. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/133 
24 avril 2006 
 
 (06-1919) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
DIVULGATION DES CALCULS DANS LES DÉTERMINATIONS  
PRÉLIMINAIRES ET LES DÉTERMINATIONS FINALES 
 
Communication présentée par les États-Unis
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 20 avril 2006, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.   La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document info rmel (JOB(06)/116), soit aussi 
distribué en tant que document formel.  
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 Les États-Unis soumettent la présente comm unication pour compléter leur document antérieur 
sur les déterminations préliminaires obligatoires.
1  Dans ce document, ils soulignaient que l'obligation 
faite aux autorités d'informer les parties, non seule ment des faits dont ces au torités étaient saisies, 
mais aussi de l'interprétation qu'elles en donnaient et des liens que ces faits et leur interprétation 
avaient avec les principes pertinents du droit à a ppliquer, favorisait la transparence et la pleine 
participation des parties.  Pour contribuer à la réalisation de ce but, les États-Unis proposaient qu'il 
soit fait obligation aux Membres de publier des déterminations prélim inaires divulguant des 
considérations juridiques et factuelles essentielles;   le Brésil a formulé une proposition analogue eu 
égard à des préoccupations similaires.2  D'autres Membres ont aussi relevé l'importance de divulguer 
aux parties intéressées l'analyse que faisaient l es autorités des faits dont elles étaient saisies.3 
 
 Dans la présente communication, nous proposons qu'il soit fait obligation à toutes les 
autorités de divulguer certains types de renseignement s après avoir déterminé à titre préliminaire et à 
titre final les taux de dumping ou de subventio nnement pouvant donner lieu à une mesure 
compensatoire et le niveau de droit à appliquer.   Quels que soient la méthode ou le mécanisme 
employés dans une procédure en matière de droits  antidumping ou de droits compensateurs pour 
déterminer le taux de droit à appliquer, l'autor ité doit effectuer certains calculs sur la base des 
renseignements qui lui ont été fournis ou qu'elle a collectés durant l'enquête.  Les États-Unis 
considèrent que l'autorité devrait communiquer à ch aque partie intéressée pour laquelle un niveau de 
droit a été déterminé les calculs effectué s pour déterminer le taux de dumping ou de 
                                                      
1 Voir Divulgation de considérations juridiques et fa ctuelles préliminaires essentielles (Déterminations 
préliminaires obligatoires) , document présenté par les États-Unis, TN/RL/GEN/108 (6 mars 2006). 
 
2 Voir Proposition concernant les déterminations préliminaires , document présenté par le Brésil, 
TN/RL/GEN/102 (3 mars 2006). 
 
3 Proposition concernant la divulgation des faits essentiels , communication présentée par la Turquie, 
TN/RL/GEN/63 (16 septembre 2005), et Nouvelle proposition concernant des questions relatives à l'article 6.9 
de l'Accord antidumping , document présenté par la Norvège, TN/RL/GEN/87 (17 novembre 2005). TN/RL/GEN/133 
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  subventionnement pouvant donner lieu à une mesure comp ensatoire et le niveau de droit qui lui sera 
appliqué, accompagnés d'explications suffisamment  détaillées pour permettre à cette partie de 
reproduire ces calculs.  Cette divulgation devrait in tervenir sans retard, normalement dans un délai 
d'une semaine après qu'il aura été donné avis au  public d'une détermina tion conformément aux 
dispositions de l'article 12.2 de l'Accord antidumping et de l'ar ticle 22.3 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compen satoires (Accord SMC).  Après la  publication d'une détermination 
préliminaire ou finale, il faudrait divulguer au moins les éléments ci-après:   1. les calculs effectués pour déterminer le taux de dumping ou de subventionnement 
pouvant donner lieu à une mesure compensatoire  et, s'ils sont différents, les calculs du 
taux de droit à appliquer à des fins de r ecouvrement ou d'imposition, aussi bien sous 
forme électronique que sur papier (programm es informatiques, tableurs ou tout autre 
support de démonstration des calculs); 
  2. une explication détaillée des renseigneme nts utilisés et des sources auprès desquelles 
les autorités les ont obtenus; 
  3. une explication détaillée de tout ajustement apporté aux renseignements 
communiqués lorsqu'ils ont été utilisés dans les calculs. 
  Cette divulgation devrait avoir pour objectif de fa ire en sorte que chaque entreprise dispose de 
tous les renseignements et de toutes les explicati ons dont elle a besoin pour reproduire le calcul du 
taux de dumping ou de subventionnement pouvant donner lieu à une mesure compensatoire ainsi que 
de tout autre taux de droit à appliquer.   Les États-Unis reconnaissent que certains de ces renseignements peuvent être confidentiels 
mais ils estiment qu'il est fondame ntal pour les parties concernées de savoir qu'aucune des mesures 
qui seront imposées ne résultent de calculs erronés ou arbitraires.  Eu égard à ce souci de confidentialité, les États-Unis ne proposent pas que les calculs soient divulgués à une partie autre que 
celle pour laquelle le taux de dum ping ou de subventionnement et le niveau de droit ont été calculés 
(normalement l'exportateur).  
Texte proposé
 
 Article 6.10 bis de l'Accord antidumping [article 12.8 bis de l'Accord SMC] 
  Normalement un délai de sept jours après qu' il aura été donné avis au public d'une 
détermination préliminaire ou finale au titre de l'article 12.2 [l'a rticle 22.3], les autorités divulgueront 
à chaque partie intéressée pour laquelle un taux de droit individuel  aura été déterminé les calculs 
effectués pour déterminer le taux de dumping [de subventionnement pouvant donner lieu à une 
mesure compensatoire] et, s'il est différent, le taux de  droit à appliquer à cette partie.  Les autorités 
communiqueront à la partie intéressée les calculs, aussi bien sous forme électronique (programme informatique ou tableur) que sur tout autre support,  et une explication détaillée des renseignements 
utilisés, des sources de ces renseignements et de tout  ajustement apporté aux renseignements lorsqu'ils 
ont été utilisés dans les calculs.  La divulgation et  l'explication seront suffisamment détaillées pour 
permettre à la partie intéressée de reproduire les calculs sans difficulté indue.  
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