. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/266 
28 mai 2009  
 (09-2565) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère de l’Environnement et Ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d’information nationale, 270, rue Albert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 Tel. :  
+1 613 238 3222, Fax. : +1 613 569 7808, Courriel : enquirypoint@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances toxiques (ICS : 13.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décret proposé d'inscription 
d’une substance toxique à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de 
l'environnement (1999) (11 pages, en anglais et français)     
6. Teneur:   Les substances chimiques peuvent avoir des effets nocifs sur l’environnement et la 
santé humaine lorsqu’elles sont libérées dans  l’environnement en certaines quantités ou à 
certaines concentrations. Une évaluation sci entifique de l’impact de l’exposition des 
humains et de l’environnement au bisphénol A a révélé que cette substance est toxique pour 
la santé humaine et l’environnement selon l es critères édictés à l’article 64 de la Loi 
canadienne sur la protection de l’ environnement (1999) [LCPE (1999)]. 
Le projet de décret intitulé Décret d’inscripti on d’une substance toxique à l’annexe 1 de la 
Loi canadienne sur la protection de l’environn ement (1999) [ci-après appelé « projet de 
décret »] a pour objet d’inscrire le 4,4'-Isopropylidènediphénol (bisphénol A) — numéro de registre du Chemical Abstracts Service (no CAS) 80-05-7 — sur la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la LCPE (1999), conf ormément au paragraphe 90(1) de la Loi. 
Cette inscription permettra d’élaborer, sous le régime de la LCPE (1999), des mesures 
(pouvant comprendre des instruments de nature  réglementaire et non réglementaire) de 
gestion des risques que présente cette substan ce pour la santé humaine et l’environnement. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l’environnement  et de la santé humaine G/TBT/N/CAN/266 
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  8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, partie I, 16 mai 2009, Pages 1470-1480 
(disponible en anglais et en français)    
9. Date projetée pour l'adoption:    
  Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 5 à 8 mois suivant 
la publication dans la Gazette du Canada, Partie I.   Le jour de l’adoption de la mesure en 
question. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 juillet 2009 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p1/2009/2009-05-16/p df/g1-14320.pdf   (Gazette du Canada ) 
ou  http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2009/2009-05-16/html/reg2-eng.html
 (anglais)   
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2009/2009-05-16/html/reg2-fra.html  (français)