ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/43/Rev.9 
24 juillet 2006 
 
 (06-3558) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges  
 
 
 
NÉGOCIATIONS DE L'OMC SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES 
 
COMPILATION DES PROPOSITIONS DES MEMBRES 
 
Révision  
  
Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de 
leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC 
 
 
I. INTRODUCTION 
 1. La neuvième révision du document de comp ilation incorpore les nouvelles communications 
ci-après: 
• TN/TF/W/129/Rev.1 d'Antigua-et-Barbuda, de  la Barbade, de la Dominique, des 
Fidji, de la Grenade, des Îles Salomon, de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, de Saint-
Kitts-et-Nevis, de Saint-Vincent-et-les Grenadines et de Sainte-Lucie  
• TN/TF/W/130 de la Mongolie, de la Norvège et de la Suisse  
• TN/TF/W/131 de l'Afrique du Su d, de la Mongolie, de la Norvège et de la Suisse  
• TN/TF/W/132 de la Turquie  
• TN/TF/W/133 de l'Arménie, des CE, de l'ex-République yougoslave de Macédoine, 
de la Mongolie, du Paraguay,  de la République kirghi ze, de la République de 
Moldova, du Rwanda et de la Suisse  
• TN/TF/W/134 de la Chine et de la Corée  
• TN/TF/W/135 du Pakistan 
• TN/TF/W/136 du Canada et de la Suisse  
• TN/TF/W/137 de l'Arménie, des CE, du Chili,  de la Chine, de l'Équateur, de la 
Géorgie, du Guatemala, du Honduras, du Japon, du Mexique, de la Moldova, du 
Nicaragua, du Pakistan, du Paraguay, de la  République dominicaine , de la République 
kirghize, de Sri Lanka, de la Suisse et de l'Uruguay 
• TN/TF/W/138 de la Corée  
• TN/TF/W/139 de la Corée  
• TN/TF/W/140 de la Corée, de la Suisse et du Taipei chinois   
  TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 2 
II. TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRINCIPALES MESURES PROPOSÉES 
 
En ce qui concerne les articles V, VIII et X du GATT 
Principaux domaines 
couverts Groupes de mesures relevant 
de ces domaines Sous-catégories de mesures 
relevant de ces groupes 
(le cas échéant) Principaux 
articles du 
GATT 
concernés Propositions 
de la 
première 
génération Propositions 
de la 
deuxième 
génération Propositions 
de la 
troisième 
génération 
1. Publication et notification des 
règlements relatifs au commerce et des 
dispositions relatives aux pénalités 
(W/6, W/7, W/8, W/17, W/26, W/30, 
W/32, W/45, W/96;  voir également 
W/13, W/14, W/17, W/23, W/24, W/75, 
W/96, W/114)   Article X, 
certaines 
propositions se 
rapportant aussi à l'article VIII  W/6, W/7, 
W/8, W/17, 
W/26, W/30, 
W/32, W/45 W/96 W/114 
a) "Publication" sur Internet des 
éléments figurant à l'article X du GATT de 1994  (W/13, W/70, W/89, W/132) Article X W/13, W/70 W/89 W/132 
2. Publication sur Internet (W/13, W/70, 
W/89, W/132;  voir également W/45 et W/75) 
b) "Publication" sur Internet de 
renseignements déterminés indiquant l'ordre des 
procédures et les autres 
obligations à remplir pour importer des marchandises sur 
le territoire d'un Membre 
(W/13) Article X W/13   
3. Notification des règlements relatifs au 
commerce (W/7, W/8; voir également 
W/24 et W/96)  Article X, 
certaines propositions se rapportant aussi 
à l'article VIII W/7, W/8   A. PUBLICATION ET 
DISPONIBILITÉ DES 
RENSEIGNEMENTS 
4. Établissement de points 
d'information/points de coordination nationaux uniques/centres 
d'information (W/6; W/7, W/8, W/10, 
W/26, W/30, W/45, W/70, W/96, W/114, 
W/129/Rev.1, W/132;  voir également W/75) 
  Article X W/6, W/7, 
W/8, W/10, W/26, W/30, W/45, W/70 W/96 W/114, 
W/129/Rev.1, W/132  
   TN/TF/W/43/Rev.9
 Page 3Principaux domaines 
couverts Groupes de mesures relevant 
de ces domaines Sous-catégories de mesures 
relevant de ces groupes 
(le cas échéant) Principaux 
articles du 
GATT 
concernés Propositions 
de la 
première 
génération Propositions 
de la 
deuxième 
génération Propositions 
de la 
troisième 
génération 
 5. Autres mesures visant à améliorer la 
disponibilité des renseignements (W/40, 
W/70)   Article X W/40, W70   
B. DÉLAIS ENTRE LA 
PUBLICATION ET LA MISE EN ŒUVRE   1. Intervalle entre la publication et 
l'entrée en vigueur (W/6, W/7, W/8, 
W/26, W/30, W/102, W/115;  voir également W/23 et W/75)  Article X, 
certaines propositions se rapportant aussi 
à l'article VIII  W/6, W/7, 
W/8, W/26, W/30 W/102 W/115 
1. Consultations et présentation 
d'observations préalables sur les règles 
et procédures nouvelles et modifiées 
(W/6, W/7, W/8, W/24, W/26, W/32, 
W/70, W/102, W/115;  voir également 
W/75)  Article X W/6, W/7, 
W/8, W/24, 
W/26, W/32, 
W/70 W/102 W/115 C. CONSULTATIONS ET 
PRÉSENTATION 
D'OBSERVATIONS 
SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES 
NOUVELLES ET 
MODIFIÉES 2. Renseignements sur les objectifs de 
politique visés (W/6, W/8, W/30, 
W/102)  Article X W/6, W/7, 
W/30 W/102 W/115 
D. DÉCISIONS 
ANTICIPÉES 1. Décisions anticipées (W/8, W/9, W/10, 
W/12, W/38, W/45, W/70, W/80, W/125;  voir également W/66)  Article X W/8, W/9, 
W/10, W/12, W/38, W/45, W/70 W/80, W/120 W/125 
1. Droit de faire appel (W/6, W/8, W/97, 
W/116)  Article X W/6, W/8 W/97 W/116 
2. Mainlevée des marchandises en cas 
d'appel (W/6;  voir également W/19, 
W/21 et W/30)  Article X, 
certaines propositions se rapportant aussi 
à l'article VIII  W/6   E. PROCÉDURES 
D'APPEL 
3. Mécanisme d'appel dans une union 
douanière (W/78, W/122)  Article X W/78  W/122  
  TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 4 
Principaux domaines 
couverts Groupes de mesures relevant 
de ces domaines Sous-catégories de mesures 
relevant de ces groupes 
(le cas échéant) Principaux 
articles du 
GATT 
concernés Propositions 
de la 
première 
génération Propositions 
de la 
deuxième 
génération Propositions 
de la 
troisième 
génération 
1. Application uniforme des règlements 
relatifs au commerce (W/8)  Article X W/8   
a) Mise en place d'un code de 
conduite (W/8, W/60) W/8, W/60   
b) Systèmes informatisés pour 
réduire/éliminer le pouvoir discrétionnaire (W/60) W/60   
c) Système de sanctions (W/60) W/60   
d) Assistance technique pour 
créer/renforcer les capacités de 
prévention et de contrôle des 
infractions douanières (W/60) W/60   
e) Nomination d'agents chargés de 
l'éducation et de la formation (W/8) W/8   2. Maintien et renforcement de l'intégrité 
et de l'éthique parmi les fonctionnaires 
(W/8, W/60) 
f) Mécanismes de coordination et 
de contrôle (W/60)  Article X 
W/60   
3. Alertes à l'importation/Alertes rapides 
(W/78, W/122)   Article X W/78  W/122 
4. Rétention (W/78, W/122)   Article X W/78  W/122 F. AUTRES MESURES 
VISANT À RENFORCER L'IMPARTIALITÉ, LA 
NON-
DISCRIMINATION ET LA 
TRANSPARENCE 
5. Procédures d'essai (W/78, W/122)   Article X W/78  W/122 
a) Paramètres spécifiques pour les 
redevances et impositions (W/14, W/23, W/25, W/30, 
W/70, W/94, W/107;  voir 
également W/75)  Article VIII W/14, W/23, 
W/25, W/30, W/70 W/94 W/107 
G. REDEVANCES ET 
IMPOSITIONS SE RAPPORTANT À 
L'IMPORTATION ET 
À L'EXPORTATION   1. Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions perçues à l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation (W/8, W/14, W/17, W/23, 
W/25, W/30, W/31, W/70, W/94, W/96, 
W/107;  voir également W/75) b) Publication/notification des 
redevances et impositions (W/14, W/17, W/70, W/94, W/96, W/107;  voir également 
W/75) Article VIII W/14, W/17, 
W/70 W/94, W/96 W/107  
   TN/TF/W/43/Rev.9
 Page 5Principaux domaines 
couverts Groupes de mesures relevant 
de ces domaines Sous-catégories de mesures 
relevant de ces groupes 
(le cas échéant) Principaux 
articles du 
GATT 
concernés Propositions 
de la 
première 
génération Propositions 
de la 
deuxième 
génération Propositions 
de la 
troisième 
génération 
c) Interdiction de percevoir des 
redevances et impositions non annoncées (W/8, W/17, W/70;  voir également W/75) Article VIII, 
certaines propositions se rapportant aussi 
à l'article X  W/8, W/17, 
W/70   
d) Réexamen périodique des 
redevances et impositions 
(W/17, W/25, W/31, W/70, 
W/94, W/107;  voir également W/75) Article VIII W/17, W/25, 
W/31, W/70 W/94 W/107  
e) Paiement automatisé (W/30) Article VIII W/30    
2. Restriction/Réduction au minimum du 
nombre et de la diversité des 
redevances et impositions (W/23, W/24, 
W/31)   Article VIII W/23, W/24, 
W/31   
a) Non-discrimination (W/46) Article VIII W/46   
b) Réexamen périodique des 
formalités et des exigences  
(W/17, W/31, W/46, 
W/124/Rev.1;  voir également W/75) Article VIII W/17, W/31, 
W/46  W/124/Rev.1 
c) Réduction/Limitation des 
formalités et des exigences en matière de documents requis 
(W/17, W/24, W/31, W/36, 
W/46, W/85, W/124/Rev.1, W/130;  voir également W/75) Article VIII W/17, W/24, 
W/31, W/36, W/46, W/85  W/124/Rev.1, 
W/130 
d) Recours aux normes 
internationales (W/17, W/18, W/30, W/36, W/46, W/62, 
W/67, W/70, W/85, W/131;  
voir aussi W/130) Article VIII W/17,  W/18, 
W/30, W/36, W/45, W/46, 
W/62, W/67, 
W/70 W/85 W/131 H. FORMALITÉS SE 
RAPPORTANT À L'IMPORTATION ET 
À L'EXPORTATION 1. Disciplines concernant les 
formalités/procédures d'importation et d'exportation et les exigences en 
matière de documents/données requis à 
l'importation et à l'exportation (W/17, 
W/18, W/24, W/30, W/31, W/36, W/45, 
W/46, W/62, W/67, W/70, W/77, W/85, 
W/88, W/90, W/92, W/100, W/108, W/110, W/112, W/121, W/124/Rev.1;  
voir également W/20, W/61, W/69, W/75 
et W/105).  
e) Code douanier uniforme 
(W/46) Article VIII W/46    
  TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 6 
Principaux domaines 
couverts Groupes de mesures relevant 
de ces domaines Sous-catégories de mesures 
relevant de ces groupes 
(le cas échéant) Principaux 
articles du 
GATT 
concernés Propositions 
de la 
première 
génération Propositions 
de la 
deuxième 
génération Propositions 
de la 
troisième 
génération 
f) Acceptation des 
renseignements disponibles sur le plan commercial et des copies de documents (W/17,  
W/18, W/36, W/45, W/46, 
W/92, W/112) Article VIII W/17, W/18, 
W/36, W/45, W/46 W/92 W/112 
g) Automatisation (W/30, W/45) Article VIII W/30, W/45   
h) Guichet unique/Présentation 
unique (W/17, W/18, W/30, W/45, W/46, W/70, W/100, 
W/138;  voir également W/20, 
W/58, W/69 et W/105) Article VIII W/17, W/18, 
W/30, W/45, W/46, W/70 W/100 W/138 
i) Élimination de l'inspection 
avant expédition (W/46, W/90, W/108) Article VIII W/46 W/90 W/108 
j) Élimination progressive du 
recours obligatoire aux courtiers en douane (W/46, 
W/88, W/110) Article VIII W/46 W/88 W/110 
k) Mêmes procédures à la 
frontière au sein d'une union 
douanière (W/77, W/121) Article VIII W/77  W/121 
l) Méthodes d'essai fondées sur 
les caractéristiques spécifiques 
des produits (W/77) Article VIII W/77   
m) Uniformité des formulaires et 
prescriptions en matière de 
documentation pour le 
dédouanement des importations au sein de l'union 
douanière (W/77, W/121) Article VIII W/77  W/121   
n) Possibilité de renvoyer à 
l'exportateur les marchandises 
refusées (W/77) Article VIII W/77  W/121  
   TN/TF/W/43/Rev.9
 Page 7Principaux domaines 
couverts Groupes de mesures relevant 
de ces domaines Sous-catégories de mesures 
relevant de ces groupes 
(le cas échéant) Principaux 
articles du 
GATT 
concernés Propositions 
de la 
première 
génération Propositions 
de la 
deuxième 
génération Propositions 
de la 
troisième 
génération 
I. AUTHENTIFICATION 
PAR LES CONSULATS 1. Interdiction d'imposer des formalités 
consulaires (W/22, W/23, W/25, W/36, 
W/86, W/104)  Article VIII W/22, W/23, 
W/25, W/36 W/86 W/104 
J. COOPÉRATION 
ENTRE LES ORGANISMES À LA FRONTIÈRE 1. Coordination entre les activités et les 
prescriptions de tous les organismes 
présents aux frontières (W/20, W/30, 
W/46, W/83, W/128;  voir également 
W/48)  Article VIII W/20, W/30, 
W/46 W/83 W/128 
a) Dédouanement avant l'arrivée 
(W/10, W/17, W/18, W/30, 
W/46, W/70, W/98, W/117);  
voir également W/45, W/53 et W/69 Article VIII W/10, W/17, 
W/18, W/30, 
W/46, W/53, 
W/70 W/98 W/117 
b) Procédures accélérées pour les 
envois exprès (W/10, W/15, W/30, W/44, W/45, W/91;  
voir également W/40 et W/65) Article VIII W/10, W/15, 
W/44, W/30, W/45  W/91  
c) Gestion/Analyse des risques, 
négociants agréés (W/10, W/17, W/18, W/30, W/45, W/46, W/49, W/77, W/87, 
W/99, W/109, W/121;  voir 
également W/42, W/61, W/75) Article VIII W/10, W/17, 
W/18, W/30, W/46, W/49, W/77 W/87, W/99 W/109, 
W/121, W/140 
d) Contrôle après dédouanement 
(W/10, W/18, W/30, W/49, W/134;  voir également W/55 et W/69) Article VIII W/10, W/18, 
W/30, W/49  W/134 
e) Séparation de la mainlevée des 
procédures de dédouanement (W/19, W/21, W/30, W/84, 
W/136;  voir également W/6) Article VIII, 
certaines propositions se 
rapportant aussi 
à l'article X  W/19, W/21, 
W/30 W/84 W/136 K. MAINLEVÉE ET 
DÉDOUANEMENT 
DES 
MARCHANDISES 1. Procédures accélérées/simplifiées pour 
la mainlevée et le dédouanement des 
marchandises (W/10,  W/15, W/17, 
W/18, W/19, W/21, W/30, W/44, W/45, W/46, W/49, W/53, W/70, W/84, W/87, 
W/91, W/98, W/99, W/109, W/117, 
W/121;  voir également W/6, W/61, W/65, W/69 W/75, W/77) 
f) Autres mesures visant à 
simplifier la mainlevée et le dédouanement (W/46, W/84) Article VIII W/46 W/84   
  TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 8 
Principaux domaines 
couverts Groupes de mesures relevant 
de ces domaines Sous-catégories de mesures 
relevant de ces groupes 
(le cas échéant) Principaux 
articles du 
GATT 
concernés Propositions 
de la 
première 
génération Propositions 
de la 
deuxième 
génération Propositions 
de la 
troisième 
génération 
 2.  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée et au 
dédouanement  (W/8, W/18, W/45, 
W/46, W/101;  voir également W/6)  Article VIII, 
certaines propositions se rapportant aussi 
à l'article X W/8, W/18, 
W/45, W/46 W/101  
L. CLASSIFICATION 
TARIFAIRE 1. Critères objectifs pour la classification 
tarifaire (W/24, W/46, W/111, W/126)  Article VIII, 
certaines 
propositions se 
rapportant aussi à l'article X W/24, W/46 W/111 W/126 
a) Renforcement de la 
non-discrimination (W/28, W/35, W/64, W/79, W/113, 
W/127, W/133) Article V W/28, W/35 W/79 W/64, W/113, 
W/127, W/133 1. Non-discrimination et objectifs de 
politique générale (W/28, W/35, W/64, 
W/79, W/113, W/127, W/133) 
b) Objectifs légitimes de politique 
générale (W/28, W/35, W/64, 
W/79, W/113, W/133) Article V W/35 W/79 W/113, 
W/133 
a) Publication des redevances et 
impositions et interdiction de percevoir des redevances et impositions non annoncées 
(W/28, W/35, W/79, W/113, 
W/133) Article V W/28, W/35 W/79 W/113, 
W/133 
b) Réexamen périodique des 
redevances et impositions (W/28, W/79, W/113, W/133) Article V W/28 W/79 W/113, 
W/133 
c) Disciplines plus effectives 
concernant les impositions applicables au transit – Réduction/Simplification 
(W/35, W/39, W/70, W/79, 
W/113, W/133) Article V W/35, W/39 W/79 W/113, 
W/133 M. QUESTIONS 
RELATIVES AU TRANSIT DES 
MARCHANDISES 
2. Disciplines concernant les redevances 
et impositions  (W/28, W/35, W/39, 
W/70, W/79, W/113, W/133;  voir également W/75) 
d) Échanges périodiques entre les 
autorités des pays voisins (W/28) Article V W/28    
   TN/TF/W/43/Rev.9
 Page 9Principaux domaines 
couverts Groupes de mesures relevant 
de ces domaines Sous-catégories de mesures 
relevant de ces groupes 
(le cas échéant) Principaux 
articles du 
GATT 
concernés Propositions 
de la 
première 
génération Propositions 
de la 
deuxième 
génération Propositions 
de la 
troisième 
génération 
a) Publication (W/79, W/113, 
W/133) Article V  W/79 W/113, 
W/133 
b) Réexamen périodique (W/28, 
W/34, W/79, W/113, W/133) Article V W/28, W/34 W/79 W/113, 
W/133 
c) Réduction/Simplification 
(W/28, W/30, W/35, W/39, W/79, W/113, W/133) Article V W/28, W/30, 
W/35, W/39 W/79 W/113, 
W/119, W/133 
d) Harmonisation/Normalisation 
(W/28, W/30, W/39, W/79, W/85, W/113, W/119, W/133;  
voir également W/35) Article V W/28, W/30 W/79 W/113, 
W/119, W/133 
e) Promotion des accords ou 
arrangements régionaux de 
transit (W/35, W/39, W/47, 
W/79, W/113, W/119, W/133) Article V W/35, W/39, 
W/47 W/79 W/113, 
W/119, 
W/133 
f) Traitement simplifié et 
préférentiel pour le dédouanement de certaines 
marchandises (W/28, W/34, 
W/39, W/47, W/79, W/113, W/119, W/133) Article V W/28, W/34, 
W/39, W/47 W/79 W/113, 
W/119, W/133 
g) Limitation des inspections et 
contrôles (W/39, W/119, W/133;  voir également W/75) Article V W/39  W/119, 
W/133 
h) Scellements (W/39;  voir 
également W/75) Article V W/39   
i) Coopération et coordination des 
exigences en matière de documents requis (W/28) Article V W/28    3. Disciplines concernant les formalités de 
transit et les exigences en matière de documents requis pour le transit 
(W/28, W/30, W/34, W/35, W/39, W/47, 
W/79, W/85, W/113, W/119, W/133;  
voir également W/75) 
j) Surveillance (W/39, W/119, 
W/133) Article V W/39  W/119, 
W/133  
  TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 10 
Principaux domaines 
couverts Groupes de mesures relevant 
de ces domaines Sous-catégories de mesures 
relevant de ces groupes 
(le cas échéant) Principaux 
articles du 
GATT 
concernés Propositions 
de la 
première 
génération Propositions 
de la 
deuxième 
génération Propositions 
de la 
troisième 
génération 
 k) Régime de transport sous 
douane et garanties/système international, régional ou national de garantie douanière 
(W/28, W/35, W/39, W/79, 
W/113, W/119, W/133;  voir également W/75) Article V W/28, W/35, 
W/39 W/79 W/113, 
W/119, W/133 
a) Entre les autorités (W/28, W/35, 
W/39, W/70, W/79, W/113, W/133) Article V W/28, W/35, 
W/39, W/70 W/79 W/113, 
W/133 4. Amélioration de la coordination et de 
la coopération (W/28, W/35, W/39, 
W/70, W/79, W/113, W/133;  voir 
également W/75) b) Entre les autorités et le secteur 
privé (W/28, W/79, W/113, W/133) Article V W/28 W/79 W/113, 
W/133  
5. Caractère opérationnel et clarification 
des termes (W/35, W/47, W/70, W/79, 
W/113, W/133)  Article V W/35, W/47, 
W/70 W/79 W/113, 
W/133 
 
En ce qui concerne la coopération entre les services des douanes et autres organismes au sujet des questions de facilitation de s échanges et de respect des 
procédures douanières  
Principaux domaines 
couverts Groupes de mesures relevant 
de ces domaines Sous-catégories de mesures 
relevant de ces groupes (le cas 
échéant) Propositions de la 
première 
génération Propositions de la 
deuxième 
génération Propositions de la 
troisième 
génération 
MÉCANISME D'ÉCHANGE 
DE RENSEIGNEMENTS 1. Mécanisme multilatéral pour l'échange 
et le traitement des renseignements 
(W/57, W/68, W/103, W/123/Add.1)  W/57, W/68 W/103 W/123/Add.1 
  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 11 
 
 
  III. COMPILATION DES PROPOSITIONS 
 PROPOSITIONS DE LA PREMIÈRE ET DE LA DEUXIÈME GÉNÉRATION  En ce qui concerne les articles V, VIII et X du GATT 
 
A. PUBLICATION ET DISPONIBILITÉ DES RENSEIGNEMENTS ...........................................................15  
1. Publication des règlements relatifs au commerce...................................................................15  
2. Publication su r Internet....................................................................................................... ....20  
a) Publication sur Internet des éléments figurant à l'article X du GATT......................................20  
b) Publication sur Internet de renseignements déterminés............................................................21  
3. Notification des règlements relatifs au commerce..................................................................21  
4. Établissement de points d'informatio n/points de coordination nationaux 
uniques/centres d'information.................................................................................................2 2 
5. Autres mesures visant à améliorer la  disponibilité des renseignements ................................25  
B. DÉLAIS ENTRE LA PUBLICATI ON ET LA MISE EN ŒUVRE ...........................................................26  
1. Intervalle entre la publicatio n et l'entrée en vigueur .............................................................26  
C. CONSULTATIONS ET PRÉSENTATION D 'OBSERVATIONS SUR LES RÈGLES ET 
PROCÉDURES NOUVELLES ET MODIFIÉES ..................................................................................27  
1. Consultations et présentation  d'observations préalables sur les règles et procédures 
nouvelles et  modifiées ......................................................................................................... .....27  
2. Renseignements sur les obj ectifs de politique visés ................................................................30  
D. DÉCISIONS ANTICIPÉES .............................................................................................................31  
1. Décisions anticipées ........................................................................................................... ......31  
E. PROCÉDURES D 'APPEL ...............................................................................................................36  
1. Droit de faire appel ........................................................................................................... .......36  
2. Mainlevée des marchandises en cas d'appel...........................................................................37  
3. Mécanisme d'appel dans une union douanière ......................................................................37  
F. AUTRES MESURES VISANT À AMÉLIORER L 'IMPARTIALITÉ , LA NON -DISCRIMINATION 
ET LA TRANSPARENCE ...............................................................................................................38  
1. Application uniforme des règleme nts relatifs au commerce ..................................................38  
2. Maintien et renforcement de l'intégrité et de l'éthique parmi les fonctionnaires..................38  
a) Mise en place d'un code de conduite.........................................................................................38  
b) Systèmes informatisés pour réduire/é liminer le pouvoir discrétionnaire..................................39  
c) Système de sanctions ........................................................................................................... .....39  
d) Assistance technique pour créer/renforcer l es capacités en matière de prévention et de 
contrôle des infractions douanières...........................................................................................3 9 
e) Nomination d'agents chargés de l'é ducation et de la formation ................................................40  
f) Mécanismes de coordinati on et de contrôle..............................................................................40  
3. Alertes à l'importation/Alertes rapides....................................................................................40  
4. Rétention ...................................................................................................................... ............41  
5. Procédures d'essai............................................................................................................. .......41  
G. REDEVANCES ET IMPOSITIONS SE RAPPORTANT À L 'IMPORTATION ET À 
L'EXPORTATION .........................................................................................................................42  
1. Disciplines générales concernant les red evances et impositions perçues à 
l'importation et à l'exportation ou à l'occasi on de l'importation et de l'exportation ............42  TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 12  
 
  a)
 Paramètres spécifiques pour les redevances et impositions......................................................42  
b) Publication/Notification des redevances et impositions ...........................................................44  
c) Interdiction de percevoir des redeva nces et impositions non annoncées..................................45  
d) Réexamen périodique des redevances et impositions ...............................................................45  
e) Paiement automatisé ............................................................................................................ .....46  
2. Restriction/Réduction au minimum du no mbre et de la diversité des redevances et 
impositions.................................................................................................................... ............46  
H. FORMALITÉS SE RAPPORTANT À L 'IMPORTATION ET À L 'EXPORTATION ...................................47  
1. Disciplines concernant les formalités/procéd ures d'importation et d'exportation et 
les exigences en matière de documen ts/données requis à l'importation et à 
l'exportation .................................................................................................................. ...........47  
a) Non-discrimination ............................................................................................................. ......47  
b) Réexamen périodique des formalités/procédures et des exigences...........................................49  
c) Réduction/Limitation des formalités/procédures et des exigences en matière de 
données/documents.............................................................................................................. .....50  
d) Recours aux normes internationales .........................................................................................52  
e) Code douanier uniforme ......................................................................................................... ..56 
f) Acceptation des renseignements disponibles su r le plan commercial et des copies de 
documents ...................................................................................................................... ...........56  
g) Automatisation................................................................................................................. .........58  
h) Guichet unique/Présentation unique .........................................................................................59  
i) Élimination de l'inspection avant expédition ............................................................................61  
j) Élimination progressive du recours oblig atoire aux courtiers en douane .................................62  
k) Mêmes procédures à la frontière au sein d'une union douanière ..............................................63  
l) Méthodes d'essai fondées sur les caracté ristiques spécifiques des produits .............................63  
m) Uniformité des formulaires et prescriptions en matière de documentation pour le 
dédouanement des importations au sein d'une union douanière ...............................................64  
n) Possibilité de renvoyer à l'exporta teur les marchandises refusées............................................64  
I. AUTHENTIFICATION PAR LES CONSULATS ................................................................................64  
1. Interdiction d'imposer des formalités consulaires ..................................................................64  
J. COOPÉRATION ENTRE LES ORGANISMES À LA FRONTIÈRE ........................................................66  
1. Coordination entre les activités et les presc riptions de tous les organismes présents 
aux frontières ................................................................................................................. ..........66  
K. MAINLEVÉE ET DÉDOUANEMENT DES MARCHANDISES ............................................................67  
1. Procédures accélérées/simplifiées pour la  mainlevée et le dédouanement des 
marchandises................................................................................................................... .........67  
a) Dédouanement avant l'arrivée................................................................................................... 67 
b) Procédures accélérées pour  les envois exprès...........................................................................68  
c) Gestion/Analyse des risqu es;  négociants agréés......................................................................70  
d) Contrôle après dédouanement...................................................................................................7 4 
e) Séparation de la mainlevée d es procédures de dédouanement..................................................75  
f) Autres mesures visant à si mplifier la mainlevée et le dédouanement.......................................77  
2. Établissement et publication des temps moyens nécessaires à la mainlevée et au 
dédouanement ................................................................................................................... .......78  
L. CLASSIFICATION TARIFAIRE ......................................................................................................79   TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 13 
 
 
  1. Critères objectifs pour la cl assification tarifaire.....................................................................79  
M. QUESTIONS RELATIVES AU TR ANSIT DES MARCHANDISES ........................................................80  
1. Non-discrimination et objectif s de politique générale ............................................................80  
a) Renforcement de la non-discrimination....................................................................................80  
b) Objectifs légitimes de politique générale..................................................................................82  
2. Disciplines concernant les redevances et impositions ............................................................83  
a) Publication des redevances et impositions et  interdiction de percevoir des redevances 
et impositions non annoncées ................................................................................................... 83 
b) Réexamen périodique des redevances et impositions ...............................................................84  
c) Disciplines plus effectives concernant les impositions applicables au transit  – 
Réduction/Élimination .......................................................................................................... ....84  
d) Échanges périodiques entre les autorités des pays voisins........................................................86  
3. Disciplines concernant les formalités de tr ansit et les exigences en matière de 
documents requis pour le transit .............................................................................................86  
a) Publication .................................................................................................................... ............86  
b) Réexamen périodique............................................................................................................ ....87  
c) Réduction/Simplification ....................................................................................................... ...88 
d) Utilisation des normes internationales ......................................................................................89  
e) Promotion des accords ou arrangements régionaux de transit..................................................90  
f) Traitement simplifié et préférentiel pour le dédouanement de certaines marchandises ...........91  
g) Limitation des inspections et contrôles.....................................................................................92  
h) Scellements .................................................................................................................... ...........93  
i) Coopération et coordination des exigences en matière de documents requis ...........................93  
j) Surveillance ................................................................................................................... ...........94  
k) Régime de transport sous douane et garanties/système international, régional ou 
national de garantie douanière ................................................................................................. .94 
4. Amélioration de la coopération et de la coordination.............................................................95  
a) Entre les au torités............................................................................................................ ..........95  
b) Entre les autorités et le secteur privé ........................................................................................ 96 
5. Mise en œuvre effective et clarification des termes ................................................................97  
 
En ce qui concerne la coopération entre les se rvices des douanes et autres organismes au 
sujet des questions de facilitation des échan ges et de respect des procédures douanières 
 
MÉCANISME D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS.........................................................................99 
 
1. Mécanisme multilatéral pour l'échange et le traitement des renseignements .......................99 
 
En ce qui concerne les questions transversales 
 
IDENTIFICATION DES BESOINS ET PRIORITÉS ...................................................................101 
 
ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENF ORCEMENT DES CAPACITÉS.................................102 
 
TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ .............................................................................106 TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 14  
 
   
DOMAINES MULTIPLES ............................................................................................................. ..109 
 
PROPOSITIONS DE TEXTES DE LA TROISIÈME GÉNÉRATION...........................................118 
 
En ce qui concerne les articles V, VIII et X du GATT .....................................................................118 
 
En ce qui concerne la coopération ent re les services des douanes et autres 
organismes au sujet des questions de facilitation des échanges et 
de respect des pro cédures douanières........................................................................................... ......145 
 
En ce qui concerne les qu estions transversales ................................................................................. 146 
 
IV. COMPILATION DES PROPOSITIONS 
 
IV.1. PROPOSITIONS DE LA PREMIÈRE ET DE LA DEUXIÈME GÉNÉRATION   TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 15 
 
 
  En ce qui concerne les articles V, VIII et X du GATT 
A. PUBLICATION ET DISPONIBILITÉ DES RENSEIGNEMENTS  
1. Publication des règlements relatifs au commerce 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s ) 
• Articles VIII et X 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
- Publier: 
• i) "toutes les lois, réglementations, directives adm inistratives et décisions d'application 
générale ";  ii)  "les renseignements sur les formalités douanières et autres procédures à la 
frontière (y compris les procédures portuaires et  aéroportuaires, les procédures aux autres 
points d'entrée et les formulaires et documents pertinents) ";  iii)  "les conditions relatives aux 
différentes formes de traitement douanier ";  iv ) "les procédures d'appel (y compris les délais 
d'usage et les conditions à remplir pour faire appel) ";  v)  "l'ensemble des redevances et 
autres droits applicables aux procédures et prescriptions en matière d'importation, 
d'exportation et de transit ";  vi)  "les accords conclus avec un ou plusieurs autres pays au 
sujet des éléments susmentionnés ";  vii)  "les plans de gestion adoptés par l'administration des 
douanes et d'autres organismes gouvernementaux  pour la mise en œuvre des engagements 
pris dans le cadre de l'OMC.  Ces renseignement s pourraient inclure les délais de traitement 
normaux ou les programmes de réforme  et de modernisation pertinents ";  viii)  "toutes les 
modifications majeures apport ées aux éléments susmentionnés ".  (Communautés 
européennes, TN/TF/W/6)  Les CE propo sent également d'introduire une disposition 
obligeant à " rendre aisément accessibles " ces renseignements.  En rapport avec ce thème, voir 
également la proposition présentée par l'Australie  et les CE dans le document TN/TF/W/23, 
reproduite dans la section G.2. 
• "... les lois, règlements et décisions judiciai res et administratives définis à l'article X:1 du 
GATT et les décisions anticipées d'application gén érale et à caractère contraignant, ainsi que 
tout accord conclu avec un ou plusieurs Me mbres au sujet des lois ou réglementations 
pertinentes ";  y compris l'obligation de  "faire en sorte que toute exception, dérogation ou 
modification " concernant ces éléments  "soit aisément disponible ".  (Corée, TN/TF/W/7) 
• i) "toutes les lois et tous les règlements liés au co mmerce (y compris les traités et accords liés 
au commerce) ";  ii) "les procédures et règles administratives des autorités frontalières (y 
compris les modèles de document) ";  iii) "les taux de droits effectivement appliqués ";  iv)  "les 
décisions en matière de classification douanière accompagnées d'exemples ";  v)  "les droits et 
impositions prélevées directement ou indirectement à l'importation ou à l'exportation ";  
vi) "des précisions sur les activit és d'inspection avant expédition ";  vii)  "des précisions sur les 
contrôles à l'exportation du respect des normes de sécurité, etc. ";  viii)  "la durée habituelle 
des principales procédures commerciales ";  les administrations compétentes et les négociants 
pourraient également obtenir auprès des auto rités compétentes des renseignements sur " le 
motif ou l'objectif légitime " qui justifie " l'imposition de restrictions liées au commerce " ainsi 
que sur " les raisons du retard lorsque la durée hab ituelle des procédures liées au commerce 
est dépassée ".  (Japon, Mongolie, Pakistan, Pérou et Taipei chinois, TN/TF/W/8 et Corr.1)  
Voir également dans la section E.1 les propositions  relatives à la publication des décisions en 
cas d'appels. TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 16  
 
  • "Annoncer clairement et publiquement les dis positions relatives aux pénalités prévues en cas 
d'infraction aux formalités d'importation et d'exportation dans les lois et règlements 
pertinents.  Interdire l'imposition de péna lités non annoncées.  Expliquer pourquoi l'autorité 
a rejeté les documents présen tés au guichet de demande. "  (Japon, Mongolie, Pérou et Taipei 
chinois, TN/TF/W/17) 
• "... toutes les lois, tous les règlements et toutes les autres mesures d'application générale 
visant ou affectant le commerce des marchandises, ainsi que les autres renseignements sur les 
procédures, redevances et impositions p ertinentes liées aux échanges transfrontières ".  
(Chine, TN/TF/W/26)  
• "... toute la législation applicable [et d'autres renseignements] en rapport avec les procédures 
douanières relatives aux divers régimes douaniers . ..", notamment " le fondement juridique 
[des décisions administratives]".  (Pérou, TN/TF/W/30) 
• "Toutes les mesures visées au paragraphe  1 de l'article X du GATT de 1994 (...)."  
(Hong Kong, Chine, TN/TF/W/32) 
• Les règlements relatifs au commerce dont la liste  figure au paragraphe 1 de l'article X.  
S'agissant de déterminer l'étendue  des réglementations à publier, " le paragraphe 1 de 
l'article X, qui contient une liste détaillée d es textes à publier, mais aussi les propositions 
figurant dans les documents TN/TF/W/8 et TN/TF/W/6 peuvent être utiles ".  (Turquie, 
TN/TF/W/45) 
• "... toutes les lois, tous les règlements, toutes les décisions judiciaires et administratives 
d'application générale qui visent ou qui t ouchent le commerce des marchandises ainsi qu'il 
est prévu à l'article X:1, de façon à perme ttre aux gouvernements et aux commerçants d'en 
prendre connaissance.   Les renseignements à présenter et à publier sont entre autres les 
suivants:  
- les procédures des organismes présents aux  frontières (y comp ris les procédures 
portuaires et aéroportuaires, les procé dures aux autres points d'entrée et les 
formulaires et documents pertinents); 
- le taux des droits perçus à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion de 
l'importation ou de l'exportation (y comp ris les taux de droits appliqués); 
- les décisions en matière de classificati on douanière et des exemples de classification 
douanière; 
- les restrictions à l'importation et à l'exportation; 
- les redevances et impositions perçues à l'importation ou à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation ou de l'exportation; 
- les pénalités prévues en cas d'infr action aux formalités d'importation ou 
d'exportation; 
- les procédures de recours; 
- les accords avec tout/tous autre(s) pa ys au sujet des questions susmentionnées. "  (CE, 
Costa Rica, Japon, Mongolie, Nouvelle-Zélande , Singapour, Suisse et Taipei chinois, 
TN/TF/W/96)  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 17 
 
 
  • Disponibilité des méthodes de publication:  Mise  à la disposition des autres Membres et des 
négociants, de renseignements sur les points d' information et le moyen d'information (adresse 
de site Web par exemple) par le biais d esquels les renseignements sont publiés.   ( C E ,  
Costa Rica, Japon, Mongolie, Nouvelle-Zéla nde, Singapour, Suisse et Taipei chinois, 
TN/TF/W/96)  
• Voir également les propositions présentées pa r les États-Unis, l'une dans le document 
TN/TF/W/13, reproduite dans la section A.3, et l'autre dans le document TN/TF/W/14, 
reproduite dans la section G.1 b), premier alinéa. 
• Voir également le document de l'Égypte sur s on expérience nationale (TN/TF/W/75).  Voir 
d'autres propositions présentées dans le doc ument TN/TF/W/96, reproduites dans la 
section A.1. 
Approche/Moyens suggérés  
• "... rendre  [les renseignements]  aisément accessibles, sur une base non discriminatoire ..." 
(...) " il faudrait prévoir un moyen désigné officielle ment et, dans la mesure du possible, un 
accès en ligne aux renseignements.  Ceux-ci devra ient être présentés d'une manière simple et 
accessible ".  (Communautés européennes, TN/TF/W/6)  Voir également dans la section A.5 la 
proposition des CE sur les points d'information. 
• "... ces renseignements devraient être largement diffusés, sans discrimination, gratuitement 
ou non1, grâce à des moyens largement accessibles2";  en outre,  les Membres " devraient faire 
en sorte que toute exception, dérogation ou modification (...) soit aisément disponible, sans 
discrimination, gratuitement ou non.  Les m odifications devraient être annoncées à l'avance, 
pour permettre aux autres Membres et aux  parties intéressées d'en prendre note ".  Les 
Membres devraient de plus " informe [r] le Secrétariat de l'OMC des supports au moyen 
desquels sont publiées les mesures susmentionnées et leurs modifications ", pour qu'ensuite le 
Secrétariat " diffuse ces informations aux autres Me mbres ainsi qu'aux parties intéressées ".  
(Corée, TN/TF/W/7) 
• i) "avis dans les journaux officiels ";  ii) " publication sur le site Web officiel d'une 
administration ou d'un organisme public compétent ";   iii) " publication d'un résumé (avec la 
traduction complète si possible) des règleme nts relatifs au commerce dans plusieurs langues 
officielles de l'OMC sur le site Web ... " (Japon, Mongolie, Pakistan, Pérou et Taipei chinois, 
TN/TF/W/8 et Corr.1)  
• "... par des médias officiellement désignés et fac ilement consultables, y compris les journaux 
officiels, des revues et Internet;  (...) Internet sera la première op tion utilisée par les Membres 
qui disposent des ressources techniques et humaines requises ".  (Chine, TN/TF/W/26) 
• "Établir pour tous les Membres des mécanismes permettant de rendre publique l'information 
concernant les procédures douanières et d'y accéd er par des voies officielles facilement et 
rapidement disponibles (y compris, dans la mesure du possible, sous forme électronique). "  
(Pérou, TN/TF/W/30) 
                                                      
1 "Si les renseignements sont payants (y compri s les renseignements révisés ou toute exception 
pertinente aux renseignements), le prix devrait être minimal et proportionnel au coût du service fourni. " 
2 "Par exemple le journal o fficiel ou un site Web. " TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 18  
 
  • "a) ... de manière claire et cohérente, par un moyen facilement accessible et largement 
disponible, sans frais ou à un coût correspondant au coût des services rendus, et aussi 
longtemps à l'avance que possible";  "b) i) Outre les dispositions de l'alinéa a) ci-dessus, tout 
renseignement qui doit être publié conformément à la proposition a) devrait être rendu accessible par le Membre concerné à toutes les parties intéressées par voie électronique, sans 
frais ou à un coût correspondant au coût d es services rendus.  ii) Chaque Membre devrait 
notifier aux autres Membres par l'intermédiair e du Secrétariat les moyens d'accéder aux 
renseignements publiés par voie électronique ."  La proposition " n'exclut pas l'utilisation de 
moyens multiples ".  Elle " ne prescrit pas la divulgation de renseignements confidentiels qui 
ferait obstacle à l'application des lois ou serait d'une autre manière contraire à l'intérêt 
public, ou porterait préjudice aux intérêts co mmerciaux légitimes d' entreprises publiques ou 
privées ".  (Hong Kong, Chine, TN/TF/W/32) 
• "Ces réglementations devraient être publiées par un moyen d'information facilement 
accessible et permettant d'entrer en cont act avec la personne habilitée à fournir des 
renseignements complémentaires détaillés.  Le meilleur moyen serait donc de les publier sur 
les sites Internet officiels des points nationaux d'information sur le commerce ."  (Turquie, 
TN/TF/W/45) 
• "Méthodes de publication:   faire en sorte que les renseignements soient aisément accessibles, 
sur une base non discriminatoire, par le biais d'un moyen d'information désigné 
officiellement, y compris un bulletin officiel, un journal officiel et, dans la mesure du possible, 
un site Web officiel. "  (CE, Costa Rica, Japon, Mongolie, Nouvelle-Zélande, Singapour, 
Suisse et Taipei chinois, TN/TF/W/96) 
Destinataire(s)/Bénéficiaires
 
• "... toutes les parties intéressées ".  (Communautés européennes, TN/TF/W/6, et 
Hong Kong, Chine, TN/TF/W/32) 
• "... [les] autres Membres ainsi [que les ] parties intéressées ".  (Corée, TN/TF/W/7) 
• "... tous les Membres ".  (Pérou, TN/TF/W/30)  
Exceptions/Flexibilité intégrées  
• Accès en ligne aux renseignements " dans la mesure du possible ".  (Communautés 
européennes, TN/TF/W/6)  
• Publication de la traduction complète du r ésumé des règlements relatifs au commerce " si 
possible " uniquement.  (Japon, Mongolie, Pakistan , Pérou et Taipei chinois, TN/TF/W/8)  
• Publication et mise à disposition de l'inform ation sous forme élec tronique, uniquement " dans 
la mesure du possible ".  (Pérou, TN/TF/W/30)  
• "Traitement des renseignements confidentiels:  La publication des renseignements n'oblige 
pas à révéler des renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à 
l'application des lois ou sera it d'une autre manière contraire à l'intérêt public, ou porterait 
préjudice aux intérêts commerciaux lég itimes d'entreprises publiques ou privées. "  (CE, 
Costa Rica, Japon, Mongolie, Nouvelle-Zéla nde, Singapour, Suisse et Taipei chinois, 
TN/TF/W/96)  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 19 
 
 
  Traitement spécial et différencié  
• "Outre cette assistance, la CE estime qu'il sera it très raisonnable de laisser du temps aux 
pays en développement pour la mise en œu vre de ces propositions en tant que moyen de 
rendre le traitement spécial et différencié p récis, efficace et opérationnel.  La CE reconnaît 
que les PMA, conformément au paragraphe 3 du mandat du 1er août 2004, ne seront tenus de 
contracter des engagements que dans la mesure compatible avec les besoins du 
développement, des finances et du commerce de chacun d'entre eux ou avec leurs capacités 
administratives et institutionnelles.  La CE espère toutefois que les PMA, surtout s'ils 
reçoivent une assistance, reconnaîtront les avant ages des propositions faites ci-dessus et les 
économies qu'elles engendrent, et s'engageront  à respecter cette transparence et cette bonne 
pratique - en fait, nous estimons que la plupart le font déjà ."  (Communautés européennes, 
TN/TF/W/6) 
• "... il faudrait accorder un traitement plus favor able aux pays en développement.  Il faudrait 
en particulier leur offrir, su r demande, une plus grande flexi bilité pour mettre en œuvre les 
propositions susmentionnées, par exemple en leur  accordant des délais plus longs pour:  
i) s'acquitter de l'obligation relative à la notification et au délai pour la présentation 
préalable d'observations concernant les mesu res essentielles et leurs modifications ;  ii)  la 
notification des mesures essen tielles et de leurs modifications au Secrétariat ;  
iii) l'établissement du point de coordination national unique ;  et iv)  la fourniture des 
renseignements demandés par le biais du po int de coordination national unique. "  (Corée, 
TN/TF/W/7) 
• Pour la publication d'un résumé des règlements relatifs au commerce dans au moins une 
langue officielle de l'OMC sur le site Web, " une période de transiti on serait autorisée pour 
les Membres dont la langue nationale n'est  pas l'une des langues officielles de l'OMC ".  
(Japon, Mongolie, Pakistan, Pérou et Taipei chinois, TN/TF/W/8 et Corr.1) 
• "... une période de mise en œuvre plus longue devrait être prévue pour les Membres en 
développement ".  (Chine, TN/TF/W/26)  
• "Outre une assistance technique, une période de mise en œuvre plus longue peut être 
envisagée " pour la proposition b) (s'applique aussi  à l'autre proposition reproduite dans la 
section C.1).  (Hong Kong, Chine, TN/TF/W/32)  
• Voir dans la section G.1 b) la proposition du Japon, de la Mongolie, du Pérou et du Taipei 
chinois sur le traitement spécial et différencié.  
Assistance technique et renforcement des capacités  
• "Dans certains cas, les pays en développement, surtout les PMA, pourraient avoir besoin 
d'une assistance technique et autre liée au commerce s'ils n'ont pas les ressources nécessaires 
pour mettre en œuvre les propositions.  En partic ulier, certains PMA peuvent avoir besoin 
d'une assistance technique pour publier les règles et procédures, créer des points 
d'information ou prévoir des d écisions anticipées et des appels administratifs.  La CE serait 
disposée à envisager favorablement les dem andes d'assistance technique dans ces domaines 
présentées par des pays en développement partenaires, dans le cadre de l'aide au 
développement de la CE ."  (Communautés européennes, TN/TF/W/6) 
• "Une assistance technique et un renforcement des capacités adaptés aux besoins spécifiques 
de chaque Membre en développement seraient très utiles ... " (Chine, TN/TF/W/26) TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 20  
 
  • "[L]a coopération et l'assistance technique et financière doivent viser à renforcer la capacité 
technique et en matière d'infrastructure de  chaque Membre, ainsi qu'à créer une telle 
capacité dans les domaines où il n'en existe pas. "  (Pérou, TN/TF/W/30) 
• "Une assistance technique devrait être fournie aux  Membres qui en ont besoin pour mettre en 
œuvre " la proposition b) (s'applique aussi à l'autre proposition reproduite dans  la section C.1).  
(Hong Kong, Chine, TN/TF/W/32) 
2. Publication sur Internet 
a) Publication sur Internet des éléments figurant à l'article X du GATT 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s
) 
• Article X 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• ""Publication" sur Internet des éléments figurant à l'article X du GATT de 1994. "  
(États-Unis, TN/TF/W/13) 
• "Publier sur une page Web officielle, les règ lements, procédures, documents, modes de 
présentation et décisions douanières concernant la cl assification, la valeur et l'origine, et 
créer un point de coordination national permett ant une communication plus efficace entre les 
organismes responsables du commerce international.   Ce point permettrait notamment de 
répondre efficacement aux demandes de ren seignements se rapportant au commerce ." (Chili, 
TN/TF/W/70) 
• Résumé des éléments d'un engagement con cernant la publication sur Internet:  "i) Internet en 
tant que méthode de publication:  la publica tion sur Internet en tant que méthode à la 
disposition des Membres pour satisfaire aux obli gations actuelles en matière de publication 
au titre de l'article X du GATT de 1994.  ii) Publication sur Internet des procédures 
d'importation:  les Membres fournissent une p age Internet exposant les prescriptions en 
matière d'importation et d'exportation des marchandises, avec un accès électronique aux 
prescriptions et matériels concernant les procé dures, tels que les documents nécessaires pour 
mener à bien une transaction à l'importation ou à l'exportation. "  (Chili, États-Unis et Pérou, 
TN/TF/W/89) 
• Voir également le document de l'Égypte sur son expérience nationale (TN/TF/W/75). 
Traitement spécial et différencié  
• "La situation particulière de chaque Membre quant à la mise en œuvre de l'engagement 
proposé pourrait être étudiée au début des négoc iations grâce à des outils diagnostiques 
destinés à évaluer les besoins spécifiques, ce qui permettrait de ménager des périodes de 
transition appropriées et viables, associées à une assistance fournie au cas par cas ."3  
(États-Unis, TN/TF/W/13) 
• "Le traitement spécial et différencié, tel qu'il est établi dans le mandat de négociation, est un 
aspect central à prendre dûment en compte  dans le cadre de chaque élément proposé. "  
(Chili, TN/TF/W/70)  
                                                      
3 S'applique également à la section A.3 b).  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 21 
 
 
  • Éléments qui devront être précisés davantage:  " Éléments relatifs au traitement spécial et 
différencié et à l'assistance technique, y compris :  i) évaluation de la situation;  détermination 
des besoins et des priorités sp écifiques en ce qui concerne l'él aboration et la maintenance du 
site Web/de la page Internet, liens vers les renseignements ;  ii) exploration des possibilités de 
mise en œuvre par délégation des fonctions  (par exemple organisations régionales et 
internationales) ;  iii) analyse de la disponibilité et de l'u tilisation effective des ressources du 
secteur privé en matière d'assistance ;  iv) mise en œuvre différée ou temporaire de 
l'engagement ."  (Chili, États-Unis et Pérou, TN/TF/W/89) 
Assistance technique et soutien au renforcement des capacités  
• "[I]l serait utile que [les] Membres et, selon les besoins, des organisations internationales 
donnent des informations sur l'expérience et les ressource s qui seraient disponibles 
spécifiquement pour cette  proposition particulière. "4  (États-Unis, TN/TF/W/13) 
• Voir également la proposition pertinente du Chili,  des États-Unis et du Pérou, reproduite plus 
haut dans la section A.3. 
b) Publication sur Internet de renseignements déterminés 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s ) 
• Article X 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• ""Publication" sur Internet de renseignements déterminés indiquant l'ordre des procédures et 
les autres obligations à remplir pour importer des marchandises sur le territoire d'un 
Membre ."  (États-Unis, TN/TF/W/13) 
Traitement spécial et différencié  
 Voir la proposition pertinente des État s-Unis, reproduite dans la section A.3 a). 
Assistance technique et soutien au renforcement des capacités  
 Voir la proposition pertinente des État s-Unis, reproduite dans la section A.3 a). 
3. Notification des règleme nts relatifs au commerce 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s ) 
• Articles VIII et X 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• Au moment d'adopter ou de modifier des " mesures essentielles " qui peuvent avoir un effet 
important sur le commerce des autres Membres, notifier dès que possible aux parties intéressées et au Secrétariat de l'OMC l'adop tion ou la modification envisagée (le Secrétariat 
diffusant ensuite ces renseignements aux parties inté ressées) avant que le texte définitif de ces 
mesures ne soit établi.  (Corée, TN/TF/W/7) 
                                                     
 
4 S'applique également à la section A.3 b). TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 22  
 
  • "... notification à l'OMC des règlements relatifs  au commerce de chaque Membre dans l'une 
des langues officielles de l'OMC" et "Publicati on des notifications sur le site Web de l'OMC ".  
(Japon, Mongolie, Pakistan, Pérou et Taipei chinois, TN/TF/W/8) 
• Voir également la proposition présentée par la Nouvelle-Zélande dans le document 
TN/TF/W/24, reproduite dans la section H.1 c). 
Approche/Moyens suggérés
 
• "dès que possible ".  (Corée, TN/TF/W/7) 
• "dans l'une des langues officielles de l'OMC ";  " Création d'un comité de l'OMC pour le 
traitement des notifications ".  (Japon, Mongolie, Pakistan, Pérou et Taipei chinois, 
TN/TF/W/8)  
Destinataire(s)/Bénéficiaires  
• "Parties intéressées " et Secrétariat de l'OMC.  (Corée, TN/TF/W/7) 
• Secrétariat de l'OMC (d'une manière générale, les renseignements peuvent être consultés sur 
le site Web de l'OMC).  (Japon, Mongolie, Pa kistan, Pérou et Taipei chinois, TN/TF/W/8)  
Traitement spécial et différencié  
• Voir dans la section A.1 la propos ition de la Corée sur le traitement spécial et différencié. 
Assistance technique et renforcement des capacités  
• "[L]e Secrétariat de l'OMC ou d'autres organisation s internationales (la CNUCED ou le CCI 
par exemple) pourraient fournir des services de traduction, à l'intention en particulier des 
PMA qui rencontrent des difficultés pour d iffuser leurs règlements relatifs au commerce sur 
leur site Web ".  (Japon, Mongolie, Pakistan, Pérou et Taipei chinois, TN/TF/W/8) 
4. Établissement de points d'information/points  de coordination nationaux uniques/centres 
d'information 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s ) 
• Article X 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• "[É]tablir des points d'information ou des bu reaux commerciaux qui seraient chargés de 
fournir des renseignements sur l'ensemble des mesures et des renseignements (…) 
[proposition des CE concernant la publication figurant dans la section A.2.1 du document 
TN/TF/W/6] ..."  " Ces dispositions pourraient être cal quées sur les dispositions relatives aux 
points d'information qui existent dans d'aut res Accords de l'OMC co mme l'Accord OTC et 
l'Accord SPS. "  (Communautés européennes, TN/TF/W/6) 
• Création d'un point de coordination national unique comme centre chargé de communiquer 
avec les autres autorités compétentes nationales,  afin de répondre plus efficacement aux 
demandes.  " Ce point devrait donner, dans un délai raisonnable, non seulement les 
renseignements demandés, mais aussi tout aut re renseignement utile dont, à son avis, les 
parties intéressées devraient avoir connaissance.  En outre, les coordonnées du point de  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 23 
 
 
  coordination national unique devraient être no tifiées au Secrétariat de l'OMC, qui devrait les 
mettre à la disposition des autres Membres et des parties intéressées ."  (Corée, TN/TF/W/7) 
• "Établissement de points d'information chargés de fournir aux négociants les renseignements 
ou documents pertinents en rapport avec les procédures commerci ales (y compris 
coordination entre les points d'information existants de chaque autorité frontalière). "  (Japon, 
Mongolie, Pakistan, Pérou et Taipei chinois, TN/TF/W/8) 
• Création de centres d'information ou de poi nts d'information avec des fonctionnaires 
compétents afin de pouvoir répondre aux demandes.  (Taipei chinois, TN/TF/W/10) 
• "Chaque Membre, en fonction de sa situation réelle, établira ou désignera un ou plusieurs 
points d'information en matière de politique co mmerciale où, à la demande d'une personne 
physique, d'une entreprise ou d'un Membre de l'OMC, tous renseignements relatifs aux lois5, 
règlements et mesures précités pourront être obtenus. "  (Chine, TN/TF/W/26)  
• "Établir des services d'informa tion qui permettent de faciliter l'accès aux renseignements 
touchant au commerce.  Par exemple, créati on d'un centre national d'information qui 
fonctionne gratuitement 24 heures sur 24 ou d' un site Web qui fournisse une large gamme de 
renseignements douaniers et contienne des liens avec d'autres sites pertinents. "  (Pérou, 
TN/TF/W/30) 
• Créer des " points nationaux d'information sur le commerce (...)".  Un " travail parallèle 
pourra être fait à l'OMC par l'intermédiaire d'un portail.  Le système que nous suggérons ici 
est analogue à celui du "Portail international de sécurité sanitaire des aliments, et de santé 
animale et végétale" (www.ipfsaph.org) (...)".  (Turquie, TN/TF/W/45) 
• "Créer un point de coordination national perme ttant une communication plus efficace entre 
les organismes responsables du commerce international .  Ce point permettrait notamment de 
répondre efficacement aux demandes de renseignements se rapportant au commerce. "  (Chili, 
TN/TF/W/70)  
• "Établissement de points d'information c hargés d'assurer ou de faciliter, pour les 
gouvernements et les négociants, l'accès aux renseignements ou documents liés au commerce 
sur une base non discriminatoire. 
• Notification des points d'information:  No tification à l'OMC des coordonnées des points 
d'information pour que celles-ci soient mi ses à la disposition des autres Membres et parties 
intéressées. "  (CE, Costa Rica, Japon, Mongolie, Nouvelle-Zélande, Singapour, Suisse et 
Taipei chinois, TN/TF/W/96)  
• Voir également le document de l'Égypte sur son expérience nationale (TN/F/W/75).  
Approche/Moyens suggérés  
• "... sur une base non discriminatoire ".  (Communautés européennes, TN/TF/W6, et Corée, 
TN/TF/W/7) 
                                                      
5 "... lois, (…) règlements et (…) autres mesures d'application générale visant ou affectant le commerce 
des marchandises, ainsi que les autres renseignements sur les procédures, redevances et impositions pertinentes 
liées aux échanges transfrontières ". TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 24  
 
  • "... [création, d'abord, de] centres d'information ou [de] points d'information (…) avec des 
fonctionnaires compétents, afin de pouv oir répondre immédiatement aux demandes ".  
(Taipei chinois, TN/TF/W/10) 
• Établissement de points d'information " en fonction de  [la] situation réelle  [de chaque 
Membre]".  (...) " Les réponses aux demandes de renseignements seront en général fournies 
dans les 30 jours suivant la réception de la demande.  (...) Les réponses données aux 
Membres de l'OMC seront comp lètes et représenteront l'exp ression officielle des vues du 
gouvernement Membre.  Des renseignements exacts et fiables seront fournis aux personnes 
physiques, aux entreprises et aux Membres de l'OMC. "  (Chine, TN/TF/W/26) 
• "... [création d'un centre national d'information qui fonctionne] gratuitement 24 heures sur 24 
ou d'un site Web ... ".  (Pérou, TN/TF/W/30) 
• "Les pays développés pourront peut-être publier tous  les textes législatifs ou réglementaires 
dans l'une des langues officielles de l'OMC.  Ma is (...) il serait excessif et injuste de demander 
aux pays en développement et aux pays les moin s avancés de faire la même chose.  Une 
solution consisterait peut-être à demander des ré sumés de tous les textes pertinents dans une 
des langues officielles de l'OMC.  Ce genre de résumé est utile lorsque  l'on sait ce que l'on 
cherche (...).  Dans d'autres cas, " où des dispositions différentes s'appliquent à différents 
domaines, un simple résumé ne servira peut-être pas à grand-chose et (...) [serait plus 
difficile à faire]  que de traduire le texte dans sa totalité.   (...)  Une bonne solution consisterait 
peut-être à préparer un canevas commun, comprenant  le nom du pays, le titre du texte de loi 
ou règlement, l'autorité responsable, un b ref résumé facultatif et des mots clés. (…)"  … Si 
une liste de mots clés était établie et adoptée par tous les Membres de l'OMC, cela [serait 
utile] (…) .  Une liste complète de mots clés peut comprendre des termes généraux tels que 
"douane", "droits", "restriction", "inspection", "traitement", "exportation", "importation", ou 
bien des termes spécifiques à un secteur tels  que "textiles", "machines", etc.  Tout 
commerçant à la recherche de renseignement s sur les politiques d' un pays en matière 
d'inspection pourra accéder aux t extes pertinents en se rendant sur le site Web du point 
national d'information du pays en question, et  en utilisant les mots clés pour trouver ces 
textes.  Une fois que le commerçant a trou vé la réglementation pertinente, il pourra 
s'adresser à différentes entités – les organi sations commerciales nationales ou 
internationales, ses propres autorités nationa les ou représentants commerciaux officiels – 
pour en obtenir la traduction.  En outre, lors que les pays développés traduiront un texte dont 
ils ont eux-mêmes besoin, ils pourront mettre cette traduction officieuse à la disposition des 
autres. "   (Turquie, TN/TF/W/45) 
Destinataire(s)/Bénéficiaires  
• "... en vue d'une utilisation par les gouvernements et les négociants ".  (Communautés 
européennes, TN/TF/W/6) 
• Les Membres de l'OMC et les parties intéressées.  (Corée, TN/TF/W/7) 
• "(…) personnes physiques, (…) entreprises et (…) Membres de l'OMC ".  (Chine, 
TN/TF/W/26) 
Exceptions/Flexibilité intégrées  
• "Dans des cas exceptionnels, les réponses pourront  être fournies dans les 45 jours suivant la 
réception de la demande. "  (Chine , TN/TF/W/26 )  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 25 
 
 
  Traitement spécial et différencié  
 
• "Les petites économies vulnérables/les pays en dé veloppement/les PMA devraient disposer de 
délais plus longs pour mettre en œuvre toute prescription relative aux points d'information. 
• Il devrait être entendu que l es membres d'une union douanière/d'un  ACR devraient maintenir 
un point d'information national s'ils  ont la capacité de le faire,  mais que l'existence d'un point 
d'information régional dispenserait de l'oblig ation de maintenir un point d'information 
national. "  (Antigua-et-Barbuda, Barbade, Dominique, Fidji, Grenade, Îles Salomon, 
Papouasie-Nouvelle-Guinée, Sain t-Kitts-et-Nevis, Saint-Vin cent-et-les Grenadines et 
Sainte-Lucie, TN/TF/W/129/Rev.1) 
• Voir également dans la section A.1 la proposition des CE, de la Corée et de la Chine sur le 
traitement spécial et différencié, et dans la section A.3 a) celle du Chili. 
Assistance technique et renforcement des capacités  
• Voir dans la section A.1 la proposition des CE, de la Chine et du Pérou sur l'assistance 
technique et le renforcement des capacités. 
5. Autres mesures visant à améliorer la  disponibilité des renseignements 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s ) 
• Article X 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• "(...) création sur le site électronique officiel de  l'OMC d'un lien consacré à la "facilitation du 
commerce", qui comprendrait la liste de tous  les pays Membres et renverrait aux sites 
nationaux pertinents dans les différentes matiè res.  De même, il est nécessaire que les 
Membres disposent d'une "liste ou inventaire" qui pourrait indiquer la mesure de facilitation 
appliquée et les organismes intervenant dans sa  mise en œuvre.  Ces modalités pourraient 
être complétées par la création d'un compte de courrier électronique (...) et renvoyant au 
Membre cité.  À l'échelon national, chaque  Membre devrait désigner une direction ou un 
office commercial chargé de répondre aux demandes de renseignements dans un délai 
raisonnable à fixer ".  (Argentine, TN/TF/W/40)  
• "La création d'une page officielle de l'OMC su r la facilitation des échanges, qui affiche des 
liens avec les pages officielles des Membres cont enant des renseignements pertinents en la 
matière, serait également une mesure appropriée. "  (Chili, TN/TF/W/70)  
• "... mettre en place un registre dans lequel sera ient clairement exposées les circonstances 
dans lesquelles la législation de chaque Memb re interdit partiellement ou totalement la 
divulgation ou la publication d'une réglem entation commerciale, y compris les résumés 
analytiques qui aident les parties intéressées à comprendre les éléments essentiels d'une 
réglementation commerciale spécifique ".  (Chili, TN/TF/W/70)  
Approche/Moyens suggérés  
• "Chaque Membre devrait fournir au Secrétaria t une liste de sites Web contenant les 
renseignements détaillés (et à jour) visés à l'article X du GATT de 1994. "  (Argentine, 
TN/TF/W/40) TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 26  
 
  Traitement spécial et différencié
 
• Voir dans la section A.3 a) la proposition du Ch ili sur le traitement spécial et différencié. 
Assistance technique et renforcement des capacités  
• "Les Membres qui n'ont pas de base de do nnées informatisée pourraient demander une 
assistance technique et une aide pour le renf orcement des capacités, afin de pouvoir se 
conformer à cette prescription dans un délai à fixer.  (...)  Pour les pays en développement ou 
les pays les moins avancés dont la langue n'est  pas l'une des trois langues officielles de 
l'OMC, il conviendrait d'envisager la possi bilité de demander l'assistance technique 
nécessaire (des pays développés, de l'OMC et/ ou d'autres organismes désignés à cet effet), 
afin que les règles soient traduites au moins dans une des langues officielles de 
l'Organisation mondiale du commerce, un calend rier étant prévu à cet effet.  Pour les 
Membres qui auraient demandé une assistance et qui se trouveraient de ce fait engagés dans 
un programme de renforcement des capacités et  d'assistance technique, le Secrétariat de 
l'OMC, ou l'entité qui se chargerait de fournir l'assistance technique, pourrait jouer le rôle 
d'intermédiaire dans les consultations que  les Membres mèneraient concernant les 
renseignements en rapport avec les dispositions de  l'article X du GATT de 1994.  Ce type 
d'assistance aurait un double objectif:  aider les Membres qui sont des pays en 
développement ou des pays moins avancés, sur le  plan interne et à l'extérieur, puisqu'ils 
recevraient une assistance technique pour informa tiser et traduire les règles et les décisions 
visées à l'article X par le truchement du systèm e multilatéral dont le Membre fait partie, tout 
en facilitant les courants d'échanges avec ces Membres ."  (Argentine, TN/TF/W/40) 
B. DÉLAIS ENTRE LA PUBLICATI ON ET LA MISE EN ŒUVRE  
1. Intervalle entre la publication et l'entrée en vigueur 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s ) 
• Articles VIII et X 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• Prévoir "[u] n délai suffisant (…) entre la publicati on des règles et leur mise en œuvre ".  
(Communautés européennes, TN/TF/W/6)  En rapport avec ce thème, voir également la proposition présentée par les CE et l'Australie dans le document TN/ TF/W/23, reproduite 
dans la section G.2, premier alinéa.  
• "... prévoir un délai raisonnable entre la publicat ion d'une mesure nouvelle ou modifiée et son 
entrée en vigueur;  si cela est souhaitable, l es Membres peuvent aller pl us loin en précisant 
ce délai ".  (Corée, TN/TF/W/7) 
• "Publication des lois et règlements (ou de leur  version finale au stade de projet) avant leur 
mise en œuvre. "  (Japon, Mongolie, Pakistan, Pérou et Taipei chinois, TN/TF/W/8) 
• "Il devrait également y avoir un intervalle rais onnable (par exemple au moins 30 jours) entre 
la publication des règlements et  leur application ou exécution ..."  (Chine, TN/TF/W/26) 
• "Établissement de délais minimaux préal ables à l'entrée en vigueur des nouveaux 
règlements. "  (Pérou, TN/TF/W/30)  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 27 
 
 
  • "Délai à prévoir entre la publication et la mi se en œuvre:  Ménager un délai suffisant entre la 
publication des lois et règlements nouveaux ou mo difiés (dont un résumé, ou le texte) et leur 
entrée en vigueur afin de permettre aux négoc iants d'en prendre connaissance et d'être prêts 
à les mettre en œuvre, tout en tenant compte des contraintes dues à d es situations différentes 
entre les Membres sur le plan  législatif et administratif. "  (CE, Corée, Costa Rica, Japon, 
Mongolie, Nouvelle-Zélande, Singapo ur et Suisse, TN/TF/W/102) 
• Voir également le document de l'Égypte sur son expérience nationale (TN/TF/W/75). 
Exception(s)/Flexibilité intégrées  
• Il n'est pas nécessaire de pré voir de délai dans les cas où " il est impossible ou peu pratique de 
faire une annonce préalable …".  (...) " dans les circonstances exceptionnelles, par exemple 
une menace imminente pour la sécurité nationale ou la santé, ce délai pourrait être réduit ou 
supprimé ".  (Corée, TN/TF/W/7)  
• Il n'est pas nécessaire de prévoir de délai " en ce qui concerne les lois, règlements et mesures 
touchant à la sécurité nationale, les mesure s spécifiques fixant les taux de change ou 
déterminant la politique monétaire et autres mesures dont la publication ferait obstacle à 
l'application des lois ".  (Chine, TN/TF/W/26)  
Traitement spécial et différencié  
• Voir dans la section A.1 la proposition des CE, de la Corée et de la Chine sur le traitement 
spécial et différencié . 
Assistance technique et renforcement des capacités  
• Voir dans la section A.1 la proposition des CE, de la Chine et du Pérou sur l'assistance 
technique et le renforcement des capacités. 
C. CONSULTATIONS ET PRÉSENTATION D 'OBSERVATIONS SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES 
NOUVELLES ET MODIFIÉES  
1. Consultations et présentation d'observations  préalables sur les règles et procédures 
nouvelles et modifiées 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s ) 
• Article X 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• "Une disposition prévoyant la te nue de consultations entre les parties intéressées, notamment 
les gouvernements et le secteu r privé, sur les nouvelles règ les et procédures proposées qui 
s'appliquent à l'administration des importations et des exportations et aux marchandises en 
transit. "  (Communautés européennes, TN/TF/W/6) 
• Donner aux parties intéressées la possibilité de  présenter des observations par écrit sur les 
nouvelles " mesures essentielles " envisagées ou leurs modifications, après quoi les Membres 
"examineraient attentivement ces observations " avant que le texte définitif de ces mesures ne 
soit établi.  (Corée, TN/TF/W/7) TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 28  
 
  • Offrir des "[p] ossibilités  (…)  aux parties intéressées, y compris le secteur privé, de formuler 
des observations sur les lois et règlements liés au commerce envisagés ".  (Japon, Mongolie, 
Pakistan, Pérou et Taipei chinois, TN/TF/W/8) 
• Donner " aux Membres et aux commerçants (…) le droit de formuler des observations sur les 
projets de règles, de procédures et de politiq ues douanières ayant des effets sur le commerce 
(…) ou, le cas échéant, fournir des explications sur les raisons pour lesquelles les 
observations n'ont pas été prises en compte ".  (Nouvelle-Zélande, TN/TF/W/24) 
• "Les Membres devraient ménager sans discrimination aux autres Membres un délai 
raisonnable pour présenter leurs observations par écrit, et tenir compte de ces observations 
écrites après que les lois, règlements et mesures en question auront été publiés mais avant 
qu'ils ne soient appliqués ou exécutés. "  (Chine, TN/TF/W/26) 
• "i) Chaque Membre devrait établir des mécanismes efficaces d'échanges avec les 
commerçants, dont les vues devaient être dûmen t prises en compte, concernant l'application 
des mesures visées au paragraphe 1 de l'artic le X du GATT de 1994.  ii) Au moment de 
l'élaboration, de la mise en œuvre et de la  révision de toutes mesures visées au paragraphe 1 
de l'article X du GATT de 1994, des possib ilités de consultations avec les commerçants 
devraient être offertes si un intérêt commercial  substantiel ou des modifications importantes 
des mesures existantes sont en jeu ."  (Hong Kong, Chine, TN/TF/W/32) 
• "... mise en place de points de contact et de m écanismes de consultation fixant des procédures 
ainsi que des délais de réponse, y compris l'u tilisation de pages Web.  La mise en œuvre de 
telles mesures aurait pour avantage d'offrir  aux secteurs intéressés un moyen d'échanger 
leurs observations et opinions sur des dis positions de caractère général adoptées par les 
douanes ".  (Chili, TN/TF/W/70) 
• "Consultations et présentation d'observations su r les règles nouvelles et modifiées:  Donner 
la possibilité, aux parties intéressées, dans des délais raisonnables, de présenter des 
propositions sur les projets d'adoption ou de m odification de lois, règlements et décisions 
administratives liés au commerce. "  (CE, Corée, Costa Rica, Japon, Mongolie, 
Nouvelle-Zélande, Singapour et Suisse, TN/TF/W/102)  
• "Organiser des consultations périodiques entre les organismes présents aux frontières et les 
négociants. "  (CE, Corée, Costa Rica, Japon, Mongolie, Nouvelle-Zélande, Singapour et 
Suisse, TN/TF/W/102) 
• Voir également le document de l'Égypte sur son expérience nationale (TN/TF/W/75). 
Approche/Moyens suggérés
 
• "Une telle disposition pourrait inclure la mi se en place d'un mécanisme régulier de 
consultation sur les règles et procédures avec des organismes représentatifs du secteur privé, 
y compris des importateurs, des exportateu rs, des transporteurs et des chambres de 
commerce, etc ."  (Communautés européennes, TN/TF/W/6) 
• "Des délais suffisants devraient être fixés pour la  présentation d'observati ons sur les règles et 
procédures proposées.  Un délai minimal pourra it être convenu, sous réserve d'une exception 
dans les cas où des problèmes urgents se posent ou menacent de se poser.  Les consultations 
devraient aussi être tenues à un stade où les observations peuvent être débattues et prises en 
considération ."  (Communautés européennes, TN/TF/W/6)  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 29 
 
 
  • "... dès que possible ... "  (Corée, TN/TF/W/7) 
• "... par écrit ..."  (Corée, TN/TF/W/7, et Chine, TN/TF/W/26) 
• "Énoncé explicite des procédures commerciales à appliquer dans les lois et règlements 
pertinents ."  (Japon, Mongolie, Pakistan, Pérou et Taipei chinois, TN/TF/W/8) 
• "...  sans discrimination ..."  (Chine, TN/TF/W/26) 
• "Il peut s'agir d'un mécanisme unique ou de mécanismes multiples, revêtant différentes 
formes pour différents Membres, en fonction des circonstances de chacun.  Par exemple, il 
peut s'agir d'un groupe de liaison avec les client s, d'un organe consultatif ou d'un conseil 
consultatif, impliquant la participation des milieux d'affaires, d'organisations de 
consommateurs, d'universitaires ou d'organism es professionnels, et de toutes autres parties 
intéressées, comme le Membre le jugera bon.  (...)  Il est noté que les définitions des 
expressions "intérêt commercial substantiel" et  "modifications importantes" peuvent susciter 
des préoccupations.  Cependant, il n'est pas possibl e de définir une règle stricte ni de donner 
des définitions précises en raison de la diversité  des situations.  Chaque Membre peut établir 
des lignes directrices général es et raisonnables, adaptées à sa propre situation nationale et 
examiner chaque cas en conséquence. "  (Hong Kong, Chine, TN/TF/W/32) 
Destinataire(s)/Bénéficiaires  
• Parties intéressées, notamment les gouvernemen ts et le secteur privé (y compris des 
importateurs, des exportateurs, des transporte urs et des chambres de  commerce, etc.).  
(Communautés européennes, TN/TF/W/6) 
• "parties intéressées ".  (Corée, TN/TF/W/7) 
• "... parties intéressées, y co mpris le secteur privé ".  (Japon, Mongolie, Pakistan, Pérou et 
Taipei chinois, TN/TF/W/8) 
Exception(s)/Flexibilité intégrées  
• Il n'est pas nécessaire de convenir d'un dé lai minimal pour la présentation d'observations 
"dans les cas où des problèmes urgents se posent ou menacent de se poser ".  (Communautés 
européennes, TN/TF/W/6) 
• "... la proposition ne prescrit pas la divulgatio n de renseignements confidentiels qui ferait 
obstacle à l'application des lois ou serait d'une  autre manière contraire à l'intérêt public, ou 
porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ".  
(Hong Kong, Chine, TN/TF/W/32) 
• "Objectifs de politique générale légitimes:  Les mesures ci-dessus n'empêchent pas les 
Membres de poursuivre les objectifs de politique  générale légitimes énoncés aux articles XX 
et XXI du GATT. "  (CE, Corée, Costa Rica, Japon, Mongolie, Nouvelle-Zélande, Singapour et 
Suisse, TN/TF/W/102) 
Traitement spécial et différencié  
• Voir dans la section A.1 la proposition des CE, de  la Chine, de la Corée et de Hong Kong, 
Chine sur le traitement spécial et différencié. TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 30  
 
  • "Si la prescription proposée était en soi plus  contraignante pour les pays en développement 
que pour les autres Membres, il faudrait envisager de leur accorder un traitement spécial et 
différencié pour atténuer ou gérer ces contraintes ."  (Nouvelle-Zélande, TN/TF/W/24) 
• Voir également dans le document TN/TF/W/ 70 la proposition du Chili sur le traitement 
spécial et différencié. 
Assistance technique et renforcement des capacités
 
• Voir dans la section A.1 la proposition des CE, de la Chine, de Hong Kong, Chine et du Pérou 
sur l'assistance technique et le renforcement des capacités. 
2. Renseignements sur les objectifs de politique visés 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s ) 
• Article X 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• "La notification des nouvelles règles et procédu res sur lesquelles il est demandé de présenter 
des observations devrait s'accompagner d'un én oncé des objectifs de politique visés, etc ."  
(Communautés européennes, TN/TF/W/6) 
• "Publication du motif sur le plan législatif des lois et règlements liés au commerce 
envisagés. "  (Japon, Mongolie, Pakistan, Pérou et Taipei chinois, TN/TF/W/8) 
• Publication du fondement juridique pour ce qui est des décisions administratives.  (Pérou, 
TN/TF/W/30) 
• "Renseignements sur les objectifs de politique gé nérale:  Dans le cadre des consultations 
concernant les règles et procédures proposées, donner des renseignements sur les objectifs de 
politique générale visés. "  (CE, Corée, Costa Rica, Ja pon, Mongolie, Nouvelle-Zélande, 
Singapour et Suisse, TN/TF/W/102)  
Exception(s)/Flexibilité intégrées  
• "Objectifs de politique générale légitimes:  Les mesures ci-dessus n'empêchent pas les 
Membres de poursuivre les objectifs de politique  générale légitimes énoncés aux articles XX 
et XXI du GATT. "  (CE, Corée, Costa Rica, Japon, Mongolie, Nouvelle-Zélande, Singapour et 
Suisse, TN/TF/W/102) 
Traitement spécial et différencié  
• Voir dans la section A.1 la proposition des CE et du Pérou sur le traitement spécial et 
différencié. 
Assistance technique et renforcement des capacités  
• Voir dans la section A.1 la proposition des CE et  du Pérou sur l'assistance technique et le 
renforcement des capacités.  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 31 
 
 
  D. DÉCISIONS ANTICIPÉES  
1. Décisions anticipées 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s ) 
• Article X 
Principales mesures proposées  
• Établissement d'un système de décision anticip ée.  (Japon, Mongolie, Pakistan, Pérou et 
Taipei chinois, TN/TF/W/8) 
• Élaboration de disciplines concernant les décisions anticipées sur le classement tarifaire (y 
compris le taux de droit ou toute taxe applicab le à l'importation).  (A ustralie et Canada, 
TN/TF/W/9) 
• Décisions anticipées concernant le classement tarifaire.  (Taipei chinois, TN/TF/W/10) 
• "Mettre à disposition, à la demande d'un négo ciant avant la transaction, des décisions 
contraignantes sur certains sujets (par exemple  le classement tarifaire, l'évaluation en 
douane ou le report de droits). "  (États-Unis, TN/TF/W/12) 
• Des décisions anticipées seraient rendues en ce qui concerne "... des questions telles que le 
classement tarifaire, les dro its applicables et l'évaluation " sur demande présentée par écrit, 
dans un délai donné, et " serai [en]t contraignante [s] pour les autorités douanières pendant un 
certain temps, à condition que les faits et les circonstances sur lesquels elle [s] repose [nt] 
n'aient pas changé ".  (Singapour, TN/TF/W/38) 
• Décisions anticipées portant sur " les principaux éléments de s prescriptions relatives aux 
importations, tels que la classification ta rifaire et les droits et taxes applicables " et les 
"préférences tarifaires ".  Les dispositions de l'Accord su r les règles d'origine relatives aux 
décisions anticipées " pourrai [ent] servir de modèle pour une application plus générale ".  
(Turquie, TN/TF/W/45) 
• "Mettre en place et rendre publics des mécanism es et des procédures afin que les agents 
commerciaux, aussi bien nationaux qu'étrang ers, puissent demander aux administrations 
douanières des décisions dans des domaines tels que le classement, la valeur et l'origine des 
marchandises qui seront importées.  Cela améliorer ait la prévisibilité et la transparence du 
commerce. "  (Chili, TN/TF/W/70)  
• Éléments communs des propositions existant es relatives à un engagement de rendre des 
décisions anticipées:  " Une décision anticipée est rendue par écrit, dans un délai déterminé 
après la réception de la demande de décision, à condition que tous les éléments nécessaires 
aient été présentés . 
 Une décision anticipée est rendue à l'intenti on d'une personne ayant des motifs valables 
(c'est-à-dire un exportateur, un importateur ou un pr oducteur) qui a fait une demande écrite 
accompagnée de la documentation fa ctuelle et justificative pertinente . 
 La personne qui a fait une demande de décision anticipée peut retirer ou modifier sa 
demande avant que la décision ne soit rendue . TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 32  
 
   Une décision anticipée est valable au moins pour  une durée déterminée, sous réserve que les 
faits et les conditions pertinents restent les mêmes ou jusqu'à ce que la décision soit modifiée 
ou annulée par l'autorité qui l'a rendue . 
 Le destinataire d'une décision anticipée reçoit une notification écrite en cas de modification 
ou d'annulation, indiquant les raisons de la décision, et il peut recourir à une procédure 
d'examen ou d'appel . 
 Les renseignements confidentiels sont traités de manière appropriée ." 
Éléments qui devront être précisés davantage
 
 i) "Champ d'application des décisions anticipées:  points pouvant donner lieu à des décisions 
anticipées (par exemple classement tarifaire, évaluation en douane, ristournes de droits, 
autres questions) ;  ii) transparence des décisions anticipées:  (par exemple publication, 
possibilité d'accès par d'autres administrations );  iii) traitement spécial et différencié  (voir la 
section consacrée au traitement spécial et différencié);  iv) assistance technique ."  (Voir la 
section consacrée à l'assistance technique et au renforcement des capacités)  (Australie, Canada et États-Unis, TN/TF/W/80) 
• "Principaux éléments des décisions antic ipées émanant des administrations douanières 
 Une "décision anticipée concernant un tarif" s'entend d'une décision officielle à caractère 
contraignant qui indique au demandeur le classement tarifaire d'une marchandise donnée 
pour une certaine période. 
 Une "décision anticipée concernant  l'origine" s'entend d'une d écision officielle à caractère 
contraignant qui fournit au demandeur une évaluation de l'origine d'une marchandise donnée 
pour une certaine période. 
 Un exportateur, un importateur ou toute autre personne ayant un motif valable pourra, 
préalablement à l'importation ou à l'exportati on, demander par écrit à l'administration 
douanière de prendre une décision anticipée sur l'application des règles douanières en ce qui 
concerne un tarif et l'origine dans  une situation commerciale donnée. 
 La demande de décision anticipée devra co mprendre des renseignement s pertinents tels 
qu'une description détaillée des marchandises en  question, la classification tarifaire 
demandée, les méthodes d'analyse utiles à la cla ssification, les composants, le procédé de 
production, la demande de non-divulgation des renseignements confidentiels présentée par le 
demandeur ainsi qu'un ou des échantillons des marchandises.  Si les renseignements fournis 
par le demandeur ne suffisent pas pour se fa ire un avis précis, les autorités douanières 
pourront exiger des renseignements supplém entaires pour compléter la demande. 
 À condition que tous les renseignements néces saires aient été communiqués, la décision 
anticipée sera prise aussitôt que possible mais au plus tard [X] jours après réception de la 
demande. 
 Tant les décisions anticipées que les rejets des demandes, lesquels peu vent faire l'objet d'un 
appel, seront motivés et communiqués par écrit au demandeur. 
 Les décisions anticipées seront immédiatem ent appliquées par l'administration douanière. 
 Une décision anticipée concernant un tarif et l'origine sera contraignante pour 
l'administration douanière vis-à-vis du bénéficia ire de la décision anticipée.  Une décision  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 33 
 
 
  anticipée concernant un tarif et l'origine sera valable pour une période de [Y] ans à compter 
de la date à laquelle elle aura été prise.  L'administration douanière pourra exiger du demandeur qu'il présente la déci sion anticipée lors du dédouanement. 
 Le bénéficiaire de la décision an ticipée devra prouver, si besoin est: 
  - pour les décisions anticipées concer nant un tarif:  que les marchandises à 
déclarer lors des opérations douanières correspondent en tout point à celles 
qui sont décrites dans la décision; 
  - pour les décisions anticipées concer nant l'origine:  que les marchandises à 
déclarer lors des opérations douanières et que les conditions réelles qui 
déterminent leur origine correspondent en tout point à celles qui sont décrites 
dans la décision. 
 Une décision anticipée en faveur de son bénéficiaire cessera d'être valable si: 
  - elle est prise sur la base de  renseignements incorrects ou incomplets; 
  - une ou plusieurs des conditions établies dans la décision anticipée ne sont 
pas, ou ne sont plus, remplies; 
  - le bénéficiaire ne s'acquitte pas d'une  obligation imposée par la décision;  et 
  - elle n'est pas compatible avec une  quelconque modification des dispositions 
juridiques ou des actes administratifs généraux. 
  L'invalidation de la déci sion sera notifiée au bénéficiaire. 
 Une décision anticipée au sens du paragr aphe précédent pourra être révisée dans les 
moindres délais par des tribunaux ou selon d es procédures judiciaires, arbitraux ou 
administratifs.  Une décision anticipée sera valabl e à moins qu'une décision contraire ne soit 
rendue dans le cadre d'une révision. 
 Le bénéficiaire d'une décision anticipée con cernant un tarif ou l'origine qui aura déjà été 
révisée pourra continuer à s'en prévaloir pendant une période de [Z] mois à compter de la 
date de notification, dès lors qu'il aura conclu, avant la date d'invalidation, des contrats 
fermes et définitifs relatifs à l'achat ou à la vente des marchandises en cause sur la base de la 
décision anticipée. "  (Turquie, TN/TF/W/120) 
• Voir également dans le document TN/TF/W/66 la  proposition de l'Australie sur les décisions 
anticipées. 
Approche/Moyens suggérés
 
• "Des décisions anticipées seraient rendues à la demande écrite des importateurs nationaux 
ou des exportateurs ou producteurs étrangers,  dans un délai déterminé suivant la 
présentation de la demande (à condition que les parties intéressées aient donné des 
renseignements suffisants). "  (...)  "Les décisions anticipées devraie nt être contraignantes pour 
les autorités douanières (ou toute autre autorité compétente) pendant une période indiquée 
dans la décision, à condition que les faits et circonstances sur lesquels repose la décision 
n'aient pas changé ."  (Australie et Canada, TN/TF/W/9) TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 34  
 
  • "Dans la mesure du possible, et sous réserve d es exigences de confiden tialité, les décisions 
anticipées devraient être rendues publiques. "  (Australie et Canada, TN/TF/W/9) 
• "Avant l'importation, l'importateur ou s on agent peut demander aux services des douanes 
portuaires le classement anticipé des marchandises importées ."  (Taipei chinois, 
TN/TF/W/10) 
• "... à la demande d'un négociant ".  (États-Unis, TN/TF/W/12) 
• "La décision anticipée devrait être rendue dans  un délai donné, après réception de tous les 
renseignements et documents exigés du demandeur. "  La décision  "... devrait prendre la 
forme d'une déclaration écrite émise par l es douanes.  La décision anticipée produirait ses 
effets à la date à laquelle elle serait rendue  ou à la date éventuellement indiquée dans la 
décision, mais au plus tard à la date d'im portation des marchandises.  La décision anticipée 
s'appliquerait à toutes les importations, quelle  que soit l'identité de l'importateur, de 
l'exportateur ou du producteur, à condition que les faits et les circonstances soient identiques 
à tous égards importants.  La décision an ticipée resterait en vigueur pendant une période 
donnée à compter de la date à laquelle elle serait rendue: i) si aucun changement n'est 
intervenu dans les circonstances ou les faits importants sur lesquels elle est fondée;  ii) si 
toutes ses modalités et conditions sont respectées;  et iii) si elle n'a pas été annulée.  Des 
dispositions [devraient prévoir]  que les douanes exposent, au demandeur qui en fait la 
demande, les motifs de la décision ."  (Singapour, TN/TF/W/38) 
• "Les douanes sont tenues d'aviser par écrit la p ersonne pour laquelle une décision anticipée a 
été rendue de la modification ou de l'annulation de cette décisi on, et de la date à laquelle 
cette modification ou cette annulation entrera en vigueur.  Les douanes peuvent reporter la 
date à laquelle cette modification ou cette annula tion entrera en vigueur, lorsque la personne 
pour laquelle la décision a été rendue s'en est remi se, en toute bonne foi, à cette décision.  La 
modification ou l'annulation d'une décisi on anticipée s'appliquerait aux marchandises qui 
sont visées par la décision anticipée et qui sont importées à la date d'entrée en vigueur de la 
modification ou de l'annulation, ou après cette  date.  Elle ne s'appliquerait pas aux 
importations d'une marchandise qui auraient été effectuées avant cette date. "  (Singapour, 
TN/TF/W/38) 
Destinataire(s)/Bénéficiaires
 
• "... les importateurs et les exportateurs, ou leurs agents ... "  (Singapour, TN/TF/W/38) 
Exception(s)/Flexibilité intégrées  
• "Il y aurait des situations bien définies dans lesquelles l'administration des douanes pourrait 
refuser de rendre une décision, par exemple lo rsque les marchandises font déjà l'objet d'un 
examen ou d'un recours ."  (Australie et Canada, TN/TF/ W/9).  Voir également la deuxième 
phrase du premier alinéa dans la section "Approche/Moyens suggérés". 
• "On admet (…) que l'administration des douanes aurait la  faculté de modifier ou d'annuler 
immédiatement une décision anticipée si les circonstances changeaient ou si des 
renseignements faux ou inexacts avaient été fournis. "  (Australie et Canada, TN/TF/W/9) 
• "Une décision anticipée peut ne pas être app liquée s'il est déterminé que les marchandises 
importées diffèrent sensiblement des marchandises vi sées par la décision, ou si la personne 
ayant demandé la décision ne s'est pas c onformée aux modalités et conditions de cette 
décision.  La décision anticipée peut être modifiée ou annulée:  i) si elle résulte d'une erreur  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 35 
 
 
  de fait ou de droit;  ii) si une modification législative est intervenue;  ou iii) si un changement 
est intervenu dans les circonstances ou les faits  importants sur lesquels elle est fondée. "  (...) 
"[Les douanes]  peuvent refuser de rendre une décision anticipée ou la reporter, lorsque le 
demandeur ne fournit pas les renseignements [demandés]  dans le délai imparti. "  (Singapour, 
TN/TF/W/38) 
• "Il faudrait [que les décisions anticipées]  ne soient applicables qu'au cas considéré et qu'elles 
soient contraignantes seulement dans la mesure où les données déclarées sont exactes et où 
la législation nationale sur la base de laquelle  la décision a été émise n'est pas modifiée ."  
(Turquie, TN/TF/W/45) 
Traitement spécial et différencié  
• "Des dispositions appropriées en matière de tra itement spécial et différencié (par exemple 
une mise en œuvre différée ou des délais d ifférents) pourraient être inscrites dans les 
engagements, afin de tenir compte de la  situation spécifique de certains Membres ."  
(Australie et Canada, TN/TF/W/9) 
• "... déterminer s'il faudrait prévoir des mécanism es de transition pour répondre à des besoins 
particuliers ".  (...) "... examiner quels pourraient être les autres moyens de la mettre en 
œuvre, par exemple un partage de ressource s entre les Membres, une "reconnaissance 
mutuelle" de leurs décisions ou d'autres méc anismes permettant d'utiliser des compétences 
que ne possèdent pas certains Membres ".  (États-Unis, TN/TF/W/12) 
• "Le traitement spécial et différencié devrait donc faire partie intégrante de tout engagement 
dans ce domaine.  À cet égard, les Membres pourraient souhaiter discuter des points 
suivants:  i) Les éléments de procédure et les sujets qui devraient être inclus dans les 
systèmes de décisions anticipées des Membres.  Par exemple, les pays en développement et 
les pays les moins avancés pourraient, dans un p remier temps, ne s'engager qu'à rendre des 
décisions anticipées en matière de classement tarifaire;  ii) Des périodes de mise en œuvre 
plus longues pour les pays en développement et les pays les moins avancés, ainsi que d'autres 
approches transitoires.  iii) Permettre aux pays en développement et aux pays les moins 
avancés de s'acquitter des obligations les plus  lourdes sur la base de l'effort maximal ."  
(Singapour, TN/TF/W/38) 
• "... éventuellement:  i) mise en œuvre différée des engagements;  ii) application partielle 
temporaire de certains engagements;   iii) exemptions spécifiques pour une partie des 
engagements;   iv) mise en œuvre au moyen d'une reconnaissan ce des décisions d'une autorité 
déléguée (c'est-à-dire organisations  régionales et internationales) ."  (Australie, Canada et 
États-Unis, TN/TF/W/80) 
• Voir également dans le document TN/TF/W/ 70 la proposition du Chili sur le traitement 
spécial et différencié. 
Assistance technique et renforcement des capacités  
• "Une assistance technique supplémentaire dans ce domaine permettrait aux autorités 
douanières des pays bénéficiaires d'étoffer le urs moyens de faire respecter la loi ..."  
(Australie et Canada, TN/TF/W/9) 
• "Les États-Unis ont acquis une expérience pour ce qui est d'apporter une assistance 
technique à la mise en place de régimes de décisions anticipées contraignantes, d'aider à 
rédiger des textes de loi et de réglementa tion et de dispenser une formation à des 
spécialistes ."  (États-Unis, TN/TF/W/12) TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 36  
 
  • "Évaluation de la situation;  détermination des besoins et des priorités spécifiques (par 
exemple élaboration de procédures administratives de réglementation et de lois;  formation 
de fonctionnaires des douanes, etc )."  (Australie, Canada et États-Unis, TN/TF/W/80) 
E. P
ROCÉDURES D 'APPEL  
1. Droit de faire appel 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s ) 
• Article X 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• "Pour les importations, les exportations et les marchandises en transit,  il faudrait prévoir 
l'obligation d'accorder un droit légal et non di scriminatoire de faire appel des décisions des 
douanes et d'autres organismes, d'abord dev ant l'administration d es douanes ou l'autre 
organisme en question, puis devant un organe judi ciaire ou administratif distinct.  Il faudrait 
fixer un délai d'usage pour l'examen des appels mineurs au niveau administratif.  (...) Les 
entreprises devraient avoir le droit d'êt re représentées par un mandataire ou représentant 
légal à tous les stades des procédures d'appel, ce que demandent les petites entreprises  (...)"  
(Communautés européennes, TN/TF/W/6)  
• "Établissement de systèmes de recours judici aires et administratifs pour faire opposition " "en 
cas d'application inéquitable des procédures liées au commerce ";  " Publication des 
principales décisions judiciaires et administratives en cas d'appels " "Mise en place d'un 
bureau de réclamation ".  (Japon, Mongolie, Pakistan, Pérou et Taipei chinois, TN/TF/W/8)  
• "Ménager la possibilité de déposer des plaintes:  ménager aux négociants qui le souhaitent la 
possibilité de déposer informellement et fac ilement des plaintes concernant des décisions 
administratives (par exemple auprès des point s d'information) avant de passer à une 
procédure formelle d'appel, et de  recevoir les motifs des décisions. "  (Costa Rica, Japon, 
Mongolie, Nouvelle-Zélande et Taipei chinois, TN/TF/W/97) 
• "Droit de faire appel:  pour les importations, les exportations et les marchandises en transit, 
énoncer dans les lois et les réglementations pertinentes et publier des procédures non 
discriminatoires permettant de faire appel d es décisions de l'administration des douanes et 
d'autres organismes, d'abord devant l'organism e en question ou un autre organe, puis devant 
un organe judiciaire ou administratif indépendant. "  (Costa Rica, Japon, Mongolie, 
Nouvelle-Zélande et Taipei chinois, TN/TF/W/97) 
• "Délais d'usage pour faire appel:  fixer un délai d'usage pour la révision et la correction des 
actions administratives au niveau administratif. "  (Costa Rica, Japon, Mongolie, 
Nouvelle-Zélande et Taipei chinois, TN/TF/W/97) 
• "Représentation:  les entreprises devraient avoir le droit d'être représentées par un 
mandataire ou représentant légal à tous  les stades des procédures d'appel. "  (Costa Rica, 
Japon, Mongolie, Nouvelle-Zélande et  Taipei chinois, TN/TF/W/97) 
Approche/Moyens suggérés  
• "non discriminatoire ";  " Les procédures d'appel devraient  être aisément accessibles, y 
compris aux PME, et les frais devraient êt re raisonnables et correspondre au coût de la 
procédure ."  (Communautés européennes, TN/TF/W/6)   TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 37 
 
 
  Traitement spécial et différencié  
• Voir dans la section A.1 la proposition des CE sur le traitement spécial et différencié. 
Assistance technique et renforcement des capacités  
• Voir dans la section A.1 la proposition des CE su r l'assistance technique et le renforcement 
des capacités. 
2. Mainlevée des marchandises en cas d'appel 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s ) 
• Articles VIII et X 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• "Dans les cas où une décision contestée est portée en appel, la mainlevée des marchandises 
devrait normalement être accord ée et il devrait être possible, dans certaines circonstances, 
de laisser le paiement des droits en suspens.   Cette possibilité devrait être subordonnée au 
versement d'une garantie, comme une caution ou un dépôt, si la législation nationale l'exige ."  
(Communautés européennes, TN/TF/W/6)  
• Voir également les propositions repr oduites dans la section K.1 e).  
Traitement spécial et différencié  
• Voir dans la section A.1 la proposition des CE sur le traitement spécial et différencié. 
Assistance technique et renforcement des capacités  
• Voir dans la section A.1 la proposition des CE su r l'assistance technique et le renforcement 
des capacités. 
3. Mécanisme d'appel dans une union douanière 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s ) 
• Article X 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• "Des mécanismes de recours en cas de c onstatation négative des autorités chargées de 
l'inspection au point d'entrée devraient être conç us de manière que des décisions rapides et 
cohérentes soient prises sans entraîner un surcro ît excessif de coût/temps.  Il faudrait prévoir 
des dispositifs qui permettent d'examiner et de  trancher les appels au niveau de la prise de 
décision finale dans le délai le plus court possible ."  (Inde, TN/TF/W/78) TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 38  
 
  F. A
UTRES MESURES VISANT À AMÉLIORER L 'IMPARTIALITÉ , LA NON -DISCRIMINATION ET LA 
TRANSPARENCE  
1. Application uniforme des règlements relatifs au commerce 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s ) 
• Article X 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• "Établissement au sein de l'administration d'une fonction centrale qui a principalement pour 
objet d'interpréter les règlements relatifs  au commerce tels que ceux concernant la 
classification douanière ou l'évaluation en douane, etc. "  (Japon, Mongolie, Pakistan, Pérou 
et Taipei chinois, TN/TF/W/8) 
• "Compilation et diffusion de recueils de cas et d'exemples de classification douanière et 
d'évaluation en douane. "  (Japon, Mongolie, Pakistan, Pérou et Taipei chinois, TN/TF/W/8) 
• "Formation du personnel à l'aide de recueils de cas de classification douanière et 
d'évaluation en douane ."  (Japon, Mongolie, Pakistan, Pérou et Taipei chinois, TN/TF/W/8) 
2. Maintien et renforcement de l'intégrité et  de l'éthique parmi les fonctionnaires 
a) Mise en place d'un code de conduite 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s ) 
• Article X 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• "Élaboration de codes de conduite à l'inte ntion du personnel des autorités frontalières. "  
(Japon, Mongolie, Pakistan, Pérou et Taipei chinois, TN/TF/W/8) 
• "Mise en place d'un code de c onduite dans l'administration des dou anes, qui indique en détail 
les droits et obligat ions des fonctionnaires. "  (République dominicaine, TN/TF/W/60) 
Traitement spécial et différencié  
• " ... il faut accorder aux pays en développement des délais appropriés et d'autres flexibilités 
pour la mise en œuvre des règles qui pourraient découler de ces négociations ".  (République 
dominicaine, TN/TF/W/60) 
Assistance technique et renforcement des capacités  
• "Les Membres, en particulier les pays en dével oppement, devront définir leurs difficultés, 
leurs besoins et leurs priorit és, en procédant à une autoévaluation, pour parvenir à une 
application effective des mesures nécessaires pour promouvoir l'éthique et les meilleures 
pratiques au sein des douanes.  Compte tenu d es besoins en matière d'assistance technique et 
de renforcement des capacités, il est nécessaire de travailler de façon concrète pour aider les 
Membres à mettre en œuvre les mesu res prévues dans la présente proposition ." (République 
dominicaine, TN/TF/W/60)  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 39 
 
 
  b) Systèmes informatisés pour réduire /éliminer le pouvoir discrétionnaire 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s ) 
• Article X 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• "Établissement de systèmes informatisés pour ré duire (ou éliminer) le pouvoir discrétionnaire 
des fonctionnaires et employés dans la prise de décisions douanières fondamentales. " 
(République dominicaine, TN/TF/W/60) 
Traitement spécial et différencié  
• Voir dans la section F.2 a) la proposition de la République dominicaine sur le traitement 
spécial et différencié. 
Assistance technique et renforcement des capacités  
• Voir dans la section F.2 a) la proposition de  la République dominicaine sur l'assistance 
technique et le renforcement des capacités. 
c) Système de sanctions 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s ) 
• Article X 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• "Mise en place d'un système de sanctions, in corporé directement dans la loi douanière. 
Qualifier les infractions des fonctionnaires des douanes de délit pénal. " (République 
dominicaine, TN/TF/W/60) 
Traitement spécial et différencié  
• Voir dans la section F.2 a) la proposition de la République dominicaine sur le traitement 
spécial et différencié. 
Assistance technique et renforcement des capacités  
• Voir dans la section F.2 a) la proposition de  la République dominicaine sur l'assistance 
technique et le renforcement des capacités. 
d) Assistance technique pour créer/renforcer les capacités en matière de prévention et de 
contrôle des infractions douanières 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s ) 
• Article X TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 40  
 
  Principale(s) mesure(s) proposée(s
) 
• "Assistance technique pour créer et renforcer les capacités des pays en matière de prévention 
et de contrôle des infractions douanières. " (République dominicaine, TN/TF/W/60) 
Traitement spécial et différencié  
• Voir dans la section F.2 a) la proposition de la République dominicaine sur le traitement 
spécial et différencié. 
Assistance technique et renforcement des capacités  
• Voir dans la section F.2 a) la proposition de  la République dominicaine sur l'assistance 
technique et le renforcement des capacités. 
e) Nomination d'agents chargés de l' éducation et de la formation 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s ) 
• Article X 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• "Nomination d'agents chargés de former les f onctionnaires et octroi d'une formation 
adéquate aux fonctionnaires concernés. " (Japon, Mongolie, Pakistan, Pérou et Taipei chinois, 
TN/TF/W/8) 
f) Mécanismes de coordination et de contrôle 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s ) 
• Article X 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• "Mise en place de mécanismes de coordinati on et de contrôle entre les douanes avec les 
organismes spécialisés dans l'élaboration de politiques d'éthique douanière ." (République 
dominicaine, TN/TF/W/60) 
Traitement spécial et différencié  
• Voir dans la section F.2 a) la proposition de la République dominicaine sur le traitement 
spécial et différencié. 
Assistance technique et renforcement des capacités  
• Voir dans la section F.2 a) la proposition de  la République dominicaine sur l'assistance 
technique et le renforcement des capacités. 
3. Alertes à l'importation/Alertes rapides 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s ) 
• Article X  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 41 
 
 
  Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• "Pour assurer qu'un système d'alerte à l'importation/ alerte rapide ne crée pas en lui-même un 
obstacle au commerce, il ne devrait être impo sé à l'ensemble de l'union douanière que si des 
normes uniformes sont appliqu ées par tous ses États membres . 
 Un système d'alerte à l'importation/alerte rapide  ne devrait avoir ni pour objet ni pour effet 
de créer des obstacles non nécessaires au commerce in ternational.  À cette fin, l'application 
des systèmes d'alerte à l'impor tation/alerte rapide ne sera pas plus restrictive pour le 
commerce qu'il n'est néces saire pour réaliser un objectif légitime, compte tenu des risques 
que la non-réalisation entraînerait . 
 Une notification à l'encontre d'un pays/exporta teur dans le cadre d'un système d'alerte à 
l'importation/alerte rapide limitant ou prohibant les importations ne sera émise que s'il a été 
établi d'après des éléments de preuve positifs que les importations du pays/de l'exportateur 
concerné n'ont pas satisfait aux normes objectives fixées . 
 Une notification émise dans le cadre d'un système d'alerte à l'importation/alerte rapide 
limitant ou prohibant les importations ne sera pas maintenue si les circonstances qui en sont à l'origine ont cessé d'exister ou si les circ onstances ont changé de telle sorte qu'il est 
possible d'y répondre d'une manière  moins restrictive pour le commerce.  Les circonstances à 
l'origine de l'alerte à l'importation/alerte r apide seraient réputées avoir cessé d'exister si [x] 
cargaisons suivantes en provenance du pays/de l'exportateur concerné, après que l'alerte à 
l'importation/alerte rapide a été déclench ée, satisfont aux normes objectives fixées . 
 Le retrait de la notification d'alerte sera aussi  rapide et fera l'objet du même degré de 
publicité que son émission.  Il sera mis fin à une alerte à l'importation/alerte rapide par un 
avis public qui sera publié deux semaines au pl us tard après l'adoption de la décision de 
mettre fin à l'alerte à l'importation/alerte rapide ."  (Inde, TN/TF/W/78). 
4. Rétention 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s
) 
• Article X 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• "Lorsque des marchandises sont retenues pour inspection par les douanes ou toute autre 
autorité, il devrait y avoir un mécanisme pe rmettant d'en informer l'importateur ."  (Inde, 
TN/TF/W/78) 
Approche/Moyens suggérés  
• "Cela peut se faire par différentes méthodes comme la publication d'un mémorandum faisant 
état de la rétention qui serait communiqué à l' importateur ou à son agent autorisé ou par le 
biais d'un système en ligne indiquant le  stade de dédouanement d'une cargaison ."  (Inde, 
TN/TF/W/78) 
5. Procédures d'essai 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s ) 
• Article X TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 42  
 
  Principale(s) mesure(s) proposée(s
) 
• "Il est proposé que chaque Membre permette aux  importateurs ou aux exportateurs d'avoir 
droit à un deuxième essai de confirmation su r un échantillonnage dans les cas où le résultat 
du premier essai a été négatif.  Une procédure bien définie devrait être établie pour cet essai 
de confirmation, y compris une méthode d'essa i validée et la publication d'une liste de 
laboratoires accrédités où les essais de confirma tion peuvent être effectués.  Pour une union 
douanière, les résultats d'un essai de confirmati on effectué dans un État membre de l'union 
douanière devraient être valables et acceptabl es dans tous les autres États membres de 
l'union douanière ."  (Inde, TN/TF/W/78) 
G. REDEVANCES ET IMPOSITIONS SE RAPPORTANT À L 'IMPORTATION ET À L 'EXPORTATION  
1. Disciplines générales concernant les redevances et  impositions perçues à l'importation et 
à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation 
a) Paramètres spécifiques pour les redevances et impositions 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s ) 
• Article VIII 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• "Établir des paramètres spécifiques pour les re devances facturées par les Membres au titre 
de l'article VIII du GATT de 1994 ."  (États-Unis, TN/TF/W/14) 
• Établir des disciplines concernant les redevances et impositions visées à l'article VIII du 
GATT applicables à " toutes les redevances et impositions perçues par les autorités 
douanières ou par tout autre organisme gouvernem ental (y compris l es tâches accomplies 
pour leur compte) à l'importation ou à l'exporta tion, à l'occasion de l'importation ou de 
l'exportation ou comme condition de l'importation ou  de l'exportation, dans la mesure où ces 
questions ne sont pas déjà couvertes par  d'autres articles et Accords de l'OMC ".  (Australie et 
Communautés européennes, TN/TF/W/23) 
• Faire en sorte i) " que le service fourni soit lié aux marchandises en question;   ii) que les 
redevances et impositions se rapportent  au coût approximatif du service fourni;   iii) que les 
redevances et impositions ne (...) [soient] (...)  pas (…) calculées ad valorem;   i v )  que les 
coûts administratifs ou opérationnels ne cons tituant pas un service lié au traitement des 
importations ou des exportations ne (...) [soient] pas (...) imputés  respectivement à ces 
importations ou exportations ;  v )  qu'il n'y ait pas de discrimination dans la conception et 
l'application des redevances et impositions ".  (Australie et Communautés européennes, 
TN/TF/W/23)  
• Calculer le coût approximatif des services rendus en les ventilant comme suit:  i) coûts directs 
(s'entendent des coûts qui ont un lien direct avec les services spécifiques fournis, à savoir, 
entre autres, la main-d'œuvre, les fournitures, le matériel et les services publics);  et ii) coûts indirects (coûts qui ne sont pas directement liés aux services spécifiques rendus mais qui leur 
sont néanmoins imputables (il s'agit, par exemple,  des coûts de la main-d'œuvre et du matériel 
d'appui ainsi que de la location des bur eaux)).  (Taipei chinois, TN/TF/W/25) 
• "Établir des critères objectifs pour l'applicati on des redevances et impositions que perçoivent 
les Membres sur les opérations d'importation et d'exportation ."  (Pérou, TN/TF/W/30)   TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 43 
 
 
  • "Les services doivent rester en relation direct e avec les produits qui sont importés ou 
exportés, de même que les impositions et redevances doivent être liées au coût approximatif 
des services rendus.  Les Membres devraient convenir d'interd ire que ces services soient 
calculés sur une base ad valorem.  La mise en place d'un registre recensant tous les services 
liés aux opérations d'importation et d'expor tation améliorerait la transparence et la 
prévisibilité du commerce.  Ce registre i ndiquerait les objectifs, critères et coûts 
administratifs des services et  ferait l'objet de révisions  et d'examens périodiques. "  (Chili, 
TN/TF/W/70)  
• "Des redevances et impositions6 ne sont perçues que pour l es services fournis en rapport 
direct avec l'importation ou l'expor tation spécifique en question . 
Les redevances et impositions ne dépassent pas le coût approximatif du service fourni. 
Les redevances et impositions ne sont pas calculées sur une base ad valorem. 
Les redevances et impositions ne sont pas perçu es en ce qui concerne les services consulaires. 
Aucune redevance ou imposition nouvelle ou modifiée n'est perçue tant que des 
renseignements à son sujet ne sont pas pu bliés et rendus facilement accessibles. "  
(Communautés européennes;  Corée;  Hong Kong, Chine;  et Suisse, TN/TF/W/94) 
• Voir également le document de l'Égypte sur son expérience nationale (TN/TF/W/75).  
Approche/Moyens suggérés  
• "[U]n tableau d'analyse des coûts pertinents serait utile ."  (Taipei chinois, TN/TF/W/25) 
Traitement spécial et différencié  
• "[D]éterminer s'il faudrait prévoir des mécanism es de transition pour répondre à des besoins 
particuliers ."  (États-Unis, TN/TF/W/14) 
• "Dans certains cas, les pays en développement  et les pays les moins avancés pourront avoir 
besoin d'un mécanisme de trans ition approprié qui leur  permette d'élaborer et de mettre en 
œuvre une nouvelle structure pour les redevances et impositions ."  (Communautés 
européennes;  Corée;  Hong Kong, Chine;  et Suisse, TN/TF/W/94) 
• Voir dans la section A.3 a) la proposition du Ch ili sur le traitement spécial et différencié. 
Assistance technique et renforcement des capacités  
• "[D]ans la mesure où les pays les moins avan cés et, éventuellement, d'autres pays Membres 
pourraient solliciter des conseils au sujet de la  conception et de l'application de nouveaux 
barèmes de redevances, les CE seraient di sposées à considérer favorablement ces demandes 
d'assistance.  De plus, les organisations in ternationales et les Membres possèdent en la 
                                                      
6 La portée de toutes les propositions spécifi ques énoncées dans le document TN/TF/W/94 est 
déterminée comme suit:  " Les dispositions s'appliquent à toutes redevances et impositions perçues par les 
autorités douanières ou par tout autre organisme gouvernemental, y compris les tâches accomplies pour leur 
compte, à l'importation ou à l'exportation, à l'occasion de l'importation ou de l'exportation ou comme condition de l'importation ou de l'exportation ." TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 44  
 
  matière une expérience qui pourrait être mise à profit ."  (Australie et Communautés 
européennes, TN/TF/W/23) 
• "Les pays développés et les organisations inter nationales ayant une expérience en la matière 
peuvent répondre aux demandes d'assistance technique ." (Communautés européennes;  
Corée;  Hong Kong, Chine;  et Suisse;  TN/TF/W/94) 
• Voir également dans la section A.1 la propositio n du Pérou sur l'assistance technique et le 
renforcement des capacités. 
b) Publication/Notification des redevances et impositions 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s
) 
• Article VIII 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• "Publier [les] redevances [au titre de l'article VIII]  sur Internet et les notifier à l'OMC un 
nombre de jours déterminé avant leur application ."  (États-Unis, TN/TF/W/14) 
• "Publication des redevances et impositions p erçues à l'importation ou à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation ou de l'exportation ..."  (Japon, Mongolie, Pérou et Taipei chinois, 
TN/TF/W/17) 
• "La publication des redevances liées à l'importati on et à l'exportation accroît la transparence 
et la prévisibilité du commerce.  Il serait bon que les Membres publient sur Internet et 
notifient à l'OMC toutes les redevances liées  à l'importation et à l'exportation ... " (Chili, 
TN/TF/W/70) 
• "Des renseignements sur les redevances et impositions sont publiés.  Ces renseignements 
portent sur la raison d'être de la redevance ou imposition (autrement dit le service fourni), 
l'autorité responsable, les redevances et impos itions qui seront appliquées, la date et les 
modalités du paiement.  Ils sont rendus facilement accessibles à toutes les parties intéressées 
et l'endroit où ils peuvent être trouvés est indiqué aux Membres . 
Un délai suffisant est ménagé entre la publicat ion des renseignements sur les redevances et 
impositions nouvelles ou modifiées et leur entrée en vigueur, sauf lorsque cela est justifié par 
des objectifs légitimes de politique générale publique ."  (Communautés européennes;  Corée;  
Hong Kong, Chine;  et Suisse, TN/TF/W/94) 
• Voir également le document de l'Égypte sur son expérience nationale (TN/TF/W/75). 
• Voir également les propositions présentées dans  le document TN/TF/W/96, reproduites dans 
la section A.1. 
Traitement spécial et différencié  
• Voir dans la section G.1 a) la proposition des États-Unis sur le traitement spécial et 
différencié, dans la section A.3 a) celle du Chili et  dans la section G.1 b) celle des CE, de la 
Corée, de Hong Kong, Chine et de la Suisse.  
• "... l'octroi d'une période de transition adaptée à la capacité de mise en œuvre des Membres 
en développement ou d'une aide/assistance su r la base d'une coordination entre les  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 45 
 
 
  organisations internationales compétentes (FMI, OCDE, CNUCED, OMD et Banque 
mondiale) peut être envisagé.  En outre, il sera it peut-être utile pour les Membres d'envisager 
la possibilité d'examiner les capacités de mise  en œuvre des pays en développement Membres 
en consultation avec des experts des or ganisations internationales compétentes ."  (Japon, 
Mongolie, Pérou et Taipei chinois, TN/TF/W/17)  
c) Interdiction de percevoir des rede vances et impositions non annoncées 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s ) 
• Articles VIII et X 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• "... interdire le prélèvement d es droits et impositions qui n'ont pas été rendus publics ..."  
(Japon, Mongolie, Pakistan, Pérou et Taipei chinois, TN/TF/W/8) 
• "... interdiction de percevoir des red evances et impositions non annoncées ".  (Japon, 
Mongolie, Pérou et Taipei chinois, TN/TF/W/17)  
• Les Membres devraient interdire " l'application de [toutes les redevances liées à l'importation 
et à l'exportation] qui n'auront pas été dûment publiées et notifiées ".  (Chili, TN/TF/W/70)  
• Voir également le document de l'Égypte sur son expérience nationale (TN/TF/W/75).  
Traitement spécial et différencié  
• Voir dans la section G.1 b) la proposition du Ja pon, de la Mongolie, du Pakistan, du Pérou et 
du Taipei chinois sur le traitement spécial et différencié. 
d) Réexamen périodique des redevances et impositions 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s ) 
• Article VIII 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• "Vérification périodique du caractère approprié du montant et du nombre des redevances et 
impositions perçues à l'importation ou à l'exporta tion ou à l'occasion de l'importation ou de  
l'exportation. "  (Japon, Mongolie, Pérou et Taipei ch inois, TN/TF/W/17).  Voir également 
dans la section H.1 b), premier alinéa . 
• "De plus, un examen périodique du nive au des redevances et impositions perçues à 
l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de  l'importation et de l'exportation devrait être 
effectué, par exemple, au moins une fois tous les trois ans. "  (Taipei chinois, TN/TF/W/25)  
• "Chaque Membre devrait réexaminer ses redevances,  impositions, formalités et exigences à 
intervalles raisonnables et réguliers. "  (Hong Kong, Chine, TN/TF/W/31)  Voir également la 
section H.1 b), deuxième alinéa.  
• "Chaque Membre réexamine périodiquement les redevances et impositions qu'il perçoit pour 
s'assurer qu'elles sont conformes aux engagements pris dans le cadre de l'OMC et en vue de TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 46  
 
  les regrouper et d'en réduire le nombre et la diversité ."  (Communautés européennes;  Corée;  
Hong Kong, Chine;  et Suisse, TN/TF/W/94) 
• Voir également la proposition du Chili énoncée dans la section G.1 a).  
• Voir également le document de l'Égypte sur son expérience nationale (TN/TF/W/75).  
Approche/Moyens suggérés
 
• "En procédant à ce réexamen, le Membre concern é devrait prendre en compte les nouveaux 
renseignements pertinents, les nouvelles pratiqu es commerciales et l'adoption des techniques 
modernes et des nouvelles technologies. "  (...)  " Il n'est pas possible de définir de manière 
rigide une période type pour ces intervalles, étant donné que les circonstances ne sont pas les 
mêmes pour les différents Memb res et les différentes mesures ."  (...)  "... le mécanisme de 
réexamen proposé n'affecte pas les droits et ob ligations des Membres au titre de l'actuel 
paragraphe 2 de l'article VIII ."  (Hong Kong, Chine, TN/TF/W/31) 
Traitement spécial et différencié  
• Voir dans la section G.1 b) la proposition du Ja pon, de la Mongolie, du Pakistan, du Pérou et 
du Taipei chinois, ainsi que celle des Communaut és européennes, de la Corée, de Hong Kong, 
Chine et de la Suisse, sur le traitement spécial et différencié. 
• Voir également dans la section H.1 b),  deuxième alinéa, la proposition de Hong Kong, Chine 
sur le traitement spécial et différencié. 
e) Paiement automatisé 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s ) 
• Article VIII 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• "[A]utomatiser le paiement des redevances et autres droits et impositions ."  (Pérou, 
TN/TF/W/30) 
Assistance technique et renforcement des capacités  
• Voir dans la section A.1 la proposition du Pérou su r l'assistance technique et le renforcement 
des capacités. 
2. Restriction/Réduction au minimum du nombre et de la diversité des redevances et 
impositions 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s ) 
• Article VIII 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• "L'obligation faite aux Membres d'examiner et, si nécessaire, de consolider ou de réduire le 
nombre et la diversité de leurs redevances et impositions.  Toutes les redevances et 
impositions restantes ainsi que leur justificati on doivent être notifiées ou rendues facilement  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 47 
 
 
  accessibles au public.  Un délai suffisant devrait être prévu entre la publication des 
redevances et impositions nouvelles ou modifiées et leur mise en œuvre. "  (Australie et 
Communautés européennes, TN/TF/W/23) 
• "L'obligation d'établir une liste des redevances et impositions admissibles. "  (Australie et 
Communautés européennes, TN/TF/W/23) 
• "... les Membres pourraient (…) envisager des moyens concrets de réduire au minimum les 
redevances et les formalités " sur la base des notifications des systèmes de documentation et 
d'entrée qu'ils appliquent ou élaborent actuellement.  (Nouvelle-Zélande, TN/TF/W/24) 
• "Les redevances, impositions, formalités ou exige nces visées à l'article VIII du GATT de 1994 
ne devraient pas être maintenues si les circons tances ou les objectifs qui ont conduit à leur 
adoption ont cessé d'exister ou s'il est possibl e d'y répondre d'une manière moins restrictive 
pour le commerce ."  (Hong Kong, Chine, TN/TF/W/31)  Voir également la section H.1 b), 
troisième alinéa. 
Exception(s)/Flexibilité intégrées  
• Consolidation et réduction du nombre et de la diversité des redevances et impositions " si 
nécessaire ".  (Australie et Communautés européennes, TN/TF/W/23) 
Assistance technique et renforcement des capacités  
• Voir dans la section G.1 la proposition des CE et de l'Australie sur l'assistance technique et le 
renforcement des capacités.  
H. FORMALITÉS SE RAPPORTANT À L 'IMPORTATION ET À L 'EXPORTATION  
1. Disciplines concernant les formalités/procédures  d'importation et d'exportation et les 
exigences en matière de documents/données re quis à l'importation et à l'exportation 
a) Non-discrimination 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s ) 
• Article VIII 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• "Non-discrimination dans la conception, l'applica tion et l'effet des procédures et formalités 
d'exportation et d'importation imposées relati vement aux marchandises de tous les Membres. "  
(Communautés européennes, TN/TF/W/46)  S'applique également à la section K (Mainlevée et dédouanement des marchandises). 
• "Engagement concernant la non-discrimination en termes de prescriptions et de procédures 
applicables aux produits similaires, que l que soit leur mode de transport ."  (Communautés 
européennes, TN/TF/W/46) 
Exception(s)/Flexibilité intégrées
 
• "Le principe de non-discrimination ne devrait bi en sûr pas interférer avec les droits des 
Membres de traiter différemment les expéditions  en fonction de critères objectifs d'évaluation 
du risque ."  (Communautés européennes, TN/TF/W/46) TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 48  
 
  Traitement spécial et différencié
 
• Les engagements nécessitant des ressources, notamment ceux concernant les " procédures 
simplifiées qu'il est plus facile d'appliquer au moyen de systèmes automatisés [, ainsi que les]  
propositions qui supposent une réforme douanière plus vaste [ne devraient]  pas s'appliquer 
tant que le Membre en question n'est pas en mesure de [les] mettre en œuvre, principe qui est 
reconnu dans les modalités de négociation.  Il  est donc proposé que les pays les moins 
avancés soient exemptés de l'application de ces di spositions jusqu'à ce qu'ils soient en mesure 
de les mettre en œuvre, et que, entre-temps, une  assistance technique le ur soit fournie pour 
les aider à développer les capacités nationales n écessaires.  Les pays développés Membres et 
les organisations intergouvernem entales devraient s'engag er à fournir une assistance 
technique de la manière indiquée ci-après.  Il faudra du temps pour mettre en œuvre certains 
des engagements suggérés dans le présent documen t.  Par exemple, le réexamen de la 
législation ou l'harmonisation des prescri ptions relatives aux documents et aux 
renseignements avec les normes internationales pe uvent être, dans certains cas, une tâche de 
longue haleine.  L'introduction de procédures simplifiées pour la mainlevée des marchandises suppose la reformulation des processus douaniers et la formation des fonctionnaires.  La 
mise en place d'un système de négociants agréés prend aussi du temps car les Membres 
doivent déterminer le système le mieux adapté à la structure de leurs échanges puis élaborer 
les règles nécessaires.  Dans bi en des cas, ces réformes, et donc l'assistance éventuelle, 
doivent se dérouler en parallèle.  Des périod es de transition devraient être prévues pour 
permettre aux pays en développement de me ttre en œuvre leurs engagements spécifiques 
d'une manière progressive ou graduelle.  Ces péri odes pourraient être fondées sur les besoins 
et la situation de chaque Membre ou être établie s de manière générale, mais elles devraient 
être liées au programme de réforme ou de mod ernisation en cours dans le pays Membre et 
aux programmes d'assistance technique.  Toutefois, il faudrait mettre en œuvre immédiatement les engagements plus gén éraux concernant la transparence, la 
non-discrimination et l'évitement des obstacles non nécessaires, et tout autre engagement ne 
nécessitant pas des ressources importantes ."  (Communautés européennes, TN/TF/W/46) 
Assistance technique et renforcement des capacités
 
• Amélioration de la fourniture et de la c oordination de l'assistance sur la base des 
arrangements ci-après:  " Les Membres devraient faire savoir  qu'ils sont prêts à accroître le 
niveau et la qualité de l'assistance technique  appliquée à la facilitation des échanges.  
Lorsque des demandes concurrentes d'assistance sont présentées, la priorité devrait être 
donnée aux pays dont les besoins sont objectivement les plus importants et qui ont montré une 
nette volonté de mettre en œu vre des mesures de simplification.   Lorsqu'un Membre, dans le 
cadre de son aide au développement, fournit à un autre Membre une assistance technique liée 
au commerce, il devrait inclure dans cette assistance,  si possible et si cet autre Membre le lui 
demande, un soutien en mati ère de facilitation des échanges .  (...)  L'OMC et d'autres 
organisations (Banque mondiale, OMD, CNUCED et autres) devraient, bien avant la mise en 
œuvre des résultats des négociations, établir et gérer conjointement une plate-forme pour la 
coopération internationale et la coordination de l'assistance technique dans le domaine de la 
facilitation des échanges, qui réunirait les Memb res donateurs et les Membres bénéficiaires, 
les groupements régionaux, et les autres organisa tions intergouvernementales ayant un rôle à 
jouer (par exemple l'OCDE, les commissions  économiques régionales de l'ONU, etc.).   (...)  
Les fédérations professionnelles nationales et int ernationales pourraient aussi avoir un rôle à 
jouer dans ces efforts de transparence et de coordination (...)  La plate-forme ne devrait pas 
faire double emploi avec les mécanismes de coordination existants, tels que la base de 
données sur l'assistance technique OMC/CAD-OC DE, mais devrait être coordonnée avec ces 
instruments, qui devraient l'aider à remplir ses fonctions.  En outre, elle devrait non pas 
entraver mais soutenir la coordination et la coopération sur le terrain dans les pays 
bénéficiaires (...).  Cette plate-forme devrait être établie une fois que la portée des futures  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 49 
 
 
  dispositions concernant la fac ilitation des échanges aura été précisée.  Sa première fonction, 
qui serait aussi la plus importante, pourrait être  de faire le point sur les besoins de chaque 
Membre en matière de facilitation des échanges en rapport avec les nouvelles dispositions, en 
utilisant pleinement les évaluations et les outils de diagnostic existants, puis d'aider à 
déterminer, avec les donateurs, les types d'assi stance technique nécessaires, le cas échéant 
pour soutenir la mise en œuvre et les délais dans l esquels elle devrait être fournie.  Il serait 
important aussi, au départ, de parvenir à un  accord sur l'échelonnement approprié de 
l'assistance pour la mise en œuvre, étant d onné que certaines mesures de facilitation des 
échanges – par exemple le réexamen et la si mplification des règlements – doivent être 
appliquées avant d'autres mesures.  Sur cette base, les différents pays en développement 
Membres seraient mieux à même de détermin er quelles périodes de transition peuvent être 
nécessaires pour mettre en œuvre les résultats des négociations ."  (Communautés 
européennes, TN/TF/W/46) 
b) Réexamen périodique des formalités/procédures et des exigences 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s ) 
• Article VIII 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• "Revoir à intervalles réguliers les formalités d' importation et d'exportation sur la base des 
observations formulées par le secteur privé et d'autres parties ."  (Japon, Mongolie, Pérou et 
Taipei chinois, TN/TF/W/17) 
• "Chaque Membre devrait réexaminer ses redevances,  impositions, formalités et exigences à 
intervalles raisonnables et réguliers.  En pr océdant à ce réexamen, le Membre concerné 
devrait prendre en compte l es nouveaux renseignements pertin ents, les nouvelles pratiques 
commerciales et l'adoption des techniqu es modernes et des nouvelles technologies. "  
(Hong Kong, Chine, TN/TF/W/31) 
• "Réexamen périodique.  Une disposition en vertu de  laquelle les Membr es ne devraient plus 
maintenir une procédure ou une prescripti on si les circonstances qui en motivent 
l'introduction n'existent plus ou s'il est possibl e de faire face à l'évolution des circonstances 
ou des objectifs d'une manière moins restrictive pour le commerce ."  (Communautés 
européennes, TN/TF/W/46)  S'applique égalem ent à la section K (Mainlevée et dédouanement 
des marchandises). 
• Voir également le document de l'Égypte sur son expérience nationale (TN/TF/W/75). 
Approche/Moyens suggérés  
• "Il n'est pas possible de définir de manière ri gide une période type pour ces intervalles, étant 
donné que les circonstances ne sont pas l es mêmes pour les différents Membres et les 
différentes mesures ." (...) "... le mécanisme de réexamen proposé n'affecte par les droits et 
obligations des Membres au titre de l'actuel paragraphe 2 de l'article VIII ".  
(Hong Kong, Chine, TN/TF/W/31) 
Traitement spécial et différencié  
• "[C]ertains Membres pourraient ne pas être en mesure de réexaminer toutes leurs formalités 
et exigences immédiatement (…)  Un délai raisonnable peut être ménagé pour permettre aux 
Membres de réaliser le premier réexamen ."  (Hong Kong, Chine, TN/TF/W/31)  TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 50  
 
  • Voir également dans la section G.1 b) la c ontribution du Japon, de la Mongolie, du Pérou et 
du Taipei chinois sur le traitement spécial et différencié et dans la section H.1 a) celle des 
Communautés européennes. 
Assistance technique et renforcement des capacités
 
• Voir dans la section H.1 a) la contribution des Communautés européennes sur l'assistance 
technique et le renforcement des capacités. 
c) Réduction/Limitation des formalités/procédures et des exigences en matière de 
données/documents 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s ) 
• Article VIII 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• "Limiter les formalités d'importation et d'exporta tion pour qu'elles aient le moins d'effets de 
restriction des échanges. "  (Japon, Mongolie, Pérou et Taipei chinois, TN/TF/W/17) 
• "... [convenir]  de dispositions plus précises et plus e ffectives d'un point de vue opérationnel 
pour réduire au minimum les exigences exce ssives en matière de documents requis ".  
(Nouvelle-Zélande, TN/TF/W/24) 
• "i) Les Membres devraient réduire au minimum les e ffets et la complexité des formalités 
d'importation et d'exportation et réduire et si mplifier les exigences en matière de documents 
requis à l'importation et à l'exportation pour fa ire en sorte que ces formalités et exigences 
n'imposent pas une charge administr ative plus lourde et ne soient pas plus restrictives pour le 
commerce que ce qui est absolument nécessaire pour atteindre leurs objectifs légitimes et 
qu'elles soient appliquées d'une manière efficace. "  " ii) Les redevances, impositions, 
formalités ou exigences visées à l'article VIII du GATT de 1994 ne devraient pas être 
maintenues si les circonstances ou les objec tifs qui ont conduit à leur adoption ont cessé 
d'exister ou s'il est possible d'y répondre d'une  manière moins restrictive pour le commerce. "  
(Hong Kong, Chine, TN/TF/W/31) 
• "... simplifi [er] et (…) rédui [re] au minimum nécessaire les exigences en matière de 
documents et de données requis, d'une manière co mpatible avec la nécessité de mettre en 
œuvre des objectifs légitimes de politique générale ".  (...) "... la teneur des prescriptions 
relatives aux déclarations de marchandises devraient (…) être énoncées dans la législation 
nationale ".  (Norvège, Nouvelle-Zélande et Suisse, TN/TF/W/36)  En rapport avec ce thème, 
voir également la proposition de ces pa ys reproduite dans la section I.1. 
• "Nécessité d'éviter les obstacles non nécessa ires au commerce dans la conception, 
l'application et les effets d es procédures d'importation et d'exportation, en particulier pour 
garantir que ces procédures ne ralentissent pas indûment la circulation ou la mainlevée des 
marchandises.  Il faudrait pour cela faire en sorte que les procédures d'importation et 
d'exportation ne limitent pas les échanges pl us qu'il n'est nécessaire pour atteindre des 
objectifs légitimes. "  (Communautés européennes, TN/TF/W/ 46)  S'applique également à la 
section K (Mainlevée et dédouanement des marchandises). 
• "Engagement des Membres de simplifier et ré duire au strict minimum les prescriptions 
relatives à la documentation et aux renseignements (...)"  (Communautés européennes, 
TN/TF/W/46)  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 51 
 
 
  • Voir également la proposition du Chili, de la Corée, de la Norvège et de la Suisse 
(TN/TF/W/85). 
• Voir également le document de l'Égypte sur son expérience nationale (TN/TF/W/75). 
Approche/Moyens suggérés  
• "Procéder à l'examen et à l'inspection sans tard er après avoir reçu la demande et prendre les 
autres mesures pertinentes, y co mpris rendre les documents nécessaires aux négociants sans 
tarder afin d'accélérer le mouvement des marchandises ."  (Japon, Mongolie, Pérou et 
Taipei chinois, TN/TF/W/17) 
• "... notifie [r] les systèmes de documentation et d'entrée [appliqués]  ou [élaborés]  actuellement.  
Sur la base de ces renseignements, les Memb res pourraient ensuite envisager des moyens 
concrets de réduire au minimum le s redevances et les formalités ".  "Il pourrait être approprié 
(…) d'envisager une série de mesures pour rédui re les exigences excessives en matière de 
documents requis. "  (Nouvelle-Zélande, TN/TF/W/24) 
• "Le premier point de repère comprend un cr itère de nécessité (concernant la charge 
administrative et l'effet restrictif pour le commerce occasionnés par les mesures) équilibré 
par le caractère raisonnable (compte tenu de la nécessité que les mesures atteignent certains 
objectifs légitimes, par exemple la mise en œu vre des conventions internationales, autres que 
ceux qui relèvent des exceptions déjà prévues par le GATT) au regard des objectifs de 
l'application des formalités et exigences.  Le  second point de repère vise à garantir que les 
mesures sont appliquées efficacement de manièr e à réduire les coûts de transaction et les 
délais de traitement pour les commerçants, voire pour les autorités. " Établissement d'un 
critère de nécessité pour ces redevances et impositions .  "Il est clair que si les circonstances 
ou objectifs ayant conduit à l'adoption d'une m esure ont cessé d'exister, la mesure ne devrait 
pas être maintenue.  Même si ces circonstan ces ou objectifs existent encore, la mesure ne 
devrait pas être maintenue si les circonstances ou objectifs peuvent être traités d'une manière 
moins restrictive pour le commerce.  Dans ce dern ier cas, la mesure peut simplement être 
abrogée, ou une mesure simplifiée ou facilitant dav antage les échanges peut être préférable. "  
(Hong Kong, Chine, TN/TF/W/31) 
Exception(s)/Flexibilité intégrées  
• Simplifier et réduire au minimum nécessaire les exigences en matière de documents et de 
données requis " d'une manière compatible avec la nécessi té de mettre en œuvre des objectifs 
légitimes de politique générale ", "[c] es objectifs inclu [ant] , entre autres choses, la fixation et 
le recouvrement des droits et taxes, l'établissement de statistiques, le respect de la conformité 
avec les prescriptions SPS et OTC, et l'application de la législation douanière ".  (Norvège, 
Nouvelle-Zélande et Suisse, TN/TF/W/36) 
• Simplification et réduction des prescriptions relatives à la documentation et aux 
renseignements " eu égard à la nécessité d'app liquer des politiques légitimes ..."  
(Communautés européennes, TN/TF/W/46) 
Traitement spécial et différencié  
• "L'idée d'une série d'options vise expressém ent à ménager une flexibilité aux Membres 
compte tenu de leurs capacités différentes de  mise en œuvre.  De plus, les pays en 
développement Membres pourraient bénéficier d'un plus long délai pour la mise en œuvre de 
ces mesures ."  (Nouvelle-Zélande, TN/TF/W/24)  TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 52  
 
  • Voir également dans la section G.1 b) la propos ition du Japon, de la Mongolie, du Pérou et du 
Taipei chinois sur le traitement spécial et di fférencié et dans la section H.1 a) celle des 
Communautés européennes. 
Assistance technique et renforcement des capacités
 
• "Cette proposition vise à permettre de mieux éva luer la capacité actuelle des Membres de 
mettre en œuvre de nouvelles pres criptions destinées à réduire au minimum la documentation 
requise.  Selon le niveau de détail de la série de mesures, il pou rrait s'avérer nécessaire 
d'offrir une assistance technique et une ai de au renforcement des capacités pour permettre 
dans certains cas à des pays en développeme nt Membres d'intr oduire les mesures. "  
(Nouvelle-Zélande, TN/TF/W/24) 
• "Il se peut qu'une assistance technique doive être fournie aussi bien par les organismes 
internationaux et régionaux (…) qu'au niveau bilatéral. "  (Norvège, Nouvelle-Zélande et 
Suisse, TN/TF/W/36) 
• Voir également dans la section H.1 a) la  proposition des Communautés européennes sur 
l'assistance technique et le renforcement des capacités. 
d) Recours aux normes internationales 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s ) 
• Article VIII 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• "Recourir autant que possible aux normes in ternationales lorsque d'autres organisations 
internationales compéten tes en ont déjà établi, en vue de réduire autant que faire se peut 
l'incidence et la complexité des fo rmalités d'importation et d'exportation " et " de réduire et de 
simplifier les exigences en matière de documents  requis à l'importation et l'exportation ".  
(Japon, Mongolie, Pérou et Taipei chinois, TN/TF/W/17) 
• Harmoniser et normaliser les modèles de documents, en recourant à des " documents alignés " 
de mêmes dimensions et comportant d es rubriques communes, positionnées au même 
emplacement sur chaque formul aire, tels que la Formule-cadre des Nations Unies pour les 
documents commerciaux.  (Corée, TN/TF/W/18) 
• "Recommander l'adhésion aux conventions gérées par l'OMD qui visent à harmoniser et 
simplifier les procédures douanières, en particuli er la Convention internationale pour la 
simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (Convention de Kyoto), la Convention relative à l'admission temporaire (Convention d'Istanbul), et la Convention de Bruxelles, entre autres, qui prévoient  des mécanismes d'adoption échelonnés des 
engagements, une certaine sél ectivité pour l'inclusion des règ lements et la possibilité de 
formuler des réserves. "  (Pérou, TN/TF/W/30) 
• "... utilisation de normes internationales comme base des exigences en matière de documents 
et de données requis (....).  La mise au point de formules normalisées ou l'utilisation de celles 
qui existent déjà devrait être envisagée ."  "Chaque fois que possible, le nombre de documents 
exigés devrait être réduit au niveau qui est le "moins restrictif" pour les échanges. "  
(Norvège, Nouvelle-Zélande et Suisse, TN/TF/W/36)  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 53 
 
 
  • "(...) Élaboration et (…) adoption de prescriptions et procédures communes pour le 
commerce international. (...)  Pour parvenir à établir un ensemble de formulaires et 
documents électroniques communs, il est essen tiel d'harmoniser les documents d'importation 
et les données requises pour la mainlevée des marchandises sur la base des normes 
internationales fixées par l'Acco rd sur l'évaluation en douane de l'OMC, la Convention sur le 
SH, la Formule-cadre des Nations Unies, la Convention de Kyoto de l'OMD, etc.  La 
Formule-cadre des Nations Unies (…) et les UneDocs (…) seraient les outils les plus 
pratiques car on a beaucoup avancé dans leur mise en œuvre.  Lorsqu'on cherche à 
normaliser les procédures douanières, il est essentiel de définir le déroulement des 
opérations, de manière à éliminer celles qui sont inutiles et répétitives.  (…)"   (Turquie, 
TN/TF/W/45)  
• "Utilisation des normes et instruments interna tionaux pertinents.  Les Membres devraient 
convenir d'utiliser les normes et instruments internationaux comme base de leurs procédures 
et prescriptions à l'importation et à l'exportation (...)"  (Communautés européennes, 
TN/TF/W/46)  S'applique également à la section K (Mainlevée et dédouanement des marchandises). 
• "... se baser sur les normes internationales pour établ ir ces prescriptions (tant pour la forme 
que pour le contenu des documents et des renseignements) ".  (Communautés européennes, 
TN/TF/W/46) 
• "Mise en œuvre progressive de procédures d' importation et d'exportation simplifiées et 
normalisées, sur la base des norme s et instruments internationa ux, y compris la Convention 
de Kyoto de l'OMD. "  (Communautés européennes, TN/TF/W/46) 
• "(...) encourager l'utilisation des normes, direc tives ou recommandations internationales par 
tous les Membres. "  (TN/TF/W/62) 
• "[Voici] d'autres manières d'aborder [la] question [des documents normalisés]:  i) Référence 
aux organisations internationales compétentes ayant élaboré des documents normalisés, par 
exemple l'OMD et l'ONU, y compris la CNUCED.  ii) Obligation d'utiliser des documents 
alignés sur la Formule- cadre des Nations Unies.
7  iii) Renvoi à une banq ue de documents 
normalisés maintenue par une organisation inte rnationale compétente dont les Membres 
doivent s'inspirer. iv) Liste de documents normalisés à utiliser. "  (Norvège, Nouvelle-Zélande 
et Suisse, TN/TF/W/67) 
• "... normaliser la présentation des documents et des renseignements requis pour les 
opérations d'importation et d'exportation et [...] en limiter le volume ."  (Chili, TN/TF/W/70) 
• Éléments communs des propositions existantes sur la question:  " Utilisation des normes et 
instruments internationaux8 comme base pour:  les pro cédures nationales/régionales 
d'importation, d'exportation et de transit;  l'alignement des m odes de présentation des 
documents commerciaux nationaux/régionaux te ls que la Formule-cadre des Nations Unies 
pour les documents commerciaux ou le système UN eDocs;  l'alignement des éléments de 
données nationaux/régionaux dans les documents commerciaux;  l'échange électronique de 
                                                      
7 La Formule-cadre des Nations Unies est de loin la base la plus utilisée pour établir des documents 
normalisés.  Depuis 1985, elle est ég alement devenue une norme ISO (6422). 
8 Il est fait référence à des conventions et accord s internationaux (par exem ple Convention de Kyoto 
révisée, Convention sur le SH, Formule-cadre des Nations Unies, recommandations de CEFACT-ONU). TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 54  
 
  données commerciales par l'utilisation, en tre autres, des Règles EDIFACT-ONU ."  (Chili, 
Corée, Norvège et Suisse, TN/TF/W/85) 
Approche/Moyens suggérés
 
• "[I]l importe de tenir dûment compte des ac tivités pertinentes des autres organisations 
internationales compétentes " dans ce domaine.  (Japon, Mongo lie, Pérou et Taipei chinois, 
TN/TF/W/17)  
• Afin de normaliser les modèles et la présentation des documents, " il devrait y avoir d'abord 
une liste normalisée de données collectées par l es autorités;  et des classifications et 
appellations normalisées pour ces données ".  (Corée, TN/TF/W/18) 
• Un exemple de formule normalisée existante qui  pourrait être utilisée est la Formule-cadre 
des Nations Unies pour les documents commerciaux, qui sert de base à des documents commerciaux tels que " le document administratif unique de l'Union européenne, la 
déclaration de marchandises dangereuses (CEE-ONU), les certificats SGP (système 
généralisé de préférences) (CNUCED), les certificats d'origine (Convention de Kyoto 
révisée), la déclaration de marchandises exportées  (Convention de Kyoto révisée), le modèle 
de connaissement (Chambre internationale de la  marine marchande), etc.  Lorsque les 
renseignements figurent déjà dans un tel doc ument normalisé, il ne devrait pas être 
nécessaire d'exiger des docum ents additionnels contenant les mêmes renseignements ".  
(Nouvelle-Zélande, Norvège, Suisse, TN/TF/W/36) 
• "(…)  il sera utile que les Membres décrivent  leurs procédures douanières sous forme de 
diagramme sur le site Internet officiel de leurs autorités douanières (…)" .  Ce diagramme 
pourrait alors être utilisé " pour concevoir un logiciel mett ant en œuvre une approche par 
étape pour l'accomplissement de toutes les formalités douanières ".  (Turquie, TN/TF/W/45) 
• "... L'ensemble de données élaboré à partir du modè le de données de l'OMD, de l'EDIFACT 
de l'ONU (échange de données informatisé pour  l'administration, le commerce et le 
transport) et de la Formule-cadre des Nations  Unies pourrait servir à cet égard de point de 
référence/de norme de base [afin de se baser sur les normes internationales pour établir les 
prescriptions relatives à la documentation et aux renseignements] (...), et les Membres de 
l'OMC voudront peut-être en identifier d'autres ".  (Communautés européennes, TN/TF/W/46) 
• "(...) envisagent de mettre en place un mécanisme à long terme, sous forme d'un comité, d'un 
groupe de travail, d'une équipe  spéciale, de réunions périodiques annuelles, ou de toute autre 
structure appropriée, ou même aien t recours à un mécanisme existant " dont les fonctions 
"pourraient être notamment ", mais non exclusivement,  d'encourager l'utilisation des normes, 
directives ou recommandations internationales pa r tous les Membres.  (Taipei chinois, 
TN/TF/W/62)  
• Trois " manières de procéder " quant à la méthodologie relative à " la manière de mettre en 
œuvre l'obligation d'utiliser d es normes internationales
9 et les éventuelles exceptions que les 
Membres jugeraient nécessaires […], le niveau de spécificité correspondant à telle ou telle 
norme concrète étant fonction de la démarche choisie.  Obligation générale d'utiliser les 
                                                      
9 Quant à la question de savoir où il convient de pr escrire l'utilisation de normes internationales, y 
compris les exceptions, on part du principe général qu'elles devraient être utilisées, chaque fois qu'il y a lieu et 
qu'il est possible, pour les procédures d'importation, d'exportation et de transit.  Lorsque des normes 
internationales ne sont pas appropriées, on pourrait envisager le recours à des normes régionales, mais la présente communication n'approfondit pas la question .  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 55 
 
 
  normes internationales lorsqu'elles existen t, avec quelques exceptions limitées.  Ces 
exceptions pourraient être énoncées dans l'Accord  lui-même ou décidées à l'échelon national 
mais, dans ce dernier cas, il conviendrait de  donner des indications concernant le recours 
aux exceptions .10  Référence aux organisations internationales compétentes qui ont élaboré 
des normes internationales, comme l'Organisatio n maritime internationale, l'Organisation de 
l'aviation civile internationale, ou des normes fondées sur la Formule-cadre des 
Nations Unies .11 Référence aux dispositions d'autres accords internationaux .12  Dans ce cas, 
un mécanisme devrait s'occuper des normes péri mées et des normes nouvelles (en effet, ce 
n'est pas l'OMC qui va élaborer des normes, ce sont les organisations internationales 
spécialisées;  l'OMC se contentera de les examiner )."  (Chili, Corée, Norvège et Suisse, 
TN/TF/W/85) 
Exception(s)/Flexibilité intégrées  
• Recours aux normes internationales "... autant que possible ..."  (Japon, Mongolie, Pérou et 
Taipei chinois, TN/TF/W/17) 
• Réduction du nombre de documents requis au ni veau le moins restrictif pour les échanges 
"chaque fois que possible ".   (Norvège, Nouvelle-Zélande et Suisse, TN/TF/W/36) 
• "... sauf lorsque ces normes internationales sera ient un moyen inefficace ou inapproprié 
d'atteindre les objectifs légitimes poursuivis ".  (Communautés européennes, TN/TF/W/46)  
• "(…) l'utilisation de documents normalisés ne devrait bien entendu pas empêcher les 
Membres de poursuivre des objectifs légitimes de politique générale.  En fait, l'éventail des 
documents normalisés déjà existants donne aux Membres une souplesse suffisante pour 
atteindre ces objectifs légitimes ."  (Norvège, Nouvelle-Zélande et Suisse, TN/TF/W/67)  
• "Lorsqu'on aura une idée plus claire des prescriptions de mise en œuvre [...], il conviendra de 
se pencher sur la question des exceptions afin de réaliser les objectifs légitimes de politique 
générale ."  (Chili, Corée, Norvège et Suisse, TN/TF/W/85)  
Traitement spécial et différencié  
• "Mise au point d'un calendrier différencié de mi se en œuvre tenant compte des capacités et du 
degré de développement des Membres.  L'app lication partielle, à titre temporaire, des 
engagements serait une possibilité à envisager ."  (Chili, Corée, Norvège et Suisse, 
TN/TF/W/85) 
• Voir dans la section G.1 b) la proposition du Japon, de la Mongolie, du Pérou et du Taipei 
chinois sur le traitement spécial et différencié , dans la section H.1 a) celle des Communautés 
européennes et dans la section A.3 a) celle du Chili. 
Assistance technique et renforcement des capacités  
• "... peuvent exiger que les Membres examinent le urs prescriptions actuelles en matière de 
documents à fournir et leurs procédures douanières.  (...) En pareil cas, l'assistance 
                                                      
10 On en trouvera un exemple dans l'Accord OTC, en particulier à l'article 2.2 et 2.4. 
11 On en trouvera un exemple dans l'Accord SPS, Annexe A, paragraphe 3. 
12 On en trouvera de nombreux exemples dans l'Accord sur les ADPIC. TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 56  
 
  d'organisations internationales compétentes, comme l'OMD ou la Banque mondiale, pourrait 
être justifiée, en particulier en faveur des pays les moins avancés ".  (Corée, TN/TF/W/18) 
• "Nous reconnaissons que pour [certains]  pays en développement une assistance technique 
pourrait être nécessaire. " (Norvège, Nouvelle-Zélande et Suisse, TN/TF/W/67) 
• "Chaque pays devrait évaluer s'il utilise actue llement des normes internationales et 
lesquelles;  si une norme donnée n'est pas utilisée,  il devrait définir ses besoins et priorités à 
cet égard.  L'assistance technique sera ciblée su r la mise en œuvre d'une obligation précise.  
Il conviendrait de traiter les besoins particuliers des PMA ."  (Chili, Corée, Norvège et Suisse, 
TN/TF/W/85) 
• Voir également dans la section H.1 c) la propos ition de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande et 
de la Suisse sur l'assistance technique et le renforcement des capacités et dans la section H.1 a) celle des Communautés européennes. 
e) Code douanier uniforme 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s
) 
• Article VIII 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• "Introduction par chaque Membre de l'OMC,  ou par les unions douanières (entre deux ou 
plusieurs Membres), d'un code douanier uniforme ou d'une législati on douanière harmonisée, 
ainsi que d'un ensemble unique de déclara tions, de messages administratifs ou de 
renseignements relatifs à l'importation et à l'exportation ."  (Communautés européennes, 
TN/TF/W/46) 
Traitement spécial et différencié  
• Voir dans la section H.1 a) la proposition des Communautés européenn es sur le traitement 
spécial et différencié. 
Assistance technique et renforcement des capacités  
• Voir dans la section H.1 a) la proposition d es Communautés européennes sur l'assistance 
technique et le renforcement des capacités. 
f) Acceptation des renseignements disponibles sur le plan commercial et des copies de 
documents 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s ) 
• Article VIII 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• "Accepter, dans toute la mesure possible, les documents requis sous forme de copies (...) 
particulièrement lorsque plusieurs instances s ont concernées ou lorsque les documents sont 
nécessaires pour d'autres procédures ."  (Japon, Mongolie, Pérou et Taipei chinois, 
TN/TF/W/17)  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 57 
 
 
  • "Sauf dans certains cas justifiés, les autorit és douanières devraient pouvoir être libres de ne 
pas exiger certains documents lorsque les rense ignements pertinents (par exemple nom de 
l'acheteur, du vendeur, pays d'origine, quantit é et descriptif des marchandises, et valeur 
estimative) sont déjà disponibles dans le contexte de la transaction commerciale.  En 
particulier, lorsque les autorités douanières travaillent avec des systèmes d'échange 
d'informations par voie électronique, l'accepta tion des éléments d'information disponibles sur 
le plan commercial peut réduire dans des propor tions appréciables la charge incombant aux 
négociants, sans entraîner une charge additionnelle pour le s ressources des services 
douaniers.  Par renseignements disponibles sur le plan commercial, il faut entendre les 
données requises pour la transaction commerciale proprement dite, telles que connaissements 
ou factures commerciales.  Le fait d'accepter d es copies de documents au lieu des originaux à 
l'occasion d'importations et d'exportations peut aussi rationaliser considérablement le 
processus douanier.  Les services douaniers peuvent t oujours, si cela est nécessaire, exiger 
plus tard les documents originaux. "  (Corée, TN/TF/W/18) 
• "Si l'automatisation est mise en place, dans les cas où des documents sur papier sont exigés 
dans le cadre de procédures manuelles, les aut orités douanières devraient en règle générale 
accepter des copies et ne pas seulement accept er/demander les originaux des documents, sauf 
dans des circonstances clairement définies.  Avec la transmission automatisée des documents, 
il est toujours difficile, voire impossible, d'id entifier un document original s'il est imprimé ou 
photocopié. "  (Norvège, Nouvelle-Zélande et Suisse, TN/TF/W/36) 
• "... rendre acceptable la production de copies de certains documents utilisés dans les 
formalités d'importation et d'exportation ...".  (Turquie, TN/TF/W/45) 
• "... identifier les cas dans lesquels des copies des documents sont acceptées, au lieu des 
originaux.  Une autre façon [de simplifier les prescriptions]  serait de permettre d'accepter 
couramment les renseignements per tinents commercialement disponibles ".  (Communautés 
européennes, TN/TF/W/46) 
• "Éléments proposés ayant fait l'objet de discu ssions de fond dans le cadre du Groupe de 
négociation sur la facilitation des échanges:  
Les douanes et autres organismes présents aux frontières n'exigeront que les documents 
indispensables pour permettre le contrôle de l'opération et pour s'assurer que toutes les 
prescriptions relatives à l'application de  la loi pertinente ont été observées . 
Même s'il est admis qu'il est nécessaire de demander les documents originaux en ce qui 
concerne des articles soumis à un contrôle  législatif, les Membres sont encouragés à 
accepter, dans le cadre des prescriptions en ma tière de documents, la présentation de copies, 
en particulier a) lorsqu'il s'agit de documents  commerciaux (factures, connaissements, etc.);  
et b) lorsqu'un organisme gouvernemental détient déjà l'original et que plusieurs instances 
sont concernées . 
Les douanes et autres organismes présents aux fr ontières sont encouragés, le cas échéant, à 
utiliser les renseignements pertinents déjà disponibles dans le cadre des transactions 
commerciales (par exemple quantité et descrip tion des marchandises) afin de ne pas exiger 
certains documents . 
Dans les cas où les déclarations de ma rchandises et autres pièces justificatives sont 
présentées par voie électronique et authen tifiées par des signatures ou des procédures 
électroniques, aucun autre original de ces documents ne sera demandé . TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 58  
 
  Éléments proposés qui n'ont pas encore fait l'obj et de discussions de fond dans le cadre du 
Groupe de négociation sur la  facilitation des échanges: 
Les douanes et autres organismes présents aux fr ontières sont encouragés, le cas échéant, à 
permettre que les pièces justificatives ne soient  pas présentées à condition que le déclarant 
les tienne à disposition, que les renseignements requis soient fournis au sujet des documents 
et que les documents soient dis ponibles pendant une période spécifique . 
Les douanes exigeront une traduction des renseignements figurant dans les documents 
justificatifs uniquement lorsque cela s'avère néc essaire pour permettre le traitement de la 
déclaration de marchandises ."  (Corée;  Hong Kong, Chine;  et Suisse, TN/TF/W/92) 
Approche/Moyens suggérés
 
• "Les documents électroniques qui sont authe ntifiés par des signatures électroniques ou 
d'autres moyens électroniques contribueront à l'identification et à la vérification des 
documents communiqués par voie électronique. "  (Norvège, Nouvelle-Zélande et Suisse, 
TN/TF/W/36) 
Exception(s)/Flexibilité intégrées  
• "... dans toute la mesure possible ..."  (Japon, Mongolie, Pérou et Taipei chinois, 
TN/TF/W/17) 
• "Sauf dans certains cas justifiés ..."  (Corée, TN/TF/W/18) 
• "... sauf dans des circonstances clairement définies ".  (Norvège, Nouvelle-Zélande et Suisse, 
TN/TF/W/36) 
Traitement spécial et différencié  
• "Mise en œuvre progressive le cas échéant ."  (Corée;  Hong Kong, Chine;  et Suisse, 
TN/TF/W/92). 
• Voir dans la section G.1 b) la proposition du Japon, de la Mongolie, du Pérou et du Taipei 
chinois sur le traitement spécial et différe ncié et dans la section H.1 a) celle des 
Communautés européennes. 
Assistance technique et renforcement des capacités  
• "Échange entre les Membres de données d'expéri ence sur l'utilisation des copies et des 
renseignements disponibles sur le plan commercial ."  (Corée;  Hong Kong, Chine;  et Suisse, 
TN/TF/W/92) 
• Voir dans la section H.1 a) la proposition d es Communautés européennes sur l'assistance 
technique et le renforcement des capacités. 
g) Automatisation 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s ) 
• Article VIII  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 59 
 
 
  Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• "Automatiser les procédures des services douaniers et des aut res organismes relatives à 
l'importation et à l'exportation, y compris la  possibilité de présenter électroniquement les 
déclarations douanières et autres.  De même , chercher à automatiser le paiement des 
redevances et autres droits et impositions. "  (Pérou, TN/TF/W/30) 
• "Les systèmes électroniques d'échange de données informatisées (EDI) devraient être 
substitués aux procédures sur support papier dans  les douanes et, à terme, dans tous les 
autres services administratifs s'occupant  d'importation et d'exportation ."  (Turquie, 
TN/TF/W/45) 
Assistance technique et renforcement des capacités  
• Voir dans la section A.1 la proposition du Pérou su r l'assistance technique et le renforcement 
des capacités. 
h) Guichet unique/Présentation unique 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s ) 
• Article VIII 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• "Mettre en place des procédures pour que les documents puissent être présentés une seule 
fois à une seule instance (...) (y compris en coordonnant, dans toute la mesure possible, le 
moment et le lieu des inspections ph ysiques entre les in stances compétentes) ."  (Japon, 
Mongolie, Pérou et Taipei chinois, TN/TF/W/17) 
• "Accepter une seule présentation des documents requis à l'importation ou à l'exportation en 
cas de transactions multiples portant sur les mêmes produits.  Il devrait être possible de 
dispenser les négociants de présenter des doc uments à chaque im portation ou exportation. "  
(Japon, Mongolie, Pérou et Taipei chinois, TN/TF/W/17) 
• "... les Membres devraient établir un "guichet unique" qui jouerait le rôle d'organisme 
centralisateur pour la communication de tous les documents et données.  Ainsi, les négociants 
n'auraient à présenter les données qu'une seule fois, sur la base de modèles de documents 
rationalisés, et ce "guichet unique" administrerait tous les renseignements figurant sur les documents ".  (Corée, TN/TF/W/18) 
• "Recommander l'installation d'un mécanisme de  guichet unique aux frontières ou dans les 
ports, avec un appui informatique efficace. "  (Pérou, TN/TF/W/30) 
• "... la coordination interservices en vue de me ttre en place un guichet unique pour la 
mainlevée/le dédouanement et d'offrir en out re des possibilités de dépôt à distance et de 
dédouanement sur place, est fondamentale ".  (...)  " Nous devrions examiner la possibilité 
d'établir des règles pour faire en sorte que  les activités et exigences de toutes les 
administrations présentes à la  frontière soient coordonnées de manière à faciliter le 
commerce. "  (...)  " L'accord éventuel sur la facilitation des échanges pourrait comprendre des 
dispositions concernant la méthode  du guichet unique, dans le c adre de laquelle les Membres 
prendraient progressivement les mesures voulues. "  (Turquie, TN/TF/W/45) TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 60  
 
  • "Mise en œuvre progressive du principe d'une présentation unique, en une seule fois et à un 
seul organe, généralement les douanes, de tous les documents et renseignements requis pour 
l'exportation ou l'importation, sauf exception à définir ."  (Communautés européennes, 
TN/TF/W/46) 
• "Le recours par les Membres à un "guichet unique " électronique pour la présentation en une 
seule fois et devant une seule autorité de t ous les documents et renseignements se rapportant 
aux procédures d'importation et d'exportati on est extrêmement important pour le bon 
déroulement des échanges, car il renforce la coordination entre organismes, permet une 
utilisation plus efficace des res sources publiques et privées et améliore le fonctionnement des 
organismes publics. "  (Chili, TN/TF/W/70) 
• "Tous les documents et renseignements requis pour l'exportation et l'importation sont 
présentés à un point d'entrée unique, une seule fois, et sont distribués à toutes les autorités 
compétentes. 
Les autorités compétentes s'efforcent de coop érer entre elles pour la mise en place d'un 
environnement guichet unique/communication unique. 
La mise en place d'un guichet unique ne signifie pas nécessairem ent l'application et 
l'utilisation de technologies de l'information et  de la communication de pointe bien que les 
échanges puissent être facilités si des technologies de l'information et de la communication 
utiles sont identifiées et adoptées.
13" (CE, Chili, Corée, Japon, Mongolie et Singapour, 
TN/TF/W/100) 
• Voir également la proposition présentée par le Canada dans le document TN/TF/W/20 
(reproduite dans la section J.1), celle de Si ngapour (TN/TF/W/58), celle de la Thaïlande 
(TN/TF/W/61), celle de l'Égypte (TN/TF/W/ 69) et celle de l'ANASE (TN/TF/W/105). 
Approche/Moyens suggérés  
• "La mainlevée des marchandises pou rrait alors se faire très rapi dement sur présentation et 
acceptation des pièces et données requises.  De  même, il serait utile que les diverses 
administrations qui intervie nnent aux frontières d'un pays puissent optimiser l'utilisation des 
données recueillies, grâce à l'informatisati on:  il suffit pour cela qu'elles se dotent 
d'interfaces compatibles. "  (Turquie, TN/TF/W/45) 
Exception(s)/Flexibilité intégrées  
• Coordination des inspections physiqu es entre les instances compétentes "... dans toute la 
mesure possible ...".  (Japon, Mongolie, Pérou et Taipei chinois, TN/TF/W/17) 
• "Il devrait être possible de dispenser les négoc iants de présenter des documents à chaque 
importation ou exportation. "  (Japon, Mongolie, Pérou et Taipei chinois, TN/TF/W/17) 
• La mainlevée des marchandises pourrait se faire " très rapidement " ...  Méthode du guichet 
unique, dans le cadre de laque lle les Membres prendraient " progressivement " les mesures 
voulues.  (Turquie, TN/TF/W/45) 
                                                      
13 Recommandation et lignes directrices en vue de la mise en place d'un guichet unique, 
Recommandation n° 33, CEFACT/ONU, juillet 2005.  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 61 
 
 
  • Mise en œuvre " progressive " du principe d'une présentation unique, en une seule fois et à un 
seul organe des documents et renseignements, " sauf exception à définir ".  "Cela devrait être 
une clause d'effort maximal, et il s'agirait de s'engager à faire des efforts progressifs et non à 
respecter un délai fixé ."  " Une certaine flexibilité sera né cessaire – en particulier pour 
certains pays en développement .. ."  (Communautés européennes, TN/TF/W/46) 
Traitement spécial et différencié  
• "... les pays en développement pourraient avoir beso in d'un délai plus long pour instituer ces 
mesures ".  (Corée, TN/TF/W/18) 
• Voir dans la section G.1 b) la proposition du Japon, de la Mongolie, du Pérou et du Taipei 
chinois sur le traitement spécial et différencié , dans la section H.1 a) celle des Communautés 
européennes et dans la section A.3 a) celle du Chili. 
Assistance technique et renforcement des capacités  
• "... le fonctionnement d'un "guichet unique" (...) peut exiger qu'une formation soit assurée à 
leurs fonctionnaires.  Les organisations internationales pourraient organiser des sessions de formation en faveur des foncti onnaires des Membres l es moins expérimentés.  Ces sessions de 
formation devraient comporter de brefs sémi naires visant à familiariser les fonctionnaires 
avec les notions clés;  et des stages appr opriés grâce auxquels les fonctionnaires des 
Membres moins expérimentés pourraient trava iller avec les organismes de Membres plus 
expérimentés et acquérir une expérience pra tique.  Comme l'enrichissement du capital 
humain exige du temps, les pays en développement  pourraient avoir besoin d'un délai plus 
long pour instituer ces mesures.  Les Membres pou rraient avoir, à titre individuel, un rôle à 
jouer dans les sessions de formation susmentionnées ".  (Corée, TN/TF/W/18) 
• Voir également dans la section A.1 la propositio n du Pérou sur l'assistance technique et le 
renforcement des capacités et dans la section H.1 a) celle des CE. 
i) Élimination de l'inspection avant expédition 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s
) 
• Article VIII 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• "Élimination des arrangements en matière d'inspection avant expédition. "  (Communautés 
européennes, TN/TF/W/46) 
• "Les pays développés Membres élimineront tout e prescription relative au recours obligatoire 
aux inspections avant expédition à compter de  l'entrée en vigueur du présent engagement . 
Les pays en développement Membres éliminer ont toute prescription relative au recours 
obligatoire aux inspections avant expédition au plus tard [X] années suivant l'entrée en 
vigueur du présent engagement . 
Les pays les moins avancés Membres éliminer ont toute prescription relative au recours 
obligatoire aux inspections avant expédition au plus tard [Y] années suivant l'entrée en 
vigueur du présent engagement . TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 62  
 
  Pendant les périodes de transition prévues ci-de ssus, aucun nouvel arrangement en matière 
d'inspection avant expédition ne sera introduit ni appliqué . 
Pendant les périodes de transition prévues ci-des sus, les Membres veilleront à ce que les 
sociétés d'inspection avant expédition, agissant au nom des Membres ou employées par eux, se conforment, le cas échéant, aux engagements contractés dans le domaine de la facilitation 
des échanges ."  (Communautés européennes et Taipei chinois, TN/TF/W/90) 
Approche/Moyens suggérés
 
• "Les Membres fixent un délai pour éliminer l' inspection avant expédition lorsqu'elle se 
substitue à des services douaniers opérationnels, et  qu'ils utilisent le temps disponible pour 
rendre l'administration nationale des douanes pl us fonctionnelle et assurer l'élimination 
progressive de l'inspection avant expédition.  Elles suggèrent en outre que, pendant la 
période de transition, les Membres s'engagent à ne pas établir de nouveaux arrangements en 
la matière ."  (Communautés européennes, TN/TF/W/46) 
Traitement spécial et différencié  
• "... des périodes de transition seraient nécessaires pour permettre à certains Membres ayant 
encore recours à l'inspection avant expéditi on d'engager les réformes requises.  Des 
prolongations de toute éventuelle période de  transition seraient nécessaires tant que les 
Membres ne disposeraient pas de services douaniers opérationnels requis ".  (Communautés 
européennes et Taipei chinois, TN/TF/W/90) 
• Voir également dans la section H.1 a) la  proposition des Communautés européennes sur le 
traitement spécial et différencié. 
Assistance technique et renforcement des capacités  
• "Une assistance technique visant à renforcer le fonctionnement des autorités douanières 
contribuera, dans certains cas, à rendre possi ble l'élimination des inspections avant 
expédition ."  (Communautés européennes et Taipei chinois, TN/TF/W/90). 
• Voir dans la section H.1 a) la proposition d es Communautés européennes sur l'assistance 
technique et le renforcement des capacités. 
j) Élimination progressive du recours ob ligatoire aux courtiers en douane 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s ) 
• Article VIII 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• "Des règles non discriminatoires devraient être app liquées en ce qui concerne l'octroi de 
licences aux courtiers en douane, et il f audrait prendre l'engage ment d'éliminer 
progressivement toute prescription imposant  de recourir à des courtiers en douane. "  
(Communautés européennes, TN/TF/W/46) 
• "Les pays développés Membres élimineront tout e prescription relative au recours obligatoire 
à des courtiers en douane à compter de l'entrée en vigueur du présent engagement .  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 63 
 
 
   Les pays en développement Memb res et les pays les moins avancés Membres élimineront 
toute prescription relative au recours obligatoire à des courtiers en douane au plus tard [X] 
années suivant l'entrée en vigueur du présent engagement . 
 Aucune nouvelle prescription relative au recou rs obligatoire à des courtiers en douane ne 
sera introduite ni appliquée pendant les périodes de transition . 
 Les Membres appliqueront des règles transpa rentes, non discriminatoires et proportionnées 
dès lors qu'ils accorderont des licences à des courtiers en douane ."  (Communautés 
européennes, Suisse et Taipei chinois, TN/TF/W/88) 
Traitement spécial et différencié  
• "Des périodes de transition seront peut-être nécessaires, notamment pour permettre la 
modification des règles pertinentes ."  (Communautés européennes, Suisse et Taipei chinois, 
TN/TF/W/88) 
• Voir également dans la section H.1 a) la  proposition des Communautés européennes sur le 
traitement spécial et différencié. 
Assistance technique et renforcement des capacités  
• Voir dans la section H.1 a) la proposition d es Communautés européennes sur l'assistance 
technique et le renforcement des capacités. 
k) Mêmes procédures à la frontière au sein d'une union douanière 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s ) 
• Article VIII 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• "....  les membres d'une union douanière adop [teraient]  les mêmes procédures à la frontière, 
ce qui devrait englober l'adoption des mêmes normes, y compris les spécifications, la 
terminologie et les définitions et les méthodes d'inspection, d'échantillo nnage et d'essai, aux 
fins du dédouanement des produits agricoles et des produits alimentaires ." (Inde, 
TN/TF/W/77) 
Assistance technique et renforcement des capacités  
• "Il peut […] être nécessaire d'organiser des ateliers au niveau international pour informer les 
responsables du dédouanement des prescriptions en vigueur ."  (Inde, TN/TF/W/77) 
l) Méthodes d'essai fondées sur les caracté ristiques spécifiques des produits 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s ) 
• Article VIII TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 64  
 
  Principale(s) mesure(s) proposée(s
) 
• "... les méthodes d'essai devraient être fondées sur les caractéristiques spécifiques des 
produits et sur leur état physique au point de consommation, tel que "frais", "déshydraté" ou 
"autrement transformé" ".  (Inde, TN/TF/W/77) 
Assistance technique et renforcement des capacités  
• Voir dans la section H.1 k) la proposition sur l' assistance technique et le renforcement des 
capacités. 
m) Uniformité des formulaires et prescripti ons en matière de documentation pour le 
dédouanement des importations au sein d'une union douanière 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s ) 
• Article VIII 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• "...  tous les formulaires et toutes les prescriptions en matière de documentation pour le 
dédouanement des importations [seraient]  uniformes pour tous les membres d'une union 
douanière. "  (Inde, TN/TF/W/77) 
Assistance technique et renforcement des capacités  
• Voir dans la section H.1 k) la proposition sur l' assistance technique et le renforcement des 
capacités. 
n) Possibilité de renvoyer à l'exportateur les marchandises refusées 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s ) 
• Article VIII 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• "... en cas de refus d'une cargaison pour cau se de non-respect de certaines normes, il serait 
envisagé en premier lieu de renvoyer à l'exportateur les marchandises refusées et, seulement 
au cas où cette option ne serait pas exercée dans un dé lai raisonnable, une autre solution, y 
compris la destruction des ma rchandises, pourrait être envisagée ."  (Inde, TN/TF/W/77) 
Assistance technique et renforcement des capacités  
• Voir dans la section H.1 k) la proposition sur l' assistance technique et le renforcement des 
capacités. 
I. AUTHENTIFICATION PAR LES CONSULATS  
1. Interdiction d'imposer des formalités consulaires 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s ) 
• Article VIII  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 65 
 
 
  Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• "Interdiction d'imposer des forma lités consulaires, y compris des redevances et des frais liés 
à l'authentification par les consulats, en relation avec l'importation de marchandises ."  
(États-Unis et Ouganda, TN/TF/W/22) 
• "Des pratiques telles que le prélèvement de "taxes consulaires" ou les "factures consulaires" 
et autres pratiques analogues devraient être abolies ."  (Australie et Communautés 
européennes, TN/TF/W/23) 
• "... nous entendons fréquemment les négociant s se plaindre des redevances élevées que les 
Membres importateurs appliquent pour l es factures et certificats consulaires ".  
(Taipei chinois, TN/TF/W/25) 
• "Les Membres pourraient aussi convenir de suppr imer les exigences en matière de documents 
requis, telles que les demandes de factures consulaires (...)."  (Norvège, Nouvelle-Zélande et 
Suisse, TN/TF/W/36) 
• Éléments d'un engagement relatif à l'auth entification par les consulats (constitue un 
récapitulatif des éléments communs des propositions précédentes sur ce sujet):  " Interdiction 
d'imposer des formalités consulaires14:  prévoir que des formalités consulaires, y compris des 
redevances et des frais liés à l'authentification par les consulats, ne seront pas imposées en 
relation avec l'importation et l'exportation de marchandises ."  (États-Unis, Ouganda et 
Suisse, TN/TF/W/86) 
Traitement spécial et différencié  
• "On pourrait voir si des mécanismes de  transition appropriés seraient nécessaires pour 
répondre à tel ou tel besoin particulier lié à une obligation existante d'authentification par les 
consulats ."  (États-Unis et Ouganda, TF/TF/W/22) 
Assistance technique et renforcement des capacités  
• Il conviendrait de déterminer " si la mise en œuvre de cette proposition nécessiterait une 
assistance technique ".  (États-Unis et Ouganda, TN/TF/W/22)  
• Voir également dans la section H.1 c) la propos ition de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande et 
de la Suisse sur l'assistance technique et le renforcement des capacités.  
                                                      
14 La proposition définit une "formalité consulaire" comme étant " l'obligation de soumettre au 
préalable les marchandises destinées à l'exportation à une procédure de contrôle ou de certification par le 
consul (ou son représentant ou agent) du Membre importateur sur le territoire du Membre exportateur (ou sur un territoire autre que celui du Membre exportateur), afin d'obtenir des factures ou des visas consulaires pour 
les factures commerciales, les manifestes, les déclarations  d'exportation de l'expéditeur, ou à la "vérification" 
par le consul d'autres éléments de la documentation do uanière nécessaire à l'importa tion, tels que l'évaluation 
ou l'origine ". TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 66  
 
  J. C
OOPÉRATION ENTRE LES ORGANISMES À LA FRONTIÈRE  
1. Coordination entre les activités et les prescriptions de tous les organismes présents aux 
frontières 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s ) 
• Article VIII 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• "Les mesures pourraient être axée s sur les objectifs ci-après:  I) compatibilité ou 
uniformisation des demandes de rensei gnements des différents organismes pour 
l'importation/l'exportation afin de permettr e aux importateurs et aux exportateurs de 
présenter toutes les données requises à un seul organisme à la frontière (...);  II) coordination 
des procédures et des formalités, y compris acco rds (transfrontières si nécessaire) visant à 
i) assurer une coopération entre les autor ités douanières et autres organismes intéressés pour 
les contrôles à la frontière et ii) mettre en place des mesures techniques et opérationnelles 
afin de réglementer le fonctionnement des contrôles frontaliers intégrés (par exemple 
contrôles par une seule infrastructure matéri elle dans laquelle les services douaniers de pays 
voisins fonctionneraient en parallèle). "  (Canada, TN/TF/W/20) 
• "Établir des mécanismes de coopération et de  coordination entre les différentes autorités 
chargées des contrôles à la frontière aux points d'entrée sur le territoire des Membres et de 
sortie de ce territoire. "  (Pérou, TN/TF/W/30) 
• "Convergence des contrôles officiels dans un "gui chet unique".  Lorsque la vérification des 
documents d'expédition ou la vérification physi que des expéditions doivent être effectuées par 
plusieurs organismes, cela devrait se faire, autant que possible, en un même lieu et une seule 
fois, à un moment qui convienne aux négociants. "  (Communautés  européennes, 
TN/TF/W/46) 
• Éléments communs des propositions existantes su r la coopération entre les organismes à la 
frontière:  " Coopération et coordination entre les autorités et les organismes intervenant dans 
les contrôles aux frontières (et dans d'autres cont rôles à l'importation et à l'exportation) afin 
de faciliter les échanges . 
 Promotion de prescriptions compatibles en matière de données et de documents requis à 
l'importation et à l'exportation par les aut orités et les organismes intervenant dans les 
contrôles aux frontières . 
 Sur le territoire de chaque Membre, convergen ce des contrôles dans un "guichet unique" en 
vue d'établir, dans toute la mesure possible,  un seul lieu de vérification documentaire ou 
physique ponctuelle des expéditions (le cas échéant) par toutes les autorités et tous les 
organismes concernés . 
 Sur le plan de la coordination transfronti ères, la coopération pourra  inclure, entre autres 
choses, l'harmonisation des heures de travail et  la mise en place d'installations douanières 
communes ."  (Canada, Communautés européenn es et Nouvelle-Zélande, TN/TF/W/83) 
• Voir également dans le document TN/TF/W/ 48 la proposition de la Norvège sur la 
coopération entre les organismes à la frontière.  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 67 
 
 
  Exception(s)/Flexibilité intégrées  
• Un guichet unique " autant que possible ".  (Communautés européennes, TN/TF/W/46) 
Traitement spécial et différencié  
• "Des dispositions relatives au traitement spéci al et différencié reflétant la situation 
particulière de divers Membres pourraient êt re incorporées dans les engagements, par 
exemple au moyen de dispositions prévoyant une mise en œuvre progressive ."  (Canada, 
TN/TF/W/20) 
• "Mise en œuvre progressive/périodes de transition."  (Canada, CE et Nouvelle-Zélande, 
TN/TF/W/83). 
• Voir dans la section H.1 a) la proposition des Communautés européenn es sur le traitement 
spécial et différencié. 
Assistance technique et renforcement des capacités  
• "Les efforts d'assistance technique pour la fo rmation et l'administration des services de 
douane peut inclure des éléments axés sur le s moyens d'améliorer la coordination entre les 
organismes à la frontière ... "  (Canada, TN/TF/W/20) 
• "Assistance technique fondée sur l'évaluation des besoins, par exemple échange entre les 
Membres de données d'expérience sur la coor dination entre les organismes présents aux 
frontières, y compris en ce qui concerne sa conception et sa mise en œuvre ainsi que les 
autres moyens d'améliorer la coordination entre les organismes présents aux frontières et de 
réduire les activités faisant double emploi ."  (Canada, CE et Nouvelle-Zélande, TN/TF/W/83) 
• Voir également dans la section A.1 la propositio n du Pérou sur l'assistance technique et le 
renforcement des capacités et dans la secti on H.1 a) celle des Communautés européennes. 
K. MAINLEVÉE ET DÉDOUANEMENT DES MARCHANDISES  
1. Procédures accélérées/simplifiées pour la  mainlevée et le dédouanement des 
marchandises 
a) Dédouanement avant l'arrivée 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s ) 
• Article VIII 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• "Le dédouanement avant l'arrivée permet aux im portateurs de déposer leurs déclarations 
avant l'arrivée des marchandises au point d'ent rée.  Ils peuvent réclamer leurs marchandises 
immédiatement après l'importation, à condition qu 'elles ne soient pas soumises au contrôle 
des documents ou à un examen physique. "  (Taipei chinois, TN/TF/W/10) 
• "Mettre en place les procédures d'acceptation et  d'examen des documents avant l'arrivée des 
marchandises ... "  (Japon, Mongolie, Pérou et Taipei chinois, TN/TF/W/17).  Pour des 
précisions supplémentaires sur cette proposition, voir TN/TF/W/53 (Japon). TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 68  
 
  • Adopter et utiliser des systèmes de traite ment des données préalables à l'arrivée des 
marchandises.  (Corée, TN/TF/W/18) 
• "Établir des disciplines relatives (...) au contrôle préalable à l'expédition des marchandises. "  
(Pérou, TN/TF/W/30) 
• "Engagement de chaque Membre d'introduire d es procédures simplifiées de mainlevée et de 
dédouanement, y compris:  possibilité de traiter les documents avant l'arrivée des 
marchandises  ..."  (Communautés européennes, TN/TF/W/46) 
• "Le traitement anticipé des déclarations douan ières facilite les échanges en permettant que 
les marchandises soient mises en libre pratique dès leur arrivée dans le pays de destination, 
évitant les retards inutiles ou de longs séjours dans des entrepôts douaniers.  Il est entendu que cette procédure nécessitera un contrôle préa lable fondé sur une évaluation des risques et 
d'autres facteurs, en fonction desquels le contrôle à la frontière sera plus ou moins 
approfondi, voire nul. "  (Chili, TN/TF/W/70) 
• "Mettre en place des procédures d'acceptation et  d'examen des documents avant l'arrivée des 
marchandises. 
Utiliser les normes et pratiques internationa les pertinentes comme base du traitement 
préalable à l'arrivée des marchandises sauf lorsq u'elles seraient un moyen inefficace ou 
inapproprié d'atteindre les objectifs légitimes poursuivis .
15"  (Communautés européennes, 
Corée, Japon, Mongolie, Nouvelle-Zélande, Pakist an, Suisse et Taipei chinois, TN/TF/W/98) 
• Voir également dans la communication de la  Turquie (TN/TF/W/45, page 5) la proposition 
sur les systèmes préalables à l'arrivée;  et dans le document TN/TF/W/69 de l'Égypte la 
proposition sur la mainlevée préalable à l'arrivée. 
Exception(s)/Flexibilité intégrées  
• "... adopte [r] ces mesures aussitôt que ce sera pos sible en pratique pour chaque Membre ".  
(Corée, TN/TF/W/18) 
Traitement spécial et différencié  
• Voir dans la section H.1 a) la proposition des Communautés européenn es sur le traitement 
spécial et différencié et dans la section A.3 a) celle du Chili. 
Assistance technique et renforcement des capacités  
• Voir dans la section H.1 d) la proposition de la Corée sur l'assistance technique et le 
renforcement des capacités, dans la section A.1 celle du Pérou et dans la section H.1 a) celle 
des Communautés européennes. 
b) Procédures accélérées pour les envois exprès 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s ) 
• Article VIII 
                                                      
15 Les normes et pratiques internationales pertinentes comprennent la Norme 3.25 de la Convention de 
Kyoto révisée et les Directives de l'OMD aux fins de  la mainlevée immédiate des envois par la douane.  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 69 
 
 
  Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• "Il est possible de simplifier le traitement de  ces envois en utilisant comme référence les 
directives de l'OMD sur le dédouanement des envois exprès. " (Taipei chinois, TN/TF/W/10, 
proposition approfondie et explicitée dans le  document TN/TF/W/44, qui comporte les 
recommandations suivantes " a) Valeurs limites de minimis:  les envois peuvent être divisés en 
quatre catégories aux fins de la mainlevée immédi ate:  i) correspondance et documents sans 
valeur commerciale;  ii) envois de faible vale ur, exonérés de droits et taxes;  iii) envois de 
faible valeur, imposables;  iv) envois de valeur  élevée.  b) Déclara tion simplifiée des envois 
de faible valeur:  une déclaration de marchandises simplifiée contenant les renseignements 
nécessaires exigés par la douane devrait être admise, surtout pour les envois de faible valeur.  
c) Gestion des risques:  la douane est en couragée à examiner les envois suspects en 
s'appuyant sur les techniques de gestion des risques.  d) Déclaration périodique:  la douane 
pourrait mettre en place pour les personnes ag réées des procédures spéciales telles que des 
déclarations de marchandises périodiques, a fin de faciliter encore la mainlevée/le 
dédouanement des envois de valeur élevée.  e) Garanties financières:  la douane pourrait 
mettre en place des procédures de mainlevée/dé douanement rapides, sans paiement de droits 
de douane, à condition que les opérateurs respec tent les prescriptions pertinentes de la 
douane et donnent des garanties financières.  f) Horaires d'ouverture souples:  la douane 
pourrait autoriser la mainlevée/le dédouanement d es envois en dehors des heures d'ouverture 
normales de ses bureaux si le niveau de l'activité commerciale le justifie. ") 
• "Établir des procédures accélérées spécifiques pour les envois exprès. " (États-Unis, 
TN/TF/W/15) 
• "Établir des procédures spécifiques applicables aux  expéditions exprès, de telle façon que le 
commerce de ces march andises soit facilité sans que cela n'entrave le contrôle douanier. "  
(Pérou, TN/TF/W/30) 
• "... un éventuel accord sur la facilitation d es échanges devrait promouvoir l'application 
généralisée des principes de l'OMD su r le dédouanement des envois exprès " qui sont les  
"procédures internationales normales applicables au dédouanement de ces envois ".  
(Turquie, TN/TF/W/45) 
• Éléments d'un engagement concernant les envois exprès: 
"Procédures accélérées:  prévoir des procédures douanières distinctes et accélérées pour les 
envois exprès, sans limitation quant au poids maxi mal ou à la valeur en douane maximale de 
l'envoi . 
 Arrangement opérateur-douanes:  prévoir un pr ocessus visant à ce que chaque opérateur 
d'envois exprès mette en place un arrangement mutuellement acceptable avec les services des 
douanes, qui prévoie une infrastructure, une  garantie financière et des renseignements 
préalables appropriés, en échange de pr océdures douanières et de mainlevée accélérées . 
 Traitement avant l'arrivée:  prévoir la présentation et le traitement des renseignements 
nécessaires à la mainlevée d'un en voi exprès avant son arrivée physique . 
 Manifeste unique:  prévoir la présentati on d'un manifeste unique pour toutes les 
marchandises transportées dans le cadre d'un envoi exprès, de préférence par voie 
électronique . TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 70  
 
   Traitement "de minimis":  prévoir que, pour les envois dont la valeur est inférieure ou égale à 
200 dollars EU, aucun droit ni taxe ne sera p erçu et qu'aucun document de déclaration 
formel ne sera exigé . 
 Dédouanement exprès:  procédures permettant le dédouanement des envois exprès dans 
l'heure suivant la présentati on des documents douaniers nécessaires, à condition que l'envoi 
soit arrivé ."  (États-Unis, TN/TF/W/91) 
• Voir également dans le document TN/TF/W/ 65 la proposition du Guatemala sur les envois 
exprès. 
Approche/Moyens suggérés
 
• "... engagement relatif à la mise en place de  procédures accélérées distinctes, qui 
comprendraient différents éléments tels que la  fourniture de renseignements sur l'importation 
avant l'arrivée des marchandises, l'absence de restrictions en matière de poids ou de valeur 
pour les envois considérés comme "exprès", la  possibilité d'obtenir une mainlevée rapide 
dans des circonstances normales et l'existence de  procédures "de minimis" pour les envois de 
faible valeur ".  (États-Unis, TN/TF/W/15)  
Traitement spécial et différencié  
• "... évaluer les besoins en matière de période de transition et de définir un calendrier 
indiquant les éléments nécessaires à une mise en œuvre complète .  (...) mettre en place des 
mécanismes de transition appropriés afin  de répondre à des besoins particuliers ".  
(États-Unis, TN/TF/W/15)  
• Éléments "devant aussi être examinés":  Éléments relatifs au traitement spécial et différencié 
et à l'assistance technique, y compris:  évalua tions;  identification des différents besoins et 
priorités spécifiques des Membres;  éléments  relatifs à l'assistance:  élaboration des 
procédures administratives, règlements et lois  nécessaires;  formation des fonctionnaires des 
douanes, établissement de partenariats avec le sect eur privé;  examen de la disponibilité et de 
l'utilisation effective des ress ources du secteur privé en matière d'assistance;   mise en œuvre 
différée ou temporairement partielle des engagements ."  (États-Unis, TN/TF/W/91) 
Assistance technique et renforcement des capacités  
• "... prometteur pour la participation du secteu r privé aux efforts d'assistance technique ".  
(États-Unis, TN/TF/W/15) 
• Voir également dans la section A.1 la propositio n du Pérou sur l'assistance technique et le 
renforcement des capacités, et dans la sec tion K.1 b) ci-dessus celle des États-Unis. 
c) Gestion/Analyse des risques;  négociants agréés 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s ) 
• Article VIII 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• Appliquer des techniques de gestion des risqu es et ainsi réduire au minimum l'intervention 
des douanes dans la circulation légitime des ma rchandises.  (Taipei chinois, TN/TF/W/10)  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 71 
 
 
  • "Procéder à l'examen et à l'inspection su r la base d'une gestion des risques ."  "... mettre en 
place des formalités simplifiées d'importation et  d'exportation pour les négociants agréés qui 
présentent un degré élevé de conformité avec les lois et règlements ayant trait au commerce ".  
(Japon, Mongolie, Pérou et Taipei chinois, TN/TF/W/17) 
• Adopter et utiliser les procédures d'évaluati on et de gestion des risques.  (Corée, 
TN/TF/W/18) 
• "Établir des disciplines relatives à l'application de critères d'évaluation du risque ... "  (Pérou, 
TN/TF/W/30) 
• "... utilisation des techniques de gestion des risques pour le dédouanement ..."  (Turquie, 
TN/TF/W/45) 
• "Utilisation de méthodes d'anal yse du risque basées, selon le cas, sur les normes et les 
pratiques internationales pertinentes .  (...)  En outre, il serait utile que les Membres prennent 
l'engagement d'introduire des systèmes de négociants agréés (...)."  (Communautés 
européennes, TN/TF/W/46) 
• Recourir à la gestion des risques et à l'analy se des risques tels qu'ils sont définis dans les 
directives de l'OMD établies dans le cadre de la Convention de Kyoto révisée.  "Établissement d'un programme de gestion des risques par l'adoption de technologies de 
l'information de pointe ."  Classer les entreprises " à différents niveaux de risque en fonction de 
leurs antécédents en matière de  respect des règlements douaniers " et les traiter " différemment 
dans le cadre de la facilitation douanière ".  (Chine et Corée, TN/TF/W/49) 
• "... adopter le principe selon lequel les normes concernant les systèmes de négociants agréés 
seront appliquées de manière uniforme dans l'ensemble d'une union douanière et la 
reconnaissance d'un négociant comme négociant  agréé dans un membre de l'union douanière 
devrait automatiquement s'étendre aux autres membres de l'union douanière ".  (Inde, 
TN/TF/W/77) 
• "... une union douanière applique, dans la mesu re du possible, un système harmonisé de 
gestion des risques dans l'ensemble de l'un ion douanière de manière que les marchandises 
soient dédouanées dans des conditions analogues dans tous les États membres de l'union 
douanière.   (Inde, TN/TF/W/77) 
• "Les Membres élaboreront et appliqueront d es formalités d'importation et d'exportation 
simplifiées pour les négociants qui satisfont à des critères spécifiques ("les négociants 
agréés"), en prévoyant en particulier une ma inlevée et un dédouanement plus rapides des 
envois, une fréquence moindre des inspections physiques et des facilités en ce qui concerne le 
paiement des droits, les documents et les données . 
 Les critères spécifiques applicables aux négociants pourront notamment être les suivants:  
1) avoir de bons antécédents pour ce qui est  du respect des prescriptions en matière 
d'importation et d'exportation;  2) dispo ser d'un système de gestion des dossiers pour 
permettre les contrôles nécessaires;  3) être financièrement solvables (y compris, le cas 
échéant, en fournissant une c aution/garantie suffis ante);  et 4) disposer d'un système 
approprié de normes de sécurité et de sûreté (par exemple en vue d'empêcher un accès non 
autorisé aux zones de chargement ). TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 72  
 
   Les critères spécifiques ne seront pas élaborés ni appliqués de façon à permettre ou à créer 
une discrimination arbitraire ou injustifiable ou des restrictions déguisées au commerce 
international . 
 Les Membres utiliseront des techniques de gesti on des risques objectives lors de l'évaluation 
de toute demande de statut de négociant agréé.  
 Les négociants, y compris les petites et moye nnes entreprises, présents sur le territoire de 
tous les Membres, y compris l es pays en développement et les pays les moins avancés, auront 
le droit de demander le statut de négociant agréé . 
 Les critères spécifiques à remplir pour pouvoir obten ir le statut de négociant agréé, ainsi que 
tous les renseignements nécessaires sur la marche à suivre pour demander ce statut, seront 
publiés et rendus facilement accessi bles à toutes les parties intéressées . 
 Les Membres utiliseront les norme s et instruments internationa ux pertinents comme base des 
systèmes de négociants agréés, lorsque ces normes et instruments existent, à moins qu'ils 
soient inappropriés ou inefficaces pour réaliser les objectifs légitimes recherchés ."  
(Communautés européennes, Suisse et Taipei chinois, TN/TF/W/87) 
• "Les Membres procèdent à un examen des documen ts et à une inspection physique reposant 
sur la gestion des risques afin de se con centrer sur l'examen des marchandises à haut risque 
et d'accélérer le mouvement des marc handises présentant un risque faible. 
Les Membres utilisent les normes et pr atiques internationales pertinentes
16 comme base des 
procédures de gestion des risques sauf lo rsqu'elles seraient un moyen inefficace ou 
inapproprié d'atteindre les objectifs légitimes poursuivis. 
Les procédures de gestion des risques ne sont  pas utilisées de manière à constituer, ou à avoir 
pour effet de créer, une discrimination et des obstacles déguisés au commerce. "  (Corée, 
Japon, Mongolie, Nouvelle-Zélande, Suisse et Taipei chinois, TN/TF/W/99) 
• Voir en outre dans la section K.1 a) la proposition du Chili. 
• Voir également dans le document TN/TF/W/ 42 la proposition du Japon sur la gestion des 
risques. 
Approche/Moyens suggérés  
• "Les procédures d'analyse du risque ne devraient pas être utilisées de manière à constituer ou 
à avoir pour effet de constituer des obstacles déguisés au commerce.  Elles devraient être 
objectives et être appliquées à des fins légitimes ."  (...)  Les systèmes de négociants agréés 
devraient reposer sur " des critères transparents, objectifs et non discriminatoires.  Ces 
systèmes ne devraient pas exclure la partici pation des petites et moyennes entreprises ".  
(Communautés européennes, TN/TF/W/46) 
• "Les principales données douanières, concernant entre autres la classification, l'évaluation et 
l'origine des marchandises, y compris certai nes données d'autres agences frontalières ou 
autorités commerciales, peuvent être intég rées dans le programme.  Les renseignements 
peuvent être échangés non seulement par les fonctionnaires des douanes participant à la 
                                                      
16 Les normes et pratiques internationales pertinentes comprennent la Norme 6.3, 6.4 et 6.5 de la 
Convention de Kyoto révisée et le Guide de l'OMD sur la gestion des risques.  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 73 
 
 
  gestion des risques mais aussi par ceux des agences frontalières et autorités commerciales 
pertinentes ."  (...)  " Sur la base des statistiques de dédouanement et d'autres renseignements 
pertinents collectés, les fonctionnaires des douan es affectés au service de gestion des risques 
devraient analyser les données disponibles et organiser en conséquence l'opération douanière appropriée.  Dans le but d'accélérer le dédouanement, des traitements différents 
devraient être appliqués aux marchandises et négociants classés à des niveaux de risque différents ."  (Chine et Corée, TN/TF/W/49) 
Exception(s)/Flexibilité intégrées
 
• "... adopte [r] ces mesures aussitôt que ce sera pos sible en pratique pour chaque Membre ".  
(Corée, TN/TF/W/18) 
• "... les techniques de gestion des risques devront établir un équilibre entre la facilitation des 
échanges et les exigences du contrôle à la frontière ".  (Turquie, TN/TF/W/45) 
• Méthodes d'analyse du risque basées sur les normes et les pratiques internationales pertinentes 
"selon le cas ".  (Communautés européennes, TN/TF/W/46) 
• Le classement des entreprises à différents niveaux de risques " peut être modifié en fonction de 
leur respect des lois et règlements douaniers à l'avenir ".  (Chine et Corée, TN/TF/W/49) 
• Application d'un système harmonisé de gesti on des risques dans une union douanière " dans la 
mesure du possible ".  (TN/TF/W/77) 
Traitement spécial et différencié  
• "Compte tenu des difficultés que les Membres en développement peuvent rencontrer dans la 
mise en œuvre de la gestion des risques, des délais plus longs et d'autres éléments de 
flexibilité nécessaires devraient leur être mé nagés pour l'application des règles pertinentes 
qui pourront être convenues dans le cadre des négociations ."  (Chine et Corée, TN/TF/W/49) 
"... des périodes de transition et d'autres flexib ilités nécessaires devraie nt être accordées dans 
le cas où les Membres n'ont pas la capacité de  mettre en œuvre les disciplines pertinentes 
pouvant résulter des négociations  ..."  (Communautés européennes, Suisse et Taipei chinois, 
TN/TF/W/87) 
• Voir également dans la section H.1 a) la  proposition des Communautés européennes sur le 
traitement spécial et différencié. 
Assistance technique et soutien au renforcement des capacités  
• "... avec l'assistance technique et le soutien au renforcement des capacités appropriés, les 
pays en développement et les pays les moins avancés pourront bénéficier des avantages de 
telles mesures ".  (Corée, TN/TF/W/18) 
• "Les Membres, surtout les Me mbres en développement et le s Membres les moins avancés, 
devraient identifier, en procédant à une autoéva luation, leurs difficultés, leurs besoins et 
leurs priorités pour ce qui est de la mise en œu vre de la gestion des risques.  Les Membres 
développés et les organisations international es pertinentes devraien t élaborer des moyens 
pratiques d'aider ces Membres dans le cadre de ce  processus et de la mise au point de leurs 
projets de gestion des risques.  Les Me mbres devraient échanger les données utiles sur 
l'expérience qu'ils ont acquise en mettant en œuvre des techniques de gestion des risques.  Les TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 74  
 
  Membres développés devraient apporter une  contribution particulière à cet égard ."  (Chine et 
Corée, TN/TF/W/49) 
"Une assistance technique et un renforcemen t des capacités peuvent être nécessaires pour 
faire avancer les réformes et répondre aux préoccupations des pays en développement et des 
pays les moins avancés en matière de coûts.  (...)  Les Membres, en particulier les pays en 
développement et les pays les moins avancés Memb res, devraient continuer à identifier leurs 
besoins et leurs priorités en ce qui concern e les systèmes de négociants agréés.  Les pays 
développés Membres et les organisations inter nationales pertinentes devraient continuer à 
définir des moyens concrets d' assister ces Membres dans le cad re de ce processus et à les 
aider à élaborer et à mettre en œuvre, le cas éch éant et si demande leur en est faite, des 
projets de gestion des risques et des mécanismes de négociants agréés ."  (Communautés 
européennes, Suisse et Taipei chinois, TN/TF/W/87) 
• Voir dans la section A.1 la proposition du Pérou su r l'assistance technique et le renforcement 
des capacités, dans la section H.1 a) celle des Communautés européennes et dans la section H.1 k) celle de l'Inde. 
d) Contrôle après dédouanement 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s
) 
• Article VIII 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• "Avec le système de contrôle après dédouane ment, l'administration des douanes peut 
accorder la mainlevée de la pl upart des envois, puis procéd er à un contrôle détaillé des 
documents relatifs à certains  envois après la mainlevée. "  (Taipei chinois, TN/TF/W/10) 
• Adopter et utiliser des systèmes de vérifica tion postérieure au dédouanement.  (Corée, 
TN/TF/W/18).  Pour plus de renseignements su r le contrôle après dédouanement en Corée, 
voir le document TN/TF/W/55. 
• "Établir des disciplines relatives  (...) au contrôle (...) postérieur à l'expédition  (...).  Les 
Membres devront donner des pouvoirs suffisants aux  institutions d'appui des administrations 
des douanes pour sauvegarder l'efficacité de la f onction de vérification et de contrôle après 
déclaration ."  (Pérou, TN/TF/W/30) 
• "Les services des douanes devraient pro céder à la vérification après dédouanement 
nécessaire des livres et pièces comptables, des documents commerciaux, des formulaires de 
déclaration en douane et d'autres renseigne ments touchant au commerce des entreprises 
lorsqu'ils obtiennent les résultats des analyses de s risques.  Les résultats de la vérification 
après dédouanement devraient être comm uniqués en retour en temps voulu aux 
fonctionnaires des douanes compétents en matière de procédures de dédouanement afin qu'ils 
prennent de nouvelles mesures pour assurer un contrôle douanier efficace ."  (Chine et Corée, 
TN/TF/W/49) 
• Voir également le document TN/TF/W/69 de l' Égypte au sujet des procédures douanières 
postérieures à l'arrivée.  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 75 
 
 
  Exception(s)/Flexibilité intégrées  
• "... adopte [r] ces mesures aussitôt que ce sera pos sible en pratique pour chaque Membre ".  
(Corée, TN/TF/W/18) 
Traitement spécial et différencié  
• Voir dans la section K.1 c) la proposition de la Ch ine et de la Corée sur le traitement spécial 
et différencié. 
Assistance technique et soutien au renforcement des capacités  
• Voir dans la section A.1 la proposition du Pérou su r l'assistance technique et le renforcement 
des capacités et dans la section K.1 c) celle de la Chine et de la Corée. 
e) Séparation de la mainlevée d es procédures de dédouanement 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s ) 
• Articles VIII et X 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• "... les Membres de l'OMC envisagent des en gagements concernant la mainlevée des 
marchandises avant le paiement des droits dans les cas où un négociant offre des garanties 
suffisantes, sous la forme d'une garantie réelle  ou d'un autre instrument approprié en vue du 
versement final des droits et taxes, dans les cas suivants, entre autres:  i) des retards sont 
enregistrés dans l'achèvement des procédu res de dédouanement final (par exemple dans 
l'attente d'une décision sur la cl assification tarifaire correcte);  ii) les marchandises sont 
importées dans un but spécifique, les dro its étant acquittés ultérieurement ou les 
marchandises exportées après utilisation (par exemple dans les cas où il est autorisé 
d'importer des marchandises pour "perfectionnement ac tif" sans paiement de droits et taxes, 
à condition que les produits finis  soient par la suite exportés) ".  (Australie et Canada, 
TN/TF/W/19) 
• "Avoir un système permettant la mainlevée des marchandises placées sous le contrôle des 
douanes avant le paiement final des droits ou la résolution des questions douanières (telles 
que le classement ou l'évaluation en douane), qui  utilise le cas échéant une garantie sous la 
forme d'une sûreté, d'une caution ou d'un dépôt. "  (États-Unis, TN/TF/W/21) 
• "Possibilité de créer un système de dédouanement amélioré comportant des dispositions en 
matière de garantie (lettres de cautionnement,  garanties financières, etc.) ou autres formes de 
garantie qui donnent aux autorités douanières l'assurance que les importateurs, les 
exploitants d'entrepôts et les transporteurs internationaux de marchandises satisfont dûment 
aux obligations qui leur incombent. "  (Pérou, TN/TF/W/30) 
• "La mainlevée des marchandises avant le paiement des droits ou le règlement des questions 
douanières est autorisée dans les cas où le négoci ant offre une garantie/sûreté suffisante (par 
exemple dépôt en espèces, chèque certifié, etc. ) ou présente un autre instrument comparable.  
La garantie/sûreté déposée peut servir à c ouvrir une seule ou plusieurs transactions .17 
                                                      
17 Une fois les questions douanières réglées définitivement (par exemple valeur en douane, origine et 
classification tarifaire), les autorités douanières demandent au négociant d'acquitter les sommes dues.  Si le TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 76  
 
   Les règles régissant les systèmes de garantie sont publiées et sont transparentes. 
 Les conditions de remboursement des garanti es ne sont pas utilisées comme moyen de 
recouvrer des recettes d'un montant supérieur aux droits exigibles ."  (Canada, Communautés 
européennes, Pérou et Suisse, TN/TF/W/84) 
• Voir également dans la section E.2 la proposition des CE consistant à autoriser la mainlevée 
sur versement d'une garantie. 
Approche/Moyens suggérés
 
• "Un négociant qui veut demander la mainl evée d'une marchandise donnée avant paiement 
doit déposer un instrument de garantie auprès des autorités douanières.  La garantie peut 
revêtir les formes suivantes:  dépôt en numéra ire, chèque certifié, caution cessible émise par 
l'État ou un établissement financier agréé, ou c aution de garantie émise par un émetteur 
agréé.  Dès que le montant final du droit ou des impositions payables a été déterminé, les 
autorités douanières en demandent le versement au né gociant.  Si le négociant ne peut pas 
s'acquitter de ses obligations et ne s'en ac quitte pas, les autorités douanières peuvent obtenir 
le paiement grâce à l'instrument de garantie.  Les cautions pourraient être limitées à une 
seule transaction ou couvrir plusieurs transacti ons, y compris les importations sur tout le 
territoire douanier (cautions continues).  Les cau tions pourraient aussi avoir des utilisations 
multiples, pour faire face à diverses situations à l'importation.  Par exemple, les cautions de 
garantie pourraient servir à la mainlevée/liv raison immédiate en cas d'expédition exprès. "  
(Australie et Canada, TN/TF/W/19)  
Traitement spécial et différencié  
• "Des dispositions en matière de traitement spécial  et différencié, reflétant les circonstances 
spécifiques et la capacité de fournir des services  de garantie réelle des Membres, pourraient 
être incorporées dans les engagements, par exemple  par des dispositions concernant la mise 
en œuvre différée. "  (Australie et Canada, TN/TF/W/19) 
• "La situation particulière de chaque Membre quant à la mise en œuvre de l'engagement 
proposé pourrait être étudiée grâce à des outils di agnostiques.  Cette étude pourrait identifier 
les besoins et les priorités, ce qui perm ettrait de ménager des périodes de transition 
appropriées et viables, associées à une assistance fournie au cas par cas. "  (États-Unis, 
TN/TF/W/21) 
• "Mise en œuvre différée/périodes de transition dans les cas où cela est nécessaire (par 
exemple pour permettre l'établissement d'un système de garantie opérationnel) ."  (Canada, 
Communauté européennes, Pérou et Suisse, TN/TF/W/84). 
Assistance technique et renforcement des capacités  
• "Les efforts d'assistance technique en matière de  formation et d'administration des services 
de douane pourraient inclure des éléments axés  sur les moyens d'améliorer la perception des 
recettes et l'application des lois douanières, y compris par des systèmes prévoyant le dépôt de 
garanties réelles ou monétaires. "  (Australie et Canada, TN/TF/W/19) 
                                                                                                                                                                     
négociant ne peut pas s'acquitter de ses obligations ou ne s'en acquitte pas, les autorités douanières peuvent 
obtenir le paiement grâce à l'instrument de garantie.  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 77 
 
 
  • "Assistance technique fondée sur l'évaluation d es besoins (par exemple moyens d'améliorer le 
recouvrement des recettes, application des lo is douanières, établissement de systèmes de 
garantie) ."  (Canada, Communautés européennes, Pérou et Suisse, TN/TF/W/84)  
• Voir également dans la section A.1 la propositio n du Pérou sur l'assistance technique et le 
renforcement des capacités. 
f) Autres mesures visant à simplifier la mainlevée et le dédouanement 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s ) 
• Article VIII 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• "... procédures de mainlevée rapides reposant, par exemple, sur la présentation d'un 
document simplifié et sur des mécanismes de vér ification a posteriori de la concordance des 
documents et des droits exigibles;  possib ilité de dédouanement ou de  contrôle adéquat des 
exportations dans les locaux de l'importateur ou de l'exportateur ;  possibilité d'audit et de 
paiement des droits de façon périodique, pl utôt que sur la base de chaque transaction ".  
(Communautés européennes, TN/TF/W/46) 
• "Les négociants doivent avoir la possibilité de recourir à un mécanisme de mainlevée assorti 
d'une vérification a posteriori de la concordance des documents et des droits exigibles (par 
exemple mainlevée des marchandises sur la ba se d'une déclaration de marchandises 
provisoire ou incomplète dans les cas où, pour  des raisons jugées valables par les douanes, 
les éléments d'information néces saires à l'établissement de la déclaration de marchandises ne 
sont pas tous disponibles).  La conception et  l'application du mécanisme reposent sur les 
principes de gestion des risques . 
 Les négociants doivent avoir la possibilité de présenter les déclarations et d'acquitter les 
droits de façon périodique (au lieu d'ac quitter séparément des droits pour chaque 
transaction) . 
• Les négociants doivent avoir la possibilité de faire procéder aux formalités de dédouanement 
dans leurs locaux sous réserve de conditions fondées sur la gestion des risques et les 
problèmes de ressources ."  (Canada, Communautés européennes, Pérou et Suisse, 
TN/TF/W/84) 
Traitement spécial et différencié  
• "Mise en œuvre différée/périodes de transition dans les cas où cela est nécessaire (par 
exemple pour permettre l'établissement d' un système de garantie opérationnel) .  (Canada, 
Communautés européennes, Pérou et Suisse, TN/TF/W/84) 
• Voir dans la section H.1 a) la proposition des Communautés européenn es sur le traitement 
spécial et différencié. 
Assistance technique et renforcement des capacités  
• "Assistance technique fondée sur l'évaluati on des besoins (par exemple formation de 
personnel et systèmes financiers) ."  (Canada, Communautés européennes, Pérou et Suisse, 
TN/TF/W/84) TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 78  
 
  • Voir dans la section H.1 a) la proposition d es Communautés européennes sur l'assistance 
technique et le renforcement des capacités. 
2. Établissement et publication des temps m oyens nécessaires à la mainlevée et au 
dédouanement 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s
) 
• Articles VIII et X 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• Publication de la " durée habituelle des principales procédures commerciales ".  (Japon, 
Mongolie, Pakistan, Pérou et Taipei chinois, TN/TF/W/8) 
• "[L]es Membres établissent et rendent public le temps moyen nécessaire à la mainlevée et au 
dédouanement des marchandises. "  (Corée, TN/TF/W/18) 
• "Fixation d'un délai pour la mainlevée douanière ..."  (Turquie, TN/TF/W/45) 
• "... chaque Membre fixe ses propres délais normaux de traiteme nt pour la mainlevée et le 
dédouanement des marchandises et convienne de  les réduire progressivement, en se basant 
sur un instrument commun tel que l'étude de  l'OMD sur le temps nécessaire pour la 
mainlevée des marchandises.  (...)  Leur publication permettrait de  faire en sorte que de tels 
délais soient fixés en premier lieu, et qu'en suite des efforts sont faits pour les réduire ".  
(Communautés européennes, TN/TF/W/46) 
• "Chaque Membre calcule et publie périodiquement  le temps moyen néce ssaire qu'il lui faut 
pour la mainlevée des marchandises en se basant sur un instrument commun tel que l'étude 
de l'OMD sur le temps nécessai re pour la mainlevée des marchandises. 
Les Membres s'efforcent continuellement de réduire le temps moyen nécessaire à la 
mainlevée. 
Les Membres conservent le droit de retar der la mainlevée des marchandises pour la 
réalisation d'objectifs légitimes. "  (Communautés européennes, Corée, Japon, Mongolie et 
Taipei chinois, TN/TF/W/101) 
• Voir également la proposition présentée par les CE dans le document TN/TF/W/6, reproduite 
dans la section A.1, premier alinéa, point vii). 
Approche/Moyens suggérés  
• "Dans son Guide permettant de mesurer le temps nécessaire pour la mainlevée des 
marchandises, l'OMD a élaboré des lig nes directrices afin d'aider (...) à mesurer le temps 
nécessaire à la mainl evée et au dédouanement des marchandises.  (...)  Les Membres de 
l'OMC pourraient convenir de rend re le résultat de ces mesures public.  (...)  [L]es Membres 
peuvent convenir d'une disposition selon laquelle, dans le cas où la mainlevée prendrait plus 
de temps que le délai moyen, les négociants auraient le droit de demander aux autorités 
douanières la raison pour laquelle le temps n écessaire au traitement de leurs marchandises 
est plus long ."  (Corée, TN/TF/W/18) 
• "... on pourra utiliser l'étude de l'OMD sur le te mps nécessaire à l'octroi de la mainlevée ".  
(Turquie, TN/TF/W/45)  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 79 
 
 
  Exception(s)/Flexibilité intégrées  
• "En cas d'irrégularités dans l'expédition ou dans des circonstances exceptionnelles, les 
Membres conserveraient le droit de retarder le dédouanement des marchandises. "  (Corée, 
TN/TF/W/18) 
• "... pour fixer des normes sur le délai de mainl evée, il faudra tenir co mpte des différences 
dans la durée des essais d'évaluation de la conformité et les conditions spéciales aux 
frontières, supposant des risques importants pour la sécurité ".  (Turquie, TN/TF/W/45) 
Traitement spécial et différencié  
• Voir dans la section H.1 a) la proposition des Communautés européenn es sur le traitement 
spécial et différencié. 
Assistance technique et renforcement des capacités  
• Voir dans la section H.1 a) la proposition d es Communautés européennes sur l'assistance 
technique et le renforcement des capacités. 
L. CLASSIFICATION TARIFAIRE  
1. Critères objectifs pour la classification tarifaire 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s ) 
• Articles VIII et X 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• Prescrire des critères objectifs pour la class ification tarifaire des marchandises.  
(Nouvelle-Zélande, TN/TF/W/24) 
• "Obligation d'appliquer des critères objectifs pour la classification tarifaire des 
marchandises ."  (Communautés européennes, TN/TF/W/46) 
• "Éléments clés des propositions existantes con cernant l'engagement de prendre des décisions 
objectives en matière de classification tarifaire (...) 
Obligation d'appliquer des critères pour la classification tarifaire des marchandises de 
manière que ces classifications ne soient pas arb itraires ni injustifiables et ne constituent pas 
une restriction déguisée au commerce international. 
L'application uniforme par les Membres de l' OMC du Système harmonisé de désignation et de 
codification des marchandises de l'Organisati on mondiale des douanes ("Convention sur le 
SH") pour tous les échanges est un moyen de sa tisfaire à l'obligation susmentionnée.  Les 
classifications tarifaires conformes à la Con vention sur le SH seraient présumées satisfaire à 
cette obligation. "  (Nouvelle-Zélande, TN/TF/W/111) 
Approche/Moyens suggérés  
• "... en prescrivant le recours à des critères objectifs, et en exigeant des Membres qu'ils 
adoptent la Convention sur le Système harmoni sé de désignation et de codification des 
marchandises (la "Convention sur le SH") de l' Organisation mondiale des douanes ... établir TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 80  
 
  des critères auxquels les décisions de classifica tion et tous les tests nécessaires devraient 
satisfaire comme l'objectivité, le fondeme nt scientifique, une large acceptation et 
l'impartialité ".  (Nouvelle-Zélande, TN/TF/W/24)  
• "Cela pourrait être assuré grâce à l'utilisation, po ur tous les échanges, par tous les Membres, 
de la Convention sur le SH de l'OMD (...)."  (Communautés européennes, TN/TF/W/46) 
Exception(s)/Flexibilité intégrées
 
• Application d'un test objectif uniquement "[L] orsqu'il n'est pas par ailleurs possible de 
déterminer avec exactitude la classification d'un produit ."  (Nouvelle-Zélande, TN/TF/W/24)  
Traitement spécial et différencié  
• "Il faudra peut-être prévoir, pour les pays en développement Membres, et en particulier les 
pays les moins avancés, des périodes de trans ition permettant de modifier les règles 
pertinentes et de résoudre les problèmes de capacité, par exemple par une formation sur la 
manière d'appliquer la Convention sur le SH à l' intention des agents des douanes.  Il se peut 
qu'une assistance technique et un renfo rcement des capacités soient nécessaires. 
Les pays développés et des organisations intern ationales (y compris l'OMD, la Banque 
mondiale et la CNUCED) peuvent répondre aux demandes d'assistance technique ."  
(Nouvelle-Zélande, TN/TF/W/111). 
• Voir dans la section H.1 a) la proposition des Communautés européenn es sur le traitement 
spécial et différencié.  
Assistance technique et renforcement des capacités  
• "Pour ceux qui mettent (…) en œuvre  [la Convention sur le SH], en particulier les PMA, une 
certaine assistance technique sera peut-être nécessaire ."  (Nouvelle-Zélande, TN/TF/W/24)  
• Voir également dans la section H.1 a) la proposition des Communautés européennes sur 
l'assistance technique et le renforcement des capacités. 
M. QUESTIONS RELATIVES AU TR ANSIT DES MARCHANDISES  
1. Non-discrimination et objectifs de politique générale 
a) Renforcement de la non-discrimination 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s ) 
• Article V 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• "Assurer la non-discrimination en ce qui concern e les modes de transport utilisés pour le 
transit des marchandises, l'origine ou la d estination des marchandises en transit, les 
transporteurs des marchandises en transit, la vo ie choisie et les caractéristiques des 
marchandises proprement dites, sans préjudice des engagements en vigueur concernant les 
Membres sans littoral.  Les pays de transit Memb res sont incités à accorder le traitement 
national aux pays en développement Membres sans littoral. "  (Bolivie, Japon, Moldova, 
Mongolie, Paraguay et République kirghize, TN/TF/W/28)  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 81 
 
 
  • "Garantir la non-discrimination entre les mo yens de transport, tr ansporteurs et types 
d'expédition dans le cadre des procédures de transit, y compris en ce qui concerne les 
installations fixes qui peuvent elles-mêmes déplacer des marchandises, comme des pipelines. "  
(Communautés européennes et Paraguay, TN/TF/W/35) 
• "Cette proposition vise à renforcer le principe de  non-discrimination énoncé à l'article V, afin 
d'empêcher l'application de lois sur le  commerce qui limitent le libre transit des 
marchandises et des moyens de transport entre les Membres pour des raisons non 
commerciales.  Cela affecte sensiblement aujourd 'hui le commerce de nombreux Membres de 
l'OMC.  (...) Compte tenu de ce qui précède, Cuba es time que, même si l'article V:2 du GATT 
énonce clairement l'obligation de non-discrimi nation en matière de liberté de transit, cette 
disposition devrait être renforcée en ajoutant un nouveau paragraphe ainsi libellé:  "Les 
parties contractantes n'appliqueront pas de  mesures discriminatoires aux marchandises en 
transit ni aux navires ou bateaux ou autres moyens de transport d'autres parties 
contractantes pour des raisons non commerciales.  Cela n'exclut pas le droit de recourir aux 
exceptions déjà établies dans les Accords de l'OMC .""  (Cuba, TN/TF/W/64) 
• "Traitement national:  en ce qui concerne toutes les lois, tous les règlements et toutes les 
prescriptions, procédures et redevances et impos itions, y compris les frais de transport 
affectant le passage interne du trafic en transit à travers le territoire d'un Membre, sans 
préjudice du contrôle et de la surveillance légitimes par les douan es des marchandises en 
transit , les Membres accorderont au trafic en transit à destination ou en provenance du 
territoire de tout Membre un traitement non mo ins favorable que celui qui est accordé aux 
marchandises nationales, aux exportations et aux importations, et à leur mouvement ."  
(Arménie, Canada, Communautés européenn es, Mongolie, Nouvelle-Zélande, Paraguay, 
République kirghize et République de Moldova, TN/TF/W/79). 
Approche/Moyens suggérés  
• "Toutes les restrictions, tous les contrôles ou toutes les prescriptions doivent répondre à un 
objectif légitime d'intérêt public, être pr oportionnés et être appliqués uniformément. "  
(Communautés européennes et Paraguay, TN/TF/W/35) 
Exception(s)/Flexibilité intégrées  
• "(...) les Membres doivent conserver le droit de me ttre en œuvre de manière appropriée et 
justifiable les exceptions prévues aux articles XX et  XXI du GATT, mais ils ne peuvent pas y 
recourir sans raison justifiée. "  (Cuba, TN/TF/W/64) 
Traitement spécial et différencié  
• "... l'octroi d'une période de transition adaptée à la capacité de mise en œuvre des pays en 
développement Membres ou d'un s outien/d'une assistance sur la base de la coordination entre 
les organisations internationales compétentes (Banque mondiale, CNUCED, FMI, OCDE et OMD) peut être envisagé.  En outre, il serait pe ut-être utile que les Membres envisagent des 
mesures qui permettent aux pays en développe ment Membres d'examin er leurs capacités de 
mise en œuvre en consultation avec des exp erts des organisations internationales 
compétentes ".  (Bolivie, Japon, Moldova, Mongo lie, Paraguay et République kirghize, 
TN/TF/W/28)
18 
                                                      
18 Cette proposition relative au traitement spécial et différencié vise toutes les mesures se rapportant au 
transit proposées par ces pays et n'est mentionnée que dans cette section afin d'éviter des répétitions inutiles. TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 82  
 
  • "... tenir pleinement compte du principe du traitement spécial et différencié dans les résultats 
des négociations et (…) rendre ce traitement précis, effectif et opérationnel ".  (Communautés 
européennes et Paraguay, TN/TF/W/35)
19 
• "Les Membres doivent mettre en place un traiteme nt spécial et différencié qui soit précis, 
effectif et opérationnel et qui établisse un lien entre l'étendue des engagements et le moment 
auquel ils seront contractés et les capacités de mise en œuvre.  S'agissant des engagements 
susceptibles d'exiger des ressourc es, comme ceux relatifs aux régimes de transport sous 
douane et à l'introduction de systèmes de né gociants agréés, un traitement spécial et 
différencié, par exemple sous la forme de périodes de transition, voire d'exemptions 
spécifiques jusqu'à ce que les capacités existent,  serait sans doute nécessaire pour certains 
pays en développement, notamment les PMA, et  d'autres pays démunis, notamment les petites 
économies en transition à faible revenu.  Ce tra itement pourrait être conjugué à la fourniture 
d'une assistance technique et  au renforcement des capacités comme moyen d'acquérir les  
capacités de mise en œuvre requises ."  (Arménie, Canada, Communautés européennes, Japon, 
Mongolie, Nouvelle-Zélande, Pa raguay, République kirghize et République de Moldova, 
TN/TF/W/79)  
Assistance technique et renforcement des capacités  
• "... les suggestions ci-après pourraient être pris es en compte, sur la base des efforts de 
collaboration entre les organisations internati onales compétentes, dont la Banque mondiale, 
la CNUCED, le FMI, l'OCDE et l'OMD:   i) améliorer les mesures visant à assurer une mise 
en œuvre impartiale des dispositions et des procédures en vigueur;  ii) améliorer les 
opérations à la frontière et coopérer pour  lutter contre le commerce illicite;  iii) échanger des 
données d'expérience sur les techniques permettant d'améliorer le contrôle des cargaisons en 
vrac;  iv) réaliser des études sur les conditions liées au transit, en vue de trouver un moyen de 
réduire au minimum les coûts de transit;  et  v) assurer le transfert de technologie et 
d'informations afin de réduire les coûts ".  (Bolivie, Japon, Moldova, Mongolie, Paraguay et 
République kirghize, TN/TF/W/28)20 
• "Certains pays en développement pourront avoir besoin d'une assistance technique et d'un 
soutien en matière de renforcement des capac ités pour mettre en œuvre certains des 
engagements proposés ci-dessus. "  (Communautés européennes et Paraguay, TN/TF/W/35)21 
b) Objectifs légitimes de politique générale 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s ) 
• Article V 
                                                      
19 Cette proposition relative au traitement spécial et différencié vise toutes les mesures se rapportant au 
transit proposées par ces pays et n'est mentionnée que dans cette section afin d'éviter des répétitions inutiles. 
20 Cette proposition relative à l'assistance technique et au renforcement des capacités vise toutes les 
mesures se rapportant au transit proposées par ces pays et n'est mentionnée que dans cette section afin d'éviter des répétitions inutiles. 
21 Cette proposition relative à l'assistance technique et au renforcement des capacités vise toutes les 
mesures se rapportant au transit proposées par ces pays et n'est mentionnée que dans cette section afin d'éviter des répétitions inutiles.  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 83 
 
 
  Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• "... ne doivent bien sûr compromettre d'aucune fa çon les objectifs d'intérêt public, en rapport 
par exemple avec la sécurité nationale, la santé, la sécurité et l'environnement.  À cet égard, 
les exceptions prévues aux articles XX et XXI  du GATT sont pleinement applicables et 
pertinentes et devraient donc  être prises en considération ".  (Communautés européennes et 
Paraguay, TN/TF/W/35) 
• "Les Membres reconnaissent que les objectifs lé gitimes de la politique des pouvoirs publics 
énoncés aux articles XX et XXI du GATT, not amment en ce qui concerne la sécurité 
nationale, la santé, la sécurité et l'environne ment, ne seront nullement compromis.  À cette 
fin, ils reconnaissent que les exceptions générale s et les exceptions concernant la sécurité 
prévues aux articles XX et XXI du GATT seront pleinement applicables.  Les Membres reconnaissent que le trafic en transit ne doit pa s faire l'objet d'une discrimination arbitraire 
ou injustifiable ni de restrictions déguisées au commerce international ."  (Arménie, Canada, 
Communautés européennes, Japon, Mongolie, Nouvelle-Zélande, République kirghize et 
République de Moldova, TN/TF/W/79) 
 Pour les suggestions sur le traitement spécial et différencié et sur l'assistance technique et le 
renforcement des capacités, voir également la section M.1 a). 
2. Disciplines concernant les redevances et impositions 
a) Publication des redevances et impositions et interdiction de percevoir des redevances et 
impositions non annoncées 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s
) 
• Article V 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• "... publication et large diffusion des redevances et impositions en matière de transit et 
interdiction de percevoir des redevances et impositions sans fondement juridique ".  (Bolivie, 
Japon, Moldova, Mongolie, Paraguay et  République kirghize, TN/TF/W/28) 
• "Un certain nombre de propositions déjà présentées (…), y compris dans le domaine de la 
publication des renseignements et des prescri ptions en matière de prévisibilité (…), sont 
pertinentes et devraient s'appliquer au transit ."  (Communautés européennes et Paraguay, 
TN/TF/W/35) 
• Les Membres publieront des ren seignements sur toutes les redeva nces et impositions perçues 
sur le transit ou en relation avec celui-ci, ou en tant que condition pour le transit, y compris 
les frais de transport ("redevances et impositi ons applicables au transit" ), ainsi que leur 
justification et leur fondement.  Les Membres (...) ménageront un délai suffisant entre la 
publication des renseignements sur les redev ances et impositions nouvelles ou modifiées 
applicables au transit et leur entrée en vigueur, sauf lorsque cela est justifié par des objectifs 
légitimes de la politique des pouvoirs publics.  En aucun cas, les redevances et impositions 
nouvelles ou modifiées applicables au transit, qui sont plus contraignantes que celles 
appliquées antérieurement, n'entreront en vi gueur avant que les renseignements les 
concernant n'aient été publiés et  rendus facilement accessibles ."  (Arménie, Canada, 
Communautés européennes, Japon, Mongolie, Nouvelle-Zélande, République kirghize et 
République de Moldova, TN/TF/W/79) TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 84  
 
  Approche/Moyens suggérés
 
• "Lorsqu'un utilisateur en fait la demande, les fonctionnaires compétents doivent présenter 
l'instrument juridique en vertu duquel ces redevances et impositions sont perçues. "  (Bolivie, 
Japon, Moldova, Mongolie, Paraguay et  République kirghize, TN/TF/W/28) 
• "Les Membres feront en sorte que ces renseigneme nts soient facilement accessibles à toutes 
les parties intéressées et indiqueront aux autres Membres où ces renseignements peuvent être 
obtenus ."  (Arménie, Canada, Communaut és européennes, Japon, Mongolie, 
Nouvelle-Zélande, République kirghize et République de Moldova, TN/TF/W/79) 
 Pour les suggestions sur le traitement spécial et différencié et sur l'assistance technique et le 
renforcement des capacités, voir la section M.1 a). 
b) Réexamen périodique des redevances et impositions 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s ) 
• Article V 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• "Réexamen périodique, de propre initiative, de l'adéquation du montant et du nombre des 
redevances et impositions en matière de transit ."  (Bolivie, Japon, Moldova, Mongolie, 
Paraguay et République kirghize, TN/TF/W/28) 
• "Chaque Membre réexaminera périodiquement ses  redevances et impositions applicables au 
transit pour s'assurer qu'elles sont conformes aux engagements pris dans  le cadre de l'OMC 
et en vue de les regrouper et d' en réduire le nombre et la diversité .  (Arménie, Canada, 
Communautés européennes, Japon, Mongolie, Nouvelle-Zélande, République kirghize et 
République de Moldova, TN/TF/W/79) 
Approche/Moyens suggérés  
• "À cette fin, la mise en place d'un mécanisme de réexamen permanent, par exemple une 
commission constituée de représen tants des secteurs concern és, pourrait être encouragée. "  
(Bolivie, Japon, Moldova, Mongolie, Paragua y et République kirghize, TN/TF/W/28) 
 Pour les suggestions sur le traitement spécial et différencié et sur l'assistance technique et le 
renforcement des capacités, voir la section M.1 a). 
c) Disciplines plus effectives concernant les impositions applicables au transit  
– Réduction/Élimination 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s ) 
• Article V 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• "Convenir de disciplines plus effectives au titre de l'article V du GATT concernant les 
impositions applicables au transit.  Les pr opositions déjà présentées au Groupe de 
négociation au sujet des règles de l'article V III du GATT sur les redevances et les impositions 
pourraient servir de base à l'élaboration de  dispositions parallèles sur les impositions  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 85 
 
 
  applicables au transit.  Les Membres pourraient réfléchir à la façon de garantir que toutes 
les impositions applicables au transit soient effectivement couvertes. "  (Communautés 
européennes et Paraguay, TN/TF/W/35) 
• "... l'objectif demeure l'élimination des redevanc es et impositions applic ables au transit dans 
les cas où elles ne peuvent pas  être associées aux services rendus .  (...)"  Faire en sorte que 
"des mesures appropriées permettent de s'a ssurer que le transit et ses activités connexes 
s'effectuent conformément au mandat.  Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne la 
perception des redevances et impositions applicables au transit qui sont nouvelles ou 
modifiées et qui n'ont pas été publiées ".  (Paraguay, Rwanda et Suisse, TN/TF/W/39, section 
intitulée "Caractéristiques communes") 
• "Le transit ne doit pas être soumis à des dr oits et impositions autres que ceux qui sont 
strictement liés aux coûts du transport ou aux services rendus.  Tout droit ou imposition sans 
rapport avec les éléments mentionnés pourrait constituer un obstacle déguisé au commerce.  
Le commerce deviendra plus prévisible et transparent si les Membres conviennent de mettre en place un registre public indiquant la totalité  des dépenses administratives et frais de 
transport associés au transit et des redevanc es pour services rendus.  En outre, les 
redevances au titre des services ne devraient pas être fixées sur une base ad valorem. "  (Chili, 
TN/TF/W/70) 
• "Les Membres exonéreront le trafic en transit de  droits de douane, de droits de transit et 
autres redevances et impositions, à l'exception d es redevances et impositions applicables au 
transit qui correspondent au coût des services rendus.  Les redevances et impositions applicables au transit:  seront raisonnables, eu égard aux conditions de transit;  ne seront 
pas perçues en ce qui concerne l es services consulaires;  ne seront perçues que pour les 
services de transit liés à l'opération de transit spéc ifique en question;  ne dépasseront pas le 
coût approximatif du service de transit rendu;   ne seront pas calculées sur une base 
ad valorem .  (Arménie, Canada, Communautés européennes, Japon, Mongolie, 
Nouvelle-Zélande, République kirghize et République de Moldova, TN/TF/W/79) 
Approche/Moyens suggérés
 
• "Les plates-formes de coordination jouent aussi un rôle important pour faire en sorte que des 
mesures appropriées permettent de s'assurer que le transit et ses activités connexes 
s'effectuent conformément au mandat. "  (Paraguay, Rwanda et Suisse, TN/TF/W/39, section 
"Caractéristiques communes") 
Traitement spécial et différencié  
• "La portée des engagements et le moment auque l ils seront pris dépendront des capacités de 
mise en œuvre des pays en développement  et pays les moins avancés Membres .22"  (Paraguay, 
Rwanda et Suisse, TN/TF/W/39) 
• Voir également dans la section A.3 a) la proposition du Chili sur le traitement spécial et 
différencié et dans la section M.1 a) celle  de l'Arménie, de Ca nada, des Communautés 
européennes, du Japon, de la Mongolie, de la Nouvelle-Zélande, du Paraguay, de la 
République kirghize et de la République de Moldova (TN/TF/W/79). 
                                                      
22 Cette proposition relative au traitement spécial et différencié vise toutes les mesures se rapportant au 
transit proposées par ces pays et n'est mentionnée que dans cette section afin d'éviter des répétitions inutiles. TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 86  
 
  Assistance technique et renforcement des capacités
 
• "La mise en œuvre de ces propositions exigera, dans bon nombre de cas, qu'une assistance 
technique et financière soit accordée aux pays en  développement, et plus particulièrement aux 
moins avancés d'entre eux ..." (...) "... la Suisse ne ménagera aucun effort pour assurer un 
soutien et une assistance directement liés à la nat ure et à la portée des engagements afin de 
rendre possible la mise en œuvre.  (...) Les modalités et le financement de cette assistance 
technique doivent être examinés plus en détail .23"  (Paraguay, Rwanda et Suisse, 
TN/TF/W/39) 
 Pour d'autres suggestions sur le traitement spécial  et différencié et sur l'assistance technique et 
le renforcement des capacités, voir la section M.1 a). 
d) Échanges périodiques entre les autorités des pays voisins 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s ) 
• Article V 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• "Réunion périodique des autorités des pays voisin s afin de discuter des nouvelles redevances 
et impositions en matière de transit, ainsi que de leur modification, avant leur entrée en 
vigueur ."  (Bolivie, Japon, Moldova, Mongolie, Paraguay et République kirghize, 
TN/TF/W/28) 
3. Disciplines concernant les formalités de transi t et les exigences en matière de documents 
requis pour le transit 
a) Publication 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s ) 
• Article V 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• "Toutes les lois, tous les règlements  et toutes les prescriptions et procédures  applicables au 
transit ou en relation avec celui-ci, ou en tant  que condition pour le transit ("formalités de 
transit et prescriptions en matière de documents  pour le transit") seront rendus publics, ainsi 
que leur justification et leur fondement.  L es Membres feront en so rte que ces renseignements 
soient facilement accessibles à toutes les parties intéressées et indiqueront aux autres Membres où ces renseignements peuvent être obt enus.  Ils ménageront un délai suffisant entre 
la publication et l'entrée en vigueur  des formalités de transit et des prescriptions  en matière 
de documents pour le transit nouvelles ou mod ifiés, sauf lorsque cela est justifié par des 
objectifs légitimes de la politique des pouv oirs publics.  Les Membres publieront 
périodiquement le temps moyen nécessaire pour la mainlevée des marchandises en transit 
aux principaux points d'entrée et de sortie en utilisant des instruments comme l'Étude de 
l'OMD sur le temps nécessaire pour la mainlevée des marchandises. "  (Arménie, Canada, 
                                                     
 
23 Cette proposition relative à l'assistance technique et au renforcement des capacités vise toutes les 
mesures se rapportant au transit proposées par ces pays et n'est mentionnée que dans cette section afin d'éviter des répétitions inutiles.  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 87 
 
 
  Communautés européennes, Japon, Mongolie, Nouvelle-Zélande, République Kirghize et 
République de Moldova, TN/TF/W/79) 
 Pour les suggestions sur le traitement spécial et différencié et sur l'assistance technique et le 
renforcement des capacités, voir la section M.1 a). 
b) Réexamen périodique 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s ) 
• Article V 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• "Réexamen périodique, de propre initiative, des formalités de transit [et des exigences en 
matière de documents requis pour le transit]  sur la base des observations émanant du secteur 
privé et d'autres parties. "  (Bolivie, Japon, Moldova, Mongolie, Paraguay et République 
kirghize, TN/TF/W/28) 
• Les Membres "[devraient être]  tenus de revoir leurs procédures de transit pour faire en sorte 
que les prescriptions à la frontière pour les marchandises en transit soient réduites au 
minimum autant que possible ".  (Corée, TN/TF/W/34) 
• "Les Membres réexamineront périodiquement leurs formalités de transit et leurs prescriptions 
en matière de documents pour le transit p our s'assurer qu'elles sont conformes aux 
engagements pris dans le cadre de l'OMC et en vue de les regroup er et d'en réduire 
l'incidence sur le commerce.  Ces réexamens pe rmettront la participation de toutes les parties 
intéressées et, selon qu'il sera approprié, pourront être organisés au niveau bilatéral, régional ou international ."  (Arménie, Canada, Communautés  européennes, Japon, Mongolie, 
Nouvelle-Zélande, République kirghize et République de Moldova, TN/TF/W/79) 
Approche/Moyens suggérés
 
• "... les Membres pourraient envisager de réduire le nombre de documents et de données 
exigés pour les marchandises en transit.  En pa rticulier, les Membres pourraient utiliser un 
document commercial ou de transport (par exemp le facture commerciale, liste de colisage, 
etc.) comme partie descriptive de la déclaration de marchandises.  Le document commercial ou de transport pourrait même être accepté co mme déclaration de marchandises pour l'envoi 
en cause.  Une telle utilisation d'un docu ment commercial ou de transport est recommandée 
dans la Convention de Kyoto révisée ".  (Corée, TN/TF/W/34) 
Exception(s)/Flexibilité intégrées
 
• Réduire au minimum les prescriptions à la frontière pour le transit des marchandises " autant 
que possible ".  (Corée, TN/TF/W/34) 
Assistance technique et renforcement des capacités  
• Pour permettre le réexamen nécessaire des exig ences en matière de documents requis et des 
redevances pour le transit des marchandises, " l'aide des organisations internationales 
compétentes, dont l'OMD, pourrait être utile  et pertinente, et lesdites organisations 
pourraient aussi présenter les meilleures pratiques que les pa ys en développement pourraient 
facilement adopter et mettre en application ".  (Corée, TN/TF/W/34) TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 88  
 
   Pour d'autres suggestions sur l'assistance techni que et le renforcement des capacités et sur le 
traitement spécial et différencié, voir la section M.1 a). 
c) Réduction/Simplification 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s
) 
• Article V 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• "Maintenir des formalités de transit [et des exigences en matière de documents requis pour le 
transit qui soient]  raisonnables, en vue de réduire au minimum les délais ou les restrictions 
inutiles en ce qui concerne le trafic en transit ."  (Bolivie, Japon, Moldova, Mongolie, 
Paraguay et République kirghize, TN/TF/W/28) 
• "Simplifier les formalités douanières et favoriser l'u tilisation des moyens électroniques et des 
moyens d'interconnexion pour l'inspection des marchandises à l'entrée et aux haltes  
ultérieures sur le territoire douanier et au départ ..."  (Pérou, TN/TF/W/30) 
• "Simplifier et normaliser les prescriptions et pr océdures en matière de documentation et de 
données appliquées aux marchandises et aux moyens  de transport durant le transit.  Un 
certain nombre de propositions déjà présentées au Groupe de négociation, notamment en 
rapport avec l'article VIII du GATT, sont pertin entes.  Elles portent entre autres sur le 
traitement préalable à l'arrivée des documents de transit, l'utilisation des renseignements et 
données disponibles sur le plan commercial, la ges tion des risques, l'introduction de systèmes 
de négociants agréés, l'établissement de "gui chets uniques", et l'adoption de mesures 
relatives au temps nécessaire à la mainlevée des marchandises ."  (Communautés européennes 
et Paraguay, TN/TF/W/35) 
• "Procédures simplifiées pour les négociants agréés.  (...) Élaborer et mettre en œuvre des 
procédés automatisés et normalisés au niveau inte rnational pour l'envoi et la réception de 
renseignements relatifs aux marchandises, aux mo yens de transport et aux personnes avant 
l'arrivée à la frontière, de telle manière que ces renseignements permettent aux autorités compétentes de procéder par avance à la sélection et à l'évaluation du risque. "  (Paraguay, 
Rwanda et Suisse, TN/TF/W/39, section "Caractéristiques communes") 
• "Les Membres feront en sorte que le trafic en  transit passant par leur  territoire ne soit pas 
soumis à des délais, à des restrictions, à des inspections ou à des contrôles inutiles.  Les 
formalités de transit et les prescriptions en  matière de documents  pour le transit seront 
raisonnables, eu égard aux conditio ns de transit, appliquées de manière uniforme et ne seront 
pas plus restrictives pour le commerce qu'il n' est nécessaire pour réaliser atteindre l'objectif 
légitime recherché de la politique des pouvoirs publi cs.  Pour le trafic en transit, les Membres 
prévoiront ce qui suit:  le traitement d es documents et données relatifs au transit avant 
l'arrivée de l'expédition en trans it;  l'utilisation par les né gociants des renseignements, 
documents et données disponibles sur le plan commercial, lorsque cela est possible, y 
compris ceux qui figurent dans les déclarations de  transit;  la mise en place progressive d'un 
guichet unique pour le trafic en transit;  des files physiques distinctes à la frontière, dans la 
mesure du possible, pour le trafic en transit ."  (Arménie, Canada, Communautés 
européennes, Japon, Mongolie, Nouvelle-Zéla nde, République kirghize et République de 
Moldova, TN/TF/W/79) 
 Pour les suggestions sur le traitement spécial et différencié et sur l'assistance technique et le 
renforcement des capacités, voir la section M.1 a).  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 89 
 
 
  d) Utilisation des normes internationales 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s ) 
• Article V 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• "Utilisation, dans la mesure du possible, des normes internationales appliquées dans la 
plupart des pays Membres de l'OMC, dans les cas où d'autres organisations internationales 
compétentes en ont déjà établies, en vue de réduire au minimum les délais ou les restrictions 
inutiles en ce qui concerne le trafic en transit ."  (Bolivie, Japon, Moldova, Mongolie, 
Paraguay et République kirghize, TN/TF/W/28) 
• "Promouvoir l'application d'instruments in ternationaux relatifs au transit douanier, y 
compris la possibilité d'adhérer à de tels instruments, s'il y a lieu. "  (Pérou, TN/TF/W/30) 
• "... envisager sérieusement la possibilité d' adhérer à des instruments internationaux 
concernant le transit douanier s'ils sont en m esure de les mettre en œuvre.  Sinon, lors de 
l'établissement d'accord s bilatéraux ou régionaux en vue de mettre sur pied un régime de 
transit douanier, ils devraient considérer les normes et pratiques recommandées de 
l'annexe E de la Convention révisée de Kyoto de 1999 ".  (Paraguay, Rwanda et Suisse, 
TN/TF/W/39)  Voir également leur suggestion dans la section "Caractéristiques communes" de leur proposition:  " Les parties contractantes conviennent  de documents et procédures 
douaniers communs tels que l'intr oduction de documents simplifiés qui sont alignés sur des 
normes internationales (...)."  Y sont également mentionnées "[l] 'harmonisation des 
prescriptions relatives aux véhicules et à leur  chargement, ainsi que la reconnaissance par 
les parties contractantes des assurances int ernationales ou autres assurances admissibles des 
véhicules ..." 
• "Les Membres utiliseront les normes et instruments internationaux
24 comme base de leurs 
formalités  de transit et de leurs prescriptions en matière de documents  pour le transit 
lorsque ces normes et instruments existent, sauf  lorsqu'ils seraient inappropriés ou inefficaces 
pour réaliser les objectifs légitimes recherchés. "  (Arménie, Canada, Communautés 
européennes, Japon, Mongolie, Nouvelle-Zéla nde, République kirghize et République de 
Moldova, TN/TF/W/79) 
• Voir également la proposition connexe présentée par le Chili, la Corée, la Norvège et la 
Suisse dans le document TN/TF/W/85, reproduite dans la section H.1 d). 
• Voir également la proposition connexe présent ée par les CE dans le document TN/TF/W/35, 
reproduite dans la section M.3 c). 
Exceptions/Flexibilité intégrées  
• Utilisation des normes internationales " dans la mesure du possible ".  (Bolivie, Japon, 
Moldova, Mongolie, Paraguay et République kirghize, TN/TF/W/28) 
                                                      
24 Les normes et instruments internationaux relatifs au transit comprennent notamment l'Annexe 
spécifique E de la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers 
(Convention de Kyoto révisée), la Convention TIR des Nations Unies, la Convention ATA, la Convention 
d'Istanbul, la Convention internationale sur l'harmonisa tion des contrôles des marchandises aux frontières, la 
Formule-cadre des Nations Unies pour les documents commerciaux et le Modèle de données de l'OMD. TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 90  
 
  • Promouvoir l'application d'instruments in ternationaux relatifs au transit " s'il y a lieu ".  (Pérou, 
TN/TF/W/30) 
 Pour les suggestions sur le traitement spécial et différencié et sur l'assistance technique et le 
renforcement des capacités, voir la section M.1 a). 
e) Promotion des accords ou arrangements régionaux de transit 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s
) 
• Article V 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• "On pourrait envisager la fourniture d'orient ations sur les principaux éléments du transit 
régional et leur mise en œuvre en bonne et due forme ainsi que l'amélioration de la 
coopération régionale en matière de transit.  Les Membres de l'OMC pourraient également 
réfléchir à des dispositions prévoyant la pr ise en compte des normes et instruments 
internationaux, y compris lors de l'élabora tion d'instruments bilatéraux ou régionaux. "  
(Communautés européennes et Paraguay, TN/TF/W/35) 
• " ... [l] es accords régionaux [de transit] devraient faire partie de la clarification et 
amélioration de l'article V du GATT ".  (Paraguay, Rwanda et Suisse, TN/TF/W/39, section 
"Caractéristiques communes") 
• "Le Groupe de négociation devrait non seule ment encourager les Membres à coopérer au 
niveau régional mais aussi envisager de mettre au point une liste non exhaustive des éléments 
dont les Membres devraient s'efforcer de teni r compte lorsqu'ils négocient des accords 
régionaux de transit.  Par exemple, les Memb res pourraient envisager d'adopter, dans la 
mesure du possible, des règles harmonisées en matière de trafic routier - concernant 
notamment la signalisation routière, les permis  de transport routier, les prescriptions 
techniques applicables aux véhicules, les certifi cats d'inspection, les assurances, etc.  (...).  À 
cet égard , (...) dans ce même document TN/TF/W/39, le Paraguay et les autres auteurs 
dressent une liste de caractéristiques communes à certains accords de transit qui pourrait 
être utile (...)."  (Singapour, TN/TF/W/47) 
• "Les Membres encourageront la conclusion d'a ccords ou arrangements de transit bilatéraux 
ou régionaux afin de réduire les obstacles au co mmerce.  Ils conviennent de coopérer et de 
travailler en coordination pour élaborer et appliq uer de tels accords ou arrangements.  Les 
Membres tiendront pleinement compte des norm es et instruments internationaux lorsqu'ils 
élaboreront et appliqueront des accords ou arr angements de transit bilatéraux ou régionaux.  
Ils n'appliqueront pas de règles unilatérales affe ctant le trafic en transit qui ne soient pas 
conformes aux accords ou arrangements de tr ansit bilatéraux ou régionaux auxquels ils 
participent.  Les Membres qui participent à des accords ou arrangements de transit 
régionaux examineront de manière positive les demandes motivées de participation 
présentées par d'autres Membres qui remplissent les critères de participation requis ."  
(Arménie, Canada, Communautés europée nnes, Japon, Mongolie, Nouvelle-Zélande, 
République kirghize et République de Moldova, TN/TF/W/79) 
Exception(s)/Flexibilité intégrées  
• Des règles harmonisées en matière de trafic routier " dans la mesure du possible ".  (Singapour, 
TN/TF/W/47)  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 91 
 
 
  Traitement spécial et différencié  
• "… reconnaissons que les pays les moins avan cés et plusieurs pays en développement 
peuvent avoir de la difficulté à mettre en  œuvre certaines des propositions relatives à 
l'article V.  Le traitement spécial et différen cié devrait donc faire partie intégrante de tout 
engagement dans ce domaine.  À ce t égard, nous notons que les documents présentés au sujet 
de l'article V contiennent des propositions concernant sp écifiquement le traitement spécial et 
différencié.  Outre ces propositions, les Memb res pourraient également envisager de:  
i) prolonger les périodes de mise en œuvre pour  les pays en développement et les pays les 
moins avancés;  ii) permettre aux pays en d éveloppement et aux pays les moins avancés de 
s'acquitter sur la base de l'effort maximal d es obligations les plus lourdes découlant des 
négociations relatives à l'article V, y compris dans le cadre de stratégies de mise en œuvre 
progressive ".  (Singapour, TN/TF/W/47) 
 Pour d'autres suggestions sur le traitement spécial  et différencié et sur l'assistance technique et 
le renforcement des capacités, voir la section M.1 a). 
f) Traitement simplifié et préférentiel pour  le dédouanement de certaines marchandises 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s ) 
• Article V 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• "Introduction d'un traitement simplifié et p référentiel pour les marchandises périssables 
devant passer en transit par le territoire d'un Membre, afin que ces marchandises puissent 
sortir de la zone douanière et de la  zone de contrôle dès que possible. "  (Bolivie, Japon, 
Moldova, Mongolie, Paraguay et République kirghize, TN/TF/W/28) 
• "... accord [er] aux marchandises en transit n'exigeant pas  un transbordement un traitement 
moins contraignant que pour celles qui en exigent un ".  (Corée, TN/TF/W/34) 
• "Le traitement des marchandises en transit est adapté au risque et aux caractéristiques 
spéciales des marchandises, et permet d'établir  des distinctions entre les marchandises 
"normales", les "marchandises dangereuses", le s "denrées périssables" et les "biens 
sensibles" qui sont particulièrem ent susceptibles de faire l'obje t de fraudes (par exemple le 
tabac et l'alcool). "  (Paraguay, Rwanda et Suisse, TN/TF/W/39, section "Caractéristiques 
communes") 
• "Les Membres devraient recourir à des techniques de gestion des risques afin de permettre à 
leurs autorités compétentes de c oncentrer leurs activités d'inspec tion et de contrôle sur les 
marchandises en transit à haut risque et d'accélérer le mouvement des marchandises en 
transit présentant un risque faible ."  (Singapour, TN/TF/W/47) 
• "Les Membres utiliseront des techniques de gest ion des risques afin que les inspections 
puissent être ciblées en fonction du degré de ri sque lié aux différentes expéditions.  Cela 
consistera notamment à mettre en place des syst èmes de négociants agréés en vertu desquels 
un traitement simplifié sera accordé aux négoci ants qui ont de bons antécédents pour ce qui 
est du respect des formalités de transit et des p rescriptions en matière de documents pour le 
transit.  Lorsqu'ils élaboreront et appliqueront des formalités de transit et des prescriptions 
en matière de documents pour le transit, les Membres tiendront compte des caractéristiques 
intrinsèques des marchandises ."  (Arménie, Canada, Communautés européennes, Japon, 
Mongolie, Nouvelle-Zélande, République kirghize et République de Moldova, TN/TF/W/79) TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 92  
 
  Approche/Moyens suggérés
 
• "Si les marchandises en transit n'ont pas besoin d'être transbordées, une simple déclaration 
de marchandises et un ensemble simple de redevances pour les servi ces constituent des 
procédures de transit suffisantes puisqu'il n'exi ste qu'un risque minimal que ces marchandises 
soient mises en libre pratique dans le pays de  transit, et que les services assurés par les 
autorités du pays de transit fournissent seraient légers.  (...) pour les marchandises en transit 
qui nécessitent un transbordement, des mesures supplémentaires d'inspection et de sécurité 
peuvent se révéler nécessaires pour empêcher l' introduction en fraude de marchandises dans 
le pays de transit ou d'autres activités illégal es.  À cet égard, il semblerait raisonnable que 
les pays de transit exigent un minimum de formalités administratives et de redevances 
supplémentaires pour les services pour les marchandises en transit avec transbordement.  (...) 
il conviendrait d'appliquer aux marchandises en transit sans transborde ment un traitement 
plus simplifié que celui qui vise les ma rchandises en transit avec transbordement.  (...) les 
marchandises en transit sans transbordeme nt ne doivent être assujetties qu'à des 
prescriptions absolument minimales en mati ère de formalités administratives et de 
redevances.  Par exemple, un Membre peut choisi r de ne pas exiger de documents pour les 
marchandises en transit par voie maritime ne fais ant pas l'objet d'un transbordement, tout en 
exigeant pour les marchandises en transit par  voie maritime faisant l'objet d'un 
transbordement qu'un ensemble lim ité de documents, tels que manifeste d'entrée, formulaire 
de déclaration pour déchargement et manifeste de sortie.  (...) [R] édui[re] les contraintes et 
(…) simplifi [er] les procédures telles que l'inspection,  la collecte de données, etc., pour les 
marchandises en transit, en particulier les ma rchandises n'ayant pas à être transbordées .. ."  
(Corée, TN/TF/W/34) 
Exceptions/Flexibilité intégrées  
• Introduction d'un traitement simplifié et pr éférentiel pour les marchandises périssables " dès 
que possible ".  (Bolivie, Japon, Moldova, Mongo lie, Paraguay et République kirghize, 
TN/TF/W/28) 
Traitement spécial et différencié  
• Voir dans la section M.3 d) la proposition de Sing apour sur le traitement spécial et différencié 
et dans la section M.1 a) celle de l'Arméni e, du Canada, des Communautés européennes, du 
Japon, de la Mongolie, de la N ouvelle-Zélande, de la République kirghize et de la République 
de Moldova. 
Assistance technique et renforcement des capacités  
• Voir également dans la section M.3 a) la propos ition de la Corée sur l'assistance technique et 
le renforcement des capacités. 
 Pour d'autres suggestions sur le traitement spécial  et différencié et sur l'assistance technique et 
le renforcement des capacités, voir la section M.1 a). 
g) Limitation des inspections et contrôles 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s ) 
• Article V  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 93 
 
 
  Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• "... [Se fondant]  sur la confiance mutuelle entre les gouvernements et ent re les gouvernements 
fédéraux, mais également entre le gouvernement du pays de départ et son secteur privé, les 
parties limitent leurs inspections physiques si l es circonstances et risques réels le justifient.  
Les autorités à la frontière s'abstiennent de pro céder plus d'une fois à des inspections et 
contrôles de la même expédition, à moins qu'e lles ne le jugent absolument nécessaire.  De 
même, les marchandises en transit ne font habitue llement l'objet d'aucun contrôle de la 
qualité ni d'inspection vétérinaire, médicosanitai re ou phytosanitaire (sauf dans les cas où il 
existe un risque de contamination) ."  (Paraguay, Rwanda et Suisse, TN/TF/W/39, section 
"Caractéristiques communes") 
• Voir également le document de l'Égypte sur son expérience nationale (TN/TF/W/75). 
Exception(s)/Flexibilité intégrées  
• Aucun contrôle de la qualité ni d'inspection vétérinaire, médicosanitaire ou phytosanitaire 
pour les marchandises en transit,  "sauf dans les cas où il existe un risque de contamination ".  
(Paraguay, Rwanda et Suisse, TN/TF/W/39, section "Caractéristiques communes") 
h) Scellements 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s ) 
• Article V 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• "(…) [I] dentification des marchandises aux termes de la procédure de transit (...) pour faire 
obstacle à l'importation en fraude des marchandises.   En règle générale, l'identification des 
marchandises s'effectue au moyen de scelleme nts.  Par ailleurs, outre les scellements 
classiques, des scellements électroniques ont été conçus pour faciliter le repérage des 
camions de transport et suivre leurs itinéraires. "  (Paraguay, Rwanda et Suisse, TN/TF/W/39, 
section "Caractéristiques communes") 
• Voir également le document de l'Égypte sur son expérience nationale (TN/TF/W/75). 
Approche/Moyens suggérés  
• "Les Membres pourraient vouloir examiner l'ann exe E, Norme 3 de la Convention révisée de 
Kyoto, qui énumère les conditions minimal es auxquelles doivent répondre les scellements 
douaniers ."  (Paraguay, Rwanda et Suisse, TN/TF/W/39, section "Caractéristiques 
communes") 
i) Coopération et coordination des exigences en matière de documents requis 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s ) 
• Article V TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 94  
 
  Principale(s) mesure(s) proposée(s
) 
• "Coordination des exigences en matière de docum ents requis entre toutes les autorités qui 
interviennent dans le trafic en trans it sur le territoire de chaque Membre. "  (Bolivie, Japon, 
Moldova, Mongolie, Paraguay et République kirghize, TN/TF/W/28) 
j) Surveillance 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s ) 
• Article V 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• Surveillance des arrangements de transit en vue de  garantir leur mise en œuvre effective.  " Il 
est également important que les parties cont ractantes n'appliquent pas de règles et 
règlements unilatéraux alors qu'une réglement ation commune devrait prévaloir.  Il est 
recommandé que toutes les parties incorporent aux  arrangements des m esures concernant le 
transit. "  (Paraguay, Rwanda et Suisse, TN/TF/W/39, section "Caractéristiques communes") 
Approche/Moyens suggérés  
• "... désignation de coordonnateurs nationaux du transit ", établissement d'" indicateurs de 
résultats (par exemple des déla is cibles pour le dédouanement )", création de " partenariats 
public-privé pour administrer l'arrangeme nt et en surveiller l'application ."  La 
non-application de règles et règlements unilaté raux concernant les marchandises en transit 
"doit être examinée à l'occasion des réunions régulières que tiennent les coordinateurs du 
transit ou les parties contractantes.  Les plates- formes de coordination jouent aussi un rôle 
important pour faire en sorte que des mesu res appropriées permettent de s'assurer que le 
transit et ses activités connexes s'e ffectuent conformément au mandat. "  (Paraguay, Rwanda et 
Suisse, TN/TF/W/39, section "Caractéristiques communes")  Voir également leur proposition 
connexe dans la section M.2 c), deuxième alinéa. 
k) Régime de transport sous douane et garanties/ système international, régional ou national de 
garantie douanière 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s ) 
• Article V 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• "Introduction d'un régime de transport sous dou ane qui permettrait de faire passer les 
marchandises en transit par le territoire d'un Me mbre sans acquitter de droits de douane, de 
droits de transit ou autres impositions, moye nnant la constitution d' une garantie appropriée ".  
(Bolivie, Japon, Moldova, Mongolie, Paragua y et République kirghize, TN/TF/W/28) 
• "Introduire des disciplines plus e ffectives concernant le niveau, la nature et la gestion des 
garanties exigées des opérateurs de transit, y compris des règles visant à garantir que 
celles-ci ne soient pas utilisées comme moyen de générer des recettes. "  (Communautés 
européennes et Paraguay, TN/TF/W/35) 
• "... arrangements envisage [a]nt le recours à un système de garantie valable au niveau 
international ou régional pour éviter d'avoir à percevoir provisoirement des taxes sur les  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 95 
 
 
  marchandises tout en garantissant la perception de recettes en cas de détournement des 
marchandises vers l'intérieur des te rres.  Habituellement, il est fourni pour chaque expédition 
une garantie individuelle qui couvre le plein montant des droits de douane et d'autres 
impositions, telles que la TVA ou le droit d'accise.   Le montant de la garantie est calculé au 
taux le plus élevé applicable aux marchandises da ns le pays de départ.  Pour certaines 
marchandises, qui comportent des risques plus gr ands, des taux spéciaux s'appliquent ou des 
garanties particulières sont exigées.  [A]doption d'un système de garantie (...) grâce à 
l'utilisation d'une garantie unique dans tous les pays de transit et dans les cas où la garantie 
est renouvelable pour les expéditions futures une  fois qu'il est prouvé que la première 
expédition est parvenue à destination. "  (Paraguay, Rwanda et Suisse, TN/TF/W/39, section 
"Caractéristiques communes") 
• "Les Membres appliqueront des régimes de trans port sous douane qui autor isent le transit de 
marchandises par leur territoire sans paiement de droits de douane ou autres impositions, 
sous réserve du dépôt d'une garantie appropriée.  Les Membres veilleront à ce que les garanties exigées des opérateurs de transit soient :  raisonnables, eu égard aux conditions de 
transit ainsi qu'à la nature et à la valeur de l' expédition en question, et limitées au montant de 
la dette douanière ou autres impositions qui pourraient  être encourues en ce qui concerne les 
marchandises;  établies et appliquées, dans la plus large mesure possible, sur une base 
régionale ou internationale;  libérées dans les moi ndres délais une fois l'opération de transit 
terminée;  libérées dans leur intégralité une fo is l'opération de transit terminée.  Aucune 
redevance ou imposition ne sera perçue pour l' utilisation de régimes de transport sous 
douane et de garanties, à l'exception de celle s directement liées au coût approximatif d'un 
service rendu ."  (Arménie, Canada, Communaut és européennes, Japon, Mongolie, 
Nouvelle-Zélande, République kirghize et République de Moldova, TN/TF/W/79) 
• Voir également le document de l'Égypte sur son expérience nationale (TN/TF/W/75). 
 Pour les suggestions sur le traitement spécial et différencié et sur l'assistance technique et le 
renforcement des capacités, voir la section M.1 a). 
4. Amélioration de la coopération et de la coordination 
a) Entre les autorités 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s
) 
• Article V 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• "Établissement d'un mécanisme de coopération tr ansfrontières qui permettrait aux Membres 
sans littoral et aux pays Membr es voisins d'engager des consu ltations et de coopérer sur la 
question du trafic en transit (y compris, dans la mesure du possible, ét ablissement d'un poste 
de contrôle commun à la frontière, afin de ré duire au minimum le risque de duplication des 
formalités relatives au trafic en transit) ".  (Bolivie, Japon, Moldova, Mongolie, Paraguay et 
République kirghize, TN/TF/W/28) 
• "Améliorer la coopération et la coordination entre tous les organismes concernés dans 
chaque pays Membre de l'OMC et de part et d'au tre des frontières.  Dans bien des cas, les 
solutions aux problèmes de transit ne peu vent être trouvées que dans le cadre d'une 
coopération régionale car c'est au niveau régi onal qu'un grand nombre de problèmes liés à 
des obstacles inutiles au transit se posent. "  (Communautés européennes et Paraguay, 
TN/TF/W/35) TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 96  
 
  • "... coopération et (…) coordination entre les autorités (...).  Cette coopération et 
coordination peut prendre des formes différent es, allant de la simple harmonisation des 
procédures et des heures de travail pour le passage des frontières au partage des 
infrastructures (postes frontaliers uniques) et  à la délégation des responsabilités (la même 
autorité se charge des formalités d'entrée et de  sortie).  Aux termes de ces arrangements (...) 
les parties contractantes établissent des syst èmes de communication pour échanger de 
l'information et lutter contre la criminalité dans la zone frontalière. "  (Paraguay, Rwanda et 
Suisse, TN/TF/W/39, section "Caractéristiques communes") 
• "La coordination, la coopération et l'assistan ce réciproque entre les autorités des différents 
Membres intervenant dans le transit, en partic ulier les douanes, sont très importantes pour un 
règlement efficace des problèmes liés au transit.  Il serait bon que les Membres s'efforcent de 
conclure des accords internationaux de coopéra tion et d'assistance, de façon à organiser le 
commerce plus efficacement et à renforcer la capacité de contrôle des activités illicites ."  
(Chili, TN/TF/W/70). 
• "Les Membres feront en sorte qu'il y ait coopéra tion et coordination entre toutes les autorités 
et tous les organismes concernés sur leur territo ire pour faciliter le trafic en transit.  Ils 
feront en sorte qu'il y ait coopération avec les autres Membres pour les questions relatives au 
trafic en transit, notamment en ce qui concerne l'harmonisation des règlements, des 
formalités, des documents et autres prescriptions  et procédures en matière de transit, y 
compris  les heures de travail et les opérations aux points de passage des frontières.  À cette 
fin, les pays Membres voisins se réuniront p ériodiquement, dans la mesure du possible, pour 
examiner les redevances, les form alités, les prescriptions juridiques et le fonctionnement 
pratique des régimes de transit en ce qui c oncerne les marchandises en transit entre ces pays, 
et parvenir à un accord à cet égard ."  (Arménie, Canada, Communautés européennes, Japon, 
Mongolie, Nouvelle-Zélande, République kirghize et République de Moldova, TN/TF/W/79) 
• Voir également le document de l'Égypte sur son expérience nationale (TN/TF/W/75). 
Exception(s)/Flexibilité intégrées
 
• Établissement d'un poste de cont rôle commun à la frontière " dans la mesure du possible ".  
(Bolivie, Mongolie, Paraguay, République kirghize et Japon, TN/TF/W/28) 
Traitement spécial et différencié  
• Voir dans la section A.3 a) la proposition du Ch ili sur le traitement spécial et différencié. 
 Pour d'autres suggestions sur le traitement spécial  et différencié et sur l'assistance technique et 
le renforcement des capacités, voir la section M.1 a). 
b) Entre les autorités et le secteur privé 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s ) 
• Article V 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• "Ménager au secteur privé des possibilités de p résenter des observations sur le régime de 
transit, en vue de réduire au minimum les délais ou les restrictions inutiles en ce qui concerne 
le trafic en transit. "  (Bolivie, Japon, Moldova, Mongolie, Paraguay et République kirghize, 
TN/TF/W/28)  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 97 
 
 
  • "Les Membres ménageront aux parties intéressées la possibilité de formuler des observations 
sur le régime de transit, y compris au sujet de  l'introduction de redevances et impositions, de 
règlements, de formalités, de documents et autres prescriptions et pr océdures en matière de 
transit , nouveaux ou modifiés, en vue de réduire au minimum les délais et les restrictions 
inutiles en ce qui concerne le trafic en transit ."  (Arménie, Canada, Communautés 
européennes, Japon, Mongolie, Nouvelle-Zéla nde, République kirghize et République de 
Moldova, TN/TF/W/79) 
 Pour les suggestions sur le traitement spécial et différencié et sur l'assistance technique et le 
renforcement des capacités, voir la section M.1 a). 
5. Mise en œuvre effective et clarification des termes 
Principal(aux) article(s) du GATT concerné(s ) 
• Article V 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• "Rendre opérationnel l'engagement prévu à l'ar ticle V du GATT d'accorder la liberté de 
transit à travers le territoire de chaque Membre  par "les voies les plus commodes pour le 
transit international", par exemple en laissant  à l'opérateur le choi x de l'itinéraire et du 
moyen de transport ."  (Communautés européennes et Paraguay, TN/TF/W/35) 
• "Clarifier et améliorer la terminologie pour rédui re l'incertitude perçue et  éviter les lacunes, 
par exemple en ce qui concerne la définiti on des termes "marchandises (y compris les 
bagages)" figurant au paragraphe 1 de l'article V du GATT. "  (Communautés européennes et 
Paraguay, TN/TF/W/35) 
• Clarifier l'obligation faite par l'article V:3 de ne pas imposer de " délais inutiles " pour le trafic 
en transit en " définiss[ant] une (des) période(s) au-delà de laquelle (desquelles) toute retenue 
par un bureau de douane serait ré putée constituer un délai inutile ".  (Singapour, 
TN/TF/W/47) 
• Clarifier la portée des "dépenses administrativ es occasionnées par le transit" en étudiant " la 
question de savoir si ces dépenses devraien t être imposées au trafic en transit et dans quelles 
situations.  À cet égard, les Membres pourraie nt envisager d'élaborer des lignes directrices 
relatives aux "dépenses administratives".  Pa r exemple, ils pourraient préciser que ces 
dépenses ne devraient concerner que les frai s liés à l'évaluation des risques et aux 
inspections aléatoires.  Il pourrait s'agir d' une redevance modique à appliquer d'une manière 
non discriminatoire.  Les Membres pourraient voir quels autres éléments il conviendrait 
d'intégrer dans ces lignes directrices ".  (Singapour, TN/TF/W/47) 
• Clarifier la portée du "coût des services rendus" pour préciser que " toute imposition devrait 
correspondre strictement à la fourniture des se rvices nécessaires pour assurer le transit 
efficace des marchandises.  Les impositions perçues doivent se rapporter au coût 
approximatif du service rendu et ne peuvent donc pas être calculées ad valorem ".  
(Singapour, TN/TF/W/47) 
• "Le transit ne doit être soumis à aucun délai ou rest riction inutile.  L'absence de voies et de 
délais fixés pour la réalisation du transit c onstitue un obstacle au commerce.  C'est pourquoi 
l'établissement par les Membres de voies et de délais précis pour le transit entre un point 
d'entrée et un point de sortie améliorerait la prévisibilité et la transparence du commerce, TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 98  
 
  tout en renforçant la capacité de c ontrôle de la contrebande transfrontières ."  (Chili, 
TN/TF/W/70) 
• "Liberté de transit et voies les plus commodes pour le transit international:  il y aura liberté 
de transit à travers le territoire des Membres par  les voies les plus commodes pour le transit 
international.  Les Membres feront en sorte que les négociants aient le droit de choisir la voie 
la plus commode pour le transit internationa l, sous réserve des restrictions raisonnables 
qu'ils appliqueront pour réaliser des objectifs lég itimes de la politique des pouvoirs publics.  
Il ne sera fait aucune distinction fondée sur le  choix des moyens de transport, le pavillon des 
navires ou bateaux, le lieu d'origine, les points de départ, d'entrée, de sortie ou de destination 
ou sur les considérations relatives à la propriété des marchandises ou des moyens de 
transport . 
 Définition du trafic en transit:  les march andises (y compris celles transportées au moyen 
d'infrastructures fixes, entre autres les condu ites, les bagages et les effets personnels de la 
personne qui utilise le moyen de transport) et les moyens de transport seront considérés 
comme étant en transit à travers le territoi re d'un Membre, lorsque le passage à travers ce 
territoire ne constituera qu'une fraction d'un voyage complet commençant et se terminant 
au-delà des frontières du Membre sur le territoire du quel il a lieu.  Un trafic de cette nature 
est appelé "trafic en transit" indépendamment  1) du fait qu'il y a ou non transbordement, 
entreposage, rupture de charge ou changement  dans le mode de transport et 2) de la 
question de savoir si les marchandises ou les moyens de transport, après leur passage à travers le territoire d'un Membre, retournent ou non sur le territoire d'un Membre qu'ils 
ont quitté.  Cette définition ne sera pas applic able aux aéronefs en transit, mais sera 
applicable au transit aérien de  marchandises (y compris les bagages) ."  (Arménie, Canada, 
Communautés européennes, Japon, Mongolie, Nouvelle-Zélande, République kirghize et 
République de Moldova, TN/TF/W/79) 
Traitement spécial et différencié
 
• Voir dans la section M.3 d) la proposition de Singapour sur le tra itement spécial et différencié 
et dans la section A.3 a) celle du Chili. 
 Pour d'autres suggestions sur le traitement spécial  et différencié et sur l'assistance technique et 
le renforcement des capacités, voir la section M.1 a).  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 99 
 
 
  En ce qui concerne la coopération douanière 
MÉCANISME D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS 
1. Mécanisme multilatéral pour l'échange et le traitement des renseignements 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
• " Mettre en place un mécanisme multilatéral pour l'échange et le traitement de 
renseignements entre les Membres. " (États-Unis et Inde, TN/TF/W/57) 
• " Mettre en place un mécanisme visant à fac iliter la coopération entre les autorités douanières 
par:  i) l'échange, sur demande, de renseigneme nts spécifiques sur des questions telles que 
l'évaluation en douane, la classification SH, la d ésignation complète et exacte, la quantité et 
l'origine des marchandises, dans des cas précis où l'on a des raisons de douter de la véracité 
ou de l'exactitude de la déclaration de l'impor tateur ou de l'exportateur.  La demande de 
renseignements serait limitée aux éléments de  données contenus dans la déclaration 
d'importation ou d'exportation;  ii) la communi cation au pays demandeur, le cas échéant, de 
documents produits à l'appui de la déclarati on douanière aux fins d'enquê te ou de procédures 
judiciaires. "  (Inde, TN/TF/W/68) 
• "Éléments de l'engagement  
- L'échange, sur demande, de renseignements spécifiques. 
- L'échange de renseignements spécifiques por tera sur des questions comme la 
classification SH, la quantité, la désignation complète et exacte, le pays d'origine et 
l'évaluation en douane des marchandises. 
- Cet échange se fera dans des cas précis où l' on a des raisons de douter de la véracité 
ou de l'exactitude de la déclaration de  l'importateur ou de l'exportateur. 
- La demande de renseignements sera limit ée aux éléments de données contenus dans 
la déclaration d'importation ou d'exportation. 
- Dans des cas appropriés, l'échange port era également sur le(s) document(s) 
produit(s) à l'appui de la déclaration douanière tel(s) que les factures commerciales, 
les listes de colisage, les certificats d'origine et les connaissements. 
- L'échange de renseignements comprendra la confirmation de l'authenticité du (des) 
document(s) justificatif(s). "  (Inde, TN/TF/W/103) 
Approche/Moyens suggérés  
• " Les Membres devraient mettre en place un mécani sme qui soit pratique et efficace, et qui 
comporte un engagement relatif à 1) un ensembl e bien défini de renseignements, 2) un 
fondement pratique pour l'éc hange de renseignements qui soit efficient et qui ne soit pas 
contraignant, et 3) une structure pour l'éc hange de renseignements qui soit tournée vers 
l'avenir pour ce qui est de promouvoir l'amé lioration continue de la coopération et des 
similitudes des besoins en matière  d'information.  Ces objectifs  laissent également entrevoir 
un mécanisme d'échange de renseignements qui repo se en définitive sur la mise en œuvre du 
modèle de données douanières de l' Organisation mondiale des douanes . (...) L'examen de la 
question de la confidentialité  dans le traitement de ces renseignements est un aspect TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 100  
 
  fondamental pour faire progresser la présente proposition ."  (États-Unis et Inde, 
TN/TF/W/57) 
• La coopération " concerne le nombre limité de cas où l'administration qui présente la 
demande, après avoir procédé aux vérifications internes nécessaires, a des raisons de douter 
de la véracité ou de l'exactitude d'un élémen t quelconque de la déclar ation d'importation ou 
d'exportation, ou de ses pièces justificatives.  Le mécanisme sera conçu de manière à 
empêcher les demandes systématiques ".  (...)  " Un délai pourrait être fixé pour la présentation 
de telles demandes afin d'éviter les inconvén ients que comporterait la recherche de vieux 
documents. Les renseignements pouvant faire l' objet d'une demande seraient des détails 
spécifiques concernant une transaction (d ésignation des marchandises, catégorie ou 
spécifications, classification SH, valeur, quantit é, pays d'origine, etc.).  Les pièces 
justificatives, le cas échéant, comprendraient l es factures commerciales, les listes de colisage, 
les certificats d'origine, etc.  Ces documents  seraient principalement des copies certifiées 
conformes ou authentiques ."  (...)  "(...) L'échange de renseignements (…) pourrait passer par 
un centre nodal désigné par chaque adminis tration des douanes et notifié à l'OMC. "  La 
demande d'assistance pourrait être présentée par écrit ou par voie électronique dans l'une des 
trois langues officielles de l'OMC.  La demande  de renseignements devr ait contenir un exposé 
succinct des faits, de la nature des doutes soulev és et des raisons qui permettent de douter de 
la déclaration, et indiquer les résultats des vérifications internes et la nature exacte des 
renseignements demandés.  " Il serait souhaitable de fixer un délai raisonnable pour la 
communication des renseignements. "  "... les renseignements [devraient être]  échangés sous 
réserve d'une clause de confidentialité aux  termes de laquelle les renseignements 
communiqués ne devraient pas être divulgués,  sauf dans la mesure où des procédures 
judiciaires pourraient l'exiger ."  Les renseignements ainsi obtenus devraient pouvoir être 
utilisés dans les procédures judiciaires sans que puisse être invoquée la clause de 
confidentialité.  (Inde, TN/TF/W/68) 
• "Modalités de l'échange  
- Avant de présenter une demande, le Memb re demandeur procédera aux vérifications 
internes nécessaires afin de s'assurer qu'il a des raisons de douter de la véracité ou 
de l'exactitude d'un élément quelconque de la déclaration.  
- L'échange de renseignements se fera par un organisme central désigné par 
l'administration des douanes de c haque Membre et notifié à l'OMC. 
- Les documents échangés peuvent être des originaux ou des copies certifiées ou 
authentifiées.  Les documents originaux seront échangés dans les cas où les tribunaux 
l'exigent. 
- Au moment de la présentation de la demande , l'organisme central désigné confirmera 
que toutes les vérifications internes voulues ont été effectuées dans le pays 
importateur ou exportateur. 
- La demande de renseignements sera présentée dans l'une des trois langues officielles 
de l'OMC, par écrit ou par voie électronique  avec confirmation ultérieure par écrit. 
- La demande de renseignements contiendra un  exposé succinct des faits, les raisons 
qui permettent de douter de la véracité ou de l'exactitude de la déclaration, les 
résultats des vérifications internes effectu ées et la nature exacte des renseignements 
demandés.  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 101 
 
 
  - Ces demandes seront présentées au plus tard deux ans après l'importation ou 
l'exportation des marchandises en question. 
- Le Membre auquel la demande est présent ée fournira les renseignements demandés, 
de préférence dans un délai de 90 jours. 
- Les renseignements ainsi échangés seront a ssujettis à une clause de confidentialité 
aux termes de laquelle les renseignements communiqués ne seront pas divulgués à un 
tiers par le Membre demandeur, sauf dans la mesure où des procédures judiciaires 
pourraient l'exiger. 
- Les renseignements obtenus dans le cadre de ce mécanisme seront traités par le 
Membre demandeur avec le même  degré de confidentialité que celui qu'il accorde aux 
renseignements analogues dont il a la garde. 
- L'échange de renseignements ne sera pas ref usé uniquement pour des raisons de 
confidentialité car les éléments  d'information devant faire l'objet de l'échange doivent 
être communiqués au Membre auquel la de mande est présentée et au Membre 
demandeur au cours des opérations norma les d'importation ou d'exportation de 
marchandises. "  (Inde, TN/TF/W/103) 
Traitement spécial et différencié  
• " Évaluer les besoins et les prio rités des pays en développement qui se rapportent à la mise en 
œuvre de la proposition et prévoir la déma rche par laquelle chaque Membre peut en 
définitive réaliser la mise en œuvre complète du mécanisme. " (États-Unis et Inde, 
TN/TF/W/57) 
Assistance technique et renforcement des capacités  
• " Travailler de concert avec les organisations in ternationales et les fournisseurs de ressources 
pour examiner les questions relatives à l'assi stance technique et d'autres questions au 
besoin ".  (États-Unis et Inde, TN/TF/W/57) 
• " Il est peu probable que les besoins en a ssistance technique dans ce domaine soient 
importants, une telle coopération pouvant empr unter les canaux existants des administrations 
des douanes.  Toutefois, cette question peut être examinée si des Membres estiment que des 
besoins pourraient exister à cet égard. "  (Inde, TN/TF/W/68) 
En ce qui concerne les questions transversales (iden tification des besoins et priorités, assistance 
technique et renforcement des capacités, traiteme nt spécial et différencié, domaines multiples) 
 
IDENTIFICATION DES BESOINS ET PRIORITÉS 
Communication de la Chine et du Pakistan (TN/TF/W/29 ) 
• Si l'on se réfère aux travaux accomplis par  d'autres organisations internationales, les 
Membres utilisent un outil général pour évaluer leurs besoins et priorités ainsi que leurs 
niveaux actuels de facilitation des échanges.  Po ur procéder à l'évaluation, il faudrait tenir 
pleinement compte de la diversité des nive aux de développement éc onomique régional dans 
les pays Membres.  Il faudrait s'appuyer sur les résultats de l'évaluation pour établir des 
règles pertinentes en matière de  facilitation des échanges, accord er un traitement spécial et 
différencié et fournir une assistance technique et un soutien pour le renforcement des 
capacités . TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 102  
 
  • Propositions concernant les étapes suivantes des travaux 
a) Sur la base de son document sur l'assistance technique et le renforcement des 
capacités dans le domaine de la facilitati on des échanges (TN/TF/W/5), le Secrétariat 
devrait communiquer fréquemment aux Membres des renseignements à jour dont il 
pourrait disposer sur les travaux menés par  d'autres organisations internationales 
pour identifier les besoins et priorités en matière de facilitation des échanges. 
 b) Les Membres devraient étudier les outils disponibles y relatifs et se prononcer sur 
l'utilisation d'un outil général.  On pourrait recourir à une série d'outils déjà mis au 
point par diverses organisations internatio nales portant chacun sur un domaine 
différent. 
 c) Sur la base de l'outil général conve nu, les Membres pourraient procéder à une 
autoévaluation et présenter ensuite au Secrétariat un rapport succinct sur cette 
évaluation. 
 d) Sur la base de ces rapports, le Secrét ariat établira un document indiquant les 
principaux domaines d'intérêt des Membres ou dressant la lis te de leurs besoins et 
priorités dans le cadre général des articles V, VIII et X du GATT.  Les futures règles 
en matière de facilitation des échanges seront  établies principalement en fonction de 
ces principaux domaines. 
 e) Pendant la période d'évaluation, un groupe de travail composé de représentants des 
organisations internationales concernées pourrait être créé pour veiller à l'objectivité de l'évaluation et fournir l'assistan ce et le soutien nécessaires aux pays en 
développement et aux pays les moins avancés.  Les Membres qui ont déjà une 
expérience de ce type d'évaluation sont in vités à la partager avec les autres Membres. 
 f) Pour les Membres sur le territoire desque ls il existe de fortes  disparités économiques 
régionales, l'évaluation pourrait être f ondée sur les différents niveaux de 
développement, ou sur un niveau de développe ment moyen.  La situation spécifique de 
ces pays en matière de développement sera pleinement prise en considération dans 
l'application des futures règles relatives à la facilitation des échanges. 
 
 Voir également les propositions pertinentes du Groupe africain (TN/TF/W/33 et 
TN/TF/W/56), d'un groupe de pays d'Amérique latine  (TN/TF/W/41) et du Pakistan et de la Suisse 
(TN/TF/W/63), reproduites dans les sections "Assistance technique et renforcement des capacités" et 
"Domaines multiples". 
ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS Communication du Groupe africain (TN/TF/W/56
) 
Assistance technique et renforcement des capacités au cours des négociations 
1. Prévu au paragraphe 4 de l'A nnexe D, le processus d'identifica tion des besoins et priorités des 
Membres en matière de facilitation des échanges " a été en partie engagé au moyen des listes 
de contrôle établies aux fins de l'autoéva luation par l'Organisation mondiale des douanes 
(OMD) pour les articles V, VIII et X du GATT et d'autres outils tels que l'étude de l'OMD sur 
le temps nécessaire à l'octroi de la main levée.  Cependant, le Groupe africain voudrait 
proposer une révision des listes de contrôle étab lies aux fins de l'autoévaluation par l'OMD 
afin qu'elles soient plus simples, qu'elles correspondent à la portée des négociations et 
qu'elles couvrent non seulement les questions douanières mais aussi t outes les formalités et  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 103 
 
 
  procédures relatives à l'importation, à l'exporta tion et au transit visées aux articles V, VIII 
et X du GATT.  Cela aidera les Membres à iden tifier leurs besoins et priorités qui relèvent du 
champ des négociations ." 
2. Compilation des besoins et priorités des différents Membres  "(...) Le Groupe africain souhaiterait proposer que le Secrétariat de l'OMC entreprenne de 
compiler les besoins et prior ités présentés par différents Membres.  La compilation des 
besoins et priorités des différents Membres, qui  devrait être mise à jour en permanence, le 
cas échéant, serait une référence utile pour l es Membres, organisations et autres donateurs 
désireux de fournir une assistance ciblée pendant et après les négociations.  Les Membres qui 
ont des difficultés à identifier leurs besoins et  priorités devraient être aidés dans ce domaine. " 
3. Soutien pour la clarification et le processus éducatif, y compris la formation 
 " Le Groupe africain se félicite du soutien appor té jusque-là par l'OMC, divers pays Membres 
et d'autres organisations pour la clarification et  le processus éducatif, y compris la formation 
des fonctionnaires des douanes, en ce qui concerne les articles V, VIII et X du GATT.  Ce type 
de soutien devait être renforcé à la fois aux niveaux national et régional afin de faciliter la 
participation des pays en développement et des pays les moins avancés aux négociations.  Les 
différents Membres et organisations qui sont  censés soutenir ces ac tivités devraient se 
manifester et donner leurs indications afin de  déclencher les demandes de la part des pays 
Membres qui ont un besoin.  En outre, la cl arification et le processus éducatif devraient 
contribuer aux négociations par le biais de la  présentation, par l'organisation, de rapports 
factuels sur le résultat des séminaires/ateli ers pendant les réunions du Groupe de négociation 
sur la facilitation des échanges. " 
Assistance technique et renforcement des capacités au-delà de la phase des négociations 1. Mise en œuvre des résultats  " L'Annexe D du Cadre de juillet 2004 contient l'engagement ferme de la part des Membres, 
en particulier des pays développés, de fournir une  assistance technique et d'aider à renforcer 
les capacités non seulement pendant les négocia tions mais aussi au moment de mettre en 
œuvre les obligations résultant des négociations .  Il ressort aussi clairement des modalités 
pour les négociations sur la facilitation des éc hanges que les pays en développement et les 
pays les moins avancés ne seront pas tenus de  mettre en œuvre des engagements s'ils n'ont 
pas les capacités pour le faire et n'ont pas reçu l'assistance technique requise.  En outre, les 
organisations internationales fournissant une a ssistance dans le domaine de la facilitation 
des échanges sont appelées à collaborer. " 
2. Mécanisme de coordination pour la mise en œuvre des besoins et priorités des Membres ainsi 
que des engagements 
 " Le soutien requis pour mettre en œuvre les engagements en matière de facilitation des 
échanges va au-delà de l'assistance technique traditionnelle fournie par le Secrétariat de 
l'OMC.  Par exemple, certaines mesures de facilitation des échanges exigent une aide au 
développement des infrastructures. 
 La coordination entre les institutions inter nationales pertinentes et  les donateurs pour la 
fourniture de l'assistance technique et le renforcement des capacités est donc importante 
pendant et après les négociations.  La note du Secrétariat de l' OMC sur l'assistance 
technique et le renforcement des capacités dans  le domaine de la facilitation des échanges 
(TN/TF/W/5) l'a également indiqué. TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 104  
 
   Les modalités pour les négociations sur la fac ilitation des échanges ont trait à la cohérence et 
à la collaboration entre les organisations internationales fournissant une assistance technique dans ce domaine, mais leur rôle spécifique s'agissant de la mise en œuvre des 
besoins et priorités des pays en développement et  des pays les moins avancés doit être clarifié 
afin d'assurer une complémentarité. 
 Le Groupe africain prie donc instamment l es Membres d'envisager l'id ée de mettre en place 
un mécanisme de coordination/collaboration
25 ou de développer tout mécanisme existant 
faisant intervenir différents partenaires qui s' occupent de facilitation des échanges afin de 
renforcer les synergies et de garantir une utilis ation efficace des ressources disponibles.  Un 
tel mécanisme devrait faire en sorte que les besoins et priorités recensés par les pays en 
développement et les pays les moins avancés dans  le domaine de la facilitation des échanges 
soient effectivement traités;  que les ressources disponibles soient utilisées avec efficacité;  et 
qu'il y ait une durabilité à long terme des programmes d'assistance technique ." 
Communication de Maurice au nom du Groupe ACP (TN/TF/W/73 ) 
Assistance technique et renforcement des capacités 
 "... Pour s'acquitter du mandat de négociation dans  la lettre et dans l'esprit, une tâche 
importante consistera manifestement à identifier les besoins et priorités des pays en développement en 
matière d'assistance technique et de renforcement des capacités dans le  domaine de la facilitation des 
échanges, en évaluant les propositions au niveau de l'assistance technique dont ces pays auront 
besoin pour la mise en œuvre – et  même si certains Membres peu vent voir les choses autrement, nous 
estimons qu'une telle assistance peut et devrait, si nécessaire, inclure une aide financière – et 
finalement en élaborant des projets ou programmes d'assistance pour soutenir  la mise en œuvre de 
tout résultat négocié.  [...] il faudrait rendre opérationnel le mandat relatif à l'assistance technique et 
au renforcement des capacités en apportant un soutie n (tant financier que technique) aux pays en 
développement pour les aider pendant et après les négociations sur la facilitation des échanges. 
 [...] idées sur la façon d'opérationnaliser l'a ssistance technique et le renforcement des 
capacités au cours des négociations sur la facilitation des échanges. 
A. Établissement d'un mécanisme de  coordination interinstitutions pour l'assistance technique et 
le renforcement des capacités en matière de facilitation des échanges 
 Pour plus de détails, voir le documen t TN/TF/W/73, section III.A, page 4. 
B. Principaux domaines pour le financement de l'assistance technique et du renforcement des 
capacités en matière de facilitation des échanges 
  i) soutien pour l'identification des beso ins et priorités aux fins des négociations 
sur la facilitation des échanges des pays en développement et des pays les moins avancés (paragraphe 4, Annexe D); 
  ii) soutien et assistance pendant les négociations sur la facilitation des échanges  
(paragraphe 5, Annexe D);  et 
                                                     
 
25 La note du Secrétariat de l'OMC TN/TF/W/5 explique la façon dont certains mécanismes de 
collaboration ont fonctionné dans le domaine de la facilitation des échanges.   TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 105 
 
 
    iii) soutien et assistance pour aider les pays en développement et les pays les 
moins avancés à mettre en œuvre les engagements issus des négociations, 
selon leur nature et leur portée (paragraphe 6, Annexe D).  
 Pour plus de détails sur ces domaines, voir le document TN/TF/W/73, section III.B, pages 4 
et 5. 
 Pour obtenir et attribuer efficacement l' assistance technique et le soutien pour le 
renforcement des capacités en faveu r des pays en développement dans les trois domaines indiqués 
ci-dessus, un fonds spécial pour l'assistance technique  et le renforcement des capacités en matière de 
facilitation des échanges doit être établi.  Ce fond s sera géré par le mécanisme de coordination 
interinstitutions décrit précédemment et les cont ributions à ce fonds proviendront des donateurs 
bilatéraux et multilatéraux.  Les pays en développeme nt qui ont besoin d'une assistance technique et 
d'un soutien pour le renforcement des capacités en matière de facilitation des échanges pendant ou 
après les négociations sur la facilitation des échanges pourront présenter leurs propositions et 
demandes au mécanisme de coordi nation interinstitutions, qui traitera rapidement les demandes et 
attribuera rapidement l'assistance technique et le  soutien pour le renforcement des capacités, qui 
seront financés par le fonds spécial.  
 [...] 
Évaluation de la mise en œuvre du mandat rela tif à l'assistance technique énoncé à l'Annexe D 
 L'octroi d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement des capacités est un 
élément essentiel du mandat relatif aux négocia tions sur la facilitation des échanges énoncé à 
l'Annexe D.  Partant, la mise en œuvre de ce mandat doit être périodiquement réexaminée par les 
Membres de l'OMC pour s'assurer que les objectifs de  développement des négociations soient atteints.  
 Pour plus de détails, voir le document TN/TF/W/73, section IV, pages 6 et 7. 
Voir également les propositions pertinentes du Groupe africain (TN/TF/W/33), d'un groupe de 
pays d'Amérique latine (TN/TF/W/41), du Taipei chi nois (TN/TF/W/62), du Pakistan et de la Suisse 
(TN/TF/W/63) et de la République kirghize et  de la République de Moldova (TN/TF/W/74), 
reproduites dans la section "Domaines multiples". 
Communication du Groupe africain (TN/TF/W/95 ) 
 "Éléments clés de l'assistance technique  et du renforcement des capacités à inclure: 
- Établir un diagnostic clair et précis de la sit uation dans chaque pays concerné et s'attaquer 
aux facteurs qui risqueraient sinon de comp romettre une mise en œuvre satisfaisante au 
niveau national. 
- Concevoir des programmes d'assistance tec hnique et de renforcement des capacités bien 
ciblés;  s'assurer que leurs divers vo lets se renforcent mutuellement. 
- Établir des points de repère permettant de s'assurer que toutes les dispositions nécessaires 
sont prises pour obtenir les avantages escomptés. 
- Soutien et assistance pendant les négociations su r la facilitation des échanges.  À cet égard, 
une solution est d'inviter les experts des adminis trations nationales à assister les négociateurs 
basés à Genève, ainsi que de dispenser aux fonctionnaires une formation en matière de 
facilitation des échanges. TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 106  
 
  - Soutien et assistance visant à aider les pays en développement et les pays les moins avancés à 
mettre en œuvre les engagements résultant des négociations, une attention particulière étant 
accordée aux besoins des PME. 
- Programmes de renforcement visant à promouv oir l'investissement afin de renforcer la 
capacité des pays en matière de facilitation des échanges. 
- Assistance technique visant à surmonter les cliv ages sous-régionaux et faciliter l'intégration. 
- Mieux cibler les domaines de coopération en tre les organismes présents aux frontières des 
pays concernés. 
- Éviter les incohérences par une meilleure coordination des interventions en matière 
d'assistance technique et de renforcement des capacités qui concernent la facilitation des 
échanges stricto sensu avec les questions c onnexes dans les domaines de l'évaluation en 
douane, des règles d'origine, des licences d' importation ou des contrôles sanitaires. 
- Prévoir un soutien après la mise en œuvre. - Prévoir de manière adéquate le recours à des c onseillers locaux pour des missions à court et 
à long terme. 
- Octroi adéquat de ressources à long terme et accès à un financement durable, incluant des 
mécanismes pour la fourniture d'un soutien additionnel et des dispositions en matière de 
financement à long terme, une attention pa rticulière étant accordée à la réalisation 
d'interventions axées sur les technologies de l'information et de la communication. 
- Mécanisme permettant de surve iller si l'assistance technique et le renforcement des capacités 
sont adéquats et si les Membres s'acquittent  de leurs obligations;  les pays développés 
Membres notifieront à l'OMC qu'ils ont mis en œuvre les mesures en matière d'assistance 
technique prévues dans les dispositions. 
- Les pays développés Membres établiront des " points de repère" qu'ils observeront pour la 
coopération financière et technique des tinée à renforcer la capa cité des pays en 
développement. 
- Coordination et cohérence entre les organisa tions compétentes dans le domaine de la 
facilitation des échanges. 
- Les pays développés, en coopération avec la B anque mondiale, le FMI, l'OMD, la CEE/ONU, 
la CEA/ONU, le CCI et d'autres organisations internationales, doivent fournir l'assistance technique et financière nécessaire au développement  d'une infrastructure de facilitation des 
échanges. " 
TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
Communication du Groupe africain (TN/TF/W/33
) 
Traitement spécial et différencié dans la facilitation des échanges 
 Le paragraphe 2 de l'Annexe D énonce les paramèt res régissant l'application du principe du 
traitement spécial et différencié pour les pays en  développement et les pays les moins avancés dans 
les décisions relatives à la facilitation des échanges.  P our le Groupe africain, le traitement spécial et 
différencié va au-delà de l'octroi de périodes de transition plus longu es.  Dans le contexte de tous  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 107 
 
 
  nouveaux engagements relatifs à la facilitation des échanges, le traitement spécial et différencié 
devrait aussi se traduire par des dispositions juridiquement contraignantes qui: 
• soient précises, effectives et opérationnelles; 
• accordent une marge d'action et une flexi bilité aux pays en développement et aux 
pays les moins avancés pour ce qui est de déterminer (sur la base de leur propre 
évaluation de leur capacité de mise en œuvre) quand, comment et dans quelle mesure 
ils doivent mettre en œuvre ces nouveaux e ngagements relatifs à la facilitation des 
échanges;  et 
• subordonnent la mise en œuvre de c es nouveaux engagements par les pays en 
développement et les pays les moins avancés à l'octroi par les pays développés, sur 
une longue période, d'une assistance techni que et financière et d'un soutien pour le 
renforcement des capacités effectifs, adéquats et durables en ce qui concerne des 
projets ou programmes nationaux structurels ou sectoriels liés à la facilitation des 
échanges que les pays en développement ou les pays les moins avancés jugeaient 
nécessaires pour leur permettre de mett re pleinement en œuvre ces nouveaux 
engagements.  
Communication d'un groupe de pays d'Amérique latine (TN/TF/W/81 ) 
Dispositions relatives au traitement spécial et différencié 
 i) Les Membres en développement et les moins avancés bénéficieront d'un traitement 
spécial et différencié conformément aux dispositions ci-après, ainsi qu'aux autres 
dispositions pertinentes d'autres articles du présent accord . 
 ii) Les obligations énoncées dans le présent accord seront contraignantes à compter de 
son entrée en vigueur, à l'exception de cell es que lesdits Membres auront notifiées au 
Secrétariat de l'OMC avant l'entrée en vigueur du présent accord et qui seront:  
a) celles dont le respect sera subor donné à l'acquis ition des capacités 
nécessaires;  et 
b) celles auxquelles il sera satisfait au term e d'un délai qui sera indiqué dans la 
notification et qui ne dépassera pas six ans à compter de la date de cette 
notification.  Ces obligations seront contraignantes au terme du délai notifié . 
 iii) Les obligations notifiées au titre de la dis position de l'alinéa ii) a) ne seront pas 
visées par le Mémorandum d'accord sur le  règlement des différends tant que le 
Membre n'aura pas notifié qu'il a acquis le s capacités nécessaires pour les assumer.  
Les obligations notifiées au titre de la dispos ition de l'alinéa ii) b) seront visées par 
ledit mémorandum d'accord à compter de la date fixée dans la notification . 
 iv) Le Secrétariat de l'OMC établira un Re gistre de la facilitation des échanges avec les 
notifications présentées par les Membres.  Ce  registre sera publié sur le site des 
Membres de l'OMC . 
 v) Le Membre qui ne dispose pas d es capacités nécessaires pour s'acquitter d'une 
obligation établie dans le présent accord, et qui l'aura notifié conformément à la 
disposition de l'alinéa ii) a), notifiera au ssi au Secrétariat de l'OMC, dans un délai 
maximum de trois ans à compter de l'ent rée en vigueur du présent accord, les plans 
élaborés pour l'acquisition de ces capacités.  Les organisations internationales ou TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 108  
 
  d'autres organisations pertinentes aideront le Membre, à sa demande, à élaborer et à 
réaliser ses plans de ren forcement des capacités . 
 vi) Si, au terme de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, un 
Membre n'est pas parvenu à élaborer un pl an qui lui permette d'acquérir les 
capacités nécessaires pour satisfaire à une ou à plusieurs des obligations énoncées 
dans l'Accord, il en informera l'organe de  supervision de la mise en œuvre de 
l'Accord.  Cet organe aidera le Membre, à sa demande, dans le cadre des démarches 
nécessaires, à élaborer et à réaliser ses plans de renforcement des capacités . 
 vii) L'acquisition des capacités par un Me mbre déterminé sera vérifiée au moyen d'un 
mécanisme qui fera partie du plan de renfo rcement des capacités pertinent.  Ce 
mécanisme sera conçu par le  Membre bénéficiaire, le donateur et l'organisme chargé 
de la réalisation du plan . 
 viii) Lorsque l'acquisition des capacités par un Membre sera vérifiée, ce Membre 
disposera d'un délai maximum de six mois  à compter de la date de la vérification 
pour notifier cette situation au Secrétariat de l'OMC . 
 ix) Les obligations notifiées au titre de la  disposition de l'alinéa ii) a) seront 
contraignantes pour chaque Membre à comp ter de la date à laquelle ce Membre 
notifiera qu'il a acquis les capacités nécessai res pour y satisfaire.  Les obligations 
notifiées au titre de la disposition de l'alinéa ii) b) seront contraignantes pour chaque Membre à compter de la date d'expirat ion du délai fixé dans la notification. 
Dispositions transitoires 
 a) Pendant la période comprise entre la signature et l'entrée en vigueur du présent 
accord, les Membres en développement et  les moins avancés procéderont à une 
autoévaluation des capacités.  Cette auto évaluation aura pour but d'identifier leurs 
capacités à satisfaire aux obligations convenues . 
 b) Au terme de l'autoévaluation des capa cités, ces Membres devront procéder à la 
notification visée à l'alinéa ii) a) et b ). 
 c) Les Membres qui n'ont pas les capacités nécessaires pour effect uer l'autoévaluation 
des capacités en informeront l'organe chargé  de la supervision de la mise en œuvre 
du présent accord.  Cet organe accomplira l es démarches pertinen tes afin que ces 
Membres obtiennent l'appui nécessaire pour effectuer l'autoévaluation des capacités . 
Communication du Groupe africain (TN/TF/W/95
) 
"Éléments à inclure en tant que TSD 
A. Comment la flexibilité devrait-elle être maintenue? 
- Accepter le principe d'une flexibilité pour t ous les pays en développement et d'engagements 
adaptés aux conditions spécifiques des différents pays. 
- Tenir dûment compte de la marge de manœu vre et du niveau de développement des différents 
Membres. 
- Définir des objectifs non contraignants à long  terme en matière de facilitation des échanges 
et d'élaboration des règles.  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 109 
 
 
  - Approche par pays qui ferait de la mise en œuvre de toute nouvelle règle une priorité 
nationale.  Cela signifie que toute nouvelle règle ne serait mise en œuvre que dans les cas où 
cela serait compatible avec des objectifs de développement nationaux ou en favoriserait la 
réalisation. 
- Les engagements futurs ne devraient pas fai re partie de l'engagement unique et devraient 
exclure le mécanisme de règlement des différends ;  autrement dit, ils devraient constituer des 
"engagements d'effort maximal". 
B. Engagements de type AGCS 
Liste indicative non exhaustive: 
- Étendre l'approche fondée sur une "liste positive"  suivie dans le cadre de l'AGCS, en rendant 
certaines obligations applicables uniquement lorsque les pays en développement ont la 
capacité de les mettre en œuvre. 
- Autoriser les pays en développement à contra cter moins d'obligations  ou des obligations 
limitées pour autant que cela n'impose pas de charge financière importante, autrement dit leur donner la possibilité de décider de ne  pas appliquer les disciplines négociées. 
- Un lien doit être établi entre la mise en œuvre  de nouveaux engagements et la fourniture de 
l'assistance technique et le  renforcement des capacités. 
- Donner la possibilité de décider de ne pas  appliquer des accords exigeant beaucoup de 
ressources. 
- Lorsque des pays dépassent les seuils ou satisf ont aux critères prescrits, une période de mise 
en œuvre sensiblement plus longue devrait être prévue pour donner une marge de manœuvre 
à ces pays. 
- Le principe de la progressivité devrait être adopté, ce qui signifierait qu'un pays en 
développement devrait prendre un engagement uniquement après qu'un certain point de 
repère ait été atteint indiquant qu'il est en mesure de mettre en œuvre l'engagement et 
indiquant que les pays développés se sont ac quittés de leurs obligations en matière 
d'assistance technique et de  renforcement des capacités. 
- Les engagements sont pris par chaque pays et ne reflètent pas un niveau fixé pour les pays en 
développement en tant que groupe. 
- Prévoir l'octroi d'une flexibilité et d'un tra itement plus favorable aux pays en développement 
dans les groupements régionaux. " 
 Voir également la proposition pertinente  d'un groupe de pays d'Amérique latine 
(TN/TF/W/41), reproduite dans la section "Domaines multiples". 
DOMAINES MULTIPLES Communication du Groupe africain (TN/TF/W/33
) 
"Portée des négociations 
 (...) La portée des négociations menées dans le cadre du Groupe de négociation doit en 
substance rester compatible avec les objectifs énon cés ci-dessus.  Les négociations devraient viser TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 110  
 
  uniquement à clarifier et améliorer les articles V, VIII et X du GATT.   Pour le Groupe africain, le 
renforcement du traitement spécial et différencié,  de l'assistance technique, du soutien pour le 
renforcement des capacités et de l'assistance en mati ère de mise en œuvre est un élément capital de 
ces négociations.   Le droit de choisir des possibilités d'ac tion et de faire preuve de flexibilité en 
matière de politique générale accordé aux pays en  développement et aux pays les moins avancés doit 
rester sacro-saint.  
Soutenir les besoins et priorités de l'Afr ique en matière de facilitation des échanges 
 Les besoins et priorités d es pays africains en matière de  facilitation des échanges sont 
considérables.  Pour identifier les besoins spéc ifiques en matière de fa cilitation des échanges et 
établir les priorités des pays africains un travail in tense doit être effectué, au niveau tant national que 
régional, avec l'aide des organisations internati onales pertinentes.  L'objectif global d'un tel 
processus d'identification devrait au minimum être, pour le moins, de trouver des solutions en ce qui 
concerne les caractéristiques de base suivantes de  l'environnement commercial de l'Afrique: 
• comment réduire les coûts de transport et de communication élevés qui nuisent à la 
compétitivité des ent reprises africaines; 
• comment renforcer les capacités de l'admin istration douanière, y compris grâce à 
l'automatisation, en vue de réduire sensiblem ent les délais aux points d'entrée et de 
sortie tout en maximisant les recettes publiques; 
• comment améliorer l'intégration des en treprises/économies africaines dans les 
systèmes internationaux de paiement et d'assurance.  
Faire face aux conséquences du point de vue des coûts  Les conséquences du point de vue des coûts qu 'entraîneraient pour les pays en développement 
et les pays les moins avancés des propositions rela tives à de nouveaux engagements sur la facilitation 
des échanges doivent être pleinement évaluées et exami nées.  Toutes conclusions relatives à de telles 
conséquences (en particulier en ce qui concerne la  mise en place de l'infrastructure de travaux 
publics, de l'infrastructure de technologies de l'info rmation et de la communication, du redéploiement 
administratif et des ressources humaines qui seraient  nécessaires) devraient ensuite être directement 
liées à l'octroi d'une assistance technique et fi nancière et d'un soutien pour le renforcement des 
capacités adéquats. 
 Il faut souligner qu'accroître l'assistance t echnique et le soutien pour le renforcement des 
capacités constitue un des objectifs premiers des né gociations.  Comme il est prévu au paragraphe 6 
de l'Annexe D, la mise en œuvre de nouveaux  engagements sur la fac ilitation des échanges par les 
pays en développement et les pays les moins av ancés est subordonnée à l'octroi d'une manière 
adéquate par les pays développés d'une assistance t echnique et financière et d'un soutien pour le 
renforcement des capacités en matière de facilitation des échanges.  À cet  égard, le but consistant à 
aider les pays en développement, en particulier les PMA, à faire face à ces conséquences du point de 
vue des coûts doit effectivement être traité en priorité. 
 En outre, pour aider les pays en développement  et les pays les moins avancés à participer 
d'une manière effective aux négociations sur la fa cilitation des échanges, il faut rendre opérationnel 
le paragraphe 5 de l'Annexe D.  À cet égard, le  Groupe africain souhaiterait proposer l'établissement 
d'un mécanisme approprié, devant faire l'objet d'un a ccord au plus tard à la fin de juillet 2005, pour 
l'octroi par les pays développés d' une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement des 
capacités pendant les négociations.  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 111 
 
 
   Entre autres choses, cette assistance techni que et ce soutien pour le renforcement des 
capacités pendant les négociations devraient favoriser: 
• des projets de recherche et de renfo rcement des capacités orientés vers les 
négociations sur la facilitation des échanges définis et proposés par les pays en 
développement et les pays les moins avancés Membres ; 
• la réalisation par les pays en développement  et les pays les moins avancés d'exercices 
d'évaluation des besoins et d' établissement des priorités en matière de facilitation des 
échanges fondés sur la participation et la transparence, pour les aider à définir leurs 
propres positions de négociation et priorités;  et 
• une aide spécifique aux frais de voyage  pour permettre aux pays en développement 
Membres de faire venir de leur capitale d es experts connaissant bien les questions de 
facilitation des échanges afin qu'ils particip ent activement aux tr avaux du Groupe de 
négociation sur la facilitation des échanges . 
 Pour la proposition sur le traitement spéci al et différencié qui figure dans cette 
communication, voir la section "Traitement spécial et différencié". 
Coopération interinstitutions 
 Un certain nombre d'organisations internati onales et régionales ont une expérience et des 
connaissances considérables dans le domaine de la facilitation des échanges.  Elles peuvent apporter 
des contributions importantes à la réalisation d'un des objectifs des négociations, à savoir l'octroi 
d'une assistance technique et d'un soutien p our le renforcement des capacités aux pays en 
développement et aux pays les moins avancés.  Il conv ient de mentionner en particulier les travaux de 
l'Organisation mondiale des douanes et les programmes SYDONIA et ACIS de la CNUCED.  En outre, les travaux de la Commission économique pour l'Afrique, du fait qu'elle s'occupe 
spécifiquement de ce continent, seront décisifs pour l'identification des b esoins et priorités de 
l'Afrique dans ce domaine. 
 Le Groupe africain est d'avis que les travaux sur la facilitati on des échanges offrent à l'OMC, 
au FMI et à la Banque mondiale une occasion un ique d'obtenir des résultats concrets dans la 
réalisation du mandat sur la cohérence.  À cet égard, nous invitons les trois institutions à faire un réel 
effort de collaboration en vue, entre autres chos es, de répondre aux besoins et priorités qui seront 
identifiés par le Groupe africain au cours des négociations.   (...)" 
Communication d'un groupe de pays d'Amérique latine
26 (TN/TF/W/41 ) 
Relation d'interdépendance entre les éléments de l'Annexe D27 
 " Les relations et synergies entre les éléments  mentionnés pourraient être prises en compte 
dans les disciplines futures comme suit : 
                                                      
26 Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Co sta Rica, El Salvador, Équateur, Guatemala, 
Honduras, Mexique, Panama, Paraguay, Pérou, République dominicaine et Uruguay. 
27 Les coauteurs soulignent que les observations formulées dans ce document sont censées s'appliquer 
de façon générale à toutes les propositions de négociation faites par les Membres. TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 112  
 
  Relation entre les règles et les b esoins et priorités des Membres 
 Le processus de négociation d onnera lieu à l'adoption d'une série d'améliorations et de 
clarifications destinées à accroître substantiellement l'efficacité des articles V, VIII et X du GATT de 
1994.  Il est possible que certaines règles, bien qu' avantageuses du point de vue de la facilitation des 
échanges, nécessitent, pour leur application, d es ressources, un renforcement des capacités ou des 
ajustements institutionnels et, par conséquent, dé passent la capacité de mise en œuvre de certains 
Membres, en particulier des pays en développement et des PMA. 
 En pareil cas, le respect des engagements futurs doit rester lié à la capacité de mise en œuvre 
avérée de chaque Membre.  Cela permettrait de favoriser leur mise en œuvre progressive de la 
manière qui correspond le mieux à la capacité , au niveau de développement et aux besoins 
commerciaux de chaque Membre. 
 L'identification des besoins et priorités des Membres sera un élém ent de référence nécessaire, 
parallèle à l'identification des engagements futurs
28, dans le cadre du processus de négociation.  À cet 
effet, un processus d'autoévaluation auquel chaque Membre se livrerait – avec l'assistance technique 
nécessaire – permettrait d'établir un diagnostic  des capacités réelles de mise en œuvre des 
engagements futurs.  Grâce à ce diagnostic il serait po ssible de déterminer la situation réelle de 
chaque Membre dans le domaine de la facilitatio n des échanges et ce dont il a besoin pour pouvoir 
mettre en œuvre les obligations qui seront convenues.  De même, il p ermettrait de définir les besoins 
en matière d'assistance technique et  de renforcement des capacités en vue de réduire l'écart entre ce 
que prévoient les textes et la capacité réelle de mise en œuvre . 
 Aux fins de la mise en œuvre des engageme nts convenus, les Membres fourniront des 
renseignements sur leur capacité réelle de mi se en œuvre dans un délai restant à déterminer. 
 Pour les pays en développement et les pays l es moins avancés n'ayant pas la capacité avérée 
voulue pour mettre en œuvre immédiatement les nouveaux engagements, de s périodes de transition 
différenciées seront établies et combinées à d es programmes d'assistance technique et de 
renforcement des capacités, conçus en fonction des obligations à assumer et de l'analyse des besoins 
et priorités nationaux.  Une fois ces programmes ac hevés, lesdits Membres pou rraient être en mesure 
d'assumer les nouveaux engagements de façon prog ressive, à un rythme et suivant une procédure 
adaptés à leur capacité de mise en œuvre.  Tant  que cette capacité ne sera pas atteinte, les 
engagements ne seraient pas exécutoires. 
L'assistance technique et le renforcement des ca pacités en fonction des besoins et priorités des 
Membres et les normes 
 Pour les pays en développement et les pays les moins avancés, le respect des disciplines 
futures concernant la facilitation des échanges exig era peut-être une assistance technique et un 
renforcement des capacités et, par conséquent, la m obilisation de ressources.   L'expérience tirée de 
l'application des Accords du Cycle d'Uruguay a montré les difficultés pratiques auxquelles on se 
heurte si l'on prend dans le cadre de l'OMC d es engagements que l'on n'a pas les moyens d'honorer 
ou bien si l'on ne tient pas compte comme il c onvient des besoins de chaque pays pour l'application 
des disciplines. 
 L'assistance technique et le renforcement des capacités  devraient viser à établir des 
programmes conduisant à la mise en œuvre des résult ats des négociations.  En d'autres termes, quand 
                                                      
28 Des propositions ont été formulées récemment dans ce sens dans la communication de la République 
populaire de Chine et du Pakistan (TN/TF/W/29).  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 113 
 
 
  seront examinées les règles qui pourraient être adoptées à l'OMC, il faudrait tenir compte, en 
parallèle, de l'assistance technique afin de garan tir la viabilité de leur application effective. 
 Il faudrait examiner l'opportunité de créer un mécanisme visant à organiser et à coordonner 
l'assistance technique et le renforcement des c apacités dans le domaine de la facilitation des 
échanges, qui regrouperait les donateurs, les bénéfic iaires et les organismes internationaux.  Ce 
mécanisme permettrait de faire en sorte que l' assistance technique soit adaptée aux besoins des 
bénéficiaires, afin de garantir la transparence, la cohérence et l'efficacité, en vue de faciliter pour les 
pays en développement et les pays les moins avan cés la mise en œuvre des engagements pris dans ce 
domaine.  
Le traitement spécial et différencié et sa relation avec les autres éléments de l'Annexe D 
 Le traitement spécial et différencié, qui d evrait aller au-delà de l'octroi des périodes de 
transition traditionnelles pour la mise en œuvre de s engagements, a une rel ation horizontale avec 
chacun des éléments énoncés à l'Annexe D.  C'est pourquoi ce principe devrait faire partie intégrante 
de la clarification et de l'amélioration des articl es V, VIII et X du GATT de 1994, de l'identification 
des besoins et priorités de chaque Membre, ains i que des moyens de rendre effectifs l'assistance 
technique et le soutien au renforcement des capacités.  Par ailleurs, l'efficacité du traitement spécial 
et différencié dépendra de la manière dont les liens  et relations existant entre ces éléments seront 
effectivement incorporés dans le résultat final. " 
Communication du Taipei chinois (TN/TF/W/62 ) 
 Mettre en place " un mécanisme à long terme, sous forme d'un comité, d'un grou pe de travail, 
d'une équipe spéciale, de réunions périodiques annuelles, ou de toute autre structure appropriée, ou 
même aient recours à un mécanisme existant afin de  régler les questions relatives à la facilitation des 
échanges, en particulier celles relatives aux qu estions douanières.  Les fonctions du mécanisme à 
long terme pourraient être notamment les suiv antes, sans que cette liste soit limitative: 
a) Examiner le caractère effectif du soutien et de l'assistance accordée aux Membres en 
développement, et en particulier aux moins av ancés d'entre eux, afin de garantir que 
la mise en œuvre des résultats des négoc iations progresse.  Si les pays en 
développement et les pays les moins avan cés rencontrent des difficultés de mise en 
œuvre, le mécanisme, avec l'aide d'au tres Membres développés et/ou d'organisations 
internationales compétentes,  assurera la fourniture de l'assistance technique et du 
soutien nécessaires au ren forcement des capacités. 
 
b) Accorder aux Membres en développement, et en particuli er aux moins avancés d'entre 
eux, à leur demande, des exemptions d' obligations spécifiques et limitées dans le 
temps, totales ou partielles, tenant compte  de leurs besoins dans les domaines des 
finances, du commerce et du développement afin que les résultats finals des négociations soient pleinement respectés. 
 
c) Permettre aux Membres de se consulter ré gulièrement sur toute question relative à la 
facilitation des échanges. 
 d) Maintenir des contacts étroits avec les organisations internationales compétentes en 
matière de facilitation des échanges en vue d'obtenir les meille ures informations 
possibles concernant les mesures de facilita tion des échanges et d'éviter ainsi tout 
double emploi. 
 e) Encourager l'utilisation des normes, directives ou recommandations internationales 
par tous les Membres. TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 114  
 
   
f) Permettre aux Membres de mettre en  commun leurs expériences nationales et 
d'échanger des vues sur les questions rel atives à la facilitation des échanges.  Le 
mécanisme encouragera également la coop ération effective entre les services des 
douanes, ou toutes autres autorités compét entes, en matière de facilitation des 
échanges et de respect des règles douanières. 
 g) Servir, le cas échéant, de plate-forme pour la coordination des questions relatives à 
la facilitation des échanges avec les autres comités de l'OMC." 
 Communication du Taipei chinois (TN/TF/W/118
) 
 " Nous proposons la création d'un Comité de la  facilitation des échanges (CFE), composé de 
représentants de chacun des Membres.  Le Comité choisira son Président et se réunira 
périodiquement.  Le Secrétariat de l'OMC assurera  le secrétariat du Comité.  La liste non exhaustive 
des responsabilités du Comité, à examiner plus  avant, pourrait être la suivante: 
i) favoriser la réalisation des objectifs de l'Accord; 
ii) donner aux Membres la possibilité de  se consulter sur toutes questions 
concernant le fonctionnement et la mise en œuvre de l'Accord; 
iii) examiner périodiquement l'état d'avancem ent de la mise en œuvre de l'Accord 
par les Membres; 
iv) communiquer aux Membres des renseigne ments actualisés sur les travaux des 
organisations internationales pertinentes,  en particulier sur l'élaboration et 
l'adoption de normes internationales par ces organisations; 
v) encourager l'utilisation par tous les Membres, dans la mesure du possible, de 
normes, directives ou recommandatio ns élaborées par des organisations 
internationales; 
vi) examiner les besoins et les prior ités notifiés par les Membres et toutes 
demandes d'assistance technique et de  traitement spécial et différencié. " 
Communication du Pakistan et de la Suisse (TN/TF/W/63 ) 
 " L'un des messages clés de l'Annexe D est que les obligations en matière de facilitation des 
échanges deviendraient effectives pour un pays lo rsque les Membres de l' OMC estimeraient que ce 
pays a acquis la capacité d'administrer les règles av ec efficacité.  Toutes les mesures deviendront des 
obligations contraignantes dès lors que la capacité de les mettre en œuvre est acquise.  La partie C de 
la présente communication propose des éléments d' un mécanisme qui a pour but de concrétiser cet 
objectif.  Les trois éléments ci-après co mpléteraient ce mécanisme opérationnel : 
Inventaire des mesures de facilitation des échanges 
 (...)   La compilation du Secrétariat de l'OM C distribuée sous couvert du document 
TN/TF/W/43 et les révisions qui ont suivi constitu ent une bonne base pour établir cet inventaire. 
 La contribution du Groupe africain (document TN/TF/W/56) avance l'idée d'un soutien 
supplémentaire pour la clarification et le pr ocessus éducatif, y compris la formation des 
fonctionnaires des douanes, en ce qui concerne les mesures relatives aux articles V, VIII et X du 
GATT mentionnées dans la compilation.  Nous nous félicitons de cette propo sition et encourageons  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 115 
 
 
  les Membres et organisations internationales pertin entes à contribuer à ce processus éducatif.  Nous 
encourageons également les auteurs des propositions à faire connaître leurs intérêts spécifiques au 
sein du Groupe de négociation sur la fac ilitation des échanges et au niveau bilatéral.  
Évaluation de la situation actuelle (besoins et priorités)  Il est nécessaire que chaque Membre procède à une  évaluation de la situation actuelle en ce 
qui concerne la facilitation des échanges et les futu rs besoins et priorités afin de pouvoir ensuite 
définir les mesures techniques actuellement négoc iées qu'il peut appliquer, et les délais dont il a 
besoin.  Où en sont actuellement les pays dans le domaine de la facilitation des échanges?  Quels sont 
les décalages entre les installations au sol et l es engagements envisagés?  Nous serions plutôt de 
l'avis de la Chine et du Pakistan
29 ainsi que d'un certain nombre de pays d'Amérique latine30, pour qui 
cette évaluation est un processus contin u qui doit accompagner les négociations. 
 (...)  À l'instar des autres Membres qui ont présenté  des propositions concernant l'évaluation, 
nous estimons que chaque Membre a besoin de réaliser une autoévaluation approfondie. 
 Pour compléter leur vision de l'évaluation de leurs besoins et pr iorités, les Membres 
devraient aussi avoir une idée plus claire des activités en cours et prévues en matière d'assistance 
technique et renforcement des capacités, et de financement des infrastructures  qui se rapportent à 
l'inventaire des me sures de facilitation du commerce. 
 (...)  Étant donné que ce travail doit être précis et  effectué pays par pays, nous suggérons que 
les Membres bénéficiaires réalisent cette compilation.   (...) 
Enchaînement des mesures 
 Il est également de toute première importan ce de déterminer l'enchaînement des mesures 
techniques actuellement négociées et leurs relations d'interdépendance.  En fait, une combinaison de 
mesures produit parfois de réels avantages sur place.   Par ailleurs, l'adoption d'un certain nombre de 
mesures perfectionnées peut nécessiter au préalable l'application d'autres mesures de base.  Les 
organisations internationales expérimentées pourraient  apporter aux Membres un précieux soutien en 
les aidant à organiser ces relations d'interdép endance et l'enchaînement des mesures. 
 Nous estimons que les mesures mentionnées dans l'inventaire des mesure s de facilitation des 
échanges31 sont de nature différente:  certaines n'exig eraient pas des investissements dans des 
infrastructures coûteuses, mais nécessiteraient av ant tout des mesures administratives – encore que 
celles-ci ne soient pas toujours politiquement faciles à mettre en œuvre – et certaines sont de plus en 
plus contraignantes, à la fois en termes de ressource s et de capacités de mise en œuvre.  Les Membres 
ne devraient pas exclure la possibilité de traiter différemment ces deux catégories de mesures dans un 
texte final sur la facilitation des échanges.  Pour  commencer, ils pourraient classer individuellement 
les mesures contenues dans la compilation du Secrétariat selon la grille d'analyse proposée par la 
Banque mondiale/l'OMD à la session de juillet 2005 et qui est jointe en annexe au présent document 
(voir annexe).  
                                                      
29 Document TN/TF/W/29. 
30 Document TN/TF/W/41. 
31 Document TN/TF/W/43 et ses révisions ultérieures. TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 116  
 
  Mécanisme possible pour établir un lien entre l'a ssistance technique et le renforcement des 
capacités, et le financement des réformes 
 L'une des prescriptions de base pour ce mécani sme est qu'il soit prévisible et transparent, et 
comme le précise le document TN/TF/W/56:  "un te l mécanisme devrait faire en sorte que les besoins 
et priorités … dans le domaine de la facilitation d es échanges soient effectivement traités;  que les 
ressources disponibles soient utilisées avec efficacit é, et qu'il y ait une durabilité à long terme des 
programmes d'assistance technique". 
 Ce mécanisme pourrait comprendre un ensemble d'éléments constitutifs: 
i) des plans d'action indiquant les oblig ations, les périodes de mise en œuvre et 
les moyens nécessaires; 
 
ii) un mécanisme d'annonce des contributions concernant l'assistance technique 
et le renforcement des capacités, et financement; 
 iii) de multiples voies pour fournir une a ssistance technique et un soutien pour le 
renforcement des capacités, et leur financement; 
 iv) un comité OMC pour la facilitation des échanges (TFC), qui validerait les 
obligations des Membres (mesures de  facilitation des échanges) et leurs 
engagements (assistance technique et  renforcement des capacités, et 
financement);  et 
 v) l'approbation sur un plan multilat éral des moyens de mise en œuvre. " 
 
 Le document TN/TF/W/63 fournit davantag e de détails sur les points i) à v). 
Communication de Maurice au nom du Groupe ACP (TN/TF/W/73
) 
Mesures visant à rendre l'Annexe D opérationnelle 
 [...] 
 " Le principe du traitement spécial et différen cié en faveur des pays en développement et des 
pays les moins avancés doit être pleinement pris en compte et rendu directement opérationnel dans 
tout résultat négocié;  les préoccupations des pa ys en développement et des pays les moins avancés 
relatives aux conséquences des m esures proposées du point de vue d es coûts seront effectivement 
traitées.  Par conséquent, [...] le Groupe ACP ne souhaiterait pas l'établissement de nouvelles 
disciplines ou de nouveaux engagements qui auraient une incidence défavor able sur la marge de 
manœuvre et la flexibilité en matière de politique  de développement actuellement ménagées aux pays 
en développement pour l'adoption de mesures visant la facilitation des échanges.  Il est également 
essentiel d'assurer un équilibre entre l'objectif légitime des contrôles à la frontière et l'objectif, 
souhaitable sur le plan économique, consistant à faciliter les échanges.  Par ailleurs, il faudrait 
pleinement prendre en compte la structure économique et les niveaux  de développement des 
pays ACP. " 
 On trouvera la proposition sur l'assistance tec hnique et le renforcement des capacités qui 
figure dans cette communication dans la section "Assi stance technique et renforcement des capacités".  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 117 
 
 
  Communication de la République kirghize et de la République de Moldova (TN/TF/W/74 ) 
Flexibilités spéciales et assistance technique et renforcement des capacités pour les petits pays en 
transition à faible revenu 
• "... les Membres qui sont de petites économies en transition à faible revenu  [devraient] eux 
aussi se voir accorder des fl exibilités spéciales en ce qui concerne la facilitation des 
échanges et recevoir une assistance technique  et un soutien pour le renforcement des 
capacités qui soient adéquats conformément aux paragraphes 2, 3, 5 et 6 de l'Annexe D de la 
Décision adoptée par le Conseil général le 1er août 2004. " 
Communication de la Chine, de l'Inde, du Pakistan et de Sri Lanka (TN/TF/W/82 ) 
Aménagement des engagements pou r les Membres en développement 
 Compte tenu du fait que les mesures pr oposées en matière de facilitation des échanges 
impliquent des exigences différentes et que les Membres en développement ont des ressources 
limitées, il serait souhaitable de procéder à d es aménagements nécessaires des engagements pour ces 
derniers.  Un type d'aménagement possible pourra it être que les règles à établir soient divisées en 
différents modules en fonction du degré de diffic ulté et du niveau de ressources et de capacités 
nécessaires à leur mise en œuvre.  On pourrait adopter le genre de règles par module qui sont 
comparativement plus faciles à mettre en œuvre et  qui forment les engagements de base des Membres 
en développement.  Conformément à ces règles, les Membres en développeme nt pourraient prendre 
des engagements le jour où l'accord entre en vigue ur et pourraient également disposer d'une période 
de transition de (X) années si nécessaire.  Pour  les modules de règles qui exigent une assistance 
technique et une aide au renforcement des capacités, des engagements seront pris sous réserve d'une 
période de transition et sous réserve de la fournitu re de l'assistance et du soutien garantis au titre du 
mécanisme d'assistance technique et d'aide au renforcement des capacités établi à partir des 
négociations.  Il convient d'établir clairement que le mode réel d'aménagement des engagements et le 
mécanisme de travail spécifique devront encore être décidés au cours des négociations ultérieures et 
que nous ne cherchons pas ici à préjuger de la question . 
Mécanisme d'assistance technique et d'aide au renforcement des capacités 
 Des Membres ont déjà présenté des communica tions spécifiques sur la manière de résoudre 
cette question.  Il est notamment proposé "de mettre en place un mécanisme de coordination/collaboration ou de développer tout mécanisme existant en faisant intervenir différents partenaires qui s'occupent de facilitation des échanges afin de renforcer les sy nergies et de garantir 
une utilisation efficace des ressources dis ponibles" (TN/TF/W/56), de créer un mécanisme 
d'organisation et de coordination permettant de fa ire en sorte que "l'assistance technique soit adaptée 
aux besoins des bénéficiaires, afin de garantir la transparence, la cohérence et l'efficacité, en vue de 
faciliter, pour les pays en développement et le s pays les moins avancés, la mise en œuvre des 
engagements pris" (TN/TF/W/41) et de créer un mécanisme possible pour établir un lien entre l'assistance technique et le renforcement des capac ités, et le financement des réformes (TN/TF/W/63).   
Cependant, des discussions plus approfondies s ont nécessaires pour lancer les aménagements 
nécessaires dans ce domaine . 
Application du mécanisme de règlement des différends 
 Il a été suggéré par le passé que, compte tenu de la nature de la mise en œuvre d'un accord 
sur la facilitation des échanges et du fait que, chaque  jour, des milliers de transactions pourraient 
être soumises à cet accord, il faut que les Membr es procèdent à une réflexion créative et envisagent 
des règles en matière de règleme nt des différends qui tiennent compte des préoccupations des 
Membres en développement sans porter atteinte pou r autant à la règle fondamentale du processus de TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 118  
 
  règlement des différends de l'OMC.  Une soluti on possible pourrait consister à établir un processus 
de consultation ou de médiation spécifique par accord .  Les différends seraient  d'abord portés devant 
un organe spécialisé tel qu'un comité de facilitatio n des échanges, pour être exa minés et faire l'objet 
d'une médiation.  Le mécanisme de règlement des différends ne devrait constituer qu'un dernier 
recours lorsqu'il n'y a aucun espoir de régler le  différend au sein du comité.  Le Groupe de 
négociation n'a pas encore abordé cette ques tion qui devra l'être au stade approprié . 
IV.2 PROPOSITIONS DE TEXTES DE LA TROISIÈME GÉNÉRATION  
 
En ce qui concerne les articles V, VIII et X du GATT 
 A. P
UBLICATION ET DISPONIBILITÉ DES RENSEIGNEMENTS  
1. Publication des règlements relatifs au comm erce et des dispositions relatives aux 
pénalités 
Publication 1. Les Membres publieront dans les moindres déla is toutes les lois, tous les règlements, toutes 
les décisions judiciaires et administratives d'applic ation générale qui visent ou qui touchent le 
commerce des marchandises ainsi qu'il est prévu à l'ar ticle X du GATT de 1994, de façon à permettre 
aux gouvernements
32 et aux commerçants d'en prendre connaissance.   Les renseignements à publier 
seront entre autres les suivants: 
a) les procédures des organismes présents aux frontières (y comp ris les procédures 
portuaires et aéroportuaires, les procé dures aux autres points d'entrée et les 
formulaires et documents pertinents); 
 b) le taux des droits et taxes perçus à l'im portation ou à l'exportation ou à l'occasion de 
l'importation ou de l'exportation (y comp ris les taux de droits appliqués); 
 
c) les décisions en matière de classifica tion douanière et des exemples de classification 
douanière; 
 d) les restrictions à l'importation et à l'exportation;  e) les redevances et impositions perçues à l'importation ou à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation ou de l'exportation; 
 f) les pénalités prévues en cas d'infrac tion aux formalités d'importation ou 
d'exportation; 
 
g) les procédures de recours;  et 
 h) les accords avec tout/tous pays au sujet des questions susmentionnées. 
 
Disponibilité 
2. Les Membres feront en sorte que les ren seignements visés au paragraphe 1 soient mis à la 
disposition des gouvernements et des commerçants, d'une manière non discriminatoire et pratique, 
                                                     
 
32 Le terme "gouvernements" est réputé englober les autorités compétentes de tout territoire douanier 
distinct Membre et des Communautés européennes.  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 119 
 
 
  par l'intermédiaire d'une source désignée officielle ment et notifiée [au Secrétariat de l'OMC ou à un 
organe nouvellement institué], y compris un bulletin of ficiel, un journal officie l et, chaque fois que ce 
sera réalisable, un site Web officiel. 
Description des principales procédures liées au commerce 3. Les Membres fourniront, chaque fois que cel a sera réalisable, des documents décrivant les 
principales procédures liées au commerce [en anglais, en espagnol ou en français] et publieront et 
notifieront celles-ci de la manière prévue au paragraphe 2. 
Réserves générales 4. Rien dans ces dispositions ne sera interprété comme imposant: 
a) la publication ou la communication des renseignements visés au paragraphe 1 dans 
une autre langue que celle du Membre, sous réserve des dispositions du 
paragraphe 3;  ou 
b) la divulgation par les Membres de renseignements confidentiels qui ferait obstacle à 
l'application des lois ou serait d'une aut re manière contraire à l'intérêt public, ou 
porterait préjudice aux intérêts commerci aux légitimes d'entreprises publiques ou 
privées. 
Traitement spécial et différencié 5. [Les pays en développement Membres ne seront  pas tenus d'appliquer les dispositions du 
paragraphe 3 pendant une période de [ ] ans à comp ter de la date d'application.  [Les Membres ou 
un organe nouvellement institué]  accorderont [accordera], sur de mande dûment motivée d'un pays en 
développement Membre, des prorogations de ce délai. 
6. Les pays les moins avancés Membres ne seront  pas tenus d'appliquer les dispositions du 
paragraphe 3 jusqu'à ce qu'ils acquièrent la capacité nécessaire pour les mettre en œuvre.]   (Japon, 
Mongolie et Suisse, TN/TF/W/114) 
2. Publication sur Internet 
"Renseignements disponibles sur les sites Web 
 
Sur leur site Web: 
 
a) les pays développés Membres mettront à di sposition le texte de leur législation 
commerciale dans l'une des langues officielles de l'OMC; 
 
b) les pays en développement Membres fourniront le texte de leur législation 
commerciale dans leur langue officielle; 
 c) tous les Membres communiqueront des renseignements sur leur législation 
commerciale dans l'une des langues officiell es de l'OMC selon le modèle qui sera 
arrêté par le Groupe de travail de la transparence (mentionné au paragraphe 8). 
 
 Les Membres fourniront, chaque fois que cel a sera réalisable, des documents décrivant les 
principales procédures liées au commerce et des ren seignements sur les prescriptions applicables à 
l'importation et à l'exportation de marchandises dans  l'une des langues officielles de l'OMC. 
 TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 120  
 
  Établissement d'un groupe de travail de la transparence 
  Les Membres conviennent d'établir un groupe  de travail de la transparence relevant du 
[Conseil du commerce des marchandises] [Comité pour  la facilitation des échanges] pour une durée 
d'un an, avec possibilité de prolongation, afin: 
 
a) de déterminer le contenu des sites Web nationaux;  b) d'arrêter un modèle commun pour les sites Web nationaux; 
 
c) de créer le modèle par lequel les Membres fourniront des renseignements; 
 
d) de déterminer des mo ts clés pour les recherches. "  (Turquie, TN/TF/W/132) 
 
3. Notification des règlement s relatifs au commerce  
4. Établissement de points d'information 
Établissement de points d'information 1. Les Membres feront en sorte qu'il existe un ou plusieurs points d'information qui soient 
chargés de fournir aux commerçants, d'un e manière non discriminatoire et pratique, les 
renseignements et documents pertinents relatifs  aux procédures commerc iales, y compris les 
documents visés au paragraphe 3. 
2. [Les Membres devraient établir, chaque fois  que cela sera réalisable, un point d'information 
primaire/initial qui facilite la coordination entre les organismes compétents à la frontière afin que les 
commerçants aient un meilleur a ccès aux renseignements nécessaires.] 
Notification 3. Les Membres notifieront [au Secrétariat de l'OMC ou à un organe nouvellement institué] les 
coordonnées des points d'information pour que ce lles-ci soient mises à la disposition des 
gouvernements et des commerçants. 
Traitement spécial et différencié 4. [Les pays en développement Membres ne s eront pas tenus d'appliquer ces dispositions 
pendant une période de [ ] ans à compter de la  date d'application.  [Les Membres ou un organe 
nouvellement institué] accorderont [accordera ], sur demande dûment motivée d'un pays en 
développement Membre, des prorogations de ce délai. 
5. Les pays les moins avancés Me mbres ne seront pas tenus d'appliquer ces dispositions jusqu'à 
ce qu'ils acquièrent la capacité nécessaire pour les mettre en œuvre.]  (Japon, Mongolie et Suisse, 
TN/TF/W/114) 
 " Établir des points d'information au niveau national ou, dans le cas des petites économies 
vulnérables/des pays en développement partic ipant à une union douanière à un ACR/à un 
ALE, possibilité d'établir des points d'information au niveau régional, pour fournir les 
renseignements pertinents sur les procédures commerciales. " 
  " Les Membres et l'OMC, dans les limites de sa compétence, fourniront une assistance 
technique et financière à des conditions c onvenues d'un commun accord aux petites 
économies vulnérables/aux pays en développement  pour aider à l'établissement, à la  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 121 
 
 
  modification et au maintien de ces point s d'information nationaux et/ou régionaux. "  
(Antigua-et-Barbuda, Barbade, Dominique, Fidji, Grenade, Îles Salomon, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Sain t-Kitts-et-Nevis, Saint-Vin cent-et-les Grenadines et 
Sainte-Lucie, TN/TF/W/129/Rev.1)  
 
"Établissement de points d'information 
 
 Les Membres feront en sorte d' établir un point d'information. 
  Ce point d'information sera chargé: 
 
a) de répondre à toutes les demandes rais onnables de renseignements émanant d'autres 
Membres et de parties int éressées dans d'autres Membres; 
 b) de fournir les renseignements et documen ts pertinents concernant les procédures 
commerciales d'une manière non discriminatoire et commode; 
 c) de faciliter la coordination entre les autorités nationales compétentes. 
  Le point d'information créera un site Web national sur la législation commerciale. 
 
Notification 
  Les Membres notifieront [au Conseil du commerce des marchandises] [au Comité pour la facilitation des échanges] les coordonnées des points d' information et les adresses des sites Web afin 
de mettre ces renseignements à la disposition des gouvernements et des négociants. "  (Turquie, 
TN/TF/W/132) 
 
5. Autres mesures visant à améliorer la disponibilité des renseignements  
B. D
ÉLAIS ENTRE LA PUBLICATI ON ET LA MISE EN ŒUVRE  
1. Intervalle entre la publication et l'entrée en vigueur 
"Publication préalable 
 Les Membres feront en sorte qu'un délai raisonnable soit ménagé entre la publication des 
lois, règlements et décisions administratives d' application générale nouveaux ou modifiés, ou des 
projets ou résumés de ces textes, et leur entrée en vigueur de manière à permettre aux commerçants 
d'en prendre connaissance et de bien  se préparer pour s'y conformer ."  (Corée;  Hong Kong, Chine;  
Japon;  Mongolie;  et Suisse, TN/TF/W/115) 
C. CONSULTATIONS ET PRÉSENTATION D 'OBSERVATIONS SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES 
NOUVELLES ET MODIFIÉES  
1. Consultations et présentation d'observations  préalables sur les règles et procédures 
nouvelles et modifiées (et renseignements sur les objectifs de politique visés) 
Consultations préalables  Les Membres ménageront aux parties intéress ées des possibilités adéquates de formuler des 
observations sur l'adoption ou la modification envisagée des lois, règ lements et décisions 
administratives d'application générale relatifs  au commerce.  Les Membres fourniront des TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 122  
 
  renseignements sur les objectifs légitimes de politi que générale qu'ils visent et ménageront aux 
parties intéressées un délai raisonnable pour leur  permettre de présenter des observations. 
(...) 
Consultations régulières 
 Les Membres organiseront des consultations régulières entre les organismes présents aux 
frontières et les commerçants. 
Réserves  Rien dans les présentes dispositions ne sera in terprété comme exige ant des Membres qu'ils 
exercent une quelconque responsabilité qui ne relève pas  de la compétence de leur gouvernement 
respectif. 
Traitement spécial et différencié 
 [Les pays en développement Membres ne ser ont pas tenus d'appliquer ces dispositions 
pendant une période de [ ] ans à compter de la  date d'application.  [Les Membres ou un organe 
nouvellement institué] accorderont [accordera ], sur demande dûment motivée d'un pays en 
développement Membre, des prorogations de ce délai. 
 Les pays les moins avancés Membres ne seront pas  tenus d'appliquer ces dispositions jusqu'à 
ce qu'ils acquièrent la capacité nécess aire pour les mettre en œuvre.]  (Corée;  Hong Kong, Chine;  
Japon;  Mongolie;  et Suisse, TN/TF/W/115) 
D. D
ÉCISIONS ANTICIPÉES  
1. Décisions anticipées 
 " Un Membre rendra une décision anticipée33 dans un délai déterminé à l'intention d'un 
requérant qui aura présenté une demande écrite contenant tous les renseignements nécessaires.  
 Une décision anticipée s'applique pour le requérant34 pendant une période raisonnable après 
la date à laquelle elle a été rendue, à moins: 
 i) que les faits ou les circonstances ayant motivé la décision initiale n'aient changé, et 
 ii) que le Membre ne notifie par écrit au requérant une révocation ou une modification 
de la décision. 
                                                      
33 Définie comme étant " une détermination faite par un Membre, qui est communiquée par écrit à un 
requérant, du classement tarifaire [au sujet d'un autr e point tel que l'évaluation en douane, la ristourne de 
droits] d'une marchandise à des fins douanières, avan t que la marchandise cons idérée ne fasse l'objet 
d'échanges commerciaux ". 
34 Défini comme étant " un importateur, un exportateur ou un producteur, ou un représentant d'un 
importateur, d'un exportateur ou d'un producteur ".  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 123 
 
 
   Un Membre rendra publics, au minimum:  i)  le délai dans lequel il rendra une décision 
anticipée, ii) la durée de validité de la décision ant icipée, et iii) les renseignements que le requérant 
doit fournir pour qu'une décision anticipée soit rendue.35 
 Un Membre prévoira, à la demande du requérant , une révision de la décision anticipée ou de 
la décision de révoquer ou de modifier la décisi on anticipée par l'autorité qui l'aura rendue.36 
 Un Membre s'efforcera de mettre à dispos ition des renseignements  sur les décisions 
anticipées qui sont considérées comme créant un précédent plus large applicable à d'autres 
négociants, compte étant tenu de la nécessité de protéger les renseignements commerciaux 
confidentiels. "  (Australie, Canada et  États-Unis, TN/TF/W/125) 
E. PROCÉDURES D 'APPEL  
1. Droit de faire appel 
Droit de faire appel 1. La législation de chaque Membre garantira que les commerçants ont le droit de faire appel, 
sans que cela entraîne de pénalité, des décisions  des douanes et autres organismes pertinents présents 
aux frontières concernant l'importation, l'exporta tion et le transit spécifiques de marchandises dont 
ils s'occupent.  Le même organism e ou son autorité de tutelle pourra  connaître initialement de l'appel 
avant qu'il soit examiné par des tribunaux judici aires, arbitraux ou administratifs distincts et 
indépendants. 
Transparence 2. Les Membres feront en sorte que les pro cédures d'appel soient appliquées d'une manière non 
discriminatoire et que les renseignements sur ces procédures soient mis à la disposition des 
commerçants.  Ceux-ci seront autorisés à être représe ntés par un conseil juridique indépendant à tous 
les stades des procédures d'appel. 
Délai d'usage 3. Les Membres feront en sorte que les douan es et autres organismes pertinents présents aux 
frontières fixent un délai d'usage pour la révision et la rectification des décisions dans le cadre des 
procédures d'appel. 
Possibilités de déposer des plaintes 4. Les Membres feront en sorte que les douan es et autres organismes pertinents présents aux 
frontières ménagent aux commerçants la possibilité de  déposer, de manière informelle et pratique, 
des plaintes concernant les décisions avant l'ouver ture de la procédure d'appel.  Les organismes 
pertinents informeront les commerçants, sur dema nde, des raisons ayant motivé les décisions, y 
compris les lois et règlements appliqués. 
                                                     
 
35 Note au lecteur :  Ce libellé pourrait être supprimé du projet  d'article si sa teneur était correctement 
rendue par l'article sur la publication et la disponibilité des renseignements. 
36 Note au lecteur :  Cette disposition pourrait être supprimée du projet d'article si elle était correctement 
traitée dans le cadre des propositions actuelles visant à clarifier les procédures d'appel et de révision prévues à l'article X, qui incluent aussi un droit de révision initia l au niveau de l'autorité rendant la décision anticipée. TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 124  
 
  Traitement spécial et différencié 
5. [Les pays en développement Membres ne seront  pas tenus d'appliquer les dispositions des 
paragraphes 3 et 4 pendant une période de [ ] ans à compter de la date d'application.  [Les Membres ou un organe nouvellement institué] accorderont [a ccordera], sur demande dûment motivée d'un pays 
en développement Membre, des prorogations de ce délai. 
6. Les pays les moins avancés Me mbres ne seront pas tenus d'a ppliquer les dispositions des 
paragraphes 3 et 4 jusqu'à ce qu'ils acquièrent l es capacités nécessaires pour  les mettre en œuvre.]   
(Japon et Mongolie, TN/TF/W/116) 
2. Mainlevée des marchandises en cas d'appel 
3. Mécanisme d'appel dans une union douanière 
 " Il sera institué aux points d'entrée de l'union  douanière un mécanisme de recours en cas de 
conclusion défavorable des autorités d'inspection, notamment pour les décisions de ces autorités qui 
concernent des produits alimentaires. 
 Pour faire en sorte que les décisions concer nant les recours soient rapides et uniformes, les 
recours portant sur les constatations des autor ités d'inspection d'un État membre d'une union 
douanière seront traités et tranch és au niveau de l'union douanière. 
 Les décisions concernant les recours seront c ontraignantes pour les autorités d'inspection de 
tous les États membres de l'union douanière. "  (Inde, TN/TF/W/122) 
F. A
UTRES MESURES VISANT À RENFORCER L 'IMPARTIALITÉ , LA NON -DISCRIMINATION ET LA 
TRANSPARENCE  
1. Application uniforme des règlements relatifs au commerce  
2. Maintien et renforcement de l'intégrité et  de l'éthique parmi les fonctionnaires 
a) Mise en place d'un code de conduite 
b) Systèmes informatisés pour réduire /éliminer le pouvoir discrétionnaire 
c) Système de sanctions 
d) Assistance technique pour créer/renforcer les capacités en matière de prévention et de 
contrôle des infractions douanières 
e) Nomination d'agents chargés de l' éducation et de la formation 
f) Mécanismes de coordination et de contrôle 
3. Alertes à l'importation/alertes rapides 
 " L'alerte/alerte rapide à l'importation est un mécanisme de contrôle à la frontière adopté par 
certains pays et certaines unions douanières pour surveiller et garantir la qualité des produits 
alimentaires importés.  Il consiste à adresser une notification adressée à tous les États membres d'une 
union douanière ou à tous les points d'entrée d'un pa ys, ainsi qu'à l'exportateur, en cas de détection 
de produits d'importation contamin és ou d'importation de produits qui  ne répondent pas aux normes 
prescrites.  À la suite d'une alerte,  un nombre prédéfini de lots d'expor tation du même exportateur fait   TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 125 
 
 
  l'objet d'une inspection complète à la fronti ère du pays ou à chaque point d'entrée de l'union 
douanière. 
 Les disciplines ci-après s'appli queront aux systèmes d'alerte/alerte rapide à l'importation: 
 - Pour qu'un système d'alerte/alerte rapide à l'importation ne crée pas en lui-même un 
obstacle aux échanges, une union douanière ne pourra en imposer l'application sur 
son territoire que s'il repose sur des normes uniformes et s'il est appliqué de façon 
uniforme par tous ses États membres. 
 - Une notification contre un pays ou un exportateur dans le cadre d'un système 
d'alerte/alerte rapide à l'importation à l' effet de restreindre ou de prohiber des 
importations ne sera émise qu'après qu'il aura été établi sur la base de preuves 
manifestes que les importations en provenan ce du pays/de l'exportateur concerné ne 
répondent pas aux normes objectives qui sont prescrites. 
 - Une notification émise dans le cadre d'un système d'alerte/alerte rapide à 
l'importation à l'effet de restreindre ou de prohiber des importations ne sera pas 
maintenue si les circonstances qui l'ont moti vée n'existent plus, ou si elles ont changé 
et qu'il est possible d'y répondre d'une façon moins restrictive pour le commerce.  Les 
circonstances ayant motivé l'alerte/alerte rapide à l'importation seraient réputées ne plus exister lorsque [six] lots importés su ccessifs du pays/de l'exportateur concerné 
auraient, après l'émission de l'alerte/alert e rapide à l'importation, satisfait aux 
normes objectives prescrites. 
 - La cessation d'une alerte/alerte rapide à l'importation sera annoncée par un avis au 
public émis au plus tard [15 jours] après que la décision aura été prise de mettre fin 
à l'alerte/alerte rapide à l'importation. 
 - L'annonce de fin d'alert e sera diffusée aussi rapideme nt et aussi largement que 
l'annonce de début d'alerte. "  (Inde, TN/TF/W/122) 
4. Rétention 
 " Lorsque des marchandises importées sont rete nues aux fins d'inspection par les douanes ou 
toute autre autorité du pays membre, des informa tions seront communiquées dans les moindres délais 
au sujet de la rétention à l'importateur ou à son agent autorisé. "  (Inde, TN/TF/W/122) 
5. Procédures d'essai 
 " En cas de conclusion défavorable à la suite  du premier essai effectué sur un échantillon, 
chaque Membre procédant à des essais de cette natu re accordera à l'importat eur ou à l'exportateur 
concerné ou à leur agent autorisé le droit à un deuxième essai de confirmation. 
 Une procédure claire sera prévue pour cet essa i de confirmation, y compris une méthode 
d'essai validée. 
 Une liste de laboratoires accrédités où les essais de confirmation peuvent être effectués sera 
publiée. 
 Dans le cas d'une union d ouanière, les résultats d'un essai de confirmation effectué dans un 
des États membres seront valables pour tous l es autres États membres et y seront acceptés. "  (Inde, 
TN/TF/W/122) TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 126  
 
  G. R
EDEVANCES ET IMPOSITIONS SE RAPPORTANT À L 'IMPORTATION ET À L 'EXPORTATION  
1. Disciplines générales concernant les redevances et  impositions perçues à l'importation et 
à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation  
"Portée 
 Les dispositions [du présent article] s'appliq uent à toutes redevances et impositions perçues 
par les autorités douanières ou par tout autre organisme gouvernemental d'un Membre, y compris les 
tâches accomplies pour leur compte, à l'importation ou à l'exportation, à l'occasion de l'importation 
ou de l'exportation ou comme condition de  l'importation ou de l'exportation. 
Paramètres spécifiques  Des redevances et impositions ne sont perçues que pour les services fournis en rapport direct 
avec l'importation ou l'exportation spécifique en question ou pour toute formalité nécessaire à 
l'exécution de cette importation ou exportation. 
 Les redevances et impositions ne dépassent pas le coût approximatif du service fourni. 
 Les redevances et impositions ne sont pas calculées sur une base ad valorem. 
 Des redevances et impositions ne sont pas perçues pour les services consulaires et les 
mesures équivalentes. 
 Des renseignements sur les redevances et impositi ons sont publiés.  Ils indiquent le motif de 
la redevance ou imposition (le service fourni), l' autorité responsable, les redevances et impositions 
qui seront appliquées, la date et les modalités du pai ement.  Ils sont rendus facilement accessibles à 
toutes les parties intéressées, et chaque Membre in forme, par l'intermédiaire du Secrétariat de 
l'OMC, tous les autres Membres de l'endroit où  ils peuvent trouver les renseignements sur ses 
redevances et impositions.  Les renseignements sont  publiés dans un média officiellement désigné et, 
si cela est faisable et possible, sur un site Web officiel. 
 Un délai suffisant est ménagé entre la public ation des renseignements sur les redevances et 
impositions nouvelles ou modifiées et leur entrée en vigueur, sauf lorsque ce la est justifié par des 
objectifs légitimes de politique publique. 
 Aucune redevance ou imposition nouvelle ou modifiée n'est perçue tant que des 
renseignements à son sujet ne sont pas p ubliés et rendus facilement accessibles. 
 Chaque Membre réexamine périodiquement se s redevances et impositions pour s'assurer 
qu'elles sont conformes aux engageme nts pris dans le cadre de l'OMC et en vue de les regrouper et 
d'en réduire le nombre et la diversité. "  (Communautés européennes, Corée et Suisse, TN/TF/W/107)   TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 127 
 
 
  2. Restriction/Réduction au minimum du nombre et de la diversité des redevances et 
impositions 
H. FORMALITÉS SE RAPPORTANT À L 'IMPORTATION ET À L 'EXPORTATION  
1. Disciplines concernant les formalités/procédures  d'importation et d'exportation et les 
exigences en matière de documents/données re quis à l'importation et à l'exportation  
a) Non-discrimination  
b) Réexamen périodique des formalités et des exigences 
 " Chaque Membre réexaminera ces formalités et exigences à intervalles raisonnables et 
réguliers, en tenant compte des nouveaux renseigneme nts et pratiques commerci ales pertinents, de la 
disponibilité et de l'adoption de techniques et te chnologies, des meilleures pratiques internationales, 
ainsi que des contributions des parties intéressées, y compris le secteur privé.37"  (Hong Kong, Chine;  
et Suisse, TN/TF/W/124/Rev.1) 
c) Réduction/Limitation des formalités et des exigences en matière de documents requis 
 " Les Membres réduiront au minimum les effets et  la complexité des formalités d'importation 
et d'exportation et réduiront et simplifieront les exigences en matière de documents requis à 
l'importation et à l'exporta tion pour faire en sorte que ces form alités et exigences n'imposent pas une 
charge administrative plus lourde et ne soient pas plus restrictives pour le commerce que ce qui est 
nécessaire38 pour atteindre leurs objectifs légitimes et qu'elles soient appliquées d'une manière 
efficace de façon à ne pas constitu er un obstacle non nécessaire au commerce. 
                                                      
37 Cet examen entrepris de façon autonome n'affecter a pas les droits ni les obligations des Membres au 
titre du paragraphe 2 de l'ar ticle VIII du GATT de 1994. 
38 Pour déterminer si les formalités et les exigences sont plus restrictives pour le commerce qu'il n'est 
nécessaire pour atteindre leurs objectifs légitimes, il faut examiner et évalue r un certain nombre de facteurs.  Ces 
facteurs sont les suivants: 
i) l'importance des objectifs légitimes pour le Membre concerné; 
ii) dans quelle mesure les formalités et les exigences contribuent à la réalisation des objectifs 
légitimes; 
iii) l'effet restrictif que les formalités et les exigences ont sur le commerce; 
iv) la disponibilité raisonnable d'autres formalités et exigences qui peuvent atteindre les objectifs 
légitimes.  Pour déterminer si d'autres fo rmalités et exigences sont raisonnablement 
disponibles, la faisabilité économique, technique et administrative de ces autres formalités et exigences devrait être prise en considération par le Membre concerné;  et 
v) les coûts, y compris les coûts administratifs, les c oûts de mise en œuvre et les coûts de mise en 
conformité, associés aux formalités et aux exigences et les avantages qui en découlent.   
Après l'examen des facteurs susmentionnés, les formalités et les exigences en question seraient 
réputées plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire, s'il est établi ce qui suit: 
a) d'autres formalités et exigences sont raisonnablement disponibles et sensiblement moins 
restrictives pour le commerce, et  elles peuvent atteindre les objectifs légitimes dans la même 
ou dans une plus large mesure;  ou 
b) l'effet restrictif sur le commerce des formalités et des exigences à l'examen est disproportionné 
par rapport aux objectifs légitimes;  ou 
 c) les coûts associés aux formalités et aux exigences à l'examen dépassent largement les 
avantages qui en découlent. TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 128  
 
   Toutes les formalités ou exigences de ce type ne seront pas maintenues si les circonstances ou 
les objectifs qui ont conduit à leur adoption ont cessé d'exister. "  (Hong Kong, Chine;  et Suisse, 
TN/TF/W/124/Rev.1) 
 " Reconnaissant qu'il est nécessaire de réduire au minimum le nombre et la complexité des 
documents commerciaux, les Membres feront en sorte que:   
 
1. les exigences en matière de documents n'im posent pas une charge administrative plus 
lourde et ne soient pas plus restrictiv es pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour 
réaliser leurs objectifs légitimes;  et que 
 
2. les éléments ci-après soient alig nés sur les normes et recommandations 
internationales en matière de facilitation des échanges, ainsi qu'il est indiqué au 
paragraphe 2 i) à iii):   
 
i) les modes de présentation des documents commerciaux nationaux doivent 
être alignés sur la formule-cadre des Nations Unies ou sur ses futurs 
équivalents électroniques actualisés, conformément aux recommandations du Conseil de coopération douanière en la matière; 
ii) les éléments de données nationaux des documents commerciaux doivent être 
alignés sur le répertoire d'élémen ts de données commerciales de l'ONU 
(UNTDED) et sur les futures versions actualisées, conformément aux 
recommandations du Conseil de coopération douanière en la matière;  et 
iii) les messages électroniques devant être  échangés entre les administrations 
des douanes ainsi qu'entre celles-ci et  d'autres usagers commerciaux doivent 
être alignés sur les normes intern ationales relatives à l'échange de 
renseignements électroniques, conformément aux recommandations du 
Conseil de coopération douanière en la matière.   
 Dans les cas exceptionnels où il est nécessa ire de poursuivre un objectif légitime, les 
Membres peuvent déroger aux nor mes internationales en matière de facilitation des échanges au titre 
du paragraphe 2 i) à iii), conformément  aux articles XX et XI du GATT de 1994. "  (Mongolie, 
Norvège et Suisse, TN/TF/W/130)  
d) Recours aux normes internationales 
"Article [Utilisation des normes internationales] 
 
1. Les Membres utiliseront les normes interna tionales ou leurs éléments pertinents 
comme base de leurs lois, règlements et procédures administratives énonçant des 
prescriptions ayant trait aux formalités et procédures se rapportant à l'importation, à 
l'exportation, au transit ou aux paiements de transfert s internationaux y afférents.
39   
 2. En outre, lorsqu'il existe des normes régionales et que celles-ci constitueraient un 
moyen plus approprié de faciliter le commer ce international, l es Membres de cette 
région sont encouragés à les utiliser ou à u tiliser leurs éléments pertinents comme 
base de leurs lois, règlements et procédu res administratives, tel qu'il est prévu au 
paragraphe 1. 
 
                                                     
 
39 Cette disposition vise en particulier les formalités et procédures appliquées par les douanes et autres 
organismes qui s'intéressent aux mouvements transfrontaliers.  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 129 
 
 
  3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque les normes internationales pertinentes ou 
leurs éléments pertinents seraient inappr opriés ou inefficaces pour atteindre les 
objectifs légitimes énoncés entre autres aux articles XX et XXI du GATT, pour prévenir les pratiques de nature à induire en  erreur ou lorsque cette norme pertinente 
poserait des problèmes technologiques fondamentaux.   
 
4. En vue de faciliter le co mmerce international, les Me mbres sont encouragés à 
prendre part, dans les limites de leu rs moyens, à l'élaboration et au réexamen 
périodique par les organisations interna tionales intergouvernementales appropriées 
des normes pertinentes pour l'app lication du présent accord.   
 
Annexe de l'article [Utilisation des normes internationales]  
1. Normes internationales, lignes directrices et recommandations 
 
a) Aux fins du présent accord, l'expression "normes internationales" s'entendra 
[, entre autres choses,] d'[une sélection de] normes, lignes directrices et recommandations faisant partie de conven tions ou d'accords internationaux 
se rapportant à la facilitation du commerce international et administrés par des organisations internationales in tergouvernementales compétentes. 
 
b) Aux fins du présent accord, l'expressi on "organisations internationales 
intergouvernementales compétentes" désigne [en particulier]: 
i) le Conseil de coopération douanière (Organisation mondiale des 
douanes – OMD); 
ii) le Centre des Nations Unies pour  la facilitation du commerce et les 
transactions électroniques (CEFACT-ONU); 
iii) … 
 
iv) [liste à établir]; 
 
v) pour les questions ne relevant pas des organisations susmentionnées, 
d'autres organisations internationales compétentes ouvertes à tous les 
Membres, telles que désignées par [le Comité]. 
 
c) [Aux fins du présent accord, l'expres sion "normes, lignes directrices et 
recommandations" désigne ce qui suit: 
i) la Convention internationale pour  la simplification et l'harmonisation 
des régimes douaniers (la Convention de Kyoto révisée) et ses directives; 
ii) la Convention internationale su r le Système harmonisé de désignation 
et de codification des marchandises (la Convention sur le SH); 
iii) la Convention relative à l'admi ssion temporaire de marchandises 
(Convention d'Istanbul) ou Con vention douanière sur le carnet ATA 
pour l'admission temporaire de marchandises (Convention ATA); 
iv) les recommandations relatives à la facilitation du commerce du 
CEFACT-ONU ayant trait à la norme  mondiale pour les données et 
documents commerciaux internationaux; 
v) … TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 130  
 
  vi) [liste à développer]; 
vii) si besoin est, d'autres normes,  lignes directrices et recommandations 
adoptées par d'autres organisations internationales compétentes 
ouvertes à tous les Membres, telles que désignées par [le Comité].   
(Afrique du Sud, Mongolie, Norvège et Suisse, TN/TF/W/131) 
 
 Voir également le document TN/TF/W/130 c ité plus haut dans la section H.1.c). 
 e) Code douanier uniforme 
f) Acceptation des renseignements disponibles sur le plan commercial et des copies de 
documents  
 " Les douanes et autres organismes présents aux frontières n'exigeront que les documents 
indispensables pour permettre le contrôle de l'op ération et pour s'assurer que toutes les prescriptions 
relatives à l'application des lois  pertinentes ont été observées. 
Dans le cas des marchandises assujetties au contrôle de la conformité avec la législation et à 
la prescription en matière de documents, les douanes et autres organismes présents aux frontières 
s'efforceront d'accepter la présentation de copies de  documents, en particulier a) lorsqu'il s'agit de 
documents commerciaux (factures, connaissements, et c.);  et b) lorsqu'un organisme gouvernemental 
détient déjà l'original et que plusieurs autres organi smes sont concernés.  Dans le cas visé par le 
point b), les Membres accepteront, au lieu de l'original, les copies certifiées conformes par 
l'organisme qui détient l'original. 
Les douanes et autres organismes présents aux frontières s'efforceront d'utiliser les 
renseignements pertinents déjà disponibles dans le  cadre des transactions commerciales (par exemple 
quantité et description commerciale des marchandi ses) et communiqués aux douanes et aux autres 
organismes présents aux frontières, afin de ne pas  exiger les renseignements pertinents dans des 
documents justificatifs. 
 Dans les cas où les déclarations de marc handises et autres documents justificatifs sont 
déposés par voie électronique, authentifiés par des signatures ou des procédures électroniques et reçus par les douanes et autres organismes présents  aux frontières, aucun autre original de ces 
documents ne sera demandé par les douanes et ces organismes. 
 Les douanes et autres organismes présents aux fr ontières s'efforceront de permettre que les 
documents justificatifs ne soient pas présentés à condition que le déclarant les tienne à leur 
disposition, qu'il fournisse les renseignements requi s au sujet des documents et qu'il tienne les 
documents à leur disposition pe ndant un délai déterminé. 
 Les douanes et autres organismes présents aux frontières exigeront une traduction des 
renseignements figurant sur les documents jus tificatifs (factures, connaissements, par exemple) 
uniquement lorsque cela s'avérera nécessaire pour perm ettre le traitement de la déclaration de 
marchandises. "  (Corée;  Hong Kong, Chine;  et Suisse, TN/TF/W/112) 
g) Automatisation  
h) Guichet unique/Présentation unique 
 " Les Membres établiront ou désigneront un point d'entrée unique, ci-après dénommé le 
"guichet unique", où les documents et renseignement s requis pour l'exportation et l'importation seront 
présentés une seule fois.  Le guichet unique s'occup era de distribuer les documents et renseignements 
susmentionnés à l'ensemble des autorités ou organismes compétents.  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 131 
 
 
   
 Dans les cas où les documents et renseignements requis auront déjà été présentés au guichet unique, ces mêmes documents et renseignements ne  seront pas demandés par d'autres autorités ou 
organismes.  
 Les Membres communiqueront aux autres Memb res, par l'intermédiaire du Secrétariat de 
l'OMC, les coordonnées du guichet unique.   Les Membres sont encouragés à utiliser, dans  la mesure du possible, des technologies de 
l'information pour aider au fonctionnement du guichet unique. 
 
 Les Membres se référeront, lorsque cela sera réalisable, aux normes et pratiques internationales pertinentes,  comme la Convention de Kyoto révisée de l'OMD et la 
Recommandation n° 33 du CEFACT/ONU.  
 S'agissant du champ d'action des autorit és ou organismes participants et du contenu des 
documents et renseignements requis, les Membres sont autorisés à mettre en œuvre le guichet unique 
de manière progressive compte tenu de la c apacité administrative de chaque Membre. "  (Corée, 
TN/TF/W/138)  i) Élimination de l'inspection avant expédition 
"1. Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, l es Membres ne prescriront pas le recours à 
des inspections avant expédition ou à leur équivalent. 
 2. Les pays en développement Membres é limineront toute prescription imposant de 
recourir à des inspections avant expédition ou à leur équivalent au plus tard 
[X] années suivant l'entrée en vigueur du présent engagement.  
 3. Les pays les moins avancés Membres élimineront toute prescription imposant de 
recourir à des inspections avant expédition ou à leur équivalent au plus tard 
[Y] années suivant l'entrée en vigueur du présent engagement.  
 4. À compter de l'entrée en vigueur du présent engagement, les Membres n'introduiront 
ni n'appliqueront aucune nouvelle p rescription imposant de recourir à des 
inspections avant expédition ou à leur équivalent.  
 5. Pendant les périodes de transition prév ues aux paragraphes 2 et 3, les Membres 
veilleront à ce que les sociétés d'inspec tion avant expédition ou à leur équivalent, 
agissant au nom des Membres ou employés par eux, agissent en conformité avec les engagements pertinents des Membres, y comp ris dans le domaine de la facilitation 
des échanges. "  (Communautés européennes et Taipei chinois, TN/TF/W/108) 
j) Élimination progressive du recours ob ligatoire aux courtiers en douane 
"1. Sans préjudice du paragraphe 2, les Membre s ne prescriront pas le recours à des 
courtiers en douane. 
2. Les pays en développement et les pays l es moins avancés Membr es élimineront toute 
prescription imposant de recourir à des cour tiers en douane au plus tard [X] années 
après l'entrée en vigueur du présent engagement. TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 132  
 
  3. À compter de l'entrée en vigueur du p résent engagement, les Membres n'introduiront 
ni n'appliqueront aucune nouvelle prescrip tion imposant de recourir à des courtiers 
en douane. 
4. Les Membres appliqueront des règles transparentes, non discriminatoires et 
proportionnées dès lors qu'ils accorderont  des licences à des courtiers en douane ."  
(Communautés européennes, Mongolie, Suisse et Taipei chinois, TN/TF/W/110) 
k) Mêmes procédures à la frontière au sein d'une union douanière 
 "S'agissant du dédouanement des marchandises,  et en particulier du dédouanement des 
produits agricoles et des produits alimentaires,  les États membres d'une union douanière adopteront 
les mêmes procédures à la frontière.  Cela engl obera l'adoption des mêmes normes, y compris les 
spécifications, la terminologie et les définitions et les méthodes d'inspection, d'échantillonnage et 
d'essai. "  (Inde, TN/TF/W/121) 
l) Méthodes d'essai fondées sur les caracté ristiques spécifiques des produits 
m) Uniformité des formulaires et prescripti ons en matière de documentation pour le 
dédouanement des importations au sein de l'union douanière 
"Toutes les prescriptions en matière de documentation pour le  dédouanement des 
importations seront uniformes pour tous les États membres d'une union douanière ." (Inde, 
TN/TF/W/121)  
n) Possibilité de renvoyer à l'exportateur les marchandises refusées 
 " En cas de refus d'une cargaison de produ its alimentaires pour cause de non-respect de 
certaines normes, il sera en premier lieu ménagé à l'exportateur la possibilité que les marchandises 
refusées lui soient renvoyées;  ce n'est qu'au cas où cette option n'est pas exercée par l'exportateur 
dans un délai raisonnable qu'une solution différente, y compris la destruction des marchandises, peut 
être envisagée par l'autorité compétente du Membre importateur ."  (Inde, TN/TF/W/121) 
I. A
UTHENTIFICATION PAR LES CONSULATS  
1. Interdiction d'imposer des formalités consulaires 
 " Aucun Membre n'imposera de formalités consulaires40, y compris des redevances ou des 
frais, à l'occasion de l'importation de toute marchandise ."  (États-Unis et Ouganda, TN/TF/W/104) 
J. COOPÉRATION ENTRE LES ORGANISMES À LA FRONTIÈRE  
1. Coordination entre les activités et les prescriptions de tous les organismes présents aux 
frontières 
 " Un Membre s'efforcera d'en courager ses autorités et ses organismes intervenant dans les 
contrôles à la frontière à coopérer et à coordonner leu rs activités afin de faciliter le commerce grâce, 
entre autres choses, à une converg ence des prescriptions en ma tière de données et de documents 
                                                      
40 Définies comme étant " la procédure visant à obtenir d'un consul du Membre importateur sur le 
territoire du Membre exportateur, ou sur le territoire d'une tierce partie, une facture consulaire ou un visa 
consulaire pour une facture commerciale, un certificat d'or igine, un manifeste, une déclaration d'exportation ou 
tout autre document douanier à l'occasion de l'importation de la marchandise ".  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 133 
 
 
  requis à l'importation et à l'exportation et à l'établissement d'un seul lieu de vérification 
documentaire ou physique ponctuelle des expéditions. 
 Un Membre s'efforcera de coopérer avec les Membres voisins pour coordonner les 
procédures douanières à des points spécifiques de pass age des frontières grâce,  entre autres choses, 
à l'harmonisation des heures de travail et à la mise en place d'installations douanières communes ."  
(Canada, TN/TF/W/128) 
K. MAINLEVÉE ET DÉDOUANEMENT DES MARCHANDISES  
1. Procédures accélérées/simplifiées pour la  mainlevée et le dédouanement des 
marchandises  
a) Dédouanement avant l'arrivée 
"Traitement préalable à l'arrivée des marchandises 
 Les Membres maintiendront ou introduiront le traitement préalable à l'arrivée des 
marchandises, qui est défini comme étant les pr océdures administratives que les douanes et autres 
organismes pertinents présents aux frontières appli quent pour accepter et examiner les documents 
d'importation et autres renseignements requis, d ès leur présentation par les commerçants, avant 
l'arrivée des marchandises, afin d'accélérer en core le dédouanement des marchandises, le cas 
échéant.  Dans les cas où il est décidé qu'auc un autre examen n'est nécessaire, les marchandises 
devraient être dédouanées immédiatement à leur arrivée. 
Normes et pratiques internationales 
 Les Membres utiliseront les normes et pratiques internationales pertinentes41 comme base du 
traitement préalable à l'arrivée des marchandises. 
Réserves 
 Rien dans les présentes dispositions ne portera atteinte au droit des Membres de procéder à 
des examens en cas de besoin ou  de maintenir des contrôles appropriés aux frontières en recourant à 
la gestion des risques. 
Traitement spécial et différencié 
 [Les pays en développement Membres ne ser ont pas tenus d'appliquer ces dispositions 
pendant une période de [ ] ans à compter de la  date d'application.  [Les Membres ou un organe 
nouvellement institué] accorderont [accordera ], sur demande dûment motivée d'un pays en 
développement Membre, des prorogations de ce délai. 
 Les pays les moins avancés Membres ne seront pas  tenus d'appliquer ces dispositions jusqu'à 
ce qu'ils acquièrent la capacité nécessaire pour les mettre en œuvre.] "  (Corée, Japon, Mongolie et 
Suisse, TN/TF/W/117) 
                                                      
41 Les normes et pratiques internationales pertinentes comprennent la Norme 3.25 de la Convention de 
Kyoto révisée et les Directives de l'OMD aux fins de  la mainlevée immédiate des envois par la douane. TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 134  
 
  b) Procédures accélérées pour les envois exprès 
c) Gestion/Analyse des risques, négociants agréés 
 " Les Membres appliqueront des formalités d'importation et d'exportation simplifiées pour les 
agents économiques qui satisfont à des critères spéc ifiques ("les négociants agréés"), en prévoyant en 
particulier une mainlevée et un dédouanement plus  rapides des marchandises, une fréquence moindre 
des inspections physiques et des fa cilités en ce qui concerne les décl arations, le paiement des droits, 
les documents, l'inspection d es documents et les données.  
 Les critères spécifiques pourront notamment être les suivants:  1) avoir de bons antécédents 
pour ce qui est du respect des prescriptions en mati ère d'importation et d'exportation;  2) disposer 
d'un système de gestion des dossiers pour permettr e les contrôles nécessaires;   3) être financièrement 
solvable (y compris, le cas échéant, en fournissant une caution/garantie suffisante);  et 4) disposer 
d'un système approprié de normes de sécurité et de sûreté.  
 Les critères spécifiques ne seront pas élaborés ni appliqués de façon à permettre ou à créer 
une discrimination arbitraire ou inju stifiable ou une restriction dé guisée au commerce international. 
Tous les agents économiques, y compris les petites et  moyennes entreprises, pr ésents sur le territoire 
de tous les Membres, y compris les pays en dévelop pement et les pays les moins avancés, auront le 
droit de demander le statut de négociant agréé.  
 Les Membres utiliseront des techniques de gesti on des risques objectives lors de l'évaluation 
de toute demande de statut de négociant agréé. 
 Les critères spécifiques à remplir pour pouvoir obt enir le statut de négociant agréé, ainsi que 
tous les renseignements nécessaires sur la marche à suivre pour demander ce statut, seront publiés et 
rendus facilement accessibles à toutes les parties intéressées.  
 Les Membres utiliseront les norme s et instruments internationa ux pertinents comme base des 
systèmes de négociants agréés
42, lorsque ces normes et instruments existent, à moins qu'ils soient 
inappropriés ou inefficaces pour réaliser les objectifs légitimes recherchés. "  (Communautés 
européennes, Suisse et Taipei chinois, TN/TF/W/109) 
 "Les normes concernant le statut de négoc iants agréés seront appliquées de manière 
uniforme par tous les États membres d'une union douanière. "  (Inde, TN/TF/W/121) 
 "Une union douanière appliquera, d'une manière gé nérale, un système harmonisé de gestion 
des risques dans l'ensemble de l'union douanière. "  (Inde, TN/TF/W/121) 
                                                      
42 Une norme internationale pertinente à cette fin est la norme 3.32 qui figure au chapitre 3 de la 
Convention de Kyoto révisée.  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 135 
 
 
   " Les Membres procéderont à un examen des docum ents et à une inspection physique reposant 
sur la gestion des risques43 en vue de se concentrer sur l'examen des marchandises à risque44 
relativement élevé et de faciliter le mouvement d es marchandises présentant un risque plus faible. 
 En appliquant les techniques de gestion des risques, les Membres examineront les 
marchandises importées sur la base de critères de  sélectivité appropriés afin d'accorder aux 
négociants respectueux des règles une facilitati on accrue et des procédures douanières accélérées. 
  Les critères de sélectivité pourront inclure le code du produit spécifique, le pays d'origine, le 
pays de provenance de l'expédition, l'indicateur de  régime de licences, la valeur des marchandises, le 
niveau de respect des règles par l es négociants, le type de moyens de  transport et l'objet du séjour des 
négociants sur le territoire douanier. 
  Dans les cas où cela sera réalisable, les Membres se référeront aux normes et pratiques internationales pertinentes, y co mpris la Convention de Kyoto révisée et les Directives de l'OMD 
concernant la gestion des risques, en tant que base de leurs procédures de gestion des risques. 
 
 Les procédures de gestion des risques ne seront pas utilisées de manière à constituer, ou à 
avoir pour effet de créer, une discrimination et des obstacles au commerce déguisés.   Les procédures de gestion des risques seront  appliquées, dans la mesure du possible, aux 
mesures de facilitation des échanges pertinentes, y compris le traitement préalable à l'arrivée des 
marchandises et le contrôle après dédouanement, et aux négociants agréés. "  (Corée, Suisse et 
Taipei chinois, TN/TF/W/140)  d) Contrôle après dédouanement 
 " Une fois obtenus les résultats des analyses de ri sques, les Membres procéderont au contrôle 
après dédouanement nécessaire des livres et pièces  comptables, des documents commerciaux, des 
formulaires de déclaration en douane et d'autres renseignements touchant au commerce détenus par 
les entreprises participant directement ou indirectem ent aux opérations de commerce international.   
  Les Membres procéderont au contrôle après dédouanement en utilisant les méthodes du 
contrôle périodique
45 et du contrôle ciblé46 afin de définir les risques et  d'évaluer le respect des règles 
par les négociants. 
  Les résultats du contrôle après dédouanement se ront communiqués en retour en temps voulu 
aux fonctionnaires des douanes compétents en mati ère de procédures de dédouanement afin qu'ils 
prennent de nouvelles mesures.  Les services des douanes appliqu eront aux négociants les plus 
respectueux des règles ou aux marchandises à faible risque un traitement plus simple et plus rapide.   
                                                     
 
43 Définie comme étant " l'application systématique de pratiques et de procédures de gestion qui 
fournissent à la douane et aux autres  organismes à la frontière pertinents  les informations nécessaires pour 
traiter les mouvements ou les envois qui présentent un risque ". 
44 La proposition définit le risque comme étant " la possibilité de non-respect des lois douanières et/ou 
d'autres lois pertinentes ". 
45 Le contrôle périodique est effectué à intervalles réguliers conformément aux programmes de contrôle 
établis par les services des douanes.  Il est centré su r le système commercial, les opérations courantes et la 
situation en matière de gestion. 
 
46 Le contrôle ciblé vise certains négociants et certain s produits présentant des risques élevés d'après les 
résultats de l'analyse et de l'évaluation des risques. 
 TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 136  
 
   Les Membres adopteront les normes et instrument s internationaux pertinents comme base du 
contrôle après dédouanement
47, dans les cas où il existe de tels normes et instruments.   (Chine et 
Corée, TN/TF/W/134)  e) Séparation de la mainle vée et du dédouanement 
"1) Un Membre permettra à un importateur d'obte nir la mainlevée de marchandises avant qu'il 
n'ait été satisfait à toutes les prescriptions  de ce Membre en matière d'importation si 
l'importateur offre une garantie suffisante sous  forme de caution, de dépôt ou d'un autre 
instrument approprié. 
 
2) Un Membre n'est pas te nu d'accorder la mainlevée des marchandises conformément au 
paragraphe 1 dans les cas où il n'a pas été satis fait à ses prescriptions légitimes en matière 
d'importation.
48   
 3) La garantie se limitera à un montant raisonna blement calculé pour garantir le respect des 
prescriptions d'un Membre en ma tière d'importation et ne sera pas calculée pour protéger les 
produits nationaux ou l'imposition des importations à des fins fiscales. 
 4) Une fois que le Membre aura déterminé qu' il a été satisfait à ses prescriptions en matière 
d'importation, la garantie ne sera plus requise. "  (Canada et Suisse, TN/TF/W/136) 
 
f) Autres mesures visant à simplifier la mainlevée et le dédouanement 
g) Établissement et publication des temps mo yens nécessaires à la mainlevée et au 
dédouanement 
 " Les Membres mesureront et publieront régulièrem ent et périodiquement le temps moyen qui 
leur est nécessaire pour la mainl evée des marchandises, sur la base de l'étude de l'OMD sur le temps 
nécessaire pour la mainlevée des marchandises. 
  Les Membres s'efforceront de réduire cons tamment le temps moyen nécessaire à la 
mainlevée.   En cas de retard important de la mainl evée des marchandises, les Me mbres communiqueront 
aux négociants qui en auront fait la demande par écr it les raisons de ce retard, sauf lorsqu'une telle 
notification empêcherait la réalisation d'ob jectifs de politique générale légitimes. "  (Corée, 
TN/TF/W/139)  
                                                     
 
47 Les normes 6.6 et 6.10 du chapitre 6 de l'annexe générale de la Convention de Kyoto révisée sont des 
normes internationales pertinentes.  
 
48 Note au lecteur:   Cette disposition vise à clarifier les droits du Membre en ce qui concerne la forme 
que peuvent prendre les exceptions, conformément à la version actuelle des articles XX et XXI du GATT.  À ce 
titre, cette proposition peut être modifiée ou retirée du projet d'article si elle  est traitée adéquatement dans le 
cadre d'un article sur les exceptions générales, qui ferait en  sorte que rien dans le présent accord ne puisse être 
interprété comme empêchant l'adoption ou l'application des mesures nécessaires, entre autres choses, à la 
protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, ou pour 
assurer le respect des lois et règlements qui ne sont  pas incompatibles avec les dispositions des Accords de 
l'OMC.  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 137 
 
 
  L. CLASSIFICATION TARIFAIRE  
1. Critères objectifs pour la classification tarifaire 
"a) Les Membres appliqueront des critères pour la classification tarifaire des 
marchandises de manière que leurs décisions en matière de classification ne soient 
pas arbitraires ni injustifiables et ne constituent pas une restriction déguisée du 
commerce international.    
 b) Les décisions en matière de classificati on tarifaire qui sont fondées sur le Système 
harmonisé de désignation et de codific ation des marchandises de l'Organisation 
mondiale des douanes seront présumées sa tisfaire à la prescription énoncée au 
paragraphe a). "  (Nouvelle-Zélande, TN/TF/W/126) 
M. QUESTIONS RELATIVES AU TR ANSIT DES MARCHANDISES  
1. Non-discrimination et objectifs de politique générale 
a) Renforcement de la non-discrimination 
 " Les Membres n'appliqueront pas de mesu re discriminatoire aux marchandises en transit ni 
aux navires ou autres moyens de transport des aut res Membres pour des raisons non commerciales.  
Cela n'exclut pas le droit d'invoquer les exceptions  déjà prévues dans les Accords de l'OMC, d'une 
manière justifiée et sans que cela ne constitue une restriction déguisée au commerce international. "  
(Cuba, TN/TF/W/127) 
 "Traitement national:  En ce qui concerne toutes les lois, tous les règlements et toutes les 
prescriptions et procédures affectant le passage int erne du trafic en transit à travers le territoire 
d'un Membre, et toutes les redevances et impositi ons perçues sur le transit ou à l'occasion du 
transit, y compris les frais de transport ("redevances  et impositions relatives au transit"), et sans 
préjudice du contrôle et de la surveillance lég itimes par les douanes des marchandises en transit, 
chaque  Membre accordera au trafic en transit à desti nation ou en provenance du territoire de tout 
Membre un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux marchandises nationales, 
aux exportations et aux importa tions, et à leur mouvement. 
 
 Traitement de la nation la plus favorisée:  En ce qui concerne toutes les lois, tous les 
règlements, toutes les prescriptions , procédures et redevances et im positions, y compris les frais de 
transport, applicables au transit ou à l'occasion du  transit, chaque Membre accordera au trafic en 
transit à destination ou en provenance du territo ire de tout autre Membre un traitement non moins 
favorable que celui qui est accordé au trafic en tr ansit à destination ou en provenance de tout pays 
tiers.  
  Traitement après transit:  Chaque Membre accordera aux produits qui sont passés en 
transit par le territoire de tout autre Membre un tr aitement non moins favorable que celui qui leur 
aurait été accordé s'ils avaient été transportés de le ur lieu de départ à leur lieu de destination sans 
passer par ce territoire.  Il sera cependant lois ible à tout Membre de maintenir les conditions 
d'expédition directe en vigueur à la date du GATT de 1994 à l'égard de toutes marchandises pour lesquelles l'expédition directe constitue une co ndition d'admission au bénéfice de droits 
préférentiels ou intervient dans le mode d'évalua tion prescrit par ce Membre en vue de la fixation 
des droits de douane. "  (Arménie, CE, ex-République yougoslave de Macédoine, Mongolie, 
Paraguay, République kirghize, République de  Moldova, Rwanda et Suisse, TN/TF/W/133, 
remplaçant la proposition connexe figurant dans  le document TN/TF/W/113 de l'Arménie, des 
Communautés européennes, de l'ex-République you goslave de Macédoine, de  la Mongolie, de la 
République kirghize et de la République  de Moldova, paragraphe d) 6 à 8)  TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 138  
 
  b) Objectifs légitimes de politique générale 
 " Les Membres reconnaissent que les objectifs lé gitimes de la politique des pouvoirs publics 
énoncés aux articles XX et XXI du GATT, y compris en ce qui concerne la sécurité nationale, la santé, 
la sécurité et l'environnement, ne seront nullement  compromis.  À cette fin, ils reconnaissent que les 
exceptions générales et les exceptions  concernant la sécurité prévues aux articles XX et XXI du GATT 
seront pleinement applicables. 
  Tout Membre pourra exiger que le trafic en  transit passant par son territoire fasse l'objet 
d'une déclaration au bureau de douane intéressé, s ans préjudice des autres engagements en matière 
de transit. "  (Arménie, CE, ex-République yougosla ve de Macédoine, Mongolie, Paraguay, 
République kirghize, République de Moldova, Rw anda et Suisse, TN/TF/W/133, remplaçant la 
proposition connexe figurant dans  le document TN/TF/W/113 de l'Arménie, des Communautés 
européennes, de l'ex-République yougoslave de Macédoine, de la Mongolie, de la République 
kirghize et de la République de Moldova, paragraphe c) 4 à 5) 
 
2. Disciplines concernant les redevances et impositions 
a) Publication des redevances et impositions et interdiction de percevoir des redevances et 
impositions non annoncées 
 "Publication:  Les Membres publieront des renseignements sur toutes les redevances et 
impositions relatives au transit.  Ces renseignements port eront sur la raison d'être de la redevance ou 
imposition relative au transit (le service fourni), l'autorité responsable, les redevances et impositions 
relatives au transit qui seront appliquées, et la date et les modalités de paiement.  Les Membres feront 
en sorte que ces renseignements soient facile ment accessibles à toutes les parties intéressées et 
indiqueront aux autres Membres où ces renseignement s peuvent être obtenus.  Les renseignements 
seront publiés par le biais d'un moyen d'information désigné offic iellement, et, lorsque cela sera 
possible et réalisable, sur un site Web officiel.
 
  Publication préalable:  Les Membres ménageront  un délai suffisant entre la publication des 
renseignements sur les redevances et impositions rela tives au transit nouvelles ou modifiées et leur 
entrée en vigueur, sauf lorsque des objectifs légitim es de la politique des pouvoirs publics justifieront 
de ne pas le faire. "  (Arménie, CE, ex-République yougosla ve de Macédoine, Mongolie, Paraguay, 
République kirghize, République de Moldova, Rw anda et Suisse, TN/TF/W/133, remplaçant la 
proposition connexe figurant dans  le document TN/TF/W/113 de l'Arménie, des Communautés 
européennes, de l'ex-République yougoslave de Macédoine, de la Mongolie, de la République 
kirghize et de la République de Moldova, paragraphe e) 10 à 11). 
 b) Réexamen périodique des redevances et impositions 
"Réexamen périodique:  Chaque Membre réexami nera périodiquement ses redevances et 
impositions relatives au transit pour s'assurer qu'elles sont conform es aux engagements pris dans le 
cadre de l'OMC et en vue de les regrouper et d'en réduire le nombre et la diversité. "  (Arménie, CE, 
ex-République yougoslave de Ma cédoine, Mongolie, Paraguay, Répub lique kirghize, République de 
Moldova, Rwanda et Suisse, TN/TF/W/133, remp laçant la proposition connexe figurant dans le 
document TN/TF/W/113 de l'Arménie, des Comm unautés européennes, de l'ex-République 
yougoslave de Macédoine, de la Mongolie, de la République kirghize et de la République de 
Moldova, paragraphe e) 12).   TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 139 
 
 
  c) Disciplines plus effectives concernant les impositions applicables au transit 
- Réduction/Simplification 
"Les Membres exonéreront le trafic en transit de  droits de douane, dro its de transit et autres 
redevances et impositions, à l'exception des red evances et impositions relatives au transit qui 
correspondent au coût des services rendus.  Les redevances et impositions relatives au transit: 
- seront raisonnables, eu égard aux conditions de transit; 
 
- ne seront pas perçues en ce qui concerne les services consulaires ou leur équivalent;  
 
- ne seront imposées que pour les services de transit fournis directement à l'occasion 
de l'opération de transit spécifique en qu estion, ou pour toute formalité nécessaire 
pour effectuer cette importa tion ou cette exportation;  
 - ne dépasseront pas le coût appr oximatif du service de transit rendu; 
 
- ne seront pas calculées sur une base ad valorem ."  (Arménie, CE, ex-République 
yougoslave de Macédoine, Mong olie, Paraguay, République  kirghize, République de 
Moldova, Rwanda et Suisse, TN/TF/W/133, remplaçant la proposition connexe figurant dans le document TN/TF/W/113 de l'Arménie, des Communautés européennes, de l'ex-République yougoslav e de Macédoine, de la Mongolie, de la 
République kirghize et de la République  de Moldova, paragraphe e) 9). 
 
d) Échanges périodiques entre les autorités des pays voisins 
3. Disciplines concernant les formalités de transi t et les exigences en matière de documents 
requis pour le transit 
a) Publication 
"Publication:  Les Membres publieront toutes le s formalités de transit et prescriptions en 
matière de documents pour le transit, ainsi que l es accords ou arrangements de transit régionaux.  Ils 
feront en sorte que ces renseignements soient fac ilement accessibles à toutes les parties intéressées et 
indiqueront aux autres Membres où ces renseignement s peuvent être obtenus.  Les renseignements 
seront publiés par le biais d'un moyen d'information désigné offic iellement, et, lorsque cela sera 
possible et réalisable, sur un site Web officiel.  
Publication préalable:  Les Membres ménageront un délai suffisant entre la publication des 
formalités de transit et prescriptions  en matière de documents pour le  transit nouvelles ou modifiées 
et leur entrée en vigueur, sauf lorsque des objectifs légitimes de la politique des pouvoirs publics 
justifieront de ne pas le faire.  Transparence en  matière de délai pour la  mainlevée des marchandises 
en transit:  Chaque Membre publiera périodiquement  le temps moyen nécessa ire pour la mainlevée 
des marchandises en transit aux principaux points d'ent rée et de sortie en utilisant des instruments 
comme l'Étude de l'OMD sur le temps nécessaire pour la  mainlevée des marchandises. "  (Arménie, 
CE, ex-République yougoslave de  Macédoine, Mongolie, Paraguay, République kirghize, République 
de Moldova, Rwanda et Suisse, TN/TF/W/133, re mplaçant la proposition connexe figurant dans le 
document TN/TF/W/113 de l'Arménie, des Comm unautés européennes, de l'ex-République 
yougoslave de Macédoine, de la Mongolie, de la République kirghize et de la République de 
Moldova, paragraphe f) 16 à 18) TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 140  
 
  b) Réexamen périodique 
"Chaque Membre réexaminera périodiquement ses formalités de transit et ses prescriptions 
en matière de documents pour le transit pour s'a ssurer qu'elles sont conformes aux engagements pris 
dans le cadre de l'OMC et en vue de les regrouper et d'en réduire l' incidence sur le commerce.  Ces 
réexamens permettront la participation de toutes l es parties intéressées et, selon qu'il sera approprié, 
pourront être organisés au niveau régional ou international ."  (Arménie, CE, ex-République 
yougoslave de Macédoine, Mongo lie, Paraguay, République kir ghize, République de Moldova, 
Rwanda et Suisse, TN/TF/W/133, remplaçant la proposition connexe figuran t dans le document 
TN/TF/W/113 de l'Arménie, des Communautés eur opéennes, de l'ex-République yougoslave de 
Macédoine, de la Mongolie, de la République kirghize et de la République de Moldova, 
paragraphe f) 19) 
 c) Réduction/Simplification 
"Installations spéciales pour le pa ssage en transit de la frontière:   Le trafic en transit ne sera 
pas soumis à des délais ou à des restrictions inutil es et recevra un traitement accéléré et simplifié aux 
points de passage à la frontière, y compris les ports maritimes et fluviaux, les aéroports ou les 
terminaux terrestres, selon le cas.  Dans tout e la mesure du possible, des voies de transit 
physiquement distinctes seront mises à dis position pour le trafic en transit. 
Les Membres feront en sorte que le trafic en transit passant par leur territoire ne soit pas 
soumis à des délais, à des restrictions, à des inspectio ns ou à des contrôles inutiles.  Les formalités de 
transit et les prescriptions en matière de documents  pour le transit seront raisonnables, eu égard aux 
conditions de transit, seront appliquées de manière un iforme et ne seront pas plus restrictives pour le 
commerce qu'il n'est nécessaire pour  réaliser l'objectif légitime recherché de la politique des pouvoirs 
publics.  Pour le trafic en transit, les Membres prévoiront ce qui suit: 
 - le traitement des documents et don nées relatifs au transit avant l'arrivée de 
l'expédition en transit;  
 
 - l'utilisation par les négociants des rense ignements, documents et données disponibles 
sur le plan commercial, lorsque cela sera possible, y compris ceux qui figureront 
dans les déclarations de transit;  
 
- la mise en place progressive d'un guichet unique pour le trafic en transit." (Arménie, 
CE, ex-République yougoslave de Macé doine, Mongolie, Paraguay, République 
kirghize, République de Moldova, Rwanda et Suisse, TN/TF/W/133, remplaçant les 
propositions connexes figurant dans les doc uments TN/TF/W/113 de l'Arménie, des 
Communautés européennes, de l'ex-Répub lique yougoslave de Macédoine, de la 
Mongolie, de la République kirghize et de la République de Moldova, 
paragraphe f) 14, et TN/TF/W/119 de la M ongolie, du Paraguay, du Rwanda et de la 
Suisse, premier point) 
 
d) Harmonisation/Normalisation 
 " Recours aux normes internationales:   Les Membres utiliseront l es normes et instruments 
internationaux
49 comme base de leurs formalités  de transit et de leurs prescriptions en matière de 
                                                      
49 Les normes et instruments internationaux relatifs au transit comprennent notamment l'Annexe 
spécifique E de la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers 
(Convention de Kyoto révisée), la Convention TIR des Nations Unies, la Convention ATA, la Convention 
d'Istanbul, la Convention internationale sur l'harmonisa tion des contrôles des marchandises aux frontières, la 
Formule-cadre des Nations Unies pour les documents commerciaux et le Modèle de données de l'OMD.  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 141 
 
 
  documents  pour le transit lorsque ces normes et inst ruments existent, sauf lorsqu'ils seraient 
inappropriés ou inefficaces pour réali ser les objectifs légitimes recherchés ."  (Arménie, CE, 
ex-République yougoslave de Ma cédoine, Mongolie, Paraguay, Répub lique kirghize, République de 
Moldova, Rwanda et Suisse, TN/TF/W/133, remp laçant la proposition connexe figurant dans le 
document TN/TF/W/113 de l'Arménie, des Comm unautés européennes, de l'ex-République 
yougoslave de Macédoine, de la Mongolie, de la République kirghize et de la République de 
Moldova, paragraphe f) 15)   " Documents et procédures douaniers communs :  En ce qui concerne les marchandises qui 
entrent sur le territoire d'un Membre en régime de transit douanier, les Membres devraient accepter 
les renseignements disponibles sur le plan commercial, y compris ceux qui figurent dans les 
déclarations de transit.  Les parties contractant es à des accords ou à des arrangements de transit 
régionaux devraient convenir de documents simp lifiés communs, qui soient conformes aux normes 
internationales.  Dans les deux cas, les Membr es concernés par le transit permettront que le même 
jeu de documents accompagne l'envoi depuis le pays de départ jusqu'au lieu de destination. "  
(Arménie, CE, ex-République you goslave de Macédoine, Mongolie, Paraguay, République kirghize, 
République de Moldova, Rwanda et Suisse, TN /TF/W/133, remplaçant la proposition connexe 
figurant dans le document TN/TF/ W/119 de la Mongolie, du Paraguay, du Rwanda et de la Suisse, 
point 4)   " Les Membres devraient envis ager sérieusement la possibilité  d'adhérer à des instruments 
internationaux concernant le transit douanier.
50  Ils pourraient également, lors de l'élaboration 
d'accords bilatéraux ou régionaux en vue de l'établ issement d'une procédure internationale de transit 
douanier, prendre en considération les normes et les pratiques recommandées figurant dans 
l'Annexe E de la Convention de Kyoto révisée ."  (Arménie, CE, ex-République yougoslave de 
Macédoine, Mongolie, Paraguay, Répu blique kirghize, République de Moldova, Rwanda et Suisse, 
TN/TF/W/133, remplaçant la proposition connexe fi gurant dans le document TN/TF/W/119 de la 
Mongolie, du Paraguay, du Rwanda  et de la Suisse, point 4) 
 e) Promotion des arrangements régionaux de transit 
 " Les Membres encourageront la conclusion d'a ccords ou arrangements de transit bilatéraux 
ou régionaux qui sont compatibles avec tous les autres engagements en matière de facilitation des 
échanges, afin de réduire les obstacles au commerce.  Ils conviennent de coopérer et de travailler en 
coordination pour élaborer et appliquer de tels ac cords ou arrangements.  Les Membres tiendront 
pleinement compte des normes et instruments inte rnationaux lorsqu'ils élaboreront et appliqueront 
ces accords ou arrangements.  Il  est recommandé que ces accords ou arrangements aillent au-delà 
des questions douanières qui sont pertinentes en matière de transit, pour viser, par exemple, des 
questions concernant la route et le transport.  Les Membres n'appliqueront pas  de règles unilatérales 
affectant le trafic en transit qui ne sont pas  conformes aux accords ou arrangements de transit 
bilatéraux ou régionaux auxquels ils participent.   Les Membres qui participent à des accords ou 
arrangements de transit régionaux examineront de manière positive les demandes motivées de 
participation présentées par d'autres Membres qui remplissent les critères de participation requis ."  
(Arménie, CE, ex-République you goslave de Macédoine, Mongolie, Paraguay, République kirghize, 
République de Moldova, Rwanda et Suisse, TN /TF/W/133, remplaçant les propositions connexes 
figurant dans les documents TN/TF/W/113 de l' Arménie, des Communautés européennes, de 
l'ex-République yougoslave de Macédoine, de la Mongolie, de la République kirghize et de la 
République de Moldova, paragraphe f) 20 et TN/ TF/W/119 de la Mongolie, du Paraguay, du Rwanda 
et de la Suisse, point 6) 
 
                                                     
 
50 Par exemple, la Convention TIR des Nations Unies ou un équivalent. 
 TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 142  
 
  f) Traitement simplifié et préférentiel pour  le dédouanement de certaines marchandises 
 " Les Membres utiliseront des techniques de gest ion des risques afin que les inspections 
puissent être ciblées en fonction du degré de risque lié  aux différentes expéditions.  Cela consistera 
notamment à mettre en place des systèmes de né gociants agréés en vertu desquels un traitement 
simplifié sera accordé aux négociants qui ont de bons antécédents pour ce qui est du respect des 
formalités de transit et des prescriptions en ma tière de documents pour le transit.  Lorsqu'ils 
élaboreront et appliqueront des formalités de trans it et des prescriptions en matière de documents 
pour le transit, les Membres tiendront compte d es caractéristiques intr insèques des marchandises 
concernées. "  (Arménie, CE, ex-République yougosla ve de Macédoine, Mongolie, Paraguay, 
République kirghize, République de Moldova, Rw anda et Suisse, TN/TF/W/133, remplaçant la 
proposition connexe figurant dans  le document TN/TF/W/113 de l'Arménie, des Communautés 
européennes, de l'ex-République yougoslave de Macédoine, de la Mongolie, de la République 
kirghize et de la République de Moldova, paragraphe f) 21) 
  " Formalités adaptées aux spécificités des marchandi ses en transit:  Les Membres adapteront 
le traitement des marchandises en transit en fonction du degré et de la nature attendus du risque – 
qu'il soit d'ordre fiscal, d'ordre sanitaire ou lié à la sécurité – qui est envisageable compte tenu des 
caractéristiques des marchandises en transit.  D es catégories telles que "marchandises normales", 
"marchandises dangereuses", "marchandises périssables" et "marchandises sensibles" pourront être 
établies au niveau national avec les procédures correspondantes, et seront rendues publiques ."  
(Arménie, CE, ex-République you goslave de Macédoine, Mongolie, Paraguay, République kirghize, 
République de Moldova, Rwanda et Suisse, TN /TF/W/133, remplaçant la proposition connexe 
figurant dans le document TN/TF/ W/119 de la Mongolie, du Paraguay, du Rwanda et de la Suisse, 
point 2)  g) Limitation des inspections et contrôles 
 " Les Membres ne procéderont à des inspecti ons physiques des marchandises en transit que si 
les circonstances l'exigent.  En règle générale, le s envois sous scelleme nts douaniers ne seront pas 
soumis à des vérifications douanières.  Les marchandises en transit ne feront l' objet d'aucun contrôle 
de la qualité ni d'inspection vétérinaire, médicosanita ire ou phytosanitaire, sauf si des risques ont été 
identifiés.  Cela n'empêchera pas la douane de procéder à des contrôles par sondage des 
marchandises, en fonction de la ges tion des risques.  Uniquement dans les cas où la douane jugera 
une telle mesure indispensable eu égard aux  caractéristiques des marchandises mentionnées à 
l'article [2], elle exigera i) que les marchandi ses suivent un itinéraire prescrit;  ou ii) que les 
marchandises soient acheminées sous escorte douanière.   Normalement, la douane n'imposera pas un 
tel traitement pour les envois scellés confor mément aux prescriptions réglementaires nationales ."
51  
(Arménie, CE, ex-République you goslave de Macédoine, Mongolie, Paraguay, République kirghize, 
République de Moldova, Rwanda et Suisse, TN /TF/W/133, remplaçant la proposition connexe 
figurant dans le document TN/TF/ W/119 de la Mongolie, du Paraguay, du Rwanda et de la Suisse, 
point 4)  h) Scellements 
i) Coopération et coordination des exigences en matière de documents requis 
j) Surveillance 
 " Compte tenu de l'importance d'une mise en œu vre efficace de tels accords ou arrangements 
de transit, les parties à ces accords ou arrangeme nts régionaux sont invitées à y incorporer des 
                                                     
 
51 Les Membres envisageront d'utiliser l'Annexe E,  Norme 3, de la Convention de Kyoto révisée 
comme base des prescriptions nationales relatives aux scellements.  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 143 
 
 
  mesures concernant la surveillance du transit.  Ces mesures peuvent prévoir, entre autres choses, la 
désignation de coordonnateurs nationaux du transit, l' utilisation d'indicateurs de résultats (par 
exemple des délais cibles pour le dédouanement) ou la mise en place de partenariats public-privé 
pour administrer l'arrangement et  en surveiller l'application ."  (Arménie, CE, ex-République 
yougoslave de Macédoine, Mongo lie, Paraguay, République kir ghize, République de Moldova, 
Rwanda et Suisse, TN/TF/W/133, remplaçant la proposition connexe figuran t dans le document 
TN/TF/W/119 de la Mongolie, du Paraguay, du Rwanda et de la Suisse, point 7) 
 k) Régime de transport sous douane et garanties/ système international, régional ou national de 
garantie douanière 
Pour éviter de percevoir provisoirement des ta xes tout en garantissant la perception de 
recettes en cas de détournement des marchandi ses vers l'intérieur des terres, les Membres 
appliqueront des régimes de trans port sous douane qui autorisent le  transit de marchandises par leur 
territoire sans paiement de droits de douane , taxes ou autres impositions, sous réserve du dépôt d'une 
garantie appropriée.  Les Membres veilleront à ce qu e les garanties exigées des opérateurs de transit 
soient: 
 - raisonnables, eu égard aux conditions de tr ansit ainsi qu'aux caractéristiques et à la 
nature et à la valeur de l'expédition en qu estion, et limitées au montant de la dette 
douanière ou d'autres impositions qui pourra ient être encourues en ce qui concerne 
les marchandises; 
 
 - établies et appliquées, dans la plus larg e mesure possible, sur une base régionale ou 
internationale; 
  - libérées dans les moindres délais et dans leur intégralité une fois l'opération de 
transit terminée.  
 
 Les garanties seront renouvelables pour des exp éditions futures une fois qu'il est prouvé 
qu'une expédition antérieure est parvenue à destinat ion.  Aucune redevance ou imposition ne sera 
perçue pour l'utilisation de régimes de transport sous  douane et de garanties, à l'exception de celles 
directement liées au coût approximatif d'un service rendu ."  (Arménie, CE, ex-République yougoslave 
de Macédoine, Mongolie, Paraguay, République kirghize, République de  Moldova, Rwanda et Suisse, 
TN/TF/W/133, remplaçant les propositions connexes figurant dans  les documents TN/TF/W/113 de 
l'Arménie, des Communautés européennes, de l' ex-République yougoslave de Macédoine, de la 
Mongolie, de la République kirghize et de la République de Moldova, paragraphe f) 22, et 
TN/TF/W/119 de la Mongolie, du Paraguay, du Rwanda et de la Suisse, point 5) 
 4. Amélioration de la coordination et de la coopération 
a) Entre les autorités 
"Les Membres feront en sorte qu'il y ait coopéra tion et coordination entre toutes les autorités 
et tous les organismes concernés sur leur territoire pour  faciliter le trafic en transit.  Ils feront en 
sorte qu'il y ait coopération avec les autres Membres pour  les questions relatives au trafic en transit, 
y compris en ce qui concern e l'harmonisation des formalités de tr ansit et des prescriptions en matière 
de documents pour le transit et la coordination  des opérations aux points de passage des frontières.  
À cette fin, les pays Membres voisins se réuniront périodiquement, autant qu'il sera nécessaire, pour 
examiner les redevances et impositions, les form alités, les prescriptions juridiques et le 
fonctionnement pratique des régi mes de transit en ce qui concerne les marchandises en transit entre 
ces pays, et parvenir à un accord à cet égard ."  (Arménie, CE, ex-République yougoslave de 
Macédoine, Mongolie, Paraguay, Répu blique kirghize, République de Moldova, Rwanda et Suisse, 
TN/TF/W/133, remplaçant la proposition connexe  figurant dans le document TN/TF/W/113 de TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 144  
 
  l'Arménie, des Communautés européennes, de l' ex-République yougoslave de Macédoine, de la 
Mongolie, de la République kirghize et de la  République de Moldova, paragraphe g) 23) 
 b) Entre les autorités et le secteur privé 
"Les Membres ménageront aux négociants in téressés la possibilité de formuler des 
observations sur le régime de transit et son fonctionn ement, y compris au sujet de l'introduction de 
redevances et impositions relatives au transit, de formalités  de transit et de prescriptions en matière 
de documents pour le transit nouvelles ou modifiées, en vue de réduire au minimum les délais et les 
restrictions inutiles en ce qui concerne le trafic en transit ."  (Arménie, CE, ex -République yougoslave 
de Macédoine, Mongolie, Paraguay, République kirghize, République de  Moldova, Rwanda et Suisse, 
TN/TF/W/133, remplaçant la proposition connexe  figurant dans le document TN/TF/W/113 de 
l'Arménie, des Communautés européennes, de l' ex-République yougoslave de Macédoine, de la 
Mongolie, de la République kirghize et de la  République de Moldova, paragraphe g) 24) 
 
5. Caractère opérationnel et clarification des termes 
"Portée  
 Définition du trafic en transit:  Les march andises (y compris celles transportées au moyen 
d'infrastructures fixes, entre autres les conduite s, les bagages et les effets personnels de la 
personne qui utilise le moyen de transport) et les moyens de transport seront considérés comme 
étant en transit à travers le territoire d'un Memb re, lorsque le passage à travers ce territoire ne 
constituera qu'une fraction d'un voyage comple t commençant et se terminant au-delà des 
frontières du Membre sur le territoire duquel il a lieu.  Un trafic de cette nature est appelé "trafic 
en transit" indépendamment i) du fait qu'il y a ou non transbordement, st ockage de courte durée, 
rupture de charge ou changement dans le mode de tr ansport, et ii) de la question de savoir si les 
marchandises ou les moyens de transport, après leur passage à travers le territoire d'un Membre, 
retournent ou non sur le territoire d'un Membre dont ils sont originaires ou par lequel ils ont déjà 
transité. 
 
Exception:  Les dispositions du présent [artic le] ne seront pas applicables aux aéronefs en 
transit, mais seront applicables au transit a érien de marchandises (y compris les bagages). 
Liberté de transit  Liberté de transit et voies les plus commodes pour  le transit international:  Il y aura liberté de 
transit à travers le territoire des Membres par  les voies les plus commodes pour le transit 
international.  Les négociants seront libres de choisir la voie sous réserve des restrictions 
raisonnables imposées par les Membres en conformité a vec le paragraphe 4.  Il ne sera fait aucune 
distinction fondée sur le choix des moyens de tr ansport, le pavillon des navires ou bateaux, le lieu 
d'origine, les points de départ, d'entrée, de sortie  ou de destination ou sur des considérations relatives 
à la propriété des marchandises ou des moyens de transport . 
 
Formalités de transit et prescriptions en  matière de documents pour le transit 
 Les formalités de transit et prescriptions en ma tière de documents pour le  transit sont toutes 
les lois, tous les règlements  et toutes les prescriptions et procédures  applicables au transit ou à 
l'occasion du transit .  (Arménie, CE, ex-République yougosla ve de Macédoine, Mongolie, Paraguay, 
République kirghize, République de Moldova, Rw anda et Suisse, TN/TF/W/133, remplaçant la 
proposition connexe figurant dans  le document TN/TF/W/113 de l'Arménie, des Communautés 
européennes, de l'ex-République yougoslave de Macédoine, de la Mongolie, de la République 
kirghize et de la République de Moldova, paragraphe a) 1 à 2, b) 3 et f) 13) 
  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 145 
 
 
  En ce qui concerne la coopération entre les services  des douanes et autres organismes au sujet des 
questions de facilitation des échanges et de respect des procédures douanières 
"Mécanisme de coopération aux fins du respect des procédures douanières 
 Les Membres échangeront sur demande des renseignements et des documents sur des 
questions comme la classification SH, la désignation complète et exacte, la quantité, le pays d'origine 
et l'évaluation en douane des marchandises, dans des cas d'importation ou d'exportation précis où 
l'on a des raisons de douter de la véracité ou de l' exactitude d'une déclarati on de l'importateur ou de 
l'exportateur. 
Paramètres précis 1. Les renseignements ne seront fournis que  dans la mesure où ils existent dans la/les 
déclaration(s) d'importation ou d'exportation. 
2. Les documents produits à l'appui d'une décl aration de marchandises tels que les factures 
commerciales, les listes de colisage, les cer tificats d'origine et les connaissements seront 
également fournis, sur demande, sous la form e sous laquelle ils ont été soumis (papier ou 
électronique). 
3. Les renseignements et documents échangés seront authentifiés par le Membre demandeur 
comme ayant été présentés par l'importateu r ou l'exportateur et acceptés par lui. 
4. Aucune demande de renseigneme nts ou de documents de ce type ne sera faite à moins que le 
Membre demandeur ait effectué  une vérification afin de s'assurer qu'il y a des raisons de 
douter de la véracité ou de l'exactit ude de la déclaration produite. 
5. L'échange de renseignements n'obligera pas les Membres: 
 a) à modifier le modèle de leurs décl arations d'importation ou d'exportation, 
 b) à demander des documents autres que ceux qui ont été produits avec les déclarations 
de marchandises, 
 c) à modifier la période de conservation de ces renseignements ou documents, ou  d) à adopter une documentation sur papier lorsque la forme électronique a déjà été 
adoptée. 
6. Aucun renseignement ni document fourni ne sera  divulgué à un tiers quel qu'il soit, sauf dans 
la mesure où une action judiciaire l'exigerait. 
Procédures 1. Chaque Membre désignera et notifiera à l'OMC un organisme central au sein de son 
administration des douanes pour l'échange  des renseignements et documents. 
2. Un Membre qui présente une demande de ren seignements ou de documents fournira un 
exposé succinct de l'affaire c onsidérée, des raisons qui l'amènent à douter de la véracité ou 
de l'exactitude de la déclaration qui lui a été faite et des résultats de la vérification, et 
indiquera quels sont les renseignements et/ou les documents demandés. TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 146  
 
  3. La demande de renseignements sera présenté e dans l'une des trois langues officielles de 
l'OMC. 
4. Il ne sera fourni que des c opies certifiées des documents demandés. 
5. La demande de renseignement s sera présentée au plus tard deux ans après l'importation ou 
l'exportation des marchandises. 
6. Le Membre auquel la demande est présentée f ournira les renseignements, dans la mesure du 
possible, dans un délai de 90 jours à compt er de la date de réception de la demande. "  (Inde 
et Sri Lanka, TN/TF/W/123/Add.1) 
 
En ce qui concerne les questions transversales 
 MÉCANISME DE MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE FACILITATION 
DES ÉCHANGES, Y COMPRIS DES ÉLÉMENTS CLÉS POUR L'ASSISTANCE TECHNIQUE  
A. D
ISPOSITIONS TRANSITOIRES  
0. Signature de l'engagement unique (y compri s de l'Accord sur la facilitation des échanges) 
1. Les dispositions seront applicables après la signature de l'engagement unique, y compris de 
l'Accord sur la facilita tion des échanges.  Un Groupe de trava il chargé de s'occuper des questions 
liées à la mise en œuvre des résultats  des négociations sur la facil itation des échanges est établi pour 
la durée de la période transitoire .52 
1. Auto-évaluation des capacités 
2. Afin d'évaluer ses capacités de s'acquitter des obligations convenues, chacun des Membres en 
développement53 et des Membres les moins avancés procéd era à une auto-évaluation de ses capacités 
au regard des dispositions de l'Accord  sur la facilitation des échanges.  Sur demande, les donateurs, y 
compris les organisations internationales compétentes54, assisteront les Membres dans cet exercice 
selon des modalités et conditions mutuellement convenues.55 
2. Procédure en matière de notification 
3. Sur la base de l'auto-évaluation de ses capac ités, chacun des Membres en développement et 
des Membres les moins avancés no tifiera à tous les autres Memb res, par l'intermédiaire du 
Secrétariat de l'OMC, les obligations pour lesquelles il a besoin i) d'une assistance technique et d'un 
renforcement des capacités, et ii) d'un délai de  mise en œuvre additionnel qui ne dépassera pas 
[N] ans, et cette notification sera mise à dispositio n sur le portail Intern et de l'OMC réservé aux 
Membres. 
                                                      
52 [Remarque:  Les fonctions de cet organe seront définies à un stade ultérieur.] 
 
53 S'agissant des présentes dispositions, les pays dont les noms suivent auront les mêmes droits et 
obligations que les pays en développement:  l'Arménie, la Géorgie, la République kirghize et la République de 
Moldova. 
 
54 Les organisations internationales compétentes dont il est fait mention à l'Annexe D du Cadre de 
juillet, dont la Banque mondiale, la CNUCED, le FMI, l' OCDE et l'OMD. 
 
55 [Explication:  Cette étape est également traitée da ns la section C–A) du texte, intitulée Dispositions 
transitoires, sous la rubrique Éléments clés de l' assistance technique et du renforcement des capacités.] 
  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 147 
 
 
  4. Les Membres notifieront aux autres Membres i) les mesures qu' ils sont prêts à mettre en 
œuvre à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord, ii) les mesures relatives aux dispositions 
qu'ils ont déjà mises en œuvre, et iii) les dispositi ons figurant dans l'Accord sur la facilitation des 
échanges qui sont conçues pour être appliquées à co mpter de l'entrée en vigueur de celui-ci.56 
5. Pour des raisons de transparence et de p révisibilité, les Membres engageront un dialogue 
multilatéral au sujet des notifications au plus tard [… ] mois avant l'entrée en vigueur de l'Accord.  
Les notifications seront faites un mois avant que le dialogue multilatéral n'ait lieu.  Le Secrétariat 
aidera les Membres à organiser ce dialogue multilatéra l en fournissant les documents nécessaires 
que ceux-ci pourraient lui demander afin de faciliter le  dialogue et de faire en sorte que celui-ci soit 
achevé avant l'entrée en vigueur de l' Accord sur la facilitation des échanges. 
6. Les Membres peuvent modifier leur notification jusqu'à l'entrée en vigueur  de l'Accord sur la 
facilitation des échanges.  Un accueil favorable devrait être réservé aux ob servations présentées par 
les Membres. 
7 Les Membres finaliseront leur notification avant  l'entrée en vigueur de l'Accord sur la 
facilitation des échanges, laquelle sera publiée sur le  portail Internet de l' OMC réservé aux Membres. 
B. D ISPOSITIONS DE L 'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
3. Entrée en vigueur de l'Accor d sur la facilitation des échanges 
8. Les Membres en développement57 et les Membres les moins avancés bénéficieront d'un 
traitement spécial et différencié  conformément aux dispositions qu i suivent et aux autres dispositions 
pertinentes énoncées dans d'autres articles du présent accord. 
 
9. Les obligations énoncées dans le présent accord  s'appliquent à compter de la date de son 
entrée en vigueur, exception faite de celles énoncées  dans la notification, qui s'appliqueront pour 
chacun des Membres à compter de la fin de la p ériode de mise en œuvre qui y est fixée et de la 
notification de l'acquisition des capacités, conformément aux di spositions des paragraphes 20 à 22 
ci-après. 
 
10. Les notifications font parti e intégrante du présent accord. 
 
4. Élaboration des plans de renforcement des capacités 
11. En ce qui concerne les obligations nécessitant  une assistance technique et un renforcement 
des capacités dont il est fait mention dans la no tification, chacun des Membres en développement et 
des Membres les moins avancés présentera ses demandes de façon détaillée et engagera une 
discussion avec les donateurs, y compris les organisati ons internationales compétentes.  Sur cette 
base, des plans de renforcement des capacités ser ont élaborés par les parties concernées.  Sur 
                                                      
56 [Explication:  L'idée ici est que les Membres négocieraient un ensemble d'obligations relativement 
faciles à mettre en œuvre, telles que les obligations qui sont déjà énoncées dans les articles V, VIII et X du 
GATT.] 
 
57 S'agissant des présentes dispositions, les pays dont les noms suivent auront les mêmes droits et 
obligations que les pays en développement:  l'Arménie, la Géorgie, la République kirghize et la République de 
Moldova. 
 TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 148  
 
  demande, les donateurs, y compris les organisations  internationales compétentes, assisteront les 
Membres dans cet exercice selon des modalités et conditions mutuellement convenues.
58 
5. Notification des plans de  renforcement des capacités 
12. Les plans de renforcement des capacités indiqu eront:  a) les obligations pour lesquelles la 
nécessité d'une assistance technique et d'un ren forcement des capacités a été signalée dans la 
notification;  b) les étapes interméd iaires, si nécessaire;  c) les p ériodes de mise en œuvre;  d) les 
donateurs;  et e) l'organisme chargé de la mise en  œuvre, s'il y a lieu.  Ces renseignements ainsi que 
d'autres données pertinentes seront  notifiés au Comité de la facilitation des échanges et mis à 
disposition sur le portail Internet de l'OMC réservé aux Membres. 
13. Sur demande, les Membres se verront ménager la  possibilité d'engager d es consultations avec 
le Membre notifiant. 
14. Les notifications seront mises à jour avec le s renseignements contenus dans les plans de 
renforcement des capacités au plus tard le […]. 
6. Mise en œuvre des engagements en  matière de facilitation des échanges 
15. Les Membres prendront des mesures dès que possible pour se mettre en conformité, 
conformément aux périodes de mise en œuvre spécifiées dans les notifications. 
16. Les progrès dans la mise en œuvre des obliga tions notifiées seront examinés par les Membres 
sur une base périodique. 
17. Toute demande de modification de la notification d'un Membre doit être soumise pour 
décision au Comité de la facilitation des échang es dès qu'un problème de mise en œuvre a été 
constaté. 
7. Vérification de l'acquisition des capacités 
18. À la fin de chacune des périodes de mise en œuvre liées à l'octroi d'un renforcement des 
capacités et d'une assistance technique qui sont  indiquées dans la notification, le Membre en 
développement ou le Membre le moins avancé mettant en œuvre et, s'il en est ainsi convenu, les autres 
parties concernées59, détermineront si un renforcement des c apacités et une assistance technique ont 
effectivement été octroyés conformé ment aux modalités et conditions mutuellement convenues et si les 
capacités ont été acquises. 
19. Si ce membre arrive à la conclusion que l es capacités n'ont pas été entièrement acquises, ce 
membre et les membres donateurs concernés en fera  rapport et présentera des recommandations au 
comité, qui examinera la question et se prononcera au cas par cas. 
 
                                                      
58 [Explication:  Cette étape est également traitée dans la section C–B) du texte, intitulée Dispositions 
de l'Accord sur la facilitation des échanges, sous la ru brique Éléments clés de l'assistance technique et du 
renforcement des capacités.] 
 
59 On entend par parties concernées:  le Membre bénéficiaire, les Membres donateurs octroyant une 
assistance technique et un renforcement des capacités dans ce Membre ainsi que l'organisme chargé de la mise 
en œuvre. 
  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 149 
 
 
  8. Notification de l'acquisition des capacités 
20. Les Membres qui ont réussi à acquérir la capacité d'appliquer un e disposition donnée le 
notifieront au Comité de la facilitation des échanges au plus tard six mois après avoir acquis cette 
capacité.  L'obligation sera d'app lication après cette notification. 
21. Les notifications seront mises à j our avec les renseignements notifiés. 
22. À défaut de notification par un Membre dans  le délai imparti, la disposition devient 
applicable six mois après la fin de la période de mise en œuvre prévue pour cette obligation. 
9. Mise en œuvre intégrale 23. Les Membres feront en sorte de mettre en  œuvre intégralement les obligations énoncées dans 
l'Accord. 
C. É
LÉMENTS CLÉS DE L 'ASSISTANCE TECHNIQUE ET DU RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  
C–A) D ISPOSITIONS TRANSITOIRES  
 1. Assistance technique et renforcement d es capacités dans les dispositions transitoires 
24. Les Membres établiront un diagnostic clair et précis de la situation de chacun des Membres 
en développement et des Membres les moins avancés au moyen d'une au to-évaluation des capacités;  
si demande lui en est faite, le donateur prêtera  son assistance pour cette évaluation, selon des 
modalités et conditions mutuellement convenues.  Le diagnostic pourrait être établi à l'aide d'outils 
existants mis au point à cette fin par des organisati ons internationales compétentes comme la Banque 
mondiale et l'Organisation mondiale des douanes.  Au moment de l'établissement du diagnostic, il 
sera tenu compte des travaux pertinents effect ués dans le contexte du Cadre intégré en ce qui 
concerne les PMA ainsi que d'autres programmes de développement internationaux ou régionaux. 
25. Les Membres en développement et les Membr es les moins avancés qui n'ont pas la capacité 
de procéder à une auto-évaluation de leurs capacit és en informeront le Secrétariat de l'OMC qui 
transmettra ce renseignement aux Membres et aux organisations inter nationales compétentes dans le 
domaine de la facilitation des échanges. 
C–B) D
ISPOSITIONS DE L 'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
 1. Principes généraux 
26. Les Membres s'efforceront d'appliquer les princi pes et éléments suivants aux fins de l'octroi 
d'une assistance technique et d' un renforcement des capacités en ce qui concerne la mise en œuvre du 
présent accord: 
 i) Traiter l'assistance technique et le renforcement des capacités d'une manière qui est 
conforme aux principes pertinents de bonnes pratiques énoncés dans la Déclaration 
de Paris sur l'efficacité de l'aide au d éveloppement (2005), y compris en ce qui 
concerne les questions d'appr opriation, d'harmonisation, d' alignement, de résultats et 
de responsabilité mutuelle.  Il devrait aussi être tenu compte des principes de bonnes 
pratiques énoncés dans les lignes directri ces du CAD-OCDE intitulées Harmoniser 
l'aide pour renforcer son efficacité (2003 et  2006) dans des domaines tels que la 
coopération entre donateurs, le diagnostic, les approches sectorielles ou les approches-programme ainsi que les comptes rendus et le suivi. 
 TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 150  
 
   ii) Tenir compte du cadre global de dévelop pement des pays et régions bénéficiaires. 
  iii) Concevoir une assistance technique et  un renforcement des capacités ciblés et les 
consolider avec des éléments qui s'étayent mutuellement afin de renforcer la capacité 
de facilitation des échanges en tenant égalem ent compte des programmes de réforme 
en cours.  Une attention particulière devra it être accordée aux activités de réforme 
de la facilitation des échanges que poursuit le  secteur privé lorsque l'on conçoit des 
programmes d'appui. 
  iv) Assurer la coordination avec et entre les Membres et les organisations 
internationales compétentes œuvrant de concert au sein du Cadre intégré en ce qui 
concerne les PMA.  Éviter les incohéren ces dans les activités de réforme au moyen 
d'une étroite coordination des interventions dans le domaine de l'assistance technique 
et du renforcement des capacités.  En par ticulier, améliorer la coordination au 
niveau national et renforcer les capacités de planifier, de gérer et de mettre en œuvre 
l'assistance technique et le renforcement des capacités ainsi que d'en assurer le suivi. 
  v) Désigner des points de coordination pour  la mise en œuvre de  l'Accord sur la 
facilitation des échanges à la fois dans  les pays donateurs et dans les pays 
partenaires. 
 
 vi) Promouvoir les structures de coordination à l'intérieur des pays, telles que les tables 
rondes et les groupes consultatifs, afin de  coordonner les activités de mise en œuvre 
et d'en assurer le suivi. 
  vii) Tenir compte de la volonté des pa ys en développement de renforcer les capacités 
d'autres pays en développement et de pays moins avancés et envisager d'appuyer ces 
activités. 
 2. Plate-forme commune pour la coopération et la coordination 
27. Les Membres, dans le cadre d es travaux du Comité de la fac ilitation des échanges de l'OMC, 
établiront, sans créer un nouvel organe hors de l'OM C, une plate-forme commune pour l'assistance 
technique et le renforcement des capacités afin de faciliter la mise en œuvre du présent accord.  La 
plate-forme ne devra pas faire double emploi a vec les activités des mécanismes de coordination 
existants, mais devra être coor donnée avec ces instruments et les utiliser pour l'aider à remplir ses 
fonctions.  Elle tiendra compte des travaux pertinen ts effectués dans le contexte du Cadre intégré en 
ce qui concerne les PMA ainsi que d'autres instru ments pour le développement.  La plate-forme: 
 i) encouragera la transparence, la coopéra tion et la coordination internationales de 
l'assistance technique dans le domaine de  la facilitation des échanges en réunissant 
les Membres donateurs et les Membr es bénéficiaires, les organisations 
internationales compétentes, les gr oupements régionaux ainsi que d'autres 
organisations internationales ayant un rôle à jouer;  et 
 
 ii) contribuera, lorsque cela sera nécessaire,  à faire en sorte que l'assistance entre 
donateurs et bénéficiaires soit coordonnée de manière à combler les lacunes éventuelles. 
 28. Un rôle peut être prévu pour le secteur privé dans ces efforts de transparence et de 
coordination, lorsque le secteur pr ivé fournit déjà une aide ou des investissements dans le domaine de 
la facilitation des échanges, qu'il souhaite le fai re ou qu'il est directement a ffecté par les mesures.  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 151 
 
 
  3. Assistance technique et renforcement des c apacités à l'étape de l'élaboration des plans de 
renforcement des capacités 
29. Les Membres tiendront compte des éléments  ci-après lorsqu'ils accorderont, sur demande, 
une assistance technique et un renforcement d es capacités selon des modalités et conditions 
mutuellement convenues: 
 i) Les plans de renforcement des capacités d evraient prévoir, selon que de besoin, une 
assistance adéquate à long terme et  un appui après la mise en œuvre. 
  ii) La formation, l'affectation de conseille rs dans le pays, une attention particulière aux 
PME pourraient s'inscrire, selon que de besoin  et en fonction des demandes, dans les 
plans de renforcement des capacités. 
  iii) Une assistance technique et un renfo rcement des capacités pourraient aussi être 
accordés afin d'appuyer les in itiatives visant à combler les fossés sous-régionaux et à 
faciliter l'intégration régionale ou sous-régionale. 
 
 iv) Dans la mesure du possible, il devrait aussi être tenu compte des plans de mise en 
œuvre des pays voisins. 
 30. Le Membre qui n'a pas réussi à finaliser son plan de renforcement des capacités en informera 
la plate-forme commune pour la coopération et la  coordination, qui prendra les mesures nécessaires 
afin de faciliter l'interaction avec les donateurs.  sur demande et selon des modalités et conditions 
mutuellement convenues, les or ganisations internationales compétentes devraient aider les membres 
en développement et les membres les moins avan cés à élaborer leurs plans de renforcement des 
capacités. "  (Arménie, CE, Chili, Chine, Équateur, Gé orgie, Guatemala, Honduras, Japon, Mexique, 
Moldova, Nicaragua, Pakistan, Paraguay, République  dominicaine, République kirghize, Sri Lanka, 
Suisse et Uruguay, TN/TF/W/137) TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 152  
 
  V. ANNEXE A 
PROPOSITIONS CONCERNANT LES  ARTICLES V, VIII ET X ET LES QUESTIONS CONNEXES 
RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉR ENCIÉ ET À L'ASSISTANCE TECHNIQUE 
ET AU RENFORCEMENT DES CAPACITÉS 
 
Cote 
(TN/TF/...)  Auteur(s)  Titre  
W/6 et Corr.1 Communautés européennes Clarifications et améliorations à apporter à 
l'article X du GATT ("Publication et application des règlements relatifs au 
commerce") 
W/7  Corée Clarification de l'article X du GATT:  
publication et disponibilité des renseignements 
et délai pour la présentation d'observations 
concernant les mesures essentielles 
W/8 et Add.1, et Corr.1 Japon, Mongolie, Pakistan, Pérou et 
Taipei chinois Facilitation des échanges: propositions en vue 
de clarifier et d'améliorer l'article X du GATT 
W/9 et Add.1 Australie et Canada Engagements possibles au sujet des décisions 
anticipées 
W/10 Taipei chinois Facilitation des échanges:  quelques mesures 
susceptibles d'améliorer les articles VIII et X 
du GATT 
W/11 États-Unis Introduction aux propositions des États-Unis 
d'Amérique 
W/12 États-Unis Décisions anticipées contraignantes 
W/13 États-Unis Proposition relative à la transparence et à la 
publication 
W/14 États-Unis Redevances 
W/15 États-Unis Envois exprès 
W/17 et Add.1 Japon, Mongolie, Pérou et Taipei chinois Facilitation des échanges:  propositions en vue 
de clarifier et d'améliorer l'article VIII du GATT 
W/18 Corée Clarification et amélioration de l'article VIII du 
GATT: allègement des charges administratives 
W/19 Australie et Canada Engagements possibles concernant des 
procédures de dédouanement améliorées  
– Dépôt d'une garantie réelle ou monétaire 
W/20 Canada Engagements possibles au sujet de la 
coordination entre les organismes à la frontière – Proposition du Canada 
W/21 États-Unis Mainlevée des marchandises 
W/22 États-Unis et Ouganda Authentification par les consulats – Proposition 
des États-Unis et de l'Ouganda 
W/23 Australie et Communautés européennes  Clarification et améliorations à apporter à 
l'article VIII du GATT:  dispositions relatives aux redevances et impositions 
W/24 Nouvelle-Zélande Propositions en vue de clarifier et d'améliorer 
les articles VIII et X  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 153 
 
 
  Cote 
(TN/TF/...)  Auteur(s)  Titre  
W/25 Taipei chinois Facilitation des échanges:  mesures possibles 
pour améliorer l'article VIII du GATT sur les 
redevances 
W/26 Chine Proposition concernant la clarification et 
l'amélioration de l'article X du GATT 
W/28 et Add.1 Bolivie, Japon, Moldova, Mongolie, 
Paraguay et République kirghize Facilitation des échanges:  amélioration de 
certains éléments figurant à l'article V du 
GATT 
W/30 Pérou Propositions relatives aux articles V, VIII et X 
du GATT et coopération et assistance 
technique et financière 
W/31 Hong Kong, Chine Proposition visant à amé liorer l'article VIII du 
GATT 
W/32 Hong Kong, Chine Proposition visant à améliorer l'article X 
du GATT 
W/34 Corée Amélioration de l'article V du GATT:  
réduction au minimum des contraintes affectant les cargaisons en transit et différenciation des 
cargaisons transbordées 
W/35 et Add.1 Communautés européenne s et Paraguay Liberté de transit 
W/36 Norvège, Nouvelle-Zélande et Suisse Clarifications et améliorations concernant 
l'article VIII du GATT (redevances et 
formalités se rapportant à l'importation et à 
l'exportation) – Propos ition concernant la 
simplification des documents commerciaux, la 
réduction de leur nombre et leur normalisation 
W/38 Singapour Éléments de procédure concernant les décisions 
anticipées 
W/39 Paraguay, Rwanda, et Suisse Amélio ration des éléments relatifs au transit 
W/40 Argentine  Proposition visant à améliorer et à clarifier 
l'article X du GATT de 1994 
W/42 Japon  Gestion des risques 
W/44 Taipei chinois Création d'un système de mainlevée immédiate 
des envois exprès 
W/45 Turquie Propositions visant à améliorer les articles VIII 
et X du GATT 
W/46 Communautés européennes Améliorations concernant l'article VIII du 
GATT sur les formalités et prescriptions se rapportant à l'importation et à l'exportation et 
propositions connexes sur le traitement spécial 
et différencié 
W/47 Singapour Liberté de transit 
W/49 Chine et Corée Clarification et amélioration de l'article VIII 
du GATT – Application de la gestion des risques 
W/60 République dominicaine Améliorer la conduite du personnel et renforcer 
l'éthique au sein des douanes TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 154  
 
  Cote 
(TN/TF/...)  Auteur(s)  Titre  
W/62 Taipei chinois  Création d'un mécanisme à long terme pour les 
questions relatives à la facilitation des 
échanges 
W/64 Cuba Rédaction améliorée et plus précise de 
l'article V du GATT:  renforcement des 
principes de non-discrimination et du traitement de la nation la plus favorisée 
W/67 Norvège, Nouvelle-Zélande et Suisse  Clarifications et améliorations concernant 
l'article VIII du GATT – Suite au document TN/TF/W/36 
W/70 Chili  Proposition du Chili 
W/77 Inde Proposition relative à l'article VIII du GATT 
W/78 Inde Propositions relatives à l'article X du GATT 
W/79 et Add.1 Arménie, Canada, CE, Japon, Mongolie, 
Nouvelle-Zélande, Paraguay, République kirghize et République de Moldova Propositions concernant le transit 
W/80 Australie, Canada et États-Unis  Éléments communs des décisions anticipées 
W/83 Canada, CE et Nouvelle-Zélande  Coordination entre les organismes à la frontière
W/84 Canada, CE, Pérou et Suisse  Séparation de la mainlevée du dédouanement et 
autres mesures visant à simplifier la mainlevée et le dédouanement 
W/85 Chili, Corée, Norvège et Suisse  Recours aux normes internationales 
W/86 États-Unis et Ouganda Au thentification par les consulats 
W/87 CE, Suisse et Taipei chinois Propositions concernant les négociants agréés 
W/88 CE, Suisse et Taipei chinois Propos itions concernant les courtiers en douane
W/89 Chili, États-Unis et Pérou  Publication sur Internet 
W/90 CE et Taipei chinois Propositions concernant les inspections avant 
expédition 
W/91 États-Unis  Envois exprès 
W/92 Corée;  Hong Kong, Chine;  et Suisse  Acceptation des renseignements disponibles 
sur le plan commercial  
W/94 CE, Corée, Suisse et Taipei chinois Propositions relatives aux redevances et 
impositions se rapportant à l'importation et à 
l'exportation 
W/96 CE, Costa Rica, Japon, Mongolie, 
Nouvelle-Zélande, Suisse et 
Taipei chinois Propositions concernant la publication et la 
disponibilité des renseignements 
W/97 Costa Rica, Japon, Mongolie, 
Nouvelle-Zélande et Taipei chinois Propositions concernant les procédures d'appel 
W/98 CE, Corée, Japon, Mongolie, 
Nouvelle-Zélande, Pakistan, Suisse et Taipei chinois  Propositions concernant le traitement préalable 
à l'arrivée des marchandises 
W/99  Corée, Japon, Mongolie, 
Nouvelle-Zélande, Singapour, Suisse et Taipei chinois Propositions concernant la gestion des risques 
W/100 CE, Chili, Corée, Japon, Mongolie et 
Singapour  Proposition concernant la mise en place d'un 
guichet unique/d'une communication unique  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 155 
 
 
  Cote 
(TN/TF/...)  Auteur(s)  Titre  
W/101 CE, Corée, Japon, Mongolie et Taipei 
chinois  Proposition relative au temps nécessaire à la 
mainlevée des marchandises 
W/102 CE, Corée, Costa Rica, Japon, Mongolie, 
Nouvelle-Zélande, Singapour et Suisse  Proposition concernant la publication et les 
consultations préalables 
W/104 États-Unis et Ouganda Authentification par les consulats 
W/107 Communautés européennes, Corée et 
Suisse  Redevances et impositions 
W/108 CE et Taipei chinois  Inspections avant expédition 
W/109 CE, Suisse et Taipei chinois  Négociants agréés 
W/110 CE, Suisse et Taipei chinois  Courtiers en douane 
W/111 Nouvelle-Zélande  Critères objectifs pour la classification tarifaire 
W/112 Corée;  Hong Kong , Chine;  et Suisse  Acceptation des renseignements disponibles 
sur le plan commercial et des copies de 
documents 
W/113 Arménie, Communautés européennes, 
ex-République yougoslave de Macédoine, 
Mongolie, République kirghize et 
République de Moldova Transit 
W/114 Japon, Mongolie et Suisse  Propositions concernant la publication et la 
disponibilité des renseignements 
W/115 Corée;  Hong Kong, Chine;  Japon;  
Mongolie;  et Suisse  Proposition concernant la publication et les 
consultations préalables 
W/116 Japon et Mongolie Propositions concernant les procédures d'appel 
W/117 et Add.1 Corée;  Hong Kong, Chine;  Japon;  
Mongolie;  et Suisse  Propositions concernant le traitement préalable 
à l'arrivée des marchandises 
W/119 Mongolie, Paraguay, Rwanda et Suisse  Facilitation des échanges:  amélioration des 
éléments relatifs au transit 
W/120 Turquie  Décision anticipée 
W/121 Inde  Proposition relative à l'article VIII du GATT 
W/122 Inde  Proposition relative à l'article X du GATT 
W/124/Rev.1 Hong Kong, Chine;  et Suisse  Réduction/Limitation et réexamen périodique 
des formalités et des exigences en matière de documents  
W/125 Australie, Canada et États-Unis  Projet de texte sur les décisions anticipées 
W/126 Nouvelle-Zélande  Critères objectifs pour la classification tarifaire 
W/127 Cuba Amélioration et clarification de l'article V du 
GATT:  renforcement des principes de non-discrimination et du traitement de la nation la plus favorisée 
W/128 Canada Projet de texte concernant la coordination entre 
les organismes à la frontière 
W/129/Rev.1 Antigua-et-Barbuda, Barbade, 
Dominique, Fidji, Grenade, Îles Salomon, Papouasie-Nouvelle-Guinée, 
Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-
les Grenadines et Sainte-Lucie  Approches régionales de la facilitation des 
échanges:  points d'information TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 156  
 
  Cote 
(TN/TF/...)  Auteur(s)  Titre  
W/130 Mongolie, Norvège et Suisse  Simplification et harmonisation des 
documents commerciaux 
W/131 Afrique du Sud, Mongolie, Norvège et 
Suisse Utilisation des normes internationales 
W/132 Turquie  Proposition concernant la publication sur 
Internet 
W/133 Arménie, CE, Chili, Chine, Équateur, 
Géorgie, Guatemala,  Honduras, Japon, 
Mexique, Moldova, Nicaragua, Pakistan, 
Paraguay, République dominicaine, 
République kirghize, Sri Lanka, Suisse et Uruguay Transit – Compilation des propositions de 
textes figurant dans les documents TN/TF/W/113 et TN/TF/W/119 
W/134 Chine et Corée  Proposition concernant le contrôle après 
dédouanement 
W/136 Canada et Suisse  Projet de texte relatif à la séparation de la 
mainlevée du dédouanement 
W/138 Corée  Proposition concernant le guichet unique 
W/139 Corée  Proposition relativ e au temps nécessaire à la 
mainlevée des marchandises 
W/140 Corée, Suisse et Taipei chinois Pr oposition concernant la gestion des risques 
 
 
VI. ANNEXE B 
DOCUMENTS SUR L'EXPÉRIENCE NATIONALE 
 
Cote 
(TN/TF/...)  Auteur(s) Titre 
W/48 Norvège  Coopération entre les organismes à la frontière 
W/50 Malaisie  Facilitation des échanges:  expérience de la Malaisie  
W/53 Japon  Note explicative sur l'examen avant l'arrivée des 
marchandises – L'expérience du Japon  
W/55 Corée  Le contrôle après dédouanement en Corée 
W/58 Singapour  Expérience nationale de Singapour dans la mise en œuvre 
d'un système de "guichet unique" par TradeNet® 
W/61 Thaïlande  Facilitation des échanges:  réalisations de la Thaïlande 
W/65 Guatemala Expérience de la mise en œuvre d'une procédure 
applicable à la modalité spéciale de livraison rapide des 
envois exprès  
W/66 Australie  Décisions anticipées contraignantes – L'expérience de 
l'Australie 
W/69  Égypte  Réforme de l'administration des douanes, lutte contre la 
corruption et utilisation de l'informatique – Expérience nationale de l'Égypte  TN/TF/W/43/Rev.9 
 Page 157 
 
 
  Cote 
(TN/TF/...)  Auteur(s) Titre 
W/75 Égypte  Expérience nationale de l'Égypte concernant les mesures 
se rapportant aux articles V, VIII et X du GATT de 1994:  besoins et priorités futurs 
W/105 Singapour au nom de l'ANASE Expérience de la mise en place du guichet unique de 
l'ANASE 
W/135 Pakistan Réforme administrative des douanes (CARE) 
- Expérience du Pakistan dans le domaine de la facilitation des échanges 
 
 VII. ANNEXE C 
PROPOSITIONS CONCERNANT LA COOP ÉRATION ENTRE LES SERVICES DES 
DOUANES ET AUTRES ORGANISMES AU SUJ ET DES QUESTIONS DE FACILITATION 
DES ÉCHANGES ET DE RESPECT DES PROCÉDURES DOUANIÈRES 
 
Cote 
(TN/TF/...)  Auteur(s)  Titre  
W/57 Inde et États-Unis Proposition concernant l'ét ablissement d'un mécanisme 
multilatéral pour l'échange et le traitement des renseignements entre les Membres
60 
W/68 Inde Mécanisme de coopération aux fins du respect des 
procédures douanières 
W/103 Inde Mécanisme de coopération aux fins du respect des 
procédures douanières 
W/123/Add.1 Inde et Sri Lanka Mécanisme de coopération aux fins du respect des 
procédures douanières 
 
 
VIII. ANNEXE D 
PROPOSITIONS CONCERNANT DES QUESTIONS TRANSVERSALES SANS LIEN 
DIRECT AVEC UNE MESURE PARTICULIÈRE 
 
Cote 
(TN/TF/...)  Auteur(s) Titre 
W/29 Chine et Pakistan Proposition concernant l'identification des besoins et 
priorités des Membres en matière de facilitation des 
échanges 
W/33 Groupe africain Facilitation des échanges 
W/41 et Add.1 
et Add.2 Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, 
Colombie, Costa Rica, El Salvador, Équateur, Guatemala, Honduras, Mexique, Panama, Paraguay, Pérou, 
République dominicaine et UruguayLiens entre les éléments de l'Annexe D 
                                                      
60 Ajouté par le Secrétariat.  Ce document n'a aucun titre spécifique. TN/TF/W/43/Rev.9 
Page 158  
 
  Cote 
(TN/TF/...)  Auteur(s) Titre 
W/56 Groupe africain Opérationnalisation de l'assistance technique et du 
renforcement des capacités dans le domaine de la 
facilitation des échanges 
W/63 Pakistan et Suisse  Les questions de facilitation des échanges liées au 
développement 
W/73 Maurice au nom du Groupe ACP Questions examinées dans le cadre des négociations 
sur la facilitation des échanges et importance de la 
promotion des objectifs de développement par le biais 
de l'assistance technique et du renforcement des capacités 
W/74 République kirghize et République 
de Moldova Flexibilités spéciales et assistance technique et 
renforcement des capacités pour les petits pays en transition à faible revenu 
W/81 Chili, Équateur, Guatemala, 
Honduras, Mexique, Nicaragua, Paraguay, Panama, Pérou, 
République dominicaine et UruguayLa mise en œuvre du traiteme nt spécial et différencié et 
son interrelation avec les engagements qui résultent des négociations sur la facilitation des échanges 
W/82 Chine, Inde, Pakistan et Sri Lanka Proposition concernant le processus des négociations 
sur la facilitation des échanges 
W/95 Groupe africain Mise en œuvre des mandats concernant l'assistance 
technique et le renforcement des capacités ainsi que le traitement spécial et différencié (TSD) énoncés à 
l'Annexe D du Cadre de juillet 2004 
W/118 Taipei chinois Questions institutionnelles relatives à la facilitation des 
échanges 
W/137 Arménie, CE, Chili, Chine, 
Équateur, Géorgie, Guatemala, 
Honduras, Japon, Mexique, 
Moldova, Nicaragua, Pakistan, Paraguay, République dominicaine, 
République kirghize, Sri Lanka, 
Suisse et Uruguay
 Mécanisme de mise en œuvre des engagements en matière de facilitation des échanges, y compris des 
éléments clés pour l'assistance technique  
 
 
__________