ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/GC/111 
TN/C/W/46 
IP/C/W/491 
7 mai 2007 
 
 (07-1884) 
Conseil général Comité des négociations commerciales 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
  
RELATION ENTRE L' ACCORD SUR LES ADPIC, LA CONVENTION  
SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQ UE ET LA PROTECTION  
DES SAVOIRS TRADITIONNELS 
 
AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LES ADPIC EN VUE D'INSTITUER 
UNE OBLIGATION DE DIVULGUER L'ORIGINE DES RESSOURCES 
GÉNÉTIQUES ET DES SAVOIRS TRADITIONNELS DANS 
LES DEMANDES DE BREVETS 
 
RÉPONSES DE LA NORVÈGE AUX QUESTIONS POSÉES  
PAR LA SUISSE AU CONSEIL DES ADPIC 
 
Communication présentée par la Norvège
 
   La communication ci-après, datée du 27 avril, est distribuée au Conseil général, au CNC et à la session ordinaire du Conseil des ADPIC à la demande de la délégation de la Norvège. 
 
_______________ 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. À la réunion du Conseil des ADPIC de juin 20 06, la délégation de la Norvège a présenté une 
proposition visant à amender l'Accord sur les ADPI C en vue d'instituer une obligation de divulguer 
l'origine des ressources génétiques  et des savoirs traditionnels dans les demandes de brevets.  Cette 
communication a été distribuée  aux Membres le 14 juin 2006 (IP/C/W/473, WT/GC/W/566 et 
TN/C/W/42).  
2. À la réunion du Conseil des ADPIC d'octobre 2006, la délégation de la Suisse a posé six 
questions à la Norvège concernant la pr oposition de divulgation de cette dernière.
1  À la réunion du 
Conseil des ADPIC de février 2007, la délégation de  la Norvège a répondu aux questions posées par la 
délégation de la Suisse.  Les ré ponses sont reproduites ci-après. 
 
                                                      
1 Les questions sont reproduites dans le compte rendu de la réunion du Conseil des ADPIC, voir le 
document IP/C/M/52, page 24. WT/GC/111 
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 II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE 
 
Question n° 1
 
 
 Premièrement, la Norvège propose d'appli quer l'obligation de divulgation à toutes les 
demandes de brevets, c'est-à-dire aux demandes int ernationales, régionales et nationales.  Nous 
souhaiterions en savoir plus sur la manière do nt la Norvège envisage l'application de 
l'amendement proposé de l'Accord sur les ADPIC aux demandes de brevets internationales et 
régionales.   
 
Réponse  
 1. Selon la Norvège, l'obligation de divulgation devr ait s'appliquer à toutes les demandes de brevets 
et, en conséquence, le Traité de coopération en matière de brevets ainsi que le Traité sur le droit des 
brevets devraient être modifiés.  Si les Membres conviennent d'adopter cette approche, il faudra aussi modifier des instruments régionaux tels que la législation de l'Espace économique européen (88/44/CE), la Convention sur le brevet européen et d'autres.  2. Dans les cas où une autorité in ternationale se contente de transmettre les demandes de brevets à 
l'autorité (nationale) qui est chargée du traitement et de l'agrément ou du rejet de ces demandes, la 
Norvège estime que ce n'est pas cette autorité internationale qui devrait faire respecter l'obligation de divulgation mais plutôt l'office nation al des brevets, pendant le traiteme nt de la demande.  En revanche, 
les organisations internationales, comme l'Office européen des brevets, qui ont compétence pour délivrer des brevets, devraient aussi avoir la responsabilité de faire respecter l'obligation de divulgation. 
 
3. Dans les cas où une autorité nationale délivre un brevet et où il apparaît par la suite que le 
déposant a fourni des renseignements incorrects ou incomplets, des sanctions doivent être prises au 
niveau national en dehors du système des brevets, par exemple des sanctions pénales ou administratives.  Ces sanctions doive nt être efficaces et proportionn ées mais, elles peuve nt pour le reste différer d'un pays 
à l'autre.  Dans les cas où c'est une organisation internationale qui délivre un brevet et où il apparaît par la 
suite que le déposant a fourni des renseignements incorrects, des sanctions ne peuvent pas être imposées 
au niveau national dans les pays où la décision de l'autorité internationale produit des effets.  Ces cas 
doivent être traités comme des infractions aux règles de l'organisation internationale.  
Question n° 2
 
 
 Deuxièmement, la Norvège propose d'imposer la divulgation du pays fournisseur des 
ressources génétiques.  Comment définit-elle le  concept de "pays fournisseur"?  En quoi 
différerait-il du concept de "pays fournissant les ressources génétiques" mentionné à l'article 15 
de la CDB?  
Réponse
 
 1. Il est important d'identifier le pays d'origine car  d'après la CDB, seul le pays d'origine - ou une 
Partie contractante ayant obtenu les ressources conformément aux dispos itions de la CDB - est 
compétent pour donner son consentement à l'accès a ux ressources génétiques.  Le pays fournisseur 
serait normalement soit le pays d'origine, soit un pa ys ayant obtenu les ressources conformément aux 
dispositions de la CDB.  En pareil cas, il n'y au rait donc pas de réelle différence entre le pays 
fournisseur mentionné dans la proposition norvégi enne et le pays fournissant les ressources 
génétiques mentionné dans la CDB.  WT/GC/111 
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 2. Il pourrait arriver que le pays fournisseur ne so it pas le pays d'origine et qu'il n'ait pas obtenu 
les ressources conformément aux dispositions de la CDB.  Dans ce cas, le pays fournisseur ne serait 
pas un "pays fournissant les ressources génétiques" au sens de la CDB;  il ne serait donc pas 
compétent pour donner son consentement à l'accès de tiers et ne pourrait pas être admis à bénéficier 
du partage des avantages. 
Question n° 3
 
Troisièmement, la Norvège propose d'imposer  la divulgation du pays fournisseur et du 
pays d'origine des savoirs traditionnels.  Qu'e ntend-elle par "pays fournisseur" et "pays 
d'origine" des savoirs traditionnels, concepts qu e la CDB n'a pas prévus?  Par ailleurs, quel 
serait le rôle des détenteurs de ces savoirs, c'est-à -dire des communautés auto chtones et locales?  
Faudrait-il aussi les divulguer?   
Réponse  
1. La proposition devrait être considérée dans un contexte plus large, compte tenu des 
discussions menées dans des encei ntes telles que le Comité inter gouvernemental de la propriété 
intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore de l'OMPI. 
2. Le "pays fournisseur" devrait s'entendre du pays auprès duquel le déposant a obtenu les savoirs 
traditionnels.  Il s'agira souvent du pays d'où les savoirs traditionnels sont originaires.  Si le pays d'origine est différent du "pays fournisseur", le déposant doit divulguer des renseignements sur les deux pays s'il les connaît.   
3. Le rôle des détenteurs des sa voirs traditionnels ne peut pas s' expliquer de mani ère générale et 
n'est pas traité directement dans la  proposition.  Toutefois, l'oblig ation de divulgation permettrait aux 
détenteurs de ces savoirs d'être informés de toute demande de brevet en rapport avec une invention 
reposant sur leurs savoirs traditionnels.  Si la lé gislation du pays fournisseur ou du pays d'origine des 
savoirs traditionnels impose un consentement pour l'accès à ces savoirs et que ce consentement n'est pas 
donné, l'obligation de divulgation garantira que les détenteurs des savoirs traditionnels peuvent être 
informés du fait que leurs savoirs ont été utilisés sans  consentement et formuler  des objections auprès des 
autorités compétentes. 
4. La question de savoir qui doit être considéré comme détenteur d'un sa voir traditionnel est une 
question qui peut être régie par la législation natio nale et la réponse peut donc varier en fonction du 
pays considéré.  C'est pourquoi not re proposition ne prévoit pas d'oblig ation de divulguer l'identité du 
détenteur d'un savoir traditionnel.  Elle n'aborde pas non plus la question du consentement dans les 
cas où les savoirs traditionnels ont plusieurs origines;  toutefois, à notre avis, la solution serait que 
plusieurs pays soient compétents pour accorder le consentement. 
Question n° 4
 
Quatrièmement, que se passerait-il si le "pays fournisseur" était inconnu?  Cela serait le 
cas, par exemple, si le déposant d'une demande  de brevet recevait la ressource génétique d'une 
banque de gènes.  Ne serait-il pas préférable d' utiliser le concept plus large de "source" proposé 
par la Suisse pour couvrir tous les cas de figure potentiels? WT/GC/111 
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 Réponse
 
1. Nous reconnaissons qu'une ob ligation de divulgation future devrait aussi tenir compte de 
situations telles que celle qui est décrite par la Suis se.  Il est importa nt que l'obligation soit rédigée de 
manière à prendre en considération tous les cas pertin ents dans lesquels une protection par brevet est 
demandée pour des produits comportant du matériel génétique.  Nous anticipons trois cas de figure 
qui réclament des approches légèrement différentes. 
2. Dans les cas où le pays fournisseur et/ou le pays d'origine sont connus, l'un et l'autre (s'ils sont 
connus et distincts) devraient être divulgués, ce qui garantirait la mise en œuvr e effective de la CDB.  
La Suisse décrit une autre situation dans laquelle le pays fournisseur n'es t pas connu, par exemple 
lorsque le matériel provient d'une  banque de gènes.  Dans un cas comme celui-là, il faudrait indiquer 
dans la demande de brevet que ce renseignement n'est pas connu et divulguer la source directe du 
matériel utilisé, à savoir la banque de gènes. 
3. Outre ces deux situations, il en est une tr oisième qui se rapporte aux demandes de brevets 
lorsque le matériel génétique a été obtenu du Système multilatéral institué en vertu du Traité 
international sur les ressources phytogénétiques pour l' alimentation et l'agriculture.  En vertu de ce 
Traité, l'accès aux ressources génétiques visées devrait être accordé sans qu'il soit  nécessaire de suivre 
individuellement les entrées.  Le partage des avanta ges est assuré par le Système multilatéral.  Dans 
ces cas, indiquer comme source du matériel le Système multilatéral et non le pays fournisseur et/ou le pays d'origine contribuerait à une mise en œuvre effec tive.  Dans ces cas, il devrait donc suffire que le 
déposant indique le Système multilatéral comme source du matériel.  Si le Système multilatéral est la 
source du matériel, l'accord type de transfert de ma tériel utilisé dans le cadre du Système devrait faire 
partie de la documentation qui acco mpagne la demande de brevet. 
4. La Norvège est prête à examiner si et comment le concept plus large de source (proposé par la 
Suisse) pourrait être affiné pour couvrir les trois cas de figure considérés. 
Question 5
 
Cinquièmement, la Norvège propose que "[s]i le  déposant d'une demande de brevet n'est 
pas en mesure de fournir les renseignements ou s'y refuse, bi en qu'ayant eu la possibilité de le 
faire, la demande ne devrait pas être traitée pl us avant".  Cette sanction s'appliquerait-elle 
également dans le cas où le déposant n'est pa s en mesure de fournir les renseignements requis 
pour des raisons indépendantes de sa volonté?  
Réponse  
1. Si le déposant n'est pas en mesure de  fournir ces renseignements pour des raisons 
indépendantes de sa volonté, la proposition de la Norvège prévoit que la demande est traitée plus 
avant et que la sanction n'est pas appliquée.  Question n° 6
 
Enfin, la note de bas de page 1 du document IP/C/W/473 précise que "[l]es dispositions 
spécifiques relatives à l'obligation de divulgatio n devraient être pleinement compatibles avec le 
Traité international sur les ressources phytogénéti ques pour l'alimentation et l'agriculture et le 
Système multilatéral institué en vertu de ce trai té".  Comment cette compatibilité peut-elle être 
assurée si le déposant d'une dema nde de brevet est tenu de divulguer le "pays fournisseur" et le 
"pays d'origine", deux concepts qui n'apparaissaie nt nullement dans le Traité international?   WT/GC/111 
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 Comme il est indiqué ci-dessus, ne  serait-il pas préférable d'utili ser le concept plus large de 
"source" proposé par la Suisse pour couvri r tous les cas de figure potentiels? 
Réponse
 
1. Voir la réponse à la question n° 4. 
 
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