. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/W/193 
21 mai 2010 
 
 (10-2866) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD 
SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
Questions des États-Unis au Cambodge
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 20 mai 2010, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.  
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  Les États-Unis remercient le Cambodge d'avoi r notifié au Comité sa législation relative à 
l'évaluation en douane, contenue dans le document G/VAL/N/1/KHM/1.  Après examen de ce texte 
législatif, les États-Unis souhaitent obtenir les renseignements suivants:  
1. L'article 18 de la Loi douanière fait deux fois référence à la nécessité de se conformer "aux 
dispositions des articles 51 et 53 de la présente lo i".  Mais comme ces dispositions ne figurent pas 
dans le document, on ne sait pas bien à quoi renvo ie cette référence.  N ous demandons au Cambodge 
de bien vouloir communiquer ces deux dispositions au Comité. 
2. Nous souhaitons par ailleurs de mander une explication concerna nt le but ou le sens de la 
disposition contenue aux paragraphes a) et b) de l'arti cle 18 de la Loi douanière, qui est ainsi libellée:  
"Si un contrôle, une enquê te, une inspection ou un examen entrepris au titre du présent article met à 
jour une activité frauduleuse, un avis concernant les marchandises fais ant l'objet de l'enquête pourra 
être émis pendant un délai de dix ans au plus à co mpter de la date initiale d'enregistrement de la 
déclaration en douane ."  S'agit-il d'une disposition prévoyant des sanctions? 
3. À propos du Prakas sur l'évaluation en douane des marchandises importées, le libellé des 
définitions de "marchandises identiques" et de "marchandises similaires" nous pose problème, en ce 
qui concerne plus précisément la di sposition c) dans ces deux définitions. 
a) Il nous semble que l'expression "en son nom" devr ait être supprimée.  L'article 15 de l'Accord 
de l'OMC sur l'évaluation en douane établit que  les marchandises produites par une personne 
différente ne seront prises en considération que s'il n'existe pas de marchandises identiques ou 
de marchandises similaires, produites par la mê me personne que les marchandises à évaluer.  
Or, l'introduction de l'expression "en son nom",  fait qu'une personne autre que celle qui a 
produit les marchandises à évaluer devient auto risée à produire les marchandises considérées 
comme identiques ou similaires. 
 
b) Nous sommes également préoccupés par le fait que la définition actuelle ne permet pas de 
prendre en considération les marchandises pr oduites par une personne non liée au producteur 
des marchandises à évaluer dans les situations  où il n'existe pas de marchandises identiques 
ou similaires produites par la même personne que  les marchandises à évaluer.  Le Cambodge 
peut-il indiquer si le paragra phe 2 e) de l'article 15 est inscr it ailleurs dans sa législation? G/VAL/W/193 
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4. Nous souhaiterions par ailleurs a voir une explication sur le sens de l'article 31 e) du Prakas et 
connaître la raison pour laquelle l' expression "à moins que ces marchandises n'aient été importées au 
Cambodge" a été ajoutée à cette disposition. 
5. La formulation du Prakas n° 32, qui semblera it permettre l'application d'un traitement 
différent en matière d'évaluation pour certaines  marchandises que l'Administration des douanes 
considère comme sensibles ou présentant un haut niv eau de risque, nous préoccupe sérieusement.  Ce 
Prakas semble autoriser l'Administration des douanes à décider des marchandises auxquelles ne pas appliquer les nouvelles règles d'évaluation, sous réserve  de l'accord du Ministère de l'économie et des 
finances.  Nous demandons une explication de ce tte disposition et souhaitons savoir dans quelles 
circonstances elle serait utilisée. 
6. Enfin, nous encourageons le Cambodge à pr ésenter également ses réponses à la Liste de 
questions. 
 
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