. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG173/4/Rev.1 
11 mai 2007 
 
 (07-1958) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTR E L'ARMÉNIE ET LA MOLDOVA 
 
Questions et réponses
 
 
Révision  
 
  La communication ci-après, datée du 10 mai 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Moldova.  
 Les questions adressées aux parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document.  
_______________ 
 
 Question du Japon
 
 1. S'agissant des notes de bas de page 3 et 4 (p age 4) de la présentation factuelle (document 
WT/REG173/3), les parties pourraient-elles clarifi er le rapport entre l'Ac cord et l'ALE de la 
CEI?  L'Accord entre l'Arménie et la Moldova a-t-il favorisé l'élimination des droits de douane 
entre ces deux pays par rapport à l'ALE de la CE I?  L'Accord a-t-il établi de nouvelles règles 
relatives au commerce qui ne sont pas incluses dans l'ALE de la CEI?  
 L'ALE de la CEI est un accord multilatéral pr évoyant l'établissement d'un cadre normatif pour 
les échanges entre les pays de la CEI.  Comme l'A LE de la CEI n'a pas été ratifié par tous les pays 
concernés, il n'est pas entré en vigueur;  de ce fait, les échanges commercia ux entre la Moldova et 
l'Arménie sont régis par l'Accord bilatéral, dont les dispositions sont similaires  à celles de l'ALE de la 
CEI.  L'ALE bilatéral entre la Moldova et l'Arméni e prévoit la libéralisation complète des échanges de 
biens, qui ne sont passibles d' aucune taxe à la frontière. 
 
Questions des Communautés européennes
 
 
2. Les parties pourraient-elles indiquer si d es restrictions quantitatives quelconques ont été 
appliquées en vertu de l'article 4?    
 L'article 4 précise les conditions d'applica tion de restrictions quantitatives ou de mesures 
analogues destinées à préserver l'équilibre de la balan ce des paiements de l'une des parties;  il prévoit 
i) qu'elles ne seront appliquées que dans des limites raisonnables et pour une durée strictement définie;  ii) que des renseignements complets ser ont communiqués, si possible à l'avance, concernant 
les motifs de l'introduction de ces mesures;  iii)  que des consultations seront tenues;  iv) que 
l'introduction de telles mesures sera fo rmalisée dans un protocole distinct. 
 
 Les Parties n'ont ni coordonné l'établissement de listes d'exceptions ni établi de telles listes.  Il 
n'a jamais été imposé de restrictions quantitativ es et il n'a donc pas été établi de protocole. WT/REG173/4/Rev.1 
Page 2  
 
 3. Les parties ont-elles convoqué une réunion  de la Commission mixte arméno-moldave 
depuis l'entrée en vigueur de l'Accord?  Dans l'a ffirmative, les parties pourraient-elles indiquer 
le résultat des discussions?  Les parties so nt-elles convenues d'amendements quelconques à 
l'Accord?   
  Les Parties n'ont pas convoqué de réunions depuis l'entrée en vigueur de l'Accord parce que la 
nécessité de fournir des clarifications dans le cad re de l'Accord bilatéral ne s'est pas imposée. 
 
Questions des États-Unis
 
 
4. Selon le paragraphe 9 du résumé factuel, cet ALE doit être "considéré dans le cadre de l'Accord portant création d'une zone de libre- échange entre les membres de la Communauté 
d'États indépendants (ALE de la CEI)".   
• Quel est le lien juridique entre cet ALE et l'ALE de la CEI?   
Règles d'origine [paragraphe 20] 5. Selon le paragraphe 14 de la présentation  factuelle, les règles d'origine sont régies par 
l'article 1.2 de l'ALE, ainsi que par la Décision sur les règles applicables à la détermination du 
pays d'origine des marchandises, qui régit les règles d'origine dans le cadre de l'ALE de la CEI.  
En vertu du paragraphe 9 de cette décision, po ur qu'une marchandise bénéficie d'un traitement 
préférentiel, d'une part elle doit être export ée sur la base d'un accord/d'un contrat entre 
résidents de pays adhérant à l'ALE de la CEI et d'autre part l'importateur doit être un résident 
d'une partie à l'ALE de la CEI.  Cette mesure so ulève deux préoccupations.  Premièrement, elle 
impose un obstacle non tarifaire potentiellement  important aux échanges entre la Moldova et 
l'Arménie en refusant l'accès préférentiel à des marchandises seulement sur la base du pays de 
résidence des parties concernées par la transact ion (acheteur/vendeur/importateur enregistré), 
en dépit du fait que ces marchandises sont d'or igine arménienne ou moldave.  Deuxièmement, 
elle étend les avantages qui découlent de l'ALE à des pays (d'autres signataires de l'ALE de la 
CEI) qui ne sont pas parties à l'ALE Arménie-Moldova;  c'est-à-dire qu'une marchandise 
d'origine moldave ou arménienne qui est achetée ou vendue par un résident d'un pays de la CEI, ou qui est importée par un résident d'un pays de la CEI bénéficiera d'un traitement préférentiel si elle a été achetée/vendue/importée par un résident de Moldova ou d'Arménie.  En revanche, une marchandise d'origine moldave ou arménienne qui est achetée/vendue/importée par, par exemple, un résident des États-Unis, se verra refuser un traitement préférentiel.   
• Quelle est la justification de cette prescription relative à la résidence?  Comment 
cette disposition, selon les termes de l'article XXIV:4, contribue-t-elle à "faciliter le commerce" entre l'Arménie et la Mold ova, en particulier si l'on considère que 
(comme nous croyons le comprendre) une telle limitation des droits de 
commercialisation n'existait  pas entre les deux pays avant  l'ALE? 
• En quoi l'extension de l'accès préférentiel à des résidents de pays qui ne sont pas 
parties à l'ALE est-elle compatible avec le s obligations de l'Arménie et de la 
Moldova au titre de l'article premier? 
• À la lumière du fait que cette disposit ion s'applique au commerce de tout 
produit, en quoi est-elle compatible av ec l'obligation d'éliminer les droits de 
douane et les autres réglementations co mmerciales restrictives pour l'essentiel 
des échanges commerciaux énoncée à l'article XXIV:8?   
 Voir la réponse à la question n° 1 du Japon. 
__________