RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.5 
18 octobre 2007 
 
 (07-4523) 
Groupe de travail de  
l'accession du Cap-Vert Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU CAP-VERT 
 
Offre d'engagements spécifiques concernant les services  
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 16 octobre 2007, est distribuée à la demande de la délégation de la République du Cap-Vert. 
 
_______________ 
 
   
  WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.5 
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Modes de fourniture:        1)  Fourniture transfrontières       2)  Consommation à l'étranger       3)  Présence commerciale       4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX (APPLICABLES À TOUS LES SECTEURS INCLUS DANS LA PRÉSENTE LISTE)  
Services publics  1), 2), 3) et 4) 
a) Les engagements dans ces secteurs ne 
s'appliquent qu'aux entreprises à 
capitaux privés ou aux entreprises 
appliquant des honoraires; 
b) Les engagements dans les secteurs où 
le gouvernement fournit des biens publics devraient être considérés 
comme s'appliquant seulement aux 
entités autres que les institutions publiques, les entités du secteur 
public;  la fonction publique et les 
institutions à but non lucratif; 
c) Les activités de services considérées 
comme relevant de l'intérêt public sont exclues de cet engagement.  
Subventions  3), 4) Non consolidé pour ce qui est des 
subventions, y compris en faveur de la 
recherche-développement.  L'admissibilité à bénéficier de 
subventions peut être réservée aux 
fournisseurs de services cap-verdiens, c'est-à-dire à des personnes morales 
établies sur le territoire du Cap-Vert, 
ou à une partie d'entre elles.  Les subventions offertes à des personnes 
physiques peuvent être réservées aux 
citoyens cap-verdiens.  La fourniture d'un service ou son  
subventionnement, à l'intérieur du 
secteur public, ne constitue pas une violation du présent engagement.   
   WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.5
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
Incitations à l'investissement 3) Les investisseurs qui veulent 
bénéficier des incitations prévues dans 
la Loi sur l'investissement sont tenus 
d'assurer la formation adéquate et 
régulière du personnel cap-verdien, y compris en vue d'une promotion à des 
postes de cadre supérieur. 3) Néant  
Terres  Le Cap-Vert se réserve le droit de modifier 
sa législation en vigueur pour atteindre ses 
objectifs de développement social et économique à long terme.  Cela pourrait 
concerner (mais pas exclusivement) la vente 
de terres aux seules personnes morales et personnes physiques du Cap-Vert.  Les 
étrangers pourraient avoir seulement le droit 
de louer des terres au Cap-Vert, et non celui d'en acheter  
  3) L'investissement étranger est 
subordonné à l'autorisation des 
autorités du Cap-Vert.  
  3) Les entreprises étrangères peuvent être 
tenues de former du personnel local et 
d'améliorer ses compétences 
techniques et en matière de gestion.  
 4) Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant l'admission et le séjour 
temporaire de personnes physiques relevant des catégories ci-après:    
  WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.5 
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Modes de fourniture:        1)  Fourniture transfrontières       2)  Consommation à l'étranger       3)  Présence commerciale       4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 - Personnes en voyage d'affaires  
Personnes non établies sur le territoire de la 
République du Cap-Vert et ne recevant 
aucune rémunération d'une source sise sur ce territoire, qui sont les représentants d'une 
entreprise exerçant des activités dans un 
pays Membre de l'OMC et qui demandent leur admission temporaire au Cap-Vert afin 
de négocier la vente des services de cette 
entreprise, de conclure des contrats de vente de services pour le compte de ladite 
entreprise, de participer à des réunions 
d'affaires ou de préparer l'établissement d'une présence commerciale, ces 
représentants n'effectuant pas de vente 
directe au grand public.   
 Le séjour des personnes en voyage 
d'affaires est limité à 90 jours par période de 12 mois.   
 - Personnes transférées à l'intérieur 
d'une société  
Personnes employées par leur société 
depuis un an au moins, qui demandent à être admises temporairement afin de fournir 
des services pour le compte du même 
employeur ou de l'une de ses succursales ou filiales ou sociétés affiliées et qui 
appartiennent plus précisément à l'une ou 
l'autre des catégories suivantes:    
   WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.5
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 - Personnel d'encadrement  
 Personnes qui, dans une organisation, 
ont essentiellement pour tâche de 
diriger celle-ci, ou un de ses départements ou services, supervisent 
et contrôlent le travail d'autres 
superviseurs, professionnels ou cadres, sont habilitées à recruter et à licencier 
des employés ou à recommander le 
recrutement et le licenciement de personnel, ou à prendre d'autres 
décisions concernant le personnel 
(promotions ou autorisation de congés, par exemple), et ont un pouvoir 
discrétionnaire pour les activités 
courantes.  Cette catégorie ne comprend pas les superviseurs de 
premier rang, sauf si les employés 
qu'ils supervisent sont des 
professionnels, ni les employés qui 
exécutent essentiellement des tâches nécessaires à la four niture du service.   
 - Dirigeants  
Personnes qui, dans une organisation, 
ont essentiellement pour tâche de gérer celle-ci, fixent les buts et politiques de 
l'organisation ou une partie ou 
fonction importante de celle-ci, disposent d'un large pouvoir de 
décision et auxquelles les cadres de 
rang supérieur, le conseil d'administration ou les actionnaires de 
l'entreprise n'adressent que des 
indications ou directives de caractère général.  Les dirigeants n'exécutent 
pas directement des tâches liées à la 
fourniture effective d'un ou des 
services de l'organisation.    
  WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.5 
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Modes de fourniture:        1)  Fourniture transfrontières       2)  Consommation à l'étranger       3)  Présence commerciale       4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 - Spécialistes  
Personnes qui, dans une organisation, 
ont des connaissances très poussées, 
entretenues par une pratique suivie, et une connaissance exclusive des 
services, des travaux de recherche, des 
techniques ou de la gestion de l'organisation.  Cette catégorie peut 
comprendre, mais no n exclusivement, 
les membres d'une profession agréée.   
 Le séjour des personnes transférées à 
l'intérieur d'une société est limité à un 
an et peut être renouvelé annuellement 
pendant cinq ans, sauf dans le cas des 
personnes qui travaillent sur des systèmes informatiques ou des 
systèmes de communication, pour 
lesquelles il est limité à quatre ans.   
 - Fournisseurs de services contractuels  
Personnes employées par une 
entreprise effectuant des opérations 
commerciales substantielles dans la 
République du Cap-Vert, sans y avoir une présence commerciale, qui 
fournissent un service en qualité de 
professionnels d'un secteur de services dans le cadre d'un contrat conclu entre 
l'entreprise et un client au Cap-Vert et 
qui sont employées par l'entreprise depuis au moins un an au moment de 
leur admission au Cap-Vert.   
 L'admission des fournisseurs de 
services contractuels est accordée pour 
une durée limitée à un an et peut être 
renouvelée annuellement pendant cinq 
ans au plus.    
   WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.5
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
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national Engagements additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
I. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES  
A. Services professionnels  
a) Services juridiques (CPC 861) liés 
à la pratique du droit du territoire 
où le fournisseur des services est 
agréé en qualité de juriste 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf qu'il faut se conformer aux 
obligations prévues pour pratiquer le 
droit au Cap-Vert et être membre du 
barreau du Cap-Vert 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf qu'il faut se conformer aux 
obligations prévues pour pratiquer le 
droit au Cap-Vert et être membre du 
barreau du Cap-Vert 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
- Services d'arbitrage et de 
conciliation  
(CPC 86602) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
b) Services comptables, d'audit et de 
tenue de livres (CPC 862)  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
c) Services de conseil fiscal 
(CPC 863)  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Non consolidé 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Non consolidé 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.5 
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Modes de fourniture:        1)  Fourniture transfrontières       2)  Consommation à l'étranger       3)  Présence commerciale       4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
d) Services d'architecture 
(CPC 8671)  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf qu'il faut se conformer aux 
obligations prévues pour fournir des 
services d'architecture au Cap-Vert et 
être membre de l'ordre des architectes du Cap-Vert 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf qu'il faut se conformer aux 
obligations prévues pour fournir des 
services d'architecture au Cap-Vert et 
être membre de l'ordre des architectes du Cap Vert 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
e) Services d'ingénierie 
(CPC 8672) 
f) Services intégrés d'ingénierie 
(CPC 86739) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, sauf qu'il faut se conformer aux 
obligations prévues pour fournir des 
services d'ingénierie au Cap-Vert et être membre de l'ordre des ingénieurs 
du Cap-Vert 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, sauf qu'il faut se conformer aux 
obligations prévues pour fournir des 
services d'ingénierie au Cap-Vert et être membre de l'ordre des ingénieurs 
du Cap-Vert 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
g) Services d'aménagement urbain et 
d'architecture paysagère 
(CPC 8674) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf qu'il faut se conformer aux 
obligations prévues pour fournir des 
services d'aménagement urbain et 
d'architecture paysagère au Cap-Vert et être membre de l'ordre des 
architectes du Cap-Vert 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf qu'il faut se conformer aux 
obligations prévues pour fournir des 
services d'architecture au Cap-Vert et 
être membre de l'ordre des architectes du Cap-Vert  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
   WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.5
 Page 9Modes de fourniture:        1)  Fourniture transfrontières       2)  Consommation à l'étranger       3)  Présence commerciale       4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
i) Services vétérinaires 
(CPC 9320) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf qu'il faut être autorisé à 
exercer dans le pays d'origine, 
s'immatriculer auprès  du Ministère de 
l'agriculture et être membre de l'Association professionnelle des 
vétérinaires 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
B. Services informatiques et services connexes  
a) Services de consultations en 
matière d'installation des matériels 
informatiques 
(CPC 841) 
b) Services de réalisation de logiciels 
(CPC 842) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
c) Services de traitement de données 
(CPC 843)    
d) Services de base de données 
(CPC 844)    
e) Autres 
(CPC 845-849)     
  WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.5 
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Modes de fourniture:        1)  Fourniture transfrontières       2)  Consommation à l'étranger       3)  Présence commerciale       4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
C. Services de recherche-développement  
a) Services de R&D en sciences 
naturelles et en génie civil 
(CPC 851)  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
b) Services de R&D en sciences 
sociales et humaines 
(CPC 852) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
c) Services de R&D 
interdisciplinaires 
(CPC 8530) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
E. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs  
c) Services de location simple ou en 
crédit-bail de véhicules 
automobiles, sans chauffeur (CPC 83101) 
- Services de location simple ou en 
crédit-bail d'autres matériels de 
transport terrestre,  sans opérateurs 
(CPC 83105) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
d) Services de location simple ou en 
crédit-bail de machines ou de 
matériel, sans opérateurs 
(CPC 83106, 83107, 83108, 
83109)     
   WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.5
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
F. Autres services fournis aux entreprises 
a) Services de publicité 
(CPC 871) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
b) Services d'études de marché et de 
sondages 
(CPC 864) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
c) Services de conseil en gestion 
(CPC 865) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
d) Services connexes aux services de 
consultations en matière de gestion 
(CPC 866) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
e) Services d'essais et d'analyses 
techniques 
(CPC 8676) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf qu'il faut posséder les 
qualifications scientifiques nécessaires 
pour effectuer des essais et analyses 
techniques, et l'autorisation légale du Ministère cap-verdien compétent 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf qu'il faut posséder les 
qualifications scientifiques nécessaires 
pour effectuer des essais et analyses 
techniques, et l'autorisation légale du Ministère cap-verdien compétent 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.5 
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Modes de fourniture:        1)  Fourniture transfrontières       2)  Consommation à l'étranger       3)  Présence commerciale       4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
f) Services annexes à l'agriculture, à 
la chasse et à la sylviculture 
(CPC 881) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
g) Services annexes à la pêche 
(CPC 882) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
h) Services annexes aux industries 
extractives 
(CPC 883) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
i) Services annexes aux industries 
manufacturières (CPC 884) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
m) Services connexes de consultations 
scientifiques et techniques 
(CPC 8675) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
n) Services de maintenance et de 
réparation de matériel, à 
l'exclusion des navires pour la 
navigation maritime, aéronefs ou autres matériels de transport 
(CPC 633, 8860-8866) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
   WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.5
 Page 13Modes de fourniture:        1)  Fourniture transfrontières       2)  Consommation à l'étranger       3)  Présence commerciale       4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
s) Services de planification, de 
gestion et de commercialisation 
pour les congrès et manifestations 
similaires 
(CPC 87909) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
t) Services de traduction 
(CPC 87905) 1) Néant, sauf pour les documents et les 
manifestations officiels 
2) Néant 
3) Néant, sauf pour les documents et les 
manifestations officiels 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
2. SERVICES DE COMMUNICATION  
B. Services de courrier   
Limités à la levée, au tri, à 
l'acheminement et à la distribution 
accélérés de documents, 
d'imprimés, de colis, de 
marchandises et d'autres articles, à condition que l'origine ou la 
destination du courrier acheminé se 
trouve en dehors du territoire du Cap-Vert (il ne peut pas y avoir 
acheminement sur une même île ou 
d'une île à une autre) (CPC 7512)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé   
  WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.5 
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Modes de fourniture:        1)  Fourniture transfrontières       2)  Consommation à l'étranger       3)  Présence commerciale       4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
C. Services de télécommunication  
 Sauf indication contraire, les engagements dans ce secteur ont été inscrits dans la Liste conf ormément à la "Note sur l'établi ssement des listes d'engagements pour les 
télécommunications de base" (S/GBT/W/2/Rev.1) et aux "Limitati ons concernant l'accès aux marché s qui ont trait à la disponibili té du spectre" (S/GBT/W/3). 
   La République du Cap-Vert assume les 
obligations énoncées dans le document de 
référence joint en annexe pour ce qui est de la fourniture de services de 
télécommunication autres que les services 
de courrier électronique, services d'audiomessagerie téléphonique, services 
directs de recherche d'informations 
permanente et de serveur de bases de données, services d'échange électronique de 
données, et services de conversion de codes 
et de protocoles. 
   Le monopole de CVTelecom sur les 
services de téléphonie vocale locaux et à grande distance nationaux sur ligne fixe et 
sur tous les services internationaux de téléphonie vocale et de transmission de 
données a pris fin le 31 décembre 2006.  Le 
Cap-Vert a ensuite accordé l'accès au marché illimité et le traitement national sans 
restrictions pour tout service relevant 
initialement du monopole.  
   WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.5
 Page 15Modes de fourniture:        1)  Fourniture transfrontières       2)  Consommation à l'étranger       3)  Présence commerciale       4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
- Services publics internationaux à 
grande distance de téléphonie 
vocale et de transmission de 
données (CPC 75212) 
- Services publics de téléphonie 
vocale locaux et à grande distance 
nationaux: 
 - fournis par la mise à 
disposition d'installations de lignes fixes 
 - à usage public 
(CPC 75211) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
- Services de transmission de 
données et de messages: 
 - fournis par revente  - à usage public 
(CPC 7523) 1) Exclusivement sur le réseau d'une 
entreprise de télécommunications 
ayant obtenu une li cence pour fournir 
des services par la mise à disposition d'installations ou sur des circuits loués 
à cette entreprise 1) Néant  
 2) Exclusivement sur le réseau d'une 
entreprise de télécommunications 
ayant obtenu une li cence pour fournir 
des services par la mise à disposition 
d'installations ou sur des circuits loués à cette entreprise 2) Néant  
 3) Exclusivement sur le réseau d'une 
entreprise de télécommunications 
ayant obtenu une li cence pour fournir 
des services par la mise à disposition 
d'installations ou sur des circuits loués 
à cette entreprise 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 3) Néant 
 
  
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.5 
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Modes de fourniture:        1)  Fourniture transfrontières       2)  Consommation à l'étranger       3)  Présence commerciale       4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
- Services hertziens: 
 - Services de radiorecherche de 
  personnes 
 (CPC 75291) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf que seuls trois opérateurs 
obtiendront une licence 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
- Services de radiotéléphonie mobile 
(CPC 75213)  
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
- Services de réseaux d'affaires 
spécialisés (CPC 7522) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
- Services de cour rier électronique, 
services d'audiomessagerie 
téléphonique, services directs de recherche d'informations 
permanente et de serveur de bases 
de données, services d'échange électronique de données, services 
de conversion de codes et de 
protocoles (CPC 75299) 1) Néant 
2) Néant, sauf si les services sont fournis 
sur des lignes fixes, exclusivement sur 
le réseau d'une entreprise de 
télécommunications ayant obtenu une licence pour fournir des services par la 
mise à disposition d'installations ou 
sur des circuits loués à cette entreprise.  Services hertziens:  néant 1) Néant 
2) Néant   
   WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.5
 Page 17Modes de fourniture:        1)  Fourniture transfrontières       2)  Consommation à l'étranger       3)  Présence commerciale       4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 3) Néant, sauf si les services sont fournis 
sur des lignes fixes, exclusivement sur 
le réseau d'une entreprise de 
télécommunications ayant obtenu une 
licence pour fournir des services par la mise à disposition d'installations ou 
sur des circuits loués à cette entreprise.  
Services hertziens:  néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 3) Néant 
 
 
 
  
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
- Services annexes des 
télécommunications 
(CPC 754) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES  
A. Travaux d'entreprises générales de 
construction de bâtiments 
(CPC 512) 
B. Travaux d'entreprises générales de 
construction d'ouvrages de génie 
civil 
(CPC 513)  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
C. Travaux de pose d'installations et 
de montage 
(CPC 514, 516)    
D. Travaux d'achèvement et de 
finition des bâtiments 
(CPC 517)    
E. Autres services de construction 
(CPC 511, 515, 518)     
  WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.5 
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Modes de fourniture:        1)  Fourniture transfrontières       2)  Consommation à l'étranger       3)  Présence commerciale       4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
4. SERVICES DE DISTRIBUTION  
B. Services de commerce de gros, à 
l'exclusion de l'importation de 
tabac et de l'importation et de la vente de: 
 - métaux précieux destinés à être 
utilisés par la Banque nationale 
 - produits pharmaceutiques 
produits au Cap-Vert pendant 
une période de trois ans à 
compter de la date d'accession et  
 - combustibles 
(CPC 622) 
C. Services de commerce de détail, y 
compris la vente de produits 
pharmaceutiques et de 
combustibles  
(CPC 631 et 632) 
D. Services de franchisage 
(CPC 8929) 
E. Services de commerce de gros et 
de détail concernant la vente 
d'automobiles (CPC 611, 6113, 6121) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf que 70 pour cent du 
nombre total des établissements de commerce de détail dans le pays et 
dans chaque île doivent appartenir à 
des citoyens cap-verdiens.  Aucune restriction ne vise les services de 
commerce de gros. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf que 70 pour cent du 
nombre total des établissements de commerce de détail dans le pays et 
dans chaque île doivent appartenir à 
des citoyens cap-verdiens.  Aucune restriction ne vise les services de 
commerce de gros. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
   WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.5
 Page 19Modes de fourniture:        1)  Fourniture transfrontières       2)  Consommation à l'étranger       3)  Présence commerciale       4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
5. SERVICES D'ÉDUCATION 
 Les services d'éducation indiqués ci-après sont limités aux services d'éducation financés par des fonds privés et excluent les  services d'éducation financés à l'aide de 
ressources publiques. 
B. Services d'enseignement 
secondaire 
(CPC 922) 
C. Service d'enseignement supérieur 
(CPC 923) 
D. Services d'enseignement pour 
adultes (CPC 924) 
E. Autres services d'enseignement 
(CPC 929) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
6. SERVICES ENVIRONNEMENTAUX  
A. Services d'assainissement 
(CPC 9401) 
B. Services d'enlèvement des ordures 
(CPC 9402) 
C. Services de voirie et services 
analogues 
(CPC 9403) 
D. Autres: 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 - Services de purification des gaz 
brûlés (CPC 9403)    
 - Services de lutte contre le bruit 
(CPC 9405)    
 - Services de protection de la 
nature et des paysages 
(CPC 9406)    
 - Autres 
(CPC 9409)     
  WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.5 
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Modes de fourniture:        1)  Fourniture transfrontières       2)  Consommation à l'étranger       3)  Présence commerciale       4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
7. SERVICES FINANCIERS 
 Les engagements concernant les services financiers sont pris conformément à l'Accord général sur le commerce des services (AGCS ), y compris l'Annexe sur les services 
financiers.  Tous les engagements de la présente liste sont assujettis aux lois, directives, règles et règlements, modalités et  conditions adoptés par les autorités compétentes 
du Cap-Vert, conformément à l'article VI de l'AGCS et au paragraphe 2 de l'Annexe sur les services financiers. 
 L'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un c adre réglementaire visant à atteindre les 
objectifs énoncés au paragraphe 2 a) de l'Annexe sur les services financiers.  
 Le Cap-Vert autorisera l'établissement de succursales sur une base réciproque dans les dix ans suivant la date de son accession  à l'OMC dans les sous-secteurs de la banque, 
de l'assurance et des valeurs mobilières. 
A. Services d'assurance et relatifs à l'assurance  
 Tous les services d'assurance liés à la santé, à la sécurité so ciale, aux pensions, aux pensions de retraite et les services s imilaires, qui sont fournis exclusivement par 
l'organisme public compétent, sont exclus de la présente liste , et peuvent être fournis seulem ent par l'État par l'intermédiair e de cet organisme public. 
i) Assurance directe (y compris 
coassurance): 
 A) assurance sur la vie 
 B) assurance autre que sur la vie 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf que le fournisseur de 
services doit revêtir la forme d'une société à responsabilité limitée 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
ii) Réassurance et ré trocession 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf que le fournisseur de 
services doit revêtir la forme d'une société à responsabilité limitée 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
   WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.5
 Page 21Modes de fourniture:        1)  Fourniture transfrontières       2)  Consommation à l'étranger       3)  Présence commerciale       4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
iii) Intermédiation en assurance, par 
exemple activités de courtage et 
d'agence 1) Non consolidé, sauf pour la 
réassurance:  néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf que, pour pouvoir exercer 
comme agent, il faut avoir résidé 
pendant deux ans au Cap-Vert, et que, pour pouvoir exerce r comme courtier, 
il faut avoir travaillé pendant trois ans 
comme agent d'assurance au Cap-Vert 1) Néant 
 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
iv) Services auxiliaires de l'assurance, 
par exemple service de 
consultation, service actuariel, 
service d'évaluation du risque et service de liquidation des sinistres 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf que le fournisseur de 
services doit revêtir la forme d'une 
société à responsabilité limitée 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
B. Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) 
v) Acceptation de dépôts et d'autres 
fonds remboursables du public  
vi) Prêts de tout type, y compris crédit 
à la consommation, crédit hypothécaire, affacturage et 
financement de transactions 
commerciales 
vii) Crédit-bail 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant excepté que le fournisseur de 
services doit être constitué en société à 
responsabilité limitée 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
viii) Tous services de règlement et de 
transferts monétaires, y compris 
cartes de crédit, de paiement et similaires, chèques de voyage et 
traites 
ix) Garanties et engagements     
  WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.5 
Page 22 
Modes de fourniture:        1)  Fourniture transfrontières       2)  Consommation à l'étranger       3)  Présence commerciale       4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
x) Opérations pour compte propre ou 
pour compte de clients, que ce soit 
dans une bourse, sur un marché 
hors cote ou autre, sur:    
 A) instruments du marché 
monétaire (y compris 
chèques, effets, certificats de dépôt); 
 B) devises;   C) produits dérivés, y compris, 
mais non exclusivement, instruments à terme et 
options;  
 D) instruments du marché des 
changes et du marché 
monétaire, y compris swaps, accords de taux à terme;  
 E) valeurs mobilières 
négociables;  et 
 F) autres instruments et actifs 
financiers négociables, y 
compris métal    
xi) Participation à des émissions de 
tout type de valeurs mobilières, y 
compris garantie et placement en 
qualité d'agent (dans le public ou à titre privé) et prestation de services 
relatifs à ces émissions 
xii) Courtage monétaire 
xiii) Gestion d'actifs, par exemple 
gestion de trésorerie ou de 
portefeuille, toutes formes de 
gestion d'investissement collectif, gestion de fonds de pension, 
services de garde, services de 
dépositaire et services fiduciaires     
   WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.5
 Page 23Modes de fourniture:        1)  Fourniture transfrontières       2)  Consommation à l'étranger       3)  Présence commerciale       4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
xiv) Services de règlement et de 
compensation afférents à des actifs 
financiers, y compris valeurs 
mobilières, produits dérivés et 
autres instruments négociables    
xv) Services de conseil, 
d'intermédiation et autres services 
financiers auxiliaires de toutes les 
activités énumérées aux alinéas v) 
à xv), y compris cote de crédit et analyse financière, recherche et 
conseil en investissements et en 
placements et conseil en matière d'acquisitions, de restructurations 
et de stratégies d'entreprises) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
xvi) Fourniture et transfert 
d'informations financières, et 
traitement de données financières 
et logiciels y relatifs, par les 
fournisseurs d'autres services financiers     
  WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.5 
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Modes de fourniture:        1)  Fourniture transfrontières       2)  Consommation à l'étranger       3)  Présence commerciale       4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
9. SERVICES RELATIFS AU  TOURISME ET AUX VOYAGES  
A. Services d'hôtellerie et de 
restauration 
(CPC 641, 642, 643) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf que a) les exploitants 
d'hôtels ont la faculté de demander à bénéficier des incitations à 
l'investissement prévues par la Loi sur 
l'utilité touristique et b) 60 pour cent du nombre total des restaurants qui ne 
sont pas aménagés dans des hôtels ou 
en tant qu'annexes d'hôtels dans le pays ou dans chaque île appartiendront 
à des citoyens cap-verdiens;  les 
restaurants qui souhaitent bénéficier des incitations à l'investissement 
prévues par la Loi sur l'infrastructure 
touristique sont soumis à un examen 
des besoins économiques.  Toutefois, 
les restaurants qui ne souhaitent pas bénéficier des incitations à 
l'investissement prévues par ladite loi 
ne sont pas soumis à cet examen.  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, 60 pour cent du nombre total 
des restaurants qui ne sont pas aménagés dans des hôtels ou en tant 
qu'annexes d'hôtels dans le pays ou 
dans chaque île appartiendront à des citoyens cap-verdiens 
 Le gouvernement cap-verdien affirme qu'il 
n'y a aucune discrimination fondée sur la 
nationalité lors de l'application des incitations à l'investissement prévues par la 
Loi sur l'infrastructure touristique ou de 
l'examen des besoins économiques y relatif.  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
   WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.5
 Page 25Modes de fourniture:        1)  Fourniture transfrontières       2)  Consommation à l'étranger       3)  Présence commerciale       4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
B. Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques 
(CPC 7471) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant en ce qui concerne les services 
d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques fournis 
dans le cadre d'une coentreprise avec des ressortissants du Cap-Vert, pour 
autant que la participation étrangère 
soit inférieure à 50 pour cent. 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant  
  Les agences de voyages et les 
organisateurs touristiques pour 
lesquels la participation étrangère est 
égale ou supérieure à 50 pour cent sont 
soumis aux limitations ci-après: 
- le nombre de ces agences de 
voyages ne peut pas dépasser le tiers de tous les fournisseurs de 
services nationaux (y compris les 
coentreprises à participation 
étrangère inférieure à 50 pour 
cent) qui opèrent sur le territoire du Cap-Vert;   
 - le nombre de ces organisateurs 
touristiques ne peut pas dépasser 
le tiers de tous les fournisseurs de services nationaux (y compris les 
coentreprises à participation 
étrangère inférieure à 50 pour cent) qui opèrent sur le territoire 
du Cap-Vert;   
 - une agence de voyages ayant 
moins de 50 pour cent de 
capitaux cap-verdiens ne peut 
avoir qu'un établissement sur 
chacune des trois îles;  et    
  WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.5 
Page 26 
Modes de fourniture:        1)  Fourniture transfrontières       2)  Consommation à l'étranger       3)  Présence commerciale       4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 - un organisateur touristique ayant 
moins de 50 pour cent de 
capitaux cap-verdiens ne peut pas 
opérer sur plus de trois îles.   
 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
C. Guides touristiques 
(CPC 7472) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé, sauf pour les guides 
touristiques ayant des connaissances 
linguistiques qui ne sont pas 
disponibles par ailleurs au Cap-Vert 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé, sauf pour les guides 
touristiques ayant des connaissances 
linguistiques qui ne sont pas 
disponibles par ailleurs au Cap-Vert 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
10. SERVICES RÉCRÉATIFS,  CULTURELS ET SPORTIFS 
- Pêche récréative 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sous réserve des lois et 
règlements du Cap-Vert 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
   WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.5
 Page 27Modes de fourniture:        1)  Fourniture transfrontières       2)  Consommation à l'étranger       3)  Présence commerciale       4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
11. SERVICES DE TRANSPORT  
Transports maritimes internationaux  
Voyageurs et marchandises 
 
 (CPC 7211, 7212) à l'exception du 
cabotage   Les services portuaires suivants sont mis à 
la disposition des fournisseurs de transports 
maritimes internationaux selon des modalités et à des conditions raisonnables et 
non discriminatoires: 
   1. Pilotage 
2. Remorquage et traction 3. Embarquement de provisions, de 
combustibles et d'eau 
4. Collecte des ordures et évacuation des 
eaux de déballastage 
5. Services techniques portuaires 
6. Aides à la navigation 7. Services opérationnels à terre 
indispensables à l'exploitation des navires, y compris communications, 
services d'eau et d'électricité 
8. Installations pour réparations en cas 
d'urgence 
9. Services d'ancrage et d'accostage  
  WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.5 
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Modes de fourniture:        1)  Fourniture transfrontières       2)  Consommation à l'étranger       3)  Présence commerciale       4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
a) Services de ligne 
b) Transport de vrac, tramping et 
autres transports maritimes 
internationaux, y compris le transport de voyageurs 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagement horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Voir la note. 
a) Établissement d'une société 
enregistrée aux fins de 
l'exploitation d'une flotte battant 
pavillon national de l'État 
b) Autres formes de présence 
commerciale pour la fourniture de 
services de transport maritime internationaux 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
a) Équipage des navires 
b) Personnel indispensable employé 
en relation avec une présence commerciale selon la définition 
donnée sous 3 b) ci-dessus 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
- Location de bateaux et de navires 
(CPC 83103) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
- Transports maritimes interîles et 
locaux – Voyageurs et 
marchandises (CPC 7221, 7222) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf que la participation 
étrangère doit être in férieure à 75 pour 
cent et que le navire doit être 
immatriculé au Cap-Vert 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.5 
 Page 29 
 
 
  DOCUMENT DE RÉFÉRENCE  
Objet  
 Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunications de base.   
Définitions  
 Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.   
 L'expression installations essentielles désigne l es installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications: 
 a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 b) qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre ) sur un marché donné de 
services de télécommunications de base par suite:   
 a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
  b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications  
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques 
anticoncurrentielles. 
1.2 Sauvegardes  
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:  
 a) à pratiquer un subventionne ment croisé anticoncurrentiel;  
 
 b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
  c) à ne pas mettre à la disposition des au tres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les inst allations essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.  
2. Interconnexion
 
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.5 
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  services fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont 
souscrits. 
2.2 Interconnexion à assurer
 
 L'interconnexion avec un fournisseur principal ser a assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
 a) suivant des modalités, à des conditions  (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées; 
 
 b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou 
installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
  c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
 Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal. 
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion  
 Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
2.5 Interconnexion:  règlement des différends  
 Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit:  
 a) à tout moment;  soit 
  b) après un délai raisonnable qui aura été re ndu public à un organe interne indépendant, 
qui peut être l'organe réglementaire men tionné au paragraphe 5 ci-après pour régler 
les différends concernant les modalités,  conditions et taxe s d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable, dans  la mesure où celles-ci n'ont pas été 
établies au préalable. 
3. Service universel
 
Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant 
anticoncurrentielles en soi, à condition qu'elles so ient administrées de manière transparente, 
non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus 
rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de ser vice universel défini par le Membre.       WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.5 
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  4. Accès du public aux critères en matière de licences  
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura  accès aux informations suivantes:  a) tous 
les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et b) les modalités et conditions des licences individuelles.  Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur 
demande. 
5. Indépendance des organes réglementaires
 
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunications de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des organes réglementaires et les procédures qu'ils utilisent seront impartiales à l'ég ard de tous les participants sur le marché. 
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
 Toutes les procédures concernant l'attribu tion et l'utilisation des ressources limitées, 
y compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective, opportune, transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante des bandes de fréquences attribuées ser ont mis à la disposition du public, mais il 
n'est pas obligatoire d'indiquer de manièr e détaillée les fréquences attribuées pour des 
utilisations spécifiques relevant de l'État. WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.5 
Page 32  
 
  Note relative à la liste:  services de transport maritime
 
  Lorsque les services de transport par route, voi e ferrée, voies fluviales intérieures [et services] 
[auxiliaires] [connexes] ne sont p as par ailleurs expressément visés dans [la présente] [une] liste [de 
Membre], un entrepreneur de transport multimoda l sera habilité à louer en crédit-bail ou autrement 
des camions, wagons de chemins de fer ou barges et  le matériel connexe aux fins du transport 
intérieur des marchandises, ou pourra avoir accès et recours à ces formes de transport multimodal selon des modalités et à des conditions raisonnables et non discriminatoires pour mener à bien des opérations de transport multimodal.  [On entend par "modalités et conditions raisonnables et non 
discriminatoires" aux fins [des opérations de transport multimodal] [du présent engagement 
additionnel] la possibilité pour l'entrepreneur de tr ansport multimodal d'organi ser le transport de sa 
marchandise en temps voulu, en ayant notamment prio rité sur toute autre marchandise arrivée au port 
à une date ultérieure.]  
DÉFINITIONS
 
 
[1. Sans préjudice du domaine d'activité qui peut êt re considéré comme "cabotage" dans le cadre 
de la législation nationale pertinente, la présente  liste ne comprend pas les "services de transport 
maritime de cabotage", qui sont censés englober le transport de voyageurs ou de marchandises entre 
un port situé sur le territoire de ... (nom du pays ou, p our la CEE, "État membre") et un autre port situé 
sur le territoire de ... (nom du pays ou, pour la CEE,  "ce même État membre") et le trafic commençant 
et se terminant dans le même port situé sur le terr itoire de ... (nom du pays ou, pour la CEE, "un État 
membre"), à condition que ce trafic reste dans les li mites des eaux territoriales de ... (nom du pays ou 
"cet État membre").]  2. On entend par "autres formes de présence co mmerciale pour la fourniture de services de 
transport maritime internationaux" la possibilité pour des fournisseurs de services de transport 
maritime internationaux d'autres Membres d'exer cer localement toutes les activités nécessaires pour 
fournir à leurs clients un service de transport par tiellement ou totalement intégré, dans lequel le 
transport maritime constitue un élémen t substantiel (le présent engagement ne doit toutefois pas être 
considéré comme limitant d'une que lconque façon les engagements pris en ce qui concerne le mode de 
fourniture transfrontières). 
 
 Ces activités englobent, sans s'y limiter:   a) la commercialisation et la vente de tran sports maritimes et de services connexes par 
contact direct avec les clients, depuis la fixation des prix jusqu'à la facturation, ces 
services étant exploités ou offerts par le fournisseur de services lui-même ou par des 
fournisseurs de services avec lesquels le vendeur des services a passé des arrangements commerciaux permanents; 
  b) l'acquisition, pour leur propre compte ou au  nom de leurs clients (et la revente à leurs 
clients) de tous services de transport et services connexes, y compris les services de 
transport intérieurs par n'importe quel mode, notamment les voies de navigation 
intérieures, la route et le rail, qui sont nécessaires pour fournir le service intégré; 
  c) l'établissement des documents de tr ansport, documents de douane ou autres 
documents liés à l'origine et aux caractéristiques des marchandises transportées; 
 
 d) la fourniture de renseignements commerciaux par tous moyens, y compris les 
systèmes d'information informatisés et les échanges de données électroniques (sous 
réserve des dispositions de l'annexe sur les télécommunications); 
  WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.5 
 Page 33 
 
 
   e) la passation de tous arrangements commer ciaux (y compris la participation au capital 
d'une société) et la nomination du personnel recruté localement (ou s'il s'agit de personnel étranger, sous réserve de l' engagement horizontal concernant les 
mouvements de personnel) avec n'importe que lle agence maritime établie localement; 
 
 f) les prestations fournies pour le compte des sociétés, l'organi sation de l'escale du 
navire ou, si nécessaire, la prise en charge de marchandises. 
 3. On entend par "entrepreneur de transport multi modal" toute personne au nom de laquelle le 
connaissement/document de transport multimodal ou  tout autre document attestant l'existence d'un 
contrat de transport multimodal de marchandises est  délivré et qui est chargée du transport des 
marchandises en vertu du contrat de transport.  4. On entend par "services de manutention des cargaisons maritimes" les activités exercées par des sociétés de manutention, notamment les sociétés d'exploitation des terminaux, mais à l'exclusion 
des activités directes des dockers, dès lors que ce tte main-d'œuvre est organisée indépendamment des 
sociétés de manutention ou des sociétés d'exploita tion des terminaux.  Ces activités comprennent 
l'organisation et la supervision des opérations suivantes:   - chargement de la cargaison à bord du na vire et déchargement de cette cargaison; 
 - arrimage/désarrima ge de la cargaison; 
 - réception/livraison et entreposage en lie u sûr des marchandises avant l'embarquement 
ou après le déchargement. 
 5. On entend par "services de dédouanement" (ou "services de courtiers en douane") les activités 
qui consistent à effectuer pour le compte d'une autre partie les formalités douanières relatives à 
l'importation, à l'exportation ou au transport de bout en bout des marchandises, que ce service 
constitue l'activité principale du fournisseur de services ou en soit un complément habituel. 
 6. On entend par "services des centres et des dépôts de conteneurs" les activités qui consistent à entreposer les conteneurs, que ce soit dans les zones portuaires ou à l'intérieur des terres, aux fins de 
leur empotage/dépotage, de leur réparation et de le ur préparation en vue de leur mise à disposition 
pour le transport maritime. 
 7. On entend par "services des agences maritimes"  les activités qui consistent à représenter en 
qualité d'agent, dans une zone gé ographique donnée, les intérêts co mmerciaux d'une ou de plusieurs 
sociétés de transports maritimes aux fins suivantes: 
 
 - commercialisation et vente de services de transports maritimes et services connexes, 
de la fixation des prix à la facturation, et délivrance des connaissements au nom des 
sociétés;  acquisition et revente des servi ces connexes nécessaires,  établissement des 
documents et fourniture de renseignements commerciaux; 
 
 - prestations fournies pour le compte des so ciétés, organisation de l'escale du navire ou, 
si nécessaire, prise en charge de marchandises. 
 8. On entend par "services de transitaires" [les activités qui consistent à organiser et à surveiller 
les opérations d'expédition pour le compte des ex péditeurs, y compris l'acquisition de services de 
transport et services connexes, l'établissement des documents et la fourni ture de renseignements 
commerciaux].   
  WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.5 
Page 34 Liste des exemptions des obligations (NPF), énon cées à l'article II, de la République du Cap-Vert  
 
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris 
les raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Tous les secteurs Dérogation aux prescriptions en 
matière de nationalité pour l'exercice, 
au Cap-Vert, de certaines activités ou professions par des personnes 
physiques qui fournissent des 
services en provenance des pays désignés Pays de langue portugaise  
– Angola, Brésil, Guinée-Bissau, 
Mozambique, Portugal, Sao Tomé-et-Principe et Timor oriental Indéfinie Cette mesure s'explique par les 
liens historiques qui existent entre 
le Cap-Vert et ces pays. 
Tous les secteurs Traitement national intégral accordé 
aux ressortissants des pays indiqués 
dans la colonne 3 Membres de la Communauté 
économique des États de l'Afrique 
de l'Ouest Indéfinie Garantir des engagements dans le 
cadre de l'intégration régionale 
Services audiovisuels 
Production et distribution de 
programmes de télévision et 
d'œuvres cinématographiques Mesures fondées sur des accords de 
coproduction d'œuvres 
audiovisuelles, le traitement national étant accordé aux œuvres 
audiovisuelles visées par ces accords Pays avec lesquels des accords 
bilatéraux ou plurilatéraux de ce 
type ont été ou seront conclus.  Indéfinie Le but de ces accords est de 
promouvoir les liens culturels 
entre les pays concernés et de développer les industries 
culturelles. 
Services audiovisuels 
Production et distribution de 
programmes de télévision et 
d'œuvres cinématographiques Mesures en vertu desquelles les 
œuvres audiovisuelles et les 
fournisseurs de ces œuvres qui 
remplissent certains critères relatifs à 
l'origine peuvent bénéficier de programmes d'aide Pays avec lesquels des accords 
bilatéraux ou plurilatéraux dans le 
domaine de la culture ont été ou 
seront conclus.  Indéfinie Ces mesures visent à préserver et à 
promouvoir les valeurs culturelles 
au Cap-Vert et dans d'autres pays 
et à développer les industries 
culturelles. 
Services audiovisuels 
Production et distribution au 
public d'œuvres audiovisuelles par radiodiffusion ou 
télédiffusion Mesures qui accordent le traitement 
national pour les œuvres 
audiovisuelles qui satisfont à certains 
critères d'origine en ce qui concerne l'accès à la radiodiffusion et à la 
télédiffusion Pays avec lesquels des accords 
bilatéraux ou plurilatéraux ont été ou seront conclus dans le domaine 
de la coopération culturelle 
 Indéfinie Ces mesures visent, dans ce 
secteur, à promouvoir les valeurs 
culturelles et à développer les 
industries culturelles tant au Cap-Vert que dans d'autres pays, y 
compris ceux de la région. 
 
__________