ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/STR/Q1/AUS/6 
21 décembre 2006 
 
 (06-6117) 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État Original:   anglais 
 
 
 
COMMERCE D'ÉTAT 
 
Réponses aux questions de la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE1 
concernant la nouvelle notification complète présentée  
au titre de l'article XVII par l'AUSTRALIE2 
   La communication ci-après, datée du 19 décembre 2006, est distribuée à la demande de la délégation de l'Australie. 
 
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1. ABB Grain Export Limited 
 • Question
:  Pourquoi ABB Grain Export Limited a-t-elle des pouvoirs 
d'acquisition uniquement pour l'orge pro duite en Australie méridionale et pas 
pour l'orge produite dans d'autres États?  Tel semble aussi être le cas de Grain Pool Pty Ltd. 
 
Réponse
:  Les pouvoirs d'acquisition conférés à ABB Ltd pour l'orge cultivée en 
Australie méridionale découlent de la législ ation de l'État d'Australie méridionale (et 
non du Commonwealth), et à ce titre s'appli quent uniquement sur le territoire de 
l'Australie méridionale.  Des dispositions lé gislatives analogues existent pour la Grain 
Pool Pty Ltd dans l'État d'Australie occidentale. 
 
 • Question :  Pourquoi la commercialisation à l'exportation a-t-elle été 
déréglementée dans certains États et pas dans d'autres? 
 
Réponse :  Les pouvoirs d'acquisition étant conférés séparément par les 
gouvernements des États australiens, il appa rtient à chaque État de décider des 
arrangements de commercialisation.   
 
 • Question :  Il est dit dans la notification qu'ABB Grain Export Limited et AWB 
(Office australien du blé) ne sont pas utilisés  pour remplir les obligations 
contractuelles assumées par les pouvoirs pub lics.  ABB Grain Export Limited et 
AWB ont-ils la possibilité d'assumer d es obligations contractuelles pour le 
compte des pouvoirs publics? 
 
                                                      
1 G/STR/Q1/AUS/5. 
 
2 G/STR/N/11/AUS. 
 G/STR/Q1/AUS/6 
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 Réponse
:  Ni AWBI, ni ABB Grain Export Li mited ne sont tenus d'assumer des 
obligations contractuelles de caractère commercial pour le compte du gouvernement 
australien.  Il n'y a aucun programme pub lic prévoyant l'achat de céréales par le 
gouvernement australien, autrement que pour l' aide alimentaire internationale.  Le 
programme d'aide alimentaire de l'Australie est géré par l'Agence  australienne pour le 
développement international (AusAID).  AusAID n'est pas te nue d'acheter les 
produits alimentaires destinés à l'aide alimentaire auprès des fournisseurs locaux.  Elle est libre d'acheter auprès de n'import e quelle source, y compris des fournisseurs 
étrangers, les produits destinés à faire partie  des livraisons australiennes au titre de 
l'aide alimentaire, à condition de choisir le ou les fournisseurs disponibles les plus 
avantageux financièrement. 
 
2. Office australien du blé (AWB) 
 • Question
:  Il est dit dans la notification qu'AWB a un droit de véto sur les 
demandes d'exportation en vrac présent ées à l'Administration des exportations 
de blé (WEA) par des tiers.  L'Australie  pourrait-elle donner des renseignements 
sur le tonnage d'exportation demandé par les requérants et sur le tonnage qui a 
été approuvé au cours des trois dernières années? 
 
Réponse :  Ces données sont disponibles sur le site Web de l'Administration des 
exportations de blé:  http://www.w ea.gov.au/statistics/statsover.html.  
 
 • Question :  L'Australie pourrait-elle précis er pour quels motifs AWB oppose son 
veto à des demandes d'exportation présentées à la WEA par des tiers? 
 
Réponse :  AWBI a publié une note d'informa tion au sujet de l'approbation des 
demandes d'autorisation d'exportation de blé en vrac, qui est disponible sur son site Web:  http://www.awb.com.au/growers/national pool/policiesandprocedures/bulkwheatexpor
tconsentapplication/AWBIBulkWheatExportConsentApplication.htm. 
 
Le 7 décembre 2006, le Parlement australien a adopté le projet de loi modifiant le 
régime de commercialisation du blé (2006)  qui transfère le pouvoir d'opposer un véto 
aux demandes d'exportation de blé en vrac d'AWBI au Ministère de l'agriculture 
jusqu'au 30 juin 2007.  Le gouvernement aust ralien a engagé des consultations avec la 
branche de production sur l'avenir de la co mmercialisation des exportations de blé en 
Australie. 
 
 • Question
:  Parmi les recommandations fait es par le groupe d'experts en 
octobre 2004, lesquelles ont été mises en œuvre?  L'une de ces recommandations 
était-elle de mettre fin au droit de veto d'AWB sur les exportations en vrac? 
 
Réponse :  Le rapport public du groupe d'expert s indépendant chargé d'examiner la 
question de la commercialisation du blé (2004)  est disponible sur le site Web de ce 
dernier:  http://www.2004wheatreview.gov.au/documents.html.  
 
Le groupe d'experts indépendant a formul é un certain nombre de recommandations 
visant à améliorer la gestion et l'administ ration d'AWBI;  le fonctionnement de la 
WEA;  et l'administration du système d'approbation des exportations.  Le gouvernement a adhéré en principe à toutes les recommandations faites à l'issue de 
l'examen de 2004, mais leur mise en applica tion est du ressort d'AWBI et de la WEA,  G/STR/Q1/AUS/6 
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 organismes dirigés par un conseil d'administ ration indépendant du gouvernement.  Le 
groupe d'experts indépendant a recommandé qu'AWBI conserve son droit de veto sur 
les demandes d'exportation en vrac. 
 
Société du sucre du Queensland  
 
 • Question :  L'Australie a notifié qu'à compter de janvier 2006, toutes les autres 
entités australiennes (privées ou publiques)  pourraient exporter du sucre brut.  
Cela vaut-il pour tous les produits dériv és du sucre, tels que le sucre raffiné ou 
l'éthanol produit à partir du sucre?  Y a-t-il des exemptions?  Existe-t-il des 
exemptions permettant aux entrepris es étrangères d'exporter du sucre brut? 
 
Réponse :  Le gouvernement de l'État du Queensland a abrogé les textes qui 
conféraient la propriété du sucre de cet État à la Société du sucre du Queensland.  
Depuis ces changements, d'autres entités (y compris à capitaux étrangers) ont à 
présent la possibilité d'exporter du sucre brut du Queensland.  Le sucre raffiné et l'éthanol n'ont jamais été des produits visés par la législation du Queensland aujourd'hui abrogée, qui attribuait à la So ciété du sucre du Queensland le contrôle de 
toute la production de sucre brut de cet État.  
 
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