ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/822 
25 février 2008 
 (08-0823) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
CONSIDÉRATIONS RELATIVES AUX NORMES PRIVÉES EN MATIÈRE  
DE SANTÉ ANIMALE, DE SÉCURI TÉ SANITAIRE DES ALIMENTS  
ET DE BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX 
 
Communication de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE
) 
 
  La communication ci-après, reçue le 14 févrie r 2008, est distribuée à la demande de l'OIE. 
 
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 1. L'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) est l'organisation internationale de 
référence pour assurer la sécurité des échanges in ternationaux d'animaux et de produits d'origine 
animale.  Ce rôle a été reconnu par l'Organi sation mondiale du commerce (OMC) et mentionné 
expressément dans l'Accord sur les mesures san itaires et phytosanitaires (Accord SPS) de l'OMC.  
Dans le cadre du rôle qu'elle j oue dans l'élaboration des normes SPS, l'OIE observe avec inquiétude 
que les échanges internationaux se réfèrent de plus en plus à des normes dites privées.  D'après les 
discussions tenues avec le Comité SPS et dans d' autres forums spécialisés, l'OIE constate que 
certaines normes privées se réfèrent aux mesures sa nitaires (santé des végétaux, santé des animaux, 
sécurité sanitaire des aliments), que d'autres concer nent le bien-être animal et que d'autres encore 
portent sur des questions telles que protection de l'environnement et pratiques de production.  Le 
présent texte évoque les implications des normes pr ivées pour la santé animale, la sécurité sanitaire 
des aliments et le bien-être des animaux.   
Existe-t-il une cohérence avec les obligations de l'Accord SPS? 
 
2. Les normes de l'OIE sont élaborées sur la base d'une évaluation scientifique des risques et 
adoptées par les procédures démocratiques de l'Or ganisation.  Les normes privées en revanche, qui 
reposent principalement sur des pr ogrammes d'assurance de la qualité d'ordre commercial, sont mises 
au point pour satisfaire les besoins des partenaire s commerciaux (notamment les supermarchés) et des 
consommateurs.  Elles tendent vers  une approche commerciale non sci entifique à risque zéro qui n'est 
pas compatible avec les règles de l'Accord SPS. 
3. L'OIE observe avec inquiétude l'entrée en vigueur  de normes privées dans les domaines de la 
santé animale, de la sécurité sanitaire des aliments et du bien-être des animaux.  À ce jour, aucune 
analyse des normes privées n'a été conduite pour en évaluer la confor mité aux règles de l'Accord SPS, 
et l'on peut craindre que de nombreuses normes privées ne soient pas compatibles avec les obligations 
de cet accord.  L'application croissante de normes privées risque de compromettre les avancées 
difficilement obtenues au niveau de l'accès aux marc hés grâce à la mise en place de l'Accord SPS en 
1995. 
4. Il y a lieu de considérer que les normes privées en  matière sanitaire entraînent des restrictions 
commerciales injustifiées.  L'application de no rmes privées introduit effectivement des mesures 
sanitaires nouvelles ou plus strictes que celles qui sont appliquées par l'Autorité compétente, G/SPS/GEN/822 
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  conformément aux recommandations des organismes  chargés de fixer des normes internationales 
(OIE, Codex et Convention interna tionale pour la protection des plantes [CIPV]).  Les normes privées 
peuvent être appliquées de manière cohérente ou non aux produits nationaux  et aux marchandises 
importées, ou encore à tous les exportateurs, en ri squant d'entraîner des traitements discriminatoires 
au regard de certains produits ou pays.  L'OIE cons idère que les normes privées reposent rarement sur 
un fondement scientifique, notamment lorsqu'elle s sont introduites pour des raisons purement 
commerciales (pour établir une distinction commerc iale entre des produits équivalents en termes 
sanitaires).  Par ailleurs, les normes privées relè vent essentiellement de transactions privées, 
principalement entre fournisseurs et détaillants;  elle s risquent de ce fait de ne pas être appliquées ou 
gérées de manière transparente (l'objectif étant de créer une préférence pour les produits fournis par 
certaines sociétés, nul ne paraît avoir intérêt à publier des informations détaillées sur le mode 
d'obtention des caractéristiques positives supposées de ces produits).  Les gouvernements n'ont aucune obligation et parfois peu de possibilités d' informer les partenaires commerciaux ou de leur 
donner l'occasion d'émettre des remarques sur les norm es privées en particulier dans le domaine des 
risques sanitaires (étant signataires de conditions  commerciales contractuelles ou de spécifications 
confidentielles).   
Impact démesuré pour les pays en développement 
 
5. De nombreuses études ont montré que le principal problème des normes privées est le coût 
relativement élevé de la certification requise, par ticulièrement lourde pour  les petits producteurs, 
infiniment plus nombreux dans les pays en dé veloppement.  Une autre difficulté est que de 
nombreuses normes privées tendent à requérir des techni ques particulières de traitement et de contrôle 
reposant sur des technologies récentes non disponibl es ou trop onéreuses pour les petits producteurs.  
Les analyses ont également montré que les exportations provenant de nombreux pays en développement consistent en des marchandises re groupées émanant de multiples petits producteurs.  
Or, certains programmes privés requièrent la certif ication individuelle de chaque producteur, et 
n'acceptent pas la certification des groupements d'exportateurs. 
6. Les pays en développement ont souvent une moindre capacité à présenter des arguments 
contre des mesures qui paraissent incohérentes par rapport aux obligations de l'Accord SPS.  Les 
grosses sociétés des pays développés ont par ailleurs tendance à être très actives dans la recherche des 
nouveaux marchés.  Par des études de marketing inte nsives, ces sociétés sont capables de s'informer 
sur les normes privées et de prendre assez rapidement  des mesures pour s'y conformer ou s'y adapter.  
Les petites entreprises et les sociétés des pays en développement risquent en  revanche de ne pas 
connaître l'existence de ces normes privées, ou d'en avoir connaissance bien après leurs concurrents, 
perdant ainsi à la fois la possibilité de présen ter des approches de substitution et l'opportunité 
d'accéder à des marchés potentiels.   
7. Comme cela a été précisé ci-dessus, les normes de l'OIE sont élaborées sur la base d'une 
évaluation scientifique des risques, et adoptées par l es procédures démocratiques de l'Organisation.  
Dans le cadre des échanges internationaux, les expédi tions d'animaux et de produits d'origine animale 
sont accompagnées d'un certificat vétérinaire qui four nit les garanties nécessaires à l'égard des risques 
que constituent pour la santé animale et la santé pub lique les agents pathogènes touchant les animaux 
(maladies zoonotiques).  Les pays peuvent suivre différents types de modèles administratifs, et 
l'Autorité vétérinaire peut ainsi autoriser des vé térinaires du secteur privé à fournir aux vétérinaires 
officiels des éléments de certification sanitaire.  Il  n'en reste pas moins que la validité et la crédibilité 
du système de certification relèvent de l'Autorité vétérinaire nationale, qui est également responsable 
de la conformité aux nor mes de l'OIE et aux règl es de l'Accord SPS pour les Pays ou Territoires 
Membres de l'OIE et de l'OMC. 
8. Les normes privées en revanche, qui reposent pr incipalement sur des programmes qualité de 
nature commerciale, sont fonction des souhaits d es partenaires commerciaux et des consommateurs.   G/SPS/GEN/822 
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  Elles tendent vers une approche  commerciale non scientifique à risque zéro pouvant entraîner un 
blocage du commerce des animaux et des produits d' origine animale.  La certification relative à ces 
programmes relève de la responsabilité de stru ctures privées, et non d'une autorité publique 
compétente.  La validité et la crédibilité des progr ammes de certification privés sont mises à mal par 
des considérations commerciales, et il n'existe au cune obligation de confor mité aux normes de l'OIE 
ou aux règles de l'Accord SPS. 
Normes privées sur le bien-être animal  
 
9. L'OIE a connaissance de l'existence de certain es normes privées relatives au bien-être animal 
et souhaite apporter un point de vue particulier à cet égard.  Depuis 2001, l'OIE a joué le rôle de chef 
de file pour l'élaboration des normes internationales portant sur le bien-être animal.  Cette mission lui 
a été attribuée par ses 172 Membres, considérant que le bien-être des animaux est étroitement lié à la 
santé animale, et qu'une amélioration à ce niveau peut  avoir des effets positifs sur la sécurité et la 
qualité des aliments qui en sont issus.  De  plus, les animaux traités conformément aux 
recommandations de l'OIE sur le bien-être animal pe uvent être plus productifs, avec des répercussions 
positives sur la sécurité sanitaire des alimen ts et le recul de la pauvreté.   
10. Les mesures en matière de bien-être animal, tout comme les mesures sanitaires, doivent se 
fonder sur la rationalité scientifique et s'app liquer de manière ouverte et transparente.   
11. L'OIE ne prescrit pas les systèmes à utiliser pour atteindre de bons résultats en matière de 
bien-être animal.  Elle vise plutôt à établir des pr incipes directeurs et des bonnes pratiques applicables 
à tous ses Membres, quel que soit leur contexte social, économique, religieux ou culturel.  Cette 
approche facilite également les décisions sur l'équiva lence des systèmes qui permettent d'atteindre les 
objectifs souhaités, sachant que ces décisions doivent être fondées sur les résultats obtenus au niveau des animaux, et non sur la conception des systèmes.   
12. Les mesures relatives au bien-être animal ne sont pas des mesures sanitaires telles que 
définies dans l'Accord SPS.  Les thèmes que constituen t la santé et le bien-être des animaux ainsi que 
la production et la sécurité sanitaire des aliments s ont cependant tous liés entre eux.  L'OIE encourage 
ses Membres à mettre en œuvre sur leur territoire, par le biais d'une législati on ou par d'autres moyens 
(codes de bonnes pratiques du secteur privé par ex emple), les recommandations qu'elle préconise sur 
le bien-être animal, adoptées selon une procédure démocratique.  L'OIE incite également les 
partenaires commerciaux à utiliser ses recommandati ons comme des points référence pour négocier 
l'accès aux marchés et les accords commerciaux.   
13. L'OIE rejette les normes privées sur le bien-êtr e animal qui ne reposent pas sur une base 
scientifique correcte.  Ces mesures risquent de ne  pas avoir d'effet bénéfique pour les animaux, et 
même d'avoir un effet négatif sur leur bien-êtr e si les industries ou les secteurs sont obligés 
d'appliquer des normes à caractère prescriptif inad aptées à la santé animale et aux conditions 
d'environnement du pays exportateur.   
Conclusions et recommandations 
 
14. L'OIE craint fortement que les normes privées  aient pour effet de limiter les échanges 
commerciaux et d'exercer des distorsions à ce ni veau.  L'OIE recommande en conséquence que le 
Comité SPS analyse l'utilisation des normes privées qui ont trait à la la sécurité sanitaire des échanges 
internationaux et vérifie si cette pratique se dé veloppe au niveau mondial ou au sein de certaines 
régions.  Si tel est le cas, il importera de dé terminer si les normes privées compromettent le 
fonctionnement de l'Accord SPS et d'en identifier les leviers.  Tout en sachant qu'il s'agit d'un problème mondial, l'OIE préconise que le Comité SPS concentre ses efforts sur les répercussions 
qu'ont les normes privées sur la capacité des pays  en développement à accéder aux marchés.   G/SPS/GEN/822 
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  15. De l'avis de l'OIE, le Comité SPS doit être  utilisé comme un forum permettant aux pays 
d'identifier et de discuter des problèmes spécifique s dont ils ont l'expérience en matière de normes 
privées.  Les pays et les autres organisations pourraient aussi utiliser ce forum pour échanger les résultats des études les plus intére ssantes.  Sur la base de ces di scussions, le Comité SPS pourrait être 
en mesure d'émettre des recommandations que les Membres pourraient prendre en compte pour leurs 
actions futures.   
16. L'OIE considère qu'il est important d'éviter l'introduction hasardeuse de mesures non 
scientifiques concernant aussi bien la santé que le bien-être des animaux.  Dans cet esprit, l'OIE incite vivement les pays, les organismes régionaux et les organisations internationales à apporter tout leur 
soutien à ses normes, y compris aux recommandations sur le bien-être animal qui ont vocation à servir 
de référence dans le cadre des échanges internationaux.   
 
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