ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPGR/W/4/Add.2 
25 mars 2009 
 
 (09-1480) 
Groupe de travail des règles de l'AGCS  
  
 
DISPOSITIONS DE TYPE SAUVEGARDE DANS LES 
ACCORDS D'INTÉGRATION ÉCONOMIQUE 
 
Note du Secrétariat
1 
 
Addendum  
  
I. INTRODUCTION 
1. À la réunion du 2 décembre 2008 du Groupe de trav ail des règles de l'AGCS, le Secrétariat a 
été prié de mettre à jour sa note sur les dispositions  de type sauvegarde dans les accords d'intégration 
économique (S/WPGR/W/4/Add.1). 
2. Cette note, qui fait fond sur les notes an térieures du Secrétariat portant les cotes 
S/WPGR/W/2, S/WPGR/W/4 et S/WPGR/W/4/Add.1 et les complète, prend en compte les 48 nouveaux accords qui ont été notifiés à l'OMC au titre de l'article V de l'AGCS (voir l'annexe) 
depuis le 1
er janvier 2003.2 
3. Comme dans le document S/WPGR/W/4, les dis positions concernant les mesures appliquées 
aux fins de la balance des paiements au sens de l'ar ticle XII de l'AGCS, les exceptions aux obligations 
générales au sens de l'article XIV de l'AGCS et les mesures prudentielles pour les services financiers 
ont été laissées de côté.  Les textes reproduits ci-dessous concernent uniquement les dispositions 
comparables à l'article XIX du GATT.  La présente note n'est censée préjuger en aucune manière de la 
nature ou de la qualification des mesures i ndiquées comme étant des "mesures de sauvegarde 
d'urgence" au sens de l'article X de l'AGCS. 
II. DISPOSITIONS PERTINENTES 
A. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA CHINE ET SINGAPOUR (1ER JANVIER 2009) 
 Article 71 
Mesures de sauvegarde 
Les Parties prennent note que des négociations  multilatérales fondées sur le principe de la 
non-discrimination ont lieu au titre de l'artic le X de l'AGCS au sujet des mesures de 
sauvegarde d'urgence.  À l'issue de ces négocia tions multilatérales, les Parties discuteront des 
modifications qu'il conviendrait d'apporter au prése nt accord pour y intégrer les résultats de 
ces négociations. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Au 24 mars 2009. S/WPGR/W/4/Add.2 
Page 2  
 
  B. A
CCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE LE JAPON ET LA RÉPUBLIQUE D 'INDONÉSIE 
(1ER JUILLET 2008) 
 Article 89 
 Mesures de sauvegarde d'urgence 
1. Les Parties prendront note que des négoci ations multilatérales fondées sur le principe 
de la non-discrimination ont lieu au titre de l' article X de l'AGCS au sujet des mesures de 
sauvegarde d'urgence.  À l'issue de ces négocia tions multilatérales, les Parties discuteront des 
modifications qu'il conviendrait d'apporter au prése nt accord pour y intégrer les résultats de 
ces négociations. 
2. Si la mise en œuvre du présent accord a une incidence défavorable substantielle pour 
un secteur de services spécifique d'une Par tie avant la conclusion des négociations 
multilatérales visées au paragraphe 1, cette  Partie pourra demander à engager des 
consultations avec l'autre Partie pour que des mesures appropriées soient prises afin de remédier à cette incidence défavorable.  Les Pa rties prendront en comp te les circonstances 
propres à l'affaire considérée dans ces consultations. 
C. A
CCORD SUR UN PARTENARIAT ÉCONOMIQUE PLUS ÉTROIT ENTRE LE GOUVERNEMENT DU 
PAKISTAN ET LE GOUVERNEMENT DE LA MALAISIE (1ER JANVIER 2008) 
 Article 81 
 Mesures de sauvegarde d'urgence 
1. Les Parties engageront des discussions dans  l'année qui suivra l'entrée en vigueur du 
présent accord afin d'élaborer des lignes di rectrices et des procédures mutuellement 
acceptables pour l'application de mesures de sauvegarde d'urgence.  Ces lignes directrices et 
procédures seront annexées au présent accord et en feront partie intégrante. 
2. Nonobstant les dispositions  du paragraphe 1 du présent ar ticle, si une Partie juge 
qu'elle subit un préjudice du fait de ses engageme nts spécifiques inscrits à l'Annexe 5, elle 
pourra demander à engager des consultations avec l'autre Partie et celle-ci sera tenue 
d'examiner la demande de bonne foi. 
3. En engageant les consultations visées au paragraphe 2 du présent article, les Parties 
s'efforceront d'arriver à une solution mutue llement acceptable dans un délai raisonnable. 
D. ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE LE JAPON ET LE ROYAUME DE THAÏLANDE 
(3 SEPTEMBRE 2007) 
 Article 84 
 Mesures de sauvegarde d'urgence  Les Parties tiendront des consultations en vue d'engager des négociations sur les mesures de 
sauvegarde d'urgence au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent 
accord.  Les résultats de ces négociations, le ca s échéant, seront incorporés dans le présent 
chapitre conformément au para graphe 1 de l'article 171.  S/WPGR/W/4/Add.2 
 Page 3 
 
 
  E. ACCORD SUR LE COMMERCE DES SERVICES DE L 'ACCORD -CADRE POUR UNE COOPÉRATION 
ÉCONOMIQUE GLOBALE ENTRE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET L 'ASSOCIATION DES 
NATIONS DE L 'ASIE DU SUD-EST (1ER JUILLET 2007) 
 Article 9 
 Sauvegardes 
1. Les Parties prennent note que des négocia tions multilatérales fondées sur le principe 
de la non-discrimination ont lieu au titre de l'ar ticle X de l'AGCS au sujet des mesures de 
sauvegarde d'urgence.  À l'issue de ces négociati ons multilatérales, les Parties discuteront des 
modifications qu'il conviendrait d' apporter au présent accord pour y intégrer les résultats de 
ces négociations. 
2. Si la mise en œuvre du présent accord a une incidence défavorable substantielle pour 
un secteur de services d'une Partie avant la c onclusion des négociations multilatérales visées 
au paragraphe 1 du présent article, la Par tie affectée pourra demander à engager des 
consultations avec l'autre Partie pour examiner toute mesure visant le secteur de services affecté.  Toute mesure prise au titre du présen t paragraphe sera mutuellement convenue par 
les Parties intéressées.  Celles-ci prendront en compte les circonstances propres à l'affaire 
considérée et examineront avec compréhension les représentations de la Partie cherchant à prendre ladite mesure. 
F. É
LARGISSEMENT DE L 'UNION EUROPÉENNE À 27 ÉTATS MEMBRES (1ER JANVIER 2007) 
Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de 
Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptati ons des traités sur lesquels est fondée l'Union 
européenne3 
 Article 36 
1. Pendant une période maximale de trois ans à compter de la date d'adhésion, en cas de 
difficultés graves et susceptibles de persister dans un secteur de l'activité économique ou de 
difficultés pouvant se traduire par l'altération grave d'une situation éc onomique régionale, la 
Bulgarie ou la Roumanie peut demander à être  autorisée à adopter des mesures de sauvegarde 
permettant de rééquilibrer la situation et d'ad apter le secteur intéres sé à l'économie du marché 
intérieur. 
Dans les mêmes conditions, un État membre actue l peut demander à être autorisé à adopter 
des mesures de sauvegarde à l'égard de la Bulg arie ou de la Roumanie ou de ces deux États. 
2. À la demande de l'État membre inté ressé, la Commission fixe, par une procédure 
d'urgence, les mesures de sauvegarde qu'elle est ime nécessaires, en en précisant les conditions 
et les modalités d'application. 
En cas de difficultés économiques graves et sur de mande expresse de l'État membre intéressé, 
la Commission statue dans un délai de cinq jour s ouvrables à compter de la réception de la 
demande, accompagnée des éléments d'appréciation y afférents.  Les mesures ainsi décidées 
                                                      
3 S'agissant de la liste visée à l'article 23 de l'acte d'adhésion, les annexes VI et VII comportent des 
mesures transitoires spécifiques assorties de délais pour la  Bulgarie et la Roumanie pour ce qui est de la libre 
circulation des personnes et de la libre prestation de services. S/WPGR/W/4/Add.2 
Page 4  
 
  sont immédiatement applicables, tiennent compte des intérêts de toutes les parties concernées 
et n'entraînent pas de contrôles aux frontières. 
3. Les mesures autorisées aux termes du paragraphe 2 peuvent comporter des 
dérogations aux règles du traité CE et au présen t Acte, dans la mesure et pour les délais 
strictement nécessaires pour atteindre les buts visés au paragraphe 1.  Les mesures qui causent 
le moins de perturbation au fonctionnement du marché intérieur devront être choisies en 
priorité. 
Article 37 
Si la Bulgarie ou la Roumanie n'a pas donné su ite aux engagements qu'elle a pris dans le 
cadre des négociations d'adhésion, y compri s les engagements à l'égard de toutes les 
politiques sectorielles qui concernent les activités économiques ayant une dimension 
transfrontalière, et provoque ainsi, ou risque  de provoquer à très brève échéance, un 
dysfonctionnement grave du marché intérieur,  la Commission peut, pendant une période 
pouvant aller jusqu'à trois ans à compter de la da te d'adhésion, à la demande motivée d'un État 
membre, ou de sa propre initiative, adopter des mesures appropriées. 
Ces mesures sont proportionnées et le choix est donné en priorité à celle s qui perturbent le 
moins le fonctionnement du marché intérieur et, le cas échéant, à l'application des 
mécanismes de sauvegarde sectoriels en vigueur .  Ces mesures de sauvegarde ne peuvent pas 
être utilisées comme moyen de discriminati on arbitraire ou de restriction déguisée des 
échanges commerciaux entre les États membres.  La clause de sauvegarde peut être invoquée 
même avant l'adhésion sur la base de constata tions établies dans le cadre du suivi et les 
mesures adoptées entrent en vigueur dès la date d'adhésion, à moins qu'une date ultérieure ne 
soit prévue.  Les mesures sont maintenues pendant  la durée strictement nécessaire et, en tout 
état de cause, sont levées lorsque l'engageme nt correspondant est rempli.  Elles peuvent 
cependant être appliquées au-delà de la période visée au premier alinéa tant que les engagements correspondants n'ont pas été remplis.  La Commission peut adapter les mesures 
arrêtées en fonction de la mesure dans laque lle le nouvel État membre concerné remplit ses 
engagements.  La Commission informe le Conse il en temps utile avant d'abroger les mesures 
de sauvegarde et elle prend dûment en compte les observations éventuelles du Conseil à cet 
égard. 
G. A
CCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU JAPON ET LE 
GOUVERNEMENT DE LA MALAISIE (13 JUILLET 2006) 
 Article 106 
 Mesures de sauvegarde d'urgence 
1. Les pays engageront des discussions dans l'année qui suivra l'entrée en vigueur du 
présent accord afin d'élaborer des lignes di rectrices et des procédures mutuellement 
acceptables pour l'application de mesures de sa uvegarde d'urgence au plus tard cinq ans après 
l'entrée en vigueur du présent accord. 
 2. a) Nonobstant les dispositions du pa ragraphe 1 du présent article, si un pays 
juge qu'il subit un préjudice du fait de ses engagements spécifiques inscrits à l'Annexe 6, il pourra demander à engage r des consultations avec l'autre pays 
pour remédier à la situation et celui-c i sera tenu d'examiner la demande de 
bonne foi.  S/WPGR/W/4/Add.2 
 Page 5 
 
 
    b) Durant les consultations, les pays s'efforceront d'arriver à une solution 
mutuellement acceptable dans un délai raisonnable. 
H. ACCORD GLOBAL DE COOPÉRATION ÉCONOMIQUE ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE L 'INDE ET LA 
RÉPUBLIQUE DE SINGAPOUR (1ER AOÛT 2005) 
 Article 7.14  
 Mesures de sauvegarde 
1. Aucune des deux Parties n'appliquera de mesures de sauvegarde aux services et 
fournisseurs de services de l'autre Partie à comp ter de la date d'entrée en vigueur du présent 
accord.  Aucune des deux Parties n'ouvrira ou ne poursuivra une enquête de mesures de 
sauvegarde portant sur des services ou des fournisseurs de services de l'autre Partie. 
2. Les Parties réexamineront la question d es mesures de sauvegarde dans le cadre des 
travaux menés dans les instances internationales dont les deux Parties sont membres. 
I. ÉLARGISSEMENT DE L 'UNION EUROPÉENNE À 25 ÉTATS MEMBRES (1ER MAI 2004) 
Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'U nion européenne de la République tchèque, 
de la République d'Estonie, de la République  de Chypre, de la République de Lettonie, 
de la République de Lituanie, de la République  de Hongrie, de la République de Malte, 
de la République de Pologne, de la Républi que de Slovénie et de la République slovaque, 
et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne4 
 Article 37 
1. Pendant une période maxima le de trois ans suivant l'adhésion, en cas de difficultés 
graves et susceptibles de persister dans un sect eur de l'activité économique ainsi que de 
difficultés pouvant se traduire par l'altération gr ave d'une situation éc onomique régionale, un 
nouvel État membre peut demander à être autorisé à adopter des mesures de sauvegarde permettant de rééquilibrer la situation et d'ad apter le secteur intéres sé à l'économie du marché 
commun.  Dans les mêmes conditions, un État membre actuel peut demander à être autorisé à 
adopter des mesures de sauvegarde à l'égard de  l'un ou de plusieurs des nouveaux États 
membres. 
2. Sur demande de l'État intéressé, la Commi ssion fixe, par une procédure d'urgence, les 
mesures de sauvegarde qu'elle estime nécessair es, en précisant les conditions et les modalités 
d'application.  En cas de difficultés économiques graves et sur demande expresse de l'État membre intéressé, la Commission statue dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande, accompagnée des élémen ts d'appréciation y afférents.  Les mesures 
ainsi décidées sont immédiatement applicables, elles tiennent compte des intérêts de toutes les 
parties concernées et ne doivent pas entraîner de contrôles aux frontières. 
3. Les mesures autorisées aux termes du paragraphe 2 peuvent comporter des 
dérogations aux règles du traité CE et au pr ésent acte, dans la mesure et pour les délais 
strictement nécessaires pour atteindre les buts visés au  paragraphe 1.  Par priorité devront être 
                                                     
 
4 S'agissant de la liste visée à l'article 24 de l'acte d'adhésion, les annexes V à XIV comportent des 
mesures transitoires spécifiques assorties de délais po ur chacun des nouveaux États membres pour ce qui est de 
la libre circulation des personnes et de la libre prestation de services. S/WPGR/W/4/Add.2 
Page 6  
 
  choisies les mesures qui causent le moins de perturbation au fonctionnement du marché 
commun. 
 Article 38 
Si un nouvel État membre n'a pas donné suite a ux engagements qu'il a pris dans le cadre des 
négociations d'adhésion, y compris les enga gements à l'égard de toutes les politiques 
sectorielles qui concernent les activités économique s ayant une dimension transfrontalière, et 
provoque ainsi ou risque de provoquer à très br ève échéance un dysfonctionnement grave du 
marché intérieur, la Commission peut, pendant une période pouvant aller jusqu'à trois ans à 
compter de la date d'entrée en vigueur du présent acte et à la demande motivée d'un État membre ou de sa propre initiative, prendre d es mesures appropriées.  Ces mesures sont 
proportionnées au dysfonctionnement du marché , la priorité étant donné à celles qui 
perturberont le moins le fonctionnement du marché  intérieur et, le cas échéant, à l'application 
des mécanismes de sauvegarde sectoriels en vi gueur.  Ces mesures de sauvegarde ne peuvent 
pas être utilisées comme moyen de discrimination arbitraire ou de restriction déguisée des échanges commerciaux entre les États membres.  La clause de sauvegarde peut être invoquée 
même avant l'adhésion sur la base de constatations  faites dans le cadre du suivi et entrer en 
vigueur dès la date de l'adhésion.  Les mesu res sont maintenues pendant la durée strictement 
nécessaire et, en tout état de cause, sont lev ées lorsque l'engagement correspondant est rempli.  
Elles peuvent cependant être appliquées au-delà de la période visée au premier alinéa tant que 
les engagements correspondants n'ont pas été remplis.  La Commission peut adapter les 
mesures arrêtées en fonction de la mesure da ns laquelle le nouvel État membre concerné 
remplit ses engagements.  La Commission informer a le Conseil en temps utile avant d'abroger 
les mesures de sauvegarde et elle prendra dûment en compte les observations éventuelles du Conseil à cet égard. 
J. A
CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE SINGAPOUR ET L 'AUSTRALIE (28 JUILLET 2003) 
 Article 13 
 Mesures de sauvegarde 
Aucune des deux Parties n'appliquera de mesu res de sauvegarde aux services et fournisseurs 
de services de l'autre Partie à compter de la  date d'entrée en vigueur du présent accord.  
Aucune des deux Parties n'ouvrira ou ne poursuiv ra une enquête de mesures de sauvegarde 
portant sur des services ou des fournisseurs de services de l'autre Partie. 
K. TRAITÉ RÉVISÉ DE CHAGUARAMAS INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ DES CARAÏBES , Y COMPRIS 
LE MARCHÉ UNIQUE DE LA CARICOM  (19 FÉVRIER 2003) 
 Article 47 
Restrictions visant à résoudre les difficultés ou  les problèmes découlant de l'exercice de 
droits 
1. Dans les cas où l'exercice de droits  accordés au titre du présent chapitre crée de 
graves difficultés à un secteur de l'économie d'un État membre ou occasionne des problèmes 
économiques dans une région de  la Communauté, un État membre qui en est négativement 
affecté peut, sous réserve des dispositions du présent article, appliquer des restrictions à 
l'exercice des droits qu'il considère comme appropriées pour résoudre ou atténuer les difficultés.  S/WPGR/W/4/Add.2 
 Page 7 
 
 
  2. Lorsqu'un État membre: 
a) entend appliquer des restrictions en  conformité avec le paragraphe 1 du 
présent article, il notifie, avant d'app liquer ces restrictions, à l'organe 
compétent son intention et la nature des restrictions; 
b) n'est pas en mesure de se conformer à l'alinéa a) du présent paragraphe, il 
notifie sans délai, au moment de l'app lication des restrictions en conformité 
avec le paragraphe 1, à l'organe comp étent l'application et la nature des 
restrictions. 
3. L'État membre, au moment de l'app lication des restrictions mentionnées au 
paragraphe 1, présente au COTED ou au COFA P, selon le cas, un programme précisant les 
mesures qu'il va prendre pour résoudre ou atténuer les difficultés. 
4. L'organe compétent examine au plus vite le programme et: 
a) fait une détermination concernant le bi en-fondé des restrictions et la question 
de savoir si elles doivent être maintenues;  et 
b) dans les cas où il décide que les r estrictions doivent être maintenues, 
détermine: 
i) le degré d'adéquation du programme;  et 
ii) la période durant laquelle les rest rictions devraient être maintenues. 
L'organe compétent, en faisant une déterminati on au titre de l'alinéa b) du présent paragraphe, 
peut imposer les conditions qu'il considère nécessaires. 
5. Les restrictions appliquées par un État membre au titre du paragraphe 1 du présent 
article se limitent aux restrictions nécessaires: 
a) pour résoudre les difficultés dans les secteurs affectés; 
b) pour atténuer les problèmes économi ques dans une régi on particulière. 
6. En appliquant les restrictions menti onnées au paragraphe 5, les États membres: 
a) réduisent au minimum le préjudice causé aux intérêts commerciaux ou 
économiques de tout autre État membre;  ou 
b) empêchent l'exercice déraisonnabl e de droits accordés au titre du présent 
chapitre et dont l'exclusion pourrait faire obstacle au développement du CSME. 
7. Les États membres, lorsqu'ils appliquent des restrictions au titre du paragraphe 1 du 
présent article, ne font aucune discrimination et: 
a) les assouplissent progressivement au fur et à mesure que les conditions 
pertinentes s'améliorent; S/WPGR/W/4/Add.2 
Page 8  
 
  b) peuvent les maintenir uniquement dans la mesure où les conditions 
mentionnées au paragraphe 1 du présent ar ticle continuent de justifier leur 
application. 
8. Si le COTED ou le COFAP, selon le cas, n'est pas certain que les États membres qui 
appliquent des restrictions agissent en conf ormité avec les dispositions du paragraphe 6 du 
présent article, il peut recommander aux États membres qui en sont négativement affectés 
d'autres arrangements visant les mêmes objectifs. 
L. A
CCORDS EUROPÉENS5 
1. Accord européen entre les Communaut és européennes et la Bulgarie (1er février 1995) 
Article 51 
Au cours des cinq premières années suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord ou 
pendant la période de transition visée à l' article 7 pour les secteurs énumérés aux 
annexes XVb et XVc, la Bulgarie peut instaure r des mesures qui dérogent aux dispositions du 
présent chapitre pour ce qui est de l'établissement  des sociétés et des ressortissants de la 
Communauté, si certaines industries: 
- sont en cours de restructuration, ou 
- sont confrontées à de graves difficultés, notamment lorsque ces dernières 
entraînent de graves problèmes sociaux en Bulgarie, ou 
- sont exposées à la suppression ou à une ré duction draconienne de la part de 
marché totale détenue par des sociétés ou des ressortissants bulgares dans une industrie ou un secteur donné en Bulgarie, ou 
- sont des industries nouvellement apparues en Bulgarie. 
Ces mesures: i) cessent d'être appliquées au plus tard deux ans après l'expiration de la cinquième 
année suivant l'entrée en vigueur du présent accord; 
ii) sont raisonnables et nécessaires afin de remédier à la situation;  et 
iii) se rapportent exclusivement aux établisse ments qui seront créés en Bulgarie après 
l'entrée en vigueur de ces mesures et n'introduisent pas de discrimination à l'encontre des activités des sociétés ou d es ressortissants de la Communauté déjà établis en 
Bulgarie au moment de l'adoption d'une mesure donnée, par rapport aux sociétés ou aux ressortissants bulgares. 
À la demande de la Bulgarie et si cela s' avère nécessaire, le Conseil d'association peut 
exceptionnellement décider de prolonger la péri ode visée au point i) pour un secteur donné et 
pour une période limitée ne dépassant pas la dur ée de la période de transition prévue à 
l'article 7. 
                                                     
 
5 Les accords européens ont été abrogés le 1er mai 2004 (pour la République tchèque, l'Estonie, la 
Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie et la République slovaque) et le 1er janvier 2007 (pour 
la Bulgarie et la Roumanie), à la suite de l'élar gissement de l'Union européenne.  Voir les documents 
WT/REG/GEN/N/3 et  WT/REG/GEN/N/4.  S/WPGR/W/4/Add.2 
 Page 9 
 
 
  En élaborant et en appliquant ces mesures, la Bulgarie octroie, toutes les fois que cela est 
possible, un traitement préférentiel aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté, et ce traitement ne doit, en aucun cas, être moin s favorable que celui accordé aux sociétés ou aux 
ressortissants d'un pays tiers. 
La Bulgarie consulte le Conseil d'association avant l'adoption de ces mesures et elle ne les 
applique pas avant un délai d'un mois après la notification au Conseil d'association des 
mesures concrètes qu'elle adoptera, sauf si la menace de dommages irréparables nécessite de 
prendre des mesures d'urgence;  dans ce cas, la  Bulgarie consulte le Conseil d'association 
immédiatement après leur adoption. 
À l'expiration de la cinquième année suiv ant l'entrée en vigueur du présent accord ou à 
l'expiration de la période de transition visée à l'article 7 pour les secteurs mentionnés aux 
annexes XVb et XVc, la Bulgarie ne peut adopter ces mesures qu'avec l'autorisation du 
Conseil d'association et selon les c onditions déterminées par ce dernier. 
2. Accord européen entre les Communautés européennes et la République tchèque 
(1
er février 1995) 
Article 51 Au cours des six premières années suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, ou 
pendant la période transitoire visée à l'article  7 pour les secteurs visés aux annexes XVIa et 
XVIb, la République tchèque peut instaurer des mesures qui déroge nt aux dispositions du 
présent chapitre pour ce qui est de l'établissement  des sociétés et des ressortissants de la 
Communauté si certaines industries sont: 
- en cours de restructuration, ou 
- confrontées à de graves difficultés, notamment lorsque ces dernières 
entraînent de sérieux problèmes so ciaux en République tchèque, ou 
- exposées à la suppression ou à une réduction draconienne de la totalité de la 
part de marché détenue par des so ciétés ou des ressortissants de la 
République tchèque dans une industr ie ou un secteur donné en République 
tchèque, ou 
- des industries nouvellement apparues en République tchèque. 
 Ces mesures:  i) cessent d'être appliquées au plus tard de ux ans après l'expiration de la sixième année 
suivant l'entrée en vigueur du présent accord ou, pour les secteurs compris dans les 
annexes XVIa et XVIb, à l'expiration de la période transitoire visée à l'article 7; 
 ii) sont raisonnables et nécessaires afin de remédier à la situation;  iii) se rapportent exclusivement aux étab lissements qui seront créés en République 
tchèque après l'entrée en vigueur de ces mesures et n'introduisent pas de discrimination à l'encontre des activités des sociétés ou des ressortissants de la 
Communauté déjà établis en République tc hèque au moment de l'adoption d'une 
mesure donnée, par rapport aux sociétés ou aux ressortissants de la République 
tchèque. S/WPGR/W/4/Add.2 
Page 10  
 
   À la demande de la République tchèque et si cela s'avère nécessaire, le Conseil d'association 
peut exceptionnellement décider de prolonger l es périodes visées au point i) pour un secteur 
donné et pour une période de temps limitée. 
 En élaborant et en appliquant ces mesures, la  République tchèque octroie, chaque fois que 
cela est possible, un traitement préférentiel aux sociétés et aux ressortissants de la 
Communauté et ce traitement ne peut, en aucun cas, être moins favorable que celui accordé 
aux sociétés ou aux ressortissants d'un pays tiers. 
 La République tchèque consulte  le Conseil d'association avant l'adoption de ces mesures et 
elle ne les applique pas avant un délai d'un mois  après la notification au Conseil d'association 
des mesures concrètes qu'elle adoptera, sauf si  la menace de dommages irréparables nécessite 
de prendre des mesures d'urgence;  dans ce ca s, la République tchèque  consulte le Conseil 
d'association immédiatement après leur adoption. 
 À l'expiration de la sixième année suiv ant l'entrée en vigueur du présent accord ou à 
l'expiration de la période transitoire visée à l'article 7 pour les secteurs compris dans les 
annexes XVIa et XVIb, la République tchè que ne peut adopter ces mesures qu'avec 
l'autorisation du Conseil d'association et dans  les conditions déterminées par ce dernier. 
3. Communautés européennes – Accord  européen avec l'Estonie (1
er février 1998) 
Article 50 
 Jusqu'à la fin de 1999, l'Estonie peut instaure r des mesures qui déroge nt aux dispositions du 
présent chapitre pour ce qui est de l'établissement  de sociétés et de ressortissants de la 
Communauté si certaines industries: 
- sont en cours de restructuration, ou 
- sont confrontées à de graves difficultés, notamment lorsque ces dernières 
entraînent d'importants problèmes sociaux en Estonie, ou 
- sont exposées à la suppression ou à une ré duction draconienne de la part de 
marché totale détenue par des sociétés ou des ressortissants estoniens dans 
une industrie ou un secteur donné en Estonie, ou 
- sont des industries nouvellement apparues en Estonie. 
 Les mesures visées ci-dessus: 
- cessent d'être applicables au plus tard le 31 décembre 1999, et - sont raisonnables et nécessaires afin de remédier à la situation, et - se rapportent exclusivement aux établi ssements qui seront créés en Estonie 
après l'entrée en vigueur de ces mesures et n'introduisent pas de 
discrimination à l'encontre des activité s des sociétés ou des ressortissants de 
la Communauté déjà établis en Est onie au moment de l'adoption d'une 
mesure donnée, par rapport aux sociétés ou aux ressortissants estoniens. 
 En élaborant et en appliquant ces mesures,  l'Estonie accorde, chaque fois que cela est 
possible, un traitement préférentiel aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté, et ce  S/WPGR/W/4/Add.2 
 Page 11 
 
 
  traitement ne doit en aucun cas être moins favorable que celui accordé aux sociétés ou aux 
ressortissants des pays tiers. 
 L'Estonie consulte le Conseil d'association avant l'adoption de ces mesures et ne les applique 
pas avant un délai d'un mois après la notifi cation au Conseil d'association des mesures 
concrètes qu'elle adoptera, sauf si la menace de dommages irréparables exige de prendre des 
mesures d'urgence;  dans ce cas, l'Estonie c onsulte le Conseil d'association immédiatement 
après leur adoption. 
4. Accord européen entre les Communa utés européennes et la Hongrie (1er février 1994) 
 Article 50 
 Au cours de la première étape visée à l'arti cle 6, ou pendant la période transitoire visée à 
l'article 6 pour les secteurs figurant aux annexes XIIa et XIIb, la Hongrie peut instaurer des 
mesures qui dérogent aux dispositions du présen t chapitre pour ce qui est de l'établissement 
des sociétés et des ressortissants de la  Communauté si certaines industries sont: 
- en cours de restructuration, ou - confrontées à de graves difficultés, notamment lorsque ces dernières 
entraînent de sérieux problèmes sociaux en Hongrie, ou 
- exposées à la suppression ou à une réduction draconienne de la totalité de la 
part de marché détenue par des sociétés ou des ressortissants hongrois dans une industrie ou un secteur donné en Hongrie, ou 
- des industries nouvellement apparues en Hongrie. 
 Ces mesures: 
- cessent d'être appliquées au plus tard deux ans après l'expiration de la 
première étape visée à l'article 6 ou, pour les secteurs compris dans les annexes XIIa et XIIb, à l'expiration de la période transitoire visée audit 
article, 
- sont raisonnables et nécessaires afin de remédier à la situation, 
- se rapportent exclusivement aux établissements qui seront créés en Hongrie 
après l'entrée en vigueur de ces mesures et n'introduisent pas de discrimination à l'encontre des activité s des sociétés ou des ressortissants de 
la Communauté déjà établis en Hongr ie au moment de l'adoption d'une 
mesure donnée, par rapport aux sociétés ou aux ressortissants hongrois. 
 En élaborant et en appliquant ces mesures, la Hongrie octroie, chaque fois que cela est 
possible, un traitement préférentiel aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté et ce 
traitement ne peut, en aucun cas, être moins favorable que celui accordé aux sociétés ou aux ressortissants d'un pays tiers. 
La Hongrie consulte le Conseil d'association avant l'adoption de ces mesures et elle ne les 
applique pas avant un délai d'un mois après la notification au Conseil d'association des 
mesures concrètes qu'elle adoptera, sauf si la  menace de dommages irréparables nécessite de S/WPGR/W/4/Add.2 
Page 12  
 
  prendre des mesures d'urgence;  dans ce cas, la Hongrie cons ulte le Conseil d'association 
immédiatement après leur adoption. 
 À l'expiration de la première étape visée à l'arti cle 6 ou à l'expiration de  la période transitoire 
visée audit article, pour les secteurs compris dans le s annexes XIIa et XIIb, la Hongrie ne peut 
adopter ces mesures qu'avec l'autorisation du Conseil d'association et dans les conditions 
déterminées par ce dernier. 
5. Accord européen entre les Communa utés européennes et la Lettonie (1
er février 1999) 
 Article 51 
Au cours de la période transitoire visée à l'article  3, la Lettonie peut instaurer des mesures qui 
dérogent aux dispositions du présent chapitre pour ce qui est de l'établissement de sociétés et 
de ressortissants de la Communauté si certaines industries: 
- sont en cours de restructuration, ou - sont confrontées à de graves difficultés, notamment lorsque ces dernières 
entraînent d'importants problèmes sociaux en Lettonie, ou 
- sont exposées à la suppression ou à une ré duction draconienne de la part de 
marché totale détenue par des sociétés ou des ressortissants lettons dans une 
industrie ou un secteur donné en Lettonie, ou 
- sont des industries nouvellement apparues en Lettonie. 
 Ces mesures: 
- cessent d'être applicables au plus tard à l'expiration de la période transitoire 
visée à l'article 3, et 
- sont raisonnables et nécessaires afin de remédier à la situation, et 
- se rapportent exclusivement aux établissements qui seront créés en Lettonie 
après l'entrée en vigueur de ces mesures et n'introduisent pas de discrimination à l'encontre des activité s des sociétés ou des ressortissants de 
la Communauté déjà établis en Lettonie au moment de l'adoption d'une 
mesure donnée, par rapport aux sociétés ou aux ressortissants lettons. 
En élaborant et en appliquant ces mesures, la Lettonie accorde, chaque fois que cela est 
possible, un traitement préférentiel aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté, et ce traitement ne doit en aucun cas être moins favorable que celui accordé aux sociétés ou aux 
ressortissants des pays tiers. 
La Lettonie consulte le Con seil d'association avant l'adoption de ces mesures et ne les 
applique pas avant un délai d'un mois après la notification au Conseil d'association des 
mesures concrètes qu'elle adoptera, sauf si la menace de dommages irréparables exige de 
prendre des mesures d'urgence;  dans ce cas, la  Lettonie consulte le Conseil d'association 
immédiatement après leur adoption.  S/WPGR/W/4/Add.2 
 Page 13 
 
 
  À l'expiration de la période transitoire visée à l'article 3, la Lettonie ne peut adopter ces 
mesures qu'avec l'autorisation du Conseil d'associ ation et dans les conditions déterminées par 
ce dernier. 
6. Communautés européennes – Accord européen avec la Lituanie (1er février 1998) 
Article 51 
Au cours de la période transitoire visée à l'article  3, la Lituanie peut instaurer des mesures qui 
dérogent aux dispositions du présent chapitre pour ce qui est de l'établissement de sociétés et 
de ressortissants de la Communauté si certaines industries: 
- sont en cours de restructuration, ou - sont confrontées à de graves difficultés, notamment lorsque ces dernières 
entraînent d'importants problèmes sociaux en Lituanie, ou 
- sont exposées à la suppression ou à une ré duction draconienne de la part de 
marché totale détenue par des sociétés ou des ressortissants lettons dans une industrie ou un secteur donné en Lituanie, ou 
- sont des industries nouvellement apparues en Lituanie. 
Ces mesures: 
- cessent d'être applicables au plus tard à l'expiration de la période transitoire 
visée à l'article 3, 
- sont raisonnables et nécessaires afin de remédier à la situation, et - se rapportent exclusivement aux établis sements qui seront créés en Lituanie 
après l'entrée en vigueur de ces mesures et n'introduisent pas de 
discrimination à l'encontre des activité s des sociétés ou des ressortissants de 
la Communauté déjà établis en Lituanie au moment de l'adoption d'une mesure donnée, par rapport aux sociétés ou aux ressortissants lituaniens. 
En élaborant et en appliquant ces mesures, la  Lituanie accorde, chaque fois que cela est 
possible, un traitement préférentiel aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté, et ce 
traitement ne doit en aucun cas être moins favorable que celui accordé aux sociétés ou aux 
ressortissants des pays tiers. 
La Lituanie consulte le Conseil d'associa tion avant l'adoption de ces mesures et ne les 
applique pas avant un délai d'un mois après la notification au Conseil d'association des mesures concrètes qu'elle adoptera, sauf si la menace de dommages irréparables exige de 
prendre des mesures d'urgence;  dans ce cas, la  Lituanie consulte le Conseil d'association 
immédiatement après leur adoption. 
À l'expiration de la période transitoire visée à l'article 3, la Lituanie ne peut adopter ces 
mesures qu'avec l'autorisation du Conseil d'associ ation et dans les conditions déterminées par 
ce dernier. S/WPGR/W/4/Add.2 
Page 14  
 
  7. Accord européen entre les Communautés eu ropéennes et la République de Pologne 
(1
er février 1994) 
 Article 50 
 Au cours de la première étape visée à l'article 6 pour les secteurs compris dans les 
annexes XIIa et XIIb, ou pendant la période tr ansitoire visée à l'article 6 pour les secteurs 
figurant aux annexes XIIc et XIId, la Pologne peut instaurer des mesures qui dérogent aux 
dispositions du présent chapitre pour ce qui est de l'établissement des sociétés et des 
ressortissants de la Communauté si certaines industries sont: 
- en cours de restructuration, ou - confrontées à de graves difficultés, notamment lorsque ces dernières 
entraînent de sérieux problèmes sociaux en Pologne, ou 
- exposées à la suppression ou à une réduction draconienne de la totalité de la 
part de marché détenue par des sociétés ou des ressortissants polonais dans une industrie ou un secteur donné en Pologne, ou 
- des industries nouvellement apparues en Pologne. 
 Ces mesures: 
- cessent d'être appliquées au plus tard deux ans après l'expiration de la 
première étape visée à l'article 6 pour les secteurs compris dans les annexes XIIa et XIIb ou, pour les secteu rs compris dans les annexes XIIc et 
XIId, à l'expiration de la période transitoire visée audit article 6, 
- sont raisonnables et nécessaires afin de remédier à la situation, 
- se rapportent exclusivement aux étab lissements qui seront créés en Pologne 
après l'entrée en vigueur de ces mesures et n'introduisent pas de discrimination à l'encontre des activité s des sociétés ou des ressortissants de 
la Communauté déjà établis en Polo gne au moment de l'adoption d'une 
mesure donnée, par rapport aux sociétés ou aux ressortissants polonais. 
 En élaborant et en appliquant ces mesures, la Pologne octroie, chaque fois que cela est 
possible, un traitement préférentiel aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté et ce 
traitement ne peut, en aucun cas, être moins favorable que celui accordé aux sociétés ou aux ressortissants d'un pays tiers. 
 La Pologne consulte le Conseil d'association avant l'adoption de ces mesures et elle ne les 
applique pas avant un délai d'un mois après la notification au Conseil d'association des 
mesures concrètes qu'elle adoptera, sauf si la  menace de dommages irréparables nécessite de 
prendre des mesures d'urgence;  dans ce cas, la Pologne cons ulte le Conseil d'association 
immédiatement après leur adoption. 
 À l'expiration de la première étape visée à l'article 6 pour les secteurs compris dans 
l'annexe XIIb ou à l'e xpiration de la période transitoire visée audit article pour les secteurs 
compris dans les annexes XIIc et XIId, la Pologne ne peut adopter ces mesures qu'avec 
l'autorisation du Conseil d'association et dans  les conditions déterminées par ce dernier.  S/WPGR/W/4/Add.2 
 Page 15 
 
 
  8. Accord européen entre les Communaut és européennes et la Roumanie (1er février 1995) 
Article 51 
Au cours des cinq premières années suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, la 
Roumanie peut instaurer des mesures qui dé rogent aux dispositions du présent chapitre pour 
ce qui est de l'établissement des sociétés et d es ressortissants de la Communauté, si certaines 
industries: 
- sont en cours de restructuration, ou - sont confrontées à de graves difficultés, notamment lorsque ces dernières 
entraînent de graves problèmes sociaux en Roumanie, ou 
- sont exposées à la suppression ou à une ré duction draconienne de la part de 
marché totale détenue par des sociétés ou des ressortissants roumains dans 
une industrie, ou un secteur donné en Roumanie, ou 
- sont des industries nouvellement apparues en Roumanie. 
Ces mesures: i) cessent d'être appliquées au plus tard deux ans après l'expiration de la cinquième 
année suivant l'entrée en vigueur du présent accord; 
ii) sont raisonnables et nécessaires afin de remédier à la situation;  et iii) se rapportent exclusivement aux établissements qui seront créés en Roumanie après 
l'entrée en vigueur de ces mesures et n'introduisent pas de discrimination à l'encontre des activités des sociétés ou d es ressortissants de la Communauté déjà établis en 
Roumanie au moment de l'adoption d'une mesure donnée, par rapport aux sociétés ou 
aux ressortissants roumains. 
À la demande de la Roumanie et si cela s'av ère nécessaire, le Conseil d'association peut 
exceptionnellement décider de prolonger la péri ode visée au point i) pour un secteur donné et 
pour une période limitée ne dépassant pas la dur ée de la période de transition prévue à 
l'article 7. 
En élaborant et en appliquant ces mesures, la  Roumanie octroie, toutes les fois que cela est 
possible, un traitement préférentiel aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté, et ce traitement ne doit, en aucun cas, être moin s favorable que celui accordé aux sociétés ou aux 
ressortissants d'un pays tiers. 
La Roumanie consulte le Conse il d'association avant l'adoption de ces mesures et elle ne les 
applique pas avant un délai d'un mois après la notification au Conseil d'association des 
mesures concrètes qu'elle adoptera, sauf si la menace de dommages irréparables nécessite de 
prendre des mesures d'urgence;  dans ce cas, la  Roumanie consulte le Conseil d'association 
immédiatement après leur adoption. 
À l'expiration de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, la 
Roumanie ne peut adopter ces mesures qu'avec l' autorisation du Conseil d'association et selon 
les conditions déterminées par ce dernier. S/WPGR/W/4/Add.2 
Page 16  
 
  9. Accord européen entre les Communautés européennes et la République slovaque 
(1
er février 1995) 
Article 51 
Au cours des six premières années suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, ou 
pendant la période transitoire visée à l'article  7 pour les secteurs visés aux annexes XVIa et 
XVIb, la République slovaque peut instaurer des mesures qui dérogent aux dispositions du 
présent chapitre pour ce qui est de l'établissement  des sociétés et des ressortissants de la 
Communauté si certaines industries sont: 
- en cours de restructuration, ou - confrontées à de graves difficultés, notamment lorsque ces dernières 
entraînent de sérieux problèmes sociaux en République slovaque, ou 
- exposées à la suppression ou à une réduction draconienne de la totalité de la 
part de marché détenue par des so ciétés ou des ressortissants de la 
République slovaque dans une industr ie ou un secteur donné en République 
slovaque, ou 
- des industries nouvellement apparues en République slovaque. 
 Ces mesures: 
i) cessent d'être appliquées au plus tard de ux ans après l'expiration de la sixième année 
suivant l'entrée en vigueur du présent accord ou, pour les secteurs compris dans les 
annexes XVIa et XVIb, à l'expiration de la période transitoire visée à l'article 7; 
ii) sont raisonnables et nécessaires afin de remédier à la situation; 
iii) se rapportent exclusivement aux établi ssements qui seront créés en République 
slovaque après l'entrée en vigueur de ces mesures et n'introduisent pas de discrimination à l'encontre des activités des sociétés ou des ressortissants de la Communauté déjà établis en République sl ovaque au moment de l'adoption d'une 
mesure donnée, par rapport aux sociétés ou aux ressortissants de la République 
slovaque. 
À la demande de la République slovaque et si cela s'avère nécessaire, le Conseil d'association 
peut exceptionnellement décider de prolonger les périodes visées au point i) pour un secteur donné et pour une période de temps limitée. 
En élaborant et en appliquant ces mesures, la  République slovaque octroie, chaque fois que 
cela est possible, un traitement préférentiel aux sociétés et aux ressortissants de la 
Communauté et ce traitement ne peut, en aucun cas, être moins favorable que celui accordé 
aux sociétés ou aux ressortissants d'un pays tiers. 
La République slovaque consulte  le Conseil d'association avant l'adoption de ces mesures et 
elle ne les applique pas avant un délai d'un mois après la notif ication au Conseil d'association 
des mesures concrètes qu'elle adoptera, sauf si  la menace de dommages irréparables nécessite 
de prendre des mesures d'urgence;  dans ce ca s, la République slovaque  consulte le Conseil 
d'association immédiatement après leur adoption.  S/WPGR/W/4/Add.2 
 Page 17 
 
 
  À l'expiration de la sixième année suivan t l'entrée en vigueur du présent accord ou à 
l'expiration de la période transitoire visée à l'article 7 pour les secteurs compris dans les 
annexes XVIa et XVIb, la République slova que ne peut adopter ces mesures qu'avec 
l'autorisation du Conseil d'association et dans  les conditions déterminées par ce dernier. 
10. Communautés européennes – Accord  européen avec la Slovénie (1er février 1999) 
Article 52 Au cours des quatre premières années suivant la  date d'entrée en vigueur du présent accord, 
ou pendant la période transitoire visée à l'articl e 3 pour les secteurs visés à l'annexe IX a), la 
Slovénie peut instaurer des mesures qui dér ogent au présent chapitre pour ce qui est de 
l'établissement de sociétés et de ressortissants de la Communauté si certaines industries: 
- sont en cours de restructuration, ou 
- sont confrontées à de graves difficultés, notamment lorsque ces dernières 
entraînent d'importants problèmes sociaux en Slovénie, ou 
- sont exposées à la suppression ou à une ré duction draconienne de la part de 
marché totale détenue par des sociétés ou des ressortissants slovènes dans une 
industrie ou un secteur donné en Slovénie, ou 
- sont des industries nouvellement apparues en Slovénie. 
Ces mesures: 
 i) cessent d'être applicables au plus tard deux ans après l'expiration de la quatrième 
année suivant l'entrée en vigueur du présen t accord ou, pour les secteurs inclus dans 
l'annexe IX a), à l'expira tion de la période transitoire visée à l'article 3; 
 ii) sont raisonnables et nécessaires afin de remédier à la situation;  et 
 iii) se rapportent exclusivement aux établi ssements qui seront créés en Slovénie après 
l'entrée en vigueur de ces mesures et n'introduisent pas de discrimination à l'encontre des activités des sociétés ou des ressortissan ts de la Communauté déjà établis en 
Slovénie au moment de l'adoption d'une mesure donnée, par rapport aux sociétés ou 
aux ressortissants slovènes. 
À la demande de la Slovénie et si cela s'av ère nécessaire, le Conseil d'association peut 
exceptionnellement décider de proroger pour une période de temps limitée les délais visés au 
point i) pour un secteur donné. 
En élaborant et en appliquant ces mesures, la  Slovénie accorde, chaque fois que cela est 
possible, un traitement préférentiel aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté et ce 
traitement ne peut, en aucun cas, être moin s favorable que celui accordé aux sociétés ou aux 
ressortissants d'un pays tiers. 
La Slovénie consulte le Conseil d'association av ant l'adoption de ces mesures et elle ne les 
applique pas avant un délai d'un mois après la notification au Conseil d'association des mesures concrètes qu'elle adoptera, sauf si la menace de dommages irréparables nécessite de 
prendre des mesures d'urgence;  dans ce cas, la Slovénie consulte le Conseil d'association 
immédiatement après leur adoption. S/WPGR/W/4/Add.2 
Page 18  
 
  À l'expiration de la quatrième année suiv ant l'entrée en vigueur du présent accord ou à 
l'expiration de la période transitoire vi sée à l'article 3 pour les secteurs figurant à 
l'annexe IX a), la Slovénie ne  peut adopter ces mesures qu'avec l'autorisation du Conseil 
d'association et dans les cond itions déterminées par ce dernier. 
M. C
ONVENTION INSTITUANT L 'ASSOCIATION EUROPÉENNE DE LIBRE -ÉCHANGE , VERSION 
CONSOLIDÉE (1er JUIN 2002) 
Article 20 
1. En cas de difficultés sérieuses d'ordre éc onomique, sociétal ou environnemental, de 
nature sectorielle ou régionale, susceptibles de  persister, un État membre peut prendre 
unilatéralement des mesures appropriées dans l es conditions et selon les procédures prévues à 
l'article 20 bis. 
2. Ces mesures de sauvegarde sont limitées, da ns leur champ d'application et leur durée, 
à ce qui est strictement indispensable pour remédier  à la situation.  Par priorité devront être 
choisies les mesures qui apportent le moins de pe rturbations au fonctionne ment de la présente 
Convention. 
3. Les mesures de sauvegarde s'appliquent  à l'égard de tous les États membres. 
4. Le présent article s'applique sans préjudice des mesures de sauvegarde spécifiques 
figurant aux annexes de la présente Convention ou à l'article 5 de l'Accord de l'OMC sur 
l'agriculture. 
Article 20bis 
1. Lorsqu'un État membre envisage de prendre des mesures de sauvegarde en 
application de l'article 20, il en avise sans délai les autres États membres par l'intermédiaire du 
Conseil et leur fournit toutes les informations utiles. 
2. Les États membres se consultent immédiatement au sein du Conseil en vue de trouver 
une solution mutuellement acceptable. 
3. L'État membre concerné ne peut pa s prendre de mesures de sauvegarde avant 
l'expiration d'un délai d'un mois à compter de  la date de la notification prévue au 
paragraphe 1, à moins que la consultation prév ue au paragraphe 2 n'ait été achevée avant 
l'expiration du délai précité.  Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une 
intervention immédiate excluent un examen préalab le, l'État membre concerné peut appliquer 
sans délai les mesures de protection strictemen t nécessaires pour remédier à la situation. 
4. L'État membre concerné notifie sans déla i au Conseil les mesures qu'il a prises et lui 
fournit toutes les informations utiles. 
5. Les mesures de sauvegarde prises font l'obj et de consultations au sein du Conseil tous 
les trois mois à compter de leur adoption, en vue de leur suppression avan t la date d'expiration 
prévue ou de la limitation de  leur champ d'application. 
 Chaque État membre peut demander à tout mome nt au Conseil la révision de telles mesures.  S/WPGR/W/4/Add.2 
 Page 19 
 
 
  N. ACCORD SUR L 'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (1er JANVIER 1994) 
Article 112 
1. En cas de difficultés sérieuses d'ordre éc onomique, sociétal ou environnemental, de 
nature sectorielle ou régionale, susceptibles de pers ister, une partie contractante peut prendre 
unilatéralement des mesures appropriées dans l es conditions et selon les procédures prévues à 
l'article 113. 
2. Ces mesures de sauvegarde sont limitées, da ns leur champ d'application et leur durée, 
à ce qui est strictement indispensable pour remédier  à la situation.  Par priorité devront être 
choisies les mesures qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement du présent 
accord. 
3. Les mesures de sauvegarde s'applique nt à toutes les parties contractantes. 
Article 113 
1. Lorsqu'une partie contractante envisage de prendre des mesures de sauvegarde en 
application de l'article 112, elle en avise san s délai les autres parties contractantes par le 
Comité mixte de l'EEE et fournit toutes les informations utiles. 
2. Les parties contractantes se consultent immédiatement au sein du Comité mixte de 
l'EEE en vue de trouver une solution mutuellement acceptable. 
3. La partie contractante concernée ne pe ut prendre des mesures de sauvegarde avant 
l'expiration d'un délai d'un mois à compter de  la date de la notification prévue au 
paragraphe 1, à moins que la procédure de consultation visée au paragraphe 2 n'ait été 
achevée avant l'expiration du délai précité.  Lorsque des circonstances exceptionnelles 
nécessitant une intervention immédiate excluent un  examen préalable, la partie contractante 
concernée peut appliquer sans délai les mesu res de protection strictement nécessaires pour 
remédier à la situation. 
Les mesures de sauvegarde sont prises, en ce qui concerne la Communauté, par la 
Commission des CE. 
4. La partie contractante concernée notifie  sans délai les mesures qu'elle a prises au 
Comité mixte de l'EEE et lui fournit toutes les informations utiles. 
5. Les mesures de sauvegarde prises font l'objet de consultations au sein du Comité 
mixte de l'EEE tous les trois mois à compter de leur adoption, en vue de leur suppression 
avant la date d'expiration prévue ou de la  limitation de leur champ d'application. 
Chaque partie contractante peut demander à tout moment au Comité mixte de l'EEE la 
révision de telles mesures. 
Article 114 
1. Si une mesure de sauvegarde prise par une partie contractante crée un déséquilibre 
entre les droits et les obligations prévus par le présent accord, toute autre partie contractante 
peut prendre, à l'égard de cette partie contractante, des mesu res de rééquilibrage 
proportionnées et strictement nécessaires pour remédi er au déséquilibre.  Par priorité devront S/WPGR/W/4/Add.2 
Page 20  
 
  être choisies les mesures qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement du 
présent accord. 
 2. La procédure prévue à l'article 113 est applicable. O. A
CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE NORD -AMÉRICAIN (ALENA)  (1er JANVIER 1994) 
Annexe 1413.6  – Section B – Protection du système des paiements 
1. Si la somme du capital autorisé des banques commerciales étrangères affiliées 
(expression définie dans la liste du Mexique à l'annexe VII), mesurée en pourcentage du 
capital global de toutes les banques commercia les du Mexique, atteint 25 pour cent, le 
Mexique pourra demander la tenue  de consultations avec les autres Parties sur les effets 
préjudiciables pouvant découler de la présen ce de banques commerciales des autres Parties 
sur le marché mexicain, et sur les mesure s correctrices qui pourraient être nécessaires, 
notamment la prorogation des limites temporai res à leur participa tion au marché.  Les 
consultations devront être menées à terme rapidement. 
2. Lorsqu'elles examineront les effets préj udiciables possibles, les Parties tiendront 
compte: 
a) du risque que le système des paiements du Mexique puisse être contrôlé par 
des non-Mexicains; 
b) de l'effet que les banques commerciales étrangères établies au Mexique 
peuvent avoir sur la capacité du Mexi que de mener efficacement sa politique 
monétaire et sa politique de taux de change;  et 
c) de l'adéquation du présent chapitre quant à la protection du système des 
paiements du Mexique. 
3. En l'absence de consensus sur les sujets visés au paragraphe 1, toute Partie pourra 
demander l'établissement d'un groupe spécial ar bitral aux termes de l'article 1414 ou de 
l'article 2008 (Demande d'institu tion d'un groupe spécial arbitral).  Le groupe spécial se 
conformera aux règles de procédure types étab lies aux termes de l'article 2012 (Règles de 
procédure), et devra présenter sa détermination da ns les 60 jours suivant la désignation de son 
dernier membre, ou dans tout autre délai fixé par les Parties contestantes.  L'article 2018 (Application du rapport final) et l'article 2019 (N on-application – Suspension d'avantages) ne 
s'appliqueront pas aux fins des procédures du groupe spécial. 
P. T
RAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE , VERSION CONSOLIDÉE 
(1ER JANVIER  1958) 
 Article 134 (ex-article 115) 
Aux fins d'assurer que l'exécution des me sures de politique commerciale prises, 
conformément au présent traité, par tout  État membre ne soit empêchée par des 
détournements de trafic ou lorsque des disparités dans ces mesures entraînent des difficultés économiques dans un ou plusieurs États, la Commission recommande les méthodes par 
lesquelles les autres États membres apportent la  coopération nécessaire.  À défaut, elle peut 
autoriser les États membres à prendre les mesu res de protection nécessaires dont elle définit 
les conditions et modalités.  S/WPGR/W/4/Add.2 
 Page 21 
 
 
  En cas d'urgence, les États membres demandent l'autorisation de prendre eux-mêmes les 
mesures nécessaires à la Commission, qui se pronon ce dans les plus brefs délais;  les États 
membres concernés les notifient ensuite aux au tres États membres.  La Commission peut 
décider à tout moment que les États membres concernés doivent modifier ou supprimer les 
mesures en cause. 
Par priorité doivent être choisies les mesures qui apportent le moins de perturbations au 
fonctionnement du marché commun. 
_______________ 
 
 S/WPGR/W/4/Add.2 
Page 22  
 
  ANNEXE 
 
Accords d'intégration économique notifi és au titre de l'article V de l'AGCS1 
 
Nom de l'ACR Couverture de l'accord Da te de notification Date d'entrée en 
vigueur 
Accord de libre-échange 
nord-américain (ALENA) Marchandises et services 29 janvier 1993(M) 
1er mars 1995(S) 1er janvier 1994 
Accord de libre-échange 
République dominicaine-Amérique centrale-États-Unis 
(ALEAC-RD) Marchandises et services 17 mars 2006 1
er mars 2006 
Accord de partenariat 
économique stratégique 
transpacifique Marchandises et services 18 mai 2007 28 mai 2006 
AELE Services 15 juillet 2002 1er juin 2002 
AELE-Chili Marchandises et services 3 décembre 2004 1er décembre 2004 
AELE-Corée, République de Marchandises et services 23 août 2006 1er septembre 2006 
AELE-Mexique Marchandises et services 25 juillet 2001 1er juillet 2001 
AELE-Singapour Marchandises et services 14 janvier 2003 1er janvier 2003 
ANASE-Chine  Services 26 juin 2008 1er juillet 2007 
Australie-Chili Marchandises et services 3 mars 2009 6 mars 2009 
Australie–Nouvelle-Zélande 
(ACREANZ)  Services 22 novembre 1995 1er janvier 1989 
Brunéi Darussalam-Japon Marchandises et services 31 juillet 2008 31 juillet 2008 
Canada-Chili Marchandises et services 30 juillet 1997 5 juillet 1997 
CARICOM  Services 19 février 2003 1er juillet 1997 
CE-Chili Marchandises et services 3 février 2004(M) 
28 octobre 2005(S) 1er février 2003(M) 
1er mars 2005(S) 
CE-États du CARIFORUM APE Marchandises et services 16 octobre 2008 1
er novembre 2008 
CE-Mexique Marchandises et services 25 juillet 2000(M) 
21 juin 2002(S) 1er juillet 2000(M) 
1er octobre 2000(S) 
Chili-Costa Rica  
(Amérique centrale) Marchandises et services 16 avril 2002 15 février 2002 
                                                      
1 Liste des ACR notifiés au titre de l'article V au 24  mars 2009, par ordre alphabétique.  Les accords 
européens ont été retirés de cette liste puisqu'ils ne sont  plus en vigueur.  Le texte des accords énumérés et 
d'autres documents connexes est disp onible dans la base de données su r les ACR du Secrétariat de l'OMC, à 
l'adresse http://rtais.wto.org/U I/PublicMaintainRTAHome.aspx .  S/WPGR/W/4/Add.2 
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  Nom de l'ACR Couverture de l'accord Da te de notification Date d'entrée en 
vigueur 
Chili-El Salvador  (Amérique centrale) Marchandises et services 29 janvier 2004(M) 
5 février 2004(S) 1
er juin 2002 
Chili-Japon Marchandises et services 24 août 2007 3 septembre 2007 
Chili-Mexique Marchandises et services 27 février 2001 1er août 1999 
Chine-Hong Ko ng, Chine Marchandises et services 27 décembre 2003 1er janvier 2004 
Chine-Macao, Chine Marchandises et  services 27 décembre 2003 1er janvier 2004 
Chine-Singapour Marchandises et services 2 mars 2009 1er janvier 2009 
Corée, République de-Chili Marchandises et services 8 avril 2004 1er avril 2004 
Corée, République 
de-Singapour Marchandises et services 21 février 2006 2 mars 2006 
Costa Rica-Mexique Marchandises et services 17 juillet 2006 1er janvier 1995 
El Salvador-Mexique Marchandises et services 23 mai 2006 15 mars 2001 
Élargissement (10) des CE Marchandises et services 24 octobre 1979(M) 
10 novembre 1995(S) 1er janvier 1981 
Élargissement (12) des CE Marchandises et services 11 décembre 1985(M)
10 novembre 1995(S) 1er janvier 1986 
Élargissement (15) des CE Marchandises et services 20 janvier 1995 1er janvier 1995 
Élargissement (25) des CE Marchandises et services 26 avril 2004 1er mai 2004 
Élargissement (27) des CE Marchandises et services 27 septembre 2006(M)
26 juin 2007(S) 1er janvier 2007 
Élargissement (9) des CE Marchandises et services 7 mars 1972(M) 
10 novembre 1995(S) 1er janvier 1973 
Espace économique européen 
(EEE) Services 13 septembre 1996 1er janvier 1994 
États-Unis-Australie Marchandises et services 22 décembre 2004 1er janvier 2005 
États-Unis-Bahreïn Marchandises et services 8 septembre 2006 1er août 2006 
États-Unis-Chili Marchandises et services 16 décembre 2003 1er janvier 2004 
États-Unis-Jordanie Marchandi ses et services 15 janvie r 2002 17 décembre 2001 
États-Unis-Maroc Marchandises et  services 30 décembre 2005 1er janvier 2006 
États-Unis-Oman Marchandises et services 30 janvier 2009 1er janvier 2009 
États-Unis-Pérou Marchandises et services 3 février 2009 1er février 2009 
États-Unis-Singapour Marchandises et  services 17 décembre 2003 1er janvier 2004 
Guatemala-Mexique Marchandises et services 3 juillet 2006 15 mars 2001 S/WPGR/W/4/Add.2 
Page 24  
 
  Nom de l'ACR Couverture de l'accord Da te de notification Date d'entrée en 
vigueur 
Honduras-Mexique Marchandises et  services 10 juillet 2006(M) 
20 juin 2006(S) 1er juin 2001 
Inde-Singapour Marchandises et services 3 mai 2007 1er août 2005 
Islande-Îles Féroé Marchandises et services 10 juillet 2008 1er novembre 2006 
Japon-Indonésie Marchandises et services 27 juin 2008 1er juillet 2008 
Japon-Malaisie Marchandises et services 12 juillet 2006 13 juillet 2006 
Japon-Mexique Marchandises et services 31 mars 2005 1er avril 2005 
Japon-Philippines Marchandises et services  11 décembre 2008 11 décembre 2008 
Japon-Singapour Marchandises et services 8 novembre 2002 30 novembre 2002 
Japon-Thaïlande Marchandises et services 25 octobre 2007 1er novembre 2007 
Jordanie-Singapour Marchandises et services 7 juillet 2006 22 août 2005 
MERCOSUR  Services 5 décembre 2006 7 décembre 2005 
Mexique-Nicaragua Marchandises et services 17 octobre 2005 1er juillet 1998 
Nouvelle-Zélande-Singapour Marchandises et services 4 septembre 2001 1er janvier 2001 
Pakistan-Malaisie Marchandises et  services 19 février 2008 1er janvier 2008 
Panama-Chili Marchandises et services 17 avril 2008 7 mars 2008 
Panama-El Salvador 
(Amérique centrale) Marchandises et services 24 février 2005 11 avril 2003 
Panama-Singapour Marchandises et services 4 avril 2007 24 juillet 2006 
Singapour-Australie Marchandises et services 25 septembre 2003 28 juillet 2003 
Thaïlande-Australie Marchandises et  services 27 décembre 2004 1er janvier 2005 
Thaïlande-Nouvelle-Zélande Marchandises et services 1er décembre 2005 1er juillet 2005 
Traité des CE Marchandises et services 24 avril 1957(M) 
10 novembre 1995(S) 1er janvier 1958 
 
 
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