ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MEX/203 
29 septembre 2010 
 (10-4956) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  MEXIQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Secretaría de Energía  (Ministère de l'énergie). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  Comité Consultivo Nacional de Normalizaci ón para la Preservación y Uso Racional de los 
Recursos Energéticos (Comité consultatif national de nor malisation pour la préservation et 
l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques).  Bureaux:  Río Lerma 302, 5o. piso, 
colonia Cuauhtémoc, Delegación Cuauhtémoc, 06500, México, D.F. Courrier électronique: fernando.hernandez@conuee.gob.mx
 
   norma.morales@conuee.gob.mx  
Site Web: http://www.sener.gob.mx/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Lampes à usage général 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   PROY-NOM-028-ENER-2010, 
Eficiencia energética de lámparas para us o general.  Límites y métodos de prueba  
(PROY-NOM-028-ENER-2010.  Efficacité énergétique des lampes à usage général.  
Limites et méthodes d'essai).   13 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Le projet de norme officielle mexicaine notifié s'applique aux lampes à usage 
général destinées à l'éclairage dans les secteurs domestique, commercial, des services et industriel ainsi que dans le secteur de l'éc lairage public commercialisées sur le territoire 
national. 
Exceptions: Ce projet de norme officielle mexicaine ne  s'applique pas aux produits couverts par une 
autre norme officielle mexicaine pour ce qui est de l'efficacité énergétique, ni aux types de lampes ci-après: 
• lampes à lumière noire, anti-insectes, à infrarouge, pour utilisation dans les 
moyens de transport, de signalisati on, pour l'industrie minière, de 
croissance pour plantes, d'aquarium, anti-fragmentation, de sémaphore, à réflecteur intégré, de divertissement, de photo-projection, à usage médical ou thérapeutique; G/TBT/N/MEX/203 
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  • lampes à incandescence pour utilisation exclusivement dans les appareils 
électrodomestiques, d'une puissance inférieure ou égale à 40 W, telles celles qui équipent les fours, y compris les fours à micro-ondes, les réfrigérateurs, les ventilateurs, les hottes d'extraction, les machines à coudre et les sécheuses; 
• lampes d'une tension nominale de 24 vo lts ou moins, à filetage à gauche, à 
filament renforcé, à triple puissance et couleurs; 
• lampes à incandescence décoratives, d' une puissance inférieure ou égale à 
40 W, telles celles du type bougie, flamme, couronne ou globe, sur tout type de base; 
• lampes à fluorescence linéaires d'une longueur inférieure à 50 cm, avec 
indice de rendu de couleur égal ou supérieur à 90, température de couleur supérieure à 7 000 K, conçues pour fonctionner à de basses températures, 
ultraviolettes et pour d'autres applications spéciales; 
• lampe à fluorescence compacte sans ballast intégré, lampes à fluorescence 
circulaires; 
• lampes à vapeur de sodium à basse pression, à DEL et à induction; 
• lampes à additifs métalliques à double borne. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Établissement des limites minimales d'efficacité  pour les lampes à usage général destinées à 
l'éclairage dans les secteurs domestique, comme rcial, des services et industriel ainsi que 
dans le secteur de l'éclairage public, et établissement de leurs méthodes d'essai. 
8. Documents pertinents:   Diario Oficial de la Federación  (Journal officiel de la Fédération) 
du 9 septembre 2010:  http://www.dof.gob.mx/  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Après publication comme norme officielle 
mexicaine au Journal officiel de la Fédération (Diario Oficial de la Federación ). 
60 jours civils après la publication au Journal 
officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la 
Federación ). 
10. Date limite pour la présentation des observations:  8 novembre 2010  G/TBT/N/MEX/203 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone: (+52) 55 5729 9100 Ext. 43217 
Téléfax: (+52) 55 5520 9715 Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx
 et/ou     
   jesus.figueroa@economia.gob.mx  
Internet: http://www.economia.gob.mx/swb/es/economia/p_competitiv_normativ  
Texte également accessible ici: 
http://www.dof.gob.mx/index. php?year=2010&month=09&day=09  
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/MEX/10_3670_00_s.pdf