. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/217 
29 septembre 2006 
 (06-4642) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Administration nationale de la  sécurité routière (NHTSA) du 
Département des transports (DOT) (224) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Véhicules automobiles (SH 8703;  domaine 43 de l'ICS) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Federal Motor Vehicle Safety 
Standards; Electronic Stability Control Systems (Normes fédérales de sécurité pour les 
véhicules automobiles.  Systèmes de contrôle  électronique de la stabilité)) – 42 pages, en 
anglais 
6. Teneur:   Dans le cadre d'un plan d'ensemble visan t à réduire le risque sérieux d'accident 
avec retournement et le risque de décès ou de blessure grave lors de ce genre d'accident, le texte notifié propose d'établir une nouvelle norme fédérale de sécurité concernant les 
véhicules automobiles (FMVSS) n° 126 à l'e ffet d'exiger des systèmes de contrôle 
électronique de la stabilité (ESC) sur les vo itures de tourisme, les véhicules à usages 
multiples, les camions et les au tocars d'un poids nominal brut de 4 536 kg (10 000 livres) ou 
moins.  Les systèmes ESC utilisent la fonction de freinage sur chaque roue, commandée automatiquement par ordinateur, pour aider le conducteur à garder le contrôle dans des 
situations de conduite critiques dans lesquelles le véhicule commence à perdre sa stabilité 
directionnelle au niveau des roues arrière ( spin out ) ou son contrôle directionnel au niveau 
des roues avant ( plow out ). 
Se fondant sur ses propres études de données d'accidents, la NHTSA estime que l'installation d'ESC réduira le nombre d'accide nts impliquant un seul véhicule de 34 pour 
cent dans le cas des voitures de tourisme et  de 59 pour cent dans les cas des véhicules 
sportifs utilitaires (SUV), et réduira beaucoup plus le nombre d'accidents avec 
retournement. 
La prévention des accidents avec perte de contrôle  impliquant un seul véhicule est le moyen 
le plus efficace de réduire le nombre de décès causés par les accidents avec retournement.  En effet, la plupart des accidents avec perte de  contrôle se terminent par une sortie de route 
du véhicule, ce qui accroît considérablement la probabilité d'un retournement.  La NHTSA 
estime que l'ESC a le potentiel de prévenir 71 pour cent des retournements de voitures de G/TBT/N/USA/217 
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  tourisme et 84 pour cent des retournements de SUV lors d'accidents impliquant un seul 
véhicule. La NHTSA estime aussi que l' ESC permettrait chaque ann ée de sauver de 5 300 à 10 300 
vies et de prévenir de 168 000 à 252 000 cas de blessure dans tous les types d'accidents si 
tous les véhicules légers en circulation en ét aient équipés.  Les systèmes ESC permettraient 
de réduire substantiellement (de 4 200 à 5 400) le nombre de décès (plus de 10 000 ) causés 
chaque année par des accidents avec reto urnement sur les routes américaines. 
Environ 29 pour cent des véhicules légers de  l'année-modèle 2006 vendus aux États-Unis 
étaient équipés de l'ESC, et les construc teurs prévoient de porter à 71 pour cent la 
proportion d'installations d'ESC dans les véhi cules légers d'ici à l'année-modèle 2011.  
La règle notifiée prescrirait un taux d'in stallation d'ESC de 100 pour cent d'ici à 
l'année-modèle 2012 (avec des exceptions pour certains véhicules construits par étapes, ou 
par des fabricants ayant de faibles volumes de  production).  Sur les chiffres totaux indiqués 
par les projections de 5 300 à 10 300 décès et  de 168 000 à 252 000 cas de blessure dans des 
accidents de la route évités chaque année, de  1 536 à 2 211 décès évités (dont 1 161 à 1 445 
lors d'accidents avec retournement) et de 50 594 à 69 630 cas de blessure évités seraient à 
mettre au crédit du projet de texte réglementaire notifié 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la vie et de la santé des personnes 
8. Documents pertinents:   71 Federal Register  (FR) 54711, 18 septembre 2006;  Titre 49 du 
Code des règlements fédéraux (CFR) Par ties 571 et 585.  Publication dans le Federal 
Register  après adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   17 novembre 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Liens internet: http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20061800/edocket.access.gpo.gov/2006/06-
7598.htm  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20061800/edocket.access.gpo.gov/2006/pdf/
06-7598.pdf