RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/R/55 
15 septembre 2009 
 
 (09-4351) 
Comité de l'agriculture  
  
 
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION DU 2 JUILLET 2009 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Comité de l'agriculture a tenu sa cinqua nte-cinquième réunion ordinaire le 2 juillet 2009 
sous la présidence de Mme Valeria Csukasi (Uruguay). 
2. L'ordre du jour de la réunion figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/3394 du 22 juin 2009 a 
été adopté avec les modifications suivantes:  i) ajout  de questions de l'Australie au Taipei chinois 
concernant des notifications présentées dans le contex te de la sauvegarde spéciale, à la section II.B a) 
ci-dessous;  ii) ajout de questions de l'Australie à divers Membres concernant des notifications en 
suspens, à la section II.B g) ci-dessous;  et iii) re trait par la Turquie d'une question posée au Chili au 
titre du point 2.B iii). 
I. ÉLECTION DE LA PRÉSIDENTE 
3. Au cours de sa dernière réunion du 24 mars  2009, le Conseil du commerce des marchandises 
a nommé Mme Valeria Csukasi Présidente du Comité de l'agriculture jusqu'au mois de mars 2010.
2  
Le Comité a élu par acclamation Mme Csukasi de l'Uruguay à la présidence du Comité, 
conformément à son règlement intérieur. 
II. LE PROCESSUS D'EXAMEN 
A. QUESTIONS INTÉRESSANT LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS QUI S 'INSCRIVENT DANS LE 
CADRE DU PROGRAMME DE RÉFORME :  ARTICLE  18:6 
a) Argentine:  Financement des exportations pa r les États-Unis, en particulier le programme 
GSM-102  
 4. L'Argentine a voulu obtenir des détails concerna nt le montant des dépenses en 2009 et savoir 
si ce montant marquait une plus grande utilisation de ce mécanisme de crédit par rapport aux années 
précédentes.  L'Argentine a demandé en outre s'il s' était produit des modifications dans les critères de 
financement et, dans l'affirmative, quelle  était la nature de ces modifications. 
5. Les États-Unis ont répondu qu'au 18 juin 2009, les inscriptions au programme GSM-102 
totalisaient 3,6 milliards de dollars EU pour l'exerci ce budgétaire 2009.  Pour l'ensemble de l'exercice 
budgétaire 2008, les inscriptions avaient été de 3,1 milliards de dollars EU.  Les données relatives aux 
exercices précédents étaient disponibles dans les ra pports de septembre, sur le site Web du Service 
des relations agricoles avec l'étranger.
3  La Loi de 2008 sur les produits alimentaires, la conservation 
et l'énergie (projet de loi de 2008 sur l'agriculture) avait plafonné le programme de garantie du crédit à 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Voir le document G/C/M/96, point V. 
3 http://www.fas.usda.gov/ex credits/Monthly/ecg.html . G/AG/R/55 
Page 2  
 
  l'exportation à 5,5 milliards de dollars EU par an et mis fin au programme de garantie du 
crédit-fournisseur et aux garanties de crédit d'une du rée intermédiaire (GSM-103).  Le projet de loi 
de 2008 sur l'agriculture avait également supprimé le plafond sur les commissions de montage (qui étaient auparavant de 1 pour cent) et exigé que les commissions perçues permettent le financement 
des coûts d'exploitation du progra mme sur le long terme, sans toutefois les dépasser.  Le budget du 
Président pour le programme de garantie du cr édit à l'exportation faisait apparaître un bénéfice 
d'exploitation pour l'exercice budgétaire 2010. 
6. Les CE ont attiré l'attention sur l'intensificati on des crédits à l'exportation des États-Unis au 
cours du dernier mois;  elles ont fait part de leur intérêt pour la question et indiqué que toute évolution 
nouvelle devrait faire l'objet d'une étroite surveillance. 
b) Argentine:  Valeur totale de la production agricole des CE-27
 
 7. L'Argentine a maintenu que les réponses fourni es par les CE aux questions qu'elle avait 
soulevées lors de la 54
ème réunion du Comité de l'agriculture n'étaient pas satisfaisantes.4  L'Argentine 
a rappelé que les informations relatives à la valeur  totale de la production de produits agricoles de 
base auraient une incidence sur la détermination de  la base de calcul de la réduction du soutien global 
ayant des effets de distorsion des échanges mentionn ée dans le projet de modalités.  L'Argentine a 
demandé aux CE de fournir des précisions sur la va leur totale de la produc tion de produits agricoles 
de base des 27 États membres des CE, par a nnée, pendant la période de base 1995-2000. 
8. L'Argentine a soutenu que les informations fournies par les CE lors de la 54ème réunion5 et 
dans le document TN/AG/S/21/Rev. 1, correspondant à chaque année de la période de base pour les 
CE à 15, la Hongrie et la Roumanie, et aux ann ées 1997 et suivantes pour la Bulgarie, ne contenaient 
que des données non confirmées.  L'Argentine a si gnalé en outre que la totalité des données de 
l'Estonie, de la Lituanie, de la Slovénie, de la Slovaquie et de la Bulgarie avaient été fournies pour 
chaque année de la période de base, mais que celle s de la Roumanie et de la Hongrie, qui figuraient 
déjà dans le document TN/AG/S/21/Rev.1, ne rec ouvraient pas chacune de ces années.  L'Argentine a 
demandé la raison de cette disparité et signalé  que les données semblaient en outre présenter des 
fautes de frappe.  Par souci de transparence, les CE étaient invitées à fournir les informations 
pertinentes avant qu'un accord puisse être conclu sur le projet de modalités. 
9. Les CE ont évoqué l'annexe 1 du document G/AG/R/54 et reconnu qu'elle comportait une 
erreur en ce qui concernait l'unité de mesure  mentionnée.  Un corrigendum avait été publié.6  Les CE 
ont indiqué que l'utilisation de sources différentes, à savoir les notifications du Secrétariat et Eurostat 
dans ce cas particulier, était susceptible d'aboutir à des résultats différents en ce qui concernait la 
valeur de la production. 
10. L'Argentine a fait remarquer qu'un point relatif  à la valeur de la production agricole 
des CE-27 demeurait sans réponse.  La divergence que présentait le document TN/G/S/21/Rev.1 en ce 
qui concernait la valeur totale de  la production agricole des CE-15 pouvait être attribuée à l'inclusion 
des données de la Hongrie et de la Roumanie.  En conséquence, l'Argentine invitait les CE à fournir 
des précisions sur ce point lors de la réunion suivante, ou par écrit. 
                                                      
4 Voir le document G/AG/R/54, paragraphe 3. 
5 Voir l'annexe 1 du document G/AG/R/54. 
6 Document G/AG/R/54/Corr.1.  G/AG/R/55 
 Page 3 
 
 
  c) Argentine:  Précisions sur la proposition de consolidation des engagements en matière de 
subventions à l'exportation des CE-25 et des CE-27  
 11. Sans préjudice des disciplines existantes de l'OM C et dans le souci d'obtenir les informations 
avant tout accord sur le projet de modalités, l' Argentine a demandé aux CE de fournir dans les 
meilleurs délais des précisions concernant le calcu l sur une base nette des engagements en matière de 
subventions des CE-15 et des dix États membres qui avaient adhéré aux CE en 2004.  Par exemple, on 
ne savait pas bien comment les nouveaux État membr es et les CE-15 avaient réussi à harmoniser les 
catégories finales de produits subventionnés malgré  les problèmes d'alignement de nomenclatures 
évoqués par les CE. 
12. Les CE ont mentionné un document de travail distribué lors de la 53
ème réunion du Comité 
concernant les engagements des CE-25 sur le soutie n interne et la concurrence à l'exportation.  Le 
document de travail exposait les grandes lignes de la méthodologie appliquée par les CE pour la consolidation des engagements en matière de subven tions à l'exportation et de soutien interne à la 
suite de l'élargissement de 2004.  Les CE ont rappe lé que ces renseignements avaient été distribués au 
sein du Comité de l'agriculture.
7  La méthodologie utilisée lors d es précédents élargissements des CE, 
à savoir lors du passage des CE-12 aux CE-15, avait également été appliquée au processus 
d'élargissement suivant.  Les CE ont souligné que la Partie IV de la nouvelle  liste des CE-25 n'avait 
pas enregistré d'augmentation globale des niveau x d'engagement en matière de subventions à 
l'exportation.  En outre, aucun nouveau groupe de produits bénéficiant de subventions à l'exportation 
n'avait été créé par la procédure de calcul sur une base nette. 
13. L'Argentine estimait que les types de produits qui  avaient été inclus dans les catégories de 
subventions à l'exportation n'étaient pas claireme nt définis, et qu'il manquait des informations 
concernant les exportations des États membres orig inels et des nouveaux État s membres des CE-25.  
En réponse à une demande de renseignements concernant les données consolidées au niveau 
des CE-27, les CE ont indiqué que le processus de  consolidation des engagements en matière de 
subventions à l'exportation des CE-25 avec ceux de la Bu lgarie et de la Roumanie n'était pas terminé.  
L'Argentine a souhaité obtenir des éclaircissements supplémentaires sur la méthodologie utilisée pour le calcul sur une base nette. 
d) Argentine:  Recours des CE aux procédures prévues à l'article XXVIII du GATT 
(G/SECRET/25/Add.1 ) 
 
14. De l'avis de l'Argentine, le document G/SECRET/25/Add.1 fournissait un bon exemple de 
restriction à l'accès au marché des CE.  Elle a indiqué que ce document se trouvait en cours d'analyse et s'est réservé le droit de formuler des observa tions supplémentaires.  L'Argentine a demandé si 
les CE avaient l'intention de définir de manière e xplicite des volumes de contingents tarifaires pour les 
autres Membres dans le projet de liste CXL des concessions tarifaires (section B de la 
communication) et, si ce n'était pas le cas, si l es deux Membres auxquels avaient été attribués des 
contingents tarifaires par pays, plus précisément le  Brésil et la Thaïlande, auraient également accès au 
reste du contingent tarifaire qui ne leur avait pas été alloué spécifiquement.  Les CE ont fourni un 
supplément d'information dans le cadre de le ur projet de liste de concessions tarifaires.
8 
15. Aux fins de classification conformément à la formule étagée de réduction tarifaire prévue 
dans le projet de modalités, l'Arge ntine souhaitait connaître l'équivalent ad valorem  du droit de 
douane spécifique proposé dans le document G/SECRET/25/Add.1 pour la position tarifaire 
0210 99 39 du SH.  Les CE ont dit que l'équivalent ad valorem  correspondant était de 55,29 pour cent.  
Cette ligne tarifaire avait fait l'objet d'un changement  de code en 2002, date avant laquelle elle était 
                                                      
7 Voir les paragraphes 3 à 7 et les annexes 1 à 4 du document G/AG/R/53. 
8 Voir l'annexe 1. G/AG/R/55 
Page 4  
 
  désignée par le numéro 0210 90 29 du SH.  Les CE  ont expliqué en outre  que la période 1999-2001 
avait servi de période de base pour  le calcul de l'équivalent ad valorem , comme cela était stipulé dans 
la méthodologie de Paris. 
16. L'Argentine a fait part de sa préoccupation c oncernant le nombre élevé de recours aux 
procédures prévues à l'article XXVIII du GAT T de 1994, comme le montrait le document 
G/MA/W/23/Rev.5.  L'Argentine a souligné que sur 28 procédures engagées, 16 étaient encore en 
cours.  Dans tous les cas, les négociations étaient liées à des produits agricoles.  Sept des procédures 
en cours concernaient les CE et portaient sur 24 positions différentes.  L'Argentine était d'avis que 
cela aurait certainement une incidence sur les engagements du Cycle d'Uruguay. 
e) Australie:  Différend concernant les hor mones bovines – fonctionnement du contingent 
tarifaire convenu entre les CE et les États-Unis  
 17. S'agissant de l'accord conclu entre les CE et l es États-Unis relatif au différend entre les CE et 
les États-Unis/le Canada concernant les hor mones bovines, l'Australie a noté qu'un nouveau 
contingent tarifaire pour la viande bovine serait instau ré le 3 août 2009.  L'Australie a fait part de sa 
satisfaction d'avoir eu la possibilité d'aborder sur une base bilatérale la question des conditions, des 
prescriptions, de l'administration et de la mise en œuvre de ce contingent tarifaire.  Elle remerciait les CE des informations fournies, et souhaitait ex aminer plus avant le fonctionnement du contingent 
tarifaire.  En particulier, l'Australie s'est demandé  si les exportateurs actuels de viande bovine de 
qualité supérieure avaient été consultés à propos de l' établissement et de la définition du contingent 
tarifaire préalablement à l'annonce faisant état de la  signature de l'accord, publiée le 13 mai sur le 
site Web du représentant des États-Unis. 
18. Les CE ont clarifié qu'aucune consultation n' avait eu lieu avec les exportateurs de viande 
bovine de qualité supérieure.  Les critères avaient fait l'objet de négociations et avaient été conçus 
dans ce cadre.  Les fournisseurs de viande bovine au raient accès au contingent tarifaire sur une base 
NPF comme l'exigeait l'OMC.  Les CE estimaient que le contingent tarifaire ne serait pas susceptible 
de fausser les échanges, du fait de la différence notable entre les taux de droits correspondant aux 
contingents tarifaires actuels par pays (20 pour cent) et le nouveau contingent ta rifaire, qui bénéficiait 
de la franchise de droits.  De l'avis des CE, s' il se produisait des distorsions des échanges, elles 
auraient lieu sur le marché intérieur des CE et non sur les marchés internationaux. 
19. L'Australie a remercié les CE des réponses et des observations complémentaires qu'elles 
avaient fournies.  Les observations formulées par les CE dans d'autres instances de l'OMC, telles que 
la réunion récente de l'Organe de règlement des différends, étaient également appréciées dans la 
mesure où elles confirmaient que le nouveau contin gent tarifaire serait appliqué sur une base NPF et 
renforçaient l'idée que ce principe essentiel de l'OM C serait respecté également au sein du Comité de 
l'agriculture.  En tant qu'exportateur non négligeab le de viande bovine, l'Australie se réjouissait de 
pouvoir profiter d'un accès amélioré au marché;  el le a indiqué qu'elle souha itait analyser de façon 
plus précise le fonctionnement et l'administration du contingent tarifaire, et s'est dite impatiente 
d'avoir des échanges plus approfondis avec les CE sur cette question. 
20. Le Brésil s'est félicité des efforts déployés p our trouver une solution à ce différend de longue 
date entre les États-Unis et les CE et a indi qué qu'il attendait avec impatience que le mémorandum 
d'accord soit notifié à l'OMC.  Le Brésil a fa it observer en outre que toute solution acceptée d'un 
commun accord par les parties signifiait que ce mémo randum d'accord et tout autre instrument ou 
compensation devaient être compatibles avec les ac cords visés, y compris, en particulier, avec la 
nécessité de respecter dûment le principe NPF, et ne devaient ni annuler ni compromettre les 
avantages découlant pour tout Membre desdits accord s, ni entraver la réalisation de l'un de leurs 
objectifs.  Le Brésil suivrait avec le plus grand intérêt l'administration et la mise en œuvre du 
contingent tarifaire pour la via nde bovine de qualité supérieure prévu dans le mémorandum d'accord.  G/AG/R/55 
 Page 5 
 
 
  21. L'Uruguay a fait part de sa préoccupation concer nant l'accord bilatéral récemment signé par 
les CE et les États-Unis.  De nombreux doutes avai ent été exprimés concernant la manière dont un tel 
accord pouvait être compatible avec les normes de l' OMC.  De ce point de vue, les questions posées 
par l'Australie aux CE avaient été particulièrement  pertinentes.  Toutefois, l'Uruguay n'avait pas 
trouvé que les réponses des CE étaient entièrement satisfaisantes.  La question essentielle de savoir 
comment un contingent tarifaire ayant une seule d estination pour la viande  de qualité supérieure 
pouvait être considéré comme un contingent tarifair e NPF restait sans réponse.  L'Uruguay a observé 
que la liste actuelle des engagements des CE comp ortait cinq définitions différentes de la notion de 
"viande bovine de qualité supérieure".  Les CE co nstituaient un marché de de stination de première 
importance pour la viande bovine de  qualité supérieure de l'Uruguay.   En tant qu'exportateur de ce 
produit, l'Uruguay serait très attentif aux faits n ouveaux et espérait recevoi r l'assurance que le 
contingent tarifaire serait véritablement appliqué sur une base NPF. 
22. L'Argentine s'est jointe aux autres Membres pour exprimer son intérêt à l'égard de ce 
problème, et a souligné la grande pertinence des que stions posées par l'Australie.  La confirmation des 
CE indiquant que le nouveau conti ngent tarifaire serait appliqué su r une base NPF était rassurante.  
Les CE avaient également fourni des renseigne ments supplémentaires sur une base bilatérale.  
L'Argentine avait besoin de précisions additionnell es, notamment en ce qui concernait l'administration 
du contingent tarifaire.  La Nouve lle-Zélande, le Paraguay et l'Afrique  du Sud ont également fait part 
de leur souhait d'obtenir plus de précisions sur le  fonctionnement et la mise en œuvre du nouveau 
contingent tarifaire. 
f) Chine:  Reconnaissance de la Chine en tant que  "partie ayant un intérêt substantiel" par les CE  
dans les négociations sur les con tingents tarifaires pour les volailles  
 23. La Chine avait exprimé des préoccupations concer nant le fait qu'elle n'avait pas été reconnue 
en tant que partie ayant "un inté rêt substantiel" à plusieurs reprises.  Ces préoccupations étaient 
cependant restées sans réponse.  L'intérêt de la  Chine découlait de sa situation de deuxième 
producteur mondial de volaille.  Les perspectives qu'e lle avait dans ce domaine continuaient toutefois 
de subir les conséquences fâcheuses des restrictions  excessives imposées par les CE et les États-Unis.  
La Chine soutenait que le problème devrait être résolu par le biais de consultati ons bilatérales, mais se 
réservait le droit de prendre toute autre mesure additionnelle selon que de besoin. 
24. Les CE ont soutenu qu'elles avaient scrupuleusement suivi les procédures énoncées à 
l'article XXVIII du GATT de 1994.  La Chine a mis l'accent sur le fait que lorsqu'une mesure SPS 
était en vigueur, le volume des importations ne pouvait pas être c hoisi comme norme déterminante 
pour définir l'attribution du contingent tarifair e dès lors qu'il ne correspondait en aucun cas à la 
capacité exportatrice véritable du Membre concerné.  Elle estimait que les produits avicoles chinois 
étaient compétitifs sur tous les marchés et qu'ils devraient avoir une part raisonnable du marché 
des CE, n'étaient ces restrictions.  Les exportations  de volaille à destination des CE avaient atteint 
30 000 tonnes par an avant 1996 et les produits chinois avaient été appréciés des consommateurs 
européens à l'époque.  Des restrictions liées au virus de la grippe aviaire avaient été mises en place 
en 2004.  Elles avaient été levées, en partie seule ment, en septembre 2008, ce qui avait permis à neuf 
entreprises de la province de Shandong de reprendre les exportations vers les CE. 
g) Chine et Nouvelle-Zélande:  Réintroduction par les CE de subventions à l'exportation pour les 
produits laitiers  
 
25. La Chine a qualifié la réintr oduction des subventions à l'expor tation pour les produits laitiers 
par les CE en janvier et par les États-Unis en  mai 2009 de comportement du "chacun pour soi" 
caractérisé.  Elle a de nouveau manifesté sa grande inquiétude à cet égard et exhorté les États-Unis à 
supprimer les subventions conformément à l'engageme nt pris par les dirigeants du G-20 à Washington 
et à Londres. G/AG/R/55 
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  26. Les États-Unis ont assuré qu'ils étaient parfaitement  conscients de la nécessité de se défendre 
contre les mesures protectionnistes dans l'environne ment économique actuel.  Ils restaient fermement 
attachés à la promesse des dirigeants du G-20 de s'ab stenir d'utiliser des mesure s de ce type.  L'entrée 
de produits laitiers subventionnés su r le marché mondial avait gravem ent affaibli la compétitivité des 
produits américains et forcé les États-Unis à réag ir.  À leur avis, cette réponse mesurée avait été 
pleinement compatible avec les engagements qu'ils av aient pris dans le cadre de l'OMC et avait été 
conçue pour éviter que la production laitière des États-Unis ne so it artificiellement supplantée par des 
produits exportés subventionnés. 
27. Étant donné que les États-Unis semblaient avoir été lésés par des subventions à l'exportation, 
la Chine a proposé que tous les Membres qui avaient subi les mêmes torts luttent contre ce type de 
mesures au lieu de s'en inspirer.  La Chine espérait que les États-Un is et les CE supprimeraient ces 
subventions. 
28. La Nouvelle-Zélande s'est déclarée déçue par la  décision récente des États-Unis de réactiver 
le Programme d'incitation à l'e xportation de produits la itiers (DEIP).  Évoquant  le fait que les 
États-Unis avaient indiqué que cette mesure était temporaire, la Nouvelle-Zél ande leur a demandé de 
préciser quelle en était la durée prévue.  Les Ét ats-Unis ont répondu que, selon l'annonce faite le 
22 mai 2009, les affectations au titre du DEIP ser aient effectuées jusqu'au 30 juin 2009, comme 
l'autorisaient les règles de l'OMC. 
29. Faisant allusion à la réintroduction des subventi ons à l'exportation pour les produits laitiers 
par les CE et les États-Unis, la Nouvelle-Zélande a dit que dans le contexte de la crise économique 
mondiale, il était essentiel que les principaux inte rvenants ne cèdent pas aux pressions internes pour 
adopter des politiques protectionnistes.  Cela était d'au tant plus important dans le secteur agricole que 
c'était grâce à des actions collectives que les ma rchés mondiaux des produits alimentaires pouvaient 
fonctionner de façon adéquate en attendant le redressement de l' économie mondiale.  Ce type de 
mesures avait également une incide nce sur les pays en développement.  Les marchés des pays en 
développement devaient pouvoir accéd er aux produits alimentaires à un coût raisonnable;  il fallait 
aussi des signes clairs et convergents  au chapitre des prix pour leur permettre de contribuer à la base 
de production de denrées alimentair es.  L'adoption de nouvelles mesures par les pays développés dans 
le but d'isoler encore plus leurs économies déjà tr ès protégées ne faisait que creuser le déséquilibre 
existant entre la demande et l'offre de denrées al imentaires à l'échelle mondiale.  Compte tenu de 
l'effet de distorsion qu'elles produisaient sur les marchés et des dommages qu'elles causaient aux 
producteurs non subventionnés, la Nouvelle-Zélande  restait opposée, par principe, à toutes les 
subventions à l'exportation et recommandait avec insist ance aux États-Unis et aux CE de ne plus les 
utiliser. 
30. L'Australie a dit qu'elle partageait les inquiét udes exprimées concernant la réintroduction de 
subventions à l'exportation par les deux Membres.  Elle a rappelé la position du Groupe de Cairns à 
cet égard, telle qu'elle avait été exprimée lors de la récente réunion ministérielle du Groupe, du 7 au 
9 juin 2009, à Bali.  En ce moment critique de la récession économique mondiale, il était essentiel 
d'éviter d'accroître les mesures protectionnistes dans  le secteur agricole, c'est-à-dire non seulement les 
tarifs mais aussi les subventions et les autres mesu res restrictives non tarifair es.  Le rétablissement 
récent de subventions à l'exportation pour une denrée de première importance avait aggravé ce risque.  
Les ministres du Groupe de Cairns étaient profondéme nt déçus de la réintroduction de mesures de ce 
type et avaient encouragé les CE et les États-Un is à montrer la voie en les abrogeant le plus 
rapidement possible.  Le Groupe était d'avis que même des mesures appliquées dans le respect des 
engagements pris au titre de l'OMC pouvaient avoir un  effet protectionniste notable.  En conséquence, 
l'Australie a recommandé avec insistance aux Membres de l'OMC de faire preuve  de la plus grande 
modération et de ne pas suivre l'exemple des CE et des États-Unis.  G/AG/R/55 
 Page 7 
 
 
  31. L'Argentine a accueilli favorablement la réponse d es États-Unis et apporté son soutien à la 
déclaration de l'Australie.  En tant que pays en dé veloppement exportateur, l'Argentine a insisté sur le 
fait que les subventions à l'exporta tion devraient être supprimées, et a rappelé l'accord qui avait été 
conclu à Hong Kong pour leur  rapide élimination.  Reprenant les propos d'autres déléga tions, le Brésil 
a soutenu l'opinion selon laquelle le protectionnisme douanier, ou résultant de la mise en œuvre de 
subventions à l'exportation, constitu ait un risque systémique majeur  en période de crise économique. 
32. La Nouvelle-Zélande a évoqué les observations d es CE concernant le caractère provisoire des 
subventions à l'exportation et s'est demandé si les CE avaient réfléchi plus avant à la durée 
d'application des subventions.  Les CE ont répondu que compte tenu du contex te de la situation du 
moment sur le marché des produ its laitiers, elles étaient dans l' impossibilité à ce stade de donner une 
échéance à l'application temporaire  des restitutions à l'exportation d es produits laitiers.  Les CE ont 
souligné qu'elles n'avaient pas cessé de respecter les engagements pris au titre de l'OMC.  La 
Nouvelle-Zélande a renouvelé  son opposition, par principe, aux s ubventions à l'exportation, que les 
niveaux d'engagements aient été respectés ou non. 
B. EXAMEN DES NOTIFICATIONS  
a) Notifications au sujet desquelles des ques tions ont été soulevées avant la parution de 
l'aérogramme convoquant la réunion  
 33. Depuis la réunion du 12 mars, 66 notifications av aient été distribuées par le Secrétariat.  Le 
Comité a examiné les notifications inscrites à l'ordre du jour.  Les points précis soulevés à propos de ces notifications et les réponses correspondantes sont résumés à l'annexe 2 du présent rapport.
9 
b) Notifications soumises à examen au sujet d esquelles aucune question n'a été soulevée avant la 
parution de l'aérogramme convoquant la réunion  
 34. Le Comité a pris note des notifications qui avai ent été distribuées avant la date de parution de 
l'avis convoquant la réunion en cours, mais au su jet desquelles aucune question n'avait été soulevée à 
cette date en application des procédures de trav ail du Comité (G/AG/1).  Ces notifications sont 
énumérées à l'annexe 4. 
c) Notifications distribuées ou mises à la dispos ition des Membres après la date de parution de 
l'avis convoquant la présente réunion  
 35. Les notifications ci-après ont fait l'objet d'un ex amen préliminaire et seront inscrites à l'ordre 
du jour de la prochaine réunion pour un examen complet conformément au paragraphe 9 des 
procédures de travail du Comité: 
i) notifications concernant les importations  relevant d'engagements en matière de 
contingents tarifaires et autres (tableau MA :2):  Canada (CAN/ 77) et El Salvador 
(SLV/29); 
ii) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de soutien 
interne (tableaux DS:1 et DS:2):  Jamaïque (JAM/7);  et 
iii) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de subventions à 
l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  Es tonie (EST/13) et Trinité-et-Tobago 
(TTO/11). 
                                                     
 
9 L'annexe 2 comprend les questions additionnelles pos ées par l'Australie au Taipei chinois à la suite 
des notifications présentées dans le contexte de  la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à MA:5). G/AG/R/55 
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  d) Points concernant des notifica tions soulevés aux réunions précédentes
 
 36. La Présidente a rappelé que les délégations avaien t la possibilité de faire part au Comité de 
l'issue des discussions sur des questions d'intérêt gé néral, mais dont l'examen aurait été poursuivi au 
plan bilatéral comme résultat de l'examen des notifications. 
37. À la suite des questions posées par l'Australie pendant la réunion ordinaire du Comité de 
l'agriculture, le 12 mars 2009, l'Islande a dit que le  Ministère des pêches et de l'agriculture avait 
l'intention de présenter les notifications  en suspens avant la fin de l'été. 
e) Contre-notifications
 
 
38. Le Comité a noté qu'aucune contre-notification n'avait été reçue au titre de l'article 18:7 de 
l'Accord sur l'agriculture. 
f) Réponses non fournies aux questions soulevées dans le cadre du processus d'examen  
 39. Il n'y avait pas de réponses restant à fournir à des questions soulevées précédemment. 
g) Notifications tardives
 
 40. Un document de séance actualisé du 30 juin 2009, qui faisait le point sur le respect des 
obligations en matière de notification, a été mis à la disposition des Membres par le Secrétariat. 
41. Évoquant les questions posées à un certain nombre de Membres concernant leur intention de 
présenter les notifications en suspens
10, l'Australie a dit souhaiter recevoir rapidement des réponses de 
ces Membres et s'est félicitée des efforts déploy és par les autres Membres pour actualiser leurs 
notifications.  Les États-Unis ont encouragé les Memb res à se maintenir à jour dans leurs obligations 
en matière de notifications. 
III. AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ 
A. AMÉLIORATION DE LA SITUATION EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT DES DÉLAIS ET LE 
CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIF ICATIONS ET AUTRES FLUX D 'INFORMATION SUR LES 
MESURES COMMERCIALES  
42. La Présidente a rappelé les motifs pour lesquels ce point avait été inscrit à l'ordre du jour du 
Comité.11  Le Comité avait commencé de son propre chef  à examiner de façon plus approfondie les 
questions relatives aux notifications pendant les ré unions récentes, car la situation concernant les 
notifications en suspens continuait à affaiblir la capacité des Membres de contrôler efficacement la 
mise en œuvre des engagements.  Pendant la pé riode allant de 1995 à 2007, seulement 17 Membres 
s'étaient pleinement acquittés de leurs obligations en  matière de notifications.  Dans ces conditions, le 
maintien de ce point à l'ordre du jour du Comité, af in de garantir qu'il ferait l'objet d'une analyse et 
d'un examen attentifs ainsi que du suivi nécessaire, d'une manière exhaustive et structurée, avait reçu 
l'assentiment général.  Depuis la dernière réunion formelle du Comité , la Présidente avait organisé 
deux consultations informelles ouvertes sur ce même  thème, à savoir le 26 mars et le 19 juin, 
respectivement. 
43. Au cours des consultations du 26 mars, la Présidente avait porté à la connaissance des 
Membres le contenu de la lettre qu'elle avait adressée au Président de l'Organe d'examen des 
                                                      
10 Voir l'annexe 3. 
11 Voir le document G/AG/R/54, paragraphes 72 et 73.  G/AG/R/55 
 Page 9 
 
 
  politiques commerciales, dans laque lle elle donnait les grandes lignes des résultats préliminaires des 
discussions informelles du 12 mars 2009.12  Les Membres avaient ég alement eu la possibilité 
d'examiner un projet de questionnaire.  Ce projet avait été conçu par le Secrétariat sur la base d'une 
proposition de l'Argentine, en vue de détecter le s difficultés rencontrées par l'ensemble des Membres 
dans l'élaboration et l'analyse des notifications.  Les informati ons reçues en retour avaient été 
constructives et utiles, et elles avaient permis au Secrétariat de distribuer par la suite une version 
définitive.13  La possibilité d'une assistance technique por tant sur les prescriptions en matière de 
notification et sur l'analyse des notifications ava it également fait l'objet d'un bref débat pendant les 
consultations informelles, de mê me que les besoins en information liée aux notifications et la 
diffusion de cette information. 
44. Devant le faible nombre de réponses reçues au 30 avril 2009, la Présidente avait profité de la 
Semaine de Genève pour encourager les délégations  ne disposant pas d'une représentation à Genève à 
prendre part à l'étude basée sur ce questionnaire.  Elle avait évoqué l'importa nce de la participation 
des pays en développement, insistant sur les princi paux objectifs de l'étude, à savoir i) l'amélioration 
de la situation en ce qui concernait le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications, 
ii) l'évaluation de l'expérience des Membres dans l'établissement, la présentation et l'analyse des 
notifications, et iii) l'identification de soluti ons susceptibles d'améliorer la qualité du processus 
d'examen. 
45. Un rapport contenant les résultats de l'étude fond ée sur le questionnaire avait été publié par la 
suite14, rapidement suivi d'une deuxième série de consultations informell es, le 19 juin, pour permettre 
aux Membres d'échanger leurs observa tions préliminaires.  Les délégations avaient salué le caractère 
objectif du rapport et s'étaient montrées disposées à ét udier en priorité certaines des options décrites.  
Elles avaient insisté toutefois sur la nécessité d'am éliorer le taux de réponse (moins de 30 pour cent 
des Membres avaient répondu), et de considérer l'étude comme une activ ité permanente.  Les 
consultations du 19 juin avaient abouti à l'inscription de quatre points précis à l'ordre du jour de la 
réunion en cours, à savoir: 
a) l'élaboration par le Secrétariat d'un pr ogramme de travail définissant d'éventuels 
éléments de discussion du Comité à propos de solutions pratiques aux problèmes 
relevés dans l'étude; 
b) l'organisation à Genève d'un atelier sur l es notifications relatives à l'agriculture en 
septembre 2009, en même temps que la 56ème session ordinaire du Comité de 
l'agriculture; 
c) l'amélioration de la diffusion d es notifications par voie électronique; 
d) le réaménagement du site Web destiné au  public et du site réservé aux Membres. 
46. L'Argentine s'est dite préoccupée par la sugg estion de certains Membres qui avaient répondu 
au questionnaire, soutenant que des déla is plus souples devaient être adoptés.15  Selon elle, cela 
risquait d'aller à l'encontre des objectifs initiaux ét ablis par le Président du Conseil général sur 
l'amélioration de la situation concernant " le respect des délais et le caractère exhaustif des 
notifications ".  L'Argentine estimait qu'en concentrant leurs efforts pour concevoir un ensemble de 
                                                      
12 Une version de la lettre avait été distribuée à toutes les délégations par voie électronique.  Cette lettre 
est reproduite à l'annexe 5. 
13 Voir le document G/AG/GEN/83 du 2 avril 2009.  Le questionnaire a été distribué à toutes les 
délégations le 3 avril 2009 et la date limite pour les réponses  a été fixée au 30 avril.  Le 30 avril, la date limite a 
été repoussée au 8 mai 2009. 
14 Document G/AG/GEN/85 du 15 juin 2009. 
15 Voir le paragraphe 31 du document G/AG/GEN/85. G/AG/R/55 
Page 10  
 
  "meilleures pratiques ", les Membres devraient être en mesure de respecter les délais fixés dans les 
documents G/AG/2 et G/AG/2/Add.1.  Le Costa Rica et Cuba ont soutenu l'a pproche de l'Argentine. 
47. Le Japon a fait part de sa préoccupation quant au  très faible nombre de réponses reçues au 
questionnaire.  L'amélioration de la situation en ce qui concernait le r espect des délais et le caractère 
exhaustif des notifications présentait, à son avis, un intérêt particulier dans le cas des pays en 
développement et il était nécessaire d'obtenir plus  de réponses de ce groupe de Membres.  Le Japon 
incitait les Membres qui ne l'avaient pas fait de présenter leur questionnaire aussitôt que possible.  
D'une manière générale, le rapport donnait une estimation valable de la  situation, mais certaines des 
réponses étaient plutôt prévisibles, de l'avis du Ja pon.  Ainsi, le rapport s oulignait que la forte 
implication des fonctionnaires des administrations ce ntrales dans les négociations du PDD leur avait 
laissé peu de temps à consacrer à l'établissement  des notifications, et que ces fonctionnaires ne 
pouvaient pas prendre part au processus de révi sion dès lors que cette tâche était réservée au 
personnel basé à Genève.  Le Japon estimait que le fait de mentionner des situations aussi 
particulières dans le document G/ AG/GEN/85 bénéficiait à l'ensemble des Membres.  Concernant les 
suggestions des Membres qui avaient répondu au ques tionnaire à propos de la révision des procédures 
existantes, le Japon estimait que des mesures d'amé lioration devraient être prises dans le cadre du 
système de notification en place et que la méthode  adoptée par la Présidente satisfaisait à cette 
condition.  Comme le signalait le  paragraphe 32 du rapport, de nouveaux modèles de notification 
seraient élaborés après l'aboutissement du Cycle de Doha. 
48. Cuba considérait que l'inscription de cette ques tion à l'ordre du jour habituel du Comité de 
l'agriculture, de même que l'évaluation par l es Membres du programme de travail en cours 
constituaient certainement la meilleure manière de progresser.  Cuba espérait que ce sujet deviendrait 
partie intégrante du travail ordinaire du Com ité, et recommandait vivement à la Présidente, aux 
Membres et au Secrétariat de continuer sur leur lancée.  Dans ce contexte, Cuba a encouragé les Membres à poursuivre la présentation d'idées novatri ces afin de résoudre les problèmes relatifs aux 
délais et au caractère exhaustif des notifications. 
Élaboration d'un programme de travail 
 
49. La Présidente a brièvement présenté le programme  de travail suggéré, dont l'élaboration avait 
tenu compte:  i) des suggestions spécifiques émises par les 36 participants à l'étude qui avaient répondu au questionnaire;  et ii) des trois prin cipaux "acteurs" désignés par les 36 Membres qui 
avaient répondu, à savoir:  le Comité de l' agriculture, les Membres et le Secrétariat.
16  La Présidente a 
incité les délégations qui n'avai ent pas répondu à remplir le questionna ire dans les plus brefs délais 
afin de faire en sorte que le programme de travail suggéré réponde à leurs besoins. 
50. La Présidente a annoncé la tenue de nouvell es consultations ouvertes informelles le 
13 juillet 2009 pour permettre aux Me mbres d'examiner avec soin le programme de travail en ce qui 
avait trait aux points d'action du Comité de l'agricu lture et du Secrétariat qui avaient été proposés par 
les participants.  Par ailleurs, les Membres étaient invités i) à envoyer leurs suggestions par écrit au 
Secrétariat concernant ce qui pourrait constituer des "meilleures pratiques" et ii) à réfléchir sur la 
priorité à accorder à certains points d'action. 
Atelier sur les notifications rela tives à l'agriculture organisé à Genève 
 
51. La Présidente a indiqué qu'avec le soutien logisti que de l'IFCT, la Division de l'agriculture et 
des produits de base avait commencé, à titre prélimin aire, les préparatifs nécessaires à l'organisation 
                                                      
16 L'annexe 6 contient un aperçu des points d'action suggérés par les 36 Membres qui ont répondu à 
l'enquête et participent à l'étude.  La présentation PowerP oint de la Présidente a été mise à la disposition des 
Membres sur le site Web qui leur est réservé.  G/AG/R/55 
 Page 11 
 
 
  d'un atelier coïncidant avec la réunion de septembre  du Comité de l'agriculture.  L'approbation de 
cette initiative pendant la réunion en  cours permettrait au Secrétariat d'envoyer les lettres d'invitation 
et le programme provisoire dans le courant de la se maine qui suivait.  En réponse à la demande de la 
Présidente, cette initiative a reçu le soutien général. 
52. Dans ces conditions, la Présidente a indiqué aux Membres que l'atelier se tiendrait du 22 au 
24 septembre.  Aucune limite n'était imposée au nombre de candidats que pourrait désigner chaque 
Membre, mais le financement serait borné à un seul participant par pays en développement Membre.  
L'objet de l'atelier était de permettre aux Membr es de remplir en temps voulu leurs obligations en 
matière de notification.  L'atelier donnerait égalem ent l'occasion d'examiner les problèmes techniques 
spécifiques rencontrés par les Membres lorsqu'ils élab oraient des notifications relatives à l'agriculture 
ou qu'ils analysaient des notifications présentées par leurs partenaires commerciaux.  Il était 
également envisagé de demander à certains Membres de partager leurs expériences en ce qui concernait la capacité institutionnelle à élaborer/a nalyser les notifications et à prendre part au 
processus d'examen dans le cadre du Comité.  La Pr ésidente a incité les délégations à prendre contact 
directement avec le Secrétariat si elles souhaitaient  enrichir le programme de l'atelier en faisant 
partager leurs expériences spécifiques. 
53. La Suisse a donné son soutien à une révision anticipée du Manue l sur les prescriptions de 
notification afin qu'il serve aux participants  de document de référence quant au fond. 
Diffusion des notifications par voie électronique 
 
54. La Présidente a indiqué aux Membres que le Secrétariat de l'OMC réfléchissait à la création 
d'un mécanisme de diffusion en li gne pour répondre aux besoins croissants des Membres d'un accès 
instantané à un certain nombre de documents de l'OM C, y compris les notifications, sur la base d'un 
abonnement.  Toutefois, ce mécanisme ne serait pas opérationnel avant 2010/11.  Entre-temps, la 
Division de l'agriculture et des produits de base ét udiait la possibilité de mettre en place un serveur de 
liste de diffusion similaire au mécanisme actuellem ent disponible pour la documentation SPS, sur la 
base d'un abonnement.  Cuba et la Suisse ont appuyé  sans réserve cette initiative.  Les CE ont souscrit 
en principe à la proposition mais ont estimé qu'une ré flexion plus détaillée sur les facteurs d'offre et 
de demande était nécessaire.  La Présidente a précisé qu'un tel système serait régi  par la demande dans 
la mesure où il reposerait uniquement sur des abonnements. 
Réaménagement du site Web destiné au public et du site réservé aux Membres 
 55. La Présidente a indiqué aux Membres que le S ecrétariat avait entamé des consultations avec 
différentes divisions de l'OMC en vue d'étudier les manières dont les pages relatives à l'agriculture du 
site Web destiné au public et du site réservé a ux Membres pourraient être améliorées du point de vue 
de la gestion des données et de l'accessibilité  des informations liées aux notifications.
17  La mise en 
œuvre de ces améliorations pourrait débuter à l'automne 2009. 
B. QUESTIONS ET PRÉOCCUPATIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE  
56. La Présidente a fait observer qu'un Recueil de documents sur les questions liées à la mise en 
œuvre18 avait été distribué initialement le 16 mars 2009 en vue de regrouper les informations sur le 
                                                      
17 Ces améliorations constitueraient un complément du Répertoire central des notifications (RCN) 
grâce auquel les utilisateurs sont déjà  en mesure d'obtenir des notificati ons selon le Membre notifiant, la 
prescription, le sujet, le produit, le type de mesure et la période, et d'imprimer les résultats sur un formulaire 
standard.  Le Répertoire central des notifications peut être consulté actuellement sur Internet par le biais de 
Documents Online .  Les outils de recherche et de consultation du Répertoire seront améliorés dans l'avenir. 
18 Voir le document G/AG/W/70/Add.1. G/AG/R/55 
Page 12  
 
  travail restant à faire au chapitre de la mise en œuvre.  Un adde ndum avait été distribué récemment à 
la suite de la distribution i) d'une notification sous la forme d'un tableau NF:1 du Japon et ii) de 
notifications sous la forme de tableaux MA:1 de la Suisse et des États-Unis. 
57. En outre, lors de la 100
ème session du Comité de l'aide alimentaire (CAA) qui s'était tenue le 
5 juin 2009 à Londres, et compte tenu de l'expiration imminente de la Convention relative à l'aide 
alimentaire de 1999 , les membres du CAA étaient convenus de proroger la Convention  d'un an, 
jusqu'au 30 juin 2010, en attente des résultats des négociations du PDD.  Cette information figurera en 
bonne et due forme dans la note d' information que le Secrétariat do it élaborer lorsque le Comité 
exercera la surveillance de la suite donnée à la  Décision de Marrakech sur les PDINPA, en 
novembre 2009. 
58. Cuba a demandé que le point relatif aux ques tions liées à la mise en œuvre soit maintenu à 
l'ordre du jour du Comité de l'agriculture.  De plus , Cuba a fait part de son inquiétude à l'égard de 
l'absence de participation des Membres et des organisations internationales ayant le statut 
d'observateur à des débats plus conc rets dans le cadre de la surveilla nce exercée par le Comité de la 
suite donnée à la Décision de Marrakech sur les PD INPA, malgré la distribution annuelle d'une note 
d'information intéressante du Secrétariat. 
59. L'Argentine a dit que, sans préjudice des dis positions de l'article 10:1 de l'Accord sur 
l'agriculture, la mise en place  de disciplines supplémentaires et spécifiques pour les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportati on et les programmes d'assurance était une question 
de mise en œuvre résultant de l'Accord du Cycle d' Uruguay sur l'agriculture qui demeurait en suspens.  
L'Argentine a donc demandé que ce point reste à l'ordre du jour des réunions ordinaires du Comité de 
l'agriculture. 
C. AUTRES QUESTIONS :  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
60. La prochaine (56ème) réunion ordinaire du Comité de l'agriculture est prévue pour le 
24 septembre 2009.  En conséquence, l'aér ogramme convoquant la réunion sera diffusé le 
14 septembre 2009.  G/AG/R/55 
 Page 13 
 
 
  Annexes 
 
   Page  
 Annexe 1 Supplément d'information sur le projet de Liste CXL de concessions tarifaires  
  des CE 14 
Annexe 2 Résumé des points soulevés concernant les notifications 15 
  Administration des contingents ta rifaires et autres (tableau MA:1) 15 
  Thaïlande – G/AG/N/THA/66 15 
  Importations soumises à des contingents tarifaires et autres  
  (tableau MA:2) 15 
  Canada – G/AG/N/CAN/75 15 
  Corée – G/AG/N/KOR/40 17 
  Taipei chinois – G/AG/N/TPKM/67 18 
  Sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à MA:5) 19 
  Taipei chinois – G/AG/N/TPKM/65, TPKM/66, TPKM/67 et TPKM/1 19 
Taipei chinois – G/AG/N/TPKM/43, TPKM/43/Corr.1, TPKM/57  
  et TPKM/66 20 
  Soutien interne (tableau DS:1) 21 
  Communautés européennes – G/AG/N/EEC/12/Rev.2, 16/Rev.2, 26/Rev.1, 
30/Rev.1, 38/Rev.1, 49/Rev.1, 51/Rev.1 et 53/Rev.1 21 
  Communautés européennes – G/AG/N/EEC/59 22 
  Oman – G/AG/N/OMN/7 24 
  États-Unis – G/AG/N/USA/66 25 
  Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées (tableau DS:2) 26 
  Canada – G/AG/N/CAN/73 26 
  Communautés européennes – G/AG/N/EEC/58 29 
  États-Unis – G/AG/N/USA/70 30 
  Engagements en matière de subventions à l'exportation  
  (tableaux ES:1 à ES:3)  30 
  Australie – G/AG/N/AUS/72 30 
  Canada – G/AG/N/CAN/74 32 
  Mesures prises dans le cadre de  la Décision de Marrakech sur  
  les PDINPA (tableau NF:1) 33 
  Japon – G/AG/N/JPN/144 et 145 33 
Annexe 3 Questions additionnelles posées par l'Australie à propos des notifications  
  au titre du point 2.B vii) "notifications en suspens" 34 
Annexe 4 Notifications soumises à examen au su jet desquelles aucune question n'a  
  été soulevée avant la parution de l'aérogramme convoquant la réunion 36 
Annexe 5  Lettre en date du 26 mars 2009 de la Présidente au Président de l'Organe  
  d'examen des politiques commercial es donnant les grandes lignes des  
  résultats préliminaires des discussions informelles 38 
Annexe 6 Programme de travail s uggéré, 2 juillet 2009 40  G/AG/R/55 
Page 14  
 
  Annexe 1 
 
Supplément d'information sur le projet de Liste CXL de concessions tarifaires des CE  
 
Produit Code de la 
NC Contingent 
tarifaire 
total 
(tonnes) Brésil Thaïlande Autres Droit 
contingen-
taire (%) Droit 
NPF 
(€/tonne) 
Viande de volaille 
salée 0210 99 39 264 245 170 807 92 610 828 15,4 1 300 
Dinde assaisonnée 1602 31 11 103 896 92 300 - 11 596 8,5 1 024 
Poulet cuit 1602 32 19 250 953 79 477 160 033 11 443 8 1 024 
  G/AG/R/55 
 Page 15 
 
 
  Annexe 2 
 
Résumé des points soulevés concernant les notifications  
  I. ADMINISTRATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES ET AUTRES 
(TABLEAU MA:1) 
A. T
HAÏLANDE – G/AG/N/THA/66 
1. Question des États-Unis – Les États-Unis souhaiteraient poser à no uveau une question à 
laquelle il n'a pas été donné de réponse complète  pendant la réunion du 12 mars 2009 du Comité 
de l'agriculture:  La Thaïlande pourrait-elle ex pliquer les mesures qui sont prises pour veiller à 
ce que les attributions de parts de contin gents tarifaires correspondant aux produits 
contingentés, y compris les fèves de soja, la fari ne de soja, les pommes de terre fraîches, le maïs 
et le lait écrémé en poudre, soient transparentes et prévisibles? 
La Thaïlande gère chaque contingent tarifaire différemment.  Étant donné que la 
production nationale de fèves de soja, de fari ne de soja, de pomme s de terre fraîches 
et de lait écrémé en poudre est insuffi sante pour satisfaire à la consommation 
intérieure, la Thaïlande a autorisé des importations de ces produits en sus des quantités visées par les engagements en matière de contingents tarifaires consolidés dans le cadre de l'OMC, à des taux réduits  spéciaux (parfois de zéro à 5 pour cent) 
inférieurs aux taux contingentaires en vigueur .  L'attribution des contingents tarifaires 
de ces produits est fondée sur la méthode des "licences sur demande".  Les 
importateurs admissibles peuvent présenter leurs demandes spécifiant le volume qu'ils 
souhaitent importer, accompagnées des documents requis, à un comité ayant 
compétence pour délivrer les licences d'im portation en accord avec les demandes de 
la branche de production. 
Le gouvernement n'impose aux importateurs ad missibles aucune condition d'achat sur 
le marché intérieur pour obtenir une licence d'importation.  Lorsqu'un surplus de demande se présente, le secteur privé importe les produits de l'étranger;  l'attribution 
est alors faite par la procédure de licences  automatiques, comme mentionné ci-dessus.  
En conséquence, la Thaïlande estime que l' administration des contingents tarifaires 
est conforme aux obligations spécifi ées à l'article III:5 du GATT de 1994. 
II. IMPORTATIONS SOUMISES À DES CONTINGENTS TARIFAIRES ET AUTRES 
(TABLEAU MA:2) 
A. C
ANADA – G/AG/N/CAN/75 
2. Questions de l'Australie – Durant la camp agne de commercialisation 2005/06 et l'année 
civile 2006, plusieurs contingents tarifaires ont fa it ressortir des importations dont le volume a 
dépassé le contingent:  produits du blé et de l'orge,  poulets (vivants, viande et sous-produits) et 
œufs d'incubation de poulet à griller et poussi ns.  Le Canada peut-il expliquer pourquoi des 
importations additionnelles ont été autorisées pendant cette période et à quel droit contingentaire elles ont été assujetties, et préciser  si les importations assujetties au contingent 
déclarées pour cette période incluent des import ations destinées à la réexportation, qui peuvent 
déjà être soumises à des droits d'importation ré duits au titre d'un programme distinct destiné 
aux producteurs canadiens?  G/AG/R/55 
Page 16  
 
  Durant la campagne de commercialisation 200 5/06, les importations effectuées dans 
le cadre des contingents tarifaires du Canada pour les produits du blé et de l'orge ont 
dépassé les niveaux des engagements quantitatif s en matière de contingents tarifaires 
consolidés dans le cadre de l'OMC, princi palement en raison de la conjoncture du 
marché intérieur.  Dans le cas du continge nt tarifaire pour les produits du blé, les 
importations réalisées dans le cadre du c ontingent dépassent le volume du contingent 
tarifaire depuis 1999/2000;  pour les produ its de l'orge, ce dépassement a lieu 
depuis 2004/05.  Cela provient des effets  conjugués de plusieurs facteurs parmi 
lesquels figurent les circonstances du marché intérieur et la manière dont ces contingents tarifaires sont administrés. 
S'agissant des produits du blé et des produ its de l'orge, la demande a été élevée 
(spécialement pour le malt, dans le cas du contingent tarifaire pour les produits de 
l'orge) sur le marché intérieur.  Ces con tingents tarifaires sont administrés selon la 
formule premier arrivé premier servi à la frontière par l'Agence des services frontaliers du Canada.  Lorsque les impor tations effectuées dans le cadre du 
contingent approchent du volum e de l'engagement en matière  de contingent tarifaire, 
la Direction générale des contrôles à l'e xportation et à l'importation du Ministère des 
affaires étrangères et du commerce interna tional peut publier un avis aux importateurs 
indiquant que le contingent tarifaire sera clos à compter d'une certaine date pour le 
reste de l'année contingentaire, en fonction du niveau des importations déjà réalisées 
et projetées.  Les tarifs contingentaires respectifs des produits du blé et des produits 
de l'orge ont été appliqués sur la totalit é du volume notifié des importations de ces 
produits. 
Dans le cas du contingent tarifaire pour le  poulet et du contingent tarifaire pour les 
œufs d'incubation de poulet à griller et poussi ns, le niveau des importations notifiées 
réalisées dans le cadre du contingent dépasse depuis 1995 le volume du contingent 
tarifaire inscrit dans la Liste V du Canada .  Le Canada a répondu à des questions à ce 
sujet lorsque sa première notification relativ e à l'utilisation des contingents tarifaires 
(G/AG/N/CAN/4) a été examinée pendant la réunion de septembre 1996 du Comité de l'agriculture.
1  Dans le cas du poulet et des œufs d'incubation de poulet à griller et 
poussins, le contingent tarifaire annuel est  ouvert en fonction soit de l'engagement 
tarifaire figurant dans la Liste V du Cana da, soit du volume d'accès contingentaire 
que le Canada est tenu de fournir au plan global en application des engagements pris 
dans le cadre de l'ALENA, si ce volume est plus élevé.  Les tarifs contingentaires respectifs du poulet et des œufs d'incubation de poulet à griller et poussins ont été appliqués sur la totalité du volume notifié des importations de ces produits. 
Les importations destinées à la réexportation ne sont pas comptées dans l'utilisation 
des contingents tarifaires notifiée à l'OMC. 
3. Questions de l'Australie – S'agissant du co ntingent tarifaire pour le "lait liquide" 
(64 500 tonnes), il n'existe aucune donnée sur l es importations visées.  La note correspondante 
dit que les quantités de lait de consommation importées par les consommateurs ne sont pas 
comptées et que tout résident du Canada peut im porter du lait liquide.  Dans la notification du 
Canada sur l'administration des contingents tarifaires selon le tableau MA:1 (document 
G/AG/N/CAN/45), il est dit que le contingent visa nt le lait liquide est un "contingent tarifaire 
global" et qu'aucune part n'est attribuée aux im portateurs.  La liste du Canada pour le Cycle 
d'Uruguay indique en outre que " la quantité représente les achats  transfrontières annuels estimés 
                                                     
 
1 Voir à la page 20 du document G/AG/R/6 le passage se rapportant à l'examen de la notification du 
Canada présentée sous la forme du tableau MA:2 (G/AG/N/CAN/4).  G/AG/R/55 
 Page 17 
 
 
  de marchandises importées par d es consommateurs canadiens ".  Le Canada peut-il expliquer 
pourquoi le contingent tarifaire n' est pas ouvert à tous les importateurs de lait liquide au lieu de 
l'être uniquement aux résidents du Canada;  en quoi le contingent est un "contingent tarifaire global" lorsqu'il existe des restrictions basées su r l'usage personnel;  pourquoi le contingent 
tarifaire est limité à l'usage personnel des rési dents du Canada puisque cette restriction ne 
ressort pas de sa liste? 
Le Canada a répondu à des questions simi laires concernant l'administration du 
contingent tarifaire pour le lait liquide lors de la 46
ème réunion du Comité de 
l'agriculture, le 12 mai 2006.2 
La notification du Canada sur l'administra tion des contingents tarifaires selon le 
tableau MA:1 (G/AG/N/CAN/45) indique que le contingent tarifaire pour le lait 
liquide est administré sur une base globale et qu'il est régi par la Licence générale 
d'importation no 1 réglementant l'importation de  produits laitiers pour usage 
personnel, de sorte que tout résident du Ca nada peut importer du lait liquide.  Aucune 
demande formelle n'est exigée d'une pers onne résidant au Canada pour importer du 
lait liquide.  Les consommateurs qui importe nt ce produit doivent simplement faire 
usage de la Licence générale d'importation no 1 lors de la présentation des documents 
d'entrée en douane normaux.  Le Cana da estime que l'administration de son 
contingent tarifaire est compatible avec s es engagements dans le cadre de l'OMC. 
B. CORÉE – G/AG/N/KOR/40 
4. Questions de l'Australie – Les années civ iles 2005 à 2007 font ressortir plusieurs 
contingents tarifaires sans importations.  En 200 5, par exemple, le taux d'utilisation était nul 
pour 14 des 63 contingents notifiés, lesquels couv raient un large éventail de produits allant des 
animaux reproducteurs au lait en poudre, en pa ssant par les œufs d'oiseaux, le miel et les 
pommes de terre.  La Corée pourrait-elle:  i) i ndiquer si la SGS a été déclenchée pour l'un de 
ces produits (aucune notification n'a été présenté e pour cette période);  ii) préciser si l'absence 
d'importation s'est expliquée par des mesures sanitaires et phytosani taires;  iii) indiquer si elle a 
prévu de réformer ses méthodes d'administration  des contingents tarifaires pour que ces 
derniers soient mieux utilisés? 
D'une manière générale, les contingents ta rifaires utilisés à 90 pour cent ou plus sont 
plus nombreux que ceux dont le taux d'utili sation a été faible ou nul.  Ainsi, pour 
l'année 2005, les contingents tarifaires pour le  beurre, le miel naturel, les pommes de 
terre, les oignons, les aulx, les haricots, les fè ves de soja, le manioc, les oranges, le 
gingembre, le maïs, le riz, le sorgho à grai ns, le sarrasin, le malt, entre autres, ont 
enregistré des taux d'utilisati on de 90 à 100 pour cent. 
Les faibles taux d'utilisation ont été l'exception plutôt que la règle.  Pour certains 
contingents tarifaires, ils sont apparemme nt dus:  i) à une chute de la demande 
intérieure en conséquence directe d'une hau sse des prix internationaux;  et/ou ii) à un 
fléchissement général de la demande intérieure. 
Il n'a été fait usage d'aucune clause de sauvegarde spéciale concernant les produits 
dont les contingents tarifaires n'ont pas été utilisés entre 2005 et 2007.  Les vaches de race pure et les poudres d'os ont fait l'objet de mesures SPS pendant cette période.  Les contingents tarifaires ont été administrés d'une manière axée sur le marché, 
                                                     
 
2 Ces réponses sont résumées dans le rapport  G/AG/R/46, paragraphe 3 de l'annexe 5. G/AG/R/55 
Page 18  
 
  conformément aux règles de l'OMC.  La  Corée est décidée à poursuivre cette 
orientation dans l'avenir. 
C. T
AIPEI CHINOIS – G/AG/N/TPKM/67 
5. Questions des États-Unis: 
a) Des précisions sont demandées sur la source de l'estimation de 21 464 tonnes qui 
est mentionnée dans la deuxième note de bas de page concernant le riz.  À quelles adjudications et à quelle année contingentaire correspond ce chiffre?  Cette note de bas de page signif ie-t-elle que l'estimation totale de 
105 539,2 tonnes n'a pas été effectivement importée dans le cadre de la période contingentaire de 2008 et que, selon les données fournies, seulement 
84 075 tonnes ont été importées au titre de l'année contingentaire 2008?  
Le chiffre de 105 539,2 tonnes co rrespond au volume effectif des 
importations de riz réalisées dans le cadre du contingent au cours de l'année 2008.  En raison des pratiq ues d'importation et de la méthode 
statistique adoptée par l'autorité compétente, ce chiffre comprend 
21 464 tonnes qui étaient assujetties au contingent tarifaire 2007.  Autrement 
dit, un certain volume de riz relevant du contingent tarifaire 2008 sera importé au cours de l'année suivante et, en conséquence, figurera dans la notification présentée par le Taipei chinois sous la forme du tableau MA:2 pour 2009. 
b) Les États-Unis croient comprendre que l'in troduction de petites quantités de riz 
pour transformation et réexportation a été autorisée sur l'île de Kinman.  Veuillez préciser la quantité de ri z concernée par ce régime spécial 
d'importation pour réexportation.  
Le projet de transformation et de réex portation de produits à base de riz dans 
l'île de Kinman n'a pas été mis en œuvre en 2008. 
c) L'estimation de 1 707,1 tonnes d'importatio ns d'aulx dans le cadre du contingent 
pendant l'année civile 2008 est très inf érieure à l'estimation de 3 235 tonnes que 
le gouvernement des États-Unis a faite pour cette période.  Il semble que les importations d'aulx dans le cadre du  contingent 2008 devant être effectuées 
uniquement entre octobre et décembre n'étaient pas définitives au moment où cette notification a été présentée.  Si tel est le cas, les États-Unis suggèrent 
qu'une actualisation de l'estimation de s importations d'aulx pour 2008 soit 
présentée.  
Les importations d'aulx effectivement réalisées en 2008 devraient être de 
3 235 tonnes, comme l'avaient indiqué l es États-Unis.  Le Taipei chinois se 
charge de rectifier ce chiffre au mo yen d'un corrigendum de la notification 
actuelle.  G/AG/R/55 
 Page 19 
 
 
  III. SAUVEGARDE SPÉCIALE (TABLEAUX MA:3 À MA:5) 
A. TAIPEI CHINOIS – G/AG/N/TPKM/65,  TPKM/66,  TPKM/67  ET TPKM/1 
6. Questions de l'Australie: 
a) SGS fondée sur le volume pour les pomelo s et pamplemousses (shaddock):  Selon 
le point 1 du document TPKM/66, le produi t notifié sous le nom de "pomelos et 
pamplemousses" (shaddock) co rrespond à la position tarifaire 0805 40 20.  Le 
produit "pomelos et pamplemousses" (shaddock) figure également face à la 
même position tarifaire à la page 3 du document TPKM/65.  Conformément à la liste du Taipei chinois, la position tarifaire 0805 40 20 concerne le produit "pamplemousses, frais ou séchés" (pour les périodes octobre-décembre ou 
janvier-septembre) pour lequel le droit à la SGS n'a pas été invoqué.  La ligne 
tarifaire des pomelos et pamplemous ses (shaddock) est 0805 90 10.  Demande 
d'explication sur la question de savoir s'il s'agit d'une erreur typographique, ou sur la raison pour laquelle la SGS a ét é appliquée aux pamplemousses, frais ou 
séchés correspondant à la position 0805 40 20 alors qu'aucune SGS n'est 
applicable à cette ligne tarifaire.  
Après une réévaluation effectuée par les autorités compétentes au cours de 
l'année 2006, le Taipei chinois a estimé qu'il était plus approprié de classer la ligne tarifaire des pomelos et pamplemousses (shaddock) à la sous-position 0805 40 du SH plutôt qu'à la sous-position 0805 90.  En 
juin 2008, une notification concernant le changement de ligne tarifaire et 
l'attribution de la position 0805 40 20 du  SH aux pomelos et pamplemousses 
(shaddock) a été présentée et distribuée à tous les Membres de l'OMC sous la cote G/MA/TAR/RS/142.  Une fois écoulé le délai de trois mois fixé pour la 
présentation d'observations, la modification a été certifiée sous la cote WT/Let/632, le 1
er octobre 2008.  Une révision du document 
G/AG/N/TPKM/67 sera présentée à brève échéance. 
b) En supposant que le code tarifai re 0805 90 10 désigne les pomelos et 
pamplemousses (shaddock), la question de l'Australie concerne alors les 
documents TPKM/65, TPKM/67 et TPKM/1.  L'article 5:2 de l'Accord sur l'agriculture établit que les importations faisant l'objet d'engagements en matière d'accès courant et minimal (c'est-à -dire de contingents tarifaires) seront 
prises en compte pour déterminer le volume des importations requis pour 
invoquer la SGS, mais les importations faisant l'objet d'engagements de ce genre ne seront pas affectées par un droit additionnel au titre de la SGS.  La liste du 
Taipei chinois fait apparaître un contingent tarifaire de 4 300 tonnes pour les pomelos et pamplemousses (shaddock) (ain si que le droit à invoquer la SGS), 
pour lequel un taux d'utilisation nul fi gure dans le document TPKM/67.  
Cependant, il est indiqué dans le document TPKM/57 qu'une quantité de 0,6 tonne de pomelos et pamplemousses (shaddock) a été importée en 2008, ce 
qui a contribué à l'activation de la SGS entre le 22 janvier et le 31 décembre 2008.  Le Taipei chinois peut-il expliquer:  
i) s'il a appliqué la SGS du 22 janvier au 31 décembre 2008 aux 
importations de pomelos et pamplemousses (shaddock) effectuées dans le cadre de ce contingent tarifaire?  G/AG/R/55 
Page 20  
 
  ii) si la SGS a été appliquée aux import ations de pomelos et pamplemousses 
(shaddock) effectuées hors contingent , et pourquoi ce produit est importé 
à des taux de tarif hors contingent de 184 pour cent alors que le taux de 
tarif dans le cadre du contingent est de 25 pour cent?  
c) Depuis l'accession du Taipei chinois à l'OMC en 2002, les importations de 
pomelos et pamplemousses (shaddock ) n'ont jamais dépassé 1 tonne, à 
l'exception de l'année 2002, pour laquelle  elles ont été d'environ 60 tonnes (selon 
le World Trade Atlas) ou de 16 tonnes (selon le document TPKM/1).  Depuis l'accession, la SGS a été activée en 20 02, 2003, 2007, 20 08 et 2009.  Le 
Taipei chinois peut-il expliquer:  
i) pourquoi, avant l'accession, les importations annuelles de pomelos et 
pamplemousses (shaddock) ont dépassé 69 000 tonnes pour les 
années 1998, 1999 et 2000, mais ont été quasiment nulles depuis 
l'accession à l'OMC?  
ii) pourquoi en fait, alors qu'aucun droit additionnel n'a été perçu au titre 
de la SGS sur les importations effe ctuées dans le cadre du contingent, 
comme cela a été indiqué dans de précédentes réponses, la SGS a été activée (étant donné que le contingent tarifaire de 4 300 tonnes n'est jamais utilisé), et pourquoi les impo rtations, chaque année, semblent 
cesser après l'activation de la SGS?  
Le Taipei chinois confirme que le calcul des recours et les mesures 
relatives à la SGS ont été effectués en pleine conformité avec 
l'article 5 de l'Accord sur l'agricu lture.  La solution de la SGS n'est 
pas applicable aux importations faisant l'objet d'un certificat de contingent tarifaire. 
Selon le document G/AG/N/TPKM/3, seuls les importateurs ayant 
obtenu un certificat de contingent  tarifaire peuvent importer des 
pomelos et pamplemousses (shaddoc k) assujettis au taux de tarif 
contingentaire.  Dans le cas s oulevé par l'Australie, le volume 
d'importation de pomelos et pamp lemousses (shaddock) était très 
faible et les importateurs qui n'avaient pas pu obtenir à l'avance un certificat de contingent tarifair e avaient encore la possibilité 
d'importer au taux de ta rif hors contingent. 
7. Observations complémentaires:  Concernant le changement de classification au titre du SH 
des pomelos et pamplemousses (shaddock) au niveau de la sous-position (six chiffres), l'Australie a 
demandé en outre si ce changement avait eu lieu ap rès l'examen des règles de classification tarifaires 
effectué par l'Organisation mondiale des douanes, ou su r avis de l'administration.  Le Taipei chinois 
s'est chargé de transmettre la question complémentaire aux autorités compétentes et de fournir une 
réponse à l'Australie au plan bilatéral. 
B. T
AIPEI CHINOIS – G/AG/N/TPKM/43,  TPKM/43/C ORR.1, TPKM/57  ET TPKM/66 
8. Questions de l'Australie – SGS fondée sur le  volume pour les pomelos et pamplemousses 
(shaddock).  L'information nécessaire au calcul  du niveau de déclenchement de la SGS, 
concernant les importations des trois années précédentes, est fournie dans les documents 
TPKM/43 et TPKM/43/Corr.1, TPKM/57 et TPKM/66.  Le Taipei chinois peut-il expliquer:  
i) pourquoi, dans les documents TPKM/43 et TP KM/57, le volume des importations de 2005 est  G/AG/R/55 
 Page 21 
 
 
  de zéro tonne, alors que ce même volume est de  0,1 tonne dans le document TPKM/66?  Ces 
données ne devraient-elles pas coïncider et le Ta ipei chinois a-t-il l'intention de publier une 
révision ou un corrigendum?  ii) pourquoi, dans  le document TPKM/57, le volume des 
importations de 2006 est de zéro tonne, alors que ce même volume est de 0,2 tonne dans le document TPKM/66?  Ces données ne devraient-ell es pas coïncider et le Taipei chinois a-t-il 
l'intention de publier une révision ou un corrigendum? 
Le Taipei chinois confirme que comme cela a été précisé dans le document 
G/AG/N/TPKM/1, aucune importation de po melos et pamplemousses (shaddock) n'a 
été effectuée en 1998, 1999 et 2000.  L es 69 000 tonnes mentionnées dans la question 
correspondent au volume de la consommation intérieure. 
IV. SOUTIEN INTERNE (TABLEAU DS:1) 
A. C
OMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – G/AG/N/EEC/12/R EV.2, 16/R EV.2, 26/R EV.1, 30/R EV.1, 
38/R EV.1, 49/R EV.1, 51/R EV.1 ET 53/R EV.1 
9. Questions du Canada: 
a) Les notifications révisées comprennent à présent, au titre du soutien par produit 
en faveur de l'" alcool éthylique d'origine agricole ", dans le tableau 
explicatif DS:8, un type de mesure dénommé " Aide nationale ".  Les CE 
pourraient-elles indiquer l'État membre, le nom de la mesure et le montant du 
soutien de chaque composante du soutien notifié aux producteurs d'" alcool 
éthylique d'origine agricole "? 
La mesure de soutien est généralement  appliquée en Allemagne.  Le soutien 
national est actuellement autorisé au titre de l'article 10 du Règlement 
n° 670/2003. 
b) Les notifications révisées G/AG/N/EEC/30/Rev.1, 38/Rev.1 et 49/Rev.1 
comprennent à présent un soutien visant les " raisins destinés à être transformés ", 
dans les tableaux explicatifs DS:4 (pour toutes les années), les tableaux 
explicatifs DS:6 (pour 1998/99 et 1999/2000) et le tableau explicatif DS:7 
(2000/01).  Le soutien notifié est-il reçu par les producteurs ou par les transformateurs de raisins?  Les CE po urraient-elles indiquer l'État membre, le 
nom de la mesure et le montant du so utien de chaque composante du soutien 
notifié aux producteurs de " raisins destinés à être transformés "? 
La révision rectifie une omission d es notifications pour les deux années 
concernées.  Il s'agit d'une mesure communautaire et les avantages de ce 
soutien reviennent aux producteurs. 
10. Question des États-Unis – Les CE pourraient-elles donner une explication sur les 
modifications des données ou des méthodes qui l es ont conduites à réviser les estimations de la 
MGS pour cette période de huit ans? 
Les révisions concernent le soutien destiné à l'" alcool éthylique d'origine agricole " et 
aux " raisins destinés à être transformés ". G/AG/R/55 
Page 22  
 
  B. C
OMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – G/AG/N/EEC/59 
1. Soutien du revenu découplé – Régime de paie ment unique (RPU) et aide supplémentaire 
11. Questions de l'Australie – Le RPU est no tifié comme relevant du paragraphe 6 de 
l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture, le cadre juridique étant le " Règlement (CE) 
n° 1782/2003 du Conseil et dépenses nationales ". 
a) L'article 51 du Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil3 dispose que les 
agriculteurs peuvent utiliser les parcelles déclarées conformément à l'article 44, 
paragraphe 3, " pour toute activité agricole à l'exception des cultures permanentes 
et de la production de produ its visés à l'article premier , paragraphe 2, du 
Règlement (CE) n° 2200/96 du Con seil … et à l'article premier , paragraphe 2, du 
Règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil … ainsi que de pommes de terre autres que 
celles qui sont destinées à la fabrication de fécule pour lesquelles l'aide est octroyée au titre de l'article 93 ".  En d'autres termes, les parcelles pour lesquelles un 
agriculteur a eu droit à une aide dans le  cadre du RPU au titre de l'article 44 ne 
peuvent être utilisées pour la production de certaines denrées.  
Le paragraphe 6 b) de l'Annexe 2 dispose que le montant des versements notifiés 
au titre du paragraphe 6 " ne sera pas fonction ni établi sur la base du type ou du 
volume de la production réalisée par le pr oducteur au cours d'une année suivant la 
période de base ".  Dans le dossier États-Unis – Subventions concernant le coton 
upland , l'Organe d'appel a constaté que les lim itations similaires de la flexibilité 
en matière de plantation imposées par les États-Unis concernant leurs 
versements directs (et leurs prédécesseurs, l es versements au titre de contrats de 
flexibilité) signifiaient que le montant des versements était fonction du type de production après la période de base, au sens du paragraphe 6 b) de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.  En conséquence, l'Organe d'appel a confirmé " la 
constatation formulée … aux paragraphes 7.413 et 7.414 de son rapport, à savoir 
que les versements au titre de contrats de flexibilité de la production et les 
versements directs ne constituent pas un "s outien du revenu découplé" au sens du 
paragraphe 6, [et] ne sont pas des mesures de la catégorie verte exemptées des 
engagements de réduction en vertu de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture ".
4  
À sa réunion du 21 mars 2005, l'Organe de règlement des différends a adopté le 
rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, tel qu'il avait été 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel.  L'article 3 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
dispose que le " système de règlement des différends a pour objet de préserver les 
droits et les obligations résultant pour les Membres des accords visés, et de clarifier 
les dispositions existantes de ces acco rds conformément aux règles coutumières 
d'interprétation du droit international public ". 
Le système de règlement des différends de l'OMC montrant clairement que le 
fait de subordonner les versements à la non-production de certains produits signifie qu'ils " ne constituent pas un soutien du revenu découplé " au sens du 
paragraphe 6 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture, sur quoi les CE s'appuient-elles pour affirmer que leur versement unique satisfait aux critères 
énoncés au paragraphe 6 de l'Annexe 2 de  l'Accord sur l'agriculture concernant 
le soutien du revenu découplé? 
                                                     
 
3 Version récapitulative au 1er janvier 2006. 
4 Voir le paragraphe 342 du rapport de l'Organe d'appel.  G/AG/R/55 
 Page 23 
 
 
  Les CE estiment que les versements te ls qu'ils sont notifiés respectent les 
critères du soutien du revenu découplé  mentionnés au paragraphe 6 de 
l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.  En outre, en vertu de la législation 
communautaire actuelle, l'option de l'article 51 du Règlement n° 1782/2003 
mentionnée par l'Australie a cessé d'exister. 
b) L'article 33 1) a) du Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil5 dispose que " les 
agriculteurs ont accès au système de paiem ent unique s'ils se sont vu octroyer un 
paiement au cours de la période de référen ce … au titre d'au moins un des régimes 
de soutien visés à l'annexe VI ".  Le paragraphe 6 a) de l'Annexe 2 de l'Accord 
sur l'agriculture dispose que " le droit à bénéficier " des versements au titre du 
paragraphe 6 " sera déterminé d'après des critères clairement définis, tels que le 
revenu, la qualité de producteur ou de propriétaire foncier, l'utilisation de facteurs ou le niveau de la production au cours d'une période de base définie et fixe ".  Les 
CE pourraient-elles expliquer en quoi l'o btention de subventions relève "des 
critères que sont le revenu, la qualité de product eur ou de propriétaire foncier, 
l'utilisation de facteurs ou le niveau de la production "? 
Même s'ils ne sont pas expressément mentionnés au paragraphe 6 a) de 
l'Annexe 2, les CE estiment que les versements d'aide publique accordés au cours d'une période de référence cons tituent un critère d'admissibilité aussi 
valable que n'importe lequel des autres critères expressément mentionnés audit paragraphe.  Les critères indiqués dans ce paragraphe sont précédés de 
la mention "tels que". 
c) Les CE considèrent-elles que les " critères clairement définis " évoqués au 
paragraphe 6 a) doivent être comparab les aux critères indiqués (c'est-à-dire 
comparables au " revenu, à la qualité de producteur ou de propriétaire foncier, à 
l'utilisation de facteurs ou au niveau de la production ")? 
Les critères doivent être " clairement définis ", ce qui est le cas pour le RPU. 
d) L'article 44 1) du Règlement (CE) n° 1782/2003
6 du Conseil dispose que " tout 
droit  au paiement lié à un hectare admissible au bénéfice de l'aide donne droit au 
paiement du montant fixé par le droit ".  Le paragraphe 6 a) de l'Annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture dispose que " le droit à bénéficier " des versements au 
titre du paragraphe 6 " sera déterminé d'après des critères clairement définis, tels 
que le revenu, la qualité de producteur ou de propriétaire foncier, l'utilisation de 
facteurs ou le niveau de la production au  cours d'une période de base définie et 
fixe".  Les CE pourraient-elles expliquer en quoi la possession d'un hectare 
admissible au moment du paiement relève des critères que sont " le revenu, la 
qualité de producteur ou de propriétaire foncier, l'utilisation de facteurs ou le 
niveau de la production "? 
La possession d'un hectare admissible n'est pas un critère déterminant 
l'admissibilité au bénéfice des paiement s;  cette admissibilité est exprimée 
dans le cadre du RPU par des droits au x paiements, qui sont déterminés par 
les paiements reçus pendant une période de base passée fixe. 
                                                      
5 Version récapitulative au 1er janvier 2006. 
6 Version récapitulative au 1er janvier 2006. G/AG/R/55 
Page 24  
 
  2. MGS par produit 
12. Question du Canada – Les CE pourraient-elles indiquer les textes législatifs se 
rapportant au soutien notifié dans le tableau DS :6 en faveur des fruits à coque en 2004/05 
et 2005/06, et en faveur de l'apiculture en 2005/06? 
Le texte législatif se rapportant aux fruits à coque est le chapitre IV, titre 4 du 
Règlement n° 1782/2003, et le texte se rappor tant à l'apiculture est le Règlement 
n° 797/2004. 
13. Questions des États-Unis: 
a) Selon le Règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, le prix 
de base fixé pour la viande de bœuf était 2 224 euros par tonne à compter du 
1
er juillet 2002.  Toutefois, les CE ont calculé leur MGS sur la base d'un prix 
administré appliqué de 1 560 euros par tonne.  Les CE pourraient-elles expliquer pourquoi le prix de base n'a pas été utilisé en tant que prix administré 
pour calculer la MGS?  
Le prix de base n'est pas le prix fixé administrativement grâce auquel est 
calculé l'écart de prix dans le secteu r de la viande bovi ne.  Ce soutien a 
toujours été calculé sur la base du prix d'intervention.  Le mécanisme d'intervention est maintenant réduit à j ouer un rôle de débouc hé de sécurité à 
un prix fixé administrativement de 1 560 euros par tonne, inférieur en fait au 
prix de référence extérieur. 
b) La MGS correspondant à la campagn e de commercialisation 2004/05 comprend 
une ligne relative à l'huile d'olive dépa ssant 2,5 milliards d'euros.  Toutefois, 
l'huile d'olive n'est pas mentionnée da ns la campagne de commercialisation 
2005/06.  Les CE pourraient-elles expliquer la raison pour laquelle ce produit a cessé de figurer?  
La mesure de soutien a fait l'objet d'une  réforme en 2006.  L'écart de prix a 
cessé d'exister.  Les producteurs reçoiven t un soutien relevant de la catégorie 
bleue comme indiqué dans la notification selon le tableau DS:2, sous la cote G/AG/N/EEC/58. 
C. O
MAN – G/AG/N/OMN/7 
14. Questions des États-Unis: 
a) La mesure intitulée " Établissement d'une société de production fourragère à 
Nadj " est notifiée en tant que soutien à l'infrastructure répondant aux 
caractéristiques de la catégorie verte au titre du paragraphe 2 g) de l'Annexe 2.  L'Oman pourrait-il expliquer comment l'é tablissement d'une installation de 
production spécifique destiné à produire un produit précis s'inscrit dans les 
critères relatifs aux infrastructures défi nis au paragraphe 2 g) de l'Annexe 2?  
Le projet résulte d'une étude réalisée par des consultants pour le compte des 
pouvoirs publics et portant sur l'infrastructure requise par cette exploitation, y compris les installations de distribution d'énergie électrique, les routes et le système d'irrigation nécessaires à son implantation.  C'est pourquoi il a été  G/AG/R/55 
 Page 25 
 
 
  considéré comme relevant de l'Anne xe 2, paragraphe 2 g), "services 
d'infrastructure". 
b) Veuillez indiquer ce qu'on entend par " Mise en place et développement d'un 
système de quarantaine agricole et vétérinaire ", et comment ce projet trouve sa 
place dans les critères d'infrastructure défi nis au paragraphe 2 g) de l'Annexe 2.  
Selon les États-Unis, il pourrait être plus approprié de classer cette mesure au 
titre du paragraphe 2 b), "lutte cont re les parasites et les maladies". 
Le montant affecté à ce projet comprend la construction des bâtiments de 
quarantaine et l'acquisition de matériel , à l'exclusion des frais des services de 
quarantaine.  Oman serait dispos é à notifier ce projet au titre du 
paragraphe 2 b). 
c) Veuillez indiquer ce qu'on entend par " Développement de systèmes agricoles 
traditionnels ", et comment ce projet trouve sa place dans les critères 
d'infrastructure définis au par agraphe 2 g) de l'Annexe 2. 
Le projet de développement de systèmes agricoles traditionnels est 
simplement un aspect du développement du système d'irrigation par le biais 
des falajs  qui desservent l'ensemble de la région.  Le gouvernement contribue 
à l'installation du système d'irrigation qui comprend des bassins de retenue, 
des stations de pompage et les connexions y afférentes. 
d) Veuillez indiquer ce qu'on entend par " Développement de pâturages naturels ", et 
comment ce projet trouve sa place dans les critères d'infrastructure définis au 
paragraphe 2 g) de l'Annexe 2. 
Il s'agit d'un projet d'infrastructure lié à des programmes de protection de 
l'environnement visant à mettre en place et à maintenir des prairies naturelles 
sur des terres domaniales. 
e) Les États-Unis observent que l'Oman n'a pas présenté de notifications selon le 
tableau DS:2 pour les mesures mentio nnées plus haut, bien qu'il s'agisse 
apparemment de nouvelles mesures.  Quand l'Oman présentera-t-il ces notifications, ainsi qu'une justification de la classification de ces programmes 
parmi les mesures de soutien de la catégorie verte au titre de l'article 6? 
L'Oman a déjà présenté la notificati on sous la forme du tableau DS:2 et 
également des précisions concernant la catégorie sous le titre " Subventions à 
l'investissement disponib les pour l'agriculture " dans le tableau 
explicatif DS:2. 
D. É
TATS -UNIS – G/AG/N/USA/66 
15. Question du Brésil – Versements anticycliqu es – En complément de la question posée 
pendant la réunion du Comité du 12 mars 20097, étant donné les niveaux des prix 
internationaux du coton en 2006 et 2007 et compte  tenu des prix de réf érence des Ét ats-Unis 
pour le coton, les États-Unis pourraient-ils co nfirmer que tous les versements anticycliques ont 
été affectés aux détenteurs de contrats relatifs au coton?  Sinon, quel a été le pourcentage de ces 
versements alloué aux contrats relatifs au coton? 
                                                      
7 Voir les paragraphes 41 à 43 de l'annexe 5 du document G/AG/R/54. G/AG/R/55 
Page 26  
 
  Comme indiqué précédemment, la totalité des superficies qui ont bénéficié des 
versements anticycliques sur la base des s uperficies antérieures consacrées au coton 
auraient pu être plantées de produits totale ment différents ou ne pas être cultivées du 
tout.  Puisque toute culture admissible peut être produite sur les superficies de base, les versements ne peuvent être imputés à un produit spécifique.  Le Brésil peut 
consulter l'adresse http://www.fsa.usda.gov/
 pour identifier les versements accordés 
aux superficies de base admissibles par produit. 
16. Étant donné les niveaux des prix internationaux du coton et des prix de référence de ce 
produit aux États-Unis, le Brésil a souhaité plus de pr écisions sur la question de savoir si l'on pouvait 
estimer qu'une grande partie, si ce n'est la totalité , des versements anticycliques avait été affectée aux 
détenteurs de contrats relatifs au coton.  Les États-Unis ont répondu que n'importe quelle culture 
pouvait occuper les superficies et que les versements  seraient reçus même en  l'absence de toute 
culture.  Les États-Unis ont promis de transmettr e la question complémentaire du Brésil aux autorités 
centrales. 
17. Question de la Chine – La MGS courante pour  l e s  f è v e s  d e  s o j a  e t  l e  m a ï s  a  c h u t é  
brutalement pendant la période 2005-2007, alors qu e les prix des principales récoltes montaient 
en flèche.  Les États-Unis pourraient-ils four nir des précisions sur les calculs, y compris les 
données concernant les prix et la production, qui leur ont servi de base, de façon que la Chine 
comprenne mieux la manière dont ce s modifications en matière de subvention se sont produites? 
La MGS calculée pour le maïs et les fèves de soja est imputable principalement aux 
versements effectués dans le cadre du Programme de prêts d'aide à la 
commercialisation.  Les données relatives aux dépenses effectivement réalisées au 
titre de ce programme sont utilisées pour mesurer la MGS en faveur du maïs et des fèves de soja.  Les données relatives aux prix  et à la production ne sont pas utilisées 
directement dans le calcul;  toutefois, le montant des dépenses du gouvernement variera en fonction des prix du marché, du ta ux de prêt déterminé par la loi et des 
niveaux de production.  Les données concernant les dépenses effectivement réalisées, 
ainsi que d'autres données justificatives, peuve nt être consultées à l'adresse suivante: 
http://www.fsa.usda.gov/Internet/FSA _File/pb10_commodity_estimates.pdf
. 
V. MESURES DE SOUTIEN INTERNE NOUVELLES OU MODIFIÉES 
(TABLEAU DS:2) 
A. CANADA – G/AG/N/CAN/73 
1. Programme de paiements pour les producte urs de céréales et d'oléagineux (PPPCO) 
18. Questions de l'Australie: 
a) Le programme prévoyait pour l'année budgétaire 2005/06 le versement, aux 
producteurs de céréales et d'oléagineux , d'une somme basée sur les ventes nettes 
enregistrées de 2000 à 2004 ou sur les ventes nettes de 2005.  Quand le 
programme a-t-il été rendu public?  En 2005?  
Le PPPCO a été rendu public en novembre 2005.  G/AG/R/55 
 Page 27 
 
 
  b) Pourquoi y avait-il deux critères pour dé terminer l'admissibilité des producteurs 
(moyenne des ventes de 2000 à 2004 ou ventes en 2005)?  
L'admissibilité aux bénéfices des versements au titre du PPPCO était 
déterminée par les ventes admissibles de céréales, d'oléagineux et d'autres cultures spéciales effectuées par le pr oducteur.  Les producteurs qui avaient 
déclaré des ventes de céréales, d'oléagineux ou de cultures spéciales 
admissibles en 2004 ont reçu des versements fondés sur la moyenne sur cinq ans des ventes nettes de céréales, d'oléagineux et de cultures spéciales admissibles effectuées pendant les exercices fiscaux 2000-2004 (ou pendant 
le nombre d'exercices disponibles si la durée était inférieure à cinq ans).  Les 
nouveaux producteurs, c'est-à-dire ceux qui  n'avaient pas réalisé de ventes 
admissibles avant 2005 et qui avaien t déclaré des ventes de céréales, 
d'oléagineux ou de cultures spéciales admissibles pendant l'exercice fiscal 2005, ont reçu des versements sur la base des ventes admissibles de 2005.  Chaque producteur a bé néficié uniquement d'une période 
d'admissibilité.  Le montant versé était sans rapport avec (ni basé sur) le type 
ou le volume de production réalisés par le  producteur au cours de toute année 
suivant la période de base respective. 
c) À combien s'est monté le paiement moyen par producteur?  
Un total de 755 millions de dollars can adiens a été versé aux producteurs de 
céréales, d'oléagineux et de cultures spéciales admissibles au titre du PPPCO.  
Le rapport d'audit d'octobre 2008 sur ce programme indique que 
111 000 producteurs, hors du Québec, ont reçu des versements s'élevant à approximativement 708 millions de dolla rs canadiens dans le cadre du 
PPPCO.  Ce rapport établit également qu'environ 47 millions de dollars canadiens ont été versés à des producte urs de la province du Québec au titre 
du PPPCO.  Toutefois, le rapport ne do nne pas le nombre de producteurs du 
Québec qui ont reçu un versement dans  le cadre de ce programme.  Les 
données fournies permettent d'aboutir à une moyenne, mais, à strictement parler, le paiement moyen par producteur n'est pas connu. 
d) Comment le montant par producteur a -t-il été calculé?  Par exemple, les 
producteurs ayant essuyé une baisse de 50 pour cent des ventes nettes ou des 
prix ont-ils reçu davantage que ceux ayant enregistré une baisse de 25 pour 
cent?  Les producteurs ayant essuyé une ba isse des ventes nettes ou des prix 
entre 2000 et 2004 ont-ils reçu davantage que ceux ayant enregistré une baisse uniquement en 2005?  
Les versements au titre du PPPCO étaient basés sur un pourcentage fixe de la 
moyenne des ventes nettes du producteur pendant la période d'admissibilité 
applicable, et non sur l'ampleur de la variation des ventes nettes pendant la 
période d'admissibilité.  Les versemen ts aux producteurs équivalaient à 
8,75 pour cent de la moyenne des ventes nettes du producteur concerné pendant les exercices fiscaux 2000-2004 (ou pendant le nombre d'exercices 
disponibles si la durée était inférieure à cinq ans) ou des ventes nettes de 
céréales et d'oléagineux admissibles pendant l'exercice fiscal 2005.  Le 
décaissement a été fractionné en un vers ement initial et un versement final. G/AG/R/55 
Page 28  
 
  2. Fonds d'investissement agricole (Nouvelle-Écosse) 
19. Questions de l'Australie – Le Fonds d'investissement agricole " favorise les 
investissements dans des projets
 qui augmentent la viabilité économique, la sécurité à la ferme et la 
salubrité des aliments et qui encour agent la gestion de l'environnement ".  Les requérants peuvent 
obtenir jusqu'à 10 000 dollars par an dans le cadre du programme. 
a) Deux volets du programme, à savoir le volet Expansion des affaires et 
perfectionnement des ressources humaines et  le volet Conformité réglementaire 
des aliments et sécurité à la ferme, sont  notifiés au titre des alinéas c) et d) du 
paragraphe 2 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture, respectivement.  Les programmes notifiés au titre de ce pa ragraphe ne peuvent comporter de 
paiements directs aux producteurs et font partie des programmes qui procurent 
des services ou des avantages à l'agricultu re ou au monde rural.  Le Canada 
peut-il préciser si les producteurs reçoiven t des paiements ou des subventions au 
titre de ces programmes?  En reçoivent-ils, par exemple, pour acheter du matériel de sécurité et de santé au tr avail (arceaux ou ceintures de sécurité ou 
autres accessoires), du matériel sanitai re pour les animaux (dispositifs de 
retenue, etc.), ou pour suivre des stages de formation?  
Les activités financées dans le cadre de s volets indiqués visent à faciliter le 
développement de l'activité agricole et sont axées sur l'augmentation de la sensibilisation à l'égard de la sécurité à la  ferme et de la protection générale.  
Le soutien fourni concerne la formati on et la vulgarisation;   aucun versement 
direct n'est effectué aux producteurs. 
b) Si les producteurs reçoivent des aides mat érielles, en quoi cela est-il conforme au 
paragraphe 2 qui dit qu'il ne peut y avoir de versements directs aux 
producteurs?  
Les activités financées dans le cadre de ces volets visent à faciliter le 
développement de l'activité agricole et sont axées sur l'augmentation de la 
sensibilisation à l'égard de la sécurité à la  ferme et de la protection générale.  
Le soutien fourni concerne la formati on et la vulgarisation;   aucun versement 
direct n'est effectué aux producteurs. 
c) Différents volets du fonds prévoient le versement d'argent pour les programmes 
de protection de l'environnement et sont  notifiés au titre du paragraphe 12 de 
l'Annexe 2.  Les activités admissibles comprennent, entre autres, le stockage du 
fumier, le stockage du carburant, etc.  Quelles sont, le cas échéant, les retombées produites en matière d'environnement ou  de conservation par les mesures de 
protection de l'environnement agricol e?  Est-il demandé aux requérants 
admissibles ou à une quelconque entité d'effectuer des prévisions ou des études 
d'impact sur les bienfaits qui sero nt induits par les mesures proposées?  
Dans le cadre du Fonds d'investissement  agricole, les mesures de protection 
de l'environnement agricole favorisent l'adoption de pratiques visant à réduire 
les risques environnementaux qui ont été signalés parmi les objectifs du Plan de protection de l'environnement agricole (EFP) définis pour une 
exploitation.  L'EFP répertorie et éval ue les risques environnementaux sur des 
exploitations établies et élabore un plan d'action visant à limiter les 
problèmes de l'exploitation et à protéger l' intérêt général.  Qu 'ils prennent part 
ou non à l'EFP, les demandeurs de financement au titre du Fonds  G/AG/R/55 
 Page 29 
 
 
  d'investissement agricole ont la res ponsabilité de rechercher les prescriptions 
réglementaires, d'obtenir les autorisati ons exigées et de garantir la mise en 
conformité en matière de respect de l' environnement.  Une fois que les projets 
au titre du Fonds d'investissement agricole ont été retenus, et avant leur approbation, il peut être nécessaire d' obtenir des évaluations de tierces 
parties. 
d) Qu'entend-on par la construction d'installations de stockage du fumier et du 
carburant et quels bienfaits peut-on attendre de ces mesures pour 
l'environnement? 
Les installations de stockage du fumier permettent d'augmenter la capacité de 
stockage et donc de mieux planifier l'ép andage du fumier.  Par ailleurs, elles 
améliorent la protection des eaux souterraines et des eaux de surface et améliorent la qualité de l'air en raison  de la diminution de la fréquence de 
manutention et d'utilisation du fumier.  Le volet concernant le stockage du 
carburant entraîne une diminution des effe ts polluants de ce stockage sur le 
sol, l'eau et l'air. 
B. C
OMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – G/AG/N/EEC/58 
20. Question du Canada – Les CE soutiennent que  le "Régime de paiement unique" (RPU) 
peut être considéré comme exempté de la réduction  au titre du paragraphe 6 de l'Annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture.  Le Canada croit comprendre qu'en 2005/06, 2006/07 et 2007/08, le droit au paiement pour un exploitant ne pouvait pas être activé par des superficies semées en 
fruits et légumes, pommes de terre de cons ommation et cultures permanentes.  Les CE 
pourraient-elles apporter des précisions à propos de leur affirmation selon laquelle le RPU est 
cependant conforme au critère indiquant que les versements ne doivent pas être fonction du type de la production (paragraphe 6 b)), en pa rticulier compte tenu des constatations figurant 
au paragraphe 7.388 du document WT/DS267/R/Corr.1, États-Unis – Subventions concernant le 
coton upland ? 
La réponse est la même que celle qui a été fournie au paragraphe 11 a) ci-dessus. 
21. Questions des États-Unis: 
a) Les CE indiquent que "les paiements sont accordés aux agriculteurs disposant 
d'hectares éligibles pour déclencher le nombre approprié de droits.  Tout droit 
au paiement correspondant à un hectare é ligible donnera lieu au paiement de la 
somme fixée par ce droit …" Les CE po urraient-elles mieux expliquer ce que 
l'on entend par "disposant d'hectares éligib les" et la manière dont ceux-ci sont 
nécessairement liés à un droit au paiement et/ou activent ce droit?  Ces "hectares éligibles" sont-ils différents  des hectares utilisés pour établir les 
niveaux de paiement?  
L'admissibilité au bénéfice du paiement est établie une fois pour toutes sur les 
superficies qui ont été admissibles au bé néfice de l'aide pendant une période 
de base fixe, et prend la forme de dr oits au paiement qui sont déterminés 
comme indiqué à l'article 43 du Règlement (CE) n° 1782/2003.  
L'article 44 1) du Règlement (CE) n°  1782/2003 du Conseil dispose que "tout 
droit au paiement lié à un hectare admiss ible au bénéfice de l'aide donne droit 
au paiement, etc .".  L'expression "disposant d'hectares éligibles" mentionnée 
dans le document G/AG/N/EEC/58 se rapporte à la superficie dont G/AG/R/55 
Page 30  
 
  l'utilisation par les agriculteurs con cernés pendant l'année pour laquelle le 
paiement est accordé correspond à la dé finition de l'article 2 du Règlement 
(CE) n° 1782/2003.  Cette utilisation n'exige pas une production agricole.  Les "hectares admissibles au bénéfice de l'aide" mentionnés à l'article 44 peuvent être différents des hectares utilisés pour établir les droits aux 
paiements. 
b) Concernant les mesures d'aide de la ca tégorie bleue nouvellement créées et 
modifiées, les CE pourraient-elles exp liquer la manière dont ces mesures sont 
conformes au texte introductif de l'article  6:5 a), en particulier compte tenu de 
l'absence d'une prescription de mise en jachère? 
Les paiements sont basés sur une superficie et des rendements fixes, ou 
constituent des paiements sur le bétail basés sur un nombre de têtes fixe.  Dans ce sens, les mesures de soutien concernées limitent implicitement la production.  La mise en jachère ne c onstitue pas une condition préalable à la 
mise en conformité avec l'article 6:5 de l'Accord sur l'agriculture. 
C. É
TATS -UNIS – G/AG/N/USA/70 
22. Question du Japon – Il est signalé que le Progr amme relatif au bassin-versant de la baie 
de Chesapeake et le Programme de mise en valeur des ressources hydriques agricoles sont compatibles avec les critères définis au paragraphe 12 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.  Les États-Unis pourraient-ils expliquer comment ces programmes respectent ces 
critères, en particulier le paragraphe 12 b)? 
Comme indiqué dans la notification sel on le tableau DS:2, ces programmes seront 
mis en œuvre par l'intermédiaire du Progr amme de promotion de la qualité de 
l'environnement (EQIP) et toutes les prescriptions et politiques relatives à l'EQIP s'appliqueront.  L'EQIP prévoit des vers ements allant jusqu'à 75 pour cent des 
dépenses encourues et des pertes de re venu correspondant à certaines activités et 
pratiques de conservation;  cependant  certains producteurs traditionnellement 
défavorisés (agriculteurs/éleveurs de ressources limitées, agriculteurs/éleveurs débutant dans l'activité, producteurs so cialement désavantagés) peuvent être 
admissibles au bénéfice de versements alla nt jusqu'à 90 pour cent de l'estimation des 
dépenses encourues et des pertes de revenu.   En conséquence, les versements ne 
dépasseront pas les dépenses ou les pertes de revenu liées à la mise en œuvre des 
activités de conservation approuvées. 
VI. ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE SUBVENTIONS À L'EXPORTATION 
(TABLEAUX ES:1 À ES:3) 
A. A
USTRALIE – G/AG/N/AUS/72 
23. Questions de la Turquie: 
a) Le tableau ES:3 indique que des subventions à l'exportation ont été accordées 
pour la farine de blé, le blé et le riz en 2004 et uniquement pour la farine de blé 
en 2005.  Une aide alimentaire sous forme de contributions en espèces a 
également été accordée à des organisations internationales en 2006 et 2007.  L'Australie pourrait-elle apporter des informations plus détaillées sur ces 
mesures pour les années 2005, 2006 et 2007?  G/AG/R/55 
 Page 31 
 
 
  L'Australie fait remarquer que, conformé ment aux prescriptions en matière de 
notification énoncées dans le document G/AG/2, le tableau ES:3 sert à rendre compte de l'aide alimentaire divisée en larges catégories de produits.  Ainsi que cela a été notifié sous la cote AUS /72, en 2005 l'Australie a fourni des 
produits au titre de l'aide alimentaire dans  la catégorie "blé et farine de blé", 
ce qui correspondait spécifiquement à du blé blanc australien standard (ASW) 
et non à de la "farine de blé", comme l'indique la Turquie. 
Les paragraphes explicatifs du document AUS/72 exposent les raisons pour 
lesquelles les niveaux d'aide alimentair e indiqués dans le tableau ES:3 sont 
nuls depuis 2006.  Seules les denrées fournies par l'Australie en tant qu'aide 
alimentaire en nature ont été notifiées.  L'Australie a fourni une aide 
alimentaire non liée en 2005.  Elle ne fournit pas de denrées produites en Australie depuis décembre 2005, date à compter de laquelle l'aide alimentaire 
du pays transite par le Programme alimentaire mondial (PAM) et l'Office de secours et de travaux des Nations Uni es (UNRWA).  La totalité de l'aide 
alimentaire fournie par l'Australie,  depuis la dernière expédition en 
décembre 2005, prend la forme de contributions en espèces, versées principalement au PAM et destinées à l'achat de produits alimentaires conformes au panier alimentaire établi.  De ce fait, pendant les années civiles 2006 et 2007, l'Australie n'a pas ac cordé d'aide alimen taire en nature 
et, en conséquence, les entrées du tableau ES:3 correspondant à ces années 
sont égales à zéro. 
Tous les programmes du PAM, qui sont approuvés par le Conseil 
d'administration du Programme (dont est membre l'Australie), exigent la réalisation d'une évaluation des besoins (comprenant les conditions du marché local) dans le but de formuler le panier alimentaire, d'identifier les 
bénéficiaires, etc.  La totalité de l'aide alimentaire fournie par l'Australie est 
communiquée au Comité de l'aide alim entaire, et les rapports respectifs 
peuvent être consultés sur le site We b de la Convention relative à l'aide 
alimentaire.  Les contributions de l'Australie à l'aide alimentaire sont également notifiées au Comité de l'agriculture dans le cadre de la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du Programme de 
réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement 
importateurs nets de produits alimentaires (tableau NF:1). 
b) L'Australie peut-elle préciser si cette aide  alimentaire a été fournie dans le cadre 
de la "catégorie sûre" et si elle a été destinée à répondre à des situations 
d'urgence? 
L'aide alimentaire fournie par l'Aust ralie a été destinée aux programmes du 
PAM.  Ces contributions étaient en conf ormité avec les disciplines en vigueur 
régissant la catégorie sûre.  Elles étaient: 
i) déterminées par les besoins (basées sur la documentation 
opérationnelle du PAM); 
ii) effectuées intégralement sous forme de dons; 
iii) sans lien direct ou indirect avec les exportations commerciales de 
produits agricoles ou d'autres marchandises et services; G/AG/R/55 
Page 32  
 
  iv) sans lien avec les objectifs de développement des marchés des 
Membres donateurs;  et 
v) et elles n'étaient pas réexportées. Bien que ces contributions n'aient pas été nécessairement destinées à 
répondre à des situations d'urgence, l'ai de alimentaire a été fournie pour lutter 
contre la faim chronique dans les pays bénéficiaires. 
c) L'aide alimentaire était-elle spécifiquement demandée par des agences 
internationales au titre de programmes d'aide alimentaire structurelle? 
Confirmé.  La totalité de l'aide alimentaire (liée et non liée) fournie par 
l'Australie a été (et continue d'être) conforme au panier alimentaire de 
l'agence de mise en œuvre (dans la plupart des cas le PAM). 
d) L'aide alimentaire a-t-elle été accordée so us la pression causée par des pénuries 
alimentaires pour éliminer la pa uvreté et la faim chroniques? 
Confirmé.  Le soutien fourni par l'Au stralie sous forme d'aide alimentaire 
répond aux évaluations et à la doc umentation opérationnelle du PAM. 
B. C
ANADA – G/AG/N/CAN/74 
24. Questions de l'Australie – Le Canada a octr oyé des subventions à l'exportation égales à 
presque 100 pour cent du plafond inscrit au budget des exercices 2005-2006 et 2006-2007 pour le 
beurre, le lait écrémé en poudre, le fromage, les autres produits laitiers et les produits 
incorporés. 
a) Vu que les subventions du Canada à l'exp ortation pour les produits laitiers 
atteignent le maximum inscrit au budget, quelles réformes le Canada 
envisage-t-il pour préparer le secteur laitier à l'élimination des subventions à l'exportation au terme du Cycle de Doha?  En 2007, les cours mondiaux des denrées alimentaires ont battu des records, notamment ceux des produits 
laitiers.  Durant l'exercice 2006-2007, la  plupart des Membres, y compris ceux 
qui ont toujours accordé des subventions à l'exportation, ont réduit le montant 
et le nombre des subventions concernant les produits laitiers;  certains Membres 
ont même carrément supprimé les subventions à l'exportation de lait écrémé en poudre pendant la période.  Le Canada  peut-il expliquer pourquoi il a maintenu 
à un niveau aussi élevé ses subventions à l'exportation pour les produits laitiers durant la campagne de commercialisation 2006-2007?  
L'utilisation des subventions à l'expor tation du Canada n'a pas dépassé ses 
engagements dans le cadre de l'OMC.  Le Canada respectera tout engagement 
en matière de subventions à l'exportation qui pourrait être adopté à l'avenir en 
conséquence du Cycle de Doha. 
b) Le Canada peut-il expliquer ce qu'il en est  des subventions à l'exportation pour 
les produits transformés, et préciser que ls produits de base sont admissibles à 
des subventions à l'exportation dans la  catégorie des produits incorporés? 
Comme cela a été défini dans l'annexe I de  la section II de la Partie IV de la 
Liste V du Canada, l'engagement en matière de dépenses budgétaires  G/AG/R/55 
 Page 33 
 
 
  relatives aux subventions à l'exportati on pour les produits incorporés est 
limité au lait écrémé en poudre, au beurre, au fromage et aux autres produits laitiers utilisés comme ingrédients incorporés à des produits transformés non compris ailleurs dans l'annexe I de la sec tion II de la Partie IV de la Liste V 
du Canada. 
c) Le Canada peut-il préciser si les bénéficiaires de subventions à l'exportation 
pour ces produits de base reçoivent égal ement, pour ces mêmes produits, des 
subventions à l'exportation supplémenta ires quand ces derniers sont incorporés 
à des produits transformés? 
Les engagements en matière de s ubventions à l'exportation pour les 
catégories de produits comprenant le beurre, le lait en poudre écrémé, le 
fromage et les autres produits laitiers sont séparés et distincts de l'engagement en matière de subventions à l'exportati on pour les produits incorporés.  Les 
exportateurs admissibles qui utilisent du beurre, du lait en poudre écrémé, du fromage ou d'autres produits laitiers en  tant qu'ingrédients lactés dans la 
fabrication de produits transformés peuvent recevoir une subvention à 
l'exportation uniquement dans le cadr e de l'engagement en matière de 
subventions à l'exportation pour les pr oduits incorporés (annexe I de la 
section II de la Partie IV de la Liste V du Canada). 
VII. MESURES PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉCISION DE MARRAKECH SUR 
LES PDINPA (TABLEAU NF:1) 
A. J
APON – G/AG/N/JPN/144  ET 145 
25. Question des États-Unis – Une partie du riz relevant de l'accès minimal est-elle 
réexportée dans le cadre de l'aid e alimentaire?  Dans l'affirmativ e, le Japon pourrait-il préciser 
la quantité de riz exportée à des fins d'aide alimentaire qui provenait des stocks relevant de l'accès minimal, et la provenance de ce riz? 
Le riz importé est inclus dans l'aide al imentaire fournie en conformité avec les 
engagements pris dans le cadre de l'OMC.  Dès lors que l'aide alimentaire est fournie 
à la demande des pays bénéficiaires ou des organisations internationales, la quantité 
et la provenance du riz relevant de l'accès minimal utilisé à des fins d'aide alimentaire 
varie d'une année sur l'autre. 
 G/AG/R/55 
Page 34  
 
  Annexe 3 
 
Questions additionnelles posées par l'Australie à propos des notifications 
 
au titre du point 2.B vii) "notifications en suspens " 
 
 
Question posée à la Chine 
 
1. L'Australie note que, au vu du documen t de séance daté du 8 juin 2009 intitulé " Respect des 
obligations en matière de notification " (ci-après le  "document de séance "), la Chine a des notifications 
en suspens selon le tableau DS:1 pour la période  2002-2008.  La Chine pourrait-elle indiquer quand 
elle compte présenter ces notifications en suspens? 
Question posée à la Malaisie 
 
2. L'Australie note que, au vu du document de séan ce, la Malaisie a des notifications en suspens 
selon les tableaux MA:2 et DS:1 pour la période 1 999-2008.  La Malaisie pou rrait-elle indiquer quand 
elle compte présenter ces notifications en suspens? 
Question posée à l'Indonésie 
 
3. L'Australie note que, au vu du document de séance, l'Indonésie a des notifications selon les tableaux MA:2, MA:5, ES:1, ES:2 et DS:1 en suspens pour la période 2001-2008.  L'Indonésie 
pourrait-elle indiquer quand elle compte présenter ces notifications en suspens? 
Question posée à l'Égypte 
 
4. En complément des questions posées à l'Égypte lors de la 54
ème réunion ordinaire du Comité 
de l'agriculture qui s'est tenue le 12 mars 20098, l'Australie note que, au vu du document de séance, 
l'Égypte a encore des notificati ons en suspens relatives au soutie n interne et aux subventions à 
l'exportation pour la période 1999-2008.  L'Égypte pourrait-elle faire le poi nt sur la date à laquelle elle 
compte présenter ces notifications en suspens? 
Question posée au Mexique 
 
5. L'Australie se félicite de la présentation récen te du Mexique concernant les notifications en 
suspens selon les tableaux MA:2 et MA:5.  En comp lément des questions posées au Mexique lors de 
la 54ème réunion ordinaire du Comité de l'agri culture qui s'est tenue le 12 mars 20099, l'Australie note 
que, au vu du document de séance, le Mexique a en core des notifications en suspens selon les 
tableaux DS:1 et ES:1.  Le Mexique pourrait-il faire le point sur la date à laquelle il compte présenter 
ces notifications en suspens? 
Question posée à la Turquie 
 
6. En complément des questions posées à la Turquie lors de la 54ème réunion ordinaire du Comité 
de l'agriculture qui s'est tenue le 12 mars 200910, l'Australie note que, au vu du document de séance, la 
Turquie a des notifications en suspens selon les tabl eaux DS:1, ES:1 et ES:2.  La Turquie pourrait-elle 
faire le point sur la date à laquelle elle co mpte présenter ces notifications en suspens? 
                                                      
8 Voir le paragraphe 54 du document G/AG/R/54. 
9 Voir le paragraphe 67 du document G/AG/R/54. 
10 Voir le paragraphe 68 du document G/AG/R/54.  G/AG/R/55 
 Page 35 
 
 
  Question posée à l'Islande 
 
7. En complément des questions posées à l'Islande lors de la 54ème réunion ordinaire du Comité 
de l'agriculture qui s'est tenue le 12 mars 200911, l'Australie note que, au vu du document de séance, 
l'Islande a des notifications en suspens selon les ta bleaux MA:2, MA:5, DS:1, ES:1 et ES:2.  L'Islande 
pourrait-elle faire le point sur la date à laquelle elle compte présenter ces notifications en suspens? 
Question posée à l'Inde 
 
8. En complément des questions posées à l'Inde lors de la 54ème réunion ordinaire du Comité de 
l'agriculture qui s'est tenue le 12 mars 200912, l'Australie note qu'à ce jour l'Inde n'a pas présenté de 
notification.  L'Australie note en outre que, au vu  du document de séance, les notifications suivantes 
de l'Inde restent en suspens:  tableau MA:1;  ta bleau MA:2 pour la période 2003-2008;  tableau DS:1 
pour la période 1998-2008;  tableau ES:1 pour la pé riode 1995, 2001-2008.  L' Inde pourrait-elle faire 
le point sur la date à laquelle elle compte présenter ces notifications en suspens? 
Question posée à la Corée 
 
9. En complément des questions posées à la Corée lors de la 54ème réunion ordinaire du Comité 
de l'agriculture qui s'est tenue le 12 mars 200913, l'Australie note que, au vu du document de séance, la 
Corée a des notifications en suspens selon les tabl eaux MA:5, DS:1 et ES:1.  La Corée pourrait-elle 
faire le point sur la date à laquelle elle co mpte présenter ces notifications en suspens? 
 
                                                      
11 Voir le paragraphe 55 du document G/AG/R/54. 
12 Voir les paragraphes 56 à 61 du document G/AG/R/54. 
13 Voir le paragraphe 64 du document G/AG/R/54. G/AG/R/55 
Page 36  
 
  Annexe 4 
 
Notifications soumises à examen au su jet desquelles aucune question n'a été 
 
soulevée avant la parution de l' aérogramme convoquant la réunion  
 
 
i) Administration des engagements en matière de contingents tarifaires et autres 
(tableau MA:1): 
- États-Unis G/AG/N/USA/63/Rev.1 
- États-Unis G/AG/N/USA/68 
- Suisse G/AG/N/CHE/13/Add.11 
 
ii) Importations faisant l'objet d'engagement s en matière de contingents tarifaires 
et autres (tableau MA:2): 
- Brésil G/AG/N/BRA/24 
- Chili G/AG/N/CHL/27 
- États-Unis G/AG/N/USA/69 - Mexique G/AG/N/MEX/18 
 
iii) Sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à MA:5): 
- Communautés européennes G/AG/N/EEC/60 
- Guatemala G/AG/N/GTM/35 
- Japon G/AG/N/JPN/146 - Japon G/AG/N/JPN/147  - Japon G/AG/N/JPN/148 - Japon G/AG/N/JPN/150 
- Malaisie G/AG/N/MYS/23 
- Mexique G/AG/N/MEX/19 - Suisse G/AG/N/CHE/46 - Taipei chinois G/AG/N/TPKM/43/Corr.1 - Taipei chinois G/AG/N/TPKM/65 - Taipei chinois G/AG/N/TPKM/66 
 
iv) Engagements en matière de soutien interne (tableau DS:1): 
 - Afrique du Sud G/AG/N/ZAF/58/Rev.1 
 - Afrique du Sud G/AG/N/ZAF/65/Rev.1 - Burundi G/AG/N/BDI/4 
- Cuba G/AG/N/CUB/35 
 - Hong Kong, Chine G/AG/N/HKG/26  - Macao, Chine G/AG/N/MAC/25  - Panama G/AG/N/PAN/18  - Panama G/AG/N/PAN/19  - Suisse G/AG/N/CHE/47 
 
v) Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
(tableau DS:2): 
 - Afrique du Sud G/AG/N/ZAF/68 
  G/AG/R/55 
 Page 37 
 
 
  vi) Notifications présentées dans le cont exte des engagements en matière de 
subventions à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3): 
 - Australie G/AG/N/AUS/4/Rev.1 
- Australie G/AG/N/AUS/6/Rev.1 - Australie G/AG/N/AUS/8/Rev.1 
- Australie G/AG/N/AUS/11/Rev.1 
 - Australie G/AG/N/AUS/17/Rev.1 - Australie G/AG/N/AUS/19/Rev.1 - Australie G/AG/N/AUS/24/Rev.1 - Australie G/AG/N/AUS/28/Rev.1 
- Australie G/AG/N/AUS/29/Rev.1 
- Australie G/AG/N/AUS/31/Rev.1  - Australie G/AG/N/AUS/33/Rev.1  - Australie G/AG/N/AUS/40/Rev.1 - Australie G/AG/N/AUS/47/Rev.1 
- Australie G/AG/N/AUS/56/Rev.1 
- Brésil G/AG/N/BRA/9/Rev.1/Add.1 - Brésil G/AG/N/BRA/15/Rev.1/Add.1 - Brésil G/AG/N/BRA/25 & Corr.1 - Burundi G/AG/N/BDI/3 - Chili G/AG/N/CHL/23/Rev.1 
 - Chili G/AG/N/CHL/29 
- Chili G/AG/N/CHL/30 - Costa Rica G/AG/N/CRI/23 - Guatemala G/AG/N/GTM/34 - Japon G/AG/N/JPN/149 
- Lituanie G/AG/N/LTU/2 
- Macao, Chine G/AG/N/MAC/24 - Malaisie G/AG/N/MYS/24 - Taipei chinois  G/AG/N/TPKM/64 
  G/AG/R/55 
Page 38  
 
  Annexe 5  
 
Lettre en date du 26 mars 2009 de la Préside nte au Président de l'Organe d'examen 
 
des politiques commerciales donnant l es grandes lignes des résultats  
préliminaires des discussions informelles  
 
 
S.E. M. István Major Ambassadeur Président 
Organe d'examen des politiques 
commerciales 
 Référence:  TPR/100 
 Objet
: Amélioration de la situation en ce qui co ncerne le respect des délais et le caractère 
exhaustif des notifications et autres flux  d'information sur les mesures commerciales 
 
26 mars 2009 
 Monsieur le Président, 
 
 Comme suite à la demande que S.E. M. l'Ambassadeur M. Matus, Président du Conseil général, a adressée au Comité de l'agriculture et par laquelle il l'invitait à analyser le sujet 
susmentionné dans les meilleurs délais, j'ai le plaisir de vous informer que des consultations 
informelles ont eu lieu le 12 mars 2009. 
 
 Comme vous le savez sans doute, les modes de présentation et les procédures de notification adoptés par le Comité de l'agriculture en 1995 sont très complets.  Ces procédures englobent actuellement de nombreux domaines de la politique  commerciale:  accès aux marchés (engagements 
en matière de contingents tarifaires et recours à la sauvegarde spéciale pour l'agriculture), soutien 
interne en faveur des exploitant s agricoles, règles et engagements en matière de concurrence à 
l'exportation, prohibitions et restrictions à l' exportation et aide alimentaire internationale. 
  Au cours des consultations, les participants ont toutefois admis que les fonctions de contrôle 
et de surveillance de fond exercées par le Comité da ns le cadre de l'ordre du jour habituel pouvaient 
être renforcées par des améliorations  de la situation en ce qui concerne les délais et le caractère 
exhaustif des notifications des Membres.  La plupart des participants ont été d'avis que dans bien des 
cas le fonctionnement des systèmes de notification devait être modernisé, tant dans les pays 
développés que dans les pays en développement.  À cet égard, de nombreuses idées constructives ont 
été proposées.  Par exemple, l'aptitude des Memb res à participer plus activement au processus 
d'examen pourrait être renforcée si leur compréhens ion des prescriptions de notification existantes 
était améliorée et si des conseils leur étaient fournis sur la manière d'examiner efficacement les 
notifications.  Un meilleur usage pourrait être fait du soutien, des conseils, des outils, des ressources 
et de la technologie déjà offerts par le Secrétariat.   Plusieurs Membres ont également fait part de leur 
soutien à la mise en route d'initiatives spécifiqu es telles que la mise en commun de "meilleures 
pratiques" entre les Membres eux-mêmes, l'organisati on d'ateliers annuels et l'élaboration de modules 
de formation en ligne. 
 
 Les participants ont en particulier partagé le sentiment que l'élaboration d'un questionnaire 
visant à évaluer les expériences des Membres dans l'établissement, la présentation et l'analyse des 
notifications constituerait une première étape im portante pour cibler les débats du Comité dans 
l'avenir, et une bonne solution d'ordre pratique pour faire avancer les travaux.  Ce questionnaire est en  G/AG/R/55 
 Page 39 
 
 
  cours d'élaboration.  Des consultations complément aires ont également été prévues cette semaine afin 
d'organiser le travail du Comité et de procurer  aux Membres une nouvelle possibilité d'expliciter les 
suggestions précédemment émises.   En conclusion, s'il est vrai qu'un certain nombre d'idées intéressantes ont été proposées, 
certains participants ont également estimé que les dé bats devraient être poursu ivis dans les mois qui 
viennent afin de faire en sorte qu'elles so ient analysées et examinées avec attention. 
  En conséquence, étant donné le niveau d' engagement dont ont fait preuve tous les 
participants, en particulier les pays en dével oppement, et les efforts récemment déployés par un 
certain nombre de Membres pour améliorer leur situation en matière de  mise en conformité, il 
conviendrait, à mon avis, de laisser les discussions su ivre leur cours pour le moment et de favoriser à 
cette fin la tenue de réunions informelles qui permettent de partager avec profit des idées 
constructives et, le cas échéant, de les approfondir.  
 Laissez-moi vous assurer, M. le Président, qu'en considération du contexte économique 
mondial actuel, les Membres ont trouvé que la  demande du Président du Conseil général était 
extrêmement opportune, dès lors qu'elle plaçait, une fo is encore, la transparence au cœur du système 
commercial multilatéral.  De ce fait, tous les Me mbres ont accueilli favorablement la possibilité de 
contribuer aux débats concernant l' amélioration de leur situation en  ce qui concerne le respect des 
obligations existantes en matière de notification au titre de l'Accord sur l'agriculture du Cycle 
d'Uruguay. 
  Veuillez agréer, Monsieur le Président, l' assurance de ma considération distinguée, 
  
 
     Valeria Csukasi   Présidente 
  Comité de l'agriculture (session ordinaire) 
  cc: S.E. M. M. Matus, Ambassadeur  Président, Conseil général 
 G/AG/R/55 
Page 40  
 
  Annexe 6 
 
Programme de travail suggéré, 2 juillet 2009
 
 
2 juillet 2009 
 
PROGRAMME DE TRAVAIL SUGGÉRÉ14 
 
Éléments fondés sur le document G/AG/GEN/85  
 
Plan d'action possible pour le Comité de l'agriculture 
 
Actions possibles Calendrier proposé 
 Publier en tant que documents de l'OMC officiels  et mis en distribution 
générale  les documents pertinents qui sont actuellement mis à disposition 
pendant les sessions ordinaires du Comité de l'agriculture, à savoir: 
- le document de séance dans lequel il est démontré que les obligations 
en matière de notification ont été respectées 
- le document de séance dans lequel figurent les questions posées par les 
Membres (compilation ou un document par Membre) 
- les réponses écrites données par les Membres (un document par 
Membre)   
 Liste électronique des notifications:  classement par prescription en matière 
de notification, par Membre, par cote du document, par date de publication et par année de mise en œuvre concernée  
 Mettre à la disposition du public tous les ensembles de données concernant 
les notifications dont la Division de l'agriculture et des produits de base 
dispose actuellement en interne  
 Consultations ouvertes sur les " meilleures pratiques "   
 Système de transmission élect ronique:  créer un serveur de liste permettant 
la diffusion aux abonnés de documents relatifs à l'agriculture ( solution 
provisoire )  
 Consultations sur les délais et les modèles de notification prescrits dans le 
but d'harmoniser le processus de notification entre les Membres et de 
faciliter le processus d'examen  
 Consultations sur le point de savoir s'il faudrait demander au Secrétariat 
d'établir des notes d'information fact uelles sur les notifications récentes  
 
                                                      
14 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/AG/R/55 
 Page 41 
 
 
  Annexe 6 (suite) 
 
Plan d'action possible pour le Secrétariat 
 
Actions possibles Calendrier proposé 
A.  ASSISTANCE TECHNIQUE ET FORMATION  
 Révision du Manuel sur les notifications de l'IFCT  
 Organisation à Genève d'un atelier sur les notifications concernant 
l'agriculture  
 Séances de formation mieux ciblées sur les questions relatives aux 
notifications au cours des activités d'assistance technique de l'OMC  
 Apprentissage en ligne:  élaborer un module d'autoformation sur les 
notifications concernant l'agriculture  
 Apprentissage en ligne:  élaborer un module de formation en ligne doté de 
fonctions d'aide à l'utilisateur  
 Cours régionaux/nationaux spécialisés sur les prescriptions en matière de 
notification et les modèles de notification  
B.  PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DONNÉES  
 Améliorer les parties du site Web public  et du site Web des Membres  
consacrées à l'agriculture, notamment: 
- en créant un site dédié aux " notifications concernant l'agriculture " 
- en créant des hyperliens vers tous les documents relatifs aux 
notifications ainsi que des outils perm ettant d'améliorer l'accessibilité et 
la facilité d'utilisation 
- en incluant une rubrique intitulée " Quoi de neuf " pour tenir le public et 
les Membres mieux informés des nouvelles notifications distribuées  
 Système de transmission élect ronique:  créer un serveur de liste permettant 
la diffusion aux abonnés de documents relatifs à l'agriculture ( solution 
provisoire, voir le point ci-dessous )  
 Système de diffusion électronique (y compris des notifications) par voie 
d'abonnement (projet à l'échelle de l'OMC)  
 Brochure destinée à faire mieux connaître et à rendre plus accessibles aux 
Membres les outils existants  
 Base de données sur les questions/réponses présentées par les Membres 
depuis 1995 dans le cadre du processus d'examen   
 Présentation par les Membres de notifications sous forme électronique et 
transmission au RCN   
 
 
__________