ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/587 
5 novembre 2007 
 
 (07-4795) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIR E AU TITRE DE LA SECTION 18 
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE  
POPULAIRE DE CHINE ("CHINE") 
 
Questions des ÉTATS-UNIS à la CHINE
 
 
  La communication ci-après, datée du 2 novembre 2007, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.  
_______________ 
 
  Les États-Unis souhaitent poser les questions su ivantes à la Chine dans la perspective de la 
réunion du 23 novembre 2007 du Conseil du commerc e des marchandises aux fins de l'examen 
transitoire prévu dans le Protocole d'accession de la  Chine.  Plusieurs de ces questions se rapportent à 
des points qui ont été soulevés par les États-Unis et par d'autres Membres au cours des examens 
transitoires effectués par les comités qui relèvent du Conseil du commerce des marchandises, mais la Chine n'y a pas répondu.  Les États-Unis précisent qu'ils pourront poser des questions additionnelles, 
en fonction des conclusions des autres examens transitoires à veni r effectués par les comités qui 
relèvent du Conseil du commerce des marchandises. 
 
1. Restrictions à l'exportation 
1.1 Les États-Unis demeurent préoccupés par les contingents d'exportation (et les prescriptions en 
matière de licences d'exportation y afférentes) ap pliqués par la Chine à de nombreuses matières 
premières.  Par exemple, la Chine maintient des c ontingents d'exportation pour i) l'antimoine, ii) le 
coke, iii) le spath fluor, iv) l'indium, v) le carbona te de magnésium, vi) le molybdène, vii) les terres 
rares, viii) le silicone, ix) le talc, x)  l'étain, xi) le tungstène et xii) le zinc, bien qu'elle soit le premier 
producteur mondial de toutes ces matières premières (à l'exception du molybdène, dont elle est le 
deuxième producteur mondial), et bien qu'elle n'app lique pas de restrictions comparables à la vente 
intérieure de ces matières premières.  Les con tingents d'exportation de la Chine appliqués à ces 
matières premières désavantagent sensiblement les Ét ats-Unis et d'autres producteurs étrangers, qui 
utilisent ces matières premières pour fabriquer une la rge gamme de produits en aval, tels que de 
l'acier, des produits chimiques, des cérami ques, des microplaquettes semi-conductrices, des 
réfrigérants, du matériel d'imagerie médicale, des aé ronefs, des produits pétroliers raffinés, des câbles 
en fibres optiques et des convertisseurs catalytiques, parmi de nombreux autres produits.  Les contingents d'exportation désavantagent les producteur s étrangers en augmentant artificiellement les 
prix à l'exportation de la Chine relatifs à ces matiè res premières, ce qui fait aussi monter les cours 
mondiaux.  En même temps, ces contingents d'e xportation font artificiellement baisser les prix 
intérieurs de la Chine concernant ces matières pr emières en raison de l'offre excédentaire sur son 
marché intérieur, ce qui permet aux producteurs chi nois en aval de fabriquer des produits à un coût 
inférieur à partir de ces matières premières et de  gagner ainsi un avantage sensible par rapport aux 
producteurs étrangers en aval avec lesquels ils sont en  concurrence à la fois sur le marché chinois et 
sur les marchés d'exportation. G/C/W/587 
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   a) Veuillez expliquer séparément, pour ch acune des 12 matières premières énumérées 
ci-dessus, comment la Chine justifie son recours à des contingents d'exportation au 
titre de l'article XI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
et indiquer toute mesure en rapport avec la justification fournie par la Chine. 
 
 b) Veuillez décrire séparément la manière dont la Chine envisage d'éliminer les 
contingents d'exportation appliqués à chac une des 12 matières premières énumérées 
ci-dessus.  Si la Chine n'en a pas l'in tention, veuillez en indiquer les raisons. 
  c) Les États-Unis croient comprendre qu e la Chine n'a notifié à l'OMC aucun des 
contingents d'exportation appliqués aux 12 matières premières énumérées ci-dessus, 
malgré les engagements qu'elle a pris au pa ragraphe 8:1 b) de la Partie I de son 
Protocole d'accession de notifier tous l es contingents d'exportation "énumérés 
séparément par ligne tarifaire du SH avec indication des quantités associées à la restriction […] et des raisons justifiant le maintien de la restriction ou de la date à 
laquelle il est prévu d'y mettre fin".  Les renseignements des États-Unis sont-ils 
corrects?   Dans l'affirmative, veuillez indiquer quand la Chine communiquera les notifications requises. 
 1.2 La Chine impose également des droits d'e xportation sur nombre des matières premières pour 
lesquelles elle maintient des contingents d'expor tation.  Par exemple, elle impose des droits 
d'exportation de 15 pour cent sur le coke, 15 pour cen t sur le spath fluor, 15 pour cent sur l'indium, 
5 pour cent sur le carbonate de magnésium, 15 pour cen t sur le molybdène, 15 pour cent sur les terres 
rares et 15 pour cent sur le silicone.  Toutefois, à la section 11.3 de la Part ie I de son Protocole 
d'accession, la Chine s'est engagée à ne pas imposer  de droits d'exportation sur les marchandises ne 
figurant pas sur la liste des marchandises soumises  à des droits d'exportation qui est reproduite à 
l'annexe 6 dudit protocole.  Le coke, le spat h fluor, l'indium, le carbonate de magnésium, le 
molybdène, les terres rares et le silicone ne figurent pas sur cette liste.  Veuillez expliquer comment la 
Chine justifie l'imposition de droits d'exporta tion sur ces matières premières compte tenu de 
l'engagement qu'elle a pris à la section 11.3 de  la Partie I de son Protocole d'accession. 
 
2. TVA sur les produits agricoles 
2.1 Les États-Unis croient savoir que de nombreux pr oduits agricoles sont e xonérés de la taxe sur 
la valeur ajoutée (TVA) de 13 pour cent applicable normalement aux produits agricoles lorsqu'ils sont 
vendus sur le marché intérieur.  Par exemple, il semble que les ventes sur le marché intérieur de 
produits agricoles de base produits et vendus par des ag riculteurs en Chine, comme le blé, le coton et 
le maïs, sont exonérées de la TVA.  En outre, il semble que les ventes sur le marché intérieur 
d'intrants agricoles produits en Chine, comme le s semences, les pesticides, les herbicides, les 
machines agricoles et certains engrais, sont exoné rées de la TVA.  Néanmoins, lorsque ces mêmes 
produits sont importés et vendus en Chine, il semble  qu'ils sont assujettis à la TVA de 13 pour cent. 
  a) S'agissant de l'examen transitoire effect ué cette année dans le cadre du Comité de 
l'agriculture, la Chine a confirmé que les ventes sur le marché intérieur de produits 
agricoles de base produits et vendus par des agriculteurs en Chine, comme le blé, le 
coton et le maïs, étaient exonérées de la TVA.  Toutefois, la Chine n'a pas abordé les autres questions posées par les États-Unis concernant le traitement discriminatoire dont faisaient l'objet ces mêmes produits lorsqu'ils étaient importés et vendus en Chine.  Elle a plutôt insisté sur les ab attements de la TVA dont bénéficiaient les 
produits agricoles de base produits dans le pays  lorsqu'ils étaient par la suite exportés.  
Les États-Unis font observer que leurs questions ne portent pas sur les abattements de la TVA accordés à l'exportation, mais unique ment sur le traitement en matière de 
TVA de deux types de ventes ayant lieu en Chine, à savoir les ventes sur le marché  G/C/W/587 
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  intérieur de produits agricoles de base produ its en Chine et les ventes sur le marché 
intérieur de ces mêmes produits lorsqu'ils sont importés.  Étant donné cette distinction, la Chine peut-elle confirmer que  les produits agricoles de base, comme le 
blé, le coton et le maïs, importés et ve ndus en Chine sont assujettis à la TVA de 
13 pour cent?  Dans l'affirmative, peut-e lle indiquer les mesures applicables?  La 
Chine peut-elle aussi expliquer comment elle  justifie ces exonérations de la TVA au 
regard de ses obligations dans le cadre de l'OMC, y compris au regard de l'article III 
de l'Accord général sur les tarifs douani ers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) 
et de l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
(Accord SMC)? 
 
 b) La Chine peut-elle confirmer que les ventes sur le marché intérieur d'intrants agricoles 
produits en Chine, comme les semences, les pesticides, les herbicides, les machines 
agricoles et certains engrais, sont exonér ées de la TVA, alors que, lorsqu'ils sont 
importés et vendus en Chine, ces mêmes produ its sont assujettis à la TVA de 13 pour 
cent?  Dans l'affirmative, veuillez indique r les mesures applicables.  Veuillez aussi 
expliquer comment la Chine justifie ces e xonérations de la TVA au regard de ses 
obligations dans le cadre de l'OMC, y co mpris au regard de l'article III du GATT de 
1994 et de l'article 3 de l'Accord SMC.  Les États-Unis font observer, comme plus haut, que leurs questions ne portent pas su r les abattements de la TVA accordés à 
l'exportation mais uniquement sur le traiteme nt en matière de TVA de deux types de 
ventes ayant lieu en Chine, à savoir les ve ntes sur le marché intérieur d'intrants 
agricoles produits en Chine et les vent es sur le marché intérieur de ces mêmes 
produits lorsqu'ils sont importés. 
 
3. Textiles 
3.1 Les États-Unis ont identifié plusieurs progra mmes dans le cadre desquels la Chine semble 
accorder à ses entreprise s textiles des subventions  subordonnées aux exportations.  Par exemple, 
conformément au Xiang Zheng Fa n° 1 (2007), le Bureau du commerce extérieur et de la coopération 
économique du comté de Ningbo Xiangshan accorde une nouvelle subvention depuis le 
1
er janvier 2007.  L'un des objectifs déclarés de ce pr ogramme est d'"accélérer les exportations";  il 
prévoit diverses allocations subor données aux exportations.  Les entreprises textiles reçoivent une 
"allocation additionnelle" de 0,02 RMB pour chaque dollar EU en sus du montant des exportations 
effectives de l'année précédente pour les produits textiles "non contingentés" exportés vers des 
"régions imposant des contingents" (par exemple, l es États-Unis et l'Union européenne).  En outre, 
certaines entreprises textiles qui exportent vers les "régions imposant de s contingents" peuvent 
bénéficier d'une "allocation" pouvant  atteindre 20 000 RMB, pour couvrir  une partie du coût de l'achat 
de droits au contingent d'exportation. 
 
a) Veuillez décrire les avantag es spécifiques dont peuvent béné ficier les entreprises de 
textiles et de vêtements dans le cadre de ce programme.  Ces avantages sont-ils 
subordonnés aux résultats à l'exportation? 
 b) Veuillez décrire les mesures prises par le gouvernement central pour empêcher et 
dissuader les autorités provinciales et infrarégionales de mettre en place des 
programmes de subventions prohibés par l'OMC pour le secteur des textiles et des vêtements. 
 3.2 D'après les renseignements dont disposent les États-Unis, les Mesures de gestion du Fonds de 
soutien aux grandes entreprises exporta trices de la ville de Xiamen,  publiées le 5 juillet 2006 par le 
Bureau du développement commercial et par le Bureau de l'administ ration financière de la ville, 
prévoient l'octroi de subventions aux entreprises  exportatrices, le niveau des avantages étant G/C/W/587 
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  déterminé en fonction du niveau des exportations de  l'entreprise.  Conformément à cette mesure, les 
"grandes entreprises exportatrices de Xiamen" ont  droit à des subventio ns pouvant atteindre 
600 000 RMB, en fonction de certains critères, nota mment:  1) le niveau des exportations, 2) la 
croissance des exportations, 3) le classement parmi l es premiers exportateurs de la ville, 4) le plan 
d'exportation de l'entreprise pour la période 2006-2010 et 5) la teneur des exportations de Xiamen.  
Les entreprises des 18 secteurs énum érés, dont celui des textiles et des vêtements, bénéficient d'un 
traitement préférentiel au titre de cette mesure .  L'un des objectifs déclarés de la mesure est 
d'encourager les entreprises à accroître les expor tations de produits essentiels, définis dans le 
11
ème Plan quinquennal pertinent.  Cette mesure prévo it en outre l'attribution d'une allocation unique 
de 500 000 RMB aux entreprises dont le montant a nnuel des exportations est d'au moins 100 millions 
de dollars et dont les produits ont obtenu du MOFCOM la désignation de  "marque d'exportation 
réputée".  Les entreprises dont les exportations sont plus faibles reçoivent une allocation moindre.  
S'agissant des "marques d'exportation réputées de Xiamen ", la mesure prévoit l'octroi de subventions 
allant jusqu'à 500 000 RMB aux entreprises admissibles dont le montant des exportations est supérieur à 3 millions de dollars.  Enfin, une au tre disposition prévoit que les entreprises ayant "un 
fort potentiel de développement à l'exportation" p ourront bénéficier d'une aide d'un montant de 
1 million de RMB.   a) Veuillez décrire les avan tages spécifiques dont peuvent bé néficier les entreprises de 
textiles et de vêtements au titre de cette mesure.  Ces avantag es sont-ils subordonnés 
aux résultats à l'exportation? 
 
b) Veuillez expliquer le rapport entre les politiques et programmes du gouvernement 
central, comme ceux qui sont prévus dans les plans quinquennaux pertinents, et les 
avantages subordonnés aux exportations a ccordés aux entreprises par les autorités 
infranationales. 
c) Quelle est la source de financement des avantages accordés au titre de la mesure 
décrite ci-dessus? 
 d) Veuillez expliquer le rapport, s'il y en a un, entre le Fonds de soutien aux grandes 
entreprises exportatrices de la ville de Xiam en et le Fonds de soutien au secteur des 
textiles, décrit par le représentant  de la Chine au paragraphe 14 du 
document G/SCM/119. 
 
4. Technologie – Logiciels et circuits intégrés 
4.1 En 2000, le Conseil d'État a publié l' Avis du Conseil d'État relatif à la publication des 
politiques pertinentes visant à encourager le développeme nt de l'industrie des logiciels et des circuits 
intégrés  (Guo Fa n° 18 (2000)), qui énonce un plan pour  encourager et promouvoir l'industrie chinoise 
des logiciels et des circuits intégrés.  D'après les renseignements dont disposent les États-Unis, la 
Chine a mis en place un certain nombre de progra mmes pour assurer la mise en œuvre des politiques 
définies dans ledit avis.    4.2 Les États-Unis croient savoir que, conformément aux politiques énoncées dans l' Avis du 
Conseil d'État , un Plan de revitalisation de l'industrie des logiciels (2002-2005)  (Guo Fa n° 47 
de 2002) a été publié le 24 juillet 2002.  Ils croien t savoir aussi que ce plan définit en détail des 
objectifs de croissance des exportations liés à la mise en œuvre des politiques, y compris l'établissement de plusieurs bases d'ex portation de logiciels.  Ce plan prévoit en outre la mise en place 
d'un certain nombre de fonds, notamment le Fonds pour  le développement de l' industrie informatique, 
le Fonds 863, le Fonds d'État pour la science et la  technologie, le Fonds pour la recherche et le 
développement des technologies industrielles et le Fonds pour la création scientifique à moyenne et 
grande échelle.  En juin 2006, un fonctionnaire du Ministère chinois du commerce (MOFCOM) a  G/C/W/587 
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  indiqué que la Chine établirait 15 bases d'exportation de logiciels conformément au 11ème Programme 
quinquennal (2006-2010) (voi r "China to Establish 15 Software Export Bases in 2006-2010", Asia 
Pulse, 22 juin 2006).  Le 1er décembre 2006, le MOFCOM a désigné les villes de Guangzhou, 
Nanjing, Hangzhou, Chengdu et Jinan comme des "b ases nationales d'exportation de logiciels" (voir 
le "Rapport sur les subventions accordées par la Chine pour la période prenant fin le 
8 décembre 2006", disponible à l'adresse suivante: www.mofcom.gov.cn/aarticle/difang/yunnan/ 
200611/20061103649 443 html).  Le fonctionnaire du MOFCOM a indiqué que celui-ci accorderait 
une aide supplémentaire aux bases nationales d'exporta tion de logiciels sous la forme de bonifications 
d'intérêt, de fonds pour la recher che-développement, de formation du pe rsonnel, ainsi que de crédits et 
d'assurance-crédit à l'exportation.   
 
 a) Quelles incitations spécifiques sont offe rtes aux fabricants/exportateurs de logiciels 
dans le cadre du Plan de revitalisation de l'industrie des logiciels et des différents fonds et programmes indiqués ci-dessus?   
 
 b) Les incitations offertes sont-elles subordonnées aux résultats à l'exportation? 
 4.3 Dans un avis publié le 1
er août 2007 et diffusé sur le site Web de la Commission nationale 
pour le développement et la réforme (NDRC), la NDRC,  le Ministère de l'industrie de l'information, 
l'Administration générale des douanes et l'Admini stration fiscale nationale ont communiqué la liste 
des 94 fabricants de semi-conducteurs, entreprises de conditionnement et de contrôle des puces et 
producteurs de matériaux en silicium désignés co mme des "entreprises de  circuits intégrés 
"encouragées par l'État"" (voir l'adresse suivante:  www.ndrc.gov.cn/zcfbtz/2007tongzhi/ 
t20070814_153464.htm).  Les États-Unis croient co mprendre que cette désignation reposait sur les 
règles de certification des entreprises de circuits intégrés encouragées par l'État, publiées en 2005.  
Conformément à l'avis du 1er août 2007, les règles de 2005 ont été établies pour assurer l'application 
de l'Avis du Conseil d'État relatif à la publication d es politiques pertinentes vi sant à encourager le 
développement de l'industrie des logiciels et des circuits intégrés  (Guo Fa n° 18 (2000)), politiques 
destinées à encourager l'industrie des l ogiciels et des circuits intégrés.   
  a) Quelles incitations spécifiques sont o ffertes aux entreprises de circuits intégrés 
"encouragées par l'État"? 
 
 b) Les incitations offertes sont-elles subordonnées aux résultats à l'exportation? 
 
5. Secteur bancaire et financier 
5.1 Dans le rapport du Groupe de travail accomp agnant le Protocole d'accession de la Chine 
(WT/ACC/CHN/49, paragraphe 172), le représentant de la Chine a fait observer que la Chine "avait 
pour objectif de faire en sorte que les entreprises pub liques, y compris les banques, soient gérées selon 
des critères commerciaux et qu'elles soient responsabl es de leurs propres profits et pertes".  Il a aussi 
indiqué que les banques d'État avaient été réformées pour fonctionner "selon des critères commerciaux".  Lors des examens transitoires effect ués antérieurement dans le cadre du Comité, les 
États-Unis ont demandé des renseignements sur les efforts entrepris par le gouvernement chinois pour 
faire en sorte que les quatre grandes banques commerc iales d'État (Banque industrielle et commerciale 
de Chine, Banque de construction de Chine, Ba nque de Chine et Banque agricole de Chine) 
fonctionnent selon des critères plus commerciaux.  L es États-Unis ont fait observer que les tentatives 
du gouvernement chinois pour améliorer la gouve rnance des sociétés, ainsi que les normes de 
classification des prêts et les règles et réglementatio ns prudentielles étaient bienvenues, et partaient 
d'une bonne intention, mais qu'il semblait que d es réformes plus fondamentales et une meilleure 
application des textes étaient encore nécessaires, not amment au niveau institutionnel.  Par exemple, 
les États-Unis notent que l'article 34 de la Loi sur les banques commerciales dispose que les banques 
commerciales effectueront leurs opérations de prêt en fonction des besoins de développement national G/C/W/587 
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  et social et conformément aux politiques industriell es de l'État.  Veuillez expliquer en quoi l'article 34 
est compatible avec l'objectif consistant à faire en  sorte que les quatre grandes banques fonctionnent 
sur une base commerciale.  5.2 Les États-Unis croient comprendre que pour être  admis à bénéficier de prêts à long terme de 
la Banque industrielle et commerciale de Chine, de  la Banque de construction de Chine et de la 
Banque de Chine pour des actifs i mmobilisés et le financement de projets, il faut remplir les 
conditions fixées par les politiques industrielles de l' État.  Est-ce exact?  Dans l'affirmative, veuillez 
expliquer comment ces banques peuvent accorder des pr êts selon les modalités du marché si elles sont 
tenues de prendre en compte les politiques industrielles de l'État. 
 
6. Entreprises d'État 
6.1 La Chine a révisé sa Loi sur l es entreprises, avec effet au 1
er janvier 2006.  Veuillez décrire 
les modifications apportées en ce qui concerne les niveaux admissibles de l'investissement étranger, 
les prescriptions relatives à l'enregistrement des en treprises et la protection des actionnaires dans le 
cas des entreprises d'État.  Quelles mesures la Chine a-t-elle publiées ou prévoit-elle de publier pour 
mettre en œuvre ces modifications?  Veuillez préciser.  6.2 Quels projets la Chine a-t-elle pour conti nuer d'améliorer la gouvern ance des soci étés et 
accroître la responsabilité dans les grandes entreprises d'État?  
6.3 La Chine prévoit-elle de mettre en œuvre un pr ogramme formel de privatisation dans le cadre 
duquel elle vendrait à des entités privées sa participa tion majoritaire dans les grandes entreprises 
d'État?  Dans l'affirmative, quand compte-t-elle lancer ce programme? 
 6.4 Quelles incidences la nouvelle Loi sur les faillite s aura-t-elle sur les entreprises d'État?  Ces 
entreprises seront-elles autorisées à faire faillite si elles sont insolvables?  Quels critères seront 
appliqués pour déterminer si une entreprise peut fa ire faillite et qui prendra la décision d'autoriser la 
faillite d'une entreprise d'État?  Veuillez indiquer également les droits et obligations des banques 
créancières à l'égard des entreprises d'Ét at qui se sont déclarées en faillite. 
 6.5 Les États-Unis croient comprendre que les en treprises d'État en Chine sont exemptées du 
paiement de tous dividendes à l'État depuis 1994 au moins, bien qu'un certain nombre de grandes 
entreprises d'État soient très rentables:  leur contribution au PIB en 2004 a été supérieure à 6 pour 
cent, selon certaines estimations.     a) Cette exemption est-elle encore en vigueur ou a-t-elle été modifiée?  Veuillez 
préciser. 
  b) Étant donné le lien évident établi entre l' exemption du paiement de dividendes et la 
poursuite du surinvestissement des entreprises d'État, ainsi que le lien prouvé entre le 
versement des dividendes et la bonne gouve rnance des sociétés, quelles mesures, le 
cas échéant, sont prises par la Chine pour modifier cette politique? 
 
6.6 Les États-Unis connaissent bien les Règles en matière de pratiques comptables des sociétés 
de gestion d'actifs financiers , publiées par le Ministère des finances le 30 juin 2000, et les Règles en 
matière d'affectation des actifs par les sociétés de gestion d'actifs financiers , publiées par le Ministère 
des finances le 8 novembre 2000.  Veuillez expliquer comment sont désignées les sociétés bénéficiant 
de prêts improductifs qui ont le droit de convertir des créances en prises de participation.  Les règles 
visant les entreprises d'État sont-elles différentes de  celles qui sont applicables aux sociétés privées? 
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  6.7 Les États-Unis croient comprendre que les pouvoirs publics ont recours à la conversion de 
créances en prises de participa tion pour empêcher la faillite de certaines entreprises d'État;  en 
particulier, ils ont choisi 580 entreprises d'État dont ils ont converti les dettes en participations 
détenues par des sociétés de gestion d'actifs.  Cela  est-il exact?  Dans la négative, veuillez préciser. 
 
6.8 Les États-Unis croient comprendre aussi que les entreprises d'État dont les dettes ont été 
converties en prises de participation devront rachet er les parts détenues par des sociétés de gestion 
d'actifs dans un délai de dix ans.  Veuillez indique r les conditions de rachat de ces participations. 
 
7. Programme de revitalisation du nord-est 
7.1 Selon un rapport de la Banque mondiale, il exis te un potentiel de croissance important dans le 
nord-est de la Chine mais la croissance de cette région a toujours été inférieure à celle des provinces du sud-est.  Ce rapport indique qu'il serait bon pour la région que l'État réduise son intervention et 
encourage davantage le développement du secteur privé.   Au lieu de cela, le secteur des entreprises 
d'État, bénéficiant du soutien financier des pouvoi rs publics, entrave le développement du secteur 
privé et freine la croissance.  Par ailleurs, d'après un article paru le 21 août 2007 dans le China Daily, 
un "plan détaillé pour la revitalisation du nord-est … a été officiellement rendu public lors d'une 
conférence de presse tenue hier par le Bureau d' information du Conseil d'État" (voir "Northeast's 
Revival Tied to Private Investment", China Daily, 21 août 2007).  Ce plan  prévoit que, pour attirer 
l'investissement privé, les capitaux privés bénéfi cieront "des mêmes exonérations fiscales et des 
mêmes politiques en matière d'utilisation des terres et de prêts que les entreprises d'État en cours de 
restructuration". 
 
a) Veuillez indiquer dans quelle mesure les plans de revitalisation du nord-est de la 
Chine prévoient le maintien de la propriété  des entreprises d'État dans la région.  
Quelle est la justification politique du main tien de la propriété des entreprises d'État? 
b) Quels types d'incitations spécifiques (par exemple, exonérations fiscales, politiques 
en matière d'utilisation des terres et de prêts) sont offerts aux entreprises d'État et aux entreprises privées qui investissent dans le nor d-est, d'après le plan de revitalisation? 
8. Divulgation de renseignements  
8.1 Lors des examens transitoir es antérieurs effectués dans le cadre du Comité des pratiques 
antidumping, les États-Unis ont signalé des plaintes de parties intéressées dans des procédures 
antidumping menées par la Chine dénonçant un ma nque de transparence en ce qui concerne les 
renseignements factuels communiqués au Ministère chinois du commerce (MOFCOM) et un manque d'explications appropriées de l'in terprétation donnée par le MOFCOM de ces faits.  Par exemple, les 
sociétés interrogées se sont plaintes de ce que la di vulgation des calculs de la marge de dumping dans 
les déterminations préliminaires et finales ne  donnait pas assez de rensei gnements nécessaires à la 
reproduction de certains calculs et à l'identification des ajustements sp écifiques qui avaient été faits.  
S'agissant de l'examen transitoire effectué cette  année dans le cadre du Comité des pratiques 
antidumping, les États-Unis ont demandé à la Chine de décrire les dispositions spécifiques prises par le MOFCOM depuis la réunion tenue l'année derniè re par le Comité dans le cadre du MET pour 
garantir une plus grande transparence des renseigne ments divulgués.  En réponse, la Chine a déclaré 
que les renseignements divulgués étaient conformes à l'Accord antidumping.  La réponse fournie par 
la Chine signifie-t-elle que le MOFCOM n'a pris  aucune disposition spécifique depuis la réunion 
tenue l'année dernière par le Co mité des pratiques antidumping dans le cadre du MET pour garantir 
une plus grande transparence des renseignements divulgués?  Si tel est le cas, le MOFCOM prévoit-il d'apporter des améliorations?  Veuillez préciser.  G/C/W/587 
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  9. Transparence 
9.1 Dans le Protocole d'accession de la Chine et le  rapport du Groupe de travail qui y est joint, les 
Membres ont reconnu l'importance primordiale que re vêtait la transparence dans une multitude de 
dispositions.  Depuis son accession, la Chine a cons idérablement amélioré la transparence de son 
régime commercial, en particulier en présentant de  nombreuses notifications aux conseils et comités 
de l'OMC et en utilisant de nombreux journaux offici els et autres publications, ainsi qu'Internet, pour 
rendre publics les lois, règlements et autres mesure s liés au commerce nouveaux ou modifiés.  Il reste 
néanmoins beaucoup à faire pour am éliorer encore la transparence en Chine, comme ce pays l'a 
lui-même reconnu.  La transparence est une questi on d'une importance cruciale à la fois pour les 
pouvoirs publics et les entreprises. 
 
9.2 À la section 2 C) de la Partie I de son Protocole d'accession, la Chine s'est spécifiquement engagée à créer ou désigner un journal officiel où seraient publiées toutes les mesures liées au commerce, y compris entre autres choses, "toutes lois, tous règlements et toutes autres mesures qui visent ou qui affectent le commerce des … marchandises".  L'expression "lois, règlements et autres 
mesures" est définie au sens la rge comme les "lois, règlements  et autres mesures du gouvernement 
central ainsi que les règlements locaux et les rè gles et autres mesures locales édictés ou appliqués à 
l'échelon infrarégional".  9.3 Lors des examens transitoires antérieurs, la Chine a indiqué que  son journal officiel était le 
China Foreign Trade and Economic Cooperation Gazette (Bulletin du commerce extérieur et de la 
coopération économique) publié aujourd'hui par le  Ministère du commerce ("MOFCOM") et aussi 
connu sous le nom de Bulletin du MOFCOM.  Jusqu'en  mars 2006, toutefois, seules les mesures liées 
au commerce édictées par le MOFCOM à titre indi viduel ou conjointement avec d'autres ministères 
ou organismes publics, étaient publiées dans ce bulle tin;  les mesures liées au commerce publiées par 
d'autres ministères et administrations publiques n'y paraissaient pas.  En mars 2006, le Conseil d'État 
chinois a publié un avis demandant à toutes les entités du gouvernement central et des autorités 
provinciales et locales de commencer à envoyer d es copies de toutes leurs mesures liées au commerce 
au MOFCOM pour qu'il les publie immédiatement dans son bulletin.  
a) Veuillez faire le bilan des progrès accomplis  par les entités du gouvernement central 
et des autorités provinciales et locales da ns l'exécution de la directive du Conseil 
d'État prévoyant l'envoi au MOFCOM du texte des mesures qui visent ou qui 
affectent le commerce des marchandises afin qu'il le publie dans son bulletin.  Dans le 
cadre de ce bilan, veuillez identifier les entités administratives qui adressent 
régulièrement le texte de leurs mesures relatives aux marchandises au MOFCOM afin qu'il le publie dans son bulletin.  Veuillez au ssi décrire les types de mesures relatives 
aux marchandises (par exemple, lois, règlements, règles, mesures, avis, décisions, 
etc.) qui sont régulièrement adressées au  MOFCOM afin d'être publiées dans son 
bulletin. 
b) Pour ce qui est des mesures qui visent ou affectent le commerce des marchandises, 
veuillez décrire tous les progrès accomplis pa r la Chine l'année dernière en ce qui 
concerne la mise en œuvre de l'engagement qu'elle a contracté à la section 2 C) de la 
Partie I de son Protocole d'accession, à savoir  ménager un délai raisonnable pour la 
présentation des observations du public sur les mesures nouvelles ou modifiées avant leur mise en œuvre, sauf dans certains cas bien définis. 
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