ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS358/13 
13 juillet 2007 
 
 (07-2980) 
 Original:   anglais 
  
 
CHINE – CERTAINES MESURES ACCORDANT DES REMBOURSEMENTS, 
RÉDUCTIONS OU EXONÉRATIONS D'IMPÔTS 
ET AUTRES VERSEMENTS 
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial 
 
présentée par les États-Unis  
   La communication ci-après, datée du 12 ju illet 2007 et adressée par la délégation des 
États-Unis au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Le 2 février et le 27 avril 2007, les États-Un is ont demandé l'ouverture de consultations avec 
le gouvernement de la République populaire de Ch ine (la "Chine") conformément aux articles 1
er et 4 
du Mémorandum d'accord sur les règles et procé dures régissant le règlement des différends (le 
"Mémorandum d'accord"), à l'article XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (le "GATT de 1994"), aux articles 4 et 30 de l' Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires (l'"Accord SMC")  et à l'article 8 de l' Accord sur les mesures concernant les 
investissements et liées au commerce (l'"Accord sur les MIC"), au  sujet de certaines mesures 
accordant des remboursements, réductions ou exoné rations d'impôts normalement dus à l'État.1  Les 
États-Unis ont tenu des consultations avec la Chin e les 20 mars et 22 juin 2007.  Malheureusement 
ces consultations n'ont pas perm is de régler le différend. 
  Certaines des mesures qui ont fait l'objet des consultations susmentionnées accordent aux 
entreprises en Chine des rembourse ments, réductions ou exonérations  d'impôts normalement dus à 
l'État à condition qu'elles achètent des produits nati onaux de préférence à des produits importés.  En 
conséquence, il apparaît que ces mesures sont incompa tibles avec l'article 3.1 b) et 3.2 de l'Accord 
SMC.  En outre, étant donné qu'elles conditionne nt l'octroi de ces avantages à l'achat par les 
entreprises des produits nationaux de préférence à des produits importés, il apparaît que ces mesures 
accordent aux produits importés un traitement moin s favorable que celui qui est accordé aux produits 
"similaires" d'origine nationale, ce qui est incomp atible avec l'article III:4 du GATT de 1994 et avec 
l'article 2.1 et l'Annexe 1, paragraphe 1 a), de l'Accord sur les MIC.  Pour les mêmes raisons, il 
apparaît que ces mesures ne sont pas conformes a ux obligations incombant à la Chine au titre des 
paragraphes 7.2, 7.3 et 10.3 de la Partie I de son Protocole d'accession et du paragraphe 1.2 de la 
Partie I de ce protocole (dans la mesure où il incorpore le paragraphe  203 du rapport du Groupe de 
travail de l'accession de la Chine).  Les mesur es qui donnent lieu à ces incompatibilités apparentes 
incluent les mesures suivantes, ainsi que tous amendements et toutes mesures connexes ou mesures 
d'application:  
                                                     
 
1 WT/DS358/1 et WT/DS358/1/Add.1. WT/DS358/13 
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1. Circulaire de l'Administration fiscale natio nale sur la communication de la mesure 
intérimaire concernant l'administration du  remboursement de la taxe aux entreprises à 
participation étrangère pour leurs achat s d'équipements d'origine nationale
2, lue en parallèle 
avec la Circulaire de l'Administration fiscale na tionale et de la Commission nationale du 
développement et de la réforme de la Républi que populaire de Chine sur l'impression et la 
publication des mesures expérimentales concer nant l'administration de  l'abattement fiscal 
pour l'achat d'équipements de fabrication nationa le dans le cadre de projets d'investissement 
étranger.3 
 
2. Circulaire du Ministère des finances et de l'Ad ministration fiscale nationale sur la question 
du crédit d'impôt sur le revenu pour les équipe ments d'origine nationale achetés par des 
entreprises à participation étrang ère et des entreprises étrangères4, lue en parallèle avec la 
Circulaire de l'Administration fiscale nationale sur l'impression et la distribution des mesures 
concernant le crédit d'impôt sur le revenu pour les investissements effectués par des 
entreprises à participation étrangère et d es entreprises étrangères qui achètent des 
équipements d'origine nationale.5  Les subventions au titre de ce programme continueront 
d'être accordées en vertu de la  Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le 
revenu des entreprises6, comme le prévoit l'article 57 de ladite loi . 
 
3. Circulaire sur la distribution des mesure s intérimaires concernant la réduction et 
l'exonération de l'impôt sur le  revenu des entreprises pour l es investissements effectués dans 
des équipements de fabrication nationale  à des fins de rénovation technologique.7  L e s  
subventions au titre de ce programme conti nueront d'être accordées en vertu de la  Loi de la 
République populaire de Chine sur l'im pôt sur le revenu des entreprises8, comme le prévoit 
l'article 57 de ladite loi . 
 
 Certaines des mesures qui ont fait l'objet de  ces consultations accordent des remboursements, 
réductions ou exonérations  d'impôts normalement dus à l'État à condition que les entreprises 
bénéficiaires satisfassent à certains critères en matière  de résultats à l'exportation.  Il apparaît donc 
que ces mesures sont incompatibles avec l'article 3.1 a) et 3.2 de l'Accord SMC et, par voie de conséquence, avec le paragraphe 10.3 de la Partie I du Protocole d'accession de la Chine et le 
paragraphe 1.2 de la Partie I de  ce protocole (dans la mesure où il incorpore le paragraphe 167 du 
rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine).  Les mesures qui donnent lieu à ces 
incompatibilités apparentes incluent les mesures suivantes, ainsi que tous amendements et toutes 
mesures connexes ou mesures d'application:  4. Article 75 8) du Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur 
l'impôt sur le revenu des entreprises à participa tion étrangère et des en treprises étrangères
9, 
lu en parallèle avec l'article 9 des Dispositions du Conseil d'État relatives à l'encouragement 
de l'investissement étranger10 et l'article 6 de la Loi de la République populaire de Chine sur 
l'impôt sur le revenu des entreprises à partici pation étrangère et des entreprises étrangères.11  
Les subventions au titre de ce programme con tinueront d'être accordées en vertu de la  Loi de 
                                                      
2 GuoShiFa [1999] n° 171 (20 août 1999). 
3 GuoShuiFa [2006] n° 111 (24 juillet 2006). 
4 CaiShuiZi [2000] n° 49 (14 janvier 2000). 
5 GuoShuiFa [2000] n° 90 (18 mai 2000). 
6 Ordonnance [2007] n° 63 du Président de la République populaire de Chine (16 mars 2007). 
7 CaiShui [1999] n° 290 (8 décembre 1999). 
8 Ordonnance [2007] n° 63 du Président de la République populaire de Chine (16 mars 2007). 
9 Décret [1991] n° 85 du Conseil d'État (30 juin 1991). 
10 GuoFa [1986] n° 95 (11 octobre 1986). 
11 Ordonnance [1991] n° 45 du Président de la République populaire de Chine (9 avril 1991).  WT/DS358/13 
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  la République populaire de Chine sur l' impôt sur le revenu des entreprises12, comme le 
prévoit l'article 57 de ladite loi.  
 
5. Article 75 7) du Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur 
l'impôt sur le revenu des entreprises à partici pation étrangère et des entreprises étrangères13, 
lu en parallèle avec l'article 8 des Dispositions du Conseil d'État relatives à l'encouragement 
de l'investissement étranger14 et l'article 6 de la Loi de la République populaire de Chine sur 
l'impôt sur le revenu des entreprises à partici pation étrangère et des entreprises étrangères.15  
Les subventions au titre de ce programme con tinueront d'être accordées en vertu de la  Loi de 
la République populaire de Chine sur l' impôt sur le revenu des entreprises16, comme le 
prévoit l'article 57 de ladite loi . 
 
6. Article 73 6) du Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur 
l'impôt sur le revenu des entreprises à partici pation étrangère et des entreprises étrangères17, 
lu en parallèle avec l'article 7 de la Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le 
revenu des entreprises à participation ét rangère et des en treprises étrangères18 et la 
section XIII du Catalogue indicatif des branches de production aptes à recevoir 
l'investissement étranger.19  Les subventions au titre de ce  programme continueront d'être 
accordées en vertu de la  Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu des 
entreprises20, comme le prévoit l'article 57 de ladite loi . 
 
7. Article 81 du Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur 
l'impôt sur le revenu des entreprises à partici pation étrangère et des entreprises étrangères21, 
lu en parallèle avec l'article 10 de la Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur 
le revenu des entreprises à participati on étrangère et des entreprises étrangères22 et 
l'article 10 des Dispositions du Conseil d'État relatives à l'encouragement de l'investissement 
étranger.23  Les subventions au titre de ce programme  continueront d'être accordées en vertu 
de la  Loi de la République populaire de Chine su r l'impôt sur le rev enu des entreprises24, 
comme le prévoit l'article 57 de ladite loi. 
 
8. Article 3 des Dispositions du Conseil d'État relatives à l'encouragement de l'investissement 
étranger.25 
 
                                                      
12 Ordonnance [2007] n° 63 du Président de la République populaire de Chine (16 mars 2007). 
13 Décret [1991] n° 85 du Conseil d'État (30 juin 1991). 
14 GuoFa [1986] n° 95 (11 octobre 1986). 
15 Ordonnance [1991] n° 45 du Président de la République populaire de Chine (9 avril 1991). 
16 Ordonnance [2007] n° 63 du Président de la République populaire de Chine (16 mars 2007). 
17 Décret [1991] n° 85 du Conseil d'État (30 juin 1991). 
18 Ordonnance [1991] n° 45 du Président de la République populaire de Chine (9 avril 1991). 
19 Ordonnance [2004] n° 24 de la Commission nationale du développement et de la réforme, du 
Ministère du commerce de la République populaire de Chine (30 novembre 2004). 
20 Ordonnance [2007] n° 63 du Président de la République populaire de Chine (16 mars 2007). 
21 Décret [1991] n° 85 du Conseil d'État (30 juin 1991). 
22 Ordonnance [1991] n° 45 du Président de la République populaire de Chine (9 avril 1991). 
23 GuoFa [1986] n° 95 (11 octobre 1986). 
24 Ordonnance [2007] n° 63 du Président de la République populaire de Chine (16 mars 2007). 
25 GuoFa [1986] n° 95 (11 octobre 1986). WT/DS358/13 
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9. Circulaire du Conseil d'État sur l'ajusteme nt de la politique fiscale appliquée aux 
équipements importés
26, lue en parallèle avec la section XIII du Catalogue indicatif des 
branches de production aptes à recevo ir l'investissement étranger.27 
 
10. Article 25 de la  Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu des 
entreprises28, lu en parallèle avec la section XIII du Catalogue indicatif des branches de 
production aptes à recevoir l' investissement étranger.29 
 
11. Article 28 de la  Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu des 
entreprises30, lu en parallèle avec la section XIII du Catalogue indicatif des branches de 
production aptes à recevoir l' investissement étranger.31 
 
12. Article 31 de la  Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu des 
entreprises32, lu en parallèle avec la section XIII du Catalogue indicatif des branches de 
production aptes à recevoir l' investissement étranger.33 
 
 Il apparaît également que les mesures pri ses par la Chine annulent ou compromettent les 
avantages résultant directement ou indirectem ent pour les États-Unis des accords cités. 
  En conséquence, les États-Unis ont l'honneur de demander, conformément à l'article 6 du 
Mémorandum d'accord et à l'article 4 de l'Accord  SMC, que l'Organe de règlement des différends 
établisse un groupe spécial, doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord, pour 
examiner cette question.  
__________ 
  
                                                     
 
26 GuoFa [1997] n° 37 (29 décembre 1997). 
27 Ordonnance [2004] n° 24 de la Commission nationale du développement et de la réforme, du 
Ministère du commerce de la République populaire de Chine (30 novembre 2004). 
28 Ordonnance [2007] n° 63 du Président de la République populaire de Chine (16 mars 2007). 
29 Ordonnance [2004] n° 24 de la Commission nationale du développement et de la réforme, du 
Ministère du commerce de la République populaire de Chine (30 novembre 2004). 
30 Ordonnance [2007] n° 63 du Président de la République populaire de Chine (16 mars 2007). 
31 Ordonnance [2004] n° 24 de la Commission nationale du développement et de la réforme, du 
Ministère du commerce de la République populaire de Chine (30 novembre 2004). 
32 Ordonnance [2007] n° 63 du Président de la République populaire de Chine (16 mars 2007). 
33 Ordonnance [2004] n° 24 de la Commission nationale du développement et de la réforme, du 
Ministère du commerce de la République populaire de Chine (30 novembre 2004).