Note: Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC et les réponses du 
Canada figurent dans le document WT/TPR/M/179/Add.1 et seront disponibles en ligne à 
l'adresse suivante:  http://www.wto.or g/english/tratop_e/tpr_e/tp_rep_e.htm.  
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/M/179 
21 juin 2007 
 
 (07-2631) 
Organe d'examen des politiques commerciales 
21 et 23 mars 2007  
 
  
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
CANADA 
 
Compte rendu de la réunion  
 
Président:  S.E. M. Vesa Himanen (Finlande) 
 
 
Page 
I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 3 
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU CANADA 4 
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 7 
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 9 
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU CANADA ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 22 
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 31 
 
 
 
 
  
 WT/TPR/M/179 
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 I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 
1. Le huitième examen des politiques commerciales du Canada a eu lieu les 21 et 23 mars 2007.  
Le Président, S.E. M. Vesa Himanen (Finlande), a souhaité la bienvenue à la délégation canadienne, 
conduite par S.E. M. Gerry Sale mbier, Directeur général de la politique commerciale multilatérale du 
Ministère des affaires étrangères et du commerce international du Canada, à S.E. M. Don Stephenson, 
représentant permanent du Canada auprès de l'OM C, ainsi qu'au présentateur, S.E. M. Mario Matus 
(Chili).  Comme à l'accoutumée, le présentateur s' exprimerait à titre personnel et, conformément aux 
procédures établies, il avait communiqué à l'avance un aperçu général des points qu'il se proposait de 
soulever (WT/TPR/D/155). 
2. Le Président a rappelé le but des examens des politiques commerciales et les principaux 
éléments des procédures qui seraient suivies pour la  réunion.  Le rapport du Canada figurait dans le 
document WT/TPR/G/179 et celui du Secrétariat da ns le document WT/TPR/S/179.  Comme indiqué 
dans le document WT/TPR/6/Rev.1, le Membre so umis à examen devait présenter des réponses 
écrites, avant le début de la réunion d'examen, aux questions soumises deux semaines au moins avant 
la réunion.  Il devait répondre, si possible avant le  début de la deuxième séance de la réunion, aux 
questions soumises ultérieurement.  Pour les questions restées en suspens à la fin de la deuxième séance, des réponses écrites devaient être présenté es au plus tard un mois après la réunion.  Les 
questions des délégations suivantes avaient été soumises par écrit au moins deux semaines avant la 
réunion et avaient été transmises à la délégation du Canada:  Singapour, Australie, Suisse, 
Nouvelle-Zélande, Communautés européennes, Japon, Norvège, Chili, États-Unis, Honduras, Taipei 
chinois, Colombie et Brésil.  Des copies de ces questions, ainsi que des réponses de la délégation canadienne, étaient mises à disposition dans la salle de réunion.  L'Argentine, la Chine, la République 
de Corée, le Costa Rica, la Turquie, Hong Kong, Chin e, la Thaïlande, le Pakistan, l'Inde, la Bolivie et 
le Viet Nam avaient soumis des questions écrites après le délai de deux semaines.  Des copies de 
toutes les questions soumises à l'avance, ainsi que des réponses reçues de la délégation canadienne, 
étaient mises à disposition dans la salle de réunion. 
3. Le Président a dit qu'il était heureux de lire, da ns le rapport du Canada et celui du Secrétariat, 
que le Canada considérait le commerce internationa l comme un élément indispensable à sa prospérité 
et que sa politique d'ouverture vers l'extérieur lu i avait permis d'ajuster son économie à un certain 
nombre de chocs externes.  Il s'est félicité de la déclaration du Canada selon laquelle l'OMC restait la 
pierre angulaire de sa politique commerciale et le fond ement de ses relations avec ses partenaires 
commerciaux.  Le rapport du Secrétariat indiquait que le régime commercia l du Canada n'avait pas 
changé sensiblement depuis le dernier examen en  2003, où il avait été décrit comme un régime 
généralement ouvert et transparent;  ce constat était bien accueilli.  Cependant, cela signifiait aussi 
qu'il subsistait des obstacles au commerce et des rest rictions à l'investissement étranger, obstacles et 
restrictions qui pouvaient influer négativement sur la  productivité et sur le niveau de concurrence dans 
le marché intérieur.  Le Président pensait donc  que les Membres seraient heureux d'en apprendre 
davantage sur l'évolution du contexte international susceptible d'améliorer les perspectives de réforme 
dans des domaines tels que l'agriculture, un  secteur dont l'offre était réglementée, les 
télécommunications ou les transports aériens. WT/TPR/M/179 
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  II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU CANADA 
4. Le représentant du Canada
 a dit qu'il voulait saisir l'occasion que lui offrait la réunion 
d'examen de la politique commerciale de son pa ys pour mettre en relie f les récents résultats 
économiques et commerciaux du Canada et pour sou ligner le rapport étroit entre ces résultats et 
l'attachement du Canada à un système commercial international ouvert.  S'agissant des résultats 
économiques du Canada, il a relevé que 2006 avait été sa 15ème année de croissance économique 
ininterrompue, malgré un ralentissement cette an née-là.  Les prévisionnistes du secteur privé 
pensaient que la croissance s'affermirait durant 2007, à mesure que se dissiperait l'effet de 
l'appréciation récente du dollar canadien et que se  confirmerait la progre ssion de la demande aux 
États-Unis.  L'emploi avait augmenté chaque année depuis 1993, augmentation qui s'était poursuivie en dépit d'un recul récent des taux  de croissance du PIB.  Près de 315 000 emplois avaient été créés en 
2006, dont la plupart étaient des postes à temps plein, contre 223 000 en 2005. 
5. La situation budgétaire du Canada demeurait l'un des grands succès de la politique 
économique canadienne.  La dette du Canada, qui avait été la deuxième plus élevée parmi les pays du 
G-7 en 1995, était devenue la plus faible en 2005 .  En 2005, la dette p ublique nette totale en 
pourcentage du PIB était tombée à 26 pour cent, bi en en deçà de la moyenne du G-7, qui était 
d'environ 52 pour cent.  Si l'on considérait les comptes nationaux de l'ensemble des administrations, le 
Canada était le seul pays du G-7 à afficher un excédent budgétaire.  Le gouvernement canadien 
s'attendait à des excédents pour les exercices 2006/07 et 2007/08.  L'OCDE comptait que le Canada 
serait l'unique pays du G-7 à afficher des excédent s à la fois en 2006 et en 2007.  En 2005, le dollar 
canadien avait été la seule monnaie forte à s'appréc ier par rapport au dollar EU.  De 2000 à 2005, le 
dollar canadien s'était apprécié plus que toute autre monnaie par rapport au dollar EU, à l'exception de 
l'euro. 
6. Considérées globalement, les importations et les exportations représentaient plus de 71 pour 
cent du PIB du Canada.  La part des exportations dans l'activité économique totale avait été de 
38 pour cent en 2005, contre 45 pour cent en 2000;  comme les importations englobaient près d'un tiers du contenu des exportations canadiennes, il n' était pas surprenant de constater que la part des 
importations avait elle aussi connu un recul.  Les importations étaient tombées à 24 pour cent du PIB, 
contre un niveau record de près de 40 pour cent en 2000.  L'une des raisons des excellents résultats 
économiques du Canada était ses bons résultats comm erciaux;  l'ouverture du Canada aux échanges, 
doublée d'une volonté d'abaisser les obstacles au commerce par des accords commerciaux bilatéraux, 
régionaux et multilatéraux, expliquait largement les solides résultats commerciaux du Canada.  Les 
échanges avec ses partenaires ayan t conclu avec lui un ALE (États-U nis, Mexique, Chili, Israël et 
Costa Rica) avaient absorbé environ 72 pour cent du commerce extérieur total du Canada en 2006.  
Les initiatives bilatérales et régionales du Canada en matière commerciale et le système de l'OMC se 
renforçaient mutuellement.  Les accords commerciaux bilatéraux et régionaux offraient aux pays 
davantage de possibilités que l'OMC en leur garant issant un accès plus profond et plus large aux 
marchés.  En outre, de tels accords pouvaient en traîner des retombées accessoires, par exemple en 
favorisant une similitude de vues entre les partie s et en faisant progresser d'une manière plus 
cohérente et plus efficace les questions multilatérales. 
7. Le Canada était l'un des pays industrialisés le s plus fortement tributaires des échanges.  Son 
excédent courant avait, en 2005, a tteint le niveau record de plus de  30 milliards de dollars, et le 
Canada avait aligné de tels excédents chaque an née depuis 1999.  L'excédent de la balance des 
marchandises et celui de la balanc e des services avaient plus qu'épongé les déficits de la balance des 
revenus d'investissement.  S'agissant des marchand ises, l'excédent avait connu un rebond, même s'il 
était demeuré inférieur aux niveaux de 2001, tandis que, pour les services, le déficit s'était creusé 
légèrement.  Globalement, le commerce des marchandi ses et des services connaissait encore un très 
honnête excédent.  La valeur des exportations  canadiennes de marchandises s'était accrue 
constamment, et les accroissements avaient profité à tous les principaux secteurs.  Les produits  WT/TPR/M/179 
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  énergétiques avaient été en tête des progressions, en partie à cause des cours du pétrole, qui en termes 
réels n'avaient jamais été aussi élevés depuis plus  de 25 ans.  Les exportations de marchandises 
avaient été à la hausse vers l'ensemble des principaux groupements de partenaires commerciaux, et les 
importations avaient affiché une progression généralisée pour les principaux groupes de produits.  Les 
importations de produits énergétiques avaient enregistré une forte hausse, surtout à cause de la hausse 
susmentionnée des cours du pétrole.  En 2005, les importations auprès de tous les principaux 
partenaires commerciaux avaient augmenté.  Les exportations canadiennes de services s'étaient 
accrues de 1,7 pour cent en 2005, contre 4,5 pour ce nt l'année antérieure.  Une légère contraction des 
exportations de services liés aux voyages avait neut ralisé en partie l'expansion des exportations de 
services de transport et services commerciaux.  Globalement, les exportations de services avaient 
augmenté de 1,1 milliard de dollars en 2005.  L'acc roissement des importatio ns de services liés aux 
voyages et de services de transport avait été en partie contrebalancé par une diminution des services 
commerciaux.  Au total, les importations canadienne s de services avaient augmenté de 2,1 milliards 
de dollars en 2005. 
8. Les États-Unis s'étaient taillé la part du li on dans le commerce extérieur du Canada.  Cette 
relation avait été stimulée par l'intégration croiss ante des deux économies, et facilitée par le système 
commercial de l'OMC et de l'ALENA, un système fondé sur des règles.  De nombreux secteurs 
industriels canadiens et américains étaient fortement intégrés, en particulier celui de l'automobile.  Les 
États-Unis étaient un important fournisseur du Canada, étant donné les atouts géographiques, outre 
l'importance, pour maintes entreprises canadiennes, d'une gestion des stocks en flux tendus.  Les 
États-Unis étaient le principal marché des exportateurs canadiens, en raison de leur proximité, de l'emploi de la même langue et de la taille de leur  marché de la consommation.  Les États-Unis avaient 
absorbé plus des trois quarts des exportations cana diennes de marchandises et de services depuis 
1995, mais leur part avait connu un recul constant depuis 2000.  De nombreux facteurs pouvaient 
expliquer cette tendance – notamment la vigueur du  dollar canadien, le terrain gagné sur le marché 
américain par les pays concurrents du Canada, enfi n le nombre croissant de s délocalisations et le 
recours à l'externalisation.  La situation étai t la même pour les importations.  Les États-Unis 
fournissaient environ les deux tiers de toutes les importations canadiennes, contre environ les trois 
quarts à la fin de la décennie antérieure.  La part de s États-Unis dans les exportations et importations 
canadiennes avait diminué, mais la valeur des échanges avait augmenté tout au long des années 90 et 
était demeurée depuis lors légèrement en deçà des 2 milliards de dollars par jour.  En 2006, le Canada 
avait échangé avec les États-Unis, en quatre semaines, davantage de marchandises (exportations et importations) qu'il n'en avait échangé av ec tout autre pays durant l'année. 
9. Les relations commerciales du Canada avec les pays les moins avancés (PMA) avaient été 
très stables et assez égales jusqu'en 2001.  Les importations originaires des PMA avaient décollé en 
2003, ce qui était probablement l'un des résultats  de l'initiative en matière  d'accès aux marchés pour 
les PMA, une initiative annoncée au Sommet de Kanana skis, en vertu de laquelle le Canada éliminait 
la quasi-totalité des dro its et contingents frappant les importations originaires des PMA.  Cette mesure 
s'était accompagnée de dispositions libéra les en matière de règles d'origine. 
10. S'agissant de l'investissement direct, le représentant du Canada a relevé que l'un des grands 
objectifs de la politique commerciale du Canada était de rendre le pays attractif pour l'investissement 
et simultanément d'encourager les sociétés canad iennes à se positionner sur les grands marchés 
mondiaux.  Il a mentionné quelques exemples récent s d'acquisitions de sociétés canadiennes par des 
investisseurs étrangers. 
11. Le gouvernement canadien s'était engagé dans son budget de 2006 à élaborer un programme 
multisectoriel propre à promouvoir une économie plus  compétitive et plus productive et, dans le 
prolongement de cet engagement, le  Ministre des finances avait lancé en novembre 2006 le plan 
appelé Avantage Canada:  Bâtir une économie forte pour les Canadiens – un plan économique à long 
terme conçu pour mieux asseoir la prospérité économique du Canada.  Avantage Canada était axé sur WT/TPR/M/179 
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  la création de cinq avantages clés:  un avantage fiscal, par l'allégement des taxes et impôts pour les 
Canadiens et par l'établissement du taux d'impos ition le plus bas des pays du G-7 sur les nouveaux 
investissements des entreprises;  un avantage fi nancier, par l'éliminatio n de la dette nette de 
l'ensemble des administrations publiques du Canada en moins d'une génération;  un avantage 
entrepreneurial, par la réduction des réglementations inutiles et l'allégement de la bureaucratie, 
l'accroissement de la concurrence sur le marché canadien et l'encouragement du libre-échange et de 
l'investissement étranger;  un avantage en matière de savoir, par la création d'une main-d'œuvre ayant 
un degré d'instruction élevé, très qualifiée, et flexible;  enfin un avantage infrastructurel, par la 
création d'infrastructures modernes et de niveau mondial.  Le gouvernement avait déjà commencé la 
mise en application du plan Avantage Canada, tout récemment avec le budget de 2007.  Dans le cadre 
du plan, il s'était engagé à élaborer une stratégie globale en matière de commerce mondial pour faire 
en sorte que les entreprises canadiennes soient à même de tirer pleinement parti des occasions offertes 
par les marchés mondiaux.  En matière de politique co mmerciale, le Canada s'était fixé pour priorité 
de tout mettre en œuvre pour que le Cycle de Doha  conduise à des résultats ambitieux.  La Stratégie 
comprendrait trois éléments essentiels:  conclure  des accords régionaux et bilatéraux dans les 
domaines du commerce, de l'investissement et des sc iences et de la technologie;  donner un nouvel 
élan à l'ensemble des relations entre le Canada et les États-Unis en matière de commerce et 
d'investissement;  et faire en sorte que le Canada intensifie sa présence sur les nouveaux marchés - par 
exemple en ouvrant de nouveaux points de service dans  les grands pôles de croissance de l'Asie.  Le 
cadre favoriserait la cohérence entre la politique commerciale du Canada et les autres politiques, non 
seulement la politique du développement des entrep rises, mais aussi la politique du développement 
durable, la politique de l'environnement et la poli tique du travail.  La nouvelle stratégie était 
développée en concertation avec le s principaux partenaires sociaux. 
12. Le représentant du Canada a souligné qu'une po litique ouverte et transparente en matière de 
commerce international, fermement assise sur un rése au multilatéral de règles et d'engagements, était 
capitale pour le succès économique du Canada.  La prospérité du Canada dépendait du maintien et de 
l'amélioration de l'accès aux marchés mondiaux pour ses produits manufacturés et ses produits 
agricoles, ses services et ses ressources naturelles.   Les ALE bilatéraux et régionaux conclus par le 
Canada étaient des instruments complémentaires de commerce et de libéralisation des échanges qui 
l'aideraient à atteindre ces objectifs.  Il ne fais ait aucun doute que l'appartenance du Canada à l'OMC 
était la pierre angulaire de sa politique commerci ale et que l'OMC jouait un rôle essentiel dans 
l'édification d'un système commercial mondial plus ouvert, équitable et fondé sur des règles.  Il a 
encouragé tous les Membres de l'OMC à œuvrer pour que le Cycle de Doha conduise à des résultats vastes et ambitieux susceptibles de  profiter à tous les Membres.  Le  Canada était la preuve qu'une 
nation ouverte et pleinement participante bénéficiait de retombées toujours plus importantes à mesure 
que le système commercial de l'OMC se libéralis ait davantage.  Le Canada ferait prévaloir les 
avantages d'un libre-échange accru pour les pays  développés et les pays en développement;  il 
continuerait d'abaisser les obstacles au commerce et de travailler au renforcement des institutions et 
des règles régissant les échanges et les investissements internationaux.  WT/TPR/M/179 
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  III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 
13. Le présentateur, S.E. M. l'Ambassadeur Mario Matus, a évoqué certai nes des caractéristiques 
de l'économie canadienne, à savoir  sa taille globale, son ouverture à l'immigration mesurée en 
pourcentage de sa population, son classement élev é en ce qui concerne les indices mesurant la 
mondialisation, la compétitivité et la viabilité écol ogique, et finalement la liberté économique.  Un 
classement élevé concernant l'un quelconque de ce s indices était fort louable, mais aucun de ces 
classements, considérés isolément, n'était nécessai rement un bon indicateur de développement:  liberté 
économique ne voulait pas nécessairement dire équ ité ou intégration à l'économie mondiale, et la 
compétitivité n'allait pas nécessairement de pair avec  la viabilité écologique.  Le Canada cependant 
avait combiné tous les indices, créant ainsi une soci été fortement égalitaire, transparente et intégrée, 
ce qui expliquait pourquoi, dix fois sur 16, il avait été classé au premier rang de l'Indice de 
développement humain des Nations Unies. 
14. Le présentateur a noté quelques-uns des atout s de la politique commerciale du Canada, y 
compris ses impressionnants résultats économiques:  au cours des 15 années antérieures, le Canada 
avait obtenu les meilleurs résultats éc onomiques globaux des pays du G-8.   Il avait affiché un taux de 
chômage de 6,3 pour cent;  l'un des revenus par habitant les plus élevés au monde (40 000 dollars EU);  des excédents fédéraux;  une di minution de 9 points de pourcentage de la charge 
de la dette fédérale au cours de la période cons idérée;  une augmentation de 16,5 pour cent de son 
volume d'IED sortant et de 22,1 pour cent du volume d'IED entrant;  et, ces dernières années, une 
croissance stable, bien que lente.  Ces indicateurs n'allaient sans doute pas se modifier, même si la 
croissance escomptée jusqu'à 2011 allait demeurer lente (2,8 pour cent). 
15. La croissance du Canada était fondée sur les re ssources naturelles, co nstituées d'abondantes 
réserves de pétrole, de gaz et de minéraux, et sur le développement du secteur primaire, où 
l'exploitation forestière et l'agriculture occupaie nt une place importante.  C'était là un excellent 
exemple pour les pays en développement, et la  preuve évidente que des niveaux élevés de 
développement pouvaient être obtenus en adoptan t des politiques appropriées, même la croissance 
reposait sur la production et l'exportation de ces ty pes de produits.  Le Canada s'était aussi doté d'une 
industrie manufacturière considérable, et les trois quarts de la population active travaillaient dans les 
secteurs de services.  La combinaison des ressources naturelles et du recours à la technologie et à de 
bons moyens de commercialisation avait conduit le secteur des machines-outils, celui de l'automobile 
et celui des produits énergétiques à occuper l'avant-garde des exportations. 
16. Le Canada appliquait le régime d'admission en fr anchise et sans contingent à la quasi-totalité 
des importations originaires des pays les moins av ancés.  Près de 99 pour cent des lignes tarifaires 
étaient admissibles au régime d'admission en franchi se, mais le reste, soit 1 pour cent, était soumis à 
un droit moyen d'environ 224 pour cent et comprenait des droits hors contingent pour les produits 
laitiers, la volaille et les produits à base d'œufs, qu i avaient été exclus du traitement préférentiel. 
17. Le présentateur a félicité le Cana da pour le soin qu'il mettait à associer différents secteurs à la 
formulation de sa politique commerciale, en orga nisant régulièrement des consultations entre le 
gouvernement fédéral, les provinces, le secteur privé, les organismes non gouvernementaux, les 
groupes d'intérêt public, et le public en général.  C'était là un exemple d'élaboration des décisions que 
tous les Membres de l'OMC devraient suivre. 
18. S'agissant de la propriété intellectuelle, le Canada combinait une rée lle protection pour les 
titulaires de droits et l'adoption de  mesures progressistes en faveur des consommateurs, en particulier 
dans le domaine des produits pharmace utiques et celui du droit d'auteur. 
19. Le présentateur était préoccupé toutefois par la forte protection accordée à certains secteurs de 
l'économie canadienne.  Il y avait plusieurs restricti ons à l'investissement dans certains secteurs, par WT/TPR/M/179 
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  exemple les pêches, les industries extractives, l'énergi e, le transport aérien, le s télécommunications et 
la culture.  S'agissant de l'agriculture, le droit moyen appliqué, c'est-à-dire 22,4 pour cent, était 
énorme par rapport au droit de 3,8 pour cent perçu sur d'autres produits.  Il y avait un cas possible de 
discrimination dans la mesure où le vin produit à pa rtir de raisins canadiens était exonéré des droits 
d'accise fédéraux.  Pour la bière, les volumes in itiaux de production des brasseurs nationaux étaient 
soumis à des droits d'accise de niveau inférieur, alors que la bière importée n'était pas admise à en 
bénéficier.  Un autre cas possible de discriminati on concernait l'interdiction des importations de 
véhicules automobiles d'occasion, à l'exception de ceux originaires des États-Unis, dans la mesure où 
ils respectaient les normes canadiennes de sécurité .  Les divers programmes d'aide à l'exportation, 
prenant la forme de crédits et de  garanties, constituaient un autre cas possible d'incompatibilité avec 
les règles de l'OMC;  les opérations financières de  l'EDC avaient été l'objet de deux différends soumis 
à des groupes spéciaux de l'OMC, et les deux groupes spéciaux avaient constaté que certains aspects 
de ces opérations étaient incompatibles avec les règl es multilatérales.  S'agissant des produits dont 
l'offre est réglementée, un soutien considérable so us la forme de subventions et d'une protection 
tarifaire élevée était accordé aux produits laitiers,  aux poulets, aux dindes, aux œufs et aux œufs 
d'incubation de poulets à rôtir.  S'agissant des té lécommunications, le rapport du Secrétariat indiquait 
que les entreprises propriétaires d'installations fo urnissant des services de télécommunications au 
Canada devaient être détenues et contrôlées par des Canadiens, et que la législation canadienne sur la 
radiodiffusion limitait le contenu étranger dans plusieurs domaines afin de garantir un niveau 
minimum de contenu culturel canadien.  S'agissant du transport maritime, le cabotage était réservé 
aux navires battant pavillon canadien , sauf si des navires canadiens n'étaient pas disponibles.  Pour le 
transport aérien, il était défendu aux compagnies aérien nes sous contrôle étranger d'offrir des services 
de cabotage.  Pour les services professionnels, des prescriptions rigoureuses en matière de nationalité 
et de résidence s'appliquaient, bien que le Ca nada ait offert d'en éliminer quelques-unes. 
20. Le présentateur a estimé que le manque de co hérence entre l'administration fédérale et les 
administrations provinciales était un problème de ta ille et qu'il existait de nombreux obstacles au 
commerce intérieur.  Selon un article paru dans The Economist  en mars 2007, certains économistes 
avaient dit que la balkanisation de l'économie était l'une des principales raisons de la faible croissance 
de la productivité du Canada;  qu'il existait peut-ê tre 500 obstacles distincts aux échanges, allant des 
clauses de la réglementation en caractères minuscules au protectionnisme pur et simple, par exemple 
l'interdiction, par le Québec, de colorer la margar ine pour lui donner l'apparence du beurre;  et que, 
selon l'Institut Fraser, groupe de réflexion favorable aux entreprises, ces obstacles coûtaient l'équivalent de 1 pour cent du PIB.  Le présentateur a reconnu toutefois que certaines provinces prenaient des mesures pour éliminer les obstacles en  q u e s t i o n ;   a i n s i ,  u n  A cc o r d  s u r  l e  c o m m e r ce ,  
l'investissement et la mobilité de la main-d'œuvre, conclu entre la Colombie-Britannique et l'Alberta, 
qui devait prendre effet le 1
er avril 2007, éliminerait pratiquement  la totalité de ces obstacles, et 
d'autres provinces envisageai ent de se joindre à elles. 
21. Le présentateur a conclu que le Canada était un  pays stable, multiculturel, égalitaire, intégré, 
bilingue, transparent et respectueux.  C'était une  économie de marché florissante qui composait 
intelligemment avec les dysfonctionnements du marché, obtenant de bons niveaux dans les domaines 
de la distribution et de la protection de l'enviro nnement.  S'agissant du commerce, il y avait quelques 
déficiences, mais le Canada prenait les bonnes mesures.  WT/TPR/M/179 
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  IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
22. Les Membres ont souhaité la bienvenue à la délégation du Canada, conduite par 
S.E. M. Gerry Salembier.  Ils ont félicité le Ca nada pour ses impressionnants résultats économiques 
au cours de la période considérée, ses solides résultats macro-économiques, ses taux d'inflation, sa 
capacité d'adaptation aux chocs externes et l'ouverture vers l'extérieur de son régime commercial.  Les 
Membres se réjouissaient à l'idée de poursuivre le ur coopération avec le Canada afin que le PDD soit 
un succès et, plus généralement, afin de promouvoi r un système commercial mondial plus ouvert.  Sur 
ce point, les Membres ont exprimé leur reconnaissance à l'Ambassadeur Stephenson pour le rôle qu'il 
jouait comme Président du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés. 
23. Le représentant de la Malaisie , s'exprimant au nom des membres de l'ANASE , a noté 
l'ouverture générale de l'économie canadienne dans le  domaine des droits de douane.  Selon le rapport 
du Secrétariat, la moyenne simple des droits NPF av ait baissé légèrement, tomb ant de 6,8 pour cent en 
2002 à 6,5 pour cent en 2006, et environ 53 pour cent de tous les produits avaient été admis au 
Canada en franchise en 2006.  La Malaisie constata it cependant que, malgré l'ouverture générale de 
l'économie, les produits agricoles dont l'offre était réglementée demeuraient protégés;  la progressivité 
des droits de douane subsistait;  les droits hors cont ingent atteignaient jusqu'à 200 pour cent;  et des 
taxes intérieures discrimina toires favorisaient les vins canadiens  et la bière canadienne.  L'ANASE 
notait avec satisfaction que le Canada avait moin s recouru aux mesures contingentes pendant la 
période considérée.  Il avait été pris note des restri ctions sectorielles à l'investissement étranger direct 
dans les industries extractives et l'énergie, les pê ches, les télécommunications , le transport aérien et 
les activités culturelles, ainsi que du fait que les acquisitions étrangères dépassant un certain seuil 
étaient subordonnées à une appréciation de l'"avantag e net".  L'ANASE se réjouissait de l'appui sans 
réserve du Canada en faveur du système commercial  multilatéral, et de sa participation active aux 
négociations dans le cadre du PDD, et elle savait gré au Canada de son partenariat constructif et 
constant avec l'ANASE. 
24. Le représentant de l'Australie  a relevé que son pays et le Canada avaient noué des relations 
solides et de vaste portée en matière de commerce et  d'investissement.  Le Canada était un important 
partenaire économique pour l'Australie, puisque le  commerce bilatéral s'était chiffré à près de 
5 milliards de dollars australiens en 2005-2006 et  que les flux d'investissement dans les deux 
directions étaient de plus en plus diversifiés, notamment dans les industries extractives et l'énergie, les 
industries alimentaires, l'ingénierie et les télécommu nications.  L'Australie et le Canada échangeaient 
aussi de plus en plus souvent leurs impressions sur les enjeux de la politique publique, en particulier 
dans le domaine économique.  L'Au stralie travaillait en étroite colla boration avec le Canada dans de 
nombreuses instances internationales, dont l'OMC, l'APEC et le groupe des Ministres des finances du 
G-20, et elle se félicitait de l'engagement du Ca nada en faveur d'un solide système commercial 
multilatéral fondé sur des règles, ains i que du rôle actif qu'il jouait dans le Programme de Doha pour 
le développement. 
25. L'Australie était comme le Canada, depuis longtemps convaincue de la nécessité d'une 
réforme approfondie du commerce mondial des produits  agricoles, et elle co ntinuerait de travailler 
avec le Canada à la suppression des distorsions fa ussant les marchés des produits agricoles.  Le 
Canada avait manifesté un soutien sans faille en fave ur des grands objectifs du mandat de Doha dans 
le secteur agricole, y compris l'élimination des subv entions à l'exportation, la réduction substantielle 
des mesures de soutien interne ayant un effet de dist orsion des échanges, et l'amélioration appréciable 
de l'accès aux marchés, et sa contribution techniqu e aux négociations était remarquable.  L'Australie 
saluait les efforts déployés par le Canada pour enga ger de nouvelles réformes intérieures à la faveur 
des négociations dans le cadre du PDD, mais il se  devait de faire davantage pour réformer certains 
secteurs, par exemple le système de gestion de l'offre  de produits agricoles, et les obstacles qui en 
résultaient pour les importations.  L'Australie était préoccupée par le fait que le Canada avait annoncé 
qu'il essayerait de renégocier ses engagements tarifa ires de manière à limiter les importations de WT/TPR/M/179 
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  concentrés de protéines de lait, et qu'il passerait en revue les normes régi ssant la composition des 
fromages, ce qui risquait de créer des obstacles non tarifaires. 
26. Le Secrétariat avait énuméré plusieurs domaines où des améliorations pouvaient permettre 
une accélération de la croissance relativement faible de la prod uctivité économique;  l'Australie 
encourageait le Canada à engager de telles réformes complémentaires, y compris en ce qui concernait 
son secteur agricole, dont l'offre était réglementée. 
27. Le représentant de la Suisse
 a noté les excellentes relations éc onomiques entre la Suisse et le 
Canada.  Les exportations de la Suisse vers le Canada, qui pour  l'essentiel étaient des produits 
pharmaceutiques et des produits chimiques, avaient atteint 2,7 milliards de francs suisses en 2006, soit 
une hausse de 21 pour cent par rapport à 2005.  Les importations en provenance du Canada avaient 
elles aussi augmenté sensiblement, y compris de 23 pour cent en 2006.  Les produits 
pharmaceutiques, les véhicules et les machines const ituaient le gros des importations suisses auprès 
du Canada.  La Suisse avait des investissements co nsidérables au Canada, et des sociétés canadiennes 
étaient également très actives en Suisse. 
28. La Suisse a relevé que le Canada avait profité de la flambée des prix des produits de base, 
ainsi qu'en témoignaient les variations de l' importance relative des diverses catégories de 
marchandises exportées.  Des réformes d'envergur e allaient devoir être engagées pour régler le 
problème de la faible croissance de la productivité de la main-d'œuvre.  La Suisse a souligné le rôle 
constructif joué par le Canada pour favoriser l'in tégration des pays en développement dans l'économie 
mondiale, y compris par l'octroi de préférences tarifa ires unilatérales à plusieurs groupes de pays en 
développement.  L'initiative concer nant l'accès aux marchés pour les PMA avait permis à ces derniers 
d'accroître fortement leurs exportations de textiles ve rs le Canada depuis 2003;  en conséquence, le 
Canada avait dû composer avec une chute brutale de l'emploi et de la production dans le secteur 
national de l'habillement.  La Suisse a salué la contribution globale apportée par le Canada à l'aide 
pour le commerce par le lancement de nombreuse s initiatives destinées à aider les pays en 
développement à prendre réellement part au système commercial mondial.  Elle a aussi félicité le Canada pour sa participation active et constructive aux travaux de l'OMC.  Elle se réjouissait de 
constater une diminution du recours aux mesures antidumping.  La procédure douanière 
d'auto-évaluation méritait plus ample examen dans la perspective de la fa cilitation des échanges.  
S'agissant des règlements techniques, de l'évaluation de la conformité et des normes, la Suisse jugeait 
important que des normes internationales servent de  modèle pour les normes nationales.  La Suisse 
saluerait une ouverture des marchés publics canadi ens au niveau infrafédéral sur la base de la 
réciprocité.  Elle avait pris note des modifications apportées à la réglementation sur la protection des 
données de la propriété intellectuelle, modifications destinées à protéger les données d'essais contre 
un usage commercial déloyal;  ces changements étaient importants pour les compagnies pharmaceutiques innovatrices et intéressa ient particulièrement la Suisse. 
29. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a noté à la fois les excel lents résultats économiques 
du Canada et les domaines, recensés dans le ra pport du Secrétariat, où le Canada aurait intérêt à 
engager des réformes, y compris en éliminant les obst acles aux importations de produits agricoles, en 
levant les restrictions à l'investissement étrang er, en minimisant les subventions faussant la 
concurrence et en abolissant les obs tacles au commerce intérieur.  Les initiatives en cours étaient les 
suivantes:  la nouvelle Stratégie globale sur le co mmerce international;  la politique Ciel Bleu en 
matière d'aviation civile;  le plan Avantage Canada ;  et une possible réforme des secteurs canadiens 
des télécommunications et des services financiers.  L'Accord conclu entre la Colombie-Britannique et 
l'Alberta sur le commerce, l'investissement et la  mobilité de la main-d'œuvre était un grand pas en 
avant, qui avait relancé le  débat sur l'abaissement des obstacles à la libre circulation des marchandises, 
des personnes et des capitaux à l'intérieur du Canada .  La Nouvelle-Zélande av ait noté le lien entre les 
excellents résultats économiques du Canada et le co mmerce international et elle se félicitait de la 
contribution constructive de ce pays au PDD, ainsi que de l'importance qu'il attachait à l'OMC en tant  WT/TPR/M/179 
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  que fondement de ses relations avec ses partenaires commerciaux.  La Nouvelle-Zélande et le Canada 
travaillaient en étroite collaboration  dans le cadre des divers travaux de l'OMC, et elle saluait la 
contribution du Canada en tant que memb re, comme elle, du Groupe de Cairns. 
30. La Nouvelle-Zélande était préoccupée par la protection accordée à certains secteurs:  certains 
segments du secteur agroalimentaire du Canada, en particulier les produits dont l'offre était 
réglementée, restaient fortement protégés par des droits hors contingent dépassant 200 pour cent, 
tandis que les volumes contingentaires étaient, dans  certains cas, modestes.  La moyenne des droits 
appliqués pour les matières grasses dérivées du lait était, en 2006, de 313,5 pour cent, contre 
22,7 pour cent pour l'ensemble des produits ag ricoles canadiens.  La Nouvelle-Zélande était 
particulièrement préoccupée par le s mesures protectionnistes prises dans le secteur laitier par le 
Canada depuis le dernier examen, à savoir l'élar gissement du système de permis pour le lait des 
catégories spéciales, système qui était conçu pour  permettre au Canada de pouvoir écouler ses 
excédents laitiers structurels, et l'annonce selon laqu elle le Canada entendait invoquer l'article XXVIII 
du GATT pour imposer de nouveaux contingents tarifaires à l'importation de concentrés de protéines 
de lait (un ingrédient laitier qui n'est pas pro duit au Canada).  Simultanément, le gouvernement 
canadien avait lancé un processus visant à définir des normes de composition, qui risquait lui aussi d'avoir un effet négatif sur les pe rspectives des partenaires commerciaux du Canada dans le secteur 
laitier.  Ces politiques étaient en porte-à-faux avec  les principes d'ouverture et de libéralisation 
autrement suivis par le Canada en matière commerci ale;  elles pénalisaient les autres Membres et 
n'allaient pas dans le sens des intérêts de la population canadienne.  La Nouvelle-Zélande était 
également préoccupée par les conditio ns imposées à l'importation et la vente de vins, y compris les 
systèmes provinciaux, complexes et multiples, qui régl ementaient la vente des vins et autres boissons 
alcooliques;  les exonérations de droits d'accis e pour les vins entièrement d'origine canadienne, 
exonérations qui semblaient incompatibles avec les obligations du Canada dans le cadre de l'OMC, 
défavorisaient les vins importés, et étaient inutiles puisque l'industrie vinicole canadienne était très 
dynamique et en pleine expansion.  La Nouvelle-Zél ande pensait qu'il serait bénéfique pour le Canada 
et pour ses partenaires commerciaux que des ajustements soient apportés dans certains secteurs, mais 
elle appréciait sa contribution très utile au  commerce mondial et aux règles commerciales. 
31. La représentante des Communautés européennes
 a relevé que les CE et le Canada étaient 
d'importants partenaires en matière de commerce et d'investissement dans le cadre de l'OMC et qu'ils 
partageaient un objectif commun, à savoir promouvo ir la prospérité économique mondiale en servant 
la cause de l'OMC et du Programme de Doha pour  le développement.  Les CE étaient le deuxième 
investisseur étranger au Canada et elles bénéficiai ent de la situation économique saine de ce pays.  
Elles souhaitaient en savoir davantage sur la vo lonté du Canada de refléter dans sa politique 
commerciale multilatérale et dans ses accords commer ciaux bilatéraux le lien  entre le commerce et 
l'emploi. 
32. Le bilan général était positif, mais les CE avai ent quelques sujets d'inquiétude.  L'un d'eux 
était le régime fiscal du Canada applicable aux vi ns et aux bières, régime qui avait son importance 
puisque le Canada figurait parmi les principaux marchés non européens pour les vins européens.  Les 
vins produits à partir de raisins canadiens bénéfi ciaient d'exonérations des droits d'accise, mais ce 
n'était pas le cas des vins importés.  Il y avait au ssi les allégements du droit d'accise dont bénéficiaient 
les bières et les boissons à base de malt produites et conditionnées au Canada, mais non les produits 
équivalents importés.  Les CE ont demandé au Canada s'il songeait à éliminer ce traitement 
discriminatoire.  Un autre sujet d'inquiétude concer nait la protection de certains droits de propriété 
intellectuelle au Canada, de même que les moyens em ployés pour les faire respecter, en particulier à 
la frontière.  Les CE voulaient savoir comment le Canada entenda it renforcer ses activités en la 
matière, et connaître le détail et le calendrier de la révision de la légi slation prévue à cet égard.  Les 
CE avaient aussi certaines questions techniques se rapportant aux indications géographiques:  les CE 
et le Canada avaient des vues divergentes sur la question des indications géographiques, mais, selon 
les CE, le résultat du PDD, pour êt re équilibré, devait englober des ré sultats concernant les indications WT/TPR/M/179 
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  géographiques.  Les CE ont relevé qu'une part très importante des marchés publics du Canada se 
faisait au niveau infrafédéral et que l'accès des participants étrangers était problématique.  Les CE 
espéraient que le Canada libéralise rait davantage ses marchés publics. 
33. Les CE ont salué les mesures préliminaires qu'ava it prises le gouvernement pour mettre fin au 
pouvoir monopolistique de la Commission canadienne  du blé, et demandé si le Canada entendait 
ouvrir le marché à des nouveaux venus, tout en soulev ant aussi la question de la transparence.  Les CE 
appréciaient l'ouverture générale du secteur canadien des services, et elles encourageaient le Canada à 
consolider la pratique existante à l'OMC.  Elles étaient préoccupées cependant par la limite qu'avait 
fixée le Canada à la propriété étrangère pour les services de télécommunications. 
34. Le représentant du Japon
 s'est félicité de l'apport cons tructif du Canada aux négociations 
globales dans le cadre du PDD, et de l'importance qu'il attachait à l'OMC en tant que fondement de 
ses relations avec ses partenaires commerciaux.  Le Japon a dit qu'il importait que les principaux 
courants commerciaux entre le Canada et les États- Unis contribuent non seulement à la prospérité 
bilatérale des de ux pays, mais également au système commer cial multilatéral, par une diversification 
des échanges.  Il était préoccupé par les restrictions canadiennes frappant l'IED, y compris le critère de l'"avantage net" inséré dans la Loi sur Investisse ment Canada, ainsi que par les restrictions frappant 
certains secteurs tels que l'extrac tion de l'uranium et les télécommun ications.  Le Japon voulait savoir 
où en étaient les réformes relatives à ces secteurs.  La Loi canadienne sur les sociétés par actions 
exigeait qu'un certain pourcentage d' administrateurs soient des résidents canadiens, et le Japon voulait 
connaître la raison d'être de cette règle et savoir pourquoi elle était maintenue.  À propos des systèmes 
de désignation transfrontières, da ns le document de l'OMC (G/T BT/19), institués en vertu de 
l'Accord OTC, et le Système d'évaluation de la conformité applicable au secteur des équipements de 
télécommunication, le Japon a dit que ces systèmes peu coûteux étaient profitables pour le Canada et 
ses partenaires commerciaux.  Il a demandé au  Canada d'expliquer sa position concernant ces 
politiques de normalisation.  Le Jap on espérait coopérer encore avec le  Canada dans le contexte du 
Cadre économique arrêté en novembre 2005. 
35. Le représentant de la Norvège
 a félicité le Canada pour le caractère ouvert et libéral de son 
régime de commerce et d'investissement et pour son rô le constructif dans le PDD.  La Norvège était le 
septième exportateur de marchandis es vers le Canada, et le Canada était l'un des plus importants 
marchés d'exportation pour les entreprises norvégiennes.  Environ 90 pour cent des exportations 
norvégiennes vers le Canada étaient des produits pétroliers et du pétrol e brut.  Les importations 
norvégiennes auprès du Canada se composaient pour l'essentiel de métaux et comprenaient aussi des machines et équipements électriques.  Le secteur du pétrole et du gaz était une priorité pour les entreprises norvégiennes au chapitre de l'investis sement au Canada;  le premier grand gisement 
pétrolifère situé sur la côte est du Canada était entré en phase de production en 1997.  La Norvège 
envisageait une coopération accrue dans le secteur de la pêche, ainsi que de nouvelles possibilités 
dans les secteurs suivants:  papier, industries extractives, biotechnologie, médecine et technologies de l'information. 
36. La Norvège ne s'était pas heurtée à de nombreus es difficultés dans ses relations commerciales 
avec le Canada, relations caractérisées par un bon accès au marché canadien, des droits de douane 
faibles et un nombre important de produits admis en franchise.  Cependant, dans certains secteurs, les 
droits d'importation, les prescriptions techniques et les règles parfois complexes avaient été source de 
difficultés;  en particulier, le cadre canadien de la politique du commerce et de l'investissement faisait 
intervenir des compétences partagées entre les auto rités fédérales et provinciales, ce qui parfois 
entraînait des complications puisque les règles vari aient d'une région à une autre.  S'agissant de 
l'énergie, la priorité était accordée aux services  fournis et aux produits fabriqués dans la province 
concernée, ce qui signifiait que les sociétés étrang ères et sous-traitants étrangers étaient l'objet d'une 
discrimination.  La Norvège saluait la nette dimi nution du recours par le Canada à des mesures 
antidumping depuis l'examen antérieur.  Les règles antidumping n'étaient pas exemptes de faiblesses  WT/TPR/M/179 
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  et certaines dispositions manquaient de clarté, ce qui conduisait à des abus;  la Norvège préconisait 
l'élaboration de règles plus rigoureuses pour le recours à des mesures antidumping dans le cadre du 
PDD.  Elle se félicitait de sa collaboration avec le  Canada dans les négociations de l'OMC sur les 
subventions aux pêcheries, ainsi que dans les négociations menées au Comité des OTC en vue 
d'échapper à la mise en œuvre, par d'autres Me mbres, de restrictions commerciales infondées 
concernant les phoques, restrictions qui seraient  contraires aux obligations découlant de l'OMC. 
37. Le représentant du Chili  a relevé qu'un accord de libre-échange avec le Canada était en 
vigueur depuis une décennie.  Cet accord, le prem ier conclu par le Chili av ec un pays industrialisé, 
englobait des thèmes novateurs, dont l'investissement, les services, les mesures correctives 
commerciales, la transparence et le  règlement des différends.  Le Chili et le Canada s'étaient engagés 
à s'abstenir d'appliquer des mesures antidumping au  commerce bilatéral.  Un chapitre portant sur les 
marchés publics et une convention relative à la double imposition avaient été ajoutés à l'accord depuis 
2006.  Le commerce bilatéral avait connu une croissan ce exponentielle depuis l'entrée en vigueur de 
l'accord.  Le Chili et le Canada partageaient les mêmes vues sur de nombreuses questions 
commerciales, la transparence et la société civile .  Sur le plan multilatéral, le Chili et le Canada 
partageaient les mêmes intérêts  dans de nombreux domaines du PDD, y compris les services, 
l'AMNA, l'agriculture, les indications géographiques  et la facilitation des échanges.  La politique 
commerciale du Canada était généralement ouverte.  Cependant, il y avait quelques sujets 
d'inquiétude, y compris les restrictions à l'investissement dans les pêches, les industries extractives, 
l'énergie, le transport aérien, les télécommunications et les activités culturelles.  Les vins et bières 
importés semblaient être l'objet d'une discriminati on.  Les produits laitiers, la volaille et les œufs 
bénéficiaient de niveaux élevés de protection. 
38. Le représentant des États-Unis  a relevé que le Canada et le s États-Unis avaient des liens 
particulièrement étroits.  Des biens et services  d'une valeur approximative de 1,5 milliard de 
dollars EU traversaient chaque jour  leur frontière commune (soit plus  de 1 million de dollars EU par 
minute), ce qui représentait le plus important part enariat commercial bilatéral au monde.  L'Accord de 
libre-échange nord-américain, et avant lui l'Accord de  libre-échange entre le Canada et les États-Unis, 
reflétaient également la vigueur et l'ancienneté de cette étroite collaboration et de l'interdépendance 
économique entre les deux nations.  Le Canada étai t pour l'heure le plus important partenaire des 
États-Unis pour le commerce des marchandises, puis que le total des échanges bilatéraux s'était chiffré 
à 534 milliards de dollars EU durant 2006, soit une hausse de 44 pour cent depuis 2002.  Le 
commerce des services s'était accru de plus de 27 pour cent, totalisant 54,5 milliards de dollars EU en 2005.  L'investissement bilatéral direct dépassait 379 milliards de dollars EU, générant des possibilités 
d'emploi accrues dans les deux pays.  Tous deux avaient grandement intérêt à favoriser une 
libéralisation accrue du commerce mondial, et ils partageaient maintes priorités.  Les États-Unis 
saluaient en particulier l'esprit co nstructif manifesté par le Canada dans le cadre du PDD en ce qui 
concernait l'accès aux marchés des pr oduits agricoles, des produits industriels et des services, ainsi 
que sa volonté de voir les négociations aboutir.  Les Ét ats-Unis ont pris note de la conclusion et de la 
mise en œuvre de l'Accord sur le bois d'œuvre, en octobre 2006, lequel a mis fin aux différends en la 
matière dont l'OMC avait été saisie. 
39. Les États-Unis étaient préoccupés par les pra tiques de la Commission canadienne du blé 
(CCB).  Ils étaient encouragés d'apprendre qu'une élimination progressive du monopole de la CCB 
avait été recommandée, et ils voulaient en savoir davantage sur les mesures et les calendriers prévus pour la mise en œuvre de la reco mmandation.  Les États-Unis encourageaient le Canada à revoir les 
politiques qui imposaient des droits excessifs et restreignaient les importations de certains produits 
agricoles nationaux "dont l'offre était réglementée", par exemple les produits laitiers, les œufs et la 
volaille.  Ils étaient préoccupés par le système "dou ble commercialisation" prop osé pour les produits 
laitiers, ainsi que par les mécanismes actuels de sout ien des prix pour les produits laitiers.  Ils 
déploraient aussi que certaines normes et prescripti ons SPS du Canada soient par trop restrictives et 
coûteuses pour les fabricants américains de prod uits alimentaires, par exemple l'interdiction des WT/TPR/M/179 
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  importations de fruits et légumes frais ou transfor més dans des emballages dépassant certaines tailles 
sauf dispense ministérielle accordée par le gouver nement canadien;  l'obligation pour les fabricants 
d'aliments pour nourrissons de les vendre seulemen t dans deux tailles de contenants normalisées qui 
n'existaient qu'au Canada;  et les prescriptions SPS applicables aux produits alimentaires enrichis en 
vitamines et minéraux.  Les États-Unis regrettaient  que, dans le PDD, le Canada ne soit pas encore 
disposé à envisager une interdiction ambitieuse et de vaste portée concernant les subventions qui 
contribuent à la surcapacité  des flottilles de pêche et à la surpêche .  S'agissant des DPI, les États-Unis 
encourageaient le Canada à étudier la possibilité de conférer aux autorités douanières canadiennes le 
pouvoir de prendre des mesures d'office, et lui ont demandé où en étaient les choses. 
40. Le représentant du Honduras
 a noté que, malgré les bons résultats de l'économie canadienne, 
il y avait quelques aspects négatifs.  La croissance de  la productivité était faible, certaines activités 
agricoles restaient très protégées par des obstacles au  commerce, et des restrictions à l'investissement 
persistaient dans des secteurs comme les télécommun ications, les services audiovisuels, le transport 
aérien et le transport maritime.  Une réforme de ces secteurs pourrait abaisser les coûts pour les 
contribuables et consommateurs canadiens et accroîtr e la productivité et la concurrence sur le marché 
intérieur.  Le Canada accordait un traitement préférentiel au H onduras depuis 1974, par le biais du 
système généralisé de préférences.  Le Honduras, El Salvador, le Nicaragua et le Guatemala avaient 
entrepris des négociations en vue d'un accord de li bre-échange avec le Canada en décembre 2001;  
elles n'étaient pas encore achevées.  L'accord de libre-échange favoriserait un accroissement des 
perspectives d'exportation de marchandises et de serv ices et stimulerait l'investissement en offrant des 
garanties et en instaurant un cadre juridique stable p our les investisseurs.  L'accès au marché canadien 
était restreint dans des secteurs comme les textiles et  l'habillement, et l'agroalimentaire.  Le Canada 
était un partenaire important.  Le Honduras avait en registré un déficit commercial avec le Canada.  
Ses principaux produits d'exportation étaient la crevette, le café et les biscuits;  il importait des 
engrais, des pommes de terre et du papier.  Il a remercié le Canada pour l'important travail fait par 
l'Agence canadienne de développement internati onal (ACDI) au Honduras au cours des 30 années 
antérieures. 
41. Le représentant du Taipei chinois  a noté que le Canada était depuis longtemps un important 
partenaire commercial du Taipei chinois et que les produits échangés étaient de nature 
complémentaire.  Le Taipei chinois importait du pa pier, des produits halieutiques et du matériel de 
télécommunication du Canada, et le Canada étai t un important marché pour les machines et les 
produits des technologies de l'information du Taipei chinois.  Le commerce annuel entre les deux pays s'était chiffré à 3 milliards de dollars EU en 2005 et il continuait de croître.  Le Taipei chinois était le 
8
ème partenaire commercial du Canada (les CE comptant pour un), et il se réjouissait de pouvoir 
compter sur un partenariat économique plus étroit dans  l'avenir, voire sur un accord de libre-échange. 
42. Le Taipei chinois a salué la croissance soutenue de l'économie canadienne et a noté que, selon 
le rapport du Secrétariat, le Canada était à même  d'améliorer encore ses résultats, notamment en 
levant les restrictions à l'investissement étranger et en supprimant les obstacles au commerce intérieur.  
Le Taipei chinois était préoccupé par le programme TPG (Tarif de préférence général) du Canada, en 
vertu duquel ce dernier accordait l'admission en franchise aux importations de textiles et vêtements 
originaires des PMA, à la condition que ces produits soient fabriqués à partir de fils ou de tissus 
originaires d'un pays bénéficiaire du TPG.  Le Taipei chinois n'avait pas obtenu le statut de 
bénéficiaire au titre de ce prog ramme concernant le TPG, alors que ce statut avait été accordé à 
d'autres Membres dont le niveau de développement était similaire à celui du Taipei chinois;  cette 
discrimination désavantageait les exportations de fils  et de tissus du Taipei chinois et affectait les 
exportations de produits finis des PMA fabriqués à pa rtir de fils ou de tissus originaires du Taipei 
chinois.  Ces mesures rendaient les PMA moins attrayan ts pour les investisseurs du Taipei chinois, et 
ce dernier appelait le Canada à réévalue r son programme concernant le TPG.  WT/TPR/M/179 
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  43. La représentante de la Colombie  a félicité le Canada pour le s résultats exem plaires de son 
économie.  Le Canada était l'une des cinq principales nations commerçantes au monde et il était 
fortement intégré dans l'économie mondiale, puisque  son commerce des marchandises et des services 
représentait 72 pour cent de son PIB.  Les indicateurs macro-économiques rendaient compte de la 
stabilité et du dynamisme du Canada, dont les taux de  croissance avoisinaient les 3 pour cent et les 
taux d'inflation les 2 pour cent, et qui affichait un  excédent budgétaire doublé d'une dette fédérale en 
recul.  Ses liens solides avec l'économie mondiale et les bons résultats à son actif concernant la 
gestion de l'économie avaient également permis au Ca nada de s'ajuster habile ment à une appréciation 
de 36 pour cent, en termes réels, de sa monnaie, au  cours des trois années antérieures.  La protection 
tarifaire moyenne était de 3,8 pour cent pour les prod uits manufacturés et de 22,4 pour cent pour les 
produits agricoles.  La volaille, les produits laitiers, le blé et l'orge bénéficiaient de niveaux 
particulièrement élevés de protection.  Comme le Canada était un chef de file mondial du commerce 
des produits agricoles, l'intervenante voulait savoi r quelles étaient les perspectives d'une ouverture 
accrue.  Le Canada était un Me mbre très engagé et très dynamique de l'OMC, ainsi qu'en 
témoignaient, par leur nombre et par leur contenu, ses contributions dans la plupart des domaines du 
PDD.  La Colombie et le Canada partageaient les aspirations du Groupe de Cairns.  Le commerce 
bilatéral s'était accru de 80 pour cent entre 200 3 et 2006, atteignant près de 700 millions de 
dollars EU.  Le Canada traitait avec  célérité les demandes de permis  sanitaires.  L'IED canadien en 
Colombie, qui était important, était demeuré stable au  cours des trois années antérieures, se situant à 
environ 8 milliards de dollars EU;  il était concen tré dans les secteurs des télécommunications, de 
l'énergie, des services financiers et du papier. 
44. Le représentant du Brésil  a appelé l'attention sur la multiplicat ion des liens entre le Brésil et le 
Canada en matière de commerce et d'investissement, surtout dans les secteurs minier et industriel, 
ainsi que sur le potentiel de renforcement des rela tions économiques.  Les exportations brésiliennes 
vers le Canada s'étaient accrues de 17 pour cent en 2006;  les principaux articles d'exportation étaient 
les avions.  Les importations brésiliennes auprès du Canada avaient connu une hausse du même ordre.  
Le commerce bilatéral avait atteint 3,468 milliard s de dollars EU.  Le Brésil était l'une des 
destinations principales de l'IED canadien en Amérique latine, et le volume de l'investissement canadien au Brésil avait progressé de 75 pour cent entre 2000 et 2005.  L'IED brésilien au Canada 
avait lui aussi augmenté. 
45. Le Brésil était préoccupé par l'accroissement global du soutien qu'apportait le gouvernement 
canadien à l'agriculture depuis 2003.  Il voulait savoir si la diminution récente du nombre des procédures antidumping introduites pa r le Canada résultait uniquement de la conjoncture ou si elle 
reflétait une véritable évolution de la législa tion antidumping ou de la politique commerciale du 
Canada.  Il souhaitait en savoir  davantage sur les diverses initiatives du gouvernement fédéral 
bénéficiant au secteur canadien de l'aéronautique qui étaient mentionnées dans le rapport du 
Secrétariat.  Il voulait aussi savoir où en étai ent les mesures prises pour mettre en œuvre le 
paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Acco rd sur les ADPIC et la santé publique, et si les 
ressources génétiques étaient considérées comme des objets brevetables dans la législation 
canadienne.  Il n'était pas aisé de voir en quoi la modification du Règlement sur les médicaments 
brevetés (avis de conformité) pouvait accélérer l'entrée de médicaments génériques sur le marché 
canadien, et le Brésil craignait que la modificatio n ait pour effet de renforcer le monopole des 
spécialités pharmaceutiques, et donc de rendre les médicaments moins abordables et moins 
accessibles.  Le Brésil avait aussi des craintes quant  à l'efficacité de la nouvelle période de huit ans 
d'exclusivité commerciale pour les données d'essais, une mesure également en cours d'adoption par le 
Canada.  Le Brésil espérait que le Canada pourra it adopter une approche plus positive dans les 
négociations dans le cadre du PDD concernant l' insertion, dans l'Accord sur les ADPIC, d'une 
prescription de "divulgation de l'origine". 
46. Le représentant de l'Argentine
 a noté que le caractère ouvert  de l'économie canadienne avait 
permis au Canada de s'adapter aux chocs externes et  expliquait en partie ses bons résultats.  Celui-ci WT/TPR/M/179 
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  avait su tirer parti de l'espace offert par les ac cords internationaux pour promouvoir des activités 
auxquelles la société canadienne était attachée.  L'économie était souple, ce qui expliquait les bons 
résultats obtenus par le Canada en  dépit de facteurs externes.  Le  Canada occupait une position de 
premier plan dans le PDD et il jouait un rôle act if dans divers groupes de négociation.  Environ 
53 pour cent de ses lignes tarifaires étaient visées par l'admission en franchise de droits.  Cependant, il 
y avait d'importantes différences entre les taux moye ns appliqués aux produits agricoles et ceux qui 
concernaient les produits non agricoles;  il y avait au ssi une progressivité des droits entre les produits 
semi-finis et les produits finis.  Le recours par le Canada à des mesures liées aux exportations 
montrait que le système commercial multilatéral offrait une marge de manœuvre pour le 
développement sectoriel.  Le Canada appliquait auss i des prescriptions relatives au contenu national 
pour le pétrole et le gaz, ainsi que des incitations fiscales pour la transformation des minéraux dans 
certaines provinces.  Les relations commerciales bilatérales s'étaient beaucoup développées depuis 
l'examen antérieur.  Entre 2002 et 2006, les exportations argentines vers le Canada s'étaient accrues de 
130 pour cent, et les importations argentines auprès du Canada de 186 pour cent.  Les importations 
argentines de biens d'équipement et de véhicules auprès du Canada s'étaient accrues de 227 pour cent 
et 943 pour cent respectivement.  Cela montrait que c'était la croissance économique qui induisait de 
nouveaux courants commerciaux et un réel accès au x marchés, plus que la réduction des droits de 
douane appliqués à de nombreux produits industriels par les pays en développement, une réduction 
qui était destinée à faciliter les éc hanges et favoriser  la croissance. 
47. Le représentant de la Chine
 a reconnu le rôle actif joué par le Canada à l'OMC et dans les 
négociations dans le cadre du PDD et il a salué l'ouverture de son régime commercial, une ouverture qui expliquait largement ses bons résultats économiques.  Le Canada et la Chine étaient d'importants partenaires commerciaux.  En 2006, le commerce  sino-canadien s'était chiffré à 23,2 milliards de 
dollars EU, soit une hausse de 21 pour cent par rapport à 2005.  Le Canada était le onzième partenaire 
commercial de la Chine, et la Chine était le second partenaire du Canada.  La Chine déplorait le fait 
que la législation canadienne sur les mesures correct ives commerciales fixait des seuils relativement 
faibles pour l'ouverture des enquêtes, qu'elle confér ait aux autorités compétentes un trop large pouvoir 
discrétionnaire dans le déroulement des enquêtes, et qu'elle n'était guère exigeante quant aux éléments 
de preuve que devaient apporter les requérants, ce qui faisait que, par exemple dans le domaine des 
mesures compensatrices, il était facilement conclu à l'existence de prétendues "subventions".  La 
Chine espérait que le Canada mettrait tout en œuvr e pour éviter de recourir à de telles mesures à des 
fins protectionnistes.  Elle déplorait le fait que certains des règlements techniques, normes et 
mesures SPS du Canada allaient au-delà de ce qui ét ait nécessaire, par exempl e les prescriptions très 
précises concernant la taille des emballages pour les fr uits et légumes frais.  Elle invitait le Canada à 
revoir ces prescriptions.  Elle a en outre fait observ er que de nombreuses sociétés chinoises s'étaient 
heurtées à des difficultés lorsqu'elle s avaient demandé des visas et des pe rmis de travail, ce qui nuisait 
à leurs activités et à leurs investissements au Canada. 
48. Le représentant de la République de Corée
 a dit que la Corée et le Canada avaient au fil des 
ans noué de solides relations commerciales.  Le volume du commerce bilatéral s'était accru 
constamment, pour atteindre 6,7 milliards de dollars EU en 2006.  La Corée espérait que le succès des 
négociations engagées en vue d'un ALE entre les deux pays renforcerait encore leur collaboration 
économique bilatérale.  Elle  a salué le rôle que le Canada jouait à l'OMC et dans les négociations dans 
le cadre du PDD.  Elle a aussi félicité le gouve rnement canadien pour le succès de sa politique 
macro-économique et pour ses excédents budgétaires.  La Corée se réjouissait du recul très sensible 
du nombre des mesures correctives commerciales prises par le Canada et elle a prié ce dernier de 
veiller à ne pas utiliser les enquêtes antidumping co mme obstacle systémique a ux échanges.  La Corée 
a salué la récente mesure du Canada appelée "Initiative de la Porte et du  Corridor de l'Asie-Pacifique", 
destinée à élargir et améliorer son infrastructure des transports, et elle espérait que cette mesure 
améliorerait, pour les exportateurs étrangers, l'efficac ité et l'accès des services portuaires et services 
de transport canadiens, surtout compte tenu de la hau sse des coûts entraînée par le ralentissement de la 
distribution des marchandises entre Vancouver et Toro nto.  Le Canada n'avait pas encore ouvert son  WT/TPR/M/179 
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  secteur infrafédéral des marchés publics, bien que s'étant engagé à le faire au plus tard en juillet 1997, 
et la plupart des provinces canadiennes avaient adop té des politiques discriminatoires en matière de 
marchés publics, par exemple des pr éférences en matière de prix qui favorisaient les fournisseurs 
situés dans la province;  la Corée encourageait le Canada à prendre des mesures pour régler ces 
questions.  Elle déplorait aussi que le  Canada ait maintenu une interdiction de facto  à l'importation de 
véhicules automobiles d'occasion de tous types, sauf certains véhicules originaires des États-Unis.  La 
Corée a prié le Canada d'expliquer la raison d'êt re de cette politique et d'ouvrir son marché des 
véhicules automobiles d'occasion. 
49. Le représentant du Costa Rica  a noté que le Costa Rica et le Canada avaient conclu un accord 
de libre-échange qui avait pris effet le 1er novembre 2002.  Le commerce b ilatéral, qui s'était chiffré à 
144 millions de dollars EU en 2004 et à 163 millions de dollars EU en 2005, avait connu une 
croissance de 24 pour cent en 2004 et de 12 pour cent en 2005, mais il demeurait modeste.  La 
balance du commerce bilatéral avait favorisé le Canada au cours des cinq années antérieures.  Les 
exportations du Costa Rica vers le Canada s'étaient chiffrées à 73 millions de dollars EU en 2006, soit 
0,9 pour cent des exportations costa-riciennes tota les, et elles se composaient surtout de produits 
agricoles, de fruits tropicaux et de produits mi niers.  Les importations costa-riciennes auprès du 
Canada, qui s'étaient chiffrées à 90 millions de doll ars EU, soit environ 0,9 pour cent des importations 
costa-riciennes totales, comprenaient le papier et le carton, les produits chimiques et les pommes de 
terre préparées.  Le Costa Rica appréciait la par ticipation du Canada dans le système commercial 
multilatéral, en particulier son rôle dans le PDD.  Comme le Costa Rica, le Canada avait appuyé une 
réforme fondamentale du commerce mondial des produits agricoles.  Les deux pays avaient aussi un intérêt commun dans la libéralisation du commerce des produits non agricoles, la facilitation des 
échanges et l'amélioration et la clarification des règles de l'OMC.  Les services de réparation et 
d'entretien des aéronefs étaient très importants pour le Costa Rica, dont les fournisseurs dans ce 
domaine s'étaient heurtés à de sérieux obstacl es s'agissant d'accéder au marché canadien. 
50. Le représentant de la Turquie
 a noté que, en dépit du degré considérable d'ouverture de son 
économie, le Canada appliquait des restrictions se ctorielles à l'investissement étranger direct, ainsi 
qu'un critère de l'"avantage net";  il y avait lieu de lever ces restric tions.  Le Canada considérait le 
commerce comme l'un des moteurs de son économie, œuvrait pour une libéralisation à différents 
niveaux et voyait le système commercial multilaté ral comme la pierre angulaire de sa politique 
commerciale.  Le Canada attendait des résultats ambitieux du PDD, et la Turquie lui savait gré de la 
priorité qu'il accordait à une meilleure intégration des pays en développement et des pays les moins avancés dans le système commercial multilatéral, y compris par des initiatives unilatérales et par sa 
contribution à l'aide pour le commerce. 
51. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a félicité le Canada pour la qualité de sa performance 
économique.  Le Canada et Hong Kong, Chine entret enaient de très bonnes relations économiques et 
commerciales et avaient lancé ensemble des initiatives dans divers domaines.  Environ 150 sociétés canadiennes avaient des succursales ou des filiales à Hong Kong, dont un bon nombre de sociétés d'assurance, et 450 autres sociétés canadiennes y étaient représentées sous diverses formes.  Le 
commerce bilatéral de marc handises avait connu une croissance constante au fil des ans, croissance 
qui s'était chiffrée à 7,3 pour cent en 2005 et 2006.   Parmi les principales importations originaires du 
Canada, il y avait les métaux non ferreux, les é quipements électriques et les pièces d'or. 
52. Hong Kong, Chine a pris note avec satisfaction des efforts déployés par le Canada pour 
abaisser les droits qu'il applique aux produits non ag ricoles, et s'est félicité de sa participation aux 
négociations sur l'AMNA.  Le régime canadien des enquêtes en vue de l'application de mesures 
antidumping ou mesures compensatoires était géné ralement transparent, mais Hong Kong, Chine 
pressait le Canada d'adopter une approche plus rigoureuse pour l'ouverture des enquêtes, qui en 
elles-mêmes pouvaient avoir des effets de distorsi on des échanges.  Le Ca nada avait libéralisé les 
entrées d'investissement en 1998, mais Hong Ko ng, Chine restait préoccupée par l'existence de WT/TPR/M/179 
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  diverses restrictions dans le régime canadien de l'investissement et des services.  Hong Kong, Chine 
citant par exemple le critère de l'"avantage ne t", les limites que pouvaient imposer les autorités 
provinciales ou fédérales aux projets de privatisatio n, et les restrictions sectorielles.  Hong Kong, 
Chine priait le Canada de lever les restrictions ainsi que l'exemption NPF restante qui conférait un 
accès préférentiel au marché local de l'assurance.   Hong Kong, Chine savait gré au Canada de sa 
participation active dans le PDD, ainsi que de sa contribution dans le domaine de l'assistance 
technique. 
53. Le représentant du Pakistan
 a félicité le Canada pour ses excellents résultats économiques, 
ainsi que pour l'ouvertur e, la stabilité et la prévisibilité de  son régime du commerce et de 
l'investissement, et cela nonobstant l'existence de ta ux de droits plus élevés pour les textiles, les 
vêtements, les chaussures, les produits d'origine an imale et les produits laitiers, taux qui se situaient 
entre 8 pour cent et 237,3 pour cent comme droit NP F moyen.  Le commerce bilatéral avec le Canada 
avait avoisiné les 600 millions de dollars EU au cours des quatre années antérieures.  Les produits 
textiles, qui représentaient 80 pour  cent des exportations totales du Pakistan vers le Canada, étaient 
soumis à des droits d'importation plus élevés, alors que d'autres pays fournisseurs, dont le niveau de développement était semblable ou supérieur, bénéfici aient de l'admission en franchise ou d'un accès 
préférentiel.  Le Pakistan déplorait le fait que se s exportations subissaient des retards inutiles à leur 
arrivée à destination au Canada, et cela en raison de s inspections, de l'imposition de redevances sur les 
inspections, et du détournement des cargaisons vers d' autres ports.  Certains grands chefs d'entreprises 
pakistanais avaient eu du mal à obtenir des visas ordi naires pour des voyages d' affaires même brefs.  
Le Pakistan a salué le rôle moteur que jouait le Canada dans le PDD. 
54. Le représentant de l'Inde
 a salué le rôle actif que jouait le Ca nada au sein de l'OMC et dans le 
PDD, et il a félicité le Canada pour ses excellents résultats économiques.  L' Inde était préoccupée par 
les restrictions à l'investissement étranger direct, et  a souligné la nécessité pour le Canada d'abaisser 
les obstacles en éliminant les restrictions aux participations dans  les entreprises de 
télécommunications et de transport, et en perm ettant que la majorité des membres d'un conseil 
d'administration soient non résidents dans les secteurs où cela n'était pas autorisé.  L'Inde était le plus 
important partenaire commercial du Canada en Asie du Sud.  En 2005-2006, les exportations 
indiennes de marchandises vers le Canada s'étaient chiffrées à 1 021,58 millio ns de dollars EU, soit 
17,86 pour cent de plus que l'année antérieure.  Le s importations indiennes auprès du Canada s'étaient 
chiffrées à 919,87 millions de dollars EU, soit 18,58 pour cent de plus que l'année précédente.  Les 
principales exportations de l'Inde vers le Canada étaient le coton, les produits pharmaceutiques, les 
produits chimiques et les produits manufacturés mé talliques.  Les principales exportations du Canada 
vers l'Inde étaient le papier jour nal, les minerais et les déchets métalliques, les légumineuses, les 
machines, les équipements électroniques et le matériel de transport.  L'Inde avait continué d'accroître 
sa part dans les importations canadiennes de services, tandis que la croissance de la part 
correspondante du Canada avait fluctué entre 0,4 et 0,5 pour cent.  En 2005, l'IED indien au Canada 
s'était chiffré à 145 millions de dollars EU, soit 58 po ur cent de plus que l'année antérieure, tandis que 
l'IED canadien en Inde avait atteint 204 millions de  dollars EU.  Les deux pays espéraient conclure 
bientôt un accord bilatéral sur la protection et la promotion des investissements étrangers.  Le 
gouvernement indien avait été informé de cas où des exportateurs indiens n'avaient pas été payés par 
des importateurs canadiens.  L'Inde estimait que  la politique du Canada, qui consistait à ne pas 
intervenir et à laisser l'exportateur régler la question, était coûteuse et équivalait à un obstacle non 
tarifaire pour les petits exportateurs indiens.  Elle déplorait aussi le fait que les exportateurs indiens 
d'épices se heurtaient encore à des difficultés en ra ison de prescriptions d'étiquetage non normalisées.  
Elle espérait que le Canada prendrait des me sures efficaces pour remédier à ces problèmes 
commerciaux.  L'Inde avait aussi été informée que des participants indiens à des foires commerciales 
tenues au Canada se voyaient souvent refuser des vi sas par les missions du Canada en Inde, ce à quoi 
il convenait de remédier.  WT/TPR/M/179 
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  55. La représentante de la Bolivie  a noté que la balance commercial e de la Bolivie avec le Canada 
avait affiché au cours des quatre années antérieures un déficit considérable.  Les exportations 
boliviennes vers le Canada s'étaient chiffrées à 37  millions de dollars EU en 2006, niveau jamais 
atteint auparavant;  les importations boliviennes aupr ès du Canada étaient dix fois supérieures.  Le 
déficit reflétait le type de produits importés du Ca nada, à savoir les tamis, les compteurs de pièces et 
de billets, les véhicules et le matériel de perforatio n;  la Bolivie exportait du  zinc, du plomb, du café, 
du quinoa, des huiles essentielles, des chandails et du chou palmiste vers le Canada.  Au niveau 
régional, la Communauté andine et le Canada exploraient la possibilité  d'un accord de libre-échange;  
au niveau multilatéral, la Bolivie  et le Canada étaient membres du  Groupe de Cairns.  Les résultats 
économiques du Canada avaient été exceptionnels, et la Stratégie Avantage Canada avait fait de ce 
pays un partenaire commercial privilégié;  l'in tervenante a demandé des éclaircissements sur les 
avantages fiscaux prévus par Avantage Canada.  Le Canada était un participant actif dans le PDD, et 
la Bolivie et le Canada reconnaissaient que l' objectif du PDD était d'accroître les débouchés 
économiques pour tous les Membres et d'assurer leur prospérité;  une profonde réforme du commerce 
des produits agricoles était pour cela essentielle.  S'agissant du PDD, le  Canada attachait de 
l'importance à la capacité des pays en développem ent et des pays les moins avancés d'appliquer les 
nouvelles règles;  cela impliquait de tenir compte de s véritables intérêts des pays en développement 
dans les négociations.  L'un des principaux intérêts  des pays en développement avait trait à la relation 
entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la  diversité biologique;  la Bolivie sollicitait à cet 
égard l'appui du Canada. 
56. Le représentant d'Haïti  a noté les liens d'amitié qui unissaient  Haïti et le Canada.  Il y avait au 
Canada une importante communauté haïtienne, et les professionnels, in tellectuels et gens d'affaires 
haïtiens se rendaient librement au Canada.  Le Canada constituait pour Haïti un partenaire commercial 
fiable.  Depuis 1990, la balance commerciale d'Haït i avec le Canada était déficitaire et, à titre de 
compensation, le Canada avait apporté une aide pou r faire reculer la pauvreté en Haïti.  Haïti s'est 
félicité du rôle actif que jouait le Canada au sein de l'OMC et dans le PDD et a relevé aussi qu'il 
garantissait, depuis 2003, un accès en franchise et sa ns contingent à la quasi-totalité des importations 
originaires d'Haïti. 
57. Le représentant de l'Équateur  a signalé que le commerce bilatéral entre l'Équateur et le 
Canada avait augmenté légèrement depuis 2001 et qu'il y avait eu une augmentation considérable des 
exportations de pétrole de l'Équateur vers le Canada en 2005.  Parmi les principales exportations 
équatoriennes vers le Canada, il y avait les roses, les crevettes et homards, les choux palmistes, les 
médicaments ainsi que diverses friandises et confitures.  Globalement toutefois, l'Équateur enregistrait un déficit commercial avec le Canada. 
58. L'Équateur partageait la position du Canada en ce  qui concernait l'élimination de toutes les 
formes de subventions à l'exportation s'appliquant aux produits agricoles et alimentaires, et la 
réduction substantielle du soutien interne faussant les échanges, sans oublier l'amélioration de l'accès 
aux marchés pour ces produits.  L'Équateur cepend ant pensait aussi que le Canada devait revoir ses 
politiques commerciales, qui protégeaient certaines activités agricoles.  Il estimait qu'il serait 
intéressant d'examiner les réformes du Canada en  matière de facilitation des échanges, dont l'objet 
était de réduire les coûts des services d ouaniers et de simplifier les procédures. 
59. S'agissant de l'assistance fournie par les organisa tions internationales, l' Équateur se rangeait à 
l'avis du Canada, pour qui il importait que les pays bénéficiaires s'approprient les programmes d'aide pour qu'ils puissent tenir compte de leurs réalité s socioéconomiques et culturelles.  Les programmes 
d'assistance technique et de renforcement des capacités, ainsi que l'aide au développement liée au 
commerce, devraient être appliqués à tous les pays en développement, sans exception, par le biais 
d'évaluations des besoins sectoriels.  L'Équateur a aussi rappelé sa volonté et sa ferme intention de 
signer un accord de libre-échange avec le Canada aussitôt que possible. WT/TPR/M/179 
Page 20  
 
  60. L'Équateur a demandé des renseignements sur le  régime canadien de 2005 concernant l'accès 
aux médicaments, en vue d'examiner comment ce régi me pouvait atteindre son ob jectif humanitaire, à 
savoir faciliter l'accès des pays en développement aux médicaments dans le respect des obligations 
liées au commerce international et au régime inte rnational des brevets.  L'Équateur a exprimé sa 
reconnaissance au Canada pour sa précieuse contribution au PDD. 
61. Le représentant de la République dominicaine
 a dit que le Canada était une grande nation 
commerçante ainsi qu'une nation importante en tant que source et destination d'IED.  Le Canada avait 
fait d'importants investissements en République dominicaine, surtout dans les secteurs minier et 
financier.  Il avait été pris note des efforts faits pa r le Canada pour diversifie r les destinations de ses 
exportations et les provenances de ses importations par le biais du PDD. 
62. La République dominicaine a salué l'initiative c oncernant l'accès aux marchés pour les PMA, 
qui allait induire une augmentation des importations canadiennes auprès des PMA;  les modifications 
apportées à la politique canadienne d'aide alimentair e, grâce auxquelles la moiti é de l'aide alimentaire 
fournie par le Canada pourrait être achetée à des pa ys en développement;  la contribution du Canada à 
l'assistance technique et au renforcement des capacités aux niveaux ré gional et multilatéral;  
l'engagement du Canada en matière de commerce et environnement comme dans le cadre de ses 
projets pour le développement durable;  et les efforts faits par le gouvernement canadien pour associer 
les parties intéressées à l'élaboration de  son programme de politique commerciale. 
63. La moyenne des droits appliqués au Canada était faible, sauf pour les produits agricoles, et les 
estimations de l'OCDE donnaient à penser que l'aide au secteur agricole avait augmenté au cours de la 
période considérée.  Il y avait aussi des limites à l'investissement étranger dans certains secteurs.  La 
République dominicaine saluait le rôle ac tif que jouait le Canada dans le PDD. 
64. Le représentant du Bénin  a noté l'engagement du Canada en faveur de marchés mondiaux 
ouverts et d'un environnement commercial stable.  Il a salué ses bons résultats économiques et 
souligné son importance dans le commerce mondial, ainsi que la place occupée par les services dans 
son PIB.  Le Bénin a évoqué le rôle actif joué pa r le Canada dans le PDD, ainsi que son engagement 
en faveur des pays en développement, et en partic ulier des PMA, y compris dans des domaines tels 
que l'accès aux médicaments, l'accès aux marchés pour les exportations des PMA, et l'assistance 
technique. 
65. Le représentant d'El Salvador  a évoqué les relations diplomatiq ues et commerciales de longue 
date que son pays entretenait avec  le Canada et le lancement, en 2001, de négociations en vue d'un 
accord de libre-échange.  Le Canada comptait parmi les dix premiers partenaires commerciaux 
d'El Salvador, et leurs échanges co ncernaient les textiles et vêtements, ainsi que plusieurs produits 
agricoles et halieutiques, les boissons et les sauces.  Les relations commerciales avaient favorisé la 
croissance et la diversification des exportations salvadoriennes vers le Ca nada, mais la balance 
commerciale accusait encore un déficit dans le cas d'El Salvador.  Des liens commerciaux, sociaux et 
culturels étroits entre les deux pays avaient été établis par un grand nombre de ressortissants d'El Salvador vivant au Canada, et un nombre croiss ant de Canadiens vivant en El Salvador.  En 2004, 
le Canada avait ouvert une ambassade à San Salvador ;  cette mesure allait fac iliter les migrations, les 
procédures commerciales et l'investissement dans les deux directions. 
66. L'OMC représentait la pierre angulaire de la politique commerciale du Canada et le 
fondement de ses relations commerciales avec ses divers partenaires commerciaux.  El Salvador 
appelait l'attention sur les préocc upations des petites économies vuln érables au sein du groupe de 
négociation sur l'AMNA.  Il a aussi évoqué les négo ciations sur les services, faisant observer qu'une 
banque canadienne exerçait des activités en El Salva dor et qu'elle avait beaucoup investi dans le pays.  
El Salvador avait pris note des modifications apportées à la Loi canadienne sur les brevets, pour 
intégrer la Décision du 30 août 2003 sur les ADPIC et la santé publique;  de la modification apportée  WT/TPR/M/179 
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  en décembre 2006 au Règlement sur les médicaments brevetés en ce qui concernait les avis de 
conformité et les dispositions rela tives à la protection des données pour les produits alimentaires et 
pharmaceutiques;  et des changements apportés à sa lo i-cadre.  El Salvador re merciait le Canada pour 
ces initiatives, ainsi que pour ses contributions au  Fonds global d'affectation spéciale pour le 
Programme de Doha pour le développement et au CCI. WT/TPR/M/179 
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  V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU CANADA ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 
i) Environnement économ ique et institutionnel 
 67. Le représentant du Canada
 a noté que les excellents résultats économiques et budgétaires du 
Canada étaient le reflet de sa politique commerciale libérale.  Il était difficile de donner une liste 
complète des facteurs à l'origine de la faible prod uctivité du Canada.  Celle-ci tenait peut-être au fait 
que les investissements avaient, en moyenne, été plus  faibles dans la recherche-développement et dans 
le matériel et l'outillage par rapport aux autres pays de l'OCDE.  Le recours des entreprises 
canadiennes à la formation sur le lieu de travail était également inférieur à ce qu'il était dans maintes économies comparables.  Les entreprises canadiennes avaient besoin d'être exposées aux marchés 
internationaux pour devenir plus compétitives, et des possibilités accrues d'accès aux marchés étaient 
nécessaires.  La stratégie du gouvernement appelée "Avantage Canada"  était un plan économique 
stratégique à long terme fondé sur les réalités de la co ncurrence mondiale et sur les forces et faiblesses 
économiques actuelles du Canada.  Ce plan était c onçu pour abaisser les obstacles à l'investissement 
et axé sur la création de cinq avantages canadiens destinés à améliorer la qualité de la vie au Canada et à aider le pays à être efficace sur les marchés mondiaux:  un avantage au plan fiscal, un avantage au 
niveau financier, un avantage dans le domaine de l'entreprise, un avantage sur le plan des 
connaissances et un avantage en matière d'infrastructures. 
68. Répondant à une question sur les avantages fiscaux prévus dans le plan Avantage Canada, il a 
déclaré que le budget de 2007 proposait des allégeme nts fiscaux qui auraient pour effet d'abaisser le 
taux d'imposition appliqué par le Canada aux inves tissements dans de nouvelles entreprises.  Le plan 
aiderait aussi les entreprises manufacturières et  de transformation à faire les investissements 
nécessaires pour réagir à l'appréciation du dolla r canadien et à la montée de la concurrence 
internationale, en les auto risant à déduire leurs investissements en matériel et outillage effectués à 
compter du 19 mars 2007 et avant 2009, par l'application d'un taux spécial d'amortissement linéaire de 50 pour cent sur deux ans.  Le gouvernement ferait également passer la déduction pour amortissement de 4 à 10 pour cent pour les immeubles utilisés dans  les activités de fabrication et de transformation, 
et de 45 à 55 pour cent pour les ordinateurs.  On envisageait aussi d'actualiser la Convention fiscale 
entre le Canada et les États-Unis. 
69. Le Canada s'efforcerait de pra tiquer une politique commerciale de  diversification.  Il était 
résolu à accroître son commerce global.  Son économie ouverte vers l'extérieur et à vocation exportatrice se devait de maintenir des relations commerciales saines avec ses partenaires dans le monde entier, et faire progresser le s négociations dans le cadre du PDD était essentiel pour créer de 
telles possibilités. 
70. L'ouverture à l'investissement étranger direct était attestée par les niveaux élevés d'IED au 
Canada.  La Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) prescrivait maintenant que 25 pour cent des membres des conseils d'administration de la  plupart des sociétés par actions constituées au 
niveau fédéral devaient être des résidents canadiens.  Avant les modifications apportées en 2001 à la 
LCSA, les conseils d'administration de ces sociétés devaient être composés en majorité de résidents 
canadiens.  Les modifications visaient à accorder aux sociétés davantage de souplesse dans la manière 
d'organiser leurs conseils et à enc ourager les sociétés à vocation internationale à se constituer et à se 
domicilier au Canada.  Néanmoins, un pourcentage obligatoire de 25 pour cent avait été maintenu pour faire en sorte que les points de vue canadiens pu issent être exprimés au cours des délibérations 
des conseils d'administration des sociétés.  Il fa llait, en cas de besoin, que des administrateurs 
canadiens résidant au Canada puissent se voir si gnifier tel ou tel acte de procédure ou répondre des 
activités de la société.  Il s'agissait d'une prescription de résidence, non d'une prescription de 
citoyenneté, et elle était considérablement plus faci le à respecter.  L'indice de l'OCDE mesurant le 
degré d'ouverture à l'investissement étranger ne faisait pas cette importante distinction.  En outre, les  WT/TPR/M/179 
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  provinces et territoires du Canada étaient de par la  Constitution autorisés à établir et administrer leurs 
propres lois sur les sociétés.  Les prescriptions de  résidence applicables aux administrateurs variaient 
d'une juridiction à une autre, allant de 25 pour cent en Ontario et en Alberta à l'absence de 
prescriptions en Colombie-Britannique et au Nouveau-Brunswick.  Les fondateurs d'une société 
étaient libres de constituer leur société dans la juridiction qui répondait à leurs besoins. 
71. Un Membre avait soulevé la question de la pa rticipation d'investisse urs étrangers dans les 
privatisations.  Cet aspect variait au Canada:  quelques limites avaient été établies au nom de certains 
objectifs des pouvoirs publics ou pour garantir le  respect d'obligations résultant de traités 
internationaux, par exemple quant à la participation de non-résidents à d'anciennes entreprises d'État 
s'occupant de technologie nucléaire.  Cependant,  deux des plus notoires et plus importantes 
privatisations de sociétés d'État fédérales, Petro- Canada et les Chemins de fer nationaux du Canada, 
avaient eu pour résultat que la majorité du capital social de ces deux sociétés se trouvait entre les 
mains de non-résidents.  Le Canada avait pris d'im portantes mesures pour assouplir ses restrictions en 
matière d'investissement étranger, et il était l'un des pays les plus ouverts du monde.  
Avantage Canada prévoyait que le gouvernement deva it revoir les restrictions à la propriété étrangère 
qui subsistaient dans plusieurs secteurs industriels, l'objectif étant de maximiser les retombées de l'investissement étranger, tout en préservant l'ap titude du Canada à protéger les intérêts nationaux. 
72. Le Canada était activement engagé dans le PDD et  il continuerait de l'appuyer, en travaillant 
d'une manière constructive avec les autres Membres à régler les points en suspens.  S'agissant des 
subventions aux pêcheries, le Canada était en  quête d'un moyen cohérent de mettre fin aux 
subventions qui contribuaient à la surcapacité et à la surpêche.  Il y avait trop de bateaux pour trop peu de poissons, et cela devait être le point essen tiel à considérer dans les négociations.  Le Canada 
aspirait à des règles viables et transparentes qui puisse nt être efficacement appliquées par l'OMC, et il 
continuerait de travailler avec les Membres pour atteindre ces objectif s.  Il examinait actuellement la 
proposition récemment communiquée par les États-Unis sur cette question. 
73. Certains Membres avaient noté que leurs hommes d'affaires avaient parfois du mal à obtenir à 
temps des visas de visiteurs.  Le Canada avait contracté d'importants engagements au titre de l'AGCS 
et avait fait, s'agissant du mode 4, une offre im portante qui englobait les visiteurs commerciaux, les 
personnes transférées temporairement par leurs sociétés, les fournisseurs de services contractuels et 
les professionnels indépendants.  Les engagements du Canada au titre du Cycle d'Uruguay avaient 
éliminé la nécessité pour les Membres d'un exam en des besoins du marché.  C'était là un des 
principaux obstacles auxquels se heurtaient les homm es d'affaires qui entraient dans un pays pour y 
travailler temporairement.  Par ailleurs, les enga gements du Canada quant aux visiteurs commerciaux 
englobaient les hommes d'affaires qui entraient au Canada pour assister à des foires commerciales et 
participer à des réunions d'affaires ou à des activit és semblables, sans que soit prescrit un examen du 
marché du travail ou un permis de travail.  Sel on l'annexe de l'AGCS relative au mouvement des 
personnes physiques, les Membres pouvaient ap pliquer des mesures réglementant l'entrée des 
personnes physiques sur leur territoire, y compri s au moyen de visas.  Le Canada cherchait 
constamment à améliorer l'administration de son cadre régissant l'immigration. 
74. Le présentateur
 a noté que des questions sur l'investissement avaient été soulevées par huit 
Membres durant la première journée de la réunion.  Les inquiétudes concernaient les prescriptions de 
résidence applicables aux administrateurs, les restrictions à la propriété étrangère, le critère de 
l'avantage net pour les acquisitions par des étranger s au-delà d'un certain seuil, et les restrictions 
applicables aux télécommunications, à l'audiovisuel, au transport aérien et au transport maritime.  
Certaines mesures avaient été prises pour dissiper ces inquiétudes.  Le gouvernement s'était engagé à 
revoir les restrictions à la propriété étra ngère, dans le cadre d'Avantage Canada. WT/TPR/M/179 
Page 24  
 
  ii) Politiques commerciales – Analyse par mesure 
 
75. Le représentant du Canada
 a noté que l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) avait pris 
effet en 1995.  L'ACI constituait un progrès notable vers l'édification d'une économie canadienne plus 
robuste.  En septembre 2006, toutes les parties à l'ACI s'étaient entendues sur un plan d'action 
ambitieux visant à réduire davantage les obstacles au commerce intérieur.  Selon la perspective 
fédérale, l'une des priorités était la mobilité de la  main-d'œuvre.  Les ministres avaient annoncé que, 
d'ici à avril 2009, les Canadiens ne se heurteraie nt plus à des restrictions à la mobilité de la 
main-d'œuvre.  Le 28 avril 2006, l'Alberta et la Co lombie-Britannique avaient signé un vaste accord 
de libre-échange concernant le commerce, l'investisse ment et la mobilité de la main-d'œuvre.  Dans 
son exposé budgétaire du 19 mars 2007, le gouverne ment fédéral s'était engagé à examiner avec les 
provinces/territoires intéressés la manière dont l'acco rd pourrait être appliqué plus largement.  Cela 
aiderait à créer l'union économique du Canada et à promouvoir la libre circulation des personnes et 
des biens à l'intérieur du pays. 
76. Le Canada offrait à la quasi-totalité des importations originaires des PMA un accès 
préférentiel en franchise de droits et sans contingent  dans le cadre de règles d'origine très libérales.  
L'un des objectifs de ces règles d'origine, en vertu desquelles les tissus deva ient être fabriqués avec 
des fils originaires d'un autre PMA, ou d'un pays admissible au bénéfice du Tarif de préférence 
général, était d'encourager le commerce sud-sud.  Le Canada avait, au cours des 18 mois antérieurs, 
éliminé unilatéralement les droits de douane sur une base NPF pour une large gamme de produits 
textiles.  La valeur de cette élimination des droits  était de près de 35 millions de dollars canadiens 
chaque année.  Le niveau des droits NPF couran ts appliqués aux produits agricoles reflétait les 
résultats de cycles antérieurs de négociations co mmerciales multilatérales.  Globalement, le Canada 
appliquait l'un des régimes d'accès au marché les plus libéraux au mo nde:  36 pour cent des positions 
de son tarif douanier concernant les produits agricole s étaient consolidées à des taux nuls;  les droits 
hors contingent élevés étaient limités aux produits dont l'offre était réglementée.  Comme le système 
de gestion de l'offre requérait la prévisibilité des ni veaux d'importation, il fallait que les droits hors 
contingent soient plus élevés pour les produits dont l'offre était réglementée. 
77. La décision du Canada d'invoquer l'article XXVI II avait été prise à la suite d'un changement 
apporté à la classification tarifaire des concentrés de protéines du la it, changement qui faisait suite à 
des décisions rendues par des juridictions nationales en 2005 et 2006.  La renégociation de 
concessions tarifaires au moyen de l'article XXVIII ét ait un droit existant de longue date dans le cadre 
de l'OMC.  Globalement, l'objet des négociations au titre de l'article XXVIII était de préserver un 
niveau de concessions non moins favorable au commerce que le niveau qui existait avant les 
négociations.  Les résultats d'une négociation au titre de l'article XXVIII ne devraient donc pas 
affecter le niveau global des engagements existants du Canada dans le cadre de l'OMC. 
78. En réponse aux inquiétudes exprimées concernant le s lenteurs et les redevances douanières, il 
a dit qu'il incombait aux importateurs de produire les pi èces comptables et de payer les droits et taxes.  
Le Canada n'imposait pas le recours à des courtiers en douane pour les importations.  L'importateur 
demeurait redevable de tous les droits jusqu'à leur paiement.  S'agissant du système de mainlevée 
douanière, l'Agence des services frontaliers du Cana da (ASFC) traitait la plupart des expéditions à la 
frontière.  Les importateurs pouvaient également fa ire dédouaner leurs marchandises ailleurs qu'à la 
frontière.  L'ASFC pouvait aussi autoriser l'impor tateur à transmettre l'information par l'échange 
électronique des données.  Il était possible d'a ccélérer le dédouanement des marchandises en les 
enregistrant et en payant les droits après leur ma inlevée.  Pour cela, l'importateur devait déposer une 
garantie d'un montant approuvé.  L'ASFC imposait des redevances lorsque des marchandises étaient 
examinées et dédouanées dans des bureaux de do uane non désignés ou après les heures ouvrables 
normales.  Il incombait aux transporteurs de mettr e les expéditions à disposition pour examen.  Les 
transporteurs pouvaient faire payer les importateurs pour ces services.  Cette information pouvait être 
obtenue à l'adresse suivante:  http://www.cbsa-asfc.gc.ca.  WT/TPR/M/179 
 Page 25 
 
 
  79. Le représentant a noté que la baisse du nomb re des mesures antidumping appliquées par le 
Canada s'expliquait en grande partie par la conj oncture favorable où se trouvaient les industries 
canadiennes.  Cependant, le système canadien de  réexamen des mesures arrivant à expiration 
garantissait que les mesures an tidumping et mesures compensatoires étaient réexaminées 
périodiquement, de sorte qu'elles n'étaient pas appliq uées plus longtemps qu'il ne le fallait.  C'était 
avec grande circonspection que les autorités ca nadiennes ouvraient et menaient les enquêtes 
concernant des mesures correctives commerciales, enquêtes qui étaient pleinement conformes aux 
dispositions de l'OMC.  Le fait que certaines en quêtes ne débouchaient pas sur l'imposition de 
mesures montrait bien que les autorités canadiennes chargées des mesures correctives commerciales 
faisaient leur travail avec impar tialité, en menant séparément, mais  parallèlement, l'enquête sur le 
dumping/les subventions, d'une part, et l'enquête sur le préjudice, d'autre part. 
80. Il a souligné l'importance qu'il y avait à utilis er des normes internationales, conformément à 
l'article 2.4 de l'Accord OTC.  L'Agence canadien ne d'inspection des alimen ts (ACIA) avait lancé un 
exercice de réglementation pour les normes régissant la composition des fromages.  L'objectif était de 
travailler à l'harmonisation des rè glements fédéraux existants (Règlement sur les aliments et drogues 
et Règlement sur les produits laitiers) en précisant et en rendant plus cohérents les ingrédients qui 
pouvaient être utilisés dans la fabrication des fromages, et en offrant aux consommateurs une 
prévisibilité accrue quant aux caractéristiques esse ntielles des fromages normalisés.  L'ACIA suivrait 
la Politique du gouvernement en matière de réglemen tation, qui prévoyait la publication préalable du 
règlement et la consultation des parties intéressées.  Les modifications projetées des règlements 
fédéraux allaient être l'objet d'une public ation préalable dans la partie I de la Gazette du Canada  au 
plus tard en juin 2007.  En accord avec la politique de réglementation et les engagements 
internationaux du gouvernement fédéral, une période serait réservée à la réception d'observations 
avant la publication finale des modifications. 
81. S'agissant des prescriptions de conditionnement applicables aux fruits et légumes transformés, 
les candidats à une dispense ministérielle devaient  apporter la preuve d'une pénurie de l'offre du 
produit pour lequel la demande de dispense éta it faite.  Si une demande était complète, l'ACIA y 
faisait droit aussitôt que possible.  En général, le s demandes étaient traitées et approuvées dans un 
délai de deux jours ouvrables.  Des retards pouvaient survenir cependant si la demande ou les pièces 
justificatives étaient incomplètes ou  si des erreurs étaient découvertes.  L'ACIA, au nom du ministre, 
avait le pouvoir de rejeter une dema nde de dispense ministérielle, mais il n'y avait eu, dans l'histoire 
récente, aucun cas où une demande en règle n'avait pas été acceptée. 
82. Face à l'inquiétude suscitée par les prescripti ons applicables aux emballages pour aliments 
pour nourrissons, le représentant a relevé que le Canada avait procédé à un examen de ce qui était 
requis pour moderniser le Règlement sur les produits transformés, lequel précisait des tailles d'emballages normalisées pour une large gamme de produ its à base de fruits et légumes transformés, y 
compris des aliments pour nourrissons.  On avait entrepris d'élaborer des propositions en vue de modifier les normes alimentaires, y compris les ta illes d'emballages normalisées pour les produits à 
base de fruits et légumes transformés:  des consu ltations avaient été menées avec toutes les parties 
intéressées, après quoi le nombre des tailles d'em ballages normalisées avait été augmenté pour de 
nombreux fruits et légumes.  Les modifications pr ojetées, y compris celles qui concernaient les tailles 
d'emballages des aliments pour nourrissons et jeunes enfants, avaient été affichées pour consultation 
publique sur le site Web de l'ACIA en 2001;  e lles allaient favoriser l'innovation en matière 
d'emballage ainsi que le développement de pro duits, et élargir le choix des consommateurs. 
83. Suite à la décision rendue par l'ORD dans les deux différends portant sur les opérations de 
financement de la SEE, toutes les opérations de fina ncement de la SEE, qu'il s'agisse du Compte de la 
Société ou du Compte du Canada, avaient été structurées aux fins de mise en conformité avec les 
obligations dans le cadre de l'OMC.  Les opérations étaient structurées soit d'après les conditions du 
marché avec des points de repère  appropriés, soit d'après les dispositions du Consensus de l'OCDE WT/TPR/M/179 
Page 26  
 
  relatives au taux d'intérêt.  Le  Canada continuait d'examiner les questions liées au financement des 
exportations dans diverses  instances multilatérales. 
84. S'agissant du soutien interne à l'agriculture , les augmentations récentes des dépenses 
provinciales et fédérales ne deva ient pas nécessairement être interprétées comme une tendance;  les 
dépenses plus élevées des exercices 2003/04 à 2005 /06 avaient résulté principalement d'événements 
aléatoires ou extraordinaires (ESB et sécheresse),  qui avaient eu des répercussions défavorables sur 
les revenus des agriculteurs. 
85. S'agissant des marchés publics, le Canada n'av ait pas contracté l'engagement d'ouvrir son 
secteur infrafédéral des marchés publics.  Co mme des engagements mutuellement acceptables 
n'avaient pas été négociés avec d'autres parties au c ours de la période de 18 mois allant d'avril 1994 à 
octobre 1995, le Canada n'avait pas confirmé d' engagements spécifiques et n'avait pas souscrit 
d'engagements pour les marchés publics infrafédéraux.  Les Membres de l'OMC pouvaient se reporter 
au compte rendu de la réunion du Comité intérima ire des marchés publics du 7 décembre 1995 et au 
Rapport de 1996 du Comité des marchés publics.  Les détails pouvaient également être consultés à 
l'adresse suivante:  http://www.international.gc.ca/t na-nac/entity-en.asp.  Le Canada continuait de 
rechercher, dans le cadre de l'examen en cours de l'AMP, une amélioration substantielle de l'accès aux marchés dans les secteurs jugés prioritaires pour les fournisseurs canadiens et de la sécurité de l'accès 
en limitant l'utilisation des marchés réservés aux pe tites entreprises et autres  exceptions prévues par 
l'Accord. 
86. Les mesures du Canada adoptées dans le budget de 2006 au sujet des droits d'accise n'avaient 
pas d'effets de distorsion des échanges et n'auraient aucune incidence sur les importations de vins.  En 
moyenne, les vins importés représentaient 70 pour cent des vins vendus au Canada.  Les mesures en 
question ne s'appliquaient qu'à environ 5 pour cent de la production vinicole canadienne, et à moins 
de 8 pour cent des bières produite s dans le pays.  Par ailleurs, ce s dernières années, les importations 
de bière avaient enregistré une croissance supérieure à 20 pour cent par an.  Ces mesures avaient été 
adoptées dans l'intérêt des petits producteurs, co mme c'était le cas pour des programmes similaires 
appliqués dans maints autres pays. 
87. La proposition du Groupe de travail sur la tr ansition en quatre étapes de la Commission 
canadienne du blé (CCB) recommandé e en vertu de laquelle cet organisme bénéficiant d'un monopole 
céderait la place à un environnement où les agriculteurs pourraient vendre leur blé ou leur orge à 
n'importe quel acheteur, était un modèle général parm i d'autres de la manière dont la CCB pourrait 
prospérer dans un environnement caractérisé par le libre choix du mode de commercialisation.  Le 
gouvernement avait encouragé les agriculteurs et les parties prenantes de l'industrie céréalière à lui 
communiquer leurs vues et leurs réactions sur le mo dèle proposé par le Groupe de travail.  Aucune 
échéance n'avait été fixée pour la mise en œuvre du  libre choix du mode de commercialisation.  Le 
gouvernement avait récemment consulté sur le suje t les producteurs d'orge par plébiscite.  Il 
examinerait soigneusement les résultats du plébis cite sur l'orge, avant de décider des mesures à 
prendre.  Il avait annoncé qu'un autre plébiscite , portant sur la commercialisation du blé, serait 
organisé le moment venu. 
88. Le Canada a reconnu que certains de ses part enaires commerciaux appliquaient des régimes 
de DPI qui, à certains égards, allaient au-delà des ob ligations prévues par l'Accord sur les ADPIC.  Un 
groupe de travail interministériel composé de fonc tionnaires de plusieurs mi nistères et organismes 
fédéraux examinait les moyens de renforcer les mesure s visant à faire respecter les DPI à la frontière.  
S'agissant de la manière dont les changements ap portés à la protection des données accéléreraient 
l'entrée de médicaments génériques sur le marché , le représentant du Canada a relevé que les 
modifications apportées à la réglementation sur la protection des données encourageraient les 
innovateurs à lancer de nouveaux médicaments sur le marché canadien en rendant efficace la 
protection des données et en faisant passer la durée de cette protection de cinq à huit ans.  Ces  WT/TPR/M/179 
 Page 27 
 
 
  modifications avaient été accompagnées de modifications apportées à un autre ensemble de 
règlements concernant les brevet s, modifications qui auraient pour  résultat d'accélérer l'accès des 
consommateurs aux versions génériques à bas coût de médicaments brevetés.  Le Canada avait été 
l'un des premiers à donner suite à la Décision de l'OMC sur la mise en œuvre de l'alinéa 6 de la 
Déclaration de Doha relative à l'Accord sur les AD PIC et la santé publique, et il accueillait donc très 
favorablement la Décision de décembre 2005 du C onseil général de l'OMC de modifier l'Accord sur 
les ADPIC en incorporant la Décision d'août 2003 sans  apporter de changement de fond au texte.  Le 
Canada demeurait résolu à travailler avec les Memb res pour faire en sorte que la modification de 
l'Accord sur les ADPIC soit entérinée avant l'échéance de décembre 2007. 
89. Le réexamen obligatoire du Régime canadien d'accès aux médicaments avait été lancé avec la 
publication d'un document de consultation le 24 novembre 2006.  Les parties intéressées avaient 
60 jours pour faire connaître leurs points de vue.   Le gouvernement avait reçu des communications 
détaillées de l'industrie pharmaceutique, d'ONG, d' universités et de parlementaires.  Ces documents 
avaient été affichés en ligne à l'adresse suivante :  http://www.camr-rcam.gc. ca.  Des fonctionnaires 
canadiens passaient en revue les commentaires reçus, pour s'assurer qu'ils seraient pris en compte dans un rapport adressé au Parlement par le Mini stre de l'industrie.  Le processus de réexamen 
n'empêchait pas les partie s intéressées de recourir au Régime canadien d'accès aux médicaments pour 
exporter entre-temps les médicaments requis vers les pays importateurs admissibles.  Le réexamen 
était en cours, mais les fonctionnaires canadiens avaient continué de saisir les possibilités qui 
s'offraient pour expliquer le mode de fonctionnement du régime aux pays importateurs admissibles, 
aux fabricants et aux ONG.  Le Canada demeurait résolu à améliorer l'accès aux médicaments dont les pays en développement et les pays les moins avancés avaient besoin, tout en respectant ses obligations en matière de commerce international et en préservant l'intégrité du régime national des brevets. 
90. S'agissant de l'interdiction par le Canada des importations de véhicules automobiles 
d'occasion, la Loi sur la sécurité automobile du Canada visait à réduire les risques de décès, de 
blessures et de dommages matériels et à l'environnemen t.  La Loi actuelle interdisait l'importation de 
véhicules d'occasion s'ils n'étaient pas certifiés conformes aux normes canadiennes de sécurité 
automobile.  Les véhicules qui n'avaient pas au dé part été conçus et construits en accord avec les 
normes canadiennes de sécurité automobile, et cer tifiés conformes à ces norm es par le fabricant, 
présentaient un risque inacceptable pour le public.  Le Canada avait établi une exception qui 
permettait l'importation au Canada de véhicules d'occasion vendus au détail aux États-Unis, à 
condition que ces véhicules puissent être mis en conf ormité avec les normes canadiennes de sécurité 
applicables et par la suite modifiés à cette fin.  Cette exception fonctionnait bien parce que les normes 
américaines et canadiennes de sécurité automobile étaient le plus souvent harmonisées et compatibles.  
La plupart des véhicules des États-Unis pouvaient être facilement modifiés pour devenir conformes 
aux prescriptions canadiennes et, par conséquent, l' importation de véhicules d'occasion des États-Unis 
n'entraînait aucun risque additionnel pour les usagers de la route au Canada. 
91. Le présentateur
 a dit que les points soulevés sous cette rubrique durant le premier jour de la 
réunion comprenaient les obstacles non tarifaires, les mesures correctives commerciales, les impôts, 
les marchés publics, les véhicules automobiles d'occasi on et la propriété intellectuelle.  S'agissant des 
véhicules automobiles d'oc casion, il voulait savoir si une voiture d'occasion qui était conforme aux 
normes de sécurité canadiennes pouvait entrer sur le marché canadien, quelle que soit son origine. 
92. Le représentant de la Chine  a demandé des exemplaires des accords bilatéraux conclus entre 
les principaux exportateurs de boissons alcooliques vers le Canada et les commissions provinciales 
des alcools. 
93. Le représentant de l'Équateur  a demandé pourquoi il n'y avait pas eu d'exportations de 
médicaments génériques, alors que la période de réexamen du Régime d'accès aux médicaments avait 
expiré. WT/TPR/M/179 
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  94. La représentante des Communautés européennes
 a dit que les CE restaient préoccupées par 
les droits d'accise que percevait le  Canada sur les vins et les bières.  S'agissant des marchés publics, 
un pourcentage important des marchés publics du Canada était lancé au niveau infrafédéral, où l'accès 
des entreprises étrangères était restreint. 
95. Le représentant du Canada  a dit que les véhicules d'occasion ne pouvaient pas être importés 
au Canada, à l'exception des véhicules construits en conformité avec les normes de sécurité en vigueur 
au Canada ou aux États-Unis.  Il s'est engagé à remettre à la Chine quelques-uns des accords 
bilatéraux relatifs à la commercialis ation des boissons alcooliques, sous réserve de prescriptions de 
confidentialité.  S'agissant du Régime canadien  d'accès aux médicaments, le réexamen avait été 
accéléré, mais il était encore en cours.  Aucun pays n'avait déclaré son intention d'importer des 
médicaments au titre du Régime, et par conséquent aucun médicament n'avait été exporté.  Les raisons 
n'étaient pas tout à fait claires.  Le Canada était di sposé à expliquer ce qu'il fallait faire pour bénéficier 
du Régime. 
iii) Politiques commerciales  – Analyse par secteur 
 
96. Le représentant du Canada  a noté que les systèmes canadiens de gestion de l'offre applicables 
aux produits laitiers, à la volaille et aux œufs, avaien t été adoptés il y a plus de 30 ans pour faire face 
à l'instabilité du marché dans le commerce interp rovincial et international, et à l'instabilité et 
l'insuffisance des revenus des producteurs qui en était résultée.  Ces systèmes avaient contribué à la 
stabilité du marché en limitant l'offre intérieure pa r le recours à des continge nts de production ou de 
vente appliqués au niveau du producteur.  Les importations des produits concernés étaient soumises à des droits de douane et à des contingents tarifair es administrés en conformité avec les obligations 
commerciales internationales du Canada. 
97. Partenariat technologique Canada (PTC) était un organisme de service spécial d'Industrie 
Canada, dont le mandat était de soutenir financièrement les activités stratégiques de 
recherche-développement et les projets pilotes su sceptibles de générer pour les Canadiens des 
retombées économiques, sociales et environnement ales.  Les modalités et conditions de PTC avaient 
expiré le 31 décembre 2006.  Toutes les obligations existantes contractées par PTC avant cette date 
seraient honorées.  Le gouvernement continuait d'explorer les meilleurs moyens de soutenir la 
recherche-développement industrielle au Canada. 
98. En réponse à des observations concernant les restrictions au cabotage maritime, le 
représentant a précisé que les services de cabotage comprenaient les services de collecte, les 
conteneurs vides et les activités en mer.  Ces ac tivités étaient réservées aux navires battant pavillon 
canadien.  Les navires étrangers ne pouvaient partic iper au commerce côtier du Canada que si aucun 
navire dédouané et immatriculé au Canada n'était di sponible ou n'était en mesu re d'exercer l'activité.  
Cependant, le Canada autorisait la propriété étra ngère de navires battant pavillon canadien.  Par 
conséquent, les armateurs étrangers pouvaient fournir ces services au Canada. 
99. Le Canada n'autorisait pas les compagnies aér iennes étrangères à offrir des services de 
cabotage, et toute modification de cette règle n écessiterait un examen approfondi et la tenue de 
consultations avec toutes les partie s intéressées, pour une analyse des répercussions possibles et une 
mise en balance des points de vue, étant donné que les divers secteurs de l'industrie du transport 
aérien n'avaient pas tous les mêmes intérêts.  En novembre 2006, le Canada avait annoncé une nouvelle politique du transport aérien internationa l, politique appelée "Ciel bleu".  Cette politique 
concrétisait le passage d'une formule de libéralisation progressive des accords sur les services aériens 
à une recherche plus proactive d'accords "ciels ouverts"  si cela était dans l'intérêt général du Canada.  
La politique avait pour objectifs de renforcer la c oncurrence, d'améliorer l' accès aux marc hés pour les 
transporteurs canadiens et étranger s et de faire en sorte que les aér oports canadiens puissent attirer 
d'autres services aériens.  Au cours des deux années antérieures, le Canada avait négocié avec la  WT/TPR/M/179 
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  Chine et l'Inde des accords nettement libéralisés et avait conclu des accords ciels ouverts avec les 
États-Unis et le Royaume-Uni.  Plus récemment, il avait conclu de nouvea ux accords bilatéraux avec 
la Serbie et la Croatie et avait élargi l'accord av ec le Japon.  L'Accord ciels ouverts conclu entre le 
Canada et les États-Unis avait pris effet le 12 mars  2007.  L'article 55 de la Loi sur les transports au 
Canada prévoyait qu'au moins 75 pour cent des actio ns assorties du droit de vote d'un transporteur 
aérien autorisé à exercer des activités au Canada, ou un pourcentage inférieur pouvant être précisé par 
le gouverneur en conseil, devaient être détenues et "contrôlées de fait par des Canadiens".  En outre, 
les accords bilatéraux du Canada sur le transport aérien, comme tous les accords internationaux en la 
matière, prévoyaient en général de s conditions de nationalité exigea nt que les compagnies aériennes 
désignées appartiennent majoritairement à des nation aux de l'État désignant et soient effectivement 
contrôlées par eux.  L'Organisation de l'aviation civi le internationale étudiait la libéralisation de la 
réglementation économique des transporteurs aériens.  Le Canada, ainsi que les autres parties à la 
Convention de 1944 sur l'aviation civile intern ationale (la Convention de Chicago), participait 
activement à ce processus. 
100. Le Canada appliquait des limites à l'investissement dans les entreprises de services de 
télécommunications propriétaires d'installations, af in de dissiper les inquiétudes relatives à la 
souveraineté et la sécurité nationales.  En avril 2 005, le Canada avait prié le Comité d'examen de la 
politique des télécommunications, comité indépe ndant d'experts constitué par le gouvernement, 
d'examiner le cadre de la politique des télécommun ications du Canada et de recommander la manière 
de le moderniser.  Le rapport final du comité, rendu le 22 mars 2006, proposait notamment de 
modifier les restrictions à l'IED dans le secteur.  Le Ministre de l'industrie avait indiqué que toute 
modification des restrictions à l'IED dans le sect eur des télécommunications allait devoir être étudiée 
et serait revue au sein du Cabinet et dans le ca dre des mécanismes parlem entaires applicables.  
Aucune décision n'avait été prise de modifier le  régime de l'IED dans les télécommunications au 
Canada.  Le Canada appliquait des restrictions à la participation dans les entreprises de services de 
télécommunications propriétaires d' installations, mais une propriété étrangère de 100 pour cent était 
autorisée dans la revente de services de télécommunications de base. 
101. Le présentateur  a dit que les Membres devaient garder à l'esprit le tableau général des 
politiques et pratiques commerciales du Canada.  Le s dix premières questions à évaluer au cours du 
prochain examen des politiques commerciales du Canada devraient être:  l'agriculture, 
l'investissement, les obstacles non tarifaires, les mesures correctives commer ciales, la discrimination 
fiscale, les marchés publics, la propriété intellectuel le, les visas et permis de travail, les véhicules 
automobiles d'occasion, et les services.  Le Canada  était un pays stable, multiculturel, égalitaire, 
intégré, bilingue et transparent;  il était égalemen t respectueux des minorités.  C'était une économie de 
marché florissante, qui composait intelligemment avec les dysfonctionnements du marché, atteignant 
de bons niveaux dans les domaines de la distri bution et de la protection de l'environnement.  
S'agissant de la politique commerciale, il y avait qu elques déficiences, mais le Canada prenait des 
mesures pour y remédier. 
102. Le représentant des États-Unis  a demandé comment la Commission canadienne du lait fixait 
le rendement cible des produc teurs qui était obtenu par le biais de pr ix de soutien pour le beurre et le 
lait écrémé en poudre. 
103. La représentante des Communautés européennes  s'est félicitée des recommandations du 
Comité d'examen de la politique des télécommunications en vue de moderniser le régime des 
télécommunications du Canada et de modifier les restrictions à l'IED dans ce secteur.  Elle a 
encouragé le Canada à étudier plus avant lesdites  recommandations.  S'agissant des services de 
messagerie, le Canada avait contracté des engageme nts pour les modes 1 à 3;  cela englobait tous les 
services fournis par des exploitant s autres que la Poste nationale.  La Loi sur la Société canadienne 
des postes, dans sa version anglaise, précisait que le monopole englobait la collecte, la transmission et 
la livraison de lettres aux destinataires sur le te rritoire du Canada, tandis que la version française WT/TPR/M/179 
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  semblait vouloir dire que les pouvoirs monopolistiques couvraient le courrier intérieur et le courrier 
international sortant.  L'écart entre les deux ve rsions portait atteinte à la prévisibilité du cadre 
réglementaire. 
104. Le représentant du Canada
 a dit que les détails concernant la  relation entre les prix de soutien 
pour le beurre et le lait écrémé en poudre, d'une part , et les rendements cibles des producteurs de lait, 
d'autre part, pouvaient être obtenus sur le site Web de la Commission canadienne du lait.  S'agissant 
des services postaux et des services de messagerie, il a dit que les différences pouvant exister entre la 
version anglaise et la version française de la Loi en  question ne lui étaient pas familières, mais que les 
écarts de cette nature n'étaient pas chose rare au Canada.  Le Canada avait précisé que ses 
engagements ne s'étendaient pas aux services posta ux de base.  Les tribunaux nationaux avaient été 
saisis de plusieurs recours à ce sujet.  WT/TPR/M/179 
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VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 
105. Cet examen de la politique commerciale a donn é lieu à une discussion ouverte et franche 
entre le Canada et ses partenaires commerciaux, et  a illustré la contribution qu'un régime commercial 
ouvert et transparent pouvait apporter pour atteindre de s niveaux de vie élevés et les maintenir.  Nous 
devons le succès de cet examen à la particip ation du Directeur général M. Salembier, de 
M. l'Ambassadeur Stephenson et du reste de la délégation canadienne, aux observations directes et 
judicieuses de notre présentateur, M. l'Ambassadeur Matus et à la contribution active de nombreux 
Membres. 
106. Les Membres ont rendu hommage au Canada pour  les résultats économiques excellents qu'il a 
enregistrés depuis le dernier examen en 2003.  Ils ont  attribué cette performance à la mise en place de 
politiques macro-économiques saines et à la flexibilité  qu'offrait le régime commercial ouvert du 
Canada.  Cependant, notant que la croissance de la productivité était à la traîne par rapport à d'autres 
économies de l'OCDE, les Membres ont encouragé le Canada à prendre de  nouvelles mesures pour 
éliminer les obstacles au commerce et à l'investis sement restants.  Dans ce contexte, le Canada a 
indiqué qu'il avait récemment introduit Avantage Cana da, un plan à long terme visant à améliorer sa 
prospérité économique. 
107. Les Membres ont félicité le Canada de sa par ticipation active à l'OMC, rendant hommage à 
ses initiatives constructives dans le  cadre du PDD.  Le Canada a réité ré que le PDD restait sa priorité 
absolue en matière de politique commerciale.  Il a aussi été remercié pour sa contribution importante à 
l'assistance technique et au renforcement des capa cités liées au commerce.  Les Membres ont reconnu 
la valeur de l'initiative unilatérale  de vaste portée menée par le Canada afin d'améliorer l'accès aux 
marchés pour les exportations des PMA et certains on t demandé au Canada d'envisager d'étendre les 
préférences unilatérales à d'autres Membres. 
108. Les Membres ont émis des doutes concernant certains aspects du régime du Canada en 
matière d'investissement étranger, y compris les crit ères d'examen, les limitatio ns de propriété et les 
prescriptions de résidence pour les administrateurs.   Plusieurs mentions spécifiques ont été faites des 
restrictions à l'investissement étranger dans les secteurs des télécommunications et des transports 
aériens.  En réponse, le Canada a indiqué qu'il éta it conscient des avantages d'une libéralisation plus 
poussée et que Avantage Canada envisageait la réduc tion des obstacles aux investissements.  Certains 
Membres ont aussi demandé au Canada de contin uer de prendre des mesu res pour faciliter ses 
échanges intérieurs par une plus grande cohéren ce réglementaire entre les différents niveaux de 
gouvernement. 
109. Les Membres ont rendu hommage au Canada pour ses droits de douane dans l'ensemble peu 
élévés et le nombre important de ses lignes tarifaires  bénéficiant d'une franchise de droits.  Certains se 
sont déclarés préoccupés par la progressivité des droi ts et les crêtes tarifair es.  Des questions ont été 
soulevées concernant les délais et conditions nécessaires pour effectuer les opérations de dédouanement et obtenir des visas.  La di minution du recours aux mesures antidumping a été 
considérée comme positive et l'espo ir a été exprimé que cette tendan ce se poursuivrait.  Certains 
règlements techniques, par exemple des prescriptions  en matière d'emballage et d'étiquetage, ont été 
considérés comme excessivement onéreux. 
110. Les Membres ont demandé au Canada de faire en sorte que les taxes intérieures sur le vin et la 
bière n'exercent pas de discrimination à l'encontre des importations.  En ce qui concerne les marchés 
publics, plusieurs Membres ont indiqué qu'ils souhaiteraient un meilleur accès aux opportunités 
découlant des marchés publics au niveau sous-fédéral.  Le Canada a répondu à un certain nombre de 
questions concernant les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur, les brevets, les 
indications géographiques et les mesures d'application. WT/TPR/M/179 
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  111. Tout en rendant hommage aux efforts déployés pa r le Canada pour promouvoir la réforme de 
l'agriculture dans le cadre du PDD, certains Memb res se sont déclarés préoccupés par la protection 
accordée à certains produits, surtout ceux dont les approvisionnements étaient gérés.  Ils ont 
également émis des doutes sur les changements que le Canada se proposait d'apporter à son régime 
d'importation des produits laitiers qui éloigneraient encore plus certaines parties du secteur 
agroalimentaire des solutions fondées sur le marché qui avaient si bien fonctionné dans d'autres 
domaines.  À cet égard, le Canada a indiqué que le système de gestion des approvisionnements avait 
bien servi ses intérêts et qu'il ne prévoyait pas de l'assortir de limites tempor elles.  Par ailleurs, les 
Membres ont apprécié les récentes propositions de réforme de la Commission canadienne du blé et 
encouragé le Canada à poursuivre sur cette voie. 
112. En conclusion, ce huitième Examen de la politique commerciale du Canada a fourni 
l'occasion de revoir des questions examinées lors de  précédents examens et de discuter de l'évolution 
des politiques et pratiques commerciales du Canada depuis 2003.  Il a confirmé l'engagement solide 
du Canada à l'égard du Mécanisme d'examen des politiques commerciales et, plus généralement, du 
système commercial multilatéral.  Les politiques économiques saines du Canada et son régime 
commercial axé vers l'extérieur ont permis à son écono mie de s'adapter et de prospérer malgré divers 
chocs externes.  Cependant, il reste un certain nombre de secteurs où des réformes seraient à la fois 
bénéfiques pour le Canada et utiles pour renforce r le commerce international dont le Canada reconnaît 
qu'il est une composante essentielle du maintien de sa  prospérité.  J'encouragerais donc le Canada et 
tous les Membres à prendre davant age de risques politiques dans le cadre du PDD pour que les 
négociations en cours débouchent su r un résultat mutuellement bénéfique. 
113. Je souhaiterais terminer cette réunion en remerc iant une fois encore la délégation canadienne, 
le présentateur et les nombreux Membres qui ont participé à la réunion et contribué à un examen 
instructif et intéressant.  Je souhaiterais aussi re mercier la délégation canadienne pour les réponses 
qu'elle a fournies par oral et par écrit pendant la réunion;  nous attendons avec intérêt de recevoir les 
réponses du Canada aux questions en suspens au cours du prochain mois. 
 
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