ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/114 
7 juin 2006 
 
 (06-2716) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges Original:  anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE JAPON, 
LA MONGOLIE ET LA SUISSE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 2 juin 2006, est distribuée à la demande des délégations 
du Japon, de la Mongolie et de la Suisse.  
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PROPOSITIONS CONCERNANT LA PUBLICATION ET LA 
DISPONIBILITÉ DES RENSEIGNEMENTS 
 
 1. La proposition de texte suivante est présentée pa r le Japon, la Mongolie et la Suisse au 
Groupe de négociation pour examen.  Elle s'insp ire fortement des propositions concernant la 
publication et la disponibilité des renseigneme nts exposées dans la communication conjointe 
TN/TF/W/96 du 10 mai 2006 et tient compte des discussions menées et des autres communications sur cette question présentées dans le  cadre du Groupe de négociation. 
2. Nous reconnaissons que certaines dispositions  requièrent une mise en œuvre assortie d'une 
période de transition pour les pays en développeme nt Membres car ils ne di sposent pas des capacités 
leur permettant de satisfaire aux obligations.  Ce pendant, plusieurs éléments essentiels, tels que la 
publication des lois et règlements relatifs au co mmerce conformément à l'article X du GATT de 1994, 
devraient être mis en œuvre par tous les Membres immédiatement après l'entrée en vigueur de l'Accord sur la facilitation des échanges en raison de  la nature fondamentale de ces dispositions et du 
fait que le nouvel accord n'ajoute aucune obligation nouvelle au régime actuel du GATT de 1994.  De 
même, nous considérons que le traite ment national, le traitement de la nation la plus favorisée, les 
exceptions générales et les exceptions concer nant la sécurité pr évus aux articles I
er, III, XX et XXI du 
GATT de 1994 devraient s'appliquer immédiatement à tous les Membres, même si ces concepts ne sont pas énoncés dans le nouvel accord.  Le libellé  ci-après est un exemple de texte qui incorpore 
explicitement les articles XX et XXI  du GATT de 1994 dans le nouvel accord: 
Pour ce qui est des exceptions générales et des exceptions concernant la sécurité, les 
dispositions des articles XX et XXI du GATT de 1994 seront applicables. 
3. Veuillez noter que la proposition de texte relatif au  traitement spécial et différencié qui figure 
dans le présent document n'est que préliminaire et  que nous n'avons pas inclus de dispositions 
relatives à l'assistance technique et au renforceme nt des capacités.  Nous sommes conscients de la 
nécessité d'avoir une discussion intensive pour parven ir à un consensus sur la manière d'élaborer 
spécifiquement le traitement spécial et différencié ainsi que l'assistance technique et le renforcement 
des capacités sur la base des communications des Membres, telles que les documents TN/TF/W/81, TN/TF/W/82 et TN/TF/W/95, lorsque le Groupe de négociation aura clarifié ou amélioré un certain 
niveau d'obligations dans le cadre des négociations. TN/TF/W/114 
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  Propositions de textes
 
 
I. PUBLICATION ET DISPONIBILITÉ DES RENSEIGNEMENTS 
A. PUBLICATION  
1. Les Membres publieront dans les moindres délais  toutes les lois, tous les règlements, toutes 
les décisions judiciaires et administratives d'application générale  qui visent ou qui touchent le 
commerce des marchandises ainsi qu'il est prévu à l'article X du GATT de 1994,  de façon à permettre 
aux gouvernements1 et aux commerçants d'en prendre connaissance.   Les renseignements à publier 
seront entre autres les suivants: 
a) les procédures des organismes présents aux frontières (y compris les procédures 
portuaires et aéroportuaires, les procédures aux autres points d'entrée et les 
formulaires et documents pertinents); 
b) le taux des droits et taxes perçus à l'im portation ou à l'exportation ou à l'occasion de 
l'importation ou de l'exportation (y comp ris les taux de droits appliqués); 
c) les décisions en matière de classification douanière et d es exemples de classification 
douanière; 
d) les restrictions à l'importation et à l'exportation; 
e) les redevances et impositions perçues à l' importation ou à l'exportation ou à l'occasion 
de l'importation ou de l'exportation; 
f) les pénalités prévues en cas d'infraction a ux formalités d'importation ou d'exportation; 
g) les procédures de recours;  et 
h) les accords avec tout/tous pays au sujet des questions susmentionnées. 
B. DISPONIBILITÉ  
2. Les Membres feront en sorte que les renseignements visés au paragraphe 1 soient mis à la 
disposition des gouvernements et des commerçants, d' une manière non discriminatoire et pratique, par 
l'intermédiaire d'une source désignée officielleme nt et notifiée [au Secrétariat de l'OMC ou à un 
organe nouvellement institué], y compris un bulletin offi ciel, un journal officiel et, chaque fois que ce 
sera réalisable, un site Web officiel. 
C. DESCRIPTION DES PRINCIPALES PROCÉDURES LIÉES AU COMMERCE  
3. Les Membres fourniront, chaque fois que cela sera réalisable, des documents décrivant les 
principales procédures liées au commerce [en anglais,  en espagnol ou en français] et publieront et 
notifieront celles-ci de la manière prévue au paragraphe 2. 
                                                      
1 Le terme "gouvernements" est réputé englober les autorités compétentes de tout territoire douanier 
distinct Membre et des Communautés européennes.  TN/TF/W/114 
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  D. RÉSERVES GÉNÉRALES  
4. Rien dans ces dispositions ne sera interprété comme imposant: 
a) la publication ou la communication des re nseignements visés au paragraphe 1 dans 
une autre langue que celle du Membre, sous réserve des dispositions du paragraphe 3;  
ou 
b) la divulgation par les Membres de renseigne ments confidentiels qui ferait obstacle à 
l'application des lois ou serait d'une autr e manière contraire à l'intérêt public, ou 
porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées. 
E. T
RAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  
5. [Les pays en développement Membres ne seront pas tenus d'appliquer les dispositions du 
paragraphe 3 pendant une pé riode de [ ] ans à compter de la date d'application.  [Les Membres ou un 
organe nouvellement institué] accorderont [accord era], sur demande dûment motivée d'un pays en 
développement Membre, des prorogations de ce délai. 
6. Les pays les moins avancés Membres ne seront pas tenus d'appliquer les dispositions du 
paragraphe 3 jusqu'à ce qu'ils acquièrent la capacité nécessaire pour les mettre en œuvre.] 
II. POINTS D'INFORMATION 
A. ÉTABLISSEMENT DE POINTS D 'INFORMATION  
7. Les Membres feront en sorte qu'il existe un ou plusieurs points d'information qui soient 
chargés de fournir aux commerçants, d'une ma nière non discriminatoire et pratique, les 
renseignements et documents pertinents relatifs aux procédures commerciales, y compris les 
documents visés au paragraphe 3. 
8. [Les Membres devraient établir, chaque fois que  cela sera réalisable, un point d'information 
primaire/initial qui facilite la coordination entre les organismes compétents à la frontière afin que les 
commerçants aient un meilleur accès aux renseignements nécessaires.]  
B. NOTIFICATION  
9. Les Membres notifieront [au Secrétariat de l' OMC ou à un organe nouvellement institué] les 
coordonnées des points d'information pour que celles-ci soient mises à la disposition des 
gouvernements et des commerçants. 
C. [TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  
10. Les pays en développement Membres ne seront pas tenus d'appliquer ces dispositions pendant 
une période de [ ] ans à compter de la date d'a pplication.  [Les Membres ou un organe nouvellement 
institué] accorderont [accordera], sur demande dûm ent motivée d'un pays en développement Membre, 
des prorogations de ce délai. 
11. Les pays les moins avancés Membres ne seront pas tenus d'appliquer ces  dispositions jusqu'à 
ce qu'ils acquièrent la capacité nécessaire pour les mettre en œuvre.] 
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