PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/L/253 
20 juin 2006 
 (06-2964) 
Commerce des services Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET  
DE LEURS ÉTATS MEMBRES ET DE L'AUSTRALIE 
 
Accord au titre du paragraphe 4 des Procédures pour la mise en œuvre 
 
de l'article XXI de l'Accord général sur le commerce  
des services (AGCS) (S/L/80 ) 
   La communication ci-après, datée du 1
er juin 2006 et adressée par les délégations des 
Communautés européennes et de leurs États membres et de l'Australie, est distribuée aux membres du 
Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
  1. La communication ci-après, adressée par les Communautés européennes et leurs États 
membres et par l'Australie au Conseil du commerc e des services, est distribuée conformément au 
paragraphe 4 des Procédures pour la mise en œuvre de l'artic le XXI de l'Accord général sur le 
commerce des services (AGCS) (S/L/80), adoptées par le Conseil du commerce des services le 
19 juillet 1999. 
2. Le 28 mai 2004, les Communautés européennes et leurs États membres ont présenté une 
communication conformément à l'article V de l'AGCS (distribuée sous la cote S/SECRET/8, en date 
du 11 juin 2004), dans laquelle ils notifiaient leur intention de modi fier ou de retirer les engagements 
spécifiques figurant sur la liste jointe à la communica tion, conformément à l'article V:5 et aux termes 
de l'article XXI:1 b).  À la suite de la présentation de cette communication, l'Australie a présenté une 
déclaration d'intérêt conformément à l'article XXI:2 a) de l'AGCS. 
3. Conformément aux Procédures pour la mise en œ uvre de l'article XXI de l'AGCS (S/L/80), la 
période pour les négociations, qui a été prorogée le 27 février 2006, peut de n ouveau être prorogée par 
accord mutuel.   
4. Les Communautés européennes et leurs États memb res, d'une part, et l'Australie, d'autre part, 
notifient qu'ils sont convenus pa r accord mutuel de proroger la  période pour les négociations 
susmentionnée jusqu'au 1
er juillet 2006 pour discuter de toute compensation nécessaire afin de 
maintenir un niveau général d'engagements mutuel lement avantageux non moins favorable pour le 
commerce que celui qui était prévu dans les Listes d'engagements spécifiques pertinentes en vigueur 
avant les modifications apportées par les Communa utés européennes qui sont indiquées dans le 
document S/SECRET/8. 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/MAC/16 
10 mars 2005 
 (05-1013) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après, datée du 3 mars 2005, est distribuée à la demande de la délégation de Macao, Chine .  La notification concerne les enga gements en matière de subventions à 
l'exportation ( tableau ES:1 ) pour l'année civile 2004 . 
 
_______________ 
 
 
 Conformément à l'article 10 et à l'article 18:2,  le gouvernement de la Région administrative 
spéciale de Macao informe le Comité de l'agricu lture que, pendant l'année civile 2004, Macao, Chine 
n'a pas accordé de subventions à l'exportation au sens de l'article 9:1 de l'Accord sur l'agriculture. 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/BHR/53 
21 avril 2008 
 (08-1854) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ROYAUME DE BAHREÏN
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Standards and Metrology Directorate  - BSMD (Direction des 
normes et de la métrologie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Ministry of Industry and Commerce  (Ministère de l'industrie et du commerce) 
P.O. Box 5479, Royaume de Bahreïn Téléphone:  (+973) 1757 4880 
Fax:   (+973) 1753 0730 
Courrier électronique:  bsmd@commerce.gov.bh
 
Site Web:   http://www.moic.gov.bh  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Fruits frais - Oranges 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Fresh Fruits - Orange  (Fruits 
frais – Oranges) - 10 pages en arabe et 9 pages en anglais 
6. Teneur:   Le projet de règlement technique notifié désigne comme obligatoires les 
prescriptions des dispositions 5.2 et 6 (emballa ge et étiquetage) de la norme du Golfe GSO 
relative aux fruits frais - oranges.  Il préci se que les matériaux d'emballage doivent être 
d'une qualité appropriée pour les denrées alimen taires et qu'ils ne doivent pas causer aux 
produits d'altérations externes ou internes.  La  surface interne de l'emballage qui entre en 
contact avec les aliments ne doit pas réagir  avec le contenu.  Le texte notifié énonce 
également des prescriptions en matière d'éti quetage, telles que:  nom du produit, nom et 
adresse de l'exportateur, pays d'origine, etc.    
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:  GSO Fresh Fruits- Orange  (Fruits frais – Oranges) - 10 pages en 
arabe et 9 pages en anglais G/TBT/N/BHR/53 
Page 2  
 
  9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/QAT/54/Add.1 
16 April 2008 
 (08-1779) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 14 April 2008,  is being circulated at the request of the 
delegation of the Qatar
.  
 
_______________ 
  
 Qatar General Organization for Standards and Metrology (QS) hereby notifies that the final 
date for comments with regard to the following notification G/TBT/N/QAT/54, "Sugar", (issued on 28 
February 2008 with comments due on 28 April 2008) has been extended to 31 May 2008.   
 Agency responsible: 
Qatar General Organisation for Standards and Metrology (QS) 
P.O. Box: 23277 Doha- Qatar Tel: (+974) 413 9550 Direct: (+974) 413 9544 
Fax: (+974) 413 9544 
Email: standards@qatar.net.qa Website: www.qs.org.qa  
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ARG/151/Add.10 
22 juin 2006 
 (06-3058) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 20 juin 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Argentine . 
 
_______________  
 
 Il est annoncé la prolongation pour une durée de trois cent soixante jours, au moyen de la 
décision n° 165/2006 du Secrétaria t à l'industrie, au commerce et à la petite et moyenne entreprise du 
Ministère de l'économie et de la production, de la  suspension d'application établie au moyen de la 
décision n° 7/2005 (G/TBT/N/ARG/151/Add.8) en rela tion avec le régime de certification obligatoire 
du respect d'exigences essentielles de sécurité aux fi ns de la commercialisation des pneumatiques et 
des chambres à air neufs de bicyclettes. 
 
Accès aux textes:  
Site web:    http://www.puntofocal.g ov.ar/notific_arg_2004.htm   
Courrier électronique: focalotc@mecon.gov.ar  
Fax:    (+54) 11 4349 4072   
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DSB/W/375 
16 April 2008 
 (08-1762) 
Dispute Settlement Body 
18 April 2008  
 
 
   
PROPOSED AGENDA 
  
I. SURVEILLANCE OF IMPLEMENTATION OF RECOMMENDATIONS ADOPTED 
BY THE DSB 
A. U
NITED STATES – SECTION 211 OMNIBUS APPROPRIATIONS ACT OF 1998:   STATUS REPORT 
BY THE UNITED STATES (WT/DS176/11/A DD.65) 
B. UNITED STATES – ANTI-DUMPING MEASURES ON CERTAIN HOT -ROLLED STEEL PRODUCTS 
FROM JAPAN :  STATUS REPORT BY THE UNITED STATES (WT/DS184/15/A DD.65) 
C. UNITED STATES – SECTION 110(5)  OF THE US COPYRIGHT ACT:  STATUS REPORT BY THE 
UNITED STATES (WT/DS160/24/A DD.40) 
D. EUROPEAN COMMUNITIES – MEASURES AFFECTING THE APPROVAL AND  MARKETING  OF  
BIOTECH  PRODUCTS :  STATUS  REPORT  BY THE EUROPEAN COMMUNITIES 
(WT/DS291/37/A DD.3 – WT/DS292/31/A DD.3 – WT/DS293/31/A DD.3) 
II. UNITED STATES – CONTINUED DUMPING AND SUBSIDY OFFSET ACT OF 
2000:  IMPLEMENTATION OF THE RE COMMENDATIONS ADOPTED BY THE 
DSB 
A. STATEMENTS BY THE EUROPEAN COMMUNITIES AND JAPAN  
III. UNITED STATES – MEASURES RELATING TO ZEROING AND SUNSET 
REVIEWS 
A. RECOURSE TO ARTICLE 21.5  OF THE DSU  BY JAPAN :  REQUEST FOR THE ESTABLISHMENT OF 
A PANEL (WT/DS322/27) 
IV. PROPOSED NOMINATION FOR THE INDICATIVE LIST OF GOVERNMENTAL 
AND NON-GOVERNMENTAL PANELISTS (WT/DSB/W/374) 
OTHER BUSINESS 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/REG124/5 
13 de marzo de 2006 
 (06-1108) 
Comité de Acuerdos Comerciales  Regionales  Original:   inglés 
  
 
 
ACUERDO DE LIBRE COMERCIO ENTRE ISRAEL Y MÉXICO 
 
Preguntas y respuestas
 
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 1º de marzo de 2006, se distribuye a petición de las 
delegaciones de Israel y México.   En el presente documento se reproducen las pre guntas formuladas a las Partes y las respuestas 
que éstas han presentado.  Las preguntas y respu estas que figuran a continuación se han organizado 
siguiendo la estructura del documento WT/REG124/3.  
_______________ 
 
 I. INFORMACIÓN BÁSICA SOBRE EL ACUERDO 
3. Ámbito 
 1. ¿Prevé el Acuerdo un proceso de supresión total de esos contingentes arancelarios? 
 Aunque en el Acuerdo no se prevé un proceso de supresión total de los contingentes 
arancelarios relativos a productos agropecuarios, co n arreglo al párrafo 5 del artículo 2-03 es posible 
una mayor liberalización del sector agropecuario.  
II. DISPOSICIONES RELACIONADAS CON EL COMERCIO 
1. Restricciones de las importaciones 
1.1 Derechos y cargas
 
 
2. ¿Pueden las Partes facilitar también una lista  de las líneas arancelarias de productos 
excluidos del ámbito del Acuerdo? 
 Con respecto a las mercancías clasificadas en los capítulos 25 a 98, el Acuerdo abarca todos 
los productos industriales, como se especifica en el párrafo 3 del artículo 2-03.  Con respecto a los 
productos agropecuarios, comprendidos en los capítulos 1 a 24 y en las partidas 3502 y 3505 del 
Sistema Armonizado, las reducciones de derechos se i ndican en el anexo 2-03.4(a) en el caso de los 
productos agropecuarios importados en Israel, y en el anexo 2-03.4(b) en el caso de los productos 
agropecuarios importados en México, de conformi dad con las condiciones señaladas en esos anexos. 
 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/ALB/1 
28 de enero de 2005 
 (05-0345) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés 
  
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   ALBANIA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):         
2. Organismo responsable:   Ministerio de Economía 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del  organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   Servicio nacional de información 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], 
o en virtud de:         
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Ayuda del Estado 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   For State Aid  (Ayuda 
del Estado) – Disponible en albanés, 21 páginas 
6. Descripción del contenido:   El objeto de la ley notificada es determinar los principios y 
procedimientos conforme a los que se auto rizará la ayuda del Estado y se vigilará su 
utilización a efectos de que apoye el desarro llo económico y social de la República de 
Albania, y cumplir los compromisos contraídos en los acuerdos internacionales que contienen disposiciones en esa materia. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  
8. Documentos pertinentes:   Publicaciones del Ministerio de Economía 
9. Fecha propuesta de adopción:  Por determinar 
Fecha propuesta de entrada en vigor:  1° de enero de 2006 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   17 de abril de 2005 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ] o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:        
 Enquiry Point for SPS/TBT in Albania :  
 Dirección postal:  Rr "Mine Peza” Nr143/3; Tirana – Albania  DPS- Drejtoria e Pergjithshme e Standardizimit 
 info@dps.gov.al
 y haxhiu.b@dps.gov.al   
 Persona de contacto:  Brikena Haxhiu
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/SPS/N/AUS/269/Corr.1* 
25 July 2011 
 
 (11-3776) 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
Corrigendum 
  
 Please note that the document G/SPS/N/AUS/269 dated 21 July 2011 is null and void.  This is 
a duplication of document G/SPS/N/AUS/267 dated 18 July 2011.   
__________  
                                                      
* In English only.
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHN/550 
9 février 2009  
 (09-0580) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CHINE
  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Standardization Administration of China  – SAC (Administration 
de la normalisation de la Chine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :    
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  Emballages pour marchandises dangereuses tran sportées par voies d'eau (ICS 13.300, 55.020;  
SH 6305) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  National Standard of the P.R.C., 
Safety Code for Inspection of Packaging of  Dangerous Goods Tr ansported by Water  (Norme 
nationale de la République populaire de Chine.  Code de sécurité relatif à l'inspection des 
emballages pour marchandises dangereuses transportées par voies d'eau).  32 pages, en 
chinois    
6. Teneur:  La norme notifiée s'applique aux emba llages pour matières  dangereuses (à 
l'exclusion du matériel militaire) transportées par voies d'eau et couvre les points suivants:  
classification, codes et symboles, essais de performance et évaluation d'utilisation. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Renforcement de la sécurité dans le transport par eau de marchandises dangereuses et 
prévention d'accidents 
8. Documents pertinents:   Recommandations de l'ONU relati ves au transport des marchandises 
dangereuses – Règlement type 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:    90 jours après distribution par le Secrétariat de 
l'OMC 6 mois après adoption G/TBT/N/CHN/550 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et  adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People’s Republic of China  
(Centre national de notification et d'info rmation OMC sur les OTC de la République 
populaire de Chine) Téléphone: +86 10 82260618 Fax:  +86 10 82262448 Courrier électronique:  tbt@aqsiq.gov.cn
 
et à l'adresse:  http://members.wto.org/crnatt achments/2009/tbt/CHN/09_0444_00_x.pdf
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CRI/71/Add.2 
6 juillet 2011 
 (11-3309) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 28 juin 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation du Costa Rica. 
 
_______________ 
  
 Le 20 décembre 2007, le gouvernement du Costa Rica a notifié le règlement RTCR 405:  2007 (Règlement sur l'enregistrement, la classification, l'importation et l'inspection du 
matériel et des équipements biomédicaux) au moye n du document G/TBT/N/CRI/71.  Le 9 juin 2011, 
pour faciliter les échanges commerciaux, il a notifié la procédure régissant la détermination de l'équivalence des systèmes d'enregistrement sanita ire du matériel et des équipements biomédicaux 
(G/TBT/N/CRI/71/Add.1). 
  Dans ce contexte, il notifie la publication de la décision ( Resolución ) DM-F-1518-2011 en 
vertu de laquelle le Ministère de la santé reconna ît le système d'enregistrement et de contrôle des 
dispositifs médicaux en place aux États-Unis et mis en œuvre par l'Office de contrôle des 
médicaments et des produits alimentaires (FDA). 
  Cette décision a été publiée dans le Journal officiel ( La Gaceta ) n° 114 le 14 juin 2011. 
  Le texte intégral du document notifié est accessible en ligne à l'adresse suivante: 
http://historico.gaceta.go.cr/pub/2011/0 6/14/COMP_14_06_2011. html#_Toc295726267 
 Le document peut être demandé à l'adresse:  Centro de Obstáculos Técnicos al Comercio  (Centre d'information sur les obstacles techniques au 
commerce) 
Site Web:  http://www.reglatec.go.cr/  
Point de contact pour l'OMC:  crotc@meic.go.cr  
Téléphone:  (506) 2291-2115 poste 206 
Fax:  (506) 2291-2015 
San José (Costa Rica) 
   
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/PHL/90/Add.1 
21 November 2008  
 (08-5672) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION OF EMERGENCY MEASURES  
 
Addendum
 
  
The following communication, received on 18 November 2008, is being circulated at the 
request of the Delegation of the Philippines
. 
 
_______________ 
  
Lifting of Temporary Ban on the Importation of Fo ot and Mouth Disease-Susceptible Animals, their 
Products and By-products originating from Mato Grosso Do Sul and Parana, Brazil  
 
The Department of Agriculture (DA) issued  Memorandum Order (MO) No. 23, series of 
2008, lifting the temporary ban on the importation of  foot and mouth diseas e-susceptible animals, 
their products and by-products originating from Mato  Grosso Do Sul and Parana, Brazil.  Temporary 
ban was imposed on 3 November 2005 per DA MO No. 25, series of 2005 due to the reported 
occurrence of FMD Serotype O.  DA MO No. 23 took effect on 14 October 2008.  
Resolution No. XVII of the International Co mmittee, upon recommendation of the Scientific 
Commission for Animal Diseases of the World Organization for Animal Health (OIE) on 
24 May 2008, recognizes the restoration of Foot and Mouth (FMD) free status of the States of Mato Grosso Do Sul and Parana, Brazil.  Based on the ev aluation of the Bureau of Animal Industry (BAI) 
of the Philippines, the risk of contamination from importing FMD-susceptible animals and their products from the aforementioned States of Brazil is negligible.  
The full text copy of the document can be obtained from the address below: 
 
Philippine National SPS Enquiry Point Office of the Director Policy Analysis Service 
Department of Agriculture 
3rd Floor, DA Building, Elliptical Road Diliman, Quezon City, Philippines Tel:  +(632) 926 7439 Fax:  +(632) 928 0590 
E-mail:  epad.polreser@lycos.com 
  
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/COL/49/Add.3 
1° de julio de 2009  
 (09-3198) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum
 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 25 de j unio de 2009, se distribuye a petición de la 
delegación de Colombia
. 
 
_______________ 
 
 
 La República de Colombia comunica con relaci ón a la Resolución Nº 0936 del 21 de abril de 
2008 "Por la cual se modifica la Resolución 1023 del 25 de mayo de 2004 “Por la cual se expide el 
Reglamento Técnico para gasodomés ticos que funcionan c on combustibles gaseosos , que se fabriquen 
o importen para ser utilizados en  Colombia" del Ministerio de Comercio, Industria y Turismo, 
notificada por la Organización Mundial del Comercio  el 20 de Mayo de 2008, mediante el documento 
identificado con la signatura G/TBT/N/COL/49/A dd.2, que ésta ha sido modificada mediante la 
Resolución N° 1509 del 5 de Junio de 2009 del Mini sterio de Comercio, Industria y Turismo.  
 Texto disponible en el Ministerio de Comerc io, Industria y Turismo, Dirección de Regulación, 
Organismo Nacional encargado de la Notificación: 
Punto de Contacto: 
Responsable: Daniel Héctor Rico R. Correo electrónico:  drico@mincomercio.gov.co Calle 28 Nº 13A - 15, tercer piso Bogotá, D.C., Colombia Tel.:  (+571) 606 7676, Ext.1690 
Fax:  (+571) 241 0480 
    
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/182/Add.1 
1er avril 2009  
 (09-1612) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
La communication ci-après, reçue le 25 mars 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes
. 
 
_______________  
  
 Les Communautés européennes souhaitent porte r à la connaissance des membres du Comité 
OTC que la décision de la Commission sur l'harm onisation de la bande de  fréquences des 3400-3800 
MHz pour les systèmes de Terre permettant de f ournir des services de communications électroniques 
dans la Communauté a été adoptée le 21 mai 2008 et publiée au Journal officiel de l'UE L 144 le 4 
juin 2008. 
 
 Le texte de la décision est disponible en anglais,  en espagnol et en français sur le site Web des 
CE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt
/ et aux adresses ci-après: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2008:144:0077:0081:EN:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2008: 144:0077:0081:ES:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2008:144:0077:0081:FR:PDF  
ainsi que dans toutes les langues officielles de l'UE à l'adresse: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=CELEX:32008D0411:FR:NOT
 
 Texte également accessible ici
 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/143 
5 avril 2012 
 (12-1832) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
GROUPE D'EXPERTS PERMANENT 
 
Note du Secrétariat 
 
 
 Par le document G/SCM/141, daté du 9 mars 2012, les Membres ont été invités à proposer, pour le lundi 2 avril 2012, des candidats pour l'él ection de deux nouveaux expe rts au Groupe d'experts 
permanent à la réunion ordinaire du Comité qui  aura lieu le 26 avril 2012.  Par le document 
G/SCM/142, daté du 30 mars 2012, la date limite a été reportée au me rcredi 4 avril 2012.  À cette 
date, les cinq suggestions suivantes avaient été reçues: 
Membre  Nom 
 
Brésil  M. Welber Barral Chine  M. Yuqing Zhang Corée  M. Jaemin Lee 
Inde  M. Rajendra Kumar Gupta 
Taipei chinois  Mme Connie Guang-Hwa Yang 
  Les curriculum vitae des candidats ci-dessus peuve nt être consultés à la Division des règles 
(bureau 3130). 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/AG/N/ROU/25 
12 de enero de 2010 
 (10-0092) 
Comité de Agricultura Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 La siguiente comunicación de Rumania , de fecha 18 de septiembre de 2009, se distribuye a 
petición de la delegación de las Comunidades Europeas .
1  La notificación, correspondiente a los 
años civiles 2005  y 2006 , se refiere a las importaciones sujetas a contingentes arancelarios 
(cuadro MA.2 ). 
_______________ 
 De conformidad con el párrafo 2 del artícul o 18 del Acuerdo sobre la Agricultura, y con 
arreglo a las prescripciones en materia de notifi cación y modelos de las notificaciones (documento 
G/AG/2, cuadro MA.2 relativo a los contingent es arancelarios y de otro tipo), Rumania desea 
informar al Comité de que, en los años civil es 2005 y 2006, no se abrieron contingentes arancelarios.  
En lo que respecta a los productos sujetos a compro misos sobre contingentes arancelarios incluidos en 
la Sección I-B de la Parte I de la Lista LXIX - Rumania, Rumania aplicó temporalmente derechos de 
aduana reducidos, que eran iguales o inferiores a lo s derechos arancelarios aplicados dentro de los 
contingentes. 
__________  
                                                      
1 El 1º de diciembre de 2009 entró en vigor el Tratado de Lisboa por el que se modifican el Tratado 
de la Unión Europea y el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea  (hecho en Lisboa el 13 de diciembre 
de 2007).  El 29 de noviembre de 2009, la OMC recibió una nota verbal (WT/L/779) del Consejo de la Unión Europea y de la Comisión de las Comunidades Europeas en la que se indica que, en virtud del Tratado de 
Lisboa , a partir del 1º de diciembre de 2009 la Unión Europea sustituye y sucede a la Comunidad Europea.
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/COL/135 
1 October 2009 
 (09-4641) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:  COLOMBIA
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible:   Instituto Colombiano Agropecuario , ICA (Colombian Agricultural 
Institute) 
Name and address (including telephone and fax numbers and e-mail and website 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   Ministerio de 
Comercio, Industria y Turismo  (Ministry of Commerce, Industry and Tourism) 
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Ornamental fish 
(03.01.10.00) 
5. Title, number of pages and lang uage(s) of the notified document:   Proyecto de 
Resolución del Instituto Colombiano Agropec uario - ICA "Por medio de la cual se 
establece los requisitos para el registro  de las bodegas de almacenamiento y 
comercialización de peces ornamenta les con destino a la exportación"  (Draft Colombian 
Agricultural Institute Resolution "Establishing requirements for the registration of facilities 
engaged in the storage and marketing of ornament al fish destined for export") (9 pages, in 
Spanish) 
6. Description of content:   The notified text establishes requirements for the registration of 
facilities engaged in the storage and marketing of ornamental fish destined for export.  It covers the following:  Purpose;  Definitions;  Registration;  Technical visits;  Issuing and 
amendment of registration;  Renewal of registra tion;  Obligations and prohibitions;  Official 
monitoring;  Penalties;  Entry into force;  and Period of validity. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
To protect animal life and health. 
8. Relevant documents:   Law No. 101 of 1993, Decree No. 1840 of 1994, and Decree 
No. 4765 of 2008. 
9. Proposed date of adoption: 
Proposed date of entry into force:  Date on which the Resolution is signed. 
One year after date of publication in the 
Official Journal. G/TBT/N/COL/135 
Page 2  
 
  10. Final date for comments:   9 December 2009 
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and website addresses,  if available, of other body:  
Enquiry Point : 
Contact person:  Daniel Héctor Rico R. 
E-mail: drico@mincomercio.gov.co  
Tel.: (+571) 606-7676, Ext. 1690 Fax: (+571) 241-0480  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo 
Dirección de Regulación Calle 28 No. 13A-15, tercer piso Bogotá, D.C., Colombia Tel.: (+571) 241-0478 
 
The text is available on the Notification and Technical Regulation Information System (SIRT) website: http://secgen.comunidadandina.org/SIRT/ register/readnot.aspx?  numreg=413
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/OMN/6 
2 June 2005 
 (05-2236) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   SULTANATE OF OMAN
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:         
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:    
Ministry of Commerce and Industry 
Directorate General for Specifications & Measurements P.O. Box: 550, Postal Code: 113 Muscat, Sultanate of Oman 
Tel: (+968) 24813832 
Fax: (+968) 24815992 
Email: dgsm123@omantel.net.om  http://www.mocioman.gov.om 
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   ICS:  83.140.00 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Ministerial Decree: 
Melamine Plastics Tableware (2 pages, in Arabic) 
6. Description of content:   Draft Ministerial Decree specifies specific requirements and 
physical properties to be fulfilled in Melamine  table ware (2,4,6-Triamine-1,3,5-Triazine) 
such as cups, glasses and plates of various types as mentioned in Omani Standard No. (233/1991) – Gulf Standard No. (142 /1991) Melamine Plastic Tableware.  
The Draft ministerial decree considered article s (2/1, 2/2 and 2/3/4) in the above-mentioned 
standard to be as technical regulations. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Consumer’s health and safety 
8. Relevant documents:   Official Gazette, Final Form;  Draft of Ministerial Decree;  Gulf 
Standard No. 142/1991 G/TBT/N/OMN/6 
Page 2  
 
 9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }Not specified 
10. Final date for comments :  60 days from notification 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:        
National Enquiry Point and Information Centre (NEPIC) 
P.O. Box:  550 Postal code:  113 Muscat, 
Sultanate of Oman 
Tel: (+968) 24817252 
Fax: (+968) 24817040 
E-mail: contact@enquiryoman.gov.om
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/QAT/194 
7 May 2010  
 (10-2618) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  QATAR
  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Ministry of Environment 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above :   
Ministry of Environment 
Standard of Department P.O. BOX 23277 Doha, Qatar  Tel.:  (+974) 4139550 
Fax:  (+974) 4139543 
E-mail:  standards@qatar.net.qa 
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicab le, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):  Infants Formula and 
Formula for Special Medical Purposes Intended for Infants (ICS  67.000) 
5. Title, number of pages and langu age(s) of the notified document:  Infants Formula and 
Formula for Special Medical Purposes Intende d for Infants (Arabic, 32 pages; English, 
30 pages).  
6. Description of content:  This draft technical regulation specifies the requirements stated in 
the Gulf standard GSO/CAC 72 "Infants Formula and Formula for Special Medical Purposes Intended for Infants" under clau se 8 and 10 (packaging and labelling) as 
mandatory requirements.  
7. Objective and rationale, including the natu re of urgent problems where applicable:  
To maintain consumer protection and food safety.  
8. Relevant documents:   
- GSO/CAC 72 "Infants Formula and Formula for Special Medical Purposes 
Intended for Infants"; 
- Australia New Zealand Food Standards Code – Amendment No. 108-2009, 
(page3).  G/TBT/N/QAT/194 
Page 2  
 
  9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }Not yet determined 
10. Final date for comments:  60 days from the date of circulation. 
11. Text available from: National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:    
Qatar General Organization for Standards and Metrology (QS) 
Tel.:  (+974) 4139550 Fax:  (+974) 4139543 
E-mail:  standards@qatar.net.qa
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/USA/288/Add.1 
20 de abril de 2006 
 (06-1818) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum
 
  
 La siguiente comunicación, recibida el 18 de abril de 2006, se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos
. 
 
_______________ 
 
Plaguicidas – Documento de orientación del Trat ado de Libre Comercio de América del Norte, 
relativo a los niveles de tolerancia en los producto s importados en los Estados Unidos y el Canadá –  
Aviso de disponibilidad  
 El Aviso notificado anuncia la disponibilidad  del Documento de orientación del Tratado de 
Libre Comercio de América del Norte (TLCAN), rela tivo a los niveles de tolerancia de residuos de 
plaguicidas en los productos importados en los Es tados Unidos y el Canadá, y se relaciona con un 
aviso del 16 de abril de 2003 en el  que se publicó la versión propuesta de un documento pa ra el que se 
abría un plazo de 60 días de presentación de observa ciones.  El documento notificado proporciona una 
orientación detallada sobre las prescripciones en materia de datos, ajustadas a las normas establecidas en el TLCAN, relativas a los niveles de tolerancia de residuos de plaguicidas en productos importados 
o a los niveles máximos de residuos en el Cana dá y los Estados Unidos, y se ha elaborado de 
conformidad con los objetivos del Tratado de Libre Comercio de América del Norte.  El Documento 
de orientación no modifica las prescripciones relativas  a datos establecidas en los Estados Unidos para 
la obtención de niveles de tolerancia en las impor taciones.  Se espera que este enfoque común del 
establecimiento de tolerancias de importación promueva el comercio entre América del Norte y el resto del mundo, y mantenga las estrictas normas nor teamericanas sobre inocuidad de los alimentos. 
 El 1º de junio de 2000, la Agencia de  Protección del Medio Ambiente publicó en el 
Federal Register  una guía aplicable en los Estados Unidos a las tolerancias en las importaciones.   
 Las observaciones se deben enviar a la mayor brevedad posible.  El texto completo del addendum se puede obtener en las direcciones indicadas infra . 
Federal Register  de 5 de abril de 2006 (Volumen 71, Nº 65), página 17099: 
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2006/April/Day-05/p4948.htm. 
 Para obtener más información, sírvanse dirigirse a:  Registration Division (7505C), Office of 
Pesticide Programs, Environmental Protec tion Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW, 
Washington, DC 20460-0001. 
 Ms Julie Morin, United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign 
Agricultural Service, Food Safety & Technical Services Division, Stop 1 027, Washington, DC 20250 
Teléfono:  202-720-4051;  telefax:  202-690-0677;  correo electrónico:  fstsd@fas.usda.gov . 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/517/Add.2 
13 octobre 2008 
 (08-4837) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE:  RENSEIGNEMENTS 
FOURNIS PAR LES MEMBRES 
 
NOUVELLE-ZÉLANDE 
 
Addendum  
  
 La communication ci-après, datée du 7 oct obre 2008 est distribuée à la demande de la 
délégation néo-zélandaise.   
________________ 
  
1. La présente communication met à jour les renseignements concernant les activités de 
coopération technique de la Nouve lle-Zélande en rapport avec la mise en œuvre de l'Accord sur 
les ADPIC. 
 2. L'article 67 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que "les pays développés Membres offriront, 
sur demande et selon des modalités et à des c onditions mutuellement c onvenues, une coopération 
technique et financière aux pa ys en développement Membres et aux pays les moins avancés 
Membres ... [cela] comprendra une assistance en matiè re d'élaboration des lois et réglementations 
relatives à la protection et au respect des droits de  propriété intellectuelle ai nsi qu'à la prévention des 
abus, et un soutien en ce qui con cerne l'établissement ou le renforcement de bureaux et d'agences 
nationaux chargés de ces questions, y co mpris la formation de personnel". 
 3. La Nouvelle-Zélande fournit un dispositif d'assistance technique au Secrétariat de la 
Communauté du Pacifique (SPC) en vue d'aider à l'él aboration d'une législa tion nationale dans les 
pays et territoires insulaires du Pacifique pour la protection des savoirs traditionnels et des 
expressions culturelles, y compris une contribution de 60 000 dollars néo-zéla ndais.  Ce dispositif 
comprend la définition de lignes directrices détaillées en vue de la mise au point d'une législation nationale pour la protection des savoirs traditionnels et des expressions culturelles sur la base de la 
Loi type du Pacifique.  Il prévoit également l'él aboration d'un "plan d'orie ntation" qui aidera les 
responsables dans les pays insulaires du Pacifique à bâtir, étape après étape, un cadre juridique et 
politique pour la protection des savoirs  traditionnels.  Les lignes directrices et le plan d'orientation ont 
fait l'objet d'un examen par les pairs au Secrétar iat de la Communauté du Pacifique et de l'OMPI, 
avant d'être rendus publics à une réunion de représenta nts des gouvernements et administrations de la 
Communauté du Pacifique le 13 novembre 2006. 
 4. Le Ministère néo-zélandais du développement économique et l' Office néo-zélandais de la 
propriété intellectuelle (IPONZ) fournissent une assistance technique, sur demande, aux pays en 
développement et aux pays les moins avancés pour les aider à créer des offices de la propriété intellectuelle.   
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/179/Add.1 
27 juin 2008 
 (08-3091) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
   
 La communication ci-après, datée du 26 juin 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes
. 
  
_______________ 
 
    Les Communautés européennes souhaitent porte r à la connaissance des membres du Comité 
OTC que la décision 2008/294/CE de la Commissi on sur l'harmonisation des conditions d'utilisation 
du spectre radioélectrique pour le fonctionnement des services de communications mobiles à bord des 
aéronefs (services MCA) dans la Communauté a été adoptée le 7 avril 2008 et publiée au Journal officiel de l'UE L 98 le 10 avril 2008.   Le texte de la décision est disponible sur le site Web OTC pour les CE en anglais, en français et en 
espagnol à l'adresse:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
 
 Il est disponible dans toutes les langues officielles de l'UE à l'adresse: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=CELEX:32008D0294:EN:NOT
 
 
Le texte peut aussi être consulté à l'adresse: 
http://members.wto.org/crnattachments/2008/tbt/eec/08_1880_00_e.pdf  
  
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/CS/N/173 
5 de junio de 2008 
 (08-2650) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
 A tenor de lo dispuesto en el párrafo C de l Código de Buena Conducta  para la Elaboración, 
Adopción y Aplicación de Normas que figura en el anexo 3 del Acuerdo de la OMC sobre Obstáculos 
Técnicos al Comercio, "las instituciones con actividades de normalización que hayan aceptado o 
denunciado el presente Código notificarán este hecho al Centro de Información de la ISO/CEI en 
Ginebra".  Se distribuye a los Miembros, para su información, la siguiente notificación, enviada a la 
Secretaría por el Centro de Información de la ISO/CEI. 
  
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO C DEL  
CÓDIGO DE BUENA CONDUCTA ANEXO AL ACUERDO DE 
LA OMC SOBRE OBSTÁCULOS TÉCNICOS AL COMERCIO 
 
Notificación de aceptación
 
 
País/Territorio Aduanero/Acuerdo regional:  UCRANIA  
Nombre de la institución con actividades de normalización:   Comité estatal para la 
reglamentación técnica y la política de consumo (" Derzhspozhivstandart " de Ucrania) 
 
Dirección de la institución con actividades de normalización:     
174, Gorkiy Street, GSP 03680 UA- Kyiv-150 Teléfono:  +(380) 44 226 29 71 
Telefax:  +(380) 44 226 29 70 
Correo electrónico:  dssu@dssu.gov.ua 
Sitio Web:  www.dssu.gov.ua 
 
Tipo de institución con actividades de normalización:  Gobierno Central 
[ X ]  del gobierno central  [   ]  pública local  [   ]  no gubernamental  
Ámbito de las actividades de normalización actuales y previstas:  Todos los ámbitos de las 
actividades de normalización, metrología y prueba.   
Fecha:  Enero de 1997 
 
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/UGA/244 
25 mai 2012  
 (12-2745) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  OUGANDA  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Uganda National Bureau of Standards  (Bureau national des 
normes de l'Ouganda) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Légumes et produits dérivés (67.080.20) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  FDUS EAS 742, Food grade 
cassava starch - Specification  (FDUS EAS 742.  Fécule de ma nioc de qualité alimentaire - 
Spécification).  12 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le projet final de norme de l'Ouganda notif ié spécifie les exigences et les méthodes 
d'échantillonnage et d'essai a pplicables à la fécule de ma nioc de qualité alimentaire.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Santé des consommateurs et sécurité  
8. Documents pertinents:   Sans objet 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  12 juillet 2012 À la déclaration comme texte obligatoire par le Ministre du commerce, de l'industrie et des 
coopératives 
10. Date limite pour la présen tation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification G/TBT/N/UGA/244 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://members.wto.org/crnatt achments/2012/tbt/UGA/12_1841_00_e.pdf
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/PER/319/Add.1 
10 June 2010 
 
 (10-3173) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   Spanish 
  
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
The following communication, received on 7 June 2010, is being circulated at the request of 
the delegation of Peru
. 
 
_______________ 
 
 
Directorial Resolution No. 37-2009-AG-SENASA-DSV Amending Directorial Resolution 
No. 72-2008-AG-SENASA-DSV  
 The notified Directorial Resolution establis hes new tolerance levels for non-quarantine 
weed seeds present in consignments of imported sexual seeds. 
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments 
[ ] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[X] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation [ ] Change in proposed date of adoption, publication, or date of entry into force [ ] Other: 
 
Comment period:  (If the addendum extends the scope of the previously notified measure in 
terms of products and/or potentially affected  Members, a new deadline for receipt of comments 
should be provided, normally of at least 60 cale ndar days.  Under other circumstances, such as 
extension of originally announced final date fo r comments, the comment period provided in the 
addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  Not applicable. 
Agency or authority designated to handle comm ents:  [ ] National Notification Authority, 
[ ] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if available) of other body: 
 G/SPS/N/PER/319/Add.1 
Page 2  
 
  Text available from:  [X] National Notification Authority, [ ] National Enquiry Point.  
Address, fax number and e-mail address (if available) of other body: 
Gustavo Mostajo Ocola 
Director de Cuarentena Vegetal, SENASA Av. La Molina Nº 1915, Lima 12, Lima, Perú 
Tel.: +(511) 313-3300, Ext. 2001, and +(511) 340-1486, Ext. 2001 
E-mail: gmostajo@senasa.gob.pe 
__________