. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/170 
4 décembre 2007 
 (07-5356) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Commission européenne. 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Fax: +(32) 2299 8043 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Cigarettes 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Decision on 
the fire safety requirements to be met by European standards for cigarettes pursuant to 
Directive 2001/95/EC of the European Parliament and of the Council  (Projet de décision de 
la Commission concernant l es exigences de sécurité incendie auxquelles doivent répondre 
les normes européennes relatives aux cigarettes conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil).  3 pages, en anglais 
6. Teneur:   La décision notifiée a pour finalité l'étab lissement des exigences de sécurité sur la 
base desquelles la Commission pourra dema nder aux organismes de normalisation 
compétents d'élaborer une norme visant à réduire la propension à l'inflammation des 
cigarettes.  La propension à l'inflammation des cigarettes doit être réduite afin de ramener à 
un niveau minimum les cas d'incendie causés pa r des cigarettes négligemment laissées sans 
surveillance, et donc les décès, les blessures et les dégâts matériels qui en résultent. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la santé et de la sécurité des personnes 
8. Documents pertinents:   Proposition de décision de la Commission et directive 2001/95/CE G/TBT/N/EEC/170 
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  9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Janvier 2008. Le jour de l'adoption de la décision par la 
Commission européenne 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme : 
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Fax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web OTC pour les CE: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/