. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/99/Add.2 
31 mai 2010 
 (10-3019) 
Comité des marchés publics  
  
 
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES D'APPLICATION 
 
Communication du Japon au titre de l'article XXIV:5 b)
1 
de l'Accord sur les marchés publics  
 
Addendum  
  
La communication ci-après, datée du 31 mai 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon. 
 
_______________ 
 
 
Conformément au paragraphe 5 b) de l'articl e XXIV de l'Accord de l'OMC sur les marchés 
publics, le gouvernement du Japon souhaite informer  le Comité des marchés publics de ce qui suit.
2 
 
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NOTIFICATION DE LA RÉVISION PARTIELLE DE LA "POLITIQUE DE BASE 
FAVORISANT LA PASSATION DE CONTRATS TENANT COMPTE DE LA  
RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE ET  
AUTRES PAR L'ÉTAT ET D'AUTRES ENTITÉS" DANS LE  
CADRE DE LA "LOI FAVORISANT LA PASSATION DE  
CONTRATS TENANT COMPTE DE LA RÉDUCTION  
DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE  
ET AUTRES PAR L'ÉTAT ET 
 D'AUTRES ENTITÉS" 
 
1. Organisme responsable:  
Ministère de l'environnement 
 
                                                     
 
1 L'article XXIV:5 b) est libellé comme suit:  Législation nationale  "b) Chaque Partie informera le 
Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements en rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et règlements." 
2 Les notifications antérieures du Japon concernant sa législation nationale ont été présentées dans les 
documents suivants:  GPA/37, daté du 20 juin 2000;  GPA/67, daté du 15 avril 2002;  GPA/37/Add.1, daté du 7 avril 2004;  GPA/37/Add.2, daté du 21 mars 2005;  GPA/37/Add.3, daté du 15 mars 2006;  GPA/37/Add.4, 
daté du 13 mars 2007;  GPA/37/Add.5, daté du 1
er avril 2008;  GPA/99, daté du 2 juin 2009;  GPA/37/Add.6, 
daté du 23 juillet 2009 et GPA/99/Add.1, daté du 23 juillet 2009. GPA/99/Add.2 
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  2. Description de la révision pa rtielle de la Politique de base: 
 
Le texte initial de la "Politique de base favorisan t la passation de contrats tenant compte de la 
réduction des émissions de gaz à effet de serre et au tres par l'État et d'autres entités" (ci-après la 
"Politique de base") fondée sur la "Loi favorisant la passation de contrats tenant compte de la 
réduction des émissions de gaz à effet de serre et au tres par l'État et d'autres entités" a été adopté en 
vertu d'une décision du gouvernement en décembre 2007.  Le texte révisé de la Politique de base, qui 
comprend l'ajout d'une catégorie de contrats concernant les marchés de navires, a été adopté en vertu 
d'une décision du gouvernement en février 2010.  (L e texte japonais de la Politique de base révisée 
peut être consulté sur le site Web du Ministère de  l'environnement à l'adresse indiquée ci-après.  Une 
version anglaise de la Politique de base sera aussi disponible sur le même site Web.) 
http://www.env.go.jp/policy/ga/index.html
 
 3. Début de la passation de marchés conf ormément à la Politique de base révisée: 
 
 1
er avril 2010 
 4. Point d'information:  
Division de l'environnement et de l'économie Bureau des mesures environnementales intégrées 
Ministère de l'environnement 
Téléphone: +(81 3) 5521-8229 Fax:  +(81 3) 3580-9568  
__________