RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/VNM/14/Rev.1 
6 octobre 2006 
 
 (06-4814) 
Groupe de travail de 
l'accession du Viet Nam Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU VIET NAM 
 
Notification concernant les entreprises commerciales d'État  
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 5 octobre 2006, est distribuée à la demande de la délégation de la République socialiste du Viet Nam. 
 
_______________  
  WT/ACC/VNM/14/Rev.1 
Page 2 Liste des entreprises commerci ales d'État du Viet Nam  
 
N° 
d'ordre  Produits  Code du SH Nom de l'entreprise  Fonctions de l'entreprise  
1 Pétrole brut 27090010 Viet Nam Oil and Gas Corporation (PETROVIETNAM)  Prospection et exploitation du pétrole et du gaz, transformation et distribution des produits du pétrole et du gaz, services 
concernant le pétrole et le gaz 
2 Pétrole et essence 
raffinés  271011 
271019 
271099 -  PETROLIMEX 
-  PETEC 
-  PETECHIM -  SAIGON PETRO 
-  PETROMEKONG 
-  Petroleum Processing and Trading Company -  MARINESUPPLY 
-  Military Petroleum and Gas Corporation 
-  Dong Thap Petroleum Import-Export Company -  Phu Yen General Supplies Company
 Importateurs autorisés d'essence et de pétrole pour la 
consommation locale 
3 Pièces détachées pour 
aéronefs et équipement 
aéronautique 8802, 8803 Airlines Import Export Corporation (AIRIMEX) -  Approvisionnement en aéronefs, équipements et matériaux 
utilisés pour l'aéronautique 
-  Exclusivité des importations de matériaux et pièces 
détachées pour les aéronefs et l'aéronautique 
4 Films  8524 Viet Nam Films Import/Export and Distribution Company 
(FAFILM VIET NAM) Importateur et distributeur grossiste exclusif de longs métrages 
(cassettes vidéo et disques compacts vidéo)  
5 Journaux 4902 Books and Newspapers Import Export Company 
(XUNHASABA) Importateur et distributeur grossiste exclusif de journaux  
6 Cigarettes et cigares 2402.10.00 
2402.20.10 
2402.20.90 2402.90.10 
2402.90.20 
2403.10.11 2403.10.19 2403.91.00 
2403.99.10 
2403.99.40 2403.99.50 
2403.99.60 
2403.99.90 Régie nationale vietnamienne du tabac (VINATABA) Importateur exclusif de cigarettes et cigares  WT/ACC/VNM/14/Rev.1 
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  1.  ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT DANS LE DOMAINE DU PÉTROLE 
BRUT (EXPORTATIONS) 
I. Énumération des entreprises commerciales d'État 
A. Identification de l'entreprise commerciale d'État  
 Viet Nam Oil and Gas Corporation (PETROVIETNAM) 
 Adresse: 22 Ngo Quyen, Hanoi, Viet Nam 
 Téléphone: 84 4 8252526  Fax:  84 4 8265942 
B. Désignation des produits visés (y compris la (les) position(s) tarifaire(s) correspondante(s
)) 
 Pétrole brut (SH 27090010) II. Raison et objet 
A. Raison de la création de l'entreprise commerciale d'État
 
PETROVIETNAM a été créée pour assurer les foncti ons suivantes:  recherches, prospection, 
exploitation, transformation, stockage, transport de  pétrole et de gaz, fourniture de services 
concernant le pétrole et le gaz, exportation et importation de produits pé troliers, d'équipement, 
de pétrole brut, de produits pétroliers, dist ribution de produits pétroliers, autres activités 
commerciales autorisées par la loi et autres tâches prescrites par le gouvernement. 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositi ons légales et brève description des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels  
- Loi sur le pétrole ratifiée par l'Assemblée nationale vietnamienne le 7 juillet 1993; 
 
- Décret gouvernemental n° 84/CP du 17 décembre 1996 contenant le règlement 
d'application de la Loi sur le pétrole;  et 
 - Décrets gouvernementaux n° 37/CP du 29 mai 1995 et n° 38/CP du 30 mai 1995. 
III. Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État 
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État
 
PETROVIETNAM exerce des activités de recherch es, de prospection, d'exploitation, de 
transformation, de stockage, de transport de pé trole et de gaz, de fourniture de services 
concernant le pétrole et le gaz, d'exportation du pétrole brut dans le cadre de contrats de 
partage de la production ou suite à des appels d'offres. 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
PETROVIETNAM jouit du droit exclusif d'exporter du pétrole brut (découlant de 
l'exclusivité en matière de pr ospection et d'exploitation). WT/ACC/VNM/14/Rev.1 
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  C. Type d'entités autres que l'entreprise commerc iale d'État qui sont autorisées à effectuer des 
exportations et conditions de le ur participation à ces opérations  
Les entrepreneurs étrangers ont le droit d'exporter le pétrole brut qui leur est attribué dans le 
cadre des contrats de partage de la production. 
D. Modalités de fixation du niveau des expor tations par l'entreprise commerciale d'État  
Les niveaux d'exportation sont fixés en fonc tion des plans de production et d'exportation 
approuvés. 
E. Modalités de détermination des prix à l'exportation  
 Les prix à l'exportation sont déterminés en fonction du prix du marché. F. Modalités de détermination des pr ix de revente des produits importés
 
 Sans objet. 
G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négoc ie des contrats à long terme;  si l'entreprise 
commerciale d'État est utilisée pour remplir le s obligations contractuelles assumées par les 
pouvoirs publics  
L'entreprise est autorisée à négocier des contrats  à long terme.  Toutefois, le gouvernement 
vietnamien n'a pas utilisé PETROVIETNAM pour remplir ses obligations contractuelles. 
H. Brève description de la structure du marché  
 Renseignements non disponibles. 
IV. Renseignements statistiques 
 Exportations de pétrole brut au cours des trois dernières années1: 
- 2003:  17,14 millions de tonnes; 
- 2004:  19,50 millions de tonnes;  et 
- 2005:  17,97 millions de tonnes. 
V. Raisons de l'absence de commerce avec l'étranger 
 Sans objet. 
VI. Renseignements complémentaires 
Non. 
                                                      
1 Source:  Office général de la statistique du Viet Nam (www.gso.gov.vn ).  Le chiffre pour 2005 est 
une estimation. 
  WT/ACC/VNM/14/Rev.1 
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  2.  ENTREPRISES COMMERCIALES D' ÉTAT DANS LE DOMAINE DU PÉTROLE ET 
DE L'ESSENCE (IMPORTATIONS)  
I. Énumération des entreprises commerciales d'État 
A. Identification de l'entreprise commerciale d'État  
 Viet Nam National Petroleum Corporation (PETROLIMEX) 
 Adresse:  1 Kham Thien, Hanoi, Viet Nam 
 Téléphone:  84 4 8512603/512898  Fax:   84 4 8519203  Télex:   411241 
B. Désignation des produits visés (y compris la (les) position(s) tarifaire(s) correspondante(s
)) 
- Mogas, gazole, kérosène, mazout (SH 271011, SH 271019, SH 271099) 
II. Raison et objet 
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
PETROLIMEX a été établie afin d'assurer de façon stable et efficace l'approvisionnement en 
carburant pour les activités de production et  la consommation en vue de répondre aux 
objectifs de développement socioéconomique. 
Les produits pétroliers, à l'instar d'autres carbur ants, sont considérés comme stratégiques.  Par 
conséquent, le gouvernement doit réglementer ce  secteur pour assurer la sécurité énergétique 
ainsi que des prix compétitifs pour les consomma teurs.  Le Viet Nam ne disposant quasiment 
pas de capacité de raffinage nationale, il faut  créer un mécanisme d'importation sûr et efficace 
fonctionnant au moyen d'entreprises commerciales d'État. 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositi ons légales et brève description des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels  
Décision n° 187/2003/QD-TTg du Premier Ministre en date du 15 septembre promulguant le 
Règlement sur la gestion du commerce du pétrole et de l'essence. 
III. Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État 
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
PETROLIMEX a pour fonction d'importer du pétr ole et de l'essence pour la consommation 
intérieure, pour l'avitaillement des navires étra ngers opérant da ns les eaux vietnamiennes pour 
les zones industrielles, pour les zones de perfectionnement passif et pour les réexportations.  De plus, PETROLIMEX distribue les produits pétroliers grâce à son réseau d'agents et de 
vente en gros et au détail au Viet Nam. 
Les activités de PETROLIMEX couvrent les impo rtations directes, le commerce intérieur 
sous la forme de ventes en gros, au détail et  par l'intermédiaire d'un système d'agents, les 
réexportations et le transbordement.  L'entreprise possède un réseau de près de 1 500 stations-service de vente au détail et une chaîne de 6 000 agents dans tout le pays.  
PETROLIMEX a créé deux coentreprises:  dans le  domaine de la production et du mélange de WT/ACC/VNM/14/Rev.1 
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  lubrifiants (BP-Pecto, une coentreprise avec BP) et dans le domaine de la production de 
détergents (PTN, une coentreprise avec les groupes japonais Sojitz et Tayca). 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
PETROLIMEX est l'un des divers2 importateurs et réexportateurs autorisés de pétrole et 
d'essence.  Elle représente envi ron 60 pour cent du volume d'importation annuel de pétrole et 
d'essence. 
C. Type d'entités autres que l'entreprise commerc iale d'État qui sont autorisées à effectuer des 
importations/exportations et conditions de leur participation à ces opérations  
 Outre PETROLIMEX, les entrepri ses suivantes peuvent agir à titre d'importateur et de 
distributeur de pétrole et d'essence: 
 -  PETEC; 
 -  PETECHIM;  -  SAIGON PETRO;  -  PETROMEKONG; 
 -  Petroleum Processing and Trading Company; 
 -  MARINESUPPLY;  -  Military Petroleum and Gas Corporation;  -  Dong Thap Petroleum Import-Export Company;  -  Phu Yen General Supplies Company. 
Note:  La liste des entreprises ci-dessus pourra  être modifiée en fonction du mécanisme 
annuel d'administration des importations de pétrole. 
D. Modalités de fixation du niveau des impor tations par l'entreprise commerciale d'État
 
- en fonction de la demande de l'année précédente; 
- en fonction de la demande globale sur le marché intérieur;  et 
- en fonction de considérations commerciales. 
E. Modalités de détermination des prix à l'exportation  
 Sans objet.  F. Modalités de détermination des pr ix de revente des produits importés
 
Les prix de revente sont fixés par les entrepri ses sur la base des prix indicatifs établis par les 
pouvoirs publics. 
G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négoc ie des contrats à long terme;  si l'entreprise 
commerciale d'État est utilisée pour remplir le s obligations contractuelles assumées par les 
pouvoirs publics  
L'entreprise est autorisée à négocier des cont rats à long terme.  Le gouvernement a utilisé 
PETROLIMEX pour remplir ses obligations contractuelles. 
                                                      
2 Leur nombre peut varier dans le temps en fonction des critères à observer pour exercer une activité 
commerciale dans le domaine des produits pétroliers , conformément à la Décision n° 187/2003/QD-TTg.  WT/ACC/VNM/14/Rev.1 
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  H. Brève description de la structure du marché  
 L'entreprise détient environ 60 pour cent du marché vietnamien. 
IV. Renseignements statistiques 
 Non. 
V. Raisons de l'absence de commerce avec l'étranger 
 Sans objet. 
VI. Renseignements complémentaires 
Non. WT/ACC/VNM/14/Rev.1 
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  3.  ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT DANS LE DOMAINE DES AÉRONEFS 
ET PARTIES D'AVIONS OU D'HÉ LICOPTÈRES (IMPORTATIONS)  
I. Énumération des entreprises commerciales d'État 
A. Identification de l'entreprise commerciale d'État
 
 Nom:   Airlines Import-Export Company (AIRIMEX) 
 Adresse:  100 Nguyen Van Cu, Gialam, Hanoi, Viet Nam 
 Téléphone: 84 4 8271351/8271939  Fax:  84 4 8271925 
B. Désignation des produits visés (y compris la (les) position(s) tarifaire(s) correspondante(s
)) 
 1.  Aéronefs (SH 8802);  et 
 2.  Parties d'avions ou d'hélicoptères (SH 8803). 
II. Raison et objet 
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
Les avions, les pièces détachées d'avions et les équipements apparentés sont des produits qui 
doivent répondre à des normes très précises et hautement spécialisées, et qui ne sont ni 
aisément disponibles ni courants.  Par con séquent, le commerce de ces produits doit être 
assuré par une entreprise qui dispose des compétences appropriées pour satisfaire aux prescriptions techniques et qualitatives indispensables. 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositi ons légales et brève description des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels  
AIRIMEX a été créée en vertu de la Déci sion n° 197/TCHK du Dépa rtement général de 
l'aviation civile vietnamienne en date du 21 mars 1989. 
L'entreprise a récemment été transformée en so ciété par actions et est devenue la General 
Aviation Import Export Joint Stock Company, bien que ses fonctions principales restent 
essentiellement inchangées, conformément à la  Décision n° 3892/QD - BGTVT du Ministère 
des transports en date du 17 octobre 2005. 
III. Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État 
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Les activités d'AIRIMEX sont les suivantes: - importation et exportation d'avions, d'équi pement, de matériel, de pièces détachées 
pour l'industrie aéronautique et d'autres matériaux;  et 
 
- services de fret, de réservation aérienne et de billetterie.  WT/ACC/VNM/14/Rev.1 
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  B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
L'entreprise a l'exclusivité de  l'importation et de la distri bution des pièces détachées d'avions 
et de la plupart des autres équipe ments de l'industrie aéronautique. 
C. Type d'entités autres que l'entreprise commerc iale d'État qui sont autorisées à effectuer des 
importations/exportations et conditions de leur participation à ces opérations  
Aucune autre organisation n'a le droit d'im porter ou d'exporter des produits analogues sans 
approbation et instruction du Département gé néral de l'aviation civile ou du gouvernement 
vietnamien. 
D. Modalités de fixation du niveau des importati ons/exportations par l'entreprise commerciale 
d'État  
Selon la demande de l' industrie aéronautique. 
E. Modalités de détermination des prix à l'exportation  
 Sans objet. F. Modalités de détermination des pr ix de revente des produits importés
 
 Selon des considérations commerciales. 
G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négoc ie des contrats à long terme;  si l'entreprise 
commerciale d'État est utilisée pour remplir le s obligations contractuelles assumées par les 
pouvoirs publics  
 L'entreprise est autorisée à négocier et signer des contrats à long terme. 
H. Brève description de la structure du marché  
AIRIMEX détient 100 pour cent du marché intérieur du matériel et des f ournitures spécialisés 
pour l'aviation. 
IV. Renseignements statistiques 
Année Volume total des importations (dollars EU) 
2000 10 181 685 
2001 20 847 536 
2002 26 405 911 
 
V. Raisons de l'absence de commerce avec l'étranger 
 Il n'y a pas d'exportations.  L'industrie aéronautique vietnamienne est pratiquement 
inexistante.  Il n'y a donc pas de produits à exporter. 
VI. Renseignements complémentaires 
 Non disponibles. WT/ACC/VNM/14/Rev.1 
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  4.  ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT DANS LE DOMAINE DES BANDES 
MAGNÉTIQUES VIDÉO ET DISQUES COMPACTS VIDÉO DE LONGS MÉTRAGES (IMPORTATIONS)  
I. Énumération des entreprises commerciales d'État 
A. Identification de l'entreprise commerciale d'État
 
 Nom:  Viet Nam Film Import Export and Distribution Company (FAFILM VIET NAM) 
 Adresse:  19 Nguyen Trai, Thanh Xuan District, Hanoi, Viet Nam  Téléphone: 84 4 8533374/8534566  Fax:  84 4 8531611 
B. Désignation des produits visés (y compris la (les) position(s) tarifaire(s) correspondante(s
)) 
Tous types de bandes magnétiques vidéo et disques compacts vidéo (SH 8524). 
II. Raison et objet 
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
FAFILM VIET NAM a été établie en vertu de la Décision n° 801/QD du Ministère de la 
culture et de l'information en date du 24 juin  1993 pour distribuer les films de production 
nationale et importer tous types de longs métrages à distribuer dans toutes les localités du 
pays. 
 Raison du maintien de l'entreprise commerciale d'État: 
- La culture, y compris la cinématographie, est un domaine très sensible dans lequel il 
faut intervenir pour préserver les identités nationales. 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositi ons légales et brève description des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels  
- Décret gouvernemental n° 48/CP du 17 juillet 1995;  et 
- Décision n° 474/TC-QD du 20 avril 1992. 
 Fondement juridique de l'octroi des droits exclusifs à l'entreprise: 
- En vertu de l'article 15 du Décret gouve rnemental n° 48/CP du 17 juillet 1995,  
FAFILM  VIET NAM est chargée de l'importation à des fins commerciales des longs métrages quelle que soit leur forme. 
 
- En vertu du Décret  gouvernemental n° 26/CP  du 3 août 2000 et de l'article 3 de la 
Circulaire n° 28/2000/TT-BVHTT du Ministère de la culture et de l'information en 
date du 31 octobre 2000, FAFILM dispose du droit exclusif d'importer des bandes 
magnétiques vidéo et des disques compacts vi déo de longs métrages de toutes sortes.  WT/ACC/VNM/14/Rev.1 
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  III. Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État 
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
L'entreprise a un fonds de roulement de 41 773 millions de dong, d ont un capital budgétisé et 
autofinancé de 23 093 millions de dong. 
Les fonctions de l'entreprise sont les suivantes:   importation et exportation de tous types de 
bandes magnétiques et disques compacts vidéo d estinés à la distribution auprès des salles de 
cinéma et du réseau de fournisseurs de ser vices récréatifs à usage privé.  Les produits 
importés peuvent être distribués par FAFILM ou vendus à d'autres distributeurs relevant de 
différents régimes de propriété. 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Elle est importatrice et distributrice exclusive des longs métrages sur bandes magnétiques 
vidéo et disques compacts vidéo. 
C. Type d'entités autres que l'entreprise commerc iale d'État qui sont autorisées à effectuer des 
importations/exportations et conditions de leur participation à ces opérations  
Aucun. 
D. Modalités de fixation du niveau des importati ons/exportations par l'entreprise commerciale 
d'État  
 Sur la base des décisions co mmerciales de l'entreprise. 
E. Modalités de détermination des prix à l'exportation  
Sans objet. 
F. Modalités de détermination des pr ix de revente des produits importés  
 Selon des considérations commerciales. G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négoc ie des contrats à long terme;  si l'entreprise 
commerciale d'État est utilisée pour remplir le s obligations contractuelles assumées par les 
pouvoirs publics  
 L'entreprise est habilitée à négocier et à signer des contrats à long terme. 
H. Brève description de la structure du marché  
L'entreprise détient 100 pour cent du marché  des bandes magnétiques et disques compacts 
vidéo importés au Viet Nam. 
IV. Renseignements statistiques 
 Non disponibles. WT/ACC/VNM/14/Rev.1 
Page 12  
 
  V. Raisons de l'absence de commerce avec l'étranger 
 Sans objet. 
VI. Renseignements complémentaires 
Non.  WT/ACC/VNM/14/Rev.1 
 Page 13 
 
 
  5.  ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT DANS LE DOMAINE DES JOURNAUX 
ET DES PÉRIODIQUES (IMPORTATIONS)  
I. Énumération des entreprises commerciales d'État 
A. Identification de l'entreprise commerciale d'État  
 Nom:  The Books and Newspapers Export Import Corporation (XUNHASABA) 
 Adresse:  32 Hai Ba Trung, Hanoi, Viet Nam 
 Téléphone: 84 4 8247330/8262989  Fax:  84 4 8252860 
B. Désignation des produits visés (y compris la (les) position(s) tarifaire(s) correspondante(s
)) 
Journaux et publications périodi ques imprimés, même illustrés ou contenant de la publicité 
(SH 4902). 
II. Raison et objet 
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
La culture (y compris les journaux, les publica tions périodiques, etc.) est un domaine sensible 
dans lequel il faut intervenir pour préserver les identités nationales. 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositi ons légales et brève description des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels  
- Loi de 1993 sur l'édition; 
 - Décision n° 2501/QD-CXB du 15 août 1997 porta nt réglementation de l'organisation 
et du fonctionnement des sociétés d'édition;  et 
 - licence d'importation et d'exportation délivrée par le Ministère de la culture et de 
l'information. 
III. Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État 
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État
 
XUNHASABA a été créée en 1957.  Sa principa le fonction est d'exporter et d'importer des 
livres, journaux, périodiques, timbres de collecti on et d'autres types de publications.  En outre, 
l'entreprise a été chargée d'introduire et de faire la publicité des livres, journaux et périodiques 
vietnamiens et étrangers, et d'importer des livr es, journaux, périodiques, etc. sur le marché 
intérieur. 
À présent, XUNHASABA a uniquement le droit exclusif d'importer tous types de journaux et 
de périodiques.  Elle peut importer en f onction des commandes passées par les clients ou 
directement aux fins de distribution dans son propre réseau ou aux fins de revente à d'autres 
distributeurs. WT/ACC/VNM/14/Rev.1 
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  B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
XUNHASABA est actuellement l'importatrice exclusive de journaux et périodiques au 
Viet Nam. 
C. Type d'entités autres que l'entreprise commerc iale d'État qui sont autorisées à effectuer des 
importations/exportations et conditions de leur participation à ces opérations  
 Aucun. D. Modalités de fixation du niveau des importati ons/exportations par l'entreprise commerciale 
d'État  
- selon le carnet de commande de l'entreprise; 
- sur la base du plan des années précédentes;  et 
- sur la base de la demande du marché intérieur. 
E. Modalités de détermination des prix à l'exportation  
 Sur la base du prix du marché. F. Modalités de détermination des pr ix de revente des produits importés
 
 Prix c.a.f. plus marge bénéficiaire prédéterminée de l'entreprise. 
G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négoc ie des contrats à long terme;  si l'entreprise 
commerciale d'État est utilisée pour remplir le s obligations contractuelles assumées par les 
pouvoirs publics  
Non. 
H. Brève description de la structure du marché  
XUNHASABA n'est pas un distributeur exclusif de  journaux et de périodiques.  Les journaux 
importés par l'entreprise sont ve ndus au détail dans les points de  vente de l'entreprise ou par la 
voie du système de distribution intérieure composé d'entreprises aussi bien publiques que privées. 
IV. Renseignements statistiques 
 Environ 2 500 000 dollars EU par an. 
V. Raisons de l'absence de commerce avec l'étranger 
 Sans objet. 
VI. Renseignements complémentaires 
 Non.  WT/ACC/VNM/14/Rev.1 
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  6.  ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT DANS LE DOMAINE DES 
CIGARETTES ET CIGARES (IMPORTA TIONS, ENTRÉE EN VIGUEUR À 
COMPTER DE LA DATE D'ACCESSION)  
I. Énumération des entreprises commerciales d'État 
A. Identification de l'entreprise commerciale d'État  
Nom:  Régie nationale vietnamienne du tabac (VINATABA) 
 Adresse:  25A, rue Ly Thuong Kiet, Hanoi, Viet Nam  Téléphone: 84 4 8265778/8251381  Fax:  84 4 8265777 
B. Désignation des produits visés (y compris la (les) position(s) tarifaire(s) correspondante(s
)) 
 Code du SH Produit 
1 2402.10.00 Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac 
2 2402.20.10 Beedies 
3 2402.20.90 Autres 
4 2402.90.10 Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos en succédanés de tabac 
5 2402.90.20 Cigarettes en succédanés de tabac 
6 2403.10.11 Tabac expansé 
7 2403.10.19 Autres 
8 2403.91.00 Tabacs "homogénéisés" ou "reconstitués" 
9 2403.99.10 Extraits et sauces de tabac 
10 2403.99.40 Tabac à priser 
11 2403.99.50 Tabac sans fumée, y compris le tabac à mâcher et le tabac à sucer 
12 2403.99.60 Ang Hoon 
13 2403.99.90 Autres 
 
II. Raison et objet 
 A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État
 
 Les cigarettes étant nocives pour la santé des cons ommateurs, le Viet Nam n'en encourage pas 
la consommation afin de protéger la san té publique.  Le Viet Nam a signé la 
Convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT).  Pour l'heure, les autorités vietnamiennes 
élaborent un plan visant à mettre en œuvre les dispositions de la CCLAT au moyen de 
politiques antitabac plus rigoureuses, et notamment de mesures destinées à limiter, à contrôler 
et finalement à réduire l'approvisionnement en cigarettes.  Conformément aux politiques nationales de lutte antitabac, la VINATABA sera désignée comme importateur unique de cigarettes et cigare s dans l'objet de faciliter la lutte efficace 
contre l'importation de cigarettes et cigar es, et d'empêcher la demande de croître. 
 Pour l'heure, la VINATABA est une entrepri se d'État et possède un permis l'autorisant à 
exercer des activités dans le secteur des cigarettes et cigares.  WT/ACC/VNM/14/Rev.1 
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  La VINATABA joue un rôle clé dans l'industr ie du tabac du Viet Nam et détient la plus 
importante part de marché du Viet Nam, à la fo is en termes de production et de distribution. 
 La VINATABA dispose du plus vaste réseau de  distribution nationale de cigarettes.  Le 
recours à ce système de distribution facilitera donc la circulation des cigarettes importées sur 
le marché vietnamien et la gestion de ce secteur par l'État à des fins de santé publique. 
 B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositi ons légales et brève description des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels  
 
- Convention-cadre pour la lu tte antitabac de l'Organisati on mondiale de la santé, que 
le Viet Nam a signée; 
 - Directive n° 13/1999/CT-TTg du Premier Mi nistre sur la restructuration de la 
production et du commerce de tabac, datée du 12 mai 1999; 
 - Résolution n° 12/2000/ND-CP du Premier Mini stre sur la "Politique nationale visant 
à combattre les effets nocifs du tab ac sur la période 2000-2010", datée du 
14 août 2000;  et 
 
- Décret n° 76/2001/ND-CP sur la producti on et le commerce de tabac, daté du 
22 octobre 2001.  (L'article 2 du Décret n°  76/2001/ND-CP dispose ce qui suit:  "La 
consommation de cigarettes est découragée.  L'État a instauré une politique de gestion 
uniforme de l'industrie du tabac et a le droit exclusif de fabriquer des cigarettes.  La 
VINATABA joue un rôle majeur dans la mise en œuvre de cette directive.") 
 
 Le Viet Nam s'est engagé à supprimer l'interd iction d'importer des cigarettes et des cigares au 
moment de son accession à l'OMC. Le pays pu bliera les textes juridiques désignant la 
VINATABA comme importateur unique de cigarette s dès que l'interdiction d'importation aura 
été levée. 
 III. Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État 
 
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État
 
 La VINATABA, qui est le principal producteur publ ic de cigarettes, détie nt la plus importante 
part de marché du pays.  L'entreprise compte une certaine expérience da ns l'industrie du tabac 
et jouit d'une bonne réputation.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
 
La VINATABA sera l'importateur unique de produits du tabac au Viet Nam. 
 
C. Type d'entités autres que l'entreprise commerc iale d'État qui sont autorisées à effectuer des 
importations et conditions de le ur participation à ces opérations  
 
 Aucun.  WT/ACC/VNM/14/Rev.1 
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  D. Modalités de fixation du niveau des impor tations par l'entreprise commerciale d'État  
  Le volume d'importation annuel de la VINATABA est déterminé en fonction de l'équilibre 
entre la production locale de cigarettes, l'impor tation de cigarettes étrangères et la demande 
intérieure. 
 
E. Modalités de détermination des prix à l'importation
 
  Les prix à l'importation sont  déterminés par la VINATABA su r la base de considérations 
commerciales.  En règle générale, ils sont calculés comme suit: 
 
 Prix à l'importation = {[(prix CFR ou prix c.a.f. + droit d'importation) + droit d'accise] 
+ TVA} + autres coûts 
 
 Les autres coûts comprennent le droit d' inspection, le transport local, etc. 
 
F. Modalités de détermination des pr ix de revente des produits importés
 
  Les prix de revente des produits importés s ont déterminés sur la base de considérations 
commerciales de la VINATABA.  Le prix de dé tail des importations sur le marché intérieur 
est calculé en fonction du prix de gros des cigarettes et du bénéfice du détaillant. Les 
conditions de distribution des cigarettes import ées sont analogues à celles qui s'appliquent aux 
cigarettes d'origine locale. 
 G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négoc ie des contrats à long terme;  si l'entreprise 
commerciale d'État est utilisée pour remplir le s obligations contractuelles assumées par les 
pouvoirs publics  
 La VINATABA se chargera de négoc ier et de conclure à son gré des contrats d'importation de 
cigarettes à long terme.  Elle n'est pas obligée d'exécuter les contrats du gouvernement. 
 H. Brève description de la structure du marché
 
 
La VINATABA ne sera pas le distributeur unique de  produits du tabac importés;  son système 
de distribution est composé d'entreprises aussi bien publiques que privées, qui ont leurs propres distributeurs. 
 IV. Renseignements statistiques 
 
1.  Tableau I:   Renseignements sur les importations par produit:  non disponibles, puisque le 
Viet Nam interdit toujours l'importation de cigarettes et de cigares. 
 
2.  Tableau II:   Renseignements sur les exportations par produit:  non disponibles. 
 
3.  Tableau III:  Activités nationales  
 WT/ACC/VNM/14/Rev.1 
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  Produit (SH) Prix d'achat 
local Production locale 
  
(en millions de 
paquets de 
20 cigarettes)
 Chiffre d'affaires tiré 
de la vente sur le 
marché intérieur 
(en milliards de VND) Consommation 
nationale 
 
(en millions de 
paquets de 
20 cigarettes)  
Cigarettes 
(2402.20.90) 0 2,423 6,220 4,5 
 
Notes: 
- Les statistiques indiquées ci-dessus remontent à 2004. 
- Le prix d'achat local est nul  puisque la VINATABA fabrique  directement les cigarettes.  
- Les chiffres relatifs à la consommation nationale sont des estimations. 
 
Année Produit Production locale 
(en millions de 
paquets de 
20 cigarettes)  Importations par 
l'entreprise 
commerciale d'État  Importations par 
d'autres sociétés 
2004 Cigarettes 4,130 0 0 
 
Notes: 
- Données sur les importations:  aucune, puisqu'elles sont interdites;  et  
- les autres produits du tabac ( à l'exclusion des cigarettes ) énoncés dans la partie B.I " Désignation des 
produits visés " ne sont pas actuellement fabriqués dans le pays:  les données sur les importations de ces 
produits ne sont donc pas disponibles puisqu'il est interdit de les importer. 
 
V. Raisons de l'absence de commerce avec l'étranger 
 
 Jusqu'à présent, plusieurs grands groupes de fabricants de tabac étaient en activité au 
Viet Nam, tels que BAT, Philip Morris, Japan  Tobacco, Imperial, etc.  La production de 
cigarettes sous des marques étrangères a été mise en place dans le cadre de licences ainsi que de contrats de traitement et de coopération autorisant la vente de produits au Viet Nam par 
des filiales de fabricants de tabac étrangers  établis au Viet Nam, dont BAT (Viet Nam), 
Philip Morris (Viet Nam) et Japan Tobacco International (Viet Nam). 
 
 La VINATABA est l'entreprise locale avec laque lle de grands fabrican ts internationaux de 
tabac ont établi des relations commerciales et sert de point de contact pour la coopération 
internationale dans l'industrie vietnamienne du tabac.  Par c onséquent, la désignation de la 
VINATABA en tant qu'importateur  unique de produits du tabac aide aussi à stabiliser le 
climat des investissements pour les groupes internationaux du secteur du tabac autorisés à 
exercer des activités commerciales au Viet Nam. 
 
VI. Renseignements complémentaires 
 
 Aucun. 
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