RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/M/23 
5 avril 2007 
 
 (07-1401) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire  
 
 
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 2 MARS 2007 
 
Note du Secrétariat1 
 
 
1. La Session extraordinaire du Conseil du comme rce des services a tenu une réunion formelle 
le 2 mars 2007, sous la présidence de M. l'Amb assadeur Fernando de Mateo (Mexique).  L'ordre du 
jour de la réunion, figurant dans le document WTO/AIR/2967, a été adopté. 
A. EXAMEN DES PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LES NÉGOCIATIONS , Y COMPRIS CONFORMÉMENT 
AU PARAGRAPHE 15 DES LIGNES DIRECTRICE S POUR LES NÉGOCIATIONS ;  ET ORGANISATION 
DES TRAVAUX FUTURS  
2. Le Président  a fait observer que, normalement, ce point de l'ordre du jour était examiné vers 
la fin de la réunion, mais qu'il avait été placé en tê te pour la réunion en cours, afin que les Membres se 
préoccupent d'urgence de trouver les moyens de parv enir à des résultats de fond pour les négociations 
sur les services, dans des délais qui soie nt cohérents avec les négociations globales. 
3. Il a rappelé que, le mois précédent, les négocia tions complètes avaient repris sur tous les 
sujets.  Dans les déclarations faites au CNC, on avait souligné que les services jouaient un rôle 
essentiel pour assurer la réussite du Cycle, et notamme nt qu'il était important que les négociations sur 
les services soient suffisamment avancées lorsqu'il  y aurait une percée dans les discussions sur 
l'agriculture et l'AMNA.  On avait reconnu que , pour permettre une avancée satisfaisante, les 
Membres devaient être plus précis quant à la fo rme et au contenu des progrès qu'ils souhaitaient 
accomplir au sujet des services. 
4. Le Président a rappelé aux Membres que, l' année précédente, jusqu'à la suspension des 
négociations, les Membres avaient fait quelques progr ès vers la réalisation des objectifs fixés par les 
Ministres à Hong Kong.  Des négociations plurilatéra les avaient été engagées, et elles avaient donné 
de meilleurs résultats que prévu.  Toutefois, bon no mbre de Membres avaient continué d'exprimer de 
vives préoccupations quant à la qualité des offres présentées. 
5. Depuis la reprise complète des discussions, les Membres avaient intensifié les activités de 
négociation au sujet des services.  Le Conseil s'étai t réuni de manière informelle début février;  les 
délégations avaient déjà eu des entr etiens bilatéraux, et elles en prévoyaient d'autres pour les semaines 
suivantes.  Les organes subsidiair es s'étaient également réunis, et leurs Présidents rendraient compte 
ultérieurement des progrès accomplis.  Le Président lui-même avait tenu des consultations au niveau 
des ambassadeurs pour centrer les négociations sur le fond, en préparation d'une percée dans les autres 
domaines principaux. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. TN/S/M/23 
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  6. Les Membres reconnaissaient les difficultés partic ulières que posaient les négociations sur les 
services, qui exigeaient beaucoup de ressources et de tr avail en raison du grand nombre des secteurs et 
de la complexité des réglementations applicable s aux services.  En général, elles impliquaient 
plusieurs ministres d'un gouvernement.  Les délais  étaient donc beaucoup plus longs que pour les 
autres types de négociations.  Au cours de la réunion informelle du Conseil en février, les délégations 
avaient insisté sur l'urgence d'intensifier les consu ltations avec leurs autorités intérieures au sujet des 
offres concernant les services.  Mais elles devaient aussi tenir compte de la nécessité de coordonner 
leurs efforts avec les négociations dans les autres domaines – sans savoir précisément quand des événements importants s'y produiraient. 
7. Le Président a invité les Membres à exprimer leur point de vue sur les questions suivantes:  
quelle serait la meilleure façon d'avancer;  quels étaient les résultats optimaux que chaque Membre 
attendait des négociations sur les services;  quel serait le meilleur moyen de parvenir à de tels résultats 
dans le domaine des services;  au sujet des autres domaines de négociation principaux, l'agriculture et 
l'AMNA, quel rôle devait jouer le processus plurila téral;  quelles sortes de réunions devraient être 
convoquées et quand, fin mars ou fin avril;  et comme nt faudrait-il structurer une future série de 
réunions?  Le Président a souligné qu'à ce stade des négociations, les Membres devaient absolument 
concentrer leurs efforts sur la réalisation d'avan cées importantes sur le fond, qui étaient essentielles 
pour clore avec succès les négociations globales. 
8. Le représentant du Japon
 a souhaité évoquer trois points.  Premièrement, les services faisaient 
partie intégrante de l'e ngagement unique;  pas de services, pas de cycle.  Deuxièmement, en l'absence 
d'une approche reposant sur une formule, chaque demandeur avait le devoi r de révéler son offre 
ultime, que les Membres devaient prendre pleineme nt en considération, de façon à procéder aux 
ajustements nécessaires ou à combler les écarts éven tuels.  Les délégations procéderaient alors à des 
annonces ou promesses d'engagements au niveau le plus  élevé possible, y compris celui des Ministres.  
Troisièmement, le Japon était d'accord pour que les discussions bilatérales et plurilatérales aient lieu 
durant la deuxième quinzaine d'avril et reconnaissai t qu'il fallait fixer des délais indicatifs pour les 
deuxièmes offres révisées.  Sur ce dernier point, on  pouvait fixer soit une date précise, soit un délai 
"percée + x semaines".  Tout en étant souple sur cette question, le Japon estimait qu'il faudrait des 
délais indicatifs qui ne soient pas trop éloignés de la percée dans les domaines de l'agriculture et de 
l'AMNA. 
9. Le représentant des États-Unis  a dit qu'il était absolument essentiel que les services incluent 
un solide élément d'accès aux marchés si les Membr es voulaient parvenir à un résultat global positif 
dans les négociations de Doha.  Dans le cas d es États-Unis, pour que le gouvernement puisse faire 
accepter un ensemble de résultats au niveau intérieur,  surtout si cet ensemble prévoyait des réformes 
importantes en matière agricole, il devait y avoir un solide élément d'accès aux marchés dans les 
services.  L'intervenant a constaté que les deux série s d'offres sur les services présentées jusque-là par 
plus de 70 Membres ne prévoyaient que des amé liorations minimes par ra pport aux engagements du 
Cycle d'Uruguay.  Ces améliorations concernaient pour  la plupart les secteurs les moins intéressants.  
Ce qui était sur la table ne suffirait pas comme ensemble de résultats définitif, ni même pour un 
résultat immédiat dans le cadre d'une percée.  La plupart des pays ne s'étaient même pas rapprochés 
d'une consolidation de leur niv eau courant d'accès au marché.  Même si un verrouillage au niveau 
courant d'accès aux marchés serait utile dans certains secteurs, il n'irait pas assez loin pour certains 
pays, car il ne ferait pas disparaître les restrictions en matière de participation étrangère au capital et 
les autres obstacles clés dans des secteurs import ants tels que les services financiers et les 
télécommunications. 
10. Pour les États-Unis, les offres à venir devraient contenir des consolidations dans des secteurs 
clés tels que les services financiers, les télécomm unications, les services informatiques et services 
connexes, les services relatifs à l'énergie, l es services de distribution express, les services de 
distribution, les services environnementaux et les se rvices audiovisuels.  Les offres devaient inclure  TN/S/M/23 
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  des consolidations minimales sur les points suivants:  1) suppression ou libéra lisation substantielle des 
restrictions concernant la participation étrangère au capital;  2) suppression des restrictions relatives à 
la forme d'établissement (par exemple l'interdic tion de créer des succursales);  3) suppression des 
interdictions de fournir des services transfrontièr es (par exemple par Internet);  4) suppression des 
prescriptions en matière de nationalité;  5) absence d'avantages concurrentiels accordés à des entités 
publiques opérant sur des marchés concurrentiels;  et 6) augmentation du nombre de services visés 
dans les secteurs clés. 
11. Sur la question du développement, l'intervenan t a observé que les pays développés n'étaient 
pas les seuls à présenter des demandes dans les négociations sur les services.  Dans les demandes plurilatérales, de nombreux pays en développeme nt cherchaient à obtenir un meilleur accès aux 
marchés des pays développés aussi bien que des pays  en développement.  Les négociations sur l'accès 
aux marchés pour les services n'étaient pas une ques tion Nord-Sud.  Tout montrait que l'accès aux 
marchés pour les services était une composante impo rtante du développement.  Les services de base, 
et notamment les services financiers, les télécommunications et les services de distribution, soutenaient la compétitivité des économies na tionales, qu'elles soient développées ou en 
développement.  Les pays en développement étaien t en retard pour ce qui était d'avoir des services 
efficaces, économiques et novateurs.  Le meilleur  moyen pour eux de progresser sur ces points 
essentiels et dans le domaine de la compétitiv ité était d'ouvrir leurs marchés aux services, non 
seulement des pays développés, mais aussi des pays en développement.  Il n'existait aucun modèle de 
remplacement des importations qui ait permis à un pays d'avoir des services plus efficients, plus 
efficaces et plus compétitifs comme conséquence d' une protection et d'un refus d'ouverture.  Si les 
Membres voulaient sérieusement un cycle pour le dé veloppement, ils devaient  aller beaucoup plus 
loin dans la libéralisation des services. 
12. Le représentant de la Norvège
 a dit qu'il était important d'assurer le parallélisme avec les 
autres négociations relatives à l'accès aux marchés.  Dès que les discussions et les négociations sur 
l'agriculture et l'AMNA se préciseraient, il faudr ait absolument que les Membres fassent de même 
pour les services.  À cet égard, la Norvège s'associait aux efforts faits par le Président pour que les 
services restent à parité avec les autres domaines de négociation.  Il était grand temps que les Membres entrent dans le vif du sujet à propos des services. 
13. Les principaux objectifs de la Norvège au su jet des services étaient d'approfondir et de 
développer l'AGCS pour en faire un outil efficace du syst ème commercial multilaté ral et faire en sorte 
qu'à travers lui le système commercial intègre la  forte progression d'un commerce plus ouvert dans ce 
domaine.  Il était évident qu'en ouvrant leurs marc hés de services et en prenant des engagements au 
titre de l'AGCS, les Membres, développés ou en développement, retireraient de vastes avantages 
économiques.  L'argument en faveur d'un commerce pl us ouvert et prévisible était particulièrement 
évident dans le domaine des services qui four nissaient l'infrastructure nécessaire à l'activité 
économique et commerciale.  Le résultat fina l de ces négociations devait donc comporter des 
engagements de grande qualité au sujet des services d'infrastructure. 
14. La Norvège attachait une importance particuliè re au transport maritime, à l'énergie, aux 
télécommunications et aux services financiers.  Ses objectifs en la matière ressortaient clairement de ses demandes bilatérales et des de mandes collectives auxquelles elle s'était associée.  L'intervenant a 
fait remarquer que les demandes collectives provenaient  aussi bien de pays en développement que de 
pays développés.  À propos des orientations futur es, la Norvège souhaitait des améliorations décisives 
dans les quatre domaines susmentionnés comme suit:  au  sujet du transport maritime, le secteur devait 
être mis au même niveau que l es autres grâce à des engagements nouv eaux et améliorés concernant en 
particulier le mode 1 pour le transport maritime inte rnational;  au sujet des services relatifs à l'énergie, 
il fallait se concentrer sur les services liés à l' activité pétrolière offshore;  au sujet des 
télécommunications, l'objectif était indiqué dans la  demande collective;  et au sujet des services TN/S/M/23 
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  financiers, il fallait se concentrer sur l'assurance au tre que sur la vie pour les activités maritimes et 
liées à l'énergie. 
15. À propos de la suite du processus, la Norvège appuyait la proposition de  tenir la prochaine 
série de réunions durant la seconde quinzaine d'avril, afin de perm ettre une préparation suffisante dans 
les capitales pour que les discussions soient producti ves.  Notant que la plupart des coordonnateurs 
avaient déjà envoyé des rappels des demandes colle ctives, elle estimait que le processus plurilatéral 
devait être utilisé au maximum.  Avec l'arrivée des stades ultimes de la négocia tion, elle soutenait tous 
les efforts faits par le Président pour que les servi ces soient à parité avec l'agriculture et l'AMNA, que 
ce soit par le biais des discussions "enchilada" au ni veau des ambassadeurs ou d'une participation à un 
niveau plus élevé durant les séries de réunions.  Bi en qu'il soit trop tôt pour fixer une date pour les 
offres à venir, la Norvège souscrivait à l'idée de la lier à l'évolution dans les autres domaines de 
l'accès aux marchés.  Les négociations sur les se rvices ne concernaient pas seulement l'accès aux 
marchés.  Il fallait suffisamment de temps pour fa ire avancer les négociations sur la réglementation 
intérieure et les règles.  En outre, la Norvège se fé licitait de la poursuite des consultations du Président 
sur les Modalités pour les PMA et les propositions re latives au traitement spécial et différencié. 
16. Le représentant des Communautés européennes
 a dit qu'il convenait de souligner que les 
services représentaient une part considérable du PIB et de l'emploi dans les CE, à savoir environ 
80 pour cent.  Par conséquent, l'élément service étai t l'élément essentiel pour les CE dans le Cycle de 
Doha.  Pour assurer l'équilibre gé néral des négociations, il fallait au ssi que l'accent soit mis sur les 
services parallèlement à l'évolution concernant l'agri culture et l'AMNA.  Les CE avaient des intérêts 
très divers concernant les services, qui corresponda ient à leur importance économique ainsi qu'aux 
priorités des 27 États membres.  Sans chercher à déterminer tous les secteurs dans lesquels elles 
avaient des intérêts, l'intervenant a indiqué les plus importants:  les services financiers, les 
télécommunications, les services informatiques et services connexes, le transport maritime, les services de distribution, les services postaux et de courriers, les services de construction, les services environnementaux, les services relatifs à l'énergie et les services juridiques.  Il était important que les 
Membres contractent des engagements pour tous les modes de fourniture.  Tout en constatant que 
concrètement il fallait souvent co mbiner les modes pour fournir l es services de manière efficace, 
l'intervenant a souligné que le mode 3 était particu lièrement important pour les CE.  Dans le mode 3, 
les limitations à la propriété étrangère étaient considérées comme un obstacle majeur au commerce.  En tant que demandeur dans ce domaine, les CE avai ent déjà prouvé qu'elles étaient prêtes à participer 
équitablement aux négociations de l'AGCS.  Outr e les engagements très importants qu'elles avaient 
pris lors du Cycle d'Uruguay, elles avaient déjà  présenté deux offres ambitieuses.  Reconnaissant 
l'intérêt des pays en développement pour le mode 4, elles avaient fait des efforts notables pour offrir 
des engagements nouveaux et améliorés concer nant ce mode, notamment pour les catégories 
découplées de la présence commerciale.  Elles étaien t prêtes à aller plus loin, mais il fallait que les 
autres Membres affichent un niveau d'ambition similair e, afin que les résultats concernant les services 
soient proportionnés à ceux obtenus dans les au tres domaines des négociations sur l'accès aux 
marchés.  Comme les États-Unis, les CE étai ent déçues par les offres présentées, qui ne 
correspondaient pas au niveau de libéralisation en cours et n'allaient pas au-delà de ce qu'elles 
attendaient des négociations.  La série d'offres suiv ante devrait être qualitativement acceptable à leurs 
yeux, c'est-à-dire que l'ensemble final devrait conten ir non seulement la consolidation des mesures de 
libéralisation existantes, mais l'ouverture de nouvelles possibilit és d'accès aux marchés dans de 
nombreuses industries et sur des secteurs différents. 
17. Au sujet du processus, la série d'offres suivante serait essentielle du point de vue des CE.  Ces 
offres devraient s'appuyer sur les demandes plurilaté rales et correspondre aux objectifs convenus dans 
l'Annexe C de la Déclaration ministérielle de H ong Kong.  Toute percée dans les semaines ou les 
mois à venir devrait comporter une  évolution au sujet des services.  Il serait important d'utiliser 
l'occasion de la percée pour réaffirmer l'engagement  des Membres à l'égard de la libéralisation des 
services.  Compte tenu du fait que des décisions majeures devraient être prises dans les autres  TN/S/M/23 
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  domaines des négociations, il faudrait aussi progresser  davantage dans celui des services.  Les CE 
estimaient donc qu'au moment de la percée, les offre s futures devraient être discutées entre des hauts 
fonctionnaires et, le moment voulu, au niveau minist ériel sous la forme du "salon vert":  la discussion 
en salon vert pourrait éventuellement avoir lieu pa rallèlement à celle concernant l'agriculture et 
l'AMNA.  C'était un exercice d'annonces d'engageme nts, au cours duquel les Membres indiqueraient 
les grandes lignes des engagements qu'ils envisageai ent dans leurs offres futures, de façon à pouvoir 
évaluer en temps utile le niveau d'ambition qui s'exprimait dans le domaine des services. 
18. Le représentant du Chili  a dit que la réunion en cours arrivait à point nommé, car les 
Membres devaient reconfirmer le rôle essentiel de s services dans les négociations sur l'accès aux 
marchés du Cycle de Doha.  Il s'est associé aux propos  du Japon:  pas de services, pas de cycle.  Pour 
un pays en développement comme le Chili, l'amélio ration des engagements, tant en étendue qu'en 
profondeur, constituait un aspect vital.  Comme l'économie chilienne dépenda it plus que jamais des 
services, lesquels représentaient 60 pour cent du PIB,  elle avait besoin de débouchés à l'exportation 
qui offrent une sécurité juridique, une ouverture et une transparence.  Le Chili a saisi cette occasion 
pour réaffirmer les domaines qui l'intéressaient.  Le mode 4 constituait un domaine dans lequel il 
espérait obtenir des résultats qui facilitent la pr ésence temporaire de ses fournisseurs de services.  
L'obtention de résultats dans ce domaine était in timement liée aux objectifs de développement du 
Cycle et instaurerait un équilibre général dans le résultat des négociations.  Au sujet des engagements 
spécifiques, les domaines prioritaires du Chili étaien t les services fournis aux entreprises (notamment 
les services professionnels, les services d'architectur e, les services d'ingénierie et les services 
informatiques), les services de construction, les services de logistique et les services de transport 
(maritime, aérien et terrestre).  S'agissant du pr ocessus, le Chili a exhorté les Membres à revenir 
rapidement à la préparation de nouvelles offres.  Le travail à venir serait long et difficile, de sorte que 
les Membres devaient passer rapidement aux ét apes suivantes des négociations.  Le Chili était 
favorable à la poursuite des réunions plurilaté rales comme complément efficace du processus 
bilatéral.  Pour cela, il estimait lui aussi que la sér ie de réunions suivante de vrait avoir lieu durant la 
seconde quinzaine d'avril.  Outre les négociations sur l'accès aux marchés pour les services, il était 
intéressé par l'adoption de disciplines au sujet de la  réglementation intérieure.  Ces disciplines étaient 
nécessaires, car le secteur privé chilien se heurtait souvent à des réglementations lourdes qui étaient 
manifestement injustifiées et l'empêchaient d'avoi r accès aux marchés extérieurs.  La priorité du Chili 
était de convenir de disciplines qui soient fondées sur ce qui existait déjà à l'article VI:4 de l'AGCS.  
Le Chili ne voulait pas que l'on revienne en arrièr e ou que l'on s'engage sur une mauvaise piste dans 
ce domaine.  Il voulait des principes et des discip lines qui permettent aux fournisseurs de services de 
tirer effectivement parti des engagements obtenus en matière d'accès aux marchés. 
19. Le représentant de l'Australie  s'est félicité de cette occasion d' avoir une réunion formelle peu 
après la reprise officielle du Cycle et a remercié les partenaires de son pays pour leur participation fin janvier à la première série de discussions bila térales de fond sur l'accès aux marchés depuis la 
suspension.  Tout en ayant une bonne compréhens ion de ce qu'on pouvait attendre des offres révisées 
à venir, l'Australie regrettait qu'il n'y ait eu à peu près aucun progrès durant la suspension et que 
l'ambition concernant les services soit trop faible pour permettre un équilibre sur l'ensemble des 
résultats attendus de Doha. 
20. Lorsqu'elle se disait inquiète que les services soie nt en retard sur l'agriculture et l'AMNA, 
l'Australie n'était pas inquiète du fait que les offres relatives aux services ne seraient présentées 
qu'après une percée dans ces deux domaines, elle s'i nquiétait que l'ambition concernant les services ne 
soit pas à la hauteur de celle concernant l'agricu lture et l'AMNA.  Elle escomptait que le résultat 
concernant l'agriculture et l'AMNA imposerait des ch angements sévères en matière de politique et de 
législation, qui ne se bornent pas à assainir les lis tes mais offrent un nouvel accès aux marchés.  Elle 
n'en escomptait pas moins au sujet des services. TN/S/M/23 
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  21. En cas de percée, les Membres devraient avancer rapidement pour égaler le niveau d'ambition 
exprimé au sujet de l'agriculture et de l'AMNA dans le cadre de cette percée.  Il ne serait pas suffisant 
de présenter simplement les offres que les Membres avaient établies pour le mois de juillet précédent:  
le Cycle avait dépassé ce stade.  Tous les Me mbres devraient présenter leurs meilleures offres pour 
qu'elles contribuent à la dynamique et qu'on ne puisse pas accuser les services de constituer un point 
de blocage ou un parent pauvre dans le Cycle.  Cela  voulait dire qu'il ne fallait rien garder par-devers 
soi. 
22. Pour l'Australie, les priorités étaient notamment  l'amélioration des engagements relatifs à la 
présence commerciale (mode 3), d'autant que les conso lidations en matière de participation étrangère 
étaient encore inférieures à 50 pour cent.  L'am élioration de la mobilité des hommes et femmes 
d'affaires (mode 4) était aussi importante, et l'Australie rechercherait auprès de ses partenaires 
commerciaux des améliorations dans ce domaine qui correspondent à son offre révisée ambitieuse 
concernant le mode 4.  Cette offre avait été conç ue en partie pour répondre directement aux demandes 
des PMA et des pays en développement.  Les sect eurs prioritaires pour l'Australie restaient les 
services financiers, les télécommunications, les services professionnels, l'éducation, les services 
relatifs à l'industrie minière et le s services environnementaux.  Elle  ne voyait aucune raison pour que 
les Membres ne prennent pas dans ces secteurs de s engagements durables de libéralisation dans le 
cadre du Cycle de Doha, surtout lorsque cette li béralisation était déjà consolidée au niveau 
international à travers, par exemple, la conditionnalité des prêts du FMI. 
23. Reconnaissant que, pour changer le niveau d' ambition dans les services, il faudrait un 
engagement politique, l'Australie était prête à s'impli quer dans les réunions à haut niveau au cours des 
semaines et des mois suivants, afin de relever les ambitions et de contribuer ainsi à la dynamique en 
faveur d'une percée.  Elle comptait demander des négociations bilatérales sur les demandes et les 
offres au niveau des ambassadeurs avec ses prin cipaux partenaires commerciaux au cours des deux 
mois suivants.  Il était indispensable de mettr e en place des services e fficaces et compétitifs qui 
soutiennent et favorisent le commerce et l'investi ssement internationaux pour libérer entièrement le 
potentiel de développement du Cycle, but que tous les Membres partageaient. 
24. Le représentant de la Corée
 a rappelé qu'un mois s'était écoul é depuis la reprise officielle des 
négociations du PDD.  La réunion en  cours de la Session extraordinaire du CCS arrivait au bon 
moment.  Elle offrirait l'occasion de réaffirmer qu'un résultat significa tif dans les négociations sur les 
services constituait un élément essentie l pour parvenir à un ensemble équ ilibré de résultats concernant 
le PDD.  Il était essentiel pour tous les Membres de parvenir à un résultat s ubstantiel concernant les 
services.  Et surtout, le secteur des services serait le moteur d'une croissance économique durable au 
cours des années à venir.  Une issue positive des né gociations sur les services rendrait ce moteur plus 
efficace et plus puissant. 
25. La Corée souhaitait que les engagements portent sur plus de secteurs et soient de meilleure 
qualité, comme le voulait la Déclaration ministériell e de Hong Kong.  Elle attachait notamment une 
grande importance à la libéralisation des services d' infrastructure.  Les secteurs qui l'intéressaient 
étaient notamment les services maritimes, les services de construction, les télécommunications, les services de distribution et les services financiers.  Dans le processus plurilatéral, elle avait présenté 
des demandes dans huit domaines et en avait reçu  dans sept.  Ces secteurs étaient vitaux pour 
renforcer la compétitivité des services fournis au sect eur manufacturier et d'autres services.  La Corée 
estimait que la libéralisation contribuerait à l'efficacité de ces secteurs, ce qui était essentiel à la 
croissance économique de tous les Membres. 
26. L'élimination ou la réduction des exemptions N PF était aussi une question importante pour la 
Corée, qui restait très préoccupée par le maintien de  plus de 400 exemptions NPF, alors qu'à l'Annexe 
de l'AGCS sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II, il était dit que ces exemptions ne  TN/S/M/23 
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  devraient pas durer plus de dix ans.  La Corée a exhorté les Membres à redoubler d'efforts pour 
résoudre cette question. 
27. Les Membres devaient aussi garder à l'esprit l'importance des disciplines relatives à la 
réglementation intérieure, des autres règles et de l'aspect développement des services. 
28. Même s'ils devaient encore attendre avant de  voir une percée concernant l'agriculture et 
l'AMNA, la Corée jugeait cette percée extrêmemen t importante, car elle constituerait un véritable 
démarrage pour les autres domaines de négociation.   Mais il était égalem ent important que les 
négociations sur les services créent autant que possible leur propre dynamique, étant donné 
l'importance de ce secteur et la nature de ces négocia tions.  Il serait possible d'y parvenir en engageant 
des discussions de fond au niveau des expe rts aussi bien qu'à un niveau supérieur. 
29. La Corée avait eu plusieurs réunions utiles au cours des mois écoulés, par exemple des 
réunions bilatérales, des réunions de groupes d'amis portant sur certains secteurs, des réunions sur la 
réglementation intérieure et les règles de l' AGCS, et des discussions au cours d'une réunion 
d'ambassadeurs de type "enchilada".  Des rappe ls des demandes collectives avaient été envoyés et 
reçus.  Il fallait maintenir cette dynamique.  L'une d es questions à régler était la date de la prochaine 
série de réunions.  Tout en comprenant qu'il serait pl us utile de la situer ap rès la percée, la Corée 
estimait que les Membres ne pouvaie nt attendre trop longtemps.  Il fallait fixer une date pour la 
prochaine série de réunions, au cours de laquelle les Membres pou rraient avoir des négociations 
bilatérales et plurilatérales.  L'option du mois d'av ril semblait mieux convenir.  En préparation de ces 
réunions, les experts et les hauts fonctionnaires dans les capitales pou rraient accélérer les travaux de 
fond au plan intérieur.  Ce serait un moyen intellig ent d'utiliser la période qui précéderait une percée, 
afin que les Membres puissent présenter sans tarder  une offre significative lorsque la percée se 
produirait dans les domaines de l'agriculture et de l'AMNA. 
30. Enfin, la Corée a réaffirmé que, selon elle, les Membres devaient se faire une idée plus claire 
d'une feuille de route incluant une nouvelle date pour la deuxième offre révisée, et en débattre.  Le 
délai serait suffisant pour que des offres de  grande qualité puissent être présentées. 
31. Le représentant du Taipei chinois  a dit que les services étaient l'un des trois domaines clés des 
négociations sur l'accès aux marchés du PDD.  La réunion en cours était importante pour maintenir la 
dynamique.  Mais il fallait une volonté politique plus fo rte à la base des négociations sur les services.  
Des hauts fonctionnaires devraient participer dès que possible au processus.  Il fallait aussi intensifier 
les consultations et les dialogues approfondis avec les parties prenantes au niveau intérieur, afin de 
préparer l'offre révisée qui serait présentée en temp s voulu.  La délégation du Taipei chinois voyait 
dans une libéralisation accrue des services un mote ur essentiel de la croissance économique et de 
l'emploi, un élément majeur contribuant à faire baisser  les coûts.  Elle souhaitait, pour le cycle en 
cours, une plus grande libéralisation des servic es ayant une dimension dé veloppement, par exemple 
les services informatiques, les télécommunications, les services logistiques, les services maritimes et 
les services environnementaux.  Les Membres devr aient consolider dans leurs offres à venir les 
niveaux existants d'ouverture de leur marché  pour ces secteurs.  Les demandes plurilatérales 
exprimaient déjà ce que la délégation du Taipei ch inois souhaitait voir dans les engagements finals.  
En outre, elle souhaitait plus de transparence dans les listes d'engagements, par exemple au sujet des 
critères appliqués dans les examens des beso ins économiques et au moyen d'une réduction 
substantielle du nombre des exemptions NPF.  El le souhaitait également une  nouvelle réduction des 
prohibitions relatives à la fourniture transfrontières.   Compte tenu de l'approche par demande et offre 
utilisée pour les négociations sur les services, il falla it plus de dialogue avec les Membres intéressés 
sur ce point.  La délégation du Taipei chinois souscriv ait à la proposition de te nir la série de réunions 
suivante en avril. TN/S/M/23 
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  32. Le représentant du Canada
 a dit que son pays et les fournisseurs de services canadiens 
jugeaient vital que les services fassent partie du résultat global du PDD.  Les services constituaient le troisième pilier des négocia tions de base sur l'accès aux marchés.  Ils étaient importants en soi comme 
moteur essentiel de la croissance, de l'emploi et du transfert de technologie.  Toutefois, c'était un message qui avait besoin d'être mieux compris de  tous.  Les services étaient également importants 
pour faciliter les exportations de pr oduits manufacturés et de produits  agricoles.  L'expansion du 
commerce des services pouvait apporter de vastes avan tages en matière de développement au cours du 
cycle. 
33. L'intervenant a souhaité donner une indication de ce que le Canada recherchait comme 
résultat dans le domaine des services.  Pour lu i, c'était un peu comme aller chez un ophtalmologiste 
pour se faire faire de nouvelles lunettes:  il fallait  regarder à travers différents verres avant que 
l'ordonnance puisse être établie.  Le premier verre éta it le plus important.  C'était lui qui servait de 
base pour tous les ajustements ultérieurs.  Dans le contexte des services, c'était les demandes d'accès 
aux marchés, les demandes bilatérales et surtout les demandes plurilatérales, au sujet desquelles un 
gros travail avait été fait pour préciser les questions et définir des priorités.  L'intervenant a noté que 
ces demandes avaient été distribuées de nouveau peu de temps auparavant par leurs coauteurs, et le 
Canada attendait avec intérêt de collaborer avec les autres Membres dans un avenir proche sur la base 
de ces demandes.  Il les invitait notamment à se te nir prêts à répondre au niveau d'ambition exprimé 
dans les demandes plurilatérales concernant les services financiers, les télécommunications, les 
services informatiques et services connexes, l es services relatifs à l'énergie, les services 
environnementaux, les services d'architecture et d'ingéni erie, les services de construction et le mode 4. 
34. Mais, comme toujours, l'ophtalmologiste devait procéder à des ajustements en ajoutant des 
verres avant d'être prêt à rédiger l'ordonnance.  Un e autre considération importante à travers laquelle 
le Canada voyait les négociations était les e xhortations générales exprim ées à l'Annexe C en vue 
d'améliorer les engagements concernant les quatre m odes de fourniture et les exemptions NPF.  Des 
orientations générales avaient été formulées, que  tous les Membres devaient prendre à cœur, 
notamment contracter des engagements aux nivea ux existants d'accès aux marchés, améliorer les 
conditions de participation étra ngère au capital et offrir plus de possibilités pour les catégories 
importantes de fournisseurs de services de travailler à titre temporaire sur d'autres marchés. 
35. Un autre verre à travers lequel le Canada voya it le résultat relatif aux services concernait ce 
qu'un grand nombre de Membres avaient fait au cour s de la décennie écoulée depuis la fin du Cycle 
d'Uruguay, à savoir réformer la régl ementation de leurs industries de services et conclure également 
des accords commerciaux préférentiels.  Le Canada estimait qu'il serait important, durant le cycle en 
cours, de faire en sorte que certains résultats de ce  travail soient portés sur la scène multilatérale, ce 
qui serait finalement assez simple.  Les décisi ons politiques nécessaires pour convenir de mettre en 
œuvre des réformes de la réglementation ou prendr e des engagements commerciaux de libre-échange 
avaient déjà été prises.  Il ne restait plus qu'à comprendre que les bénéfices seraient plus grands si les 
fournisseurs de services de tous les partenaires co mmerciaux bénéficiaient des avantages offerts par 
ces cadres améliorés relatifs aux services. 
36. Parmi les autres questions importantes pour le Cana da, il y avait la nécessité de renforcer la 
transparence des réglementations su r les marchés et d'améliorer d'une manière générale le cadre 
réglementaire dans lequel commerçaient les petites et moyennes entreprises. 
37. Ces éléments orienteraient l'évaluation que le Canada ferait du résultat.  Au sujet du 
processus, le Canada approuvait la proposition de tenir la série suivante de réunions sur les services 
durant la seconde quinzaine d'avril, période au cour s de laquelle, selon lui, le s réunions plurilatérales 
seraient vitales.  Il attendait avec intérêt de collaborer avec les autres Membres selon diverses configurations au niveau des ambassadeurs ou des hauts fonctionnaires pour faire avancer le 
processus.  TN/S/M/23 
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  38. Le représentant de l'Uruguay  a observé que les délégations insistaient sur deux points:  
l'engagement unique et les négociations sur l'accès a ux marchés.  Les services étaient très importants 
pour l'Uruguay, puisqu'ils représentaient chez lui l es deux tiers des emplois et près de 60 pour cent du 
PIB.  Au cours des dix années précédentes, il s avaient constitué le moteur de la croissance 
économique uruguayenne et représentaient 34 pour cen t des exportations totales.  L'Uruguay avait 
participé de façon constructive aux négociations.  Il était l'un des pr emiers pays en développement à 
avoir présenté des offres initiales et révisées concernant  les services.  Étant donné l'importance de la 
coordination au niveau intérieur, les Membres deva ient avancer rapidement au lieu d'attendre des 
progrès dans les autres domaines.  L'Uruguay avait déjà commencé à travailler sur cette question et 
serait en mesure de présenter sa deuxième offre révi sée incluant des éléments commerciaux concrets.  
Il a tenu à réitérer ses demandes.  Dans les négociations  bilatérales, celles-ci portaient sur les services 
professionnels, notamment les services d'architecture et d'ingénierie, les services de construction, la 
recherche-développement, les services informatiques et services connexes, les services de distribution 
et le tourisme.  Dans les négoc iations plurilatérales, l'Uruguay figurait parmi les coauteurs des 
demandes concernant le mode 4 et les services rela tifs à l'agriculture.  Ayant pris note des réponses 
positives apportées à ses demandes, notamment par les pa ys développés, il continuerait à collaborer 
de façon positive et active.  Tout en s'interrogeant su r le sens de la percée, il estimait que des progrès 
dans d'autres domaines, notamment l'agriculture , seraient utiles pour qu'il présente sa deuxième offre 
révisée. 
39. Le représentant de la Chine  a dit que sa délégation se félicitait de la reprise officielle des 
négociations du Cycle de Doha.  Tout en admettant  qu'il subsistait de nombr euses difficultés et qu'il 
restait un long chemin à parcourir avant d'atteindre les objectifs, la Chine était encouragée par la 
nouvelle dynamique des négociations suscitée par les Memb res.  Entre fin janvier et début février, la 
délégation chinoise composée d'experts sectoriels en pos te dans la capitale avait eu des consultations 
bilatérales avec certains Membres, dont les États-Unis , les CE et le Japon.  Ces consultations avaient 
été positives, ce qui permettait à la Chine de savoi r si des progrès étaient possibles dans certains 
secteurs clés et faciliterait l'élaboration de sa nouvelle offre révisée.  Elle jugeait souhaitable une 
percée, afin que le PDD s'achève sur un engagement  unique.  Elle partageait l'avis selon lequel le 
processus de négociation concernant l'agriculture et l'AMNA était important pour faire avancer les 
négociations sur les services. 
40. Au sujet des négociations en cours sur les servi ces et des travaux à venir, la Chine a tenu à 
faire quatre remarques.  Premièrement, elle attach ait de l'importance à ces négociations et avait fait 
beaucoup d'efforts pour surmonter les difficultés qu'ell es soulevaient.  Jusque-là, elle avait présenté 
deux séries d'offres contenant des engagements nouvea ux et améliorés dans certains secteurs.  Il lui 
avait été passablement difficile de formuler ces offres,  car elle avait pris des engagements substantiels 
et très complets lors du processus d'accession.  L es engagements qu'elle avait pris lors de son 
accession concernaient une centaine de secteurs et s ous-secteurs.  Dans la plupart d'entre eux, la 
propriété étrangère totale ou majoritaire était auto risée, sauf dans les télécommunications, l'assurance-
vie et les services liés aux valeurs mobilières.  En ta nt que Membre récent, elle avait apporté une très 
grande contribution au nouveau cycle de négociations  sur les services.  Deuxièmement, la Chine était 
déçue par les listes d'engagements concernant les services des principaux acteurs.  Après une comparaison soigneuse, elle avait constaté que sa lis te était de bien meilleure qualité que celle de ces 
Membres.  Elle a donc vivement i nvité ces derniers à améliorer la qualité de leurs listes dans leurs 
nouvelles offres révisées.  Troisièmement, l'examen d'une nouvelle libéralisation devait reposer sur le 
niveau de développement de chaque Membre.  Pour  la Chine, la libéralisation des services devait se 
faire conformément aux principes de la bonne régl ementation et de la progressivité.  Les Membres 
devaient reconnaître leur niveau de développement mutuel avant de présenter des demandes.  Les 
Membres développés ne devaient pas imposer aux Membres en développement des demandes 
démesurément ambitieuses et irréa listes.  Quatrièmement, la Chin e attendait des Membres développés 
qu'ils prennent l'initiative et montrent l'exemple dans  les négociations sur les services.  S'ils prenaient 
des engagements significatifs pour les modes et l es secteurs qui intéressa ient les Membres en TN/S/M/23 
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  développement, comme le mode 4, les services de cons truction, le transport maritime et les services 
médicaux et de santé, il y aurait une plus grande dyna mique dans les négociations sur les services.  La 
Chine souhaitait aussi que les Memb res accomplissent dès que possible des progrès dans les domaines 
des Modalités pour les PMA, de la réglementation in térieure, des règles de l'AGCS et du traitement 
spécial et différencié. 
41. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a instamment invité les Membres à essayer de sortir 
de l'approche reposant sur une form ule et de réfléchir à ce qui impor tait réellement, au lieu d'expliquer 
où ils en étaient au sujet de l'agriculture et de l' AMNA.  En fait, en tant que Président du Comité de 
l'agriculture, l'intervenant ne voyait même pas clai rement lui-même où les Membres en étaient sur ces 
deux points.  Il constatait que, pour l'AMNA, il y avait un certain débat concret sur ce que voulaient 
les demandeurs et sur ce que les autres avaient du mal à donner.  Mais pour les services, les Membres 
n'en étaient même pas encore arrivés à ce débat.  Présumant qu'ils avaient besoin de trouver un moyen 
d'engager un tel débat, l'intervenant jugeait plus utile qu'ils aient une idée de l'ampleur de la tâche.  
Tout en se posant des questions sur le sens d'une pe rcée au sujet de l'agriculture et de l'AMNA, il a 
invité les Membres à réfléchir à ce qui importait vraiment au sujet des services dans le cas où il y 
aurait une telle percée.  S'il y avait quelque chose au sujet des services, cela faciliterait le processus, et 
les Membres avaient besoin de form uler ce qui ferait la différence.  En l'absence de quoi que ce soit 
de plus précis, la seule conclusion que l'interv enant pouvait en tirer était que les offres révisées 
devraient être présentées une fois qu' il y aurait une percée au sujet de l'agriculture et de l'AMNA.  Il a 
souligné que, si les Membres estimaient qu'il devait y avoir plus que la promesse, ils devaient définir 
rapidement ce que c'était.  Après avoir écouté la discussion durant la réunion en cours, il considérait 
qu'ils en étaient encore loin.  Quant à l'idée d'une "conférence" où l'on prome ttrait des engagements, il 
a admis avoir une prévention contre l'idée de promettre, car cela faisait penser en anglais à la promesse d'arrêter de boire.  Si les Membres ne savaient pas vraiment ce qu'ils voulaient et ce qui pouvait être réalisé de façon plus concrète, il n'était pas totalement  convaincu qu'on puisse réaliser 
beaucoup de choses.  Au sujet de la proposition du Président, il estimait qu'il fallait tenir une nouvelle 
série de discussions durant la seconde quinzaine d'avr il, afin de maintenir le rythme.  Selon lui, il 
serait peut-être plus utile pour le processus que les demandes plurilatérales soient davantage diffusées.  
Le point le plus important qu'il te nait à souligner était qu'il n'était pas évident qu'on puisse faciliter le 
processus en présumant l'existence d'une sorte d'équa tion mathématique entre ce qui se faisait au sujet 
des services et ce qui se faisait au sujet de l'AMNA  et de l'agriculture.  Il a fait observer que, dans la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong, il n'y avait pas de paragraphe 24 pour les services comme il 
y en avait un pour l'agriculture et l'AMNA.  À son avis, la raison en était que l'engagement unique 
permettait une certaine chronologie, ce qui était sain et n'avait jamais été fondamentalement remis en 
question, et qu'il fallait trouver un moyen de renfor cer la confiance du public quant à la possibilité de 
parvenir à quelque chose de concret.  Exhortant le s Membres à éclaircir leur réflexion collective au 
cours des semaines suivantes, il les a avertis qu'un changement radical des poteaux de but très tard 
dans le Cycle causerait plus de perturbati ons que la confusion ou le flou existants. 
42. Le représentant de l'Inde
 a noté que les négociations entraient dans une phase décisive et que 
les Membres étaient face à une situation singulière dans laquelle ils ne savaient pas quand il y aurait 
une percée au sujet de l'agriculture et de l'AMNA ni  ce qu'elle serait.  Parallèlement, ils devaient 
commencer à envisager de terminer la course en mê me temps que l'agriculture et l'AMNA lorsque la 
percée arriverait.  Il était important de rester engagé, notamment pour les services, car les 
négociations dans ce domaine exigeaient plus de temps et de ressources, étant très différentes de 
l'approche reposant sur une formule qui était u tilisée pour l'agriculture et l'AMNA.  Les Membres 
devaient rester engagés au niveau  des négociateurs et des hauts f onctionnaires, afin qu'il y ait une 
meilleure reconnaissance des négociations sur les servi ces.  L'intervenant a co nstaté que les scénarios 
changeaient dans les domaines du commerce et de l'économie intérieure, avec de nouveaux éléments 
qui apparaissaient tels que de nouveaux avantages comparés, de nouveaux marchés concurrentiels, de 
nouveaux droits de propriété et de nouvelles technologies.  Tous ces éléments avaient modifié le 
scénario des services.  Les importateurs d'hier devie ndraient les exportateurs de demain, ou vice versa.   TN/S/M/23 
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  L'intervenant estimait lui aussi que les offres re latives aux services laissaient beaucoup à désirer, 
notamment quant à l'étendue des secteurs visé s et aux modes qui intéressaient les pays en 
développement, en particulier le m ode 4 et, dans une certaine mesure, le mode 1.  Il constatait en 
particulier la dissymétrie des offres relatives au mode  4.  Il a souligné que négocier signifiait accepter 
des compromis.  En réponse aux demandes présentées par les partenaires commerciaux, la délégation 
indienne avait apporté des amélio rations considérables à ses offres,  aussi bien en quantité qu'en 
qualité.  Elle espérait recevoir des réponses de ses pa rtenaires à ses propres demandes.  L'intervenant a 
indiqué que certains d'entre eux n'avaient pas enco re répondu.  Tout en comprenant qu'il y ait des 
sensibilités au niveau intérieur, il a fait remarque r que la plupart des Membres avaient de telles 
sensibilités et que l'objectif était de poursuivre la discussion et de rester déterminé à les dépasser.  Le 
traitement national était l'une des pierres angulaire s de l'AGCS.  De meilleures offres en matière de 
traitement national amélioreraient  ou compléteraient l'accès aux marchés.  Sur la question de 
l'échéancier, l'intervenant a suggéré que la da te de présentation des offres révisées se situe six 
semaines après la percée concernant l'agriculture et l'AMNA, ce qui était un dé lai large dans lequel les 
Membres pourraient achever leurs travaux concernant  les services ainsi que le s négociations dans les 
autres domaines.  Cela représentait un retard d'un an  par rapport à l'échéancier convenu à Hong Kong.  
Il était prématuré de parler d'une conférence d'a nnonces d'engagements, car il y avait encore beaucoup 
de travail à faire tant à Genève que dans les capitale s.  La proposition de tenir la série de réunions sur 
les services en avril était acceptable pour la délégati on indienne.  L'intervenant a répété que le résultat 
des négociations sur la réglementati on intérieure faisait partie de l' ensemble de résultats concernant 
les services.  Les engagements en matière d'accès a ux marchés n'auraient pas de sens s'il n'y avait pas 
un accès aux marchés effectif. 
43. Le représentant de Hong Kong, Chine  a rappelé qu'à la réunion informelle de la Session 
extraordinaire du Conseil qui s'était tenue le 2 février 2007, peu après l'annonce de la reprise 
complète, sa délégation avait souligné qu'il éta it important d'avoir une dé termination commune pour 
faire en sorte que les services soient prêts à aller de  pair avec tout progrès accompli au sujet des deux 
autres piliers de l'accès aux marchés.  La déterm ination d'accomplir des progrès concrets dans le 
domaine des services était plus importante désormais.  Tout en constatant que, lors des consultations 
tenues par le Président au cours des semaines précéden tes, les avis étaient partagés sur la question de 
savoir comment faire avancer les négociations sur les services, Hong Kong, Chine jugeait utile ce 
processus de consultation, car une délibération plus  approfondie aidait à faire émerger une vision 
claire de la voie à suivre.  Ces consultations sensi bilisaient aussi les Membres au travail qui restait à 
accomplir dans le domaine des services, ainsi qu'à son urgence, compte tenu du délai nécessaire pour 
établir les offres finales.  Tout en reconnaissant la  frigidité de la situation existante, Hong Kong, 
Chine estimait que ce n'était pas une raison pour s' abstenir d'agir dans les négociations sur les 
services.  Elle constatait avec satisfaction que les Membres s'exprimaient plus volontiers sur leurs 
priorités pour le Cycle, que ce soit lors des consu ltations précédentes ou à la réunion en cours.  Il 
fallait aussi intensifier les travaux sur les divers  points relatifs aux règles et, pour cela, avancer 
progressivement vers la production satisfaisante d'un résultat équilibré et significatif pour ce cycle. 
44. Notant que la réunion en cours était la premiè re réunion formelle de la Session extraordinaire 
du Conseil depuis la suspension, l'intervenant a tenu, pour des motifs de transparence, à énoncer 
officiellement les priorités et les objectifs de H ong Kong, Chine concernant les négociations sur les 
services.  Son régime commercial était le plus ouvert du monde.  Pour les services, elle escomptait du 
Cycle de Doha un gain aussi élevé que possible, ca r elle réalisait plus de 90 pour cent de son PIB 
grâce aux services.  Citant la Global Services Coalition,  l'intervenant a dit que les services jouaient un 
rôle dominant dans l'économie mondiale, avec une part de 40 à 50 pour cent des activités 
économiques dans la plupart des pays en développeme nt et de 70 pour cent au moins dans les pays 
développés.  Le secteur créait aussi des emplois.  Entre 1995 et 2005, l'emploi dans les services était 
passé de 34 à 39 pour cent de la population active mondial e.  Il était donc important de démontrer que 
les négociations sur les services aboutissaient à un résulta t équilibré et significatif en soi, pour que de 
nombreuses délégations puissent faire accepter le Cy cle chez elles.  Pour Hong Kong, Chine, les TN/S/M/23 
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  éléments essentiels d'un accord acceptable étaien t les suivants:  nouvelles possibilités d'accès aux 
marchés pour les services maritimes et logistiques, les télécommunications, les services financiers et 
les services audiovisuels, notamment au sujet des limites à la participation étrangère;  disciplines 
relatives à la réglementation intérieure;  et suppr ession des exemptions NPF.  Dans son rôle de 
coordonnateur et de coauteur des demandes collec tives concernant les services logistiques et la 
suppression des exemptions NPF, Hong Kong, Ch ine avait distribué à nouveau ces demandes aux 
Membres intéressés pour signifier qu'elle escomptait toujours des progrès dans ces domaines.  Elle attendait avec intérêt de nouvelles cons ultations de la part du Président et collaborerait étroitement 
avec les autres Membres pour trouver les moyens de  réunir une bonne série d'offres qui répondent aux 
besoins de tous les Membres et leur apportent des avantages.  Elle espérait aussi que les travaux sur 
les Modalités pour les PMA et le traitement spécial  et différencié parviendraient à une conclusion 
satisfaisante. 
45. Au sujet du processus, Hong Kong, Chine était d'ac cord pour que la série suivante de réunions 
sur les services se tienne durant la seconde quinzaine d'avril, ce qui ferait savoir que les négociations sur les services étaient sur la voie du progrès.  À propos de l'idée de tenir une réunion ministérielle de 
"salon vert" sur les services, tout en reconnaissant qu'elle méritait d'être étudiée, Hong Kong, Chine 
pensait qu'une telle réunion serait plus  utile si elle avait lieu après la  série suivante de réunions.  Les 
capitales auraient alors une meilleure idée des exigences incontournables de chacune d'elles et verraient mieux là où se trouverait l'équilibre. 
46. Le représentant de la Suisse
 a dit que, comme beaucoup d'autres, sa délégation en attendait 
beaucoup plus des négociations sur les services.  Elle  était passablement préo ccupée en particulier par 
le fait que les services étaient en retard sur les autres domaines des négociations.  Observant qu'une 
percée concernant l'agriculture et l'AMNA impli querait un démantèlement concret des obstacles au 
commerce, l'intervenant s'inquiétait qu'il n'y ait enco re rien de semblable concernant les services.  
Dans ses première et deuxième offres, la Suisse avait proposé des engagements qui allaient au-delà de sa législation en vigueur et qui amélioreraient donc  l'accès à son marché.  Mais malheureusement, à 
l'issue de consultations bilatérales, elle avait constaté que ses partenaires commerciaux n'en avaient 
pas fait autant.  Cette s ituation devait changer. 
47. Au sujet des améliorations que la délégation su isse attendait des négociations sur les services, 
l'intervenant s'est référé au paragr aphe 1 de l'Annexe C de la Déclar ation ministérielle de Hong Kong.  
Il a rappelé que le paragraphe  2 de ce texte mentionnait un document important (TN/S/23), qui 
contenait une liste d'objectifs sectoriels et modaux identifiés par les Membres pour les négociations 
sur les services.  La Suisse av ait quatre priorités absolues.  Pr emièrement, elle souhaitait que les 
engagements relatifs au mode 4 précisent la durée de séjour des personnes transférées à l'intérieur d'une société et l'étendent à cinq ans.  Elle av ait apporté les améliorations correspondantes dans ses 
propres offres.  Deuxièmement, elle souhaitait que  les engagements relatifs au mode 4 pour les 
installateurs et les agents d'entretien soient d écouplés du mode 3.  Constatant que de nombreux 
Membres avaient déjà prévu ou facilité les cond itions d'entrée pour cette catégorie de personnes 
physiques dans leur réglementation, au moins pour le secteur des machines, la Suisse souhaitait 
qu'elles soient consolidées dans les engagements pr is au titre de l'AGCS.  Troisièmement, pour les 
services financiers, la Suisse s'intéressait à deux activ ités mondiales, la gestion d'actifs et les services 
liés aux valeurs mobilières, pour lesquelles les fourni sseurs étrangers étaient acceptés dans la plupart 
des pays, y compris pour la fourniture transfrontières.  Elle escomptait une amélioration des 
engagements sur ce point, au moins pour tenir compte de  la situation concrète.  Sa quatrième priorité 
était les services logistiques, notamment les services logistiques de fret essentiels visés par le chapitre 11.h du document W/120, incluant, entre autr es choses, la manutention au sol, l'expédition 
des marchandises et les services d'agence.  L'inte rvenant a souligné que toutes ces priorités se 
rapportaient directement ou indirectement à la mondi alisation en cours et représentaient les aspects 
essentiels du monde des affaires.  C'était l'une d es raisons pour lesquelles la Suisse demandait des 
engagements à leur sujet, et pas seulement parce qu'elle était compétitive dans ces secteurs.  Outre  TN/S/M/23 
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  l'accès aux marchés, elle voyait aussi quelques questi ons cruciales au sujet des règles.  Elle escomptait 
en particulier que les disciplines relatives à la régl ementation intérieure iraient au-delà de ce que les 
Membres appliquaient jusque-là au titre de l'AGCS .  Se référant à nouveau au document TN/S/23, 
l'intervenant a noté qu'une révision de ce document était envisagée.  Il a proposé que les Membres y 
réfléchissent durant les semaines suivantes. 
48. À propos du processus, l'intervenant estimait lui aussi qu'il fallait une série de réunions sur les 
services en avril, avec une réunion formelle de la Se ssion extraordinaire et des négociations bilatérales 
et plurilatérales.  Il serait bon qu'il y ait une partic ipation active au niveau des ambassadeurs ou des 
hauts fonctionnaires.  L'intervenant souscrivait aussi  à la proposition de tenir une réunion ministérielle 
de "salon vert" sur les services, en conjonction avec des réunions de salon vert dans d'autres 
domaines. 
49. Le représentant de la Turquie  a dit qu'il fallait prendre plus de mesures pour conclure les 
négociations.  Premièrement, les Membres qui n'avai ent pas présenté leurs offres révisées devaient le 
faire dès que possible, ce qui aurait un effet pos itif sur les négociations.  Deuxièmement, comme 
l'indiquait l'Annexe C, un échéancier  effectif était nécessaire afin de mener à bien les négociations, ce 
qui contribuerait à accélérer le processus des négoc iations sur les services.  Troisièmement, au sujet 
des négociations sur les règles de l'AGCS et la ré glementation intérieure, il fallait redoubler d'efforts 
pour exécuter les mandats.  Enfin, il fallait respecter les dispositions des Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce de s services relatives à la flexibilité en faveur des 
pays en développement. 
50. La représentante du Pakistan
 a dit que sa délégation était en train d'établir l'offre révisée du 
Pakistan et qu'elle avait du mal à commencer déjà  les annonces d'engagements.  Selon elle, lorsque 
des annonces seraient faites concerna nt l'agriculture et l'AMNA, les Membres seraient en mesure de 
faire des annonces concernant les services.  S'agissant  de la position de négociation, premièrement, la 
délégation pakistanaise demandait à ses partenaire s commerciaux des engagements concernant le 
mode 4.  Elle reconnaissait que certains pays dé veloppés avaient fait des efforts conscients pour 
répondre à la demande plurilatérale relative au mode  4 présentée par une quinzaine de Membres, qui 
était modérée à son avis.  Elle espérait que cette de mande serait prise en considération dans les offres 
à venir.  Selon l'intervenante, le mode 4 avait au ssi besoin de transparence et de prévisibilité comme 
ce qui avait été conféré aux autres modes de fourn iture.  L'Annexe sur le mode 4 permettait aux 
Membres d'instaurer des réglementations sur le m ouvement temporaire.  Deuxi èmement, la délégation 
pakistanaise souhaitait la suppression des exemptions NPF.   Se référant à l'Annexe sur les exemptions 
des obligations (NPF) énoncées à l'article II, l'interv enante a souligné que ces exemptions ne devaient 
pas être maintenues indéfiniment.  Troisièmem ent, sa délégation souhaitait que les prescriptions 
horizontales en matière de résidence soient retirées de certaines offres.  Quatri èmement, l'intervenante 
a souligné que l'accès aux marchés ne pouvait être sépa ré de la réglementation intérieure et que cette 
dernière pouvait compromettre les engagements en matière d'accès aux marchés.  La délégation 
pakistanaise souhaitait à ce sujet des disciplines qui instaurent des règles du jeu égales pour tous les 
fournisseurs et une certaine autonomie pour les organismes de réglementation.  En accédant à l'OMC, les Membres avaient sacrifié une certaine autonomie concernant la réglementation pour obtenir en 
échange des règles commerciales auxquelles tous adhéraient.  Sur la question du processus, la 
délégation pakistanaise soutenait l'idée de tenir une série de réunions sur les services fin avril. 
51. Le représentant d'Antigua-et-Barbuda
 a remercié les Membres de leurs déclarations, et 
notamment les États-Unis d'avoir fait part de leurs réflexions sur l'importance que la libéralisation des 
services pouvait revêtir en vue de promouvoir la croi ssance et le développement dans les pays en 
développement.  Sa délégation éta it particulièrement heureuse que les États-Unis comprennent les 
possibilités que la libéralisation du mode 1 pouvait o ffrir aux pays en développement.  L'expérience 
qu'Antigua-et-Barbuda avait faite de diversifier son économie en utilisant les technologies modernes 
et les engagements pris par ses partenaires pour le mode 1 lui avait assurément offert des possibilités TN/S/M/23 
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  de développement qui l'avaient considérablement aidée à devenir moins dépendante d'un ou deux 
secteurs seulement.  Mais il y avait des défis à relever car, en matière d'accès aux marchés, les poteaux de but s'étaient déplacés.  La délégati on d'Antigua-et-Barbuda défendait sans réserve la 
stabilité et la certitude, avec des engagements solides c oncernant le mode 1 et le respect de tous les 
engagements. 
52. Parlant au nom des pays de la CARICOM (Antigua-et-Barbuda, Barbade, Dominique, 
Grenade, Jamaïque, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint- Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie et 
Trinité-et-Tobago), le représentant d'Antigua-et-Ba rbuda a dit que ces pays saisissaient cette occasion 
pour rappeler à leurs partenaires commerciaux l'impo rtance considérable que la région attachait aux 
négociations sur les services dans le  cadre de l'ensemble de résultats du Cycle de Doha.  Les pays de 
la CARICOM tenaient à réaffirmer que l'objec tif d'une libéralisation progressive tel qu'ils 
l'entendaient tenait compte des principes énoncés aux articles IV et XIX:2 de l'AGCS, élément 
fondamental pour que ce cycle soit valable au sens du développement.  Ils encourageaient leurs partenaires commerciaux à négocier dans l'esprit de ce dont ils étaient convenus dans ces dispositions 
de l'AGCS. 
53. La CARICOM attendait des négociations un résu ltat approprié en faveur du développement 
dans tous les domaines qui l'intéressaient.  Pour que des progrès réels soient accomplis au cours de ce 
cycle, il faudrait qu'il y ait un équilibre visible de traitement entre tous les domaines d'importance qui étaient en cours de négociation, tels les services, l'agriculture et l'AMNA. 
54. Dans le cadre des négociations sur les services,  le progrès aux yeux des pays de la CARICOM 
consistait à maintenir un équilibre entre les négoc iations sur l'accès aux marchés et celles sur les 
règles.  C'était à cet égard que les pays de la  CARICOM rappelaient aux Membres que, pour les deux 
types de négociations, les Membre s devaient veiller à ce que les règles commerciales qui en 
résulteraient ménagent à chacun des pays en dé veloppement une flexibilité qui soit opérationnelle.  
Les Membres ne pouvaient s'accommoder dans ce cycle des lacunes du Cycle d'Uruguay, qui ne 
traduisait pour l'essentiel qu'une pr omesse de faire le maximum au  sujet des flexibilités.  Les 
Membres avaient l'occasion de conférer une plus grande crédibilité à l'OMC et à ses principes pendant 
des générations en instaurant des règles solid es, opérationnelles et propices au développement. 
55. Tout en comprenant la nécessité de fixe r des dates objectives au moment voulu, la 
CARICOM invitait instamment les Membres à r ester réalistes et à reconnaître la dynamique 
particulière des négociations sur les services.  On  ne pouvait ignorer qu'une plus grande clarté 
demeurait nécessaire quant aux avancées fondamental es et progressives, ainsi qu'aux échéanciers dans 
les autres domaines des négociations, avant que l es Membres avancent dans les négociations sur les 
services. 
56. La CARICOM attendait de ses partenaires commerciaux qu'ils présentent des offres révisées 
améliorées, contenant des engagements significatifs dans les domaines où elle avait des intérêts particuliers, qui incluaient les modes 1 et 4.   Pour intégrer davantage les petites économies 
vulnérables dans le système commercial multilatéra l, leurs principaux partenaires commerciaux 
devaient offrir un réel accès à leurs marchés da ns les secteurs compétitifs et potentiellement 
compétitifs des pays de la CARICOM. 
57. Les pays de la CARICOM restaient pleinement engagés et déterminés à faire en sorte que, 
dans leur collaboration avec les Membres, le résulta t du cycle en cours soit réussi, équilibré et axé sur 
le développement.  Les Membres de l'OMC devaie nt saisir cette occasion pour édifier des règles 
commerciales qui constituent un changement positif pour tous. 
58. Le représentant de l'Ouganda
, intervenant au nom du Groupe africain, a dit que ce dernier 
était prêt à s'engager de façon c onstructive dans les négociations sur les services, afin de parvenir à  TN/S/M/23 
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  une conclusion réussie du Cycle.  Sur la question du processus, il était préoccupé de ne pas avoir été 
suffisamment représenté dans les "discussions au coin du feu", les négociations bilatérales et 
plurilatérales.  Les négociations qui reprenaien t semblaient se dérouler principalement et 
exclusivement au niveau bilatéral et impliquer l es principaux acteurs, tandis que les autres Membres 
devaient attendre le résultat avant de pouvoir s'enga ger pleinement dans les négociations.  Cela était 
contraire aux principes convenus de l'ouverture à t ous et de la transparence.  Quant au fond des 
négociations, le Groupe africain c onsidérait que les négociations sur l'agriculture, l'AMNA et les 
services étaient la clé permettant de déverrouiller la  situation existante.  L'élément services était 
important et devait être poursuivi de pair avec les autres.  Le Groupe africain demandait aux Membres 
développés d'accorder une attention spéciale aux secteu rs et modes qui intéressaient les pays africains, 
ce qui correspondait à la dimension développement du Cycle de Doha.  Il demandait que la flexibilité 
inscrite dans l'AGCS soit maintenue et que les pays africains puissent libéraliser leur commerce conformément à leur niveau de développement indi viduel.  Les PMA en particulier soulignaient que 
leur intérêt économique principal résidait dans le mode 4, notamment pour les catégories de 
travailleurs peu qualifiés et semi-qualifiés, sujet qui n'avait pas été abordé au cours des négociations.  
Le Groupe africain a tenu à répéter que les pays  développés semblaient demander aux pays en 
développement des engagements accrus en matière  d'accès aux marchés dans quelques grands 
secteurs tels que les télécommunications, les servi ces financiers et un large éventail de services 
fournis aux entreprises.  Or, ils n'avaient pas présenté en échange des offres substantielles qui 
répondent aux intérêts des pays africains.  Le Gr oupe leur a demandé de le faire.  D'après son 
évaluation, ce qui manquait dans les négociations su r les services était la volonté politique nécessaire 
pour prendre des engagements.  C'était particulièreme nt vrai dans les secteurs et pour les modes qui 
intéressaient les pays en développement, notamment le mode 4.  Le Groupe a tenu à répéter que son 
objectif principal était de concrétiser la dimensi on développement du Cycle de  Doha dans les services 
et qu'il se concentrerait sur ses priorités, notamment  les propositions en matière  de traitement spécial 
et différencié et la libéralisation du mode 4.  Il  s'est engagé à collaborer avec tous les Membres pour 
assurer le succès de ce cycle. 
59. Le représentant des Philippines
, intervenant au nom du Brunéi Darussalam, du Cambodge, de 
l'Indonésie, de la Malaisie, du Myanmar, des Philippi nes, de la Thaïlande et du Viet Nam, a rappelé 
que ce groupe de Membres avait déjà exposé, lors de s consultations informelles du 2 février 2007, ses 
vues sur la situation des négociations relatives aux ser vices et la façon d'avancer.  Pour des raisons 
d'efficacité, il demandait au Secrétariat d'incorpor er ces remarques dans le rapport de la réunion en 
cours.2  Il a répété les principaux points comme suit.  Premièrement, les dirigeants de ces pays avaient 
réaffirmé l'engagement de l'ANASE à l'égard du Cy cle de Doha et de l'obtention d'un résultat global 
ambitieux et équilibré.  Deuxièmement, les Membres devaient rester fidèles au principe de la 
libéralisation progressive et à la vision commune te ndant à faciliter la participation des pays en 
développement au commerce international des services,  tout en tenant compte de leur situation 
économique et de leur niveau de développeme nt.  Troisièmement, ce groupe de Membres 
reconnaissait l'importance économique et politique que certains Membres attachaient à l'élément services de tout ensemble final de résultats dans le cadre du PDD, et il continuerait à s'impliquer 
activement et présenterait ses offres révisées ou finales au moment opportun.  Tout en ne voyant pas 
d'objection à la tenue d'une nouvelle  série de réunions mi-avril, il a tenu à souligner deux points:  
d'une part, il serait bon que cette série soit confirmée le plus rapidement possible, afin que les pays 
puissent prendre les dispositions logistiques et étab lir l'emploi du temps de leurs représentants dans 
les capitales;  d'autre part, il fallait indiquer clairement ce que ces réunions viseraient à atteindre, que ce soit au niveau bilatéral ou plurilatéral, ou a ux deux.  Enfin, les Membres devaient redoubler 
d'efforts au sujet de l'élaboration de règles et de la  réglementation intérieure, afin de parvenir pour le 
PDD à un ensemble de résultats qu'ils puissent faire accepter à leurs mandants.  Le groupe de 
                                                     
 
2 Voir l'annexe du présent rapport. TN/S/M/23 
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  Membres représenté était prêt à apporter des cont ributions importantes afin que les négociations 
aboutissent à un résultat qui permette à toutes l es économies de se développer et de prospérer. 
60. Le représentant de Singapour
 a dit que sa délégation s'associa it aux références faites par les 
Philippines à la déclaration des dirigeants de l' ANASE dans laquelle ceux- ci réaffirmaient leur 
engagement à l'égard du Cycle de Doha et de l' obtention d'un résultat global ambitieux et équilibré.  
Le résultat concernant les services était politiquement important.  Tout ensemble final serait difficile à 
faire accepter au niveau intérieur s'il n'y avait p as un résultat significatif concernant les services.  
Dans ce sens, les services faisaient partie intégrante  de l'ensemble de résultats du PDD.  Mais le 
problème était de définir exactement ce qui cons tituerait un résultat significatif concernant les 
services.  Il n'y avait pas de définition commune de ce qui constituerait une percée dans les services.  
Les Membres n'avaient donc pas d'autre choix que constr uire cette percée en pratiquant l'inclusion, à 
partir des attentes de chacun d'eux.  Singapour ava it reçu de nombreuses dema ndes de ses partenaires 
commerciaux, au niveau bilatéral aussi bien que pl urilatéral.  Elle avait apporté à beaucoup d'entre 
elles une réponse positive dans ses offres.  Elle assu merait sa part dans son offre révisée suivante en 
cherchant à ce qu'elle soit encore meilleure.  Toutefois, la port ée de cette offre dépendrait des 
réponses qui seraient apportées à ses demandes par ses partenaires commerciaux, développés ou en 
développement.  Son offre dépendrait aussi du nive au d'ambition relatif à l'AMNA, qui était très 
important pour elle, car elle n'av ait rien à gagner dans le domaine agricole.  Au sujet de ce qu'elle 
attendait de ses partenaires commerciaux, elle ava it remis des demandes à la fois bilatérales et 
plurilatérales portant sur divers secteurs de servic es.  En compagnie d'autres Membres, elle avait 
remis des demandes plurilatérales dans huit domaines, parmi lesquels les services informatiques et 
services connexes, les services de construction, les télécommunications et la fourniture 
transfrontières.  Bien que certaines de ces demand es aient reçu une réponse positive, il restait des 
écarts entre les demandes de Singapour et les offres de ses partenaires commerciaux.  Pour les services de construction et les services d'ingéni erie connexes, 20 pour cent seulement des demandes 
avaient été satisfaites et, pour les services de distri bution, 8 pour cent seulement.  Outre l'accès aux 
marchés, les règles constituaient un autre élément clé des négociations sur les services.  Comme les 
autres États de l'ANASE, Singapour était prête à a pporter des contributions importantes afin que les 
négociations aboutissent à un résultat qui permette  à toutes les économies de se développer et de 
prospérer. 
61. Le représentant du Brésil
 a constaté qu'il ne se passait pas grand-chose au niveau multilatéral 
depuis le mois de juillet.  Tout en essayant de ne pa s répéter la déclaration qu'il avait faite à la Session 
extraordinaire du Conseil en juillet, il a tenu à réa ffirmer quelques points.  Premièrement, les services 
n'étaient pas en retard dans ce cycle.  Les Memb res avaient respecté les mandats et les délais.  Le 
manque de satisfaction exprimé par certains Membres quant au niveau des offres était attribuable à 
des problèmes extérieurs aux négociations sur les services.  Deuxièmement, le Brésil restait 
pleinement engagé, intéressé et prêt à participer de façon constructive au Cycle, notamment avec la 
reprise complète qui devait aboutir  à ce qu'on appelait une percée.  Il  était prêt à le faire selon les 
formats et aux niveaux qui avaient été convenus.  Répondant en partie à la déclaration de la 
Nouvelle-Zélande, l'intervenant a dit que ce dont les Membres avaient besoin à ce stade n'était pas une 
plus grande précision dans les demandes.  Le Brésil au moins savait parfaitement ce que ses 
partenaires commerciaux lui demandaient.  Et ses partenaires savaient, grâce au processus plurilatéral, où étaient ses limites dans sa réponse à leurs demandes.  L'étalon servant à mesurer les progrès dans 
ce cycle ne serait pas ces demandes.  Ce que le Brésil avait besoin de savoir à ce stade, c'était quels 
progrès allaient être accomplis dans les autres doma ines des négociations, afin qu'il puisse calculer en 
conséquence ce qu'il allait mettre sur la table pour les services.  Réfléchir à des exigences incontournables était difficile pour les services, qui étaient très différents de l'agriculture et de 
l'AMNA.  Il était facile de défi nir une telle exigence à un niveau général d'ouverture des marchés pour 
ces deux domaines, en tenant compte de certaines sensibilités ou flexibilités.  Mais cette notion était 
difficile à traduire dans le domaine des services.  Ce qu'il fallait trouver, c'était un moyen de définir 
une exigence incontournable aussi en termes d'amél ioration à un niveau général, quelque chose qui  TN/S/M/23 
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  puisse équivaloir en gros aux améliorations à réaliser dans les domaines de l'agriculture et de 
l'AMNA.  Le Brésil attachait aussi une importa nce particulière aux progrès concernant la 
réglementation intérieure, non seulement en soi, mais aussi à cause de son lien concret avec les 
engagements en matière d'accès aux marchés.  Se ré férant aux déclarations de certaines délégations 
sur l'opportunité de consolider le statu quo en matiè re de réglementation, l'intervenant a dit que ce 
n'était pas facile à réaliser, notamment pour les pa ys en développement.  Au Brésil, certains secteurs 
souffraient d'un manque de réglementa tion.  Il serait donc difficile de les consolider tant que le Brésil 
ne serait pas assuré d'avoir, en matière de réglementa tion, un niveau de possibilités qui lui permette de 
réglementer ces secteurs.  Il appuyait la proposition de  tenir la série suivante de réunions fin avril. 
62. La représentante de la Colombie  a dit que les services représentaient une part élevée du PIB 
de son pays et constituaient un secteur important  pour sa croissance économique.  Elle a noté que 
certains Membres étaient préoccupés par les négociati ons sur les services.  Elle croyait comprendre 
que ces préoccupations tenaient à la stratégie de négociation, aux liens directs avec les négociations 
concernant l'agriculture et l'AMNA et à beaucoup d'inconnues.  Les Membres devaient tenter de 
trouver un terrain d'atterrissage pour les services ainsi que dans les autres domaines, afin de parvenir à 
un résultat positif pour le Cycle.  Les négociations  sur les services n'avanceraient peut-être pas au 
même rythme que dans les autres domaines, mais il fallait au moins qu'elles avancent un peu plus vite.  
L'intervenante a proposé qu'il y ait une série de réunions  fin avril et une autre vers la fin de l'année.  
Elle a aussi suggéré que les négocia tions plurilatérales reprennent dès que possible et s'intensifient en 
avril.  Pour la Colombie, le mode 4 était impor tant.  L'intervenante a noté que certains Membres 
avaient du mal à contracter des engagements au sujet du mode 4 en raison de s on impact sur le marché 
du travail.  Elle a fait observer que les march és qui étaient ouverts au mouvement des personnes 
physiques étaient ceux qui avaient connu la plus forte croissance, par exemple dans les CE.  Outre le mode 4, la Colombie avait pris part aux négociati ons plurilatérales sur les services informatiques, les 
services d'architecture et les services d'ingénierie.  Au sujet de la réglementation intérieure, il fallait que ce cycle aboutisse à un cadre de disciplines.  Les Membres devaient aussi poursuivre les 
négociations sur les subventions.  Il fallait des disciplines multilatérales pour éviter les effets de 
distorsion que les subventions pouvaient avoir sur le commerce des services.  Reconnaissant que les 
services étaient essentiels dans ce cycle, la Colombie était prête à prendre part à toutes les négociations tout au long de l'a nnée, estimant possible de les faire passer à la vitesse supérieure. 
63. Le Président
 a noté que les Membres avaient eu un bon échange de vues et qu'il y avait un 
consensus sur la nécessité d'atteindre les objectifs du  Cycle.  À son avis, la question n'était pas de 
savoir si les services étaient en retard par rapport a ux autres domaines.  Ce qui importait, c'était que, le 
moment venu, les Membres soient prêts à atteindre le but.  Ils devraient avoir à l'esprit que les techniques employées dans les négociations sur les services étaient différentes lorsqu'on envisageait 
l'équilibre à l'intérieur des domaines de services, ai nsi que l'équilibre entre les services et les autres 
domaines.  À propos de l'échéancier, le Président  a noté que les Membres étaient tous d'accord pour 
tenir une série de réunions sur les services en avril.   Il a proposé de poursuivre ses consultations au 
niveau des ambassadeurs et qu'une réunion informe lle ait lieu en mars pour discuter de la mise en 
œuvre des Modalités pour les PMA et des propositions relatives au traitement spécial et différencié. 
64. Il en a été ainsi convenu
. 
B. PROPOSITIONS RELATIVES AUX NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE XIX  DE L 'AGCS 
65. Le Président  a indiqué qu'il y avait une nouvelle propos ition au titre de ce point de l'ordre du 
jour, intitulée "Position convenue su r le champ de la division 84 de la CPC – Services informatiques 
et services connexes" (TN/S/W/60), qui avait été distribuée par un groupe de Membres. 
66. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les services informatiques et 
services connexes revêtaient une importance décisi ve pour l'ensemble du développement économique, TN/S/M/23 
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  car ils constituaient la plate-forme nécessai re à un certain nombre d'activités économiques 
essentielles.  Au cours des dix années écoulées, à la suite du développement sans précédent des 
technologies de l'information, plusieurs services évolu és liés à l'informatique étaient apparus, tels que 
l'extraction de données ou l'hébergement de sites Inte rnet.  Pour rendre plus clairs les engagements 
pris au titre de la division 84 de la CPC, il fallait écl aircir la portée fonctionnelle de cette division, en 
soulignant que les services informatiques évolués ét aient en fait des combinaisons de divers services 
classés dans les différentes positions du chapitre.  À cet égard, les CE avaient présenté en 
octobre 2002 une proposition de positi on convenue sur le champ de la division 84 de la CPC, qui avait 
été bien accueillie par les Membres et par l'industr ie.  Depuis, cette proposition avait fait l'objet d'un 
examen approfondi à l'OMC.  Les Membres intéres sés s'étaient largement mis d'accord sur la nouvelle 
mouture.  En conséquence, l'Albanie, l'Australie, le  Canada, le Chili, la Colombie, les CE, la Croatie, 
les États-Unis, Hong Kong, Chine, le Japon, le Mexique, la Norvège, le Pérou, le Taipei chinois et la 
Turquie étaient heureux d'être les coauteurs de la communication TN/S/W/60 intitulée "Position convenue sur le champ de la division 84 de la CPC – Services informatiques et services connexes".  
La position convenue ne modifiait en  aucune façon le champ de la  division 84 ou des engagements 
existants.  Elle disait simplement en termes clairs  ce qu'elle recouvrait, af in de donner aux Membres et 
aux fournisseurs de services une idée plus claire de la portée des engagements pris dans le secteur des 
services informatiques, notamment en énumérant une  soixantaine de fonctions différentes dont la 
fourniture, ou la combinaison, constituait les se rvices relevant de la division 84.  La position 
convenue précisait aussi la limite entre, d'une part , les services informatiqu es et services connexes et, 
de l'autre, les télécommunications ou les autres serv ices.  Il fallait faire une distinction entre les 
services informatiques de base, par exemple l'hébe rgement de sites Web ou d'applications, et les 
autres services que ces services informatiques permetta ient de fournir.  En pareil cas, ces autres 
services étaient visés par les engagements pris dans les secteurs pertinents, par exemple les services financiers.  En éclaircissant le champ de la divi sion 84 de la CPC, la pos ition convenue visait à donner 
davantage confiance aux Membres pour  qu'ils prennent des engagements dans le secteu r.  Elle donnait 
aussi à l'industrie une idée plus claire de la por tée des engagements déjà contractés par les Membres 
au titre de l'AGCS.  Les Membres conservaient la  faculté de décider s'ils joindraient la position 
convenue à leurs listes, dans le cas où ils considérer aient que cela leur apporterait plus de confort et 
rendrait leurs engagements plus cl airs.  La position convenue ne fai sait pas partie de la demande 
collective relative aux services informatiques et servi ces connexes.  C'était seulement une clarification 
technique concernant le champ du secteur.  L'interven ant a indiqué que la liste des coauteurs de cette 
communication comprenait à la fois des coauteurs et des destinataires de la demande collective. 
67. La représentante de la Nouvelle-Zélande
 a dit que, compte tenu de la contribution majeure 
apportée à la clarification et à la certitude con cernant le champ de la division 84 ainsi que de 
l'importance de ce secteur, sa délégation avait déci dé de se joindre aux coauteurs de la position 
convenue.  Elle demandait donc à être ajoutée à la liste des coauteurs. 
68. La représentante des États-Unis  a dit que sa délégation appuyait cette version de la position 
convenue, estimant qu'elle donnait une image plus exact e du champ de ce secteur.  La tendance était 
en effet à prendre des engagements complets dans  ce secteur, en raison de l'importance des services 
informatiques et services connexes pour le dével oppement global d'une économie et sa compétitivité 
au niveau mondial, qui dépendaient de plus en pl us de réseaux et de services informatiques novateurs 
et solides. 
69. Le représentant du Japon  a dit qu'à la suite d'une série de  négociations bilatérales, il avait 
constaté que certains Membres visés par des demandes avaient du mal à tracer la limite entre, d'une 
part, les services informatiques et services connexes et, de l'autre, les télécommunications et autres 
services.  Cela les empêchait d'améliorer leurs offres dans le sens de la souplesse et de l'ambition.  
L'intervenant espérait que la position convenue aiderait ces Membres à surmonter ce genre de 
difficulté.  TN/S/M/23 
 Page 19 
 
 
  70. Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et revienne sur ce point à 
sa réunion suivante.   
71. Il en a été ainsi convenu . 
C. MISE EN ŒUVRE DES MODALITÉS DU TRAITEMENT SPÉCIAL EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS 
AVANCÉS MEMBRES DANS LES NÉGOCIATIONS SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
72. Le Président  a dit que l'Annexe C de la Déclar ation de Hong Kong imposait aux Membres 
d'assurer la mise en œuvre totale  et effective des Modalités pour les PMA, en vue de l'intégration 
fructueuse et véritable des PMA dans le système comm ercial multilatéral.  Il a rappelé qu'à la réunion 
formelle précédente, en juillet, les CE avaient pr ésenté une proposition qui avait servi de base à une 
longue discussion.  Depuis, des contacts informels avaient eu lieu entre le Groupe des PMA et 
certains autres Membres, afin de tenter de concilie r les divergences.  Il semblait que quelques progrès 
aient été réalisés.  En raison du caractère détaillé et  technique du débat sur ce point, le Président a 
proposé de tenir des consultations informelle s, afin de faire avancer la question. 
73. Le représentant du Bangladesh , intervenant au nom du Groupe des PMA, a noté que, comme 
les négociations avaient repris, le moment était également venu de se pencher sur les préoccupations 
des PMA dans le domaine des services.  C'était l'un des rares domaines des négociations dans lesquels 
les PMA avaient un intérêt direct et attendaient des Membres qu'ils répondent à leurs besoins en 
matière de commerce. 
74. Les questions essentielles pour les PMA n'avai ent pas changé.  L'important était la 
concrétisation des flexibilités qui leur étaient accordées au titre de l'article IV:3 de l'AGCS et la mise 
en œuvre effective des Modalités pour les PMA.  Le Groupe des PMA voulait que les offres révisées 
des Membres prévoient un accès aux marchés plus larg e et prévisible dans les secteurs et pour les 
modes qui intéressaient les PMA du point de vue de l'exportation. 
75. L'intervenant a rappelé qu'à Hong Kong, les Mini stres s'étaient exprimés de façon catégorique 
et explicite sur la question des PMA dans le domaine des services.  Le paragra phe 3 de l'Annexe C de 
la Déclaration ministérielle de Hong Kong était cl air:  "Les Membres assureront la mise en œuvre 
totale et effective des Modalités du traitement sp écial pour les pays les moins avancés Membres dans 
les négociations sur le commerce des services (Modalités pour les PMA), adoptées par la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services le 3 septembre 2003, en vue de l'intégration 
fructueuse et véritable des PMA dans le système co mmercial multilatéral."  Le paragraphe 9 de cette 
annexe était entièrement consacré aux PMA.  Cert aines parties étaient consacrées aux Modalités pour 
les PMA, et le reste concernait les secteurs qui intéressaient ces pays.  Au premier alinéa, il était 
demandé aux Membres d'élaborer des "mécanismes appropriés pour accorder une priorité spéciale y 
compris aux secteurs et modes de fourniture qui présentent un intérêt pour les PMA conformément à 
l'article IV:3 de l'AGCS et au paragraphe 7 d es Modalités pour les PMA".  Selon l'échéancier indiqué 
au paragraphe 11 e), les Membres étaient tenus d'élaborer ces mécanismes pour le 31 juillet 2006.  
Ensuite, ils étaient tenus, au dernier alinéa du paragr aphe 9, d'élaborer un "mécanisme d'établissement 
de rapports pour faciliter l'examen requis au  paragraphe 13 des Modalités pour les PMA". 
76. Pour respecter l'accord conclu sur les Modalit és pour les PMA et le mandat énoncé dans la 
Déclaration ministérielle, le Groupe des PMA av ait présenté une communication le 28 mars 2006.  
L'objectif était d'engager une discussion grâce à la quelle le Groupe puisse négocier un accord pour le 
31 juillet 2006, comme le prévoyait le paragraphe 11 e)  de l'Annexe C de la Déclaration ministérielle 
de Hong Kong.  Malheureusement, les Me mbres n'avaient pas respecté ce délai. 
77. Le 14 juillet 2006, certains Membres avaient présenté une communication, qui pouvait être 
considérée comme une proposition d'examen selon le de rnier alinéa du paragraphe  9 de l'Annexe C.  TN/S/M/23 
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  Cet alinéa ainsi que les Modalités pour les PMA mentionnaient l'examen.  Toutefois, la 
communication ne répondait pas à l'obligation d'él aborer un mécanisme approprié pour accorder une 
priorité spéciale y compris aux secteurs et modes de fourniture qui présentaient un intérêt à l'exportation pour les PMA.  Le Groupe des PMA l' avait indiqué clairement au cours des réunions 
bilatérales qu'il avait eues peu de temps auparavant avec les CE. 
78. Le Groupe des PMA a tenu à rappeler aux déléga tions que, bien que la date limite ait été 
dépassée sans résultat positif, comme bien souvent, so n intérêt pour la question n'avait pas faibli. 
79. Aux termes du paragraphe 6 des Modalités pour les PMA, les Membres étaient tenus 
d'accorder une priorité spéciale à l'octroi d'un accès effectif aux marchés dans les secteurs et pour les 
modes de fourniture qui présentent un intérêt à l' exportation pour les PMA, au moyen d'engagements 
spécifiques négociés.  Les PMA étaient tenus d'indiqu er les secteurs et les modes de fourniture qui 
étaient prioritaires dans leurs politiques de développe ment.  Puis, au paragra phe 9, il était reconnu que 
le mouvement temporaire des personnes physiques fournissant des services (mode 4) offrait des 
avantages potentiels aux Membres d'origine et aux Membres d'accueil. 
80. À Hong Kong, les Ministres étaient convenus que les Membres devaient prendre des 
"engagements dans les secteurs qui présentaient  un intérêt pour les PMA du point de vue des 
exportations, conformément aux paragraphes 6 et 9 des Modalités pour les PMA" et accorder une assistance aux PMA "pour leur permettre d'identifie r les secteurs et les modes de fourniture qui 
constituent des priorités de développement".  Aux pa ragraphes 25 à 27 de la Déclaration ministérielle 
de Hong Kong, il était demandé aux Membres d'accord er une attention particu lière aux intérêts des 
pays en développement du poi nt de vue des exportations. 
81. Les PMA prenaient ces prescriptions au sérieux.  En juin 2005, ils avaient présenté une 
demande collective dans les domaines qui les inté ressaient.  Après Hong Kong, le 24 juin 2006, ce 
texte avait été suivi par une demande collective ré visée concernant le mode 4.  Le Groupe des PMA 
n'avait encore reçu aucune réponse.  Il n'avait rien  vu dans les offres présentées.  À ce stade, il a tenu à 
appeler l'attention des Membres sur le fait que leurs offres révisées deva ient apporter une réponse 
adéquate à la demande des PM A concernant le mode 4. 
82. Selon le point de vue du Groupe des PMA, la  négociation sur les services était un pivot 
important du Cycle.  Un résultat qui ne prendrait p as en compte les intérêts des PMA concernant le 
mode 4 ne pourrait pas être favorable au développe ment.  Continuant de poursuivre ces objectifs, le 
Groupe estimait qu'il fallait répondre à ses préoccupations si l'on voulait que le Cycle aboutisse à un succès. 
83. Le représentant de l'Australie
 a dit que l'offre révisée de sa délégation concernant le mode 4 
portait sur environ 500 métiers, y compris les métiers semi-qualifiés et les métiers spécialisés, ce qui répondait directement aux préoccupations des PMA concernant le mode 4. 
84. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que sa délégation avait aussi présenté 
des offres pour le mode 4.  Il a répété qu'elle ét ait pleinement déterminée à contribuer à la discussion 
sur les Modalités pour les PMA.  Elle avait eu  des consultations avec le Groupe des PMA et 
continuerait de le faire.  Se référant à la co mmunication présentée en juillet 2006 par sa délégation et 
celles des États-Unis, du Japon et du Canada, l'interv enant a dit que la délégation des CE poursuivrait 
la discussion sur la base de ce texte.  Il a souligné que tout débat sur ce sujet, y compris l'analyse des 
propositions faites par les PMA, devait se dérouler dans le cadre de l'AGCS. 
85. Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et revienne sur ce point à 
sa réunion suivante.    TN/S/M/23 
 Page 21 
 
 
  86. Il en a été ainsi convenu . 
D. EXAMEN DE PROPOSITIONS SUR LES DISPOSI TIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET 
DIFFÉRENCIÉ  
87. Le Président  a dit que, conformément à la Déclara tion de Hong Kong, le Conseil devait 
achever rapidement l'examen des propositions relativ es au traitement spécial et différencié, afin de 
formuler des recommandations claires en vue d'une déci sion à adopter au Conseil général.  Il a rappelé 
qu'à la réunion formelle tenue par le Conseil en  juillet, un représentant du Groupe africain avait 
présenté les propositions révisées du Groupe et formul é des observations et des réponses à la suite des 
questions posées par les Membres. 
88. Le représentant du Kenya , intervenant au nom du Groupe africain, a dit qu'il s'agissait d'une 
question importante pour le Groupe.  Il a demandé au Président de tenir des consultations dans un 
avenir proche, afin d'aboutir dès que possible à une conclusion. 
89. Le Président  a confirmé qu'il tiendrait des consultations sur ce sujet.  Il a proposé que le 
Conseil prenne note des déclarations et revi enne sur ce point à sa réunion suivante.   
90. Il en a été ainsi convenu . 
E. ÉVALUATION DU COMMERCE  DES SERVICES  
91. Le Président  a rappelé qu'à la réunion formelle précéd ente, en juillet 2006, la CNUCED avait 
été invitée à faire la présentation d'un document sur le commerce des services et ses incidences sur le développement (TD/B/COM.1/77).  À cette réunion, le Secrétariat avait aussi présenté une mise à jour du document intitulé "Analyse des statistiques sur le commerce des services" (S/C/W/27/Add.2).  
Comme il n'y a pas eu d'autres observations formulées durant la réunion en cours, le Président a 
proposé que le Conseil revienne sur ce point à sa réunion suivante.   
92. Il en a été ainsi convenu
. 
F. TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES – RAPPORTS DES PRÉSIDENTS  
93. Le Président du Groupe de travail de la réglementation intérieure  a signalé que, depuis la 
réunion précédente du Conseil, le Groupe de trav ail avait tenu deux réunions informelles, le 
14 décembre 2006 et le 24 janvier 2007.  Au co urs de ces réunions, le Président du Groupe avait 
présenté un rapport détaillé sur les consultations qu' il avait eues depuis la reprise en douceur du PDD.  
Ces consultations s'étaient déroulées sous diver ses formes et avaient reposé sur une base large, 
ouverte à tous, transparente et inclusive.  À partir  de ces consultations et des discussions qui avaient 
eu lieu à la réunion de décembre 2006, le Président av ait esquissé dans les grandes lignes ce qu'était, à 
son avis en qualité de Président, l'orientation générale que pourraient prendre ces négociations, 
notamment sur des points critiques tels que la questi on de la nécessité, les prescriptions et procédures 
en matière de qualification, les normes techniques, la transparence et les observations préalables.  À la réunion du 14 décembre 2006, les Membres lui avaien t demandé de distribuer des documents ou des 
textes faisant le point des progrès accomplis sur le s diverses questions touchant la réglementation 
intérieure, afin de concentrer les débats.  Les text es faisant le point des progrès avaient été élaborés, et 
les consultations à leur sujet avaient eu lieu, avec un échange de vues utile.  Certaines propositions de 
rédaction avaient été faites.  Bien qu'aucun compromi s formel n'ait été atteint ni recherché sur l'un 
quelconque des éléments de la régl ementation intérieure en cours de  négociation, les consultations 
élargies avaient aidé à donner un sens large de l' orientation générale que  pourraient prendre ces 
négociations.  Il restait beaucoup de travail à faire,  et les détails devaient être mis au point.  La 
sagesse collective des Membres – nota mment les idées et suggestions concrètes – était ce qui allait TN/S/M/23 
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  aider à avancer dans ces négociations.  Le développe ment était un aspect clé des négociations.  À cet 
égard, les Membres avaient été invités, au cours d es deux réunions, à réfléchir sur certains éléments et 
certaines questions.  La dimension développement et  la notion de filtre du développement avaient été 
discutées d'une manière générale à mesure que le Groupe de travail avait examiné chacun des textes 
faisant le point sur les progrès.  Le Président du Groupe avait eu également des consultations sur ce 
sujet, et il continuerait d'en avoir. 
94. Le Président du Groupe de travail des règles de l'AGCS
 a fait savoir que, depuis le mois de 
novembre précédent, il avait tenu diverses consultati ons en petit groupe et conv oqué le 25 janvier une 
consultation informelle ouverte à tous, afin de perm ettre aux délégations d'échanger leurs vues sur les 
mesures de sauvegarde d'urgence, les marchés p ublics et les subventions.  Au cours de ces 
consultations, les participants avaient accepté d'a voir des discussions de fond sur ces trois sujets sous 
la responsabilité du Groupe de travail.  À propos  des sauvegardes d'urgence, les membres de 
l'ANASE, sauf Singapour, avaient indiqué qu'ils me ttaient la dernière main à une communication et 
qu'ils menaient leurs propres consultations avec les autres Membres.  Au sujet des marchés publics, plusieurs délégations avaient échangé des observati ons et des questions sur la proposition la plus 
récente des Communautés européennes, qui avait été présentée au cours de la dernière réunion 
formelle de 2006.  S'agissant des subventions, le  Président avait informé les délégations des 
consultations qu'il menait au sujet des échanges de ren seignements, et le Secrétariat avait été invité à 
mettre à jour sa note sur les renseignements se rapport ant aux subventions figurant dans les examens 
des politiques commerciales.  Plusieurs autres sugg estions avaient été faites à propos des travaux 
futurs, et le Président du Groupe de travail poursu ivrait ses consultations.  En outre, le Secrétariat 
avait été chargé de recueillir des renseignement s résumés sur les négociations relatives aux trois 
points pour le Groupe des PMA, ainsi que d'organiser  des séances d'information appropriées pour les 
délégations des PMA, de façon à les aider à pa rticiper aux discussions.  La note informelle du 
Secrétariat avait été distribuée depuis.  Dans l' ensemble, les délégations semblaient souhaiter des 
discussions plus ciblées pour cerner les aspects t echniques et fondamentaux pertinents de ces trois 
sujets.  Mais, dans le même temp s, le Président du Groupe n'avait p as perçu d'intention d'aller au-delà 
des positions de négociations connues, de manière à ap lanir les divergences sur les sujets importants.  
Sur la demande des Membres et à l'issue de cons ultations, il avait convoqué une réunion du Groupe de 
travail pour le 8 mars, afin de permettre, entre autres choses, aux membres de l'ANASE sauf 
Singapour de présenter une nouvelle  communication sur les mesures de sauvegarde d'urgence. 
95. Le Président du Comité des engagements spécifiques
 a signalé que, depuis la réunion 
précédente du Conseil en juillet, le Comité av ait tenu deux réunions formelles et une réunion 
informelle.  Le principal sujet examiné à ces réunions  avait été la relation entre les anciens et les 
nouveaux engagements.  Un grand nombre de  Membres avaient pa rticipé au débat. 
96. Le représentant du Bangladesh , intervenant au nom du Groupe des PMA, a remercié les trois 
Présidents des organes subsidiaires de leurs rapports et  du travail intense qu'ils avaient accompli.  Il a 
noté que les Membres étaient convenus de tenir comp te des intérêts et des difficultés des PMA en 
élaborant des disciplines éventuelles au titre de l'ar ticle VI:4 (Réglementation intérieure) de l'AGCS 
- voir le paragraphe 11 des Modalités pour les PMA.   Il s'agissait de la disposition spécifique 
concernant le traitement spécial et différencié pour les PMA, et elle faisait partie intégrante de la 
dimension développement, paramètre clé du Cycle de  Doha.  Les PMA avaient des infrastructures 
faibles en matière de réglementation.  Les Membres devaient considérer que ces pays n'étaient tenus 
d'appliquer aucune règle ou discipline élaborée  au titre de l'article VI:4.  Mais les PMA 
reconnaissaient l'importance d'une assistance technique ciblée et d'un soutien pour le renforcement des 
capacités, afin de mettre en place des capacités réglementaires sectorielles.  Ils ont souligné que l'assistance technique ciblée et le renforcement des capacités ne devaient pas être liés à une obligation pour eux au titre de la réglementation intérieure.  Les PMA continuaient de  travailler pour trouver un 
libellé adéquat pour le paragraphe  8 du plus récent document de travail de synthèse du Président du 
Groupe de travail de la réglementation intérieure, ai nsi que pour l'assistance technique et le soutien au  TN/S/M/23 
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  renforcement des capacités.  Le Groupe des PMA a demandé au Secrétariat de rédiger un résumé des 
discussions en cours au CES, en faisant spécialemen t référence aux questions qui touchaient les PMA, 
afin que le Groupe puisse comprendre et suivre ces discussions. 
G. GRANDES LIGNES DU RAPPORT DU PRÉSIDENT AU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS 
COMMERCIALES  
97. Le Président  a dit qu'il ferait rapport au CNC sur la base de ce qui avait été discuté durant la 
réunion en cours. 
98. Il en a été ainsi convenu . 
H. AUTRES QUESTIONS  
99. Le Président , avant de clore la réunion, a invité le Conseil à prendre note des déclarations qui 
avaient été faites.   
100. Il en a été ainsi convenu . 
_______________ 
 
 TN/S/M/23 
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  ANNEXE  
 
Observations formulées à la réunion informelle de la Session extraordinaire
 
du Conseil du commerce des services qui s'est tenue le 2 février 2007  
 
 
1. Le représentant des Philippines , intervenant au nom du Brunéi Darussalam, du Cambodge, de 
l'Indonésie, de la Malaisie, du Myanmar, des Philippin es, de la Thaïlande et du Viet Nam, a dit qu'au 
douzième Sommet tenu à Mactan, les dirigeants de ce groupe de Membres avaient réaffirmé 
l'engagement de l'ANASE à l'égard du Cycle de D oha et de l'obtention d'un résultat global ambitieux 
et équilibré.  Ces Membres étaient donc venus à la  réunion avec un mandat poli tique complet de leurs 
dirigeants, afin de faire en sorte que les négocia tions sur les services contribuent à une conclusion 
réussie et significative du Cycle de Doha.  L'in tervenant a tenu à présenter le point de vue de 
l'ANASE à un moment où les Membres abordaient ce qui était, il falla it l'espérer, les derniers stades 
des négociations du PDD. 
 
2. Premièrement, les Membres devaient rester fidè les au principe de la libéralisation progressive 
et à la vision commune tendant à faciliter la par ticipation des pays en développement au commerce 
international des services, tout en tenant compte de  leur situation économique et de leur niveau de 
développement.  Tels étaient les principes fonda mentaux sur lesquels reposaient les négociations. 
 
3. Deuxièmement, ce groupe de Membres comprena it qu'il était important d'avoir le type de 
conversations que les Membres avaient eues au co urs de la semaine écoulée, dans ces contextes 
bilatéraux ou plurilatéraux.  Il reconnaissait l'importance économique et politique que certains 
Membres attachaient à l'élément services de tout ense mble final de résultats dans le cadre du PDD.  
Quant à eux, à l'exception des Membres qui avaient déjà pris des engagements avancés dans le cadre 
de leurs conditions d'accession, notamment le Viet Nam qui était le Membre le plus récent, les 
membres du groupe avaient engagé ces discussions et  s'étaient efforcés autant que possible de donner 
une indication de leur souplesse qua nt à l'amélioration de leurs offres initiales ou révisées.  Les 
responsables dans leurs capitales avaient continué de  travailler malgré la suspension récente, et ils 
s'engageaient à présenter leurs offres révisées ou finales au moment opportun.  
4. Troisièmement, les Membres devaient redoubler d' efforts au sujet de l'élaboration de règles et 
de la réglementation intérieure, c onformément aux paragraphes 4 et 5 de l'Annexe C de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong.  Pour qu'un ensemble de résultats au titre du PDD puisse être accepté par 
leurs mandants, il faudrait un résultat crédible dans  les négociations sur les mesures de sauvegarde 
d'urgence et sur les disciplines rela tives à la réglementation intérieure. 
 
5. Quatrièmement, sur la question du processus,  ces Membres ont répété qu'ils étaient prêts à 
s'impliquer dans la discussion de toutes les options  possibles pour que leurs travaux dans le cadre des 
négociations sur les services soient plus dynamiques,  mieux gérés et plus efficaces.  Compte tenu de 
ces paramètres, ils estimaient que, même si les contacts informels sur les questions d'accès aux 
marchés devaient se poursuivre à Genè ve et dans les capitales, il pourra it être plus utile de tenir une 
série formelle de réunions sur les services lorsque les Membres auraient une idée plus claire des 
contours d'un ensemble de résultats concernant l'ag riculture et l'AMNA, c'est-à-dire peut-être fin mars 
ou début avril.  Toutefois, les travaux techniques en cours sur les règles et la réglementation intérieure 
devaient se poursuivre dans l'avenir immédiat, afin de tirer parti de ce  qui avait été atteint au cours des 
deux derniers mois. 
 
6. Les États de l'ANASE avaient accordé un accès aux marchés réel, effectif et opérationnel 
grâce à une combinaison d'engagements dans le  cadre de l'OMC et d'initiatives unilatérales 
d'ouverture de leurs marchés.  Ils l'avaient fait malgré les sensibilités politiques ou économiques dans 
certains domaines ou la nécessité de rechercher une croissance et un développement ordonnés dans les  TN/S/M/23 
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  secteurs de services, de renforcer les capacités des fournisseurs intéri eurs et d'élaborer des politiques 
de réglementation ou d'ajustement.  7. Ce groupe de Membres était prêt à apporte r des contributions importantes afin que les 
négociations aboutissent à un résultat qui permette  à toutes les économies de se développer et de 
prospérer.  Selon les termes de leurs dirigeants, le  moment était venu pour les grands acteurs du Cycle 
– pays développés aussi bien que pays en développ ement – de faire preuve du leadership et de la 
volonté politique nécessaires pour poser les fondements d'une conclusion réussie du PDD.  
__________