. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MEX/197 
27 avril 2010 
 (10-2212) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  MEXIQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Secretaría de Salud  (Ministère de la santé). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional  de Normalización de Re gulación y Fomento Sanitario (Comité 
consultatif national de normalis ation pour la réglementation et  le développement sanitaire).  
Adresse:  Monterrey número 33, planta baja , colonia Roma, código postal 06700, México, 
D.F.  Téléphone:  5080 5200, poste 1480.  Téléfax:  5511 1499.  Site Web:  
http://www.salud.gob.mx/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Pesticides 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   NOM-232-SSA1-2009, 
Plaguicidas:  que establece los requisitos del envase, embalaje y etiquetado de productos 
grado técnico y para uso agrícola, forestal, pecuario, jardinería, urbano, industrial y 
doméstico (NOM-232-SSA1-2009.  Pesticides.  Étab lissement des exigen ces en matière de 
conditionnement, d'emballage et d'étiquetage applicables aux produits de qualité technique 
et pour utilisation agricole, forestière, dans l'élev age, dans le jardinage, urbaine, industrielle 
et domestique).  29 pages, en espagnol 
6. Teneur:   La norme officielle mexicaine notifiée est d'application obligatoire sur le territoire 
national pour les personnes physiques ou mora les se consacrant à la transformation des 
produits pesticides. 
Les pesticides sont des substances ou des mélanges de substances utilisés dans le but 
d'atténuer, de réduire ou d'éliminer les effe ts des organismes nuisibles sur les productions 
agricoles et de l'élevage et su r la santé des personnes, entre autres.  Compte tenu de leur 
nature toxique, ces produits ont le potentiel d'exercer des effets néfastes sur la santé 
humaine et sur l'environnement.  Les pestic ides constituent donc un groupe de substances 
qu'il convient de gérer en mettant l'accent sur la  protection de l'utilisateur et du personnel 
professionnellement exposé. G/TBT/N/MEX/197 
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  Une mauvaise utilisation des pesticides peut en traîner une intoxication des travailleurs et 
une contamination des aliments et de l'envir onnement, avec des effets néfastes sur la santé 
humaine.  La norme notifiée vise à promouvoir une gestion sûre des produits visés et à faire connaître les principaux risques qui leur sont associés au moment de leur utilisation. 
Il ne sera pas permis d'éti queter les produits pesticides d'une  manière différente de ce qui 
est établi dans cette norme au terme d'un déla i maximum de 360 jours civils après l'entrée 
en vigueur de celle-ci, période  pendant laquelle les entreprises devront écouler leurs stocks 
d'étiquettes ou de conditionnements imprimés. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
La norme officielle mexicaine notifiée ét ablit les exigences, les mentions et les 
caractéristiques intéressant le conditionnement, l'emballage et l'étiquetage des pesticides de 
qualité technique ou formulés, dans leurs différe ntes présentations, dans le but de ramener à 
un niveau minimal les risques pour la santé des travailleurs professionnellement exposés et 
de la population en général pe ndant le stockage, le transport, la manipulation et 
l'application de ces produits. 
8. Documents pertinents:  
• Diario Oficial de la Federación  (Journal officiel de la Fédération) du 
13 avril 2010:  http://www.dof.gob.mx/  
• FAO (1995).  Lignes directrices pour l'étiquetage correct des pesticides.  
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), Rome. 
• Cette norme est en conformité avec le  chapitre 3.1 (Toxicité aiguë) du Système 
général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
 
 Date projetée pour l'entrée en vigueur:  360 jours civils après la publication au Journal 
officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la 
Federación ). 
8 avril 2011 
10. Date limite pour la présentation des observations:  Sans objet 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone: (+52) 55 5729 9100 poste 43217 
Téléfax: (+52) 55 5520 9715 
Site Web: http://www.economia-noms.gob.mx/?P=144  
Courrier électronique: normasomc@economia .gob.mx et/ou figueroa@economia.gob.mx 
Texte également accessible ici: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/mex/10_1611_00_s.pdf