RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/251 
4 juillet 2008 
 
 (08-3211) 
Organe de règlement des différends 
2 juin 2008  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 2 juin 2008  
 
Président par interim:  M. Bruce Gosper (Australie) 
 
  Avant l'adoption de l'ordre du jour
, M. l'Ambassadeur Bruce Gosper, Président du Conseil 
général, a souhaité la bienvenue aux délégations et a dit qu'en l' absence de M. l'Ambassadeur Mario 
Matus, Président de l'Organe de  règlement des différends, il lui avait été demandé de présider la 
réunion en cours.     Sommaire
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1. Communautés européennes – Régime applicab le à l'importation, à la vente et à 
la distribution des bananes:  Deuxième recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.......................................................1
 
a) Demande conjointe de l'Équateur et des Communautés européennes visant à obtenir 
une décision de l'ORD .......................................................................................................... ......1  
2. États-Unis – Mesures antidumping finales visant l'acier inoxydable en 
provenance du Mexique .......................................................................................................... .2 
a) Déclaration des États-Unis..................................................................................................... .....2 
 
1. Communautés européennes – Régime applicable  à l'importation, à la vente et à la 
distribution des bananes:  Deuxième recours de l'Équateur à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 
a) Demande conjointe de l'Équateur et des Communautés européennes visant à obtenir une 
décision de l'ORD (WT/DS27/87) 
1. Le Président  a appelé l'attention des participants su r la communication de l'Équateur et des 
Communautés européennes figurant dans le documen t WT/DS27/87 et a invité le représentant de 
l'Équateur à prendre la parole. 
2. Le représentant de l'Équateur  a dit que, avant tout, sa délégation tenait à remercier 
M. l'Ambassadeur Gosper d'avoir accepté de prési der la réunion en cours.  La réunion avait été 
convoquée pour qu'une décision soit prise au sujet d'un projet de décision, présenté par l'Équateur et 
les CE, à l'effet de proroger le délai prévu à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord, applicable au 
différend:  Communautés européennes – Régime a pplicable à l'importation, à la vente et à la 
distribution des bananes:  Deuxième recours de l'É quateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  
L'Équateur demandait à tous les Membres de l'appuye r et d'approuver cette décision, le gouvernement WT/DSB/M/251 
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  équatorien étant désireux de ménager davantage de temps pour les négociations en cours afin que ce 
différend de longue date soit résolu.  En consé quence, l'Équateur demandait que l'ORD adopte le 
projet de décision figurant dans le document WT/D S27/87.  Enfin, la délégation de l'intervenant 
souhaitait indiquer que les droits juridiques des parties à ce différend seraient préservés. 
3. La représentante des Communautés européennes
 a dit que sa délégation tenait à remercier 
M. l'Ambassadeur Gosper d'avoir accepté de présider la réunion en cours.  La demande des CE et de 
l'Équateur était censée faciliter les négociations cons tructives en cours entre les CE et les fournisseurs 
de bananes (dont l'Équateur) visant à parvenir à un rè glement définitif de ce di fférend de longue date.  
La nouvelle date butoir proposée, le 29 août 2008, laisserait aux par ties une grande marge pour clore 
ces négociations.  Les CE étaient convaincues que la  seule voie pour parvenir à une solution était de 
négocier un accord plutôt que de poursuivre encore la  procédure.  Dans le contexte des négociations 
en cours dans le cadre du PDD, il était également essentiel d'arriver à un accord. 
4. L'ORD a pris note  de ces déclarations. 
5. Le Président  a proposé que "[l]'ORD convien[ne], sur demande présentée par l'Équateur, 
d'adopter, au plus tard le 29 août 2008, le rapport du Groupe spécial sur le différend Communautés 
européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes:  Deuxième recours de l'Équateur à l'article 21: 5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends (WT/DS27/RW2/ECU) à moins i) que l'ORD ne décide par consensus de ne pas le faire ou 
ii) que les Communautés européennes ne notifient à l'OR D leur décision de faire appel au plus tard le 
29 août 2008". 
6. L'ORD en est ainsi convenu
. 
7. Le représentant de l'Équateur  a dit que son pays tenait à remerc ier tous les Membres de l'avoir 
appuyé et d'avoir approuvé le projet de décision.   L'Équateur demanderait  donc l'annulation de la 
réunion extraordinaire de l'ORD prévue le 6 ju in 2008 pour examiner le rapport du Groupe spécial 
figurant dans le document WT/DS27/RW2/ECU.  À cet  effet, la délégation de l'intervenant enverrait 
une lettre de confirmation en ce sens. 
8. L'ORD a pris note  de cette déclaration. 
2. États-Unis – Mesures antidumping finales visant l'acier inoxydable en provenance du 
Mexique 
a) Déclaration des États-Unis 
9. Le représentant des États-Unis , prenant la parole au titre des "Autres questions", a rappelé que 
le 20 mai 2008, l'ORD avait adopté les rapports du Groupe  spécial et de l'Organe d'appel concernant 
le différend "États-Unis – Mesures antidumping finales visant l'acier inoxydable en provenance du 
Mexique" (DS344).  Comme les Membres s'en souvie ndraient certainement, les États-Unis étaient 
profondément préoccupés par le rapport de l'Organe d'appel concernant ce diffé rend.  Cependant, les 
États-Unis ne cherchaient pas à engager de nouvelle s discussions sur ces préoccupations au titre de ce 
point de l'ordre du jour.  À la ré union en cours, comme prévu à la première phrase de l'article 21:3 du 
Mémorandum d'accord, les États-Unis  souhaitaient simplement dire qu' ils avaient l'intention de se 
conformer, dans ce différend, à leurs obligations dans le cadre de l'OMC et qu'ils examineraient 
soigneusement la manière de le faire.  Ils aura ient besoin d'un délai raisonnable pour la mise en 
œuvre.  
10. Le représentant du Mexique  a dit que sa délégation avait pris connaissance avec satisfaction 
de la déclaration des États-Unis, qui informait l'ORD de leur intention de se conformer à leurs  WT/DSB/M/251 
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  obligations dans le cadre de l'OMC dans ce différe nd.  Le Mexique surveillerait de près la manière 
dont les États-Unis entendaient mettre en œuvre les recommandations de l'ORD et se tenait prêt à examiner la question avec eux en vue de parvenir à un accord sur un délai raisonnable pour cette mise 
en œuvre.  
11. L'ORD a pris note
 de ces déclarations. 
 
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