. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/PER/30 
6 décembre 2010 
 (10-6552) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  PÉROU
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Ministerio de Salud (Ministère de la santé) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  – MINCETUR (Ministère du commerce 
extérieur et du tourisme) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits pharmaceutiques:  médicaments, mé dicaments à base de plantes, produits 
diététiques et édulcorants, produits biologiqu es et produits galéniques (classifiés dans le 
chapitre 30 du Système harmonisé ou du tarif douanier). 
Dispositifs médicaux (relevant des positions 9018, 9019, 9021, 9 022 et 9402 du Système 
harmonisé ou du tarif douanier). 
Produits sanitaires:  cosmétiques, produits d' hygiène domestique et produits d'hygiène 
domestique et produits absorbants d'hygiène co rporelle (relevant des positions suivantes du 
Système harmonisé ou du tarif douanier:  3303, 3304, 3305, 3401, 3402, 4818, 5601, 
sous-position 3808.91.3401, 3402,  3809.91.00, 4818 et 5601). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Reglamento de Establecimientos 
Farmacéuticos  (Règlement relatif aux établissements pharmaceutiques).  72 pages, en 
espagnol 
6. Teneur:   Le règlement notifié, qui com porte 149 articles, huit dispositions 
complémentaires, transitoires et finales et de ux annexes, établit les conditions techniques et 
sanitaires régissant le fonctionnement des établi ssements se consacrant à la fabrication, à 
l'importation, à l'exportation, à l'entreposage, à la commercialisation, à la distribution, à la délivrance ou à l'écoulement de produits pha rmaceutiques, de dispositifs médicaux et de 
produits sanitaires. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes G/TBT/N/PER/30 
Page 2  
 
  8. Documents pertinents:   Ley Nº 29459 – Ley de los Productos Farmacéuticos, Dispositivos 
Médicos y Productos Sanitarios (Loi n
o 29459 – Loi sur les produits pharmaceutiques, les 
dispositifs médicaux et les produits sanitaires). 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }180 jours après approbation et publication au Journal officiel ( Diario Oficial 
El Peruano ) 
10. Date limite pour la présentation des observations:  20 février 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.comunidadandina.org/SIRT
 
http://www.mincetur.gob.pe/reglamentostecnicos  
http://www.digemid.minsa.gob.pe/  
 
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo – MINCETUR Calle Uno Oeste Nº 50 – Urb. Corpac – Lima 27 (Pérou) Téléphone: +(51-1) 513-6100 poste 8022 Téléfax: +(51-1) 513-6100 poste 8002 
 
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe
 
Lien: http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/PER/10_4431_00_s.pdf