ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS422/R 
8 juin 2012 
 (12-2937) 
 Original:   anglais 
  
 
     
 
    
 
  
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT 
CERTAINES CREVETTES ET LAMES DE SCIE AU 
DIAMANT EN PROVENANCE DE CHINE 
 
 
 
Rapport du Groupe spécial 
 
    
 
    WT/DS422/R 
 Page i 
 
 
  TABLE DES MATIÈRES 
 
Page 
 
I.  INTRODUCTION .................................................................................................................. .. 1 
II.  ASPECTS FACTUELS ............................................................................................................ 2  
A.  DÉTERMINATIONS DE L 'USDOC  DANS L 'ENQUÊTE SUR LES CREVETTES ET L 'ENQUÊTE 
SUR LES LAMES DE SCIE AU DIAMANT  ......................................................................................... 2  
B.  MESURES EN CAUSE  .................................................................................................................... 4  
III. CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS DEMANDÉES PAR LES 
PARTIES ....................................................................................................................... ............ 4 
IV.  ARGUMENTS DES PARTIES ............................................................................................... 5  
V.  ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES ............................................................................. 5  
VI.  RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE ................................................................................................ 5  
A.  INTRODUCTION  ........................................................................................................................... 5  
B.  DEMANDES PRÉSENTÉES PAR LA CHINE EN VUE DU RÉEXAMEN D 'ASPECTS PRÉCIS DU 
RAPPORT INTÉRIMAIRE  ................................................................................................................ 6  
C.  DEMANDES PRÉSENTÉES PAR LES ÉTATS -UNIS EN VUE DU RÉEXAMEN D 'ASPECTS 
PRÉCIS DU RAPPORT INTÉRIMAIRE  .............................................................................................. 6  
VII. CONSTATATIONS ................................................................................................................. . 7 
A.  INTRODUCTION ET RÔLE D 'UN GROUPE SPÉCIAL QUI EXAMINE DES ALLÉGATIONS 
AUXQUELLES LA PARTIE DÉFENDERESSE NE S 'OPPOSE PAS  ......................................................... 7  
B.  CHARGE DE LA PREUVE ET ORDRE DE L 'ANALYSE DU GROUPE SPÉCIAL  .................................... 9  
C.  QUESTION DE SAVOIR SI LA CHINE A ÉTABLI QUE L 'USDOC  AVAIT APPLIQUÉ LA 
RÉDUCTION À ZÉRO DANS LES DÉTERMINATIONS EN CAUSE  .................................................... 10  
D.  QUESTION DE SAVOIR SI LA CHINE A ÉTABLI QUE LA MÉTHODE UTILISÉE PAR 
L'USDOC  ÉTAIT LA MÊME QUE LA MÉTHODE EXAMINÉE PAR L 'ORGANE D 'APPEL 
DANS L 'AFFAIRE ÉTATS-UNIS – BOIS DE CONSTRUCTION RÉSINEUX V ........................................ 12  
E.  QUESTION DE SAVOIR SI LA CHINE A ÉTABLI QUE LA MÉTHODE APPLIQUÉE PAR 
L'USDOC  ÉTAIT INCOMPATIBLE AVEC L 'ARTICLE  2.4.2  DE L 'ACCORD ANTIDUMPING  ............ 14  
F.  APPLICATION D 'UN TAUX DISTINCT ÉTABLI SUR LA  BASE DES MARGES DE DUMPING 
CALCULÉES AU MOYEN DE LA RÉDUCTION À ZÉRO  ................................................................... 16  
VIII. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATION ..................................................................... 18  
 WT/DS422/R 
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  LISTE DES ANNEXES 
 
 
ANNEXE A 
 
PREMIÈRES COMMUNICATIONS ÉCRITES DES PARTIES  
OU LEURS RÉSUMÉS ANALYTIQUES 
 
Table des matières Page 
Annexe A-1 Résumé analytique de la première communication écrite de la Chine  A-2 
Annexe A-2 Première communication écrite des États-Unis  A-11 
 
 
ANNEXE B 
 
COMMUNICATIONS ÉCRITES DES TIERCES PARTIES 
 
Table des matières Page 
Annexe B-1 Communication de l'Union européenne en tant que tierce partie  B-2 
Annexe B-2 Communication du Japon en tant que tierce partie  B-5 
Annexe B-3 Communication de la Thaïlande en tant que tierce partie  B-7 
 
 
ANNEXE C 
 
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL 
 
Table des matières Page 
Annexe C-1 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine  C-2 
 
 
ANNEXE D 
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES ENTRE LES PARTIES 
 
Table des matières Page 
Annexe D-1 Accord sur les procédures en tre la Chine et les États-Unis  D-2 
  WT/DS422/R 
 Page iii 
 
 
  AFFAIRES CITÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT 
 
 
Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
CE – Hormones Rapport de l'Organe d'appel Mesures communautaires concernant les viandes 
et les produits carnés (hormones) , WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R, adopté 
le 13 février 1998 
États-Unis – Acier inoxydable 
(Mexique) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures antidumping finales visant 
l'acier inoxydable en provenance du Mexique , WT/DS344/AB/R, adopté le 
20 mai 2008 
États-Unis – Bois de 
construction résineux V Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Détermination finale de l'existence 
d'un dumping concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du 
Canada , WT/DS264/AB/R, adopté le 31 août 2004 
États-Unis – Chemises et 
blouses de laine Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesure affectant les importations de 
chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde , 
WT/DS33/AB/R, adopté le 23 mai 1997, et Corr.1 
États-Unis – Crevettes (Équateur) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesure antidumping visant les 
crevettes en provenance de l'Équateur , WT/DS335/R, adopté le 
20 février 2007 
États-Unis – Crevettes (Thaïlande) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures visant les crevettes en 
provenance de Thaïlande , WT/DS343/R, adopté le 1
er août 2008, modifié par 
le rapport de l'Organe d'appel WT/DS343/AB/R, WT/DS345/AB/R 
États-Unis – Crevettes (Viet Nam) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antid umping visant certaines 
crevettes en provenance du Viet Nam , WT/DS404/R, adopté le 
2 septembre 2011 
États-Unis – Jeux Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures vi sant la fourniture 
transfrontières de services de jeux et paris , WT/DS285/AB/R, adopté le 
20 avril 2005, et Corr.1 
États-Unis – Maintien de la réduction à zéro Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien en existence et en 
application de la méthode de réduction à zéro , WT/DS350/AB/R, adopté le 
19 février 2009 
États-Unis – Mesures antidumping visant les sacs en 
PET Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping visant les sacs 
en polyéthylène pour le commerce de détail en provenance de Thaïlande , 
WT/DS383/R, adopté le 18 février 2010 
États-Unis – Réduction à zéro 
(Corée) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Utilisation de la réduction à zéro 
dans les mesures antidumping concernant des produits en provenance de 
Corée , WT/DS402/R, adopté le 24 février 2011 
 
 WT/DS422/R 
Page iv  
 
  LISTE DES ABRÉVIATIONS 
 
 
Abréviation Référence complète 
Accord antidumping  Accord sur la mise en œuvre de l'article  VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994  
CIT Tribunal du commerce inte rnational des États-Unis  
Mémorandum d'accord Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends  
ORD Organe de règlement des différends  
RPC République populaire de Chine 
USDOC Département du commerce des États-Unis  
USITC Commission du commerce international des États-Unis  
 
 
 
  WT/DS422/R 
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  I. INTRODUCTION 
1.1 Le 28 février et le 22 juillet 2011, la Chine a demandé l'ouverture de consultations avec les 
États-Unis au sujet de la pratique alléguée de la "réduction à zéro" du Département du commerce des 
États-Unis ("USDOC") dans ses mesures antidumping vi sant deux produits en provenance de Chine:  
i) certaines crevettes tropicales congelées (ci-après "c revettes") et ii) les lames de scie au diamant et 
leurs parties (ci-après "lames de scie au diamant").1 
1.2 Le 13 octobre 2011, la Chine a demandé l'étab lissement d'un groupe spécial conformément à 
l'article XXIII du GATT de 1994, aux articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord et à l'article 17.4 de 
l'Accord antidumping.2 
1.3 À sa réunion du 25 octobre 2011, l'Organe de rè glement des différends ("ORD") a établi le 
présent Groupe spécial, comme la Chine l'ava it demandé dans le document WT/DS422/3, 
conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord. 
1.4 Le mandat du Groupe spécial est le suivant: 
Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les 
parties au différend, la question portée deva nt l'ORD par la Chine dans le document 
WT/DS422/3;  faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des 
recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits accords. 
1.5 Les parties ayant donné leur accord, la composition du Groupe spécial a été arrêtée le 
21 décembre 2011 comme suit: 
 Président: M. Alberto Juan Dumont 
 
 Membres: M. Ernesto Fernández    Mme Stéphanie Sin Far Lee  1.6 La Corée, le Honduras, le Japon, la Thaïlande, l' Union européenne et le Viet Nam ont réservé 
leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial. 
1.7 Après avoir consulté les parties et demandé l'avis des tierces parties, et compte tenu de 
l'"Accord sur des procédures" présenté par les parties
3, le Groupe spécial a décidé de ne pas tenir de 
réunions de fond avec les parties et/ou les tierces parties. 
                                                      
1 WT/DS422/1 et WT/DS422/1/Add.1. 
2 WT/DS422/3. 
3 Accord sur des procédures entre la Chine et les États-Unis, WT/DS422/4, pi èce CHN-1.  L'Accord est 
joint au présent rapport à l'Annexe D-1.   Il dispose, entre autres choses, que, dans le cas où la Chine demanderait 
l'établissement d'un groupe spécial, les parties s'efforceraient de parvenir à un accord sur des procédures de 
travail visant à accélérer les trava ux du groupe spécial.  Dans ce contex te, les parties conviendraient de 
demander à ne présenter qu'une seule communication écrite  chacune et de demander au Groupe spécial de 
renoncer à tenir des réunions avec les parties ou de n'en tenir qu'une seule tout au plus.  L'Accord dispose en 
outre que les États-Unis ne contesteraient pas les allégations de la Chine selon lesquelles les mesures indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine so nt incompatibles avec la 
première phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping pour les motifs indiqués dans le cadre de l'affaire 
États-Unis – Bois de construction résineux V .  Il indique également que la portée de la demande d'établissement 
d'un groupe spécial présentée par la Chine ne comprend au cune allégation se rapportant à la marge de dumping 
calculée pour Zhanjiang Guolian dans  l'enquête sur les crevettes ou à "la marge de dumping calculée WT/DS422/R 
Page 2  
 
  1.8 Le Groupe spécial a remis son rapport intérimair e aux parties le 5 avril 2012 et a remis son 
rapport final aux parties le 3 mai 2012. 
II. ASPECTS FACTUELS 
A. D
ÉTERMINATIONS DE L 'USDOC  DANS L 'ENQUÊTE SUR LES CREVETTES ET L 'ENQUÊTE SUR LES 
LAMES DE SCIE AU DIAMANT  
2.1 Le présent différend porte sur l'utilisation allé guée par l'USDOC de la réduction à zéro pour le 
calcul des marges de dumping dans les enquêtes initia les qu'il a menées dans le cadre des procédures 
antidumping visant les crevettes et les lames de scie au diamant. 
2.2 Les États-Unis ont ouvert l'enquête sur les crevettes le 27 janvier 2004.4  L'USDOC a publié 
sa détermination finale dans ce tte enquête le 8 décembre 2004.5  La détermination finale indique que 
l'USDOC a calculé les marges de dumping ci-apr ès pour les quatre exportateurs/producteurs choisis 
pour un examen individuel:  Allie d, 84,93 pour cent;  Yelin, 82,27 pour cent;  Red Garden, 27,89 pour 
cent;  et Zhanjiang Guolian, 0,07 pour cent ( de minimis ).  De plus, l'USDOC a appliqué un "taux 
distinct" de 55,23 pour cent, correspondant à la moyenne pondérée des marges de dumping calculées 
pour Allied, Yelin et Red Garden, aux 35 exportate urs/producteurs qui n'avaient pas été choisis pour 
un examen individuel mais qui avaient démontré leur indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics.6  
                                                                                                                                                                     
uniquement sur la base des données de fait disponibles défavorables" dans l'enquête sur les crevettes ou 
l'enquête sur les lames de scie au diamant.  Enfin, l'Accord dispose que la Chine ne devrait pas demander au 
Groupe spécial de suggérer aux États-Unis des façons de mettre en œuvre les recommandations du Groupe 
spécial conformément à la deuxième phrase de l'article  19:1 du Mémorandum d'accord, et que les États-Unis 
devraient mettre en œuvre le s recommandations du Groupe spécial en  recalculant les marges de dumping 
pertinentes et en rendant une nouvelle détermination afin de faire en sorte que les mesures en cause soient 
compatibles avec les recommandations et décisions de l'ORD et l'Accord antidumping.  Lors de la réunion d'organisation, les parties ont confirmé leur demande visant à ce que le Groupe spécial ne tienne pas de réunion 
avec elles et les tierces parties. 
4 Notice of Initiation of Antidumping Duty Investigations:  Certain Frozen and Canned Warmwater 
Shrimp From Brazil, Ecuador, India, Thailand, the People's Republic of China and the Socialist Republic of 
Vietnam , 69 Fed. Reg. 3876 (27 ja nvier 2004), pièce CHN-2. 
5 Notice of Final Determination of Sales at Less Than Fair Value:  Certain Frozen and Canned 
Warmwater Shrimp From the People's Republic of China , 69 Fed. Reg. 70997  (8 décembre 2004), 
pièce CHN-3. 
6 Dans les procédures portant sur des importations en provenance d'"économies autres que de marché", 
y compris la Chine, l'USDOC se fonde sur une présomption réfragable selon laquelle toutes les entreprises du 
pays sont essentiellement des unités opérationnelles d'une entité unique considérée à l'échelle gouvernementale et devraient par conséquent se voir attribuer un taux de droit antidumping unique, le "taux à l'échelle du pays" 
("taux à l'échelle de la RPC" dans les enquêtes en cau se).  Les exportateurs souhaitant réfuter cette présomption 
doivent démontrer l'absence de contrôle des pouvoirs publics à la fois de jure et de facto  sur leurs activités 
d'exportation, conformément à un ensemble de critères établis par l'USDOC.  Les entreprises concernées qui 
satisfont à ces critères peuvent être admises à se voir a ttribuer une marge distincte du taux à l'échelle du pays.  
Lorsque, comme c'était le cas dans les enquêtes sur les crevettes et les lames de scie au diamant, l'USDOC a limité son examen, les entreprises admissibles au bénéfice d'un taux distinct se voient attribuer soit une marge 
individuelle si elles ont été choisies pour un examen individuel, soit le "taux distinct" si elles ne sont pas 
choisies pour un examen individuel.  Ce "taux distinct" correspond habituellement à la moyenne pondérée des marges des exportateurs/producteurs choisis pour un examen individuel, en excluant les marges nulles et 
de minimis  et les marges calculées entièrement sur la ba se de données de fait disponibles. (Première 
communication écrite de la Chine, paragraphe 7;  D eclaration of Valerie Owenby, (ci-après "déclaration de 
Valerie Owenby"), pièce CHN-18, paragraphe 78;  première communication écrite des États-Unis, note de bas 
de page 6;  Notice of Preliminary Determination of Sales at Less Than Fair Value, Partial Affirmative 
Preliminary Determination of Critical Circumstances and Postponement of Final Determination:  Certain Frozen and Canned Warmwater Shrimp From the People's Republic of China , 69 Fed. Reg. 42654 
(16 juillet 2004), pièce CHN- 4, pages 42660-42661;  Notice of Final Determination of Sales at Less Than Fair  WT/DS422/R 
 Page 3 
 
 
  Enfin, l'USDOC a appliqué un "taux à l'éche lle de la RPC" de 112,81 pour cent aux 
exportateurs/producteurs qui n'avaient pas été choisi s pour un examen individuel et qui n'avaient pas 
démontré leur indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics ou qui n'avaient pas répondu aux 
questionnaires de l'USDOC.  Le 1er février 2005, l'USDOC a publié une détermination finale modifiée 
et une ordonnance en matière de droits antidumpi ng.  Dans la détermin ation finale modifiée, 
l'USDOC a recalculé la marge de dumping d'Allied et l'a établie à 80,19 pour cent pour corriger une 
erreur matérielle.  En raison de cette modification, l'USDOC a aussi recalculé le taux distinct qu'il a 
établi à 53,68 pour cent, ce qui correspond à la mo yenne pondérée de la marge de dumping d'Allied 
révisée et des marges de dumping de Yelin et de Red Garden calculées dans la détermination finale.7  
Le 17 août 2006, l'USDOC a publié une deuxième dé termination finale modi fiée, dans laquelle il a 
appliqué le taux distinct à onze autres exporta teurs/producteurs chinois qui étaient précédemment 
assujettis au taux à l'échelle de la RPC.8 
2.3 L'USDOC a publié par la suite, le 2 septemb re 2010, une détermination sur renvoi, qui 
modifiait le champ de l'enquête pour inclure les crevettes enfarinées conformément à une décision du 
Tribunal du commerce international des États-Unis (CIT).9  Il s'en est suivi une modification de 
l'ordonnance en matière de droits antidumping le 26 avril 2011.10  Le 29 avril 2011, à la suite des 
déterminations positives issues du réexamen à l'extinction établies par l'USDOC et la Commission du commerce international des États-Unis (USITC), l'USDOC a publié un avis de maintien de l'ordonnance antidumping.
11  Enfin, l'USDOC a également publié, le 24 mai 2011, une deuxième 
détermination sur renvoi dans laque lle, suivant une autre décision du CI T, il a recalculé les marges de 
dumping d'Allied (fixée à 5,07 pour cent) et de Yelin (fixée à 8,45 pour cent).12 
                                                                                                                                                                     
Value:  Certain Frozen and Canned Warmwater Shrimp From the People's Republic of China , 69 Fed. 
Reg. 70997 (8 décembre 2004),  pièce CHN-3, page 71002;  Preliminary Determination of Sales at Less Than 
Fair Value, Postponement of Final Determination, and Preliminary Partial Determination of Critical 
Circumstances:  Diamond Sawblades and Parts Thereof from the People's Republic of China , 70 Fed. 
Reg. 77121 (29 décembre 2005), pi èce CHN-21, pages 77124-77128;  et Final Determination of Sales at Less 
Than Fair Value and Final Partial Affirmative Determination of Critical Circumstances:  Diamond Sawblades and Parts Thereof from the People's Republic of China , 71 Fed. Reg. 29303 (2 2 mai 2006), pièce CHN-13, 
pages 29307-29308.) 
7 Notice of Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value and Antidumping Duty 
Order:  Certain Frozen Warmwater Shrimp From the People's Republic of China , 70 Fed. Reg. 5149 
(1er février 2005), pièce CHN-5.  La détermination finale modifiée et l'ordonnance excluaient aussi les crevettes 
en conserve du champ de l'enquête. 
8 Certain Frozen Warmwater Shrimp from the People's Republic of China:  Notice of Second Amended 
Final Determination of Sales at Less Than Fair Value , 71 Fed. Reg. 47484 (1 7 août 2006), pièce CHN-6. 
9 Certain Frozen Warmwater Shrimp From Brazil, India, the People's Republic of China, Thailand, 
and the Socialist Republic of Vietnam:  Notice of Amended Final Determinations of Sales at Less Than Fair 
Value Pursuant to Court Decision , 75 Fed. Reg. 53947 (2 se ptembre 2010), pièce CHN-7. 
10 Certain Frozen Warmwater Shrimp From Brazil, India, the People's Republic of China, Thailand, 
and the Socialist Republic of Vietnam:  Amended Antidumping Duty Orders in Accordance with Final Court 
Decision , 76 Fed. Reg. 23277 (26 avril 2011), pièce CHN-8. 
11 Certain Frozen Warmwater Shrimp From Brazil, India, the People's Republic of China, Thailand, 
and the Socialist Republic of Vietnam:  Continuation of Antidumping Duty Orders, 76 Fed. Reg. 23972 
(29 avril 2011), pièce CHN-11. 
12 Certain Frozen Warmwater Shrimp From the People's Republic of China:  Notice of Amended Final 
Determination of Sales at Less Than Fair Value Pursuant to Court Decision , 76 Fed. Reg. 30100 (24 mai 2011), 
pièce CHN-9.  Nous notons que l'USDOC n'a pas recalc ulé le taux distinct à la suite de la deuxième 
détermination sur renvoi.  (Première communication écrite de la Chine, paragraphe 11;  réponse de la Chine à la 
question n° 2 du Groupe spécial;  réponse des États-Unis à la question n° 2 du Groupe spécial.) WT/DS422/R 
Page 4  
 
  2.4 L'USDOC a ouvert une enquête antidumping vi sant les lames de scie au diamant en 
provenance notamment de la Chine le 21 juin 2005.13  La détermination fi nale de l'USDOC a été 
publiée le 22 mai 2006.  Dans cette déterminati on finale, l'USDOC a calculé les marges de dumping 
suivantes:  i) des marges individuelles de 2,50 pour cent pour AT&M, de 34,19 pour cent pour Bosun et de 48,50 pour cent pour Hebei Jikai;  ii) un taux  distinct de 20,72 pour cent;  et iii) un taux à 
l'échelle de la RPC de 164,09 pour cent.
14  Le 22 juin 2006, l'USDOC a publié une détermination 
finale modifiée pour corriger des erreurs matérielles da ns la détermination finale et a révisé la marge 
de dumping d'AT&M pour l'établir à 2,82 pour cent, la marge de dumping de Bosun pour l'établir à 
35,51 pour cent et le taux distinct pour l'établir à 21,43 pour cent.15  L'USDOC a publié l'ordonnance 
antidumping le 4 novembre 2009.16 
B. MESURES EN CAUSE  
2.5 En ce qui concerne l'enquête sur les crevett es, la Chine conteste l'ordonnance antidumping, 
telle qu'elle a été modifiée et prorogée, et les dé terminations finales de l' USDOC, telles qu'elles ont 
été modifiées, qui ont abouti à cette ordonnance.17  Les aspects spécifiques de ces mesures qui sont 
contestés par la Chine sont les suivants:  i) l'utili sation par l'USDOC de la méthode de la réduction à 
zéro pour déterminer les marges de dumping d'Allied, de  Yelin et de Red Garden;  et ii) le recours par 
l'USDOC à des marges de dumping individuelles calculées au moyen de la réduction à zéro pour 
calculer le taux distinct, tel qu'il a été modifié.18 
2.6 En ce qui concerne l'enquête sur les lames de scie au diamant, la Chine conteste la 
détermination finale, la dé termination finale modifiée et l'ordonnance antidumping.19  L'aspect 
spécifique de ces mesures qui est contesté par la Chin e est l'utilisation par l'USDOC de la méthode de 
la réduction à zéro pour déterminer la marge de  dumping d'AT&M, telle qu'elle a été modifiée.20 
III. CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS DEMANDÉES PAR LES PARTIES 
3.1 La Chine demande que le Groupe spécial constate21: 
                                                      
13 Initiation of Antidumping Duty Investigations:  Diamond Sawblades and Parts Thereof from the 
People's Republic of China and the Republic of Korea , 70 Fed. Reg. 35625 (2 1 juin 2005), pièce CHN-12. 
14 Final Determination of Sales at Less Than Fair Value and Final Partial Affirmative Determination 
of Critical Circumstances:  Diamond Sawblades and Parts Thereof from the People's Republic of China , 
71 Fed. Reg. 29303 (2 2 mai 2006), pièce CHN-13. 
15 Notice of Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value:  Diamond Sawblades and 
Parts Thereof from the People's Republic of China , 71 Fed. Reg. 35864 (22 juin 2006), pièce CHN-14. 
16 Diamond Sawblades and Parts Thereof From the People's Republic of China and the Republic of 
Korea:  Antidumping Duty Orders , 74 Fed. Reg. 57145 (4 novembre 2009), pièce CHN-15.  L'USITC avait 
initialement publié une détermination négative concernant  l'existence d'un dommage, qui a été contestée avec 
succès par les requérants des États-Unis devant le CIT.  Pa r suite de la décision du CIT, l'USITC a transformé sa 
détermination en une détermination de l'existence d'une menace de dommage, ce qui explique  pourquoi 
l'ordonnance a été rendue plus de deux ans après la détermination finale modifiée. 
17 La Chine indique que cela inclut les déterminations, les ordonnances et le maintien de l'ordonnance 
examinés plus haut.  (Première communication écrite de la Chine, paragraphe 19, et note de bas de page 29.) 
18 Première communication écrite de la Chine, paragraphe 20.  Ainsi, la Chine ne conteste pas le taux 
de minimis  calculé pour Zhanjiang Guolian ni le taux à l'échelle de la RPC.  (Première communication écrite de 
la Chine, paragraphe 7.) 
19 Première communication écrite de la Chine, paragraphe 21.  Ainsi, la Chine ne conteste pas les 
marges de dumping calculées pour d'autres exportateurs/producteurs ayant fait individuellement l'objet d'un 
examen, le taux distinct ni le taux à l'échelle de la RP C.  (Première communication écrite de la Chine, note de 
bas de page 36.) 
20 Première communication écrite de la Chine, paragraphe 22. 
21 Première communication écrite de la Chine, paragraphe 68.  WT/DS422/R 
 Page 5 
 
 
  a) que, dans le calcul des marges de dumping d'A llied, de Yelin et de Red Garden dans 
l'enquête sur les crevettes, en utilisant la méthode de la réduction à zéro, les 
États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec la première phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping; 
b) que, dans le calcul du taux distinct dans l' enquête sur les crevettes, en utilisant des 
marges de dumping par société qui avaient ét é calculées au moyen de la méthode de 
réduction à zéro, les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec la première phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping;  et 
c) que, dans le calcul de la marge de dumping d'AT&M dans l'enquête sur les lames de 
scie au diamant, en utilisant la méthode de la réduction à zéro, les États-Unis ont agi 
d'une manière incompatible avec la premiè re phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord 
antidumping. 
3.2 Les États-Unis ne s'opposent pas aux demandes de  la Chine concernant les constatations qui 
précèdent.
22 
IV. ARGUMENTS DES PARTIES 
4.1 Les arguments des parties sont exposés dans leurs communications écrites au Groupe spécial 
et dans leurs réponses aux questions du Groupe sp écial.  Les communications des parties (ou les 
résumés analytiques de ces communications) sont jointes au présent rapport en tant qu'annexes A-1 et A-2 (voir la liste des annexes, page ii). 
V. ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES 
5.1 Les arguments de l'Union européenne, du Japon et de la Thaïlande sont exposés dans les 
communications en tant que tierces parties qu'ils ont respectivement adressées au Groupe spécial et 
sont joints au présent rapport en ta nt qu'annexes B-1 à B-3 (voir la liste des annexes, page ii).  Même 
si le Honduras, la Corée et le Viet Nam ont égalem ent réservé leur droit de participer en tant que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial, ils n' ont pas présenté de communication en tant que 
tierce partie. 
VI. RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE 
A. I
NTRODUCTION  
6.1 Le 5 avril 2012, le Groupe spécial a remi s son rapport intérimaire aux parties.  Le 
16 avril 2012, les parties ont demandé par écrit que soient réexaminés des aspects précis du rapport 
intérimaire.  Le 20 avril 2012, les parties ont pr ésenté par écrit des observations sur leurs demandes 
respectives concernant le réexamen intérimaire. 
6.2 Comme il est expliqué ci-dessous, le Groupe  spécial a apporté un certain nombre de 
modifications mineures au rapport à la lumière de s observations des parties.  La numérotation des 
paragraphes et des notes de bas de page n'a pas changé par rapport à celle du rapport intérimaire. 
                                                      
22 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 8. WT/DS422/R 
Page 6  
 
  B. D
EMANDES PRÉSENTÉES PAR LA CHINE EN VUE DU RÉEXAMEN D 'ASPECTS PRÉCIS DU 
RAPPORT INTÉRIMAIRE  
6.3 La Chine demande que nous apportions un certain  nombre de modifications pour corriger les 
inexactitudes figurant dans les réfé rences faites par le Groupe spécial  à certaines déterminations de 
l'USDOC présentées par la Chine en tant que pièce s dans les notes de bas de page 16 et 24.  Les 
États-Unis acceptent les modifications proposées par la  Chine.  La Chine demande en outre que nous 
corrigions une erreur typographique au paragra phe 7.2 et que nous modi fiions les numéros des 
paragraphes de sa première communication écrite auxque ls il est fait référence dans la note de bas de 
page 43.  Les États-Unis n'ont pas formulé d'ob servations concernant ces demandes.  Nous avons 
apporté les modifications demandées par la Chine. 
6.4 La Chine demande que nous modif iions le paragraphe 7.4 et la  note de bas de page 27 de 
manière à préciser que seule la troisième phrase de l'article 12:7 du Mémorandum d'accord, et non l'ensemble de la disposition, s'a pplique lorsque les parties sont arrivées à une solution mutuellement 
satisfaisante.  Nous avons modifié le  paragraphe 7.4 et la note de bas de page 27 suivant la suggestion 
de la Chine. 
C. D
EMANDES PRÉSENTÉES PAR LES ÉTATS -UNIS EN VUE DU RÉEXAMEN D 'ASPECTS PRÉCIS DU 
RAPPORT INTÉRIMAIRE  
6.5 Les États-Unis demandent que nous apportions certaines modifications à la note de bas de 
page 6 pour préciser que le taux distinct attri bué à une entreprise individuelle remplissant les 
conditions requises pour bénéficier d'un tel taux n'est pas fondé sur un examen individuel de cette 
entreprise.  Nous avons apporté certaines modificati ons à la note de bas de page 6 afin de répondre 
aux préoccupations des États-Unis.  Nous n'avons  cependant pas donné suite à la suggestion des 
États-Unis selon laquelle il convi endrait d'utiliser l'expression "ta ux distinct moyen".  En fait, 
conformément à la terminologie utilisée dans le reste du rapport et à la terminologie utilisée par les parties dans leurs communications au Groupe spécial , nous jugeons approprié de désigner le taux en 
question par l'expression "taux distinct", mais en  expliquant qu'il correspond à la moyenne pondérée 
des différents taux déterminés pour les entreprises ayant fait l'objet d'un examen individuel. 
6.6 Les États-Unis demandent que no us remplacions le terme "étenda it" par le terme "modifiait" à 
la première phrase du paragraphe 2.3.  Les États-Unis estiment que ce dernier terme décrit de manière plus exacte la nature de la modification relative à la  portée de l'enquête sur les crevettes, effectuée de 
manière à inclure les crevettes enfarinées, dans la détermination sur renvoi du 2 septembre 2010.  
Nous avons procédé à la modification suggérée pa r les États-Unis.  Pour la même raison, les 
États-Unis demandent que nous suppr imions le terme "prorogée" au  paragraphe 2.5.  La Chine 
s'oppose à cette deuxième demande et nous nous abst enons d'apporter la modi fication suggérée par les 
États-Unis.  Le terme "prorogée" au paragra phe 2.5 fait référence au maintien de l'ordonnance 
antidumping à la suite des déterminations établies dans le cadre des réexamens à l'extinction de 
l'USDOC et de l'USITC et non à la modification du  champ des produits visés par l'enquête sur les 
crevettes.  De plus, le paragra phe 2.5 décrit les mesures contestées par la Chine et la façon dont nous 
utilisons le terme "prorogée" da ns ce paragraphe correspond à la manière dont la Chine utilise ce 
même terme dans sa prem ière communication écrite. 
6.7 Les États-Unis estiment que les extraits de deux rapports de l'Organe d'appel cités au 
paragraphe 7.29 ne reflètent pas de manière adéqua te le rôle que joue un groupe spécial dans le 
processus de règlement des différends.  Les États-Unis  considèrent que les droits et obligations des 
Membres de l'OMC découlent, non pas des rapports des groupes spéciaux ou de l'Organe d'appel, 
mais du texte des accords visés.  Ils ajoutent que, si  les rapports antérieurs jouent un rôle important 
dans ce processus, l'article 11 du Mémorandum d'ac cord dispose qu'il incombe à un groupe spécial de 
procéder à sa propre évaluation objective de la quest ion dont il est saisi, y compris "de l'applicabilité  WT/DS422/R 
 Page 7 
 
 
  des dispositions des accords visés pertinents et de la  conformité des faits avec ces dispositions".  De 
plus, en vertu de l'article 3:2 du Mémorandum d'acco rd, un groupe spécial doit procéder à cet examen 
en interprétant les dispositions pertinentes de ces accords conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international public.  Les États-Unis considèrent qu'une question de 
compatibilité avec un rapport antérieur adopté par l'OR D ne devrait pas et ne peut pas prévaloir sur 
ces dispositions qui ne prescrivent pas à un groupe sp écial d'appliquer des rapports déjà adoptés ou de 
s'en remettre à de tels rapports.  Les États-Unis ajoutent que, de toute manière, le paragraphe 7.29 
n'est pas essentiel pour l'analyse du Groupe spéc ial.  Ils demandent pa r conséquent que nous 
supprimions le paragraphe 7.29.  La Chine n' a pas fait d'observation sur cette demande.  Les 
États-Unis ne nous ont pas convaincus du caractère in approprié de la référen ce aux deux déclarations 
de l'Organe d'appel faite au paragr aphe 7.29 ou du fait que l'Organe d' appel avait fait erreur en faisant 
ces déclarations.  En conséquence, nous rejetons la demande des États-Unis et n'avons pas supprimé 
le paragraphe 7.29. 
VII. CONSTATATIONS 
A. I
NTRODUCTION ET RÔLE D 'UN GROUPE SPÉCIAL QUI EXAMINE DES ALLÉGATIONS 
AUXQUELLES LA PARTIE DÉFENDERESSE NE S 'OPPOSE PAS  
7.1 La Chine allègue que les États-Unis ont agi d' une manière incompatible  avec la première 
phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping en utilisant la réduction à zéro pour calculer les 
marges de dumping dans les déterminations fi nales et les ordonnances – telles qu'elles ont été 
modifiées et prorogées – qu'ils ont rendues dans les enquêtes initiales sur les crevettes et les lames de 
scie au diamant, et en utilisant des marges de dum ping calculées au moyen de la réduction à zéro pour 
établir le taux distinct appliqué dans l'enquête su r les crevettes.  Elle soutient que l'utilisation par 
l'USDOC de la réduction à zéro a influé sur la détermination des marges de dumping et a conduit 
l'USDOC à constater qu'il y avait dumping là où au cun dumping n'aurait autrement été constaté ou a 
conduit l'USDOC à calculer des marges de dumping gonflées.23 
7.2 La Chine soutient que dans les deux enquêtes en cause, l'USDOC a utilisé une approche en 
cinq étapes (que la Chine appelle les "cinq él éments") pour calculer les marges de dumping des 
exportateurs/producteurs que l'USDOC ava it choisis pour un examen individuel.24  Selon la Chine, 
l'USDOC: 
i. a identifié différents "modèles" (ou typ es) de produits au moyen de "numéros de 
contrôle" (CONNUM) qui indiquaient les ca ractéristiques les plus pertinentes des 
produits; 
                                                      
23 Première communication écrite de la Chine, paragraphe 59. 
24 La Chine note que, le 27 décembre 2006, l' USDOC a modifié sa procédure d'établissement des 
marges de dumping dans les enquêtes initiales pour éliminer la réduction à zéro dans les cas où la méthode de 
comparaison moyenne à moyenne était utilisée, mais que  cette modification ne s'appliquait que dans les 
enquêtes en cours et ultérieures à la date d'entr ée en vigueur de l'avis de modification de l'USDOC 
(22 février 2007).  Comme l'enquête su r les crevettes et l'enquête sur les la mes de scie au diamant ont pris fin 
respectivement en 2005 et en 2006, cette modification n'a été appliquée dans aucune des déterminations en 
cause dans le présent différend.  (Première communication écrite de la Chine, note de bas de page 31, faisant référence aux procédures suivantes:  Antidumping Proceedings:  Calculati on of the Weighted-Average Dumping 
Margin During an Antidumping Investigation;  Final Modification , 71 Fed. Reg. 77722  (27 décembre 2006), 
pièce CHN-16;  et Antidumping Proceedings:  Calculation of the Weighted-Average Dumping Margins in 
Antidumping Investigations;  Change in Effective Date of Final Modification , 72 Fed. Reg. 3783 
(26 janvier 2007),  pièce CHN-17.) WT/DS422/R 
Page 8  
 
  ii. a calculé les prix moyens pondérés aux Ét ats-Unis et les valeurs normales moyennes 
pondérées sur la base d'un modèle spécifique pour toute la période couverte par l'enquête; 
iii. a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque modèle au prix moyen 
pondéré aux États-Unis de ce même modèle; 
iv. pour calculer la marge de dumping pour un exportateur, a fait la somme des montants 
du "dumping" correspondant à chaque modèle  puis l'a divisée par le prix global aux 
États-Unis de tous les modèles;  et 
v. avant de calculer le montant total du dum ping pour tous les modèles, a effectivement 
fixé à zéro toutes les marges négatives correspondant aux divers modèles.
25 
7.3 La Chine soutient que la méthode de la ré duction à zéro appliquée par l'USDOC dans les 
enquêtes en cause est la même que celle que l'Organe  d'appel a jugée incompatible avec l'article 2.4.2 
de l'Accord antidumping dans l'affaire États-Unis – Bois de construction résineux V .26 
7.4 Les États-Unis ne contestent pas les allégations de la Chine.  Les parties n'ont cependant pas 
qualifié leur communauté de vues sur les aspects de fond du différend de "solution mutuellement 
convenue" et, par conséquent, la troisième phrase de l'article 12:7 du Mémorandum d'accord ne 
s'applique pas.27  Nous commencerons donc par examiner la question de savoir si l'absence de 
désaccord sur le fond entre les parties a une inci dence sur nos responsabilités en tant que groupe 
spécial. 
7.5 Nous notons que le Groupe spécial États-Unis – Crevettes (Équateur)  et, ultérieurement, les 
Groupes spéciaux États-Unis – Crevettes (Thaïlande) , États-Unis – Mesures antidumping visant les 
sacs en PET et États-Unis – Réduction à zéro (Corée) ont été saisis d'un cas semblable.  En effet, 
chacun de ces groupes spéciaux a examiné des alléga tions, auxquelles les États-Unis ne se sont pas 
opposés, qui étaient pratiquement identiques aux alléga tions juridiques formulées par la Chine dans le 
différend dont nous sommes saisis. 
7.6 Chacun de ces groupes spéciaux a estimé que même si les allégations qui leur étaient 
présentées n'étaient pas contestées, ils étaient toujours tenus, aux termes de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord28, de procéder à une "évaluation ob jective des faits de la cause, de 
l'applicabilité des dispositions des accords visés per tinents et de la conformité des faits avec ces 
                                                      
25 Première communication écrite de la  Chine, paragraphes 23 et 24. 
26 Première communication écrite de la  Chine, paragraphes 63 et 64. 
27 Lorsqu'une solution mutuellement convenue est trouvée, la troisième phrase de l'article 12:7 du 
Mémorandum d'accord prévoit que le groupe spécial "s e bornera dans son rapport à exposer succinctement 
l'affaire et à faire savoir qu'une solution a été trouvée".  
28 La partie pertinente de l'article 11 est libellée comme suit: 
La fonction des groupes spéciaux est d'aider l' ORD à s'acquitter de ses responsabilités au titre 
du présent mémorandum d'accord et des accords visés.  En conséquence, un groupe spécial 
devrait procéder à une évaluation objective de la question dont il est saisi, y compris une évaluation objective des faits de la cause, de l'applicabilité des dispositions des accords visés 
pertinents et de la conformité des faits avec ces  dispositions, et formuler d'autres constatations 
propres à aider l'ORD à faire des recommandations ou à statuer ainsi qu'il est prévu dans les accords visés. 
 Par ailleurs, nous notons que l'article 17.6 de l'Accord antidumping est également pertinent pour 
l'évaluation factuelle et juridique par un groupe spécial d'une détermination antidumping établie par l'autorité chargée d'une enquête.  Cependant, les États-Unis ne contestent pas les allégations de la Chine, et nous n'avons 
pas besoin d'examiner en détail l'application de cette disposition.  WT/DS422/R 
 Page 9 
 
 
  dispositions, et [de] formuler d'autres cons tatations propres à aider l'ORD à faire des 
recommandations ou à statuer ainsi qu'il est prévu dans les accords visés".29  Nous souscrivons à cette 
approche et l'appliquons dans notre examen des allégations de la Chine. 
B. CHARGE DE LA PREUVE ET ORDRE DE L 'ANALYSE DU GROUPE SPÉCIAL  
7.7 D'après les principes généraux concer nant l'attribution de la charge  de la preuve dans le cadre 
du règlement des différends à l'OMC, une partie qui  allègue qu'il y a viola tion d'une disposition d'un 
Accord de l'OMC par un autre Membre doit établir et prouver son allégation.  Par conséquent, d'une 
manière générale, la Chine, en tant que partie plaignante, doit établir prima facie  l'existence d'une 
violation des dispositions pertinentes des Accords de l'OMC qu'elle invoque, avant que la charge de 
réfuter les arguments chinois ne passe à la partie défenderesse, les États-Unis. 
7.8 Le Groupe spécial États-Unis – Crevettes (Équateur)  a rappelé que l'Or gane d'appel avait 
estimé qu'un "groupe spécial fai[sait] erreur lorsqu' il se pronon[çait] sur une allégation pour laquelle 
la partie plaignante n'a[vait] pas établi d'élément prima facie ".30  Sur cette base, le Groupe spécial a 
considéré que le fait qu'une alléga tion n'était pas contestée ne cons tituait pas une base suffisante pour 
conclure en faveur du plaignant.  Il a ajouté qu'en fait la partie plaignante devait établir prima facie  
l'existence d'une violation d'un Accord de l' OMC avant qu'une charge quelconque ne passe au 
défendeur: 
[N]onobstant le fait que les États-Unis ne cherchent pas à réfuter les allégations de 
l'Équateur, nous devons nous assu rer que l'Équateur a établi prima facie  l'existence 
d'une violation et, en particulier, qu'il a présenté des "éléments de preuve et 
arguments ... suffisants pour identifier la m esure contestée et sa portée fondamentale, 
identifier la disposition pertinente de l' OMC et l'obligation qu'elle contient, et 
expliquer le fondement de l'incompatib ilité alléguée de la mesure avec cette 
disposition".31 
7.9 Cette approche a ensuite été suivie par les Groupes spéciaux États-Unis – Crevettes 
(Thaïlande) , États-Unis – Mesures antidumping visant les sacs en PET  et États-Unis – Réduction à 
zéro (Corée) .32  Nous souscrivons au rais onnement de ces Groupes spéciaux et adoptons une approche 
semblable pour régler la question de la charge de la  preuve dans notre évalua tion des allégations de la 
Chine.  Par conséquent, même si les États-Unis ne contestent pas les allégations de la Chine, nous ne 
pouvons conclure en faveur de la Chine que si nous sommes convaincus qu 'elle a au moins établi 
prima facie  l'existence d'une violation au rega rd de la disposition qu'elle invoque. 
7.10 Notre évaluation des allégations de la Chine suit l'ordre d'analyse adopté par ces groupes 
spéciaux antérieurs.  Nous examinons tour à tour si  la Chine a établi:  i) que l'USDOC avait appliqué 
la réduction à zéro dans les déterminations en cause;  ii) que la méthode utilisée par l'USDOC dans les 
mesures en cause était semblable à celle que l'Organe d'appel a examinée dans l'affaire États-Unis – 
                                                      
29 Rapports des Groupes spéciaux États-Unis – Crevettes (Équateur) , paragraphe 7.3;  États-Unis – 
Crevettes (Thaïlande) , paragraphe 7.19;  États-Unis – Mesures antidumping visant les sacs en PET , 
paragraphe 7.5;  et États-Unis – Réduction à zéro (Corée) , paragraphes 7.16 et 7.17. 
30 Voir le rapport du Groupe spécial États-Unis – Crevettes (Équateur) , paragraphe 7.10 (citant le 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Jeux , paragraphe 139).  Un commencement de preuve, "en l'absence de 
réfutation effective par la partie défenderesse, fait obligati on au groupe spécial, en droit, de statuer en faveur de 
la partie plaignante fournissant le commencement de preuve".  (Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , 
paragraphe 104, citant le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine , pages 15 et 16.) 
31 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Crevettes (Équateur) , paragraphe 7.11. 
32 Rapport des Groupes spéciaux États-Unis – Crevettes (Thaïlande) , paragraphe 7.21;  États-Unis – 
Mesures antidumping visant les sacs en PET , paragraphe 7.7;  et États-Unis – Réduction à zéro (Corée) , 
paragraphe 7.20. WT/DS422/R 
Page 10  
 
  Bois de construction résineux V ;  et iii) que les États-Unis avai ent agi d'une manière incompatible 
avec l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping, sur la  base du raisonnement suiv i par l'Organe d'appel 
dans l'affaire États-Unis – Bois de construction résineux V . 
7.11 Nous examinons l'allégation de la Chine concer nant le taux distinct appliqué par l'USDOC 
dans l'enquête sur les crevettes dans une sec tion différente à la fin de nos constatations. 
C. Q
UESTION DE SAVOIR SI LA CHINE A ÉTABLI QUE L 'USDOC  AVAIT APPLIQUÉ LA RÉDUCTION 
À ZÉRO DANS LES DÉTERMINATIONS EN CAUSE  
7.12 Pour étayer son affirmation factuelle selon laquelle l'USDOC a appliqué la réduction à zéro 
dans les calculs des marges de dumping qu'il a effect ués dans l'enquête sur les crevettes et l'enquête 
sur les lames de scie au diamant, la Chine présen te comme éléments de preuve les mémorandums sur 
les questions et les décisions qui accompagnent la  détermination finale ét ablie par l'USDOC dans 
chaque enquête, ainsi que la décl aration d'un expert, Mme Valerie Owenby, (ci-après "déclaration de 
Valerie Owenby").  La déclaration de Valerie Owenby examine la méthode employée par l'USDOC 
pour calculer les marges de dumping, et comprend pl usieurs pièces, y compris des fichiers journaux 
informatiques et des résultats, ainsi que des ra pports d'analyse établis par l'USDOC pendant les 
enquêtes et communiqués à Mme Owenby par l'exportateur/le producteur concerné.33 
7.13 Nous notons ce qui suit en ce qui concerne ces éléments de preuve présentés par la Chine. 
7.14 Premièrement, les fichiers journaux provenant de l'USDOC présentés par la Chine et joints à 
la déclaration de Valerie Owenby contiennent chac un une ligne comportant l'instruction suivante:  
"WHERE EMARGIN GT 0".  Cette ligne de programma tion, que nous appelons ci-après la "ligne de 
réduction à zéro", donne comme instruction au pr ogramme de prendre uniquement en compte les 
résultats de comparaison qui sont positifs (c'est-à -dire supérieurs à zéro) dans le calcul du montant 
total du dumping et, par conséquent, fait que le programme ne tient pas compte des résultats 
négatifs.34  La Chine présente ces fichiers journaux, contenant la ligne de réduction à zéro, pour 
chaque exportateur/producte ur (Allied, Yelin et Red Garden dans l'enquête sur les crevettes et AT&M 
dans l'enquête sur les lames de scie au diamant) et , dans chaque cas, en ce qui concerne au moins le 
calcul le plus récent de la marge de dumping de chaque exportateur/producteur.35 
                                                      
33 Dans sa déclaration, Valerie Owenby explique que l'exécution d'un programme informatique de 
l'USDOC génère un fichier journal qui reproduit les instructions de programmation dans le programme 
informatique et fournit des données sur l'exécution et le fonctionnement du programme informatique.  De plus, 
le logiciel de programmation utilisé par l'USDOC offre la possibilité d'imprimer des données pendant que le code de programmation est en cours de traitement;  ces sorties d'imprimante sont les "résultats".  Dans sa 
déclaration, Valerie Owenby indique aussi que l'USDOC remet habituellement à la société concernée une copie 
papier du fichier journal et du résultat du programme informatique utilisé pour calculer la marge de dumping.  Déclaration de Valerie Owenby, pièce CHN-18, paragraphe  46.  Dans sa déclaration, Valerie Owenby indique 
aussi que, à l'exception d'Allied dans le cas de la déterm ination finale modifiée relative aux crevettes, chacune 
des sociétés ayant fait l'objet d'une enquête lui a fourni des versions électroniques des programmes informatiques finaux de l'USDOC qui leur avaient été re mis et des copies des bases de données utilisées par 
l'USDOC pour le calcul des marges.  (Déclaration de Valerie Owenby, pièce CHN-18, paragraphe 47 et note de 
bas de page 27.) 
34 Première communication écrite de la Chine, paragraphe 57 et déclaration de Valerie Owenby, 
pièce CHN-18, paragraphe 38. 
35 La Chine ne fournit pas le fichier journal du programme informatique de l'USDOC correspondant à 
Allied dans la détermination finale et la détermination finale modifiée et correspondant à AT&M dans la 
détermination finale, mais fournit les fichiers journaux pour chacune des autres déterminations et chacun des 
autres exportateurs/producteurs pertinen ts.  En ce qui concerne l'enquête su r les crevettes, la marge de dumping 
de Yelin a été calculée le plus récemment dans la deuxième détermination sur renvoi;  la ligne de réduction à 
zéro se trouve à la page 23 de l'Appendice II de la pièce CHN-18-VO-8, qui contient la sortie d'imprimante du  WT/DS422/R 
 Page 11 
 
 
  7.15 Deuxièmement, le mémorandum sur les ques tions et la décision qui accompagne la 
détermination finale établie dans l'enquête sur les crevettes contie nt une déclaration dans laquelle 
l'USDOC reconnaît avoir utilisé la réduction à zér o selon les modèles pour calculer les marges de 
dumping dans cette détermination.  L'USDOC dit qu'il a: 
… fait des comparaisons par modèle des prix à l'exportation moyens pondérés avec 
les valeurs normales moyennes pondérées des marchandises comparables [et a] 
ensuite combiné les marges de dumping établies sur la base de ces comparaisons, 
sans permettre que les comparaisons ne faisant pas apparaître un dumping ne 
réduisent les marges de dumping établies pour différents modèles de la marchandise 
visée , afin de calculer la marge de dumping moyenne pondérée.36 (pas d'italique dans 
l'original) 
7.16 De même, le mémorandum sur les questions et la décision qui accompagne la détermination 
finale établie dans l'enquête sur les la mes de scie au diamant indique ce qui suit: 
Le Département interprète [la définition légale du dumping] comme signifiant qu'il 
existe une marge de dumping uniquement lors que la valeur normale est supérieure au 
prix à l'exportation ou au prix à l'exportati on construit.  Étant donné qu'il n'existe pas 
de marge de dumping concernant des vent es pour lesquelles la valeur normale est 
égale ou inférieure au prix à l'exportation ou au prix à l'exportation construit, le Département ne permettra pas que ces ventes ne  faisant pas l'objet d'un dumping 
compensent le montant du dumping cons taté en ce qui concerne les autres ventes .
37 
(pas d'italique dans l'original) 
7.17 Ce libellé reconnaît effectivement l'utilisa tion par l'USDOC de la réduction à zéro pour 
calculer les marges de dumping dans la détermin ation finale qu'il a établie dans chacune des 
deux enquêtes. 
7.18 Troisièmement, la déclaration de Valerie Owenby établit d'une manière générale que 
l'USDOC a appliqué la réduction à zéro pour calcule r, dans chacune des déterminations successives 
établies dans chaque enquête, la marge de dump ing de chaque exportate ur/producteur ayant fait 
individuellement l'objet d'un examen.  Dans sa décl aration, Valerie Owenby procède à une analyse en 
quatre étapes pour examiner chaque calcul38, suivant laquelle elle:  i) duplique les calculs des marges 
de dumping effectués par l'USDOC;  ii) identifie où chacun des "cinq éléments" a été effectué dans 
                                                                                                                                                                     
fichier journal du programme de l'USDOC.  La marge de dumping d'Allied a été calculée le plus récemment 
dans la deuxième détermination sur renvoi;  la ligne de ré duction à zéro se trouve à la page 26 de l'Appendice II 
de la pièce CHN-18-VO-17.  La marge de dumping de Re d Garden n'a été calculée que  dans la détermination 
finale;  la ligne de réduction à zéro se trouve à la pa ge 81 de la pièce CHN-18-VO-20.  La marge de dumping 
d'AT&M a été calculée le plus récemment dans la détermination finale modifiée relative aux lames de scie au diamant;  la ligne de réduction à zéro se trouve à la pa ge 61 de l'Appendice II de la pièce VO-26.  L'USDOC 
reconnaît qu'il a établi chacun de ces fichiers journaux, et tous les autres fichiers journaux présentés par la 
Chine.  (Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 4 et note de bas de page 5 et réponse des États-Unis à la question n° 5 du Groupe spécial.) 
36 Issues and Decision Memorandum for the Antidumping Duty Investigation of Certain Frozen and 
Canned Warmwater Shrimp from the People's Republic of China  (29 novembre 2004), pièce CHN-19, page 23. 
37 Issues and Decision Memoran dum for the Final Determination in the Antidumping Duty 
Investigation of Diamond Sawblades and Parts Thereof from the People's Republic of China  (15 mai 2006), 
pièce CHN-22, page 25. 
38 À l'exception du calcul de la marge de dumping d'AT&M qui est examiné, dans la déclaration de 
Valerie Owenby, uniquement dans le cadre de la déterm ination finale modifiée relative aux lames de scie au 
diamant, et pas dans celui de la détermination finale.  De plus, étant donné que Mme Owenby n'a pas reçu le fichier journal de l'USDOC correspondant à Allied dans la  détermination finale modifiée, elle a dû refaire les 
calculs des marges d'Allied effectués pa r l'USDOC dans cette détermination. WT/DS422/R 
Page 12  
 
  chaque calcul et fait des recoupeme nts entre les résultats dupliqués et d'autres éléments de preuve 
versés au dossier pour confirmer l'application de la  réduction à zéro par l'USDOC;  iii) modifie les 
calculs dupliqués pour éliminer la réduction à zéro en neutralisant la ligne de réduction à zéro (pour 
démontrer l'incidence de la réduction à zéro);  et iv ) compare les résultats de chaque série de calculs 
pour quantifier l'incidence de la réduction à zéro.
39 
7.19 Quatrièmement, les États-Unis admettent l'exac titude de la description que la Chine donne de 
l'utilisation par l'USDOC de la réduction à zéro da ns le calcul des marges de dumping contestées par 
la Chine.40 
7.20 Sur la base de ces éléments de preuve, nous sommes convaincus que la  Chine a établi que 
l'USDOC avait appliqué la réduction à zéro en calcula nt les marges de dumping de Yelin, d'Allied et 
de Red Garden dans les détermin ations finales et les ordonnances, telles qu'elles ont été modifiées et 
prorogées, qu'il avait rendues dans l'enquête sur le s crevettes et en calculant la marge de dumping 
d'AT&M dans la détermination fi nale, la détermination finale m odifiée et l'ordonnance qu'il avait 
rendues dans l'enquête sur les lames de scie au diamant. 
D. QUESTION DE SAVOIR SI LA CHINE A ÉTABLI QUE LA MÉTHODE UTILISÉE PAR L 'USDOC  ÉTAIT 
LA MÊME QUE LA MÉTHODE EXAMINÉE PAR L 'ORGANE D 'APPEL DANS L 'AFFAIRE ÉTATS-UNIS – 
BOIS DE CONSTRUCTION RÉSINEUX V 
7.21 L'Organe d'appel a décrit la réduction à zéro a ppliquée par l'USDOC da ns l'enquête sur le bois 
de construction résineux de la façon suivante:  
Premièrement, l'USDOC a divisé le produit visé par l'enquête (c'est-à-dire les bois 
d'œuvre résineux en provenance du Canada ) en sous-groupes de types de produit 
identiques ou largement semblables.  Dans le cadre de chaque sous-groupe, l'USDOC 
a procédé à certains ajustements pour assurer la comparabilité des prix des 
transactions, puis a calculé une valeur normale moyenne pondérée et un prix à 
l'exportation moyen pondéré par unité de type de produit.  Lorsque la valeur normale 
unitaire moyenne pondérée était supérieure au prix à l'exportation unitaire moyen 
pondéré pour un sous-groupe, la différence a été considérée comme la "marge de 
dumping" pour cette comparaison.  Lors que la valeur normale unitaire moyenne 
pondérée était égale ou inférieure au prix à l'exportation unitaire moyen pondéré pour 
un sous-groupe, l'USDOC a estimé qu'il n' existait pas de "marge de dumping" pour 
cette comparaison.  L'USDOC a agrégé les résultats des comparaisons par sous-groupe dans lesquelles la valeur norm ale moyenne pondérée était supérieure au 
prix à l'exportation moyen pondéré – c' est-à-dire celles pour lesquelles l'USDOC 
estimait qu'il existait une "marge de dumpi ng" – après avoir multiplié la différence 
unitaire par le volume des transactions à l'exportation dans ce sous-groupe.  Les 
résultats pour les sous-groupes dans lesque ls la valeur norma le moyenne pondérée 
était égale ou inférieure au prix à l'expor tation moyen pondéré ont été traités comme 
zéro aux fins de cette agrégation parce que, selon l'USDOC, il n'existait pas de 
"marge de dumping" pour ces sous-groupes.  Enfin, l'USDOC a divisé le résultat de 
cette agrégation par la valeur de toutes l es transactions à l'exportation concernant le 
produit visé par l'enquête ( y compris la valeur des transactions à l'exportation dans 
les sous-groupes qui n'avaient pas  été inclus dans l'agrégation ).  De cette manière, 
l'USDOC a obtenu une "marge de dumping globale", pour chaque exportateur ou 
                                                      
39 Déclaration de Valerie Owenby , pièce CHN-18, paragraphe 43 ff.  La pièce CHN-18-VO-2 contient 
un tableau indiquant la ligne et le numéro de page précis où chaque "élément" est effectué lors de chaque calcul de marge. 
40 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 2.  WT/DS422/R 
 Page 13 
 
 
  producteur, pour le produit vi sé par l'enquête (c'est-à-dir e les bois d'œuvre résineux 
en provenance du Canada). … Par con séquent, nous croyons comprendre qu'en 
procédant à une réduction à zéro, l'autorité ch argée de l'enquête traite comme zéro la 
différence entre la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l'exportation moyen pondéré dans le cas des sous-groupes où la  valeur normale moyenne pondérée est 
inférieure au prix à l'exportation moyen pon déré.  La réduction à zéro n'est effectuée 
qu'au stade de l'agrégation des résultats d es sous-groupes dans le but d'établir une 
marge de dumping globale pour le produ it visé par l'enquête dans son ensemble.
41 
(italique dans l'original, no te de bas de page omise) 
7.22 La Chine soutient que la méthode des "cinq él éments" appliquée par l'USDOC dans l'enquête 
sur les crevettes et l'enquête sur les lames de scie au diamant correspond à cette description de la 
méthode employée par l'USDOC dans l'enquête en cause dans l'affaire États-Unis – Bois de 
construction résineux V .  Elle explique que ces méthodes sont "sensiblement identiques sur tous les 
points juridiquement pertinents".42 
7.23 Les éléments de preuve présentés par la Chin e, que nous avons examin és dans la section 
précédente de nos constatations, y compris l'anal yse approfondie et l'identification de chacun des 
"cinq éléments" figurant dans la déclaration de  Valerie Owenby, nous convainquent que, dans les 
déterminations en cause, l'USDOC a effectivem ent suivi la méthode décrite par la Chine.43  Ainsi, la 
Chine a établi que, dans les enquêtes initiales en cause , l'USDOC:  i) avait identifié différents modèles 
ou types de produits;  ii) avait calculé les prix mo yens pondérés aux États-Unis et les valeurs normales 
moyennes pondérées sur la base d'un modèle spécifique pour toute la période couverte par l'enquête;  
iii) avait comparé la valeur normale moyenne pondér ée de chaque modèle au prix moyen pondéré aux 
États-Unis de ce même modèle44;  iv) avait calculé la marge de dumping pour un exportateur en 
faisant la somme des résultats de ces comparaisons  par modèle, puis avait divisé ce montant par le 
prix global aux États-Unis de tous les modèles;  et  v) comme nous l'avons déjà  constaté, en calculant 
le montant total du dumping pour tous les modèl es, n'avait pas tenu compte des résultats des 
comparaisons par modèle pour lesquels le prix moyen pondéré aux États-Unis dépassait la valeur 
normale moyenne pondérée.  Nous convenons avec la Chine que cette méthode est identique à celle 
que l'Organe d'appel a décrite dans l'affaire États-Unis – Bois de construction résineux V . 
                                                      
41 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V , paragraphes 64 et 65. 
42 Première communication écrite de la Chine, paragraphe 64. 
43 De plus, en ce qui concerne le premier élémen t, la Chine cite certains passages du texte des 
déterminations préliminaires établies dans l'enquête sur les crevettes et l'enquête sur les lames de scie au 
diamant, qui démontrent que l'USDOC a demandé aux parties intéressées de formuler des observations sur les 
critères pertinents relatifs aux caractéristiques des produits, pour définir les CONNUM.  (Première 
communication écrite de la Chine, paragraphes 28 et 52, faisant référence au Notice of Preliminary 
Determination of Sales at Less Than Fair Value, Par tial Affirmative Preliminary Determination of Critical 
Circumstances and Postponement of Final Determination:  Certain Frozen and Canned Warmwater Shrimp From the People's Republic of China , 69 Fed. Reg. (16 juillet 2004), pièce CHN-4, pages 42654 et 42663;  et à 
la Preliminary Determination of Sales at Less Than Fair Value, Postponement of Final Determination, and 
Preliminary Partial Determination of  Critical Circumstances:  Diamond Sawblades and Parts Thereof from the 
People's Republic of China , 70 Fed. Reg (29 décembre 2005), pi èce CHN-21, pages 77122 et 722130.) 
44 L'Union européenne note à juste titre que la Chine utilise les termes "dumping" et "marges" 
lorsqu'elle analyse les résultats des comparaisons entre le prix à l'exportation et la va leur normale au niveau des 
modèles (communication de l'Union européenne en tant  que tierce partie, paragraphe 7).  Comme l'Union 
européenne le fait observer, l'Organe d'appel a indiqué qu'un "dumping" ne pouvait exister qu'en ce qui 
concernait le produit visé par l'e nquête dans son ensemble et que, par conséquent, les comparaisons 
intermédiaires entre la valeur normale et le prix à l' exportation au niveau des produits ne devraient pas être 
appelées "marges de dumping". WT/DS422/R 
Page 14  
 
  7.24 De plus, non seulement les États-Unis admettent que la description donnée par la Chine de la 
méthode utilisée par l'USDOC dans les déterminations en cause est exacte
45, mais ils admettent aussi 
que le raisonnement suivi par l' Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Bois de construction 
résineux V  est applicable s'agissant des allégations fo rmulées par la Chine dans le présent différend.46 
7.25 Compte tenu de ces considérations, nous sommes convaincus que la Chine a démontré que la 
méthode appliquée par l'USDOC pour calculer les marges de dumping dans les enquêtes en cause 
était identique à celle que l'USDOC avait utilisée dans l'affaire États-Unis – Bois de construction 
résineux V  et que l'Organe d'appel avait jugée inco mpatible avec l'article 2.4.2 de l'Accord 
antidumping dans ce différend. 
E. QUESTION DE SAVOIR SI LA CHINE A ÉTABLI QUE LA MÉTHODE APPLIQUÉE PAR L 'USDOC  
ÉTAIT INCOMPATIBLE AVEC L 'ARTICLE  2.4.2  DE L 'ACCORD ANTIDUMPING  
7.26 Nous passons maintenant à l'analyse juridique d es allégations de la Chine, c'est-à-dire à la 
question de savoir si les mesures contestées par la Chine sont incompatibles avec la première phrase 
de l'article 2.4.2 de l' Accord antidumping .  Cette phrase est ainsi libellée: 
Sous réserve des dispositions régissant la comparaison équitable énoncées au 
paragraphe 4, l'existence de marges de dumping pendant la phase d'enquête sera 
normalement établie sur la base d'une comparaison entre une valeur normale moyenne pondérée et une moyenne pondérée des prix de toutes les transactions à 
l'exportation comparables, ou par comparaison entre la valeur normale et les prix à 
l'exportation transaction par transaction. 
7.27 Nous rappelons que la Chine s'appuie sur le rapport de l'Organe d' appel dans l'affaire 
États-Unis – Bois de construction résineux V pour faire valoir que les États-Unis ont agi d'une 
manière incompatible avec cette disposition.
47  Le Groupe spécial États-Unis – Crevettes (Équateur) a 
expliqué son interprétation du raisonnement suivi par l'Orga ne d'appel dans l'affaire États-Unis – Bois 
de construction résineux V  de la façon suivante: 
L'Organe d'appel a commencé son analyse par le texte de l'article 2.4.2 et a noté que 
la question dont il était saisi concernait l'interprétation correcte des expressions 
"toutes les transactions à l'expression comparables" et "marges de dumping" figurant à l'article 2.4.2.  Lorsqu'il a examiné les arguments des parties concernant ces expressions, l'Organe d'appel a conclu que  le désaccord entre les parties portait 
essentiellement sur la question de savoir si un Membre pouvait prendre en compte 
"toutes" les transactions à l'exportation comparables uniquement au niveau des 
sous-groupes, ou si ces transactions devaient  aussi être prises en compte lors de 
l'agrégation des résultats des comparaisons par sous-groupe.  Afin d'examiner cette 
question, l'Organe d'appel a noté la dé finition du dumping donnée à l'article 2.1 de 
l'Accord antidumping .  Il a constaté qu'il "ressort[ait] clairement des textes [de 
l'article VI:1 du GATT de 1994 et de l'article 2.1 de l' Accord antidumping ] que le 
dumping [était] défini par rapport à un prod uit dans son ensemble tel qu'il [était] 
défini par l'autorité chargée de l'enquête".  L'Organe d'appel a en outre considéré que 
la définition du "dumping" figurant à l'article 2.1 s'appliquait à l' Accord  tout entier, y 
compris à l'article 2.4.2, et que l'"existence d'un "dumping", au sens de l' Accord 
antidumping , ne [pouvait] donc être constatée que  pour le produit visé par l'enquête 
                                                      
45 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 2. 
46 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 8. 
47 Première communication écrite de la Chine, paragr aphe 61 (citant le rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Bois de construction résineux V , paragraphes 86 à 103 et 98).  WT/DS422/R 
 Page 15 
 
 
  dans son ensemble et ne [pouvait] pas êt re constatée uniquement pour un type, un 
modèle ou une catégorie de ce produit".  En suite, l'Organe d'a ppel s'est appuyé sur 
son rapport sur l'affaire CE – Linge de lit , dans lequel il avait dit ce qui suit:  "Quelle 
que soit la méthode utilisée pour calculer les marges de dumping, celles-ci ne doivent 
être et ne peuvent être établies que pour l'ensemble du produit  visé par l'enquête."  En 
conséquence, il a noté que "[c]omme pour le dumping, l'existence de "marges de 
dumping" ne [pouvait] être constatée que pour  le produit visé par l'enquête dans son 
ensemble et ne [pouvait] pas être consta tée pour un type, un modèle ou une catégorie 
de ce produit."  L'Organe d'appel a, par c onséquent, rejeté les arguments avancés par 
les États-Unis dans cette affaire, selon l esquels l'article 2.4.2 ne s'appliquait pas à 
l'agrégation des résultats de comparaisons  multiples au niveau des sous-groupes;  
pour lui, l'autorité chargée de l'enquête pouvait établir des moyennes multiples afin d'établir des marges de dumping pour le produ it visé par l'enquête, mais les résultats 
des comparaisons multiples au niveau des sous-groupes n'étaient pas des marges de 
dumping au sens de l'article 2.4.2;  ils ne correspondaient qu'à des calculs 
intermédiaires effectués par l'autorité chargée de l'enquête dans le cadre de 
l'établissement de marges de dumping pour  le produit visé par l'enquête.  C'était 
uniquement sur la base de l'agrégation de toutes ces valeurs intermédiaires que 
l'autorité chargée de l'enquête pouvait étab lir des marges de dumping pour le produit 
visé par l'enquête dans son en semble.  Sur cette base, l'Or gane d'appel a constaté que 
la réduction à zéro, telle qu'appliquée par l'USDOC dans l'affaire États-Unis – Bois de 
construction résineux V : 
signifi[ait], dans les faits , qu'au moins dans le cas de certaines  
transactions à l'exportation, les prix  à l'exportation [é taient] traités 
comme s'ils étaient inférieurs à ce qu'ils [étaient] en fait.  La réduction à zéro ne [prenait] donc p as en considération dans leur 
intégralité  les prix de certaines  transactions à l'exportation, à savoir 
les prix des transactions à l'expor tation dans les sous-groupes dans 
lesquels la valeur normale moyenne  pondérée [était] inférieure au 
prix à l'exportation moyen pondéré.  La réduction à zéro gonfl[ait] donc la marge de dumping pour le  produit dans son ensemble. 
L'Organe d'appel a sur cette base conclu que  le fait de traiter des comparaisons pour 
lesquelles la valeur normale moyenne pondér ée était inférieure au prix à l'exportation 
moyen pondéré comme "ne faisant pas apparaître un dumping" n'était pas conforme aux prescriptions de l'article 2.4.2 de l' Accord antidumping.  Par conséquent, il a 
confirmé la constatation du Groupe spécia l selon laquelle les États-Unis avaient agi 
d'une manière incompatible avec l'article 2.4.2 de l' Accord antidumping  en 
déterminant l'existence de marges de dumpi ng sur la base d'une méthode incluant la 
pratique de la réduction à zéro.
48 (notes de bas de page omises) 
7.28 Nous trouvons ce raisonnement de l'Organe d'appel convaincant. 
7.29 De plus, bien que les rapports antérieurs d es groupes spéciaux ou de l'Organe d'appel ne 
soient pas, à proprement parler, contraignants pour  les groupes spéciaux, l'Organe d'appel a indiqué 
que "[s]uivre les conclusions de l'Organe d'appel dans des diffé rends précédents n'[était] pas 
seulement approprié, c'[était] ce que l'on attend[ait] des groupes spéciaux, en particulier dans les cas 
où les questions [étaient]les mêmes" et que "[c'ét ait] également conforme à un objectif fondamental 
du système de règlement des différends qui [était] d' assurer la sécurité et la prévisibilité du système 
                                                      
48 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Crevettes (Équateur) , paragraphes 7.38 et 7.39. WT/DS422/R 
Page 16  
 
  commercial multilatéral".
49  En outre, l'Organe d'appel a signalé  dans le passé que le fait qu'un groupe 
spécial ne suivait pas des rapports  de l'Organe d'appel adoptés précé demment qui traitaient des mêmes 
questions compromettait la constitution d'une jurispruden ce cohérente et prévisible clarifiant les droits 
et les obligations des Membres au  titre des accords visés ainsi qu'il était prévu par le Mémorandum 
d'accord.50 
7.30 Pour reprendre les termes du Groupe spécial États-Unis – Crevettes (Équateur) , "il y a 
désormais une série cohérente de ra pports de l'Organe d'appel …, da ns lesquels il est établi que la 
"réduction à zéro" dans le cadre de la mét hode moyenne pondérée à moyenne pondérée lors des 
enquêtes initiales … est incompatible avec l'article 2.4.2".51  Nous rappelons que les États-Unis n'ont 
avancé aucun argument pour contredire le raisonneme nt suivi par l'Organe d'appel dans l'affaire 
États-Unis – Bois de construction résineux V  et dans des décisions ultérieures dans lesquelles il avait 
constaté que l'utilisation de la réduction à zéro dans le contexte de la méthode moyenne pondérée à 
moyenne pondérée lors des enquêtes initiales était inco mpatible avec l'article 2.4.2.  De plus, les 
questions soulevées par les allégations de la Chin e sont identiques sur tous les points importants à 
celles que l'Organe d'appel a examinées dans l'affaire États-Unis  – Bois de construction V , et les 
États-Unis admettent que le raisonnement suivi pa r l'Organe d'appel dans ce différend est également 
applicable s'agissant des marges de dumping cont estées par la Chine dans le présent différend.52 
7.31 Nous concluons, sur cette base, que la Chine s' est acquittée de la charge qui lui incombait 
d'établir prima facie  que les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec la première 
phrase de l'article 2.4.2 du fait de l'utilisation par l'USDOC de la réduction à zéro dans les 
déterminations en cause, parce que l'USDOC n'avait pas calculé les marges de dumping contestées par 
la Chine sur la base du produit dans son ensemble et en prenant en compte toutes les transactions à 
l'exportation comparables. 
7.32 Étant donné que les États-Unis n'avancent auc un argument pour réfuter les arguments et les 
éléments de preuve présentés par la Chine, nous c onstatons qu'ils ont agi d'une manière incompatible 
avec la première phrase de l'article 2.4.2 de l' Accord antidumping en raison de l'utilisation par 
l'USDOC de la réduction à zéro dans le calcul des marges de dumping d'Allied, de Yelin et de Red 
Garden dans l'enquête sur les crevettes et de la  marge de dumping d'AT&M dans l'enquête sur les 
lames de scie au diamant. 
F. APPLICATION D 'UN TAUX DISTINCT ÉTABLI SUR LA BASE DES MARGES DE DUMPING 
CALCULÉES AU MOYEN DE LA RÉDUCTION À ZÉRO  
7.33 La Chine conteste non seulement la compatibilité avec l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping 
de l'utilisation par l'USDOC de la réduction à zéro pour calculer des marges de dumping individuelles, 
mais aussi la compatibilité avec cette même disposition de l'utili sation par l'USDOC des marges de 
dumping calculées au moyen de la réduction à zéro af in d'établir le taux di stinct appliqué dans 
l'enquête sur l es crevettes. 
7.34 La Chine fait valoir que puisque  le calcul du taux distinct dans l'enquête sur les crevettes était 
fondé sur une moyenne pondérée des marges de dump ing des sociétés tenues de répondre, le calcul du 
                                                      
49 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 362. 
50 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , paragraphe 161. 
51 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Crevettes (Équateur) , paragraphe 7.40. 
52 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 8.  WT/DS422/R 
 Page 17 
 
 
  taux distinct dans l'enquête sur les crevettes "incor pore nécessairement" la méthode incompatible de la 
réduction à zéro et viole ainsi la première phr ase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping.53 
7.35 Les éléments de preuve présentés par la Chin e indiquent que l'USDOC a effectivement utilisé 
les marges de dumping calculées au moyen de la réduction à zéro pour obtenir le taux distinct modifié appliqué dans l'enquête sur les crev ettes.  Tant dans la déterminatio n finale que dans la détermination 
finale modifiée, l'USDOC a appliqué comme taux di stinct la moyenne pondérée des marges calculées 
pour les trois sociétés qui avaient des marges supérieures à zéro ou de minimis .
54  Comme nous 
l'avons constaté plus haut, ces marges avaient été calculées au moyen de la réduction à zéro.55 
7.36 Nous notons que l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping impose des disciplines pour la 
détermination des marges de dumping et, plus préci sément, s'agissant de la manière dont le prix à 
l'exportation devrait être comparé à la valeur normale aux fins de l' établissement de ces marges.  Il 
n'apparaît pas que, tel qu'il est lib ellé, l'article 2.4.2 vise la ques tion de l'application des droits 
antidumping, y compris les droits pouvant être appliqués sur les importations en provenance d'exportateurs/de producteurs qui n' ont pas été choisis pour un examen individuel.  À notre avis, la 
Chine n'a pas expliqué de manière satisfaisante en  quoi l'article 2.4.2 pouva it constituer le fondement 
juridique d'une constatation d'incompatibilité  en ce qui concerne le taux distinct.
56  Le fait que des 
                                                      
53 Première communication écrite de la Chine, paragraphe 67 et réponse de la Chine à la question n° 1 
du Groupe spécial (citant toutes deux le rapport du Groupe spécial États-Unis – Crevettes (Équateur) , 
paragraphe 7.42). 
54 Comme il est indiqué plus haut dans la note de  bas de page 12, l'USDOC n'a pas révisé le taux 
distinct dans les déterminations ultérieures. 
55 Notice of Final Determination of Sales at Less Than Fair Value:  Certain Frozen and Canned 
Warmwater Shrimp From the People's Republic of China , 69 Fed. Reg. 70997  (8 décembre 2004), 
pièce CHN-3, page 71003;  Notice of Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value and 
Antidumping Duty Order:  Certain Frozen Warmwater Shrimp From the People's Republic of China , 70 Fed. 
Reg. 5149 (1er février 2005), pièce CHN-5, page 5150;  et Antidumping Duty Investigation of Certain Frozen 
and Canned Warmwater Shrimp from the People's Republic of China – Calculation of the Weighted Average Section A rate  (26 janvier 2005), pièce CHN-20, examinés dans la première communication écrite de la Chine, 
paragraphes 47 à 49.  De plus, la Chine a établi qu'au moins deux de ces trois marges avaient subi les effets de 
l'utilisation de la réduction à zéro.  Toutefois, les élém ents de preuve présentés par la Chine indiquent que la 
marge de dumping attribuée à Yelin dans la détermination finale, qui est celle qui a été utilisée pour calculer le 
taux distinct à la fois dans la détermination finale et  dans la détermination finale modifiée, ne change pas 
lorsque la réduction à zéro est éliminée.  (Réponse de  la Chine à la question n° 4 du Groupe spécial et 
déclaration de Valerie Owenby, pièce CHN-18, paragraphes 59 à 61.) 
56 Nous avons posé à la Chine la question suivante: 
… Veuillez expliquer comment et pourquoi, à votre avis, l'article 2.4.2 peut servir de 
fondement juridique à une constatation de violation concernant le taux distinct appliqué dans 
l'enquête sur les crevettes (par oppos ition aux marges calculées pour les 
exportateurs/producteurs choisis pour un examen individuel).  Pour ce faire, veuillez vous 
référer au texte et au contexte de l'article 2.4.2 et à toute décision antérieure d'un groupe 
spécial ou de l'Organe d'appel qui permettent, selon vous, d'interpréter l'article 2.4.2 comme imposant des disciplines en ce qui concerne un "taux distinct" ou, plus généralement, un taux 
appliqué aux exportateurs/producteurs qui n'ont pas été choisis pour une enquête individuelle. 
 La Chine a répondu ce qui suit: 
… Dans les cas, comme dans le cas d'espèce, où les "marges de dumping" des exportateurs 
ayant fait individuellement l'objet d'une enquête sont calculées d'une manière incompatible 
avec l'article 2.4.2, le taux distinct calcu lé sur cette base constitue nécessairement une 
violation de l'article 2.4.2.  En d'autres termes, la source de l'incompatibilité avec les règles de 
l'OMC du taux distinct est l'application de la "réduction à zéro" dans le calcul des "marges de 
dumping" des exportateurs ayant fait individuellement l'objet d'une enquête en violation de l'article 2.4.2 et l'utilisation de ces marges. 
 WT/DS422/R 
Page 18  
 
  marges de dumping sont incompatibles avec l'article 2.4.2 ne signifie pas nécessairement qu'un taux 
distinct calculé sur la base de ces marges est lui-même aussi incompatible avec cette même 
disposition.
57 
7.37 De plus, comme le Groupe spécial États-Unis – Crevettes (Équateur) , nous notons que ni le 
rapport du Groupe spécial ni celui de l'Organe d'appel sur l'affaire États-Unis – Bois de construction 
résineux V  ne portait explicitement sur la question de l'incompatibilité du taux "résiduel global" tel 
qu'il avait été calculé par l'USDOC dans l'enquête sur le bois de construction résineux .58 
7.38 Cela dit, nous rappelons qu'en examinant l'a llégation de l'Équateur relative au taux "résiduel 
global" dans ce différend, le Groupe spécial États-Unis – Crevettes (Équateur)  a indiqué ce qui suit: 
[N]ous estimons que notre c onstatation selon laquelle l'Équa teur a établi que le calcul 
des marges de dumping pour [certains exportateurs ayant fait individuellement l'objet 
d'une enquête] était incompa tible avec l'article 2.4.2 signifie que le calcul du taux 
"résiduel global", en tant que moyenne pondérée des taux individuels, incorpore 
nécessairement cette méthode incompatible .59 (pas d'italique dans l'original, note de 
bas de page omise) 
7.39 Nous souscrivons à cette observation du Groupe spécial États-Unis – Crevettes (Équateur) .  
Nous avons constaté que les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4.2 de 
l'Accord antidumping en utilisant la réduction à zéro dans le calcul des marges de dumping pour les exportateurs/producteurs ayant fait individuelleme nt l'objet d'un examen.  Conformément au 
raisonnement suivi par le Groupe spécial États-Unis – Crevettes (Équateur) , cela signifie que le calcul 
du taux distinct sur la base de ces marges incorpore nécessairement la méthode de la réduction à zéro 
incompatible avec les règles de l'OMC.
60 
VIII.  CONCLUSIONS ET RECOMMANDATION 
8.1 À la lumière des constatations susmentionn ées, nous concluons que l'USDOC a agi d'une 
manière incompatible avec l'article 2.4.2 de l'A ccord antidumping en utilisant la réduction à zéro pour 
calculer les marges de dumping d'Allied, de Yelin et de  Red Garden dans la dé termination finale qu'il 
a établie dans l'enquête sur les crevettes, telle qu' elle a été modifiée, et pour calculer la marge de 
dumping d'AT&M dans la détermina tion finale qu'il a établie dans l'enquête sur les lames de scie au 
                                                                                                                                                                     
On peut citer à l'appui de cette interprétation l'affaire États-Unis – Crevettes (Équateur) .  Dans 
ce différend, le Groupe spécial a constaté à ju ste titre que, dans une situation identique, le 
calcul du taux distinct fondé sur des marges individuelles calculées au moyen de la réduction à 
zéro "incorpor[ait] nécessairement cette méthode incompatible [de la réduction à zéro]".  Le 
Groupe spécial États-Unis – Crevettes (Équateur)  a aussi indiqué que les États-Unis avaient 
souscrit à ce point de vue … (Réponse de la Chine à la question n° 1 du Groupe spécial.) 
(notes de bas de page omises) 
57 Nous notons que dans l'affaire États-Unis – Crevettes (Viet Nam) , le Groupe spécial a constaté que 
l'utilisation par l'autorité chargée de l'enquête de marges de dumping calculées au moyen de la réduction à zéro 
pour établir le taux distinct était incompatible avec l'artic le 9.4 de l'Accord antidumping.  Le Groupe spécial ne 
s'est toutefois pas prononcé sur la question de la compa tibilité du taux distinct appliqué dans cette affaire avec 
d'autres dispositions, y compris l'article 2.4 et 2.4.2 de l'Accord antidumping.  (Rapport du Groupe spécial 
États-Unis – Crevettes (Viet Nam) , paragraphes 7.212 à 7.227, 7.229.) 
58 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Crevettes (Équateur) , paragraphe 7.42. 
59 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Crevettes (Équateur) , paragraphe 7.42. 
60 Nous notons que les parties conviennent que le raisonnement exposé au paragraphe 7.42 du rapport 
du Groupe spécial États-Unis – Crevettes (Équateur)  devrait s'appliquer en ce qui concerne le taux distinct dans 
l'enquête sur les crevettes.  (Réponse des États-Unis à la question n° 2 du Groupe spécial;  première 
communication écrite de la Chine, paragraphe 67;  réponse de la Chine à la question n° 1 du Groupe spécial.)  WT/DS422/R 
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  diamant, telle qu'elle a été modifiée, ainsi que dans  les ordonnances en matière de droits antidumping 
correspondantes, telles qu'elles ont été modifiées et prorogées. 
8.2 En vertu de l'article 3:8 du Mémorandum d'a ccord, dans les cas où il y a infraction aux 
obligations souscrites au titre d'un accord visé, la mesure en cause est présumée annuler ou compromettre des avantages résultant de cet acco rd.  En conséquence, nous concluons que les 
États-Unis ont annulé ou compromis des avantages r ésultant pour la Chine de l'Accord antidumping.  
Conformément à l'article 19:1 du Mémorandum d'accord, ayant constaté que les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping, comme il est indiqué plus 
haut, nous recommandons que les États-Unis rendent leurs mesures conformes à leurs obligations au 
titre de cet accord. 
 
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