RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SAM/16 
29 avril 2010 
 
 (10-2323) 
Groupe de travail de 
l'accession du Samoa Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU SAMOA 
 
Projet de plan d'action législatif  
 
 
 La communication ci-après, datée du 29 avril 2010, est distribuée à la demande du gouvernement du Samoa.  
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  WT/ACC/SAM/16 
Page 2 Législation Objectif de la législ ation État d'avancement Échéances 
Règlement d'application de 2009 
des modifications des dispositions 
concernant l'évaluation en douane
  
Loi de 2010 portant modification 
de la Loi douanière  
Règlements additionnels possibles Mettre la législation samoane relative à l'évaluation en 
douane en conformité avec les articles 10, 12 et 14 des 
modifications des dispositions concernant l'évaluation 
en douane.  
 
  
Faire en sorte que les articles de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane soient repris dans la législation 
samoane. En vigueur 
 
 
  
En vigueur 
  
Assistance possible de l'Organisation des douanes 
d'Océanie (OCO):  décisions en mai 2010 24 août 2009 
 
 
  
27 janvier 2010 
Projet de loi sur les alcools Séparer le droit d'importati on et le droit de distributio n. Projet Pour décembre 2010 
Modification concernant la taxe 
sur la valeur ajoutée sur les biens 
et services Supprimer l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée 
sur les biens et services pour les produits agricoles 
bruts d'origine nationale. Demande d'une assistance pour entreprendre une 
analyse détaillée d'un système compatible avec les 
règles de l'OMC. 5 ans à compter de 
l'accession 
Loi de 2005 sur la quarantaine (biosécurité) Établir un mandat pour la mi se en place de procédures 
administratives définissant des procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation qui soient compatibles 
avec l'Accord SPS. 
 
Former le personnel et faire en sorte que les 
fonctionnaires et les parties prenantes connaissent et comprennent bien les prescriptions législatives en 
matière de mesures SPS. Législation actuellement appliquée et mise en 
œuvre.  Un examen sera entrepris par la CPS et un règlement d'application établi. 
 
 
Formation en cours 
 Une assistance technique est demandée à l'OMC, 
voire à l'Australie pour poursuivre la formation sur 
l'Accord SPS. Mise en œuvre pleine et 
entière pour le 1
er janvier 2012  
   WT/ACC/SAM/16
 Page 3Législation Objectif de la législ ation État d'avancement Échéances 
Propriété intellectuelle  
Loi sur les brevets 
Loi sur les marques de fabrique 
ou de commerce Loi sur la propriété industrielle 
 
  
Projet de loi sur la protection des 
indications géographiques Examiner la législation samoane en matière de 
propriété intellectuelle pour veiller à ce qu'elle réponde 
à l'objectif du Samoa et assurer sa conformité avec les 
articles 9 à 14, 22, 25, 26 et 27 1), ainsi qu'avec 29 dispositions qui seront mises en œuvre à compter de 
l'accession:  articles 16 2), 16 3), 19, 20, 21, 27 2), 
27 3), 30 à 34 et 39 à 64.  
Établir un cadre législatif pour la protection des 
indications géographiques, y compris des appellations 
d'origine. Le gouvernement australien a confirmé l'octroi d'un 
financement (avril 2010) pour entreprendre ce 
projet.  Le processus de recrutement du consultant 
commencera en mai 2010.  
 
  
Les Membres ont fait parvenir leurs observations 
sur l'avant-projet de loi sur la protection des 
indications géographiques. 
 L'examen du projet de loi sur les indications 
géographiques fera partie du  projet d'examen de la 
législation en matière de propriété intellectuelle et les observations/suggestions formulées seront 
prises en considération. 
 Une assistance technique a également été demandée 
à l'OMC pour la formation sur l'Accord sur les 
ADPIC. Examen en ju in 2010;  
projet de législation en 
matière de propriété 
intellectuelle pour décembre 2011;  adoption 
par le Parlement en 2012;  
mise en œuvre pleine et entière pour janvier 2013. 
 
 
 
  
 
  
 
 Confirmation pour 2011 
Législation sur l'investissement étranger Établir un mécanisme transp arent pour l'examen des 
critères régissant le choi x des secteurs soumis à 
restriction ou réservés. Le Ministère du commerce, de l'industrie et du 
travail achève actuellement son examen du projet 
de loi portant modification des dispositions concernant l'investissement étranger et de 
Règlement sur l'investissement étranger, qui 
consiste à revoir les critères régissant le choix des secteurs soumis à restriction ou réservés. Adoption pour 
décembre 2010 
Législation sur les produits alimentaires Établir un mécanisme réglemen taire pour la teneur en 
matières grasses de la viande qui peut être vendue aux consommateurs au Samoa. Le Ministère de la santé examine actuellement la 
Loi sur les produits alimentaires et les médicaments avec l'aide de l'OMS. Projet pour 2013 
Règlement pour 2015 
 
 
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