ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/196/Add.4 
3 août 2007 
 
 (07-3327) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
La communication ci-après, reçue le 31 juillet 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes . 
 
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Céréales, denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les 
fruits et légumes  
  Comme suite à l'annexe I notifiée dans  le document G/SPS/N/EEC/196/Add.3 daté du 
24 août 2005, les Communautés européennes no tifient deux projets de  proposition (document 
SANCO/1825/2007 rev. 0 de la Commission européenne et document SANCO 10210/2007 rev. 0 de 
la Commission européenne).  Ils consistent en:  
• une proposition d'annexe III au Rè glement (CE) n° 396/2005 où figurent 
167 substances actives.  Les LMR temporaires harmonisées proposées sont énumérées 
conformément à l'annexe I au Règl ement (CE) n° 396/2005 (document 
SANCO/1825/2007 rev. 0); 
 
• la liste des substances actives qui, sur la base des informations actuelles, ne seront pas 
incluses dans une annexe au Règlement (CE) n° 396/2005 et pour lesquelles une 
valeur de 0,01 mg/kg par défaut ser a appliquée (SANCO 10210/2007 rev. 0). 
 
Date projetée pour l'adoption:   Décembre 2007 
Date projetée d'application:   Juin 2008 
Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après la date de notification 
 Historique  
1. Dans le document G/SPS/N/EEC/196, daté du 11 avril 2003, les Communautés européennes 
(CE) ont notifié une " Proposition de règlement du Parlement eu ropéen et du Conseil concernant les 
limites maximales applicables aux résidus de pesticid es présents dans les produits d'origine végétale 
et animale " (COM(2003)117 final;  2003/0052 (COD)), présentée par la Commission, visant à 
remplacer en les simplifiant les quatre directives de base existantes du Conseil relatives aux limites maximales de résidus (LMR) pour les produits phytopharmaceutiques, à savoir:  1) Directive 76/895/CEE du Conseil, du 23 novemb re 1976, concernant la fixation de teneurs 
maximales pour les résidus de pestic ides sur et dans les fruits et légumes (Journal officiel n° L 340, 
9 décembre 1976, pages 26 à 31);  2) Directive 86/362/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, 
concernant la fixation des teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales G/SPS/N/EEC/196/Add.4 
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  (Journal officiel n° L 221, 7 août 1986, pages 37 à 42);  3) Directive 86/363/CEE du Conseil du 
24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs ma ximales pour les résidus de pesticides sur et dans 
les denrées alimentaires d'origine animale  (Journal officiel n° L 221, 7 août 1986, pages 43 à 47), et 
4) Directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novemb re 1990 concernant la fixation de teneurs 
maximales pour les résidus de pesticides sur et dans certains produits d'origine végétale, y compris 
les fruits et légumes (Journal officiel L 350, 14 décembre 1990, pages 71 à 79). 
2. Le but de la proposition était d'harmoniser au ni veau européen toutes les LMR de pesticides à 
l'issue d'une période transitoire.  La proposition pr évoyait que, dans tous les cas où l'utilisation d'un 
produit phytopharmaceutique dans un produit ne serait pas autorisée ou lorsqu'aucune donnée ne 
permettrait de prouver que ses résidus ne constituen t pas un danger pour la santé des consommateurs, 
la teneur en résidus admissible dans un produit agricole ne pourrait excéder 0,01 mg/kg.  Elle 
prévoyait également que des niveaux inférieurs à 0,01 mg/kg seraient fixés si nécessaire afin de 
protéger les consommateurs.   
3. Par la suite, dans le document G/SPS/N/ EEC/196/Add.2, daté du 14 avril 2005, les 
Communautés européennes ont notifié l'adoption du " Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement 
européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alim entaires et les aliments pour animaux d'origine 
végétale et animale et modifiant la Directive 91/414/CEE du Conseil " (Journal officiel L 70, 
16 mars 2005, pages 1 à 16).  Ce règlement prévoit que les annexes II, III et IV seront établies par la 
Commission. 
o L' annexe II  contient la liste des LMR déjà harmoni sées dans le cadre de la législation 
existante (Directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE, 90/642/CEE). 
 o L' annexe III  contiendra les LMR temporaires harmonisées des CE
;  elles sont 
fondées sur les LMR nationales quand une év aluation de risque a été réalisée par 
l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). 
 
o L' annexe IV  contiendra les substances déjà évaluées au niveau européen pour 
lesquelles il n'est pas nécessaire d'établir de LMR. 
 
4. Dans le document G/SPS/N/EEC/196/Add.3,  daté du 24 août 2005, les Communautés 
européennes ont notifié une proposition qui a été adoptée en tant que " Règlement (CE) n° 178/2006 de 
la Commission du 1er février 2006 modifiant le Règlement (CE)  n° 396/2005 du Parlement européen 
et du Conseil par l'établissement d'une annexe I énum érant les denrées alimentaires et aliments pour 
animaux dont la teneur en  résidus de pesticides est soumise à des limites maximales " (Journal officiel 
L 29, 2 février 2006, pages 3 à 25).  Ce règlement établit l'annexe I au Règlement (CE) n° 396/2005, 
c'est-à-dire la liste des produits agricoles pour lesquels les LMR pour les différentes substances 
actives seront appliquées conformément au Règlement (CE) n° 396/2005.  Ces produits agricoles sont 
les produits pour lesquels il existe actuellement  des LMR européennes ou nationales, ainsi que ceux 
pour lesquels il est approprié d'établir des LMR harmonisées. 
Explications complémentaires aux partenaires commerciaux 
 
5. À la suite des notifications mentionnées plus haut, dans le document G/SPS/GEN/557 daté du 
29 mars 2005, les Communautés européennes ont distribué une communication intitulée " Questions et 
réponses concernant la procédure à suivre pour obtenir  des tolérances à l'importation et l'inscription 
de substances actives à usage phytopharmaceuti que dans la liste des Communautés européennes ."  
Cette communication visait à répondre aux nombreuses qu estions concernant le retrait de certaines 
substances actives de la Directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des 
produits phytopharmaceutiques  (Journal officiel L 230, 19 août 1991, pages 1 à 32) posées en tant  G/SPS/N/EEC/196/Add.4 
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  que commentaires au sujet des propositions des CE notifiées au titre de l'Ac cord ou posées à la séance 
de questions au cours de l'examen de la po litique commerciale des Communautés européennes 
effectué par l'OMC dans le cadre du Mécanisme d' examen des politiques commerciales (MEPC).  Elle 
visait également à répondre aux questions récurre ntes soulevées lors des réunions ordinaires du 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires ( SPS), concernant:  1) la question de savoir si 
les LMR fixées par le Codex seraient systématique ment revues à la baisse en cas de retrait d'une 
autorisation de mise sur le marché d'une substance active;  et 2) l'établissement d'une LMR pour les 
produits agricoles importés ("tolérances à l'importati on") ou sur 3) l'enregistrement de substances 
actives dans les Communautés européennes. 
 Les documents notifiés peuvent être obte nus auprès du point d'information des CE:  
sps@ec.europa.eu. 
 
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