ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/123/DMA 
G/SCM/N/128/DMA 5 juillet 2005 
 
(05-2917) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 de l'Accord  
du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les  
subventions et les mesures compensatoires  
 
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l' Accord SMC de la période de transition  
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément  
aux procédures énoncées dans  le document G/SCM/39  
 
Notification de mise à jour  
 
DOMINIQUE 
  
 La Mission permanente de la Dominique a fait parvenir au Secrétariat la communication 
ci-après, datée du 30 juin 2005.  
_______________ 
  
 Le texte ci-après, présenté conformément au paragraphe 1 b) des procédures pour les 
prorogations au titre de l'article 27.4 de l'A ccord SCM énoncées dans le document G/SCM/39, 
constitue la notification concernant les programmes pour lesquels une proroga tion de la période de 
transition a été accordée pour 2005.  
 La législation autorisant les programmes notif iés n'a pas été modifiée et a été communiquée 
précédemment à la date du 25 février 2002.   On notera que tous les éléments des programmes notifiés et de la législation pertinente, y compris les subventions accordées à ce titre, n'im pliquent pas nécessairement des subventions à 
l'exportation. 
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 1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de 
la subvention  
 Le programme d'incitations fiscales vise à encour ager les investissements dans l'industrie par 
des exonérations fiscales temporaires, des aband ons de droits d'importation et de taxes à la 
consommation et des exemptions de retenues fiscales à la source. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Statut du programme au 30 juin 2005  
 Données statistiques – janvier 1995-décembre 2004 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 L'objectif du programme est de promouvoir, d' encourager et de développer l'industrie 
dominicaine afin d'accroître l'emploi, le s exportations et la croissance économique. 
 4. Fondement et législation (y compris l'indi cation des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée)  
Fondement
 
  Depuis plusieurs décennies, le gouvernement dom inicain considère comme une priorité de 
créer les conditions nécessaires pour encourager les investissements de capitaux nationaux et 
étrangers.  Cela a constitué et conti nue à constituer une partie critique de ses efforts de diversification 
économique.  L'objectif, après une phase de transiti on, est de réorienter l'économie de façon à ce 
qu'elle ne soit plus dépendante d'une récolte unique et d'un accès préférentiel à un marché. 
 Législation
 
 
 La Loi n° 42 de 1974 sur les incitations fiscales, telle qu'elle a été modifiée par la Loi n° 11 
de 1983.    
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)  
 La Loi sur les incitations fiscales prévoit l'oc troi, au cours d'une période d'exonération fiscale 
temporaire, des avantages fiscaux suivants: 
 
• Exonération des droits d'importation visant le s unités de production, les équipements, 
les machines, les pièces détachées, les matières premières ou leurs composants utilisés pour:   
 
• construire, modifier, reconstruire ou agrandir une entreprise;  ou 
• équiper ladite entreprise aux fi ns de fabrication d'un produit. 
 
• Exonération de l'impôt sur le revenu. 
  La loi prévoit aussi pour les bénéfices à l'e xportation des exonérations d'impôt sur le revenu 
sous forme de crédits d'impôt.     G/SCM/N/123/DMA 
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 6. À qui et comment la subvention est a ccordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres p ersonnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer 
comment elle est déterminée) 
 L'exonération de droits de douane pendant la  période d'exonération fiscale temporaire est 
accordée à toute entreprise, dans laquelle la valeur  ajoutée locale représente au moins 10 pour cent des 
ventes.  La durée de la période d'exonérati on fiscale temporaire est déterminée comme suit: 
 
• Entreprises du Groupe 1, dans lesquelles la valeur ajoutée locale représente au moins 
50 pour cent des ventes:  jusqu'à 15 ans. 
• Entreprises du Groupe 2, dans lesquelles la  valeur ajoutée locale représente de 25 à 
50 pour cent des ventes:  jusqu'à 12 ans. 
• Entreprises du Groupe 3, dans lesquelles la  valeur ajoutée locale représente de 10 à 
25 pour cent des ventes:  jusqu'à dix ans. 
• Entreprises enclavées1:  jusqu'à 15 ans. 
• Entreprises à forte intensité de capital, pour  lesquelles l'investissement s'élève au 
moins à 10 millions de dollars EU:  jusqu'à 15 ans. 
  Une exonération de l'impôt sur les bénéfices  à l'exportation est accordée pour une période 
pouvant atteindre cinq ans à toute entreprise remplissant les conditions suivantes:   
 
• les bénéfices à l'exportation représentent au  moins 10 pour cent du bénéfice total de 
l'entreprise; 
• les bénéfices à l'exportation pr oviennent d'un produit approuvé; 
• l'entreprise ne bénéficie pas déjà d'une exonération fiscale temporaire au titre des 
dispositions ci-dessus;  et 
• l'entreprise exerce son activité dans un secteur non traditionnel et exporte un produit 
qui n'est pas traditionnellement exporté par la Dominique. 
Les pourcentages appliqués pour les crédits d'impôt sont les suivants:   
 
Pourcentage des bénéfices à l'exportation 
dans le bénéfice total Pourcentage maximal du dégrèvement fiscal 
10 pour cent ou plus mais moins de 21 pour cent 25 pour cent 
21 pour cent ou plus mais moins de 41 pour cent 35 pour cent 
41 pour cent ou plus mais moins de 61 pour cent 45 pour cent 
61 pour cent ou plus 50 pour cent 
 
 
                                                      
1 Entreprises produisant exclusivement pour l'exportation vers des pays autres que ceux du CARICOM. 
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  Les bénéfices à l'exportation s ont déterminés par la formule (E x P)/S, où "E" représente le 
produit des ventes à l'exportation, "P" les bénéfices réalisés par l'entreprise et "S" le montant total de ses ventes.    7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est 
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention 
(pour l'année sur laquelle porte la notificati on, pour l'année précédente ou pour les 
deux), donner une explication complète 
 De 1995 à 2003, une seule entreprise manufactur ière a bénéficié de crédits d'impôt sur ses 
bénéfices à l'exportation.  Ces crédits d'impôt se sont élevés à 564 547 dollars des Caraïbes orientales en 1995, 634 583 en 1996, 444 000 en 1997, 711 704 en 1998, 567 922 en 1999, 431 659 en 2000, 60 948 en 2001, 159 986 en 2002 et 213 108 en 2003. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application 
 Les crédits d'impôt sur les bénéfices à l'exportation sont accordés pour cinq ans.  Les 
incitations actuelles prennent fin en 2005.  9. Données statistiques permettant d'évaluer les ef fets de la subvention sur le commerce.  
La nature spécifique de ces données et le ca dre statistique sont laissés à l'appréciation 
du Membre auteur de la notification.  Ce pendant, dans la mesure du possible, pour 
autant que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent des statistiques de  la production, de la consommation, des 
importations et des exportations du (d es) produit(s) ou du (des) secteur(s) 
subventionné(s):   
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques; 
b) pour une année représentative antérieure, qui, autant que possible, et si cette 
période est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la subvention ou la dernière modification importante de cette 
mesure. 
Année Crédits d'impôt 
accordés sur les 
exportations 
(milliers de 
dollars des 
Caraïbes 
orientales) Production 
(milliers de 
dollars des 
Caraïbes 
orientales) Exportations 
de produits 
subventionnés 
(milliers de 
dollars des 
Caraïbes 
orientales) Importations 
de produits 
subventionnés 
(milliers de 
dollars des 
Caraïbes 
orientales) Montant total 
des 
exportations 
(milliers de 
dollars des 
Caraïbes 
orientales) Montant 
total des 
importations 
(milliers de 
dollars des 
Caraïbes 
orientales) 
1995 565 n.d. 43 567 3 838 121 751 304 083 
1996 635 n.d. 53 847 4 224 138 537 358 683 
1997 444 n.d. 53 327 4 100 141 258 363 292 
1998 833 59 184 72 494 1 337 167 453 356 992 
1999 568 41 684 64 164 3 313 147 600 378 448  G/SCM/N/123/DMA 
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 Année Crédits d'impôt 
accordés sur les 
exportations 
(milliers de 
dollars des 
Caraïbes 
orientales) Production 
(milliers de 
dollars des 
Caraïbes 
orientales) Exportations 
de produits 
subventionnés 
(milliers de 
dollars des 
Caraïbes 
orientales) Importations 
de produits 
subventionnés 
(milliers de 
dollars des 
Caraïbes 
orientales) Montant total 
des 
exportations 
(milliers de 
dollars des 
Caraïbes 
orientales) Montant 
total des 
importations 
(milliers de 
dollars des 
Caraïbes 
orientales) 
2000 432 36 818 61 789 2 907 146 027 399 115 
2001 61 33 399 55 589 1 865 111 717 355 022 
2002 160 32 125 48 934 1 623 104 277 313 816 
2003 213 17 771 28 336 271 106 100 343 500 
2004 274 39 468 50 233 3 667 111 535 391 360 
 
__________