ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/DEU/12 
3 décembre 2010 
 (10-6501) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ALLEMAGNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Federal Ministry for the Environment, Nature Conservation and 
Nuclear Safety  (Ministère fédéral de l'en vironnement, de la protection de la nature et de la 
sécurité nucléaire) 
Division IG I 6, D–53048 Bonn Téléphone: +49 99 305 – 2470/2477 Fax:  +49–99 305 3974 Courrier électronique:  IGI6@bmu.bund.de
 
Site Web:  http://www.bmu.de/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Code NC:  2710 11 41, Code NC:  2710 11 45,  Code NC:  2710 11 49, Code NC:  2710 11 
51, Code NC:  2710 11 59, Code  NC:  2710 19 41, Code NC:  2710 19 45, Code NC:  2710 
19 49, Code NC:  3824 90 91, Code NC:  3824 90 97, Code NC:  22 07, Code NC:  38 24, 
Code NC:  2711 12 11 – 2711 19 00, Code NC:  2711 21 00, SH:  1507 – 1518, Codes NC:  
2710 19 61 – 2710 19 69 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Zehnte Verordnung zur 
Durchführung des Bundes-Immissionsschutzg esetzes (Verordnung über die Beschaffenheit 
und die Auszeichnung der Qualitäten von Kraft – und Brennstoffen – 10.  BImSchV)  
(Dixième décret d'application de la Loi fédé rale sur le contrôle des immissions (Décret 
relatif à la qualité et à l'étiquetage des carburants et biocarburants, 10e BImSchV)).  
10 pages, en allemand 
6. Teneur:  Le décret notifié porte application de la  directive européenne relative à la qualité 
des carburants (98/70/CE) – s'agissant des véhicules routiers, des engins mobiles non 
routiers (y compris les bateaux de navigation in térieure lorsqu'ils sont à terre), des tracteurs 
agricoles et forestiers et des bateaux de plai sance lorsqu'ils ne sont pas en mer – et établit 
les spécifications techniques des carburants destinés à être utilisés avec les moteurs à 
allumage commandé et les moteurs à allumage par compression ainsi que des exigences concernant l'étiquetage des carburants.  Le décr et s'applique en particulier à l'essence, aux G/TBT/N/DEU/12 
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  carburants diesel, au gazole, au biodiesel, à l'éthanol-carburant, aux gaz de pétrole 
liquéfiés, au gaz naturel et au biogaz utilisés en tant que carburant, à l'huile végétale 
carburant et au fuel oil. 
Il vise notamment à accroître le pourcentage maximal admissible d'éthanol dans l'essence, 
en portant le niveau actuel de 5% en volum e à 10% en volume.  Les exigences de qualité 
applicables aux carburants de transport sont fixées dans des normes DIN ou CEN et ont été 
incorporées dans le décret relatif à la qualité et à l'étiquetage des carburants. 
La limite fixée dans la norme européenne pour la teneur maximale admissible en soufre des 
carburants diesel destinés à être utilisés dans l es engins mobiles non routiers (y compris les 
bateaux de navigation intérieure), les tracteurs  agricoles et forestiers et les bateaux de 
plaisance va être réduite à 10 mg/kg à compter du 1
er janvier 2011. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Pour 
des raisons liées à la protecti on du climat, le gouvernement alle mand considère qu'il convient 
d'augmenter les pourcentages minimums de biocar burants dans les mélanges de carburants de 
transport, comme indiqué ci-dessus, compte tenu des progrès techniques.  On se dirige ainsi 
vers une réduction de l'ut ilisation des ressources limitées d'origine fossile. 
8. Documents pertinents:   Zehnte Verordnung zur Durchführung des 
Bundes-Immissionsschutzges etzes (Verordnung über di e Beschaffenheit und die 
Auszeichnung der Qualitäten von Kraft – und Brennstoffen – 10.  BImSchV)  (Dixième décret 
d'application de la Loi fé dérale sur le contrôle des immissions  (Décret relatif à la qualité et à 
l'étiquetage des carburan ts et biocarburants, 10e BImSchV));  E–DIN 51625–1 
(novembre 2010);  DIN EN 228 (novembre 2008 );  DIN EN 590 (mai 2010);  DIN EN 14214 
(avril 2010), DIN EN 589 (novembre 2008), DIN ISO 8217 (août 2009), DIN EN ISO 3405 
(août 2001), DIN EN 14274 (mai 2004), DIN 51750 partie 1 (décembre 1990) et partie 2 
(décembre 1990), DIN 51610 (juin 1983), DVGW Arbeitsblatt  (document de travail) G-264 
(mai 2009), DIN EN ISO 8754 (décembre 2003), DIN EN ISO 14596 (décembre 2007), 
DIN EN 24260 (mai 1994). 
Certains documents pertinents ont pré cédemment été notifié s dans le document 
G/TBT/N/DEU/7. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Décembre 2010 
Le jour suivant la promulgation 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Federal Ministry for the Environment, Nature Cons ervation and Nuclear Safety  (Ministère 
fédéral de l'environnement, de la protection de la nature et  de la sécurité nucléaire) 
Division IG I 6 
Robert- Schuman-Platz 3 
P.O. Box:  120629, 53048 Bonn Téléphone: +49 2289 9305 2470 ou 2477 Fax:  +49 2289 9305 3974 Courrier électronique:  IGI6@bmu.bund.de
 
Site Web:  http://www.bmu.bund.de/    G/TBT/N/DEU/12 
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   Les normes indiquées peuvent être  obtenues à l'adresse suivante: 
Deutsches Patent – und Markenamt  (Office allemand des br evets et des marques) 
Zweibrückenstraße 12 D–80331 München Téléphone: +49 89 2195-0 
Fax:  +49 89 2195-2221 
Courrier électronique:  info@dpma.de
 
Site Web:  http://www.dpma.de/  
Le texte peut également être téléchargé à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnatt achments/2010/tbt/DEU/10_4435_00_x.pdf