. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/132 
7 mars 2011 
 (11-1105) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Office fédéral de la santé publique 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat d'État à l'économie 
Ressort Mesures non tarifaires 
Effingerstrasse 1 
CH-3003 Berne Fax:  +41 31 324 09 58 Courrier électronique:  mailto:tbt@seco.admin.ch
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi  être indiqués, le cas échéant): 
Substances actives:  
- Dioxyde de carbone (n° CAS 124-38-9) - Métofluthrine (n° CAS 240494-71-7) - Spinosad (n° CAS 168316-95-8) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet d'ordonnance de l'Office 
fédéral de la santé publique (OFSP) sur l'inscri ption des substances actives dans la liste I 
des substances actives pour inclusion dans les produits biocides selon l'annexe 1 de 
l'Ordonnance sur les produits biocides (OPBio ) 4 pages, disponible en allemand, en 
français et en italien 
6. Teneur:  Aux termes de l'article 9, alinéa 2, lettres a et b de l'Ordonnance sur les produits 
biocides, l'Office fédéral de la santé publi que (OFSP) est l'autorité compétente pour 
modifier la liste I des substances actives pour  inclusion dans les produits biocides selon 
l'annexe 1, correspondant à l'a nnexe I de la directive 98/8/CE.  Le texte notifié vise à 
modifier la liste I par l'inscription des trois s ubstances actives ci-après:   dioxyde de carbone 
(type de produit 18), métofluthrine (type de pr oduit 18) et spinosad (type de produit 18).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé publique et de l'environnement;  harmonisation.  G/TBT/N/CHE/132 
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  8. Documents pertinents:   Ordonnance sur les produits biocides (RS 813.12), disponible en 
allemand, en français et en italien 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   25 avril 2011 
1er mai 2011 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/CHE/11_0639_00_f.pdf  
http://members.wto.org/crnatt achments/2011/tbt/CHE/11_0639_00_x.pdf  
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/CHE/11_0639_00_x2.pdf