. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/2/SGP/4 
4 avril 2008 
 
 (08-1491) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre de l'article 5
 
 
SINGAPOUR 
 
 
 La communication ci-après, datée du 1er avril 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de Singapour.  
_______________ 
 
 a) Liste des produits soumis aux procédures de licences d'importation
 
 
 Avec effet au 31 janvier 2008, le titre de la Loi sur la lutte contre la pollution a été modifié en "Loi sur la protection et la gestion de l'environnement".  Le Décret de 2008 relatif à 
la Loi sur la protection et la gestion de l'environnement (portant modification de la deuxième liste) est entré en vigueur.  Ce décret modifie la Partie I de la deuxième liste en y ajoutant les 18 éléments suivants:  
 1) Azide de sodium 
 2) Bromure d'acétyle 
 3) Chlorure de sulfuryle 
 4) Composés de tributyle-étain 
 5) Composés pyréthrinoïdes utilisés comme pesticides, à savoir:  Fenvalérate 
 6) Éthers diphényliques polybromés (EDPB), à savoir:   
 Éther diphénylique pentabromé 
 Éther diphénylique octabromé  
 Éther diphénylique décabromé 
 7) Fipronil  
 8) Fluorure de sulfuryle 
 9) Hexachloroéthane 
 10) Hexafluorure de tungstène 
 11) Isothiocyanate d'allyle 
 12) Mirex 
 13) Monoxyde de carbone 
 14) Oxybromure de phosphore 
 15) Pentabromure de phosphore  
 16) Sulfonate de perfluorooctane (SPFO) 
 17) Tribromure de bore  
 18) Trihydrure d'antimoine 
 G/LIC/N/2/SGP/4 
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   Tous les produits mentionnés dans la deuxième liste annexée à la Loi sur la protection et 
la gestion de l'environnement (chapitre 94A) sont soumis à des procédures de licences d'importation.  
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité  
 
 Département de la lutte contre la pollution, Agence nationale de l'environnement, 40 Scotts Road, #12-00, Singapour 228231.  Fax:  (65) 6731 9651.  c) Organe administratif auquel présenter les demandes
 
 
 Voir ci-dessus.  d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences
 
 
 Loi sur la protection et la gestion de l'environnement (chapitre 94A) [modifiée par 
S43/2008, entrée en vigueur le 31 janvier 2008].  e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure de licences 
conformément aux définitions énoncées aux articles 2 et 3  
 
 La procédure de licences pour les substances dangereuses n'est pas automatique.  La 
licence octroyée pour ces substances autorise le titulaire à importer, détenir en vue de la vente, vendre, entreposer et utiliser les substances dangereuses soumises à contrôle conformément à la Loi sur la protection et la gestion de l'environnement.  Le titulaire de la licence est autorisé à utiliser uniquement les substances dangereuses soumises à contrôle mentionnées dans la licence. 
 
f) Dans le cas des procédures de licences d'importation automatiques, indication de leur 
objectif administratif  
  Sans objet.  
g) Dans le cas des procédures de licences d'importation non automatiques, indication de la 
mesure qui est mise en œuvre par voie de licences  
  Il sera procédé à des contrôles pour vérifier si le requérant dispose, à Singapour, d'un site d'entreposage agréé pour les substances dangereuses soumises à contrôle.  Le requérant 
peut être un étranger, mais il doit être employé par une entreprise établie à Singapour.  Il est 
tenu d'avoir un entretien afin d'évaluer s'il possède les compétences et les qualifications requises pour obtenir une licence pour des substances dangereuses.  h) Durée d'application prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée avec 
quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces renseignements ne peuvent pas être 
fournis  
  La procédure de licences reste d'application tant qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité publique et la protection de l'environnement.  
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