. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/249 
26 mars 2007 
 (07-1246) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   State of  Massachusetts, Department of Environmental 
Protection  (Département de la protection de l' environnement de l'État du Massachusetts) 
(MassDEP) (256)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ ],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   3.2 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Émissions de composés organiques volatils (COV) (Chapitre 29 du SH, ICS 13.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   310 CMR 7.25 Universal Best 
Available Controls for Consumer and Commercial Products  (310 CMR 7.25 - Meilleurs 
contrôles universels existants pour les produits de consommation et les produits commerciaux) - 52 pages, en anglais 
6. Teneur:   Le Département de la protection de l'environnement du Massachusetts propose de 
modifier les exigences régissant le contrôle des émissions de composés organiques volatils provenant de l'utilisation de pr oduits de consommation et de pr oduits commerciaux, tels que 
définis au Titre 1, Partie D, sous-partie 2, artic le 183 e)1)B) de la Loi fédérale sur la lutte 
contre la pollution atmosphérique.  Ces ex igences incluent les normes relatives aux 
émissions de composés organiques volatils, des exemptions spécifiques ainsi que les exigences en matière d'étiquetage, de certification de la conformité et d'essais.  Les points 1) 
à 8) du règlement 310 CMR 7.25 comportent de s dispositions générale s et sont suivis 
d'exigences spécifiques en matière de contrôle. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l’environnement G/TBT/N/USA/249 
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 8. Documents pertinents:   Code of Massachusetts Regulations 310 CMR 7 – Air Pollution 
Control  (Règlement 310 CMR 7 du Code des règlem ents du Massachusetts – Contrôle de la 
pollution atmosphérique), accessible à l'adresse:  http://www.mass.gov/dep/service/regulations/310cmr07.pdf ; et  
Clean Air Act (Loi sur la lutte contre la pollutio n atmosphérique) de l'Agence pour la 
protection de l'environnement des États-Unis, accessible à l'adresse: 
http://www.epa.gov/air/caa/ 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: