ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/HKG/10 
22 septembre 2011 
 
 (11-4570) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions de l'AUSTRALIE1 concernant la nouvelle 
notification complète de HONG KONG, CHINE2 
   La communication ci-après, datée du 20 septembre  2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de Hong Kong, Chine.  
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Fonds de prêt pour le dé veloppement de la pêche 
 
Question n° 1 
  S'agissant du programme notifié dans la  Section I.A du document G/SCM/N/220/HKG, 
Hong Kong pourrait-elle indiquer: 
 
a) Quand le programme a débuté? 
 
Réponse 
  Il a été institué en 1960.  
b) Et si le programme prévoit des limites pour les prêts accordés au secteur de la 
pêche de capture d'espèces sauvages par rapport à ceux accordés au secteur de 
l'aquaculture? 
Réponse 
 
 Le montant maximum de prêts pouvant être accordés au secteur de la pêche de capture 
d'espèces sauvages comme au secteur de l'aquaculture  est fonction de la vale ur du nantissement donné 
par les emprunteurs.  Dans le c as où un navire est utilisé à titre de nantissement, le montant maximum 
du prêt correspondra à 95 pour cent du prix marchand  estimé du navire, ou à 5 millions de dollars de 
Hong Kong, le plus faible montant étant retenu.  
                                                      
1 G/SCM/Q2/HKG/8 + Corr.1. 
2 G/SCM/N/220/HKG. G/SCM/Q2/HKG/10 
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  Fonds de prêt de l'Organisation de comm ercialisation des produits de la pêche 
 
Question n° 2 
  S'agissant du programme notifié dans la  Section I.B du document G/SCM/N/220/HKG, 
Hong Kong, Chine pourrait-elle fo urnir de plus amples précisions: 
 
a) sur la date à laquelle le programme a débuté? 
 
Réponse 
  Il a été institué en 1946.  
b) sur la question de savoir si le program me prévoit des limites pour les prêts 
accordés au secteur de la pêche de capt ure d'espèces sauvages par rapport à ceux 
accordés au secteur de l'aquaculture? 
 
Réponse 
  Ce programme ne prévoit pas d'accorder des prêts aux pisciculteurs.  
 Un plafond de 150 000 dollars de Hong Kong est fixé pour les prêts spéciaux aux pêcheurs 
touchés par le moratoire sur la pêche.  Quant au  montant des prêts normaux, il est fonction de la 
valeur du nantissement donné par les emprunteurs ainsi que d'autres él éments, tels que la capacité de 
remboursement des demandeurs.  Le montant maximum des prêts normaux accordés depuis 2009 est 
de 200 000 dollars de Hong Kong. 
 
c) sur les conditions des prêts accordés à ceux qui sont touchés par le moratoire 
dans la mer de Chine méridionale,  notamment sur les conditions de 
remboursement de ces prêts, sur les quest ions de savoir si les pêcheurs peuvent 
présenter une nouvelle demande chaque ann ée et si les prêts peuvent être utilisés 
pour acheter des navires d'une plus grande capacité, ainsi que sur la mesure 
dans laquelle les prêts accordés permette nt de répondre aux "besoins en matière 
de […] développement durable"?  Par ex emple, est-il exigé dans le cadre des 
prêts que les améliorations apportées au x engins et aux équipements favorisent 
l'utilisation de techniques de pêche durable? 
 Réponse 
 
Le fonds de prêts est destiné essentiellement à ai der les pêcheurs à surmonter le moratoire sur 
la pêche en vigueur en mer de Chine méridionale et se préparer à la reprise des activités de pêche 
après le moratoire.  
Les emprunteurs ne sont pas autorisés à aff ecter les sommes prêtées à l'achat de nouveaux 
navires, mais ils peuvent les utiliser pour la mainte nance et la réparation des matériels et équipements 
des navires de pêche existants.  De  même, les pêcheurs sont tenus de rembourser leur prêt sur un an et 
peuvent refaire chaque année une de mande de prêt au titre du moratoire sur la pêche.  Les demandes 
émanant d'emprunteurs dont les antécédents en matiè re de remboursement sont peu satisfaisants ne 
sont pas examinées. 
 
La mise en œuvre d'un moratoire sur la pêche est  une mesure de protection au niveau mondial 
qui laisse aux petits poissons le temps de grandir et permet aux pêcheries de se développer d'une 
manière plus durable.  Les pêcheurs qui contract ent un prêt ne sont pas autorisés à exercer leur  G/SCM/Q2/HKG/10 
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  activité pendant le moratoire sur la pêche.  En c onséquence, la mise en œuvre du moratoire sur la 
pêche et la prescription du fonds de prêts interdisan t aux emprunteurs d'exercer leur activité de pêche 
pendant le moratoire aident à préserver les ressources  halieutiques de la mer de Chine méridionale et 
des eaux de Hong Kong, Chine.  
d) et sur la manière dont ses autorités déterm inent si les pêcheurs sont touchés par 
le moratoire dans la mer de Chine méridionale? 
 
Réponse 
 
Les autorités chinoises annoncent ch aque année quels types de bateaux de pêche sont tenus de 
cesser leurs activités de pêche pendant le moratoire.   Les pêcheurs de Hong Kong, Chine, qui sont 
titulaires d'une licence valide délivrée par les autor ités chinoises et dont les types de bateau figurent 
sur la liste annoncée, sont considérés comme étant touchés par le moratoire annuel sur la pêche. 
 
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