. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/Q2/PAK/1 
30 mai 2011 
 
 (11-2698) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
 
Questions posées par la MALAISIE au sujet  
du rapport semestriel du PAKISTAN1 
 
 
La communication ci-après, datée du 17 mai 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Malaisie.  
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  La Malaisie remercie le Pakistan pour sa notif ication et pose les questions suivantes au sujet 
du réexamen à l'extinction sur les importations de f ils de filaments de polyester que le Pakistan a 
ouvert le 4 décembre 2010.  Question n° 1 
 
 S'agissant de la notification du Pakistan da ns laquelle il est fait état de l'ouverture du 
réexamen relatif aux fils de filaments de polyester, l'autorité malaisienne relè ve que le réexamen en 
question a été ouvert le 4 décembre 2010, bien ap rès la date d'expiration des droits antidumping 
définitifs imposés, à savoir le 11 novembre 2010. 
  Selon l'article 11.3 de l'Accord antidumping de l'OMC:  
"Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, tout droit antidumping définitif 
sera supprimé cinq ans au plus tard à compter de la date à laquelle il aura été 
imposé (ou à compter de la date du réexam en le plus récent au titre du paragraphe 2 
si ce réexamen a porté à la fois sur le dumping et le dommage, ou au titre du présent paragraphe), à moins que les autorités ne  déterminent, au cours d'un réexamen 
entrepris avant cette date, soit de leur pr opre initiative, soit à la suite d'une demande 
dûment justifiée présentée par la branch e de production nationale ou en son nom, 
dans un laps de temps raisonnable avant cette  date, qu'il est probable que le dumping 
et le dommage subsisteront ou se reproduiront  si le droit est supprimé.  Le droit 
pourra demeurer en vigueur en attendant le résultat de ce réexamen. " 
 D'après les lettres reçues de la Commission tari faire nationale (NTC) du Pakistan, la Malaisie 
a cru comprendre que la raison pour laquelle le réexamen avait été entrepris après l'expiration des 
droits antidumping définitifs imposés tenait à ce que la composition de la Commission n'avait pu être 
arrêtée.  La Malaisie a également cru comprendr e que l'ouverture tardive du réexamen avait pour 
fondement juridique une décision rendue par la C our suprême du Pakistan en 2009 relativement à une 
requête civile, décision qui a de nouveau été appliquée dans le cas présent.  
                                                      
1 G/ADP/N/209/PAK. G/ADP/Q2/PAK/1 
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   Bien que l'autorité pakistanaise ait expliqué la raison de l'ouverture tardive du réexamen, la 
raison avancée ne satisfait pas la  Malaisie, qui estime que le raisonnement en question n'est pas 
conforme à l'esprit de l'Accord antidumping de l'OM C ni aux engagements pris au titre de cet accord. 
  Étant donné que le Pakistan a ouvert l'enquête da ns le cadre d'un réexamen à l'extinction et a 
agi de manière non conforme à l'article 11.3 de l'Acco rd antidumping de l'OMC, la Malaisie est d'avis 
que le réexamen en question n'aurait pas dû être entrepris et qu'il devra it être clos avec effet immédiat.  
En outre, la Malaisie estime que  les obligations contractées par les pays au niveau international 
devraient primer sur les législations nationales.  La Malaisie attend avec intérêt la réponse du Pakistan 
sur ce point. 
 
 
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