. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/7/IND/4 
11 juin 2009 
 
 (09-2818) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE 
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION 
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE 
VISÉE À L'ARTICLE 6 
 
INDE 
 
(Rouleaux/feuilles/bandes laminés à chaud
) 
  
 La communication ci-après, datée du 9 juin 2009,  est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde.  
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 1. Éléments de preuve de l'existence d'un  dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave causé par un accroissement des importations 
 
 Les importations du produit visé par l'enquête se s ont accrues dans l'absolu et par rapport à la 
production et la consommation en Inde.  Il y a eu un accroissement notable des importations à bas prix 
et une diminution notable des importations à prix élevés.  L'utilisation des capacités a 
considérablement baissé pendant la  période d'octobre à décembre 2008.  Les ventes ont également 
enregistré un fort repli pendant cette période.  Quant à la part de marché de l'ensemble des 
producteurs nationaux, considérés collectivement, elle  a aussi diminué en janvier et février 2009. 
 
2. Renseignements indiquant s'il y a un accroi ssement des importations dans l'absolu ou 
un accroissement des importations par rapport à la production nationale 
 
 Les importations du produit visé par l'enquête se s ont accrues dans l'absolu et par rapport à la 
production et la consommation en Inde, comme  l'indique le tableau figurant ci-après: 
 
 Volume des 
importations 
(Lakh TM) Importations 
mensuelles 
(Lakh TM) Production 
indienne 
(Lakh TM) Production 
indienne 
mensuelle 
(Lakh TM) Importations
en pourcentage 
de la 
production 
2005-2006 2 004 000 167 000 15 324 800 1 277 100 13,08 
2006-2007 1 967 000 163 900 16 665 000 1 388 800 11,80 
2007-2008 2 768 000 230 700 17 781 000 1 481 800 15,57 
Avril 2008-juin 2008 677 000 225 700 3 808 000 1 269 300 17,78 
Juillet 2008-septembre 2008 240 500 80 200 4 848 100 1 616 000 4,96 
Octobre 2008-décembre 2008 443 600 147 900 3 201 000 1 067 000 13,86 
Janvier 2009-février 2009 461 200 230 600 2 726 000 1 363 000 16,92 
 G/SG/N/7/IND/4 
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  3. Désignation précise du produit en cause 
 
 Rouleaux/feuilles/bandes laminés à chaud relevant de la sous-position n°  7208 de l'Annexe I 
de la Loi de 1975 sur le tarif douanier.  4. Désignation précise de la mesure projetée 
 
 L'autorité compétente, le Directeur général des sauvegardes, a recommandé l'application d'un 
droit de sauvegarde provisoire de 25 pour cent ju squ'à concurrence d'une valeur c.a.f. de 
600 dollars EU par TM à l'importation des roulea ux/feuilles/bandes laminés à chaud d'une épaisseur 
allant jusqu'à 20 mm et d'une largeur allant jus qu'à 2 000 mm, relevant de la sous-position n° 7208 de 
l'Annexe I de la Loi de 1975 sur le tarif douani er.  Cependant, au cas où un droit antidumping serait 
applicable aux importations visées, le droit de  sauvegarde sur ces importations sera égal à la 
différence entre le droit de sauvegarde provisoire su smentionné et le droit antidumping applicable.  En 
outre, au cas où un droit antidumping applicable aux importations visées serait supérieur au droit de 
sauvegarde provisoire, aucun droit de sa uvegarde ne sera perçu sur ces importations. 
 
5. Date projetée pour l'in troduction de la mesure  
 
 Non disponible.  6. Durée prévue de la mesure 
 
 Non disponible.  
7. Renseignements complémentaires 
 
 Les constatations préliminaires ont été publiées au  Journal officiel de l' Inde le 23 avril 2009. 
 
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