ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/11/PHL/3/Suppl.2 
G/SG/N/14/PHL/4 4 décembre 2006 
 
 
(06-5793) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE 
PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
(PROROGATION D'UNE MESURE 
EXISTANTE) 
 
PHILIPPINES 
 
(Miroirs en verre
) 
 
  Comme suite au document G/SG/N/6/PHL/3/Suppl.1-G/SG/N/6/PHL/4/Suppl.1-G/SG/N/6/PHL/5/Suppl.1, distribué le 3 juillet 2006,  et conformément à l'article 12:1 c) et à 
l'article 9, note de bas de page 2 de l'Accord su r les sauvegardes, les Philippines notifient au Comité 
qu'une constatation positive a été formulée à l'effet de proroger pour une période de trois ans la 
mesure de sauvegarde applicable aux miroirs en verr e, à raison d'un droit de 4 384,25 pesos philippins 
par tonne métrique pendant la pr emière année de la prorogation.  Pour les deuxième et troisième 
années, le montant du droit fera l'objet d'un réex amen annuel à des fins de libéralisation ou de 
réduction. G/SG/N/11/PHL/3/Suppl.2 
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  PROROGATION DES MESURES DE SAUVEGARDE GÉNÉRALES DÉFINITIVES 
À L'IMPORTATION DES MIROIRS EN VERRE (À BASE DE 
CUIVRE) EN PROVENANCE DE DIVERS PAYS  
(N° 7009.9100 et 7009.9200 de l'AHTN) 
(Enquête en matière de sauvegardes n° 03-2006) 
 
Asahi Glass Philippines, Inc. (AGP) 
Requérant 
 
______________ 
  
DÉCISION 
  Le 12 mai 2006, le Ministère du commerce et de  l'industrie (DTI) a reçu une lettre d'Asahi 
Glass Philippines, Inc. (AGP) demandant la pr orogation des mesures de sauvegarde générales 
définitives visant les miroirs en verre (à base de  cuivre) importés repris  aux n° 7009.9100 et 
7009.9200 de l'AHTN en provenance de divers pays .  AGP y alléguait que la branche de production 
avait besoin de plus de temps pour achever la mise  en œuvre de son plan d'ajustement et devenir 
compétitive face aux importations.  En outre, des f acteurs externes tels que la hausse des prix de 
l'électricité et des combustibles, le coût global des transports et la très forte demande d'importations de 
la Chine, qui poussaient à la hausse les prix de la  plupart des produits de base, avaient des effets 
négatifs sur la compétitivité de cette branch e de production au niveau des coûts.   
  L'article 19 2) de la LR 8800 (Loi sur les m esures de sauvegarde) dis pose que "[l]e requérant 
peut, au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant l'e xpiration de la mesure, dema nder au Secrétaire d'en 
proroger la durée, en invoquant des motifs concrets à l'appui de cette demande et en présentant une 
description des ajustements effectués par la branche de production et du plan futur de la branche de 
production.  Le Secrétaire transmet immédiatemen t la demande à la Commission.  À la suite des 
procédures prévues par l'article 9, la Commission pré sente alors un rapport au Secrétaire, au plus tard 
soixante (60) jours après avoir reçu la demande.  Dans un délai de sept (7) jours après avoir reçu le 
rapport, le Secrétaire prend une ordonnance qui accept e ou rejette la requête.  Si une prorogation est 
accordée, elle doit être plus libérale que la mesure initiale".   Conformément à la disposition susmentionn ée de la LR 8800, le 12 mai 2006, le DTI a 
transmis à la Commission tarifaire la demande de  prorogation des mesures de sauvegarde générales 
définitives visant les miroirs en verre importés présentée par AGP. 
  Le 5 octobre 2006, le DTI a reçu une copi e du rapport de la Commission concernant la 
requête d'AGP.  La Commission a conclu qu'"étant le  seul fabricant de miroirs en verre, le requérant, 
Asahi, représentait la totalité de  la production nationale des articl es en question.  La branche de 
production nationale a fait de sérieux efforts pour r especter son plan d'ajustement et il existe des 
éléments de preuve montrant qu'elle procède à un ajustement positif face à la concurrence des 
importations.  La mesure de sauvegarde en vigueu r est efficace.  Le volume des importations est 
descendu au-dessous de son niveau d'avant la poussée.   La situation de la branche de production 
nationale s'est améliorée en term es de production, de ventes, de parts de marché, de productivité, 
d'utilisation de la capacité et de re ntabilité.  Sans un droit de sauvegarde, les prix de vente intérieurs 
tomberont à des niveaux insuffisants pour couvrir les coûts de production et de vente.  Il existe une 
menace substantielle de dommage grave si le droi t de sauvegarde n'est pas prorogé.  La surcapacité 
actuelle du marché intérieur chinois, la constructi on de nouveaux fours et l'évolution des importations 
aux Philippines indiquent qu'il est très probable qu e les importations augmenteront à nouveau de 
manière substantielle une fois la mesure de sauvegarde levée.  La proximité de la Chine avec les  G/SG/N/11/PHL/3/Suppl.2 
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  Philippines et ses capacités de production suffisantes et librement disponibles laissent entrevoir la 
probabilité d'un accroissement substantiel de ses exporta tions vers les Philippines s'il est mis fin à la 
mesure de sauvegarde.  Des facteurs sur lesquels  Asahi n'avait aucune prise ont annulé les gains 
résultant de son plan d'ajustement qui est désormais en suspens.  Asahi a besoin de plus de temps pour 
mettre ce plan complètement en place afin de pouvoi r effectivement faire face à la concurrence des 
importations.  Si la mesure de sauvegarde n'est p as prorogée, il est probable que les importations de 
miroirs en verre augmenteront, ce qui causera un dommage grave à la branche de production 
nationale".  
 Le DTI a examiné les constatations et recommandations de la Commission et a établi que la 
prorogation de la mesure de sauvega rde générale définitive serait dans l'intérêt public.  La possibilité 
de choisir entre un produit local et un produit im porté demeure étant donné que la mesure est 
temporaire et qu'il n'y a pas de limitations quan titatives à l'importation.  Les importations seront 
maintenues à leur niveau d'avant la poussée.  Le maintien d'une branche de production nationale 
viable donne aux consommateurs l'a ssurance que les livraisons s'effect ueront à temps et garantit la 
stabilité de l'emploi dans le secteur de la fabricati on du verre et dans les services connexes de vente et 
de distribution.     VU CE QUI PRÉCÈDE, et conformément à l'artic le 19 2) de la LR 8800, il est décidé ce qui 
suit: 
 
1.   L'imposition de la mesure de sauvegarde gé nérale définitive sera prorogée pour une période 
supplémentaire de trois (3) ans, délai dont la  branche de production a besoin pour mettre 
pleinement en œuvre son plan d'ajustement et être compétitive face aux importations.  Le droit sera réduit de cinq pour cent (5%) la premiè re année de la période de prorogation.  Par 
conséquent, une mesure de sauvegarde définitiv e fixant un droit de 4 384,25 pesos philippins 
par tonne métrique sera imposée la première année de la période de prorogation.  Le montant 
du droit pour les deuxième et troisième années de la période de prorogation fera l'objet d'un 
réexamen annuel à des fins de libéralisation ou  de réduction, comme prévu par la Règle 15.6 
des Règles et règlements d'application de la LR 8800. 
 
2. Conformément à l'article 13 de la LR 8800 et à la Règle 13.1.d de ses Règles et règlements 
d'application, "une mesure de  sauvegarde générale ne peut être appliquée à l'égard d'un 
produit originaire d'un pays en développement si sa part des importations totales du produit 
considéré est inférieure à trois pour cent (3%), à condition toutefois que les pays en 
développement dont la part est inférieure  à trois pour cent (3%) ne contribuent pas 
collectivement pour plus de neuf pour cent (9 %) aux importations totales".  D'après les 
déclarations d'importation disponibles communiquées par l'Administration des douanes pour la période allant de janvier à août 2006, les importations en pr ovenance de l'Inde (3,89 pour 
cent) dépassaient déjà le seuil des trois pour cent (3%).  Par conséquent, les importations en 
provenance de ce pays se verront imposer la mesure de sauvegarde générale définitive 
applicable aux miroirs en verre (à base de cuivre). 
 
 Toutefois, les importations en provenance des pays indiqués ci-après continueront d'être exclues de l'imposition de la mesure de sauvega rde générale définitive prorogée applicable aux 
miroirs en verre (à base de cuivre): G/SG/N/11/PHL/3/Suppl.2 
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Europe et  
Asie centrale Moyen-Orient Amériques Asie de l'Est et Pacifique 
Albanie 
Arménie 
Azerbaïdjan Bélarus Bosnie-Herzégovine 
Bulgarie 
Chypre Croatie Estonie Fédération de Russie Géorgie 
Groenland 
Hongrie Kazakhstan Lettonie Lituanie Macédoine (RFY) Malte 
Moldova 
Ouzbékistan Pologne République kirghize République slovaque République tchèque 
Roumanie 
Slovénie Tadjikistan Turkménistan Turquie Ukraine Yougoslavie, Rép. féd. de  
 Arabie saoudite 
Bahreïn 
Cisjordanie et Gaza Émirats arabes unis Iran, Rép. islamique d' 
Iraq 
Israël Jordanie Koweït Liban Oman 
Qatar 
République arabe syrienne Yémen, Rép. du Anguilla 
Antigua-et-Barbuda 
Antilles néerlandaises Argentine Aruba 
Bahamas 
Barbade Belize Bermudes Bolivie Brésil 
Chili 
Colombie Costa Rica Cuba Dominique El Salvador Équateur 
Grenade 
Guadeloupe Guatemala Guyana Guyane française Haïti 
Honduras 
Île Norfolk  
Îles Caïmanes 
Îles Falkland (Malvinas) Îles Turques et Caïques 
Îles Vierges américaines  
Îles Vierges britanniques Jamaïque Martinique Mexique  Montserrat 
Nicaragua 
Panama Paraguay Pérou Porto Rico République dominicaine Saint-Kitts-et-Nevis 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
Saint-Vincent-et-les 
   Grenadines 
Sainte-Hélène 
Sainte-Lucie 
Suriname Trinité-et-Tobago Uruguay Venezuela Brunéi Darussalam 
Cambodge 
Corée, Rép. de 
Corée, Rép. dém. de 
Fidji 
Guam 
Hong Kong 
Île Christmas 
Île de Wake 
Île Johnston 
Île Pitcairn 
Îles Cook 
Îles des Cocos 
Îles Mariannes du Nord 
Îles Marshall Îles Midway 
Îles Salomon 
Îles Wallis-et-Futuna 
Kiribati 
Lao (Rép. dém. pop.) 
Macao 
Malaisie 
Micronésie (États fédérés) 
Mongolie 
Myanmar 
Nauru 
Nioué 
Nouvelle-Calédonie 
Palaos 
Papouasie-Nouvelle-Guinée 
Polynésie française 
Samoa  
Samoa américaines 
Singapour 
Tokelau  
Tonga 
Tuvalu 
Vanuatu 
Viet Nam 
 
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Afrique de l'Est 
et Afrique australe Afrique de l'Ouest Afrique du Nord Asie du Sud 
 
Afrique du Sud 
Angola 
Botswana Burundi Comores Congo, Rép. dém. du Djibouti 
Érythrée 
Éthiopie Kenya Lesotho Madagascar Malawi 
Maurice 
Mozambique Namibie Ouganda Réunion Rwanda Seychelles 
Somalie 
Soudan Swaziland Tanzanie Zambie Zimbabwe Bénin 
Burkina Faso 
Cameroun Cap-Vert Congo, Rép. du Côte d'Ivoire Gabon 
Gambie 
Ghana Guinée Guinée-Bissau Guinée équatoriale Libéria 
Mali 
Mauritanie Niger Nigéria République centrafricaine Sao-Tomé-et-Principe Sénégal 
Sierra Leone 
Tchad Togo  Algérie 
Égypte, Rép. arabe d' 
Libye Maroc Tunisie  Afghanistan 
Bangladesh 
Bhoutan Maldives Népal Pakistan Sri Lanka 
Territoire britannique de 
   l'océan Indien 
Timor oriental  
 
 La liste de pays en développement imposés sur une base de minimis  peut changer en fonction 
des derniers renseignements disponibles pour la période visée par le réexamen annuel auquel 
procédera le DTI au cours de la période de prorogation. 
 
 Tous les importateurs de miroirs en verre, quel que soit le port d'exportation, sont tenus 
d'obtenir un certificat d'origine délivré par l'orga nisme ou le bureau agréé du pays dans lequel le 
produit a été fabriqué, authentifié par l'ambassade ou le consulat des Philippines dans ce pays.   
 
 Les obligations de notification et de consu ltation visées à l'article 12 de l'Accord de l'OMC 
sur les sauvegardes et à l'article 17 de la LR 8800 et  de ses Règles et règlements d'application seront 
respectées.  Les importations originaires de pays membres de l'ANASE seront régies par les dispositions des articles 6 et 8 de l'Accord rela tif au tarif préférentiel commun effectif (CEPT). 
  L'application de la mesure de  sauvegarde générale définitive prorogée fera l'objet d'un suivi et 
d'un réexamen conformément aux ar ticles 15 et 16 de la LR 8800.   
  La présente décision doit être publiée dans de ux (2) journaux à grand tirage et des avis 
individuels doivent être envoyés à toutes les pa rties intéressées, y compris les pays membres 
concernés. 
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   La présente décision prendra effet dès la publication du Mémo randum pertinent par 
l'Administration des douanes ou 15 jours après la pub lication de la présente décision dans deux (2) 
journaux à grand tirage, selon ce qui interviendra en premier.  
POUR PROMULGATION. 
 6 novembre 2006  PETER B. FAVILA 
Secrétaire 
 
__________