. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/FRA/136 
27 avril 2012  
 (12-2249) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:   FRANCE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:    
Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la ruralité et de l'aménagement 
du territoire - Direction Générale de l'Alimentation  
Service de la prévention des risques sanitaires de la production primaire  – Sous-Direction de 
la qualité et de la protection des végétaux 251 rue de Vaugirard – 75732 Paris cedex 15 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Engrais; amendements minéraux basiques ; ma tières fertilisantes à propriétés amendements 
minéraux basiques/engrais  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Arrêté modifiant l'arreté du 5 
septembre 2003 portant mise en application obligatoire de norme (3 pages). 
Les normes concernées sont :  
- NF U 42-001-1 (octobre 2011) - Engrais - Dénominations et spécification
 Partie 1: Engrais minéraux.  
- NF U 44-203 (mars 2012). ¨D Matières fertilisantes ayant des caractéristiques 
 mixtes: amendements minéraux basiques - engrais - Dénominations et  spécifications.  - NF U 44-204 (septembre 2011) - Engrais ou amendement minéral basique ou  amendement minéral basique-engrais avec additif agronomique - Dénominations et 
 spécifications.  G/TBT/N/FRA/136 
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  6. Teneur:   Cet arrêté a pour objet de rendre d'a pplication obligatoire les trois normes:  
- NF U 42-001-1 (octobre 2011) - Engrais; Dénominations et spécifications. 
 Partie 1: Engrais minéraux. Cette norme a pour but, de toiletter la norme initiale NF 
 U 42-001 datant de 1981 et de ses nomb reux additifs et amendements la rendant 
 illisible tant pour l'utilisateur que pour les services de contrôles. Les engrais déjà  contenus dans le règlement (CE) 2003/ 2003 ont été supprimés de cette norme.  
- NF U 44-203 (mars 2012); - Matières fe rtilisantes ayant d es caractéristiques 
 mixtes: amendements minéraux basiques - engrais - Dénominations et  spécifications. Cette norme remplace la norme de 1988 et son amendement A1 de 
 mars 2005. 
- NF U 44-204 (septembre 2011).- ; Engrais ou amendement minéral basique ou 
 amendement minéral basique-engr ais avec additif agronomique -; 
 Dénominations et spécifications. Cette norme  introduit la possibilité de mettre sur le 
 marché des engrais ou amendements mi néraux basiques ou amendements minéraux 
 basique avec engrais déjà conformes à une norme ou au règlement (CE) 2003/2003 
 avec trois types d'additifs préalablement homologués. Ces additifs sont : substance 
 humique, préparation microbienne et stimulateur de croissance et/ou de 
 développement des plantes.  
Cette disposition existe déjà avec la norme NF  U 44-551 portant sur les supports de culture. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  les 
normes relatives aux matières fe rtilisantes et supports de culture ont pour objet de faciliter 
la mise sur le marché de produits connus. Pour des motifs de santé publique, ces normes sont rendues d'application obligatoire. 
8. Documents pertinents:    
- NF U 42-001-1 (octobre 2011). - Engrais. - Dénominations et spécifications. - 
 Partie 1 : Engrais minéraux.  
- NF U 44-203 (mars 2012). ― Matières fertilisantes ayant des caractéristiques 
 mixtes : amendements minéraux basiques - engrais - Dénominations et  spécifications.  
- NF U 44-204 (septembre 2011). ― Engrais ou amendement minéral basique ou 
 amendement minéral basique-engrais avec additif agronomique ― Dénominations 
 et spécifications. 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    septembre 2012 
1 janvier 2013   
10. Date limite pour la présentation des observations:   1 août 2012  G/TBT/N/FRA/136 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:     
Point national d'information  
CINORTECH  AFNOR 
11 avenue Francis de Pressensé 
93571 SAINT- DENIS –LA PLAINE cedex 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/FRA/12_1532_00_F.pdf