. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1447 
27 octobre 2006 
 
 (06-5174) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):   Tout produit sur lequel le dichlorvos est utilisé. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Notice.  Petition to Revoke 
Tolerances Established for Dichlorvos   (Avis:  Demande de suppression des limites 
maximales de résidus établies pour le dichlorvos) – Disponible en anglais, 2 pages 
6. Teneur:  L'EPA invite le public à présenter des obser vations sur une requête du 2 juin 2006 
du Natural Resources Defense Coucil (NRDC – Conseil national pour la protection des 
ressources naturelles), accessible dans le dossier ( docket)  EPA-HQ-OPP-2002-0302, 
demandant que l'Agence supprime l'ensemble des limites maximales de résidus pour le 
pesticide dichlorvos (DDVP).  Selon l'auteur de la requête, l'EPA s'est trompée dans sa 
détermination en matière de sécurité sanitair e aux termes de laquelle il existe une certitude 
raisonnable de l'absence de dommage causé pa r les résidus alimentaires du DDVP, de sorte 
que l'EPA doit supprimer toutes les limites maxi males de résidus établies au titre de la 
législation fédérale.  Le NRDC demande également à l'Agence d'annuler toutes les 
utilisations du DDVP car, selon lui, le DDVP ne peut pas remplir la fonction à laquelle il est 
destiné sans provoquer des effets négatif s déraisonnables sur l'environnement.  
7. Objectif et raison d'être: [ X] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [  ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[  ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [  ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   G/SPS/N/USA/1447 
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  9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Federal Register : 11 octobre 2006 (Volume 71, n° 196), pages 59784 et 59785.
 
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA- PEST/2006/October/Day-11/p16484.htm  
Disponible en anglais.  
10. Date projetée pour l'adoption:  Non indiquée 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le texte notifié est un avis de disponibilité qui 
peut ou non aboutir par la suite à une mesure réglementaire.  Un avis invite le public à 
communiquer à l'Agence des renseignements scientifiques supplémentaires et des 
observations. 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Les observations devraient si possible 
parvenir à l'Agence pour le 13 novembre 2006.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [  ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Registration 
Division (7505P), Office of Pesticide Programs, Environmental Protection Agency, 
1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460-0001 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [  ] point d'informatio n national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Doreen Chen-Moulec , United 
States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, Food Safety & Technical Services Division, St op 1027, Washington D.C. 20250.  Téléphone:  
202-690-0607;  Fax:  202-690-0677;  Cou rrier électronique:  fstsd@fas.usda.gov