. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/194 
7 juin 2006 
 (06-2708) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA) (201) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Carburants et additifs pour carburants  (SH 2710;  domaine 13 de l'ICS) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Regulation of Fuel and Fuel 
Additives:  Refiner and Importer Quality Assurance Requirements for Downstream 
Oxygenate Blending and Requirem ents for Pipeline Interface  (Réglementation des 
carburants et des additifs pour carburants.  Pr escriptions en matière d'assurance de la qualité 
applicables aux raffineurs et aux importateu rs pour le mélange d'oxygénat en aval et 
prescriptions concernant l'interface de pipeline) – 12 pages, en anglais 
6. Teneur:   La proposition de règle notifiée vise à modifier la réglementation relative à 
l'essence reformulée (RFG) de façon à offrir a ux raffineurs et aux importateurs d'essence de 
base reformulée pour mélange d'oxygénat (RBOB) la possibilité d'appliquer une méthode de 
remplacement pour s'acquitter d'une obligation réglementaire consistant à procéder à un 
échantillonnage et à des essais à d es fins d'assurance de la qualité dans les installations de 
mélange d'oxygénat en aval.  Cette méthode de remplacement consiste en un programme 
global d'échantillonnage et d'essais à des fins d' assurance de la qualité qui couvrirait tous les 
terminaux mélangeant de l'oxygénat avec de la  RBOB dans une zone couverte spécifiée 
pour l'essence reformulée.  Ce programme sera it exécuté par un contrôleur indépendant 
financé par l'industrie, suivant un plan d'inspection approuvé par l'EPA, conçu pour 
atteindre les mêmes objectifs que l'actuelle oblig ation réglementaire relative à l'assurance de 
la qualité.  
La règle proposée vise aussi à codifier dans une large mesure les lignes directrices visant au 
respect par les parties intervenant sur de l' interface de pipeline des prescriptions en rapport 
avec les normes de composition de l'essence, la  tenue d'archives, l'échantillonnage et les 
essais.  La règle proposée énonce en outre de nouvelles dispositions qui ménageraient 
davantage de souplesse pour ces parties visées par la réglementation.  De plus, la règle 
proposée vise à établir pour les entités de traitement et les entités de mélange de transmix  
des normes concernant la teneur en soufre de l'essence qui soient compatibles avec les G/TBT/N/USA/194 
Page 2  
 
  normes relatives à la teneur en soufre appli cables à d'autres entités, comme les pipelines et 
les terminaux, situées en aval des raffineries dans le système de distribution de l'essence;  
ce texte vise aussi à clarifier les prescriptions applicables aux entités de traitement de transmix  dans le cadre du programme relatif a ux toxiques atmosphériques émis par des 
sources mobiles ( Mobile Source Air Toxics ) 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de l'environnement 
8. Documents pertinents:   71 Federal Register  (FR) 32015, 2 juin 2006;  Titre 40 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Pa rtie 80.  Publication dans le Federal Register  après 
adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   3 juillet 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Adresses internet: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20061800/edocket.access.gpo.gov/2006/06-
5050.htm  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20061800/edocket.access.gpo.gov/2006/pdf/
06-5050.pdf