RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/G/217 
20 mai 2009  
 
(09-2401) 
Organe d'examen des politiques commerciales   Original:  français 
  
 
   
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport du  
 
ROYAUME DU MAROC 
 
 
 
 
Conformément à l'Accord établissant le  Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de  politique générale présentée par le 
Royaume du Maroc est reproduite ci-après. 
 
 
Note:  Le présent rapport fait l'objet d'une distributio n restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur le Royaume du Maroc.  Royaume du Maroc WT/TPR/G/217 
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TABLE DES MATIÈRES 
 
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I. INTRODUCTION 5 
II. RÉALISATIONS MACRO-ÉCONOMIQUES 6 
 1) C ROISSANCE DE L 'ÉCONOMIE NATIONALE :  UN NIVEAU PLUS FORT ET MOINS 
  DE DÉPENDANCE VIS-Á-V IS DES ALÉAS CLIMATIQUES  6 
 2) U NE FORTE ATTRACTIVITÉ DU MAROC POUR LES INVESTISSEMENTS DIRECTS  
  É TRANGERS  6 
 3) U NE SITUATION BUDGÉTAIRE EN AMÉLIORATION CONTINUE  6 
 4) M AÎTRISE DE L 'INFLATION  7 
 5) U NE AMÉLIORATION SIGNIFICATIVE DU MARCHÉ DU TRAVAIL ET DU POUVOIR  
  D'ACHAT  7 
 6) U NE ÉCONOMIE DE PLUS EN PLUS OUVERTE SUR LE RESTE DU MONDE  7 
 i) Échanges de biens 7  ii) Échanges de services 7 
 iii) Transferts courants privés 8 
III. OBJECTIFS ET INSTRUMENTS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 8 
 1) P
OLITIQUE TARIFAIRE  8 
 2) É LIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES  9 
 3) S IMPLIFICATION DES PROCÉDURES DU COMMERCE EXTÉRIEUR  9 
 4) L A POLITIQUE COMMERCIALE EXTÉRIEURE  9 
 i) Le Maroc et le système commercial multilatéral 9  ii) Accords commerciaux bilatéraux et régionaux 11 
IV. AMÉLIORATION DE L'ENVI RONNEMENT DES AFFAIRES 12 
 1) D
ANS LE DOMAINE JUDICIAIRE  12 
 2) D ANS LE DOMAINE FINANCIER  13 
 3) A MÉLIORATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DE L 'ENTREPRISE  13 
 4) R ÉFORME FISCALE  13 
 5) U N CADRE PLUS FAVORABLE Á LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ  
  I NTELLECTUELLE  13 
 6) U N CONTEXTE PLUS PROPICE Á LA CONCURRENCE  14 
 7) R ENFORCEMENT DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS  14 
 8) M ARCHÉS PUBLICS :  UNE APPROCHE EN PHASE AVEC LES NOUVEAUX  
  C HANGEMENTS  15 
V. DES CHANTIERS STRUCTURANTS 15 
 1) BTP  ET INFRASTRUCTURES  15 
 2) T ÉLÉCOMMUNICATION ET NOUVELLES TECHNOLOGIES  15 
 3) T RANSPORT  16 WT/TPR/G/217 Examen des politiques commerciales 
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 4) É NERGIE   16 
 5) S ERVICES ADMINISTRATIFS :  POLITIQUE DE PROXIMITÉ ET DE DÉCONCENTRATION  16 
VI. DE NOUVELLES DYNAMIQUES SECTORIELLES 16 
 1) L E PLAN AZUR:  UNE CROISSANCE SOUTENUE DU TOURISME  16 
 2) É MERGENCE :  UN PLAN VOLONTAIRE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES INDUSTRIES  
  ET DES SERVICES  17 
 3) L E PLAN VERT:  UN PROGRAMME AGRICOLE AMBITIEUX  17 
 4) L A VISION 2015:   POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR DE L 'ARTISANAT  18 
 5) L E PROJET "RAWAJ 2020":   POUR UNE MEILLEURE DISTRIBUTION DES BIENS 
  ET SERVICES  18 
 6) U NE STRATÉGIE CONCERTÉE DE DÉVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DES  
  E XPORTATIONS  18 
 
 Royaume du Maroc WT/TPR/G/217 
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I. INTRODUCTION 
1. Depuis le dernier examen de po litique commerciale en 2003, le Maroc a continué à un rythme 
régulier et évolutif, le renforcement des ré formes économiques sociales et institutionnelles.  
2. Les réformes engagées, consolidées par le renforce ment du rôle de l'État de droit ainsi que  
par l'adoption d'une gestion macro-économique sai ne, procurent au Maroc une économie compétitive 
et ouverte capable de s'intégrer dans une économ ie mondiale en perpétuelle mutation. L'objectif 
ultime étant de stimuler la croissance du pays et  d'améliorer le bien être de la population. 
3. Convaincu du rôle de la politique commerciale  en tant que composante essentielle de la 
politique économique, et de dével oppement dans son ensemble, le Maroc s'est engagé depuis une 
vingtaine d'années dans un processus irréversible de libéralisation et d'ouverture sur le reste du monde 
notamment à travers: 
− la poursuite de la réduction de la protecti on tarifaire et l'élimination des mesures non 
tarifaires; 
− la simplification des procédures du commerce extérieur; 
− l'instauration d'un environnement propice au  développement des affaires et des 
investissements; 
− l'élargissement ainsi que la diversification de ses relations commerciales et économiques par 
la conclusion d'Accords de libre-échange avec  ses principaux partenaires tant au niveau 
bilatéral que régional;  et 
− sa contribution à la consolidation du système commercial multilatéral. 
 4. Le Maroc a ainsi renoué avec une forte croi ssance économique dans un contexte mondial 
morose et a su préserver ses équilibres macro-économ iques grâce au lancement de grands chantiers 
structurants et à la mise en place de nouvelles st ratégies sectorielles destinées à reconfigurer et à 
diversifier son offre exportable en fonction de ses capacités comp étitives et des nouvelles exigences 
du marché mondial. Ces stratégies volontaristes portent  à la fois sur le développement des secteurs 
industriel, agricole, artisanal, touristique et d es services aux entreprises et sur un renforcement 
transversal de la petite et moyenne entreprise marocaine. 
5. Au niveau de ses équilibres fondamentaux, le Maroc est passé d'un déficit budgétaire 
structurel à un excédent. Un afflux important des i nvestissements étrangers directs a été enregistré. De 
même, les recettes touristiques et les transferts des marocains résidents à l'étranger ont connu une 
évolution favorable. 
6. Toutefois, le Maroc demeure préoccupé par la persistance du déficit de son commerce 
extérieur qui compromet ses efforts de développeme nt. Le Maroc met en place des mesures visant à 
développer la production et le poten tiel d'exportation des entreprises et  plus particulièrement des PME 
et à favoriser les investissements étrangers. WT/TPR/G/217 Examen des politiques commerciales 
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II. RÉALISATIONS MACRO-ÉCONOMIQUES 
1) CROISSANCE DE L 'ÉCONOMIE NATIONALE :  U N  NIVEAU PLUS FORT ET MOINS DE 
 D ÉPENDANCE VIS-À-VIS DES ALÉAS CLIMATIQUES  
7. Depuis son dernier examen de politique comme rciale, le Maroc a poursuivi ses réformes 
macro-économiques et structurelles. L'économie marocaine a globalement enregistré de bonnes 
performances.  Le taux moyen annuel de croissance r éelle du PIB a été de 4,5 pour cent sur la période 
2002-2007 contre 3.9 pour cent pour la période 1 996-2001. Cette améliora tion s'est accompagnée 
d'une nette réduction de la volatilité . Le PIB hors agriculture a progressé de 4,3 pour cent en moyenne 
annuelle; la croissance s'étant maintenue positive sur l'en semble de la période malgré trois années de 
sécheresse. 
8. Le niveau de vie du citoyen marocain s'est ne ttement amélioré pendant  cette période. Le PIB 
moyen par habitant est passé à 2 863 dollars EU  en 2007, soit plus du double du niveau de 
1 245 dollars EU enregistré en 2002. Parallèlement, le  taux d'inflation est resté en dessous de la barre 
de 3 pour cent. 
9. Poussée par la demande intérieure, la croissance s'est établie à 5,8 pour cent en 2008 dont 5 
pour cent pour les activités non-agricoles qui ont connu une décélération sous l'effet du recul des 
exportations, notamment au cours du de rnier trimestre et ce en relati on avec la crise financière et 
économique internationale.   
2) UNE FORTE ATTRACTIVITÉ DU MAROC POUR LES INVESTISSEMENTS DIRECTS 
 É TRANGERS  
10. Les Investissements directs étrangers (IDE) ont  connu une croissance substantielle passant de 
6 milliards de dirhams en 2002 à un niveau record  de 36,4 milliards de dirhams en 2007. Cette 
évolution a profité aux secteurs du tourisme, de l' immobilier, des télécommunications, du transport et 
de l'industrie. Le principal pays investisseur deme ure la France, suivie de l'Espagne, des Émirats 
Arabes Unis, de la Grande Bretagne, et de l'Allemagne.   
11. Ainsi, depuis 2000, le Maroc fait partie des trois premiers pays de l'Afrique les plus attractifs 
d'IDE (premier en 2003) et reçoit 9 pour cent en m oyenne des IDE à destination de la région MENA 
(Moyen-Orient et Afrique du Nord). 
3) UNE SITUATION BUDGÉTAIRE EN AMÉLIORATION CONTINUE  
12. Les résultats des finances publiques au cours de  la période 2002-2007 font ressortir une nette 
amélioration des principaux indicateurs budgétaires.  Ainsi, le solde budgétaire hors recettes de 
privatisation a été ramené de l' équivalent du déficit de 5.5 pour cent du PIB en 2001 à un excédent de 
0.2 pour cent en 2007. 
13. Ces performances des finances publiq ues sont particulièrement liées à la forte amélioration 
des recettes fiscales qui sont passées de 18 pour cen t du PIB en 2002 à 22 pour cent en 2007. Cette 
amélioration est attribuable à la forte progression qui a caractérisé l'ensemble des impôts directs et 
indirects en dépit de la contraction des recettes douanières et des privatisations.  
14. Le ratio de la dette totale du Trésor par rapport au PIB s'est inscrit durant ces dernières années 
dans une trajectoire positive et c ontinue. Son poids a ainsi été ramené en 2007 à 53,6 pour cent du PIB 
contre 63,8 pour cent en 2002, soit une baisse de 19 pour cent en 6 ans. Royaume du Maroc WT/TPR/G/217 
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4) MAÎTRISE DE L 'INFLATION  
15. La performance économique ayant marqué la  période 2002-2007 a été réalisée dans un 
contexte peu inflationniste. En effet, l'inflation a été maîtrisée autour de 1,9 pour cent en moyenne 
durant cette période, ce qui a permis de préserver le  pouvoir d'achat des citoyens et la stabilisation du 
taux de change réel. Ce résultat a été obtenu gr âce à la mise en oeuvre d'une politique monétaire 
appropriée et mieux coordonnée avec la politique budgéta ire, d'une part, et au renforcement de la 
concurrence au sein de l'appareil productif résu ltant d'une libéralisation accrue de l'économie 
marocaine et de son ouverture sur l'extérieur, d'autre part. 
5) UNE AMÉLIORATION SIGNIFICATIVE DU MARCHÉ DE TRAVAIL ET DU POUVOIR D 'ACHAT  
16. L'évolution ascendante de la croissance écono mique nationale a eu un impact positif au 
niveau de l'emploi. Le taux de chômage est revenu de 11,6 pour cent en 2002 à 9,8 pour cent en 2007. 
Ce recul a été plus important en milieu urbain  dont le taux est passé de 18,3 pour cent en 2002 à 
15,4 pour cent en 2007. 
17. Outre les effets de la croissance, l'amélioration du marché de l'emploi est également due aux 
différentes mesures entreprises par les pouvoirs pub lics pour en améliorer la flexibilité, notamment 
par la recherche permanente d'une adéquation entr e la formation et les b esoins des entreprises et 
l'encouragement de l'auto-emploi. 
6) UNE ÉCONOMIE DE PLUS EN PLUS OUVERTE SUR LE RESTE DU MONDE  
18. Le taux d'ouverture exprimé par le rapport de la  valeur globale des échanges extérieurs de 
biens et services au Produit intérieur brut (PIB), s'es t établi en 2007 à 87 pour cent contre 65 pour cent 
en 2002, soit un accroissement de 22 points. 
i) Échanges de biens 
19. Les relations avec l'extérieur ont été marquées par la poursuite de la consolidation de la 
position extérieure du Maroc.  Le compte courant de la balance des paiements a enregistré un faible 
déficit (0,1 pour cent du PIB) en 2007, après 6 a nnées d'excédent, reflétant le dynamisme soutenu de 
la balance des services. Cette situation a permis de compenser la dégradation de la balance des biens.  
20. Les importations ont enregistré un accroissement  annuel moyen de 13,3 pour cent, passant de 
130,4 milliards de dirhams en 2002 à 259,7 milliards de  dirhams en 2007 .Cette situation est due en 
grande partie, au démantèlement tarifaire, au renchérissement des factures énergétiques et céréalières, à la forte progression des importations de biens d'équipements et à la demande croissante de biens de consommation suite à l'amélioration du pouvoir d'achat.   
21. Les exportations de biens ont également conn u une évolution appréciable avec un taux de 
croissance annuel moyen de 7,5 pour cent, pa ssant de 86,3 milliards de dirhams en 2002 à 
123,9 milliards de dirhams en 2007 et portent essentielle ment sur les textiles, les produits chimiques 
et para chimiques et les produits  agricoles et agroalimentaire. 
ii) Échanges de services 
22. Le poids de la balance des services a c onnu un important développement en passant de 
4,8 pour cent du PIB en 2002 à 9 pour cent du PIB en 2007 traduisant une forte progression de 13,9 pour cent par an des exportations des services depuis 2002. WT/TPR/G/217 Examen des politiques commerciales 
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23. Ainsi, les exportations de services ont atteint 46 pour cent du total exporté en 2007 (soit 
99,4 milliards de dirhams) au lieu de 36 pour cen t en 2002 (soit 48 milliards de dirhams). Cette 
évolution est attribuable au développement soute nu tant au niveau des télécommunications qu'au 
niveau des services fournis aux entreprises, en lien avec le développement de l'offshoring.  
24. Par ailleurs, les recettes touristiques ont enregi stré une hausse de 12,6 pour cent en moyenne 
au cours de cette période et se sont établies à 58,7 milliards de dirhams en 2007 contre 29 milliards de 
dirhams en 2002. Ceci témoigne de l'attractivité de la  destination Maroc et de l'impact de la stratégie 
de développement volontariste enga gée par le Maroc dans ce domain e dans le cadre d'un partenariat 
public-privé. Le tourisme est ainsi devenu à par tir de 2006 le premier pourvoyeur de devises, 
devançant ainsi les recettes générées par les MRE. 
iii) Transferts courants privés  
25. Les transferts des Marocains résidant à l'étranger (MRE) ont été marqués par une progression 
de 7,8 pour cent, en moyenne annuelle, sur la pé riode 2002-2007 et se sont établis à 55 milliards de 
dirhams en 2007 contre 33,18 milliards de dirhams en 2002.  
26. Les avoirs extérieurs détenus par la banque centrale se sont renforcés de manière soutenue 
durant les dernières années. Ainsi sur la période 2002 -2007 le stock des avoirs extérieurs a permis la 
couverture moyenne de prés de 9 mois d'importation. 
III. OBJECTIFS ET INSTRUMENTS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 
27. La politique commerciale du Maroc s'est fixée des objectifs de croissance économique forte, 
durable et créatrice d'emplois, dans un cadre comme rcial libéral et intégré à l'économie mondiale. 
1) POLITIQUE TARIFAIRE  
28. S'inscrivant dans la continuité de mise en œ uvre de sa politique de libéralisation des échanges 
et en vue de réduire l'écart entre le tarif NPF et les tarifs préférentiels, une réforme tarifaire a été adoptée s'appliquant aux produits des chapitres 25 à 97 du tarif douanier. Cette réforme vise à réduire, 
à l'horizon 2012, le tarif maximum à 25 pour cent au lieu de 40 pour cent appliqué en 2008. Cette 
réforme tarifaire, dont la première tranche est entr ée en vigueur en janvier 2009, sera mise en œuvre 
comme suit: 
Tarifs NPF en vigueur au 1er janvier 
2002  2007 2009 2012
2,5% 2,5% 2,5% 2,5%
10% 10% 7,5% 2,5%
17,5% 17,5% 10% 2,5%
25% 25% 20% 10%
32,5% 32,5% 27,5% 17,5%
40% 40% 35% 25%
50% 45% 35% 25%
 
29. La grille tarifaire marocaine évoluera donc de 7 quotités en 2002 à 4 quotités en 2012. Le 
taux maximum passera de 50 pour cent en 2002 à 25 pour cent en 2012. Royaume du Maroc WT/TPR/G/217 
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2) ÉLIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES  
30. Depuis le dernier examen, le Maroc n'a pas so umis de nouveaux produits à un régime de 
licence d'importation en vertu de la Loi n° 13-89 re lative au commerce extérieur, pour sauvegarder la 
moralité, la sécurité et l'ordre publics, la santé d es personnes ou pour protéger la faune et la flore. 
31. Au niveau de l'exportation, le Maroc a éliminé les restrictions à l'exportation appliquées aux 
peaux et cuir, à l'exception des peaux dites "wet blue" pour des raisons de développement durable du 
secteur de la tannerie et de protection de l'environnement. 
32. En juillet 2008, les céréales ont été soumis à licence d'exportation en raison de la crise 
alimentaire internationale qui a sévi en 2007-2 008, marquée par la hausse des cours mondiaux des 
produits alimentaires et du déficit de l' offre sur le marché domestique.    
3) SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES DU COMMERCE EXTÉRIEUR  
33. La simplification des procédures du commerce extérieur occupe une place stratégique dans 
les réformes entreprises par le Maroc, et ce en vue  de renforcer la transparence et la réduction des 
délais et des coûts des formalités du co mmerce extérieur d'une manière générale. 
34. Dans ce cadre, un plan national de simplificati on des procédures du commerce extérieur et de 
généralisation de l'échange des données informatis é (EDI) à l'ensemble des opérateurs du commerce 
extérieur a été lancé en 2004 et adopté en 2006. 
35. Un diagnostic du système des procédures du commer ce extérieur a permis d'élaborer un projet 
de guichet unique virtuel pour les formalités du commerce extérieur. 
36. Le Maroc compte poursuivre le renforcement de son dispositif en vue d'accélérer le processus 
de simplification et de rationalisation des procédures  sur les plans national et international (guichet 
unique physique pour la synchronisation des diffé rents contrôles aux frontières, création d'un 
mécanisme de consultation publique  avant la publication officielle des textes ainsi que le 
renforcement de la gestion des risques et  la  lutte anti-fraude au niveau du système douanier). 
4) LA POLITIQUE COMMERCIALE EXTÉRIEURE  
i) Le Maroc et le système commercial multilatéral 
37. Le Maroc a honoré tous ses engagements au titr e des accords du GATT/OMC tout en assurant 
la transparence à travers des notifications qu'il co mmunique régulièrement aux différents organes de 
l'OMC. 
38. A l'instar des autres membres de l'OMC, les relations du Maroc avec le système commercial 
multilatéral s'inscrivent actuellement dans un contexte  marqué par les travaux du programme de Doha 
pour le développement et les effets d'une crise économique mondiale. Le Maroc attache une grande 
importance à la conclusion de ces négociations comme  moyen d'atténuer l'impact de cette crise et 
ériger un système commercial multilatéral ouvert et équ itable susceptible de rela ncer la croissance et 
le développement économique mondial. 
a) Agriculture 
39. Le Maroc, respecte ses engagements au titre de la mise en oeuvre de l'Accord sur 
l'agriculture. Il réaffirme sa volonté pour une plus  grande ouverture des marchés agricoles et tient à WT/TPR/G/217 Examen des politiques commerciales 
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souligner que le commerce extérieur agricole ma rocain n'a pas connu les améliorations attendues, 
notamment au niveau des exportations.  
40. Par ailleurs, le Maroc estime que la conclusi on du Cycle de Doha apporterait des opportunités 
importantes aux pays en développement. Ces nouve lles opportunités ne pourront se concrétiser qu'à 
travers l'élimination des subventi ons à l'exportation, la réduction s ubstantielle des subventions à la 
production accordées aux agriculteurs des pays dével oppés et l'amélioration de l'accès aux marchés 
pour les produits agricoles. 
b) Accès aux marchés des pr oduits non–agricoles (AMNA) 
41. Le  Maroc a consolidé l'ensemble de ses lignes tarifaires corr espondant aux produits 
non-agricoles. Dès le lancement du Cycle de Doha, il a opté pour l'utilisation d'une approche de 
réduction tarifaire basée sur une formule non linéai re, permettant la dist inction entre Membres 
développés et Membres en développement ainsi que la consolidation de la prévisibilité de 
l'environnement commercial.  Cette formule de réduction ne devrait pas pénaliser les pays en 
développement qui ont fait l'effort d'atte indre des niveaux élevés de consolidation. 
42. Le Maroc est préoccupé par l'effet de l'ér osion des préférences qu'engendreraient ces 
réductions tarifaires. Par ailleurs, il estime que la participation aux initiatives sectorielles visant 
l'harmonisation ou l'élimination des droits de douane  devrait être effectuée sur une base volontaire. 
c) Services 43. Le Maroc accorde un grand intérêt à l'amélio ration de l'accès aux marchés pour certains 
secteurs tels que les services d'ingénierie, de construc tion, du tourisme et de l'offshoring. Le principe 
du traitement spécial et différencié doit être mainte nu, en vue de permettre la participation croissante 
des PED au commerce mondial des services.  
44. Le Maroc a consolidé une partie non négligeable  de ces réformes dans le cadre de son offre 
initiale sur le commerce des service s présentée en juin 2005. Dans ce tte offre, il étendra la couverture 
des engagements actuels aux services de distribution, de transport maritime, de courrier, aux services connexes de consultations scientifiques et tec hniques et aux services intégrés d'ingénierie.  
d) Propriété intellectuelle 
45. Le Maroc n'a pas ménagé d'efforts pour adapter sa législation en matière de propriété 
intellectuelle avec les prescriptions de l'Accord su r les ADPIC et pour s'acqu itter de ses obligations 
dans ce domaine. 
46. Eu égard à l'arsenal juridique en vigueur au niv eau national et qui vient d'être amendé en 2006  
dans le domaine de la propriété industrielle et en richi en 2008 par une loi sur les signes distinctifs 
d'origine et de qualité, le Maroc est favorable à ce que les négociations du Cycle de Doha aboutissent 
à: 
− l'extension de la protection additionnelle d es Indications géographiques (IG) à des produits 
autres que les vins et spiritueux,  
− l'établissement d'un registre multilatéral de protection des IG dont les effets juridiques 
seraient contraignants pour tous les Membres de l'OMC;  et 
− un renforcement de la relation entre l'Accord su r les ADPIC et la Convention sur la diversité 
biologique, sachant que le Maroc est le deuxième pays le plus riche en terme de biodiversité 
dans le pourtour méditerranéen. Royaume du Maroc WT/TPR/G/217 
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e) Règles 
47. Préoccupé par la recrudescence  des pratiques de défense co mmerciale, le Maroc appuie la 
création d'autorités régionales d'enquête et de  lutte contre le dumping et les subventions 
(regroupement et mutualisation du système de défe nse commerciale de pays séparés pour faire face à 
des procédures complexe et coûteuses).  
48. S'agissant des subventions aux pêcheries, le Maroc exhorte les Membres de l'OMC à mettre 
en place des disciplines prohibant la surcapacité de  pêche en soutenant des pratiques responsables, 
pour une exploitation durable des ressources halieuti ques. Une flexibilité est à accorder à la pêche 
artisanale dans le cadre du TSD, compte tenu de sa contribution au développement, à la réduction de 
la pauvreté et à la sécurité alimentaire, ainsi que  de son impact socio-économique sur les régions 
dépendantes des activités de la pêche. 
f) Facilitation des échanges 49. Le Maroc a toujours été un défenseur de la f acilitation des échanges, en tant que moyen de 
développer les flux des échanges commerciaux intern ationaux et l'élimination des entraves au 
commerce international. Le Maroc a adopté d es mesures qui vont au-delà de ses engagements 
multilatéraux en matière de procédures de commerce ex térieur concernant la liberté du transit, les 
formalités relatives à l'importation et  à l'exportation et la publicati on des lois et réglementations 
touchant le commerce extérieur (Transparence). 
50. Un comité national interministériel sur la facilitation des échanges a été créé en vue de 
renforcer la contribution du Maroc aux négociations sur ce chapitre. 
g) Aide pour le Commerce 
51. Le Maroc estime que la mise en œuvre de l'In itiative de l'aide pour le commerce ne devrait 
pas se substituer aux résultats des négociations à atteindre, au titre des objectifs fixés par le 
Programme de Doha pour le développement.  
52. Les ressources allouées, au titre de cette initiativ e, devront être effectivement additionnelles, 
prévisibles, orientées selon la demande, inconditio nnelles et fournies sous forme de dons. L'objectif 
est d'améliorer les capacités d'offre, de développer les infrastructures liées au  commerce et de faire 
face aux coûts générés par l'érosion des préférences commerciales. 
h) Traitement spécial et différencié 53. Le Maroc accorde un intérêt partic ulier au traitement spécial et différencié (TSD) effectif et 
opérationnel capable d'aider les pays en déve loppement à prendre des engagements moins 
contraignants en fonction de le ur niveau de développement. 
ii) Accords commerciaux bilatéraux et régionaux 
54. Afin de créer un environnement propice au développement de ses échanges commerciaux 
avec les pays tiers, le Maroc a scellé sa politique  d'ouverture commerciale en négociant une série 
d'Accords de libre-échange (ALE) avec un nombre de ses partenaires.  WT/TPR/G/217 Examen des politiques commerciales 
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a) Turquie 
55. Signé le 7 avril 2004, et entré en vigueur le 1er janvier 2005, l'ALE avec la Turquie a été 
conclu dans le cadre du renforcement du processus Euroméditerranéen. Il concerne, dans un premier 
temps, uniquement le commerce des biens et essentie llement les produits industriels. Cependant, une 
clause évolutive de l'accord prévoit la libéralisa tion progressive des échanges agricoles ainsi que la 
libéralisation du commerce des services et le droit d'établissement. L'accord prévoit l'utilisation du 
système Pan-euroméditerranéen de cu mul de l'origine en tant qu'outil précieux d'intégration régionale.  
b) Émirats Arabes Unis 56. Signé le 25 juin 2001 et entré en vigueur le  9 juillet 2003, cet accord prévoit l'exonération 
totale des droits de douanes pour tous les produits  échangés entre le Maroc et les Émirats Arabes 
Unis, et ce à compter du 1
er janvier 2005. 
c) Accord d'Agadir (Maroc, Égypte, Jordanie et Tunisie)  57. Cet accord de libre-échange, signé à Rabat le  25 février 2004, est entré en  vigueur le 
6 juillet 2007 et s'inscrit dans le cadre du processu s Euroméditerranéen. En vertu de cet accord, tous 
les produits échangés entre les quatre pays sont to talement exonérés des droits de douane et taxes 
d'effet équivalent à partir de son entrée en vigu eur. De même, l'utilisation du système du cumul de 
l'origine constitue un facteur favorable à l'in tégration économique entre ces quatre pays.  
d) États-Unis d'Amérique 58. Signé le 15 Juin 2004, l'Accord de libre-échange  avec les États-Unis est  entré en vigueur le 
1
er janvier 2006. Cet Accord global porte sur tous les domaines ayant trait de près ou de loin au 
commerce: libéralisation des biens et des servi ces, propriété intellectuelle, règles d'origine, 
investissements, questions sociale et environnementale.  
IV. AMÉLIORATION DE L'ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES 
59. Depuis le dernier examen de sa politique commercia le, le Maroc s'est pleinement engagé dans 
une politique de réformes visant à améliorer l'e nvironnement des investissements et sécuriser les 
relations d'affaires, répondant ai nsi à la volonté du Maroc de s'ér iger en véritable plate-forme 
régionale d'investissement et d'exportation: 
1) DANS LE DOMAINE JUDICIAIRE  
60. Les efforts entrepris ont porté sur la modernisa tion de l'arsenal juridique, le renforcement des 
capacités matérielles et humaines des établissements judiciaires et la formation des magistrats, des 
fonctionnaires et des auxiliaires de la justice afin  d'accélérer le rythme d'ex écution des décisions de 
justice. Ces efforts concernent également l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de 
la communication pour assurer la transparence nécess aire concernant le cheminement des dossiers. 
61. Par ailleurs, et en vue de faciliter les procédur es de règlement des litiges et lever les obstacles 
à l'investissement, la Loi n° 08.05 a été mise en place, permettant de disposer d'un cadre réglementaire complet et exhaustif pour l'arbitrage et la médi ation aux niveaux national et international.  
62. Sur le même registre, et dans le cadre de son partenariat avec d'autre pays, des centres 
d'arbitrage ont été créés et un programme de form ation a été déployé en faveur des médiateurs.  Royaume du Maroc WT/TPR/G/217 
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2) DANS LE DOMAINE FINANCIER  
63. Une réforme importante de ce secteur a été mi se en œuvre au cours de la période 2002-2007 
s'inscrivant dans le cadre global de la straté gie économique du Gouvernement qui vise à asseoir les 
conditions nécessaires à une croissance forte et durable. Cette réforme vise en particulier: 
− le renforcement de l'autonomie de la Banque centrale en matière de politique monétaire et du 
cadre institutionnel de supervision du système financier à travers l'adoption en 2005 d'une 
nouvelle loi portant statuts de Bank Al Maghrib; 
− l'adoption en 2006 d'une nouvelle loi bancaire  moderne et conforme aux standards 
internationaux; 
− l'amélioration de l'efficience d es marchés financiers par l'adopti on de plusieurs textes visant la 
modernisation du marché des capitaux;  et 
− l'adoption en 2007 d'une loi sur le blanchiment d' argent permettant au Maroc de se conformer 
aux législations et chartes internationales en la matière.  
 
3) AMÉLIORATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DE L 'ENTREPRISE  
64. Le Maroc a pris un certain nombre de mesures notamment au niveau: 
− du soutien au financement de la PME à travers la mise en place d'un certain nombre de fonds 
de garantie destinés à faciliter le financemen t des actions de modernisation et de mise à 
niveau du tissu productif; 
− du Fonds de restructuration financière; 
− de la refonte du FOMAN (Fonds national de mise à niveau); 
− de la mise en place d'un nouveau dispositif d'appui à l'auto-emploi;  
− du lancement de nouvelles mesures en faveur des jeunes promoteurs en difficulté;  et 
− de l'adoption de la Loi sur le capital risque. 
 
4) RÉFORME FISCALE  
65. Le système fiscal a fait l'objet au cours de  2002-2007 d'adaptations permanentes afin de 
constituer un instrument d'incitation à l'investisseme nt et à la production. Il s'agit notamment de: 
− la réduction du taux commun de l'Impôt sur les sociétés (IS) de 35 à 30 pour cent. Pour le 
secteur financier, ce taux est passé de 39,6 pour cent à 37 pour cent;  
− l'aménagement du barème de l'Im pôt sur le revenu (IR) dans le sens de la baisse (réduction du 
taux marginal, relèvement du seuil exonéré et revue des tranches de revenu imposable). Le 
taux maximum de l'IR a ainsi été ramené de 44 pour cent à 41 pour cent;   
− l'exonération des dividendes de source étrangère  perçues par les sociétés résidentes;  et 
− la mise en place du système de télé déclaration et de télé paiements des impôts et de la  
sécurité sociale par les entreprises. 
 
5) UN CADRE PLUS FAVORABLE À LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
66. Depuis le dernier examen de la politique comme rciale du Maroc, l'arsenal juridique du pays 
dans les différents domaines de la propriété inte llectuelle a été amendé et complété en vue de 
répondre aux standards internationaux les plus élevés en la matière.  WT/TPR/G/217 Examen des politiques commerciales 
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67. S'agissant de la Loi n° 17-97 relative à la protecti on de la propriété industr ielle, elle est entrée 
en vigueur en décembre 2004. Ensuite, elle a ét é modifiée en 2006 par la Loi n° 31-05, dont les 
principaux apports sont: 
− la mise en place d'un système d'opposition en matière de marques; 
− la création du registre national des indications géographiques et des appellations d'origine et 
le système d'opposition y afférent; 
− la modernisation de la procédure de dépôt des demandes de titres;  
− la prolongation de la durée de prot ection du brevet d'invention;  et 
− le dépôt des demandes d'enregistrement de marques par voie électronique. 
 68. En ce qui concerne le Droit d'auteur et dro its voisins, la Loi n° 02.00 a été amendée et 
complétée par la Loi n°34.05 entrée en vigueur en février 2006 et qui a permis l'adjonction de 
nouvelles dispositions qui portent essentiellement sur: 
− l'amélioration des droits exclusifs des au teurs et des titulaires de droits voisins; 
− la prolongation de la durée de pr otection des droits patrimoniaux; 
− les exigences spéciales relatives aux mesures prises aux frontières;  et 
− la protection juridique contre le contournement des mesures technologiques. 
 69. Pour ce qui est des Signes distinctifs d'origine et de qualité (SDOQ), et dans le cadre de la 
politique nationale de valorisati on des produits agricoles et de protection du consommateur, la 
Loi n° 25-06 relative aux SDOQ a été publiée en mai 2008. Cette loi prévoit la reconnaissance de ces 
signes et la certification des denrées alimentair es et des produits agricoles ou halieutiques qui 
répondent aux conditions requises. 
70. S'agissant de la protection des obtentions végéta les, régie par la Loi n° 9-94, elle a été 
soutenue par l'entrée en vigueur de la Convention internationale pour la protection des obtentions 
végétales le 8 octobre 2006. 
71. En outre, les mesures aux frontières ont été renforcées par l'adoption d'une nouvelle 
réglementation douanière en début 2006.  
6) U
N CONTEXTE PLUS PROPICE À LA CONCURRENCE  
72. Dans le cadre des efforts du Maroc pour assurer la  conformité de sa législation nationale avec 
les principes de transparence, de non discrimination et de loyauté prévues par l'OMC, la Loi n°06-99 
sur la liberté des prix et de la concurrence, en trée en vigueur en juillet 2001 marque un passage d'une 
politique de libéralisation des prix à une politique de  concurrence. Depuis, plusieurs actions ont été 
menées en vue de la mise en œuvre de cette loi, notamment la création du Co nseil de la concurrence 
qui dispose d'un rôle consultatif en matière de conc entration, de pratiques anticoncurrentielles et de 
prix.  
7) RENFORCEMENT DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS  
73. Le Maroc a entrepris une série de mesures et de réformes conformes à ses engagements 
internationaux, en vue de renforcer le cadre da ns lequel évoluent les entreprises et offrir aux 
investisseurs étrangers un cadre juridique répondant aux standards internationaux. Ces efforts ont été 
renforcés par la conclusion de plusieurs accords bilatéraux de promotion et de protection de 
l'investissement et de conven tions de non double imposition.  Royaume du Maroc WT/TPR/G/217 
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74. Par ailleurs, le Maroc s'est atte lé à améliorer le cadre institutionnel, notamment par la mise en 
place de l'Agence marocaine de développement des investissements, de la Commission des 
investissements (CI), de 16 Centres régionaux d' investissements (CRI), du Comité national de 
simplification des procédures liées à l'investissement (CNPI) et de la Commission régionale chargée 
de certaines opérations foncières. 
75. En outre, la Charte de l'investissement cons titue un dispositif d'incitation visant à promouvoir 
l'investissement privé national et étranger, à rédui re le coût de l'investissement, à simplifier les 
procédures, à concéder des exonérations fiscales et à confirmer le libre transfert des capitaux étrangers 
investis etc. Ces incitations sont consol idées dans les différentes lois de finances. 
8) MARCHÉS PUBLICS :  UNE APPROCHE EN PHASE AVEC LES NOUVEAUX CHANGEMENTS  
76. La réforme de la réglementation sur la passation des marchés de l'État s'inscrit dans le cadre 
des grands chantiers de réformes visant l'adaptati on de l'Administration publique aux mutations en 
cours et aux engagements du Maroc vis-à-vis de ses partenaires.  
77. Dans ce cadre, le Décret n° 2-06-388 du 5 fé vrier 2007 fixant les conditions et les formes de 
passation des marchés de l'État ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, a 
été conçu en adéquation avec la nouvelle approche de  la gestion des finances publiques basée sur le 
respect des principes de liberté d' accès à la commande publique, d'éga lité de traitement des candidats, 
de transparence et de simplification des procédures. 
V. DES CHANTIERS STRUCTURANTS 
78. Depuis quelques années, le Maroc s'est lancé dans une dynamique de projets structurants de 
nature à créer un effet vertueux de  levier pour l'économie nationale. 
1) BTP  ET INFRASTRUCTURES  
79. Le dynamisme continu de ce secteur a pour or igine le lancement de grands programmes 
d'infrastructures et d'aménagement de zones touristiq ues (Plan Azur), le projet Tanger Med, le plan 
autoroutier, etc. À cela s'ajoute l'accélération de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie 
gouvernementale pour la promotion de l'habitat en gé néral et de l'habitat social en particulier. 
80. La période 2002-2007 a connu la concrétisation de plusieurs projets de zones frontalières de 
parcs industriels et de zones d'activités spécialis ées au niveau des différentes régions du Maroc. 
81. Les nouveaux projets d'infrastructures d'accu eil industrielles (Plate formes industrielles 
intégrées) étalées sur les différentes régions du Ro yaume offrent des équipements et des services 
d'accompagnement conformes aux standa rds internationaux les plus avancés. 
2) TÉLÉCOMMUNICATION ET NOUVELLES TECHNOLOGIES  
82. Disposant d'une infrastructure de télécommunica tion conforme aux standards internationaux, 
le secteur des télécommunications enregistre chaque  année une activité intense et soutenue. Le Maroc 
dispose d'un réseau de 7 500 kilomètres de fibres opti ques de haut débit et d'une grande fiabilité. 
83. L'intérêt des opérateurs étrangers pour le ma rché marocain des télécommunications est le 
résultat de la politique libérale adoptée par le Roya ume dans ce domaine. Cette politique, entamée en 
1998 (Loi n° 24/96), s'est poursuivie en 2005 avec l'attribution de nouvelles licences (fixe et mobile), WT/TPR/G/217 Examen des politiques commerciales 
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pour s'achever en 2006 avec l'attribution des licences 3G. Aujourd'hui, trois opérateurs se partagent le 
marché marocain des télécommunications  avec un organisme de régulation. 
84. De même, pour prendre en compte les évolutions  technologiques liées à l'Internet en général 
et à l'e-commerce en particulier, une loi sur l' échange électronique de données juridiques, (Loi n° 
53/05) est entrée en vigueur depuis le 30 novembre 2007. Par ailleurs, un plan  de développement du 
secteur des TIC a été mis en place au cours de la période 2006-2012. 
3) TRANSPORT  
85. Le Gouvernement marocain a en trepris des réformes profondes au niveau des secteurs des 
transports routiers de marchandises, ferroviaires, aérien et maritime, ainsi qu'au niveau du secteur 
portuaire, visant globalement la libéralisation de l'accès au marché, la professionnalisation des 
opérateurs et l'encouragement de l'initiative priv ée ainsi que l'instauration de règles de régulation 
transparentes pour une concurrence saine et loyale. 
4) ÉNERGIE  
86. Afin de relever les multiples défis énergé tiques et assurer un développement socio-
économique durable, le Maroc a élaboré une nouvelle  stratégie énergétique nationale sur la base 
d'options technologiques et économiques s'insc rivant dans une vision prospective.  
87. Cette stratégie vise  à réaliser une économie de  l'énergie de 15 pour cent à l'horizon 2020 et 
assurer la sécurité d'approvisionnement à travers la diversification des sources et ressources, un 
bouquet électrique optimisé et une planification maîtr isée des capacités. L'accès généralisé  à l'énergie 
à des prix compétitifs, le développement durable et l' intégration régionale et in ternationale en matière 
énergétique constituent les principa ux piliers de cette stratégie. 
5) SERVICES ADMINISTRATIFS :  POLITIQUE DE PROXIMITÉ ET DE DÉCONCENTRATION  
88. Durant ces dernières années, le Gouvernement marocain s'est engagé dans un vaste chantier 
de modernisation des secteurs publics en vue de mett re sur pied une administration efficiente, souple, 
rapide, de proximité et en mesure de répondre aux exigences de son environnement aussi bien 
économique que social. Des mesures ont été prises à cet effet dans les domaines de l'organisation des 
départements ministériels, la dé concentration administrative, la vulgarisation des procédures et 
formalités administratives auprès des usagers et ce , à travers la mise en ligne de 560 procédures 
administratives. 
VI. DE NOUVELLES DYNAMIQUES SECTORIELLES 
89. En dépit de la crise financière actuelle, le Maroc continue à œuvrer en faveur de la 
dynamisation de plusieurs secteurs prioritaires en  raison de leur impact sur le processus de 
développement économique au niveau national et  des mutations que connaît l'économie mondiale. Il 
s'agit, entre autre, du tourisme, de l'industrie, de l' agriculture, de l'artisanat et de la distribution. 
1) LE PLAN AZUR:  UNE CROISSANCE SOUTENUE DU TOURISME  
90. La Vision 2010 pour le tourisme vise l'accueil de  10 millions de touristes à l'horizon 2010, la 
réalisation d'une capacité d'accueil additionnelle de 160 000 lits, et la créa tion de 600 000 emplois 
nouveaux. Les résultats intermédiaires de  la Vision 2010 sont encourageants:  Royaume du Maroc WT/TPR/G/217 
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− l'ensemble des stations touristiques du Plan Azur ont été concédées et sont, pour la plupart, en 
cours de réalisation; 
− plusieurs villes et destinations touristiques trad itionnelles sont en cours de mise à niveau de 
leur environnement urbain et touristique; 
− une forte progression des liaisons aériennes directes grâce à la libéralisation du ciel marocain 
à partir de 2004 et à la mise en applicati on de l'Accord de l'Open Sky avec l'Union 
européenne en 2006;  et 
− une hausse significative de l'emploi et du niv eau des revenus générés par le tourisme qui a 
connu, une évolution plus favor able que celle de l'économie du pays dans son ensemble 
(8.8 pour cent du PIB). 
91. Compte tenu de ces résultats encourageants, une étude pour l'élaboration d'une vision 
prospective de la stratégie à l'horizon 2020 a été lancée. 
2) ÉMERGENCE : UN PLAN VOLONTARISTE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES INDUSTRIES ET 
 DES SERVICES   
92. Le Programme émergence, adopté par le Gouvernement en 2007, vise à améliorer les 
infrastructures technologiques, d'accueil et d'appui au commerce du Maroc à travers: 
− le renforcement des Métiers mondiaux du Ma roc autour de Plateformes industrielles 
intégrées, notamment. pour les secteurs de l'automobile, de l'aéronautique, de l'électronique et de l'offshoring;  et 
− la consolidation des secteurs traditionnels tels que  le textile, l'agroalimentaire et l'artisanat. 
 93. Les Plateformes industrielles intégrées (P2I) programmées constitueront le cœur de l'offre 
Maroc aux investisseurs, et s'articuleront autour d' un guichet unique, d'institu tions de formation, de 
services de base et de services spécifiques. Elles seront aussi fortement intégrées au tissu urbain à 
travers la mise en place de réseaux de transport et de logistique dédiés, d'infrastructures de base et 
d'habitations. 
94. En mettant l'accent sur les secteurs susmentionn és, le Maroc vise à augmenter le taux de 
croissance du PIB de 1,6 point de pourcentage sur la période 2008-2015, la création d'environ 
440 000 emplois et la réduction de 50 pour cent du déficit commercial. 
3) L
E PLAN VERT: UN PROGRAMME AGRICOLE AMBITIEUX  
95. Le Maroc a suivi une nouvelle démarche pour l'élaboration d'une politique agricole 
ambitieuse et volontariste, eu égard aux enjeux de développement durable et le souci de faire face au 
déficit de à la balance commerciale. 
96. Le secteur dispose d'un certain nombre d'atouts liés, à la compétitivité en terme de coût et de 
compétence de la main-d'œuvre, à la proxim ité géographique du marché communautaire, aux 
avantages comparatifs pour les fruits et légumes frais et transformés, au développement d'une 
industrie de transformation de produits agro -alimentaire potentiellement très compétitive. 
97. La stratégie est axée sur l'accompagnement de la petite agriculture, le développement d'une 
agriculture à haute valeur ajoutée, le développement du potentiel portant sur la tomate, la fraise, le 
sucre, le lait, l'élevage ovin et caprin. WT/TPR/G/217 Examen des politiques commerciales 
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98. De cette nouvelle stratégie, il est attendu des retombées très importantes sur la croissance du 
PIB agricole et sur la lutte contre la pauvreté à l'horizon 2015. 
4) LA VISION 2015:   POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR DE L 'ARTISANAT   
99. Le Maroc a de tout temps témoigné d'un gr and attachement au secteur de l'artisanat 
réussissant ainsi à préserver ce patrimoine et à valori ser les savoirs -faire qui lui sont associés. Outre  
son positionnement en tant que vect eur vivant de l'identité marocaine, ce secteur dispose d'un fort 
potentiel économique et d'avantages compétitifs lui permettant d'aller à la  conquête des marchés 
extérieurs. 
100. La Vision 2015 pour le développement de ce secteur est le fruit d'un effort de réflexion et de 
concertation auquel ont contribué les professionnels  du secteur soit directement ou à travers leurs 
organisations représentatives. 
101. Cette vision érige la création d'emplois en priorité majeure et ambitionne également à 
l'augmentation du chiffre d'affaires à l'export,  en s'appuyant notamment sur une politique de 
promotion d'envergure, visant à construire une im age d'excellence pour l'arti sanat marocain auprès 
des marchés ciblés et à introduire les produits artisanaux dans les réseaux de distribution modernes. 
5) LE PROJET "RAWAJ 2020":   POUR UNE MEILLEURE DISTRIBUTION DES BIENS ET 
 S ERVICES   
102. Le projet "Rawaj 2020" vise à moderniser le commerce de proximité pour accompagner 
l'évolution de l'économie marocaine dans son ense mble et du commerce intérieur en particulier, 
marqué par l'apparition et le dé veloppement de la grande distri bution et des réseaux de franchise. 
103. L'objectif de ce projet et de faire du Maroc une plateforme de shopping par excellence et 
favoriser l'émergence de nouvelles modalités d'approvi sionnement et de distribution de façon à porter 
la contribution du secteur commercial au PIB de 61  milliards de dirhams en 2006 à 98 milliards de 
dirhams en 2012 et aboutir à la création de 200 000 emplois sur la période 2008–2012. Un fonds 
intitulé Fonds pour le développement du commerce et  de la distribution a été créé à cet effet. 
6) UNE STRATÉGIE CONCERTÉE DE DÉVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DES 
 E XPORTATIONS  
104. L'ouverture du Maroc sur le marché mondial, sa proximité des grands marchés demandeurs et 
les Accords de libre échange qu'il a signés lui ouvrent un potentiel de 1 milliard de clients. 
105. Pour compléter les plans de développement de l'offre mis en place, aussi bien au niveau 
industriel, agricole que des services, le Maroc met en œuvre un plan d'action pour la promotion de ses 
exportations. Ce plan cherche à doubler le vol ume des exportations marocaines entre 2009 et 2015 
avec une forte concentration des efforts de promotion sur des couples produit–marché prioritaires, 
préalablement identifiés. 
106. Des mesures à dimension marketing sont program mées pour appuyer les secteurs prioritaires 
à pénétrer les marchés extérieurs ciblés. Parallèle ment, les entreprises marocaines, grandes, moyennes 
ou petites, bénéficient des études de marchés réalisées par l'État ainsi que de la formation, de leur 
encadrement et des actions de communication cond uites par le Centre marocain de promotion des 
exportations sur les marchés cibles. 
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