ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/219 
17 mars 2008 
 
 (08-1182) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
BONS OFFICES DU PRÉSIDENT 
 
Communication de l'Argentine
 
  
 La communication ci-après, reçue le 13 mars 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Argentine
. 
 
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INTRODUCTION  
1. À l'article 12:2 de l'Accord sur l'applicati on des mesures sanitaires et phytosanitaires 
(Accord SPS), les Membres sont encouragés à enga ger des consultations spéciales, y compris en 
recourant aux bons offices du Président du Comité SPS, pour faciliter la résolution de leurs problèmes 
commerciaux spécifiques.  L'article dispose ce qui suit en la matière: 
"Le Comité encouragera et facilitera des c onsultations ou des négociations spéciales 
entre les Membres sur des questions sanitair es ou phytosanitaires spécifiques.  (…)."  
2. Il ressort du document JOB(07)/14 établi par le Secrétariat de l'OMC qu'à ce jour, les 
consultations spéciales prévues à l'article 12:2 ont été utilisées à la suite:  1) de l'évocation par les 
Membres de problèmes commerciaux spécifiques aux réunions ordinaires du Comité SPS;  2) de 
l'examen par le Comité de questions spécifiques te lles que l'application de la NIMP n° 15 ou de 
normes privées/commerciales;  et 3) du recours aux bons offices du Président. 
3. En ce qui concerne les bons offices du Président, le paragraphe 6 des procédures de travail du 
Comité
1 dispose ce qui suit: 
"Pour toute question soulevée au titre de l'A ccord, le Président pourra, à la demande 
des membres directement concernés, aider ceux- ci à régler l'affaire en question.  Le 
Président fera normalement rapport au Com ité au sujet du résultat général obtenu en 
ce qui concerne l'affaire en question." 
4. On peut constater à la lecture de la co mpilation des problèmes commerciaux spécifiques2 
soulevés aux réunions du Comité SPS, établie chaque année par le Secrétariat, que les bons offices du 
Président ont été "sous-utilisés" par rapport aux autr es types de consultations spéciales prévus dans 
l'Accord.  En fait, on n'y aura it eu recours qu'à trois reprises3 alors qu'un très grand nombre de 
                                                      
1 G/SPS/1. 
2 G/SPS/GEN/204 et ses révisions. 
3 Ont eu recours à ce mécanisme l'Afrique du Sud, l' Argentine, le Chili et l'Uruguay au sujet des 
mesures adoptées par les Communautés européennes c oncernant le chancre des citrus, en mars 1998 
(G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.3, paragraphes 81 à 84 (problème n° 27));  les États-Unis au sujet des  restrictions 
appliquées par la Pologne au blé et aux graines oléagineuses, en novembre 1998 (G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.2, G/SPS/W/219 
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  problèmes commerciaux spécifiques sont soulev és en permanence à chacune des réunions du 
Comité SPS. 
5. Nous croyons comprendre que l'une des raisons  qui sous-tendent cette sous-utilisation est 
l'absence d'indications précises régissant l'accès à ce mécanisme et son fonctionnement.  C'est pourquoi l'Argentine juge opportune la recomma ndation faite par le Secrétariat en faveur 
"d'indications plus explicites concernant le recours aux bons offices ".
4  L'Argentine souhaite 
communiquer aux Membres une proposition de décisi on tendant à assujettir le fonctionnement des 
bons offices à des disciplines. 
PROCÉDURE 
 
6. Toutes les fois qu'un Membre estimera que l'adoption et/ou l'application d'une mesure 
sanitaire ou phytosanitaire affecte ses exportations de  façon injustifiée, il pourra solliciter les bons 
offices du Président du Comité SPS.  La demande sera présentée par écrit au Membre qui a adopté/appliqué la mesure, avec copie au Secrétar iat de l'OMC et au Président du Comité SPS. 
7. La demande devra clairement indiquer:  i) les raisons expliquant le recours aux bons offices, 
ii) la (les) mesure(s) qui affecte(nt) les exportations , iii) les échanges compromis et iv) les fondements 
juridiques de la demande, y compris la désignation d es articles pertinents de l'Accord SPS et, s'il en 
existe, les normes, directives ou recommandations pertinentes approuvées par l'une quelconque des 
organisations internationales compét entes mentionnées dans l'Accord SPS. 
8. Le Membre à qui la demande est adressée devr a répondre par écrit dans les 30 jours suivant la 
réception de la demande, acceptant ou refusant expressé ment le recours aux bons offices.  La réponse 
sera communiquée au Membre demandeur, avec copi e au Secrétariat de l'OMC et au Président du 
Comité.  Les Membres conviennent de faire tous les efforts possibles pour accepter la mission de bons offices du Président.  Néanmoins, au cas où une demande serait rejetée, le Président inscrira la question à l'ordre du jour de la réunion du Comité qu i suivra immédiatement, en rendant compte de 
ces faits.  Le Président ménagera aux parties la possi bilité de faire un bref exposé oral sur la question 
au cours de la réunion du Comité. 
9. Dans les cas où le Membre acceptera le recour s aux bons offices, le Président du Comité, en 
consultation avec les parties, fixera la date d'une ré union, qui aura lieu au plus tard dans les 45 jours 
suivant la réception de la demande de bons offi ces.  La réunion se tiendra de préférence à Genève. 
10. Les bons offices du Président du Comité seront conf identiels.  Seuls participeront à la réunion 
les délégations des parties dûment accréditées, le Pr ésident du Comité (qui sera chargé de coordonner 
la réunion), le Secrétariat de l'OMC et les Membres tiers intéressés, sous réserve que les parties 
acceptent qu'il en soit ainsi.  À la demande de l' une quelconque des parties, et à condition qu'il y ait 
une norme, une directive ou une recommandation inte rnationale en la matière, un représentant du 
Secrétariat de l'une quelconque des trois or ganisations internationales compétentes 
(Codex-OIE-CIPV) pourra participer à la réunion.  Sa participation se limitera à expliquer la portée 
et/ou la teneur des normes, directives ou reco mmandations invoquées par les parties.  Il pourra 
également répondre à des demandes de précisions ou  autres demandes présentées par le Président ou 
les parties.  Il ne pourra à aucun moment formuler  une opinion directe concernant la mesure nationale 
à l'examen ni la compatibilité de cette derniè re avec les normes, directives ou recommandations 
internationales. 
                                                                                                                                                                    
 
paragraphes 444 et 445 (problème n° 25)) et le Canada au  sujet des restrictions à l'importation de sperme de 
taureaux appliquées par l'Inde, en mars 2001 (G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.2, paragraphes 327 à 335 
(problème n° 61)). 
4 JOB(07)/14, paragraphe 30.  G/SPS/W/219 
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  11. Pendant sa mission de bons offices, le Président s'efforcera de four nir tout type d'appui en vue 
de rapprocher les parties et guidera celles-ci afin  qu'elles parviennent à une solution mutuellement 
satisfaisante du problème soulevé.  Le Président ve illera à ce que les parties aient la liberté la plus 
grande pour exprimer leur position sur l'affaire et  garantira la souplesse maximale au cours de la 
procédure. 
12. Les Membres conviennent que toute négociation dans le cadre de la mission de bons offices 
du Président est menée de bonne foi. 
13. Dans les cas où les parties parviendront à une  solution mutuellement satisfaisante, le 
Président rédigera un projet de rapport comprenant  un résumé descriptif succinct de la procédure 
suivie.  Ce projet de rapport sera soumis à l'examen  des parties et ne contiendra pas de renseignements 
qu'elles jugent confidentiels.  Une fois défini le contenu du rapport, le Président en remettra un 
exemplaire au Secrétariat de l'OMC pour qu'il le distribue aux autres Membres.  À la réunion du 
Comité SPS suivant immédiatement la réunion aux fins des bons offices, le Président présentera 
oralement son rapport et les parties pourront faire part aux autres Membres de leur expérience positive 
et de la solution satisfaisante à laquelle elles sont parvenues. 
14. Dans les cas où les parties ne parviendront p as à une solution satisfaisante, elles pourront:  
i) demander au Président de convoq uer une deuxième réunion ou ii) te nir pour terminée l'intervention 
du Président, mettant fin à sa mission de bons offices. 
15. Dans les cas où les parties tiendront pour term inée la mission de bons offices, le Président 
disposera d'un délai d'une durée maximale de 15 jours pour établir un rapport succinct sur la procédure suivie, qui contiendra des recommandations  aux parties visant à trouver une solution au 
problème. 
16. Les recommandations du Président du Comité ne sont pas obligatoires pour les parties.  Les 
Membres conviennent néanmoins qu'il importe de fa ire tous leurs efforts raisonnablement possibles 
pour se conformer à ces recommandations. 
17. Les parties disposent d'un délai de 15 jours à co mpter de la réception du rapport du Président 
pour manifester leur souhait d'accepter ou non les reco mmandations qui leur ont été faites.  En tout 
état de cause, le Président présentera un rapport au Comité, conformément à ce qui est prévu à la fin 
du paragraphe 13.  À la réunion du Comité SPS qui suivra immédiatement, le Président présentera 
oralement son rapport et il sera ménagé aux parties la possibilité d'exprimer leurs vues à son sujet. 
18. Les bons offices seront confidentiels et sans préjudice des droits que toute partie pourrait 
exercer dans une suite éventuelle de la procédure. 
19. Les délais prévus pour cette procédure sont calculés en jours courants.  Toutes les 
communications destinées aux Membres seront adressées à la Mission du Membre auprès de l'OMC et aux autorités nationales responsables des notifications indiquées par les Membres.
5 
__________ 
  
                                                     
 
5 Série G/SPS/NNA.