ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/PER/10 
19 avril 2005 
 (05-1607) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  PÉROU
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo 
Calle Uno Oeste Nº 050-Urbanización Corpac  Lima 27  (Pérou) 
 
Téléphone: (+511) 513 6100, poste 8022 Téléfax: (+511)  5136100, poste 8002 Courrier électronique: cochoa@mincetur.gob.pe
  
Web:  www.mincetur.gob.pe  
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):    
1101000000 Farine de blé 
1901200000 Mélanges et pâtes pour la prép aration des produits de la boulangerie 
1902000000 Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres 
substances) ou bien autrement prépar ées, telles que spaghetti, macaroni, 
nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni 
1902110000 Pâtes alimentaires non cuites ni farc ies ni autrement prép arées contenant des 
œufs  
1902190000 Autres  1902200000 Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées) 1902300000 Autres pâtes alimentaires 1905000000 Produits de la boula ngerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même 
additionnés de cacao; hosties, cachet s vides des types utilisés pour 
médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d’amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires 
1905100000 Pain croustillant  dit "knäckebrot" G/TBT/N/PER/10 
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 1905200000 Pain d'épices 
1905310000 Biscuits additionnés d’édulcorants 1905320000 Gaufres et gaufrettes  1905400000 Biscottes, pain grillé et produits similaires grillés 
1905900000 Autres  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Reglamento de la Ley Nº 28314 
que dispone la fortificación de har ina de trigo con micronutrientes (Règlement 
d'application de la Loi no 28314 sur l'enrichissement de la farine de blé en micronutriments) 
– 4 pages, en espagnol  
6. Teneur:   Le texte notifié concerne la Loi no 28314, qui prévoit l'enrichissement en 
micronutriments de tout type de farine de  blé de production nationale, importée ou donnée 
qui est consommée au Pérou.  Il établit de nouveaux niveaux d'enrichissement pour  le fer, la thiamine, la riboflavine et la 
niacine et prévoit l'adjonction d'acide folique da ns tout type de farine de blé pour remplacer 
les niveaux établis en 1996 et 1997 par le Décret suprême n
o 004-96 du Ministère de la 
santé et par la Décision ministérielle no 349-97 du Ministère de la santé. 
Le texte notifié prévoit l'inclusion, sur les é tiquettes des emballages de farine de blé et de 
ses dérivés,  d'indications concernant l'enrichissement en micronutriments. Il désigne les organismes du Ministère de la sa nté qui sont chargés du contrôle de la qualité 
et de la surveillance nutritionnelle de la farine de blé enrichie, de la mise en œuvre de la 
norme et de l'application de sanctions aux contrevenants. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Santé publique 
8. Documents pertinents:   Normes légales publiées au Journal officiel El Peruano   
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } non indiquées 
10. Date limite pour la présentation des observations:   20 juin 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  Point national d'information [ X]: 
 
Comisión de Reglamentos Técnicos y Comerciales 
Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la  Protección de la Propiedad Intelectual - INDECOPI 
Calle La Prosa No. 138 
Lima 41  (Pérou)  Téléphone: +(511) 224-7800 
Téléfax: +(511) 224-0348; (511) 224-0347 
Courrier électronique:   amello@indecopi.gob.pe
  G/TBT/N/PER/10 
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  ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:     
 
www.comunidadandina.org/sirt/RT/PE11010000P05104.pdf  
 
Instituto Nacional de Salud (INS) 
Calle Capac Yupanqui 1400  
Jesús María  Lima  (Pérou)  
Téléphone: 471-9920 
Téléfax: 471-7443 Courrier électronique:  jefatura@ins.gob.pe
, postmaster@ins.gob.pe  
Web:   www.ins.gob.pe