RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/209 
3 mai 2006 
 
 (06-2118) 
Organe de règlement des différends 
10 avril 2006  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 10 avril 2006  
 
Président:  M. Muhamad Noor Yacob (Malaisie) 
 
 
1. Prorogation du délai pour la désignation des candidats à la fonction de membre de 
l'Organe d'appel 
 
a) Proposition de la Chine 
 1. Le Président
 a dit que le point susmentionné avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en 
cours à la demande de la Chine.  Il a rappelé que  la proposition de la Chine concernant la prorogation 
du délai pour la désignation des candidats à la foncti on de membre de l'Organe  d'appel avait déjà été 
examinée par l'ORD à la réunion informelle tenue  le 28 mars 2006.  À cette réunion, un accord 
informel était intervenu sur l'acceptation de la propos ition de la Chine.  Par la suite, afin de porter 
officiellement cette question devant l'ORD, la Ch ine avait demandé qu'une ré union extraordinaire de 
l'ORD soit tenue afin d'examiner sa proposition.  Le Président a ensuite invité le représentant de la 
Chine à prendre la parole. 
2. Le représentant de la Chine  a rappelé qu'à sa réunion du 17  février 2006, l'ORD avait ouvert 
le processus de sélection d'un membre de l' Organe d'appel pour remplacer le regretté 
M. John Lockhart jusqu'à la fin de son mandat.  À cette réunion, il avait également été convenu que la 
date limite pour proposer des candidats serait le  31 mars 2006.  À la réunion du 24 mars 2006 de 
l'ORD, compte tenu à la fois du processus de sélecti on qui était en cours en Chine et du fait qu'aucun 
candidat n'avait encore été proposé le 24 mars, la Chine avait proposé, au titre des "Autres questions", 
que la date limite pour la désigna tion des candidats à la fonction de membre de l'Organe d'appel soit 
reportée au 30 avril 2006.  Sur la base d'un accord  intervenu à la réunion informelle tenue par le 
Président le 28 mars 2006, la Chine soumetta it maintenant aux Membres, pour examen, une 
proposition officielle selon laquelle le délai pour la désignation d es candidats à la fonction de membre 
de l'Organe d'appel serait prorogé au 30 avril 2006 et une décision serait prise en conséquence. 
3. Le représentant du Brésil  a dit que la délégation de son pa ys avait pris note de la proposition 
de la Chine de proroger le délai pour la désignation des candidats à la  fonction de membre de l'Organe 
d'appel.  Comme il avait été mentionné  dans le contexte de la précéd ente discussion sur cette question, 
le Brésil se rendait pleinement compte de la complex ité inhérente à la sélection, au niveau national, 
d'un candidat ayant le profil approprié et les connaissances voulues pour exercer une fonction aussi 
unique et importante à l'OMC.  Dans ce contexte, il était sensible aux efforts consentis par le Ghana et l'Afrique du Sud pour proposer leurs candidats resp ectifs en temps voulu.  Le Brésil ne s'opposerait 
pas au consensus sur la proposition de la Chine, ma is il estimait qu'il était important de souligner les 
questions systémiques suivantes.  Premièrement , les Membres devraient se montrer extrêmement 
prudents concernant la prise de décisions ayant des e ffets rétroactifs.  Cette façon de procéder avait WT/DSB/M/209 
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  des répercussions évidentes sur la crédibilité du pr ocessus décisionnel de l'ORD.  Le Brésil espérait 
que la situation actuelle encouragerait les Membres de l'OMC, lors du prochain processus de sélection 
de membres de l'Organe d'appel, à examiner tous les facteurs pertinents afin de fixer des délais 
réellement appropriés pour les différentes étapes d'un tel processus, y compris la désignation des candidats.  En tout état de cause, de l'avis du Brésil, une décision de l'ORD à la réunion en cours 
concernant la prorogation du délai du 31 mars ne devrait pas constituer un précédent pour l'avenir. 
4. Deuxièmement, le Brésil tenait à formuler de  brèves observations sur l'utilisation par les 
Membres des points au titre des "Autres questions" à d es fins concernant le fond.  Les observations du 
Brésil se rapportaient non seulement à la question spécifique à l'examen, qui avait initialement été 
soulevée au titre des "Autres questions" à la réunion du 24 mars de l'ORD, mais aussi à une série de 
circonstances dans lesquelles des qu estions de fond avaient été portées à l'attention de l'ORD de cette 
manière.  Le Brésil recommandait vivement aux Membr es de s'abstenir de soulever des questions de 
fond au titre des "Autres questions".  Un préavis su ffisant des questions à examiner à l'ORD était une 
importante condition préalable pour faire en sorte que l'ORD puisse assurer la sécurité et la prévisibilité dans l'application des règles multilatéral es.  Dans la plupart des cas, les discussions à 
l'ORD étaient soit l'aboutissement de longs di fférends ayant des conséquences économiques et 
politiques considérables pour les parties directemen t concernées, et des conséquences systémiques 
pour tous les Membres de l'OMC, soit le prélude à de tels différends.  En ce sens, à tout le moins, les 
délégations devraient se voir accorder un certain déla i pour consulter comme il se doit les autorités de 
leur pays au sujet de toute question deva nt être débattue à une réunion de l'ORD. 
5. Le représentant des États-Unis
 a dit que la sélection des memb res de l'Organe d'appel était 
l'une des décisions les plus importantes de l'ORD.  Les États-Unis appuyaient depuis longtemps l'idée 
d'avoir une bonne réserve de candi dats à soumettre aux Membres pour  examen.  Par conséquent, ils 
souscrivaient à l'objectif d'accorder  aux Membres un délai suffisant pour proposer des candidats à la 
fonction de membre de l'Organe d' appel.  De plus, comme il s'agissait d'une décision importante, ils 
estimaient également qu'il importait de suivre les procédures de l'ORD.  Toutefois, les États-Unis 
étaient préoccupés par des aspects de  la manière dont cette question avait été soumise aux Membres à 
la réunion en cours.  Il était précisé dans le point à l'ordre du jour que la question du délai 
supplémentaire pour la désignation de s candidats allait être examinée, mais c'était uniquement à la 
suite de discussions informelles que les États-Unis avaient compris que l'objectif était de prendre une décision à cet égard.  En outre, l'ordre du jour de l'ORD n'était pas accompagné de la documentation 
concernant la proposition de la Chin e, comme cela était normalement le cas lorsqu'une décision devait 
être prise.  À cet égard, les États-Unis ont relevé les règles 4 et 26 des règles de procédure du Conseil 
général qui étaient applicables à l'ORD.  Ainsi, les États-Unis, comme d'autres Membres, n'avaient 
pas été en mesure de bien se préparer à la réunion en cours.  L'intervenant a rappelé que lorsque cette 
question avait été débattue à la réunion du 24 mars  de l'ORD, les Membres avaient exprimé des 
inquiétudes au sujet de la formulation précise d'une décision.  Il était très u tile aux Membres, pendant 
qu'ils mettaient au point leurs positions sur la pr oposition, d'avoir le texte précis de ce qui était 
proposé en vue de la prise d'une décision.  Les État s-Unis se réjouissaient de l'explication qui avait été 
donnée à la réunion en cours, à savoir que la décision consistait à fixer au 30 avril 2006 la date limite 
pour la désignation des candidats.  Ils ne s'opposaien t pas au fond de la demande et, par conséquent, 
étaient disposés à faire partie du consensus sur la prorogation du délai.  Tout efois, ils tenaient à 
rappeler qu'il était essentiel que les règles de l'ORD so ient suivies, en particulier les règles conçues 
pour faire en sorte que tous les Membres soient normalement avisés à l'avance des décisions qu'ils 
étaient invités à prendre. 
6. Le représentant du Canada
 a dit qu'un certain nombre de questions qu'il aurait souhaité 
soulever avaient déjà été évoquées, de sorte qu'il ne l es aborderait pas à ce stade.  Toutefois, il y avait 
trois points au sujet desquels il tenait à formul er des observations.  Premièrement, le Canada a 
remercié les trois Membres qui avaient déjà présen té leurs candidats dans le délai, c'est-à-dire 
l'Afrique du Sud, le Bénin et le Ghana, et a souligné  que la décision de proroger le délai ne rejaillissait  WT/DSB/M/209 
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  pas et ne devait pas rejaillir, en aucune façon, sur le jugement collectif des Membres concernant l'un 
ou l'autre des trois candidats, qui semblaient t ous, à première vue, posséder les plus hautes 
compétences. 
7. Deuxièmement, l'intervenant tenait à revenir sur le point soulevé par les États-Unis 
concernant l'importance d'avoir une bonne réserve de  candidats parmi lesquels  un membre de l'Organe 
d'appel serait nommé.  C'était la raison pour laquelle le Canada ne s'opposerait pas à la prorogation du 
délai.  Toutefois, comme l'intervenant l'avait me ntionné à la réunion du 24 mars de l'ORD, et comme 
le Brésil l'avait souligné à la réunion en cours,  les Membres devaient faire preuve de prudence 
lorsqu'il s'agissait de proroger les délais rétroactiv ement.  Dans ce cas précis, la question avait été 
soulevée avant l'expiration du délai du 31 mars et les raisons de la prorogation avaient été exposées 
dans la déclaration de la Chine.  Compte tenu de la nature du délai et de la nature de cette vacance de 
poste imprévue de même que  de l'importance de la fonction, des exceptions pouvaient être faites, mais 
cela ne devait pas être considéré comme créant un précédent pour l'avenir. 
8. Troisièmement, l'intervenant a dit que le Canada avait déjà exprimé ses préoccupations 
d'ordre systémique sur cette question à une autr e occasion et, à la réunion en cours, il tenait 
simplement à rappeler la déclaration faite par le Canada à la réunion du 24 mars de l'ORD.  Il a relevé 
que le problème que posait le fait de soulever d es questions au titre des "Autres questions" et de 
s'attendre à des discussions de fond ou à des décisions de fond était que les délé gations ne se raient pas 
en mesure de formuler des observa tions parce qu'elles n'auraient pas d'instructions de l'administration 
centrale de leur pays.  Une simple prorogation d' un mois, qui paraissait anodine, avait finalement 
nécessité beaucoup de consultations entre les délé gations et les capitales en raison des questions 
systémiques en jeu.  Ainsi, les Membres s'étaient trouvés dans une position très délicate à la réunion 
du 24 mars car ils avaient été obligés de s'opposer à l' examen du point soulevé par la Chine.  Même si 
les Membres attachaient de l'importance aux obser vations formulées par la Chine et n'étaient pas 
indifférents à ses préoccupations, ils n'avaient pas d'instructions des administrations centrales et 
n'avaient pas été en mesure de prendre une décision.   Il était donc important que les Membres fassent 
preuve de modération lorsqu'ils soulevaient des questions au titre des "Autres questions", en 
particulier des questions comme la  prorogation d'un délai, laquelle au rait pu être soulevée à l'avance.  
9. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE appuyaient la proposition de 
la Chine de proroger d'un mois le délai pour la désignation des candidats afin de pourvoir le poste 
vacant à l'Organe d'appel.  Le délai qui avait été convenu était certes court pour que la période durant 
laquelle l'Organe d'appel ne compterait que six membres soit aussi brève que possible.  Toutefois, les 
CE comprenaient parfaitement que les Membres ai ent besoin de temps pour trouver et proposer de 
bons candidats pour l'important poste à pourvoir.  À la réunion du 17 février de l'ORD, les CE avaient 
dit que la qualité des candidats éta it extrêmement importante et que le  regretté John Lockhart était un 
juriste de très haut niveau.  En fin de compte , il était plus important  de trouver une personne 
pareillement compétente et aussi résolue à remplir  les tâches importantes d'un membre de l'Organe 
d'appel pour pourvoir le poste actuellement vacant que  de mener à bien le processus rapidement.  Il 
pourrait donc être utile pour le Comité de sélection et, en fin de compte, pour les tâches que l'ORD 
devait accomplir dans l'actuel processus de sélec tion d'avoir le plus gr and nombre possible de 
candidats.  Les CE ont remercié le s Membres qui avaient déjà proposé des candidats et ont remercié à 
l'avance ceux qui présenteraient leurs propositions dans les semaines à venir. 
10. Le représentant du Japon  a dit que ce n'était pas la première fois que l'ORD examinait la 
prorogation de ce type de délai.  Dans le passé, l'ORD avait fait face à ce type de situation.  À 
l'époque, le Japon avait déclaré que  ce type de prorogation ne devr ait pas constituer un précédent.  
Dans ce contexte, il s'associait aux intervenants préc édents qui avaient soulevé ce point.  Même si le 
Japon ne s'opposait pas à la prorogation du délai, il estimait que les Membres devraient s'abstenir de 
faire un usage abusif de ce type de solution p our proroger un délai qui avait déjà été convenu. WT/DSB/M/209 
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  11. Le représentant du Mexique
 a dit que son pays avait déjà exprimé à plusieurs occasions ses 
préoccupations au sujet de décisions qui n'étai ent pas prises au bon moment et a souscrit aux 
déclarations en ce sens faites par d'autres Membres.  La seule observation additionnelle qu'il tenait à 
formuler était qu'à l'instar des États-Unis, le Mexique convenait que la sélection d'un membre de 
l'Organe d'appel était l'une des décisions les plus  importantes que l'ORD ét ait appelé à prendre.  
Toutefois, les deux fois où cette question avait ét é débattue, très peu de délégations étaient présentes 
dans la salle.  Par conséquent, l es Membres devaient faire preuve de  modération lorsqu'il s'agissait de 
tenir des réunions, comme la réunion en cours, qui ne comportaient qu'un point à l'ordre du jour, qui 
étaient de courte durée et auxquelles peu de délégati ons assistaient, comme c'était le cas à la réunion 
en cours. 
12. Le représentant de l'Inde  a dit que son pays appuyait la proposition de la Chine.  Toutefois, il 
s'associait aux autres intervenants qui avaient mis en évidence des préoccupations d'ordre systémique 
concernant l'effet rétroactif des décisions prises pa r l'ORD et la nécessité d'un préavis au sujet de 
toutes les questions importantes portées devant l'ORD.  La décision qui serait prise à la réunion en cours ne devrait donc pas constituer un précédent pour l'avenir. 
13. Le représentant de la Norvège
 a dit qu'à l'instar du Brésil, d es États-Unis, du Canada et du 
Mexique, son pays avait des préoccupations d'ordre sy stémique concernant la question à l'examen.  À 
ce propos, il a souligné qu'il n'était pas souhaitable de soulever des questions systémiques au titre des 
"Autres questions" parce que, comme le Mexique ve nait de le dire, les Membres avaient besoin de 
temps pour examiner une question précise et de savoi r qu'elle serait soulevée, de sorte qu'il fallait 
qu'ils soient présents dans la salle.  Un autre point  que certains intervenants précédents avaient évoqué 
était que la sélection de membres de l'Organe d' appel était une question importante, et la Norvège 
comprenait la nécessité d'avoir du temps pour être en mesure de présenter des candidats de haut 
niveau.  Par conséquent, la Norvège pouvait s'associ er au consensus sur la prorogation du délai à la 
réunion en cours.  L'intervenant a souligné, comme le  Canada, que la décision de proroger le délai ne 
devrait en aucune façon préjuger de la position des Membres en ce qui concernait les trois candidats 
proposés jusqu'à maintenant. 
14. Le représentant de la Corée  a dit que son pays s'associait aux précédents intervenants qui 
avaient exprimé des préoccupations au sujet de la manière dont cette question avait été traitée.  La 
Corée comprenait qu'il fallait laisser suffisamment  de temps aux Membres pour préparer les 
candidatures de manière à avoir des candidats compét ents.  Par conséquent, e lle ne s'opposait pas à la 
proposition de la Chine quant au fond.  Toutefois, comme d'autres Membres l'avaient souligné, le fait 
de prendre une décision rétroactive et de ne pa s donner aux Membres la possibilité d'examiner la 
question comme il se doit ne permettait pas d'assure r la sécurité et la prévisibilité du système de 
règlement des différends.  Par conséquent, la Coré e estimait que cela ne devrait pas constituer un 
précédent et que des efforts devraient être consen tis pour éviter qu'une telle situation se reproduise. 
15. Le représentant du Kenya  a dit que son pays appuyait  la proposition de la Chine. 
16. Le représentant du Canada  a dit qu'il tenait à ajouter que les Membres devraient remercier la 
Chine d'avoir porté cette question à leur atten tion parce qu'en définitive, tous les Membres 
gagneraient à faire un examen plus approfondi des ca ndidats potentiels.  Il y avait des préoccupations 
d'ordre systémique, mais ce que la Chine avait fait était positif. 
17. Le Président  a proposé que l'ORD prenne note des d éclarations qui avaient été faites et 
souscrive à la proposition de la Chine de proroger le délai pour la désignation des candidats à la 
fonction de membre de l'Organe d'appel jusqu'au 30 avril 2006.  Il a en outre proposé que cette 
décision soit rétroactive au 1er avril 2006 en ce qui concerne la période visée par la décision. 
18. L'ORD a pris note  des déclarations et en est ainsi convenu .  WT/DSB/M/209 
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  19. Le Président  a relevé que trois candidatures à la f onction de membre de  l'Organe d'appel 
avaient été reçues jusqu'à maintenant.  Ces candida tures avaient été proposées par l'Afrique du Sud, le 
Bénin et le Ghana, respectivement.  À ce stade, et compte tenu de la décision de proroger le délai 
jusqu'au 30 avril 2006, l'intervenant tenait à rapp eler aux délégations que le nom de toutes les 
nouvelles personnes désignées, ainsi que leur curri culum vitae, devraient être communiqués au 
Président de l'ORD par l'interm édiaire de la Division du Conseil et du CNC.  Ces candidatures 
seraient distribuées à tous les Membres de l'OMC en tant que documents Job.  Le Comité de sélection commencerait ses travaux peu apr ès le 30 avril, afin de pouvoir présenter sa recommandation à l'ORD 
dès que possible par la suite.  Il aurait des entre tiens avec tous les candidats et, sur demande, se 
mettrait à la disposition des Membres de l'OMC inté ressés à exprimer leur point de vue sur cette 
question également. 
20. L'ORD a pris note
 de la déclaration. 
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