. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/VNM/27/Rev.1/Add.1 
11 mai 2012 
 (12-2565) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
La communication ci-après, reçue le 7 mai 2012, est distribuée à la demande de la délégation 
du Viet Nam. 
 
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Décret portant modalités d'application de certains articles de la loi sur l'innocuité des aliments 
 Le 25 avril 2012, le gouvernement vietnamien a publié le décret n° 38/2012/ND-CP 
établissant les modalités d'application de certains arti cles de la loi vietnamienne sur l'innocuité des 
aliments, qui couvre les points suivants:  i) décl aration de conformité au règlement technique;  
ii) assurance de l'innocuité des aliments généti quement modifiés;  iii) délivrance/retrait des 
certificats d'innocuité pour les ét ablissements du secteur alimentaire;  iv) inspection par l'État de 
l'innocuité des aliments importés et exportés;  v) étiquetage des aliments;  et vi) responsabilités des 
ministères compétents en ce qui concerne la surveillance de l'innocuité des aliments. 
 Le décret entera en vigueur le 11 juin 2012.  http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/VNM/12_1757_00_x.pdf 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai pour la présentatio n des observations, normalement de 60 jours 
civils au moins, devrait être prévu.  Dans d'au tres circonstances, comme le report de la date 
limite initialement annoncée pour la présentation des observations, le  délai pour la présentation 
des observations prévu dans l'addendum peut être différent.)  G/SPS/N/VNM/27/Rev.1/Add.1 
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  [ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'info rmation national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Viet Nam SPS Notification Authority and Enquiry Point  (Autorité responsable des notifications SPS 
et point d'information SPS du Viet Nam) 
2 Ngoc Ha Street, Hanoi, Viet Nam Téléphone:  +(84 4)37344764 Fax:  +(84 4) 37344764 Courrier électronique:  spsvietnam@mard.gov.vn 
Site Web:  http://www.spsvietnam.gov.vn/  
Le texte intégral (en vietnamien) est accessible à l'adresse suivante: 
"http://www.spsvietnam.gov.vn/EnglishSPS/Lists/ Documents,notification/Attachments/34/38ND%
20Quy%20dinh%20chi%20tie t%20mot%20so%20dieu% 20cua%20Luat%20ATTP.pdf " 
 
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