ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CAN/363 
23 avril 2012  
 (12-2159) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:   CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère de l'environnement 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d'information national, 270, rue Albert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 
Tel.: +1 613 238 3222, Fax:  +1 613 569 7808, Courriel:  enquirypoint@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Véhicules lourds routiers et leurs moteurs (ICS: 13.040, 43.060, 43.080, 43.160) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement proposé sur les 
émissions de gaz à effet de serre des véhicu les lourds et leurs moteurs (116 pages, en 
anglais et français)  
6. Teneur:   Les gaz à effet de serre (GES) sont les principaux éléments contribuant au 
changement climatique. Les plus importa ntes sources d'émissions de GES sont 
anthropiques, surtout attribuables à la combustion de combustibles fossiles. Les émissions de GES ont augmenté considérab lement depuis la révolution indus trielle et cette tendance se 
maintiendra probablement si aucune  mesure d'action n'est prise. 
Le transport constitue l'une des principales s ources d'émissions de GES au Canada; en 2009, 
il représentait environ 28 % des émissions total es. Les véhicules lourds représentent environ 
7 % des émissions de GES totales ou 24 % d es émissions provenant du transport. En 
conséquence, prendre des mesures pour rédui re les émissions provenant des véhicules 
lourds routiers neufs est un élément essentie l de la stratégie gouvernementale du Canada 
visant à réduire les polluants atmosphériques et  les émissions de GES afin de protéger 
l'environnement et la santé des Canadiennes et des Canadiens. 
L'objectif du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et 
leurs moteurs proposé (le règlement proposé), en vertu de la LCPE, 1999, est de réduire les 
émissions de GES en établissant des normes d'émissions de GES obligatoires pour les 
véhicules lourds routiers neufs et leurs moteurs, alignées sur les normes des États-Unis. G/TBT/N/CAN/363 
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  L'élaboration de normes communes en Améri que du Nord assurera la mise en place de 
règles de jeu équitables qui permettront aux c onstructeurs nord-américains de produire des 
véhicules plus avancés tout en augmentant leur compétitivité. 
Le règlement proposé permettrait d'établir des normes d'émissions canadiennes de plus en 
plus rigoureuses en matière de GES pour ce qui est  des véhicules lourds routiers neufs et 
leurs moteurs qui seraient alignées sur les normes d'émissions de GES nationales et les 
procédures d'essais de l'Environmental Protection Agency des États-Unis pour les véhicules 
des années de modèle 2014 et ultérieures. Le pr ojet de règlement viserait les entreprises qui 
fabriquent et importent de nouveaux véhicules l ourds routiers et leurs moteurs dans le but 
de les vendre au Canada. Il réduirait les émissions de toute la gamme des nouveaux véhicules lourds routiers : des camionnettes et des fourgonnettes lourdes, aux tracteurs 
routiers et aux autobus, y compris divers véhi cules spécialisés comme les camions de fret, 
les camions de livraison et de service, les bétonnières et les camions à ordures. Les normes 
proposées dans le projet de règlement régiraient  les émissions de CO2, de N2O et de CH4 
provenant des véhicules lourds et leurs moteurs et elles comprendraient également des mesures de réduction des fuites de réfrigérants d'hydrofluorocarbone utilisés dans les systèmes de climatisation des cabines. 
Le règlement proposé comporte aussi des dispositions qui établissent des mesures de 
souplesse en matière de conformité visant à offrir des délais d'exécution appropriés 
relativement aux améliorati ons technologiques et une transition harmonieuse vers un 
programme réglementaire plus rigoureux. Ces mesures de souplesse incluent: un système 
d'acquisition, d'accumulation et d'échange de  points relatifs aux émissions qui pourrait 
servir pour compenser un déficit. Les points ser aient accordés aux entreprises dont le niveau 
d'émissions de parc est en deçà de leur norme  respective, tandis que celles dont le niveau 
excède leur norme subiraient un déficit. Ces mesures de souplesse incluent aussi des points 
supplémentaires pour les véhicules à technologies de pointe et innovatrices. On exigerait par 
ailleurs des entreprises qu'elles soumettent des rapports annuels et consignent des dossiers sur le rendement de leur parc automobile en matière de GES. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé humaine et de l'environnement  
8. Documents pertinents:   Partie I de la Gazette du Canada , 14 avril 2012, Pages 920-1035 
(Disponible en anglais et français).     
9. Date projetée pour l'adoption:    
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 5 à 8 mois suivant 
la publication de Partie I de la Gazette du 
Canada.  
Le jour de l'adoption de la mesure en 
question. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   13 juin 2012  G/TBT/N/CAN/363 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p1/2012/2012-04-14/pdf/g1-14615.pdf#page=20 ( Gazette 
du Canada ) 
ou 
http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p1/2012/2012-04-14/html/reg1-eng.html  (anglais)  
http://canadagazette.gc. ca/rp-pr/p1/2012/2012-04-14/html/reg1-fra.html  (français)