ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/GC/W/547 
TN/C/W/26 
TN/IP/W/11 
14 juin 2005 
 
 (05-2506) 
Conseil général Comité des négociations commerciales 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Session extraordinaire Original:   anglais 
 
  
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES 
 
Communication des Communautés européennes
 
  
 La communication ci-après, datée du 13 juin 2005,  est distribuée au Conseil général, au CNC 
et à la Session extraordinaire du Conseil des ADPI C à la demande de la dé légation de la Commission 
européenne.  
_______________ 
  
I. INTRODUCTION 
 On trouvera ci-joint une proposition d'amendement  de la section 3 de l'Accord sur les ADPIC 
visant à étendre le régime de protection dont bé néficient aujourd'hui les indications géographiques 
pour les vins et les spiritueux aux indications  géographiques concernant tous les produits 
("extension").  En outre, une proposition visant à in clure dans l'Accord sur les ADPIC une annexe 
établissant un système multilatéral de notification et  d'enregistrement des indications géographiques 
(IG) est également jointe.  L'obtention de résultats substantiels sur ces questions reste une priorité 
pour les CE dans le cadre du PDD.  
 Cette nouvelle proposition respecte le niveau d'amb ition des CE en ce qui concerne aussi bien 
l'"extension" que le registre multilatéral des IG, tel qu'exposé en particu lier dans les propositions 
figurant dans les documents IP/C/W/107/Rev.1 (s ur le registre des IG) et IP/C/W/353 (sur 
l'"extension").  Cependant, de nouvelles dispos itions ont été ajoutées pour répondre à certaines des 
préoccupations exprimées par d'autres  Membres dans le cadre de la discussion sur le registre des IG 
concernant les règles qui seraient applicables aux marques, ainsi qu'en ce qui concerne la question des 
coûts afférents au registre.  Sur ce dernier point, une proposition concernant un système de 
financement du registre multilatéral a été incluse.   La proposition est équilibrée;  tout en cher chant à faire en sorte que les avantages des 
indications géographiques s'étendent au-delà des nati ons qui dans le monde produisent des vins et des 
spiritueux pour les couvrir toutes, elle prévoit aussi de nouveaux mécanism es explicitement conçus 
pour ménager aux pays tiers la possibilité de protéger  les marques, les variétés végétales et les races 
animales, ainsi que d'exempter par antériorité cer taines dénominations que des sociétés ont utilisées 
pour fabriquer et vendre des produits sous des noms qui sont protégés en tant qu'indications géographiques ailleurs.  WT/GC/W/547 
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  Les documents ci-après se fondent sur le texte de l'Accord sur les ADPIC  lui-même, le projet 
de texte sur l'"extension" qui était joint au document TN/C/W/14 et le document JOB(03)/75. 
 II. LES AMENDEMENTS CONCERNANT L'"EXTENSION" 
 En ce qui concerne l'"extension", les amendement s qui portent sur l'article 23 de l'Accord sur 
les APDIC se passent d'explications.  Ils visent si mplement à étendre la portée des dispositions aux 
indications géographiques pour tous les produits.  En résumé, l'obligation de prévoir les moyens 
juridiques qui permettent aux parties intéressées d' empêcher certains types d'imitations (article 23:1), 
ainsi que l'obligation de refuser ou d'invalider l es marques contenant des indications géographiques 
(article 23:2), sont étendues à toute situation da ns laquelle la marque ou l'imitation concerne un 
produit du même type que celui qui est protégé par l'indication géographique.  En outre, la disposition 
concernant l'homonymie (article 23: 3) s'appliquerait aussi aux indications géographiques pour tous les 
produits. 
 
 Les pays en développement trouveront cette  proposition mieux adaptée à leurs besoins car 
elle couvre les indications géographiques pour d'autres produits comme le café, le riz et les thés.  En 
outre, elle préconise un système de protection qui est fac ile à appliquer.  Il suffit de déterminer si la 
marchandise possède l'origine à laquelle fait référenc e l'indication géographique.  Les modifications 
suggérées sont importantes étant donné que le syst ème actuel ne peut pas être utilisé par les 
producteurs pauvres car il exige le rassemblement d' éléments de preuve coûteux (par exemple des 
enquêtes auprès des consommateurs) attest ant que le public est induit en erreur. 
  En outre, nous présentons un certain nombr e de propositions concernant les exceptions 
prévues à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
 Premièrement, la mention de l'"article 23" à l'article 24:1 de l'Accord sur les ADPIC est 
redondante, étant donné que tous les produits bénéfici eraient de la protection additionnelle prévue à 
l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC.  C'est pourquoi il est proposé de supprimer cette mention. 
  Deuxièmement, la date que me ntionne l'article 24:3 devrait êt re complétée afin de tenir 
compte des faits nouveaux survenus da ns le domaine de la protection des IG au niveau national entre 
le moment de l'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC et la date à laquelle l'Accord sur les 
APDIC sera amendé.   Troisièmement et plus important encore, la cl ause d'antériorité prévue à l'article 24:4 de 
l'Accord sur les ADPIC aurait un deuxième paragraphe  pour couvrir d'autres produits.  Il convient de 
noter que cette disposition vise à rassurer les pays qui allèguent que l'"extension" aurait des coûts pour 
les producteurs locaux.  L'effet pratique de cette  disposition est de permettre à ces producteurs de 
poursuivre leurs activités sans être t ouchés par l'application de la sec tion 3 de l'Accord sur les ADPIC.  
La disposition n'empêche pas cependant qu'une indi cation géographique donnée soit protégée;  elle 
empêche uniquement que la protection des indications  géographiques ne préjuge l'utilisation de cette 
indication sur le territoire d'un pays tiers  dans les circonstances qu'elle prescrit. 
  Quatrièmement, il est proposé d'ajouter une phrase à l'article 24:5 de l'Accord sur les ADPIC pour assurer que les effets de l'"extension" ne préjug ent pas l'enregistrement, la validité et l'utilisation 
des marques qui ne devaient pas être affectées au titr e de l'article 22:3, parce qu'elles n'induiraient pas 
le consommateur en erreur quant à l'origine du pro duit, mais qui devaient l'être au titre du nouvel 
article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC.   WT/GC/W/547 
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  Les deux dispositions ci-dessus soustraient un certain nombre d'activités commerciales aux 
effets de l'"extension" sans priver complètement les IG de protection.  Elles montrent clairement que 
les partisans des IG s'efforcent véritablement de rassurer les Membres de l'OMC qui ont émis des 
réserves en ce qui concerne les IG. 
  Cinquièmement, une nouvelle phrase a été ajoutée à l'article 24:6 de l'Accord sur les ADPIC 
pour ménager aux Membres de l'OMC la possibilité  de ne pas accorder de protection lorsqu'une 
indication géographique coïncide avec le nom de variétés végétales et de races animales, comme les 
cas d'indications similaires à des "variétés de vignes" actuellement prévus à l'article 24:6.  Là encore, 
les partisans des IG s'efforcent de répondre aux pr éoccupations des autres Membres de l'OMC.  En 
effet, les propositions qui sont présentées, s'ajoutant à la possibilité qui existe de ne pas protéger les 
indications géographiques qui sont devenues des termes génériques (ar ticle 24:6 de l'Accord sur les 
ADPIC, premier paragraphe), devraient suffisamment  rassurer ceux qui s'opposent aux IG.  Il est 
difficile d'imaginer une utilisati on actuelle d'une IG d'un pays donné par un producteur d'un autre pays 
qui ne relèverait pas de l'une des tr ois situations mentionnées plus haut. 
 
III. LES AMENDEMENTS CONCERNANT LE "REGISTRE MULTILATÉRAL" 
 Pour ce qui est de l'annexe concernant le re gistre multilatéral, la présente proposition est en 
grande partie le résultat de la suppression dans le JOB(03)/75 des op tions qui ne correspondaient pas à 
la proposition des CE.  Il convient également de noter que, étant donné que le registre multilatéral 
serait ouvert aux indications géographiques pour t ous les produits, les références aux vins et 
spiritueux (par exemple au paragraphe 2.1 a) et au  paragraphe 2.2 e)), ai nsi que la disposition de 
l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC, seraient supprimées.  
 Conformément à l'objectif que l'on s'effo rce d'atteindre dans les négociations sur 
l'"extension", la proposition en faveur d'un "registre multilatéral" vise à atténuer les coûts de tous les 
producteurs cherchant à obtenir une protection dans le  monde entier en leur permettant d'acquérir un 
statut juridique dans les pays tiers au moyen d'une  procédure centralisée.  Cela aiderait évidemment 
en particulier les pays en développement produc teurs qui ont moins de ressources à investir pour 
revendiquer une telle protection au plan international. 
 
 En même temps, cette proposition vise au ssi à répondre aux demandes des Membres de 
l'OMC qui ont exprimé des préoccupations au sujet des indications géographiques.  Premièrement, la 
proposition préserve la prérogative qu'a chaque Memb re de l'OMC de déterminer si un signe, une 
indication ou un nom géographique relève effectivement de la définition que donne l'Accord sur les 
ADPIC d'une indication géographique (paragraphe 3.2 a)).  En outre, cette proposition est compatible 
avec le principe de l'Accord sur les ADPIC selon lequel seules les indications géographiques qui sont 
protégées dans le pays d'origine sont prima facie  admises à bénéficier d'une protection 
(paragraphe 8.1).  Par exemple, et contrairement à ce que d'aucuns ont fait valoir, des termes tels que 
"mozzarella", "camembert", "cream cheese", "oigno ns d'Espagne" ou "pizza" ne sont pas actuellement 
protégés en tant qu'indications géographiques dans les CE ou ailleurs et ne sont donc pas admis à 
bénéficier d'une protection dans les pays tiers au titre des règles sur les ADPIC. 
  La proposition incorpore aussi un mécanisme assura nt que c'est le pays notifiant qui présente 
la notification qui prend à sa charge une partie du c oût de l'examen au niveau national, ainsi qu'une 
part appropriée du coût du registre multilatéral lui-même.  C'est important car cela garantit que 
l'essentiel des coûts auxquels le système pourrait do nner lieu sera couvert par les Membres de l'OMC 
qui notifient des IG dans le cadre du système.  WT/GC/W/547 
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  Quelques autres modifications mineures con cernent, entre autres, les points suivants: 
  1) Clarifier le fait que la notification des accords bilatéraux se fait uniquement "à titre 
d'information" et n'est nullement une tentative déguisée de multilatéraliser la 
protection bilatérale. 
  2) Remplacer "un autre" par "son" au pa ragraphe 3.2 pour que la disposition soit 
conforme au principe de territorialité. 
 
 En outre, compte tenu des clarifications a pportées par le récent rapport d'un groupe spécial 
(DS174/290), il n'y a plus aucune raison d'exclure les dispositions concernant les marques de celles 
dont l'application sera facilitée par le registre multila téral.  Au contraire, la proposition présentée par 
l'UE en 2000 était fondée sur l'interprétation sel on laquelle l'Accord sur les ADPIC rendait la 
coexistence obligatoire.  Sur cette base, une indi cation géographique pourrait toujours être protégée 
et, qui plus est, utilisée, par n'importe quel Me mbre de l'OMC.  Le rapport du groupe spécial 
(DS174/290) a déterminé que certaines marques bé néficiant d'une protection valide (à savoir celles 
qui relèvent de l'article 24:5 de l'Accord su r les ADPIC) peuvent empêcher l'utilisation des IG 
(lorsque l'utilisation donne lieu à l' une des situations prévues à l'artic le 16 de l'Accord sur les ADPIC 
et que l'utilisation ne relève pas d'une disposition nationale existante mettant en œuvre l'article 17 de 
l'Accord sur les ADPIC, si tant est qu'il y en ait une ).  Par conséquent, il y a des cas où, en vertu de la 
présente proposition de l'UE, les pays pourraient don ner l'impression qu'une IG pourrait être protégée 
sur leur territoire alors que, dans la pratique, par ce qu'il y a des marques en conflit, il se pourrait que 
l'utilisation d'une IG ne soit pas autorisée dans les opérations commerciales.  
 C'est pour cette raison que nous proposons, au paragraphe 3.3, que les pays auxquels le 
Membre de l'OMC notifiant le demandent, fournissent des renseignements concernant des marques 
antérieures qui contiennent une indication géographi que ou consistent en une telle indication.  Ces 
renseignements sont nécessaires pour assurer que l es détenteurs de droits sur des indications 
géographiques aient une idée claire des cas où la prot ection d'une indication gé ographique n'entraînera 
pas nécessairement une utilisation non perturbée de  cette indication par le détenteur du droit sur 
l'indication géographique au cours d'opérations co mmerciales dans des pays Membres de l'OMC liés 
par la section 3 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC.   En conséquence de cette disposition, il est pr oposé que l'organe administrant transmette ces 
renseignements aux Membres de l'OMC notifiant en  vertu du paragraphe 2. 6.  De même, un nouveau 
paragraphe 10 fait obligation d'avoir un point de contact chargé de retransmettre ces notifications, de 
manière à ce que l'organe administrant sache à qui transmettre les notifications.   Néanmoins, l'effet pratique de cette dis position serait gravement compromis et, dans une 
certaine mesure, vide de sens, si elle ne couvr ait que les marques existantes et ne donnait aucun 
moyen au détenteur de droits su r l'indication géographique de fac iliter la défense de ses droits face 
aux tentatives d'enregistrement de nouvelles marqu es.  C'est pour cette raison qu'il est proposé dans 
les nouveaux paragraphes 4 c) et 5 b) que les Membres de l'OMC, si  demande leur en est faite, 
surveillent les demandes d'enregi strement de marques en conflit avec des indications géographiques 
déjà enregistrées – au niveau de l'OMC.  Cela  donnerait au détenteur du droit sur une indication 
géographique la possibilité de prendre des mesure s (par exemple par le biais d'une procédure 
d'opposition interne) et d'éviter un conflit futur. 
  Le mécanisme d'examen vise à faciliter la mise en œuvre de la section 3 de la Partie II de 
l'Accord sur les ADPIC, en particulier en prévoyant un délai dans lequel les pa ys peuvent exercer leur 
prérogative de rendre une déterminati on finale sur le point de savoir si  un terme notifié est une IG (et  WT/GC/W/547 
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 n'est par conséquent pas générique) ou le contrair e.  Cette détermination finale donne une certitude 
aux Membres de l'OMC notifiant.  Mais cela ne signifie pas que ceux qui utilisent ces IG pour des produits non originaires dans des circonstances qui bénéficient de la clause d'antériorité doivent 
mettre un terme à cette utilisation.  Au contraire, le  recours à l'article 24:5 et 24:6 reste possible en 
vertu de la législation na tionale (paragraphe 3.2). 
  Le coût afférent à ces obligations, ainsi que le fonctionnement général du système, seraient 
dans une large mesure pris en charge par les déposan ts qui notifient des IG dans le cadre du registre 
multilatéral.  Le projet de texte du traité prévo it un système de taxes qui permet à un Membre de 
l'OMC de recouvrer les frais encourus pour se confor mer aux obligations concernant les marques, par 
le biais de taxes à verser par les Membres de l'OMC notifiant.  Ce mécanisme, visé aux 
paragraphes 9.4 et suivants, n'a pas besoin d'explications et s'inspir e largement du système existant tel 
qu'il est exposé dans le Protocole de Madrid pour l'enregistrement international des marques;  il 
répartit les taxes comme suit: 
  1) une taxe de base pour couvrir les frais d'administration du système, y compris les 
coûts de la mise en place; 
  2) une taxe individuelle pour couvrir les ob ligations découlant des demandes de contrôle 
des marques passées ou futures. 
  Enfin, il convient de noter que le paragraphe  3.4 est légèrement modifié pour clarifier le fait 
que la négociation est une possibilité offerte au  Membre notifiant mais pas une conséquence 
automatique, conformément à l'article 24:1 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
IV. CONCLUSION 
 Pour résumer, la présente proposition combin e un niveau simplifié et plus efficace de 
protection pour toutes les IG sans distinction, av ec un ensemble de limitati ons et de garanties qui 
visent à dissiper la crainte que le niveau de protec tion des IG dans l'Accord sur les ADPIC soit étendu 
au-delà de ce qui est prévu à l'article 23 de l'Accord.  Elle clarifie le niveau d'ambition de l'UE dans le 
domaine des ADPIC en ce qui concerne les indica tions géographiques, tout en faisant une proposition 
honnête et équilibrée qui prévoit un certain nombre  de flexibilités assura nt que les effets de 
l'"extension" sont pris en compte dans une pe rspective à long terme et que soit ainsi réduit au 
minimum tout effet préjudiciable sur les pays ay ant développé des activités économiques sur la base 
de noms et de signes protégés en tant que  IG dans d'autres Membres de l'OMC. 
 
 Les objectifs tant de l'"extension" que du "reg istre multilatéral" sont relativement modestes du 
point de vue de l'UE et devraient profiter en pa rticulier au monde en développement.  En effet, 
l'Europe a plus que tout autre Membre de l'OM C fait l'expérience au fil des ans de l'effet qu'a 
l'absence de protection appropriée des IG et nombre  de ses IG sont maintenant revendiquées en tant 
que termes génériques ou bien relè vent de certaines des "exceptions " prévues à l'article 24:4 et 24:6 
de l'Accord sur les ADPIC.  Ce n'est pas encore le  cas de nombre des IG des pays en développement 
mais leurs chances de bénéficier d'un meilleur  régime pour les IG seront plus grandes. 
  Les partisans des IG tendent la main à ceux qui ont exprimé des réserves.  Nous comptons 
que les autres agiront de bonne foi et contribueront  au débat en proposant des modifications au texte 
proposé ou en présentant un autre texte. 
 
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 PROJET DE TEXTE DES MODIFICATIONS DE LA SECTION 3 DE L'ACCORD  
SUR LES ADPIC CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES 
POUR TENIR COMPTE DE L'EXTENSION ET POUR INCLURE 
UNE ANNEXE ÉTABLISSANT UN SYSTÈME MULTILATÉRAL 
DE NOTIFICATION ET D'ENREGISTREMENT DES 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES 
  
Les Parties conviennent de modifier comme suit l'Accord sur les ADPIC : 
 
 
SECTION 3:  INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES 
 
Article 22 
 
Protection des indications géographiques
 
  
1. Aux fins du présent accord, on entend par indications géographiques des indications qui 
servent à identifier un produit comme étant originaire du territoire d'un Membre, ou d'une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du 
produit peut être attribuée essentielle ment à cette origine géographique. 
 
2. Pour ce qui est des indications géographiques, les Membres prévoiront les moyens juridiques 
qui permettent aux parties intéressées d'empêcher:  
a) l'utilisation, dans la désignation ou la présentation d'un produit,  de tout moyen qui 
indique ou suggère que le produit en question est originaire d'une région 
géographique autre que le véritable lieu d' origine d'une manière qui induit le public 
en erreur quant à l'origine géographique du produit; 
 
b) toute utilisation qui constitue un acte de  concurrence déloyale au sens de 
l'article 10 bis de la Convention de Paris (1967). 
 3. Un Membre refusera ou invalidera, soit d'office si sa législation le permet, soit à la requête 
d'une partie intéressée, l'enregist rement d'une marque de fabrique  ou de commerce qui contient une 
indication géographique ou est constituée par une telle  indication, pour des produits qui ne sont pas 
originaires du territoire indiqué, si l'utilisation de ce tte indication dans la mar que de fabrique ou de 
commerce pour de tels produits dans ce Membre est de  nature à induire le public en erreur quant au 
véritable lieu d'origine.  WT/GC/W/547 
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 4. La protection visée aux paragraphes 1, 2 et 3 sera applicable contre une indication 
géographique qui, bien qu'elle soit littéralement exact e pour ce qui est du territoire, de la région ou de 
la localité dont les produits sont originaires, donne à penser à tort au public que les produits sont 
originaires d'un autre territoire. 
 
Article 23 
 
Protection additionnelle des indications géographiques
 
 
1. Chaque Membre prévoira les moyens juri diques qui permettent aux parties intéressées 
d'empêcher l'utilisation d'une indication géogra phique pour des produits qui sont identifiés par 
l'indication géographique, si ces pr oduits ne sont pas originair es du lieu indiqué par l'indication 
géographique en question, même dans les cas où la véritable origine des produits est indiquée ou dans 
ceux où l'indication gé ographique est employée en traducti on ou accompagnée d'expressions telles 
que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres.4 
 2. L'enregistrement d'une marque de fabrique  ou de commerce pour des produits qui contient 
une indication géographique identifiant ces produits ou qui est constituée par une telle indication, sera 
refusé ou invalidé, soit d'office si la  législation d'un Membre le permet , soit à la requête d'une partie 
intéressée, en ce qui concerne les produits qui n'ont pas cette origine.  
3. En cas d'homonymie d'indications géographi ques, la protection sera accordée à chaque 
indication, sous réserve des dispos itions du paragraphe 4 de l'article 22.  Chaque Membre fixera les 
conditions pratiques dans lesquelles les indicati ons homonymes en question seront différenciées les 
unes des autres, compte tenu de la nécessité d' assurer un traitement équitable des producteurs 
concernés et de faire en sorte que les cons ommateurs ne soient pas induits en erreur. 
 
4. Afin de faciliter la protection des indica tions géographiques, un système multilatéral de 
notification et d'enregistrement des indications  géographiques susceptibles de bénéficier d'une 
protection dans les Membres participant au sy stème sera établi conformément à l'Annexe. 
 
                                                     
 
4 Nonobstant la première phrase de l'article 42, les Membres pourront, pour ce qui est de ces 
obligations, prévoir des mesures administratives pour les faire respecter. 
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 Article 24 
 
Exceptions
 
 
1. Les Membres conviennent d'engager des né gociations en vue d'accroître la protection 
d'indications géographiques particulières.  Les dis positions des paragraphes 4 à  8 ci-dessous ne seront 
pas invoquées par un Membre pour refuser de mene r des négociations ou de conclure des accords 
bilatéraux ou multilatéraux.  Dans le cadre de ces négociations, les Membres seront prêts à examiner 
l'applicabilité continue de ces dispositions a ux indications géographiques particulières dont 
l'utilisation aura fait l'objet de ces négociations.  2. Le Conseil des ADPIC examinera de façon suiv ie l'application des dispositions de la présente 
section;  il procédera au premier examen dans un déla i de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC.  Toute question concernant  le respect des obligations découlant de ces 
dispositions pourra  être portée à l'attention du C onseil, qui, à la demande d'un Membre, tiendra des 
consultations avec tout (tous) Membre(s) au sujet de la question pour laquelle il n'aura pas été 
possible de trouver une solution satisfaisante par voi e de consultations bilatérales ou plurilatérales 
entre les Membres concernés.  Le Conseil prendra les mesures qui pourront être convenues pour 
faciliter le fonctionnement de la présente section et favoriser la réalisation de ses objectifs. 
 3. Lorsqu'il mettra en œuvre la présente section,  un Membre ne diminuera pas la protection des 
indications géographiques qui existait dans ce Memb re immédiatement avant la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord sur l'OMC.  Lorsqu'il mettra en  œuvre tout amendement à la présente section, un 
Membre ne diminuera pas la protection des indica tions géographiques qui ex istait dans ce Membre 
immédiatement avant la date d'entrée en vigue ur de l'amendement à l'Accord sur les ADPIC. 
 
4. Aucune disposition de la présente secti on n'exigera d'un Membre  qu'il empêche un usage 
continu et similaire d'une indication géographique par ticulière d'un autre Membre identifiant des vins 
ou des spiritueux, en ce qui concerne des produits ou des services, par un de ses ressortissants ou une 
des personnes domiciliées sur son territoire qui a utilisé cette indication géographique de manière 
continue pour des produits ou services identiques ou apparentés sur le territoire de ce Membre soit 
a) pendant au moins dix ans avant le 15 avril 19 94, soit b) de bonne foi avant cette date.  Sans 
préjudice de l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC , il ne sera pas exigé d'un Membre uniquement sur 
la base de l'article 23 de l'Accord sur les ADPI C qu'il empêche un usage continu et similaire d'une  WT/GC/W/547 
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 indication géographique particulière d'un autre Memb re identifiant des produits autres que des vins ou 
des spiritueux, en ce qui concerne des produits ou des services, par un de ses ressortissants ou une des 
personnes domiciliées sur son territoire qui a ut ilisé cette indication géographique de manière 
continue pour des produits ou services identiques ou apparentés sur le territoire de ce Membre soit 
a) pendant au moins dix ans avant [la date de la signature de l'amendement à l'Accord sur les ADPIC] 
ou b) de bonne foi avant cette date.  5. Dans les cas où une marque de fabrique ou de commerce a été déposée ou enregistrée de 
bonne foi, ou dans les cas où les droits à une marque  de fabrique ou de commerce ont été acquis par 
un usage de bonne foi:  
a) avant la date d'application des présentes dispositions dans ce Membre telle qu'elle est 
définie dans la Partie VI, ou 
 
b) avant que l'indication géographique ne soit protégée dans son pays d'origine, 
 les mesures adoptées pour mettre en œuvre la présente section ne préjugeront pas la recevabilité ou la 
validité de l'enregistrement d'une marque de fabri que ou de commerce, ou le droit de faire usage d'une 
marque de fabrique ou de commerce, au motif que  cette marque est identique ou similaire à une 
indication géographique.  Cependant, la date visée à l'alinéa a) ci-dessus sera celle de l'entrée en 
vigueur effective de l'amendement à l'Accord sur les ADPIC dans les cas où la marque de fabrique ou 
de commerce concerne des produits autres que des vins ou des spiritueux et que l'application de 
l'article 23:2 mais pas l'application de l'article 22:3 de l'Accord sur les ADPIC préjuge sa validité ou 
son usage.  6. Aucune disposition de la présente secti on n'exigera d'un Membre qu'il applique les 
dispositions de la présente section en ce qui con cerne une indication géogr aphique de tout autre 
Membre pour les produits ou services dont l'indica tion pertinente est identique au terme usuel 
employé dans le langage courant comme nom commun de ces produits ou services sur le territoire de 
ce Membre.  Aucune disposition de la présente se ction n'exigera d'un Memb re qu'il applique les 
dispositions de la présente section en ce qui con cerne une indication géogr aphique de tout autre 
Membre pour les produits de la vigne dont l'indica tion pertinente est identique au nom usuel d'une 
variété de raisin existant sur le territoire de ce Me mbre à la date d'entrée en  vigueur de l'Accord sur 
l'OMC.  Aucune disposition de la présente sect ion n'exigera d'un Memb re qu'il applique les WT/GC/W/547 
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 dispositions de la présente section en ce qui con cerne une indication géogr aphique de tout autre 
Membre pour les végétaux ou les animaux dont l'i ndication pertinente est identique au nom d'une 
variété végétale ou d'une race animale existant sur le territoire de ce Membre à la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord sur l'OMC, tel qu'amendé. 
 7. Un Membre pourra disposer que toute dema nde formulée au titre de la présente section au 
sujet de l'usage ou de l'enregistrement d'une mar que de fabrique ou de commerce devra être présentée 
dans un délai de cinq ans après que l'usage pr éjudiciable de l'indication protégée sera devenu 
généralement connu dans ce Me mbre ou après la date d'enregistreme nt de la marque de fabrique ou de 
commerce dans ce Membre, à condition que la marque  ait été publiée à cette date, si celle-ci est 
antérieure à la date à laquelle l'usage préjudici able sera devenu généraleme nt connu dans ce Membre, 
à condition que l'indication géographique ne so it pas utilisée ou enregistrée de mauvaise foi. 
 
8. Les dispositions de la présente section ne pr éjugeront en rien le droit de toute personne 
d'utiliser, au cours d'opérations commerciales, s on nom ou celui de son prédécesseur en affaires, sauf 
si ce nom est utilisé de manière à induire le public en erreur.  
9. Il n'y aura pas obligation en vertu du présent accord de protéger des indications 
géographiques qui ne sont pas protégées dans leur pa ys d'origine ou qui cessent de l'être, ou qui sont 
tombées en désuétude dans ce pays.  
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 ANNEXE 
 
Système multilatéral de notification et d'en registrement des indications géographiques
 
 1. Participation 
 Chaque Membre de l'OMC pourra choisir de  participer en notifiant des indications 
géographiques dans le cadre du système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications 
géographiques ("le système") établi par le prése nt [instrument] par [mesure à prendre] ...
1 ("le 
Membre participant").  Les Membre s qui ne notifient pas d'indications  géographiques dans le cadre du 
système seront réputés être des "Membres non participants".  
2. Notification 
Conditions de fond  
 
2.1 Chaque Membre participant aura le droit de  notifier à l'[organe administrant le système] 
(l'"organe administrant") cha que indication géographique qui: 
 
 a) répond à la définition d'une indication géographique spécifiée au paragraphe 1 de 
l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC;  et 
  b) est protégée sur son territoire et n'est pas tombée en désuétude sur ce territoire.  
  Teneur de la notification  
 
2.2 La notification comprendra:  
 a) l'indication géographique elle-même dans la langue ou l es langues dans lesquelles elle 
est protégée dans son pays d'origine et, dans les cas où l'indication géographique est 
en caractères autr es que les caractères latins, une translittération en caractères latins 
suivant la phonétique de la  langue dans laquelle la notification est présentée; 
 
                                                     
 
1 La procédure concernant la participation dépendra de la forme juridique du système multilatéral. WT/GC/W/547 
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b) toute traduction disponible de l'indica tion géographique elle-m ême dans la langue 
dans laquelle la notification est présentée si la langue ou les langues dans lesquelles 
l'indication géographique est protégée dans le pays d'origine ne sont pas une des 
langues mentionnées au paragraphe 2.4 ci-dessous; 
 c) une mention de l'instrument juridique en vertu duquel l'indication géographique est 
protégée dans le Membre notifiant, par exem ple le texte législatif ou administratif 
national ou régional pertinent ou la décision judiciaire pertinente, y compris, s'il y a 
lieu, le numéro d'enregistrement de l' indication géographique  dans le Membre 
notifiant;  dans les cas où le texte de l'in strument juridique en question a déjà été 
notifié à l'OMC et distribué en tant que  document du Conseil des ADPIC, il sera fait 
mention du document pertinent du Conseil des ADPIC; 
 d) si elle est disponible, la date à laque lle l'indication géographique a reçu pour la 
première fois une protection dans le Memb re présentant la notification (le "Membre 
notifiant") et, s'il y a lieu, toute date d'expiration de la protection actuellement 
accordée;  et 
 e) la zone géographique dont le produit doit être originaire pour pouvoir être identifié 
par l'indication géographique. 
 
2.3 La notification pourra également comprendr e tous autres renseignements dont le Membre 
notifiant estime qu'ils pourraient être utiles pour f aciliter la protection de l'indication géographique, 
tels que:  
a) des traductions suggérées de l'indication géographique dans des langues autres que la 
langue ou les langues mentionnées au paragraphe 2.2 a) et 2.2 b) ci-dessus; 
 b) des renseignements sur les personnes phys iques ou morales qui ont, conformément à 
la législation du Membre notifiant, le dr oit d'utiliser l'indication géographique;  ces 
personnes physiques ou morales pourront être désignées de façon collective ou, si une désignation collective est impossible, de façon nominative; 
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 c) tout accord bilatéral, régional et/ ou multilatéral en vertu duquel l'indication 
géographique est protégée, à titre d'information. 
 
 Langue de la notification 
 
2.4 La notification sera présentée en français, en  anglais ou en espagnol.  La notification, à 
l'exception de l'indication géographi que elle-même, sera traduite par l'organe administrant dans les 
deux autres langues. 
  Forme de la notification 
 
2.5 Les notifications seront présentées sur la base d'un modèle devant être adopté par le Conseil 
des ADPIC avant l'entrée en application du système.  Le modèle de présentation de la notification sera 
tel que la longueur des notifications  sera limitée, chaque fois que cela sera possible, à un maximum de 
deux pages, sans compter tous textes annexés ou dont il sera fait mention.  Le [comité chargé de gérer 
le système] aura le pouvoir de modifier ce modè le de présentation comme il le jugera approprié. 
 
 Distribution aux Membres et publication de la notification 
 
2.6 L'organe administrant, immédiatement après ré ception d'une notification,  distribuera celle-ci à 
tous les Membres et la publiera sur Internet.  L'orga ne administrant transmettra aussi toute notification 
concernant des marques de fabrique ou de comme rce qui contiennent des indications géographiques 
notifiées ou qui sont constituées par de telles indica tions, conformément aux paragraphes 3.3, 4 c) 
et 5 b) ci-dessous.  
3. Enregistrement 
3.1 L'organe administrant inscrira les indica tions géographiques notifiées au Registre des 
indications géographiques ("le Registre")  conformément aux procédures suivantes:  
 3.2 Tout Membre pourra, dans les 18 mois suivan t la date à laquelle la notification aura été 
distribuée et publiée, émettre une réserve auprès de l'organe administrant pour signaler qu'il considère 
que l'indication géographique notifiée n'est pas ad missible au bénéfice de la protection sur son 
territoire pour l'un quelconque des motifs mentionnés dans le présent paragr aphe ou qu'il a des doutes WT/GC/W/547 
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 sérieux à cet égard.  La réserve indiquera le motif ou les motifs applicables et sera dûment justifiée.  
Une réserve pourra être fondée sur l'un quelconque des motifs suivants:  
 a) l'indication géographique notifiée ne répond pas à la définition d'une indication 
géographique spécifiée au paragraphe 1 de l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC; 
  b) l'indication géographique notifiée, bien qu'elle soit littéralement exacte pour ce qui est 
du territoire, de la région ou de la localité  dont les produits qu'elle identifie sont 
originaires, donne à penser à tort au public  que les produits sont originaires de son 
territoire, comme il est prévu au paragraphe  4 de l'article 22 de l'Accord sur les 
ADPIC; 
 
 c) l'indication géographique notifiée est id entique au terme usuel employé dans le 
langage courant comme nom commun d'un vin ou d'un spiritueux sur le territoire du 
Membre qui émet la réserve ("le Membre élevant la contestation") ou, en ce qui concerne les produits de la vigne, au nom usue l d'une variété de raisin existant sur le 
territoire du Membre élevant la contestation à la date d'entrée en vigueur de l'Accord 
sur l'OMC ou, en ce qui concerne les végétaux ou les animaux, au nom d'une variété 
végétale ou d'une race animale existant sur le territoire de ce Membre à la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord sur l' OMC tel qu'amendé, comme il est prévu au 
paragraphe 6 de l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
Les articles 24:4 et 24:5 de l'Accord sur les ADPIC  ne peuvent pas constituer le fondement d'une 
réserve mais peuvent être invoqués en vertu du droit in terne à tout moment si la législation le permet. 
 3.3 À titre d'information uniquement, si un Membre participant qui dépose une notification en fait 
la demande, un Membre de l'OMC notifiera aussi l'exis tence, le cas échéant, d' une marque de fabrique 
ou de commerce qui contient l'indication géogra phique notifiée ou qui est constituée par cette 
indication.   WT/GC/W/547 
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 3.4 Dans les cas où une réserve aura été émise en ce qui concerne une indication géographique 
notifiée dans le délai de 18 mois mentionné au paragraphe 3.2 ci-dessus, le Membre notifiant et le 
Membre élevant la contestation enga geront, avant l'expiration de ce dé lai, des négociations en vue de 
résoudre le désaccord si le pays notifiant en fait la  demande, conformément à l' article 24:1 de l'Accord 
sur les ADPIC.  3.5 a) L'organe administrant, à l'expiration du délai de 18 mois menti onné au paragraphe 3.2 
ci-dessus, inscrira l'indication gé ographique notifiée au Registre. 
 
 b) Dans la mesure où une réserve émise en ce qui concerne cette indication 
géographique n'aura pas été retirée par le Membre élevant la contestation au moment 
de l'enregistrement, l'enregistrement sera  accompagné d'une annotation concernant la 
réserve. 
  c) Dans les cas où la réserve sera retirée par le Membre élevant la contestation après que 
l'indication géographique aura été enregistrée,  l'organe administrant inscrira le retrait 
au Registre. 
  Forme du Registre et teneur de l'enregistrement  
 
3.6 Le Registre prendra la forme d'une base de  données consultable en ligne, librement accessible 
à tous les Membres et au public. 
 3.7 L'enregistrement d'une indica tion géographique consistera à enre gistrer les éléments suivants: 
 
a) l'indication géographique e lle-même, telle que notifiée au  titre du paragraphe 2.2 a) 
ci-dessus, ainsi que toute traduction four nie au titre du para graphe 2.2 b) ou du 
paragraphe 2.3 a) ci-dessus; 
 b) le Membre notifiant; 
 
c) la mention de l'instrument juridique  visé au paragraphe 2.2 c) ci-dessus; 
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 d) toute(s) date(s) indiquée(s) au titre du paragraphe 2.2 d) ci-dessus; 
 e) une mention du document contenant la notification de l'indication géographique; 
 
f) toutes annotations relatives aux réserves émises en ce qui concerne l'indication 
géographique;  et 
 g) tous autres renseignements que le [comité chargé de gérer le système] pourra décider 
d'inclure dans l'enregistrement. 
 
4. Effets juridiques dans les Membres participants 
 
 Chaque Membre participant qui n'aura pas émis  de réserve en ce qui concerne une indication 
géographique notifiée dans le délai de 18 mois me ntionné au paragraphe 3.2 ci-dessus, ou qui aura 
retiré une telle réserve,  
a) sous réserve de l'alinéa b) ci-dessous, pr évoira les moyens juridiques qui permettent 
aux parties intéressées d'utiliser l'enregist rement de l'indication géographique comme 
présomption réfragable de l'admissibilité de cette indication géographique au bénéfice 
de la protection; 
 
b) ne refusera pas la protection de l'in dication géographique enregistrée pour l'un 
quelconque des motifs mentionnés au paragraphe 3.2 a), b) et c) ci-dessus; 
 c) notifiera à [l'organe administrant] toute demande d'enregistrement d'une marque de 
fabrique ou de commerce qui contient une indication géographique ou qui consiste en 
une telle indication qui a été enregistrée ou déposée, si le Membre participant 
notifiant en a fait la demande. 
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 5. Effets juridiques dans les Membres non participants 
 
 Chaque Membre non participant qui n'aura pa s émis de réserve en ce qui concerne une 
indication géographique notifiée dans  le délai de 18 mois mentionné au paragraphe 3.2 ci-dessus, ou 
qui aura retiré une telle réserve,   a) ne refusera pas la protection de l' indication géographique enregistrée pour l'un 
quelconque des motifs mentionnés au paragraphe 3.2 a), b) et c) ci-dessus; 
 
 b) notifiera à [l'organe administrant] tout e demande d'enregistrement d'une marque de 
fabrique ou de commerce qui contient une indication géographique ou qui consiste en 
une telle indication qui a été enregistrée ou déposée, si le Membre participant 
notifiant en a fait la demande. 
 
6. Effets juridiques dans les pays les moins avancés Membres 
 
 En ce qui concerne tout pays moins avancé Membre, tout effet juridique visé aux 
paragraphes 4 et 5 ci-dessus ne deviendra applicable  que lorsque ce Membre sera tenu d'appliquer les 
dispositions de la section 3 de la Pa rtie II de l'Accord sur les ADPIC. 
 
7. Modifications des notifi cations et enregistrements 
 
 Chaque Membre participant pourra, à tout mome nt, notifier la modification d'une notification 
d'une indication géographique qu'il aura présentée anté rieurement.  Les dispositions des paragraphes 2 
à 6 ci-dessus s'appliqueront à la notification de telles modifications.  
8. Retraits  
 
8.1 Chaque Membre participant pourra, à tout mo ment, retirer une notification d'une indication 
géographique qu'il aura présentée antérieurement.  Si l'indication géographique cesse de remplir les 
conditions relatives à la protection, y compris la prescription voulant qu'une  indication géographique 
soit protégée sur le territoire du Membre notifiant et  qu'elle ne soit pas tombée en désuétude sur ce 
territoire (article 24:9 de l'Accord sur les ADPIC ), le Membre notifiant retirera la notification 
considérée.  Tout retrait sera notifié à l'organe administrant. WT/GC/W/547 
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8.2 L'organe administrant, immédiatement apr ès réception de la notification du retrait d'une 
notification d'une indication géogra phique par un Membre, distribuera la  notification du retrait à tous 
les Membres et la publiera sur Internet.  Toute inscription de l'indication géographique sera retirée du 
Registre.  
9. Taxes et coûts 
 9.1 Chaque notification d'une indi cation géographique ou de la m odification de cette notification 
sera assujettie au paiement d'une taxe.  Toutefois,  tout pays moins avancé Membre participant sera 
exempté du paiement de telles taxes.  
9.2 Le montant des taxes sera fixé par le [comité chargé de gérer le système] de manière à couvrir 
toutes les dépenses engagées par l'organe administrant en rapport avec l'administration du système.  9.3 Le coût initial de l'établissement et de l'admi nistration du système multilatéral sera à la charge 
du budget central de l'organe administrant et sera ensuite remboursé sur les taxes. 
 
9.4 Le Membre participant pourra fixer, s'il le s ouhaite, et percevoir, pour son propre compte, une 
taxe dont il pourra exiger le vers ement par la personne qui demande un enregistrement multilatéral ou 
par la personne qui a obtenu un enregistrement mu ltilatéral en rapport avec le dépôt de la demande 
d'enregistrement multilatéral [ou de renouvelle ment de l'enregistrement multilatéral]. 
 9.5 L'enregistrement d'une indication géographique  sera subordonné au versement préalable d'une 
taxe multilatérale qui comprendra  
 i) une taxe de base; 
  ii) une taxe individuelle.  
9.6 La taxe de base couvrira les coût s visés aux paragraphes 9.2 et 9.3. 
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 9.7 La taxe individuelle couvrira les coûts enc ourus par les Membres de l'OMC auxquels il est 
demandé de fournir, pour une demande donnée,  
 a) les renseignements indiqués au paragra phe 3.3 de manière à couvrir sans toutefois 
excéder le coût encouru par un Membre donné pour établir un rapport de recherche 
indiquant s'il y a des marques de commerce ou de fabrique contenant une indication géographique notifiée ou consistant en une telle indication; 
 
 b) les renseignements concernant le suivi des demandes d'enregistrement de marques de 
fabrique ou de commerce en conflit à la suite de l'enregistrement d'une indication 
géographique conformément aux para graphes 4 c) et 5 b) ci-dessus. 
 
9.8 Les Membres de l'OMC notifieront la compo sante nationale de la taxe individuelle qu'ils 
souhaitent recevoir, montant qui pourra être modifi é ultérieurement mais qui ne pourra pas dépasser 
l'équivalent du montant que l'administration comp étente du Membre de l'OMC serait en droit de 
recevoir d'un déposant national dans le cadre d'une procédure interne,  dans les cas où une telle taxe 
individuelle est due.  La notification d'une composan te nationale devrait se fonder sur une déclaration 
dûment justifiée. 
 9.9 Pour chaque demande individuelle, le Secrétaria t de l'OMC additionnera les points 9.5 i) et ii) 
ci-dessus et communiquera le résultat au déposant.  Le Membre de l'OMC déposant s'acquittera de ces 
taxes à l'avance.  
 9.10 Les Membres de l'OMC s'engageront à fourni r aux pays en développement et aux pays les 
moins avancés une assistance technique liée au comme rce afin de leur permettre de bénéficier du 
système et d'y participer activement. 
 10. Point de contact 
 
 Chaque Membre participant notif iera à l'organe administrant un point de contact au niveau 
national, auprès duquel les autres Membres pourront  obtenir des précisions ou des renseignements 
complémentaires sur les indications géographiques notifiées par ce Membre.  L'organe administrant distribuera la notification à tous les Membres et la publiera sur Internet.    WT/GC/W/547 
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 11. [Comité chargé de gérer le système] 
 12. [Organe administrant] 
 
13. [Retraits du système]  14. [Examen par le comité compétent]  
15. [Date d'entrée en application] 
 
__________