ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS217/49 
2 mai 2006 
 (06-2078) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION 
POUR CONTINUATION DU DUMPING ET 
MAINTIEN DE LA SUBVENTION 
 
Communication présentée par les Communautés européennes
 
 
  La communication ci-après, datée du 28 avr il 2006 et adressée par la délégation des 
Communautés européennes au Président de l'Organe  de règlement des différends, est distribuée à la 
demande de cette délégation. 
 
_______________ 
 
  Le 26 novembre 2004, l'Organe de règlemen t des différends (l'"ORD") a autorisé les 
Communautés européennes à suspendre des concessions  et obligations connexes au titre de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994") conformément à la 
décision rendue par l'arbitre dans l'affaire États-unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention .  L'autorisation a été accordée comme suite à la 
demande présentée par les Communautés européenn es (WT/DS217/39) au titre de l'article 22:7 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procéd ures régissant le règlement des différends (le 
"Mémorandum d'accord").  Dans cette demande, le s Communautés européennes se sont engagées à 
notifier chaque année à l'ORD la liste des produ its auxquels le droit d' importation additionnel 
s'appliquerait, avant l'entrée en vigueur  d'un niveau de suspension de concessions. 
  Le 29 avril 2005, les Communautés européenn es ont informé l'ORD qu'elles suspendaient, à 
compter du 1
er mai 2005, l'application de concessions et  d'obligations connexes au titre du GATT 
de 1994 en ce qui concerne les importations de certains produits originaires des États-Unis 
d'Amérique (WT/DS217/47).  La liste des produits  soumis à cette suspension de concessions sera 
modifiée le 1er mai 2006. Le Règlement (CE) n° 632/20061 de la Commission ajoutera les produits 
classés sous les codes à huit chiffres de la nomenclature tarifaire et statistique des CE à la liste des produits soumis à un droit additionnel ad valorem  de 15 pour cent lorsqu'ils sont originaires des 
États-Unis d'Amérique.  La liste mise à jour est jo inte à la présente communication.  La suspension 
qui sera appliquée à compter du 1
er mai 2006 couvre, sur une année, une valeur totale des échanges 
qui ne dépasse pas 36,91 millions de dollars EU.   Le montant de 36,91 millions de dollars EU est  le niveau actuel de suspension autorisé pour 
les Communautés européennes et établi par voie d'arb itrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum 
d'accord.  Il représente 72 pour cent du montant  de 51,26 millions de dol lars EU perçu sur les 
exportations des Communautés européennes et versé a ux entreprises des États-Unis dans la répartition 
                                                     
 
1 Règlement (CE) n° 632/2006 du 24 avril 2006 remplaçant les Anne xes I et II du Règlement (CE) 
n° 673/2005 du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits 
originaires des États-Unis d'Amérique, J.O. L 111, 25 avril 2006, page 5. 
 WT/DS217/49 
Page 2  
 
  au titre de la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention  effectuée pendant l'année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles.  Le 
montant des versements pertinents a été détermin é d'après le rapport intitulé "CDSOA Annual Report 
for Fiscal Year 2005 " publié par le Bureau des douanes et de la protection des frontières des 
États-Unis le 29 novembre 2005. 
 
 Les Communautés européennes demandent au Secrétariat de faire distribuer la présente notification aux membres de l'ORD.  WT/DS217/49 
 Page 3 
 
 
  Produits qui seront soumis à un droit d'importation additionnel de  
15 pour cent à compter du 1er mai 2006  
 
 Les produits auxquels s'appliquera le dro it d'importation additionnel de 15 pour cent sont 
ceux qui sont classés sous les codes NC à huit chiffres mentionnés dans l'Annexe I du Règlement 
(CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique tel que modifié par le 
Règlement (CE) n° 493/2005 de la  Commission (J.O. L 82, 31 mars 2005, page 1).  Les désignations 
ci-après sont indiquées uniquement  à des fins d'information.  
 
 Code NC Désignation des produits 
4820 10 90 Carnets de notes, blocs de papier à lettres et articles similaires, en papier ou carton 
4820 50 00 Albums pour échantillonnages ou pour collections, en papier ou en carton 
4820 90 00 Sous-main et autres articles scolaires, de bureau ou de papeterie, en papier ou en 
carton, et couvertures pour livres, en papier ou en carton (sauf registres, livres 
comptables, carnets de notes, de commandes ou de quittances, blocs-mémorandums, blocs de papier à lettres, agendas, cahiers, classeurs, reliures, chemises, couvertures 
à liasses ou carnets manifold et albums pour échantillonnages ou collections) 
4820 30 00 Classeurs, reliures (autres que les couvertures pour livres), chemises et couvertures 
à dossiers, en papier ou en carton 
4820 10 50 Agendas en papier ou carton 
6204 63 11 Pantalons de travail, de fibres synthétiques, pour femmes ou fillettes (autres qu'en 
bonneterie et sauf salopettes à bretelles) 
6204 69 18 Pantalons, y compris knickers et pantalons similaires, et culottes, de fibres 
artificielles, pour femmes ou fillettes (sauf en velours et peluches par la trame, 
coupés, côtelés, autres qu'en tissus dits "denim" ou en bonneterie et sauf vêtements 
de travail, salopettes à bretelles, slips et  parties inférieures des survêtements de 
sport "trainings") 
6204 63 90 Shorts, de fibres synthétiques, pour  femmes ou fillettes (autres qu'en bonneterie et 
sauf slips et maillots, culottes et slips de bain) 
6104 63 00 Pantalons, y compris knickers et pantalons similaires, et culottes, salopettes à 
bretelles et shorts (sauf maillots, culottes et slips de bain), en bonneterie, de fibres 
synthétiques, pour femmes ou fillettes 
6203 43 11 Pantalons de travail, de fibres synthétiques, pour hommes ou garçonnets (autres 
qu'en bonneterie et sauf salopettes à bretelles) 
6103 43 00 Pantalons, y compris knickers et pant alons similaires, salopettes à bretelles, culottes 
et shorts (sauf slips de bain), en bonneterie, de fibres synthétiques, pour hommes ou 
garçonnets Produits soumis au droit d'importation a dditionnel de 15 pour cent depuis le 1er mai 2005 
6204 63 18 Pantalons, y compris knickers et pantalons similaires, et culottes, de fibres 
synthétiques, pour femmes ou fillettes (sauf en velours et peluches par la trame, 
coupés, côtelés, autres qu'en tissus dits "denim" ou en bonneterie et sauf vêtements 
de travail, salopettes à bretelles, slips et  parties inférieures des survêtements de 
sport "trainings") 
   WT/DS217/49 
Page 4  
 
   
 Code NC Désignation des produits 
6203 43 19 Pantalons, y compris knickers et pantalons similaires, et culottes, de fibres 
synthétiques, pour hommes ou garçonnets (autres qu'en bonneterie et sauf vêtements de travail, salopettes à bretelles, slips et caleçons) 
6204 69 90 Pantalons, y compris knickers et pant alons similaires, salopettes à bretelles, culottes 
et shorts, de matières textiles, pour femmes ou fillettes (autres que laine, poils fins, 
coton, fibres synthétiques ou artificielles, autres qu'en bonneterie et sauf slips et 
maillots, culottes et slips de bain) 
6203 43 90 Shorts, de fibres synthétiques, pour hommes ou garçonnets (autres qu'en bonneterie 
et sauf slips et caleçons et maillots, culottes et slips de bain) 
0710 40 00 Maïs doux, non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur, congelé 
9003 19 30 Montures de lunettes ou d'articles similaires, en métaux communs Produits soumis au droit d'importation 
additionnel de 15 pour cent depuis le 
1er mai 2005 (suite) 
8705 10 00 Camions-grues (sauf dépanneuses) 
6301 40 10 Couvertures en bonneterie, de fibres synthétiques (autres que chauffantes 
électriques et sauf linge de table, couvre-lits, linge de lit et les articles simil. du n° 9404 [sommiers et autres articles de literie]) 
6301 30 10 Couvertures en bonneterie de coton (autres que chauffantes él ectriques et sauf linge 
de table, couvre-lits, linge de lit et les artic les simil. du n° 9404 [sommiers et autres 
articles de literie]) 
6301 30 90 Couvertures en coton (autres qu'en bo nneterie, autres que chauffantes électriques et 
sauf linge de table, couvre-lits, linge de  lit et les articles simil. du n° 9404 
[sommiers et autres articles de literie]) 
6301 40 90 Couvertures, de fibres synthétiques (autres qu'en bonneterie, et sauf chauffantes 
électriques et sauf linge de table, couvre-lits, linge de lit et les articles simil. du 
n° 9404 [sommiers et autres articles de literie]) 
4818 50 00 Vêtements et accessoires du vêtement , en pâte à papier, papier, ouate de cellulose 
ou nappes de fibres de cellulose (à l'excl. des guêtres et articles simil., des coiffures 
et leurs parties ainsi que des chaussures et leurs parties, y.c. les semelles intérieures amovibles, les talonnettes et articles simil. amovibles) 
9009 11 00 Appareils de photocopie électrostatiques, fonctionnant par reproduction directe de 
l'image de l'original sur la copie [procédé direct] 
9009 12 00 Appareils de photocopie électrostatiques, fonctionnant par reproduction de l'image 
de l'original sur la copie au moyen d'un support intermédiaire [procédé indirect] Produits qui seront soumis au droit d'importation additionnel de 
 15 pour cent à compter du 1er mai 2006 
8467 21 99 Perceuses à moteur électrique incorporé, pour emploi à la main, y.c. les 
perforatrices rotatives, fonctionnant avec source d'énergie extérieure (autres que 
machines électropneumatiques) 
 
__________