RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/CTE/M/49 
7 avril 2010 
 (10-1825) 
Comité du commerce et de l'environnement  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE 
LE 17 FÉVRIER 2010 
 
Note du Secrétariat
 
 
 
1. Le Comité du commerce et de l'environnement  (session ordinaire du CCE) s'est réuni le 
17 février 2010 sous la présidence de l'Ambassadeur Bozkurt Aran (Turquie).1  Le premier point de 
l'ordre du jour concernait le pa ragraphe 32 du Programme de Doha  pour le développement (PDD) 
comprenant le paragraphe 32 i) sur les prescr iptions environnementales et l'accès aux marchés 
(pages 1 à 5) et le paragraphe 32 iii) sur l'étiquetage  à des fins environnementales (page 6).  Venaient 
ensuite le point de l'ordre du jour  relatif au paragraphe 33 du PDD c oncernant l'assistance technique et 
le renforcement des capacités, et les examens environnementaux;  et le point relatif au paragraphe 51 
concernant les aspects environnementaux des négocia tions (page 7).  Au titre du point de l'ordre du 
jour relatif aux autres questions, le CCE a abordé  les sujets suivants:  commerce et changement 
climatique (pages 7 à 9);  environnement et accord s commerciaux régionaux (page 9);  et échange de 
renseignements intéressant la Convention su r la diversité biologique (pages 9 à 11). 
I. PARAGRAPHE 32 
A. PARAGRAPHE 32 I) (PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENT ALES ET ACCÈS AUX MARCHÉS ) 
Effet des mesures environnementales sur l' accès aux marchés, spécialement en ce qui 
concerne les pays en développement, en partic ulier les moins avancés d'entre eux, et 
situations dans lesquelles l'élim ination ou la réduction des restrictions et des distorsions des 
échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le développement. 
2. Le Président  a rappelé qu'à la réunion du 20 novembre  2009, un certain nombre de pays en 
développement Membres avaient de nouveau fait pa rt de leurs préoccupations quant aux difficultés 
d'accès aux marchés résultant de la proliférati on rapide des normes privées.  En outre, plusieurs 
délégations avaient exprimé des préoccupations con cernant l'efficacité des systèmes d'étiquetage de 
l'empreinte carbone, les difficultés que ces systèmes comportent et leurs effets possibles sur le 
commerce.  À cet égard, il avait été suggéré d' examiner des initiatives mi ses en place récemment aux 
niveaux international et national. 
3. C'est pourquoi une séance d'information sur l'empreinte carbone des produits et les systèmes 
d'étiquetage avait eu lieu dans la  matinée du 17 février 2010, avant la  réunion.  Le Président estimait 
que cette séance avait été opportune dans la mesure où les diverses parties conc ernées étaient de plus 
en plus intéressées, depuis deux ans, par l'évaluation de cette empreinte.  Diverses normes et divers 
systèmes d'étiquetage relatifs à l'empreinte carbone avaient été élaborés à l'intention de différentes 
parties concernées pour répondre à des besoins différent s.  La séance d'information avait fait ressortir 
l'importance d'harmoniser et d'aligne r la méthode et la difficulté de parvenir au bon équilibre entre les 
considérations pratiques et la crédibilité environne mentale.  Le Président espérait que cette séance 
                                                      
1 L'aérogramme convoquant la réunion a été distribué sous la cote WTO/AIR/3494, en date du 
21 janvier 2010. WT/CTE/M/49 
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avait contribué à mieux faire comprendre la nature complexe des normes et des systèmes d'étiquetage 
relatifs à l'empreinte carbone et améliorerait le di alogue et la collaboration sur cette question au 
niveau international. 
4. Les exposés faits à la séance d'information avaient porté sur:  i) de récentes études de l'OCDE 
identifiant les difficultés et les défis liés à la mise en place de systèmes relatifs à l'empreinte carbone, 
s'agissant de la documentation, de la méthode et  des procédures d'évaluation de la conformité;  
ii) l'expérience nationale du Royaume-Uni relativ e à l'élaboration d'une spécification publiquement 
disponible (PAS 2050) adoptée par un certain nombre de grandes entreprises de vente au détail pour 
mesurer les émissions de gaz à effet de serre (GES) causées par les produits et les services;  et iii) les 
efforts déployés à l'heure actuelle au niveau in ternational pour harmoniser les normes relatives à 
l'empreinte carbone – l'initiative relative au Protocol e concernant la norme de comptabilisation et de 
déclaration des GES dans la chaîne de valeur des entreprises;  la norme de comptabilisation et de 
déclaration des émissions provenant de différents produ its au cours de leur cycle de vie, ainsi que la 
norme ISO 14067, devant être finalisée en 2011, qui indiquerait les prescriptions et les procédures en 
matière de communication de l'empreinte carbone.
2 
5. La représentante de l'Australie  a remercié le Secrétariat d'avoir organisé la séance 
d'information, qui avait été demandée par son pays  ainsi que par la Nouvelle-Zélande et d'autres 
Membres.  Selon elle, les observations formulées pa r le Kenya, l'Argentine, la Nouvelle-Zélande et 
d'autres pays à cette occasion avaient montré la n écessité de s'assurer que les normes éventuellement 
élaborées seraient conçues de manière que leurs objec tifs environnementaux soient clairs et qu'elles 
soient accessibles à tous, y compris les entreprises nati onales et étrangères.  Elles devraient également 
être d'application facile afin d' éviter les éventuelles distorsions d es échanges ou la création d'obstacles 
non nécessaires au commerce.  Pendant la séance, le Kenya avait soulevé le point de savoir comment 
les gouvernements abordaient la question de la reconnaissance mutuelle des normes nationales, en 
particulier lorsque le travail d'ha rmonisation et l'élaboration de nor mes internationales n'étaient pas 
achevés;  il y avait là matière à de futurs tr avaux du CCE.  Évoquant la communication, par le 
Royaume-Uni, de données d'expérience sur la spéci fication PAS 2050, l'intervenante estimait qu'il 
serait intéressant que de nouvelles possibilités soient  offertes, dans le cadre du CCE, d'obtenir des 
informations sur les expériences nationales en matière  d'élaboration de mesures relatives à l'empreinte 
carbone et à l'étiquetage. 
6. De l'avis de l'intervenante, il existait un certa in chevauchement entre le débat du CCE sur les 
normes et les systèmes d'étiquetage relatifs à l'em preinte carbone au titre du paragraphe 32 i) sur les 
prescriptions environnementales et l'accès aux march és, et le débat au titre du paragraphe 32 iii) sur 
l'étiquetage à des fins environnementales.  Il conviendrait d'éviter ce chevauchement autant que 
possible, et l'Australie était favorable à ce que  le débat ait lieu au titre du paragraphe 32 iii). 
7. La représentante des États-Unis  a jugé la séance d'information utile et appréciait l'effort visant 
à réunir des experts pour améliorer la compréhens ion de l'empreinte carbone des produits et des 
systèmes d'étiquetage par les Membres.  Elle estimait cependant que la  plupart des exposés 
concernaient des normes privées et/ou des norm es mixtes privées-publiques utilisées exclusivement 
par des entités privées.  Cela avait été la même c hose dans le cas de l'atelier de 2009 sur les normes 
privées liées à l'environnement.  À son avis, le déba t du Comité au titre du point de l'ordre du jour 
portant sur le paragraphe 32 i) devrait être c onsacré exclusivement aux mesures environnementales 
publiques.  Bien sûr, un tel débat pourrait por ter sur des normes privées qui auraient été ou qui 
seraient incorporées par les pouvoirs publics dans des règlements techniques, mais pas sur des normes 
privées pouvant être attribuées à un pouvoir public.  Ce tte question était pertinente, compte tenu de 
l'expérience et des rapports de l'OMC en matière de  règlement des différends.  En effet, les règles de 
l'OMC visaient généralement l'action des pouvoirs p ublics plutôt que celles qui relevaient purement 
du secteur privé. 
                                                      
2 Un rapport du Secrétariat sur la séance d' information sera publié en temps voulu.  WT/CTE/M/49 
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8. L'intervenante estimait qu'il était important de se pencher sur la manière dont le mot 
"mesures" était employé dans le mandat du CCE, et  ce mot, au sens où il était employé dans le 
paragraphe 32 i), s'entendait des actions des pouvoi rs publics.  Les débats du CCE devaient être 
conduits par les Membres et, à cet égard, les États- Unis se félicitaient des exposés de Membres sur 
l'action menée par leurs gouvernements dans le domaine de l'empreinte carbone et des systèmes 
d'étiquetage.  Elle avait appris que la Nouvelle-Zélande avait colla boré avec ses principales branches 
d'activité exportatrices afin de mieux mesurer et comprendre leur empreinte carbone, et que la France était en train d'adopter un système d'étiquetage ob ligatoire de l'empreinte carbone pour 2011.  Elle a 
invité les délégations de ces deux Membres et d' autres Membres à faire des exposés et à suggérer des 
idées sur la manière dont le CCE pourrait structurer un débat au titre de ce point de l'ordre du jour.  
Elle a répété qu'il était nécessaire de distingue r les activités commercial es privées des "mesures" 
prises par les pouvoirs publics dans le contexte du para graphe 32 i).  Elle a précisé que les États-Unis 
ne s'opposaient pas au débat sur des normes privées ou sur des mesures publiques, mais les Membres 
ne devraient pas confondre les deux s'agissant du paragraphe 32 i). 
9. Le représentant de l'Arabie saoudite
 avait apprécié la séance d'information et a réitéré les 
préoccupations de sa délégation quant à l'utilisat ion de normes privées pour mesurer l'empreinte 
carbone.  De telles mesures constitueraient des obstacles non tarifaires et une forme de 
protectionnisme déguisé.  Les normes privées qui distinguaient les produits en fonction de procédés et de méthodes de production (PMP) non liés aux produ its soulevaient de graves problèmes dans le 
cadre des règles de l'OMC.  Il pouvait être contrai gnant de se conformer à des normes facultatives, en 
particulier pour les pays en développement.  L'in tervenant convenait que le débat au sein du CCE 
devrait être conduit par les Membres et que les mesu res devant faire l'objet du débat devraient être 
celles qui étaient prises par les pouvoirs publics. 
10. Le représentant de l'Inde
 a dit qu'il était important d'élaborer  des procédures d'évaluation de la 
conformité permettant de déterminer objectivement le respect des prescriptions normatives en matière d'empreinte carbone.  En l'absence de procédures appropriées, l'application de telles normes pourrait 
être source de confusion.  Il était nécessaire de  prendre en compte le coût occasionné, qui risquait 
d'être lourd pour les pays en développement et, en pa rticulier, leurs PME.  L'intervenant partageait les 
vues de l'Arabie saoudite concernant les normes relatives aux PMP non liés aux produits. 
11. Le représentant de l'Union européenne (UE
) avait apprécié la séance d'information, qui avait 
permis aux Membres de mieux co mprendre les mesures liées à l'empreinte carbone/GES.  Il était 
nécessaire de recueillir des renseignements et d'acqué rir des connaissances afin d'agir, et des mesures 
devaient être prises de toute urgence pour faire f ace au changement climatique.  L'intervenant espérait 
que ces outils seraient encore perfectionnés afin qu'une  action contre le changement climatique puisse 
être menée.  Il a rappelé que l'importance de la participation des parties prenantes aux activités de 
normalisation avait été soulignée lors de la séance d'information.  Il s'est  félicité de ce que de 
nombreux pays aient participé au processus. 
12. L'intervenant a répété qu'aux yeux de l'UE, s'il était utile de débattre de situations susceptibles 
d'avoir une incidence sur le commerce, les Membres de vaient garder à l'esprit que le travail de l'OMC 
était axé sur les mesures et les di sciplines appliquées aux gouvernements.  Il fallait tenir compte de ce 
facteur lorsqu'il s'agissait d'engager ou de ci rconscrire un débat sur des initiatives privées. 
13. Se référant à l'initiative française relative à l'em preinte carbone, l'intervenant a dit que la mise 
en place éventuelle d'un système d'étiquetage de  l'empreinte carbone/GES était à l'étude.  Le 
processus était en cours et, pour le moment, les décisi ons n'étaient pas encore prises.  Les organismes 
de réglementation devaient tenir co mpte de l'évolution de la situa tion au niveau international car un 
débat avait lieu à ce niveau, également.  Si une m esure devait être adoptée en France, elle pourrait être 
débattue dans l'enceinte appropriée. WT/CTE/M/49 
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14. Le représentant de la Colombie
 a remercié les orateurs pour les exposés qu'ils avaient faits 
pendant la séance d'information.  Il a souligné l' importance de prendre en compte les effets de 
restriction des échanges de ce type de mesures sur les exportations des pays en développement.  Il 
s'est dit préoccupé par la prolifération des normes environnementales privées et a souligné 
l'importance d'assurer une harmoni sation et une transparence dans l'élaboration de ces normes.  
L'expérience acquise montrait que l'élaboration de normes privées manquait de transparence, ce qui 
pouvait avoir un effet de restriction des échanges,  particulièrement pour les PME des pays en 
développement. 
15. La représentante de l'Argentine  a réaffirmé la position de son pays sur les normes privées.  
Les normes privées étaient souvent plus restrictives que les prescriptions officielles dans le domaine 
de l'environnement et pouvaient  donc constituer des obstacles au commerce international.  
L'Argentine ne souhaitait pas que ces normes deviennent des prescriptions de facto  en matière d'accès 
aux marchés.  De telles prescriptions risquaient d' avoir des incidences sur les pays en développement 
en raison de leurs capacités financières et techniqu es limitées.  L'intervenante estimait qu'il serait utile 
d'identifier des outils ou méthodes qui pourraient pe rmettre de mesurer les incidences de ces normes 
sur l'accès aux marchés, en particu lier pour les pays en développement. 
16. Selon l'intervenante, la prolifération des nor mes et des labels privés pourrait créer de la 
confusion chez les consommateurs.  Elle a noté que certains Membres avaient commencé à élaborer des systèmes d'éco-étiquetage, et estimait qu'il convenait d'en tenir compte.  Il serait utile que le CCE 
en soit informé.  Selon l'intervenante, de nom breuses normes privées se fondaient uniquement sur 
certains aspects du cycle de vie d'un produit alors qu' il faudrait tenir compte du cycle de vie entier.  
Elle doutait de l'utilité environnementale de mesure s liées aux "kilomètres alimentaires" et à l'achat 
local.  Des études avaient montré que les produits cultivés ou fabriqués localement n'entraînaient pas 
nécessairement des émissions de GES moins élevées que les produ its cultivés ou fabriqués loin et 
transportés sur de longues distances.  Selon l'inte rvenante, les initiatives en  faveur des achats locaux 
n'étaient pas compatibles avec les règles du commerce in ternational et risquaient  de nuire aux pays en 
développement. 
17. Se référant à la Déclaration de Rio de 1992, l' intervenante a dit qu'il devrait y avoir un juste 
équilibre entre les objectifs de la libéralisation du co mmerce et la protection de l'environnement et le 
développement durable.  À cet égard, les mesures environnementales, qu'elles soient privées ou publiques, devraient être conçues et mises en œuvre dans le respect des règles de l'OMC et ne pas 
donner lieu à des restrictions déguisées au commerce inte rnational.  Elles devraient être fondées sur la 
science et être élaborées de manière transparente et  participative par le biais de consultations avec 
tous les Membres affectés et concernés.  Une im portance particulière devrait être accordée à la 
participation des pays en développement, y comp ris en ce qui concerne l'élaboration de normes 
internationales (par exemple dans le cadre de l'IS O et de l'Institut mondial des ressources).  Les 
normes environnementales devraient être conformes au  Code de prati que pour l'élaboration, l'adoption 
et l'application des normes (Annexe 3 de l'Accord OTC). 
18. L'intervenante a indiqué qu'il sera it utile que le CCE examine le travail effectué par le groupe 
ad hoc sur les normes privées dans le cadre du Comité SPS.  Ce dernier et le CCE pourraient créer un 
groupe de travail conjoint sur les normes privées. 
19. Le représentant de la Turquie
 a remercié le Secrétariat d'avoir organisé la séance 
d'information, qu'il avait jugée utile et comp lète.  Avec la sensibilisation croissante des 
consommateurs, des producteurs, des organismes de  réglementation et des parties prenantes, on 
assistait au développement des prescriptions envir onnementales – à savoir les règlements techniques 
obligatoires et les normes facultatives.  L'importa nce des normes facultatives privées croissait.  Les 
producteurs et les exportateurs ne voyaient pas la différence entre les prescriptions facultatives et les prescriptions obligatoires puisque même si les premières étaient les plus nombreuses, leur respect 
devenait obligatoire pour accéder à certains marc hés.  Pour le moment, on comptait plus de  WT/CTE/M/49 
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400 écolabels différents, aussi était-il difficile pour les producteurs et les exportateurs de les 
comprendre tous.  Il était difficile et coûteux p our les exportateurs des pays en développement de 
satisfaire à ces prescriptions, ce qui pouvait limiter leur accès aux marchés, s'agissant des PME en 
particulier.  Il faudrait être prudent en concev ant et en mettant en œuvre des systèmes privés de 
certification et d'étiquetage e nvironnementaux.  Une coopération mondiale s'imposait pour mieux 
faire comprendre et connaître les normes en vigueur et  pour rendre encore plus transparentes et mieux 
harmoniser les normes et les procédur es d'évaluation de la conformité. 
20. L'intervenant estimait que les initiatives en rapport avec le changement climatique, comme 
l'empreinte carbone, les kilomètres alimentaires et les campagnes en fa veur des achats locaux 
prendraient éventuellement de l'ampleur dans l es années à venir.  Comme cela avait été mentionné 
lors de la séance d'information, un certain nombre de systèmes relatifs à l'empreinte carbone étaient 
mis au point par des entreprises privées, telles que T esco et Walmart, dans les pays développés.  La 
Turquie était d'avis que ces systèmes ne devrai ent pas aboutir à un protectionnisme déguisé comme 
c'était le cas pour certaines normes privées.  À cet égard, il était capital que les gouvernements 
rappellent aux entités du secteur privé relevant de le ur compétence qu'elles devraient être guidées par 
le Code de pratique pour l'élaboration, l'a doption et l'application des normes (Annexe 3 de 
l'Accord OTC) afin de faire en sorte que leur s systèmes ne créent pas d'obstacles non nécessaires au 
commerce.  Il a invité les autres Membres à faire pa rt de leurs expériences nationales et des difficultés 
qu'ils avaient rencontrées s'agissant des normes privées et de l'empreinte carbone. 
21. Se référant à l'intervention des États-Unis, l'in tervenant estimait que le paragraphe 32 i) ne 
faisait aucune distinction entre les normes publique s et les normes privées, et que le mandat visait 
directement les effets des mesures envi ronnementales sur l'accès aux marchés. 
22. Le représentant de la Chine  a remercié le Secrétariat d'avoir organisé la séance d'information 
et a fait siennes les vues exprimées par la Colombie  concernant les normes privées et les systèmes 
d'étiquetage relatifs à l'empreinte carbone.  À la  lumière des discussions antérieures, il avait 
l'impression que tous les Membres avaient en commun l'objectif consistant à empêcher le recours 
abusif aux normes et mesures environnementales, qu' elles soient publiques ou  privées, susceptibles de 
créer une discrimination arbitraire et injustifiée en  matière d'accès aux marchés.  Malheureusement, ce 
genre de recours était devenu plus fréquent depuis l'éc latement de la crise financière.  Des normes et 
des mesures environnementales de plus en plus complexes avaient rendu l'accès aux marchés plus 
difficile, particulièrement pour les pays en déve loppement.  La Chine encourageait les Membres à 
continuer de travailler sur des questions telles que la transparence, les notifications, l'évaluation des 
incidences et les transferts de technologie, afin de parvenir à un équilibre raisonnable entre la 
protection de l'environnement et la facilitation des échanges. 
23. Le représentant du Kenya  a remercié les orateurs pour les exposés qu'ils avaient faits à la 
séance d'information.  De toute évidence, il y avai t beaucoup de zones d'ombre et de questions sans 
réponse concernant le calcul de l'empreinte carbone pour le cycle de vie entier des produits.  Cela 
risquait de compliquer l'accès aux marchés, particuliè rement pour les PME.  Il était important de ne 
pas se hâter d'adopter des normes et des systèmes d'ét iquetage en tant que prescriptions obligatoires. 
24. Le Comité a pris note  des déclarations faites. 
B. PARAGRAPHE 32 III) (ÉTIQUETAGE À DES FINS  ENVIRONNEMENTALES ) 
25. Le représentant de l'Union européenne  a rappelé que sa délégation avait proposé d'adopter 
une approche plus positive des travaux au titre de ce point de l'ordre du jour.  Il était intéressant 
d'examiner de quelle manière les entreprises pourraie nt effectivement saisir les possibilités créées par 
les systèmes d'éco-étiquetage. WT/CTE/M/49 
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26. Des systèmes d'éco-étiquetage avaient été déve loppés dans divers pays, et des données sur les 
expériences nationales pertinentes concernant, par exemple, les possibilités créées par ces systèmes, 
autant dans les pays développés que dans ceux en développement, pouvaient êt re échangées dans le 
cadre du CCE.  Selon l'intervenant, il serait intéress ant d'être renseigné sur les expériences des pays en 
développement concernant leurs systèmes nationaux d'éco-étiquetage.  Il a cité comme exemples le 
programme d'éco-étiquetage brésilie n, le programme d'étiquetage e nvironnemental chinois dans le 
cadre du Centre unifié de certification environnemen tale (Environmental United Certification Centre), 
le système "Ecomark" en Inde, le système indonésien  d'écolabels, le système "Green Mark" au Taipei 
chinois, le système "Green Label" à Singapour, le système "Green Label" en Thaïlande et le système 
"Living Planet" en Ukraine.  De l'avis de l'interv enant, c'est en échangeant des renseignements sur ces 
systèmes que le Comité serait à même de mieux comprendre, en particulier, comment les pays 
s'efforçaient d'offrir des possibilités à leurs entrepri ses dans le cadre des programmes nationaux.  Il a 
invité les autres Membres à commenter sa proposition. 
27. L'UE, de concert avec le gouvernement allemand, finançait, dans le cadre du PNUE, un projet 
visant à aider les entreprises, particulièrement celle s des pays en développement, à tirer parti des 
possibilités qu'offrait l'éco-étiquetage.  Ce projet porta it sur l'éco-étiquetage en général et non sur un 
système particulier (par exemple le label de l'UE).   Un nouveau débat dans le cadre du CCE, qui ferait 
fond sur l'expertise du PNUE, contribuerait à clarifie r les types d'initiatives et de questions auxquels le 
Comité pourrait consacrer ses travaux.  L'intervenant a invité un représentant du PNUE à informer le 
CCE sur le projet d'éco-étique tage de cette organisation. 
28. Le représentant du PNUE
 a fait un exposé sur le projet d' éco-étiquetage de son organisation.3 
29. La représentante de l'Argentine  a remercié le représentant du PNUE de son exposé.  Sa 
délégation était d'avis que les systèmes d'éco-étique tage devaient être conf ormes aux règles sur les 
OTC et ne pas créer d'obstacles non nécessaires au commerce international ni établir de discrimination entre les pays.  Il conviendrait d'ex aminer la possibilité de trouver d'autres solutions 
que celle de l'étiquetage qui permettraient d'atteindre les mêmes objectifs de protection de 
l'environnement sans créer d'obstacles non nécessaires au commerce. 
30. Le Comité a pris note
 des déclarations faites. 
II. PARAGRAPHE 33 
Nous reconnaissons l'importance de l'assi stance technique et du renforcement des 
capacités dans le domaine du commerce et de l'environnement pour les pays en 
développement, en particulier les moins av ancés d'entre eux.  Nous encourageons 
aussi le partage des connaissances spécia lisées et des expériences avec les Membres 
qui souhaitent effectuer des examens  environnementaux au niveau national.  
A. ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENF ORCEMENT DES CAPACITÉS  
31. Les délégations n'ont fait aucune déclaration sur ce point. 
B. EXAMENS ENVIRONNEMENTAUX  
32. Les délégations n'ont fait aucune déclaration sur ce point. 
                                                      
3 Voir l'Annexe I.  WT/CTE/M/49 
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III. PARAGRAPHE 51 
Le Comité du commerce et du développement  et le Comité du commerce et de 
l'environnement serviront chacun, dans  le cadre de leurs mandats respectifs, 
d'enceinte pour identifier les aspects des négociations relatifs au développement et à 
l'environnement, et pour débattre de ces asp ects, afin d'aider à atteindre l'objectif 
visant à ce que le développement dur able soit pris en compte d'une manière 
appropriée.  
33. Les délégations n'ont fait aucune déclaration sur ce point. 
IV. AUTRES QUESTIONS 
A. COMMERCE ET CHANGEME NT CLIMATIQUE  
34. Le Président  a rappelé que, à la réunion du 20 novemb re 2009, un représentant du Secrétariat 
de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) avait informé 
le CCE de l'état des négociations à la veille du Sommet de Copenhague.  En 2009, le CCE avait 
débattu de manière préliminaire certaines questions  liées au changement climatique au titre du point 
"Autres questions" de l'ordre du jour.  En octobre 2009, et aussi avant la présente réunion du 
17 février 2010, le Président avait tenu des consu ltations informelles afin de demander l'avis des 
délégations sur la manière de poursuivre les discussi ons sur cette question lors des réunions futures. 
35. Au cours de ces consultations, les Membres avaient réaffirmé l'importance de synchroniser les 
travaux du CCE avec les négociations qui avaient lie u dans le cadre de la CCNUCC, la principale 
instance internationale traitant la question du chan gement climatique.  Le Président a rappelé le 
consensus sous-jacent lors du dialogue des Ministr es du commerce sur le changement climatique 
organisé à Bali en 2007 selon lequel un accord de c oopération international était la première étape 
nécessaire dans la lutte contre le changement cl imatique.  Maintenant que le Sommet de Copenhague 
avait eu lieu, les négociateurs chargés du changeme nt climatique travaillaient actuellement à la 
conclusion d'un accord légalement contraignant sur cette question au Mexique en novembre 2010.  À 
la consultation informelle tenue avant la réunion en cours, les délégations avaient confirmé que cette 
approche de synchronisatio n devrait être privilégiée pour l'après-Copenhague. 
36. Le Président croyait comprendre que d'ici-là, l es délégations souhaitaient de manière générale 
avancer avec précaution plutôt que d'engager un débat formel sur le commerce et le changement climatique à l'OMC.  En particulier, elles souhaita ient éviter tout débat susceptible d'influer sur la 
position des pays dans le contexte du processus de la CCNUCC.  Le Président croyait que tandis que 
les négociateurs chargés des questions climatiques s' efforçaient de parvenir à un résultat multilatéral, 
l'OMC, en particulier le CCE, ne devrait pas rester  inactive.  Il a rappelé que lors des consultations 
informelles, les délégations avaient dit qu'elles ét aient disposées à examiner des sujets spécifiques 
concernant à la fois le commerce et le changement  climatique et à être tenues informées des faits 
nouveaux à cet égard.  Elles avaient suggéré un certa in nombre de sujets, pa r exemple l'étiquetage 
carbone, les incidences des transports sur les émissions de CO
2 et l'effet de la libéralisation du 
commerce sur le changement climatique.  Le Prési dent estimait que cet échange de renseignements 
pourrait avoir lieu dans le cadre du programme de travail du CCE – qui était de nature assez  
générale – et pourrait ajouter de la valeur au débat en cours.  Il a souligné que le débat du CCE sur les 
diverses questions concernant à la fois le commerce et le changement climatique devrait être conduit 
par les Membres et éviter d'empiéter sur les travaux effectués par d'autres organisations. 
37. Le représentant de la Chine  a remercié le Président d'avoir récapitulé la discussion qui avait 
eu lieu dans le cadre des consulta tions informelles.  Il a rappelé  que les délégations qui avaient 
participé aux consultations avaient insisté sur l'impor tance de la synchronisation et sur le fait que le 
CCE devrait faire preuve de prudence lors de l'examen de relation entre le commerce et le WT/CTE/M/49 
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changement climatique.  Certaine s délégations avaient également s ouligné que le débat au sein du 
CCE devrait être conduit par les Membres.  Pers onne ne s'était opposé à ce que le CCE soit tenu 
informé de l'évolution des négociati ons concernant le changement clim atique.  Pour ce qui était de la 
liste des sujets relatifs au commerce et au cha ngement climatique proposée par les délégations aux 
fins de l'échange de renseignement s, l'intervenant a rappelé que lors  des consultations informelles, 
aucun consensus ne s'était dégagé, et qu'à son avis, il serait utile de tenir de nouvelles consultations à 
cet égard. 
38. La représentante de l'Argentine
 a dit qu'il serait utile d'inviter le secrétariat de la CCNUCC à 
informer le CCE des résultats de la 15ème Conférence des Parties à la CCNUCC, tenue à Copenhague 
en décembre 2009, et de communiquer au CCE des renseignements sur les né gociations relatives aux 
questions climatiques en 2010, s'agissant particuliè rement du commerce et du changement climatique. 
39. Le représentant de l'Arabie saoudite  a dit partager la plupart des vues exprimées par la Chine.  
S'il était d'accord avec l'approche de synchronisatio n dont faisait état le résumé du Président, il ne 
l'était pas avec l'idée de lier les questions envi ronnementales relatives aux changements climatiques 
aux travaux pertinents des organes de l'OMC.  À s on avis, une telle démarche préjugerait de l'issue du 
processus de la CCNUCC.  L'Arabie  saoudite n'y était pas favorable et de ce fait ne voyait pas la 
nécessité ou l'intérêt pour le CCE de mener des travaux dans ce sens pour le moment. 
40. Le représentant de l'Union européenne  a dit que le point de vue sel on lequel le CCE ne devrait 
avoir aucun débat sur le commerce et le changement  climatique aurait pour effet de restreindre la 
portée de son mandat.  Le mandat du CCE prévoyait la possibilité d'examiner certains aspects du 
commerce et du changement climatique .  La délégation de l'UE avait retenu la question des incidences 
des transports sur les émissions de CO 2.  L'intervenant pouvait accepte r la suggestion faite par la 
Chine d'engager de nouvelles consulta tions sur les sujets qui devraien t être traités lors des séances 
d'information.  Il a répété que le manda t du CCE ne devrait pas être restreint. 
41. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a remercié le Secrétariat d'avoir fait, la veille, un 
exposé concernant le rapport sur le commerce et le  changement climatique de l'OMC/du PNUE.  Elle 
convenait que ce ne serait qu'après la conclusi on d'un accord multilatéral sur le changement 
climatique que l'OMC devrait réagir à cet accord.  Q uoi qu'il en soit, elle accueillait favorablement le 
rapport en tant que contribution précieuse au dé bat sur le lien entre commerce et changement 
climatique, et estimait que la présentation du rappor t avait constitué un point de départ utile pour les 
délibérations du CCE sur cette question.  Les déléga tions avaient obtenu un aperçu du large éventail 
de questions complexes que po sait le lien entre commerce et changement climatique.  La 
Nouvelle-Zélande était d'avis que ce domaine co ntinuait à évoluer et que de nouvelles questions 
continuaient de se poser.  Le CCE devait prendre le temps d'examiner et d'analyser soigneusement ce 
domaine afin que des objectifs en matière de commer ce et de changement climatique qui se renforcent 
mutuellement puissent être atteints. 
42. La représentante de l'Australie  a approuvé l'intervention de la Nouvelle-Zélande et a jugé utile 
la présentation du rapport sur le commerce et le cha ngement climatique.  La délégation de l'Australie 
figurait parmi celles qui avaient demandé cette pr ésentation et estimait que celle-ci pouvait constituer 
un point de départ utile pour le débat du CCE. 
43. Le représentant de l'Arabie saoudite , se référant au rapport sur le  commerce et le changement 
climatique, a réaffirmé la position de sa délégation, indiquant qu'il était possible d'argumenter dans un 
sens ou dans l'autre;  certains arguments étaient basé s sur des faits et d'autres, sur des opinions.  Il a 
remercié le Secrétariat pour le rapport et en prena it note.  Cependant, aux yeux de son pays, le CCE 
ne devrait pas engager de débat sur le rapport. 
44. La représentante de l'Argentine  a dit que le rapport sur le commerce et le changement 
climatique, établi par les Secrétariats de l'OMC et du PNUE, ne représentait pas les vues des  WT/CTE/M/49 
 Page 9 
 
 
Membres.  Certains des aspects liés au commerce des mesures relatives au changement climatique, 
visés dans le rapport, par exemple l'échange de dro its d'émission de carbone, n'avaient pas été étudiés 
par les organes pertinents de l'OMC.  À propos des émissions de GES, elle ét ait d'avis qu'il faudrait 
adopter un point de vue équilibré pour considérer  l'histoire des pays développés et des pays en 
développement et tenir compte du principe de "responsabilités comm unes mais différenciées" – l'un 
des aspects essentiels de la CCNUCC. 
45. Le représentant du Canada  a dit que du point de vue de son pays, l'initiative conjointe de 
l'OMC et du PNUE concernant le rapport sur le commerce et le changement climatique était un 
excellent exemple d'échange de renseignements entr e les milieux commerciaux et environnementaux.  
Elle était conforme à la Décision de Marrakech su r le commerce et l'environnement, qui avait chargé 
le CCE de traiter la question d es "rapports entre les dispositions  du système commercial multilatéral 
et les mesures commerciales prises  à des fins de protection de l'environnement, y compris celles qui 
relèvent d'accords environnement aux multilatéraux".  L'intervenant a remercié le Secrétariat du 
rapport et a fait siennes les observations selon lesquelles ce travail était pertinent. 
46. Le Comité a pris note  des déclarations faites. 
B. ENVIRONNEMENT ET ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
47. Le représentant de l'Union européenne  a dit que l'UE ferait ultérieurement, si elle le jugeait 
approprié, un exposé sur l'environnement et les accords commerciaux régionaux, conjointement avec 
des pays partenaires.  Pour le moment, un certain nombre d'accords faisaient l'objet de négociations et 
certaines négociations avaient abouti.  L'intervenant attendrait que les accords soient signés avant d'en 
informer le CCE. 
48. Le Comité a pris note  des déclarations faites. 
C. CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE  
49. Le représentant du secrétariat de la Co nvention sur la diversité biologique (CDB ) a dit que 
l'Assemblée générale des Nations Unies avait proc lamé 2010 Année internationa le de la biodiversité, 
date qui coïncidait avec l'échéance de 2010 qu 'avaient adoptée les gouvernements en 2002 pour 
atteindre une diminution importante du taux de pert e de biodiversité.  Lan cée par la Chancelière 
allemande Mme Angela Merkel et le Secrét aire général de l'ONU M. Ban Ki Moon le 
11 janvier 2010, l'Année internationa le de la biodiversité serait l'occasi on de célébrer la diversité de la 
vie sur notre planète et sa contribution essentielle au bien-être humain, et de prendre les mesures qui s'imposent pour lutter contre la perte de diversité.  Une activité particulièrement importante serait la 
Réunion de haut niveau sur la diversité biologique  de l'Assemblée générale des Nations Unies qui 
aurait lieu en septembre 2010.  Un certain nombre de réunions importantes d' organes subsidiaires de 
la CDB se tiendraient en 2010 pour préparer les déci sions de la dixième réuni on de la Conférence des 
Parties à la Convention (COP-10) et la cinquième réuni on des Parties au Protocole de Cartagena sur la 
biosécurité, qui se tiendraient à Nagoya (Japon) en octobre 2010.  Ces réunions auraient lieu à un 
moment critique de la vie de la Convention, car la  Conférence des Parties évaluerait la réalisation de 
l'objectif global de 2010 relatif à la biodiversité et adopterait un nouveau plan stratégique actualisé 
pour la Convention. 
50. Le régime international d'accès et de partage des avantages associés aux ressources 
génétiques, qui devait être adopté par la COP-10, était tout aussi important et particulièrement 
pertinent pour les travaux du CCE.  Le partage juste et équitable des avantages résultant de 
l'utilisation des ressources génétiques était l'un d es trois principaux objectifs de la CDB.  La 
Convention prévoyait la facilitation de l'accès aux ressources génétiques en échange du partage juste 
et équitable des avantages, confor mément à quatre principes fondamentaux, à savoir:  i) les États ont 
des droits souverains sur leurs ressources naturelles , y compris les ressources génétiques;  ii) les WT/CTE/M/49 
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Parties facilitent l'accès aux ressources génétiques aux fins d'utilisation écologiquement rationnelle;  
iii) l'accès aux ressources génétiques, lorsqu'il est accord é, ainsi que le partage juste et équitable des 
avantages découlant de l'utilisation de ces ressour ces, doivent s'effectuer à des conditions convenues 
d'un commun accord;  et iv) cet accès est soumis au consentement préalable, donné en connaissance 
de cause, de la Partie qui procure lesdites ressources. 
51. L'intervenant a rappelé que la Conférence des Pa rties à la CDB, désireuse de donner effet aux 
dispositions pertinentes de la Convention suite à l'invitation des Chefs d'État et de gouvernement 
réunis au Sommet mondial sur l'environnement et le développement durable  de Johannesburg en 
2002, avait lancé la négociation d'un régime international d'accès et de  partage des avantages associés 
aux ressources génétiques et aux savoirs traditio nnels connexes.  En mai 2008, la neuvième 
Conférence des Parties (COP-9) avait chargé l'organe  subsidiaire compétent – le groupe de travail sur 
l'accès et le partage des avantages – de poursuivre et d'achever la né gociation du régime avant la tenue 
de la COP-10 en octobre 2010.  Le Groupe de trava il s'était réuni deux fois depuis et avait fait des 
progrès considérables dans la négociation.  À sa dern ière réunion, en novembre 2009, il avait réussi à 
mettre au point un texte de négociation unique incor porant tous les chapitres et éléments du régime 
international.  La réunion suiv ante du groupe de travail – et la  dernière – se tiendrait du 22 au 
29 mars 2010 à Cali (Colombie).  Son objectif serait de  parvenir à un consensus sur le texte du régime 
international en vue de le pr ésenter à la COP-10 pour adoption. 
52. Les Coprésidents du groupe de travail ont indiqué , à la fin de la réunion de novembre 2009, 
que s'il subsistait quelques divergences, les Parties étaient globalement d'accord sur le fait que les 
négociations visaient à finaliser un projet de protocol e annexé à la CDB.  Les négociations concernant 
les chapitres sur les savoirs trad itionnels et les capacités avaient bien avancé.  Il existait, en 
particulier, un vaste accord sur le libellé des dis positions relatives au régime international, visant à 
faire en sorte que l'utilisation des savoirs tr aditionnels associés aux ressources génétiques était 
soumise au consentement préalable donné en conna issance de cause par les communautés autochtones 
ou locales concernées et à des conditions conve nues d'un commun accord pour le partage des 
avantages découlant de l' utilisation de ces savoirs. 
53. Cependant, il restait du travail à effectuer en ce qui concerne le champ d'application du 
régime international et, en particu lier, il convenait de clarifier la signification de certains termes et 
concepts clés.  Il fallait aussi poursuivre le travail sur les autres éléments essentiels, à savoir le partage 
juste et équitable des avantages, l' accès et la mise en conformité.  S'agissant de l'accès, les concepts 
examinés comprenaient l'élaborati on de conditions minimales et de normes internationales, et de 
clauses types pour les accords de transfert de  matériels, ainsi que des règles d'accès non 
discriminatoires.  La possibilité de simplifier les rè gles d'accès pour les recher ches et la taxinomie non 
commerciales était également à l'étude. 
54. Un important sujet de négociation était de savoi r comment assurer et su rveiller le respect des 
prescriptions nationales en matière d'accès et de pa rtage des avantages une fois que les ressources 
génétiques avaient quitté le pays d'origine.  À ce t égard, les négociateurs examinaient un certain 
nombre de mesures et d'outils, dont certains présenta ient un intérêt particu lier pour les travaux de 
l'OMC, à savoir la clarification des concepts d'utilisation inappropriée ou abusive des ressources 
génétiques, le recensement des meilleures prati ques et des codes de conduite pour les groupes 
d'utilisateurs, l'introduction éventuelle de certificat s délivrés par les autorités nationales compétentes 
et reconnus au niveau international, l'introducti on éventuelle de prescriptions concernant la 
divulgation des demandes de brevets, et des me sures destinées à faciliter l'accès à la justice. 
55. Le défi à venir consistait à bâtir un consensus sur ces questions au profit de l'ensemble des 
Parties et des autres parties prenan tes en établissant un cadre clair, simple et transparent pour l'accès et 
le partage des avantages offrant une certitude juridique à la fois aux fournisseurs et aux utilisateurs de 
ressources génétiques.  Selon l'intervenant, un certa in nombre de mesures envisagées dans le cadre du 
régime international d'accès et de partage des av antages étaient en rapport avec les travaux du CCE et  WT/CTE/M/49 
 Page 11 
 
 
de l'OMC, et une coopération étroite entre la  CDB et l'OMC demeurait nécessaire pour assurer 
l'harmonisation et une synergie.4 
56. Le représentant de la Chine  a remercié le représentant de  la CDB pour ces informations 
actualisées. 
57. Le représentant de la Norvège  a accueilli favorablement l'exposé sur les travaux de la CDB et 
a dit que son pays avait soutenu ce processus.  Afin  de faire en sorte que les politiques commerciales 
et environnementales se renforcent mutuellement, la Norvège avait également soutenu les travaux 
relatifs aux prescriptions concernant la divulga tion contenues dans l'Accord sur les ADPIC.  
S'agissant du champ d'application du nouveau régime  relatif aux ressources biologiques, l'intervenant 
a demandé de clarifier le rôle joué par la CDB en  matière de ressources biologiques.  Il a également 
demandé des précisions sur la relati on entre la négociation relative au ré gime d'accès et de partage des 
avantages dans le cadre de la CDB et le Tra ité international de la FAO sur les ressources 
phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, et  sur les moyens de faire en sorte que le nouveau 
régime ne porte pas atteinte à l' intégrité du Traité de la FAO. 
58. Le représentant de la CDB , s'agissant de la question concernant les ressources biologiques et 
la Convention, a dit que l'expression "ressources biologi ques" revenait plusieurs fois dans le texte de 
la Convention, à commencer par l'article 2, "Emp loi des termes", et que son utilisation avait été 
proposée pour la section relative au champ d'applicati on et dans d'autres sections du projet de texte 
concernant le nouveau régime.  S'agissant du tra ité sur les ressources phytogénétiques, la question 
faisait actuellement l'objet de la négociation et d'un examen.  Le projet de texte contenait un 
paragraphe sur les végétaux et un renvoi au Traité  de la FAO.  Cependant, ce texte ne faisait pas 
l'objet d'un consensus. 
59. Le Comité a pris note  des déclarations faites. 
V. DATE DE LA RÉUNION SUIVANTE 
60. La réunion suivante du Comité aurait lieu au cours du second semestre de 2010, et la date 
exacte serait annoncée quelque temps avant la réunion. 
                                                      
4 Des renseignements additionnels peuven t être obtenus à l' adresse ci-après:  http://www.cbd.int/abs/ir/ . _______________ WT/CTE/M/49 
Page 12  
 
ANNEXE I 
 
Déclaration du PNUE au titre du paragraphe 32 iii)
 
concernant le projet d'éco-étiquetage du PNUE  
 
 
1. Le représentant du PNUE a dit que la cons ommation et la production durables représentaient 
un défi mondial.  Les consommateurs étaient de plus en plus préoccupés par l' état de l'environnement 
et avaient un rôle essentiel à jouer dans le reje t des sociétés qui gaspillent les ressources.  Le 
commerce offrait la possibilité d'améliorer les pe rformances environnementales des produits en 
orientant la demande des consomma teurs vers la production plus resp ectueuse de l'environnement.  
L'éco-étiquetage, qui établissait un lien entre la pr oduction et la consommation, avait été identifié 
comme un élément clé de l'approche de la consomma tion et de la production durables.  Il s'agissait 
d'un outil d'informati on permettant d'orienter le choix des c onsommateurs et aux entreprises de faire 
connaître leurs atouts en matière d'environnement. 
 
2. Le projet du PNUE, intitulé "Enabling Developing Countries to Seize Eco-labelling 
Opportunities" ("Permettre aux pays en dével oppement de saisir les possibilités offertes par 
l'éco-étiquetage"), a été conçu de manière à favoriser le soutien mutuel du commerce, de 
l'environnement et du développement.  Il visait à am éliorer l'efficacité de l'éco-étiquetage en tant 
qu'instrument de marché, à réaliser les avantages environnementaux potentiels et à améliorer l'accès 
aux marchés pour les produits en provenance des pays en développement, en particulier de leurs PME.  
Le projet mettait l'accent sur l'écolabel de type 1 de la Norme ISO 14024 concernant les instruments 
de marché facultatifs fondés sur les incidences envir onnementales des produits tout au long de leur 
cycle de vie, l'évaluation de la conformité étan t faite par des tierces parties indépendantes.  Les 
objectifs fondamentaux du projet étaient:  i) d'augmen ter, par le biais du renforcement des capacités et 
de l'assistance technique dans les pays désignés,  le nombre de produits d'exportation auxquels un 
écolabel était attribué;  et ii) d'élaborer une fe uille de route en vue d'une coopération et d'une 
reconnaissance mutuelle accrues entre les programmes d'éco-étiquetage.  3. Le projet a été financé conjointement par Eur opeAid et par le Ministèr e fédéral allemand de la 
coopération et du développement économique, et a ét é mené à bien par la branche consommation et 
production durables du PNUE.  En tant que coordonnate ur du projet, le PNUE a travaillé en étroite 
collaboration avec des partenaires internationaux tels  que Capacity Build International (Allemagne)  
– organisation spécialisée dans la fo rmation d'experts, particulièrement  en gestion de l'environnement;  
l'Agence fédérale allemande de l'environnement – exploitant et coordonnateur du label "Ange bleu" 
l'un des plus anciens programmes d'éco-étiquetage du monde, lancé en 1979;  et le Global 
Eco-labelling Network (GEN).  Dans chaque pays ciblé, des partenaires du projet étaient chargés de 
coordonner et de mettre en œuvre les activités à l'échelon national.  4. Les pays en développement avaient identifié l es principaux défis et besoins liés au respect des 
prescriptions en matière d'étiquetage.  Ces défis et  besoins concernaient:  i) l'information – la 
nécessité d'avoir accès à des informations claires et  crédibles sur les programmes et les prescriptions 
en matière d'éco-étiquetage et les marchés en questi on;  ii) le renforcement des capacités – la nécessité 
d'obtenir un soutien global et coordonné pour dé velopper des entreprises durables;  et iii) une 
politique favorable – la nécessité de conjuguer l' éco-étiquetage avec de s mesures de soutien 
complémentaires.  L'expérience avait montré que les écolabels les plus efficaces étaient ceux qui étaient bien intégrés dans le cadre de la politique environnemental e nationale globale. 
 
5. Les résultats attendus du projet étaient les su ivants:  i) parvenir, grâce à l'établissement de 
dialogues entre les différentes parties prenantes aux niveaux national et intern ational, à une meilleure 
compréhension et à une meilleure connaissance de la diffusion des écolabels, de la pénétration des 
marchés, des obstacles et des besoins de renforcement  des capacités des pays ciblés;  ii) renforcer les 
capacités des représentants des grandes branches d'activité, des concepteurs, des décideurs des  WT/CTE/M/49 
 Page 13 
 
 
pouvoirs publics et des formateurs locaux des pays ci blés pour qu'ils soient en mesure d'appliquer et 
de promouvoir les écolabels;  iii) dans chaque pays  ciblé, faire en sorte qu'au moins un produit puisse 
obtenir un écolabel de type 1;  iv) sensibiliser davantage les gouvernements pour qu'ils élaborent une 
politique et un cadre institutionnel fa vorisant une plus grande diffusion et une plus grande efficacité 
des écolabels;  v) développer une plus grande coopération et une reconnaissance mutuelle des 
systèmes d'éco-étiquetage;  et vi) partager l es préoccupations, les données d'expérience et les 
enseignements tirés du projet aux niveaux national, mondial et régional.  6. Les pays ciblés avaient été choisis en co llaboration avec les bureaux régionaux du PNUE.  
Les principaux pays Chine, Inde, Mexique, Brésil et Afrique du Sud avaient été choisis sur la base du 
rôle politique et économique qu'ils jouaient en contri buant à déterminer les relations internationales et 
à faire face aux grands défis mondiaux relatifs à l'environnement et au développement, et en 
participant à l'élaboration de normes internationales.  Il s'agissait de pays ayant des liens commerciaux 
avec l'Europe, où l'industrie et l'innovation se déve loppaient et qui étaient, en même temps, 
caractérisés par une détérioration ra pide de l'environnement et par la  présence de vastes zones de 
pauvreté.  Un autre groupe de pays (par exemple le Kenya et l'Éthiopie) s'étaient déclarés intéressés 
par une participation au projet.  Traditionnellement, ces pays exportaient essen tiellement des produits 
primaires, mais devaient accroître leur compétitiv ité internationale et leur accès aux marchés pour 
leurs produits manufacturés.  Le projet visait à promouvoir la production à valeur ajoutée et la 
fabrication de produits finis afin d'améliorer leur co mpétitivité internationale et  de faciliter leur plus 
grande intégration économique régionale. 
 
7. La méthodologie du projet prévoyait d'intégrer  les groupes ciblés en conjuguant:  des activités 
de sensibilisation, de renforcement des capacités, d' assistance technique, et de consultation;  la gestion 
participative dans le cadre d'un comité directeur co mposé de représentants de tous les partenaires et 
des principaux associés;  un dosage approprié de pa rtenaires nationaux et internationaux ayant des 
expériences et des fonctions complémentaires;  une approche ascendante fondée sur l'évaluation des 
besoins par le biais d'un dialogue entre plusieurs pa rties prenantes;  des possibilités de reproduction 
du processus accrues grâce à l'expérience acquise avec différents groupes de produits (textiles, 
appareils, chaussures et papier) et par différents pays ;  la formation des formateurs nationaux;  et la 
présentation des résultats du projet au niveau régional.  
8. La première étape de la mise en œuvre consistait en évaluations et études de la situation.  Elle 
consistait à identifier des systèmes d'éco-étiquetage et des catégories de produits bien établis qui 
pourraient être utilisés par les partenaires du projet et  les pays qui y participaient;  les obstacles à la 
pénétration des marchés et les possibilités d'accroître cette pénétration en ce qui concerne les systèmes 
d'éco-étiquetage;  les politiques nationales existant es et éventuelles susceptibles de favoriser et 
d'accroître l'efficacité des produits portant un label ou un écolabel;  les principaux obstacles à 
surmonter par les différentes branches d'activité pour obtenir les labels et un accès aux marchés 
étrangers;  et les besoins de re nforcement des capacités des gouvern ements pour qu'ils puissent créer 
un environnement propice.  9. Des ateliers avaient été tenus au niveau m ondial et au niveau national pour sensibiliser 
l'opinion à l'éco-étiquetage et au moyen d'action en  faveur de la consomma tion et de la production 
durables.  Un certain nombre de groupes de produ its avaient été sélectionnés pour chaque pays, par 
exemple les textiles en Afrique du Sud et en Inde, l es chaussures au Mexique et au Kenya, les pâtes et 
papiers au Brésil et les appareils électriques en Ch ine.  Les partenaires du projet avaient étudié les 
systèmes d'éco-étiquetage européens afin de déterm iner s'il convenait que les pays ciblés obtiennent 
les labels.  Tout au long du projet, les respon sables de l'UE et des programmes d'éco-étiquetage 
étaient intervenus pour communiquer des informati ons ainsi que les préoccupations des pays en 
développement et les enseignements qu'ils avaient tirés.  10. La deuxième phase du projet porta it sur le renforcement des capacités.  Un atelier mondial de 
formation des formateurs s'était tenu en 2009 sur le thème "l'éco-étiquetage:  qu'est-ce que c'est et WT/CTE/M/49 
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comment le mettre en œuvre" avec la participation de 24 experts nationaux de six pays et de neuf 
formateurs internationaux.  Des entreprises thaïla ndaises et indiennes dont des produits avaient obtenu 
l'écolabel européen avaient été i nvitées à faire part de leur expé rience.  Au niveau national, les 
activités de renforcement des capacités comprenaient  l'adaptation de la documentation de l'atelier 
mondial aux situations locales et à des groupes de  produits spécifiques, ains i que l'organisation de 
formations de suivi avec la partic ipation de représentants de branches d'activité et de décideurs des 
pouvoirs publics.  11. Un manuel et un cours de formation ont été mis en ligne.  Ils portaient sur des sujets tels que:  
le cadre institutionnel et l'utilisation d'un écolabel (p ar exemple la "fleur" de l'UE);  la manière de 
créer un système d'éco-étiquetage;  les prescripti ons techniques visant quatre catégories de produits 
portant la "fleur" de l'UE;  la commercialisati on des écolabels et des produits éco-étiquetés, en 
particulier ceux qui ne bénéficiaient que d'un petit budget, l'accent étant mis sur les PME;  et le rôle de 
l'État et de la société civile dans la promotion des écolabels. 
 
12. S'agissant de l'assistance technique, trois entreprises de chaque pays ciblé avaient été 
sélectionnées, sur la base de leurs propositions, de la faisabilité technique et de la viabilité financière 
de l'éco-étiquetage de leurs pr oduits.  Des experts nationaux conse illaient les gouvernements sur les 
politiques et mesures destinées à promouvoir l'éco-étiquetage.  13. S'agissant de la reconnaissan ce mutuelle, le PNUE travaillait en étroite collaboration avec 
GEN pour élaborer une feuille de route en vue d'une coopération et d'une reconnaissance mutuelle 
entre différents programmes d'éco-étiquetage.  Les travaux comprenaient à la fois l'évaluation des 
possibilités de coopération accrue entre les programme s d'éco-étiquetage et des obstacles à cette 
coopération.  Des mesures étaient prises actuellement  en vue de développer la  coopération, l'échange 
de renseignements et éventuelleme nt la reconnaissance mutuelle d es procédures et pratiques, ainsi 
qu'une reconnaissance mutuelle bilaté rale de certains critères relatifs aux produits.  D'autres travaux 
seraient effectués, y compris une explication de cette  coopération, une étude sur les perceptions et les 
besoins et différents modèles et options pertinents et  réalisables à divers niveaux.  Des ateliers de 
consultation seraient organisés, des recommandations spécifiques seraient formulées et une feuille de 
route serait établie pour la mise en œuvre.  
14. L'étape finale du projet consisterait à orga niser des conférences régionales (en Afrique, en 
Amérique latine et en Asie) afin de faire c onnaître les résultats du projet, de communiquer des 
données d'expérience et les enseignements tirés, et d'ex aminer la possibilité de nouer des partenariats 
commerciaux avec des sociétés dont des produits avai ent obtenu ou étaient sur le point d'obtenir une 
licence de l'écolabel européen. 
 
__________