ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG244/1 
6 juillet 2009 
 
 (09-3322) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
 
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
Accord de partenariat économique  
entre  
le Brunéi Darussalam et le Japon 
(Marchandises et services) 
Rapport du Secrétariat 
 
 
 
Le présent rapport, préparé pour l'examen de l'Accord de partenariat économique 
entre le Brunéi Darussalam et le Japon, a ét é établi par le Secrétariat de l'OMC sous 
sa propre responsabilité et en pleine consulta tion avec les Parties.  Il a été rédigé 
conformément aux règles et procédures énoncées dans la Décision relative au 
Mécanisme pour la transparence des ac cords commerciaux régionaux (WT/L/671). 
 
Les questions d'ordre technique concer nant ce rapport peuvent être adressées à 
Mme Jo-Ann Crawford (tél.:  +41 22 739 5422). 
  WT/REG244/1 
 Page iii 
 
 
  TABLE DES MATIÈRES 
 
  Page 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1  
A. C OMMERCE DES MARCHANDISES  1 
B. C OMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT  4 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQU ES DE L'ACCORD 7  
A. R ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  7 
III. DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAI TEMENT NATIONAL ET À L'ACCÈS AUX 
MARCHÉS POUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES 8  
A. D ROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION  8 
1. Dispositions générales  8 
2. Libéralisation des échanges et des lignes tarifaires  9 
a) Calendrier de libéralisation du Brunéi 11 
b) Calendrier de libéralisation du Japon 14 
B. R ÈGLES D 'ORIGINE  17 
C. D ROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  19 
D. D ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES  19 
1. Normes 19  
2. Mécanismes de sauvegarde 19  
a) Mesures de sauvegarde bilatérales 19 
b) Restrictions visant à protéger la balance des paiements 20 c) Mesures antidumping et compensatoires 20 
d) Subventions et aides publiques 20 
e) Procédures douanières 20 
IV. DISPOSITIONS CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES ET 
L'INVESTISSEMENT 21  
A. C
HAMP D 'APPLICATION ET DÉFINITIONS  21 
B. A CCÈS AUX MARCHÉS  22 
C. T RAITEMENT NATIONAL ET TRAITEMENT NPF 22 
D. M OUVEMENT DES PERSONNES PHYSIQUES  22 
E. R EFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  23 
F. E NGAGEMENTS DE LIBÉRALISATION CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES  24 
1. Japon 24  
a) Engagements horizontaux et exceptions 24 
b) Engagements sectoriels et exceptions 24 
2. Brunéi 26  
a) Engagements horizontaux et exceptions 26 
b) Engagements sectoriels et exceptions 26 
G. E NGAGEMENTS DE LIBÉRALISATION CONCERNANT L 'INVESTISSEMENT  27 
1. Japon 29  
2. Brunéi 30  WT/REG244/1 
Page iv  
 
  H. M ESURES DE SAUVEGARDE CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES ET 
L'INVESTISSEMENT  32 
I. R ÉGLEMENTATION INTÉRIEURE  32 
J. R ECONNAISSANCE  32 
V. DISPOSITIONS CONCERNANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES, LE 
COMMERCE DES SERVICES ET L'INVESTISSEMENT 33  
A. M ARCHÉS PUBLICS  33 
B. D ROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  33 
C. E NVIRONNEMENT  33 
D. D ISPOSITIONS SECTORIELLES  33 
a) Énergie 33 
E. D ISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES  34 
1. Exceptions  34 
2. Adhésion et dénonciation 34  
3. Cadre institutionnel 34  
4. Règlement des différends 34  
5. Relations avec les autres accords conclus par les Parties 36  
 
ANNEXE I 38 
  WT/REG244/1 
 Page 1 
 
 
  I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
1. L'Accord de partenariat économique (APE) entre le Brunéi Darussalam et le Japon (ci-après, 
"l'Accord") est le cinquième accord de libre-éch ange du Japon avec un pays asiatique (après ceux 
conclus avec Singapour, la Malaisie, la Thaïlande et l'Indonésie) et le premier accord bilatéral de 
libre-échange du Brunéi.1 
2. En 2006, le Japon a été le troisième parten aire commercial du Brunéi pour ce qui est des 
importations, avec 12,8% des importations totales, et son principal partenaire en ce qui concerne les 
exportations.2  Cette même année, le Brunéi a été le 33ème partenaire commercial du Japon pour ce qui 
est des importations, avec 0,40% des importations totales, et son 99ème partenaire en ce qui concerne 
les exportations.3 
3. Le PIB du Japon au titre de l'année 2006 est estimé à 4 340 milliards de dollars EU, tandis 
que celui du Brunéi atteignait 9,5 milliards de dolla rs EU en 2005.  Des expor tations de marchandises 
totalisant 647 milliards de dollars EU et des impor tations totalisant 580 milliards de dollars EU ont 
placé le Japon au quatrième rang des exportateurs et au cinquième rang des importateurs à l'échelle 
mondiale en 2006;  la même année, avec des exporta tions de marchandises atteignant 7,6 milliards de 
dollars EU et des importations de 1,7 milliard  de dollars EU, le Brunéi s'est classé au 81ème rang des 
exportateurs et au 144ème rang des importateurs.4 
A. COMMERCE DES MARCHANDISES  
4. Les graphiques I.1 et I.2 illustrent l'évolution récente des échanges des Parties avec le reste du 
monde et entre elles.  Durant la période cons idérée (1998-2006), le Brunéi a enregistré un déficit 
commercial persistant avec le reste du monde ainsi qu'avec le Japon.  Quant au Japon, qui affiche un 
excédent commercial avec le reste du monde, ses exporta tions vers le Brunéi ont  peu évolué durant la 
période. 
5. La structure par produit des échanges entre les Parties ainsi que leurs importations et 
exportations en provenance et à destination du reste du monde pour la période 2004-2006 sont 
présentées dans le graphique I.3 sur la base des sections du Système harmonisé (SH). 
6. Sur la période 2004-2006, une caté gorie de produits – les minéra ux – a représenté à elle seule 
93,9% des exportations totales du Brunéi et 99,9 % des importations japonaises en provenance du 
Brunéi.  Au cours de cette période, les quatre pr incipales catégories de produits d'exportation du 
Japon – machines, véhicules, métaux communs et pr oduits chimiques – ont représenté 79,0% de ses 
exportations totales et 90,4% des impor tations d'origine japonaise du Brunéi. 
 
 
 
                                                      
1 Le Brunéi est partie à l'Accord de libre-échange de l'ASEAN et à l'Accord de partenariat économique 
stratégique transpacifique. 
2 DSNU, base de données Comtrade (2006).  Les pays des Communautés européennes sont pris en 
compte individuellement. 
3 DSNU, base de données Comtrade (2006). 
4 OMC, profils commerciaux. WT/REG244/1 
Page 2  
 
  012345678
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006012345678Milliards de dollars EU Milliards de dollars EUGraphique I.1 - Brunéi:   Importations  et exportations de marchandises en 
provenance et à destination du reste  du monde et du Japon, 1998-2006
Importations en provenance du Japon
Exportations à destination du JaponImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite
Source:  DSNU, base de données Comtrade:  échanges avec le reste du monde et avec le Japon (2001-2003;  2006);  BDI de l'OMC :           importations en 
provenance du reste du monde (1999-2000);   Communication du Brunéi :  importations en provenance du reste du monde 
(2004-2005);   exportations à destination du reste du monde (1998-2000;  2004-2005);  exportations à destination du Japon (1999 -2000;  2004-2005). 
 
 
0100200300400500600700800
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 20060,00,51,01,52,02,53,0Milliards de dollars EU Milliards de dollars EUGraphique I.2 - Japon:  Importations et exportations de marchandises en 
provenance et à destination du reste  du monde et du Brunéi, 1998-2006
Source:   DSNU, base de données Comtrade.Importations en provenance du Brunéi
Exportations à destination du BrunéiImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 
  WT/REG244/1 
 Page 3 
 
 
  Graphique I.3
Japon and Brunéi:  Ventil ation par produit du co mmerce des marchandises, 
moyenne annuelle (2004-2006)
Importations du Japon en provenance du Brunéi I mportations du Brunéi en provenance du Japon
 Source:  Japon :   DSNU, base de données Comtrade; 
                Brunéi :  BDI de l'OMC (importations en provenance du Japon, 2004-2005);  DSNU, base de données Comtrade (importations 
                              en provenance du Japon, 2006);  communication du Brunéi (échanges mondiaux 2004-2006).                 Pourcentage
Total:  2,2 milliards de dollars EU Total:  164 millions de dollars EU
Total:  516,7 milliards de dollars EU Total:  1,5 milliard de dollars EU
Total:  602,5 milliards de dollars EU Total:  6,3 milliards de dollars EUExportations totales du Japon Exportations totales du BrunéiImportations totales du Japon Importations totales du Brunéi
Machines
17,9
Produits du règne
animal 4,0
Produits 
chimiques 7,0Textile 2,9
Machines
40,6Autres 
10,4Autres 1,8
Métaux communs 7,6Métaux communs 
11,7Métaux communs 5,1
Matières plastiques 4,3
Véhicules 23,8Autres 0,05Autres 
5,6
Machines 1,3Autres 
6,6Véhicules 54,0
Minéraux 28,7
Machines 22,1
Produits chimiques 6,4Produits du règne végétal 
3,0
Textiles 5,4Minéraux 3,0Autres 
7,0
Textiles  9,2
Minéraux 93,9Produits du règne 
végétal 5,2Minéraux  99,95
Instruments d'optique 
4,4Ouvrages en bois 2,3
Produits 
chimiques 8,5Produits du règne 
animal 4,1Ouvrages en bois 3,3
Instruments 
d'optique 6,2Véhicules 3,7Produits des industries 
alimentaires 3,5Machines 21,1Métaux communs 
15,3Minéraux 3,9
Matières plastiques 3,1Divers 2,2
Matières plastiques 2,3
Véhicules
15,4Divers 2,5
Produits des industries alimentaires 9,4
 
 WT/REG244/1 
Page 4  
 
  B. C
OMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT  
7. En 2006, le Brunéi s'est classé au 111ème rang mondial pour ses exportations de services 
commerciaux et au 112ème rang pour ses importations.  Ses exportations de services commerciaux se 
sont chiffrées à 742,3 millions de dollars EU, soit 0,03% du total mondial, et ses importations à 
1,21 milliard de dollars EU, soit 0,04% du total mondi al.  La même année, le Japon s'est classé au 
quatrième rang mondial tant pour ses exporta tions que pour ses importations de services 
commerciaux.  Ses exportations de services co mmerciaux se sont élevées à 122,5 milliards de 
dollars EU, soit 4,43% du total mondial, tandis que  ses importations se sont élevées à 143,9 milliards 
de dollars EU, soit 5,48% du total mondial.5   
8. Le graphique I.4 donne la ventilation des échanges de services commerciaux du Brunéi pour 
la période 2003-2006.  Les services de transport, les services de voyage et les autres services fournis 
aux entreprises sont les catégories les plus importantes au chapitre des importations comme des exportations de services commerciaux. 
0,00,10,20,30,40,50,60,70,80,91,01,11,21,31,4
2003
2004
2005
20060,00,10,20,30,40,50,60,70,80,91,01,11,21,31,4
2003
2004
2005
2006Graphique I.4
Brunéi:  Commerce total des se rvices commerciaux, 2003-2006
Exportations Importations
Services de transport
Services de voyage
Source:   CD-ROM du FMI sur la balance des paiements, mars 2008.Services de communicationMilliards de dollars EU
Services financiers
Redevances et licencesAutres services fournis aux 
entreprises
Services publicsMilliards de dollars EU
 Services d'assurance
 
                                                      
5 OMC, profils commerciaux.  WT/REG244/1 
 Page 5 
 
 
  9. Le graphique I.5 décrit la situation du Brunéi au chapitre des investissements à l'échelle 
mondiale. 
0,01,02,03,04,05,06,07,08,09,010,0
2000 2001 2002 2003 2004 20050100200300400500600700800
2000 2001 2002 2003 2004 2005Graphique I.5
Brunéi:  Flux d'investissement étranger  direct à l'échelle mondiale, 2000-2005
Flux entrants Flux sortants
Source:   CNUCED, base de données sur les investissements étrangers directs.Milliards de dollars EU Milliards de dollars EU
 
 
10. Le tableau I.1 donne la ventilation des a pports d'IED du Japon au Brunéi, par secteur 
d'activité, pour la période 2000-2007. 
Tableau I.1 
Apports d'IED du Japon au Brunéi, par secteur d'activité, en millions de dollars EU 
Secteur d'activité 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 
Agriculture, chasse et sylviculture 0 0 0 0 0,02 0 0 0 
Industries extractives 5,41 4,47 9,28 7,68 0 0 0 0 
Industries manufacturières 0 0 0 0,03 13,81 18,57 30,85 66,08 
Construction 0 0 0 0,03 0,48 0 0,14 0,29 
Commerce de gros et de détail;  réparation de 
véhicules automobiles et de motocycles;  vente au 
détail de carburants pour automobiles 0 0 0 0 0,58 0,93 1,47 0 
Transport, entreposage et communications 0 0 296,68 0 0 0,01 0 0 
Intermédiation financière 0 0 0 0 0,48 0 0 0 
Immobilier, locations et services aux entreprises 0 0 0 4,35 0,01 0,16 0,52 0 
Total 5,41 4,47 306,31 12,09 15,37 19,66 32,46 66,89 
 
Source:   Secrétariat de l'OMC, sur la base  des données communiquées par le Brunéi. 
 WT/REG244/1 
Page 6  
 
  11. Le graphique I.6 donne la ventilation des éch anges de services commerciaux du Japon pour la 
période 1999-2006.  Les services de transport, les autres services fournis aux entreprises et les redevances et droits de licence constituent les catégories les plus importantes pour ce qui est des exportations de services commerciaux, tandis que les services de transport, les services de voyage et les autres services fournis aux entreprises sont les catégories les plus importantes sur le plan des 
importations. 
0102030405060708090100110120130140
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
20060102030405060708090100110120130140
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006Graphique I.6
Japon:  Commerce total des se rvices commerciaux, 1999-2006
Exportations Importations
Services de transport
Services de voyage
Source:  CD-ROM du FMI sur la balance des paiements.Services de communicationMilliards de dollars EU
Services de constructionServices financiers
Services informatiques 
Redevances et licencesAutres services fournis aux entreprises
Services personnels et culturels
Services publicsMilliards de dollars EU
 Services d'assurance
Note:     Les exportations de services d'assurance ont été négatives au cours des années suivantes:  1999 (-80 millions de $EU),  
              2001 (-100 millions de $EU), et 2002 (-380 millions de $EU).
 
  WT/REG244/1 
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  12. Le graphique I.7 décrit la situation du Japon au chapitre des inves tissements à l'échelle 
mondiale.  Les flux entrants d'investissement ét ranger direct (IED) se sont accrus de 140% sur la 
période 2000-2007, tandis que les flux sortants ont  augmenté de 77% durant la même période.6 
050100150200250300350400450500550
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007050100150200250300350400450500550
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007Graphique I.7
Japon:  Flux entrants et sortants d'inve stissement étranger direct à l'échelle 
mondiale, 2000-2007
Flux entrants Flux sortants
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC à partir des données figurant sur le site http://www.boj.or.jp/en.Milliards de dollars EU Milliards de dollars EU
 
 
13. Le tableau I.2 indique la position du Ja pon vis-à-vis du Brunéi au chapitre des 
investissements.  
Tableau I.2 
Flux d'investissement bilatéraux du Japon avec le Brunéi, en millions de dollars EU 
Année 2005 2006 2007 
Flux entrants 0 0 0 
Flux sortants 0,91 -6,88 -69,64 
Source : Secrétariat de l'OMC, sur la base des données communiquées par le Japon. 
 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 
A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  
14. L'Accord a été signé par le Japon et le Brunéi le 18 juin 2007 et est entré en vigueur le 
31 juillet 2008. 
                                                      
6 Les taux de change utilisés pour la conversion du ye n en dollar EU sont les su ivants:  2002 – 125,39;  
2003 – 115,93;  2004 – 108,19;  2005 – 110,22;  2006 – 116,30;  et 2007 – 117,75. WT/REG244/1 
Page 8  
 
  15. Le 31 juillet 2008, les Parties ont notifié à l'OMC les aspects de l'Accord relatifs aux 
marchandises et aux services au titre, respectivemen t, de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et de 
l'article V:7 a) de l'AGCS (document WT/REG244/ N/1 et S/C/N/466).  On trouvera le texte de 
l'Accord ainsi que de ses annexes su r les sites Web officiels suivants: 
 http://www.mfa.gov.bn/agreements/index.htm
 
 http://www.mofa.go.jp/region/asi a-paci/brunei/epa0706/index.html  
 16. L'Accord comprend les onze chapitres et huit annexes ci-après: 
Encadré II.1:  Composition de l'Accord 
Préambule 
Chapitre 1: Dispositions générales 
Chapitre 2: Commerce des marchandises Chapitre 3: Règles d'origine 
Chapitre 4: Procédures douanières 
Chapitre 5: Investissement Chapitre 6: Commerce des services 
Chapitre 7: Énergie 
Chapitre 8: Amélioration de l'environnement commercial 
Chapitre 9: Coopération 
Chapitre 10: Règlement des différends Chapitre 11: Dispositions finales 
Annexes 
Annexe 1 Listes en rapport avec l'article 16 
Annexe 2  Règles par produit 
Annexe 3  Prescriptions minimales en matière de renseignements pour les certificats d'origine 
Annexe 4  Réserves concernant les mesures existantes Annexe 5  Réserves concernant les mesures futures 
Annexe 6  Services financiers 
Annexe 7  Listes d'engagements spécifiques en rapport avec l'article 78 Annexe 8  Liste des exceptions au traitement de la  nation la plus favorisée en rapport avec l'article 79 
Accord de mise en œuvre au titr e de l'article 10 de l'Accord.  
Source :  Accord de partenariat économique entre le Japon et le Brunéi. 
 
17. S'agissant du commerce des marchandises, aucune  période de mise en œuvre globale n'est 
explicitement définie dans l'Accord.  Toutefois, l es listes de concessions des Parties pour le commerce 
des marchandises prévoient une période de transiti on pouvant atteindre 15 ans pour certains produits.  
En outre, il est prévu de mener des négociations ta rifaires sur un certain nombre de produits en 2012. 
III. DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT NATIONAL ET À L'ACCÈS AUX 
MARCHÉS POUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
A. DROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICT IONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION  
1. Dispositions générales 
18. Chaque Partie accorde le traitement national a ux marchandises de l'autre Partie conformément 
à l'article III du GATT de 1994 (article 15). 
19. Les Parties conviennent d'éliminer les droits de douane sur les marchandises originaires de la 
liste figurant à l'Annexe 1 de l'Accord et de ne pas augmenter les droits de douane sur les 
marchandises originaires au-delà du niveau prévu dans  leurs listes (article 16).  S'agissant de la  WT/REG244/1 
 Page 9 
 
 
  libéralisation tarifaire entre les Parties, l'Annexe 1 comporte huit catégories:  i) élimination immédiate 
des droits de douane dès l'entrée en vigueur de l'Ac cord (catégorie A);  ii) élimination progressive des 
droits de douane en quatre, six, huit, onze ou 16 phases égales (catégories B3, B5, B7, B10 et B15);  
iii) négociation en 2012 (catégorie R);  et iv) exclus ion de toute libéralisation (catégorie X).  Les 
réductions tarifaires ont lieu à la date de l' entrée en vigueur de l'Accord, puis le 1er avril les années 
suivantes. 
20. À la demande de l'une d'elles, les Parties convi ennent de négocier une amélioration de l'accès 
aux marchés pour les marchandises visées dans les listes respectives de l'Annexe 1, conformément aux modalités et conditions qui y sont définies (article 16.3). 
21. Les Parties conviennent de  ne pas instituer ni maintenir, en  ce qui concerne leurs importations 
réciproques, des mesures non tarifaires qui soient incompatibles avec leurs obligations au titre de 
l'Accord sur l'OMC (article 20). 
22. Les Parties conviennent de procéder à un exam en général de la mise en œuvre et du 
fonctionnement de l'Accord durant la cinquième an née calendaire suivant son entrée en vigueur et 
tous les cinq ans par la suite, à moins qu' il n'en soit convenu autrement (article 119). 
2. Libéralisation des échanges et des lignes tarifaires 
23. L'élimination des droits de douane applicables en tre les Parties est décrite en détail dans leurs 
listes correspondantes.  Elle a débuté le 31 juillet 2008, à partir des taux de base appliqués en avril 2006. 
24. L'élimination globale des dro its de douane au titre de l' Accord est décrite dans les 
tableaux III.1A et III.1B ci-après.
7  Dans le cas du Brunéi, 74,7% du total des lignes tarifaires étaient 
déjà exonérées de droits sur une base NPF en 2008.8  Cette année-là, une autre tranche de 2% des 
lignes tarifaires a été admise au bénéfice de la fran chise de droits pour les importations en provenance 
du Japon;  pour la période 2005-200 7, ces chiffres représentent, respectivement, 90,7% et 0% des 
importations en provenance du Japon.  À la fin de la période de transition (en 2018), une tranche 
supplémentaire de 22,6% des lignes tarifaires au ra été libéralisée;  pour la période 2005-2007, ce 
chiffre représente 9,2% des importations en pr ovenance du Japon.  Au total, 99,4% des lignes 
tarifaires, correspondant en valeur à 99,9% des importations en provenance du Japon pour la 
période 2005-2007, seront ainsi libéra lisées dans le cadre de l'Accord. 
                                                      
7 Les lignes tarifaires soumises à des droits contingentaires sont exclues de tous les calculs relatifs aux 
droits de douane. 
8 Le tarif douanier du Brunéi comprend 10 689 lignes tarifaires au niveau des positions à huit chiffres 
du SH, dont 10 630 lignes assujetties à des droits ad valorem .  Les 59 autres lignes sont soumises à des droits 
spécifiques.  Les tableaux III.1A et III.2 font apparaître les taux de droits NPF du Brunéi en 2008 qui prennent en compte les éliminations/réductions unilatérales de dro its entreprises par le Brunéi en 2008 pour 712 lignes, 
alors que l'Accord a été signé en 2007.  WT/REG244/1 
Page 10  
 
  Tableau III.1A:  Brunéi 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges pour 
2005-2007 
Période d'élimination 
progressive  
des droits  Nombre  
de lignes % du total  
des lignes  
du tarif  
du Brunéi  Valeur des importations du 
Brunéi en provenance  
du Japon  
(2005-2007) 
(millions de $EU) % des importations 
totales du Brunéi en 
provenance  
du Japon  
(2005-2007) 
Franchise de droits 
NPF (2008) 7 986 74,7 159,5 90,7 
2008 216 2,0 0,1 0,0 
2011 1 232 11,5 7,9 4,5 
2013 1 077 10,1 6,5 3,7 
2015 79 0,7 1,4 0,8 
2017 4 0,0 0,0 0,0 
2018 34 0,3 0,4 0,2 
Droits non nuls 
restants  61 0,6 0,2 0,1 
Total 10 689 100,0 175,9 100,0 
Note: Sur la base de la nomenclature du SH2002. 
 
Source:  Estimations de l'OMC sur la base des donn ées communiquées par le Brunéi Darussalam. 
 
25. Dans le cas du Japon, 41,7% du total des lignes ta rifaires étaient déjà exonérées de droits sur 
une base NPF en 2008.9  Cette année-là, une tranche additionne lle de 40,1% des lignes tarifaires a été 
admise au bénéfice de la franchise de droits pour  les importations en provenance du Brunéi;  pour la 
période 2004-200610, ces chiffres représentent, respectivement, 99,97% et 0,02% des importations en 
provenance du Brunéi.  À la fin de la période de transition (en 2023), une tranche supplémentaire de 
5,7% des lignes tarifaires aura été libéralisée;  ces lignes ne correspondent à aucune importation en 
provenance du Brunéi pour la période 2004-2006.  Au total, 87,4% des lignes tarifaires, correspondant 
en valeur à 100% des importations en provenance du Brunéi pour la période 2004-2006, seront ainsi 
libéralisées dans le cadre de l'Accord. 
                                                      
9 Le tarif douanier du Japon comprend 8 912 lignes tarifaires au niveau des positions à neuf chiffres 
du SH, dont 8 302 lignes assujetties à des droits ad valorem ;  203 lignes sont soumises à des droits spécifiques, 
56 à des droits composites, 329 à des droits mixtes et 22 à des droits divers.  Le Japon n'a pas communiqué 
d'équivalents ad valorem .  Seuls les taux ad valorem  sont pris en compte dans le calcul des moyennes. 
10 Compte tenu des changements apportés à la nomenclature du SH en 2007, les importations utilisées 
sont celles de 2004-2006.  WT/REG244/1 
 Page 11 
 
 
  Tableau III.1B:  Japon 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges pour 
2004-2006 
Période d'élimination 
progressive  
des droits Nombre  
de lignes % du total des lignes 
du tarif  
du Japon  Valeur des importations  
du Japon en provenance  
du Brunéi  
(2004-2006) 
(millions de $EU) % des importations 
totales du Japon  
en provenance  
du Brunéi  
(2004-2006) 
Franchise de droits 
NPF (2008) 3 714 41,7 2 171,8 99,97 
2008 3 570 40,1 0,5 0,02 
2011 10 0,1 0,001 0,00 
2013 69 0,8 0,001 0,00 
2015 193 2,2 0,0 0,0 
2018 163 1,8 0,005 0,00 
2023 68 0,8 0,001 0,00 
Droits non nuls 
restants  1 125 12,6 0,002 0,00 
Total 8 912 100,0 2 172,3 100,0 
Note: Sur la base de la nomenclature du SH2002.  Les calculs ne tiennent pas compte des lignes tarifaires soumises à un droit 
contingentaire. 
 
Source:   Estimations de l'OMC sur la base  des données communiquées par le Japon. 
 
a) Calendrier de libéralisation du Brunéi 
26. S'agissant des taux de base que le Brunéi a u tilisés pour la mise en œuvre de son programme 
de libéralisation tarifaire, plus de 70% des lignes tarifaires étaient exonérées de droits de douane avant 
l'entrée en vigueur de l'Accord.  Comme l'indique le  graphique III.1, au moment de l'entrée en vigueur 
la plupart des lignes libéralisées sont soumises à des taux NPF de 10% ou moins.  Dans le cas des 
lignes assujetties à des droits NPF de 20% ou moins, l'élimination des droits a lieu en 2013, 2015 et 2018. WT/REG244/1 
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  0 1 000 2 000 3 000 4 000 5 000 6 000 7 000 8 000 9 000 10 000 11 000200820112013201520172018Graphique III.1
Brunéi:  Élimination des droits de douane au titre de l'AccordAnnée d'octroi de la franchise de droits
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par le Brunéi Darrussalam.Nombre de lignes en franchise de droits (cumulatif)
Franchise de droits <10% <20% <30% NPF:
 
27. Le tableau III.2 présente les engagements de lib éralisation commerciale que le Brunéi a pris 
au titre de l'Accord;  ces engagements sont class és par catégorie de produits d'après les sections 
du SH, au niveau des positions à huit chiffres.  Des 10 689 lignes que compte le tarif douanier du 
Brunéi, 7 986 étaient déjà exonérées de droits sur une base NPF en 2008;  à l'entrée en vigueur de 
l'Accord, 216 lignes additionnelles ont été libéralisées .  Une autre tranche de 1 232 lignes fera l'objet 
d'une libéralisation en 2011, et d'autres libérali sations interviendront les années suivantes jusqu'à 
2018.  Des 61 lignes qui demeureront passibles de droits, 24 concernent des produits agricoles 
assujettis à des taux de droits spécifiques;  les autres concernent des minéraux et des produits 
chimiques.  Le droit moyen final appli cable aux produits chimiques est de 30%. 
Tableau III.2 
Brunéi:  Élimination des droits de douane  au titre de l'Accord, par section du SH 
Nombre de lignes en franchise de droits  Section du SH et 
désignation  
des produits  Moyenne 
des droits 
NPF  
en 2008 
(%) Nombre 
total de 
lignes  Franchise 
de droits 
NPF  
en 2008  2008  2011  2013 2015  2017  2018  
Droits non nuls 
restants 
Moyenne finale 
(droits non nuls)  
I Animaux vivants et 
produits du règne 
animal 0,0 338 338         
II Produits du règne 
végétal 0,0 388 372       16a  
III Graisses et huiles 
animales ou végétales 0,0 151 151         
IV Produits des industries 
alimentaires, etc. 0,0 417 405  4     8a  
V Produits minéraux 0,0 213 199       14a   WT/REG244/1 
 Page 13 
 
 
  Nombre de lignes en franchise de droits  Section du SH et 
désignation  
des produits  Moyenne 
des droits 
NPF  
en 2008 
(%) Nombre 
total de 
lignes  Franchise 
de droits 
NPF  
en 2008  2008  2011  2013 2015  2017  2018  
Droits non nuls 
restants 
Moyenne finale 
(droits non nuls)  
VI Produits des industries 
chimiques et des 
industries connexes 0,7 1 287 1 126  54 84    23b 30,0 
VII Matières plastiques et 
caoutchouc 2,3 588 510  69 2 7     
VIII Peaux et cuirs 1,4 112 96  6 10      
IX  Bois et ouvrages en 
bois 15,7 253 53  198 2      
X Pâte de bois, papier, 
etc. 0,0 271 271         
XI Matières textiles et 
ouvrages en ces 
matières 0,7 1 185 1 052 133        
XII Chaussures, coiffures 5,7 74 14 2 54 4      
XIII Ouvrages en pierre 0,5 221 214  6 1      
XIV Pierres gemmes, etc. 2,2 77 43  34       
XV Métaux communs et 
ouvrages en ces 
métaux 0,1 1 161 1 156  4    1   
XVI Machines 10,1 2 202 785 3 649 730  2 33   
XVII Matériel de transport 4,0 1 026 823 75 56  72     
XVIII Matériel de précision 7,7 398 178 1 52 167      
XIX Armes et munitions 0,0 28 28         
XX Marchandises et 
produits divers 2,8 287 160 2 46 77  2    
XXI Objets d'art, etc. 0,0 12 12         
Total 3,6 10 689 7 986 216 1 232 1 077 79 4 34 61 30,0 
a Droit spécifique. 
b Combinaison de droit ad valorem  et de droit spécifique (les lignes tarifaires asso rties de droits spécifiques ne sont pas prises en 
compte dans les calculs). 
Note:  D'après la nomenclature du SH2002. 
 
Source:  Estimations de l'OMC sur la base des donn ées communiquées par le Brunéi Darussalam. 
 
28. Le graphique III.2 présente une comparaison de  la moyenne des droits non nuls pour les 
chapitres du SH où il subsiste des droits préférentiels au terme de la période de mise en œuvre.  La 
comparaison est faite entre les taux préférentiels moye ns et les taux NPF moyens et ne concerne que 
les lignes tarifaires assorties de droits préférentie ls.  Comme l'indique le graphique III.2, les lignes 
tarifaires du chapitre 36 du SH conservent les mêmes taux de droits que sur une base NPF. 
 WT/REG244/1 
Page 14  
 
  0 5 10 15 20 25 30 3536Graphique III.2
Brunéi:  Moyenne des droits non nuls, par chapitre du SHChapitre du SH
Note:     Les taux spécifiques ne sont pas pris en compte dans les calculs.
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par le Brunéi Darussalam.Taux de droit moyen (%)
NPF Préférentiel
 
 
b) Calendrier de libéralisation du Japon 
29. S'agissant des taux de base que le Japon a utili sés pour la mise en œuvre de son programme 
de libéralisation tarifaire, 41,7% des lignes tarifa ires étaient exonérées de droits de douane avant 
l'entrée en vigueur de l'Accord.  Comme l'indique le graphique III.3, la plupart des lignes exonérées 
de droits sur la période 2008 à 2023 sont assujetties à des taux de 10% ou moins.  La majeure partie 
des lignes dont les taux de droits vont jusqu'à 30% seront libéralisées en 2018 et 2023.  Les lignes qui sont assujetties à des droits de plus de 40% ne  seront pas libéralisées au titre de l'Accord. 
  WT/REG244/1 
 Page 15 
 
 
  0 1 000 2 000 3 000 4 000 5 000 6 000 7 000 8 000200820112013201520182023Graphique III.3
Japon:  Élimination des droits de douane au titre de l'AccordAnnée d'octroi de la franchise de droits   
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC, sur la base des données communiquées par le Japon.Nombre de lignes en franchise de droits (cumulatif)
Franchise de droits <10% <20% <30% NPF: <40% Non ad valorem
 
 
30. Le tableau III.3 présente les engagements de lib éralisation commerciale que le Japon a pris au 
titre de l'Accord;  ces engagements sont classés par catégorie de produits d'après les sections du SH, 
au niveau des positions à neuf chiffres.  Des 8 912 lignes qui forment le tarif douanier du Japon, 
3 714 étaient déjà en franchise de droits sur une base NPF en 2008;  les lignes qui ont été libéralisées 
à l'entrée en vigueur de l'Accord couvrent un larg e éventail de sections du SH.  Des 1 125 lignes qui 
demeurent passibles de droits, la plupart concernent  des produits agricoles.  La moyenne finale des 
droits non nuls va de 4,7% à 22,2%. 
Tableau III.3 
Japon:  Élimination des droits de douane au titre de l'Accord, par section du SH 
Nombre de lignes en franchise de droits  Section du SH  
et désignation  
des produits  Moyenne 
des droits 
NPF 
(%) Nombre 
total de 
lignes  NPF 
2008  2008  2011  2013  2015  2018  2023  
Droits non nuls 
restants 
Moyenne finale 
(droits non 
nuls) 
I Animaux vivants et 
produits du règne 
animal 8,4 508 109 47  42 25  4 281 13,6a 
II Produits du règne 
végétal 6,1 526 165 131  9 57 45 18 101 20,1a 
III Graisses et huiles 
animales ou 
végétales 3,8 85 20 21  1 5 1  37 14,5a 
IV Produits des 
industries 
alimentaires, etc. 16,4 761 77 45  13 54 88 46 438 22,2a 
V Produits minéraux 0,5 219 166 32    20  1b  WT/REG244/1 
Page 16  
 
  Nombre de lignes en franchise de droits  Section du SH  
et désignation  
des produits  Moyenne 
des droits 
NPF 
(%) Nombre 
total de 
lignes  NPF 
2008  2008  2011  2013  2015  2018  2023  
Droits non nuls 
restants 
Moyenne finale 
(droits non 
nuls) 
VI Produits des 
industries chimiques 
et des industries connexes 2,3 1 034 403 618  1 3 1  8 14,2
a 
VII Matières plastiques 
et caoutchouc 2,4 296 103 179   14     
VIII Peaux et cuirs 10,4 196 66 3      127 16,0 
IX Bois et ouvrages en 
bois 3,4 233 83 72  3 34 3  38 6,6 
X Pâte de bois, papier, 
etc. 0,0 172 172         
XI Matières textiles et 
ouvrages en ces 
matières 6,5 2 058 86 1 966      6b  
XII Chaussures, 
coiffures 16,3 111 6 25      80 21,2a 
XIII Ouvrages en pierre 1,1 160 100 58      2 7,3 
XIV Pierres gemmes, etc. 1,3 80 58 14 3   5    
XV Métaux communs et 
ouvrages en ces 
métaux 0,9 842 604 238        
XVI Machines 0,1 959 945 7 7       
XVII Matériel de transport 0,1 147 146 1        
XVIII Matériel de précision 0,2 294 285 6      3 12,0 
XIX Armes et munitions 6,9 24  23   1     
XX Marchandises et 
produits divers 1,7 200 113 84      3 4,7 
XXI Objets d'art, etc. 0,0 7 7         
Total 4,8 8 912 3 714 3 570 10 69 193 163 68 1 125 18,0 
a Combinaison de droit ad valorem  et de droit spécifique. 
b Droit spécifique. 
Note:  D'après la nomenclature du SH2002;  pour les lignes soumises  à un contingent tarifaire, seul le droit hors contingent es t inclus 
dans les calculs relatifs aux droits de douane. 
 
Source:  Estimations de l'OMC sur la base des données communiquées par le Japon. 
 
31. Le graphique III.4, compilé comme le graphique  III.2, compare la moyenne des droits non 
nuls par chapitre du SH au terme de la période de mise en œuvre aux taux NPF correspondants pour 
les mêmes lignes tarifaires au Japon.  Comme l'in dique le graphique III.4, des droits de douane 
subsistent pour 34 chapitres du SH (dont 32 sont assujettis à des droits ad valorem );  dans tous les cas, 
les droits préférentiels moyens sont les mêmes que les droits NPF applicables aux lignes tarifaires en 
question. 
  WT/REG244/1 
 Page 17 
 
 
  05101520253035404550
01
020304
07
0809
10
111213
15
1617
18
192021
22
232405101520253035404550
25
2935
41
424344
50
6470
91
9496Graphique III.4
Japon:  Moyenne des taux de droits, par chapitre du SH
SH  01-24 SH 25-97Taux de droit moyen (%)  
Taux de droit moyen (%)  
Chapitre du SH Chapitre du SH
NPF Préférentiel* *
Note:      Pour les lignes tarifaires comportant des éléments non ad valorem , seul l'élément ad valorem  des taux alternatifs est
               pris en compte dans les calculs.
               * Les chapitres 25 et 50 du SH comprennent des droits spécifiques.
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, sur la base des données communiquées par le Japon. 
 
B. RÈGLES D 'ORIGINE  
32. Les disciplines relatives aux règles d'origine et aux procédures douanières sont énoncées, 
respectivement, aux chapitres 3 et 4.  Les article s 24 à 36 traitent des règles d'origine proprement 
dites, tandis que les articles 37 à 46 concernent les certificats d'origine et les procédures connexes.  
L'article 23 contient les définitions relatives aux règles d'origine. 
33. Les conditions générales qui doivent être re mplies pour qu'une marchandise soit considérée 
comme originaire d'une Partie (article 24.1) sont les suivantes: 
a) la marchandise doit être entièrement obtenue ou produite sur le territoire de la Partie; 
b) la marchandise doit être entièrement prod uite sur le territoire de la Partie 
exclusivement à partir de matières originaires de celle-ci; 
c) la marchandise doit être entièrement produite su r le territoire de la Partie, à partir de 
matières non originaires conformes aux règl es par produit énoncées à l'Annexe 2 et à 
toute autre prescription applicable du chapitre 3. 
34. La partie 2 de l'Annexe 2 énonce les critèr es spécifiques que doivent remplir les matières non 
originaires pour qu'une marchandise acquière le st atut de marchandise originaire.  S'agissant des 
produits agricoles, les règles spécifiques de l'Anne xe 2 prescrivent un changement de chapitre du SH 
dans la plupart des cas;  un changement de chap itre du SH ou de position tarifaire (quatre chiffres) 
pour les produits laitiers (chapitre 4), le sucre (c hapitre 17), le cacao (chapitre 18), les boissons, les WT/REG244/1 
Page 18  
 
  spiritueux et le vinaigre (chapitre 22), les résidus et déchets (chapitre 23) et le tabac (chapitre 24);  et 
un changement de chapitre du SH ou de  sous-position tarifaire (six chiffres) pour le café, le thé, le 
maté et les épices (chapitre 9) ainsi que le tabac (chapitre 24).  Dans le cas de certains produits, la 
règle dispose que certaines matières non originaires utilisées doivent provenir d'une non-Partie qui est 
un pays membre de l'ASEAN.
11  Pour certains produits relevant des chapitres 21 à 23, aucun 
changement de classification tarifaire n'est exigé pou rvu que la valeur conférant l'origine ne soit pas 
inférieure à 40%. 
35. Pour les produits industriels, dans la major ité des cas l'origine est conférée si les matières non 
originaires ont subi un changement de classification tarifaire au regard des chapitres, des positions ou 
des sous-positions du SH – c'est-à-dire au niveau  à deux, à quatre ou à six chiffres.  Dans de 
nombreux cas, lorsque la prescription de changement  de classification tarifaire s'applique, elle est 
complétée ou remplacée par une prescription de valeur établissant la valeur minimale des matières originaires (pas moins de 40%) que le produit doit c ontenir pour être considéré comme originaire.  
Pour les produits chimiques et objets en plastique (chapitres 28 à 40 du SH), une opération de fabrication ou d'ouvraison spécifique – réaction chim ique, purification ou sépar ation d'isomères, ou 
procédé biotechnologique – peut être requise dans certains cas.  S'agissant de certains textiles 
(chapitres 55 à 60 du SH), au processus de teinture ou d'impression doivent s'ajouter au moins deux 
des 48 opérations différentes répertoriées dans l'A nnexe 2;  étant entendu toutefois que certains 
procédés comme le filage, la teinture ou le tissage, pe uvent être effectués sur le territoire de l'une des 
Parties ou sur le territoire d'une non-Partie qui est un pays membre de l'ASEAN.  En outre, pour les 
vêtements (chapitres 61 à 63 du SH), certains procédés comme le tricotage, le crochetage ou le tissage 
peuvent être effectués sur le territoire de l'une des Parties, ou sur le territoire d'une non-Partie qui est 
un pays membre de l'ASEAN. 
36. L'article 26 établit un principe de minimis  selon lequel un produit est considéré comme 
originaire si l'ensemble des matières non originai res utilisées pour sa production et n'ayant pas subi un 
changement de classification tarifaire applicable ne dépasse pas les pourcentages de valeur, de masse 
ou de volume spécifiques définis à l'Annexe 2.  Pour les produits des chapitres 28 à 49 et 64 à 97, le 
pourcentage applicable est de 10% de  la valeur du produit;  pour les produits des chapitres 50 à 63, il 
est de 7% de la masse du produit.  Le cumul au torise qu'une marchandise originaire d'une Partie 
utilisée en tant que matière pour la production d'une marchandise dans l'autre Partie soit considérée 
comme une matière originaire de la  première Partie (article 25). 
37. Les articles 30 à 35 précisent comment certaines marchandises ou matières (marchandises 
non assemblées ou désassemblées, matières et marc handises fongibles, matières indirectes;  
accessoires, pièces de rechange et outils;  matières d'em ballage et contenants pour la vente au détail;  
matières d'emballage et contenants pour les expéd itions) doivent être traitées/évaluées lors de la 
détermination de l'origine d'une marchandise pour laquelle ces matières sont utilisées.  L'article 27 
donne la liste des opérations qui ne sont pas suffisantes pour conférer l'origine. 
38. Les Parties conviennent d'instituer un sous-comité des règles d'origine, chargé de la mise en 
œuvre et de l'application du chapitre consacré à ces règles (article 47). 
                                                     
 
11 Cette règle s'applique à certains produits relevant des chapitres 4, 11, et 16 à 20.  WT/REG244/1 
 Page 19 
 
 
  Encadré III.1:  Règles d'origine – Ap erçu des caractéristiques fondamentales  
• Critères par produit: 
 - critère de l'obtention/la production intégrale; 
 - pour la plupart des produits agricoles, le critère est un changement de chapitre du SH.  Dans 
le cas de certains produits agricoles, certain es matières non originaires utilisées doivent 
provenir d'un pays membre de l'ASEAN; 
 - pour la plupart des produits industriels, le critère est un changement de chapitre, de position 
ou de sous-position du SH, ou une prescription de valeur (pas moins de 40%); 
 - pour certains produits textiles et vêtements, certains processus peuvent être effectués sur le 
territoire de l'une des Parties ou sur celui d'un pays membre de l'ASEAN. 
• Cumul bilatéral 
• Règle de minimis  en termes de valeur ou de masse du produit (10% de la valeur ou 7% de la masse, 
selon la nature du produit). 
 
C. DROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICT IONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  
39. Aucune des Parties ne peut instaurer des droits d'exportation frappant les marchandises 
exportées vers le territoire de l'autre Partie (artic le 18).  Aucune des Parties ne peut instaurer des 
subventions à l'exportation sur un produit agricole énuméré à l'Annexe 1 de l'Accord de l'OMC sur 
l'agriculture (article 19).  Aucune des Parties ne pe ut instituer ni maintenir des mesures non tarifaires 
visant l'exportation ou la vente pour l'exportation d'une marchandise destinée à l'autre Partie qui soient 
incompatibles avec les obligations de chaque Par tie au titre de l'Accord sur l'OMC (article 20). 
D. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELA TIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES  
1. Normes 
2. Mécanismes de sauvegarde 
a) Mesures de sauvegarde bilatérales 
40. Chaque Partie peut prendre des mesures de sa uvegarde bilatérales dans  la mesure minimale 
nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage gr ave à sa branche de production nationale et pour 
faciliter l'ajustement dans les cas où une marchandi se originaire de l'autre Partie est importée en 
quantités tellement accrues, dans l'absolu, que ces importations constituent une cause substantielle de 
dommage grave ou une menace de dommage gr ave à sa branche de production nationale 
(article 21.1). 
41. La mesure de sauvegarde bilatérale peut prendre l'une des formes suivantes:  a) suspension de 
toute nouvelle réduction du droit de douane applicable à la marchandi se originaire;  ou b) majoration 
du droit de douane à un niveau correspondant soit au taux de droit NPF appliqué au moment de 
l'adoption de la mesure de sauvegard e, soit au taux NPF qui était appli qué la veille de la date d'entrée 
en vigueur de l'Accord, le plus faible  des deux taux étant retenu (article 21.2). 
42. La mesure de sauvegarde bilatérale ne peut être imposée pour une durée supérieure à trois ans 
(contre quatre ans dans l'Accord de l'OMC sur le s sauvegardes), mais sa durée peut être prolongée 
pour atteindre quatre ans au maximum dans des s ituations très exceptionnelles (article 21.4 d)).12  Une 
mesure de cette nature ne peut être appliquée de  nouveau à des marchandises qui ont déjà fait l'objet 
                                                      
12 Dans l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la durée d'application maximale d'une mesure de 
sauvegarde (globale) est de huit ans (article 7.3). WT/REG244/1 
Page 20  
 
  d'une mesure de sauvegarde bilatéra le, pendant une période égale à la durée de la précédente mesure 
ou pendant un an, la plus longue des deux durées ét ant retenue (contre deux ans dans l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes) (article 21.4 e)). 
43. Des mesures provisoires peuvent être prises dans des circonstances critiques où tout retard 
causerait un tort qu'il serait difficile de réparer.  La durée des mesures provisoires ne peut dépasser 
200 jours et s'inscrit dans la période d'applica tion totale de la sauve garde (article 21.9). 
44. Dans tous les cas, une enquête doit être mené e durant l'année qui suit la date de mise en 
œuvre (article 21.3 b)).
13  Ce n'est que si l'enquête démontre  l'existence d'un lien de causalité entre 
l'accroissement des importations de la marchandise originaire et le dommage grave ou la menace de 
dommage grave pour une branche de production nati onale qu'une mesure de sauvegarde bilatérale 
peut être appliquée (article 21.3 d)).  Parmi les fact eurs pertinents à prendre en compte dans l'enquête 
figurent le rythme d'accroissement des importations et  leur accroissement en termes absolus, la part 
du marché intérieur absorbée par les importations accr ues, ainsi que l'évolution du niveau des ventes, 
de la production, de la pr oductivité, de l'utilisation des capacités, des profits et pertes et de l'emploi 
(article 21.3 c)).14 
45. Si cela s'avère nécessaire, les Parties réviseront les dispositions relatives aux mesures de 
sauvegarde bilatérales cinq ans après l'entrée en vigue ur de l'Accord, soit en août 2013 (article 21.11). 
b) Restrictions visant à protéger la balance des paiements 
46. L'article 22 permet aux Parties de prendre des mesures pour protéger la  balance des paiements 
conformément aux conditions établies au titre de l'article XII du GATT de 1994 et au Mémorandum 
d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements. 
c) Mesures antidumping et compensatoires 
47. Les Parties conviennent d'exclure les droits an tidumping et compensateurs appliqués en vertu 
d'une loi d'une Partie et de dis positions pertinentes des Accords de  l'OMC des droits de douane qui 
font l'objet d'éliminations conforméme nt à l'Accord (article 13 b) ii)). 
d) Subventions et aides publiques 
48. À l'article 19, les Parties conviennent de ne pas instituer de subventions à l'exportation sur 
aucun des produits agricoles énumérés à l'Anne xe 1 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture. 
e) Procédures douanières 
49. Les procédures douanières sont énoncées en détail aux articles 36 à 50 et au chapitre 4.  Les 
articles 37 à 42 exposent les disciplines concernant l es prescriptions en matière de documentation, la 
vérification de l'origine et le refus du traitement préférentiel en cas de non-respect des prescriptions 
pertinentes.  L'Annexe 3 énonce les prescriptions  minimales en matière de données pour le certificat 
d'origine.  Ce dernier doit être délivré par l' autorité gouvernementale désignée par la Partie 
exportatrice, et cette autorité peut, à son tour, d ésigner d'autres entités ou organismes chargés de la 
délivrance du certificat.  Ces entités ou organismes doivent être notifiés par écrit à l'autre Partie (article 37). 
                                                     
 
13 L'Accord de l'OMC sur les sauvegardes ne précise pas de délai pour la tenue de l'enquête. 
14 L'article 4:2 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes inclut le rythme d'accroissement des 
importations du produit considéré et leur accroisse ment en volume, en termes absolus et relatifs.  WT/REG244/1 
 Page 21 
 
 
  50. Le chapitre 4 contient des dispositions sur la transparence, le dédouanement, les marchandises 
en transit et la coopération en matière de procé dures douanières.  L'article 54 prévoit l'établissement 
d'un sous-comité des procédures douanières chargé d'ex aminer la mise en œuvre et le fonctionnement 
de ces procédures. 
IV. DISPOSITIONS CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES ET 
L'INVESTISSEMENT 
A. CHAMP D 'APPLICATION ET DÉFINITIONS  
51. Le commerce des services est principalement ré gi par le chapitre consacré au commerce des 
services (chapitre 6), qui couvre l'ensemble des quatr e modes de fourniture visés dans l'AGCS.  On 
entend par "commerce transfrontières de services" la fourniture d'un service:  en provenance du 
territoire d'une Partie et à destination du territoire de l'autre;  sur le territoire d'une Partie à un 
consommateur de services de l'autre Partie;  par un fournisseur de services d'une Partie grâce à une présence commerciale sur le territoire de l'autre Partie, ou encore par un fournisseur de services d'une Partie grâce à la présence de personnes physiques de ce tte Partie sur le territoire de l'autre Partie 
(article 74 w)). 
52. La libéralisation du commerce des services suit une  approche dite de "liste positive", selon 
laquelle les obligations en matière d'accès aux ma rchés (article 75) et de traitement national 
(article 76) ne s'appliquent qu'aux secteurs expressément énumérés dans les listes d'engagements 
spécifiques (Annexe 7), sous réserve des conditions ou restrictions et des limitations qui y sont 
énoncées.  Il est créé un sous-comité du commerce des services chargé de la mise en œuvre et du fonctionnement du chapitre consacré à ce commerce (article 87). 
53. Le chapitre 6 ne s'applique pas aux questions suiv antes:  mesures affectant les droits de trafic 
aérien, sauf les mesures affectant les services de répa ration et de maintenance des aéronefs, la vente et 
la commercialisation des services de transport aérien et les services de systèmes informatisés de réservation;  marchés publics;  services de cabotage maritime;  mesures affectant les personnes physiques d'une Partie qui cherchent à accéder au  marché du travail de l'autre Partie, ou mesures 
concernant la nationalité, la résidence ou l'emploi à ti tre permanent;  et subvent ions (article 73.2).  Le 
traitement NPF ne s'applique à aucune mesure que prend une Par tie en application des lois et 
règlements en matière d'immigration (article 73.3). 
54. L'Accord comporte aussi un chap itre consacré à l'investissement (chapitre 5), qui couvre tous 
les secteurs, y compris les services.  Les modalités de libéralisation énoncées dans ce chapitre suivent 
une approche de "liste négative";  les obligations en matière de tr aitement national qui sont inscrites 
aussi bien dans le chapitre sur l'investissement que  dans le chapitre sur les services s'appliquent aux 
différents secteurs de services, mais en cas d'incompa tibilité entre les chapitres 5 et 6 pour ce qui est 
du traitement national, du traitement NPF et de l'in terdiction des prescriptions de résultats, le chapitre 
consacré au commerce des services a préséance dans la  mesure de l'incompatibilité.  Aux termes de 
l'article 55.3 a) et b), en cas d'incompatibilité concerna nt le traitement national,  le traitement NPF ou 
l'interdiction des prescriptions de résultats, le chapitre consacré au commerce des services aurait 
préséance.  En cas d'incompatibilité concernant d'autr es questions, le chapitre sur l'investissement 
aurait préséance.  Le chapitre 5 prévoit égalemen t un mécanisme pour le règlement des différends 
entre les investisseurs et l'État (article 67).  Le  tribunal peut accorder, séparément ou en combinaison, 
le paiement de dommages pécuniaires et des intérêts  applicables, ainsi que la restitution de biens s'il 
statue en faveur de l'inves tisseur plaignant (article 67.20). 
55. L'Annexe 6 contient des dispositions supplém entaires en ce qui concerne les services 
financiers.  Elle s'applique aux mesures qui affect ent la fourniture de services financiers selon les 
quatre modes de fourniture prévus dans l'AGCS.   Les services financiers sont définis comme WT/REG244/1 
Page 22  
 
  englobant l'ensemble des services d'assurance et ser vices connexes, ainsi que l'ensemble des services 
bancaires et autres services financiers (à l'exclus ion de l'assurance) (section 1).  Les dispositions 
concernant la réglementation intéri eure (section 2) et la reconnaissa nce (section 3) sont conformes aux 
paragraphes pertinents de l'Annexe de l'AGCS sur les services financiers. 
B. A
CCÈS AUX MARCHÉS  
56. L'Accord contient des dispositions en matière d'accès aux marchés qui sont similaires à celles 
de l'article XVI de l'AGCS (article 75). 
C. TRAITEMENT NATIONAL ET TRAITEMENT NPF 
57. Dans le chapitre sur le commerce des services, l es articles 76 et 79 disposent, respectivement, 
qu'une Partie accorde aux services et aux fournisseurs de services de l'autre Partie un traitement non 
moins favorable que celui qu'elle accorde, dans des circonstances similaires, à ses propres services et 
fournisseurs de services (traitement national) et aux services et fournisseurs de services d'un pays tiers 
(traitement NPF).15  L'Annexe 8 contient les listes d'exemp tions de l'obligation NPF pour le Japon et 
le Brunéi.  Dans le cas du Japon, ces exemptions s'appliquent aux secteurs suivants:  services de 
transitaires maritimes;  services de transports mar itimes internationaux;  services relatifs à l'énergie;  
et services liés à la pêche.  Dans le cas du Brunéi,  les exemptions concernent les services juridiques, la 
radio et la télévision, les services financiers, les services de réassurance et de rétrocession, les services bancaires et autres services financiers et les secteurs de services qui ne sont pas inclus dans l'Accord 
de partenariat économique stratégique transpacifique.
16  Si une Partie conclut avec un pays tiers un 
accord portant sur le commerce des services, elle consent, à la demande de l'autre Partie, d'envisager d'accorder aux services et aux fournisseurs de services de celle-ci, pour ce qui est des secteurs, 
sous-secteurs ou activités inclus dans sa liste de l'Annexe 8, un traitement non moins favorable que 
celui qu'elle accorde aux services et aux fournisseu rs de services de ce pays tiers (article 79.3). 
58. L'article 82.2 dispose que dans les deux années suivant la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord, chaque Partie transmettra à l'autre Par tie et rendra publique une liste énumérant toutes les 
mesures existantes qui sont incompatibles avec les di spositions du chapitre en ce qui concerne l'accès 
aux marchés et le traitement national, que ces mesures soient incluses ou non dans sa liste 
d'engagements spécifiques figurant à l'Annexe 7.  La liste de chaque Partie sera passée en revue tous 
les trois ans et révisée si cela s'avère nécessaire. 
59. Dans le chapitre sur l'investissement, les articles 57 et 58 disposent que chacune des Parties 
accordera, respectivement, le traitement national et le traitement NPF, dans des circonstances 
similaires, aux investisseurs de l'autre Partie et à leurs investissements, pour ce qui est des activités 
d'investissement.
17 
D. MOUVEMENT DES PERSONNES PHYSIQUES  
60. Les Parties accordent l'admission et le séjour temporaire à leurs ressortissants respectifs 
conformément aux engagements inscrits dans leurs listes;  en règle générale, ces engagements sont 
énoncés dans la section horizontale.  Dans le ca s du Japon, l'expression "per sonne physique" désigne 
un ressortissant japonais, tandis que pour le Brunéi elle  désigne à la fois les ressortissants et les 
                                                      
15 Le traitement national s'applique aux secteurs qui sont inscrits sur la liste d'engagements spécifiques 
d'une Partie, ainsi qu'elle est présentée à l'Annexe 7.  Le traitement NPF s'applique à tous les secteurs, sous réserve des exemptions énoncées à l'Annexe 8. 
16 Distribué sous couvert du document WT/REG229/1. 
17 Les "activités d'investissement" s'entendent de l'ét ablissement, l'acquisition, l'expansion, la gestion, 
l'exploitation, la maintenance, l'utilisation, la possession ainsi que la vente ou autre forme d'aliénation de 
l'investissement.  WT/REG244/1 
 Page 23 
 
 
  résidents permanents du Brunéi (article 74 k)).  Co mme il l'a fait dans sa liste AGCS, le Japon a pris 
des engagements au titre du mode 4 pour les catégori es de personnel suivantes:  personnes en voyage 
d'affaires de courte durée;  personnes transférées à l'intérieur d'une société et ressortissants du Brunéi 
qui fournissent des services professionnels.  Une quatrième catégorie, celle des ressortissants du 
Brunéi qui fournissent des services exigeant une tec hnologie ou un savoir-faire avancés, sur la base 
d'un contrat personnel avec une orga nisation publique ou privée au Japon, a été ajoutée au titre de 
l'Accord.  La plupart des engagements inscrits dans  l'Accord au titre du mode 4 sont les mêmes que 
les engagements figurant dans la liste AGCS du Japon,  les exceptions étant les suivantes:  s'agissant 
des personnes transférées au sein d'une société, la durée du transfert au Japon ne peut dépasser trois ans.  (La limite de cinq ans en cas de prolongation de cette durée, qui est prévue dans la liste AGCS 
du Japon et se fonde sur la loi d'immigration du Japon applicable au moment de l'entrée en vigueur de 
l'AGCS, n'est pas mentionnée dans le présent accord.)  En outre, pour cette catégorie, les activités qui 
exigent une technologie ou un savoir-faire avan cés en rapport avec les sciences naturelles ou les 
sciences humaines peuvent également être menées sous réserve d'une par ticipation à ces activités 
pendant au moins dix ans. 
61. Le tableau IV.1 présente des données récentes sur les mouvements de personnes physiques 
vers le Japon.  
Tableau IV.1 
Mouvements de personnes physiques du Brunéi vers le Japon 
Catégories Année 
Personnes transférées au sein d'une société Fournisseurs de services/personnes chargées 
d'établir une présence commerciale Total 
2005 1 248 249 
2006 0 278 278 
2007 0 373 373 
Source:  Secrétariat de l'OMC, sur la base des données communiquées par le Japon. 
 
62. Les engagements que le Brunéi a pris pour le m ode 4 au titre de l'Accord, qui sont le reflet 
exact des engagements inscrits dans sa liste AGCS,  sont non consolidés, à l'exception des mesures 
concernant l'entrée et la présence temporaire d es personnes – au rang de dirigeants, cadres ou 
spécialistes – qui sont transférées au sein d'une sociét é et ont été à l'emploi de celle-ci, à l'extérieur du 
Brunéi, durant une période d'au moins un an i mmédiatement avant leur demande d'admission.  
Comme dans la liste AGCS, le séjour de ces personn es transférées est limité à une durée de trois ans 
qui peut être prolongée de deux ans au maximum, pour une durée totale ne dépassant pas cinq ans.  
Presque tous les engagements sectoriels pris par le  Brunéi sont "non consolidés" au titre du mode 4, 
de sorte que les engagements horizontaux ne sont  pas pertinents pour les secteurs en question.18   
E. REFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  
63. En vertu des articles 70 et 86, une Partie peut refuser d'accorder les avantages prévus aux 
chapitres 5 et 6 à un investisseur ou un fournisseur de services de l'autre Partie s'il s'agit d'une 
entreprise ou d'une personne morale "détenue" ou "contrôlée" par des investisseurs/personnes d'un 
pays tiers et que la Partie qui refuse d'accord er les avantages n'entretient pas de relations 
diplomatiques avec ce pays tiers ou qu'elle adopte ou maintient à l'égard de ce dernier des mesures qui 
interdisent les transactions avec l'entreprise ou la personne morale ou qui seraient violées ou 
contournées si les avantages prévus dans les chapitr es en question étaient accordés à cette entreprise 
ou à ses investissements/à cette personne morale.  En outre, sous réserve de notifications et de 
                                                      
18 D'après le Brunéi, il a été recensé un total de 4 453 personnes de nationa lité japonaise admises au 
Brunéi en 2008, et 4 339 qui en sont sorties.  En 20 08, 34 personnes de nationalité japonaise travaillaient au 
Brunéi. WT/REG244/1 
Page 24  
 
  consultations préalables, une Partie peut refuser  d'accorder les avantage s prévus dans les deux 
chapitres en question à un investisseur, à ses investis sements ou à un fournisseur de services de l'autre 
Partie s'il s'agit d'une entreprise ou d'une personne  morale qui est détenue ou contrôlée par des 
personnes d'un pays tiers et qui n'exerce pas d'activ ité commerciale importante sur le territoire de 
l'autre Partie.
19 
F. ENGAGEMENTS DE LIBÉRALISATION CONC ERNANT LE COMMERCE DES SERVICES  
64. Les listes d'engagements spécifiques figurent à l'Anne xe 7.  La liste de chaque Partie précise 
les modalités, limitations et conditions applicables en matière d'accès aux marchés, les conditions et restrictions concernant le traitement national, l es engagements relatifs à des engagements additionnels 
et, le cas échéant, le calendrier de mise en œuvre des engagements (article 78). 
65. Aux termes de l'article 77, les Parties peuvent  négocier des engagements additionnels pour ce 
qui est des mesures affectant le commerce des servi ces qui ne sont pas assujetties à une inscription 
dans les listes au titre des articles 75 et 76, y co mpris les mesures concerna nt les qualifications, les 
normes ou les questions relatives aux licences. 
66. Les Parties conviennent de réexaminer les e ngagements concernant le commerce des services 
– le premier réexamen devant avoi r lieu dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord – en vue d' améliorer leurs engageme nts globaux (article 88) .  Elles conviennent 
que dans le cadre du réexamen des engagements, il sera tenu compte de l'article IV:1 de l'AGCS. 
1. Japon 
a) Engagements horizontaux et exceptions 
67. Le Japon n'a pas pris d'engagements horizontaux au titre de l'Accord pour les modes 1 à 3.  
S'agissant des modes 1 à 3, la seule exception ho rizontale inscrite dans sa liste AGCS est une 
limitation au traitement national pour les subven tions à la recherche-développement relevant du 
mode 3;  cette limitation est éliminée du champ de  l'Accord.  S'agissant du mode 4, la plupart des 
engagements horizontaux inscrits dans  la liste AGCS du Japon sont repris  et développés dans l'Accord 
et sont décrits dans la section consacrée au mouvement des personnes physiques. 
b) Engagements sectoriels et exceptions 
68. S'agissant des services fournis aux entreprises, le Japon libéralise en vertu de l'Accord la 
fourniture selon le mode 2 ainsi que les critères de reconnaissance pour les services de conseil sur la 
loi du pays d'origine, et il ajoute des engageme nts concernant d'autres fournisseurs de services 
juridiques, y compris les greffiers/notaires judiciai res et administratifs, les consultants agréés en 
assurance sociale et en droit du travail et les arpenteurs-géomètres.  Il ajoute un certain nombre de 
nouveaux engagements, y compris en ce qui con cerne les services d'aménagement urbain et 
d'architecture paysagère, les services médicaux et dentaires, les services vétérinaires, les services des accoucheuses, infirmières et physiothérapeut es et du personnel paramédical, les services de 
recherche-développement, les services de crédit-bail et  de location sans opérateur, et plusieurs autres 
sous-secteurs des services fournis aux entreprises tels que les services d'analyse et d'essais techniques 
et les services annexes à l'agriculture, aux industri es extractives, aux industries manufacturières et à la 
                                                     
 
19 Une entreprise ou personne morale est réputée "détenue" dès lors que plus de 50% de son capital sont 
la propriété effective de la personne ou de l'investisseur considéré, et elle est réput ée "contrôlée" par la personne 
ou l'investisseur en question si celle-ci/celui-ci a le pou voir de nommer la majorité des membres de son conseil 
d'administration ou de diriger légalement ses actions d'une autre manière en conformité avec les lois et 
règlements de l'une des Parties (articles 56 b) et 74 f)).  WT/REG244/1 
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  distribution d'énergie.  S'agissant des services de pl acement et de fourniture  de personnel, le Japon 
indique au titre de l'Accord les professions excl ues, alors que sa liste AGCS énumère selon une 
approche positive les professions admissibles. 
69. Pour ce qui est des services de communication, le Japon libéralise pleinement les services de 
distribution de courrier fournis par les sociétés de distribution d'envois spéciaux qui sont soumises à 
des prescriptions d'autorisation/d'immatriculation po ur les modes de fourniture liés aux services de 
transport.  S'agissant des services de télécommuni cation, il porte à un tiers (contre un cinquième dans 
sa liste AGCS) la limite de participation étrangè re au capital de la Ni ppon Telegraph and Telephone, 
et il incorpore et développe le document de réfé rence de l'AGCS en ajoutant des prescriptions 
additionnelles liées à l'offre d'inte rconnexion de référence.  Il ajoute des engagements pa rtiels (mode 2 
uniquement) pour les services de télégraphie, les services de radio et de télévision et les services de 
diffusion radiophonique et télévisuel. 
70. En ce qui concerne les services de constructi on et services d'ingénierie connexes, le Japon 
ajoute un engagement concernant les services en ra pport avec les industries extractives, pour lesquels 
il libéralise pleinement la fourniture selon le mode 2 et libéralise partiellement la fourniture selon le 
mode 3.  S'agissant des services de distribution, il libéralise pleinement les services de courtage, la 
vente en gros et au détail et les services de franc hisage à l'exception du pétrole, des produits pétroliers, 
des boissons alcoolisées et des services fournis sur le  marché public de gros;  enfin, il libéralise 
partiellement la vente au détail de car burants et la vente en gros et au détail de vapeur et d'eau chaude.  
En ce qui concerne les services d'éducation, il élim ine la prescription d'établissement pour les services 
d'éducation préscolaire fournis par les écoles matern elles et ajoute un engagement relatif aux services 
de garderie.  S'agissant des services environnementau x, il supprime la limitati on concernant le nombre 
de permis délivrés aux fournisseurs de services de  dégazage en mer, qu'il maintient dans la liste 
AGCS. 
71. Pour ce qui est des services financiers, le Japon incorpore le Mémorandum d'accord sur les 
engagements relatifs aux services financiers dans le cadre de l'AGCS à sa liste au titre de l'Accord.  
Aucun sous-secteur additionnel ne fait l'objet d' engagements au titre de l'Accord, mais certains 
changements sont effectués par rappor t à la liste AGCS.  En ce qui concerne les services d'assurance 
et services connexes, s'agissant des modes 1 et 2, le Japon élimine l'obligation de l'État de réassurer 
l'assurance responsabilité civile obligatoire des vé hicules automobiles ainsi que l'interdiction de 
fournir des services d'intermédiation en assurance par le biais d'un intermédiaire au Japon.  La fourniture des services d'intermédiation au titre de  l'Accord est assujettie à une présence commerciale 
pour les modes 1 et 2.  S'agissant des services bancai res et autres services financiers, le Japon élimine 
la prescription selon laquelle, pour les services de gestion de fonds communs de placement, la 
présence commerciale doit être assurée par des personnes morales établies sur son territoire. 
72. En ce qui concerne les services de santé et services récréatifs, le Japon ajoute de nouveaux 
engagements relatifs aux autres services de santé humaine et aux services sociaux.  S'agissant des 
services récréatifs, culturels et sportifs, il ajoute de nouveaux engagements qui concernent les services 
de bibliothèque, d'archives, de musée et autres se rvices culturels, les services sportifs et les autres 
services récréatifs.  Pour ce qui est des autres services non compris ailleurs, il ajoute de nouveaux 
engagements qui portent sur les services de lavage, de  nettoyage et de teinture, les services de collecte 
de vêtements à laver, ainsi que les services de coiffure et autres services de soins de beauté. 
73. Pour ce qui est des services de transport, le Japon ajoute le sous-secteur de la location de 
navires avec équipage (à l'exclusion des navir es battant pavillon japonais) au titre des services de 
transport maritime et libéralise les modes 1 à 3 pour l es services de transport maritime international.  
Les secteurs de transport additionnels faisant l'obj et d'engagements au titre de l'Accord sont les 
suivants:  pour les services auxiliair es des transports maritimes:  main tenance et réparation de navires, 
services de manutention de cargaisons, services des centres et dépôts de conteneurs et services de WT/REG244/1 
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  transitaires maritimes;  pour les services de transports par les voies navigables intérieures:  
maintenance et réparation de navires;  pour les ser vices de transports ferroviaires:  transports de 
voyageurs, transports de marchandises, services de  poussage et de remorquage et services annexes des 
transports ferroviaires;  pour les services de trans ports routiers:  transports de voyageurs, location de 
véhicules commerciaux avec chauffeur et services annexes des transports  routiers;  pour les transports 
par conduites:  transports de combustibles;  pour  les services auxiliaires de tous les modes de 
transport:  services de manutention de marchandises, services d'entreposage et de magasinage liés au pétrole et aux produits pétroliers et services des agences de transport de marchandises. 
2. Brunéi 
a) Engagements horizontaux et exceptions 
74. Le Brunéi reprend dans l'Accord  la limitation concernant l'accès aux marchés selon le mode 3 
qui est inscrite dans sa liste AGCS et selon la quelle ses engagements sont non consolidés pour ce qui 
est des mesures touchant la participation étrangère ou les intérêts étrangers dans les sociétés établies 
ou souhaitant établir une présence commerciale.  Dans sa liste AGCS, le Brunéi précise que le traitement national pour le mode  3 est non consolidé sauf en ce qui concerne la présence commerciale 
existante, puis il énonce certaines prescriptions en matière de nationalité et de résidence.  Dans 
l'Accord, il n'inscrit pas de limitations au titre du  mode 3, sauf les exceptions suivantes:  des 
prescriptions en matière d'immatriculation et/ou d'établissement s'appliquent à toutes les formes de personnes morales;  plus de la  moitié des membres du conseil d' administration doivent être des 
ressortissants ou des résidents du Brunéi;  les étrange rs ne peuvent obtenir un e immatriculation sous 
forme d'entreprise individuelle, et pour les sociétés  en nom collectif, les demandes présentées par des 
étrangers doivent recevoir l'approbation préal able du Bureau du registre des sociétés. 
b) Engagements sectoriels et exceptions 
75. S'agissant des services fournis aux entreprises, les engagements en matière de services 
professionnels que le Brunéi a pris dans le cadre de  l'AGCS ne concernent que les services d'audit et 
les services médicaux et dentaires.  Dans sa liste au  titre de l'Accord, le Brunéi inscrit, en outre, des 
engagements concernant les services d'architecture et  d'ingénierie (plafond de  participation étrangère 
de 50% et prescriptions en matière d'immatricul ation).  Au titre des autres services fournis aux 
entreprises, il ajoute la catégorie des autres services à ses engagements pris dans le cadre de l'AGCS.  Au titre des autres services fournis aux entreprises,  secteur pour lequel aucun engagement n'est inscrit 
dans la liste AGCS du Brunéi, il libéralise les modes 1 et 2 pour les services de planification, de 
création et de placement de la publicité ainsi que pour  les services d'études de marché et de sondage 
d'opinion, qui sont assujettis les uns et les autres  à un plafond de participa tion étrangère de 30% au 
regard du mode 3. 
76. Pour ce qui est des services de télécommunication, le Brunéi ajoute des engagements relatifs 
aux services de télex et de télégraphie – qui sont  soumis à licence, et aux services de messagerie 
vocale – qui sont soumis à un plafond de particip ation étrangère de 30% et à des prescriptions en 
matière de licence.  S'agissant des services de co nstruction, secteur dans lequel il n'a pas pris 
d'engagements au titre de l'AGCS, le Brunéi pre nd des engagements qui couvrent l'ensemble des 
sous-secteurs des services de construction et services d'ingénierie connexes:  plafond de participation 
étrangère de 55%, prescription en matière d'immatr iculation et plafonnement à 50% du pourcentage 
admissible de ressortissants étrangers da ns l'effectif total d'une société.  WT/REG244/1 
 Page 27 
 
 
  77. En ce qui concerne les services de distribution, les services d'éducation, les services 
environnementaux, les services de santé et services  sociaux et les services récréatifs, culturels et 
sportifs, comme dans sa liste AGCS le Brunéi ne prend aucun engagement dans l'Accord. 
78. Pour ce qui est des services financiers, le Br unéi ajoute des engagements qui concernent la 
fourniture et le transfert d'informations financièr es, ainsi que le traitement de données financières – et 
les logiciels y relatifs – par les fournisseurs d'autres services financiers.  Les engagements sont non 
consolidés pour les modes 1, 2 et 4, et la fournitu re selon le mode 3 est soumise à l'approbation du 
Ministère des finances. 
79. S'agissant des services liés  au tourisme et aux voyages, pour lesquels le Brunéi n'a pas pris 
d'engagements dans le cadre de l'AGCS, il inscrit dans sa liste les services d'hôtellerie, qui sont 
soumis à un plafond de participati on étrangère de 30%.  Au titre des services de transport, pour 
lesquels le Brunéi a inscrit dans sa liste AGCS de s engagements limités portant uniquement sur la 
location d'aéronefs avec équipage, il ajoute le trans port de passagers et de cargaisons au titre des 
services de transport maritime (à l'exception du  transport des produits énergétiques).  Ces 
engagements sont sans restriction, les uns et les autres, en ce qui concerne les modes 1 et 2.  Pour le 
mode 3, un plafond de participation étrangère de 40% s'applique au titr e de l'accès aux marchés, et le 
traitement national est non consolidé.  S'agissant de s services de transport aérien, le Brunéi prend de 
nouveaux engagements concernant les services de main tenance et de réparation des aéronefs, mais ces 
engagements sont non consolidés pour ce qui est du mode 3. 
G. ENGAGEMENTS DE LIBÉRALI SATION CONCERNANT L 'INVESTISSEMENT  
80. Le chapitre relatif à l'investissement suit une approche de liste négative pour l'établissement 
des engagements de libéralisation, de telle sorte que  les obligations en matière de traitement national 
et de traitement NPF (mais non les prescriptions en matière de résultats) s'appliquent pleinement, sauf 
pour toute mesure concernant les secteurs ou les aspects expressé ment désignés à l'Annexe 4 pour 
lesquels l'administration centrale ou une autorité cen trale de l'une des Parties maintient une mesure 
non conforme qui existait à la date d'entrée en vigueur de l'Accord.  À la différence des accords 
typiques fondés sur des listes négativ es, l'Annexe 4 énumère sur deux pa ges les secteurs dans lesquels 
sont maintenues des mesures incompatibles avec le traitement national ou le traitement NPF, mais elle n'énumère pas les mesures non conf ormes elles-mêmes.  Les Parties conviennent de notifier ces 
mesures à la date d'entrée en vi gueur de l'Accord (article 62.3).
20  Les secteurs dans lesquels des 
mesures non conformes existantes sont maintenues au  niveau d'une administration locale n'ont pas à 
être énumérés, mais ils sont tout de même consolidés, ce qui signifie que ces mesures peuvent être 
maintenues mais que de nouvelles mesures non confor mes, ou des mesures plus restrictives, ne 
peuvent être instituées. 
81. Certaines mesures énumérées à l'Annexe 4 s ont assujetties à une clause "d'encliquetage" 
(article 62.1 d));  cela signifie que si l'une de s Parties modifie ou abroge unilatéralement l'une 
quelconque des mesures non conformes existantes et la rend ainsi plus libérale, cette libéralisation est 
consolidée et devient son nouveau niveau d'engagement  envers l'autre Partie.  S'agissant des mesures 
de l'Annexe 4 qui s ont marquées d'un astérisque (cela s'applique , de manière exclusive, à l'ensemble 
des entrées du Brunéi à l'Annexe 4), chaque Par tie peut amender ou modifier une mesure non 
conforme pourvu que cela n'amoindrisse pas la conformité  de la mesure aux obligations en matière de 
traitement national et de traitement NPF et que la mesure ne soit pas plus restrictive pour les 
                                                      
20 La notification des mesures a eu lieu à la date  d'entrée en vigueur de l'Accord, à savoir le 
31 juillet 2008, et les mesures se trouvent sur le site Web du Ministère des affair es étrangère du Japon, à 
l'adresse:  http://www.mofa.go.jp/policy/economy/fta/brunei.html . WT/REG244/1 
Page 28  
 
  investisseurs et investissements existants que cel le qui était appliquée immédiatement avant les 
amendements ou les modifica tions (article 62.1 e)).
21    
82. Aux termes de l'article 62.3, à la date d'entr ée en vigueur de l'Accord, les Parties doivent 
notifier ce qui suit:  secteur ou question faisant l'objet de la mesure maintenue;  codes de classification 
industrielle (classification nationale  ou internationale) auquel la mesu re se rapporte, le cas échéant;  
obligations qui sont inscrites dans l'Accord et auxq uelles la mesure n'est pas conforme;  source de la 
mesure et description sommaire de celle-ci. 
83. L'Annexe 5 identifie les secteurs ou questions pour  lesquels une Partie se réserve le droit de 
maintenir des mesures existantes ou d'adopter des mesures nouvelles ou plus restrictives qui ne sont 
pas conformes aux obligations en ma tière de traitement national et de traitement NPF (article 62.4).  
Aux termes de l'article 62.5, à la date d'entrée en vi gueur de l'Accord les Parties doivent notifier ce qui 
suit:  secteurs ou questions pour lesquels la mesure est maintenue;  codes de classification industrielle 
(classification nationale ou interna tionale) auxquels la réserve se rappor te, le cas échéant;  obligations 
qui sont inscrites dans l'Accord et auxquelles la mesu re n'est pas conforme;  source de la mesure et 
description sommaire de celle-ci.  Les amendements ultérieurs aux Annexes 4 ou 5, ou l'adoption de 
nouvelles mesures relevant de l'Anne xe 5, doivent être notifiés à l'autre Partie (article 62.7). 
84. L'article 61 proscrit les prescriptions en matière de résultats dans le domaine des 
investissements.  Aux fins du chapitre portant sur les investissements, l'Accord de l'OMC sur les 
mesures concernant les investissements et liées au commerce (Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC) est 
incorporé à l'Accord mutatis mutandis .  Les Parties conviennent d'enga ger des consultations dans les 
cinq années qui suivront l'entrée en vigueur de l'Accord pour examiner les questions relatives à 
l'interdiction des prescriptions en matière de résultats. 
85. Chacune des Parties accorde aux investisse ments effectués sur son territoire par des 
investisseurs de l'autre Partie un traitement conf orme au droit international usuel, y compris un 
traitement juste et équitable ainsi qu'une protection et  une sécurité intégrales (article 59).  L'article 63 
interdit l'expropriation ou la nationalisation d'i nvestissements, à moins que certaines conditions 
spécifiques ne soient remplies.  À l'article 65, chacune des Parties convient d'autoriser tous les 
transferts liés aux investissements effectués sur son territoire, sauf dans certaines circonstances 
particulières telles que la faillite ou l es infractions criminelles ou pénales. 
86. Les obligations en matière de traitement nati onal et de traitement NPF ne s'appliquent à 
aucune mesure relevant d'une ex ception ou d'une dérogati on aux obligations visées aux articles 3 et 4 
de l'Accord sur les ADPIC, comme en disposent expressément les articles 3, 4 et 5 dudit accord 
(article 62.9).  Les dispositions du chapitre portant  sur les investissements ne s'appliquent pas aux 
marchés publics ni aux services fournis dans l'exercice  de l'autorité gouvernem entale (article 55.2). 
87. L'Accord contient une exception au titre des mesures prises pour des raisons prudentielles 
(article 69), qui est calquée sur la disposition corresp ondante figurant dans l'Annexe de l'AGCS sur les 
services financiers.  L'article 72 prévoit la cr éation d'un sous-comité des investissements. 
                                                      
21 Les six réserves que le Brunéi a inscrites à l'Annexe 4 sont toutes marquées d'un astérisque.  Les 
expressions "investisseurs existants" et  "investissements existants" désignent, respectivement, les investisseurs 
dont l'investissement existe sur le territoire d'une Partie, et les investissements qui existent sur le territoire d'une 
Partie, immédiatement avant l'amendement ou la modifi cation d'une mesure non conforme;  en cas d'expansion 
ou de diversification d'un investissement existant pa r un investisseur existant après l'amendement ou la 
modification d'une mesure non conforme, la fraction de l'investissement qui résulte de cette expansion ou 
diversification ne sera pas considérée comme un investissement existant.  WT/REG244/1 
 Page 29 
 
 
  1. Japon 
88. Le Japon inscrit un certain nombre de réserv es à l'égard de mesures existantes pour 
22 secteurs et questions différents, la plupart se rappor tant au traitement national et, dans une moindre 
mesure, au traitement NPF.  Ces mesures concernent, entre autres choses, l'agriculture, la sylviculture, 
la pêche et les services connexes, le transport aérien,  les activités bancaires, le transport ferroviaire, le 
transport routier de passagers, les services de gardes  de sécurité et le transport par voie d'eau (voir le 
tableau IV.2).  Le Japon inscrit également un certa in nombre de réserves concernant des mesures 
futures pour dix secteurs et questions différents qui sont énumérés à l'Annexe 5, la plupart de ces 
réserves se rapportant au traitement national.  Parmi les secteurs inscrits figurent l'industrie 
aérospatiale, l'industrie des armes et des explosifs, la  radiodiffusion, l'énergie, la pêche, le maintien de 
l'ordre public et les services correctionnels et ser vices sociaux, ainsi que les subventions (voir le 
tableau IV.3). 
Tableau IV.2 
Mesures non conformes existantes énumérées par le Japon  
Secteur, sous-secteur ou activité Rés erve Description de la mesure existante 
Agriculture, sylviculture , pêche et services 
connexes TN Prescription de notification préalable 
Activités bancaires TN Présence commerciale (siège) au Japon 
Chauffage TN Prescription de notification préalable 
Télécommunications TN/PR S'agissant de la Ni ppon Telegraph and Telephone  Corporation (NTT), 
limitations concernant la nationalité  pour ce qui est des droits de vote 
(inscription des noms et adresses des actionnaires dans le registre des 
actionnaires) – Prescription de natio nalité pour les membres du conseil 
d'administration et pour les vérificateu rs de cette société, de NTT East 
Corporation et de NTT West Corporation 
Services de télécommunication et services sur Internet TN Prescription de notification préalable 
Produits pharmaceutiques et médicaments   
Cuir et ouvrages en cuir TN Prescription de notification préalable 
Questions relatives à la nationalité d'un navire TN/PR La nati onalité japonaise est accordée à t out navire dont le propriétaire  est 
un ressortissant japonais ou une soci été constituée en droit japonais, dont 
au moins les deux tiers des dirigean ts sont des ressortissants japonais. 
Extraction minière TN Prescription de nationalité 
Industrie pétrolière TN Prescription de notification préalable 
Services de gardes de sécurité TN Prescription de notification préalable 
Transports:   
- Transport aérien TN/NPF Prescription de notifica tion préalable et prescr iption de nationalité pour 
agrément – Prescription d'autorisation pour les transporteurs aériens 
étrangers 
- Services d'aéronefs TN Prescription de notifica tion préalable et prescr iption de nationalité pour 
agrément 
- Enregistrement des aéronefs TN/PR Enregistrement des aéronefs dans le registre national sous réserve de 
prescription de nationalité 
- Activités de transitaire TN/NPF/PR Prescription d'en registrement – l'agrément est octroyé à tous les 
ressortissants étrangers sur une base de réciprocité 
- Activités de transitaire (pour le transport 
aérien uniquement) TN/NPF/PR Activités de transitaire a) pour le transport aérien au Japon:  prescription de 
nationalité;  b) pour le transport aérien international:  prescription 
d'enregistrement/agrément octroy é sur une base de réciprocité 
- Transport ferroviaire TN Prescription de notification préalable 
- Transport routier de passagers TN Prescription de notification préalable WT/REG244/1 
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  Secteur, sous-secteur ou activité Rés erve Description de la mesure existante 
- Transport par voie d'eau TN Prescription de notifica tion préalable sauf pour le  transport transocéanique 
ou de haute mer et l'affrètement de navires, à l'exclusion de l'affrètement de 
navires pour le cabotage 
- Transport par voie d'eau TN/NPF Les navires ne battant pas pavillon japonais ne sont pas autorisés à entrer 
dans les ports japonais qui ne sont pas ouverts au commerce extérieur et à 
transporter des marchandises ou des passagers entre les ports japonais. 
Approvisionnement en eau et ouvrages 
hydrauliques TN Prescription de notification préalable 
 
Source: http://www.mofa.go.jp/policy/economy/fta/indonesia.html . 
 
Tableau IV.3 
Mesures non conformes futures énumérées par le Japon  
Secteur Réserve Description de la mesure 
Industrie aéronautique/spatiale 
Industrie des armes et explosifs 
Énergie 
Radiodiffusion TN/PR Droit d'adopter ou de maintenir tout e mesure relative à des investissements 
dans ces secteurs 
Pêche TN/NPF/PR Droit d'adopter ou de mainteni r toute mesure relative à des investissements 
dans la pêche dans les eaux territori ales, les eaux intérieures, la zone 
économique exclusive et sur le  plateau continental du Japon 
Transactions foncières TN/NPF S'agissant de l'acqui sition ou de la location en crédit-bail de propriétés 
foncières au Japon, le Conseil des mi nistres peut par décret imposer des 
prohibitions ou des restrictions à l'ég ard de ressortissants ou de personnes 
morales étrangers lorsque des prohibiti ons ou des restrictions identiques ou 
similaires sont imposées à l'égar d de ressortissants ou de personnes 
morales japonais dans le pays étranger. 
 Source: http://www.mofa.go.jp/policy/economy/fta/indonesia.html
. 
2. Brunéi 
89. Dans son Annexe 4, le Br unéi inscrit un certain nombre de réserves pour des mesures 
existantes visant six secteurs ou sous-secteurs di stincts;  toutes ces réserves se rapportent au 
traitement national (et, dans un cas, au tra itement NPF).  Les réserves adoptées par le Brunéi 
concernent les prescriptions en matière d'immatricul ation pour l'établissement des sociétés par actions 
et sociétés de personnes dans l'ensemble des secteurs, ainsi que les prescriptions en matière de capitaux locaux dans les industries manufacturières, l'ag riculture, la pêche et la sylviculture (voir le 
tableau IV.4). 
90. Le Brunéi inscrit également un certain nombre de réserves concernant des mesures futures au 
titre du traitement national et du traitement NPF, pour 13 secteurs et questions différents qui sont 
énumérés à l'Annexe 5.  Dix des 13 réserves s'app liquent à l'ensemble des secteurs.  Le Brunéi a 
adopté par voie de décret royal une réserve en ma tière de traitement national qui couvre tous les 
secteurs (même si la modification d'une mesure ex istante ou l'adoption d'une nouvelle mesure ne doit 
pas avoir un effet plus restrictif pour les investi sseurs existants du Japon et leurs investissements que 
la mesure qui était applicable immédiatement aupara vant).  D'autres réserves s'appliquant à l'ensemble 
des secteurs concernent la gestion de projets selon des normes commerciales, la privatisation ou la cession d'actifs appartenant à l'État, les prescriptions  de licence, le transf ert ou l'aliénation d'une 
participation ou d'actifs d'une société d'État, d'une entité du secteur public ou d'une société publique, 
l'octroi de subventions ou de contributions par le Brunéi ou le  maintien de ces subventions ou 
contributions, les activités liées à la sécurité alimenta ire et celles qui font usage de ressources locales, 
les transactions foncières et tous les secteurs de services, à condition que les mesures maintenues ou 
adoptées ne violent pas les obligations énoncées au ch apitre 6 relatif au commerce des services.  En 
outre, le Brunéi inscrit une réserve au regard du tra itement NPF pour l'ensemble des secteurs, au titre  WT/REG244/1 
 Page 31 
 
 
  de ses relations avec l'ASEAN.22  S'agissant de l'Accord de partenariat économique stratégique 
transpacifique, il inscrit une réserve au regard du traitement NPF pour l'ensemble des secteurs.23  En 
ce qui concerne la pêche et la sylviculture, il inscr it une réserve au regard du traitement national, et 
pour les industries extractives il in scrit des réserves au titre du traitement national ainsi que du 
traitement NPF (voir le tableau IV.5). 
Tableau IV.4 
Mesures non conformes existantes énumérées par le Brunéi 
Secteur, sous-secteur ou activité Rés erve Description de la mesure existante 
Tous les secteurs TN Prescriptions d'immatric ulation pour l'établissement de sociétés par 
actions 
Tous les secteurs TN/NPF Immatric ulation de sociétés de personnes 
Industries manufacturières 
Agriculture 
Pêche 
Sylviculture  
TN   
Prescriptions en matière de capitaux locaux  
Source:  http://www.mofa.go.jp/policy/economy/fta/brunei.html. 
 
Tableau IV.5 
Mesures non conformes futures énumérées par le Brunéi 
Secteur, sous-secteur ou activité Rés erve Description de la mesure existante 
Tous les secteurs TN Le Brunéi se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure en 
vertu d'un décret royal. 
Tous les secteurs TN Questions concernant  la gestion de projets selon des normes 
commerciales, la privatisation ou la cession d'actifs appartenant à l'État. 
Tous les secteurs TN Questions con cernant les prescriptions de licence. 
Tous les secteurs TN Questions concernant le  transfert ou l'aliénation d'une participation ou 
d'actifs d'une société d'État, d'une entité du secteur public ou d'une société 
publique. 
Tous les secteurs TN Questions concernant l'oc troi de subventions ou de  contributions par le 
Brunéi ou le maintien de ces subventions ou contributions. 
Tous les secteurs TN Questions concernant la sécurité alimentaire et l'usage de ressources 
locales. 
Tous les secteurs TN Questions concernant les transactions foncières. 
Tous les secteurs de services  TN/NPF Le Brunéi se ré serve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure 
relative à des investissements dans les secteurs de services à condition que 
la mesure ne constitue pas une viola tion des obligations qui lui incombent 
au titre du chapitre 6 (services), y compris en matière de traitement 
national et NPF. 
Tous les secteurs NPF Le traitement NPF ne pou rra être accordé aux i nvestisseurs du Japon et à 
leurs investissements pour ce qui est du traitement préférentiel accordé en 
vertu de tout accord de l'ASEAN. 
                                                      
22 Si le Brunéi conclut un accord intra-ASEAN en ma tière d'investissement après la date d'entrée en 
vigueur du présent accord, il envisagera d'accorder aux investisseurs du Japon et à leurs investissements un 
traitement non moins favorable que celui qu'il accorde au x pays membres de l'ASEAN en vertu d'un tel accord. 
23 Durant une période de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord, le 
traitement NPF ne pourra être accord é aux investisseurs du Japon et à le urs investissements pour ce qui est du 
traitement préférentiel accordé en vert u de l'Accord transpacifique.  Les Parties conviennent de revoir cette 
réserve avant la fin de cette période de trois ans. WT/REG244/1 
Page 32  
 
  Secteur, sous-secteur ou activité Rés erve Description de la mesure existante 
Tous les secteurs NPF Le traitement NPF ne pou rra être accordé aux i nvestisseurs du Japon et à 
leurs investissements pour ce qui est du traitement préférentiel accordé en 
vertu du partenariat économique stra tégique transpacifique durant une 
période de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. 
Pêche  TN Le Brunéi se réserve le dro it d'adopter ou de maintenir toute mesure 
relative aux activités de pêche sur son territoire, y compris sa zone 
économique exclusive.  
Sylviculture TN Le Brunéi se réserve le dr oit d'adopter ou de maintenir toute mesure 
relative à la mise en valeur, la c onservation et la gestion durable des 
ressources forestières. 
Industries extractives – activités en amont concernant le pétrole et le gaz TN/NPF Le Brunéi se réserve le droit d' adopter ou de maintenir toute mesure 
relative aux activités en amont conc ernant le pétrole et le gaz. 
Source:  http://www.mofa.go.jp/policy/economy/fta/brunei.html. 
 
H. MESURES DE SAUVEGARDE CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES ET L 'INVESTISSEMENT  
91. Au cas où leur balance des paiements et leur  situation financière extérieure posent ou 
menacent de poser de graves difficultés, ou si  les mouvements de capitaux posent ou menacent de 
poser de graves difficultés pour leur gestion macr o-économique, notamment au chapitre des politiques 
monétaire, budgétaire et de change, les Parties peuvent adopter ou maintenir des restrictions aux 
transactions en capital transfrontières liées aux investissements (article 68), tandis que l'article 85 les autorise à adopter ou à maintenir des restrictions au commerce des services, y compris aux paiements 
ou aux transferts liés au commerce des services pour  lesquels la Partie qui adopte/maintient les 
restrictions a pris des engagements spécifiques.  De  telles mesures doivent faire en sorte que l'autre 
Partie soit traitée aussi favorablement que toute non- Partie;  elles doivent être compatibles avec les 
Statuts du Fonds monétaire international, éviter de  léser inutilement les intérêts commerciaux, 
économiques et financiers de l'autr e Partie, ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire et être de 
nature temporaire. 
I. R
ÉGLEMENTATION INTÉRIEURE  
92. Afin de prévenir les obstacles non nécessaires au  commerce des services, l'article 80 dispose 
que les Parties s'efforceront de faire en sorte que les mesures concernant les prescriptions et procédures en matière de qualification, les normes techniques ou les prescriptions en matière de licence soient fondées sur des critères objectifs et tran sparents tels que la compétence et l'aptitude à 
fournir le service, ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour assurer la qualité du 
service et ne constituent des restrictions dégui sées à la fourniture du service dans le cas des 
procédures de licences. 
J. R
ECONNAISSANCE  
93. Lorsqu'une Partie reconnaît l' éducation ou l'expérience acquise, les prescriptions remplies, ou 
les licences ou certificats délivrés dans un pays tiers, elle n'est pas tenue d'accorder le même 
traitement à l'autre Partie.  Elle ménage à l'autr e Partie une possibilité su ffisante de démontrer que 
l'éducation ou l'expérience acquise, les prescriptio ns remplies, ou encore les licences ou certificats 
délivrés sur son territoire devraient ég alement être reconnus (article 81.3).  WT/REG244/1 
 Page 33 
 
 
  V. DISPOSITIONS CONCERNANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES, LE 
COMMERCE DES SERVICES ET L'INVESTISSEMENT 
A. MARCHÉS PUBLICS  
94. À l'article 98, chaque Partie convient d'acco rder le traitement NPF aux marchandises, aux 
services et aux fournisseurs de services de l'autre Partie, d'accroître la transparence des mesures 
relatives aux marchés publics et d'appliquer d'une mani ère juste et efficace les mesures concernant ces 
marchés.24 
B. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
95. L'article 97 contient des dispositions régissant la propriété intellectuelle.  Chaque Partie a pris 
l'engagement de s'efforcer d'amé liorer son système de protection de la propriété intellectuelle, de se 
conformer aux obligations énoncées dans les a ccords internationaux en matière de propriété 
intellectuelle auxquels elle est partie et de s'e fforcer d'adhérer aux accords auxquels elle n'est pas 
partie, de s'efforcer de garantir des procédures administratives transparentes et simplifiées en ce qui 
concerne les droits de propriété intellectuelle, de s' efforcer d'assurer des moyens suffisants et efficaces 
de faire respecter les droits de propriété intellectue lle, et de s'employer à améliorer la sensibilisation 
du public à la protection de la propriété intellectuelle. 
C. ENVIRONNEMENT  
96. À l'article 71, les Parties reconnaissent qu'il est inapproprié de promouvoir l'investissement 
par les investisseurs de l'autre Partie en assoup lissant les mesures environnementales.  Les Parties 
conviennent de ne pas renoncer à ces mesures envir onnementales ou y déroger autrement dans le but 
de promouvoir l'implantation, l'acquisition ou l'e xpansion d'investissements sur leur territoire. 
D. DISPOSITIONS SECTORIELLES  
a) Énergie 
97. Le chapitre 7 énonce des dispositions en matiè re d'énergie, qui concernent les produits 
relevant des sous-positions 2709.00 , 2711.11 et 2711.21 du SH.  Ces dispositions prévoient, entre 
autres choses, un préavis écrit en cas de restrictions à l'importation et à l'exportation et des mesures de 
réglementation de l'énergie.  Les Parties reconnai ssent l'importance de la c oopération bilatérale dans 
le secteur de l'énergie, y compris dans des domain es comme l'élaboration des politiques, la mise en 
valeur des ressources humaines et le développement  technologique.  Les Parties conviennent de 
s'efforcer de minimiser, en conformité avec leurs lois et règlements applicables et d'une manière économiquement efficiente, les incidences enviro nnementales dommageables de toutes les activités 
liées à l'énergie.  À l'article 95, elles convie nnent d'établir un sous-c omité de l'énergie. 
                                                     
 
24 Le Japon est signataire de l'Accord de l'OMC su r les marchés publics, le Brunéi ne l'est pas. WT/REG244/1 
Page 34  
 
  E. D
ISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES  
1. Exceptions 
98. Les exceptions générales relatives aux marchandises et aux services sont maintenues car 
l'article XX du GATT de 1994 (pour les marchandises)25 et l'article XIV de l'AGCS (pour les 
questions liées aux services)26 sont incorporés mutatis mutandis  dans l'Accord (article 8).  L'article 8.3 
énonce des exceptions concernant la sécurité qui s ont similaires à celles de l'article XXI du GATT de 
1994 et de l'article XIV bis de l'AGCS.  L'article 7 exclut les mesures fiscales du champ d'application 
de l'Accord, avec certaines exceptions.   
2. Adhésion et dénonciation 
99. L'Accord ne contient aucune di sposition en matière d'adhésion.  L'une ou l'autre Partie peut le 
dénoncer par préavis écrit d'une année tran smis à l'autre Partie (article 122).  
3. Cadre institutionnel 
100. À l'article 11, les Parties conviennent d'ins tituer un comité mixte ayant notamment pour 
fonctions d'examiner et de suivre la mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord, d'examiner et de 
recommander des modifications à l'Accord, le cas échéan t, et de superviser et coordonner les travaux 
de tous les sous-comités institués en vertu de l'Accord. 
101. Les articles 3 à 6 traitent des mesures visant à accroître la transparence sur le territoire des 
Parties et entre elles.  Les Par ties conviennent de rendre publics leur s lois, règlements et décisions 
judiciaires d'application générale respectifs ains i que les accords internationaux affectant toute 
question visée par l'Accord (article 3).  D'au tres dispositions concernent les procédures 
administratives (article 4), la révision et l'appel (ar ticle 5), les renseignements confidentiels (article 6) 
et les points de contact (article 12). 
4. Règlement des différends 
102. Le chapitre 10 décrit les procédures à suivre pour le règlement des différends entre les Parties 
au sujet de la mise en œuvre ou de l'application de l'Accord.  L'article 107 contient une clause 
attributive de compétence pour les questions découlan t à la fois de l'Accord et de tout autre accord 
international auquel les deux Parties sont parties.  Une fois que la Partie plaignante a choisi une 
instance pour régler le différend, cette instance doit être utilisée à l'exclusion des autres (clause du for 
exclusif).  Toutefois, cela ne s'appliquera pas si le différend porte sur des droits ou obligations 
essentiellement distincts découlant d' accords internationaux différents. 
103. En vertu du chapitre 10, les Parties cherchen t d'abord à résoudre les différends par des 
consultations tenues sur demande écrit e (article 108).  Si les Parties ne parviennent pas à engager des 
consultations dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande de  consultations (15 jours 
dans les cas d'urgence), ou si ces consultations n' aboutissent pas à un règlement du différend dans les 
60 jours suivant la date de réception de la demande de consultations (30 jours dans les cas d'urgence), 
la Partie plaignante peut demander l'établissement  d'un tribunal arbitral (article 110.1 b)). 
                                                      
25 En ce qui concerne le commerce des marchandises, les règles d'origine, les procédures douanières, 
l'investissement (hormis la "protecti on contre les conflits") et l'énergie. 
26 En ce qui concerne l'investissement (hormis la "p rotection contre les conflits") et le commerce des 
services.  WT/REG244/1 
 Page 35 
 
 
  104. Les articles 110 à 112 traitent, respectivement, de  l'établissement, des fonctions et de la 
procédure des tribunaux arbitraux.  Le tribunal arbitral siège à huis clos;  ses délibérations et les documents qui lui sont présentés restent confidentiel s (article 112.1 et 112.3).  Lorsqu'une Partie a 
présenté des renseignements ou des communications écrites désignés comme confidentiels, l'autre 
Partie peut demander un résumé non confidentiel des renseignements ou des communications écrites 
qui peuvent être rendus publics (article 112.4).  La décision arbitrale est définitive et contraignante 
pour les Parties (article 112.10). 
105. L'article 67 prévoit le règlement des différends en  matière d'investissement entre une Partie et 
un investisseur de l'autre Partie.  En cas de di fférend en matière d'investissement, un investisseur 
d'une Partie peut demander des c onsultations ou des négociations av ec la Partie concernée.  Toute 
question qui n'est pas résolue dans les cinq mois suiv ant la date de la demande  écrite de consultations 
peut être soumise à un arbitrage international, pa r exemple devant le Cent re international pour le 
règlement des différends relatifs aux investissement s (CIRDI) si la Convention est en vigueur entre 
les Parties, par le recours au Règlement du mécanis me supplémentaire du CIRDI si elle ne l'est pas, 
devant la CNUDCI ou conformément à d'autres règles d' arbitrage si la Partie contestante en convient.  
Un avis faisant état de l'intention de l'i nvestisseur de soumettr e un différend en matière 
d'investissement à la conciliation ou à l'arbitrage do it être notifié par écrit à l'autre Partie au moins 
90 jours avant la soumission du différend.  La décisi on arbitrale est définitive et contraignante et est 
exécutée sans retard en vertu de la législa tion de la Partie concernée (article 67.21). 
106. Les procédures de règlement de différends qui sont prévues au chapitre 10 de l'Accord ne 
s'appliquent pas aux dispositions de ce dernier sur l'amélioration de l' environnement commercial 
énoncées au chapitre 8, y compris aux dispositions concernant la propriété intellectuelle et les 
marchés publics (article 100). 
107. Le tableau IV.6 présente un résumé des dispos itions de l'Accord relatives au règlement des 
différends. WT/REG244/1 
Page 36  
 
  Tableau IV.6:  Résumé des dispositions de l'Accord relatives au règlement des différends 
 
5. Relations avec les autres acco rds conclus par les Parties 
108. Les relations avec les autres accords conclus par les Parties sont prévues à l'article 9, dans 
lequel les Parties réaffirment leurs droits et obligatio ns au titre de l'Accord sur l'OMC ou de tout autre 
accord auquel elles sont toutes deux parties. 
109. Le tableau V.1 donne la liste de tous l es autres accords commerciaux régionaux (ACR) en 
vigueur, notifiés ou non au GATT/à l'OMC, auxque ls le Japon et le Brunéi sont parties.   
Demande de consultations (article 108.1)  
Établissement de tribunaux arbitraux (article 110)
Communication de la décision ar bitrale (article 112.7 et 112.8)
Notification d'un délai de mise en œuvre (article 114.2)
  
Consultation au sujet d'une compensation (article 114.3) Renvoi au tribunal arbitral (article 114.5)
Suspension d'une concession (article 114.7)Consultations (article 108.2)
Consultation (article 114.8)
Renvoi au tribunal arbitral (article 114.8)Communication de la décision arbitrale (article 114.9)
Communication de la decision arbitrale (article 114.9) WT/REG244/1 
 Page 37 
 
 
  Tableau V.1 
Japon et Brunéi Darussalam:  Participation à d'aut res ACR (notifiés ou non et en vigueur), juin 2009  
Notification au GATT/à l'OMC Partenaire/ 
Accord Date 
d'entrée  
en vigueur Type d'accord 
Année Disposition de l'OMC 
JAPON  
Philippines 11.12.08 Marchandises et services 2008 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Indonésie 01.07.08 Marchandises et services 2008 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Thaïlande 01.11.07 Marchandises et services 2007 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Chili 03.09.07 Marchandises et services 2007 Ar ticle XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Malaisie 13.07.06 Marchandises et services 2006 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Mexique 01.04.05 Marchandises et services 2005 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Singapour 30.11.02 Marchandises et services 2002 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
ASEAN * Marchandises et services Non notifié 
BRUNÉI DARUSSALAM  
APES transpacifique 
(Nouvelle-Zélande, 
Singapour, Chili) 28.05.06 Marchandises et services 2007 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Accords de l'ASEAN: 
• ASEAN-Chine 01.07.07 Services 2008 Article V de l'AGCS 
• ASEAN-Chine 01.07.03 Marchandises 2004 Clause d'habilitation 
• AFTA 28.01.92 Marchandises 1992 Clause d'habilitation 
• ASEAN-Rép. de Corée * Marchandises et services Non notifié  
• ASEAN-Japon * Marchandises et services Non notifié  
* Pas encore en vigueur pour toutes les Par ties.  La date d'entrée en vigueur diffère. 
AFTA: Zone de libre-échange de l'ASEAN. 
Source: Secrétariat de l'OMC. WT/REG244/1 
Page 38  
 
  ANNEXE I 
 
Indicateurs de la libéralisation des échanges dans le cadre de l'Accord
 
 
 
1. On trouvera dans les tableaux A.1 (Brunéi) et A.2 (Japon) ci-après une comparaison entre les 
droits de douane appliqués aux importations mutue lles des Parties selon leur calendrier d'élimination 
et les taux de droits qu'elles appliquent sur les importations NPF, ventilés en produits agricoles 
(définition de l'OMC), produits non agricoles et en semble des produits.  Les taux NPF appliqués en 
2006 sont utilisés aux fins de la comparaison. 
2. En 2008, le taux NPF moyen appliqué par le Br unéi était de 3,6%;  les produits agricoles 
bénéficiaient en moyenne d'un droit nul, tandis que le droit appliqué aux produits non agricoles était 
de 4%.  Pour 74,7% des lignes tarifaires, il y ava it franchise de droits.  Les exportateurs du Japon 
bénéficiaient d'une marge de préférence absolue de  1,0% pour les produits non agricoles et d'une 
marge de préférence globale de 0,9% par rapport au droit NPF moyen en vigueur, ainsi que d'une 
augmentation (à 76,7%) de la part des lignes tarifaires du Brunéi en fra nchise de droits.  D'ici à la fin 
de la période de transition en 2018, le droit moyen appliqué à l'ensemble des marchandises sera nul, et 
la part des lignes tarifaires exemptes de droits passera à 99,4%. 
Tableau A.1 
Brunéi:  Indicateurs des taux de droits NPF et des taux préférentiels applicables aux importations en provenance du Japon 
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué moyen Droit appliqué moyen Droit appliqué moyen Origine 
des 
marchan-
dises Année 
Globa-
lement  
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
non nuls 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement  
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
non nuls
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement  
(%)  Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
non nuls 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) 
NPF 2008 3,6 14,4 74,7 0,0 5,0 97,7 4,0 14,4 71,8 
Japon 2008 2,7 11,7 76,7 0,0 3,8 97,7 3,0 11,7 74,1 
 2009 2,0 8,7 76,7 0,0 2,5 97,7 2,2 8,7 74,1 
 2010 1,3 5,6 76,7 0,0 1,3 97,7 1,5 5,6 74,1 
 2011 0,6 5,3 88,3 0,0 0,0 98,0 0,7 5,3 87,1 
 2012 0,3 3,0 88,3 0,0 0,0 98,0 0,4 3,0 87,1 
 2013 0,1 6,2 98,3 0,0 0,0 98,0 0,1 6,2 98,5 
 2014 0,0 4,1 98,3 0,0 0,0 98,0 0,1 4,1 98,5 
 2015 0,0 5,7 99,1 0,0 0,0 98,0 0,0 5,7 99,4 
 2016 0,0 4,3 99,1 0,0 0,0 98,0 0,0 4,3 99,4 
 2017 0,0 3,2 99,1 0,0 0,0 98,0 0,0 3,2 99,4 
 2018 0,0 30,0 99,4 0,0 0,0 98,0 0,0 30,0 99,8 
a  Définition de l'OMC. 
Source:  Estimations du Secrétariat sur la base des données communiquées par le Brunéi Darussalam. 
 
3. En 2008, le taux NPF moyen appliqué par le Japon était de 4,8%;  le taux moyen appliqué aux 
produits agricoles représentait environ le triple du taux appliqué aux produits non agricoles.  Pour 
41,7% des lignes tarifaires, il y avait franchise de  droits.  Les exportateurs du Brunéi bénéficiaient 
d'une marge de préférence absolue de 1,2% pour l es produits non agricoles par rapport au droit NPF 
moyen en vigueur en 2007, contre 2,6% pour les produits non agricoles.  Globalement, les 
exportateurs du Brunéi bénéficiaient d'une marge de  préférence de 2,3% par rapport au droit NPF 
moyen en vigueur, ainsi que d'une augmentation (à 81,7%) de la part des lignes tarifaires du Japon en 
franchise de droits.  D'ici à la fin de la période de transition en 2023, ces chiffres passeront à 2,9% et  WT/REG244/1 
 Page 39 
 
 
  87,4%, et la part des lignes tarifaires libéralisées sera nettement plus élevée pour les produits agricoles 
(59,4%) et les produits non agricoles (94%).  
Tableau A.2 
Japon:  Indicateurs des taux de droits NPF et des taux p référentiels applicables aux importations en provenance du Brunéi 
Darussalam 
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué moyen Droit appliqué moyen Droit appliqué moyen Origine 
des 
marchan-
dises Année 
Globa-
lement  
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
non nuls 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement  
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
non nuls 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement  
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
non nuls 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) 
NPF 2008 4,8 8,3 41,7 11,3 15,8 25,6 3,4 6,2 45,6 
2008 2,5 15,0 81,7 10,1 18,5 40,2 0,8 10,2 91,8 Brunéi 
Darussalam 2009 2,4 14,7 81,7 9,9 18,0 40,2 0,8 9,9 91,8 
 2010 2,3 14,4 81,7 9,7 17,6 40,2 0,8 9,8 91,8 
 2011 2,3 14,1 81,8 9,4 17,2 40,2 0,8 9,7 91,9 
 2012 2,2 13,7 81,8 9,2 16,7 40,2 0,8 9,5 91,9 
 2013 2,2 14,1 82,6 8,9 16,7 41,3 0,7 10,2 92,6 
 2014 2,1 13,8 82,6 8,7 16,2 41,3 0,7 10,0 92,6 
 2015 2,1 15,7 84,8 8,5 18,2 47,6 0,7 11,8 93,8 
 2016 2,0 15,5 84,8 8,3 17,9 47,6 0,7 11,8 93,8 
 2017 2,0 15,3 84,8 8,2 17,6 47,6 0,7 11,8 93,8 
 2018 2,0 17,2 86,6 8,0 21,1 55,4 0,7 12,0 94,0 
 2019 2,0 17,1 86,6 7,9 20,9 55,4 0,7 12,0 94,0 
 2020 2,0 17,0 86,6 7,9 20,8 55,4 0,7 12,0 94,0 
 2021 2,0 17,0 86,6 7,8 20,6 55,4 0,7 12,0 94,0 
 2022 2,0 16,9 86,6 7,8 20,5 55,4 0,7 12,0 94,0 
 2023 1,9 18,0 87,4 7,7 23,1 59,4 0,7 12,0 94,0 
 
a  Définition de l'OMC. 
Note:  Pour les lignes faisant l'objet de c ontingents tarifaires, seul le droit hors c ontingent est pris en compte dans les cal culs;  les lignes 
soumises à des droits spécifiques et la composante non ad valorem  des lignes soumises à des droits composites ou alternatifs sont 
exclues des calculs. 
Source:  Secrétariat de l'OMC, sur la base  des données communiqués par le Japon. 
 
4. Le tableau A.3  montre les possibilités d'accès au ma rché du Japon pour les 25 principaux 
produits d'exportation du Brunéi, qui ont représenté en moyenne 98,1% des exportations mondiales de 
ce dernier durant la période 2005-2007.  Le tableau in dique en quelle année toutes les lignes tarifaires 
à huit chiffres du SH correspondant à la définition du produit (c'est-à-dire s'appliquant au code à six 
chiffres du SH utilisé pour rendre compte du volume d es échanges) bénéficieront de la franchise de 
droits au Japon. 
5. Les 25 principaux produits exportés par le Bruné i couvrent au total 46 lignes tarifaires à neuf 
chiffres du SH.  Douze de ces 25 produits (qui re présentent 15 de ces lignes tarifaires et 95,5% des 
exportations mondiales moyennes du Brunéi pour la période 2005-2007) bé néficient déjà de 
droits NPF nuls sur le marché japonais, et les 13 au tres (représentant 30 lignes tarifaires et une tranche 
supplémentaire de 2,6% des exportations mondiales  moyennes du Brunéi) obtiennent immédiatement 
en 2008 un accès en franchise de droits.  La marg e de préférence accordée au Brunéi par le Japon au 
titre de l'Accord varie entre 8,1 et 10,9 points de pourcentage. WT/REG244/1 
Page 40  
 
  Tableau A.3 – Possibilités d'accès au marché du Japon, au titre de l'Accord, pour les 25 principaux  produits exportés par le Br unéi 
Conditions d'accès au marché d'importation du Japon  
NPF (2008)  Principaux produits exportés par le Brunéi en 2005-2007  
Nombre de lignes tarifaires  
N° du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
mondiales 
(%) Taux 
appliqué 
moyen 
(%) En franchise 
de droits Passibles de 
droits  
non nuls En franchise 
de droits 
en 2008  
270820 Coke de brai  63,1 0,0 1   
271111 Gaz naturel 30,8 0,0 1   
610899 Slips et culottes pour femmes ou fillettes, 
d'autres matières textiles 1,2 8,1  3 3 
845921 Machines à percer à commande numérique 0,5 0,0 1   
610610 Chemisiers et blouses-chemisiers en bonneterie, 
pour femmes ou fillettes, de coton 0,4 9,1  3 3 
721935 Produits laminés plats en aciers inoxydables, 
d'une épaisseur inférieure à 0,5 mm 0,4 0,0 4   
880330 Autres parties d'avions ou d'hélicoptères 0,4 0,0 1   
610510 Chemises et chemisettes en bonneterie, pour 
hommes et garçonnets, de coton 0,2 9,7  3 3 
611420 Autres vêtements en bonneterie, de coton 0,1 8,1  2 2 
847989 Autres machines et appareils mécaniques 0,1 0,0 1   
820750 Outils à percer 0,1 0,0 2   
610462 Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et 
shorts, de coton 0,1 10,9  2 2 
610463 Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et 
shorts, de fibres synthétiques 0,1 10,9  2 2 
841182 Autres turbines à gaz, d'une puissance excédant 
5 000 kW 0,1 0,0 1   
620312 Costumes pour hommes ou garçonnets, de fibres 
synthétiques 0,1 9,6  2 2 
620520 Chemises et chemisettes, pour hommes ou 
garçonnets, de coton 0,1 7,4  1 1 
611020 Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et 
articles similaires, en bonneterie, de coton 0,1 10,5  4 4 
610432 Vestes de coton 0,1 10,9  2 2 
621131 Ensembles de ski, de laine ou de poils fins 0,0 9,6  2 2 
840690 Parties de turbines à vapeur 0,0 0,0 1   
621143 Autres vêtements pour femmes ou fillettes, de 
fibres synthétiques 0,0 11,0  2 2 
720410 Déchets et débris de fonte  0,0 0,0 1   
870540 Camions-bétonnières 0,0 0,0 1   
610342 Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et 
shorts, de coton 0,0 10,9  2 2 
852510 Appareils d'émission 0,0 0,0 1   
Total  98,1  16 30 30 
 
6. Le tableau A.4 montre les conditions d'accès au marché du Brunéi pour les 25 principaux 
produits d'exportation du Japon, qui ont représenté 34,6% des exportations mondiales de ce dernier 
durant la période 2005-2007.  Treize produits représentant 263 lignes tarifaires et 23,1% des 
exportations mondiales du Japon béné ficiaient déjà de droits NPF nuls selon le tarif douanier du 
Brunéi en 2008.  À compter de 2011, cinq produ its représentant 74 lignes tarifaires et 5,0% des 
exportations mondiales du Japon béné ficieront de la franchise de droits.  Cinq autres produits 
bénéficieront de l'accès en franchise à compter de 2013 et un autre à compter de 2018.  Un produit  
– les autres huiles de pétrole ou de minéraux bitumine ux – demeurera passible de droits.  La marge de  WT/REG244/1 
 Page 41 
 
 
  préférence accordée au Japon par le Brunéi au tit re de l'Accord varie entre 5 et 20 points de 
pourcentage. 
Tableau A.4 – Possibilités d'accès au marché du Brunéi, au titre de l'Accord, pour les 25 principa ux produits exportés par le J apon 
Principaux produits exportés par le Japon en 2005-2007  Conditions d'accès au marché d'importation du Brunéi  
 NPF (2008)  
 Nombre  
de lignes 
tarifaires  En franchise de droits en 
N° du SH et désignation 
du produit  Part des 
exportations 
mondiales
(%)  Taux 
appliqué 
moyen 
(%) 
En franchise de 
droits 
Passibles de 
droits 
non nuls 2008 2011 2013 2018
Droits non nuls restants 
870323 Véhicules automobiles et autres véhicules 
d'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais 
n'excédant pas 3 000 cm3 6,2 0,0 50       
870324 Véhicules automobiles et autres véhicules 
d'une cylindrée excédant 3 000 cm3 4,5 0,0 32       
854221 Circuits intégrés électroniques et 
micro-assemblages, numériques  2,5 0,0 2       
870322 Véhicules automobiles et autres véhicules 
d'une cylindrée excédant 1 000 cm3 mais 
n'excédant pas 1 500 cm3 1,9 0,0 16       
847330 Parties et accessoires des machines 
du n° 84.71 1,9 0,0 3       
852990 Autres parties reconnaissables comme 
étant exclusivement ou principalement 
destinées aux appareils des n° 85.25 à 
85.28 1,7 5,0  15  10 5   
870840 Boîtes de vitesse (transmissions) 1,5 20,0  16 10 6    
847989 Autres machines et appareils  mécaniques 1,4 15,0 1 3  1 2   
852540 Appareils de prise de vues fixes vidéo et 
autres caméscopes;  appareils 
photographiques numériques 1,4 5,0  4  2 2   
890190 Autres bateaux pour le transport de 
marchandises et autres bateaux conçus à la 
fois pour le transport de personnes et de marchandises 1,3 0,0 10       
870899 Autres parties et a ccessoires des véhicules 
automobiles des n° 87.01 à 87.05 1,2 20,0  11 7 4    
853400 Circuits imprimés 0,5 20,0  4  1 3   
854890 Parties électriques de machines ou 
d'appareils, non dénommées ni comprises 
ailleurs dans le chapitre  0,5 20,0  5  2 3   
271019 Autres huiles de pétrole ou de minéraux 
bitumineux, autres que les huiles légères et 
préparations  0,5 0,0 12 6     6 
842952 Engins dont la superstructure peut 
effectuer une rotation de 360 ° 1,0 15,0  2  2    
854140 Dispositifs photosensibles à 
semi-conducteur, y compris les cellules 
photovoltaïques même assemblées en modules ou constituées en panneaux;  
diodes émettrices de lumière 0,8 0,0 4  
840991 Parties reconnaissables comme étant 
exclusivement ou principalement destinées 
aux moteurs à piston à allumage par étincelles 0,7 15,3 7 28  28 
890120 Bateaux-citernes 0,7 0,0 6  WT/REG244/1 
Page 42  
 
  Principaux produits exportés par le Japon en 2005-2007  Conditions d'accès au marché d'importation du Brunéi  
 NPF (2008)  
 Nombre  
de lignes 
tarifaires  En franchise de droits en 
N° du SH et désignation 
du produit  Part des 
exportations 
mondiales
(%)  Taux 
appliqué 
moyen 
(%) 
En franchise de 
droits 
Passibles de 
droits 
non nuls 2008 2011 2013 2018
Droits non nuls restants 
381800 Éléments chimiques dopés en vue de leur 
utilisation en électronique, sous forme de 
disques, plaquettes ou formes analogues;  composés chimiques dopés en vue de leur 
utilisation en électronique 0,6 0,0 2  
854229 Autres circuits intégrés monolithiques, 
autres que numériques  0,6 0,0 2  
870333 Véhicules automobiles et autres véhicules, 
d'une cylindrée excédant 2 500 cm3  0,6 0,0 54  
870422 Véhicules automobiles pour le transport de 
marchandises, d'un poids en charge 
maximal excédant 5 tonnes mais 
n'excédant pas 20 tonnes 0,6 0,0 42  
870829 Autres parties et a ccessoires des véhicules 
automobiles des n ° 87.01 à 87.05 0,6 20,0  17 10 7 
853690 Douilles pour lampes, fiches et prises de 
courant, autres appareils 0,5 20,0  4  3 1 
Total  34,6  283 115 27 66 15 1 6 
Source:   Estimations de l'OMC sur la base des données communiquées par le Brunéi Darussalam et DSNU, base de données Comtrade. 
 
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