ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/L/967 
26 octobre 2011 
 
 (11-5372) 
Comité de l'accès aux marchés  
  
 
RAPPORT (2011) DU COMITÉ DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
  
1. Depuis le dernier réexamen
1, le Comité de l'accès aux marc hés a tenu deux réunions formelles 
(12 mai et 14 octobre 2011), deux sessions informelles spécifiques (27 mai et 13 septembre 2011) 
ainsi que plusieurs consultations.  Les comptes rendus des réunions formelles figurent dans les 
documents G/MA/M/53 et G/MA/M/54.  En outre , deux rapports périodiques donnant un aperçu des 
questions examinées au Comité et contenant d es renseignements factuels sur toute demande de 
prorogation de dérogations relatives aux modifica tions du Système harmonisé 1996 (SH96) sont 
reproduits dans les documents G/MA/245 et G/MA/257. 
2. À sa réunion du 12 mai, le Comité a pris not e de la nomination de M. Atilla Bastirmaci 
(Turquie) à la présidence du Comité pour l'année en cours et l'a élu par acclamation.  À sa réunion d'octobre, il est convenu d'élire son vice- président à sa réunion suivante en 2012. 
A. D
ÉROGATIONS  
3. À sa réunion du 12 mai, le Comité a appr ouvé la demande de dérogation présentée par 
l'Argentine (G/L/956 et G/C/W/648) en relation av ec l'introduction des modifications du SH96 dans 
sa liste de concessions.2  À sa réunion du 14 octobre, le Comi té a approuvé la prorogation de la 
dérogation "collective" concernant le SH2002 (G /C/W/653) et la prorogation de la dérogation 
"collective" concernant le SH2007 (G/C/W/654).  Il a aussi approuvé la dérogation "collective" 
concernant le SH2012 (G/C/W/655).  Le Comité est également convenu de transmettre les projets de 
décisions portant octroi d'une dérogation au C onseil du commerce des marchandises (CCM) pour qu'il 
prenne les mesures appropriées.3 
B. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SH96  DANS LES LISTES DE CONCESSIONS  
4. À ses réunions formelles de 2011, le Comité a examiné la situation en ce qui concerne la 
communication de la documentation relative au SH96 (G/MA/TAR/2/Rev.46, G/MA/TAR/2/Rev.46/Corr.1 et G/MA/TAR/2/Rev. 47) suivant les procédures exposées dans le 
document L/6905 du GATT.  Il a noté que l'Argentine avait mené à bien les procédures et qu'elle 
disposait désormais d'une documentation relative au SH96 certifiée sous la cote WT/Let/763.  Plus 
aucun Membre ne bénéficiait d'une  dérogation aux fins de la mise  en œuvre des modifications du 
SH96.  Le Comité a aussi pris note du rapport du Prési dent sur l'état d'avancement des travaux menés 
                                                      
1 Document G/L/938 daté du 4 novembre 2010. 
2 À la réunion du Conseil du commerce des marchandises du 26 mai 2011 (G/C/M/107), l'Argentine a 
demandé que sa demande de dérogation et le projet de dé cision portant octroi d'une dérogation y relatif ne soient 
pas transmis au Conseil général si la documentation de l'Argentine concernant le SH 1996 était certifiée avant la 
réunion à venir du Conseil général du 27 juillet 2011.  La certification des modifications et des rectifications apportées à la Liste LXIV de  l'Argentine a pris effet le 28 mai 2011 (WT/Let/763). 
3 Des versions révisées des projets de décisions portant octroi d'une dérogation concernant le SH2002 
et le SH2012 ont été publiées afin d'inclure la Malais ie (pour les deux systèmes) ainsi que Hong Kong, Chine et 
la Corée (pour le SH2012).  Suite à la réunion d'octobr e, le Costa Rica, le Guatem ala et Singapour ont aussi 
demandé à être inclus dans le projet de décision portant octroi d'une dérogation concernant le SH2012.  G/L/967 
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  conformément aux procédures aboutissant à la vérifi cation et à la certification des modifications du 
SH96 qui s'appliquent aux listes de 64 Membres (WT/ L/756).  Il a relevé que seules trois des 64 listes 
n'étaient toujours pas certifiées dans le cadre de ces procédures. 
C. I
NTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2002  (SH2002)  DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS  
5.  À ses réunions de 2011, le Comité a pr is note des rapports du Secrétariat sur l'état 
d'avancement des travaux concernant l'introductio n des modifications du SH2002 dans les listes de 
concessions au moyen de la base de données LTC (W T/L/605), ainsi que sur les résultats des sessions 
informelles spécifiques du Comité au cours desque lles les fichiers contenant les modifications du 
SH2002 des Membres ont été examinés.  Le Comité a relevé que 99 fichiers SH2002 étaient certifiés, 
tandis que les autres se trouvaient à différents stades du processus de vérification ou de certification.  
Il a aussi noté que la modification de ces procé dures reproduite dans le  document WT/L/807 avait 
permis de progresser de façon significative. 
D. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2007  (SH2007)  DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS  
6. À sa réunion de mai, le Comité est convenu que le Secrétariat devrait reprendre ses travaux 
sur l'exercice de transposition dans le SH2007  conformément aux procédures énoncées dans le 
document WT/L/673.  Certains Membres ont not é que le Comité du Système harmonisé de 
l'Organisation mondiale des douanes n'était pas parvenu à un consensus pour toutes les lignes mises en concordance, et qu'une discussion sur la façon de traiter ces lignes dans le contexte de cet exercice 
de transposition était nécessaire.  Cette discussion a eu  lieu lors d'une consultation informelle en juin, 
et le Président en a rendu compte à la réunion d' octobre du Comité.  À cette réunion, et après qu'un 
Membre a observé qu'il était légitime d'examiner cette  question plus avant, le Comité est convenu de 
continuer à en débattre. 
7. En outre, lors de la consultation de juin su r les lignes tarifaires mises en concordance ne 
faisant pas l'objet d'un consensus, les Membres av aient examiné le document du Secrétariat intitulé 
"Transposition des fichiers LTC des Membres da ns la nomenclature du SH2007 – Note sur la 
méthode utilisée" (JOB(09)/24 et Addendum 1).  Sur la base des observations formulées, le 
Secrétariat a introduit des corrections dans le docum ent, qui a ensuite été distribué sous la cote 
JOB/MA/97 et soumis au Comité pour examen à sa réunion d'octobre.  Lors de cette réunion, et 
compte tenu des observations d'un Membre, le Com ité est convenu de revenir sur ce document à sa 
réunion suivante. 
8. À sa réunion de mai, le Comité était par a illeurs convenu que le Secrétariat devrait élaborer 
une modification des procédures existantes pour la tr ansposition dans le SH2007, sur le modèle de la 
modification des procédures concernant le SH2002.  Cette modification (JOB/MA/92/Rev.3)
4 a été 
approuvée par le Comité à sa réunion d'octobre.  Il est convenu de transmettr e, par l'intermédiaire 
du CCM, ce document au Conseil général pour adoption. 
E. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2012  (SH2012)  DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS  
9. À sa réunion de mai, le Comité a pris note des tables de concordance entre le SH2007 et le 
SH2012 (G/MA/W/105).  Il est convenu que le Secr étariat devrait élaborer des procédures pour 
l'introduction des modifications du SH2012 dans les listes de concessions au moyen de la base de données LTC, et que ces procédures devraient être f ondées sur les procédures existantes concernant le 
                                                      
4 Le document ainsi révisé est paru sous la cote G/MA/W/108.   G/L/967 
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  SH2002 et le SH2007.  Le Comité est également conve nu que le Secrétariat devrait élaborer un projet 
de décision portant octroi d'une dérogation relativ e aux modifications du SH2012, qui devrait être 
basé sur les projets de décision portant octroi d'une  dérogation existants pour le SH2002 et le SH2007.  
À sa réunion d'octobre, le Comité a approuvé la procédure visant à introduire les modifications du 
SH2012 dans les listes de concessions (JOB/MA/98/Rev.1)5 et il est convenu de transmettre, par 
l'intermédiaire du CCM, ce document au Conseil géné ral pour adoption.  Enfin, il a approuvé la 
décision portant octroi d'une dérogation "collectiv e" concernant l'introduction des modifications du 
SH2012 (voir le paragraphe 3). 
F. AMÉLIORATION DU RESPECT DES DÉLAIS ET DU CARACTÈRE EXHAUSTIF DES 
NOTIFICATIONS  
10. À la réunion du 12 mai, le Président a fait ra pport sur les consultations qu'il avait tenues au 
sujet de la Décision sur les procédures de notifica tion des restrictions quantitatives (G/L/59).  À sa 
réunion du 14 octobre, après qu'un Membre a fait obser ver qu'il avait encore des questions techniques 
et procédurales au sujet de la dernière version du  projet de décision (JOB/MA/71/Rev.5), le Comité 
est convenu de revenir sur ce point à sa réunion suivante  et de tenir des consultations informelles dans 
l'intervalle. 
G. BASES DE DONNÉES  
11. À ses réunions de 2011, le Secrétariat a fait rapport sur l'état d'avancement des travaux 
concernant la Base de données intégrée (BDI) et la  Base de données sur les listes tarifaires codifiées 
(LTC).  Les rapports fournissaient des renseigneme nts sur, entre autres choses, l'utilisation des 
renseignements contenus dans les bases de données, l'état d'avancement de la mise au point des 
logiciels et l'assistance technique.  Le Comité a aussi pris note du document qui rendait compte de 
l'état des communications destinées à la BDI (G /MA/IDB/2/Rev.33, G/MA/IDB/2/Rev.33/Corr.1 et 
G/MA/IDB/2/Rev.34) et des efforts déployés par le  Secrétariat pour améliorer les communications 
destinées à la BDI conformément à la Dé cision du Comité du 13 juillet 2009 (G/MA/239). 
H. SECTION  18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE – 
MÉCANISME D 'EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE  
12. À sa réunion du 14 octobre, le Comité a effect ué l'examen transitoire final au titre de la 
section 18 du Protocole d'accession de la République popul aire de Chine et est convenu de transmettre 
son rapport sous la cote G/MA/258 au CCM. 
I. AUTRES ACTIVITÉS  
13. À sa réunion de mai, le Comité a pris note du document du Secrétariat intitulé "État des listes 
des Membres de l'OMC" (G/MA/W/23/Rev.7) qui c onstituait une compilation de tous les instruments 
juridiques relatifs aux listes de tous les Membres.  Le Président a aussi fait rapport sur la situation 
concernant la mise en distribution générale de certains documents de né gociation bilatéraux se 
rapportant aux précédents cycles de négociation dans  le cadre du GATT.  Le Comité a noté que, au 
12 mai, sur les 28 Membres qui avaient été contactés, 19 avaient donné par écrit l'autorisation de 
mettre en distribution générale leurs documents de négociation.  À sa réunion d'octobre, il a pris note 
des déclarations formulées au suje t de l'augmentation, par le Brés il, de la taxe sur les produits 
industriels appliquée aux voitures importées. 
__________  
                                                      
5 Le document ainsi révisé est paru sous la cote G/MA/W/109.