ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/373 
23 décembre 2008  
 (08-6264) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Les poires en conserve, l'ananas en c onserve, les pommes en conserve, les 
pommes de terre en conserve et les salsifi s en conserve (Codes ICS 67.080, 67.220) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ X ] Tous les partenaires commerciaux, ou 
[   ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Autorisation de mise en marché provisoire concernant l'utilisation 
de l'acide ascorbique comme agent de conserva tion dans les poires en conserve, l'ananas en 
conserve, les pommes en conserve, les pommes de terre en conserve et les salsifis en 
conserve  Langue:   anglais et français  Nombre de pages:   2 
6. Teneur:  Santé Canada a reçu des demandes afin de permettre l'utilisation de l'acide 
ascorbique comme agent de conservation dans l es poires en conserve, l'ananas en conserve, 
les pommes en conserve, les pommes de terre en conserve et les salsifis en conserve à des 
limites de tolérance conformes aux bonnes pra tiques industrielles.  L'évaluation des données 
disponibles confirme l'innocuité et l'efficac ité de l'acide ascorbique comme agent de 
conservation dans la producti on de ces produits alimentaires. 
Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement sur les aliments et drogues  
soit modifié afin de permettre l'utilisation de l'acide ascorbique comme agent de 
conservation dans la production des alimen ts mentionnés ci-dessus à des limites de 
tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles. 
Dans le but d'améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise 
en marché provisoire (AMP) est délivrée autorisant l'utilisation immédiate de l'acide ascorbique dans la production des poires en c onserve, d'ananas en conserve, des pommes en 
conserve, des pommes de terre en conserve et  des salsifis en conserve, à des limites de 
tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles pendant que le processus de 
modifications du Règlement suit son cours. G/SPS/N/CAN/373 
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   Les modifications proposées au Règlement serai ent des mesures habilitantes permettant la 
vente d'aliments additionnels contenant de l' acide ascorbique comme agent de conservation. 
L'évaluation de l'innocuité appuie les modifica tions proposées, qui auront par ailleurs peu 
d'impact sur l'économie et l'environnement .  Par conséquent, il est possible que les 
propositions de modifications au Règlement puissent passer directement à l'étape de 
l'approbation définitive et être pub liées dans la Partie II de la Gazette du Canada . 
7. Objectif et raison d'être: [ X ] sécurité sa nitaire des produits alimentaires, [   ] santé 
des animaux, [   ] préservation des végétaux , [ X ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [   ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)    
[   ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou aquatiques)    
[   ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)    
[ X ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [   ] Oui   [ X ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) da ns laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Gazette du Canada , Partie I, 13 décembre 2008, Pages 3124-3125 (disponible en anglais et 
français) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Immédiate pour cette AMP.  Pour ce qui est du 
règlement final, normalement dans les 12 à 18 mois de la publication de l'Avis 
d'autorisation de mise en marché provisoire dans la Gazette du Canada , Partie I, 
13 décembre 2008. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :   
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [   ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (dd/mm/yy) :  Immédiate pour cette AMP.  Pour ce qui est du règlement 
final, normalement dans les 12 à 18 mois de la  publication de l'Avis d'autorisation de mise 
en marché provisoire dans la Gazette du Canada , Partie I, 13 décembre 2008. 
[   ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observat ions: [   ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (dd/mm/aa) :  26 février 2009  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [   ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X ] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:     G/SPS/N/CAN/373 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [   ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X ] point d'informatio n national.  Adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte régl ementaire peut être téléchargée à: 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20081213/pdf/g1-14250.pdf   (Gazette du Canada ) 
ou 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20081213/html/notice-e.html#d106   (anglais) 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20081213/html/notice-f.html             (français)