ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/889 
20 novembre 2008 
 
 (08-5664) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français/  espagnol 
 
  
RÈGLES LIÉES À L'EXPORTATION DE FARINES DE VIANDE ET D'OS VERS  
DES PAYS TIERS AUX FINS DE LA PRÉVENTION DE CERTAINES  
ENCÉPHALOPATHIES SPONGIF ORMES TRANSMISSIBLES  
(EST) ET DE LA LUTTE CONTRE CES MALADIES 
 
Communication des Communautés européennes
 
  
 La communication ci-après, reçue le 13 nove mbre 2008, est distribuée à la demande des 
Communautés européennes
. 
 
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1. La présente note d'information de la Commis sion européenne a pour objet de décrire les 
règles imposées à l'exportation de farines de viande et d'os vers des pays tiers afin de garantir la 
prévention et l'enraiement de certaines encé phalopathies spongiformes transmissibles (EST). 
2. En la matière, il convient de se référer à deux act es juridiques.  Alors que les règles relatives à 
la prévention et à l'enraiement des EST sont  fixées dans le Règlement (CE) n° 999/2001 
(Règlement EST)1, celles qui concernent la manipulation et la  transformation des farines de viande et 
d'os le sont dans le Règlement (CE) n° 1774/2002 relatif aux sous -produits animaux non destinés à la 
consommation humaine2 ("règlement Sous-produits animaux"). 
1. Règles sanitaires applicables aux sous-produits  animaux non destinés à la consommation 
humaine 
3. Le règlement "Sous-produits an imaux" (SPA) établit des prescriptions sanitaires spécifiques 
applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.  Le règlement classe 
les sous-produits animaux en trois catégories en fonction du risque qu'ils peuvent présenter pour la 
santé animale et la santé publique;  il détermine ég alement leurs utilisations possibles, ainsi que les 
obligations d'éliminer les sous-produ its animaux des différentes catégories. 
4. Les matières de catégorie 1  (c'est-à-dire les sous-produits animaux présentant des risques 
élevés liés aux encéphalopathies spongiformes tran smissibles (EST), les résidus de substances 
interdites – par exemple, les hormones de croissan ce – ou les résidus de c ontaminants dangereux pour 
l'environnement, tels que les dioxines et les PCB) doivent, en général, être complètement éliminées 
par incinération ou par enfouissement ap rès un traitement thermique approprié. 
                                                      
1 J.O. L 147 du 31 mai 2001, page 1.  Règlement modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) 
n° 571/2008 (J.O. L 161 du 20 juin 2008, page 4). 
2 J.O. L 273 du 10 octobre 2002.  Règlement modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) 
n° 777/2008 de la Commission (J.O. L 207 du 5 août 2008, page 9). G/SPS/GEN/889 
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  5. Les matières de catégorie 2  incluent les sous-produits an imaux présentant un risque de 
contamination par d'autres maladies animales (par exemple, les animaux morts dans l'exploitation ou 
tués dans l'exploitation dans le c ontexte de mesures de lutte contre  les maladies, ou encore, ceux qui 
risquent de contenir des résidus de médicaments vé térinaires);  elles peuvent être recyclées pour des 
utilisations autres que la production d'aliments d estinés aux animaux d'élev age après un traitement 
approprié (par exemple, transformation dans une  usine de production de biogaz, une usine de 
compostage ou une usine oléochimique). 
6. Seules les matières de catégorie 3  (c'est-à-dire les sous-produits  issus d'animaux sains abattus 
pour être consommés par l'homme) peuvent entrer  dans la production d'aliments pour animaux 
d'élevage après traitement approprié dans des usines  de transformation agréées.  En particulier, les 
protéines animales transformées  sont définies comme étant des pr otéines animales issues entièrement 
de matières de catégorie 3, traitées de manière à les rendre propres à leur utilisation directe en tant que 
matières premières pour aliments des animaux ou à d' autres fins dans les aliments pour animaux, y 
compris les aliments pour animaux familiers, ou à leur utilisation dans des engrais organiques ou 
amendements. 
7. Le règlement relatif aux sous-produits anima ux dispose que les produits transformés dérivés 
des matières des catégories 1 ou 2, à l'excepti on des produits liquides destinés à une usine de 
production de biogaz ou à une usine de compostage, doi vent être marqués de façon permanente – par 
une odeur lorsque c'est techniquement possible – à l'aide d'un système approuvé par l'autorité 
compétente. 
8. Un rapport du Centre commun de recherche (CCR)  de la Commission européenne a identifié 
le triheptanoate de glycérol (GTH) comme un marque ur approprié des sous-pr oduits animaux dans les 
systèmes d'équarrissage.  D'autres informati ons concernant ce rapport et une méthode de 
détermination du GTH sont disponibl es sur le site Internet du CCR:  
(http://irmm.jrc.ec.europa.eu/ html/activities/marker_for _animal_by_products/index.htm
) 
9. Sur la base de ce rapport, des exigences déta illées relatives au marquage des sous-produits 
animaux transformés ont été établies au moyen d'une  modification au règlement sur les sous-produits 
animaux (Règlement (CE) n° 1432/2007 de la Commission, J.O. L 320 du 6 décembre 2007, page 13), 
entré en vigueur le 1er juillet 2008. 
2. Règles relatives aux encéphalopathies spongi formes transmissibles (EST) et notamment 
à l'interdiction de l'utilisation des protéin es animales dans les aliments pour animaux 
d'élevage et à leur exportation 
10. Le Règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement eu ropéen et du Conseil fixe les règles pour la 
prévention, le contrôle et l'éradication de cert aines encéphalopathies spongiformes transmissibles.  
L'interdiction d'utiliser des farines de viande et d'os de mammifères dans l'alimentation des bovins, 
des ovins et des caprins a été introduite en juillet 1994 .  Cette interdiction partielle a été étendue et, le 
1er janvier 2001, l'Union européenne a interdit to talement l'utilisation des protéines animales 
transformées dans les aliments destinés aux anim aux élevés en vue de la production alimentaire, à 
quelques exceptions près:  par exemple, l'utilisa tion de farines de poisson pour les non-ruminants 
(porcins, volailles) et l'utilisation de farines de poi sson dans les aliments d'allaitement destinés à des 
jeunes ruminants (veaux, agneaux et chevreaux). 
Avec l'interdiction totale en vigueur dans l'U nion européenne, des règles spécifiques sont 
également applicables à l'exportation, des États membres vers des pays tiers, de protéines 
animales transformées et de produits contenant de telles protéines.  G/SPS/GEN/889 
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  11. Ces règles s'appliquent sans préjudice des rè gles applicables à l'exportation au titre du 
règlement relatif aux sous -produits animaux.  Le règlement inte rdit l'exportation de toute matière de 
catégorie 1 ou de catégorie 2, sauf autorisation spécifique accordée par la législation européenne. 
12. En vertu du Règlement (CE) n° 999/2001, l'e xportation vers des pays tiers de protéines 
animales transformées (matières de catégorie 3) pr ovenant de ruminants et de produits contenant de 
telles protéines, est interdite. 
13. L'exportation de protéines animales transform ées dérivées de non-ruminants ou de produits 
contenant ces protéines, comme les amendements ou les engrais, sera autorisée uniquement sous réserve d'un accord bilatéral conclu entre l'Ét at membre de production et le pays tiers  et incluant un 
engagement du pays tiers à ne pas utiliser de protéines animales transformées ou de produits 
contenant de telles protéines pour des usages interdits  dans l'UE et à ne pa s réexporter les protéines 
animales transformées ou des produits contenant de  telles protéines pour des usages interdits dans 
l'UE.  L'accord bilatéral vise à fournir une preuve de  l'engagement pris par le pays tiers.  Ainsi, une 
preuve écrite répond aux exigences formelles concer nant un tel accord.  Le droit communautaire 
n'impose pas que ces accords se présentent sous  la forme de traités internationaux. 
14. Les farines de poisson et les produits qui en contiennent, ainsi que les aliments finis pour 
animaux familiers contenant des protéines animales transformées provenant de ruminants (matières de catégorie 3), peuvent être exportés d'un État memb re vers un pays tiers sans accord bilatéral. 
15. Dans le cas spécifique de l'exportation d'e ngrais organiques et d'amendements produits à 
partir de farines de viande et d'os (de matières de  catégorie 3, c'est-à-dire de protéines animales 
transformées, ou de matières de catégorie 2), certa ines exigences relatives au  contrôle des agents 
pathogènes, à l'emballage et à l'étiquetage ont été adoptées par le truchement du Règlement (CE) 
n° 181/2006 de la Commission (J.O. L 29 du 2.2.2006, page 31). 
3. Engrais et amendements 
16. Alors que l'exportation d'engrais et d'amendements produits à partir de ma tières de catégorie 3 
doit faire l'objet d'un accord bilatéral en raison de  leur utilisation potentielle  dans l'alimentation des 
animaux d'élevage, utilisation non envisagée et non autorisée par l'accord bilatéral, l'exportation 
d'engrais et d'amendements produits à partir de fari nes de viande et d'os provenant de matières de 
catégorie 2 n'est pas soumise à un accord bilaté ral.  Toutefois, la présence du marqueur GTH 
permettra aux pays tiers de vérifier que les engrai s ou les amendements importés, produits à partir de 
farines de viande et d'os provenant de matières de  catégorie 2 sont destinés uniquement à l'utilisation 
envisagée en tant qu'engrais ou amendement et  non à l'alimentation des animaux d'élevage. 
17. Toute demande de renseignement complément aire peut être adressée aux autorités 
compétentes des États membres de l'Union europé enne ou à la Commission européenne.  Le nom des 
personnes responsables au sein de la Direction généra le de la santé et des consommateurs est indiqué 
ci-après: 
Commission européenne: 
Direction générale de la santé et des conso mmateurs (DG SANCO), B 1049 Bruxelles (Belgique) 
SPA
:  Tim Gumbel, tél.:  (+32-2)292.15.53, Tim.Gumbel@ec.europa.eu  
EST:  Koen Van Dyck, tél.:  (+32-2) 298.43.34, koen.van-dyck@ec.europa.eu  
  
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