. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MDA/16 
11 mars 2008 
 (08-1078) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   Anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   MOLDOVA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
Ministry of Economy and Trade of the Republic of Moldova  (Ministère de l'économie et du 
commerce de la République de Moldova) 
2. Organisme responsable:   Ministry of Economy and Trade of the Republic of Moldova  
(Ministère de l'économie et du comme rce de la République de Moldova) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.   
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   NM MD 7321, 8416, 
8419, 8481. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Technical Regulation on "The 
facilities consumptive the gas fuels"  (Règlement technique relatif aux appareils utilisant les 
combustibles gazeux) – 19 pages, en roumain et en russe 
6. Teneur:   Le règlement technique notifié s'appli que aux appareils utilisant les combustibles 
gazeux, destinés à être mis sur le marché et en service.  Il couvre les prescriptions 
fondamentales en matière de sécurité, les cond itions de mise sur le marché, les prescriptions 
techniques et les procédures d'évaluation de la conformité. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Transposition dans la législation nationale  des exigences fixées dans les directives 
européennes relatives aux appareils utilisant des combustibles gazeux et prévention des 
obstacles techniques au commerce. 
8. Documents pertinents:   Loi n° 420 du 22 décembre 2006 sur les activités de 
réglementation technique, Décision gouvernem entale n° 873 du 30 juillet 2004 portant 
approbation du Programme nationa l d'élaboration de règlemen ts techniques et Directive 
90/396/CEE du 29 juin 1990 relative au rapproc hement des législations des États membres 
concernant les appareils à gaz. G/TBT/N/MDA/16 
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  9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   2008 2009 
10. Date limite pour la présentation des observations:   Décembre 2008   
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :  Ministry of Economy and Trade of the 
Republic of Moldova  (Ministère de l'économie et du commerce de la République de 
Moldova)  
Piata Marii Adunari Nationale, 1, MD- 2033, Chisinau (République de Moldova)
Téléphone/fax:  0037322234064