ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/AUS/67 
8 avril 2011 
 (11-1779) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  AUSTRALIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Drug Strategy Branch  (Direction de la  stratégie en matière de drogues) 
Australian Government Department of Health and Ageing (Département de la santé et du 
vieillissement de la popula tion du gouvernement australien) 
GPO Box 9848 CANBERRA ACT 2601 Australie Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
TBT Enquiry Point (Point d'information sur les OTC) 
Australian Government Department of Foreign Affairs and Trade  (Département des 
affaires étrangères et du commerce du gouvernement australien) Canberra ACT 0221 Australie 
Téléphone: + 61 2 6261 1481 
Courrier électronique: mailto:TBT.Enquiry@dfat.gov.au
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Chapitre 24 – Produits contenant du tabac.  Em ballages pour la vente au détail de tous 
produits contenant du tabac fabriqués pour être fumé s, sucés, chiqués ou prisés et non inscrits 
au Registre australien des produits thérapeutiques ( Australian Register of Therapeutic Goods ) 
tenu au titre de la Loi de 1989 sur les produits thérapeutiques ( Therapeutic Goods Act 1989 ), 
et/ou aspect de tout produit du tabac susmentionné. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Tobacco Plain Packaging 
Bill 2011  (Projet de loi de 2011 sur la banalisation de s emballages des tab acs).  94 pages, en 
anglais G/TBT/N/AUS/67 
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  6. Teneur:  Le gouvernement australien tient des consulta tions sur un projet de texte législatif 
qui permettra de réglementer l'as pect des produits du tabac et l' emballage de ces produits.  Il 
est proposé que ce texte législ atif et la réglementation qui en découlera restreignent la 
publicité ou la promotion sur les emballages:  
• en limitant l'information pouvant figurer sur l'emballage à un nom 
commercial et sa variante, accompagnés des mises en garde sanitaires et 
d'autres informations ou marquages imposés par les pouvoirs publics, à des emplacements spécifiés, sans symboles, logotypes ou particularités de présentation telles qu'un matériau d'emballage nouveau, des encres décoratives, des stries ou un gaufrage, des feuilles ou des revêtements intérieurs; 
• en spécifiant la couleur de l'emball age et en prescrivant la façon dont 
l'information autorisée peut figurer sur les paquets, y compris la couleur d'impression ainsi que le style de polic e de caractères et la taille de cette 
information;  et 
• en interdisant la publicité ou la prom otion à l'intérieur de l'emballage ou 
jointe à celui-ci, ou sur les produits du tabac eux-mêmes. 
La réglementation propre aux cigarettes prescr ira que les paquets présentent une forme 
similaire à celle figurant sur les images jointes au document de consultation ( Consultation 
Paper ) (référence au point 8).  Cette réglem entation prévoira notamment ce qui suit: 
• les paquets devront être colorés dans une nuance particulière de brun olive 
foncé et présenter une forme rect angulaire normalisée avec ouverture à 
abattant normalisée;  et 
• il sera aménagé des restrictions à l'u tilisation d'éléments décoratifs sur les 
cigarettes elles-mêmes, y compris le nom commercial, l'emploi de la 
couleur, de bagues et de couleurs et de modèles nouveaux pour les filtres. 
Les caractéristiques proposées pour les emballages neutres des au tres produits du tabac sont 
en cours d'élaboration.  Une consultation aura lieu au deuxième semestre 2011. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Comme indiqué au point 6.  La réglementation de l'emballage et de l'aspect des produits du 
tabac est en cours de mise en place dans le but de réduire l' attrait exercé par les produits du 
tabac sur les consommateurs, d'accroître l'efficacité des mises en garde sanitaires figurant sur les emballages des produits du tabac et de rédui re la capacité des em ballages des produits du 
tabac d'induire les consommateur s en erreur quant aux effets nocifs de la consommation de 
tabac à fumer. 
Le texte législatif notif ié met en place les mesu res australiennes de restriction de la publicité 
et de la promotion sur les produits du taba c et leurs emballages , conformément aux 
obligations de l'Australie au titre des articl es 5, 11 et 13 de la Convention-cadre de 
l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac.  G/TBT/N/AUS/67 
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  8. Documents pertinents:  
• Tobacco Plain Packaging Bill 2011 (Projet de loi de 2011 sur la 
banalisation des emballages des tabacs).  94 pages, en anglais 
• Plain Packaging of Tobacco Products Consultation Paper  (Document de 
consultation sur la banalisation des emballages des produits du tabac).  21 pages, en anglais 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }1er janvier 2012, cert aines dispositions 
devant entrer en vi gueur progressivement 
entre le 1er janvier et le 1er juillet 2012. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  6 juin 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Site Web: http://www.yourhealth.gov.au/internet/yourh ealth/publishing.nsf/Content/plainpack-
tobacco