. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EU/45 
4 juin 2012  
 (12-2924) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2. 10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Appareils de chauffage, y compris les appareils de chauffage mixtes 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation 
implementing Directive 2009/125/ EC of the European Parlia ment and of the Council with 
regard to ecodesign requirements for space heaters and combination heaters  (Projet de 
règlement de la Commission portant modalités d'applicati on de la directive 2009/125/CE du 
Parlement européen et du Conseil en ce qui c oncerne les exigences relatives à l'écoconception 
des appareils de chauffage, y compris les appareils de chauffage mixtes).  34 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le projet de règlement de la Commission notifié fixe des exigences minimales en 
matière de performance énergétique, un nive au maximal d'émissions d'oxydes d'azote, un 
niveau maximal de puissance sono re et des prescriptions en matière de renseignements pour 
les appareils de chauffage, y compris les appareils de chauffage mixtes, qui présentent un potentiel de limitation de leur consommation d'én ergie, de leurs émissions dans l'atmosphère 
et de leur niveau de puissance sonore dans des conditions économiques.  Conformément à la 
directive 2009/125/CE sur l'écoconc eption, les produits ne  satisfaisant pas à ces exigences ne 
seront pas autorisés à être mis sur le marché de l'UE.  Le texte notifié entraînera l'abrogation 
de la directive 92/42/CEE du Co nseil du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement 
pour les nouvelles chaudières à eau chaude a limentées en combustibles liquides ou gazeux. 
Le projet de règlement notif ié est fondé sur les résultats d'une étude technique, 
environnementale et économi que réalisée avec des partenaires du monde entier.  G/TBT/N/EU/45 
Page 2  
 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   
La finalité est de faire disparaître du marché les appareils de chauffage, y compris les 
appareils de chauffage mixtes, les plus inefficaces, de façon à faire évoluer le marché vers des appareils de chauffage plus resp ectueux de l'environnement.  Le  texte notifié contribuera en 
outre à lutter contre le changement climatique et à améliorer l'efficacité énergétique dans l'UE.  
8. Documents pertinents:   Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 
21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixa tion d'exigences en matière d'écoconception 
applicables aux produits liés à l'énergie (Jour nal officiel L 285, 31 octobre 2009, page 10): 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=OJ:L:2009:285:0010:0035:fr:PDF 
Directive 92/42/CEE du Conseil du 21 mai 1992 conc ernant les exigences de rendement pour 
les nouvelles chaudières à eau chaude alimen tées en combustibles liquides ou gazeux 
(Journal officiel L 167, 22 juin 1992, page 17): 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=CELEX:31992L0042:FR:HTML 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Décembre 2012 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE.  Les premières exigences seront applicables à partir de janvier 2015. 
10. Date limite pour la présen tation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le  texte peut être obtenu:  poin t national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnatt achments/2012/tbt/EEC/12_2118_00_e.pdf