. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/USA/2403 
21 juin 2012  
 (12-3297) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS D'AMERIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  US Environmental Protection Agency  (Agence de la protection 
de l'environnement des États-Unis)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits multiples  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Notice of Intent to Suspend Certain Pesticide Registrations  (Avis 
d'intention de suspension de certain es homologations de pesticides).  Langue(s):  anglais.  
Nombre de pages:  4 
 http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-05-30/html/2012-12922.htm  
6. Teneur:  L'EPA publie l'avis d'intention de suspen sion notifié intéressant plusieurs produits 
pesticides.  Ce texte est publié au titre de l'article 3(c)(2)(B) de la FIFRA.  Cet avis 
d'intention de suspension a été publié après que  l'Agence eut émis un avis de demande de 
communication de données ( Data Call-In Notice  - DCI) demandant aux titulaires 
d'homologations pour les produits pesticides visés de prendre des mesures appropriées pour procurer certaines données, et que les titulair es d'homologations n'eurent pas soumis ces 
données ni pris d'autres mesures appropriées pour procurer les données requises.  Il a été 
déterminé que les données en question devaient  être fournies aux fins du maintien en 
vigueur des homologations existantes pour les produits visés.  Le non-respect des demandes 
de données d'une DCI est un motif de suspension de l'homologation concernée au titre de l'article 3(c)(2)(B)de la FIFRA. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    G/SPS/N/USA/2403 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)    
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)    
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente?   
 [ ] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:      
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  29 juin 2012 
[X] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Jude Andreasen, 
Pesticide Re-evaluation Division (7508P), O ffice of Pesticide Programs, Environmental 
Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave. NW., Washington, DC 20460-0001. Téléphone:  (703) 308-9342.  Courrier  électronique:  andreasen.jude@epa.gov 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être  obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   United States SPS National 
Notification Authority, USDA Foreign Agricultu ral Service, International Regulations and 
Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250. 
Téléphone:  +1 (202) 720 1301.  Fax:  + 1 (202) 720 0433.  Courrier électronique:  us.spsenquirypoint@fas.usda.gov