ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/37/Add.5 
1er avril 2008 
 
 (08-1459) 
Comité des marchés publics Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES D'APPLICATION 
 
Communication du Japon au titre de l'article XXIV:5 b
)1 
de l'Accord sur les marchés publics  
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 1
er avril 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon. 
 
_______________ 
 
  Conformément à l'article XXIV, paragraphe 5 b), de l'Accord de l'OMC sur les marchés 
publics, le gouvernement japonais s ouhaite informer le Comité des marchés publics des modifications 
ci-après apportées à sa réglementation dans ce domaine.
2 
 
_______________ 
 
 
NOTIFICATION DE LA RÉVISION PARTIELLE DES "PRINCIPES DE BASE 
POUR LA PROMOTION DES MARCHÉS PUBLICS DE PRODUITS ET 
DE SERVICES RESPECTUEUX DE L'ENVIRONNEMENT" DANS 
LE CADRE DE LA "LOI CONCERNANT LA PROMOTION, PAR 
L'ÉTAT ET D'AUTRES ENTITÉS, DES MARCHÉS PUBLICS 
DE PRODUITS ET DE SERVICES RESPECTUEUX 
DE L'ENVIRONNEMENT" 
 
 1. Organisme responsable:  
 Ministère de l'environnement 
 2. Description de la révision partielle des principes de base:   Le texte initial des "principes de base pour la promotion des marchés publics de produits et de 
services respectueux de l'environnement" fondés sur la "Loi concernant la promotion, par l'État et 
                                                     
 
1 L'article XXIV:5 b) est libellé comme suit:  Législation nationale  "b) Chaque Partie informera le 
Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements en rapport avec les dispositions du présent 
accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et règlements." 
2 Le Japon a déjà notifié sa législation nationale d'application dans les documents GPA/37, daté du 
20 juin 2000;  GPA/67, daté du 15 avril 2002;  GPA/37/Add.1, daté du 7 avril 2004;  GPA/37/Add.2, daté du 
21 mars 2005;  GPA/37/Add.3, daté du 15 mars 2006;  et GPA/37/Add.4, daté du 13 mars 2007 . GPA/37/Add.5 
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  d'autres entités, des marchés publics de produits et de services respectueux de l'environnement" 
(ci-après dénommés les principes de base) a été adopté en vertu d'une d écision du gouvernement en 
février 2001 (partiellement révisée en février 2007).  Le texte révisé de ces principes de base, qui 
comprend l'ajout de 15 articles désignés faisant l'objet de marchés publics, a été adopté en vertu d'une décision du gouvernement en février 2008.  (Un r ésumé du texte révisé figure dans l'Appendice du 
présent document.  Le texte japonais des principes de  base révisés peut s'obtenir sur le site Web du 
Ministère de l'environnement:  http://www.env.go. jp/policy/hozen/green/g-law/index.html.) Une 
version anglaise des principes de base figurera aussi sur le même site Web.  3. Date d'entrée en vigueur pour les marc hés publics des principes de base révisés: 
 
1
er avril 2008 
 4. Point d'information:  
 Division de l'environnement et de l'économie  
 Bureau des mesures environnementales intégrées  Ministère de l'environnement  Téléphone:   +(81 3) 5521-8229  Fax:    +(81 3) 3580-9568   GPA/37/Add.5 
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  APPENDICE 
 
ARTICLES DÉSIGNÉS QUI FONT L'OBJET DE MARCHÉS PUBLICS 
ET CRITÈRES D'ÉVALUATION, ETC. 
 
(RÉSUMÉ) 
 
 
Articles désignés ajoutés, etc. 
(décision du gouvernement du 5 février 2008)  Catégorie Articles désignés qui font 
l'objet de marchés publics
(décision du gouvernement 
du 2 février 2007)  • Articles ajoutés récemment 
* Révision de critères existants Nouveaux critères 
d'évaluation applicables 
aux articles ajoutés 
récemment 
Papier 8 articles, y compris le papier 
pour ordinateur (papier pour copieurs, papier diazo), 
papier d'impression et papier 
hygiénique (papier toilette et mouchoirs en papier (papier 
soie)) - - 
* Révision des critères 
d'évaluation applicables à 
8 articles en matière plastique et 
à 4 articles de papeterie - 
* Ajout de critères d'évaluation 
applicables aux matières 
plastiques tirées de végétaux - 
• Craie Taux d'utilisation de 
matériaux recyclés 
Fournitures de bureau 79 articles, y compris 
crayons, stylos à bille, 
ciseaux, colle, dossiers, 
classeurs, sous-main, albums, ficelle, effaceurs de tableau 
noir et dispositifs pour écraser 
les boîtes et bouteilles 
• Craie pour trottoirs Taux d'utilisation de 
matériaux recyclés 
* Révision des critères 
d'évaluation applicables aux étagères et aux meubles de 
rangement constitués surtout de 
matériaux métalliques:  ratio possibilité de démontage pour 
obtenir un seul matériau - 
Meubles de 
bureau 10 articles, y compris chaises, 
bureaux, étagères, portemanteaux, 
porte-parapluies et tableaux 
noirs 
* Révision des critères 
d'évaluation applicables aux 
produits constitués surtout de 
matières plastiques:  taux d'utilisation des matières 
plastiques tirées de végétaux - 
GPA/37/Add.5 
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  Articles désignés ajoutés, etc. 
(décision du gouvernement du 5 février 2008)  Catégorie Articles désignés qui font 
l'objet de marchés publics
(décision du gouvernement 
du 2 février 2007)  • Articles ajoutés récemment 
* Révision de critères existants Nouveaux critères 
d'évaluation applicables 
aux articles ajoutés 
récemment 
Machines de bureautique 17 articles, y compris 
copieurs, imprimantes, télécopieurs et écrans d'ordinateur, batteries * Élimination des catégories de 
copieurs, etc., non distribués sur le marché - 
  * Révision des critères 
d'évaluation applicables aux papiers pour copieurs, etc., duplicateurs numériques, 
cartouches de toner et 
cartouches d'encre - 
  * Ajout de critères d'évaluation 
applicables aux matières plastiques tirées de végétaux - 
Appareils 
électroménagers Réfrigérateurs, congélateurs 
et réfrigérateurs-congélateurs électriques et sièges de 
toilettes électriques * Révision des critères 
d'évaluation applicables aux réfrigérateurs électriques, etc.  
sur la base du système de 
notation multiétapes conformément à la Loi relative à 
l'utilisation rationnelle de 
l'énergie:  rendement énergétique - 
Climatiseurs, 
etc. Climatiseurs, y compris 
climatiseurs à pompe à chaleur fonctionnant au gaz * Révision des critères 
d'évaluation applicables aux climatiseurs sur la base du 
système de notation multiétapes 
conformément à la Loi relative à l'utilisation rationnelle de 
l'énergie:  rendement 
énergétique - 
  * Révision du coefficient de 
performance des climatiseurs à 
pompe à chaleur fonctionnant au gaz  Coefficient de 
performance 
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  Articles désignés ajoutés, etc. 
(décision du gouvernement du 5 février 2008)  Catégorie Articles désignés qui font 
l'objet de marchés publics
(décision du gouvernement 
du 2 février 2007)  • Articles ajoutés récemment 
* Révision de critères existants Nouveaux critères 
d'évaluation applicables 
aux articles ajoutés 
récemment 
Chauffe-eau, etc. Système électrique 
d'alimentation en eau chaude, chauffe-eau à gaz, chauffe-eau au mazout, 
cuisinières à gaz * Désignation de l'article 
"système électrique d'alimentation en eau chaude" remplacée par "système 
électrique d'alimentation en eau 
chaude à pompe à chaleur" - 
  * Révision des critères 
d'évaluation applicables aux 
systèmes électriques 
d'alimentation en eau chaude à pompe à chaleur:  non 
utilisation des HFC - 
  * Révision des critères 
d'évaluation applicables à la partie four des cuisinières à gaz:  rendement énergétique - 
• Matériel d'éclairage à diode 
électroluminescente Rendement énergétique 
et durée de vie 
• Témoins à diode 
électroluminescente recouverts Durée de vie 
* Désignation de l'article 
"matériel d'éclairage fluorescent" remplacée par 
"matériel d'éclairage" - 
Éclairage Ampoules et matériel 
d'éclairage fluorescents 
* Ajout de critères d'évaluation 
applicables au matériel 
d'éclairage fluorescent concernant le seuil de la teneur, 
etc., en substances chimiques 
spécifiques - 
Véhicules, etc. Véhicules (fonctionnant au 
gaz naturel, véhicules hybrides, etc.) 
Émetteurs/récepteurs pour 
systèmes de péage 
électroniques, systèmes de 
navigation automobile * Ajout d'une note concernant 
l'utilisation de biocarburant par le gouvernement central - 
Extincteur Extincteur - - 
Uniformes et 
vêtements de travail Uniformes et vêtements de 
travail - - GPA/37/Add.5 
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  Articles désignés ajoutés, etc. 
(décision du gouvernement du 5 février 2008)  Catégorie Articles désignés qui font 
l'objet de marchés publics
(décision du gouvernement 
du 2 février 2007)  • Articles ajoutés récemment 
* Révision de critères existants Nouveaux critères 
d'évaluation applicables 
aux articles ajoutés 
récemment 
Accessoires fixes d'intérieur et literie 10 articles, y compris les 
tapis, rideaux, couvertures, couettes et cadres de lit * Ajout de critères d'évaluation 
applicables aux tapis aiguilletés pour y inclure le taux d'utilisation de fibres 
synthétiques tirées de végétaux - 
  * Révision des critères 
d'évaluation applicables aux matelas:  non-utilisation 
des HFC - 
Autres produits à 
fibres Tentes, bâches et filets de 
sécurité * Ajout de critères d'évaluation 
applicables aux filets de sécurité 
pour y inclure le taux 
d'utilisation de fibres 
synthétiques tirées de végétaux - 
Installations Systèmes de production 
d'énergie solaire, piles à combustibles, systèmes de 
chauffage fonctionnant à 
l'énergie solaire, équipements de compostage pour ordures 
ménagères, économiseurs 
d'eau - - 
* Ajout des "fournitures pour la 
prévention des catastrophes" en tant que nouvelle catégorie - 
• Eau mise en bouteilles en PET Date de péremption 
• Riz à cuisson rapide Date de péremption 
• Biscuit de mer Date de péremption 
• Aliments en conserves Date de péremption 
• Aliments en sachets Date de péremption 
• Combustible transportable 
d'urgence Date de péremption 
Produits 
d'urgence - 
* Nouvelle désignation (nouveau 
classement) des couvertures, des gants de travail, des tentes, des 
bâches et des batteries jetables 
dans la catégorie "fournitures pour la prévention des 
catastrophes" - 
 GPA/37/Add.5 
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  Articles désignés ajoutés, etc. 
(décision du gouvernement du 5 février 2008)  Catégorie Articles désignés qui font 
l'objet de marchés publics
(décision du gouvernement 
du 2 février 2007)  • Articles ajoutés récemment 
* Révision de critères existants Nouveaux critères 
d'évaluation applicables 
aux articles ajoutés 
récemment 
Travaux publics • Forme d'utilisation des 
matériaux recyclés Taux d'utilisation de 
matériaux recyclés 
 * Ajout de facteurs à prendre en 
considération pour identifier les fabricants et les distributeurs de six matériaux pour les laitiers 
d'aciérie - 
* Révision des critères 
d'évaluation applicables au taux 
d'utilisation des écorces pour la 
fabrication de compost d'écorces- 
  1. Matériaux (47 articles, y 
compris panneaux en bois reconstitué, tuiles, ciment composite, agrégats 
recyclés, peinture 
d'imprégnation, béton perméable, fenêtres et 
portes isolées, robinets 
automatiques, systèmes d'éclairage à commande 
automatique et engrais à 
base de boues de vidange) 
2. Machines de chantier 
(machines produisant peu 
d'émissions et peu 
bruyantes) 
3. Procédés de construction 
(cinq procédés, y compris 
le recyclage des boues de 
chantier et le recyclage des masses de béton) * Révision des critères 
d'évaluation applicables au taux 
d'utilisation des boues de 
vidange pour la fabrication des composts fermentés - 
 4. Autres (aménagement 
d'espaces verts sur les toits, revêtement de sol 
poreux et revêtement de 
sol perméable) * Révision du coefficient de 
performance des climatiseurs à pompe à chaleur fonctionnant 
au gaz - 
• Gestion des paysages Système de gestion 
globale des parasites et des herbes adventices 
• Lutte contre les parasites Gestion globale de la 
lutte contre les parasites 
• Transport de passagers Gestion de l'énergie et 
conduite écologique 
• Services d'éclairage fluorescent Taux de recyclage 
* Révision des critères 
d'évaluation applicables à la gestion et au nettoyage des 
bâtiments de l'administration 
publique par des sources extérieures - 
Services Diagnostic en matière 
d'économie d'énergie, cafétéria, imprimerie, recyclage des pneumatiques 
d'automobiles, réparation 
d'automobiles, gestion des 
bâtiments de l'administration 
publique, entreprises de nettoyage, de livraison et de 
commerce de détail qui 
opèrent dans des bâtiments de l'administration publique, etc.
* Ajout de critères d'évaluation 
applicables à l'entretien des véhicules automobiles:  
nettoyage du moteur - 
 
__________