ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS332/8 
31 juillet 2007 
 
 (07-3283) 
 Original:   anglais 
 
  
BRÉSIL – MESURES VISANT L'IMPORTATION DE 
PNEUMATIQUES RECHAPÉS 
 
Demande conjointe des Communautés européennes et du Brésil
 
visant à obtenir une décision de l'ORD  
 
 
 La communication ci-après, datée du 30 juillet 2007 et adressée par la délégation des 
Communautés européennes et la délégation du Brés il au Président de l'Organe de règlement des 
différends (ORD), est distribuée à la demande de ces délégations.  
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 Le Brésil et les Communautés européennes demandent que l'Organe de règlement des 
différends (ORD) se réunisse le 10 août 2007, conformément à l'article 2:3 du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord), pour 
adopter le projet de décision ci -après concernant le différend Brésil – Mesures visant l'importation de 
pneumatiques rechapés  (WT/DS332). 
 
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Projet de décision de l'ORD
 
  
 "L'ORD convient, sur demande présentée par le Brésil ou les Communautés européennes, 
d'adopter, au plus tard le 20 septembre 2007, le rapport du Groupe spécial sur le différend  
Brésil – Mesures visant les importations de pneus rechapés  (WT/DS332/R) à moins i) que l'ORD ne 
décide par consensus de ne pas le faire ou ii) que le Brésil ou les Comm unautés européennes ne 
notifient à l'ORD leur décision de faire appel conformément à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures ré gissant le règlement des différends ." 
 
 Vous trouverez ci-joint le texte de l'accord de procédure entre les parties au différend. 
 
 Nous vous saurions gré de bien vouloir distribuer le présent document aux Membres 
de l'OMC. 
  
 
 
 
  
. /. WT/DS332/8 
Page 2  
 
  Accord de procédure entre le Brésil et les Communautés européennes
 
au sujet du délai prévu à l'a rticle 16:4 du Mémorandum  
d'accord sur le règlement des différends  
 
 
1. Afin de tenir compte de certains problèmes de calendrier concernant la procédure d'appel, les 
parties ci-dessus conviennent que le délai de 60 jours prévu à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régi ssant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), applicable 
au différend susmentionné, sera prorogé jusqu'au 20 septembre 2007 et qu'il sera demandé à l'Organe 
de règlement des différends (ORD) de rendre une décision au sujet de cette prorogation à une réunion 
qu'il sera invité à tenir le 10 août 2007. 
2. Cette prorogation est convenue étant entendu  que les droits des parties au différend 
concernant l'adoption ou l'appel du rapport du Groupe spécial sont préservés, comme si l'adoption ou 
l'appel avaient été demandés dans le délai de 60 jo urs prévu à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord. 
3. Les Communautés européennes (CE) déposeront leur déclaration d'appel concernant le 
rapport du Groupe spécial sur le présent différend le 3 septembre 2007, à condition que la décision de 
l'ORD mentionnée au paragraphe 1 ait été obtenue. 
4. Si, pour une raison quelconque, les CE ne déposent pas leur déclaration d'appel le 
3 septembre 2007, les parties pourront demander qu e l'ORD se réunisse pour adopter le rapport du 
Groupe spécial dans le délai prorogé. 
 
 
 
  (signé) (signé) 
 S.E. M. Clodoaldo Hugueney S.E. M. Eckart Guth 
  Ambassadeur Ambassadeur  Représentant permanent du Brésil Représentant permanent des CE  
 
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