ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/BRA/362 
12 février 2010 
 (10-0811) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  BRÉSIL
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Brazilian Sanitary Surveillance Agency – ANVISA (Agence 
brésilienne de surveillance sanitaire) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
National Institute of Metrology, Standardization and Industrial Quality  – INMETRO 
(Institut national de la métrologie, de la normalisation et de la qualité industrielle) 
Téléphone: +(55) 21 2563.2821 
Fax:  +(55) 21 2502.6542 Courrier électronique:  barreirastecnicas@inmetro.gov.br Site Web:  http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits alimentaires. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Resolution nº 95, 
21 December 2009 – Food registration and notification procedures  (Projet de décision 
n° 95 du 21 décembre 2009 – Procédures régiss ant l'enregistrement et la notification des 
produits alimentaires).  24 pages, en portugais 
6. Teneur:  Le projet de règlement technique notifié vise à actualiser la liste des aliments 
devant faire l'objet d'un enregistrement avant leur commercialisation et établit les 
procédures régissant l'enregistrement de ces aliments ainsi que les procédures régissant la notification des produits alimentair es exemptés de l'enregistrement.  
Il couvre les procédures relatives à l'enregist rement et à la notification des produits 
alimentaires, des additifs alimentaires, des aux iliaires technologiques et des emballages.  Il 
s'applique aux produits alimentair es d'origine nationale et importés.  G/TBT/N/BRA/362 
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   Les produits alimentaires sont divisés en deux catégories:  les produits soumis à un 
enregistrement obligatoire aux fins de leur  commercialisation au Brésil et les produits 
exemptés de l'enregistrement.  Les annexes I et  II de la décision contiennent les listes des 
produits de chaque catégorie. 
Pour être commercialisés au Brésil, tous les produits alim entaires, qu'ils soient ou non 
soumis à l'obligation d'un enregistre ment auprès de l'ANVISA, doivent: 
I – être obtenus, transformés, emballés, stockés, transportés et conservés dans des 
conditions qui ne favorisent p as la production, le développeme nt et/ou l'accumulation de 
substances physiques, chimiques ou biologiques de nature à nuire à la santé des consommateurs et satisfaire aux exigences en vigueur en matière de bonnes pratiques de 
fabrication.  Le manuel des bonnes pratiques de  fabrication doit être mis à la disposition 
des autorités sanitaires, au moment de l'inspection ou lorsqu'elles le demandent. 
II – satisfaire aux exigences des règlements t echniques applicables à des produits, additifs 
alimentaires et auxiliaires technologiques spécifiques ainsi qu'aux dispositions des 
réglementations en matière de contaminants ou d'étiquetage des produits alimentaires et 
d'autres réglementations pertinentes.  Tous  les produits alimentaires sont soumis à un 
contrôle sanitaire.  L'enregistrement et la notification des produits alimentaires, d'origine 
nationale ou importés, doivent se faire sel on les procédures établies dans le document 
notifié. 
Après l'entrée en vigueur de la décision, la notification à l'ANVISA des produits 
alimentaires, additifs alimentaires, auxiliaires de transformation et emballages exemptés de 
l'obligation d'enregistrement devra se faire uniquement par voie électronique. 
Les établissements visés par la décision disposer ont d'un délai de 12 mo is à compter de sa 
date d'entrée en vigueur pour prendre les m esures nécessaires aux fins de leur mise en 
conformité avec le règlement technique. 
À partir de la date d'entrée en vigueur de cette décision, les nouvell es entreprises et celles 
qui souhaitent reprendre leurs activités devront satisfaire plei nement aux exigences prévues 
avant de pouvoir opérer. 
Les sociétés qui sont titulaires d'un numér o d'enregistrement pour leurs produits 
alimentaires et qui sont exemptées de l'obligation d'enregistrement au titre de la décision notifiée, peuvent continuer d'utiliser ce numé ro jusqu'à expiration de l'enregistrement. 
Une fois adopté, ce texte abrogera les décisions suivantes: 
Décision CNNPA n° 1 du 8 mai 1968; Décision CNNPA n° 18 du 22 juillet 1968; Point 3 de la décision CNNPA n° 38 du 27 décembre 1977; Arrêté ( Portaria ) SNVS/MS n° 47 du 31 octobre 1986; 
Arrêté ( Portaria ) DINAL/MS n° 9 du 23 février 1990; 
Arrêté ( Portaria ) SVS/MS n° 579 du 17 novembre 1997; 
Décision ANVISA n° 23 du 15 mars 2000; Décision ANVISA n° 22 du 15 mars 2000;  et Décision RDC n° 278 du 22 septembre 2005. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes et préventi on de pratiques de nature à induire en erreur   G/TBT/N/BRA/362 
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  8. Documents pertinents:   Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ), 
22 décembre 2009, Section 1.  Projet de décision ( Consulta Pública ) n° 95 du 
21 décembre 2009, émis par l'Agence brésilie nne de surveillance sanitaire (ANVISA);  
après adoption, publication au Journal offi ciel brésilien.  Disponible en portugais 
9. Date projetée pour l'adoption: 
 Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   Sera déterminée à l'issue de la période de 
consultation Date d'adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:  22 mars 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Organisme responsable 
Brazilian Sanitary Surveillance Agency – ANVISA (Agence brésilienne de surveillance 
sanitaire) SIA, Trecho 5, Área Especial 57 Brasília – DF/Brésil CEP:  71.205-050 
Téléphone:  55 61 3462-5402 
Courrier électronique:  rel@anvisa.gov.br Site Web:  http://www.anvisa.gov.br/
 
http://portal.anvisa.gov.br/wps/wcm/connec t/4a7ed00040c2f481afe 1efce64477fe7/Consulta
+Publica+n+95.pdf?MOD=AJPERES