. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CHL/197 
17 avril 2012 
 (12-2048) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Lampes à DEL autoballastées pour l'éclairage général 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Protocolo de 
Análisis y/o Ensayos de Eficiencia de Producto Eléctrico PE N°5/17/2  (Projet de protocole 
d'analyse et/ou d'essai de l'efficacité des produits électriques PE n° 5/17/2), 3 pages en 
espagnol  
6. Teneur:   Le protocole notifié établit la procédure de certification de l'efficacité applicable 
aux lampes à DEL autoballastées destinées à l' éclairage général domestique et analogue 
ayant une puissance assignée inférieure ou égale à 60 W, une tension assignée comprise 
entre 50 V et 250 V et des culots B15d, B22d, E11, E12, E14, E17, E26, E27, GU10, GZ10 et GX53, en conformité avec la portée et le  champ d'application de la norme CEI/PAS 
62612 2009-06 (Lampes à DEL autoballastées pour l'éclairage général - Exigences de 
performances). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Efficacité énergétique. 
8. Documents pertinents:   Proyecto de Protocolo de Análisis  y/o Ensayos de Eficiencia de 
Producto Eléctrico PE N°5/17/2  (Projet de protocole d'analyse et/ou d'essai de l'efficacité 
des produits électriques PE n° 5/17/2)  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }Le décret correspondant sera pris à l'issue d'un délai suffisant pour l'analyse des observations reçues.  
10. Date limite pour la présentation des observations:   18 juin 2012 G/TBT/N/CHL/197 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Departamento de Acceso a Mercados  (Département de l'accès aux marchés) 
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales  (Direction générale des 
relations économiques internationales) Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures) 
Teatinos 180, piso 11 
Téléphone:  (+56)-2-827 5491 Fax:  (+56)-2-380 9494 Courrier électronique:  mailto:tbt_chile@direcon.cl ;  cvasquez@direcon.cl  
Liens pour accès au texte: 
"http://www.sec.cl/pls/portal/docs/PAGE/SECNORMATIVA/PRODUCTOS/PROTOCOL
OS%20EN%20CONSULTA/PROYECTO_DE_PROTOCOLO_EFICIENCIA_PE_N_5_1
7_2_2012_LAMPARAS_LED.PDF " 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/CHL/12_1325_00_s.pdf