. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/206 
9 août 2006 
 (06-3826) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Office of Energy Efficiency and Renewable Energy, Department 
of Energy  – EERE/DOE (Office de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables du 
Département de l'énergie) (213) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Transformateurs de distribution (SH 8504;  domaine 29 de l'ICS) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Energy Conservation Program 
for Commercial Equipment: Distribution Transformers Energy Conservation Standards; 
Proposed Rule  (Programme d'économies d'énergie pour les équipements commerciaux.  
Normes d'économie d'énergie applicables aux tr ansformateurs de distribution.  Proposition 
de règle) – 53 pages, en anglais 
6. Teneur:   La Loi sur la politique énergétique et les économies d'énergie (EPCA) autorise le 
Département de l'énergie (DOE) à établir des normes d'économie d'énergie pour divers 
produits de consommation et équipements co mmerciaux et industriels, y compris les 
transformateurs de distribution pour lesquels le DOE détermine qu'il serait 
technologiquement faisable et économiquement justifié d'appliquer des normes d'économie 
d'énergie, avec pour résultat des économies d'éner gie significatives.  Dans l'avis notifié, le 
DOE propose des normes d'économie d'énergie pour  les transformateurs de distribution et 
annonce une réunion publique 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Économies d'énergie;  protection de l'environnement 
8. Documents pertinents:   71 Federal Register  (FR) 44355, 4 août 2006;  Titre 10 du Code 
des règlements fédéraux (CFR) Part ie 431.  Publication dans le Federal Register  après 
adoption G/TBT/N/USA/206 
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  9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   18 octobre 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Liens internet:  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20061800/edocket.access.gpo.gov/2006/06-
6537.htm  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20061800/edocket.access.gpo.gov/2006/pdf/
06-6537.pdf