ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/168/Suppl.2/Rev.1
3 mars 2011 
 (11-1082) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
SUBVENTIONS À LA PÊCHE – ARTICLES I
ER, II ET IV 
 
Communication présentée par la République de Corée  
 
Observations et éléments d'information add itionnels destinés à compléter la proposition  
présentée par la Corée le 22 septemb re 2010 au sujet de l'"Annexe sur  
les subventions à la pêche – Articles Ier, II et IV" (TN/RL/GEN/168 ) 
 
Supplément  
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 28 févrie r 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République de Corée.  
_______________ 
 
 
Observations de la délégation de  la République de Corée au sujet du traitement spécial 
 
et différencié prévu pour les Membres en développement  
dans l'Annexe sur les subventions à la pêche  
  
Disparité de la puissance de pêche des Membres en développement 
 
1. Le traitement spécial et différencié (TSD) pour  les Membres en dével oppement est l'une des 
caractéristiques fondamentales de la nouvelle Annexe  sur les subventions à la pêche.  Comme le 
prescrivent les déclarations ministérielles, les Memb res ne pourront parvenir à un consensus final au 
sujet de l'Annexe que s'ils convie nnent de dispositions viables en ma tière de traitement spécial et 
différencié.  En particulier, la pêche est l'un des secteu rs clés et un outil de développement important 
pour bon nombre de Membres en développement. 
2. Dans le même temps, il ne faudrait pas oublier qu' un traitement spécial et différencié devrait 
être tributaire d'"activités de pêche viables".  Si le  traitement spécial et di fférencié était conçu d'une 
façon qui compromet d'une manière ou d'une autre les activités de pêche viables, celui-ci deviendrait théorique au bout du compte, car l'épuisement final d es stocks de poissons ne laisserait rien qui puisse 
faire l'objet d'un traitement spécial ou diffé rencié pour les Membres en développement. 
3. De fait, les statistiques sur la pêche révèlent que les ressources s'épuisent à une vitesse 
alarmante.  En effet, le pourcentage de stocks de poissons sous-exploités ou modérément exploités est 
passé de 40 pour cent en 1974 à 15 pour cent en 2008, ta ndis que les stocks de poissons surexploités, 
épuisés ou en cours de relèvement sont passés de  10 pour cent à 32 pour cent pendant la même 
période.  Ces statistiques soulignent l'urge nte nécessité d'"activités de pêche viables". TN/RL/GEN/168/Suppl.2/Rev.1 
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  4. À cet égard, le tableau qui figure dans la pièce n° 1 jointe au présent document mérite d'être 
examiné soigneusement par les Membres.  Ce tableau, élaboré par la FAO, classe les principaux pays de pêche dans le monde en fonction du poids.  Co mme il ressort de ce tableau, sur les 57 principaux 
pays qui pratiquent la pêche de capture marine dans le monde, au moins 40 sont des Membres en 
développement.  Si ce classement est ramené aux 30 premiers, qui représentent 86,5 pour cent des 
prises totales dans le monde, au moins 20 d'entr e eux sont des Membres en développement.  Dans 
l'ensemble, les Membres en développement représen tent environ 70 pour cent des prises totales de 
poissons dans le monde en fonction du poids. 
5. Le tableau de la FAO ci-joint indique aussi qu' il existe une grande disparité dans la puissance 
de pêche des Membres en développement.  Les pr ises annuelles respectives de certains Membres en 
développement dépassent de loin celles d'autres Me mbres en développement.  En fait, les prises 
annuelles respectives de ces Membres dépassent mê me celles de nombreux Membres développés. 
6. À l'évidence, ce tableau nous rappelle que les obj ectifs de l'Annexe ne pourront être atteints 
que grâce à la coopération de tous les Membres, en  particulier des grandes puissances de pêche, qu'il 
s'agisse de Membres développés ou de Membres en  développement.  En d'autres termes, pour que 
soient atteints les objectifs énoncés dans l'Annexe en ce qui concerne la conservation des stocks de 
poissons dans le monde, il faudra que le cadre de  l'Annexe repose sur la notion de "responsabilité 
commune" plutôt que sur la notion de "responsabilité  différenciée" des grandes puissances de pêche. 
7. Malheureusement, le texte actuel du Président , en retenant une a pproche simpliste pour 
l'octroi d'un traitement spécial et différencié, ne  semble pas accorder suffisamment d'attention à 
l'introduction d'un système visant à faire en so rte que toutes les grandes puissances de pêche 
coopèrent.  C'est pourquoi, malheure usement, il pourrait éventuellement aboutir à un épuisement des 
stocks de poissons dans le monde.  Si l'on admet que la conservation de stocks de poissons durables 
est l'un des objectifs fondamentaux de l'Annexe, on peut alors avan cer l'argument qu'il serait utile 
d'apporter des ajustements en ce qui concerne le traite ment spécial et différencié qui est prévu dans le 
texte du Président. 
8. Tout ajustement futur à cet égard ne devrait p as remettre en question le fait que le traitement 
spécial et différencié est l'un des principes fonda mentaux de l'Annexe;  il ne devrait pas non plus 
décevoir les attentes légitimes de s Membres en développement (y compris ceux qui disposent d'une 
puissance de pêche significative) qui résultent du niveau de traitement spécial et différencié 
actuellement prévu dans le texte du Président. 
Suggestion en vue d'une nouvelle approche 
 
9. Compte tenu de ce qui précède, les Membres voudront peut-être envisager d'examiner une 
approche dans le cadre de laquelle les grandes puissances de pêche
1, qu'il s'agisse de Membres 
développés ou de Membres en développement, re connaîtraient leur "responsabilité commune" et 
promettraient d'assumer des obligations adéquates pour que soient atteints les objectifs de l'Annexe.  
Il est essentiel qu'une masse critique de ces gra ndes puissances de pêche promettent d'introduire 
l'obligation de mettre en œuvre un système effectif de  gestion de la pêche et de s'acquitter de cette 
obligation.2  Parallèlement, les Membres devraient aussi explorer la possibilité d'arrêter une autre 
                                                      
1 Les Membres peuvent poursuivre leurs discussions afin d'arriver à un seuil raisonnable permettant de 
déterminer quels Membres en développement devraien t être considérés comme des grandes puissances de 
pêche.  Nous notons que la proposition du Canada et la proposition des PEV font état respectivement de 
0,5 pour cent et de 1 pour cent des prises mondiales en tant que seuil pour les captures des Membres en 
développement aux fins de l'application de l'Annexe.  Ce s chiffres peuvent servir de point de départ pour les 
discussions. 
2 Quant aux Membres en développement qui ne sont pas considérés comme de grandes puissances de 
pêche, comme les PEV, certaines des exigences relatives au système de gestion de la pêche pourraient être  TN/RL/GEN/168/Suppl.2/Rev.1 
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  approche dans le cadre de laque lle les préoccupations légitimes et les besoins de développement de 
ces Membres en développement pourraient être pris en compte adéquatement. 
10. L'une de ces solutions de rechange consisterait à utiliser la disposition de minimis  relative à la 
pêche à petite échelle pour l'introduire dans la caté gorie des exceptions générales.  Comme il a été dit 
lors de réunions antérieures,  l'introduction d'une disposition de minimis  pour la pêche à petite échelle 
dans les exceptions générales pourrait permettre de tenir compte des pr éoccupations et des intérêts des 
Membres en développement.  Si les Membres en dé veloppement (y compris ceux qui sont considérés 
comme de grandes puissances de pêch e) se voient attribuer un chiffre plus élevé (c'est-à-dire X + Y) 
que celui attribué aux Membres développés (à savoir X) pour ce qui est de l'exception de minimis , 
cette disposition devrait permettre de tenir comp te d'une bonne partie des préoccupations et des 
sensibilités politiques des Membres en développement (y compris ceux qui sont considérés comme de 
grandes puissances de pêche).  Parallèlement, les Membres pourraient envisager d'offrir aux PEV une 
zone plus confortable (c'est-à-dire, X + Y + Z).  Ces chiffres pourraient faire l'objet de discussions et 
être arrêtés dans le but de protéger l es sensibilités politiques lé gitimes des Membres en 
développement, permettant ainsi de  s'assurer de la coopération de tous les Membres, laquelle est 
essentielle à la préservation de pêcheries durables dans  le monde.  Cette formule est énoncée dans le 
tableau qui figure dans la pièce n°  2 jointe au présent document. 
11. Dans la mesure où la disposition de minimis  générale prévue pour la  pêche à petite échelle 
dans les exceptions générales tient compte d'une  bonne partie des sensibilités politiques des Membres 
en développement en ce qui concerne la pêche arti sanale/à petite échelle, le s dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié pourraient être aj ustées de manière à tenir compte des autres besoins 
de développement des Membres en dével oppement auxquels il n'aurait pas été répondu. 
12. Un aperçu général de cet ajustement est donné da ns le tableau qui figure dans la pièce n° 2 
jointe au présent document.  Pour  commencer, les subventions pour la pêche artisanale/à  petite échelle 
autorisées en vertu de l'article III.2 a) et III.2 b) 2)  du texte du Président devr aient faire l'objet d'une 
exception de minimis  d'une valeur plus élevée pour la p êche à petite échelle des Membres en 
développement.  Par con séquent, si l'approche de minimis  est retenue, ces paragraphes du texte du 
Président pourraient être supprimés .  En revanche, les subventions pour la construction de navires 
pour pêcher dans la ZEE, autorisées en vertu de l'ar ticle III.2 b) 3) du texte du Président, ne feront 
probablement pas double emploi avec la disposition de minimis  pour la pêche à petite échelle et 
devraient donc être maintenues en l'état. 
13. Compte tenu des discussions qu'ont eues les Me mbres au cours des réunions de négociation 
récentes, les subventions pour les in frastructures visées par l'article III.2 b) 1) devraient être autorisées 
pour les Membres en développement, de même que pour  les Membres développés, dans la mesure où 
elles sont accordées pour l'établissement d'une infrastru cture générale au sens de l'article 1.1 a) 1) iii) 
de l'Accord SMC.  Le soutien des revenus et  le soutien des prix autorisés en vertu de 
l'article III.2 b) 1) pourraient être supprimés ou aj ustés en fonction du niveau d'accroissement de la 
variable Y pour l'exception générale de minimis .  Eu égard à la vulnérab ilité économique particulière 
des PEV, les Membres voudront peut-être envisager d'auto riser le soutien des revenus et le soutien des 
prix dans le cas des PEV, malgré la flexibilité de minimis  additionnelle qui sera accordée à ces 
Membres (c'est-à-dire, Y + Z). 
14. Les subventions découlant du transfert ultérieur de droits d'accès visées par l'article III.3 de 
même que l'assistance technique/le renforcement de s capacités prévus dans l'article III.4 du texte du 
Président ont des buts séparés et distincts et devrai ent donc demeurer en l'état, indépendamment de la 
disposition de minimis . 
                                                                                                                                                                     
ajustées ou revues à la baisse dans certaines circonsta nces en prévoyant une période de mise en œuvre plus 
longue, comme il est indiqué dans la pi èce n° 2 jointe au présent document. TN/RL/GEN/168/Suppl.2/Rev.1 
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  15. Enfin et surtout, l'exception de minimis  devrait être fondée sur un engagement commun des 
Membres en faveur d'un SGP effectif.  Pa r conséquent, l'invocation de l'exemption de minimis  et du 
traitement spécial et différencié devrait être tri butaire de l'exécution de l'obligation relative à un 
système effectif de gestion de la pêche.  Comme il a été expliqué plus haut, à notre avis, il est 
particulièrement important que les grandes puissances de pêche s'engagent à disposer d'un SGP fiable 
et vérifiable. 
16. Compte tenu de ce qui précède, les grandes puissances de pêche, y compris les Membres en 
développement, devraient assumer l'obligation de mettre en œuvre un SGP dans lequel tous les 
éléments obligatoires et tous les éléments additionne ls mentionnés dans le supplément de la Corée du 
4 février 2011 auraient été incorporés adéquatement.
3  Nous notons que l'assistance technique et le 
renforcement des capacités prévus par l'article III.4 seraient particulièrement utiles à cet égard.  Les 
Membres en développement autres que les gr andes puissances de pêche se verraient accorder 
certaines flexibilités pour mettre en œuvre les élém ents obligatoires du SGP, avec une période de 
transition.  Il serait également attendu des PEV qu' ils mettent en œuvre les éléments obligatoires du 
SGP, mais certaines des exigences pourraient être  atténuées ou revues à la baisse dans certaines 
circonstances et une période de trans ition plus longue pourrait être envisagée. 
17. En résumé, s'il peut être tenu compte en substa nce des sensibilités et d es intérêts des Membres 
en développement, y compris de ceux qui ont une puissance de pêche significative, grâce à une disposition prévoyant des exceptions générales,  des changements devraient être apportés 
proportionnellement aux dispositions actuelles relatives au  traitement spécial et différencié.  Grâce à 
cette interaction des dispositions prévoyant des ex ceptions générales et des dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié, l'équilibre in itial du texte du Président pourrait être maintenu.  À 
notre avis, cette approche globale pourrait permettre de préserver l'équilib re actuel des intérêts de tous 
les Membres en ce qui concerne les dispositions relativ es au traitement spécial et différencié, tout en 
les aidant à atteindre les objectifs de l'Annexe au moyen d'"activités de pêche viables". 
                                                     
 
3 Étant donné l'importance de l'engagement commun en faveur d'"activités de pêche viables", les 
grandes puissances de pêche, y compris les Membres en développement, devront mettre en œuvre, au bout du compte, tous les éléments obligatoires et tous les éléments additionnels figurant dans le supplément de la Corée 
du 4 février 2011.  Par ailleurs, il est vrai également que les situations particulières de ces grandes puissances de 
pêche (par exemple, le temps dont elles auront besoin pour mettre en œuvre certains éléments additionnels) sont 
toutes différentes.  Compte tenu de cette réalité, pour certains des éléments additionnels, une obligation de mise 
en œuvre immédiate pourrait être imposée (prescriptions  en matière de transparence, par exemple), tandis que 
pour d'autres éléments additionnels, une période de tran sition pourrait être accordée aux Membres de ce groupe.  TN/RL/GEN/168/Suppl.2/Rev.1 
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  Pièce jointe n° 1 
 
Captures des principaux producteurs en 2008  
(poissons, crustacés, mollusques, etc. ) 
 
 
Rang Pays ou zone Captures  Rang Pays ou zone Pêche marine  Rang Pays ou zone Pêche en 
eaux 
intérieures 
1 Chine 14 791 163   1 Chine  12 542 816  1 Chine 2 248 347 
2 Pérou 7 362 907   2 Pérou  7 317 495  2 Bangladesh 1 060 181 
3 Indonésie 4 957 098   3 Indonésie  4 633 948  3 Inde 953 126 
4 États-Unis 4 349 853   4 États-Unis  4 325 272  4 Myanmar 814 740 
5 Japon 4 248 697   5 Japon  4 215 919  5 Ouganda 450 000 
6 Inde 4 104 877   6 Chili  3 554 814  6 Cambodge 365 000 
7 Chili 3 554 814   7 Féd. de Ru ssie  3 166 883  7 Indonésie 323 150 
8 Féd. de Russie 3 383 724   8 Inde  3 151 751  8 Nigeria 304 413 
9 Philippines 2 561 192   9 Norvège  2 429 968  9 Tanzanie 281 690 
10 Myanmar 2 493 750   10 Philippines  2 381 701  10 Brésil 243 000 
11 Thaïlande 2 457 184   11 Thaïla nde  2 226 084  11 Égypte 237 572 
12 Norvège 2 430 842   12 Viet Nam  1 946 600  12 Thaïlande 231 100 
13 Viet Nam 2 087 500   13 Rép. de Corée  1 938 668  13 Rép. dém. du Congo 230 000 
14 Rép. de Corée 1 943 870   14 Myanmar  1 679 010  14 Féd. de Russie 216 841 
15 Mexique 1 588 857   15 Mexique  1 476 531  15 Philippines 179 491 
16 Bangladesh 1 557 754   16 Malaisie  1 391 589  16 Viet Nam 140 900 
17 Malaisie 1 395 942   17 Islande   1 283 803  17 Mexique 112 326 
18 Islande 1 284 034   18 Taipei chi nois  1 016 192  18 Pakistan 108 000 
19 Taipei chinois 1 016 390   19 Maroc  991 333  19 Ghana 75 000 
20 Maroc 995 773   20 Argentine  983 837  20 Iran 65 862 
21 Argentine 995 083   21 Espagne  911 188  21 Sénégal 58 852 
22 Canada 937 370   22 Cana da  906 307  22 Pérou 45 412 
23 Espagne 917 188   23 Danemark  690 172  23 Sri Lanka 44 500 
24 Brésil 775 000   24 Afrique du Sud  642 786  24 Turquie 41 011 
25 Danemark 690 202   25 Royaume-Uni  593 475  25 Japon 32 778 
26 Afrique du Sud 643 686   26 Brésil  532 000  26 Canada 31 063 
27 Royaume-Uni 596 004   27 Bangladesh  497 573  27 Venezuela 24 882 
28 Nigeria 541 368   28 Îles Féroé  495 348  28 États-Unis 24 581 
29 Îles Féroé 495 348   29 France  454 527  29 Allemagne 22 062 
30 Turquie 494 124   30 Turquie  453 113  30 Angola 19 000 
31 France 457 127   31 Nouvelle-Zélande   450 300  31 Sierra Leone 14 000 
32 Pakistan 451 414   32 Équateur  434 040  32 Papouasie-
Nouvelle-Guinée 13 500 
33 Nouvelle-Zélande 451 052   33 Pays -Bas  414 748  33 Argentine 11 246 
34 Ouganda 450 000   34 Sénéga l  388 902  34 Espagne 6 000 
35 Sénégal 447 754   35 Namibie  370 022  35 Rép. de Corée 5 202 
36 Équateur 434 239   36 Pakistan  343 414  36 Rép. pop. dém. de 
Corée 5 000 
37 Cambodge 431 000   37 Iran  341 980  37 Maroc 4 440 
38 Pays-Bas 416 748   38 Angola  298 262  38 Malaisie 4 353 
39 Iran 407 842   39 Sri Lanka  283 075  39 Italie 3 552 
40 Égypte 373 815   40 Ghana  274 831  40 Panama 3 250 
41 Namibie 372 822   41 Venezuela  270 482  41 Namibie 2 800 
42 Ghana 349 831   42 Portugal  240 192  42 France 2 600 
43 Sri Lanka 327 575   43 Nigeria  236 955  43 Royaume-Uni 2 529 
44 Tanzanie 325 476   44 Groenland  233 754  44 Pays-Bas 2 000 
45 Angola 317 262   45 Italie  232 233  45 Suède 1 614 
46 Venezuela 295 364   46 Suède  229 722  46 Afrique du Sud 900 
47 Portugal 240 192   47 Panama  219 258  47 Norvège 874 TN/RL/GEN/168/Suppl.2/Rev.1 
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  Rang Pays ou zone Captures  Rang Pays ou zone Pêche marine  Rang Pays ou zone Pêche en 
eaux 
intérieures 
48 Rép. dém. du 
Congo 236 000   48 Papouasie-
Nouvelle-Guinée  210 131  48 Nouvelle-Zélande 752 
49 Italie 235 785   49 Allemagne  207 437  49 Islande 231 
50 Groenland 233 754   50 Irla nde  205 128  50 Irlande 214 
51 Suède 231 336   51 Rép. pop. dém. 
de Corée  200 000  51 Équateur 199 
52 Allemagne 229 499   52 Sierra Le one  189 582  52 Taipei chinois 198 
53 Papouasie-
Nouvelle-Guinée 223 631   53 Égypte  136 243  53 Danemark 30 
54 Panama 222 508   54 Cambodge  66 000  54 Chili 0 
55 Irlande 205 342   55 Tanzanie  43 786  55 Îles Féroé 0 
56 Rép. pop. dém. de 
Corée 205 000   56 Rép. dém. du 
Congo  6 000  56 Portugal 0 
57 Sierra Leone 203 582   57 Ouganda  -  57 Groenland 0 
           
57 pays 84 427 544   57 pays  75 357 180  57 pays 9 070 364 
          
Autres pays 5 313 375   Autres pays  4 163 280  Autres pays 1 150 095 
          
Total mondial 89 740 919   Total mondial  79 520 460  Total mondial 10 220 459 
* Source :  Fishstat Plus (FAO). 
  TN/RL/GEN/168/Suppl.2/Rev.1 
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  Pièce jointe n° 2  
 
Interaction de la disposition de minimis  et des dispositions relatives  
au traitement spécial et différencié  
 
 Catégories Membres 
développés Membres en dével oppement PEV PMA 
ARTICLE II 
(Exceptions 
générales) De minimis*  
(gamme des 
subventions 
admissibles) X 
(toutes les 
subventions) X+Y 
(toutes les subventions) X+Y+Z 
(toutes les 
subventions) S/O 
 
Subventions pour la 
construction de 
navires pour la pêche 
dans la propre ZEE 
du Membre S/O Les subventions pour la construction de 
navires sont autorisées aux mêmes 
conditions que celles énoncées dans 
l'article III.2 b) 3) du texte du Président. Les subventions pour 
la construction de 
navires sont autorisées 
aux mêmes conditions 
que celles énoncées 
dans 
l'article III.2 b) 3) du 
texte du Président. S/O 
Subventions pour une 
infrastructure 
générale Autorisées Autorisées Autorisées S/O 
Soutien des revenus S/O À supprimer dans la mesure où celui-ci est 
couvert par Y. Autorisé S/O 
Soutien des prix S/O À supprimer dans la mesure où celui-ci est 
couvert par Y. Autorisé S/O 
Subventions 
découlant du transfert 
ultérieur de droits 
d'accès L'article III.3 du texte du Président s'applique. ARTICLE III 
(TSD) 
AT/RC L'article III.4 du texte du Président s'applique 
(Une clause de considérat ion spéciale pour les PEV pourrait être envisagée.) 
(Une clause visant à soutenir l'exécution de  l'obligation SGP pourrait être envisagée.) 
 
 SGP 
Condition pour 
de minimis /TSD M+A M+A** 
(avec une période de transition) M- 
(avec une période de 
transition plus longue)S/O 
 * L'exemption de minimis  vise à couvrir à la fois la pêche artisanale et la pêche à petite échelle. 
 ** Une masse critique de grandes puissances de pê che devrait assumer l'obligation de mettre en œuvre 
à la fois les éléments obligatoires et les éléments additionnels, tandis que les Membres en développement 
autres que les grandes puissances de pêche pourraient  se voir accorder des flexibilités en ce qui concerne 
les éléments additionnels.  
 
 X:  [X]% des captures totales annuelles du Membre.  
 Y:   [Y]% des captures totales annuelles du Membre.   Z:   [Z]% des captures totales annuelles du Membre.  
 M: Éléments obligatoires du SGP dont il est fait mention dans le supplément à la proposition de la 
Corée (TN/RL/GEN/168/Suppl.1). 
 A:  Éléments additionnels du SGP dont il est fait mention dans le supplément à la proposition de la 
Corée (TN/RL/GEN/168/Suppl.1).  
__________