. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/490/Rev.6 
2 juin 2010 
 
 (10-3039) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
 
PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD 
SUR LES ADPIC – ÉTAT DES ACCEPTATIONS 
 
Note du Secrétariat  
 
Révision  
  1. À sa réunion d'octobre 2006, le Conseil a demandé au Secrétariat d'établir une note sur l'état 
des acceptations du Protocole portant amendement de  l'Accord sur les ADPIC joint à la Décision du 
Conseil général sur l'amendement de l'Accord sur les ADPIC du 6 décembre 2005 (WT/L/641).  À sa 
réunion de février 2007, le Président du Conseil des ADPIC a dit que le Secrétariat mettrait cette note 
à jour périodiquement.  Conformément au paragraphe 1 de la Décision, le Protocole qui y est joint a 
été présenté aux Membres.  Il est ouvert à l'acc eptation jusqu'au 31 décembre 2009 ou jusqu'à toute 
date ultérieure qui pourra être arrê tée par la Conférence ministérielle.
1  Conformément à l'article X:3 
de l'Accord sur l'OMC, le Protocole entrera en vi gueur dès qu'il aura été accepté par les deux tiers des 
Membres de l'OMC. 
2. À ce jour, les Membres ci-après ont notifié l'acc eptation du Protocole portant amendement de 
l'Accord sur les ADPIC: 
• États-Unis, 17 décembre 2005, WT/Let/506; 
• Suisse, 13 septembre 2006, WT/Let/547; 
• El Salvador, 19 septembre 2006, WT/Let/548; 
• République de Corée, 24 janvier 2007, WT/Let/558; 
• Norvège, 5 février 2007, WT/Let/563; 
• Inde, 26 mars 2007, WT/Let/572; 
• Philippines, 30 mars 2007, WT/Let/573; 
• Israël, 10 août 2007, WT/Let/582; 
• Japon, 31 août 2007, WT/Let/592; 
• Australie, 12 septembre 2007, WT/Let/593; 
• Singapour, 28 septembre 2007, WT/Let/594; 
• Hong Kong, Chine, 27 novembre 2007, WT/Let/606; 
• Chine, République populaire de, 28 novembre 2007, WT/Let/607; 
                                                      
1 Décision du Conseil général du 18 décembre 2007  concernant une proroga tion du délai d'acceptation 
par les Membres du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC (WT/L/711). IP/C/W/490/Rev.6 
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  • Communautés européennes
2,3, 30 novembre 2007, WT/Let/608; 
• Maurice, 16 avril 2008, WT/Let/619; 
• Égypte, 18 avril 2008, WT/Let/617; 
• Mexique, 23 mai 2008, WT/Let/620; 
• Jordanie, 6 août 2008, WT/Let/630; 
• Brésil, 13 novembre 2008, WT/Let/636; 
• Maroc, 2 décembre 2008, WT/Let/638; 
• Albanie, 28 janvier 2009, WT/Let/639 
• Macao, Chine, 16 juin 2009, WT/Let/645; 
• Canada, 16 juin 2009, WT/Let/646; 
• Bahreïn, 4 août 2009, WT/Let/652; 
• Colombie, 7 août 2009, WT/Let/650;   
• Zambie, 10 août 2009, WT/Let/651; 
• Nicaragua, 25 janvier 2010, WT/Let/663; 
• Pakistan, 8 février 2010, WT/Let/664;  et 
• Ex-République yougoslave de Macé doine, 16 mars 2010, WT/Let/671. 
3. Une communication a également été reçue des Pays-Bas le 31 janvier 2008 (WT/Let/611), 
informant l'OMC "que le Royaume des Pays -Bas accepte ledit Protocole pour les Antilles 
néerlandaises et Aruba et que les dispositions ains i acceptées seront respectées dans leur intégralité". 
__________ 
 
                                                      
2 Le texte du Protocole d'acceptation est libellé comme suit: 
 
"THE PRESIDENT OF THE COUN CIL OF THE EUROPEAN UNION, 
 
HAVING regard to the Treaty establishing the Europe an Community, and in par ticular Article 133(5) 
in conjunction with the first sentence of the fi rst subparagraph of Article 300(2) and the second 
subparagraph of Article 300(3) thereof, 
 
NOTIFIES by these presents the acceptance, by th e European Community, of the Protocol amending 
the Agreement on Trade-Related Asp ects of Intellectual Property Right s (TRIPS), done at Geneva on 
6 December 2005, 
 CONFIRMS, in accordance with Article 300(7) of the Treaty establishing the European Community, 
that the Protocol will be binding on the Member States of the European Union. 
 
The Secretary-General/High Representative                The President of the Council 
      of the European Union"  
 
3 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 200 7) est entré en vigueur.  Le 
29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne , à compter du 
1er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne.