RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/R/52 
11 novembre 2008 
 
 (08-5482) 
Comité de l'agriculture  
  
 
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION TENUE LE 18 SEPTEMBRE 2008 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Comité de l'agriculture a tenu sa cinquante-deuxième réunion ordinaire le 
18 septembre 2008, sous la présiden ce de Mme Valeria Csukasi (Uruguay). 
2. L'ordre du jour de la réunion, figur ant dans l'aérogramme WTO/AIR/3237 du 
8 septembre 2008, a été adopté. 
I. LE PROCESSUS D'EXAMEN 
A. Q
UESTIONS INTÉRESSANT LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS QUI S 'INSCRIVENT DANS LE 
CADRE DU PROGRAMME DE RÉFORME :  ARTICLE  18:6 
a) Argentine:  Engagements des CE en matière de soutien interne à la suite de l'élargissement  
3. L'Argentine a noté que les Communautés européennes (CE) n'avaient pas proposé aux 
Membres de l'OMC de négociations concernant la  consolidation des niveaux de MGS pour 25 États 
membres pour la période allant du 1er mai 20042 au 31 décembre 2006 et pour 27 États membres à 
partir du 1er janvier 2007.3  À son avis, il était primordial d'engager le présent processus de 
négociation multilatéral et l'Argen tine souhaitait par conséquent obten ir des précisions concernant:  
i) la question de savoir quand les CE fourniraie nt les données statistiques nécessaires pour commencer 
les négociations;  ii) la question de savoir quand  les négociations commenceraient avec tous les 
Membres de l'OMC;  et iii) la qu estion de savoir pourquoi il y avait eu un tel retard dans  l'engagement 
des négociations compte tenu du temps écoulé de puis l'adhésion aux CE des dix nouveaux membres 
(52 mois auparavant), et ensuite depuis celle d es deux nouveaux membres (19 mois auparavant). 
4. L'Argentine a également demandé que les CE indi quent la période de base, les taux de change 
moyens, la valeur de la production agricole to tale et par produit subventionné, et tout autre 
renseignement utilisé par les CE ou nécessaire pour  déterminer, dans le cadre de négociations 
multilatérales, pour 25 et 27 États membres, le niv eau de MGS approprié pour  chaque période, ainsi 
que le niveau de base de la réduction du soutien interne global ayant des effets de distorsion des 
échanges (SGEDE interne) aux fins de la Session extraordinaire du Comité. 
5. Les CE ont dit qu'en 1995, une approche avait été arrêtée avec ceux qui, à l'époque, 
participaient aux négociations au titre de l'arti cle XXIV:6 du GATT en vue du passage des CE-12 aux 
CE-15.  L'approche convenue visait une méthode permettant de traite r les engagements en matière de 
subventions à l'exportation, les enga gements en matière de soutien in terne et le calcul sur une base 
nette des contingents tarifaires.  L'approche en question a été suivie pour le passage des CE-15 aux 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Date d'adhésion aux CE de dix nouveaux États membres. 
3 Date d'adhésion aux CE de dix nouveaux États membres. G/AG/R/52 
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  CE-25;  c'était aussi celle que les CE utilisaient actuellement pour le passage aux CE-27.  Les CE ont 
rappelé que certains Membres n'avaient pas encore cer tifié la Liste des CE-15.  Toutefois, elles étaient 
en train d'assurer la certification de leur Liste,  et tous nouveaux engagements, y compris ceux qui 
découlaient du Programme de Doha pour le dévelo ppement (PDD), seraient fondés sur la Liste des 
CE actualisée et certifiée.   
6. Pour le moment, les CE ne considéraient pas le Comité de l'agriculture réuni en session 
ordinaire comme une enceinte appropriée pour prés enter les données sous-tendant des engagements 
tels que ceux concernant le SGEDE interne ou les plafonds par produit.  Ceux-ci étaient actuellement 
négociés dans le cadre du PDD et n'avaient donc pas encore été inclus dans un texte final concernant 
les modalités ou un accord. 
7. L'Argentine a estimé que les CE n'avaient p as entièrement accédé à ses questions et a de 
nouveau demandé quand celles-ci notifieraient le début des négociations multilatérales en ce qui 
concerne l'élargissement des CE à 25 États membres et à 27 États membres.  Elle a également relevé qu'elle avait demandé des données, y compris pour la  catégorie bleue, dans le cadre des présents 
travaux du Comité de l'agriculture, car lorsque de  telles questions avaient été soulevées à la Session 
extraordinaire du Comité, il n'y avait pas eu de  réponses.  Si aucune réponse n'était donnée à la 
réunion en cours, l'Argentine demandait instamment  aux CE de communiquer les données à la Session 
extraordinaire.   
8. Les États-Unis ont exprimé leur intérêt pour ce tte question et ont souligné que l'élargissement 
des CE et la façon dont leurs engagements étaien t définis constituaient des questions importantes. 
b) Argentine:  Estimation par les CE du soutien de la catégorie bleue par produit pour la période 
1995-2000  
9. L'Argentine a demandé que les CE donnent une estimation objective quant à la façon dont le 
soutien par produit était actuellement appliqué et av ait été appliqué pendant la période 1995-2000 au 
titre du programme de la catégorie bleue visant les "versements compensatoir es par hectare accordés 
aux producteurs de céréales ne dépendant pas de la superficie de base établie pour le maïs, fondés sur 
des superficies de base régionale".  Les CE  ont estimé  que cette question devrait être examinée dans 
les négociations dans le cadre du PDD en cours. 
c) Argentine:  Augmentation du contingent tarifair e pour les aulx attribué à la Chine par les CE  
10. L'Argentine a demandé si, dans le processus de négociation ayant trait à l'élargissement des 
CE à 27 États membres, la Chine bénéficiait d'une augmentation du contingent tarifaire pour les aulx, 
frais ou réfrigérés relevant de la  position 07032000 et, dans l'affirm ative, quelle était l'ampleur de 
l'augmentation de volume. 
11. Les CE ont répondu qu'elles menaient pour le moment des négociations au titre de 
l'article XXIV:6 du GATT avec les Membres de l'OMC qui avaient des droits de négociateur, suite à 
l'élargissement visant la Bulgarie et la Roumanie.  Elles ont donné l'assurance que les résultats de 
toutes les négociations bilatérales seraien t notifiés en temps voulu aux Membres. 
d) Australie:  Nouvelles mesures de soutien du Brésil dans le cadre du Plan 2008/09 pour 
l'agriculture et l'élevage  
12. L'Australie croyait comprendre que le Plan 2008/ 09 pour l'agriculture et l'élevage du Brésil, 
annoncé en juillet 2008, avait élargi plusieurs programme s existants portant sur les taux d'intérêt,  les 
produits de base et le crédit pour l'investisseme nt et avait mis en place des mesures évaluées à 
49 milliards de dollars EU afin d'accroître la production agricole.  Elle a demandé d'autres   G/AG/R/52 
 Page 3 
 
 
  renseignements concernant ces nouvelles mesures, y comp ris le type et le niveau de soutien, les 
critères d'admissibilité et la classification prévue. 
13. Le Brésil a indiqué que des renseignements gé néraux concernant le Plan 2008/09 pour 
l'agriculture et l'élevage étai ent accessibles sur le site Web du Ministère de l'agriculture4 et que les 
ressources prévues par ce plan s'élevaient à 65 millia rds de reais, soit 38 milliards de dollars EU, selon 
l'actuel taux de change.  Ces ressources correspondaie nt au montant total des crédits à souscrire et à 
rembourser par les producteurs ruraux.  L'élément de soutien correspondait à la différence entre le 
taux d'intérêt du marché et le taux d'intérêt du prêt, conforméme nt à la méthode établie.  Les 
programmes d'investissement étaient fondamentalem ent les mêmes que ceux du plan précédent, de 
légers ajustements ayant été effe ctués pour le programme Prolapec.5  S'agissant du programme 
Moderagro6, celui-ci a été intégré dans un nouveau programme appelé Produsa7 pour mieux réaliser 
l'objectif consistant à promouvoir la régénération des sols et pâturages dégradés et à encourager le 
recours à des pratiques respectueuses de l'envi ronnement.  Un autre programme a été créé pour 
promouvoir davantage le développement des installa tions d'entreposage, pour lequel une ligne de 
crédit de 176 millions de dollars EU a été mise à dispos ition.  Il était destiné aux négociants céréaliers 
directement liés aux producteurs et à leurs coopérativ es.  Les prix minimaux ont été revus à la hausse 
à cause d'un accroissement des coûts de production et conformément à l'évolution des prix sur les 
marchés des produits de base.  Quant aux crédits pour l'investissement, des modifications ont été 
apportées aux critères d'admissibilité, avec un relèveme nt de la valeur maximale à financer et du 
niveau de référence du revenu brut des emprunteurs.  A également été éliminé le taux forfaitaire de 4 pour cent payé, dans le cadre du programme Moderfrota
8, par les fabricants et revendeurs de 
tracteurs et de machines utilisées pour les récoltes.  Un montant de 294 millions de dollars EU 
provenant du programme Moderfrota a été affecté au financement de producteurs au titre d'un 
nouveau programme – Proger9, à un taux d'intérêt de 7,5 pour cent.   
14. Pour ce qui est de la classification, le crédit su r le capital destiné aux producteurs qui avaient 
de faibles revenus ou qui étaient dotés de ressources limitées (dans le cadre du Programme visant à 
renforcer l'agriculture familiale – PRONAF) et la totalité des crédits pour l'investissement ont été 
classés conformément aux dispositions de l'article 6:2.  Le crédit sur le capital destiné aux producteurs 
non visés par le PRONAF et tous les crédits pour la commercialisation ont été classés en tant que mesures de la catégorie orange. 
15. Les États-Unis ont exprimé leur intérêt pour cette question et ont souligné combien il 
importait de bien comprendre les notifications des Membres en matière de soutien interne. 
e) Australie:  Subventions à l'exporta tion de sucre de l'Inde pour 2008
 
16. En référence aux réponses données par l' Inde au Comité de l'agriculture10 et aux discussions 
bilatérales tenues à New Delhi en avril de cette année, l'Australie a noté que le 29 mars 2008, le 
Département de l'alimentation et  de la distribution publique av ait publié une ordonnance portant 
                                                      
4 http://www.agricultura.gov.br . 
5 Ce programme finance des systèmes d'intégration de la production agricole et de l'élevage. 
6 Plantation ou amélioration d'arbres fruitiers, investissements liés à la floriculture, élevage d'ovins et 
de caprins, aquaculture, apiculture, élev age de porcs et de volailles, production de produits laitiers, sériciculture 
et systèmes de traçabilité des bovins et des buffles. 
7 Programme visant à régénérer les sols et pâturages dégradés et à encourager le recours à des pratiques 
respectueuses de l'environnement. 
8 Ce programme vise les tracteurs agricoles, les mach ines utilisées pour les récoltes et le matériel de 
transformation du café. 
9 Ce programme assure le financement de petits producteurs ruraux en vue de la création d'emplois et 
de revenus. 
10 Voir le document G/AG/R/51. G/AG/R/52 
Page 4  
 
  prorogation des subventions à l'e xportation au titre du transport accordées par le gouvernement central 
jusqu'au 30 septembre 2008.  Bien que l'ordonnance n' ait pas été publiée sur le site Web officiel du 
Département, une copie sur support papier a été u ltérieurement fournie à l'Australie au cours des 
discussions bilatérales.  Compte tenu de l'expira tion imminente de cette ordonnance, l'Australie a 
demandé à l'Inde de confirmer si une décision ava it été prise pour proroger le délai d'admissibilité au 
bénéfice des subventions à l'exportation au titre du tr ansport et, dans l'affirmative, de fournir une 
copie de l'ordonnance pertinente.  L'Inde a rappelé  qu'elle avait présenté une réponse détaillée à la 
dernière session du Comité de l'agriculture et a aj outé qu'aucune proposition visant à proroger l'aide à 
l'exportation accordée aux raffineries de sucre au-delà du 30 septembre 2008 n'était actuellement à l'examen.   
17. S'agissant des subventions à l'exportation accordées par les autorités de l'État du Maharashtra, 
l'Australie croyait comprendre que les autorités du Maharashtra accordaient des subventions pour le 
transport et des subventions unitaires directes à l'e xportation.  L'Australie a indiqué qu'elle n'avait 
trouvé aucun document pertinent sur le site Web officiel des autorités du Maharashtra et que ces 
dernières n'avaient pas non plus répondu à sa demande  concernant les documents pertinents et les 
détails des subventions qu'elles acco rdaient actuellement à l'exportation de sucre à partir de cet État.  
L'Australie a donc demandé à l'Inde de fournir les documents pertinents et de préciser la situation 
actuelle des dispositifs en question, y compris les da tes d'expiration et toute décision visant à proroger 
le délai d'admissibilité.  De même, dans le contexte  de l'indication donnée par l'Inde au Comité de 
l'agriculture
11 selon laquelle les subventions accordées par les autorités de l'État du Maharashtra 
étaient assujetties à la condition voulant que le mont ant unitaire total versé pour les exportations – que 
ce soit par les autorités centrales ou les autorit és du Maharashtra – ne dépasse pas les dépenses 
effectivement encourues, l'Australie a demandé d es précisions sur les arrangements établis entre les 
autorités centrales et les autorités du Mahar ashtra pour que cette condition soit respectée. 
18. L'Inde a expliqué que les autorités du Mahar ashtra, par le biais de leurs résolutions 
gouvernementales datées du 27 juillet 2007 et du 5 mai 2008, avaient accordé une  aide financière aux 
raffineries pour l'exportation de sucre.  Bien que l'Inde croie comprendre que les copies des 
résolutions en question avaient été fournies à l'Aust ralie au cours de la ré union bilatérale tenue en 
avril, elle communiquerait au Secrétariat une copi e de la résolution datée du 27 juillet 2007 pour 
distribution aux Membres intéressés.  En ce qui con cerne les arrangements établis entre les autorités 
centrales et les autorités du Maharashtra pour que soit respectée la condition voulant que la 
subvention totale ne dépasse par les dépenses effect ivement encourues, l'Inde a indiqué que l'aide 
financière qui devait être accordée par les autorités centrales s'élevait à un montant fixe de 
1 350 roupies par tonne de sucre exportée et que cette condition figurait dans la résolution 
susmentionnée.   
19. L'Australie a indiqué que les subventions accord ées par les autorités centrales et comprenant 
un élément "transport maritime" n'étaient pas fondé es sur le recouvrement des frais, mais étaient 
accordées sur la base d'un taux forfaitaire qui ne vari ait pas selon la destination.  Par ailleurs, les 
subventions ne comportant pas un élément "transpor t maritime" étaient fondées sur le recouvrement 
des frais, sans être assujetties à un plafond.  L'Australie souhaitait obtenir des précisions sur la question de savoir pourquoi l'Inde avait choisi d' appliquer deux méthodes différentes pour l'octroi des 
subventions.  L'Inde a dit que da ns le cas des exportations à d estination de pays voisins qui 
comportaient un transport routier et/ou ferroviaire , et non un transport par bateau, les dépenses 
effectivement encourues dans certains cas pourraient être inférieures à celles qui seraient encourues si 
les exportations avaient comporté un transport par bateau.  C'était la raison pour laquelle deux 
méthodes différentes avaient été appliquées pour  l'octroi de l'aide financière.   
                                                     
 
11 Voir le document G/AG/R/51.  G/AG/R/52 
 Page 5 
 
 
  20. L'Australie a fait remarquer que dans les discuss ions bilatérales, l'Inde avait dit que la 
subvention au taux forfaitaire au titre des frais de tr ansport et d'autres frais comportant un élément 
"transport maritime" était inférieure aux frais eff ectivement encourus.  Cepe ndant, l'Australie a estimé 
qu'il y avait des variations notables dans les tarifs de transport vers des destinations différentes et 
qu'en outre, de nombreuses expéditi ons à l'exportation de sucre étaient effectuées sur une base f.a.b.  
Elle a demandé des précisions sur les dispositions en  matière de vérification prises pour faire en sorte 
que les subventions accordées à un taux forfaitaire par l es autorités centrales et  les États ne dépassent 
pas les frais effectivement encourus.  L'Inde a ré pondu que les dépenses encourues aux fins des tarifs 
de transport intérieur et de fret (y compris le fret maritime et les frais de manutention et de commercialisation) étaient supérieures au taux forfaitaire  appliqué dans le cadre de l'aide financière.  
Dans le cas des raffineries du Maharashtra, le s créances étaient réglées par les autorités du 
Maharashtra sous réserve de la condition menti onnée dans une réponse figurant au paragraphe 18 
ci-dessus.   
21. Pour ce qui est du système du carnet de passage en  douane aux fins des exemptions tarifaires 
(DEPB), l'Australie a demandé des précisions à propos de la question de savoir si les crédits de droits 
d'importation obtenus par les exporta teurs de sucre pouvaient être tran sférés et s'ils devaient être 
utilisés avant une date déterminée.  L'Inde a précisé que les certificats DEPB étaient transférables et 
que, une fois émis, ils étaient valables à l'impor tation pendant 29 mois à compter de la date 
d'émission. 
22. L'Australie a indiqué qu'au besoin, elle pourrait ultérieurement approfondir cette question au 
moyen de questions complémentaires au plan bilatéral. 
f) Australie:  Programme d'aide alimentaire intérieu re des États-Unis;  et dispositions de la Loi 
sur l'agriculture relatives au sucre  
23. L'Australie a noté que les États-Unis avaient notif ié des dépenses au titre de l'aide alimentaire 
intérieure dans le cadre de programmes d'alimenta tion et de nutrition administrés par son Service de 
l'alimentation et de la nutrition pendant les campagnes de commercialisation 2002, 2003, 2004 
et 2005.12  Elle a demandé aux États-Unis de donner des précisions sur les critères utilisés pour 
déterminer quels produits étaient achetés pour être distribués dans le cadre de leurs divers programmes d'aide alimentaire intérieure, y compris sur une base ad hoc .  L'Australie a également 
relevé qu'au titre de l'article 1403 de la Loi de 2008 sur l'alimentation, la  conservation et l'énergie , le 
Secrétaire à l'agriculture devait établir, pour chaque campagne, les cr édits qu'il convenait de 
débloquer en vue de la commercialis ation par les transformateurs de sucre à un niveau qui n'était pas 
inférieur à 85 pour cent de la quantité de sucre des tinée à la consommation hu maine intérieure estimée 
pour cette campagne.  L'Australie s ouhaitait obtenir une explication sur la façon dont les États-Unis se 
proposaient de mettre en œuvre et d'administrer cette prescription des 85 pour cent. 
24. Les États-Unis ont indiqué que le Départemen t de l'agriculture des États-Unis (USDA) 
achetait, tout au long de l'année, divers produits à base de viande, de volailles, de fruits, de légumes et 
issus de cultures spécialisées pour le Programme national d'alimentation scolaire et d'autres 
programmes d'aide alimentaire intérieure.  Un pl an d'achat annuel a été élaboré sur la base de 
nombreux facteurs, y compris les besoins du programme scolaire et d'autres programmes d'aide alimentaire et les souhaits exprimés en la matière, les attentes pour ce  qui est des fonds disponibles, la 
situation du marché et les achats antérieurement eff ectués.  Le Service de l'alimentation et de la 
nutrition (FNS) de l'USDA recevait des commandes de divers produits émanant d'agents publics 
chargés des achats qui reflétaient la demande de ces produits, et le Service de la commercialisation 
des produits agricoles procédait aux achats de produits  alimentaires.  Tous les achats étaient effectués 
aux prix du marché.  Par ailleurs,  il pouvait exister des prescriptions législatives, qui seraient prises en 
                                                     
 
12 Voir le document G/AG/N/USA/60. G/AG/R/52 
Page 6  
 
  compte, pour l'achat d'une certaine quantité de pr oduits de base.  Au c ours d'une campagne de 
commercialisation, certains fonds étaient gard és en réserve en vue d'éventuels achats ad hoc  pour les 
programmes d'aide alimentaire intérieure.  Les f acteurs pris en compte dans les achats étaient 
notamment les besoins intérieurs et la disponibilité des produits de base.  Les produits achetés étaient 
distribués aux banques alimentaires, aux programmes alimentaires d'urgence ("soupes populaires") et 
à d'autres programmes destinés aux personnes nécessiteuses. 
25. En ce qui concerne le sucre, les États-Unis ont indiqué que le 9 septembre 2008, l'USDA avait 
établi quelques paramètres initiaux pour le programme visant le su cre pour l'exercice budgétaire 2009.  
La quantité globale de sucre à répartir sur le plan  intérieur a été établie à 8 925 000 tonnes courtes 
(valeur brute), soit 85 pour cent de la quantité de sucre destinée à la consommation humaine 
intérieure, estimée à 10 500 000 tonnes courtes (valeur brute).
13  L'USDA était en train d'élaborer un 
règlement qui donnerait une description détaillée du progr amme d'attribution de sucre aux fins de la 
commercialisation à l'intérieur du pays, y comp ris le fonctionnement de cette disposition. 
26. Dans ses questions complémentaires, l'Australie a demandé d'autres renseignements sur la 
question de savoir quels étaient les "besoins intérieu rs" mentionnés dans la réponse des États-Unis et 
quelle était la nature des "prescriptions législatives"  visant l'achat de certaines quantités de produits de 
base.  Pour ce qui est de l'achat ad hoc  de viande de porc d'un montant de 50 millions de dollars EU 
effectué par l'USDA le 1er mai 2008, l'Australie a demandé des précisions sur les critères utilisés par 
l'USDA pour procéder à l'achat en question en vu e d'un don en faveur de ses programmes d'aide 
alimentaire intérieure.  Les CE ont exprimé un inté rêt pour cette question et ont demandé si, dans le 
cas des programmes d'aide alimentaire intérieure, l es produits importés étaient aussi admissibles.  Les 
États-Unis ont dit que les questions complément aires seraient communiquées à leur administration 
nationale pour qu'elle y réponde. 
g) Brésil:  Notifications des subve ntions à l'exportation des CE:  prise en considération des 
recommandations de l'ORD dans le différend CE – Sucre  
27. Le Brésil a noté que les documents publics de  la Commission européenne qui faisaient 
référence aux niveaux annuels de dépenses budgétair es et de quantités supérieurs aux engagements 
inscrits par les CE-15 dans leur Liste et figurant dans  la note de bas de page 5) de la notification des 
subventions à l'exportation des CE donnaient à entendr e que la notification en question ne prenait pas 
en compte les recommandations formulées par l'ORD da ns l'affaire "CE – Sucre" (DS/266).  Le Brésil 
a souhaité que son interprétation soit confirmée et a demandé des précisions sur la façon dont les CE 
entendaient prendre en compte les résultats de l'affaire DS/266 dans les futures notifications. 
28. Dans leur réponse14, les CE ont dit qu'elles respectaient leurs engagements et se conformaient 
aux recommandations formulées par l'ORD dans l'affair e DS/266.  Les notifications de subventions à 
l'exportation disponibles pour les périodes 2003/4 et 200 4/5 concernaient la période antérieure au 
22 mai 2006, date à laquelle les CE devaient se conformer aux recommandations de l'ORD.  Les 
documents publics mentionnés par le Brésil et l'Australie pour des périodes plus récentes ne 
correspondaient pas nécessairement au modèle de pr ésentation des notifications faites au Comité de 
l'agriculture.  Certains de ces documents pourraie nt contenir des chiffres sur les exportations de 
produits transformés, et la campagne de commerc ialisation 2006/7 couvrait une période de 15 mois en 
raison de la réforme de l'organisa tion de la commercialisation du sucre.  En conséquence, les CE ont 
recommandé que le respect des engagements soit exam iné sur la base des notifications pertinentes.  
Anticipant leurs notifications pour 2005/6 et les années suivantes, les CE ont indiqué que les 
                                                      
13 Ainsi qu'il est prévu dans le rapport du 12 août 2008 sur les estimations de l'offre et de la demande 
mondiales de produits agricoles (page 16). 
14 Cette réponse vise aussi la troisième question posée par l'Australie, dans le cadre de l'examen des 
notifications (voir l'Annexe 1, paragraphe 11), au sujet du document G/AG/N/EEC/55.  G/AG/R/52 
 Page 7 
 
 
  exportations visées par la note de bas de page 5) serai ent incluses et que, de ce fait, la note de bas de 
page ne serait pas applicable à compter de cette campagne. 
29. Le Brésil a souligné son intérêt pour cette question qui, à son avis, mettait en avant des 
éléments systémiques importants pour l'OMC.  Il a jugé encourageante la réponse des CE relative aux 
futures notifications.   
h) Canada:  Application par la Chine de droits de douane et d'autres droits et impositions  
30. S'agissant de l'Accord d'acce ssion de la Chine à l'OMC15, le Canada a demandé des 
renseignements sur la façon dont la Chine avait l'inte ntion de veiller à ce qu' un droit de douane "NPF 
intérimaire" soit appliqué à un produit d'une mani ère qui soit compatible avec le principe des 
engagements pris par la Chine dans le cadre de  son accession à l'OMC, à savoir ne pas causer de 
distorsion en matière de concurrence entre les pr oduits de substitution ou entre les fournisseurs  
concurrents, en particulier entre les graines ol éagineuses de substitution, y compris le canola. 
31. Notant la préoccupation du Canada, la Chine a demandé à ce pays de prendre sa situation 
particulière en considération.  À cause de la flam bée des prix de certaines graines oléagineuses sur le 
marché mondial et de la baisse de la production na tionale, la Chine avait dû faire face à un écart entre 
l'offre et la demande intérieure, et avait décidé de  prélever des droits de douane intérimaires sur un 
certain nombre de graines oléagineuses et de produits  à base d'huile végétale.  La Chine a ajouté que 
l'application de droits de douane  intérimaires à ces produits devrait cesser à la fin de septembre 2008. 
32. Notant que la Chine pourrait bénéficier de circ onstances particulières,  le Canada a fait 
remarquer que les engagements en matière d'accession devaient être remplis.  Le Canada accueillerait 
avec satisfaction l'information selon laquelle les dr oits de douane intérima ires devaient être 
supprimés. 
i) Canada:  Programme optionnel des États-Unis  fondé sur le revenu moyen des cultures 
(ACRE ) 
33. Faisant référence à l'article 1105 de la Loi de 2008 sur l'alimentation, la  conservation et 
l'énergie , en particulier l'alinéa g) 2) A), le Ca nada a demandé une exp lication concernant:  
i) l'importance du libellé superficie "considérée co mme plantée" par rapport au libellé superficie 
"plantée";  ii) pour chaque récolte importante, la di fférence estimée entre la superficie plantée et la 
superficie considérée comme plantée pendant une camp agne agricole type;  et iii) la question de 
savoir si le libellé "considérée comme plantée" a eu  des conséquences sur le choix par les États-Unis 
de la partie de leur notifica tion du soutien interne où ils signale raient les versements au titre du 
programme et, dans l'affirmativ e, de quelle façon.  Les État s-Unis ont répondu qu'actuellement, 
l'USDA examinait la législation aux fins de l'élabor ation d'un règlement visant la mise en œuvre du 
programme, lequel ne prendrait effet qu'en 2009. 
34. Le Canada a relevé que puisque la législation d'application était en cours d'élaboration, il 
s'intéressait vivement à la façon dont ce progr amme était mis en œuvre et reviendrait donc 
probablement sur cette question à une réunion ultérieure. 
                                                      
15 Annexe 8, Liste CLII, Partie I, Section 1-A relative aux droits de douane, paragraphe 2 b):  "La 
Chine s'engage en principe à appliquer ses droits de douane, les taux consolidés aussi bien que les taux 
appliqués, ainsi que les autres droits et impositions de manière à ne pas causer de distorsion en matière de 
concurrence entre les produits de substitution ou entre les fournisseurs concurrents.  À cet égard, il était 
particulièrement utile d'assurer une concurrence loyale entre les graines de navette (canola) et les fèves de soja, 
entre l'huile de navette (canola) et l'huile de soja […]." G/AG/R/52 
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  j) Chine:  Levée de l'interdiction des importa tions de volailles chinoises imposée par les CE
 
35. La Chine a observé que les CE avaient levé une interdiction, d'une durée de six ans, à 
l'importation de volailles chinoises à partir du 2 septemb re 2008.  Pour autant, en raison de la modicité 
du contingent tarifaire et du niveau élevé du droit de  douane hors contingent, la part du marché dont 
les entreprises chinoises pouvaient bénéficier était re lativement faible.  La Ch ine s'attendait à ce que 
les CE offrent une part de marché raisonnable aux produits avicoles chinois dans le cadre des 
négociations sur les questions de fond qui devraient débuter le plus tôt possible. 
36. Les CE ont félicité les autorités chinoises pour les mesures efficaces qu'elles avaient prises 
pour se conformer aux prescriptions, ce qui avait pe rmis aux CE de lever leur interdiction à 
l'importation de volailles cuites, et la Chine avait ma intenant le droit de participer au contingent 
tarifaire de 11 443 tonnes, qui avait été établi en  2006 dans le cadre des négociations au titre de 
l'article XXVIII du GATT.  Les CE savaient pertine mment que la Chine avait à plusieurs reprises 
demandé une plus grande part du ma rché communautaire.  Cela étant, elles ne sauraient reconnaître la 
revendication concernant l'existence d'un intérêt substantiel.  L'OMC avait des règles claires et la 
Chine ne se trouvait pas dans la même situation que certains autres Membres qui depuis longtemps 
effectuaient des exportations à destination des CE .  Les CE étaient persuadées qu'elles s'étaient 
pleinement conformées aux règles de l'OMC et que , par conséquent, il n'était pas possible d'engager 
avec la Chine des négociations de fond à ce sujet.   
37. La Chine a estimé qu'elle avait un intérêt s ubstantiel dans cette question et souhaitait 
vivement parvenir à une solution mutuellement acceptable avec les CE au niveau bilatéral.  
L'Argentine a fait part de son intérêt pour cette question. 
k) Chine:  Loi de finances 2008 des États-Unis:  dispositions relatives aux produits provenant de 
volailles importés de Chine  
38. La Chine a indiqué que l'article 733 de la Loi de finances 2008 des États-Unis prévoyait que 
les fonds disponibles ne devaient pas servir à étab lir ou à mettre en œuvre une règle permettant 
d'importer de Chine des produits provenant de vola illes.  À son avis, l'article 733, qui n'était pas 
scientifiquement fondé conformément aux règles de l' OMC, était discriminatoire et protectionniste.  
La Chine a demandé aux États-Unis d'abroger cette disposition et d'ouvrir leur marché des volailles à 
la Chine. 
39. Les États-Unis ont estimé qu'il serait plus appr oprié d'examiner cette question, comme cela 
avait été fait par le passé, au Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires.  Ils jugeaient très 
important de faire en sorte que leurs mesures soient scientifiquement fondées et conformes à l'Accord 
SPS.  Ils ont indiqué que leurs fonctionnaires chargé s des mesures SPS continuaient de faire part des 
préoccupations de la Chine aux autorités compét entes à Washington et espéraient résoudre cette 
question dans les plus brefs délais. 
40. La Chine a estimé que le Comité de l'agriculture  était le lieu approprié pour discuter de la 
question puisqu'elle relevait de sa compétence et la Loi de finances 2008 des États-Unis était liée à la 
mise en œuvre de la politique agricole.  Elle a ttendait avec intérêt de nouvelles discussions avec les 
États-Unis au plan bilatéral.    G/AG/R/52 
 Page 9 
 
 
  B. EXAMEN DES NOTIFICATIONS  
a) Notifications au sujet desquelles des questi ons ont été soulevées avant la parution de 
l'aérogramme convoquant la réunion  
41. Le Comité a examiné les notifications dont la liste figurait dans l'ordre du jour.  Les points 
spécifiques soulevés au sujet de ces notifications et  les réponses qui y ont été apportées sont résumés à 
l'annexe 2 du présent rapport. 
b) Notifications soumises à examen au sujet des quelles aucune question n'a été soulevée avant la 
parution de l'aérogramme convoquant la réunion  
42. Le Comité a pris note des notifications qui avai ent été distribuées avant la date de parution de 
l'avis annonçant la réunion en cours, mais au su jet desquelles aucune question n'avait été soulevée à 
cette date au titre des procédures de travail du Comité  (G/AG/1).  La liste de ces notifications figure à 
l'annexe 3.   
c) Notifications distribuées après la paruti on de l'aérogramme convoquant la réunion  
43. Le Comité a procédé à un examen préliminaire des notifications ci-après, qu'il examinerait 
également en détail à sa réunion suivante, conforméme nt au paragraphe 9 de ses procédures de travail. 
a) notifications présentées dans le contexte de l'administration des engagements en 
matière de contingents tarifaires et autres (tableau MA:1):  États-Unis (USA/63); 
b) notifications présentées dans le contexte de  la sauvegarde spéciale (tableaux  MA:3 à 
MA:5):  Norvège (NOR/48); 
c) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de soutien 
interne (tableaux  DS:1 et DS:2):  Taipei chinois (TPKM/61);  et 
d) notifications présentées dans le contexte d es engagements en matière de subventions 
à l'exportation (tableaux  ES:1 à ES:3):  Suisse (CHE/42/Corr.1 et CHE/44). 
d) Points concernant des notificati ons soulevés aux réunions précédentes  
44. La Présidente a rappelé que les délégations av aient la possibilité d'informer le Comité du 
résultat des discussions qui, tout en présentant un in térêt général, s'étaient déroulées sur un plan 
bilatéral à la suite de l'examen des notifications.  Ce point de l'ordre du jour n'a donné lieu à aucune 
discussion. 
e) Contre-notifications  
45. Le Comité a pris note du fait qu'aucune cont re-notification n'avait été reçue au titre de 
l'article 18:7 de l'Acco rd sur l'agriculture. 
f) Réponses non fournies concernant les questi ons soulevées dans le cadre du processus 
d'examen  
46. Il n'y a pas eu de réponses non fournies con cernant les questions soulevées précédemment. G/AG/R/52 
Page 10  
 
  g) Notifications tardives
 
47. Le Secrétariat avait fait distribuer aux délégati ons un document de séance mis à jour, daté du 
17 septembre 2008, faisant le point sur le respect des obligations en matière de notification.   
i) Argentine – CE:  Notifications relatives au soutien interne 
48. L'Argentine a indiqué que, sans préjudice des oblig ations des Membres en ce qui concerne les 
prescriptions et modèles de présentation en matière de  notification, un retard dans la présentation des 
notifications relatives au soutien interne ayant d es effets de distorsion des échanges rendait très 
difficile la vérification de la mise en œuvre de l'Accord et notamment de l'entrée en vigueur des 
réductions des subventions en ques tion, qui étaient en cours d'examen au Comité réuni en Session 
extraordinaire et, partant, du respect du mandat énoncé au paragraphe 5 de la Déclaration ministérielle 
de Hong Kong.  L'Argentine a demandé aux CE d'indi quer la date à laquelle le  Comité recevrait les 
notifications concernant le niveau de soutien in terne appliqué pour les périodes restantes 2004/05, 
2005/06, 2006/07 et 2007/08. 
49. Les CE ont dit que la notification du soutie n interne pour les périodes 2004/05 et 2005/06 
serait en principe bientôt présentée au Comité.  La  notification ayant trait à ces années inclurait pour 
la première fois des éléments des réformes de la  PAC arrêtées durant la période 2003-2005.  Les CE 
ont noté que la collecte de données pour 2006/07 deva it débuter en novembre de cette année tandis 
que pour 2007/08, il fallait attendr e l'achèvement de l'exercice 2008. 
ii) Australie – CE et États membres d es CE:  Notifications en suspens 
50. L'Australie a constaté que selon le document de séance ayant tra it au respect des obligations 
en matière de notification, des notifications étaient en suspens pour certains États membres16 avant 
leur adhésion aux CE.  Elle souhaitait obtenir des précisions quant à la date à laquelle ces notifications 
seraient présentées, notant que la plus récente notification des CE17 concernait les CE-15 avant le 
1er mai 2004 et les CE-25 après le 1er mai 2004.  Les CE ont dit qu'elles s'emploieraient à s'acquitter 
entièrement de leur obligation en matière de notification. 
iii) Australie – Inde:  Notifications relatives aux importations dans le cadre de contingents 
tarifaires, à l'administration des contingents ta rifaires, au soutien interne et aux subventions 
à l'exportation 
51. L'Australie a dit que selon le document de séance relatif au respect des obligations en matière 
de notification, l'Inde n'avait toujours pas présenté un certain nombre de notif ications pour le soutien 
interne et les subventions à l'exportation et n'en avait pas présenté non plus pour les importations dans 
le cadre de contingents tarifaires.  L'Austra lie a demandé quand l'Inde  donnerait aux Membres la 
possibilité d'examiner le soutien interne acco rdé pour les années 1998-2007, les programmes de 
subventions à l'exportation pour les années 1995, 2001- 2007, et les importations dans le cadre de 
contingents tarifaires, y compris les tableaux MA:1 et MA:2, indiquant l'administration et les taux de 
remplissage des contingents. 
52. L'Inde a confirmé que le processus de collecte de renseignements en vue de la mise en 
conformité avec les obligations en matière de notifi cation était en cours et dès qu'il serait achevé, les 
notifications de l'Inde seraient distribuées aux Membr es.  S'agissant des contingents tarifaires, l'Inde a 
communiqué des renseignements dans l'annexe 1. 
                                                      
16 Bulgarie, Chypre, Lituanie, Malte, Pologne et République tchèque. 
17 G/AG/N/EEC/55.  G/AG/R/52 
 Page 11 
 
 
  53. Dans ses observations complémentaires, l'Austra lie a indiqué qu'elle attendait avec intérêt la 
présentation des notifications tardives dès que possible. 
iv) Argentine – États-Unis:  Notifications relatives au soutien interne 
54. L'Argentine a indiqué que, sans préjudice des oblig ations des Membres en ce qui concerne les 
procédures de notification, le retard dans la présen tation des notifications relatives au soutien interne 
ayant des effets de distorsion des échanges rendait très difficile la vérification de la mise en œuvre de 
l'Accord et notamment de l'entrée en vigueur d es réductions des subventions qui étaient en cours 
d'examen au Comité réuni en Session extraordinaire  et, partant, du respect du paragraphe 5 de la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong.  L'Argen tine a demandé quand les États-Unis présenteraient 
les notifications concernant le niveau de soutien interne appliqué pour les deux campagnes restantes 
(2006 et 2007). 
55. Les États-Unis ont dit qu'ils étaient en train de  rédiger la notification concernant le soutien 
interne pour 2006 et la présenteraient quand elle ser ait achevée.  La campagne de commercialisation 
2007 venait de prendre fin pour certains produits de base et les données définitives n'étaient pas 
encore disponibles.  Les États-Unis ont indiqué qu' ils figuraient dans le gr oupe de Membres de l'OMC 
qui étaient le plus à jour s'agissant des notifications  du soutien interne.  Ils ont ajouté que pour ce qui 
est des autres notifications en suspens, ils espérai ent les avoir sous peu et qu'ils encourageaient tous 
les Membres à actualiser leurs notifications. 
II. AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ 
A. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE (WT/L/432) 
56. Le Comité a procédé à son septième examen annuel au titre de la section 18 du Protocole 
d'accession de la République populaire de Chine.  L es États-Unis avaient présenté des questions et des 
observations à la Chine avant la réunion.18 
a) Déclaration de la Chine  
57. Dans ses observations liminaires, la Chine a indiqué que depuis son accession, sept examens 
transitoires avaient été effectués au Comité au sujet de la mise en œuvre des engagements pris par la 
Chine dans le domaine de l'agriculture lors de son accession à l'OMC.  Afin d'améliorer la 
transparence, elle avait examiné les questions et observations des Membres avec patience et de bonne 
foi au cours des réunions précédentes.  Elle éta it d'avis que les réponses qu'elle donnait maintenant 
pourraient non seulement permettre aux Membres de bien mieux comprendre les mesures et instruments auxquels la Chine avait recours dans le domaine de l'agriculture, mais aussi de clarifier 
les questions mal comprises. 
58. En réponse à la question n° 1, la Chine a dit que  la Loi chinoise sur l'impôt sur les bénéfices 
des entreprises (EITL) ne donnait pas une définitio n spécifique du terme "entreprise" s'agissant des 
producteurs de porcs et des transformateurs de viande de porc.  Toutefois, l'article 2 indiquait que le 
terme "entreprises" s'entendait de toutes les entreprises établies sur le territoire de la Chine 
conformément aux lois et règlements chinois visant les entreprises nationales et étrangères ayant le 
statut de personne morale.  En outre, l'article 27 de la loi susmentionnée et l'article 86 de son 
règlement d'application disposaient que les entreprise s intervenant dans des projets dans l'agriculture, 
la foresterie, l'élevage et la pêche, y compris la  transformation préliminaire de produits agricoles, 
pourraient faire l'objet d'une exem ption ou d'une réduction de l'impôt sur les bénéfices des entreprises. 
                                                     
 
18 G/AG/W/69. G/AG/R/52 
Page 12  
 
  59. La Chine a ajouté qu'avait été enregistré en 2006 et 2007 un ralentissement des activités dans 
l'industrie du porc, comme en avaient témoigné le fléchissement spect aculaire de la production et la 
brutale flambée des prix du porc en raison du prix élevé des aliments pour animaux sur le marché  
international, de l'apparition de maladies hyperthermiques, d'une catastrophe sans précédent causée 
par une tempête dans le Sud de la Chine et d'un tr emblement de terre dévastateur dans la Province du 
Sichuan.  Afin de faciliter le redr essement de la production de viande de porc et de stabiliser l'offre et 
les prix sur le marché, les autorités chinoises av aient lancé un certain nombre de programmes liés à 
l'industrie du porc, y compris ceux décrits ci-après. 
60. Pour ce qui est du montant des recettes réa lisées par les producteurs de porcs et les 
transformateurs de viande de porc en 2007 et 2008, la  Chine a noté qu'il n'existait pas de catégorie de 
statistiques à l'échelle nationale concernant  le montant des recettes en question.   
61. Au sujet de la question n° 2, la Chine a dit que le soutien accordé aux producteurs de truies 
s'élevait à 50 RMB par tête, soit environ 353 millions de  dollars EU au total.  La Chine a observé que 
le chiffre total indiqué par les États-Unis était inco rrect mais a confirmé que le soutien accordé pour le 
porc en 2008 était de 100 RMB par tête.  Au titre de ce programme, les éleveurs  de truies chinois, 
qu'il s'agisse d'exploitations ou d'éleveurs individu els, étaient tous admissibles au bénéfice de ce 
versement. 
62. En réponse à la question n° 3, la Chine a indiqué  que le programme d'assurance pour les truies 
avait été lancé à la fin d'août 2007.  Les éleveurs de truie et les entreprises d'élevage de truies qui satisfaisaient aux conditions de l'assurance bénéficier aient d'un soutien sous forme de primes après en 
avoir fait la demande.  La Chine a noté que les chiffres mentionnés par les États-Unis étaient 
incorrects.   
63. Concernant la question n° 4, la Chine a d it que le programme en question comportait un 
soutien des élevages de porcs de plus de 500 têt es dans des domaines tels que le traitement des 
déchets, l'amélioration normalisée des enclos pour po rcs et la construction d'installations auxiliaires 
pour l'eau, l'électricité, les routes et la prévention d es épidémies, le but étant d'améliorer les conditions 
sanitaires des élevages et de protéger l'environneme nt.  Il y avait quatre niveaux de versements de 
soutien:  i) 200 000 RMB pour les élevages de 500 à 999 têtes;  ii) 400 000 RMB pour les élevages de 1 000 à 1 999 têtes;  iii) 600 000 RMB pour les élev ages de 2 000 à 2 999 têtes;  et iv) 800 000 RMB 
pour les élevages de 3 000 têtes et plus.  La Chine a dit que les chiffres mentionnés par les États-Unis 
étaient incorrects. 
64. S'agissant de la question n° 5, la Chine a indi qué qu'elle ne prévoyait pas le versement de 
fonds spécifiques aux producteurs de porcs de Chine méridionale pour les pertes dues aux 
intempéries.  Par contre, il existait un dispositif pl us favorable en matière d'investissement pour les 
régions sinistrées dans leur ensemble, y compris les régions touchées par la tempête de neige et le tremblement de terre, en vue du redr essement de la production dans le secteur de l'élevage.  Comme il 
n'y avait pas à cet égard de dispositif particulie r pour l'industrie du porc, la Chine souhaiterait 
connaître la source de tels renseignements.   
65. En réponse à la question n° 6, la Chine a dit ne pas être au courant de l'existence d'un soutien 
financier quelconque accordé aux transformateurs de viande de porc pour l'abattage des porcs et 
souhaiterait savoir où ces renseignements avaient été trouvés.   
66. Au sujet de la question n° 7, la Chine a fait remarquer que les renseignements fournis par les 
États-Unis étaient incorrects.  Un  programme avait été lancé au cours du deuxième semestre de 2007 
lorsque le gouvernement chinois avait choisi 200  comtés disposant de services techniques bien 
développés pour assurer l'insémination artificielle des truies, avec un taux de prévalence de plus de 
30 pour cent pour l'insémination artificielle et un tr oupeau de 20 000 truies, afin de mener à bien le  G/AG/R/52 
 Page 13 
 
 
  programme de versements pour les "races supérieur es".  Les éleveurs et entreprises d'élevage des 
comtés en question étaient admissibles au bénéfice des versements.  La Chine a également indiqué 
que la valeur totale du programme pilote s'était élevée à 180 millions de RMB en 2007. 
67. En réponse à la question n° 8 ayant trait à la vale ur totale de la production porcine en 2007 et 
aux estimations pour 2008, la Chine a noté que le volume total de la production porcine s'était monté à 
43 millions de tonnes environ en 2007.   
68. La Chine a également dit que presque tous les chiffres cités par les États-Unis dans leurs 
questions étaient soit incorrects soit largement di sproportionnés.  Elle s ouhaitait par conséquent 
connaître les sources des données utilisées par les Ét ats-Unis.  Elle a réaffirmé que tous les 
programmes susmentionnés avaient été menés dans un contexte particulier et avaient pour objet de 
relever ou de mieux dévelo pper la production du secteur de l'élev age.  On pouvait trouver des mesures 
connexes dans la Loi chinoise sur l'élevage, l'Inst ruction visant le plan de relèvement après la 
catastrophe provoquée par la tempête de neige, le Pl an de travail concernant le redressement de la 
production dans le secteur de l'élevage après la cat astrophe, l'Avis de mise en œuvre des projets liés 
aux races supérieures du Ministère de l'agriculture et du Ministère des finances, tous accessibles sur 
Internet aux adresses suivan tes:  http://www.agri.gov.cn  et http://www.mof.gov.cn . 
69. S'agissant de la question n° 9 concernant les e xonérations de la TVA a ccordées par la Chine, 
la Chine a observé que dans le cadre des examen s transitoires précédents et de l'examen de ses 
politiques commerciales, elle avait s ouligné que lorsque des produits agricoles de base tels que le blé, 
le coton et le maïs étaient importés, ils étaient introduits sur le marché de distribution où ils étaient assujettis à la même politique fiscale que les produits  nationaux mis sur le même marché.  La TVA 
était imposée sur les deux catégories de produits et il n'y avait donc pas de traitement discriminatoire à 
cet égard.  
70. Pour ce qui est de la politique d'exonérati on de la TVA pour les produits agricoles 
directement produits et vendus par les agriculteurs, elle reposait principalement sur les considérations 
suivantes.  Premièrement, la production agricole chinoise se caractérisait par une population 
nombreuse et une distribution à petite échelle et tr ès dispersée.  La superficie arable moyenne par 
agriculteur en Chine était seulement de 2,3 mu (1 mu étant égal à 0,067 hectare) alors qu'aux 
États-Unis par exemple, une exploitation familiale  occupait des terres arables d'une superficie pouvant 
aller de quelques centaines à quelques milliers de  mu, soit 1 100 mu en moyenne.  De plus, les 
agriculteurs chinois étaient dispersés et le coût encouru pour imposer des taxes serait 100 fois plus 
élevé qu'aux États-Unis.  Dans ce contexte, afin d'accroître l'efficacité et abaisser les coûts 
d'imposition, la Chine avait adopté une politique d' exonération de la TVA pour les agriculteurs selon 
l'article 16 du Règlement provisoire sur la TVA de la République populaire de Chine.  Pour autant, cette exonération était limitée exclusivement aux pr oduits agricoles produits et vendus directement 
par les agriculteurs.  Les produits achetés et vendus ap rès la transaction initiale, à savoir la mise sur le 
marché de distribution, étaient encore assujettis à la TVA, qui était la même que celle qui frappait les 
produits importés.   
71. Deuxièmement, la TVA était incluse dans les intrants agricoles comme les pesticides, les 
machines, et les carburants et combustibles.  Tout efois, cette partie des coûts ne pouvait pas être 
déduite à l'achat par les agriculteurs.  Sur la base  des considérations ci-dessus, la Chine avait adopté 
une politique d'exonération de la  TVA pour les produits directem ent produits et vendus par les 
agriculteurs.  Elle estimait que la vente par les agriculteurs de leurs propres produits agricoles ne 
pouvait pas être comparée à l'importation des mêm es produits.  Du point de vue de la politique 
d'imposition des produits agricoles en rapport avec leur  importation et la mise en circulation sur le 
marché intérieur, la TVA était imposée dans les deux cas et, par conséquent, la politique d'imposition 
susmentionnée était conforme aux règles de l'OMC.   G/AG/R/52 
Page 14  
 
  72. Troisièmement, pour ce qui est de la politique  en matière de TVA appliquée aux intrants 
agricoles, dans le régime fiscal actuel, certains engr ais d'origine nationale tels  que l'urée, ainsi que les 
semences, les pesticides, les herbic ides, les machines agricoles et l es engrais utilisés pendant la phase 
de vente en gros et au détail étaient exonérés de la  TVA.  Actuellement, la majeure partie des engrais 
et semences importés était également exonérée de la  TVA.  La Chine a relevé que les pesticides et 
machines agricoles vendus par les producteurs nati onaux ou importés devraient être assujettis à une 
TVA de 13 pour cent.  Bien que les pesticides et machines agricoles soient exonérés de la TVA durant 
la phase de vente en gros et au détail sur le marché intérieur tandis que les importations de ces 
produits étaient assujetties à la TVA, en raison du prin cipe de la déduction en chaîne de la TVA, les 
produits nationaux exonérés de la TVA ne pouvaient pas faire l'objet d'une  déduction de la taxe sur les 
intrants pendant la transaction suivan te.  De ce fait, l'incidence de la TVA était incluse dans le produit 
et les produits nationaux ainsi que les produits im portés supportaient le même niveau d'incidence 
fiscale.   
73. La Chine a indiqué que les m esures connexes figuraient dans  les circulaires n° 2001/113, 
2005/87, 2007/171 et 2007/93 publiées par le Ministère des finances et par l'Administration fiscale 
nationale.   
74. En réponse à la question n° 10 concernant les ab attements de la TVA à l'exportation, la Chine 
a dit que selon son Règlement provisoire sur la TVA,  le taux appliqué aux pr oduits exportés était nul 
sauf indication contraire du Conseil d'État.  Les mesures qui précisaient le mode de calcul de 
l'abattement à l'exportation étaient indiquées da ns les circulaires n° 1994/31, 2002/11 et 2007/7 du 
Ministère des finances et par l'Administration fiscale nationale.  Cela étant, ces circulaires ne 
donnaient pas de renseignements sur le mode de cal cul de l'abattement à l' exportation pour un produit 
donné.  Dans le régime d'abattement fiscal actuel,  l'abattement de la TVA devrait être égal ou 
inférieur au taux de TVA fixé.  L'écart entre le taux fixé et le taux d'abattement multiplié par le prix 
f.a.b. devrait être porté au compte des dépenses au  titre de la taxe d'importation qui représentait la 
partie acquittée, et la taxe d'importation restante  serait visée par l'abattement à l'exportation.  Ce 
système garantissait que l'abattement à l'e xportation ne dépasserait par la TVA imposée. 
75. Pour ce qui est de la question n° 11, la Chine a remarqué qu'elle n'était pas claire.  Si la 
question se référait aux produits agricoles et aux pr oduits alimentaires faisant l'objet du commerce de 
transformation, dans le système fiscal actuel, la partie importée était assujettie à une politique mise en 
œuvre dans la zone sous  douane, ce qui signifiait qu'il n'y ava it aucune imposition sur les importations 
et aucun abattement sur les exportations. 
76. En réponse à la question n° 12, la Chine a dit que les renseignements demandés par les 
États-Unis seraient divulgués sur demande avec l'au torisation des entreprises concernées.  Toutefois, 
la plupart des entreprises se préoccupaient viveme nt du caractère sensible au plan commercial de ces 
renseignements spécifiques et ne les fourniraient pas.  Par conséquent, le gouvernement chinois, 
respectant la décision des entreprises, ne comm uniquerait pas les renseignements en question.  
S'agissant des taux de douane appliqués aux contingent s tarifaires, la Chine a dit qu'ils devraient être 
fixés dans un délai d'un an et qu'à la fin de cha que année, le gouvernement chinois publierait un avis 
concernant l'année suivante.  Elle a suggéré que les Membres se réfèrent aux taux contingentaires 
visant les importations indiqués dans l'Appendice du Tarif douanier de la Chine applicable aux 
importations et aux exportations en 2008 afin de  vérifier les contingents tarifaires de 2008.
19  
                                                      
19 Une copie papier du "Tarif douanier applicable aux importations et exportations en 2008" est établie 
par le Bureau de la Commission du tarif douanier du Conseil d'État et le Département du tarif douanier du 
Ministère des finances de la République populaire de Chine.  G/AG/R/52 
 Page 15 
 
 
  b) Questions et observations complémentaires d es Membres et réponses apportées par la Chine  
77. Les États-Unis ont remercié la Chine pour ses réponses détaillées.  Certaines des 
inexactitudes dans les chiffres qui avaient été cités dans les questi ons montraient qu'il était parfois 
difficile d'obtenir des renseignements corrects.  Les États-Unis souhaiteraient recevoir les réponses 
par écrit, y compris les références aux sites We b pertinents, puisqu'elles seraient portées à la 
connaissance des autorités nationales en vue d'éventue lles questions complémentaires.  Les États-Unis 
ont indiqué que le mécanisme d'examen transitoir e était un processus important non seulement au sein 
du Comité, mais aussi dans d'autres Comités de l'OMC.   
78. En réponse à la demande visant les adresses Inte rnet, la Chine a dit que les renseignements 
pertinents étaient accessibles sur le site Web du gouvernement chinois à l'adresse:  http://www.gov.cn .  
Les États-Unis ont observé que s'ils avaient des di fficultés à trouver des renseignements spécifiques 
sur ce site Web, ils mèneraient une action complémentaire sur le plan bilatéral. 
c) Rapport au Conseil du commerce des marchandises (CCM ) 
79. Pour ce qui concernait le rapport du Comité au CCM sur l'examen tr ansitoire, le Comité a pris 
note du fait que la Présidente présenterait sous sa pr opre responsabilité un rapport factuel, qui ferait 
référence à tous les documents pertinents soumis dans  le cadre de cet examen et au rapport succinct de 
la réunion en cours établi par le Secrétariat, qui re ndrait compte des discussions au titre de ce point de 
l'ordre du jour.20 
B. QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE  
80. Aux termes du paragraphe 2 de  la Décision ministérielle de Doha sur les questions et 
préoccupations liées à la mise en œuvre21, le Comité est chargé de poursuivre l'examen de trois 
questions distinctes:  a) les Membres doivent œuvrer à l'élaboration de disciplines pour régir les 
crédits à l'exportation conformément à l'article 10:2 de  l'Accord sur l'agriculture;  b) le Comité doit 
étudier les moyens possibles d'améliorer l'efficacité de la mise en œuvre de la Décision sur les PDINPA;  c) le Comité doit également faire en so rte que les régimes de contingents tarifaires des 
Membres soient administrés d'une manière transp arente, équitable et non discriminatoire, en les 
surveillant constamment.  La Présidente a rappelé qu'au cours de ces dernières années, deux rapports 
avaient été présentés au Conseil général
22 sur ces questions.   
81. L'Argentine a déclaré que, sans préjudice des di spositions de l'article 10:1 de l'Accord sur 
l'agriculture, l'établissement de disciplines a dditionnelles et spécifiques relatives aux crédits à 
l'exportation, aux garanties de crédit à l'exporta tion et aux programmes d'assurance restait une 
question en suspens liée à la mise en œuvre résultant de l'Accord sur l'agriculture du Cycle d'Uruguay.  
Elle a donc demandé que ce point soit maintenu à l'or dre du jour du Comité de l'agriculture en session 
ordinaire.   
82. Cuba a exprimé son soutien a ux pays touchés par des catastrophes naturelles dévastatrices – 
Haïti, la République dominicaine, Cuba et les État s-Unis, ainsi que sa solidarité avec ces pays.  Pour 
ce qui est des trois questions examinées au titre de ce point de l'ordre du jour, Cuba a noté que dans le 
domaine de la concurrence à l'exportation, princi palement les crédits, et en ce qui concerne la 
Décision de Marrakech, on avait maintenant une image bien plus claire dans les négociations.  À son 
avis, il était temps d'évaluer ce qui avait été réalisé et ce qui ne l'avait pas été, compte tenu des documents successifs présentés par la Présidente de la Session extraordinaire.   
                                                     
 
20 Le rapport a été ultérieurement distribué sous la cote G/AG/25 (en date du 23 septembre 2008). 
21 WT/MIN(01)/17 (14 novembre 2001). 
22 Voir les documents G/AG/16 (4 juillet 2003) et G/AG/16/Add.1 (13 juin 2006).   G/AG/R/52 
Page 16  
 
  83. Cuba a proposé que les rapports qui avaient jus qu'à présent donné des orientations pour les  
discussions des Membres concernant les questions liées à la mise en œuvre (c'est-à-dire les documents  
G/AG/16, G/AG/16/Add.1 et G/AG/22) soient actualisés pa r le Secrétariat compte tenu de la dernière 
version du projet de modalités, not amment dans les domaines des crédits  à l'exportation, de l'efficacité 
de la Décision de Marrakech et de la transparence de l'administration des contingents tarifaires.  Cuba 
a aussi rappelé que le Directeur général, dans son rapport des 27 et 28 juillet 2008 au CNC, avait dit 
que le pilier concurrence à l'exporta tion avait pratiquement été stabilisé et équilibré.  Elle a cependant 
indiqué qu'elle avait des préoccupati ons concernant les crédits à l'e xportation et qu'elle poursuivrait la 
discussion de cette question à la Session extraordinaire.   
84. La Présidente a dit qu'il y avait une ligne bien claire entre la compétence du Comité et les 
questions ayant trait aux négociations  dans le cadre du Cycle de Doha  dont le Comité ne pourrait pas 
faire abstraction lorsqu'il examinerait la demande de Cuba.   
85. Cuba a précisé qu'elle n'avait p as l'intention d'établir des liens, mais de se référer à la 
compétence de la Session extraordinaire ainsi qu'à ce qui était lié à la session ordinaire du Comité.  
Elle a estimé qu'il y avait maintenant dans l es négociations une situation qui pourrait permettre 
d'assurer un équilibre concernant la suite à donner à la Décision de Marrakech et les décisions liées à 
la mise en œuvre prises à Doha.   
86. Après cette précision, la Présidente a dit qu' une suite serait donnée à la demande de Cuba. 
C. A
UTRES QUESTIONS  
a) Rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises  
87. Conformément à la pratique passée, un bref projet de rapport factuel au CCM sur les travaux 
réalisés par le Comité pendant l'année 2008 avait ét é distribué avant la réunion pour faciliter l'examen 
de cette question par les Membres.   Le Comité a pris note du rappor t et est convenu qu'après avoir été 
mis à jour selon que de besoin, il serait présenté au CCM sous la responsabilité de la Présidente.23  
b) Date de la prochaine réunion  
88. La réunion ordinaire suivante (53ème) du Comité de l'agriculture se tiendrait le jeudi 
4 décembre 2008.  Sur cette base, l'aérogramme  convoquant cette réuni on paraîtrait le lundi 
24 novembre 2008, et l'aérogramme de rappel, le lundi 10 novembre 2008. 
c) Calendrier provisoire des réunions pour 2009  
89. Conformément au règlement intérieur du Com ité, les réunions ordinaires se tiendraient en 
mars, septembre et novembre.  Le Comité a pris not e du calendrier provisoire des réunions pour 2009.  
Les dates de chaque réunion ordinaire seraient,  comme de coutume, confirmées à la réunion 
précédente du Comité.  La question de savoir s'il falla it tenir une réunion ordinaire en juin 2009 serait 
tranchée par la Présidente après la réunion de mars 2009 en consultation avec les Membres.  Il était en 
outre possible que le calendrier suivant soit revu en fonction de l'évolution des négociations sur 
l'agriculture:  [12 et 13] mars 2009;  [18 et 19 juin 2009];  [21 et 22] septembre 2009;  et [19 et 20] novembre 2009. 
                                                     
 
23 Le rapport a ultérieurement été distribué sous la cote G/L/856 (en date du 23 septembre 2008).  G/AG/R/52 
 Page 17 
 
 
  Annexes 
  
   Page
 
 
Annexe 1 Inde – Importations au titre de contingents tarifaires 18 
 Annexe 2 Résumé des points soulevés concernant les notifications 19  Annexe 3 Notifications soumises à examen  au sujet desquelles aucune question 33 
  n'a été soulevée avant la parution de l'aérogramme convoquant la réunion  
    
 
   G/AG/R/52 
Page 18  
 
  ANNEXE 1 
 
Inde – Importations au titre de contingents tarifaires  
 
 
N° Code CCI et produit Quantité 
contingentaire Taux de 
faveur Contingents attribués pendant l'exercice 
    2005-06 2006-07 2007-08 
1. Code tarifaire n° 0402.10 
ou 0402.21 Lait en 
poudre écrémé ou entier.  
Aliments lactés pour 
bébés, etc. 10 000 tonnes 
métriques 15% Néant Néant Néant 
2. Code tarifaire n° 1005.90  
Maïs:  autres. 500 000 tonnes 
métriques 15% 1 784 tonnes 
métriques 1 842,70 tonnes 
métriques 1 021 tonnes 
métriques 
3. Code tarifaire n° 1512.11 
Huile de tournesol ou de carthame brute et leurs 
fractions.   150 000 tonnes 
métriques 50% 116 000 tonnes 
métriques 150 000 tonnes 
métriques Néant 
4. Code tarifaire n° 1514.19 
et 1514.99 Huiles de 
navette, de colza, de 
canola ou de moutarde, 
autres (raffinées). 150 000 tonnes 
métriques 45% Néant Néant Néant  G/AG/R/52 
 Page 19 
 
 
  ANNEXE 2 
 
Résumé des points soulevés concernant les notifications  
  
Page
 
  i) Tableau MA:1  
- Japon G/AG/N/JPN/133 20 
 
 ii) Tableau DS:1  
- Arménie G/AG/N/ARM/16 20 - Canada G/AG/N/CAN/17/Corr.1, 35/Corr.1 
  37/Rev.1/Corr.1, 43/Corr.2 21 
- Chili G/AG/N/CHL/26 et Corr.1 22 - Japon G/AG/N/JPN/132 et JPN/137 22 - Suisse G/AG/N/CHE/6 et Corr.1, CHE/11   et Corr.1, CHE/15 et Corr.1,    CHE/22 et CHE/34/Rev.1 24 
 
 iii) Tableau DS:2  
- Australie G/AG/N/AUS/70 25 
 
 iv) Tableaux ES:1 à ES:3 
 
- Communautés européennes G/AG/N/EEC/55 28 - Suisse G/AG/N/CHE/42 30 
   G/AG/R/52 
Page 20  
 
  i) Tableau MA:1 (administration des engagement s en matière de contingents tarifaires et 
autres) 
 
 Japon  G/AG/N/JPN/133
 
 1. Question de la Thaïlande – Veuillez indiquer la raison d'être des critères ci-après définis 
pour les demandes visant les adjudications de riz.  Régime d'importation ordinaire
:  le 
soumissionnaire doit disposer d'un capital d'au mo ins 1 milliard de yen.  Régime d'achat et de 
vente simultanés :  le soumissionnaire doit disposer d'un capital d'au moins 0,1 milliard de yen. 
 
 S'agissant des importations de produits agricol es au titre de la prescription en matière d'accès 
minimal effectuées par le gouvern ement du Japon, il y a deux types de régimes d'importation:  le 
régime d'importation ordinaire en  vrac (environ 10 000 tonnes) et le régime d'achat et de vente 
simultanés en conteneurs (environ 1 000 tonnes).  Dans les deux régimes d' importation, un demandeur 
dans le cadre d'un appel d'offre s doit satisfaire à certaines conditions, par exemple prouver qu'il 
dispose du crédit et de l'expérience nécessaires et qu'il a réalisé des importations et exportations de 
produits agricoles, pour pouvoir participer à l'importation.     Pour prouver qu'il dispose du crédit nécessaire, un demandeur doit disposer d'un capital d'au moins 1 milliard de yen ou doit être en mesure d' obtenir un prêt supérieur à ce montant auprès de la 
banque.  Dans le cas du régime d'achat et de vente simultanés,  compte tenu de l'envergure de ses 
importations, le demandeur doit disposer d'un capital d'au moins 0,1 milliard de yen.   
  Ce critère est imposé comme référence pour le  crédit que nous pouvons attendre d'une société 
commerciale qui a passé un contrat avec le gouvern ement et qui peut sans conteste obtenir des fonds, 
acquérir des produits de base dans le pays exportat eur et effectuer les livraisons au port d'importation 
de notre pays.  Nous pensons qu' une telle prescription est adéquate.  En outre, elle est également 
nécessaire pour faire en sorte que la société co mmerciale puisse assurer une compensation suffisante 
dans le cas où il serait difficile d'ex écuter le contrat en raison d'acci dents imprévisibles tels que ceux 
liés à la sécurité sanitaire des produits alimentaires.  Observations complémentaires
:  La Thaïlande a salué les effo rts déployés par le Japon pour se 
conformer aux engagements qu'il a pris dans le cadre de l'OMC en matière d'accès minimal pour le 
riz, notant que le Japon avait récemment lancé des appels d'offres au titre des deux régimes. 
 
ii) Tableau DS:1 (engagements en matière de soutien interne) 
 
 Arménie  G/AG/N/ARM/16  
 
2. Questions du Canada – À la réunion tenue  par le Comité de l'agriculture en mars 2007, 
le Canada a posé la question suivante à l'Armén ie:  la description par l'Arménie des mesures 
relevant des "versements à titre d'aide en cas de  catastrophes naturelles" dont il est allégué 
qu'elles font partie de la catégorie verte n 'indique pas en quoi ces programmes sont conformes 
aux critères du paragraphe 8 de l'Annexe 2.  L'Arménie pourrait-elle décrire ces programmes 
eu égard à chacun de ces critères, y compris l'obligation que les pertes de production dépassent 30 pour cent pour pouvoir bénéficier des vers ements?  À ce jour, nous n'avons reçu aucune 
réponse.  L'Arménie peut-elle nous dire où en est la réponse à cette question? 
  La délégation de l'Arménie n'a pas pu assister  à la réunion.  Elle a été contactée par le 
Secrétariat et a confirmé qu'elle attendait de r ecevoir des réponses de ses autorités nationales.   
  G/AG/R/52 
 Page 21 
 
 
  3. Question des États-Unis – Les États-Unis pensent que les mesures d'insémination 
artificielle déclarées au titre des services d'infr astructure devraient plutôt être déclarées en tant 
que dépenses par produit.  L'Arménie pou rrait-elle expliquer pourquoi ces mesures sont  
indiquées comme relevant des services d'infrastructure? 
  La délégation de l'Arménie n'a pas pu assister  à la réunion.  Elle a été contactée par le 
Secrétariat et a confirmé qu'elle attendait de recevoir des réponses de ses autorités nationales.   Canada  G/AG/N/CAN/17/Corr.1, 35/Corr.1, 37/Rev.1/Corr.1 et 43/Corr.2
 
 4. Questions des États-Unis – Le Canada pe ut-il présenter certaines données de base pour 
expliquer la nature et l'ampleur des changements in tervenus dans la valeur de la production des 
principaux produits de base pour les ann ées 1995–1998?  Nous notons que les changements 
concernant l'orge étaient particulièrement importan ts.  Par exemple, la valeur de la production 
durant certaines années a plus que doublé;  en 1995, elle est passée de 818 millions de dollars 
canadiens à 2 171 millions de dollars canadiens.   La révision pour 1996 a quasiment doublé le 
chiffre, qui est passé de 1 112 millions à 2 003 million s de dollars canadiens.  Le chiffre du blé a 
augmenté pratiquement chaque année et les augmentations pour l'avoine ont également été considérables.  En 1998, l'augmentation de la valeur de la production d'avoine a entraîné 
l'application de la disposition de minimis , et la MGS a même baissé.  Bien que les révisions des 
données soient normales, les augmentations en qu estion sont anormalement importantes.  Nous 
souhaiterions obtenir une explication, en part iculier pour l'orge et l'avoine.  Comme nous 
l'avons dit par le passé, nous pensons qu'il est in approprié d'ajouter la valeur des versements 
directs à la valeur de la production.   
 
 Le Canada a modifié sa méthode de calcul de la valeur de production afin de déclarer de 
manière plus exacte cette valeur pour certaines céréales et graines ol éagineuses.  Une grande 
proportion de la production d'orge et  d'avoine et une plus petite pr oportion de blé et de blé dur et 
d'autres cultures sont destinées au bétail dans l'exploitation où ces cultures sont produites (aliments utilisés dans l'exploitation qui les produit) alors que certaines céréales et graines oléagineuses vendues par l'exploitation sont destinées à d'autres exploita tions situées dans la même province (ventes entre 
exploitations d'une province).   
 
 L'ancienne méthode consistant à utiliser les données relatives aux recettes monétaires 
agricoles émanant de Statistique Canada ne te nait pas compte de la valeur des ventes entre 
exploitations d'une provi nce ou de la valeur des cultures d estinées à l'alimentation animale dans 
l'exploitation.  Partant, une nouve lle méthode consistant à multiplier la production par le prix a été 
utilisée pour enregistrer ces types de ventes et de  cultures destinées à l'alimentation animale dans 
l'exploitation.  Avant ce changement, la valeur de la production de céréales et de graines oléagineuses 
au Canada était sous-estimée (dans une  grande mesure pour le blé et le blé dur, l'orge et l'avoine).  La 
nouvelle méthode utilisée pour calculer les chiffres de  la production indiqués dans les corrigenda est 
compatible avec la méthode utilisée pour calculer la valeur de la production de puis 2000 et offrira une 
série temporelle de valeurs comparable allant de 199 5 à notre notification la plus récente.  La méthode 
révisée employée par le Canada pour la majeure part ie des céréales et des graines oléagineuses offre 
une meilleure estimation de la valeur de la production de chacun d es produits (blé et blé dur, orge, 
avoine, maïs, canola et fèves de soja).    Observations complémentaires
:  Les États-Unis ont dit que les réponses du Canada seraient portées à 
la connaissance de leurs autorités nationales en vue  d'éventuelles questions complémentaires.   
 G/AG/R/52 
Page 22  
 
   Chili  G/AG/N/CHL/26 et Corr.1
 
 
5. Question du Canada – Le Chili pourrait-il ex pliquer pourquoi les exploitations fruitières 
ne sont pas incluses dans la valeur totale de la production agricole? 
  On considère qu'une grande pr oportion du territoire chilien souffre d'une dégradation des sols.  
À la suite de sa décision d'intervenir et d'améliore r la productivité des sols dégradés, depuis 1996, le 
gouvernement chilien met en œuvre le "Programme visant à encourager le relèvement des terres 
dégradées", la condition préalable à la mise en œuvre étant que des fonds soient attribués aux terres se trouvant dans cet état, des inspections et surve illances étant effectuées pa r les services publics en 
charge du programme.  Bien que n'étant pas exclues en  soi, les exploitations fruitières et leur mise en 
valeur exigent un sol de qualité plus élevée, car actéristique qui n'est pas admissible au bénéfice du 
programme.   Après 12 ans de mise en œuvre, 85 pour cent des mesures d'incitation ont été mises en place 
dans les régions Centre-Sud et sud du pays, qui s'ad onnent principalement à la culture de céréales, à 
l'élevage, à l'industrie laitière et à la sylvicul ture.  Le reste des fonds est attribué aux régions 
prémontagneuses et touchées par la sécheresse situ ées au nord du Chili, qui ne conviennent pas aux 
cultures fruitières.   Pour faciliter le calcul du pourcentage de minimis , la valeur brute es timée de la production 
fruitière a été déduite, puisque les exploitations fru itières ne sont pas admissibles au bénéfice du 
programme, pour les raisons indiquées ci-dessus.  De surcroît, en termes quantitatifs, ce secteur 
contribue notablement à la valeur  brute de la production agricole. 
  Japon  G/AG/N/JPN/132 et 137
 
 
6. Questions de l'Australie – Tableau exp licatif DS:7 – Mesures globales du soutien par 
produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit  – L'Australie note que le Japon a 
accordé un soutien de minimis  pour quatre catégories de produits – riz, œufs, légumes et fruits – 
au cours des exercices budgétaires 2005 et 2006.   Le Japon peut-il fournir des détails 
complémentaires sur la source de données utilisée pour  la production totale de chaque catégorie 
de produit servant à calculer le niveau de minimis  autorisé dans la note relative au tableau 
explicatif DS:7?  Peut-il fournir des données sur la valeur brute de la production des produits 
agricoles de base qui bénéficient d'une MGS par produit au titre de la catégorie des "fruits" et des "légumes"? 
  Pour ce qui est de la production totale de lé gumes et de fruits, nous  pensons qu'il n'est pas 
nécessaire de fournir des données plus détaillées sur la production totale car le Japon s'est acquitté de 
l'engagement inscrit dans sa Liste,  dans laquelle la MGS est calculée dans la catégorie des "légumes" 
et des "fruits".  Certes, nous adhérons sans réserv e au principe de la transparence concernant cette 
question, mais il serait difficile de fournir péri odiquement des données détaillées car cela suppose un 
gros volume de travail.  S'agissant du riz et des œufs, la production totale indiquée dans le tableau 
explicatif DS:7 constitue les seules données disponibles.  Il n'existe pas de données plus détaillées.  La 
valeur brute de la production de légumes et de fru its est indiquée en détail dans la notification du 
Japon.  
7. Questions des États-Unis  
 
Veuillez expliquer pourquoi le programme  de reconversion agricole du Japon est 
déclaré comme étant une dépense au titre de  la catégorie verte dans le document  
G/AG/N/JPN/137.  La description du programme semble indiquer qu'il ne s'agirait pas de la 
catégorie verte .    G/AG/R/52 
 Page 23 
 
 
   
 Le programme "Versements aux fi ns de reconversion dans la culture de plantes autres que le 
riz" a pour objet de préserver l'e nvironnement favorable des rizières en pratiquant des cultures autres 
que le riz ou en adoptant d'autres pratiques de gestio n appropriées.  Le soutien est fourni dans le cadre 
d'un programme subventionné par l'État qui ne co mporte pas de transferts de la part des 
consommateurs.  De plus, puisque l'objectif du pr ogramme est de préserver l'environnement favorable 
des rizières, il n'a pas pour effet de soutenir les prix à la production.   En outre, le droit à bénéficier des versemen ts dépend du respect de prescriptions précises de 
protection de l'environnement fixées par le gouvernemen t, et le montant des versements est limité aux 
coûts supplémentaires ou aux pe rtes de revenu découlant du respect du programme public de 
protection de l'environnement des rizières.  Ce  programme répond donc aux critères énoncés au 
paragraphe 12 de l'annexe 2 pour les "verseme nts au titre de programmes de protection de 
l'environnement".  Nous avons notifié ce progra mme comme relevant de la "catégorie verte". 
  Dans le tableau explicatif DS:5, pour le blé et l'orge, la production admissible n'est plus 
la production totale – il s'agit juste de ce que le  gouvernement achète.  Dans la notification du 
soutien interne faite par le Japon, il semble que ce  dernier maintient encore pour les minotiers 
un prix de revente offert par le MAAF, le Japon  n'ayant donc pas de raison de ne pas compter 
toute la production.  Par conséquent, il sembl e que le Japon ne peut pas déclarer une MGS 
d'une valeur de 1 milliard de dollars.  Prière de donner une explication.   
 
 S'agissant du blé et de l'orge d'origine nationale , le prix d'achat public et le prix de revente 
public ont été fixés en 2005 et 2006, mais, du fait  que toute la production postérieure à 2005 a été 
distribuée au secteur privé, il n'y avait pas de produi t susceptible d'être contrôlé par le gouvernement 
dans le cadre de la distribution.  Il n'y a donc pas de MGS qui devrait être notifiée en tant que soutien 
du prix sur le marché.  Par ailleurs, le prix d'achat public et le prix de revente public ont été abrogés 
en 2007.  
 Dans le tableau explicatif DS:5, pour le suc re et la fécule, prière de justifier l'utilisation 
d'une formule différente pour calculer la colonne 8.  Il semble que la formule comporte une 
référence circulaire, le prix administré étant utilisé pour réduire l'écart de prix.  La MGS 
concernant le sucre semble être sous-estimée d'un facteur de 10 environ (200 millions de dollars 
au lieu de 2 milliards de dollars), et le chiffre concernant la fécule semb le être sous-estimé de 
façon similaire.  Les États-Unis demandent des précisions à ce sujet.    
 Pour ce qui est du sucre et de la fécule, le s outien des prix comprend non seulement le soutien 
accordé aux producteurs de betteraves sucrières, de cannes à sucre, de patates et de patates douces, 
mais aussi le soutien accordé aux transformateurs de sucre et de fécule.  La somme des deux soutiens 
paraît être l'écart entre le prix international et le pr ix national du sucre et de la fécule.  Dans le calcul 
de la MGS liée au sucre et à la fécule effectué selon l'Accord sur l'agricult ure, le pourcentage de 
soutien accordé au producteur de cultures importantes  par rapport au soutien total est indispensable 
pour calculer la MGS.  
Les États-Unis savent que le Japon ne déclare aucun soutien des prix relativement à son 
programme pour le riz depuis la modification noti fiée, mais le Japon pourrait-il expliquer cette 
modification et dire en quoi elle justifierait une non-déclaration d'un soutien des prix?   
 
 La Loi sur les produits alimentaires a été abolie  en 1996 et la Loi sur les denrées alimentaires 
de base a été adoptée.  Par la suite, des règles de  fonctionnement détaillées ont été fournies dans les 
nouvelles politiques relatives au riz en 1998, conformé ment à la Loi sur les denrées alimentaires de 
base.  Ce train de mesures de réforme avait pour objectif d'éliminer le contrôle par le gouvernement 
de la totalité du riz distribué, qui était en vigueur depuis plus d'un demi-siècl e.  Par suite de cette G/AG/R/52 
Page 24  
 
  réforme, la gestion du système de distribution du riz a été confiée au secteu r privé sans intervention 
des pouvoirs publics.   Auparavant, la totalité du riz d'origine nationa le pouvait être achetée par le gouvernement.  À 
la suite de la réforme de la politique applicable au riz, les achats publics se sont limités au minimum 
nécessaire pour la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire.  Les prix d'achat du 
riz destiné à la constitution des stocks étaient le s mêmes que ceux en vigueur sur le marché.  Par 
ailleurs, le prix administré du riz a été supprimé et le  système de fourchette de prix en vigueur sur le 
marché intérieur a également été aboli.  Par suite de ces changements, le système de soutien des prix 
du marché pour le riz a été entièrement s upprimé à la fin de l'exercice 1997.   
 
Observations complémentaires
:  Pour ce qui est des calculs de minimis , l'Australie a estimé qu'afin 
d'améliorer la transparence de tous ces calculs, il ét ait nécessaire d'indiquer la  valeur totale de la 
production de sorte que les Membres puissent mieux savoir si le niveau de minimis  était respecté ou 
non.  Cela expliquait les questions de l'Australie ayant trait au niveau de minimis  et au point de savoir 
s'il s'appliquait aux produits agricoles de base ou non.  Les États-Unis ont dit qu'en attendant l'examen 
des réponses du Japon, ils pourraient poser des ques tions complémentaires à une future réunion.  
L'Argentine a exprimé un intérêt pour cette question.  
Suisse  G/AG/N/CHE/6 et Corr.1, CHE/11 et Corr.1, CHE/15 et Corr.1, CHE/22 et 
CHE/34/Rev.1  
 
8. Question de l'Argentine – Le document du Secrétariat de l'OMC concernant la valeur 
totale de la production agricole (TN/AG/S/21/Re v.1) n'indique aucune valeur pour la Suisse.  Ce 
renseignement est important pour calculer la base  du soutien interne global ayant des effets de 
distorsion des échanges dans le projet de do cument sur les modalités du Président du Comité 
réuni en Session extraordinaire.  Comme la val eur en question ne semble pas ressortir des 
notifications ci-dessus, la Suisse pourrait-elle fournir ces données pour la période 1995-2000? 
 
 Cette question nous a été posée en espagnol.  La compréhension de cette langue empêche la 
Suisse de donner plus qu'une réponse approximative.  Nous avons pris contact avec la délégation de 
l'Argentine le 8 septembre pour attirer son attenti on sur le problème mais n' avons reçu aucune réponse 
depuis lors.  Nous demandons donc au Secrétariat de l'OMC de traduire la  question, pour que nous 
puissions bientôt donner une réponse plus précise par écrit.   Si nous comprenons bien la question, l'Argentin e nous demande de fournir au Secrétariat de 
l'OMC les données concernant la valeur totale de la production pour la période 1995-2000.  Ces 
chiffres sont essentiels pour calculer le soutien interne global ayant des effets de distorsion des 
échanges, qui constitue la base du calcul de la réducti on du soutien interne dans  le projet de modalités 
de négociations dans le cadre du Cycle de Doha.  De ce fait, le  chiffre en question est lié aux 
négociations.   Nous sommes d'avis que le Comité de l'ag riculture n'est pas l'en ceinte adéquate pour 
examiner les questions relatives aux négociations.  Les négociations dans le cadre du Cycle de Doha 
se poursuivent au Comité de l'agriculture réuni en  Session extraordinaire.  Nous demandons donc à la 
délégation de l'Argentine de poser sa question dans le  cadre désigné à cette fin, qui est le Comité de 
l'agriculture réuni en Session extraordinaire.  
 Par ailleurs, nous sommes désireux de fournir l es chiffres demandés au Secrétariat de l'OMC, 
dans le cadre approprié.  Observations complémentaires
:  L'Argentine a estimé que la valeur  de la production était une question 
liée non seulement aux négociations, mais aussi à la mise en œuvre.  Selon elle, divers documents  G/AG/R/52 
 Page 25 
 
 
  comportaient plusieurs dispositions relatives à la mi se en œuvre de l'Accord sur l'agriculture qui 
prévoyaient la notification de la valeur de la produ ction, par exemple, le tableau explicatif DS:9.  
L'Argentine a ajouté que la Suisse était le seul pays  développé, mis à part quelques États membres des 
CE, à ne pas communiquer de données sur la valeur de  la production.  Par souci de transparence et 
aux fins de la mise en œuvre de l'Accord sur l' agriculture, l'Argentine a instamment demandé à la 
Suisse de fournir des données dont la communication éta it retardée depuis huit ans.  L'Australie et les 
États-Unis ont approuvé les remarques de l'Argentin e quant à la nécessité de fournir des données sur 
la valeur totale de la  production pour améliorer la transparence.   
 
En réponse à l'observation de l'Argentine relative à quelques-uns des nouveaux États 
membres des CE qui n'avaient pas fourni de données pour l'ensemble de la période, les CE ont noté 
qu'elles préféreraient communiquer les données dans  le cadre de la Session extraordinaire. 
 
iii) Tableau DS:2 (mesures de soutien intern e nouvelles ou modifiées exemptées de la 
réduction) 
  Australie  G/AG/N/AUS/70
 
 
9. Questions du Canada – L'Australie pourra it-elle indiquer en quoi le dispositif de 
secours de l'Australie occidentale en cas de catast rophe naturelle – cyclone Isobel, les aides du  
gouvernement du Victoria pour les travaux de nettoyage et de remise en état par suite des feux 
de brousse, le programme de primes à l'acquisition de citernes d'eau du gouvernement du 
Victoria, le programme de planification du redressement du gouvernement d'Australie méridionale, l'indemnisation par le gouvern ement d'Australie méridionale des dommages 
causés par la tempête en 2007 – subventions en f aveur des exploitations agricoles, et les prêts 
accordés en 2006/07 à des conditions de faveur par le gouvernement du Victoria notifiés au titre 
du paragraphe 8 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture satisfont aux critères spécifiques 
énoncés dans ce paragraphe.  Par exemple, la perte de production doit-elle dépasser 30 pour 
cent de la production moyenne pendant la précéd ente période de trois ans ou une moyenne sur 
trois ans fondée sur la précédente période de cinq an s, à l'exclusion du chiffre le plus élevé et du 
chiffre le plus bas? 
  L'Australie a souligné combien il importait d' améliorer la transparence dans le système 
commercial multilatéral et a noté que le Groupe de Cair ns était un fervent partisan de l'amélioration 
du contrôle et de la surveillance dans le cadre du Cycle de Doha. 
  L'Australie a constaté qu'au cours de la période de notification 2006/07, les gouvernements 
des États australiens avaient administré certains programmes qui avaient été notifiés comme soutien 
au titre de la catégorie verte.  Ces petits programmes ponctuels avaient été créés à la suite des effets et  
destructions notables causés par une catast rophe naturelle officiellement reconnue – la sécheresse.  
Ces mesures n'ont pas eu pour effet l' octroi d'un soutien des prix aux pr oducteurs ni n'ont eu des effets 
de distorsion des échanges ou des effets sur la produ ction.  Au contraire, les programmes reposaient 
sur l'idée d'aider les producteurs qui avaient subi des pertes de production à la suite d'une catastrophe 
naturelle à rétablir leur situation antérieure.  L' objet manifeste de ces mesures était compatible avec 
les objectifs de la catégorie verte.   Les programmes de secours en cas de catastrophe naturelle examinés ci-après comportent un certain nombre de critères visant à faire en sorte que  les mesures répondent aux critères de la catégorie 
verte.  Ceux-ci comprennent notamment un processus d'évaluation complet qui exige que les 
demandeurs fournissent des preuves de leurs pert es de production, des données sur leurs revenus 
passés, des factures justifiant les coûts encourus pa r suite de l'événement et l'existence d'autres 
actifs/ressources.  Au niveau des versements, des li mites strictement appliquées ont pour but de faire 
en sorte que le soutien accordé aux producteurs da ns le cadre de ces programmes ne compense pas G/AG/R/52 
Page 26  
 
  plus que le coût total encouru pour remplacer ou couvr ir les pertes.  Dans le cadre de ces programmes, 
il n'est pas nécessaire qu'il existe une production d' un type quelconque pour recevoir un soutien. 
  Dispositif de secours de l'Australie occidentale en cas de catastrophe naturelle – cyclone 
Isobel  
 
 Le cyclone Isobel a causé aux agriculteurs des pertes de production considérables dans les 
régions touchées lorsqu'il a frappé l' État d'Australie occidentale en 2007.  Le système d'une durée de 
six mois – administré dans le cadre du dispositif de secours de l'Australie occidentale en cas de 
catastrophe naturelle – était accessible aux entreprises agrico les situées dans l'État qui avaient 
démontré qu'elles avaient subi des dommages suite au passage du cyclone.   
  Les agriculteurs devaient satisfaire à plusieurs critères rigoureux pour être admissibles au bénéfice d'une aide au titre du dispositif susmentionné .  Toutes les demandes d'aide étaient évaluées 
individuellement et les demandeurs admissibles étaient tenus de démontrer leurs besoins dans le cadre 
du processus d'évaluation.  En particulier, les dema ndeurs devaient avoir dém ontré qu'ils avaient subi 
des pertes mesurées en fonction des niveaux de pr oduction antérieurs au passage du cyclone Isobel. 
  Des limites ont été imposées quant au montant du versement autorisé dans le cadre de chaque 
type d'aide disponible.  Les aides au titre du programme étaient limitées à un maximum de 
1 500 dollars australiens pour les conseils profes sionnels relatifs aux pert es de production et de 
5 000 dollars australiens pour la remise en état des biens liés à la production.  Des justificatifs 
(factures/reçus) étaient exigés pour les dons supéri eurs à 5 000 dollars australiens pour les biens 
gravement endommagés, avec un plafond de 15 000 dollars australiens par demandeur.  Les 
bénéficiaires n'étaient pas tenus de produire un t ype ou une quantité donnés de produit dans le cadre 
du dispositif.   
 
 Aides du gouvernement du Victoria pour les trava ux de nettoyage et de remise en état par 
suite des feux de brousse  
  Dans le cadre de l'aide pour les travaux de  nettoyage et de remise en état, un versement 
discrétionnaire non renouvelable était effectué en faveur des agriculteurs qui avaient subi des 
dommages directs par suite des feux de brousse qui s'étaient déclarés dans l'État de Victoria en 2006 
et 2007.     Toutes les demandes d'aide ont été évaluées individuellement et les demandeurs admissibles étaient tenus de démontrer leurs besoins dans le cadre du processus d'évaluation.  Les pertes de 
production ont été évaluées par rapport à la période antérieure à celle où les feux de brousse avaient 
sévi.   Les aides étaient accordées aux agriculteurs ad missibles qui avaient subi des dommages au 
niveau du bétail, des cultures, des pâturages et d'autres facteurs de production comme les bâtiments 
agricoles, les clôtures et/ou les outils commerciaux.  L'aide était accordée pour le bien-être des 
animaux, le rétablissement des activités commerciales et l'enlèvement des débris.  Elle ne visait pas à 
remplacer les assurances, et toute aide accordée pou r des travaux qui étaient ultérieurement couverts 
par une demande d'indemnisa tion devait être remboursée. 
  Une subvention initiale d'un montant maximu m de 3 000 dollars australiens pouvait être 
obtenue pour les travaux de nettoyage immédiat s et/ou le bien-être du bétail.  Un versement 
supplémentaire de 12 000 dollars australiens pouvait être accordé après une évaluation détaillée qui 
faisait l'objet d'une demande distincte et com portait un examen des pertes de production.   
  G/AG/R/52 
 Page 27 
 
 
   Programme de primes à l'acquisition de citernes d'eau du gouvernement du Victoria  
  Le programme était offert aux agriculteurs ad missibles se trouvant dans certaines régions de 
l'État de Victoria dont le gouvernement fédéral avait déclaré qu'ils avaient été touchés par des 
"circonstances exceptionnelles".  Les agriculteur s dont les stocks d'eau n'avaient pas pu être 
reconstitués à partir des réservoirs  de stockage pendant l'exercice financier 2006-2007 en raison de la 
sécheresse persistante étaient admissibles au  bénéfice d'une aide au titre du programme. 
  Les circonstances exceptionnelles sont définies comme étant un événement rare et grave autre 
que ce qu'un agriculteur pourrait normalement s'atte ndre à gérer en recourant à des stratégies de 
gestion agricole avisées.  Un tel événement doit être  démontré:  comme étant rare (c'est-à-dire qu'il se 
produit une fois tous les 20 à 25 ans en moyenne);  comme causant une chute sensible du revenu agricole pendant une longue période de temps pour un nombre considérable d'agriculteurs dans une 
région ou une branche de production;  et comme étan t un événement ponctuel qui ne fait pas partie de 
processus d'ajustement structurel à long terme ou de  fluctuations normales des prix des produits de 
base. 
  En conséquence, pour être admissible au bénéfice d'une déclaration de circonstances 
exceptionnelles, l'incidence de l'événement sur la pr oduction doit être rare, gr ave et persistante. Les 
pertes de production doivent intervenir moins d'une fois pendant une période de 20 à 25 ans dans la 
région.  La perte de production a été mesuré e par rapport aux niveaux de production précédant 
immédiatement l'événement, chaque prime étan t limitée à un montant maximal de 3 000 dollars 
australiens.     Prêts accordés en 2006/07 à des conditions de faveur par le gouvernement du Victoria
 
 
 Ce programme de six mois (janvier à juin 2007)  accordait une aide sous forme de prêts à des 
conditions de faveur aux agriculteurs qui avaient subi des pertes par suite de dommages matériels 
causés par des feux de brousse.  Les demandeurs deva ient fournir des données financières historiques 
et des renseignements sur leurs activités de productio n passées, au moment de l'évaluation, pour être 
admissibles au bénéfice de l'aide financière acco rdée à des conditions de faveur au titre de ce 
dispositif.  En particulier, les demandeurs devaient démontrer les pertes subies et le besoin d'une aide 
financière.  Les liquidités et autres actifs viab les étaient également examinés dans le cadre du 
processus d'évaluation.   Les prêts étaient généralement limités à 100 000  dollars australiens par versement et quand 
plus d'un versement était réalisé, la limite totale se situait à 150 000 dollars  australiens.  Le taux 
d'intérêt des prêts accordés à des conditions de fa veur était applicable pendant cinq ans, le 
remboursement s'étalant sur une dur ée pouvant aller jusqu'à 15 ans.  Après la période initiale de cinq 
ans, le taux d'intérêt serait fixé au même niveau que celui des taux d'intérêt commerciaux en vigueur 
ou en serait proche.  En outre, le coût total du programme était modeste, s'élevant seulement à 
50 000 dollars australiens.    
 Programme de planification du redressement du gouvernement d'Australie méridionale
 
  Ce programme est accessible aux bénéficiaires admissibles dans certaines régions de l'État d'Australie méridionale dont le gouvernement fé déral a déclaré qu'elles étaient touchées par des 
"circonstances exceptionnelles". 
 
 Les circonstances exceptionnelles sont définies comme étant un événement rare et grave autre 
que ce qu'un agriculteur pourrait normalement s'atte ndre à gérer en recourant à des stratégies de 
gestion agricole avisées.  Un tel événement doit être  démontré:  comme étant rare (c'est-à-dire qu'il se 
produit une fois tous les 20 à 25 ans en moyenne);  comme causant une chute sensible du revenu G/AG/R/52 
Page 28  
 
  agricole pendant une longue période de temps pour un nombre considérable d'agriculteurs dans une 
région ou une branche de production;  et comme étan t un événement ponctuel qui ne fait pas partie de 
processus d'ajustement structurel à long terme ou de  fluctuations normales des prix des produits de 
base.  
 En conséquence, pour être admissible au bénéfice d'une déclaration de circonstances 
exceptionnelles, l'incidence de l'événement sur la pr oduction doit être rare, gr ave et persistante. Les 
pertes de production doivent intervenir moins d'une fois pendant une période de 20 à 25 ans dans la 
région.  La perte de production a été mesuré e par rapport aux niveaux de production précédant 
immédiatement l'événement. 
 
 Des limites sont imposées aux aides, alla nt jusqu'à 4 000 dollars australiens pour la 
planification des activités et jusqu'à 10 000 dollars au straliens pour le redressement des entreprises.  
En outre, le coût total du programme est modeste,  s'élevant seulement à 35 000 dollars australiens. 
 
 Indemnisation par le gouvernement d'Austra lie méridionale des dommages causés par la 
tempête en 2007 – Subventions en faveur des exploitations agricoles  
  Les tempêtes qui ont sévi le 6 janvier 2007 ont causé des dégâts considérables au district de 
Renmark dans l'État d'Australie méridionale.  D'im portantes pertes de production ont été subies par 
les agriculteurs et les irrigateurs dans la région touchée.  Ce programme très court était accessible 
pendant trois mois seulement aux agriculteurs qui  pouvaient démontrer les dégâts causés par la 
tempête.     Pour être admissibles au bénéfice d'une aide au  titre de ce dispositif, les agriculteurs devaient 
satisfaire à un certain nombre de critères rigoureux.  Les demandeurs devaient fournir, au moment de 
l'évaluation, des données financières et des données sur la production, et devaie nt avoir démontré des 
pertes au niveau des infrastructur es et des plantations telles que les vignes, les arbres fruitiers, les 
treillages qui n'étaient pas couvertes par les assurances.   Les aides étaient plafonnées à 15 000 dollars aust raliens.  Des justificatifs (factures/reçus) 
étaient exigés pour toute dépense d'urgence immédi ate encourue.  Le coût total du programme était 
modeste, s'élevant seulement à 310 000 dollars australiens. 
 Observations complémentaires
:  Le Canada a noté que, comme l'Australie, il prenait très au sérieux le 
contrôle et la surveillance, ainsi que les critères relatifs à la catégorie verte.  À son avis, ce qui 
importait dans un examen, ce n'était pas l'objectif général des programmes ni  la question de savoir 
s'ils étaient conformes à la catégorie verte, mais  le respect des critères spécifiques.  Bien que 
l'Australie ait mentionné qu'il existait un processus d'évaluation visant à examiner les pertes de production, il n'y avait pas de réponse claire à la question de savoir si les pertes de production 
répondaient aux prescriptions spécifiques en fonctio n des politiques énoncées à l'annexe 2 pour le 
paragraphe concerné.  Les réponses de l'Austra lie seraient communiquées aux autorités nationales 
pour un examen et d'éventuelles questions complémentaires.   
 
iv) Tableaux ES:1 à ES:3 (engagements en  matière de subventions à l'exportation) 
 
 Communautés européennes  G/AG/N/EEC/55
 
 10. Questions de l'Argentine – Compte tenu du paragraphe 14 du document G/AG/1, les CE 
pourraient-elles indiquer les subventions unitai res, au sens de l'article 11 de l'Accord sur 
l'agriculture, pour toutes les positions tarifai res de la catégorie d es "produits incorporés" 
figurant dans la Section II de la Partie IV de  leur Liste pour les périodes notifiées (2003/04 et 
2004/05).   G/AG/R/52 
 Page 29 
 
 
   La notification des CE pour les périodes 2003/04 et 2004/05 indique, ainsi qu'il est demandé, 
la valeur totale des subventions à l'exportation pour les produits incor porés.  S'agissant de l'article 11 
de l'Accord sur l'agriculture et du paragra phe 14 du document G/AG/1 concernant la subvention 
unitaire pour les produits incorporés et les produits primaires, les CE publient chaque mois la subvention à l'exportation applicab le aux produits incorporés et pub lient également, de manière 
périodique, les subventions à l'exportation applicab les aux produits primaires.  De ce fait, les 
Membres peuvent périodiquement contrôler les subv entions à l'exportation applicables aux différents 
produits dans un certain nombre de langues, y compris l'espagnol.  Ces renseignements sont 
directement accessibles sur notre site Web – également pour les périodes 2003/04 et 2004/05.  11. Questions de l'Australie 
 
L'Australie note que les CE présentent leurs notifications à l'OMC en tant qu'entité 
unique.  Les CE peuvent-elles fournir à l'Australie  une ventilation du volume et des dépenses 
pour les subventions à l'exportation de viande  porcine accordées par chaque État membre pour 
les périodes 2003/04 et 2004/05?  Par ailleurs, peuvent-elles préciser ces renseignements par 
ligne tarifaire (par opposition au chiffre tota l concernant toutes les lign es tarifaires visées dans 
la catégorie de la viande porcine)?  En outre, peuvent-elles dire si des subventions à 
l'importation ont été accordées pour la viande porcine après 2004/05?   
 
En effet, les CE présentent leur notification en  tant qu'entité unique et non pour chaque État 
membre.  Il en est de même pour la notification de  chaque catégorie de produits comme la viande 
porcine.  La notification des CE concernant les s ubventions à l'exportation pour les périodes 2005/06 
et 2006/07 sera présentée aux Membres l'OMC sous pe u.  Cependant, les CE peuvent confirmer que 
des restitutions à l'exportation limitées ont été accordées pour la viande porcine en 2005/06 et 
2006/07. 
 
 L'Australie demande des précisions sur le s niveaux d'engagement annuels actuellement 
appliqués par les Communautés euro péennes, dans le contexte de leur précédente notification 
selon laquelle elles appliquaient aux CE-25 les engagements pris par les CE-15.
1   
 
 Les CE sont passées à l'application du niveau  d'engagement annuel pour les CE-25.  La 
méthode ayant servi à calculer ces engagements est la même que celle qui a été utilisée dans le cadre 
de l'élargissement des CE précédemment interve nu en 1995.  Ces nivea ux d'engagement sont 
appliqués depuis 2006/07.  Une notification des restitutions à l'exportation accordées par les CE pour 
cet exercice est en cours. 
 
 Spécifiquement, dans le cas du sucre, l'Austr alie souhaite obtenir des précisions sur les 
niveaux annuels des dépenses budgétaires et des quantités actuellement appliqués par les 
gestionnaires de marchés de la Commission européenne:  a) compte tenu des documents publics 
de la Commission européenne qui se rapportent aux niveaux dépassant les engagements inscrits 
dans la Liste des CE-152;  b) eu égard à la note de bas de page 5) de la notification.   
 
 Comme nous l'avons déjà dit dans notre répon se à une question analogue du Brésil, les CE 
respectent leurs engagements (voir le paragraphe 28 .). 
 
                                                      
1 Document G/AG/R/44 du 25 novembre 2005, paragraphe 3;  document G/AG/R/47 du 
22 décembre 2006, paragraphe 16. 
2 Document de travail, AGRI C 1, 8 6 5, Point 6, Comité de gestion sucre, 26 juin 2008, Bilan 2006/07 
et Bilan prévisionnel  2007/08-2008/09;  sour ce:  site Web du CIRCA http://circa.europa.eu . G/AG/R/52 
Page 30  
 
   L'Australie demande que soient présentées  des données statistiques sur le sucre pour ce 
qui est des montants annuels totaux des dépe nses budgétaires et des quantités subventionnées 
pour les périodes 2003/04 et 2004/05.  Les do nnées statistiques communiquées par les CE au 
sujet des exportations subventio nnées paraissent incomplètes.   
 
 La notification annuelle indique des chiffres concernant les exportations subventionnées de 
sucre (dépenses et quantités).  Ces renseignements figurent dans la notification des CE.  
 Également pour ce qui est du sucre, l'Australie souhaite des précisions sur 
l'augmentation notable des exportations totales,  qui sont passées de 3,9 millions de tonnes en 
2003/04 à 6,3 millions de tonnes en 2004/05. 
 
 Au cours de la période 2003/04, les expor tations subventionnées (à l'exclusion des 
réexportations de sucre ACP) n'ont représenté  que quelque 0,663 million de tonnes contre 
1,13 million de tonnes pour la période 2004/05.  Pour  la première fois, la production de sucre de 
l'UE-25 est incluse dans cette période et ce fait, c onjugué à une production plus élevée, a abouti à une 
augmentation du chiffre des exportations.  
12. Question des États-Unis – Des États membres de l'Union européenne ont fait des 
contributions à l'aide alimentaire dans le mo nde et sont individuellement parties à la  
Convention relative à l'aide alimentaire et Memb res de l'OMC.  Les CE peuvent-elles confirmer 
si l'aide alimentaire accordée par leurs États me mbres est prise en compte dans le document 
G/AG/N/EEC/55?  Dans la négative, quand et sous  quelle forme la notification des dépenses des 
États membres en matière d'aide alimentaire sera -t-elle présentée pour les années 2004/05 et les 
périodes antérieures? 
 
Nous le confirmons. 
 
Observations complémentaires
:  Les États-Unis ont signalé qu'ils pourraient demander des 
renseignements additionnels à propos des différents États membres.  Les CE étaient un important 
donateur en matière d'aide alimenta ire et cette question prenait de plus en plus d'importance, en 
particulier à l'heure actuelle où les prix étaient él evés.  Dans leur réponse, les CE ont réaffirmé 
qu'elles présentaient leur notification en tant qu' entité unique parce qu'elles étaient un Membre, tout 
comme les États-Unis l'étaient, et non des États individuels.  Les États-Unis ont observé que la 
demande éventuelle serait faite da ns un esprit de transparence.  En outre, ils ont pris note de la 
comparaison, mais ont relevé qu'aux États-Unis , les États n'appliquaient pas de programmes 
internationaux d'aide alimentaire, alors que dans le cas des CE, les États membres menaient de telles 
actions.  De ce fait, outre le chiffre total corr espondant aux CE, des renseignements concernant les 
différents États membres pourraient parfois se révéler utiles.  
Suisse  G/AG/N/CHE/42
 
 
13. Question de l'Argentine – Compte tenu du paragraphe 14 du document G/AG/1, le 
gouvernement suisse pourrait-il indiquer les subventions unitaires, au sens de l'article 11 de 
l'Accord sur agriculture, pour toutes les position s tarifaires de la catégorie des "produits 
transformés" figurant dans la Section II de la Partie IV de sa Liste pour la période notifiée 
(2005 et 2006)? 
  Encore une fois, nous n'avons pas la traduction de la question posée par l'Argentine.  Notre 
réponse est donc fondée sur une compréhensi on approximative de la langue espagnole. 
  Selon ce que nous croyons comprendre, l' Argentine souhaite obtenir des détails 
complémentaires sur les subventions à l'exportati on de produits agricoles transformés.  Ces  G/AG/R/52 
 Page 31 
 
 
  subventions sont régies par l'Ordonnance réglant les c ontributions à l'exportation de produits agricoles 
transformés et le Protocole II relatif à l'Accord de libre-échange de 1972 conclu entre la Suisse et la 
Communauté économique européenne.  Ces documents  expliquent le fonc tionnement du mécanisme 
de compensation.  Pour nous permettre de ré pondre de manière plus précise, nous demandons au 
Secrétariat de l'OMC de nous communiquer une tra duction de la question posée  par la délégation de 
l'Argentine. 
 
14. Questions de l'Australie – L'Australie note que la Suisse a précédemment accordé des 
subventions à l'exportation de produits transf ormés, au niveau maximal admissible ou à un 
niveau qui en est proche – par exemple, de 2002 à 2004, les dépenses budgétaires étaient de 
114,9 millions de francs suisses (soit 100 pour cen t du niveau maximal admissible) et, en 2001 et 
2005, de 98,6 millions et de 90 millio ns de francs suisses, respectivement (86 pour cent et 78 pour 
cent du niveau budgétaire maximal admissible, respectivement).3  La notification de 2006 ne 
semble pas comporter d'inscription pour les produits transformés.  La Suisse peut-elle préciser si elle a accordé des subventions à l'exporta tion de produits transformés pour 2006?  
L'Australie note que la Suisse accorde des subven tions à l'exportation des produits transformés 
contenant du lait et des produits laitiers, des œu fs conservés, des produits de la minoterie, des 
huiles et graisses, ainsi que des sucres et mélasses.  La Suisse peut-elle donner des précisions sur les mécanismes de subventionnement à l'exportati on de ses produits transformés, y compris les 
produits agricoles de base (c'est-à-dire les pro duits laitiers, les reproducteurs, les pommes de 
terre et les fruits) qui sont aussi admissibles au bénéfice des subventions à l'exportation? 
 
 Nous remercions l'Australie pour sa question et pour avoir attiré notre attention sur le 
problème, qui est une simple omission de notre part, pour laquelle nous présentons nos excuses aux 
Membres.  Pour 2006, les subventions à l'exportati on de produits agricoles transformés se sont élevées 
au total à 90 millions de francs suisses, soit le même montant qu'en 2005.  Un corrigendum de la 
notification G/AG/N/CHE/42 a déjà été adressé au Secrétariat de l'OMC.
4 
  Les subventions à l'exportation sont fondées sur la Loi fédérale du 13 décembre 1974 sur 
l'importation et l'exportation de produits agrico les transformés.  Ce mécanisme a pour objet 
d'appliquer les mêmes règles au secteur des produ its alimentaires destinés à l'exportation pour 
éliminer les désavantages en matière de prix auxquels sont confrontés les produits de base en 
provenance de Suisse.  Cela compense en partie le  "handicap" subi par les matières premières suisses. 
  Le programme de subventions à l'exportatio n de produits agricoles transformés diffère 
entièrement des subventions à l'expor tation de produits agricoles de base.  Il est régi par l'Ordonnance 
réglant les contributions à l'exportation de produits agricoles transformés et le Protocole II relatif à 
l'Accord de libre-échange de 1972 conclu entre la Suisse et la Communauté économique européenne .  
Le protocole est périodiquement réexaminé pour  prendre en compte les matières premières 
européennes et suisses.  La différence de  prix est compensée par le mécanisme. 
  Les subventions à l'exportation de produits ag ricoles de base sont réglementées séparément 
pour chaque commande sur le marché.  En aucun cas le même produit exporté est admissible au 
bénéfice des subventions à l'exportation à la fois en  tant que produit de base et en tant que produit 
transformé.   Nous souhaitons également mentionner le fa it que dans le cadre de son programme de 
réforme de la politique agricole 2011, la Suisse a décidé de supprimer toutes les subventions à 
l'exportation de produits agricoles de base jusqu'à la fin de 2009.  Il s'agit-là d'une importante réforme 
qui montre que la Suisse est déterminée à cont ribuer à une issue favorable des négociations sur 
                                                     
 
3 G/AG/N/CHE/33, G/AG/N/CH E/37 et G/AG/N/CHE/42. 
4 Voir le document G/AG/N/CHE/42/Corr.1, daté du 16 septembre 2008. G/AG/R/52 
Page 32  
 
  l'agriculture menées dans le cadre du Cycle de Doha , même si cela fera de la Suisse, comme pour les 
autres pays du G-10, l'un des principaux payeurs nets de ce Cycle.  Observation complémentaire
:  L'Australie a rappelé son intérêt pour les subventions à l'exportation 
accordées par la Suisse et pour toute future réforme, et elle suivrait la question de près.  L'Argentine a 
fait siennes les préoccupations exprimées par l'Australie. 
 
15. Question du Canada – Pour ce qui est de la notification reproduite dans le tableau ES:3 
pour 2005 et 2006 figurant dans le document  G/AG/N/CHE/42, la Suisse pourrait-elle préciser 
dans le cadre de quel programme et à quels p ays les 45,01 tonnes de fromages fondus ont été 
envoyées sous forme d'aide alimenta ire pour les années en question? 
 
 Les 45 tonnes de fromages font partie de la contribution de la Suisse à l'aide humanitaire destinée aux populations déplacées à l'intérieur des fron tières nationales en Algérie.  La Suisse fournit 
45 tonnes de fromages chaque année au Programme a limentaire mondial, qui est chargé de transporter 
les produits et de les distribuer aux bénéficiaires. 
 
16. Question de la Thaïlande – Veuillez p réciser le sens de l'expression "transactions 
triangulaires de pays en développement à pays en  développement" figurant dans la  deuxième 
note de bas de page du tableau ES:3  (Notification du volume total de l'aide alimentaire). 
  Les transactions triangulaires sont des achats de produits alimentaires effectués dans un pays 
en développement voisin ou proche du pays bénéficiai re.  L'expression est définie à l'article XII de la 
Convention relative à l'aide alimentaire de 1999, à laquelle la Suisse est partie contractante.  La 
plupart des transactions triangulaires mentionnées dans la notification sont effectuées par le 
Programme alimentaire mondial.  Il ressort de nom breuses études scientifiques que la "triangulation" 
est l'une des meilleures façons d'a pporter une aide alimentaire.  Se lon une étude du PAM, l'achat de 
produits alimentaires sur les marchés locaux et ré gionaux constitue un moyen efficace de fournir une 
aide alimentaire qui contribue à stimuler le comme rce régional et qui est mieux adaptée aux habitudes 
alimentaires locales du pays bénéficiaire.  Observations complémentaires
:  La Thaïlande a noté que le système mentionné par la Suisse, qui 
consiste à acheter des produits alimentaires à des pa ys voisins et à les distribuer sous forme d'aide 
alimentaire, pourrait être une bonne faç on d'aider un pays dans le besoin. 
   G/AG/R/52 
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  ANNEXE 3 
 
Notifications soumises à examen au su jet desquelles aucune question n'a été  
soulevée avant la parution de l' aérogramme convoquant la réunion  
 
 
i) Administration des engagements en matière de contingents tarifaires et autres 
(tableau MA:1) 
 
- Suisse G/AG/N/CHE/13/Add.10 
  
ii) Importations faisant l'objet d'engagement s en matière de contingents tarifaires et 
autres (tableau MA:2):   
 
- Croatie G/AG/N/HRV/6 
- République dominicaine G/AG/N/DOM/14 et Corr.1 
- Japon G/AG/N/JPN/134 - Afrique du Sud G/AG/N/ZAF/64  - Suisse G/AG/N/CHE/43 - Taipei chinois G/AG/N/TPKM/59 et Corr.1   
iii) Sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à MA:5):   
 
- Costa Rica G/AG/N/CRI/21  - Japon G/AG/N/JPN/135 - Japon G/AG/N/JPN/136 
- Afrique du Sud G/AG/N/ZAF/63 
- Taipei chinois G/AG/N/TPKM/58 - Taipei chinois G/AG/N/TPKM/60  - Uruguay  G/AG/N/URY/34  
 
iv) Engagements en matière de soutien interne (tableau DS:1):   
 
- Argentine G/AG/N/ARG/26 - Australie G/AG/N/AUS/69  - Canada G/AG/N/CAN/49/Corr.1  - Canada G/AG/N/CAN/53/Corr.1 
- Canada G/AG/N/CAN/60/Corr.1 
- République dominicaine G/AG/N/DOM/15 - Hong Kong, Chine G/AG/N/HKG/24 - Japon G/AG/N/JPN/21/Corr.2 - Japon G/AG/N/JPN/34/Corr.1 - Japon G/AG/N/JPN/47/Corr.1 
- Japon G/AG/N/JPN/61/Corr.1 
- Japon G/AG/N/JPN/72/Corr.1 - Japon G/AG/N/JPN/98/Corr.1 - Japon G/AG/N/JPN/124/Corr.1 - Japon G/AG/N/JPN/129/Corr.1 
- Macao, Chine G/AG/N/MAC/23 
- Maurice G/AG/N/MUS/1 - Oman G/AG/N/OMN/5  - Oman G/AG/N/OMN/6  - Singapour G/AG/N/SGP/18 G/AG/R/52 
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   - Afrique du Sud G/AG/N/ZAF/65 
 - Uruguay G/AG/N/URY/35 
 
v) Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
(tableau DS:2): 
 
- Arménie G/AG/N/ARM/14 - Arménie G/AG/N/ARM/15 
 
vi) Dans le contexte des engagements en  matière de subventions à l'exportation 
(tableaux ES:1 à ES:3): 
 
- Croatie G/AG/N/HRV/7 - République dominicaine G/AG/N/DOM/16 - Macao, Chine G/AG/N/MAC/22 
 - Maurice G/AG/N/MUS/2 
 - Singapour G/AG/N/SGP/19 - Afrique du Sud G/AG/N/ZAF/66 - Uruguay G/AG/N/URY/33 
 
vii) Dans le contexte des prohibitions et restrictions à l'exportation (tableau ER:1): 
 
- République kirghize G/AG/N/KGZ/2 
 
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