RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TRIMS/W/77 
14 septembre 2010 
 
 (10-4648) 
  
  
 
RAPORT (2010) DU COMITÉ DES MESURES CONCERNANT 
LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE 
 
PROJET 
  
I. INDICATIONS GÉNÉRALES 
1. Le présent rapport est présenté en application de  l'article 7:3 de l'Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au commer ce (Accord sur les "MIC"), qui dispose que le 
Comité des mesures concernant l es investissements et liées au commerce (le "Comité") fait rapport 
chaque année au Conseil du commerce des marchandises.   Il porte sur la péri ode allant d'octobre 2009 
à octobre 2010.
1 
2. Le Comité a tenu une réunion formelle en 2010.  Cette réunion a eu lieu le 1er octobre 2010, 
sous la présidence de Mme Octavi a CERCHEZ (Roumanie).  On en trou vera le compte rendu dans le 
document G/TRIMS/M/30.  La réunion était ouverte à tous les Membres, aux gouvernements ayant le 
statut d'observateur auprès de l'OMC et aux organisations inte rgouvernementales internationales 
auxquelles le Comité a accordé le statut d'obser vateur régulier (Banque mondiale, CNUCED, FMI, 
OCDE et ONU).  Les demandes de statut d'observa teur présentées par plusieurs autres organisations 
internationales n'ont pas encore fait l'objet d'une décision. 
II. NOTIFICATIONS 
3. Conformément à l'article 5:1 de l'Accord sur les MIC, les Membres sont tenus de notifier, 
dans un délai de 90 jours à compter de la date d' entrée en vigueur de l'Acco rd sur l'OMC, toutes les 
mesures concernant les investissements et liées au  commerce ("MIC") incompatibles avec l'Accord.  
L'article 5:2 prévoit une période de transition pour l'élimination des mesures qui sont notifiées au titre 
de l'article 5:1 et qui étaient en vigueur au moin s 180 jours avant l'entrée en vigueur de l'Accord sur 
l'OMC.  Conformément à une décision adoptée par le Conseil général en avril 1995, les 
gouvernements admis à devenir Membres originels de l'OMC qui ont accepté l'Accord sur l'OMC 
après le 1er janvier 1995 disposent d'un délai de 90 jours apr ès la date de leur acceptation de l'Accord 
sur l'OMC pour présenter des notifications au titre de l' article 5:1, les délais prévus pour l'élimination 
des MIC notifiées au titre de l'article 5:1 étant régi s par référence à la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC lui-même.2 
4. L'annexe 1 du présent rapport con tient une liste de toutes les not ifications de mesures au titre 
de l'article 5:1.3  Dans le cas de certains Membres, les notifications ont été présentées après le délai de 
90 jours prévu. 
                                                      
1 Le rapport annuel pour 2009 figure dans le document G/L/900 du 21 octobre 2009. 
2 WT/L/64. 
3 Les notifications au titre de l'article 5:1 distribuées en 1995 ont été mises en distribution générale le 
28 mai 1996.  Conformément à la Décision du Conseil général du 14 mai 2002 (WT/L/452), les documents 
contenant des notifications présentées au titre des article s 5:1, 5:5 et 6:2 font l'objet d'une distribution non 
restreinte. G/TRIMS/W/77 
Page 2  
 
  5. Certains Membres ont notifié au Comité qu'ils n'appliquaient aucune MIC incompatible avec 
l'Accord.  On trouvera à l'annexe 2 du présent rapport la liste de tous les Membres qui ont présenté de 
telles notifications. 
6. L'article 6:2 prévoit la notification au S ecrétariat des publications où figurent des 
renseignements sur les MIC.  On trouvera à l'annexe 3 la liste des Membres qui ont présenté des 
notifications de ce genre.  Au cours de la période sur laquelle porte le présent rapport, des 
notifications ont été présentées par le Burkina Faso , la Croatie, le Pérou et  l'Union européenne.  
Comme convenu par le Comité à sa ré union du 20 mai 2009, le Secrétaria t a distribué des rappels tous 
les six mois.
4  Ces rappels comportent des indications à l' intention de tous les Membres, précisant ce 
que l'article 6:2 et la décision y relative exigent et  demandant que les informa tions soumises incluent 
aussi, si possible, les éventuels sites Web où les ren seignements pertinents peuvent être trouvés.  Dans 
ces rappels, il est également demandé à tous les Membres qui n'ont jamais notifié de telles 
publications de le faire sans attendre et à tous les Membres qui ont présenté des notifications à ce sujet 
de les mettre à jour régulièrement, s'il y a lieu, dans  les meilleurs délais.  La dernière liste de ces 
notifications a été distribuée sous la cote G/TRIMS/N/2/Rev.20. 
III. PROPOSITIONS CONCERNANT LE TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
EN RELATION AVEC L'ACCORD SUR LES MIC 
7. Conformément à la Décision adopt ée par le Conseil général le 1er août 2004 (WT/L/579) et au 
paragraphe 37 de la Décl aration ministérielle de Hong Kong (W T/MIN(05)/DEC), le Comité des MIC 
a continué d'examiner les propositions de la catégorie  II relatives au traitement  spécial et différencié 
qui lui ont été renvoyées par le Président du Conseil général. 
8. Les propositions ont été présentées initialement par le Groupe africain dans le document 
TN/CTD/W/3/Rev.2 et elles ont trait aux articles 4 et 5:3 de l'Accord sur les MIC.  En avril 2007, le 
Kenya a présenté, au nom du Groupe africain, une version révisée des propos itions qui traite plus 
particulièrement des préoccupations des proposants.5  En juin et octobre 2007, le Président a eu des 
discussions informelles avec les délégations intéressé es au sujet des propositions révisées.  Celles-ci 
ont fait l'objet de nouvelles discussions à la réunion du Comité du 1er novembre 2007 à laquelle le 
représentant du Kenya a dit qu'ils étaient ouverts à toute idée nouvelle concernant ses propositions, en 
particulier en ce qui concernait le libellé et que le Groupe africain estimait être allé aussi loin qu'il le 
pouvait sur cette question, à moins qu'il n'y ait d'au tres suggestions d'autres Membres.  Depuis lors, 
aucune autre révision du projet de propositions n' a été reçue des proposants.  Conformément au 
paragraphe 37 de la Déclarati on ministérielle de Hong Kong, le  Président du Comité des MIC a 
présenté un rapport oral (le 18 décembre 2007)6 au Conseil général sur les travaux effectués par le 
Comité concernant les propositions relativ es au traitement spécial et différencié. 
9. À la réunion du Comité du 23 octobre 2008, le Président a dit qu'il serait disposé à poursuivre 
ses consultations informelles sur cette question si l es Membres le souhaitaient et qu'il ferait rapport au 
Comité et au Conseil général en temps u tile au sujet des faits nouveaux intervenus. 
10. À la réunion du Comité du 16 octobre 2009, aucune délégation n'a pris la parole au sujet de 
cette question et la Présidente a indiqué qu'elle  n'avait aucun fait nouveau à présenter au Conseil 
général à cet égard.  La Présidente a répété qu' elle était disposée à poursuivre les consultations 
informelles sur cette question si l es Membres le souhaitaient et elle a indiqué qu'elle ferait rapport au 
Comité et au Conseil général en temps utile au su jet des faits nouveaux intervenus.  Elle a invité les 
Membres qui demandaient de telles consultations à prendre contact avec elle ou avec le Secrétariat à 
                                                      
4 Les rappels pour 2010 ont été distribués sous les cotes G/TRIMS/W/73 et G/TRIMS/W /76. 
5 La dernière version révisée des propositions du Groupe africain était jointe en annexe du document 
G/TRIMS/M/29 et est reproduite dans l'annexe 4 du présent rapport. 
6 WT/GC/M/112, paragraphe 142.  G/TRIMS/W/77 
 Page 3 
 
 
  cet égard.  La Présidente a fait un rapport oral à cet effet au Conseil général à sa réunion du 
17 décembre 2009.7 
11. Aucun fait nouveau ne s'est produit à ce jour en ce qui concerne cette question. 
IV. COMMUNICATIONS DES MEMBRES ET DISCUSSIONS CONNEXES 
12. Depuis la dernière réunion du Comité qui s'es t tenue en octobre 2009, une communication a 
été reçue du Japon le 17 décembre 2010, intitulée "Qu estions du Japon au sujet de la règlementation 
indonésienne en matière de communication et d'info rmation concernant l'obligation de fournir un 
service universel des télécommunications et les lignes directrices permettant d'évaluer le respect des 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux dans l'exploitation des télécommunications".8  
L'Indonésie a répondu aux questions du Japon à ce sujet.9  Elle a également répondu10 aux questions 
posées par les États-Unis et l'Union européenne, fi gurant dans la communication intitulée "Certaines 
lois et certains projets de règlements d'applicati on de l'Indonésie concernant l'extraction de minéraux 
et de houille".11 
V. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
13. La prochaine réunion du Comité aura lieu le [....] 
VI. ÉLECTION DU BUREAU 
14. À sa réunion du 1er octobre 2010, le Comité a élu Mme Zhao HONG (Chine) à la présidence 
pour la période 2010-2011. 
                                                      
7 WT/GC/M/124, paragraphe 52. 
8 G/TRIMS/W/71. 
9 G/TRIMS/W/75. 
10 G/TRIMS/W/74. 
11 G/TRIMS/W/70. G/TRIMS/W/77 
Page 4  
 
 
 ANNEXE 1 
 
Membres qui ont présenté des notifications  au titre de l'article 5:1 de l'Accord  
sur les mesures concernant les inve stissements et liées au commerce  
 
 
Membre    Cote du Document    Date de communication  
Afrique du sud   G/TRIMS/N/1/ZAF/1   19 avril 1995 
Argentine   G/TRIMS/N/1/ ARG/1   30 mars 1995 
Argentine   G/TRIMS/N/1/AR G/1/Add.1  21 mars 1997 
Barbade    G/TRIMS/N/1/BRB/1   31 mars 1995 Bolivie
1    G/TRIMS/N/1/BOL/1   24 juin 1998 
Chili2    G/TRIMS/N/1/CHL/1   14 décembre 1995 
Chypre3    G/TRIMS/N/1/CYP/2   30 octobre 1995 
Colombie   G/TRIMS/N/1/COL/1   31 mars 1995 
Colombie   G/TRIMS/N/1/COL/1/Add.1  4 juin 1995 
Colombie4   G/TRIMS/N/1/COL/2   31 juillet 1995 
Colombie   G/TRIMS/N/1/COL/2   30 septembre 1996 
Costa Rica5   G/TRIMS/N/1/CRI/1   30 mars 1995 
Cuba6    G/TRIMS/N/1/CUB/1   18 juillet 1995 
Égypte    G/TRIMS/N/1/EGY/1   29 septembre 1995 
Équateur   G/TRIMS/N/1/ECU/1   20 mars 1996 
Inde    G/TRIMS/N/1/IND/1   31 mars 1995 Inde    G/TRIMS/ N/1/IND/1/Add.1  22 décembre 1995 
Inde    G/TRIMS/N/1/IND/1/Add.1  18 mars 1996 
Inde    G/TRIMS/N/1/IND/1/Add.2  11 avril 1996 Indonésie   G/TRIMS/N/1/IDN/1   23 mai 1995 
Indonésie   G/TRIMS/N/1/IDN/1/Add.1  28 octobre 1996 
Malaisie    G/TRIMS/N/1/MYS/1   31 mars 1995 
Malaisie    G/TRIMS/N/1/MYS/1/Rev.1  14 mars 1996 
                                                      
1 La Bolivie a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle n'appliquait aucune mesure 
concernant les investissements et liées au commerce qui soit incompat ible avec l'Accord 
(G/TRIMS/N/1/BOL/1/Add.1). 
2 Le Chili a par la suite présenté une notification indiquant qu'il avait supprimé les mesures notifiées au 
titre de l'article 5:1 (G/T RIMS/N/1/CHL/1/Add.1). 
3 Cette notification remplace la précédente notifi cation de Chypre (G/TRIMS /N/1/CYP/1) datée du 
29 juin 1995;  Chypre a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle avait supprimé les mesures 
notifiées au titre de l'article 5.1 (G/TRIMS/N/1/CYP/2/Add.1). 
4 La Colombie a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle avait promulgué le 
Décret n° 1473 du 10 mai 2004, qui abrogeait le Décret  n° 2439 de 1994 instituant des mécanismes de contrôle 
des importations de certains produits agricoles (G/TRIMS/N/1/COL/3). 
5 Le Costa Rica a par la suite présenté une notifica tion indiquant qu'il avait l'intention de supprimer les 
mesures notifiées au titre de l'article 5:1 avant la fin de la période de transition (G/TRIMS/N/1/CRI/1/Add.1). 
6 Cuba a par la suite informé le Comité que les mesures qu'elle avait notifiées au titre de l'article 5:1 
n'étaient plus en vigueur (G/TRIMS/M/3, paragraphe 5).  G/TRIMS/W/77 
 Page 5 
 
 
 
 Membre    Cote du Document    Date de communication  
Mexique    G/TRIMS/N/1/MEX/1   31 mars 1995 
Mexique7   G/TRIMS/N/1/MEX/1/Rev.18  31 mars 1995 
Nigéria9    G/TRIMS/N/1/NGA/1   17 juillet 1996 
Ouganda   G/TRIMS/N/1/UGA/1   17 juin 1997 Pakistan    G/TRIMS/N/1/PAK/1   30 mars 1995 
Pérou    G/TRIMS/N/1/PER/1   3 mars 1995 
Philippines   G/TRIMS/N/1/PHL/1   31 mars 1995 
Pologne
10   G/TRIMS/N/1/POL/1   28 septembre 1995 
République dominicaine  G/TRIMS/N/1/DOM/1   26 avril 1995 Roumanie   G/TRIMS/N/1/ROM/1   31 mars 1995 
Thaïlande   G/TRIMS/N/1/THA/1   30 mars 1995 
Uruguay    G/TRIMS/N/1/ URY/1   31 mars 1995 
Uruguay    G/TRIMS/N/1/URY/1/Add.1  30 août 1995 
Venezuela   G/TRIMS/N/1/ VEN/1   31 mars 1995 
 
                                                      
7 Le Mexique a par la suite présenté une notification indiquant que toutes les dispositions découlant du 
Décret sur l'industrie automobile étai ent devenues caduques à compter du 1er janvier 2004 (G/C/42). 
8 En anglais seulement. 
9 Le Nigéria a par la suite présenté une notification indiquant que la Loi nigériane de 1989 sur la 
promotion des entreprises avait été ab rogée et remplacée par le Décret de 1995 sur la Commission de promotion 
de l'investissement (G/T RIMS/N/1/NGA/1/Add.1). 
10 La Pologne a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle avait supprimé les mesures 
notifiées au titre de l'article 5.1 (G/TRIMS/N/1/POL/1/Add.1). G/TRIMS/W/77 
Page 6  
 
 
 ANNEXE 2 
 
Notifications indiquant qu'aucune mesure incompatible avec l'Accord sur les mesures  
concernant les investissements et liées au commerce n'est appliquée  
 
 
Membre    Cote du document    Date de communication  
Arabie saoudite   G/TRIMS/N/1/SAU/1   3 octobre 2006 
Bolivie    G/TRIMS/N/1/BOL/1/Add.1  4 mars 1999 
Chypre     G/TRIMS/N/1/CYP/2/Add.1  26 mai 2000 
Costa Rica     G/TRIMS/N/1/CRI/1/Add.11  16 septembre 1999 
El Salvador   G/TRIMS/N/1/SLV/1   5 novembre 2003 
Haïti    G/TRIMS/N/1/HTI/1   27 février 1998 
Honduras   G/TRIMS/N/1/HND/1   7 juillet 1995 Israël    G/TRIMS/N/1/ISR/1   24 octobre 1996 
Jamaïque   G/TRIMS/N/1/JAM/1   9 juin 1998 
Jordanie    G/TRIMS/N/1/JOR/1   22 mai 2000 Maldives    G/TRIMS/N/1/MLV/1   30 septembre 1999 
Mali    G/TRIMS/N/1/MLI/1   27 mai 1997 
Maurice    G/TRIMS/N/1/MUS/1   27 mars 1995 Nicaragua   G/TRIMS/N/1/NIC/1   18 juillet 1996 
Nouvelle-Zélande  G/TRIMS/N/1/NZL/1   20 mai 1999 
Oman    G/TRIMS/N/1/OM N/1   20 décembre 2000 
Sainte-Lucie   G/TRIMS/N/1/LCA/1   14 février 1996 
Singapour   G/TRIMS/N/1/SGP/1   9 octobre 1996 
Slovénie    G/TRIMS/N/1/SVN/1   27 mars 1995 Sri Lanka    G/TRIMS/N/1/LKA/1   14 mars 2000 
Suisse     G/TRIMS/N/1/CHE/1   8 août 1995 
Taipei chinois   G/TRIMS/N/1/TPKM/1   27 mai 2002 
Trinité-et-Tobago   G/TRIMS/N/1/TTO/1   1
er avril 1996 
Zambie     G/TRIMS/N/1/ZMB/1   13 avril 1995 
 
                                                      
1 Un corrigendum concernant la version anglaise a été distribué le 26 octobre 1999 sous la cote 
G/TRIMS/N/1/CRI/1/Add.1/Corr.1.  G/TRIMS/W/77 
 Page 7 
 
 
 
 ANNEXE 3 
 
Membres qui ont présenté des notifications  au titre de l'article 6:2 de l'Accord  
sur les mesures concernant les inve stissements et liées au commerce  
 
 
Afrique du Sud Liechtenstein 
Albanie Macao, Chine Angola Madagascar 
Arabie saoudite Malaisie 
Argentine Maldives Arménie Mali 
Australie Maurice 
Bahreïn Mexique Bolivie Moldova 
Brésil Mongolie 
Brunéi Darussalam Namibie Burkina Faso Nouvelle-Zélande 
Burundi Nicaragua 
Cameroun Nigéria Canada Norvège 
Chili Oman 
Chine Ouganda Colombie Panama 
Corée Paraguay 
Costa Rica Pérou Croatie Philippines 
Cuba Qatar 
Dominique République dominicaine 
Équateur République kirghize 
El Salvador Sénégal États-Unis Singapour 
Fidji, Rép. des Sri Lanka 
Gabon Suriname Géorgie Suisse 
Ghana Taipei chinois 
Haïti Thaïlande Hong Kong, Chine Tchad 
Islande Trinité-et-Tobago 
Inde Tunisie Indonésie Ukraine 
Israël Union européenne (y compris les États membres)
Jamaïque Uruguay Japon Venezuela, Rép. bolivarienne du 
Jordanie Zambie 
Koweït Zimbabwe G/TRIMS/W/77 
Page 8  
 
  ANNEXE 4 
 
Avril 2007  
PROPOSITIONS DE LA CATÉGORIE II SUR LE TRAITEMENT SPÉCIAL
  
ET DIFFÉRENCIÉ RELATIVES À L'ACCORD SUR LES MIC  
 
Proposition révisée communiquée par la délégation du Kenya   
au nom du Groupe africain  
 
 
Propositions relatives à l'article 4 de l'Accord sur les MIC  
  Les Membres interpréteront et appliqueront l' article 4 de l'Accord sur les MIC conformément 
aux dispositions relatives à la balance des paiement s mentionnées à l'article 4 de l'Accord sur les MIC 
et d'une manière qui appuie pleinement les mesures prises par les pays en développement Membres et 
les pays les moins avancé s Membres afin de préserver leur position financière extérieure, leur balance 
des paiements et le caractère suffisant de leurs réser ves, compte pleinement tenu du paragraphe 1.1 de 
la Décision ministérielle sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.
1 
  Les Membres interpréteront et appliqueront l' article 4 de l'Accord sur les MIC conformément 
aux dispositions de l'article XVIII du GATT de 1994 mentionnées à l'article 4 de l'Accord sur les MIC 
et d'une manière qui appuie pleinement les mesures prises par les pays en développement Membres et 
les pays les moins avancés Memb res afin de faciliter la créa tion d'une branche de production 
déterminée, compte pleinement tenu du paragraphe 1.1 de la Décisi on ministérielle sur les questions 
et préoccupations liées à la mise en œuvre.
2 
 
• En examinant les demandes visant à appli quer des MIC au titre de l'article XVIII du 
GATT de 1994, les Membres tiendront compte de toutes difficultés rencontrées par les pays les moins avancés et les pays en développement pour satisfaire aux prescriptions en matière de notifica tion et de consultation énoncées aux 
paragraphes 14 à 19 de l'article XVIII, et le Secrétariat de l'OMC leur accordera 
l'assistance et l'appui techniques dont ils pourraient avoir besoin pour établir leurs 
notifications et procéder à ces consultations. 
 
• Pour aider les pays les moins avancés et autres pays en développement à faible 
revenu  dont la dépendance à l'égard de la pr oduction primaire est particulièrement 
élevée et dont le niveau global d'industria lisation est particulièrement faible à 
accélérer leur processus d'industrialisation et à diversifier la structure de leurs 
économies, conformément à l'objectif re connu à l'article XXXVI:5 du GATT de 1994 
et la note y relative, l'expression "libre de  déroger temporairement  aux dispositions de 
l'article 2" qui figure à l'article 4 de l' Accord sur les MIC sera interprétée comme 
faisant référence, dans le cas de ces pa ys, à une période raisonnable suffisante pour 
créer la branche de production déterminée en question capable de soutenir la 
concurrence. 
 
                                                     
 
1 Le paragraphe 1.1 de la Décision ministérielle sur les questions et préoccupations liées à la mise en 
œuvre, adoptée le 14 novembre 2001 "[r]éaffirme que l'article XVIII du GATT de 1994 est une disposition relative au traitement spécial et différencié pour les pays  en développement et que le recours à cet article devrait 
être moins astreignant que le recour s à l'article XII du GATT de 1994". 
2 Ibid.  G/TRIMS/W/77 
 Page 9 
 
 
  Proposition relative à l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC  
 
 Comme suite à la Décision ministérielle de  Hong Kong en faveur des pays les moins 
avancés relative au traitement spécial et différenci é, en relation avec l'Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au commerce3, les autres pays en développement à faible 
revenu qui montrent qu'ils ont des difficultés à mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur les 
MIC se verront accorder une nouvelle possibilité de notifier les MIC et de demander des périodes de 
transition pour éliminer les mesures.   En ce qui concerne les demandes faites dans ce domaine par les pays les moins avancés et 
autres pays en développement à faible revenu  Membres au titre de l'article IX de l'Accord sur 
l'OMC, il sera tenu compte de leur situation par ticulière pour fixer les modalités et conditions, y 
compris les délais, attachées à l'octroi des périodes de transition.   
__________  
                                                     
 
3 WT/MIN(05)/DEC.