ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/CRI/26 
7 janvier 2010 
 
 (10-0033) 
Comité de l'agriculture Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après, datée du 25 juin 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation du Costa Rica .  La notification concerne les mesu res de soutien interne nouvelles ou 
modifiées exemptées de la réduction (tableau DS:2) . G/AG/N/CRI/26 
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  Tableau DS:2 
  
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction.  
 
  1) Désignation complète de la mesure:   Programme de dével oppement de la production 
agricole durable – Accord de prêt n° 1436/OC-CR  
 
2) Législation nationale de référence: 
 
 Loi n° 8408 publiée au Journal officiel ( La Gaceta ) du mardi 27 avril 2004. 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c'est-à-dire ceux énoncés: 
 
 Volet I:   Investissements et assistance technique en  faveur de la production agricole durable 
(8,8 millions de dollars EU).  L'objectif est de résoudre les problèmes interdépendants liés à la 
compétitivité et à la gestion durable des re ssources naturelles qui se posent aux petits et 
moyens producteurs du Costa Rica.  Ce volet co mporte un financement d'un montant total de 
6,3 millions de dollars EU issu du prêt et une contrepartie nationa le d'une valeur de 
2,5 millions de dollars EU.  Cette  contrepartie nationale n'impli que pas de transfert de fonds à 
l'Unité de coordination du programme (UCP) car  elle est considérée comme une contribution 
"en nature" qui comprend le personnel du Ministèr e de l'agriculture et de l'élevage (MAG) 
participant à l'exécution du projet et les inv estissements réalisés ensuite dans l'exploitation 
concernée, ainsi que les projets d'assistance technique. 
  Volet II:  Formation et information (2,35 millions de  dollars EU).  Ce volet répond à trois 
objectifs:  i) renforcer les capacités des organi sations de producteurs, des organisations de 
femmes et des jeunes des z ones rurales afin que ces groupes puissent constituer des 
entreprises et s'affranchir progressivement de l'assistance technique fournie par le 
gouvernement;  ii) former les vulgarisateurs du MAG et les fournisseurs de services afin qu'ils puissent répondre aux nouvelles exigences des organisations dans des domaines non 
traditionnels et en matière de compétitivité;  et iii) adapter le système d'information Infoagro 
en connectant le système central à tous les réseaux des agences des services agricoles qui 
relèvent du MAG afin de fournir aux producteurs les informations dont ils ont besoin pour la 
compétitivité du secteur.  Ce volet compor te un financement d'un montant total de 
2,07 millions de dollars EU issu du prêt et une contrepartie nationale de 280 000 dollars EU.  
Comme pour le volet I, il n'y a pas de transfer t de fonds.  Il s'agit d'une contrepartie "en 
nature" qui correspond au temps consacré à la formation par les spécialistes du MAG et au 
temps passé par les agriculteurs participant à la  formation, auquel une valeur de 10 pour cent 
du coût de la formation est attribuée et comp tabilisée en tant que contrepartie nationale. 
  Volet III:  Études visant à promouvoir la compétitivité du secteur agricole (1,6 million de 
dollars EU).  L'objectif de ce volet est de donne r au MAG les moyens d'élaborer une politique 
agricole qui réponde aux nouveaux défis en matiè re de compétitivité, et de favoriser le 
développement d'activités agricoles écologiquement viables. 
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   Supervision, administration, audits:  Ces f onctions incombent à l'Unité de coordination du 
programme (UCP).  Le budget total prévu à ces fins (2,1 millions de dollars EU) comprend 
une contrepartie nationale  d'une valeur de 300 000 dollars EU  qui est fournie, comme dans les 
autres volets, "en nature", en l'occurrence par l' intermédiaire du Secrétariat à la planification 
du secteur agricole (SEPSA), essentiellement da ns le domaine des compétences que le 
programme lui attribue, à savoir les activités de suivi et d'évaluation, y compris l'évaluation 
a posteriori . 
  La mesure est conforme aux critères généra ux énoncés au paragraphe 1 de l'Annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture, étant donné que le s outien est fourni dans le cadre d'un programme 
public financé par des fonds publics n'impliqua nt pas de transferts de la part des 
consommateurs et que la mesure n'a pas pour  effet d'apporter un soutien des prix aux 
producteurs. 
  La mesure est conforme aux critères généra ux énoncés au paragraphe 11 de l'Annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture relatifs à l'aide à l'aj ustement des structures fournie au moyen d'aides 
à l'investissement. 
 4) Coût de la mesure: Financement extérieur initial:  14 400 000,00 dollars EU 
    Financement extérieur en cours:  3 634 993,33 dollars EU     Contribution nationa le:  3 200 000,00 dollars EU 
 
5) Date d'entrée en vigueur:  27 avril 2004.  
 6) Période d'application:  D'avril 2004 à mars 2009. 
 7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
Coopératives, associations, installations de tr ansformation, chambres d'agriculture, centres 
agricoles, fédérations.  
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  Tableau DS:2 
  
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction.  
 
 1) Désignation complète de la mesure:   Fiducie pour la protecti on et le développement de 
l'activité agricole des petits et moyens producteurs (FIDAGRO) 
 
2) Législation nationale de référence: 
 
 Loi n° 8147 du 24 octobre 2001, Journal officiel ( La Gaceta ) n° 216 du 9 novembre 2001, 
modifiée ultérieurement par les lois n° 8332, n° 8390 et n° 8427 et règlement d'application 
contenu dans le Décret n° 32101-MAG et ses modifications. 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c'est-à-dire ceux énoncés: 
 
 La FIDAGRO contribue au développement écono mique et social du pays au moyen de la 
reprise financière (rachat et réaménagement de  dettes) et du retour à l'activité productive des 
petits et moyens producteurs qui, en raison de phénomènes naturels, de fluctuations 
imprévisibles des prix intérieurs ou internati onaux des produits et intrants agricoles ou de 
conditions spécifiques du marché, ont perdu leur autonomie fina ncière et qui, en outre, ne 
peuvent pas obtenir de crédits a uprès des établissements financiers. 
 
 Les dettes rachetées sont réaménagées pour une période maximum de 15 ans, avec un 
moratoire de trois ans sur le principal et les intérêts, à un taux d'intérêt fixe inférieur de 
deux points de pourcentage au taux de base le plus bas calculé par la Banque centrale du 
Costa Rica. 
  La mesure est conforme aux critères généra ux énoncés au paragraphe 1 de l'Annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture, étant donné que le s outien est fourni dans le cadre d'un programme 
public financé par des fonds publics n'impliqua nt pas de transferts de la part des 
consommateurs et que la mesure n'a pas pour  effet d'apporter un soutien des prix aux 
producteurs. 
 
 La mesure est conforme aux critères généra ux énoncés au paragraphe 11 de l'Annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture relatifs à l'aide à l'aj ustement des structures fournie au moyen d'aides 
à l'investissement. 
 4) Coût de la mesure:  Les ressources de la FIDAGRO sont composées comme suit:  a) une 
contribution obligatoire des banques commercia les d'État, des institutions publiques ou 
privées habilitées à pratiquer l'intermédiation fi nancière et des group es financiers privés 
agréés par la Direction générale des institutions  financières et soumis à la surveillance de 
cette dernière;  b) les dons et les transferts de  tout type en faveur de la FIDAGRO effectués 
par des personnes physiques, des institutions pu bliques et privées et des organismes nationaux 
et internationaux. 
 
5) Date d'entrée en vigueur:  9 novembre 2001, date de pub lication de la Loi n° 8147.  
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  6) Période d'application:  De novembre 2001 à mai 2008, date d'entrée en vigueur de la 
Loi n° 8634 relative au système bancaire en faveur du développement, publiée au Journal 
officiel ( La Gaceta ) n° 87 du 7 mai 2008, qui a abrogé la  Loi n° 8147 portant création de la 
FIDAGRO. 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  Petits et 
moyens producteurs agricoles, essentiellement dans  les secteurs suivants:  café, céréales de 
base, bovins, fruits, légumes, racines tropicales, c houx palmistes, canne à sucre, produits de la 
pêche, cuniculture, porcins, avicu lture, apiculture, fleurs et plan tes ornementales, entre autres. 
 
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