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ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EU/22 
27 février 2012 
 (12-1110) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:   +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Explosifs (SH 3601, 3602, 3603) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proposition de directive du 
Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États 
membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage 
civil (COM(2011) 771).  86 pages, en anglais, espagnol et français 
6. Teneur:  La proposition de directive notifiée est une refonte de la directive 93/15/CEE 
visant à aligner celle-ci sur la décision n° 768/2008/CE, qui a mis en place un cadre 
commun pour la commercialisation des produits.  
Les modifications apportées aux dispositi ons de la directive 93/15/CEE du Conseil 
concernent les définitions, les obligations incombant aux opérateurs économiques, la 
présomption de conformité conférée par les normes harmonisées, la déclaration de 
conformité, le marquage CE, les organismes notifiés, la procédure de la clause de 
sauvegarde ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité. 
La proposition ne modifie en rien le champ d'application de la directive 93/15/CEE du 
Conseil ni la teneur des exigences essentielles de sécurité.  Elle fait partie d'une série de neuf directives européennes devant être alignées sur le nouveau cadre législatif. G/TBT/N/EU/22 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Aligner la directive actuelle, qui vise à protéger la santé et la sécurité des personnes, sur la décision n° 768/2008/CE.  
8. Documents pertinents:   Directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à 
l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le ma rché et le contrôle des 
explosifs à usage civil (JO L 121, 15.05.1993, p. 20 à 36): 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:1993:121:0020:0036:FR:PDF 
Décision n° 768/2008/CE du Parlement européen  et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à 
un cadre commun pour la commercialisation d es produits et abrogeant la décision 
93/465/CEE du Conseil (JO L 218, 13.08.2008, p. 82 à 128): 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2008:218:0082:0128:FR:PDF 
Règlement (CE) N° 765/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant 
les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la 
commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil 
(JO L 218, 13.08.2008, p. 30 à 47) (nouveau cadre législatif) (notifié sous la cote G/TBT/N/EEC/152): http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2008:218:0030:0047:FR:PDF 
Nouveau cadre législatif pour la commerciali sation des produits – Site Web (en anglais 
seulement): 
http://ec.europa.eu/enterprise/policies/singl e-market-goods/regulatory-policies-common-
rules-for-products/new-legis lative-framework/index_en.htm  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:Fin 2012 
20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (approximativement un mois après adoption).  Texte applicable deux ans après l'adoption. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  90 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt / 
et aux adresses suivantes: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2011:0771:FIN:EN:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2011:0771:FIN:FR:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2011:0771:FIN:ES:PDF 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/EEC/12_0749_00_e.pdf