les choses en amont, alors les délégations devaient accélérer le travail.  Il importait aussi de reconnaître l'importance d'une issue acceptable da ns les services, pour obtenir un niveau élevé 
d'acceptation dans tous les domaines. 
22. La délégation du Brésil
 a réitéré son opinion selon laquelle les négociations sur le commerce 
des services, en particulier s'agissant de l'accès aux marchés, étaient avan cées par rapport aux autres 
domaines du Cycle de Doha.  Le Brésil et d'autres  pays en développement avaient montré qu'ils 
avaient véritablement à cœur les négociations su r les services en déposant leurs meilleures offres 
révisées et en indiquant un nombre considérable d'éventuels changements additionnels, durant la 
Conférence d'annonce d'intentions de 2008.  Malheure usement, ni le bilan ni aucun autre événement 
récent n'avaient laissé entrevoir, dans les négociati ons sur l'agriculture et sur l'AMNA, une percée qui 
puisse justifier une autre manœuvre au chapitre de l'accès aux marchés. 
23. Dans ce contexte, le Brésil restait sceptique quant à une reprise du processus de négociation, 
sous quelque forme que ce soit, concernant l'accès aux marchés pour les services.  Le Brésil rejetait 
l'argument selon lequel il devra it revenir aux négociations sur les services de favoriser une TN/S/M/36 
Page 6  
 
  convergence de vues dans les autres piliers du Cycle.  Cet argument était une tentative de dévier de 
son objectif de développement l'aspect central du Cy cle.  Le Brésil conceva it aussi des doutes sur les 
appels à davantage de clarté, de confort et de tr ansparence dans les services, car les cibles étaient 
essentiellement les demandes adressée s aux pays en développement. 
24. Le Brésil était d'avis qu'un effort accru devr ait être consenti dans les autres piliers des 
négociations sur les services, pour qu'ils puissent rattr aper les négociations sur l'accès aux marchés.  
En matière de réglementation inté rieure, le texte annoté du Président avait montré une considérable 
divergence de vues entre les Membres, divergence qui ne pourrait être aplanie que par un débat 
approfondi et un gros travail technique.  À cet ég ard, le Brésil a réitéré son opinion selon laquelle le 
texte annoté devrait constituer l'un des instruments à employer pour le travail du GTRI, et que le texte 
du Président de mars 2009 devrait demeurer la b ase des négociations.  S'agissant des règles de 
l'AGCS, un gros travail technique était encore requi s, en accord avec le mandat de la Déclaration de 
Hong Kong, si l'on voulait avoir une meilleur e idée de la manière de s'y prendre. 
25. La délégation du Canada
 a évoqué l'appel de hauts fonctionna ires, l'été précédent, à relancer 
les négociations sur les services, pour apporter un suppl ément de clarté et de certitude et fournir les 
éléments clés d'un éventuel dispositif en matière de services.  En accord av ec cette déclaration, le 
Canada avait abordé les récentes séries de réunions  sur les services avec un niveau considérable de 
volonté et d'engagement.  Il avait tenu plusieurs réunions bilatérales avec des Membres clés, dans 
l'espoir d'engager, pour l'accès aux marchés, une vé ritable négociation sur les questions non réglées, et 
il avait participé dans un esprit cons tructif à un débat sur la réglementation intérieure et sur les règles 
de l'AGCS.  Depuis octobre, le Canada avait tenu des réunions bilatérales avec plus de 20 Membres, 
dans l'espoir, d'une part, de clarifier les signaux an térieurs de flexibilité dans l'accès aux marchés et, 
d'autre part, d'examiner la flexibilité additionne lle qui serait peut-être envisageable au-delà des 
signaux antérieurs.  Cependant, les objectifs fondame ntaux du Canada concernant l'accès aux marchés 
n'avaient pas été atteints à l'issue de ces réunions. 
26. S'agissant des règles de l'AGCS, le Canada ava it constaté certains exemples récents de succès, 
notamment l'accord des Membres, en février, pour que le Président rédige une version annotée du 
texte du GTRI, et l'accord sur le plan de trava il du Président pour qu'il soit procédé à un échange de 
renseignements sur les programmes de subventions da ns le domaine des services.  Le débat sur les 
modalités pour les PMA avait été constructif, mais  néanmoins il fallait encore résoudre plusieurs 
aspects et questions clés.  Du point de vue du Cana da, cependant, les progrès accomplis et les résultats 
obtenus sur l'accès aux marchés pour les services laissaient encore beaucoup à désirer.  Peu de 
Membres étaient disposés à examiner des domai nes additionnels où une offre améliorée serait 
envisageable au-delà des signaux antérieurs de flexib ilité.  Dans la majorité des cas, cette impasse ne 
s'expliquait pas par le fait que les Membres n'avaient p as fait le travail nécessaire.  Elle reflétait plutôt 
une absence de volonté de s'engager dans ce niveau de  débat, en raison de la  dynamique générale en 
jeu dans les négociations.  En bref, même si la plupart des Membres avaient été prêts à clarifier les 
signaux antérieurs de flexibilité, ils n'avaient pas ét é prêts à négocier.  L'une des tendances les plus 
troublantes que le Canada avait constatées était le va ste écart qui subsistait entre le niveau d'ouverture 
des régimes de services de nombreux Membres et le ur disposition à consolider ce niveau d'ouverture 
sous la forme d'engagements commerciaux, à plus forte raison leur disposition à assurer un 
authentique nouvel accès aux marchés. 
27. Le Canada était l'un des quelques Membres qui avaient offert un nouvel accès aux marchés 
dans les négociations sur les services.  Par exempl e, en réponse aux demandes de plusieurs pays en 
développement, l'offre actuelle du Ca nada concernant le mode 4 av ait pour effet de supprimer les 
actuels critères de nécessité économique (CNE) pour des catégories telles que les professionnels et les conjoints.  En outre, le Canada avait signalé la  possibilité de supprimer les CNE pour 20 catégories 
additionnelles de professions, soit pl us de 1 500 professions.  Le Cana da était déçu de constater que 
les autres Membres n'avai ent pas aspiré à ce niveau d'ambition, pour ce qui concernait à la fois les  TN/S/M/36 
 Page 7 
 
 
  demandeurs en matière de services et les grands marchés cibles.  S'agissant des principaux secteurs 
prioritaires de services et des principaux modes de fourniture du Canada, les engagements des 
Membres dans les domaines clés tels que les ser vices professionnels, les services financiers, les 
services liés à l'environnement, les services liés à l'énergie et aux industries extractives, les modes 3 et 4, étaient encore loin de correspondre aux atte ntes canadiennes.  Il fallait une autre amélioration 
dans ces domaines avant que les négociations pui ssent être qualifiées de succès.  Notamment, ces 
mêmes secteurs jouaient un rôle précieux dans  le développement économique.  Les services 
demeuraient un pilier essentiel du PDD, et les Me mbres devaient s'y impliquer d'une manière 
constructive afin d'atteindre un niveau élevé d'ambition. 
28. Le Canada était disposé à explorer de nouvelles manières de s'y prendre dans les négociations 
sur les services, mais il savait que, avant tout, il importait de commencer par une juste évaluation des 
besoins prioritaires et de l'éventuelle souplesse de négociation.  Ce n'est qu'alors que les Membres 
pourraient parvenir à un niveau satisfaisant d'équilibre  dans le domaine des services et dans le cadre 
général du Cycle de Doha. 
29. Le Canada reconnaissait, comme tous les Memb res, que les négociations sur les services 
étaient influencées par la dynamique générale en je u dans l'agriculture et l'AMNA.  Cependant, il y 
avait aussi, dans les services, des aspects importa nts et difficiles qu'il convenait de régler.  Les 
Membres devaient être conscients de ces aspec ts et commencer dès maintenant à songer à des 
solutions novatrices pour que, lorsque le temps viendr ait de clore le Cycle, les négociateurs chargés 
des services ne soient pas ceux qui portent le chapeau.  Une fois que les modalités concernant 
l'agriculture et l'AMNA seraient arrêtées, les Membres risquaient de ne pas être en mesure d'atteindre, 
concernant les services, le niveau d'ambition a uquel nombre d'entre eux avaient aspiré depuis que ces 
négociations avaient été lancées dix ans auparavant. 
30. La délégation de la Colombie
 a reconnu avec le Président que, depuis juillet 2008, les 
négociations sur l'accès aux marchés pour les ser vices n'avaient pas sensiblement progressé, ou très 
peu.  Il était donc opportun de profiter de la S ession extraordinaire du Conseil pour aider les Membres 
à emprunter une voie propice à la conclusion des négociations.  Les Membres devaient redynamiser 
les négociations.  Outre les difficultés que connai ssaient les autres domaines du Cycle, il y avait 
encore des malentendus dans les né gociations sur les services, à la fo is chez les bénéficiaires et chez 
les demandeurs.  Le Conseil serait sans doute une instance compétente pour l'examen de ces 
difficultés, où il serait possible de mieux les comprendre et peut-être de les vaincre.  Les Membres pouvaient aussi établir des liens entre les divers dom aines de négociation, permettant ainsi à tous de 
bénéficier de résultats économiques appréciables.  La  Colombie pressait le Président de tenir compte 
de cette suggestion, l'idée étant la tenue de c onsultations où l'on déterm inerait quelles difficultés 
appelaient un débat et quelle instance était la plus  indiquée.  S'agissant de la réglementation nationale 
ou intérieure, la Colombie souscrivait à la déclara tion de Hong Kong, Chine.  C'était là un point sur 
lequel les Membres devraient continuer de travaille r, puisque les progrès accomplis avaient jusque-là 
été insuffisants. 
31. La délégation de Hong Kong, Chine
, a dit qu'elle avait conscience  que la série de réunions de 
la semaine précédente concernant les services avai t été moins intensive que les séries de réunions 
antérieures, pour des raisons déjà exposées par des in tervenants précédents.  Il ne fallait pas cependant 
y voir une volonté réduite de participation.  Au contraire, à la suite du bilan, Hong Kong, Chine, 
estimait opportun pour les Membres de prendre un te mps de réflexion pour ensuite passer à l'étape 
suivante avec une volonté renouvelée. 
32. Les Membres avaient généralement reconnu qu'il y avait entre eux d'importantes divergences 
de vues sur l'accès aux marchés, et que la volont é politique nécessaire pour aplanir ces divergences 
n'avait pas encore pris forme.  Il fallait dava ntage d'imagination créatrice pour insuffler une nouvelle 
dynamique dans le processus de négociation.  Hong Kong, Chine, était disposée à considérer TN/S/M/36 
Page 8  
 
  objectivement les idées nouvelles qui pourraient être  émises à ce sujet.  Les Membres demeuraient 
résolus à poursuivre le processus de négociation.  Pour sa part, Hong Kong, Chine, était disposée à 
accroître sa participation au processus afin d'assurer le succès des négociations sur les services, l'un 
des importants piliers du Cycle. 
33. L'Union européenne
 a dit que les Membres avaient été pr iés de s'engager dans un bilan des 
négociations, et cela avait été un réel tour de fo rce.  Selon l'un des dictionnaires qu'elle avait 
consultés, il existait trois définitions pour le mot "progrès".  La première était l'avance de troupes sur 
le terrain durant une opération ou une campagne, dé finition qui manifestement ne se prêtait pas à la 
situation actuelle.  Les troupes s'étaient rendues à Genève, elles avaient combattu, mais elles opéraient en s'inspirant d'une certaine stratégie venant de  Bruxelles.  La deuxième définition était le fait 
d'avancer, de s'améliorer et d'acquérir de nouvelles habiletés.  L'expérience de négociation avait sans 
doute permis à certains membres de la délégation de  l'Union européenne de devenir plus philosophes 
et plus patients, et il y avait donc eu progrès à ce titre.  La troisième définition concernait le développement ou l'évolution de l'humanité, c'est-à-dire son améliora tion.  Celle-là correspondait à la 
situation actuelle. 
34. Si l'Union européenne devait résumer son évaluation des négociations, elle pourrait 
simplement rappeler ce qu'elle avait déclaré le 16 mars.  Aucun progrès sensible n'avait été accompli 
depuis la Conférence d'annonce d'intentions de juille t 2008.  Pour l'heure, cette évaluation demeurait 
pertinente.  Quant à son appréciation de la série actu elle de réunions, l'UE av ait pris part à plusieurs 
rencontres informelles bilatérales et sectorielles, pa r exemple sur le mode 3, le secteur maritime, les 
transports, la construction et la comptabilité.  La relation bilatérale entre l'UE et certains Membres 
avait rendu possible un échange de vues sur le processus de négociation.  L'UE ne tenait pas 
elle-même de réunions bilatérales sur l'accès aux marc hés.  Elle avait également participé au débat sur 
la manière de relancer les négociations, mais à ce st ade c'était une époque lointaine.  Il était très 
difficile de se lancer dans de nouvelles tâches al ors qu'aucun progrès n'était fait dans le contexte 
général des négociations, en partic ulier dans l'agriculture et dans l'AMNA.  L'UE poursuivait sa 
réflexion sur les moyens de relancer le processus de négociation et elle étudiait la faisabilité de 
nouvelles initiatives pour la série suivante de réunions ou au-delà.  Elle avait déjà évoqué les progrès 
accomplis dans les divers organes subsidiaires, et elle  adhérait à ce que les présidents avaient indiqué 
plus tôt.  Il semblait à l'UE que le débat mené au sein du Comité des engagements spécifiques était 
particulièrement intéressant pour ce qui concernait la relation entre les engagements anciens et les 
engagements nouveaux, et que cela devait être souligné. 
35. La délégation de l'Inde
 a dit que, s'agissant des échanges de vues, elle avait participé au cours 
de la semaine à de nombreuses réunions bilatérales.   Mais elle n'avait pas entendu parler d'une 
quelconque amélioration dans les secteurs et m odes présentant de l'intérêt pour les pays en 
développement au chapitre des expor tations, en particulier s'agissant  du mode 4.  Pour l'accès aux 
marchés, la question véritable était le déséquilibre entre les offres faites dans le Cycle en cours – les 
pays en développement proposaient bien davantage qu e les pays développés.  Si l'on ne s'attaquait pas 
à ce déséquilibre, on ne pouvait espérer aucun progrès.   C'était là le prisme  à travers lequel l'Inde 
considérerait les approches nouvelles ou novatrices suggérées par certains autres Membres. 
36. S'agissant de la réglementation intérieure, ma intenant que les Membres disposaient du texte 
annoté du Président comme d'un important instrument  de consultation et de  référence pour faciliter 
leur débat, il fallait revenir à la piste de négociation en se servant du texte de mars 2009 comme base 
des négociations futures.  Pour l'Inde, les disciplin es concernant la réglementation intérieure étaient 
un élément incontournable du Cycle, puisque sans lui l'accès aux marchés n'était qu'une illusion stérile.  Les Membres devaient s'attacher à arrête r définitivement le texte,  puisque cela nécessiterait 
une somme considérable de temps et d'effort.  Ils devaient également veiller à ce que le niveau 
d'ambition du texte ne soit pas réduit davantage.  TN/S/M/36 
 Page 9 
 
 
  37. S'agissant des subventions, l'Inde se félicitait de relever que les Membres avaient commencé 
de recueillir des renseignements au niveau national pour répondre au programme de travail du 
Président.  Si l'on voulait un éch ange de renseignements digne de ce nom, il fallait que les secteurs 
importants sur le plan commercial, en particulier ceu x des pays développés d'où  provenaient la plupart 
des subventions, figurent dans l'éch ange de renseignements.  Sans cela, l'exercice entrepris n'aurait 
guère d'utilité. 
38. S'agissant des modalités pour les PMA, l'Inde était déçue de voir que le débat piétinait.  Ce 
sujet devait avoir la priorité.  Il fallait rapide ment étudier la question de la portée, du champ 
d'application et de l'octroi des avantages. 
39. La délégation de la Chine  a évoqué les idées qu'elle avait entendues sur les nouvelles 
méthodes qui permettraient d'avancer dans les négocia tions concernant l'accès aux marchés.  La Chine 
avait de vieux dictons concernant le fond et la méthode.  L'un disa it que, si le fond faisait défaut, 
alors, quelles que soient les formes ou méthodes employées, le fond ferait au bout du compte encore défaut.  Un autre disait que, si l'on veut polir s on ouvrage, il faut d'abord polir ses méthodes ou ses 
outils.  La Chine pressait donc les Membres de trava iller sur les deux fronts – le fond et la méthode. 
40. Durant les séries antérieures de réunions concerna nt les services, la Chine avait fait venir de 
sa capitale des spécialistes du secteur pour qu'ils se joignent à plusieurs des négociations bilatérales 
engagées avec ses grands partenaires commerciaux.  Malheureusement, certains de ces grands 
partenaires commerciaux n'avaient pas eu auprès d'e ux à l'époque leurs spécialistes du secteur.  La 
Chine avait pu néanmoins échanger de nombreux point s de vue sur des questions générales et, à la 
faveur de ces consultations, a rriver à la conclusion que les Membres avaient encore la volonté 
d'avancer.  Quelques-uns montraient même une cer taine flexibilité, à tout le moins dans certains 
secteurs, mais cela était loin de suffire sur le plan  de l'accès aux marchés.  Certains grands pays 
développés Membres avaient redit leurs difficultés da ns le mode 4, qui était une priorité pour la 
Chine.  Il y avait une volonté d'avancer, mais il y avait une foule de difficultés.  Il importait que les 
Membres proposent davantage d'idée s, et qu'ils édifient un consensu s à mesure qu'ils avançaient. 
41. Sur d'autres points, la Chine souhaitait inscrire à l'ordre du jour prioritaire les modalités pour 
les PMA.  Elle souscrivait pleinement au mécanis me de dérogation pour les PMA Membres, et la 
clarification du projet de proposition de dérogation ét ait actuellement au cœur du débat.  La Chine 
encourageait les Membres à poursuivre le débat tec hnique afin d'arriver rapidement à un consensus 
sur cette question.  S'agissant de la réglementation in térieure, la Chine était prête à travailler sur le 
texte annoté rédigé par le Président sortant.  Elle  proposait une approche par étapes, qui commencerait 
d'abord par les questions les plus faciles (par  exemple les dispositions non contraignantes ou la 
transparence), pour aborder ensuite les questions pl us difficiles.  S'agissant de l'échange de 
renseignements sur les subventions, la Chine faisait de son mieux pour suivre l'ordre du jour, et elle 
espérait que les pays développés Membres puissent jouer un rôle de premier plan à ce chapitre. 
42. La délégation de l'Australie
 a dit que les réunions de la sema ine, les premières depuis le bilan 
de mars, offraient aux Membres une excellente occasi on de réfléchir aux moyens de faire avancer les 
négociations sur les services, d'une manière créative,  constructive et efficace.  Le rapport adressé par 
le Président au Comité des négociations commerciale s, aux fins du bilan dressé par le CNC, indiquait 
que, pour l'accès aux marchés, on avait constaté de puis juillet 2008 peu ou pas de progrès notables.  
Comme on pouvait le lire dans ce rapport: 
Les divergences en ce qui concerne la portée sectorielle et les niveaux d'engagement 
doivent être éliminées pour que les Membres so ient satisfaits du résultat des négociations 
sur les services.  Pour cela, l'élaboration de règles dans les négociations sur les services devra progresser parallèlement aux tr avaux sur l'accès aux marchés. 
 TN/S/M/36 
Page 10  
 
  43. L'Australie continuait d'aspirer ardemment, dans le Cycle, à des résultats solides et ambitieux 
concernant les services.  Elle l'avait prouvé dans s on offre, et en particulier dans son engagement de 
consolider le niveau existant d'ouverture des marchés, ainsi que d'assurer un nouvel accès aux 
marchés. 
44. Outre son offre sérieuse, l'Australie avait répondu directement aux appels des pays en 
développement Membres, lors de la Conférence mini stérielle d'annonce d'intentions de juillet 2008, en 
donnant des signaux sur le nouvel accès aux marchés dans  des domaines présentant un intérêt direct 
pour les pays en développement.  Par exemple, l' Australie avait signalé une offre concernant le 
mode 4 pour les infirmières et les sages-femmes,  et une offre de consolidation du commerce des 
services transfrontaliers (mode 1) pour t ous les secteurs de services de sa liste. 
45. De l'avis de l'Australie, il était opportun de  recourir à des méthodes novatrices pour faire 
avancer les négociations sur les services et imprimer l'élan nécessaire à une participation de tous les Membres au développement de résultats solides et ambitieux concernant les services.  L'Australie 
voulait faire en sorte que les négociations sur l es services s'accélèrent suffisamment pour garantir 
lesdits résultats, et les Membres devaient se positio nner en prévision du jour où des progrès seraient 
constatés dans d'autres domaines du Cycle.  Les Memb res ne pouvaient tout simplement pas laisser le 
piétinement dans d'autres domaines, tels l'agri culture et l'AMNA, faire obstacle à une véritable 
volonté de participation au chapitre des services. 
46. L'Australie était en quête de moyens qui perm ettraient d'avancer.  Elle était très encouragée 
par les discussions qui avaient eu lieu durant la se maine avec les autres délégations, tant à la faveur 
des réunions bilatérales que durant les diverses réunions de groupes d'amis .  L'Australie avait 
aujourd'hui le sentiment que l'on souhaitait vé ritablement examiner de nouvelles manières de 
configurer les négociations, afin d'asseoir la dynamiqu e et le niveau de participation que souhaitaient 
les Membres.  Les Membres devaient réfléchir davantage à ces nouvelles suggestions visant à faire 
avancer les choses, et étudier ces nouvelles idées, ains i que d'autres, aux prochaines réunions de juin. 
47. S'agissant des modalités pour les PMA, l'Australie  se félicitait du débat sur le texte d'un projet 
de mécanisme de dérogation.  Il fa udrait quelque temps pour examiner le  texte et faire en sorte que le 
mécanisme soit compris de tous, mais c'était un excellent point de départ pour le débat. 
48. S'agissant de la réglementation intérieure, l'Au stralie espérait bien un réel progrès dans la 
négociation et trouvait que, en présentant un texte a nnoté détaillé, l'ancienne présidente du Groupe de 
travail avait fourni une excellente base qui permettr ait aux Membres d'avancer.  Le texte mentionnait 
plusieurs domaines susceptibles d'une convergence de  vues, et il donnait aux Membres des indications 
utiles sur la manière de parvenir à cette convergence de vues.  Pour ces négociations, l'Australie était 
favorable à une approche thémati que et attendait avec intérêt de travailler avec le nouveau Président 
pour assurer le succès de ces négociations.  Elle espér ait aussi une intensification des travaux sur les 
règles de l'AGCS. 
49. L'Australie était persuadée que de solides résulta ts concernant les services étaient essentiels 
pour que le Cycle s'achève comme le souhaitaient et  l'espéraient tous les Membres.  Des marchés 
compétitifs et performants en matière de service s étaient essentiels pour assurer la vigueur des 
économies des pays développés comme des pays en dé veloppement.  De solides résultats concernant 
les services étaient absolument nécessaires si l'on voulait que les Membres soient en mesure de 
satisfaire à la dimension "développement" du Cycle. 
50.
 La délégation du Japon  a dit que, s'agissant du bilan, pl us de 20 coordonnateurs des réunions 
sectorielles de groupes d'amis avaient fait des déclar ations sur les écarts entre leurs demandes et la 
situation actuelle.  Il fallait forcer l'allure pour que les négociations avancent au rythme souhaité.  
Durant la semaine, le Japon avait mené plusieurs consultations bilatérales et organisé des réunions  TN/S/M/36 
 Page 11 
 
 
  plurilatérales de groupes d'amis sur le transport maritime et la cons truction, et il avait participé à 
plusieurs groupes plurilatéraux.  Le Japon avait exam iné diverses options sur la manière de progresser 
dans les négociations sur les services.  Il y av ait de nouveaux genres d'approches, et le Japon était 
réceptif aux nouvelles idées susceptibles de dynamise r les négociations.  Le Japon voyait l'importance 
des questions concernant l'établissement de règles,  par exemple la réglementation intérieure et les 
modalités pour les PMA.  Les discussions techniques sur ces aspects étaient utiles, et le Japon était 
prêt à y participer activement.  En conclusion, le  Japon a souligné la nécess ité d'une accélération des 
négociations et d'une réelle par ticipation de tous les Membres. 
51. La délégation des États-Unis  a dit qu'elle ne reviendrait pas sur les points qu'elle avait 
évoqués au cours de réunions antérieures du Consei l.  Ces points restaient valides, notamment la 
réponse des États-Unis à l'affirmation d'un Membre selon laquelle il n'y avait guère d'équilibre dans 
les secteurs visés par les offres.  Il n'était pas possible de déceler un aspect où les négociations sur 
l'accès aux marchés avaient progressé au cours de la semaine, mais les États-Unis avaient exploré les 
moyens par lesquels les Membres pourraient défini r les contours d'une stratégie acceptable.  Cela 
s'était fait au niveau bilatéral et au niveau plur ilatéral, et les États-Unis étaient encouragés par 
l'ouverture d'esprit que plusieurs Membres avaient manif estée dans l'exploration de ces idées.  Il était 
donc évident que beaucoup de travail était encore nécessaire pour passer de l'expression de telles idées 
à leur concrétisation. 
52. Des travaux avaient aussi été menés durant la se ssion ordinaire du Conseil, et, dans certains 
cas, ils étaient particulièrement utiles.  Plus préc isément, le débat engagé par le Conseil sur le 
document du Secrétariat concernant le mode 3 avait souligné l'importance de ce mode de fourniture 
dans le commerce des services.  Cependant, le doc ument montrait aussi que le mode 3 se distinguait 
par le nombre le plus élevé de limitations dans plus ieurs listes.  Le remède à cette situation était la 
conduite de négociations au sein du Conseil. 
53. Tout progrès dans l'accès aux marchés influera it sur le rythme des travaux dans d'autres 
aspects des négociations sur les services.  Les États- Unis avaient toujours à cœur une issue acceptable 
et ambitieuse s'agissant des services, mais un effort  soutenu de la part de tous les Membres était 
nécessaire pour atteindre cet objectif.  À ce titre, les États-Unis comptaient sur la prochaine série de réunions sur les services pour poursuivre le débat au  niveau bilatéral et au niveau plurilatéral. 
54. La délégation du Chili
 a dit que tout progrès dans les né gociations sur l'accès aux marchés 
nécessiterait la volonté politique de progresser dans d'autres domaines du Cycle.  Cependant, les Membres étaient à même de développer des in itiatives techniques qui permettraient aux délégués 
d'avancer dans les négociations.  Le Chili accueillait favorablement les idées susceptibles de favoriser 
le progrès des négociations plurilatérales, sur la  base de ce qui avait déjà été accompli.  L'idée 
d'établir des liens entre les secteurs de services qui étaient étroitement rattachés était, dans l'actuel contexte économique, une idée très intéressante.  Les Membres ne devraient pas rejeter la structure plurilatérale, mais plutôt trouver des compléments susceptibles de faire progresser les négociations.  
De même, le Conseil était l'in stance compétente pour aborder les questions horizontales, sa vaste 
perspective en matière de négociation étant à même de clarifier les positions.  À titre d'exemple, le 
Chili a évoqué les inquiétudes de certains Membre s à propos de la non-observation du principe de 
transparence dans les services, pour des questions telles que la protection des consommateurs et la responsabilité des fournisseurs de services.  Les dé légations devraient s'employer à faire le travail 
technique qui serait utile pour le processus de négoc iation, les travaux pouvant ainsi se dérouler de 
manière plus fluide. 
55. La délégation de la Nouvelle-Zélande
 a partagé l'avis selon lequel la semaine écoulée avait 
été plus tranquille que durant les séries antérieures de réunions.  Cela s'expliquait par l'étape délicate 
où se trouvait le Cycle, ainsi que par le fait que la soudure des activités menées jusqu'à maintenant au 
sein des groupes d'amis et à la faveur des consu ltations bilatérales avait été dépouillée de presque TN/S/M/36 
Page 12  
 
  toute sa valeur.  Néanmoins, pour que le Cycle so it couronné de succès, le s délégations devaient 
explorer les moyens de progresser un tant soit peu, tout en attendant que la  situation s'améliore 
ailleurs.  On faisait toujours inévitablement un lien avec les progrès dans l'agriculture et dans 
l'AMNA, mais les services avaient leur propre ensemble  de questions techniques qui ne pouvaient être 
résolues qu'à l'intérieur des négociati ons sur les services.  À cette fin, la Nouvelle-Zélande s'intéressait 
aux discussions menées durant la semaine sur les approches nouvelles et s ouhaitait la constitution de 
nouveaux groupements plurilatéraux pour  l'examen de configurations sectorielles différentes.  Une 
autre solution était de constituer des groupes plus m odestes de parties intéress ées pour qu'ils discutent 
des aspects qui étaient communs à nombre des demandes plurilatérales – mais sur une base horizontale. 
56. Il y avait encore du travail à faire dans la dé finition d'un ensemble de questions transversales 
d'intérêt commun.  À titre d'exemple, il y ava it les préoccupations touchant la protection du 
consommateur, concernant le mode 3, mais égalemen t une foule de services fournis selon le mode 1.  
Également rattachée au mode 1 était la question de la faisabilité technique, outre le fait que divers 
secteurs étaient exclus des listes, alors qu'en r éalité les avancées technologiques permettaient de 
fournir par-delà les frontières une gamme croissante de services.  La portée des critères de nécessité 
économique serait également un sujet propice, tout co mme leur rédaction, puisqu'ils permettraient aux 
délégations de se faire une meilleure idée des régimes existants, ainsi que de la mesure dans laquelle 
ils imposaient des restrictions au mode 4.  Finale ment, les délégations pourraient utilement examiner 
les sensibilités se rapportant aux e ngagements selon le mode 3, ainsi que l'interprétation de diverses 
limitations touchant la participa tion étrangère.  La Nouvelle-Zélande n'avait pas d'idée arrêtée sur les 
instances où ces sujets pourraient être examinés, mais  il importait de se rappeler que, en définitive, les 
délégations s'efforçaient de conduire  une négociation et de la mener à terme.  Ces initiatives viseraient 
à accroître la compréhension des régimes existants et  des limitations existant es, et elles seraient donc 
précieuses pour notre objectif ultime dans les négociations. 
57. La Nouvelle-Zélande avait participé à une réuni on des auteurs d'une demande plurilatérale 
portant sur les services comptables, et elle se félic itait de cette initiative.  C'était un utile ajout à la 
série des services professionnels vi sés par les demandes plurilatérales.   La Nouvelle-Zélande appuyait 
les idées préconisant la refonte des groupeme nts plurilatéraux, ou la création de nouveaux 
groupements plurilatéraux, qui soient ciblés, per tinents et fondés sur la réalité commerciale, 
conduisant, espérait-on, à des résultats qui puissen t convaincre les groupes d'intérêt commerciaux et 
politiques.  Des initiatives axées su r les chaînes d'approvisionnement  (comprenant le secteur des 
transports et celui de la logistique) et sur les sect eurs liés à l'environnement et à l'énergie étaient deux 
exemples du genre.  La Nouvelle-Zélande souscrivait à la suggestion de la Colombie selon laquelle le 
Président pourrait mener des consultations afin de dé terminer les questions et les instances en vue 
d'un débat horizontal. 
58. Dans les autres domaines de travail, la Nouvelle -Zélande appuyait les travaux en cours sur les 
modalités pour les PMA et espérait une réponse fa vorable des Membres à l'initiative du Groupe de 
travail des règles de l'AGCS se rapportant à un programme d'échange de renseignements sur les 
subventions.  S'agissant de la réglementation in térieure, la Nouvelle-Zél ande appuyait le futur 
programme de travail examiné sur la base du texte annoté.  Elle reconnaissait cependant qu'un progrès 
dans ces domaines dépendrait des pr ogrès parallèles faits ailleurs. 
59.
 La délégation des Philippines  a souhaité s'exprimer sur certain s points soulevés par d'autres 
Membres durant la réunion.  S'agissant de la régl ementation intérieure, les Philippines avaient pris 
note des précautions prises par le Président lorsqu'il avait présenté son rapport sur le texte annoté.  Il 
avait déclaré que le texte annoté avait été "acc epté ou considéré par de nombreux Membres comme 
une contribution équilibrée et utile".  Le mot "cont ribution" avait son importance parce que, comme le 
Brésil, les Philippines croyaient que les Membres devr aient continuer de travailler sur ce sujet en se 
fondant sur le texte du Président de mars 2009.  Ce te xte était ce qui était pour l'heure proposé, et le  TN/S/M/36 
 Page 13 
 
 
  texte annoté était simplement une "contribution é quilibrée et utile".  Cependant, les Philippines, 
comme d'autres, se félicitaient de ce document comme d'une importante contribution au débat. 
60. S'agissant des règles de l'AGCS, les Philippin es ont rappelé l'importance que revêtait la 
question d'une MSU dans les services.  Elles ont re mercié le Président sortant pour le travail accompli 
au cours de l'année antérieure sur les discussions  techniques portant sur la notion de branche de 
production nationale, et elles attendaient avec intérê t de travailler avec le Pr ésident en exercice pour 
expliciter la manière dont les Membres pourraient avancer sur certaines des idées que les Philippines 
avaient évoquées à la réunion du 27 avril. 
61. S'agissant de l'accès aux marchés, les Philippines souscrivaient pleinement à la déclaration du 
Brésil selon laquelle les services n'étaient pas l'enfant  difficile des négociations du PDD.  Les pays en 
développement avaient été aussi constructifs que possible dans les négociations sur les services (en 
particulier s'agissant de l'accès aux marchés), co mpte tenu des droits, obligations et flexibilités 
accordés par l'AGCS.  Par exemple, ils avaient, en 2006 et durant la Conférence d'annonce d'intentions de 2008, apporté résolu ment leur contingent.  Un autre exemple était la réelle volonté de 
participation que maints pays en  développement avaient manifestée lors de l'examen du texte de 
juillet 2008 sur les services, un texte que plusieurs d'en tre eux jugeaient inutile dans le contexte de 
l'AGCS et des Lignes directrices pour les négociations. 
62. S'agissant des nouveaux outils et méthodes, la  Suisse avait néanmoins reconnu, dans sa 
lumineuse intervention, que les mandats de Hong Kong étaient clairs et que les Lignes directrices de 2001 pour les négociations étaient encore en  vigueur.  Les Philippines n'avaient rien vu de 
spécifique, même si, après que la Suisse avait fa it état de nouveaux outils et méthodes, on avait 
évoqué au moins cinq fois de nouvelles suggestions , de nouvelles manières, de nouvelles idées, de 
nouvelles approches ou de nouvelles initiatives.  Il sera it intéressant d'entendre des suggestions plus 
spécifiques sur ce sujet particulier. 
63. On entendait parfois l'adage "ne pas réparer ce qui n'est pas cassé".  Les délégations devaient 
savoir avec certitude s'il y avait véritablement quel que chose de problématique dans les outils et 
méthodes existants prévus par l'AGCS, la Déclarat ion de Doha, l'annexe C de la Déclaration de 
Hong Kong et les Lignes directrices pour les négocia tions.  Ne s'agissait-il pas simplement de ce que 
la Nouvelle-Zélande appelait l'"é tape délicate" où se trouvait le Cycle?  Il n'était que sage 
d'entreprendre l'examen de nouveaux outils, de no uvelles méthodes, de nouvelles suggestions, de 
nouvelles manières de faire, de nouvelles approches,  de nouvelles idées et de nouvelles initiatives si 
les délégations s'accordaient pour dire que les ou tils et méthodes existants faisaient problème.  
Autrement, comme l'avait dit la Chine, "à polir la  méthode, on risquait de perd re de vue l'essentiel".  
En définitive, ce dont les délégations ne voulaient  pas, c'était d'un débat qui détruise ou empoisonne 
l'environnement global, non seulement dans les né gociations sur les services, mais dans toutes les 
négociations de Doha.  Il exis tait déjà, dans les négociations sur les services, des antécédents 
suffisants pour qu'on puisse conclure que cette questi on devait être étudiée avec prudence, discrétion 
et extrême circonspection.  Comme toujours, l es Philippines considéreraient cette question avec 
objectivité, dans le respect de l'esprit de l'AGCS  et des flexibilités des pays en développement. 
64. La délégation de l'Égypte
 attachait une grande importance à la présente série de réunions, car 
elle rendait compte de la situation après le bilan qui avait eu lieu en mars.  L'objet de cet exercice était 
d'évaluer s'il était réaliste d'espérer une conclusion du Cycle de Doha en 2010.  L'Égypte avait encore 
à cœur l'achèvement du Cycle, et elle considérait les services comme un élément clé. 
65. L'Égypte reconnaissait que l'actuelle série de ré unions avait été productive, en particulier dans 
les discussions sectorielles et modales sur les services d'éducation, les services financiers et le mode 3.  Une importante valeur ajoutée à la faveur  de la série de réunions avait été la précieuse 
contribution de représentants d'orga nisations internationales, ainsi que les interventions de certains TN/S/M/36 
Page 14  
 
  Membres.  Un autre élément important durant la série de réunions concernant les services avait été le 
débat technique sur la réglementati on intérieure.  L'Égypte considér ait la réglementation intérieure 
comme partie intégrante du Cycle.  Pour cette ra ison, elle présumait que le texte annoté était un bon 
outil pour les travaux futurs, puisqu'il constituait un compte rendu officiel des discussions passées qui 
avaient eu lieu durant les négociations et qu'il rendait compte du niveau de progrès atteint.  C'était une 
excellente occasion de réexaminer où en étaient les choses. 
66. L'Égypte avait mené plusieur s consultations bilatérales avec ses principaux partenaires 
commerciaux pour engager un débat approfondi et partager des renseignements sur des questions 
essentielles telles que la réglementation intérieure, l' accès aux marchés et les signaux antérieurs de 
flexibilité qui avaient été donnés durant la Conf érence ministérielle d'annonce d'intentions de 
juillet 2008.  Un débat avait également eu lieu conc ernant l'évolution récente des négociations sur les 
services.  L'Égypte croyait que ces genres de c onsultations pouvaient accélérer le rythme des 
négociations sur les services.  En conclusion, elle attendait avec intérêt de participer à la prochaine 
série de réunions, notamment à l'atelier sur l' assurance non vie et sur la crise financière. 
67. La délégation du Taipei chinois
 a relevé que c'était la premiè re série de négociations sur les 
services depuis le bilan qui avait eu lieu le mois pr écédent.  En dépit du climat général qui régnait 
dans le Cycle, les discussions menées au sein de la session ordinaire du Conseil et au sein des organes subsidiaires avaient été très saines et constructives.  Il  y avait beaucoup de travail en perspective, et le 
Taipei chinois attendait avec intérêt d'autres échange s de vues avec les Membres, sous la conduite des 
présidents ou celle des organes de négociation chargés des services. 
68. Néanmoins, il était préoccupant de constate r que les négociations su r l'accès aux marchés 
avaient été relativement calmes, pour ne pas dire mises en hibernation totale.  Selon le rapport du 
22 mars du Président aux fins du bilan du CNC, "il est clair qu'il n'y a que peu ou pas de progrès 
significatifs dans les négociations sur l'accès a ux marchés depuis juillet 2008.  Les divergences en ce 
qui concerne la portée sectorielle et les nivea ux d'engagement doivent êt re éliminées pour que les 
Membres soient satisfaits du résultat des négociations sur les services".  Le Taipei chinois estimait qu'un travail additionnel devait être fait dans le doma ine de l'accès aux marché s.  Il avait participé 
durant la semaine à plusieurs réunions sectorielles de groupes d'amis et échangé des vues sur la 
manière de relancer des négociati ons apparemment au point mort.  Certaines déléga tions trouvaient 
qu'il serait sans doute utile d'aborder les questions transversales durant la Session extraordinaire, ou 
au sein des organes subsidiaires compétents .  Quelques-unes avaient aussi proposé une 
reconfiguration des groupes plurilatéraux de manièr e à accroître leur pertinence et leur utilité au 
regard du monde des affaires.  Le Taipei chinois était réceptif à toute idée susceptible de préserver 
l'élan des négociations et il atte ndait avec intérêt les nouvelles direc tives et consultations du Président 
en la matière. 
69. La délégation de l'Indonésie
 a dit qu'elle savait combien étaient difficiles les tâches qui 
attendaient les Membres, en particulier pour ce qu i était d'aplanir les divergences restantes sur les 
questions soulevées dans les négociations sur les services.  L'Indonésie était d'avis que, pour faire 
avancer les négociations, les Membres devaient garder à l'esprit l'importance de progresser de manière équilibrée dans les diverses questi ons relatives aux services.  Il importait aussi de reconnaître que les 
négociations sur les services ne pouvaient pas être considérées isolément.  Tout progrès dans les 
négociations sur les services dépendait du prog rès dans d'autres domaines des négociations.  
L'Indonésie croyait fermement que les Membres devaient  respecter leur mandat, qui était de parvenir 
à un accord équilibré à Doha. 
70. S'agissant du GTRI, l'Indonésie se félicitait du pr ojet de texte annoté rédigé par l'ancienne 
Présidente.  Dans le progrès des négociations, l'Indonési e était d'avis que le niveau délicat d'équilibre 
et de convergence que les Membres avaient maintenant atteint, un niveau reflété dans le texte révisé 
du Président de mars 2009, devait être préservé.  L'I ndonésie était également d'avis que le projet de  TN/S/M/36 
 Page 15 
 
 
  texte devait refléter le principe du droit de réglementer, de même que les besoins spéciaux des pays en 
développement et des PMA, compte te nu de leur niveau de développement. 
71. S'agissant des négociations sur les règles, l'I ndonésie se félicitait du programme de travail sur 
l'échange de renseignements concernant les subven tions dans le commerce des services.  L'exercice 
renforcerait la compréhension qu'avaient les Memb res de la diversité des subventions dans le 
commerce des services.  S'agissan t des MSU, l'Indonésie trouvait que le débat technique engagé par 
l'ancienne Présidente du GTRI était très utile puisqu' il permettait d'expliciter les concepts au bénéfice 
des Membres et d'aborder le suje t d'une manière plus détaillée. 
72. S'agissant des questions de l'accès aux march és, l'Indonésie trouvait que le débat engagé pour 
renforcer la clarté des signaux donnés à la Conféren ce ministérielle d'annonce d'intentions devait être 
placé dans le contexte d'un progrès équilibré parmi les diverses questions touchant les services, et 
dans le contexte des négociations sur l'agriculture et sur l'AMNA. 
73. La délégation du Pakistan  avait des observations à faire concernant les négociations sur 
l'accès aux marchés.  Le Pakistan, et la major ité des autres Membres, trouvaient aujourd'hui des 
moyens de se cacher derrière diverses questions, déclarations et idées et de ne pas s'engager dans 
l'accès aux marchés.  Il y avait eu une série de jus tifications – la situation globale du PDD, la question 
de la chronologie à Hong Kong, le parallélisme au  sein des services à propos de la réglementation 
intérieure, l'argument "j'ai fait davantage que vous ", enfin les approches anciennes par rapport aux 
approches nouvelles.  Depuis juillet 2008, il n'y av ait rien eu qui puisse véritablement déboucher sur 
une volonté de participation. 
74. Il importait de comprendre que la situation au chapitre des services était totalement différente 
de celle qui concernait l'agriculture et l'AMNA.  Ce la s'expliquait par le fa it que très peu de Membres 
avaient fondamentalement modifié leurs structures tari faires et leurs taux de droits depuis le début du 
Cycle, et en particulier au cours des deux ou trois années antérieures.  On pouvait attribuer cela à des 
ajustements structurels ou à d'autres raisons.  Cepe ndant, de nombreux Membres, y compris des pays 
en développement Membres, avaient au cours d es dix années antérieures modifié leurs régimes 
nationaux de services, ou développé leurs capac ités d'importation ou d'e xportation de services.  
Pareillement, les réalités du domaine des services s' étaient si profondément modifiées au cours des 
années récentes que l'on pouvait avec réalisme admettre l'hésitation de certains Membres à s'en tenir 
aux signaux qu'ils avaient donnés en 2008.  La cr ise financière frappait directement la plupart des 
domaines de services.  Ainsi, tout bien considéré, l'absence d'engagement dans les services n'était pas 
attribuable aux atermoiements des négociations sur l' agriculture et l'AMNA.  S'agissant des services, 
les Membres ne faisaient pas qu'éroder leur niveau d'ambition, ils fuyaient en fait la réalité.  On 
pouvait imaginer une situation où les Membres con tinueraient selon la même chronologie et où les 
modalités touchant l'agriculture et l'AMNA auraient été arrêtées.  Passant ensuite à la question des 
services, les Membres trouveraient difficile de faire face à la réalité à ce stade tardif des négociations. 
75. Pour le Pakistan, il n'était pas nécessaire de concevoir des approches novatrices.  Ce sur quoi 
il fallait insister, c'était la nécessité pour les Membres de s'activer.  Ce n'était tout simplement pas ce 
qui se produisait dans les négociations sur les se rvices, quelles que puissent être les approches 
nouvelles ou les approches anciennes revitalisées.  Ce qu'il fallait faire, c'était de savoir objectivement 
où se situaient aujourd'hui les Membres dans les négociations sur les services.  Il pourrait en résulter des signaux qui aideraient les Membres à avancer. 
76. Le Président a proposé que le Conseil prenne note des rapports et déclarations et revienne sur 
ce point à la réunion suivante.  Il en a été ainsi convenu
. TN/S/M/36 
Page 16  
 
  D. A
UTRES QUESTIONS  
77. En l'absence d'autres questions, le Président  a levé la séance. 
__________