. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/IG/W/53 
12 mars 2008 
 
 (08-1119) 
Comité des pratiques antidumping 
Groupe informel de l'anticontournement  
 
 
 
COMPILATION DES OBSERVATIONS FORMULÉES PAR DIVERS  
MEMBRES SUR LA QUESTION DES FACTURES "GROUPÉES" 
 
Note du Secrétariat  
 
  À sa dernière réunion, le Groupe informel de  l'anticontournement a demandé au Secrétariat 
d'établir une note succincte présentant les observati ons formulées par divers Membres sur la question 
dite des factures "groupées", que la Nouvelle-Zél ande a exposée dans le document G/ADP/IG/W/52 à 
la réunion du Groupe informel du 24 avril 2007. 
  Dans ce document, la Nouvelle -Zélande expose un exemple fictif dans lequel les droits 
fondés sur les prix de référence et les engagements en matière de prix sont évités par la présentation 
d'une facture "groupée" – autrement dit en gonflant le  prix de transaction (valeur prise en compte dans 
le calcul du droit) pour les marchandises visées pa r la mesure antidumping et en diminuant du 
montant correspondant le prix de transaction d'une  autre gamme de produits dans la facture qu'un 
exportateur présente au même importateur.
1 La Nouvelle-Zélande exp lique qu'elle a un système 
prospectif dans le cadre duquel le dr oit exigible est la différence entre le prix de transaction et le prix 
de référence.  Ce dernier devrait normalement êt re fondé sur la valeur normale établie dans une 
enquête et représente généralement la valeur f. a.b. des marchandises ne faisant pas l'objet d'un 
dumping.  À la lumière de cet exemple, la Nouvelle -Zélande demande i) comment établir si de telles 
pratiques ont cours, ii) s'il est possible de prévenir  de telles pratiques, et iii) quelles mesures peut-on 
prendre si une pratique de cette nature est découverte. 
  On trouvera ci-après brièvement récapitulées les observations formulées par les Membres aux 
réunions que le Groupe informel a tenues sur cette qu estion le 24 avril et le 24 octobre 2007.  Ces 
observations ont toutes été faites oralement, et au cune observation n'a été, à ce jour, présentée par 
écrit.  
• Les Membres devraient débattre de la qu estion de savoir s'il convient de traiter 
l'exemple cité comme un cas de c ontournement, ou de fraude douanière. 
• Les Membres devraient débattre de la di stinction entre "groupement" abusif et 
pratique commerciale légitime. 
• La Nouvelle-Zélande utilise dans cet exempl e un prix de référence, mais un problème 
similaire se poserait dans le cas d'un droit ad valorem . 
• La Nouvelle-Zélande part de l'hypothèse que  les prix ont été manipulés, mais les 
autorités chargées de l'enquête peuvent re ncontrer un problème similaire lorsque les 
importateurs déclarent une classificati on tarifaire frauduleuse des marchandises 
importées. 
                                                     
 
1 Voir le document G/ADP/IG/W/52 pour plus de détails. G/ADP/IG/W/53 
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  • La Nouvelle-Zélande part de l'hypothèse que les prix ont été manipulés dans une seule 
et même facture, mais les autorités ch argées de l'enquête peuvent rencontrer un 
problème similaire même si l'importateur ne présente pas une facture "groupée"  – c'est-à-dire lorsqu'il indique des prix frauduleux dans deux factures distinctes. 
• La Nouvelle-Zélande prend pour hypothèse un système de perception des droits 
prospectif, mais que se passerait-il dans le  cas d'un système de perception des droits 
rétrospectif? 
• Comment, de l'avis des Membres, l'autorité chargée de l'enquête devrait-elle réagir 
précisément?  L'article 11.2 de l'Accord anti dumping est-il pertinent?  L'article 2:3 de 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'artic le VII du GATT de 1994 est-il pertinent? 
• L'ouverture d'une enquête au titre de l'ar ticle 5.6 est-elle une réponse possible? 
• Si l'article 11.2 de l'Accord antidumping éta it pertinent, quel devrait être le calendrier 
de l'examen? 
• Dans la réalité, il pourrait être difficile de faire la preuve d'une telle manipulation. 
• Dans une situation comme celle que décrit la Nouvelle-Zélande, l' option consistant à 
ouvrir une nouvelle enquête semble dénuée de sens.  Il s'agit de faire appliquer une 
mesure existante. 
• L'exemple considéré – fausse évaluation – relève en fait des cas que la 
Nouvelle-Zélande a décrits comme "ne c onstituant pas un contournement" dans une 
communication présentée en avril 2003.
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2 G/ADP/IG/W/49.