ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/NZL/17 
8 mars 2007 
 
 (07-0951) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 concernant la nouvelle  
notification complète de la NOUVELLE-ZÉLANDE2 
 
  La communication ci-après, datée du 6 mars 2007, est distribuée à la demande de la délégation de la Nouvelle-Zélande
. 
 
 
 
                                                      
1 G/SCM/Q2/NZL/16. 
 
2 G/SCM/N/123/NZL. G/SCM/Q2/NZL/17 
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  Programme technologique pour le  développement des entreprises 
 Question
 
  À propos de la conception de produits dest inés à l'exportation au titre de ce programme, 
la Nouvelle-Zélande pourrait-elle expliquer quel est le poids de l'orientation vers l'exportation 
de l'entreprise et du produit en question dans  la décision d'approuver les demandes de 
subventions au titre du Programme technologique  pour le développement des entreprises? 
 
Réponse
 
 
 Peuvent bénéficier du Programme technologi que pour le développement des entreprises 
toutes les entreprises, des nouvelles entreprises aux entreprises établies, qui souhaitent obtenir un 
soutien sous forme de subven tions pour mener des activités de recherche-développement 
(conformément au Manuel de Frascati (OCDE)). 
 
 L'orientation vers l'exportati on d'un produit ou d'une entreprise n'est pas une considération 
pertinente dans les demandes de subventions.  N' importe quelle entreprise peut bénéficier d'un 
financement pour mener des activités de recherch e-développement dans le cadre du Programme 
technologique pour le développement des entreprises, mais l'accent est mis tout particulièrement sur 
les secteurs où les investissements publics contribueront à la réalisation des objectifs énoncés dans le 
Programme de transformation économique, qui est centré sur les entreprises compétitives au niveau 
mondial.  
Autres programmes 
 
1. Stratégie se rapportant au secteur des biotechnologies 
Question
 
  Il apparaît que New Zealand Trade & Enterprise (Commerce et entreprise de 
Nouvelle-Zélande) a élaboré une stratégie décenna le pour le secteur des biotechnologies et que 
l'un des objectifs de cette stratégie est de four nir un soutien gouvernemental sous la forme d'un 
ensemble intégré de mesures aux entreprises vedettes de cette branche de production. 
 
Réponse
 
  New Zealand Trade & Enterprise (NZTE) trav aille avec des clients ayant un potentiel de 
croissance élevé, notamment les en treprises de biotechnologie, pour réunir dans un ensemble cohérent 
les instruments dont disposent des organismes publics comme la Fondation pour la recherche, la science et la technologie ou la Commission de l'enseignement tertiaire.   En outre, la création du Fonds pour un part enariat Australie-Nouvelle-Zélande dans le secteur 
des biotechnologies a été annoncée en septembre 2003, et  le programme de subventions est entré en 
vigueur le 1
er juillet 2004.  Le Fonds offre un cofinanc ement aux entreprises néo-zélandaises de 
biotechnologies qui mettent en place des projets c onjoints avec des partenaires australiens.  Sur 
l'exercice 2004/05, NZTE a versé 2,19 millions de do llars néo-zélandais à tit re de subventions, et 
quatre entreprises ont bénéficié du programme.  La subvention est limitée à 25 pour cent du coût de 
l'activité qui peut être admise à en bénéfici er, soit, en l'occurrence, une activité de 
recherche-développement dans le domaine des biotechnologies menée en collaboration avec une 
enterprise australienne.   G/SCM/Q2/NZL/17 
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  2. Aide à l'industrie forestière et à l'i ndustrie de transformation du bois 
Question  
  Il apparaît que New Zealand Trade & Enterpri se a lancé une initiative prioritaire afin 
d'aider l'industrie forestière et l'industrie de  transformation du bois.  En outre, le 
gouvernement néo-zélandais a récemment annoncé qu'il investirait 18,1 millions de dollars dans 
le Programme de développement de l'industrie forestière (FIDA).  Il apparaît que le FIDA 
nouvellement créé a remplacé les initiatives de la Stratégie concernant la transformation du 
bois.    
Réponse
 
  Comme il est indiqué plus haut, NZTE travaille avec des clients ayant un potentiel de croissance élevé, notamment les entreprises forestiè res et les entreprises de transformation du bois, 
pour réunir les instruments dont disposent les or ganismes publics dans un ensemble cohérent qui 
réponde au mieux aux besoins de chaque entreprise. 
  En mars 2005, le gouvernement néo-zélandais a décidé de mettre en place le Programme de 
développement de l'industrie forestière (FIDA), pour disposer d'un mécanisme qui lui permette 
d'engager avec le secteur un processus de développ ement conjoint.  Les objectifs du FIDA sont les 
suivants: 
 
a) faire en sorte que l'industrie forestiè re puisse apporter sa contribution au 
développement durable de la Nouvelle-Zélande;   
b) faire en sorte que l'industrie forestière con tinue à apporter une contribution décisive à 
l'action de la Nouvelle-Zélande f ace aux changements climatiques. 
 Dans le cadre du FIDA, le gouvernement a accepté d'accorder 9,2 millions de dollars 
néo-zélandais (hors taxe sur les biens et services (G ST)) sur cinq ans (de juin 2005 à juin 2009) pour 
le financement d'initiatives liées au marché qui nécess ite de la part de la branche un cofinancement 
d'au moins 25 pour cent.  Des versements d'un montant total de 35 887 dollars néo-zélandais 
(hors GST) ont été effectués durant l'exercice 2005/06 , au profit de deux projets, dont l'un concernait 
27 entreprises et l'autre fournissait un concours à l'organisme faîtier de la branche, le Conseil 
néo-zélandais du bois.  Aucun paiement n'ayant été effectué à ce titre en 2004/05, le FIDA n'a pas été 
mentionné dans la notification G/SCM/N/123/N ZL, du 13 mars 2006, qui ne portait que sur cet 
exercice.  
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