ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/L/815 
15 juillet 2011 
 (11-3551) 
Conseil général 
27-28 juillet 2011 Original:   anglais 
 
 
 
UNION EUROPÉENNE – DEMANDE DE DÉROGATION POUR L'APPLICATION 
DU TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL AUTONOME 
À LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA 
 
Rapport de l'Union européenne au titre de la 
Décision du 7 mai 20081 
 
  La communication ci-après, datée du 11 juillet 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne. 
 
_______________ 
 
 
1. Introduction 
1. Le 7 mai 2008, l'Union européenne (UE) a obtenu une dérogation (WT/L/722) à ses 
obligations au titre du paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994 dans la mesure nécessaire 
pour lui permettre d'accorder la franchise de dro its ou un traitement préférentiel aux produits 
répondant aux conditions requises originaires de la République de Moldova, sans être tenue d'accorder 
la même franchise de droits ou le même traitement préférentiel aux produits similaires de tout autre 
Membre.  Cette dérogation est applicable du 1
er mars 2008 au 31 décembre 2013. 
2. Au titre de cette dérogation, l'UE est tenue de  présenter au Conseil général un rapport annuel 
sur les préférences et les exemptions de droits qu'elle accorde aux produits en provenance de la 
République de Moldova, en indiquant  dans quelle mesure ces préféren ces et exemptions de droits 
diffèrent de ses concessions NPF et SGP, pour fac iliter le réexamen annuel pr évu au paragraphe 4 de 
l'article IX de l'Accord sur l'OMC.  Le  présent rapport porte sur l'année civile 2010. 
3. Le régime commercial que l'UE applique à l'égard de la République de Moldova est 
actuellement régi par l'octroi de préférences commerciales autonomes. 
2. Préférences commerciales autonomes 
4. Avant 2008, l'UE appliquait déjà un régime co mmercial libéral à la République de Moldova, 
qui bénéficiait en effet du régime spécial d'encour agement en faveur du développement durable et de 
la bonne gouvernance dans le cadre du Syst ème de préférences généralisées de l'UE. 
5. Le 21 janvier 2008, le Conseil des ministres de l'UE a encore élargi l'admission en franchise 
de droits de produits originaires de la Républi que de Moldova sur le marché communautaire, en 
                                                      
1 WT/L/722, Communautés européennes – Application du traitement préférentiel autonome à Moldova, 
Décision du 7 mai 2008 adoptée conformément aux Procéd ures de prise de décisions au titre des articles IX 
et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées par le Conseil général le 15 novembre 1995 (WT/L/93). WT/L/815 
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  supprimant tous les plafonds tarifaires qui existaie nt encore pour les produits industriels et en 
améliorant l'accès au marché pour les produits agri coles (Règlement n° 55/2008 du Conseil modifié 
par le Règlement n° 1210 /2008 du 20 novembre 2008). 
6. Cet élargissement a été décidé principalement parce que la République de Moldova est le 
pays le plus pauvre du continent européen, et pa rce qu'il était nécessaire d'améliorer son accès au 
marché de l'UE et de contribuer ainsi au déve loppement de son économie grâce à une amélioration 
des résultats à l'exportation.  Le niveau gé néral des importations en provenance de la 
République de Moldova représentait seuleme nt 0,04 pour cent du total des importations 
communautaires.  En outre, l'UE s'est engagée dans le Plan d'action pour Moldova relatif à la politique 
européenne de voisinage de 2005 (P lan d'action de la PEV) à examiner la possibilité d'accorder à ce 
pays des préférences commerc iales autonomes additionnelles allant au-delà du Système de 
préférences généralisées, sous réserve que Moldova améliore sensiblement son système de contrôle et 
de certification de l'origine des marchandises.  En 2006, Moldova a modifié sa législation douanière, et un niveau satisfaisant de mise en œuvre de cette  nouvelle législation a été atteint au début de 2007. 
3. Création possible d'une zone de libre-échange 
7. Pour le moment, aucune date n'a été fixée pour le début de la négociation d'un accord de 
libre-échange (ALE) entre l'UE et Moldova.  Toutefoi s, le "Partenariat oriental", qui concerne l'UE, 
ses États membres et les pays d'Europe orientale bé néficiant de la politique européenne de voisinage
2 
(y compris Moldova), comprend une offre de l' UE pour la conclusion d' un ALE conformément à 
l'article XXIV du GATT de 1994, avec chacun des pays concernés, une fois que ces pays seront 
Membres de l'OMC et auront suffisamment progressé pour être prêts à négocier et à mettre en œuvre 
de tels accords.  Au début de juin 2010, une mi ssion d'enquête de la Commission européenne s'est 
rendue à Moldova pour évaluer si ce pays était prêt  à prendre des engagements dans le cadre d'un 
ALE avec l'UE et à les mettre en œuvre, ainsi qu'à supporter les effets d'une libéralisation à grande échelle de l'accès aux marchés et d'un rapproche ment des réglementations.  En octobre 2010, la 
Commission européenne a présenté à la République de Moldova ses principales recommandations en 
matière de réformes, qui constituaient les bases de l' adoption par le pays d'un "Plan d'action en vue de 
la mise en œuvre des recommandations pour un futur Accord de libre-échange (ALE) approfondi et 
complet entre la République de Moldova et l'Union européenne". 
4. Commerce avec la République de Moldova 
8. En 2010, les importations de l'UE en provenan ce de la République de Moldova ont consisté 
principalement en produits textiles ainsi qu'en pr oduits agricoles.  Les importations de produits 
agricoles ont légèrement augmenté par rappor t à 2008 alors que les importations globales en 
provenance de Moldova ont diminué en raison de la  crise économique mondiale, comme en témoigne, 
en particulier, la baisse des impor tations de fer et d'acier.  Cependa nt, la balance commerciale globale 
de la République de Moldova avec l'UE s'est dé tériorée, passant de 712 millions d'euros en 2009 à 
946 millions d'euros en 2010, alors que le comm erce total avec la République de Moldova est 
demeuré assez faible, ne représentant que 0,074 pour  cent du commerce total de l'UE avec le reste du 
monde.  Les possibilités d'exportation au titre des préférences commerciales autonomes devraient aider la République de Moldova à faire face aux conséquences de la récession économique mondiale, 
à diversifier et à moderniser s on économie ainsi qu'à améliorer sa balance commerciale à l'avenir. 
9. Des données statistiques sont fournies en annexe  pour présenter une description détaillée des 
relations commerciales de l'UE avec la République de Moldova pour 2010. 
                                                      
2 Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Géorgie, Moldova et Ukraine.  WT/L/815 
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  ANNEXE:  MOLDOVA 
 
 
Population en millions d'habitants 3,6 
Superficie en milliers de km2 (2007) 33,8 
Produit intérieur brut en milliards d'euros 4,4 
PIB par habitant en euros 1 230,0 
 
COMMERCE DE L'UE À 27 AVEC MOLDOVA 
 Importations 
Rang 2010:  81 Exportations 
Rang 2010:  66 Solde des 
échanges 
Année Valeur 
(millions 
d'euros) Part des 
importations 
totales de l'UE
(%) Valeur 
(millions 
d'euros) Part des 
exportations 
totales de l'UE 
(%) Valeur 
(millions 
d'euros) 
2005 435 0,04 1 080 0,10 645 
2006 514 0,04 1 183 0,10 669 
2007 728 0,05 1 495 0,12 767 
2008 748 0,05 1 705 0,13 957 
2009 516 0,04 1 230 0,11 714 
2010 582 0,04 1 528 0,11 946 
 
PRINCIPAUX PRODUITS, 2010 
Importations de l'UE à 27 Exportations de l'UE à 27 Solde 
Groupes de 
produits 
CTCI Rev.3 Valeur 
(millions 
d'euros) Part 
par 
produit 
(%) Part
du 
total
(%) Groupes de 
produits 
CTCI Rev.3 Valeur
(millions 
d'euros) Part 
par 
produit 
(%) Part 
du 
total 
(%) 
TOTAL 581,9 100,0 0,0 TOTAL 1 528 100,0 0,1 946
Produits 
primaires 193 33,2 0,0 Produits 
primaires 378 24,8 0,2 185
Produits agricoles 158,5 27,2 0,1 Produits agricoles 186,1 12,2 0,2 27,6
Combustibles et 
produits des 
industries 
extractives 34,8 6,0 0,0 Combustibles et 
produits des 
industries 
extractives 192,2 12,6 0,2 157,3
Produits 
manufacturés 386,6 66,4 0,0 Produits 
manufacturés 1 134 74,2 0,1 747,6
Fer et acier 21,4 3,7 0,1 Fer et acier 16,0 1,0 0,0 -5,4
Produits chimiques 4,5 0,8 0,0 Produits chimiques 205,6 13,4 0,1 201,1
Autres produits 
semi-manufacturés 24,8 4,3 0,0 Autres produits 
semi-manufacturés165,7 10,8 0,2 140,9
Machines et 
matériel de transport 48.4 8.3 0.0 Machines et 
matériel de transport 457,4 29,9 0,1 409,0
Textiles 49.2 8.5 0.2 Textiles 117,7 7,7 0,8 68,5
Vêtements 147,9 25,4 0,2 Vêtements 37,3 2,4 0,2 -110,6WT/L/815 
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  Importations de l'UE à 27 Exportations de l'UE à 27 Solde 
Groupes de 
produits 
CTCI Rev.3 Valeur 
(millions 
d'euros) Part 
par 
produit 
(%) Part
du 
total
(%) Groupes de 
produits 
CTCI Rev.3 Valeur
(millions 
d'euros) Part 
par 
produit 
(%) Part 
du 
total 
(%) 
Autres produits manufacturés 90,5 15,5 0,1 Autres produits 
manufacturés 134,4 8,8 0,1 44,0
Monde à l'exclusion du comme rce intra-UE et Union européenne à 27 membres. 
Source: Eurostat (Comext), FMI. 
 
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