RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/R/46 
2 janvier 2008 
 
 (08-0006) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
RÉSUMÉ DE LA RÉUNION TENUE LES 18 ET 19 OCTOBRE 2007 
 
Note du Secrétariat
1 
 
Table des matières  
 
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I.
 ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR...................................................................................3  
II. ACTIVITÉS DES MEMBRES ................................................................................................3  
III. PROBLÈMES COMMERCIAUX  SPÉCIFIQUES...............................................................5  
a) Nouvelles questions ............................................................................................................ ........5  
b) Questions soulevées précédemment............................................................................................7  
c) Examen des notifications spécifiques reçues............................................................................11  
d) Renseignements concernant la résolution de questions ............................................................12  
IV. FONCTIONNEMENT DES DISPO SITIONS RELATIVES À LA 
TRANSPARENCE..................................................................................................................1 2 
a) Rapport du Président sur la réunion informelle ........................................................................12  
V. MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ .........................14  
a) Rapport du Président sur la réunion informelle ........................................................................14  
b) Autres questions relatives au traitement spécial et différencié .................................................16  
VI. ÉQUIVALENCE.................................................................................................................... .16 
a) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences...................................16  
b) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut 
d'observateur .................................................................................................................. ...........17  
VII. ARTICLE 6 – ZONES EXEMPTES DE PARASITES ET DE MALADIES....................17  
a) Rapport du Président sur la réunion informelle ........................................................................17  
b) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences...................................19  
c) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut 
d'observateur .................................................................................................................. ...........19  
VIII.  ASSISTANCE TECHNIQUE ET COOPÉRATION...........................................................19  
a) Renseignements communiqués par le Secrétariat.....................................................................19  
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. G/SPS/R/46 
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  b)
 Renseignements communiqu és par les Membres .....................................................................22  
c) Renseignements communiqués par les observateurs ................................................................24  
IX. AUTRES QUESTIONS DÉCOULANT DE L'EXAMEN DU 
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SPS.......................................................................25  
a) Utilisation des consultations ad hoc .........................................................................................25  
b) Relation entre le Comité SPS et le  Codex, la CIPV et l'OIE ....................................................27  
X. SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES..........28  
a) Nouvelles questions ............................................................................................................ ......28  
b) Questions soulevées précédemment..........................................................................................28  
XI. PRÉOCCUPATIONS CONCERNANT LES NORMES COMMERCIALES ET 
PRIVÉES ........................................................................................................................ .........29  
XII. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQ UE POPULAIRE DE CHINE..................................34  
XIII.  QUESTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DES ORGANISATIONS AYANT 
LE STATUT D'OBSERVATEUR.........................................................................................37  
XIV.  OBSERVATEURS – DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR ............................39  
XV. RAPPORT ANNUEL DU PRÉSIDENT AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES..................................................................................................................3 9 
XVI.  AUTRES QUESTIONS..........................................................................................................39  
XVII.  DATE ET ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE RÉUNION.....................................40  
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I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1. Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (le "Comité") a tenu sa quarantième 
réunion les 18 et 19 octobre 2007.  L'ordre du jour proposé pour la réunion a été adopté avec des modifications (WTO/AIR/3085). 
II. ACTIVITÉS DES MEMBRES 
Australie – Réforme de la procédure d'analyse des risques à l'importation 
 
2. La représentante de l'Australie a rappelé que son pays avait transmis au Comité en 
février 2007 le détail des changement s qu'il prévoyait d'apporter à sa procédure d'analyse des risques à 
l'importation.  La nouvelle procédure était entr ée en vigueur le 5 septembre 2007.  Parmi les 
nombreux changements, la loi fixait désormais un délai spécifique de 24 ou de 30 mois pour mener 
une analyse, selon la complexité du cas.  Les futures analyses se dérouleraient conformément à la nouvelle procédure, tandis que celles qui étaient dé jà bien engagées seraient achevées conformément 
à l'ancienne procédure.  Parallèlement, un manuel act ualisé expliquant en détail la nouvelle procédure 
avait été publié.  D'autres renseignements à cet ég ard étaient disponibles en ligne sur le site Web 
suivant:  www.biosecurityaustralia.gov.au .   
Australie – Mise à jour concernant l'épidémie de grippe équine au Queensland et en Nouvelle-Galles 
du Sud 
 
3. La représentante de l'Australie a fait rapport sur la première flam bée de grippe équine jamais 
observée en Australie, en août 2007.  Le foyer av ait été circonscrit aux États de la Nouvelle-Galles du 
Sud et du Queensland seulement.  Les autorités p oursuivaient leurs efforts de lutte contre cette 
maladie en vue de son éradication.   L'Australie avait notifié l'épidémie et son évolution à l'OIE, à 
ProMED et à ses partenaires commerciaux concernés.  Le Laboratoire australien de santé animale 
avait isolé le virus de la maladie et en avait dé terminé la séquence généti que.  L'information pouvait 
être consultée librement sur le  site Web national spécialisé ( www.outbreak.gov.au ).  À la suite de cet 
incident, l'Australie avait mis en place des mesu res intérimaires applicables à l'importation de 
chevaux, publiées sur le site Web de Biosecurity Australia ( www.daff.gov.au/ba ).  De plus, les 
autorités vétérinaires étrangères étaient contactées pour  discuter des prescriptions  révisées en matière 
de certification qui seraient d'application avant la reprise des importations.   
Chine – Renseignements concernant les mesures s upplémentaires pour renforcer la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires  
4. La représentante de la Chine a fait savoir qu' en réponse aux préoccupations exprimées par 
certains pays et aux doutes qui avaient été soulevés  par les médias quant à la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires originaires de son pays, le  gouvernement chinois avait adopté cinq mesures 
spécifiques pour améliorer la qualité des produits et l' innocuité des aliments.  Il s'agissait de mesures 
pragmatiques, scientifiques et globales, qui permettr aient de garantir la qualité et la sûreté des 
produits.  À ce jour, le Ministère chinois du commerce avait établi une liste de 444 entreprises dont le droit de commercer avec l'étranger avait été aboli conf ormément à la loi.  La Chine ne pratiquerait  
pas la politique de l'autruche et ne cautionnerait pas la production d'articles de qu alité inférieure;  elle 
ferait tout en son pouvoir pour régler honnêtement le problème.  Les Membres devraient adopter une 
attitude objective et raisonnable vis-à-vis des pr oblèmes de sécurité sanitaire des aliments qui 
surviennent dans le commerce international.  À la fin de novembre, le gouvernement chinois 
organiserait, de concert avec l'OMS, un forum interna tional de haut niveau sur la sécurité sanitaire des 
aliments qui serait axé sur l'amélioration des comm unications et de la coopé ration pour garantir la 
sécurité.  La Chine espérait que les Membres de l'OMC pourraient continuer de renforcer leur G/SPS/R/46 
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  coopération dans le domaine de la  sécurité sanitaire des produits al imentaires, de partager leurs 
expériences en cette matière et de tirer des enseigne ments des expériences des autres afin de relever le 
défi mondial de protéger la santé des consommateurs.   
États-Unis – Mesures récentes concernant l'ESB   
 5. La représentante des États-Unis a informé l es Membres de certains changements apportés 
récemment à la réglementation de son pays concer nant l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), 
changements qui avaient été notifiés par le  biais des documents G/SPS/N/USA/1668 et 
G/SPS/N/USA/828/Add.5.  Ces changements témoigna ient de la détermination des États-Unis à 
aligner leurs mesures concernant l'ESB sur l es normes de l'OIE et sur les données scientifiques 
pertinentes en cette matière, et à normaliser leur co mmerce avec les pays qui prenaient les mesures de 
sauvegarde voulues pour prévenir la propagation de l' ESB.  Les États-Unis priaient instamment tous 
les Membres d'aligner leurs mesures commerciales liées à l'ESB sur les dispositions du Code de l'OIE 
afin de réduire autant que possible les entraves non nécessaires au commerce des bovins de boucherie 
et de leurs produits.  Pour l'heur e, le Canada était le seul pays  reconnu comme une région à risque 
minimal pour l'introduction de l'ESB aux États-Unis. 
Paraguay – Renseignements concernant les exporta tions de cucurbitacées (courges et melons) vers 
l'Argentine  
 
6. Le représentant du Paraguay a fait rapport su r un plan d'exportation de cucurbitacées vers 
l'Argentine.  Les mesures de su rveillance spécifiques garantissaie nt que l'exportation des fruits ne 
posait aucun risque quarantenaire  en rapport avec le parasite Anastrepha grandis .  Ces mesures 
avaient été prises dans le but d'uniformiser les critè res appliqués pour la surveillance et pour la mise 
en œuvre des mesures d'atténuation des ris ques, conformément aux principes de la 
non-discrimination, de l'harmonisation,  de l'équivalence, de la transp arence et de la confidentialité.   
Paraguay – Renseignements concernant les exportations de palmiers vers l'Espagne 
 
7. Le représentant du Paraguay a informé le Comité que son pays avait expor té des palmiers vers 
l'Espagne en respectant la Directive 2000/29/CE et  la norme espagnole complémentaire établie aux 
fins de l'exportation de ce produit vers le territo ire communautaire.  Grâce à la surveillance exercée 
sur les pépinières et aux analyses d'échantillons en  laboratoire, le Paraguay avait été en mesure 
d'exporter de nombreuses espèces différent es de palmiers vers l'Espagne.   
Paraguay – Renseignements concernant le  système d'homologation des pesticides 
 
8. Le représentant du Paraguay a fait rapport su r la mise en œuvre de la nouvelle norme 
d'homologation des pesticides notifiée sous couve rt du document G/SPS/N/PRY/14.  Le Service 
national de la qualité et de la santé des végétaux et des semences  (Servicio Nacional de Calidad y 
Sanidad Vegetal y de Semillas, SENAVE) recevait en  ce moment de laboratoires de la région des 
demandes d'accréditation et de fourniture des re nseignements techniques dont avaient besoin les 
entreprises pour se conformer aux normes et spécifi cations de la FAO et du Comité phytosanitaire du 
Cône Sud (Comité de Sanidad Vege tal del Cono Sur, COSAVE).    G/SPS/R/46 
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  III. PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES 
a) Nouvelles questions 
Restrictions imposées par les CE à l'importation de certains produits de viande de volaille cuits  
– Questions soulevées par la Chine 
 9. La représentante de la Chine s'est inquiétée  de ce que depuis juillet 2004, les Communautés 
européennes aient suspendu les importations de viande  de volaille cuite en provenance de son pays en 
raison de la présence de la grippe aviaire hautement pathogène sur le territoire chinois.  Les directives 
de l'OIE concernant la grippe aviaire mentionna ient explicitement que le  traitement thermique 
permettait de neutraliser le virus et que la viande de  volaille cuite n'avait pas à être soumise à d'autres 
mesures restrictives associées à la grippe aviaire.  Le Commissaire européen en charge de la santé 
était convenu de lever l'interdicti on d'importer de la viande de vol aille cuite de Chine dans les 
Communautés européennes, et la Chine avait dema ndé que cette mesure soit appliquée dans les 
moindres délais conformément aux directives de l'OIE et à l'Accord SPS.   
10. Le représentant des Communautés européennes a répondu que l'interdiction en question était 
en place depuis janvier 2002 et était liée non seuleme nt à la grippe aviaire mais aussi à certaines 
préoccupations relatives à l'hygiène.  Ces questions avaient été résolues et l'interdiction devrait être 
levée dans les semaines à venir.   
Restrictions imposées par les États-Unis à l'impor tation de certains produits de viande de volaille 
cuits – Questions soulevées par la Chine  
11. La représentante de la Chine a dit que l'OIE av ait explicitement mentionné dans sa directive 
sur la grippe aviaire que les mesures restrictives associées à cette maladie ne devraient pas être 
appliquées à la viande de volaille cuite qui ava it été soumise à un traitement thermique destiné à 
détruire le virus.  Malgré cela, les États-Unis interdisaient l'importation de  la viande en question 
obtenue d'animaux originaires de Chine.  Les État s-Unis avaient effectivement admis que le problème 
posé par l'importation de cette viande était simple ment procédural et non pas technique, mais le 
Congrès américain avait adopté en août le projet de loi sur les crédits de l'agriculture pour l'exercice 
2008, dont l'article 731 interdisait l'importation de ce type de produit en provenance de Chine.  La 
Chine contestait le bien-fondé scientifique d'une te lle décision et demandait comment cette loi prenait 
en compte le principe SPS voulant que les effets sur le commerce doivent être réduits au minimum, de 
même que le principe de l'évaluation des risques.  La Chine espérait que les États-Unis aboliraient 
l'article 731 et lèveraient l'inte rdiction dans les moindres délais. 
12. Les États-Unis souhaitaient noter que le projet de  loi sur les crédits de l'agriculture n'avait pas 
encore été adopté par le Congrès et qu'il pouvait su bir des changements considérables avant d'être 
proclamé loi par le Président. 
Restrictions à l'importation visant la viande de bœuf et les produits du bœuf du fait de la présence de 
la fièvre catarrhale du mouton – Questions soulevées par les Communautés européennes 
13. Le représentant des Communautés européennes a dit que certains Membres de l'OMC 
imposaient des restrictions à l'importation non jus tifiées qui allaient au-delà des recommandations des 
organisations internationales à activité normative en ce qui concerne la présence de la fièvre catarrhale du mouton.  Le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE contenait des 
recommandations claires à propos de cette maladi e.  Certes, les Membres de l'OMC pouvaient 
réexaminer les conditions d'admission des ruminants vi vants et du matériel génétique à la lumière des 
récentes flambées de cette maladie dans un certain nombre d'États membres des CE, mais il n'existait 
aucune justification scientifique à l'imposition de restrictions additionnelles à l'importation de la G/SPS/R/46 
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  viande de bœuf et des produits du bœuf.  Selon l' OIE, ces produits ne présentaient aucun risque en ce 
qui concerne la fièvre catarrhale du mouton.  L es Communautés européennes ne connaissaient aucune 
justification scientifique à cette mesure et priaie nt instamment les Membres de ne pas imposer de 
restrictions à l'importation.   
Restrictions imposées par la Chine en raison de la grippe aviaire – Questions soulevées par les 
États-Unis  
14. La représentante des États-Unis a observé que la Chine interdisait les importations de 
volailles et de produits avicoles en provenance de sept États (Rhode Island, Connecticut, New York, 
Pennsylvanie, Virginie occidentale, Nebraska et Virginie) pour cause de grippe aviaire faiblement 
pathogène.  Dans certains de ces États, la maladie avait été complètement éradiquée depuis au moins 
deux ans sinon trois.  L'interdiction s'étendait même aux produits ayant subi un traitement thermique, 
alors que ce traitement neutralisait le virus de la gr ippe aviaire.  Sur le plan scientifique, rien ne 
justifiait les restrictions imposées par la Chine, qui  étaient incompatibles av ec les directives de l'OIE 
concernant la grippe aviaire.  Les États-Unis avaient communiqué à la Chine des renseignements 
complets sur la situation de la gr ippe aviaire dans ces États, et la  priaient instamment de lever ces 
restrictions à l'importation immédiatement et d'ali gner ses mesures sur les dispositions des directives 
de l'OIE.   
15. La représentante de la Chine a répondu que l'in terdiction d'importer des produits avicoles en 
provenance de ces États était fondée sur une analyse d es risques et sur le princi pe de la ré gionalisation 
adopté par l'OIE.  Depuis le début de l'année, la gri ppe aviaire était apparue dans trois autres États, et 
la Chine était préoccupée par la tendance qu'avaient les souches faiblement pathogènes de la grippe 
aviaire à se propager aux États-Unis.  Concernant les quatre États dans lesquels la grippe aviaire avait 
déjà été éliminée, le Chine procédait à une anal yse des risques sur la base des renseignements 
communiqués par les États-Unis.  Le 15 août, elle avait avisé ces derniers que conformément à sa 
réglementation pertinente, les produits avicoles pr ovenant directement ou indirectement de régions 
infestées par la grippe aviaire n'étaient pas autorisés à entrer en Chine.  Pour ce qui était des produits 
ayant subi un traitement thermique, la Chine invita it les États-Unis à lui co mmuniquer l'information  
technique pertinente, y compris l es procédés utilisés et les diagrammes de production de la viande de 
volaille cuite, de manière qu'elle puisse procéder à une analyse des risques. 
Prescriptions du Chili relatives au traitement de quar antaine pour les aérone fs – Questions soulevées 
par l'Argentine  
16. Le représentant de l'Argentine a dit qu'en avril 2007, le Chili avait notifié qu'il soumettait à un 
traitement de quarantaine les aéronefs atterrissan t sur son territoire en provenance de régions aux 
prises avec des niveaux élevés de parasites (G/ SPS/N/CHL/253).  Chaque fo is qu'un appareil devait 
être nettoyé, il devait être désinfecté au moyen de  pesticides et d'insecticides.  Pareil traitement 
risquait d'empêcher toute exportation par voie aérie nne au Chili d'abeilles vivantes de l'Argentine.  
Celle-ci avait transmis ses préoccupations au point de contact chilien et des consultations avaient été 
engagées.  L'intervenant a insisté sur la nécessité de faire en sorte que ces mesures n'affectent pas 
indûment les exportations de l'Argentine et, plus pr écisément, que les abeilles vivantes ne soient pas 
tuées par la désinfection.   
17. Le représentant du Chili a précisé que la mesu re en question correspondait à l'actualisation 
d'une loi qui était en place depuis 2006, et que l es modifications proposées visaient à faciliter le 
commerce plutôt qu'à l'entraver.  Un manuel de procédures avait été élaboré qui comprenait des 
spécifications techniques claires pour assurer une d ésinfection appropriée des aéronefs.  S'agissant des 
insectes bénins tels que les abeilles, les concentrat ions d'insecticides seraient de loin inférieures à 
celles qui étaient prescrites par le passé.  Même s'il n' était nullement obligé de notifier cette mesure, le 
Chili avait choisi de montrer qu'il appliquait les princi pes de la transparence en  allant au-delà de ce  G/SPS/R/46 
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  qui était exigé.  La mesure n'éta it pas encore entrée en vigueur, et le Chili examinait les observations 
reçues d'autres pays.  Il aurait préféré régler cette question au niveau bilatéral, et des réunions informelles avec l'Argentine avaient dé bouché sur des résultats positifs.   
Restrictions imposées par la Chine à certaines variétés de pommes – Questions soulevées par les 
États-Unis 
18. La représentante des États-Unis a dit que la Chine limitait jusqu'à nouvel ordre les 
importations de pommes américaines à deux variétés seulement:  la Golden Delicious et la Red Delicious.  Sept ans auparavant, les États-Unis av aient demandé à la Chine d'autoriser l'admission de 
toutes les variétés de pommes.  Une documentation scientifique complète avait été communiquée aux fonctionnaires chinois pour appuyer cette dema nde.  La Chine avait récemment demandé des 
renseignements au sujet du feu bactérien et avait indiqué que les restricti ons qu'elle imposait aux 
importations d'autres variétés de pommes américaines étaient essentiellement liées à des préoccupations concernant cette maladie.  Des groupes spéciaux de règlement des différends de 
l'OMC s'étaient penchés sur la question des restrictio ns à l'importation de fruits de diverses variétés et 
sur celle des restrictions visant les pommes mûres asymptomatiques en raison du feu bactérien.  Les 
États-Unis priaient instamment la Chine de revoi r les conclusions de ces groupes spéciaux et d'ajuster 
en conséquence ses restrictions à l'entrée de pommes américaines.   
19. La représentante de la Chine a noté qu'en 1995,  les deux variétés de pommes résistantes au 
feu bactérien mentionnées par les États-Unis étaien t autorisées à entrer en Chine.  En 2006, une 
demande avait été présentée à la Chine pour faire au toriser d'autres variétés.  Ces nouvelles variétés 
n'étant pas résistantes au feu bactér ien, la Chine avait dû traiter cette  demande sur la base de l'analyse 
des risques.  Elle avait pris note de l'affaire rela tive au feu bactérien réglée dans le cadre du système 
de règlement des différends de l'OMC;  cependant, elle croyait toujours que les pommes mûres étaient 
potentiellement un vecteur de la maladie.  Un e expérience récemment menée par le Japon avait 
montré que cela était effectivement possible.  L'in tervenante a demandé aux États-Unis de fournir dès 
que possible d'autres renseignements techniques concer nant le feu bactérien et d'autres maladies qui 
s'attaquaient aux pommes afin de pe rmettre de finaliser le processus d'accès au marché chinois.  La 
Chine traiterait cette affaire de manière scientifi que et avait récemment c onstitué un groupe d'experts 
pour accélérer le processus d'exam en des demandes.  Pour le moment, aucune variété de pommes 
chinoises n'était autorisée à entrer aux États-Unis pa rce que ceux-ci n'avaient pas encore achevé leur 
analyse des risques.  Par conséquent, la Chine priait elle aussi les États-Unis de finaliser leur analyse 
de risque qui était en cours depuis un bon moment.   
b) Questions soulevées précédemment 
Restrictions imposées par les États-Unis à l'importation d'arbres de Noël naturels  
– Questions soulevées par la Chine (PCS n° 241) 
 
20. La représentante de la Chine a rappelé que  depuis 2005, année au cours de laquelle les 
États-Unis avaient suspendu l'importation d'objets d'artisanat contenant des rondins en bois, des 
branches ou des ramilles d'un diamètre supérieur à 1 centimètre et dont l'écorce était intacte, le 
commerce de ces produits n'avait pas repris.  La va leur des produits touchés par cette mesure se 
chiffrait déjà à plus de 1 million de dollars.  Tous les produits exportés de Chin e étaient désinfectés au 
bromure de méthyle ou subissaient un traitement  thermique destiné à éliminer le risque de 
contamination par des parasites.  L'arbre de Noël naturel dont les États-Unis avaient constaté qu'il 
était infesté par des insectes représentait un cas isolé et exceptionnel plutôt qu'un problème résultant 
du traitement thermique ou de la méthode de désinf ection.  En février 2006, des experts américains 
avaient jugé que le système chinois de surveillance d es traitements était satisfaisant.  La suspension de 
toutes les importations sur la base d'un cas unique n'ét ait pas compatible avec le principe de l'OMC 
voulant que les mesures perturbent le commerce le mo ins possible.  Par contraste, en 2006 et 2007, la G/SPS/R/46 
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  Chine avait intercepté plus de dix types de par asites dans ses importations en provenance des États-
Unis et pourtant, n'avait pris aucune mesure ni n'avait suspendu l'importation de produits en bois des 
États-Unis.  Suite à des réunions techniques qui s' étaient déroulées à Beijing en avril 2007, les deux 
pays avaient signé un accord-cadre pour l'inspection des objets d'artisanat en bois exportés aux États-Unis.  La Chine demandait aux États- Unis de prendre en compte les di rectives de la CIPV concernant 
les emballages de bois ainsi que la prescription de  l'Accord SPS voulant que les mesures soient le 
moins restrictives possible pour le commerce, et de reprendre les im portations de ces produits sur la 
base d'une analyse scientifique.   
21. La représentante des États-Unis a rappelé que  son pays avait dès le  milieu de 2004 commencé 
à intercepter des quantités importantes de parasites vi vants présents sur les objets d'artisanat en bois 
importés de Chine, avec plus de 400 interceptions d' insectes sur une période de deux ans.  La présence 
d'organismes de quarantaine ava it même été décelée dans des pr oduits qui avaient censément, aux 
dires des fonctionnaires chinois, été désinfectés ou av aient subi un traitement thermique.  À l'époque, 
les États-Unis avaient bien demandé aux fonctionnair es chinois d'élaborer un plan d'action pour régler 
ce problème, mais n'avaient reçu aucune réponse.  C'est pourquoi, le 1
er avril 2005, l'importation 
d'objets d'artisanat avait été suspendue pour prévenir  l'introduction de parasites forestiers dangereux.  
Les restrictions ne visaient pas les produits qui avai ent été traités et dont l'éc orce avait été enlevée.  
L'introduction passée de parasites forestiers de Chine, y compris le longicorne asiatique et l'agrile du 
frêne, avait eu de graves conséquences environneme ntales et économiques aux États-Unis.  Ceux-ci 
étaient à l'étape finale de l'évaluation des risques et  espéraient que les résultats seraient disponibles au 
public dans un avenir proche pour que celui-ci pui sse formuler des observations.  Ils avaient fait 
preuve d'une très grande transparence dans cette a ffaire et avaient maintenu un dialogue constant avec 
les fonctionnaires chinois.  Ils avaient également fourni un important financement pour former le personnel portuaire chinois au traitement approprié  des objets d'artisanat en bois exportés par la 
Chine.  Ils étaient déterminés à poursuivre le di alogue avec les fonctionnaires chinois pour trouver 
une solution à ce problème.   
Non-reconnaissance par l'Indonésie de zones exemp tes de parasites – Questions soulevées par les 
États-Unis (Décret n° 37) (PCS n° 243) 
 
22. La représentante des États-Unis a fait le point sur les préoccupations exprimées pour la 
première fois en octobre 2006 concernant le Dé cret n° 37 de l'Indonési e.  Ces préoccupations 
n'avaient été apaisées qu'en partie.  Si les exporta tions de pommes, de poires et de cerises avaient 
repris, l'Indonésie exigeait que soit administré un tra itement contre des parasites qui n'existaient pas 
dans les régions exportatrices ou qui ne pouvaient pas s'établir sur le territoire indonésien.  Les 
États-Unis attendaient toujours que l'Indonésie donne  une réponse écrite à l'information qu'ils lui avait 
communiquée pendant et après une réunion technique en mai 2007, et osaient croire que l'Indonésie 
poursuivrait les discussions techniques afin de résoudre cette question.   
23. Le représentant de l'Indonésie a noté que son pays avait fourni des précisions concernant cette 
question lors de précédentes réunions du Comité.  Les États-Unis et l'Indonésie avait tenu une réunion 
bilatérale juste avant la réunion en cours, et avai ent discuté sérieusement de la question.  L'Indonésie 
était convenue de communiquer de nouveau avec les États-Unis à ce sujet. 
Restrictions imposées par l'Australie  à l'importation de crevettes et  de leurs produits – Questions 
soulevées par la Thaïlande (PCS n° 85) 
24. Le représentant de la Thaïlande a informé le Comité de la situation concernant les mesures 
intérimaires prises par l'Australie à l'importation de crevettes et de leurs produits, mesures qui étaient entrées en vigueur le 30 septembre 2007.  La Thaïlande  et l'Australie avaient engagé des discussions 
techniques avec le groupe d'experts en matière SPS de l'ANASE, de même que des négociations sur 
leur commerce bilatéral.  Des progrès avaient été accomplis sur certaines questions importantes, mais  G/SPS/R/46 
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  il restait d'autres questions à débattre.  La Th aïlande espérait trouver une solution mutuellement 
acceptable dans un avenir proche sur la question des crevettes.   
25. La représentante de la Chine a dit que son pa ys partageait les préoccupations exprimées par la 
Thaïlande concernant les restrictions imposées relativement à ces produits.  La Chine a demandé 
qu'on l'informe des progrès faits par les deux pays au niveau bilatéral.   
26. La représentante de l'Australie a répondu que les mesures de quarantaine temporaires révisées 
pour les crevettes et leurs produits prises par son pays étaient entrées en vigueur le 1er octobre 2007 et 
avaient été notifiées en tant qu'addendum de la notification relative à la publication du rapport 
d'analyse de risque à l'importation révisé en novembre 2006 (G/SPS/N/AUS/204/Add.1).  En outre, 
l'Australie avait contacté à l'avance ses partenai res commerciaux ainsi que les titulaires de permis 
d'importation pour les informer de la mise en œuvr e des mesures.  L'intervenant a noté que les 
mesures temporaires révisées étaien t consécutives à une analyse scientif ique très détaillée des risques 
menée par Biosecurity Australia et étaient jugées nécessaires pour parvenir à un degré approprié de 
protection.  Plus de 50 communications étaient soigneusement analysées, parmi lesquelles un certain 
nombre de questions techniques nécessitant des discu ssions avec quelques-unes des parties prenantes.  
Le 20 septembre 2007, l'Australie avait accepté la proposition de la Thaïlande sur de nouveaux 
paramètres pour la cuisson des crevettes.  L'Au stralie était disposée à considérer des propositions 
similaires de tous les autres pays exportateurs et à discuter de mesures équivalentes telles que le 
zonage et la compartimentation. 
Prescriptions de l'Inde en matière de certificats d'exportation pour les produits laitiers – Questions 
soulevées par les États-Unis  
 27. La représentante des États-Unis a dit craindre que l'Inde ne maintienne des limites maximales 
de résidus plus rigoureuses pour les produits laitiers  importés que pour les produits nationaux, ce qui 
soulevait de graves questions concernant le respect par l'Inde de ses obligations  internationales.  En 
octobre 2006, les États-Unis avaient proposé d'établir  un certificat sanitaire attestant que le lait et les 
produits laitiers en provenance des États-Unis étai ent propres à la consommation humaine.  Toutefois, 
l'Inde avait refusé d'accepter ce certificat, en i nvoquant des préoccupations concernant les seuils 
d'intervention des États-Unis pour les produits laiti ers.  Une réunion technique au niveau bilatéral 
avait été tenue en mai 2006 pour discuter de la questi on, et les États-Unis avaient présenté les divers 
documents demandés par les experts indiens, mais n'avaient pas reçu de réponse.  De plus, les 
États-Unis avaient sollicité des discussions bilaté rales sur les mesures sanitaires avec les experts 
techniques indiens, en vain là aussi.  Ils priaient  instamment l'Inde de reconsidérer leur proposition 
d'octobre 2006 concernant un certificat et de répondr e formellement et de manière globale à cette 
proposition et à leurs demandes subséquentes.   
28. Le représentant de l'Inde a informé le Co mité qu'un protocole sanitaire applicable aux 
produits laitiers était en place dans  son pays depuis 2006 et qu'il s'app liquait à tous les produits laitiers 
exportés en Inde.  Divers produits laitiers étaient en ce moment importés des États-Unis en vertu du 
protocole existant.  La réglementation sanitaire de l'Inde prescrivait des limites à la concentration de 
contaminants conformément a ux normes du Codex, et les normes indiennes applicables aux 
contaminants dans les produits laitiers nationaux étaient égalemen t conformes aux normes du Codex 
pour la majorité des contaminants, et même plus  élevées pour certains d'entre eux.  L'information 
additionnelle communiquée concernant le Programme  de données relatives aux pesticides du Service 
de la commercialisation des produits agricoles (AMS ) du Département de l'agriculture des États-Unis 
(USDA) et les résultats des contrôles de pesticid es dans des échantillons de lait étaient en ce moment 
examinés par des experts techniques.  Concernant le  certificat proposé par les États-Unis, l'Inde avait 
vérifié le seuil d'intervention concernant certains co ntaminants cités dans le ur document, et avait 
constaté qu'il était moins rigoureux que les normes du  Codex.  À une récente réunion de haut niveau, 
il avait été décidé que les États-Unis enverraient  une équipe d'experts techniques en Inde.  À G/SPS/R/46 
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  l'occasion d'une réunion bilatérale  tenue juste avant la réunion du Comité SPS, les États-Unis avaient 
demandé certains éclaircissements.   Cette demande serait acheminée aux experts techniques en poste 
dans la capitale indienne.   
Restrictions imposées par l'Inde en raison de la  grippe aviaire – Questions soulevées par les 
États-Unis (PCS n° 185) 
 29. La représentante des États-Unis a répété que s on pays était préoccupé par le fait que l'Inde 
interdisait les importations de volailles, de porcins et de leurs produits en provenance des États-Unis 
en raison de la présence décelée du virus de la gr ippe aviaire faiblement pathogène dans les oiseaux 
sauvages aux États-Unis.  En juin, ces derniers avaient noté que l'interdiction allait au-delà des 
directives de l'OIE et que l'Inde n'avait pas donné de  justification scientifique à cette mesure.  L'Inde 
avait présenté deux notifications liées à la grippe  aviaire (G/SPS/N/IND/46/Add.3 et Add.4).  La 
première (Add.3) étendait aux soies de porc l'interd iction d'importer liée à la grippe aviaire.  Cette 
interdiction n'était pas justifiée sur le plan scientif ique ni n'était conforme aux directives de l'OIE 
fondées sur le statut au regard de la grippe aviaire d'un pays, d'une région ou d' une zone.  Les 
États-Unis demandaient à l'Inde d'éliminer toutes  ses restrictions à l'importation sur les porcins 
vivants et leurs produits originaires des États-Unis.  La seconde notification de l'Inde (Add.4) prorogeait d'une nouvelle période de six mois les m esures d'urgence mises en place en août 2006.  
L'intervenante a fait part de ses préoccupations concernant le recour s systématique de l'Inde à des 
mesures d'urgence liées à la grippe aviaire.  Elle a prié l'Inde de mettre en place des mesures permanentes pour le commerce des produits des volailles et  pour la lutte contre la grippe aviaire, et de 
s'assurer que ces mesures seraient conformes aux dis positions du chapitre sur la grippe aviaire du 
Code de l'OIE.  Dans ses mesur es, l'Inde devrait faire la distin ction entre les souches hautement 
pathogènes et faiblement pathogènes de la maladi e et permettre l'application du principe de la 
régionalisation. 
30. Le représentant des Communautés européenn es a dit que les CE avaient des problèmes 
similaires à ceux qu'avaient mentionnés les États-Unis.  L'Inde omettait de reconnaître la différence 
entre les souches hautement pathogènes et faible ment pathogènes de la grippe aviaire et les 
différences entre les animaux sauvages et les anima ux domestiques pour ce qui était de cette maladie.  
Les Communautés européennes encourageaient l'Inde  à respecter les recommandations de l'OIE. 
31. Le représentant de l'Inde a souligné les dangers  liés à la grippe aviaire et la forte propagation 
du virus.  Il a rappelé que son pays avait connu en  2006 un épisode de grippe aviaire qu'il avait réussi 
à circonscrire avant qu'il ne soit trop tard.  Ce la expliquait pourquoi l'Inde était extrêmement 
soucieuse de préserver la santé animale et humai ne, particulièrement au vu du fait que le secteur 
indien de la volaille était dirigé par des entrep rises familiales et qu'on savait que la grippe aviaire 
pouvait réapparaître dans les pays où des flambées avai ent déjà été observées.  L'Inde restreignait les 
importations en provenance de pays où la présence de cette maladie avait été signalée.  Les États-Unis 
avaient en ce moment un rapport positif de présence de la grippe aviaire fa iblement pathogène chez 
les volailles (LPNAIH5).  Les restrictions à l'impor tation imposées par l'Inde en raison des flambées 
de grippe aviaire aux États-Unis avaient été e xpliquées en détail à ces derniers au cours du récent 
forum de politique commerciale tenu récemment à Ne w Delhi.  L'intervenant a rejeté l'allégation 
selon laquelle la réglementation indi enne n'était pas fondée sur la science en faisant valoir que la 
présence de la grippe aviaire faiblement pathogène  chez les volailles était une maladie à déclaration 
obligatoire selon l'OIE, conformément à la liste de maladies figurant à l'article 2.1.3 du Code sanitaire 
pour les animaux terrestres.  De plus, comme le nota it la fiche d'information de  l'USDA sur la grippe 
aviaire, la souche faiblement pathogène de cette ma ladie était éminemment susceptible de se muter en 
souche fortement pathogène, une opinion que partag eait l'Inde.  En tout état de cause, l'Inde 
réexaminait régulièrement sa réglementation co mmerciale à la lumière de l'évolution des 
connaissances sur la grippe aviaire.  Concernant  les préoccupations liées aux produits porcins, une 
abondante documentation scientifique montrait que  les animaux de l'espèce porcine pouvaient  G/SPS/R/46 
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  facilement être infectés par de nombreux virus de la  grippe humaine et de la  grippe aviaire et donc, 
offrir un milieu favorable à la réplication virale et au réassortiment génétique.  Le caractère 
extrêmement volatile du virus de la grippe aviair e, conjugué à la possibilité que celui-ci puisse se 
recombiner avec d'autres sous-types, faisait des por cins et de leurs produits un facteur de risque.  
S'agissant des oiseaux sauvages, l'intervenant a indiqu é qu'à la suite de consultations avec des experts, 
les autorités indiennes avaient acquis la convicti on qu'on ne pouvait pas ne pas tenir compte de ces 
espèces lorsqu'il était question de grippe aviaire.  Les préoccupations des États-Unis et des CE 
seraient transmises aux experts techniques indiens pour examen. 
32. La représentante de l'OIE a clarifié les re commandations de son organisation et précisé 
comment il convenait de les mettre en pratique.  L'ét ablissement de listes de maladies telles que la 
grippe aviaire hautement pathogène et la grippe av iaire faiblement pathogène à déclaration obligatoire 
répondait essentiellement à des besoins de déclaration d es maladies et de transparence.  La découverte 
de cas de grippe aviaire chez des oiseaux sauvages ou de cas de grippe aviaire faiblement pathogène 
ne devrait pas entraîner automatiquement une inte rdiction d'importer.  Il convenait d'établir une 
distinction entre la déclaration de maladies et l'imposition de mesures pour lutter c ontre ces dernières.  
L'intervenante a réaffirmé qu'il n'existait aucun fonde ment scientifique aux restrictions concernant les 
porcins et leurs produits pour raisons de grippe av iaire, qu'il s'agisse de  la souche hautement 
pathogène ou faiblement pathogène , comme le mentionnait clairement le Code pour les animaux 
terrestres de l'OIE.  L'OIE craignait que l'impositi on de mesures qui ne seraient pas fondées sur la 
science aggrave les risques de propagation des maladies parce que les pays seraient dissuadés de déclarer adéquatement la présence de maladies sur leur territoire s'ils estimaient que la déclaration 
serait susceptible de déboucher sur des mesures non justifiées.  Il était de la plus haute importance que 
les pays déclarent les maladies présentes sur leur territoire. 
Mesures d'El Salvador affectant les volailles et l es œufs – Questions soulevées par les États-Unis  
 
33. La représentante des États-Unis a fait le point  des discussions avec El Salvador sur certains 
aspects des prescriptions à l'importation que ce pays avait imposées à l'égard des volailles et des œufs 
importés.  Comme ils l'avaient indiqué en juin, les États-Unis estimaient que les mesures étaient 
incompatibles avec l'obligation inscrite dans l'Acco rd SPS de fonder les mesures sur la science.  El 
Salvador était convenu d'envoyer des représentants aux États-Unis pour en discuter et visiter des sites 
concernés par cette mesure.  Les États-Unis compta ient remettre au Comité, à l'occasion d'une future 
réunion, un rapport sur la visite des représentants d'El Salvador.   
34. Le représentant d'El Salvador a précisé que la  mesure en question se référait à une norme 
notifiée par son pays en 1999 sous couvert du doc ument G/SPS/N/SLV/21.  Au cours de l'année 
écoulée, El Salvador avait eu des rencontres bilatérales avec des experts techniques américains et avait accompli des progrès, à savoir que les restricti ons frappant certains produits  tels que les poussins 
d'un jour et les œufs fécondés avaient été levées.  El Salvador avait étendu la certification aux produits 
exempts de salmonelle.  L'intervenant a également précisé qu'aucune interdiction ne s'appliquait aux 
produits préalablement cuits puisque le traitement th ermique neutralisait le virus.  El Salvador était 
toujours disponible pour rencontrer les experts te chniques afin de parvenir à des solutions qui 
permettraient aux deux pays de commercer librement.   
c) Examen des notifications spécifiques reçues 
35. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. G/SPS/R/46 
Page 12  
 
  d) Renseignements concernant la résolution de questions 
Communautés européennes – Restrictions imposées par  la Chine sur les importations de produits 
d'origine animale en raison d'une contamina tion alléguée par la dioxine (PCS n° 63)  
 
36. Le représentant des Communautés européennes a fait rapport sur le règlement du problème 
commercial spécifique lié aux restrictions que la Chine avait imposées sur les importations de 
produits d'origine animale en provenance de cer tains États membres des CE en raison d'une 
contamination alléguée par la dioxine.  Ces rest rictions à l'importation avaient été initialement 
introduites en raison d'un incident isolé qui avait affecté un nombre limité de produits agricoles et 
pour lequel des mesures correctives avaient été pr ises promptement.  Des consultations entre les 
autorités des CE et l'AQSIQ de la Chine à la fois au niveau bilatéral et au niveau multilatéral avaient 
permis de lever définitivement ces restrictions. 
IV. FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE 
37. Le Président a appelé l'attention des Membres sur la liste la plus récente des autorités 
nationales responsables des notifications (G/SPS/NNA/ 12) et la liste la plus récente des points 
d'information nationaux (G/SPS/ENQ/22).  Les notifi cations reçues depuis la réunion précédente du 
Comité SPS étaient résumées, sur une base mensuelle, dans les documents G/SPS/GEN/793, G/SPS/GEN/795, G/SPS/GEN/798 et G/SPS/GEN/800.   
a) Rapport du Président sur la réunion informelle 
38. L'atelier sur la transparence ava it eu lieu le lundi 15 octobre et dans la matinée du mardi 
16 octobre, et avait suivi le programme distri bué sous couvert du document G/SPS/GEN/794/Rev.1. 
39. Le Secrétariat avait présenté deux documents de fond au cours de l'atelier:  Aperçu du niveau 
de mise en œuvre des obligations relatives à la  transparence (G/SPS/GEN/804), et Compilation des 
propositions concernant la révision des procédur es recommandées pour l'exécution des obligations en 
matière de transparence (G/SPS/W/215).  De plus, il avait lancé et avait présenté le nouveau Système 
de gestion des renseignements SPS, à la fois dur ant la séance plénière et au cours des séances 
pratiques.  Trois délégations – celles de la Ch ine, de la Nouvelle-Zélande et des Communautés 
européennes – avaient présenté les documents qu' elles avaient communiqués depuis la précédente 
réunion du Comité (G/SPS/W/212, W/214 et G/SPS/GEN/ 803, respectivement).  Par ailleurs, le Chili 
avait fait un exposé sur le fonctionnement de son po int d'information et de son autorité nationale 
responsable des notifications. 
40. Le Président a dit que grâce à divers mécanismes de financement et à des projets spéciaux, les 
pays en développement et les pays les moins avan cés avaient pu participer en grand nombre à cette 
activité.  Les discussions animées qui avaient eu li eu, particulièrement lors des séances en petits 
groupes, avaient permis d'identifier non seulement  les préoccupations communes mais aussi des 
solutions possibles eu égard à la mise en œuvr e des dispositions relatives à la transparence. 
41. Comme par le passé, un certain nombre de point s posant problème aux niveaux institutionnel 
et national avaient été recensés, dont les suivants:   
a) sensibilisation des décideurs et du grand public; 
b) coordination entre les différents Ministères; c) mobilisation des représentants concernés du secteur privé; d) difficultés que pose la coopérati on régionale/intergouvernementale;  G/SPS/R/46 
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  e) gestion du flux de notifications;  et 
f) durabilité des efforts. 
42. La compilation des propositions contenues dans le document G/SPS/W/215 a fait l'objet d'un 
débat, en particulier en ce qui concerne la définition du délai imparti pour la présentation 
d'observations, la notification des mesures conforme s aux normes internationales, l'identification des 
codes du SH dans les notifications et l'accès au texte intégral des réglementations et de leurs 
traductions.  Cependant, il a été jugé que de nouvelles discussions et réflexions étaient nécessaires 
avant la révision des procédures recommandées distribuées sous couvert du document G/SPS/7/Rev.2. 
43. S'agissant de la proposition présentée par la Nouve lle-Zélande concernant l'établissement d'un 
mécanisme de mentorat, la marche à suivre avait fa it l'objet d'un long débat et le Secrétariat était 
convenu d'élaborer une proposition de  mécanisme pour faciliter le ment orat.  Parallèlement, un certain 
nombre de délégations avaient souligné que ce mécanisme devrait compléter les autres efforts bilatéraux, régionaux et multilaté raux et non pas s'y substituer.   
44. Voici une liste des recommandations issues de l'atelier: 
a) Que le Secrétariat révise le document G/SPS/W/215 à la lumière des discussions 
tenues lors de l'atelier et de toutes nouvelles suggestions de la part des Membres.  Ces 
suggestions devraient être communiquées au plus tard le 15 novembre.  La proposition révisée serait examinée par le Comité à sa réunion suivante. 
b) Que le Secrétariat élabore un document de fond expliquant les obligations relatives à 
la transparence et exposant les principales étap es à franchir dans la mise en œuvre de 
ces obligations et les intervalles à respecter  entre les diverses étapes.  Ce document 
devrait souligner les avantages concrets de  la transparence et de l'application de 
l'Accord SPS dans son ensemble. 
c) Que le Secrétariat élabore un mécanisme destiné à mettre en œuvre la proposition 
relative au "mentorat" figurant dans la communication présentée par la Nouvelle-Zélande. 
d) Que le Secrétariat publie des mises à jour plus fréquentes et plus régulières sur le 
niveau de mise en œuvre des dispositions relatives à la transparence, de manière similaire à ce qui a été fait dans le document G/SPS/GEN/804. 
e) Que le Secrétariat poursuive le travail de formation et de diffusion d'informations 
concernant le Système de gestion des renseignements SPS, qui pourrait servir de véhicule pour l'identification des notifications  présentant un intérêt et la préparation 
de bulletins d'information ou d'alertes au niveau national. 
f) Que les délégations intéressées, soit celles de  l'Australie et de la Nouvelle-Zélande, 
élaborent un manuel pratique sur la mise en  œuvre par étape, qui serait distribué aux 
Membres pour examen.  Une fois rédigé, le  manuel serait publié sur le site Web de 
l'OMC pour que toutes les parties intéressées puissent y avoir accès. 
45. La mise en œuvre des recommandations ci-d essus pourrait en outre être accompagnée de 
mesures au niveau national,  y compris les suivantes: 
a) activités de sensibilisation au niveau national;  il a été noté que les activités 
d'assistance technique offertes par le Secrétariat de l'OMC pourraient être utilisées avantageusement pour rehausser le profil des questions SPS; G/SPS/R/46 
Page 14  
 
  b) participation plus dynamique à l'identifi cation des besoins d'assistance technique; 
c) utilisation des normes internationales comme point de départ pour la législation 
nationale;  et 
d) examen de la possibilité d'ouvrir des sites We b au niveau national et/ou régional et de 
la manière d'aider les Membres à cet égard. 
En outre, des avantages pourraient être tirés de la prolongation des échanges d'information au niveau 
régional et de l'utilisation des entités régionales appropriées.    46. Le portail de la FAO avait également été iden tifié comme une source de renseignements utile 
en ce qui concerne les questions SPS. 
47. Le Président a observé que l'atelier sur la transp arence s'était révélé très utile.  Il appartenait 
maintenant au Comité de donner suite à ses discussions à divers niveaux, et le Président a suggéré au 
Comité de tenir une réunion informelle  avant sa réunion formelle suivante. 
48. La représentante de la Nouvelle-Zélande a souli gné que son pays et l'Australie accueilleraient 
avec joie toute contribution au manuel sur la mise en  œuvre par étape.  Elle a reconnu la nécessité 
d'élaborer un manuel qui soit utilisable par le plus grand nombre.  L'Australie et la Nouvelle-Zélande 
élaboreraient un projet de texte pour distribution au moins huit semaines avant la réunion suivante du 
Comité, de manière que les autres Membres puissen t formuler des observations et proposer des 
modifications. 
49. En réponse à une suggestion visant à inclur e des renseignements sur le nombre de 
notifications qui indiquaient des écarts par rapport aux normes internationales, le Secrétariat a noté 
que de tels renseignements étaient rarement commun iqués mais que dans la mesure où l'information 
serait disponible, elle pourrait fi gurer dans des futurs rapports de synthèse sur les dispositions 
relatives à la transparence. 
50. Le Secrétariat a donné un bref compte rendu c oncernant le nouveau système de gestion des 
renseignements SPS.  Un exposé plus détaillé ava it été fait à l'atelier et lors des séances de 
démonstration pratiques.  La  version publique du système avait été lancée avec succès le 
15 octobre 2007, et les Membres étaient invités à l'utili ser et à faire part de leurs réactions pour que le 
Secrétariat puisse apporter les changements qui s'imposeraient. 
V. MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
a) Rapport du Président sur la réunion informelle 
51. Le Président a fait savoir qu'à une réunion inform elle tenue le 16 octobre, le Comité avait 
d'abord examiné les propositions déposées par l'Égypte à sa précédente réunion.  En ouvrant le débat, 
le représentant de l'Égypte avait dit que son obj ectif était de rendre les obligations relatives au 
traitement spécial et différencié plus précises, pl us effectives et plus opérationnelles, ainsi que le 
prévoyait le paragraphe 44 de la Décision de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise 
en œuvre.  Les propositions de son pays n'avaient p as pour but d'affaiblir tout traitement spécial et 
différencié existant ou toute assistance technique  existante, pas plus qu'elles ne visaient 
principalement à modifier le texte de l'Accord, et  l'Égypte avait suggéré que d'autres moyens, par 
exemple une interprétation ou une décision du Conse il général faisant autorité, pouvaient aussi être 
utilisés pour apporter de la clarté et de la prévisib ilité aux dispositions relatives au traitement spécial 
et différencié, y compris celles contenues dans l'Accord SPS.    G/SPS/R/46 
 Page 15 
 
 
  52. Se référant au libellé proposé pour l'article 10:1 dans le document distribué sous la cote 
JOB(07)/99, le représentant de l'Égypte avait noté que  ce qui était recherché, c'était une obligation de 
résultat pour remplacer l'obligation de moyens existant e;  le processus de prise en compte des besoins 
des pays en développement ne devait pas être c onfondu avec le résultat de ce processus.  L'assistance 
technique était certes utile, mais elle ne pouvait pas se substituer au traitement spécial et différencié. 
53. La Nouvelle-Zélande avait souligné les diffi cultés que posait pour les Membres la tâche 
d'identifier les besoins spéciaux des pays en dévelo ppement et d'en tenir compte en élaborant leurs 
mesures SPS.  Elle avait suggéré d'accorder une plus grande attention à la question de la 
compréhension des besoins des pays en développeme nt et à la façon de les prendre en compte –
suggestion partagée par d'autres Membres.  Plusie urs Membres avaient insisté sur le fait qu'ils 
hésitaient à perturber l'équilibre délicat des droits  et obligations inhérent à l'Accord SPS en en 
modifiant le texte.  L'Égypte avait relevé que  le fait de demander que des observations soient 
formulées avant l'élaboration d'une nouvelle législ ation, ainsi que le décrivaient les Communautés 
européennes au paragraphe 14 du document G/SPS/GE N/803, était un exemple de la façon dont les 
besoins spéciaux des pays en développement  pouvaient être pris en considération. 
54. S'agissant de la révision de la procédure en ma tière de transparence du traitement spécial et 
différencié, le représentant de l'Égypte avait noté que les propositi ons de révision des procédures de 
notification recommandées par le Secrétariat repr enaient de nombreuses modifications que son pays 
avait proposé d'apporter au document G/SPS/33 en ce qui  concerne la transparen ce, et qui avaient été 
distribuées sous la cote JOB(07)/104.  Ces propositi ons visaient par ailleurs à accroître la prévisibilité 
des aspects de la procédure liés au traitement spécial et différencié.   
55. Dans le débat qui avait suivi, les Membres s'étai ent attardés sur le niveau d'obligation qui était 
entendu par l'emploi du verbe "devoir" par oppos ition au verbe "pouvoir", ou par l'emploi du  
conditionnel par opposition au futur.  Le Secrétaire av ait rappelé que le Comité  n'avait pas le pouvoir 
de modifier les obligations juridiques conte nues dans l'Accord SPS et qu'il pouvait uniquement 
élaborer des procédures recommandées non contraignant es.  L'Égypte et le Kenya avaient insisté sur 
le fait que l'emploi du futur (en anglais "sha ll"), même dans un document qui contenait des 
recommandations, était indispensable pour bien marque r l'importance de respecter les procédures.   
56. D'autres délégations avaient estimé que l'emploi d'une terminologie présentant un caractère 
plus obligatoire limiterait la gamme des solutions pouvant être trouvées lorsqu'une mesure posait à un 
Membre exportateur des difficultés notables, voire que la fourniture d'une assistance technique ne 
pouvait pas être considérée comme quelque chose d' obligatoire.  Un Membre avait suggéré qu'avant 
de réviser les procédures énoncées dans le documen t G/SPS/33, il convenait peut-être de comprendre 
les raisons pour lesquelles elles n'étaient pas utilis ées – en particulier au vu des difficultés auxquelles 
faisaient face les pays en développement et l es PMA Membres lorsqu'il s'agissait d'analyser les 
notifications reçues.  Ni l'Égypte ni le Kenya n'av aient partagé ce point de vue.  La première avait 
noté que malgré la recommandation du Comité voul ant que les Membres accordent au moins 60 jours 
aux parties concernées pour présenter leurs observations  concernant des notifications, l'analyse faite 
par le Secrétariat des notifications présentées réce mment montrait que la durée moyenne de la période 
accordée pour présenter des observations n'était que de  40 jours.  Apparemment, ni les pays en 
développement ni les pays développés Membres n'av aient respecté la procédure recommandée dans le 
document G/SPS/33. 
57. S'agissant de l'historique des négociations relatives à la pro cédure énoncée dans le document 
G/SPS/33, le Secrétariat avait mentionné que l'utili sation du conditionnel ("could" en anglais) pour 
décrire l'approche vis-à-vis des solutions possibl es pour répondre aux préoccupations identifiées avait 
été le fruit d'un choix délibéré du Comité.  Le Secrét ariat avait noté que les Membres estimaient qu'ils 
ne devraient pas être contraints d'accepter des so lutions qui n'étaient pas praticables sur le plan 
technique ou scientifique. G/SPS/R/46 
Page 16  
 
  58. Passant aux propositions faites à l'intention de la Session extraordinaire du Comité du 
commerce et du développement concernant l'article 10 :3 de l'Accord SPS, l'Égypte avait fait part de 
son intention d'améliorer la clarté et la fiabilité de  cet article dans la mesure où il concernait l'octroi 
d'exceptions limitées dans le temps.  Aux yeux de l'Égypte, cet article contenait par ailleurs un 
élément important lié à la fourniture d'assistance technique.   
59. La Nouvelle-Zélande avait noté que le texte faisant office de "compromis" qu'elle avait 
proposé à la Session extraordinaire concernant l'artic le 10:3 précisait que le Comité devrait statuer sur 
une demande d'exception limitée dans le temps au plus  tard à la troisième réunion suivant le dépôt de 
la demande initiale.   
60. Dans ses observations sur les propositions, un Memb re avait estimé qu'il était important de ne 
pas faire double emploi avec les débats qui se dé roulaient au sein d'un autre Comité.  D'autres 
Membres avaient souligné l'importance d'un échange  de renseignements au sujet des questions qui 
pouvaient avoir une incidence sur les travaux futurs du  Comité SPS.  Dans ce contexte, le Secrétaire 
avait rappelé que pour le moment, il n'existait pas de processus établi par le biais duquel le Comité 
pourrait statuer sur une demande d'exception limitée dans le temps au titre de l'article 10:3.   
61. Le débat avait par ailleurs brièvement porté su r la Décision de Doha sur la mise en œuvre, 
plus précisément les délais plus longs pour la  mise en place progressive des mesures visant les 
produits dont l'exportation présentait un intérê t pour les pays en développement Membres 
(article 10:2), et la façon dont cette décision de vait être considérée par rapport aux obligations des 
Membres en matière de transparen ce.  Le Secrétariat était convenu de préparer un bref document sur 
la relation entre les délais af in de faciliter le débat.   
62. En réponse à une demande de renseigneme nts présentée par un Membre à propos de 
l'initiative Aide pour le commerce,  le Secrétariat de l'OMC avait donné un aperçu des mesures 
d'assistance technique auxquelles il participait.  Il  s'agissait notamment de l'Aide pour le commerce, 
du Cadre intégré renforcé, du Fonds pour l'appli cation des normes et le développement du commerce 
(FANDC), du JITAP, de la coopération avec l'ONUDI  et du Programme d'assistance technique de 
l'OMC.  Le Secrétariat avait conclu cet aperçu en  faisant état de son projet de dresser une liste 
sommaire des fournisseurs d'assistance technique liée aux mesures SPS.   
63. Le Président a suggéré que le Comité examin e ce point à l'occasion d'une réunion informelle 
qui se tiendrait avant la réunion ordinaire de mars 2008.   
b) Autres questions relatives au traitement spécial et différencié 
64. Aucun Membre n'a soulevé d'autre question concernant ce point. 
65. Le Président a noté qu'il communiquerait au Conseil général un bref rapport factuel sur 
l'examen par le Comité des propos itions concernant le TSD et d'au tres questions connexes, rapport  
qui a par la suite été distribué sous la cote G/SPS/46. 
VI. ÉQUIVALENCE 
a) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences 
66. Le représentant du Panama a appelé l'atte ntion sur une notification de reconnaissance 
d'équivalence (G/SPS/N/EQV/PAN/1)  dans laquelle son pays accorda it l'équivalence aux systèmes 
sanitaires et phytosanitaires et autres systèmes réglementaires connexes des États-Unis pour les 
produits des volailles, les produits bovins et certain s produits laitiers.  Aupa ravant, le Panama avait 
effectué une étude sur le terrain dans le cadre de  laquelle il avait visité les institutions de l'USDA,  G/SPS/R/46 
 Page 17 
 
 
  analysé l'ensemble du système douanier et visité l es laboratoires situés à Atlanta.  Suite à cette 
évaluation, le Panama avait décidé de reconnaître l'équivalence du système américain, notant que son 
approche antérieure de certification des établissements individuels était complexe et n'accordait pas suffisamment d'attention aux alertes.  La légi slation panaméenne permettait aux autorités de 
reconnaître l'équivalence suivant les lignes directrices conceptuelles de l'OMC.   
b) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut d'observateur 
67. Le représentant de la CIPV a dit que son organi sation concentrait ses efforts sur l'équivalence 
des mesures.  L'équivalence des mesures était un instrument très u tilisé par la CIPV, et les membres 
de cette dernière n'avaient fait part d'aucune préoccu pation à cet égard.  En 2005, la NIMP n° 24 avait 
été approuvée, qui donnait des directives pour la dé termination et la reconnaissance de l'équivalence 
des mesures phytosanitaires.  En 2006, la Commiss ion des mesures phytosanitaires avait adopté la 
NIMP n°1 révisée, qui se référait aux principes phytosanitaires et à l'application des mesures 
phytosanitaires dans le commerce international.  La  NIMP n°1 spécifiait que les parties contractantes 
devaient reconnaître les mesures phytosanitaires pr oposées par des parties contractantes exportatrices 
comme équivalentes lorsqu'il était démontré que ces mesures permettaient d'obtenir le niveau de 
protection approprié défini par la partie contractante importatrice. 
68. Le représentant du Codex a fait savoir que le Comité du Codex sur les systèmes d'inspection 
et de certification des importations et exportations  de denrées alimentaires (CCFICS) avait élaboré 
une annexe pour les directives su r l'appréciation de l'équivalence des mesures sanitaires associées à 
l'inspection et à la certification des denrées alimen taires.  Le Comité examinerait un projet de 
document à la réunion de novembre 2007 et espérait y me ttre la touche finale à cette occasion.  Tous 
les documents de travail, y compris le projet de texte sur les systèmes d'inspection et de certification 
des importations et des exportations, avaien t été publiés sur le site Web du Codex. 
69. La représentante de l'OIE a appelé l'atte ntion sur un rapport concernant ses activités 
(G/SPS/GEN/801).  Un des thèmes abordés dans le rapport concernait l' approche en matière 
d'exportation de marchandises issues de l'élevag e.  L'OIE ne travaillait pas précisément sur 
l'équivalence cette fois mais examinait atte ntivement comment des marchandises pouvaient être 
exportées sans égard au statut d'un pays ou d'une zone  quant à la présence d'une maladie.  Elle mettait 
ainsi en application pratique le c oncept d'équivalence.  En guise de première étape, l'OIE procédait à 
une évaluation du bœuf désossé afin de savoir si  ce genre de marchandi se pouvait faire l'objet d'un 
commerce moyennant certaines conditions sans égard à la  situation sanitaire d'un pays ou d'une zone.   
VII. ARTICLE 6 – ZONES EXEMPTES DE PARASITES ET DE MALADIES 
a) Rapport du Président sur la réunion informelle 
70. Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente, le délégué de la Nouvelle-Zélande avait fait 
savoir qu'un groupe de 14 Membres avaient, dans le cadre de consultations in formelles, travaillé à 
améliorer la certitude et la clarté des processus de  reconnaissance de la régionalisation, et dans ce 
contexte avaient examiné les procédures voulues pour  répondre aux besoins en information et avaient 
suggéré des calendriers pour le début et la fin de ces processus.   
71. Le délégué de la Nouvelle-Zél ande avait mentionné que d' importants progrès avaient été 
accomplis dans les consultations informelles de puis la précédente réunion du Comité, mais que 
celui-ci n'avait été saisi d'aucun projet de texte complet et définitif pour examen.  La 
Nouvelle-Zélande avait égalem ent indiqué que le groupe ad hoc  tiendrait une dernière série de 
consultations informelles en marge de la réunion su ivante du Comité en mars de l'année d'après. G/SPS/R/46 
Page 18  
 
  72. Tout en se félicitant des progrès annoncés, le Président a dit que si le groupe ad hoc  ne 
parvenait pas à trouver un compromis avant la ré union suivante du Comité en mars 2008, les 
consultations sur la régionalisation seraient renvo yées au Comité pour qu'il discute des moyens de 
sortir de l'impasse. 
73. La représentante de l'OIE avait fait rapport sur les travaux récents concernant la 
régionalisation.  Le "Rapport sur les activités de l'OIE destiné à la 40
ème réunion du Comité SPS de 
l'OMC" (G/SPS/GEN/801) mettait en lu mière les concepts du "zonage" et de la "compartimentation" 
et montrait comment ils pouvaient servir à faciliter le commerce. 
74. L'OIE avait également précisé que son travail av ait porté, entre autres choses, sur les étapes 
nécessaires à la définition d'une zone ou d'un compar timent.  En plus des chapitres existants sur le 
zonage et la compartimentation du Code sanitaire pour  les animaux terrestres, elle s'était également 
référée à la Liste des données de base pour l'application pratique de la compartimentation à la grippe aviaire et à la maladie de Newcastle, distribuée à la Session générale tenue en mai 2007.  En outre, 
l'OIE avait indiqué que le projet de texte des Li gnes directrices pour la compartimentation avait été 
distribué aux Membres en vue de son adoption éventuelle en mai 2008. 
75. Un Membre avait demandé pourquoi le travail de  l'OIE sur la régionalisation avait privilégié 
la fièvre aphteuse, la grippe aviaire, la maladie de Newcastle et la peste porcine classique, alors que 
les problèmes commerciaux concernaient également d'autres maladies animales.  La représentante de 
l'OIE avait répondu que les travaux entrepris l'av aient été conformément au mandat donné par les 
membres de cette organisation. 
76. Un Membre avait fait valoir que le travail entrepris pour mettre en œuvre les concepts du 
zonage et de la compartimentation ne garan tissait cependant pas que les pays importateurs 
accepteraient effectivement des produits sur cette base .  Le Secrétariat avait précisé que la raison pour 
laquelle il convenait d'adopter des lignes directrices su r la reconnaissance de la régionalisation était de 
rendre le processus plus prévisible et, de ce fait, de surmonter certains des problèmes liés à l'accès aux marchés. 
77. Dernièrement, la CIPV avait fait rapport sur ses travaux concernant la régionalisation, mettant 
en lumière la NIMP n° 29 sur la Reconnaissance de s zones exemptes et des zones à faible prévalence 
d'organismes nuisibles présentée au Comité en juin  (G/SPS/GEN/782).  Elle avait par ailleurs indiqué 
qu'elle créerait un Groupe de travail à compos ition non limitée pour élaborer une NIMP sur la 
reconnaissance internationale de la régiona lisation liée aux risques phytosanitaires. 
78. En commentant le rapport du Président, la représen tante des États-Unis a exprimé sa gratitude 
au délégué néo-zélandais pour son excellent tr avail en vue de faciliter la discussion sur la 
régionalisation au sein du petit groupe.  Ses qualités de  chef avaient représenté un élément capital du 
rapprochement des opinions sur cette question.  Les Ét ats-Unis félicitaient également leurs partenaires 
aux discussions en petit groupe pour leur désir de collaborer et de trouver des solutions créatives 
puisque cela avait permis d'accomplir des progrès significatifs.   
79. Le représentant des Communautés européenn es a remercié le Groupe de travail pour ses 
discussions sur la question et pour les progrès qui avaient été accomplis.  Il a noté qu'il était important de réaliser des progrès effectifs et concrets.  Un e préoccupation qui restait était que ces discussions, 
malgré leur grande valeur, risqua ient de retarder le moment où l es Membres mettraient en vigueur les 
dispositions sur la régionalisation au sein des di verses organisations internationales à activité 
normative.  Les Communautés européennes appliquaie nt déjà à grande échelle le concept de la 
régionalisation et pourtant se trouvaient très souve nt victimes du manque de volonté d'autres Membres 
d'étendre la régionalisation à elles, et de ce fait, estimaient qu'il y avait un très grand déséquilibre.   G/SPS/R/46 
 Page 19 
 
 
  Enfin, l'intervenant a prié instamment les Membres de  faire un véritable effort pour conclure le débat 
de manière fructueuse.   
80. La représentante de l'OIE a précisé que les ét apes administratives nécessaires à l'établissement 
et à la reconnaissance d'une zone ou d'un compartiment étaient abordées au chapitre 1.3.5 du Code sanitaire pour les animaux terrestres.  Elle a égalem ent indiqué que si les pays ne réussissaient pas à 
parvenir à un accord, ils pouvaient demander, de manièr e volontaire, à l'OIE de servir de médiateur.   
81. Le Président a indiqué que le Comité devrait se pencher sur cette question au cours de la 
réunion de mars, et qu'il déciderait en temps opportun s'il aurait ou non à le faire en réunion 
informelle. 
b) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences 
82. Dans le contexte de la régionalisation et  également compte tenu des recommandations 
formulées par les Communautés européennes, le repr ésentant du Maroc a dit que son pays avait établi 
un certain nombre de groupes de travail composés d'e xperts, d'universitaires et de professionnels issus 
de différents secteurs de reproduction et d'élevage d' animaux.  Le Maroc avait promulgué une loi sur 
les mesures sanitaires qui était entrée en vigueur en  2002 et qui était à l'avant-garde dans le domaine 
de l'agriculture.  Le secteur de l'élevage était utilisé à l'essai pour le processus de régionalisation. 
c) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut d'observateur  
83. Le représentant de la CIPV a fait savoi r qu'à sa deuxième réunion, la Commission 
phytosanitaire internationale avait adopté la NIMP n° 29 sur la Reconnaissance de zones exemptes et 
de zones à faible prévalence d'organismes nuisibles.  Cette norme décrivait une procédure de reconnaissance bilatérale de zones exemptes d'orga nismes nuisibles.  L'année suivante, la CIPV 
créerait un groupe de travail à composition non limit ée qui entamerait une étude de faisabilité sur la 
reconnaissance internationale des zones exemptes d'organismes nuisibles. 
84. La représentante de l'OIE a indiqué que la Commission des normes sanitaires pour les 
animaux terrestres avait en grande partie finalisé le concept de zone de confinement.  Ce concept, qui 
reconnaissait l'incursion limitée d'une maladie dans un pays ou une zone qui en était antérieurement 
indemne, avait pour objectif de minimiser la pertur bation des échanges résultant de cette incursion.  À 
l'intérieur de la zone, le pays contrôlait et géra it l'incursion, tandis qu'à l'extérieur, le commerce 
pouvait se poursuivre.  C'était là un exemple d'une app lication particulière de la régionalisation.   
85. Le représentant de l'OIRSA a dit que son organi sation avait tenu trois séminaires distincts sur 
l'éradication de la peste porcine classique au Costa Rica, au Honduras et dans les pays voisins.  Il 
s'agissait d'une initiative importante dans le cadre du projet de régionalisation.   
VIII.  ASSISTANCE TECHNIQUE ET COOPÉRATION 
a) Renseignements communiqués par le Secrétariat 
86. Le Secrétariat a informé le Comité des mi ses à jour apportées au document G/SPS/GEN/797, 
distribué le 5 septembre 2007, qui décrivait les activités d'assistance technique de l'OMC liées à 
l'Accord SPS pour l'année en cours et le début de 2008.  Voici les activités qui avaient eu lieu depuis 
la précédente réunion du Comité SPS en juin: 
a) cours régional de politique commerciale de  courte durée à l'intention des pays 
francophones, au Cameroun, le 20 juillet; 
b)
 séminaire national en Indonésie, les 24 et 25 juillet; G/SPS/R/46 
Page 20  
 
  c) atelier OMC/Banque interaméricaine de  développement sur l'Accord SPS, à 
l'intention des pays de la région des Caraïbes, à Kingston, Jamaïque, du 31 juillet au 2 août; 
d) séminaire national SPS/OTC à El Salvador, les 26 et 27 septembre;  et 
e) 42
ème cours de politique commerciale à Genève, les 3 et 4 octobre. 
87. Les activités d'assistance technique à ve nir comprenaient les suivantes:   
a) séminaire national SPS/OTC au Nicarag ua, semaine du 13 au 15 novembre; 
b) séminaire national au Yémen, les 20 et 21 novembre; 
c) atelier régional de l'OMC sur l'Accord SPS à l'intention des pays anglophones 
membres du COMESA, à Lusaka, Zambie, du 10 au 12 décembre; 
d) séminaire national au Costa Rica, semaine du 21 janvier; 
e) séminaire national SPS/OTC au Belize, semaine du 28 janvier; 
f) séminaire national au Rwanda, dates à confirmer;  et 
g) cours en ligne d'introduction aux mesures sanitaires et phytosanitaires, en langue 
anglaise, du 5 novembre au 14 décembre. 
88. Une formation plus générale sur l'Accord SPS serait offerte dans le cadre des activités 
suivantes: 
a) cours régional de politique commerciale à l'in tention des pays d'Amérique latine, au 
Chili, le 9 novembre;  et 
b) 12ème cours d'introduction à l'intention des pays les moins avancés à Genève, 
novembre 2007. 
89. Le Secrétariat a également informé le Comité en ce qui concerne le 3ème cours spécialisé, qui 
devait avoir lieu pendant les deux semaines su ivant la réunion du Comité SPS.  D'autres 
renseignements sur l'assistance technique en matière SPS offerte par l'OMC étaient publiés sur le site Web de l'OMC, et il suffisait de communiquer av ec M. Robson Fernandes pour en savoir davantage. 
90. Le représentant de l'Indonésie a exprimé la gr atitude de son gouvernement au Secrétariat pour 
son assistance technique et sa coopération à l'occasion du séminaire national sur les mesures SPS, qui 
avait eu lieu à Jakarta les 24 et 25 juillet 2007.  Il a également informé le Comité que les séminaires 
nationaux avaient eu des retombées éminemment pos itives et avaient notamment permis d'améliorer 
la compréhension mutuelle entre les diverses parties prenantes.   
91. Le Secrétariat a fait rapport sur le Fonds pour l' application des normes et le développement du 
commerce (FANDC).  Notant que l'une des tâches  du FANDC était de voir à la coordination de 
l'assistance technique liée aux mesures SPS, il était toujours utile de recevoir une rétroaction positive 
telle que celle de l'Indonésie pour évaluer les résultats.   
92. Le Secrétariat a fait le point sur les travaux récents du FANDC en ce qui concerne l'initiative 
Aide pour le commerce.  L'Aide pour le commerc e était un processus qui avait débuté lors de la 
Conférence ministérielle de Hong Kong pour surmont er les contraintes sur le plan de l'offre 
auxquelles faisaient face les pays en développement Membres et en particulier les PMA en voulant 
tirer parti des possibilités de libéralisation des échang es.  Le principe qui sous-tendait l'Aide pour le 
commerce consistait à mobiliser davantage de ressources d'assistance technique liée au commerce à l'intention des pays en développement et des PMA.    G/SPS/R/46 
 Page 21 
 
 
  93. Le Secrétariat a fait savoir que le FANDC avait été invité à tenir des activités en marge des 
trois conférences régionales sur l'Aide pour le commerce organisées conjointement par l'OMC, la Banque asiatique de développement , la Banque interaméricaine de  développement et la Banque 
africaine de développement.  En  préparation de ces activités, le FANDC avait commandé une étude 
sur les contraintes liées à la demande dans trois région s types:  l'Amérique centrale, l'Afrique orientale 
et une sous-région de la gr ande région du delta du Mékong, soit le Cambodge, le Laos et le Viet Nam.  
L'étude a également porté sur la fourniture de l'a ssistance technique, autrement dit l'offre d'assistance 
technique, à chacune de ces régions. 
94. Le Secrétariat a indiqué que certains thèmes communs ressortaient de chacun des ateliers 
régionaux, en l'occurrence: 
a) Le fait qu'un certain nombre d'évaluations de capacités aient été entreprises dans 
chacune des régions mais qu'il n'existe au cun plan global commun aux donateurs et 
aux bénéficiaires identifiant les besoins prioritaires en matière SPS. 
b) Le peu de sensibilité politique à l'importa nce des mesures SPS, qui soulevait des 
questions au niveau interne et chez les donateurs quant à la  viabilité des projets après 
la cessation du financement externe. 
c) La difficulté de se conformer à des prescriptions en matière SPS et les complications 
additionnelles que posent les normes privées. 
d) La croissance importante des activités d'assist ance technique au cours des cinq années 
précédentes. 
e) Les prescriptions non tarifaires, qui représenta ient peut-être le principal problème sur 
le plan de l'accès aux marchés, encore plus important que les droits de douane. 
f) La préférence accordée par les donateur s aux projets liés à la formation, à 
l'information et aux infrastructures de servi ces, et la rareté des projets liés aux 
infrastructures matérielles, en raison peut-être du peu de sensibilité politique des parties prenantes et des doutes quant à la viabilité des projets à long terme. 
g) La difficulté d'obtenir de l'information quant  aux prestations d'assistance technique et 
de l'obtenir aux niveaux national,  régional et international. 
h) L'assistance technique continuerait certes d'être dispensée et même serait intensifiée à 
l'avenir, mais la question était de savoir comment faire en sorte qu'elle réponde aux 
besoins. 
95. L'un des objectifs des études de cas concernant l es régions types était de déterminer et de 
classer par priorité les besoins, d'élaborer un plan  de travail pour répondre à ces besoins et d'analyser 
la réponse au niveau de l'offre sous le régime du programme Aide pour le commerce.  Dans la mesure 
où ces objectifs seraient atteints, il s'agirait ensuite d'étendre le concept à d'autres régions en 2008 et 
2009.   
96. Une autre initiative à laquelle pa rticipait le FANDC était le sé minaire conjoint de la Banque 
mondiale et de l'Organisation des Nations Unies pour le développement i ndustriel (ONUDI) qui aurait 
lieu à l'OMC les 15 et 16 novembre.  Il y serait quest ion, entre autres choses, des investissements dans 
les laboratoires de sécurité sanitaire des produits alimen taires et de santé animale.  En 2008, il y aurait 
vraisemblablement deux réunions intéressant le FANDC :  une pour la présentation et l'utilisation des 
outils d'évaluation des capacités dans le domaine SPS, et l'autre, en marge de la réunion que tiendrait G/SPS/R/46 
Page 22  
 
  le Comité SPS en octobre 2008, pour la présentation d es résultats des trois études de cas liées à l'Aide 
pour le commerce et des conclusions sur les meilleures pratiques.   
97. De plus, le FANDC prévoyait d'établir un résumé des renseignements sur l'assistance 
technique liée aux mesures SPS fournie.  Le Secrét ariat a souligné que le FANDC était également un 
mécanisme de financement qui envoyait périodiqu ement des invitations à présenter des demandes de 
financement.  L'échéance suivante pour la présenta tion de demandes serait le 25 janvier 2008 pour 
examen par le Groupe de travail à la réunion du 3 avril 2008.  La réunion suivante du Groupe de 
travail et du Comité directeur du FANDC aurait lieu  du 7 au 9 novembre.  Enfin, le secrétariat du 
FANDC avait sollicité une réunion avec les délégués d' Amérique centrale après la réunion du Comité 
SPS.   
98. Le représentant des Communautés européenn es a dit que les ressources dirigées vers 
l'assistance technique liée aux mesures SPS avaien t augmenté considérablement au cours des 
dernières années.  Il a encouragé les Membres à tirer  le meilleur parti de ces ressources, notant que les 
Communautés européennes avaient décidé d'attribue r 22 milliards d'euros sur six ans au financement 
du développement.  Les CE étaient le premier im portateur mondial de produits alimentaires, et 
pourtant se retrouvaient systématiquement dans d es situations où les questions SPS n'étaient pas 
identifiées comme des priorités dans les programmes d'aide qu'elles parrainaient.  L'intervenant a encouragé les délégués à communiquer avec leurs collè gues des ministères pertinents pour insister sur 
le fait que les mesures SPS devraient se voir accorder un degré élevé de priorité, faute de quoi les fonds ne seraient plus disponibles lorsque les problèmes surviendraient. 
99. Le Président a noté que les observations des CE étaient liées aux recommandations issues de 
l'atelier sur la transparence concernant la nécessi té d'une plus grande sensibilisation du niveau  
politique aux mesures SPS.   
b) Renseignements communiqués par les Membres 100. Le représentant des Communautés europée nnes a communiqué des renseignements sur la 
formation des hauts fonctionnaires des pays ACP.  Les CE fourniraient un résumé des séminaires 
prévus pour 2008, comme le mentionnait le document distribué dans la salle .  Les noms des personnes 
à contacter étaient à la disposition des délégués des pays en développement qui souhaitaient y 
participer.  L'intervenant a répété que les pays en développement devaient expr imer leurs intérêts et 
leurs besoins.  Ce processus pouvait être engagé par le simple envoi d'un message électronique au 
point de contact.  Pour terminer, les CE ont exprim é leur gratitude aux orga nisations internationales 
pertinentes qui avait participé aux séminaires et ont  remercié les autorités belges pour avoir permis 
l'usage de leurs installations et pour avoir organi sé des visites dans des établissements privés.   
101. La représentante de la Jamaïque a exprimé la gratitude de son pays aux Communautés 
européennes pour leur excellent séminaire.  L'en seignement théorique avait été complété par une 
partie pratique au cours de laque lle les délégués avaient pu visiter des laboratoires, des marchés de 
poissons, des marchés d'aliments, un port de mer, et c.  L'intervenante a également remercié les 
autorités belges pour leur chaleureux accueil.   
102. Le représentant du Paraguay a informé les Me mbres que grâce au soutien apporté par le 
Ministère brésilien de l'agriculture, l'EMBRAPA et  l'Université de Sao Paulo, les autorités  
phytosanitaires régionales avaient conjointement créé un programme d'internat à l'intention des 
techniciens des services phytosanitaires de la région (SENAVE).  Ce programme porterait sur les thèmes suivants:  identification d es mouches des fruits et leur importance économique;  inspection des 
emballages de mangues et contrôle et  surveillance des mouches des fruits Ceratitis capitata  et 
Anastrepha grandis ;  et production de bananes résistantes aux mouches noires.  G/SPS/R/46 
 Page 23 
 
 
  103. Le représentant de la Côte d'Ivoire a dit que certains pays africains tenaient à remercier le 
Comité SPS de l'ensemble de son travail concernant l'assistance technique.  Les pays africains et les 
pays en développement étaient très intéressés par les mesures SPS parce qu'elles étaient essentielles 
au commerce.  Les pays en développement se he urtaient à des contraintes sur les plans de la 
formation, des infrastructures, des équipements, etc.   La Côte d'Ivoire priait instamment les Membres 
de continuer de soutenir la participation des pays en déve loppement aux réunions du Comité. 
104. La représentante de l'Australie a fait rapport sur l'assistance technique en matière SPS fournie 
par son pays depuis juin 2006.  L'informa tion pertinente figurait dans le document 
G/SPS/GEN/717/Add.1.  La valeur de l'aide s'était él evée à plus de 31 millions de dollars et dans bien 
des cas, les organisations qui dispensaient l'aide  avaient aussi apporté d'importantes contributions 
additionnelles en nature aux projets.  Une assi stance avait été fournie à 36 pays Membres, 
observateurs et autres, principalement dans la ré gion Asie-Pacifique, mais aussi en Afrique et au 
Moyen-Orient.  La plus grande pa rtie de l'assistance était destinée à des pays individuellement, mais 
certains groupes de pays ou organisations régionales en avaient également bénéficié, par exemple les 
pays et territoires insulaires du Pacifique, l'Associ ation des nations de l'Asie du Sud-Est, des pays 
membres du Codex et le groupe de l'APEC.  Le s objectifs de l'assistance technique fournie par 
l'Australie étaient de rehausser la capacité des pays de mettre en place leurs propres processus d'évaluation des risques en matière SPS fondés sur la  science et d'aider les pays en développement à 
s'adapter et à se conformer aux mesures SPS su r leurs marchés d'exportation.  L'Australie 
encourageait les Membres, et par ticulièrement les pays en développement, à donner des indications 
plus détaillées sur leurs besoins particuliers en matière d'assistance technique afin de faciliter le 
ciblage de l'assistance.   
105. Le représentant du Sénégal a fait remarquer que  certains pays en développement éprouvaient 
des difficultés en ce qui concerne les mesures SPS  appliquées contre les mouches des fruits, qui 
limitaient jusqu'à nouvel ordre les exportations de nombreux produits, y compris les mangues et 
d'autres fruits, vers les Communautés européenn es et les États-Unis.  Il a reconnu que la FAO 
travaillait sur ce problème et que bien des Memb res faisaient ce qu'ils pouvaient avec diverses 
contributions, mais a suggéré que l'OMC pourrait ég alement faire quelque chose à cet égard.   
106. Le Secrétariat a précisé que les employés de l'OMC n'étaient pas des experts en mesures 
phytosanitaires, en santé animale ou en sécurité san itaire des aliments, et que l'assistance technique 
fournie directement par le Secrétariat de l'OMC cons istait à former les foncti onnaires concernant leurs 
droits et obligations sous le régime des Accords de l'OMC.  Les PMA Membres avaient le droit de 
demander trois séminaires nationaux chaque année con cernant divers Accords de l'OMC, et les pays 
en développement Membres avaient droit à deux sémi naires nationaux.  Le Secrétariat a invité les 
pays à répondre au questionnaire reproduit da ns le document G/SPS/W/113 sur les besoins 
d'assistance technique.  Plus les besoins étaient décr its de manière détaillée et précise, plus facile il 
était de trouver des donateurs ou des organisations prêt s à fournir de l'assistance.  Une autre solution 
était de soulever ces besoins particuliers dans le  cadre du Comité SPS.  Les pays pouvaient également 
présenter au FANDC des propositions concernant des projets en vue de répondre à des besoins 
spécifiques liés aux mesures SPS.  Le Secrétaria t priait instamment les Membres de communiquer 
directement avec les délégués des pa ys qui avaient offert une assistance pour déterminer le type 
d'assistance que ces derniers étaient en mesure de fournir.   
107. Le représentant du Chili a remercié le Secr étariat d'avoir accepté de participer à une 
conférence vidéo.  Celle-ci n'avait malheureusement pas pu avoir lieu pour des raisons logistiques.  Il 
s'agissait malgré tout d'un excellent moyen d'offrir de la formation, et la disponibilité du Secrétariat était appréciée. 
108. Le représentant d'Haïti a fait part de son expé rience concernant les mouches des fruits.  En 
juillet, son pays avait eu un problème similaire à cel ui du Sénégal avec les mangues.  Il avait sollicité G/SPS/R/46 
Page 24  
 
  l'aide du Département de l'agriculture des États-Unis (USDA), qui avait offert une aide directe, et le 
problème était en voie d'être résolu.  L'intervenant a remercié l'USDA pour son aide. 
c) Renseignements communiqués par les observateurs 109. Le représentant du Codex a mis en lumière le manuel élaboré par la FAO et l'OMS sur le 
renforcement des capacités, qui était destiné à aider les pays à améliorer leurs capacités dans le cadre 
du Codex.  Ce manuel, mis au point avec la collabor ation du Canada, avait été traduit en diverses 
langues et son contenu pourrait être téléchargé à partir du site Web de  la FAO.  Il pouvait être utilisé 
au niveau national pour l'enseignement des principes de base de l'analyse des risques et de la manière 
de formuler des observations et de contribuer au processus du Codex.  Il avait servi dans plusieurs 
ateliers régionaux, le plus récent étant l'atelie r régional tenu en Pologne en collaboration avec la 
Suisse.  La FAO était par ailleurs en train de  concevoir des modules de cyber-enseignement qui 
faisaient l'objet d'essais internes et qui seraient mis en ligne sous peu.   
110. Le représentant du Codex a également formulé des observations sur le Fonds fiduciaire du 
Codex qui avait été créé en 2003 et fonctionnait de puis 2004.  Ce fonds permettait aux PMA et à 
d'autres pays en développement d'assister aux réuni ons du Codex.  L'intervenant encourageait tous les 
pays admissibles à communiquer avec le Fonds et  à présenter leur demande.  Un sujet de 
préoccupation était l'important déficit au chapitre du  financement des activités prévues en 2008.  À ce 
jour, le Codex n'avait recueilli que 30 à 50 pour cent des fonds nécessaires pour s'acquitter de ses 
engagements.  S'il ne recevait p as d'argent supplémentaire, il se rait obligé de réduire de manière 
importante ses activités pour la prochaine année.  L'intervenant a invité les pays donateurs, et 
particulièrement les organismes donateurs b ilatéraux, à contribuer au Fonds fiduciaire. 
111. La représentante de l'OIE a noté que le Secrétariat s'était déjà référé à la participation de son 
organisation à un certain nombre d'activités d'assis tance technique.  L'OIE considérait l'atelier 
consultatif qui aurait lieu à Genève sur l'investissement dans les labor atoires de médecine vétérinaire 
comme un élément d'infrastructure important parce qu'il sous-tendait la capac ité d'un pays à exercer 
une surveillance, à faire rapport sur sa situation sanitaire et à se conformer à ses obligations en 
matière de déclaration de maladies.  Elle était en train d'élaborer un projet prometteur dans le cadre 
duquel ses laboratoires de référence passaient des accor ds de jumelage avec de s laboratoires de pays 
de développement afin de les aider à améliorer leur capacité d'élabor er des protocoles de diagnostic et 
d'exercer une surveillance.  L' intervenante a réaffirmé l'impor tance d'un travail adéquat des 
laboratoires et s'est réjoui de la  tenue de l'atelier à l'OMC.   
112. Le représentant de la CIPV a fait savoir qu'en av ril, son organisation avait tenu en République 
kirghize un atelier sur les normes phytosanitaires in ternationales à l'intention de la Communauté 
d'États indépendants (CEI) et des pays russophones d' Europe.  En mai, elle avait organisé au Kenya 
un atelier sur l'évaluation de la capacité phytosanita ire, les normes internationales et l'analyse des 
risques posés par les organismes nuisibles, ainsi qu 'un autre atelier spécialisé sur l'outil d'évaluation 
de la capacité phytosanitaire afin de permettre l'a ppréciation de sa pertinence.  En août, elle avait 
dépêché une mission en Tanzanie pour identifier les ac tivités prioritaires de ce pays dans le cadre de 
l'unique système de prestation de l'ONU qui était à l' essai en Tanzanie.  Le mois précédent, elle avait 
tenu au Ghana, à l'intention des pays anglophones d'Afrique occidentale, un atelier sous-régional sur 
l'analyse des risques posés par les organismes  nuisibles.  Un autre était prévu pour 
novembre-décembre à l'intention des pays francophones.   
113. 
Le représentant du Bénin a dit que ces ateliers de vraient aller plus dans le détail et élaborer 
une stratégie d'intervention.  Un grand nombre d'outil s avaient été mis au point mais il existait peu de 
statistiques sur leur utilisation dans les différents pa ys.  Il convenait de pro céder à une évaluation pour 
déterminer lesquels fonctionnaient et permettaient de réaliser des changements.  Diverses délégations 
devaient travailler de concert les unes avec les autres  à cette fin.  Le Bénin était heureux de voir que  G/SPS/R/46 
 Page 25 
 
 
  les "trois sœurs" collaboraient grâce à l'OMC.  Son représentant espérait que les divers organismes 
pourraient aider les pays en développement à devenir plus efficaces dans leurs mesures, 
particulièrement à la lumière des problèmes d'or ganismes nuisibles auxquels ils faisaient face. 
114. Selon le Secrétariat, la tenue d'une réunion sur les outils d'évaluation de la capacité pour les 
mesures SPS visait à permettre de dé terminer quels outils étaient util es et à partager les expériences 
de l'utilisation de ces outils.  Les ateliers qui avaien t eu lieu en septembre et en octobre avait attiré une 
forte participation mais il convenait d'amener le s thèmes au niveau politique dans l'avenir.   
115. La représentante du CCI a dit que son organisa tion avait récemment achevé en Indonésie et en 
Malaisie la réalisation de deux projets de Fonds d'affectation sp éciale pour l'Asie (ATF) dans le 
secteur de la pêche, en juin et septembre 2007, respectivement.  Les projets, d'une durée d'un an, 
avaient aidé les pays bénéficiaires à combler les lacun es les plus criantes de la chaîne de l'offre de la 
pêche mises en lumière par les récentes missions de  l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) des 
Communautés européennes en ce qui concerne les e xportations de poisson vers les CE.  De plus, le 
CCI avait récemment été désigné comme agence de  supervision d'un proj et du FANDC dans le 
secteur de la pêche au Yémen.  L'objectif global du projet était de permettre à l'Association des 
exportateurs de produits de la mer du Yémen (Y emeni Seafood Exporters Association, YSEA) de 
rendre ses membres davantage en mesure de respecter les prescriptions SPS et, partant, d'améliorer la 
qualité et la sécurité sanitaire des produits de la mer yéménites. 
116. Le représentant de l'IICA a résumé les activités récentes et prévues pour l'avenir proche.  Des 
renseignements détaillés sur ces activités figuraien t dans le document G/SPS/GEN/808.  L'Initiative 
en matière de mesures SPS pour les pays des Amér iques était toujours en cours, ce qui facilitait la 
participation des 26 pays membres à la réunion, et l'intervenant espérait qu'elle se poursuivrait tout au 
long de 2008.  En outre, l'introduction d'un nouveau  projet pour le renforcement des institutions, 
financé par le FANDC, compléterait les efforts de l'Initiative en matière de mesures SPS pour les pays 
des Amériques et s'appliquerait aux 28 pays membres de l'IICA.  L'intervenant a remercié le FANDC 
de la confiance accordée à son or ganisation pour la réalisation de ce projet ambitieux.  Il a également 
résumé plusieurs activités de formation décrites dans le document susmentionné. 
117. Le représentant de l'OIRSA a dit que l'in formation concernant les activités de son 
organisation figurait dans le doc ument G/SPS/GEN/806.  Il a mis en  lumière certaines des activités 
d'assistance, y compris des ateliers sur des thèmes  liés aux mesures SPS.  Il a aussi remercié le 
Ministère espagnol de l'agriculture pour sa collabor ation d'une valeur inestimable avec les membres 
de l'OIRSA, ainsi que l'USDA pour son aide à la c oordination de plusieurs séminaires en rapport avec 
la grippe aviaire.   
IX. AUTRES QUESTIONS DÉCOULANT DE L'EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE 
L'ACCORD SPS 
a) Utilisation des consultations ad hoc  
118. Le Secrétariat a brièvement fait savoir que les négociations AMNA relatives à un mécanisme 
"horizontal" pour le règlement des problèmes comme rciaux posés par les obstacles non tarifaires se 
poursuivaient.  Des réunions informelles avaient eu lie u plus tôt dans la semaine, mais des questions 
concernant la portée d'un tel mécanisme restaient en suspens. 
119. Le Président a rappelé que les discussions de la précédente réunion avaient été enrichissantes 
mais qu'on ne savait pas comment le Comité entendait aller de l'avant sur cette question.  Le Président 
avait posé deux questions fondamentales:  Le Comité  devrait-il prendre des mesures concrètes, telles 
qu'adopter des procédures régissant l'utilisation de  ses "bons offices" dans le but d'établir une 
procédure formelle pour soulever  des problèmes commerciaux spécifi ques?  Ou encore devrait-il G/SPS/R/46 
Page 26  
 
  considérer que les renseignements de base fournis par le Secrétariat et le débat consécutif avaient 
permis de clarifier suffisamment les pratiques cour antes, au point qu'il n'était pas nécessaire de 
prendre des mesures spécifiques, et donc que la  question avait été suffisamment débattue?   
120. Le représentant des Communautés européennes a soulevé une question concernant le nouveau 
mécanisme de règlement des différends.  Il croyait comprendre que le mandat relatif au mécanisme en 
question tirait son origine de la Déclaration de D oha elle-même et concernait très clairement les 
produits non agricoles.  S'agissant de savoir s' il pouvait être étendu aux produits agricoles, 
l'intervenant souhaitait qu'on lui précisait si ce genre de  décision serait pris par les Ministres ou par le 
Secrétariat?  Quelles implications aurait ce nouv eau mécanisme sur les mécanismes existants de 
règlement des différends prévus dans l'Acco rd SPS lui-même:  les compléterait-il ou les 
remplacerait-il? 
121. Le représentant du Chili a rappelé que lors de l'examen, il avait été dé terminé que le nouveau 
mécanisme de règlement des différe nds représentait un des domaines da ns lesquels le Comité pourrait 
faire progresser la mise en œuvre de l'Accord.  Nombre d'options étaient en ce moment utilisées de 
manière informelle et parallèlement  aux réunions du Comité.  Dans certains cas, les pays avaient eu 
recours aux bons offices du Président.  L'objectif av ait été d'élaborer des mécanismes informels de 
règlement des différends pouvant remplacer le pro cessus formel.  Le Chili avait présenté un document 
à cet égard, et celui qu'avait préparé le Secrétariat reprenait certaines des questions que le Chili avait soulevées lors de l'examen de l'Accord.   
122. Le représentant de l'Argentine a noté que s on pays partageait bon nombre des préoccupations 
du Chili.  Son pays était très intéressé à faire progr esser la question des mécanismes de substitution ou 
d'appoint.  S'agissant des problèmes commerciaux sp écifiques, même s'il n'existait pas de processus 
détaillé, le Comité bénéficiait d' une "jurisprudence" abondante et suffisamment claire.  Ce qui était 
moins clair, c'était le recours aux bons offices du Président.  Il s'agissait d'une solution de rechange valable que le Comité devrait examiner plus avan t de manière à pouvoir mieux l'utiliser.  Le Comité 
manquait d'expérience de l'utilisation de cet outil et pa r conséquent, les discussions devraient peut-être 
porter sur la mesure dans laquelle  une marche à suivre plus détaillée pourrait aider les Membres à 
l'utiliser davantage. 
123. Le représentant du Brésil a abondé dans le mê me sens que le Chili et l'Argentine.  Le 
représentant de la Nouvelle-Zéla nde convenait avec ces deux derniers pays que les bons offices du 
Président représentaient un mécanisme utile que le Co mité devrait examiner, afin de voir comment les 
Membres pourraient mieux l'utiliser.  La Nouvelle-Zél ande ne pouvait pas dire si l'élaboration d'une 
procédure serait utile à cet égard.  L'intervenant a suggéré que dans  l'aérogramme de convocation de 
la réunion suivante, le Secrétariat ajoute une simple  référence pour appeler l'attention des Membres 
sur la disponibilité des bons offices du Président.   
124. Le Président a souligné qu'il était toujou rs disponible pour offrir ses bons offices.   
125. Le représentant du Japon a appuyé l'interventi on de la Nouvelle-Zélande.  La procédure 
proposée qui était à l'étude dans le cadre du Gr oupe de négociation sur l'AMNA était quasiment 
identique à la procédure existante des bons offices bi en que plus directive.  De ce point de vue, le 
Japon estimait que le Comité pourrait faire meilleu r usage de la procédure des bons offices.  
L'intervenant a noté que les différends en rapport av ec l'Accord SPS concernaient habituellement des 
questions scientifiques et techniques et de ce fait pou rraient être résolus de manière plus efficace par 
le biais d'activités d'assistance technique et du sa voir-faire des organisations internationales à activité 
normative, plutôt que par des procé dures de règlement des différends. 
126. 
Le Secrétariat a précisé que dans la mesure où l'AMNA se référait au Groupe de négociation 
sur l'accès aux marchés pour les produits non agrico les, on se serait normalement attendu à ce que le  G/SPS/R/46 
 Page 27 
 
 
  mécanisme proposé ne s'étende pas aux produits ag ricoles.  Toutefois, un certain nombre des 
exemples qui avaient été fournis dans les premièr es discussions sur le mécanisme horizontal destiné à 
faciliter la résolution des différends commerciaux c oncernaient des produits agricoles et d'autres 
relevaient manifestement des mesures SPS.  Il n' était donc pas totalement clair que le mécanisme 
excluait les produits agricoles.  Même si l es discussions du Groupe de négociation sur l'AMNA 
excluaient les produits agricoles, cela n'exclua it pas nécessairement les mesures SPS parce que ces 
dernières pouvaient s'appliquer à des produits non agricoles tels que les palettes de bois, les 
cosmétiques, etc.  Les décisions seraient prises par les Ministres, soit sous la forme de Déclarations 
ministérielles soit dans le cadre des conclusions du Programme de Doha pour le développement.  La 
question de savoir si les mesures adoptées complé teraient ou remplaceraient les mécanismes SPS 
existants restait ouverte mais les textes courants tenda ient à dire qu'ils les compléteraient plutôt que 
les remplaceraient.  S'agissant de s observations faites à propos des bons  offices, le S ecrétariat avait 
expliqué dans le document de fond  de quelle manière le processus avait fonctionné par le passé.  Ce 
processus n'avait pas été utilisé depuis fort longtemps.  Il appartenait aux Membres de déterminer s'il 
devait être clarifié ou modifié.   
127. Étant donné que de nombreux Membres avaient ma nifesté de l'intérêt pour la procédure des 
bons offices du Président, le Président a suggéré que cette question reste inscrite à l'ordre du jour et que les Membres présentent des communications écr ites à ce sujet avant la réunion suivante.   
b) Relation entre le Comité SPS et le Codex, la CIPV et l'OIE 
128. Le Président a observé que le Secrétariat avait présenté le document G/SPS/GEN/775 à la 
précédente réunion du Comité, mais  qu'à la fin des discussions, le Comité n'avait toujours pas de 
volonté claire quant aux travaux futurs à effectuer sur cette question.   
129. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a rappelé que dans le document G/SPS/W/206, son 
pays avait posé un certain nombre de questions suscep tibles d'orienter le Comité dans son examen de 
ce point.  Le paragraphe 6 du document de fond du Secrétariat mentionnait également que d'autres 
Membres avaient suggéré qu'il serait utile que les "tro is sœurs" décrivent leurs mandats respectifs et 
que le Comité discute de la mani ère optimale de collaborer et de communiquer avec ces organisations.  
L'intervenant a noté que les questions posées dans  le document de la N ouvelle-Zélande et les 
suggestions présentées dans celui du Secrétariat pourraient peut-être former une base pour les discussions sur ce point à la réunion suivante.   
130. Le représentant du Chili a appuyé les contribut ions de Nouvelle-Zéla nde, de même que les 
suggestions contenues dans le document du Secrétariat concernant la relation avec les trois 
organisations sœurs.  Plusieurs pays s'étaient effo rcés de faciliter l'utilisation plus systématique des 
normes internationales, mais il n'existait aucune procédure de surveillance.  Le Chili estimait que 
toutes les mesures devraient être notifiées, qu'elle s s'écartent ou non des normes internationales.  
L'avènement du nouveau Système de gestion des re nseignements SPS permettrait d'améliorer encore 
la capacité de surveillance.  Le  Codex tentait d'exercer une certaine surveillance par le biais des 
comités régionaux, mais il était important de dé terminer dans quelle mesure les deux autres sœurs 
pourraient en faire autant. 
131. S'agissant de la surveillance de l'utilisation des no rmes, le représentant de la CIPV a dit que la 
plupart des normes de son organisation étaient des no rmes conceptuelles.  Pour le moment, la CIPV 
n'avait pas de normes spécifiques, excepté les NIMP  et celles sur l'irradiation qui devaient être 
adoptées en 2008.  Ces normes spécifiques pouvaient fa ire l'objet d'une surveillance.  Nombre de 
parties contractantes pourraient ne jamais u tiliser certaines de ces normes pour des raisons de 
ressources limitées.  La CIPV avait examiné la  possibilité de mettre en place un mécanisme de  
vérification de la conformité afin d'identifier les normes que certains pays avaient de la difficulté à 
appliquer et de déterminer si cela justifiait l'organisation d'ateliers  internationaux.   G/SPS/R/46 
Page 28  
 
  132. Le représentant du Codex a dit que son organi sation avait finalement abandonné le système 
de surveillance de l'utilisation de ses  normes.  Ce dernier était de plus en plus tombé en désuétude et 
seule l'utilisation des "normes" et non celle d'autres textes présentés sous la forme de directives était 
surveillée.  Étant donné que dans le contexte de l'OM C, le système ne faisait aucune distinction entre 
les normes et les textes connexes, et au vu de son utilisation de moins en moin s grande, le Codex avait 
choisi de l'abandonner.  Il avait décidé de continuer à surveiller l'ensemble des comités de 
coordination régionaux mais son rôle central éta it d'établir des normes et non pas d'en surveiller 
l'utilisation. 
133. La représentante de l'OIE a dit que la position de son organisation était similaire à celle du 
Codex.  L'OIE avait privilégié le respect de l'obliga tion qu'avaient les pays de déclarer les maladies.  
Depuis quelques années, elle avait entrepris de co mmuniquer avec les délégué s nationaux et de leur 
demander de confirmer les rumeurs informelles de flambées de maladies.  Elle avait par ailleurs 
amélioré les liens avec ses membres grâce à la dé signation de points d'information.  Elle avait 
récemment demandé à ses membres de désigner des points d'information dans un certain nombre de 
domaines clés tels que la déclara tion des maladies, la santé des anim aux aquatiques, les problèmes liés 
aux animaux sauvages, l'utilisation des préparations vé térinaires et le bien-être des animaux.  Cela lui 
facilitait la tâche de déterminer comment ses membr es appliquaient les normes.  La surveillance du 
respect des normes n'était pas possible dans le contexte des ressources courantes de l'OIE, et les membres de cette dernière avaient récemment été in vités à accroître leur contribution à l'organisation 
s'ils voulaient éviter une autre augm entation dans un avenir proche. 
134. Le représentant du Chili a rappelé que l'article 12:4 disait que le Comité devrait élaborer des 
procédures pour surveiller le processus d'harmonisat ion internationale.  La  Commission du Codex 
avait abandonné le système de surveillance du Codex en comptant que cette procédure SPS 
permettrait de déterminer si les normes du Code x étaient utilisées ou non.  La question était très 
importante pour le commerce lié aux mesures SPS et les Membres devaient savoir si ces normes 
étaient appliquées.   
135. Le représentant de la CIPV a fait remarquer que l'aspect le plus important des normes de son 
organisation résidait dans les principes liés au comm erce international.  Dans ces normes, les parties 
contractantes étaient tenues de prendre en compte  le bien-fondé technique, la transparence, la 
non-discrimination, etc.  Un pays qui mettrait en œuvre tous ces éléments disposerait d'un système 
d'importation et d'exportati on extrêmement robuste.   
136. Le Président a observé qu'à la lumière des di scussions, il convenait d'examiner les questions 
soulevées par la Nouvelle-Zélande ainsi que cell es soulevées dans le document du Secrétariat 
(G/SPS/GEN/775).  Le Comité devrait structurer un  débat autour de ces questions.  Le Président a 
invité les Membres à soumettre par écrit des ques tions spécifiques avant la réunion suivante.   
X. SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES 
a) Nouvelles questions 
137. Aucun Membre n'a soulevé de nouvelle questi on au titre ce point de l'ordre du jour.   
b) Questions soulevées précédemment 
138. 
Il n'y a pas eu de débat au titre de ce point de l'ordre du jour.  G/SPS/R/46 
 Page 29 
 
 
  XI. PRÉOCCUPATIONS CONCERNANT LES NORMES COMMERCIALES ET 
PRIVÉES 
139. Le Président a rappelé les discussions enrich issantes qu'avaient suscitées la question des 
normes SPS privées ainsi que les deux séances d'inform ation distinctes qui avaient été tenues avec la 
participation de certaines des associations qui créaie nt des normes privées.  Le temps était maintenant 
venu pour le Comité de réfléchir à la suite qu'il so uhaitait donner à cette question.  À la réunion de 
juin, les Membres avaient, entre autres choses, sugg éré de maintenir ce point inscrit à l'ordre du jour 
de la réunion du Comité SPS, et de discuter de ses conséquences sur l'accès aux marchés ainsi que de 
ses aspects juridiques, de concert avec le Comité  OTC.  D'autres suggestions voulaient que les 
questions liées aux normes privées relèvent davantage d'enceintes plus larges telles la CNUCED ou le 
Comité du commerce et du développeme nt de l'OMC.  Certains Memb res ont estimé que l'objectif du 
Comité pouvait être de partager l'information conc ernant les effets de ces normes sur le commerce 
dans une optique d'enrichissement mutuel.  Le Président a cerné deux questions susceptibles d'orienter 
le Comité dans ses discussions:  a) le Comité  SPS représentait-il la meilleure enceinte ou une enceinte 
appropriée pour se pencher sur les normes privées;  b) dans l'affirmative, sur quoi, essentiellement, 
devraient porter les travaux du Comité SPS? 
140. S'agissant de la première question, le Prési dent a précisé que l'élément SPS n'était qu'un 
aspect des normes privées, lesquelles souvent portai ent aussi sur des questions environnementales et 
sociales.  Il était donc important de garder à l'es prit que le mandat du Comité  se limitait aux questions 
liées aux mesures SPS.  À son avis, discuter de norm es privées en termes généraux ne serait pas d'une 
grande utilité.  D'aucuns avaient fait valoir qu e les normes privées transcendaient les travaux du 
Comité SPS et devraient être abordées dans une en ceinte plus large en tant que questions liées au 
développement.  En ce qui concernait l'OMC, ce n' était que récemment que le Comité SPS avait été 
saisi de la question des normes privées.  Le Pr ésident du Comité OTC avait demandé aux Membres 
s'ils souhaitaient discuter de la question, mais ceu x-ci n'avaient guère mont ré d'intérêt à l'époque.  
Selon le Président, cela pouvait indiquer que l'élément SPS des systèmes de normes privées était 
perçu comme plus problématique que d'autres éléments.   
141. Quant à la seconde question, il s'agissait de savoi r si le Comité devrait prendre une décision à 
propos des implications juridiques de l'article 13.  Une étude commandée par le Département du 
développement international (Department for In ternational Development, DFID) du gouvernement du 
Royaume-Uni avait été distribuée sous couvert du  document G/SPS/GEN/802, et le Comité pouvait 
choisir de discuter de la question sur la base de cette étude.  Le Président a suggéré qu'il vaudrait 
mieux s'attarder sur les aspects dans lesquels le  Comité pourrait utilement régler les problèmes liés 
aux normes privées.  Comme le suggérait sa télécopie,  le Président était d'avis que l'exercice serait 
plus utile si le Comité pouvait agir sur la base  des expériences et des exemples spécifiques des 
Membres concernant les problèmes auxquels ils s'étaient heurtés avec les normes SPS privées.   
142. Le représentant du Kenya s'est félicité de ce que certains Membres veuillent maintenir cette 
question à l'ordre du jour.  S'agissant de savoir si les autorités nationales avaient une influence sur 
l'application de ces normes dans les pays respectif s, du point de vue de l'offre de la chaîne 
d'approvisionnement, les organisations qui établi ssaient les normes avaient tendance à maintenir les 
autorités nationales en dehors des processus d'in spection et de vérification dans la production 
horticole.  De ce fait, les autorités nationales ne pa rticipaient normalement pas à la surveillance de la 
réglementation relative aux normes privées.  Mê me si ces dernières étaient officiellement 
d'application volontaire, elles ne l'étaient pas en pr atique.  Ces normes avaient des aspects positifs et 
des aspects négatifs.  Toutefois, du point de vue de  l'offre, les conséquences négatives de l'exclusion 
des petits exploitants étaient d'une ampleur supéri eure aux conséquences positives.  La prolifération 
croissante de ces normes représentait le plus grand défi auquel faisait face le monde en 
développement.  Si les prescriptions privées pourra ient être unifiées, il y aurait des possibilités G/SPS/R/46 
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  d'harmonisation, ce qui faciliterait le processus étant donné que les producteurs n'auraient à s'adapter 
qu'à une norme unique plutôt qu'à tr ois ou quatre normes différentes.   
143. Le représentant de l'Égypte a précisé que le dé bat qui avait lieu au sujet des normes privées ne 
visait pas à remettre celles-ci en question voire à les re jeter.  On avait besoin de mieux percevoir et de 
mieux comprendre comment les normes privées étaient élaborées et appliquées, qui en étaient les 
auteurs et utilisateurs, etc.  On ne pouvait pas nier qu'elles ajoutaient un élément SPS, bien qu'elles 
puissent comporter des éléments ne relevant pas de l'Accord SPS.  S'agissant de la suite à donner, 
l'intervenant a noté que le Comité SPS n'avait pas encore décidé si l'Accord SPS s'appliquait 
pleinement, ce qui lui faisait dire que la question des normes privées ne devrait pas être soulevée sous 
le point des problèmes commerciaux spécifiques.  Le fait de tenter de résoudre cette question au cas 
par cas ne permettait pas d'avoir une vue d'ensemble de  la situation.  Il ne faisait aucun doute que les 
Membres rejetteraient très vraisemblablement l'exis tence d'un lien juridique entre l'élément SPS et les 
normes privées.  L'intervenant a remercié le Royaume-Uni de son étude, qui contenait de nombreuses 
idées justifiant un examen et un débat plus appr ofondis.  Il a mis en lumière quelques-unes des 
grandes préoccupations énumérées au paragraphe 2 de la page 6.  L'É gypte ne souhaitait pas 
circonscrire le débat à l'élément développement dans des enceintes telles que le CCD ou la CNUCED, 
et estimait que le Comité SPS devrait être l'une  des enceintes où cette question serait débattue.   
144. Les représentants de l'Australie, du Belize, de Saint-Vincent-et-les Grenadines, de l'Uruguay  
et de Sainte-Lucie ont remercié le Royaume-Uni pour avoir réalisé l'étude sur la relation entre les 
normes privées et l'Accord SPS (G/SPS/GEN/802), même si plusieurs d'entre eux ont noté qu'ils avaient besoin de plus de temps pour examiner le rapport. 
145. La représentante de l'Australie a égalemen t remercié le Président pour ses remarques 
liminaires et a souligné que les normes privées devrai ent demeurer volontaires.  Même si l'article 13 
se référait à des entités non gouvernem entales, l'Australie ne croyait pas que cela justifiait une 
intervention du Comité dans l'élaboration de nor mes par le secteur privé ou un élargissement du 
mandat du Comité SPS dans ce domaine.  Les Memb res qui souhaitaient que ce point reste inscrit à 
l'ordre du jour devraient soumettre des propositions à l'examen des autres Membres.  Ces propositions 
devraient spécifier les éléments des normes priv ées qui relèveraient du champ d'application de 
l'Accord SPS, les dispositions éventuellement applic ables de l'Accord SPS et les moyens que devrait 
utiliser le Comité SPS pour apaiser ces craintes ou le  mandat en vertu duquel  il devrait aborder la 
question.   
146. La représentante du Belize a dit craindre que les normes privées applicables aux produits 
agricoles n'agissent comme des obstacles non tarifair es au commerce.  Dans la mesure où ces normes 
renfermaient des éléments SPS, elles tombaient sous le coup de l'Accord SPS conformément à 
l'article 1:1 de ce dernier.  L'intervenante étai t d'accord avec le Kenya sur le fait que l'harmonisation 
des normes faciliterait leur respect.  De plus, le Be lize était préoccupé par l'élément de transparence 
lié à l'élaboration de ces normes.  Il appuya it la poursuite des discussions du Comité sur cette 
question.   
147. La représentante de la Chine a dit que les auto rités de son pays avaient sollicité l'avis des 
milieux d'affaires chinois sur cette question.  Trois grandes préoccupations ressortaient.  
Premièrement, les normes établies par les organismes de normalisation changeaient au fil des années et il fallait donc respecter les principes de la pr évisibilité et de la transparence.  La deuxième 
préoccupation concernait le fait que les organism es de normalisation privés comptaient sur des 
douzaines d'organes de certification qui parfois ne  fonctionnaient pas en concertation.  Troisième 
point, les agriculteurs avaient besoin de format ion et d'activités de démonstration pour bien 
comprendre les prescriptions des normes privées.  Les milieux d'affaires espéraient que s'ils 
maintenaient un dialogue constant entre eux et les organismes de normalisation privés par  G/SPS/R/46 
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  l'intermédiaire du Comité SPS, ceux-ci seraien t encouragés à prendre les mesures voulues pour 
répondre à ces préoccupations.   
148. Le représentant de la Zambie convenait que les normes privées posaient un défi pour les pays 
exportateurs et que ce point devrait rester inscrit à l'ordre du jour.  Le Comité SPS devrait trancher 
une fois pour toutes en ce qui concerne les élém ents qui relevaient des mesures OTC et ceux qui 
relevaient des mesures SPS. 
149. Le représentant des Communautés européennes a si gnalé que le débat engagé à ce jour par le 
Comité sur cette question avait sensibilisé les orga nismes de normalisation privés aux répercussions 
de leurs mesures sur les pays en développement.  Ils avaient reçu un message clair, à savoir qu'ils 
devaient prendre en compte les besoins de ces pays .  Ils semblaient s'efforcer authentiquement de 
réaliser des progrès sur cette question, non pas tant pour des raisons altruistes que parce qu'ils 
réalisaient qu'ils couraient au-devant de problèmes s'il s omettaient de le faire.  On pouvait espérer que 
le Comité serait en mesure de juger du succès de leurs efforts avec le temps.  Les normes privées ne remplaçaient pas les normes officielles et les prescr iptions à l'importation des CE.  Pour que le débat 
soit plus fructueux à l'avenir, il c onvenait de cerner davant age quels produits, quels  marchés et quelles 
mesures posaient problème. 
150. Le représentant du Japon s'est dit d'accord avec la déclaration liminaire du Président et est 
convenu de la nécessité de cibler davantage les discu ssions sur des cas spécifiques afin d'enrichir le 
débat. 
151. Le représentant de Saint-Vincent-et-les Gren adines était d'accord pour maintenir inscrite à 
l'ordre du jour la question des normes commerciales et privées.  Pour certains éléments, les Membres  
pourraient fournir davantage de précisions. 
152. Le représentant du Sénégal a noté que les nor mes privées devenaient de plus en plus 
astreignantes.  Outre le fait que bien des normes issues des trois organisations sœurs posaient déjà 
problème pour les pays en développement, les norm es privées en rajoutaient du fait qu'elles étaient 
souvent propres à certains pays ou certains marchés.   Le Sénégal a suggéré que le Comité examine 
certaines de ces normes secteur par secteur afin de  voir dans quelle mesure elles pourraient être 
intégrées dans l'Accord SPS.  La poursuite d' un débat très général n'apportait rien d'utile. 
153. Le représentant du Canada a dit que son pays convenait que les normes privées étaient 
susceptibles d'entraîner des coûts et des difficultés p our les producteurs des pays en développement.  
Cela dit, le Canada estimait que les normes priv ées échappaient aux mesures SPS étant donné qu'elles 
n'étaient pas des mesures prises par les pouvoirs publics mais des mesures commerciales privées qui 
répondaient à des demandes des consommateurs, à des préoccupations concer nant des méthodes de 
production particulières ou à des préoccupations soci ales et environnementales.  Il reconnaissait que 
les organismes de normalisation privés devraient être  encouragés à faire participer les producteurs des 
pays en développement et des pays développ és aux processus d'établissement de normes et à 
l'élaboration de programmes destinés à aider les prod ucteurs des pays en développement, en utilisant à 
cette fin leurs processus de certification.  Il cr oyait comprendre que l'Accord SPS s'appliquait aux 
mesures prescrites par les pouvoirs publics et n'ava it pas l'ambition d'englober les normes privées.  Si 
le Comité SPS devait continuer à examiner les nor mes privées, il devait se pencher sur des questions 
plus spécifiques et non pas poursuivre un débat général.   
154. Le représentant de Cuba est convenu que ce point devrait rester inscrit à l'ordre du jour afin 
que le Comité puisse poursuivre ce débat enrichissant.   
155.
 Le représentant du Chili a repris à son compte les questions posées par le Président, à savoir 
est-ce que le Comité constituait l'enceinte appropri ée pour aborder cette question et qu'en était-il de G/SPS/R/46 
Page 32  
 
  ses aspects juridiques.  Le Chili estimait que le Comité  devrait poursuivre son débat sur la question, et 
particulièrement sur ses conséquences courantes et fu tures.  Un examen juridique du cadre de l'OMC 
serait utile dans la mesure où ces normes pouvaient cacher des obstacles commerciaux, et le Comité 
devait être en mesure de distinguer les aspects qui  ne relevaient pas de  son mandat de ceux qu'il 
pouvait examiner.   
156. Le représentant de l'Uruguay partageait le poi nt de vue selon lequel cette question devrait 
continuer de figurer à l'ordre du jour.  Le débat à ce sujet permettrait peut-être d'arriver à une vision 
plus claire de la façon de procéder, et les pays en  développement jugeaient qu'il serait très difficile de 
suivre un débat tel que celui-là s'il se déroulait dans des enceintes di fférentes.  Aborder les questions 
avec des exemples spécifiques représentait une  bonne manière d'aller de l'avant. 
157. La représentante des États-Unis partageait les vu es exprimées par l'Australie et le Canada, y 
compris leur compréhension de la compétence li mitée du Comité et leur sentiment voulant que les 
efforts faits par le Comité pour échanger l'informa tion aient permis d'amélio rer la compréhension de 
cette question par les Membres.  Les exportateur s américains avaient eux aussi connu parfois les 
mêmes problèmes que ceux qui avaient été rapport és par de nombreux Membres.  Les États-Unis 
souhaitaient discuter de la pertinence des normes pr ivées dans le cadre du Comité SPS sur la base des 
propositions spécifiques soum ises par les Membres. 
158. Les représentants de la Barbade, de la Boliv ie, du Bangladesh et du Zimbabwe ont souscrit à 
la proposition voulant que ce point re ste inscrit à l'ordre du jour et que des exemples spécifiques 
soient donnés à la réunion suivante de cas où d es normes privées avaient affecté des marchés. 
159. Le représentant de la Mauritanie a dit qu'il ét ait très important que cette question soit débattue 
à l'occasion de futures réunions, afin que le Comité  soit en mesure d'établir la différence entre les 
normes volontaires et les normes obligatoires.  Il s' est réjoui de l'éclaircis sement donné par les CE 
selon lequel, en matière de produits importés, les prescriptions officielles avaient toujours préséance sur les normes privées.  Une information plus complète était nécessaire pour que l'assistance 
technique soit plus efficace dans ce domaine.  Tout efois, l'assistance technique devrait être dirigée 
vers le respect, d'abord des normes obligatoires, et accessoirement des normes volontaires privées.   
160. Le représentant du Pérou partageait égalemen t le point de vue selon lequel cette question 
devrait continuer de figurer à l'ordre du jour du Comité.  Les articles 1:1 et 13 de l'Accord SPS 
prescrivaient aux Membres de s'assurer que les entités non gouvernementales et les organismes 
régionaux exerçant leurs activités sur les territoires na tionaux respectent les dispositions de l'Accord.  
Les pays en développement faisaient tout en le ur pouvoir pour respecter les normes SPS, mais ils 
n'avaient pas la capacité d'obéir aux normes privées.   
161. Le représentant du Paraguay a dit que son pays  était préoccupé par l'existence de normes 
privées qui n'étaient pas alignées sur celles de l'IS O et dont le nombre croissait rapidement.  Bon 
nombre de ces normes étaient plus strictes que cell es du Codex et de ce fait constituaient des obstacles 
au commerce et étaient source de confusion pour les consommateurs.  Le Para guay était d'avis que ce 
point devrait rester inscrit à l'ordre du jour.   
162. Le représentant de l'Équateur a demandé lui au ssi que ce point demeure inscrit à l'ordre du 
jour.  Le Comité pourrait travailler sur l'harmonisati on et la transparence, par exemple.  Obtenir des 
exemples spécifiques était difficile parce que de nombreux producteurs ne so uhaitaient pas partager 
l'information par crainte de perd re leur part de marché.  Vo ilà pourquoi l'Équateur suggérait 
d'examiner des exemples plus génériques. 
163. Le représentant d'El Salvador a laissé ente ndre qu'il était nécessaire de demander un avis 
juridique pour définir la question.  L'Annexe A de l'Accord SPS ne faisait manifestement aucune  G/SPS/R/46 
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  distinction entre les mesures SPS privées et les mesures officielles.  El Salvador était d'accord sur le 
fait que la question des normes privées deva it rester inscrite à l'ordre du jour.   
164. Le représentant du Niger a fait sienne la positio n du Sénégal.  Les normes officielles étaient 
validées par des points d'information officiels et il pourrait sans doute y avoi r un point d'information 
ou un point de contact privé pour les normes privées. 
165. Le représentant de l'Argentine a dit qu'à son av is, certaines des normes privées relevaient du 
domaine SPS, particulièrement celles qui se rapportaient  à la sécurité sanitaire des aliments.  Il était 
possible que ces normes soient visées par les articles 1er ou 13, et c'est pourquoi l'Argentine estimait 
que le Comité devrait poursuivre s on débat sur la question.  Ce dé bat pourrait prendre la forme d'une 
analyse systématique et globale de la relation entre ces normes et les articles pertinents, ou d'un 
examen de cas spécifiques.  L'Argentine considéra it que la méthode des exemples concrets pourrait se 
révéler un bon moyen d'aborder la question.   
166. Le représentant de Sainte-Lucie a dit que s on pays souhaitait maintenir les normes privées à 
l'ordre du jour.  Il conviendrait de procéder à une analyse plus approfondie pour trouver des manières de se pencher sur la question des normes privées non fondées sur la science ou non nécessaires.  Les 
pays en développement devraient présenter des fait s mesurables pour enrichir et faire avancer le 
débat. 
167. Le représentant du Sénégal a donné un exemple c oncernant les exportations de fruits et de 
légumes de son pays.  Deux ou trois États membres des CE exigeaient la certification de ces produits 
dans le cadre des normes EurepGap, qui exigeaient de bonnes pratiques agricoles, la traçabilité des 
produits et leur codification avant même qu'ils ai ent quitté le Sénégal.  Ces prescriptions étaient 
devenues un véritable obstacle au commerce.   
168. Le représentant de l'Égypte a noté que l'exam en d'exemples spécifiques ne constituait pas une 
base permettant au Comité de résoudre des questions dans le contexte de l'Accord SPS.  Il s'est par 
ailleurs référé au paragraphe 15 du document G/SPS/GEN/746, une note d'information du Secrétariat 
sur les normes privées, selon laquelle l'article 1:1 disposait que l'Accord s'appliquait à "toutes les 
mesures sanitaires et phytosanitaires qui peuvent, dir ectement ou indirectement, affecter le commerce 
international", sans limiter explic itement cette application aux me sures SPS prises par les autorités 
gouvernementales.  De plus, la défi nition d'une mesure SPS donnée au pa ragraphe 1) de l'Annexe A et 
la liste exemplative de mesures SPS qui l'accompagna it ne limitaient pas explicitement celles-ci à des 
mesures gouvernementales.  Quant à savoir si les Membres devaient présenter des études et des faits 
tendant à démontrer que les normes privées releva ient du champ d'application de l'Accord SPS, 
l'intervenant a suggéré que la charge de la preuve repose plutôt sur les autres parties.  Les Membres 
devraient présenter des éléments de preuve montra nt que les normes privées ne relevaient pas du 
champ d'application de l'Accord SPS.   
169. Le Président a noté que cette question resterait inscrite à l'ordre du jour étant donné l'immense 
intérêt exprimé par les Membres.  Même si l'éte ndue du champ d'application de l'Accord SPS n'était 
pas claire sur cette question, le Comité représ entait tout de même une enceinte utile pour les 
discussions.  Le Président a demandé aux Memb res d'apporter des exemples et des propositions 
spécifiques pour orienter le débat à la réunion suivante.   
170. Le représentant de l'Égypte, à propos des reco mmandations faites par le Président, a dit que 
des exemples spécifiques existaient déjà dans l es études réalisées par la CNUCED, l'OCDE, etc., sauf 
qu'ils ne permettaient pas de régler  l'ensemble de la question.  Ce dont on avait besoin, c'était de 
déterminer dans quelle mesure ces questions pouvaient être réglées s ous le régime de l'Accord SPS. G/SPS/R/46 
Page 34  
 
  171. Le représentant du Sénégal a dit que les Membres avaient besoin d'être aidés sur cette 
question, faute de quoi les pays en développement, et  particulièrement les PMA, ne seraient plus en 
mesure d'exporter quoi que ce soit.   
172. Le Président a noté qu'aucun accord n'était interve nu sur le champ d'applica tion de l'article 13.  
Cependant, le Comité pourrait tenter d'influencer les organismes de normalisation privés.  Si les 
Membres donnaient des exemples de problèmes spéci fiques, cela pourrait faciliter le débat sur le 
champ d'application de l'article 13.  Les Memb res étaient également invités à soumettre des 
propositions sur le cadre juridique pour qu'ell es soient débattues à la réunion suivante.   
XII. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
173. Le Président a rappelé qu'en vertu de la secti on 18 du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine, le Comité SPS devait examiner chaque année pendant huit ans la mise en œuvre 
de l'Accord SPS par la Chine.  Il a invité les Membres à formuler des observations ou à poser des 
questions. 
174. La représentante des États-Unis a rappelé que, dans la communication que les États-Unis 
avaient présentée pour l'examen transitoire de  2007 (G/SPS/W/213), ils avaient donné un compte 
rendu complet de leurs préoccupations.  Celles-ci av aient trait:  1) aux réglementations sanitaires 
appliquées par la Chine aux produits des États-Unis dans le but déclaré de pr évenir l'introduction de 
l'ESB, de la grippe aviaire, d'agents pathogènes d'orig ine alimentaire et de résidus;  2) aux restrictions 
qu'elle imposait à certaines variétés de pommes;  3) à son manque de transparence;  et 4) à la mise en 
œuvre de ses obligations en matière de traiteme nt national.  Quelques-unes de ces préoccupations 
revêtaient une importance particu lière étant donné qu'elles subsista ient depuis de nombreuses années.  
La première préoccupation avait trait au maintien pa r la Chine de restrictions en rapport avec l'ESB à 
l'importation de viande de bœuf et  de produits à base de viande de bœuf en provenance des États-Unis 
qui excédaient de beaucoup celles recommandées par l'OIE.  En mai 2007, l'OIE avait classé les États-Unis dans la catégorie des pays à "risque maîtrisé" d'ESB.  Elle a reconnu que le commerce de 
la viande de bœuf et des produits à base de via nde de bœuf issus de bo vins de tous âges en 
provenance d'un pays "à risque maîtrisé" était sans danger, pour autant que l'abattage et la 
transformation de la viande de bœuf remplisse nt certaines conditions, y compris le retrait des 
matériels à risques spécifi és (MRS).  Les États-Unis ont demandé à la Chine d'expliquer pourquoi elle 
n'avait pas établi ses mesures sur la base des direc tives de l'OIE en ce qui concernait l'importation de 
viande de bœuf et de produits à base de viande de  bœuf en provenance des États-Unis, conformément 
aux articles 3 et 5 de l'Accord SPS, et de fournir une  copie de son évaluation des risques, si elle en 
avait réalisé 
175. Les États-Unis étaient également préoccupés par le fait que la Chine impose des restrictions 
additionnelles en rapport avec l'ESB à l'importation de  suif déprotéiné en provenance des États-Unis, 
produit qui était reconnu par l'OIE comme étant sans  risque pour le commerce, quelle que soit la 
situation de la région exportatrice en ce qui concerne l'ESB.  À ce sujet, il était demandé à la Chine 
d'expliquer pourquoi e lle n'avait pas établi ses mesures sur la base des directives de l'OIE. 
176. Une autre préoccupation importante des États-Unis  concernait l'exclusion, par la Chine, des 
établissements avicoles des États-Unis sur la base d' une prescription en matière de tolérance zéro pour 
certains agents pathogènes, tels que la salmonelle  dans les viandes et les produits avicoles crus, 
laquelle était incompatible avec les normes du Code x.  La Chine paraissait appliquer à tort aux 
produits crus les normes du Codex visant les produits  prêts à consommer.  Cette prescription était 
inutilement restrictive pour le commerce au sens de l' article 5 de l'Accord SPS.  En outre, il semblait 
que la Chine n'appliquait pas cette prescription en matière de tolérance zéro aux viandes et produits 
avicoles produits dans le pays.  La représentante de s États-Unis a demandé à la Chine d'expliquer de  G/SPS/R/46 
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  quelle façon elle appliquait sa prescription en ma tière de tolérance zéro à ses produits nationaux 
équivalents et, si elle ne l'appliquait pas, d'examin er les moyens de la faire respecter sur le plan 
national afin d'assurer la conformité av ec l'article 2:3 de l'Accord SPS.   
177. Enfin, la représentante des États-Unis a mis en avant des préoccupations concernant les 
normes en matière de résidus.  La Chine avait exclu plusieurs exploitations porcines des États-Unis en 
raison de son interdiction de la r actopamine, ingrédient entrant dans l'alimentation des porcins.  Cette 
restriction était fondée sur une interdiction générale des médicaments dits bêta-agonistes.  Toutefois, à 
la connaissance des États-Unis, la Chine n'avait pas procédé à une évaluation des risques présentés par 
la ractopamine.  Le Codex avait établi un projet de  norme (LMR) visant la ractopamine sur la base de 
recommandations faites par le Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires.  Le projet 
de norme visant la ractopamine serait examiné en  vue de son approbation dé finitive à la réunion de 
juillet 2008 de la Commission du Codex Alimentarius.  Dans ce contexte, les États-Unis ont demandé 
à la Chine d'expliquer en quoi elle avait tenu comp te des recommandations du Codex lors de la mise 
en place de son interdiction frappant la ractopamine  et si elle avait procédé à une évaluation des 
risques.   
178. Le représentant des Communautés européennes s' est réjoui de ce que les relations entre la 
Chine et les Communautés européennes se soient en core améliorées, et notamment qu'il y ait eu des 
évolutions positives dans les cons ultations bilatérales entre les autorités chinoises et les États 
membres des CE.  Les Communautés européennes se sont aussi félicitées des efforts récemment 
déployés par la Chine pour améliorer la sécurité sa nitaire des produits alimentaires et augmenter les 
essais sur les expéditions avant l'exportation.  Tout efois, elles regrettaient que le processus de 
notification de la Chine, qui avait bien commen cé, ait à présent beaucoup ralenti, malgré une 
intensification des activités législatives de la Chine dans le domaine SPS.  En outre, la Chine n'avait 
pas encore aligné sa législation en matière de san té animale sur les directives de l'OIE, bien que 
l'adhésion à l'OIE soit une obligation fondamentale pour les Membres de l'OMC. 
179. Les Communautés européennes ont aussi en couragé la Chine à améliorer son réseau 
d'information national, en d'autres termes, la circ ulation interne de l'information entre les services 
nationaux et régionaux compétents, pour éviter des incohérences dans les mesures ou les 
procédures SPS.   
180. Les Communautés européennes ont accueilli avec satisfaction la notification de la Chine 
reproduite dans le document G/SPS/N/CHN/100, qui fa isait état d'importantes modifications de la 
règle existante applicable aux exporta tions vers la Chine de produits co smétiques.  En particulier, les 
changements proposés modifiaient les mesures de g estion visant les cosmétiques importés de régions 
touchées par l'ESB conformément aux recommandati ons de l'OIE.  Toutefois, les Communautés 
européennes étaient par ailleurs préoccupées par l'in terprétation que faisait la Chine des directives de 
l'OIE concernant l'ESB.  L'OIE avait publié une liste de produits bovins pouvant sans danger faire 
l'objet d'échanges, quelle que soit la situation du pa ys exportateur en ce qui concerne l'ESB, parmi 
lesquels la viande désossée issue des muscles du sque lette provenant d'animaux de 30 mois ou moins.  
Malgré ces directives, la viande de bœuf et les produits à base de viande bovine des CE étaient 
toujours interdits en Chine.  En outre, le sperme de  taureaux et les embryons de bovins faisaient l'objet 
de restrictions en Chine, ce qui était contraire aux recommandations de l'OIE. 
181. Les Communautés européennes ont aussi appelé l' attention sur le fait que l'accès des produits 
alimentaires au marché chinois était en ce moment limité, principalement en raison de l'imposition de 
normes SPS restrictives.  L'exécution des contrôl es alimentaires en Chine reposait sur les essais du 
produit final, ce qui souvent créait un obstacle important au commerce.   
182. Enfin, le représentant des Communautés europ éennes a indiqué qu'il était indûment difficile 
de se conformer au régime réglementaire chinois ap plicable aux importations de végétaux, en ce sens G/SPS/R/46 
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  que nombre des prescriptions à l'importation allaie nt au-delà des recommandations de la CIPV.  
Toutefois, récemment, la communication entre les Communautés européennes et les autorités 
chinoises s'était considérablement améliorée et les Communautés européennes se félicitaient de l'attitude positive dont la Chine faisait preuve à cet égard et attendaient avec impatience des 
procédures chinoises qui soient plus rapides et plus efficaces.   
183. La représentante de la Chine a remercié les États-Unis et les Communautés européennes de 
leurs observations et questions.  Elle a indiqué que les autorités compét entes avaient activement 
engagé un dialogue avec leurs homologues aux État s-Unis et dans les Co mmunautés européennes, 
dans l'optique de trouver des solutions mutuellement  satisfaisantes aux questi ons présentant un intérêt 
pour toutes les parties.  Les questions identifiées dans les communications avaient également figuré à 
l'ordre du jour des entretiens bilatéraux.   
184. Certaines de ces questions avaient déjà été abordées à la réunion du Comité, et la 
représentante de la Chine s'est donc tournée vers d' autres questions.  Selon les directives pertinentes 
de l'OIE, les pays à risque maîtrisé d'ESB devrai ent assurer le traçage et la surveillance des bovins 
ayant un rapport avec des cas d'ESB, et ces bovins devrai ent être détruits.  Or, le traçage complet des 
bovins ayant un rapport avec des cas d'ESB n'avait pas été pleinement réalisé aux États-Unis et, dans 
certains cas, les exploitations agri coles concernées n'avaient même p as été trouvées.  Encore une fois, 
selon les directives pertinentes de l'OIE, les interd ictions visant les aliments  pour animaux devraient 
être effectivement appliquées et les ruminants ne  devraient pas être nourris avec de la farine de 
viande, de la farine d'os ou du suif issus de ru minants.  Malheureusement, aux États-Unis, il ne 
semblait pas y avoir de politique qui permette d'a ssurer le respect de ces prescriptions.  Comme les 
États-Unis l'avaient reconnu dans leur communica tion, la Chine avait accepté de reprendre en 
juillet 2006 les importations de viande de bœuf désossée en provenance des États-Unis issue 
d'animaux de 30 mois au maximum, puis, en 2 007, de reprendre celles de viande de bœuf non 
désossée issue d'animaux de 30 mois au maximum.  Ces décisions étaient conformes aux directives pertinentes de l'OIE.  Les autorités compéten tes chinoises n'étaient pas convaincues qu'il soit sans 
danger pour la Chine d'importer d'autres viandes bovines en provenance des États-Unis.  La Chine 
espérait que le gouvernement des État s-Unis respecterait strictement l' interdiction visant les aliments 
pour animaux recommandée par l'OIE, établirait un système de traçage complet pour les bovins et assurerait la sécurité et la traçabilité de la viande de  bœuf exportée vers le marché chinois.  La Chine 
encourageait les États-Unis à œuvrer avec les autorités chinoises en vue de reprendre dans un premier temps les échanges de viande de bœuf issu e d'animaux de 30 mois au maximum.   
185. En ce qui concerne le suif déprotéiné, la représen tante de la Chine a rappelé que les directives 
de l'OIE indiquaient que seul le su if de bovins déprotéiné ayant une teneur en impuretés insolubles de 
moins de 0,15 pour cent pouvait librement faire l'obj et d'échanges et que tout produit bovin contenant 
des MRS ne devrait pas faire l'objet d'échanges.  La  Chine a autorisé le suif déprotéiné satisfaisant à 
sa réglementation, ainsi qu'à la norme in ternationale, à entrer sur son marché. 
186. La Chine était en train de ré viser ses plans d'échantillonnage et ses critères microbiologiques 
pour les agents pathogènes d'origine alimentaire,  qui seraient identiques à ceux de la Commission 
internationale pour la définition des caractéristi ques microbiologiques des aliments (ICMSF);  ces 
travaux seraient achevés en 2008.  Lorsque ces nouvea ux critères seraient établis, la Chine procéderait 
à un examen et fixerait en conséquence les limi tes microbiologiques maximales applicables aux 
produits alimentaires.  S'agissant des normes en ma tière de résidus, la Chine n'autorisait pas la 
ractopamine, un bêta-agoniste, comme ingrédient entr ant dans l'alimentation des porcins en raison de 
son caractère cumulatif.  La consommation de via nde provenant de porcs traités à la ractopamine 
pouvait avoir des effets secondaires sur le système ca rdiaque et le système nerveux des personnes.  
C'est la raison pour laquelle l'utilisation de la ract opamine était interdite dans  plus de 160 pays et 
régions.  G/SPS/R/46 
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  187. La représentante de la Chine a noté que la transparence était un principe important de 
l'Accord SPS et que le Comité était parfaitement c onscient de ce que la Chine avait fait au cours des 
six dernières années pour contribuer aux discussions su r la transparence et satisfaire à ses obligations 
au titre de l'Accord SPS.  La Chine disposait d' un mécanisme permettant d' assurer que les mesures 
SPS répondant aux critères de notification au titre de l'Accord SPS soient notifiées.  Sur les 
21 mesures identifiées par les États-Unis, certaines avaient été notifiées il y a longtemps, certaines 
avaient été établies uniquement à des fins de gesti on intérieure, et d'autres visaient à accroître la 
qualité et la sécurité des produits destinés à l'expor tation et étaient donc en réalité des mesures de 
facilitation des échanges.  Selon la Chine, la tran sparence dans le domaine SPS voulait que l'on notifie 
ce que l'on estimait nécessaire de notifier, et non toutes les mesures.  La notification de mesures 
conformes aux normes internationales n'aurait pas d'effet important sur le commerce et accroîtrait la 
charge pour les partenaires commerciaux, en partic ulier les pays en développement Membres.  La 
veille, la Chine avait communiqué trois nouvelles notif ications SPS au Secrétariat pour distribution, et 
était de nouveau parvenue à ménager un délai de  60 jours pour la pr ésentation d'observations à 
compter de la date de distribution par le Secrétariat. 
188. La représentante de la Chine a souligné que le  traitement appliqué a ux produits produits dans 
le pays et aux produits importés était le même.  Un exportateur ou un importateur avait toujours la 
possibilité de déposer une plainte et/ou de dema nder une réinspection des marchandises s'il avait été 
constaté par les autorités chinoises chargées de l'in spection au port et du contrôle sanitaire que les 
marchandises n'étaient pas conformes.   
189. Le Président a informé le Comité qu'il présen terait au Conseil du commerce des marchandises 
un rapport factuel succinct sur l'examen transitoire, lequel avait ultérieurement été distribué sous la 
cote G/SPS/47. 
XIII.  QUESTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DES ORGANISATIONS AYANT LE 
STATUT D'OBSERVATEUR 
190. La représentante de l'OIE a appelé  l'attention sur le rapport de son organisation, distribué sous 
couvert du document G/SPS/GEN/801.  Elle a mis en lumière le fait que le rapport contenait, en plus 
d'importants sujets tels que l'exportation de marc handises issues de l'élevage et l'élaboration du 
concept de zonage, une mise à jour sur les ré centes délibérations de la Commission des normes 
sanitaires pour les animaux terrestres.  L'OIE organiserait deux conférences internationales en concertation avec le Codex:  l'une sur le bien-être des animaux au Caire en octobre 2008 et l'autre sur 
l'identification et la traçabilité des animaux au début de 2009.  La troisième partie du rapport contenait 
une déclaration du Directeur général de l'OIE qui présentait le rôle des services vétérinaires, la lutte 
contre les maladies animales et l'amélioration des productions animales comme des facteurs 
économiques indispensables au développement, à plus forte raison pour les pays en développement et 
les PMA.  L'OIE priait instamment la communauté internationale et les donateurs internationaux 
d'investir dans les services vétérinaires.  L'in tervenante a formulé quelques observations sur 
l'utilisation par l'OIE de son Outil pour l'évalua tion des performances des services vétérinaires (Outil 
PVS), qui servait à attirer et à focaliser l'atte ntion des donateurs et des services vétérinaires 
internationaux en vue de fac iliter le renforcement de cet élément d'infrastructure essentiel. 
191. Le représentant des Communautés européennes a remercié l'OIE de la mise à jour et a dit que 
les CE considéraient l'Outil PVS comme un instrument  très utile pour renforcer la capacité vétérinaire 
des pays en développement.  Le défi consistait à trouver les ressources nécessaires pour investir dans 
la modernisation des infrastructures.  Les Co mmunautés européennes cherchaient activement à 
mobiliser les ressources financières nécessaires pour aider l'OIE à concrétiser cette initiative. 
192. Le représentant de la CIPV a appelé l'atten tion du Comité sur le plan de travail de son 
organisation, présenté dans le  document G/SPS/GEN/805, qui faisait une mise à jour sur le G/SPS/R/46 
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  programme international d'établissement des nor mes, ainsi que sur le plan quinquennal de la 
Commission des mesures phytosanitaires.  La prem ière partie du document donnait un aperçu de la 
CIPV tandis que la seconde exposait l'orientation st ratégique de l'Organisation sur la base de sept 
objectifs du plan quinquennal.  Étant donné que les re ssources se faisaient rares, l'intervenant a appelé 
l'attention sur la partie finale du plan qui exposait les besoins en ressources.  Sept ateliers régionaux 
sur des projets de NIMP avaient suscité de bonnes réactions mais s'étaient révélés un peu décevants, 
en ce sens que le concept original  voulait qu'ils fassent partie du processus d'établissement de normes 
et non pas qu'ils soient des ateliers sur le renfor cement des capacités ou sur l'assistance technique.  
Raison pour laquelle la CIPV voulait encourager  les Membres à s'y présenter avec une position 
nationale quant à la manière dont les normes projetées devaient être modifiées, si tant était qu'elles 
dussent l'être.  L'intervenant a également fait état d'un éventuel mécanisme d'assurance de la 
conformité pour la CIPV.  L'Organisation avait retenu l'approche voulant que ce mécanisme soit non 
pas un instrument punitif ou un instrument de cont rôle du respect des normes mais plutôt serve à 
repérer les secteurs dans lesquels la compréhe nsion ou l'application d'une  norme en particulier 
présentait des difficultés et donc à permettre d'orie nter l'organisation d'ateliers en fonction des 
besoins.  Enfin, il a été mentionné que le plan  opérationnel de la CIPV  pour 2008 était presque 
entièrement réalisé.   
193. Le représentant du Codex a introduit son rapport, distribué sous la cote G/SPS/GEN/809.  Il a 
présenté les principaux résultats de la 30
ème Session de la Commission du Codex Alimentarius qui 
avait été tenue au début de juillet.  Ce docume nt énumérait plus de 40 nouvelles normes adoptées par 
la Commission, dont, entre autres, les Principes de travail pour l'analyse des risques en matière de 
sécurité sanitaire des aliments;  la révision des Directives pour la conceptio n, l'établissement, la 
délivrance et l'utilisation des certificats officiels géné riques;  et les Principes et directives régissant la 
conduite de l'évaluation des risques microbiologiques.  La Commission avait également adopté un deuxième plan stratégique à moyen terme.  Le Codex comptait en ce moment 174 pays membres et 
une organisation membre, et poursuivait ses consu ltations avec la Bosnie-Herzégovine qui était en 
train d'envoyer un instrument d'accession.  La 31
ème Session aurait lieu en juin 2008 à Genève et on 
comptait qu'une synergie se développerait entre la Session du Codex et la réunion du Comité SPS.  
Avec la collaboration de l'OCDE, le Codex éta it en train de créer une nouvelle base de données 
internationale sur les végétaux génétiquement m odifiés autorisés dans les pays membres.   
194. Le représentant des Communautés européenn es a noté l'importance des trois organisations 
sœurs pour le Comité SPS et la reconnaissance officie lle de ces dernières sous le régime de l'Accord 
SPS.  Il encourageait les pays développés à con tinuer de mobiliser les ressources nécessaires pour 
permettre la participation des pays en développe ment aux réunions de ces organisations à activité 
normative. 
195. Le représentant du Sénégal a remercié le Code x pour toutes les normes qu'il avait élaborées et 
qui étaient désormais considérées comme des référe nces par la plupart des pays en développement.  
Le principal problème résidait dans l'utilisation de  ces normes et dans la nécessité de les faire 
connaître et de les diffuser.  Par exemple, la CIPV organisait des ateliers sur la mise en œuvre de ses 
normes, et il serait utile que le Codex se dote d'un mécanisme similaire. 
196. La représentante de l'Australie a repris à son compte les observations des Communautés 
européennes concernant la nécessité de financer l es trois organisations sœurs.  Elle a noté que 
l'évaluation de la CIPV qui avait été achevée plus tôt au cours de l'année avait porté sur le rôle 
important que cette organisation jouait dans l'élaboration de normes phytosanitaires.  Plus 
particulièrement, cet exercice avait fait ressortir la nécessité d'obtenir de la FAO les ressources nécessaires à un financement suffisant du secrétariat de la CIPV et des experts des pays en développement appelés à participer aux processus d'élaboration de normes.  L'Australie priait 
instamment les délégués du Comité SPS de réaffirmer l'importance de la CIPV à leurs représentants  G/SPS/R/46 
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  qui participaient à la Conférence de la FAO afin de faire en sorte que la CIPV soit assurée d'un 
financement suffisant pour les années 2008 et 2009.   
197. Le représentant de l'Organisme international ré gional de lutte contre les maladies des plantes 
et des animaux (OIRSA) a informé le Comité qu'à l'occasion de sa 44ème réunion extraordinaire tenue 
en mai 2007, l'OIRSA avait approuvé une nouvelle  structure organisationnelle et une nouvelle 
stratégie d'accompagnement de la filière agroalimen taire, avec le résultat que les activités de l'OIRSA 
dans le domaine de la protection zoosanitaire et phy tosanitaire et de la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires pourraient vraisemblablement avoir une in cidence plus directe sur le secteur productif en 
améliorant sa compétitivité.   
198. Le représentant de l'ISO a dit que la séan ce publique tenue sous le thème Normes 
internationales et politiques publiques lors de la 30ème Assemblée générale en septembre à Genève 
s'était déroulée avec succès.  Cette activité avait porté sur le rôle complémentaire que jouaient les normes internationales à l'appui de l'action des pouvo irs publics et les règlements techniques dans des 
domaines tels que l'environnement, la santé, la sûre té et la sécurité.  L'intervenant a également 
annoncé la publication récente d'un document d'info rmation destiné aux organismes de réglementation 
et intitulé "Utilisation des normes ISO et CEI et de la référence à celles-ci dans la réglementation 
technique", accessible gratuitement sur le site Web de l'ISO. 
XIV.  OBSERVATEURS – DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR 
199. Le Comité est convenu d'inviter les organisations qui avaient reçu le statut d'observateur sur 
une base ad hoc , réunion par réunion, pour participer à sa réuni on suivante.  Il a aussi décidé d'inviter 
toutes les organisations dotées du statut d'observa teur à participer à ses réunions informelles 
suivantes. 
200. Le Comité n'a pas pu prendre de décision au sujet des demandes de statut d'observateur 
émanant de l'Office international de la vigne et du vin, de la Communaut é de la noix de coco de l'Asie 
et du Pacifique et de la Convention sur la divers ité biologique, et est convenu de revenir sur la 
question à sa réunion suivante. 
201. Le Président a informé le Comité qu'une demande  de statut d'observateur avait été reçue de 
l'Organisation de normalisation du Conseil de co opération du Golfe (GSO).  Les renseignements 
fournis par la GSO étaient reproduits dans le docum ent distribué sous la cote G/SPS/GEN/121/Add.3.  
Le représentant de l'Égypte a dit que son pays n'était pas en mesure de prendre une décision concernant cette demande tant que  les consultations en cours avec le groupe des pays arabes ne 
seraient pas terminées.  Il a été convenu de reve nir sur cette question à la réunion suivante.   
XV. RAPPORT ANNUEL DU PRÉSIDENT AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES 
202. Le Président a fait part de son intention de  présenter pour examen au Conseil du commerce 
des marchandises un rapport annuel bref et factuel sur les activités du Comité SPS en 2007.  Le 
rapport a été distribué ultérieurement sous la cote G/L/842. 
XVI.  AUTRES QUESTIONS 
Brésil – Exportations de viande vers la Chine
 
 203. S'agissant des exportations de viande du Brésil vers la Chine, le représentant du Brésil a 
informé les Membres que depuis la précédente se ssion du Comité, les deux pays avaient tenu une G/SPS/R/46 
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  réunion bilatérale et espéraient résoudre cette ques tion dans un avenir proche par la poursuite du 
dialogue bilatéral. 
Canada – Mise à jour concernant la grippe aviaire
 
 204. Le représentant du Canada a fait une mise à jour sur la situation de la grippe aviaire.  En 
septembre,  la présence de la souche hautement pat hogène H7N3 de la grippe aviaire avait été décelée 
dans une exploitation agricole de la province canad ienne de la Saskatchewan.  L'Agence canadienne 
d'inspection des aliments avait immédiatement déci dé d'instaurer des contrôles sur les mouvements, 
d'éliminer sans les faire souffrir inutilement les oiseaux vivant dans  l'exploitation touchée et de 
nettoyer et désinfecter les lieux.  Un programme de  surveillance avait été mis en place.  À ce jour, 
aucun autre cas de la maladie n'avait été signa lé.  Les mesures prises par l'Agence canadienne 
d'inspection des aliments respectaient les recommandations  et les directives de l'OIE.  Le Canada était 
heureux de constater que de nombreux Membres n'avaient pas ta rdé à appliquer le concept de la 
régionalisation, conformément aux directives de l'OIE et à l'article 6 de l'Accord SPS.  Par exemple, 
les États-Unis;  le Taipei chinoi s;  Hong Kong, Chine;  le Chili;  la Turquie;  la Thaïlande;  la 
Jamaïque;  le Guatemala;  les Philippines;  la Croa tie;  et la Russie avaient "régionalisé" la province 
de la Saskatchewan.  Les Communautés européenn es avaient "régionalisé" la région touchée à une 
zone restreinte de 10 km.  D'autres Membres n' avaient pas encore appliqué le concept de la 
régionalisation et avaient plutôt interdit l'importa tion de volailles et de produits de volaille de 
l'ensemble du Canada.  Le Canada demanda it à ces pays de réévaluer leur position. 
205. Le représentant des Communautés européennes a noté que le Canada avait fait un excellent 
travail et s'était acquitté de ses obligations vis-à-vis de l'OIE en instaurant les contrôles nécessaires et 
en prenant les mesures d'éradication voulues immédi atement après avoir décelé le foyer de maladie.  
En reconnaissance de ce travail, les Communautés eu ropéennes étaient heureuses de régionaliser le 
Canada le plus rapidement possibl e.  Il était décevant de constate r que d'autres Membres semblaient 
avoir des difficultés à agir rapidement et à rec onnaître les mesures prises par le Canada.  Une action 
concrète sur le terrain constituait la véritable mesu re de l'importance qu'attachaient les Membres à des 
concepts fondamentaux tels que cel ui de la régionalisation.   
XVII.  DATE ET ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE RÉUNION 
206. La réunion suivante du Comité est programmée pr ovisoirement pour les 2 et 3 avril 2008, et 
des réunions informelles sont prévues pour les 30 mars et 1
er avril 2008.  Les dates limites pertinentes 
pour la présentation de points à l'ordre du jour sont les suivantes: 
i) pour proposer des modifications spécifiqu es à apporter aux procédures recommandées 
en matière de transparence (G/SPS/W/215):  jeudi 15 novembre 2007 ; 
ii) pour identifier de nouvelles questions à exam iner dans le cadre de la procédure de 
suivi et pour demander l'inscription de points à l'ordre du jour:  jeudi 20 mars 2008 ; 
iii) pour la distribution de l'aérogramme:  vendredi 21 mars 2008 . 
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