ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS355/2 
8 juin 2007 
 
 (07-2433) 
 Original:   anglais 
  
 
BRÉSIL – MESURES ANTIDUMPING À L'IMPORTATION DE 
CERTAINES RÉSINES EN PROVENANCE D'ARGENTINE 
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial 
 
présentée par l'Argentine  
 
  La communication ci-après, datée du 7 juin 2007 et adressée par la délégation de l'Argentine 
au Président de l'Organe de règlement des différe nds, est distribuée conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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  L'Argentine considère que certaines mesur es du gouvernement brésilien sont incompatibles 
avec les engagements et obliga tions du Brésil au titre de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  ("GATT de 1994"), de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("Accord antidumping") et de l' Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce  ("Accord sur l'OMC").  En particulier: 
 1) Le 26 août 2005, le Président du Conseil d es ministres de la Chambre du commerce extérieur 
("CAMEX"), par la Resolução No  29, de 26 de Agosto de 2005, da Cãmara de Comércio Exterior 
CAMEX, do Conselho de Goberno ("Résolution n° 29"), a décidé, ad referendum  du Conseil, 
d'appliquer un droit antidumping à l'importation de  résines polyéthylènes téréphtalates ("PET") d'une 
viscosité intrinsèque de plus de 0,7 dl/g, à l'exclusion des résines additionnées de fibre de verre et 
d'autres mélanges, classées sous la  position 3907.60.00 de la NCM
1, originaires d'Argentine.  La 
Résolution n° 29 a été publiée au Diario Oficial da Uniao  le 2 septembre 2005 et paraît avoir été 
ratifiée par le Conseil des ministres de la CAMEX le  16 décembre 2005.  Il apparaît que cette mesure 
est incompatible avec les dispositions ci-après de l'Accord antidumping et du GATT de 1994:  
a)  l'article 6.1, 6.2, 6.4, 6.6, 6.8 et 6.9 de  l'Accord antidumping et les paragraphes 1, 3, 5, 
6 et 7 de l'Annexe II de l'Accord  antidumping, parce que le Brésil: 
-  n'a pas informé l'exportateur argen tin des lacunes relevées dans ses réponses 
au questionnaire qu'il lui avait adressé; 
 -  n'a pas ménagé à l'exportateur argentin la possibilité de fournir des 
explications complémentair es dans un délai raisonnable; 
 
-  n'a pas ménagé à l'exportateur arge ntin d'amples possibilités de présenter par 
écrit tous les éléments de preuve qu'il jugeait pertinents pour les besoins de 
l'enquête antidumping; 
 
                                                     
 
1 Nomenclatura Comun Mercosur (tarif douanier commun du MERCOSUR). WT/DS355/2 
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  -  n'a pas donné à l'exportateur argentin toutes possibilités de défendre ses 
intérêts; 
 -  n'a pas ménagé en temps utile à l'expor tateur argentin la possibilité de prendre 
connaissance de tous les renseignement s pertinents pour la présentation de 
son dossier et de préparer son argumentation sur la base de ces 
renseignements; 
 -  ne s'est pas assuré au cours de l' enquête de l'exactitude des renseignements 
fournis par les parties intéressées sur lesquels ses constatations étaient 
fondées; 
 -  a indûment établi sa détermination finale sur la base des données de fait 
disponibles;  et 
 
-  n'a pas informé l'exportateur argentin des faits essentiels examinés qui 
constituaient le fondement de la déci sion d'appliquer des mesures définitives 
suffisamment tôt pour qu'il puisse défendre ses intérêts; 
 
b) les articles 2.2.1.1 et 6.8 de l'Accord anti dumping, les paragraphes 1, 3, 5, 6 et 7 de 
l'Annexe II de l'Accord antidumping et le paragraphe 2 de l'article VI du GATT de 
1994, parce que le Brésil a utilisé les données de fait disponibles au lieu des registres 
effectifs de l'exportateur arge ntin concernant l'intrant primaire pour la résine PET, 
registres qui étaient tenus conformément  aux principes comptables généralement 
acceptés de l'Argentine et tenaient compte  raisonnablement des frais associés à la 
production et à la vente du produit consid éré;  et n'a pas fait preuve d'une 
circonspection particulière lorsqu'il a fondé  ses constatations sur des renseignements 
de source secondaire; 
 
c)  les articles 2.2.2 et 6.8 de l'Accord anti dumping, les paragraphes 1, 3, 5, 6 et 7 de 
l'Annexe II de l'Accord antidumping et le paragraphe 2 de l'article VI du GATT de 
1994, parce que le Brésil a utilisé les données de fait disponibles au lieu des données 
réelles de l'exportateur argentin corres pondant aux frais d'administration et de 
commercialisation et aux frais de caractère gé néral, ainsi qu'aux bénéfices, en ce qui 
concerne la production et les ventes, au cours d'opérations commerciales normales, du 
produit similaire par l'exportateur argentin fa isant l'objet de l'enquête;  et n'a pas fait 
preuve d'une circonspection particulière lorsqu'il a fondé ses constatations sur des 
renseignements de source secondaire; 
 d) les articles 2.2.1 et 6.8 de l'Accord anti dumping, les paragraphes 1, 3, 5, 6 et 7 de 
l'Annexe II de l'Accord antidumping et le paragraphe 2 de l'article VI du GATT de 
1994, parce que le Brésil a indûment cons idéré les ventes du produit similaire de 
l'exportateur argentin comme étant effectu ées à des prix inférieurs aux coûts de 
production unitaires majorés des frais d'admini stration et de commercialisation et des 
frais de caractère général sur le marché in térieur argentin et comme n'ayant pas eu 
lieu au cours d'opérations comme rciales normales en raison de  leur prix, et qu'il les a 
écartées de la détermination de la valeur normale; 
 
e) les articles 2.4 et 6.8 de l'Accord antidumping, les paragraphes 1, 3, 5, 6 et 7 de 
l'Annexe II de l'Accord antidumping et le paragraphe 2 de l'ar ticle VI du GATT de 
1994, parce que le Brésil, lorsqu'il a cal culé les bénéfices à déduire du prix à 
l'exportation pour les ventes au Brésil effectuées  par la partie affiliée de l'exportateur 
argentin de résine PET après l'importation, a utilisé les données de fait disponibles au  WT/DS355/2 
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  lieu du bénéfice effectif réalisé sur les ventes effectuées par la partie affiliée de 
l'exportateur argentin; 
 f) l'article 2.4 de l'Accord antidumping et l es paragraphes 1 et 2 de l'article VI du GATT 
de 1994, parce que le Brésil a indûment re fusé des ajustements de la valeur normale 
et du prix à l'exportation pour tenir compte  des rabais en fonction du volume, des 
débits et crédits pour ajustements de prix, des crédits aux clients, ainsi que des écarts de niveau commercial concédés par l'expor tateur argentin à des clients pris 
individuellement, ne procédant donc pas à une  comparaison équitable entre le prix à 
l'exportation et la valeur normale; 
 
g) l'article 3.1, 3.2 et 3.4 de l'Accord antidumping, parce que le Brésil, lorsqu'il a 
procédé à son analyse du dommage, n'a p as recueilli ni examiné des données récentes 
et n'a pas fondé sa détermination de l'ex istence d'un dommage sur des éléments de 
preuve positifs ni n'a effectué des examen s objectifs du volume des importations dont 
il était allégué qu'elles faisai ent l'objet d'un dumping, de l' effet de ces importations sur 
les prix du produit similaire sur le marché in térieur et de l'incidence des importations 
sur les producteurs nationaux de ces produits; 
 h) l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumpi ng, parce que le Brésil n'a pas démontré que 
les importations dont il était allégué qu'ell es faisaient l'objet d'un dumping causaient, 
par les effets du dumping, un dommage;  n'a pas fondé sa détermination de l'existence 
d'un lien de causalité entre les importations dont il était allégué qu'elles faisaient 
l'objet d'un dumping et le dommage causé à la branche de production nationale sur 
des éléments de preuve positifs et un examen objectif de tous les éléments de preuve 
pertinents;  n'a pas examiné tous les fact eurs connus autres que les importations dont 
il était allégué qu'elles faisaient l'objet d' un dumping, facteurs dont il était allégué 
qu'ils causaient, au même moment, un domma ge à la branche de production nationale;  
et a imputé le dommage dont il était allégué qu'il était causé par ces autres facteurs aux importations dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping; 
 i) l'article 8.3 de l'Accord antidumping, pa rce que le Brésil a rejeté un engagement en 
matière de prix proposé par l'exportateur  argentin sans communiquer les raisons  
ayant conduit les autorités chargées de l'enquête à considérer  l'acceptation d'un 
engagement comme étant inappropriée et san s ménager à l'exportateur la possibilité 
de formuler des observations à ce sujet; 
 
j) l'article 10.1 de l'Accord antidumping, parce que le Brésil a commencé à appliquer 
des droits antidumping à des produits déclarés pour la mise en consommation avant la date à laquelle la décision d'imposer des dr oits antidumping est entrée en vigueur;  et 
 k) l'article 12.1, 12.1.1, 12.2 et 12.2.2 de l' Accord antidumping, parce que, dans son avis 
au public concernant l'ouverture d'une  enquête, le Brésil n'a pas donné des 
renseignements adéquats sur le produit fai sant l'objet de l'enquê te;  et, dans sa 
détermination finale, n'a pas exposé de f açon suffisamment détaillée les constatations 
et les conclusions établies sur tous les points de fait et de droit ju gés importants, ni n'a 
communiqué tous les renseignements pertinents sur les points de fait et de droit et les 
raisons ayant conduit à l'imposition de mesures finales. 
 
2) Certaines dispositions du Décret n° 4732 du 10 juin 2003 ("Décret n° 4732/03") du Brésil 
paraissent être incompatibles avec les obligations du Brésil au titre des dispositions de l'Accord 
antidumping, du GATT de 1994 et de l'Accord sur l'OMC. WT/DS355/2 
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   L'article 2 XV) du Décret n° 4732/03 autorise la CAMEX à imposer des mesures antidumping 
provisoires ou définitives.  L'article 5, paragraphe 3, du Décret n° 4732/03 autorise le Président de la 
CAMEX à accomplir tous les actes de la CAMEX,  y compris l'imposition de mesures antidumping, 
ad referendum  du Conseil des ministres, et la législa tion brésilienne ne prescrit aucun délai dans 
lequel la CAMEX doit ratifier ou rejeter ces actes, ni ne régit le statut juridique des mesures 
antidumping apparemment en vigueur.  Il apparaît que ces dispositions sont incompatibles avec ce qui 
suit: 
 a) l'article 10.1 de l'Accord antidumping, qui exige que des droits antidumping ne soient 
appliqués qu'à des produits déclarés pour la mise à la consommation après la date à laquelle la décision d'imposer des droits antidumping est entrée en vigueur; 
 
 b) l'article X:1 et X:3 a) du GATT de 1994,  qui exige que les lois, règlements, décisions 
judiciaires et administratives d'application générale rendus exécutoires par une partie 
contractante soient publiés dans les mo indres délais de façon à permettre aux 
gouvernements et aux commerçants d'en pr endre connaissance et de les appliquer 
d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable; 
  c) l'article 18.4 de l'Accord antidumping, qui exige de chaque Membre qu'il prenne 
toutes les mesures nécessaires, de caractère général ou particulier, pour assurer, au plus tard à la date d'entrée de l'Accord sur l'OMC pour lui, la conformité de ses lois, 
réglementations et procédures administra tives avec les dispositions de l'Accord 
antidumping;  et 
  d) l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC, qui exige des Membres qu'ils assurent la 
conformité de leurs lois, réglementations et procédures administratives avec leurs obligations telles qu'elles sont énoncées da ns les Accords annexés à l'Accord sur 
l'OMC. 
  Il apparaît que les mesures du Brésil indiquées dans la présente demande annulent ou compromettent des avantages résultant pour l'Arge ntine directement ou indirectement des Accords 
cités.  Pour chacune des mesures susmentionn ées, la présente demande porte aussi sur tous 
remplacements, modifications, prolongations, mesu res d'application ou autres mesures connexes. 
 Le 26 décembre 2006, le gouvernement argentin  a demandé l'ouverture de consultations avec 
le gouvernement brésilien conf ormément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends"), à l'article XXII:1 du GATT de 1994 et à l'article 17 de l'Accord antidumping 
(WT/DS355/1).  Le 1
er février 2007, l'Argentine et le Brésil ont tenu des consultations au sujet des 
mesures en cause dans ladite demande.  Ces consulta tions ont apporté quelques clarifications utiles, 
mais n'ont malheureusement pas pe rmis de régler le différend. 
 En conséquence, l'Argentine demande, conf ormément à l'article XXIII du GATT de 1994, 
aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum d'accord sur le  règlement des différends et à l'article 17.4 de 
l'Accord antidumping, que l'Organe de règlemen t des différends établisse un groupe spécial, doté du 
mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d' accord, pour examiner cette question.  Elle 
demande en outre que la présente demande d'établis sement d'un groupe spécial soit inscrite à l'ordre 
du jour de la prochaine réunion de l'Organe de  règlement des différends , qui doit avoir lieu le 
20 juin 2007. 
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