. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ALB/28 
17 janvier 2008 
 (08-0232) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE D'ALBANIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministry of Agriculture, Food and Consumer Protection  
(Ministère de l'agriculture, de l'alimentati on et de la protection des consommateurs) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
      
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.   
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Organismes de 
certification et d'inspection des produits d'origin e végétale et animale et des produits dits 
"BIO" 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Decision of the Council of 
Ministers on approval of the Regulation "On structure, function, criteria of acceptance, 
assessment of necessary documents and obligations of certification bodies"  (Projet de 
décision du Conseil des Ministres portant approbation du Règlement sur la structure, la fonction, les critères d'acceptation, l'évaluati on des documents nécessaires et les obligations 
des organismes de certification) – 15 pages, annexes incluses, en albanais 
6. Teneur:   Le projet de décision notifié du Conseil des Ministres réglemente la structure, la 
fonction, les critères d'acceptation, l'évaluati on des documents nécessaires et les obligations 
des organismes de certification.  Il s'appuie sur les articles 4 et 18 de la Loi n° 9199 du 26 
février 2004 relative à la production, à la transformation, à la certification et à la mise sur le 
marché de produits dits "BIO".   Il définit les obligations applicables aux organismes de 
certification, les exigences et les documents auxquels doivent répondre les entités privées ou 
publiques (nationales ou étrangères) aux fins de leur enregistrement en tant qu'organisme de 
certification et les tarifs des services.  Il ét ablit des dispositions visant à prévenir les conflits 
d'intérêts dans les activités des organismes de certification.  Il charge la Commission d'État 
sur la production biologique ( State Commission for Organic Production – KSHPO ) 
d'enregistrer les organismes de certification pr ivés ou publics, nationaux ou étrangers, celle-
ci étant experte dans le domaine de la productio n de produits végétaux et  animaux et dans la 
transformation des produits dits "BIO".  La Commission inscrit au registre l'organisme de 
certification dans un délai de 30 jours, conformé ment au modèle figurant dans l'Annexe 1/A G/TBT/N/ALB/28 
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  et contrôle les activités des organismes de certification enregistrés.  Elle vérifie notamment 
les procédures de certification, les décisions, l es structures, les systèmes administratifs et les 
unités de production biologique agréés par les or ganismes de certification.  La Commission 
remet à l'organisme de certification le certificat  d'enregistrement dans lequel est défini le 
champ de son, ou de ses, activité(s).  Y sont  également définies les exigences auxquelles 
doivent satisfaire les organismes d'inspection a ux fins de leur enregistrement ainsi que les 
documents que doivent présenter les personn es physiques ou morales (nationales ou 
étrangères) aux fins de leur enregistreme nt en tant qu'organisme d'inspection. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Réglementation de la structure et de la fonction des organismes de certification et 
d'inspection. 
8. Documents pertinents:   Loi n° 9199 du 26 février 2004 relative à la production, à la 
transformation, à la certification et à la mise sur le marché de produits dits "BIO" 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:    24 mars 2008 
24 septembre 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
General Directorate of Standardization  (Direction générale de la normalisation) 
WTO Enquiry Point – ALBANIA  (Point d'information pour l'OMC – ALBANIE) 
Téléphone:   +(355) 4 22 62 55 
Fax:     +(355) 4 24 71 77 
Courrier électronique:  info@dps.gov.al
 
http://www.dps.gov.al