. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/FRA/85 
27 juin 2008 
 (08-3095) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:    
Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports  
Et de la vie associative Direction générale de la santé 
Sous-direction de la promotion de la santé  
Et de la prévention des maladies chroniques  
Bureau des pratiques addictives (MC2) 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Appareils de dépistage de l’impr égnation alcoolique par l’air expiré (ou éthylotest de l’air  
expiré) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet d’arrêté relatif à 
l’homologation des appareils de dépistage  de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré (ou 
éthylotest de l’air expiré) utilisés par les forces  de l’ordre et à l’agrément des laboratoires 
habilités à réaliser les essais, examens et  contrôles de ces appareils (5 pages).   
6. Teneur:   L’arrêté prévoit que la marque NF- ETHYLOTEST devient la norme technique de 
référence du contrôle de qualité des appareils. Le projet d’arrêté prévoit que sont éligibles à 
l’homologation les éthylotests chimiques et électroniques qui ont fait l’objet d’essais et 
d’examens d’approbation attestant de leur conformité aux exigences définies par les normes NF 20702 de juillet 2007 et NF 20703 d’octobr e 2000. Les appareils conformes à un 
modèle bénéficiant d’une attest ation de conformité aux normes, spécifications techniques et 
procédés de fabrication et de contrôle assurant  un niveau de fiabilité  équivalent aux normes 
NF 20702 ou 20 703 précitées y sont également éligibles.    
 
Il prévoit en outre que les éthylotests certifi és selon la marque NF-ETHYLOTEST    sont de  
droit homologués par le ministre chargé de la santé.   G/TBT/N/FRA/85 
Page 2  
 
  Enfin, les essais et examens complémentaires d’approbation sont effectués par des 
organismes français ou d’un autre Etat membre de la communauté ou d’un Etat partie à 
l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Turquie accrédités selon la norme NF EN ISO 17025 par le Comité français d’ accréditation (COFRAC) ou par un organisme 
d’accréditation signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination 
européenne des organismes d’accréditation pour  le contrôle des appareils en question. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L’arrêté tient compte des évolutions tec hnologiques des dernières années. Il permet 
également une simplification des procédures, d’ une part en supprimant le passage obligé des 
demandes devant la commission interministérielle d’homologati on des éthylotests, d’autre 
part en prévoyant que les éthylotests certifiés selon la marque NF-ETHYLOTEST sont de 
droit homologués.      
8. Documents pertinents:   Articles L. 234-9 et R. 234-2 du code de la route. Arrêté du 21 
mars 1983 relatif à l’homologation des appareils de dépistage de l’imprégnation alcoolique 
par l’air expiré, et arrêtés du 6 août 1984 et 10 avril 1995 le modifiant. 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }octobre 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à partir de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X  ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Point national d'information CINORTECH 
AFNOR-11 avenue Francis de Pressensé 93571 SAINT- DENIS –LA PLAINE cedex