ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/46/Add.7/Rev.1 
5 juillet 2005 
 
 (05-2935) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés  
  
 
NOTIFICATIONS CONCERNANT LES OBSTACLES NON TARIFAIRES 
 
Révision
 
  
I.
 JAPON .......................................................................................................................... .............2   
 TN/MA/W/46/Add.7/Rev.1 
Page 2 I. JAPON 
 (Le Japon se réserve le droit de soulever d'autres points au cours des négociations.) 
 
No. Participant 
maintenant 
l'obstacle Produits affectés 
par l'obstacle Nature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur 
les échanges Catégorie du 
catalogue Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC Traitement de 
l'obstacle 
 1 2 3 4 5 6 7 
1  Automobiles et leurs 
parties (chapitres 84, 
85 et 87 du SH) Manque de transparence de la 
classification douanière et de 
l'évaluation en douane, 
incompatibilité avec la classification de l'OMD, par exemple 
classification douanière non 
transparente des véhicules en pièces détachées, valeur en douane 
déterminée de façon arbitraire Instabilité et 
imprévisibilité des 
échanges II-B, 
II-C, 
II-G Article II et X du 
GATT  
Accord sur la 
mise en œuvre de 
l'article VII du GATT de 1994 c 
2  Ressources 
minérales (cuivre et 
concentrés de 
cuivre) (chapitre 26 du SH) Le prix du cuivre brut augmente du 
fait du remboursement de la taxe 
intérieure sur le cuivre brut produit 
dans le pays et de son prix d'achat élevé, par exemple la taxe sur la 
valeur ajoutée (TVA) perçue sur le 
cuivre brut importé par la raffinerie est remboursée partiellement. Effets de distorsion des 
échanges I-A Accord sur les 
subventions et les 
mesures 
compensatoires c 
3  Produits chimiques 
(chapitres 28 à 40 du SH) Enregistrement des produits 
chimiques nouveaux ou existants (REACH), par exemple dans le 
cadre du système REACH;  la 
réglementation relative à la protection de la santé, de la sécurité 
et de l'environnement pourrait 
imposer aux importateurs une 
charge plus lourde qu'aux fabricants 
des États membres de l'UE et les importateurs pourraient être 
désavantagés sur le plan de la 
concurrence.  (Cette mesure est examinée par les États membres de 
l'UE concernés.)  Effet restrictif sur le 
commerce dû à la charge excessive imposée aux 
importateurs III-B Article III du 
GATT  Articles 2.1 et 2.2 
de l'Accord OTC c  
  TN/MA/W/46/Add.7/Rev.1
 Page 3No. Participant 
maintenant 
l'obstacle Produits affectés 
par l'obstacle Nature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur 
les échanges Catégorie du 
catalogue Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC Traitement de 
l'obstacle 
 1 2 3 4 5 6 7 
4  Textiles 
(chapitres 50 à 63 du SH) Absence de moyens de faire 
respecter les droits de propriété intellectuelle, par exemple fausse déclaration concernant des marques 
et des modèles connus et libre 
circulation des marchandises de contrefaçon. 
Protection inappropriée et 
insuffisante des droits de propriété 
intellectuelle, par exemple absence de système de protection des droits 
de propriété intellectuelle. Effet restrictif sur le 
commerce VII-A ADPIC  
5  Parties 
d'automobiles 
(chapitres 84, 85 et 
87 du SH)  Prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux, par exemple les 
entreprises étrangères doivent 
utiliser des éléments locaux Effet restrictif sur le 
commerce V-F MIC c 
6  Parties 
d'automobiles (chapitres 84, 85 et 
87 du SH) Prescriptions relatives à 
l'équilibrage des échanges, par exemple prescriptions à 
l'exportation imposées aux 
constructeurs automobiles en fonction de la valeur des 
importations Effet restrictif sur le 
commerce et sur l'investissement VII-D MIC c 
7  Parties 
d'automobiles 
(chapitres 84, 85 
et 87 du SH), huiles de pétrole et leurs 
produits (chapitre 27 
du SH) Restriction de l'investissement 
étranger (taux d'investissement, 
restriction concernant les bureaux 
de liaison), par exemple restriction de l'investissement dans les 
coentreprises, restriction concernant 
l'établissement de bureaux de liaison Effet restrictif sur le 
commerce et sur 
l'investissement VII-D AGCS c  
 TN/MA/W/46/Add.7/Rev.1 
Page 4 No. Participant 
maintenant 
l'obstacle Produits affectés 
par l'obstacle Nature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur 
les échanges Catégorie du 
catalogue Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC Traitement de 
l'obstacle 
 1 2 3 4 5 6 7 
8  Produits des 
technologies de l'information (chapitres 84, 85 et 
90 du SH), métaux 
communs (chapitres 72 à 83 du 
SH), textiles 
(chapitres 50 à 63 du SH), cosmétiques 
(positions 3303 à 
3305 et 3307 du SH;  sous-position 
3401.11) Discrimination en fonction du pays 
dans le remboursement des taxes intérieures Effet restrictif sur le 
commerce VI   
9  Automobiles 
(chapitre 87 du SH) Interdiction de vendre à la fois des 
voitures importées et des voitures 
nationales Effet restrictif sur le 
commerce VII-C Article III  
du GATT  
10  Navires de cabotage 
(chapitre 89 du SH) Mesures prises par un Membre en 
vertu d'une législation spécifique impérative, promulguée par ce Membre avant qu'il ne devienne 
partie contractante au GATT de 
1947 et interdisant l'utilisation, la vente ou la location de navires 
construits ou reconstruits à 
l'étranger pour la navigation commerciale entre des points situés 
dans les eaux territoriales nationales Restriction substantielle 
à l'importation I-C, 
V-B GATT 
Paragraphe 3 a 
11  Textiles 
(chapitres 50 à 63 du 
SH), machines 
(chapitres 84 et 85 du SH) Absence de mesures préventives 
dans les pays concernés contre 
l'indication incorrecte du pays 
d'origine, par exemple pour les produits textiles Effet de distorsion des 
échanges II-F, 
VII-E Article IX du 
GATT   
  TN/MA/W/46/Add.7/Rev.1
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maintenant 
l'obstacle Produits affectés 
par l'obstacle Nature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur 
les échanges Catégorie du 
catalogue Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC Traitement de 
l'obstacle 
 1 2 3 4 5 6 7 
12  Automobiles 
(chapitre  87 du SH) Système d'enregistrement des prix 
des produits importés, par exemple obligation de présenter un formulaire d'enregi strement du prix 
et difficulté de modifier le prix 
enregistré Effet restrictif sur le 
commerce V–H Article VIII du 
GATT 
  
13  Automobiles et leurs 
parties, machines pour la construction d'automobiles 
(chapitres 84, 85 et 
87 du SH) Manque de transparence des 
formalités douanières, qui sont compliquées et changeantes – les formalités prennent plus de temps et 
les ports d'importation sont peu 
nombreux, par exemple formalités douanières compliquées pour les 
voitures d'importation Instabilité et 
imprévisibilité des échanges II–G, 
VII–E Articles VIII et X 
du GATT a 
14  Produits des 
technologies de 
l'information, 
machines électriques 
(chapitres 84, 85 et 
90 du SH) Classification douanière 
inappropriée, non transparente et 
changeante, par exemple 
prélèvement de droits sur les 
caméscopes et les écrans plats sur la 
base d'une classification douanière inappropriée  Instabilité et 
imprévisibilité du 
commerce II–C Article II du 
GATT a 
15  Produits minéraux 
(positions 25.29 et 28.46 du SH) Restrictions quantitatives à 
l'exportation et manque de transparence de la répartition des 
contingents, par exemple 
restrictions quantitatives à l'exportation de spath fluor et de 
terres rares au moyen de licences 
d'exportation Effet restrictif sur le 
commerce V–G Articles X, XI 
et XX du GATT 
 a 
16  Automobiles et leurs 
parties (chapitres 84, 85 et 87 du SH Octroi de licences d'importation non 
transparent et inéquitable, par exemple manque de transparence de la procédure de licences 
d'importation  Instabilité et 
imprévisibilité des échanges II–H, 
V–A Articles X et XIII 
du GATT 
 Accord sur les 
procédures de licences 
d'importation c  
 TN/MA/W/46/Add.7/Rev.1 
Page 6 No. Participant 
maintenant 
l'obstacle Produits affectés 
par l'obstacle Nature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur 
les échanges Catégorie du 
catalogue Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC Traitement de 
l'obstacle 
 1 2 3 4 5 6 7 
17  Produits forestiers 
(chapitre 44 du SH) Interdiction à l'exportation, 
restriction à l'exportation Effet de distorsion des 
échanges V–G Articles XI et XX 
du GATT a 
18  Textiles (chapitres 
50 à 63 du SH)  Interdiction de l'importation de 
produits usagés, par exemple de 
produits textiles usagés Effet restrictif sur le 
commerce V–A Articles XI et XX 
du GATT c 
19  Produits forestiers 
(chapitre 44 du SH) Taxes et prélèvements à 
l'exportation Effet de distorsion des 
échanges V–J  a 
20  Ensemble des 
produits Droits de commercialisation Effets restrictifs sur le 
commerce VII–E   
21  Cosmétiques 
(chapitre 33 du SH) Obligation d'obtenir une licence de 
production auprès des pouvoirs publics du pays importateur, par exemple l'exportation est interdite 
en l'absence de licence délivrée par 
les pouvoirs publics du pays importateur Restriction substantielle 
à l'importation III–C   
22  Ensemble des 
produits Caractère aléatoire du 
remboursement de la taxe sur la 
valeur ajoutée perçue sur les 
produits importés, par exemple, bien qu'il soit prévu, le remboursement 
de la TVA n'est pas effectué ou est 
retardé en raison d'une nouvelle réglementation ou pour des raisons 
fiscales.  De même, aucune 
explication claire n'est donnée avant une modification de la 
réglementation – qui varie très 
souvent Imprévisibilité des 
échanges VII–E   
 
__________