ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/Q/VNM/1 
IP/Q2/VNM/1 
IP/Q3/VNM/1 IP/Q4/VNM/1 
7 septembre 2010 
 
 
(10-4595) 
Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
  
EXAMEN DES LÉGISLATIONS  
 
VIET NAM
1 
   Le présent document reproduit les déclarations liminaires faites par la délégation du Viet Nam 
aux réunions du Conseil du 13 mars et du 17 juin 2008 , les questions qui lui ont été posées et les 
réponses qu'elle a données dans le cadre de l'examen de la législation entrepris à la réunion que le 
Conseil a tenue le 13 mars 2008.
2  Les réponses aux questions posées par les Communautés 
européennes3 , les États-Unis, le Japon, la Suisse et le Territoire douanier distinct de Taiwan, Pengu, 
Kinmen et Matsu sont présentées ci-après telles qu'elles ont été regroupées par le Viet Nam, suivies des réponses aux questions posées par le Canada et des questions additionnelles posées par les 
États-Unis. 
 
_______________ 
 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
I.
 DÉCLARATIONS LIMINAIRES...........................................................................................2  
A. RÉUNION DU 13 MARS 2008 ........................................................................................................2  
B. RÉUNION DU 17 JUIN 2008 ..........................................................................................................5  
II. RÉPONSES DU VIET NAM AUX QU ESTIONS POSÉES PAR LES 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, LES ÉTATS-UNIS, LE JAPON, LA 
SUISSE, ET LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU...........................................................................................8
 
A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ..........................................................................................................8  
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES ...................................................................................10  
C. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES .................................................................................................12  
                                                      
 1 En ce qui concerne les lois et réglementations notif iées par le Viet Nam au titre de l'article 63:2 de 
l'Accord, il est fait référence aux documents IP/N/1 /VNM/1, IP/N/1/VNM/2, IP/N/1/VNM/3, IP/N/1/VNM/4, 
IP/N/1/VNM/E/1, IP/N/1/VNM/E/2, IP/N/1/VNM/E/3, IP/N/1/VNM/E/4, IP/N/1/VNM/E/5, IP/N/1/VNM/O/1, 
IP/N/1/VNM/C/1, IP/N/1/VNM/I/1, IP/N/1/VNM/I/2, IP /N/1/VNM/I/3, IP/N/1/VNM/I/4, IP/N/1/VNM/P/1 et 
IP/N/1/VNM/U/1.  
2 Les comptes rendus de ces réunions ont été distribués sous les cotes IP/C/M/56 et IP/C/M/57. 
 3 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et suc cède à la Communauté européenne. IP/Q/VNM/1, IP/Q2/VNM/1,  
IP/Q3/VNM/1, IP/Q4/VNM/1 Page 2 
 
 
  D.
 BREVETS ............................................................................................................................... ....15  
E. PROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS .............................................................16  
F. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :  
MESURES CIVILES .....................................................................................................................21  
G. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :  
MESURES ADMINISTRATIVES ....................................................................................................23  
H. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :  
MESURES DE CONTRÔLE À LA FRONTIÈRE ................................................................................28  
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :  
MESURES PÉNALES ....................................................................................................................30  
J. POLITIQUES /PLANS D 'ACTION VISANT À RENFORCER LA  PROTECTION DES DROITS DE 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LES MOYENS DE LES FAIRE RESPECTER .................................35  
K. DIVERS ............................................................................................................................... .......36  
III. RÉPONSES DU VIET NAM AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA 
ET AUX QUESTIONS ADDITIONNELLES POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS ...........38  
A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ........................................................................................................38  
B. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES .................................................................................................38  
C. DROIT D 'AUTEUR /DROITS CONNEXES ........................................................................................38  
D. BREVETS ............................................................................................................................... ....39  
E. PROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS .............................................................41  
F. PROCÉDURES ET MESURES CORRECTIVES CIVILES ....................................................................44  
G. PROCÉDURES ET MESURES CO RRECTIVES ADMINISTRATIVES ..................................................44  
H. MESURES À LA FRONTIÈRE ........................................................................................................50  
I. PROCÉDURES PÉNALES ..............................................................................................................51  
 
I. DÉCLARATIONS LIMINAIRES4 
A. RÉUNION DU 13 MARS 2008 
1. Le représentant du Viet Nam  a dit qu'au début de 1995, lorsque son pays avait déposé une 
demande d'accession à l'OMC, le régime vietnamien de protection de la propriété intellectuelle reposait essentiellement sur des dispositions législ atives subsidiaires et n'était pas conforme aux 
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.  Désireux de s'intégrer rapidement dans la communauté 
internationale et d'ouvrir la porte aux investisse ments étrangers, le Viet Nam avait élaboré un Plan 
d'action sur les droits de propriété intellectuelle dont l'objectif général était de rendre le régime 
vietnamien de propriété intellectuelle pleinement conforme à l'Accord sur les ADPIC.  Ce Plan d'action accordait la priorité absolu e à l'élaboration d'une législati on.  L'une des premières mesures 
importantes prises dans ce contexte avait été la promulgation du Code civil (1995), dont la partie VI 
portait sur la propriété intellectuelle et le transfert de technologie.  Toutefois, le Code civil de 1995 ne 
prévoyait pas expressément la protection des secrets d'affaires, des indications géographiques, des noms commerciaux, des obtentions végétales ou des schém as de configuration de circuits intégrés, ni 
la protection contre la concurrence déloyale.  Il mentionnait simpleme nt ces catégories sous 
l'appellation d'"autres objets" et autorisait les pouvoi rs publics à détailler ce concept d'"autres objets" 
et leur mode de protection. 
                                                     
 
 4 Voir les paragraphes 5 à 14 du document IP/C/M/56 et les paragraphes 5 à 13 du document 
IP/C/M/57.  IP/Q/VNM/1, IP/Q2/VNM/1,  
 IP/Q3/VNM/1, IP/Q4/VNM/1  Page 3 
 
 
  2. Par conséquent, de 1996 à 2003, le gouverne ment avait promulgué plusieurs décrets portant 
sur la protection des inventions, des modèles d'utilité , des dessins et modèles industriels, des marques 
de fabrique ou de commerce, des appellations d'orig ine, des secrets d'affaires, des noms commerciaux, 
des obtentions végétales, du droit d'auteur et des droits connexes, des schém as de configuration de 
circuits intégrés, ainsi que sur le droit d'empêch er les actes de concurrence déloyale.  Ces décrets 
contenaient également des dispositions sur les infracti ons dans le domaine de la  propriété industrielle, 
de la culture et de l'information.   Ainsi, en 2003, le régime de propriété intellectuelle du Viet Nam 
répondait pour l'essentiel aux prescriptions de l'Acco rd sur les ADPIC en matière d'"adéquation".  
Pour satisfaire pleinement aux nor mes de fond de l'Accord et prom ouvoir davantage la créativité et 
renforcer la compétitivité de l'économie, la XI
ème Assemblée nationale avait décidé de continuer à 
améliorer le cadre législatif régissant les activités dans ce domaine. 
3. Le 14 juin 2005, l'Assemblée nationale avai t approuvé le nouveau Code civil, dont la 
partie VI, consacrée à la propriété intellectuelle, était composée de 18 articles portant sur les aspects civils les plus fondamentaux des droits de propriété  intellectuelle.  Le 29 novembre 2005, l'Assemblée 
nationale avait promulgué la Loi su r la propriété intellectuelle, constitu ée de six parties, 18 chapitres 
et 222 articles.  Il s'agissait d'une loi complète et exhaustive sur les droits de  propriété intellectuelle, 
qui comportait des dispositions sur le droit d'auteur  et les droits connexes, les droits de propriété 
industrielle, la protection des obtentions végétales et l es moyens de faire respecter les droits.  Ce texte 
législatif, conjugué avec le Code civil de 2005, formait un système complet et cohérent sur la 
propriété intellectuelle, remplaçant presque toutes les réglementations antérieures. 
4. Cette étape avait été importante pour l'accession du Viet Nam à l'OMC.  Dès sa rédaction, la 
Loi sur la propriété intellectuelle avait attiré l'atten tion de nombreux Membres de l'OMC.  En fait, elle 
comblait plusieurs lacunes dans le système juridi que précédent que les partenaires internationaux du 
Viet Nam avaient relevées pendant le processus d' accession.  Après cette loi, le gouvernement 
vietnamien avait promulgué une série de décret s fournissant des orientations détaillées sur son 
application.  À la fin de 2006 (avant son accession à l'OMC), le Viet Nam avait réussi à mettre en 
place un système adéquat, synchrone et exhaustif de législation sur la propriété intellectuelle.  Les 
principaux instruments formant ce système étaient les suivants: 
 i) la Loi fondamentale:  le Code civil de  2005 (partie VI) et la Loi sur la propriété 
intellectuelle de 2005; 
 
 ii) s'agissant de la protection (établissement ) des droits de propriété intellectuelle:  les 
Décrets gouvernementaux n° 100, 103 et 104 de  2006 contenant des règles détaillées 
sur la protection du droit d'auteur et des droits connexes, des droits de propriété 
industrielle et des obtentions végétales; 
 
 iii) s'agissant des moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle:  le 
Décret gouvernemental n° 105 de 2006, d' application généra le, contenait des 
dispositions détaillées et des directives sur la protection des droits de propriété intellectuelle et l'administration par l'État de  la propriété intellectuelle.  Il renfermait 
en particulier des dispositions sur la défin ition des actes constituant une atteinte, sur la 
détermination de la nature et de la grav ité de l'atteinte, sur l'établissement des 
dommages-intérêts, etc.  Le Code de procé dure civile prévoyait des sanctions civiles, 
et le Code de procédure pénale, des sancti ons pénales.  Les sanctions administratives 
étaient régies par l'Ordonnance sur le traite ment des infractions administratives et par 
les Décrets n° 56 de 2006, n° 106 de 2006 et n° 57 de 2005 définissant les actes constituant des infractions administratives,  la forme et le niveau des amendes 
pécuniaires, les autorités compétentes et les procédures applicables en cas 
d'infractions administratives dans les domain es de la culture et de l'information (y IP/Q/VNM/1, IP/Q2/VNM/1,  
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  compris le droit d'auteur et les droits c onnexes), de la propriété  industrielle et des 
obtentions végétales.  Les mesures à la fron tière étaient prévues dans la Loi sur la 
propriété intellectuelle et dans la Loi douanièr e, et détaillées dans le Décret n° 154 de 
2005 sur les procédures douanières et le contrôle douanier. 
 
5. Le Viet Nam participait aussi activement à de nombreux traités internationaux dans le 
domaine de la propriété intellectuelle .  Lors de son accession à l'OMC, il était partie à plusieurs traités 
plurilatéraux: 
 i) s'agissant du droit d'auteur:  Convention de Genève pour la protection des producteurs 
de phonogrammes contre la reproducti on non autorisée de leurs phonogrammes 
(entrée en vigueur le 6 juillet 2005);  Convention de Bruxelles concernant la 
distribution des signaux porteurs de progra mmes transmis par satellites (entrée en 
vigueur le 12 janvier 2006); 
 
 ii) s'agissant de la propriété industrielle:  Convention de Paris pour la protection de la 
propriété industrielle (depuis 1949);  Tra ité de coopération en matière de brevets 
(depuis 1993);  Protocole relatif à l' Arrangement de Madrid concernant 
l'enregistrement international des marqu es (entré en vigueur le 11 juillet 2006); 
  iii) s'agissant des obtentions végétales:  Convention UPOV (entrée en vigueur le 
24 décembre 2006). 
 6. Après son accession, le Viet Nam avait poursu ivi sans relâche ses efforts pour mettre son 
régime de propriété intellectuelle en pleine conformité avec les règles internationales et pour honorer 
scrupuleusement les engagements qu'il avait pris lo rs de l'accession, en particulier l'engagement 
d'adopter des instruments juridiques obligeant d'une part les organismes publics à utiliser 
exclusivement des logiciels informatiques licites et, d'autre part, tous les fournisseurs de services de 
télévision par câble à fournir à leurs clients uni quement des produits sous licence.  Le Premier 
Ministre avait édicté l'Instruction n° 04/2007/CT -TTg du 22 février 2007 sur le renforcement de la 
protection du droit d'auteur concernant les progr ammes d'ordinateur, et la Société multimédia du 
Viet Nam (VTC) avait négocié avec les fournisseurs de programmes de télévision la fourniture de 
programmes sous licence à leurs clients afin d'empêcher  toute atteinte au droit d'auteur et aux droits 
connexes afférents sur ces programmes. 
7. Pour ce qui était de l'engagement de promul guer une circulaire visant à préciser que tous les 
actes de contrefaçon d'une marque de fabrique ou de commerce et de piraterie d'un droit d'auteur 
commis délibérément à une échelle commerciale pouvaient faire l'objet de poursuites pénales, la Cour 
suprême, le Procureur suprême du peuple, le Ministèr e de la sécurité publique et le Ministère de la 
justice avaient signé le 29 février 2008 la Circulaire conjointe n° 01/2008/TTLT-TANDTC- 
VKSNDTC-BCA-BTP de la Cour suprême, du Proc ureur suprême du peuple, du Ministère de la 
sécurité publique et du Ministère de la justice donnant des orientations sur les poursuites pénales que pouvaient entraîner certaines atteintes à des droits de propriété intellectuelle .  La promulgation de 
cette circulaire conjointe rendrait la législation du Viet Nam sur la propriété intellectuelle pleinement 
conforme aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC , consacrant ainsi la mise en œuvre intégrale des 
engagements pris par le Viet Nam lors de son accession à l'OMC. 
8. Outre les efforts importants qu'il déployait pour honorer ses engagements, le Viet Nam 
travaillait aussi activement à l'élaboration et à la  promulgation de nombreux autres textes juridiques 
afin d'améliorer son mécanisme de  protection de la propriété inte llectuelle.  Le 14 février 2007, le 
Ministre des sciences et de la technologie ava it promulgué la Circulaire n° 01/2007/TT-BKHCN 
fournissant des directives en vue de la mise en œuvre du Décret n° 103/2006/ND-CP portant  IP/Q/VNM/1, IP/Q2/VNM/1,  
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  application des dispositions sur les procédures d'établi ssement des droits de propriété industrielle.  Le 
1
er mars 2007, le Viet Nam était devenu officiellement  partie à la Convention internationale sur la 
protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes 
de radiodiffusion (Convention de Rome).  Le 25 févr ier 2008, le Ministère des sciences et de la 
technologie avait promulgué la Circulaire n°  01/2008/TT-BKHCN contenant des directives 
concernant la délivrance et la révocation des certifi cats d'examinateurs dans le  domaine de la propriété 
industrielle, ainsi que des certificats destinés aux organismes remplissant les conditions requises pour offrir des services d'examen dans le do maine de la propriété industrielle. 
9. À l'heure actuelle, les autorités compétentes se hâtaient de parachever les textes législatifs 
ci-après afin de mettre en place les mécanismes néce ssaires pour faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle:  deux décrets gouvernementaux sur le tr aitement des infractions administratives dans le 
domaine du droit d'auteur et des droits connexes et  sur la gestion des disques optiques programmés;  
une circulaire conjointe de la Cour suprême du peuple et des ministères connexes fournissant des 
orientations sur le traitement des affaires civiles liées à des atteintes ou des différends en rapport avec 
la propriété intellectuelle;  et une circulaire conj ointe du Ministère de la culture, des sports et du 
tourisme, du Ministère des finances et du Ministère de la planification et de l'investissement contenant 
des orientations sur l'octroi d'une aide financière en vue de l'acquis ition d'un droit d'auteur et sur la 
perception et la distribution des redevances en cas  d'utilisation d'une œuvre, d'une interprétation ou 
exécution, d'un enregistrement ou d'un programme radiodiffusé. 
10. Pour conclure, le délégué a dit que le Viet Nam n'avait cessé de compléter et d'améliorer sa 
législation sur la protection des droits de propriété  intellectuelle et que l'élaboration du régime de 
propriété intellectuelle, qui ne se limitait pas au contenu obligatoire, se poursuivait.  Ces efforts 
attestaient la volonté et la détermination du pays à mettre en place et gérer un système efficace de 
protection des droits de propriété intellectuelle af in de faciliter le développement de son économie. 
B. R
ÉUNION DU 17 JUIN 2008 
11. Le représentant du Viet Nam  a dit qu'à la réunion du Conseil qui s'était tenue en mars, son 
pays avait présenté un aperçu de la structure et des principales composantes de son régime de propriété intellectuelle, notamment des nouvelles lo is adoptées et de la mise en œuvre de sa 
législation sur la propriété intellectuelle depuis son accession à l'OMC.  Il avait aussi soumis au 
Conseil tous les textes juridiques qui avaient été publiés à la fin du mois de février 2008 afin d'honorer les engagements et les obligations qui lui incombaient en vertu de l'Accord sur les ADPIC. 
12. Récapitulant les modifications apportées par le Viet Nam à sa législation sur la protection des 
droits de propriété intellectuelle et les moyens de  les faire respecter depui s mars 2008, le délégué a 
indiqué que les autorités législatives, exécutives et ju diciaires avaient édicté plusieurs règlements afin 
de préciser les dispositions générale s de la Loi de 2005 sur la propriété  intellectuelle et de mettre sa 
législation nationale en pleine conformité avec les engagements pris lors de l'accession ainsi qu'avec 
les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  L es textes législatifs suivants avaient été ainsi 
promulgués récemment: 
 i) La circulaire conjointe n° 2, édictée le  3 avril 2008 par la Cour suprême, le Ministère 
public suprême, le Ministère de la culture, des sports et du tourisme, le Ministère des 
sciences et de la technologie et le Ministère de la justice, contenait des directives sur 
le règlement des différends liés aux DPI port és devant les tribunaux.  Cette circulaire 
donnait des instructions concernant l'app lication des mesures civiles en cas de 
différend et d'atteinte à des DPI et faisait suite à la Circulaire n° 1 du 29 février 2008, 
qui contenait des directives pour les poursuit es pénales des atteintes aux droits de 
propriété intellectuelle. IP/Q/VNM/1, IP/Q2/VNM/1,  
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   ii) L'ordonnance portant modification de l'Ordonna nce sur le traitement des violations du 
règlement administratif de 2002, édictée le 2 avril 2008 par la Commission permanente de l'Assemblée nationale, visa it à relever le plafond des amendes et à 
étendre les pouvoirs discrétionnaires conférés aux autorités compétentes pour 
appliquer des sanctions administratives.  Il a été noté que la propriété intellectuelle 
était l'un des quelques domaines dans lesquels  le plafond des amendes avait été relevé 
à 500 millions de dong, soit cinq fois plus que  ce que prévoyait l'ordonnance initiale.  
La nouvelle ordonnance étendait les pouvoirs discrétionnaires conférés aux autorités 
administratives compétentes pour l'application des sanctions dans une mesure 
équivalant au nouveau plafond fixé pour les amendes.  Dans le même temps, elle 
autorisait les autorités compétentes à appliquer des mesures supplémentaires 
appropriées pour les marchandises portant atteinte à des DPI (par exemple expulsion des marchandises en cause du territoire vi etnamien ou réexportation obligatoire des 
marchandises portant atteinte à un droit, c onfiscation de l'équipement ou du matériel 
ayant servi à commettre l'infraction, etc.). 
13. Des règlements d'application étaient en cours de rédaction aux fins de mettre en œuvre la 
législation sur la propriété intellectuelle et de faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans 
des domaines importants tels que la gestion des disques optiques, l'enregistrement des nouvelles 
pharmacies, l'enregistrement et la direction des entreprises, les procédures de traitement des 
infractions administratives, etc.  L'examen de la Loi de 2005 sur la propriété intellectuelle et du Code 
pénal de 1999 se poursuivait et était inscrit à l'ordr e du jour de la session parlementaire prévue avant 
la fin de 2008. 
14. Dans leur travail de recherche, de rédacti on et de promulgation de textes juridiques sur la 
propriété intellectuelle, les organismes publics comp étents avaient bénéficié du soutien efficace de 
plusieurs Membres, notamment les États-Unis, le Japon, la Suisse et les Communautés européennes, 
sous forme de projets de coopération et d'assistance t echnique à différents niveaux.  Dans un laps de 
temps assez bref, le gouvernement avait promulgué une série de textes juridiques visant à renforcer l'administration par l'État des activités menées dans le domaine de la proprié té intellectuelle.  Les 
résultats enregistrés au cours des 18 mois écoulés en matière de législation et de mise en œuvre témoignaient des efforts importants consentis pa r le gouvernement pour renforcer la protection des 
DPI et les moyens de les faire respecter.  Bien  que le gouvernement soit résolu à faire avancer le 
processus législatif dans le domaine de la propriété  intellectuelle, le régime juridique actuellement en 
vigueur comportait toujours des lacunes qui devaient  être comblées, surtout en ce qui concernait les 
moyens de faire respecter les droits.  Il rest ait beaucoup à faire pour parvenir à un système de 
protection de la propriété intellectuelle qui soit "suffisant" et "efficace" et qui réponde aux normes 
consacrées à l'OMC et dans l'Acco rd sur les ADPIC, tout en étant adapté aux conditions nationales. 
15. L'orateur a dit que la délégation de son pays  avait reçu beaucoup de questions au sujet des 
dispositions législatives et des règlements adoptés par le gouvernement afin d'év aluer la conformité de 
la législation vietnamienne avec les règles de l'Accord sur les ADPIC.  Le Viet Nam avait étudié attentivement toutes ces questions et préparé des réponses appropriées.  Dans le même temps, il 
prenait bonne note des propositions et suggestions raisonnables qui avaient été formulées et qui 
étaient utiles pour améliorer les lois et réglementatio ns sur la propriété intellectuelle.  L'intervenant a 
résumé les principaux éléments abordés dans les ré ponses en regroupant les questions en cinq grandes 
catégories: 
 i) La première catégorie de questions port ait sur les principes de la protection des DPI 
énoncés dans les dispositions gé nérales de la Loi sur la pr opriété intellectuelle et sur 
leur conformité avec la Convention de Be rne.  Le Viet Nam a confirmé que ces 
dispositions ne s'appliquaient pas au droit d'auteur et aux droits connexes dans la  IP/Q/VNM/1, IP/Q2/VNM/1,  
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  mesure où les articles suivants de la Loi su r la propriété intellectuelle ne contenaient 
pas de dispositions spécifiques à ce sujet. 
 ii) La deuxième catégorie avait trait aux dis positions relatives à la titularité des œuvres 
anonymes en vertu de la Loi sur la propriété intellectuelle, à l'obligation de verser une 
rémunération, aux exceptions concernant les a tteintes au droit d'auteur et aux droits 
connexes et à la hiérarchie dans la protecti on du droit d'auteur et des droits connexes.  
Les réponses fournies donnaient des éclaircissements sur l'objet et le sens de ces dispositions et renvoyaient au règlement pertinent. 
 iii) La troisième catégorie de questions concernait le régime de protection des 
renseignements non divulgués, en particulie r les prescriptions relatives aux données 
résultant d'essais non divulguées qui devaient être protégées en vertu de la Loi de 2005 sur la propriété intellectuelle.  Confor mément à cette loi, les données résultant 
d'essais étaient considérées comme une forme de renseignements non divulgués 
protégés en tant que secrets d'affaires.  Pa r conséquent, le déposant devait lui-même 
indiquer qu'il souhaitait obtenir une protection des données résultant d'essais et se 
charger d'aider l'autorité compétente à identifier les données qui devaient être protégées.  Le Viet Nam considérait que ces règles étaient compatibles avec l'Accord 
sur les ADPIC.  Toutefois, des propositions tendant à simplifier les procédures de demande dans ce domaine seraient soumises aux autorités compétentes afin de faciliter la protection des données résultant d'essais non divulguées. 
 iv) La quatrième catégorie de questions ét ait axée sur le régime de protection des 
indications géographiques, en particulier sur les prescriptions régissant les modalités 
de protection des indications géographiques étrangères au Viet Nam.  Pour ce qui 
était des justificatifs à produire (certificat d'enregistrement de l'indication géographique ou certificat de marque ou autre), cette prescription était nécessaire 
pour prouver que l'indication géographique d écrite dans la demande était protégée 
dans le pays d'origine.  Cette nouvelle règle visait à donner effet aux dispositions de 
fond de la Loi sur la propriété intellectuelle, qui avait été élaborée à la lumière de l'article 29 de l'Accord sur les ADPIC. 
 v) La cinquième catégorie concernait les mo yens de faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle en vertu des procédures pénales, civiles et administratives 
applicables, et en particulier le libellé de  la Circulaire conjointe n° 1 contenant des 
directives pour les poursuites pénales de s atteintes aux droits de propriété 
intellectuelle, les règlements spécifiques su r les sanctions administratives, ainsi que 
les mesures correctives et procédures civiles.  S'agissant de ces questions complexes, 
le Viet Nam s'était efforcé d'énoncer clairement l'objet, le sens et la teneur de tous les 
règlements et dispositions c onnexes contenus dans les différents textes juridiques et 
d'indiquer les liens réciproques existant entr e ces règlements dans le cadre du système 
juridique de protection de la proprié té intellectuelle dans son ensemble. 
16. L'intervenant a dit que la délégation de s on pays était prête à fournir de plus amples 
renseignements si besoin était.  Elle appréciait les questions posées dans la mesure où elles découlaient d'une étude comparée de la législation vi etnamienne avec le droit international.  De telles 
questions lui permettaient de mie ux comprendre le droit internationa l de la propriété intellectuelle, 
d'en apprendre davantage sur les autres pratiques juri diques et de se forger une opinion plus complète 
et plus objective sur son propre système juridique. IP/Q/VNM/1, IP/Q2/VNM/1,  
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  17. Le délégué a fait observer que le gouvernement s'était récemment  particulièrement soucié de 
la protection des DPI et des moyens de les faire r especter.  Il avait consacré beaucoup d'efforts et de 
ressources à étudier et améliorer sa politique et sa légi slation en matière de propriété intellectuelle et à 
renforcer les capacités des organismes chargés de faire respecter les droits.  Les organismes 
d'administration de la propriété intellectuelle, placé s sous la tutelle des ministères connexes, avaient 
déployé beaucoup d'efforts pour parachever le cadre ju ridique régissant la protection et les moyens de 
faire respecter les DPI, notamment les droits de prop riété industrielle, le droit d'auteur et les droits 
connexes.  Malgré une expérience et des ressources limitées pour la mise en œuvre des obligations 
découlant de l'Accord sur les ADPIC, l'orateur a indiqué que la déléga tion de son pays était 
pleinement disposée à coopérer avec tous les Membr es, en particulier ceux qui avaient des intérêts 
dans le marché vietnamien de la  propriété intellectuelle, et désire use d'apprendre de l'expérience des 
autres Membres en vue de s'acquitte r des engagements et des obligati ons qui lui incombaient dans le 
cadre de l'Accord sur les ADPIC et de l'OMC.  
II. RÉPONSES DU VIET NAM AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, LES ÉTATS-UNIS, LE JAPON, LA SUISSE, ET LE TERRITOIRE 
DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES  
18. (États-Unis, question n° 8):  L'article 7.2 de la Loi du Viet Nam sur la propriété 
intellectuelle dispose que "l'exercice des droits de propriété intellectuelle ne doit pas être préjudiciable aux intérêts de l'État, à l'intérêt généra l ou aux droits et intérêts légitimes d'autres 
organisations ou particuliers, ni enfreindre d'autr es dispositions de la loi".  L'article 7 dispose 
au paragraphe 3 que "l'État peut interdire ou  restreindre l'exercice des droits de propriété 
intellectuelle par les détenteurs de ces droits ou les obliger à céder par voie de licence un ou plusieurs de leurs droits à d'autres organisat ions ou particuliers dans des conditions 
appropriées". 
 Si nous avons bien compris la position du Viet Nam, l'article 7.2 ne vise pas à établir des 
limitations à l'exercice du droit d'auteur ou des droits connexes, mais a trait aux limitations 
applicables à certains droits de propriété industr ielle, et en particulier à certains droits de 
brevet déterminés.  Pour ce qui est des préoccu pations exprimées sur le fait que l'article 7.3 
permettrait au Viet Nam de limiter l'exercice de droits légitimes par les détenteurs de ces droits et pourrait autoriser la concession illimitée de  licences obligatoires sur des matériels protégés 
par un droit d'auteur, nous croyons comprendre que le Viet Nam a donné l'assurance que cet 
article ne s'appliquait pas, lui non plus, au droit d'auteur. 
 
 Il serait bon que le Viet Nam puisse étayer so n affirmation selon laquelle les articles 7.2 
et 7.3 ne s'appliquent pas au droit d'auteur et aux droits connexes.  Si à l'inverse, cet 
article s'applique bien au droit d'auteur et aux droits connexes, prière d'indiquer comment il est 
fait en sorte que ces dispositions respectent les obligations du Viet Nam au titre de l'Accord sur les ADPIC. 
 
19. (Communautés européennes, question n° 1):  L'article 7.3 de la Loi sur la propriété 
intellectuelle dispose ce qui suit:  "Dans les cas où la réalisation d'objectifs liés à la défense, à la 
sécurité ou à la vie des personnes ainsi que d'autr es intérêts de l'État ou de la société spécifiés 
dans la présente loi l'exigent, l'État peut interdire ou restreindre l'exercice des droits de propriété intellectuelle par les détenteurs de ces droits ou les obliger à céder par voie de licence un ou plusieurs de leurs droits à d'autres organ isations ou particuliers, dans des conditions 
appropriées."  IP/Q/VNM/1, IP/Q2/VNM/1,  
 IP/Q3/VNM/1, IP/Q4/VNM/1  Page 9 
 
 
   
 Veuillez indiquer en quoi cet article es t compatible avec l'Accord sur les ADPIC. 
 
 L'article 7 (Limitations aux droits de propriété  intellectuelle), de mani ère générale dans son 
ensemble, et dans ses paragraphes 2 et 3 en particulie r, figure dans la Loi sur la propriété intellectuelle 
aux seules fins d'équilibrer la défense des intérêts d es particuliers (détenteurs des droits de propriété 
intellectuelle) et de ceux du public (de la société) en mettant en place des incitations à la recherche 
créative, à la fabrication et au développement des entreprises qui fa vorisent une meilleure qualité de la 
vie matérielle et spirituelle de la société. 
 
 L'article 7.2, en particulier, énonce le prin cipe selon lequel la prot ection de la propriété 
intellectuelle ne modifie pas les obligations du déte nteur des droits s'agissan t des intérêts légitimes 
d'autres particuliers et entités, ni ses obligati ons procédant d'autres lois et règlements.  C'est un 
principe évident, énoncé dans les lois nati onales comme dans le droit international. 
 
 L'article 7.3 énonce le pouvoir de  l'État d'intervenir dans des circonstances d'urgence, dans la 
poursuite d'objectifs liés à la défense, à la sécurité ou à la vie des personnes ou à d'autres intérêts de la 
société.  C'est une exception qu'autorise l'Accord su r les ADPIC, s'agissant des droits exclusifs du 
détenteur des droits de propriété in tellectuelle.  De plus, l'article 7.3 dispose clairement que l'État ne 
peut exercer ce pouvoir que "dans des conditions appropriées", et qu'il ne s'agit donc pas d'un pouvoir 
qui ne serait pas assorti de limitations ni ne serait soumis à des procédures obligatoires, comme s'en 
inquiètent les États-Unis.  Lorsque, par exemple, l' article 7.3 est appliqué à un objet de propriété 
intellectuelle particulier telle qu'une invention, il est obligatoire de se conformer aux conditions et 
procédures énoncées dans la section 3 du chapitre X concernant la concession de licences obligatoires pour des inventions;  s'agissant des variétés végé tales, il est obligatoire de se conformer aux 
conditions et procédures énoncées dans les artic les 195 à 197 du chapitre XV, comme pour une 
variété végétale protégée.   L'article 7.3 dispose clairement par ailleurs que  l'État n'a le pouvoir d'intervenir que dans les 
circonstances visées dans la Loi, qui ne comporte  pas de dispositions sur la concession de licences 
obligatoires de droits d'auteur ou de droits conne xes pour les brevets et les variétés végétales, ne 
visant que les circonstances où des usages d'œuvres sans autorisation sont permis (usage loyal) dans 
les articles 25, 26, 32 et 33;  et pour les marques de fabrique ou de commerce, il n'y a absolument 
aucune disposition relative à la concession de licences obligatoires.   Pour ces raisons, les dispositions des articles 7.2 et 7.3 ne sont pas incompatibles avec 
l'Accord sur les ADPIC. 
 
20. (Japon, question n° 1):  Veuillez indiquer si et de quelle manière les lois et 
réglementations du Viet Nam sont conformes à l'article 2.1 de l'Accord sur les ADPIC, qui 
prévoit que les Membres se conformeront aux articles 1
er à 12 de la Convention de Paris (1967). 
 Le Viet Nam est partie à la Convention de Paris depuis 1949, et les lois et règlements 
vietnamiens sur la propriété industrielle ont donc été fixés et développés selon le principe 
fondamental de la conformité aux critères énoncés dans cette Convention.  Le Viet Nam l'a clairement 
fait savoir au cours du processus d'accession à l' OMC.  Veuillez vous reporter pour tout détail 
complémentaire au rapport du Groupe de travail de l'accession du Viet Nam.  IP/Q/VNM/1, IP/Q2/VNM/1,  
IP/Q3/VNM/1, IP/Q4/VNM/1 Page 10 
 
 
  B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
21. (États-Unis, question n° 9):  L'article 42 de la Loi du Viet Nam sur la propriété 
intellectuelle dispose que "[l']État est détenteur du droit d'auteur sur les œuvres suivantes:  a) œuvres anonymes, …". 
 L'article 2 6) de la Convention de Berne dispose ce qui suit:  "Cette protection [la 
protection de la Convention] s'exerce au profit de l'auteur et de ses ayants droit".  De même, 
l'article 3 de la Convention de Berne dispo se que "[s]ont protégés en vertu de la présente 
convention:  a) les auteurs ressortissant à l'un des pays de l'Union …;  b) les auteurs ne ressortissant pas à l'un des pays de l'Union …". 
 
 L'article 42 de la Loi sur la propriété intellectuelle, qui confère le droit d'auteur sur les 
œuvres anonymes à l'État plutôt qu'à l'auteur, est-il compatible avec la prescription de la 
Convention de Berne/de l'Accord sur les ADPIC qui veut que les "auteurs" soient protégés?  
Dans l'affirmative, veuillez expliquer en quoi il est compatible. 
 
 L'article 42 est-il compatible avec l'article 15 de la Convention de Berne qui dispose que 
"[p]our les œuvres anonymes … l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'œuvre est … réputé 
représenter l'auteur;  en cette qualité, il est fondé  à sauvegarder et à faire valoir les droits de 
celui-ci"?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer en quoi il est compatible. 
 
 Veuillez aussi expliquer comment l'article 42 est appliqué lorsque l'identité de l'auteur 
d'une œuvre anonyme est finalement connue?  L'Ét at conserve-t-il le droit d'auteur dans ces 
circonstances?  Que se passe-t-il si l'auteur de l'œuvre anonyme se déclare comme tel et 
revendique les droits sur l'œuvre? 
  L'article 42 de la Loi sur la propriété intell ectuelle dispose que l'État est détenteur du droit 
d'auteur sur les œuvres anonymes et que l'usag e de ces œuvres doit être conforme aux conditions 
figurant dans le Décret gouvernemental n° 100/2006/ND-CP, en vertu duquel l'Office du droit 
d'auteur du Viet Nam est le représentant de l'État pour ce qui est d'exercer les droits du détenteur (article 29).  La disposition susmentionnée rela tive aux œuvres anonymes  est une exception aux 
dispositions générales sur la qualité de titulaire d'un droit de propriété  d'œuvres ordinaires, applicable 
aux œuvres pour lesquelles l'identité du véritable détenteur de ce droit est inconnue, ce qui est 
compatible avec les dispositions des paragraphes 3 et  4 de l'article 15 de la Convention de Berne. 
  En vertu de l'article 28.2 du Décret n° 1 00/2006/ND-CP, lorsqu'une œuvre anonyme est gérée 
par une organisation ou un particulier (y compris l' éditeur dont le nom est indiqué sur l'œuvre), cette 
organisation ou ce particulier jouit des droits de détenteur du droit d'auteur et peut l'exercer 
conformément à la législation et à la réglementati on.  Cette disposition est intégralement compatible 
avec celle de l'article 15.3 de la Convention de Berne.   L'article 28.3 du Décret n° 100/2006/ND-CP dispose que " lorsque le nom du véritable 
propriétaire d'une œuvre [anonyme] est révélé, la propriété de cette œuvre appartient à ce 
propriétaire à compter de la date où son nom a été révélé ".  En conséquence, l'auteur ou véritable 
propriétaire d'une œuvre anonyme peut déclarer publ iquement sa qualité de pr opriétaire de l'œuvre ou 
la notifier à l'organisation ou au particulier qui gè re l'œuvre (Office du droit d'auteur du Viet Nam, 
éditeur dont le nom est indiqué sur l'œuvre …) ains i qu'aux organisations ou a ux particuliers qui en 
font usage et exercer les droits du détenteur du dro it d'auteur comme prévu à l'article 198 de la Loi sur 
la propriété intellectuelle.  En cas de différend, cette personne pe ut demander aux tribunaux de 
trancher selon une procédure civile.  En cas de  violation, cette pers onne peut demander aux 
organismes d'État compétents de s'occuper des infra ctions.  Toutefois, pour exercer (faire respecter)  IP/Q/VNM/1, IP/Q2/VNM/1,  
 IP/Q3/VNM/1, IP/Q4/VNM/1  Page 11 
 
 
  les droits de détenteur du droit d'auteur comme mentionné ci-dessus, cette personne doit satisfaire à 
l'obligation de prouver sa qualité de détenteur de ce droit (article 203.2 de la Loi sur la propriété 
intellectuelle, précisé dans l'article 24.3 du D écret n° 105/2006/ND-CP du 22 septembre 2006). 
 22. (Communautés européennes, question n° 2):  L'article 17.4 de la Loi sur la propriété 
intellectuelle dispose ce qui suit:  "Les in terprétations et exécutions d'œuvres, les 
phonogrammes, les enregistrements vidéo, les émi ssions de radiodiffusion et les signaux cryptés 
porteurs de programmes transmis par satellite ne sont protégés en vertu des dispositions des 
paragraphes 1, 2 et 3 du présent article qu'à condition qu'ils ne soient pas préjudiciables au 
droit d'auteur." 
 Cet article semble créer une hiérarchie de droits, selon laquelle le droit d'auteur aurait 
la primauté sur les droits connexes.  Veuillez expliquer ce que signifie l'expression "à condition 
qu'ils ne soient pas préjudiciables au droit d'auteur". 
  L'expression "à condition qu'ils ne soient pas pr éjudiciables au droit d'auteur", qui figure au 
paragraphe 4 de l'article 17 de la Loi sur la propriété intellectue lle, relatif à la protection des droits 
connexes, n'a pas pour objet de créer une hiérarchie ou  une discrimination entre le droit d'auteur et les 
droits connexes.  Au contraire, elle a été élaborée pour faire en sorte que le droit d'auteur comme les 
droits connexes soient respectés et  protégés de manière suffisante et  cohérente.  En conséquence, 
l'exercice des droits connexes ne doit ni avoir d'effet sur le droit d'auteur, ni y porter atteinte, pour des 
œuvres dont l'utilisation correspond au type même de l'œuvre (interprétation, phonogrammes, 
enregistrements vidéo, émission de radiodiffusi on et signaux cryptés porteurs de programmes 
transmis par satellite).   En d'autres termes, le paragraphe 4 de l'article  17 sert à garantir que le droit d'auteur sur une 
œuvre soit protégé simultanément avec le droit c onnexe correspondant directement à cette œuvre. 
 
23. (Communautés européennes, question n° 3):  Veuillez préciser le sens et les 
conséquences juridiques de l'article 40 du Décr et n° 100/2006 contenant des détails et des 
orientations pour la mise en œuvre de certains arti cles du Code civil et de la Loi sur la propriété 
intellectuelle concernant le droit d'auteur et les droits connexes. 
 Veuillez expliquer à quelles conditions "ces divers types de certificats de droit d'auteur" 
continueront d'être valables. 
 
24. (Communautés européennes, question n° 4):  Veuillez indiquer si l'Office vietnamien du 
droit d'auteur mentionné à l'article 6.3 du Décret  n° 100/2006 a déjà repris les fonctions de la 
Société vietnamienne de protection du droit d'au teur et de l'Agence vietnamienne de protection 
du droit d'auteur, citées toutes les deux à l'article 40 du même décret. 
 Ces divers types de certificats de droit d'auteur  délivrés par les autorités nationales de tutelle 
compétentes (d'abord la Société vietnamienne de  protection du droit d'auteur, devenue ensuite 
l'Agence vietnamienne de protection du droit d' auteur, puis l'Office vietnamien du droit d'auteur) 
conserveront automatiquement leur validité en vert u de la Loi sur la propr iété intellectuelle, sans 
aucune condition, s'ils sont encore en cours de va lidité à la date d'entrée en vigueur de cette Loi. 
  Les divers intitulés mentionnés à l'article  40 du Décret n° 100/2006/ND-CP (Société 
vietnamienne de protection du droit d'auteur, Agen ce vietnamienne de protection du droit d'auteur, 
Office vietnamien du droit d'auteur, Office du droit d' auteur pour la littérature et l'art) sont les noms 
antérieurs de l'Office vietnamien du droit d'auteur.  Ils désignent tous le même organisme, chargé de IP/Q/VNM/1, IP/Q2/VNM/1,  
IP/Q3/VNM/1, IP/Q4/VNM/1 Page 12 
 
 
  gérer pour l'État les droits d'auteur et droits c onnexes, actuellement l'Office du droit d'auteur, qui 
relève du Ministère de la culture, des sports et du tourisme.  C. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
25. (États-Unis, question n° 7):  Veuillez expliquer quelles sont les politiques ou 
prescriptions éventuelles appliquées par le Viet Nam concernant la fourniture par le 
gouvernement d'un autre Membre de l'OMC, de justificatifs pour les renseignements fournis en liaison avec des demandes de protection d'indica tions géographiques au Viet Nam.  Veuillez 
expliquer de quelle manière ces politiques assu rent le respect des obligations énoncées dans 
l'Accord sur les ADPIC concernant le traitement national. 
 L'article 106 de la Loi sur la propriété intellectuelle exige d'assortir toute demande 
d'enregistrement d'une indication géographique de "documents prouva nt que l'indication géographique 
est protégée dans le pays d'origine si le produit a une origine étrangère".  Cette disposition a pour 
objet de garantir que l'examen des indications géographiques se fait dans les conditions nécessaires à 
la conformité avec les critères de protection énoncés au paragraphe 2 de l'article 80 de la Loi sur la 
propriété intellectuelle, en vertu d esquels les indications géographiques d'un pays étranger ne sont pas 
protégées au Viet Nam si dans le pays d'origine l'indication géogra phique n'est pas ou plus protégée 
ou utilisée.  Cette disposition excluant la prot ection est une exception permise aux termes du 
paragraphe 9 de l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC.  
 Le Viet Nam n'a pas de politique ni de critères lui permettant de faire en sorte que le 
gouvernement du pays d'origine étaie les informa tions présentées avec les demandes de protection 
d'indications géographiques au Viet Nam.  Mais, pour garantir que l'indica tion géographique faisant 
l'objet de la demande ne relève pas de la catégorie des objets qui ne sont pas protégés en tant 
qu'indication géographique conformément à la règle susmentionnée, l'entité demandant 
l'enregistrement d'une indication géographique étra ngère est tenue de fournir des renseignements et 
des documents montrant que l'indication géographique en question ne tombe pas dans la catégorie qui 
entraîne un refus, celle des "indications géographi ques qui ne sont pas ou plus protégées ou utilisées 
dans le pays d'origine" (paragraphe 3 b) de l'article 45, Circulaire n° 01). 
  Les renseignements et documents à fournir s'entendent de tout document prouvant que 
l'indication géographique est protégée dans le pays d'origine en appli cation des lois et règlements de 
ce pays (certificat d'enregistrement de l'indica tion géographique, certificat d'enregistrement de 
marques collectives ou de marques de certification,  documents prouvant que l'indication géographique 
satisfait aux critères ouvrant droit à l'autoprotection dans  le pays d'origine, extrait du registre national 
des indications géographiques, etc.).  Toute de mande concernant une indication géographique doit 
comprendre tous les documents prouvant que l'indi cation géographique satisfa it à tous les critères 
pour être protégée au Viet Nam.  La différence entre une demande locale et  une demande étrangère 
concernant une indication géographique (mais pas la différence entre le traitement accordé aux ressortissants vietnamiens et celui accordé aux resso rtissants d'autres pays) correspond à la différence 
entre les conditions de protection de l'indication géographique locale et celles de l'indication géographique étrangère, autorisée aux termes du para graphe 9 de l'article 24 de l'Accord sur les 
ADPIC;  elle n'est donc pas incompatible avec le pr incipe du traitement national inscrit dans l'Accord 
sur les ADPIC.  
26. (Japon, question n° 2):  Veuillez indiquer en détail comment les lois et réglementations 
du Viet Nam protègent les indications géographiqu es, ainsi que l'exige l'article 22.2 de l'Accord 
sur les ADPIC, en citant les dispositions pertinen tes des lois et réglementations en question, et 
donner des exemples d'indications géographiques ainsi protégées.  IP/Q/VNM/1, IP/Q2/VNM/1,  
 IP/Q3/VNM/1, IP/Q4/VNM/1  Page 13 
 
 
   
 La Loi sur la propriété intellectuelle pré voit la protection des indications géographiques 
conformément aux critères énoncés au paragraphe 2 de l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC: 
 Actes considérés comme portant atteinte au dr oit qui s'attache aux indications géographiques
 
– actes prohibés (article 129.3 ): 
 
 Utilisation d'indications géographiques protégées pour des produits qui ne satisfont pas aux critères concernant les caractéristiques et la qualité  particulières des produits portant une indication 
géographique, bien que les produits proviennent e ffectivement de la zone géographique correspondant 
à l'indication utilisée.   Utilisation d'indications géographiques protégées pour des produits similaires à des produits 
portant une indication géographique en vue de tirer av antage de leur réputation et de leur popularité. 
 
 Utilisation de tout signe identique ou sim ilaire à une indication géographique protégée pour 
des produits qui ne sont pas originaires des zon es géographiques correspondant à cette indication et 
servant donc à induire les consommateurs en erreur en  leur faisant croire qu'ils en sont originaires. 
  Utilisation d'indications géographiques protégées pour des vins ou spiritueux qui ne sont pas 
originaires des zones géographiques correspondant à ces indications, même lorsque l'origine véritable 
des produits est indiquée, ou que l'indication géographique est employée en traduction ou 
translittération, ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou 
autres.  Mesures correctives civiles – applic ables en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle 
en général (article 202 ): 
 
 • Cessation forcée des actes portant atteinte à ces droits. 
 
 • Excuses publiques et rectification forcées. 
 
 • Exécution forcée des obligations civiles. 
 
 • Versement forcé de dommages-intérêts pour le préjudice. 
 
 • Obligation de détruire, distribuer ou utili ser à des fins non commerciales des produits, 
matières premières et matériaux, et inst ruments utilisés principalement pour la 
fabrication ou le commerce des produits en infr action, sous réserve que la destruction, 
la distribution ou l'utilisation n'affectent pas l'exploitation de leur droit par les 
détenteurs d'un droit de propriété intellectuelle. 
 
Les sanctions administratives  applicables aux actes ayant porté atteinte au droit de propriété 
intellectuelle et entraîné des dommages pour la soci été, comme prévu à l'article 211 (actes entraînant 
des pertes et des dommages pour la  société et les consommateurs en  liaison avec les produits portant 
des indications géographiques contrefaites et atteintes portées délibérément et sciemment) (article 214), sont notamment les suivantes: 
 
Sanctions principales: 
 
 • Cessation forcée des actes portant attein te à un droit de propriété intellectuelle. IP/Q/VNM/1, IP/Q2/VNM/1,  
IP/Q3/VNM/1, IP/Q4/VNM/1 Page 14 
 
 
   
 • Caution ou amende monétaire d'un montant au moins égal à la valeur des produits en 
infraction mis en évidence, mais ne dépassant pas cinq fois cette valeur. 
 
Sanctions supplémentaires: 
 
 • Confiscation des produits, matières première s et matériaux de contrefaçon portant 
atteinte à un droit de propriété inte llectuelle, ainsi que des outils utilisés 
principalement pour la fabrication ou  le commerce de ces produits portant une 
indication géographique contrefaite. 
 
 • Suspension pour une durée déterminée des ac tivités de l'entreprise dans le secteur où 
atteinte a été portée à un droit de propriété intellectuelle. 
 
Mesures destinées à remédier aux conséquences: 
 
 • Obligation de détruire, distribuer ou utili ser à des fins non commerciales les produits, 
matières premières et matériaux, et inst ruments utilisés principalement pour la 
fabrication ou le commerce des produits en infr action, sous réserve que la destruction, 
la distribution ou l'utilisation n'affectent pas l'exploitation de leur droit par les 
détenteurs d'un droit de propriété intellectuelle. 
 
 • Obligation de transporter hors du territoire vietnamien les produits en transit portant 
atteinte à des droits de propriété intellect uelle ou de réexporter les produits, matériaux 
et matières premières importés constituant une contrefaçon au regard de la propriété 
intellectuelle, ainsi que les instruments utilisés principalement pour la fabrication ou 
le commerce de ces produits constituant une contrefaçon au regard de la propriété 
intellectuelle, une fois éliminés les él éments en infraction de ces produits. 
 
Mesures correctives pénales
 
 
 Des mesures correctives pénales sont appli quées en cas d'atteintes graves conformément à 
l'article 171 du Code pénal et à la Circulai re conjointe n° O1/2008ITTLT-TANDTC-VKSNDTC- 
BCA-BTP du 29 février 2008 de la Cour populaire s uprême, du Parquet populaire, du Ministère de la 
sécurité publique et du Ministère de la justice fixa nt des orientations concernant la responsabilité 
pénale en cas d'atteinte à des dr oits de propriété intellectuelle. 
 
 Jusqu'en juin 2008, 13 indications géogra phiques étaient protégées au Viet Nam, dont onze 
qui sont des indications géographiques du Viet Na m correspondant surtout à des produits agricoles 
spéciaux bien connus de certaines localités (sauce de poisson, alcool, oranges, pomélo, poires de 
chardon, riz, litchi Thieu, thé).  Il y a en outre  plusieurs demandes d'enregistrement d'indications 
géographiques étrangères et nationales en cours d' examen, visant à la délivrance d'un certificat 
d'indication géographique.  
27. (Japon, question n° 3):  Veuillez décrire en  détail comment est assuré le niveau de 
protection plus élevé exigé pour les vins et l es spiritueux à l'article 23:1 de l'Accord sur les 
ADPIC en citant les dispositions pertinentes d es lois ou réglementations en question et donner 
des exemples d'indications géographiques concernant ces produits. 
  IP/Q/VNM/1, IP/Q2/VNM/1,  
 IP/Q3/VNM/1, IP/Q4/VNM/1  Page 15 
 
 
   L'article 129.d de la Loi sur la propriété inte llectuelle assure un niveau de protection plus 
élevé pour les vins et les spiritueux, faisant entrer  dans les actes portant atteinte au droit sur les 
indications géographiques protégées les actes suivants:   Utilisation d'indications géographiques protégées pour  des vins ou spiritueux qui ne sont pas 
originaires des zones géographiques correspondant à ces indications, même lorsque l'origine 
véritable des produits est indiquée, ou que l'indi cation géographique est em ployée en traduction ou 
translittération, ou accompagnée d'expressions telles que  "genre", "type", "style", "imitation" ou 
autres. 
 
D. B
REVETS  
28. (Suisse, question n° 1):  Prière d'indiquer comment l'article 31 j) de l'Accord sur les 
ADPIC (révision judiciaire pour toute décision concernant la rémunération) est appliqué dans 
la législation vietnamienne. 
 La Loi sur les plaintes et les dénonciations de  1988, modifiée dernièrement en 2005, garantit 
la révision judiciaire de toute décision concerna nt la rémunération selon les modalités suivantes: 
  Lorsqu'il y a des raisons de déterminer qu'une  décision administrative prise par une entité 
administrative d'État est incompatible avec les lois et règlements, et porte atteinte à des droits et 
intérêts légitimes, la personne ph ysique ou morale qui s'estime lésée a le droit de former un recours 
(article premier) d'abord auprès de l'entité ayant re ndu la décision administrative (premier recours) 
(article 30).   Si, à l'expiration du délai prévu, le premier recours n'a pas abouti, ou a abouti à une décision 
contestée par la personne ayant introduit ce recours, cette dernière a le dro it d'introduire un deuxième 
recours auprès d'une instance ayant compétence en deuxième recours (sauf dans les cas où le premier 
recours a fait l'objet d'une décision d'un minist re, du directeur d'un organisme équivalant à un 
ministère ou du président d'un comité populaire de province) ou d'entamer une action auprès du 
tribunal administratif (article 39). 
 
 Si, à l'expiration du délai prévu,  le deuxième recours n'a pas abouti, ou a abouti à une décision 
contestée par la personne ayant introduit ce recours, cette dernière a le droit d' engager une action 
auprès du tribunal administratif  (article 46). 
 
 On voit donc que toute décision administrative peut  faire l'objet d'une action judiciaire auprès 
du tribunal administratif (peut être révisée par le tribunal selon les procédures prévues pour la 
résolution d'affaires administratives), sous réserve que les procédures de recours administratif aient 
été respectées.  La décision relative à la rémunération, qui est un élément obligatoire de la décision de concession de licence obligatoire, provenant d'un mini stère ou d'un organisme équivalent compétents 
(en vertu de l'article 147.1 de la Loi sur la propri été intellectuelle) est une décision administrative;  
elle relève donc des dispositions légales susmen tionnées concernant les recours ou réclamations. 
 29. (Suisse, question n° 2):  Prière d'indiquer si le Viet Nam compte appliquer l'article 31 bis 
de l'Accord sur les ADPIC relatif à la santé publi que.  Dans l'affirmative, prière de donner des 
renseignements sur la situation actuelle et le calendrier prévu pour la procédure législative 
nationale, ainsi que des détails sur le fond de la législation nationale d'application dans ce domaine. 
 Le Viet Nam soutient l'élaboration d'une politi que et d'une stratégie concernant la propriété 
intellectuelle dans le domaine de la santé publique, comme le montre l'article 3 de l'Accord sur les IP/Q/VNM/1, IP/Q2/VNM/1,  
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  ADPIC.  Il étudie actuellement la possibilité de mettre en place les procédures nécessaires à la 
ratification du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne 
l'article 31 bis.  Une fois qu'il aura achevé la procédure de ratification, il définira un plan pour modifier 
sa législation et mettre en œuvre la politique susmentionnée. 
 
30. (Japon, question n° 4):  Veuillez indiquer s'il existe, dans les lois et réglementations du 
Viet Nam, des mesures spécifiques protégeant les intérêts légitimes des défendeurs en ce qui 
concerne leurs secrets de fabrication et de co mmerce, conformément aux dispositions de 
l'article 34:3 de l'Accord sur les ADPIC et quelle est la disposition spécifique qui assure cette 
protection. 
 Le Code de procédure civile comprend les dispositions ci-après, qui garantissent le respect de 
l'article 34:3 de l'Accord sur les ADPIC protégean t les intérêts légitimes des défendeurs en ce qui 
concerne leurs secrets de fabrication et de co mmerce dans les procédures prévues pour rapporter la 
preuve qu'il n'a pas été commis d'atteinte à un brevet de procédé: 
 
 • Une partie a le droit de demander au tr ibunal de ne pas divulguer publiquement les 
éléments de preuve relatifs à des secrets professionnels, à des secrets de fabrication et de commerce ou à la vie privée, afin de protég er ses intérêts légitimes (article 97.2).  
Elle a également le droit de demander à la formation de jugement de ne pas divulguer 
publiquement ces éléments de preuve ou documents entrant dans les pièces du dossier 
(du procès) (article 227.3). 
 
 • Les personnes conduisant la procédure (dont le président du tribunal, les juges, les 
jurés, les greffiers, les directeurs d'in spection, les procureurs) et les personnes y 
participant (plaignant, défendeurs, avocats, personne protégeant les droits et intérêts 
légitimes d'une partie, témoins, interprètes,  représentants) sont tenus de garder 
confidentiels les éléments de preuve dont la divulgation publique n'est pas autorisée 
(article 97.3). 
 
E. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
31. (Communautés européennes, question n° 5 ):  Veuillez indiquer les dispositions 
spécifiques qui mettent en œuvre l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC. 
32. (Japon, question n° 5):  Veuillez indiquer de quelle manière la législation du Viet Nam 
protège les "renseignements non divulgués" conf ormément aux dispositions de l'article 39:1 
et 39:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez fo urnir des explications précises (y compris la 
définition de "renseignements non divulgués" , les actes prohibés et les mesures correctives 
civiles ou autres) et indiquer quelles sont les disp ositions pertinentes des lois et réglementations 
du Viet Nam. 
33. (Japon, question n° 6):  Si la législation du Viet Nam garantit que les données non 
divulguées résultant d'essais ou d'autres données  communiquées par le déposant à l'organisme 
public compétent dans le cadre de la procédur e d'autorisation de mise sur le marché d'un 
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique  pour l'agriculture sont protégées contre la 
divulgation et contre l'exploitation déloyal e dans le commerce par un concurrent, en 
interdisant, par exemple, à un second déposa nt d'invoquer les données initiales du premier 
déposant lorsqu'il demande ultérieurement une au torisation de mise sur le marché pour un 
produit similaire, veuillez fournir des explicat ions précises à cet égard.  La législation du 
Viet Nam prévoit-elle des exceptions en la matière?  Prévoit-elle une durée de protection 
déterminée, par l'organisme public compétent, de s données non divulguées résultant d'essais ou  IP/Q/VNM/1, IP/Q2/VNM/1,  
 IP/Q3/VNM/1, IP/Q4/VNM/1  Page 17 
 
 
  d'autres données communiquées par le premier dépo sant?  Dans l'affirmative, veuillez fournir 
des explications précises sur cette durée détermin ée, en indiquant les dispositions pertinentes 
des lois et réglementations en question. 
34. (Taipei chinois, question n° 2):  Le Viet Na m pourrait-il nous fournir des détails sur ses 
réglementations concernant l'exclusivité des données et les exemptions pour utilisation 
expérimentale? 
 Protection des renseignements non divulgués, conf ormément à l'article 39 de l'Accord sur les 
ADPIC:  
 Les renseignements non divulgués, y compris les données non divulguées, sont protégés par 
la Loi du Viet Nam sur la propriété intellectuelle en tant que contenu indus triel indépendant, désigné 
par l'expression "secrets de fabrication et de commerce".  Les données non divulguées sont protégées par les principes généraux de protection des "secr ets de fabrication et de commerce" et les 
dispositions faisant obligation de garder secrètes les données des autorités compétentes de l'État. 
 
Protection des renseignements non divulgués conf ormément à l'article 39:2 de l'Accord sur les 
ADPIC : 
 
Contenu protégé (article 4.23) :  Les secrets de fabrication et de commerce s'entendent des 
renseignements obtenus grâce à un investissement fina ncier ou intellectuel, qui ne sont pas divulgués 
et qui se prêtent à des applications dans les affaires commerciales. 
 Établissement des droits (article 6.3.c) :  Les droits sur les secrets de fabrication et de commerce 
s'établissent sur la base d'une acquisition par des mo yens légaux et de la préservation de leur caractère 
secret. 
 
Portée de la protection (article 84 ):  Les secrets de fabrication et de commerce: 
 
• ne doivent être ni généraleme nt connus ni faciles à obtenir; 
 • doivent être susceptibles, lorsqu'ils sont  utilisés dans une activité commerciale, de 
procurer à leur détenteur des avantages que n'ont pas ceux qui ne les détiennent ni ne 
les utilisent; 
 
 • doivent être gardés secrets par leur propriétaire au moyen des mesures nécessaires, de 
manière à n'être ni divulgués ni facilement accessibles. 
 
Actes portant atteinte aux droits sur les secrets de fabrication et de commerce – Il est interdit 
(article 127): 
 
 • d'accéder à des renseignements constituant des secrets de fabrication et de commerce, 
ou d'acquérir de tels renseignements, en agi ssant à l'encontre des mesures prises par le 
détenteur légitime de secrets de fabri cation et de commerce pour garder ces 
renseignements secrets; 
 
 • de divulguer des renseignements constitu ant des secrets de fabrication et de 
commerce ou de les utiliser sans l'autorisation de leur propriétaire; 
 IP/Q/VNM/1, IP/Q2/VNM/1,  
IP/Q3/VNM/1, IP/Q4/VNM/1 Page 18 
 
 
   • de contrevenir aux termes d'un contrat de non-divulgation,  ou de tromper, inciter, 
soudoyer, ou contraindre les personnes charg ées de garder le secret, ou d'abuser de 
leur confiance, en vue d'accéder à un secret  de fabrication ou de commerce, de 
l'acquérir ou de le divulguer; 
 
 • d'accéder à des renseignements constituant des secrets de fabrication et de commerce, 
ou d'acquérir de tels renseignements comm uniqués par une autre personne dans le 
cours de procédures d'obtention d'une licen ce commerciale ou d'une autorisation de 
mise sur le marché d'un produit, ou en agissan t à l'encontre des mesures prises par les 
organismes compétents pour garder le secret; 
 
 • d'utiliser ou de divulguer un secret de fabrication et de commerce, sachant ou étant 
tenu de savoir qu'il a été acquis par une autr e personne au moyen de l'un des actes 
visés aux alinéas a, b, c et d de ce paragraphe; 
 
 • de manquer à l'obligation de garder un secret prévue à l'article 128 de la loi en 
question. 
 
Exceptions – Il n'est pas interdit (article 125.3): 
 
 • de divulguer ou d'utiliser un secret de fabr ication et de commerce acquis sans savoir 
ou sans être tenu de savoir qu'il a été acquis par autrui de manière illicite; 
 
 • de divulguer un secret de fabrication et de commerce en vue de protéger le public 
conformément aux dispositions de l' article 128.1 de la loi en question; 
 
 • d'utiliser à des fins non commerciales des données secrètes conformément à 
l'article 128 de la loi en question; 
 
 • de divulguer ou d'utiliser un secret de fabrication et de commerce créé 
indépendamment par autrui; 
 
 • de divulguer ou d'utiliser des secrets de fa brication et de commerce résultant de 
l'analyse ou de l'évaluation d'un produit distribué de manière licite, sauf disposition contraire convenue entre les responsables de l'analyse ou de l'évaluation et le propriétaire du secret de fabrication et de commerce ou les vendeurs de ce produit. 
 Mesures correctives civiles (article 202): 
 
 • Cessation forcée des actes portant attein te à un droit de propriété intellectuelle. 
 
 • Excuses publiques et rectification forcées. 
 
 • Exécution forcée des obligations civiles. 
 
 • Versement forcé de dommages-intérêts pour le préjudice. 
 
 • Obligation de détruire, distribuer ou utili ser à des fins non commerciales des produits, 
matières premières et matériaux, et inst ruments utilisés principalement pour la 
fabrication ou le commerce des produits ayant porté atteinte à des droits de propriété  IP/Q/VNM/1, IP/Q2/VNM/1,  
 IP/Q3/VNM/1, IP/Q4/VNM/1  Page 19 
 
 
  intellectuelle, sous réserve que la destructi on, la distribution ou l'utilisation n'affectent 
pas l'exploitation de leur droit par les déte nteurs d'un droit de propriété intellectuelle. 
 Mesures correctives administratives (article 214):   elles sont appliquées aux coupables d'actes portant 
atteinte à des droits de propriété intellectuelle et qui n'y mettent pas fin, même après notification écrite 
du détenteur de ces droits conformément aux dispositions de l'article 211.1.b: 
 
 • Cessation forcée des actes portant attein te à un droit de propriété intellectuelle. 
 
 • Avertissement ou amende monétaire d'un montant au moins égal à la valeur des 
produits en infraction mis en évidence, mais  ne dépassant pas cinq fois cette valeur. 
 Protection de résultats d'essais, conformément à l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC
: 
 
Contenu (article 128.1) : 
 
 • Résultats d'essais ou toutes données fournies aux autorités compétentes en application 
de la loi avec une demande de licence co mmerciale ou d'autorisation de mise sur le 
marché pour des produits pharmaceuti ques ou des produits chimiques pour 
l'agriculture. 
 Critères à remplir pour que des données d'essa is puissent être protégées (article 128.1) : 
 
 • Les données doivent être des secrets de fa brication et de commerce dont la création 
exige des efforts ou des dépenses considérables. 
 
 • Le requérant demande que les données soient gardées secrètes. 
 Protection (article 128.1) : 
 
 • Les autorités compétentes sont tenues de prendre les mesures n écessaires pour que ces 
données ne soient pas utilisées à des fins commerciales déloyales ni divulguées, sauf 
si leur divulgation est nécessaire pour protéger le public. 
 
 • Les autorités compétentes n' accordent pas de licence, pendant une période de cinq ans 
à compter de la date d'octroi d'une licen ce antérieure, à tout demandeur ultérieur 
utilisant des données non divulguées dans sa demande sans l'autorisation du 
demandeur antérieur, sauf dans les cas où les données non divulguées ont été créées de manière indépendante par le demandeur ultérieur. 
 
 La notion d'"exclusivité des données" n'existe pas dans la législation vietnamienne sur la 
propriété intellectuelle.  La protection des résulta ts d'essais comporte la protection contre la 
divulgation publique, contre l'utilisation à des fins commerciales déloyales et en particulier contre 
l'utilisation à l'appui d'une demande  de commercialisation de produits. 
 
Exceptions
 (article 125.3.b et c) : 
 
 • Divulgation d'un secret de fabrication et de  commerce aux fins de protéger le public. 
 
 • Utilisation de données secrètes, y compris des résultats d'essais, à des fins non 
commerciales. IP/Q/VNM/1, IP/Q2/VNM/1,  
IP/Q3/VNM/1, IP/Q4/VNM/1 Page 20 
 
 
   
35. (Communautés européennes, question n° 5):  Selon l'article 128.1 de la Loi sur la 
propriété intellectuelle, les personnes qui demandent une licence pour commercialiser ou mettre en circulation des produits pharmaceutique s ou agrochimiques doivent spécifiquement 
demander que ces renseignements soient tenus secr ets.  Veuillez également indiquer en quoi 
l'article 128 est compatible avec l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC. 
 Conformément à l'article 39 de l'Accord sur l es ADPIC, la Loi sur la propriété intellectuelle 
prévoit la protection des données secrètes remplissant certaines conditions (comme il était dit dans la 
réponse précédente), mais pas la protection de  toutes les données communiquées avec une demande 
de mise sur le marché d'un produit.  Pour gard er les données secrètes, l'auto rité ayant compétence 
pour délivrer l'autorisation doit savoir quelles données du dossier d'enregistrement sont soumises à 
protection.  Le requérant doit donc faire une demande en ce sens, préciser les données à protéger, et rapporter la preuve qu'elles remplissen t les conditions voulues à cette fin. 
 36. (États-Unis, question n° 3):  Concernant l'article 2 3) du "Règlement sur la sécurité des 
données concernant les dossiers d'homologation des médicaments" ("Règlement sur la sécurité 
des données"), veuillez expliquer le sens de l'expression "substances pharmaceutiques mises en 
circulation". 
 (question n° 4):  À propos de l'expression "secrets de fabrication et de commerce", qui 
est utilisée dans tout le Règlement sur la sécurité  des données, veuillez expliquer sur la base de 
quels critères il est déterminé que des renseignem ents reçus en liaison avec des investissements 
financiers ou des activités intellectuelles sont à considérer comme des "secrets de fabrication et de commerce" et quels sont les lois, règlements, décrets, etc., qui définissent ces critères. 
 
 (question n° 5):  Concernant l'article 4 2), veuillez expliquer ce qui constitue des "efforts 
importants".  
 (question n° 6):  En vertu de l'article 4 1) , les données dont la sécurité doit être assurée 
doivent être considérées comm e des "secrets de fabrication et de commerce".  Veuillez 
expliquer pourquoi il est prévu que les données do nt la sécurité doit être assurée conformément 
à l'article 10 2) doivent être considérées comme des "secrets de fabrication et de commerce". 
 
 La réglementation susmentionnée, qui figure da ns le Règlement sur la sécurité des données 
concernant les dossiers d'homologation des médicaments (promulgué par la 
Décision n° 30/2006/QD-BYT du 30 septembre  2006) est à interpréter comme suit: 
 
 Les substances pharmaceuti ques mises en circulation sont à interpréter comme des substances 
de médicaments finals dont la mise en circula tion est autorisée au Viet Nam en vertu des règles 
d'homologation des médicaments mis en circulation.   Un secret de fabrication et de commerce  tel que visé à l'article 4.23 de la Loi sur la propriété 
intellectuelle s'entend d'informations obtenues gr âce à des activités d'investissement financier ou 
intellectuel, qui n'ont pas encore été divulguées et peuvent être utilisées dans le commerce. 
  Les efforts importants sont une des conditions à remplir pour faire protéger des données 
secrètes, dans les conditions visées à l'article 128.1 de  la Loi sur la propriété intellectuelle, selon les 
critères énoncés à l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.  L'expression n'a pas fait l'objet d'une 
interprétation spécifique dans la Loi sur la propriété  intellectuelle ni dans les directives en vigueur. 
  IP/Q/VNM/1, IP/Q2/VNM/1,  
 IP/Q3/VNM/1, IP/Q4/VNM/1  Page 21 
 
 
   La condition que les données dont la sécur ité doit être assurée doivent pouvoir être 
considérées comme des "secrets de fabrication et de commerce"  est énoncée à l'article 128.1 de la Loi 
sur la propriété intellectuelle.  La Loi plaçant le dispositif de protection des données secrètes dans la 
catégorie de la protection des "secrets de fabrica tion et de commerce" découle de l'obligation de 
protéger les données non divulguées en tant que "renseignements non divulgués" figurant dans 
l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC.  Les donn ées secrètes sont un des types de renseignements non 
divulgués (secrets de fabrication et de commerce) , la seule différence étant que ces données doivent 
être communiquées à l'autorité d'État compétente lors des formalités d'homologation d'un produit pour 
la mise en circulation.  Les données non divulguées sont donc protégées selon les principes généraux 
applicables à la protection d'un "secret commercial" et les règles particulières visant la responsabilité 
de l'autorité d'État à laquelle les données sont comm uniquées, chargée d'en assurer la sécurité, afin 
qu'elles soient protégées après avoir été soumises comme si elles étaient encore placées sous le 
contrôle du détenteur des droits.  37. (Taipei chinois, question n° 1):  Veuillez fo urnir des renseignements sur les nouvelles 
procédures d'homologation des médicaments et réglementations concernant l'examen des essais 
cliniques. 
 (question n° 3):  Pourrions-nous avoir des renseignements sur les réglementations du 
Viet Nam concernant l'homologation des médica ments génériques et l'examen des études de 
bioéquivalence (BE)? 
 
 Les documents juridiques concernant les procédures d'homologation des médicaments et les réglementations connexes concernant l'examen des essais cliniques sont affichés sur le site Web de 
l'Office des médicaments du Viet Nam www.dav.gov.vn.  
 Les procédures d'examen des résultats d'essa is cliniques, qui sont analogues aux autres 
procédures en usage dans le monde, sont appliqu ées conformément à la Loi sur les médicaments de 
2005.  Les essais cliniques gratuits font l'objet d'un document particulier (Décision n° 01 du Ministère 
de la santé sur les essais cliniques de médicaments au  Viet Nam).  Le Viet Nam est en train d'élaborer 
une réglementation des essais cliniques et des essais cliniques gratuits pour les dossiers 
d'homologation de médicaments. 
 
 Selon le mécanisme actuel d'homologa tion des médicaments, l'homologation d'un 
médicament nouveau diffère de celle d'un médicam ent générique, car pour un médicament nouveau il 
est obligatoire de présenter les résultats d'essais cliniques (ce qui n'est pas le cas pour un médicament 
générique).  Le mécanisme actuel d'homologation des médicaments ne comporte pas de disposition 
obligeant à présenter les résultats d'une étude de  bioéquivalence pour un médicament générique. 
  Le Viet Nam prépare un projet de réglemen tation concernant l'homologation d'un médicament 
modifié (qui devrait être promulguée à la fin de 2008) harmonisée avec la réglementation générale de 
l'ANASE (dossier technique commun et para mètres techniques communs de l'ANASE), d'où 
découlent des règles détaillées visant la procédur e et les procédés d'homologation des médicaments 
nouveaux et des médicaments génériques, ainsi que des règles spécifiques tell es que listes d'essais de 
bioéquivalence, formalités de demande  d'homologation et date limite de  mise à jour de la liste en 
harmonisation conjointe avec les pays membres de l'ANASE.  F. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :  MESURES 
CIVILES  
38. (Communautés européennes, question n° 13):  L'article 47 de l'Accord sur les ADPIC 
dispose ce qui suit:  "Les Membres pourront disposer que les autorités judiciaires seront IP/Q/VNM/1, IP/Q2/VNM/1,  
IP/Q3/VNM/1, IP/Q4/VNM/1 Page 22 
 
 
  habilitées à ordonner au contrevenant, à moins qu'une  telle mesure ne soit disproportionnée à la 
gravité de l'atteinte, d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers participant à la 
production et à la distribution des marchandises ou services en cause, ainsi que de leurs circuits 
de distribution." 
 Veuillez décrire en quoi votre législation met en œuvre la prescription énoncée à 
l'article 47 de l'Accord sur les ADPIC, en citant  les dispositions législatives pertinentes. 
 Le Code de procédure civile du Viet Na m ne comporte pas de disposition spécifique 
habilitant les autorités à ordonner au contrevenant d' informer le détenteur du droit de l'identité des 
tiers participant à la production et à la distributi on des marchandises ou services en cause, ainsi que de 
leurs circuits de distribution, ainsi qu'il est prévu à l'article 47 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
39. (Japon, question n° 7):  Conformément à l'a rticle 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les 
juges doivent être autorisés à ordonner la producti on des éléments de preuve nécessaires pour 
étayer les allégations d'une partie lorsque celle-ci n'a pas été en mesure d'obtenir ces éléments 
de la partie adverse.  Veuillez indiquer comm ent les lois ou réglementations du Viet Nam 
établissent cette autorisation en cita nt les dispositions correspondantes. 
 Conformément à l'article 94 du Code de procédur e civile du Viet Nam, le détenteur d'un droit 
peut demander au tribunal de réunir des éléments de preuve des actes en cause lorsqu'il n'a pas été en 
mesure de réunir ces éléments par lui-même bien qu'ayant fait le nécessaire.  
 Pour que la demande puisse être acceptée, le  détenteur du droit doit présenter au tribunal une 
demande écrite spécifiant clairement les éléments de preuve à rassembler, la raison pour laquelle il n'a 
pas été en mesure de le faire, et le nom et l'adresse complets de la personne, de l'entité ou de 
l'organisation qui contrôle ou dé tient ces éléments de preuve. 
 
 Le tribunal peut, soit en l'ordonnant directemen t soit en envoyant un avis, exiger de la 
personne, de l'entité ou de l'organi sation qui contrôle ou détient les éléments de preuve, qu'elle les 
présente sur la demande du tribunal, sans délai et in tégralement, avec les informations connexes, dans 
les 15 jours à compter de la date de récep tion de la demande du détenteur du droit. 
 
40. (Japon, question n° 8):  Veuillez indiquer le  mécanisme correctif prévu pour permettre 
aux détenteurs de droits de propriété intellectue lle d'obtenir une compensation suffisante pour 
couvrir le dommage découlant des atteintes qu'ils subissent, en particulier la manière dont est 
évalué le montant des dommages-intérêts dans les cas où le détenteur du droit est dans 
l'incapacité de produire suffisamment d'élém ents pour prouver le montant exact des 
dommages-intérêts. 
 La Loi sur la propriété intellectuelle prévoit d es moyens correctifs qui pe rmettent au détenteur 
du droit de demander au contrevenant de ver ser une compensation pour le dommage subi, en 
application des articles 204 et 205 de la Loi sur la pr opriété intellectuelle et des articles 16, 17, 18, 19 
et 20 du Décret n° 105/2006/ND-CP.   Lorsque le détenteur du droit est dans l'incap acité de produire suffis amment d'éléments pour 
prouver le montant exact des dommages-intérêts, il pe ut en réclamer le montant présumé, calculé sur 
la base d'un droit de licence (redevance présumée) , ou réclamer un montant de compensation fixé par 
le tribunal en fonction de l'ampleur du domma ge subi, mais ne pouvant dépasser 500 millions 
de dong, conformément à l'article 205.1.c de  la Loi sur la propriété intellectuelle. 
  IP/Q/VNM/1, IP/Q2/VNM/1,  
 IP/Q3/VNM/1, IP/Q4/VNM/1  Page 23 
 
 
  G. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :  MESURES 
ADMINISTRATIVES  
41. (Communautés européennes, question n° 9):  S'agissant de la distribution forcée ou de 
l'utilisation forcée à des fins non commercial es, veuillez expliquer comment est établie 
l'applicabilité des conditions énoncées à l'article 30.1 du Décret n° 105/2006 du 
22 septembre 2006 dans les cas prévus à l'article 30.2:  matières premières, matériaux et moyens 
utilisés pour produire et commercialiser des march andises de contrefaçon ou portant atteinte à 
des DPI. 
 L'article 30.1 du Décret n° 105 énonce quatre conditions à prendre en compte pour 
l'application de la distribution forcée ou de l'u tilisation à des fins non commerciales de marchandises 
de contrefaçon ou portant atteinte à des DPI.   L'article 30.2 du Décret n° 105 dispose que ces quatre conditions sont également à prendre en 
considération pour l'application de ladite mesure en ce qui concerne les matériaux et les instruments 
servant principalement à fabriquer ou commerciali ser des marchandises de contrefaçon ou portant 
atteinte à des DPI.   L'évaluation des conditions applicables pour  les marchandises en infraction stipulées à 
l'article 30.1 n'est pas différente de celle qui est  applicable aux matériaux et instruments visés à 
l'article 30.2 susmentionné. 
 
42. (Communautés européennes, question n° 10):  Veuillez indiquer les autorités chargées 
de faire procéder à la destruction forcée pr évue à l'article 31 du Décret n° 105/2006 du 
22 septembre 2006, en fournissant des données pertinentes sur les actions de destruction forcée menées en vertu du décret susmentionné. 
 Toutes les autorités ayant compétence pour traiter des cas d'atteinte aux DPI au moyen des 
mesures administratives prévues à l'article 200.3 de la Loi sur la propriété inte llectuelle sont habilitées 
à faire procéder à la destruction forcée des marchandises en infraction.  
43. (Communautés européennes, question n° 11) :  Veuillez énumérer les autres mesures 
correctives administratives et les pouvoirs et procédures de sanction mentionnés à l'article 33 du 
Décret n° 105/2006 du 22 septembre 2006. 
 L'article 33 du Décret n° 105 se lit comme su it:  "autres mesures administratives et 
correctives;  les pouvoirs et les procédures concerna nt l'imposition de sanctions et d'amendes en cas 
d'actes portant atteinte au dro it de propriété sont soumis à la réglementation des sanctions 
administratives en matière de droit d'auteur et de droi ts connexes, de droits de  propriété industrielle et 
de droits sur les variétés végétales". 
  La disposition susmentionnée vise à préciser que le Décret n° 105 (réglementation générale de 
la protection des DPI et du traitement par l'État de s problèmes de propriété intellectuelle) ne concerne 
que certaines mesures correctives fondamentales visant le traitement des marchandises en infraction et 
ne prévoit ni les sanctions et mesures correctives particulières applicables aux actes portant atteinte 
aux droits de propriété intellectuelle ni les pouvoirs des organes chargés de le s faire respecter ni les 
procédures d'application de ces me sures correctives.  Les points qui ne sont pas couverts dans le 
Décret n° 105 relèvent de la réglementation énoncée da ns les décrets particuliers visant le traitement 
des atteintes aux DPI dans les domaines déterminés suivants:  IP/Q/VNM/1, IP/Q2/VNM/1,  
IP/Q3/VNM/1, IP/Q4/VNM/1 Page 24 
 
 
   • Décret n° 56/2006/ND-CP en date du 6 juin 2006 visant les infractions 
administratives dans les activités culturelles et informationnelles; 
 
 • Décret n° 1 06/2006/ND-CP en date du 22 septembre 2006 visant le traitement des 
infractions administratives en matière de propriété industrielle; 
 
 • Décret n° 57/2005/ND-CP en date du 27 avr il 2005 visant le traitement des infractions 
administratives en matière de variétés végétales. 
  Ces décrets précisent tout particulièrement l es mesures correctives, l es actions, les pouvoirs et 
les procédures applicables à tout acte portant atteinte  à des DPI en matière de droit d'auteur, de droits 
connexes, de droits de propriété industrielle, et de droits sur les variétés végétales, conformément à la 
Loi sur la propriété intellectuelle et à l'Ordonnance su r le traitement des infractions administratives de 
2002.  
44. (Communautés européennes, question n° 12):  L'article 48:2 de l'Accord sur les ADPIC 
dispose ce qui suit:  "Pour ce qui est de l'adminis tration de toute loi touchant à la protection ou 
au respect des droits de propriété intellectuell e, les Membres ne dégageront aussi bien les 
autorités que les agents publics de leur respon sabilité qui les expose à des mesures correctives 
appropriées que dans les cas où ils auront agi ou eu l'intention d'agir de bonne foi dans le cadre 
de l'administration de ladite loi." 
 Veuillez expliquer en quoi votre législatio n met en œuvre les dispositions énoncées à 
l'article 48:2 de l'Accord sur les ADPIC.  
 En règle générale, les responsabilités des fonc tionnaires gouvernementaux dans l'exercice de 
leurs fonctions sont énoncées dans  l'Ordonnance sur les fonctionnaires et agents publics de 2003.  
Dans certains domaines, il y a une réglementati on spécifique des responsabilités des agents publics 
dans l'exercice de leurs fonctions.  L'Ordonnance vi sant le traitement des in fractions administratives 
de 2003, par exemple, énonce les responsabilités des autorités ayant le pouvoir d'imposer des 
sanctions administratives.  La Loi sur les douan es de 2001 énonce les responsabilités des agents des 
douanes concernant l'application des mesures de contrô le à la frontière.  La Loi sur les recours et les 
dénonciations de 1998 énonce les responsabilités des autorités ayant compétence pour traiter des 
recours et des dénonciations.  Dans ces lois et rè glements, il y a des dispositions particulières 
concernant les actes et circonstances associés aux infractions et sur les sanctions applicables. 
  Il n'y a à l'heure actuelle aucune réglemen tation spécifique visant le cas où un agent public 
commet une infraction "de bonne foi" dans l'applicat ion de mesures visant à faire respecter les DPI.  
La question du dégagement des agents publics de le ur responsabilité peut être considérée dans ce cas 
comme découlant de la réglementation pertinente sur l'application de la Loi sur la propriété 
intellectuelle, le but étant d'encourager les fonc tionnaires et agents publics à prendre des mesures 
d'office pour empêcher et traiter les actes portant a tteinte aux DPI comme stipulé dans la législation. 
 
45. (Japon, question n° 15):  Veuillez indiquer si le trafic interne ou l'importation 
d'étiquettes portant indication de marques iden tiques ou similaires à des marques enregistrées 
est considéré comme une atteinte à la marque en  question ou interdit par la loi par quelque 
moyen que ce soit, même avant que les étiquettes ne soient réellement apposées sur le produit 
(enregistré dans le cas des marques enregistr ées) devant être distribué.  Dans l'affirmative, 
veuillez préciser dans quelle situation de tels actes sont considérés comme des atteintes à des 
droits.  Par exemple, est-il nécessaire de prou ver qu'une partie avait l'intention d'apposer ces  IP/Q/VNM/1, IP/Q2/VNM/1,  
 IP/Q3/VNM/1, IP/Q4/VNM/1  Page 25 
 
 
  étiquettes sur des marchandises destinées à la marque enregistrée?  Un tel trafic illicite 
d'étiquettes est-il passible de sanctions pénales? 
 L'article 211.1.d de la Loi sur la propriété intellectuelle dispose que la fabrication, 
l'importation, le transport et le commerce d'arti cles portant une marque ou indication géographique 
identique, ou suffisamment semblable pour créer la confusion, à une marque ou une indication 
géographique protégée, ou le fait d'en charger autr ui, sont considérés comme une atteinte aux DPI et 
peuvent être passibles de mesures administratives en vertu de l'article 214 de la Loi sur la propriété 
intellectuelle et de l'article 14 du Décret n°  106/2006/ND-CP en date du 22 septembre 2006, ou 
passibles de poursuites pénales s'il y a suffisamment d'éléments pour que ces actes soient considérés 
comme des délits au regard du Code pénal. 
  Les étiquettes et vignettes qui ne sont pas apposées sur les produits ou marchandises 
présumés porter atteinte aux DPI peuvent également être considérées comme objets portant atteinte à 
ces droits s'il y a assez d'éléments de preuve pour affi rmer que l'intention du responsable de l'atteinte 
est de les utiliser pour des produits ou marchandises bénéficiant de la protection assurée à une marque 
enregistrée.  
46. (Japon, question n° 11):  Veuillez indiquer si, dans le cas où il a été constaté que des 
marchandises constituaient une atteinte à un droit,  il est possible de prendre des mesures autres 
que la confiscation et, dans l'affirm ative, veuillez détailler ces mesures. 
 En outre, veuillez indiquer si des mesures autres que la destruction des marchandises 
confisquées sont autorisées.  Dans l'affirmative,  veuillez décrire ces mesures de façon détaillée. 
 
 Outre la confiscation des marchandises en infr action, la Loi sur la propriété intellectuelle 
dispose que les autorités compétentes peuvent a ppliquer à ces marchandises les mesures suivantes: 
 
 • Destruction ou distribution forcée ou utilisation à des fins non commerciales 
(article 214.3.a). 
 
 • Livraison forcée des marchandises en transit en dehors du territoire vietnamien ou 
réexportation forcée des marchandises, matéri aux et instruments portant atteinte à un 
droit, après enlèvement des éléments en infraction (article 214.3.b). 
  De plus, les autorités peuvent appliquer des mesures préventives et faire imposer des 
sanctions administratives, telles que les suivantes: 
 
 • Retenue temporaire des marchandises, moye ns et instruments utilisés pour l'infraction 
(article 215.2.b). 
 
 • Fouille de véhicules de transport;  perq uisition du lieu où les marchandises, moyens et 
instruments sont entreposés (article 2l5.2.d). 
 
 Les procédures d'application de ces mesures co rrectives sont détaillées dans les règlements 
d'application de la Loi sur la propriété intellectuelle (décrets gouve rnementaux visant la protection des 
DPI et les sanctions administratives dans ce domaine).   En dehors de la destruction forcée, les marchandises en infraction confisquées peuvent 
également faire l'objet d'autres mesures telles que: 
 IP/Q/VNM/1, IP/Q2/VNM/1,  
IP/Q3/VNM/1, IP/Q4/VNM/1 Page 26 
 
 
   • Distribution forcée ou utilisation à des fins non commerciales, sous réserve que cette 
distribution ou utilisation ne portent pas attein te à l'exploitation de leurs droits par les 
détenteurs du droit de propriété intellectuelle (article 2l4.3.a de la Loi sur la propriété 
intellectuelle, précisé par l'article 30 du Décret n° 105/2006/ND-CP en date du 
22 septembre 2006). 
 
 • Livraison forcée des marchandises en transit en dehors du territoire vietnamien ou 
réexportation forcée des marchandises, matéri aux et instruments en infraction, après 
enlèvement des éléments en infraction (ar ticle 214.3.b de la Loi sur la propriété 
intellectuelle, précisé par l'article 291.c ( Traitement des marchandises portant atteinte 
à un droit ) du Décret n° 105/2006/NID-CP en date du 22 septembre 2006). 
 
 Les procédures d'application de ces mesures sont indiquées en détail à l'article 28 du 
Décret n° 106/2006/ND-CP visant le traitement des infractions administratives touchant la propriété 
industrielle.  
47. (Communautés européennes, question n° 6 ):  Veuillez donner un organigramme des 
différents organes administratifs chargés de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, 
en précisant leurs compétences respectives et en ci tant les dispositions législatives pertinentes.  
Veuillez également préciser comment s'articule la  coopération entre les organes administratifs 
et les organes judiciaires, en particulier s' agissant du renvoi d'affaires devant les autorités 
judiciaires par les autorités administratives. 
 L'organigramme des organes administratifs chargés de faire respecter les DPI figure à la 
page 21. 
  La coopération entre les organes administratifs et les organes de la justi ce pénale, et le renvoi 
d'affaires devant les autorités judiciaires par les autorités administratives, sont définis dans les articles 2.8, 22.3 et 24.2 du Décret n° 106/ND- CP/2006 en date du 22 septembre 2006, à savoir: 
 
 - Lorsqu'une affaire est présumée crimine lle, l'organe auquel est adressée la demande 
de traitement d'une infraction renvoie l'af faire à l'autorité compétente en matière 
d'enquête et de poursuites liées aux procédures pénales (article 22.2). 
  - Lorsqu'un organe administra tif considère qu'une infracti on présente les caractères d'un 
délit, il renvoie l'affaire aux organes de la justice pénale de même niveau (police, 
parquet) (article 2.8). 
  - Si les éléments de preuve concernant des marchandises portant une marque ou une 
indication géographique de contrefaçon ne s ont pas clairs, l'organe chargé de mettre 
en évidence les marchandises de contrefaçon inspecte et contrôle ces éléments, ou 
demande à la police de les contrôler et de réunir des éléments de preuve sur 
l'infraction, ou demande une évaluation de  propriété industrielle (article 24.2). 
  IP/Q/VNM/1, IP/Q2/VNM/1,  
 IP/Q3/VNM/1, IP/Q4/VNM/1  Page 27 
 
 
   Organes administratifs chargés de faire respecter les 
droits de propriété intellectuelle 
(Article 200 de la Loi sur la propr iété intellectuell e, article 17 du 
Décret n° 106/ND-CP en date du 22 septembre 2008)  
Organes d'enquête 
Organes 
d'enquête des 
départements 
locaux Organes 
d'enquête 
des 
ministères  Services de 
contrôle des 
marchés Départements 
annexes de 
contrôle des 
marchés Organes de contrôle des 
marchés 
Département 
du contrôle 
des marchés 
Police 
Divisions de 
police des 
enquêtes sur les 
délits économiques 
des départements 
provinciaux de 
police  Département de 
police des 
enquêtes Douanes 
Services 
des 
douanes Départements 
annexes des 
douanes aux 
postes 
frontière 
Comités du 
peuple 
Comités 
du peuple 
des 
districts Comités 
du peuple 
des 
provinces IP/Q/VNM/1, IP/Q2/VNM/1,  
IP/Q3/VNM/1, IP/Q4/VNM/1 Page 28 
 
 
  H. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :  MESURES DE 
CONTRÔLE À LA FRONTIÈRE  
48. (Communautés européennes, question n° 25):  L' article 25.1.j de la Loi sur la propriété 
intellectuelle dispose que "[l']importation de co pies d'œuvres d'autrui pour un usage personnel" 
ne requiert pas d'autorisation ni de versement de redevances et/ou de rémunérations. 
 Veuillez indiquer en quoi l'article 25.1.j est compatible avec l'article 60 de l'Accord sur 
les ADPIC, qui établit une exception, au titre des importations de minimis , aux prescriptions 
spéciales relatives aux mesures à la frontière pour  les "marchandises sans caractère commercial 
contenues en petites quantités dans les bagages pe rsonnels des voyageurs ou expédiées en petits 
envois".  
 L'article 24 du Décret n° 100/2006/ND-CP, qui fixe les modalités d'application de l'article 25.1 de la Loi sur la propriété intell ectuelle, dispose ce qui suit:  "Les dispositions de 
l'alinéa K, clause 1, de l'article 25 de la Loi su r la propriété intellectuelle, visant l'importation de 
copies d'œuvres d'autrui pour un usage personnel, ne  sont applicables qu'à l'importation d'une seule 
copie d'une œuvre."   La compatibilité avec l'article 60 de l'Acco rd sur les ADPIC est assurée par la mention du 
nombre "une seule copie".  49. (Japon, question n° 14):  Veuillez indiquer si l'importation ou l'exportation de produits 
contrefaisant une marque enregistrée ou portant atteinte à un droit d'auteur (et droit connexe) 
valide est passible de sanctions pénales. 
 L'importation de produits cont refaisant une marque enregistr ée ou portant atteinte à un droit 
d'auteur ou à un droit connexe valide est considérée comme un acte portant atteinte aux DPI, et peut 
être passible de poursuites pénales s'il y a suffisamm ent d'éléments pour qu'elle constitue un crime au 
sens de l'article 171 du Code pénal, précisé par la Circulaire conjointe 
n° 01/2008/TTLT-TANDTC-VKSNDTC-BCA-BTP.  Les dis positions précitées ne s'appliquent pas à 
l'exportation de produits.  
50. (Japon, question n° 9):  Nous croyons compre ndre que les autorités douanières peuvent, 
à la demande des détenteurs des droits, suspend re non seulement la mise en libre circulation des 
marchandises de marque contrefaites et des ma rchandises pirates portant atteinte au droit 
d'auteur, mais également celle de tous les produi ts d'importation et d'exportation soupçonnés de 
porter atteinte à des droits de propriété intelle ctuelle, mais que la suspension d'office par les 
autorités douanières ne concerne que les marchandises portant des marques et des indications 
géographiques contrefaites et les marchandises pi rates portant atteinte au droit d'auteur.  
Veuillez indiquer si le Viet Nam envisage de modifier les mesures de protection à la frontière 
susmentionnées. 
 La Loi sur la propriété intellectuelle ne donne aux bureaux des douanes que le pouvoir 
d'appliquer d'office des sanctions administratives concernant des marchandises importées considérées 
comme des marchandises pirates ou portant des marqu es et des indications géographiques contrefaites 
(article 216), qui ne sont pas applicables à t ous les types d'importation et d'exportation de 
marchandises soupçonnées d'être en infraction.  Cette  disposition est compatible avec les principes de 
l'administration publique, c'est-à-dire les mesures de contrôle qu'un État applique en vue de garantir 
l'intérêt public, sans préjudice des conflits civils relevant de la compétence des tribunaux.  La 
disposition concernant la suspension par les auto rités douanières dans les différends civils n'est 
appliquée que sur la demande du détenteur des droits, pour garantir qu'elle n'entrave pas le cours licite  IP/Q/VNM/1, IP/Q2/VNM/1,  
 IP/Q3/VNM/1, IP/Q4/VNM/1  Page 29 
 
 
  du commerce (en engageant la responsabilité de la personne qui demande la suspension).  De plus, on 
évite ainsi de surcharger de travail les bureaux des douanes.  Le Viet Nam juge cette disposition 
raisonnable et ne voit pas de raison de la modifier.  51. (Japon, question n° 10):  Veuillez indiquer si le s autorités compétentes, en particulier les 
autorités douanières, sont habilitées à inform er les détenteurs de droits de propriété 
intellectuelle concernés de l'identité de l'importa teur/exportateur dont les importations ou 
exportations ont été suspendues, et/ou de celle de l'expéditeur/du destinataire, et à donner des précisions sur les marchandises suspendues.  Ve uillez indiquer les procédures à suivre pour 
donner de tels renseignements. 
 Veuillez répondre en particulier aux questions  suivantes:  i) Les autorités compétentes 
sont-elles tenues de fournir ces renseignements aux dé tenteurs de droits concernés ou sont-elles 
simplement habilitées à le faire (sur demande d es détenteurs de droits ou non)?  ii) À quel 
moment les renseignements susmentionnés doiven t-ils être fournis aux détenteurs de droits 
concernés, lorsque les importations ou expo rtations des marchandises en question sont 
suspendues ou lorsque les autorités compétente s ont conclu que ces marchandises constituaient 
une atteinte aux droits des détenteurs concernés? 
 
 L'article 216 de la Loi sur la propriété intellect uelle dispose que si le détenteur des droits a 
déposé une demande auprès des autorités douanières af in qu'elles inspectent et contrôlent toutes 
marchandises en infraction en mettant en évidence les marchandises frappées de suspension, le bureau 
des douanes est tenu d'en informer immédiatement le détenteur des droits.  Si, dans les trois jours 
ouvrables, le détenteur des droits n'a pas demandé aux douanes la suspension et que le bureau des 
douanes n'a pas pris les mesures administratives  (d'office), c'est à ce dernier qu'incombe la 
responsabilité d'appliquer les procédures douanièr es pour les lots de marchandises en cause. 
 
 La Loi sur la propriété intellectuelle et la Loi sur les douanes ne précisent pas la compétence 
pour ce qui est de notifier au détenteur des droits de  propriété intellectuelle les lots de marchandises 
portant atteinte à ces droits lorsque ce sont les douanes qui ont d'office mis en évidence les 
marchandises en cause.  Cette disposition n'est toutef ois pas obligatoire, mais facultative, en vertu de 
l'article 57 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
 Conformément à l'article 219 de la Loi sur la propriété intellectuelle, les bureaux des douanes 
sont tenus d'informer le détenteur des droits a uxquels des marchandises sont présumées porter atteinte 
lorsqu'ils mettent en évidence de telles marchandises.   Cette obligation n'est toutefois applicable que 
lorsque le détenteur de ces dro its a demandé aux bureaux des douanes de contrôler et superviser les 
marchandises portant atteinte auxdits  droits à la frontière douanière. 
 
52. (Japon, question n° 12):  Veuillez indiquer qu elle partie intéressée (c'est-à-dire les 
pouvoirs publics, l'importateur ou l'exportateur concerné ou le détenteur du droit concerné) 
supporte les coûts de la procédure, y compris les frais d'entreposage des marchandises en cause 
durant la suspension, une fois qu'il a été décidé qu'il y avait atteinte à un droit.  Veuillez 
préciser également quelle partie intéressée paie  les frais d'enlèvement des marchandises en 
cause, par exemple le coût de leur destruction. 
 L'article 218.3.b de la Loi sur la propriété in tellectuelle dispose que la personne qui demande 
la suspension des procédures douanières (le détent eur des droits) règle aux bureaux des douanes les 
frais d'entreposage ou de conservation des marchand ises et les autres dépenses en application de la 
législation douanière.  "Les autres dépenses" peuvent s'entendre des dépenses nécessaires au 
traitement des marchandises en cause.  IP/Q/VNM/1, IP/Q2/VNM/1,  
IP/Q3/VNM/1, IP/Q4/VNM/1 Page 30 
 
 
  53. (Japon, question n° 15):  Veuillez indiquer si le trafic interne ou l'importation 
d'étiquettes portant l'indication de marques iden tiques ou similaires à des marques enregistrées 
est considéré comme une atteinte à la marque en  question ou interdit par la loi par quelque 
moyen que ce soit, même avant que les étiquettes ne soient réellement apposées sur le produit 
(enregistré dans le cas des marques enregistr ées) devant être distribué.  Dans l'affirmative, 
veuillez préciser dans quelle situation de tels actes sont considérés comme des atteintes à des 
droits.  Par exemple, est-il nécessaire de prou ver qu'une partie avait l'intention d'apposer ces 
étiquettes sur des marchandises destinées à la marque enregistrée?  Un tel trafic illicite 
d'étiquettes est-il passible de sanctions pénales? 
 L'article 211.1.d de la Loi sur la proprié té intellectuelle, précisé par l'article 14 du 
Décret n° I 06/2006/NID-CP sur les sanctions en cas d'infraction à la réglementation administrative 
relative à la propriété industrielle, spécifie que  l'importation d'articles por tant une marque ou une 
indication géographique identique ou semblable au point de créer la confusion à une marque ou une 
indication géographique protégée est considérée co mme une atteinte à des droits de propriété 
intellectuelle et est passible de sanctions administratives. 
 I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :  MESURES 
PÉNALES  
54. (États-Unis, question n° 1):  Veuillez préci ser comment le Viet Nam s'est acquitté de 
l'obligation qui lui incombe, au titre de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, de prévoir des 
procédures pénales et des peines applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de 
marque de fabrique ou de commerce ou de pi ratage portant atteinte à un droit d'auteur, 
commis à une échelle commerciale. 
55. (États-Unis, question n° 2):  Nous croyons savoir que le Viet Nam a récemment adopté 
une circulaire pénale visant à renforcer l'app lication du Code pénal du Viet Nam en cas 
d'atteinte aux droits de propriété intellectue lle.  En quoi cette circulaire renforcera-t-elle 
l'application du Code pénal du Viet Nam?  Veu illez fournir des explications détaillées sur la 
manière dont la circulaire étend la protection du droit d'auteur et préciser comment est déterminée "l'échelle commerciale" d'une activité , à la fois dans les cas de contrefaçon de 
marque de fabrique ou de commerce et dans le s cas de piratage portant atteinte à un droit 
d'auteur.  Le Viet Nam a-t-il notifié cette circulaire à l'OMC? 
 Le Code pénal est établi et promulgué depuis 1999, et les obligations procédant de l'Accord 
sur les ADPIC n'y sont donc pas incorporées.  D'une part, les dispositions visant les délits d'atteinte au 
droit d'auteur dans le Code pénal ne couvrent pas tous les actes considérés comme atteintes au droit 
d'auteur et aux droits connexes dans la Loi sur la  propriété intellectuelle de 2005.  De l'autre, les 
éléments constitutifs du délit d'atteinte aux droits de  propriété intellectuelle ne mentionnent pas le 
caractère "délibéré" ni "l'échelle commerciale";  ils concernent plutôt le caractère "ayant des 
conséquences graves" à différents degrés.   C'est pour remédier à ces défauts de conformité  avec l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC 
qu'a été publiée le 29 février 2008 la Circulaire conjointe n° 01/2008/TTLT-TANDTC-VKSNDTC -BCA-BTP, qui prescrit les poursuites pénales en cas d'actes portant atteinte aux DPI.  Ainsi, on est 
assuré que les délits de contrefaç on délibérée de marque de fabrique et de piratage commis à une 
échelle commerciale seront poursuivis en conformité avec les critères énoncés dans l'Accord sur les 
ADPIC.   De plus, afin de combler complètement les l acunes du Code pénal, le Viet Nam met au point 
un projet de loi qui en modifiera et en compléte ra certaines dispositions, dont celles visant les délits  IP/Q/VNM/1, IP/Q2/VNM/1,  
 IP/Q3/VNM/1, IP/Q4/VNM/1  Page 31 
 
 
  contre les DPI, qu'il est proposé de modifier.  Ce projet de loi devrait être présenté à l'Assemblée 
nationale à sa session de novembre 2008, et être a dopté officiellement à la session de mai 2009. 
  La Circulaire conjointe est le texte sur leque l se fonde l'examen de la responsabilité pénale 
d'actes portant atteinte aux DPI, dans la mesure où ils entrent dans le champ des engagements et 
obligations assumés par le Viet Nam au titre de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC. 
  Les éléments "délibéré" et "à une échelle commerciale" ont été inclus dans la Circulaire conjointe pour expliciter les éléments constituant le  délit contre les DPI, conformément au Code 
pénal.  Un acte délibéré de piratage et de c ontrefaçon de marque de fabrique à une échelle 
commerciale est en conséquence considéré comme "ayant des con séquences graves", et fait donc 
l'objet de poursuites en application de l'article 131 ou  de l'article 171 du Code pénal.  La description 
des actes portant atteinte au droit d'auteur et aux droits connexes, et aux droits de propriété 
intellectuelle concernant les marchandises de contref açon portant une marque de  fabrique, est incluse 
dans la Loi sur la propriété intellectuelle pour ga rantir que des mesures puissent être prises pour faire 
respecter les DPI au moyen de procédures pénal es, comme prescrit dans l'Accord sur les ADPIC. 
  Le Viet Nam a communiqué la Circulai re conjointe à l'OMC dans le document 
IP/N/1/VNM/2 en date du 9 mai 2008.  56. (Communautés européennes, question n° 14 ):  Veuillez indiquer si les conditions 
spécifiées aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article premier de la Circulaire interministérielle n° 01/2008/TTLT-TANDTC-VKSNDTC-BCA-BTP  (ci-après dénommée la Circulaire 
interministérielle) sont cumulatives ou non. 
 Les conditions spécifiées aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article premier de la Circulaire ne sont 
pas cumulatives;  elles s'appliquent séparément.  Autrement dit, un acte portant atteinte à un droit 
répondant à une de ces conditions fait l'objet de poursuites en application de l'article 131 du Code 
pénal s'il présente tous les autres éléments constitutifs du délit.  
57. (Communautés européennes, question n° 15):  Les paragraphes 2 et 3 de l'article 
premier de la Circulaire interministérielle – atte intes au droit d'auteur et aux droits connexes 
"ayant de très graves conséquences" et "aya nt des conséquences extrêmement graves" – 
renvoient tous les deux à l'article 131 de la Sectio n 2 du Code pénal.  Étant donné que cet article 
ne prévoit qu'une seule conséquence sur le plan  judiciaire, bien qu'applicable dans trois cas 
particuliers, veuillez expliquer la différence entre les paragraphes 2 et 3 de l'article premier de 
la Circulaire interministérielle. 
 L'article 131.2.c du Code pénal énonce deux circonstances "ayant de très graves 
conséquences" et "ayant des conséquences extrêm ement graves".  Les articles 1.1 et 1.2 de la 
Circulaire expliquent respectivement comment dé terminer ces deux circonstances.  La différence 
entre ces deux clauses est que le degré de dommages matériels, la valeur des marchandises en infraction ou celle des bénéfices tirés sont plus élev és dans le paragraphe 3 de l'article premier que 
ceux du paragraphe 2 du même article. 
 
 L'article 131.2 du Code pénal fixe une gamme de  sanctions assez large (de six mois à trois ans 
de prison) pour les actes considérés comme "ayant  de très graves conséquences" et "ayant des 
conséquences extrêmement graves".  Aussi les paragra phes 2 et 3 de l'article premier de la Circulaire 
donnent-ils aux juges des indications pour le choix,  parmi les sanctions prévues à l'article 131.2 du 
Code pénal, de la sanction précise correspondant à la gravité des conséquences résultant de l'acte 
considéré.  Les juges peuvent aux termes de la Circul aire imposer la sentence la plus lourde (trois ans IP/Q/VNM/1, IP/Q2/VNM/1,  
IP/Q3/VNM/1, IP/Q4/VNM/1 Page 32 
 
 
  de prison) si un acte a eu des conséquences extrêm ement graves, mais ne peuvent l'imposer pour un 
acte ayant des conséquences graves.  
58. (Communautés européennes, question n° 16):  Veuillez préciser le sens du membre de 
phrase "autres éléments qui sont suffisants pour constituer un délit" figurant aux 
paragraphes 1, 2 et 3 de l'article premier de la Circulaire interministérielle. 
 Il fait référence aux autres éléments, qui ne s ont pas mentionnés dans la Circulaire, mais que 
le juge doit prendre intégralement en compte lo rsqu'il examine un délit au pénal en vertu de la 
législation pénale. 
 
59. (Communautés européennes, question n° 17):  Veuillez préciser le sens de l'expression 
"perte matérielle" figurant aux paragraphes 1 b, 2 b et 3 b de l'article premier de la Circulaire interministérielle.  Veuillez également expliquer comment est calculée la perte, en particulier 
lorsque différents détenteurs du droit d'auteur so nt impliqués ou que des détenteurs étrangers 
n'ont pas accès au marché, et comment est  déterminée la charge de la preuve. 
 La notion de "perte matérielle" ou "dommag es physiques" figurant aux paragraphes 1 b, 2 b 
et 3 b de l'article premier de la Circulaire peut s'entendre comme se composant des pertes de biens, du 
manque à gagner en recettes et bénéfices, de la perte d'opportunités commerciales, des dépenses 
raisonnables engagées pour prévenir et réparer ces dommages, des honoraires raisonnables d'avocat et 
des autres pertes matérielles (article 204.1.a de  la Loi sur la propriété intellectuelle). 
 
 Les modes de calcul des dommages sont définis da ns les articles 16 à 20 du Décret n° 105.  
Ils sont applicables à tous les cas, y compris celui  où interviennent plusieur s détenteurs de droits 
d'auteur, et celui où des détenteurs étrangers n'ont pas accès au marché. 
 
 La charge de la preuve dans  une affaire pénale, définie dans  les paragraphes 1, 2 et 3 de 
l'article premier de la Circulaire, incombe à l'autorité menant les poursuites pénales conformément au Code de procédure pénale.  La charge de la pre uve des dommages est définie à l'article 203 de la Loi 
sur la propriété intellectuelle, et dans les articles 23, 24, et 25 du Décret n° 105. 
 
60. (Communautés européennes, question n° 18 ):  Veuillez indiquer sur quelle base est 
calculée la valeur des marchandises portant a tteinte à des DPI dont il est question aux 
paragraphes 1 c, 2 c et 3 c de l'article premier de la Circulaire interministérielle. 
 La base de calcul de la valeur des marchandi ses portant atteinte à des droits est définie 
comme suit à l'article 28 du Décret n° 105/2006/ND-CP:  
 • Les marchandises en infraction peuvent être une composante (ou une pièce ou un 
accessoire) des marchandises contenant le ou les éléments portant atteinte à un droit, qui peut être distribuée sur le marché comme produit indépendant. 
 
 • S'il est impossible de détacher la composante contenant le ou les éléments en 
infraction de l'ensemble du produit pour en  faire un produit indépendant comme il est 
dit à l'alinéa a) de la présente disposition,  les marchandises portant atteinte au droit 
s'entendront de l'ensemble du produit contenant le ou les éléments en infraction. 
 
 • La valeur des marchandises en infraction est déterminée par les autorités chargées de 
traiter l'atteinte au droit au moment où cette atteinte a lieu, sur la base des 
considérations ci-après et dans l'ordre où elles figurent:  IP/Q/VNM/1, IP/Q2/VNM/1,  
 IP/Q3/VNM/1, IP/Q4/VNM/1  Page 33 
 
 
   
  i) prix courants des marchandises en infraction;    ii) prix effectifs des marchandises en infraction; 
 
iii) valeur marchande des marchandises en infraction (si elles n'ont pas encore été 
vendues); 
 
iv) valeur marchande de marchandi ses équivalentes répondant aux mêmes 
normes techniques et de même qualité. 
  La valeur des marchandises en infraction est calculée sur la base de la composante (pièce, accessoire, …) du produit qui contient les éléments portant  atteinte au droit, ou sur la base de la valeur 
de l'ensemble du produit contenant ces éléments, ainsi qu'il est indiqué plus haut. 
 
61. (Communautés européennes, question n° 19):  Veuillez indiquer les "autres éléments qui 
sont suffisants pour constituer un délit en vert u d'autres articles du Code pénal", dont il est 
question au paragraphe 4 de l'article premier de la Circulaire interministérielle. 
 L'article 131 du Code pénal ne vise que certain s actes portant atteinte au droit d'auteur, 
principalement des actes portant atteinte au droit mo ral de l'auteur;  il n'est donc pas applicable à tous 
les actes d'atteinte aux droits d' auteur et droits connexes décrits  dans la Loi sur la propriété 
intellectuelle.   Le paragraphe 4 de l'article premier de la Circulaire dispo se qu'un acte portant atteinte à des 
droits d'auteur ou à des droits connexes ne cons titue pas un délit tel que spécifié à l'article 131 du 
Code pénal, mais constitue un délit au sens d'un autre article du Code pénal, à prendre en compte pour 
la responsabilité pénale du délit visé dans l'artic le pertinent du Code pénal.  Par exemple, les 
dispositions visant les délits d'atteinte à la proprié té:  l'article 142, qui vise l'usage illicite de la 
propriété d'autrui (quiconque utilise à son propre av antage, de manière illicite, la propriété d'autrui 
d'une valeur de 50 millions de dong ou plus, en cau sant des conséquences graves, est passible d'une 
amende allant de 5 à 50 millions  de dong, de rééducation sans pr ivation de liberté pour une durée 
pouvant aller jusqu'à deux ans, ou  d'emprisonnement pour une durée a llant de trois mois à deux ans) 
peut être invoqué pour intenter des poursuites en cas d'exploitation d'une œuvre protégée par le droit 
d'auteur ou d'un objet protégé par un droit connexe:  
 • Les éléments "délibérément" et "à une échelle commerciale" sont pertinents du fait de 
l'inclusion de l'expression "à son propre avantage". 
 
 • La valeur de la propriété, de 50 milli ons de dong ou plus, est pertinente, les 
dommages présumés subis par le propriétaire pouvant être calculés sur la base d'une 
redevance qui est considérée comme entrant dans le champ du critè re "à une échelle 
commerciale". 
  Dans cette mesure, la Circulaire comble une lacune de l'article 131 du Code pénal et répond 
aux critères de l'Accord sur les ADPIC, prévoyant de s procédures pénales applicables à tous les actes 
portant atteinte à des droits d'auteur ou à des droits  connexes, lorsqu'ils sont commis délibérément et à 
une échelle commerciale.  IP/Q/VNM/1, IP/Q2/VNM/1,  
IP/Q3/VNM/1, IP/Q4/VNM/1 Page 34 
 
 
  62. (Communautés européennes, question n° 20):  Veuillez préciser le sens de l'expression 
"à une échelle commerciale" figurant aux paragraphes 1 a, 2 a et 3 a de l'article premier de la Circulaire interministérielle, en donnant aussi  des exemples qui remplissent cette condition. 
 La Circulaire n'offre pas d'interprétation du critè re "à une échelle commerciale", mais laisse 
aux juges le soin de trancher.  Il est de fait qu'il n' y a pas de définition officielle de ce critère dans les 
dispositions réglementaires des autres pays du monde.   En dehors de l'élément "à une échelle commerciale", la Circulaire énonce certains critères permettant de quantifier l'élément "ayant des conséq uences graves", qui peut être appliqué au lieu de 
l'élément "à une échelle commerciale". 
 
63. (Communautés européennes, question n° 21):  Nous partons du principe qu'il y aura une 
présomption fondée sur la mention de réserve du droit d'auteur et qu'il ne sera pas nécessaire 
que le ministère public démontre l'intention aux fi ns de l'applicabilité de sanctions pénales.  
Veuillez donner plus de précisions. 
 En fonction des circonstances particulières, une  indication ou une mention de réserve du droit 
d'auteur peut être considérée comme suffisant à cons tituer l'élément "délibérément".  Il est probable 
par exemple que le signe © ne soit pas compréhens ible pour tout le monde.  S'il y a une indication 
claire dans la langue courante, elle  peut n'être pas suffisante à cons tituer l'élément "délibérément" si 
l'entité portant atteinte au dro it d'auteur ne la reconnaît pas. 
 
64. (Communautés européennes, question n° 22):  Les paragraphes 2 et 3 de l'article 2 de la 
Circulaire interministérielle – atteintes à des dr oits de propriété industrielle "ayant de très 
graves conséquences" et actes "ayant des conséq uences extrêmement graves" – renvoient tous 
les deux à l'article 171, paragraphe 2, du Code pénal.  Étant donné que cet article ne prévoit 
qu'une seule conséquence sur le plan judiciaire, bien qu'applicable dans trois cas particuliers, 
veuillez expliquer la différence entre les paragraphes 2 et 3 de l'article 2 de la Circulaire interministérielle. 
 Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 2 de la Circulaire interprétant l'expression "ayant 
des conséquences extrêmement graves" ont la même structure que le paragraphe 2 de l'article 2 qui interprète l'expression "ayant de très graves conséque nces", mais la différence entre les deux tient au 
degré des conséquences entraînées par les actes portant  atteinte au droit (niveau de profit obtenu par 
les contrevenants, niveau de dommages matériels subis par les détenteurs du droit, valeur des 
marchandises en infraction).   Les paragraphes 2 et 3 de l'article 171 du Code  pénal offrent une large gamme de sanctions 
applicables aux actes ayant "des conséquences très graves et extrêmement graves".  La Circulaire 
précise les critères définissant un acte portant atteinte au droit à considérer comme ayant "de très graves conséquences" et ceux qui définissent un act e ayant "des conséquences extrêmement graves".  
À partir de là, les juges peuvent déterminer les sanctions spécifiques qui, dans la gamme de sanctions 
permises, correspondent à la gravité de l'acte portant atteinte au droit. 
 65. (Communautés européennes, question n° 23):  Veuillez expliquer dans quelles 
circonstances le paragraphe 3 de  l'article 131 et le paragraphe 3 de l'article 171 du Code pénal 
sont d'application. 
 Le paragraphe 3 de l'article 131 et le paragraphe 3 de l'ar ticle 171 du Code pénal prévoient 
des sanctions complémentaires,  à savoir une amende pouvant aller de 10 millions de dong à 
100 millions de dong, l'interdiction de certaines pr atiques ou de certaines activités commerciales pour  IP/Q/VNM/1, IP/Q2/VNM/1,  
 IP/Q3/VNM/1, IP/Q4/VNM/1  Page 35 
 
 
  une durée pouvant aller d'un à cinq ans, sanctions qui peuvent être imposées en sus des sanctions 
principales si les juges l'estiment nécessaire pour dissuader dûment les contrevenants, selon les caractéristiques du délit.  66. (Communautés européennes, question n° 24):  Veuillez évaluer l'effet dissuasif évoqué à 
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC s'agissant de la Circulaire interministérielle et des 
articles 131 et 171 du Code pénal.  En particul ier, veuillez expliquer pourquoi les amendes 
prévues aux articles 131 et 171 du Code pénal sont bien inférieures aux seuils d'applicabilité des sanctions pénales prévues dans la  Circulaire interministérielle.  Veuillez spécifier les sanctions 
applicables. 
 Toutes les sanctions en général, et en particu lier les amendes, applicables aux délits d'atteinte 
au droit d'auteur et au droit de propriété industr ielle, prévues dans les articles 131 et 171 du Code 
pénal, sont conçues pour être équivalentes aux autr es sanctions fixées dans l'ensemble du Code pénal 
pour d'autres délits de même gravité;  elles ont  donc le même effet dissuasif que celles qui 
s'appliquent à d'autres délits.  On peut donc di re que les dispositions sur les sanctions sont 
compatibles avec l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC.   La Circulaire n'a pour objet que d'orienter l'a pplication des articles 131 et 171 du Code pénal, 
et ne fixe donc pas le montant des amendes ni le  niveau des autres sanctions.  Les juges doivent se 
fonder sur les articles 131 et 171 du Code péna l pour déterminer les sanctions à imposer aux 
responsables de délits. 
 
67. (Japon, question n° 13):  Veuillez indiquer si une atteinte délibérée à une marque à une 
échelle commerciale, au moyen d'une marque do nt les aspects essentiels sont similaires ou 
identiques à ceux de la marque enregistrée ou ne peuvent pas en être distingués, est passible de 
sanctions pénales. 
 L'article 171 du Code pénal prévoit des poursu ites pénales pour les actes de détournement 
illégal et d'usage illicite de marques de fabrique protégées au Viet Nam.  La Circulaire ne fait 
qu'orienter les poursuites pénales en cas d'atteinte dé libérée par la contrefaçon de marques de fabrique 
compte tenu de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC.  La modificati on prévue du Code pénal 
permettra de préciser si l'usage délibéré d'une mar que similaire est passible de sanctions pénales. 
 
J. P
OLITIQUES /PLANS D 'ACTION VISANT À RENFORCER LA PROTECTION DES DROITS DE 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LES MOYENS DE LES FAIRE RESPECTER  
68. (Communautés européennes, question n° 29):  Le piratage dans le secteur des disques 
optiques est un problème extrêmement préoccupant.  Veuillez nous faire part des dispositions 
que les autorités vietnamiennes envisagent de p rendre pour renforcer leurs contrôles et cibler 
leurs actions contre le piratage organisé, particulièrement en ce qui concerne les fabriques de disques optiques, les entrepôts pirates et les magasins de vente au détail. 
 Veuillez indiquer s'il est prévu de légiférer sur le piratage des disques optiques, y 
compris d'adopter des prescriptions en matière d'enregistrement et de concession de licences. 
  En 2007, tous les organes qui s'occupent de propriété intellectuelle ont poursuivi l'application 
du Plan national d'action pour la période  2006-2010, en date du 19 janvier 2006 
(168/CTHD/VHTT-KHCN-NN&PTNT-TC-TM-CA), concerna nt les atteintes aux droits de propriété 
intellectuelle (Plan d'action 168).  IP/Q/VNM/1, IP/Q2/VNM/1,  
IP/Q3/VNM/1, IP/Q4/VNM/1 Page 36 
 
 
   Sur le plan international, le Viet Nam a coopéré avec la Fédération internationale de 
l'industrie phonographique (IFPI) et le projet Support for Trade Acceleration Project (STAR) 
[Soutien à l'accélération du commerce] pour organiser  un séminaire sur la réglementation et les 
moyens de la faire respecter s'agissant de la g estion du commerce des disques optiques (Dalat, 10 et 
11 août 2007), auquel ont participé toutes les entités compétentes (ministères, organismes chargés de 
gérer les droits d'auteur, et des produc teurs de disques, notamment optiques). 
  Une équipe de rédaction a été chargée par le Ministère de la culture, des sports et du tourisme d'élaborer un décret gouvernemental sur la ges tion des importations, des exportations et de la 
diffusion des disques optiques, ainsi que sur l'utilisat ion des disques optiques pour l'enregistrement et 
la copie d'œuvres, leur exécution, et par les organes de radiodiffusion.   Avec le soutien du projet STAR-Viet Nam et de l'IFPI, le projet de décret est en passe d'être achevé. 
 
69. (Communautés européennes, question n° 30):  Il semble que les signaux de télévision 
hertzienne étrangers continuent de représenter un problème grave au Viet Nam sur le plan des 
droits de propriété intellectuelle et qu'ils causen t un tort important à la branche de production 
légitime.  Les atteintes aux DPI en l'occurrence comprennent le piratage de signaux transmis 
par câble ou par satellite depuis les pays voisins ainsi que la diffusion non autorisée de DVD, qui 
sont susceptibles d'être eux-mêmes piratés. 
 Veuillez expliquer comment les autorités vi etnamiennes envisagent de mettre en œuvre 
l'engagement que le Viet Nam a contracté dans  le cadre de l'OMC d'adopter des lois qui 
garantissent que seul le contenu sous licence soit diffusé et que les détenteurs de droits soient rémunérés conformément à la Convention de Berne. 
 
 S'agissant des signaux transmis par satellite depuis l'étranger, des inspecteurs du Ministère de l'information et de la communication ont réglé une affaire qui concernait la diffusion de matches de 
football du championnat SEAGAME.  La VTC Tele vision a conclu un accord avec d'autres 
fournisseurs pour diffuser des programmes sous licence.  
 Un séminaire international sur la télévision payante a été organisé conjointement à 
HoChiMinh City le 10 juillet 2007, en coordi nation avec CASSABA, CNN, 1INDETO, STAR, TVS, 
MOND, etc.  Près de 100 participants de télévisi ons nationales et régionale s et d'organes chargés 
d'appliquer les lois ont participé à ce séminaire.  
 Pour mettre en œuvre l'engagement de di ffuser des émissions dûment sous licence, les 
télévisions nationales et régionales ont mené des négociations sur les licences pour la diffusion de 
l'émission American Idol par HoChiMinh City Television, des matches des ligues de football 
d'Allemagne, de France et d'Italie  par la télévision par câble vietnamienne VCTV, et du récent 
championnat de football Euro 2008, sous licence, par VTV.  
K. D
IVERS  
70. (Japon, question n° 16):  Veuillez fournir pour l'année 2007 des données statistiques sur 
les actions intentées au civil pour faire respecter le  droit d'auteur ou les droits qui s'attachent à 
une marque, à une indication géographique, à un d essin ou modèle industriel, à un brevet, à un 
schéma de configuration de circuit intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre 
d'affaires portées devant la justice, d'injoncti ons prononcées, de saisies effectuées sur des 
produits ou du matériel portant atteinte à ces dr oits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et 
le montant des dommages-intérêts accordés.  IP/Q/VNM/1, IP/Q2/VNM/1,  
 IP/Q3/VNM/1, IP/Q4/VNM/1  Page 37 
 
 
  71. (Japon, question n° 17):  Veuillez fournir pour l'année 2007 des données statistiques sur 
les actions intentées au pénal pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et 
pour des atteintes à des marques, y compris le  nombre de descentes de police effectuées, de 
poursuites engagées, de condamnations prononcées et  le montant des amendes et/ou des peines 
d'emprisonnement infligées (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines de prison 
ont été effectivement purgées ou s'il y a eu sursis)  ainsi que tout autre renseignement établissant 
que le système pénal décourage de façon efficace les actes de piratage portant atteinte au droit 
d'auteur et la contrefaçon de marques. 
72. (Japon, question n° 18):  Veuillez fournir po ur l'année 2007, le cas échéant, des données 
statistiques sur les mesures pénales ou administ ratives prises pour faire respecter le droit 
d'auteur ou les droits qui s'attachent à une marque, à une indication géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de circuit intégré ou à un secret commercial. 
73. (Communautés européennes, question n° 8):  Veuillez fournir des statistiques sur la 
confiscation pour distribution ou utilisation à des fins non commerciales ainsi que sur la 
confiscation pour destruction, comme le  prévoit l'article 29 du Décret n° 105/2006 du 
22 septembre 2006 contenant des détails et des orient ations pour la mise en œuvre de certains 
articles de la Loi sur la propriété intellectuelle concernant la protection des droits de propriété 
intellectuelle et l'administration de la propriété intellectuelle par l'État. 
74. (Communautés européennes, question n° 10):  Veuillez indiquer les autorités chargées 
de faire procéder à la destruction forcée pr évue à l'article 31 du Décret n° 105/2006 du 
22 septembre 2006, en fournissant des données pertinentes sur les actions de destruction forcée menées en vertu du décret susmentionné. 
75. (Communautés européennes, question n° 26):  Veuillez fournir des statistiques sur le 
nombre de requêtes présentées à la Direction gén érale des douanes au titre de l'article 36 du 
Décret n° 105/2006 du 22 septembre 2006, en indiqu ant le nombre de requêtes acceptées et celui 
de requêtes refusées. 
76. (Communautés européennes, question n° 27):  Veuillez fournir des statistiques sur le 
nombre de dédouanements interrompus d'o ffice en application de l'article 37 du 
Décret n° 105/2006, classées, si possible, par marq ues de fabrique ou de commerce et indications 
géographiques contrefaites et par marchandises pi rates portant atteinte au droit d'auteur. 
77. (Communautés européennes, question n° 7):  Veuillez fournir des statistiques, classées 
par administration, sur les actions contre les atte intes aux droits de propriété intellectuelle qui 
sont menées d'office par les différents organes administratifs chargés de faire respecter les 
droits. 
 Il n'a pas été établi de statistiques de la pra tique des moyens de faire respecter les DPI, qui 
permettraient d'examiner la législation nationale à cet égard. 
 
78. (Communautés européennes, question n° 28 ):  Les obstacles à l'accès aux marchés, en 
particulier ceux concernant des "produits cultur els", doivent être mieux précisés, étant donné 
qu'ils ont un effet sur la compétitivité de produi ts légitimes sous licence en bonne et due forme. 
 Veuillez expliquer comment l'administratio n compétente envisage de s'attaquer au 
problème des obstacles à l'accès au marché, qui  empêchent les sociétés étrangères offrant des IP/Q/VNM/1, IP/Q2/VNM/1,  
IP/Q3/VNM/1, IP/Q4/VNM/1 Page 38 
 
 
  produits culturels de pénétrer sur le marché vietnamien et donc d'y produire et distribuer 
légalement ces produits. 
 
 Les questions touchant les obstacles à l'accè s au marché, y compris ceux concernant les 
produits culturels, sont soumises à la réglementatio n de l'AGCS, mais pas à celle de l'Accord sur les 
ADPIC.  Le Viet Nam en parler a donc dans le cadre approprié. 
 
III. RÉPONSES DU VIET NAM AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA ET AUX 
QUESTIONS ADDITIONNELLES POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS 
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES  
79. (Canada, question n° 8):  Au chapitre XVI, concernant les droits à l'autoprotection visés 
à l'article 198.1 b), c) et d), le Canada aimerait  avoir des éclaircissemen ts sur la question de 
savoir si l'application des mesures à la dispositio n des détenteurs de droits est fonction d'une 
détermination officielle de l'existence d'une infraction faite par une instance compétente au 
Viet Nam. 
 Les droits à l'autoprotection visés à l'article 198.1 b), c) et d) correspondent à des mesures 
dont les détenteurs de droits doivent eux-mêmes ac tiver l'application en apportant la preuve de 
l'existence d'une infraction, preuve qui doit co mprendre si possible, mais pas obligatoirement , les 
conclusions écrites d'une évaluation des faits cons titutifs de l'infraction établie par un organisme 
d'évaluation ou par un évaluateur compétent en ma tière de propriété inte llectuelle ou une opinion 
professionnelle sur les faits constitutifs de l'infraction émise par un organisme d'État chargé 
d'administrer la propriété intellectuelle (Office du droit d'auteur, Office national de la propriété 
intellectuelle, Département des sciences et de la tech nologie, etc.).  En dehors des organisants chargés 
de l'application de la loi désignés à l'article 198.1)  c) et d), aucun organisme n'est habilité à émettre 
des conclusions officielles sur les faits constitutifs de l'infraction. 
 
B. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
Pas de questions. 
 C. D
ROIT D 'AUTEUR /DROITS CONNEXES  
80. (Canada, question n° 1):  L'article 23.2 dispo se que "les organisations et les particuliers 
qui utilisent le folklore et des œuvres d'art du folklore doivent indiquer leurs sources et en 
préserver les valeurs authentiques".  Le Canada sera it reconnaissant au Viet Nam de lui fournir 
un complément d'information sur ce qui est exigé d es organisations et des particuliers pour se 
conformer à cette disposition. 
 La disposition de l'article 23. 2 de la Loi sur la propriété intellectuelle est précisée par 
l'article 20 (utilisation du folklore et des œuvres d'art du folklore) du Décret n° 100/2006/ND-CP en 
date du 21 septembre 2006 contenant des détails et des orientations pour la mise en œuvre de certains 
articles du Code civil et de la Loi sur la propriété intellectuelle concernant le droit d'auteur et les 
droits connexes.  En vertu de cet article, les utilisateurs  du folklore et des œuvres d'art du folklore 
(c'est-à-dire les personnes qui se livrent à des activités de recherche, ou qui s'occupent de recueillir ou 
de présenter les valeurs authentiques de certains fo lklores ou œuvres d'art du folklore) ont l'obligation 
d'indiquer l'origine du folklore ou des œuvres d'ar t du folklore sur lesquelles ils travaillent en 
mentionnant le lieu géographique d' où est originaire la communauté au tochtone qui a créé ce folklore 
ou ces œuvres d'art du folklore.  IP/Q/VNM/1, IP/Q2/VNM/1,  
 IP/Q3/VNM/1, IP/Q4/VNM/1  Page 39 
 
 
  81. (Canada, question n° 2):  L'article 27 dispose que "les droits moraux prévus aux 
alinéas 1, 2 et 4 de l'article 19 de la présente  loi sont protégés pour une durée illimitée".  Or 
d'après la Convention de Berne, les droits mo raux accordés à l'auteur doivent être protégés au 
moins jusqu'à l'extinction des droits patrimoniaux (article 6 bis).  Le Canada souhaiterait avoir 
un complément d'information sur les motifs qui justifient une durée illimitée des droits moraux. 
 La formule  "les droits moraux prévus aux alinéas 1, 2 et 4 de l'article 19 de la présente loi 
sont protégés pour une durée illimitée"  signifie que la Loi du Viet Nam sur la propriété intellectuelle 
ne prévoit pas de venue à expiration de la durée de protection accordée aux droits moraux (protection 
éternelle). 
 
 Cette disposition est conforme à l'article 6 bis de la Convention de Berne qui prévoit que la 
protection des droits moraux doit être maintenue au moins jusqu'à l'extinction des droits patrimoniaux. 
 
82. (Canada, question n° 3):  L'article 28 définit les "actes portant atteinte au droit 
d'auteur" comme comprenant "les actes consistant  à s'approprier le droit d'auteur attaché à 
des œuvres littéraires, artistiques ou scientifique s" et à "usurper la qualité d'auteur".  Le 
Canada souhaiterait que le Viet Nam préci se le sens de ces deux interdictions. 
 "S'approprier le droit d'auteur" selon la formule utilisée à l'article 28.1 de la Loi sur la 
propriété intellectuelle signifie faire sien illégalement  tout ou partie du droit d'auteur appartenant à 
d'autres personnes, par exemple en enregistrant des œuvres créées par d'autres personnes sous son 
propre nom comme si l'on en était propriétaire. 
  "Usurper la qualité d'auteur" selon la formul e utilisée à l'article 28.2 signifie attacher son 
propre nom à une œuvre créée par une ou d'autres personnes comme si on en était l'auteur, par 
exemple en signant de son propre nom ou d'un pse udonyme à la place de l'auteur une œuvre publiée 
que l'on n'a pas créée soi-même. 
 D. B
REVETS  
83. (Canada, question n° 4):  L'article 58 établit une distinction entre un "brevet 
d'invention" et un "brevet de modèle d'utilité" .  Le Canada souhaiterait que le Viet Nam 
explique ce qu'est un "brevet de modèle d'utilité" et pourquoi la distinction a été établie.  Par 
ailleurs le Canada relève qu'il n' est pas nécessaire que les invent ions protégées par un "brevet 
de modèle d'utilité" satisfassent au critère de l'activité inventive et que ces brevets ne sont 
valables que pour une durée de dix ans.  Le Ca nada souhaiterait avoir l'avis du Viet Nam sur la 
compatibilité des articles 58.2 et 93.3 de la Loi sur la propriété intellectuelle avec l'article 27:1 
de l'Accord sur les ADPIC. 
 Les objets du "brevet d'invention" et du "b revet de modèle d'utilité" sont des solutions 
technologiques qui se présentent sous la  forme de produits ou de procédés. 
  Une invention peut être protégée par un brevet  d'invention si elle est nouvelle, implique une 
activité inventive et est susceptible d'application indu strielle (article 58.1 de la Loi sur la propriété 
intellectuelle).  Cette disposition est conforme aux prescriptions de l'article 27:1 de l'Accord sur les 
ADPIC). 
  Une invention qui n'est pas une chose connue  de tous ("common knowledge") peut être 
protégée par un "brevet de modèle d'utilité" si elle est  nouvelle et susceptible d'application industrielle 
(article 58.2 de la Loi sur la propriété intellectuelle). 
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IP/Q3/VNM/1, IP/Q4/VNM/1 Page 40 
 
 
   Conformément aux dispositions susmentionnées, les conditions d'obtention d'un brevet de 
modèle d'utilité se différencient de  celles requises pour obtenir un brevet  d'invention par le critère de 
l'activité inventive:  pour pouvoir bénéficier d'un brevet de modèle d'utilité , une invention n'a pas 
besoin d'impliquer une activité inventive, mais doit simplement ne pas être une chose connue de tous. 
 
 Le brevet d'invention et le brevet de modè le d'utilité confèrent les mêmes droits à leurs 
titulaires;  seule la durée de protection diffère:  e lle est respectivement de 20 et de dix ans (alinéas 2 
et 3 de l'article 93 de la Loi sur la propriété intellectuelle).  
 On peut considérer que les brevets de modèle  d'utilité sont la même chose que les "petits 
brevets/brevets de modèle d'utilité" existant dans la législation d'autres pays du monde. 
  En ce qui concerne l'objet de la protection, l es dispositions du système de brevets de modèles 
d'utilité satisfont aux prescriptions concernant la protection des modèles d'utilité énoncées dans la 
Convention de Paris, et reprises dans l' article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC. 
  Il ressort de l'analyse qui précède que le mé canisme de protection de "l'invention" par des 
brevets de modèle d'utilité conférés conformément a ux dispositions des articles 58.2 et 93.3 de la Loi 
sur la propriété intellectuelle ne tombe pas sous le coup des règles édictées par l'article 27:1 de 
l'Accord sur les ADPIC. 
 
84. (Canada, question n° 5):  L'article 125:2 n'autorise pas les "propriétaires d'objets de 
propriété intellectuelle" à interdire à des tiers d'utiliser les inventions "à des fins non commerciales, ou à des fins d'évaluation d'analy se, de recherche, d'enseignement, d'essai et de 
production expérimentale ou d'information ..." .  Le Canada souhaiterait que le Viet Nam 
indique s'il existe des restrictions à ces exception s aux droits des titulaires de brevet et donne 
des précisions sur la manière dont cette disp osition a été interprétée par les tribunaux. 
 Il n'y a aucune exception en dehors de celles explicitement mentionnées dans cet article.  En 
conséquence, on peut dire que l es exceptions prévues sont limitées. 
  À ce jour, les tribunaux n'ont encore tranch é aucune affaire relative à l'application des 
dispositions susmentionnées. 
 
85. (Canada, question n° 7):  À l'article 136, il est dit que les propriétaires d'inventions sont 
tenus de fabriquer des produits protégés ou d'ap pliquer des procédés protégés afin de satisfaire 
aux besoins de la population en matière de défen se nationale, de sécurité, de prévention et de 
traitement des maladies et de nutrition ou d'autres besoins sociaux urgents;  si tel n'est pas le 
cas, les inventions peuvent faire l'objet de  la délivrance d'une licence conformément aux 
articles 145 et 146 de la Loi.  Par ailleurs, l'article 23 du Décret n° 103/2006/ND-CP du 22 
septembre 2006, contenant des détails et des orie ntations pour la mise en œuvre de certains 
articles de la Loi sur la propriété intellectuelle  concernant la propriété industrielle, autorise le 
Ministère de la science et de la technologie à délivrer une licence pour une invention lorsque le 
titulaire du brevet "ne s'acquitte pas de l'oblig ation de fabriquer des produits protégés ou 
d'appliquer des procédés protégés afin de satisf aire aux besoins de la population en matière de 
défense nationale, de sécurité, de prévention et de traitement des maladies et de nutrition ou 
autres besoins sociaux".  Le Canada aimerait connaître l'avis du Viet Nam sur la manière dont 
les besoins susmentionnés peuvent être satisfaits  et obtenir un complément d'information sur les 
motifs précis pour lesquels une licence obligatoire peut être concédée. 
  IP/Q/VNM/1, IP/Q2/VNM/1,  
 IP/Q3/VNM/1, IP/Q4/VNM/1  Page 41 
 
 
   Le Viet Nam considère que les besoins de la  population en matière de défense nationale, de 
sécurité, de prévention et de traitement des maladi es et de nutrition ou autres besoins sociaux urgents 
sont satisfaits si les produits ou services qui sont d es applications de l'inve ntion sont fournis en 
quantités suffisantes et à des prix raisonnables, de  manière à ce que les personnes qui en ont besoin 
puissent y avoir accès. 
  La disposition de l'article 136:1 relative à l'oblig ation d'utiliser l'invention est précisée plus en 
détail dans l'article 23 du Décret n° 103/2006/ND-CP du 22 septembre 2006 ("Décret n° 103/2006/ND-CP) qui contient également des orientations pour sa mise en œuvre. 
 
 L'article 23:2 du Décret n° 103/2006/ND-CP dispose que "[l]orsque les besoins de la population en matière de défense nati onale, de sécurité, de prévention et  de traitement des maladies et 
de nutrition ou d'autres besoins sociaux sont satisfaits par des produ its importés ou des produits 
fabriqués par le titulaire d'une li cence sur l'invention c oncédée dans le cadre d'un contrat de licence,  
les détenteurs du droit exclusif d'utiliser l'invention ne sont pas tenus de dé férer à l'obligation de 
fabriquer  les produits protégés ou d'appliquer les procédés protégés  visée à l'alinéa 1 du présent 
article".   Les conditions d'octroi de licences obligatoir es sur les inventions énoncées à l'article 145:1 de 
la Loi sur la propriété intellectuelle sont les suivantes: 
 
- l'invention ne doit être utilisée qu'à des fins publiques et non commerciales ou pour 
satisfaire aux besoins de la population en ma tière de défense nationale, de sécurité, de 
prévention et de traitement des maladies et de nutrition ou à d'autres besoins sociaux; 
 
- le titulaire du brevet ou le détenteur du droit exclusif ne s'est pas acquitté de 
l'obligation d'utiliser l'invention (c'est-à-d ire de fabriquer les produits protégés ou 
d'appliquer les procédés protégés) afin de satisfaire aux besoins de la population en 
matière de défense nationale, de sécurité, de prévention et de traitement des maladies 
et de nutrition ou à d'autres besoins sociaux urgents; 
 
- une personne qui souhaitait utiliser l'inve ntion n'est pas parvenue à conclure un 
accord avec le détenteur du droit exclusif d' utiliser l'invention pour exploiter celle-ci 
dans le cadre d'un contrat de licence en dépit des efforts déployés pendant un temps 
raisonnable pour négocier un prix et des conditions commerciales satisfaisants; 
 
- le titulaire du brevet ou le détenteur du droit exclusif d'utiliser l'invention est 
considéré comme s'étant livré à des prati ques anticoncurrentielles interdites par le 
droit de la concurrence. 
 E. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
86. (Canada, question n° 6):  À l'article 128 relatif à l'obligation de garder le secret sur les 
données résultant d'essais, il est dit que "l'instan ce compétente chargée de délivrer les licences 
est tenue d'appliquer les mesures nécessaires po ur que ces données ne soient ni utilisées à des 
fins commerciales néfastes ni divulguées ...".  Le  Canada aimerait avoir des précisions sur le 
sens de l'expression "à des fins commerciales néfastes". 
 Par "utilisation à des fins commerciales néfast es", on entend "l'exploitati on déloyale dans le 
commerce" visée à l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.  La différence dans la formulation est due 
uniquement à la manière dont l'expression a été traduite.  IP/Q/VNM/1, IP/Q2/VNM/1,  
IP/Q3/VNM/1, IP/Q4/VNM/1 Page 42 
 
 
  Règlement sur la sécurité des données figura nt dans les dossiers d'enregistrement de 
médicaments  
 
87. (Canada, question n° 18):  À propos de la dé finition donnée à l'article 2 6) et de la 
référence qui y est faite à l'article 4 1), nous aimerions en savoir davantage sur les critères 
applicables aux "secrets de fabrication" et savoir s'ils prévoient que les données doivent avoir une valeur commerciale. 
 La disposition de l'article 4 1) du Règlement sur la sécurité des données figurant dans les 
dossiers d'enregistrement des médicaments est confor me à celle de l'article 128:1 de la Loi sur la 
propriété intellectuelle en ce qui concerne les c onditions et procédures pour la protection des données 
d'essais.  Les données d'essais peuvent être protégée s lorsqu'il s'agit de secrets de fabrication obtenus 
au prix d'efforts notables/considérables et le demandeur est tenu de garder secrète l'information 
(contenue dans ces données).  En conséquence, pour pouvoir être protégées, les données d'essais 
doivent remplir les conditions applicables aux secrets de fabrication qui sont stipulées à l'article 84 de 
la Loi sur la propriété intellectuelle, et en particulier: 
  i) ne pas être de notoriété publique et  ne pas pouvoir être facilement obtenues; 
  ii) être susceptibles, lorsqu'elles sont utilisées dans des activités commerciales, de 
conférer à leurs détenteurs des avantages par rapport à ceux qui ne les détiennent pas 
ou ne les utilisent pas; 
  iii) être tenues secrètes par leur détenteu r qui prend les mesures nécessaires pour qu'elles 
ne soient pas divulguées ou facilement accessibles. 
 
 La condition ii) mentionnée ci-dessus est équiva lente à la condition "[qu'ils] aient une valeur 
commerciale parce qu'ils sont secrets" énoncée à l'article 39:2 b) de l'Accord sur les ADPIC. 
 
88. (Canada, question n° 19):  À l'article 4 2), il est indiqué que les données doivent être "le 
résultat d'efforts notables" pour remplir les cond itions nécessaires à la sécurité.  Le Canada 
serait reconnaissant au Viet Nam de donner des écl aircissements concernant la signification de 
l'expression "efforts notables" et concernant le poin t de savoir en quoi elle diffère de "l'effort 
considérable" visé à l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC. 
 Par "effort notable", on entend "l'effort considér able" visé à l'article 39:3 de l'Accord sur les 
ADPIC.  La différence dans la formulation tient simplement à la manière dont l'expression a été traduite.  En substance, "l'effort notable" ou "l'e ffort considérable" s'entend de l'investissement 
financier, intellectuel ou technologique consenti pa r le propriétaire des données d'essais ou d'autres 
données pour obtenir ces données.  
89. (Canada, question n° 20):  Le Canada souhaiterait que le Viet Nam fournisse un 
complément d'information sur la manière dont les viol ations sont traitées en vertu de l'article 12 
et sur les sanctions administratives et pénales qui sont prévues par la loi. 
 Le Décret n° 120/2005/ND-CP du 30 septembre 2005 relatif au traitement des infractions 
administratives commises dans le domaine de la concurrence dispose ce qui suit:   " Article 3.1:  Atteintes aux secrets de fabrication 
  1. … 
  IP/Q/VNM/1, IP/Q2/VNM/1,  
 IP/Q3/VNM/1, IP/Q4/VNM/1  Page 43 
 
 
   d) Le fait de s'approprier ou d'accéder à d es informations relati ves à des secrets de 
fabrication détenus par d'autres personn es lorsque celles-ci accomplissent des 
procédures commerciales conformément aux  lois en vigueur ou demandent des 
licences pour la distribution de produits ou le  fait d'agir à l'encontre des mesures de 
protection de la confidentialité appliquées par les organismes compétents ou 
d'utiliser ces informations à des fins comme rciales ou pour demander des licences en 
vue de la commercialisation ou de la distribution de produits. 
 
 2. Est passible d'une amende allant de  10 à 20 millions de dong quiconque se rend 
coupable des atteintes aux secrets de fabrication vi sées à l'alinéa 1 du présent article dans l'un des 
cas suivants: 
 
a) utilisation de secrets de fabrication p our fabriquer et distribuer des marchandises ou 
pour fournir des services dans plus de  deux provinces ou villes dépendant du 
gouvernement central; 
 b) divulgation ou fourniture de secrets de f abrication aux concurrents des propriétaires 
de ces secrets de fabrication. 
 
 3. En sus de l'amende prévue à l'alinéa  1 du présent article, les entreprises portant 
atteinte à des secrets de fabrication pourront  se voir confisquer les marchandises exposées et les 
moyens utilisés pour commettre les atteintes aux droits , y compris la confiscation de la totalité des 
bénéfices réalisés grâce à ces atteintes aux droits ." 
  Décret gouvernemental n° 106/2006/ND-CP du 22 septembre 2006 sur la violation de 
l'obligation de garder secrètes les données d'essais: 
  " Article 10:  Violation de l'obligation de  garder secrètes les données d'essais lors du dépôt 
d'une demande de licence commerciale ou d'une de mande d'autorisation de mise sur le marché de 
produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture. 
 
 Est passible d'une amende allant de 7 à 10 millions de dong toute personne ou organisation 
violant la réglementation sur la confidentialité  des données relatives aux résultats d'essais requises 
dans le cadre des procédures de demande de licenc es commerciales ou d'autorisations de mise sur le 
marché de produits pharmaceutiques ou de  produits chimiques pour l'agriculture … " 
 
 En vertu de la Loi sur la propriété intell ectuelle, les secrets commerciaux (y compris les 
données d'essais) sont considérés comme un objet de pr opriété industrielle;  en conséquence, si une 
atteinte à un droit de propriété industrielle protégeant un secret commercial comporte suffisamment 
d'éléments pour constituer un délit, l'acte en ques tion peut être punissable des peines pénales prévues 
par l'article 171 du Code pénal, à savoir:  
 " Article 171:  Atteintes au dro it de propriété industrielle 
 
 1. Toute personne qui s'approprie et/ou ut ilise illégalement à des fins commerciales des 
inventions, des modèles d'utilité, des dessins et m odèles industriels, des marques de commerce ou de 
fabrique, des appellations, des indications d'orig ine ou d'autres objets de propriété industrielle 
protégés au Viet Nam en entraînant des con séquences graves ou qui a déjà été sanctionnée 
administrativement pour de tels faits ou condamnée pour de tels délits sans que cette condamnation 
ait encore pu être effacée de son casier judiciaire et  qui continue à les commettre, est passible d'une 
amende allant de 20 à 200 millions  de dong ou d'une peine de proba tion non privative de liberté d'une 
durée maximale de deux ans. IP/Q/VNM/1, IP/Q2/VNM/1,  
IP/Q3/VNM/1, IP/Q4/VNM/1 Page 44 
 
 
   
 2. S'ils commettent les délits susmentionn és dans l'une des circonstances suivantes, les 
contrevenants encourront une peine allant de  six mois à trois ans d'emprisonnement: 
 
a) délit commis de manière organisée; 
 
b) récidive; 
 
c) délit entraînant des conséquences tr ès graves ou particulièrement graves. 
 
 3. Les contrevenants pourront également êt re condamnés à une amende allant de 10 à 
100 millions de dong et à une interdiction d' exercer certaines fonctions ou certaines professions ou 
d'exécuter certains travaux pendant  une période d'un à cinq ans ." 
 
F. P
ROCÉDURES ET MESURES CORRECTIVES CIVILES  
Pas de questions. 
 G. P
ROCÉDURES ET MESURES CO RRECTIVES ADMINISTRATIVES  
Décret n° 106/2006/ND-CP du 22 septembre 2006 prévoyant des sanctions en cas de violations 
administratives dans le domaine de la propriété industrielle  
 
90. (Canada, question n° 10):  À l'article 8 (Vio lation des règlements sur l'évaluation de la 
propriété industrielle), il est question "d'évaluati on de la propriété industrielle".  Le Canada 
souhaiterait avoir un complément d'information co ncernant les éléments suivants:  1) en quoi 
consisterait une évaluation et qui s'en chargerait?  2) quel rôle joue le responsable de 
l'évaluation dans l'application de sanctions admini stratives?  3) celui-ci a-t-il la responsabilité 
et/ou la compétence exclusive da ns les procédures ou poursuites administratives engagées pour 
atteinte aux droits de propriété intellectuelle? 
 1) L'évaluation de la propriété industrielle fait partie de l'éval uation de la propriété 
intellectuelle et son contenu est défini par l'ar ticle 39 du Décret n° 105/2006/ND-CP, qui dispose ce 
qui suit: 
 
 " Article 39:  Contenu de l'évaluation de la propriété intellectuelle et domaines concernés 
 
 1. L'évaluation de la propriété intellectuelle englobe ce qui suit: 
  a) détermination du statut juridique de l'objet  du droit de propriété intellectuelle et de sa 
protectabilité;  étendue de la protecti on conférée par le droit de propriété 
intellectuelle; 
  b) détermination des élémen ts permettant de calculer le niveau du dommage causé; 
 
 c) détermination des éléments constitutifs de  l'infraction, des produits/services portant 
atteinte au droit, de l'élément servant de b ase à la détermination de la valeur de l'objet 
du droit de propriété intellectuelle protégé et des objets portant atteinte au droit; 
  d) détermination de la capaci té de prouver le statut de détenteur du droit de propriété 
intellectuelle, l'atteinte au droit, l'existence de produits portant atteinte au droit ou de  IP/Q/VNM/1, IP/Q2/VNM/1,  
 IP/Q3/VNM/1, IP/Q4/VNM/1  Page 45 
 
 
  la capacité de prouver le contraire, qu'il s' agisse de documents et éléments de preuve 
utilisés dans le cadre du différend ou de  l'atteinte au droit elle-même; 
  e) les autres circonstances de l'espèce devant être clarifiées." 
 
 Les professionnels habilités à procéder à l'éval uation de la propriété industrielle sont les 
évaluateurs de la propriété industrielle détenteu rs d'une carte spéciale d'évaluateur (licence pour 
pratiquer l'évaluation de la propr iété industrielle) et les organism es d'évaluation de la propriété 
industrielle qui remplissent les conditions re quises pour fournir des services d'évaluation 
conformément aux alinéas 2 et 3 de la par tie I de la Circulaire n° 01/2008/TT-BKHCN du 
25 février 2008 du Ministère des sciences et de la technologie contenant des orientations pour la 
délivrance et la révocation des cartes et certifi cats d'aptitude professionnelle des évaluateurs pouvant 
travailler pour les organismes d'évaluation de la propriété industrielle, à savoir: 
 
 " 2. Conditions d'octroi des cartes d'éva luateurs de la propriété industrielle 
 
 Les conditions d'octroi de cartes d'évaluat eurs de la propriété industrielle (ci-après 
dénommées "cartes d'évaluateurs") énoncées à l'articl e 44.3 du Décret n° 105/2006/ND-CP sont les 
suivantes: 
 
 a) Être titulaire d'un diplôme universitaire dans  le domaine de l'évaluation, c'est-à-dire 
posséder un diplôme au niveau de la licence ou de la maîtrise dans le domaine de l'ingénierie, des sciences physi ques, de la chimie, ou de la biologie pour l'évaluation 
des inventions et des modèles d'utilité;  ou posséder un diplôme universitaire au niveau de la licence ou de la maîtrise dans d'autres domaines de l'évaluation. 
 
 b) Posséder de bonnes qualités morales, c' est-à-dire ne pas avoir fait l'objet de 
sanctions administratives pour violati on des règles en matière de propriété 
industrielle ou ne pas avoir commis d'actes cont raires à la morale de la profession, et 
ne pas être sous le coup de poursuites pénales ou d'une condamnation n'ayant pas 
fait l'objet d'une amnistie. 
 
 c) Avoir des compétences professionnelles en matière de propriété industrielle, 
c'est-à-dire avoir obtenu le certificat d'aptit ude professionnelle pour travailler en tant 
qu'évaluateur de la propriété industrie lle conformément aux  dispositions de 
l'alinéa c), partie II de la circulaire." 
 
 2) Le rôle des évaluateurs de la propriété  industrielle et des organismes d'évaluation de 
la propriété industrielle consiste  à émettre des conclusions d'éval uation objectives et indépendantes 
sur des questions qui ont besoin d'être clarifi ées concernant les connaissances professionnelles en 
matière de propriété industrielle à la demande  d'instances administratives ou des parties à un 
différend. 
 
 3) Les évaluateurs de la propriété indus trielle n'ont pas de responsabilité et/ou de 
compétence exclusive dans les procédures admini stratives ou pénales concernant des affaires 
d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle  au Viet Nam.  Une conclusion d'évaluation est 
considérée comme un élément de preuve qui peut être utilisé pour trancher l'affaire mais les 
organismes chargés de l'application de la loi sont  libres de décider s'il convient ou non de demander 
une évaluation et s'ils utiliseront ou non la conclusion de celle-ci. 
 
91. (Canada, question n° 11):  L'article 14 (sur la production, le transport, l'importation ou 
le commerce d'objets portant une marque ou une  indication géographique contrefaite) présente IP/Q/VNM/1, IP/Q2/VNM/1,  
IP/Q3/VNM/1, IP/Q4/VNM/1 Page 46 
 
 
  un barème d'amendes appliqué aux particuliers ou  aux organisations, fondé sur la valeur des 
marchandises.  Comment la valeur des marchandi ses contrefaites est-elle déterminée ou plus 
précisément sur quelle base est-elle calculée? 
 En vertu de l'article 28.2 du Décret n° 105/2006/ND-CP, la valeur des marchandises 
contrefaites est déterminée par l'orga nisme qui traite l'affaire de contrefaçon et est définie au moment 
où la contrefaçon se produit en s'appuyant par ordre de priorité sur les faits suivants: 
 
- le prix affiché des marchandises contrefaites; 
 
- le prix de vente effectif des marchandises contrefaites; 
 
- le coût des marchandises contrefaites (si e lles n'ont pas encore été mises en vente); 
 
- le prix du marché de marchandises similair es qui sont équivalentes sur le plan des 
spécifications techniques et de la qualité. 
 
92. (Canada, question n° 12):  L'article 14 dispo se aussi que des amendes, ou des sanctions 
administratives, sont applicables aux individus et aux organisations .  Par ailleurs, les articles 
156 (Fabrication et/ou commerce de marchandises de  contrefaçon) et 171 (Atteintes aux droits 
de propriété industrielle) du Code pénal défini ssent huit seuils gouvernant le déclenchement de 
mesures pénales, mais un seul de ces seuils suffit à déclencher ces mesures.  Le premier seuil est 
défini par l'expression "de manière organisée".  L'implication d'une organisation dans une affaire de recours administratif entraînerait-e lle automatiquement l'ouverture par l'État d'une 
procédure pénale contre l'organisation? 
 L'article 199 de la Loi sur la propriété intell ectuelle prévoit des mesu res correctives générales 
– administratives, civiles et pénales – pour les act es portant atteinte a ux droits de propriété 
intellectuelle, conformément aux lo is et réglementations existant es.  L'application de mesures 
correctives particulières pour remédier à une atteinte  aux droits doit être conforme aux conditions et 
procédures prescrites par les lois et règlements per tinents (tels que l'ordonnance relative au traitement 
des infractions administratives et les décrets et ci rculaires contenant des orientations pour sa mise en 
œuvre;  le Code civil et le Code de procédure civile et les décrets et circulaires contenant des 
orientations pour leur mise en œuvr e;  le Code pénal et le Code de procédure pénale et les circulaires 
contenant des orientations pour leur mise en œuvre).   En vertu du Code pénal de 1999 (article 2 – Bases de la res ponsabilité pénale et article 8 
– Définition des crimes et délits), seules les pers onnes physiques (particuliers) peuvent être tenues 
pénalement responsables de leurs actes délictue ux.  Lorsqu'une personne commet un acte délictueux 
au nom d'une organisation, c'est elle-m ême qui encourt une responsabilité pénale. 
  La disposition de l'article 156.2 a) du Code  pénal concernant le seuil circonstanciel de 
déclenchement des poursuites pénales constitué pa r le fait d'avoir commis le délit "de manière 
organisée" ne vise pas les délits perpétrés par une or ganisation;  il s'agit de la responsabilité pénale 
encourue par la ou les personnes (les particuliers) qui ont commis ce délit de manière organisée , 
c'est-à-dire qu'il y a eu collusion étroite entre les pe rsonnes qui ont perpétré conjointement le délit.  Le 
fait d'avoir commis le délit de manière organisée est considéré comme une circonstance aggravante et 
les auteurs encourent la peine plus élevée prévue dans cet article.  93. (Canada, question n° 13):  À l'article 15.6 (Production, importation, transport, 
commerce ou stockage en vue de la vente de pr oduits portant une marque ou une indication 
géographique contrefaite), il est question, à propos des mesures correctives, de "la destruction  IP/Q/VNM/1, IP/Q2/VNM/1,  
 IP/Q3/VNM/1, IP/Q4/VNM/1  Page 47 
 
 
  forcée ou la distribution ou la mise en usage  à des fins non commerciales de marchandises 
portant une marque ou une indication géograp hique contrefaite, de matières premières, de 
matériel et de moyens utilisés essentiellement pour la production ou le commerce de ces 
marchandises, qui, toutefois, ne doit pas affecter l'exercice des droits par le détenteur des droits 
de propriété industrielle, pour les violations visées aux alinéas 1, 2, 3 et 4 du présent article".  Le 
Viet Nam pourrait-il donner des exemples de la di stribution ou de la mise en usage à des fins 
non commerciales de produits portant une marque  ou une indication géographique contrefaite 
qui n'affecte pas l'exercice de ses droits par le détenteur de droits de propriété industrielle? 
 Des instructions détaillées pour l'application de  la clause relative à la distribution forcée ou à 
la mise en usage forcée à des fins non commerciales de marchandises sont fournies dans l'article 30 du 
Décret n° 105/2006/ND-CP qui s'énonce comme suit:   "1. La distribution ou l'utilisation forcée à des fins non commerciales de marchandises contrefaites ou portant atteinte a ux droits de propriété intellectue lle doit satisfaire aux conditions 
suivantes: 
 
a) les marchandises doivent être utilisables; 
 
b) les éléments portant atteinte aux droits doivent en avoir été retirés; 
 
c) cette distribution ou utilisation sont r éservées à des fins non commerciales et ne 
doivent pas porter atteinte de manière ex cessive à l'exercice normal des droits par le 
détenteur du droit de propriété intellect uelle, et la priorité doit être donnée aux 
principes d'humanité, de charité et d'intérêt public; 
 
d) les personnes à qui les marchandises sont distribuées ou remises pour être utilisées ne 
sont pas des clients potentiels du détent eur du droit de propriété intellectuelle. 
 
 2. Les dispositions de l'alinéa 1 du présen t article s'appliquent aussi aux matières 
premières, au matériel et aux moyens u tilisés pour produire et commercialiser les marchandises 
contrefaites ou les marchandises portant atteinte  aux droits de propriété intellectuelle. " 
 
 On trouve un exemple de l'application de cette mesure au point 5.2 de la Circulaire n° 02/2008/TTLT-TANDTC-VKSNDTC-BVHTT&DL-BKH&CN-BTP en date du 3 avril 2008 de la Cour populaire suprême qui suggère "la distribution à des orphelinats ou à d'autres 
fins humanitaires". 
 
94. (Canada, question n° 14):  À propos de l'article 22 (Traitement des demandes écrites 
concernant un différend ou déposées auprès des in stances compétentes), le Canada souhaiterait 
savoir quelles instances ne sont pas co mpétentes pour recevoir les demandes. 
 En vertu de l'article 22.1 du Décret n° 106/2006/ND-CP du 22 septembre 2006, lorsqu'une 
demande écrite déposée pour atteinte aux droits con cerne un objet protégé par des droits de propriété 
industrielle qui sont contestés, s'agissant du statut du détenteur du droit, de la protectabilité ou de la 
portée de la protection conférée à cet objet (c'est-à -dire qu'il y a un différend avec des tiers concernant 
la validité du titre de protection pertinent), l'instance qui reçoit la demande ne poursuit pas plus loin le 
traitement de l'affaire;  elle doit dans ce cas donne r au requérant et, le cas échéant, aux tierces parties 
concernées, les instructions nécessaires pour enga ger une procédure de règlement des différends 
devant l'organisation compétente.  Pour le règlemen t des différends concernant le statut du détenteur 
du droit (par exemple droit d'enregistrement, droit d'être nommé dans le titre de protection, etc.), 
l'autorité compétente est la chambre civile du tribunal populaire au niveau de la province ou IP/Q/VNM/1, IP/Q2/VNM/1,  
IP/Q3/VNM/1, IP/Q4/VNM/1 Page 48 
 
 
  au-dessus.  Pour le règlement des différends concer nant la protectabilité de l'objet (c'est-à-dire sa 
conformité aux critères définis dans la Loi sur la propriété intellectuelle pour être admis à bénéficier 
de la protection) et la portée de la protection conférée à l'objet du droit de propriété industrielle 
(c'est-à-dire son étendue détermin ée par la demande de protection), les autorités compétentes sont 
l'Office national de la propriété intellectuelle, le Mi nistère des sciences et de la technologie (pour les 
procédures administratives) et la Division admini strative du tribunal populaire au niveau de la 
province ou au-dessus (pour les procédures judiciaires).  Les procédures de traitement de l'infraction sont mises en mouvement lorsque les procédures de  règlement du différend concernant la validité du 
titre de protection sont achevées. 
 
 L'article 22.2 du Décret n° 106/2006/ND-CP di spose que lorsqu'une demande écrite pour le 
règlement d'une affaire d'attein te aux droits est déposée aupr ès d'un organisme qui n'est pas 
l'organisme compétent, cet organisme doit transmettr e le dossier à l'organisme compétent pour régler 
l'affaire.  La compétence pour connaître des affaires d'atteinte aux droits de propriété industrielle est 
définie à l'article 17 du Décret n° 106/2006/ND-CP qui dispose ce qui suit: 
  - Les bureaux d'inspection des sciences et de la technologie sont compétents pour 
connaître des violations commises dans le domaine de la propriété industrielle au 
niveau de la production, de la commercia lisation, de l'exploitation ou de la 
distribution des marchandises ou de leur publicité, à l'exception des violations 
concernant l'importation ou l'exportation des marchandises. 
 
 - Les bureaux chargés de l'administration d es marchés sont compétents pour connaître 
des violations commises dans le domaine de la propriété industrielle au niveau de la 
distribution des marchandises et des autres activités commerciales intéressant le 
marché. 
  - Les bureaux des douanes sont compétents  pour connaître des violations commises 
dans le domaine de la propr iété industrielle lors de l' importation ou de l'exportation 
de marchandises. 
 
 - Les bureaux de police sont compétents pour  rechercher, vérifier  et recueillir des 
informations et des éléments de preuve su r les violations commis es dans le domaine 
de la propriété industrielle et pour les no tifier aux organismes chargés de traiter ces 
violations définis aux alinéas 1, 2 et 3 du présent article et pour connaître des 
violations commises dans le domai ne de la propriété industrielle. 
 
 - Les comités populaires au niveau des provi nces et des districts ont compétence pour 
connaître des violations commises dans le dom aine de la propriété industrielle dans 
leurs circonscriptions respectives lorsque le niveau et la forme des sanctions et les types de mesures applicables à ces actes n'entrent pas dans la compétence des 
organismes définis aux alinéas 1, 2 et 3 du présent article. 
 
95. (Canada, question n° 15):  Concernant l'article  23 (Coordination dans le traitement des 
violations), le Viet Nam pourrait-il fournir un complément d'information concernant les points 
suivants:  1) Quel est l'organisme chargé de tr aiter des violations impliquant une atteinte au 
droit d'auteur?  2) Quel est l'organisme chargé de  traiter des violations impliquant une atteinte 
à une marque de fabrique ou de commerce?  3)  Quel est l'organisme chargé de traiter des 
violations impliquant un brevet? 
1) Organisme compétent pour traiter des viol ations impliquant une atteinte au droit 
d'auteur:  IP/Q/VNM/1, IP/Q2/VNM/1,  
 IP/Q3/VNM/1, IP/Q4/VNM/1  Page 49 
 
 
   
Les organismes compétents pour traiter des violati ons impliquant une attein te au droit d'auteur 
désignés au chapitre III du Décret n° 56/2006/ ND-CP du 6 juin 2006 sur le traitement des 
infractions administratives dans le domaine de la culture et de l'information sont: 
 
- les bureaux d'inspection de la culture, des sports et du tourisme 
 
- les bureaux chargés de l'administration des marchés 
 
- les bureaux de police 
 
- les bureaux des douanes 
 
- les comités populaires au niveau de la province et du district. 
 
2) et 3) Les organismes compétents pour traite r des violations impli quant une atteinte aux 
droits de propriété industrielle, y compris l es atteintes aux marques de fabrique ou de 
commerce et aux brevets désignés dans le D écret n° 106/2006/ND-CP (article 17), sont: 
 
- les bureaux d'inspection des sciences et de la technologie 
 
- les bureaux chargés de l'administration des marchés 
 
- les bureaux de police 
 
- les bureaux des douanes 
 
- les comités populaires au niveau de la province et du district. 
 
Notification des lois et règlements en vertu de l'article 63.2 de l'Accord
 
 
96. (Canada, question n° 16):  Concernant l'a rticle 156 du Code pénal du Viet Nam, les 
conditions visées à l'article 156.1 et 156.2 ou à l'article 156.3 doivent-elles être remplies pour que des dispositions pénales s'appliquent?  Autremen t dit, les seuils financiers et circonstanciels 
doivent-ils être atteints pour que des poursuit es pénales soient engagées contre les contrevenants 
présumés? 
 La structure de cette disposition de l'article  156 du Code pénal (calquée sur la structure 
générale des dispositions pé nales) est la suivante: 
 
- l'alinéa 1 décrit (au minimum) les élémen ts de base des actes constitutifs du délit et la 
peine minimale applicable à ces actes; 
 
- les alinéas 2 et 3 décrivent les faits/circonstances qui sont considérés comme des 
éléments aggravants (en dehors des éléments  de base stipulés à l'alinéa 1) et qui 
entraînent une aggravation des peines (pei nes plus élevées) applicables au délit 
commis dans les circonstances/s'accompagnant des faits correspondants; 
 
- l'alinéa 4 indique quelles sont les peines  additionnelles qui peuvent être appliquées 
aux contrevenants dans certaines circonstances. 
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   En vertu de ce principe, une personne ne peut faire l'objet de poursuites pénales pour 
fabrication ou commercialisation de marchandises cont refaites que lorsque les actes commis par elle 
constituent les éléments de base du délit tels que dé finis à l'alinéa 1 de l'article 156 (y compris les 
seuils financiers et les actes constitutifs du délit pé nal).  Lorsque ses actes ne sont pas considérés 
comme relevant de l'un des éléments aggravants mentionnés aux alinéas 2 ou 3, elle ne peut être 
condamnée qu'à la peine de base prévue à l'a linéa 1.  Lorsque ses actes sont considérés comme 
relevant de l'une des circonstances aggravantes mentionnées aux alinéas 2 ou 3, elle peut être 
condamnée à la peine aggravée s tipulée dans l'alinéa correspondant. 
 Décret n° 105/2006/ND-CP du 22 septembre 2006 cont enant des détails et des orientations pour 
la mise en œuvre de certains articles de la Lo i sur la propriété intellectuelle relatifs à la 
protection des droits de propriété intellectuelle et  à la gestion de la propriété intellectuelle par 
l'État  
 
97. (Canada, question n° 17).  D'après l'article 51 du Décret n° 105/2006/ND-CP du 
22 septembre 2006, les conclusions des évaluation s écrites de la propriété intellectuelle sont 
considérées comme des éléments de preuve utilisés pour traiter l'affaire.  Le Canada croit donc 
comprendre que les tribunaux ne sont pas liés pa r l'évaluation de la propriété intellectuelle, 
mais il aimerait avoir un complément d'informat ion sur la manière dont ces évaluations ont été 
utilisées par les tribunaux.  
 Ainsi que le Canada l'a compris, la conc lusion de l'évaluation est seulement considérée 
comme un élément de preuve pour traiter l'affaire;  en conséquence, les tribunaux ont le pouvoir de 
l'utiliser mais ne sont pas liés par cette conclusi on dans leurs procédures judiciaires.  Les tribunaux 
peuvent demander une évaluation à plusieurs organismes d'évaluati on et/ou évaluateurs concernant 
une même question.  Ils peuvent aussi demander une évaluation additionnelle ou une réévaluation s'ils 
l'estiment nécessaire.  Les juges peuvent examiner  et évaluer les faits de la cause en toute 
indépendance et prendre leurs propres décisions sur la  base de l'examen de tous les éléments de 
preuve soumis par les parties ou réunis par le tr ibunal, y compris les conclusions des évaluations 
écrites.   Toutefois, le système des organismes d'évaluati on et évaluateurs de la propriété industrielle 
prévu par la Loi sur la propriété intellectuelle n'en est encore qu'aux premiers stades de son 
établissement.  Pour le moment, il n'existe pas encore d'organismes d'éval uation opérationnels.  Les 
procédures d'octroi des cartes d'évaluateurs et des certificats d'aptitude pour les organismes 
d'évaluation sont actuellement en cours.  
 Avant l'entrée en vigueur de la Loi sur la propriété intellectuelle, l'Office national de la 
propriété intellectuelle faisait fonction d'organismes d'évaluation de la propriété industrielle.  
Actuellement, cet office donne encore des opinions  professionnelles sur les questions de propriété 
industrielle à la demande des tribunaux et des autres organismes chargés de l'application de la loi. 
  Les conclusions des évaluations faites par le  passé et les opinions professionnelles encore 
actuellement émises par l'Office national de la prop riété intellectuelle concernant certaines affaires 
relatives aux modèles d'utilité, aux marques de co mmerce ou de fabrique ou aux dessins ou modèles 
industriels ont été utilisées par les tribunaux comme éléments de preuve (servant de référence aux 
juges) dans les procédures de règlement de ce  type d'affaires, conformément au principe 
susmentionné. 
 
H. M
ESURES À LA FRONTIÈRE  
 Pas de questions.  IP/Q/VNM/1, IP/Q2/VNM/1,  
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I. P
ROCÉDURES PÉNALES  
98. (Canada, question n° 9):  Au chapitre XVI,  l'article 199 traite des mesures correctives 
pour les actes portant atteinte aux droits de prop riété intellectuelle.  L'alinéa 1 est ainsi conçu:  
"Les organisations et les particuliers qui commette nt des actes portant atteinte aux droits de 
propriété intellectuelle d'autres organisations ou pa rticuliers feront l'objet, selon la nature et la 
gravité de l'infraction, de mesures correctives civi les, administratives ou pénales".  Le Canada 
souhaiterait avoir des éclaircissements concernant  le point de savoir si l'implication d'une 
"organisation" correspondrait au seuil circonsta nciel visé à l'article 156.2 du Code pénal et 
entraînerait, par conséquent, des poursuites pénal es.  Dans la négative, quels sont les autres 
circonstances, conditions ou seuils nécessair es pour qu'un recours pénal soit possible? 
 L'article 199 de la Loi sur la propriété intell ectuelle prévoit des mesures correctives générales 
– administratives, civiles et pénales – pour les act es portant atteinte a ux droits de propriété 
intellectuelle conformément aux lo is et réglementations existant es.  L'application de mesures 
particulières pour remédier à une a tteinte aux droits doit être confor me aux conditions et procédures 
prescrites par les lois et règlements pertinents (tels que l'ordonnance relative au traitement des 
infractions administratives et les décrets et circ ulaires contenant des orientations pour sa mise en 
œuvre;  le Code civil, le Code de procédure civile et les décrets et circulaires contenant des orientations pour leur mise en œuvr e;  le Code pénal, le Code de procédure pénale et les circulaires 
contenant des orientations pour leur mise en œuvre). 
 
 En vertu du Code pénal de 1999 (article 2 – Base de la responsabilité pénale et article 8 
– Définition des crimes et délits), seules les pers onnes physiques (particuliers) peuvent être tenues 
pénalement responsables des délits qu'elles co mmettent:  lorsqu'une personne commet un acte 
délictueux au nom d'une organisation, c'est e lle-même qui encourt un e responsabilité pénale. 
 
 La disposition de l'article 156. 2 a) du Code pénal concerna nt le seuil circonstanciel de 
déclenchement des poursuites pénales constitué pa r le fait d'avoir commis le délit "de manière 
organisée" ne vise pas les poursuites dirigées contre une organisation impliquée dans ce délit mais les 
poursuites pénales engagées contre des personnes ( un particulier ou un groupe d'individus) qui ont 
commis le délit de manière organisée, c'est-à-dire qu'il y a eu collusion étroite entre les personnes qui 
ont perpétré conjointement ce délit.  Le fait d'avoir commis un délit de manière organisée est 
considéré comme une circonstance aggravante et l es auteurs encourent la peine plus élevée prévue 
dans cet article.  
99. (États-Unis, question n° 1):  Nous cr oyons comprendre que le Viet Nam modifie 
actuellement son Code pénal et que, parmi les mo difications, il y aura des révisions des parties 
concernant le droit d'auteur et la propriété industrielle.  Pourriez-vous indiquer si d'autres parties du Code seront modifiées?  Dans l'affirmat ive, lesquelles?  Quand pensez-vous que les 
modifications seront adoptées?  
 La modification du Code pénal du Viet Nam vi se à atteindre les objectifs fixés, à savoir en 
particulier mettre en œuvre la politique humanitaire du Parti et de  l'État, aider à résoudre les 
difficultés et les écueils rencontrés dans la réalité de la lutte contre la criminalité;  compléter les textes 
concernant des actes de violation récemment appa rus dans certains domaines qui ont besoin d'être 
criminalisés;  satisfaire progressivement aux besoin s de l'intégration internationale, notamment pour 
assurer la mise en œuvre des traités internationaux auxquels le Viet Nam est pa rtie.  En conséquence, 
la Loi modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi pénale a été rédigée en ayant présents à 
l'esprit les objectifs susmentionnés, y compris s'agis sant de l'amendement a ux dispositions relatives IP/Q/VNM/1, IP/Q2/VNM/1,  
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  aux actes portant atteinte au droit d'auteur et aux droits de propriété industrielle pour mettre 
pleinement en œuvre l'Accord sur les ADPIC.   Conformément au programme de l'Assemblée natio nale sur la rédaction des textes de lois et 
ordonnances, le projet de loi modifiant et comp létant certaines dispositi ons du Code pénal sera 
examiné par l'Assemblée nationale au cours de sa 4
ème session (novembre 2008) et devrait être adopté 
au cours de sa 5ème session (mai 2009). 
 
100. (États-Unis, question n° 2):  Plus tôt dans l'année, le Viet Nam a adopté une circulaire 
pénale à titre de mesure temporaire pour s'ac quitter de ses obligations découlant de l'Accord 
sur les ADPIC dans ce domaine.  Pourriez-vous indiquer quel sera le statut de cette circulaire une fois que les modifications auront été adoptées. 
 En principe, lorsqu'un amendement est apporté  à n'importe quelle disposition légale, les 
dispositions contenant des détails et  des orientations pour la mise en œuvre du texte concerné doivent 
être revues de manière à être conformes à l'amendeme nt en question.  En conséquence, s'agissant des 
dispositions relatives aux actes portant  atteinte aux droits de proprié té intellectuelle, lorsque la loi 
modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal aura été promulguée, la circulaire 
contenant des orientations pour la mise en œuvr e du Code pénal de 1999 sera également modifiée et 
complétée pour être conforme aux nouv elles dispositions du Code pénal. 
 101. (États-Unis, question n° 3):  Nous aim erions avoir la possibilité de formuler des 
observations sur le projet de modification.  
 Le Projet de loi modifiant et complétant cer taines dispositions du Code pénal a été publié sur 
le site Web de l'Assemblé e nationale du Viet Nam ( www.na.gov.vn ) afin de permettre la présentation 
d'observations.  Nous accueillerons volontiers toute observation ou proposition concernant le contenu 
des modifications apportées aux dispositions relativ es aux droits de propriété intellectuelle qui 
figurent dans ce projet, en particulier s'agissant des dispositions suivantes: 
 
"Article premier:  modification et comp lément apportés à certaines dispositions du 
Code pénal de 1999: 
... 
9. L'article 131 est remplacé par l'artic le 170a, qui est modifié et complété 
comme suit: 
"Article 170a.  Atteintes au droit d'auteur et aux droits connexes 
 1. Toute personne qui, sans l'autorisation du détenteur du droit d'auteur ou d'un droit 
connexe , commet délibérément l'un des actes ci-après portant atteinte au droit d'auteur et aux droits 
connexes à une échelle commerciale , sera passible d'une amende allant de 50 à 500 millions de dong  
et d'une peine de probation non privative de liberté d'une durée maximale de deux ans: 
 
a) création d'une œuvre dérivée; 
b) fixation sur un support audiovisuel de l'in terprétation ou de l'exécution en direct/ou 
de la radiodiffusion d'une œuvre; 
c) diffusion ou rediffusion d'une émission radiodiffusée;  IP/Q/VNM/1, IP/Q2/VNM/1,  
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  d) copie d'œuvres, fixation de l'interprétati on de l'exécution sur un support audiovisuel;  
copie de la fixation sur support audiovisuel ou fixation de la radiodiffusion; 
dd) diffusion d'œuvres ou d'interprétations/d 'exécutions qui n'ont pas encore été 
fixées sur un support pour être rendues accessibles au public sous quelque 
forme que ce soit; 
e) distribution au public sous quelque forme que ce soit des originaux ou des copies 
d'œuvres ou de fixations sur supports audi ovisuels d'interprétations ou d'exécutions 
ou de fixations sur supports audiovisuels d'émissions radiodiffusées; 
f) prêt des originaux ou de copies d'œuvr es cinématographiques et de programmes 
d'ordinateur; 
g) fabrication, assemblage, transformation, importation, vente ou location 
d'équipements ou de systèmes de déc odage de signaux satellite porteurs de 
programmes cryptés; 
h) réception ou relais de signaux satellites porteurs de programmes cryptés 
illégalement décodés. 
 2. Les auteurs de délits commis da ns l'une des circonstances suivantes seront passibles 
d'une amende allant de 400 millions à 1 milliard de dong et d'une peine de six mois à trois ans 
d'emprisonnement:  
i) délit commis de manière organisée; 
j) récidive; 
k) délit entraînant des conséquences graves.  
 3. Les contrevenants pourront également être condamnés à une amende allant de 20 à 
500 millions de dong  et à une interdiction d'exercer certaines fonctions et certaines professions ou 
d'effectuer certains travaux pendant une période d'un à cinq ans." 
 
 …  
 12. L'article 171 est modifié et complété comme suit: 
 
 "Article 171.  Atteinte aux droits de propri été industrielle et aux droits des obtenteurs 
de variétés végétales 
 
 1. Toute personne qui commet intentionnellement l'un des actes ci-après portant atteinte 
aux droits de propriété industrielle ou aux droits des obtenteurs de variétés végétales à une échelle 
commerciale  sera passible d'une amende allant de 50 à 500 millions de dong ou d'une peine de 
probation non privative de liberté d'une durée maximale de deux ans: 
 
l) utilisation illégale de marques ou d'indications géographiques protégées; 
m) utilisations illégales d'objets de propriété  industrielle protégés ou de variétés 
végétales protégées autres que celles visées au point a) du présent alinéa, qui 
entraînent des conséquences graves . IP/Q/VNM/1, IP/Q2/VNM/1,  
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   2. Les auteurs de délits commis dans l'un e des circonstances suivantes seront passibles 
d'une amende allant de 400 millions à 1 milliard de dong ou d'une peine de six mois à trois ans 
d'emprisonnement:  
n) délit commis de manière organisée; 
o) récidive; 
p) délits entraînant des conséquences graves s'ils  relèvent des cas visés au point a) de 
l'alinéa 1) du présent article ou délits entraînant des conséquences très graves ou 
particulièrement graves s'ils relèvent des cas visés au point b) de l'alinéa 1) du 
présent article . 
 3. Les contrevenants pourront également être condamnés à une amende allant de 20 à 
200 millions de dong et à une interdiction d'exercer certaines fonctions ou certaines professions ou 
d'effectuer certains travaux pendant une période d'un à cinq ans.  
 Article 3:  La présente loi prendra effet à compter du 1
er janvier 2010. 
  Le gouvernement, en coopération avec la Cour  populaire suprême et le Parquet populaire 
suprême, donnera des détails et des orientations  pour la mise en œuvre de la présente loi." 
 
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