ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/212/AUS 
8 septembre 2010 
 
 (10-4618) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
 
AUSTRALIE 
   On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par l'Australie
 pour la période du 1er janvier 
au 30 juin 2010. 
 
_______________ 
 
 
  
  G/SCM/N/212/AUS 
Page 2 Membre présentant le rapport:  AUSTRALIE1 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2010  
 
 
Enquêtes initiales  
 
Mesures finales Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures provisoires 
et déterminations 
préliminaires Droit définitif Engagement Absence de 
mesures finales/
clôture de 
l'enquête Autres Données commerciales 
(provenant du (des) rapport(s) 
publié(s)) Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires Pays ou 
territoire 
douanier 
Désignation;  
catégorie à six chiffres 
du SH visant le 
produit faisant l'objet 
de l'enquête 3; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date;  période couverte 
par l'enquête  
(S-subventionnement; 
I-dommage) Date des mesures;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  "autres" 
taux;  [fourchette des 
taux appliqués en cas 
de différence, raison]  Date des droits;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  "autres" 
taux;  [fourchette des 
taux appliqués en cas 
de différence, raison]  Date 
d'application;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels  
ou des prix 
minimaux  Date, 
raison Date, 
explicationVolume ou valeur 
des importations 
(unités/ 
monnaie);  produits 
visés, période, 
si différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure apparente 
ou 
en % des 
importations totalesNom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures  
compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Extrusions d'aluminium  
7604.10; 7604.21; 7604.29; 7608.10; 
7608.20; 7610.10; 
7610.90  TM 148 CV1 24.06.2009 
S:  01/07/2008-
30/06/2009; 
I:  01/01/2006-
30/06/2009 15.04.2010 
2-20%        
Chine, Rép. 
pop. de   
Profilés creux 
7306.30; 7306.61; 
7306.69  
TM 144 CV1 
rouverte4 18.12.2008 
S:  01/01/2008-
31/12/2008; 
I:  01/07/2004- 
31/12/2008         
États-Unis Biodiesel 
2710.11; 2710.19; 
3824.90; 3824.90 TM 163 CV1 22.06.2010 
S:  01/04/2009 - 
31/03/2010 
I:  01/07/2007 -  
31/03/2010      
   
 
                                                      
1 Adresse du site Web où les rapports sont disponibles:  www.customs.gov.au/anti-dumping/referencematerials/reports .   
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns.   
3 Uniquement à des fins de référence.   
4 L'enquête a été close le 6 juin  2009 puis rouverte le 31 août 2009 suite à un recours auprès du responsable du réexamen des me sures commerciales.  
   G/SCM/N/212/AUS
 Page 3Réexamens/Autres procédures ultérieures  
 
Résultats finals Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires Droit définitif Engagement Abrogation 
de mesures Autres  
(par exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits) Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Pays ou 
territoire 
douanier 
Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3;  numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte Date d'entrée 
en vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels 
ou des prix 
minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison Date,  
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures  
compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Néant 
 
CF  – Renseignements non comm uniqués parce que confidentiels 
n.d.  – non disponible 
LDR  – Droit moindre SNR  – Réexamen à l'extinction 
EXP  – Expiration de la mesure sans réexamen 
P  – Date de publication C  – Date du début du recouvrement des droits 
 G/SCM/N/212/AUS 
Page 4  
 
  ANNEXES 
 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2010 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale;  référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication 
France Certains brandys 
TM 117 CV1 Droits 08.03.07 
Journal officiel1 
ACDN2 2007/12  
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMETN PR ÉSENTÉES PENDANT LA PÉRIODE 
ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2010 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date initiale 
d'entrée en 
vigueur;  date de 
la prorogation la 
plus récente Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, achevés
Néant  
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2010 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date de suppression Raison de la suppression 
Néant  
 
 
__________ 
                                                      
1 Le Journal officiel est une publication du Commonwealth diffusée dans tous les États d'Australie. 
2 Australian Customs Dumping Notice (avis de dumping des Douanes australiennes).