ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/155/EEC/Add.19 
23 novembre 2007 
 
 (07-5177) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS  
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1  
du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur  
les subventions et les mesures compensatoires  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
 
  L'addendum ci-après à la notification de  la Communauté européenne porte sur les 
programmes de subventions de la Pologne . 
 
_______________ 
 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.19 
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  POLOGNE 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
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I. PRÊTS PROVENANT DES FONDS EFSAL ........................................................................3  
II. GARANTIES DU TRÉSOR PUBLIC.....................................................................................4  
III. GARANTIES DE CRÉDIT PROVENANT DU FONDS NATIONAL DE 
GARANTIE DU CRÉDIT RELEVANT DE LA BANK GOSPODARSTWA 
KRAJOWEGO (BGK) .............................................................................................................7  
IV. DÉDUCTION DE L'IMPÔT SUR LE REVENU POUR LES 
COENTREPRISES.................................................................................................................. .9 
V. PROGRAMME OPÉRATIONNEL SECTORIEL:  PÊCHE ET 
TRANSFORMATION DU PO ISSON 2004-2006 ................................................................10  
VI. PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR DE LA PÊCHE EN 
POLOGNE ........................................................................................................................ ......12  
VII. PROGRAMMES PLURIANNUELS D'AIDE FINANCIÈRE DIRECTE À 
L'INVESTISSEMENT ...........................................................................................................14  
VIII.  ZONES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES..............................................................................16  
IX. PROGRAMME DE RESTRUCTURATION POUR LE SECTEUR DE LA HOUILLE........................................................................................................................ ........18
 
 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.19 
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  I. PRÊTS PROVENANT DES FONDS EFSAL 
1. Description du programme  
 Aide à la restructuration des entreprises et mise à disposition d'une "couverture" en cas de 
liquidation lorsqu'il est impossible d'obtenir à cette fin un financement d'autres sources.  Les entités 
admises à bénéficier de l'aide, qui ne peut être accordée qu'une fois, sont les entreprises d'État et les 
entreprises dont les actions sont détenues par le Trésor public. 
  L'accord entre la Banque internationale pour la  reconstruction et le développement (BIRD) et 
le gouvernement polonais prévoyait l'octroi de prêts à l'ajustement aux entreprises et au secteur financier, qui devaient être versés en trois tranches: 
 
 1
ère tranche – 125 millions de dollars EU (282 356 805 PLN) – accordée en 1994 
  2
ème tranche – 100 millions de dollars EU (261 920 000 PLN) – accordée en avril 1995 
 
 3ème tranche – 125 millions de dollars EU – la  partie polonaise a renoncé à demander cette 
tranche. 
  Le montant total est de 225 millions  de dollars EU (544 276 805 PLN). 
 2. Durée du programme et période sur laquelle porte la notification
 
 Le programme expire au moment de l'ép uisement des fonds.  Il a expiré le 1er décembre 2005.  
La notification qui suit porte sur la période 2005-2006.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Faciliter la restructuration des entreprises et  assurer une "couverture" en cas de liquidation. 
 
4. Autorité accordant la subvention et législa tion en vertu de laquelle elle est accordée  
 Le Ministère des finances, habilité par le  Conseil des ministres et l'Agence pour le 
développement industriel.   Le Ministère du Trésor et les voïvodes (gouverneurs) étaient les autorités compétentes 
directement chargées de l'octroi de l'aide sous forme de prêts.  L'Agence pour le développement 
industriel (IDA) transférait les prêts aux entreprises, après signature de contrats appropriés établis suivant les modalités approuvées par le Ministèr e des finances ou le Conseil des ministres. 
  Le fonds EFSAL (prêt à l'ajustement des entr eprises et du secteur financier) a été utilisé 
conformément au Règlement du Conseil des mi nistres du 23 novembre 1993 relatif aux principes 
directeurs pour l'exécution du budget concernant le s dépenses destinées à soutenir la restructuration 
des entreprises et à assurer une "couverture"  en cas de liquidation (Recueil des lois n°
 119, point 531 
de 1995, tel que modifié).   Depuis le 1
er janvier 1999, le fondement juridique de l'aide est la Résolution du Conseil des 
ministres n° 29/99 du 13 avril 1999 sur l'octroi de l'ai de financière de l'État financée par le prêt 
n° 3599/POL, accordé à la République de Pologne pa r la Banque internationale  pour la reconstruction 
et le développement au titre de l'accord de crédit du 11 octobre 1993.  G/SCM/N/155/EEC/Add.19 
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   Du fait de l'adhésion de la Pologne à l'Uni on européenne, de nouvelles règles régissent les 
aides publiques.  L'aide provenant des fonds EFSAL peut être accordée conformément aux 
dispositions du Règlement du 30 avril 2004 relatif aux aides publiques (Recueil des lois, n° 123, 
point 1291).    
 L'aide de l'État accordée sur la base de l'avis du Conseil des ministres n° 29/99 peut être soit 
une aide de minimis , soit une aide individuelle à la restructuration (au-delà du niveau de minimis , 
l'aide doit être approuvée par la Commission européenne).    5. Forme de la subvention
 
- Dons – exclusivement à des fins de "couverture", 
 -  indemnisation du personnel licencié en raison de réductions d'effectifs, 
 - prêts – pour des investissements de restructuration.  6. Montant de la subvention
 
Montant total accordé en 2005:  16 198 343 PLN (dons:  192 654;  prêts:  16 005 689) 
 Montant total accordé en 2006:  7 218 000 PLN (p rêts seulement;  aucun don n'a été accordé) 
 7. Bénéficiaires
 
 En 2005 et 2006, aucun contrat de prêt n'a été signé.  Toutefois, en raison de contrats signés 
en 2004, des fonds ont été transférés aux en treprises selon la répartition suivante:   
(en pourcentage) 
Année Montant total de 
l'aide accordée en 
2005 et 2006 Prêts Dons Structure de 
l'aide globale 
Prêts/dons 
2005 16 198 343 16 005 689 192 654 98%/2% 
2006 7 218 000 7 218 000 0 100% LP 
Total 2005 et 2006 23 416 343 22 423 689 192 654 96%/4% 
 
8. Effets de la subvention sur le commerce  
 Le programme n'a aucun effet direct sur le commerce extérieur. 
 
II. GARANTIES DU TRÉSOR PUBLIC 
1. Description du programme  
 Conformément aux dispositions de la Loi du  8 mai 1997 sur les garanties accordées par le 
Trésor public et par certaines pers onnes morales (Recueil des lois n°  174, point 1689, tel que modifié 
en dernier lieu), le Ministère des finances ou le Conseil des ministres peut accorder, au nom du Trésor public, une garantie couvrant: 
 
A) Le remboursement des prêts d'investisse ment ou des fonds provenant de l'émission 
d'obligations destinés à financer  les investissements suivants: 
 
- entretien ou développement de l'infrastructure existante, 
 
- protection de l'environnement,  G/SCM/N/155/EEC/Add.19 
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- création d'emplois liés à l'investissement cons idéré dans le cadre des aides régionales,  
 
- mise en place de nouvelles solutions techniques ou technologiques résultant 
d'activités de recherche-développement, 
 
- restructuration des entreprises. 
 
B) Le remboursement des prêts d'investisse ment ou des fonds provenant de l'émission 
d'obligations destinés à financer: 
 
- l'achat de matériaux ou de produits finis destinés à la réalisation d'activités de 
production de biens d'équipement, 
 
- le renforcement des fonds établis en ve rtu d'autres lois à la Bank Gospodarstwa 
Krajowego (BGK), si les fonds destinés au remboursement des prêts proviennent de 
sources autres que le budget de l'État, à l'exception des ressources budgétaires consacrées au financement d'un prêt à taux préférentiel. 
 
- l'ouverture de lignes de crédit par les banques pour: 
 
• financer les investissements réalisés pa r les autorités locales et les petits et 
moyens entrepreneurs, 
 
• cofinancer des programmes ou des pr ojets dans le cadre des programmes 
d'aide de l'UE. 
 
- Le remboursement des prêts déjà couve rts par une garantie du Trésor public, y 
compris les intérêts et les autres frais directs y afférents. 
 
 Les garanties du Trésor mentionnées ci-d essus sont accordées conformément aux règles 
suivantes:  
- les entités peuvent demander une garantie, i ndépendamment de leur statut juridique et 
de la structure de leur capital; 
 
- le montant de la garantie demandé do it être supérieur à 5 millions d'euros; 
 - la décision d'accorder ou de refuser une gara ntie est fondée sur l'analyse financière de 
l'entreprise et sur l'analyse de la situat ion économique et financ ière de l'entité qui 
demande une garantie;   
 - cette analyse vise à vérifier la capacité de l'entité de rembourser le prêt couvert par la 
garantie; 
 - une garantie peut être accordée  si l'analy se de la demande confirme que l'entité est en 
mesure de s'acquitter de l'obligati on faisant l'objet de la garantie; 
 - les garanties sont accordées pour une dur ée limitée et à concurrence du montant 
déterminé à l'avance;   
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  - le Conseil des ministres peut déroger à cette prescription, à la demande du Ministre 
chargé des finances publiques, si une garan tie est accordée à une institution financière 
internationale dont la Pologne est membre ou avec laquelle elle a signé un accord de 
coopération; 
 
- l'effectivité d'une garantie est subordo nnée au paiement d'une commission, dont le 
montant est fonction du montant couvert par la garantie; 
 - l'octroi de la garantie est subordonné au  nantissement des créan ces du Trésor public 
pouvant résulter des engagements du garant ou être liées à ceux-ci. 
 
 En ce qui concerne le risque encouru par l es parties, la règle suivante s'applique:   
  - une garantie peut être accordée à hauteur de 60 pour cent du montant du prêt restant à 
rembourser (y compris les intérêts et les autr es frais directs y afférents) ou de 60 pour 
cent de l'engagement résultant de l'émission d'obligations; 
  - si l'entreprise revêt une importance par ticulière pour l'économie nationale, le Conseil 
des ministres peut accorder exceptionnellemen t une garantie dépassant 60 pour cent. 
 2. Durée du programme et période sur laquelle porte la notification
 
 La durée du programme n'est pas limitée.  Le montant des garanties accordées est fixé chaque 
année dans le budget de l'État.  La présent e notification porte sur la période 2005-2006. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Soutien aux entreprises dans le cadre d'un mécanisme de facilitation du crédit. 
 
4. Autorité accordant la subvention et législa tion en vertu de laquelle elle est accordée  
 Le Ministère des finances et le Conseil des ministres sont les instances responsables de la 
mise en œuvre du programme.   La subvention est accordée en vertu de la Lo i du 8 mai 1997 sur les garanties accordées par le 
Trésor public et par certaines pers onnes morales (Recueil des lois de 2003, n° 174, point 1689;  de 
2004, n° 123, point 1291, n° 145, point 1537 et n°  281, point 2785;  de 2005, n° 78, point 684). 
 5. Forme de la subvention
 
 - Octroi aux créanciers de garanties couvran t le remboursement intégral ou partiel des 
prêts, y compris les intérêts et les frais directement afférents aux prêts, 
  - garanties de l'exécution des engageme nts monétaires contractés par l'émetteur 
d'obligations en ce qui concerne les obligations émises, 
  - garantie de l'exécution des engagement s résultant d'une opération de couverture du 
risque de taux d'intérêt ou du risque de change lié aux prêts ou aux obligations 
garanties par le Trésor public, 
  - garantie de remboursement des prêts, ac cordée aux banques ou institutions financières 
étrangères, si celles-ci ont accordé une garantie à l'emprunteur. 
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  6. Montant de la subvention  
 En 2005, cinq garanties d'un montant de 6 758 000 PLN ont été accordées à des entités 
étrangères.     En 2006, trois garanties d'un montant de 1 907 000 PLN ont été accordées à des entités 
étrangères.  En outre, une garantie d'un montant de  97 millions de PLN a été accordée à des entités du 
pays et une garantie d'un montant de 1 031 000 PLN  a été accordée pour l'ex écution des engagements 
résultant de l'émission d'obligations.  Le montant total des garanties accordées en 2006 s'est élevé à 
3 035 000 PLN.  
 En 2005, le montant total des dépenses au titr e des garanties accordées par le Trésor public en 
vertu des dispositions de la Loi du 8 mai 1997 était de 279 300 000 PLN, dont 258 800 000 
provenaient du remboursement du capital utilisé et  22 500 000 correspondai ent au paiement des 
intérêts et d'autres frais connexes.  
 En 2006, le montant total des dépenses engagées  au titre des garanties ac cordées par le Trésor 
public en vertu des dispositions de la Loi du 8 mai 1997 était de 110 300 000 PLN, dont 73 millions 
provenaient du remboursement du capital utilisé et  37 300 000 correspondai ent au paiement des 
intérêts et d'autres frais connexes.  7. Bénéficiaires
 
 Les garanties accordées par le Trésor public couvr aient les prêts bancaires destinés à financer 
les activités suivantes (dans la limite du montan t total des garanties accordées par le Trésor): 
 En 2005:  
Projets concernant le développement régional 2,6% Projets concernant le secteur des transports 97,4% 
 
En 2006:  
Projets concernant le développement régional 6,05% 
Projets concernant le secteur de la construction navale 3,19% 
Projets concernant le secteur des transports 90,76% 
 
8. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Le programme n'a pas d'effet direct sur le commerce extérieur. 
 
III. GARANTIES DE CRÉDIT PROVENANT DU FONDS NATIONAL DE GARANTIE 
DU CRÉDIT RELEVANT DE LA BANK GOSPODARSTWA KRAJOWEGO (BGK) 
1. Description du programme  
 Les conditions et modalités d'octroi de garanties de crédit par le Fonds na tional de garantie du 
crédit (le Fonds) sont énoncées dans l'accord conclu  par le Trésor public, représenté par le Ministère 
des finances, et la Bank Gospodarstwa Krajowego (BGK), le 12 septembre 2005, tel que modifié en 
dernier lieu.  L'accord est fondé sur la Loi du 8 mai 1997 sur les garanties accordées par le Trésor 
public et par certaines personnes morales.    G/SCM/N/155/EEC/Add.19 
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   La BGK accorde des garanties en coopérati on avec 25 banques – signataires de l'accord de 
coopération – qui disposent de pl us de 4 000 bureaux de représentation.  Elle assure la mise à 
disposition, au niveau nationa l, des garanties accordées au moyen des ressources du Fonds. 
  La garantie est accordée après le nantissement  des créances de la BGK sous la forme d'une 
lettre de change en blanc ou sous une autre forme indiquée par la BGK. 
  L'octroi d'une garantie est subordonné au paiement d'une commission qui varie entre 1 et 
2 pour cent, en fonction de la période couverte pa r la garantie.  La commission est deux fois plus 
élevée pour les garanties que pour les warrants. 
 
 Des garanties peuvent être accordées suivan t une procédure ordinaire ou suivant une 
procédure prolongée.  Dans le cas de la procédure or dinaire, une garantie peut être accordée après une 
analyse juridique normale de la demande, et après vérification de l'analyse économique et financière 
effectuée par la banque créditrice.   
 
 Dans le cas d'une procédure pr olongée, une garantie est accordée après réalisation par la BGK 
d'une analyse juridique, économique et financière complète de la demande. 
  Une garantie peut couvrir jusqu'à 80 pour cent du prêt (sans les intérêts).    
 La BGK peut aussi accorder une garantie ban caire pour des portefeuilles de prêts destinés aux 
micro-entreprises et aux petites et moyennes entrep rises.  Le montant de la garantie pour un seul 
portefeuille est limité à 100 000 euros et 80 pour cent du prêt.   La BGK peut également racheter ou acquérir des parts de fonds de garantie locaux et 
régionaux qui contribuent au développement d es entreprises en garantissant l'exécution des 
obligations des micro-entreprises, petites et moye nnes entreprises au titre du remboursement des prêts 
et des crédits.    2. Durée du programme et période sur laquelle porte la notification
 
 La Loi ne précise pas la durée du programme.  La présente notification porte sur la période 
2005-2006.   
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Soutien des micro-entreprises et d es petites et moyennes entreprises. 
 
4. Autorité accordant la subvention et législa tion en vertu de laquelle elle est accordée  
 L'autorité responsable du programme est le Mi nistère des finances.  Le fondement juridique 
du programme est la Loi du 8 mai 1997 sur les ga ranties accordées par le Trésor public et par 
certaines personnes morales (Recueil des lois de 2003, n° 174, point 1689;  de 2004, n° 123, 
point 1291, n° 145, point 1537 et n° 281, point 2785;  de 2005, n° 78, point 684).  
5. Forme de la subvention
 
 - Garantie du remboursement d'un prêt et  garantie de l'exécution des engagements 
résultant de l'émission d'obligations; 
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   - garantie de l'exécution des engagements liés au soutien de l'activité des petites et 
moyennes entreprises et garantie du rembour sement des prêts accordés au moyen de 
ressources ou de fonds publics;  et 
  - rachat ou acquisition de parts et d'actions  de fonds de garantie locaux et régionaux. 
 
6. Montant de la subvention
 
 En 2005-2006, la BGK a garanti le rembour sement de crédits commerciaux pour un montant 
de 512 millions de PLN au moyen des ressources du Fonds.  
 Jusqu'au 31 décembre 2006, les ressources du Fonds ont permis de racheter des parts de neuf 
fonds de garantie locaux et de onze fonds de  garantie régionaux, pour un montant total de 
39 700 000 PLN.  7. Bénéficiaires
 
 Chaque entreprise polonaise peut demander une garantie du Fonds.  Toutefois, étant donné 
que les garanties accordées par la  BGK au moyen de ce fonds ne peuvent pas dépasser 5 millions 
d'euros, il est clair que le Fonds sert à soutenir les petites et moyennes entreprises.  8. Évaluation des effets sur le commerce
 
 Le programme n'a pas d'effet sur le co mmerce extérieur, ou a un effet négligeable. 
 
IV. DÉDUCTION DE L'IMPÔT SUR LE REVENU POUR LES COENTREPRISES 
1. Description du programme  
Des déductions de l'impôt sur le  revenu ont été établies pour les coentreprises.  Elles sont 
accordées par le Ministère des finances, qui prend à cet égard des décisions au cas par cas.  En cas de 
décision positive du Ministère des finances, l'entreprise bénéficiaire a la possibilité d'exercer le droit à 
la déduction fiscale la première année où elle réalise des bénéfices.    2. Durée du programme et période sur laquelle porte la notification
 
Ces déductions de l'impôt sur le revenu sont  en vigueur depuis 1993 jusqu'à épuisement du 
contingent.  La présente notification porte sur la période 2005-2006.   
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Incitations à l'investissement étranger.   
 4. Autorité accordant la subvention et législa tion en vertu de laquelle elle est accordée
 
L'autorité responsable du programme est le Mini stère des finances.  Le fondement juridique 
de la mise en œuvre du programme est l'articl e 93 de la Loi du 19 novembre 1999 sur les activités 
commerciales (Recueil des lois, n° 101, point 1178, tel que modifié en dernier lieu).  La décision 
positive du Ministère des finances est précédée de  l'avis du Ministère responsable du processus de 
privatisation.    G/SCM/N/155/EEC/Add.19 
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  5. Forme de la subvention 
 
Déductions de l'impôt sur le revenu pour les coentreprises.   
 6. Montant de la subvention 
 
En 2005, l'aide accordée s'est élevée à 215  615 000 PLN.  Pas de données disponibles 
pour 2006.   
 7. Bénéficiaires 
 
En 2005, des déductions de l'impôt sur le revenu ont été accordées à 17 personnes morales.   
 
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Le programme n'a aucun effet direct sur le commerce extérieur.   
 
V. PROGRAMME OPÉRATIONNEL SECTORIEL:  PÊCHE ET TRANSFORMATION 
DU POISSON 2004-2006 
1. Description du programme  
Le programme opérationnel sectoriel "Pêche et  transformation du poi sson 2004-2006" a pour 
but de soutenir le développement du secteur de  la pêche en Pologne.  La mise en œuvre du 
programme, dans une large mesure, suppose l'appli cation de la politique commune de la pêche de 
l'Union européenne.  Les fonds provi ennent de l'instrument financier d'orientation de la pêche, du 
budget national et de sources privées.  Le pr ogramme repose sur le cofinancement ou le 
remboursement complet des dépenses admissibles.  L'aide financière est accordée au titre des volets 
suivants:  
A) Ajustement de l'effort de pêche aux ressources 
 - Démolition de navires de pêche (échu), 
- transfert de navires vers des pays tiers ou réaffectation de navires à des usages autres que la 
pêche (échu), 
- coentreprises (échu).    
B) Renouvellement et modernisation de la flotte 
 
- Construction de nouveaux navires de pêche ( cette mesure n'a pas été mise en œuvre), 
- modernisation des navires de pêche existants, - retrait, sans aide publique, lié à la modernisati on (cette mesure n'a pas été mise en œuvre).   
 C) Protection et développement des ressource s aquatiques, aquaculture et pisciculture, 
installations portuaires de pêche, transforma tion et commercialisation du poisson, pêche 
en eau douce 
 
- Protection et développement des ressources aquatiques,  
- aquaculture et pisciculture,  
- installations portuaires de pêche,  
- transformation et commercialisation du poisson, - pêche en eau douce.     G/SCM/N/155/EEC/Add.19 
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  D) Autres mesures  
 
- Pêche côtière, - mesures socioéconomiques. - mesures tendant à la recherche et à la prom otion de nouveaux débouchés pour les produits de 
la pêche, 
- activités des agents du secteur, - cessation temporaire d'activités et autres compensations financières, - mesures innovantes et autres mesures.   
 
E) Aide technique  
 
- Aide technique  
 2. Durée du programme et période sur laquelle porte la notification
 
 La réception des demandes d'aide au titr e du programme opérationnel sectoriel "Pêche et 
transformation du poisson 2004-2006" a débuté en août  2004.  Les demandes des bénéficiaires sont 
encore recevables à condition qu'une fois le proj et réalisé, la demande de remboursement soit 
présentée de manière à permettre la clôture complè te des comptes (jusqu'à la fin de 2008).  La 
présente notification porte su r la période 2005-2006.   
 
3. Objet de la subvention  
Gestion rationnelle des ressources aquatiques viva ntes, amélioration de l'efficacité du secteur 
de la pêche et renforcement de la  compétitivité de la pêche en eau douce et du traitement du poisson.   
 
4. Autorité accordant la subvention et législa tion en vertu de laquelle elle est accordée  
L'autorité chargée de gérer le programme est le Ministère de l'agriculture et du 
développement rural.  L'institution qui le met en œuvre est l'Agence pour la restructuration et la 
modernisation de l'agriculture.    
Le fondement juridique du programme est la  Loi sur le programme de développement 
national (Recueil des lois de 2004, n° 116, point  1206, tel que modifié en dernier lieu).   
 
Les textes qui fondent le programme sont les suivants:   
 
- Règlement du Ministère de l'agricultur e et du développement rural relatif au 
programme opérationnel sectoriel "Pêch e et transformation du poisson 2004-2006" 
(Recueil des lois de 2004, n° 197, point 2027).   
 - Règlement du Ministère de l'agriculture et du développement rural complétant le 
programme opérationnel sectoriel "Pêch e et transformation du poisson 2004-2006" 
(Recueil des lois de 2004, n° 207, point 2116).   
 
- Règlement du Ministère de l'agriculture  et du développement rural relatif aux 
conditions de mise en œuvre du programme opérationnel sectoriel "Pêche et transformation du poisson 2004-2006" (Recue il des lois de 2004, n° 213, point 2163, 
tel que modifié en dernier lieu).   
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  5. Forme de la subvention 
 
Remboursement des dépenses effectuées par les i nvestisseurs pour la mise en œuvre du projet 
ou indemnisation pour perte de revenus.    6. Montant de la subvention
 
Montant de la subvention prove nant du budget national:   
 
En 2005:  68 165 781 PLN.  En 2006:  40 599 899 PLN.   
 
Montant total de la subvention provena nt du budget national en 2005-2006:  
108 765 680 PLN.   
 7. Bénéficiaires
 
Personnes morales, personnes physiques et unit és organisationnelles sans statut juridique, 
exerçant une activité de pêche.  
8. Effets de la subvention sur le commerce 
 
La balance commerciale des importations de matières premières et des exportations de 
poissons et produits de la pêche indique actuelleme nt une évolution positive et de bonnes perspectives 
pour le secteur de la transformation du poisson en Pol ogne.  De plus, la mise au rebut de navires de 
pêche a réduit le potentiel de la flotte de pêche et a permis en conséquence d' atteindre l'équilibre entre 
les possibilités de renouvellement des ressources ha lieutiques vivantes et l'exploitation de ces 
ressources.  L'aide à la pêche et à l'aquaculture  a permis l'adaptation de l'équipement et de 
l'organisation du secteur de la pêche aux contraintes imposées par la limitation des ressources et par le 
marché.  L'aide financière a également permis d'organiser un marché commun qui rendrait possible 
l'équilibre de l'offre et de la demande, compte te nu des intérêts des producteurs et des consommateurs. 
 
VI. PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR DE LA PÊCHE EN 
POLOGNE  
1. Description du programme  
Le programme est lié aux majora tions directes des taux d'intérêt perçus par les banques sur les 
crédits accordés aux agents opérant dans le secteur de  la pêche.  Les crédits peuvent être utilisés pour 
les activités suivantes:   
 
• Achat de machines et d'installations en aci er inoxydable et en téflon utilisées pour la 
transformation des poissons, des crustacés et des mollusques. 
 
• Achat de locaux équipés pouvant être utili sés pour la transformation des poissons, des 
crustacés et des mollusques ou achat du terrain sur lequel se trouvent ces locaux. 
 
• Modernisation des locaux et d'autres structures. 
 
• Construction de systèmes de traitement d es eaux et de systèmes de filtrage des eaux. 
 
• Construction de chambres froides ou de  dispositifs de refroidissement, de 
réfrigération et de décongélation.  G/SCM/N/155/EEC/Add.19 
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• Achat de nouvelles chambres de fumage. 
 
• Achat de machines à glace industrielles. 
 
• Achat d'installations destinées à la mise en pl ace de systèmes de contrôle de la qualité. 
 
• Renouvellement et modernisation de la fl otte (navires et bateaux de pêche). 
 
• Réalisation d'investissements dans le  secteur de la pêche en eau douce.   
 
2. Durée du programme et période sur laquelle porte la notification  
Le programme était prévu pour les années 2000  à 2006.  Dans les faits, il est arrivé à 
échéance le 30 avril 2004.  En 2005 et 2006, seu les ont été versées des sommes correspondant aux 
majorations des taux d'intérêt sur les crédits acco rdés par les banques avant la fin d'avril 2004.   
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
Développement du secteur de la pêche, y compris l'amélioration de la qualité des 
marchandises produites, l'amélioration de la situation sanitaire et vétérinaire des navires de pêche et la 
restructuration des usines actives dans la branche de la pêche en eau douce.   
 4. Autorité accordant la subvention et législa tion en vertu de laquelle elle est accordée
 
 L'autorité chargée de gérer le programme est le Ministère de l'agriculture et du 
développement rural.  L'institution qui le met en œuvre est l'Agence pour la restructuration et la 
modernisation de l'agriculture.   
 5. Forme de la subvention
 
Majorations des taux d'intérêt sur les crédits accordés par les banques.   
 
6. Montant de la subvention  
Pendant la période 2005-2006, aucun nouveau créd it n'a été accordé.  Se ules ont été versées 
des sommes correspondant aux majorations des taux d' intérêt sur les crédits accordés par les banques 
avant mai 2004.  Le montant des versements a été de 2 343 500 PLN en 2005 et de 1 133 300 PLN 
en 2006.    
7. Bénéficiaires
 
Usines opérant dans la pêche, la pêche en eau douce et la transformation du poisson.   
 8. Effets de la subvention sur le commerce
 
Le programme n'a aucun effet direct sur le commerce extérieur.   
 G/SCM/N/155/EEC/Add.19 
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  VII. PROGRAMMES PLURIANNUELS D'AIDE FINANCIÈRE DIRECTE À 
L'INVESTISSEMENT 
1. Description du programme
 
Aide régionale ponctuelle à l'investisseme nt, accordée sous la forme de programmes 
pluriannuels, adoptés conformément à l'article 80 de la Loi du 26 novembre 1998 sur les finances 
publiques (Recueil des lois, n° 15/2003, point 148, tel que modifié en dernier lieu;  en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2005), ainsi qu'à l'article 117 de la Loi du 30 juin 2005 sur les finances 
publiques (Recueil des lois, n° 249, point 2104, tel qu e modifié en dernier lieu;  en vigueur depuis le 
1er janvier 2006).   
 
L'aide accordée au titre d'un programme pluria nnuel constitue une aide publique régionale.  
Cette aide prend la forme d'une subvention directe et est accordée sur la base d'un accord-cadre signé 
entre le bénéficiaire et le Ministère de l'économie.  Cette aide publique ponctuelle doit faire l'objet 
d'une notification individuelle à la Commission européenne.    
L'aide régionale à l'investisse ment est accordée pour un projet d'investissement initial.  On 
entend par investissement initial – selon les Lignes di rectrices concernant les aides d'État à finalité 
régionale,  Journal officiel de l'Union europ éenne C 074, 10/03/ 1998 P. 0009-0018  (en vigueur 
pendant la période couve rte par la notification)  – un investissement en capital fixe se rapportant à la 
création d'un nouvel établissement, à l'extension d' un établissement existant ou au démarrage d'une 
activité impliquant un changement fondamental da ns le produit ou le procédé de production d'un 
établissement existant (par voie de rationalisati on, de diversification ou de modernisation).   
2. Durée du programme et période sur laquelle porte la notification
 
En raison du caractère ponctuel des programmes pluriannuels, il n'exis te aucune limite 
déterminée quant à la durée de leur mise en œuvre.   La mise en œuvre des programmes pluriannuels 
n'est limitée que par la disponibilité des fonds des tinés à l'aide.  Les programmes pluriannuels notifiés, 
adoptés par le Conseil des ministres pendant les an nées civiles 2005 et 2006, portent sur les périodes 
suivantes:    
2005-2006 – un programme 2005-2007 – un programme 2005-2008 – un programme 
2006-2008 – un programme 
2006-2010 – deux programmes 2006-2011 – huit programmes 2007-2011 – un programme 
 
 La présente notification porte sur la période 2005-2006.   
 3. Objet de la subvention 
 
Aide à l'investissement initial ou création de nouveaux emplois liés à l'investissement initial 
dans le but de soutenir le développeme nt des régions les plus défavorisées.   
 
Incitations à l'investissement direct. 
 4. Autorité accordant la subvention et législa tion en vertu de laquelle elle est accordée
 
L'autorité responsable est le Ministère de l'économie.    G/SCM/N/155/EEC/Add.19 
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Dispositions légales en vertu desque lles la subvention a été accordée: 
 
- Loi du 26 novembre 1998 sur les finan ces publiques (Recueil des lois, n° 15/2003, 
point 148, tel que modifié en dernier lieu;  en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005),  
 
- Loi du 30 juin 2005 sur les finances publiques (Recueil des lois, n° 249, point 2104, 
tel que modifié en dernier lieu;  en vigueur depuis le 1er janvier 2006), 
 - Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, Journal officiel de 
l'Union européenne  C 074, 10/03/1998 P. 0009-0018 .   
 
5. Forme de la subvention 
 
La subvention est accordée sous la forme d'une subvention directe.   
 
6. Montant de la subvention  
Deux critères régissent l'octroi de l'ai de régionale à l'investissement:   
 
- les coûts d'investissement résultant du  projet d'investissement initial dépassent 
40 millions d'euros, ou 
 
- le nombre des emplois créés par le pr ojet d'investissement dépasse 250.   
 
Le montant maximal de l'aide accordée ne peut  pas dépasser l'intensité maximale de l'aide 
régionale.    
L'aide n'est pas accordée automatiquement à t ous les investisseurs qui répondent aux critères 
ci-dessus.  Toutes les demandes font l'objet d'une décision du Comité interministériel de l'investissement étranger, puis du Conseil des mini stres, qui adopte les programmes pluriannuels sous 
la forme d'une résolution.    
En 2005, 13 programmes pluriannuels d'aide à l'investissement (relatifs à la production de 
marchandises) ont été adoptés par le Conseil des mini stres.  Le montant total des programmes s'élève 
à 213 200 000 PLN, dont 2 200 000 PL N pour les versements au titre de l'aide effectués en 2005 et 
40 700 000 PLN pour les versements au titre de l'aide effectués en 2006.   
 
En 2006, le Conseil des ministres a adopté deux programmes pluriannuels d'aide à 
l'investissement (relatifs à la production de marcha ndises).  Le montant total des programmes s'élève à 
99 millions de PLN dont 17 400 000 PLN pour les versements au titre de l'aide effectués en 2006.   
 
7. Bénéficiaires
 
Entrepreneurs mettant en œuvre des projet s d'investissement initial dont les coûts 
d'investissement dépassent 40 millions d'euros ou qui  permettent la création d'au moins 250 nouveaux 
emplois.  Le nombre des bénéficiaires a été de 13 en 2005 et de deux en 2006. 
 8. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Le programme n'a pas d'effet direct sur le commerce extérieur. 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.19 
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  VIII.  ZONES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES 
- Programme d'aide régionale en faveur des entreprises exerçant une activité dans les zones 
économiques spéciales en vertu d'une autorisation délivrée après le 31 décembre 2000. 
 
- Programme d'aide régionale sous la form e d'une exonération de la taxe foncière , 
accordée aux entreprises autres que les petites et  moyennes entreprises exerçant une activité 
commerciale dans les zones économiques spéciales  en vertu d'une autorisation délivrée avant 
le 1
er janvier 2001. 
 
- Programme d'aide régionale sous la forme de l'annulation des arriérés de taxe foncière 
pour les entreprises autres que les petites et moyennes entreprises exerçant une activité dans 
les zones économiques spéciales en vertu d'une autorisation délivrée avant le 1er janvier 2001. 
 1. Description du programme
 
 La Pologne compte 14 zones économiques spéci ales d'une superficie de 8 164,3095 hectares 
(chiffres de décembre 2006).  L'aide est accordée aux entrepreneurs (qui exercent une activité en tant 
que personne morale ou physique, les premières étant assujetties à l'impôt sur les sociétés et les 
secondes à l'impôt sur le revenu des personnes physi ques) qui obtiennent l'autorisation d'exercer une 
activité dans les zones économiques spéciales.  2. Durée du programme et période sur laquelle porte la notification
 
 Le programme d'aide, soumis à la Commission européenne, a force exécutoire pour la période 
2001-2006.  Le programme d'aide pour les années  suivantes est établi en même temps que les 
nouveaux textes juridiques conformément aux nouvelles règles d'octroi de l'aide.   
  La présente notification porte sur les subventions accordées en 2005. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Soutenir l'investissement initial ou la créati on d'emplois liée à investissement initial, réalisé 
par les entreprises exerçant une activité dans les zones économiques spéciales. 
 4. Autorité accordant la subvention et législa tion en vertu de laquelle elle est accordée
 
 Le Ministère de l'économie et du travail est responsable du programme. 
 
La subvention est accordée sur la base des textes juridiques ci-après: 
  A) Loi du 20 octobre 1994 sur les zones économiques spéciales (de 2007, n° 42, 
point 274), 
 
B) Loi du 2 octobre 2003 portant modification de la Loi sur les zones économiques 
spéciales et d'autres lois (Recueil des lo is:  de 2003, n° 188, point 1840;  de 2004, 
n° 123, point 1291 et n° 273, point 2703;  de 2006, n° 141, point 997), 
 
C) Quatorze règlements du Conseil des ministres: 
 
- Loi du 23 novembre 2006 sur la zone éc onomique spéciale de Kamienna Góra 
(Recueil des lois, n° 211, point 1555),  G/SCM/N/155/EEC/Add.19 
 Page 17 
 
 
  - Loi du 14 septembre 2006 sur la zone économique spéciale de Cracovie 
(Recueil des lois:  n° 220, point 2232;   de 2005, n° 32, point 270, n° 129, 
point 1079 et n° 182, point 1529;  de 2006, n° 118, point 803), 
- Loi du 8 novembre 2006 sur la zone économique spéciale de Katowice (Recueil 
des lois, n° 202, point 1485), 
- Loi du 19 décembre 2006 sur la zone économique spéciale de 
Kostrzyńsko-Słubicka (Recueil des lois, n° 236, point 1704), 
- Loi du 20 octobre 2006 sur la zone éc onomique spéciale de Legnicka (Recueil 
des lois, n° 191, point 1416), 
- Loi du 7 novembre 2006 sur la zone économique spéciale de Łódzka (Recueil 
des lois, n° 200, point 1473), 
- Loi du 14 septembre 2004 sur la zone économique spéciale de Mielec (Recueil 
des lois:  n° 218, point 2209;  de 2005, n° 32, point 273 et n° 129, point 1080), 
- Loi du 12 décembre 2006 sur la zone économique spéciale de Pomorska 
(Recueil des lois, n° 228, point 1667), 
- Loi du 14 septembre 2004 sur la zone économique spéciale de S łupska (Recueil 
des lois:  n° 218, point 2210;  de 2005, n° 32, point 275, n° 189, point 1593;  de 
2006, n° 118, point 804), 
- Loi du 14 septembre 2004 sur la zone économique spéciale de "Starachowice" 
(Recueil des lois:  n° 222, point 2253;   de 2005, n° 56, point 489, n° 181, 
point 1502;  de 2006, n° 128, point 893), 
- Loi du 14 septembre 2004 sur la zone économique spéciale de Suwalska 
(Recueil des lois:  n° 224, point 2271;   de 2005, n° 32, point 276, n° 131, 
point 1093 et n° 214, point 1789), 
- Loi du 28 novembre 2006 sur la z one économique spéciale de Tarnobrzeska 
(Recueil des lois, n° 215, point 1581), 
- Loi du 19 décembre 2006 sur la zone économique spéciale de Wa łbrzyska 
(Recueil des lois, n° 236, point 1705), 
- Loi du 7 septembre 2004 sur la zone économique spéciale de 
Warmińsko-Mazurska (Recueil des lois:  n° 215, point 2184;  de 2005, n° 8, 
point 59, n° 33, point 292 et n° 214, point 1782).   
5. Forme de la subvention  
 Exonération de l'impôt sur le revenu des personnes morales ou des personnes physiques et 
exonération de la taxe foncière.  G/SCM/N/155/EEC/Add.19 
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  6. Montant de la subvention
 
 En 2005, le montant total de l'aide était de  459 millions de PLN.  Les chiffres pour 2006 ne 
sont pas encore disponibles en raison de la forme de l'aide (exonération fiscale) – ils seront 
communiqués au deuxième semestre de cette année.  
7. Bénéficiaires
 
 L'aide est accordée aux catégories d'entreprises ci-après: 
  A) Les entreprises qui ont obtenu une autorisation avant le 31 décembre 2000:  
- les petites et moyennes entreprises ont droit à une exonération totale de l'impôt 
pendant les dix premières années d'activité dans les zones économiques spéciales et à une exonération de 50 pour cent dans les a nnées suivantes – les petites entreprises 
jusqu'au 31 décembre 2011 et les moyennes jusqu'au 31 décembre 2010, 
- les grandes entreprises qui ont obtenu une autorisation avant le 31 décembre 1999 ont 
droit à une exonération d'impôt  représentant 75 pour cent des coûts d'investissement 
supportés jusqu'à la fin de 2006, tandis que celles qui ont obtenu une autorisation en 
2000 ont droit à une exonération de 50 pour cent.  Les entreprises automobiles ont droit à une exonération représentant 30 pour cent des coûts d'investissement. 
 B) Les entreprises qui ont obtenu une autorisation après le 1
er janvier 2001 ont droit à 
une exonération fiscale représentant: 
 
- pour les grandes entreprises – 50 pour cent des coûts d'investissement ou deux années 
de coûts afférents à la création d'emplois, 
- pour les petites et moyennes entreprises – 65 pour cent des coûts susmentionnés.   
 À Cracovie, à Gda ńsk et à Wroclaw, l'exonération représen te, respectivement, 40 pour cent et 
55 pour cent.  À Pozna ń et à Varsovie, l'exonérataion représen te, respectivement, 30 pour cent et 
45 pour cent.  8. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Les subventions accordées dans le cadre des z ones économiques spéciales n'ont pas d'effet sur 
le commerce. 
 
IX. PROGRAMME DE RESTRUCTURATION POUR LE SECTEUR DE LA HOUILLE 
1. Description du programme  
Restructuration du secteur de l'extraction de  la houille en 2004-2006 et stratégie pour 
2007-2010. 
 
Effets des réformes à ce jour (2005-2006):   
 
- En raison du processus de concentration mené en 2005, le nombre des mines en 
activité est tombé de 38 à 33. 
 
- Les capacités de production ont diminué de 4 100 000 tonnes.  G/SCM/N/155/EEC/Add.19 
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- Le nombre des employés a été réduit de 7 783.   
 
En 2006, le secteur de l'extraction de la houille a réalisé un excédent financier net de 
404 600 000 PLN.  Toutefois, ce résultat était de  766 millions de PLN inférieur à celui obtenu 
en 2005.   
 2. Durée du programme et période sur laquelle porte la notification
 
Le programme a été achevé en 2006.  La présente  notification porte sur la période 2005-2006.   
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
- adaptation des entités économiques du secteur de l'extraction de la houille au 
fonctionnement effectif de l'économie de ma rché, maintien de la compétitivité de la 
houille polonaise sur le marché intérieur, 
 
- satisfaction de la demande nationale de houille et réalisation d'exportations 
économiquement motivées jusqu'en 2010, co mpte tenu des normes concernant la 
protection de l'environnement et la sécurité au travail.   
 4. Autorité accordant la subvention et législa tion en vertu de laquelle elle est accordée
 
L'autorité responsable de la réalisation du programme est le Ministère de l'économie.   
 
Le fondement juridique de la subvention est la  Loi du 28 novembre 2003 sur la restructuration 
du secteur de l'extraction de la houille pendant la période 2003-2006 (Rec ueil des lois, n° 210, 
point 2037, tel que modifié en dernier lieu) et ses règlements d'application ayant force obligatoire à 
cette époque:   
 
- Avis du Ministère de l'économie, du travail et de la politique sociale du 
16 janvier 2004 dressant la liste des communes minières ( Monitor Polski  n° 5, 
point 97 tel que modifié en dernier lieu);   
 - Règlement du Ministère de l'économie, du travail et de la politique sociale du 
28 janvier 2004 sur les subventions destin ées à financer la liquidation des mines 
(Recueil des lois, n° 18, point 171);   
 - Règlement du Ministère de l'économie, du travail et de la politique sociale du 
1l février 2004 sur les prêts destinés aux employés des industries extractives dans les 
zones affectées au démarrage d'activités commerciales (Recueil des lois, n° 25, 
point 222);   
 - Règlement du Ministère de l'économie, du travail et de la politique sociale du 
1l février 2004 sur la restructuration de l'emploi dans les entreprises minières  
– principes détaillés concernant l'octroi et le versement d'équivale nts en espèces suite 
au droit à l'acquisition gratuite de houille ainsi que le remboursement des coûts de 
l'allocation-charbon payée en nature et le nivellement de l'annu ité (Recueil des lois, 
n° 25, point 223);   
 - Règlement du Ministère des finances du 9 avril 2004 sur l'octroi de crédits à des 
conditions préférentielles aux communes mi nières au titre du financement des G/SCM/N/155/EEC/Add.19 
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  investissements destinés à s outenir la mise en place de nouveaux lieux de travail 
(Recueil des lois, n° 84, point 778). 
 
Les opérations de la période 2004- 2006 sont fondées sur le texte intitulé:  "Restructuration du 
secteur de l'extraction de la houille en 2004-2006 et stratégie pour 2007-2010".  La notification de 
l'aide publique au secteur minier est fondée sur le s textes intitulés:  "Plan d'accès aux stocks de 
houille" et "Plan de fermeture des mines de hou ille en 2004-2007", qui étaient conformes à la 
réglementation de la Commission européenne.    5. Forme de la subvention
 
Dons, paiements différés et non- paiement de l'impôt dû.   
 6. Montant de la subvention
 
La subvention totale accordée en 2005 s'est él evée à 1 660 406 PLN.  En 2006, le montant de 
la subvention a été de 738 761 PLN. 
 
7. Bénéficiaires  
Entreprises minières.   
 8. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Le programme n'a aucun effet direct sur le commerce extérieur.   
 
 
__________