ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/490 
23 novembre 2010 
 (10-6277) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  CANADA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Préparations pour nourrissons destinées à des fins médicales particulières 
(ICS 67.230, 11.120) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Document d'information sur la proposition de Santé Canada 
visant à modifier le Règlement sur les aliments et drogues  afin de permettre l'utilisation des 
esters d'acide citrique des mono et diglycérid es 1) à titre d'additifs alimentaires dans les 
préparations pour nourrissons destinées à des fins médicales particulières et 2) dans les 
aliments dans lesquels la présence de citrat e de monoglycéride est actuellement permise. 
Langue:  anglais et français  Nombre de pages:  9 et 12 
6. Teneur:  Le document notifié présente des informat ions sur la proposition de Santé Canada 
visant à modifier le Règlement sur les aliments et drogues  (le "Règlement") afin de 
permettre l'utilisation, en tant qu'additifs alim entaires, d'esters d'acide citrique des mono et 
diglycérides (synonymes:  esters d'acide citr ique et d'acide gras de glycérol, CAEM, 
CITREM) dans les produits alimentaires ci-après, y compris les préparations pour nourrissons destinées à des fins médicales pa rticulières.  Les modifications proposées 
permettraient l'utilisation d'esters  d'acide citrique des mono et di glycérides en tant qu'agents 
émulsifiants dans les préparations pour nou rrissons à base d'acides aminés cristallins, 
d'hydrolysats de protéines ou des deux, ai nsi que dans les produits alimentaires non 
normalisés.  Les modifications proposées permettraient également d'utiliser les esters d'acide citrique des mono et diglycérides comme  agents de conservation de catégorie IV 
dans les matières grasses et les huiles, le saindoux, les monoglycérides et les diglycérides, 
le shortening , les produits alimentaires non normalisés (à l'exception des préparations non 
normalisées a) de viande et de sous-produits de  la viande (titres 14 et 21), b) de poisson et 
c) de viande de volaille et des sous-produits de viande de volaille) et la margarine.  Les 
esters d'acide citrique des mono et diglycér ides seraient aussi au torisés à être utilisés 
comme solvants de support ou solvants dans les extraits naturels, les extraits d'épices et les 
préparations aromatisantes non normalisées. G/SPS/N/CAN/490 
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   Santé Canada a reçu une demande de modifica tion du Règlement visant à permettre l'ajout 
d'esters d'acide citrique des mono et diglycérides dans les préparations pour nourrissons destinées à des fins médicales particulières.  Les enfants dont le métabolisme est perturbé 
ont besoin de telles préparations spéciales, notamment les enfants qui sont atteints de 
certaines allergies ou intolérances alimentaires (intolérance aux protéines entières), d'une 
erreur innée du métabolisme nécessitant l'exclus ion de l'acide aminé en cause (par exemple, 
dans les cas de phynylcétonurie) ou de tr oubles se traduisant par un endommagement ou 
d'une déficience de la surface absorbante de l'intestin.  Les préparations spéciales pour 
nourrissons composées de mélanges d'acides aminés ou de protéines hydrolysées, de 
lipides, de glucides et d'autres éléments nutr itifs sont fabriquées à l'intention des enfants 
atteints de ces types d'affections. 
La Direction des aliments de Santé Canada a terminé son évaluation de l'innocuité des 
esters d'acide citrique des mono et digly cérides utilisés conformément à la description 
présentée dans la demande.  Elle a déterm iné que leur ajout aux préparations pour 
nourrissons à base d'acides aminés cristallins, d'hydrolysats de protéines ou des deux ne 
suscite aucune préoccupation, que ce soit en ma tière de santé ou d'innocuité.  Les enfants 
dont le métabolisme est perturbé ont besoin  de telles préparations spéciales.  Par 
conséquent, le Ministère propose des modificati ons au Règlement afin de permettre l'ajout 
d'esters d'acide citrique des mono et diglycér ides aux préparations pour nourrissons à base 
d'acides aminés cristallins, d'hydrolysats de protéines ou des deux. 
De plus, les esters d'acide citrique des m ono et diglycérides seraient aussi ajoutés aux 
tableaux du Règlement dans les quels le citrate de monoglycéride figure actuellement en 
tant qu'additif alimentaire autorisé.  Le citrate de monoglycéride est un agent de conservation de la catégorie IV (antioxy dant) utilisé dans une variété de produits 
alimentaires, dont la margarine, le shortening , le saindoux et certains produits alimentaires 
non normalisés.  Par ailleurs, son utilisation est  permise en tant que support de solvant ou 
de solvant d'extraction dans les extraits d'épic es, les extraits naturels et les préparations 
aromatisantes non normalisées.  Étant donné qu'une norme de composition est présentée 
dans le Règlement, cette norme devrait être  modifiée par l'inclusion des esters d'acide 
citrique des mono et diglycérides.  
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté) Norme générale Codex pour les 
additifs alimentaires (CODEX STAN 192-1995).  Les esters d'acide citrique des mono et diglycérides apparaîssent dans le tableau III de la norme, avec les additifs pouvant être utilisés dans les aliments transformés (à l'exclusion des aliments figurant dans l'Appendice au tableau III), à des niveaux conformes aux bonnes 
pratiques de fabrication. 
Texte disponible en anglais et en français: 
http://www.codexalimentarius.net/ download/standards/4/CXS_192e.pdf
 (anglais) 
http://www.codexalimentarius.net/ download/standards/4/CXS_192f.pdf  (français)   G/SPS/N/CAN/490 
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   [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Site Web de Santé Canada sur les alim ents et la nutrition (Participation du 
public et partenariats) – Affichage en date du 18 novembre 2010 (disponible en anglais et 
en français): 
Anglais: http://www.hc-sc.gc.ca/fn-a n/consult/index-eng.php  
Français: http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/index-fra.php  
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ):  Normalement dans un délai de quatre à cinq 
mois à compter de la date de publication du document d'information sur le site Web de 
Santé Canada 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  Le Règlement entrera en vigueur  le jour de sa publication 
dans la Gazette du Canada , partie II. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  31 janvier 2011 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
La version électronique du "Document d'info rmation sur la proposition de Santé Canada 
visant à modifier le Règlement sur les aliments et drogues  afin de permettre l'utilisation des 
esters d'acide citrique des mono et diglycérid es 1) à titre d'additifs alimentaires dans les 
préparations pour nourrissons destinées à des fins médicales particulières et 2) dans les 
aliments dans lesquels la présence de citrat e de monoglycéride est actuellement permise" 
peut être téléchargée à partir des liens suivants:  
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/techni cal-consultation-technique/citrem-consult-
eng.php  (anglais) 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/techni cal-consultation-technique/citrem-consult-
fra.php  (français)