ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/51/Add.2 
8 février 2006 
 
 (06-0539) 
Comité du commerce et du développement Original:   anglais 
  
 
ACCORD-CADRE SUR LA COOPÉRATION ÉCONOMIQUE GLOBALE 
ENTRE L'ASSOCIATION DES NATIONS DE L'ASIE DU SUD-EST 
ET LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Communication présentée par les Parties à l'Accord
 
 
Addendum  
  
 La communication ci-après, datée du 3 février 2006, est distribuée à la demande des 
Communautés européennes. 
 
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ACCORD SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES DE L'ACCORD-CADRE 
SUR LA COOPÉRATION ÉCON OMIQUE GLOBALE ENTRE 
L'ASSOCIATION DES NATIONS DE L'ASIE DU SUD-EST 
(ANASE) ET LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
 À la dernière réunion du Comité du co mmerce et du développement (CCD) tenue le 
28 novembre 2005, l'Accord sur le commerce des ma rchandises de l'Accord-cadre sur la coopération 
économique globale entre l'Association des nations de  l'Asie du Sud-Est et la  République populaire de 
Chine a été analysé sur la base de la notif ication présentée par les parties à l'Accord 
(WT/COMTD/N/20/Add.1 – WT/COMTD/51/Add.1) .  À cette réunion, les Communautés 
européennes (CE) ont indiqué qu'elles étaient en core en train d'examiner la notification et 
souhaiteraient revenir sur cette qu estion à une réunion future du CCD.  À la suite de leur examen, 
elles ont élaboré les questions suivantes au sujet de  l'Accord.  Elles espèrent recevoir les réponses des 
membres de l'ANASE et de la Chine à la réunion suivante du CCD.   
QUESTIONS ÉCRITES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES AU COMITÉ  
DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT SUR L'ACCORD  
DE LIBRE-ÉCHANGE CONCLU ENTRE LA CHINE  
ET L'ANASE 
 Tout en félicitant les pays de l'ANASE et la  Chine d'avoir franchi des étapes importantes pour 
faciliter l'intégration régionale en concluant, réce mment, un Accord de libre-échange global, les CE 
demandent aux parties des précisions supplémentaires su r la teneur de l'Accord et ses effets potentiels 
sur le commerce tant régional que mondial.  Dans  ce contexte, les CE souhaitent rappeler les 
prescriptions en matière de transparence énoncées au paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation.  
Ainsi, les CE se réservent le droit de demander ulté rieurement la tenue dans les moindres délais de 
consultations conformément au paragra phe 4 b) de la Clause d'habilitation. WT/COMTD/51/Add.2 
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   De plus, les CE relèvent que les parties à l'Accord de libre-échange sont convenues, à 
l'article 3 de l'Accord-cadre, que l'Accord de libre -échange global devrait être conforme au niveau 
d'ambition requis par l'article XXIV du GATT et en par ticulier le paragraphe 8 de cet article, et ont 
prévu ce qui suit:  "Outre le programme pour l'obten tion de résultats rapides prévu à l'article 6 du 
présent accord, et en vue de hâter l'expansion du commerce des marchandises, les parties conviennent 
d'engager des négociations da ns le cadre desquelles les droits de douane et les autres réglementations 
commerciales restrictives (à l'exception, dans la mesure où cela serait nécessaire, des restrictions autorisées aux termes de l' article XXIV 8) b)  du GATT) seront éliminés pour l'essentiel des échanges 
commerciaux entre les parties."  L'Accord-cadre co mme l'Accord de libre-échange global contiennent 
des dispositions qui vont au-delà du traitement tarifa ire préférentiel et visent les investissements, les 
services, les obstacles non tarifaires et la coopérati on sur diverses questions connexes réglementaires 
et douanières.  Par conséquent, les CE estiment que  l'Accord de libre-échange qui a été récemment 
conclu aurait dû être notifié au titre de l'article  XXIV du GATT et transmis au Comité des accords 
commerciaux régionaux de l'OMC.  Les CE enc ouragent vivement les parties à l'Accord de 
libre-échange à prendre les mesures nécessaires à cette fin.  
 Enfin, les CE ont 12 questions spécifiques porta nt sur des aspects pertinents de l'accord.  Dans 
quelques cas, elles ont reformulé des questions antéri eures, de façon à donner aux parties la possibilité 
de répondre plus précisément sur certains aspects de l'Accord de libre-échange. 
1. Le Programme pour l'obtention de résultats rapides:  situation et champ d'application 
Question n° 1 :  Selon le Ministre des finances chinois, la Chine, le Brunéi, la Malaisie, l'Indonésie, le 
Myanmar, Singapour et la Thaïlande se sont mutu ellement accordé des réductions tarifaires sur 
7 455 "types de produits" à compte r du 20 juillet 2005.  L'Accord sur le commerce des marchandises 
ne contient pas de renseignements précis sur les ré ductions au niveau des lignes tarifaires qui ont été 
réalisées  depuis l'entrée en vigueur du Programme pour l'obtention de résultats rapides (juillet 2003).  
En conséquence, les parties pourraient-elles commun iquer des chiffres actualisés sur l'évolution de 
l'élimination progressive/réduction au niveau des lign es tarifaires, permettant de faire, pour chaque 
année, depuis l'entrée en vigueur du Programme pour l' obtention de résultats rapides, le point de la 
situation en ce qui concerne le calendrier prévu? 
Question n° 2 :  En ce qui concerne le Viet Nam, l'Accord sur le commerce des marchandises ne 
prévoit pas le calendrier final d'élimination progressive pour la Liste de produits sensibles de ce pays, car cette dernière "sera établie le 31 décembre 2004 au  plus tard".  Compte tenu de ces éléments, les 
CE souhaiteraient savoir si le Viet Nam a établi sa li ste de produits sensibles.  Dans l'affirmative, le 
Viet Nam pourrait-il nous communiquer cette liste? 
Question n° 3 :  En ce qui concerne les produits releva nt des chapitres 1 à 8 visés par le Programme 
pour l'obtention de résultats rapides qui sont ex clus, les parties pourraient-elles communiquer des 
chiffres mis à jour de la situation actuelle,  puisque les listes d'exclusion de la Malaisie, des 
Philippines, du Laos et de la Chine devaient être fournies à partir du 1
er mars 2003?  
2. Produits visés par l'Accord de libre-écha nge et données commerciales (questions 
complémentaires) 
Question n° 4 :  Il conviendrait aussi de fournir des données sur les produits de la Liste des produits 
sensibles et de la Liste des produits très sensibles , pour permettre l'examen de leur part dans le 
commerce total.  Quelle est la part, en pourcen tage, de ces produits sen sibles dans les échanges 
bilatéraux?  Quelle part, en pourcentage, des écha nges bilatéraux se fera en franchise de droits en 
2012 et en 2015?  WT/COMTD/51/Add.2 
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  Question n° 5 :  Le Conseil chinois pour le développem ent du commerce international a fourni les 
données ci-après au sujet de l'Accord de libre-éch ange global:  la population concernée sera de 
2 milliards de personnes, le PIB combiné de 2 billion s de dollars EU et le volume total des échanges 
de 1,2 billion de dollars EU – ce dernier chiffre étant supérieur à cel ui de l'ALENA au moment de son 
établissement.  D'ici à 2020, le PIB devrait être de  4 billions de dollars EU , atteignant ainsi les 
niveaux de l'Union européenne.  De plus, les échanges entre la Chine et l'ANASE se sont montés à 
105,9 milliards de dollars EU en  2004, ce qui représente une augm entation de 35,3 pour cent par 
rapport au volume de 2003.  L'ANASE est le cinqui ème partenaire commercial de la Chine depuis 
12 années consécutives. D'après les statistiques fournies par l'Administration générale des douanes 
chinoises, le commerce bilatéral au premier sem estre de 2005 a représenté environ 60 milliards de 
dollars EU.  Étant donné l'exceptionnelle portée éc onomique de l'Accord de libre-échange, les CE 
souhaiteraient que les parties fournissent les statis tiques relatives aux échang es effectués avant (par 
exemple de 2001 à 2004) et au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord, pour les produits visés à la 
fois par le Programme pour l'obtention de résult ats rapides et l'Accord  sur le commerce des 
marchandises. 
3. Modification de concessions 
Question n° 6 :  Aux termes de l'article 6 de l'Accord, toute partie peut modifier ou retirer des 
concessions faites à une autre partie au titre de l'Ac cord.  Il semble que cela se ferait exclusivement 
sur une base bilatérale, alors que l'Accord s'applique  à toutes les parties.  Les parties pourraient-elles 
préciser si les modifications de concessions sont fa ites sur une base bilatérale?  Dans l'affirmative, 
comment la modification bilatérale de concession s visant les produits d'une partie à l'Accord 
affecterait-elle les mêmes produits provenant d'autr es parties?  Enfin, les parties pourraient-elles 
donner des détails sur les procédures concernant ce mécanisme? 
4. Concessions supplémentaires et fonctionnement de l'Accord 
Question n° 7 :  Les parties pourraient-elles indiquer s'il a été convenu dans le cadre de l'ANASE que 
les éventuels secteurs et produits pour lesquels un pa ys a pris des mesures de libéralisation en ce qui 
concerne la Chine, mais qui n'ont pas encore fait l' objet d'une libéralisation dans le cadre de l'Accord 
de libre-échange de l'ANASE seraient également considérés comme libéralisés en ce qui concerne les autres membres de l'ANASE?  
Question n° 8 :  Les parties pourraient-elles préciser comment  l'Accord de libre-échange fonctionnera 
dans la pratique, de manière à ce que les marcha ndises chinoises entrant dans un pays de l'ANASE 
puissent circuler librement sur tout le territoire de  l'ANASE sans être grev ées de droits de douane 
additionnels au passage de s frontières internes?  
5. Programme incorporé au titre de l'Accord-cadre et de l'Accord de libre-échange 
Question n° 9 :  L'article 23 dispose que "les parties s'engagent à accomplir leurs procédures internes 
de mise en vigueur du présent accord avant le 1
er janvier 2005".  Mais cet ar ticle prévoit plus loin que, 
si ce délai n'est pas respecté par une partie, ses dro its et obligations prendront effet à la date de 
l'accomplissement de ces procédures internes, lequel devra être notifié à toutes les autres parties par écrit.  Compte tenu de cette clause, les parties pourraient-elles confirmer qu'elles ont toutes achevé 
leurs procédures internes?  
Question n° 10 :  L'article 7.3 de l'Accord-cadre énonce de s mesures visant à renforcer la coopération, 
y compris des mesures de facilitation des échanges comme la coopération douanière.  Toutefois, 
aucune autre mention n'est faite de ces mesures dans l'Accord sur le commerce des marchandises.  WT/COMTD/51/Add.2 
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  Quelles dispositions pratiques, s'il en existe, ont été prévues pour renforcer la coopération dans ce 
domaine? 
Question n° 11 :  L'article 6.4 de l'Accord-cadre dispose que, "outre le programme pour l'obtention de 
résultats rapides en matière de commerce des marchandi ses [...], les parties étudieront la possibilité de 
mettre en place un programme pour l'obtention de résu ltats rapides dans le domaine du commerce des 
services au début de l'année 2003".  La Délégation perm anente de la Malaisie à Genève a informé les 
CE, le 26 septembre 2005, qu'un accord sur le comm erce des services "devrait être signé pendant le 
Sommet ANASE-Chine en décembre 2005" et que l es négociations se poursuivaient au sujet de 
l'accord sur l'investissement.  Aucune autre no tification n'ayant été faite sur un Programme de 
résultats rapides pour le commerce des services, les parties pourraient-elles indiquer si cet accord a finalement été conclu?  Au Sommet ANASE-Chine susmentionné, la signature de l'Accord sur le 
commerce des services a-t-elle été convenue?  Da ns l'affirmative, les parties pourraient-elles 
confirmer la date d'entrée en vigueur de l'accord et  indiquer la date à laquelle il sera notifié au Comité 
du commerce des services aux fins de l'évaluation de  sa conformité avec l'article V de l'AGCS?  
Question n° 12 :  À l'article 5 de l'Accord-cadre, il est indiqué que les parties ont pour objectif 
"d'engager des négociations en vue de  libéraliser progressivement le régime d'investissement".  Les 
parties pourraient-elles communiquer des informations sur l'état des négociations en cours et indiquer 
si elles ont conclu un accord sur les investissements qui vise le secteur manufacturier?  Si une date d'entrée en vigueur est convenue, les parties pourraie nt-elles faire savoir quand elle sera notifiée au 
Comité des accords commerciaux régionaux?  
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