. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/292 
14 août 2009  
 (09-3895) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Équipements électriques et électroniques définis à l'article 3a) de la directive 2002/95/CE 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Decision 
amending, for the purposes of adapting to t echnical progress, the Annex to Directive 
2002/95/EC of the European Parliament and of  the Council as regards an exemption for an 
application of cadmium  (Projet de décision de la Commission modifiant, aux fins de son 
adaptation au progrès technique, l'annexe de  la directive 2002/95/CE du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à une application du 
cadmium).  4 pages, en anglais  
6. Teneur:  Après avoir effectué les évaluations scientifiques et techniques nécessaires, la 
Commission propose d'ajouter, au moyen du projet de décision notifié, une exemption supplémentaire dans l'Annexe de la directive 2002/95/CE. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Le projet de décision notifié vise à adapter la directive 2002/95/CE aux progrès scientifiques et techniques.  En vertu de la directive 2002/95/CE, la Commission peut 
accorder des exemptions de l'interdiction relative à des substances, prévue à l'article 4 1) de 
ladite directive, dans les cas où l'élimination de ces substances de certaines applications est 
techniquement ou scientifiquement impraticable.  G/TBT/N/EEC/292 
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  8. Documents pertinents:   Directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 
janvier 2003, relative à la limitation de l'u tilisation de certaines substances dangereuses 
dans les équipements électriques et électroniques,  Journal officiel de l'UE L37 du 13 février 
2003, p. 19. 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSe rv.do?uri=OJ:L:2003:037:0019:0023:FR:PDF   
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Fin novembre 2009  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte accessible via le site Web des CE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
Texte également accessible ici