ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/ISR/15 
G/SCM/Q1/ISR/15 11 septembre 2006 
 
 
(06-4321) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS
1  
au sujet de la notification d'ISRAËL2 
   La communication ci-après, datée du 6 septemb re 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation d'Israël. 
 
_______________ 
 
 
Question n° 1
 
 
 En cas de conflit entre les obligations internat ionales d'Israël et sa législation intérieure, 
quel instrument juridique prévaudra pour l'administration et la révision judiciaire des prélèvements commerciaux?  
Réponse
 
  Étant donné qu'Israël est Membre de l'OMC, le s autorités israéliennes chargées des questions 
antidumping sont tenues de respecter les dispositions  de l'Accord antidumping lorsque celles-ci ne 
sont pas incompatibles avec la législation intérieure  existante.  Le système juridique israélien prévoit 
qu'en cas de conflit direct entre l'Accord antidum ping et la Loi de 1991 sur les prélèvements 
commerciaux (ci-après dénommée la Loi), les dispositions  de la législation intérieure prévalent.  Il 
conviendrait de noter cependant que, selon les princi pes israéliens de jurisprudence, il est présumé 
que l'Assemblée législative israé lienne adopte des lois qui sont conformes aux principes du droit 
international.  Par conséquent, les tribunaux is raéliens interpréteront en fait la Loi sur les 
prélèvements commerciaux conformément à l'Accord antidumping. 
 
Question complémentaire
 
  S'il y avait un conflit entre la législation israélienne et les dispositions de l'Accord antidumping empêchant d'interpréter la Loi su r les prélèvements commerciaux conformément 
audit accord, comment l'autorité administrante et les tribunaux israéliens résoudraient-ils ce 
conflit?  
                                                     
 
1 G/ADP/Q1/ISR/14-G/SCM/Q1/ISR/12. 
 
2 G/ADP/N/1/ISR/3-G/SCM/N/1/ISR/3 (24 janvier 2006). 
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  Réponse
 
  Tout d'abord, nous souhaiterions réitérer les explications figurant dans notre réponse initiale 
(G/ADP/Q1/ISR/12) en citant une opinion du Présid ent de la Cour suprêm e israélienne, le juge 
Aharon Barak (qui a été citée par la Cour suprêm e dans plusieurs décisions, par des juridictions 
inférieures et par le Comité consultatif, organe dont le rôle central est dans le processus antidumping):  
"L'État d'Israël adhère au "droit des gens".  Il est donc capital qu'il ne viole pas ses obligations 
internationales.  En conséquence, lorsque de ux interprétations du droit sont possibles, il est 
souhaitable de choisir celle qui permet à Israël de respecter ses obligations internationales et non celle 
qui se traduirait par une viol ation de ses obligations." 
  La question posée nous oblige cependant à abor der le cas de figure d'une "contradiction 
directe".  Nous devons souligner qu'en ce qui concer ne la Loi modifiée, son principal objectif est de 
faire en sorte que de tels cas de "contradiction di recte" ne puissent pas se produire, et nous ne pensons 
pas qu'il en existe.  Dans l'hypothèse où il devait s'en produire, selon le système juridique dualiste 
d'Israël, c'est la législation interne qui primerait.  
Question n° 12
 
  Veuillez expliquer en quoi l'article 29 de la Loi est conforme aux prescriptions énoncées 
à l'article 7.1 et 7.3 de l'Accord antidumping et à l'article 17.1 et 17.3 de l'Accord SMC. 
  a) Veuillez indiquer si Israël a déjà l'expérience de l'application d'une mesure 
provisoire avant 60 jours à compter de la date d'ouverture d'une enquête. 
 
 b) Quelle est la période maximale penda nt laquelle des mesures provisoires peuvent 
rester en vigueur? 
  c) Les mesures provisoires sont-elles fi xées proportionnellement à la marge de 
dumping? 
 
 d) Israël est-il libre d'appliquer la règle du droit moindre?  
Réponse
 
  a) Depuis l'accession d'Israël à l'OMC, au cune mesure provisoire n'a été adoptée avant 
60 jours à compter de la da te d'ouverture d'une enquête. 
  b) Conformément à l'article 29 c) de la Loi, une mesure provisoire peut être imposée 
pour une période de six mois et jusqu'à ne uf mois sur décision du Commissaire, si une 
telle demande a été faite par les exportate urs qui exportent en Israël une quantité 
significative de produits. 
 
 c) Les mesures provisoires sont fixées proportionnellement au taux estimé du droit 
antidumping. 
  d) Conformément à l'article 32.19 b) de la Loi, s'il est constaté qu'un droit inférieur au 
taux de dumping est suffisant pour empêcher qu'un dommage soit causé à la branche 
de production nationale, le droit antidumping sera fixé au taux requis pour empêcher 
ledit dommage. 
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  Question complémentaire n° 12 b)  
  Si un exportateur n'a pas
 demandé de prorogation jusqu' à neuf mois, veuillez indiquer 
si la période de six mois est la période maxi male autorisée par la Lo i pendant laquelle des 
mesures provisoires peuvent rester en vigueur.  Veuillez décrire la procéd ure suivie par Israël à 
cet égard avant l'adoption de la Loi et exp liquer en quoi, le cas échéant, l'adoption de 
l'article 29 c) et d'autres dispositions pertinente s de la Loi modifiera cette procédure.  Si la 
période maximale d'application des mesures provisoires arrive à expiration et que la 
détermination finale n'a pas encore été établie, veuillez confirmer que les droits antidumping 
provisoires ne seront plus recouvrés tant qu'une détermination finale n'aura pas été établie.  
Veuillez mentionner toutes autres dispositions de la législation ou de la réglementation 
israélienne régissant l'application et le recouvre ment par l'autorité administrante de droits 
provisoires. 
 Réponse
 
  Si les exportateurs n'ont pas
 demandé de prorogation jusqu'à neuf mois, alors la période 
maximale autorisée par la Loi modifiée pendant laquelle des mesures provisoires peuvent rester en vigueur est la période de six mois.  Au-delà de six mois, si les exportateurs n'ont pas demandé de 
prorogation, la caution provisoire n'est plus rec ouvrée et les sommes recouvrées jusque-là à titre de 
caution sont restituées.  Nous confirmons que si la période maximale d'application des mesures 
provisoires arrive à expiration et que  la détermination finale n'a pas encore été établie, les garanties 
provisoires ne seront plus recouvrées tant qu'une détermination finale n'aura pas été établie. 
  L'autre disposition pertinente en ce qui con cerne le recouvrement de la caution provisoire 
figure à l'article 32.23 de la Loi modifiée.   
  Veuillez noter que la procédure qui était appli cable avant l'adoption de la Loi modifiée est 
sans objet aux fins de l'article 18.5 de l'Accord antidumping.  
Question n° 13
 
 
 Veuillez expliquer quel est l'effet de la "caution  temporaire" (article 29 de la Loi) sur les 
mesures provisoires générales.   a) Dans les cas où la détermination finale aboutit à un taux inférieur à celui qui a 
été établi dans la détermination préliminai re, quelle est la procédure suivie pour 
le remboursement de l'excédent versé dans le cadre de mesures provisoires? 
  b) Des intérêts seront-ils payés sur le trop-perçu? 
 
Réponse
 
 
 a) En Israël, une mesure provisoire revêt la forme d'une caution temporaire qui est 
déposée auprès des autorités douanières.  En vertu de l'article 32.23 a) de la Loi, si le taux du droit final est inférieur à celui qui a été établi dans la détermination préliminaire, la caution sera perdue unique ment pour le montant du droit et la 
différence sera restituée. 
  b) Comme indiqué ci-dessus, la différence qui en résulte est restituée, majorée des 
différentiels et d'un intérêt (par ra pport à l'indice du coût de la vie). 
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  Question complémentaire n° 13
 
  Si des mesures provisoires continuent d'être appliquées entre la fin de la période de 
six (ou neuf) mois et l'établissement de la dé termination finale, dans quelles circonstances les 
sommes recouvrées sont-elles restitu ées?  Veuillez décrire la pro cédure suivie par Israël à cet 
égard avant l'adoption de la Loi et expliquer en  quoi, le cas échéant, l'adoption de la Loi 
modifiera cette procédure.  Lorsque l'autorit é chargée de l'enquête détermine qu'il y a eu un 
trop-perçu (c'est-à-dire que le montant du droit provisoire recouvré était supérieur à la marge 
de dumping déterminée à titre final), y a-t-il un délai pour le remboursement, par l'autorité 
chargée du recouvrement des droits, de ce trop-perçu majoré d'un intérêt? 
 
Réponse
 
  Conformément à l'article 29 c), la caution proviso ire ne continuera pas d' être perçue à la fin 
de la période de six mois (ou de  la période de neuf mois, si une prorogation est demandée par les 
exportateurs).   Veuillez noter que la procédure qui était appli cable avant l'adoption de la Loi modifiée est 
sans objet aux fins de l'article 18.5 de l'Accord antidumping.  
 La Loi n'indique pas de délai précis pour les remboursements s'agissant du trop-perçu et de 
l'intérêt mentionnés à l'article 3, mais les autorités douanières sont tenues d'effectuer les 
remboursements dans les meilleurs délais.  
Question n° 14
 
 
 L'article 30 b) de la Loi énonce ce qui suit:  "[l]e Commissaire peut inviter  une partie 
notifiée à déposer également ses réclamations par voie orale après les avoir présentées par 
écrit" (non souligné dans le texte).   a) Veuillez expliquer si une partie notifi ée a le droit de demander une audition, et 
de quelle manière elle peut formuler une telle demande. 
  b) Si la tenue d'une audition est laissée uniquement à l'appréciation du 
Commissaire, veuillez expliquer quels sont  les critères utilisés pour déterminer 
quelles parties notifiées recevront une in vitation à participer à un exposé oral. 
 Réponse
 
  a) Contrairement aux auditions tenues par le  Comité consultatif, les parties notifiées 
n'ont aucun droit garanti à une audition du  Commissaire.  Dans la pratique, le 
Commissaire permet aux parties intéressées qui le demandent de le rencontrer et de 
présenter leurs réclamations oralement. 
  b) Dans toutes les enquêtes, le Commissaire rencontre la branche de production 
nationale et les importateurs pour leur pe rmettre de présenter leur cas oralement. 
 Question complémentaire n° 14 a)
 
  Comment une partie intéressée est-elle info rmée qu'elle sera autorisée, sur demande, à 
rencontrer le Commissaire?  Étant donné que , dans toutes les enquêtes, le Commissaire  G/ADP/Q1/ISR/15 
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  rencontre la branche de production nationale et  les importateurs, pourquoi les autres parties 
intéressées, comme les exportateurs, doivent-elles faire une demande?  
Réponse
 
 
 Une partie intéressée qui souhaite rencontrer le  Commissaire lui fait part de son souhait et 
reçoit ensuite un avis l'informant du moment auquel elle  peut le rencontrer.  Nous souhaitons clarifier 
notre réponse initiale (G/ADP/Q1/ISR/13):  il est cour ant dans la pratique que le Commissaire invite 
les importateurs et les producteurs nationaux à prése nter leurs arguments par oral, étant donné que ces 
parties se trouvent en Israël. 
  Veuillez noter que conformément à la Loi, l'a udience, au cours de la quelle toutes les parties 
notifiées ont le droit de présenter leurs arguments, est conduite par le Comité consultatif (article 32.10). 
 
Question complémentaire n° 14 b)
 
  Veuillez donner des précisions sur les pro cédures en vigueur qui régissent la rencontre 
du commissaire avec la branche de production na tionale et les importateurs.  Les entreprises 
interrogées et autres parties intéressées sont-elles avisées de cette rencontre et leur est-il ménagé 
une possibilité de présenter leurs vu es?  Dans la négative, une autre possibilité d'examiner et de 
réfuter les renseignements présentés par la branche de production nationale leur est-elle ménagée?  Le dossier administratif de l'enquête  comprend-il un compte rendu de la réunion?  
Quelle explication le Commissaire doit-il donn er concernant toute décision non conforme aux 
vues du Comité consultatif et une telle décision pe ut-elle faire l'objet d'une révision judiciaire?  
Veuillez décrire la procédure suivie par Isra ël pour les rencontres avec le Commissaire avant 
l'adoption de la Loi et expliquer en quoi, le cas échéant, l'adoption de la Loi modifiera cette 
procédure.  
Réponse
 
 
 Il n'existe aucune procédure écrite concerna nt la rencontre avec le Commissaire prévue à 
l'article 30 b).  Néanmoins, selon cet article, il apparaît clairement que l'exposé oral vient en 
complément d'une communication écrite.  Une ve rsion non confidentielle de la communication est 
communiquée aux autres parties à l'enquête conformé ment à l'article 30 c), et celles-ci ont la 
possibilité de formuler des observations sur la communication.  Ces procédures ne doivent pas 
empêcher l'enquête d'être conduite da ns les délais fixés par la Loi. 
  Le rôle principal du Comité consultatif est  énoncé aux articles 32.10 et 32.11 de la Loi 
modifiée.  On notera que, conformément à l'article 32.10 de la Loi modifiée, le Comité consultatif 
invite toutes les parties notifiées à présen ter leurs arguments devant le Comité. 
 
 Toutes les décisions prises par le Commissai re sont susceptibles de révision judiciaire. 
  Veuillez noter que la procédure qui était appli cable avant l'adoption de la Loi modifiée est 
sans objet aux fins de l'article 18.5 de l'Accord antidumping.  Question n° 22
 
  L'article 32.18 a) de la Loi mentionne "l es relations commerciales entre Israël et des 
pays étrangers" comme un facteur que le Ministre des finances prendra en compte pour décider G/ADP/Q1/ISR/15 
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  s'il accepte les recommandations du Comité consultatif.  Israël pourrait-il donner des précisions 
sur la manière dont cette disposition est appliquée?  
Réponse
 
 
 Premièrement, il convient de préciser que selon l' article 32.18 a) de la Loi, c'est en fait au 
Ministre de l'industrie, du commerce et du travail, et  non au Ministre des finances, qu'il appartient de 
décider si un droit doit être imposé en tenant comp te des relations commerciales entre Israël et des 
pays étrangers.  Jusqu'à présent, le Ministre a toujours suivi les recommandations du Comité 
consultatif, raison pour laquelle il serait actuellement difficile de  donner des précisions sur cette 
disposition.  
Question complémentaire n° 22
 
 
 Si le Comité consultatif recommandait l'im position de droits à l'importation d'un 
produit en provenance de plusieurs pays, le Mi nistre de l'industrie, du commerce et du travail 
aurait-il la faculté de décider d'appliquer ces droits uniquement à un sous-groupe desdits pays?  
Le Ministre peut-il par ailleurs tenir compte  d'aspects autres qu'économiques des relations 
entre Israël et un pays d'où proviennent les produits faisant l'objet d'un dumping ou subventionnés?  Veuillez décrire les considération s prises en compte avant l'adoption de la Loi 
et expliquer en quoi, le cas échéant, l'adopt ion de la Loi modifiera ces considérations. 
 
Réponse
 
  Conformément à l'article 9.1 de l'Accord antidumping aux termes duquel "il est souhaitable 
que l'imposition soit facultative", l'article 32.18 de la  Loi autorise une certaine latitude de la part du 
Ministère de l'industrie, du commerce et du travail po ur ne pas imposer de droits.  La formule utilisée 
est la suivante:  "en tenant compte, entre autres, des relations commerciales entre Israël et des pays 
étrangers et des raisons relevant de l'économie en  général".  L'accent est mis à l'évidence sur les 
considérations économiques et commerciales, mais la Loi utilise l'expression "entre autres", de façon 
à ne pas exclure d'autres considérations en fonctio n des circonstances particulières d'une affaire.  
Nous tenons à souligner que cette disposition, qui figur ait également dans la législation originale, n'a 
jamais été appliquée par le Ministre.   La question posée à propos de l'imposition de  droits sur les importations d'un produit en 
provenance de plusieurs pays et de la non-impos ition à un sous-groupe de ces pays seulement est 
intéressante.  À la lumière de l'énoncé de l'article 9. 2 de l'Accord antidumping, qui traite du principe 
de "non-discrimination", il semblerait qu'une fois la décision prise d'imposer un droit, celui-ci doit 
être recouvré auprès de tous les fournisseurs à haut eur de montants appropriés, à l'exception de ceux 
pour lesquels un engagement en matière de prix a été accepté.  À la lumière de l'article 9.1, le principe 
de non-discrimination visé à l'article 9.2 pourrait  aussi être interprété  comme l'absence de 
discrimination entre plusieurs fournisseurs d'un même pays. 
 
 Veuillez noter que les considérations dont il était tenu compte avant l'adoption de la Loi 
modifiée sont sans objet aux fins de l'article 18.5 de l'Accord antidumping. 
 
Question n° 23
 
 
 Veuillez indiquer quels sont les critères e xaminés par Israël pour décider d'imposer ou 
non un droit moindre conformément à l'article 32.19 b) de la Loi.   G/ADP/Q1/ISR/15 
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  Réponse  
  Dans tous les cas, les autorités déterminen t le niveau du droit requis pour empêcher qu'un 
dommage ne soit causé à la branche de production nati onale.  Si la marge de dumping est supérieure à 
ce niveau, un droit moindre est imposé. 
 
Question complémentaire n° 23
 
  Veuillez préciser si Israël envisage l'impo sition d'un droit moindre lors de chaque 
enquête.  Dans l'affirmative, comment cela est-il re flété dans les déterminations préliminaire et 
finale?  Dans la négative, quelles condition s doivent être réunies pour qu'Israël examine 
l'imposition d'un droit moindre?  Veuillez indi quer les facteurs analysés et la méthode utilisée 
par Israël pour déterminer "le niveau du droit requis pour empêcher qu'un dommage ne soit 
causé à la branche de production nationale".  Veuillez décrire la procédure et la méthode 
utilisées par Israël à cet égard avant l'adoption de la  Loi et expliquer en quoi, le cas échéant, 
l'adoption de la Loi modifiera cette procédure.  
Réponse
 
  L'Accord antidumping énonce à l'article 9.1 que  "il est souhaitable que le droit soit moindre 
que la marge si ce droit moindre suffit à faire disparaître le dommage causé à la branche de 
production nationale".  Israël envi sage l'imposition d'un "droit moindre"  lors de chaque enquête au 
moment de la détermination prélimin aire et lors de la détermination finale.  Cet examen est effectué à 
partir des renseignements et des éléments de preuve dont disposent les autorités.  Afin de déterminer 
le "droit moindre", les autorités fondent leur anal yse sur la détermination d'un prix non dommageable 
(c'est-à-dire de nature à empêcher un dommage) pour la branche de production nationale.  Ce prix est 
ensuite comparé avec le prix des importations faisant l'objet d'un dumping au même niveau commercial et la différence entre les deux prix déte rmine le niveau du droit, pour autant qu'il soit 
inférieur à la marge de dumping établie.  Le pr ix non dommageable peut être déterminé selon 
plusieurs méthodes différentes.  Une méthode courante  consiste à établir un "prix de référence", qui 
est un prix englobant les coûts et les profits de la branche de production nationale.  Il n'existe pas de 
taux de profit unique qui soit utilisé dans tous les cas, le taux approprié étant déterminé en tenant 
compte des circonstances de chaque cas.   Une autre méthode possible pour calculer le prix  non dommageable est de recourir à la marge 
de sous-cotation utilisée lors de la détermination du dommage.  Cette  méthode peut ne pas convenir à 
certains cas où le dommage causé au marché intéri eur est dû non seulement à la sous-cotation du prix, 
mais aussi à la dépression du prix et à l'empêchement des hausses de prix.   Veuillez noter que la procédure et la méthodol ogie concernant le droit moindre qui étaient 
applicables avant l'adoption de la Loi modifiée sont  sans objet aux fins de l'article 18.5 de l'Accord 
antidumping. 
 
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