1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
   
Ministère de l’écologie, de l’énergie, du 
développement durable et de la mer, en 
charge des technologies vertes et des 
négociations sur le climat 
   
   
NOR :  
PROJET de DECRET 
relatif à l’étiquetage des produits de construction  et de décoration sur leurs émissions en 
substances volatiles polluantes 
 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d’État, ministre de l’éc ologie, de l’énergie, du développement 
durable et de la mer, en charge des technologies ve rtes et des négociations sur le climat, 
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et d u Conseil du 22 juin 1998, prévoyant une 
procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des 
règles relatives aux services de la société de l'in formation, 
Vu le code de l’environnement, notamment ses articl es L. 224-1 et L. 226-2 à L. 226-10, 
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmati on relative à la mise en oeuvre du 
Grenelle de l’environnement, notamment son article 40, 
Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié co ncernant l’aptitude à l’usage des produits 
de construction,  
Le Conseil d’État (section des travaux publics) ent endu, 
 
DÉCRÈTE 
 
Article 1 er  
Au sens du présent décret, on entend par : 
- « Produits de construction »  : les produits visés à l’article 1 er  du décret n° 92-647 du 8 
juillet 1992 ; 
- « Produits de décoration »  : les produits non visés à l’article 1 er  du décret n° 92-647 du 8 
juillet 1992 utilisés pour les revêtements des murs , sols et plafonds ; 
- « Substances volatiles »  : tout élément organique et ses composés, tels qu’ ils se présentent 
à l’état naturel ou tels qu’ils sont produits par l ’industrie, que ce soit sous forme solide, 
liquide ou gazeuse, contenant au moins l’élément ca rbone et un ou plusieurs des éléments 
suivants : hydrogène, oxygène, soufre, phosphore, s ilicium, azote, ou un halogène, à  
 2 l’exception des oxydes de carbone et des carbonates  et bicarbonates inorganiques, et dont 
le point d’ébullition initial se situe entre (50° C  à 100°C) et (240°C à 260°C) ; 
- « Fabricant » : toute personne physique ou morale qui fabrique un  produit ou fait 
concevoir ou fabriquer un produit, et commercialise  ce produit sous son propre nom ou sa 
propre marque; 
- « Mandataire » : toute personne physique ou morale établie dans la  Communauté 
européenne ayant reçu mandat écrit du fabricant pou r agir en son nom aux fins de 
l'accomplissement de tâches déterminées ; 
- « Importateur » : toute personne physique ou morale établie dans la  Communauté 
européenne qui met un produit provenant d'un pays t iers sur le marché communautaire ; 
- « Mettre à disposition sur le marché » : rendre un produit disponible pour des tiers, à ti tre 
onéreux ou gratuit. Ne sont pas mis à disposition s ur le marché au sens du présent décret, 
les produits fabriqués sur chantier ainsi que les p roduits incorporés directement par le 
fabricant. 
- « Mettre sur le marché » : mettre pour la première fois à disposition sur le  marché. Toute 
importation sur le territoire douanier de la Commun auté européenne est assimilée à une 
mise sur le marché dans le cadre du présent décret.  
 
Article 2 
Les dispositions du présent décret s’appliquent aux  produits de construction et de décoration 
destinés, exclusivement ou non, à un usage intérieu r hors gros-œuvre. 
Les produits entrant dans le champ d’application du  présent décret sont ci-après désignés 
« produits ». 
 
Article 3 
Les produits ne peuvent être mis à disposition sur le marché que s’ils sont accompagnés d’une 
étiquette, placée sur le produit ou son emballage, indiquant leurs caractéristiques d’émission 
en substances volatiles polluantes, ci-après désign ées « substances ». 
Toutes les mentions de l'étiquette doivent être fac ilement compréhensibles, rédigées en langue 
française et sans autres abréviations que celles pr évues par la réglementation ou les 
conventions internationales. Elles peuvent figurer dans une ou plusieurs autres langues. 
Les dispositions du présent décret ne font pas obst acle à la commercialisation des produits 
légalement fabriqués ou commercialisés dans un autr e État membre de la Communauté 
européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués d ans un État partie à l'accord instituant 
l'Espace économique européen, dans la mesure où ceu x-ci sont soumis à une réglementation 
présentant les mêmes dispositions que celles du pré sent décret. 
 
Article 4 
Un arrêté des ministres chargés de la construction,  du logement, de l’environnement, de la 
santé et de l’industrie précise les modalités de pr ésentation de l’étiquette. Il définit notamment 
des échelles de classes permettant de graduer la pe rformance du produit. 
  
 3 Article 5 
L’arrêté mentionné à l’article 4 établit la liste d es substances ou groupes de substances devant 
être pris en compte pour caractériser l’émission du  produit. 
Cette liste est déterminée, parmi les substances ou  groupes de substances visées par 
l’Organisation mondiale de la santé, sur la base de  leurs risques de toxicité par inhalation et 
de leur fréquence d’occurrence dans les bâtiments. 
L’arrêté définit pour chaque substance ou groupe de  substances les seuils correspondants à la 
définition des classes. 
Les méthodes de mesure mentionnées dans l’arrêté va lent présomption de conformité aux 
exigences du présent décret. 
 
Article 6 
Les fabricants, leurs mandataires, ou les importate urs sont responsables des informations 
figurant sur les étiquettes. 
Le fabricant, son mandataire, ou l’importateur tien t à la disposition des agents chargés du 
contrôle une description générale du produit, des m éthodes, ainsi que les documents par 
lesquels il justifie les performances déclarées.  
 
Article 7 
Les dispositions du présent décret s’appliquent à c ompter : 
- du 1 er  septembre 2011 pour les produits mis sur le marché  ; 
- du 1 er  septembre 2013 pour tous les produits ; 
 
Article 8 
Le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’én ergie, du développement durable et de la 
mer, en charge des technologies vertes et des négoc iations sur le climat, la ministre de 
l’économie, de l’industrie et de l’emploi et la min istre de la santé et des sports sont chargés, 
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré sent décret, qui sera publié au Journal 
officiel de la République française.