. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/W/68 
21 août 2007 
 
 (07-3511) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSI TOIRE CONCERNANT LA CHINE 
 
Questions posées par les États-Unis à la Chine dans le cadre du Mécanisme
 
d'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession  
de la République populaire de Chine  
 
 
 La communication ci-après, datée du 17 août  2007, a été reçue de la délégation des 
États-Unis, qui a demandé qu'elle soit distribuée aux Membres, aux fins du sixième examen transitoire 
devant avoir lieu à la réunion suivante du Comité. 
 
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Exonérations discriminatoires de la TVA  
 
1. Les États-Unis croient savoir que de nombreux prod uits agricoles sont e xonérés de la taxe sur 
la valeur ajoutée (TVA) de 13 pour cent applicable normalement aux produits agricoles.  Par exemple, 
il semble que les ventes de produits agricoles de  base produits et vendus par des agriculteurs en 
Chine, comme le blé, le coton et le maïs, sont exonérées de la TVA.  En outre, il semble que les 
ventes d'intrants agricoles produits et vendus en  Chine, comme les semenc es, les pesticides, les 
herbicides, les machines agricoles et  certains engrais, sont exonérés de la TVA.  Néanmoins, lorsque 
ces mêmes produits sont importés, il semble qu'ils sont assujettis à la TVA de 13 pour cent.   
 a) La Chine peut-elle confirmer que les vent es de produits agricoles de base produits et 
vendus par des agriculteurs en Chine, comme  le blé, le coton et le maïs, sont 
exonérées de la TVA, alors que les im portations de ces mêmes produits sont 
assujetties à la TVA de 13 pour cent?  Dans  l'affirmative, veuillez indiquer les 
mesures applicables.  Veuillez aussi e xpliquer comment la Chine justifie ces 
exonérations de la TVA au regard de ses obligations dans le cadre de l'OMC, y 
compris au regard de l'article III de l'Acco rd général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (GATT de 1994) et de l'arti cle 3 de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires (Accord SMC).   
  b) La Chine peut-elle confirmer que les vent es d'intrants agricoles produits et vendus en 
Chine, comme les semences, les pesticides, les herbicides, les ma chines agricoles et 
certains engrais, sont exonérées de la TVA, alors que les importations de ces mêmes 
produits sont assujetties à la TVA de 13 pour  cent?  Dans l'affirmative, veuillez 
indiquer les mesures applicables.  Veuillez aussi expliquer comment la Chine justifie 
ces exonérations de la TVA au regard de ses obligations dans le cadre de l'OMC, y 
compris au regard de l'article III du GATT de 199 4 et de l'article 3 de l'Accord SMC.   
 
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  Abattements de la TVA à l'exportation 
 
2. Les États-Unis croient savoir qu'un abattement de  la TVA est prévu à l' exportation de certains 
produits agricoles, y compris ceux pour lesquels le pa iement de la TVA a été imputé et non réellement 
effectué antérieurement du fait d'une exoné ration (cf. la question n° 1 ci-dessus). 
 a) Veuillez indiquer les mesures qui ré gissent la manière dont la Chine calcule 
l'abattement à l'exportation en pareil cas.   
  b) Veuillez expliquer de quelle manière la Ch ine s'assure que l'abattement à l'exportation 
n'est pas excessif, c'est-à-dire qu'il ne dépasse pas le montant de la TVA réellement 
acquitté.   
 
Contingents tarifaires 
 
3. Des sociétés des États-Unis continuent de  se plaindre du manque de transparence dans 
l'administration du régime de contingents tarifaires appliqué par la Chine aux produits agricoles en 
vrac.  En ce qui concerne le coton, par exemple,  il semble que les licences pour les contingents 
initiaux et des licences hors contingent continuent d'être délivrées aux entités nationales chinoises 
sans que le volume, la période couve rte ou le taux de droit applicable soient rendus publics.  La Chine 
serait-elle prête dans l'avenir à publier ces renseigne ments?  Dans la négative, veuillez expliquer les 
raisons pour lesquelles la Chine tie nt ces renseignements confidentiels. 
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