ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/MEX/226 
18 janvier 2011 
 (11-0298) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   MEXIQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:  Secretaría de Salud  (Ministère de la santé) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits de la pêche frais, réfrigérés, congelés et transformés 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  PROY-NOM-242-SSA1-2005, Productos y servicios.  Productos 
de la pesca frescos, refrigerados, congelados y procesados.  Especificaciones sanitarias y 
métodos de prueba  (Projet de norme officielle mexicaine PROY-NOM-242-SSA1-2005.  
Produits et services.  Produits de la pêche frais, réfrigérés, congelés et transformés.  Spécifications sanitaires et méthodes d'essai).  Langue:  espagnol.  Nombre de pages:  59 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/MEX/11_0120_00_s.pdf
 
6. Teneur:  La norme officielle mexicaine notifi ée établit les exigences sanitaires auxquelles 
doivent satisfaire les établissements s'occupant de la préparation de produits de la pêche 
frais, réfrigérés, congelés et transformés, y comp ris les bateaux de pêche et de récolte, ainsi 
que les spécifications sanitaires applicables aux produits susmentionnés.  Elle est d'application obligatoire sur le territoire na tional pour les personnes physiques ou morales 
qui se consacrent à la capture, à l'extraction, à la transformation, à la conservation, au stockage, à la distribution, au transport, à la vente ou à l'importation de produits de la 
pêche. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/MEX/226 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté) 
Codex Alimentarius.  ALINORM 01/18.  Annexe  V.  Avant-projet de Code d'usages 
international recommandé pour les poissons et les produits de la pêche. 
Codex Alimentarius.  ALINORM 01/18.  Annexe III.  Avant- projet d'amendement à la 
norme pour les sardines et les produits du type sardines en conserve. 
Codex Alimentarius.  ALINORM 01/18.  Anne xe VI.  Avant-projet de norme pour le 
hareng de l'Atlantique salé et les sprats salés. 
Codex Alimentarius.  ALINORM 95/18.  Annexe VII.  Projet de norme révisée pour les 
bâtonnets, les portions et les filets de poisson surgelés panés ou enrobés de pâte à 
frire. 
Codex Alimentarius.  ALINORM 95/18.  Annexe IX .  Projet de norme révisée pour la chair 
de crabe en conserve. 
Codex Alimentarius.  ALINORM 95/18.  Anne xe X.  Projet de norme révisée pour le 
poisson en conserve. 
Codex Alimentarius.  ALINORM 95/18.  Annexe XI.  Projet de norme révisée pour le 
saumon en conserve. 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Diario Oficial de la Federación  (Journal officiel de la Fédération) du 
25 août 2008 ( http://www.dof.gob.mx/ ).  Disponible en espagnol 
 http://dof.gob.mx/index.php? year=2008&month=08&day=25  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   G/SPS/N/MEX/226 
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  12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  19 mars 2011 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   Comité Consultivo 
Nacional de Normalización de Regulación y Fomento Sanitario (Comité consultatif 
national de normalisation pour la  réglementation et le développement sanitaire).  Adresse:  
Monterrey número 33, planta baja, coloni a Roma, código postal 06700, México, D.F.  
Téléphone:  50805200, poste 1333;  Courrier électronique:  rfs@cofepris.gob.mx;  Site Web:  http://portal.salud.gob.mx/
 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Dirección General de Normas de la Secretaría de Economía  (Direction générale des 
normes du Ministère de l'économie) Téléphone: +(52 55) 5729 9100 Fax:  +(52 55) 5520 9715 Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx 
Site Web:  http://www.economia.gob.mx/swb/es/economia/p_Catalogo_Mexicano_Normas