ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/C/M/107 
29 juillet 2011 
 (11-3899) 
Conseil du commerce des marchandises  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES TENUE LE 26 MAI 2011 
 
Président:  S.E. M. l'Ambassadeur Juri SEILENTHAL (Estonie) 
 
 
 La réunion du Conseil du commerce des marchandises a été convoquée par l'aérogramme 
WTO/AIR/3752, l'ordre du jour proposé pour la réun ion figurant dans le document G/C/W/649.  La 
réunion s'est déroulée selon l'ordre du jour ci-après.  
I.  QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS ................................................ 2  
A.  C
OMITÉ DE L 'ACCÈS AUX MARCHÉS – RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ  ................................. 2  
B.  INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 1996  DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L 'OMC  – DEMANDE DE PROROGATION DE 
DÉROGATION :  ARGENTINE (G/L/956)  ET (G/C/W/648) ............................................................. 2  
II.  UNION EUROPÉENNE – DEMANDE DE DÉROGATION POUR LES 
PRÉFÉRENCES COMMERCIALES AUTONOMES ADDITIONNELLES 
ACCORDÉES AU PAKISTAN PAR L'UNION  EUROPÉENNE (G/C/W/640)  
– DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE .............................................................. 3  
III. UKRAINE – MISE EN ŒUVRE DE LA LÉGISLATION SUR 
L'ÉVALUATION EN DOUANE – DÉCLARATION CONJOINTE DE 
L'UNION EUROPÉENNE ET DE LA NORVÈGE .............................................................. 4  
IV.  ARGENTINE – MESURES ET PROCÉDURES EN MATIÈRE DE LICENCES 
D'IMPORTATION – DÉCLARATIONS DES ÉTATS-UNIS, DE L'UNION EUROPÉENNE, DU JAPO N ET DU CANADA ................................................................... 7  
V.  UKRAINE – RESTRICTIONS À L'EXPORTATION DE CÉRÉALES  
– DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE ............................................................ 12  
VI.  DROITS MIXTES DE L'ÉQUATEUR – QUESTIONS POSÉES PAR LES 
ÉTATS-UNIS, L'UNION EUROPÉENNE, LE CANADA, LE JAPON ET LE PANAMA (G/C/W/639 ET G/C/W/645) ............................................................................... 14  
VII. ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE:  PROCÉDURES AU 
TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 .................................................... 18  
A.  É
LARGISSEMENT DE L ' UNION EUROPÉENNE LE 1ER MAI 2004  (G/L/695/A DD.13) ................... 18  
B.  ÉLARGISSEMENT DE L 'UNION EUROPÉENNE LE 1ER JANVIER 2007  (G/L/821/A DD.8) ............... 19  
VIII. AUTRES QUESTIONS .......................................................................................................... 19  
A.  ÉTATS -UNIS:  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  ......................... 19  
B.  CANADA :  PRÉFÉRENCES COMMERCIALES DU CARIBCAN ..................................................... 19  
C.  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  ............................................................................................ 20  
 
 G/C/M/107 
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  I. QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
1. Le Président a indiqué que le Comité de l' accès aux marchés avait renvoyé deux points pour 
examen au Conseil du commerce des marchandises. 
A. COMITÉ DE L 'ACCÈS AUX MARCHÉS – RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ  
2. Le Président a appelé l'attention des Membres sur le rapport périodique du Comité de l'accès 
aux marchés reproduit dans le document G/MA/245.  Ce rapport était factuel et rendait compte des 
travaux effectués par le Comité. 
3. La déléguée des États-Unis a indiqué que sa dé légation ne voyait pas d'objection à l'adoption 
du rapport.  En ce qui concernait le paragraphe 4 de ce document, elle  a fait remarquer que le Conseil 
devrait examiner plus avant la façon de traiter les produits pour lesquels il n'y avait pas de consensus 
au sein de l'Organisation mondiale des douanes (O MD) sur la corrélation entre le SH2002 et le 
SH2007;  cette question pourrait aussi être une s ource de préoccupation pour les autres comités de 
l'OMC. 
4. Le Conseil a pris note du rapport péri odique et de la déclaration faite. 
B. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 1996  DANS LES LISTES DE 
CONCESSIONS TARIFAIRES DE L 'OMC  – DEMANDE DE PROROGATION DE DÉROGATION :  
ARGENTINE (G/L/956)  ET (G/C/W/648) 
5. Le Président a appelé l'attention des Membres su r le projet de décision portant octroi d'une 
dérogation, distribué sous la cote G/C/W/648, qui avait été établi en rapport avec l'introduction des 
modifications du SH1996 dans les listes de concessi ons tarifaires de l'OMC.  La décision actuelle 
portant octroi d'une dérogation, publiée sous la cote WT/L/801, est arrivée à expiration le 
30 avril 2011.  La prorogation d'un an de cette d écision avait été examinée à la réunion formelle du 
Comité de l'accès aux marchés du 12 mai 2011 et ava it été transmise par ce comité au CCM pour suite 
à donner. 
6. Le délégué de l'Argentine a noté le résultat fructueux des échanges qui avaient eu lieu avec 
l'UE dans le cadre des modifications apportées au SH1996 par l'Argentine;  il a indiqué qu'à la suite 
de ces échanges, le 28 février 2011, le Secrétariat av ait distribué un addendum qui serait annexé à la 
Liste LXIV de l'Argentine et informé le Conse il que la Certification des modifications et des 
rectifications apportées à la Liste LXIV finale de l' Argentine (Certification de l'Argentine) serait prête 
en juin 2011.  Par conséquent, la demande de pror ogation était imputable à la différence entre la date 
de fin de la prorogation en cours, demandée en 2010, et  la date à laquelle la Certification serait prête.  
L'intervenant a remercié le Conseil d'avoir examin é l'approbation de la dema nde de prorogation et a 
précisé que si la Certification de l'Argentine ét ait prête en juin 2011 comme on s'y attendait, il ne 
serait pas nécessaire de transmettre la de mande de prorogation au Conseil général.1 
7. Le Conseil a approuvé le projet de décision porta nt octroi d'une déroga tion distribué sous la 
cote G/C/W/648 et est convenu de le transmettr e au Conseil général pour adoption, sauf si la 
Certification de l'Argentine était distribuée avant la réunion suivante du Conseil général. 
 
                                                      
1 La Certification de l'Argentine a été distribuée dans le document WT/Let/763, qui contient la copie 
certifiée conforme de la Certification des modifi cations et des rectifications apportées à la  
Liste LXIV – Argentine , qui ont pris effet le 28 mai 2011 .  G/C/M/107 
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  II. UNION EUROPÉENNE – DEMANDE DE DÉROGATION POUR LES 
PRÉFÉRENCES COMMERCIALES AUTONOMES ADDITIONNELLES 
ACCORDÉES AU PAKISTAN  PAR L'UNION EUROPÉENNE (G/C/W/640) – 
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE 
8. Le Président a rappelé qu'à la réunion du  30 novembre 2010, l'UE avait présenté le 
document G/C/W/640, dans lequel figurait une de mande de dérogation pour l'application de 
préférences commerciales autonomes additionnelles accordées au Pakistan par l'Union européenne.  À 
cette réunion, certaines des délégations  qui avaient pris la parole, tout en soulignant l'importance de 
l'initiative, avaient également dit craindre que la proposition de l'UE  porte atteinte, sur les plans 
systémique et commercial, à l'économie de leurs pays.  Elles avaient à cet égard exprimé leur volonté 
de mener de nouvelles consultations sur la question avec l'Union européenne. 
9. À la réunion de mars 2011, le délégué de l'UE avait informé le Conseil que, comme l'UE 
l'avait annoncé lors de la réunion de  janvier 2011, elle avait engagé  un processus de consultation qui 
se poursuivait à l'heure actuelle, et qu'elle éclairera it le Conseil sur ces consultations à la réunion en 
cours. 
10. Le Président a rappelé aux délégations que, comme son prédécesseur l'avait mentionné, 
puisque le Conseil n'avait pas achevé son examen de la demande de dérogation dans les 90 jours 
prévus à l'article IX.3 b) de l'Accord de Marrakech, il était tenu de présenter un rapport à la 
Conférence ministérielle ou, en l'espèce, au Conse il général.  À cet égard, à la réunion du Conseil 
général du 3 mai 2011, en sa qualité de Président  du Conseil du commerce des marchandises, le 
Président avait fourni au nom de ce dernier un court rapport factuel indiquant que le CCM aurait 
besoin de davantage de temps pour  examiner la demande, et qu'il fe rait rapport au Conseil général une 
fois son travail achevé.  Le Con seil général en était ainsi convenu. 
11. Le délégué de l'Union européenne a confirmé l es informations fournies par le Président.  Il a 
indiqué que sa délégation avait dema ndé que ce point soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion en 
cours pour pouvoir informer les délégations de l'ét at des consultations bilatérales que l'UE avait 
tenues avec les Membr es ayant exprimé des préoccupations sy stémiques et économiques concernant 
sa demande.  Si ces consultations avaient été util es pour répondre aux préoccupations des Membres, 
elles n'avaient cependant pas encore débouché sur un consensus et, sachant que l'objectif était d'aider 
l'économie pakistanaise grâce à des mesures commerciales d'urgence et des préférences commerciales, l'intervenant a encouragé les Me mbres qui avaient encore des préoccupations à 
continuer de travailler avec l'UE afin de trouver une  solution mutuellement satisfaisante en faveur de 
la dérogation.  Toutefois, ces c onsultations ne pourraient pas se po ursuivre beaucoup plus longtemps 
puisqu'il serait bientôt temps de décider collectivem ent s'il y avait ou non un consensus en faveur de 
la demande de dérogation. 
12. Le délégué du Pakistan a indiqué que la dema nde de dérogation était soumise à l'examen du 
Conseil depuis novembre 2010 et que le temps pressait d'aider le Pakistan à affronter les difficultés et 
les répercussions économiques dues aux inondations.  L'intervenant s'est fait l'écho de l'UE en 
demandant aux Membres qui étaient encore en train de consulter leurs capita les respectives, ainsi qu'à 
l'UE, de conclure les délibérations dès que possible. 
13. Le délégué de l'Inde a rappelé  que sa délégation avait déjà e xposé son point de vue sur la 
question lors des précédentes réunions du CCM.  Les préoccupations systémiques concernant le 
système commercial multilatéral étaient d'autant plus graves que toute aide porterait préjudice aux 
autres nations et aurait des effets de distorsion des échanges, sans apporter de solution d'urgence 
directe aux inondations qui avaient touché le Pakistan ;  cette mesure était sans précédent à l'OMC, et 
elle inaugurait un nouveau mode de prise de déci sion.  Les rapports indiquaient que la proposition 
actuelle avait été débattue au Parlement europ éen;  cependant, si celui-ci avait suggéré des G/C/M/107 
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  modifications, il n'avait pas voté sur l'ensemb le du programme.  Si cette proposition était 
effectivement au stade de la rédaction, l'OM C pourrait alors difficilement se prononcer sur la 
dérogation.  L'intervenant a donc exhorté l'UE à informer le CCM des questions qui avaient été 
débattues au Parlement européen et des raisons ju stifiant la date à laquelle un accord pourrait être 
trouvé.  Compte tenu de ces élémen ts, la délégation indi enne estimait que l'UE  devait chercher à 
obtenir une dérogation de l'OMC une fois qu'elle aurait obtenu t outes ses approbations internes, y 
compris celle du Parlement européen, et que les contours définitifs du programme seraient connus. 
14. Le délégué du Viet Nam a accueilli avec satisfa ction le processus de consultation engagé par 
l'UE et le Pakistan avec les délégations qui, à l'inst ar de la sienne, avaient exprimé des préoccupations 
à propos de la demande de dérogation;  il serai t favorable à une proposition révisée qui non seulement 
atténuerait les préoccupations systémiques, mais qui prendrait aussi en compte les besoins du 
Pakistan.  La délégation vietnami enne pouvait souscrire à une demande révisée, mais elle estimait que 
cette demande de dérogation ne devrait pas constitu er un précédent pour des mesures similaires, qui 
serait considérées comme un moyen systématiquement a pproprié de faire face à une situation de crise 
humanitaire pour les Membres de l'OMC.  La dé légation reconnaissait que tout programme de 
traitement préférentiel pouvait avoir des effets co mmerciaux indésirables sur ceux qui n'en n'étaient 
pas les destinataires;  à cet égar d, le Viet Nam était aussi conscient que la dérogation de l'UE en 
faveur du Pakistan établissait une liste limitée de produits visés par des préférences tarifaires en utilisant des contingents tarifaires pour réduire le plus  possible l'impact négatif éventuel sur les autres 
Membres.  Les autorités vietnamiennes avaien t convaincu les branches de production et les 
associations professionnelles nationales de souscrire à cette solution.  Le Viet Nam a aussi demandé à 
l'UE de réexaminer le programme  annuellement et d'engager des c onsultations avec tout Membre qui 
serait affecté au cours de la mise en œuvre. 
15. La déléguée du Maroc a indiqué que, compte te nu de la situation grave et sensible au 
Pakistan, et considérant qu'il s'agissait d'une dema nde sans précédent, le Maroc avait fait certaines 
propositions pendant les cons ultations et qu'il souhaitait que l'UE y réponde;  l'intervenante a aussi 
indiqué que sa délégation était prête à prendre part à d'autres consultations sur ce sujet. 
16. Le délégué de l'Union européenne  a expliqué que la procédure lé gislative interne à l'UE serait 
finalisée une fois que l'OMC aurait accepté la demande de dérogation, et que l' adoption de celle-ci par 
le Conseil général ne dépendait pas de la fina lisation des procédures internes par le Parlement 
européen.  En votant les modifications à apporte r au règlement contenu dans la demande de 
dérogation et en suspendant le vote final sur la dema nde en soi, le Parlement européen avait clarifié 
son point de vue, tout en se ménageant à dessein la  possibilité d'adopter rapidement ses procédures 
internes selon le mode dit de la première lecture lorsque l'OMC serait parvenue à un consensus sur la 
demande de dérogation. 
17. Le délégué du Pakistan a remercié l'UE pour ses explications et le Viet Nam pour sa 
déclaration en faveur de la dérogation. 
18. Le Conseil a pris note des déclarations faites. 
III. UKRAINE – MISE EN ŒUVRE DE LA LÉGISLATION SUR L'ÉVALUATION EN 
DOUANE – DÉCLARATION CONJOINTE DE L'UNION EUROPÉENNE ET DE LA NORVÈGE 
19. Le Président a rappelé qu'aux réunions du Con seil du 31 janvier et du 21 mars 2011, l'Union 
européenne avait fait des déclarations au nom de l'UE et de la délégation de la Norvège au sujet de la 
mise en œuvre de la législation sur l'évaluation en douane par l'Ukraine.  Dans une communication 
datée du 11 mai 2011, la délégation de l'UE avait de mandé que cette question soit inscrite en tant que 
point à l'ordre du jour de la réunion en cours.  G/C/M/107 
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  20. Le délégué de l'Union européenne, au nom de sa délégation et de celle de la Norvège, s'est 
félicité du résultat des consultations qui avaient eu lieu le 10 mars 2011 entre l'Ukraine, l'UE et la 
Norvège et qui avaient été suivi es d'une réunion technique avec le Service national des douanes de 
l'Ukraine le 16 mars.  À cette réunion, la déléga tion de l'Union européenne avait proposé un plan 
d'action concret visant à trouver une solution rapi de et viable pour ce que l'UE continuait de 
considérer comme un problème d'évaluation en doua ne en Ukraine.  Cette proposition comportait un 
certain nombre de points d'action à court terme qui ai deraient à mettre le contrôle de l'évaluation en 
parfaite conformité avec les normes de l'OMC.  Ce plan d'action invitait l'Ukraine à profiter de la 
coopération et de l'assistance offertes par l'UE pour examiner les meilleures pratiques en matière de 
contrôle de l'évaluation;  il recommandait plus sp écifiquement d'organiser au plus tôt un atelier 
d'experts afin d'identifier objectivement les problèm es et, le cas échéant, de recommander des mesures 
législatives, organisationnelles ou de procédure n écessaires pour parvenir à une solution permanente 
et viable. 
21. L'UE estimait que la mise en œuvre de ces actions aurait des effets positifs à court terme et 
entraînerait une réduction du nombre de plaintes d es négociants, c'est pourquoi elle encourageait 
l'Ukraine à prendre ces actions en considération.  En fait, l'UE avait noté que certains progrès avaient 
été faits récemment pour résoudre le problème – par exemple, la valeur de facturation, ou valeur 
transactionnelle, acceptée comme base pour l'évaluation en douane avait été relevée.  Toutefois, des 
rapports indiquaient que d'autres problèmes éven tuels se dessinaient en ce qui concernait le 
dédouanement en Ukraine.  L'UE était fermement déterminée à continuer de travailler avec l'Ukraine 
de façon constructive pour trouver une solution pratique  et effective à ce probl ème;  elle attendait 
aussi que soient faits des progrès réels, concrets et c ontinus dans la pratique ju squ'à ce que la mise en 
œuvre de la législation ukrainienne sur l'éval uation en douane soit pleinement conforme aux 
dispositions de l'OMC. 
22. La déléguée de la Suisse a repris à son compte la déclaration conjointe de l'UE et de la 
Norvège;  sa délégation avait déjà indiqué, lors de la précédente réunion du CCM, que les entreprises 
suisses rencontraient aussi des problèmes dans le do maine de l'évaluation en douane.  Bien que la 
question ait été soulevée par de nombreux Membres à ma intes reprises, tant au niveau bilatéral qu'au 
sein du Conseil, la situation ne s'était pas amélioré e dans la pratique.  À la réunion du Comité de 
l'évaluation en douane, le 12 mai 2011, l'Ukraine avait indiqué qu'un groupe de travail composé 
d'experts serait créé au sein du Département des douan es et que l'autorité de surveillance répondrait 
aux questions posées par le secteur privé.  La délé gation suisse serait reconnaissante à l'Ukraine de 
bien vouloir préciser quand ces deux organes seraient établis et comment ils aideraient à résoudre les 
problèmes mentionnés. 
23. La Suisse aurait en outre recours à toute autre instance disponible et pertinente pour résoudre 
la question, et elle restait disposée à travailler de manière constructive avec l'Ukraine pour chercher 
une solution et des résultats concrets.  Enfin, l'in tervenante a invité l'Ukraine à mettre en œuvre sa 
législation sur l'évaluation en douane conformément aux engagements qu'elle av ait contractés dans le 
cadre de l'OMC, de manière transparente, uniforme et cohérente. 
24. Le délégué du Canada s'est fait l'écho des intervenants précédents  et a encouragé l'Ukraine à 
mettre sa législation en conformité avec l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Le Canada 
était lui aussi prêt à travailler avec l'Ukraine pour parvenir à ce résultat. 
25. La déléguée des États-Unis a indiqué que les au torités de son pays avaient aussi reçu des 
rapports similaires de certains exportateurs des Ét ats-Unis.  Comme sa délégation l'avait mentionné 
précédemment, tous les Membres de l'OMC devraient respecter les prescriptions énoncées dans l'Accord sur l'évaluation en douane et appliquer ces mé thodes de manière claire et transparente afin de 
perturber le moins possible les échanges.  Les État s-Unis avaient récemment engagé des consultations 
bilatérales avec l'Ukraine à propos de la méthode d'analyse du risque qu'elle appliquait, et ils G/C/M/107 
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  attendaient avec intérêt d'en apprendre davantage sur ces procédures;  la délégation des États-Unis 
appréciait la coopération de l'Ukraine et se réjouissai t de continuer à travailler avec elle, ainsi qu'avec 
les autres Membres, sur cette question. 
26. Le délégué de l'Ukraine a remercié les intervenan ts précédents de leur intérêt pour la mise en 
œuvre de la législation sur l'évaluation en douane  dans son pays, ainsi que  des consultations qui 
avaient eu lieu à Genève et à Kiev.  En ce qui concernait le plan d'action proposé par l'UE pour 
atténuer le plus possible les préoccupations des négociants concernant cette question douanière, 
l'intervenant a indiqué que les autorités de son pays considéraient cela comme le signe que les 
mesures prises par les douanes ukrainiennes pour lu tter contre la fraude et la corruption, pour 
rationaliser le contrôle douanier et pour le rendre plus efficace, étaient co mprises et encouragées. 
27. Pour assurer une gestion adéquate des risques, les autorités douanières de l'Ukraine mettaient 
en œuvre divers instruments, comme la législation qui avait maintenant été mise en conformité avec 
les prescriptions énoncées dans l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  En conséquence, la 
principale méthode d'évaluation était basée sur la va leur transactionnelle.  Les statistiques montraient 
que l'application de cette méthode était passée de 81 pour cent en 2010 à 92 pour cent pour les cinq 
premiers mois de 2011, ce qui traduisait une amélioration du travail des douanes. 
28. L'article VII du GATT de 1994 et l'Accord sur l' évaluation en douane indiquaient l'ordre que 
l'évaluation en douane devrait suivre, mais la questi on de l'exactitude de l'évaluation en soi n'y était 
pas évoquée.  Les droits des Membres ne pouvaient pas être restreints, pas plus que les droits de leurs 
administrations douanières d'obtenir satisfaction qu ant à la véracité ou à l'exactitude de toute 
déclaration ou de tout document présenté aux fins d' évaluation ne pouvaient être remis en question.  À 
cet égard, les procédures douanières de l'Ukraine étaient conformes à celles qui étaient largement 
utilisées par les Membres de l'OMC, qui envisageaien t la vérification des documents présentés, la 
comparaison des valeurs déclarées et des valeurs de marchandises identiques ou similaires, et la 
vérification de l'authenticité des documents  présentés aux douanes grâce à des demandes 
d'information adressées aux administ rations douanières d'autres pays. 
29. Conformément à la Convention de Kyoto, l'Uk raine utilisait aussi un système automatique de 
gestion des risques, sur lequel elle s'appuya it.  Pour les fonctionnaires des douanes, cette 
recommandation formait la base de l'utilisation de  méthodes additionnelles de contrôle douanier, 
comme la vérification des documents et des ren seignements communiqués aux fins du dédouanement.  
L'Ukraine avait aussi le droit de  demander des documents additionne ls chaque fois que cela était 
nécessaire, comme cela était envisagé dans la décision concernant les cas où l'administration des 
douanes avait des raisons de vérifier la véracité et l' exactitude de la valeur déclarée.  En cas de retard 
dans la détermination fina le de la valeur en douane, les importate urs avaient le droit de procéder à la 
mainlevée des marchandises moyennant la fourniture d'une garantie. 
30. L'administration des douanes ukrainienne amé liorait constamment ses contrôles et mettait en 
place des systèmes de facilitation des échanges;  e lle avait par exemple noué un dialogue constructif 
avec les opérateurs économiques représentant différent es branches d'activité en Ukraine;  un groupe 
de travail composé d'experts avait été créé au sei n du Département du contrôle douanier et du 
dédouanement pour fournir une assistance et apporter des éclaircissements régulièrement et sur demande.  Si nécessaire, la délégati on ukrainienne fournirait le calendrie r de ces travaux;  elle restait 
ouverte à d'autres consultations et était prête à fournir des renseignements et à apporter des réponses aux demandes des Membres. 
31. Le Conseil a pris note des déclarations faites.  G/C/M/107 
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  IV. ARGENTINE – MESURES ET PROCÉDURES EN MATIÈRE DE LICENCES 
D'IMPORTATION – DÉCLARATIONS DES ÉTATS-UNIS, DE L'UNION EUROPÉENNE, DU JAPON ET DU CANADA 
32. Le Président a informé le Conseil que la délégation de l'Union européenne, dans une 
communication datée du 11 mai 2011, avait demandé au Secrétariat d'inscrire à l'ordre du jour de la 
réunion en cours le point intitulé "Argentine – Mesures et procédures en matière de licences 
d'importation – Déclarations des États-Unis, de  l'Union européenne et du Japon".  Dans une 
communication datée du 13 mai 2011, le Canada avait demandé à être ajouté à la liste des 
intervenants au titre de ce point de l'ordre du jour.  Le délégué de l'Union eu ropéenne a rappelé que la 
question des mesures prises par l'Argentine en matiè re de licences d'importation avait été soulevée à 
l'OMC à plusieurs reprises et que, à la réuni on du Conseil du 21 mars 2011, le Président avait 
encouragé les Membres à poursuivre les consulta tions en vue de trouver une solution.  Par 
conséquent, l'UE avait exprimé ses préoccupations su r le plan bilatéral avec l'Argentine à la fin de 
mars 2011, et sur le plan multilatéral au Com ité des licences d'importation le 11 avril 2011.  
Cependant, l'Argentine n'avait pas encore répondu à ses préoccupations, et les questions posées par 
l'UE n'avaient pas reçu de réponse valable.  L' UE attendait donc avec intérêt d'entendre l'Argentine 
justifier ses mesures en matière de licences d'importa tion, leur calendrier et leur durée, les modalités 
concernant les produits visés et les procédures;  i ndiquer en quoi ces éléments étaient conformes aux 
obligations incombant à l'Argentine en vertu de  l'Accord sur les licences d'importation;  et 
communiquer des renseignements sur l'incidence de ces mesures, y compris sur son marché intérieur. 
33. L'Argentine devrait aussi fournir une explicati on concernant le récent élargissement de la 
portée du régime de licences non automatiques, ainsi que cela avait été publié le 15 février et le 
9 mars 2011, qui couvrait 200 produits supplémentair es, y compris les voitures de luxe équipées de 
gros moteurs, certaines pièces pour véhicules auto mobiles et certains téléphones mobiles.  Ces 
mesures faisaient suite à une demande informelle adr essée par le Ministère argentin de l'industrie aux 
importateurs de véhicules automobiles pour qu'ils  réduisent les importations de 20 pour cent, qui 
semblait entrer dans le cadre d'une politique de substitution des importations de l'Argentine.  Les 
importateurs de véhicules automobiles s'étaient ég alement plaints des retards en douane et de ceux 
concernant l'homologation de véhicules automobil es, car les marchandises étaient bloquées depuis le 
4 février 2011.  D'une manière générale, il étai t demandé aux importateur s d'un certain nombre de 
produits de réduire les importations de 20 pour cen t ou plus par rapport aux années précédentes et 
d'acheter ou d'exporter davantage de marchandises produit es localement et, en avril, l'UE avait reçu de 
nouvelles plaintes de la part d'autres branches de production confrontées aux mêmes problèmes. 
34. Le régime de licences non automatiques portait maintenant sur près de 600 produits, et cette 
évolution était extrêmement préoccupante car elle a ggravait l'impact des mesures sur les exportations 
en provenance de l'UE et de nombreux autres Memb res de l'OMC.  Les importations en provenance 
de l'UE visées par ce régime se chiffraient à plus de 1 milliard de dollars des États-Unis, soit 60 pour 
cent des importations totales en provenance de l'UE.  La situation était encore plus alarmante si on la 
replaçait dans le contexte des autres mesures pri ses en vue de la substitu tion des importations en 
Argentine. 
35. Le régime de licences automatiques était jus tifié seulement lorsqu'il était nécessaire pour 
mettre en œuvre des mesures compatibles avec les règles de l'OMC;  à moins que cette condition ne soit respectée, ce régime contrevenait dans l'esprit et dans la lettre aux obligatio ns contractées dans le 
cadre de l'OMC.  L'article 3 2) de l'Accord de l'OMC sur les licences d'importation (l'Accord) 
disposait que "Les procédures de licences non automatiques correspondront, quant à leur champ d'application et à leur durée, à la  mesure qu'elles servent à mettre en œuvre et elles n'imposeront pas 
une charge administrative plus lourde que ce qui est absolument nécessaire pour administrer la mesure", ce que l'article 5 g) confirmait en pr escrivant que la notification des régimes de licences 
d'importation non automatiques au Comité des lic ences d'importation comporte une indication des G/C/M/107 
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  mesures mises en œuvre par voie de licence.  Une interprétation différente de ces articles ôterait toute 
signification à l'article XI du GATT de 1994, dans la mesure où elle perm ettrait aux Membres de 
l'OMC d'utiliser arbitrairement les régimes de licences d'importation pour limiter les importations à 
des fins protectionnistes. 
36. Le système électronique récemment mis en place par l'Argentine pour demander des licences 
n'avait rien changé à la situation.  Les procédures d'examen des demandes de licences d'importation 
manquaient toujours de transparence.  Certains élém ents de ces procédures, comme le passage de la 
méthode de l'examen chronologique à celle de l'examen simultané des demandes, n'étaient pas 
réglementés par la législation argentine, comme le  prescrivait l'Accord.  Le régime de licences non 
automatiques et son extension c onstituaient un sérieux obstacle aux exportations à destination de 
l'Argentine et étaient contraires aux engagements in ternationaux de ce pays.  Non seulement il allait à 
l'encontre des engagements politiques pris par l' Argentine dans le contexte du G-20 de ne pas 
introduire de nouvelles mesures de restriction du commerce, mais il soulev ait aussi de graves 
préoccupations quant aux obligations  du pays dans le cadre de l'OMC.  Il fallait remédier à cet 
obstacle de toute urgence étant donné sa gravité. 
37. L'UE a également demandé des e xplications concernant la faç on dont l'Argentine prévoyait de 
remédier à ces obstacles aux importations en prove nance de l'UE, qui avait été évoqués à maintes 
reprises, tant sur le plan bilatéral que sur le plan multilatéral, depuis 2009.  Les restrictions à 
l'importation imposées par l'Argentine suscitaient des préoccupations croissantes et sérieuses pour 
l'UE, qui invitait ce pays à mettre son régime en to tale conformité avec ses obligations dans le cadre 
de l'OMC;  l'UE se réservait le dr oit d'engager d'autres actions sur ce tte question en vertu des règles 
de l'OMC. 
38. La déléguée des États-Unis a rappelé qu'à la dernière réunion du CCM, les États-Unis avaient 
présenté quatre questions spécifiques concernant le régime de licences d'impor tation de l'Argentine, 
auxquelles sa délégation avait demandé qu'il soit ré pondu avant la réunion en cours.  Comme cela 
était indiqué dans le compte re ndu de la réunion du CCM, l'Argentin e avait déclaré qu'elle répondrait 
à la réunion d'avril du Comité des licences d'importation. 
39. Premièrement, les États-Unis demandaient que l'Argentine précise sur quels textes de l'OMC 
se fondait l'utilisation de ces procédures de licences d'importation.  Les États-Unis avaient déjà 
demandé une telle justification, mais n'avaient pas encore obtenu de réponse.  L'Argentine continuait 
d'affirmer que ses procédures étaient légitimes;  cependant, étant donné la manière discrétionnaire 
dont les procédures de licences étaient administrées et compte tenu des préoccupations exprimées par 
plusieurs Membres au sein du Conseil, ainsi qu'au Co mité des licences d'importation, les États-Unis 
ne souscrivaient pas aux déclarations de l'Argen tine.  Si l'Argentine continuait d'affirmer que ses 
procédures de licences d'importation étaient légitimes, les États-Unis lui demanderaient de fournir des explications complètes et détaillées au sujet de la  mesure spécifique compatible avec les règles de 
l'OMC sur laquelle devait s'appuyer la mise en œu vre des procédures utilisées, ainsi qu'au sujet du 
fondement juridique de l'u tilisation de cette mesure. 
40. Deuxièmement, les États-Unis demandaient à l'Ar gentine de fournir des renseignements sur le 
temps nécessaire à l'approbation des licences, ainsi qu'une explication sur la  longueur du délai pour 
cette approbation, et des renseignements sur ce à quoi les entreprises semblaient tenues de s'engager en matière d'exportation afin d'obtenir une licen ce d'importation.  De nom breux exportateurs des 
États-Unis s'étaient plaints du fait que les fonctionnaires des douanes argentins mettaient 
considérablement plus de temps que les 60 jours autorisés en vertu de l'Accord pour traiter les 
licences d'importation.  Les entreprises américai nes s'étaient aussi plaintes du fait que les 
fonctionnaires argentins aient exigé que soit pris l'engagement d'exporter une  quantité définie, ou 
d'investir dans le pays, pour pouv oir obtenir une licence d'importation.   La délégation des États-Unis  G/C/M/107 
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  demandait à l'Argentine de préciser en quoi ces ex igences étaient compatibles avec les règles de 
l'OMC. 
41. Troisièmement, les États-Unis souhaitaient  que l'Argentine indique quelles mesures 
spécifiques elle prenait pour remédier à l'effet de  distorsion des échanges de son régime de licences 
d'importation. 
42. Enfin, l'intervenante s'est référée aux di fférents rapports, y compris locaux, provenant 
d'Argentine, selon lesquels celle-ci prévoyait d'év iter à certains partenaires commerciaux de subir les 
conséquences de ces prescriptions.  Comme les États-Unis l'avaient expliqué auparavant, les 
procédures de licences d'importation de l'Argentine av aient de graves répercussions sur la capacité des 
entreprises à importer des marchandises étrangères dans le pays.  Les entreprises étaient non 
seulement préoccupées par les coûts supplémentair es et l'incertitude liés aux exportations vers 
l'Argentine du fait de ces mesures mais aussi par les retombées négatives découlant du fait que les 
produits étaient de plus en plus vendus sur le marc hé gris argentin, à cause des distorsions créées par 
les procédures d'importation.  Il était devenu manife ste que ce problème s'était transformé en obstacle 
notable au commerce.  L es autorités des États-Unis continuera ient donc de soulever la question 
chaque fois que cela serait approprié, jusqu'à ce que l'Argentine indique qu'elle souhaitait 
sérieusement coopérer avec les État s-Unis pour résoudre ce problème. 
43. Le délégué du Canada a soutenu les intervenants  précédents et rappelé que cette question était 
débattue au Conseil et dans d'autres instances depui s un certain temps.  La délégation canadienne a 
souligné l'importance de la transparence et de la conformité avec les obligations énoncées dans 
l'Accord sur les licences d'importation.  Comme ils  l'avaient indiqué par le passé, les exportateurs 
canadiens étaient préoccupés par le manque de clar té qui caractérisait l'administration du régime de 
licences non automatiques de l'Argentine, ainsi qu e par l'élargissement récent de la portée du 
programme à un plus grand nombre de produits, comme  l'indiquait la Résolution n° 45/2011.  Le 
Canada avait demandé que l'Argentine fournisse d es renseignements au sujet de ce programme, mais 
ils ne lui avaient pas encore été donnés. 
44. Le délégué du Japon a soutenu les intervenants précédents et a réaffirmé les préoccupations 
de sa délégation sur cette question.  Les retards pr is dans la délivrance des licences d'importation en 
Argentine n'avaient pas connu d'amélioration.  Lo rs d'une audience récente avec des entreprises 
japonaises en Argentine, il avait été établi que pr ès de la moitié des licences d'importation étaient 
délivrées dans un délai de 60 jours, et que plus de 10  pour cent l'étaient dans un délai de 150 jours.  
De surcroît, le nombre de produits visés par les pr escriptions du régime de licences non automatiques 
avait augmenté.  C'était le cas pour certaines entr eprises manufacturières, puisqu'un tiers des pièces et 
des composants qu'elles utilisaient étaient désormai s visés par les prescriptions en matière de licence, 
ce qui affectait inévitablement leurs activités de pr oduction.  En outre, une réduction de 20 pour cent 
des licences d'importation délivrées pour les véhicu les automobiles par rapport à l'année précédente 
était annoncée.  Certaines entreprises japonaises  devaient renoncer à importer des véhicules 
automobiles pour cette raison, et elles deme uraient incapables d'honor er les commandes des 
consommateurs argentins.  De plus, dans certain s cas, certaines entreprises étaient tenues d'exporter 
un produit dont la production n'était pourtant p as assurée.  Le Japon avait demandé aux autorités 
argentines, à Tokyo comme à Buenos Aires, d'améliore r cette situation mais rien n'avait changé.  Le 
Japon exhortait donc l'Argentine à améliorer la situa tion actuelle et il attendait aussi ses explications 
quant à la compatibilité de ces mesures avec les dispositions pertinentes de l'OMC. 
45. Le délégué de la Colombie a indiqué que le  secteur des exportations de la Colombie, et 
notamment le secteur du textile, avait fait état de cas dans lesquels les demandes de licences 
d'importation déposées auprès du Ministère argentin de l' industrie avaient été traitées avec plus de un 
an de retard.  Les exportateurs colombiens avaien t aussi indiqué que la législation en matière de 
licences était floue en ce qui concernait les pro cédures et la durée.  Les demandes de licences G/C/M/107 
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  d'importation impliquaient une inte raction avec plusieurs responsables au sein du Ministère et avec les 
autorités gouvernementales en Argentine, qui serva it uniquement à ralentir le processus de délivrance 
des licences d'importation.  Cette question avait été traitée bilatéralement par les deux pays et, 
en 2011, deux réunions ministérielles distinctes avaien t eu lieu, sans résultat positif.  La Colombie 
s'associait aux autres délégations pour demander à l'Argentine de dissiper les préoccupations qui 
avaient été soulevées pendant la réunion en cours et  de prendre les mesures nécessaires pour garantir 
que sa réglementation soit conforme  aux dispositions de l'OMC. 
46. Le délégué du Pérou a réaffirmé les préoccupations de sa déléga tion concernant cette question 
en raison des répercussions que le régime ar gentin de licences non automatiques avait sur le 
commerce international.  Les autorités de son pays  avaient été informées que l'octroi de licences non 
automatiques continuait d'enregistrer des retards, ce  qui affectait les exportateurs péruviens et avait 
entamé la prévisibilité du système commercial inte rnational.  Le Pérou attendait que l'Argentine 
accorde les licences non automatiques en suspens afin d'éviter tout effe t éventuel de restriction des 
échanges internationaux. 
47. Le délégué de la Turquie a rappelé que sa délé gation avait exprimé de graves préoccupations 
à propos des pratiques de l'Argentine en matière de licences non automatiques, et il a indiqué que les 
réponses données par l'Argentine aux questi ons posées par la Turquie dans le 
document G/LIC/Q/ARG/13 n'avaient pas permis de préciser en quoi les mesures prises par 
l'Argentine étaient justifiées au regard des règl es de l'OMC, ou compatibles avec elles.  Les 
préoccupations de la Turquie étaient accentuées par la  récente extension de la portée des pratiques en 
matière de licences non automatiques, qui visaient maintenant un large éventail de produits des 
secteurs textile, électronique, automobile et métallu rgique, entre autres.  On s'attendait à ce que cette 
extension affecte environ 35 pour cent des exportations  de la Turquie à destination de l'Argentine. 
48. Le suivi et le contrôle des importations, ainsi que  la vérification de la conformité des produits 
aux réglementations techniques, devraient être e ffectués sans porter atteinte aux flux d'échanges 
actuels, et conformément aux principes et aux di spositions pertinents du GATT/OMC.  Comme cela 
était reconnu dans le texte introductif de l'Acco rd, les procédures de licences non automatiques ne 
devraient pas imposer une charge administrative pl us lourde que ce qui était absolument nécessaire 
pour administrer la mesure correspondante, et pour la mettre en œuvre de manière transparente et 
prévisible. 
49. À l'inverse, le régime des licences non auto matiques de l'Argentine avait un effet de 
restriction effective des importations à cause de sa mise en œuvre non transparente et imprévisible.  
En outre, les retards pour l'octroi des licences d' importation pouvaient atte indre 200 à 300 jours, soit 
un délai qui dépassait largement les 30 à 60 jours prévus  par l'article 3.5 f) de l'Accord.  Toutefois, 
puisque l'Argentine déclarait que l' application de son système de licences était conforme à l'Accord, la 
délégation turque apprécierait qu'elle fournisse de pl us amples détails concer nant le fonctionnement 
de son régime de licences non automatiques, y co mpris le délai de traitement des demandes de 
licences d'importation, ainsi que le s raisons des retards dont il était fait état en ce qui concernait le 
traitement des demandes. 
50. Il était regrettable de constater que le régime  de licences non automatiques était en fait devenu 
un instrument de la politique généra le de substitution des importations mise en œuvre par l'Argentine.  
La délégation turque exhortait donc l'Argentin e à mettre ses mesures en matière de licences 
d'importation et leur mise en œuvre en conformité av ec les règles de l'OMC dans les plus brefs délais. 
51. La déléguée de la Suisse a rappelé qu'à la réunion du CCM du 5 juillet 2010, sa délégation 
avait fait part pour la première fois  de ses préoccupations au sujet de  ces mesures.  Bien que certains 
problèmes spécifiques à l'industrie suisse aient été réglés bilatéralement avec l'Argentine en 2010, la 
Suisse était préoccupée par le fait que ce pays n'avait toujours pas pris les mesures appropriées pour  G/C/M/107 
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  mettre son régime de licences non automatiques en conf ormité avec les règles de l'OMC.  L'extension 
de la portée de ce régime appliquée le 15 févrie r 2011 avait aggravé la situation.  De plus, les 
procédures de licences d'importation discrétionnaires entraînaient des restrictions quantitatives des 
importations, ce qui était contraire à l'article XI du GATT de 1994, c'est pourquoi la Suisse demandait 
instamment à l'Argentine de mettre son système de licences d'importation en conformité avec ses 
engagements dans le cadre de l'OMC. 
52. La déléguée du Mexique a rappelé qu'à plusieur s reprises, sa délégation avait exprimé des 
préoccupations commerciales systémiques au suje t du régime de licences non automatiques de 
l'Argentine car il dressait des obstacles au commerce qui touchaient un nombre croissant de produits.  
Les préoccupations du Mexique étaient aussi liées à l'incertitude qui découlait de l'application 
discrétionnaire des procédures de licence argentines, car il n'était pas possible d'importer dans un 
contexte fiable.  L'intervenante attendait que l'Argentine fournisse d es renseignements clairs, dans les 
plus brefs délais, sur le fonctionne ment et l'application du système de licences non automatiques et, en 
particulier, sur le délai estimé pour ces mesures.  Co mpte tenu de la gravité de la situation et en 
l'absence de réponse, le Mexique c ontinuerait de soulever ces questions  tant au niveau bilatéral qu'au 
niveau multilatéral.  L'intervenante exhortait l'Ar gentine à prendre toutes les mesures possibles pour 
évaluer et corriger les défaillances susceptibles de  faire obstacle au commerce et de créer de 
l'incertitude pour les négociants et les exportateurs. 
53. Le délégué de l'Argentine a déclaré que le ré gime de licences non automatiques était appliqué 
sur une base non discriminatoire à tous les pays et territoires douaniers.  Les procédures n'avaient pas 
pour objet de limiter la quantité ou la valeur des importations.  Le fondement juridique à l'OMC était 
l'Accord sur les licences, qui avait été incorporé dans la législation argentine en tant que Loi 
n° 24425/95.  Le régime de licences non automati ques ne comportait pas de  contingents ou de 
limitations de quelque nature que ce soit.  Les procédures de notification et de traitement des 
demandes de licence étaient publiées au Journal officiel  argentin.  L'organe ch argé de l'administration 
du régime était la Direction générale des douanes.  Une fois que les certif icats étaient publiés, ils 
devaient être présentés, avec les autres documents , au moment de la mainlevée des marchandises.  
Actuellement, conformément à la Résolution n° 44/ 2003, qui avait été dûment notifiée à l'OMC, il 
n'était perçu aucun droit pour les procédures de licence ou les procédures administratives.  L'octroi 
d'une licence d'importation ne faisait l'objet d'aucun dépôt de garantie  préalable;  il n'existait pas de 
dérogation;  et le processus pouvait être engagé av ant l'exportation, selon que l'exportateur le jugeait 
nécessaire.  Les licences n'étaient p as cessibles et ne pouvaient être dé tenues que par le particulier, ou 
une personne dûment accréditée titulaire d'une procuration.  Les licences d'importation n'étaient liées 
à aucune sorte de contingent d'importation.  Da ns les cas pertinents, les importateurs et les 
producteurs nationaux étaient soumis à des exigen ces de sécurité, dont le but était d'assurer la 
conformité avec les normes de sécurité et de garantir que les consommateurs soient correctement informés de l'origine, la composition et la qualité  des marchandises importées.  Pour simplifier les 
procédures et garantir une plus grande transparence, un système électronique baptisé 
Sistema Integrado de Comercio Exterior (SISCO) ét ait en cours de mise en œuvre.  La Résolution 
n° 52/2011 établissant le système SISCO avait déjà ét é notifiée à l'OMC.  D'une manière générale, les 
procédures de licences d'importation appliquées n'affectaient pas l'évolution des flux du commerce extérieur de l'Argentine en réalité.  Entre le dern ier trimestre de 2010 et le premier trimestre de 2011, 
l'Argentine avait observé une augmentation de ses  importations de 38 pour cent due à l'augmentation 
des quantités importées. 
54. Le Conseil a pris note des déclarations faites. G/C/M/107 
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  V. UKRAINE – RESTRICTIONS À L'EXPORTATION DE CÉRÉALES – 
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE 
55. Le Président a informé le Conseil que, dans une communication datée du 11 mai 2011, 
l'Union européenne avait demandé au Secrétariat d'in scrire en tant que point à l'ordre du jour de la 
réunion en cours la question intitulée "Ukraine – Rest rictions à l'exportation de céréales – Déclaration 
de l'Union européenne". 
56. Le délégué de l'Union européenne a indiqu é que suite à l'imposition par l'Ukraine de 
restrictions à l'exportation de céréales sous la form e de contingents d'exportation, l'UE avait tenu des 
consultations avec ce pays au titre de l'article 12 de l'Accord sur l'agriculture.  Les échanges qui 
avaient eu lieu pendant les deux séries de discuss ions étaient axés sur la situation en matière 
d'approvisionnement, les pratiques en matière de gestion des contingents, et les politiques futures 
prévues en Ukraine.  Compte tenu des réponses fourni es, l'UE continuait de croire que les mesures de 
restriction des exportations n'étaient pas justifié es et s'appliquaient de  façon discriminatoire, 
contrairement aux règles de l'OMC.  L'UE avait appris qu'à la suite de l'élimination des contingents 
d'exportation visant le maïs, intervenue le 5 ma i 2011, l'Ukraine avait décidé, le 19 mai 2011, 
d'introduire des droits d'exportation pour le froment (blé ), le maïs et l'orge jusqu'à la fin de 2011.  Ces 
mesures remplaceraient les continge nts existants pour le froment (blé) et l'orge.  Les autorités de 
l'Union européenne considéraient que l'utilisation de  restrictions à l'exportation, sous la forme de 
contingents ou de droits d'exportation, était préjudiciable à la stabilité des flux commerciaux 
internationaux. 
57. L'UE regrettait la prolifération de ce type de m esures en général, contre  laquelle elle mettait 
en garde, car non seulement elle menaçait la contin uité des flux commerciaux, mais elle avait aussi 
pour conséquence de fragiliser la volonté des investi sseurs internationaux de maintenir et d'améliorer 
les infrastructures commerciales dans les pays concern és.  À moyen et à long terme, aucune partie ne 
bénéficierait de l'imposition de telles restrictions;  l'intervenant a donc exhorté l'Ukraine à mettre 
rapidement un terme à toute forme de restriction. 
58. Le délégué d'Israël a aussi fait part de préocc upations systémiques au sujet des restrictions à 
l'exportation appliquées par l'Ukraine à plusieurs types de céréales.  Ces mesures n'étaient pas 
conformes à la portée et à la nature des dispos itions pertinentes de l'article XI du GATT et de 
l'article 12 de l'Accord sur l'agriculture, ni a ux obligations contractées par l'Ukraine dans son 
Protocole d'accession.  En réalité, l'Ukraine avait omis de distribuer un avis écrit préalable informant 
le Conseil de la nature, de la portée, de la base c oncrète et de la durée spéci fique de ses restrictions à 
l'exportation et de la prorogation ultérieure de ces m esures.  Cela était aussi en contradiction avec la 
nature exceptionnelle et temporai re de ce type d'instrument. 
59. Israël, en tant que pays importateur net de produits alimentaires, a aussi fait part de sa 
circonspection quant aux mesures non transparentes, im prévisibles et contraignantes de restriction des 
exportations et aux contingent s d'exportation imposés par les Membres exportateurs de produits 
alimentaires;  ce type de mesures pouvait entraver gr avement la capacité à garantir que la fourniture 
des céréales nécessaires pour répondre aux besoins de  sécurité alimentaire ne soit pas perturbée. 
60. Le délégué de l'Australie a déclaré que les auto rités de son pays conti nuaient de souhaiter une 
réforme de toutes les restrictions au commerce et de  toutes les mesures ayant des effets de distorsion 
des échanges, qu'il s'agisse de rest rictions à l'importation comme les droits de douane, les programmes 
de soutien interne ayant des effets de distorsion d es échanges et les subventions à l'exportation, ou de 
restrictions à l'exportation.  Il était nécessaire de réformer tous ces domaines en profondeur pour 
améliorer les échanges de produits agricoles et la sécurité alimentaire mondiale.  L'Australie 
partageait les préoccupations soulevées précédemment par d'autres Membres au sujet de l'incidence 
des restrictions à l'exportation sur les flux du comme rce international et de l'instabilité des prix des  G/C/M/107 
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  produits de base.  Les restrictions à l'export pert urbaient les flux commerciaux internationaux et, en 
accentuant l'incertitude sur les marchés internationa ux, elles pouvaient contribuer à l'instabilité des 
prix des produits de base.  L'Australie encourageai t tous les Membres à s'abstenir de recourir aux 
restrictions à l'exportation. 
61. La déléguée des États-Unis a déclaré que les au torités de son pays avaient des préoccupations 
majeures en ce qui concernait non seulement la nécess ité des contingents d'exportation, mais aussi la 
manière non transparente et discriminatoire dont ils étaient attribués par l'Ukraine.  En outre, la 
décision de l'Ukraine de recourir aux droits d' exportation n'aidait pas réellement à apaiser ces 
préoccupations.  La délégation am éricaine convenait avec l'UE et d'autres Membres que toute 
restriction à l'exportation nuisait aux flux du commer ce international et que ces mesures, ainsi que les 
interventions répétées de l'Ukraine sur le marché  des céréales, n'étaient pas conformes aux principes 
de marché libre du système commercial de l'OMC.  Les contingents d'exportation ainsi que les droits 
de douane avaient un effet de distorsion des flux commerciaux normaux et devraient être rapidement 
supprimés. 
62. La déléguée de la Suisse a indiqué que l'Uk raine avait prolongé à plusieurs reprises les 
contingents d'exportation visant les céréales et décidé  d'introduire des droits d'exportation jusqu'à la 
fin de l'année en cours.  En ta nt que pays importateur net de pr oduits alimentaires, la Suisse était 
particulièrement préoccupée et touchée par les restrictions à l'exportation et par les mesures 
équivalentes puisqu'elles pouvaient amoindrir la prév isibilité de son approvisio nnement alimentaire.  
L'intervenante demandait donc à l'Ukraine de four nir des renseignements détaillés sur les droits 
d'exportation récemment mis en place et l'encourageait à ne pas recourir aux restrictions à 
l'exportation et à des mesures équivalentes. 
63. Le délégué du Japon a aussi indiqué que sa délé gation était préoccupée car le Japon importait 
du maïs et du froment (blé) d'Ukraine.  D'après la dé claration de l'UE et de récents articles de presse, 
il était entendu que les contingents d'exportation ser aient remplacés par des droits d'exportation ayant 
une incidence similaire sur le commerce.  Le Japon était préoccupé par ces droits d'exportation et, sur 
un plan plus systémique, il craignait que le recours aux restrictions à l'exportation ait un effet de 
distorsion des échanges internationaux. 
64. Le délégué de l'Ukraine a confirmé que les auto rités de son pays abrogeaient les contingents 
d'exportation temporaires et que, conf ormément aux dispositions du para graphe 2 a) de l'article XI du 
GATT, les contingents temporaires visant les expor tations de certains produits agricoles avaient été 
introduits en Ukraine afin d'empêcher et d'atténuer les graves pénuries de denrées alimentaires, et 
pour éliminer le déséquilibre existant sur le marché  intérieur des céréales, lequel était essentiel pour la 
sécurité alimentaire et la stabilité du marché céréalier. 
65. La décision du gouvernement avait été notifiée c onformément aux règles et aux procédures de 
l'OMC.  L'intervenant a indiqué que les restricti ons à l'exportation imposées par l'Ukraine étaient non 
seulement dues au déficit de ressources sur le marc hé intérieur, mais également à la situation du 
marché mondial des céréales, à l'épuisement d es maigres ressources en céréales et à la baisse 
importante des stocks de clôture qui avaient fait monter la valeur contractuelle des céréales. 
66. L'introduction de contingents avait été débattue lors des réunions du Comité de l'agriculture 
du 18 novembre 2010 et du 31 mars 2011.  Cette ques tion avait aussi été discutée au niveau bilatéral 
avec la délégation de l'UE et avec les autres Membr es intéressés.  L'Ukraine estimait qu'elle avait le 
droit d'utiliser les dispositions pertinentes des Ac cords de l'OMC, en particulier l'article 12 de 
l'Accord sur l'agriculture.  L'inte rvenant comprenait que les restrictions suscitent des préoccupations 
chez les Membres, mais il a indiqué qu'il fallait aussi tenir dûment compte des circonstances dont 
découlait la nécessité d'appliquer des mesures légitimes. G/C/M/107 
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  67. La situation du marché mondial des produits a limentaires était suffi samment difficile et 
obligeait les gouvernements à prendre des mesures appropriées pour stabiliser le climat social dans leur pays.  Un autre problème était de savoir que lles étaient les mesures autorisées et disponibles à 
cette fin.  Certains pays utilisaient les subventi ons dans ce but mais, pour d'autres pays, ces ressources 
étaient limitées. 
68. L'Ukraine continuerait de favoriser les mesu res énoncées dans les Accords de l'OMC et 
contribuerait au développement ultérieur de rela tions commerciales internationales fondées sur un 
accès aux marchés prévisible et transparent.  L'in tervenant a proposé de retirer ce point de l'ordre du 
jour du CCM puisque les droits d'exportation n'étaien t pas encore en vigueur en Ukraine et que, par 
conséquent, aucun droit n'avait été introduit. 
69. Le Conseil a pris note des déclarations faites. 
VI. DROITS MIXTES DE L'ÉQUATEUR – QUESTIONS POSÉES PAR LES 
ÉTATS-UNIS, L'UNION EUROPÉENNE, LE CANADA, LE JAPON ET LE PANAMA (G/C/W/639 ET G/C/W/645) 
70. Le Président a informé le Conseil que, da ns une communication datée du 13 mai 2011, les 
États-Unis avaient demandé au Secrétariat d'inscrire en tant que point à l'ordre du jour de la réunion 
en cours la question intitulée "Droits mixtes de l'Équateur". 
71. La déléguée des États-Unis a indiqué que sa délégation attendait toujours les réponses aux 
questions qu'elle avait posées lors de la dernière réunion du CCM sur la modification du tarif douanier 
de l'Équateur pour les chaussures, les textiles et l es vêtements, remplaçant le taux appliqué de 30 pour 
cent ad valorem , qui correspondait aux consolidations de l' Équateur, par un droit mixte de 10 pour 
cent ad valorem  majoré de 6 dollars EU par pair e de chaussures, et de 10 pour cent ad valorem  majoré 
de 5,50 dollars EU par kilogramme de te xtiles ou de vêtements, respectivement. 
72. Les États-Unis appréciaient les réponses données par l'Équateur dans le document G/C/W/645 
ainsi que les renseignements additionnels fournis au sujet des Décrets présidentiels n° 367 et n° 372.  
Malheureusement, ces renseignements ne répondaient  pas aux questions spécifiques posées, à savoir 
quels étaient les équivalents  ad valorem  (EAV) pour les plus de 300 lignes tarifaires visées par les 
décrets, ainsi que la méthode et les calculs utilisés pour obtenir ces derniers. 
73. L'Équateur avait répond u que l'équivalent ad valorem  "pour chacune des 349 positions visées 
par les décrets susmentionnés correspond[ait] aux cons olidations de l'Équateur  figurant dans sa liste 
de concessions".  De l'avis de la délégation des Ét ats-Unis, cela signifiait que l'Équateur estimait que 
l'EAV de ces lignes tarifaires était de 30 pour cent.  Cependant, en appliquant  le régime des droits 
mixtes aux chaussures, par exemple à une paire de  chaussures importée en Équateur d'une valeur 
inférieure ou égale à 29 dollars EU, le droit appli qué serait supérieur à 30 pour cent de leur valeur.  
De la même manière, les droits prélevés sur un kilogramme de textiles ou de vêtements importés, 
d'une valeur inférieure ou égale à 27 dollars EU, dépasseraient 30 p our cent de leur valeur.  Plus 
précisément, si une paire de chaussures avait une vale ur de 20 dollars EU, au titre de la consolidation 
à 30 pour cent, un importateur paierait un droit de 6 dollars EU étant donné que 20 dollars EU 
multipliés par 30 pour cent était égal à 6 dollars EU.  Or, en vertu du régime de droits mixtes, il 
apparaissait que le droit prélevé sur cette même pa ire de chaussures d'une valeur de 20 dollars EU 
serait de 8 dollars EU, car 20 dollars EU multipli és par 10 pour cent était égal à 2 dollars EU, 
auxquels on ajoutait le droit spécifique de 6 do llars EU, ce qui donnait en tout 8 dollars EU. 
74. Les autorités des États-Unis avaient du mal à comprendre comment une paire de chaussures 
admise conformément à l'actuel régime de droits mixtes et assujettie à un droit de 8 dollars EU 
pouvait se voir attribuer un EAV de 30 pour cent.  On pouvait donner des exemples similaires pour les  G/C/M/107 
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  textiles et les vêtements.  Ainsi, d'après les calculs effectués par les États-Unis, on ne voyait pas 
comment l'Équateur maintenait les droits de 30 pour  cent consolidés dans le cadre de l'OMC sur les 
chaussures, les textiles et les vê tements dans le cadre de ce nouv eau régime de droits mixtes. 
75. La délégation des États-Unis saluait les renseignements supplémentaires fournis par 
l'Équateur, mais relevaient  toujours des incohérences dans l'équivalence établie entre le régime actuel 
de droits mixtes et un droit ad valorem  de 30 pour cent sur les chaussures, les textiles et les vêtements.  
Les États-Unis ont donc demandé à l'Équateur de spécifier l'EAV de chacune des lignes tarifaires concernées par les Décrets présidentiels n° 367 et 3 72, ainsi que la méthode et les calculs utilisés pour 
déterminer les EAV pour ces lignes tarifaires.  Ce s renseignements devraient être fournis par écrit, 
aux fins d'examen par les Membres.  La délégation des États-Unis avait aussi déclaré que l'Équateur 
n'avait pas donné les raisons précises  pour lesquelles il avait modifié les droits sur ces produits, et elle 
attendait de plus amples détails de sa part à ce sujet. 
76. En réponse à l'invitation faite par l'Équateur aux Membres "d'indiquer le produit pour lequel 
ils avaient des problèmes commerciaux réels et sp écifiques", l'intervenante a indiqué que pour les 
États-Unis, il y avait un problème commercial très  spécifique pour toutes les chaussures visées par les 
Décrets et qui étaient importées en Équateur à une vale ur égale ou inférieure à 29 dollars, et pour tous 
les textiles et les vêtements également visés par les Décrets, importés à une valeur égale ou inférieure 
à 27 dollars car dans le cadre du régime mixte en vigueur, il apparaissait que le droit appliqué à ces 
marchandises était supérieur à 30 pour cent de leur valeur.  
77. Le délégué de l'Union européenne a indiqué que les renseignements que l'Équateur avait 
communiqués par écrit et au niveau bilatéral avai ent été constructifs et utiles mais n'avaient 
malheureusement pas répondu aux qu estions ou aux préoccupations.  La  délégation de l'intervenant 
considérait que lorsqu'un Membre mo difiait ses consolidations tarifaires, il fallait déterminer si cela 
altérait les droits des autres Membres.  En outre, l' Équateur n'avait pas notifié les Décrets présidentiels 
n° 367 du 21 mai 2010 et n° 372 du 28 mai 2010, ni la Résolution n° 601 du COMEXI, datée du 
26 novembre 2010, qui avait étendu l'applicati on des droits mixtes aux carreaux et produits 
céramiques, lesquels étaient désormais visés par un droit mixte de 5 pour cent avec une composante 
ad valorem  spécifique de 14 dollars par kilogramme.  C es règles étaient appliquées à l'heure actuelle. 
78. L'intervenant a invité l'Équateur à notifier sa législation pour permettre aux Membres dont les 
droits étaient altérés de procéder à une éval uation appropriée, et il a souhaité obtenir des 
renseignements écrits – qui avaient déjà été demandés précédemment mais n'avaient pas encore été fournis – concernant les droits mixtes, afin de sa voir si l'Équateur prévoyait de mettre en œuvre une 
nouvelle structure tarifaire pour ces marchandises et pour les EAV pendant une durée spécifique, et de 
connaître la méthode utilisée pour calculer les EAV des lignes tarifaires réciproques. 
79. Bien que l'Équateur ait déclaré que l'introduction de ces droits mixtes était pleinement 
compatible avec les règles de l'OMC, l'UE manqua it encore de renseignements suffisants pour évaluer 
la situation.  L'intervenant a donc de nouveau enc ouragé l'Équateur à contin uer de faire preuve de 
transparence sur cette question. 
80. Le délégué du Panama a réitéré les préocc upations de sa délégation au sujet de la 
modification de la Liste tarifaire de l'Équateur a doptée par les Décrets présidentiels n° 367 et n° 372.  
S'agissant des réponses données par l'Équateur dans le document G/C/W/645, il a indiqué que les 
autorités de son pays reconnaissaient le droit des Membres de modifier leur structure tarifaire, mais qu'elles craignaient toutefois que ces modifications ne dépassent les taux consolidés dont il avait été 
convenu dans la Liste de concessions de l'Équateur.  Le Panama éta it aussi préoccupé par le fait que 
l'Équateur omettait de communiquer des renseigne ments concernant la méthode qu'il avait utilisée 
pour calculer le droit mixte adopté dans le cad re des Décrets présidentiels susmentionnés. G/C/M/107 
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  81. Le Panama estimait que ces mesures mettaient l' Équateur en situation de non-respect des taux 
consolidés dont il avait été convenu dans le cadre de  l'OMC et, d'après différentes analyses effectuées 
par le Panama et par d'autres Membres, l'augmenta tion des droits appliqués par l'Équateur pourrait 
atteindre, en moyenne, 122 pour cent par rappor t aux taux consolidés visant les chaussures, et 
322 pour cent en ce qui concernait les textiles.  Les statistiques présentées par l'Équateur reflétaient 
une augmentation du commerce des chaussures et d es textiles en 2009 et 2010;  cependant, cette 
augmentation était due au fait qu'avant 2009, le co mmerce de ces marchandises était limité par une 
mesure de sauvegarde appliquée à des fins de bala nce des paiements.  Le Panama réaffirmait sa 
préoccupation quant à la dégradation des conce ssions accordées par l'Équateur aux Membres de 
l'OMC et il demandait instamment à l'Équateur  de corriger ces mesures et de fournir les 
éclaircissements pertinents pour répondre aux préo ccupations qu'il avait soulevées.  La délégation du 
Panama suivrait attentivement la situ ation au niveau bilatéral, au niv eau du Conseil et au niveau des 
autres organes de l'OMC. 
82. Le délégué du Canada a remercié l'Équa teur pour les renseignements qu'il avait 
communiqués, ainsi que pour les réunions bilatéral es qui avaient eu lieu à Genève et à Ottawa;  
toutefois, le Canada restait préoccupé.  L'Équateur  avait affirmé respecter ses obligations dans le 
cadre de l'OMC mais, malgré les documents f ournis, il n'avait pas encore communiqué de 
renseignements suffisants pour appuyer ou démontrer que  tel était le cas.  L' Équateur affirmait que 
les EAV pour les lignes tarifaires pour lesquelles il avait adopté des droits mixtes cadraient avec ses 
taux de droits consolidés;  or il n'avait pas fourni  ces EAV, ni la méthode utilisée, ce qui aurait permis 
aux Membres de faire leurs propres calculs.  Par conséquent, le Cana da invitait de nouveau l'Équateur 
à fournir ces renseignements dès que possible. 
83. Le délégué du Japon partageait les préoccupations  exprimées par les intervenants précédents, 
en particulier s'agissant de la n écessité d'obtenir d'autres rensei gnements de l'Équateur au sujet 
des EAV, de la méthode utilisée et du mode de calcu l des EAV.  Le Japon avait appris que l'Équateur 
tiendrait des consultations bilatérales dans les capitales et il souhaitait savoir quand il était prévu 
d'avoir une discussion bilatérale à Tokyo. 
84. Le délégué de l'Équateur a déclaré que les au torités de son pays, suivant leur approche 
traditionnellement transparente et ouverte de leur régime commercial, avaient déjà répondu lors des 
réunions du CCM du 30 novembre 2010, du 31 janvier et  du 21 mars 2011, et qu'elles avaient aussi 
publié et promulgué, conformément à l'article X du GATT, les Décrets présidentiels n° 367 du 
21 mai 2010 et n° 372 du 28 mai 2010 qui modifiaient la structure tarifaire nationale pour transformer 
les droits ad valorem  en droits composites mixtes pour 349 lignes tarifaires.  Cette restructuration était 
conforme au GATT de 1994, qui n'empêchait pas les Membres, ni ne restreignait ou ne limitait leurs 
droits, de réviser, restructurer ou modifier leur st ructure tarifaire, que cela soit au moyen de droits 
ad valorem , mixtes ou composites. 
85. Suite au dialogue politique que l'Équateur ava it eu avec l'ensemble d es Membres de l'OMC, 
de nombreuses réunions formelles et informelles, multilatérales ou bilatérales avaient eu lieu avec les 
Membres qui avaient fait circuler les questions re produites dans le documen t G/C/W/639.  Cependant, 
l'Équateur réaffirmait sa volonté de poursuivre  ses discussions bilatérales avec les Membres qui 
avaient posé des questions, comme le Panama, avec le quel il avait eu une consultation à l'occasion de 
la visite de son Président en Équateur le 13 mai 2011. 
86. L'Équateur faisait valoir que, conformément à sa politique de transparence, il avait déjà fourni 
des renseignements détaillés sur sa politique commerc iale aux coauteurs du document G/C/W/639.  
Ces renseignements figureraient aussi dans le de uxième examen de sa politique commerciale qui 
aurait lieu en novembre 2011.  C'est pourquoi l'Équa teur considérait qu'il n'avait pas l'obligation 
contraignante de notifier la méthode ou les calculs utili sés aux fins de sa politique tarifaire.  Il a répété 
une nouvelle fois que sa politique commerciale ét ait compatible avec les engagements qu'il avait  G/C/M/107 
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  contractés dans le cadre du système commercial multila téral.  En outre, l'Équateur a souligné que 
comme les statistiques et les ren seignements commerciaux déjà présent és au Conseil l'illustraient, ces 
mesures commerciales n'avaient pas affecté ou rédu it les flux commerciaux mais, en revanche, avaient 
fait augmenter les exportations des pa ys coauteurs du document G/C/W/639. 
87. À propos des statistiques spécifiques des coaute urs du document susmentionné, l'intervenant a 
indiqué que ces derniers continuaient de bénéficier  sans entrave des flux commerciaux de textiles et 
de chaussures, et il a cité les exemples suivants:  i)  les exportations totales de chaussures et de textiles 
des États-Unis vers l'Équateur effectuées entr e janvier-mars 2010 et janvier-mars 2011 se chiffraient 
respectivement à 888 653 dollars EU et 1 708 201 dollars EU;  ii) les exportations totales de 
chaussures et de textiles de France vers l' Équateur effectuées entre janvier-mars 2010 et 
janvier-mars 2011 s'établissaient respectivement à 2 987 dollars EU et 7 664 dolla rs EU actuellement;  
iii) les exportations totales de chaussures et de te xtiles du Royaume-Uni vers l'Équateur effectuées 
entre janvier-mars 2010 et janvier-mars 2011 se chi ffraient respectivement à 1 962 dollars EU et 
27 107 dollars EU;  iv) les exportations totales de ch aussures et de textiles du Panama vers l'Équateur 
effectuées entre janvier-mars 2010 et janvier-mars 2011 s'établissaient respectivement à 39 383 
dollars EU et 41 389 dollars EU;  v) les exportati ons totales de textiles de l'UE vers l'Équateur 
effectuées entre janvier-mars 2010 et janvier-m ars 2011 se chiffraient respectivement à 21 482 
dollars EU et 38 733 dollars EU, et les exportations de chemises de l'UE vers  l'Équateur effectuées 
pendant la même période s'établissaient respectiv ement à 3 656 dollars EU et 9 761 dollars EU. 
88. Les statistiques du commerce extérieur i ndiquaient que le commerce mondial des 
349 produits qui étaient maintenant visés par des droits composites avait progressé de 50 pour cent 
entre 2009 et 2010, c'est-à-dire qu'il était passé de 148 423,95 dollars EU à 223 256,33 dollars EU.  
Cette tendance, qui était conforme aux estimations techniques réalisées au niveau de la capitale, se 
maintiendrait sans connaître de changements majeurs en 2011 et devrait enregistrer une augmentation 
d'environ 52 pour cent entre 2010 et 2011, ce qui re présentait 338 614,76 dolla rs EU en 2011.  
L'Équateur continuerait de répéte r inlassablement que la mise en œuvre de droits composites n'avait 
pas perturbé ou limité les flux du commerce.  Au contraire, les données statistiques dont on disposait 
pour le premier trimestre de 2011 faisaient état d' une tendance à la hausse dans les divers secteurs 
dans lesquels les droits compos ites étaient appliqués.  Par con séquent, rien ne prouvait que les 
mesures prises avaient eu un effet de restricti on, que ce soit des importations mondiales de ces 
produits ou des importations en provenance de  ces pays, en particulier des États-Unis. 
89. Comme les statistiques l'avaient démontré, les projections globales indiquaient que le 
commerce de ces produits devrait connaître une croi ssance de 52 pour cent d'ici à la fin de 2011.  
Cette évolution se confirmait pour les pays qui av aient remis la mesure en cause de manière 
légèrement différente.  À cet égard, l'Équateur a confirmé que la mesure ta rifaire adoptée n'avait pas 
perturbé ou limité les échanges commerciaux réels ou potentiels avec ses partenaires commerciaux, y 
compris les coauteurs du document G/C/W/639. 
90. Enfin, l'intervenant a indiqué que sa délégati on continuait à évaluer régulièrement, avec les 
fonctionnaires en poste dans les capitales, l' incidence de la mise en œuvre de ces droits. 
91. Le délégué de Cuba a déclaré que les Décrets présidentiels promulgués par l'Équateur en 2010 
aux fins de réforme de sa structure tarifaire ét aient compatibles avec les engagements qu'il avait 
contractés dans le cadre de l'OMC.  À ce jour, l'É quateur avait notifié tous les éléments des mesures 
adoptées depuis leur application, répondu à toutes l es questions et démontré, grâce aux statistiques, 
que ces mesures n'avaient pas affecté, perturbé ou limité les flux commerciaux en provenance des 
autres Membres de l'OMC.  Cuba a pris note des éléments communiqués par l'Équateur au cours des 
réunions précédentes du CCM, ainsi que des déclarations faites à la réunion en cours. G/C/M/107 
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  92. Le délégué du Venezuela a relevé la bonne volont é manifestée par l'Équateur pour poursuivre 
les discussions bilatérales ou multilatérales sur la  question afin de répon dre aux préoccupations 
soulevées par les autres délégations. 
93. Le délégué de l'Équateur a demandé au Secrét ariat de préciser les dates exactes auxquelles la 
question avait été examinée au CCM. 
94. En réponse, le Secrétariat a indiqué qu'elle av ait été examinée pour la première fois le 
30 novembre 2010, puis lors de la  première réunion du CCM en janvi er 2011 ainsi qu'à la réunion de 
mars 2011.  Il a en outre précisé qu'à la réunion de  novembre 2010, la question avait tout d'abord été 
inscrite en tant que point à l'ordre du jour mais qu'à  la demande de l'Équateur , elle avait été examinée 
au titre des "Autres questions", sous réserve qu'elle so it inscrite en tant que point de l'ordre du jour de 
la première réunion du CCM en 2011.  Cette quest ion avait toujours été incluse, conformément aux 
règlements régissant les réunions du Conseil.  Tout es ces demandes écrites ét aient disponibles auprès 
du Secrétariat. 
95. Le Conseil a pris note des déclarations faites. 
VII. ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉEN NE:  PROCÉDURES AU TITRE DE 
L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 
A. ÉLARGISSEMENT DE L ' UNION EUROPÉENNE LE 1ER MAI 2004  (G/L/695/A DD.13) 
96. Le Président a appelé l'attention des Me mbres sur le document G/L/695/Add.13 qui 
concernait l'adhésion à l'Union européenne, le 1er mai 2004, de Chypre, de l' Estonie, de la Hongrie, de 
la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Po logne, de la République slovaque, de la République 
tchèque et de la Slovénie.  Dans cette communicati on, l'UE indiquait qu'elle ne prétendrait pas que les 
Membres qui avaient présenté une demande au titr e de l'article XXIV:6 du GATT de 1994 étaient 
empêchés de retirer des concessions substantielleme nt équivalentes en vertu de l'article XXVIII:3 du 
GATT de 1994 au motif que ce retrait intervenait plus de six mois après le retrait de concessions par 
les CE, à condition que le Membre de l'OMC demand eur retire des concessions au plus tard 93 mois 
après la modification de concessions par l'UE.  Il a rappelé que le Conseil général, se fondant sur des 
communications analogues de l'UE, avait déjà prorogé à quatre reprises le délai prévu à 
l'article XXVIII:3 du GATT de 1994 pour le retr ait de concessions, à savoir à ses réunions 
d'octobre 2004 et de mars, juin et décembre  2005.  De même, le Conseil du commerce des 
marchandises avait prorogé le délai à dix repri ses, à savoir à ses réunions du 12 juillet 2006, du 
30 janvier, du 21 mai et du 23 novembre 2007, du 22 mai et du 18 novembre 2008, du 29 juin et du 
30 octobre 2009, et du 21 mai et du 30 novembre 2010. 
97. Le délégué de l'Union européenne a informé le  Conseil que si les négociations avaient été 
finalisées, le droit de douane app licable aux bananes établi pour l'UE à 25 n'avait pas de valeur 
juridique étant donné que l'Accord de Genève sur le  commerce des bananes n'était pas encore entré en 
vigueur du fait que certains des partenaires de l'OMC ne l'avaient pas encore ratifié.  Par conséquent, 
l'UE avait distribué une communication sous la co te G/L/695/Add.13 qui visait la prorogation de la 
période pendant laquelle les Membres étaient au torisés à retirer des concessions substantielles 
équivalentes.  La communication était identique à celle que le CCM avait approuvée lorsqu'il avait 
prorogé le délai de retra it à sa réunion de novembre 2010. 
98. Le Conseil a pris note de ces déclarations ains i que de la communication de l'UE distribuée 
sous la cote G/L/695/Add.13.  Il a approuvé la pr orogation du délai mentionn ée dans le document de 
l'UE portant la cote G/L/695/Add.13.  G/C/M/107 
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  B. ÉLARGISSEMENT DE L 'UNION EUROPÉENNE LE 1ER JANVIER 2007  (G/L/821/A DD.8) 
99. Le Président a appelé l'attention des Membr es sur le document G/L/821/Add.8, qui concernait 
l'adhésion à l'Union européenne, le 1er janvier 2007, de la Bulgarie et  de la Roumanie.  Dans cette 
communication, l'UE indiquait qu'elle ne prétendra it pas que les Membres qui avaient présenté une 
demande au titre de l'article XXIV:6 du GATT de 1994 étaient empêchés de retirer des concessions 
substantiellement équivalentes en vertu de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994 au motif que ce 
retrait intervenait plus de six mo is après le retrait de concessions par l'UE, à condition que le Membre 
de l'OMC demandeur retire des concessions au plus tard 60 mois après la modification de concessions 
par l'UE.  Le Président a rappelé que le Conseil du commerce des marchandises avait prorogé le délai 
à huit reprises, à savoir lors de ses réunions du 21 mai et du 23 novembre 2007, du 22 mai et du 
18 novembre 2008, du 29 juin et du 30 octobre 2009, et du 21 mai et du 30 novembre 2010. 
100. Le délégué de l'Union européenne a indi qué que les négociations qui avaient suivi 
l'élargissement de 2007 étaient toujours en cours.  L'UE était parvenue à des accords au niveau des 
négociateurs avec la plupart des Memb res de l'OMC et avait procédé à la ratification de plusieurs de 
ces accords.  Toutefois, en raison des négociations en cours et du délai requis pour l'entrée en vigueur 
des accords déjà trouvés, une autre prorogation de la période pendant laquelle les Membres étaient 
autorisés à retirer des concessions substantielles équi valentes était nécessaire.  Par conséquent, l'UE 
avait distribué une communication sous la cote G/ L/821/Add.8 qui visait la prorogation de la période 
pendant laquelle les Membres étaient autorisés à re tirer des concessions substantielles équivalentes.  
Cette communication était aussi identique à celle que le CCM avait approuvée lorsqu'il avait prorogé 
le délai de retrait à sa réunion de novembre 2010,  et l'UE réclamait à nouveau l'indulgence des 
Membres sur cette question. 
101. Le Conseil a pris note de ces déclarations ains i que de la communication de l'UE distribuée 
sous la cote G/L/821/Add.8.  Il a approuvé la pr orogation du délai mentionnée dans le document de 
l'UE portant la cote G/L/821/Add.8. 
VIII.  AUTRES QUESTIONS 
A. ÉTATS -UNIS:  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
102. La déléguée des États-Unis a rappelé qu'au cour s de la dernière Conférence ministérielle, 
tenue en décembre 2009, les Ministres étaient conve nus de redynamiser inte nsivement le Programme 
de travail sur le commerce électronique.  Cependa nt, les discussions tenues au CCM sur la question 
avaient été limitées, et comme la question se repo serait probablement à la réunion suivante du CCM, 
les États-Unis suggéraient que les Membres envisagen t de l'inscrire à l'ordre du jour de cette réunion, 
aux fins d'examen.  Actuellement, les États-Unis  n'avaient pas de questions ou de propositions 
spécifiques à porter à l'attention du CCM dans ce  domaine, mais la délégation américaine était 
disposée à débattre de tout point intéressant les Membres sur ce sujet.  Les États-Unis étaient 
intéressés par les vues des autres Membres sur le fait d'inscrire le Programme de travail à l'ordre du jour de la réunion suivante du CCM, et ils accueille raient avec satisfaction toute suggestion que les 
Membres pourraient formuler quant au meilleur moyen de faire progresser la mise en œuvre de la 
décision prise lors de la Conférence ministérielle  de 2009 en vue de redynamiser le Programme de 
travail. 
B. C
ANADA :  PRÉFÉRENCES COMMERCIALES DU CARIBCAN 
103. Le délégué du Canada a indiqué  que la dérogation que le Ca nada avait obtenue de l'OMC 
pour le programme tarifaire du CARIBCAN arrivera it à expiration à la fin de 2011.  Le CARIBCAN 
était un régime tarifaire préférentiel unilatéral qui ménageait un traitement en franchise de droits pour 
la majorité des exportations des pays des Ca raïbes qui étaient membres du Commonwealth à G/C/M/107 
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  destination du Canada.  Pour obtenir de plus am ples renseignements sur le CARIBCAN, les Membres 
pouvaient consulter le rapport présenté au Consei l général sur ce programme par le Canada en 
novembre 2010, sous la cote WT/L/804. 
104. L'intervenant a aussi indiqué que le CARIBCAN était en place depuis 1986 et que le Canada 
avait demandé et obtenu des dérogations de l'OMC p our ce programme depuis cette date.  La dernière 
dérogation avait été accordée en 2006 pour une durée de cinq ans.  Le Canada examinerait les 
possibilités qui s'offraient à lui en ce qui con cernait le programme, ainsi que la dérogation 
correspondante, au cours des mois suivants mais, dans  l'intervalle, il était disposé à discuter avec tous 
les Membres intéressés. 
C. D
ATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
105. Le Président a informé les Membres que la ré union suivante du CCM était provisoirement 
prévue le lundi 7 novembre 2011.  L'ordre du jour serait arrêté le je udi 27 octobre 2011.  Cette date 
avancée était due au fait que le Conseil général se réunirait plus tôt qu'à l'accoutumée en décembre 
pour pouvoir transmettre tous les ra pports annuels de ses organes subsid iaires à la Conférence lors de 
la huitième Conférence ministérielle. 
106. La réunion a été déclarée close. 
 
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