RÈGLEMENT (CE) N  o 1151/2009 DE LA COMMISSION  
du 27 novembre 2009  
soumettant l’importation d’huile de tournesol originaire ou en provenance d’Ukraine à des 
conditions particulières, en raison d’un risque de contamination par des huiles minérales, et 
abrogeant la décision 2008/433/CE  
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  
vu le traité instituant la Communauté européenne,  
vu le règlement (CE) n  o 178/2002 du Parlement européen et du 
Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et 
les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant 
l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des 
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (  1 ), 
et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) ii),  
considérant ce qui suit:  
(1) La décision 2008/433/CE de la Commission du 10 juin 
2008 soumettant l’importation d’huile de tournesol origi ­
naire ou en provenance d’Ukraine à des conditions parti ­
culières, en raison d’un risque de contamination par des 
huiles minérales (  2 ) a été arrêtée dans un souci de protec ­
tion de la santé publique à la suite de la détection, en 
avril 2008, de paraffine minérale en teneur élevée dans 
de l’huile de tournesol en provenance d’Ukraine.  
(2) Les autorités ukrainiennes ont informé les services de la 
Commission de la mise en place d’un système de 
contrôle approprié de nature à garantir que tous les 
lots d’huile de tournesol destinés à l’exportation dans la 
Communauté soient certifiés exempts d’huiles minérales 
en teneur rendant le produit impropre à la consomma ­
tion humaine.  
(3) Les services de la Commission et les États membres ont 
procédé à une évaluation détaillée de ce système de 
contrôle et de certification, dont le résultat a été 
examiné lors de la réunion du comité permanent de la 
chaîne alimentaire et de la santé animale du 20 juin 
2008. Il a été conclu que ce système de contrôle et de 
certification pouvait être accepté.  
(4) L’Office alimentaire et vétérinaire de la Commission euro ­
péenne a mené une mission d’inspection en Ukraine du 
16 au 24 septembre 2008 afin d’évaluer les systèmes de contrôle en place pour prévenir la contamination, par des 
huiles minérales, de l’huile de tournesol destinée à 
l’exportation vers la Communauté (  3 ). L’équipe d’inspec ­
tion a conclu que les autorités ukrainiennes ont mis en 
place un nouveau système de contrôle officiel afin de 
prévenir la présence d’huiles minérales dans l’huile de 
tournesol destinée à la Communauté et que le système 
de contrôle apportait des garanties suffisantes à cet effet. 
Il ressort toutefois des constatations que l’enquête menée 
par les autorités ukrainiennes n’avait pas révélé la source 
de la contamination en raison d’insuffisances au niveau 
de l’échantillonnage officiel et du suivi ultérieur.  
(5) Étant donné le niveau de risque, les États membres, 
conformément à l’article 1  er , paragraphe 4, de la décision 
2008/433/CE, ont contrôlé tous les lots d’huile de tour ­
nesol en provenance d’Ukraine afin de vérifier si ces lots 
ne contenaient pas d’huiles minérales en teneur inaccep ­
table et si les informations figurant dans le certificat 
requis étaient précises. Il ressort de ces contrôles que le 
système de contrôle et de certification mis en place par 
les autorités ukrainiennes est précis et fiable. Tous les 
résultats des analyses ont confirmé l’exactitude des 
teneurs en huiles minérales déclarées dans le certificat.  
(6) Il convient de prévoir que le prélèvement d’échantillons 
dans les lots d’huile de tournesol aux fins de la détection 
de la présence d’huiles minérales doit être pratiqué 
conformément aux dispositions y afférentes du règlement 
(CE) n  o 333/2007 de la Commission du 28 mars 2007 
portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons 
et des méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des 
teneurs en plomb, en cadmium, en mercure, en étain 
inorganique, en 3-MCPD et en benzo(a)pyrène dans les 
denrées alimentaires (  4 ) et à la norme internationale ISO 
5555:2003 relative à l’échantillonnage des corps gras 
d’origine animale et végétale.  
(7) En conséquence, il y a lieu de revoir les mesures actuelles. 
Les modifications étant substantielles, les dispositions 
ayant une application directe et étant obligatoires dans 
tous leurs éléments, il y a lieu de remplacer la décision 
2008/433/CE par le présent règlement, qui pourrait être 
soumis à un réexamen à un stade ultérieur sur la base des 
résultats des contrôles effectués par les États membres.  
(8) Les mesures prévues par le présent règlement sont 
conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne 
alimentaire et de la santé animale,FR L 313/36 Journal officiel de l’Union européenne 28.11.2009  
( 1 ) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.  
( 2 ) JO L 151 du 11.6.2008, p. 55.  ( 3 ) http://ec.europa.eu/food/fvo/rep_details_en.cfm?rep_id=2080  
( 4 ) JO L 88 du 29.3.2007, p. 29.A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  
Article premier  
Champ d’application  
Le présent règlement s’applique à l’huile de graine de tournesol 
brute et raffinée relevant des sous-positions NC 1512 11 91 ou 
TARIC 1512 19 90 10 (ci-après «l’huile de tournesol») originaire 
ou en provenance d’Ukraine.  
Article 2  
Définitions  
Aux fins du présent règlement, on entend par «paraffine miné ­
rale» les hydrocarbures saturés dont le nombre d’atomes de 
carbone est compris entre 10 et 56, provenant de sources 
externes, à l’exception des alcanes C  27 , C  29 et C  31 considérés 
d’origine endogène pour l’huile de tournesol.  
Article 3  
Certification et notification préalable  
1. L’huile de tournesol importée dans la Communauté ne 
contient pas plus de 50 mg/kg de paraffine minérale.  
2. Tout lot d’huile de tournesol présenté à l’importation est 
assorti d’un certificat conforme au modèle défini en annexe, 
attestant que le produit ne contient pas plus de 50 mg/kg de 
paraffine minérale, et d’un rapport d’analyse délivré par un 
laboratoire accrédité conformément à la norme EN ISO/CEI 
17025 pour l’analyse des huiles minérales dans l’huile de tour ­
nesol indiquant les résultats du prélèvement d’échantillons et de 
l’analyse de détection de la présence de paraffine minérale, 
l’incertitude de mesure du résultat d’analyse ainsi que les 
limites de détection (LD) et de quantification (LQ) de la 
méthode d’analyse.  
3. Le certificat accompagné du rapport d’analyse est signé par 
un représentant autorisé du ministère de la santé d’Ukraine.  
4. Tout lot d’huile de tournesol est identifié au moyen d’un 
code figurant sur le certificat sanitaire, sur le rapport d’analyse 
contenant les résultats des prélèvements et de l’analyse ainsi que 
sur les documents commerciaux accompagnant le lot.  
5. L’analyse visée au paragraphe 2 doit être réalisée sur un 
échantillon prélevé conformément aux dispositions du règle ­
ment (CE) n  o 333/2007 et de la norme internationale ISO 
5555:2003.  
6. Les exploitants du secteur de l’alimentation animale ou du 
secteur alimentaire, ou leur représentant, notifient au préalable 
au premier point d’entrée, au moins un jour ouvrable avant l’arrivée physique du lot, la date et l’heure prévues de cette 
arrivée.  
Article 4  
Contrôle officiel  
1. Les autorités compétentes des États membres vérifient que 
chaque lot d’huile de tournesol présenté à l’importation est 
assorti des certificat et rapport d’analyse prévus à l’article 3, 
paragraphe 2.  
Les États membres prélèvent des échantillons dans certains lots 
d’huile de tournesol présentés à l’importation dans la Commu ­
nauté sélectionnés de manière aléatoire et soumettent ces échan ­
tillons à une analyse de détection de la présence de paraffine 
minérale afin de garantir que le lot ne contient pas plus de 50 
mg/kg de paraffine minérale.  
Les États membres signalent à la Commission, par le canal du 
système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les 
aliments pour animaux (RASFF), tout lot dans lequel la présence 
de paraffine minérale a été détectée en teneur supérieure à 50 
mg/kg, compte tenu de l’incertitude de mesure.  
2. Tous les contrôles officiels préalables à l’acceptation pour 
mise en libre pratique dans la Communauté sont effectués dans 
les quinze jours ouvrables à compter de la date à laquelle le lot 
est proposé à l’importation et physiquement disponible pour le 
prélèvement d’échantillons.  
Article 5  
Fractionnement d’un lot  
Les lots ne peuvent être fractionnés tant que l’autorité compé ­
tente n’a pas achevé les contrôles officiels prévus à l’article 4.  
En cas de fractionnement ultérieur du lot, une copie des docu ­
ments officiels prévus à l’article 3, paragraphe 2, certifiée 
authentique par l’autorité compétente de l’État membre sur le 
territoire duquel le lot a été fractionné, accompagne chaque 
partie du lot jusqu’à sa mise en libre pratique.  
Article 6  
Mesures en cas de non-conformité  
Les mesures applicables aux lots d’huile de tournesol non 
conformes sont prises conformément à l’article 19 du règlement 
(CE) n  o 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 
29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour 
s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments 
pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions 
relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (  1 ).FR 28.11.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 313/37  
( 1 ) JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.Article 7  
Coûts  
Tous les coûts entraînés par les contrôles officiels, y compris les 
coûts afférents au prélèvement d’échantillons, à l’analyse, au 
stockage, et par toute mesure prise en raison d’une non-confor ­
mité sont supportés par l’exploitant du secteur de l’alimentation 
animale ou du secteur alimentaire.  
Article 8  
Abrogation  
La décision 2008/433/CE est abrogée.  
Les références à la décision abrogée doivent s’entendre comme 
faites au présent règlement.  Article 9  
Mesures transitoires  
Par dérogation à l’article 3, paragraphe 2, les États membres 
autorisent les importations de lots d’huile de tournesol origi ­
naires ou en provenance d’Ukraine ayant quitté l’Ukraine avant 
le 1  er janvier 2010, assortis du certificat prévu à l’article 1  er de 
la décision 2008/433/CE.  
Article 10  
Entrée en vigueur  
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant 
celui de sa publication au  Journal officiel de l’Union européenne . 
Il s’applique à compter du 1  er janvier 2010.  
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre.  
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2009.  
Par la Commission  
Androulla VASSILIOU  
Membre de la CommissionFR L 313/38 Journal officiel de l’Union européenne 28.11.2009ANNEXE
FR 28.11.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 313/39