. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ARG/190 
28 juillet 2005 
 (05-3408) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ARGENTINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Pouvoir législatif de la nation argentine 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d'information 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances et produits chimiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   "Ley del Registro Nacional de 
Precursores Químicos"  (Loi relative au Registre national des précurseurs chimiques) – 
3 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Création du Registre national des précurseurs  chimiques prévu à l'article 44 de la 
Loi (Ley)  n° 23.737 établissant le ré gime pénal des stupéfiants. 
L'obligation de s'inscrire s'applique quel que soit le lieu dans lequel se constitue ou agit la 
personne physique ou tout ty pe de structure associative ou de société, avec ou sans 
personnalité juridique. 
Le secrétariat concerné, en tant qu'instance d' application, aura pour tâche de contrôler la 
possession, l'utilisation, la production, la fabri cation, l'extraction, la préparation, le 
transport, le stockage, la commercialisation, l'exportation, l'importation ou la distribution de 
substances ou produits chimiques autorisés qui , de par leurs caractéristiques ou leurs 
composants, pourraient servir d'éléments de ba se ou être utilisés dans l'élaboration de 
stupéfiants, et de contrôler tout type de transaction intéressant de tels produits ou 
substances. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Prévention de la toxicomanie et lutte contre le trafic de stupéfiants 
8. Documents pertinents:   Ley (Loi)  Nº 26.045  G/TBT/N/ARG/190 
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 9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   7 juillet 2005 
60 jours à compter du 7 juillet 2005 
10. Date limite pour la présentation des observations:   — 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Punto Focal de la República Argentina 
Dirección Nacional de Comercio Interior 
Avda. J. A. Roca 651 Piso 4° Sector 2 (C1067ABB) Buenos Aires 
Fax:   (+54) 11 4349 4072  
Téléphone:    (+54) 11 4349 4067 Courrier électronique: focalotc@mecon.gov.ar  
Accès au texte:  http://www.puntofocal.gov.ar/notific_arg.htm