ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/87 
17 novembre 2005 
 
 (05-5430) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
NOUVELLE PROPOSITION CONCERNANT DES QUESTIONS RELATIVES 
À L'ARTICLE 6.9 DE L'ACCORD ANTIDUMPING 
 
Document présenté par la Norvège
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 16 novembre 2005, est distribuée à la demande de la délégation de la Norvège.   La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document info rmel (JOB(05)/290), soit aussi 
distribué en tant que document formel.  
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 1. Introduction 
 Les Membres ont eu une discussion préliminaire sur les principaux aspects du document 
relatif à la régularité de la procédure et à la transparence présenté par la Norvège sous la cote TN/RL/GEN/49 au cours de la session de septembre 2005 sur les règles.  Ce document a été suivi en 
octobre 2005 d'un document mis à jour, TN/RL/GE N/49/Add.1, qui contenait des propositions de 
modification de certains aspects de l'article 6 fondées sur des ob servations et des propositions de 
changement émanant d'autres Membres.  Dans le  document initial, TN/RL/GEN/49, la Norvège a 
invité les Membres à examiner plus avant les moyens d'améliorer les règles de l'article 6.9 de l'Accord antidumping concernant la divulgati on.  Dans le présent document, nous proposons un nouveau libellé 
de l'article 6.9, accompa gné d'une explication. 
 Les propositions de clarification et d'amélio ration de l'Accord antidumping exposées dans le 
présent document ne représente nt pas une position finale. 
2. Contexte relatif à la divulgation, article 6.9 de l'Accord antidumping 
 L'article 6.9 dispose actuellement ce qui suit: 
 "Avant d'établir une déterm ination finale, les autorités informeront toutes les parties 
intéressées des faits essentiels examinés qui constitueront le fondement de la décision 
d'appliquer ou non des mesures définitives.  Ce tte divulgation devrait avoir lieu suffisamment 
tôt pour que les parties puissent défendre leurs intérêts." 
Actuellement, la divulgati on au titre de l'article 6.9 n'est soum ise à aucune prescription procédurale 
explicite en matière de délai ou de  contenu.  Il y a aussi divergence de vues sur la manière dont ce 
paragraphe doit être interprété. TN/RL/GEN/87 
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  Dans sa communication portant la cote TN/RL/GE N/63, la Turquie a dit que le terme "faits" 
figurant dans cette disposition désignait tous les faits  concernant les trois paramètres essentiels d'une 
enquête, à savoir les déterminations  relatives à l'existence d'un dumping, d'un dommage et du lien de 
causalité.  La Turquie a souligné que les autorité s devraient informer les parties intéressées des 
considérations factuelles qui constituaient le fondeme nt de la décision.  La Norvège convient que les 
éléments mis en relief par la Turquie sont impor tants.  Compte tenu de ces éléments, la Norvège 
propose d'apporter de nouvelles modi fications à l'article 6.9 de l' Accord antidumping  afin de clarifier 
et d'améliorer les règles concernant la divulgation. 
 La proposition de la Norvège ne repose sur auc une interprétation partic ulière du texte actuel 
de l'article 6.9.  La Norvège propose plutôt de pr éciser le texte des prescriptions de l'article 6.9 de 
l'Accord antidumping  relatives à la divulgation.  Cette propositio n vise à renforcer la régularité de la 
procédure dans les déterminations préliminaires et finales.  Elle vise aussi à faire en sorte que les 
parties intéressées aient pleinement la po ssibilité de défendre leurs intérêts.   
 Dans le présent document, la Norvège propo se d'inclure la divulgation des faits essentiels 
avant l'imposition de toute mesure provisoire.  Elle pense aussi qu'il faut préciser le type et la portée 
des faits essentiels et la manière dont les autorit és les évaluent dans une divulgation.  Enfin, la 
Norvège propose de ménager aux parties intére ssées un délai de 20 jours pour présenter des 
observations après la divulgation afin de défendre leurs intérêts conformément à l'article 6.2. 
A. Divulgation des faits essentiels avan t l'imposition de mesures provisoires 
 Dans son libellé actuel, l'article 6.9 contie nt une prescription en ma tière de divulgation qui 
n'est explicitement applicable qu'avant la publica tion d'une détermination antidumping finale.  Les 
déterminations préliminaires (c'est-à-dire les déte rminations établies en relation avec l'imposition de 
mesures provisoires) ne sont pas explicitement visées par cette disposition.  La Norvège est d'avis que 
la notion de régularité de la pr océdure qui conduit à prescrire la divulgation dans le  contexte des 
déterminations finales s'applique également aux déterminations justifiant  l'imposition de mesures 
provisoires.  Ces mesures sont tout aussi pertur batrices pour les échanges des importateurs et des 
producteurs étrangers que les mesures antidumping fina les.  De plus, elles peuvent être maintenues 
pendant de nombreux mois avant l'imposition des m esures antidumping finales.  Habituellement, les 
mesures provisoires ne sont que la première étape de ce qui devie ndra des déterminations 
antidumping finales (même si le montan t des droits peut être différent). 
 Selon la Norvège, il n'y a aucune raison pour qu e les prescriptions concernant la régularité de 
la procédure soient ainsi différentes dans ces deux phases étroitement liées d'une enquête 
antidumping.  Elle propose de corriger ce déséquilibre  en incluant les déterminations préliminaires 
dans le champ d'applicati on de l'article 6.9 de l' Accord antidumping . 
B. Clarification du sens de l'expression "faits essentiels" 
 La prescription de l'article 6.9 imposant de divu lguer les faits essentiels a pour but de donner 
aux parties intéressées la possibilité de "défendre leur s intérêts".  La divulga tion permet à une partie 
intéressée de voir quels éléments de preuve les au torités ont examinés, sur quels renseignements elles 
s'appuieront et quels renseignements elles rejetter ont.  Le fait d'avoir accès à ces faits permet à une 
partie intéressée d'examiner le fondement factuel de la décision probable des autorités.  À cet égard, il 
est établi dans la jurisprudence de l'OMC que les au torités sont tenues de "fourni[r] une explication 
motivée et adéquate:  i) de la façon dont les él éments de preuve étay[ent] [leurs] constatations 
factuelles;  et ii) de la façon dont ces constatations  factuelles étay[ent] la détermination globale de  TN/RL/GEN/87 
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 l'existence d'une subvention".1  En outre, cette jurisprudence impose aux autorités chargées de 
l'enquête de traiter d'autres e xplications que les faits essentiels pourraient raisonnablement permettre 
de déduire.2  
 La prescription qui impose de fournir une explication motivée et adéquate est directement liée 
à la portée de la prescription de l'article 6.9 rela tive à la divulgation.  La divulgation des faits 
essentiels doit intervenir avant  une détermination et suffisamment tôt  pour permettre aux parties 
intéressées de défendre pleinement leurs intérêts.  Le libellé "défendre leurs intérêts" employé à 
l'article 6.9 indique qu'une partie intéressée a be soin de supputer la ma nière dont les autorités 
utiliseront probablement les faits et l'issue probable de la détermination.  En conséquence, la portée de 
la divulgation doit correspondre à celle de la prescripti on en matière d'explicati ons qui s'applique dans 
une détermination.  La proposition vise à confirmer les prescriptions susmentionnées dans le contexte 
de la divulgation. 
 La Norvège propose en conséquence de spécifier que les "faits essentiels" au sens de 
l'article 6.9 de l' Accord antidumping  comprendront "tous les faits figuran t dans le dossier de l'enquête 
qui tendent à étayer ou à mettre en doute les dé terminations de l'existence d'un dumping, d'un 
dommage et du lien de causalité établies par les autor ités".  En outre, l'autorité chargée de l'enquête 
serait tenue d'indiquer spécifiquement  tous les faits qu'elle utilisera it, quelle que soit la manière dont 
elle les utiliserait.  Les autorités devront aussi divul guer les renseignements allant à l'encontre de leur 
détermination probable.  Enfin, la Norvège propo se de préciser que la divulgation englobe également 
l'évaluation des faits par les autorités.  Cela c onfirme l'interprétation que des groupes spéciaux ont 
déjà donnée de cette dispos ition.  Dans l'affaire Argentine – Droits antidumping sur la viande de 
volaille , le Groupe spécial a constaté que l'article 6.9 prescrivait "une action positive" et que "le 
simple accès au dossier n'[était] pas suffisant".3  Le Groupe spécial Guatemala – Ciment II  a aussi 
constaté que le simple accès au dossier n'était p as suffisant à moins que le dossier ne contienne un 
document au titre de la divulgation spécifiquement ét abli par les autorités qui indique clairement les 
"faits essentiels".4 
C. Délai de 20 jours pour présenter des observations sur la divulgation 
 La Norvège estime qu'un délai de 20 jours pour présenter des observations sur les 
renseignements divulgués conformément à l'article 6.9 est à la fois nécessaire et raisonnable.  Un tel 
délai maintient en outre un équilibre raisonnable en tre des intérêts conflictuels.  Étant donné le 
volume de faits essentiels qui existe dans de no mbreuses enquêtes, toutes les parties intéressées 
auraient normalement besoin d'un délai au moins au ssi long pour assimiler les faits et les évaluations 
et pour préparer leurs observations et suggestions sur la manière dont les autorités chargées de 
l'enquête devraient traiter les faits.  Un délai plus court privera les parties intéressées du droit effectif 
de défendre pleinement leurs intérêts conformément à l'article 6.2.  Par contre, un délai beaucoup plus 
long pourrait entraver les droits de la branche de production nationale qui se trouve peut-être face à 
des importations faisant l'objet d'un dumping.  Les observations seront prises en compte par les 
                                                      
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – DRAM , paragraphe 186;  rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Viande d'agneau , paragraphe 106.  Ces constatations ont été faites dans le contexte de l' Accord 
SMC  et de l' Accord sur les sauvegardes , respectivement. Le même raisonnement vaut pour l' Accord 
antidumping . 
2 Ibid. 
3 Rapport du Groupe spécial Argentine – Droits antidumping sur la viande de volaille , 
paragraphe 7.220. 
4 Rapport du Groupe spécial Guatemala – Ciment , paragraphe 8.230. TN/RL/GEN/87 
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 autorités lorsqu'elles établiront leur détermina tion et seront traitées dans les rapports publiés 
conformément au paragra phe 2 de l'article 12. 
3. Conclusion 
 La Norvège est consciente du fait que les prati ques des Membres en matière de divulgation de 
renseignements avant une détermination antidumping varient.  La proposition tient compte de ces 
différences.  Elle préserve la possibilité pour les Membres de maintenir leurs propres procédures en 
matière de divulgation tout en établissant que lques prescriptions minimales dans ce domaine. 
 L'annexe du présent document contient une proposition relative à l'article 6.9 de l' Accord 
antidumping  qui prend en compte ces éléments conceptuels.  TN/RL/GEN/87 
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 ANNEXE 
 
Article 6.9 – Divulgation 
  
6.9 Avant d'établir une détermination préliminaire ou 
finale, les autorités informeront toutes les 
parties intéressées des faits essentie ls examinés, y compris de la manière dont les autorités évalueront  
ces faits,  qui constitueront le fondement de la  d'une décision d'appliquer ou non des mesures 
provisoires ou définitives.1  Cette divulgation devra devrait  avoir lieu suffisamment tôt pour que les 
parties puissent défendre leurs intérêts.2 
 
__________ 
 
 
                                                      
1 La divulgation des faits essentiels exige que les autorités indiquent spécifiquement tous les faits 
figurant dans le dossier de l'enquête qui tendent à étayer ou à mettre en doute les déterminations de l'existence 
d'un dumping, d'un dommage et du lien de causalité qui constitueront le fondement de la décision.  
2 Les parties intéressées auront pleinement la possibilité de défendre leurs intérêts conformément à 
l'article 6.2 et disposeront d'au moins [20] jours pour présenter des observations.