RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPGR/M/52 
7 septembre 2005 
 
 (05-3887) 
Groupe de travail des règles de l'AGCS  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 20 JUIN 2005 
 
Note du Secrétariat1 
 
 
1. La réunion du Groupe de travail des règles de l'AGCS a été ouverte par Mme Clare Kelly 
(Nouvelle-Zélande).  L'ordre du jour de la réunion,  distribué sous la cote WTO/AIR/2595, comportait 
les points suivants:  élection du nouveau Préside nt, mesures de sauvegarde d'urgence, marchés 
publics, subventions, date de la pr ochaine réunion, et autres questions.  Pour aider les délégations à 
préparer la réunion, la Présidente avait établi un  ordre du jour annoté, reproduit sous la cote 
JOB(05)/115.  L'ordre du jour a été adopté. 
2. La Présidente  a rappelé qu'à la précédente réunion, elle avait demandé aux délégations de 
réfléchir à la question de savoir quelles devraient être les priorités pour l'année en cours et à la façon 
de les mettre en œuvre.  Dans l'ordre du jour annot é distribué pour préparer la réunion informelle du 
13 juin, la Présidente avait fait part de son évalua tion personnelle de la situation à la lumière des 
consultations menées avec l'aide du nouveau Préside nt.  Les discussions concernant les subventions 
en étaient encore à leur début et celles sur les m esures de sauvegarde d'urgence et les marchés publics 
se caractérisaient par d'importantes divergences de vues.  En conséquence, aucune avancée 
substantielle n'avait été réalisée sur la voie du con sensus, et on ne pourrait probablement pas aboutir à 
grand-chose si on ne s'employait pas à concilier les divergences de vues et les différences de niveaux 
d'ambition.  Il était effectivement important de pr océder à un examen objectif de la situation étant 
donné que les délégations devaient maintenant réfléchir, de façon pragmatique, à ce qui pouvait être 
fait pendant le peu de temps qu'il restait.  À cet égard, la Présidente a fait quelques suggestions 
concernant les domaines sur lesquels les Membres pou rraient mettre l'accent durant l'année en cours. 
I. ÉLECTION DU NOUVEAU PRÉSIDENT 
3. La Présidente  a fait remarquer qu'il n'avait pas été possible de procéder au changement de 
présidence à la première réunion de l'année.  Le s consultations menées au mois de mars par le 
Président du Conseil du commerce des services av aient indiqué que M. Sumanta Chaudhuri (Inde) 
semblait recueillir le soutien de l'ensemble des Me mbres.  La Présidente a proposé que le Groupe de 
travail élise M. Sumanta Chaudhuri Président du Groupe de travail des règles de l'AGCS.  
M. Chaudhuri a été élu  par acclamation.  Le nouveau Président  a remercié les délégations de leur 
confiance et, s'adressant à la Présidente sortante, du travail qu'elle avait e ffectué au cours de son 
mandat.  Les délégations ont remerc ié la Présidente sortante de ses efforts et de son dévouement et 
félicité le nouveau Président de son élection. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.   
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 II. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE 
(ARTICLE X) 
4. Le Président
 a rappelé qu'à la dernière réunion, la CNUCED avait été invitée à présenter une 
étude sur les mesures de sauvegarde d'urgence.  Mme Mina Mashayekhi, Chef du Service des 
négociations et de la di plomatie commerciales de la CNUCED  allait présenter ledit document, qui 
avait été présenté au mois de mars à la Commis sion du commerce des biens et services et des produits 
de base de la CNUCED. 
5. La représentante de la CNUCED  a dit que cette étude, intit ulée "Emergency Safeguard 
Measures in the GATS:  Beyond Feasible and Desira ble" (Mesures de sauvegarde d'urgence dans le 
cadre de l'AGCS:  au delà de ce qui est fa isable et souhaitable), avait été réalisée par 
Mario Marconini, consultant.  L'auteur était a priori  favorable à l'inclusion d'un mécanisme de 
sauvegarde d'urgence dans l'AGCS car cela amé liorerait l'Accord.  Assorti des dispositions 
appropriées en matière de traitement spécial et différencié, ce mécanisme de sauvegarde d'urgence encouragerait une libéralisation pr ogressive respectant les objectifs de politique nationale en aidant les 
Membres à faire accepter, dans leur pays, la logi que de la libéralisation prévue par l'AGCS.  Un 
instrument ex post  tel que le mécanisme de sauvegarde d' urgence contribuerait à convaincre les 
secteurs réticents à consolider la libéralisation par le biais d'engagements.  Si ce mécanisme était adéquat, il ferait de l'AGCS un cadre plus fiable et plus significatif pour la libéralisation.  Le débat 
concernant le mécanisme de sauvegarde d'urgence pour les services avait fait retomber la charge de la 
preuve sur les partisans de ce mécanisme, mais si pa reille charge de la preuve avait été appliquée au 
sujet de l'Accord sur les sauvegardes et de l'artic le XIX du GATT, il n'y aurait pas de sauvegarde pour 
les marchandises.  Les Accords européens contenaient égalemen t des dispositions relatives aux 
sauvegardes.  En conséquence, à partir du mome nt où il serait établi qu'un mécanisme de sauvegarde 
d'urgence était souhaitable, ce mécanisme deviendr ait faisable.  Le document en question signalait 
que, bien que l'idée d'un mécanisme de sauvegard e d'urgence semblait contredire la théorie 
économique classique, la réalité était toute autre:  l es pouvoirs publics devaient prendre en compte les 
coûts d'ajustement, garantir la sortie sans heurt d' un marché et faire face aux conséquences en matière 
d'emploi.  Il fallait obtenir l'adhésion des perdants de  la libéralisation en s'attaquant aux imperfections 
de la mobilité des facteurs;  il fallait également ménager une marge de manœuvre pour développer les 
capacités.  Les pays en développement étaien t souvent dépourvus du cadre réglementaire et 
institutionnel permettant de régler ces questions de  façon compatible avec l'AGCS.  Les arguments en 
faveur du mécanisme de sauvegarde d'urgence étaien t plus solides dans le cas des services car la 
libéralisation était un phénomène nouveau et souleva it des questions réglementaires complexes, de 
sorte qu'il était difficile de prévoir les conséquences économiques et sociales et en matière de développement. 
6. S'agissant de la branche de production nationale, l'intervenante a indiqué qu'il était difficile de 
convenir d'une définition commune compte tenu d es différences entre les systèmes juridiques.  
L'auteur avait donc proposé que cha que Membre décide par lui-même de la définition de la branche 
de production nationale et de la notion de services similaires.  Ces définitions seraient assorties 
d'exigences strictes, telles que la notification.  L es définitions nationales devraient être notifiées au 
début du processus et le Membre devrait préciser cl airement pourquoi il avait préféré telle définition 
plutôt que telle autre.  La définition de la bran che de production nationale était également liée au 
mode 3, en particulier à la distinction entre l es phases avant et après établissement, ce qui soulevait 
des questions concernant les droits acquis, les mo tifs éventuels de traitement discriminatoire, et 
l'expansion des opérations des fourni sseurs établis.  Le document faisa it valoir qu'il était plus facile 
d'appliquer le mécanisme de sa uvegarde d'urgence lors de la phase avant établissement car de 
nombreux pays ne voudraient pas obliger à un désinv estissement.  S'agissant de l'application en 
fonction du mode, l'auteur recommandait que le mécan isme de sauvegarde d'urgence s'applique à tous 
les modes de fourniture afin d'éviter des déséquilib res.  Toutefois, chaque mode se heurtait à des 
problèmes spécifiques.  Par exemple, des problèmes  d'application et de contournement se posaient  S/WPGR/M/52 
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 dans le cas du mode 1.  Certains pays s'inquiét aient de la possibilité d'abus pour le mode 4.  
L'intervenante a signalé que l'auteur  proposait d'inclure des dispositions  relatives au traitement spécial 
et différencié pour le mode 4. 
7. S'agissant des indicateurs et critères visant à ga rantir l'application stricte du mécanisme de 
sauvegarde d'urgence, la représentante de la CNUCED a indiqué qu'on mettrait l'accent sur une 
enquête axée sur trois éléments (poussée soudaine des importations, préjudice ou menace de 
préjudice, et lien de causalité), sur la base de l' Accord sur les sauvegardes.  L'auteur proposait 
également d'utiliser les critères de l'intérêt économique  et de l'intérêt du public.  Les avis au public et 
les auditions ainsi que les questionnaires adressés aux importateurs et autres parties intéressées 
garantiraient une analyse complète et éviteraient  par là même une utilisation des sauvegardes à des 
fins protectionnistes.  Concernant les mesures de sau vegarde applicables, l'inte rvenante a indiqué qu'il 
y avait une convergence de vues sur les questions suiv antes:  application d'une mesure de sauvegarde 
d'urgence sur une base NPF;  recours à la susp ension des engagements – peut-être en lien avec 
l'article XVIII;  recours à des mesures telles que les subventions, les restrictions quantitatives ou les 
taxes, qui auraient des effets moins restrictifs sur les échanges;  et mesures de sauvegarde temporaires 
et dégressives.  Le document indiquait que le traite ment spécial et différencié pourrait, par exemple, 
prévoir le renouvellement de l'a pplication des mesures de sauvegarde, une durée d'application 
prolongée, la non-application au mode 4, et une clause de minimis .  Le document faisait valoir qu'il ne 
devrait y avoir compensation que lorsque cela était inév itable;  il serait préférable de ne pas avoir de 
prescriptions en matière de compensation, tout au moins au début de l'application du mécanisme de 
sauvegarde d'urgence.  Les pays en développement  pourraient être autorisés à ne pas offrir de 
compensation en guise de traitement spécial et différencié. 
8. L'auteur avait essayé de répondre à plusieurs ar guments avancés au cours des négociations.  
S'agissant du manque de données, il soulignait que l' entreprise requérante serait normalement en 
mesure de fournir des données pour déclencher le mécanisme.  Pour ce qui est des arguments selon 
lesquels un mécanisme de sauvegard e d'urgence occasionnerait des coûts pour le pays recourant à la 
mesure compte tenu des conséquences économiques négatives, le document indiquait que les pays 
devraient pouvoir déterminer par eux-mêmes si des politiques seraient préjudiciables ou non.  À 
propos du mode 4, la représentante de la CNUCED a dit que les engagements souscrits dans ce mode 
étaient plus faibles que ceux qui étaient souscrits da ns le mode 3 et que des sauvegardes y étaient déjà 
intégrées.  Un mécanisme de sauvegarde d'urgence pourrait en fait contribuer à supprimer les limites 
du mode 4.  Le document indiquait également que les listes contenaient déjà des critères de nécessité 
économique, dont les effets étaient équivalents à ceux des sauvegardes.  À propos des arguments 
concernant la charge de la pr euve, l'intervenante a fait remar quer qu'on manquait d'expérience en 
matière de mécanisme de sauvegarde d'urgence.  Il fallait d'abord créer un mécanisme, qui pourrait 
ensuite être mis à l'épreuve et revu au fur et à me sure qu'on accumulerait de l' expérience.  S'agissant 
des modalités d'application du mécanisme de sauvega rde d'urgence, le document mentionnait trois 
approches distinctes:  une approche horizontale, qui  recueillait le soutien de la plupart des pays en 
développement et qui correspondait davantage à l' AGCS;  un document de référence, qui serait 
facultatif et annexé aux listes na tionales, mais qui soulevait des questions en matière de pouvoir de 
négociation;  et un mécanisme de sauvegarde fondé sur les listes, qui pourrait autoriser le recours aux 
sauvegardes, mais avec des variations selon les secteurs et les Membres, ce qui faisait craindre une fragmentation.  Concernant la voie à suivre, le  document soulignait que, outre les membres de 
l'ANASE, d'autres Membres avaient apporté leur co ntribution et proposé des versions simplifiées d'un 
mécanisme de sauvegarde d'urgence,  comme par exemple le modèle II de l'Australie.  Il fallait des 
solutions constructives car un mécanisme de sauve garde d'urgence améliorerait le fonctionnement 
général de l'AGCS, compte tenu du fait notamment  que l'AGCS manquait de règles sur l'antidumping 
et de disciplines strictes en matière de concurrence.   La question essentielle n'était pas de savoir si le 
système devrait ou pas être doté d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence, mais plutôt de savoir quel 
type de mécanisme de sauvegarde d'urgence était faisable et souhaitable pour atteindre les buts et 
objectifs de l'AGCS. S/WPGR/M/52 
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 9.  La représentante de la Thaïlande
, s'exprimant au nom de Brunéi Darussalam, de l'Indonésie, 
de la Malaisie, du Myanmar et des Philippines a dit qu'elle souscrivait,  de façon générale, à 
l'évaluation présentée dans l'ordre du jour annoté au sujet des trois points relevant de la responsabilité 
du Groupe de travail.  Les discussions récentes avaient essentiellement porté sur la commodité d'un 
mécanisme éventuel.  Des doutes et des inquiétudes av aient été exprimés au sujet de la disponibilité 
de données statistiques fiables à un niveau suffisa mment désagrégé, des moyens de suivre les 
transactions transfrontières, du type  de mesures applicables au mode 1, et des éléments déterminant 
les "services similaires".  L'intervenante ne pe nsait pas que ces obstacles techniques et conceptuels 
étaient insurmontables.  On pourrait y faire face en  travaillant avec des substituts.  Les procédures 
étaient également importantes.  Certains Membres avaient invité les délégations au nom desquelles 
s'exprimait l'intervenante à indiquer les engagements qu'elles seraient prêtes à contracter s'il existait 
un mécanisme de sauvegarde.  L'intervenante ne pensait pas que cette appr oche était la meilleure 
façon d'aborder la question des sauvegardes d'urge nce parce qu'elle se fondait sur des relations de 
pouvoir et que les Membres avaient des contraint es politiques et économiques différentes.  En outre, 
on ne pouvait pas prévoir toutes les éventualités possi bles.  L'intervenante préférait aborder cette 
question en se fondant sur des principes clés, tels que  la nécessité de règles dans un système fondé sur 
les règles, ainsi que l'analogie entre le commerce des marchandises et celui des services, et les raisons pour lesquelles certains avaient laissé entendre que ce système, plus complexe, devrait être privé de 
voie de recours qui rendrait la libéra lisation plus facile à gérer.  L'in tervenante estimait que le fait qu'il 
n'y ait pas une seule déclaration officielle i ndiquant qui serait protégé par un mécanisme de 
sauvegarde d'urgence reflétait les objectifs multip les d'un mécanisme éventuel.  Ce mécanisme 
pourrait par exemple avoir pour objectif de protéger la branche de production na tionale, de diversifier 
l'économie, de corriger les erreurs réglementaires et  de faciliter une sortie sans heurt.  Les objectifs 
pourraient varier selon les spécificités du secteur et  être parfois en conflit avec d'autres objectifs 
politiques.  Par conséquent, les consultations cons tituaient un élément très important des procédures 
futures pour instaurer la confiance en indiquant, en toute transparence, ce qui allait ou n'allait pas être 
fait. 
10. S'agissant des travaux futurs, l' intervenante a indiqué que les délégations au nom desquelles 
elle s'exprimait étaient ouvertes à de nouvelles idées.  Certains points n'avaient pas encore été débattus, et ils constituaient les piliers essentiels du futur mécanisme de sauvegarde:  premièrement, le 
fait que les sauvegardes d'urgence devraient s'appli quer sur une base NPF, conformément au principe 
de non-discrimination énoncé à l'article X;  deuxièm ement, le fait que les mesures devraient être 
limitées dans le temps;  troisièmement, le fait que  l'obligation d'exposer les raisons valables pourrait 
de fait dissuader tout abus potentiel étant donné que la charge de la preuve reposait sur les Membres 
recourant à la mesure.  L'article X ne pouvait pas être pris isolément, il devait être lu à la lumière des 
procédures établies à l'article XXI ainsi que des né gociations sur les subventions et les critères de 
nécessité économique menées au titre de l'article VI :4.  Le document de la CNUCED formulait des 
recommandations qui pouvaient être examinées plus avant.  L'intervenante convenait du fait que des 
impératifs politiques fournissaient de solides argumen ts en faveur d'un mé canisme de sauvegarde 
d'urgence;  cette logique n'av ait jamais été remise en question dans le cas des marchandises.  
L'intervenante estimait que les sauvegardes pouvaient également être  positives sur le plan économique 
en facilitant le processus d'ajustement.  Par consé quent, il faudrait, dans un premier temps, tenter de 
savoir quel type de mécanisme de sauvegarde d'urge nce était pratique et souhaitable pour appuyer la 
notion de libéralisation progressive et compléter l'AGC S.  L'intervenante convenait que les incidences 
des modifications réglementaires dues à la libéralisa tion étaient très difficiles à évaluer à l'avance.  
L'évolution imprévue des circonstances était par défi nition imprévisible et il ne semblait pas pertinent 
de tenter de trouver des exemples hypothétiques.   Les Membres avaient tendance à oublier que les 
sauvegardes constituaient un recours temporaire.  Le pl us important était de trouver des solutions pour 
améliorer les aspects relatifs à la transparence et à la prévisibilité du mécanisme grâce à des 
dispositions en matière de c onsultation ou de surveillance.  S/WPGR/M/52 
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 11. La représentante de la Malaisie  estimait que le document de la CNUCED appuyait largement 
la position adoptée depuis des années par le groupe d es pays de l'ANASE.  Le principe fondamental 
consistait à établir une symétrie entre les marchand ises et les services.  Le Groupe de travail ne 
devrait pas perdre de vue la tâche qui lui incomb ait, à savoir la réalisation des buts et objectifs du 
mécanisme de sauvegarde d'urgence.  L'intervenante était d'accord av ec le consultant quant au fait 
qu'il n'y avait pas de volonté politique pour faire av ancer les négociations.  Les arguments concernant 
la nécessité d'exemples concrets s'écartaient du précédent de l'article XIX du GATT, pour lequel des 
questions avaient été soulevées après que le méca nisme eut été pleinement intégré au système 
multilatéral et non avant.  Dans l'état actuel des choses, l'AGCS ne fournissait pas de dispositif de 
sécurité suffisant une fois les engagements souscrits .  L'article XXI permettait un retrait permanent 
des engagements, mais un mécanisme de sauvegard e d'urgence visait à permettre une suspension 
temporaire pendant la mise en place d'ajusteme nts destinés à pallier les défaillances du marché.  
L'article XXI était la dernière option et non p as la première car il impliquait une modification 
permanente des engagements, ce qui nuirait aux effo rts futurs en matière de libéralisation.  Les 
arguments avancés par l'auteur à propos de la br anche de production nationale étaient semblables à 
ceux du groupe des membres de l'ANASE.  Les idées c oncernant le traitement spécial et différencié 
étaient créatives, en particulier la clause de minimis,  la non-application du mécanisme de sauvegarde 
d'urgence aux PMA, et la non-application du mécanis me de sauvegarde d'urgence au mode 4 pour les 
pays en développement. 
12. La représentante du Pakistan  se réjouissait d'avance de la poursuite des discussions sur les 
divers éléments mentionnés dans le document afin  de pouvoir créer un certain type de mécanisme à 
l'avenir.  Elle souscrivait aux remarques formulées au sujet de l'Accord sur les sauvegardes;  tous 
devaient s'employer à élaborer des règles.  Le  mécanisme de sauvegarde d'urgence devait répondre 
aux situations dans lesquelles il n'y avait pas de pr atiques commerciales déloyales et dans lesquelles 
certaines entreprises étrangères étaient plus ou moins parvenues à dominer le secteur.  Les délégations 
devaient voir si une quelconque protection devra it être accordée aux petites et moyennes entreprises, 
qui étaient particulièrement nombreuses dans les pa ys en développement et les PMA.  L'étude était 
très utile car elle montrait que les dispositions rela tives au traitement spécial et différencié pouvaient 
être utilisées pour éviter qu'on abuse de ce mécanisme à l'avenir, en pa rticulier à l'encontre des pays 
en développement Membres.  L'intervenante espér ait que la CNUCED pourrait fournir des statistiques 
supplémentaires sur le degré d'utilisation de l'Acco rd sur les sauvegardes;  elle pensait que les 
mesures de sauvegarde applicables aux marchandise s n'étaient pas autant utilisées que les mesures 
antidumping conçues pour contrecarrer les pratiques commerciales déloyales.  Toutefois, l'AGCS ne 
comportait aucune règle concernant les pratiq ues commerciales déloyales, le dumping ou les 
subventions.  Un mécanisme de sauvegarde d'urge nce serait très utile pour les Membres envisageant 
de libéraliser et pour ceux qui avaient déjà libéralisé nombre de secteurs de services. 
13. La représentante des États-Unis  estimait que le document de la CNUCED était bien écrit et 
fort intéressant mais qu'il avait tendance à trop simplifi er les questions en jeu.  Par exemple, bien que 
l'expérience du GATT en matière de sauvegarde so it certainement utile, il y avait des différences 
fondamentales entre le GATT et l'AGCS.  Une de  ces différences fondame ntales était que le GATT 
n'avait qu'un mode de fourniture, alors que l'AGCS en  avait quatre.  Une autre difficulté avait trait au 
caractère intangible des services.  Il s'agissait de  différences fondamentales et essentielles.  Aucun 
mécanisme de sauvegarde n'avait été inclus dans l'AGCS car il était di fficile de déterminer son mode 
de fonctionnement dans le cas des services.  L' article X avait été conçu pour donner davantage de 
temps pour analyser cette question.  Il se référait à la question "des mesures de sauvegarde d'urgence", 
et ce n'était pas sans raison.  Le seul principe de l'article X guidant les travaux du Groupe de travail était le principe de non-discrimination.  Il n'y av ait pas de consensus sur le s autres principes.  La 
plupart des options de compromis avancées dans le document n'étaient pas compatibles avec le 
principe de non-discrimination;  par exemple le s propositions concernant la branche de production 
nationale, la façon de prendre en compte les modes 3 et 4, et le traitement spécial et différencié.  
S'agissant des différences entre le GATT et l'AGCS, le  GATT était censé couvrir dès le départ tous les S/WPGR/M/52 
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 biens manufacturés, alors que l'AGCS utilisait la mét hode de l'inclusion, perm ettait de modifier les 
engagements et prévoyait certaines libertés sur le plan réglementaire.  Selon l'intervenante, les 
exemples fournis jusqu'à présent ne concernaient pas l es situations d'urgence.  L'intervenante n'était 
pas convaincue que les Membres supprimeraient les critères de nécessité non transparents ou les 
études du marché de l'emploi si on trouvait le moyen d'appliquer un mé canisme de sauvegarde 
d'urgence aux services.  Par conséquent, ces discussi ons ne faisaient que rouvrir de nouvelles boîtes 
de Pandore.  L'intervenante souscrivait à l'ar gument de l'auteur selon lequel, en l'absence de 
mécanisme de sauvegarde, la flexibilité de l'AGCS  pourrait amener les Membres à être trop prudents 
lorsqu'il s'agirait de prendre des engagements.  Toutefois, elle n'était pas convaincue que les 
arguments présentés aient démontré la nécessité d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence compte 
tenu des propositions faites jusqu'à présent en guise de nouveaux engagements.  Si l'approche du 
GATT était appliquée plus fidèlement, une des cond itions préalables à l'application d'une sauvegarde 
serait la contraction d'engagements dans pr atiquement tous les secteurs de services. 
14. Souhaitant se concentrer sur la façon dont un mécanisme de ce type pourrait réellement 
fonctionner dans la pratique, l'intervenante a fait remarquer que le document semblait considérer que 
la disposition relative à l'intérêt du public était pour l'essentiel é quivalente aux dispositions sur la 
transparence.  S'agissant des critères d'intérêt économ ique et d'intérêt du public, il semblait y avoir 
une différence significative entre la description cont enue dans le document et la présentation de la 
représentante de la CNUCED.  Il ressortait de la présentation que l'exam en d'un lien de causalité 
semblait précisément être le même examen que celui qui était prévu pa r le critère d'intérêt 
économique, à savoir un examen visant à déterminer si le préjudice était dû à un facteur autre que 
l'augmentation de la fourniture étrangère.  En outre,  à ce jour, l'organe de règlement des différends de 
l'OMC n'avait reconnu le bien-fondé d'aucune mesu re de sauvegarde prise dans le cadre du GATT, 
malgré la qualité relativement bonne des donn ées disponibles pour les enquêtes concernant 
l'augmentation des importations de marchandises.  Toutefois, tous les groupes spéciaux qui s'étaient penchés sur ces enquêtes avaient décelé des probl èmes de données empêchant de reconnaître le 
bien-fondé des mesures prises.  Le document sembla it ignorer cette question en laissant entendre que 
les problèmes de données ne seraient pas graves, ma is ils constituaient un problème grave dans le cas 
des marchandises, malgré la meilleure qualité des statistiques.  Dans quelle mesure ce problème 
serait-il plus grave encore dans le cas des servi ces, compte tenu du fait que les données étaient 
beaucoup moins précises? 
15. L'intervenante a fait remarquer qu'à la page 6, le document indiquait que les sauvegardes 
pourraient être plus pertinentes pour les service s que pour les marchandises pour d'autres raisons 
encore, y compris la déréglementation de services pub lics importants.  L'auteur faisait ensuite valoir 
que le modèle du GATT pourrait répondre à des questi ons pertinentes en constatant une augmentation 
de la fourniture, un préjudice et  un lien de causalité, mais en cas d'effets imprévus de la 
déréglementation, les problèmes re ncontrés pouvaient inclure une désorg anisation de la fourniture, et 
non pas une augmentation comme dans le cas de s défaillances du marché .  Par ailleurs, les 
défaillances du marché ne causeraient pas néces sairement un préjudice aux fournisseurs, mais elles 
pourraient plutôt être bénéfiques aux fournisseurs et nuire aux consommateurs, si par exemple une 
piètre conception du marché permettait aux fournisseu rs d'obtenir des rentes excessives.  Selon la 
délégation des États-Unis, cela semblait indi quer que le modèle du GATT ne serait pas 
nécessairement très efficace pour régl er les crises réglementaires dans le cadre des services.  Les 
États-Unis étaient quelque peu préoccupés par le fa it que le document ne te ntait pas de déterminer 
comment le lien de causalité pouvait être ét abli pour chaque mode de fourniture. 
16. Le document semblait partir du principe que l es pays en développement avaient intérêt à 
trouver rapidement une solution et à écarter les quel ques autres questions à régler, plutôt que de passer 
du temps à négocier et à rechercher une solution efficace satisfaisant tous les Membres.  Par exemple 
l'auteur semblait indiquer qu'étant donné qu'il était tr op difficile de trouver une  définition unique pour 
la branche de production nationale, la décision devr ait appartenir à chaque Membre.  La délégation  S/WPGR/M/52 
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 des États-Unis ne voyait pas comment un tel pouvoir discrétionnaire pourrait satisfaire qui que ce soit.  
En outre, une telle approche était incompatible avec le principe de non-discrim ination.  La question du 
mécanisme de sauvegarde d'urgence ét ait débattue depuis déjà dix ans et il fallait réfléchir à la façon 
dont on pouvait régler les problèmes et répondre aux préoccupations exprimées, plutôt que de 
chercher une issue facile et de  compter exclusivement sur la vol onté politique.  La délégation des 
États-Unis pourrait peut-être mobiliser la volonté politique nécessaire pour utiliser un mécanisme de 
sauvegarde d'urgence dans certains secteurs, mais on devait être soi-même comptable de ses actes 
dans ces négociations.  S'agissant du traitement sp écial et différencié, le document proposait, à la 
page 23, que le mécanisme de sauve garde d'urgence ne s'applique p as aux exportations des pays en 
développement relevant du mode 4.  L'intervenante estimait que cette proposition ne correspondait en 
rien à la notion de traitement spécial et en particu lier différencié.  Il serait in acceptable de proposer un 
mécanisme de sauvegarde d'urgence dans un domaine dans lequel même  les pays les plus développés 
avaient beaucoup de difficultés à fournir des données et  à garantir l'application, et dans lequel les 
procédures semblaient plus complexes pour les pays en développement.  Le document indiquait que 
certains pays en développement avaient des difficult és à établir des procédures  réglementaires, mais 
comment ces pays seraient-ils alors en mesure d' établir les procédures appropriées pour utiliser un 
mécanisme de sauvegarde d' urgence?  En outre, le document fais ait abstraction du fait que même dans 
le domaine des services, l'article 9 de l'Accord sur les sauvegardes prévoyait effectivement un traitement spécial et différencié mais avec une règle de minimis  implicite.  Aucune règle de ce type 
n'était proposée ici, ce qui était étrange étant donné  que le document avait établi des comparaisons 
plus générales – bien que simplistes – avec le domai ne des marchandises.  L'intervenante a répété que 
le traitement spécial et différencié n'était peut-ê tre pas impératif pour les services car, par sa nature 
même, l'AGCS se prêtait naturellement  à un tel traitement.  S'agissant des remarques formulées par la 
Présidente sortante au sujet de l'état des lieux et de  la nécessité d'un examen objectif de la situation, 
l'intervenante souhaitait rectifier le postulat selon le quel le Groupe de trava il était désormais pressé 
par le temps;  les négociations sur cette question n'étaient pas assorties de date butoir, étant donné 
qu'une prorogation distincte avait été négociée.  Le s partisans du mécanisme pouvaient tout au plus 
arguer que les résultats devraient être reflétés dans le cycle de négociations en cours.  L'intervenante 
espérait que les délégations n'adopteraient pas des approches simplistes en déclarant que c'était une 
question de volonté politique.  Des questions vala bles avaient été soulevées et les réponses fournies 
par les partisans du mécanisme avai ent été analysées minutieusement.  Toutefois, dans leurs réponses, 
les partisans du mécanisme avaient parfois manqué la cible.  L'intervenante craignait que, sur la base 
des propositions présentées, les seuls Membres qui seraient vraiment en mesure d'utiliser un 
mécanisme de sauvegarde d'urgence – s'il était convenu d'établir un mécanisme – seraient les pays les 
plus avancés sur le plan économique. 
17. Le représentant de la Chine
 estimait que l'analyse approfondie fournie par la CNUCED 
contribuait à dissiper plusieurs malentendus.  Les négoc iations en cours ne devraient pas se concentrer 
sur des cas hypothétiques, qui entraîneraient des di scussions techniques interminables.  Comme dans 
le cas de l'Accord sur les sauvegardes, le mécani sme de sauvegarde d'urgenc e dans le domaine des 
services était plus une question politique qu'une préo ccupation d'ordre économique.  L'objectif était de 
donner aux Membres de l'OMC suffisamment de confiance et un moyen de pression utile pour qu'ils continuent à libéraliser leurs secteurs de services.  L'expérience acquise en matière d'élaboration et de 
mise en œuvre d'obligations commerciales dans le  domaine des marchandises avait démontré qu'il 
était beaucoup plus important de permettr e aux Membres de recourir aux instruments ex post  qu'aux 
mesures ex ante .  Ce n'est qu'en procédant de la sort e qu'on pourrait dissiper les doutes des Membres 
et que de nouveaux engagements pourra ient être souscrits en matière de libéralisation.  Un mécanisme 
de sauvegarde d'urgence approprié et viable de vrait ménager une flexibilité suffisante tout en 
respectant des disciplines et normes strictes.  Il falla it respecter les droits des Membres de prendre des 
décisions en fonction de leur propre situation nationa le et sectorielle, tout en établissant un code de 
normes et critères acceptables au niveau multilatéral.   Les négociations en cours devraient dépasser le 
débat sur la faisabilité et le bien-fondé du mécan isme.  Un mécanisme de sauvegarde d'urgence 
accepté par tous, doté de normes et de critères stricts,  serait beaucoup plus prévisible et équilibré que S/WPGR/M/52 
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 les quasi-mesures de sauvegarde existantes telles que les critères de nécessité économique, qui avaient 
la préférence de tant de Membres de l'OMC. 
18. Le représentant de l'Australie
 a fait remarquer que les négociations sur les règles étaient 
complexes et difficiles, avec de nombreuses divergen ces de vues et différents niveaux d'ambition.  La 
délégation de son pays était encore en train d'exam iner le document de la CNUCED mais elle était 
d'accord avec la proposition de l'ancienne Prési dente figurant au paragra phe 6 du JOB(05)/115, qui 
indiquait qu'il serait peut-être plus constructif d' examiner des exemples c oncrets de situations 
justifiant le recours à des sauvegardes, dans le cadre des engagement s qu'un Membre pourrait 
envisager de prendre au cours du présent cycle et des instruments existants disponibles au titre de 
l'AGCS pour traiter ces situations.  L'intervenant a annoncé que l'Australie organiserait un atelier sur 
le mécanisme de sauvegarde d'urgence à l'intenti on des membres de l'ANASE, atelier qui se tiendrait 
à Bali du 13 au 15 juillet.  Il espérait que cet at elier aborderait nombre des questions entourant le 
mécanisme de sauvegarde éventuel et qu'il cont ribuerait à donner aux fonctionnaires participant à 
cette manifestation les compétences et les connaissa nces qui leur permettraient d'examiner toutes les 
questions pertinentes. 
19. La représentante du Taipei chinois , se référant à la présentation de la représentante de la 
CNUCED, a noté avec intérêt les observations selon lesquelles, à partir du moment où il serait établi qu'un mécanisme de sauvegarde d'urge nce était souhaitable, il deviendra it faisable.  S'agissant de la 
définition de la branche de produc tion nationale, il semblait difficile  de trouver une définition unique 
pour tous les Membres et tous les modes de fourni ture.  En conséquence, la question de savoir qui 
serait protégé par la mesure de sauvegarde était particulièrement pertinente.  Dans le cas des 
marchandises, la définition de la branche de prod uction nationale était rela tivement large et englobait 
la notion de produits similaires ou directement concu rrentiels.  Dans le cas des services, il pourrait 
appartenir au Membre appliquant la sauvegarde de  définir la portée de la protection dans chaque 
mode.  En outre, l'intervenante a fait remarque r que le document de la CNUCED indiquait à la 
page 16 que, dans le domaine des services, un mécanis me de sauvegarde d'urgence devrait laisser plus 
de latitude aux autorités pour examiner les cause s possibles du préjudice autres que l'augmentation de 
la fourniture de services étrangers.  Les quatre mod es de fourniture compliquaient l'analyse.  Les 
autorités chargées de l'enquête devraient préciser le m ode de fourniture soumis à examen, et la mesure 
de sauvegarde ne devrait concer ner que ce mode.  Bien que les Membres puissent jouir d'un certain 
pouvoir discrétionnaire dans l'application d'une mesure  de sauvegarde, en cas de différend la charge 
de la preuve reposerait sur le Membre ayant impos é la sauvegarde.  L'inte rvenante a ajouté que la 
représentante de la CNUCED avait indiqué que les pays en développement étaient souvent dépourvus 
de cadres réglementaires ou institutionnels, par exem ple de droit sur la concurrence, pour traiter les 
questions pertinentes de façon compatible avec l'AG CS.  Bien que la représentante de la CNUCED ait 
dit qu'un mécanisme de sauvegarde d'urgence pourrait remédier à l'absence de règles antidumping et 
de disciplines strictes sur la concurrence dans l' AGCS, ces dernières différaient intrinsèquement des 
sauvegardes car elles ne visaient pas le commerce déloyal. 
20. Le représentant du Brésil
 estimait que le document de la  CNUCED contribuait à dissiper 
certains préjugés contre la faisabilité et la nécessité  des mesures de sauvegarde.  Le document n'était 
pas simpliste et ses propositions étaient au contraire claires et utiles.  Les listes d'engagements des 
Membres et les offres contenaient déjà des sauve gardes.  Une des questions essentielles était de 
déterminer comment on pouvait gérer une  telle situation et instaurer un équilibre entre les sauvegardes 
multilatérales à élaborer et les quasi-sauvegardes i ndividuelles.  L'absence de mesures de sauvegarde 
et peut-être également de mesures correctives c ontre les pratiques commerciales déloyales avait 
clairement posé problème dans les négociations sur les services.  Une solution contribuerait à obtenir des résultats concrets dans ces négociations.  S'agissant du caractère intangible des services, 
l'intervenant a fait remarquer que dans certains cas les importations de services pouvaient avoir des 
effets tangibles, par exemple sur l'emploi et l es politiques en matière de développement et de 
technologie.  Le caractère intangible des services ne devrait pas servir d'excuse pour ne pas élaborer  S/WPGR/M/52 
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 de mesures de sauvegarde destinées à régler c es problèmes très tangibles.  L'intervenant a fait 
remarquer que les quasi-mesures de sauvegarde figuran t dans les listes ou les offres n'étaient pas des 
sauvegardes d'urgence;  dans de nombreux cas, il sem blait s'agir de sauvegardes systématiques, telles 
que les critères de nécessité économique, pouvant être appliquées sans preuve et en l'absence de 
données.  Bien qu'il soit difficile de trouver une dé finition multilatérale de la branche de production 
nationale, les autorités savaient précisément ce qu'éta it la branche de producti on nationale lorsque des 
problèmes concrets apparaissaient.  Cette question ne  devrait donc pas dissuader les négociateurs.  La 
délégation du Brésil avait l'inte ntion de présenter sous peu un document sur les quasi-mesures de 
sauvegarde contenues dans les lis tes d'engagements spécifiques. 
21. Le représentant du Japon  pensait que la présentation de la représentante de la CNUCED 
permettait de mieux comprendre les arguments des partisans d'un mécanisme de sauvegarde 
d'urgence.  Il souhaitait formuler quelques observa tions pour réagir aux précédentes interventions.  
Premièrement, certains s'étaient demandé pourquoi l'AGCS ne devrait pas avoir de mécanisme de 
sauvegarde étant donné que le GATT en avait un.  L' intervenant estimait que les différences entre les 
marchandises et les services étaient claires et si gnificatives.  Dans le cas des marchandises, les 
mesures de sauvegarde étaient appliquées à la frontière, alors que dans le cas des services, elles 
seraient appliquées, à l'intérieur du territoire d'un Membre, aux entreprises ayant déjà investi.  Par 
conséquent, le fait qu'on puisse app liquer des mesures de sauvegarde dans le cas des marchandises ne 
justifiait pas l'existence d'un mécanisme de sauve garde d'urgence pour les services.  Deuxièmement, 
on avait déclaré qu'il faudrait des règles en matière  de sauvegardes car l'OMC était une organisation 
dotée d'un pouvoir réglementaire.  Toutefois, la question clé était de savoir si les règles proposées 
étaient souhaitables ou pas;  les Membres devraien t élaborer des règles souhaitables et utiles.  
Troisièmement, on avait dit que l'AGCS manquait de  dispositifs permettant de traiter les pratiques 
commerciales déloyales, mais ces négociations concer naient les mesures visant à traiter les pratiques 
commerciales loyales.  Quatrièmement, on avait d it qu'il n'était pas juste de demander aux partisans 
du mécanisme de préciser les secteurs dans lesque ls un engagement ne pouvait pas être contracté sans 
mécanisme de sauvegarde d'urgence car les situations étaient imprévisibles.  L'intervenant ne pensait 
pas que cette approche contribuait à faire avancer les négociations.  Si les situations étaient vraiment 
imprévisibles, il était impossible de savoir quelles règles ou mesures appropriées pourraient être conçues pour gérer ces situations.  À l'instar de l' Australie, l'intervenant demandait aux partisans du 
mécanisme d'indiquer des situations concrètes da ns lesquelles une mesure  de sauvegarde était 
nécessaire.  Cinquièmement, l'intervenant ne sou scrivait pas aux déclarations selon lesquelles il 
s'agissait d'une question politique et que les me sures de sauvegarde donneraient satisfaction aux 
Membres.  Il était important de comprendre que les mesures de sauvegarde concernant les services causeraient aussi une insatisfaction à nombre de Membres et de fournisseurs de services.  La délégation du Japon était prête à discuter de ces questi ons sur le fond, mais les déclarations générales 
concernant le degré de satisfaction suscité par la sauvegarde, ainsi que les échanges de messages 
politiques, n'aideraient pas à progresser.  
22. Le représentant du Canada
 a mis en lumière les différences par rapport au commerce des 
marchandises et l'expérience acquise concernant les sauvegardes dans le domaine du commerce des marchandises.  En plus de sa structure par mode , l'AGCS prévoyait une flexibilité inhérente qui ne 
pouvait pas être prise en compte, pas plus que l'énor mité de la tâche qui c onsistait à déterminer le 
dommage ou à trouver les statistiques adéquates.  Le document semblait partir de l'hypothèse qu'un 
mécanisme de sauvegarde d'urgence serait utile du fait qu'il pe rmettrait de briser la résistance 
politique à la libéralisation, mais tous les Memb res se heurtaient à diverses difficultés politiques 
lorsqu'ils évaluaient le pour et le contre de la libéralisation, et un  mécanisme de sauvegarde d'urgence 
ne constituait pas la réponse appropriée.  Les soluti ons se trouvaient plutôt du côté des consultations 
publiques, de la vulgarisation et du partage de l'in formation.  L'auteur semblait tenir pour acquis qu'un 
mécanisme de sauvegarde d'urgence était nécessaire et que les Membres ne devraient pas se soucier 
qu'il ne fonctionne pas, que sa méthodologie soit doute use ou que les données soient incomplètes.  Il 
croyait apparemment que ce genre de problèmes serait résolu avec le temps, après l'établissement de S/WPGR/M/52 
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 la mesure.  Cette approche était dangereuse.  Un mécanisme de sauvegarde d'urgence risquait 
d'affaiblir le caractère de certitude des engagement s contractés en application des règles existantes.  
L'intervenant estimait qu'il serait sans doute utile d' examiner plus attentivem ent la question de la 
possibilité pour les fournisseurs de services de contourn er la mesure éventuellement appliquée dans le 
contexte d'un mode de fourniture.  Par exempl e, une sauvegarde imposée pour le mode 3 serait 
susceptible de provoquer une augmentation de l'offre de services selon les modes 1, 2 ou 4.  Revenant 
à la difficulté d'utiliser le modèle du commerce des marchandises, l'intervenant ne voyait pas exactement comment pourraient s'articuler des mesures à la frontière dans le domaine des services.  
Étant donné la complexité technique de l'appli cation d'une sauvegarde, la délégation canadienne 
n'était toujours pas convaincue qu'une telle mesure ét ait souhaitable et réalisable dans le domaine des 
services.  De manière informelle, l'intervenant a di stribué aux délégations un document faisant état 
des mesures de sauvegarde appliquées dans le  domaine des marchandises de 1995 à 2002, qui 
montrait que le nombre d'enquêtes ouvertes était passé de deux en 1995 à 152 en 2002.  En soi une enquête avait un effet dissuasif important.  S'agissan t des observations à propos de la prudence dont il 
convenait de faire preuve en contractant des enga gements, l'intervenant est imait personnellement que 
les offres initiales et révisées montraient déjà que  les Membres avaient pris beaucoup de précautions.  
Quoi qu'il arrive, les Membres devaient mener le s consultations voulues avant de souscrire des 
engagements.  L'intervenant se demandait si la C NUCED était en mesure d'organiser une rencontre 
avec l'auteur du document. 
23. Le représentant de Hong Kong, Chine
 croyait que bien des questions soulevées dans le 
document de la CNUCED rappelaient les discussions détaillées et approfondies qui avaient eu lieu au 
cours des années au sein du Groupe de travail.  Un problème fondamental était que les délégations 
n'avaient pas de réponses à un grand nombre de qu estions.  Or ce document semblait, de manière 
simpliste, partir de l'hypothèse qu'il existait des réponses très nettes à toutes les questions.  L'auteur présumait du bien-fondé a priori  d'un mécanisme de sauve garde d'urgence et concentrait son attention 
sur les divers aspects techniques d' une telle mesure et sur l'éventuel compromis politique auquel il 
serait possible d'arriver afin de la mettre en place.  Un argument présenté dans ce document pour 
justifier l'établissement d'un mécanisme de sauve garde d'urgence dans le domaine du commerce des 
services était que cet instrument existait déjà dans le domaine du commerce des marchandises.  L'intervenant est revenu sur les arguments avanc és par d'autres délégations sur les différences 
majeures qui existaient entre le commerce des marc handises et celui des services.  Un élément à cet 
égard était le nombre, la portée et la structure d es engagements.  Dans le domaine des marchandises, 
seuls les droits de douane pouvaient être utilisés co mme moyen de protection et le traitement national 
intégral était déjà prévu pour les mesures à la frontiè re.  On ne pouvait tout simplement pas rejeter ces 
aspects du revers de la main sous prétexte qu' ils seraient insignifiants lorsqu'on examinait la 
possibilité d'instaurer un mécanisme de sauvegard e d'urgence dans le domaine du commerce des 
services.  Le document faisait également valoir qu'un mécanisme de sauve garde d'urgence était 
nécessaire pour des raisons politiques.  Toutefois, la  volonté politique n'était pas réservée à une seule 
partie prenante, elle devait venir de tous les côtés.  Les partisans de la mesure devaient préciser les 
problèmes politiques auxquels ils se heurtaient.  La  volonté politique d'autres Membres serait alors 
nécessaire pour examiner ces problèmes et déterminer comment les aborder.  Si cette question était de 
nature politique, la manière adéquate  de la gérer semblait aller dans le sens de ce qu'avait suggéré la 
Présidente sortante dans l'ordre du jour annoté.  Le Groupe de travail ne devrait pas se limiter à 
examiner uniquement les mécanismes possibles au sens de l'article X, mais plutôt examiner le 
contexte plus large et envisager d'autres soluti ons susceptibles de contribuer à régler les problèmes 
politiques que les partisans de la mesure avaient soul evés.  Une telle façon de procéder contribuerait 
peut-être à briser l'impasse dans laque lle se trouvaient les présentes négociations. 
24. L'intervenant était d'avis que la partie du doc ument de la CNUCED intitulée "true concerns" 
("préoccupations véritables") passait à côté de l'une des préoccupations les plus importantes, 
c'est-à-dire de savoir quelle était d'abord la raison d'être d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence.  
Cela ramenait à des questions de base telles que:  pourquoi recourir à un mécanisme de sauvegarde  S/WPGR/M/52 
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 d'urgence, contre quelle menace celui-ci offrirait-il une protection, qui protégerait-il, et par quels 
moyens la protection serait-elle assurée?  Il convenait de trouver des réponses à ces questions 
fondamentales.  Le souci de ne pas créer un monstre,  ainsi que cela était mentionné dans le document, 
n'apparaissait pas seulement du fait de la complexité  potentielle d'un tel mécanisme, mais aussi du fait 
de l'absence d'un objectif clairement défini permetta nt d'apprécier l'utilisation et l'incidence de tout 
mécanisme potentiel.  La notion de "boîte de Pandore" faisait peur pa rce que personne ne pouvait 
prédire comment les choses évolueraient par la suite.  De la même façon, la  délégation de Hong Kong, 
Chine avait des réserves concernant le mécanisme de sauvegarde d'urgence pa rce qu'elle ignorait les 
fins auxquelles il servirait éventuellement.  L' expérience du domaine des marchandises montrait 
clairement qu'il était extrêmement difficile de "refer mer la boîte de Pandore".  De ce fait, l'intervenant 
userait d'infinies précautions avant de créer un tel mé canisme et s'assurerait d'être en mesure de le 
contrôler par la suite.  L'expression de  la volonté politique devrait venir par le biais de la présentation 
de situations concrètes qui seraient susceptibles de  justifier le recours à une mesure de sauvegarde 
d'urgence.  Passant à la mention faite dans le document de certaines propositions présentées 
auparavant dans le cadre du Groupe  de travail, l'intervenant a ra ppelé que la propos ition australienne 
avait deux variantes.  L'une était le mécanisme central et l'autre une approche assimilable à un 
mécanisme accéléré d'exemption.  Si les délégations  souhaitaient examiner les contributions passées 
afin de chercher des solutions de remplacement, elle s ne sauraient sous-estimer cette dernière option.  
S'agissant des observations sur les dispositions de t ype "quasi-sauvegardes" contenues dans les listes 
et des préoccupations connexes, l'in tervenant était d'avis que la meille ure façon d'aller de l'avant était 
sans doute de faire en sorte que ces dispositions créent le moins d'inquiétude possible. 
25. Le représentant des Communautés européennes  a appelé l'attention sur l'observation de la 
représentante de la CNUCED se lon laquelle un mécanisme de sa uvegarde d'urgence pourrait être 
nécessaire parce que certains pays n'avaient pas de ré gime adéquat concernant la concurrence.  Il a 
également noté les remarques faites par la délé gation de la Thaïlande quant à l'importance d'un 
système fondé sur des règles.  Les CE étaient attach ées à l'élaboration des règles voulues dans le cadre 
de l'OMC, mais tous les Membres ne voyaient pas les choses ainsi et le programme relatif aux règles 
avait perdu de l'importance depuis la Conférence mini stérielle de Seattle.  Les Membres ne devraient 
pas attacher d'importance à seulement un aspect du pr ogramme concernant les règles, y compris dans 
le cadre du plan de travaux du Groupe de travail.  Les délégations devaient d' abord définir clairement 
le problème et voir si d'autres moyens existaient déjà  pour le régler.  Dans la  négative, il conviendrait 
alors d'examiner les solutions de remplacement et leurs caractéristiques recherchées.  Il y avait fort à 
parier que les négociateurs avaient franchi ces étap es en établissant des règles sur les sauvegardes 
dans le domaine du commerce des marchandises.  De l'avis de l'intervenant, le document de la 
CNUCED ne se souciait pas de savoir si un problème existait ou non.  Il invitait les Membres à créer 
un mécanisme de sauvegarde d'ur gence dans le domaine du commerce des services parce qu'il en 
existait déjà un dans le celui du commerce des marchandises, sans s'interroger sur le fait que le 
Groupe de travail avait été incapable de trouver une s ituation justifiant le recours à une sauvegarde.  
Le document allait plus loin en disant que le ma nque de statistiques n'était pas un obstacle à la 
création d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence, ma is rendait difficile la compensation.  Aux yeux 
de l'intervenant, cela était une contradiction et de vrait faire l'objet d'un ex amen plus approfondi.  
Notant que les Accords européens avaient été menti onnés dans l'analyse, il a rappelé qu'ils faisaient 
partie d'un système antérieur à l'intégration et qu'ils  n'autorisaient pas le genre de flexibilité qu'offrait 
l'AGCS.  Ces accords prévoyaient le traitement national intégral et le plein accès aux marchés et 
renfermaient des dispositions spéci fiques permettant de contourner le manque de flexibilité pendant 
une période ("fenêtre") limitée de dix ans.  Aprè s cette période, les dispos itions en question ne 
pourraient plus être invoquées.  L'intervenant a not é que le document de la CNUCED ne faisait pas 
état du concept d'une "fenêtre limitée", mis de l'avant par un groupe de membres de l'ANASE 
en 2004.  En outre, si le document de la CNUC ED laissait entendre que le concept d'évolution 
imprévue des circonstances ne devait pas nécessaireme nt être pris en compte, il demeurait pertinent 
dans le domaine du commerce des marchandises puisque l'article XIX du GATT était toujours 
d'application.  L'intervenant a par ailleurs demandé, se référant à l'approche retenue dans les Accords S/WPGR/M/52 
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 européens, si un mécanisme de sauvegarde serait né cessaire lorsqu'un Membre se serait déjà prévalu 
de la flexibilité offerte par l'AGCS, par exemple en limitant la quantité de fournisseurs de services.  
Par ailleurs, des sauvegardes pourraient-elles être appliquées uniquement dans des situations où les 
Membres auraient contracté des engagements sans li mitation ou presque sur le plan quantitatif?  Le 
document mentionnait également la crise financière  des années 90, et l'intervenant se demandait si 
l'auteur était conscient de l'ex istence de l'Annexe sur les services financiers et des exemptions 
pertinentes qu'elle prévoyait. 
26. Étant donné que le problème en question n'avait pa s été identifié, il était difficile de savoir s'il 
existait des moyens pour l'affronter.  L'AGCS conten ait déjà de nombreuses soupapes de sécurité, et il 
convenait de faire preuve de prude nce lorsqu'on envisageait d'en ajouter de nouvelles.  Concernant 
l'article XXI, certaines délégations semblaient croire  qu'il ne servait qu'à permettre la modification ou 
le retrait définitif d'engagements, mais ce n'éta it absolument pas ce que disaient les dispositions 
pertinentes.  Il serait éventuellement possible de modifier des engagements de manière temporaire, par exemple en passant de "néant" à "non consolidé jusqu' en 2011, néant par la suite".  En outre, selon le 
document, la dégressivité serait difficile à appliquer, et l'intervenant espérait que la représentante de la 
CNUCED serait en mesure d'expliquer pourquoi.  S' agissant du traitement sp écial et différencié, 
l'intervenant ne comprenait pas pourquoi il ne de vrait pas y avoir de compensation et pourquoi les 
pays en développement devraient échapper aux sauve gardes imposées dans le contexte du mode 4.  
Pratiquement tous les engagements contractés pour  le mode 4 étaient soumis à des limitations 
quantitatives.  Enfin, le document disait que l'agrément préalable était hors de question, et l'intervenant se demandait pourquoi cette possibilité de vait être exclue.  L'article XXI n'exigeait pas 
d'agrément préalable, mais prévoyait une compensati on, alors que les exemptions ne prévoyaient pas 
de compensation mais exigeaient un agrément préalable. 
27. La représentante du Chili
 partageait un bon nombre des préo ccupations exprimées par les 
délégations du Japon, du Canada et de Hong Kong, Chine.  Le docume nt de la CNUCED était fondé 
sur un certain nombre d'hypothèses contestables, par exemple celle voulant qu'un mécanisme de 
sauvegarde d'urgence permette d' améliorer le fonctionnement globa l de l'AGCS ou celle voulant qu'un 
tel mécanisme suscite davantage d'engagements.  L' intervenante était préoccupée par les suggestions 
selon lesquelles les Membres devraient simplement adopter un mécanisme, examiner comment il 
fonctionnait, quitte à l'améliorer pa r la suite.  L'expérience acquise avec les règles antidumping, par 
exemple, montrait les difficultés que présentait cette a pproche, et l'intervenante ne voulait pas tomber 
dans la même ornière avec une mesure de sauvega rde d'urgence dans le domaine des services.  La 
principale difficulté était que le problème n'avait pas été défini.  À l'instar d'autres Membres, 
l'intervenante espérait que les partisans du méca nisme de sauvegarde d'urgence proposent quelques 
exemples concrets de situations justifiant le recours à ce mécanisme.  Il serait sans doute utile de 
demander à des organismes de réglementation des informations à ce sujet.  La plupart des 
engagements souscrits dans le cadre de l'AGCS ne faisaient que consolider des mesures de 
libéralisation qui avaient déjà été mises en œuvre.  De telles mesures de libéralisation, avant d'être 
consolidées dans des listes nationales, auraient pu enge ndrer des situations justifiant l'application de 
mesures de sauvegarde d'urgence.  Plutôt que d' en débattre en termes ab straits, les délégations 
devraient demander à leurs organismes de réglem entation nationaux comment s'était déroulé le 
processus de libéralisation et si de telles situations  s'étaient produites, puis partager cette information 
avec le Groupe de travail. 
28. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a dit que son opinion préliminaire sur le document 
de la CNUCED était semblable à celles qu'elle av ait entendues des délégations des États-Unis;  de 
Hong Kong, Chine;  du Japon et du Canada, particulièrement en  ce qui concerne la nécessité 
d'élaborer des règles adéquates plutôt que d'agir rapidement.  Elle était d'accord avec la suggestion 
faite par le Canada d'organiser une  réunion informelle avec l'auteur du document.  S'agissant de la 
suggestion faite dans l'ordre du jour annoté de la Présidente, la délégation néo-zélandaise partageait 
les vues exprimées auparavant par la délégation de Hong Kong, Chine.  S'il existait un problème  S/WPGR/M/52 
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 politique, le Groupe de travail devait rechercher des solutions politiques pratiques.  La proposition 
d'examiner des exemples concrets da ns le contexte d'instruments exis tants serait utile à cet égard.  
L'intervenante n'était pas opposée à approfondir le débat sur les questions techniques qui intéressaient 
les partisans de la mesure, mais la charge de r éalimenter le débat revena it naturellement à ceux-ci. 
29. La représentante de la République de Corée  était d'avis que le déba t en cours ne faisait que 
confirmer qu'il n'y avait rien de nouveau sous le sole il.  La question était débattue depuis dix ans et il 
était important de se confronter à la réalité cette année.  La délégation coréenne avait des réserves 
vis-à-vis de l'application d'une mesure de sauvegarde d'urgence da ns le contexte du mode 3, ne 
serait-ce que parce qu'elle nuirait à l'inves tissement.  Dans le domaine du commerce des 
marchandises, la Corée avait un moment donné im posé des sauvegardes, perdu la bataille juridique 
qui s'était ensuivie, puis avait été visée par des mesur es de rétorsion.  Par ailleurs, elle avait contesté 
avec succès des mesures de sauvegarde prises par d' autres Membres, au prix de deux ans pour les 
procédures de règlement des différends et d'une autr e année pour la levée des mesures en question.  
La délégation coréenne en était donc toujours à ex aminer l'utilité et le bien-fondé des mesures de 
sauvegarde dans le domaine des services, mais so uhaitait apporter une contribution constructive au 
débat.  Si un mécanisme de sauvegarde d'urgen ce devait être élaboré, il devait respecter certains 
principes de base:  premièrement, le commerce des se rvices devrait être libéralisé autant que celui des 
marchandises;  deuxièmement, un te l mécanisme devrait être assorti d'une procédure rigoureuse;  et 
enfin, les sauvegardes devraient pouvoir être appliq uées de manière non discriminatoire.  Quant à la 
relation établie dans le document de la CNUCED en tre la nécessité de disposer d'un mécanisme de 
sauvegarde d'urgence et le faible nombre de bons régimes relatifs à la concurrence, l'intervenante 
estimait qu'il était plus important  de régler le problème en amé liorant les régimes relatifs à la 
concurrence.  Elle s'interrogeait également su r les différences entre les examens des besoins 
économiques et les mesures de sauvegarde d'urgence,  et sur le fait de savoir pourquoi les secondes 
seraient plus nécessaires que les premiers. 
30. Le représentant des Philippines  s'est associé à la déclaration faite par la délégation de la 
Thaïlande, également au nom du Brunéi Darussalam, de l'Indonésie, de la Malaisie et du Myanmar.  Il 
a exprimé sa gratitude à la CNUC ED pour son document, qui arriva it à point.  Sa délégation était 
consciente des préoccupations politiques, techni ques et stratégiques exposées en rapport avec un 
mécanisme de sauvegarde d'urgence mais, après plus ample ré flexion, restait convaincue que ces 
négociations présentaient une importance fondamentale.   Il espérait que le document de la CNUCED 
constituerait un solide point de départ pour la re lance du débat au sein du Groupe de travail, en 
particulier pour ce qui était de la proposition sur l es définitions combinée à de strictes prescriptions en 
matière d'information et de notification, ainsi que des propositions sur le traitement spécial et 
différencié, par le biais desquelles les pays en  développement, par exemple, échapperaient aux 
sauvegardes imposées dans le contexte du mode 4.  Les recommandations contenues dans le 
document étaient adéquatement exposées et reconna issaient la complexité et les difficultés qui 
caractérisaient le commerce des services.  L'interv enant ne voulait pas qualifier de simpliste la 
comparaison faite par la CNUCED entre le GATT et  l'AGCS.  Il convenait davantage de poser la 
question dans les termes suivants:  les différences  entre le commerce des marchandises et celui des 
services étaient-elles suffisamment importantes pour justifier l'argument selon lequel il ne devrait pas 
y avoir de mécanisme de sauvegarde d'urgence?  D'importantes considérations d'économie politique 
sous-tendaient la proposition en faveur d'un tel mécanisme.  On se demandait depuis une dizaine 
d'années si ce dernier était souhaitable et réalisab le, mais il n'était pas impossible de répondre à cette 
question.  C'était à la fois une question de percep tion et de choix.  Ce qui était souhaitable pour un 
Membre ne l'était pas nécessairement pour un autre.  Il semblait plus important d'offrir aux Membres 
le choix de recourir ou non à des sauvegardes.  Il  s'agissait d'un choix économique et politique de 
gouvernements souverains, de l'exercice duquel on ne  devait pas les priver par la non-inclusion d'un 
mécanisme de sauvegarde d'urgence dans l'AGCS.  Qu ant à la question de savoir si le mécanisme était 
réalisable, il existait suffisamment d'informations  susceptibles de constituer une base pour résoudre 
certains aspects difficiles.  La délégation philippi ne espérait présenter des documents de discussion S/WPGR/M/52 
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 ciblés sur les questions en suspens telles que celles qui avaient été recensées par la Présidente sortante 
dans son ordre du jour annoté.  L'intervenant ét ait disposé à continuer d'examiner la possibilité 
d'élaborer un mécanisme de sauvegarde d'urgence en  vue de faciliter le processus de libéralisation 
pour les pays en développement.  Il a pris bonne note du fait que le Japon avait prié instamment les 
Membres de ne pas limiter leurs discussions à des messages politiques mais de s'engager à tenir des 
débats techniques de fond productifs, et du fait que le Chili et Hong Kong, Chine avaient présenté des 
suggestions concrètes.  Il ne prétendait pas avoi r toutes les réponses, mais bon nombre de délégations 
avaient des capacités bien plus grandes et une  plus vaste expérience technique du commerce des 
services, sur lesquelles il était possible de fa ire fond pour résoudre de nombreuses questions 
techniques, juridiques et politiques qui avaient déjà été soulevées. 
31. Le représentant de Singapour
 a noté qu'un thème dominant du document était la relation entre 
la libéralisation et le besoin d'un mécanisme de sauve garde d'urgence.  Il a cependant souligné que la 
structure du GATT était différente de celle de l' AGCS, celle-ci étant plus souple.  Il souhaitait 
renvoyer le Groupe de travail à un document  que sa délégation avait présenté en 1997 
(S/WPGR/W/19).  Entre autres questions, ce document avait mis en lumière le fait que des 
mécanismes adéquats existaient déjà dans l'AGCS et dans l' Accord sur l'OMC pour gérer les 
situations susceptibles de donner lieu à l'imposition de sauvegardes, y compris des exemptions dans le 
cadre de l'OMC.  La dé légation de Hong Kong, Chine avait déjà  fait allusion à un mécanisme accéléré 
de dérogation.  Ainsi que d'autres participan ts l'avaient mentionné, de nombreuses questions 
techniques n'avaient pas encore ét é résolues, y compris relativemen t aux concepts de branche de 
production nationale et de droits acquis.  Dans son approche de la question du mécanisme de 
sauvegarde d'urgence, la délégation de Singapour s'en tenait à deux cons idérations pratiques.  Pour ce 
qui était des exportations, les fournisseurs nationaux  de services, qui étaient en grande partie des 
petites et moyennes entreprises (PME), avaient besoin  d'un climat stable pour exercer leurs activités 
sur les marchés étrangers.  Contrairement aux en treprises multinationales, les PME avaient accès à 
moins de ressources financières et de savoir-fair e, et prenaient souvent  des risques importants 
lorsqu'elles investissaient à l'étranger.  Les sauvegard es, qui limitaient l'expansion de leurs activités, 
pouvaient nuire au déroulement de leurs plans d'af faires.  Si les Membres pouvaient affronter des 
difficultés lorsqu'ils tentaient de faire accepter des m esures de libéralisation au niveau national, leurs 
difficultés étaient similaires lorsqu'il s'agissait d'a ssurer une certitude dans les relations avec les 
fournisseurs.  Il convenait d'assurer un équilibre appr oprié.  Pour ce qui était des importations, il était 
important de se rappeler constamment que les investisseurs étrangers créaient de l'emploi.  
L'intervenant a appelé l'attenti on sur la partie du document prés enté en 1997 par sa délégation qui 
analysait l'incidence des sauvegardes sur le bien-ê tre économique.  Contrairement à celles du GATT, 
les mesures de sauvegarde d'urgence de l'AGCS pouvaient entraîner globalement une baisse de la production nationale et une contraction de l'emploi.  Si la pr oduction des fournisseurs nationaux de 
services augmenterait vraisemblablement, celle des fournisseurs étrangers risquait de diminuer en 
raison des nouvelles restrictions. 
32. La représentante de la Suisse
 a rappelé la position que son pays  avait arrêtée de longue date 
concernant la question d'un mécani sme de sauvegarde d'urgence.  Le  document de la CNUCED faisait 
valoir qu'un tel mécanisme était nécessaire pour faire accepter la logique de la libéralisation au niveau 
national.  Toutefois, les engagements dans le cad re de l'AGCS ne correspondaient pas toujours au 
niveau de libéralisation effectif.  L'AGCS perm ettait à un Membre de commencer le processus en 
libéralisant un secteur au niveau national seulement et d' en suivre les effets et, enfin, de consolider la 
libéralisation au titre de l'AGCS le cas échéant.  Il s'agissait là d'un aspect important qui devait être pris en compte.  En outre, à l'instar d'autres délégations , l'intervenante a souligné la flexibilité, y compris 
en ce qui concerne les calendriers de mise en œ uvre, qu'offrait l'AGCS.  Elle a également contesté 
l'hypothèse selon laquelle l'établisse ment d'un mécanisme de sauvegard e d'urgence ne coûterait rien, 
ne serait-ce que parce qu'une telle mesure cr éerait de l'incertitude sur le plan juridique.  S/WPGR/M/52 
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 33. Le représentant de l'Argentine  estimait que le document de la  CNUCED serait utile pour faire 
avancer le débat au sein du Groupe de travail.  Sa délégation était généra lement en faveur d'un 
système complet de règles pour le commerce des servi ces.  Cependant, à l'instar d'autres Membres, il 
avait des doutes quant à la faisabilité technique d' élaborer un mécanisme de sauvegarde d'urgence.  
S'agissant des observations formulées par d'autres délé gations à propos de la flexibilité de l'AGCS, il a 
suggéré d'examiner le cas de certains secteurs, pa r exemple le transport maritime et les services 
audiovisuels, afin de voir si un mécanisme de sauve garde d'urgence était susceptible de contribuer à 
susciter de meilleurs engagements.  S'agissant du sec ond secteur, si un tel travail n'était pas effectué 
dans le cadre de l'OMC, il le serait dans le  cadre d'autres accords administrés par d'autres 
organisations internationales. 
34. Le représentant de la Turquie  a dit que sa délégation n'avait pas encore de position bien 
arrêtée sur la question d'un mécanisme de sauvega rde d'urgence.  Elle doutait toujours qu'un tel 
mécanisme soit souhaitable et réalisable.  Les auto rités turques ne disposaient pas de statistiques 
appropriées sur leur commerce des services, ce qui ne leur permettait pas de l'évaluer correctement.  La délégation turque était disposée à poursuivre le débat sur la question tout en étant d'avis que la 
flexibilité inhérente de l'AGCS était vraisemblablem ent suffisante pour faire face à la situation.  Le 
représentant de l'Indonésie
 estimait quant à lui que le documen t de la CNUCED représentait une 
contribution constructive.  Il a réitéré l'importan ce que présentait cette question, ainsi que l'avaient 
mentionné auparavant les déléga tions de la Thaïlande et des Philippines.  Un mécanisme de 
sauvegarde d'urgence offrait un certain niveau de qui étude à la branche de production nationale, qui 
était encouragée à participer activem ent au processus de libéralisation. 
35. La représentante de la CNUCED  a remarqué que le document fa isait état non seulement de la 
nécessité politique d'un mécanisme de sauvegarde d' urgence mais aussi, à la page 5, des coûts 
d'ajustement découlant de la libéralisation.  Un  mécanisme de sauvegarde d'urgence tiendrait compte 
de ces coûts temporaires, par exemple ceux qu'entraî neraient les effets défavorables sur l'emploi.  
S'agissant des problèmes de manque de statistiques, l' intervenante estimait que leurs effets se faisaient 
sentir dans tous les secteurs de négociations sur le commerce des services.  T outefois, les entreprises 
requérantes seraient en mesure d'offrir des chiffres au niveau de leurs entreprises, par exemple sur 
leurs pertes, la diminution de leurs bénéfices ou la réduc tion de leurs prix.  La ch arge de la preuve leur 
appartiendrait.  S'agissant de la  compensation, le document disait qu' il serait difficile de quantifier des 
niveaux substantiellement équivalents de concess ions.  Le processus courant de l'article XXI 
permettrait de donner une indication de  la manière d'effectuer ce genre de calcul.  L'intérêt public et 
les examens des besoins économiques devraient êt re considérés comme complémentaires.  Les 
examens des besoins économiques allaient au-delà de  la transparence dans la mesure où les vues 
exprimées devraient être prises en compte.  Conc ernant la définition de la branche de production 
nationale, l'approche retenue  dans le document n'était pas simpliste ;  elle ne faisait que prendre en 
compte le fait que des pays différents avaient d es définitions différentes.  On ne pouvait pas ne pas 
tenir compte des obligations cons titutionnelles.  Le respect scrupule ux des obligations en matière de 
notification et les prescriptions en matière de tr ansparence relativement aux définitions nationales 
préviendraient les abus et n'entacheraient pas la pr évisibilité des engagements souscrits dans le cadre 
de l'AGCS.  S'agissant du traitement spécial et di fférencié, une suggestion c ontenue dans le document 
voulait qu'on envisage de ne pas imposer de mesure  de sauvegarde d'urgence dans le contexte du 
mode 4.  Pour ce qui était des examens des besoin s économiques, l'intervenante a observé qu'un grand 
nombre de tels examens avaient été inscrits sans être  assortis de critères, ce qui avait pour effet de 
maintenir un pouvoir discrétionnaire important, alor s qu'un mécanisme de sauvegarde d'urgence serait 
fondé sur des indicateurs et des critères précis et comprendrait un di spositif de surveillance.  Un 
mécanisme de sauvegarde d'urge nce serait de ce fait préférable à un examen des besoins 
économiques.  Concernant la dégressivité, le documen t était en faveur de cette notion et, dans ce 
contexte, se référait à des niveaux variables de  restrictions quantitatives et de subventions.  
L'intervenante a conclu son propos en indiquant qu 'elle transmettrait les questions et observations à S/WPGR/M/52 
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 l'auteur du document, et que la CNUCED tenterait de ménager une rencontre entre l'auteur et les 
délégations intéressées. 
36. Le Président
 espérait que les délégations seraient en  mesure de profiter de l'occasion pour 
assister à une réunion informelle avec l'auteur qui serait organisée par la CNUCED.  Le représentant 
du Japon  a demandé à la représentante de la CNUCED d'expliquer davantage les différences qui 
existaient entre un mécanisme de sauvegarde d'urge nce et un examen des besoins économiques.  La 
représentante de la CNUCED  a dit que les sauvegardes étaient censées être des mesures permettant de 
réagir à des situations d'urgence vécues par les pays qui libéralisaient leur marché, alors que les 
examens des besoins économi ques étaient des mesures a priori  qui jouaient le même rôle.  Pour le 
moment, la plupart des pays n'avaient inscrit sur leurs Listes aucun critère pour l'application des 
examens des besoins économiques.  Ils s'étaient donc donné l'entière discrétion pour décider de 
l'établissement et de l'extension d'une telle mesu re au cas par cas.  Un mécanisme de sauvegarde 
d'urgence ne prêterait pas autant le flanc à des abus, du fait qu'il serait vraisemblablement encadré par 
des prescriptions strictes visant sa notification, so n processus de réexamen, ses indicateurs et ses 
critères d'application. 
37. Le Président  a noté que les divergences fondamental es qui avaient été mentionnées dans 
l'ordre du jour annoté s'étaient de nouveau manifestées au cours de la discussion.  En même temps, il 
discernait une certaine ouverture dans les deux camp s relativement à de nouvelles idées et à des 
mécanismes de remplacement.  Il avait été suggé ré à quelques reprises d'examiner des modèles 
antérieurs présentés au Groupe de travail et d'analyser des situations  concrètes de libéralisation et les 
problèmes qu'elles généraient éventuellement.  La suggestion faite par la Présidente sortante dans 
l'ordre du jour annoté, soit d'examiner des exemples concrets de situations justifiant le recours à des 
sauvegardes dans le cadre des engagements qu'un Memb re pourrait envisager de contracter pendant le 
cycle en cours et des instrume nts éventuellement disponibles au titre de l'AGCS pour traiter ces 
situations, bénéficiait d'un certain appui.  Le Président a invité le Groupe de travail à prendre note des 
observations formulées. 
III. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS (ARTICLE XIII) 
38. Le Président  a indiqué que les Communautés europ éennes avaient distribué peu de temps 
auparavant une communication (S/WPGR/W/52) cont enant une proposition relative à une annexe de 
l'AGCS sur les marchés publics de services.  Il a i nvité les délégations à centrer leurs discussions sur 
cette communication, tout en rappelant qu'il était impor tant de faire preuve de réalisme dans les trois 
domaines placés sous la responsabilité du Groupe de travail. 
39. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la communication avait pour objet 
de déterminer la structure d'une  annexe de l'AGCS sur les règles de procédure applicables aux 
marchés publics.  L'ordre du jour annoté du Préside nt laissait entendre que les efforts entrepris au 
sujet des marchés publics pourraient po rter cette année-là sur d'autres aspects que l'accès aux marchés.  
Ce sujet avait déjà fait l'objet de diverses communi cations au cours de la période récente, alors qu'on 
avait passé moins de temps sur les règles de procé dure.  Au cours des réunions précédentes, certaines 
délégations avaient demandé une inte nsification des travaux sur cet aspect, y compris sur la base de la 
note du Secrétariat consacrée aux dispositions rela tives aux marchés publics figurant dans les accords 
d'intégration économique (S/WPGR/W/49).  La dé légation singapourienne avait aussi constaté en 
novembre de l'année précédente que la plupart des accords examinés par le Secrétariat contenaient des 
règles portant sur des sujets récurrents tels que la non-discrimination, l'évaluation des marchés, les 
spécifications techniques, les méthodes de passation d es marchés, la qualification des fournisseurs, les 
règles de procédure concernant les invitations à soumissionner, les délais pour la présentation des 
soumissions et la livraison, la doc umentation relative à l'appel d'offres et l'adjudication des marchés.  
La délégation des CE s'était effo rcée d'élaborer des propositions re latives à des règles de procédure 
applicables aux marchés publics de services eu ég ard à ces sujets.  Ces propositions reposaient sur  S/WPGR/M/52 
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 quelques principes essentiels:  les règles devaient être simples, faciles à comprendre et faciles à 
appliquer.  La délégation des CE avait donc pro posé des seuils de même niveau pour tous les 
Membres de l'OMC.  Elle ava it dit précédemment que la souplesse de l'AGCS pourrait permettre à 
chaque Membre de fixer un seuil au niveau qu'il souhaitait, mais certaine s délégations avaient 
exprimé des inquiétudes quant à l'existence d'un système non transparent et trop complexe.  
L'existence de seuils communs, qui offrirait simplicité et transparence, impliquait que de nombreux 
marchés publics dans les pays en développement ou les petites économies ne seraient pas visés par les 
règles qui seraient élaborées en l'occurrence pour l' AGCS.  La délégation des CE avait aussi pris 
bonne note du fait que certaines délé gations demandaient l'inclusi on de dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié. 
40. D'après les discussions passées, les Membres préféraient apparemment que l'obligation NPF 
relative aux marchés publics s'applique à tous les se cteurs, y compris ceux qui ne faisaient pas l'objet 
d'engagements, et qu'il soit possibl e d'inscrire des exemptions de l'obligation NPF et d'inclure une 
exception relative à l'Accord sur l es marchés publics (AMP).  Au sujet des spécifications techniques, 
de la qualification des fournisseurs, de l'adjudi cation des marchés et des procédures d'appel, 
l'intervenant a rappelé les règles a pplicables dans le cadre de l'artic le VI de l'AGCS, notamment les 
paragraphes 2, 3 et 4.  Il serait utile d'envisager  des règles spécifiques applicables aux marchés publics 
en plus de celles énoncées à l'article VI.  S'agi ssant de l'évaluation des marchés, des méthodes de 
passation des marchés, des délais pour la présenta tion des soumissions et la livraison et de la 
documentation relative à l'appel d'offres, la co mmunication des CE énonçait des questions qui 
devraient faciliter la définition des règles de proc édure à élaborer et suggérait quelques options.  
Prenant note de l'observation du Président sur la nécess ité de faire preuve de réalisme, l'intervenant a 
dit qu'à son avis le problème était clair:  une part  notable des marchés de services n'était pas soumise 
aux obligations en matière d'accès a ux marchés et de traitement national.  Dans certains secteurs, les 
marchés publics représentaient plus de 50 pour cent des possibilités d'affa ires.  Les solutions 
paraissaient de plus en plus claires, et il était s ouhaitable et techniquement possible d'avancer dans ce 
domaine.  L'intervenant espérait que les discussions  se concentreraient sur les règles de procédure 
ainsi que sur la structure et la teneur d'une éven tuelle annexe de l'AGCS relative aux marchés publics 
de services. 
41. Le représentant du Brésil  a rappelé que la question des marchés publics avait été retirée du 
Programme de Doha pour le déve loppement en 2004.  Même si ce sujet pouvait présenter un intérêt 
pour certaines délégations qui souhaitaient retarder l'examen de questions revêtant une importance 
vitale pour le Cycle, il ne fallait pas recommencer l'exercice dans le domaine des services.  Les 
négociations sur les marchés publics telles que les CE les proposaient dans leur communication ne 
relevaient pas du mandat énoncé à l'article XIII.  Il était clair que l'accès aux marchés, le traitement 
national et l'obligation NPF ne s' appliquaient pas aux marchés publi cs.  Les aspects de procédure 
mentionnés dans le document des CE contenaient des éléments relatifs à l'accès aux marchés et 
sortaient donc aussi du champ d'application de l' article XIII.  La délégation brésilienne était 
sérieusement préoccupée par la proposition d'une anne xe sur les marchés publics.  Outre la question 
du mandat, elle était préoccupée par les remarques form ulées au sujet de l'article VI et par l'idée d'une 
liste négative d'entités. 
42. La représentante du Canada  a dit que le document était en cours d'examen par les autorités de 
son pays et qu'elle présenterait des observations ultérieurement.  La représentante de la Suisse  a dit 
que les marchés publics de services étaient un suje t important et que les contributions des CE 
constituaient une bonne base pour la poursuite des di scussions.  Au paragraphe 10 de la section I, il 
était dit que, d'après des études réalisées par les CE , il n'y avait aucune passation effective de marchés 
transfrontières en deçà de certains seuils;  les CE  considéraient donc que tous les Membres devraient 
appliquer le même niveau de seuil, quelle que so it la taille de leur secteur des marchés publics.  
L'intervenante pensait que c'était une idée intér essante de combiner la souplesse générale du cadre 
proposé avec une amélioration de l'efficacité et de la  transparence à cet égard.  Elle a demandé des S/WPGR/M/52 
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 précisions sur les seuils au-delà desquels il y avait pa ssation effective de marchés transfrontières.  Que 
signifiait le terme "effective" dans ce contexte?  Les CE proposaient-elles d'appliquer les mêmes 
seuils pour tous les secteurs?  Au sujet de la section II de la communication, la délégation suisse était 
prête à discuter des règles de procédure, car elle s jouaient un rôle dans l'ouverture effective des 
marchés publics.  La note du Secrétariat (S /WPGR/W/49) constituait à cet égard une source 
d'inspiration utile.  Au paragraphe  17 de la communication des CE, il ét ait dit que les règles relatives à 
l'évaluation des marchés devraient permettre aux Me mbres de déterminer si les services constituaient 
l'objet premier d'un marché public donné.  L'interv enante espérait que les CE pourraient donner des 
précisions à ce sujet.  Elle a aussi demandé des e xplications au sujet du passage suivant figurant au 
paragraphe 19:  "lorsque les spécifications t echniques sont définies en fonction des propriétés 
d'emploi". 
43. Le représentant de l'Inde
 a dit qu'à son avis la communicati on des CE n'était pas différente sur 
le fond de celle de mai 2004.  Il  a donc répété les préoccupations exprimées précédemment au sujet de 
la portée du mandat énoncé à l'article XIII;  l'ap plication du paragraphe 2 était guidée par le 
paragraphe 1.  Alors que le document des CE prét endait porter sur les règles de procédure, il traitait 
d'un principe aussi fondamental que la non-discrimin ation, malgré l'exclusion du traitement national 
et du traitement NPF découlant de l'article XIII.  D'autres éléments tels que l'évaluation des marchés, les méthodes de passation des marchés et les règles concernant les invitations à soumissionner avaient 
été examinés au Groupe de travail de la transpar ence des marchés publics, et de vives préoccupations 
avaient été exprimées dans ce contexte au sujet du caractère trop normatif de telles prescriptions.  Il fallait les garder à l'esprit. 
44. La représentante du Taipei chinois
 s'est demandé s'il ne conviendrait pas d'avoir des seuils 
différents pour les pays qui avaient des niveaux de développement inégaux.  Elle a également 
demandé aux CE de donner des précisions sur le para graphe 17 de leur communication, où il était dit 
que les règles relatives à l'évaluation des marchés de vraient permettre aux Membres de déterminer si 
les services constituaient l'objet premier d'un marc hé public donné. 
45. Le représentant du Japon  a rappelé qu'en vertu du paragraphe e) de l'Annexe C de l'ensemble 
de résultats de juillet, les Membres devaient intens ifier leurs efforts pour conc lure les négociations sur 
l'élaboration de règles dans le cadre des articles VI:4 , X, XIII et XV de l'AG CS conformément à leurs 
mandats et délais respectifs.  Il ne comprenait p as pourquoi la délégation brésilienne estimait que la 
situation avait changé à la suite de l'ensemble de résultats de juillet.  Il a dit qu'il souhaitait revenir sur 
la communication des CE à la réunion suivante. 
46. La représentante de la Malaisie  s'est associée aux propos du Brésil et de l'Inde concernant la 
portée du mandat énoncé à l'article XIII et le fait qu'à la  suite de l'ensemble de résultats de juillet, les 
Membres avaient retiré la question de la transparence des marchés publics du Programme de Doha pour le développement.  Les CE proposaient de disc uter de certains éléments qui se rapportaient à ce 
qui avait été débattu au Groupe de travail de la tr ansparence des marchés publi cs.  L'intervenante ne 
souhaitait pas que ces questions réapparaissent au  Groupe de travail des règles de l'AGCS. 
47. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a dit qu'il était ouvert à un examen des questions de 
fond, sans préjudice de la question du mandat.  Une discussion prolongée sur le mandat ne mènerait 
nulle part.  L'intervenant a toutefois demandé si une  suggestion avait été faite quant à la nécessité de 
demander des éclaircissements ou des instructions au sujet du mandat spécifique énoncé à l'article XIII:2.  Il était perplexe au sujet de certa ines interventions antérieures, qui semblaient laisser 
penser que le mandat en question était sans s ubstance.  Passant à la communication des CE, 
l'intervenant a dit qu'à son avis, certaines questi ons soulevées précédemment, par exemple dans le 
document JOB(04)/130, n'avaient toujours pas reçu de réponse, notamment la relation entre le cadre 
proposé pour les marchés publics et l'AMP.  Au suje t de la section de la communication consacrée à la 
non-discrimination, il a pris note de la suggestion selon laquelle l'obligation NPF devrait s'appliquer  S/WPGR/M/52 
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 de manière générale, ce qui correspondait à la pos ition de sa délégation.  Toutefois, mis à part 
l'exception au traitement NPF proposée pour l'AMP, aucun argument solide n'avait été présenté pour 
les autres exemptions de l'obligation NPF concer nant les marchés publics de services.  D'après 
l'expérience acquise au sujet des exemptions prév ues à l'article II, y compris les deux réexamens 
passés des exemptions de l'obligation NPF, la dé légation de Hong Kong, Ch ine hésiterait beaucoup à 
envisager de telles exemptions pour les marchés pub lics, sauf s'il y avait des raisons convaincantes de 
le faire.  Toute exemption de ce type devrait êt re soigneusement circonscrite et limitée dans son 
application.  Quant aux seuils, l'intervenant s'est ass ocié à la question posée par la Suisse.  Il espérait 
que la délégation des CE pourrait présenter une co mparaison entre les dispositions qu'elle avait 
proposées jusque-là et celles figurant dans l'AMP et les autres accords d'intégration économique 
mentionnés dans le document S/WPGR/W/49. 
48. La représentante des États-Unis  s'est associée aux observations faites par la délégation 
japonaise à propos du mandat énoncé à l'article XIII, y compris dans le contexte de l'Annexe C de 
l'ensemble de résultats de juillet.  Elle a rappe lé les remarques qu'elle avait formulées lors des 
réunions précédentes.  Au sujet de la communication des CE, elle avait du mal à faire la distinction 
entre les marchandises et les services lorsqu'il s'agis sait des marchés publics.  Dans le contexte des 
Accords du Tokyo Round, il était clair que les marchandises étaient visées ainsi que les services 
accessoires à la fourniture des marchandises.  L' AMP négocié lors du Cycle d'Uruguay ne comportait 
pas de règles distinctes pour les marchandises et les services.  Du point de vu e de l'intervenante, il 
serait utile de maintenir la relation entre les ma rchandises et les services telle qu'elle existait dans 
l'AMP, malgré l'existence du mandat prévu à l'article  XIII.  Elle reconnaissait qu'il était difficile de 
concilier ce mandat avec celui de l'AMP.  À son av is, l'article XIII comportait des aspects évidents 
relatifs à la transparence.  Elle a pris note en pa rticulier des paragraphes 10 et 23 de la communication 
des CE relatifs à la tran sparence.  La délégation des États-Unis  souhaitait poursuivre la discussion sur 
ces éléments en particulier. 
49. Les représentants de la Chine  et de l'Indonésie  ont dit qu'ils partageaient les préoccupations 
du Brésil et de l'Inde quant à l'interprétation du ma ndat énoncé à l'article XIII.  Le représentant de 
l'Indonésie estimait qu'il fallait examiner attentivem ent la portée de ce mandat avant d'engager des 
négociations. 
50. En réponse aux observations faites par les dé légations du Japon et des États-Unis, le 
représentant du Brésil  a dit que l'Annexe C de l'ensemble  de résultats de juillet prescrivait 
effectivement des négociations sur les marchés publi cs et d'autres domaines visés par des règles dans 
le cadre des mandats prévus dans l'AGCS.  Toutefoi s, la communication des CE n'était pas conforme 
au mandat en question.  L'intervenant espérait que les États-Unis et le Japon accorderaient la même 
attention aux autres paragraphes de l'Annexe C, où il était demandé que des offres soient faites dans 
les secteurs et pour les modes de fourniture qui inté ressaient les pays en développement.  Il avait aussi 
le sentiment que certaines délégations avaient remis en cause ce qui était prescrit à l'Annexe C et à 
l'article X en disant que des mesures de sauvegarde ne seraient peut-être pas nécessaires.  L'article X 
prescrivait des négociations et non un examen de la question de savoir si des sauvegardes étaient 
souhaitables ou possibles.  Le mandat relatif aux négo ciations sur les marchés publics n'entraînait pas 
de dérogation au paragraphe 1 de l'article XIII.  Ri en ne permettait de dire que le paragraphe 1 avait 
un caractère temporaire. 
51. La représentante du Chili  s'est associée aux questions posées par la délégation suisse à propos 
des seuils.  Elle a aussi demandé si les seuils seraient différents se lon les entités gouvernementales.  
Au sujet du traitement spécial et différencié, elle  a noté que le paragraphe 12 donnait un exemple et a 
invité les CE à en donner d'autres.  S'agissant du tra itement NPF, elle s'est dite pleinement d'accord 
avec la délégation de Hong Kong, Chine au sujet du  paragraphe 15.  À prop os de l'évaluation des 
marchés, elle a demandé des éclaircissements sur les règles communes mentionnées au paragraphe 17.  S/WPGR/M/52 
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 Enfin, au sujet du paragraphe 19, elle a demandé au x CE si elles souhaitaient  engager des travaux en 
plus de ceux qui avaient lieu au titre de l'article VI:4, et en vertu de quel mandat. 
52. Le représentant de l'Argentine
 s'est dit d'accord avec les dé légations brésilienne, indienne et 
chinoise sur la portée du mandat.  Comme l'avai t dit la délégation de Hong Kong, Chine, une 
discussion sur le mandat ne mènerait nulle part, mais  cela était aussi vrai pour la discussion sur les 
sujets qui ne faisaient pas l'objet d'un mandat.  Le Groupe de travail était censé négocier et non pas 
simplement discuter pour le simple  fait de discuter.  Les demandeur s concernant ce sujet devraient 
chercher à se limiter au mandat, afin que leurs communications suscitent un intérêt. 
53. Réagissant à l'intervention de la délégation brésilienne, la représentante des États-Unis  a dit 
que sa délégation se conformait à l'Anne xe C de l'ensemble de résultats  de juillet, y compris lorsqu'il 
s'agissait d'accorder une attention spéciale aux secteu rs et aux modes de fourniture qui intéressaient 
les pays en développement.  Rien dans l'Annexe  C ne disait qu'un Membre devait répondre à toutes 
les demandes.  S'agissant de l'article XIII, la délé gation des États-Unis était préoccupée par l'idée qui 
avait été exprimée selon laquelle la décision prise aux termes de l'ensemble de résultats de juillet de 
mettre de côté la question de la transparence d es marchés publics issue de Singapour aurait un effet 
sur le mandat énoncé dans cet article, qui était e xpressément réaffirmé.  Bien qu'elle ait quelques 
questions concernant l'article XIII, elle s'opposait fermement à l'idée selon laquelle la transparence 
serait exclue du mandat qui y figurait.  Rien dans l'en semble de résultats de ju illet n'excluait la notion 
de transparence des négociations prévues à l'article X III.  Cela dit, l'intervenante avait indiqué que sa 
délégation se débattait avec la question de savoir comment aborde r les marchés publics de services 
sachant que, au niveau national, les règles relativ es aux marchandises et celles relatives aux services 
étaient liées.  À propos des remarques faites au suje t de l'article X, elle ne pensait pas que les 
discussions qui avaient eu lieu au cours des dix an nées précédentes sur la question des mesures de 
sauvegarde d'urgence équivalaient automatiquement  à un mandat de négociation sur un mécanisme de 
sauvegarde d'urgence.  La délégation des États-Un is se conformait donc entiè rement à l'Annexe C. 
54. La représentante de la République de Corée  a dit qu'elle était ouverte à des discussions sur 
cette question, indépendamment du mandat.  Elle était satisfaite que la discussion soit centrée sur les 
procédures, tout en estimant que la communication des CE contenait aussi des éléments relatifs à 
l'accès aux marchés.  Au sujet du paragraphe 18, e lle s'est demandé quelles étaient les intentions des 
CE quand elles faisaient le lien avec les négocia tions sur la réglementation intérieure.  La 
représentante du Pakistan  a dit que sa délégation s'associait aux d éclarations faites par la Malaisie, la 
Chine, l'Inde et le Brésil.  Il était important d'êt re clair sur cette question, d'autant que, dans certains 
secteurs de services, 50 pour cent des ac tivités avaient trait aux marchés publics. 
55. Le représentant de Singapour  a rappelé les opinions qu'il avait déjà exprimées au sujet de 
l'article XIII, et notamment du mandat.  Il a pris note de la suggestion mentionnée aux paragraphes 15 
et 16 de la communication des CE, selon laquelle il faudrait se préoccuper de la relation entre l'AMP 
et une éventuelle annexe de l'AGCS.  C'était un bon moyen d'avancer.  À propos de la réglementation 
intérieure, et notamment des paragraphes 18 et 19,  l'intervenant a demandé aux CE de donner des 
exemples de dispositions additionnelles qui pourraient  être nécessaires au sujet des spécifications 
techniques et des qualifications des fournisseurs dans les marchés publics. 
56. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'à son avis l'article XIII était clair.  Il 
disait au paragraphe 1 que les obligations prévues a ux articles II, XVI et XVII ne s'appliquaient pas 
aux marchés publics, ce qui signifiait que toutes les au tres dispositions de l'AGCS s'appliquaient.  Le 
paragraphe 2 contenait un mandat général de négociation au sujet d es marchés publics dans le cadre 
de l'AGCS qui, pour avoir un sens, devait être relié aux articles II, XVI et XVII.  L'intervenant s'est 
associé à la position exprimée par les délégations d es États-Unis, du Japon et de Hong Kong, Chine au 
sujet de la première intervention de la délégation brésilienne.  Il n' était pas d'accord non plus avec le 
Brésil sur le fait qu'une liste négative d'entités serait contraire à l'esprit de l'AGCS.  Les CE avaient  S/WPGR/M/52 
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 proposé l'adoption d'une liste positive ou négative.  Au sujet de la possibilité d'avoir des seuils 
différents selon le stade de développement, la délé gation des CE avait envisa gé une telle approche, 
mais certaines délégations avaient dit que ce serai t trop complexe.  En outre, des études internes 
avaient montré que les fournisseurs de services ne faisaient pas l'effort de soumissionner pour les 
marchés publics étrangers inférieurs à un certain niveau.  Il semblait donc plus simple et plus 
conforme aux pratiques commerciales d'avoir des seu ils communs.  Dans la plupart des accords, les 
seuils fixés étaient les mêmes pour t ous les secteurs de services, sauf la construction, où ils étaient 
généralement plus élevés.  On pourrait donc envisag er un seuil plus élevé pour la construction et un 
seuil commun pour tous les autres secteurs.  L'inte rvenant a dit qu'il ne voulait pas préjuger des 
négociations en proposant des niveaux précis. 
57. Au sujet des questions relatives à l'évaluation d es marchés, l'intervenant a dit que le champ 
d'application des dispositions serait limité aux s ituations dans lesquelles les services constituaient 
l'objet premier du marché public.  Le  meilleur moyen de déterminer l' objet premier serait décidé par le 
Groupe de travail.  L'une des solutions serait que l es services représentent la majorité de la valeur du 
marché, mais il y avait d'autres possibilités.  En réponse aux observations formulées par la délégation 
des États-Unis sur la distinction entre les marchandi ses et les services, l'intervenant a fait remarquer 
que, si les règles de procédures contenues dans l'AMP visaient à la fois les marchandises et les services, les listes d'engagements étaient différentes pour les marchandises et pour les services.  Il ne 
voyait pas de difficultés pour inclure dans l'AGCS des règles de procédure compatibles avec le régime 
intérieur de chaque Membre.  Au sujet de la re lation entre l'AMP et le cadre proposé au titre de 
l'AGCS, il faudrait qu'il y ait une exception à l'obliga tion NPF, afin que les engagements contractés 
par les parties à l'AMP ne soient pas étendus auto matiquement à tous les Membres de l'OMC.  La 
communication proposait aussi la possibilité d'inscri re des exemptions de l'obligation NPF.  Il 
semblait approprié d'offrir cette possibilité, car la nécessité de le faire n'existait pas à l'entrée en 
vigueur de l'AGCS.  Ces exemptions seraient sujette s à négociation.  Au sujet des questions relatives à 
l'article VI, la communication indiquait qu'il pourra it être utile d'avoir des négociations sur la 
réglementation intérieure pour des questions simi laires concernant les marchés publics, tout en 
signalant qu'il pourrait être nécessaire d'élaborer de s règles spécifiques aux marchés publics.  Le but 
n'était pas d'introduire des aspects des négociations re levant de l'article VI:4  dans les négociations 
relevant de l'article XIII, mais de bénéficier des premières pour élaborer des règles adaptées aux 
marchés publics concernant, par exemple, la quali fication des fournisseurs et les spécifications 
techniques. 
58. Le Président
 a fait observer que, depuis la distri bution récente du document, plusieurs 
délégations avaient exprimé le s ouhait de présenter des observations de fond à la réunion suivante.  
Les divergences larges et notoires sur la portée du mandat, et notamment la question de savoir s'il 
concernait les questions d'accès aux marchés, étaien t réapparues lors des discussions.  Les CE avaient 
exprimé l'intention de se concentrer sur les règles de  procédure, mais certaines délégations avaient dit 
que des éléments de la communication concernaie nt aussi l'accès aux marchés.  Des questions 
spécifiques avaient été posées au sujet de l'a doption de seuils variés par opposition à des seuils 
communs, ainsi qu'au sujet des études mentionnées dans  la communication.  On avait aussi émis des 
suggestions quant à la nécessité d' examiner de plus près la relation avec l'AMP.  Certaines délégations 
avaient en outre demandé des éclaircissements sur le s liens faits avec l'article VI, en souhaitant que 
des exemples soient donnés.  Le Président a propo sé que le Groupe de travail revienne sur cette 
communication à la réunion suivante et qu' il prenne note des observations formulées. 
IV. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS (ARTICLE XV) 
59. Le Président  a invité les délégations à examiner la proposition relative à une définition 
provisoire des subventions dans le domaine des ser vices présentée peu de temps auparavant sous la 
cote JOB(05)/96 par le Chili;  Hong Kong, Chine;  le  Mexique;  le Pérou et la Suisse.  Les auteurs 
invitaient aussi les Membres à communiquer des renseignements dans cinq secteurs de leur choix S/WPGR/M/52 
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 pour le mois de novembre 2005, aux fins de l'échange de renseigneme nts prévu à l'article XV.  Les 
délégations voudraient peut-être aussi revenir su r les communications distribuées juste avant la 
réunion formelle précédente, qui concernaient des ques tions connexes, à savoir la synthèse faite par le 
Secrétariat des opinions exprimées sur la définition d'une subvention (JOB(05)/4) et la communication 
des États-Unis sur l'échange de  renseignements (JOB(05)/5). 
60. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a dit, en présentant la communication, que celle-ci 
faisait suite aux discussions qui avaient eu lieu pr écédemment sur la définition de la subvention, 
notamment la suggestion faite par les États-Un is dans le document JOB(05)/5 de convenir 
provisoirement d'une définition de base comme première étape pour avoir un échange de renseignements ciblé.  De nombreuses délégations av aient dit qu'à leur avis la définition donnée dans 
l'Accord sur les subventions et les mesures comp ensatoires (Accord SMC) pouvait être un point de 
départ utile pour envisager une défi nition concernant les services.  Le document était en partie motivé 
par le fait que certaines dé légations avaient dit que l'absence de dé finition expliquait le problème de la 
poule et de l'œuf qui avait perturbé les discussions au  titre de l'article XV.  Ce tte absence de définition 
avait aussi été invoquée comme l'une d es raisons expliquant la difficulté à exécuter le mandat relatif à 
l'échange de renseignements.  La communicati on présentait certaines idées qui pouvaient aider à 
avancer vers une définition pratique afin, à la fois , de procéder à l'échange de renseignements et de 
poursuivre les travaux au titre de l'article XV.  Une telle définition pratique ne  devrait pas préjuger de 
toute définition qui pourrait être adoptée en vue d'év entuelles disciplines.  Dans la communication, les 
auteurs ne présumaient pas que le s subventions relevant de la dé finition provisoire devraient faire 
l'objet de disciplines ni qu'elles déformaient l es échanges.  La définition provisoire faciliterait 
l'échange de renseignements, lequel faciliterait l'exam en des questions pertinentes par les Membres.  
Les éléments d'une définition prov isoire contenus dans  l'annexe de la communication reposaient 
essentiellement sur l'Accord SMC, sous réserve de quelques ajustements nécessaires dans le contexte 
des services.  La communication conservait donc la notion fondamentale de contribution financière, 
ainsi que celle de soutien des prix  ou des revenus.  Sur la question de  l'avantage conféré, les auteurs 
avaient en grande partie suivi la jurisprudence ex istant au sujet des marchandises.  La notion de 
spécificité avait aussi été conservée dans la défin ition, mais les auteurs n'avaient pas cherché à la 
définir plus en détail à ce stade.  Elle devrait êt re développée par la suite.  En outre, la proposition se 
référait à l'article 1:3 a) pour définir plus précisé ment les mesures concernées, à savoir celles prises 
par des gouvernements et administrations centraux,  régionaux ou locaux ainsi que par des organismes 
non gouvernementaux lorsqu'ils exerçaie nt des pouvoirs délégués.  L'annexe contenait aussi une liste 
de formes que pouvaient prendre les contributions financières, avec de petites modifications par 
rapport à l'Accord SMC.  Ainsi, le point d) mentionnait les services publics, et la notion 
d'infrastructure générale était étendue à la fourniture  de services publics par les pouvoirs publics;  et le 
point e) mentionnait les achats de services par le s pouvoirs publics.  La définition pratique ne 
prétendait pas être parfaite, elle ét ait destinée à faciliter les travaux sur l'échange de renseignements et 
les autres discussions de fond.  Les auteurs i nvitaient aussi les Membres à communiquer des 
renseignements dans cinq secteurs de leur choix pour le mois de novembre 2005.  La non-exécution 
du mandat relatif à l'échange de renseignements se rait très préoccupante et devrait être portée à 
l'attention d'instances de niveau supérieur. 
61. Le représentant du Japon
 a comparé la proposition faite pa r le groupe de Membres avec la 
précédente des États-Unis.  Bien que toutes deux sou lignent la nécessité de restreindre le champ des 
subventions examinées, elles différaient beaucoup à certains égards.  La plus récente suggérait de 
donner des renseignements dans cinq secteurs, alors que les États-Unis proposaient de choisir un ou 
deux secteurs.  Comme on l'avait vu à la réunion précédente, il était difficile de mettre les Membres d'accord sur un ou deux secteurs.  Par contre, si  on laissait chaque Membre choisir les secteurs 
pertinents, cela risquait de nuire à la comparabilité des données.  Contrairement à la proposition plus 
récente, les États-Unis craignaient qu'une définiti on pratique proche de celle de l'Accord SMC 
n'englobe un éventail trop large de  subventions.  La proposition du groupe de Membres semblait donc 
plus commode au stade de la collecte de renseigne ments, tandis que celle des États-Unis était plus  S/WPGR/M/52 
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 commode au stade de l'analyse des renseignements.  La  question était de s'entendre sur la priorité.  Au 
sujet du document JOB(05)/96, l'intervenant a demandé  si les cinq secteurs devaient être définis de 
façon plus ou moins large:  faudrait-il les choisi r parmi les 12 groupes de secteurs figurant dans le 
document MTN.GNS/W/120?  De plus, faudrait-il r ecueillir des renseignements de façon exhaustive 
pour chaque secteur choisi?  Dans l'affirmative, il semblait très diffic ile d'achever cette opération pour 
le mois de novembre.  L'intervenant a aussi demandé si les éléments énumérés au paragraphe 8 étaient 
censés être exhaustifs, car il pourrait en manquer quelques-uns. 
62. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'à titre préliminaire une définition 
élaborée pour les services ne serait pas très différ ente de ce qui existait dans le domaine des 
marchandises.  La définition de  la subvention utilisée dans les CE était la même pour les 
marchandises et pour les services.  Si la première partie de la  définition provisoire donnée au 
paragraphe 1 de l'annexe semblait claire, ce n'étai t pas le cas pour la dernière, à savoir:  "à des 
conditions plus favorables que celles auxquelles le bénéficiaire potentiel a accès sur le marché".  
Même si la définition proposée se voulait provisoire,  la disposition anti-contournement de l'Accord 
SMC ne semblait pas prise en compte.  De plus, on ne voyait pas clairement si les auteurs 
préconisaient un échange de renseignements ou plutôt une notification de toutes les subventions dans 
les cinq secteurs.  La délégation des CE avait déjà dit que la notification ne devrait avoir lieu que 
lorsqu'un accord serait établi, et non avant.  Il ne  fallait pas confondre l'échange de renseignements 
prévu à l'article XV avec une notification.  L'intervenant a demandé si les auteurs de la communication pourraient présenter d'ici au mois  de novembre tous les renseignements qu'ils 
demandaient.  Dans l'UE, les prescriptions en matière de notification comportaient une règle 
de minimis :  seules les subventions dépassant un certain niveau et susceptibles d'avoir un effet de 
distorsion sur les échanges étaient notifiées.  Il ne semblait pas réaliste d'omettre une telle règle.  
L'intervenant a rappelé que les CE avaient des pr éoccupations au sujet des notifications, pas des 
échanges de renseignements, ajoutant que l'on pouva it trouver des renseignements sur les subventions 
dans les CE aux adresses suivantes:  http://eur opa.eu.int/grants (pour les aides au niveau 
communautaire) et http://europa.eu.int/comm/compe tition/state_aid/scoreboard (pour les aides au 
niveau des États membres). 
63. La représentante du Pakistan
 a dit que son pays était intéressé par des règles concernant les 
subventions, afin de répondre a ux préoccupations exprimées par l es parties prenantes nationales 
lorsque des engagements étaient contractés en ma tière d'accès aux marchés.  Les subventions 
accordées par le pays d'origine des sociétés multinationales de services risquaient de gonfler 
artificiellement la compétitivité de ces entreprises lors qu'elles opéraient à l'étra nger et d'avoir un effet 
défavorable sur les petites et moyennes entreprises du pays d'accueil.  À propos de la communication, l'intervenante a demandé aux aute urs si l'échange de renseignements se limiterait aux secteurs visés 
par des engagements spécifiques et pour lesquels un a ccès aux marchés était recherché.  Elle estimait 
qu'on pourrait éviter la contrainte de l'échange de renseignements lo rsqu'aucun engagement n'avait été 
contracté et qu'il n'y avait pas de concu rrence avec les fournisseurs des autres pays. 
64. Le représentant d'El Salvador
 a dit qu'à son avis la fixation d'un délai pour la présentation de 
renseignements, suggérée aux paragraphes 7 et 10 de la communication, était opportune.  Pour le 
représentant de la Turquie , la notion de spécificité figurant dans la communication du groupe de 
Membres n'existait pas en tant que telle dans la définition de la subvention donnée dans l'Accord 
SMC.  En revanche, elle était utilisée dans la dé finition de la portée d'une subvention.  Dans la 
communication, la spécificité était l'un des éléments  essentiels, de sorte qu'il fallait clarifier son sens, 
afin de faciliter l'échange de renseignements. 
65. La représentante de la Thaïlande  a estimé que la définition provisoire proposée était un 
moyen concret d'aborder la question étant donné l'absence de progrès con cernant l'échange de 
renseignements prescrit à l'article XV.  Faute de  définition, les Membres ne savaient pas avec 
certitude quels renseignements échanger.  L'approc he proposée était souple, car elle pouvait être S/WPGR/M/52 
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 modifiée au fur et à mesure.  L'Accord SMC était effectivement un bon point de départ.  Au sujet de 
la définition figurant dans l'annexe, l'interven ante craignait que les programmes d'assistance non 
spécifiques ne soient exclus d'emblée, mais elle co mprenait qu'il s'agissait d'un point de départ et que 
les auteurs auraient peut-être souhaité restreindre la portée aux subventions plus susceptibles d'avoir 
des effets de distorsion sur les écha nges.  S'agissant du paragraphe 2 de  l'annexe, elle a demandé si les 
termes "organismes non gouvernementaux lorsqu'ils ex ercent des pouvoirs délégués" incluaient les 
organismes privés au sens de l'article 1.1 a) 1) iv ) de l'Accord SMC.  Enfin, elle pensait que les 
éléments figurant au paragraphe 8 permettraient d'obtenir des renseignements suffisamment détaillés 
pour mieux comprendre les programmes d'assistance;  l'analyse des effets potentiels de distorsion des 
échanges et l'échange de renseigneme nts pourraient ainsi aller de pair. 
66. Le représentant de la Norvège
 a dit qu'il souscrivait à l'évaluation du Président sortant et qu'il 
était indispensable de faire preuve de réalisme.  Il serait utile de convenir d'une définition provisoire 
de la subvention, afin de faire avancer l'éc hange de renseignements.  À titre d'observation 
préliminaire, l'intervenant s'est dit quelque peu préoccupé par l'échéance de novembre 2005, juste 
avant la Conférence ministérielle de Hong Kong.  Il a demandé aux auteurs de préciser s'ils 
préconisaient une notification des subventions pour cette date. 
67. La représentante du Canada  a dit qu'elle continuait de douter que les concepts et les règles 
figurant dans l'Accord SMC puissent être aisément tr ansposés dans le cadre des services.  Certaines 
questions soulevées dans la communication nécessita ient des éclaircissements.  Tout en étant 
favorable à une compatibilité théorique entre les acco rds dans la mesure du pos sible, elle estimait que 
les secteurs de services étaient particuliers et ne se prêtaient pas facilement à la détermination de 
services similaires, ce qui créait des problèmes dans des domaines tels que la définition de la branche 
de production nationale.  Le r ecours à l'Accord SMC supposait aussi qu'il existe des sources 
statistiques cohérentes et reconnues au niveau intern ational.  En l'absence de telles statistiques, il 
serait difficile d'évaluer l'ampleur d'une subven tion alléguée et de procéder à un échange de 
renseignements significatif concernant les niv eaux relatifs de subventionnement.  Une nouvelle 
définition de la subvention ainsi que les disciplines qui pourraient en résulter ne devraient pas avoir 
pour effet de compromettre des impératifs de politiq ue relatifs à l'accès aux services publics et à leur 
fourniture. 
68. La représentante du Taipei chinois  s'est dite d'accord sur le fait qu'il était inévitable d'aborder 
les questions de définition, afin d'avoir un écha nge de renseignements ciblé et d'envisager des 
disciplines.  Il en était de même dans le doma ine des marchandises.  L'élaboration d'une définition 
provisoire encouragerait les Membres à partager le urs renseignements sur les subventions.  Au sujet 
du paragraphe 1 de l'annexe, et en particulier de la notion de spécifi cité, l'intervenante a demandé des 
précisions aux auteurs.  L'Accord SMC considér ait comme spécifiques les subventions accordées non 
seulement à certains secteurs, mais aussi à certains groupes d'entreprises.  L'intervenante s'est enquise 
en outre du niveau d'agrégation des secteurs pr oposés et du nombre de subventions à notifier par 
secteur. 
69. Le représentant du Brésil  a dit qu'il prévoyait quelques diffi cultés au sujet de la définition 
provisoire proposée, ainsi que de l'échéance de nove mbre 2005.  Comme d'autres, il espérait que les 
auteurs préciseraient s'ils attendaient une notificatio n ou un échange de renseignements.  Pour aborder 
ce débat, la délégation brésilienne était guidée pa r quelques paramètres.  Premièrement, aucune 
discipline ne devrait compromettre la possibilité de fournir des services publics.  Deuxièmement, 
l'article XV offrait expressément une flexibilité s upplémentaire aux pays en  développement, et il 
fallait en tenir compte. 
70. Le représentant de la Chine  a jugé qu'une définition provisoir e serait utile pour l'échange de 
renseignements et la poursuite des négociations.  T outefois, la collecte de renseignements sur les 
subventions dans un court délai ri squait de rencontrer quelques difficultés en raison des capacités et  S/WPGR/M/52 
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 des ressources limitées des pays en développement;  ceux qui avaient plus de moyens devraient 
prendre l'initiative.  Au sujet de l'annexe, l'inte rvenant espérait que les auteurs pourraient préciser 
l'alinéa c) du paragraphe 3 et donne r une définition des termes "infrastructure générale et … services 
publics", afin qu'une différence claire puisse être fa ite avec les services fournis dans l'exercice du 
pouvoir gouvernemental.  Il a aussi demandé commen t les auteurs souhaitaient traiter les subventions 
dans les secteurs autres qu'une infrastructure généra le et des services publics lorsqu'elles n'avaient pas 
d'effet de distorsion sur les échanges, comme le s subventions accordées en relation avec un service 
universel. 
71. Le représentant des Philippines  a dit à titre préliminaire que l'échange de renseignements 
constituerait une base importante pour élaborer les disciplines nécessaires envisagées à l'article XV.  
Toutefois, pour des raisons de temps et de ressources, le processus devait s'inscrire dans un cadre 
cohérent, afin d'être aussi utile que possible a ux négociations.  Au sujet de la communication des 
États-Unis, l'intervenant s'est demandé si l'approche  proposée serait utile pour recueillir et analyser les 
renseignements pertinents, car les secteurs de servi ces semblaient divers et complexes.  À propos du 
document JOB(05)/96, il s'est demandé si les auteurs avaient tenu compte de la préoccupation 
exprimée par les États-Unis, à savoir que si les Memb res s'appuyaient sur la définition figurant dans 
l'Accord SMC pour l'échange de re nseignements, ils risquaient de devoir dresser une longue liste de 
subventions potentielles.  Était-il exact de suppo ser que les secteurs non visés par des engagements 
spécifiques seraient inclus?  Serait-il plus utile de convenir des cinq mêmes secteurs pour tous les 
Membres?  Même si certains Memb res n'avaient pas de subventions dans ces secteurs, l'application de 
critères communs pourrait donner des indications ut iles sur les subventions accordées, et notamment 
sur les disparités entre pays développés et pays en  développement.  L'intervenant a aussi demandé s'il 
y avait une raison particulière pour l'échéance de nov embre 2005, qui risquait d'être trop rapprochée.  
La difficulté était de trouver un juste équilibre entre la nécessité  de ne pas être submergé de 
renseignements et le risque d'avoir trop peu de renseignements utiles. 
72. Le représentant du Guatemala  s'est dit favorable à l'applica tion d'une définition provisoire, 
afin de faciliter l'échange de renseignements, sans pr éjuger de l'élaboration future de disciplines.  Au 
sujet du paragraphe 3 e) de l'annexe (achats de services par les pouvoirs publics), le représentant de 
l'Inde  a demandé si les auteurs voyaient un lien quel conque avec l'article XIII de l'AGCS relatif aux 
marchés publics.  À pr opos du paragraphe 3 d) de l'annexe (biens ou service s fournis par les pouvoirs 
publics), il a demandé aux auteurs comment il cadrait avec la portée de l'AGCS, notamment 
l'article I:3 b) et c).  Enfin, il estimait que l'échéance proposée pour  la fourniture de renseignements 
risquait d'être très contraignante, surtout compte  tenu de la Conférence ministérielle à venir. 
73. Le représentant du Qatar  a dit qu'à son avis l'utilisation dans la communication d'éléments 
empruntés à l'Accord SMC était sujette à controverses et que les auteurs devaient travailler davantage 
sur la définition.  L'échéance de novembre 2005 n'ét ait pas réaliste, et une date pourrait être fixée 
ultérieurement.  Il y avait des disparités dans les capacités statistiques;  de nombreux pays en 
développement n'avaient pas de données facilement  accessibles.  La définition proposée ne semblait 
pas saisir correctement les caractéristiques des servi ces, et notamment leur caractère incorporel.  
L'intervenant s'est associé aux observations formulées par le Canada et la Norvège. 
74. Le représentant de l'Australie  a dit qu'une définition provisoire serait utile et permettrait 
peut-être de sortir de la situation de la poule et de l'œuf.  Son application à certains secteurs pourrait 
présenter des difficultés, et il serait peut-être utile  que les Membres identifient les éléments qui 
risquaient de causer des difficultés à cet égard.  Il était clair que, pour de nombreux Membres, la 
fourniture de renseignements était un sujet sensibl e.  La délégation aust ralienne réfléchissait donc 
encore à la proposition de présenter des renseignement s dans cinq secteurs, et elle était quelque peu 
préoccupée par l'échéance de novembre.  Ce n' était peut-être pas le meilleur moyen de donner 
confiance dans le processus, et l'intervenant se demandait s'il ne vaudrait pas mieux que les Membres 
donnent des exemples génériques sans identif ier de subventions en particulier. S/WPGR/M/52 
Page 26  
 
 75. La représentante de la Nouvelle-Zélande
 a dit que sa délégation faisait partie des 
quelques-unes qui avaient communiqué des renseignement s lors de l'échange de 1997 sur la base de la 
définition donnée dans l'Accord SMC.  Elle avait bien précisé à cette occasion qu'elle ne notifiait pas 
de subventions et ne formulait pas d'hypothèses sur la  transposition de la définition de l'Accord SMC 
aux services.  La fourniture de renseignements n'av ait pas exigé beaucoup de ressources et n'avait pas 
eu d'effets défavorables ou impré vus.  Le représentant de Singapour  a dit que, selon certains 
commentateurs, l'AGCS ne couvrait pas nécessairement  les mesures axées sur l'exportation.  Il a donc 
demandé si les auteurs comptaient traiter les s ubventions accordées dans le cadre d'exportations.  
Deuxièmement, il a dit que sa délégation s'associai t sans réserve aux observations formulées par le 
Canada et le Brésil à propos des subventions aux ser vices publics, ainsi qu'à la référence faite par le 
Brésil à l'article XV:1 concernant la flexibilité  en faveur des pays en développement. 
76. Le représentant des États-Unis  a estimé que la communication était une manière pragmatique 
de favoriser les progrès en matière d'échange de ren seignements.  Toutefois, au sujet de la définition 
provisoire proposée, sa délégation gardait quelques in certitudes quant au type de subventions que les 
Membres pourraient être appelés à déclarer.  Par ex emple, comment déclarer des subventions dans les 
domaines de la santé, de l'éducation ou des ser vices publics sans donner une description détaillée du 
régime de réglementation intérieure applicable à ces secteurs, s'ils devaient faire partie d'une 
définition?  Cela ne voulait pas dire que les s ubventions accordées dans ces domaines devraient être 
exclues ou non, mais il faudrait des consignes plus  précises pour restreindre le champ de l'enquête.  
Ces consignes pourraient porter sur la nature des s ubventions à déclarer, par exemple les subventions 
dont on pourrait raisonnablement estimer qu'elles avaien t un effet direct sur les exportations.  Si l'on 
commençait par se concentrer sur de telles subventions, cela ferait progresser les travaux relatifs à 
l'élaboration des disciplines nécessaires dans le doma ine qui avait le plus d'importance.  Une telle 
approche ciblée rendrait aussi tout échange de ren seignements plus facile à gérer et plus productif.  
L'intervenant était d'accord avec les auteurs de la  communication lorsqu'ils disaient que, sur le fond, 
une définition provisoire pourrait s'inspirer largem ent de l'Accord SMC.  Mais, comme l'indiquait la 
communication des États-Unis, des modifications  appropriées seraient peut-être possibles.  
L'intervenant n'était pas entièrement certain de  connaître tous les changements qui avaient été 
apportés à la définition de l'Accord SMC pour obte nir la définition provisoire proposée.  Il se 
demandait si la notion de spécificité figurant dans l'Accord s'appliquait réellement à la définition 
proposée.  L'adjectif "spécifique" mentionné au paragr aphe 1 de l'annexe ne modifiait que les termes 
"contribution financière", ce qui différait sensiblemen t de l'Accord SMC.  Même dans le cadre d'un 
programme de subventions non spécifique, chaque c ontribution financière allait à une entreprise 
particulière et était par définition spécifique.  L' intervenant se demandait donc pourquoi la spécificité 
modifierait les termes "contribution financière" par opposition à "subvention" ou "programme".  En 
outre, l'adjectif "spécifique" ne semblait pas modifier  les termes "soutien des revenus ou des prix", et 
l'intervenant s'interrogeait sur l' intention des auteurs à cet égard.   Au sujet du paragraphe 3 de 
l'annexe, il pensait que certains changements apport és à la terminologie de l'Accord SMC paraissaient 
changer fondamentalement le sens des disciplines et qu'ils n'étaient peut-être pas exigés par les 
différentes caractéristiques des services. 
77. Le représentant de la Bolivie  a dit qu'il espérait que les aute urs préciseraient la portée du 
paragraphe 10 b) de leur communication, où les Me mbres étaient invités à fournir des renseignements 
sur les subventions dans cinq secteurs d'ici à novembre 2005.  La représentante de la Malaisie  a 
demandé si les auteurs envisageaient un exercice de notification ou un échange de renseignements.  
Elle était préoccupée par l'échéance de novembre 2005.  Elle a aussi appelé l'attention sur 
l'article XV:1, qui reconnaissait le rôle des subventions en rapport avec les programmes de 
développement des pays en développement. 
78. Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que les auteurs de la communication étaient 
encouragés par le souhait apparent de progresser sur le fond.  La proposition cadrait avec le mandat de 
l'article XV:1 relatif à l'échange de renseignements et n'impliquait pas un exercice de notification.   S/WPGR/M/52 
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 L'échange de renseignements devait être utile  aux négociations, et c'était pour cela que la 
communication proposait quelques paramètres.  L' intervenant souhaitait savoir si l'un quelconque de 
ces paramètres, qui étaient énoncés au paragraphe 8, causait des problèmes particuliers.  Il n'avait pas 
d'opinion bien définie sur les cinq secteurs qui devrai ent être choisis ou sur le fait qu'ils devraient ou 
non être visés par des engagements.  Il était d it dans la communication que chaque Membre pouvait 
faire son choix, du moins pour la ncer l'échange de renseignements.   Comme les Membres avaient des 
intérêts différents, le fait de pr océder ainsi permettrait d'obtenir des renseignements sur un éventail de 
secteurs suffisamment large pour perm ettre des analyses et des discussions appropriées.  Au sujet des 
services publics, le but d'une définition provisoire éta it de faciliter l'échange de renseignements, et il 
n'y avait aucune présupposition selon laquelle ces subventions déformeraient les échanges ou 
devraient faire l'objet de disciplines.  En four nissant des renseignements sur leurs subventions, les 
Membres pourraient aussi donner leur avis sur cel les qui, selon eux, remplissaient des objectifs 
importants de politique générale et méritaient un examen particulier dans le cadre de discussions 
ultérieures.  Concernant la question posée par la délégation singapourienne au sujet des mesures axées 
sur l'exportation, l'intervenant a dit que la délé gation des États-Unis avait apporté une réponse en 
mentionnant les subventions à l'exportation dans sa communication.  Il a demandé à la délégation 
singapourienne d'indiquer quelle partie de l'article premier de l'AGCS, qui définissait la portée de 
l'Accord, empêchait d'examiner les subventions rela tives aux exportations de services.  Il reviendrait 
sur les autres questions posées, y compris au su jet de la définition, à la réunion suivante. 
79. Le représentant de Singapour  a dit que son intervention reposait sur le fait que, selon certains 
commentateurs, les quatre modes de fourniture me ntionnés dans l'AGCS ne concernaient que les 
mesures axées sur l'importation. 
80. Prenant note des observations formulées par les délégations au sujet de l'échéance de 
novembre, le représentant  de Hong Kong, Chine  a exprimé l'espoir que les délégations indiqueraient 
ce qu'elles considéraient comme un délai raisonnable, d' autant que les auteurs de la communication ne 
proposaient pas une notification exhaustive des subven tions dans les secteurs choisis.  En réponse à 
l'intervention de Singapour, il a dit que  l'interprétation de l'AGCS était la prérogative des Membres.  Il 
souhaitait savoir si, aux yeux de Singapour, l'AGC S ne portait que sur les mesures relatives aux 
importations de services et, dans l'affirmative,  quel était le fondement d'une telle opinion. 
81. Le Président  a proposé que les délégations continuent  d'examiner cette communication à la 
réunion suivante et a invité le Groupe de trav ail à prendre note des observations formulées. 
V. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
82. Le Président  a indiqué que le Groupe de travail tiendr ait sa réunion formelle suivante lors de 
la prochaine série de réunions sur les services, dont la date exacte serait annoncée en temps utile. 
VI. AUTRES QUESTIONS 
83. Le représentant du Brésil  a demandé pourquoi des documents de l'OCDE avaient été mis à la 
disposition des Membres pour la réunion.  Le Secrétariat  a répondu que c'était à la  suite de la demande 
faite par les délégations, comme l'indiquait le rappor t de la réunion précédente.  La représentante du 
Chili  a rappelé que sa délégation avait soulevé cette  question parce que ces documents de l'OCDE 
contenaient des exemples de subventions, même si beaucoup ne déformaient pas les échanges. 
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