ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/44 
4 décembre 2006 
 
 (06-5829) 
  
  
 
RAPPORT ANNUEL (2006) DU CONSEIL DES ADPIC 
 
 
I. GÉNÉRALITÉS 
1. Depuis la période couverte par le rapport 2005
1, le Conseil des ADPIC a reconvoqué le 
6 décembre 2005 sa réunion de fin d'année, qui s'étai t auparavant tenue les 25, 26 et 28 octobre et le 
29 novembre, pour poursuivre l'examen  du point de l'ordre du jour intitulé "Décision sur la mise en 
œuvre du paragraphe 6 de la Déclar ation de Doha sur l'Accord sur l es ADPIC et la santé publique".  
Les discussions qui ont eu lieu à la reprise de la réunion sont reproduites dans  le compte rendu de la 
réunion de fin d'année dans le document IP/C/M/49.  Au cours de l'année 2006, le Conseil a tenu trois 
réunions formelles, les 14 et 15 mars, les 14 et 15 juin  et les 25 et 26 octobre.  Les comptes rendus de 
ces réunions figurent dans les documents IP/C/M/50 à 52.2  
2. La réunion reconvoquée en décembre 2005 et la réunion tenue en mars 2006 ont été présidées 
par M. l'Ambassadeur Hyuck Choi (Corée) et les réunions suivantes par M. l'Ambassadeur C. Trevor Clarke (la Barbade). 
3. Les réunions du Conseil étaient ouvertes à tous les Membres de l'OMC, aux autres 
gouvernements ayant le statut d'observateur auprès de s organes de l'OMC, et à certaines organisations 
internationales intergouvernementales ayant le stat ut d'observateur auprès du Conseil.  La Banque 
mondiale, la Conférence des Nations Unies sur le  commerce et le développement (CNUCED), le 
Fonds monétaire international (FMI), l'Organisati on de coopération et de développement économiques 
(OCDE), l'Organisation des Nations Unies (ONU), l'Organisation des Nations Unies pour 
l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'Organi sation mondiale des douanes (OMD), l'Organisation 
mondiale pour la propriété intellectuelle (OMPI) et  l'Union internationale pour la protection des 
obtentions végétales (UPOV) ont le statut d'obser vateur régulier auprès du Conseil. L'Organisation 
mondiale de la santé (OMS) a le statut d'observateur ad hoc  auprès du Conseil.  À sa réunion de 
mars 2002, le Conseil a accédé à une dema nde présentée par le Programme commun des 
Nations Unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA) afin d'obt enir le statut d'observateur pour les débats 
consacrés à l'Accord sur les ADPIC et la santé publi que pour cette réunion et les réunions futures.  À 
sa réunion de juin 2006, le Conseil a pris note d'une  lettre reçue du secrétariat de la Convention sur la 
diversité biologique (CDB) appelant l'attention su r une décision de la Conférence des Parties de 
renouveler la demande du secrétariat de la CDB visant à obtenir le statut d'observateur.  Les demandes 
de statut d'observateur présentées par le secrétar iat de la CDB et par 16 autres organisations n'ont 
encore fait l'objet d'aucune décision.
3 
                                                      
1 Document IP/C/38 et Add.1. 
 
2 Document IP/C/M/52 à paraître. 
 
3 La liste des organisations en question figure dans le document IP/C/W/52/Rev.11. 
 IP/C/44 
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  II. NOTIFICATIONS AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD 
4. Le Conseil a pris note des nouvelles notifications au titre de diverses dispositions de l'Accord 
sur les ADPIC.  À ce jour, 126 Membres ont notifié au titre de l'article 63:2 la totalité ou une partie de 
leur législation d'application se rapportant  à toutes les dispositions de l'Accord.  
Quatre-vingt-seize Membres ont présenté des réponses à la liste de questions concernant les moyens 
de faire respecter les droits.  Au cours de la période considérée, un certa in nombre de Membres ont 
notifié des modifications apportées aux lois et régl ementations qu'ils avaient notifiées antérieurement, 
y compris des mesures visant à donner effet au x décisions du Conseil général du 30 août 2003 
(WT/L/540 et Corr.1) et du 6 décembre 2005 (WT/L/ 641) relatives aux ADPIC et à la santé publique.  
Certains Membres ont mis à jour leurs notifications  initiales, ou bien mis à jour ou complété leurs 
réponses à la Liste de questions sur les moyens de faire respecter les droits.
4  À ce jour, 122 Membres 
ont notifié, conformément à l'article 69, leur point de  contact dans le but de coopérer en vue d'éliminer 
le commerce international des marchandises portant a tteinte à des droits de propriété intellectuelle.  
Un certain nombre de Membres ont mis à jour les renseignements qu'ils avaient communiqués auparavant.
5   
III. EXAMEN DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS NATIONALES 
5. Au cours de la période considérée, le Conseil a achevé l'examen de la législation du Congo et 
du Qatar et a pris note de la documentation manqua nte dont il avait besoin pour mener à bien les 
examens en cours concernant huit autres Membres.  Il  a aussi pris des dispositio ns pour l'examen de la 
législation d'application de l'Arabie Saoudite, qui au ra lieu à la première réuni on du Conseil en 2007.   
IV. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
6. À sa réunion d'octobre, le Conseil a entrepris le cinquième examen transitoire annuel de la 
mise en œuvre par la Chine des engagements qu'elle a contractés dans le cadre de l'OMC au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la Républi que populaire de Chine (WT/L/432), et est convenu 
que le Président, agissant sous sa propre responsab ilité, établirait un rapport factuel sur l'examen à 
l'intention du Conseil général.
6 
                                                      
4 À sa réunion de novembre 1995, le Conseil a adopté des procédures de notification des lois et 
réglementations au titre de l'article 63:2.  Ces procédur es exigent que, à partir du moment où un Membre est 
tenu de commencer à appliquer une disposition de l'A ccord sur les ADPIC, les lois et réglementations 
correspondantes soient notif iées sans tarder et que toute modifi cation ultérieure apportée aux lois et 
réglementations d'un Membre soit notifiée sans tarder après son entrée en vigueur (IP/C/2).  À cette réunion, le Conseil a également décidé que les Membres répondraient à une liste de questions concernant les moyens de 
faire respecter les droits (IP/C/5).  Les notifications des lois et réglementations sont reproduites dans les 
documents de la série IP/N/1/PAYS/- et les réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire 
respecter les droits, dans les documents de la série IP/N/6/PAYS/-. 
 
5 Les points de contact sont indiqués dans le document IP/N/3/Rev.9 et addenda. 
 
6 Ce rapport a été distribué sous la cote IP/C/43. 
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  V. RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B);  RELATION ENTRE 
L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE;  ET PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE 
7. Le Conseil a poursuivi l'examen de ces trois points de l'ordre du jour.  Il a reçu un certain 
nombre de nouvelles communications y relatives:  pour sa réunion de mars, des communications des 
États-Unis portant sur les trois points de l'ordre du jour (IP/C/W/469), et de Cuba, de l'Équateur, de l'Inde, de Sri Lanka et de la Thaïlande répondant à une communica tion antérieure de la Suisse 
distribuée sous couvert du document IP/C/W/ 466 (IP/C/W/470);  pour sa réunion de juin, des 
communications du Japon sur le "Système des brevet s et ressources génétiques" (IP/C/W/472), de la 
Norvège sur l'"Amendement de l'Ac cord sur les ADPIC en vue d'ins tituer une obligation de divulguer 
l'origine des ressources génétiques et des savoirs  traditionnels dans les demandes de brevets" 
(IP/C/W/473, WT/GC/W/566 et TN/C/W/42) et de l'A frique du Sud, du Brésil, de la Chine, de la 
Colombie, de Cuba, de l'Équateur, de  l'Inde, du Pakistan, du Pérou, de la Tanzanie et de la Thaïlande 
au sujet d'une proposition de divulgation (IP/C/W/4 74 et Add.1 et 2, WT/GC/W/564/Rev.2 et Add.1 
et 2 et TN/C/W/41/Rev.2 et Add.1 et 2);  et p our sa réunion d'octobre une communication du Pérou 
(distribuée sous la cote IP/C/W/484) conten ant des observations relatives à une communication 
antérieure des États-Unis figurant dans le document IP/C/W/469.  Le Secrétariat a mis à jour pour la 
réunion de mars, comme l'avait demandé le Conse il, son résumé des questions soulevées et des 
observations formulées durant les travaux relatifs a ux trois points visés (IP/C/W/368/Rev.1 et Corr.1, 
369/Rev.1 et 370/Rev.1).  À sa réunion de mars, le  Conseil est convenu de conserver sa présente 
méthode de travail sur ces questions à ce stade, et  de continuer de l'examiner pour déterminer si 
d'éventuels changements pourraient s'avérer appropriés compte tenu des faits nouveaux. 
VI. PLAINTES EN SITUATION DE NON-VI OLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR 
UNE AUTRE SITUATION 
8. À sa réunion de mars, le Conseil est convenu de ma intenir à l'ordre du jour le point relatif aux 
plaintes en situation de non-violation et aux plai ntes motivées par une autre situation à titre de point 
régulier pour permettre aux Membres qui auraient de nouvelles idées de les partager et aussi pour permettre au Conseil d'envisager de meilleures f açons d'organiser ses travaux sur la question. 
VII. PROPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
RENVOYÉES AU CONSEIL 
9. En ce qui concerne les propositions relatives au tr aitement spécial et différentié renvoyées au 
Conseil, le Conseil a autorisé le Président, à sa réuni on de mars, à indiquer au  Conseil général que la 
situation restait telle qu'elle éta it présentée en juillet 2005 dans le document IP/C/36, que le Conseil 
des ADPIC réitérait sa recommandation antérieure (rep roduite dans ce document), et qu'aucune action 
supplémentaire n'était nécessaire. 
VIII.  EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE 
DE L'ARTICLE 71 
10. Les délégations n'ont fait aucune déclaration et  n'ont présenté aucun document au titre de ce 
point de l'ordre du jour. 
IX. EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE 
AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2 
11. Le Conseil a poursuivi ses discussions au titre de ce point de l'ordre du jour.  Ainsi que le 
Conseil en était convenu, le Président a tenu des c onsultations sur la façon dont le Conseil devrait IP/C/44 
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  organiser ses travaux futurs concernant ce point de l'ordre du jour.  Les délégations n'ont présenté 
aucun document. 
X. PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L'ACCORD SUR LES 
ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE 
12. À la reprise de sa réunion en  décembre 2005, le Conseil a décidé d'approuver une proposition 
concernant une décision sur un amendement de l' Accord sur les ADPIC (JOB(05)/318 et Corr.1) à 
renvoyer au Conseil général.
7  Il a également approuvé le renvoi, avec le projet de décision, du texte 
des deux déclarations (JOB(05)/319 et Corr.1, et JO B(05)/320) devant être faites par le Président au 
Conseil général avant l'adoption de la proposition par le  Conseil général.8 
XI. RÉEXAMEN AU TITRE DU PARAGRAPHE 8 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN 
ŒUVRE DU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L'ACCORD 
SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE 
13. À sa réunion d'octobre 2006, le Conseil a entrep ris le réexamen annuel, conformément au 
paragraphe 8 de la Décision sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur 
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, du fo nctionnement du système décrit dans la Décision.  
Le rapport du Conseil des ADPIC au Conseil général sur le fonctionnement du système décrit dans la 
Décision a été distribué sous la cote IP/C/42.  Le Conseil est convenu de demander au Secrétariat 
d'établir une note sur l'état des acceptations du Pr otocole portant amendement  de l'Accord sur les 
ADPIC, qui serait mise à jour pour chaque réunion du Conseil. 
XII. MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 
14. À sa réunion de mars, le Conseil a poursuivi le troisième examen annuel au titre du 
paragraphe 2 de la "Décision sur la  mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC", qu'il 
avait entrepris à sa réunion d'octobre 2005, et a pris note d'un nouveau rapport de l'Australie 
(IP/C/W/452/Add.7). 
15. À sa réunion d'octobre, le Conseil a entrep ris le quatrième examen annuel des rapports 
présentés par les pays développés Membres sur leur mise en œuvre de l'article 66:2.  Pour cet examen, 
le Conseil a reçu des pays développés Membres su ivants de nouveaux rapports détaillés sur les actions 
qu'ils avaient entreprises ou prévues pour s'acquitter de  leurs engagements au titre de l'article 66:2:  
Japon;  Nouvelle-Zélande;  Australie;  Suisse;  Norv ège;  et les Communautés européennes et certains 
de leurs États membres (Allemagne, Autriche, Be lgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, 
République slovaque, République tchèque, Royaume-Un i et Suède);  États-Unis;  et Canada.  Ces 
renseignements sont distribués dans le document IP/C/W/480 et addenda. 
XIII.  COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS 
16. À sa réunion de juin, le Conseil a invité  les pays développés Membres à présenter des 
renseignements sur leurs activités, conformément à l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC, avant 
l'examen annuel spécial de ce point qui a eu lieu à la réunion d'octobre.  Les autres Membres qui 
offrent aussi une coopération technique ont été en couragés à communiquer des renseignements sur ces 
activités s'ils le souhaitaient.  Les organisations in tergouvernementales qui ont le statut d'observateur 
                                                      
7 Ultérieurement distribuée sous couvert du document IP/C/41. 
 
8 La Décision ultérieure du Conseil général du 6 décembre 2005 relative à l'"Amendement de l'Accord 
sur les ADPIC" figure dans le document WT/L/641. 
  IP/C/44 
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  auprès du Conseil des ADPIC ont également été i nvitées à présenter des renseignements sur leurs 
activités pertinentes et, par ailleurs, le Secrétaria t de l'OMC a été chargé de présenter un rapport sur 
ses activités.  Le Conseil a reçu des renseignements actualisés des pays développés Membres suivants:  
Suisse;  Japon;  Nouvelle-Zélande;  Norvège;  Austra lie;  les Communautés européennes et certains de 
leurs États membres et organismes (à savoir, A llemagne, Autriche, Danema rk, Espagne, Finlande, 
France, Lituanie;  Pologne;  Portugal, République  tchèque, Royaume-Uni, Suède et Office de 
l'harmonisation dans le marché in térieur);  États-Unis;  et Canada (distribués dans le document 
IP/C/W/476 et addenda).  Des renseignements ac tualisés ont aussi été fournis par la CNUCED, 
l'OCDE, l'OMS, l'UPOV et l'OMPI (distribués dans  le document IP/C/W/478 et addenda), ainsi que 
par le Secrétariat de l'OMC (IP/C/W/477). 
XIV.  MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE – COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
17. À la demande des Communautés européennes, un point intitulé "Moyens de faire respecter les 
droits de propriété intellectuelle – Communicati on des Communautés européennes" était inscrit à 
l'ordre du jour de chaque réunion du Conseil.  Pour sa réunion de mars, le Conseil a reçu deux 
communications des Communautés européennes (IP/C/W/468 et 471) et, pour sa réunion d'octobre, 
une communication des Communautés européennes,  du Japon, de la Suisse et des États-Unis 
(IP/C/W/485).  Des vues différentes ont été exprimée s sur l'opportunité d'examiner au Conseil les 
questions soulevées dans ces communications et sur la  question de savoir si ce point devait être inscrit 
à l'ordre du jour du Conseil. 
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