ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/AHG/W/173 
8 février 2006 
 
 (06-0533) 
Comité des pratiques antidumping 
Groupe de travail de la mise en œuvre  Original:   anglais 
 
 
 
VÉRIFICATIONS 
 
Document présenté par l'Afrique du Sud  
 
 
 Concernant le document G/ADP/W/433 et les discu ssions au sujet de l'article 6.7 de l'Accord 
antidumping, l'Afrique du Sud présente le document ci-après sur les vérifications des renseignements 
fournis par les parties intéressées dans une enquête antidumping.   
Prescriptions de l'article 6.7 et de l'Annexe I  L'article 6.7 de l'Accord antidumping pr évoit que les Membres pourront, selon qu'il sera 
nécessaire, procéder à des enquêtes sur le territoire d'autres Membres, à condition d'obtenir l'accord 
des entreprises concernées et d'en aviser les re présentants du gouvernement du Membre en question, 
et sous réserve que ce Membre ne s'y oppose pas.   
 L'Annexe I de l'Accord an tidumping énonce les procédures régissant les vérifications sur 
place. 
Cadre législatif  La Commission sud-africaine de l'administ ration du commerce international (ci-après la 
Commission) mène des enquêtes antidumping dans l'Union douanière d'Afrique australe (SACU), 
conformément à la Loi n° 71 de 2002 sur l'administ ration du commerce international et au Règlement 
antidumping de l'administration du commerce international (le Règlement antidumping). 
 Le paragraphe 18.2 du Règlement antidumping prévoit ce qui suit: 
"La Commission pourra mener toutes vérific ations qu'elle jugera nécessaires auprès 
des producteurs de la SACU, ainsi que de s importateurs, des exportateurs et des 
producteurs étrangers coopérants. " 
But des visites de vérification  La visite de vérification de la Commissi on a pour objet de vérifier l'exactitude des 
renseignements transmis à cette dernière en répon se au questionnaire destiné aux exportateurs.  Une 
vérification des renseignements relatifs aux valeurs normales et aux prix à l'exportation est effectuée 
en vue d'une comparaison équitable destinée à étab lir si les marchandises visées par l'enquête font 
l'objet d'un dumping.   
Procédure de vérification 1. La Commission évaluera tous les renseignement s fournis par les exportateurs et demandera à 
ces derniers de remédier à toutes les lacunes observées dans leur réponse, dans les délais 
spécifiés par le Règlement antidumping. G/ADP/AHG/W/173 
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  2. Sur la base des renseignements fournis par l' exportateur, la Commission décidera s'il convient 
de vérifier ces renseignements provenant du pays étranger. 
3. L'exportateur sera informé que la Commission envisage de vérifier les renseignements fournis 
et il donnera son accord.   
4. La Commission proposera d es dates pour la vérification. 
5. Une fois que la Commission et l'exportateur sont convenus de dates pour la vérification, le 
gouvernement du pays exportateur est informé de l' intention de la Commission de vérifier les 
renseignements de l'exportateur en questi on et des dates proposées pour la visite de 
vérification. 
6. Avant la vérification, la Commission enve rra à l'exportateur une lettre indiquant les 
renseignements qui seront vérifiés et ceux dont elle  aura besoin pendant la vérification.  Cette 
lettre informe l'exportateur que les renseignements seront comparés aux dossiers de l'entreprise dont ils proviennent.  Par aille urs, elle indique que, pour permettre une 
vérification des renseignements requis sur une péri ode courte et limitée, il faudrait fournir les 
renseignements demandés et un soutien logistique.  Il est demandé à l'exportateur de tenir à 
disposition, à l'arrivée des fonctionnaires char gés de l'enquête, des photocopies lisibles de 
toutes les feuilles de travail visées par la vérifi cation, des pages pertinentes des dossiers de 
l'entreprise qui seront examinés pendant la vé rification et des traductions de tous les 
principaux titres et de toutes les parties essentielles des documents.  Il est également demandé que tous les documents transmis pendant la vérification soient traduits avant leur première 
présentation.  Les renseignements détaillés dema ndés seront décrits ci-dessous, dans la partie 
sur les renseignements à examiner pendant la vérification. 
7. Le paragraphe 11.2 du Règl ement antidumping dispose que les ajustements devraient être 
demandés dans la première réponse des par ties intéressées au qu estionnaire adressé aux 
exportateurs et que des ajustements additionnel s ne pourraient pas être demandés pendant la 
visite de vérification.  Il est indiqué à l'expor tateur que la visite de vérification ne constitue 
pas une occasion pour présenter à la Commissi on de nouveaux renseignements additionnels, 
mais vise à vérifier l'exactitude des renseignements communiqués à la Commission en réponse au questionnaire destiné aux exportateurs.   
8. Après avoir effectué une vérification auprès d'un exportateur ou d'un pr oducteur étranger, la 
Commission met à la disposition de l'entreprise en question un rapport de vérification mentionnant tous les renseignements vérifiés.  Ce rapport devra normalement être présenté avant les constatations préliminaires de la Commission.  La Commission versera au dossier 
public un exemplaire du rapport de vérification non confidentiel avant d'établir sa détermination préliminaire.  Les parties disposeront de sept jours pour présenter des observations concernant le rapport de vérifica tion.  Ce délai pourra être prorogé par la 
Commission sur exposé de raisons valables. 
Renseignements demandés pendant une visite de vérification et éléments à vérifier  
 Comme l'indique la lettre relative à la vérifica tion, les renseignements ci-après sont examinés 
pendant une visite de vérification: 
1. Visite d'usine  Une visite d'entreprise est organisée pour confir mer que le produit visé est bien fabriqué dans 
le pays d'exportation et pour familiariser les f onctionnaires de la Commission avec la méthode de 
fabrication.  G/ADP/AHG/W/173 
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  2. Pratiques comptables 
• Il est demandé à l'exportateur de fournir un résumé écrit des livres de base utilisés 
dans son système comptable. 
• Les enquêteurs examineront la manière dont  les pièces justificatives relatives aux 
ventes et aux dépenses sont incorporées aux états financiers, par le biais des pièces comptables, des livres-journaux, des grands livres auxiliaires et du grand livre général.  Il est demandé à l'exportateur de fournir un schéma montrant comment ces 
documents sont incorporés aux états financiers. 
3. Valeur normale Ventes sur le marché intérieur du pays exportateur  
• L'équipe d'enquêteurs vérifiera le système de  vente et de distribution sur le marché 
intérieur et confirmera les niveaux d' échanges en cause, pour ce qui est des 
marchandises visées.  Si les ventes concernent une société liée, les ventes au premier acheteur indépendant devraient avoir été indiquées et seront vérifiées.   
• Le prix de vente sur le marché intérieur doi t être déterminé.  À cette fin, la monnaie 
du pays étranger est utilisée.  Ces renseigneme nts seront vérifiés sur la base du prix 
pratiqué par l'exportateur dans ses ventes su r le marché intérieur, tel qu'il figure dans 
la liste des ventes intérieures dans sa réponse au questionnaire.  Cela suppose la 
vérification, entre autres, des éléments suivants: 
o Ventes (volumes et valeurs) sur le marché intérieur.  À cet égard, il est 
demandé à l'exportateur de fournir une liste complète de toutes les ventes.  Il est nécessaire de présenter une liste de toutes les ventes intérieures, et pas une liste indiquant seulement les ventes du produit visé par l'enquête.   
o Les ventes doivent concorder avec les comptes de résultats.  Il doit également 
y avoir concordance entre les coûts unita ires indiqués dans le questionnaire et 
les états financiers.  Des traces écrites des factures de la base de données (si 
une base de données est utilisée), puis des états financiers doivent être fournies.   
o Des factures seront choisies par la Commission avant la visite de vérification 
et seront examinées pendant cette vis ite, en tant qu'éléments de preuve 
montrant qu'il y a eu ventes.  Les ventes additionnelles à examiner seront identifiées pendant la vérification.  D es éléments de preuve concernant les 
conditions de vente, y compris les remi ses et les rabais accordés aux clients, 
devraient être fournis. 
o Pour chaque facture de vente sélectionnée,  la procédure générale suivante est 
adoptée: 
 Les étapes des ventes sont "retracées" au moyen des dossiers, de la demande de 
renseignements/commande initiale jus qu'au paiement par le client.  Pour chaque vente sélectionnée, il 
est demandé à l'exportateur de fournir les documents suivants (s'il y a lieu): 
 correspondance relative à la négociation des ventes; 
  contrats conclus avec les clients; 
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   commandes des clients; 
  confirmations des commandes; 
  factures adressées aux clients, listes des prix; 
  pages du livre-journal des ventes indiquant la vente en question; 
  page des comptes débiteurs indiquant les renseignements (ou renseignements 
résumés) correspondants du livre-journal des ve ntes, au sujet de la vente en question; 
  documents d'expédition; 
  dossiers de paiement, tels que lettres de cr édit, notes de débit/crédit, bordereaux de 
dépôt bancaire et/ou relevés bancaires; 
  pages du grand livre concernant les comptes débiteurs; 
  livres des encaissements et/ou grand livre général; 
  factures et dossiers de paiement pour les frais  et/ou ajustements effectifs, destinés au 
calcul du prix départ usine; 
  vérification de l'ordre des numéros de fact ures afin que les enquêteurs s'assurent que 
les factures sélectionnées sont comprises dans le système;   
  autres. 
 Pour chaque vente sélectionnée, les documents devraient être classés par ordre chronologique. 
Ajustements demandés concernant les ventes intérieures 
• Tous les ajustements relatifs  à la valeur facturée dema ndés pour déterminer les prix 
départ usine seront vérifiés.   
• Tous les ajustements demandés devraient être justifiés au moyen de documents 
comptables. 
• Tous les éléments d'ajustement doivent concorder avec les comptes de résultats 
détaillés et les comptes de production dé taillés;  les méthodes de répartition 
appliquées devraient être décrites en détail. 
Prix à l'exportation vers des pays tiers  Les renseignements fournis au sujet des expor tations de l'exportateur vers d'autres pays 
étrangers seront vérifiés au vu des éléments suivants: 
• Ventes à l'exportation effectives de l'exportate ur.  Si les exportations concernent une 
société liée, les ventes au premier acheteur indépendant devraient avoir été indiquées et seront vérifiées.   
• Conditions de ces ventes à l'exportation, d ont les taxes, les remises ou les rabais 
effectivement accordés et directement liés aux ventes considérées.  G/ADP/AHG/W/173 
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  • Les factures que l'exportateur a adressé es à ses clients seront choisies comme 
éléments de preuve montrant qu'il y a eu ventes.  Une liste de factures sélectionnées au préalable, qui devraient être tenues à la disposition des enquêteurs, à leur arrivée, 
pour vérification, sera fournie à l'exportate ur.  Les ventes additionnelles à examiner 
seront identifiées pendant la vérification.  P our chaque facture de vente sélectionnée, 
la procédure générale indiquée ci-dessus sera appliquée. 
• Les coûts de production, les frais d'administration et de commercialisation et les frais 
de caractère général liés aux ventes à l'exportation seront vérifiés au moyen de comparaisons avec les états financiers vérifiés ou les comptes de gestion. 
• Les niveaux des bénéfices liés aux ventes à l'exportation seront examinés.   
Ajustements demandés concernant les exportations vers des pays tiers 
• Tous les ajustements relatifs à la valeur facturée (ventes au premier acheteur 
indépendant) visant à déterminer le pr ix départ usine seront vérifiés.   
• Tous les ajustements demandés devraient être justifiés par des documents comptables. 
• Tous les éléments d'ajustement doivent concorder avec les comptes de résultats 
détaillés, les comptes de production détaillés et les méthodes de répartition appliquées devraient être décrites en détail.   
• Autres coûts et dépenses liés à la préparation des marchandises pour l'expédition et à 
l'expédition effective, qui s'ajoutent aux coûts et dépenses engagés pour les ventes 
intérieures.   
Structure des prix et ajustements co ncernant les marchandises visées par l'enquête 
• La structure des prix, telle qu'elle est présen tée, sera vérifiée.  Les éléments suivants 
seront vérifiés: 
o Coûts des éléments de production d es marchandises visées par l'enquête; 
o Différents éléments de coûts devraient être justifiés et des détails précis 
devraient être fournis au sujet de la st ructure des coûts.  Les coûts qui devront 
être vérifiés sont les coûts des matières pr emières, le coût de la main-d'œuvre, 
les frais généraux de production et les coûts d'emballage, etc.   
o Frais d'administration et de commercialisation et frais de caractère général 
engagés par l'entreprise pour ses ventes sur le marché intérieur. 
o Bénéfices liés aux ventes de marchandises sur le marché intérieur. 
• Il est demandé à l'exportateur de communique r les détails accessibles au public sur le 
rendement moyen (rendement de l'inves tissement, rémunération du capital, marge 
bénéficiaire) d'autres entreprises de ty pe connexe qui opèrent dans ce pays. 
• La structure des coûts et des prix indiquée devrait concorder avec des états financiers;  
des détails complets/copies devraient être présentés au moment de la vérification.   
• Cette structure des coûts et des prix comprend des éléments de coûts, tels que les 
matières premières, les composants et l'emballage, qui nécessiteraient également une structure de "sous-coûts" détaillée.  La  Commission demande à l'exportateur de G/ADP/AHG/W/173 
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  présenter des copies des comptes de produc tion, des comptes de produits et des 
comptes de dépenses pertinents ainsi qu' un bilan, pendant la vérification.   
• Le format de présentation des renseigneme nts pertinents sur les produits devrait 
comporter des subdivisions et les liens avec les produits visés devraient être clairs.  La Commission indique que les coûts standa rd des produits ne conviendront pas. 
• Les enquêteurs doivent vérifier tous les sc énarios possibles, afin de déterminer les 
valeurs normales devant être examinées par  la Commission.  
4. Prix à l'exportation  
 Il faut déterminer le prix pratiqué par l' exportateur dans ses ventes à la SACU (Afrique du 
Sud, Botswana, Lesotho, Swaziland et Namibie).  Ce  renseignement est vérifié sur la base du prix 
pratiqué par l'entreprise dans ses ventes sur le ma rché d'exportation, tel qu'il figure dans la liste des 
ventes à l'exportation dans la réponse au questionnaire.   
 L'équipe chargée de la vérification vérifiera les renseignements au vu des éléments suivants: 
• Ventes à l'exportation effectives de l'expor tateur sur le territoire de la SACU. 
• Conditions de ces ventes à l'exportation, d ont les taxes, les remises ou les rabais 
effectivement accordés et directement liés aux ventes considérées. 
• Autres coûts et dépenses liés à la préparation des marchandises pour l'expédition et à 
l'expédition effective vers la SACU, qui s' ajoutent aux coûts et dépenses engagés pour 
les ventes intérieures. 
• Coûts de production, frais d'administrati on et de commercialisation et frais de 
caractère général liés aux ventes à l'exportation vers la SACU. 
• niveaux des bénéfices liés aux ventes à l'exportation vers la SACU. 
• une liste de factures sélectionnées au préalab le, qui devraient pouvoir être vérifiées à 
l'arrivée des enquêteurs, est mise à la disposition de l'exporta teur.  Les ventes 
additionnelles à examiner seront identifiées pendant la vérification.  La même procédure que celle qui est décrite ci-dessus, sous Valeur normale, sera appliquée. 
5. Généralités  Il est demandé à l'exportateur de tenir à di sposition tous les renseignements énumérés, pour 
qu'ils puissent être vérifiés à l'arrivée du fonctionnaire chargé de l'enquête.   
 Il est indiqué à l'exportateur que les foncti onnaires chargés de l'enquête n'ont aucun pouvoir 
de décision et qu'ils doivent donc recueillir le plus de renseignements possible, afin que la 
Commission puisse parvenir à une constatation objective à cet égard, prenant en compte toutes les possibilités.   
 
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