ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/243/URY 
3 juillet 2012 
 (12-3558) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Reconduction de la prorogation, au titre de  l'article 27.4 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires, de la période de transition 
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément 
aux procédures énoncées dans la Décision du Conseil général 
reproduite dans le document WT/L/691 
 
Notification de mise à jour 
 
URUGUAY 
   La communication ci-après, datée du 29 juin 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Uruguay. 
 
_______________ 
 
  Cette prorogation a été accordée à l'Uruguay jusqu'au 31 décembre 2012, sans préjudice de 
l'autorisation de poursuivre le programme, sous réserve de l'exam en annuel, par le Comité, des 
objectifs et des conditions énoncés dans les règl es UT-SUPRA, qui prescrivent le respect des 
dispositions de transparence et de statu quo énon cées dans les paragraphes 3 et 4 des procédures. 
  Les raisons qui ont incité l'Uruguay à demander la  prorogation de la péri ode de transition pour 
l'octroi de subventions à l'exportation à l'industrie  automobile, conformément à l'article 27.4 ainsi 
qu'aux procédures établies dans le document G/SCM/39, restent valables, ce qui justifie la présente 
demande de prorogation soumise au titr e de la Décision du 22 novembre 2002. 
  Les mesures qui font l'objet de la demande de  prorogation sont énoncées dans les règlements 
déjà notifiés par l'Uruguay, lesquels  sont conformes aux c onditions de transparence et de statu quo qui 
sont énoncées aux paragraphes 3 et 4 des procédures. 
 G/SCM/N/243/URY 
Page 2  
 
  Industrie automobile  
 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention 
 
 Règles applicables aux entreprises qui exporte nt des véhicules assemblés dans le pays. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
  Du 1
er juillet 2011 au 30 juin 2012. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Reconversion du secteur automobile et spécia lisation dans des productions destinées à 
l'exportation. 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée (ci-jointes)) 
 
Adoption de mesures visant à faciliter les déci sions des entreprises en ce qui concerne les 
programmes de production et d'investissement  et la préparation du régime commun du 
MERCOSUR. 
  Décret n° 316/92, du 7 juillet 1992, publié au Journal officiel du 25 septembre 1992.   Décret n° 583/94, du 30 décembre 1994. 
 
 Décret n° 340/96, du 23 août 1996, publié au Journal officiel du 6 septembre 1996.   Décret n° 60/99, du 3 mars 1999, pub lié au Journal officiel du 12 mars 1999. 
  Décret n° 273/99, du 10 septembre 1999, publié au Journal officiel du 20 septembre 1999.
1 
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
Les entreprises qui exportent des véhicules fini s ou semi-finis, assemblés dans le pays, ou des 
parties de véhicules d'origine nationale, pourront bénéficier d'un avantage tarifaire, applicable 
à l'importation de véhicules automobiles assembl és dans le pays d'origine et destinés au 
marché intérieur, conformément aux modalité s établies par les règles susmentionnées, ou 
l'affecter au paiement des impôts recouvrés par la Direction générale des impôts, comme le 
stipule l'article 3 du Décret n° 60/99. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par qu el mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce  dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée) 
 
Pour chaque dollar EU d'exportations (sur la  base des valeurs f.a.b. déclarées dans les 
documents douaniers correspondants), une réduc tion de 13 points de pourcentage de la TGA 
                                                      
1 Les Décrets n° 60/99 et 273/99 ont modifié le Décret n° 316/92 en établissant un avantage fiscal qui 
n'est pas limité à l'importation de véhicules mais que l'on peut également utiliser pour honorer des obligations 
fiscales.  G/SCM/N/243/URY 
 Page 3 
 
 
  (droit global), applicable à l'élément surtaxe, sera accordée pour les importations de véhicules 
neufs assemblés dans le pays d'origine (sur la base des montants c.a.f. indiqués à la Banque de 
la République orientale de l'Uruguay (BROU)),  ou pourra être affectée au paiement des 
impôts recouvrés par la Direc tion générale des impôts. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée 
 
Treize pour cent de la TGA (droit global), appli cable à l'élément surtaxe, pour les véhicules 
neufs assemblés dans le pays d'origine. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de  sa mise en application 
 
Le Décret n° 60/99 est entré en vigueur en 1999 et est toujours d'application, conformément à 
ce que dispose le Décret n° 273/99. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Cependant, da ns la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la conso mmation, des importations et des exportations du 
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s) 
 
Pour la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011,  la valeur des exportations 
subventionnées s'élève à 484 520 130 dollars EU. 
 10. Mesures internes adoptées en vue de la suppr ession des subventions et plan d'action pour la 
suppression de ces dernières.  (Paragraphes 1 e)  et 1 f) de la Décision du Conseil général 
WT/L/691) 
 
a) Au cours de l'année 2009, le gouvernement de l'Uruguay a communiqué aux 
bénéficiaires de la subven tion que, conformément aux obligations découlant de 
l'Accord SMC et aux dispositions de l'artic le 27.4, la mesure ne serait pas prorogée 
au-delà du 31 décembre 2015 et que son déma ntèlement commencerait au plus tard 
en 2013.  On trouvera ci-après le communiqué. 
 
b) La rédaction des instruments juridiques nécess aire à l'élimination de la mesure a été 
avancée. 
 G/SCM/N/243/URY 
Page 4  
 
  Décret n° 316/992 
 
  Publication:  25/09/1992  
 
Registre national des lois et décrets: Tome:   1 
Semestre:   2 
Année:   1992  
Page:  26 
 
LACALLE HERRERA – EDUARDO ACHE – IGNACIO DE POSADAS MONTERO 
 
 VU:  les mesures adoptées en vue de déréglementer l'industrie automobile; 
  RECONNAISSANT:  que les caractéristiques particulières de l'industrie automobile 
nationale, ainsi que du marché inté rieur des véhicules automobiles, rendent souhaitable l'adoption de 
mesures visant à favoriser la croi ssance des exportations des produits  de ce secteur, permettant ainsi 
sa reconversion;   CONSIDÉRANT:  I)  que les politiques qui ont été élaborées en la matière par les pays 
membres du MERCOSUR ont des incidences sur l'industrie locale;  
 II) que les mesures à appliquer faciliteront l'adoption d'accords sectoriels dans le cadre 
dudit traité, afin de développer l'in tégration des industries régionales; 
  III) qu'il est approprié d'établir une exclusion de l'avantage constitué par le remboursement des impôts indirects s'agissant d es produits dont l'exportation est favorisée par le 
présent décret; 
  IV) qu'il est nécessaire d'arbitrer les mécanismes permettant d'empêcher les distorsions que des pratiques commerciales telles que l'importa tion de véhicules d'occasion ou l'assemblage de 
ceux-ci à partir de pièces usagées entraînent dans le processus de reconversion;  
 COMPTE TENU:  de ce qui précède et des dispositions de l'alinéa c) du second paragraphe 
de l'article 2 de la Loi n° 12.670 du 17 décembre 1959;  LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE  
DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 
 
Article premier 
 
 Les entreprises qui exportent des véhicules fini s ou semi-finis, assemblés dans le pays, ou des 
parties de véhicules d'origine nationale, pourront  recourir au mécanisme ci-après applicable à 
l'importation de véhicules automobiles assemblés da ns le pays d'origine et destinés au marché 
intérieur et aux produits relevant  de la position NCM 8708.99.90.50. 
  Elles pourront bénéficier d'une préférence pouvant atteindre 13 points de la TGA (droit global) qui inclut la majoration de 3 points au titre de l'article premier du Décret n° 484/997 du 
29 décembre 1997, pour autant que ne  soit pas dépassé l'équivalent de 0,10 dollar EU (dix centimes de 
dollar des États-Unis d'Amérique) pour chaque dolla r d'exportations, sur la base des valeurs f.a.b. 
déclarées dans les documents douaniers.   G/SCM/N/243/URY 
 Page 5 
 
 
   Pour les entreprises qui bénéficient de l'av antage établi par le Décret n° 558/994 du 
21 décembre 1994, le plafond prévu à l'alinéa précéden t sera ramené à 0,007 dollar EU (sept centimes 
de dollar des États-Unis d'Amérique), avec possibilité d'affecter 0,005 dollar EU (zéro virgule cinq centimes de dollar des États-Unis  d'Amérique), aux fins prévu es dans le Décret n° 558/994 
susmentionné, auquel cas le plafond sera ramené à 0,065 dollar EU (zéro virgule soixante-cinq 
centimes de dollar des États-Unis d'Amérique). 
  Les entreprises visées au premier alinéa du pr ésent article qui, dans un délai de 90 jours à 
compter de la date du document d'exportation, n'au ront pas fait usage de la préférence relative à 
la TGA (droit global) selon l'une ou l'autre des fo rmules prévues, pourront affecter les soldes au 
paiement des impôts recouvrés par la Direction générale des impôts.(*) 
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- (*) Rédaction d'après l'article premier du Décret  n° 60/999 du 3 mars 1999.  Le texte original 
peut être consulté dans le Journal officiel n° 23.648 du 25 septembre 1992.  Voir l'article 4 du 
présent décret. 
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 
 
Article 2 
 
 Peuvent bénéficier des avantages prévus da ns le présent décret les produits suivants: 
 
- les parties de véhicules produites dans le pays à partir de matières premières 
nationales ou importées, à condition que leur composition, forme ou structure d'origine aient été transformées et qu'ell es soient destinées à un terminal automobile, 
au marché des véhicules automobiles d'o ccasion, ou que leur utilisation dans ces 
véhicules soit démontrée; 
 
- les parties de véhicules assemblées dans le pays et constituées d'ensembles ou de 
sous-ensembles de véhicules, sous réserve qu'elles soient issues d'un processus industriel significatif; 
 
- les véhicules finis ou semi-finis qui sont assemblés dans le pays à partir de 
prêts-à-monter importés avec un degré d' assemblage approuvé par la Direction 
nationale des industries; 
 
- les entreprises de fabrication ou d'assembl age de véhicules et parties de véhicules 
devront justifier d'une valeur ajoutée  nationale ou régionale, selon le cas, 
conformément aux dispositions relatives au pays d'origine stipulées dans les 
conventions bilatérales ou multilatérales c onclues entre le pays et les pays 
importateurs. 
  La vérification de la mise en œuvre des dispositions du présent article incombera à la Direction nationale des industries du Ministère de  l'industrie, de l'énergie et des mines.(*) 
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 
(*) Voir l'article 10 du présent décret. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------  G/SCM/N/243/URY 
Page 6  
 
  Article 3 
 
 La Direction nationale des industries du Minist ère de l'industrie, de l'énergie et des mines 
contrôlera les valeurs importées et exportées par les entreprises concernées et délivrera les preuves de 
paiement correspondantes attestant que l'importation a été effectuée avec la pr éférence de 10 points 
de TGA, preuves qui seront présentées à la Banque de la République orientale de l'Uruguay avec le 
formulaire d'autorisation d'importation de véhicules asse mblés dans le pays d'origine, dans le cadre de 
la déclaration d'importation.  
Article 4 
 
 Les entreprises exportatrices visées à l'article premier pourront céder leurs droits issus des 
exportations effectuées à des entreprises importatri ces de véhicules destinés  à la commercialisation 
sur le marché intérieur, qui bénéficieront en ce cas de l'exonération des impositions stipulée dans le 
présent décret.  La Direction nationale des industrie s du Ministère de l'industrie, de l'énergie et des 
mines contrôlera et autorisera ladite cession, le cas échéant. 
 
Article 5 
 
(*) --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 
(*) Abrogé par l'article premie r du Décret n° 583/994 du 30 décembre 1994.  Le texte original 
peut être consulté dans  le Journal officiel n° 23.648 du 25 septembre 1992. 
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------  
Article 6 
 
 Le certificat d'origine des véhi cules assemblés dans le pays et destinés à être exportés en 
République fédérative du Brésil dans le cadre du P. E.C. (Protocole d'expa nsion commerciale) sera 
délivré par la Direction nationale des industries du Mi nistère de l'industrie, de l'énergie et des mines. 
 
Article 7 
 
 Sont exclus les véhicules de la catégorie G établie dans l'article pr emier du Décret n° 128/970 
du 13 mars 1970.  Sont abrogés les articles 7 et 8 du Décret n° 464/978 du 11 août 1978.  
Article 8  
 
 Est interdite pendant un délai de 120 (cent vi ngt) jours à compter de l'entrée en vigueur du 
présent décret, l'importation des biens auxquels se réfè rent l'article premier du Décret n° 494/990 du 
29 octobre 1990 et l'article premier du Décret n° 583/990 du 18 décembre 1990. 
 
Article 9  
 
 Est interdite pendant un délai de 120 (cent vi ngt) jours à compter de l'entrée en vigueur du 
présent décret, l'importation de véhicules d'occa sion inclus dans les éléments de la position 
NADI 87.02 et sous-position 07.01.02.  Article 10  
 
 Sont exclus des avantages acco rdés par l'article 5 du Décret n° 393/991 du 29 juillet 1991, les 
produits visés à l'article 2 du présent décret, selon la r ésolution de la Direction nationale des industries 
du Ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines.  G/SCM/N/243/URY 
 Page 7 
 
 
   
Article 11  
 
 Le présent décret entrera en vigueur à la da te de sa publication da ns deux journaux de la 
capitale. 
 
Article 12  
 
 Pour communication, publication, etc. G/SCM/N/243/URY 
Page 8  
 
  Décret n° 583/994  
 
Promulgation:  30/12/1994      Publication:  13/01/1995 
 
Registre national des lois et décrets:  le présent décret n'a pas été inclus. 
 
LACALLE HERRERA – MIGUEL ANGEL GALAN – IGNACIO DE POSADAS MONTERO   VU:  le régime adopté par le Décret n° 316/992 du 7 juillet 1992, visant à favoriser la 
reconversion de l'industrie  automobile nationale; 
 
 CONSIDÉRANT:  I)  la décision du Conse il du Marché commun du MERCOSUR (Décision 
n° 29/994), concernant:  a) l'élaboration d'un régime  automobile commun, qui devra entrer en vigueur 
le 1
er janvier 2000;  b) l'entrée en vigueur d'un régime provisoire le 1er juin 1995;  et c) le fait 
qu'aucune modification unilatérale restrictive au commerce de la zone ne sera introduite dans le 
secteur automobile; 
  II) qu'il est approprié de prolonger la validité du régime établi dans le Décret n° 316/992, 
dans la mesure où les entreprises installées dans le pa ys sont en cours de reconversion, en application 
dudit décret;  
 III) que cette prolongation de concession n'impli que pas de restriction au commerce de la 
zone dans le secteur automobile;   COMPTE TENU:  de ce qui précède;  
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE 
 DÉCRÈTE CE QUI SUIT:  
Article premier  
 
 L'article 5 du Décret n° 316/992 du 7 juillet 1992 est abrogé;  toutefois, les préférences 
relatives au droit global (TGA) établies dans ledit décret sont maintenues jusqu'à ce que les pays 
membres du MERCOSUR accordent le régime provisoire visé dans le considérant I) du présent décret.   G/SCM/N/243/URY 
 Page 9 
 
 
  Décret n° 340/996 
 
Promulgation:  28/08/1996      Publication:  06/09/1996 
 
Registre national des lois et décrets:     Tome:  1 
         S e m e s t r e :  2  
         Année:  1996 
         P a g e :   6 3 4  
 
SANGUINETTI – JULIO HERRERA – LUIS MOSCA 
 
 VU:  le régime régissant l'i ndustrie automobile nationale; 
  RECONNAISSANT:  I)   l'actuelle situation de transition que traverse le secteur automobile du MERCOSUR et le fait que l'Argentine et le Brés il commencent à définir le régime définitif qui 
entrera en vigueur à partir de 2000; 
  II) la possibilité pour l'Uruguay d'avoir une positi on concurrentielle dans  l'industrie de la 
région, en se spécialisant dans certains segments du marché et en consolidant les modifications 
effectuées en vue de favoriser l'exportation vers la région; 
 
 III)  l'existence d'une conjoncture régionale défavorable, qui a limité les exportations dans 
le cadre des accords du CAUCE et du PEC et a eu des répercussions défavorables sur la production 
industrielle;   CONSIDÉRANT:  qu'il est appropr ié d'adopter des mesures visant  à faciliter les décisions des 
entreprises en ce qui concerne les programmes de pr oduction et d'investissement et la préparation du 
régime commun du MERCOSUR;   COMPTE TENU:  des dispositions de l'articl e 2 de la Loi n° 12.670 du 17 décembre 1959 et 
de l'article 2 de la Loi n° 16.492 du 2 juin 1994;  
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE 
 DÉCRÈTE CE QUI SUIT:  
Article premier 
 
 Les composants de véhicules automobil es ou les pièces automobiles (parties ou pièces, 
ensembles et sous-ensembles) qui sont importés sous  la dénomination de prêts-à-assembler, selon les 
listes de produits pour chaque modèle autorisées par la Direction nationale des industries du Ministère 
de l'industrie, de l'énergie et des mines, seront assuje ttis à un droit global de 2 (deux) pour cent, dans 
le cadre de la surtaxe minimale. 
 
 Les dispositions du présent article seront applicables pendant la durée de validité du 
Décret n° 316/992 du 7 juillet 1992.  
Article 2 
 
 Les avantages prévus dans le Décret n° 316/ 992 du 7 juillet 1992 pourront s'ajouter à ceux 
établis dans le Décret n° 558/994 du 21 décembre  1994, dans les conditions stipulées dans l'article 
suivant.(*) G/SCM/N/243/URY 
Page 10  
 
  --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 
(*) Voir l'article 3 du présent décret. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------  
Article 3 
 
(*) --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- (*) Abrogé par l'article 4 du D écret n° 60/999 du 3 mars 1999. 
Le texte original peut être consulté sur la base DIAR. 
 
 Voir les articles 5 et 6 du présent décret. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------  
Article 4 
 
 Sont inclus dans le régime établi par le D écret n° 558/994 du 21 décembre 1994 les véhicules 
automobiles des positions 87.02, 87.03 et 87.04, le pourcentage de remboursement des impositions 
étant fixé à 3,3 (trois virgule trois) pour cent.  
Article 5 
 
 Les entreprises exportatrices de produits visés par le Décret n° 316/992  du 7 juillet 1992, qui 
n'ont pas bénéficié du remboursement des impositions dans le cadre du Décret n° 558/994 cité et qui 
souhaitent opter pour le cumul des deux avantages dans  les conditions établies par l'article 3, devront 
présenter une demande motivée de fixation d'un pour centage de remboursement des impositions au 
Ministère de l'économie et des finances. 
 
Article 6 
 
 Aux effets de l'obtention des "Certificats de remboursement d'impositi ons" auxquels se réfère 
l'article 6 du Décret n° 558/994 cité, les entreprises bénéficiaires devront présenter à la Banque de la 
République orientale de l'Uruguay le document délivré par la Dir ection nationale des industries du 
Ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines, a ttestant que leurs activités relèvent de l'article 3 du 
présent décret.  
Article 7 
 
 L'Assemblée générale est informée du présent décret.  
Article 8 
 
 Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 1996. 
 
Article 9 
 
 Pour communication, publication, etc.  G/SCM/N/243/URY 
 Page 11 
 
 
  Décret n° 60/999 
 
Promulgation:  03/03/1999  Publication:  12/03/1999  
 
Registre national des lois et décrets: Tome:  1 
 Semestre:   1 
 Année:   1999  
 Page:   368 
 
SANGUINETTI – LUIS MOSCA – JULIO HERRERA 
 
 VU:  le régime régissant l'industrie automobile;   CONSIDÉRANT:  nécessaire de modifier ledit régime afin d'améliorer son efficacité pour 
pouvoir atteindre les objectifs qui ont donné lieu à son approbation; 
 
 COMPTE TENU:  de ce qui précède;  LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE  DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 
 
Article premier 
 
(*) --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 
(*) Cet article, qui a entraîné une nouvelle rédac tion de l'article premier du Décret n° 316/992 du 
7 juillet 1992, peut être c onsulté dans ce dernier. 
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------  
Article 2 
 
 La Direction nationale des industries, du Minist ère de l'industrie, de l'énergie et des mines, 
contrôlera l'utilisation de l'avantage prévu à l'artic le premier et délivrera l es certificats correspondant 
aux fins de présentation aux organismes publics compétents.  
Article 3 
 
 (Disposition transitoire).  Les entreprises auxquelles se réfère l'article premier pourront affecter au versement des impôts recouvrés par la Direction générale des impôts les soldes disponibles 
à la date d'entrée en vigueur du présent décret par suite du non-usage de la préférence relative au droit 
global prévue par le régime en vigueur et qui ne remontent pas à plus de 90 jours avant ladite date. 
 Article 4 
  Sont abrogés l'article 3 du Décret n° 340/ 996 du 28 août 1996 et toutes les dispositions qui 
sont en contradiction avec le présent décret.  G/SCM/N/243/URY 
Page 12  
 
  Article 5 
 
(*) --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- (*) Abrogé par l'article premier du D écret n° 273/999 du 10 septembre 1999. 
Le texte original peut être consulté sur la base DIAR. 
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------  
Article 6 
 
 Pour communication, publication, etc.  G/SCM/N/243/URY 
 Page 13 
 
 
  Décret n° 273/999  
 
Promulgation:  10/09/1999  Publication: 20/09/1999  
 
Registre national des lois et décrets: Tome:  1 
 Semestre:  2  
 Année:   1999  
 Page:   610 
 
SANGUINETTI – JULIO HERRERA – LUIS MOSCA 
 
 VU:  le régime régissant l'industrie automob ile et les dispositions du Décret n° 60/999 du 
3 mars 1999;   CONSIDÉRANT:  nécessaire de maintenir à partir du 1
er janvier 2000 la validité du régime 
auquel est soumise l'industrie automobile, avec les m odifications introduites par le Décret n° 60/999 
du 3 mars 1999;   COMPTE TENU:  de ce qui précède;  LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE 
 
DÉCRÈTE CE QUI SUIT:  
Article premier 
 
 Est abrogé l'article 5 du D écret n° 60/999 du 3 mars 1999. 
 
Article 2 
 
 Pour communication, publication, etc.  G/SCM/N/243/URY 
Page 14  
 
  Décret n° 353/007 
 
Promulgation:  24/09/2007 
 
TABARE VAZQUEZ – DANILO ASTORI – JORGE LEPRA  
 
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE, DE L'ÉNERGIE ET DES MINES  
  VU:  le Décret n° 316/992 du pouvoir exécutif du 7 juillet 1992 et ses décrets modificatifs, 
qui régissent les avantages applicables à l'expor tation des produits de l'industrie automobile; 
  CONSIDÉRANT:  qu'il convient d'engager le processus d'adoption de mesures relatives au 
régime d'encouragement des exportations de l'indus trie automobile, confor mément aux engagements 
pris auprès de l'Organisation mondiale du commerce; 
 
 COMPTE TENU:  de ce qui précède et des disposit ions de l'article 2 de la Loi n° 12.670 du 
17 décembre 1959;  LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE  
DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 
 
Article premier 
 
 Conformément au Décret n° 60/999 du 3 mars  1999, les exportations de biens relevant du 
chapitre 41 de la NCM, sont exclues du régime prévu à l'article premier du Décret n° 316/992 du 
7 juillet 1992, à l'exception des exportations de biens identifiés à l'article 2 du présent décret. 
 
Article 2 
 
 S'agissant des exportations de biens relevant  de la position NCM 4107, dont la Direction 
nationale des industries du Ministère de l'industrie , de l'énergie et des mines considère qu'elles 
remplissent les conditions requises pour bénéficier  des avantages prévus à l'article premier du 
Décret n° 316/992 du 7 juillet 1992, la préférence de  13 points de la TGA (droit global) prévue dans 
ledit article, conformément au Décret n° 60/999 du 3 mars 1999, ne pourra pas dépasser l'équivalent 
de 0,06 dollar EU (six centimes de dollar d es États-Unis d'Amérique) pour chaque dollar 
d'exportations, sur la base des valeurs f.a.b.  déclarées dans les documents douaniers. 
 
Article 3 
 
 Les dispositions des articles précédents seront a pplicables aux exportations des produits visés 
enregistrées à partir du 1er octobre 2007. 
 
Article 4 
 
 Pour communication, publication, etc.   G/SCM/N/243/URY 
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  Décret n° 12/008 
 
Promulgation:  16/01/2008 
 
TABARE VAZQUEZ – DANILO ASTORI – JORGE LEPRA  
 
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE, DE L'ÉNERGIE ET DES MINES   VU:  le Décret n° 316/992 du pouvoir exécutif du 7 juillet 1992 et ses décrets modificatifs, 
qui régissent les avantages accordés pour les exportati ons de produits de l' industrie automobile; 
  CONSIDÉRANT:  qu'il convient de définir, pour  les exportations de biens relevant de la 
position NCM 4107 qui bénéficient des avantag es mentionnés au point précédent, un régime 
transitoire devant être appliqué jusqu'à ce que les entreprises bénéficient du régime de remboursement 
des impositions établi par la Loi n° 16.492 du 2 juin 1994; 
  COMPTE TENU:  de ce qui précède;  LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE  
DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 
 
Article premier 
 
 L'article 2 du Décret n° 353/007 du pouvoir exécutif du 24 septembre 2007 est remplacé par 
ce qui suit: 
  "Article 2. – S'agissant des exportations de bi ens relevant de la pos ition NCM 4107, dont la 
Direction nationale des industries du Ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines considère 
qu'elles remplissent les conditions requises pour bénéfici er des avantages prévus à l'article premier du 
Décret n° 316/992 du 7 juillet 1992, la préférence de  13 points de la TGA (droit global) prévue dans 
ledit article, conformément au Décret n° 60/ 999 du 3 mars 1999, sera appliquée comme suit: 
 
i) elle ne pourra pas dépasser l'équivalent de  0,06 dollar EU (six centimes de dollar des 
États-Unis d'Amérique) pour chaque dollar d'exportations, sur la base des valeurs 
f.a.b. déclarées dans les documents douaniers, pour les exportations enregistrées 
jusqu'au 31 décembre 2008, et 
 
ii) elle ne pourra pas dépasser l'équivalent de 0,04 dollar EU  (quatre centimes de dollar 
des États-Unis d'Amérique) pour chaque dolla r d'exportations, sur la base des valeurs 
f.a.b. déclarées dans les documents douanier s, pour les exportations enregistrées entre 
le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009." 
 
Article 2 
 
 À partir du 1er janvier 2010, les exportations de biens relevant de la position NCM 4107 
seront exclues du régime prévu à l'article pr emier du Décret n° 316/992 du 7 juillet 1992, 
conformément aux dispositions du Décret n° 60/999 du 3 mars 1999. 
 
Article 3 
 
 Pour communication, publication, etc. G/SCM/N/243/URY 
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  COMMUNIQUÉ 
 
DE:  Ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines  À:  Exportateurs bénéficiaires des subventions établies par le Décret n° 316/92 
 
OBJET: Élimination du programme de subventions à l'exportation 
  Afin de compléter les consultations que nous av ons tenues en 2009 au sujet de la modification 
et de l'élimination de la subventio n à l'exportation des produits de l'i ndustrie automobile, établie par le 
Décret n° 316/992, ses modifications et dispositi ons connexes, nous avons l'honneur de communiquer 
les précisions ci-après.   La subvention qui est actuellement octroyée à l'exportation des produits de l'industrie 
automobile est une subvention prohibée selon les règles établies par l'Acco rd de l'OMC sur les 
subventions et les mesures compensatoires.  Né anmoins, l'article 27.4 dudit accord établit des 
exceptions à la règle générale, dont les Membres peuvent se prévaloir dans certaines conditions pour 
un laps de temps limité.  S'agissant de la subven tion accordée par l'Uruguay, celle-ci relève de cette 
exception et a été maintenue en vigueur jusqu'à prés ent à ce titre.  Par ailleurs, la Décision du Conseil 
général de l'OMC du 27 juillet 2007 a prorogé le délai maximal pour l'application des subventions 
relevant d'une exception au titre de l'article 27. 4 jusqu'au 31 décembre 2015.  La prorogation est 
soumise à une série de conditions parmi lesquelle s l'obligation pour les gouvernements Membres de 
notifier aux bénéficiaires de la subvention des re nseignements sur son élimination pour la période 
allant du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2015.  C'est à cette fin qu'il est communiqué que les 
mesures nécessaires pour donner effet aux obligations qui  découlent de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires seront prises en temps opportun. 
 
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