JOB/MA/6  2 mars 2010 
 
 
 
10-1151  Comité de l'accès aux marchés 
 
 
Note d'information établie pour les débats du Comité concernant  
la Décision sur les procédures de notification  
des restrictions quantitatives  
 
Note du Secrétariat1 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. La présente note a été établie à la demande du Président du Comité de l'accès aux marchés à 
la lumière des consultations tenues en mai 2009 con cernant le respect des dé lais et le caractère 
exhaustif des notifications au regard de la Décisi on sur les procédures de notification des restrictions 
quantitatives (G/L/59) (ci-après "la Décision"2).  Ces consultations ont fait ressortir un certain nombre 
de questions, y compris pour ce qui est de savoi r quel type de mesures devrait être notifié 
conformément à la Décision, si ces notifications de vraient être distribuées à l'ensemble des Membres 
et comment lutter contre le chevauchement des notifi cations.  Il a été suggéré qu'il pourrait être utile 
dans un premier temps d'identifier les mesures qui pourraient être considérées comme des restrictions 
quantitatives mais étaient notifiées dans d'autres inst ances.  Cela permettrait d'identifier les mesures 
qui ne peuvent être notifiées qu'au Comité de l'a ccès aux marchés en vertu de la Décision.  Cela 
donnerait aussi des renseignements utiles pour traiter la question du chevauchement des notifications.3 
2. La présente note est structurée de la façon su ivante:  la section II donne des renseignements 
sur le traitement réservé aux r estrictions quantitatives dans le cadre du GATT et de l'OMC.  La 
section III donne une liste non exhaustive des typ es de mesures qui sont considérés comme des 
restrictions quantitatives.  La section IV porte sur le fondement juridique ou les dispositions 
pertinentes à la base de ces mesures.  La section V précise où elles sont notifiées, et enfin la 
section VI présente quelques conclusions. 
II. RENSEIGNEMENTS SUR LE TRAITEMENT DES RESTRICTIONS 
QUANTITATIVES4 
3. Dans les années 1950 et 1960, une grande pa rtie des travaux du GATT visait à obtenir 
l'élimination des restrictions à l'importation appliqué es par un grand nombre de parties contractantes.  
Plusieurs comités et groupes ont été établis pour iden tifier et examiner ce qu'on appelait alors les 
"restrictions résiduelles" (c'est-à-dire celles qui étaient incompatibles avec les dispositions de 
l'article XI, mais que les parties contractantes étaient autorisées à maintenir en vertu de la "clause de 
l'antériorité"5) et pour présenter des conclusions et recommandations en vue d'éliminer ces 
restrictions.  Les organes ci-après, entre autres, ont été établis: 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité  et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 La Décision figure à l'annexe 1. 
3 La Décision dispose que dans les cas où une rest riction quantitative a été notifiée au titre d'une autre 
disposition, seule la cote du document dans lequel la mesure est distribuée doit être notifiée. 
4 Les documents du GATT NTM/W/2 et MTN.GNG/NG2/W/1 donnent plus de détails sur le traitement 
des restrictions quantitatives dans le cadre du GATT. 
5 Le paragraphe 1 b) du Protocole d'application provisoire  autorisait les parties contractantes 
originelles à exempter des obligations énoncées dans la Partie II du GATT la législation nationale obligatoire 
préexistante qui autrement aurait été incompatible avec l'Accord, obligations qui comprenaient l'élimination 
générale des restrictions quantitatives au titre de l'article XI du GATT de 1947. JOB/MA/6 
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  - le Troisième Comité, en 1957; 
- le Groupe de travail des restrictions résiduelles, en 1960; - le Groupe de travail commun des restrictions à l'importation, en 1970;  et - le Groupe des Trois, en 1971. 
 
4. Des efforts visant à libéraliser ou à éliminer les restrictions quantitatives ont été faits au cours 
du Tokyo Round (1973-1979).  Une autre initiative maje ure dans ce sens a été prise dans le cadre du 
programme de travail résultant de la réunion ministér ielle de 1982:  l'établissement d'un groupe chargé 
de procéder à un examen des restrictions quantita tives et autres mesures non tarifaires existantes, des 
motifs de leur application par les parties contractan tes et de leur conformité  avec les dispositions de 
l'Accord général, en vue de les éliminer ou de l es rendre conformes.  En 1986, ce groupe a été dissout 
et un "Groupe technique des restrictions quantitativ es et autres mesures non tarifaires" a été créé pour 
continuer de mettre à jour la documen tation établie par le groupe précédent.
6  Au début de l'année 
1995, le Conseil général a établi le Comité de l' accès aux marchés pour, entre autres, procéder à la 
mise à jour et à l'analyse de la documentation concernant les restrictions quantitatives et autres 
mesures non tarifaires, conformément au calendr ier et aux procédures c onvenus par les PARTIES 
CONTRACTANTES en 1984 et 1985 (IBDD, S31/ 251 et 252 et IBDD, S32/97 et 99).7  L e  1er 
décembre 1995, le Conseil du commerce des ma rchandises a adopté la Décision, qui avait été 
approuvée par le Comité de l'accès aux marchés le 31 octobre 1995.8  Le Comité a aussi adopté 
en 1997 un mode de présentation pour la notification des restrictions quantitatives 
(G/MA/NTM/QR/2).9 
III. TYPES DE RESTRICTIONS  
5. Il existe différentes mesures considérées comme  des restrictions quantitatives et différentes 
façons de les appliquer.  La liste  d'abréviations donnée ci-après figur ait à l'origine dans l'annexe du 
Rapport (1985) du Groupe des restrictions quantita tives, qui recommandait que ces abréviations soient 
utilisées dans les futures notifica tions adressées au Groupe et aux autres organes compétents du 
GATT.10  Le Groupe recommandait également que, si  un gouvernement considérait qu'il ne pouvait 
pas classer sa mesure au moyen de l'une des abré viations mentionnées, il donne, au moment de la 
notification, une indication précise du type de restric tion utilisé.  Dans la Décision, les Membres sont 
convenus d'utiliser ces abréviations dans leurs notifica tions pour indiquer le type de restriction notifié: 
• Prohibition (P) 
• Prohibition, sauf dans des conditions définies (CP) 
• Contingentement global (CQ) 
• Contingentement global réparti par pays (GQC) 
• Contingentement bilatéral (contingentement qui se situe en deçà d'un 
contingentement global) (BQ) 
                                                      
6 IBDD, S33, page 60. 
7 WT/GC/M/1 et WT/L/47. 
8 G/C/M/7. 
9 G/MA/M/10.  Le mode de présentation (G/MA/NTM/QR/2) figure à l'annexe 2. 
10 IBDD, S32, page 98. JOB/MA/6 
Page 3  
 
 
  • Régime de licences automatiques (AL) 
• Régime de licences non automatiques (NAL) 
• Restriction quantitative du fait d'un commerce d'État (STR) 
• Réglementation concernant les mélanges (MXR) 
• Système de prix minima, dont le non-respect déclenche une restriction quantitative 
(MPR) 
• "Autolimitation" des exportations (VER) 
• Restriction saisonnière (-S ) ("suffixe" à ajouter le cas échéant) 
• Restriction à l'exportation (-X ) ("suffixe" à ajouter le cas échéant) 
6. Des notifications effectuées récemment conformément à la Décision fournissent des exemples 
de restrictions quantitatives: 
- Un contingentement global pour les chloro fluorocarbones, que le Membre considère 
comme étant justifié au titre de l'article XX:b) du GATT de 1994 (pour remplir les 
obligations au titre du Protocole de Mont réal de 1987 relatif à des substances qui 
appauvrissent la c ouche d'ozone). 
 - Un régime de licences non automatiques a ppliqué aux armes et munitions, que le 
Membre considère comme étant justifié au  titre de l'article XX:b) du GATT de 1994 
(pour des raisons de sécurité publique). 
 
- Une prohibition visant, sauf dans certain es conditions définies, les importations de 
matériel militaire, d'armes et de munitions, que le Membre considère comme étant 
justifiée au titre de l'article XXI:b) du GATT de 1994. 
 
IV. DISPOSITIONS DE L'OMC CONCERNANT LES RESTRICTIONS 
QUANTITATIVES 
7. Dans le cadre de l'Accord sur l'OMC, plusieurs dispositions juridiques traitent des restrictions 
quantitatives.  La plus importante est la prohib ition générale de l'intr oduction de telles mesures 
énoncée à l'article XI:1 du GATT de 1994, intitulé " Élimination générale des restrictions 
quantitatives ".
11  La partie pertinente de cet article dispose ce qui suit: 
"1.  Aucune partie contractante n'ins tituera ou ne maintiendra à l'importation d'un 
produit originaire du territoire d'une autre pa rtie contractante, à l'exportation ou à la 
vente pour l'exportation d'un produit destin é au territoire d'une autre partie 
contractante, de prohibitions ou de restricti ons autres que des droits de douane, taxes 
ou autres impositions, que l'application en so it faite au moyen de contingents, de 
licences d'importation ou d'exportation ou de tout autre procédé." 
8. Ce même article permet toutefois d'introduire des restrictions dans les conditions ci-après: 
                                                      
11 Il est question de "restrictions quantitatives" dans le titre de l'article XI, mais de "restrictions" dans le 
corps du texte.  Dans le présent document, le s deux expressions sont utilisées indifféremment. JOB/MA/6 
Page 4   
  "2 a) Prohibitions ou restrictions à l'expor tation appliquées temporairement pour 
prévenir une situation critique due à une  pénurie de produits alimentaires ou 
d'autres produits essentiels pour la par tie contractante exportatrice, ou pour 
remédier à cette situation. 
b) Prohibitions ou restrictions à l'importation ou à l'exportation, nécessaires pour 
l'application de normes ou réglementati ons concernant la classification, le 
contrôle de la qualité ou la commerc ialisation de produits destinés au 
commerce international. 
c) Restrictions à l'importation de tout produit de l'agriculture ou des pêches, 
quelle que soit la forme sous laquelle  ce produit est importé*, quand elles 
sont nécessaires à l'application de mesures gouvernementales ayant pour 
effet ..."
12 
9. D'autres dispositions de l'Accord sur l'OM C autorisent les Membres à introduire des 
restrictions à l'importation ou à l'exportation de  marchandises dans des conditions spécifiques, par 
exemple: 
• Annexe 5 de l'Accord sur l'agriculture :  permet de déroger à l'article 4:2 de l'Accord 
sur l'agriculture qui dispose que les Memb res ne maintiendront pas de mesures (par 
exemple restrictions quantitatives ou prélèvem ents variables à l'importation) du type 
de celles qui ont dû être converties en dr oits de douane proprement dits, ni ne 
recourront ni ne reviendront à de telles m esures à compter de l'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC.  La dérogation s'a pplique uniquement à un produit agricole 
primaire et à ses produits travaillés et/ou préparés qui ont été désignés par le symbole 
"TS-Annexe 5" dans la section I-B de la Partie I de la Liste d'un Membre. 
• Restrictions appliquées à des fins de balance des paiements :  les Membres conservent 
le droit de restreindre le volume ou la valeur des marchandises dont ils autorisent 
l'importation, sous réserve de certaines c onditions en vue de sauvegarder leur position 
financière extérieure et l'équilibre de leur balance des paiements.  Voir les articles XII 
et XVIII du GATT de 1994, et le Mémorandum d'accord sur les dispositions 
du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements. 
• Mesures d'urgence (sauvegardes) concerna nt l'importation de produits particuliers :  
les Membres conservent le droit d'introdui re des mesures visant à suspendre leurs 
engagements si, par suite de l'évolution imprévue des circonstances, un produit est 
importé sur leurs territoires en quantités te llement accrues et à des conditions telles 
qu'il cause ou menace de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de 
produits similaires ou de produits directem ent concurrents.  Voir l'article XIX 
du GATT de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes. 
• Mesures de sauvegarde à des fins de développement :  les pays en développement 
Membres ont le droit de demander, s'ils considèrent qu'il n'est pas possible dans la pratique d'instituer de mesure compatible avec les autres dispositions du GATT de 1994 pour réaliser leur objectif, à intr oduire des mesures pour faciliter la création 
d'une branche de production déte rminée à l'effet de relever le niveau de vie général, 
en notifiant les difficultés spéciales qu'ils rencontrent.  Voir la section C de 
l'article XVIII du GATT de 1994 et la Déci sion-cadre de 1979 (Clause d'habilitation). 
                                                     
 
12 Ni l'Accord sur l'agriculture ni les procédures de notification du Comité de l'agriculture ne prévoient 
la notification de restrictions à l'importation de produits agricoles au titre de l'article  XI:2 c) du GATT de 1994, 
parce que l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture a exclu la possib ilité d'appliquer de telles mesures. JOB/MA/6 
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  • Entreprises commerciales d'État :  article XVII du GATT de 1994.  La note 
interprétative relative aux articles XI, XII,  XIII, XIV et XVIII précise que dans ces 
articles "les expressions "restrictions à l'im portation" ou "restrictions à l'exportation" 
visent également les restrictions appliquées par le moyen de transactions relevant du 
commerce d'État".  Le paragraphe 4 de l'article XVII dispose que les Membres qui 
maintiennent des entreprises commerciales d'État doivent notifier les produits qui 
sont importés sur leurs territoires ou qui en sont exportés par de telles entreprises. 
• Exceptions générales :  les Membres conservent le droit de prendre des mesures qui 
pourraient restreindre le commerce des marchandises si, par exemple, ces mesures sont nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux.  Ces mesure s ne doivent constituer ni un moyen de 
discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions 
existent, ni une restriction déguisée au commerce international.  Voir l'article XX 
du GATT de 1994.  Certaines de ces dispositions  ont été précisées dans l'Accord sur 
les obstacles techniques au commerce et dans  l'Accord sur les mesures sanitaires et 
phytosanitaires. 
• Exceptions concernant la sécurité
:  les Membres conservent le droit de restreindre le 
commerce des marchandises pour protéger les intérêts essentiels de leur sécurité.  
Voir l'article XXI du GATT de 1994. 
• Dérogations :  les Membres ont le droit de demander, dans des circonstances 
exceptionnelles, une dérogation temporaire à toute disposition figurant dans l'Accord 
sur l'OMC, y compris le GATT de 1994, qui doit être approuvée par les autres Membres de l'Organisation.  Voir l'article IX:3 de l'Accord de Marrakech instituant 
l'OMC. 
V. CADRE POUR LA NOTIFICATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES  
10. Si l'on examine les notifications présentées dans  le cadre des différents comités créés pour 
surveiller la mise en œuvre des a ccords visés à l'Annexe 1A, il apparaît que la plupart des mesures 
pouvant être considérées comme des restrictions quantitatives sont notifiées auprès d'une instance 
donnée conformément à l'accord de l'Annexe 1A ou  la disposition du GATT de  1994 pertinents.  Par 
exemple, les mesures visées à l'article XI:2 a) du GATT de 1994 concernant des produits alimentaires 
sont pour la plupart notifiées
13 au Comité de l'agriculture conformément à l'article 12 de l'Accord sur 
l'agriculture.  Les mesures appli quées au titre de l'article XI:2 b) sont notifiées au Comité OTC.  
Celles qui concernent  les restrictions appliquées à des fins de balance des paiements sont traitées au 
Comité de la balance des paiements.  Celles qui  ont trait aux mesures de sauvegarde d'urgence 
relèvent du Comité des sauvegardes.  Les mesure s bénéficiant de dérogations sont examinées au 
Conseil du commerce des marchandises puis au Conseil général.  Celles qui relèvent de 
l'article XVIII:C sont notifiées au Conseil du comme rce et du développement, et celles qui relèvent de 
l'article XX b) au Comité SPS et au Comité OTC.  
11. Par conséquent, les mesures qui ne peuvent appa remment être notifiées que dans le cadre de 
la Décision sont les suivantes: 
                                                      
13 L'article 12:2 de l'Accord sur l' agriculture dispose que la notification de l'institution de ces mesures 
est exigée des Membres développés et des Membres en développement exportateurs nets du produit alimentaire 
spécifique considéré, mais d'aucun autre Membre en développement. JOB/MA/6 
Page 6   
  a) les prohibitions ou restrictions à l'exportation appliquées temporairement pour 
prévenir une situation critique due à une pé nurie de produits alimentaires ou d'autres 
produits essentiels pour le Membre exportate ur, ou pour remédier à cette situation, 
conformément à l'article XI:2 a) du GA TT de 1994, à condition que le Membre ne 
soit ni un pays développé ni un pays en  développement expor tateur net du produit 
alimentaire spécifique considéré; 
 
b) les restrictions à l'importation des produits  des pêches au titre de l'article XI:2 c) 
du GATT de 1994; 
 
c) les mesures introduites au titre de l'article XX du GATT de 1994 (à l'exception de 
l'alinéa b) concernant les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la vie 
des personnes et des animaux ou à la préser vation des végétaux, qui sont couvertes 
soit par l'Accord OTC soit par l'Accord SPS).  Il s'agit entre autres des mesures 
1) nécessaires à la protection de la moralité  publique, 2) se rapportant à l'importation 
ou à l'exportation de l'or ou de  l'argent, 3) se rapportant a ux articles fabriqués dans les 
prisons, 4) imposées pour la protection de  trésors nationaux ayant une valeur 
artistique, historique ou archéologique, 5) se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, si elles sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la conso mmation nationales, 6) prises en exécution 
d'engagements contractés en vertu d'un a ccord intergouvernemental sur un produit de 
base, 7) comportant des restrictions à l' exportation de matières premières produites à 
l'intérieur du pays et nécessaires pour assurer à une industrie nationale de transformation les quantités essentielles desdites matières premières pendant les périodes où le prix national en est maintenu au-dessous du prix mondial en exécution d'un plan gouvernemental de stabilisation; 
 
d) les mesures introduites au titre de l'article XXI du GATT de 1994.  Il s'agit des 
mesures que le Membre estimera nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité:  1) se rapportant aux matières fissiles ou aux matières qui servent à leur fabrication, 2) se rapportant au trafic d'arme s, de munitions et de matériel de guerre 
ou au commerce d'autres articles et matériel  destinés directement ou indirectement à 
assurer l'approvisionnement des forces armées, et 3) appliquées en temps de guerre ou 
en cas de grave tension internationale.  Ce pendant, le paragraphe  1 de l'article XXI 
dispose qu'aucune disposition ne sera in terprétée comme imposant à un Membre 
l'obligation de fournir des renseignements dont la divulgation serait, à son avis, contraire aux intérêts ess entiels de sa sécurité. 
 
VI. CONCLUSIONS 
12. À la dernière réunion informe lle tenue sur la question, plusieurs Membres ont estimé que le 
problème majeur concernant la Décision avait été ju squ'à présent le faible niveau de respect des 
obligations.  D'après l'expérience du Secrétariat, cette  situation pourrait s'expliquer entre autres par ce 
qui suit: 
a) les Membres ne savent pas que la Décision existe; 
 b) les Membres ne savent pas exactement quell es mesures ils doivent notifier au titre de 
cette décision; 
 
c) les Membres ont déjà notifié une grande partie de ces mesures à un autre comité ou 
groupe; 
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Page 7  
 
 
  d) les Membres considèrent qu'ils n'ont pas besoin de notifier des mesures compatibles 
avec les règles de l'OMC;  et 
 e) il y a un problème de transparence dû au fait que les notifications sont regroupées par 
le Secrétariat dans une base de données, sans être distribuées ou rendues facilement 
accessibles aux autres Membres.  Il se peut que cela ait empêché des Membres de 
prendre connaissance du type de rensei gnements notifié par d'autres Membres. 
 13. Sur le fond, le fait de préciser quelles mesures doivent être notifiées dans le cadre de la 
Décision pourrait améliorer le respect des obligations  de façon générale.  À cet égard, le Comité 
pourrait étudier la question de savoir si cette dé cision devrait couvrir seulement les mesures ne 
pouvant pas être notifiées ailleurs qui  sont énumérées au paragraphe 10.
14  Le Comité pourrait aussi 
décider de maintenir les prescriptions actuelles en ma tière de notification au titre de la Décision, mais 
en précisant qu'elles visent aussi des mesures a ppliquées au titre des articles XX et XXI du GATT 
de 1994. 
14. Pour ce qui est d'améliorer la procédure, le  Comité pourrait envisager de distribuer les 
notifications.  Il pourrait aussi envisager, en suppo sant qu'il y ait une nouvelle décision, d'adopter un 
nouveau mode de présentation des notifications, d' établir une nouvelle base de données (qui pourrait 
un jour être mise à disposition de tous les Memb res), et de demander de nouvelles notifications 
complètes sur la base de la nouvelle décision.  Ces notifications complètes pourraient être présentées 
tous les trois ans, et non pas tous les deux ans co mme c'est le cas actuelleme nt (pour alléger cette 
obligation sans la rendre caduque), les modifications et changements étant notif iés le cas échéant au 
fur et à mesure. 
                                                      
14 Il faudrait réfléchir au cas des mesures énumérées  à l'alinéa 10 c) car l' Accord sur l'agriculture 
prévoit d'exempter certains Membres en développement de la notification de telles mesures. JOB/MA/6 
Page 8   
   
ANNEXE I
 
 
DÉCISION SUR LES PROCÉDURES DE NOTIFICATION  
DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES  
 
adoptée par le Conseil du commerce des marchandises  
le 1er décembre 1995  
  
 Le Comité, conformément à son manda t (paragraphe d) du document WT/L/471), convient  de 
ce qui suit: 
 - les Membres présenteront des notifications complètes des restrictions quantitatives qu'ils 
appliquent, d'abord pour le 31 janvi er 1996, puis à intervalles de deux ans, et ils notifieront les 
changements apportés à leurs restricti ons quantitatives lorsque ces changements 
interviendront; 
 - ces notifications devront:   - donner une description complète des produits et lignes tarifaires (ou parties de lignes 
tarifaires) visés ainsi que des positions  ou sous-positions pertinentes de la 
nomenclature du Système harmonisé; 
  - indiquer avec précision le type de restric tion, au moyen des abréviations convenues 
(IBDD, S32/115) figurant dans l'annexe; 
 
 - indiquer les motifs pour lesquels la mesure est appliquée et sa justification au regard 
des instruments de l'OMC, notamment les dispositions précises citées à titre de justification; 
  - exposer les effets de la mesure sur le  commerce;  afin d'assurer une transparence 
totale, la notification devrait comprendre une description du mécanisme administratif 
associé à la mesure, à moins que ce mécanisme  n'ait été notifié au titre de l'Accord 
sur les procédures de licences d'importation ou d'un autre accord de l'OMC.  Toujours 
au sujet des effets sur le commerce, la notification devrait comprendre des 
renseignements sur la quantité qu'il est perm is d'importer, le degré d'utilisation des 
contingents (dans le cas des contingents exis tants) et, lorsque de tels renseignements 
seraient disponibles, sur le niveau de  la production ou de la consommation. 
 - les Membres qui ont présenté, au titre d'autres  dispositions d'instruments de l'OMC, des 
notifications de restrictions quantitatives (y comp ris des notifications au Comité technique des 
restrictions quantitatives et autres mesures non tarifaires du GATT) qui répondent aux 
prescriptions établies pour les notifications de restrictions quantitatives aux termes des 
décisions de 1984 et 1985 et qui sont à jour, notifieront ce fait;  le Secrétariat incorporera 
alors ces notifications dans la base de données sur les restrictions quantitatives; 
 - les Membres auront la faculté de présenter des notifications inverses lorsqu'ils le jugeront 
opportun; 
 
                                                     
 
1 La déclaration ou point convenu qui figure aux paragraphes 6, 7 et 8 du document PC/IPL/M/9 
s'applique également à cette décision. JOB/MA/6 
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  - pour aider les délégations à élaborer leurs notif ications, le Secrétariat fournira, sur demande, 
l'extrait de la base de données sur les restric tions quantitatives se rapportant aux restrictions 
appliquées par le pays concerné; 
 - les notifications seront stockées dans une nouve lle base de données, identique à l'actuelle base 
de données sur les restrictions quantitatives.   Celle-ci cessera d'exister lorsque le GATT 
de 1947 prendra fin; 
 - le Secrétariat publiera périodiquement un docum ent contenant la liste des Membres de l'OMC 
qui ont présenté une notification.  Lorsque demande  lui en sera faite, le Secrétariat mettra à la 
disposition des Membres, sur papier ou bande d'or dinateur, des extraits détaillés de la base de 
données sur les restrictions quantitatives.  Les no tifications elles-mêmes seront disponibles au 
Secrétariat pour consultation; 
 - le Comité examinera, à intervalles de deux an s après réception des notifications complètes, les 
notifications qu'il aura reçues, sur la base de résumés du Secrétariat semblables aux résumés 
établis pour le Groupe technique des restrictions  quantitatives et autres mesures non tarifaires 
du GATT. JOB/MA/6 
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  ANNEXE DE LA DÉCISION SUR LA NOTIFICATION
 
DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES  
 
Abréviations à utiliser pour la notification  
de restrictions quantitatives2 
 
 P Prohibition  CP Prohibition, sauf dans des conditions définies 
 
GQ Contingentement global  GQC Contingentement global réparti par pays  
BQ Contingentement bilatéral (contingentement qui  se situe en deçà d'un contingentement global) 
 AL Régime de licences automatiques  NAL Régime de licences non automatiques  
STR Restriction quantitative du fait d'un commerce d'État 
 MXR Réglementation concernant les mélanges  MPR Système de prix minima, dont le non-r espect déclenche une restriction quantitative 
 
VER  "Autolimitation" des exportations  ajouter, le cas échéant, les abréviations suivantes:  -S Restriction saisonnière 
 
-X Restriction à l'exportation  
                                                     
 
2 IBDD, S32/115. JOB/MA/6 
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  ANNEXE II  
 
MODE DE PRÉSENTATION POUR LA NOTIFICATION DES RESTRICTIONS 
QUANTITATIVES (CONFORMÉMENT À LA DÉCISION ADOPTÉE  
PAR LE CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
LE 1ER DÉCEMBRE 1995 – G/L/59 ) 
  1. Le modèle ci-joint a été établi pour aider les Membres à présenter leurs notifications de 
restrictions quantitatives conformément à la Dé cision sur les procédures de notification des 
restrictions quantitatives adoptée par le Conseil du commerce des marchandises le 1er décembre 1995 
et reproduite dans le document G/L/59.  La Décision précise que:  
"les Membres présenteront des notifications complètes des restrictions quantitatives 
qu'ils appliquent, d'abord pour le 31 janvier 1996, puis à intervalles de deux ans, et ils 
notifieront les changements apportés à leur s restrictions quantitatives lorsque ces 
changements interviendront;  ..." 
 À cet égard, les Membres sont priés d'indiquer da ns le formulaire s'il s'agit de leur première 
notification ou d'un changement apporté à une notif ication précédente.  La Décision ne les oblige pas 
à notifier le fait qu'ils n'appliquent pas de restri ctions quantitatives, mais ils sont encouragés à le 
préciser à des fins de transparence. 
 
2. La Décision contient une liste des renseigne ments spécifiques concernant chaque restriction 
quantitative que les Membres devront fournir dans leur s notifications.  Ce sont ces renseignements qui 
sont demandés dans chacune des colonnes du tableau ci-joint.  Premièrement, la Décision indique 
qu'il faudra "donner une description complète des produ its et lignes tarifaires visés ainsi que des 
positions ou sous-positi ons pertinentes de la nomenclature du Système harmonisé";  ces 
renseignements seront consignés dans les première et deuxième colonnes du tableau.  Pour ce qui est 
de la troisième colonne, la Décision contient en annexe la liste de tous les types de mesures 
commerciales qui sont considérées comme des restri ctions quantitatives aux fins de la Décision.  
Chaque mesure est désignée par une abréviation;  cette abréviation devra figurer dans la troisième 
colonne.  De plus, il est demandé da ns la Décision d'"indiquer les mo tifs pour lesquels la mesure est 
appliquée et sa justification au regard des instru ments de l'OMC, notamment les dispositions précises 
citées à titre de justification".  Ces renseignements doivent être fournis dans la quatrième colonne du 
tableau.  Enfin, il faudra "exposer les effets de  la mesure sur le commerce;  ... [donner] une 
description du mécanisme administratif associé à la mesure, ... des renseignements sur la quantité qu'il 
est permis d'importer, le degré d'utilisation des cont ingents (dans le cas des contingents existants) et, 
lorsque de tels renseignements [seront] disponibles, sur le niv eau de la production ou de la 
consommation".  Ces renseignements figureront da ns les cinquième et sixième colonnes du tableau 
ci-joint.  3. En outre, il est prévu dans la Décision que les Membres notifieront le "fait" qu'ils ont présenté 
des notifications de restrictions quantitatives au titre d'autres dispositions de l'OMC.  Ces 
renseignements seront indiqués à la dernière page du formulaire de notification, avec la cote du 
document de l'OMC dans lequel la notification est reproduite.  
  JOB/MA/6 
Page 12 Formulaire de notification de restrictions quantitatives (RQ) (conformément  
à la Décision figurant da ns le document G/L/59) 
 
 Pays: _____________________________________________ Date: _____________________________________________  Première notification au tit re de la Décision G/L/59: 
oui _____  
non _____  (date de la notification pr écédente et cote du document da ns lequel elle figure)  ________ 
____________________________________________________________________________________   1. RQ non notifiées précédemment au titre d'Accords de l'OMC  
 
(Veuillez décrire ci-dessous les RQ non notifiées précédemment au titre d'Accords de l'OMC.  S'il n'y a pas assez de place, veu illez fournir, sur des pages 
supplémentaires, les re nseignements demandés dans ce tableau.) 
 
N° du Système harmonisé Désignation détaillée  
des produits Type de RQ (voir annexe du 
document G/L/59) Justification au regard de l'OMC 
(par exemple article XX, XI, 
etc.) Effets sur le commerce/Cote du 
document/Éventuellement, 
autres observations 
     
     
     
     
     
     
     
     
  
   JOB/MA/6
 Page 132. Notifications de RQ présentées au titre d'autres Accords de l'OMC  
 1. Accord sur l'agriculture:   Notifi cation: oui ____ Cote du document:  _____________________ 
   non ____  2. Accord sur la balance des paiements: Notification: oui ____ Cote du document:  _____________________ 
   non ____  
3. Accord sur les sauvegardes: Notifi cation: oui ____ Cote du document:  _____________________ 
   non ____  4. Accord sur les textiles: Notifica tion: oui ____ Cote du document:  _____________________ 
   non ____ 
 
5. Accord sur les licences d'importation: Notifi cation: oui ____ Cote du document:  _____________________ 
   non ____  6. Autres ________________________: Cote du document: __________________________________________________ 
 
__________