ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/123/BRB/Rev.1 
G/SCM/N/128/BRB/Rev.1 19 juillet 2005 
 
(05-3208) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titre de  l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de  
l'article 25 de l'Accord sur les subve ntions et les mesures compensatoires  
 
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l' Accord SMC de la période de transition  
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément  
aux procédures énoncées dans  le document G/SCM/39  
 
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l' Accord SMC de la période de transition  
prévue à l'article 27.2 b) pour l'élim ination des subventions à l'exportation  
 
Notification de mise à jour  
 
BARBADE 
 
Révision  
  
 La communication ci-après, datée du 15 juillet 2005 , a été reçue de la Mission permanente de 
la Barbade. 
 
_______________ 
 
  Conformément aux décisions adopt ées par le Comité en novembre 2002
1, octobre 20031 et 
novembre 20041 d'accorder à la Barbade une prorogation de  la période de transition prévue pour le 
recours à certains programmes de s ubventions à l'exportation au titre de  l'article 27.4 de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires,  conformément aux procédures énoncées dans le 
document G/SCM/39 et par application de l'engageme nt de statu quo et de transparence pris par le 
gouvernement de la Barbade pour ce qui est du ma intien de ces programmes de subventions, nous 
avons l'honneur de vous informer qu'il n'a pas ét é apporté de modificati ons, pendant les périodes 
considérées, aux programmes de subventions applicab les ci-après s'agissant de l'octroi d'avantages 
supplémentaires ou de la modification de la définition des programmes ou des prescriptions y 
relatives.  Les programmes auxquels se réfère la  présente notification sont les suivants: 
  1. Programme d'incitations fiscales 
 2. Abattement au titre des exportations  3. Abattement pour la recherche et le développement  4. Mesures d'incitation en fa veur des sociétés internationales 
 5. Sociétés à responsabilité limitée 
                                                     
 
1 G/SCM/52, G/SCM/53, G/SCM/54, G/SCM/55 et G/SCM/56 et Add.1 et 2 pour chacun de ces 
documents. G/SCM/N/123/BRB/Rev.1 
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 La présente notification est présentée conformé ment aux dispositions d es articles 27.4 et 25.7 
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Comme prévu à l'article 25 de 
l'Accord sur les subventions et le s mesures compensatoires, la délé gation de la Barbade demande que 
la présente notification soit distribuée à tous les Membres. 
 
 En ce qui concerne les décisions prises par le Comité en décembre 2002 d'accorder à la 
Barbade une prorogation de la période de transiti on prévue pour le recours à certains programmes de 
subventions à l'exportation au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires et par application de l'engagement de statu quo et  de transparence pris par le 
gouvernement de la Barbade pour ce qui est du ma intien de ces programmes de subventions, nous 
avons l'honneur de vous informer qu'il n'a pas ét é apporté de modificati ons, pendant les périodes 
considérées, au programme de subventions applicable  ci-après s'agissant de  l'octroi d'avantages 
supplémentaires ou de la modification de la définition des programmes ou des prescriptions y 
relatives. Le programme auquel se réfère la présente notification est le suivant: 
 
 6. Programme de subventions et d'incitations à l'exportation 
 
 Conformément à l'article 25 de l'Accord sur l es subventions et les mesu res compensatoires, la 
délégation de la Barbade demande que la présente notification soit distribuée à tous les Membres. 
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 Cette notification est présentée conformément aux dispositions des articles 27.4 et 25.7 de 
l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires. 
 
1. Titre du programme
 
 
 Programme d'incitations fiscales  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2003-2004 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 
4. Fondement et législation  
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  
5. Forme de la subvention (d on, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Le montant des recettes fiscales sacrifiées au titre de ce programme pour la période 
2003-2004 est de 7 204 267 dollars de la Barbade. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
 
 Trente (30) sociétés ont bénéficié du prog ramme au cours de la période 2003-2004. 
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 Cette notification est présentée conformément aux dispositions des articles 27.4 et 25.7 de 
l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires. 
 
1. Titre du programme
 
 
 Abattement au titre des exportations  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2003-2004 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 
4. Fondement et législation  
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  
5. Forme de la subvention (d on, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Le montant de la subvention au titre de ce programme s'est élevé à 406 493 dollars de la 
Barbade pour la période 2003-2004. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
 
 Dix (10) sociétés ont bénéficié de ce programme en 2003-2004.   G/SCM/N/123/BRB/Rev.1 
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 Cette notification est présentée conformément aux dispositions des articles 27.4 et 25.7 de 
l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires. 
 
1. Titre du programme
 
 
 Abattement pour la recherche et le développement  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2003-2004 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 
4. Fondement et législation  
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  
5. Forme de la subvention (d on, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Le montant de la subvention au titre de ce programme s'est élevé à 300 561 dollars de la 
Barbade pour la période 2003-2004. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
 
 Cinq (5) sociétés ont bénéficié de ce programme au cours de la période 2003-2004.  G/SCM/N/123/BRB/Rev.1 
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 Cette notification est présentée conformément aux dispositions des articles 27.4 et 25.7 de 
l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires. 
 
1. Titre du programme
 
 
 Mesures d'incitation en faveur  des sociétés internationales 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
  2003-2004 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 
4. Fondement et législation  
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  
5. Forme de la subvention (d on, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Le montant de la subvention au titre de ce pr ogramme s'est élevé à 5 231 445 dollars de la 
Barbade pour la période 2003-2004. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
 
 Vingt (20) sociétés ont bénéficié de ce pr ogramme au cours de la période 2003-2004. 
 
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 Cette notification est présentée conformément aux dispositions des articles 27.4 et 25.7 de 
l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires. 
 
1. Titre du programme
 
 
 Sociétés à responsabilité limitée  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2003-2004 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 
4. Fondement et législation  
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  
5. Forme de la subvention (d on, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Le montant de la subvention au titre de ce pr ogramme s'est élevé à 14 178 164 dollars de la 
Barbade pour la période 2003-2004. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
 
 Quatre (4) sociétés ont bénéficié de ce pr ogramme au cours de la période 2003-2004. 
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G/SCM/N/128/BRB/Rev.1 Page 8 
 
 
 Cette notification est présentée conformément aux dispositions des articles 27.4 et 25.7 de 
l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires. 
 
1. Titre du programme
 
 
 Programme de subventions et  d'incitations à l'exportation 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
  2003-2004 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 
4. Fondement et législation  
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  
5. Forme de la subvention (d on, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Le montant de la subvention budgétisé pour ce programme s'est élevé à 65 000 dollars EU 
pour la période 2003-2004. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
 
 Pendant la période avril 2003-mars 2004, la BI DC a reçu 38 demandes de 30 entreprises.  Le 
montant décaissé s'est élevé à 58 708 dollars EU.   
 
 Les recettes d'exportation de 13 exportateurs de produits manufacturés se sont élevées à 
5,5 millions de dollars EU, soit 3,5 pour cent de  l'ensemble des exporta tions nationales.  Les 
chiffres des exportations des fournisseurs de services ne sont pas disponibles.  
 
__________