ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/W/23/Rev.3 
16 mai 2006 
 (06-2396) 
Comité de l'accès aux marchés  
  
 
ÉTAT DES LISTES DES MEMBRES DE L'OMC 
 
Note du Secrétariat
1 
 
Révision  
 
  Il a été convenu à la réunion du Comité de l'ac cès aux marchés de juin 1999 que l'annexe II 
du document G/MA/63 exposant la situation des listes des Membres de l'OMC serait mise à jour périodiquement.
2  Par conséquent, vous trouverez ci-joint une mise à jour de l'état des listes des 
Membres qui contient des renseignements allant ju squ'au 15 mai 2006 inclus.  Le texte introductif 
figurant à l'annexe II du document d'origine G/MA /63 a été mis à jour pour tenir compte de 
l'évolution de la situation de puis la dernière révision.   
 
_______________ 
 
 
I. INTRODUCTION 
 Tous les Membres de l'OMC ont une liste de concessions tarifaires qui est annexée soit au 
Protocole de Marrakech annexé au GATT de 1994,  soit à un Protocole d'accession.  Certains ont 
également des listes antérieur es au Cycle d'Uruguay, qui reprennent les concessions accordées 
précédemment.3  Pour déterminer la concession faite par un Membre pour une ligne tarifaire 
spécifique, il a fallu, dans certains cas, examiner plusieurs instruments juridiques différents.   
  Le tableau ci-joint, qui récapitule l'état des listes des Membres de l'OMC, a été établi à des fins d'information et, entre autres choses, pour aider l'équipe du Secrétariat à mettre à jour les fichiers LTC pour tenir compte des modifications du SH2002.
4  Les travaux en cours concernant les 
listes de concessions découlent des obligations liées à la mise en application du Système harmonisé et 
de ses modifications ultérieures, des résultats  du Cycle d'Uruguay, des modifications ou des 
rectifications techniques apportées aux listes, ainsi que des renégociations au titre de l'article XXVIII 
du GATT.  Quelques renseignements d'ordre général ont  été fournis sur ces questions pour faciliter la 
lecture.   
Le tableau se compose des colonnes ci-après: 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
 
2 Voir le document G/MA/M/19, paragraphe 4.1. 
 
3 On trouvera l'état des listes antérieures au Cy cle d'Uruguay dans les documents du GATT TAR/W/7 
et TAR/W/85. 
 
4 Voir la Décision du 15 février 2005 (WT/L/605):  Procédure pour l'introduction des modifications du 
SH2002 dans les listes de concessions au moyen de la base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC). 
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 Colonne 1: Indique le numéro de rubrique dans le tableau. 
 Colonne 2: Donne la liste des Membres de l'OMC par ordre alphabétique.  Elle indique 
également si le Membre est ou non partie à la Convention sur le Système harmonisé. 
 Colonne 3: Indique le chiffre romain attri bué à la liste du Membre .  Son équivalent en 
chiffre arabe figure entre parenthèses pour faciliter la lecture. 
 Colonne 4: Indique l'état de la liste an térieure au Cycle d'Uruguay, le cas échéant. 
 Colonne 5: Indique si les listes des Membres de l'OMC sont annexées au Protocole de 
Marrakech ou à un Protocole d'accessi on.  Dans ce dernier cas, la date 
d'accession et les références aux doc uments pertinents sont indiquées. 
 Colonne 6: Donne des renseignements sur la transposition des listes issues du Cycle 
d'Uruguay dans le Système harmonisé et ses modifications ultérieures.  Pour les Membres ayant accédé après le 1
er janvier  1995, elle indique aussi la 
nomenclature tarifaire utilisée dans la liste annexée au Protocole d'accession. 
 Colonne 7:   Donne des renseignements sur les rectifications/modifications demandées par 
le Membre, le cas échéant. 
 Colonne 8:   Donne des renseignements sur l es renégociations au titre de l'article XXVIII 
du GATT engagées par le Membre, le cas échéant. 
II. LE SYSTÈME HARMONISÉ ET SES MODIFICATIONS 
A. PRÉSENTATION DU SYSTÈME HARMONISÉ  
 À la suite de l'entrée en vigueur du Système harmonisé5 (SH) le 1er  janvier  1988 (SH88), les 
listes antérieures au Cycle d'Uruguay des parties contractantes au GATT qui étaient aussi parties 
contractantes à la Convention sur le SH ont dû être transposées dans la nomenclature du SH.6  Le 
Comité des concessions tarifaires du GATT a élaboré des procédures à cette fin.7  Plusieurs listes ont 
été transposées, certifiées et annexées aux Protocoles.8  Certains Membres ont procédé à la 
renégociation de leurs listes à l'occa sion de la mise en application du SH.  L'état des listes antérieures 
                                                      
5 La nomenclature du Système harmonisé (SH), qui a été mise au point à l'Organisation mondiale des 
douanes (ancien Conseil de coopération douanière), est entrée en vigueur, par voie de Convention, le 
1er janvier 1988.  Au 31  mars  2006, 78 Membres de l'OMC (les CE des 25 comptant pour un) sont parties 
contractantes à la Convention sur le SH.  La quasi-totalité des 46 Membres de l'OMC restants applique le SH 
bien qu'ils n'en soient pas parties contractantes.   
 
6 Au titre de l'article 3 de la Convention sur le SH, le s parties contractantes sont tenues de faire en sorte 
que leurs nomenclatures tarifaire et statistique soient co nformes au Système harmonisé.  Il convient de noter que 
les Parties Contractantes du GATT qui n'étaient pas par ties contractantes à la Convention sur le SH, mais qui 
appliquaient néanmoins le SH dans leur tarif douanier national ont également fait le nécessaire pour tenir à jour 
les textes faisant foi de leurs listes et en assurer la conformité avec leur tarif douanier national. 
 
7 Décision du 12  juillet  1983, GATT, IBDD, S30/17. 
 
8 Voir les documents du GATT TAR/W/67/Rev.15 et TAR/W/74/Rev.12. 
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  au Cycle d'Uruguay est décrit dans la colonne 4 du tableau.  Le terme "Néant" indique que les 
Membres concernés n'avaient pas de listes de conces sions annexées au GATT.  Il convient toutefois 
de relever que ces Membres ont bien présenté une liste, soit lors du Cycle d'Uruguay, soit au moment 
de leur accession.    
B. P
REMIÈRE MODIFICATION DU SH (SH92) 
 Le Comité du Système harmonisé de l'Orga nisation mondiale des douanes (OMD) procède à 
un examen périodique du SH pour tenir compte de l' évolution des technologies et de la structure du 
commerce international, et recommande d'y apporte r des modifications.  La première série de 
modifications est entrée en vigueur le 1er janvier 1992 (SH92).  La deuxièm e, plus substantielle, a pris 
effet le 1er janvier 1996 (SH96) et une troisième, le 1er janvier  2002 (SH2002).  Une quatrième 
modification devrait entrer en vigueur le 1er janvier  2007 (SH2007).9   
  Afin de tenir à jour les textes faisant foi des listes annexées au GATT et d'en assurer la conformité avec le tarif douanier national, le Comité  des concessions tarifaires a simplifié en 1991 les 
procédures de mise en application du SH92 et de toutes modifications ultérieures apportées au SH.
10  
Onze parties contractantes au GATT ont suivi ces procédures et présenté la documentation requise, 
mais pour l'une d'entre elles les procé dures n'ont pas été formellement accomplies.11   
 C. D
EUXIÈME MODIFICATION DU SH (SH96) 
 Les Membres ont eu recours aux mêmes procédures pour introduire les modifications 
découlant des changements apportés au SH96.  Au  total, 49 Membres ont présenté la documentation 
concernant le SH96:  pour 29, il s'agissait de listes complètes sur feuillets mobiles12, pour 19, la 
documentation avait trait uniquement aux modificat ions apportées au SH96 et un Membre a fourni 
des renseignements préliminaires.13  Le Conseil général a accordé, sous réserve de certaines 
conditions, une dérogation collective à 19 Membres.14  Cette dérogation initial e a été reconduite à dix 
reprises avec un nombre variable de Membres.15  Le Conseil général a no té, lors de sa dernière 
reconduction, que bien que ce soit la  dernière fois qu'une prorogati on de la dérogation pour le SH96 
serait accordée collectivement, cel a n'empêchait pas les Membres de demander individuellement16 la 
                                                      
9 Voir les documents G/MA/W/67 et G/MA/W/76. 
 
10 Décision du 8  octobre  1991, annexe du document L/6905, GATT, IBDD,  S39/339. 
 
11 Voir les documents du GATT Let/1793, TAR/M/34 et 37. 
 
12 Voir la Décision du 29  novembre  1996, G/L/138. 
 
13 Pour une liste détaillée, voir le document G/MA/TAR/2/Rev.37. 
 
14 WT/L/124 et WT/L/124/Corr.1.  Les Membres ci-apr ès étaient énumérés à l'annexe à la première 
dérogation collective:  Afrique du Sud, Argentine, Brés il, Égypte, El Salvador, Guatemala, Islande, Israël, 
Malaisie, Maroc, Norvège, Nouvelle-Zélande, Paki stan, Panama, Paraguay, République bolivarienne du 
Venezuela, Suisse, Thaïlande et Uruguay.  
 
15 WT/L/173, WT/L/216, WT/L/243, WT/L/268, WT/L/281, WT/L/303, WT/L/338, WT/L/351, 
WT/L/379, WT/L/400. 
 
16 WT/L/400, alinéa v). 
 G/MA/W/23/Rev.3 
Page 4  
 
  suspension de l'application des dispositions de l'article II.  Depuis lors, le Conseil général a approuvé 
40 demandes individuelles de dérogation émanant de 13 Membres.
17    
 D. T
ROISIÈME MODIFICATION DU SH (SH2002) 
 En 2001, le Conseil général a établi une  nouvelle procédure pour l'introduction des 
modifications du SH2002 dans les listes de concessions.18  Bien que le SH2002 soit actuellement 
appliqué par la plupart des Membres de l'OMC, seuls 35 d'entre eux ont présenté la documentation 
requise en vertu de cette procédure.19  Le Conseil général a accordé ci nq dérogations collectives et une 
dérogation individuelle suspendant l'appl ication des dispositions de l'article II20 du GATT, dont la plus 
récente allait jusqu'au 31  décembre  2006 et concernait un total de 26 Membres (les CE des 25 comptant 
pour un).21  Il a en outre établi un ensemble de procédures que les Membres non couverts par la 
dérogation devraient suivre au cas où ils demanderaient à y être inclus.22 
  Afin de faciliter et de simplifier encore l'introduction des modifications du SH2002 dans les 
listes de concessions de tous les Membr es, le Conseil général a adopté, le 15  février  2005, des 
modifications aux procédures dans le cadre des quelles la base de données sur les listes tarifaires 
codifiées (LTC) serait utilisée comme un outil de travail.  Le Secrétariat a par ailleurs reçu pour instruction de transposer les listes de con cessions de tous les pays en développement.
23  
  L'état des modifications du SH92 figure à la colonne 3 du tableau qui se rapporte aux listes 
antérieures au Cycle d'Uruguay.  La colonne 6 indique l'état des modifications du SH96 et du 
SH2002.  Elle indique aussi, dans le cas de pr océdures de transposition inachevées, si le Membre 
bénéficie ou non actuellement d'une dé rogation à l'article II du GATT.   
 
                                                     
 
17 Le Conseil général a reçu et approuvé des demandes individuelles émanant de l'Argentine 
(WT/L/464, WT/L/485, WT/L/523, WT/L/590 et WT/L/618 ), du Brésil (WT/L/454), d'El Salvador (WT/L/456, 
WT/L/486 et WT/L/525), d'Israël (WT/L/455, WT/L /487, WT/L/531, WT/L/554, WT/L/568, WT/L/589 et 
WT/L/639), de la Malaisie (WT/L/465, WT/L/529, WT/L /569, et WT/L/619), du Maroc (WT/L/462, WT/L/488 
et WT/L/530), de la Norvège (WT/L/459 et WT/L/489), du Pakistan (WT/L/466 et WT/L/528), du Panama (WT/L/458, WT/L/524, WT/L/570 et WT/L/620), du Paraguay (WT/L/461), de la Suisse (WT/L/460), de la 
Thaïlande (WT/L/463, WT/L/490, WT/L/527 et WT/L/555) et du Venezuela (WT/L/457, WT/L/491 et 
WT/L/526).   
 
18 WT/L/407. 
 
19 Voir le document G/MA/TAR/4/Rev.8. 
 
20 Les Décisions sont reproduites sous les cotes WT/L/469, WT/L/477 (en ce qui concerne la 
Roumanie), WT/L/511, WT/L/562,  WT/L/598 et WT/l/638). 
 
21 Les Membres ci-après étaient énumérés à l'annexe à la dérogation reproduite dans le document 
WT/L/638:  Argentine;  Australie;  Brésil;  Bulgarie;  Canada;  CE des 25;  Chine;  Costa Rica;  Croatie; 
El Salvador;  États-Unis;  Ho ng Kong, Chine;  Inde;  Islande;  Macao, Ch ine;  Mexique;  Nicaragua;  Norvège;  
Nouvelle-Zélande;  République de Corée;  Roumanie;  Singapour;  Suisse;  Taipei chinois;  Thaïlande et 
Uruguay. 
 
22 La Décision indique que les Membres non énumérés dans l'Annexe présenteront la documentation 
requise en vertu du paragraphe 1 de la procédure é noncée dans l'Appendice B du document WT/L/407 avant de 
présenter leurs demandes respectives à l'effet d'être couverts par la dérogation.   
 
23 Décision du 15  février  2005, WT/L/605. 
  G/MA/W/23/Rev.3 
 Page 5 
 
 
  III. RECTIFICATIONS/MODIFICATIONS DES LISTES 
 À la suite du Cycle d'Uruguay, plusieurs Membres de l'OMC ont présenté des rectifications et 
des modifications des listes issues du Cycle d' Uruguay.  Les procédures applicables à ces 
rectifications/modifications ont été adoptées par l es Parties Contractantes du GATT le 26 mars 1980.24  
Ces rectifications/modifications ont trait aux con cessions faites dans le cadre de la Déclaration 
ministérielle sur le commerce des technologies de l' information (ATI), aux révisions et adjonctions 
apportées au Mémorandum d'accord sur les produ its pharmaceutiques (produits pharmaceutiques), 
ainsi qu'aux négociations sectorielles bilatérales (boissons alcooliques distillées).  Ces procédures ont 
également été utilisées en relation avec l'Annexe 5 de l'Accord sur l'agriculture .  D'autres notifications 
ont trait à des améliorations autonomes des conces sions, à des modifications apportées conformément 
à des dispositions des Accords de l'OMC, à des re nseignements sur les autres droits et impositions 
(ADI) et à des modifications de caractère technique.     La colonne 7 décrit la situation en ce qui concer ne les rectifications et les modifications des 
listes.  Les rectifications/modifications en ra pport avec l'ATI, le Mémorandum d'accord sur les 
produits pharmaceutiques, les ADI, l'Annexe 5 de l'Accord sur l'agriculture et les résultats des 
négociations bilatérales sur les boissons alcooliques distillées ont été expressément indiquées.  Toutes 
les autres sont signalées par la mention "autres".  Quelques-unes de ces modifications ont été certifiées, alors qu'un certain nombre d'autres demeur ent en suspens pour diverses raisons (réserves, 
procédures internes d'approbation, etc.).    IV. RENÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII DU GATT  
 Les Membres sont autorisés à modifier des concessions ou à en retirer de leur liste par voie de 
négociation et d'accord avec les autres Membres.  L' article XXVIII, intitulé "Modification des listes", 
est la principale disposition du GATT de 1994 qui  traite de la renégociation d'une concession 
tarifaire.
25   
 
 Une note du Secrétariat du GATT de 1957, co ncernant les dispositions en vue des 
négociations au titre de l'article XXVIII, établissait les lignes directrices en matière de procédures qui 
ont été suivies jusqu'en novembre 1980, moment où les lignes directrices actuelles en la matière ont été adoptées.
26  Bien que la pratique antérieure permette  difficilement de déterminer le nombre exact 
de renégociations qui ont eu lieu dans le cadre du GATT, il ressort des archives du Secrétariat qu'au 
moins 42 parties contractantes ont engagé e nviron 300 renégociations entre 1951 et 1994.27   
                                                      
24 GATT, IBDD,  S27/26. 
 
25 Les dispositions du Mémorandum d'accord sur l'inte rprétation de l'article XXVIII du GATT de 1994 
et les Procédures concernant les négociations au titre de l'article XXVIII, Lignes  directrices adoptées le 
10 novembre  1980 (GATT, IBDD,  S27/27) sont également applicables.   
 
26 Conformément aux instructions données par les Parties Contractantes (L/641, GATT, 
IBDD,  S6/158), le Secrétaire exécutif a publié le 31 mai 1957 une note concernant les dispositions en vue des 
négociations au titre de l'article XXVIII du GATT (document du GATT L/635) .  Une version révisée des lignes 
directrices en matière de procédures, établie en 1978 (document du GATT L/4651), a servi de base aux 
discussions techniques du Comité des concessions tarifaires et a finalement été adoptée le 10  novembre  1980.  
Voir le document du GATT C/113 et Corr.1,  GATT, IBDD,  S27/27. 
 
27 En raison de leur caractère provisoire, les engagements tarifaires pris dans le cadre des négociations 
de Genève de 1947 avaient une durée de validité initiale de trois ans.  En conséquence, le texte originel de 
l'article XXVIII du GATT ne contenait aucune disposition prévoyant la modification ou le retrait de ces 
engagements avant le 1er janvier 1951.  Les Parties Contractantes ont prorogé la durée de validité de ces Listes 
et modifié à plusieurs reprises l'article XXVIII du GATT.  Lors de la Conférence tarifaire de Torquay de 1950, G/MA/W/23/Rev.3 
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 Selon les procédures de 1980, un Membre qui invoque l'article XXVIII devrait présenter au Secrétariat pour distribution les documents suivants:  i)  un rapport et une lettre commune au terme de 
chaque négociation bilatérale et ii)  un rapport final au terme de toutes ses négociations bilatérales.  
Dans la pratique, toutefois, le Secrétariat n'a reçu que 19 rapports finaux pour les 79 renégociations 
engagées entre 1981 et 1994.
28  L'état que le Secrétariat a enregistré en ce qui concerne les 
renégociations pour lesquelles il n'y a pas eu de ra pport final est variable.  Alors que dans un petit 
nombre de cas les parties contractantes ont renon cé à invoquer l'article XXVIII, dans d'autres, elles 
n'ont communiqué que des renseignements partiels  au sujet des accords bilatéraux auxquels elles 
étaient parvenues.  Le Secrétar iat n'a reçu aucun renseignement supplémentaire après qu'un grand 
nombre de renégociations ont été engagées, et dont quelques-unes se sont poursuivies dans le cadre de 
l'OMC.   Pour la majorité de ces renégociations antérieures au Cycle d'Uruguay, on ne sait pas très bien:  i)  si elles ont été achevées avec les parties contract antes concernées et si leurs résultats ont été 
incorporés dans la Liste annexée au Protoc ole de Marrakech annexé au GATT de 1994, ii)  si elles ont 
été achevées, mais que leurs résultats ont été annul és par la Liste annexée au Protocole de Marrakech, 
iii) si elles ont été achevées avec toutes les parties co ntractantes concernées, mais que leurs résultats 
n'ont jamais été communiqués ni repris dans une liste, ou iv)  si elles sont toujours en cours.   
  Il y a eu 24 renégociations au titre de l'ar ticle XXVIII du GATT depuis l'institution de l'OMC 
en 1995:  quatre ont donné lieu à une certification;  pour trois d'entre elles, les Membres ont renoncé à 
invoquer cet article;  quatre ont été achevées mais n'ont pas donné lieu à une certification pour diverses raisons;  et deux ont trait aux procédur es prévues à l'article XXIV:6 du GATT.  Les 
13 renégociations restantes sont touj ours en cours.  La colonne 8 indique l'état que le Secrétariat a 
enregistré en ce qui concerne toutes les renégociations engagées à compter du 1
er janvier  1981, date à 
laquelle les procédures actuelles ont commencé à être mi ses en application.  Le tableau indique aussi 
les renégociations ayant trait à l'article XXIV:6 du GATT.  Les termes "situation incertaine" ont été 
utilisés pour toutes les renégociations menées da ns le cadre du GATT entre 1981 et 1994 pour 
lesquelles il n'y a ni rapport final ni aucun autre doc ument formel faisant état de l'achèvement de ces 
négociations.  Il convient de prendre note du fait que  les 19 renégociations au titre de l'article XXVIII 
engagées par la CEE des 9 et par chacun des États membres des CE des 15 ne sont pas indiquées dans 
le tableau.29   
 
                                                                                                                                                                     
les négociations en vue de l'octroi de nouvelles conces sions se sont déroulées en parallèle avec certaines 
renégociations.  La Session de révision du GATT, qui a eu lieu ultérieurement, a supprimé la nécessité de 
proroger périodiquement la durée de validité des Listes.  Elle a également proposé des modifications à apporter à plusieurs articles du GATT (dont l'article XXVIII) ainsi que l'incorporation d'un nouvel article XXVIII bis 
intitulé "Négociations tarifaires".  Ces modifications ont été formellement adoptées en vertu du Protocole 
portant amendement du Préambule et des Parties II et III de l'Accord général du 10  mars  1955, qui énonce cette 
disposition sous sa forme actuelle.   
 
28 Voir la note de bas de page 25.  L'état des négoc iations au titre de l'article XXVIII du GATT jusqu'en 
juin 1980 peut être consulté dans le document du GATT TAR/W/7 du 18  juin 1980. 
 
29 Les 19 renégociations menées dans le cadre du GATT qui ont été engagées pendant la 
période 1981-1994 et qui n'ont pas été indiquées dans le tableau font l'objet des documents suivants:  CE des 9 
(SECRET/270, SECRET/286, SECRET/296, SECRET/310, SECRET/311, SECRET/312, SECRET/317 et 
SECRET/325), Autriche (SECRET/291 et SECRET/323), Espagne (SECRET/ 308), Finlande (SECRET/320 et 
SECRET/321), Portugal (SECRET/300) et Suède (SECRET/278, SECRET/299, SECRET/322, SECRET/327 et 
SECRET/331). 
  G/MA/W/23/Rev.3 
 Page 7 
 
 
  V. ÉTAT ACTUEL DES LISTES 
 Pour ce qui est des listes, les Membres en sont à des stades très différents.  Certains Membres, 
qui appliquent actuellement le SH, et même le SH2002, ont encore des listes antérieures au Cycle 
d'Uruguay qui sont établies selon une nomenclature différente.  Dans ce cas et afin d'assurer la 
cohérence entre le tarif douanier et la liste de concessions, le Membre doit transposer sa liste dans 
le SH.  D'autres Membres ont des listes antérieur es au Cycle d'Uruguay qui ont déjà été transposées 
dans le SH, mais uniquement dans la version de 1988 ou de 1992, les transpositions dans le SH96 et le 
SH2002 étant toujours en suspens.  La transposition des fichiers LTC dans le  SH2002 pourrait servir à 
aider ces Membres à mettre à jour leurs obligations dans ce domaine.  Enfin, il serait également souhaitable que les Membres clarifient l'état des renégociations au titre de l'article XXVIII du GATT 
menées antérieurement au Cycle d'Uruguay pour les cas dans lesquels la situation demeure incertaine.  
  G/MA/W/23/Rev.3 
Page 8 Annexe 
État des Listes de concessions concernant les marchandises 
 
Numéro 
de 
rubrique  Membre de 
l'OMC Numéro de 
la Liste Liste antérieure au 
Cycle d'Uruguay Listes annexées au 
Protocole de 
Marrakech (PM), ou 
à des Protocoles 
d'accession (PA) Transpositions de Listes par 
suite des modifications du SH Rectifications/Modifications 
apportées aux Listes Réglementations au titre de  
l'article XXVIIIi du GATT 
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) 
1 Afrique du 
Suda XVIII  
(18) La Liste a été 
renégociée au cours du 
Cycle d'Uruguay.   
 
Toutes les concessions 
antérieures ont été 
remplacées par la Liste 
issue du Cycle d'Uruguay. PM A communiqué des 
renseignements préliminaires 
(G/SECRET/HS96/15).  Des 
réserves
ii ont été émises au sujet 
de la documentation 
préliminaire c oncernant le 
SH96.   
 
Les engagements seront 
transposés par le Secrétariat 
dans le SH96 dans le cadre de la transposition au SH2002.  Le 
Comité de l'accès aux marchés 
examine actuellement de quelle façon donner juridiquement effet à ces modifications. G/RS/18 (autres)  a fait l'objet d'une 
certification (WT/Let/8). 
 G/MA/TAR/RS/2 (autres) a fait 
l'objet d'une certification (WT/Let/65). GATT (1981-1994
) 
 
SECRET/262 a communiqué les résultats de 
négociations bilatérales menées avec une Partie 
Contractante au sujet de s notifications reproduites 
sous les cotes SECRET/233 + 234 + 235 + 236 
+ 240 + 248 + 252 + 253 + 258 
 
SECRET/280 a communiqué les résultats de 
négociations bilatérales menées avec une Partie 
Contractante au sujet de s notifications reproduites 
sous les cotes SECRET/222 + 234 + 236 + 240 + 248 + 253 + 233 + 235 + 239 + 241 + 252 
SECRET/282 a communiqué le rapport  final 
reproduit sous les cotes SECRET/234 + 235 + 236 
+ 240 + 241 + 248 et 252 
SECRET/294 retrait ultérieur 
(SECRET/294/Add.1) 
SECRET/303 (situation incertaine)  
SECRET/306 (situation incertaine)  
SECRET/315 a communiqué les résultats de 
négociations bilatérales menées avec une Partie Contractante au sujet de s notifications reproduites 
sous les cotes SECRET/277 + 288 + 292 + 293 
+ 295 + 301+ (situation incertaine pour la 
totalité)  
SECRET/318 a communiqué les résultats de 
négociations bilatérales menées avec une Partie Contractante au sujet de s notifications reproduites 
sous les cotes SECRET/254 + 258 + 260 + 264 
+ 268 + 271 + 272 + 277 + 283 + 284 + 287 + 288 + 292 + 293 (situation incertaine pour la totalité)  
2 Albanieb CXLVI 
(146) Néant PA (08.09.2000) 
(WT/Let/347 + 353 
+ 358) Liste présentée en vue de 
l'accession suivant le SH96. 
 A demandé une dérogation à 
l'article II du GATT pour retarder la 
mise en application en ce qui 
concerne plusieurs positions 
tarifaires, ce qui a été accordé (WT/L/610).   
   G/MA/W/23/Rev.3
 Page 9(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) 
3 Angolab CXXIX 
(129) Néant PM Les engagements ont été 
transposés par le Secrétariat 
dans le SH96 et inclus dans le fichier LTC du Membre.  Le 
Comité de l'accès aux marchés 
examine actuellement de quelle façon donner juridiquement 
effet à ces modifications.   
4 Antigua et 
Barbudab XCVII 
(97) Néant PM Les engagements ont été 
transposés par le Secrétariat 
dans le SH96 et inclus dans le 
fichier LTC du Membre.  Le Comité de l'accès aux marchés 
examine actuellement de quelle 
façon donner juridiquement effet à ces modifications.   
5 Arabie 
saouditea CLVIII 
(158)  PA (11.12.2005) 
(WT/Let/503 + 510 Liste présentée en vue de 
l'accession suivant le SH2002   
6 Argentinea LXIV 
(64) Liste annexée 
(WT/Let/66) au 
Protocole de Genève (1995)   PM A présenté une liste sur feuillets 
mobiles comprenant les 
modifications du SH96 (G/SECRET/HS96/30 
+ Corr.1).   
 
Des réserves
ii ont été émises au 
sujet de la documentation concernant le SH96, 
actuellement au bénéfice d'une 
dérogation (WT/L/618). 
 
A présenté une liste des 
positions tarifaires affectées par 
les modifications du SH2002 (G/SECRET/HS02/ARG/1);  
actuellement au bénéfice d'une 
dérogation (WT/L/638). G/MA/TAR/RS/52 (autres) a fait 
l'objet d'une certification 
(WT/Let/292).  
7 Arménieb CLV 
(155) Néant PA (05.02.2003) 
(WT/Let/434 + 436) Liste présentée en vue de 
l'accession suivant le SH96.    
  G/MA/W/23/Rev.3 
Page 10 (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) 
8 Australiea I 
(1) Liste annexée 
(L/6222/Add.5) au 
Deuxième Protocole de Genève (1987) 
 Les modifications du 
SH92 ont donné lieu à une certification 
(Let/1793). 
 PM A présenté une liste des 
positions tarifaires affectées par 
les modifications du SH96 (G/SECRET/HS96/19 + Corr.1 
+ Add.1).  N'a pas été certifiée à 
la demande de l'Australie. 
 
A présenté une liste des 
positions tarifaires affectées par 
les modifications du SH2002 (G/SECRET/HS02/AUS/1 
+Rev.1);  actuellement au 
bénéfice d'une dérogation (WT/L/638). 
 G/SP/1 (autres) et G/SP/8 (autres)  
ont été approuvées en vue de leur 
incorporation dans un Protocole additionnel au Protocole de 
Marrakech qui n'a pas vu le jour.  
Elles ont maintenant fait l'objet d'une certification (WT/Let/528).
iii  
 G/RS/3 (autres)  a fait l'objet d'une 
certification (Let/1954).   
 
G/MA/TAR/RS/31 (ATI)  a fait 
l'objet d'une certification 
(WT/Let/248). 
 
G/MA/TAR/RS/85 (liste codifiée sur 
feuillets mobiles)  n'a pas été certifiée 
à la demande de l'Australie. 
 GATT (1981-1994
) 
 
SECRET/279 + Add.1 a été achevée, avec 
transposition dans la nomenclature du CCD. 
 
SECRET/285 (situation incertaine)  
 SECRET/302 ( rapport  final reproduit sous la 
cote SECRET/302/Add.2) 
 
SECRET/309 (situation incertaine)  
 SECRET/324 ( rapport  final reproduit sous la 
cote SECRET/324/Add.6) 
 
SECRET/326 ( rapport  final reproduit sous la 
cote SECRET/326/Add.2) 
 
SECRET/337 ( rapport  final reproduit sous la 
cote SECRET/337/Add.1) 
9 Bahreïna XCVIII  
(98) Néant PM Les engagements ont été 
transposés par le Secrétariat 
dans le SH96 et inclus dans le 
fichier LTC du Membre.  Le 
Comité de l'accès aux marchés examine actuellement de quelle façon donner juridiquement 
effet à ces modifications. G/MA/TAR/RS/96 (ATI)  a fait 
l'objet d'une certification 
(WT/Let/488). 
  
10 Bangladesha LXX 
(70) La renégociation de la 
liste antérieure au 
Cycle d'Uruguay en 
relation avec la mise en application du SH a été 
achevée.  La 
documentation a été distribuée sous la cote 
SECRET/HS/29  
(en suspens). PM Les engagements ont été 
transposés par le Secrétariat 
dans le SH96 et inclus dans le 
fichier LTC du Membre.  Le Comité de l'accès aux marchés 
examine actuellement de quelle 
façon donner juridiquement effet à ces modifications.   Une Liste révisée a été vérifiée en 
1994 en vue de son incorporation 
dans un Protocole additionnel au 
Protocole de Marrakech qui n'a pas vu le jour.  Elle a maintenant été 
certifiée (WT/Let/524)
iii  
  
11 Barbadeb XCIX 
(99) Néant PM Les engagements ont été 
transposés par le Secrétariat 
dans le SH96 et inclus dans le fichier LTC du Membre.  Le 
Comité de l'accès aux marchés 
examine actuellement de quelle façon donner juridiquement 
effet à ces modifications.    
   G/MA/W/23/Rev.3
 Page 11(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) 
12 Belizeb C  
(100) Néant PM Les engagements ont été 
transposés par le Secrétariat 
dans le SH96 et inclus dans le fichier LTC du Membre.  Le 
Comité de l'accès aux marchés 
examine actuellement de quelle façon donner juridiquement 
effet à ces modifications. G/SP/7 (ADI) a été approuvée en vue 
de son incorporation dans un 
Protocole additionnel au Protocole de Marrakech qui n'a pas vu le jour.  
Elle a maintenant fait l'objet d'une 
certification (WT/Let/531).
iii   
13 Béninb XLVIII  
(48) Liste établie suivant la 
Deuxième Déclaration 
concernant la 
rectification et la modification des Listes 
(1964). 
 PM Les engagements ont été 
transposés par le Secrétariat 
dans le SH96 et inclus dans le 
fichier LTC du Membre.  Le Comité de l'accès aux marchés 
examine actuellement de quelle 
façon donner juridiquement effet à ces modifications.   
14 Boliviea LXXXIV 
(84) La liste antérieure au 
Cycle d'Uruguay a été 
transposée dans le SH 
et certifiée 
(WT/Let/204).iv   PM Les positions tarifaires affectées 
par les modifications du SH96 
ont donné lieu à une 
certification (WT/Let/387). 
 G/MA/TAR/RS/49 (autres)  a fait 
l'objet d'une certification 
(WT/Let/287).   
   
15 Botswanaa CI  
(101) Néant 
 PM La Liste annexée au PM et le 
fichier LTC sont établis sur la 
base du SH92.  Les engagements seront transposés 
par le Secrétariat dans le SH96 
dans le cadre de la transposition dans le SH2002.  Le Comité de 
l'accès aux marchés examine 
actuellement de quelle façon donner juridiquement effet à ces 
modifications.   
16 Brésila III  
(3) La Liste a été 
approuvée et annexée 
(L/7463/Add.1) au 
Protocole de Genève (1994), qui n'est pas 
entré en vigueur.  Elle a 
maintenant été certifiée (WT/Let/515)
iii PM Les positions tarifaires affectées 
par les modifications du SH96 
ont donné lieu à une 
certification (WT/Let/468). 
 
A présenté une liste des 
positions tarifaires affectées par 
les modifications du SH2002 (G/SECRET/HS02/BRA/1); 
actuellement au bénéfice d'une 
dérogation (WT/L/638).  GATT (1981-1994
) 
 
SECRET/334 (situation incertaine)  
 
OMC  
 
G/SECRET/7 est actuellement en cours.  
17 Brunéi 
Darussalamb CII  
(102) Néant PM Les positions tarifaires affectées 
par les modifications du SH96 
ont donné lieu à une certification (WT/Let/385).    
  G/MA/W/23/Rev.3 
Page 12 (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) 
18 Bulgariea CXXXIX 
(139) Néant PA (01.12.1996)  
(WT/Let/113 + 117 
+132) Liste présentée en vue de 
l'accession suivant le SH92. 
Les positions tarifaires affectées par les modifications du SH96 
ont donné lieu à une 
certification (WT/Let/379 + Corr.1). 
 A présenté une liste des 
positions tarifaires affectées par les modifications du SH2002 
(G/SECRET/HS02/BGR/1); 
actuellement au bénéfice d'une dérogation (WT/L/638). G/MA/TAR/RS/76 + Add.1 (ATI)  a 
fait l'objet d'une certification 
(WT/Let/414).   
 
G/MA/TAR/RS/87 (autres) a fait 
l'objet d'une certification 
(WT/Let/443).   OMC
 
 G/SECRET/13 est actuellement en cours. 
 
19 Burkina Fasoa XLVI  
(46) Liste établie suivant la 
Deuxième Déclaration 
concernant la 
rectification et la 
modification des Listes (1964).   
 PM Les engagements ont été 
transposés par le Secrétariat 
dans le SH96 et inclus dans le 
fichier LTC du Membre.  Le 
Comité de l'accès aux marchés examine actuellement de quelle façon donner juridiquement 
effet à ces modifications.   
20 Burundic LV  
(55) Liste établie suivant la 
Troisième Déclaration 
concernant la 
rectification et la modification des Listes 
(1967). 
 PM Les engagements ont été 
transposés par le Secrétariat 
dans le SH96 et inclus dans le 
fichier LTC du Membre.  Le Comité de l'accès aux marchés 
examine actuellement de quelle 
façon donner juridiquement effet à ces modifications.   
21 Cambodgea CLVI 
(156)  PA (13.10.2004)  
(WT/Let/450 + 480) Liste présentée en vue de 
l'accession suivant le SH96.   
22 Camerouna CIII  
(103) Néant PM Les engagements ont été 
transposés par le Secrétariat 
dans le SH96 et inclus dans le fichier LTC du Membre.  Le 
Comité de l'accès aux marchés 
examine actuellement de quelle façon donner juridiquement 
effet à ces modifications. Les renseignements sur les ADI 
communiqués en avril 1995 ont été 
vérifiés (voir G/C/M/3 + Corr.1) en vue de leur incorporation dans un 
Protocole additionnel au Protocole de 
Marrakech qui n'a pas vu le jour.  À la place, ils ont fait l'objet d'une 
certification (WT/Let/527).
iii    
   G/MA/W/23/Rev.3
 Page 13(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) 
23 Canadaa V  
(5) Liste annexée 
(L/6222/Add.7) au 
Deuxième Protocole de Genève (1987). 
 PM Les positions tarifaires affectées 
par les modifications du SH96 
ont donné lieu à une certification (WT/Let/329).
 
 
A présenté une liste des 
positions tarifaires affectées par les modifications du SH2002 
(G/SECRET/HS02/CAN/1 
+ Rev.1 + CAN/3);  actuellement au bénéfice d'une 
dérogation (WT/L/638). G/RS/24 (autres)  a fait l'objet d'une 
certification (WT/Let/16). 
 
G/RS/25 a fait l'objet d'une 
certification  (produits 
pharmaceutiques) (WT/Let/8). 
 
La version française de la Liste issue 
du Cycle d'Uruguay a été vérifiée en 
vue de son incorporation dans un 
Protocole additionnel au Protocole de Marrakech qui n'a pas vu le jour.  
Elle a maintenant fait l'objet d'une 
certification (WT/Let/536).
iii  
 
G/MA/TAR/RS/13 + Add.1 
(produits pharmaceutiques) ont fait 
l'objet d'une certification (WT/Let/270 et 272, respectivement). 
 
G/MA/TAR/RS/19 (ATI)  a fait 
l'objet d'une certification 
(WT/Let/158). 
 
G/MA/TAR/RS/59 (produits 
pharmaceutiques) a fait l'objet d'une 
certification (WT/Let/316). 
 
G/MA/TAR/RS/97 a communiqué 
les résultats du document 
G/SECRET/10 et a fait l'objet d'une certification (WT/Let/487). GATT (1981-1994
) 
SECRET/276 (situation incertaine)  
 
SECRET/298 (situation incertaine)  
 
SECRET/305 (situation incertaine)  
 SECRET/307 (situation incertaine)  
 
SECRET/316 (situation incertaine)  
 
OMC
 
G/SECRET/1 a invoqué des droits au titre de 
l'article XXVIII:3 du GATT, mais retrait ultérieur (G/SECRET/1/Add.2). 
 G/SECRET/10 ont été achevées ( rapport  final 
reproduit  sous la cote G/SECRET/10/Add.2). 
 
24 Chilib VII  
(7) Liste annexée 
(L/7195/Add.5) au 
Protocole de Genève 
(1993).   
 PM Les engagements ont été 
transposés par le Secrétariat 
dans le SH96 et inclus dans le 
fichier LTC du Membre.  Le 
Comité de l'accès aux marchés examine actuellement de quelle 
façon donner juridiquement 
effet à ces modifications. G/MA/TAR/RS/82 a communiqué 
les résultats du document 
G/SECRET/12 et a fait l'objet d'une 
certification (WT/Let/415). 
 G/SECRET/12 a été achevée ( rapport  final 
reproduit  sous la cote G/SECRET/12/Add.1) 
  
  G/MA/W/23/Rev.3 
Page 14 (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) 
25 Chinea CLII 
(152)  PA (11.12.2001)  
(WT/Let/408 + 407) Liste présentée en vue de 
l'accession suivant le SH96. 
 
A présenté une liste des 
positions tarifaires affectées par 
les modifications du SH2002 
(G/SECRET/HS02/CHN/1);  actuellement au bénéfice d'une 
dérogation (WT/L/638).   
26 Chyprea CVII 
(107) Néant PM  G/SP/6 (ADI) a été approuvée en vue 
de son incorporation dans un 
Protocole additionnel au Protocole de 
Marrakech qui n'a pas vu le jour.  Elle a maintenant fait l'objet d'une 
certification (WT/Let/532).
iii  
 
G/MA/TAR/RS/73 ( ATI) a fait 
l'objet d'une certification 
(WT/Let/377). Cette liste a été retirée dans le cadre des procédures 
prévues à l'article XXIV:6 du GATT applicables à 
l'élargissement des CE à 25.viii   
27 Colombiea LXXVI 
(76) Liste annexée 
(L/7195/Add.4) au 
Protocole de Genève 
(1993).   PM Les positions tarifaires affectées 
par les modifications du SH96 
ont donné lieu à une 
certification (WT/Let/267). G/MA/TAR/RS/51 (autres) a fait 
l'objet d'une certification 
(WT/Let/351).  
28 Communautés 
européennes 
(CE des 
15)vii, viii, a CXL  
(140) Liste des CE des 12 
annexée 
(L/6292/Add.1) au 
Troisième Protocole de Genève (1987).   
 Les modifications du 
SH92 ont donné lieu à une certification 
(Let/1793). 
 PM 
(CE des 12) CE des 12
 
Ont présenté une liste des 
positions tarifaires affectées par 
les modifications du SH96 (G/SECRET/HS96/3).   CE des 12
 
G/SP/2 (autres) a été approuvée en 
vue de son incorporation dans un 
Protocole additionnel au Protocole de Marrakech qui n'a pas vu le jour.  
Elle a maintenant fait l'objet d'une 
certification (WT/Let/529).
iii  
G/MA/TAR/RS/6 (autres) a fait 
l'objet d'une certification 
(WT/Let/101). CE des 12  
GATT (1981-1994 ) 
SECRET/333 retrait ultérieur 
SECRET/336 renégociation engagée après une 
procédure de groupe spécial (DS28/2).  Un accord 
bilatéral a été conclu avec une partie contractante.  (situation incertaine) ; 
SECRET/343 a abouti à un accord-cadre sur les 
bananes qui a par la suite été inclus dans le Protocole de Marrakech.
ix   
SECRET/347 était à l'origine en rapport avec la 
Liste LXXX des CE des 12, mais a par la suite été poursuivie par les CE des 15 après l'élargissement.  
(situation incertaine)
x 
  
   G/MA/W/23/Rev.3
 Page 15(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) 
      
CE des 15  
 
Ont présenté une liste des positions tarifaires affectées par 
les modifications du SH2002 
(G/SECRET/HS02/EEC/1);  les CE des 25 sont actuellement au 
bénéfice d'une dérogation 
(WT/L/638).   
CE des 15
 
 
G/MA/TAR/RS/16 (ATI)  a fait 
l'objet d'une certification 
(WT/Let/156). 
 G/MA/TAR/RS/30 (boissons 
alcooliques distillées) a fait l'objet 
d'une certification (WT/Let/178).  
G/MA/TAR/RS/47 (ATI)  a fait 
l'objet d'une certification (WT/Let/261). 
 
G/L/65 + Rev.1 + Rev.1/Add.1 + Rev.1/Add.2 + Rev.1/Add.2/Corr.1 
+ Rev.1/Add.3 + Rev.1/Add.4 
+ Rev.1/Add.5 (produits pharmaceutiques + autres rectifications apportées à la Liste CE 
des 15 qui ne sont pas encore 
certifiées).  
G/MA/TAR/RS/74 (ATI)  (en attente 
de certification).  
G/MA/TAR/RS/80 a communiqué 
les résultats du document G/SECRET/11 (en attente de 
certification). 
 G/MA/TAR/RS/90 a communiqué 
les résultats du document 
G/SECRET/15 (en attente de certification). CE des 15
 
OMC  
G/SECRET/11 a été achevée ( rapport  final 
reproduit  sous la cote G/SECRET/11/Add.1). 
G/SECRET/15 a été achevée;  deux rapports 
bilatéraux ont été distribués sous la cote 
G/SECRET/15/Add.1. 
G/SECRET/18 est actuellement en cours (voir 
aussi WT/GC/M/93). 
G/SECRET/22 + Add.1 ont trait aux procédures 
spéciales prévues à l'Annexe du document 
WT/MIN(01)/15, qui sont actuellement en cours. 
La Liste CXL a été retirée dans le document 
G/SECRET/20 + Add.1 dans le cadre des procédures prévues à l'article XXIV:6 du GATT 
applicables à l'élargissement des CE à 25.
viii 
29 Congob CVI  
(106) Néant PM Les engagements ont été 
transposés par le Secrétariat 
dans le SH96 et inclus dans le fichier LTC du Membre.  Le 
Comité de l'accès aux marchés 
examine actuellement de quelle façon donner juridiquement 
effet à ces modifications.    
  G/MA/W/23/Rev.3 
Page 16 (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) 
30 Congo, 
République 
démocratique du (ancien 
Zaïre)
a LXVIII  
(68) La Liste a été 
renégociée au cours du 
Cycle d'Uruguay. 
Toutes les concessions 
antérieures ont été 
remplacées par la Liste issue du Cycle 
d'Uruguay. PM Les engagements ont été 
transposés par le Secrétariat 
dans le SH96 et inclus dans le fichier LTC du Membre.  Le 
Comité de l'accès aux marchés 
examine actuellement de quelle façon donner juridiquement 
effet à ces modifications.   
31 Coréea LX  
(60) Liste annexée 
(L/6222/Add.6) au 
Deuxième Protocole de 
Genève (1987).   
 
Les modifications du 
SH92 ont donné lieu à 
une certification 
(Let/1793). PM Les positions tarifaires affectées 
par les modifications du SH96 
ont donné lieu à une 
certification (WT/Let/339). 
 
A présenté une liste des 
positions tarifaires affectées par 
les modifications du SH2002 
(G/SECRET/HS02/KOR/1);  actuellement au bénéfice d'une 
dérogation (WT/L/638). G/MA/TAR/RS/33 (ATI)  a fait 
l'objet d'une certification 
(WT/Let/249). 
 G/MA/TAR/RS/56 + Corr.1 (autres) 
a fait l'objet d'une certification (WT/Let/302). 
 G/MA/TAR/RS/71 ( ATI)  a fait 
l'objet d'une certification (WT/Let/376 + 392). 
 
G/MA/TAR/RS/98 (Annexe 5 de 
l'Accord sur l'agriculture) a fait 
l'objet d'une certification  
(WT/Let/492 et WT/Let/504).  
32 Costa Ricab LXXXV  
(85) La liste a été approuvée 
et annexée 
(L/7463/Add.5) au 
Protocole de Genève 
(1994), qui n'est pas entré en vigueur.  Elle a 
maintenant été certifiée 
(WT/Let/519).
iii PM Les positions tarifaires affectées 
par les modifications du SH96 
ont donné lieu à une 
certification (WT/Let/397). 
 
A présenté une liste des 
positions tarifaires affectées par 
les modifications du SH2002 
(G/SECRET/HS02/CRI/1);  actuellement au bénéfice d'une 
dérogation (WT/L/638). G/MA/TAR/RS/28 (ATI)  a fait 
l'objet d'une certification 
(WT/Let/196). 
 G/MA/TAR/RS/92 + Corr.1  (ATI)  a 
fait l'objet d'une certification (WT/Let/462).  
33 Côte d'Ivoirea LII  
(52) Liste établie suivant la 
Troisième Déclaration 
concernant la 
rectification et la modification des Listes 
(1967).  Concessions 
additionnelles 
accordées en 1979. PM Les engagements ont été 
transposés par le Secrétariat 
dans le SH96 et inclus dans le 
fichier LTC du Membre.  Le Comité de l'accès aux marchés 
examine actuellement de quelle 
façon donner juridiquement effet à ces modifications. Les renseignements sur les ADI 
communiqués en avril 1995 ont été 
vérifiés (voir G/C/M/3 + Corr.1) en 
vue de leur incorporation dans un Protocole additionnel au Protocole de 
Marrakech qui n'a pas vu le jour.  Ils 
ont maintenant fait l'objet d'une certification (WT/Let/526).
iii    
   G/MA/W/23/Rev.3
 Page 17(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) 
34 Croatiea CXLVII  
(147) Néant PA (30.11.2000)  
(WT/Let/348 + 359 
+ 360) Liste présentée en vue de 
l'accession suivant le SH96. 
 
A présenté une liste des 
positions tarifaires affectées par 
les modifications du SH2002 
(G/SECRET/HS02/HRV/1);  actuellement au bénéfice d'une 
dérogation (WT/L/638).  OMC
 
G/SECRET/24 est actuellement en cours. 
 
35 Cubaa IX  
(9) Liste annexée 
(L/7195/Add.1) au 
Protocole de Genève 
(1993).   PM Les positions tarifaires affectées 
par les modifications du SH96 
ont donné lieu à une 
certification (WT/Let/192 + Corr.1). G/RS/9 (autres)  a fait l'objet d'une 
certification (Let/1954).  
36 Djiboutib CXXXVII 
(137) A hérité des 
concessions reprises 
dans la section D de la 
Liste XI - France 
lorsqu'il a accédé au GATT par voie de 
succession en 1994.   PM Les engagements ont été 
transposés par le Secrétariat 
dans le SH96 et inclus dans le 
fichier LTC du Membre.  Le 
Comité de l'accès aux marchés examine actuellement de quelle 
façon donner juridiquement 
effet à ces modifications.   
37 Dominiqueb CVIII  
(108) Néant PM Les engagements ont été 
transposés par le Secrétariat 
dans le SH96 et inclus dans le fichier LTC du Membre.  Le Comité de l'accès aux marchés 
examine actuellement de quelle 
façon donner juridiquement effet à ces modifications.   
38 Égyptea LXIII  
(63) La Liste a été 
renégociée au cours du 
Cycle d'Uruguay. 
 Toutes les concessions 
antérieures ont été remplacées par la Liste 
issue du Cycle 
d'Uruguay. PM La Liste sur feuillets mobiles 
comprenant les modifications du 
SH96 a maintenant été certifiée 
(WT/Let/542). G/MA/TAR/RS/50/Rev.1 
+ Rev.1/Corr.1 (feuillets mobiles) 
est en cours. 
 G/MA/TAR/RS/95 (ATI) a fait 
l'objet d'une certification (WT/Let/459). GATT (1981-1994
) 
SECRET/345 a été achevée.  
  G/MA/W/23/Rev.3 
Page 18 (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) 
39 El Salvadorb LXXXVII 
(87) La liste antérieure au 
Cycle d'Uruguay a été 
transposée dans le SH (G/SECRET/HS/1 + 
Corr.1 + Add.1), mais 
elle n'a pas encore été certifiée du fait de 
l'existence de réserves.
ii  
Au bénéfice d'une dérogation jusqu'au 
30 juin 1995.   
 PM La Liste sur feuillets mobiles 
comprenant les modifications du 
SH96 a été certifiée (WT/Let/467). 
 A présenté une liste des 
positions tarifaires affectées par les modifications du SH2002 
(G/SECRET/HS02/SLV/1);  
actuellement au bénéfice d'une dérogation (WT/L/638). G/MA/TAR/RS/14 (autres) a fait 
l'objet d'une certification 
(WT/Let/320). 
 
G/MA/TAR/RS/45 + Add.1 (ATI)  
(Les autorités nationales doivent 
donner leur approbation.) 
 
  
40 Émirats arabes 
unisa CXXXII  
(132) Néant PA  
(10.4.1996)d 
(WT/Let/70 + 75 
+ 102 + 131) Les engagements ont été 
transposés par le Secrétariat 
dans le SH96 et inclus dans le 
fichier LTC du Membre.  Le 
Comité de l'accès aux marchés examine actuellement de quelle 
façon donner juridiquement 
effet à ces modifications.   
41 Équateurb CXXXIII 
(133) Néant PA (21.01.1996)  
(WT/Let/32 + 34 
+ 53) La liste présentée en vue de 
l'accession et le fichier LTC 
sont établis sur la base du SH92.  Les engagements seront transposés par le Secrétariat 
dans le SH96 dans le cadre de la 
transposition dans le SH2002.  Le Comité de l'accès aux 
marchés examine actuellement 
de quelle manière donner juridiquement effet à ces 
modifications.   
42 Estoniea CXLIV  
(144) 
 Néant PA (13.11.1999)  
(WT/Let/300 + 311 
+ 313) Liste présentée en vue de 
l'accession suivant le SH96. 
 A présenté une liste des 
positions tarifaires affectées par les modifications du SH2002 
(G/SECRET/HS02/EST/1).  Cette liste a été retirée dans le cadre des procédures 
prévues à l'article XXIV:6 du GATT applicables à 
l'élargissement des CE à 25.
viii   
   G/MA/W/23/Rev.3
 Page 19(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) 
43 États-Unisa XX  
(20) Liste annexée 
(L/6363/Add.2) au 
Protocole de Genève (1988).   PM Les positions tarifaires affectées 
par les modifications du SH96 
ont donné lieu à une certification (WT/Let/493). 
 Ont présenté une liste des 
positions tarifaires affectées par les modifications du SH2002 
(G/SECRET/HS02/USA/1 
+ Rev.1);  actuellement au bénéfice d'une dérogation 
(WT/L/638). G/MA/TAR/RS/4 (autres) (des 
réserves
ii ont été émises). 
 
G/MA/TAR/RS/17 + Corr.1 (ATI) 
ont fait l'objet d'une certification 
(WT/Let/182). 
 
G/MA/TAR/RS/18 + Corr.1 + Corr.2 
(boissons alcooliques distillées) ont 
fait l'objet d'une certification 
(WT/Let/182). 
 
G/MA/TAR/RS/48 (produits 
pharmaceutiques) (des réservesii ont 
été émises);  à la suite de consultations, une nouvelle 
notification G/MA/TAR/RS/89 a été 
présentée et a donné lieu à une certification (WT/Let/461). 
 
G/MA/TAR/RS/64 (autres)  a fait 
l'objet d'une certification 
(WT/Let/336). GATT (1981-1994
) 
SECRET/273 (situation incertaine)  
 
SECRET/274 (situation incertaine)  
 
SECRET/314 (situation incertaine)  
 SECRET/344 retrait ultérieur 
(SECRET/344/Add.1) 
 
SECRET/346 ( rapport  final reproduit sous la 
cote SECRET/346/Add.1) 
 
OMC
 
G/SECRET/2 (le rapport  final a été distribué sous 
la cote G/SECRET/2/Add.1,  mais des consultations 
avec un Membre sont toujours en cours) 
44 Fidjia CIX  
(109) Néant PM Les engagements ont été 
transposés par le Secrétariat 
dans le SH96 et inclus dans le fichier LTC du Membre.  Le 
Comité de l'accès aux marchés 
examine actuellement de quelle façon donner juridiquement 
effet à ces modifications.   
45 Gabona XLVII  
(47) Le Gabon n'a pas 
reconnu la liste 
existante lorsqu'il a 
accédé au GATT par voie de succession 
en 1963 
(IBDD, S12/76). PM Les engagements ont été 
transposés par le Secrétariat 
dans le SH96 et inclus dans le 
fichier LTC du Membre.  Le Comité de l'accès aux marchés 
examine actuellement de quelle 
façon donner juridiquement effet à ces modifications. Les renseignements sur les ADI 
communiqués en avril 1995 ont été 
vérifiés (voir G/C/M/3 + Corr.1) en 
vue de leur incorporation dans un Protocole additionnel au Protocole de 
Marrakech qui n'a pas vu le jour.  Ils 
ont maintenant fait l'objet d'une certification (WT/Let/521).
iii  
  
46 Gambieb CX  
(110) Néant 
 PM Les engagements ont été 
transposés par le Secrétariat 
dans le SH96 et inclus dans le fichier LTC du Membre.  Le 
Comité de l'accès aux marchés 
examine actuellement de quelle façon donner juridiquement 
effet à ces modifications.    
  G/MA/W/23/Rev.3 
Page 20 (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) 
47 Géorgieb CXLV  
(145) Néant PA (14.06.2000) 
(WT/Let/312 + 314 
+ 319 + 327 + 341) Liste présentée en vue de 
l'accession suivant le SH96.   
48 Ghanab CXI  
(111) Néant PM Les engagements ont été 
transposés par le Secrétariat 
dans le SH96 et inclus dans le fichier LTC du Membre.  Le 
Comité de l'accès aux marchés 
examine actuellement de quelle façon donner juridiquement 
effet à ces modifications.   
49 Grenadeb CXXVII  
(127) Néant PAd 
(22.02.1996) 
(WT/Let/59 + 61) Les engagements ont été 
transposés par le Secrétariat 
dans le SH96 et inclus dans le 
fichier LTC du Membre.  Le Comité de l'accès aux marchés 
examine actuellement de quelle 
façon donner juridiquement effet à ces modifications. G/MA/TAR/RS/91, qui 
communiquait les résultats du 
document G/SECRET/16, a fait 
l'objet d'une certification (WT/Let/445). 
 OMC
 
G/SECRET/14 contenait une demande 
d'autorisation au CCM à l'effet d'engager des 
négociations au titre de l'article XXVIII, mais a été retiré et remplacé par le document G/SECRET/16 
+ Corr.1 + Add.1.  La Grenade a fait savoir dans le 
document G/SECRET/16/Add.2 que ces négociations avaient été achevées. 
50 Guatemalab LXXXVIII 
(88) La liste antérieure au 
Cycle d'Uruguay a été 
transposée dans le SH 
et certifiée 
(WT/Let/271).xi PM La liste sur feuillets mobiles 
comprenant les modifications du 
SH96 a été certifiée 
(WT/Let/489).   
51 Guinéea CXXXVI 
(136) A hérité des 
concessions reprises 
dans la section C de la 
Liste XI - France lorsqu'elle a accédé au 
GATT par voie de 
succession en 1994.   PM Les engagements ont été 
transposés par le Secrétariat 
dans le SH96 et inclus dans le 
fichier LTC du Membre.  Le Comité de l'accès aux marchés 
examine actuellement de quelle 
façon donner juridiquement effet à ces modifications.   
52 Guinée-Bissaub CXXX  
(130) 
 Néant  PM Les engagements ont été 
transposés par le Secrétariat 
dans le SH96 et inclus dans le 
fichier LTC du Membre.  Le 
Comité de l'accès aux marchés examine actuellement de quelle 
façon donner juridiquement 
effet à ces modifications.    
   G/MA/W/23/Rev.3
 Page 21(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) 
53 Guyanab CXII  
(112) 
 Néant PM Les engagements ont été 
transposés par le Secrétariat 
dans le SH96 et inclus dans le fichier LTC du Membre.  Le 
Comité de l'accès aux marchés 
examine actuellement de quelle façon donner juridiquement 
effet à ces modifications.   
54 Haïtia XXVI 
(26) Liste établie dans le 
cadre du Protocole 
d'Annecy (1949), 
concessions additionnelles reprises 
dans les Protocoles de 
Torquay (1951) et de Genève (1956 et 1962).  PM Les engagements ont été 
transposés par le Secrétariat 
dans le SH96 et inclus dans le 
fichier LTC du Membre.  Le Comité de l'accès aux marchés 
examine actuellement de quelle 
façon donner juridiquement effet à ces modifications.   
55 Hondurasb XCV  
(95) Protocole d'accession 
au GATT (02.03.1994) PM La Liste sur feuillets mobiles 
comprenant les modifications du 
SH96 a été certifiée 
(WT/Let/403). G/MA/TAR/RS/101 (ATI) a fait 
l'objet d'une certification 
(WT/Let/511 + Corr.1). 
 G/MA/TAR/RS/104 a communiqué 
les résultats du document G/SECRET/21 et a fait l'objet d'une certification (WT/Let/540). 
 OMC
 
 
G/SECRET/21( rapport final  reproduit sous la 
cote G/SECRET/21/Add.1). 
 
56 Hong Kong, 
Chineb LXXXII  
(82) Liste annexée 
(L/6222/Add.1) au 
Deuxième Protocole de Genève (1987).   PM Les positions tarifaires affectées 
par les modifications du SH96 
ont donné lieu à une certification (WT/Let/76). 
A présenté une liste des 
positions tarifaires affectées par 
les modifications du SH2002 
(G/SECRET/HS02/HKG/1);  
actuellement au bénéfice d'une dérogation (WT/L/638). G/MA/TAR/RS/9 (concessions) a 
fait l'objet d'une certification 
(WT/Let/171). 
 
G/MA/TAR/RS/21 (ATI)  a fait 
l'objet d'une certification 
(WT/Let/160). 
 
G/MA/TAR/RS/37 (ATI)  a fait 
l'objet d'une certification 
(WT/Let/252). 
 
G/MA/TAR/RS/72 (concessions)  a 
fait l'objet d'une certification 
(WT/Let/384).   
  G/MA/W/23/Rev.3 
Page 22 (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) 
57 Hongriea LXXI  
(71) Liste annexée 
(L/7195/Add.2) au 
Protocole de Genève (1993).   PM Les positions tarifaires affectées 
par les modifications du SH96 
ont donné lieu à une certification (WT/Let/264). 
 A présenté une liste des 
positions tarifaires affectées par les modifications du SH2002 
(G/SECRET/HS02/HUN/1). G/RS/19 (autres)  a fait l'objet d'une 
certification (WT/Let/8). 
 
G/MA/TAR/RS/84 + Corr.1 
(concessions)  a fait l'objet d'une 
certification (WT/Let/441). GATT (1981-1994
) 
SECRET/335 ( rapport  final reproduit sous la cote 
SECRET/335/Add.1) 
 
OMC  
G/SECRET/3 est actuellement en cours. 
 Cette liste a été retirée dans le cadre des procédures 
prévues à l'article XXIV:6 du GATT applicables à l'élargissement des CE à 25.
viii  
58 Îles Salomonb CXXXV  
(135) Néant PM Les engagements ont été 
transposés par le Secrétariat 
dans le SH96 et inclus dans le 
fichier LTC du Membre.  Le 
Comité de l'accès aux marchés examine actuellement de quelle 
façon donner juridiquement 
effet à ces modifications.   
59 Indea XII  
(12) La Liste a été 
approuvée et annexée 
(L/7463/Add.2) au Protocole de Genève 
(1994), qui n'est pas 
entré en vigueur.  Elle a maintenant été certifiée (WT/Let/517).
iii PM Les positions tarifaires affectées 
par les modifications du SH96 
ont fait l'objet d'une certification (WT/Let/340). 
 
A présenté une liste des 
positions tarifaires affectées par 
les modifications du SH2002 (G/SECRET/HS02/IND/1);  
actuellement au bénéfice d'une 
dérogation (WT/L/638). G/MA/TAR/RS/24 (ATI)  a fait 
l'objet d'une certification 
(WT/Let/181). 
 
G/MA/TAR/RS/63/Corr.1 + Rev.1 
(autres)  ont fait l'objet d'une 
certification (WT/Let/374).  
 
G/MA/TAR/RS/66 a communiqué 
les résultats du document 
G/SECRET/8 et a fait l'objet d'une 
certification (WT/Let/440). 
 
G/MA/TAR/RS/67 + Rev.1 (textiles ) 
a fait l'objet d'une certification 
(WT/Let/374). GATT (1981-1994
) 
SECRET/342 ( rapport  final reproduit sous la cote 
SECRET/342/Add.1) 
 
OMC  
G/SECRET/8 a été achevée ( rapport  final 
reproduit sous la cote G/SECRET/8/Add.1)  
   G/MA/W/23/Rev.3
 Page 23(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) 
60 Indonésiea XXI  
(21) Liste annexée 
(L/6987/Add.1) au 
Protocole de Genève (1992).   PM Les positions tarifaires affectées 
par les modifications du SH96 
ont donné lieu à une certification (WT/Let/318). G/MA/SP/1 + Add.1 (autres) 
a été approuvée en vue de son 
incorporation dans un Protocole additionnel au Protocole de 
Marrakech qui n'a pas vu le jour.  
Elle a maintenant fait l'objet d'une certification (WT/Let/541).
iii  
 G/RS/21 (autres) 
(des réserves
ii ont été émises).   
À la suite de consultations, une 
nouvelle notification 
G/MA/TAR/RS/39 (autres)  a été 
présentée et a fait l'objet d'une 
certification (WT/Let/255). 
 
G/MA/TAR/RS/23 (ATI)  a fait 
l'objet d'une certification 
(WT/Let/157). GATT (1981-1994 ) 
SECRET/281 a été achevée ( rapport  final 
reproduit sous la cote SECRET/281/Add.4). 
61 Islandea LXII  
(62) Liste annexée 
(L/6987/Add.3) au 
Protocole de Genève 
(1992).   PM La Liste sur feuillets mobiles 
comprenant les modifications du 
SH96 a été certifiée 
(WT/Let/477). 
 
A présenté une liste des 
positions tarifaires affectées par 
les modifications du SH2002 
(G/SECRET/HS02/ISL/1);  actuellement au bénéfice d'une 
dérogation (WT/L/638). G/MA/TAR/RS/22 (ATI)  a fait 
l'objet d'une certification 
(WT/Let/159).  
62 Israëla XLII  
(42) La liste antérieure au 
Cycle d'Uruguay a été 
transposée dans le SH 
(SECRET/HS/31/ Add.1) 
 (à certifier) PM A présenté une liste des 
positions tarifaires affectées par 
les modifications du SH96 
(G/SECRET/HS96/26 + Add.1 + Add.1/Corr.1 + Add.2).   
 Des réserves
ii ont été émises au 
sujet de la documentation concernant le SH96;  
actuellement au bénéfice d'une 
dérogation (WT/L/639). G/MA/TAR/RS/25 (ATI)  a fait 
l'objet d'une certification 
(WT/Let/174). 
 
G/MA/TAR/RS/78 (Annexe 5 de 
l'Accord sur l'agriculture)  (des 
réserves
ii ont été émises).   
  G/MA/W/23/Rev.3 
Page 24 (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) 
63 Jamaïqueb LXVI  
(66) 
 La liste antérieure au 
Cycle d'Uruguay a été 
transposée dans le SH et certifiée 
(WT/Let/257). 
 PM Les engagements ont été 
transposés par le Secrétariat 
dans le SH96 et inclus dans le fichier LTC du Membre.  Le 
Comité de l'accès aux marchés 
examine actuellement de quelle façon donner juridiquement 
effet à ces modifications.   
64 Japona XXXVIII 
(38) Liste annexée 
(L/6112/Add.1) au 
Premier Protocole de 
Genève (1987).   
 
Les modifications du 
SH92 distribuées sous 
la cote SECRET/C/HS/7  
ont été approuvées 
(voir TAR/M/35).   PM Les positions tarifaires affectées 
par les modifications du SH96 
ont fait l'objet d'une certification 
(WT/Let/67 + 94). 
 
A présenté une liste des 
positions tarifaires affectées par 
les modifications du SH2002 (G/SECRET/HS02/JAP/1 
+ Corr.1 + Corr.2).
 G/RS/6 (autres)  a fait l'objet d'une 
certification (Let/1953). 
 G/RS/7 (produits 
pharmaceutiques)  a fait l'objet d'une 
certification (Let/1953). 
 G/MA/TAR/RS/10 + Corr.1 
(produits pharmaceutiques)  ont fait 
l'objet d'une certification  
(WT/Let/138 + 145). 
 
G/MA/TAR/RS/12 + Corr.1 (ATI) 
ont fait l'objet d'une certification (WT/Let/138 + 145). 
G/MA/TAR/RS/55 + Corr.1 + Corr.2  
(produits pharmaceutiques)  ont fait 
l'objet d'une certification  
(WT/Let/322 + 343). 
G/MA/TAR/RS/57 (Annexe 5 de 
l'Accord sur l'agriculture)  a fait 
l'objet d'une certification 
(WT/Let/362 + 412). GATT (1981-1994
) 
SECRET/319 a été achevée ( rapport  final 
reproduit sous la cote SECRET/319/Add.3) 
 
SECRET/328 (situation incertaine)  
65 Jordaniea CXLVIII 
(148) Néant PA (11.04.2000)  
(WT/Let/323 + 333 
+ 335) Liste présentée en vue de 
l'accession suivant le SH96.   
66 Kenyaa CXIII 
(113) Néant PM 
 Les engagements ont été 
transposés par le Secrétariat 
dans le SH96 et inclus dans le fichier LTC du Membre.  Le 
Comité de l'accès aux marchés 
examine actuellement de quelle façon donner juridiquement 
effet à ces modifications.    
   G/MA/W/23/Rev.3
 Page 25(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) 
67 Koweïta CXIV  
(114) Néant  PM Les engagements ont été 
transposés par le Secrétariat 
dans le SH96 et inclus dans le fichier LTC du Membre.  Le 
Comité de l'accès aux marchés 
examine actuellement de quelle façon donner juridiquement 
effet à ces modifications.   
68 Lesothoa CXV  
(115) Néant PM Les engagements ont été 
transposés par le Secrétariat 
dans le SH96 et inclus dans le 
fichier LTC du Membre.  Le Comité de l'accès aux marchés 
examine actuellement de quelle 
façon donner juridiquement effet à ces modifications.   
69 Lettoniea CXLIII 
(143) Néant PA (10.02.1999) 
(WT/Let/246 + 281 
+ 298) Liste présentée en vue de 
l'accession suivant le SH96. 
 
A présenté une liste des 
positions tarifaires affectées par 
les modifications du SH2002 (G/SECRET/HS02/LVA/1). G/MA/TAR/RS/58 + Corr.1 (liste 
d'accession révisée) a fait l'objet 
d'une certification (WT/Let/321). Cette liste a été retirée dans le cadre des procédures 
prévues à l'article XXIV:6 du GATT applicables à 
l'élargissement des CE à 25.
viii 
70 Lituaniea CL 
(150) Néant PA (31.05.2001) 
(WT/Let/364 + 378 
+ 380 + 380/Corr.1 
+ 389 + 393) A présenté une liste des 
positions tarifaires affectées par 
les modifications du SH2002 (G/SECRET/HS02/LTU/1).  Cette liste a été retirée dans le cadre des procédures 
prévues à l'article XXIV:6 du GATT applicables à 
l'élargissement des CE à 25.
viii  
71 Macao, Chineb LXXXIX 
(89) La Liste distribuée sous 
la cote L/7023 n'a pas 
été certifiée.  La Liste a 
également été prise en 
considération dans le cadre du Cycle 
d'Uruguay. PM Les positions tarifaires affectées 
par les modifications du SH96 
ont fait l'objet d'une certification 
(WT/Let/269). 
 
A présenté une liste des 
positions tarifaires affectées par 
les modifications du SH2002 
(G/SECRET/HS02/MAC/1);  actuellement au bénéfice d'une 
dérogation (WT/L/638). G/MA/TAR/RS/27 (ATI)  a fait 
l'objet d'une certification 
(WT/Let/177). 
 G/MA/TAR/RS/35 (produits 
pharmaceutiques) a fait l'objet d'une 
certification (WT/Let/251). 
 G/MA/TAR/RS/79 (produits 
pharmaceutiques) a fait l'objet d'une 
certification (WT/Let/405).   
72 Macédoine, 
ex-République 
yougoslave dea CLIV 
(154) Néant PA (04.04.2003) 
(WT/Let/430 + 439) Liste présentée en vue de 
l'accession suivant le SH2002. 
    
  G/MA/W/23/Rev.3 
Page 26 (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) 
73 Madagascara LI  
(51) Liste établie suivant la 
Deuxième Déclaration 
concernant la rectification et la 
modification des Listes 
(1964).   
 PM Les engagements ont été 
transposés par le Secrétariat 
dans le SH96 et inclus dans le fichier LTC du Membre.  Le 
Comité de l'accès aux marchés 
examine actuellement de quelle façon donner juridiquement 
effet à ces modifications.   
74 Malaisiea XXXIX  
(39) Liste annexée 
(L/7195/Add.3) au 
Protocole de Genève 
(1993).   PM Les modifications apportées à la 
liste à la suite de la mise en 
application du SH96 ont été 
certifiées (WT/Let/498).  Actuellement au bénéfice d'une 
dérogation (WT/L/619). G/MA/TAR/RS/29 (ATI)   
a fait l'objet d'une certification 
(WT/Let/176).  
75 Malawia LVIII  
(58) Liste antérieure au 
Cycle d'Uruguay 
transposée dans le SH 
et certifiée (WT/Let/167). 
 PM Les engagements ont été 
transposés par le Secrétariat 
dans le SH96 et inclus dans le 
fichier LTC du Membre.  Le Comité de l'accès aux marchés 
examine actuellement de quelle 
façon donner juridiquement effet à ces modifications.   
76 Maldivesa CXVI  
(116) Néant PM Les engagements ont été 
transposés par le Secrétariat 
dans le SH96 et inclus dans le fichier LTC du Membre.  Le 
Comité de l'accès aux marchés 
examine actuellement de quelle façon donner juridiquement 
effet à ces modifications.   
77 Malia XCIV  
(94) A hérité des 
concessions reprises 
dans la section C de la 
Liste XI - France lorsqu'il a accédé au 
GATT par voie de 
succession le 11.01.93.   PM Les engagements ont été 
transposés par le Secrétariat 
dans le SH96 et inclus dans le 
fichier LTC du Membre.  Le Comité de l'accès aux marchés 
examine actuellement de quelle 
façon donner juridiquement effet à ces modifications.    
   G/MA/W/23/Rev.3
 Page 27(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) 
78 Maltea CXVII  
(117) Néant PM Les positions tarifaires affectées 
par les modifications du SH96 
ont donné lieu à une certification (WT/Let/315). 
 G/SP/4 (ADI) a été approuvée en vue 
de son incorporation dans un 
Protocole additionnel au Protocole de Marrakech qui n'a pas vu le jour.  
Elle a maintenant fait l'objet d'une 
certification (WT/Let/533).
iii  
 
G/RS/15 (autres)  a fait l'objet d'une 
certification (Let/1954) 
 
G/RS/23 (ADI et autres)  a fait 
l'objet d'une certification 
(WT/Let/22). Cette liste a été retirée dans le cadre des procédures 
prévues à l'article XXIV:6 du GATT applicables à 
l'élargissement des CE à 25.viii   
79 Maroca LXXXI  
(81) Liste antérieure au 
Cycle d'Uruguay 
transposée dans le SH 
et certifiée (WT/Let/168). PM La Liste sur feuillets mobiles 
comprenant les modifications du 
SH96 a été certifiée 
(WT/Let/497).  GATT (1981-1994
) 
L/6326 (situation incertaine)  
 
80 Mauricea CXVIII  
(118) Néant PM Les modifications apportées à la 
liste à la suite de la mise en 
application du SH96 ont été 
certifiées (WT/Let/337). G/MA/TAR/RS/60 (ATI) 
a fait l'objet d'une certification 
(WT/Let/334). 
 
G/MA/TAR/RS/62 (SH96)   
81 Mauritaniea L  
(50) Liste établie suivant la 
Deuxième Déclaration concernant la 
rectification et la 
modification des Listes (1964). PM Les engagements ont été 
transposés par le Secrétariat dans le SH96 et inclus dans le 
fichier LTC du Membre.  Le 
Comité de l'accès aux marchés examine actuellement de quelle 
façon donner juridiquement 
effet à ces modifications.   
82 Mexiquea LXXVII  
(77) La Liste a été 
approuvée et annexée 
(L/7463/Add.3) au Protocole de Genève 
(1994), qui n'est pas 
entré en vigueur.  Elle a maintenant été certifiée 
(WT/Let/518).
iii PM Les modifications apportées à la 
liste à la suite de la mise en 
application du SH96 ont été certifiées (WT/Let/404). 
 A présenté une liste des 
positions tarifaires affectées par les modifications du SH2002 
(G/SECRET/HS02/MEX/1); 
actuellement au bénéfice d'une dérogation (WT/L/638). G/MA/TAR/RS/7 (autres)  
a fait l'objet d'une certification 
(WT/Let/122). GATT (1981-1994
) 
SECRET/330 (situation incertaine)  
 
83 Moldovaa CLI 
(151) Néant PA (26.07.2001) 
(WT/Let/395 + 399 
+ 410) Liste présentée en vue de 
l'accession suivant le SH96.    
  G/MA/W/23/Rev.3 
Page 28 (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) 
84 Mongoliea CXXXIV 
(134) Néant PA (29.01.1997) 
(WT/Let/100 + 109 
+ 115 + 125 + 130) Liste présentée en vue de 
l'accession suivant le SH96. 
   
85 Mozambique b CXIX  
(119) Néant PM Les engagements ont été 
transposés par le Secrétariat 
dans le SH96 et inclus dans le 
fichier LTC du Membre.  Le 
Comité de l'accès aux marchés examine actuellement de quelle 
façon donner juridiquement 
effet à ces modifications. La modification apportée aux ADI a 
été vérifiée en 1995 (voir G/C/M/3), 
mais n'a pas été incorporée en raison 
d'une erreur technique dans le 
procès-verbal concernant les Listes des pays les moins avancés.  
86 Myanmara IV 
(4) Sixième Certification 
de changements 
apportés aux Listes (1988). 
 PM Les engagements ont été 
transposés par le Secrétariat 
dans le SH96 et inclus dans le fichier LTC du Membre.  Le 
Comité de l'accès aux marchés 
examine actuellement de quelle façon donner juridiquement 
effet à ces modifications.   
87 Namibiea XC 
(90) Néant PM La liste annexée au PM et le 
fichier LTC sont établis sur la 
base du SH92.  Les 
engagements seront transposés par le Secrétariat dans le SH96 dans le cadre de la transposition 
dans le SH2002.  Le Comité de 
l'accès aux marchés examine actuellement de quelle façon 
donner juridiquement effet à ces 
modifications.   
88 Népalb CLVII 
(157) Néant PA (23.04.2004) 
(WT/Let/449 + 464) Liste présentée en vue de 
l'accession suivant le SH2002.   
89 Nicaragua b XXIX  
(29) Au bénéfice d'une 
dérogation (WT/L/426) 
pour l'établissement 
d'une nouvelle liste fondée sur le SH.
xii  La 
documentation a été 
distribuée sous la cote G/SECRET/HS/3, mais 
n'a pas été certifiée du 
fait de l'existence de réserves.
ii PM Les modifications apportées à la 
liste à la suite de la mise en 
application du SH96 ont été 
certifiées (WT/Let/460). 
 
A présenté une liste des 
positions tarifaires affectées par 
les modifications du SH2002 (G/SECRET/HS02/NIC/1);  
actuellement au bénéfice d'une 
dérogation (WT/L/638). G/MA/TAR/RS/102 (ATI) a fait 
l'objet d'une certification 
(WT/Let/512).   
   G/MA/W/23/Rev.3
 Page 29(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) 
90 Nigera LIII  
(53) Liste établie suivant la 
Troisième Déclaration 
concernant la rectification et la 
Modification des Listes 
(1967). PM Les engagements ont été 
transposés par le Secrétariat 
dans le SH96 et inclus dans le fichier LTC du Membre.  Le 
Comité de l'accès aux marchés 
examine actuellement de quelle façon donner juridiquement 
effet à ces modifications.   
91 Nigériaa XLIII  
(43) Liste reprise dans la 
Sixième Certification 
de changements 
apportés aux Listes (1988). 
 PM Les engagements ont été 
transposés par le Secrétariat 
dans le SH96 et inclus dans le 
fichier LTC du Membre.  Le Comité de l'accès aux marchés 
examine actuellement de quelle 
façon donner juridiquement effet à ces modifications.   
92 Norvègea XIV  
(14) Liste annexée 
(L/6112/Add.2) au 
Premier Protocole de 
Genève (1987).   
 
Les modifications du 
SH92 ont donné lieu à une certification 
(Let/1793). PM La Liste sur feuillets mobiles 
comprenant les modifications du 
SH96 a été certifiée 
(WT/Let/466). 
 
A présenté une liste des 
positions tarifaires affectées par les modifications du SH2002 
(G/SECRET/HS02/NOR/1 
+ Rev.1);  actuellement au bénéfice d'une dérogation 
(WT/L/638). G/RS/2 (autres)  a fait l'objet d'une 
certification (Let/1954). 
 
G/MA/TAR/RS/5 (autres) a fait 
l'objet d'une certification 
(WT/Let/479). 
 
G/MA/TAR/RS/15 (ATI)  a fait 
l'objet d'une certification 
(WT/Let/153). 
 
G/MA/TAR/RS/81 (produits 
pharmaceutiques)  a fait l'objet d'une 
certification (WT/Let/416). 
 
G/MA/TAR/RS/86 (produits 
pharmaceutiques)  a fait l'objet d'une 
certification (WT/Let/442). GATT (1981-1994
) 
SECRET/297:  certains accords bilatéraux ont été 
indiqués dans le docu ment SECRET/297/Add.1 
(situation incertaine) .  
  G/MA/W/23/Rev.3 
Page 30 (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) 
93 Nouvelle-
Zélandea XIII  
(13) Liste annexée 
(L/6112/Add.3) au 
Protocole de Genève (1987).   PM Les modifications apportées à la 
liste à la suite de la mise en 
application du SH96 ont été certifiées (WT/Let/458 
+ Corr.1). 
 
A présenté une liste des 
positions tarifaires affectées par 
les modifications du SH2002 
(G/SECRET/HS02/NZL/1);  actuellement au bénéfice d'une 
dérogation (WT/L/638). G/RS/1 (autres)  a fait l'objet d'une 
certification (Let/1954). 
 
G/MA/TAR/RS/44 (ATI) a fait 
l'objet d'une certification 
(WT/Let/295). 
 
G/MA/TAR/RS/53 (ATI)  a fait 
l'objet d'une certification 
(WT/Let/295). GATT (1981-1994
) 
SECRET/275 (situation incertaine)   
 
SECRET/289 (situation incertaine)  
 
SECRET/290 (situation incertaine)  
 Le document SECRET/313 annonçait l'intention de 
relever le niveau de certains droits pour une période de trois ans.   
 SECRET/329 (situation incertaine)  
94 Omanb CXLIX  
(149) Néant PA (09.11.2000) 
(WT/Let/357 + 369) Liste présentée en vue de 
l'accession suivant le SH96.   
95 Ougandaa CXXVI  
(126) Néant PM Les engagements ont été 
transposés par le Secrétariat 
dans le SH96 et inclus dans le 
fichier LTC du Membre.  Le 
Comité de l'accès aux marchés examine actuellement de quelle 
façon donner juridiquement 
effet à ces modifications. Une Liste révisée a été vérifiée en 
1994 en vue de son incorporation 
dans un Protocole additionnel au 
Protocole de Marrakech qui n'a pas 
vu le jour.  Elle a maintenant été certifiée (WT/Let/522).
iii 
  
96 Pakistana XV  
(15) Procède à la 
renégociation de sa liste 
antérieure au Cycle d'Uruguay en relation avec la mise en 
application du SH.   PM La Liste sur feuillets mobiles 
comprenant les modifications du 
SH96 a été certifiée (WT/Let/499). 
 G/SP/10 (des réserves
ii ont été 
émises).  En conséquence, une 
révision a été distribuée sous la cote G/MA/SP/2 (autres)  et a été 
approuvée en vue de son 
incorporation dans un Protocole 
additionnel à l'Accord de Marrakech qui n'a pas vu le jour.  Elle a fait 
maintenant l'objet d'une certification 
(WT/Let/530).
iii 
 
G/MA/TAR/RS/61 + Corr.1 (autres) 
(des réservesii ont été émises). 
 
G/MA/TAR/RS/83 (autres) a fait 
l'objet d'une certification 
(WT/Let/424). 
 
G/MA/TAR/RS/94 + Add.1 + Add.2 
(concessions) ont fait l'objet d'une 
certification (WT/Let/502). GATT (1981-1994 ) 
SECRET/304 (situation incertaine)   
   G/MA/W/23/Rev.3
 Page 31(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) 
97 Panamaa CXLI  
(141) Néant PA (06.09.1997) 
(WT/Let/114 + 133 
+ 161) Liste présentée en vue de 
l'accession suivant le SH92. 
 
A présenté une liste des 
positions tarifaires affectées par 
les modifications du SH96 
(G/SECRET/HS96/48). 
 
Des réservesii ont été émises au 
sujet de la documentation 
concernant le SH96;  actuellement au bénéfice d'une 
dérogation pour la mise en 
application des modifications du SH96 (WT/L/620).   
98 Papouasie- 
Nouvelle-
Guinéeb CXXXVIII 
(138) Néant PA (09.06.1996)d 
(WT/Let/63 + 84) Les engagements ont été 
transposés par le Secrétariat 
dans le SH96 et inclus dans le 
fichier LTC du Membre.  Le 
Comité de l'accès aux marchés examine actuellement de quelle 
façon donner juridiquement 
effet à ces modifications.   
99 Paraguayb XCI  
(91) Protocole d'accession 
au GATT (30.06.1993) PM A présenté une liste des 
positions tarifaires affectées par 
les modifications du SH96 
(G/SECRET/HS96/29).     
100 Péroua XXXV  
(35) La Liste a été 
renégociée au cours du 
Cycle d'Uruguay.   
 
Toutes les concessions 
antérieures ont été 
remplacées par la Liste issue du Cycle 
d'Uruguay. PM Les engagements ont été 
transposés par le Secrétariat 
dans le SH96 et inclus dans le fichier LTC du Membre.  Le 
Comité de l'accès aux marchés 
examine actuellement de quelle façon donner juridiquement 
effet à ces modifications.    
  G/MA/W/23/Rev.3 
Page 32 (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) 
101 Philippinesa LXXV  
(75) Liste annexée 
(L/6987/Add.2) au 
Protocole de Genève (1992).   PM La Liste sur feuillets mobiles 
comprenant les modifications du 
SH96 a été certifiée (WT/Let/402). G/RS/5 + une partie du document 
G/RS/10 (autres) ont fait l'objet 
d'une certification (Let/1951). 
 
Une partie du document G/RS/10 
+ Add.1 (autres) (des réserves
ii ont 
été émises). 
 
G/MA/TAR/RS/36 (ATI)  a fait 
l'objet d'une certification 
(WT/Let/303). 
 
G/MA/TAR/RS/93 a communiqué 
les résultats du document 
G/SECRET/9 (des réserves ii ont été 
émises). 
 G/MA/TAR/RS/99 (Annexe 5 de 
l'Accord sur l'agriculture) a été 
distribué récemment. OMC
 
G/SECRET/9 a été achevée ( rapport  final 
reproduit sous la cote G/SECRET/9/Add.3) 
102 Polognea LXV  
(65) Liste reprise dans la 
Sixième Certification 
de changements 
apportés aux Listes 
(1988).   
 PM Les positions tarifaires affectées 
par les modifications du SH96 
ont donné lieu à une 
certification (WT/Let/268). 
 
A présenté une liste des 
positions tarifaires affectées par les modifications du SH2002 
(G/SECRET/HS02/POL/1). G/MA/TAR/RS/32 (ATI) a fait 
l'objet d'une certification 
(WT/Let/381). 
 Cette liste a été retirée dans le cadre des procédures 
prévues à l'article XXIV:6 applicables à 
l'élargissement des CE à 25.
viii  
103 Qatara CXXXI  
(131) Néant PA (13.01.1996)d 
(WT/Let/46 + 64) Liste présentée en vue de 
l'accession suivant le SH96.   
104 République 
bolivarienne 
du Venezuelaa LXXXVI 
(86) La Liste a été 
approuvée et annexée 
(L/7463/Add.4) au 
Protocole de Genève 
(1994), qui n'est pas entré en vigueur.  Elle a 
maintenant été certifiée 
(WT/Let/516).
iii PM A présenté une liste sur feuillets 
mobiles comprenant les 
modifications du SH96 
(G/SECRET/HS96/12 + Rev.1). 
 
Des réservesii ont été émises au 
sujet de la documentation 
concernant le SH96.   G/RS/11 (autres)  a fait l'objet d'une 
certification (Let/1954).  
105 République 
centrafricainea CIV  
(104) Néant PM Les engagements ont été 
transposés par le Secrétariat 
dans le SH96 et inclus dans le 
fichier LTC du Membre.  Le Comité de l'accès aux marchés 
examine actuellement de quelle 
façon donner juridiquement effet à ces modifications.    
   G/MA/W/23/Rev.3
 Page 33(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) 
106 République 
dominicaineb XXIII  
(23) À la suite du retrait 
d'une demande de 
dérogation, la liste antérieure au Cycle 
d'Uruguay
v a été 
transposée (G/SECRET/HS/10 
+ Corr.1) et certifiée 
(WT/Let/317). PM Les engagements ont été 
transposés par le Secrétariat 
dans le SH96 et inclus dans le fichier LTC du Membre.  Le 
Comité de l'accès aux marchés 
examine actuellement de quelle façon donner juridiquement 
effet à ces modifications. G/SP/3 (ADI) a été approuvée en vue 
de son incorporation dans un 
Protocole additionnel au Protocole de Marrakech qui n'a pas vu le jour.
vi 
 G/RS/26 (autres) (des réserves
ii  ont 
été émises).  À la suite de consultations, une nouvelle 
notification a été présentée 
(G/MA/TAR/RS/54) et a donné lieu à une certification (WT/Let/293). A demandé une dérogation pour la renégociation et 
la transposition dans le SH de sa liste antérieure au 
Cycle d'Uruguay (G/L/4).  À la suite de consultations, la demande a été retirée (voir 
G/C/M/3). 
 
107 République 
kirghizeb CXLII 
(142) Néant PA (20.12.1998)  
(WT/Let/245 + 262 
+ 296) Liste présentée en vue de 
l'accession suivant le SH96.   
108 République 
slovaquea XCIII  
(93) Protocole d'accession 
au GATT (19.02.1993) PM Les positions tarifaires affectées 
par les modifications du SH96 
ont donné lieu à une 
certification (WT/Let/373). 
 
A présenté une liste des 
positions tarifaires affectées par 
les modifications du SH2002 
(G/SECRET/HS02/SVK/1). G/MA/TAR/RS/42 (ATI)  a fait 
l'objet d'une certification 
(WT/Let/258). 
 G/MA/TAR/RS/70 (produits 
pharmaceutiques)  a fait l'objet d'une 
certification (WT/Let/382). Cette liste a été retirée dans le cadre des procédures 
prévues à l'article XXIV:6 du GATT applicables à 
l'élargissement des CE à 25.
viii   
109 République 
tchèquea XCII 
(92) Protocole d'accession 
au GATT (19.02.1993) PM Les positions tarifaires affectées 
par les modifications du SH96 
ont donné lieu à une 
certification (WT/Let/372). 
 
A présenté une liste des 
positions tarifaires affectées par 
les modifications du SH2002 (G/SECRET/HS02/CZE/1). G/RS/20 (autres)  a fait l'objet d'une 
certification (WT/Let/8). 
 G/MA/TAR/RS/40 (ATI)  a fait 
l'objet d'une certification (WT/Let/256). 
 G/MA/TAR/RS/69 (produits 
pharmaceutiques)  a fait l'objet d'une 
certification (WT/Let/383). Cette liste a été retirée dans le cadre des procédures 
prévues à l'article XXIV:6 du GATT applicables à 
l'élargissement des CE à 25.
viii   
110 Roumaniea LXIX  
(69) La liste antérieure au 
Cycle d'Uruguay a été 
transposée dans une 
liste codifiée sur 
feuillets mobiles établie sur la base du SH et a 
été certifiée (Let/1911). PM Les positions tarifaires affectées 
par les modifications du SH96 
ont donné lieu à une 
certification (WT/Let/265).
 
 
A présenté une liste des 
positions tarifaires affectées par 
les modifications du SH2002 
(G/SECRET/HS02/ROM/1);  actuellement au bénéfice d'une 
dérogation (WT/L/638). G/RS/14 (autres)  a fait l'objet d'une 
certification (Let/1954). 
 
G/RS/27 (autres)  a fait l'objet d'une 
certification (WT/Let/8). 
 
G/MA/TAR/RS/46 (ATI)  a fait 
l'objet d'une certification 
(WT/Let/260). 
 GATT (1981-1994
) 
SECRET/339 ( rapport  final reproduit sous la cote 
SECRET/339/Add.1)  
  G/MA/W/23/Rev.3 
Page 34 (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) 
111 Rwandaa LVI  
(56) Liste établie suivant la 
Troisième Déclaration 
concernant la rectification et la 
modification des Listes 
(1967).   
 PM Les engagements ont été 
transposés par le Secrétariat 
dans le SH96 et inclus dans le fichier LTC du Membre.  Le 
Comité de l'accès aux marchés 
examine actuellement de quelle façon donner juridiquement 
effet à ces modifications.   
112 Sainte-Lucie b CXXI  
(121) Néant PM Les engagements ont été 
transposés par le Secrétariat 
dans le SH96 et inclus dans le 
fichier LTC du Membre.  Le Comité de l'accès aux marchés 
examine actuellement de quelle 
façon donner juridiquement effet à ces modifications.   
113 Saint-Kitts-et-
Nevis b CXXVIII 
(128) Néant PA (21.02.1996)d 
(WT/Let/58 + 62) Les engagements ont été 
transposés par le Secrétariat 
dans le SH96 et inclus dans le 
fichier LTC du Membre.  Le 
Comité de l'accès aux marchés examine actuellement de quelle 
façon donner juridiquement 
effet à ces modifications.   
114 Saint-Vincent-
et-les 
Grenadinesb CXXII  
(122) Néant PM Les engagements ont été 
transposés par le Secrétariat 
dans le SH96 et inclus dans le 
fichier LTC du Membre.  Le Comité de l'accès aux marchés 
examine actuellement de quelle 
façon donner juridiquement effet à ces modifications.   
115 Sénégala XLIX  
(49) Liste établie suivant la 
Deuxième Déclaration 
concernant la 
rectification et la 
modification des Listes (1964). 
 PM Les engagements ont été 
transposés par le Secrétariat 
dans le SH96 et inclus dans le 
fichier LTC du Membre.  Le 
Comité de l'accès aux marchés examine actuellement de quelle 
façon donner juridiquement 
effet à ces modifications. Les renseignements sur les ADI 
communiqués en avril 1995 ont été 
vérifiés (voir G/C/M/3 + Corr.1).  
Ces renseignements devaient être 
incorporés dans un Protocole additionnel au Protocole de 
Marrakech qui n'a pas vu le jour.  Ils 
ont maintenant fait l'objet d'une certification (WT/Let/525).
iii  GATT (1981-1994 ) 
Le document SECRET/341 a été transféré à 
l'OMC.  Le rapport final et les rapports bilatéraux 
sont reproduits sous les cotes G/SECRET/6 
+ Add.1 + Add.2 + Add.3. 
116 Sierra Leoneb CXX  
(120) Néant PM Les engagements ont été 
transposés par le Secrétariat 
dans le SH96 et inclus dans le 
fichier LTC du Membre.  Le 
Comité de l'accès aux marchés examine actuellement de quelle 
façon donner juridiquement 
effet à ces modifications.    
   G/MA/W/23/Rev.3
 Page 35(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) 
117 Singapourb LXXIII  
(73) Liste annexée 
(L/6466/Add.2) au 
Protocole de Genève (1989).   PM 
Les positions tarifaires affectées 
par les modifications du SH96 
ont donné lieu à une 
certification (WT/Let/263). 
 
A présenté une liste des 
positions tarifaires affectées par les modifications du SH2002 
(G/SECRET/HS02/SGP/1), 
actuellement au bénéfice d'une dérogation (WT/L/638). G/MA/TAR/RS/20 (ATI)  a fait 
l'objet d'une certification 
(WT/Let/175). 
 
G/MA/TAR/RS/65 (autres)  a fait 
l'objet d'une certification 
(WT/Let/350). 
 
G/MA/TAR/RS/103 (ATI)  a fait 
l'objet d'une certification 
(WT/Let/539).  
118 Slovéniea XCVI  
(96) Néant PA (30.07.1995) 
(WT/Let/81) La Liste sur feuillets mobiles 
comprenant les modifications du 
SH96 a été certifiée (WT/Let/344, remplacé 
ultérieurement par 
WT/Let/352). 
 
A présenté une liste des 
positions tarifaires affectées par 
les modifications du SH2002 (G/SECRET/HS02/SVN/1). G/MA/TAR/RS/75 (ATI) a fait 
l'objet d'une certification 
(WT/L/406).  Cette liste a été retirée dans le cadre des procédures 
prévues à l'article XXIV:6 du GATT applicables à 
l'élargissement des CE à 25.
viii   
119 Sri Lankaa VI  
(6) La documentation a été 
distribuée sous la cote 
SECRET/HS/26.  Certains engagements 
ont continué de faire 
l'objet de négociations au titre de l'article 
XXVIII après 
l'établissement de la liste annexée au PM.  
Ces négociations ont 
été achevées (voir les documents 
G/SECRET/HS/11 et 
G/MA/TAR/RS/106). PM Les engagements ont été 
transposés par le Secrétariat 
dans le SH96 et inclus dans le fichier LTC du Membre.  Le 
Comité de l'accès aux marchés 
examine actuellement de quelle façon donner juridiquement 
effet à ces modifications. G/SP/9 + Corr.1 (ADI) a été 
approuvée en vue de son 
incorporation dans un Protocole additionnel au Protocole de 
Marrakech qui n'a pas vu le jour.  À 
la place, a fait l'objet d'une certification (WT/Let/534)
iii 
 
G/MA/TAR/RS/77 (textiles)  a fait 
l'objet d'une certification (WT/Let/398). 
 G/MA/TAR/RS/106 a communiqué 
les résultats du document G/SECRET/HS/11. OMC
 
Le document G/SECRET/HS/11 a communiqué un 
rapport final sur les questions relatives à l'article XXVIII en suspens dans la  liste annexée au PM. 
  
  G/MA/W/23/Rev.3 
Page 36 (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) 
120 Suissea-
Liechtensteinb LIX  
(59) Liste annexée 
(L/6222/Add.3) au 
Deuxième Protocole de Genève (1987).
xiii 
 Les modifications du 
SH92 ont donné lieu à une certification 
(Let/1793). PM La Liste sur feuillets mobiles 
comprenant les modifications du 
SH96 a été certifiée (WT/Let/465). 
 A présenté une liste des 
positions tarifaires affectées par les modifications du SH2002 
(G/SECRET/HS02/CHE/1);  
actuellement au bénéfice d'une dérogation (WT/L/638). G/RS/13 (autres) (des réserves
ii ont 
été émises).  À la suite de 
consultations, une nouvelle notification G/MA/TAR/RS/3 
+ Corr.1 a été présentée et a donné 
lieu à une certification (WT/Let/65). 
 
G/MA/TAR/RS/38 (ATI)  a fait 
l'objet d'une certification 
(WT/Let/253). 
 
G/MA/TAR/RS/43 (produits 
pharmaceutiques) a fait l'objet d'une 
certification (WT/Let/259). 
 
G/MA/TAR/RS/68  (produits 
pharmaceutiques ) a fait l'objet d'une 
certification (WT/Let/361). OMC
 
G/SECRET/4 est actuellement en cours. 
 
G/SECRET/5 est actuellement en cours.  
G/SECRET/19 retrait ultérieur 
(G/SECRET/19/Add.1) 
121 Surinameb LXXIV  
(74) Liste reprise dans la 
Quatrième Certification 
de changements apportés aux Listes 
(1979). 
 PM Les engagements ont été 
transposés par le Secrétariat 
dans le SH96 et inclus dans le fichier LTC du Membre.  Le 
Comité de l'accès aux marchés 
examine actuellement de quelle façon donner juridiquement effet à ces modifications.  OMC
 
G/SECRET/17 est actuellement en cours. 
 
122 Swazilanda CXXIII  
(123) Néant PM La liste annexée au PM et le 
fichier LTC sont établis sur la 
base du SH92.  Les 
engagements seront transposés 
par le Secrétariat dans le SH96 dans le cadre de la transposition 
au SH2002.  Le Comité de 
l'accès aux marchés examine actuellement de quelle façon 
donner juridiquement effet à ces 
modifications.   
123 Tanzanie b CXXIV  
(124) Néant PM La liste annexée au PM et le 
fichier LTC sont établis sur la 
base du SH92.  Les engagements seront transposés 
par le Secrétariat dans le SH96 
dans le cadre de la transposition au SH2002.  Le Comité de 
l'accès aux marchés examine 
actuellement de quelle façon donner juridiquement effet à ces 
modifications. Une Liste révisée a été vérifiée en 
1994 en vue de son incorporation 
dans un Protocole additionnel au Protocole de Marrakech qui n'a pas 
vu le jour.  Elle a maintenant été 
certifiée (WT/Let/523)
iii 
 
   
   G/MA/W/23/Rev.3
 Page 37(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) 
124 Tchada CV  
(105) Néant PM Les engagements ont été 
transposés par le Secrétariat 
dans le SH96 et inclus dans le fichier LTC du Membre.  Le 
Comité de l'accès aux marchés 
examine actuellement de quelle façon donner juridiquement 
effet à ces modifications.   
125 Territoire 
douanier 
distinct de 
Taiwan, Penghu, 
Kinmen et 
Matsu
b CLIII 
(153)  PA (01.01.2002) 
(WT/Let/409 + 411 
+ 418) Liste présentée en vue de 
l'accession suivant le SH96. 
 A présenté une liste des 
positions tarifaires affectées par les modifications du SH2002 
(G/SECRET/HS02/TPKM/1);  
actuellement au bénéfice d'une dérogation (WT/L/638). G/MA/TAR/RS/88 (Annexe 5 de 
l'Accord sur l'agriculture) (des 
réserves
ii ont été émises).  
126 Thaïlandea LXXIX  
(79) Liste annexée 
(L/6363/Add.1) au 
Protocole de Genève 
(1988).   
 
Les modifications du 
SH92 ont donné lieu à une certification 
(Let/1793). PM A présenté une Liste sur 
feuillets mobiles comprenant les 
modifications du SH96 
(G/SECRET/HS96/17 + Rev.1 
+ Rev.2 + Rev.2/Add.1 + Rev.2/Corr.1). 
 
A présenté une liste des 
positions tarifaires affectées par 
les modifications du SH2002 (G/SECRET/HS02/THA/1);  
actuellement au bénéfice d'une 
dérogation (WT/L/638). G/RS/8 + 12 (autres) ont fait l'objet 
d'une certification (Let/1954). 
 
G/RS/17 (autres)  a fait l'objet d'une 
certification (WT/Let/8). 
 
G/MA/TAR/RS/1 (autres) a fait 
l'objet d'une certification (WT/Let/65). 
 
G/MA/TAR/RS/8 + Add.  1 (autres) 
(des réservesii ont été émises). 
 
G/MA/TAR/RS/34 + Add.1 (ATI) 
ont fait l'objet d'une certification 
(WT/Let/250).  
127 Togoa CXXV  
(125) Néant PM Les engagements ont été 
transposés par le Secrétariat 
dans le SH96 et inclus dans le fichier LTC du Membre.  Le 
Comité de l'accès aux marchés 
examine actuellement de quelle façon donner juridiquement 
effet à ces modifications.    
  G/MA/W/23/Rev.3 
Page 38 (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) 
128 Trinité-et-
Tobagob LXVII  
(67) La Liste antérieure au 
Cycle d'Uruguay a été 
transposée dans le SH (G/SECRET/HS/4),  
mais n'a pas été 
certifiée du fait de l'existence de réserves.
ii  
 PM Les engagements ont été 
transposés par le Secrétariat 
dans le SH96 et inclus dans le fichier LTC du Membre.  Le 
Comité de l'accès aux marchés 
examine actuellement de quelle façon donner juridiquement 
effet à ces modifications.   
129 Tunisiea LXXXIII 
(83) Protocole d'accession 
au GATT (12.03.1990) PM Les positions tarifaires affectées 
par les modifications du SH96 
ont donné lieu à une certification (WT/Let/338). G/MA/TAR/RS/100 (autres) a fait 
l'objet d'une certification 
(WT/Let/520). GATT (1981-1994
) 
 SECRET/340 ( rapport  final reproduit sous la cote 
SECRET/340/Add.2) 
130 Turquiea XXXVII  
(37) La Liste a été 
approuvée et annexée 
(L/7463/Add.6) au Protocole de Genève 
(1994), qui n'est pas 
entré en vigueur.  Elle a fait l'objet d'une 
certification 
(WT/Let/514).
iii PM Les positions tarifaires affectées 
par les modifications du SH96 
ont donné lieu à une certification (WT/Let/266). 
 A présenté une liste des 
positions tarifaires affectées par les modifications du SH2002 
(G/SECRET/HS02/TUR/1). G/RS/28 (autres) a fait l'objet d'une 
certification (WT/Let/23). 
 
G/MA/TAR/RS/11 (autres)  a fait 
l'objet d'une certification 
(WT/Let/172). 
 
G/MA/TAR/RS/26 (ATI)  a fait 
l'objet d'une certification 
(WT/Let/173).  
131 Uruguayb XXXI  
(31) La Liste a été 
renégociée au cours du Cycle d'Uruguay. 
 Toutes les concessions 
antérieures ont été remplacées par la Liste 
issue du Cycle 
d'Uruguay. PM Les positions tarifaires affectées 
par les modifications du SH96 ont donné lieu à une 
certification (WT/Let/490). 
 
A présenté une liste des 
positions tarifaires affectées par 
les modifications du SH2002 
(G/SECRET/HS02/URY/1);  actuellement au bénéfice d'une 
dérogation (WT/L/638). G/SP/5 (ADI) a été approuvée en vue 
de son incorporation dans un Protocole additionnel au Protocole de 
Marrakech qui n'a pas vu le jour.  
Elle a maintenant fait l'objet d'une certification  (WT/Let/535).
iii 
 G/RS/22 (autres)  a fait l'objet d'une 
certification (WT/Let/8).   
   G/MA/W/23/Rev.3
 Page 39(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) 
132 Zambiea LXXVIII 
(78) La Zambie a hérité de 
la Liste XVI de 
l'ancienne Fédération de Rhodésie et 
Nyassaland lorsqu'elle 
a accédé au GATT par voie de succession en 
1982.  (Voir L/5290) 
 
La liste antérieure au 
Cycle d'Uruguay est en 
cours de renégociation 
en relation avec la mise en application du SH.  
La documentation a été 
distribuée sous la cote G/SECRET/HS/8, mais 
n'a pas été certifiée du 
fait de l'existence de réserves.
ii PM Les engagements ont été 
transposés par le Secrétariat 
dans le SH96 et inclus dans le fichier LTC du Membre.  Le 
Comité de l'accès aux marchés 
examine actuellement de quelle façon donner juridiquement 
effet à ces modifications.   
133 Zimbabwea LIV  
(54) Liste annexée au 
(L/6222/Add.2) 
Deuxième Protocole de 
Genève (1987).   
 PM Les engagements ont été 
transposés par le Secrétariat 
dans le SH96 et inclus dans le 
fichier LTC du Membre.  Le 
Comité de l'accès aux marchés examine actuellement de quelle façon donner juridiquement 
effet à ces modifications.   
 
a Partie contractante à la Convention intern ationale sur le Système harmonisé de dési gnation et de codifica tion des marchandises (Convention sur le SH). 
b N'est pas partie contractante à la Conven tion sur le SH, mais applique le SH.   
c Les renseignements disponibles ne perm ettent pas de déte rminer si le  Membre applique ou non le SH.   
d Les Émirats arabes unis, la Grenade, la Papaousie-Nouvelle-Guinée, le Qatar et Sa int-Kitts-et-Nevis ont accédé à l'OMC après le  1erjanvier 1995 dans le cadre des procédures sp éciales établies par le Conseil général.  
(Voir WT/L/30, WT/L/94 à 101 et WT/L/128 à 129). 
 
                                                      
 
i Le tableau ne fait pas état de la renégociation mentionnée da ns le document G/SECRET/23 + Corr.1 en ce qui concerne la Sectio n D (Antilles néerlandaises) de la Liste II – BENELUX.   
ii  Le terme "réserves"est utilisé au pluriel pour signaler qu'il exis te des réserves, pas pour indiquer qu'elles émanent de plusie urs Membres. 
iii Le Conseil du commerce des marchandises est convenu, le 10 novembre 2005, que des di spositions devraient être prises pour d onner un effet juridique aux e ngagements approuvés par voie de certification (voir le 
document G/C/M/82).. 
iv La liste antérieure au Cycle d'Uruguay transposée ne comprend pas le taux uniforme consolidé repris dans la liste antérieure  au Cycle d'Uruguay de la Bolivie figurant da ns la Partie II de son Protocole d'accession 
(3.8.1989). 
v Liste établie dans le cadre du Protocole d'Annecy (1949) (modifi ée dans les Quatrième et Cinquième Protocoles de rectification (1950), concessions additionnelles reprises dans le Protocole de Torquay (1951), le 
Protocole du Japon (1955), le Protocol e de Genève (1956) et le Protocol e des Négociations Kennedy (1964-1967). 
vi Les concessions reprises dans ce document ont fait l'obj et d'une procédure de groupe  spécial dans l'affaire République dominicaine – Cigarettes  (WT/DS302). Selon la conclusion de ce groupe spécial, qui n'a pas été 
contestée en appel, la République dominicai ne n'avait pas établi que la mesure constituée par l'impôt sélectif sur la consommat ion était en fait par nature un "autre droit ou imposition" au sens de l'article II:1 b) du 
GATT de 1994.  
  G/MA/W/23/Rev.3 
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vii Dans une communication, les CE ont fait part de leur intenti on de retirer les engagements tari faires repris dans la Liste X XXII de l'Autriche, la Liste XXIV de la Finlande, la Liste XXX de la Suède et la Liste LXXX 
des CE des 12.  Ce retrait a pris effet le 1er janvier 1995.  La Liste CXL des CE des 15 a été distribuée sous  les cotes G/L/65 et G/L/65/Rev. 1 + Rev.1/Add.1 + Rev.1/Add.2 +  Rev.1/Add.2/Corr.1 + Rev.1/Add.3 + 
Rev.1/Add.4 + Rev.1/Add.5.  Les résultats de  ces négociations n'ont pas été communiqués.  
viii Dans une communication (G/SECRET/20 et G/SECRET/20/Add.1), les CE ont fait part de leur intenti on de retirer les engagements ta rifaires repris dans la Liste XCII de la  République tchèque, la Liste CXLIV de la 
République d'Estonie, la Liste CVII de la République de Chypre, la  Liste CXLIII de la République de Lettonie, la Liste CL de la  République de Lituanie, la Liste LXXI de  la République de Hongrie, la Liste CXVII 
de la République de Malte, la Liste LXV de la République de Po logne, la Liste XCVI de la République de Slovénie, la Liste XCIII  de la République slovaque et la Liste CXL de s CE des 15.  Ce retrait a pris effet le 
1er mai 2004. Des réserves ont été émises.  
ix L'Organe d'appel a estimé que l'accord-cadre sur les bananes ét ait incompatible, entre autres, avec l'article XIII du GATT de 1 994. Voir le Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS27/AB/R). 
x Les CE ont noté dans le document du GATT L/7614 que, en attendant  l'achèvement des procédures pr évues à l'article XXIV et l'éta blissement d'une nouvelle liste valable pour les CE des 15, les engagements 
tarifaires repris dans la précédente List e LXXX des CE des 12, ainsi que les engage ments découlant du Cycle d'Uruguay, seraient  intégralement respectés.  
xi Les concessions relatives au secteur ag ricole accordées par le Guatemala lors de son accession sont reprises dans la liste a nnexée au PM établie suivant la nomenclature du SH.  
xii Liste établie dans le cadre du Protocole d'Annecy (1949) (rem placée dans le Sixième Protocole de rectification et de modifi cation (1957)). Concessions additionnelles repr ises dans le Protocole d'accession du Japon 
(1955).  
xiii Le Liechtenstein n'a pas de lis te antérieure au Cycle d'Uruguay. 
 
__________