ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/146/KNA 
13 juillet 2006 
 (06-3392) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Prorogation, au titre de l'article 27.4 de l' Accord SMC, de la période de transition  
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément  
aux procédures énoncées dans  le document G/SCM/39  
 
Notification de mise à jour  
 
SAINT-KITTS-ET-NEVIS 
 
 
 La communication ci-après, datée du 11 juillet 2006, est distribuée à la demande de la délégation de Saint-Kitts-et-Nevis.  
_______________ 
 
 1. Titre du programme pour lequel il est demandé  une prorogation au titre des procédures 
énoncées dans le document G/SCM/39  
 
 Loi n° 17 de 1974 sur les incitations fiscales.  Il s'agit d'une loi octroyant des incitations à 
l'industrie. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
Description du programme applicable au 30 juin 2004;  identique à la description du 
programme applicable au 1er septembre 2001. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
  Le programme a pour objet d'augmenter les résultats à l'exportation, de soutenir les 
investissements et l'activité économique, de favoriser  la diversification des produits, traditionnels et 
autres. 
 
4. Fondement et législation
 
 Fondement  
 Le gouvernement de Saint-Kitts-et-Nevis estime que l'instauration de conditions de nature à 
encourager les investissements étrangers directs doit être favorisée pour assurer une viabilité durable 
de l'économie.  G/SCM/N/146/KNA 
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  Législation 
  
 Loi n° 17 de 1974 sur les incitations fiscales de Saint-Kitts-et-Nevis et Anguilla. 
 
5. Forme de la subvention
 
 
 Exonération fiscale.  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes), par que l mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce  dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée . 
  Les principaux bénéficiaires du programme d'incitations fiscales sont les entreprises manufacturières et les entreprises de l'agro-industrie .  Ce programme d'incitations est géré par le 
Ministère de l'industrie et du commerce.  Les demandes au titre de ce programme sont soumises à ce 
Ministère, qui recommande au Cabinet le ni veau et le type d'avantages à accorder. 
  La Loi sur les incitations fiscales permet d' accorder une exonération fiscale pouvant atteindre 
15 ans pour la fabrication de produits homologués par des entreprises agréées.  La durée de ces 
avantages est fonction du degré de valeur ajoutée lo cale.  À cette fin, la Loi classe les entreprises 
agréées dans les catégories suivantes: 
 
• Les entreprises du groupe I, dans lesquell es la valeur ajoutée représente 50 pour cent 
ou plus du prix de vente, peuvent bénéfici er d'une exonération allant jusqu'à 15 ans. 
 
• Les entreprises du groupe II, dans lesquelles la valeur ajoutée représente entre 25 et 
50 pour cent du prix de vente, peuvent bé néficier d'une exonéra tion allant jusqu'à 
12 ans. 
 
• Les entreprises du groupe III, dans lesquelles la valeur ajoutée représente entre 10 et 
24 pour cent du prix de vente, peuvent bé néficier d'une exonéra tion allant jusqu'à 
dix ans. 
 
• Les entreprises enclavées, dont la production est exclusivement destinée à 
l'exportation, peuvent bénéficier d'une  exonération allant jusqu'à 15 ans. 
 
 Une entreprise agréée qui exerce des activ ités dans une industrie à forte intensité 
capitalistique peut bénéficier de certains avanta ges pendant une période allant jusqu'à 15 ans. 
  La Loi permet aussi d'accorder une exonérati on de droits sur les machines et l'outillage, les 
pièces détachées, les matériaux de construction, les matières premières et autres, selon le cas, 
importés par les entreprises agréées pour leur utilisation propre.   La Loi n° 17 de 1974 sur les incitations fiscal es permet en outre d'octroyer un allégement de 
l'impôt sur le revenu dans certaines circonstances, lo rsque la période d'exonéra tion fiscale a pris fin.  
Cet allégement est fonction des résultats à l'expor tation.  Il porte sur les bénéfices que tire une 
entreprise de l'exportation de produits homologués.  Un allégement fiscal est consenti pour les 
exportations de produits non trad itionnels vers n'importe quel pa ys;  cependant, lorsque les 
exportations sont à destination du  Guyana, de la Jamaïque ou de la  Trinité-et-Tobago, l'allégement 
n'est consenti que pour une durée de cinq ans su ivant immédiatement la fin de la période 
d'exonération fiscale.  G/SCM/N/146/KNA 
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 (Le mode de calcul de la prime à l'exportation est expliqué dans la partie 2 de la Liste II de la 
Loi jointe en appendice.)  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée . 
 
 La nature et la portée du programme font qu' il n'existe pas de statistiques disponibles pour 
indiquer le montant unitaire de la subvention.  Par ailleurs, aucun pos te du budget annuel ne permet de 
déterminer le montant des fonds affectés au fi nancement de cette forme d'avantage accordé aux 
entreprises agréées, la nature de l'aide apportée consistant en recettes sacrifiées. 
 
8. Durée de la subvention  
  La durée de la subvention est subordonn ée aux droits et aux obligations de 
Saint-Kitts-et-Nevis au titre des Accords de l'OMC et, notamment, ceux qui découlent de l'Accord 
SMC. 
 
9. Données statistiques permettant d'év aluer les effets de la subvention
 
 
 Le tableau ci-après indique la valeur tota le des échanges commerciaux extérieurs de 
Saint-Kitts-et-Nevis avec l'ensemble des pays et pour  tous les produits penda nt la période 2002-2004. 
Année Importations 
(dollars des Caraïbes 
orientales) Exportations nationales 
(dollars des Caraïbes 
orientales)  Réexportations  
2002 544,6 millions 94,8 10,6 
2003 553,5 millions 122,6 9,5 
2004 (à communiquer) (à communiquer) (à communiquer) 
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  DOCUMENT JOINT I
 
 
 
LISTE I  
 
ÉTATS MEMBRES  
  
a) Antigua     Jamaïque 
 Barbade    Montserrat 
 Belize     Saint-Kitts-et-Nevis et Anguilla 
 Dominique    Saint-Vincent  Grenade    Sainte-Lucie  Guyana     Trinité-et-Tobago  
b) Tout autre État de la région des Caraïb es qui devient membre du Marché commun. 
  
LISTE II
 
 
PARTIE 1  
 
LES EXPORTATIONS VERS LES TERRITOIRES SUIVANTS N'OUVRENT PAS  
DROIT À L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME  
 
c) Antigua     Jamaïque 
 Barbade    Montserrat 
 Belize     Saint-Vincent  Dominique    Sainte-Lucie 
     
PARTIE 2
 
MODE DE CALCUL DE LA PRIME À L'EXPORTATION  
 
1. La prime à l'exportation, déduite aux fins de l' article 16, est calculée de la façon suivante: 
 
Bénéfices à l'exportation exprimés en 
pourcentage du total des bénéfices  Abattement de l'impôt sur le revenu en 
pourcentage de l'impôt sur le revenu  
dû sur les bénéfices à l'exportation  
Entre 10 et 21 Entre 21 et 41 
Entre 41 et 61 
Au-dessus de 61 25% 
35% 
45% 50% 
 
2. Pour le calcul: 
 
a) Les "bénéfices à l'exportation exprimés en pourcentage du total des bénéfices" sont 
réputés être les "ventes à l'exportation en pourcentage du total des ventes". 
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  b) Les profits imputables aux exportations sont est imés être le montant résultant de la  
formule B x E  dans laquelle: 
       V  
i) "B" représente les bénéfices imposables d'une entreprise pour l'année dont les 
revenus ont été pris en compte; 
 
 ii) "E" représente le produit des vent es à l'exportation (sortie usine) d'une 
entreprise pendant l'année dont les revenus ont été pris en compte; 
 
iii) "V" représente le produit des ventes totales (sortie usine) d'une entreprise 
pendant l'année dont les revenus ont été pris en compte. 
 3. Pour calculer le produit de toutes les ventes pour  l'année dont les revenus ont été pris en 
compte, on déduira tout droit d'accise payé sur les marchandises vendues pendant l'année. 
 
 
LISTE III  
 
PÉRIODES D'EXONÉRATION FISCALE  
 
Classement des entreprises agréées  
Groupes  
 Période d'exonération fiscale  
Années  
 
Entreprise du groupe I 
Entreprise du groupe II 
Entreprise du groupe III 
Entreprise enclavée 15 
12 10 
15 
           W . F .  G L A S F O R D  
         Président 
 
Loi adoptée par la Chambre de l'Assemblée, ce 17 avril 1974. 
   
E.JAMES FLEMING 
Greffier par intérim de la Chambre de l'Assemblée  
  
__________