. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/166 
22 avril 2010 
 (10-2099) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
POINT DE REPÈRE POUR LE FINANCEMENT DES EXPORTATIONS DES PAYS  
EN DÉVELOPPEMENT UTILISÉ DANS LES ENQUÊTES EN MATIÈRE  
DE DROITS COMPENSATEURS AU TITRE DE L'ACCORD SUR  
LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
 
Communication présentée par l'Inde
 
   La communication ci-après, datée du 21 avril 2010, est distribuée à la demande de la délégation de l'Inde. 
 
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 1. Dans une communication antérieure (docum ent TN/RL/W/120 daté du 16 juin 2003), l'Inde 
avait mis en évidence le problème de l'utilisati on, dans une enquête en matière de droits 
compensateurs concernant les exportations des pays en développement, de points de repère 
déraisonnables pour calculer le montant de la subvention dans le cas d'un prêt des pouvoirs publics.  Il 
importe de reconnaître que les créd its à l'exportation peuvent être ac cordés soit dans la monnaie du 
pays exportateur soit dans une de vise étrangère selon les circonstances propres à chaque cas.  De 
façon générale, pour les pays en dé veloppement le taux d'intérêt des prêts contractés dans la monnaie 
du pays exportateur est considérablement plus él evé que le taux d'intérêt des prêts en devises 
étrangères.  2. Conformément aux dispositions actuelles de l'article 14 b):  
"un prêt des pouvoirs publics ne sera pas considéré comme conférant un avantage, à 
moins qu'il n'y ait une différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire du 
prêt paie sur le prêt des pouvoirs publics et celui qu'elle paierait sur un prêt 
commercial comparable qu'elle pourrait effec tivement obtenir sur le marché.  Dans 
ce cas, l'avantage correspondra à la différence entre ces deux montants." 
 3. Les termes "le montant que l'entreprise […] paierait sur un prêt commercial 
comparable qu'elle pourrait effectivement obtenir sur le marché"  sous-entendent l'utilisation d'un 
point de repère approprié.  Il ressort de l'expérien ce de l'Inde que les autorités chargées de l'enquête 
disposent d'un important pouvoir discrétionnaire po ur interpréter cette disposition et que cela a 
conduit à l'utilisation de points de repère dérais onnables au moment de calculer le montant de la 
subvention dans le cas d'un crédit à l'exportation assor ti d'une échéance inférieure à deux ans.  L'Inde 
rappelle également la communication présentée par le  Brésil sur l'"Estimation d'un point de repère".
1 
 4. Le paragraphe k) de  l'Annexe I de l'Accord  SMC dispose que l'octroi  par les pouvoirs publics, 
ou par des organismes agissant sous leur autorité, de crédits à l'exportation à des taux inférieurs à ceux 
qu'ils doivent effectivement payer pour se procurer  les fonds ainsi utilisés est considéré comme une 
                                                     
 
1 Document TN/RL/GEN/101/Rev.1 daté du 6 juin 2006. TN/RL/GEN/166 
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  subvention à l'exportation.  Les crédits à l'exportati on visés au paragraphe k) s'entendent généralement 
de ceux qui sont assortis d'une échéance de deux ans ou plus.  Les dispos itions du paragraphe k) 
s'appliquent, d'une manière générale, à l'Arrangement  relatif à des lignes directrices pour les crédits à 
l'exportation bénéficiant d'un sou tien public de l'OCDE.  Cet ar rangement contient les lignes 
directrices pour l'établissement de  taux d'intérêt commerciaux de ré férence (TICR), qui sont basés, 
entre autres, sur le rendement des obligations du secteur public à trois ans pour les crédits d'une durée 
allant jusqu'à cinq ans.  D'autres TI CR s'obtiennent en majorant le ta ux de base de chaque participant 
d'une marge fixe de 100 points de base. 
 5. L'Inde est d'avis que les dispositions de l'Arrangement relatif aux crédits à l'exportation 
applicables aux TICR peuvent être incorporées de  façon appropriée dans les dispositions de 
l'article 14 afin d'apporter plus de clarté et de prévisibilité aux dispositions relatives au calcul de la 
subvention dans le cas d'un crédit à l'exportation asso rti d'une échéance plus courte, soit moins de 
deux ans.  L'Inde propose d'amender comme suit l'article 14 de l'Accord SMC.  
6. L'Inde se réserve le droit de présenter des amendements ou des propositions modifiées à cet 
égard.  
Amendement de l'article 14 b) 
 
"un prêt des pouvoirs publics ne sera pas considéré comme conférant un avantage, 
à moins qu'il n'y ait une différence entre le  montant que l'entreprise bénéficiaire du 
prêt paie sur le prêt des pouvoirs publi cs et celui qu'elle paierait sur un prêt 
commercial comparable qu'elle pourrait effectivement obtenir sur le marché
x.  Dans 
ce cas, l'avantage correspondra à la différence entre ces deux montants." 
 
Note de bas de page x 
 
Dans le cas d'une enquête en matière de  droits compensateurs concernant les 
exportations des pays en développement,  le taux d'intérêt d'un prêt commercial 
comparable contracté dans la monnaie du pa ys exportateur pourra être établi sur la 
base du rendement annuel moyen des titres d'État assortis d'une échéance proche de 
celle du prêt, en majorant le taux de base du crédit à l'exportation d'une marge fixe de 
100 points de base. 
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