ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/L/655 
2 août 2006 
 (06-3732) 
  
  
 
SÉNÉGAL – DÉROGATION CONCERNANT LES VALEURS MINIMALES RELEVANT  
DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII  
DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 1994 
 
Décision du 28 juillet 2006
* 
  Le Conseil général,   Tenant compte  de la demande de dérogation aux obligati ons découlant l'Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VII de l'Accord général sur l es tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après 
dénommé l’Accord sur l'évaluation en douane),  présentée par le Sénégal dans le document 
G/C/W/524, en vue de conserver provisoirement les valeurs minimales établies pour les produits 
identifiés dans l’annexe; et   Notant que: 
 
- le Sénégal est partie contractan te à l'Accord de l'OMC sur la mi se en œuvre de l'article VII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord sur l'évaluation en 
douane), qu'il a invoqué le paragraphe  1 de l'article 20 dudit accord le 1
er janvier 1995 et qu'il 
devait donc initialement appliquer des dispositions à compter du 1er janvier 2000; 
 
- le 20 décembre 2000, le Comité de l'évaluati on en douane a accepté la demande du Sénégal 
au titre du paragraphe 1 de l'A nnexe III de l'Accord sur l'évaluation en douane concernant la 
prorogation de sa période de transition jusqu'au 30 juin 20011; 
 
- le 17 mai 2004, le Conseil général a accepté  la demande du Sénéga l de dérogation aux 
obligations découlant l'Accord su r la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-ap rès dénommé l’Accord sur l'évaluation en 
douane) en vue de conserver provisoirement les valeurs minimales établies pour certains 
produits identifiés2 
 
- le Sénégal fait preuve depuis longtemps de sa détermination et accomplit des efforts 
considérables pour réformer et mode rniser son administration douanière; 
 - le Sénégal a accompli des efforts importants pour  appliquer les dispositions de l'Accord sur 
l'évaluation en douane et a reçu l’assistance technique nécessaire pour mettre en œuvre et 
appliquer l'Accord sur l'évaluation en douane; 
                                                     
 
* Note du Secrétariat:   Adoptée conformément aux Procédures  de prise de décisions au titre des 
articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées par le Conseil général en novembre 1995 (WT/L/93). 
 
1 G/VAL/39 
 
2 WT/L/571 WT/L/655 
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- à tous autres égards, le Sénégal a mis intégr alement en œuvre l'Accord sur l'évaluation en 
douane à compter du 1
er juillet 2001; 
 - le Sénégal a déjà mis en œuvre et appliqué le paragraphe 2 de la Décision sur l'évaluation des 
supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données
3; 
 - l’engagement du gouvernement du Sénégal de limiter l’utilisation de services d'inspection 
avant expédition en matière d'évaluation en doua ne à des procédures d’évaluation des risques 
après importation et de mettre en place un mé canisme gouvernemental afin de traiter avec 
célérité tout problème que les exportateurs ét rangers peuvent encourir avec les services 
d’inspection avant expedition; 
 - la demande du Sénégal de maintenir des vale urs minimales sur certaines marchandises telle 
qu'elle est formulée dans le document G/C/W/524 et  l’intention de celui-ci de faire en sorte 
que cette réserve s'applique sur une base strictement limitée et transitoire; et 
 - ce serait là la seule et dernière demande en  vue de maintenir des valeurs minimales; 
 
Eu égard  aux principes directeurs à suivre pour  l’examen des demandes de dérogation 
adoptés le 1
er novembre 19564, au Mémorandum d’accord concernant  les dérogations aux obligations 
découlant de l’Accord général sur les tarifs douanier s et le commerce de 1994, et aux paragraphes 3 et 
4 de l’article IX de l’Accord de Marrakech  instituant l’Organisation mondiale du commerce; 
 Agissant conformément aux dispositions  du paragraphe 3 de l'artic le IX de l'Accord sur 
l'OMC, 
 
 Décide, au vu des circonstances excep tionnelles énoncées ci-dessus, ce qui suit: 
 
1. le Sénégal pourra continuer d'u tiliser les valeurs minimales officiellement établies aux fins de 
l'évaluation en douane jusqu'au 30 juin 2007 p our les marchandises mentionnées à l’annexe, 
conformément aux modalités et conditions ci-après;  
 
2. le Sénégal présentera au Comité de l’ évaluation en douane, au plus tard les 
30 septembre 2006 et 31 mars 2007, un rapport sur l'état de la mise en œuvre des valeurs 
minimales officiellement  établies pour les produits désignés ci-dessus; 
 3. le Sénégal n'appliquera pas de valeur s minimales à aucune autres marchandises non 
mentionnée à l’annexe; 
 4. le Sénégal publiera et rendra public, en conf ormité avec les dispositi ons de l’Article X de 
l’Accord général sur les tarifs douaniers et  le commerce 1994, les sources de données, les 
méthodologies, la base, les critères et autres re nseignements pertinents pour déterminer les 
valeurs minimales des marchandises citées à l’annexe;  et 
 
                                                     
 
3 G/VAL/5 
 
4 L/532.  WT/L/655 
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  5. le Sénégal notifiera au Com ité de l'évaluation en douane t ous amendements ou modifications 
concernant les sources de données, les méthodologies, la base, les critères et autres renseignements pertinents, 60 jours avant la mise en œuvre de ces modifications et n'appliquera celles-ci aux importations admi ses sur son territoire douanier qu'au terme du 
délai de notification de 60 jours. WT/L/655 
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ANNEXE 
 
170410 
 
170490 
 190230 ex190530 (biscuits fins) ex190590 (biscuits secs) 
 
240220  ex481810 (papier hygiénique) 481820 
ex482020 (cahiers 32 pages) 
ex482020 (cahiers 48 pages) ex482020 (cahiers 96 à 100 pages) ex482020 (cahiers 192 à 200 pages) ex482020 (cahiers travaux pratiques)  
630710 
ex7323 (articles de ménage ou d’économie domesti que et leurs parties en fer ou en acier) 
 761519 ex8506 (piles R6 simples) 
ex8506 (piles R20 simples) 
 871110  871200  
__________