ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/2195 
14 avril 2011 
 (11-1899) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Food Safety and Inspection Service  – FSIS (Service de la 
sécurité sanitaire et de l'inspection des alimen ts), USDA (Département de l'agriculture des 
États-Unis) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Tous produits de viande et de volaille  réglementés soumis au prélèvement 
d'échantillons aux fins de la  détection d'adultérants 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Not Applying the Mark of Inspection Pending Certain Test 
Results  (Non-apposition de la marque d'inspecti on dans l'attente de certains résultats 
d'essai).  Langue:  anglais.  Nombre de pages:  19 
6. Teneur:  Le Service de la sécurité sanitaire et de l'inspection des aliments (FSIS) annonce 
son intention de modifier sa procédure en su spendant ses décisions sur la question de savoir 
si des produits de viande et de volaille ne sont pas falsifiés, et s'ils peuvent donc entrer dans 
le commerce, tant que tous les résultats d'essai  liés aux décisions en qu estion ne lui sont pas 
parvenus.  Des agents du programme d' inspection prélèvent périodiquement des 
échantillons de produits aux fins de la détec tion d'adultérants dans le but contrôler le 
respect de la réglementation par des établissements.  Actuellement, le FSIS permet que ces 
produits portent la marque d'inspection et qu'ils  entrent dans le commerce même s'il n'a pas 
reçu les résultats d'essai.  Le FSIS demande, sans l'exiger, que les ét ablissements officiels 
maintiennent le contrôle des produits repr ésentés par un échantillon dans l'attente des 
résultats d'essai.  Comme des établissement s, y compris des établissements officiels 
d'inspection des importations, ne maintiennent pas de façon permanente le contrôle des 
produits en question, malgré la demande du FSI S en ce sens, des produits falsifiés entrent 
dans le commerce.  Par conséquent. le FSIS annonce son intention de ne pas apposer la 
marque d'inspection tant que des résultats négatif s ne sont pas disponibles et ne lui sont pas 
parvenus pour tout essai de détection d'adultérants réalisé par ses services. G/SPS/N/USA/2195 
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  7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Le document notifié a été publié dans le Federal Register  comme suit:  
Federal Register ,Volume 76, no 69 (lundi 11 avril 2011, pages 19952 à 19970).  Texte 
également accessible en ligne à:   
http://www.fsis.usda.gov/OPPDE/rdad/FRPubs/2005-0044.htm  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  À déterminer 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  11 juillet 2011 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Des observations peuvent être communi quées par l'un des moyens suivants: 
• Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking 
Portal ):  ce site web permet la saisie de courtes observations directement 
dans le champ de la page  web prévu à cet effet, ou l'insertion d'un fichier 
comme pièce jointe pour des observations  plus longues.  Suivre le lien 
http://www.regulations.gov/ .  Suivre les instructions qui y sont données 
pour la communication d'observations. 
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  • Courrier postal, y compris disquettes ou CD-ROM, et articles livrés par 
porteur ou par messagerie, à l'adresse:  Docket Clerk, U.S. Department of Agriculture (USDA), FSIS, Room 2-2127, George Washington Carver Center, 5601 Sunnyside Avenue, Mailstop 5474, Beltsville, MD 20705-5474. 
Instructions:  Toutes les communications envoyées par courrier postal ou électronique 
doivent comporter le nom de l'organisme responsable ( Agency ) et le numéro de dossier de 
consultation ( docket ) FSIS-2006-0044.  Les observations reçues en réponse à ce dossier de 
consultation ( docket ) pourront être consultées par le  public et seront affichées sans 
modification, y compris pour ce qui est des informations personnelles communiquées, sur le site:  http://www.regulations.gov/
 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être  obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   United States SPS National 
Notification Authority, USDA Foreign Agricultu ral Service, International Regulations and 
Standards Division (IRSD), Stop 1027, Washington D.C. 20250.   Téléphone:  +(1 202) 720 1301.  Fax:  +(1 202) 720 0433.  Courrier électronique:  
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov