ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/829 
10 octobre 2007 
 (07-4350) 
  
  
 
RAPPORT (2007) DU GROUPE DE TRAVAIL DES  
ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
 
 
I. ORGANISATION DES TRAVAUX DU GROUPE DE TRAVAIL 
1. Le Groupe de travail des entreprises commercia les d'État a été établi par le Conseil du 
commerce des marchandises à sa réunion du 20 févrie r 1995, conformément au paragraphe 5 du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce de 1994 (ci-après dénommé le "Mé morandum d'accord").  Tous les Membres qui en 
expriment le désir peuvent être membres du Groupe de  travail.  Les gouvernements qui ont le statut 
d'observateur auprès du Conseil général de l'OM C ont également ce statut auprès du Groupe de 
travail.  Pendant la période considérée (12 oc tobre 2006–8 octobre 2007), M. Benjamin KATJIPUKA 
(Namibie) a assuré la présidence du Groupe de trav ail et M. Pornvit SILA-ON (Thaïlande) lui a 
succédé.  M. Sila-on a été a été nommé Président par le Conseil du commerce des marchandises à sa 
réunion du 19 mars 2007 pour 2007-2008. 
2. Le mandat du Groupe de travail, défini au paragraphe 5 du Mémorandum d'accord, est le 
suivant:  i) examiner les notifications et les c ontre-notifications au sujet du commerce d'État;  
ii) examiner, au vu des notifications reçues, l' adéquation du questionnaire concernant le commerce 
d'État (IBDD, S9/193-194) et l'év entail des entreprises commerciales d'État ayant fait l'objet de 
notifications conformément au paragraphe 1 du  Mémorandum d'accord;  et iii) dresser une liste 
exemplative indiquant les types de relations en tre pouvoirs publics et entreprises et les types 
d'activités auxquelles celles-ci se livrent et qui pe uvent présenter un intérêt pour l'application de 
l'article XVII du GATT de 1994.  En ce qui concerne l'examen des notifications , le Groupe de travail, 
ayant achevé la révision du questionnaire sur le commerce d'État prévue par son mandat, examine maintenant les notifications à la lumière du questionn aire adopté le 2 avril 1998 (G/STR/3) et révisé le 
14 novembre 2003 (G/STR/3/Rev.1).  Pour ce qui est de  la Liste exemplative de relations et d'activités 
dans le domaine du commerce d'État, la tâche du Gr oupe de travail a pris fin avec l'adoption de la 
Liste exemplative par le Conseil du commerce de s marchandises le 15 octobre 1999 (G/STR/4). 
3. Le présent rapport est soumis conformément au paragraphe 5 du Mémorandum d'accord.  Il 
décrit les activités du Groupe de travail pendant la période considérée. 
4. À ce jour, les Membres ci-après ont participé aux réunions du Groupe de travail:  Afrique du 
Sud;  Arabie saoudite;  Argentine;  Australie;  Bangladesh;  Brésil;  Brunéi Darussalam;  Burundi;  
Canada;  Chili;  Chine;  Colombie;  Communautés européennes
1;  Corée;  Costa Rica;  Cuba;  Égypte;  
El Salvador;  États-Unis;  Guatemala;  Haïti;  Honduras;  Hong Kong, Chine;  Inde;  Indonésie;  
Islande;  Israël;  Japon;  Jordanie;  Kenya;  Macao, Chine;  Malaisie;  Malte;  Maroc;  Maurice;  
Mexique;  Norvège;  Nouvelle-Zélande;  Oman;  Pakistan;  Paraguay;  Pérou;  Philippines;  
Singapour;  Suisse;  Taipei chinois;  Thaïlande;  Tr inité-et-Tobago;  Tunisie;  Turquie;  Uruguay;  
Venezuela, Zambie et Zimbabwe.  L'Éthiopie, la Fédération de Russie, le Soudan, l'Ukraine et le 
Viet Nam ont assisté aux réunions en qualité d'observateurs. 
                                                      
1 Les Communautés européennes et leurs États membres, au nombre de 27, comptent pour un. G/L/829 
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  5. Après celle du 12 octobre 2006, le Groupe de travail a tenu une réunion ordinaire pendant la 
période considérée.  Elle a eu lie u le 8 octobre 2007.  Le compte rendu de cette réunion sera distribué 
sous la cote G/STR/M/17. 
6. La prochaine réunion ordinaire du Groupe de  travail se tiendra le 3 octobre 2008.  
II. NOTIFICATION ET EXAMEN DES ACTIVITÉS DE COMMERCE D'ÉTAT DES 
MEMBRES 
7. Conformément à l'article XVII du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum 
d'accord, tous les Membres doivent présenter chaque année des notifications concernant leurs activités 
de commerce d'État.  De nouvelles notifications complè tes ont dû être présentées pour la première fois 
en 1995, puis tous les trois ans, avec, dans l'interv alle, des notifications de mise à jour indiquant tout 
changement survenu depuis la dernière notifica tion complète.  Le 11 nove mbre 2003, le Groupe de 
travail a adopté la recommandation sur la fréquence d es notifications qui figure dans le document 
G/STR/5.  Ladite recommandation, approuvée pa r le Conseil du commerce des marchandises le 
26 novembre 2003, a modifié la périodicité des notifi cations concernant le commerce d'État afin que 
les nouvelles notifications complètes soient présentées tous les deux ans au lieu de tous les trois ans et 
que la prescription relative aux notifications annuelles de mise à jour dans l'intervalle soit éliminée. 
8. Des notifications de mise à jour pour 1999 et  2000 ont été présentées respectivement par 47 et 
44 Membres.
2  De nouvelles notifications complètes ont été présentées pour 2001 par 54 Membres et 
des notifications de mise à jour pour 2002 et 2003 ont été présentées respectivement par 42 et 
33 Membres.3  De nouvelles notifications complètes pour 20044 et 20065 ont été présentées 
respectivement par 34 et 22 Membres.  ( Voir l'annexe du présent rapport.) 
9. À sa réunion ordinaire du 8 octobre 2007, le Groupe  de travail a examiné 29 notifications:  les 
nouvelles notifications complètes pour 2006 présentées par l'Arabie saoudite;  le Canada;  le Chili;  la 
Colombie;  les Communautés europée nnes;  les États-Unis;  le Japon;   Macao, Chine;  le Qatar;  
Singapour;  le Taipei chinois;  la Turquie;  la Zambie;  et le Zimbabwe;  les nouvelles notifications complètes pour 2004 de l'Australie;  du Canada;  du Chili;  de la Colombie;  des Communautés 
européennes;  et de la Zambie;  les notifications  de mise à jour pour 2003 et 2002 du Canada, du Chili 
et des Communautés européennes;  ainsi que la  nouvelle notification complète pour 2001 et les 
notifications de mise à jour pour 2000 et 1999 du Canada.  À cette réunion or dinaire, le Groupe de 
travail a également adopté son rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises pour 2007.  
10. À cette réunion du Groupe de travail, les États- Unis ont posé des questions au sujet de la 
nouvelle notification complète pour 2006 présen tée par le Canada dans le document 
G/STR/N/11/CAN et l'Australie a posé des questio ns sur les nouvelles notifications complètes pour 
2006 du Japon et des États-Unis figurant respectivement dans les documents G/STR/N/11/JPN et G/STR/N/11/USA.  Les Communautés européenn es ont mentionné l'entreprise néo-zélandaise 
"Fonterra", opérant dans le secteur laitier, qu'ell es considéraient comme une entreprise commerciale 
                                                     
 
2 Les Communautés européennes et leurs États membres, alors au nombre de 15, comptent pour un. 
 
3 Les Communautés européennes et leurs États membres, alors au nombre de 15, comptent pour un. 
 
4 Comme Chypre, la République tchèque, l'Estonie,  la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la 
Pologne, la République slovaque et la Slovénie sont devenues membres des Communautés européennes le 
1er mai 2004, elles ont été comptées séparément pour la période 1999-2004 et non comme faisant partie des 
Communautés européennes, compte tenu de l'obligation de notification qui leur incombait auparavant. 
 
5 Les Communautés européennes et leurs États membres, alors au nombre de 25, comptent pour un. 
  G/L/829 
 Page 3 
 
 
  d'État et ont demandé à la Nouvelle -Zélande de présenter une notifi cation sur les opérations de cette 
entreprise, conformément à l'article XVII du GATT de 1994.  La Nouvelle-Zélande n'était pas 
d'accord avec la déclaration d es Communautés européennes.  Ces de rnières ont noté que des espaces 
laissés en blanc figuraient dans l'annexe du rappor t annuel dans le cas de certains États ayant adhéré 
aux Communautés européennes le 1er mai 2004.  Les Communautés européennes ont indiqué qu'elles 
examineraient avec le Secrétariat le moyen appropr ié de présenter en temps voulu les notifications 
manquantes. 
III. RESPECT DE L'OBLIGATION DE NOTIFICATION 
11. S'agissant de la situation en matière de respect de  l'obligation de notifica tion, le Président s'est 
félicité de la légère amélioration relevée en ce qui concerne les nouvelles notifications complètes, 
surtout pour la période 2004-2006.  Il a demand é aux Membres de s'acquitter sans tarder de 
l'obligation de notification, qui était devenue un fard eau bien moins lourd après la modification de la 
périodicité des notifications concernant le commerce d'État.  
12. Le Président a aussi soulevé la question de la "fréquence des notifications".  Il s'est référé à la 
recommandation6, adoptée par le Groupe de travail le 11 novembre 2003 et approuvée par le Conseil 
du commerce des marchandises le 26 novembre 2003, qui modifiait la périodicité des notifications 
relatives au commerce d'État, de sorte que les n ouvelles notifications complètes devaient être 
présentées tous les deux ans, et non plus tous les trois ans, et que l'obligation de présenter des 
notifications de mise à jour dans l'intervalle était é liminée.  Il s'est aussi référé au paragraphe 4 de 
cette recommandation qui disposait qu'après une pé riode d'essai de quatre ans, commençant le 
30 juin 2004, le Groupe de travail de vrait réexaminer la situation, en  ce qui concerne le respect de 
l'obligation de notification et la fréquence des notific ations, en vue de déterminer s'il y avait lieu de 
prolonger l'application de cette recommandation, soit  telle qu'elle était actuellement rédigée soit sous 
une forme modifiée, pour une nouvelle période .  Le Président a ainsi proposé de tenir des 
consultations informelles avec les Membres le 31 mars  2008 afin de chercher à connaître leur avis sur 
le point de savoir si l'application de cette reco mmandation devrait être prolongée, soit telle qu'elle 
était actuellement rédigée soit sous  une forme modifiée, pour une nouvelle  période.  Il a ajouté que le 
résultat de ces consultations serait communiqué à la réunion ordinaire du Groupe de travail, le 
3 octobre 2008, afin qu'une décision soit portée devant le Conseil du commerce des marchandises pour approbation.  
                                                     
 
6 G/STR/5. 
 G/L/829 
Page 4  
 
  ANNEXE 
 
NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES DE L'OMC AU TITRE 
DE L'ARTICLE XVII:4 A) DU GATT DE 1994 ET DU PARAGRAPHE 1 
DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR L'INTERPRÉTATION 
DE L'ARTICLE XVII DU GATT DE 1994 
 
Situation au 8 octobre 2007
7 
 
 
Membre  Notification 
de mise à 
jour (1999) 
G/STR/N/5 Notification 
de mise à 
jour (2000) 
G/STR/N/6 Nouvelle 
notification 
complète 
(2001) 
G/STR/N/7 Notification 
de mise à 
jour (2002) 
G/STR/N/8 Notification 
de mise à 
jour 
(2003) 
G/STR/N/9 Nouvelle 
notification 
complète 
(2004) 
G/STR/N/10 Nouvelle 
notification 
complète 
(2006) 
G/STR/N/11 
Afrique du Sud X X X X    
Albanie s.o.     X  
Angola        
Antigua-et-Barbuda        
Arabie saoudite s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X 
Argentine X X X X X X X 
Arménie s.o. s.o. s.o. s.o.  X X 
Australie X X X X X X X 
Bahreïn X X      
Bangladesh        
Barbade        
Belize        
Bénin        
Bolivie X X X     
B o t s w a n a         
Brésil        
Brunéi Darussalam        
Bulgarie8§   X X  X  
B u r k i n a  F a s o         
Burundi   X     
Cambodge s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.   
                                                      
7 "X" indique que la notification a été présentée.  "s.o." indique que l'obligation de notification ne 
s'appliquait pas au pays en question car il n'éta it pas Membre de l'OMC à l'époque (le document 
WT/INF/43/Rev.8 contenant la liste de tous les Membres de l'OMC ainsi que la date d'entrée en vigueur de leur 
statut de Membre est joint à la présente annexe).  "§" indique que le pays en question est actuellement membre 
des Communautés européennes.  Les cases ombrées indiqu ent que la notification correspondante a été présentée 
par les Communautés européennes. 
 
8 Comme ce Membre a adhéré aux Communautés européennes le 1er janvier 2007, il figure sur ce 
tableau séparément pour la période 1999-2006 et non en tant que membre des Communautés européennes 
compte tenu de l'obligation de notification qui lui incombait auparavant. 
  G/L/829 
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  Membre  Notification 
de mise à 
jour (1999) 
G/STR/N/5 Notification 
de mise à 
jour (2000) 
G/STR/N/6 Nouvelle 
notification 
complète 
(2001) 
G/STR/N/7 Notification 
de mise à 
jour (2002) 
G/STR/N/8 Notification 
de mise à 
jour 
(2003) 
G/STR/N/9 Nouvelle 
notification 
complète 
(2004) 
G/STR/N/10 Nouvelle 
notification 
complète 
(2006) 
G/STR/N/11 
Cameroun        
Canada X X X X X X X 
Chili X X X X X X X 
Chine s.o. s.o. X X X   
Chypre9§   X X X   
Colombie   X X X X X 
Communautés 
européennes X X X X X X X 
Congo        
Corée, République 
de        
Costa Rica X X X X    
Côte d'Ivoire        
Croatie s.o.   X X X  
Cuba        
Djibouti        
Dominique X X      
É g y p t e         
El Salvador X X      
Émirats arabes unis        
Équateur        
Estonie10§   X X X   
États-Unis X X X X X X X 
Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine s.o. s.o. s.o. s.o.  X  
Fidji        
Gabon        
G a m b i e         
Géorgie s.o.  X X    
Ghana   X   X  
Grenade        
Guatemala X X X X    
                                                      
9 Comme ce Membre a adhéré aux Communautés européennes le 1er mai 2004, il figure sur ce tableau 
séparément pour la période 1999-2004 et non en tant que membre des Communautés européennes compte tenu 
de l'obligation de notification qui lui incombait auparavant. 
 
10 Comme ce Membre a adhéré aux Communautés européennes le 1er mai 2004, il figure sur ce tableau 
séparément pour la période 1999-2004 et non en tant que membre des Communautés européennes compte tenu 
de l'obligation de notification qui lui incombait auparavant. 
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  Membre  Notification 
de mise à 
jour (1999) 
G/STR/N/5 Notification 
de mise à 
jour (2000) 
G/STR/N/6 Nouvelle 
notification 
complète 
(2001) 
G/STR/N/7 Notification 
de mise à 
jour (2002) 
G/STR/N/8 Notification 
de mise à 
jour 
(2003) 
G/STR/N/9 Nouvelle 
notification 
complète 
(2004) 
G/STR/N/10 Nouvelle 
notification 
complète 
(2006) 
G/STR/N/11 
Guinée, République 
de   X X X   
Guinée-Bissau        
G u y a n a         
Haïti X X      
Honduras   X     
Hong Kong, Chine X X X X X X X 
Hongrie11§ X X X X X   
Îles Salomon        
Inde   X     
Indonésie   X X  X  
Islande X       
Israël        
Jamaïque   X     
Japon   X   X X 
Jordanie X X X X X   
Kenya       X 
Koweït        
Lesotho        
Lettonie12§ X X X X  X  
Liechtenstein X X X X X X  
Lituanie13§ s.o. s.o. X     
Macao, Chine X X X X X X X 
Madagascar        
Malaisie        
M a l a w i         
Maldives        
Mali        
                                                      
11 Comme ce Membre a adhéré aux Communautés européennes le 1er mai 2004, il figure sur ce tableau 
séparément pour la période 1999-2004 et non en tant que membre des Communautés européennes compte tenu 
de l'obligation de notification qui lui incombait auparavant. 
 
12 Comme ce Membre a adhéré aux Communautés européennes le 1er mai 2004, il figure sur ce tableau 
séparément pour la période 1999-2004 et non en tant que membre des Communautés européennes compte tenu 
de l'obligation de notification qui lui incombait auparavant. 
 
13 Comme ce Membre a adhéré aux Communautés européennes le 1er mai 2004, il figure sur ce tableau 
séparément pour la période 1999-2004 et non en tant que membre des Communautés européennes compte tenu 
de l'obligation de notification qui lui incombait auparavant. 
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  Membre  Notification 
de mise à 
jour (1999) 
G/STR/N/5 Notification 
de mise à 
jour (2000) 
G/STR/N/6 Nouvelle 
notification 
complète 
(2001) 
G/STR/N/7 Notification 
de mise à 
jour (2002) 
G/STR/N/8 Notification 
de mise à 
jour 
(2003) 
G/STR/N/9 Nouvelle 
notification 
complète 
(2004) 
G/STR/N/10 Nouvelle 
notification 
complète 
(2006) 
G/STR/N/11 
Malte14§ X X X X    
M a r o c         
Maurice    X    
Mauritanie        
Mexique X X      
Moldova s.o. s.o. X X X X X 
Mongolie X X X     
Mozambique        
M y a n m a r         
Namibie X X      
Népal s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.   
Nicaragua        
N i g e r         
Nigéria X X X X    
Norvège X X X     
Nouvelle-Zélande X X X   X  
Oman s.o.  X  X   
Ouganda X X    X  
Pakistan X X X X X   
Panama X X X X X X  
Papouasie- 
Nouvelle-Guinée        
Paraguay        
Pérou X X X X X X  
Philippines X X X     
Pologne15§ X X X X X   
Qatar X     X X 
République 
bolivarienne du Venezuela X X X     
République 
centrafricaine        
République 
démocratique du 
Congo        
                                                      
14 Comme ce Membre a adhéré aux Communautés européennes le 1er mai 2004, il figure sur ce tableau 
séparément pour la période 1999-2004 et non en tant que membre des Communautés européennes compte tenu 
de l'obligation de notification qui lui incombait auparavant. 
 
15 Comme ce Membre a adhéré aux Communautés européennes le 1er mai 2004, il figure sur ce tableau 
séparément pour la période 1999-2004 et non en tant que membre des Communautés européennes compte tenu 
de l'obligation de notification qui lui incombait auparavant. 
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  Membre  Notification 
de mise à 
jour (1999) 
G/STR/N/5 Notification 
de mise à 
jour (2000) 
G/STR/N/6 Nouvelle 
notification 
complète 
(2001) 
G/STR/N/7 Notification 
de mise à 
jour (2002) 
G/STR/N/8 Notification 
de mise à 
jour 
(2003) 
G/STR/N/9 Nouvelle 
notification 
complète 
(2004) 
G/STR/N/10 Nouvelle 
notification 
complète 
(2006) 
G/STR/N/11 
République 
dominicaine        
République 
kirghize        
République 
slovaque16§ X X X X X   
République 
tchèque17§ X X X X X X  
Roumanie18§ X X X X X X X 
Rwanda        
Saint-Kitts-et-Nevis        
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines X X      
Sainte-Lucie        
Sénégal        
Sierra Leone        
Singapour X X   X X X 
Slovénie19§ X X X X X   
Sri Lanka        
Suisse X X X X X X  
S u r i n a m e       X   
Swaziland        
Tanzanie        
Tchad X X X     
Territoire douanier 
distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu s.o. s.o. s.o. X X X X 
Thaïlande   X X X X X 
Togo        
                                                      
16 Comme ce Membre a adhéré aux Communautés européennes le 1er mai 2004, il figure sur ce tableau 
séparément pour la période 1999-2004 et non en tant que membre des Communautés européennes compte tenu 
de l'obligation de notification qui lui incombait auparavant. 
 
17 Comme ce Membre a adhéré aux Communautés européennes le 1er mai 2004, il figure sur ce tableau 
séparément pour la période 1999-2004 et non en tant que membre des Communautés européennes compte tenu 
de l'obligation de notification qui lui incombait auparavant. 
 
18 Comme ce Membre a adhéré aux Communautés européennes le 1er janvier 2007, il figure sur ce 
tableau séparément pour la période 1999-2006 et non en tant que membre des Communautés européennes compte tenu de l'obligation de notification qui lui incombait auparavant. 
 
19 Comme ce Membre a adhéré aux Communautés européennes le 1er mai 2004, il figure sur ce tableau 
séparément pour la période 1999-2004 et non en tant que membre des Communautés européennes compte tenu 
de l'obligation de notification qui lui incombait auparavant. 
  G/L/829 
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  Membre  Notification 
de mise à 
jour (1999) 
G/STR/N/5 Notification 
de mise à 
jour (2000) 
G/STR/N/6 Nouvelle 
notification 
complète 
(2001) 
G/STR/N/7 Notification 
de mise à 
jour (2002) 
G/STR/N/8 Notification 
de mise à 
jour 
(2003) 
G/STR/N/9 Nouvelle 
notification 
complète 
(2004) 
G/STR/N/10 Nouvelle 
notification 
complète 
(2006) 
G/STR/N/11 
Tonga s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Trinité-et-Tobago        
Tunisie X X X X X X  
Turquie X X X X   X 
Uruguay        
Viet Nam s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Zambie X  X X X X X 
Zimbabwe       X 
Nombre de 
Membres ayant présenté des 
notifications/ 
Nombre total de 
Membres
20 47/121 44/125 54/128 42/12 9 33/131 34/133 22/124 
 
                                                      
20 Le numérateur et le dénominateur utilisés pour les années 1999-2003 tiennent compte du fait que les 
Communautés européennes ont présenté dans chaque cas une seule notification au nom de l'ensemble de leurs 
États membres, alors au nombre de 15.  Comme Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la 
Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque et la Slovénie sont devenues membres des Communautés européennes le 1
er mai 2004, elles ont été comptées séparément dans ce tableau pour la période 
1999-2004 et non comme faisant partie des Communautés européennes compte tenu de l'obligation de 
notification qui leur incombait auparavant.  Le numérateur et le dénominateur utilisés pour l'année 2006 tiennent compte du fait que les Communautés européennes et leurs États membres, alors au nombre de 25, comptent pour 
un.  Le nombre total de Membres de l'Organisation mondiale du commerce est actuellement de 151. 
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ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/INF/43/Rev.8 
18 juillet 2007 
 (07-3046) 
  
   
COMPOSITION DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
 
 
Révision  
  
 Avec l'accession du Royaume des Tonga,  le 27 juillet 2007 , le nombre de Membres de 
l'Organisation aura atteint 151.  On trouvera ci-après la liste d es Membres, avec indication de la date 
depuis laquelle ils ont ce statut. 
 
Gouvernement
 Entrée en vigueur / 
Statut de Membre
Afrique du Sud ...............................................................................................................  1er janvier 1995
Albanie ....................................................................................................................... . 8 septembre 2000
Allemagne ..................................................................................................................... . 1er janvier 1995
Angola .......................................................................................................................  23 novembre 1996
Antigua-et-Barbuda ........................................................................................................  1er janvier 1995
Arabie saoudite ............................................................................................................11 d écembre 2005
Argentine ..................................................................................................................... ..  1er janvier 1995
Arménie ........................................................................................................................ ....  5 février 2003
Australie ..................................................................................................................... ....  1er janvier 1995
Autriche ...................................................................................................................... ...  1er janvier 1995
Bahreïn, Royaume de .....................................................................................................  1er janvier 1995
Bangladesh .................................................................................................................... . 1er janvier 1995
Barbade ....................................................................................................................... ...  1er janvier 1995
Belgique ...................................................................................................................... ...  1er janvier 1995
Belize ........................................................................................................................ .....  1er janvier 1995
Bénin ......................................................................................................................... .....  22 février 1996
Bolivie .......................................................................................................................  12 septembre 1995
Botswana ...................................................................................................................... .......  31 mai 1995
Brésil ........................................................................................................................ ......  1er janvier 1995
Brunéi Darussalam .........................................................................................................  1er janvier 1995
Bulgarie ......................................................................................................................  1er décembre 1996
Burkina Faso .................................................................................................................. ....... 3 juin 1995
Burundi ....................................................................................................................... ..... 23 juillet 1995
Cambodge ....................................................................................................................... 13 octobre 2004
Cameroun ................................................................................................................... 13  décembre 1995
Canada ........................................................................................................................ ...  1er janvier 1995
Chili ......................................................................................................................... ......  1er janvier 1995
Chine ......................................................................................................................... . 11 décembre 2001
Chypre ........................................................................................................................ ...... 30 juillet 1995 G/L/829 
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  Gouvernement  Entrée en vigueur / 
Statut de Membre
Colombie ...................................................................................................................... ...... 30 avril 1995
Communautés européennes ...........................................................................................  1er janvier 1995
Congo ......................................................................................................................... .......  27 mars 1997
Corée, République de .....................................................................................................  1er janvier 1995
Costa Rica .................................................................................................................... ..  1er janvier 1995
Côte d'Ivoire ................................................................................................................. ..  1er janvier 1995
Croatie .......................................................................................................................  30 novembre 2000
Cuba .......................................................................................................................... ......... 20 avril 1995
Danemark ...................................................................................................................... . 1er janvier 1995
Djibouti ...................................................................................................................... .........  31 mai 1995
Dominique .....................................................................................................................  1er janvier 1995
Égypte ........................................................................................................................ ......... 30 juin 1995
El Salvador ................................................................................................................... .........  7 mai 1995
Émirats arabes unis ........................................................................................................... . 10 avril 1996
Équateur ...................................................................................................................... ...  21 janvier 1996
Espagne ....................................................................................................................... ...  1er janvier 1995
Estonie ......................................................................................................................  13 novembre 1999
États-Unis d'Amérique ...................................................................................................  1er janvier 1995
Ex-République yougoslave de Macédoine ........................................................................... 4 avril 2003
Fidji ......................................................................................................................... .......  14 janvier 1996
Finlande ...................................................................................................................... ...  1er janvier 1995
France ........................................................................................................................ .....  1er janvier 1995
Gabon ......................................................................................................................... ....  1er janvier 1995
Gambie ........................................................................................................................ ..  23 octobre 1996
Géorgie ....................................................................................................................... ......... 14 juin 2000
Ghana ......................................................................................................................... ....  1er janvier 1995
Grèce ......................................................................................................................... .....  1er janvier 1995
Grenade ....................................................................................................................... ...  22 février 1996
Guatemala ..................................................................................................................... ... 21 juillet 1995
Guinée ........................................................................................................................ ...  25 octobre 1995
Guinée-Bissau ................................................................................................................. ....  31 mai 1995
Guyana ........................................................................................................................ ...  1er janvier 1995
Haïti ......................................................................................................................... ......  30 janvier 1996
Honduras ...................................................................................................................... ..  1er janvier 1995
Hong Kong, Chine .........................................................................................................  1er janvier 1995
Hongrie ....................................................................................................................... ...  1er janvier 1995
Îles Salomon .................................................................................................................. ... 26 juillet 1996
Inde .......................................................................................................................... ......  1er janvier 1995
Indonésie ..................................................................................................................... ...  1er janvier 1995
Irlande ....................................................................................................................... .....  1er janvier 1995
Islande ....................................................................................................................... .....  1er janvier 1995
Israël ........................................................................................................................ ........... 21 avril 1995
Italie ........................................................................................................................ .......  1er janvier 1995
Jamaïque ...................................................................................................................... .......  9 mars 1995
Japon ......................................................................................................................... .....  1er janvier 1995
Jordanie ...................................................................................................................... ........ 11 avril 2000
Kenya ......................................................................................................................... ....  1er janvier 1995
Koweït ........................................................................................................................ ....  1er janvier 1995
Lesotho ....................................................................................................................... .........  31 mai 1995G/L/829 
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  Gouvernement
 Entrée en vigueur / 
Statut de Membre
Lettonie ...................................................................................................................... ....  10 février 1999
Liechtenstein ............................................................................................................. 1er septembre 1995
Lituanie ...................................................................................................................... .........  31 mai 2001
Luxembourg ...................................................................................................................  1er janvier 1995
Macao, Chine .................................................................................................................  1er janvier 1995
Madagascar ...............................................................................................................  17 n ovembre 1995
Malaisie ...................................................................................................................... ....  1er janvier 1995
Malawi ........................................................................................................................ ........  31 mai 1995
Maldives ...................................................................................................................... ........  31 mai 1995
Mali .......................................................................................................................... ...........  31 mai 1995
Malte ......................................................................................................................... .....  1er janvier 1995
Maroc ......................................................................................................................... ....  1er janvier 1995
Maurice ....................................................................................................................... ...  1er janvier 1995
Mauritanie .................................................................................................................... .......  31 mai 1995
Mexique ....................................................................................................................... ..  1er janvier 1995
Moldova ....................................................................................................................... .... 26 juillet 2001
Mongolie ...................................................................................................................... ..  29 janvier 1997
Mozambique .................................................................................................................... ..  26 août 1995
Myanmar ....................................................................................................................... . 1er janvier 1995
Namibie ....................................................................................................................... ...  1er janvier 1995
Népal ......................................................................................................................... ..........23 avril 2004
Nicaragua .................................................................................................................... 3 septembre 1995
Niger ......................................................................................................................... . 13 décembre 1996
Nigéria ....................................................................................................................... ....  1er janvier 1995
Norvège ....................................................................................................................... ...  1er janvier 1995
Nouvelle-Zélande ...........................................................................................................  1er janvier 1995
Oman .......................................................................................................................... .  9 novembre 2000
Ouganda ....................................................................................................................... ..  1er janvier 1995
Pakistan ...................................................................................................................... ....  1er janvier 1995
Panama ........................................................................................................................  6 septembre 1997
Papouasie-Nouvelle-Guinée ................................................................................................. 9 j uin 1996
Paraguay ...................................................................................................................... ...  1er janvier 1995
Pays-Bas - Pour le Royaume en Europe et   pour les Antilles néerlandaises .....................................................................................  1
er janvier 1995
Pérou ......................................................................................................................... .....  1er janvier 1995
Philippines ................................................................................................................... ..  1er janvier 1995
Pologne ....................................................................................................................... ..... 1er juillet 1995
Portugal ...................................................................................................................... ....  1er janvier 1995
Qatar ......................................................................................................................... ......  13 janvier 1996
République bolivarienne du Venezuela .........................................................................  1er janvier 1995
République centrafricaine ...................................................................................................  3 1 mai 1995
République démocratique du Congo ..............................................................................  1er janvier 1997
République dominicaine .....................................................................................................  9 mars 1995
République kirghize ................................................................................................... 20 déce mbre 1998
République slovaque ......................................................................................................  1er janvier 1995
République tchèque ........................................................................................................  1er janvier 1995
Roumanie ...................................................................................................................... . 1er janvier 1995
Royaume-Uni .................................................................................................................  1er janvier 1995
Rwanda ........................................................................................................................ .......  22 mai 1996 G/L/829 
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  Gouvernement  Entrée en vigueur / 
Statut de Membre
Saint-Kitts-et- Nevis .......................................................................................................  21  février 1996
Saint-Vincent-et-les Grenadines ....................................................................................  1er janvier 1995
Sainte-Lucie .................................................................................................................. . 1er janvier 1995
Sénégal ....................................................................................................................... ....  1er janvier 1995
Sierra Leone .................................................................................................................. ... 23 juillet 1995
Singapour ..................................................................................................................... ..  1er janvier 1995
Slovénie ...................................................................................................................... ..... 30 juillet 1995
Sri Lanka ..................................................................................................................... ...  1er janvier 1995
Suède ......................................................................................................................... .....  1er janvier 1995
Suisse ........................................................................................................................ ....... 1er juillet 1995
Suriname ...................................................................................................................... ..  1er janvier 1995
Swaziland ..................................................................................................................... ..  1er janvier 1995
Taipei chinois ................................................................................................................ . 1er janvier 2002
Tanzanie ...................................................................................................................... ...  1er janvier 1995
Tchad ......................................................................................................................... ...  19 octobre 1996
Thaïlande ..................................................................................................................... ..  1er janvier 1995
Togo .......................................................................................................................... ..........  31 mai 1995
Tonga .......................................................................................................................... .......27 juillet 2007
Trinité-et-Tobago ............................................................................................................. . 1er mars 1995
Tunisie ....................................................................................................................... .......  29 mars 1995
Turquie ....................................................................................................................... .......  26 mars 1995
Uruguay ....................................................................................................................... ..  1er janvier 1995
Viet Nam ...................................................................................................................... ..  11 janvier 2007
Zambie ........................................................................................................................ ...  1er janvier 1995
Zimbabwe ...................................................................................................................... .....  5 mars 1995
 
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