. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/212 
18 septembre 2008 
 (08-4355) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC  Fax:  +(32) 2 299 8043 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Substances (chimiques) dangereuses 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Directive  
amending, for the purpose of its adapta tion to technical progress, for the 31st time, Council 
Directive 67/548/EEC on the approximation of th e laws, regulations and administrative 
provisions relating to the classification, packaging and labelling of dangerous substances  
(Projet de directive de la Commission modifian t pour la trente et unième fois, aux fins de 
son adaptation au progrès technique, la dir ective 67/548/CEE du Conseil concernant le 
rapprochement des dispositions législatives, ré glementaires et administratives relatives à la 
classification, l'emballage et l'étiquetage des s ubstances dangereuses) – Directive:  2 pages;  
annexes:  30 pages;  note explicative:  7 pages, en anglais 
6. Teneur:    
Le texte notifié introduit et modifie les exigences harmonisées de l'UE en matière de 
classification et d'étiquetage pour près de 600 substances et supprime les exigences applicables à quatre substances.  
L'inclusion des entrées pour les composés du nickel fait toujours l'objet d'un examen 
interne.  Si le projet de directive est ai nsi modifié, les Communautés européennes devront 
soumettre un projet de directive et une note e xplicative révisés, si possible dans le délai de 
60 jours prévu pour la présentation des observations. G/TBT/N/EEC/212 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protéger la santé des personnes et l'envi ronnement, assurer le bon fonctionnement du 
marché intérieur de l'UE 
8. Documents pertinents:   Directive 67/548/CEE du Conse il concernant le rapprochement 
des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, 
l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (J .O. n° L 196 du 16/08/1967, 
page 1) 
(http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=CELEX:31967L0548:FR:HTML ) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Fin 2008 
20 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE (approximativement un mois après adoption) 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [  ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC  Fax:  +(32) 2 299 8043 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte accessible sur le site Web des CE sur l es OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
Texte également accessible à l'adresse: 
http://members.wto.org/crnattachments/2008/tbt/eec/08_2943_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2008/tbt/eec/08_2943_01_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2008/tbt/eec/08_2943_02_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2008/tbt/eec/08_2943_03_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2008/tbt/eec/08_2943_04_e.pdf