ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/8/PAN/1/Suppl.3 
G/SG/N/10/PAN/1/Suppl.3 12 novembre 2008 
 
 
(08-5503) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTA TATION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
PANAMA 
 
(Films en polypropylène (BOPP) imprimés en rouleaux
 
et films en PVC imprimés en rouleaux ) 
 
Supplément  
  
 La communication ci-après, datée du 28 octobre 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation du Panama.  
_______________ 
  
 Le Panama annonce qu'en date du 14 juillet 2008 a été publiée au Journal officiel n° 26082 la 
Décision n° 02 du 13 juin 2008 par laquelle il est  recommandé au Conseil des ministres de ne pas 
accorder la prorogation demandée par l'entreprise Celloprint S.A. pour la mesure de sauvegarde 
instituée par le Décret n° 24 du Conseil des ministr es en date du 8 octobre 2007, qui concerne les 
films imprimés en rouleaux fabriqués selon le procéd é du soufflage biorienté (Bopp) et servant à la 
fabrication d'emballages souples en polypropylène à structure "monocouche" destinés aux machines 
de conditionnement.     À la présente notification est jointe une c opie de la Décision n° 02 du 14 juillet 2008. 
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  RÉPUBLIQUE DU PANAMA 
 
MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE 
 
DIRECTION NATIONALE DE L'ADMINISTRATION DES ACCORDS COMMERCIAUX 
INTERNATIONAUX ET DE LA DÉFENSE COMMERCIALE 
 
DÉCISION Nº 02 
(du 13 juin 2008) 
 
La Directrice nationale de l'admin istration des accords commerciaux 
internationaux et de la défense commerciale,  
 
en application de ses pouvoirs légaux,  
 
CONSIDÉRANT 
  
Que, en vertu de son Décret n° 24 du 8 oct obre 2007, le Conseil des ministres a institué des 
mesures de sauvegarde pour deux produits:  les f ilms imprimés en polypropylène de type BOPP, en 
rouleaux, destinés aux machines de conditionnement, et les films imprimés en PVC, en rouleaux, 
destinés aux machines de conditionnement, la surt axe correspondante étant de 48,4 pour cent et 
63,8 pour cent respectivement sur la valeur c.a.f. du produit importé; 
 Que le 10 avril 2008, l'entreprise CELLOPRIN T, S.A., se fondant sur l'article 58 du 
Décret-loi n° 7 de 2006 et sur l'article 7:2 de l' Accord sur les sauvegardes de l'Organisation mondiale 
du commerce (OMC), a présenté à l'autorité chargée de l'enquête au sein du Ministère du commerce et 
de l'industrie (MICI) une demande visant à proroger de 36 mois additionnels la mesure de sauvegarde 
appliquée aux films imprimés de polypropylène de type BOPP, dont l'expiration était prévue pour le 
13 avril 2008;      
 
Que les renseignements présentés par CELLOPRIN T, S.A., conjointement avec la demande 
comprenaient ce qui suit:  un rapport technique compila nt les arguments qui sous-tendent la demande 
de prorogation de la mesure de sauvegarde, une proposition de plan  d'ajustement, des statistiques 
d'importation et des données de l'entreprise CELLOP RINT, S.A., les états financiers vérifiés de 
l'entreprise, son certificat d'immatriculation et le  mandat de représentation qu'elle a donné au cabinet 
GALINDO, ARIAS & LOPEZ;   
 Que le 11 avril 2008, l'autorité chargée de l' enquête a émis la Décision n° 01 du Directeur 
national de l'administration des accords commercia ux internationaux et de la défense commerciale, 
autorité responsable, par laquelle cette demande  était acceptée aux fins d'évaluation et de 
recommandation ultérieure au Conseil des ministres;  
 
Que le 14 avril 2008, la Décision n° 01 du 11 avril 2008 a été notifiée à l'entreprise 
CELLOPRINT S.A.  Le 15 avril, elle a été notifi ée aux entreprises importatrices, à savoir:  Productos 
Alimenticios Pascual, S.A., Alimentos del Istmo S. A., Nestlé Panamá, S.A. et Industrias Lácteas, 
S.A.;    
 
Que le 16 avril 2008, tant l'Ambassade du Pérou au Panama que celle de la Colombie ont été 
informées de l'acceptation de ce processus d'év aluation concernant la demande de prorogation 
présentée par l'entreprise CELLOPRINT, S.A.;   
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  Que le 16 mai 2008, la Décision n° 01 du 11 avril 2008 a été publiée dans un périodique à 
diffusion nationale, en guise de notification aux tie rces parties intéressées et à la population en 
général;   
Que, au terme de ce processus de notification,  les entreprises suivantes ont comparu devant 
l'autorité chargée de l'enquête et ont démontré un intérêt juridique en rapport avec la présente enquête 
concernant la demande de prorogation de la mesure  de sauvegarde applicable  aux films imprimés de 
polypropylène en rouleaux de type BOPP:  Pr oductos Alimenticios Pascual , S.A., Envases Múltiples 
S.A., (EMUSA) et CELLOPRINT, S.A.; 
 
Que le 20 mai 2008, par la note DINATRADEC-N- 130-08, l'autorité chargée de l'enquête a 
demandé au mandataire juridique de CELLOPRINT, S. A., de présenter, à titre d'éléments de preuve, 
des renseignements sur la source des variables relati ves aux dommages, telles que l'évolution de la 
production nationale, l'évolution de l' emploi, l'évolution de la productiv ité et des indicateurs financiers 
ainsi que d'autres renseignements, conformément à l'article 7:2 de l'Accord  sur les sauvegardes de 
l'OMC; 
 Que le 23 mai 2008, le Journal officiel n° 26046 a publié le Décret n° 9 du Conseil des 
ministres daté du 19 mai 2008 et accordant à l'autorité chargée de l'enquête 15 jours ouvrables pour transmettre sa recommandation finale sur la demande de prorogation présentée au MICI;     
 
Que le 26 mai 2008, la Décision n° 01 du 11 avril 2008 a été notifiée au Comité des 
sauvegardes de l'OMC;   
 Que, à la date du 3 juin 2008, après une prol ongation de délai accordée à toutes les parties, il a 
été mis fin à la période de présentation des rensei gnements et des éléments de preuve, l'autorité 
chargée de l'enquête disposant ainsi de toutes l es opinions et argumentations des parties engagées 
dans le présent processus;   
 Que, après avoir établi que toutes les parti es engagées dans le présent processus avaient 
présenté tous les renseignements et allégations qu'elles avaient jugés nécessaires, il ne restait qu'à évaluer si la demande était conforme aux dispositions  de l'article 7:2 de l'Accord sur les sauvegardes 
de l'OMC; 
 Que, après l'évaluation de l'ensemble des élém ents, données et éléments de preuve fournis par 
les parties intéressées et après la présentation du rapport technique de la Direction nationale de 
l'administration des accords commerciaux internati onaux et de la défense commerciale daté du 
12 juin 2008, qui formule en l'espèce les conclusions ci-après: 
 "En ce qui concerne l'analyse visant à savoir si " … la mesure de sauvegarde continue d'être 
nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave " à la production nationale, étant donné que: 
 a) le niveau des importations de films de  polypropylène imprimés de type BOPP a 
considérablement diminué après l'applicati on de la mesure de sauvegarde, mais on 
observe encore une participation importante au regard de la production nationale;   
 b) la tendance à la baisse de la part des importations sur le marché intérieur du produit 
objet de la présente enquête s'est inversée;  
 
c) la mesure de sauvegarde ne s'est pas tra duite par un redressement net et immédiat du 
niveau des ventes en kilogrammes;   
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  d) la production en kilogrammes du produ it BOPP a montré à peine un redressement 
partiel durant la période d'effet de la mesure de sauvegarde; 
 e) sur la période plus récente, le niveau des stocks de produits finis en kilogrammes a eu 
tendance à s'accroître;  
 f) la tendance à la baisse de l'emploi duran t la période d'effet de la mesure de 
sauvegarde se maintient;  
 
g) le comportement favorable de la productivité tr aduit davantage l'utilisation rationnelle 
des ressources humaines par l'entreprise qu'une  amélioration de la situation de la 
branche de production nationale;    
 h) la mesure de sauvegarde a eu peu d'impact  sur les marges financières, qui continuent 
de dénoter des pertes pour presque toutes le s périodes en ce qui concerne le produit 
objet de l'enquête;    
 i) les renseignements concernant l'utilisa tion de la capacité installée manquent de 
constance et de clarté et ne sont pas suffi sants pour permettre à l'autorité chargée de 
l'enquête de parvenir à des conclusions en ce qui concerne le comportement affiché 
par cette variable;   
 j) en rapport avec l'examen du lien de causalité, il manque les renseignements 
nécessaires qui permettraient à l'autorité ch argée de l'enquête de déterminer si la 
branche de production nationale s'est re dressée par suite de la réduction des 
importations, conséquence de l'application de la  mesure de sauvegarde définitive;  et    
 k) les renseignements concernant la situat ion du dommage à la branche de production 
nationale n'ont pas été dûment étayés et ne peuvent donc pas être pris comme tels en 
l'espèce.   
 
1. Il est conclu qu'il n'a pas été prouvé que la  mesure de sauvegarde applicable aux films 
de polypropylène imprimés de type BOPP continue  d'être nécessaire pour prévenir ou réparer le 
dommage grave à la branche de production nationale;     
 2. En ce qui concerne l'analyse visant à déterminer " qu'il existe des éléments de preuve 
selon lesquels la branche de pr oduction procède à des ajustements  ...", il n'a pas été prouvé que la 
branche de production nationale du produit faisant l'objet de la présente demande a procédé à des 
ajustements durant la période de l'enquête, selon la  documentation versée au dossier en l'espèce."  
 Que, après avoir corroboré les principales conclusi ons de la présente enquête et les éléments à 
l'appui de ces conclusions qui figurent dans le ra pport technique pertinent, la  Direction nationale de 
l'administration des accords commerciaux interna tionaux et de la défense commerciale,    
 
DÉCIDE 
 
PREMIÈREMENT
:  DE RECOMMANDER au Conseil des ministres, conformément au mandat 
énoncé à l'article premier de son Décret n° 9 daté du 19 mai 2008, de  ne pas accorder la prorogation 
de la mesure de sauvegarde demandée par CELLOPR INT S.A. pour les films imprimés en rouleaux 
pour la fabrication d'emballages souples en polypropylène à structure "monocouche" destinés aux machines de conditionnement, fabriqués selon le pr océdé du soufflage biorienté (Bopp), mesure qui 
avait été instaurée en vertu du Décret n° 24 du Conseil des ministres daté du 8 octobre 2007.    G/SG/N/8/PAN/1/Suppl.3 
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DEUXIÈMEMENT
:  DE NOTIFIER  aux parties qu'elles peuvent faire appel de la présente 
décision, avec effet dévolutif, et qu'elles disposent po ur cela de cinq (5) jours ouvrables à compter de 
la notification de ladite décision, conformément a ux dispositions des articles 171 et suivants de la Loi 
n° 38 de 2000. 
 TROISIÈMEMENT
:  DE PUBLIER la présente décision au Journal officiel ou un extrait de ladite 
décision dans un quotidien à diffusion nationale.     
FONDEMENT JURIDIQUE
:  Décret-loi n° 7 de 2006, Loi n° 23 de 1997, Loi n° 38 de 2000. 
 Fait à Panama le treize (13) ju in deux mille huit (2008).   
 
 
MELISSA DAVIS 
Directrice nationale de l'administration des accords commerciaux 
internationaux et de la défense commerciale  
__________