ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS360/8 
5 août 2008 
 
 (08-3697) 
 Original:   anglais 
  
INDE – DROITS ADDITIONNELS ET DROITS ADDITIONNELS SUPPLÉMENTAIRES 
SUR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS 
 
Notification d'un appel présentée par les États-Unis au titre de l'article 16:4 et de l'article 17
 
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des  
différends (Mémorandum d'accord) et de la règle 20 1) des  
Procédures de travail pour l'examen en appel  
 
 
 La notification ci-après, datée du 1er août 2008 et adressée par la délégation des États-Unis, 
est distribuée aux Membres. 
 
_______________ 
 
  Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règ les et procédures régissant 
le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") et à la rè gle 20 des Procédures de travail pour 
l'examen en appel, les États-Unis notifient par la  présente leur décision de faire appel, auprès de 
l'Organe d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial Inde  
– Droits additionnels et droits additionnels suppl émentaires sur les importations en provenance des 
États-Unis  (WT/DS360/R) ("rapport du Groupe spécial") et de certaines interprétations du droit 
données par le Groupe spécial dans ce différend. 
 
1. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appel examine les conclusions juridiques du Groupe 
spécial selon lesquelles les États-Unis n'ont pas établi que: 
a) le droit de douane additi onnel imposé par l'Inde sur l es importations de boissons 
alcooliques en provenance des États-Unis était incompatible avec l'article II:1 b) de 
l'Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994  (GATT de 1994)
 1; 
b) le droit additionnel imposé sur les impor tations de boissons alcooliques en 
provenance des États-Unis était incompa tible avec l'article II:1 a) du GATT de 19942; 
c) le droit de douane addi tionnel supplémentaire (EAD)3 imposé par l'Inde sur les 
importations en provenance des États-Unis, y compris les boissons alcooliques, était incompatible avec l'article II:1 b) du GATT de 1994
4; 
d) l'EAD imposé sur les importations en provenance des États-Unis, y compris les 
boissons alcooliques, était incompatible  avec l'article II:1 a) du GATT de 19945;  et 
                                                      
1 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.297 à 7.299. 
2 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.401. 
3 Le Groupe spécial appelle cette mesure le "SUAD".   Voir , par exemple, le rapport du Groupe spécial, 
paragraphe 7.18.  
4 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.392 à 7.394. 
5 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.401. WT/DS360/8 
Page 2  
 
  e) le droit additionnel frappant les boissons alc ooliques et l'EAD ne relèveraient pas de 
l'article II:2 a) du GATT de 1994.
6 
 Ces constatations sont erronées et sont fond ées, entre autres choses, sur des constatations 
erronées relatives à des questions de droit et à des interprétations connexes du droit comme il est 
décrit ci-après et sur le fait que le Groupe spécial  n'a pas procédé à une évaluation objective comme il 
est décrit au paragraphe 3. 
 2. Les erreurs figurant dans le rapport du Groupe spécial sont les suivantes: 
a) l'interprétation et l'application erronées des articles II:1 b), II:2 et III:2 du GATT de 
1994
7;  et les constations erronées ci-après rela tives à des questions de droit et à des 
interprétations connexes du droit: 
b) l'article II:1 b) s'applique uniquement a ux droits ou impositions qui "établissent 
intrinsèquement une discrimination à l'égard des importations"8; 
c) les droits et impositions décrits à l'articl e II:2 ne relèvent pas de l'article II:1 b) 9; 
d) pour établir prima facie  que le droit additionnel et l'E AD relèvent de l'article II:1 b), 
les États-Unis doivent démontrer que la  mesure "établit intrinsèquement une 
discrimination à l'égard des importations", y compris en démontrant que les mesures 
ne relèvent pas de l'article II:210; 
e) une imposition équivalant à une taxe inté rieure relève de l'article II:2 a) 
indépendamment de la question de savoir si la  taxe intérieure à laquelle elle équivaut 
est imposée d'une manière compatible avec l'article III:2 du GATT de 199411; 
f) une imposition à la frontière équivalant à une taxe intérieure est assujettie à 
l'article III:212; 
g) pour établir qu'un droit ou une imposition ne re lève pas de l'article II:2 a), la partie 
plaignante doit formuler et établir une allégation "indépendante" au titre de l'article III:2
13; 
h) le terme "équivalant" à l'article II:2 a) signifie ayant ou assurant la même fonction (au 
sens de but ou d'objectif) et ne concerne pas le montant, l'effet ou la fonction (au sens 
de fonctionnement) de l'imposition14;  et 
i) une partie défenderesse n'est pas tenue d' étayer ses affirmations selon lesquelles une 
mesure relève de l'article II:2 a). 15 
                                                      
6 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.260 à 7.295, et 7.346 à 7.390. 
7 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.125 à 7.172, 7.179 à 7.215, 7.240 
à 7.299, et 7.331 à 7.394. 
8 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.141 et 7.156;  voir aussi , par exemple, 
les paragraphes 7.128 à 7.164. 
9 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.133 à 7.141, et 7.156 à 7.160. 
10 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.156 à 7.164, 7.258 à 7.261, 7.297 
à 7.299, et 7.392 à 7.394. 
11 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.199 à 7.215. 
12 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.196, et 7.206 à 7.215. 
13 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.215. 
14 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.179 à 7.198, 7.273 et 7.274, et 7.369.  WT/DS360/8 
 Page 3 
 
 
  3. Les États-Unis demandent que l'Organe d'a ppel constate que le Groupe spécial n'a pas 
procédé à "une évaluation objective de la question dont il [était] saisi, y compris une évaluation 
objective des faits de la cause, de l'applicabilité d es dispositions des accords visés pertinents et de la 
conformité des faits avec ces dispositions", comme  l'exige l'article 11 du Mémorandum d'accord, en 
ce qui concerne l'affirmation de l' Inde selon laquelle le droit additi onnel sur les besoins alcooliques et 
l'EAD constituent "[des] imposition[ s] équivalant à une taxe intéri eure frappant, en conformité [de 
l'article III:2], un produit national similaire" et re lèvent de l'article II:2 a) du GATT de 1994.  Le 
Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective, par exemple: 
a) en n'exigeant pas de l'Inde qu'elle étaye ses affirmations (en particulier selon 
lesquelles le droit additionnel sur les boissons alcooliques et l'EAD "équivalent" à des 
taxes intérieures sur des produits nationaux similaires), y compris en constatant que 
l'Inde n'était pas tenue de spécifier les taxes intérieures particulières auxquelles le 
droit additionnel et l'EAD é quivalaient selon ses affirmations ni de confirmer que les 
États indiens imposent de telles taxes16; 
b) en faisant des inférences qui ne sont pas étayées par les éléments de preuve portés 
devant le Groupe spécial concernant l'existe nce de droits d'accise au niveau des États 
indiens et du droit additionnel sur les boiss ons alcooliques et le ur fonctionnement, par 
exemple en inférant, sur la base du fait que le droit additionnel était perçu au moment 
de l'établissement du Groupe spécial et de références générales à des droits d'accise 
au niveau des États prévus par des dispos itions de la législation indienne, que des 
droits d'accise au niveau des États existe nt et que le droit additionnel leur est 
"équival[e]nt"17, et en se fondant sur des éléments de preuve se rapportant au droit 
additionnel frappant des produits autres que  des boissons alcooliques pour formuler 
des constatations relatives au droit additi onnel sur les boissons alcooliques qui ne 
sont pas étayées par les éléments de preuve portés devant le Groupe spécial18; 
c) en faisant des inférences qui ne sont pas étayées par les éléments de preuve portés 
devant le Groupe spécial concernant l'exis tence de taxes sur la valeur ajoutée (TVA) 
au niveau des États indiens, de taxes sur l es ventes et d'autres taxes locales et de 
l'EAD ainsi que leur fonctionnement, par ex emple en inférant, sur la base du fait que 
l'EAD était perçu au moment de l'établisse ment du Groupe spécial et de références 
générales à la TVA au niveau des États, aux taxes sur les ventes et aux autres taxes 
locales prévues par des dispositions de la législation indienne, que de telles taxes 
existent et que l'EAD leur est "équival[e]nt"19, et en se fondant sur des éléments de 
preuve se rapportant au droit additionnel pour  formuler des constatations relatives à 
l'EAD qui ne sont pas étayées par les élém ents de preuve portés devant le Groupe 
spécial20;  et 
d) en ne tenant pas compte des éléments de preuve portés devant le Groupe spécial selon 
lesquels la TVA au niveau des États indiens, la taxe centrale sur les ventes et les 
autres taxes locales s'appliquent aux produits importés.21 
                                                                                                                                                                     
15 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.159 à 7.164, 7.293 à 7.297, et 7.388 
à 7.390. 
16 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.160 à 7.164, 7.270. 
17 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.247, et 7.262 à 7.295. 
18 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.247 et 7.248, 7.263, et 7.279 à 7.281. 
19 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.336, et 7.346 à 7.394. 
20 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.336. 
21 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.366 et 7.367, 7.371 et 7.388. WT/DS360/8 
Page 4  
 
  4. Les États-Unis demandent que l'Organe d'a ppel examine la conclusion juridique du Groupe 
spécial selon laquelle les États-Unis ne contestent pas l'article 12 de la Loi doua nière et l'article 3 1) 
de la Loi sur le tarif douanier en ce qui concerne le  droit additionnel sur les boissons alcooliques et sa 
constatation connexe selon la quelle les États-Unis contestent unique ment le droit additionnel tel que 
celui-ci est spécifié dans la notification douanière n° 32/2003. 
5. Les États-Unis demandent que l'Organe d'a ppel examine la conclusion juridique du Groupe 
spécial selon laquelle les États-Unis ne contestent pas l'article 12 de la Loi doua nière et l'article 3 5) 
de la Loi sur le tarif douanier en ce qui concerne  l'EAD et sa constatati on connexe selon laquelle les 
États-Unis contestent uniquement l'EAD tel que cel ui-ci spécifié dans la notification douanière 
n° 19/2006. 
6. Eu égard aux erreurs dans les c onstatations juridiques, les inte rprétations connexes du droit et 
les conclusions du Groupe spécial et au fait que ce dernier n'a pas procédé à une évaluation objective 
des questions exposées ci-dessus, les États-Unis demandent que l'Organe d'appel infirme les 
constatations du Groupe spécial et c onstate que le droit additionnel sur les boissons alcooliques et 
l'EAD sont chacun incompatibles avec l'article II:1 a)  et b) et ne sont pas justifiés au titre de 
l'article II:2 a). 
__________