ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/220/HKG 
19 mai 2011 
 (11-2542) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994 
et de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions 
et les mesures compensatoires 
 
HONG KONG, CHINE 
  
 La notification ci-après, datée du 18 mai 2011, est  distribuée à la demande de la délégation de 
Hong Kong, Chine.  
_______________ 
 
 
 Conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires (Accord  SMC), Hong Kong, Chine présente ci-après sa 
nouvelle notification complète pour l'année budgétair e 2010-11.  Conformément à l'article 25.7 de 
l'Accord SMC, la notification des mesures concernées ne préjuge pas du statut juridique de celles-ci, ni des effets, ni encore de la nature des mesure s au regard du GATT de 1994 et de l'Accord SMC. 
 
A. F
ONDS DE PRET POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PECHE  
1. Titre du programme 
 
 Fonds de prêt pour le dé veloppement de la pêche. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Année budgétaire 2010-11 (soit avril 2010-mars 2011).  3. Objectif général et/ou objet 
  Accorder des prêts pour permettre aux pêcheu rs de se convertir à la pêche durable ou des 
activités connexes qui favorisent la réduction des ac tivités de pêche et la préservation des ressources 
halieutiques, et pour permettre a ux pisciculteurs de développer l'a quaculture en vue d'améliorer la 
qualité et la sécurité sanitaire des produits  alimentaires issus de l'aquaculture. 
 
4. Fondement et législation 
  Le Fonds est administré par le Département de l' agriculture, de la pêche et de la protection de 
l'environnement.  G/SCM/N/220/HKG 
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  5. Forme de la subvention 
 
 Prêts.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Sont admises à demander des prêts destinés aux pêcheurs pratiquant la pêche de capture les 
personnes résidant à Hong Kong qui possédaient un ba teau de pêche immatriculé localement au plus 
tard le 16 juin 2006, ou les entreprises enregist rées localement dont le capital est entièrement détenu 
par des pêcheurs locaux résidant également à Hong Kong et dont la majorité sont propriétaires de 
bateaux de pêche immatriculés localement, conformé ment aux critères susmentionnés.  Les pêcheurs 
ou sociétés admissibles ne peuvent emprunter qu' une seule fois dans le cadre de ce fonds. 
  Sont admises à demander des prêts destinés aux pisciculteurs les personnes résidant à Hong Kong et ayant des activités dans le domaine de l'aquaculture ou les sociétés enregistrées 
localement dont le capital est entièrement détenu pa r des pisciculteurs qui résident également à 
Hong Kong.   Le prêt est accordé à un taux d'intérêt annuel de  2,5 pour cent en ce qui concerne les pêcheurs 
pratiquant la pêche de capture;  et à un taux d'intérê t fondé sur le principe "ni gain, ni perte" appliqué 
par le gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong en ce qui concerne les 
pisciculteurs.  Le taux "ni gain ni perte" est fixé compte tenu de facteurs tels que les meilleurs taux de 
prêt des instituts d'émission de Hong Kong.  7. Montant de la subvention 
 
 Montant des prêts émis pour l'année budgétaire 2010-11:  0 dollar de Hong Kong. 
 8. Durée de la subvention 
  Il s'agit d'un programme permanent.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Aucune donnée disponible.  B. F
ONDS DE PRET DE L 'ORGANISATION DE COMMERCIALISATI ON DES PRODUITS DE LA PECHE  
1. Titre du programme 
 
 Fonds de prêt de l'Organisation de co mmercialisation des produits de la pêche. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Année budgétaire 2010-11 (soit avril 2010-mars 2011). 
 3. Objectif général et/ou objet 
  Octroyer aux pêcheurs des prêts qui leur permettront de satisfaire leurs besoins en matière de 
production et de développement durable, moyennant not amment la réparation et le remplacement des 
navires, des engins et de l'équipement de pêche.   G/SCM/N/220/HKG 
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  4. Fondement et législation 
 
 Le Fonds a été créé par l'Organisation de commercialisation des produits de la pêche, 
organisme officiel établi en vertu de l'Ordonnanc e sur les poissons marins (commercialisation) 
(chapitre 291).  Cette organisation est la principale source de financement du Fonds. 
 
5. Forme de la subvention 
  Prêts.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Le demandeur peut être:  i) un membre d'une  coopérative de pêcheurs enregistrée;  ii) un 
pêcheur individuel;  ou iii) une en treprise de pêche enregistrée. 
 
 Deux types de prêts peuvent être accordés au titre du Fonds:  des prêts normaux et des prêts 
spéciaux d'une année pour les pêcheurs touchés par le  moratoire annuel de deux mois et demi sur la 
pêche dans la mer de Chine méridionale.  Les taux d'intérêt applicables pour l'année budgétaire 
2010-11 ont été les suivants:  
 prêts normaux:  taux de 2,83 pour cent par an pour les pêcheurs individuels, et de 
1,33 pour cent par an pour les membres de coopératives enregistrées; 
 
 prêts spéciaux d'une année pour les pêcheurs touchés par le moratoire annuel:  taux de 
2 pour cent par an. 
 
7. Montant de la subvention 
 
 Les montants des prêts émis pour l'année budgétaire 2010-11 ont été les suivants: 
 
 prêts normaux:  608 000 dollars de Hong Kong. 
 
 prêts spéciaux pour les pêcheurs touchés par le moratoire annuel:  53 486 000 dollars 
de Hong Kong. 
 
8. Durée de la subvention 
 
 Il s'agit d'un programme permanent.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Aucune donnée disponible. 
 C. F
ONDS KADOORIE DE PRET (D'AIDE ) A L'AGRICULTURE  
1. Titre du programme 
 
 Fonds Kadoorie de prêt (d'aide) à l'agriculture. 
 G/SCM/N/220/HKG 
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  2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Année budgétaire 2010-11 (soit avril 2010-mars 2011).  3. Objectif général et/ou objet 
  Octroyer aux pisciculteurs et aux exploitants agricoles des prêts pour leur développement et leurs fonds de roulement.  En particulier, des pr êts sont octroyés pour l'achat d'animaux d'élevage, 
d'alevins, d'aliments et de matériel agri cole, et pour l'entretien des exploitations. 
 
4. Fondement et législation 
 
 Le Fonds a été créé conformément à l'Ordonnan ce relative au Fonds Kadoorie de prêt (d'aide) 
à l'agriculture grâce à des dons provenant de sour ces non gouvernementales et  du gouvernement de la 
Région administrative spéciale de Hong Kong. 
 
5. Forme de la subvention 
  Prêts.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Pisciculteurs et exploitants agricoles.  Les taux d'intérêt applicables pour l'année budgétaire 
2010-11 ont été les suivants:  
 prêts ne dépassant pas 130 000 dollars de H ong Kong:  taux de 0, 00525 pour cent par 
an pour le capital-développement;  et de  0,007 pour cent par an pour les fonds de 
roulement; 
 
 prêts compris entre 130 000 et 200 000 dollars de Hong Kong:  taux de 2,04515 pour 
cent par an; 
 
 prêts de 200 000 dollars de Hong Kong et pl us:  taux de 4,0833 pour cent par an. 
 
7. Montant de la subvention 
 
 Le montant des prêts émis pour l'année budgé taire 2010-11 a été de 6 539 000 dollars de 
Hong Kong.  8. Durée de la subvention 
  Il s'agit d'un programme permanent.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Aucune donnée disponible. 
  
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