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N°________________ ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SECRET/20/Add.4 
3 juillet 2006 
 
 (06-3204) 
 Original:   espagnol 
 
 
 
NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:3 
 
Notification du Panama au titre de l'article XXVIII:3  
 
Addendum  
  
 La communication ci-après, datée du 30 juin 2006, est distribuée à la demande de la délégation du Panama. 
 
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  Dans le document daté G/SECRET/20 (du 19 janvier 2004), les Communautés européennes 
ont notifié à l'Organisation mondiale du commerce et à ses Membres leur intention de modifier 
les engagements tarifaires repris dans la Liste XC II de la République tchèque, la Liste CXLIV de 
la République d'Estonie, la Liste CVII de la Républiq ue de Chypre, la Liste CXLIII de la République 
de Lettonie, la Liste CL de la République de Litu anie, la Liste LXXI de la République de Hongrie, 
la Liste CXVII de la République de Malte, la List e LXV de la République de Pologne, la Liste XCVI 
de la République de Slovénie, la Liste XCIII de  la République slovaque et la Liste CXL des 
Communautés européennes des 15, conformément  aux procédures établies aux articles XXIV:6 
et XXVIII du GATT et aux mémorandums d'accord correspondants de 1994.   Compte tenu de ce qui précède, et en tant que principal fournisseur reconnu, le Panama a 
engagé des négociations avec les Communautés eur opéennes au titre des articles XXIV et XXVIII du 
GATT de 1994 afin d'obtenir des compensations par suite de l'élargissement des Communautés 
européennes et de la modification proposée des co ncessions tarifaires énoncées plus haut qui en 
résulte.  À ce jour, ces négociations n'ont pas a bouti à un accord prévoyant des compensations pour 
les perturbations créées par les nouvelles conditi ons tarifaires consolidées qui s'appliquent aux 
nouveaux États membres.  
 À cet égard, et compte tenu du fait qu'à ce jour les Communautés européennes n'ont pas 
indiqué la forme que prendrait cette compensation et  que par conséquent il n'est pas possible d'arriver 
à un accord compensatoire satisfaisant conformé ment aux droits et obligations établis à 
l'article XXVIII:3 du GATT de 1994, le Panama annonce qu'il retirera des concessions tarifaires 
substantiellement équivalentes visant des produits qui présentent un intérêt pour les Communautés 
européennes. 
  La présente notification a pour objet d'a nnoncer aux Membres que le Panama retirera 
les concessions reprises dans sa liste d'engagements,  en particulier celles qui concernent les positions 
tarifaires énumérées ci-après en annexe.  
 Sauf nouvelle notification adressée aux Membres par le Panama, le retrait de ces concessions 
prendra effet 30 jours après la présente  notification aux Membres de l'OMC. G/SECRET/20/Add.4 
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  ANNEXE 
 
 
Code du 
Système 
harmonisé (SH) Produit 
1509.10.00 HUILE D'OLIVE VIERGE 
1509.90.00 AUTRES, HUILE D'OLIVE ET SES FRACTIONS, MÊME RAFFINÉES, MAIS NON 
CHIMIQUEMENT MODIFIÉES 
2001.90.10 OLIVES, Y COMPRIS FARCIES, CONSERVÉES AU VINAIGRE OU À L'ACIDE 
ACÉTIQUE 
2001.90.20 CÂPRES 
2005.70.00 OLIVES, PRÉPARÉES OU CONSERVÉES AUTREMENT QU'AU VINAIGRE OU 
À L'ACIDE ACÉTIQUE 
2206.00.20 CIDRE 
6908.90.29 AUTRES, CARREAUX ET DALLES DE PAVEMENT OU DE REVÊTEMENT 
6908.90.99 AUTRES, DES AUTRES CARREAUX ET DALLES DE PAVEMENT OU DE 
REVÊTEMENT 
7308.90.50 SOLS ET GRILLAGES, MÊME RECOUVER TS DE PLASTIQUE, POUR ENCLOS 
POUR PORCS 
8703.23.99 AUTRES 
9404.10.90 AUTRES, SOMMIERS 
 
Note : Les désignations de produits qui figurent ci-dessus sont présentées à titre indicatif et ne 
prétendent pas donner une couverture exhaustive des produits qui pourraient faire l'objet d'un 
relèvement des droits. 
 
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