. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   G/SPS/N/USA/1243 
13 mars 2006 
 (06-1088) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Haricots secs, haricots mange-tout, gr aines de coton et sous-produits de 
l'égrenage du coton 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Tous partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  NOTICE.  Notice of Filing of a 
Pesticide Petition for the Establishment of a Regulation for the Residues of Sodium Salt of 
Fomesafen in or on Dry Beans, Snap Beans, Cotton Seed, and Gin Byproducts  (AVIS.   Avis 
de dépôt d'une demande pour pesticide visant à l'établissement d'un texte réglementaire 
relatif aux résidus de sel sodique de fomésafè ne dans ou sur les haricots secs, les haricots 
mange-tout, les graines de coton et les sous-produits de l'égrenage du coton) – Disponible 
en anglais, 1 page 
6. Teneur:  Annonce du dépôt initial d'une demande pour  pesticide proposant l'établissement 
de limites maximales de résidus de 0,025 pa rtie par million (ppm) pour l'herbicide sel 
sodique de fomésafène (5-[2-chloro-4-(tri fluoromethyl)phenoxy]-N-(methylsulfonyl)-2-
nitrobenzamide]) dans ou sur les produits alim entaires haricots secs (PP 1E6228), haricots 
mange-tout (PP 6E4653), graines de coton et s ous-produits de l'égrenage du coton (9F5068) 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Federal Register :  1er mars 2006, Volume 71, n° 40, pages 10508 et 10509 
Disponible en anglais à l'adresse:   
 http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2006/March/Day-01/p1852.htm   G/SPS/N/USA/1243 
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  10. Date projetée pour l'adoption:  Non indiquée 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le texte notifié est un avis de disponibilité qui 
peut ou non aboutir par la suite à une mesure réglementaire.  Un avis invite le public à 
communiquer à l'Agence des renseignements sci entifiques additionnels et des observations 
12. Date limite pour la présentation des observations:  La date limite pour la réception des 
observations est fixée au 31 mars 2006.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Registration 
Division (7505C), Office of Pesticide Programs, Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460-0001  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Ms Julie Morin, United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, Food Safety & Technical Services Division, Stop 1027, Washington 
D.C. 20250.  Téléphone:  202-720-4051.  Fax:   202-690-0677.  Courrier électronique:  
fstsd@fas.usda.gov