RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/VNM/47/Add.1
12 octobre 2006 
 
 (06-4913) 
Groupe de travail 
de l'accession du Viet Nam Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU VIET NAM 
 
Questions et réponses additionnelles  
 
Addendum  
  
 La communication ci-après, datée du 9 octobre 2006, est distribuée à la demande de la délégation de la République socialiste du Viet Nam. 
 
_______________ 
 
 WT/ACC/VNM/47/Add.1 
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  Question n° 1
 
  Nous croyons comprendre que le Viet  Nam élabore actuellement un décret 
gouvernemental et une directive ministérielle pour  la mise en œuvre de la loi.  Il serait 
extrêmement utile aux membres du Groupe de travail de pouvoir examiner les décrets et 
directives qui serviront à faire respecter la loi, ains i que le texte définitif de la loi, adopté en 
juin 2006.  
Réponse
: 
 
 Nous tenons à remercier les membres du Groupe  de travail de leurs commentaires détaillés 
sur le projet de Loi sur les normes et les règlements techniques.   Pendant la rédaction de ce texte, le Viet  Nam a sollicité les commentaires des Membres, 
commentaires qui ont été pris en considération.  Le nouvelle Loi sur les nor mes et les règlements 
techniques, désormais promulguée, entrera en vigueur le 1
er janvier 2007. 
  Nous en sommes maintenant au début de la rédaction du décret gouvern emental d'application 
de la Loi.  Tout commentaire concernant le décret sera adressé à la commission de rédaction et il en sera tenu compte.  
 Le Viet Nam est disposé à communiquer le te xte du décret à tous les intéressés pour qu'ils 
puissent l'examiner.  À l'heure actuelle, la commission de rédaction du décret travaille encore sur le 
premier projet.  En général, les projets de décret  ne peuvent être transmis aux membres du Groupe de 
travail qu'après avoir été communiqués au gouvernemen t.  Toutefois, comme la Loi n'entrerait en 
vigueur qu'en 2007, le projet de décret devrait être déposé devant le gouvernement au début de 
novembre 2006. 
 
Question n° 2
 
  Nous croyons aussi comprendre que le Ministère  de la science et de la technologie du 
Viet Nam prépare un projet de loi sur la gestio n de la qualité que le gouvernement est en train 
d'examiner et dont l'Assemblée nationale va être sais ie (créée en octobre 2006).  Il serait bon de 
connaître l'objet de cette loi ainsi que son ch amp d'application et sa portée de manière à 
pouvoir évaluer son degré de conformi té avec les dispositions de l'OMC. 
 
Réponse
: 
 
 La Loi sur les normes et les règlements techniques régit la plupart des aspects traités dans l'Ordonnance de 1999 sur la qualité des produits, mais pas tous.  C'est pourquoi l'Assemblée nationale 
a décidé d'inclure dans le programme législatif de 2006 un projet de loi sur la qualité des produits et 
marchandises.  Aux termes de ce programme, ce texte de loi sera examiné, en vue d'y être approuvé, 
pendant la session de juin 2007 de l'Assemblée nationale.   
 
 La Loi sur la qualité de produits et marchandi ses aura pour objet de réglementer les domaines 
couverts par l'Ordonnance mais pas par la Loi sur les normes et les règlements techniques, tels que la 
politique de la qualité, les activités de gestion de la qualité, les dro its et obligations des personnes 
morales et physiques en matière de qualité, le règl ement des différends et la réparation des dommages 
causés par une mauvaise qualité. 
  La Loi s'appliquera aux producteurs, aux entreprises, aux utilisateurs des produits ou 
marchandises et à quiconque exerce des activités de gestion de la qualité au Viet Nam. 
  WT/ACC/VNM/47/Add.1 
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  Question n° 3  
  "Ordonnance et procédures d'élaboration, d'évaluation, d'adoption et de publication des normes nationales" (article 16) et "Approb ation des règlements techniques" (article 30). 
 
 Le Viet Nam peut-il confirmer que la publication de l'annonce d'un projet de loi sera 
prévue dans le futur décret gouvernemental ou  la future directive ministérielle, ou peut-il 
expliquer de quelle façon il remplira ses obli gations envers l'OMC en matière d'OTC?   
 
Réponse
: 
 
 Cette question est désormais régie par les articles 17 et 32 de la Loi sur les normes et les règlements techniques approuvée le 29 ju in 2006 (ci-après la "Loi de 2006"). 
  Le Viet Nam confirme que la publication de l' annonce d'un projet de loi sera prévue dans le 
futur décret gouvernemental ou la future directive ministérielle. 
 
Question n° 4
 
  Ces documents additionnels préciseront-ils également (une fois prêt le projet de texte) à quel moment l'annonce en question sera publié e et quand il sera possible de formuler des 
commentaires par écrit?  (L'article 27.2, quant à lui, dit clairement que les règlements 
techniques seront publiés pour commentaires avan t d'être approuvés, mais il ne dit pas à quel 
moment ni par qui.) 
 
Réponse
: 
 
 Cela sera précisé dans le décret gouvernemen tal ou la directive ministérielle à venir.   
 
Question n° 5  
  La directive dira-t-elle ce que l'on fera des commentaires une fois recueillis?  Dira-t-elle 
par exemple si oui ou non, et de quelle manière,  l'organisme compétent ou le comité technique 
évaluera les commentaires reçus et en tiendra compte avant d'approuver le texte définitif, quelles mesures seront prises en cas de commenta ires négatifs ou d'avis contraires, etc.?  (Des 
questions similaires se posent concernant l'éla boration de règlements techniques bien que 
l'article 30.1 c) indique clairement que l'organisme d'approbation tiendra compte des 
commentaires reçus.) 
 
Réponse
: 
  Ce sera précisé dans le décret gouvernemental ou la  directive ministérielle en conformité avec 
les dispositions du paragraphe N du Code de pratique de l'Accord OTC, annexe 3. 
 
Question n° 6
 
  L'article 30.1 b) indique que l'organisme  chargé d'élaborer un règlement technique 
s'occupera de recueillir des commentaires  auprès des personnes morales et physiques 
pertinentes.  De quelle manière cet organisme  déterminera-t-il si une personne morale ou 
physique est "pertinente"?   WT/ACC/VNM/47/Add.1 
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  Réponse
: 
  L'adjectif "pertinent" qualifie les parties qui sont touchées et visées par le règlement 
technique.  Question n° 7
 
  Selon l'article 16, le Ministère des sciences et de la technologie va créer un conseil pour 
l'évaluation des projets de normes nationales.  
Réponse
: 
  Cette question est désormais régie pa r l'article 17 de la Loi de 2006. 
 
Question n° 8
 
 
 Trouvera-t-on dans le décret gouvernemental ou la directive ministérielle à venir des 
précisions sur le rôle de ce conseil (ou du Ministère des sciences et de la technologie au titre des règlements techniques, en vertu de l'article 30) et sur les critères selon lesquels il jugera si telle norme ou tel règlement technique est acceptable ou non?    
Réponse
: 
  Le rôle de ce conseil et les critères d'éval uation sont précisés aux paragraphes 1 d), 2 d) 
et 3 b) de l'article 17 et à l'article 18, et au paragr aphe 1 d) de l'article 32 et  à l'article 33 de la Loi 
de 2006.   
 
Question n° 9
 
  L'article 16 sur les normes et l'article 30 concernant les règlements techniques contiennent d'importantes dispositions qui p révoient un délai d'au moins 60 jours pour 
permettre au public de s'exprimer sauf dans les si tuations d'urgence touchant à la santé, à la 
sécurité, à l'environnement et à la sûreté nationale. 
  Le Viet Nam pourrait-il confirmer que, si le  délai imparti pour les commentaires doit 
être raccourci pour ces motifs, les Membres de l'OMC en seront avertis immédiatement comme 
le prévoit l'Accord OTC?   
 Réponse
: 
  Le Viet Nam confirme que cette prescription sera respectée aux termes de l'Accord OTC.  Voir également le paragraphe 1 c) de l'article  4 de la Décision n° 114/2005/QD-TTg du 26 mai 2005 
(qui a déjà été communiquée au Groupe de travail). 
 
Question n° 10
 
  "Ordonnance et procédures d'élaboration, de publication, de révision, de modification, 
d'ajout et d'abrogation des normes d'un organisme" (article 18). 
 
 Il est dit dans cet article que, pour un organisme (autre que le Ministère des sciences et de la technologie), l'exécution de ces procéd ures sera régie par les lignes directrices du 
Ministère.   WT/ACC/VNM/47/Add.1 
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  Réponse : 
  Cette question est désormais régie pa r l'article 20 de la Loi de 2006. 
  Dans l'expression "normes d'un organisme" empl oyée dans la Loi, le terme "organisme" revêt 
un sens plus large que dans l'Ordonnance de 1999 su r la qualité des produits.  Dans l'Ordonnance, il 
désigne les entreprises (producteurs, négociants, etc.),  ce qui revient à dire "normes d'une entreprise".  
Mais, pour qu'un plus grand nombre d'organism es de toutes les catégories applique la 
norme ISO/CEI 9000, le paragraphe 3 de l'article 11 de la Loi de 2006 énumère les types d'organismes 
qui peuvent élaborer et déclarer leurs propres normes. 
 
Question n° 11
 
  Nous croyons comprendre que ces lignes direc trices sont en préparation.  Il est 
important pour les membres du Groupe de travail de pouvoir les passer en revue afin de 
vérifier que les obligations prescrites dans l'Accord OTC en matière de procédures seront 
remplies.  
Réponse
: 
  La directive du Ministère des sciences et de  la technologie établie au paragraphe 3 de 
l'article 11 de la Loi de 2006 pour l'élaboration et  la déclaration des normes vise à inciter un plus 
grand nombre d'organismes à suivre la directive de  l'ISO pour la mise au point de leurs propres 
normes (les "normes d'un organisme") en conformité avec leur politique de la qualité et à des fins 
d'usage interne.  À ce titre, ce document (c'est-à-dire la directive du Ministère) n'a pas force de loi. 
 Question n° 12
 
  Si l'on s'aperçoit qu'une norme est contra ire à d'autres normes applicables (selon 
l'article 18.2), la solution du problème incomb e-t-elle au Ministère des sciences et de la 
technologie ou à un autre ministère?   Y a -t-il ou existera-t-il une obligation comparable 
concernant le respect des règlements techniques?   
 Réponse
: 
  Toute "norme", au sens de l'Accord OTC, est une norme dont le respect est volontaire.  Par conséquent, les normes d'un organisme peuvent être  différentes des autres normes du même domaine.  
Cependant, si elles concernent des produits ou d es marchandises pour lesquels les organismes d'État 
compétents ont fixé des règles au sujet de l'hygiène, de la santé et de la pr otection de l'environnement, 
entre autres (objectifs légitimes définis à l'article  2.2 de l'Accord OTC), elles doivent se conformer 
aux dites règles.  Sinon, elles seront du ressort des autorités appropriées, qui dépendent de la forme et de l'importance de l'infraction.  Question n° 13
 
  Y a-t-il (ou existera-t-il) une obligation comparable (à celle énoncée à l'article 18.2) s'agissant des procédures d'évaluation de la co nformité?  Dans le cas où l'évaluation de la 
conformité prescrite par un règlement technique d'un organisme serait jugé incompatible ou 
ferait double emploi avec les prescriptions en la matière établies par un règlement technique 
d'un autre organisme, la solution du problème incombe-t-elle au Ministère des sciences et de la technologie ou à un autre ministère?    WT/ACC/VNM/47/Add.1 
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  Réponse
: 
  Dans le cas d'une incompatibilité ou d'un doubl e emploi entre des procédures d'évaluation de 
la conformité établies dans différents règlements techniques, le Ministère des sciences et de la technologie ou les ministères compétents feront le  nécessaire pour résoudre le problème (dans ce cas, 
ils suivront les dispositions du paragraphe 2 e) de l'ar ticle 59 et du paragraphe 1 e) de l'article 60 de la 
Loi de 2006).  
Question n° 14
 
 
 "Notification, diffusion, enregistrement, publication et distribution des règlements 
techniques"(article 33).     Cet article ne dit pas clairement quelle auto rité est chargée de publier l'avis annonçant 
un projet de règlement technique ou de pr océdure d'évaluation de la conformité. 
 Réponse
: 
  Cette question est désormais régie pa r l'article 36 de la Loi de 2006. 
  L'article 27 de la Loi de 2006 fait mention d es organes chargés de publier les avis annonçant 
un projet de règlement technique ou de procédure d'évaluation de la conformité.  Leur publication est 
régie par le paragraphe 2 de l'ar ticle 29 et le paragraphe 1 b) de  l'article 32 de la Loi de 2006. 
 
Question n° 15
 
 
 Le Viet Nam pourrait-il préciser qui est ch argé de publier l'avis annonçant un projet de 
règlement technique ou de procédur e d'évaluation de la conformité? 
 
Réponse : 
  Cela sera précisé dans le décret gouvern emental ou la directive ministérielle.   
 
Question n° 16
 
  Veuillez préciser le lien existant entre la Lo i sur la promulgation des textes de loi, le 
Décret gouvernemental n° 104/2004/ND-CP (du 23 mars 2004) et la référence à la Circulaire 
n° 04/2005/TT-VPCP (du 21 mars 2005) dans le  paragraphe 283 du rapport du Groupe de 
travail.  
Réponse
: 
  Le Décret gouvernemental n° 104/2004/ND-CP (du 23 mars 2004) et la Circulaire 
n° 04/2005/TT-VPCP (du 21 mars 2005) fixent les rè glements d'application de la Loi relative au 
Journal officiel.    
Question n° 17
 
 
 "Déclaration de conformité" (articles 43 et 46). 
  L'utilisation d'une "déclaration de conformi té" pour des normes (article 43) ou des 
règlements techniques (article 46) exige du four nisseur qu'il "enregistre" le document auprès 
d'un organe compétent de l'État.  WT/ACC/VNM/47/Add.1 
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Réponse : 
  Cette question est désormais régie, respectivemen t, par le paragraphe 2 de l'article 45 et le 
paragraphe 2 de l'article  48 de la Loi de 2006. 
 
Question n° 18
 
  À quoi sert l'enregistrement et quelle est la procédure à suivre?    
Réponse
: 
  Cet enregistrement fait simplement office d'avis de déclaration.  Le but est de faciliter la surveillance d'un produit mis sur le marché ou l' examen des plaintes des consommateurs.  La 
procédure est simple:  une fois rempli, le formulaire  de déclaration est envoyé à l'organe compétent, 
qui en accuse réception. 
 
Question n° 19
 
  L'enregistrement entraîne-t-il des frais?    
Réponse
: 
  Il n'est pas perçu de frais.  
Question n° 20
 
 
 L'article 43 indique que la déclaration de conformité pour une norme peut être fondée 
sur les résultats d'une évaluation effectuée par un  fabricant ou un tiers.  Selon l'article 46, les 
déclarations de conformité concernant les règ lements techniques sont limitées aux tiers désignés 
par les autorités de l'État.    
 Nous craignons que l'utilisation de l'expressi on "déclaration de conformité" à propos 
des règlements techniques donne lieu à confusio n.  Comme le disent le Viet Nam et la 
norme ISO/IEC 17050, une déclaration de confor mité est établie par un particulier ou un 
organisme responsable;  autrement dit, il s' agit d'une attestation délivrée directement par la 
personne compétente.  En revanche, l'article 46 de la Loi parle de l'attestation d'un tiers.  
Veuillez expliquer. 
 
Réponse
: 
  La norme ISO/IEC 17050 dit au paragraphe 3 de l'introduction que les exigences spécifiées 
qui régissent l'établissement d'une déclaration de  conformité peuvent comprendre des normes, des 
guides, des spécifications techniques, des lois et des règlements, et que la déclaration peut faire 
référence aux résultats des évaluations réalisées par une ou plusieurs premières, secondes ou tierces 
parties.  Cependant, une déclaration fondée sur le s résultats d'évaluations de secondes ou tierces 
parties ne peut réduire la responsabilité des f ournisseurs à l'égard de leurs produits déclarés. 
 Question n° 21
 
  "Droits et obligations des organismes et particuliers qui sollicitent un certificat de conformité pour une norme (article 42) ou un règlement technique (article 45). 
 WT/ACC/VNM/47/Add.1 
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  Réponse
: 
  Cette question est désormais régie par les articles 46 et 49 de la Loi de 2006. 
 
Question n° 22
 
 
 Les articles 42.2 d) et 45.2 e) évoquent des sommes à payer pour les certifications de conformité.  Comment sera déterminé le mo ntant de ces sommes ou droits à verser?   
 
Réponse:
 
 
 Cette question est désormais régie par le paragra phe 2 d) de l'article 46 et le paragraphe 2 e) 
de l'article 49 de la Loi de 2006.   Le montant à verser est fonction du service rendu. 
 
Question n° 23
 
  Reconnaissance des résultats de l'évaluation de la conformité.   L'Accord OTC oblige les Membres à faire en sorte, "chaque fois que cela sera possible, 
que les résultats des procédures d'évaluation de la conformité d'autres Membres soit acceptés, 
même lorsque ces procédures diffèrent des leurs,  à condition d'avoir la certitude que lesdites 
procédures offrent une assurance de la confor mité aux règlements techniques et aux normes 
applicables équivalente à leurs propres procédures".  
 Nous regrettons que le Viet Nam n'ait pas prévu de solutions valables pour la 
reconnaissance des activités d'essai et de certific ation menées par les organismes compétents 
situés sur le territoire d'autres Membres.  Selon les articles 44 et 47, par exemple, les autorités 
ne peuvent désigner pour les évaluations de la conformité que des organismes se trouvant au Viet Nam.  Veuillez expliquer la logique de cette  restriction.  Quelles sont les possibilités qui 
existent, pour les organismes situés dans d'aut res pays, de démontrer leur compétence et d'être 
retenus pour effectuer les évaluations de la conformité aux règlements techniques?   
 
Réponse
: 
  Cela ne veut pas dire que le Viet Nam lim ite l'éventail des organismes étrangers susceptibles 
de fournir de tels services. 
  Les modalités d'acceptation des résultats des ac tivités d'essai et de certification menées par 
des organismes étrangers, décrites au paragraphe 294 du projet de rapport, y compris l'acceptation 
unilatérale, demeurent valables même après la promul gation de la Loi de 2006.   Le paragraphe 2 de 
l'article 4 de la Loi de 2006 dit ceci:  "Si autre chose est prévue à propos des normes et règlements 
techniques dans la présente Loi et dans des accords in ternationaux dont le Viet Nam est signataire, les 
dispositions de ces traités inte rnationaux prévaudront."   
 
Question n° 24
 
 
 En réponse aux questions posées par le Groupe  de travail, le Viet Nam a indiqué qu'il 
existe de nombreuses formes d'acceptation pour les résultats des activités d'essai ou de certification effectuées par des organismes étrang ers, dont l'acceptation unilatérale.  Veuillez 
préciser si cela est appelé à changer avec la nouvelle loi.   WT/ACC/VNM/47/Add.1 
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  Réponse : 
  Ainsi qu'on l'a expliqué ci-dessus, la  loi ne changera pas les choses. 
 
Question n° 25
 
 
 Accréditation et reconnaissance mutuelle (articles 54 et 55).   L'article 54 indique que la "priorité" sera donnée à l'utilisation des résultats des évaluations de la conformité provenant d'orga nismes accrédités "à la demande de la direction 
de l'État".  
 
Réponse
: 
  Cette question est désormais régie par les articles 56 et 57 de la Loi de 2006. 
 
 L'accréditation de la compétence des organismes d'évaluation de la conformité est encouragée 
par les systèmes d'évaluation internationaux.  Le s organismes accrédités désignés dans cette loi 
peuvent donc, comme d'autres, avoir le droit de demander aux autorités compétentes d'utiliser les 
résultats de leurs évaluations pour les activités de ce s autorités.  Il incombe à ces autorités d'approuver 
ou non une telle utilisation.  La tra duction "à la demande de la directi on de l'État" n'est pas très fidèle 
au texte vietnamien, ce qui explique ce malentendu.  Il  serait plus juste de dire "pour les besoins de la 
direction de l'État" ou "pour les b esoins de ces organes de l'État".  
  
Question n° 26
 
 
 Veuillez préciser ce que cela signifie et co mment le Viet Nam remplira ses obligations en 
matière de non-discrimination.  Est-ce que les orga nismes d'évaluation de la conformité situés à 
l'étranger pourront être agréés par le Viet Nam ou  le Viet Nam reconnaîtra-t-il les certificats 
d'agrément délivrés par d'autres organismes?  Le Viet Nam a indiqué qu'il reconnaît la 
compétence des organismes signataires de l'A PLAC et des ARM de l'ILAC.  En sera-t-il 
toujours le cas?   
 Réponse
: 
  Aux termes de l'article  57 de la Loi de 2006, le Viet Nam ne fait pas de distinction entre les 
organismes nationaux et les étrangers.  Le Viet  Nam reconnaît également d'autres organismes 
d'accréditation comme dans le cas de l'APLAC et  des ARM de l'ILAC dont le VILAS (Système 
vietnamien d'accréditation des laboratoires) est signataire.  
Question n° 27
 
  Selon la nouvelle loi, il apparaît que, pour  les organismes d'autres pays, le seul moyen de 
faire reconnaître les résultats de leurs évaluations de la conformité réside dans la conclusion 
d'un accord supplémentaire avec le Viet Na m qui impose une acceptation réciproque des 
résultats des évaluations.    
Réponse
: 
 
 L'article 57 de la Loi de 2006 ne parle pas de  reconnaissance "réciproque" mais "mutuelle".  
Par conséquent, dans le cas des ARM dont le Viet Nam est signatair e, il n'est pas nécessaire de 
prendre d'autres arrangements.  WT/ACC/VNM/47/Add.1 
Page 10  
 
  Question n° 28
 
  Veuillez préciser quelles chances il existe  que les résultats des évaluations de la 
conformité effectuées par des organismes situés dans un autre État Membre soient acceptés si le règlement de cet autre Membre ne présente pas de  caractère de réciprocité, autrement dit s'il 
n'exige pas la communication des résultats  des essais ou de la certification. 
 
Réponse
: 
  Si les modalités d'acceptation des résultats des évaluations de la conformité diffèrent entre le 
Viet Nam et un autre pays, les deux parties se  consulteront aux termes d'arrangements mutuels 
qu'elles auront pris dans le but de faciliter le commerce de chacune. 
 
Question n° 29
 
 
 Transparence dans la mise au point et l'a pplication des procédures d'évaluation de la 
conformité.   L'Accord OTC établit des obligations en para llèle avec les dispositions qui contraignent 
à la transparence dans l'élaboration et l'applicatio n des normes et règlements techniques.  La loi 
du Viet Nam comporte des éléments de transpa rence pour l'élaboration et l'adoption des  
normes et règlements techniques, mais pas de dispositions parallèles pour la transparence 
concernant l'élaboration et l'adoption des pr océdures d'évaluation de la conformité. 
 
Réponse
: 
 
 Globalement, les principes de transparence relatifs aux procédures d'évaluation de la 
conformité sont définis à l'article 40 de la Loi de 2006.     Les procédures d'évaluation de la conformité qu' il est obligatoire de suivre pourraient être 
assimilées à des règlements techniques, de sort e que l'élaboration desdites procédures doivent 
respecter les règles de transparence qui régissen t l'élaboration des règlements techniques. 
 
Question n° 30
 
  Veuillez préciser comment le Viet Nam s' y prendra pour remplir ses obligations à 
l'égard de l'OMC concernant la transparence dans  le cas des procédures d'évaluation de la 
conformité. 
 
Réponse
: 
  S'agissant des règlements techniques et d es procédures d'évaluation de la conformité, 
l'obligation de transparence était déjà inscrite dans la Décision du Premier Ministre 
n° 114/2005/QD-TTg du 26 mai 2005 sur l'établissement et la publication des statuts d'une entreprise 
et sur le fonctionnement du système de notification et d'information sur les OTC.  
Question n° 31
 
 
 Veuillez préciser le lien existant entre la Lo i sur la promulgation des textes de loi, le 
Décret gouvernemental n° 104/2004/ND-CP (du 23 mars 2004) et la référence à la Circulaire n° 04/2005/TT-VPCP (du 21 mars 2005) dans le  paragraphe 283 du rapport du Groupe de 
travail.   WT/ACC/VNM/47/Add.1 
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  Réponse : 
  Le Décret gouvernemental n° 104/2004/ND-CP (du 23 mars 2004) et la Circulaire n° 04/2005/TT-VPCP (du 21 mars 2005) fixent les rè glements d'application de la Loi relative au 
Journal officiel. 
 
Question n° 32
 
  "Responsabilités du Ministère des sciences et de la technologie" (article 57).  
 Cet article fait état de plusieurs lignes directrices à suivre qui relèvent de ce Ministère: 
  - lignes directrices pour l'élaboration et  l'application des normes nationales; 
 - lignes directrices pour l'application des normes internationales, régionales et 
étrangères; 
 - lignes directrices pour la conception et l'exécution des travaux d'évaluation 
concernant les projets de règlements techniques; 
 - lignes directrices pour les activités d'évaluation de la conformité;  et  - lignes directrices juridiques relatives à la normalisation.  
Réponse
: 
 
 Cette question est désormais régie pa r l'article 59 de la Loi de 2006. 
 
Question n° 33  
 
 Ces lignes directrices existent-elles déjà ou bien ont-elles la forme de projets que les 
membres du Groupe de travail pourrait examiner ?  Sinon, un calendrier a-t-il été adopté pour 
leur élaboration et leur mise en œuvre?    
Réponse
: 
 
 Plusieurs commissions sont en train de rédiger un premier jet de ces lignes directrices.  Ces 
ébauches devaient être présentées au Ministre des sciences  et de la technologie à la fin d'octobre 2006 
avant de passer aux étapes suivantes de la rédaction.  
Question n° 34
 
 
 "Inspection de la normalisation" (article 62).   Veuillez préciser si l'inspection a un rapport  avec les procédures d'évaluation et de 
vérification de la conformité évoquées antérieu rement dans la Loi, et quel est ce rapport.  
L'article 62 fait référence à une "législation de l'inspection".  Existe-t-il une loi spécifique en 
vigueur ou en préparation concernant l'inspection?   Prière d'expliquer.  L'"inspection de la 
normalisation" désigne-t-elle  la vérification , après mise sur le marché, de la conformité d'un 
produit avec les normes ou les règlements techniques établis?    
Réponse
: 
 
 Cette question est désormais régie pa r l'article 64 de la Loi de 2006. 
 WT/ACC/VNM/47/Add.1 
Page 12  
 
   Il n'existe pas de législation de l'inspection.  Les activités d' inspection relatives aux normes et 
règlements techniques consistent principalement à vérifier sur le marché que les produits sont 
conformes aux normes et règlements techniques établis.    
Question n° 35
 
 
 "Dispositions provisoires" (article 67).   L'article 67 dit que la possibilité sera étudi ée de transformer des normes sectorielles en 
des normes ou des règlements techniques nationau x, et des mesures obligatoires de gestion par 
l'État en des règlements techniques, et que "le gouvernement aura la charge de la 
transformation".   Qu'est-ce que cela signifie dans la pratique?  L'opération de transformation ainsi envisagée permettra-t-elle au public de s'expr imer?  A-t-on établi un calendrier pour son 
examen?   
 
Réponse
: 
  Cette question est désormais régie pa r l'article 69 de la Loi de 2006. 
 
 Lors de la transformation des normes sectorielles en normes nationales, il sera tenu compte 
des commentaires du public.  
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