ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/140 
1er novembre 2011 
 
 (11-5511) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
RAPPORT DU PRÉSIDENT AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES SUR L'EXAMEN TRANSITOIRE 
CONCERNANT LA CHINE 
  
1. Conformément à la section 18 du Protocole d'a ccession de la République populaire de Chine 
(WT/L/432), le Comité des subventions et des m esures compensatoires a pr océdé au neuvième et 
dernier examen transitoire concernant la Chine à sa réunion ordinaire des 26 et 27 octobre 2011. 
2. Aux termes de l'annexe 1A du Protocole, la Chine est priée de fournir au Comité des 
renseignements sur les points suivants :  "Politiques en matière de prix":  a) "Application des mesures 
existantes de contrôle des prix ou de toute autre mesu re de contrôle des prix et justification de leur 
utilisation";  et b) "Mécanismes de fixation des pr ix utilisés par les entreprises commerciales d'État 
chinoises pour les produits exportés".  La Chine a présenté les renseignements à ce sujet le 
20 octobre 2011.  Cette communication est reproduite dans le document G/SCM/N/232. 
3. Les déclarations faites dans le cadre de cet examen transitoire à la réunion des 26 et 
27 octobre 2011 figurent dans le compte rendu de la  réunion, dont les paragraphes pertinents sont 
joints en annexe. 
 G/SCM/140 
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  Extrait du compte rendu de la réunion ordinaire du Comité des subventions 
et des mesures compensatoires tenue les 26 et 27 octobre 2011, 
qui sera distribué sous la cote G/SCM/M/79 
 
E. EXAMEN  TRANSITOIRE  AU TITRE  DE LA SECTION  18 DU PROTOCOLE  
D'ACCESSION  DE LA RÉPUBLIQUE  POPULAIRE  DE CHINE  À 
L'ORGANISATION  MONDIALE  DU COMMERCE 
1. Le Président a rappelé que la section 18 du Pr otocole d'accession de la République populaire 
de Chine à l'Organisation mondiale du commerce di sposait que tous les organes subsidiaires, y 
compris ce comité, "dont le mandat couvre les engagements de la Chine au titre de l'Accord sur 
l'OMC ou du présent Protocole examineront, dans un  délai d'un an à compter de l'accession, selon 
qu'il conviendra compte tenu de leur mandat, la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et 
des dispositions y relatives du présent Protocole". 
2. Avant l'examen, la Chine devait fournir des renseignements pertinents, y compris ceux 
spécifiés dans l'annexe 1A du Protocole.  Elle pouv ait également soulever des questions sur toutes 
réserves formulées au titre de la section 17 ou sur tous autres engagements spécifiques pris par 
d'autres Membres dans le cadre du Protocole, au  sein des organes subsidiaires ayant un mandat 
correspondant.  Le Comité devait communiquer rapide ment les résultats de l'examen au Conseil du 
commerce des marchandises.  L'examen devait avoir lieu tous les ans après l'accession pendant huit ans, le dernier examen étant prévu la dixièm e année ou à une date antérieure décidée par le 
Conseil général.  Le Président a rappelé qu'il s'agissait du neuvième et donc du dernier examen 
transitoire réalisé au titre du Protocole d'accession de la Chine. 
3. Le Président a indiqué que le Protocole d'accession ne prescrivait pas de procédures pour la 
conduite de l'examen transitoire, si ce n'est que la Chine devait fournir des renseignements pertinents 
avant l'examen.  À ce sujet, l'annexe 1A préci sait que la Chine devait fournir au Comité des 
renseignements sur les points suivants, conforméme nt aux dispositions du paragraphe 1 de la 
section 18 de son Protocole d'accession:  "Politiques en matière de prix":  a) "Application des mesures 
existantes de contrôle des prix ou de toute autre mesu re de contrôle des prix et justification de leur 
utilisation";  et b) "Mécanismes de fixation des pr ix utilisés par les entreprises commerciales d'État 
chinoises pour les produits exportés".  La notification de la Chine prévue dans  l'annexe 1A avait été 
distribuée sous la cote G/SCM/N/232, portant la date du 20 octobre 2011. 
4. Le délégué de la Chine a déclaré que les renseignements fournis dans le 
document G/SCM/N/232 étaient suffisamment explicites et  qu'ils reflétaient les efforts consentis par 
le pays après son accession dans le domaine de la réforme de la fixation des prix. 
5. Le délégué des États-Unis a déclaré que lo rsque la Chine avait signé son Protocole 
d'accession à l'OMC dix ans plus tôt, elle était convenue de la création d'un mécanisme d'examen 
transitoire (MET) au titre duquel 16 Comités et C onseils procéderaient chaque automne pendant 
huit ans à un examen annuel suivi la deuxième an née d'un examen final.  Ces dix ans s'étaient 
maintenant écoulés.  À l'occasion de ce dernier MET,  les États-Unis souhaitaient faire part de leurs 
observations sur les dix premières années d'appartenance de la Chine à l'OMC. 
6. Comme les Membres s'en souviendraient, le MET av ait été créé en grande partie parce que la 
Chine avait été admise au sein de l'OMC avant d'avoir révisé l'ensemble de sa législation et de sa réglementation en matière de commerce pour les re ndre conformes aux règles de l'OMC, et parce 
qu'elle s'était vu accorder diverses périodes de tr ansition avant de devoir assumer certaines de ses 
obligations dans le cadre de l'OMC.  Le suivi actif  des engagements de la Ch ine par l'intermédiaire du 
MET était considéré comme important pour que le pays réussisse à s'intégrer dans le système 
commercial ouvert, axé sur le marché et fondé sur des règles de l'OMC, ainsi que pour permettre aux  G/SCM/140 
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  Membres de l'Organisation de tirer pleinement parti de la libéralisation des échanges avec la Chine.  
Les réunions annuelles du MET offraient donc aux Memb res la possibilité d'examiner avec la Chine, 
dans un cadre multilatéral, les efforts que ce lle-ci avait déployés pour mettre en œuvre les 
engagements spécifiques qu'elle avait pris dans s on Protocole d'accession, ainsi que ses efforts pour se 
conformer aux obligations qu'elle avait contractée s en vertu des nombreux accords qui constituaient 
l'Accord sur l'OMC. 
7. Pendant la période transitoire initiale qui av ait suivi son accession à l'OMC, la Chine avait 
mis en œuvre un ensemble d'engagements ambitieux vi sant entre autres à réduire les droits de douane, 
à éliminer les obstacles non tarifaires qui empêchai ent le traitement national et l'accès aux marchés 
pour les marchandises et les services importés d'autres Membres de l'OMC, et à apporter des 
améliorations juridiques pour la protection des droits de propriété intellectuelle et la transparence.  
Ces mesures avaient accru l'intégration de la Chin e dans le système commercial international, en 
facilitant et en renforçant la primauté du droit et la réforme économique dans  le pays.  Le commerce 
et l'investissement s'étaient aussi développés c onsidérablement entre la Chine et ses nombreux 
partenaires commerciaux. 
8. Néanmoins, bien que la Chine ait pris de nombreuses mesures impressionnantes pour 
réformer son économie depuis son accession à l'OMC di x ans auparavant, la situation globale restait 
complexe en raison d'une tendance préoccupante, à savoir l'intervention accrue de l'État dans 
l'économie chinoise au cours des dernières années.  Souvent, les frictions commerciales avec la Chine 
étaient dues au fait qu'elle appliquait des politi ques industrielles fondées sur une intervention des 
pouvoirs publics excessive et fau ssant les échanges – y compris le recours massif aux subventions –, 
dans le but de promouvoir ou de protéger ses bran ches de production nationales et ses entreprises 
publiques.  Cette intervention de l'État montrait que  la transition de la Chine d'une économie planifiée 
vers une économie de marché  régie par la primauté du droit restait inachevée. 
9. Considérant les faits nouveaux liés aux attributions de ce Comité en particulier, le délégué a 
rappelé que la Chine, dans le cadre des négocia tions en vue de son accession, était convenue de 
s'acquitter des obligations découlant de l'Accord sur les subventions.  Par conséquent, elle était 
assujettie aux disciplines de cet acco rd concernant le recours aux subventions par les Membres, et 
était aussi tenue de se conformer à des règles dé taillées prescrivant les modalités et la base sur 
laquelle un Membre pouvait prendre des mesures pour neutraliser les effets dommageables causés par 
le subventionnement de produits importés d'un autre Membre. 
10. Ces dix dernières années, la Chine avait accompli des progrès notables en vue de mettre en 
place un cadre juridique pour son régime de droits compensateurs.  Toutefois, si de nombreuses 
améliorations avaient été apportées aux pratiques chinoises en la matière depuis le premier MET en 2002, la Chine avait encore à faire pour rendre son régime de droits compensateurs pleinement 
transparent et assurer à toutes les parties l'équité de la procédure en matière d'enquêtes et de prise de 
décisions, tel qu'établi dans l'Accord sur les s ubventions.  La délégation des États-Unis ayant 
récemment fait une déclaration détaillée sur ces préo ccupations dans le cadre du MET au Comité des 
pratiques antidumping, elle ne les répéterait donc pas devant le Comité des subventions. 
11. Les États-Unis ont de plus relevé que, ces dern ières années, la Chine avait ouvert certaines 
enquêtes en matière de droits compensateurs dans  des circonstances troublantes.  Certaines de ces 
enquêtes avaient donné lieu à des différends dans  le cadre desquels de multiples allégations de 
violation des règles de l'OMC avaient été formulé es, y compris des allégations d'incompatibilité non 
seulement avec les obligations fondam entales relatives à la transparence et à l'équité de la procédure, 
mais aussi concernant des aspects clés de la détermination de l'existence d'un dommage.  Les 
États-Unis avaient engagé deux de ces procédures,  l'une portant sur les aciers dits magnétiques à 
grains orientés (DS414), et l'autre sur les produits à base de poulet de chair (DS427). G/SCM/140 
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  12. S'agissant des disciplines relatives aux subventions , la Chine avait des antécédents médiocres 
quant au respect des obligations en matière de re cours aux subventions qu'elle avait contractées.  
Comme il en sera question ci-après, la Chine ava it maintenu un régime de subventions opaque et 
semblait avoir employé de nombreu ses subventions prohibées faisant partie intégrante de politiques 
industrielles visant à promouvoir ou à protéger s es branches de production nationales et ses 
entreprises publiques. 
13. La transparence, un principe fondamental de l'Accord sur l'OMC, était profondément ancrée 
en tant qu'obligation essentielle dans l'Accord su r les subventions.  L'article 25 imposait à chaque 
Membre de présenter des notifications régulières sur toutes les subventions spécifiques qu'il accordait.  
Ces renseignements étaient requis pour pouvoir éval uer la nature et la portée des programmes de 
subventions d'un Membre.  Jusqu'à la semaine précéd ente, et bien qu'elle soit l'un des premiers pays 
commerçants parmi les Membres de l'OMC, la Chine n'avait présenté qu' une seule notification 
concernant ses subventions depuis son accession à l'Or ganisation presque dix ans plus tôt, et celle-ci 
ne couvrait que la période de 20 01 à 2004.  Cette notification, pr ésentée en 2006, était incomplète 
dans la mesure où elle ne notifia it aucune subvention accordée par les autorités provinciales et locales 
et qu'elle omettait de nombreuses subventions du gouvernemen t central.  Les États-Unis et plusieurs 
autres Membres avaient alors exprimé leur vive préoccupation quant au caractère incomplet de la 
notification de la Chine.  Depuis lors, les États- Unis et plusieurs autres Membres avaient demandé à 
maintes reprises à la Chine de présenter ses notifications pour les périodes ultérieures à 2004. 
14. Vu le manque de transparence de la Chine, les États-Unis avaient consacré beaucoup de 
temps et de ressources à l'identification, au suivi et  à l'analyse des pratiques du pays en matière de 
subventions, et ces efforts avaient confirmé de graves omissions dans  la notification par la Chine de 
ses subventions.  Ils avaient aussi révélé clairement  que les autorités provinciales et locales jouaient 
un rôle important dans la mise en œuvre des politi ques chinoises de subventions industrielles.  Par 
exemple, des études universitaires récentes indiquaient  que les administrations provinciales et locales 
contribuaient pour une large part a ux investissements de la Chine dans le domaine industriel, dont une 
grande partie était souvent mal allouée à des secteu rs ayant une capacité excédentaire.  Pour mesurer 
l'étendue du soutien apporté par les pouvoirs publics au  titre de leurs politiques industrielles à tous les 
niveaux de l'administration, on pouvait se reporte r aux sommes colossales allouées dans le cadre du 
12
ème Plan quinquennal de la Chine récemment rendu public qui, selon certaines sources, se montaient 
à plus de 1 200 milliards de RMB. 
15. Étant donné le rôle important et grandissant de  la Chine dans la production mondiale et les 
échanges mondiaux, il importait que les Membres comprennent la nature de son régime de 
subventions aux niveaux tant du go uvernement central que des autorités sous-centrales.  Cependant, le 
non-respect par la Chine de l'obligation de notifi cation des subventions qui lui incombait a empêché 
les Membres d'obtenir les renseignements né cessaires et de comprendre suffisamment bien 
l'élaboration des politiques de subventions dans ce pa ys.  La Chine ayant promis à plusieurs reprises 
qu'elle présenterait sous peu une nouvelle notification concer nant ses subventions, mais sans 
s'exécuter, les États-Unis avaient soulevé ce poi nt plus tôt dans le mois en présentant une 
contre-notification au titre de l'article 25.10 de  l'Accord sur les subventions.  Dans cette 
contre-notification, les États-Unis ont identifié  200 programmes de subven tions non déclarés que la 
Chine avait appliqués depuis 2004, dont bon nombre étaient exécutés par les au torités provinciales et 
locales. 
16. Après la présentation de la contre-notificati on des États-Unis, la Chine avait finalement 
présenté la nouvelle notification concernant les subventions qu'elle avait promise.  Couvrant 
uniquement la période de 2005 à 2008, cette notifi cation ne mentionnait toujours aucune subvention 
administrée par les autorités provinciales ou locales.   En outre, les subventions notifiées accordées par 
le gouvernement central correspondaient pour l'essentiel à la liste partielle de subventions déclarées  G/SCM/140 
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  dans la notification chinoise de 2006.  Par conséquent, la notification de  la Chine était une fois encore 
incomplète. 
17. De plus, les États-Unis ont relevé que la récente  notification concernant les subventions de la 
Chine ne contenait que quelques-unes des subventi ons identifiées dans la contre-notification des 
États-Unis.  Il revenait à présent à la Chine de f ournir rapidement des données et des renseignements 
détaillés sur le fonctionnement des nombreux pr ogrammes de subventions  évoqués dans la 
contre-notification des États-Unis et que  la Chine n'avait pas encore notifiés. 
18. Les États-Unis ont observé que la Chine n' avait pas non plus respecté correctement une 
obligation distincte relative à la transparence qu'elle avait contractée dans s on Protocole d'accession.  
Dans ce texte, elle était en e ffet convenue de notifier tous les "p rogrammes annuels de développement 
économique, programmes quinquennaux  de la Chine et tous programmes ou politiques industriels ou 
sectoriels (y compris les programmes concernant l'investissement, les exportations, les importations, la production, les prix ou autres objectifs, le cas  échéant) adoptés par les entités du gouvernement 
central et des autorités infranationales".  Ces plans de politique industrielle étaient généralement une 
source majeure de subventions d'État en Chine,  surtout dans le cas des entreprises publiques. 
19. Il s'agissait là d'une obligation en matière de  transparence importante pour la Chine car, dans 
ce pays, la mise en œuvre de la politique industrielle favorisait les entreprises publiques et s'accompagnait de dotations en ressources affectées par l'État, ou non régies par les lois du marché.  
Elle supposait aussi des restrictions imposées aux en treprises par les autorités publiques concernant le 
choix de leurs technologies, l'étendue  de leurs activités, la sélection d es projets d'investissement et des 
produits fabriqués, ainsi que l'octr oi de subventions.  Vu la taille de l'économie chinoise, la mise en 
œuvre de la politique industrielle dans  ce pays avait le potentiel de porte r atteinte aux intérêts d'autres 
Membres, que la Chine atteigne ou non ses objectifs de politique générale. 
20. Si, au cours des dix dernières années, la Chine avait fourni certains renseignements limités sur 
ses plans quinquennaux nationaux, il semblait qu'elle  n'ait donné aucune information sur les plans 
nationaux régissant des secteurs particuliers, ni sur les plans adoptés par les autorités sous-centrales. 
21. Il était particulièrement préoccupant de c onstater que, durant les dix premières années 
écoulées depuis son accession à l'OMC, la Chine semblait avoir fréquemment recouru à des subventions prohibées par l'Accord sur les subventions.  De fait, à ce jour, les États-Unis avaient porté 
devant l'OMC trois affaires distinctes contestan t comme prohibées des dizaines de subventions du 
gouvernement central chinois et de ses autorités provincia les et locales.  Ainsi, en 2007, les États-Unis 
et le Mexique avaient enga gé devant l'OMC une procé dure de règlement des diff érends à l'encontre de 
la Chine (DS358) pour contester des subventions d' ordre fiscal qui semblaient prendre la forme de 
subventions à l'exportation et de subventions au  remplacement des importations.  En 2008, les 
États-Unis et les coplaignants, le Mexique et le Guatemala, avaient engagé une procédure de 
règlement des différends dans le cadre de l'OM C (DS387) pour dénoncer une politique industrielle 
des pouvoirs publics chinois qui avait débouché su r un grand nombre de programmes aux niveaux 
central, provincial et local destinés à faire mieux connaître et vendre les grandes marques de produits 
chinois par le biais de ce qui semblait être des subventions à l'exportation prohibées.  En 2010, les 
États-Unis avaient engagé devant l'OMC une procédure de règlement des différends (DS419) 
contestant des subventions accordées par le gouvernem ent chinois à des fabricants d'aérogénérateurs, 
subventions qui semblaient subordonnées à l'utilisation de composants et de pièces détachées d'origine 
nationale plutôt qu'importés.  Alors qu'il avait été impossible de résoudre ces problèmes par le 
dialogue bilatéral avant l'ouverture de  procédures de règlement des diffé rends dans le cadre de l'OMC, 
la Chine avait dans chaque cas soit abrogé les me sures incriminées ou éliminé les avantages offerts 
par ces mesures après avoir fait l'obj et de contestations à l'OMC. G/SCM/140 
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  22. Malgré les mesures positives prises par la Ch ine après l'ouverture de procédures à son 
encontre, il demeurait inquiétant que ce pays continue  de faire l'objet devant  l'OMC d'allégations de 
recours fréquent à des subventions prohibées à tous les niveaux de l'administration, même dix ans 
après son accession.  Les disciplines de l'Accord sur les subventions ét ant claires et explicites, il était 
inacceptable que la Chine ou tout autre Membre main tienne des subventions prohibées.  Dès lors, les 
États-Unis priaient instamment la Chine d'exam iner avec soin les préoccupations qu'eux-mêmes et 
d'autres Membres continuaient d'avoir quant à so n recours à des subventions qui apparaissaient 
prohibées.  En outre, le non-respect par la Chine d' engagements importants en matière de transparence 
était très problématique.  La transparence était né cessaire pour garantir l'équilibre requis entre les 
droits de la Chine et les intérêts  des autres Membres, ce qui était vé ritablement fondamental et crucial 
au maintien d'un système commercial fondé sur des rè gles.  La Chine avait approuvé cet important 
équilibre sur le principe, mais elle devait encore s'y conformer pleinement dans la pratique.  Par 
ailleurs, les États-Unis ont aussi exhorté la Chine à prendre des mesures pour remédier aux 
préoccupations qu'avaient suscitées les pratiques du  Ministère du commerce en matière de droits 
compensateurs.  Les États-Unis poursuivraient leur  dialogue avec la Chine, aussi bien à l'OMC que 
bilatéralement, jusqu'à ce que toutes ces questions  en suspens trouvent une réponse satisfaisante. 
23. Le délégué du Canada conti nuait de juger préoccupantes les politiques industrielles de la 
Chine et leurs liens eu égard au subventionnement.  Par exemple, à de nombreuses reprises, y compris 
dans le contexte d'examens transitoires précédents , le Canada avait demandé des éclaircissements à 
propos de la politique chinoise relative au fer et à l'acier, que ce soit individuellement ou en 
association avec d'autres pays de l'ALENA.  Les pr éoccupations du Canada – qui portaient surtout sur 
le niveau élevé d'intervention du gouvernement chi nois dans l'orientation et la prise de décisions 
concernant la répartition des ressources à destination et en provenance de la sidérurgie, y compris les 
subventions – subsistaient.  Le Ca nada reconnaissait que ce secteur posa it des défis de taille en Chine, 
et il appréciait que le pays en soit lui aussi consci ent.  Comme ses partenaires de l'ALENA, le Canada 
souhaitait en permanence en savoir davantage su r le lien global entre les plans quinquennaux 
nationaux et certaines politiques industrielles des pouvoirs publics, ainsi que sur la façon dont ces 
politiques étaient mises en œuvre, coordonnées et financées par les différents niveaux de 
l'administration.  Le Canada a relevé en particu lier les efforts déployés par le Ministère chinois de 
l'industrie et de l'information ("MIIT") pour réduire et/ou supprimer la capacité de production 
sidérurgique en Chine, et a demandé à la Chin e de communiquer des renseignements sur le rôle 
possible que le subventionnement jouerait ou pourrait jouer dans cette initiative.  Dans ses réponses 
aux questions posées par les pays de l'ALENA da ns le contexte de l' examen de ses politiques 
commerciales de 2010, la Chine avait indiqué que son gouvernement accorderait des subventions aux 
fins de l'aide à l'ajustement dans le cadre d es réimplantations dues à l'obsolescence des moyens de 
production, non seulement dans la sidérurgie mais au ssi dans d'autres secteurs .  Le délégué a demandé 
si la Chine pourrait informer le Comité sur la mi se en œuvre récente de cette politique.  Enfin, le 
Canada attendait avec intérêt les réponses de la Ch ine concernant le rôle des entreprises publiques 
dans la promotion des politiques industrielles. 
24. Le délégué du Japon s'est félicité de cette occasi on d'examiner la mise en œuvre par la Chine 
de l'Accord SMC.  Lors des ex amens précédents, le Japon avait fo rmulé certaines remarques quant à 
la transparence.  Le Japon attachait une grande importance aux mécanismes de notification et de 
surveillance stipulés dans la partie VII de l'Accord SMC.  Le bilan négatif en  matière de notifications 
ainsi que le contenu insuffisant des notifications  compromettraient l'efficacité du mécanisme de 
notification et de surveillance prévu par l'Accord  SMC.  Le Japon a relevé avec satisfaction la 
présentation par la Chine d'une notification le ve ndredi précédant la réunion du Comité, après cinq ans 
de silence.  Par la suite, il escomptait que la Chin e se conformerait aussi aux prescriptions en matière 
de respect des délais et d'exhaustivité. 
25. Le délégué du Mexique a souhaité commencer par signaler que, bien que la Chine ait éliminé 
avec succès certaines subventions depuis son acces sion, il restait préoccupant qu'elle maintienne en  G/SCM/140 
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  place un grand nombre de subventions tant à la production qu'à l'expor tation, dans le but d'octroyer 
des avantages à ses entrep rises sur le marché local et de les re ndre plus compétitives sur le marché 
international.  Le Mexique a de plus exprimé sa préoccupation quant à l'application de restrictions à 
l'exportation qui pourraient aboutir à des subventions  intérieures favorisant les producteurs nationaux.  
Les principales inquiétudes du Mexique étaient les su ivantes:  premièrement, le délégué a déclaré 
qu'en Chine, la participation des autorités locales et provinciales da ns les investissements industriels 
était particulièrement importante.  Certaines subven tions identifiées par le p assé avaient été mises en 
œuvre par ce type d'instances gouvernementales.  Le suivi de ces mesures était nettement plus 
compliqué que celui des mesures prises par le gouvernement central qui avaient été notifiées au 
Comité.  Cette situation était préoccupante au vu du manque de connaissances sur ces subventions, et 
de la difficulté d'assurer le suivi des subven tions accordées par les auto rités locales en Chine. 
26. Le délégué a ajouté que le gouvernement chinoi s avait indiqué qu'il n'accordait plus de 
subventions à l'exportation.  Toutef ois, dans certaines circonstances, la Chine avait eu recours à des 
impositions à la frontière pour encourager l'exporta tion de certains produits contenant des composants 
importés dans d'autres produits finis, et ce dans un certain nombre de secteurs.  En outre, le délégué a 
rappelé que la Chine s'était engagée à ne plus  appliquer de subventio ns à l'exportation de 
pneumatiques.  Il convenait de  mentionner que la production chinoise de pneumatiques avait chuté 
brutalement durant les neuf premiers mois de 2008,  principalement en raison du fléchissement de 
l'économie mondiale.  Cette consta tation se fondait sur des renseigneme nts de l'Association chinoise 
de l'industrie du caoutchouc (CRIA).  Afin de sout enir les membres de l'Association des producteurs 
nationaux de pneumatiques, la Chin e avait annoncé qu'à compter du 1er décembre 2008, la subvention 
accordée sur le crédit de TVA dans le cadre des e xportations de pneumatiques chinois serait portée de 
5 à 9 pour cent.  Ce type de subventions prenait généralement la forme de crédits à l'exportation 
administrés par la Banque chinoise pour les export ations et les importations (EXIM), ainsi que 
d'assurances-crédit à l'exportation o ffertes par la Société chinoise d'assurance des exportations et du 
crédit (SINOSURE).  On pouvait citer à titre d'exemple les crédits accordés aux importateurs chinois 
pour leur permettre d'importer plus facilement d es technologies et de l'équipement essentiels, ainsi 
que du pétrole, du gaz naturel et d'autres produits minéraux importés dans des conteneurs de gros 
volume pour un stockage de longue durée.  De l'avis de  la délégation, ce type de soutien et d'activités 
de la part du gouvernement chinois pouvait entraîne r une concurrence déloyale entre les entreprises 
chinoises et mexicaines, empêchant ces dernières d'a ffronter la concurrence sur un pied d'égalité.  Par 
exemple, un nombre important d'incitations étaient maintenues dans le secteur des vêtements, où la 
Chine était le seul pays à intervenir dans la filière  des fils et des textiles destinés à la production de 
vêtements. 
27. Enfin, la délégation souhaitait mentionner comb ien il était difficile d'assurer le suivi des 
mesures.  Par le passé, le Mexique avait participé à des différends contre la Chine concernant la mise 
en œuvre de subventions à l'exportation, par ex emple dans le contexte des "marques chinoises 
connues" et des "marques mondialement reconnues".  Bien que la Chine se soit engagée à supprimer 
ces mesures, il subsistait des préoccupations quant aux difficultés posées par le suivi du maintien ou 
non des subventions prohibées, en particulier dans  la mesure où la plupart de ces subventions 
éventuelles seraient mises en œuvre par les auto rités locales ou provinciales, et que ces subventions 
n'étaient pas notifiées au Comité des subventions  et des mesures compensatoires.  Le Mexique 
attendait de la Chine qu'elle respecte pleinement ses engagements en matière de notifications et qu'elle 
le fasse de manière exhaustive et transparente. 
28. Le délégué de l'Union européenne a d éclaré que l'Union partageait bon nombre des 
préoccupations soulevées par les précédents orateurs concernant les pratiques chinoises en matière de 
subventions.  Ces inquiétudes étaient exacerbées par les antécédents de la Chine concernant les 
obligations qui lui incombaient devant l'OMC de notifier régulièrement des renseignements sur toutes 
les subventions spécifiques qu'elle maintenait, à tous les niveaux de l'administration.  Par conséquent, 
l'Union européenne a invité la Chine à satisfa ire pleinement à ses obligations en matière de G/SCM/140 
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  notifications et à présenter des notifications comp lètes dans les délais, conformément à l'Accord 
SMC. 
29. Le délégué de la Norvège a remercié la Chin e pour sa participation au MET en cours.  Sa 
délégation se félicitait des renseignements fournis par le pays dans le document G/SCM/N/232.  Il a 
également remercié la Chine d'avoir notifié des subventions couvrant la période de 2005 à 2008.  
Comme d'autres, sa délégation attendait toutefois avec impatience de voir la Chine notifier l'ensemble 
de ses programmes de subventions.  Elle attachait une grande importance à la transparence en tant 
qu'obligation au titre de l'Accord sur les subventions. 
30. Le délégué de la Chine a déclaré qu'au cours d es dix dernières années écoulées, son pays avait 
déployé des efforts constants et soutenus pour honorer  les engagements considérables pris lors de son 
accession à l'OMC.  S'agissant des mesures compensatoir es, le cadre législatif chinois était clair et 
compatible avec l'Accord SMC de l'OMC, comme il apparaissait dans les notifications présentées au 
Comité à propos de la Loi de la Chine sur le  commerce extérieur, du Règlement sur les mesures 
compensatoires et de six règles ministérielles.  Da ns la pratique, bien que la Chine soit depuis 
quatre ans la cible la plus fréquente des mesures co mpensatoires et que plus de 30 enquêtes en matière 
de droits compensateurs aient été ouvertes contre des produits chinois depuis 2004, elle-même n'avait 
engagé à ce jour que quatre procédures et avait t oujours recouru aux mesures compensatoires comme 
aux autres mesures contingentes avec une extrême prudence. 
31. Concernant les subventions, peu de temps après son accession, la Chine avait éliminé tous les 
programmes de subventions connus en trant dans le champ d'application de l'article 3 de l'Accord 
SMC, comme elle s'y était engagée, y compris ceux contenus dans l'a nnexe 5B du Protocole 
d'accession.  Depuis, la Chine avait pris part à d es discussions avec certains Membres, dans un esprit 
d'ouverture et de sincérité, au sujet de certaines politiques et mesures que ces Membres avaient jugées 
problématiques.  Si, en raison du caractère techni que et du contexte historique de certaines des 
questions concernées, la Chine ne pouvait pas t oujours être d'accord avec ces Membres quant à la 
nature de ces mesures, elle avait clairement montré  son attachement au principe selon lequel les règles 
de l'OMC et les engagements pris lors de l'accessi on devraient être respectés, et elle mettrait ces 
politiques et mesures en conformité  avec les règles pertinentes de l'OMC et les engagements qu'elle 
avait pris lors de son accession si leur incomp atibilité avec les règles de l'Organisation était 
confirmée. 
32. Durant toutes ces années, la transparence des s ubventions en Chine avait aussi compté parmi 
les principales questions examinées au titre du présent point de l'ordre du jour  du Comité.  La Chine 
étant pleinement consciente de l'importance de ce tte obligation à l'OMC, elle avait fait des efforts 
considérables depuis son accession non seulement pour recueillir une énorme quantité de 
renseignements, mais aussi pour analyser leurs liens  d'interdépendance et identifier leur nature pour 
savoir si un programme de subventions existait effectivement et s'il devait faire l'objet d'une 
notification au titre de l'Accord SMC.  Au fur et à mesure que ces expérien ces et compétences étaient 
acquises, un mécanisme fonctionnel avait été progressivement mis en place au niveau du 
gouvernement central.  Étant donné que la Chine éta it quasiment partie de rien en entamant ces 
travaux, elle estimait que les progrès accomplis à ce j our avaient été substantiels et qu'ils démontraient 
clairement sa détermination à honorer son engagement à cet égard, efficacement et sur le long terme. 
33. La Chine avait récemment présenté au Comité sa deuxième notification concernant les 
subventions.  Avec cette notification, les re nseignements fournis depuis l'accession sur ses 
programmes de subventions au niveau central étaient complets jusqu'à l'année 2008.  Il était vrai que 
les programmes locaux n'étaient pour l'instant pas en core couverts.  À cet égard, les préoccupations 
exprimées par les Membres étaient bien enregistrées.   La Chine ferait tout son possible pour accélérer 
les travaux liés aux programmes locaux pendant la ph ase suivante et, entre-temps, elle continuerait 
d'améliorer la notification des programm es de subventions au niveau central.  G/SCM/140 
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  34. Dans sa déclaration, la délé gation canadienne avait demandé à la Chine des éclaircissements 
sur les subventions prenant la forme d'une aide à l' ajustement dans le cadre des réimplantations dues à 
l'obsolescence des moyens de production.  Sur ce point, après la présentation par la Chine de sa 
deuxième notification concernant les subventions, des renseignements étaient en train d'être collectés 
à Beijing en vue de la prochaine notification re lative aux subventions.  Si les renseignements 
recueillis confirmaient l'existence d'un soutien dans  ce contexte, il serait inclus dans la prochaine 
notification de la Chine. 
35. À l'occasion du dernier examen transitoire du Co mité la concernant, la Chine souhaitait aussi 
demander aux Membres de ne pas interpréter à tort de nombreuses déclarations de politique générale 
comme faisant référence à des subventions spécifi ques au sens de l'Accord SMC, et de ne pas 
confondre la mise en œuvre par les autorités locales de programmes déjà notifiés et lancés par le 
gouvernement central avec des programmes locaux engag és au niveau sous-national.  Pendant toutes 
ces années, ces questions avaient donné lieu à de nomb reux débats au titre du présent point de l'ordre 
du jour.  Une fois ce point de l'ordre du jour  clos, la Chine poursuivrait ses échanges avec les 
Membres dans le cadre de mécanismes et par des voies équilibrées, traitant tous les Membres sur un 
pied d'égalité.  Enfin, le délégué de la Chine a re mercié tous les Membres pour l'attention et l'intérêt 
qu'ils avaient portés aux discussions menées depuis de nombreuses années au titre du présent point de 
l'ordre du jour du Comité, et a remercié le Secrétar iat pour les efforts déployés afin de faciliter ces 
travaux. 
36. Le Comité a pris note des déclarations. 
37. S'agissant du rapport du Comité sur l'examen tr ansitoire, le Président a rappelé que le 
Protocole ne contenait aucune ligne directrice conc ernant le rapport.  À la suite de l'examen tenu 
en 2009, le Président, agissant sous sa propre re sponsabilité, avait rédigé un bref rapport factuel 
accompagné de références aux documents concernés et y avait joint la partie du procès-verbal de cette 
réunion qui se rapportait à l'examen transitoire.  Le  Président a proposé que le Comité convienne de 
suivre la même procédure.  Il en a été ainsi décidé. 
 
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