. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CRI/97 
7 décembre 2009 
 (09-6268) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  COSTA RICA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Ministerio de Economía, Industria y Comercio, Órgano de 
Reglamentación Técnica  (Ministère de l'économie, de l' industrie et du commerce, Organe 
de réglementation technique).  Téléphone:  (506) 2235 2700, poste 203 ou (506) 2297 1439 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Centro de información de Obstáculos Técnicos al Comercio  (Centre d'information sur les 
obstacles techniques au commerce) 
Ministerio de Economía, Industria y Comercio  – MEIC (Ministère de l'économie, de 
l'industrie et du commerce) Apartado Postal. 10216-1000 Téléphone: +(506) 2235-2700, poste 264 Fax:  +(506) 2297-1439 
Courrier électronique:  crotc@meic.go.cr
 
Site Web:  http://www.reglatec.go.cr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
ICS 67.040 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   RTCR 426:2009 Preparados 
para Lactantes  (Préparations pour nourrissons).  27 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Le règlement technique notifié a pour objet d'établir les exigences en matière de 
composition, de qualité et d'innocuité appli cables aux préparations pour nourrissons.  Il 
s'applique aux préparations pour nourrissons, liquides ou en poudre, destinées à être utilisées comme substituts du lait maternel, lors que cela est nécessaire, pour satisfaire les 
besoins nutritionnels normaux des nourrissons. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de la vie d es personnes et information du consommateur. G/TBT/N/CRI/97 
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  8. Documents pertinents:  
1.  Decreto Ejecutivo N° 26012-MEIC, RTCR 100:1997, Etiquetado de los Alimentos 
Preenvasados y sus reformas  (Décret n° 26012-MEIC, RTCR 100:1997.  Étiquetage des 
aliments préemballés), publié au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 91 du 14 mai 1997, et ses 
révisions. 
2.  Decreto Ejecutivo N° 30256-MEIC-S, RTCR 135:200 2.  Etiquetado Nutricional de los 
Alimentos Preenvasados (Décret n° 30256-MEIC-S, RTCR 135:2002.  Étiquetage 
nutritionnel des aliments préemballé s), publié au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 71 du 
15 avril 2002. 
3.  Ley Nº 7430, Fomento de la Lactancia Materna  (Loi n° 7430 relative à la promotion de 
l'allaitement maternel), publiée au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 200 du 21 octobre 1994. 
4.  Decreto Ejecutivo Nº 22268-MEIC, NCR- 148:1993.  Metrología contenido neto de 
preempacados y sus reformas  (Décret n° 22268-MEIC, N CR- 148:1993.  Métrologie:  
Contenu net des produits préemballé s), publié au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 132 du 
13 juillet 1993, et ses révisions. 
5.  Decreto Ejecutivo Nº 31595-S, Reglamento de Notificación de Materias Primas, 
Registro Sanitario, Importación, Desalmacenaj e y Vigilancia de Alimentos y sus reformas  
(Décret n° 31595-S du 2 décembre 2003.  Rè glement concernant la notification des 
matières premières, l'enregistreme nt sanitaire, l'importation, le  déstockage et la surveillance 
des aliments), publié au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 16 du 23 janvier 2004, et ses 
révisions. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:  À la date de publication au Journal officiel 
(La Gaceta ) 
Six mois après publication au Journal 
officiel ( La Gaceta ) 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Centro de Información OTC  (Centre d'information OTC) 
Site Web:  http://www.reglatec.go.cr/  
Point de contact OMC:  crotc@meic.go.cr  
San José (Costa Rica) 
Téléphone: (+506) 2235 2700, poste 264 
Fax:  (+506) 2297 1439 ou (+506) 2235 8192 
Texte intégral du document:  http://www.reglatec.go.cr/consulta/rtcr-426-09.pdf  
Texte également accessible à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnatt achments/2009/tbt/cri/09_4230_00_s.pdf