ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/603 
24 octobre 2008 
 
 (08-5182) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18  
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE  
POPULAIRE DE CHINE ("CHINE") 
 
Questions des ÉTATS-UNIS à la CHINE
 
 
  La communication ci-après, datée du 20 oct obre 2008, a été reçue de la délégation des 
États-Unis.  
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   Les États-Unis souhaitent poser à la Chine l es questions suivantes en rapport avec la réunion 
du Conseil du commerce des marchandises devant a voir lieu prochainement aux fins de l'examen 
transitoire prescrit par le Protocole d'accession de la Chine.  Ces questions sont liées aux points 
soulevés par les États-Unis pendant l'examen transi toire effectué par l'un des comités faisant rapport 
au Conseil du commerce des marchandises, le Comité de l'accès aux marchés, mais auxquels la Chine 
n'a pas répondu.  Les États-Unis notent qu'ils pourra ient présenter des questions additionnelles, en 
fonction des résultats des autres examens transitoir es devant être effectués prochainement par des 
comités faisant rapport au Conseil des marchandises. 
 
Restrictions à l'exportation 
 
1. Au cours des examens transitoires précédents, le s États-Unis se sont dits très préoccupés par 
l'utilisation que fait la Chine des contingents d'expor tation et des droits d'exportation, en particulier 
pour ce qui est des matières premières.  En 2008 , la Chine a poursuivi ces politiques et, dans de 
nombreux cas, les a même rendues encore plus restri ctives.  Les États-Unis restent très préoccupés par 
toutes ces mesures. 
2. En 2008, la Chine a également pris de nouve lles mesures concernant certaines matières 
premières.  Par exemple, à compter du 20 mai 2008, elle a augmenté ses droits d'exportation sur les 
phosphates naturels, y compris les phosphates de cal cium naturels, les phosphates aluminocalciques 
naturels et les craies phosphatées, et le phos phore blanc, les portant de 10-20 pour cent à 
110-120 pour cent, bien qu'elle soit le premier producte ur mondial de ces intrants.  En outre, la Chine 
a imposé des prix minimaux sur les ventes à l'e xportation de phosphates na turels et de phosphore 
blanc.  Il apparaît que non seulement ces mesures découragent les exportations  de phosphates naturels 
et de phosphore blanc en provenance de Chine, ma is aussi qu'elles désavantagent les producteurs 
étrangers de produits chimiques industriels en aval, en  gonflant artificiellement les prix à l'exportation 
de la Chine pour ces intrants, ce qui a aussi pour effe t de faire monter les prix mondiaux.  Dans le 
même temps, il apparaît que les mesures de la Chine f ont baisser artificiellement les prix intérieurs de 
la Chine concernant les phosphates naturels et le  phosphore blanc en raison de l'offre excédentaire sur 
son marché intérieur, ce qui permet  aux producteurs chinois de produits  chimiques industriels en aval 
de fabriquer des produits à un coût inférieur à partir  de ces intrants et de gagner ainsi un avantage G/C/W/603 
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  sensible par rapport à leurs homologues étrangers avec les quels ils sont en concurrence à la fois sur le 
marché chinois et sur les marchés d'exportation.  De  fait, depuis que la Chine a pris ces mesures, selon 
les informations obtenues, le prix mondial du phosphore blanc, par exemple, a doublé et s'élève 
désormais à 9 000 dollars par tonne métrique, alors que  le prix intérieur en Chine se situe entre 3 000 
et 3 500 dollars par tonne métrique. 
a) Veuillez expliquer les objectifs sous-jacents de l'imposition par la Chine i) de droits 
d'exportation et ii) de prix minimaux à l'exportation concernant les phosphates 
naturels et le phosphore blanc.  Les États-Unis croient comprendre que, en Chine, les phosphates naturels sont principalement u tilisés pour produire des engrais, tandis que 
le phosphore blanc y sert surtout à produire  des phosphates de sodium, du trichlorure 
de phosphore et d'autres produits chimiques à base de phosphore. 
 b) À la section 11.3 de la Partie I de son Protocole d'accession, la Chine s'est engagée à 
ne pas imposer de droits d'exportation sur les marchandises ne figurant pas sur la liste des marchandises soumises à des droits d'exportation qui est reproduite à l'Annexe 6 
dudit protocole.  Les phosphates naturels ne fi gurent pas sur la liste de l'Annexe 6.  
Pour toute marchandise énumérée dans ladite  annexe, la Chine s'est engagée à ne pas 
dépasser le taux plafond indiqué dans la lis te.  Le phosphore blanc figure sur la liste 
de cette annexe, avec un plafond de 20 pour  cent.  Veuillez expliquer comment la 
Chine justifie i) l'imposition de droits d'exportation sur les phos phates naturels et 
ii) l'imposition de droits d'exportation s upérieurs à 20 pour cent sur le phosphore 
blanc, compte tenu des engagements que la Chin e a pris à la section 11.3 de la Partie I 
de son Protocole d'accession. 
 c) Veuillez expliquer comment la Chine justifie son recours à des prix minimaux à 
l'exportation au titre de l'article  XI de l'Accord général su r les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994. 
 d) La Chine envisage-t-elle de supprimer i) ses droits d'exportation et ii) ses prix 
minimaux à l'exportation concernant les phospha tes naturels et le phosphore blanc?  
Veuillez préciser. 
 
3. En rapport avec l'examen transitoire de l'an dernie r, les États-Unis se sont dits préoccupés par 
les droits d'exportation imposés par la Chine sur le plomb raffiné.  Les États-Unis ont expliqué que, 
après avoir décidé de supprimer l'abattement de 13 pour cent de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), 
applicable à l'exportation de plomb raffiné en 2006, la Chine a décidé, en 2007, d'imposer un droit de 
10 pour cent sur les exportations de plomb raffiné , et que ce droit a été maintenu en 2008.  Ces 
mesures ont entraîné une forte baisse des exportations  chinoises de plomb raffiné et ont contribué à la 
forte hausse des prix mondiaux.  Dans le même temp s, les prix intérieurs ont apparemment baissé en 
raison de la production captive de plomb raffiné de la Chine, ce qui confère aux producteurs chinois 
en aval un avantage compétitif considérable par ra pport à leurs homologues étrangers.  L'an dernier, 
les États-Unis ont posé à la Chine les questions ci-a près, mais cette dernière n'y a pas répondu.  Les 
États-Unis demandent à la Chine d'y répondre pendant l'examen transitoire de cette année effectué par 
ce comité. 
a) Veuillez expliquer les objectifs sous-jacen ts de l'imposition par la Chine de droits 
d'exportation sur le plomb raffiné. 
 b) À la section 11.3 de la Partie I de son Protocole d'accession, la Chine s'est engagée à 
ne pas imposer de droits d'exportation sur les marchandises ne figurant pas sur la liste 
des marchandises soumises à des droits d'exportation qui est reproduite à l'Annexe 6  G/C/W/603 
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  dudit protocole.  Le plomb raffiné ne figur e pas sur cette liste.  Veuillez expliquer 
comment la Chine justifie l'imposition de droits d'exportation sur ce produit, compte 
tenu de l'engagement qu'elle a pris à la sec tion 11.3 de la Partie  I de son Protocole 
d'accession. 
 
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