ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/BFA/W/157 
19 septembre 2007 
 (07-3931) 
Comité du budget, des finances et de l'administration  
  
 
   
RAPPORT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DU DIRECTEUR GÉNÉRAL 
 
POUR 2006 
 
ET RAPPORT DU VÉRIFICATEUR EXTÉRIEUR DES COMPTES 
 WT/BFA/W/157 
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  TABLE DES MATIÈRES
 
 
I. INTRODUCTION ................................................................................................................... ....3 
II. BUDGET BIENNAL 2006 ET 2007 ...........................................................................................3  
III. DÉPENSES GLOBALES DE L'OMC EN 2006 .......................................................................3 
 DÉPENSES:  OMC................................................................................................................ ......4 
 DÉPENSES:  ORGANE D'APPEL..........................................................................................10 IV.
 RECETTES ....................................................................................................................... .........12  
V. COMPTE D'EXCÉDENT.........................................................................................................13 
VI. FONDS GÉNÉRAL .............................................................................................................. .....13 
VII. FONDS DE ROULEMENT ......................................................................................................15  
VIII.  SYSTÈME D'INCITATION AU PAIEMENT  RAPIDE DES CONTRIBUTIONS............16  
IX. FONDS DE FONCTIONNEMENT .........................................................................................16  
X. NOUVELLE ANNEXE POUR L'OMC ..................................................................................18  
XI. RAPPORT DU VÉRIFICATEUR EXTÉRIEUR SUR LES COMPTES  
DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE POUR  
L'EXERCICE 2006 DE LA PÉRI ODE BIENNALE 2006-2007 ...........................................18  
OPINION DU VÉRIFICATEUR EXTÉR IEUR CONCERNANT LES COMPTES  
DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE POUR LA PÉRIODE TERMINÉE LE 31 DÉCEMBRE 2006 ................................................................................................28 
État n° 1a - Secrétariat de l'OMC - État des dépenses budgétaires de 2006 ................................29 
État n° 1b - Organe d'appel et son secrétariat - État des dépenses budgétaires de 2006.............30 État n° 2 - Compte des recettes et des dépenses pour l'exercice 2006 .........................................31 
État n° 3 - Situation du compte d'excédent pour l'exercice 2006.................................................32 
État n° 4 - Situation de l'actif et du passif pour 2006 - Fonds général ........................................33 État n° 5 - Situation de l'actif et du passi f pour l'exercice 2006 - Fonds de roulement..............34 
État n° 6 - Situation du Fonds pour la nouvelle annexe de l'OMC - Phase I pour 
l'exercice 2006 ................................................................................................................ 35 
Tableau A - 2006 - Système d'incitation au paiement rapide  des contributions - Intérêts à 
répartir....................................................................................................................... .......... 36 
Schedule B/Tableau B/Cuadro B - Membres - Arriérés de contributions au 31 décembre 2006 ....... 39 
Tableau C - Arriérés de contributions des observateurs au 31 décembre 2006............................45 
Tableau D - Placements au 31 décembre 2006 (en francs suisses)..................................................46 Tableau E - Placements au 31 décembre 2006 (en euros) ...............................................................47 Tableau F - Placements au 31 décembre 2006 (en dollars EU) ......................................................48 
Tableau G - Placements au 31 décembre 2006 (en livres sterling)..................................................49 Tableau H - Placements au 31 décembre 2006 - Fonds de roulement ............................................50 Tableau I - Placements au 31 décemb re 2006 - Nouvelle annexe de l'OMC ................................51 
ANNEXE - Définition des princi pes comptables importants.........................................................52  WT/BFA/W/157 
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  I. INTRODUCTION 
1. Conformément aux articles 24, 26 et 29 du Rè glement financier de l'Organisation mondiale 
du commerce (WT/L/156/Rev.1), le Directeur général a l'honneur de présenter le rapport budgétaire et 
financier de l'Organisation mondiale du commer ce (OMC) pour l'exercice financier clos le 
31 décembre 2006, première année de la période  biennale 2006-2007.  Les comptes annuels sont 
présentés en francs suisses. 
2. À sa réunion des 14, 16 et 23 octobre 1998, le C onseil général a adopté la décision reproduite 
dans le document WT/GC/W/102/Rev.1, qui énonce l es conditions d'emploi applicables au personnel 
du Secrétariat de l'OMC.  Ces conditions ont été appliquées au Secrétariat de l'OMC avec effet au 
1er janvier 1999. 
3. Le Règlement financier et les Règles de gestion financières de l'OMC ont été approuvés par le 
Conseil général respectivement en novembre 1995 (WT/GC/M/8) et en août 2003 (WT/GC/M/82).  
Ils sont appliqués respectivement depuis le 1er janvier 1996 et depuis le 1er janvier 2004 et ont été 
révisés le 21 mai 2007 (WT/L/156/Rev.2 et WT/L/157/Rev.1). 
II. BUDGET BIENNAL 2006 ET 2007 
Budget approuvé pour 2006-2007  
4. Conformément aux recommandations du Comité du budget, des finances et de 
l'administration (CBFA) (document WT/BFA/82), l es Membres de l'OMC, approuvant le deuxième 
budget biennal de l'OMC, ont ouvert des crédits d'un montant de 175 000 150 FS pour 2006 et de 
180 352 150 FS pour 2007 (document WT/GC/M/100). 
5. Pour 2006, les crédits se sont élevés à 170 274 150 FS pour le Secrétariat de l'OMC et à 
4 726 000 FS pour les dépenses ordinaires de l'Organe d'appel et de son secrétariat. 
6. Conformément aux procédures établies pour la mi se en œuvre de la budgétisation biennale à 
l'OMC, les Membres ont réexaminé, dans le cadre de l'examen à mi-parcours, les crédits ouverts pour 
2007, en ne prenant en compte que les changeme nts imprévus et inévitables relatifs aux coûts 
statutaires. 
7. À cet égard, suite à la recommandation du Comité du budget, des finances et de 
l'administration (document WT/BFA/93), les Memb res de l'OMC, approuvant le budget révisé pour 
2007, ont ouvert des crédits d'un montant de 181 976 450 FS pour 2007, dont 176 865 250 FS pour le Secrétariat de l'OMC et 5 111 200 FS pour les dé penses ordinaires de l'Organe d'appel et de son 
secrétariat (document WT/GC/M/106). 
III. DÉPENSES GLOBALES  DE L'OMC EN 2006 
8. Au cours de l'année 2006, des dépenses ont ét é engagées dans le cadre du budget annuel de 
l'OMC ainsi que des fonds extrabudgétaires, qui co mprennent des fonds d'affectation spéciale et 
d'autres fonds.  Les dépenses globales de l'Organisation en 2006 se sont élevées au total à 194 802 270 FS, dont 89 pour cent, soit 172 466 412 FS, ont été imputés sur le budget annuel de l'Organisation.  Les dépenses dans le cadre des divers fonds d'affectation spéciale ont représenté 
11 pour cent, soit 22 335 858 FS (frais généraux non comp ris).  Les dépenses dans le cadre des fonds 
de fonctionnement qui sont financés sur le budget ordinaire se sont élevées à 1 795 940 FS 
(paragraphes 81 et 82). WT/BFA/W/157 
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  Budget ordinaire de 2006
 
9. Conformément à la recommandation du Comité du budget, des finances et de l'administration 
(document WT/BFA/82), les Membres de l'OMC ont ouvert des crédits d'un montant de 175 000 150 FS pour l'exercice 2006, dont 170 274 150 FS pour le Secrétariat de l'OMC et 4 726 000 FS pour les dépenses ordinaires de l'Or gane d'appel et de son secrétariat (document 
WT/GC/M/100). 
DÉPENSES:  OMC 
Situation budgétaire en 2006
 
10. En 2006, les dépenses afférentes au Secrétariat de  l'OMC et au secrétariat de l'Organe d'appel 
se sont élevées à 172 466 412 FS1, ce qui équivaut à une économie budgétaire de 2 533 738 FS .  Cette 
économie budgétaire est le résulta t d'une économie de 1 957 371 FS pour le budget ordinaire de 
l'OMC et d'une économie de 576 367 FS pour l'Organe d'appel et son secrétariat (états n° 1a et 1b). 
Budget ordinaire de l'OMC  
DÉPENSES DE PERSONNEL  
11. Les chapitres (1 et 2 ) comprennent les traitements, les coti sations au titre des pensions et les 
dépenses communes de personnel liées aux postes permanents et au personnel temporaire, 
respectivement. 
12. Un excédent budgétaire de 212 312 FS au titre des dépenses de personnel est le résultat net de 
divers dépassements et sous-utili sations de crédits au titre de plusieurs postes.  Les économies 
réalisées au titre du chapitre 1  (Années de travail du personnel) ont couvert les dépassements de 
crédits au titre du chapitre 2  (Personnel temporaire):   
FS 
 
Chapitre 1 - Années de trava il du personnel 2 057 993  
Chapitre 2 - Personnel temporaire (1 845 681 ) 
Total (212 312 ) 
 
13. Au chapitre 1  (Années de travail du personnel), l' économie de 2 057 993 FS correspond à des 
sous-utilisations de crédits de 1 783 039 FS au titre des traitements et de 592 439 FS au titre des 
pensions, qui absorbent le dépassement de 317 485 FS au titre des dépenses communes de personnel.  
L'économie estimée eu égard aux postes vacant s en 2006 s'est élevée à 4 185 500 FS, dont 
2 547 750 FS ont été utilisés pour le  personnel temporaire, ce qui inclut  les dépenses liées aux contrats 
du personnel temporaire qui a été maintenu pour assume r les fonctions des postes intégrés pendant la 
phase de recrutement.  Au chapitre 2  (Personnel temporaire), les dépenses ont dépassé les crédits de 
1 845 681 FS. 
14. Dans le budget approuvé, il était prévu que l'a pplication de la méthode d'ajustement des 
traitements approuvée par le Conseil général le 15 mai 2003 (WT/GC/M/80) aurait pour incidence 
                                                      
1 Dans les années précédentes, le remboursement des frais généraux engagés pour des activités 
financées par le biais du Fonds de soutien aux programmes était porté au crédit des comptes budgétaires. 
L'examen des parts utilisées sur ce crédit s'est avéré n on représentatif et, en conséquence, le crédit a été 
comptabilisé dans la rubrique des recettes diverses pour 2004.  Cette pratique a été réexaminée en 2005 et il a 
été confirmé que le remboursement devait être traité comme faisant partie des recettes diverses en 2006.  WT/BFA/W/157 
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  financière une augmentation des salaires de 2,00 pour cent.  En fait, la moyenne pondérée des 
augmentations annoncées pour 2006 a été de 2,955 pour cent, d'où la nécessité de ressources 
budgétaires additionnelles (sur la ba se d'un tableau d'effectifs comp let) à hauteur de 708 000 FS pour 
les traitements et 142 000 FS pour les cotisations au titre des pensions. 
15. Le dépassement de crédits de 317 485 FS au  titre des dépenses communes de personnel est dû 
à la rotation du personnel, à des modifications du profil de l'effectif par rapport à ce qui était prévu, et 
à des variations en fonction de l'année où il est fait usage d'un droit à prestations, ainsi qu'aux 
dépenses liées aux fonctionnaires ayant mis fin à leur contrat avec l'OMC en 2006. 
16. Le Comité du budget, des finances et de l' administration a approuvé l'ouverture d'un crédit 
initial de 500 000 FS pour le plan de restructurati on du Secrétariat.  En 2006, ce crédit a ensuite été 
transformé en un fonds de fonctionnement, ce qui a permis de reporter le montant sur 2007 (document 
WT/BFA/93/Add.1:  Fonds de fonctionn ement du plan de restructuration). 
17. Au titre des dépenses communes de personnel,  les économies se répartissent comme suit: 
a) Assurance maladie – 578 719 FS, en raison du nombre de postes vacants et du fait que 
l'augmentation des primes d'assurance ma ladie prévue n'a pas été appliquée. 
b) Allocations familiales – 176 312 FS, en rais on de variations du profil de l'effectif et 
des crédits non utilisés correspondant aux postes vacants. 
c) Primes de connaissances linguistiques – 27 783 FS;  étant donné que cette prestation 
n'est versée qu'au personnel recruté avant 1998, les dépenses diminuent, comme prévu, avec les cessations de service. 
d) Allocations-logement – 155 906 FS. 
e) Indemnités de non-résident – 3 500 FS;  comme pour les primes de connaissances 
linguistiques, des économies continueront d'être  réalisées, en raison des cessations de 
service. 
f) Indemnités d'installation – 29 068 FS. 
18. Les économies ont été absorbées par des dépasseme nts de crédits au titre des postes suivants: 
g) Cessations de service – 26 896 FS, comprenant les jours de congé accumulés au 
moment de la cessation de service et les indemnités en cas de décès. 
h) Frais de voyage et frais de déménagement  – 369 948 FS, comprenant les départs, les 
frais de voyage de candidats convoqués à des entretiens et les v oyages d'installation 
pour les personnes nouvellement recrutées. 
i) Primes de rapatriement – 430 367 FS, ét ant donné que le nombre de fonctionnaires 
ayant décidé de prendre une retraite anticipée a été plus élevé que prévu et que des 
avantages statutaires en cas de licenciement sont inclus. 
j) Congés dans les foyers – 237 936 FS:  montant lié à l'augmentation de l'exercice du 
droit à prestations en 2006 et du nombre de personnes à charge par prestation exigible. 
k) Indemnités pour frais d'études – 223 626 FS. WT/BFA/W/157 
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  19. Chapitre 2
 (Personnel temporaire):  le dépassement de  crédits au titre de ce chapitre s'est élevé 
en 2006 à 1 845 681 FS.2  Comme indiqué plus haut, ce dépass ement de crédits a été partiellement 
compensé par les économies réalisées au titre des po stes vacants (Chapitre 1 – Années de travail du 
personnel). 
Situation budgétaire concernant le personnel temporaire en 2006  
PERSONNEL TEMPORAIRE Budget Dépenses Solde 
Messagers/chauffeurs et travailleurs manuels 120 000 249 523 (129 523) 
Traitement de textes 589 100 346 282 242 818  
Reprographie 70 000 106 824 (36 824) 
Gardes 70 000 32 549 37 451  
Conférences 50 000 91 188 (41 188) 
Personnel de bureau/de secrétariat 125 800 683 128 (557 328) 
Interprètes 1 846 000 2 107 601 (261 601) 
Traducteurs 6 719 000 6 883 149 (164 149) 
Consultants 696 400 635 804 60 596  
Consultants en informatique 1 455 200 1 738 727 (283 527) 
Stages 272 500 298 096 (25 596) 
Heures supplémentaires 346 000 451 136 (105 136) 
Remplacements 940 000 683 074 256 926  
Dépenses communes de personnel 424 800 1 263 400 (838 600) 
Total général 13 724 800 15 570 481 (1 845 681) 
 20. À l'exception des postes relatifs aux consultants et  aux remplacements, tous les crédits alloués 
ont été dépassés.  Le dépassement de crédits relatifs aux dépenses communes de personnel est 
directement lié aux dépenses engagé es pour tous les postes relatifs au personnel temporaire et à celles 
qui ont été encourues au titre des postes vacants (Chapitre 1
 – Années de travail). 
21. Les dépenses relatives au personnel temporaire employé pour les sessions extraordinaires du 
Conseil général se sont élevées à 382 804 FS et sont comprises dans les dépenses globales relatives au 
personnel temporaire (paragraphe 19). 
Chapitre Poste Budget Dépenses Solde 
a) Personnel temporaire Consultants 0  24 627  (24 627) 
  Interprètes 0  84 972  (84 972) 
  Heures supplémentaires 0  123 377  (123 377) 
  Remplacements 0  299  (299) 
  Personnel de soutien 0  85 756  (85 756) 
  Traducteurs 0  58 626  (58 626) 
b) Dépenses communes de personnel temporaire 0  5 146  (5 146) 
Total   0  382 804  (382 804) 
                                                      
2 Y compris les dépenses se rapportant à l'élaboration du module de téléenseignement (44 206 FS), à 
deux cours spéciaux de politique commerciale (43 706 FS) et aux quatre cours de politique commerciale 
financés sur le budget ordinaire (102 325 FS), toutes ces  activités relevant de l'Institut de formation de l'OMC.  WT/BFA/W/157 
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  DÉPENSES D 'ADMINISTRATION  
22. Cette partie du budget couvre les postes co rrespondant aux communications, aux locaux, au 
matériel durable, aux fournitures courantes et aux services contractuels comme les coûts de reprographie, les logiciels informatiques, etc.  Pour cette partie du budget (partie B), une économie 
budgétaire nette de 581 516 FS a été réalisée en 2006.  D'une manière générale, les divisions n'ont pas 
dépassé les crédits qui leur étaient alloués pour leur s besoins propres.  Cependant, les variations par 
rapport aux crédits approuvés sont dues essentielleme nt à des changements de priorités dans les 
projets et à des activités imprévues.  La réaffecta tion des crédits alloués à l'informatique pour tenir 
compte de la redéfinition des priorités des proj ets a contribué à certaines des variations liées aux 
dépenses pour l'informatique. 
23. Les économies budgétaires totales au  titre des dépenses d'administra tion sont le résultat net de 
divers dépassements et sous-utilisations de  crédits pour un certain nombre de postes. 
Des économies budgétaires ont été réalisées pour les chapitres suivants:   FS
 
 
Chapitre 3 - Communications 278 436  
Chapitre 5 - Matériel durable 226 535  Chapitre 6 - Matériel non durable 163 957  Chapitre 7 - Services contractuels 13 655   Elles ont été réduites par un dépassement  de crédits pour le chapitre suivant: 
 
Chapitre 4 - Bâtiments et installations (101 067
) 
 Total  581 516
 
 
24. Au chapitre 3  (Communications), l'économie budgétair e totale de 278 436 FS correspond à 
des sous-utilisations de crédits de  197 665 FS pour les télécommuni cations (appels téléphoniques et 
fax), étant donné que la nouvelle  politique en matière d'appels  téléphoniques introduite par le 
Secrétariat en 2005, qui restreint l'accès à certaines  zones et interdit l'accès à d'autres, a permis de 
réaliser des économies pour une année entière.  Le recours à différents fournisseurs a également contribué à l'économie budgétaire globale enregistrée pour ce service.  S'agissant des services 
postaux, l'économie budgétaire de 80 771 FS enregistrée a résulté d'une utilisation croissante du 
service Documents en ligne pour répondre aux demandes de documents.  De plus, le Service du courrier du Secrétariat encourage activement et de manière continue la concurrence entre les 
fournisseurs de services afin d'obtenir les tarifs d'envoi les plus bas possibles. 
25. Chapitre 5
 (Matériel durable):  une économie budgétaire de 226 535 FS a été réalisée pour 
2006 au titre de ce chapitre.  Elle résulte d'une économ ie de 195 743 FS sous le  poste Achats et d'une 
économie de 30 792 FS au titre des achats réalisés au moyen d'arrangements de crédit-bail.  Ces 
économies ont principalement été ré alisées en ce qui concerne:  i)  le matériel informatique:  
l'économie réalisée au titre du matériel a été utilisée pour compenser les dépassements d'autres crédits 
alloués pour l'informatique;  ii) les véhicules:  l'analyse du crédit-bail et les arrangements pour le 
remplacement des véhicules officiels n'ont pas été achevés en 2006 pour permettre l'utilisation du 
crédit alloué;  iii) les meubles de bureau:  les dépens es prévues pour l'achat de mobilier modulaire en 
vue d'une réorganisation des espaces de bureau au Centre William Rappard n'ont pas été entièrement 
effectuées en 2006. WT/BFA/W/157 
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  26. Chapitre 6
 (Matériel non durable):  l'économie budgétaire de 163 957 FS a été réalisée 
principalement en rapport avec les fournitures pour la reprographie, car il est possible de produire des 
documents sur demande grâce au système de reprographie existant, ce qui permet de maintenir les stocks à un niveau minimal.  En outre, au cours du dernier trimestre de 2006,  un contrat concernant 
l'achat de papier a été conclu avec un nouveau four nisseur.  Enfin, du fait de l'utilisation croissante 
des services d'impression en interne, les frais af férents à l'impression pour d'autres lignes budgétaires 
ordinaires ou extrabudgétaires ou à l'impression des publications ont été imputés à cette ligne 
budgétaire. 
27. Chapitre 7
 (Services contractuels):  l'économie bu dgétaire de 13 655 FS réalisée sous ce 
chapitre correspond à un montant de 52 646 FS au titre du poste Reprographie et à un montant de 
43 117 FS au titre du poste Autres (réparation de vé hicules, dépenses de fonctionnement, assurance 
connexe et entretien du matériel de bureau).  Ces montants ont été réduits par des dépassements de 
crédits de 56 244 FS au titre du poste Bureautique3 et de 25 864 FS en rapport avec les services liés au 
contrat d'externalisation de la sécurité, en raison des besoins suppl émentaires en matière de sécurité 
pendant les sessions extraordinair es imprévues du Conseil général. 
28. Ces économies ont été compensées par des dépassements de crédits au titre des postes 
suivants: 
29. Au chapitre 4  (Bâtiments et installations), le dé passement de crédits de 101 067 FS a 
principalement concerné le poste Entretien et assu rance, pour lequel des dépenses additionnelles ont 
été engagées en rapport avec divers projets de rénovation du Centre William Rappard, 16 537 FS pour 
la hausse des coûts du mazout et 7 829 FS pour l'eau.  Ces dépassements de crédits ont été réduits par 
des économies réalisées concernant la location de salles de conférences à l'extérieur, soit 5 038 FS, 
l'électricité, soit 22 276 FS, et le nettoyage sous contrat, soit 1 944 FS. 
AUTRES  
 30. L'économie budgétaire totale de 1 163 543 FS réalisée au titre de la  partie C est le résultat net 
de sous-utilisations et de dépassements de crédits  divers pour un certain nombre de postes.  Ces 
économies ont été enregistrées au titre des chapitres suivants: 
  FS
 
 
Chapitre 10 - Cours de politique commerciale 424 987 Chapitre 11 - Divers 740 513 
Chapitre 12 - Dépenses imprévues 100 000 
 Elles ont été réduites par des dépassements de crédits au titre des chapitres suivants: 
 Chapitre 8 - Dépenses généra les de personnel (69 037) 
Chapitre 9 - Missions (32 920
) 
 Total  1 163 543
  
 31. En ce qui concerne le chapitre 1
0 (Cours de politique commercia le), conformément à la 
Déclaration ministérielle (document WT/MIN(01)/D EC/1), le Conseil général, en adoptant le 
budget 2002, a approuvé le financement sur le budget or dinaire des activités suivantes:  i) Semaine de 
Genève;  ii) deux cours de courte durée à l'intention des PMA;  et iii) un cours spécial de politique 
                                                      
3 Voir le chapitre 5 – Matériel durable, informatique.  WT/BFA/W/157 
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  commerciale.  En 2003, ce programme a été prolon gé et complété par un cours spécial de politique 
commerciale et l'introduction du programme d'informa tion à l'intention des universités.  En 2004, en 
raison de difficultés logistiques, le cinquième cours ordinaire de politique commerciale a été 
supprimé.  À l'exception d'un cours complémentai re se rapportant aux cours spéciaux dispensés en 
2005, le programme est resté inchangé en 2006. 
32. L'économie globale de 424 987 FS se répartit comme suit: 
a) s'agissant des quatre cours ordinaires de politique commerciale, une économie 
budgétaire de 217 846 FS a été réalisée; 
b) une économie budgétaire de 61 468 FS a été réalisée sur les deux cours de courte 
durée à l'intention des PMA; 
c) une économie budgétaire de 21 176 FS a ét é réalisée sur les deux cours spéciaux de 
politique commerciale de courte durée; 
d) Semaine de Genève:  sur un budget global initial de 536 600 FS, l'économie 
budgétaire globale a été de 150 332 FS, dont 129 686 FS s ont comptabilisés dans ce 
chapitre; 
e) une économie budgétaire de 2 299 FS a été r éalisée sur les trois cours de courte durée 
sur le règlement des différends; 
f) des dépenses de 7 489 FS ont été engagées au titre du poste Enseignement à distance, 
pour lequel il n'était pas prévu de crédits en 2006. 
33. Chapitre 11  (Divers):  l'économie globale de 740 512 FS enregistrée pour ce chapitre résulte 
principalement de la réduction des dépenses au titre des groupes spéciaux établis dans le cadre du 
règlement des différends.  Le total du chapitre 11 comprend un dépassement de crédits pour ce qui est 
des publications, qui résulte des nouvelles pratiques concernant les écritures comptables pour les frais 
de vente.  Étant donné qu'aucune réserve n'a été constituée pour ces nouvelles pratiques comptables 
pour 2006, les frais de vente, qui se sont élevés à 280 296 FS, ont été absorbés par les économies réalisées au titre des postes budgétair es Impression et Information du public. 
34. Pour éviter les fluctuations budgétaires en ce qui  concerne les dépenses liées aux conférences 
ministérielles, le Comité du budget, des fina nces et de l'administration a décidé en 1999 
(WT/BFA/44) d'inscrire au budget ordinaire pour cette manifestation une provision qui doit être 
reportée dans les années où il n'y a pas de confér ence ministérielle.  Les dépenses sous ce poste 
correspondent à tout type de dépenses que l'Organisat ion devrait engager si la conférence ministérielle 
se tenait au siège à Genève et excluent toutes les dépenses liées au fait qu'elle se tienne dans un autre 
lieu, car dans ce cas elles sont prises en charge pa r le pays qui accueille la conférence ministérielle. 
35. En 2004, la réserve constituée pour le F onds de fonctionnemen t de la Conférence 
ministérielle a été augmentée de 200 000 FS et portée à 600 000 FS (document WT/BFA/70, état n° I-B, Chapitre 11
 – Divers).  La réserve annuelle destin ée à reconstituer ce fonds  de fonctionnement, 
d'un montant de 600 000 FS, a été imputée au fonds et portée à son crédit. 
36. S'agissant du chapitre 12  (Dépenses imprévues), aucune dépense n'a été enregistrée sous ce 
chapitre.  La totalité du crédit alloué de 100 000 FS est donc comptabilisée comme une économie. 
37. Au chapitre 13  (Contribution au Centre du commerce in ternational (CCI)), les contributions 
de l'OMC au CCI en 2006 se sont élevées à 17 183 750 FS, soit le montant du crédit alloué. WT/BFA/W/157 
Page 10  
 
  38. Des dépassements de crédits ont été enre gistrés au titre des chapitres suivants: 
39. Au chapitre 8
 (Dépenses générales de personnel), le dépassement de crédits de 69 037 FS a 
résulté de la répartition de la prime d'assurance accide nt et invalidité, des frais liés à la publicité dans 
la presse concernant les postes vacants et des appels  d'offres.  L'économie réalisée au titre des frais 
d'examen médical compensent en partie ce dépassement de crédits. 
40. Chapitre 9  (Missions):  les dépenses totales sous ce chapitre ont dépassé de 32 920 FS les 
crédits alloués.  Elles correspondent à un dépasseme nt de crédits de 73 850 FS au titre des missions 
officielles, qui a été compensé par une économie budgétaire de 40 930 FS au titre des missions techniques. 
41. Conformément à l'article 24 du Règlement financ ier de l'OMC et à la règle 4.4 des Règles de 
gestion financières de l'OMC, des virements d'un montant de 2 048 705 FS entre les chapitres du 
budget sont nécessaires pour couvrir le dépassement  des crédits approuvés au moyen des économies 
réalisées (pour de plus amples détails, voir les paragraphes 11 à 35).  Une autorisation est demandée 
pour majorer en conséquence les crédits approuvés, ainsi qu'il est indiqué ci-après: 
Chapitre  De FS  À FS 
Chapitre 1 – Années de travail 1 845 681   
Chapitre 3 – Communications 101 067   
Chapitre 10 – Cours de politique commerciale 101 957   
      
Chapitre 2 – Personnel temporaire   1 845 681 
Chapitre 4 - Bâtiments et installations   101 067 
Chapitre 8 - Dépenses générales de personnel   69 037 
Chapitre 9 - Missions   32 920 
Total 2 048 705 2 048 705 
 
DÉPENSES:  ORGANE D'APPEL 
42. Conformément à la recommandation formulée par le Comité du budget, des finances et de 
l'administration (WT/BFA/51), le Conseil généra l a approuvé (WT/GC/M/61) la ventilation du 
financement de l'Organe d'appel en deux catégories:  i) coûts permanents et ii) coûts variables.  Les 
coûts permanents relèvent de la  procédure budgétaire ordinaire et  sont imputés sur les crédits 
correspondants conformément au Règlement financier et aux Règles de gestion financières.  À cet 
égard, pour l'exercice 2006, les Membres de l' OMC ont alloué un montant de 4 726 000 FS pour 
couvrir les coûts permanents de l'Organe d'appel, y compris le troisième financement ordinaire de la 
reconstitution du Fonds de fonctionnement de l'Or gane d'appel, d'un montant de 1 100 000 FS, sur 
lequel sont imputés les coûts variables associ és à chaque appel (document WT/BFA/82). 
DÉPENSES DE PERSONNEL  
43. Les économies budgétaires de 493 267 FS sur les dé penses de personnel sont le résultat net 
d'une sous-utilisation des crédits de  538 374 FS au titre du chapitre 1  et d'un dépassement de crédits 
de 45 107 FS au titre du chapitre 2 .  Sous le chapitre 1  (Années de travail du personnel), l'économie 
réalisée a résulté de la rotati on du personnel et des postes vacants, tandis que sous le chapitre 2  
(Personnel temporaire) le dépassement de crédits a été dû principalement à des stages supplémentaires 
et aux dépenses communes de personnel liées au recr utement de personnel tem poraire sur des postes 
vacants.  Eu égard au maintien d'un coût standard un iforme pour le Secrétariat de l'OMC et celui de  WT/BFA/W/157 
 Page 11 
 
 
  l'Organe d'appel, les économies réalisées sous le chapitre 1  sont dues en partie au fait que le coût 
standard appliqué au secrétariat de  l'Organe d'appel n'est pas représ entatif de son nombre relativement 
peu élevé de fonctionnaires. 
DÉPENSES D 'ADMINISTRATION ET AUTRES  
44. Une économie budgétaire de 83 100 FS a été réalis ée au titre des dépenses d'administration et 
autres, qui est le résultat net de dépassements et de  sous-utilisations de crédits concernant un certain 
nombre de postes. 
45. À l'exception des Missions et des Bâtiments et  installations, des économies budgétaires ont 
été réalisées pour tous les postes.  Le chapitre 9  (Missions) a enregistré un dépassement de crédits, car 
il n'a pas toujours été possible de recourir à des s ources extérieures pour le financement de certaines 
missions. 
46. Des dépassements de crédits ont été enregistr és en ce qui concerne les chapitres suivants: 
  FS  
 
Chapitre 4 - Bâtiments et installations (5 594) 
Chapitre 9 - Missions (2 473 ) 
 Ils ont été compensés par des économies réalisées au titre des chapitres suivants: 
Chapitre 3 - Communications 1 869 
Chapitre 5 - Matériel durable 1 275 Chapitre 6  - Matériel non durable 9 604 
Chapitre 7 - Services contractuels 6 871 
Chapitre 8 - Dépenses géné rales de personnel 4 643 
Chapitre 11 - Divers  66 905
 
   Total  83 100
 
 
47. Conformément à l'article 24 du Règlement financ ier de l'OMC et à la règle 4.4 des Règles de 
gestion financières de l'OMC, des virements d' un montant de 53 174 FS entre les chapitres du budget 
sont nécessaires pour couvrir le dépassement des crédits approuvés au moyen des économies réalisées 
(pour de plus amples détails, voir les paragraph es 43 à 46).  Une autorisation est demandée pour 
majorer en conséquence les crédits appr ouvés, ainsi qu'il est indiqué ci-après: 
Chapitre de FS à FS 
Chapitre 1 – Années de travail du personnel 45 107  
Chapitre 6 – Matériel non durable 5 594  
Chapitre 11 – Divers 2 473  
Chapitre 2 – Personnel temporaire  45 107 
Chapitre 4 – Bâtiments et installations  5 954 
Chapitre 9 - Missions  2 473 
Total 53 174 53 174 
 WT/BFA/W/157 
Page 12  
 
  IV. RECETTES 
48. Les dépenses de 2006 ont été couvertes par des fonds provenant de deux sources:  i) les 
contributions mises à la charge des Membres;  et ii) les recettes diverses. 
49. Lors de l'adoption du budget des recettes, le to tal des contributions mises à la charge des 
Membres pour 2006 a été fixé à 173 700 000 FS (état n° 2).  Les sommes effectivement encaissées au 
31 décembre 2006 au titre des contributions de 200 6 s'élevaient à 160 930 150 FS (y compris les 
intérêts de 94 840 FS perçus par les Membres en 2004 dans le cadre du Système d'incitation au 
paiement rapide des contributions). 
50. On trouvera ci–après des précisions sur les recettes diverses:  i) une comparaison avec les 
chiffres de 2005 et ii) des détails sur l'excéden t des recettes diverses effectives de 2006 par rapport 
aux prévisions (également indiqués dans l'état n° 3): 
2005 2006 2006 2006 
Recettes 
effectives Prévisions Recettes 
effectives Solde   
FS FS FS FS 
Vente de publications/souvenirs et redevances4 111 738  180 000  452 102  272 102 
Gains (ou pertes) de change 227 584  0  144 881  144 881 
Économies au titre des engagements de dépenses non 
réglés de l'exercice précédent pour le Secrétariat de l'OMC 121 423  115 050  170 121  55 071 
Économies au titre des engagements de dépenses non 
réglés de l'exercice précédent pour l'Organe d'appel et son secrétariat 0  0  1 261  1 261 
Location de salles de réunion et de bureaux du Centre 
William Rappard  153 070  150 000  136 520  (13 480)  
Contributions des pays observateurs 814 072  680 000  833 760  153 760 
Intérêts sur compte courant 60 357  40 000  125 488  85 488 
Divers 236 611  135 100  825 068  689 968 
Total 1 724 854  1 300 150  2 689 201  1 389 051 
 
51. Les autres recettes de 2006 se répartissent comme suit: 
 FS 
 
Remboursement de dépenses au titre de l'exercice précédent 624 591 
Travaux effectués pour les délégations et autres 174 051 Remises sur les factures  des fournisseurs 1 015 
Recettes diverses (photos d'identité, vente de  mobilier usagé, services en ligne, etc.) 
 25 411
 
Total 825 068  
                                                      
4 Comprend des redevances d'un montant de 79 374 FS au titre de la vente de publications. 
 Alors que, en 2005, les frais de vente ont été compensés par les ventes, en 2006, le chiffre équivalent a 
été comptabilisé comme une dépense au chapitre 11, paragraphe 33.  WT/BFA/W/157 
 Page 13 
 
 
  V. COMPTE D'EXCÉDENT 
52. Le compte d'excédent (état n° 3) présenta it, au 31 décembre 2006, un excédent de 
6 996 223 FS.  Le compte d'excédent présentait un solde d'ouverture déficitaire de 309 983 FS au 
1er janvier 2006.  Les mouvements enregistrés sur ce compte sont expliqués ci-après. 
53. Il a été débité sur le compte: 
 a) des factures irrécouvrables (publications) d'un montant total de 2 401 FS. 54. Ce débit a été compensé par: 
 b) la diminution de 3 385 818 FS de la  provision pour arriérés de contributions
5, 
 c) un excédent des recettes diverses effectives par rapport aux prévisions de 
1 387 791 FS pour le Secrétariat de l'OM C et de 1 261 FS pour le secrétariat de 
l'Organe d'appel, 
 d) l'excédent budgétaire global de 2 533 737 FS en 2006 pour le Secrétariat de l'OMC et 
le secrétariat de l'Organe d'appel. 
55. L'effet net des mouvements exposés ci-dessus s'est traduit par un excédent cumulé de 
6 996 223 FS à la fin de 2006 (état n° 3). 
Excédent cumulé au 31 décembre 2006  
56. L'excédent cumulé au 31 décembre 2006 s'élevait à 6 996 223 FS.  Conformément au 
paragraphe 3 de l'article 26 du Rè glement financier de l'OMC, le Directeur général présentera sa 
proposition sur l'utilisation du solde créditeur du compte d'excédent au Comité du budget, des 
finances et de l'administration au cours de 2007 (état n° 3). 
VI. FONDS GÉNÉRAL 
Actif  
57. Au 31 décembre 2006, les avoirs en numéraire s'élevaient à 10 000 FS et les avoirs en banque 
et sur le compte chèque postal à 12 485 852 FS.  Les placements détenus au 31 décembre 2006 se 
montaient à 10 000 000 FS pour les placements en fra ncs suisses (tableau D), à 4 144 400 FS pour les 
placements en euros (tableau E), à 726 000 FS pour le s placements en dollars EU (tableau F) et à 
4 726 000 FS pour les placements en livres sterling (t ableau G).  Les placemen ts en numéraire et de 
court terme décrits ci-dessus sont résumés dans le tableau ci-après: 
(en FS) 
Devise Compte courant Placements Total 
Francs suisses 10 322 352 10 000 000 20 322 352 
Dollars EU 120 603 726 000 846 603 
Euros 1 542 410 4 144 400 5 686 810 
Livres sterling 500 487 4 726 000 5 226 487 
                                                      
5 Les contributions à recevoir des Membres de l'OMC s'élevaient à 27 646 364 FS au 
31 décembre 2006 contre 31 032 182 FS à la fin de 2005 , ce qui représente une diminution de 3 385 818 FS des 
arriérés de contributions.  WT/BFA/W/157 
Page 14  
 
  58. Les fonds déposés auprès du PNUD s'élevaient à 88 950 FS (soit l'équivalent de 
73 513 dollars EU). 
59. Les contributions à recevoir des Membres a tteignaient 27 646 364 FS au 31 décembre 2006, 
comme l'indique le tableau B.  Le montan t correspondant au 31 décembre 2005 était de 
31 032 182 FS. 
60. Les contributions à recevoir des observateurs a uprès de l'OMC ont été comptabilisées en tant 
qu'actif à recevoir et s'élèvent à 890 831 FS au 31 d écembre 2006, comme l'indique le tableau C.  Le 
montant correspondant s'élevait à 843 387 FS au 31 décembre 2005. 
61. Un montant à recevoir de 344 618 FS est dû depuis 2003 au titre de la Conférence 
ministérielle de Cancún. 
62. Au 31 décembre 2006, les montants à recevoir de  débiteurs divers s'élevaient au total à 
3 844 103 FS.  Cette somme comprenait 1 979 498 FS d'avances faites au pers onnel sur salaire, sur 
frais de voyage et sur indemnités pour frais d'étude  (dont 40 800 FS pour l'Organe d'appel et son 
secrétariat).  S'agissant des montants à recevoir au titre de l'impôt des États-Unis, les autorités de ce pays sont débitrices de 1 177 340 FS.  Les impôt s suisses remboursables s'élevaient à 335 595 FS, 
somme qui comprend les remboursements de la TVA et de l'impôt anticipé sur les intérêts.  Les 
avances à des fournisseurs s'élevaient à 142 633 FS et le montant des intérêts des placements était de 
17 177 FS.  Le montant total des factures de 2006 à recouvrer était de 127 200 FS.  Les autres sommes recevables constituaient un total de 64 660 FS. 
63. Les factures non réglées, d'un montant de 127 2 00 FS, comprenaient les éléments suivants: 
 FS
 
 
Ventes de publications 51 810 Assurance maladie des retraités 63 952 Factures diverses du budget  11 438
 
Total 127 200  
 64. L'inventaire, d'un montant total de 1 116 15 9 FS, correspond à la valeur du stock des 
publications de l'OMC, des publications conjoint es, des publications autres que de l'OMC et des 
souvenirs.  Conformément à la décision du Secrétar iat de réviser les pratiques comptables pour les 
publications en 2006, comme indiqué ci-dessus au paragraphe 33, une véri fication complète des 
stocks physiques a commencé en décembre 2006 mais e lle n'a pas tenu compte de la date de l'arrêté 
des comptes pour 2006.  Tout ajustement provenant de la mise en concorda nce de cette vérification 
des stocks sera annoncé en janvier 2007. 
65. Les dépenses de 2006 réglées par anticipa tion s'élèvent à 76 204 FS (services postaux, 
abonnements, parking prépayé, etc.). 
Passif
 
66. Au 31 décembre 2006, les montants dus à d es créanciers s'élevaient à 4 298 269 FS et se 
ventilaient comme suit:  i) montants dus à des f ournisseurs:  3 510 037 FS;  ii) montants dus aux 
membres du personnel de l'OMC (par exemple rem boursement des frais de voyage) et montants 
restant à payer aux consultants et aux stagiaires au titre de leurs contrats:  572 058 FS;  et iii) autres 
sommes à payer:  216 174 FS.  WT/BFA/W/157 
 Page 15 
 
 
  67. Les intérêts produits en 2006, soit 508 374 FS (tableau A), seront déduits des contributions de 
2008 conformément aux conditions prévues par le Système d'incitation au paiement rapide des 
contributions (voir le paragra phe 80 ci-après).  Les intérêts produits en 2005, d'un montant de 
238 546 FS, ont été répartis et déduits des contribu tions mises à la charge des Membres concernés 
pour 2007. 
68. Les versements anticipés reçus des Membres au titre des contributions de 2007 et de 2008 se 
sont élevés à 2 925 168 FS et 251 904 FS, respectivem ent.  Les versements an ticipés des observateurs 
auprès de l'OMC ont atteint 7 126 FS. 
69. Au total, les engagements non réglés au 31 d écembre 2006 s'élevaient à 2 384 875 FS pour le 
Secrétariat de l'OMC et à 1 947 FS pour l'Organe d'appel et son secrétariat. 
70. Un montant de 27 646 364 FS c ouvrait la totalité des arriérés de contributions des Membres 
au 31 décembre 2006 (état n° 4 et tableau B). 
71. La provision pour le Fonds de  fonctionnement de la Conférence ministérielle affiche un 
montant total de 275 885 FS. 
72. Conformément à la décision du Conseil généra l (WT/GC/M/72), un crédit de 1 000 000 FS a 
été ouvert afin d'être utilisé comme compte régulat eur pour le "Fonds d'affectation spéciale pour le 
Programme de Doha pour le développement". 
73. La provision pour le Fonds de fonctionnement du programme de renforcement de la sécurité 
affiche un montant total de 439 705 FS. 
74. Une provision de 500 000 FS a été créée pour être utilisée en rapport avec le plan de 
restructuration. 
75. Le solde du Fonds de fonctionnement de l'Or gane d'appel (FFOA) était de 465 692 FS au 
31 décembre 2006. 
76. Le solde global de tous les autres fonds extr abudgétaires était de 18 159 403 FS à la même 
date (voir le document WT/BFA/W/158). 
77. Comme indiqué au paragraphe 52 ci-dessus, l'excédent s'élevait à 6 996 223 FS en 2006. 
VII. FONDS DE ROULEMENT 
78. Au 31 décembre 2006, le montant du Fonds de r oulement était de 9 370 602 FS (état n° 5).  
Le principal du Fonds est composé du solde initial de 2006, d'un montant de 5 456 844 FS, et des 
intérêts des placements crédités au Fonds en 2006, qui s'élèvent à 110 601 FS.6  Les avances versées 
par les Membres s'élevaient au total à 3 803 157 FS au 31 décembre 2006. 
79. Le solde du compte courant s'élevait à 155 151 FS et les placements de court terme à 
9 000 000 FS au 31 décembre 2006.  Un montant de 176 713 FS a été comptabilisé comme étant dû 
par les Membres, ainsi qu'un montant de 38 738 FS au titre de l'impôt anticipé sur les intérêts perçus 
au 31 décembre 2006.  Conformément au paragraphe  4 de l'article 26 du Règlement financier de 
l'OMC, le déficit cumulé de 2005, qui s'élevait à 309 983 FS, a été couvert par le Fonds de roulement.  
                                                      
6 Y compris les intérêts d'un montant de 542,35 FS sur le compte courant du Fonds de roulement.  WT/BFA/W/157 
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  Toutefois, comme un excédent budgétaire, en 2006, a permis d'éliminer le déficit cumulé, les fonds 
ont été restitués au Fonds de roulement. 
VIII.  SYSTÈME D'INCITATION AU PAIEMENT RAPIDE DES CONTRIBUTIONS 
80. Par suite de l'approbation par le Conseil (C/M/226) de la recommandation du Comité du 
budget, des finances et de l'administration (L/6384)  visant à instituer un système d'incitation au 
paiement des contributions, les in térêts perçus sur les contributi ons de l'exercice en cours sont 
rétrocédés aux Membres sur la base d'un calcul qui tient compte du montant et de la date du 
versement.  On trouvera dans le tableau A la répartition du montant de  508 374 FS perçu à titre 
d'intérêts en 2006 (tableau A/état n° 4).  Les mont ants ainsi répartis seront déduits des contributions 
mises à la charge des Membres concernés pour 2008. 
IX. FONDS DE FONCTIONNEMENT 
Fonds de fonctionnement de l'Organe d'appel (FFOA
) 
81. Les dépenses liées aux coûts permanents de l' Organe d'appel et de son secrétariat ont été 
présentées dans le chapitre précédent.  Le présen t chapitre traite des dépenses au titre des coûts 
variables de l'Organe d'appel qui dépendent du nombre d'affaires portées devant lui et de leur durée.  
La troisième reconstitution du Fonds en 2006 a été effe ctuée par l'inscription, en tant que crédit 
distinct dans le budget ordinaire, d'un montant de  1 100 000 FS (document WT/BFA/82, état n° 1-C, 
chapitre 11  – Divers). 
82. Le solde d'ouverture de ce fonds s'élevait à 390  568 FS en 2006.  Les intérêts perçus, d'un 
montant de 35 713 FS, ont été portés au crédit du Fonds pour l'exercice 2006.  Après comptabilisation 
des dépenses d'un montant de 1 060 588 FS pour 2006, le solde du Fonds, qui s'élève à 465 692 FS, 
est reporté sur 2007. 
Situation du Fonds de foncti onnement de l'Organe d'appel  
au 31 décembre 2006  
   FS
 
   
Solde d'ouverture au 1er janvier 2006  390 568  
   
Transfert du budget ordinaire  1 100 000  Intérêts perçus pendant l'année  35 713
  
   
Dépenses au 31 décembre 2006   
   
Interprètes 17 010  Sténographes 39 526  Personnel temporaire 47 791  
Frais de voyage des membres 453 560  
Honoraires des Membres 463 640  Divers 24 776  Services postaux 14 285
  
   
Moins:  dépenses totales  (1 060 588 ) 
   
Solde de clôture au 31 décembre 2006  465 692   
  WT/BFA/W/157 
 Page 17 
 
 
  Fonds de fonctionnement de la Conférence ministérielle  
83. En 1999 (WT/BFA/44), le Comité du budget, des fi nances et de l'administration a décidé de 
réduire la charge que représentent les dépenses liées à la Conférence ministérielle en les répartissant sur deux années, un crédit de 400 000 FS étant ouvert ch aque année sur le budget ordinaire de l'OMC.  
En 2004, le crédit pour le Fonds de fonctionnement de  la Conférence ministérielle a été augmenté de 
200 000 FS, passant à 600 000 FS (document WT/BFA/70, état n° 1-B, chapitre 11
 – Divers) et a été 
maintenu à ce niveau en 2006. 
84. En 2006, les dépenses se sont élevées à 343 877 FS et ont été liées aux traitements du 
personnel temporaire, en rapport avec la sixièm e Conférence ministérielle qui a eu lieu en 
décembre 2005.  Les économies de 19 761 FS réa lisées au titre des engagements de dépenses de 
l'exercice précédent ayant été portées au crédit du fonds de fonctionnement, le solde du fonds, qui 
s'élève à 275 885 FS, est reporté sur 2007. 
Fonds de fonctionnement du programme de renforcement de la sécurité  
85. Comme mentionné au titre du chapitre 11  – Divers, les Membres ont approuvé l'ouverture 
d'un crédit initial  de 1 119 000 FS pour financer la première phase d'un plan de cinq ans visant à 
renforcer la sécurité dans les locaux de l'OMC.  Le  montant alloué pour la deuxième phase, en 2006, 
s'est élevé à 796 000 FS.  En 2006, les dépenses au titre de ce fonds se sont élevées à 391 475 FS.  Après la comptabilisation du dépassement de créd its de 38 538 FS enregistré en 2005 eu égard aux 
coûts d'infrastructure et les économies de 73 718 FS réalisées au titre des engagements de dépenses de 
l'exercice précédent ayant été portées au cr édit du fonds, le solde global du fonds, au 
31 décembre 2006, s'élève à 439 705 FS et est reporté sur 2007. 
État des dépenses en 2006
 
 
  FS  
 
Reconstitution en 2006  796 000 
   
Chapitre Postes Dépenses 
Chapitre 4 – Bâtiments et installations Entretien et assurance/rénovation et transformations 61 975  
Chapitre 5 – Matériel durable Matériel durable/location/sécurité 330 000  
 Total général 391 475 
 Solde reporté sur 2007 439 705 
 
Fonds de fonctionnement du plan de restructuration 2006  
86. Conformément à la recommandation du Comité du budget, des finances et de l'administration 
selon laquelle, étant donné que l'évolu tion de la situation en 2006 a empêché de finaliser un plan de 
restructuration, un fonds de fonctionnement devra it être créé pour accumuler les sommes qui lui sont 
affectées, les montants prévus à cette fin en 2006, s'élevant à 500 000 FS et reportés sur 2007, ont été 
portés au crédit du Fonds de fonctionnement  du plan de restructuration (document 
WT/BFA/93/Add.1).  La politique applicable à cette restructuration sera celle qui est décrite dans le 
document WT/BFA/W/137. WT/BFA/W/157 
Page 18  
 
  X. NOUVELLE ANNEXE POUR L'OMC
 7 
87. Conformément à l'accord entre l'OMC et les autorités suisses sur les modalités de 
financement exposées dans le document WT/B FA/SPEC/67, la Confédération suisse, par 
l'intermédiaire de la Fondation des immeubles pour l es organisations internationales (FIPOI), avait 
mis à la disposition de l'OMC une ligne de crédit san s intérêt d'un montant de 5 millions de FS.  Cette 
ligne de crédit, considérée comme faisant partie  du prêt initial de 50 millions de FS, dont le 
remboursement commencera un an ap rès l'achèvement des travaux et s'étalera sur une période de 
50 ans, a été prévue pour la phase de préconstr uction/d'études du budget de construction total du 
nouveau bâtiment. 
88. En 2006, le Conseil général a réexaminé le proj et et est convenu d'étudier d'autres possibilités 
avant de prendre une décision finale concernant les besoins futurs de l'OMC en matière de bureaux.  
Par conséquent, le processus relatif à l'OMC II a été suspendu dans les faits, dans l'attente d'autres 
consultations et d'une recommandation du Comité du budget, des finances et de l'administration en 
vue d'une décision du Conseil général.  À la fi n de 2006, ce processus de consultation entre le 
Secrétariat et les autorités suisses se poursuivait, d es rapports de situation réguliers ayant été présentés 
au Comité. 
XI. RAPPORT DU VÉRIFICATEUR EXTÉRIEUR SUR LES COMPTES DE 
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMM ERCE POUR L'EXERCICE 2006 DE 
LA PÉRIODE BIENNALE 2006-2007 
OBSERVATIONS GÉNÉRALES  
89. Le Règlement financier et les Règles de ges tion financière de l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC) ont été approuvés par le Con seil général en novembre 1995 (WT/GC/M/8) et 
août 2003 (WT/GC/M/82), respectivement.  Ils ont été appliqués à compter du 1er janvier 1996 et du 
1er janvier 2004 respectivement et ont été ensuite révisés le 21 mai 2007 (WT/L/156/Rev.2 et 
WT/L/157/Rev.1). 
90. La vérification des comptes de 2006 a été e ffectuée en partant de l'hypothèse que les 
virements entre les chapitres du budget propo sés dans le document WT/BFA/W/157, aux 
paragraphes 41 et 47, conformément à l'article 24 du Règlement financier et à la règle 4.4 des Règles 
de gestion financière de l'OMC, seront a pprouvés par le Conseil général de l'OMC. 
NOTES EXPLICATIVES RELATIVES AUX COMPTES  
Exécution du budget  
91. 2006 – Les crédits autorisés par les Membres de l'OMC pour 2006 s'établissaient à 
170 274 150 FS pour le Secrétariat de l'OMC (état n° 1a), et à 4 726 000 FS pour l'Organe d'appel et 
son secrétariat (état n° 1b).  Le budget total de 175 000 150 FS (Secrétariat de l'OMC, Organe d'appel 
et son secrétariat) devait être financé par des c ontributions se montant à 173 700 000 FS et par des 
recettes diverses estimées à 1 300 150 FS (WT/BFA/82). 
92. Les dépenses du Secrétariat de l'OMC en 2006 se sont élevées à 168 316 779 FS, ce qui s'est 
traduit par un excédent budgétaire de 1 957 371 FS.  En ce qui concerne l'Organe d'appel et son 
secrétariat, les dépenses en 2006 se sont chiffrées à 4 149 633 FS, ce qui s'est traduit par un excédent 
                                                      
7 WT/BFA/SPEC/104.  WT/BFA/W/157 
 Page 19 
 
 
  budgétaire de 576 367 FS.  L'excédent total des recettes par rapport aux dépenses s'est élevé à 
3 922 789 FS (état n° 2). 
Arriérés de contributions  
93. Au 31 décembre 2005, les arriérés de contri butions des Membres de l'OMC s'élevaient à 
31 032 182 FS (WT/BFA/W/142 - tableau B).  Leur montant a été ramené à 3 385 818 FS en 2006.  
Le montant total des arriérés de contributi ons au 31 décembre 2006 était de 27 646 364 FS 
(tableau B), dont 12 769 850 FS pour 2006, le solde correspondant aux arriérés de contributions d'années précédentes. 
94. Pour 2006, le montant total de la provi sion pour engagements non réglés était de 
2 386 822 FS, dont un montant de  2 308 087 FS afférent aux dépen ses du budget ordinaire de l'OMC 
et un montant de 78 735 FS se rapportant à divers comptes financiers. 
Partie Chapitre OMC Organe 
d'appel Total 
A Chapitre 1 – Années de travail du personnel 37 877  37 877 
 Chapitre 2 – Personnel temporaire 1 262 987 1 134 1 264 121 
B Chapitre 3 – Communications 22 310  22 310 
 Chapitre 4 – Bâtiments et installations 103 617  103 617 
 Chapitre 5 – Matériel durable 272 770 313 273 083 
 Chapitre 6 – Matériel non durable 16 364  16 364 
 Chapitre 7 – Services contractuels 389 828  389 828 
C Chapitre 8 – Dépenses générales de personnel 85 190  85 190 
 Chapitre 9 – Missions 604  604 
 Chapitre 11 – Divers 114 592 500 115 092 
Total général 2 306 139  1 947  2 308 087  
 
95. À la fin de la première année de la période biennale, le Fonds généra l comportait une somme 
de 18 159 403 FS qui est demeurée disponible au ti tre des fonds extrabudgétaires.  En outre, à la 
clôture de l'exercice le 31 décembre 2006, le Fond s de fonctionnement de l' Organe d'appel présentait 
un solde positif de 465 492 FS. 
96. Les dépenses au titre du Fonds de fonctionneme nt de la Conférence ministérielle se sont 
élevées à 343 877 FS.  À la clôture de l'exercice le 31 décembre 2006, le Fonds de fonctionnement de 
la Conférence ministérielle présentait un solde positif de 275 885 FS. 
97. En 2006, les dépenses au titre du Fonds de fonctionnement du pr ogramme de renforcement de 
la sécurité se sont élevées à 391 475 FS.  Une fois  couvert le dépassement du crédit alloué en 2005 de 
38 538 FS, à la clôture de l'exercice le 31 déce mbre 2006, le Fonds de fonctionnement du programme 
de renforcement de la sécurité présen tait un solde positif de 439 705 FS. 
98. En 2006, aucune dépense n'a été engagée en rapport avec le plan de restructuration.  
Conformément à la recommandation du Comité du budget, des finances et de l'administration, approuvée par le Conseil général, un montant de 500 000 FS a été transféré au Fonds de 
fonctionnement du plan de restructuration pour le  seul usage du plan de restructuration en 2007. WT/BFA/W/157 
Page 20  
 
  Programmes de formation – Dépenses extraordinaires
 
99. En règle générale, l'OMC fournit aux par ticipants des programmes de formation une 
indemnité journalière de subsistan ce, des billets d'avion, une somme pour les faux frais au départ et à 
l'arrivée ainsi qu'un hébergement, le financemen t étant assuré soit par l'OMC, soit par les fonds 
extrabudgétaires. 
100. Les défections de participants entraînent une charge administrative et des frais additionnels 
considérables, qui doivent être assumés soit pa r l'OMC, soit par les fonds extrabudgétaires, en 
particulier pour ce qui est du remboursement des b illets d'avion non utilisés, qui occasionne des frais 
importants. 
101. Au cours de la vérification des comptes de clôtur e d'exercice, le vérificateur extérieur a dirigé 
son attention sur les programmes de formation, qui  durent jusqu'à six jours et sont organisés par 
l'Unité de la logistique.  Les renseignements reçus de l'Unité de la logis tique ont révélé que, pour 
2006, le montant des billets d'avion payés d'avance qui n'ont pas été utilisés s'est élevé à 537 709,50 FS.  Toutefois, les remboursements ont at teint seulement 336 169,55 FS, ce qui laisse un 
montant de 237 539,95 FS.  Le vérificateur extéri eur a noté que ni les sommes à recevoir, ni les 
sommes irrécouvrables liées aux billets d'avion non utilisés n'apparaissaient dans le système 
comptable en cours. 
102. Le vérificateur extérieur recommande: 
• de comptabiliser les billets d'avion des participants qui ne se sont pas présentés 
comme créances auprès de l'agence de voyag es qui a initialement fourni les billets 
d'avion; 
• de faire apparaître la différence entre les montants payés pour les billets et les 
montants remboursés et de la comptabili ser comme somme à recevoir irrécouvrable 
qu'il faudrait passer par profits et pertes. 
V
ÉRIFICATION DE L 'EXÉCUTION DU BUDGET POUR LE PREMIER EXERCICE DE LA PÉRIODE BIENNALE 
2006-2007  
103. Conformément au paragraphe 2 de l'article  47 du Règlement financier de l'OMC, le 
"vérificateur extérieur des comptes a la faculté de  formuler des observations sur l'efficacité des 
procédures financières, sur le système comptable, su r les contrôles financiers internes et, en général, 
sur l'administration et la gestion de l'OMC".  Par conséquent, une vérification de l'exécution du budget 
a été réalisée du 13 au 24 novembre 2006 dans les bâtiments de l'OMC. 
104. Entre autres, la vérification de l'exécution du budget a porté sur les éléments suivants: 
• marchés et achats; 
• heures supplémentaires; 
• normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS). 
105. Les résultats de la vérification de l'exécution du budget ont été communiqués à l'OMC le 
21 décembre 2006 et les conclusions de cette vérifi cation figurent dans les chapitres qui suivent.  WT/BFA/W/157 
 Page 21 
 
 
  Marchés et achats  
106. Le chapitre X des Règles de g estion financières de l'OMC (W T/L/157) comporte l'obligation 
de réunir le Comité des marchés chaque fois que  le coût d'un achat de marchandises ou de services 
paraît devoir dépasser 30 000 FS. 
107. Sur la base de la recommandation formulée par le  vérificateur extérieur des comptes dans le 
rapport sur le Rapport budgétaire et financie r du Directeur général pour 1999 (document 
WT/BFA/W/42), ce montant a été porté à 50 000 FS. 
108. Bien que l'OMC applique la limite de 50 000 FS,  les Règles de gesti on financières de l'OMC 
n'ont pas été mises à jour en conséquence. 
109. Le vérificateur extérieur des comptes a noté que, dans les Règles de gestion financières 
récemment approuvées (document WT/L/157/Rev.1 daté  du 21 mai 2007), le montant a été modifié et 
s'élève à 50 000 FS. 
110. L'examen des commandes portant sur des montants supérieurs à 20 000 FS et réglées en 2006 
a révélé un certain nombre de faiblesses dans le pr ocessus de passation des marchés, qui ont les effets 
suivants: 
• le paiement tardif des factures (jusqu'à 190 jours); 
• des factures qui ont été reçues jusqu' à 152 jours avant l'établissement de la 
commande; 
• des factures qui ont été reçues jusqu'à 251 jours avant l'approbation de la commande; 
• des factures qui ont été réglées jusqu'à 136 jours avant l'approbation de la commande. 
111. L'explication obtenue de l'OMC donnait aux pr oblèmes susmentionnés les raisons suivantes: 
• traitement tardif par les unités concernées de l'OMC; 
• erreurs dans la distribution des factures à l'OMC; 
• problèmes avec les fournisseurs. 
112. La version actuelle (WT/L/156/ Rev.2) ainsi que les versions antérieures du Règlement 
financier de l'OMC disposent, à l' article 45 du chapitre X "Contrôle interne", que "le Directeur général 
établit des règles pour la passation des marchés de ma tériel, fournitures et autres articles, y compris 
des règles régissant les appels d'offres". 
113. Le vérificateur extérieur des comptes a noté que  les règles ci-dessus n'ont pas été établies 
formellement. 
114. Dans un rapport antérieur, le vérificateur ex térieur a recommandé que des mesures soient 
prises pour respecter les prescriptions susmentionnées,  y compris l'établissement d'une "politique de 
passation des marchés et de sélection des fournisseu rs" et la désignation de personnes compétentes 
pour les signatures (en fonction du montant) pour les engagements extérieurs en prenant en 
considération la valeur de l'engagement total et la durée de vie de l'acquisition. 
115. Le vérificateur extérieur a noté que des progrès avaient été accomplis dans l'administration du 
processus de passation des marchés.  Toutefois, aucune mesure n'avait été prise en vue de 
l'établissement d'une "politique de passation des marchés et de sélection des fournisseurs" saine, 
propre à résoudre les problèmes évoqués ci-dessus. WT/BFA/W/157 
Page 22  
 
  Heures supplémentaires
 
116. Conformément au Règlement du personnel (document WT/L/282), les fonctionnaires 
(classes 1 à 7) peuvent de temps à autre être appe lés à faire un nombre d'heures de travail supérieur à 
la durée de la semaine de travail normale, si les ci rconstances le justifient et à la demande de leur 
supérieur hiérarchique (Disposition 106.1b).  Les he ures de travail supplémentaires ne sont autorisées 
qu'à titre exceptionnel (Disposition 106.1b).  Les fo nctionnaires ont droit à un congé de compensation 
ou peuvent recevoir une rémunéra tion, dans les conditions étab lies par le Directeur général 
(Disposition 106.6a). 
117. Conformément aux Règles de gestion financières de l'OMC (WT/L/157), les demandes de 
paiement concernant les heures de travail supplém entaires devraient être présentées dans la semaine 
suivant la fin de ces heures supplémentaires. 
118. L'examen du vérificateur extérieur des comptes a révélé ce qui suit: 
• les conditions relatives à la compensation des heures supplémentaires n'ont pas été 
formellement établies par le Directeur géné ral, comme le disposait le Règlement du 
personnel de l'OMC (Disposition 106.6a); 
• l'OMC ne dispose pas d'un système électroni que d'enregistrement du temps de travail 
qui permettrait de contrôler le nombre d'heures effectuées par les fonctionnaires; 
• la prescription concernant les heures s upplémentaires selon laquelle le supérieur 
hiérarchique doit en faire la demande préalable au fonctionnaire n'est pas toujours 
respectée. 
119. Pendant les trois premiers trimestres de 2006, un montant de 505 934,65 FS a été consacré 
aux rémunérations à titre de compensation des heur es supplémentaires pour le  personnel permanent et 
un montant de 77 912,65 FS pour  le personnel temporaire, ce qui représente un total de 
583 847,30 FS. 
120. Sur le total des dépenses relatives aux heur es supplémentaires (personnel permanent et 
temporaire), 110 733,20 FS (18,97 pour cent) se rappor tent à la Section du traitement de textes, 
101 832,80 FS (17,44 pour cent) au Service des messagers et chauffeurs et 62 781,55 FS (10,75 pour cent) à la Section de la sécurité et de la sûreté. 
121. L'étude des rémunérations moyennes versée s au titre des heures supplémentaires par 
fonctionnaire et par section a permis d'identifier les éléments suivants: 
 
Rémunérations pour heures supplémentaires de plus de 1 000 FS 
versées par fonctionnaire 
(janvier-septembre 2006)  (FS) 
Service des messagers et des chauffeurs 16 972  
Section de la sécurité et de la sûreté 6 278 
Unité des télécommunications 5 408  
Unité des opérations 3 826  
Unité des services techniques et des bâtiments 3 194  
Section du contrôle des documents 2 959  
Section du traitement de textes 2 575   WT/BFA/W/157 
 Page 23 
 
 
  Rémunérations pour heures supplémentaires de plus de 1 000 FS 
versées par fonctionnaire 
(janvier-septembre 2006)  (FS) 
Section de la reprographie et de la distribution des documents 2 055  
Bureau des conférences 2 055  
Section des systèmes et applications administratifs 1 736  
Département du Directeur général adjoint  1 178  
Bureau du Directeur général 1 147  
 
122. En outre, il a été révélé que les heures supplémentaires compensées par des congés 
équivalaient à 517 jours. 
123. Le Règlement du personnel de l'OMC établissant clairement que les heures supplémentaires 
ne peuvent être effectuées que de temps à autre et à titre exceptionnel, les chiffres relatifs aux trois 
premiers trimestres de 2006 révèlent que cette directive n'a pas été respectée. 
124. Le vérificateur extérieur des comptes recommande que l'OMC: 
• respecte la disposition figurant dans le Règlement du personnel de l'OMC et établisse 
les conditions concernant la compensation des heures supplémentaires; 
• envisage de mettre en œuvre des règles de sorte que les heures supplémentaires soient 
compensées par des congés et seulement à titre exceptionnel par des rémunérations; 
• envisage de mettre en œuvre un système électronique d'enregistrement des heures; 
• établisse un modèle standard de demande de paiement pour l'enregistrement des 
heures supplémentaires (si possible en format informatique). 
125. En outre, le vérificateur extérieur des co mptes recommande que, pour les domaines dans 
lesquels des heures supplémentaires  sont effectuées régulièrement: 
• la structure des heures de travail supplémenta ires devrait être suivie et un système de 
roulement être en place dans les cas où cela sera approprié; 
• du personnel supplémentaire devrait être e ngagé ou les possibilités d'externalisation 
auprès de tierces parties devraient être examinées dans les cas où cela sera approprié. 
126. Pendant la vérification des comptes de clôture d' exercice, le vérificateur extérieur des comptes 
a reçu un premier projet définissant les conditions relatives à la compensation des heures 
supplémentaires.  De plus, il a été noté qu'un nouv eau formulaire avait été introduit, qui nécessitait 
l'autorisation préalable du supérieur hiérarchique dans tous les cas. 
Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS ) 
127. L'adoption des normes IPSAS en tant que  normes comptables pour les institutions 
internationales entraînera un changement radical dans  la gestion financière de ces institutions.  L'ONU 
a décidé d'adopter les normes IPSAS à par tir des périodes comptables débutant le 1er janvier 2010.  Le 
vérificateur extérieur des comptes a été informé que  l'OMC participe aux travaux du Comité de haut 
niveau sur la gestion des Nations Unies relatif à l'application des normes IPSAS dans le système des 
Nations Unies. WT/BFA/W/157 
Page 24  
 
  128. Le vérificateur extérieur recommande qu'un plan  d'application des normes IPSAS soit établi, 
qui traite notamment les éléments suivants: 
• Équipe chargée du projet et ressources nécessaires. 
• Délai de mise en œuvre. 
• Analyse concernant les divisions affectées. 
• Incidences et besoins concernant le système informatique. 
• Recours à des consultants externes et formation des fonctionnaires concernés. 
129. Le vérificateur extérieur des comptes recommande  que la question de l'application des normes 
IPSAS soit portée devant le Conseil général ainsi que  devant le Comité du budget, des finances et de 
l'administration. 
M
ISE À JOUR CONCERNANT DES ÉLÉMENTS SOUMIS PRÉCÉDEMMENT À VÉRIFICATION  
Impôt des États-Unis  
130. Les fonctionnaires de nationalité américaine ou qui ont leur résidence permanente aux 
États-Unis et qui sont employés par des instituti ons internationales (y compris le Système commun 
des Nations Unies et l'OMC) doivent déclarer le urs revenus et payer des impôts sur ces revenus.  
Toutefois, les États-Unis prévoient un dégrèvem ent de l'impôt dû sur le revenu institutionnel au 
moyen d'un système de remboursement des impôts pa yés par les fonctionnaires concernés de plusieurs 
organisations internationales. 
131. Les accords de remboursement d'impôts qui ont été signés par les États-Unis et l'OMC se 
fondent sur la "méthode du premier revenu à prendre en considération", c'est-à-dire que les revenus 
provenant de sources autres que l'OMC ne bénéficient pas pleine ment d'une exemption et sont 
imposés au taux marginal le plus élevé. 
132. Toutefois, la "méthode du dernier revenu à prendre en considération" placerait les 
fonctionnaires ressortissants des États-Unis da ns une situation analogue à celle des autres 
fonctionnaires puisque les revenus  des fonctionnaires non ressortissants  des États-Unis sont exonérés 
d'impôt et les revenus de sources autres que l'OMC pe uvent bénéficier pleinement d'exemptions et de 
déductions forfaitaires sur pièces. 
133. La jurisprudence du Tribunal administratif de l'OIT (TAOIT) a conclu que la "méthode du 
premier revenu" est contraire au principe d'éga lité.  Par conséquent, depuis l'exercice 2004, l'OMC 
applique la "méthode du dernier revenu", ce qui a entraîné des coûts supplémentaires d'un montant de 
72 329 FS en 2005 et de 49 924 FS en 2006 imputés su r le budget de l'Organisation, inclus dans le 
poste Dépenses généra les de personnel. 
134. Le Secrétariat de l'OMC a cont acté les autorités des États-Unis  au début de 2006, à propos 
d'une révision de l'accord sur le remboursement des impôts conclu entre les États-Unis et l'OMC.  Le 
vérificateur extérieur des compt es a été informé qu'une réponse ava it été reçue des autorités des 
États-Unis fin 2006, indiquant que les États-Unis n' étaient pas prêts à changer leur politique de longue 
date en matière de remboursement des impôts.  WT/BFA/W/157 
 Page 25 
 
 
  135. Le vérificateur extérieur des comptes a noté une importante augmentation des montants à 
recevoir des autorités fiscales des États-Unis au titre de l'impôt des États-Unis durant les dernières 
années. 
Année 2003 2004 2005 2006 
Montant à recevoir des autorités des États-Unis au titre de 
l'impôt des États-Unis en FS 354 326 390 188 722 293 1 177 340 
 
136. Le vérificateur extérieur des comptes recommande  de nouveau que le Secrétariat de l'OMC: 
• vérifie la raison de l'augmentation des m ontants à recevoir au titre de l'impôt des 
États-Unis ainsi que la possibilité de les recouvrer; 
• examine le processus administratif de tra itement des déclarations relatives à l'impôt 
des États-Unis, en envisageant également la  formation d'un suppléant ainsi que la 
possibilité de confier ce processus à une tierce partie;  et 
• poursuive ses efforts pour renégocier l'acco rd de remboursement d'impôt en vue 
d'obtenir le remboursement des impôts calcu lés selon la méthode du dernier revenu, 
conformément à la décision du TAOIT. 
Conférence ministérielle de Cancún  
137. En 2003, la Conférence ministérielle s'est te nue à Cancún (Mexique).  Le montant total à 
recevoir du gouvernement du pays hôte pour couvrir les frais additionnels dus au fait que la 
Conférence ne s'est pas tenue à Genève s'éleva it à 1 385 596 FS.  L'OMC a reçu 1 040 978 FS du 
gouvernement du pays hôte.  Le montant restant dû, soit 344 618 FS, a été mentionné dans les 
comptes annuels de 2004, 2005 et 2006. 
138. Le vérificateur extérieur des comptes a noté que, au début de 2007, des communications 
avaient été échangées entre l'OMC et la mission permanente du Mexique auprès de l'OMC et a recommandé que ces efforts soient poursuivis en  vue du paiement du montant restant dû. 
Prestations d'assurance maladie après cessation de service
 
139. Comme toutes les institutions internationa les, l'OMC participe aux primes d'assurance 
maladie et soins dentaires des retraités.  Les engagements relatifs à ces prestations ne sont pas comptabilisés dans les états financiers.  Les prestatio ns sont versées et exprimées en tant que charge 
permanente inscrite au budget ordinaire. 
140. Le vérificateur extérieur des comptes a noté que l'Organisation des Nations Unies a décidé de 
comptabiliser toutes les dépenses occasionnées par l es prestations d'assurance maladie après cessation 
de service à partir du 31 décembre 2006. 
141. Le vérificateur extérieur des comptes a été in formé qu'un actuaire avait été engagé pour 
déterminer les charges à payer relatives à ces prestations.  Le rapport devrait être reçu pour 
juillet 2007. 
Régime des pensions de l'OMC
 
142. Conformément à l'article 5 f) du Statut du Régime des pensions de l'OMC, "toutes les 
dépenses afférentes à l'administration du Régime … sont  à la charge du Régime".  Le bilan du Régime WT/BFA/W/157 
Page 26  
 
  comprend, depuis 2004, une provision de 250 000 FS pour les frais de fonctionnement pouvant être 
facturés par l'OMC.  Le vérificateur extéri eur des comptes a noté cependant que, depuis 
l'établissement du Régime, l'OMC ne lui a facturé au cuns frais pour le personnel et les bureaux mis à 
disposition par l'OMC.  Le vérificateur extérieur des comptes a recommandé d'appliquer la disposition 
susmentionnée et de déterminer les éléments de c oûts devant être imputés au Régime des pensions. 
143. Au cours de la vérification des comptes de cl ôture d'exercice, le vérificateur extérieur des 
comptes a été informé que le Comité de gestion du Régime avait établi un groupe de travail qu'il avait 
chargé d'étudier les hypothèses actuarielles sur le squelles est fondé le Régime et que ce groupe 
formulerait des recommandations concernant la pri se en charge complète des frais de fonctionnement 
par le Régime. 
144. À l'heure actuelle, le Directeur de la Division de  l'administration et des services généraux fait 
aussi fonction de Secrétaire du Régime des pensions  de l'OMC.  En sa qualité de Directeur de la 
Division de l'administration et des services généraux, il relève du Directeur général adjoint.  Mais en 
tant que Secrétaire du Régime des pensions, il est  placé sous l'autorité du Comité de gestion du 
Régime (document WTOPP(05)3/Rev.1).  Le véri ficateur extérieur des comptes voudrait suggérer 
d'envisager la séparation des tâches entre ces deux fonctions afin d'éviter tout conflit d'intérêts. 
Contrôle interne
 
145. La nécessité d'une fonction de contrôle inte rne au sein de l'OMC a été soulignée par le 
vérificateur extérieur dans différents rapports.  Les propositions budgétaires du Directeur général pour 
la période biennale 2006-2007 co mportaient deux nouveaux postes pour l'année 2007 (un poste de 
vérificateur interne et un poste d'appui), lesque ls ont été approuvés par le Conseil général. 
146.  Le vérificateur extérieur des comptes a été in formé qu'il est prévu qu'un avis de vacance de 
poste pour les fonctions de vérificateu r interne soit publié en juillet 2007. 
Service des publications de l'OMC  
147. L'examen effectué par le vérificateur extérieu r a révélé des faiblesses dans la structure 
organisationnelle, la procédure comptable, l'exactitude  des inventaires et la politique de publication.  
Des mesures correctives ont été pr ises en engageant des consultants extérieurs pour aider l'OMC à 
établir de manière fiable la valeur de l'invent aire pour les états financiers à la clôture de 
l'exercice 2005.  En outre, les consultants ont ét é chargés de définir des procédures comptables 
adéquates pour le service des publications.  Le vérifi cateur extérieur s'est félicité des mesures prises et 
a reconnu que certains progrès avaient été accomplis.  Toutefois, le processus d'inventaire peut encore 
être amélioré. 
Arriérés de contributi ons de l'ex-Yougoslavie  
148. Dans son rapport sur les comptes de l'OM C de 2003 (WT/BFA/W/114), le vérificateur 
extérieur des comptes a mis en av ant les arriérés de contributions de l'ex-Yougoslavie pour 1991 et 
1992 et a recommandé que cette question soit examinée en vue de l'éventuelle passation par pertes et 
profits de ces montants. 
149. Le vérificateur extérieur des comptes a not é qu'aucun nouveau progrès n'avait été accompli 
sur cette question.  Bien que le vérificateur extéri eur soit conscient de la pertinence politique de cette 
question, il est recommandé que, au cours de l'in troduction des normes IPSAS, cette question soit 
reconsidérée en fonction de la juste valeur (voir IPSAS 23).  WT/BFA/W/157 
 Page 27 
 
 
  Système d'archivage central et base de données informatique  
150. Le vérificateur extérieur a identifié la nécessité  d'un système d'archivage central et d'une base 
de données informatique pour le stockage et l'archivag e des contrats de l'OMC.  Durant la vérification 
des comptes précédente, le vérificateur extérieur a été informé que des mesures seraient prises en 
2006, y compris la création éventuelle d'un poste d'arch iviste.  Au cours de la vérification des comptes 
de clôture d'exercice, le vérificateur extérieur a ét é informé que tous les contrats de l'OMC étaient 
désormais stockés de manière centralisée et admi nistrés par une personne spécifiquement chargée de 
cette tâche. 
 
 
 
   
(signé) 
_________________________________________ 
 
Josef Moser 
Président de la Cour des comptes autrichienne 
 WT/BFA/W/157 
Page 28  
 
  OPINION DU VÉRIFICATEUR EXTÉR IEUR CONCERNANT LES COMPTES 
DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE POUR 
LA PÉRIODE TERMINÉE LE 31 DÉCEMBRE 2006 
  
151. Les représentants de la Cour des comptes autrichienne ont examiné les états financiers 
reproduits dans le document WT/BFA/W/157 relatifs à l' exercice 2006 (états n° 1 à 6, tableaux A, B, 
C, D, E, F, G, H, I et une annexe).  Les représenta nts de la Cour des comptes autrichienne ont en outre 
examiné par échantillonnage les états financiers des fonds extrabudgétair es reproduits dans le 
document WT/BFA/W/158 relatifs à l'ex ercice 2006.  Leur examen a cons isté en une analyse générale 
des procédures comptables et en des vérifications  par sondage des états comptables et autres pièces 
justificatives qu'ils ont jugées nécessaires en la circ onstance.  À la suite de cet examen, ils estiment 
que ces états, qui ont été établis en conformité avec les principes comptables définis dans l'annexe du document WT/BFA/W/157, ont été appliqués de f açon constante pour l'exercice 2006.  Ils rendent 
compte correctement de la situation financière de l'Organisation mondiale du commerce à la clôture 
du premier exercice de la période biennale 2006- 2007.  Les états financiers ont été établis 
conformément aux principes comptables déclarés.  Les transactions étaient conformes au Règlement financier et aux Règles de gestion financières figurant da ns les documents WT/L/157 et 
WT/L/156/Rev.1, y compris les instructions  supplémentaires figurant dans le document 
WT/BFA/W/121, ainsi qu'aux autorisations. 
  
 
    
 (signé) 
_________________________________________ 
 
Josef Moser 
Président de la Cour des comptes autrichienne 
  
   WT/BFA/W/157
 Page 29État n° 1a  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
Secrétariat de l'OMC  
 
État des dépenses budgétaires de 2006  
(en francs suisses) 
 
Partie Chapitre Crédits initiaux 
(WT/GC/M/100) Dépenses Solde Virements 
proposés Crédits finals Solde 
A  Chapitre 1 – Années de travail 108 922 700  106 864 707  2 057 993  (1 845 681)  107 077 019  212 312  
  Chapitre 2 – Personnel temporaire 13 724 800  15 570 481  (1 845 681)  1 845 681 15 570 481  0  
Chapitre 3 – Communications 2 023 000  1 744 564  278 436  (101 067)  1 921 933  177 369  
Chapitre 4 – Bâtiments et installations 3 437 000  3 538 067  (101 067)  101 067 3 538 067  0  
Chapitre 5 – Matériel durable 2 831 000  2 604 465  226 535  0 2 831 000  226 535  
Chapitre 6 – Matériel non durable 1 180 500  1 016 543  163 957  0 1 180 500  163 957  B  
Chapitre 7 – Services contractuels 7 071 200  7 057 545  13 655  0 7 071 200  13 655  
C  Chapitre 8 – Dépenses générales de personnel 2 976 500  3 045 537  (69 037)  69 037 3 045 537  0  
  Chapitre 9 – Missions 2 679 000  2 711 920  (32 920)  32 920 2 711 920  0  
  Chapitre 10 – Cours de politique commerciale 3 541 000  3 116 013  424 987  (101 957)  3 439 043  323 030  
  Chapitre 11 – Divers 4 603 700  3 863 187  740 513  0 4 603 700  740 513  
  Chapitre 12 – Dépenses imprévues 100 000  0  100 000  0 100 000  100 000  
D  Chapitre 13 – CCI 17 183 750  17 183 750  0  0 17 183 750  0  
Total général  170 274 150  168 316 779  1 957 371  0 170 274 150  1 957 371  
 
  
 
  
 (signé)  (signé) 
 Pascal Lamy  Robert Luther 
 Directeur général  Directeur 
   Division de l'administration et des services généraux 
  
  WT/BFA/W/157 
Page 30 État n° 1b  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
Organe d'appel et son secrétariat  
 
État des dépenses budgétaires de 2006  
(en francs suisses) 
 
Partie Chapitre Crédits initiaux 
(WT/GC/M/100) Dépenses Solde Virements 
proposés Crédits finals Solde 
A  Chapitre 1 – Années de travail 2 716 800  2 178 426  538 374  (45 107)  2 671 693  493 267  
  Chapitre 2 – Personnel temporaire 65 600  110 707  (45 107)  45 107  110 707  0  
Chapitre 3 – Communications 6 500  4 631  1 869  0  6 500  1 869  
Chapitre 4 – Bâtiments et installations 18 000  23 594  (5 594)  5 594  23 594  0  
Chapitre 5 – Matériel durable 36 000  34 725  1 275  0  36 000  1 275  
Chapitre 6 – Matériel non durable 20 000  10 396  9 604  (5 594)  14 406  4 010  B  
Chapitre 7 – Services contractuels 15 000  8 129  6 871  0  15 000  6 871  
C  Chapitre 8 – Dépenses générales de personnel 39 000  34 357  4 643  (2 473)  36 527  2 170  
  Chapitre 9 – Missions 10 000  12 473  (2 473)  2 473  12 473  0  
  Chapitre 11 – Divers 1 799 100  1 732 195  66 905  0  1 799 100  66 905  
Total général  4 726 000  4 149 633  576 367  0  4 726 000  576 367  
 
  
 
  
 (signé)  (signé) 
 Pascal Lamy  Robert Luther 
 Directeur général  Directeur 
   Division de l'administration et des services généraux 
  
   WT/BFA/W/157
 Page 31État n° 2  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
 
Compte des recettes et des dépenses pour l'exercice 2006  
(en francs suisses) 
 
DÉPENSES  FS RECETTES  FS 
Dépenses     Contributions mises à la charge des Membres 173 700 000 
 Secrétariat de l'OMC  168 316 779     
 Organe d'appel et son secrétariat 4 149 633  172 466 412 Recettes diverses  
Excédent des recettes par rapport aux dépenses     Vente de publications et de souvenirs 372 728  
 Secrétariat de l'OMC 3 345 161    Redevances sur la vente de publications 79 374  
 Organe d'appel et son secrétariat 577 628  3 922 789  Gains de change 144 881  
 Total partiel de l'excédent des recettes par 
rapport aux dépenses    Économies au titre des engagements non réglés de 
l'exercice précédent   
 
     Secrétariat de l'OMC 170 121  
     Organe d'appel et son secrétariat  1 261  
    Location à des tiers de salles de réunion, de bureaux et de 
places de stationnement au Centre William Rappard  136 520  
     Contributions des observateurs 833 760  
     Intérêts sur le compte courant 125 488  
    825 068  2 689 201 
     Divers 
  
       
        
  176 389 201   176 389 201 
 
 
  (signé)  (signé) 
 Pascal Lamy  Robert Luther 
 Directeur général  Directeur 
   Division de l'administration et des services généraux   
  WT/BFA/W/157 
Page 32 État n° 3  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
 
Situation du compte d'ex cédent pour l' exercice 2006  
(en francs suisses) 
 
PASSIF FS ACTIF     FS 
Solde au 1er janvier 2006 309 983 Diminution de la provision pour arriérés de contributions   3 385 818 
           
2 401 Excédent des recettes par rapport aux dépenses:      Passation par pertes et profits de factures irrécouvrables au 
titre de la vente de publications     Budget prévisionnel pour 2006 (1 300 150)     
     Excédent effectif du  Secrétariat de l'OMC 
pour 2006 2 687 940     
     Excédent effectif de l'Organe d'appel et de son 
secrétariat pour 2006  1 261  1 389 051    
           
           
     Excédent budgétaire 2006      
     Secrétariat de l'OMC 1 957 371    
     Organe d'appel et son secrétariat 576 367  2 533 738  3 922 789 
           
           
Excédent cumulé au 31 décembre 2006 6 996 223         
  7 308 607        7 308 607  
 
 
 
  (signé)  (signé) 
 Pascal Lamy  Robert Luther 
 Directeur général  Directeur 
   Division de l'administration et des services généraux   
   WT/BFA/W/157
 Page 33État n° 4  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
Situation de l'actif et du passif pour 2006  
FONDS GÉNÉRAL  
(en francs suisses) 
ACTIF FS PASSIF FS 
Avoirs en numéraire 10 000  Montants dus:     
Avoirs en banque 12 485 852   Fournisseurs 3 510 037   
Placements en FS 10 000 000   Personnel/Accords de  services spéciaux/Stagiaires 572 058   
Placements en dollars EU 726 000   Créanciers divers 216 174  4 298 269 
Placements en euros 4 144 400       
Placements en livres sterling 4 726 000  32 092 252 Intérêts produits à répartir entre les Membres     
    En 2005 238 546   
    En 2006 508 374  746 920 
      
Dépôt à recevoir – PNUD  88 950 Contributions des Membres versées par anticipation   3 177 072 
Contributions à recevoir des Membres  27 646 364 Contribu tions des observateurs versées par anticipation   7 126 
        
Contributions à recevoir des observateurs  890 831 Réserve pour les engagements de 2006 non réglés au 31 décembre 2006     
    Secrétariat de l'OMC 2 384 875   
Montant à recevoir - Conférence ministérielle de Cancún,  2003  344 618  Organe d'appel et son secrétariat 1 947  2 386 822 
        
Montant à recevoir de débiteurs divers:   Provi sion pour arriérés de contributions   27 646 364 
 Secrétariat de l'OMC 3 803 303  Provisi on pour le Fonds de fonctionnement de la Conférence ministérielle   275 885 
 Organe d'appel et son secrétariat 40 800  3 844 103 Provision pour le Fonds global d'af fectation spéciale pour le Programme de 
Doha pour le développement   1 000 000 
   Provision pour le Fonds de fonctionn ement du programme de renforcement 
de la sécurité   439 705 
Inventaire - Publications  1 116 159 Fonds de fonctionnement du plan  de restructuration   500 000 
Dépenses réglées par anticipation  76 204 Fonds de fonctionnement de l'Organe d'appel (documen t WT/BFA/W/157)   465 692 
   Fonds extrabudgétaires (doc ument WT/BFA/W/158)   18 159 403 
   Excédent cumulé au 31 décembre 2006   6 996 223 
  66 099 481    66 099 481 
1) La valeur du Centre William Rappard dont  les autorités suisses ont fait don en app lication de l'Accord de siège a été estimé e à 56 000 000 FS. 
2) Le mobilier, le matériel informatique et les véhicules sont imputés sur le budget au  moment de l'acquisition;  la valeur au prix coûtant des articles figurant encore à l'inventaire au 31 décembre 2006 était de 
20 687 145 FS (y compris le matériel en location). 
3) Des publications à vendre ou à distribuer gratuitement ainsi que des fournitures diverses étaient en stock. 
 
 (signé)  (signé) 
 Pascal Lamy  Robert Luther 
 Directeur général  Directeur 
   Division de l'administration et des services généraux  
  WT/BFA/W/157 
Page 34 État n° 5  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
 
Situation de l'actif et du passif pour l'exercice 2006  
FONDS DE ROULEMENT  
(en francs suisses) 
 
ACTIF FS PASSIF   FS 
Compte courant du Fonds de roulement 155 151  Principal du Fonds:     
   Sommes portées au crédit de l'OMC:     
Placements:    Solde au 1er janvier 2006 5 456 844   
 Placements de court terme 9 000 000   Intérêts des placements en 2006 110 059   
      Intérêts sur le compte courant durant 2006 542  5 567 445 
        
        
Sommes à recevoir de Membres 176 713  Avances faites par les Membres au 1er janvier 2006   3 803 157 
       
"Impôt anticipé" à recouvrer 38 738       
         
          
  9 370 602      9 370 602  
 
  
 
 (signé)  (signé) 
 Pascal Lamy  Robert Luther 
 Directeur général  Directeur 
   Division de l'administration et des services généraux 
  
   WT/BFA/W/157
 Page 35État n° 6  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
 
Situation du Fonds pour la nouvelle annexe de l'OMC – Phase I pour l'exercice 2006  
(en francs suisses) 
 
PASSIF FS ACTIF FS 
Compte courant du Fonds 11 925 Prêt à rembourser à la FIPOI  5 000 000 
       
"Impôt anticipé" à recouvrer 728 Intérêts sur compte courant 151   
   Frais bancaires sur compte courant (92)  59  
Travaux en cours 4 990 703 Total partiel des intérêts et frais bancaires sur compte courant    
        
    Intérêts des placements  1 605 
         
    Intérêts cumulés  1 692 
     
     
     
        
      
 5 003 356   5 003 356  
 
 
 
 
  (signé)  (signé) 
 Pascal Lamy  Robert Luther 
 Directeur général  Directeur 
   Division de l'administration et des services généraux  WT/BFA/W/157 
Page 36  
 
  TABLEAU A 
 
2006 – Système d'incitation au paiement rapide des contributions  
Intérêts à répartir  
 
Membres Total 
Afrique du Sud 2 527 
Albanie 93 
Allemagne 56 102 
Angola 524 
Antigua-et-Barbuda 111 
Arabie saoudite 3 772 
Arménie 86 
Australie 5 220 
Autriche 10 079 
Bahreïn 372 
Bangladesh 45 
Barbade 72 
Belgique 15 885 
Botswana 156 
Brésil 6 413 
Brunéi Darussalam 145 
Bulgarie 699 
Cambodge 59 
Canada 28 241 
Chili 1 096 
Chine 8 382 
Chypre 359 
Colombie 863 
Corée 28 626 
Costa Rica 38 
Croatie 856 
Cuba 317 
Danemark 6 557 
Égypte 60 
El Salvador 10 
Émirats arabes unis 3 478 
Équateur 590 
Espagne 13 914 
Estonie 509 
États-Unis d'Amérique 7 285 
Fidji 99 
Finlande 4 446  WT/BFA/W/157 
 Page 37 
 
 
  Membres Total 
France 30 139 
Géorgie 50 
Ghana 7 
Grèce 2 330 
Guatemala 430 
Guyana 64 
Haïti 35 
Honduras 4 
Hong Kong 22 503 
Hongrie 3 682 
Îles Salomon 99 
Inde 4 323 
Indonésie 2 590 
Irlande 9 071 
Islande 87 
Israël 1 216 
Italie 24 554 
Jamaïque 82 
Japon 31 788 
Jordanie 346 
Kenya 217 
Lesotho 99 
Lettonie 381 
Liechtenstein 183 
Lituanie 439 
Luxembourg 2 566 
Macao 433 
Madagascar 40 
Malaisie 7 327 
Maldives 56 
Mali 1 
Malte 323 
Maroc 745 
Maurice 264 
Mexique 13 036 
Moldova 99 
Mongolie 111 
Mozambique 96 
Népal 124 
Nicaragua 118 
Norvège 5 684 WT/BFA/W/157 
Page 38  
 
  Membres Total 
Nouvelle-Zélande 1 725 
Oman 364 
Ouganda 73 
Pakistan 507 
Panama 351 
Papouasie-Nouvelle-Guinée 152 
Pays-Bas 22 592 
Pologne 5 386 
Portugal 2 807 
Qatar 339 
République dominicaine 523 
République kirghize 85 
République slovaque 1 399 
République tchèque 3 528 
Roumanie 1 148 
Royaume-Uni 40 798 
Saint-Kitts-et-Nevis 68 
Sainte-Lucie 90 
Singapour 15 375 
Slovénie 1 082 
Sri Lanka 162 
Suède 9 228 
Suisse 10 201 
Suriname 7 
Swaziland 108 
Taipei chinois 2 715 
Tanzanie 90 
Thaïlande 7 300 
Trinité-et-Tobago 301 
Tunisie 707 
Turquie 5 109 
Uruguay 67 
Zambie 111 
Zimbabwe 49 
Total général 508 375 
   
   WT/BFA/W/157
 Page 39SCHEDULE B/TABLEAU B/CUADRO B  
 
  STATEMENT OF OUTSTANDING CONTRIBUTIONS AS AT 31 DECEMBER 2006/ÉTAT DES ARRIÉRÉS DE 
CONTRIBUTIONS AU 31 DECEMBRE 2006/ESTADO DE CONTRIBU CIONES PENDIENTES AL 31 DE DICIEMBRE DE 2006 ADMINISTRATIVE MEASURES/
MESURES ADMINISTRATIVES/ 
MEDIDAS ADMINISTRATIVAS 
(see/voir/véase p. 6) 2006  
CURRENT YEAR SITUATION/  
SITUATION DE L'ANNÉE COURANTE/ 
SITUACIÓN DEL AÑO EN CURSO 2007 
  Swiss Francs/Francs suisses/Francos suizos CATEGORY/CATÉGORIE/ 
CATEGORIA Swiss Francs/Francs suisses/Francos suizos CHF/FS 
  Members/Membres/Miembros 1969-
1988 1989-
2002  2003  2004  2005  2006   TOTAL I II III IV  
INACTIVE/
INACTIVAAssessment 
Contribution 
Contribución Interest 
Intérêts 
Intereses Payments 
Paiements 
Pagos Outstanding
Arriérés 
Pendiente Advance 
Avance 
Adelantado 
  Albania/Alba nie/Albania 0  0 0 0 0 0 0         29 529 (19) (29 510) 0   
  Angola  0  0 0 0 0 0 0         137 223 (93) (137 130) 0 1 216  
  Antigua and Barbuda/Antigua-et-
Barbuda/Antigua y Barbuda 0  0 0 0 0 0 0         26 055 - (26 055) 0 69 041  
  Argentina/Argentine/Argentina 0  0 0 0 169 841 625 320 795 161         625 320 - 0 625 320 - 
  Armenia/Arménie/Armenia   0 0 0 0 0 0         26 055 - (26 055) 0 - 
  Australia/Australie 0  0 0 0 0 0 0         1 933 281 (1 604) (1 931 677) 0 - 
  Austria/Autriche 0  0 0 0 0 0 0         2 400 534 (1 653) (2 398 881) 0 - 
  Bahrain/Bahreïn 0  0 0 0 0 0 0         135 486 (96) (135 390) 0 - 
  Bangladesh 0  0 0 0 0 0 0         182 385 (37) (182 348) 0 - 
  Barbados/Barbade 0  0 0 0 0 0 0         31 266 0 (31 266) 0 - 
  Belgium/Belgique/Bélgica 0  0 0 0 0 0 0         4 549 203 (1 838) (4 547 365) 0 - 
  Belize/Belice 0  0 0 0 0 26 051 26 051         26 055 (4) 0 26 051 - 
  Benin/Bénin 0  0 0 0 0 24 618 24 618         26 055 (11) (1 426) 24 618 - 
  Bolivia/Bolivie 0  0 0 0 0 39 947 39 947         39 951 (4) 0 39 947 - 
  Botswana 0  0 0 0 0 0 0         57 321 (32) (57 289) 0 - 
  Brazil/Brésil/Brasil 0  0 0 0 0 0 0         1 509 453 0 (1 509 453) 0 - 
  Brunei Darussalam/Brunéi Darussalam 0  0 0 0 0 0 0         62 532 (28) (62 504) 0 - 
  Bulgaria/Bulgarie 0  0 0 0 0 0 0         187 596 (133) (187 463) 0 - 
  Burkina Faso 0  0 0 0 4 672 26 038 30 710         26 055 (17) 0 26 038 - 
  Burundi 666 623  374 409 23 070 24 084 25 110 26 055 1 139 351       26 055 0 0 26 055 - 
  Cambodia, Kingdom/Cambodge, Royaume 
du/Camboya, Reino   0   0 0 0 0         50 373 0 (50 373) 0 618  
  Cameroon/Cameroun/Camerún 0  0 0 26 133 56 871 53 847 136 851        53 847 0 0 53 847 - 
  Canada/Canadá 0  0 0 0 0 0 0         6 652 710 (5 658) (6 647 052) 0 - 
  Central African Republic/République 
centrafricaine/República Centroafricana 550 128  374 409 23 070 24 084 25 110 26 055 1 022 856       26 055 0 0 26 055 - 
  Chad/Tchad 813 684  347 217 23 070 24 084 25 110 26 055 1 259 220       26 055 0 0 26 055 - 
  Chile/Chili 0  0 0 0 0 0 0         501 993 (15) (501 978) 0 9  
  China, People's Republic of/Chine, 
République populaire de/ China, República 
Popular de   0 0 0 0 0 0         7 102 593 (168) (7 102 425) 0 - 
  Colombia/Colombie 0  0 0 0 0 0 0         338 715 0 (338 715) 0 83 315   
  WT/BFA/W/157 
Page 40   STATEMENT OF OUTSTANDING CONTRIBUTIONS AS AT 31 DECEMBER 2006/ÉTAT DES ARRIÉRÉS DE 
CONTRIBUTIONS AU 31 DECEMBRE 2006/ESTADO DE CONTRIBU CIONES PENDIENTES AL 31 DE DICIEMBRE DE 2006 ADMINISTRATIVE MEASURES/
MESURES ADMINISTRATIVES/ 
MEDIDAS ADMINISTRATIVAS 
(see/voir/véase p. 6) 2006  
CURRENT YEAR SITUATION/  
SITUATION DE L'ANNÉE COURANTE/ 
SITUACIÓN DEL AÑO EN CURSO 2007 
  Swiss Francs/Francs suisses/Francos suizos CATEGORY/CATÉGORIE/ 
CATEGORIA Swiss Francs/Francs suisses/Francos suizos CHF/FS 
  Members/Membres/Miembros 1969-
1988 1989-
2002  2003  2004  2005  2006   TOTAL I II III IV  
INACTIVE/
INACTIVAAssessment 
Contribution 
Contribución Interest 
Intérêts 
Intereses Payments 
Paiements 
Pagos Outstanding
Arriérés 
Pendiente Advance 
Avance 
Adelantado 
  Congo 504 227  322 874 35 374 38 534 41 850 39 951 982 810       39 951 0 0 39 951 - 
  Costa Rica 0  0 0 0 0 120 997 120 997         170 226 (54) (49 175) 120 997 - 
  Côte d'Ivoire 0  110 163 96 894 101 153 103 788 104 220 516 218       104 220 0 0 104 220 - 
  Croatia/Croatie/Croacia   0 0 0 0 0 0         253 602 0 (253 602) 0 - 
  Cuba 0  0 0 0 0 0 0         100 746 (17) (100 729) 0 - 
  Cyprus/Chypre/Chipre 0  0 0 0 0 0 0         118 116 (71) (118 045) 0 - 
  Czech Republic/République 
tchèque/República Checa 0  0 0 0 0 0 0         974 457 (658) (973 799) 0 658  
  Democratic Republic of the 
Congo/République démocratique du 
Congo/República Democrática del Congo 496 277  466 051 24 608 30 506 25 110 26 055 1 068 607       26 055 0 0 26 055 - 
  Denmark/Danemark/Dinamarca 0  0 0 0 0 0 0         1 684 890 (1 158) (1 683 732) 0 - 
  Djibouti 0  258 330 23 070 24 084 25 110 26 055 356 649       26 055 0 0 26 055 - 
  Dominica/Dominique 0  21 237 23 070 24 084 25 110 26 055 119 556       26 055 0 0 26 055 - 
  Dominican Republic/République 
dominicaine/República Dominicana 673 388  0 0 0 0 7 867 681 255         206 703 0 (198 836) 7 867 - 
  Ecuador/Équateur 0  0 0 0 0 0 0         138 960 (29) (138 931) 0 184 261  
  Egypt/Égypte/Egipto 0  0 0 0 0 0 0         420 354 (44) (420 310) 0 - 
  El Salvador 0  0 0 0 0 103 554 103 554         105 957 (24) (2 379) 103 554 - 
  Estonia/Estonie/Estonia 0  0 0 0 0 0 0         119 853 (97) (119 756) 0 135 121  
  European Communities/Communautés 
européennes/Comunidades Europeas  0  0 0 0 0 0 0         0   0   - 
  Fiji/Fidji 0  0 0 0 0 0 0         26 055 (14) (26 041) 0 - 
  Finland/Finlande/Finlandia 0  0 0 0 0 0 0         1 056 096 (941) (1 055 155) 0 - 
  Former Yugoslav Republic of 
Macedonia/Ex-République yougoslave de 
Macédoine/Ex República Yugoslava De 
Macedonia 0  0 0 0 0 0 0         41 688 (3) (41 685) 0   
  France/Francia 0  0 0 0 0 0 0         8 723 214 (7 027) (8 716 187) 0 - 
  Gabon/Gabón 0  48 039 52 292 56 196 56 916 52 110 265 553       52 110 0 0 52 110 - 
  Gambia/Gambie 590 173  302 477 23 070 24 084 25 110 26 055 990 969       26 055 0 0 26 055 - 
  Georgia/Géorgie   0 0 0 0 12 705 12 705         26 055 (2) (13 348) 12 705 - 
  Germany/Allemagne/Alemania 0  0 0 0 0 0 0         15 297 759 (12 228) (15 285 531) 0 - 
  Ghana 0  0 0 0 0 0 0         69 480 (11) (69 469) 0 - 
  Greece/Grèce/Grecia 0  0 0 0 0 0 0         812 916 (282) (812 634) 0 - 
  Grenada/Grenade/Granada 0  0 0 0 0 26 039 26 039         26 055 (16) 0 26 039 -  
   WT/BFA/W/157
 Page 41  STATEMENT OF OUTSTANDING CONTRIBUTIONS AS AT 31 DECEMBER 2006/ÉTAT DES ARRIÉRÉS DE 
CONTRIBUTIONS AU 31 DECEMBRE 2006/ESTADO DE CONTRIBU CIONES PENDIENTES AL 31 DE DICIEMBRE DE 2006 ADMINISTRATIVE MEASURES/
MESURES ADMINISTRATIVES/ 
MEDIDAS ADMINISTRATIVAS 
(see/voir/véase p. 6) 2006  
CURRENT YEAR SITUATION/  
SITUATION DE L'ANNÉE COURANTE/ 
SITUACIÓN DEL AÑO EN CURSO 2007 
  Swiss Francs/Francs suisses/Francos suizos CATEGORY/CATÉGORIE/ 
CATEGORIA Swiss Francs/Francs suisses/Francos suizos CHF/FS 
  Members/Membres/Miembros 1969-
1988 1989-
2002  2003  2004  2005  2006   TOTAL I II III IV  
INACTIVE/
INACTIVAAssessment 
Contribution 
Contribución Interest 
Intérêts 
Intereses Payments 
Paiements 
Pagos Outstanding
Arriérés 
Pendiente Advance 
Avance 
Adelantado 
  Guatemala 0  0 0 0 0 0 0         112 905 (75) (112 830) 0 - 
  Guinea/Guinée 0  258 330 23 070 24 084 25 110 26 055 356 649       26 055 0 0 26 055 - 
  Guinea-Bissau/Guinée-Bissau 0  258 330 23 070 24 084 25 110 26 055 356 649       26 055 0 0 26 055 - 
  Guyana 0  0 0 0 0 0 0         26 055 0 (26 055) 0 6 712  
  Haiti/Haïti/Haití 0  0 0 0 0 0 0         26 055 0 (26 055) 0 - 
  Honduras 0  0 0 0 0 65 044 65 044         66 006 (50) (912) 65 044 - 
  Hong Kong, China/Hong Kong, Chine 0  0 0 0 0 0 0         5 301 324 (4 830) (5 296 494) 0 - 
  Hungary/Hongrie/Hungría 0  0 0 0 0 0 0         915 399 (569) (914 830) 0 - 
  Iceland/Islande/Islandia 0  0 0 0 0 0 0         74 691 (60) (74 631) 0 - 
  India/Inde 0  0 0 0 0 0 0         1 585 881 (164) (1 585 717) 0 - 
  Indonesia/Indonésie 0  0 0 0 0 0 0         1 314 909 (610) (1 314 299) 0 - 
  Ireland/Irlande/Irlanda 0  0 0 0 0 0 0         2 148 669 (1 717) (2 146 952) 0 2 302 073  
  Israel/Israël 0  0 0 0 0 0 0         951 876 (713) (951 163) 0 - 
  Italy/Italie/Italia 0  0 0 0 0 0 0         6 939 315 (4 108) (6 935 207) 0 - 
  Jamaica/Jamaïque 0  0 0 0 0 0 0         90 324 (23) (90 301) 0 - 
  Japan/Japon/Japón 0  0 0 0 0 0 0         10 326 465 (6 568) (10 319 897) 0 - 
  Jordan/Jordanie/Jordania 0  0 0 0 0 0 0         109 431 (60) (109 371) 0 - 
  Kenya 0  0 0 0 0 0 0         72 954 (52) (72 902) 0 12  
  Korea, Republic of/Corée, République de/ 
Corea, República de  0  0 0 0 0 0 0         4 264 335 (1 486) (4 262 849) 0 - 
  Kuwait/Koweït 0  0 0 0 0 347 400 347 400         347 400 0 0 347 400 - 
  Kyrgyz Republic/République 
kirghize/República Kirguisa 0  0 0 0 0 0 0         26 055 (13) (26 042) 0 9 672  
  Latvia/Lettonie/Letonia 0  0 0 0 0 0 0         92 061 (63) (91 998) 0 - 
  Lesotho 0  0 0 0 0 0 0         26 055 (19) (26 036) 0 - 
  Liechtenstein 0  0 0 0 0 0 0         43 425 (36) (43 389) 0 - 
  Lithuania/Lituanie/Lituania   0 0 0 0 0 0         156 330 (77) (156 253) 0 - 
  Luxembourg/Luxemburgo 0  0 0 0 0 0 0         625 320 (490) (624 830) 0 - 
  Macao, China/Macao, Chine 0  0 0 0 0 0 0         114 642 (88) (114 554) 0 - 
  Madagascar 0  0 0 0 0 1 248 1 248         26 055 (6) (24 801) 1 248 - 
  Malawi 2 755  162 390 23 070 24 084 25 110 26 055 263 464       26 055 0 0 26 055 - 
  Malaysia/Malaisie/Malasia 0  0 0 0 0 0 0         2 211 201 (1 821) (2 209 380) 0 - 
  Maldives/Maldivas 0  0 0 0 0 0 0         26 055 (20) (26 035) 0 - 
  Mali/Malí 0  0 0 0 0 24 287 24 287         26 055 (12) (1 756) 24 287 -  
  WT/BFA/W/157 
Page 42   STATEMENT OF OUTSTANDING CONTRIBUTIONS AS AT 31 DECEMBER 2006/ÉTAT DES ARRIÉRÉS DE 
CONTRIBUTIONS AU 31 DECEMBRE 2006/ESTADO DE CONTRIBU CIONES PENDIENTES AL 31 DE DICIEMBRE DE 2006 ADMINISTRATIVE MEASURES/
MESURES ADMINISTRATIVES/ 
MEDIDAS ADMINISTRATIVAS 
(see/voir/véase p. 6) 2006  
CURRENT YEAR SITUATION/  
SITUATION DE L'ANNÉE COURANTE/ 
SITUACIÓN DEL AÑO EN CURSO 2007 
  Swiss Francs/Francs suisses/Francos suizos CATEGORY/CATÉGORIE/ 
CATEGORIA Swiss Francs/Francs suisses/Francos suizos CHF/FS 
  Members/Membres/Miembros 1969-
1988 1989-
2002  2003  2004  2005  2006   TOTAL I II III IV  
INACTIVE/
INACTIVAAssessment 
Contribution 
Contribución Interest 
Intérêts 
Intereses Payments 
Paiements 
Pagos Outstanding
Arriérés 
Pendiente Advance 
Avance 
Adelantado 
  Malta/Malte 0  0 0 0 0 0 0         79 902 (69) (79 833) 0 - 
  Mauritania/Mauritanie 683 999  374 409 23 070 24 084 25 110 26 001 1 156 673       26 055 (54) 0 26 001 - 
  Mauritius/Maurice/Mauricio 0  0 0 0 0 0 0         64 269 0 (64 269) 0 - 
  Mexico/Mexique/México 0  0 0 0 0 0 0         3 975 993 (2 600) (3 973 393) 0 - 
  Moldova   0 0 0 0 0 0         26 055 (16) (26 039) 0   
  Mongolia/Mongolie 0  0 0 0 0 0 0         26 055 (10) (26 045) 0 26 045  
  Morocco/Maroc/Marruecos 0  0 0 0 0 0 0         274 446 (120) (274 326) 0 274 326  
  Mozambique 0  0 0 0 0 0 0         27 792 (3) (27 789) 0 - 
  Myanmar, Union of/Myanmar, Union du/ 
Myanmar, Unión de 0  0 0 0 0 55 578 55 578         55 584 (6) 0 55 578 - 
  Namibia/Namibie 0  0 0 0 0 36 451 36 451         36 477 (26) 0 36 451 - 
  Nepal, Kingdom of /Népal, Royaume du/ 
Nepal, Reino de    0   0 0 0 0         31 266 (3) (31 263) 0   
  Netherlands, Kingdom of/Pays-Bas, 
Royaume des/Países Bajos, Reino de los 0  0 0 0 0 0 0         5 805 054 (4 157) (5 800 897) 0 - 
  New Zealand/Nouvelle-Zélande/ 
Nueva Zelandia 0  0 0 0 0 0 0         429 039 (358) (428 681) 0 - 
  Nicaragua 0  0 0 0 0 396 396         36 477 (29) (36 052) 396 - 
  Niger/Níger 342 864  342 095 23 070 24 084 25 110 26 055 783 278       26 055 0 0 26 055 - 
  Nigeria/Nigéria 0  0 0 0 0 298 764 298 764         298 764 0 0 298 764 - 
  Norway/Norvège/Noruega 0  0 0 0 0 0 0         1 460 817 (1 228) (1 459 589) 0 - 
  Oman/Oman/Omán   0 0 0 0 0 0         203 229 (85) (203 144) 0 - 
  Pakistan/Pakistán 0  0 0 0 0 0 0         265 761 (178) (265 583) 0 - 
  Panama/Panamá 0  0 0 0 0 11 333 11 333         173 700 0 (162 367) 11 333 - 
  Papua New Guinea/Papouasie- 
Nouvelle-Guinée/Papua Nueva Guinea 0  0 0 0 0 0 0         46 899 0 (46 899) 0 43 599  
  Paraguay 0  0 76 992 81 886 73 656 62 532 295 066       62 532 0 0 62 532 - 
  Peru/Pérou/Perú 0  0 0 0 165 051 210 177 375 228         210 177 0 0 210 177 - 
  Philippines/Filipinas 0  0 0 0 384 361 863 289 1 247 650         863 289 0 0 863 289 - 
  Poland/Pologne/Polonia 0  0 0 0 0 0 0         1 297 539 (1 019) (1 296 520) 0 - 
  Portugal 0  0 0 0 0 0 0         951 876 (595) (951 281) 0 - 
  Qatar 0  0 0 0 0 0 0         187 596 (19) (187 577) 0 - 
  Romania/Roumanie/Rumania 0  0 0 0 0 0 0         357 822 (85) (357 737) 0 - 
  Rwanda 0  0 0 0 21 099 26 055 47 154         26 055 0 0 26 055 - 
  Saint Kitts and Nevis/Saint-Kitts-et-
Nevis/Saint Kitts y Nevis 0  0 0 0 0 0 0         26 055 (20) (26 035) 0 -  
   WT/BFA/W/157
 Page 43  STATEMENT OF OUTSTANDING CONTRIBUTIONS AS AT 31 DECEMBER 2006/ÉTAT DES ARRIÉRÉS DE 
CONTRIBUTIONS AU 31 DECEMBRE 2006/ESTADO DE CONTRIBU CIONES PENDIENTES AL 31 DE DICIEMBRE DE 2006 ADMINISTRATIVE MEASURES/
MESURES ADMINISTRATIVES/ 
MEDIDAS ADMINISTRATIVAS 
(see/voir/véase p. 6) 2006  
CURRENT YEAR SITUATION/  
SITUATION DE L'ANNÉE COURANTE/ 
SITUACIÓN DEL AÑO EN CURSO 2007 
  Swiss Francs/Francs suisses/Francos suizos CATEGORY/CATÉGORIE/ 
CATEGORIA Swiss Francs/Francs suisses/Francos suizos CHF/FS 
  Members/Membres/Miembros 1969-
1988 1989-
2002  2003  2004  2005  2006   TOTAL I II III IV  
INACTIVE/
INACTIVAAssessment 
Contribution 
Contribución Interest 
Intérêts 
Intereses Payments 
Paiements 
Pagos Outstanding
Arriérés 
Pendiente Advance 
Avance 
Adelantado 
  Saint Lucia/Sainte-Lucie/Santa Lucía 0  0 0 0 0 0 0         26 055 (11) (26 044) 0 - 
  St. Vincent and the 
Grenadines/Saint-Vincent-et-les 
Grenadines/San Vicente y las Granadinas  0  0 0 0 2 390 26 043 28 433         26 055 (12) 0 26 043 - 
  Saudi Arabia/Arabie saoudite/Arabia 
Saudita   0     0 0 0         1 304 487 0 (1 304 487) 0 - 
  Senegal/Sénégal 0  0 0 0 260 36 444 36 704         36 477 (33) 0 36 444 - 
  Sierra Leone/Sierra Leona 705 983  374 409 23 070 24 084 25 110 26 055 1 178 711       26 055 0 0 26 055 - 
  Singapore/Singapour/Singapur 0  0 0 0 0 0 0         3 621 645 (2 889) (3 618 756) 0 - 
  Slovak Republic/République 
slovaque/República Eslovaca 0  0 0 0 0 0 0         383 877 (266) (383 611) 0 - 
  Slovenia/Slovénie/Eslovenia 0  0 0 0 0 0 0         279 657 (219) (279 438) 0 - 
  Solomon Islands/Îles Salomon/Islas Salomón 0  0 0 0 0 0 0         26 055 0 (26 055) 0 39 666  
  South Africa/Afrique du Sud/Sudáfrica 0  0 0 0 0 0 0         809 442 (1 402) (808 040) 0 - 
  Spain/Espagne/España 0  0 0 0 0 0 0         4 352 922 (2 294) (4 350 628) 0 - 
  Sri Lanka 0  0 0 0 0 0 0         152 856 (56) (152 800) 0 - 
  Suriname 0  0 0 0 0 9 050 9 050         26 055 0 (17 005) 9 050 - 
  Swaziland/Swazilandia 0  0 0 0 0 0 0         26 055 (21) (26 034) 0 - 
  Sweden/Suède/Suecia 0  0 0 0 0 0 0         2 336 265 (2 029) (2 334 236) 0 - 
  Switzerland/Suisse/Suiza 0  0 0 0 0 0 0         2 471 751 (2 144) (2 469 607) 0 - 
  Chinese Taipei/Taipei chinois/Taipei Chino   0 0 0 0 0 0         3 289 878 (2 919) (3 286 959) 0   
  Tanzania/Tanzanie/Tanzanía 0  0 0 0 0 5 242 5 242         38 214 0 (32 972) 5 242 - 
  Thailand/Thaïlande/Tailandia 0  0 0 0 0 0 0         1 719 630 (1 465) (1 718 165) 0 - 
  Togo 111 427  332 067 23 070 24 084 25 110 26 055 541 813       26 055 0 0 26 055 - 
  Trinidad and Tobago/Trinité-et-Tobago/ 
Trinidad y Tabago 0  0 0 0 0 0 0         86 850 (31) (86 819) 0 - 
  Tunisia/Tunisie/Túnez 0  0 0 0 0 15 916 15 916         220 599 (139) (204 544) 15 916 - 
  Turkey/Turquie/Turquía 0  0 0 0 0 0 0         1 231 533 (580) (1 230 953) 0 - 
  Uganda/Ouganda 0  0 0 0 0 0 0         26 055 (2) (26 053) 0 - 
  United Arab Emirates/Émirats arabes 
unis/Emiratos Árabes Unidos 0  0 0 0 0 0 0         1 099 521 0 (1 099 521) 0 - 
  United Kingdom of Great Britain and 
Northern Ireland/Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du Nord/Reino Unido 
de Gran Bretaña e Irlanda del Norte 0  0 0 0 0 0 0         9 664 668 (8 240) (9 656 428) 0 -  
  WT/BFA/W/157 
Page 44   STATEMENT OF OUTSTANDING CONTRIBUTIONS AS AT 31 DECEMBER 2006/ÉTAT DES ARRIÉRÉS DE 
CONTRIBUTIONS AU 31 DECEMBRE 2006/ESTADO DE CONTRIBU CIONES PENDIENTES AL 31 DE DICIEMBRE DE 2006 ADMINISTRATIVE MEASURES/
MESURES ADMINISTRATIVES/ 
MEDIDAS ADMINISTRATIVAS 
(see/voir/véase p. 6) 2006  
CURRENT YEAR SITUATION/  
SITUATION DE L'ANNÉE COURANTE/ 
SITUACIÓN DEL AÑO EN CURSO 2007 
  Swiss Francs/Francs suisses/Francos suizos CATEGORY/CATÉGORIE/ 
CATEGORIA Swiss Francs/Francs suisses/Francos suizos CHF/FS 
  Members/Membres/Miembros 1969-
1988 1989-
2002  2003  2004  2005  2006   TOTAL I II III IV  
INACTIVE/
INACTIVAAssessment 
Contribution 
Contribución Interest 
Intérêts 
Intereses Payments 
Paiements 
Pagos Outstanding
Arriérés 
Pendiente Advance 
Avance 
Adelantado 
  United States of America/États-Unis 
d'Amérique/ Estados Unidos de América 0  0 0 0 0 8 515 099 8 515 099         26 767 170 (1 571) (18 250 500) 8 515 099   
  Uruguay 0  0 0 0 0 0 0         74 691 0 (74 691) 0 - 
  Venezuela 0  0 0 0 511 446 531 522 1 042 968         531 522 0 0 531 522 - 
  Zambia/Zambie 0  0 0 0 0 0 0         26 055 0 (26 055) 0 729  
  Zimbabwe 0  0 0 0 0 0 0         50 373 (21) (50 352) 0 - 
  Sub-Total/Total partiel/Total parcial 6 141 528  4 727 236 586 070 647 500 1 943 741 12 769 850 26 815 925 0  1  1 17 173 700 000 (94 840) (160 835 310) 12 769 850 3 177 073  
 
 
  Former Contracting Parties to GATT 1947 which are not WTO Members/ Anciennes parties contractantes au GATT de 1947 qui ne sont p as Membres de l'OMC/Antiguas Partes Contratantes del GATT de 1947 que no 
son Miembros de la OMC 
  Yugoslavia/Yougoslavie 0  830 439         830 439                 - 
  Sub-Total/Total partiel/Total parcial 0  830 439         830 439 0  0  0 0 0 0 0 0 0  
                   
  GRAND TOTAL/TOTAL GÉNÉRAL/ 
TOTAL GENERAL 6 141 528  5 557 675 586 070 647 500 1 943 741 12 769 850 27 646 364 0  1  1 17 173 700 000 (94 840) (160 835 310) 12 769 850 3 177 073 
 
 
2006:  Summary/Résumé/Resumen       
                  
                  
       CHF/FS % 
Contributions assessed on Members            
Contributions mises à la charge des Membres      173 700 000     
Contribuciones señaladas a los Miembros                
(1) New Members                 
(1) Nouveaux Membres       0     
(1) Nuevos Miembros             173 700 000   
Less interest returned          
Moins intérêts ristournés    (94 840)     
Menos intereses devengados                
Less payments for 2006                 
Moins paiements pour l'année 2006           (160 835 310)      
Menos montos pagados para 2006             (160 835 310)  92,65%  
2006 Contributions outstanding         
Arriérés pour 2006          
Contribuciones pendientes para 2006     12 769 850 7.35%  
           100,00%  
                  
   WT/BFA/W/157
 Page 45TABLEAU C  
 
États des arriérés de contributions des gouvernements observateurs  
au 31 décembre 2006  
(en francs suisses) 
 
OBSERVER GOVERNMENTS/ 
GOUVERNEMENTS OBSERVATEURS/ GOBIERNOS 
OBSERVADORES 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Total Advance/ 
Avances/ 
Anticipos 
(2007) 
Afghanistan                   1 254 25 110 26 055 52 419   
Algeria/Algérie/Argelia 0 0 0 0 0 0 0  0 0 0 0 0 0   
Andorra/Andorre/Andorra 0 0 0 0 0 0 0  0 0 0 0 0 0   
Azerbaijan/Azerbaïdjan/Azerbaiyán 0 0 0 0 0 0 0  0 0 0 0 0 0   
Bahamas/Bahamas/Bahamas 0 0 0 0 0 0 0  0 0 0 0 0 0 7 126  
Belarus/Bélarus/Belarús 0 0 0 0 0 0 0  0 0 0 0 0 0   
Bhutan/Bhoutan/Bhután 0 0 0 0 0 0 0  0 0 0 0 0 0   
Bosnia and Herzegovina/Bosnie-Herzégovine/ 
Bosnia y Herzegovina         0 0 0  0 0 0 0 0 0   
Cap Verde/Cap-Vert/Cabo Verde 0 0 0 0 0 0 0  0 0 0 1 596 26 055 27 651   
Equatorial Guinea/Guinée équato riale/Guinea Ecuatorial 0 0 0 0 0 0 0  0 0 0 0 0 0   
Ethiopia/Éthiopie/Etiopía 0 0 0 0 0 0 0  0 0 0 0 0 0   
Holy See/Saint-Siège/Santa Sede 0 0 0 0 0 0 0  0 0 0 0 0 0   
Iran                     0 0 0   
Iraq 0 0 0 0 0 0 0  0 0 0 0 4 610 4 610   
Kazakhstan/Kazajstán 0 0 0 0 0 0   0 0 0 0 0 0   
Lao People's Democratic Repub lic/République démocratique 
populaire lao/ República Democrática Popular Lao 0 0 0 0 0 0 0  0 0 0 0 0 0   
Lebanon/Liban/Líbano 0 0 0 0 0 0 0  0 0 0 0 26 055 26 055   
Libyan Arab Jamahiriya/Jamahiriya arabe 
libyenne/Jamahiriya Arabe Libia 0 0 0 0 0 0 0  0 0 0 0 0 0   
Montenegro (Republic of)/Monténégro (République de)/ 
Montenegro (República de)                   0 0 0 0   
Russian Federation/Fédération de Russie/Federaci ón de Rusia 0 0 0 0 0 0 0  0 0 0 0 0 0   
Samoa/Samoa/Samoa 0 0 0 0 0 0 0  0 0 0 0 0 0   
Sao Tome And Principe/Sao Tomé-et-Principe/Santo Tomé y 
Príncipe 0 0 0 0 0 0 17 860  21 315 23 070 24 084 25 110 26 055 137 494   
Serbia (Republic of)/Serbie (République de)/Serbia 
(República de)            0  0 0 0 0 0 0   
Seychelles       17 160 18 165 18 990 19 935  21 315 23 070 24 084 25 110 26 055 193 884   
Sudan/Soudan/Sudán 0 0 4 152 17 160 18 165 18 990 19 935  21 315 23 070 24 084 25 110 26 055 198 036   
Tajikistan/Tadjikistan/Tayikistán 0 0 0 0 0 0 0  0 0 0 0 0 0   
Tonga 0 0 0 0 0 0 0  0 0 0 0 0 0   
Ukraine/Ucrania 0 0 0 0 0 0 0  0 0 0 0 0 0   
Uzbekistan/Ouzbékistan/Uzbekistán 0 0 0 0 0 0 0  0 0 0 0 7 013 7 013   
Vanuatu 15 660 16 995 17 130 17 160 18 165 18 990 19 935  21 315 23 070 24 084 25 110 26 055 243 669   
Viet Nam             0  0 0 0 0 0 0   
Yemen/Yémen 0 0 0 0 0 0 0  0 0 0 0 0 0   
TOTAL  15 660 16 995 21 282 51 480 54 495 56 970 77 665  85 260 92 280 97 590 127 146 194 008 890 831 7 126  
 WT/BFA/W/157 
Page 46  
 
  TABLEAU D 
 
PLACEMENTS AU 31 DÉCEMBRE 2006  
(en francs suisses) 
  
Compte de dépôt
 Montant  Taux d'intérêt  
(en pourcentage) Date d'échéance  
 
 
UBS SA, Genève 10 000 000 1,93 8 janvier 2007 
 TOTAL EN FS 10 000 000    
 
 
 
  
 
 
 
  
 
(signé)  (signé) 
Pascal Lamy  Robert Luther 
Directeur général  Directeur 
  Division de l'administration et des services généraux 
  WT/BFA/W/157 
 Page 47 
 
 
  TABLEAU E 
 
PLACEMENTS AU 31 DÉCEMBRE 2006  
(en euros) 
 
 
Compte de dépôt  Montant  Taux d'intérêt  
(en pourcentage) Date d'échéance  
 
 
UBS SA, Genève 2 600 000 3,60 8 janvier 2007 
 
 
 
TOTAL EN EUROS 2 600 000    
 
  
 
N.B.:  2 600 000 € au taux de 1,5940 = 4 144 400 FS. 
 
 
  
 
  
 
 
 
  
(signé)  (signé) 
Pascal Lamy  Robert Luther 
Directeur général  Directeur 
  Division de l'administration et des services généraux 
 WT/BFA/W/157 
Page 48  
 
   TABLEAU F 
 
PLACEMENTS AU 31 DÉCEMBRE 2006  
(en dollars EU) 
 
 
Compte de dépôt  Montant  Taux d'intérêt  
(en pourcentage) Date d'échéance  
 
 
UBS SA, Genève 600 000 5,23 8 janvier 2007 
 
 
 
TOTAL EN DOLLARS EU 600 000    
 
  
 
N.B.:  600 000 $EU au taux de 1,21 = 726 000 FS. 
 
 
  
 
  
 
 
 
  
(signé)  (signé) 
Pascal Lamy  Robert Luther 
Directeur général  Directeur 
  Division de l'administration et des services généraux 
  WT/BFA/W/157 
 Page 49 
 
 
  TABLEAU G 
 
PLACEMENTS AU 31 DÉCEMBRE 2006  
(en livres sterling) 
  
Compte de dépôt
 Montant  Taux d'intérêt  
(en pourcentage) Date d'échéance  
 
 
UBS SA, Genève 2 000 000 5,11 8 janvier 2007 
 
 
 
TOTAL EN LIVRES STERLING 2 000 000    
 
  
 
 N.B.:  2 000 000 £ au taux de 2,3630 = 4 726 000 FS. 
 
 
  
 
  
 
 
 
 
(signé)  (signé) 
Pascal Lamy  Robert Luther 
Directeur général  Directeur 
  Division de l'administration et des services généraux 
 
 WT/BFA/W/157 
Page 50  
 
  TABLEAU H 
 
PLACEMENTS AU 31 DÉCEMBRE 2006  
FONDS DE ROULEMENT  
(en francs suisses) 
 
 
Compte de dépôt  Montant  Taux d'intérêt  
(en pourcentage) Date d'échéance  
 
 
UBS SA, Genève 9 000 000 1,93 8 janvier 2007 
 
  
TOTAL EN FS 9 000 000
   
  
 
  
 
  
 
  
(signé)  (signé) 
Pascal Lamy  Robert Luther 
Directeur général  Directeur 
  Division de l'administration et des services généraux 
   WT/BFA/W/157 
 Page 51 
 
 
  TABLEAU I 
 
PLACEMENTS AU 31 DÉCEMBRE 2006  
NOUVELLE ANNEXE DE L'OMC  
(en francs suisses) 
 
 
Compte de dépôt  Montant  Taux d'intérêt  
(en pourcentage) Date d'échéance  
 
  
UBS SA, Genève 0,00   
  
TOTAL EN FS 0,00
   
  
 
  
 
  
 
  
(signé)  (signé) 
Pascal Lamy  Robert Luther 
Directeur général  Directeur 
  Division de l'administration et des services généraux 
 WT/BFA/W/157 
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  ANNEXE 
 
DÉFINITION DES PRINCIPES COMPTABLES IMPORTANTS 
 
 
152. À la suite de décisions de l'Organisation m ondiale du commerce, les comptes de l'OMC ont 
été tenus en conformité avec le Règlement financie r et les Règles de gestion financières de l'OMC, 
adoptés par le Conseil général (documents WT/GC/M/8 et WT/GC/M/82, respectivement). 
153. Les comptes sont établis par fonds.  Un Fonds général et un Fonds de roulement, complétés, 
quand il y a lieu, par des fonds d'affectation spéciale, ont été créés conformément aux chapitres V, VI 
et VII du Règlement financier de l'OMC. 
154. L'exercice financier correspond à l'année civile. 
155. Les comptes sont établis et les contributions calculées en FS.  Les avoirs ou les engagements 
en autres monnaies sont convertis en FS au taux de ch ange officiel des Nations Unies à la date de la 
transaction. 
156. Les gains ou les pertes de change sont ajout és aux recettes diverses ou en sont déduits. 
157. Les recettes, y compris les contributions mises à la charge des Membres de l'OMC, et les 
dépenses sont calculées sur la base des valeurs échues. 
158. Tout excédent réalisé sur l'exercice fina ncier est à la disposition des Membres de 
l'Organisation mondiale du commerce. 
159. Des provisions sont faites pour la totalité d es contributions à recevoir des Membres de 
l'Organisation mondiale du commerce et pour les pertes et retours d'invendus correspondant aux 
ventes de publications.  Une réserve est main tenue pour tous les engagements de dépenses non 
exécutés en fin d'exercice. 
160. L'équipement fixe acheté en cours d'exercice est imputé sur le budget au moment de 
l'acquisition.  La valeur au prix coûtant des articles figurant à l'inventaire (à l' exclusion de l'inventaire 
de la librairie) est consignée dans une note acco mpagnant la situation de l'actif et du passif. 
 
 
 
 
(signé)  (signé) 
Pascal Lamy  Robert Luther 
Directeur général  Directeur 
  Division de l'administration et des services généraux
 
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