RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.2 
19 juin 2007 
 (07-2578) 
Groupe de travail de 
l'accession du Monténégro Original:  anglais 
 
 
 
ACCESSION DU MONTÉNÉGRO 
 
Offre d'engagements spécifiques concernant les services  
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 8 juin 2007,  est distribuée à la demande de la délégation 
de la République du Monténégro. 
 
_______________ 
 
   WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.2 
Page 2 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
Services publics 3) Les services considérés comme des services 
publics sur le plan national ou local peuvent 
faire l'objet de monopoles publics ou de droits exclusifs accordés à des fournisseurs 
privés.
1   
Entités juridiques 
Limitations concernant les 
succursales, les agences et les 
bureaux de représentation   3) Le traitement accordé aux filiales ayant 
leur siège social, leur administration 
centrale ou leur établissement principal au 
Monténégro ne pou rra pas être accordé 
aux succursales ou agences établies au 
Monténégro.  Un traitement moins 
favorable peut être accordé aux filiales dont le siège social se trouve au 
Monténégro mais qui ne peuvent apporter 
la preuve d'un lien effectif et continu avec l'économie du pays.    
Subventions  3) Le droit de bénéficier de subventions peut 
être réservé aux personnes morales 
établies sur le territoire du Monténégro ou dans telle ou telle de ses subdivisions 
géographiques.  Non consolidé pour ce 
qui concerne les subventions à la recherche-développemen t.  La fourniture 
d'un service, ou son subventionnement, 
dans le secteur public n'est pas contraire à cet engagement. 
4) Dans la mesure où des subventions 
peuvent être accordées à des personnes 
physiques, elles peuvent être réservées 
aux ressortissants monténégrins.  
                                                      
1 Note explicative:  Il existe des services publics dans certai ns secteurs, par exemple les services connexes de consultations s cientifiques et techniques, les services de 
recherche et développement en sciences sociales et sciences huma ines, les services d'essais et d'analyses techniques, les servi ces concernant l'environnement, les services de 
santé, les services de transports et les services annexes et aux iliaires de tous les modes de transport.  Le droit exclusif de fournir ces services est souv ent consenti à des exploitants 
privés, par exemple les bénéficiaires de c oncessions accordées par les pouvoirs publics sous réserve de certaines obligations e n matière de prestations.  Comme il existe souvent 
aussi des services publics à d'autres éche lons que l'échelon central, l'établissement  d'une liste d'engagements détaillée et co mplète par secteur est impraticable.  
   WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.2
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Investissement 3) Les ressortissants étrangers ne sont pas 
autorisés à détenir une participation 
majoritaire dans des entreprises qui produisent ou vendent des armes et des 
munitions ou dans des entreprises établies 
dans une zone d'accès restreint et doivent obtenir l'agrément du ministère compétent 
pour réaliser des investissements dans ces 
cas.  Cependant, un ressortissant étranger 
peut s'établir ou investir dans une telle 
entreprise dans le cadre d'une association avec un partenaire local.   
Immobilier   3) 4) Les étrangers peuvent posséder au 
Monténégro des biens immobiliers autres 
que des terres arables à condition que l'obligation de réciprocité soit respectée et 
que les biens soient utilisés à des fins 
professionnelles.  Dans certaines régions du pays, la propriété de biens immobiliers 
par des étrangers peut faire l'objet de 
limitations.   WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.2 
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Admission et séjour temporaires 
des personnes physiques 4) Non consolidé, sauf en ce qui concerne les 
mesures relatives à l'admission et au séjour 
temporaire au Montén égro des catégories 
suivantes de personnes physiques 
fournissant des services: 
i) Personnes transférées à l'intérieur d'une 
société  
L'admission et le séjour d'une durée de trois ans 
maximum sont accordés aux personnes 
transférées à l'intérieur d'une société et de ses 
succursales et filiales qui: 
      - ont été employées par une personne morale 
établie dans un autre Membre de l'OMC 
pendant au moins un an immédiatement avant la date de l'admission; 
      - sont temporairement transférées en vue de 
la fourniture d'un service au Monténégro à une succursale ou filiale qui fournit des 
services au Monténégro;  et 
      - font partie du personnel d'encadrement ou 
sont des spécialistes.   4) Non consolidé, sauf en ce qui concerne les 
mesures affectant les catégories de 
personnes physiques figurant dans la colonne sur l'accès aux marchés.  
 Le personnel d'encadrement comprend les 
personnes qui ont essentiellement pour tâche de 
diriger l'entreprise et auxquelles les conseils d'administration ou les actionnaires de 
l'entreprise (ou leur équivalent) n'adressent que 
des indications ou directives de caractère général et qui a) dirigent l'entreprise ou un de ses 
départements ou services ;  b) supervisent et 
contrôlent le travail d'autres personnes 
employées à des tâches de supervision, 
d'encadrement ou de gestion;  et c) sont habilitées personnellement à recruter ou à 
licencier d'autres personnes ou à recommander le 
recrutement ou le licenciement d'autres personnes, ou d'autres mesures administratives.    
   WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.2
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 Les spécialistes sont des personnes qui possèdent 
des connaissances exceptionnelles 
indispensables concernant le service, le matériel de recherche, les techni ques ou l'administration 
de l'établissement.   Pour évaluer ce savoir-faire, 
il sera tenu compte non seulement des connaissances intéressant spécifiquement 
l'établissement, mais aussi de la question de 
savoir si la personne a un degré d'expertise en 
relation avec un type de travail ou d'activité 
exigeant des compétences techniques spécifiques, y compris la qualité de membre 
d'une profession agréée.  L'examen des besoins 
économiques n'est pas requis.   
 ii) Personnes en voyage d'affaires   
L'admission et le séjour temporaire des 
catégories suivantes de personnes sont autorisés 
sans examen des besoins économiques, pour une durée de 90 jours maximum pendant une période 
de 12 mois: 
a) personnes ne résidant pas au Monténégro, 
qui représentent un fournisseur de services et qui souhaitent entrer et séjourner 
temporairement dans le pays pour négocier 
la vente de services ou conclure des contrats de vente de services pour le 
compte de ce fournisseur, mais ne 
pratiquent pas la vente directe au public ou 
ne fournissent pas eux-mêmes des services;  
b) personnes chargées d'établir une présence 
commerciale – cadres chargés d'établir au Monténégro la présence commerciale d'un 
fournisseur de services d'un Membre de 
l'OMC et qui ne s'occupent pas de vente directe et ne fournissent pas eux-mêmes des 
services, à condition que le fournisseur de 
services n'ait aucune autre présence commerciale au Monténégro.    WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.2 
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 iii) Fournisseurs de services contractuels  
L'admission est accordée aux personnes 
physiques chargées de fournir un service à titre temporaire en tant qu'employés d'une personne 
morale qui n'a pas de présence commerciale au 
Monténégro, aux conditions suivantes: 
- La personne morale a obtenu un contrat de 
services, pour une période ne dépassant pas 
un an, avec un utilisateur final au 
Monténégro, suivant une procédure 
garantissant que le contrat a été conclu de bonne foi.
2 
- Le contrat de services est conforme aux lois 
du Monténégro. 
- La personne physique qui demande 
l'admission doit avoir offert les services visés en tant qu'employé de la personne 
morale qui fournit les services au moins 
pendant l'année précédant immédiatement le mouvement en question. 
- L'admission et le séjour temporaires seront 
accordés pour une période ne dépassant pas 
au total trois mois au cours d'une année ou pour la durée du contrat, si celle ci est plus 
courte. 
- La personne physique doit posséder a) un 
diplôme universitaire ou des qualifications techniques attestant un niveau de 
connaissances équivalent
3, b) les 
qualifications professionnelles requises, le 
cas échéant, pour exercer une activité dans 
le secteur considéré, conformément aux   
                                                      
2 Les autorités compétentes du Monténégro do ivent être en mesure d'établir que le contrat a été attribué à ladite personne moral e conformément aux prescriptions 
énoncées dans la procédure en question. 
 
3 Lorsque le diplôme ou les qualifications n'ont pas été obtenus au Monténégro, ce dernier peut évaluer une équivalence avec un diplôme universitaire obtenu sur son 
territoire. 
  
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lois, réglementations ou prescriptions du 
Monténégro, et c) au moins trois années 
d'expérience professionnelle dans le secteur. 
- L'engagement ne s'applique qu'à l'activité 
de service qui fait l'objet du contrat;  il ne 
confère pas le droit d'exercer la profession au Monténégro. 
- Le nombre des personnes visées par le 
contrat de services ne sera pas plus élevé que ce qui est nécessaire à l'exécution du 
contrat. 
- Le contrat de services doit porter sur l'une 
des activités indiquées ci-après: 
 -  Services juridiques  - Services comptables et de tenue de 
livres  
 - Services d'architecture, d'aménagement 
urbain et d'architecture paysagère 
 - Services d'ingénierie, services intégrés 
d'ingénierie 
 - Services informatiques et services 
connexes 
 - Publicité  - Services de conseil en gestion  - Services connexes aux services de 
consultation en matière de gestion 
 - Services d'essais et d'analyses 
techniques 
 - Services connexes de consultations 
scientifiques et techniques 
 - Services de traduction  - Services environnementaux  WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.2 
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II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES  
A. Services professionnels  
a)  Services juridiques 
 - Services de conseil en 
matière de droit étranger et de droit international  
(partie de la CPC 861) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services comptables, d'audit 
et de tenue de livres 
(CPC 862) 1)  Néant 
2)  Néant 
3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de conseil fiscal4 
 (CPC 863) 
 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services d'architecture 
 (CPC 8671) 
e) Services d'ingénierie 
 (CPC 8672) 
f) Services intégrés d'ingénierie 
 (CPC 8673) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
4 Les services de conseil et de représentation pour les questions fiscales ne sont pas inclus car  ils entrent dans les engagemen ts concernant les services juridiques (partie 
de la CPC 861).   
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g) Services d'aménagement 
urbain et d'architecture 
paysagère (CPC 8674) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
h) Services médicaux et 
dentaires (CPC 9312) 1)  Non consolidé 
2)  Néant 3)  Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
i) Services vétérinaires 
 (CPC 932) 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
j) Services des accoucheuses, 
infirmières et physiothérapeutes et du 
personnel paramédical 
(CPC 93191) 1)  Non consolidé 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.2 
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B. Services informatiques et services connexes  
- Services informatiques et 
services connexes 
(CPC 84) 
Le Monténégro souscrit à la 
"Position convenue sur le champ de 
la division 84 de la CPC – Services informatiques" reproduite à 
l'annexe I. 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
C. Services de recherche-développement  
a)  Services de R&D en sciences 
naturelles 
(CPC 851) 
b)  Services de R&D en sciences 
sociales et sciences humaines 
(CPC 852) 
c)  Services fournis à la R&D 
interdisciplinaires 
(CPC 853) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Services immobiliers  
a)  Services se rapportant à des 
biens propres ou loués (CPC 821) 
b) Services immobiliers à forfait 
ou sous contrat (CPC 822) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
E. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs  
a) De bateaux 
 (CPC 83103) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
   WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.2
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b) D'aéronefs 
 (CPC 83104) 
 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) D'autres matériels de transport
(CPC 83101, 83102, 83105) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) D'autres machines et matériel 
(CPC 83106 – 83109) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e)  Autres services 
 - Services de location de 
cassettes vidéo et de 
disques optiques 
préenregistrés destinés à être joués sur du matériel 
domestique à des fins 
récréatives (CPC 83202) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
F. Autres services fournis aux entreprises  
a) Services de publicité 
 (CPC 871) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.2 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
b) Services d'études de marché 
et de sondages 
(CPC 864) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de conseil en gestion
 (CPC 865) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services connexes aux 
services de consultation en 
matière de gestion (CPC 866) 
 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services d'essais et d'analyses 
techniques (CPC 8676)  1)  Les institutions doivent être enregistrées 
dans le système d'accréditation international. 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant
5 
  
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
5 Les certificats ou rapports d'examen et autres documents relatif s à la conformité établis à l'étranger ne peuvent être reconnu s que si les documents ont été délivrés 
conformément au système international et aux sy stèmes d'accréditation reconnus par le Monténégro. 
  
   WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
f) Services de conseil annexes à 
l'agriculture, à la chasse, à la 
sylviculture et à la pêche (CPC 881, 882) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
k) Services de fourniture de 
personnel (CPC 87203) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
l) Services d'enquêtes et de 
sécurité 
(CPC 873) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
m) Services connexes de 
consultations scientifiques et techniques 
(CPC 8675) 
  1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
n) Services de maintenance et de 
réparation de matériel (à 
l'exclusion des navires pour la navigation maritime, aéronefs 
ou autres matériels de 
transport) (CPC 633, 8861-8866) 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé
 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.2 
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o) Services de nettoyage de 
bâtiments 
(CPC 874) 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
p) Services photographiques 
(CPC 875) 
 
 1)  Non consolidé 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
q) Services de conditionnement 
(CPC 876) 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
r) Services d'impression et de 
publication (CPC 88442) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
s)  Services de congrès 
(CPC 87909, services de 
planification, de gestion et de 
commercialisation pour les congrès et manifestations 
analogues) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
   WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
t)  Autres services 
 - Services de traduction et 
d'interprétation (CPC 87905)  1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
2. SERVICES DE COMMUNICATION  
A. Services postaux6 
B. Services de courrier 
 (CPC 7511-7512) 
Services en rapport avec le 
traitement7 des envois postaux8 
conformément à la liste ci-après de 
sous-secteurs, même à destination de l'étranger    
a)  Traitement des 
communications écrites 
portant une adresse, quel que soit le moyen matériel utilisé
9, 
y compris:   
- services de courrier 
hybrides 
- courrier direct 1) 2) 3) Un système de  licence peut être établi 
pour les sous-secteurs a) à d) pour lesquels 
il existe une obligation de service universel.  La délivrance de licences peut être 
subordonnée à une obligation particulière 
de service universel et/ou à une contribution financière à un fonds de 
compensation. 1) 2) 3) Néant 
  
                                                      
6 Alors que les débats sur la classification de ce secteur se po ursuivent, l'engagement est inscrit conformément à la propositio n de classification que les CE et leurs États 
membres ont notifiée à l'OMC le 23 mars 2001 (document de l'OMC S/CSS/W/61) et aux lignes directrices pour l'inscription d'enga gements concernant les services de 
poste/courrier, dont les CE sont coauteurs, présentées le 17 fé vrier 2005 (document de l'OMC TN/S/W/30), sans préjudice des rés ultats des débats relatifs à la classification des 
services postaux et des services de courrier.  
 
7 Le terme "traitement" devrait englober le dédouane ment, le tri, l'acheminement et la distribution. 
 
8 L'expression "envois postaux" désigne les envois traités par un opérateur commercial de n'importe quel type, public ou privé. 
 
9 Par exemple lettres, cartes postales. 
  WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.2 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
b)  Traitement des colis et 
paquets portant une adresse10 
c)  Traitement des produits de la 
presse portant une adresse11 
d)  Traitement des envois 
relevant des catégories a) à c) ci-dessus comme envois 
recommandés ou avec valeur 
déclarée 
e)  Services de distribution 
exprès
12 pour les envois 
relevant des catégories a) à c) 
ci-dessus 
f)  Traitement des envois sans 
adresse 
g)  Échange de documents13 
Les sous-secteurs a), d) et e) ne 
sont pas visés lorsqu'ils relèvent de services susceptibles d'être 
réservés, à savoir:  articles de 
correspondance d ont le prix est 
inférieur à cinq fois le tarif public 
de base, à condition que leur poids 
soit inférieur à 350 grammes
14,  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
10 Y compris les livres et les catalogues. 
 
11 Revues, journaux, périodiques. 
 
12  Les services de distribution exprès, outre qu'ils sont plus rapides et plus fiables, peuvent inclure des éléments de valeur a joutée comme le ramassage au lieu d'origine, 
la remise en main propre au destinataire, la localisation, la possibilité de changer de destination et de destinataire pendant le transit, la confirmation de réception. 
 
13 Fourniture de moyens, y compris mise à disposition ponctuelle de  locaux et de moyens de transport par un tiers, permettant la livraison par les expéditeur via un 
échange mutuel d'envois postaux entre usagers abonnés à ce service.  L'expression "envois postaux" désigne les envois traités p ar un opérateur commercial de n'importe quel type, 
public ou privé. 
 
14 "Articles de correspondance":   communication écrite sur toute forme de support  matériel destinée à êt re acheminée et livrée à l'adresse indiquée par le destinateur sur 
l'article lui-même ou sur son emballage.  Les livres, catalogues, journaux et périodiques ne sont pas considérés comme des arti cles de correspondance.  
   WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
ainsi que le service de courrier 
recommandé utilisé dans le cadre 
de procédures judiciaires ou administratives.    
C.   Services de télécommunication  
- Télécommunications 
Tous les services de transmission et 
de réception de signaux par des 
moyens électromagnétiques, à 
l'exclusion de la radiodiffusion.  La radiodiffusion est définie comme 
étant la chaîne de transmission 
ininterrompue nécessaire pour distribuer au grand public les 
signaux de programmes 
radiophoniques et télévisuels, mais elle ne couvre pas les liaisons de 
contribution entre les exploitants. 
Les services de télécommunication 
ne visent pas l'activité économique 
consistant à fournir des services de 
contenu par le biais de services de télécommunication. 
Ces services peuvent être fournis 
par la mise à disposition ou non d'installations, englobent les 
services locaux, à grande distance 
ou internationaux, d'usage public 
ou non public, et peuvent être 
fournis en utilisant n'importe quel moyen technologique. 
(à l'exclusion de la diffusion 
d'émissions radiophoniques ou télévisées)  
1)  Néant, sauf pour les services de rétroappel 
pour lesquels:  non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
1) Néant 
 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Le Monténégro s'engage à respecter 
les obligations énoncées dans le 
document de référence joint en 
annexe pour les services de 
télécommunication de base ci-après: 
a) Services de téléphone 
b) Services de transmission de 
données avec commutation par paquets 
c) Services de transmission de 
données avec commutation de circuits 
d) Services de télex 
e) Services de télégraphe 
f) Services de télécopie 
g) Services de circuits loués 
privés 
o) Autres services  WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.2 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES  
A. Travaux d'entreprises 
générales de construction de 
bâtiments (CPC 512) 
B. Travaux d'entreprises 
générales de construction d'ouvrages de génie civil 
(CPC 513) 
C. Travaux de pose 
d'installations et de montage 
(CPC 514, 516) 
D.   Travaux d'achèvement et de 
finition des bâtiments 
(CPC 517) 
E. Autres services 
(CPC 511, 515, 518) 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
4. SERVICES DE DISTRIBUTION  
A. Services de courtage 
(CPC 621, 61111, 6113, 6121) 
B. Services de commerce de gros
(CPC 622, 61111,  6113, 6121) 
C. Services de commerce de 
détail (CPC 631, 632, 61112, 6113, 
6121, 613) 
D. Services de franchisage 
(CPC 8929) 1)  Néant 
2)  Néant 3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
   WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
5. SERVICES D'ÉDUCATION 
A. Services d'enseignement 
primaire 
(CPC 921) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
 
 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Une école élémentaire privée ne peut être 
établie que par une personne physique ou 
morale nationale. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services d'enseignement 
secondaire (CPC 922) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services d'enseignement 
supérieur 
(CPC 923) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Services d'enseignement pour 
adultes 
(CPC 924) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.2 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
6. SERVICES ENVIRONNEMENTAUX  
A. Eau destinée à la 
consommation humaine et 
gestion des eaux usées (les services de traitement des 
eaux usées correspondent aux 
services d'assainissement) (CPC 9401) 
B. Gestion des déchets 
solides/dangereux  
 - Services d'enlèvement des 
ordures (CPC 9402) 
 - Services de voirie et 
services analogues (CPC 9403) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Protection de l'air et du climat 
 - Services de purification 
des gaz brûlés (CPC 9404) 
D. Remise en état et nettoyage 
du sol et de l'eau 
 - Traitement, remise en état 
des sols et des eaux 
contaminés/pollués (partie de la CPC 9406) 
 Correspond à des parties des 
services de protection de la 
nature et des paysages 
E. Lutte contre le bruit et les 
vibrations 
(CPC 9405) 
     
   WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.2
 Page 21Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
F. Protection de la biodiversité 
et des paysages 
 - Services de protection de 
la nature et des paysages 
(parties de la CPC 9406 
non visées sous D)    
7. SERVICES FINANCIERS 
- En règle générale et sur une base non discriminatoire, les étab lissements financiers constitués en sociétés au Monténégro doi vent avoir un statut juridique déterminé.15 
- L'admission sur le marché de nouveaux produits financiers peut être subordonnée à l'existence d'un cadre réglementaire visant  à atteindre les objectifs énoncés à l'article 2 a) 
de l'Annexe sur les services financiers, et au respect de ce cadre. 
A. Tous les services d'assurance et relatifs à l'assurance 
- Les compagnies d'assurance ne peuvent pas offrir simultanément des services d'assurance-vie et des services d'assurance autre  que sur la vie.  À titre exceptionnel, les 
compagnies d'assurance offrant des services d'assurance-vie peuvent proposer à leurs clients des assurances autres que sur la v ie comme une assurance accident et une 
assurance maladie volontaire à concurrence des coûts du traitement. 
- Les assurances obligatoires ne peuvent être proposées que par le s compagnies d'assurance agréées au Monténégro et par des fon ds d'État.  Les assurances obligatoires 
comprennent l'assurance automobile obligatoi re, l'assurance collective des employés cont re les accidents du travail ainsi que l 'assurance retraite et l'assurance maladie 
obligatoires. 
                                                      
15 - Les compagnies d'assurance étrangères sont tenues d'établir des filiales qui doivent être constituées en sociétés par action s; 
 - les sociétés d'intermédiation en assurance et les agences fournissant d'autres services peuvent être constituées en sociétés  par actions ou en sociétés à 
responsabilité limitée; 
 - les banques étrangères peuvent établir des filiales, des succu rsales ou des bureaux de représentation sur le territoire de l a République du Monténégro.  Les 
bureaux de représentation des banques étrangères ne peuvent exer cer que des activités préparatoires (études de marché par exemp le) et ne peuvent pas fournir 
des services bancaires; 
 - les sociétés de courtage, les fonds de garantie des crédits, les fonds de placement et les bourses des valeurs doivent être constitués en sociétés par actions; 
 - les établissements de microfinancement et les entités juridiqu es fournissant des services de  conseil en placement doivent êt re constitués en sociétés à 
responsabilité limitée ou en sociétés par actions;  et 
 - les sociétés de gestion de fonds de placement doivent être constituées  en sociétés par actions ou  en sociétés à responsabili té limitée alors que les sociétés de 
gestion d'actifs s'occupant de la gestion et de l'organisation de fonds de pension volontaires doivent être constituées en soci étés par actions privées.  WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.2 
Page 22 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
i) Assurance directe (y compris coassurance)  
a) Assurance sur la vie 1) Non consolidé, sauf en ce qui concerne la 
fourniture de services d'assurance-vie aux 
ressortissants étrangers pour laquelle:  néant 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
  
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Assurance autre que sur la 
vie 1) Non consolidé, sauf en ce qui concerne 
l'assurance des biens des ressortissants 
étrangers et l'assurance des risques liés au 
transport maritime et au transport aérien commercial, en plus de l'assurance 
obligatoire, pour lesquelles:  néant 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
 
  
 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
ii) Services de réassurance et de 
rétrocession 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
iii) Intermédiation en assurance, 
par exemple activités de 
courtage et d'agence 1) Non consolidé, sauf en ce qui concerne les 
services d'assurance pour lesquels des 
engagements sans limitation sont pris dans les sous-secteurs i) et ii) 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
  
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
   WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
iv) Services auxiliaires de 
l'assurance 1) Non consolidé, sauf en ce qui concerne les 
services d'assurance pour lesquels des 
engagements sans limitation sont pris dans les sous-secteurs i) et ii) 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
 2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services bancaires et autres services financiers  
Un des cinq membres du conseil d'administration de la banque et au moins deux directeurs exécutifs doivent parler la langue off icielle du Monténégro et résider dans la 
République pendant la durée de leur engagement. 
v) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds remboursables 
du public  1) Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
vi) Prêts de tout type, y compris 
crédit à la consommation, crédit hypothécaire, 
affacturage et financement de 
transactions commerciales 
vii) Crédit-bail viii) Tous services de règlement et 
de transferts monétaires, y 
compris cartes de crédit, de 
paiement et similaires, chèques de voyage et traites 
ix) Garanties et engagements 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.2 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
x) Opérations pour compte 
propre ou pour compte de 
clients dans une bourse sur: 
 a) instruments du marché 
monétaire (chèques, 
effets, certificats de dépôt, 
etc.) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 b) devises    
 c) produits dérivés (y 
compris, mais pas 
uniquement, instruments à terme et options)    
 d) instruments du marché des 
changes et du marché 
monétaire, y compris 
swaps, accords de taux à terme, etc. 
 e) valeurs mobilières 
négociables 
 f) autres instruments et actifs 
financiers négociables, y compris métal    
xi) Participation à des émissions 
de tout type de valeurs mobilières, y compris garantie 
et placement en qualité 
d'agent (dans le public ou à titre privé) et prestation de 
services relatifs à ces 
émissions 
xii) Courtage monétaire  1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
   WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.2
 Page 25Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
xiii) Gestion d'actifs, par exemple 
gestion de trésorerie ou de 
portefeuille, toutes formes de gestion d'investissement 
collectif, gestion de fonds de 
pension, services de garde, services de dépositaire et 
services fiduciaires 1) Une société de gestion spécialisée doit être 
établie pour gérer les fonds communs de 
placement et les sociétés d'investissement.  Seules les entreprises ayant leur siège 
social au Monténégro peuvent agir en 
qualité de dépositaires des actifs des fonds de placement 
2)  Néant 
3)  Une société de gestion spécialisée doit être 
établie pour gérer les fonds communs de 
placement et les sociétés d'investissement.   Seules les entreprises ayant leur siège 
social au Monténégro peuvent agir en 
qualité de dépositaires des actifs des fonds de placement  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
  
 
  
2)  Néant 
3)  Néant  
 
  
 
  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
xiv) Services de règlement et de 
compensation afférents à des 
actifs financiers, y compris 
valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments 
négociables 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Ce type de services ne peuvent être fournis 
que par l'Agence centrale des dépôts de titres. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
xv) Fourniture et transfert 
d'informations financières, 
et traitement de données 
financières et logiciels y 
relatifs, par les fournisseurs 
d'autres services financiers 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.2 
Page 26 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
xvi) Services de conseil, 
d'intermédiation et autres 
services financiers auxiliaires de toutes les 
activités énumérées aux 
points v) à xv) y compris cote de crédit et analyse 
financière, recherche et 
conseil en investissements et 
en placements et conseil en 
matière d'acquisitions, de restructurations et de 
stratégies d'entreprises 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX   
A. Services hospitaliers 
(CPC 9311) 
B. Autres services de santé 
humaine 
(CPC 9319) 1)  Non consolidé 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé 
2) Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
9. SERVICES RELATIFS AU  TOURISME ET AUX VOYAGES  
A. Services d'hôtellerie et de 
restauration (y compris les 
services de traiteur) 
(CPC 641-643) 1)  Non consolidé 
2) Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé 
2) Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services d'agences de voyages 
et d'organisateurs touristiques
(CPC 7471) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
   WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.2
 Page 27Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
C. Services de guides 
touristiques 
(CPC 7472) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTU RELS ET SPORTIFS (autres que les services audiovisuels)  
B. Services d'agences de presse 
(CPC 962) 1)  Néant 
2)  Néant 
3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Services sportifs et autres 
services récréatifs, à 
l'exception des services de jeux et paris 
(CPC 9641, 96491) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
11. SERVICES DE TRANSPORT  
A. Services de transports maritimes  
a)   Transports de voyageurs 
(CPC 7211) 
b)   Transports de marchandises 
(CPC 7212) à l'exception du 
cabotage16 1)  Néant 
2)  Néant 3)  a) Établissement d' une société enregistrée 
aux fins de l'exploitation d'une flotte 
battant pavillon monténégrin:  non consolidé. 
 1)  Néant 
2)  Néant 3)  a) Non consolidé 
 Les services portuaires suivants sont 
mis à la disposition des fournisseurs de transports maritimes 
internationaux selon des modalités et 
à des conditions raisonnables et non discriminatoires: 
 
                                                      
16 Sans préjuger de l'étendue des activités pouvant être considérées  comme du "cabotage" en vertu de la législation nationale app licable, cette liste n'inclut pas les 
"services de cabotage maritime", qui  englobent, en principe, le transport de passage rs ou de marchandises entre un port situé a u Monténégro et un autre po rt situé au Monténégro,  WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.2 
Page 28 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
  b) Autres formes de présence commerciale 
pour la fourniture de services de 
transport maritime international:  néant
17  b) Néant 
 1. Pilotage 
2. Remorquage et traction 
3. Embarquement de provisions, 
de combustibles et d'eau 
 4)  a) Équipages:  non consolidé 
 b) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 4)  a) Non consolidé 
 b) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 4. Collecte des ordures et 
évacuation des eaux de 
déballastage 
5. Services techniques portuaires 
6. Aides à la navigation 
7. Services opérationnels à terre 
indispensables à l'exploitation 
des navires, y compris communications, services d'eau 
et d'électricité 
 
                                                                                                                                                                                                                                                                    
ainsi que le trafic qui a son origine et sa destination finale dans le même port situé au Monténégro, à condition que ce trafic  reste dans les limites des eaux territoriales du 
Monténégro, et le transport de passagers ou de marchandises entre un port situé au Monténégro et des installations ou structure s situées sur le plateau continental du Monténégro.  
 
17 On entend par "autres formes de présence commerciale pour la fo urniture de services de transport maritime international" la po ssibilité pour des fournisseurs de 
services de transport maritime international des autres Membre s d'exercer localement toutes le s activités nécessa ires pour four nir à leurs clients un service de transport 
partiellement ou totalement intégré, dans lequel le transport ma ritime constitue un élément substantiel.  (Cet engagement ne do it toutefois pas être considéré comme limitant d'une 
quelconque façon les engagements pris au titre du mode de fourniture transfrontières.) 
Ces activités englobent sans s'y limiter: 
a) la commercialisation et la vente de services de transport ma ritime et de services connexes par contact direct avec les clien ts, depuis la fixation des prix jusqu'à la 
facturation, ces services étant exploités ou offerts par le fournisseur de services lui-même ou par des fournisseurs de service s avec lesquels le vendeur de 
services a passé des arrangements commerciaux permanents; 
b) l'acquisition, pour leur propre compte ou au nom de leurs clients (et la revente à leurs clients) de tous services de transp ort et services connexes, y compris les 
services de transport intérieurs par n'importe quel mode, notamment  les voies de navigation intérieures, la route et le rail, q ui s'avérera nécessaire pour fournir le 
service intégré; 
c)  l'établissement des documents de transport, documents de douane ou autres documents liés à l'origine et aux caractéristique s des marchandises transportées; 
d) la fourniture d'informations commerciales par tous les moyens, y compris les systèmes d'information informatisés et les écha nges de données électroniques 
(sous réserve des dispositions de l'annexe sur les télécommunications); 
e) la conclusion d'ententes commerciales (y compris la participa tion au capital d'une société) et la nomination de personnel lo cal (ou, dans le cas du personnel 
étranger, sous réserve de l'engagement horizontal concernant le s mouvements de personnel) avec n'importe quelle agence de navig ation maritime établie sur 
place; 
f) les prestations fournies pour le compte  des sociétés, l'organisation de l'escale du navire ou, si nécessaire, la prise en ch arge de marchandises.  
   WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.2
 Page 29Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
8. Installations pour réparations 
en cas d'urgence 
9. Services d'ancrage et 
d'accostage 
c)  Location de navires avec 
équipage 
(CPC 7213) 
 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d)   Maintenance et réparation de 
navires 
(CPC 8868**) 
 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e)   Services de poussage et de 
remorquage  
(CPC 7214), à l'exclusion du cabotage 
 
  1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
 
  WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.2 
Page 30 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
-   Services de manutention des 
cargaisons maritimes18 
 1)  Non consolidé sauf qu'il n'y a pas de 
limitation en ce qui concerne le 
transbordement (de bord à bord ou via le quai) ou en ce qui concerne l'utilisation de 
matériel de manutention de la cargaison à 
bord du navire 
2)  Néant 
3)  Néant
19 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé sauf qu'il n'y a pas de 
limitation en ce qui concerne le 
transbordement (de bord à bord ou via le quai) ou en ce qui concerne l'utilisation de 
matériel de manutention de la cargaison à 
bord du navire 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Services d'entreposage 
(CPC 742) 
- Services de dédouanement20 
- Services des centres et des 
dépôts de conteneurs21 1)  Non consolidé 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
18 Les "services de manutention des cargaisons maritimes" s'entende nt des activités exercées par des sociétés de manutention, y c ompris les sociétés d'exploitation des 
terminaux, mais à l'exclusion des activités directes des dockers, dès lors que cette main-d'œuvre est organisée indépendamment des sociétés de manutention ou des sociétés 
d'exploitation des terminaux.  Ces activités comprennent l'organisa tion et la supervision des opérations suivantes:  a) chargem ent de la cargaison à bord du navire et déchargement 
de cette cargaison;  b) arrimage et désarrimage de la cargaison;  et c) réception/livraison et entreposage en lieu sûr des march andises avant l'embarquement ou après le 
déchargement. 
 
19 Des procédures de concession ou d'autorisation de service pu blic peuvent s'appliquer en cas d'occupation du domaine public. 
 
20 Les "services de dédouanement" s'entendent des activités qui cons istent à effectuer pour le compte d'une autre partie les form alités douanières relatives à l'importation, 
à l'exportation ou au transport de bout en bout des marchand ises, que ce service constitue l'activité principale du fournisseur  de services ou en soit un complément habituel. 
 
21 Les "services des centres et des dépôts de conteneurs" s'ente ndent des activités qui consistent à entreposer les conteneurs, q ue ce soit dans les zones portuaires ou à 
l'intérieur des terres, aux fins de leur empotage, de leur dépota ge, de leur réparation et de leur préparation en vue de leur m ise à disposition pour le transport maritime. 
  
   WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.2
 Page 31Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
- Services des agences 
maritimes22 
- Services de transitaires 
maritimes23 
 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de transports aériens  
d)  Maintenance et réparation 
d'aéronefs 
(CPC 8868**) 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e)  Services annexes des 
transports aériens 
- vente et commercialisation 
des services de transport 
aérien 
- services de systèmes 
informatisés de réservation 
(SIR) 1)  Néant 
 
  
 
2)  Néant 3)  Néant 
 
  
 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant, sauf en ce qui concerne la 
distribution par SIR de services de 
transport aérien assurés par un transporteur exploitant du SIR:  non 
consolidé. 
2)  Néant 3)  Néant, sauf en ce qui concerne la 
distribution par SIR de services de 
transport aérien assurés par un transporteur exploitant du SIR:  non 
consolidé. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
22 Les "services des agences maritimes" s'entendent des activités qui  consistent à représenter en qualité d'agents, dans une zone  géographique donnée, les intérêts 
commerciaux d'une ou de plusieurs lignes ou sociétés de navigation a ux fins suivantes:  a) commercialisation et vente de servic es de transports maritime s et services connexes, 
depuis l'établissement des devis jusqu'à la facturation, et délivrance de connaissements pour le compte des compagnies;  acquis ition et revente des services connexes nécessaires, 
établissement des documents et fourniture d'informations commerciales;  et b) les prestations fournies pour le compte des socié tés, l'organisation de l'escale du navire ou, si 
nécessaire, la prise en charge de marchandises. 
 
23 Les "services de transitaires maritimes"  s'entendent des activités qui consistent à organiser et à surveiller les opérations d 'expédition pour le compte des expéditeurs, y 
compris l'acquisition de services de transpor t et services connexes, l'établissement de s documents et la fourniture d'informati ons commerciales.  WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.2 
Page 32 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
E. Services de transports ferroviaires  
d)  Maintenance et réparation du 
matériel de transports 
ferroviaires (CPC 8868**) 1)  Non consolidé
 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé
 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services annexes des 
transports ferroviaires 
(CPC 7430) 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
F. Services de transports routiers  
a)  Transports de voyageurs 
(CPC 7121, 7122) 
b)   Transports de marchandises 
(CPC 7123) 
c)  Location de véhicules 
commerciaux avec chauffeur (CPC 7124) 
d)  Maintenance et réparation du 
matériel de transport routier  (CPC 6112, 8867) 
e)  Services annexes des 
transports routiers (CPC 744) 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant, sauf en ce qu i concerne le transport 
de voyageurs (CPC 7121, 7122) et le 
transport de marchandises (CPC 7123) pour 
lesquels:  non consolidé 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant, sauf en ce qu i concerne le transport 
de voyageurs (CPC 7121, 7122) et le 
transport de marchandises (CPC 7123) 
pour lesquels:  non consolidé 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
   WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.2
 Page 33Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
H. Services auxiliaires de to us les modes de transport   
a)  Services de manutention, sauf 
dans les aéroports  
(CPC 741) 
b)  Services d'entreposage 
(CPC 742) 
c)  Services d'agences de 
transports de marchandises  
(CPC 748) 
d)  Autres services annexes et 
auxiliaires des transports  
(CPC 749) 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.2 
Page 34 
  
ANNEXE I 
Position convenue sur le champ de la  division 84 de la CPC – Services
 
informatiques et services connexes  
 
La division 84 de la CPC couvre les fonctions  de base utilisées pour fournir tous les services 
informatiques et services connexes:  programmes in formatiques définis comme le jeu d'instructions 
nécessaires pour faire fonctionner les ordinateurs et les faire communiquer entre eux (y compris l'élaboration et la réalisation des logiciels), le tr aitement et le stockage des données et les services 
connexes, comme les services de consultation et de formation pour les membres du personnel de la 
société utilisatrice.  Les progrès technologiques se s ont traduits par une offre croissante de ces 
services sous la forme d'un ensemble de services c onnexes pouvant inclure tout ou partie de ces 
fonctions de base.  Ainsi, les services comme l'hébergement des noms de domaines ou de sites Web, les services d'extraction de données et l'informa tique collaborative consistent chacun en une 
combinaison de fonctions de services informatiques de base. 
Les services informatiques et services connexes, qu'ils soient ou non fournis par 
l'intermédiaire d'un réseau, y compris par Internet, incluent tous les services couvrant les éléments 
suivants: 
- consultation, stratégie, analyse, planifica tion, spécification, conception, élaboration, 
installation, réalisation, intégration, mise  à l'essai, débogage, mise à jour, soutien, 
assistance technique, ou gestion d'ordinateurs ou de systèmes informatiques ou pour 
ordinateurs ou systèmes informatiques; 
 - programmes informatiques définis comme le  jeu d'instructions nécessaires pour faire 
fonctionner les ordinateurs et les faire communiquer entre eux (d'eux-mêmes et par 
eux-mêmes), plus consultation, stratégie, analyse, planification, spécification, 
conception, élaboration, installation, réali sation, intégration, mise à l'essai, débogage, 
mise à jour, adaptation, maintenance, soutien, assistance technique, gestion ou utilisation de ou des programmes informati ques ou pour programmes informatiques; 
 - traitement des données, stockage des données, hébergement des données ou services 
de bases de données; 
 - services de maintenance et de réparation pour  les machines et le matériel de bureau, y 
compris les ordinateurs;  ou 
 
- services de formation pour les membres du pe rsonnel de la société utilisatrice, liés 
aux programmes informatiques, aux ordinate urs ou aux systèmes informatiques, non 
classés ailleurs. 
 Les services informatiques et services connexes perm ettent la fourniture d'autres services (par 
exemple services bancaires), par voie électronique ou par d'autres moyens.  Ce pendant, il existe une 
distinction importante entre service d'accès (par exem ple hébergement de sites Web ou de contenu) et 
le service de contenu ou de base qui est livré électroniquement (par exemple services bancaires).  En pareil cas, le service de contenu ou de base ne  relève pas de la division 84 de la CPC.  WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.2 
 Page 35 
  
  ANNEXE II 
Services de poste et de courrier
 
Texte de la communication des Communautés européennes (document  
de l'OMC TN/S/W/26) concernant un document de référence sur  
le secteur des services de poste et de courrier  
  
I. INTRODUCTION 
1. La présente communication complète la propos ition sectorielle (document S/CSS/W/61) des 
Communautés européennes et de leurs États membre s sur le secteur des services de poste/de courrier, 
dans laquelle était notamment envisagée la possibilité  d'élaborer un document de référence sur les 
services de poste et de courrier.  Les CE estimen t que le document de référence ci-après sur les 
services de poste et de courrier pourrait constituer un modèle à examiner plus avant avec les Membres 
dans le but d'incorporer une version finale du document dans les engagements additionnels des 
Membres disposés à prendre des engagements spécifi ques dans le secteur des services de poste et de 
courrier. 
2. La présente proposition ne traite pas de deux points importants, qui devraient être plus 
amplement examinés, à savoir: 
a) les liens entre les règles de l'OMC et celles de l'UPU, qui ne devraient pas, selon les 
CE, être traités dans le document de référence mais devraient être examinés plus 
avant par les Membres; 
 b) une liste d'exemples des pratiques anticonc urrentielles mentionnées à la section 1 de 
la proposition ci-après, ainsi qu'une liste des pratiques ne devant pas être considérées 
comme anticoncurrentielles en soi, qui, sel on les CE, devraient en principe être 
ajoutées au document de référence à un moment donné. 
 
II. PROPOSITION CONCERNANT UN DOCUMENT DE RÉFÉRENCE SUR LE 
SECTEUR DES SERVICES DE POSTE ET DE COURRIER 
Objet
 
 
Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour tous les services de poste et de courrier. 
Définitions  
 
Une "licence individuelle " est une autorisation accordée à un fournisseur individuel par un 
organe réglementaire, qui est exigée avant la fourniture d'un service donné. 
Un service universel  est la fourniture permanente d' un service postal d'une qualité déterminée 
en tous points du territoire d'un Membre à des prix abordables pour tous les utilisateurs. 
1. Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des services de poste et de 
courrier 
Des mesures appropriées seront appliquées ou in troduites en vue d'empêcher des fournisseurs 
qui, seuls ou ensemble, ont la capacité d'influer de manière importante sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre ) sur un marché donné de services de poste et de WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.2 
Page 36 
  courrier par suite de l'utilisation de leur positio n sur le marché, d'adopter ou de maintenir des 
pratiques anticoncurrentielles. 
2. Service universel 
Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre. 
3. Licences individuelles 
Une licence individuelle ne peut être exig ée que pour les services qui relèvent du service 
universel. 
Lorsqu'une licence individuelle sera nécessaire, le public aura accès aux informations 
suivantes: 
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 b) les modalités et conditions des licences individuelles.  Les raisons du refus d'une licence seront comm uniquées au requérant sur demande et une 
procédure d'appel auprès d'un orga ne indépendant sera établie au niveau du Membre.  Une telle 
procédure sera transparente, non discriminat oire et fondée sur des critères objectifs. 
4. Indépendance de l'organe réglementaire 
L'organe réglementaire est juridiquement distinct de tout fournisseur de services de poste et de 
courrier et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions de l'organe réglementaire et les 
procédures qu'il utilise seront impartiales à l'égar d de tous les participants sur le marché. 
III. NOTES EXPLICATIVES 
A. Qu'est-ce qu'un document de référence
? 
 Outre les engagements généraux imposés par l' AGCS pour tous les secteurs de services qu'il 
couvre, les Membres peuvent prendre des engagements "s pécifiques" dans les secteurs de leur choix.  
Les engagements spécifiques sont décrits dans la "lis te d'engagements" de chaque Membre et classés 
sous les rubriques Accès aux marchés (article XVI de l'AGCS), Traitement national (article XVII) et 
"Engagements additionnels" (article XVIII).   Un document de référence est une liste de  ces "engagements additionnels" pour un secteur 
donné, que les Membres sont invités à inscrire dans le urs listes d'engagements s' ils le souhaitent.  Par 
conséquent, le document de référenc e n'a de valeur juridique que dans la mesure où il est inscrit dans 
la liste d'engagements d'un Membre.  Il peut néanmoins être une "référence" utile pour les 
négociations sur la libéralisation du commerce dans  un secteur donné.  Il existe à ce jour un document 
de référence, portant sur les télécommunicati ons, auquel ont souscrit un  nombre important de 
Membres de l'OMC.
24 
                                                      
24 Soixante-quinze Membres ont souscrit au document de référence dans sa totalité, cinq autres n'y ont 
souscrit que partiellement.  
  WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.2 
 Page 37 
  
  B. Pourquoi un document de référence su r les services de poste et de courrier
? 
  Le secteur des services de poste et de cou rrier présente des caractéristiques spécifiques: 
 
a) importance de la réglementation;  b) prédominance des opérateurs publics;  
c) tendance des opérateurs de services posta ux à diversifier leurs activités (finance, 
télécommunications, Internet, distribution exprès). 
 
 Ces caractéristiques concernent principalement  les activités "traditionnelles" pour lesquelles il 
existe une obligation en matière de service universel  mais elles peuvent "se répercuter" sur d'autres 
sous-secteurs comme les services de distribution exprès (subventionnement croisé, par exemple).  
Elles peuvent justifier l'élaboration de règles spéci fiques pour le secteur des services de poste et de 
courrier, aux fins suivantes:  
a) éviter que les engagements en matière d'accès aux march és et de traitement national 
ne soient rendus ineffectifs par d'autres pratiques propres au secteur en question; 
 
b) adopter une vue commune sur la portée des expressions communément utilisées dans 
les listes d'engagements (comme le service universel) afin de clarifier les engagements ou d'éventuelles restrictions  concernant l'accès aux marchés et le 
traitement national que les Membres voudraien t peut-être maintenir dans leurs listes 
d'engagements. 
 
C. Contenu possible du document de référence
 
 
La partie qui suit décrit chaque paragr aphe du document de référence proposé. 
 Objet 
Il est proposé d'établir un document de ré férence pour l'ensemble du secteur (services 
de poste et de courrier), y compris les services de distribution exprès. 
 Définitions 
Le terme "utilisateurs" et l'expression "ins tallations essentielles", définis dans le 
document de référence sur les télécommunicati ons, ne sont pas utilisés dans la proposition 
parce qu'ils ne jouent pas le même rôle dans  le secteur des services de poste/de courrier. 
Il est proposé d'inclure une définition des licences individuelles et du service 
universel, qui n'existait pas dans le document de référence sur les télécommunications, mais 
qui semble nécessaire pour les paragraphes con sacrés au service universel et aux procédures 
de licences.  La définition du service universel  est compatible avec la définition donnée au 
niveau de l'UPU (et s'en inspire). 
 Prévention des pratiques anticoncurrentielles 
Ce paragraphe vise à empêcher les f ournisseurs ayant une position dominante 
d'abuser de leur position sur le marché.  Il  s'inspire pour l'essentiel du paragraphe du 
document de référence sur les télécommunicati ons.  Cependant, le paragraphe suivant du 
document de référence sur les télécommunicati ons, qui décrit des exemples de pratiques 
anticoncurrentielles de ce type, n'a pas été inclus car il apparaît qu'une analyse plus WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.2 
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approfondie des pratiques anticoncurrentielles pr opres au secteur des services de poste et de 
courrier est nécessaire. 
 Service universel 
Le service universel est une composante essentielle du secteur postal pour la plupart 
des Membres.  Les CE considèrent que ce princi pe devrait être expressément mentionné dans 
les règles concernant les engagements additionnels.   En particulier, ce paragraphe confirme la 
possibilité d'imposer des obligations en matiè re de services universels à condition qu'elles 
respectent certaines règles fonda mentales, comme la transparence, la non-discrimination et 
une administration neutre.  Il est calqué  sur le document de référence sur les 
télécommunications. 
 Critères en matière de licences 
Ce paragraphe vise à donner aux opérateurs des garanties minimales en matière de 
procédures de licences.  La formulation du docum ent de référence sur les télécommunications 
a été reprise mais la mention d'une procédure d'appel a été ajoutée. 
En outre, la possibilité d'imposer une procé dure de licence individuelle à un opérateur 
serait limitée aux services pour lesquels il existe une obligation en matière de service universel.  Cela répondrait aux préoccupations selon lesquell es le document de référence 
pourrait amener certains pays à ajouter de nouvelles procédures de licences pour des activités ne faisant pas l'objet jusqu'alors de telles procédures (pour les services de distribution exprès 
notamment). 
 Indépendance des organes réglementaires 
Ce paragraphe impose le principe de l'in dépendance des organes réglementaires.  Les 
dispositions du document de référence sur les té lécommunications ont été reprises dans leurs 
grandes lignes. 
 D. Relations avec l'UPU
 
 
La question des relations entre les règles énon cées par l'UPU et les règles de l'OMC devra être 
traitée par les Membres.  Un des domaines de ch evauchement possibles est le système des "frais 
terminaux".  Les frais terminaux sont les tarifs pe rçus par les opérateurs de services universels pour la 
distribution du courrier international.  Ces tari fs sont gérés conformément à des règles fixées par 
l'UPU mais la question est de savoir si le système,  qui établit une distinction entre pays développés et 
pays en développement et n'est pas toujours lié a ux coûts, est compatible avec l'AGCS et notamment 
avec l'obligation NPF qu'il prévoit. 
En raison de sa flexibilité, un document de référenc e ne semble pas être l'instrument approprié 
pour traiter ce problème plus systémique.  Cependant , la question des relations entre les règles de 
l'UPU et celles de l'AGC S devrait être traitée à un moment donné des négociations de manière à 
soutenir les efforts actuellement faits à l'UPU pour  établir un système de frais terminaux davantage 
fondé sur les coûts.  WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.2 
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  DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 
 
Objet
 
 Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunications de base. 
Définitions  
 Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
 L'expression installations essentielles  désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications 
 a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
  b) qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné 
de services de télécommunications de base par suite: 
 a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
 
 b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
1. Sauvegardes en matière de concurrence  
1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications  
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques 
anticoncurrentielles. 
1.2   Sauvegardes  
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
 a) à pratiquer un subventio nnement croisé anticoncurrentiel; 
  b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
  c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
2. Interconnexion
 
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.2 
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services fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits. 
2.2 Interconnexion à assurer
 
 L'interconnexion avec un fournisseur principal ser a assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
 a) suivant des modalités, à des conditions  (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et à une qualité qui n'est pas moins favorable que celle qui est prévue pour l es services similaires dudit fournisseur ou 
pour les services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des 
filiales ou autres sociétés affiliées; 
  b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou 
installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
  c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
 Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal. 
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion  
 Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
2.5 Interconnexion:  règlement des différends  
 Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
 a) à tout moment, soit 
 
 b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, à un organe  interne indépendant, 
qui peut être l'organe réglementaire men tionné au paragraphe 5 ci-après pour régler 
les différends concernant les modalités,  conditions et taxe s d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable, dans  la mesure où celles-ci n'ont pas été 
établies au préalable. 
3. Service universel  
 Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant 
anticoncurrentielles en soi, à condition qu'elles so ient administrées de manière transparente, 
non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus 
rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de  service universel défini par le Membre.  WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.2 
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  4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
 a) tous les critères en matière de licence s et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
  b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
 Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant sur demande. 
5. Indépendance des organes réglementaires
 
 L'organe réglementaire est dis tinct de tout fournisseur de services de télécommunications de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  L es décisions des organes réglementaires et les 
procédures qu'ils utilisent seront impartiales à l'ég ard de tous les participants sur le marché. 
6. Répartition et utilisation des ressources limitées  
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière 
objective, opportune, transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation 
courante des bandes de fréquences attribuées ser ont mis à la disposition du public, mais il 
n'est pas obligatoire d'indiquer de manièr e détaillée les fréquences attribuées pour des 
utilisations spécifiques relevant de l'État. 
  WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.2 
Page 42 République du Monténégro - Liste d'exemptions de l'article II (NPF )  
 
Secteurs ou 
sous-secteurs Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II Pays auxquels la mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Services immobiliers 
Tous les secteurs Une personne physique ou morale étrangère 
peut posséder des biens immobiliers au 
Monténégro, pour y résider ou à des fins 
professionnelles mais uniquement sous réserve de réciprocité. Tous les pays Indéterminée Raisons liées au système 
juridique
 
Services juridiques En dehors des services de conseil, d'autres 
services juridiques peuvent être fournis par 
les "advokats" (avocats inscrits au barreau du Monténégro) sous réserve de réciprocité.  Tous les pays Indéterminée Coordination réciproque de la 
profession juridique dans le 
cadre du développement régional global des institutions 
judiciaires et administratives 
Services audiovisuels 
- Distribution 
d'œuvres 
audiovisuelles  Droits de redressement éventuellement 
imposés face aux pratiques déloyales en matière de prix de certains distributeurs 
étrangers d'œuvres audiovisuelles   
 Tous les Membres  Indéterminée Les pratiques déloyales en 
matière de prix peuvent perturber gravement la 
distribution des œuvres 
monténégrines.
 
Services audiovisuels Mesures prises pour prévenir, corriger ou 
compenser les conditions ou actions 
préjudiciables, déloyales ou déraisonnables imposées aux services audiovisuels du 
Monténégro, à ses produits ou à ses 
fournisseurs de services, en réaction à des actions de cette nature ou comparables 
d'autres Membres Tous les Membres
 Indéterminée 
La nécessité de 
l'exemption disparaîtra 
concurremment avec 
l'exemption correspondante 
formulée par d'autres 
Membres.
 Nécessité de protéger le 
Monténégro contre des actions 
unilatérales préjudiciables, déloyales ou déraisonnables 
d'autres Membres  
   WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.2
 Page 43Secteurs ou 
sous-secteurs Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II Pays auxquels la mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
- Production et 
distribution d'œuvres 
audiovisuelles par la radiodiffusion ou 
d'autres formes de 
transmission au public Mesures qui définissent les œuvres d'origine 
européenne de manière à accorder le 
traitement national aux œuvres audiovisuelles qui remplissent certains 
critères linguistiques et d'origine concernant 
l'accès à la radiodiffusion ou à des formes similaires de transmission. 
 Les parties à la Convention européenne sur 
la télévision transfrontières et les autres 
pays européens avec lesquels un accord peut être conclu.
 Indéterminée 
L'exemption n'est 
nécessaire, pour certains pays, que 
jusqu'à la conclusion 
ou la pleine mise en œuvre d'un accord 
d'intégration 
économique. Ces mesures ont pour objectif, 
dans ce secteur, de promouvoir 
les valeurs culturelles en Europe et d'atteindre certains 
objectifs de politique 
linguistique. 
 
 
- Production et 
distribution d'œuvres  
cinématographiques 
et de programmes de télévision
 Mesures fondées sur des accords-cadres conclus de gouvernement à gouvernement et 
des accords plurilatéraux concernant la 
coproduction d'œuvres audiovisuelles, ayant pour effet de faire bénéficier du traitement 
national les œuvres audiovisuelles 
auxquelles ils s'appliquent, en particulier dans les domaines de la distribution et de 
l'accès au financement.  
 Tous les pays avec lesquels une 
coopération culturelle peut être souhaitable 
(des accords existent déjà ou sont en cours 
de négociation avec les pays suivants:   Algérie, Angola, Argentine, Australie, 
Brésil, Burkina Faso, Canada, Cap-Vert, 
Chili, Côte d'Ivoire, Colombie, Cuba, Égypte, États de l'Europe centrale, orientale 
et du Sud-Est, Guinée- Bissau, Inde, Israël, 
Mali, Maroc, Mexique, Mozambique, 
Nouvelle-Zélande, Sao Tomé-et-Principe, 
Sénégal, Suisse, Tunisie, Turquie, Venezuela).
 Indéterminée Le but de ces accords est de 
promouvoir les liens culturels 
entre les pays concernés.  
- Production et 
distribution d'œuvres  
cinématographiques et de programmes de 
télévision Mesures accordant le bénéfice des 
programmes d'aide (p ar exemple le Plan 
d'action pour une télévision de progrès, MEDIA ou EURIMAGES) aux œuvres 
audiovisuelles et aux fournisseurs de ces 
œuvres qui remplissent certains critères leur conférant l'origine européenne.
 Les pays européens  Indéterminée 
L'exemption n'est 
nécessaire, pour certains pays, que 
jusqu'à la conclusion 
où la pleine mise en œuvre d'un accord 
d'intégration 
économique. Le but de ces programmes est 
de préserver et promouvoir 
l'identité régionale des pays européens unis par des liens 
culturels de longue date.  WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.2 
Page 44 Secteurs ou 
sous-secteurs Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II Pays auxquels la mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Transports routiers  Les autorisations pour le transport routier 
sont délivrées sous réserve de réciprocité.  Tous les pays  Indéterminée Pratique internationale  
- Voyageurs et 
marchandises  Mesures prises conformément à des accords 
existants ou futurs sur les transports routiers internationaux qui réservent ou limitent aux 
parties contractantes la fourniture de 
services de transport et l'établissement de transporteurs et en spécifient les conditions 
d'exploitation, y compris les permis de 
transit et licences et/ou l'application de taxes routières préférentielles aux services de 
transports routiers à destination, à l'intérieur, 
en transit, et à la sortie du Monténégro. 
Dispositions des accords existants ou futurs 
sur les transports routiers internationaux (y 
compris le transport combiné route/rail) et le transport des voyageurs, conclus par le 
Monténégro qui: 
- réservent ou limitent la fourniture d'un 
service de transport entre les parties 
contractantes ou sur le territoire des parties contractantes aux véhicules 
immatriculés dans l'une des parties 
contractantes; 
- accordent une exonér ation fiscale à ces 
véhicules.
 Tous les pays avec lesquels des accords 
sont en vigueur ou entreront en vigueur sous peu.
 Indéterminée L'exemption est rendue 
nécessaire du fait des caractéristiques régionales des 
services de transports routiers 
et de la nécessité de réglementer les droits de 
circulation sur et à travers le 
territoire du Monténégro, et entre le Monténégro et les pays 
intéressés.   
Vente, 
commercialisation et systèmes informatisés 
de réservation des 
services de transport aérien
 Les obligations des vendeurs de SIR monténégrins et des transporteurs aériens associés ou participants monténégrins ne 
s'appliquent pas, respectivement, aux 
transporteurs associés étrangers et aux SIR 
contrôlés par des transporteurs étrangers 
lorsque le SIR établi à l'étranger n'accorde 
pas le traitement national aux transporteurs monténégrins ou aux transporteurs aériens 
associés ou participants monténégrins.  
 Tous les pays où est établi un vendeur de 
SIR ou un transporteur aérien associé.  Indéterminée La nécessité de l'exemption 
tient au développement insuffisant de règles convenues 
au niveau multilatéral 
concernant l'exploitation des SIR.
  
   WT/ACC/SPEC/CGR/2/Rev.2
 Page 45Secteurs ou 
sous-secteurs Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II Pays auxquels la mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Tous les secteurs Mesures fondées sur des accords bilatéraux 
conclus par le Monténégro dans le but de 
permettre le mouvement de toutes les catégories de personnes physiques 
fournissant des services. 
 Pays de la région
 Indéterminée Les accords reflètent le 
processus de libéralisation 
progressive du commerce entre le Monténégro et ses 
partenaires commerciaux de la 
région.  
 
 
 
__________