RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/G/196 
21 janvier 2008 
 
 (08-0237) 
Organe d'examen des politiques commerciales   Original: anglais 
  
 
   
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport du  
 
BRUNÉI DARUSSALAM 
 
   
Conformément à l'Accord établissant le  Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de  politique générale présentée par le 
Brunéi Darussalam est reproduite ci-après. 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur le Brunéi Darussalam.   Brunéi Darussalam WT/TPR/G/196
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 TABLE DES MATIÈRES 
 
  Page 
I. DÉCLARATION DE POLITIQUE GÉNÉRALE 5 II. CADRE INSTITUTIONNEL 5 
III. RELATIONS COMMERCIALES INTERNATIONALES 5 
i) Organisations internationales 5 ii) Activités régionales 6 
iii) Accords de libre-échange 7 
IV. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 7 V. CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 8 
1) D
ROITS DE DOUANE  8 
2) S ERVICES  8 
3) I NVESTISSEMENT  9 
4) D ROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  10 
5) N ORMES  11 
6) E NTREPRISES LIÉES À L 'ÉTAT 12 
VI. POLITIQUES SECTORIELLES ET DÉVELOPPEMENT 12 
1) P ÉTROLE ET GAZ  12 
2) I NDUSTRIES D 'AVAL  13 
3) P ETITES ET MOYENNES ENTREPRISES  13 
4) A GRICULTURE , SYLVICULTURE ET PÊCHE  14 
5) I NDUSTRIE MANUFACTURIÈRE  15 
6) C ENTRE FINANCIER INTERNATIONAL DU BRUNÉI (CFIB) 15 
7) T ÉLÉCOMMUNICATIONS  16 
8) T ECHNOLOGIES DE L 'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (TIC) 17 
9) T RANSPORT AÉRIEN  18 
10) P ORTS  18 
11) T OURISME  19 
VII. STRATÉGIE DE CROISSANCE À LONG TERME 19 VIII. CONCLUSIONS 20 
 Brunéi Darussalam WT/TPR/G/196
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 I. DÉCLARATION DE POLITIQUE GÉNÉRALE 
1. Depuis le précédent examen, effectué en 2001, le Brunéi Darussalam est resté fermement 
attaché au système commercial multilatéral ouvert, fondé sur des règles et non discriminatoire que préconise l'OMC et a continué à apporter son soutien au  Programme de Doha pour  le développement.   
2. Le Brunéi Darussalam poursuit sa politique de lib re-échange dans le but de promouvoir la 
croissance économique, en laissant les forces du marché déterminer l'affectation des ressources et les décisions économiques. 
3. La participation à des instances économiqu es régionales reste basée sur le concept du 
"régionalisme ouvert", qui fait de la coopération économique régionale un él ément constitutif de la 
libéralisation du commerce multilatéral. 
II. CADRE INSTITUTIONNEL 
4. La Constitution du Brunéi Darussalam a été révisée en 2004 et 2006, ce qui a conduit au 
rétablissement du Conseil législatif, le 15 juillet 20 04.  Le 6 septembre 2004, 21 membres du Conseil 
législatif ont été désignés, dont onze étaient des fonctionnaires de l'État, y compris des ministres, alors que les dix autres étaient nommés.  Certains des me mbres avaient déjà fait partie du précédent Conseil 
législatif dans les années 60.  Le Conseil lé gislatif a tenu sa première réunion officielle le 
25 septembre 2004. 
5. Le 2 septembre 2005, de nouveaux membres ont ét é désignés au Conseil législatif qui compte 
actuellement 29 membres en tout, y compris des mini stres, des dignitaires locaux et des représentants 
de districts. 
6. Le 1
er août 2005, le Ministère des affaires étrangères a pris le nom de Ministère des affaires 
étrangères et du commerce, suite à l'incorporation dans ce ministère de la Division des relations internationales et du développement du commerce du Ministère de l'industrie et des ressources 
primaires.  À la suite de ce transfert, la Divisi on des relations internationa les et du développement du 
commerce et le Département de l'économie multilatérale du Ministèr e des affaires étrangères ont été 
fusionnés et trois départements commerciaux distinct s ont été constitués au sein de ce ministère.  Le 
Brunéi Darussalam a toujours attaché de l'importan ce aux relations commerciales internationales et ce 
changement a pour but de renforcer et de faciliter la  coordination nationale.  Cette mesure souligne  
toute l'importance que le gouvernement continue d'ac corder à la diversification économique durable,  
et montre que le Brunéi Darussalam est conscien t du rôle grandissant et central du commerce sur la 
scène mondiale et du lien entre sécurité politique et  sécurité économique.  Cette mesure devrait 
permettre au Brunéi Darussalam de mettre en place et de poursuivre globalement sa politique 
étrangère dans le domaine du commerce, des négoc iations commerciales et des affaires économiques 
extérieures.   
III. RELATIONS COMMERCIA LES INTERNATIONALES 
i) Organisations internationales 
7. Le Brunéi Darussalam est également membre de la Réunion Asie-Europe (ASEM) et de la 
Coopération économique Asie-Pacif ique (APEC), organisations qui tiennent entre autres des 
consultations informelles sur des questions liées à l' OMC, complétant et renforçant ainsi les efforts 
déployés pour consolider le système commercial multilatéral.  Lors du dernier Sommet de l'APEC 
tenu en Australie, les dirigeants des pays de l'A PEC ont publié une "Déclaration sur les négociations WT/TPR/G/196 Examen des politiques commerciales
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 de l'OMC" dans laquelle ils ont souligné l'importance cruciale du système commercial mondial fondé 
sur des règles de l'OMC de même que leur déterminat ion à mener sans plus tarder le Cycle de Doha à 
bon port.  L'APEC s'est engagée à faire montre de  volonté politique, de flexibilité et d'ambition pour 
faire aboutir le Cycle de Doha et à reprendre les négociations sur la base du projet de texte présenté 
par les présidents des groupes de négociation sur l'ag riculture et l'accès aux marchés pour les produits 
non agricoles.   
ii) Activités régionales 
8. Sur le plan régional, le Brunéi Darussalam entr etient des relations solides et amicales avec 
d'autres pays membres de l'ANASE (Association des na tions de l'Asie du Sud-Es t) dans le cadre d'une 
coopération dans le domaine politique et  de la sécurité aussi bien que dans le domaine socioculturel.  
Les relations commerciales ont été elles aussi renforcées avec la création de la zone de libre-échange de l'ANASE, l'Accord-cadre de l'ANASE sur les servi ces et l'Accord sur la zone d'investissement de 
l'ANASE.  Le Brunéi ayant une population de 383 000 ha bitants, la plus peti te de tous les pays 
membres de l'ANASE, le gouvernement est con scient du potentiel et des avantages économiques 
d'une coopération étroite avec la vaste population de plus de 500 millions d'habitants des autres pays 
de l'ANASE, et voit dans l'ANASE une importante pierre angulaire de sa politique extérieure et 
commerciale. 
9. Le Brunéi Darussalam continue d'appuyer les e fforts déployés par l'ANASE, en particulier 
pour établir la communauté de l'ANASE d'ici à 2015 dans le but de transformer l'ANASE en une région stable, prospère et hautement compétitive re posant sur trois piliers:  la communauté de la 
sécurité, la communauté socioculturelle et la communauté économique.  L'établissement de la 
communauté économique de l'ANASE devrait être f acilité par le schéma directeur de la communauté 
économique de l'ANASE qui, pour l'essentiel, fixe clairement le cadre des travaux d'intégration 
économique, en établissant des mesures, délais et obj ectifs de mise en œuvre bien déterminés devant 
mener à la création de la communauté économique de l'ANASE d'ici à 2015.  Les dirigeants de 
l'ANASE ont signé la Déclaration sur le schéma di recteur de la communauté économique de l'ANASE 
lors du 13
ème Sommet tenu à Singapour le 20 novembre 2007, donnant ainsi à tous les pays membres 
de l'ANASE l'impulsion politique nécessaire pour qu'ils tiennent leurs engagements. 
10. Sous l'égide de l'ANASE, le Brunéi Daruss alam participe également à la négociation 
d'accords de libre-échange avec la Chine, le Japon, la République de Corée, l'Inde, l'Australie et la 
Nouvelle-Zélande.  En outre, l'ANASE commencera à négocier un accord de libre-échange avec l'UE 
dans un proche avenir. 
11. Le Brunéi Darussalam est également membre de la zone de croissance de l'ANASE orientale 
– Brunéi-Indonésie-Malaisie-Philippines (BIMP-EAGA) qui cherche à faire progresser la croissance et le développement économique de cette sous-région de l'ANASE.  La BIMP-EAGA a été constituée 
en 1994 et a pour but d'accroître la coopéra tion économique, les échanges commerciaux, les 
investissements et le tourisme en tre les économies faisant partie de  cette zone dans la sous-région.
1  
La BIMP-EAGA a actuellement quatre domaines pr ioritaires de coopération:  développement des 
transports, de l'infrastructure et des TIC;  mise en valeur des ressources naturelles;  développement 
conjoint du tourisme;  et développement des PME.  Le pays désigné chef de file dans le domaine des 
                                                      
1 Elle comprend:  le Brunéi Darussalam, les provin ces indonésiennes de Kalimantan, Sulawesi, Maluku 
et Irian Jaya;  Sabah, Sarawak et le territoire fédéra l de Labuan en Malaisie;  et Mindanao et Palawan aux 
Philippines.  L'EAGA représente une superficie terrestre de 1,54 million de km2 et une population de 57 millions 
d'habitants.   
 Brunéi Darussalam WT/TPR/G/196
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 transports est le Brunéi Darussalam qui supervise de s groupes de travail sur les liaisons aériennes, les 
liaisons aériennes, la construction et les matéria ux de construction et les TIC.  La BIMP-EAGA a 
également lancé des initiatives en faveur de l'e nvironnement afin de ré pondre aux préoccupations 
mondiales face aux changements climatiques telles que  les initiatives "Cœur de Bornéo" et "Triangle 
de corail".  Les trois pays membres de la BIMP-E AGA qui participent à l'initiative "Cœur de Bornéo" 
ont pris des dispositions pour assurer la protection des zones désignées. 
iii) Accords de libre-échange 
12. Sur le plan bilatéral, le Brunéi Darussalam participe également à plusieurs accords de 
libre-échange qui, selon lui, compléteront ses effort s en faveur d'un système commercial multilatéral.  
Il est partie à l'Accord de partenariat économique avec le Japon (BJEPA) et à l'Accord de partenariat 
économique stratégique transpacifique (P4). 
13. L'Accord de partenariat économique avec le Japon est le premier accord bilatéral de 
libre-échange conclu par le Brunéi Darussalam.  Il a été signé par les dirigeants du Brunéi Darussalam et du Japon le 18 juin 2007 et devrait entrer en vigue ur en 2008.  Il a pour but d'améliorer le climat de 
l'investissement et d'encourager les investisseme nts étrangers directs (IED) en offrant plus de 
prévisibilité et de transparence.  L'accès aux marc hés des marchandises et des services sera également 
amélioré entre le Brunéi Darussalam et le Japon (grâce à la réduction des droits d'importation). 
14. Le Brunéi Darussalam a signé l'Accord de part enariat économique stratégique transpacifique 
le 2 août 2005 et a déposé son instrument d'app lication provisoire auprès de la Nouvelle-Zélande, 
dépositaire de l'Accord, le 12 juin  2006.  L'Accord est entré en vi gueur pour le Brunéi Darussalam le 
12 juillet 2006;  il apportera des avantages st ratégiques pour les quatre partenaires, le 
Brunéi Darussalam, le Chili, la N ouvelle-Zélande et Singapour et aide ra en fait à jeter des ponts entre 
l'Amérique latine, le Pacifique et l'Asie.  Il en couragera le Brunéi Darussalam, le Chili, Singapour et 
la Nouvelle-Zélande à mettre en commun leurs connaissances techniques, leurs idées, leurs 
technologies et leurs ressources pour augmenter leur compétitivité sur le marché mondial.  L'accord 
aidera également à promouvoir des objectifs communs au sein de l'APEC et de l'OMC. 
15. L'Accord de partenariat économique stratégi que transpacifique comporte également des 
accords parallèles, à savoir l'Accord de coopérati on dans le domaine de l'environnement et le 
Mémorandum d'accord sur la coopération dans le dom aine du travail, qui témoignent d'une volonté 
partagée d'encourager et de promouvoir de bonnes pratiques dans le domaine du travail et de 
l'environnement.  Ces accords établissent des mé canismes visant à assurer une coopération et un 
dialogue continus sur les questions liées au trav ail et à l'environnement.  Le Brunéi Darussalam 
prépare également, pour présentation aux parties, sa  liste de mesures non conformes concernant le 
chapitre sur les services ainsi que  la liste d'entités au titre du chapitre sur les marchés publics.  Les 
négociations sur les investissements et les services  financiers reprendront dans les deux ans qui 
suivront l'entrée en vigueur de l'accord. 
IV. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 
16. Les exportations d'hydrocarbures et l'accumulati on régulière d'avoirs étrangers à long terme 
continuent de conférer au Brunéi Da russalam une position extérieure conf ortable, et ont aidé le pays à 
maintenir un régime de commerce et de change lib éral.  Le gouvernement continue à accorder une 
grande importance à la diversifica tion de l'économie et encourage l' investissement étranger dans le 
pays.  Ces dernières années, la balance commerciale  et celle des paiements courants se sont encore WT/TPR/G/196 Examen des politiques commerciales
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 améliorées, la hausse des cours et de la produc tion du pétrole ayant accru la valeur des recettes 
d'exportation qui reste supérieure  à celle des importations.   
17. En 2006, l'économie du Brunéi Darussalam s'est améliorée, avec une croissance de 5,1 pour 
cent contre 2,7 pour cent en 2001.  La croissance du PI B s'explique en grande partie par une évolution 
positive dans les secteurs des hydro carbures, des services financiers et des services privés.  Le taux de 
croissance des cinq prochaines années devrait se situer entre 2 et 4 pour cent. 
18. Le Département de la planification et du développement économiques entreprend un nouveau 
plan de développement qui stimulera et accélérer a encore la croissance économique et assurera la 
réalisation d'un développement économique plus diversifié et durable à long terme.   
V. CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 
1) DROITS DE DOUANE  
19. La structure tarifaire du Brunéi Darussalam est restée libérale et transparente;  elle comprend 
10 702 lignes tarifaires dont 68 pour cent sont ex emptes de droits, 30,68 pour cent ont des taux 
ad valorem  (5 à 30 pour cent) et 1,2 pour cent des taux spécifiques (131 lignes).  Les droits ont été 
éliminés ou progressivement réduits au fil des ans et , en 2004, le droit NPF moyen était de 4,8 pour 
cent.  En 2004, les lignes tarifaires ayant des taux ad valorem  étaient classées comme suit: 
Taux ad valorem  (en pourcentage) Nombre de lignes tarifaires 
0 7 285 
5 876 
10 124 
15 99 
20 2 181 
30 6 
Total 10 571 
 
20. Les mesures non tarifaires, peu nombreuses, ne sont maintenues que pour assurer l'exécution, 
par le Brunéi, de ses engagements internationaux ou  pour des raisons liées à la santé et la sûreté 
publiques, à l'environnement, à la religion ou à la sécurité nationale. 
21. Le Département de la technolog ie de l'information et des stocks publics continue à gérer 
l'importation et le stockage du sucre et de certa ins types de riz pour garantir la sécurité des 
approvisionnements et la stabilité des prix. 
2) SERVICES  
22. Le secteur des services est un domaine important du point de vue de la  diversification de 
l'économie, et la politique s'appli quant à chaque secteur de services reste du ressort du ministère/de 
l'organisme compétent. 
23. Le Brunéi Darussalam continue à libéraliser progressivement le secteur des services, dans les 
limites de ses capacités et conformément à ses priorités nationales et à ses engagements dans le cadre de l'OMC et des accords bilatéraux/régionaux.  À cet ég ard, la coopération technique en tant que telle 
est la bienvenue.  À ce jour, le Brunéi Darussalam s' est engagé à libéraliser les secteurs suivants: Brunéi Darussalam WT/TPR/G/196
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 i) services fournis aux entreprises (services professionnels);  
ii) services fournis aux entreprises (services informatiques et services connexes);   
iii) services fournis aux entreprises (services de location simple ou en crédit-bail sans 
opérateurs);   
iv) communications (services de télécommunication);   
v) services financiers (services d'assurance et relatifs à l'assurance);   vi) autres services financiers;   vii) transports (services de transport aérien);  et viii) tourisme. 
 
3) I
NVESTISSEMENT  
24. Le Brunéi Darussalam ne maintient aucune mesure concernant les investissements et liée au 
commerce qui soit incompatible avec l'OMC.  Une prescription imposant une participation locale d'au 
moins 30 pour cent s'applique aux coentreprises dans l'agriculture, les pêcheries et la transformation 
de denrées alimentaires, uniquement si l'utilisat ion d'installations publiques, comme des sites 
industriels aménagés par le gouvernement, est sollicitée. 
25. En outre, le gouvernement cherche toujours activem ent à conclure des tra ités d'investissement 
bilatéraux et des conventions de double imposition av ec des pays intéressés.  Le Brunéi Darussalam a 
conclu et signé des traités d'investissement bilaté raux avec l'ANASE, l'Oman, l'Allemagne, l'Ukraine, 
la République démocratique populaire de Chine et la République de Corée.  Il a également conclu des 
conventions de double imposition avec l'Indonésie, Si ngapour, le Royaume-Uni, le Viet Nam, la 
République démocratique populaire de Chine et la Ré publique démocratique popul aire lao.  En outre, 
l'Accord de partenariat économique entre le Bruné i et le Japon comprend des chapitres relatifs aux 
investissements et c'est le premier accord de libre-échange du Brunéi Darussalam à le faire. 
26. Depuis le précédent examen, le gouvernement a promulgué en juin 2001 l'Ordonnance de 
2001 sur les incitations à l'investissement qui a remplacé l'ancienne loi sur les incitations à 
l'investissement (chapitre 97) et vise à encourager l'implantation et le déve loppement dans le pays 
d'entreprises industrielles et d'autres activités économ iques aux fins de l'expa nsion économique et de 
la réalisation d'autres buts accessoires et connexes.  C'est le Ministère de l'industrie et des ressources 
primaires qui est actuellement chargé d'administrer cette législation.  La nouvelle loi contient des 
directives sur l'octroi du statut d'entreprise pionni ère et d'un dégrèvement fiscal aux investisseurs 
étrangers et locaux, et prévoit également la possi bilité de prolonger la durée du dégrèvement fiscal.2 
27. La Loi sur l'Office du développement économi que du Brunéi (BEDB) a été revue en 2003 et 
s'appelle maintenant Loi sur l'Office du déve loppement économique du Brunéi (chapitre 104).3  Cette 
loi renforce les pouvoirs de l'Office pour la promo tion des investissements étrangers directs, le 
développement des coentreprises dans des secteurs stra tégiques et la fourniture de services efficaces 
                                                      
2 Les incitations à l'investissement comprennent un dégrèvement de l'impôt sur les bénéfices pendant 
cinq ans maximum pour les sociétés qui investissent entre 500 000 dollars du Brunéi et 2,5 millions de dollars 
du Brunéi dans des projets approuvés;  de huit ans pour ce lles qui investissent plus de 2,5 millions de dollars du 
Brunéi, et de onze ans si le projet est situé dans un parc  industriel de haute technolog ie.  Les autres incitations 
comprennent entre autres la déduc tion des pertes, l'ajustement pour amortissements autorisés et pertes, 
l'exemption des droits d'importation sur les machines, équipements, composantes, structures de construction et 
matières premières, et l'exonération de la retenue à la source de 20 pour cent sur les prêts étrangers destinés à des équipements de production. 
 
3 Édition 2003. WT/TPR/G/196 Examen des politiques commerciales
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 aux investisseurs.  Cette loi a été de nouveau  modifiée en vertu de l'Ordonnance de 2003 
(modification) relative à la Loi sur l'Office du dé veloppement économique du Brunéi, qui comprend 
une nouvelle disposition sur la vérification des compt es;  l'Office est maintenant une personne morale 
à succession perpétuelle habilitée à, sous réserve des dispositions de la loi susmentionnée, acquérir et 
aliéner des biens meubles et immeubles, poursuivre et  être poursuivie en justice sous sa dénomination 
sociale et accomplir tous les autres actes qu'une personne morale est légalement habilitée à accomplir. 
28. Le rôle principal de l'Office du développe ment économique du Brunéi est de créer de 
nouvelles possibilités économiques pour la population local e et les PME du pays, du point de vue de 
l'emploi et de l'activité commerciale respectivement.  En même temps, l'Office est l'organe de premier 
contact pour ce qui est d'attirer et de retenir les i nvestissements tant locaux qu 'étrangers et de leur 
ajouter de la valeur;  il est également chargé  d'assurer la coordination avec les ministères et 
organismes pertinents afin de maximiser les avanta ges découlant des investissements directs locaux et 
étrangers en renforçant le cadre politique, juridi que et institutionnel et la mise en valeur des 
ressources humaines nécessaires à l'investissement et en améliorant les capacités de promotion de l'investissement. 
4) D
ROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
29. La Division des registres du Cabinet du Procureu r général est responsable de tout ce qui se 
rapporte à la propriété intellectuelle et est notamme nt chargée de la rédaction de la législation 
pertinente, de l'enregistrement et de l'administrati on des droits de propriété intellectuelle au titre des 
différentes lois en vigueur en la matière, ainsi que  des activités de sensibilisation et de diffusion 
d'informations concernant la propr iété intellectuelle dans le pays. 
30. La Division des registres administre actuellement  les lois suivantes relatives à la propriété 
intellectuelle: 
 i) Loi sur les marques (chapitre 98) 
 ii) Réglementation de 2000 sur les marques  iii) Loi sur les inventions (chapitre 72) 
 iv) Ordonnance de 1999 sur le droit d'auteur 
 v) Ordonnance de 1999 sur les dessins et modèles industriels  vi) Réglementation de 2000 sur l es dessins et modèles industriels 
 vii) Ordonnance de 1999 sur les schémas de configuration de circuits intégrés 
31. Le respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) est assuré sur la base des plaintes 
déposées par les titulaires enregistrés.  Des mesures correctives civiles aussi bien que des sanctions 
pénales peuvent être imposées en cas d'atteinte à ces droits.  L'Unité des délits commerciaux de la 
Force de police royale du Brunéi est chargée de faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans la sphère pénale, alors que le Département des douanes et de l' accise est chargé de les faire 
respecter à la frontière.  En cas d'infraction, l'action en justice est intentée par la Division de la justice 
pénale du Cabinet du Procureur général. 
32. La législation actuellement en vigueur dans le  domaine de la propriété intellectuelle ne 
contient aucune disposition sur l'importation para llèle.  La Loi sur les inventions (chapitre 72) 
n'interdit pas l'importation parallèle et le décret d'urgence (brevets) ne donne pas la possibilité au 
détenteur d'un brevet de contrer l'action d'un importate ur parallèle.  Il est dit à la section 66 2) g) que 
le propriétaire d'un brevet n'a pas le droit d'empêcher  des actes se rapportant à des produits  mis sur le 
marché par lui (ou avec son consentement), y comp ris les produits mis sur le marché en dehors du Brunéi Darussalam WT/TPR/G/196
 Page 11 
 
 
 Brunéi Darussalam au titre de ses brevets équivalents.   L'importation parallèle est ainsi permise par la 
nouvelle ordonnance sur les brevets, laquelle n' est pas encore pleinement mise en œuvre. 
33. Malheureusement, les titulaires de droits de  propriété intellectuelle  manquent de soutien 
technique, et c'est l'un des points faibles des me sures visant à faire respecter ces droits au 
Brunéi Darussalam.  Certains refusent de s'en remettre aux mesures prises pour faire respecter les 
droits de propriété intellectuelle aux frontières en vertu des lois pertin entes sur la propriété 
intellectuelle.  La plupart du temps, les seuls éléments de preuve dis ponibles sont indirects et le plus 
souvent les infractions ne sont pas portées devant le s tribunaux, car les titulaires des droits s'entendent 
directement avec les contrevenants présumés. 
5) NORMES  
34. L'Unité de recherche et de planification de la construction au sein du Ministère du 
développement centralise les activités relatives aux norm es et à l'évaluation de la conformité.  C'est le 
point focal du Brunéi Darussalam pour les organisations et instances internationales et régionales de normalisation (par exemple Organisation intern ationale de normalisation (ISO), Commission 
électrotechnique internationale, Congrès de normalisation du Pacifique-Sud, Coopération pour 
l'accréditation des laboratoires de la région Asie-Pacifi que).  L'Unité de recherche et de planification 
de la construction gère les com ités techniques nationaux dans les di fférents domaines de l'élaboration 
de normes, y compris celui de l'adoption de normes internationales en tant que normes nationales.  
Elle gère également le programme d'accrédita tion des laboratoires d'essais et d'étalonnage 
conformément à la norme ISO 17025:2005;  elle s'e fforce de faire reconnaître la certification et 
l'accréditation des signataires de l'ILAC/APLAC et de l'IAF/PAC et a également signé un 
mémorandum d'accord avec le C onseil d'accréditation de Singapour (SAC-SINGLAS) le 9 avril 2001 
pour couvrir les activités d'accréditation non couvertes par elle.   
35. Le Centre national de normalisation et d'accréd itation a été créé en 2006 et est une division 
qui relève du Ministère de l'industrie et des ressourc es primaires.  Il est chargé d'aider les entreprises 
qui produisent des produits locaux à respecter les normes internationales pour pouvoir entrer sur les 
marchés d'exportation.  Actuellement , le Centre fournit en particulier les services suivants:  assistance 
pour obtenir la certification internationale (par  exemple Analyse des dangers pour la maîtrise des 
points critiques – HACCP, et Bonnes pratiques de pr oduction – GMP);  activités de formation sur les 
normes et la qualité des produits;  développement de  la qualité et des activités promotionnelles;  et 
services de consultation.  L'établissement d'un laboratoire d'étalonnage qui sera rattachable au 
Système international d'unités maintenu par le Bureau international des poids et mesures est en cours,  
et le Centre national de normalisation et d'accr éditation propose également de créer un laboratoire 
national de métrologie dans le cadre du 9
ème plan national de développement.4  Le Centre travaille en 
collaboration avec plusieurs ministères en vue de  parvenir à la centralisation des normes au 
Brunéi Darussalam. 
                                                      
4 Le Brunéi utilise les mêmes systèmes de mesure qu'utilisent d'autres pays;  les services de mesure et 
de métrologie de Singapour (PSB) et de Malaisie (SIRIM) sont fréquemment employés par les laboratoires du 
Brunéi pour leurs activités d'étalonnage.  À l'heure actuelle, plusieurs laboratoires d'essais ont recours à des services d'étalonnage étrangers ou emploient les services limités fournis par le laboratoire du Ministère de la 
défense accrédité par le Service d'accréditation du Ro yaume-Uni (UKAS) pour l'ét alonnage rattachable au 
système international.  En outre, dans le secteur de la construction, l'accréditation est effectuée par le système 
d'accréditation de laboratoires du Mini stère du développement dans le cadre du Mémorandum d'accord existant 
entre le Brunéi et Sing apour sur l'accréditation. 
 WT/TPR/G/196 Examen des politiques commerciales
Page 12 
 
 
 36. Il existe des normes nationales dans le secteur de la construction et dans celui des aliments 
halal.5  Les Comités techniques pour le développeme nt des normes ont pour politique d'adopter des 
normes internationales selon que de besoin et les normes nationales font l'objet d'un examen continu 
visant à vérifier leur conformité avec les normes internationales pertinentes conformément au Guide 
ISO/CEI 21 (1999).  Le Brunéi Darussalam est ég alement membre des organisations suivantes 
responsables des normes internationales dans différe nts secteurs:  l'Organisation internationale de 
normalisation (ISO), la Commission électrotechnique in ternationale (CEI), l'Un ion internationale des 
télécommunications (UIT) et la Commission du Codex Alimentarius (normes alimentaires). 
6) ENTREPRISES LIÉES À L 'ÉTAT 
37. Pour renforcer la politique de divers ification économique du gouvernement, 
Semaun Holdings a été créé en tant que branche financ ière et commerciale de l'État.  C'est une société 
privée à responsabilité limitée constituée en 1995 c onformément à la Loi sur les sociétés.  Elle 
appartient à 100 pour cent à l'État et est placée sous  la compétence du Ministère de l'industrie et des 
ressources primaires.  Elle a pour mission de pr omouvoir le développement industriel et commercial 
par des investissements directs dans des secteurs i ndustriels clés, dans l'intérêt du Brunéi Darussalam.  
Semaun Holdings investit dans des sociétés opérant  dans des domaines qui sont importants pour la 
stratégie à long terme du pays, en particulier dans les cas où les capacités du secteur privé sont limitées en raison d'un accès insuffisant à la technologie et aux ressources. 
38. Semaun Holdings a pour politique de céder ses entreprises une fois qu'elles deviennent 
rentables et que le gouvernement a récupéré sa mi se de fonds initiale.  Depuis le début de ses 
opérations, Semaun Holdings n'a pas cessé de dé velopper son portefeuille de coentreprises et 
d'entreprises liées à l'État, mais ne s'est encore d essaisi d'aucune de ses entreprises, car celles-ci ne 
répondent pas aux critères de cession.  Semaun Holdings  est actuellement présent dans des entreprises 
des secteurs de la pêche (transformation de produits  alimentaires, aquaculture), de la sylviculture 
(produits en bois et articles de menuiserie) et du secteur manufacturier (produits thérapeutiques, 
articles en cristal). 
VI. POLITIQUES SECTORIELLES ET DÉVELOPPEMENT 
1) P
ÉTROLE ET GAZ  
39. Le 24 mai 2005, le gouvernement a créé et pourvu le poste de Ministre de l'énergie au Cabinet 
du Premier Ministre.  Le Ministre de l'énergie es t responsable des questions énergétiques, y compris 
celles qui se rapportent au pétrole et à l'électric ité.  Au moment de la création de ce poste, une 
Division de l'énergie a été créée au Cabinet du Premier Ministre.  La même année, l'Unité pétrole et le 
Département des services électriques ont été placés sous l'autorité du Mini stre de l'énergie. 
40. La Division de l'énergie conseille le Ministre  de l'énergie sur des questions pertinentes 
concernant l'énergie et son administration.  Les que stions dont s'occupe la Division de l'énergie vont 
du pétrole et de l'électricité aux politiques énergétiques et aux énergies durables.  L'Unité pétrole 
supervise l'exploitation des réserves du Brunéi, prom eut le développement des activités en aval, fixe 
les prix du pétrole brut et s'assure du respect de normes techniques, comptables, sanitaires, sécuritaires et environnementales acceptables au niveau internati onal.  Le principal producte ur de pétrole et de gaz 
                                                     
 
5 Depuis la publication du document PBD24:2007 contenant les normes de 2007 du Brunéi Darussalam 
concernant les aliments halal. 
 Brunéi Darussalam WT/TPR/G/196
 Page 13 
 
 
 du pays est la Brunei Shell Petroleum Company Sdn Bhd, et Total E&P Borneo B.V. maintient une 
présence dans le pays comme opérateur dans la coentreprise Block B. 
41. La Brunei National Petroleum Company ou Pe troleumBRUNEI a été constituée en vertu de 
l'Ordonnance de 2002 sur la Brune i National Petroleum Company (BNPC).  PetroleumBRUNEI a 
alors été dûment enregistrée le 14 janvier 2002 confor mément à la Loi sur les sociétés comme "société 
privée à responsabilité limitée" appartenant à 100 pour cent au gouvernement du Brunéi Darussalam 
par l'intermédiaire de la société du Premier Ministre  (Prime Minister Corporation).  Le Conseil de 
direction est présidé par le Ministre de l'énergie. 
2) INDUSTRIES D 'AVAL  
42. Un terrain de 271 hectares a été retenu pour l'implantation du SPARK (Parc industriel de 
Sungai Liang), un parc industriel de niveau inte rnational.  Les projets devraient attirer des 
investissements étrangers d'une valeur de 1,5 millia rd de dollars EU et cr éer environ 1 000 emplois 
permanents.  L'Office du développement économique  du Brunéi a récemment achevé le processus de 
désignation de certaines zones et les a confiées à la Brunei Methanol Company Sdn. Bhd. (BMC) qui 
commencera la construction d'une fabrique de méthan ol au début de 2008.  Des décisions doivent être 
encore prises au sujet d'autres projets, dont un proj et d'usine d'ammoniaque/urée.  De l'espace a été 
réservé dans le SPARK pour accueillir les nouvelles entreprises qui bénéficieront des retombées des 
plus grands projets.  La création de pôles industriels  sur une superficie destinée aux projets d'aval fait 
partie de l'aménagement du SPA RK qui est géré par un organisme public, SLA (Sungai Liang 
Authority).  Le développement de ce site nécessite rait des investissements da ns les infrastructures 
pour une centrale électrique, un embarcadère pour les exportations et une station de traitement de 
l'eau. 
3) PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES  
43. Les petites et moyennes entreprises (PME) repr ésentent 99 pour cent du secteur commercial 
du Brunéi Darussalam.  La création d'un environnem ent commercial favorable au développement des 
PME est donc une priorité pour le gouvernement. 
44. Le Ministère de l'industrie et des ressources primaires joue désormais un plus grand rôle en 
tant que principal organe de lia ison du gouvernement pour le déve loppement des PME.  Depuis la 
création en 1997 du Centre chargé des ressources et des normes connu actuellement sous le nom de 
Centre pour le développement des entreprises, pl usieurs programmes de renforcement des capacités 
ont été élaborés et organisés tout au long de l'anné e à l'intention des PME.  Il s'agit notamment de 
programmes visant à développer le capital humain en renforçant les compétences entrepreneuriales et 
techniques ainsi que les capacités dans le domaine de la gestion, de la commercialisation et des 
technologies de l'information et de la communi cation.  Ces cinq dernières années (2001-2006), le 
Centre est parvenu à organiser 22 séminaires et 138 cours de courte durée au total dont ont bénéficié 
5 676 entrepreneurs. 
45. Le Programme "d'incubation d'entreprises" est une autre initiative de renforcement des 
capacités humaines qu'administre le Centre pour le  développement des entreprises à l'intention des 
nouveaux entrepreneurs.  Ce programme a pour but  de dispenser aux nouveaux entrepreneurs une 
formation spécialisée bien supervisée aux pratiques de  gestion et d'administration d'entreprise pendant 
une période de deux à cinq ans (maximum) jusqu'à la  remise d'un "diplôme".  Il y a actuellement 
20 participants dans le secteur de la production agro-i ndustrielle, dans l'artisanat et dans le secteur des 
services d'appui aux entreprises. WT/TPR/G/196 Examen des politiques commerciales
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 46. Un programme de soutien financier, qui est l'un des principaux facteurs contribuant au  
développement des PME, a été également entrepris pa r le Ministère de l'industrie et des ressources 
primaires qui en assure la gestion.  Ce soutien financ ier prend la forme de prêts garantis par l'État dans 
le cadre du Programme d'aide aux entreprises et  du Programme de financement du microcrédit, 
lesquels accordent des prêts d'une valeur maximum respective de 1,5 million de dollars du Brunéi et 
de 30 000 dollars du Brunéi par entreprise.  Ces deux programmes sont fina ncés par le gouvernement 
du Brunéi Darussalam par l'intermédiaire d'un fonds  dénommé "Fonds de développement industriel" 
géré conjointement par deux banques locales.  C es deux programmes prêtent au taux favorable de 
4 pour cent basé sur la méthode de l'allocation décroissante.  Les prêts accordés au titre du 
Programme d'aide aux entreprises visent spécifiqueme nt le développement de secteurs de base tels 
que l'agriculture, la pêche, l'industrie manufacturiè re et le tourisme et sont remboursables sur une 
période flexible ne pouvant dépasser sept ans.  Les prêts au titre du Programme de financement du 
microcrédit ciblent la plupart des activités des micr oentreprises et sont remboursables sur une période 
ne pouvant dépasser quatre ans.  Ces statistiques s ont valables au 31 juillet 2007 et montrent que le 
nombre des demandes de prêts approuvées par le Pr ogramme d'aide aux entreprises a augmenté pour 
atteindre 80 entreprises en tout, la valeur totale des prêts se chiffrant à environ 25,82 millions de 
dollars du Brunéi.  Le Programme de financement du microcrédit a accordé des prêts d'une valeur 
totale de 7,37 millions de dollars du Brunéi à 387 microentreprises.   
4) AGRICULTURE , SYLVICULTURE ET PÊCHE  
47. L'État soutient l'agriculture par des incitations  au développement de l'infrastructure dans le 
cadre d'un effort visant à augmenter la contribution de ce secteur, actuellement modeste, au PIB.  Le 
rôle du Département de l'agriculture est de prom ouvoir une agro-industrie durable et compétitive en 
mettant l'accent sur la qualité élevée et la sécurité sanitaire des produits, tout en assurant la sécurité 
alimentaire de la population.  Le Brunéi Daruss alam espère pouvoir exploiter le marché régional et 
mondial pour commercialiser des produits et services halal.  Le Ministère de l'industrie et des 
ressources primaires encourage activement le dé veloppement du Brunéi Darussalam comme centre 
régional pour la production et l'exportation de produits et de services halal et a lancé sa propre marque 
halal en août 2007, "Brunei Halal Brand". 
48. Le secteur de la pêche a été retenu comme l'un des secteurs susceptibles de contribuer à la 
diversification de l'économie du Bruné i pour la rendre moins tributaire du pétrole et du gaz, et le pays 
s'emploie donc activement à le développer.  Sous l'effet conjugué de la forte demande locale de 
produits de la pêche et de l'accroissement de la  demande mondiale, l'industrie de la pêche du 
Brunéi Darussalam ne cesse de se développer et promet d'être une indus trie intéressante pour 
l'exportation.  Les trois grands secteurs de cette indus trie sont la pêche de capture, l'aquaculture et la 
transformation. 
49. Le Département des forêts, qui relève du Ministèr e de l'industrie et des ressources primaires,  
contribue à la politique nationale de diversification de l'économie en développant le secteur de la 
sylviculture et en créant et facilitant la création de débouchés économiques viables, tout en préservant 
les ressources biologiques des forêts pour le bien  de la nation et confor mément aux obligations 
internationales en matière de gestion durable des fo rêts.  En vertu de la Po litique forestière nationale6, 
                                                      
6 Les modifications apportées en août 2007 à la Loi sur les forêts (chapitre 46, Lois du Brunéi) auront 
pour effet de classer les forêts réservées relevant du Département des forêts selon les catégories suivantes:  "forêt de protection", "forêt de production", "forêt de loisirs", "forêt de conservation" et "parcs nationaux".  Les 
activités autorisées à l'intérieur de chaque zone seront régies par la catégorie à laquelle appartient la forêt 
concernée. Brunéi Darussalam WT/TPR/G/196
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 pas moins de 55 pour cent de la superficie terrestre totale du Brunéi Darussalam sera délimitée et mise 
de côté pour constituer une réser ve forestière nationale.   
50. En février 2007, les gouvernements de l'Indonésie,  de la Malaisie et du Brunéi Darussalam 
ont signé l'initiative "Cœur de Bornéo", une initiativ e de coopération transfrontières volontaire dont le 
but est d'assurer la gestion efficace des ressources fo restières et la conservation d'un réseau de zones 
protégées et de forêts productives, et de promouvoir d'autres utilisations durables des sols pour le bien des générations présentes et futures.  On esp ère pouvoir ouvrir des débouchés pour les produits 
forestiers autres que le bois, tels que les pr oduits biologiques (de pharmacie, cosmétique et 
phytothérapie, par exemple).  Le tourisme écologique et axé sur la nature est encore un secteur dont le 
potentiel doit être exploité, compte  tenu de la riche biodiversité des forêts du Brunéi Darussalam. 
5) I
NDUSTRIE MANUFACTURIÈRE  
51. Les vêtements de confection constituent le troi sième principal produit d'exportation après le 
pétrole brut et le gaz naturel liquéfié.  Depuis la pleine intégration du secteur des textiles et vêtements 
dans le GATT de 1994, ce secteur a connu un léger déclin , et bien que le nombre d'entreprises qui en 
font partie ait chuté de 25 à seulement onze, la  valeur des exportations de vêtements n'a cessé 
d'augmenter, passant de 239,80 millions de dolla rs EU en 2004 à 285,17 en 2006, malgré la forte 
diminution enregistrée par rapport au niveau maximu m de 398,38 millions de do llars du Brunéi atteint 
en 2003.  Des industries connexes ont également ét é établies sous la forme de services à valeur 
ajoutée comme la broderie et l'impression.  À part  les vêtements de confection produits pour 
l'exportation, les industries locales fabriquent également des produits alimentaires et des boissons 
ainsi que des matériaux de construction. 
6) CENTRE FINANCIER INTERNATIONAL DU BRUNÉI (CFIB) 
52. Le Centre financier international du Brunéi (C FIB) a été créé en juillet 2000 et l'un de ses 
objectifs est de diversifier l'économie pour la rendre moins dépendante du pétrole et du gaz en 
développant les services financiers.  Aujourd'hui, le CFIB est déjà doté d'une législation très complète 
répondant aux prescriptions et normes des marchés in ternationaux.  La législation concerne les 
activités financières islamiques et non islamiques: 
Ordonnance Promulgation Numéro de 
notification Date de 
promulgation 
Ordonnance sur le blanchiment de fonds (2000) 27 S 44 17/06/2000 
Ordonnance sur les sociétés inte rnationales en commandite 
simple (2000) 28 S 45 20/06/2000 
Ordonnance sur les délits pénaux (récupération des bénéfices) 
(2000) 32 S 52 27/06/2000 
Ordonnance sur les activités bancaires internationales (2000) 33 S 53 29/06/2000 
Ordonnance sur l'accréditation des agents agréés et des 
fiduciaires (2000) 34 S 54 03/07/2000 
Ordonnance sur les trusts internationaux (2000) 34 S 55 17/07/2000 
Ordonnance sur les sociétés commerciales internationales 
(2000) 36 S 56 20/07/2000 
Ordonnance sur les fonds communs de placement (2001) 8 S 18 10/03/2001 
Ordonnance sur les valeurs mob ilières (2001) 16 S 31 14/05/2001 
Compagnies d'assurance internationales et services " takaful " 
(2002) 27 S 43 14/08/2002 WT/TPR/G/196 Examen des politiques commerciales
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 53. Le CFIB revoit régulièrement sa législation pour s'assurer qu'elle est bien conforme aux 
pratiques commerciales et normes international es en vigueur.  Deux de ces ordonnances ont été 
modifiées comme suit: 
54. Le Conseil de supervision fi nancière de la charia, créé en vertu de l'Ordonnance de 
janvier 2006 y relative est chargé d'assurer le contrôle de l'administration et des transactions 
commerciales des institutions  financières pour ce qui est des produits islamiques. 
55. De nouvelles réglementations ont également ét é adoptées dans le cadre des législations 
principales précitées.  Ce sont:  les Règlemen ts sur les fonds communs de placement (frais, 
formulaires et dispositions diverses) (2001) (S 20), les Règlements sur les valeurs mobilières (frais, 
formulaires et dispositions diverses) (2001) (S 32), les Règlements sur l'assuran ce internationale et les 
services " takaful" (frais, formulaires et dispositions diverses) (2001) (S 44).   
56. Le CFIB délivre des licences aux institutions fi nancières islamiques et non islamiques.  Ces 
deux types d'institution doivent se conformer a ux prescriptions stipulées dans les ordonnances 
pertinentes.  Plusieurs mesures sont en cours d' adoption pour renforcer le rôle de supervision du 
CFIB, notamment: 
 - la formation d'une commission nationale su r le blanchiment d'argent, comprenant des 
membres des services gouvernementaux qui lutte nt contre ce genre d'activités, en vue 
d'aider à prévenir le blanchiment de l'argent  et la délinquance financière.  Le Service 
de renseignement financier a été créé en  2007 pour servir de centre national de 
collecte d'informations aux fins de l'étab lissement de rapports sur les transactions 
suspectes;   
  - l'adhésion à des associations interna tionales d'organes de surveillance comme 
l'Organisation internationale des commissions  de valeurs (OICV) et l'Association 
internationale des contrôleurs d'assurance (A ICA), ainsi qu'à l'organe international de 
normalisation pour les services financiers islamiques:  le Bureau des services 
financiers islamiques;   
  - la tenue de réunions avec des organes de  réglementation étrangers.  De nouvelles 
réunions sont prévues avec l' Autorité de régulation des services financiers britannique 
(FSA) et l'Autorité monétaire de Singapour  (MAS) ainsi qu'avec d'autres organes de 
réglementation; 
  - l'application de critères de qualité élev és dans la délivrance de licences;  et 
  - l'obligation, pour toutes les nouvelles sociétés commerciales internationales, d'obtenir 
un certificat de diligence raisonnable décerné par l'agent agréé responsable. 
 
7) T
ÉLÉCOMMUNICATIONS  
57. Le 1er janvier 2003, en vertu de l'Ordonnance de 2001 sur l'Administration de l'industrie des 
technologies de l'information et de la communicati on du Brunéi Darussalam (AITI), l'AITI a été créée 
en tant qu'organe officiel indépendant chargé  de réglementer la fourniture de services de 
télécommunication, de délivrer les licences pour la four niture de ces services, de gérer le spectre des 
fréquences radio et de promouvoir le développement de l'industrie locale issue des TIC. Brunéi Darussalam WT/TPR/G/196
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 58. Le 1er avril 2006, l'Ordonnance de 2001 sur la co mpagnie-successeur de télécommunications  
et l'Ordonnance de 2001 sur les télécommunications sont  entrées en vigueur.  Ceci a eu pour effet de  
privatiser Jabatan Telekom Brunei (JTB) devenu Telekom  Brunei Berhad (TelBru) et de transférer les 
fonctions de la Direction des télécommunications à l'AI TI l'investissant de l'autorité pour délivrer des 
licences et réglementer le secteur. 
59. Avant 2005, le seul fournisseur de services de télécommunication mobile au 
Brunéi Darussalam était DST Communications S dn Bhd (DSTCom).  DSTCom a été fondé en 
avril 1995 dans le cadre d'une campagne gouvern ementale pour privatiser des segments clés du 
secteur des services de télécommunication.  En 2005, une licence a été accordée à un deuxième 
fournisseur de services de télécommunication mobile, B-Mobile Communications Sdn. Bhd. 
B-Mobile est une coentreprise de TelBru et QAF Comserve.  Les services de DSTCom utilisent la 
technologie GSM, alors que ceux de B-Mobile utilisent la technologie 3G (W-CDMA). 
60. Les effets de la concurrence résultant de l' entrée de B-Mobile dans  le segment de la 
téléphonie mobile peuvent être illustrés comme suit: 
Services mobiles 2005 2006 
Population 370 100 383 000 
Abonnés    
Nombre total d'abonnés à la téléphonie mobile  
(abonnements par contrat et services prépayés) 232 900 278 900 
Taux de pénétration (en pourcentage) 62,93 72,82 
Tarifs de la téléphonie cellulaire prépayés    
Redevance de raccordement 40,00 B$ 30,00 B$ 
Coût à la minute d'un appel local (t arif de pointe) 0,40 B$ 0,30 B$ 
Coût à la minute d'un appel local (tarif hors pointe) 0,20 B$ 0,20 B$ 
Coût à la minute d'un appel local (opérateur différent) .. 0,40 B$ 
Coût des SMS locaux  0,10 B$ 0,05 B$ 
SMS (opérateur) .. 0,15 B$ 
 
8) TECHNOLOGIES DE L 'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (TIC) 
61. Le développement des TIC au Brunéi Darussalam  relève de la compétence du Ministère des 
communications.  Le principal objectif du ministère en matière de TIC est de faire prévaloir la vision 
du Brunéi d'une société d'information au service de la population, in telligente, socialement 
responsable, ouverte à tous et axée sur le développeme nt, une société dans laque lle tout le monde peut 
créer, consulter, utiliser et partager l'information et les connaissances.   
62. Il existe un autre organisme qui joue un rôle important dans le développement des TIC;  il 
s'agit de l'Office de l'information technologique du Br unéi qui est chargé d'orienter les TIC à l'échelle 
nationale.  Pour ce qui est de l'aspect réglementa tion, c'est l'Administration de l'industrie des 
technologies de l'information et de la communication du Brunéi Darussalam (AITI) qui est 
responsable de la planification, du contrôle et de l'application de la  réglementation dans le secteur des 
TIC. 
63. Près de 950 millions de dollars ont été all oués par le gouvernement aux ministères et aux 
administrations publiques pour l'initiative "e-gouvernem ent" dans le cadre du huitième Plan national 
de développement.  Le Cabinet du Premier Ministre est l'organisme central qui dirige cette initiative.  WT/TPR/G/196 Examen des politiques commerciales
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 En promulguant des lois se rapportant aux TIC, comme l'Ordonnance sur les transactions 
électroniques, la Loi contre la fraude informatique , l'Ordonnance sur le droit d'auteur, la Notification 
sur la radiodiffusion et la télédiffusion (licence globa le) et la Notification sur un Code de pratiques 
pour Internet, le Brunéi pourrait créer un environnement encourageant les secteurs public et privé à 
recourir et participer davantage aux opérations en ligne. 
64. L'une des mesures prises actuellement par l'Office du développement économique du Brunéi 
(BEDB) pour développer les entreprises liées aux TIC est la création du iCentreTM  qui a commencé à 
fonctionner en août 2007.  Ce centre  d'incubation d'entreprises peut accueillir 16 participants en même 
temps.  La société de gestion qui supervise le développement du Centre offre également un 
programme d'incubation comprenant des services de  mentorat, de formation et de consultation 
juridique.  Maintenant que le iCentreTM  est achevé, le BEDB prévoit de créer un parc industriel en 
utilisant une partie de la zone d'Anggerek Desa autour du centre,  pour y établir notamment un guichet 
unique fournissant aux entreprises sous un même toit des services juridiques, administratifs, bancaires, douaniers et autres, et y aménager des ensembles de bureaux destinés aux entrepreneurs des 
PME. 
9) T
RANSPORT AÉRIEN  
65. Le Brunéi Darussalam applique une politique libéra le en matière de transport aérien.  Pour 
inciter un plus grand nombre de compagnies aérienn es étrangères à opérer dans le pays, il a adopté 
dans ce secteur une politique de "ciel ouvert" réci proque.  À ce titre, des accords bilatéraux "ciel 
ouvert" ont été signés avec la Nouvelle-Zélande, Singa pour, les États-Unis et les Émirats arabes unis.  
Ces accords autorisent des compagnies aériennes dé signées à assurer des services aériens entre les 
deux pays et à charger des passagers à des points intermédiaires ou à des points situés en dehors des deux pays, sans limitation de fréquence, de  capacité ni de type d'appareil.   
66. Le Brunéi Darussalam a également signé un acco rd "ciel ouvert" avec certains pays de 
l'APEC le 1
er mai 2001, l'Accord multilatéral sur la libéra lisation du transport aérien international.  À 
ce jour, le Chili, la Nouvelle-Zélande, Singapour, les États-Unis, Samoa, les îles Cook et le Royaume 
des Tonga sont parties à cet accord.   
67. Le Centre de transport aérien international de marchandises du Brunéi a été créé en 2001 pour 
superviser les activités liées aux entrées et sorties de marchandises.  Le Br unéi Darussalam s'efforce 
également de se faire une place sur le marché régiona l des services d'appui à l'aviation, en particulier 
l'entretien des aéronefs.   
10) PORTS  
68. Le Brunéi Darussalam se propose de tirer parti de la situation stratégique du port de Muara et 
envisage d'en faire une plaque tournante pour le  commerce maritime dir ect et le commerce de 
transbordement dans la sous-régi on constituée par la zone de croissance de l'ANASE orientale:  
Brunéi-Indonésie-Malaisie-Philippines (BIMP-EA GA).  Malgré cette situation géographique 
avantageuse, les autorités sont c onscientes de la nécessité de cons truire des installations hautement 
performantes et peu coûteuses pour assurer des services de transport rapides et efficaces.  Pour se 
préparer à l'implantation de cette industrie de servi ces axée sur les besoins de la clientèle, le secteur 
privé participe activement et est même encouragé à participer, en fournissant des services portuaires 
tels que des entrepôts et autres installations pour les navires. 
69. En 2004, le gouvernement a réservé un site de 955 hectares à Pulau Muara Besar (PMB) pour 
y aménager un port en eau profonde capable d'a ccueillir des porte-conteneurs.  Une étude de Brunéi Darussalam WT/TPR/G/196
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 faisabilité a conclu qu'il est possible de construire le port de conteneurs envisagé à PMB, compte tenu 
de:  son emplacement stratégique sur la voie mari time Est-Ouest;  l'existence à proximité de l'île 
d'eaux naturellement très profondes dont ont besoin les méga-porte-conteneurs;  et la tendance à la 
croissance des activités de transbordement. 
70. Le port sera aménagé en plusieurs phases pa r l'Office du développement économique du 
Brunéi (BEDB) qui est actuellement à la recherche de partenaires stratégiques, en particulier d'exploitants portuaires et de compagnies maritimes pour investir et développer conjointement le port 
de PMB.  À ce jour, il y a cinq exploitants portuaires de la région qui sont intéressés et souhaiteraient 
investir dans l'aménagement et l'exploitation du po rt de PMB de manière conjointe avec le BEDB.  Le 
BEDB prévoit d'inviter les opérateurs de port à par ticiper à un appel d'offres que la Drewry Shipping 
Consultants Ltd. est en train de préparer. 
11) T
OURISME  
71. Depuis l'Année "Visitez le Brunéi" en 2001, il y a eu une augmentation sensible et constante 
du nombre de visiteurs venant au Brunéi pour y fa ire véritablement du tourisme, bien qu'il ait été 
difficile de le corroborer au moyen d'éléments stat istiques, en raison des incohérences existant dans 
les séries de données depuis de nombreuses années.  Cependant, l'occupation des hôtels, l'activité du 
secteur du tourisme et les données plus cohérentes re cueillies depuis 2006 indiquent une tendance à la 
hausse attribuable à l'intensification des activité s promotionnelles réalisées par les autorités 
responsables du tourisme, les compagnies aériennes et les fournisseurs de services liés au tourisme. 
72. L'industrie du tourisme au Brunéi en est encore à ses débuts, avec en 2006 environ 
200 000 touristes étrangers.  Le gouvernement voit da ns le tourisme un autre moyen de diversifier 
l'économie en dehors du pétrole et du gaz, et de crée r des emplois, surtout pour la jeune génération, 
mais pour recevoir plus de visiteurs, le pays devra se doter de nouvelles capacités au niveau de 
l'hébergement, des transports et comm unications et des services bancaires. 
73. La promotion du tourisme relève de la Direc tion du développement du tourisme au Ministère 
de l'industrie et des ressources primaires, conse illée par l'Office du tourisme du Brunéi composé de 
représentants des secteurs public et privé.  Le Minist ère et l'Office du tourisme ont l'intention de faire 
du Brunéi la destination touristique la plus exclusive de la région, tout en accordant la plus haute 
importance à la préservation des valeurs traditionnelles et culturelles du pays et à la durabilité de son environnement.  Pour y parvenir, l'accent sera mis sur des activités touristiques telles que tourisme 
écologique, culturel et patrimonial, les activités familiales saines, le bien-être, les croisières et les 
excursions spécialisées, en ciblant dans la région et  ailleurs une clientèle mature, ayant déjà beaucoup 
voyagé et recherchant la tranquillité. 
74. Pour développer davantage le secteur du tourisme, le Brunéi Darussalam est devenu membre 
de l'Organisation mondiale du tourisme en novembre 2007. 
VII. STRATÉGIE DE CROISSANCE À LONG TERME 
75. Le Brunéi Darussalam poursuit son programme  de diversification économique visant à 
assurer un développement durable sur le plan financ ier aussi bien que social.  Il cherche ainsi à 
maintenir un environnement politique, macro-économi que et juridique stable en continuant à 
améliorer la quantité, la qualité et l'efficacité des infrastructures (réseau routier, éducation, santé et 
communications, par exemple). WT/TPR/G/196 Examen des politiques commerciales
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 76. Le gouvernement continue de mettre l'accent su r la nécessité d'une participation accrue du 
secteur économique pour contribuer à la diversifica tion de l'économie.  Il a identifié des groupes 
d'industries stratégiques en dehors du pétrole et du gaz qui pourraient contribuer à la croissance du 
pays.  Ce sont notamment:  le secteur des services fi nanciers privilégiant la gestion d'investissements 
dans des créneaux haut de gamme, la gestion d'ac tifs et de fonds dans le respect des principes 
islamiques;  l'hôtellerie et le tourisme axé sur l' écotourisme et les services hôteliers;  les industries 
agroalimentaires et halal, surtout les produits essen tiels et les produits à valeur ajoutée (produits 
carnés et produits de la pêche), sans oublier l es activités potentielles dans le domaine des produits 
pharmaceutiques et cosmétiques;  les services aux entr eprises, surtout la sous-traitance des services et 
le développement de systèmes et de logiciels. 
77. Le gouvernement souhaite toujours par ailleurs a ttirer des investissements pour développer les 
secteurs du pétrole et du gaz, mais dans les industr ies d'aval, et dans le secteur manufacturier sur des 
sites tels que ceux de Sungai Liang et Pulau Muar a Besar.  Il considère que ces deux initiatives ont 
besoin d'investisseurs et de spécialistes étrangers, et favoriseraient par conséquent les IED dans le 
pays.   
VIII.  CONCLUSIONS 
78. Le Brunéi Darussalam étant un petit pays en développement, il renc ontre de nombreuses 
difficultés dans l'exécution de son programme de di versification économique en conformité avec le 
système commercial multilatéral fondé sur des règles. 
79. Au cours de la période étudiée, le Brunéi Da russalam est resté un pays politiquement et 
économiquement stable, propice aux investissement s étrangers.  Selon l'I ndice de développement 
humain de 2006 des Nations Unies, il s'est classé 30ème sur 175 pays membres de l'ONU et deuxième 
parmi les pays de l'ANASE, ce qui signifie qu'il a a tteint un niveau élevé de développement humain.  
Le Brunéi Darussalam a également participé pour la première fois au projet de la Banque mondiale 
étudiant la pratique des affaires dans différents pays (Doing Business Project) et, en 2007,  il s'est 
classé 78ème sur 178 pays étudiés selon l'Indice "Doing Business" de la Banque mondiale.  Il y a 
participé pour renforcer la confiance des investis seurs locaux et étrangers dans l'environnement 
commercial du pays grâce à cette comparaison objective avec d'autres pays, et pour évaluer ses propres réglementations commerciales et déte rminer les améliorations à y apporter. 
80. Le Brunéi Darussalam continue de préconiser des échanges commerciaux libres et ouverts et 
reconnaît qu'il est crucial d'attirer des investissements étrangers directs pour diversifier l'économie.  Il 
reconnaît en outre qu'il est important de s'adapte r à une communauté mondiale de plus en plus 
globalisée et, à ce titre, accueille avec satisfacti on toute coopération économi que ou technique.  Le 
gouvernement continue donc d'adopter  et de modifier des politiques afin de rendre l'économie du pays 
encore plus ouverte et compétitive.   
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