. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/W/290 
26 juin 2008 
 
 (08-3067) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
UTILISATION DES EXPRESSIONS TRADITIONNELLES OU MENTIONS 
COMPLÉMENTAIRES DE QUALITÉ APPLICABLES AUX VINS 
(CE – RÈGLEMENTS N° 753/02 ET 316/04) 
 
Communication de l'Argentine
 
 
 
 La communication suivante, datée du 26 juin 2008, est distribuée à la demande de l'Argentine . 
 
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 1. La République argentine désire faire part de  sa préoccupation concernant l'application du 
Règlement CE n° 753/02 et du Règlement n° 316/04 le modifiant, qui a conduit à l'exclusion des 
étiquettes portant une mention complémentaire de qualité pour les vins d'origine argentine sur le 
territoire de la CE, du fait que lesdits règlements ont institué un droit d'utilisation exclusif de cette 
expression traditionnelle (et d'autres expressions an alogues) en langue espagnole pour le Royaume 
d'Espagne. 
2. Or les mentions complémentaires, de même que les autres expressions traditionnelles, font 
référence à des méthodes de production ou à une qualité déterminées non susceptibles de bénéficier 
d'une protection en tant que droits de propriété intellectuelle dans le  cadre de l'Accord sur les ADPIC 
(n'étant pas couvertes ni par l'article 22 ni par l'ar ticle 24:6), raison pour laquelle leur usage est régi 
par l'Accord OTC de l'OMC. 
3. Parallèlement, il convient de souligner qu'il n' existe pas non plus, au niveau communautaire, 
une définition commune de ces mentions complé mentaires traditionnelles, mais que celles-ci 
proviennent de définitions divergen tes subsistant dans la législation nationale des États membres, qui 
ne justifient ni la restriction de leur usag e au niveau extracommunautaire ni l'imposition de 
prescriptions plus strictes difficiles à mettre en œuvr e pour les pays tiers.  Dans la pratique, en 
l'absence d'une définition unique de ces expressions, il s'avère impossible de demander la certification 
du respect d'un critère communautaire en la matière. 
4. Il convient en outre d'observer que les dispos itions des Règlements CE n° 753/02 et 316/04 
garantissent l'usage exclusif de certaines "expr essions traditionnelles" ou "mentions complémentaires 
de qualité" pour huit des États membres de la CE dans leur langue respective, de sorte que les 
divergences constatées entre les définitions au niveau  de leurs législations nationales, bien que ne 
donnant lieu à aucun conflit entre les États membres c oncernés, affectent bel et bien en revanche les 
fournisseurs des pays tiers extracommunautaires. 
5. Quoi qu'il en soit, il n'est pas possible d'institu er un droit exclusif pour l'usage de ces termes 
en espagnol étant donné que le Royaume d'Espagne n'est  pas le seul pays à parler cette langue, qui est 
aussi celle de pays tiers, don t la République argentine. G/TBT/W/290 
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  6. Par conséquent, la CE ne peut exclure, par le biais d'une norme à caractère unilatéral, 
l'utilisation de ces termes par des pays autres que le Royaume d'Espa gne, étant donné que cela 
impliquerait une "expropriation" vi rtuelle d'un terme de la langue espagnole et ce, sans aucun 
fondement juridique. 
7. La République argentine considère donc que le Règlement n° 753/02 et celui qui le modifie 
ne sont pas conformes à l'Accord OTC (article 2), dans la mesure où ils introduisent un obstacle 
inutile et injustifié au commerce international.  E lle demande leur immédiate mise en conformité avec 
les principes de cet accord. 
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