. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS316/5 
11 avril 2006 
 
 (06-1728) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES 
– MESURES AFFECTANT LE COMMERCE DES  
AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS 
 
Demande des États-Unis visant à obtenir une décision 
 
de l'Organe de règlement des différends  
   La communication ci-après, datée du 10 av ril 2006 et adressée par la délégation des 
États-Unis au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée à la demande des 
États-Unis. 
 
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  Le 20 juillet 2005, l'Organe de  règlement des différends ("ORD") a établi un groupe spécial 
chargé d'examiner les questions exposées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, 
présentée par les États-Unis, qui a été distribuée sous la cote WT/DS316/2.  La composition du groupe spécial a été arrêtée le 17 octobre 2005.   Les États-Unis présentent aujourd'hui une nouvelle demande d'étab lissement d'un groupe 
spécial qui, d'après ce qu'ils croient savoir,  sera distribuée sous la cote WT/DS316/6. 
  Étant donné la relation entre ces deux dema ndes d'établissement d'un groupe spécial, les 
États-Unis estiment que, pour le  fonctionnement efficace du systèm e de règlement des différends, il 
serait bon que les questions exposées dans la demande  présentée aujourd'hui soient examinées par le 
groupe spécial établi le 20 juillet 2005.  Les États- Unis rappellent qu'un prin cipe similaire est énoncé 
dans les dispositions de l'article 9:1 du Mémorandum d'accord sur les règ les et procédures régissant 
le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord").  Les Ét ats-Unis rappellent également que, 
dans les cas où l'article 9:1 du Mémorandum d'acco rd avait été précédemment appliqué, l'ORD avait 
pris, s'agissant des Membres qui souhaitaient que  leurs plaintes soient portées devant un groupe 
spécial établi antérieurement, la décision à la fois d'établir le groupe spécial et de demander que le 
groupe spécial établi antérieurement examin e aussi la plainte déposée par la suite.
1 
  S'appuyant sur cette expérience, les États-Un is ont l'honneur de demander que l'ORD prenne 
la décision suivante:  
 A.  Convenir que le groupe spécial établi le 20 juillet 2005 examinera aussi la plainte 
figurant dans la demande d'établissement  d'un groupe spécial que les États-Unis 
présentent aujourd'hui (WT/DS316/6); 
 
                                                     
 
1 Voir, par exemple le Compte rendu de la réunion de l'Organe de règlement des différends tenue le 
14 juin 2002 , WT/DSB/M/127, paragraphe 8, et le Compte rendu de la réunion de l'Organe de règlement des 
différends tenue le 24 juin 2002 , WT/DSB/M/128, paragraphe 33. WT/DS316/5 
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   B.  Accepter la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée aujourd'hui par les 
États-Unis;  et  
  C.  Convenir que le groupe spécial aura le mandat révisé suivant:  
 "Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités 
par les États-Unis dans les documents WT/DS316/2 et WT/DS316/6, la question portée devant l'ORD par les Ét ats-Unis dans ces documents;  faire 
des constatations propres à aider l'ORD à formuler des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu' il est prévu dans lesdits accords." 
 Si l'ORD n'est pas en mesure de convenir de cette décision, les États-Unis se réservent le 
droit, en vertu des articles 6 et 7 du Mémorandum d'accord, de demander que soit établi par consensus 
négatif un groupe spécial doté du mandat énon cé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord. 
  
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