ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/AG/N/CHE/13/Add.14 
11 avril 2012 
 (12-1881) 
Comité de l'agriculture Original:   français 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 13 mars 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Suisse .  L'addendum concerne la notificat ion relative à l'administration de 
contingents tarifaires ( tableau MA:1 ) pour l'année civile 2012 . 
 
_______________ 
 
  La notification ci-jointe répond à l'obligati on de communiquer tous changements dans 
l'administration des contingents tari faires, conformément aux prescriptio ns en matière de notification et 
aux modes de présentation des notifications figurant  dans le document G/AG /2.  Elle indique les 
modifications apportées au docum ent G/AG/N/CHE/13/Add.13, daté du 2 mars 2011.  Les changements 
– tous liés à la révision du système ha rmonisé – portent sur les contingents ta rifaires suivants:  1, 2, 5, 6, 
7, 9, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 26, 27, 28.  
  G/AG/N/CHE/13/Add.14 
Page 2 Tableau MA:1 
ACCÈS AUX MARCHÉS:  Suisse-Liechtenstein 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2012 
 
Mise en œuvre des possibilités d'accès au  marché:  engagements en matière de  contingents tarifaires et autres 
 
 
A. Remarques générales concernant la troisième colonne 
  b) Attribution aux importateurs:  En l'ab sence de remarques aux chiffres ii) et iv),  les dispositions applicables sont les sui vantes: 
 
  ii) un permis d'importation général (PGI) est requis pour les importations effectuées dans le cadre d'un contingent tarifaire .  Ce permis, délivré automatiquement, sert à 
des fins statistiques.  L' assujetti au contrôle douanier est tenu d'indiquer le numéro  du PGI dans la déclaration en douane.  L e PGI est incessible et sa durée n'est 
généralement pas limitée.  Des pa rts de contingent ne sont attribuées qu'aux pers onnes, maisons de commerce et organisations (i ndépendamment de la nationalité) 
qui a) sont établies sur le territoire douanier suisse, b) impor tent à titre professionnel dans la branche considérée et c) off rent la garantie qu'elles remplissent les 
conditions et s'acquittent des char ges liées à l'utilisation des parts de contingent, le cas échéant; 
 
  iv) les parts de contingent sont généra lement attribuées pour une durée limitée. 
 
B. Base légale et règlements 
  Loi fédérale sur l'agriculture du 29 avril 1998 
 
C. Abréviations 
  OFAG  Office fédéral de l'agriculture 
 réservesuisse Prévoyance alimentaire suisse 
 AFD  Administration fédérale des douanes 
 
  
   G/AG/N/CHE/13/Add.14
 Page 3 
Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris dans 
la désignation des produits Description de l'arrangement  à l'importation applicable 
(d'après la section I.B de la Partie I de 
la Liste) (d'après la section I.B de la 
Partie I de la Liste)  
1 2 3 
(1)  Chevaux, ânes, mulets et bardots, 
vivants 0101.2110 0101.3095 
0101.2991 0101.9093 
0101.3011 a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant 
b) Attribution aux importateurs:  i) AFD;  ii) néant;  iii) les parts de contingent tarifaire sont réparties 
selon le système du fur et à mesure;  iv) -  
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant 
d) Autres renseignements:  Néant 
 
(2) Animaux de l'espèce bovine, 
vivants  
0102.2110 0102.3991 
0102.2991 0102.9092 
0102.3110  
a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant 
b) Attribution aux importateurs:  i) OF AG;  ii) -;  iii) les parts de contingent sont attribuées en règle 
générale par le biais de mises en  adjudication.  70% des parts de contingent font l'objet d'un appel 
d'offres avant le début de la période contingentaire, 30% au cours du premier semestre;  iv) toutes les 
parts de contingents attribuées perdent leur validité à la fin de l'année civile. 
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant 
d) Autres renseignements:  Néant 
 
(3) Animaux de l'espèce porcine, 
vivants  
0103.1010 0103.9210 
0103.9110  
a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant 
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) ont droit à des parts de contingent les personnes qui 
importent des animaux destinés:  a) à l'améliorati on de leur propre élevage;  b) aux croisements 
industriels (reproducteurs);  c) à la  recherche scientifique;  d) à la préservation des races menacées de 
disparition;  e) à l'élevage de races non gardées en Su isse jusqu'ici;  iii) les co ntingents tarifaires sont 
répartis selon le système du fur et à mesure;  iv) t outes les parts de contingent attribuées perdent leur 
validité à la fin de l'année civile. 
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant 
d) Autres renseignements:  Néant 
 
(4) Animaux des espèces ovine et 
caprine, vivants  
0104.1010 0104.2010  
a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant 
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) ont droit à des parts de contingent les personnes qui 
importent des animaux destinés:  a) à l'améliorati on de leur propre élevage;  b) aux croisements 
industriels (reproducteurs);  c) à la  recherche scientifique;  d) à la préservation des races menacées de 
disparition;  e) à l'élevage des races non gardées en Sui sse jusqu'ici;  iii) les contingents tarifaires sont  
  G/AG/N/CHE/13/Add.14 
Page 4 Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris dans 
la désignation des produits Description de l'arrangement  à l'importation applicable 
(d'après la section I.B de la Partie I de 
la Liste) (d'après la section I.B de la 
Partie I de la Liste)  
1 2 3 
répartis selon le système du fur et à mesure;  iv) tout es les parts de contingents attribuées perdent leur 
validité à la fin de l'année civile. 
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant 
d) Autres renseignements:  Néant 
 
(5) Animaux de boucherie; viandes 
essentiellement produites sur la 
base de fourrages grossiers  
0101.2911 0204.4110 
0102.2911 0204.4210 
0102.3911 0204.4310 
0102.9012 0204.5010 
0104.1020 0205.0010 
0104.2020 0206.1011 
0201.1011 0206.1021 
0201.1091 0206.1091 
0201.2011 0206.2110 
0201.2091 0206.2210 
0201.3011 0206.2910 
0201.3091 0206.3091 
0202.1011 0206.4191 
0202.1091 0206.4991 
0202.2011 0206.8010 
0202.2091 0206.9010 
0202.3011 0210.2010 
0202.3091 0210.9911 
0204.1010 1602.1010 
0204.2110 1602.2071 
0204.2210 1602.5011 
0204.2310 1602.5091 
0204.3010 1602.9011  
a) Attribution aux pays fournisseurs:  0201:  États-Un is 300 tonnes; 0210.2010 (viande de bœuf séchée):  
CE 200 tonnes. 
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) ont dr oit à des parts de continge nt les personnes, maisons 
de commerce et organisations qui sont établies sur le territoire douanier suisse;  iii)  a) les parts de 
viande des animaux de l'espèce bovi ne et ovine ainsi que celles d'abats sont réparties en fonction des 
achats du bétail de boucherie effectués sur les marché s publics dans le pays l'année précédente (10%), 
90% sont réparties par mise en adjudication; les parts de viande des animaux de l'espèce caprine et 
chevaline ainsi que celles d'abats sont réparties par mise  en adjudication;  b) autres viandes:  les parts 
de contingent de viande séchée (0210.2010) et de  conserves de viande de bœuf (1602.5011, 5091) 
sont réparties par mise en adjudication;  iv)  a) les parts de contingent sont notifiées toutes les 
4 semaines, compte tenu de la situation sur le marc hé; elles sont généraleme nt attribuées de quatre 
semaines à trois mois (caprine pour une année).  Su r demande, la durée de validité peut être prolongée 
par l'OFAG;  b) les parts de contingent so nt généralement attribuées pour une année. 
c) Autres arrangements en matière d'accès:  2 000 tonnes de viande de bœuf des numéros du tarif 
0201.1011, 0201.1091, 0201.2011, 0201.2091, 0201.3011, 0202.3091, 020 2.1011, 0202.1091, 
0202.2011, 0202.2091, 0202.3011, 0202.3091, 0206. 1011, 0206.2110, dont 1 200 tonnes de high 
quality beef; 4 500 tonnes de viande de mouton des numéros du tarif 0204.1010, 4310; 4 000 tonnes 
de viande de cheval du numéro du tarif 0205.0010. 
d) Autres renseignements:  Néant 
 
(6) Animaux de boucherie; viandes 
essentiellement produites sur la 
base de fourrages concentrés  
0103.9120 0207.5491 
0103.9220 0207.5591 
0203.1191 0207.6011 
0203.1291 0207.6021 
0203.1981 0207.6041 
0203.2191 0207.6051 
0203.2291 0207.6091 
0203.2981 0209.1010  
a) Attribution aux pays fournisseurs:  0210.1191, 1991 (jambon séché):  CE 1 000 tonnes; ex0210.1991, 
1601.0011, 1601.0021, ex1602.4910 (saucisses):  CE 3 715 tonnes. 
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) ont dr oit à des parts de contingent les personnes, maisons 
de commerce et organisations qui sont établies sur le  territoire douanier suisse;  iii) a) les parts de 
contingent de viande des animaux de  l'espèce porcine sont réparties par mise en adjudication;  b) les 
parts de contingent de volaille sont réparties par mise en adjudication;  c) autres viandes:  les parts de 
contingent de produits à base de jambon et de  conserves de jambon (0210.1191, 1991, 1602.4111, 
4910) ainsi que la charcuterie sont réparties par mise en adjudication;  iv) a) et b) les parts de  
   G/AG/N/CHE/13/Add.14
 Page 5Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris dans 
la désignation des produits Description de l'arrangement  à l'importation applicable 
(d'après la section I.B de la Partie I de 
la Liste) (d'après la section I.B de la 
Partie I de la Liste)  
1 2 3 
0207.1110 0210.1191 
0207.1210 0210.1291 
0207.1311 0210.1991 
0207.1321 0210.9912 
0207.1481 0210.9931 
0207.1491 0210.9941 0207.2410 0210.9951 
0207.2510 0210.9961 
0207.2611 0210.9971 
0207.2621 0210.9981 
0207.2781 1601.0011 
0207.2791 1601.0021 
0207.4110 1601.0031 
0207.4210 1602.3110 
0207.4411 1602.3210 
0207.4491 1602.3910 
0207.4591 1602.4111 
0207.5110 1602.4191 
0207.5210 1602.4210 
0207.5411 1602.4910 contingent sont notifiées toutes les 4 semaines, comp te tenu de la situation su r le marché;  elles sont 
généralement attribuées de quatre semaines à trois mois.  Sur demande, la durée de validité peut être 
prolongée par l'OFAG;  c) les parts de contingent  sont généralement attribuées pour une année. 
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant 
d) Autres renseignements:  Néant 
 
(7) Produits laitiers en équivalents de 
lait  
0401.1010 0404.9099 
0401.2010 0405.1011 
0401.4000 0405.1091 
0401.5010 0405.2011 
0401.5020 0405.2019 
0402.1000 0405.9010 
0402.2111 0406.1010 
0402.2120 0406.1020 
0402.2911 0406.1090 
0402.2920 0406.2010 
0402.9110 0406.2090 
0402.9120 0406.3010 
0402.9910 0406.3090 
0402.9920 0406.4010 
0403.1020 0406.4021 
0403.1091 0406.4029 
0403.9031 0406.4081 
0403.9039 0406.4089 
0403.9041 0406.9011  
a) Attribution aux pays fournisseurs:  ex0406.9051, ex0406.9059:  CE 2 624 tonnes.  Le contingent 
partiel est attribué selon le l'ordre de réception des déclarations en douane.  0401.1010, 2010:  des 
importations dans le cadre du contingent tarifaire jusqu'à concurrence de 62 128 litres par jour ne sont 
admises que pour le lait frais provenant des zo nes franches Pays de Gex et Haute Savoie. 
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) -;  ii i) a)  les parts de contingent des numéros du tarif 
(0402.2111, 2911) sont réparties par mise en adjudi cation;  b) les parts de contingent des numéros du 
tarif 0403.1091, 9041, 9051, 9091; 0404. 9081, 0405.2011 et 2019 sont attribués dans l'ordre d'arrivée 
des demandes à l'office.  Les importations au taux  du contingent sont limitées à 200 tonnes par année 
civile pour les produits mentionnés;  c) les parts de contingent des numéros du tarif 0405.1011, 1091 
et 9010 sont réparties par mise en adjudication;  d) le s autres produits laitiers peuvent être importés au 
taux du contingent sans limitation quantitative;  iv) les parts de contingent sont généralement 
attribuées pour une année civile. 
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant 
d) Autres renseignements:  Néant 
  
  G/AG/N/CHE/13/Add.14 
Page 6 Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris dans 
la désignation des produits Description de l'arrangement  à l'importation applicable 
(d'après la section I.B de la Partie I de 
la Liste) (d'après la section I.B de la 
Partie I de la Liste)  
1 2 3 
0403.9051 0406.9019 
0403.9061 0406.9021 
0403.9069 0406.9031 
0403.9072 0406.9039 
0403.9079 0406.9051 
0403.9091 0406.9059 0404.1000 0406.9060 
0404.9011 0406.9091 
0404.9019 0406.9099 
0404.9081  
 
(8) Caséines acides  
3501.1010 3501.9011 
3501.9019  
a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant 
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) -;  iii) les caséines acides peuvent être importées au taux 
du contingent tarifaire sans limitation quantitative;  iv) - 
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant 
d) Autres renseignements:  Néant 
 
(9) Œufs en coquille  
0407.1110 
0407.1910 
0407.2110 
0407.2910 
0407.9010  
a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant 
b) Attribution aux importateurs:  i) AFD;  ii) néant;  iii) système du fur et à mesure;  iv) - 
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant 
d) Autres renseignements:  Néant  
 
(10) Produits d'œufs séchés  
0408.1110 3502.1110 
0408.9110 
  
a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant 
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) néant;  iii) les produits peuvent être importés au taux du 
contingent sans limitation quantitative;  iv) - 
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant 
d) Autres renseignements:  Néant  
   G/AG/N/CHE/13/Add.14
 Page 7Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris dans 
la désignation des produits Description de l'arrangement  à l'importation applicable 
(d'après la section I.B de la Partie I de 
la Liste) (d'après la section I.B de la 
Partie I de la Liste)  
1 2 3 
 
(11) Produits d'œufs autres que séchés  
0408.1910 3502.1910 
0408.9910 
  
a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant 
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) néant;  iii) les produits peuvent être importés au taux du 
contingent sans limitation quantitative;  iv) - 
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant 
d) Autres renseignements:  Néant 
 
(12) Sperme de taureaux  
0511.1010  
a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant 
b) Attribution aux importateurs:  i) OF AG;  ii) les parts de contingent tarifaires de semence de taureaux 
sont attribuées aux stations d'insémination pro duisant dans le pays, lorsque celles-ci testent 
régulièrement des taureaux nés en Suisse et qu'e lles ont vendu en moyenne des deux années précédant 
la période contingentaire au mo ins 50% de semence de taureaux indigènes.  Une nouvelle station 
d'insémination peut obtenir des parts de contingent  les deux premières années d'activité, pour autant 
qu'elle produise et vende de la semence de taureaux indigènes;  iii)  les parts de contingent sont 
attribuées selon le système du fur et à mesure;  iv) t outes les parts de contingent attribuées perdent leur 
validité à la fin de l'année civile. 
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant 
d) Autres renseignements:  Néant 
 
(13) Fleurs coupées  
0603.1110 0603.1510 
0603.1210 0603.1911 
0603.1310 0603.1918 
0603.1410  
 
a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant 
b) Attribution aux importateurs:  i) OF AG;  ii) -;  iii) les parts de contingent sont attribuées en fonction 
des importations effectuées du 1er mai au 25 octobre de l'année précédente;  iv) les parts de contingent 
sont attribuées pour la période du 1er mai au 25 octobre et par tranches périodiques.  Leur utilisation 
est limitée dans le temps. 
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant 
d) Autres renseignements:  Néant  
  G/AG/N/CHE/13/Add.14 
Page 8 Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris dans 
la désignation des produits Description de l'arrangement  à l'importation applicable 
(d'après la section I.B de la Partie I de 
la Liste) (d'après la section I.B de la 
Partie I de la Liste)  
1 2 3 
 
(14) Pommes de terre, y compris plants 
de pommes de terre et produits à 
base de pommes de terre  
0701.1010 2004.1092 
0701.9010 2004.1093 
0710.1010 2004.9028 
0710.9021 2004.9051 
0712.9021 2005.2021 1105.1011 2005.2022 
1105.2011 2005.2092 
2001.9031 2005.2093 
2004.1012 2005.9921 
2004.1013 2005.9951  
a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant 
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) -;  iii)  les parts de contingent tarifaire de plants de 
pommes de terre, de pommes de terre de table et de pommes de terre destinées à la transformation 
sont attribuées sur la base d'une prestation en fave ur de la production suisse.  Par prestation en faveur 
de la production suisse, on entend, s'agissant des plants de pomme de terre, la quantité de plants 
suisses achetés directement aux producteurs de plants par les établissements multiplicateurs durant la 
période de référence; s'agissant de s pommes de terre de table, la quan tité de pommes de terre suisses, 
emballées et prêtes à la consommation, livrées au commerce de détail par les entreprises de 
conditionnement durant la période de référence; s' agissant des pommes de terre destinées à la 
transformation, la quantité de pomm es de terre prises en charge pa r les entreprises de transformation 
durant la période de référence.  Les parts de continge nt tarifaire de produits à base de pommes de terre 
sont attribuées par adjudication;  iv) - 
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant 
d) Autres renseignements:  Néant 
 
(15) Légumes  
0702.0010 0704.1091 
0702.0011 0704.2010 
0702.0020 0704.2011 
0702.0021 0704.9011 
0702.0030 0704.9018 
0702.0031 0704.9020 
0702.0090 0704.9021 
0702.0091 0704.9030 
0703.1011 0704.9031 
0703.1013 0704.9040 
0703.1020 0704.9041 
0703.1021 0704.9050 
0703.1030 0704.9051 
0703.1031 0704.9060 
0703.1040 0704.9061 
0703.1041 0704.9063 
0703.1050 0704.9064 
0703.1051 0704.9070 
0703.1060 0704.9071 
0703.1061 0704.9080 
0703.1070 0704.9081  
a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant 
b) Attribution aux importateurs:  i) OF AG;  ii) -;  iii) les parts de contingent sont attribuées en fonction 
des parts de marché ou des impo rtations précédentes et/ou de la quantité demandée.  Lorsque 
l'importation au taux du contingent s'effectue sans a ttribution, l'importation es t liée à des charges afin 
qu'elle n'excède pas la demande sur le marché pour la période considérée;  iv) l'attribution des parts de 
contingent est effectuée pour une année civile.  Les parts de contingent sont attribuées par tranches 
périodiques.  Leur utilisation est limitée dans le temps. 
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant 
d) Autres renseignements:  Néant  
   G/AG/N/CHE/13/Add.14
 Page 9Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris dans 
la désignation des produits Description de l'arrangement  à l'importation applicable 
(d'après la section I.B de la Partie I de 
la Liste) (d'après la section I.B de la 
Partie I de la Liste)  
1 2 3 
0703.1071 0705.1111 
0703.9010 0705.1118 
0703.9011 0705.1120 
0703.9020 0705.1121 
0703.9021 0705.1191 
0703.9090 0705.1198 0704.1010 0705.1910 
0704.1011 0705.1911 
0704.1020 0705.1920 
0704.1021 0705.1921 
0704.1090 0705.1930 
0705.1931 0706.9021 
0705.1940 0706.9028 
0705.1941 0706.9030 
0705.1950 0706.9031 
0705.1951 0706.9040 
0705.1990 0706.9041 
0705.1991 0706.9050 
0705.2110 0706.9051 
0705.2111 0706.9060 
0705.2910 0706.9061 
0705.2911 ex0706.9090
1 
0705.2920 0705.2921 
0705.2930 0707.0010 
  0707.0011 
0705.2931 0707.0020 
0705.2940 0707.0021 
0705.2941 0707.0030 
0705.2950 0707.0031 
0705.2951 0707.0040 
0705.2960 0707.0041 
0705.2961 0707.0050 
0705.2970 0708.1010 
0705.2971 0708.1011 
0706.1010 0708.1020 
0706.1011 0708.1021 
0706.1020 0708.2010 
0706.1021 0708.2021 
                                                      
1 Persil à grosse racine.  
  G/AG/N/CHE/13/Add.14 
Page 10 Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris dans 
la désignation des produits Description de l'arrangement  à l'importation applicable 
(d'après la section I.B de la Partie I de 
la Liste) (d'après la section I.B de la 
Partie I de la Liste)  
1 2 3 
0706.1030 0708.2028 
0706.1031 0708.2031 
0706.9011 0708.2038 
0706.9018 0708.2041 
0708.2091 0708.2048 
0708.2098 0709.7010 0708.9080 0709.7011 
0708.9081 0709.7090  
0709.9911 0709.9918 
0709.2010 0709.9920 
0709.2011 0709.9921 
0709.2090 0709.9930 
0709.3010 0709.9931 
0709.3011 0709.9940 
0709.4010 0709.9941 
0709.4011 0709.9950 
0709.4020 0709.9951 
0709.4021 0709.9960 
0709.4090 0709.9961 
0709.4091 0709.9970 
0709.6011 0709.9971 
0709.6012 0709.9980 
0709.9110 0709.9120 
0709.6090 0709.9999 
0709.9200 0709.9300 
 
(16) Légumes congelés  
0710.2110 0710.8011 
0710.2291 0710.9011 
0710.3011  
a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant 
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) -;  iii) les parts de contingent sont attribuées à raison de 
65% sur la base des achats de produits suisses, et  à raison de 35% sur la base des importations de 
légumes congelés effectuées au cour s des trois années précédentes;  iv) toutes les parts de contingent 
attribuées perdent leur validité à la fin de l'année civile. 
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant 
d) Autres renseignements:  Néant  
   G/AG/N/CHE/13/Add.14
 Page 11Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris dans 
la désignation des produits Description de l'arrangement  à l'importation applicable 
(d'après la section I.B de la Partie I de 
la Liste) (d'après la section I.B de la 
Partie I de la Liste)  
1 2 3 
(17) Pommes, poires et coings frais 0808.1021 0808.3031 
0808.1022 0808.3032 
0808.1031 0808.4021 
0808.1032 0808.4022 
0808.3021 0808.4031 
0808.3022 0808.4032 a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant 
b) Attribution aux importateurs:  i) OF AG;  ii) -;  iii) les parts de contingent sont attribuées en fonction 
des parts de marché ou des impo rtations précédentes et/ou de la quantité demandée.  Lorsque 
l'importation au taux du contingent s'effectue sans a ttribution, l'importation es t liée à des charges afin 
qu'elle n'excède pas la demande sur le marché pour la période considérée;  iv) l'attribution des parts de 
contingent est effectuée pour une année civile.  Les parts de contingent sont attribuées par tranches périodiques.  Leur utilisation est limitée dans le temps. 
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant 
d) Autres renseignements:  Néant 
 
(18) Abricots, cerises, prunes et 
prunelles, frais  
0809.1011 0809.2911 
0809.1018 0809.4012 
0809.1091 0809.4013 
0809.1098 0809.4015 
0809.2110 0809.4092 
0809.2111 0809.4093 
0809.2910 0809.4095  
a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant 
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) -;  iii) les parts de contingent sont attribuées sur la base 
des importations précédentes et/ou de la quantit é demandée.  Lorsque l'importation au taux du 
contingent s'effectue sans attribut ion, l'importation est liée à des ch arges afin qu'elle n'excède pas la 
demande sur le marché pour la période considérée;  iv) l'attribution de parts de contingent est 
effectuée pour une année civile.  Les parts de conti ngent sont attribuées par tranches périodiques.  
Leur utilisation est limitée dans le temps. 
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant 
d) Autres renseignements:  Néant 
 
(19) Autres fruits, frais  
ex0810.1010 ex0810.2021 
ex0810.1011 ex0810.2030 
ex0810.2010 ex0810.3012 
ex0810.2011 ex0810.3021 
ex0810.2020 ex0810.3022  
a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant 
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) -;  iii) les parts de contingent sont attribuées sur la base 
des importations précédentes et/ou de la quantit é demandée.  Lorsque l'importation au taux du 
contingent s'effectue sans attribut ion, l'importation est liée à des ch arges afin qu'elle n'excède pas la 
demande sur le marché pour la période considérée;  iv) l'attribution de parts de contingent est 
effectuée pour une année civile.  Les parts de con tingents sont attribuées par tranches périodiques.  
Leur utilisation est limitée dans le temps. 
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant 
d) Autres renseignements:  Néant  
  G/AG/N/CHE/13/Add.14 
Page 12 Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris dans 
la désignation des produits Description de l'arrangement  à l'importation applicable 
(d'après la section I.B de la Partie I de 
la Liste) (d'après la section I.B de la 
Partie I de la Liste)  
1 2 3 
(20) Fruits à cidre 0808.1011 0808.4011 
0808.3011  a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant 
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG ;  ii) -;  iii) les parts de conti ngent sont attribuées par mise en 
adjudication;  iv) les parts de conti ngent sont attribuées pour trois mois. 
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant 
d) Autres renseignements:  Néant 
 
(21) Produits de fruits à pépins  
2009.7111 2009.9041 
2009.7121 2009.9051 
2009.7910 2009.9071 
2009.8921 2009.9081 
2009.8931 2202.9021 
2009.8941 2202.9051 
2009.9011 2202.9071 
2009.9031 2206.0011  
a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant 
b) Attribution aux importat eurs:  i) OFAG;  ii) -;  iii) les parts de  contingent sont attribuées par mise en 
adjudication;  iv) les parts de contingent sont  attribuées pour la durée d'une année civile. 
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant 
d) Autres renseignements:  Néant 
 
(22) Raisin pour le pressurage et jus de 
raisin  
0806.1021 2009.6910 
2009.6111 2202.9018 
2009.6122 2202.9041  
a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant 
b) Attribution aux importateurs:  i)  OFAG;  ii) permis pour l'exer cice du commerce des vins;  iii) les 
importations sont autorisées au taux du c ontingent sans limitation quantitative;  iv) - 
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant 
d) Autres renseignements:  Néant 
 
(23) Vin blanc en bouteilles  
2204.2121  
a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant 
(24) Vin rouge à l'exclusion de vins 
industriels 2204.2131 2204.2931 
2204.2141 2204.2932 b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) permis pour l'exercice du commerce des vins;  
iii) système du fur et à mesure;  iv) - 
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant 
(25) Vin blanc en vrac à l'exclusion de 
vins industriels 2204.2921 
2204.2922 
 d) Autres renseignements:  géré avec les contingents ta rifaires (24) "Vin rouge à l'exclusion de vins 
industriels" et (25) "Vin blanc en vrac à l'exclusi on de vins industriels".  Les parts de contingent 
peuvent être utilisées pour les produits des troi s contingents.  
   G/AG/N/CHE/13/Add.14
 Page 13Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris dans 
la désignation des produits Description de l'arrangement  à l'importation applicable 
(d'après la section I.B de la Partie I de 
la Liste) (d'après la section I.B de la 
Partie I de la Liste)  
1 2 3 
(26) Blé dur, non dénaturé 1001.1921 a)  Attribution aux pays fournisseurs:  Néant 
b) Attribution aux importateurs:  i) réservesuisse;  ii) autorisation d'importa tion limitée aux membres de 
réservesuisse;  iii) les importations sont autorisées au taux du contingent sans limitation quantitative;  
iv) - 
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant 
d) Autres renseignements:  Néant 
 
(27) Céréales panifiables, autres 
céréales et produits dérivés, 
susceptibles d'être utilisés pour 
l'alimentation humaine  
1001.9921 1008.4021 
1002.9021 1008.5021  
1007.9021 1008.6031 
1008.1021 1008.9023 
1008.2921  
a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant 
b) Attribution aux importateu rs:  i) réservesuisse;  ii) autorisation d'importation limitée aux membres de 
réservesuisse;  iii) le système du fur et à mesure est appliqué;  iv) - 
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant 
d) Autres renseignements:  Néant 
 
(28) Céréales secondaires destinées à 
l'alimentation humaine  
1003.9041 1005.9021 
1004.9021   
a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant 
b) Attribution aux importateurs:  i)  OFAG;  ii) autorisation d'importation limitée aux moulins spéciaux 
qui mettent en valeur les marchandises importées;  iii) les importations sont autorisées au taux du 
contingent sans limitation quantitative;  iv) - 
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant 
d) Autres renseignements:  Néant 
 
 
__________