RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/YEM/29 
27 novembre 2009 
 
 (09-5981) 
Groupe de travail de 
l'accession du Yémen Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU YÉMEN 
 
Notification au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25.2 de  
l'Accord sur les subventions et l es mesures compensatoires (Accord SMC ) 
 
  La communication ci-après, datée du 16 novembre  2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Yémen.  
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  Notification par la République du Yémen d'une subvention spécifique
 
   La République du Yémen notifie ci-après une subvention spécifique, conformément à 
l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25.2 de l'Accord SMC. 
 
 La République du Yémen demande qu'en vertu de  l'article 27.2 a) de l'Accord SMC, les 
dispositions de l'article XVI :1 du GATT de 1994 et de l'article 3.1 a) de l'Accord SMC ne s'appliquent 
pas à la subvention notifiée, étant donné qu'elle est un pays moins avancé désigné comme tel par l'Organisation des Nations Unies. 
 
1. Titre du programme de subventions
 
  La République du Yémen fournit certaines incita tions à l'investissement aux entités yéménites 
et étrangères, sans discrimination.  Ces incita tions sont indiquées dans la Loi n° 22 sur 
l'investissement (2002).  L'article 26 de cette Loi décrit les incitations à l'investissement 
spécifiques offertes pour des projets dont la pr oduction est exportée en totalité ou en partie à 
l'étranger. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 De 2002, date de publication de la Loi, à ce jour. 
 3. Objectif général de la subvention notifiée
 
  L'objectif général de la subvention en  question est de promouvoir les activités 
d'investissement afin de contribuer au dével oppement du pays, de créer des emplois et de 
diversifier l'économie. 
 4. Fondement et législation
 
  Loi n° 22 sur l'investissement (2002). 
 
5. Forme de la subvention notifiée
 
  Avantages fiscaux et tarifaires relevant de l'ar ticle 1.1 a) ii) de l'Accord SMC et celui de 
l'article XVI:1 du GATT et de l'article 3.1 a) de l'Accord SMC. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  La subvention notifiée est accordée au titre de  la Loi n° 22 sur l'investissement (2002). 
  L'article 20 de cette Loi prévoit des incitations générales en faveur de "projets" enregistrés, 
conformément aux dispositions de ladite lo i, auprès de la Direction générale des 
investissements.  Ces "projets" sont par défi nition "toute activité, quelle que soit son statut 
juridique, figurant parmi les secteurs d'investissement indiqués à l'article premier". 
  L'article premier indique que la Loi sur l'inves tissement et ses dispositions s'appliquent à tous 
les secteurs d'activité à l'ex ception des domaines suivants: 
  - prospection et extraction du pétrole, du gaz et des minéraux;  - industrie des armements et explosifs;  - industries nuisibles à l'environnement et à la santé;  WT/ACC/YEM/29 
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   - banques et bureaux de change;  et 
 - commerce de gros et de détail.   En vertu de l'article 26 de la Loi, tout "p rojet" existant dont la production est exportée en 
totalité ou en partie à l'étranger peut bénéficier d'exemptions concernant: 
 
 - toutes les redevances et taxes perçues sur les exportations;  - les taxes à la consommation et à la production (droit d'accise) ou toutes autres taxes 
perçues sur les biens et services exportés vers l'étranger;  et 
 - la taxe sur les bénéfices provenant de l'exportation (après expi ration de la période 
d'exemption accordée de toute manière au projet au titre de l'article 20) à condition 
que ces bénéfices soient transférés en devises dans la République du Yémen par 
l'intermédiaire d'une banque agréée. 
  L'article 26 prévoit en outre qu'un "projet" pe ut récupérer tous les droits de douane et 
redevances douanières acquittés sur les intran ts importés utilisés pour la partie de la 
production qui est exportée. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou m ontant total ou montant annuel budgétisé de la 
subvention notifiée  
 
 Ces renseignements ne sont pas disponibles. 
 8. Durée de la subvention notifiée
 
  Cette subvention est octroyée dès le début du "p rojet" et n'est pas limitée dans le temps. 
 
 
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