ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/CTE/GEN/8/Suppl.1 
5 octobre 2005 
 
 (05-4450) 
Comité du commerce et de l'environnement Original:   anglais 
  
 
QUESTIONS ENVIRONNEMENTALES SOULEVÉES DANS LE CADRE 
DES NÉGOCIATIONS SUR L'AGRICULTURE 
 
Déclaration de M. Frank Wolter
1 
 
Paragraphe 51  
  A. N
ÉGOCIATIONS SUR L 'AGRICULTURE :  MANDAT ET PROCESSUS DE NÉGOCIATION  
1. Les négociations sur l'agriculture  ont été lancées en mars 2000 conformément à l'article 20 de 
l'Accord sur l'agriculture.  L'article 20 prescrit la tenue de négociations en vue de la poursuite du 
processus de réforme compte tenu, entre autres, des considérations autres que d'ordre commercial, du 
traitement spécial et différencié pour les pays en  développement Membres et  de l'objectif qui est 
d'établir un système de commerce des produits agricol es qui soit équitable et axé sur le marché, et des 
autres objectifs et préoccupations mentionnés dans le préambule de l'Accord.  La nécessité de protéger l'environnement est l'une des considérations autr es que d'ordre commercial explicitement mentionnée 
dans le préambule. 
2. La Déclaration ministérielle de Doha donne  un nouveau statut aux négociations.  
Conformément au mandat de Doha, les Membres se sont engagés à mener de s négociations globales 
"visant à des améliorations substantielles de l'accès a ux marchés;  des réductions de toutes les formes 
de subventions à l'exportation, en vue de leur re trait progressif;  et des réductions substantielles du 
soutien interne ayant des effets de distorsion des écha nges.  […]  Le traitement spécial et différencié 
pour les pays en développement fera partie intégran te de tous les éléments des négociations et sera 
incorporé dans les Listes de concessions et d'engage ments et selon qu'il sera approprié dans les règles 
et disciplines à négocier, de manière à être effectif  d'un point de vue opérationnel et à permettre aux 
pays en développement de tenir effectivement comp te de leurs besoins de développement, y compris 
en matière de sécurité alimentair e et de développement rural".  En outre, les Ministres ont confirmé 
que les considérations autres que d'ordre commercia l seraient prises en compte dans les négociations 
comme il est prévu dans l'Accord sur l'agriculture. 
3. Tout au long des négociations sur l'agriculture, les questions environnementales ont été 
examinées en tant que considérations autres que  d'ordre commercial.  De nombreux Membres ont 
exprimé des points de vue et présenté des propositions à ce sujet.  En substance, le débat n'a pas porté 
sur la question de savoir si les considérations au tres que d'ordre commercial, comme la protection de 
l'environnement, sont des objectifs de politique géné ral légitimes – beaucoup pensent que tel est le 
cas –, mais plutôt sur celle de savoir quels étaient les instruments appropriés et efficaces pour atteindre ces objectifs.  Il peut également être inté ressant de noter que, dans le cadre des discussions 
sur ces questions, plusieurs pays en développement  ont souligné que leur s préoccupations liées aux 
considérations autres que d'ordre commercial avaien t une dimension fondamentalement différente de 
celles des pays développés. 
                                                     
 
1 Directeur de la Division de l'agriculture et des produits de base de l'OMC. 
 WT/CTE/GEN/8/Suppl.1 
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 4. Au cours des deux premières années de négocia tions, de mars 2000 à mars 2002, les Membres 
ont soumis au Comité de l'agriculture, soit à titre individuel soit en qualité de coauteurs, diverses 
propositions décrivant dans leurs grandes lignes le urs souhaits concernant ces négociations, y compris 
s'agissant des politiques liées à l'environnement.  C es propositions ont fait l'objet d'un examen détaillé 
au Comité.  Un grand nombre de préoccupations autres que d'ordre commercial soulevées au cours de 
cette période, et en particulier cel les liées aux politiques environnement ales, ont été examinées dans le 
contexte de modifications éventuell es de l'Annexe 2 de l'Accord sur l' agriculture, la "catégorie verte" 
et de l'article 6:2 qui prévoit pour les pays en développement des exemptions des engagements de 
réduction pour certains programmes. 
5. Au cours de la période allant  de mars 2002 au 31 mars 2003, date butoir initialement fixée 
pour parvenir à un accord sur les modalités confor mément à la Déclaration de Doha, ces propositions 
et d'autres similaires portant sur toutes les ques tions soulevées dans le cadre des négociations sur 
l'agriculture ont été progressivement réduites en nombre et affinées.  Les propositions concrètes 
examinées au cours de cette période sont brièveme nt décrites dans la récapitulation concernant les 
négociations sur l'agriculture (TN/AG/6). 
6. Le fait qu'il n'a pas été possible de convenir de modalités avant la date butoir initialement 
fixée et l'approche de la Conférence ministérie lle de Cancún ont provoqué une modification de la 
structure des négociations.  Plutôt que de parven ir en une seule fois à un accord sur des modalités 
précises, les Membres ont décidé de procéder par étape et ont commencé à négocier la base d'un "cadre", destiné à préciser le mandat de Doha et  à servir de base pour la négociation des modalités 
complètes.  En d'autres termes, les négociateurs ont laissé de côté certains détails précis, et fait porter 
leur attention sur un accord au sujet des questions globales primordiales. 
7. Bien que plusieurs questions, par exemple les considérations autres que d'ordre commercial, 
n'aient plus nécessairement été au centre des disc ussions, elles restaient néanmoins clairement à 
l'ordre du jour.  De plus, elles restaient importa ntes pour ce qui était de la façon dont les Membres 
abordaient ces négociations et réagissaient aux no uvelles idées et propositions.  Du fait de cette 
réorientation de la négociation, les discussions concer nant la catégorie verte qui, ainsi que je l'ai dit 
plus tôt, englobaient nombre des considérations autres que d'ordr e commercial soulevées dans les 
négociations ont été axées non plus sur des modifications  ponctuelles du texte, mais sur un libellé plus 
général quant à la nécessité de conserver le principe  fondamental selon lequel les effets de distorsion 
des échanges devaient être nuls, ou au plus minime s.  À la suite de la Conférence ministérielle de 
Cancún, les négociations sont clairement restée s orientées vers l'élaboration d'un accord-cadre. 
8. Finalement approuvé à la fin de juillet 2004,  cet accord-cadre note que les considérations 
autres que d'ordre commercial, telles que mentionnées dans la Déclaration de Doha, seront prises en compte dans les négociations.  En ce qui concerne la catégorie verte, les Membres sont convenus que 
"les critères de la catégorie verte seront réexaminés et clarifiés en vue de faire en sorte que les mesures de la catégorie verte aient des effets de distorsion des échanges ou des effets sur la 
production nuls, ou au plus minimes.  Ce réexamen et  cette clarification devront faire en sorte que les 
concepts fondamentaux, les principes et le caractère effectif de la catégorie verte soient préservés et 
tiennent dûment compte des considérat ions autres que d'ordre commercial". 
9. Depuis l'adoption du cadre, et dans la pers pective de la Conférence ministérielle de 
Hong Kong, les négociateurs ont commencé à recentrer leur attention sur le règlement de certaines 
des questions plus spécifiques en suspens.  L'obj ectif de Hong Kong est, bien entendu, de convenir 
des modalités.  WT/CTE/GEN/8/Suppl.1 
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 B. INCIDENCE ENVIRONNEMENTALE DE LA PRO TECTION ET DU SOUTIEN AYANT DES EFFETS DE 
DISTORSION DES ÉCHANGES DANS LE DOMAINE DE L 'AGRICULTURE  
10. Dans les discussions liées aux politiques environn ementales mises en œuvre, le rôle de la 
protection et du soutien ayant des effets de dist orsion des échanges a occupé une place importante.  
Bien que de nombreux Membres rec onnaissent que la production agricole peut avoir des effets à la 
fois positifs et négatifs sur l'environnement, les po ints de vue divergent au sujet de l'incidence 
environnementale des politiques agricoles ayan t des effets de distorsion des échanges. 
11. Un certain nombre de Membres développés et en développement ont souligné que le 
commerce et la protection de l'environnement se re nforçaient mutuellement et que la réduction des 
distorsions des échanges améliorait l'environnemen t par son incidence positive sur l'utilisation des 
ressources.  Selon eux, la protection et les politiques de soutien interne ayant des effets de distorsion 
des échanges encouragent les pr atiques agricoles préjudiciables pour l'environnement, comme 
l'agriculture intensive, y compris une forte utilisati on d'engrais et de pesticides.  Il en résulte une 
dégradation des ressources et une perturbation de l' environnement, par exemple des effets nuisibles 
sur les eaux souterraines, le sol et la biodiversité.  En outre, ces Membres notent que le soutien ayant 
des effets de distorsion des échanges, y compris les subventions à l'exporta tion, peuvent également 
avoir une incidence négative sur l'environnement da ns des pays tiers, en particulier les pays en 
développement, car de telles mesures font baisser l es prix internationaux et en accroissent l'instabilité.  
En conséquence, les recettes de l'agriculture dans l es pays en développement sont plus faibles qu'elles 
ne devraient l'être, ce qui aggrave la pauvreté et re nd encore plus difficile pour les agriculteurs de ces 
pays le passage à des pratiques plus viables du poi nt de vue de l'environnement.  Ces Membres ont 
donc préconisé une réduction de la pr otection et du soutien agricole ayant des effets de distorsion des 
échanges comme moyen de promouvoir simultanément les objectifs en matière de commerce, de développement et d'environnement. 
12. D'autres Membres ont souligné les effets pos itifs de l'agriculture sur l'environnement, y 
compris la conservation des terres, la gestion des r essources en eau, la préservation de la biodiversité 
et des habitats et la protection des paysages.  Selon eux, un certain niveau de soutien interne ayant des 
effets de distorsion des échanges est nécessaire pour  maintenir la production agricole, en particulier 
dans les régions à faible potentiel agricole, et garantir ainsi des effets externes positifs sur 
l'environnement.  Ces Membres soutiennent que pour atteindre leurs objectifs en matière de 
considérations autres que d'ordre commercial co mme la protection de l'environnement, ils ont 
également besoin d'un niveau approprié de protection à la frontière comme instrument 
complémentaire. 
C. P
ROPOSITIONS SPÉCIFIQUES  
13. S'agissant de ce que pensent l es Membres de la façon dont les politiques environnementales 
devraient être effectivement traitées dans les négocia tions et l'Accord sur l'agriculture, les discussions 
au sujet des considérations autres que d'ordr e commercial, y compris les considérations 
environnementales tendent, ainsi que je l'ai indiqué  précédemment, à s'inscrire dans le cadre général 
du soutien interne et, plus précisément, de la catégor ie verte et de l'article 6:2.  Cela n'est guère 
étonnant étant donné que le paragra phe 12 de l'Annexe 2 (la catégor ie verte) permet aux Membres 
d'effectuer des versements directs au titre des pr ogrammes de protection de l'environnement ou de 
conservation qui remplissent certaines conditions, pa r exemple que les versements soient effectués 
dans le cadre d'un programme public clairement dé fini et soient limités aux coûts supplémentaires 
découlant de l'observation du programme.  En outre, le  paragraphe 2 de l'Anne xe 2 autorise le soutien 
à la recherche liée aux programmes de  protection de l'environnement. 
14. Plusieurs propositions spécifiques, qui pour la ma jorité remontent à la période de négociation 
des modalités antérieure au 31 mars 2003 du fait de la modification de la structure de négociation WT/CTE/GEN/8/Suppl.1 
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 mentionnée précédemment, ont été formulées au sujet du paragraphe 12 de l'Annexe 2.  Alors que 
certains pays ont proposé de le conserver tel quel, d'autres aimeraient préciser une partie du libellé 
pour faire en sorte que le soutien fourni au titre de programmes de protection de l'environnement ne 
soit pas lié au volume de la production.  De fa it, ces deux arguments ont  été avancés dans les 
discussions depuis l'adoption du texte du Cadre. 
15. Un autre Membre a proposé que des versements  soient également autorisés pour compenser 
l'octroi d'avantages environnementaux si ceux-ci sont clairement défini s dans la législation nationale.  
D'autres propositions visent à inclure les versements  concernant les paysages ou au titre du bien-être 
des animaux dans ce chapitre de la catégorie verte. 
16. Le paragraphe 13 de l'Annexe  2 concerne les versements au titre de programmes d'aide 
régionale.  Un Membre a proposé d'établir des cr itères pour définir une région donnée comme étant 
défavorisée.  Selon cette proposition, les Membres se  verraient ménager la flexibilité nécessaire pour 
fournir à ces régions un soutien le ur permettant de maintenir et d'améliorer leurs systèmes de 
production traditionnels et l'environne ment.  D'autres Memb res préfèrent maintenir le paragraphe 13 
tel quel ou ont proposé des changements non liés à l'environnement. 
17. Outre les dispositions existantes, un Membre a proposé d'ajouter une nouvelle catégorie de 
mesures à exempter des engagements de réduction au  titre de la catégorie verte.  Cette catégorie 
englobe les versements destinés à compenser les c oûts supplémentaires liés à l'existence de normes de 
production plus élevées.  L'admissibilité au bénéfice de tels versements sera it déterminée dans le 
cadre d'un programme public clairement défi ni visant à répondre a ux préoccupations des 
non-producteurs, telles que les exigences des consomma teurs et de la société, et dépendrait de 
l'observation de conditions spécifiques liées aux méthod es de production ou aux intrants.  Bien que les 
normes environnementales ne soient pas spécifi quement mentionnées dans cette proposition, elles 
seraient probablement couvertes par le paragraphe  en question.  D'autres Membres sont opposés à 
l'inclusion d'une telle excepti on dans la catégorie verte. 
18. Bien que cela ne soit pas spécifiquement lié  aux politiques environnementales, certains 
Membres ont proposé de plafonner les dépenses gl obales au titre de la catégorie verte.  Ce 
plafonnement concernerait tous les types de programm es de soutien entrant dans la catégorie verte, y 
compris la possibilité d'effectuer des versements dans le cadre de programmes environnementaux.  
D'autres ont préconisé un tel plafonnement uniquement pour les pays développés. 
19. En ce qui concerne l'article 6:2 de l'Accord  sur l'agriculture, qui exempte les pays en 
développement des engagements de réduction (qui sinon seraient applicables) pour certaines mesures 
de soutien interne, plusieurs pr opositions visant à élargir la liste des mesures exemptées ont été 
présentées, y compris une proposition visant à inclure les mesures de soutien qui sont essentielles pour encourager les mesures de conserva tion dans les pays en développement. 
20. Si les considérations environnementales soulevées et examinées dans le cadre de la catégorie 
verte ont suscité de nombreuses observations, certains Membres ont également lié la capacité de 
protéger l'environnement à la poursuite de la libéra lisation de l'accès aux marc hés.  Dans ce contexte, 
certains Membres ont noté que l'accès préférentiel aux marchés s'était traduit par des recettes d'exportation additionnelles (qui sinon n'auraient pas été dégagées) pour les pays bénéficiaires, qui de 
ce fait disposaient de ressources plus importantes pour contribuer à la protecti on de l'environnement.  
Par ailleurs, certains pays en développement ont noté qu'un accès accru aux marchés, en particulier 
pour les produits présentant un intérêt pour les pa ys en développement, non seulement permettrait à 
ces pays d'augmenter leurs revenus, mais égalemen t se traduirait par une amélioration des niveaux 
d'investissement, de l'infrastru cture et des procédés de production, toute chose qui, selon eux, 
contribuerait à améliorer et à protéger l'environnement.  WT/CTE/GEN/8/Suppl.1 
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 21. D'autres pays ont toutefois noté que, compte te nu des niveaux déjà peu élevés de protection 
concernant l'accès aux marchés et de la vulnérabi lité des secteurs agricoles, une poursuite de la 
libéralisation, en particulier à un rythme rapide, exercerait de nouvelles pressions sur des écosystèmes 
déjà fragiles.  
D. CONCLUSION  
22. Tout au long des négociations sur l'agriculture, les questions environnementales ont fait partie 
intégrante des discussions sur les considérations autr es que d'ordre commercial.  Si les Membres sont 
généralement d'avis que la pr otection de l'environnement est un objectif de politique générale 
légitime, des divergences de vues subsistent quant aux instrument s appropriés pour atteindre cet 
objectif.  Un certain nombre de Membres estiment que  des mesures ciblées, tr ansparentes et n'ayant 
pas d'effets de distorsion des échanges, ou au plus des effets minimes, constituent des outils efficaces.  
Nombre d'entre eux voient la réduction du soutien ayan t des effets de distorsion des échanges et de la 
protection à la frontière comme ayant un effet global positif sur l'environnement.  D'autres font valoir 
qu'ils ont besoin d'un soutien ayant des effets de  distorsion des échanges et d'une protection à la 
frontière pour atteindre leurs objectifs non commerciaux,  y compris la protection de l'environnement.  
Un large consensus se dégage cependant en faveur du maintien des dispositions  de la catégorie verte 
liées à l'environnement. 
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