RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/G/193 
10 décembre 2007  
 
(07-5394) 
Organe d'examen des politiques commerciales   Original:  anglais  
   
 
  
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport du  
 
PAKISTAN  
 
 
 
 
Conformément à l'Accord établissant le  Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de  politique générale présentée par le 
Pakistan est reproduite ci-après. 
 
 
Note:   Le présent rapport fait l'objet d'une distributio n restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur le Pakistan.   Pakistan  WT/TPR/G/193
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 TABLE DES MATIÈRES 
 
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I. INTRODUCTION 5 
Évolution économique récente 5 
Politique budgétaire 6 
Politique monétaire 7 
II. POLITIQUE COMMERCIALE 8 
Libéralisation multilatérale des échanges 8 
Initiatives régionales et bilatérales 10 Instruments de politique commerciale 12 
III. PRINCIPALES RÉFORMES 13 
Télécommunications 13 
Secteur financier 14 
Fiscalité  14 
Facilitation des échanges 15 Organismes chargés de la concurrence et de la réglementation 17 Protection des droits de propriété intellectuelle 17 
IV. CONCLUSION 18 
 Pakistan  WT/TPR/G/193
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 I. INTRODUCTION 
1. Il s'agit du troisième examen de politique comme rciale du Pakistan.  Depuis le dernier en 
date, réalisé en 2002, de profondes réformes ont été mises en œuvre dans presque tous les secteurs 
économiques, contribuant ainsi à faire aujourd' hui du Pakistan l'une des économies les plus 
dynamiques d'Asie.  Sur cette période en effet, la  taille de l'économie pakistanaise et le revenu par 
habitant du pays, exprimés en dollars, ont pres que doublé.  À parité de pouvoir d'achat, le PIB a 
augmenté pour atteindre aujourd'hui environ 2 500 do llars EU, soit l'un des plus élevés d'Asie du Sud.  
Depuis 2001/02, le montant des échanges commerciaux du Pakistan affiche une croissance annuelle de 18 pour cent et le marché boursier du pays, dont  l'indice KSE - 100 a plus que décuplé au cours des 
six dernières années (passant de 1 400 à 14 500 poin ts), est l'un des plus performants au monde. 
2. En matière de politique commerciale, la principa le priorité du Pakistan au cours de cette 
période a été la conclusion positive du Cycle de Doha.  Le Pakistan estime en effet qu'un cycle 
ambitieux contribuerait fortement à l'amélioration de sa prospérité économique et lui permettrait 
d'atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement.  Cependant, il examine aussi les 
opportunités bilatérales et multilatérales d'accès aux marchés. 
3. Toutes les facettes de l'économie pakistanaise ont été soumises à de profondes réformes au 
cours de la période étudiée mais c'est dans les secteurs des télécommunications, des finances, de la 
fiscalité et de la facilitation des échanges que les résu ltats les plus spectaculaires ont été obtenus.  Le 
rapport 2006 "Doing Business" de la Banque mondiale classe le Pakistan au premier rang des pays 
réformateurs pour l'Asie du Sud et au di xième rang (sur 155) à l'échelle mondiale. 
Évolution économique récente
 
4. Depuis le dernier examen, le Pakistan a pris di verses mesures pour déréglementer, privatiser 
et libéraliser son économie.  Entre 2001/02 et 2006/07, le PIB a connu une progression annuelle 
supérieure à 6 pour cent et le revenu par habita nt (aux prix constants de 1999/2000) est passé de 
503 dollars EU en 2001/02 à 925 dollars EU en 2 006/07.  Tous les secteurs de l'économie ont 
contribué à la croissance du PIB.  Le secteur agricole a connu pour sa part un taux de croissance annuel moyen d'environ 3,3 pour cent, valeur moye nne qui masque cependant les fortes fluctuations 
d'une année à l'autre liées à l'instabilité des conditions  climatiques.  Sans la sécheresse et les réserves 
d'eau limitées, ce secteur aurait connu une progression plus forte.  La croissance rapide du PIB doit 
beaucoup à l'essor du secteur manufacturier, qui r ésulte de la stimulati on de la demande par 
l'augmentation des revenus et l'assouplissement des restrictions bancaires au crédit à la 
consommation.  L'accroissement des niveaux d'exportation et d'investissement a également contribué 
à cette progression.  L'augmentation des investisseme nts a non seulement permis au pays d'accroître 
sa capacité de production, mais elle a également amélioré sa compétitivité.  Quant au secteur des 
services, il a lui aussi connu une croissance rapide (7 pour cent par an), essentiellement grâce aux 
secteurs des finances et des télécommunications. 
5. Cette forte croissance s'est accompagnée d'une transformation structurelle de l'économie.  
Tandis que la part du secteur indus triel dans le PIB est passée de 23,7 à 25,8 pour cent (et dans ce 
secteur, celle de l'industrie manufacturière de 15,9 à 19,1 pour cent) et celle des services de 52,1 à 
53,3 pour cent, la part de l'agriculture est, quant à elle, tombée de 24,1 à 20,9 pour cent du PIB. 
6. L'amélioration de la croissance du PIB a favorisé la création d'emplois.  La réduction du taux 
de chômage ainsi que la forte progression des remi ses de fonds (5,5 milliards de dollars EU en 
2006/07 contre 1 milliard de dollars EU en 2001/02) ont contribué au recul de la pauvreté.  Au cours WT/TPR/G/193  Examen des politiques commerciales
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 de la période étudiée, le taux de chômage est tombé de 8,3 à 5,3 pour cent.  La disparité des revenus, 
bien qu'en progression, demeure bien inférieure à celle constatée dans de nombreux autres pays en 
développement et l'objectif majeur  du deuxième Programme stratégique  de lutte contre la pauvreté 
(PSLP-2) est désormais de réduire encore ces in égalités.  Grâce à l'augmentation des ressources 
consacrées aux activités de mise en valeur des ressources humaines, le Pakistan s'est hissé au rang de pays à niveau de développement humain moyen, arrivant en 134
ème position sur 177 en 2006 alors 
qu'il était 142ème en 2002. 
7. La croissance du PIB et de l'emploi, ainsi que le recul de la pauvreté qui en résulte, sont le 
fruit des politiques macro-économiques prudentes et des réformes structurelles.   Des efforts sont 
actuellement déployés afin de maintenir ce niveau  soutenu de croissance et de veiller à ce que les 
bénéfices qui en découlent profitent aux couches éc onomiquement défavorisées de la population.  Les 
défis à relever et les stratégies définies pour attei ndre cet objectif ainsi que d'autres sont évoqués dans 
le Cadre de développement à moyen terme 2005-2010 et dans le projet de rapport du PSLP-2 
récemment publié.  Les défis et stratégies à long terme sont quant à eux dé finis dans le document 
Vision 2030. 
8. Afin d'approfondir la libéralisation du régime de  l'investissement étranger direct (IED) au 
Pakistan, les niveaux minimaux de l'IED ont été rame nés de 0,5 à 0,3 million de dollars EU dans le 
secteur social, l'agriculture et les infrastructures et de 0,3 à 0,15 million de dollars EU dans les 
services, par exemple la vente au détail et la vente en gros.  Par ailleurs, la li mite maximale de 51 pour 
cent de capitaux étrangers dans  le capital des sociétés d'assurance-vie a été supprimée en 
septembre 2006.  Le nombre des pays avec lesquels le Pakistan a conclu des traités d'investissement bilatéraux est passé de 18 à 48 au cours de la période étudiée. 
9. Le montant des remises de fonds a fortemen t progressé entre 2001/02 et 2006/07, passant de 
1 à 5,5 milliards de dollars EU;  par voie de con séquence, le déficit du compte des opérations 
courantes a été limité à 7 milliards de dollars EU  (soit environ 5 pour cent du PIB).  Les réserves 
officielles brutes sont passées de 6,43 milliards de dollars EU en 2001/02 à 16,4 milliards en 
octobre 2007, ce qui équivaut à plus de six mo is d'importations.  Au cours du dernier exercice 
financier, une banque et une société pétrolière ont  émis avec succès sur le marché international des 
certificats de titres mondiaux de dépôt (CTMD), la  demande ayant largement dépassé l'offre.  Le 
Pakistan a également émis des obligations sur le  marché international, qui ont reçu un accueil 
favorable, contribuant ainsi à l'amé lioration de la notation internati onale du pays en tant qu'économie 
émergente. 
10. Le montant des échanges commerciaux du Pakistan  est passé de 21,5 milliards de dollars EU 
en 2001 à 47,7 milliards de dollars EU en 2007, soit une vigoureuse croissance annuelle de 18 pour 
cent.  Des efforts ont été déployés afin de diversif ier le panel des produits e xportés et des débouchés à 
l'exportation, avec cependant un succès très mitigé.  Depuis 2001/02, la part des produits manufacturés a augmenté, tant dans  les importations que dans les exportations, tandis que celle des 
produits semi-finis a diminué.  Par ailleurs, les importations demeurent concentrées sur les engrais, les 
produits pétroliers, les machines, le matériel de  transport, les huiles comestibles, les produits 
chimiques et le fer et l'acier 
Politique budgétaire
 
11. Le déficit budgétaire est tombé de 4,3 pour cent du PIB en 2001/02 à 2,4 pour cent en 
2003/04, mais il est depuis remonté à 4,3 pour cent en 2006/07 en raison des dépenses massives 
engagées dans le cadre des travaux de reconstruction des zones touch ées par le tremblement de terre.  Pakistan  WT/TPR/G/193
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 Le déficit budgétaire structurel s'élève toujours à 3,5 pour cent du PIB et sera probablement d'environ 
4,0 pour cent cette année.  L'augmentation du déficit budgétaire ces dernières années résulte 
également de la forte poussée des dépenses de dé veloppement du secteur public, qui sont passées de 
2,2 pour cent du PIB en 2002/03 à 4,9 pour cent en 2006/07. 
12. Le Pakistan a promulgué une Loi sur la r esponsabilité budgétaire (Loi de 2005 sur la 
responsabilité budgétaire et le plafonnement de la dette publique) pour limiter la prodigalité 
budgétaire.  Un Office de coordi nation monétaire et budgétaire a ét é créé afin de coordonner les 
politiques dans ces deux domaines.  La Loi fixait pour objectif un retour à l'équilibre budgétaire en 
juin 2008 puis un excédent budgétaire, ainsi qu'une réduction du ratio de la dette publique au PIB de 
2,5 points de pourcentage par an pour atteindr e un taux maximum de 60 pour cent d'ici à 2012/13.  
Cependant, concernant ce dernier point, l'objectif a été atteint dès 2005/06 avec un ratio de la dette 
publique au PIB de 57,2 pour cent, qui a continué à décroître pour tomber à 54,6 pour cent en 
juin 2007. 
13. Depuis le dernier examen, des efforts persistant s ont été faits afin de rationaliser les taux 
d'imposition, d'élargir l'assiette fiscale et de faire basculer l'incidence de l' impôt des importations vers 
la consommation et les revenus, pour améliorer l'effi cacité de l'administration fiscale et encourager le 
respect volontaire des obligations fiscales.  Diverses distorsions affectant le système d'imposition ont 
été éliminées et l'administration fiscale a été profondément restructurée.  De nombreux arrêtés 
réglementaires spéciaux (SRO) octroyant des avanta ges fiscaux ont été abrogés et l'assiette fiscale a 
été considérablement élargie.  Les droits de douane ont été rationalisés et les quelques crêtes tarifaires 
persistantes ont pour unique objectif de protéger les industries naissantes.  Le droit d'accise a été réduit de manière significative et est principaleme nt utilisé pour réduire la consommation de produits 
ou services indésirables.  La taxe sur les ventes et les impôts directs constituent les principaux 
pourvoyeurs de recettes fiscales.  La part desd ites recettes en pourcentage du PIB est passée de 
10,7 pour cent en 2001/02 à 10,1 pour cent en 20 04/05, mais elle est repartie à la hausse pour 
atteindre aujourd'hui 10,5 pour cent.  La part des im pôts directs et de la taxe sur les ventes a quant à 
elle augmenté, passant, respectivem ent, de 34,8 et 29,1 pour cent en 2000/01 à 37,3 et 30,4 pour cent 
en 2006/07. 
14. Afin d'améliorer l'efficacité de la dépense publique, le Pakistan a commencé à mettre en 
œuvre des réformes budgétaires en mars 2003, confor mément au Cadre budgétaire à moyen terme.  
Ces réformes ont jusqu'à présent été mises en œuvre avec succès dans six ministères et sont peu à peu étendues à d'autres.  Selon les projections du Ca dre, les recettes fiscales et totales devraient 
légèrement progresser pour atteindre, respectivemen t, 12,2 et 15,3 pour cent du PIB et la dépense 
publique 18,6 pour cent en 2010/11. 
Politique monétaire
 
15. La Banque d'État du Pakistan (SBP) est un orga nisme autonome chargé de veiller à la stabilité 
monétaire du pays.  La SBP cible les agrégats monétaires à l'aide d'instruments conformes à 
l'économie de marché pour atteindre les objectifs fi xés en matière d'investissement, de croissance du 
PIB et d'inflation.  La masse monétaire s'est dé veloppée rapidement entre 2002 et 2004 en raison 
d'entrées rapides de capitaux (en pa rticulier les remises de fonds) et de l'octroi de crédits à la 
consommation pour stimuler la demande.  Une politique monétaire plus rigoureuse a cependant 
ensuite été adoptée lorsque le taux d'inflation a atte int 9,3 pour cent en 2004/05.  Cette politique plus 
rigoureuse a été poursuivie de 2004 à 2007 pour jugul er la demande excessive et la surliquidité.  
Cependant, la masse monétaire a fortement augmen té en 2006/07 (plus 19,5 pour cent), en raison 
principalement des entrées massives de capitaux au dernier trimestre.  La Banque d'État a pris WT/TPR/G/193  Examen des politiques commerciales
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 diverses mesures de rigueur, y compris le ralentissement de la croissance des réserves monétaires, la 
réduction des liquidités interbancaires par le biais du coefficient de réserves obligatoires, la réduction 
de l'enveloppe budgétaire consacrée au mécanisme de financement d es exportations et l'augmentation 
du taux d'escompte et du nombre d'opérati ons effectuées sur le marché libre. 
II. POLITIQUE COMMERCIALE 
16. En tant que Membre fondateur du GATT en 1947 et de l'OMC en 1995, le Pakistan est un 
fervent partisan d'un système commercial multilatéral ouvert, transparent et fondé sur des règles.  La 
plupart de ses échanges commerciaux sont réalisés sur une base NPF.  Le Pakistan estime cependant que le système commercial actuel souffre de distor sions qui ont des répercussions négatives sur les 
débouchés commerciaux des pays en développement.  Ces déséquilibres peuvent être minimisés par 
l'issue positive et ambitieuse des négociations menées  dans le cadre du Programme de Doha pour le 
développement (PDD).  L'achèvement ra pide de ce Programme aiderait le Pakistan et d'autres pays en 
développement à atteindre les Objectifs du Millénair e pour le développement d'ici à 2015, date fixée 
par les Nations unies. 
Libéralisation multilatérale des échanges
 
17. Le Pakistan participe activement à toutes les négociations menées dans le cadre du PDD, avec 
toutefois un intérêt tout particulier pour les domain es de l'accès aux marchés et des règles.  Depuis 
2003, il a pris part à toutes les réunions ministérielles et a présenté de nombreux documents, seul ou 
en collaboration avec d'autres pays.  Son objectif essentiel dans ces négociations est d'obtenir la 
suppression des crêtes tarifaires et des droits élev és sur les produits dont l'exportation présente un 
intérêt pour le Pakistan.  À cette fin, il a joué  un rôle actif dans les négociations sur l'accès aux 
marchés pour les produits non agricoles (AMNA).  Il estime en effet que sa proposition tendant à 
réduire les droits par l'application d'une formul e suisse simple à deux coefficients fondés sur les 
moyennes tarifaires actuelles des pays développés et en développement avec des flexibilités adéquates 
pour ces derniers, pourrait constituer une solution équitable pour toutes les parties.  Le rôle 
prééminent et constructif du Pakistan dans les négociations sur l'AMNA a d'ailleurs été pleinement 
reconnu lorsque les Membres de l'OMC ont proposé au  Ministre du commerce pakistanais de devenir 
le facilitateur des négociations sur l'AMNA lors de  la Conférence ministérielle de Hong Kong en 
décembre 2005. 
18. Le Pakistan considère que l'érosion des préféren ces est un résultat prévisible et inévitable des 
négociations sur la libéralisation du commerce multilaté ral.  En s'engageant pour le Cycle de Doha, 
tous les Membres, y compris tous les pays en dévelo ppement, se sont engagés en faveur d'une érosion 
de tous les types de préférences, réciproques et non réciproques.  Les gains en matière d'accès aux 
marchés pour tous les pays en développement ne devraient pas être hypothéqués par les distorsions 
actuelles.  Les gains en matière d'accès aux ma rchés, qui sont au centre des objectifs de 
développement du Cycle, devraient être justes pour tous les pays en développement.  Le Pakistan 
estime en outre que les modalités concernant l' accès aux marchés dans tous les domaines des 
négociations ne devraient en aucun cas permettre aux pays développés de retarder la libéralisation de 
leurs propres marchés.  Cela reviendr ait en effet à un traitement spécial et différencié en leur faveur et 
à perpétuer une discrimination parmi les pays en  développement.  Enfin, tous les pays en 
développement devraient avoir le droit de bénéficier  des gains réalisés en matière d'accès aux marchés 
dans tous les domaines des négociati ons.  Tout traitement spécial visant à perpétuer la discrimination 
serait non seulement contraire à ce droit fondamental, ma is constituerait en outre une atteinte grave au 
mandat, à l'objectif de développement du Cycle et à la raison d'être même des négociations 
commerciales multilatérales. Pakistan  WT/TPR/G/193
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 19. Étant donné le rôle de l'agriculture dans son économie, il est dans l'intérêt fondamental du 
Pakistan que se poursuive le renforcement des règles internationales ré gissant le commerce de 
produits agricoles et qu'une profonde réforme so it mise en œuvre dans ce domaine.  Ces objectifs 
pourraient être atteints par l'élimination précoce de  toutes les formes de subventions à l'exportation et 
la réduction substantielle, au-delà des prévisions, du soutien interne, cause de distorsion des échanges 
agricoles, et par l'amélioration substantielle de l'accès aux marchés pour les produits agricoles.  À 
cette fin, le Pakistan travaille en étroite collabor ation avec d'autres pays au sein du G-20 et du Groupe 
de Cairns et dans les réunions ministérielles de  ces groupes qui se tiennent au Pakistan afin de 
formuler et de faire progresser leurs objectifs.  Es timant par ailleurs que le s pays en développement 
sont incapables de concurrencer le dumping des pr oduits alimentaires subventionnés et qu'ils doivent 
par conséquent protéger leurs intérêts essentiels en désignant un nombre limité de produits agricoles 
comme produits spéciaux, le Pakistan est également membre du G-33. 
20. En ce qui concerne le secteur des services, il est de notre intérêt d'obtenir un accès prévisible 
aux marchés dans chacun des quatre m odes de livraison, en particulier pour  le mode 4 et le mode 1.  
Des documents élaborés conjointement avec d'au tres pays en développement ont d'ailleurs été 
présentés en ce sens, en vue d'obtenir la suppression d es obstacles à l'entrée sur les marchés tels que 
des prescriptions et procédures onéreuses en matière de qualifications, l'examen  du marché du travail, 
etc.  Le Pakistan a également coparrainé des documents en faveur d'un meilleur équilibre des 
disciplines en matière de réglementation intérieure afin d'alléger les prescriptions et procédures en 
matière de qualifications et de licences pour ai nsi faciliter l'accès aux marchés des fournisseurs de 
services sans toutefois compromettre l'autonomie réglementaire des États.  Enfin, le Pakistan a participé à des négociations plurilatérales et bilatérales portant sur le secteur des services et en 
escompte des résultats ambitieux. 
21. Le Pakistan est également un fervent partisan de l'amélioration et de la clarification des règles 
régissant les mesures correctives co mmerciales et les subventions (s ubventions à la pêche incluses) 
car il pense que la plupart des mesures commer ciales correctrices sont utilisées à des fins 
protectionnistes et doivent être soumises à une discipline rigoureuse. 
22. Depuis le début, le Pakistan contribue de mani ère significative aux négociations relatives à la 
facilitation des échanges.  Il a parrainé et coparra iné plusieurs documents en collaboration avec des 
pays développés et en développement afin de clarifier et d'améliorer les règles actuelles.  Il a en outre 
partagé avec d'autres Membres de l'OMC son expé rience du dédouanement informatisé, qui a entraîné 
une transformation majeure de ses procédures dans ce domaine. 
23. Le Pakistan participe également de manière active aux négociations pour l'amélioration du 
système de règlement des différends, y compris les questions telles que le traitement spécial et 
différencié en faveur des pays en  développement, l'amélioration de la  transparence, l'allègement du 
coût des contentieux, l'accroissement des droits d es Membres de l'OMC à titre de tierces parties et la 
clarification des règles actuelles en matière de participation d' amicus .  Ces réformes faciliteraient en 
effet l'accès des pays en développement et des pa ys les moins avancés au système de règlement des 
différends, renforçant par là même l'intégrité et l'efficacité d'une discipline multilatérale fondée sur 
des règles. 
24. En ce qui concerne la composante développeme nt du Cycle de Doha, le Pakistan considère 
que des questions touchant au déve loppement sont en fait présentes dans tous les aspects du PDD.  Si 
le PDD débouche sur un résultat ambitieux, à savoi r la suppression des subventions agricoles qui 
constituent un facteur de distorsion des échanges dans  ce secteur et la réduction des crêtes tarifaires 
dans l'agriculture et l'AMNA, la libéralisation d es services suivant les modes de livraison et dans les WT/TPR/G/193  Examen des politiques commerciales
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 secteurs qui intéressent les pays en développement, et la formulation de règles plus transparentes en 
matière de lutte contre le dumpi ng et de facilitation des échanges, il en résultera un ensemble de 
résultats favorable au développement.  Le Pakistan soutient également l'idée de donner vraiment effet 
aux propositions restantes relatives a ux dispositions sur le traitement spécial et différencié pour les 
pays en développement contenues dans les Accords de l'OMC existants en cours d'examen.  En outre, 
le Pakistan est favorable au règlement rapide en faveur des pays développés de toutes les questions 
relatives à la mise en œuvre actuellement en suspens. 
25. Le Pakistan estime que l'apport d'une Aide pour le commerce et d'une assistance technique 
contribuerait fortement à la mise en œuvre des résulta ts du Cycle de Doha et à l'amélioration de la 
capacité d'offre des pays en développement. 
Initiatives régionales et bilatérales  
26. Le Pakistan est un ardent défenseur du sy stème de commerce multilatéral, mais il est 
également conscient de la prolifération des accord s de commerce préférentiels régionaux et bilatéraux, 
dont bon nombre placent les exportateurs pakistanais dans une situation désavantageuse vis-à-vis de 
leurs concurrents.  Pour remédier à ces effets négatifs, il s'est employé activement à conclure des accords au niveau bilatéral ou régional et, depuis le dernier examen, il a finalisé ou est sur le point de 
finaliser plusieurs de ces accords.  Simultanément, le Pakistan explore la possibilité de conclure de 
tels accords avec un nombre beaucoup plus important de  pays et de blocs économiques.  Il estime que 
les initiatives multilatérales et régionales conduiro nt à l'expansion des échanges commerciaux et 
qu'elles se soutiennent donc mutuellement. 
Accords régionaux 
27. En ce qui concerne les accords régionaux, l'A ccord de libre-échange d'Asie du Sud (SAFTA) 
conclu entre le Bangladesh, le Bhoutan, l'Inde, les Maldives, le Népal, le Pakistan et Sri Lanka est 
entré en vigueur depuis le 1
er juillet 2006.   
28. L'Accord commercial de l'Organisation de coopération économique (ECOTA) signé par 
l'Afghanistan, l'Iran, le Pakistan, la Turquie et six États d'Asie centrale en juillet 2003 n'est toujours pas entré en vigueur faute d'avoir été ratifié.  En tant que membre du Groupe D-8 des huit pays 
islamiques en développement les plus peuplés, le Pa kistan a signé l'Accord de commerce préférentiel 
en 2006.  Les États membres n'ont, à ce jour, pas ratifié l'accord. 
29. Le Pakistan est l'un des 18 signataires de l'A ccord-cadre sur le système de préférences 
commerciales entre les États membres de l'OCI, qui es t entré en vigueur en 2002.  En application de 
cet accord, des négociations, qui devraient aboutir en janvier 2009, sont actuellement en cours afin de 
créer un système tarifaire préférentiel.  Le Pakistan a également signé, en juillet 2006, un 
accord-cadre afin de négocier un ALE avec le  MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay et 
Uruguay), ouvrant ainsi la voie à l'ouvertur e prochaine des négociations techniques. 
30. Le Pakistan est activement engagé dans un di alogue en vue de négocier un ALE avec le 
Conseil de coopération du Golfe (Arabie saoudite, Bahreïn, Émirats arabes unis, Koweït, Oman et 
Qatar) et a également entamé des négociations avec l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et 
Suisse) afin d'approfondir les relations mutuell es en matière de commerce et d'investissement. Pakistan  WT/TPR/G/193
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 31. Enfin, le Pakistan participe au Cycle de Sã o Paulo du SGPC (Système global de préférences 
commerciales entre pays en développement) la ncé par la CNUCED afin de favoriser le 
développement du commerce Sud-Sud. 
Initiatives bilatérales 
32. L'ALE entre le Pakistan et la Chine couvrant les biens et les investissements est entré en 
vigueur le 1er juillet 2007.  Désormais, la plupart des pr oduits exportables du Pa kistan, tels que les 
textiles, les fruits et légumes, les pierres précieu ses et bijoux, les produits des industries mécaniques, 
les produits en cuir, les articles de sport, les article s et produits chirurgicaux, les produits en marbre et 
l'alcool à usage industriel, peuvent entrer sur le marché chinois à des tarifs préférentiels, voire en 
franchise de droits.  Par ailleurs, l'ALE conclu avec Sri Lanka, d'une part, et l'Accord commercial 
préférentiel avec l'Iran, d'autre part, sont en  vigueur, respectivement, depuis juin 2005 et 
septembre 2006.   
33. Le Pakistan conduit actuellement une stratégie sur deux fronts afin d'approfondir ses relations 
commerciales avec les pays de l' ANASE.  Sur un premier front, il conclut des ALE bilatéraux avec les 
principaux pays de l'ANASE, tels que l'Indonési e, la Malaisie, Singapour , la Thaïlande et le 
Viet Nam;  tandis que sur un second front il négo cie un accord bilatéral avec l'Association toute 
entière sur la base de 10 + 1 (à savoir un État non membre avec les dix États membres de l'ANASE).  
Les négociations en vue de la c onclusion d'un ALE couvrant le commerce des biens, des services, les 
investissements et la coopération douanière avec la  Malaisie ont débouché sur un accord, qui entrera 
probablement en vigueur cette année.  Les négoc iations en vue de la conclusion d'un ALE avec 
l'Indonésie et Singapour sont quant à elles sur la bonne voie et déboucheront probablement 
rapidement sur un accord.  Tandis que les négoc iations en vue de la  conclusion d'un accord 
commercial préférentiel avec la Thaïlande et le Viet Nam progressent, une étude conjointe est 
actuellement lancée afin d'examiner le potentiel d' un partenariat à long terme entre le Pakistan et 
l'ANASE.  Enfin, le Pakistan et le Japon sont r écemment convenus de lancer une étude conjointe sur 
le potentiel d'un accord de commerce préférentiel entre les deux pays. 
34. L'amélioration des conditions d'accès aux marc hés et le renforcement institutionnel des 
relations commerciales avec les principaux partenaires du Pakistan demeurent les objectifs politiques 
à long terme et le programme prioritaire du gouvernem ent pakistanais.  Ainsi,  afin de faciliter ces 
négociations avec l'UE, un mécanisme institutionne l – le Sous-Comité du commerce, placé sous 
l'égide de la Commission conjointe UE-Pakistan – a récemment été constitué.  Le Pakistan n'ignore 
cependant pas le fait que le schéma SGP de l'UE  est discriminatoire puisque, à niveau économique 
égal, les pays sont traités différemment sur la ba se d'une liste fermée.  Avec les États-Unis, son 
partenaire commercial le plus important, le Pakistan a signé un accord-cadre sur le commerce et 
l'investissement en 2003.  Des efforts sont dé ployés actuellement pour engager un dialogue sur un 
accord de libre-échange bilatéral. 
35. Le Pakistan a négocié un accord commercial préférentiel avec Maurice et poursuit 
actuellement des négociations en vue de la co nclusion d'ALE avec l'Égypte et la Jordanie, 
respectivement.  De plus, des négociations en vue de l'octroi de conditions d'accès préférentielles aux 
marchés sont également en cours avec de nombreux autres pays, y compris l'Afghanistan, le Bangladesh, la Bosnie, la Fédération de Russie, le Kazakhstan, le Kenya, le  Maroc, le Mexique, la 
Serbie, la Syrie et le Tadjikistan.   WT/TPR/G/193  Examen des politiques commerciales
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 Instruments de politique commerciale  
36. Le tarif douanier demeure l'instrument prin cipal de politique commerciale du Pakistan.  
L'objectif essentiel de la politique tarifaire n'est pa s de limiter les importations ni de générer des 
recettes fiscales, mais de protéger les industries naissantes.  Au Pakistan, la structure du tarif douanier 
est conçue de manière à assurer à l'industrie locale une égalité de conditions en  maintenant les droits 
sur les matières premières à un niveau minimum.  Pr atiquement tous les droits de douane (99,5 pour 
cent) sont des droits ad valorem .  Il existe 28 taux de droits différents, dont 14 sont des droits 
ad valorem  et 14 des droits spécifiques.  Bien que les droits spécifiques soient au nombre de 14, ils 
sont limités à seulement 44 lignes tarifaires.   De même, bien qu'il existe 14 droits ad valorem  
différents, l'ensemble du système tarifaire pakistanais est concentré autour de six grandes tranches tarifaires, y compris la tranche zéro.  Les autres tr anches ne concernent que quelques lignes tarifaires. 
37. Le droit maximum a, à l'exception de quelques produits tels que les automobiles et les 
boissons alcoolisées, été réduit à 25 pour cent, la moyenne simple des taux NPF appliqués étant de 15,0 pour cent en 2006/07 contre 20,4 pour cent en 2001/02.  Actuellement, la moyenne simple des 
droits est de 14,5 pour cent, le droit moyen pondér é pour les importations de 8 pour cent et le taux 
effectif moyen de 7,6 pour cent.  À l'exception du secteur des textiles et des vêtements, où les taux de 
droits sont consolidés au niveau des faibles taux a ppliqués, dans la plupart des autres cas les taux de 
droits appliqués sont inférieurs aux taux conso lidés.  Cela est dû au fait que le Pakistan essaie 
constamment d'abaisser ses taux de  droits appliqués.  Actuelleme nt, pour 388 lignes tarifaires, les 
marchandises sont admises en franchise de droits. 
38. Un droit régulateur est prélevé lorsque les ci rconstances l'exigent à un moment donné, mais il 
est automatiquement abrogé à la fin de l'exercice financier concerné.  Cette année, la Loi douanière a 
été modifiée pour garantir que l'incidence cumula tive des droits de douane ne dépasse pas les taux 
convenus dans le cadre de tel ou tel engagement international.  Le  nombre de droits régulateurs a 
considérablement diminué.   
39. Les seules restrictions aux importations encore  maintenues par le Pakistan reposent sur des 
motifs de protection sanitaire, sécuritaire, religieuse, culturelle et environnementale du pays.  À cet 
égard, les normes appliquées sont conformes aux prescr iptions internationales et elles sont appliquées 
de manière uniforme à toutes les marchandises, qu'elles soient importées ou nationales.  Depuis le dernier examen, l'embargo sur les importations de ferraille et de déchets de coton a été levé.  Les 
importations en provenance d'Inde sont autorisées su r la base d'une liste positive de marchandises en 
constante expansion et sont soum ises aux taux NPF appliqués ou à d es droits préférentiels dans le 
cadre du SAPTA et du SAFTA.  Les importations en  provenance d'Inde progressent à un rythme bien 
plus soutenu que les e xportations vers ce pays. 
40. Une seule entreprise d'État est autorisée à exercer des activités d'importation et d'exportation, 
la Société pakistanaise de commerc e extérieur (TCP), mais elle ne dispose d'aucun monopole en la 
matière.  Son rôle se limite à intervenir pour fair e face à la demande intérieure de produits de base 
essentiels, et ce uniquement sur décision expresse du Cabinet.  En outre, avant de procéder à une 
quelconque importation ou e xportation, elle applique une pr océdure d'appel d'offres public 
transparente. 
Mesures commerciales correctrices 
41. Le Pakistan n'a ouvert qu'une seule enquête en  matière de sauvegardes (sur les importations 
de chaussures) qui a été close en août 2005.  Il a mené 24 enquêtes antidumping, qui ont débouché sur Pakistan  WT/TPR/G/193
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 l'imposition de droits antidumping da ns 19 cas.  Actuellement, des droits antidumping sont appliqués 
à sept produits différents en provenance de onze pays. 
Règlement des différends 
42. Depuis le dernier examen, l'affaire "Égypte – Dr oits antidumping sur les allumettes importées 
du Pakistan" a été la seule pour laquelle le Paki stan a invoqué le Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends en tant que plaignant, mais  avant que le groupe spécial ne soit constitué, le 
différend a été résolu de manière satisfaisante pour l es deux parties.  Par ailleurs, le Pakistan a été 
impliqué en tant que tierce partie  dans plusieurs affaires, y compris celles qui opposent les CE à l'Inde 
sur les conditions d'octroi de préférences tarifair es aux pays en développement, les États-Unis au 
Brésil sur les subventions au coton upland, et les États-Unis à la Turquie sur les mesures affectant 
l'importation du riz. 
43. Le 8 novembre 2006, le Pakistan a promulgué  une loi d'application de la "Convention du 
CIRDI" pour le règlement des différends relatifs a ux investissements entre États et ressortissants 
d'autres États.  Avant cela, le 12 octobre 2005, la  Convention de New York ét ait entrée en vigueur au 
Pakistan.  Ces deux mesures constituent des étap es capitales, qui démontrent l'engagement du 
Pakistan en faveur de la transparence du règl ement des différends internationaux relatifs aux 
investissements. 
III. PRINCIPALES RÉFORMES 
44. L'économie pakistanaise a été soumise, dans presque tous ses aspects, à un vaste ensemble de 
réformes répondant à la réorientation de la ph ilosophie économique du pays en faveur de la 
déréglementation, de la libéralisation et de la priva tisation.  Il en est résulté une diminution du rôle de 
l'État, qui se limite désormais à formuler les polit iques, garantir un environnement favorable et 
faciliter l'action des organismes de réglementation indépendants.  Presque tous les secteurs de 
l'économie ont été ouverts avec une égalité des conditions pour les investisseurs étrangers et 
nationaux.  Les principaux domaines qui ont été soumis aux réformes sont indiqués ci-après. 
Télécommunications  
45. Depuis le dernier examen, le secteur des télécommunications a été radicalement transformé.  
La nouvelle politique de déréglemen tation des télécommunications et la politique sur la téléphonie 
mobile cellulaire ont été annoncées, respectivement, en  2003 et 2004, afin de libéraliser le secteur.  
Elles ont entraîné l'arrivée massive d'investisse ments et de nouveaux acteurs sur le marché des 
télécommunications.  Depuis juillet 2003, les orga nismes de réglementation du secteur ont délivré 
plus de 900 licences pour la téléphonie fixe, mobile et  longue distance à quelque 50 sociétés.  Le taux 
de télédensité téléphonique est déjà passé de 4 pour cent à environ 45 pour cent de la population et le 
nombre d'usagers du service mobile est passé de 8 millions en 2003 à plus de 70 millions en 2007.  Ce 
secteur est devenu un pourvoyeur important d'empl ois qualifiés et son déve loppement exponentiel a 
entraîné la création de 80 000 emplois directs et de 500 000 emplois indirects.  Des volumes sans précédents d'investissements étrangers ont afflué dans  ce secteur.  Ce succès est le fruit d'une politique 
des télécommunications mûrement réfléchie, qui a été élaborée à l'issue d'intenses débats et 
discussions entre toutes les parties prenantes du secteu r.  Il résulte également des mesures fiscales 
incitatives prises par le gouvernement, en plus des mesures de déréglementation, afin d'attirer les 
investisseurs. WT/TPR/G/193  Examen des politiques commerciales
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 46. La société Universal Service Fund (USF) a été créée sous le contrôle administratif du 
Ministère des technologies de l'information af in d'assurer l'accès universel aux services de 
télécommunication et d'étendre la couverture de ces services aux communautés rurales.  Sur le plan 
national, l'objectif de l'USF est d'atteindre une c ouverture de 85 pour cent de la population d'ici à la 
fin de l'année 2010.  Les réformes accomplies da ns le secteur des télécommunications ont été 
largement appréciées, aux niveaux national et interna tional.  Ainsi, le Pakistan s'est vu décerner le 
"Government Leadership Award" par la Global System of Mobile Association (GSMA), une 
association qui regroupe les opérateurs de téléphonie m obile du monde entier, et l'UIT lui a accordé la 
qualification de centre d'excellence pour sa politique et sa réglementation en raison de la très haute 
qualité des réformes politiques et réglementaires qu'il a menées. 
Secteur financier  
47. Le secteur financier a lui aussi été profondément réformé.  Une mutation a été opérée d'un 
système bancaire très majoritairement nationalisé à un système privé.  Le cadre législatif du secteur, ainsi que les pouvoirs de contrôle de la Banque d'État, ont été sensiblement améliorés.  Plus 
précisément, toutes les banques commerciales nationalisées, à l'exception d'une seule, ont été privatisées.  Des mesures réglementaires ont été adoptées afin d'assurer la transparence de la 
gouvernance des entreprises du secteur.  Le montan t du capital libéré minimum requis a été relevé de 
50 millions de roupies à 2 milliards de roupies.  Toutes ces mesures ont conduit à des fusions et des 
regroupements dans le secteur bancaire. 
48. La libéralisation du régime de change a été poursuivie.  Les entreprises pakistanaises ont été 
autorisées à acquérir des parts sociales à l'étranger.  Les investisseurs étrangers enregistrés peuvent 
désormais apporter et rapatrier librement leurs capitaux, bénéfices, dividendes, remises de fonds, 
redevances, etc.  Les restrictions imposées aux ba nques pour l'octroi de crédits à la consommation ont 
été supprimées.  Toutes ces mesures ont fortemen t stimulé la production nationale de biens de 
consommation durables.  De nouvelles lois sur le recouvrement ont par ailleurs été promulguées afin 
de garantir le droit d'acheter et de vendre des biens immobiliers hypothéqués, avec ou sans 
intervention judiciaire, pour éviter les retards de r ecouvrement en cas de défaillance du débiteur.  Une 
banque des PME a été créée pour permettre aux petit es et moyennes entreprises (PME) d'accéder au 
crédit.  Les exigences en matière de réglemen tation et de licence ont  été assouplies pour la 
microfinance afin de faciliter l'accès des populations rurales au crédit. 
Fiscalité
 
49. Les principales réformes touchant au système fi scal sont les suivantes:  réorganisation de 
l'Office central des recettes publiques (désormais a ppelé l'Office fédéral des recettes publiques);  
simplification de la législation et des procédures fiscales;  introduction d'un système universel 
d'auto-évaluation pour tous les impôts;  création d'unités chargées des gros contribuables, de centres 
modèles de recouvrement des droits  de douane, de perceptions régionales et de bureaux d'assistance 
fiscale;  promotion d'une nouvelle culture fiscale f ondée sur le respect volontaire des obligations 
fiscales;  accent mis sur la gestion des ressources humaines;  plus grande transparence;  meilleure 
efficacité de l'administration fiscale grâce au renforcement des capacités, à la formation 
professionnelle et à la communication rapide des informations à toutes les parties prenantes. 
50. En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, la structure des taux appliqués aux sociétés, qui 
variait autrefois sensiblement entre les établisseme nts bancaires et entre les entreprises privées et 
entreprises publiques, a été uniformisée à la ba isse, avec un taux unique de 35 pour cent pour les 
sociétés bancaires et de droit privé.  Pour les particuliers, le seuil de base de l'exemption fiscale a été Pakistan  WT/TPR/G/193
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 relevé, de 50 000-60 000 roupies en 2001/02 à 80 0 00-100 000 roupies aujourd'hui.  Dans le même 
ordre d'idée, un taux d'imposition réduit (20 pour cent) a été établi en 2005/06 pour les petites entreprises. 
51. En ce qui concerne la taxe sur les ventes, un taux unique de 15 pour cent a été instauré, qui 
remplace la fourchette de taux de  15, 18, 20 et 23 pour cent en vigueur au cours de la période 
2001-2003.   
52. Dans le domaine des droits de douane, le Pa kistan a poursuivi sa politique de simplification 
de la structure tarifaire.  Au cours de l'ex ercice budgétaire 2007/08, une tranche zéro a été créée pour 
les importations en franchise de droits.  Le no mbre des arrêtés réglementaires spéciaux (SRO) 
octroyant des avantages tarifaires a été sensiblement réduit.  Le Paki stan a parallèlement poursuivi sa 
politique de libéralisation autonome et consolidé plus  de 3 000 lignes tarifair es pour atteindre un taux 
de consolidation tarifaire de 98,7 pour cent.  Toutes les prescriptions relatives à la teneur en éléments 
d'origine locale, appelées communément programme  de pakistanisation/accroissement de l'apport 
local, ont été abolies et notamment le programme d' accroissement de l'apport local dans le secteur 
automobile, qui a été aboli le 1
er juillet 2006. 
Facilitation des échanges  
53. Au cours de la période examinée, le Pakistan  a commencé à mettre en œuvre trois initiatives 
majeures en matière de facilitation des échanges.  La première vise à améliorer les systèmes de 
dédouanement, la deuxième à amener toutes les pro cédures touchant au commerce international au 
niveau des meilleures pratiques internationales et la troisième est le plan directeur à moyen terme en 
matière de transports, dont l'objec tif est la modernisation des infrastructures et des services afin 
d'améliorer la logisti que commerciale du pays. 
54. Afin de réduire le temps de traitement des trans actions et le coût de l'activité commerciale, le 
Pakistan a poursuivi sa réforme des procédures commerciales et douanières.  En 2003, un document administratif unique a remplacé les dix documents utilisés jusqu'alors.  En 2004, plusieurs lois et procédures ont été modifiées en vue de leur mise en  conformité avec la Convention révisée de Kyoto.  
Le Pakistan s'est également engagé à respecter le Cadre de normes SAFE de l'OMD visant à sécuriser 
et faciliter le commerce mondial.  Enfin, le Paki stan a conclu un partenariat avec le service de 
protection des frontières et des douanes des États-Unis  et a créé un terminal intégré de contrôle des 
conteneurs (IC3) à Port Qasim, qui permet d'observe r en temps réel les résultats de l'exploration au 
scanner de conteneurs destinés aux États-Unis et f ournit simultanément les résultats des contrôles de 
radioactivité effectués. 
55. Afin d'améliorer ses procédures de dédouanement , le Pakistan a commencé à travailler en 
2002 au développement d'un nouveau système automatisé désigné Système douanier informatisé du 
Pakistan (PaCCS).  Inauguré en 2005, ce système intégr é, dématérialisé, foncti onnant en temps réel et 
pouvant être connecté à Internet, représente une réel le avancée en matière de dédouanement.  Presque 
25 pour cent des importations et 38 pour cent des exportations sont désormais dédouanées à l'aide de 
ce système et des travaux sont actuellement en cour s afin que tous les ports en soient équipés (y 
compris les ports fluviaux) et que toutes les marchandises, exportées et importées, soient couvertes.  
Le déploiement de ce système sera associé à la mise en place du système automatisé à fenêtre unique pour la communauté commerciale nationale, a ppelé PACCS (Système de la communauté 
commerciale du Pakistan) qui intégrera toutes les parties prenantes engagées dans des activités de 
commerce international (et activités nationales conn exes).  Le déploiement de ce système dans 
l'ensemble des ports, aéroports et ports secs du pays  devrait être achevé à la fin de 2008.  Cette WT/TPR/G/193  Examen des politiques commerciales
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 initiative sera concrétisée par le biais d'un parten ariat public-privé (PPP) et envisage d'intégrer 
l'ensemble des parties prenantes qui interviennent  dans le commerce international et la chaîne 
logistique d'approvisionnement. 
56. La mise en œuvre du PaCCS a permis de réduire le nombre des étapes nécessaires au 
dédouanement d'un navire de 26 à une .  De plus, alors qu'autrefois 34 signatures et 62 vérifications 
étaient nécessaires pour dédouaner une cargaison, ces formalités ont maintenant été remplacées par 
une déclaration électronique unique.  La durée de  dédouanement moyenne d'une cargaison est ainsi 
tombée de 7-10 jours à moins de quelques heures.  Avec ce système, le taux d'inspection physique des cargaisons est tombé de 100 pour cent à 4 pour cent (et 2 pour cent pour les exportations) et la durée 
moyenne d'immobilisation à quai des navires est tombée de 11 à 4 jours.  Grâce à l'application effective du PaCCS et à d'autres mesures administra tives, la mise en conformité du système douanier 
pakistanais avec la Convention de Kyoto révisée  a considérablement progressé.  Le PaCCS a 
contribué à lui seul à la mise en conformité du Paki stan avec 26 normes de l'Annexe générale et le 
niveau général de conformité est à présent très élevé. 
57. La deuxième initiative, lancée en août 2001, c onsiste à instaurer un Comité national de 
facilitation du commerce et des transports (CNFCT).  Il s'agit d'un projet de facilitation du commerce 
et des transports financé par la Banque mondiale et bénéficiant de l'appui t echnique de la CNUCED.  
Le travail de ce comité couvre les Ministères du commerce, des transports  et des finances, les 
organismes du secteur public intervenant dans les domaines des finances, des douanes, du commerce 
et des transports, ainsi que des organismes du secteu r privé représentant les acteurs du commerce et de 
l'industrie, des transports, des finances et des assu rances.  Là encore, le projet fonctionne sur le 
principe d'un partenariat public-privé.  Le Com ité procède à l'examen des procédures dans les 
domaines du commerce et des transports et coordonne  les efforts des organismes concernés dans le 
domaine de la facilitation du commerce et des tran sports internationaux.  En outre, il favorise 
l'adoption d'une terminologie et de codes interna tionaux normalisés pour la législation en matière de 
commerce et de transport, afin d'égaler les meilleurs au monde. 
58. La dernière initiative majeure en date est un plan directeur national à moyen terme sur les 
transports, le National Trade Corridor Improvement  Program (NTCIP), approuvé en 2005, qui couvre 
l'ensemble des services et des infrastructures qui appu ient la logistique commerciale.  C'est un plan 
global et intégré qui englobe les secteurs public et  privé, les services et les infrastructures, les 
réformes et les investissements et divers autres sect eurs chargés d'assurer le niveau de performance 
souhaité du corridor (autoroutes, tran sports routiers, ports et naviga tion, aviation civile, chemins de 
fer, logistique douanière et commerciale).  Le résultat escompté de cette initiative est la réduction 
substantielle du coût de l'activité commerciale au Pa kistan, ainsi que l'amélioration de la compétitivité 
du pays en matière d'exportation, l'accélération de l'industrialisation et le maintien du fort taux de 
croissance économique enregistré ces dernières années. 
59. Sur le plan géographique, le Pakistan est entour é de pays ne disposant pas d'un accès à la mer, 
tels que l'Afghanistan et les États d'Asie centrale.  Dans ce contexte, le commerce de transit prend une 
importance capitale, nécessitant une circulation transfrontalière flui de et rapide dans laquelle le 
Pakistan a un rôle essentiel à jouer.  L'accord av ec l'Afghanistan sur le commerce de transit, trop 
ancien, a été révisé et de nouveaux accords conclus da ns ce domaine, tels que l'accord-cadre sur le 
commerce de transit avec les pays de l'ECO et un acco rd quadrilatéral avec la Chine, le Kazakhstan et 
le Kirghizstan, commencent à être mis en œuvre afin de faciliter le trafic lié au commerce de transit 
dans la région conformément à la ph ilosophie de l'OMC (article V du GATT). Pakistan  WT/TPR/G/193
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 60. Toutes ces mesures tendant à faciliter les échang es ont été prises par le Pakistan afin de 
promouvoir et d'accroître les échanges commerciaux lé gitimes dans un environnement sûr et en toute 
sécurité. 
Organismes chargés de la concu rrence et de la réglementation  
61. Une nouvelle loi sur la concurrence a été promul guée et l'Office de contrôle des monopoles, 
datant des années 60, a été remplacé par la Commission de la concurrence.  C'est l'une des principales 
initiatives "de seconde génération", qui permettra de mieux lutter contre les abus de position 
dominante, certains types d'accords anticoncurren tiels, les pratiques commerciales frauduleuses et les 
fusions ou ententes qui réduisent sensiblement la c oncurrence.  Par ailleurs, plusieurs organismes 
réglementaires indépendants ont été constitués afin de réglementer les services publics. 
62. Afin d'assurer au pays un marché concurre ntiel sain, des organismes réglementaires 
indépendants ont été créés ou renforcés, notamme nt dans les domaines de l'énergie, de 
l'environnement, du tourisme, du droit, des transports maritimes, de l'ingénierie, de l'architecture, de 
la comptabilité et de l'enseignement supérieur.  La création d'un organisme réglementaire pour les 
services postaux, actuellement en cours, permettr a d'élaborer une réglementation équilibrée de ce 
secteur afin qu'il puisse se développer de manière struct urée et ordonnée.  Enfin, dans le secteur de la 
santé, le Conseil médical et dentaire du Pakistan est également en train de revoir sa réglementation. 
Protection des droits de propriété intellectuelle  
63. Le Pakistan a modernisé son régime de protectio n des droits de propriété intellectuelle (DPI) 
afin de le mettre en conformité avec les engagements pris dans le cadre de l'Accord sur les aspects des 
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).  Cette réforme renforce la 
protection des droits de propriété intellectuelle et  améliore l'efficacité des mécanismes assurant le 
respect de la réglementation en la matière.  Un organisme-cadre, l'Office pakistanais de la propriété 
intellectuelle, a été créé pour traiter tous les aspects des DPI. 
64. Sur le plan juridique, le Pakistan est membre des Conventions de Paris et de Berne et il a 
adopté une nouvelle législation en application de ses obligations inte rnationales dans les domaines des 
droits d'auteur, des dessins et modèles industriels, d es circuits intégrés, des br evets et des marques.  
Plus précisément, le Pakistan a promulgué l'Ordonna nce sur les schémas déposés de circuits intégrés 
(2001), l'Ordonnance de 2001 sur les brevets modifi ée par l'Ordonnance rectificative de 2002 sur les 
brevets et le Règlement relatif aux brevets (2003).  En juillet 2004, le Pakistan est devenu membre de 
la Convention de Paris pour la protection de la pr opriété industrielle et a adopté un Règlement relatif 
aux marques la même année.  Enfin, des projets de  loi relatifs à la protection des obtentions végétales 
et aux indications géographiques sont  en phase finale de préparation. 
65. Plusieurs mesures ont été prises afin de renforcer les mécanismes de surveillance et 
d'application de la réglementati on relative aux DPI.  Une nette amélioration des recours juridiques 
prévus par la loi en la matière, tant au pénal qu'au civil (recours à la police, à l'Agence fédérale 
d'investigation et aux agences de contrôle des fron tières (douanes, etc.)) a été observée ces dernières 
années.  Des comités de lutte contre la fraude ont été établis dans les agences appropriées de plusieurs 
villes et des cellules "antipiratage" ont été cons tituées dans les principaux aéroports internationaux du 
pays afin de lutter efficacement contre le trafic  de marchandises piratées, par exemple en ce qui 
concerne les cellules antipiratage, par l'inspection systématique de toutes l es cargaisons de disques 
compacts, DVD, etc., destinées à l'exportation.  Ces améliorations substantielles apportées à la WT/TPR/G/193  Examen des politiques commerciales
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 protection des DPI au Pakistan, et en particulier aux moyens de les faire respecter, sont reconnues par 
la communauté internationale. 
IV. CONCLUSION 
66. Le Pakistan a beaucoup progressé depuis l'époque où son économie était fortement 
réglementée et où le secteur public possédait et contrôlait banques, assurances, télécommunications, 
services publics et industries.  Le défi qu'il doit aujour d'hui relever est de contin uer sur cette voie de la 
réforme et d'adopter totalement les principes commerciaux du XXIe siècle que sont l'ouverture, la 
concurrence et la qualité.  Le Pakistan continue ra à poursuivre ses objectifs de libéralisation des 
échanges commerciaux de manière multilatérale, régiona le/bilatérale et unilatérale.  Il doit tout 
particulièrement se préparer afin d'être en mesure de saisir les opportunités commerciales qui 
pourraient résulter de la conclusion positive du Cy cle de Doha, ou d'autres possibilités d'accès aux 
marchés. 
67. Enfin, bénéficiant désormais d'une situation financ ière plus stable, le Pakistan doit maintenant 
se consacrer de manière plus poussée à l'élévation d es niveaux d'éducation et de compétence de sa 
population, condition indispensable à l'exportation de pr oduits et de services de haute technologie et à 
valeur ajoutée.  Simultanément, il doit encore poursu ivre l'amélioration de ses infrastructures afin de 
réduire le coût des opérations commerciales in ternationales.  Grâce à ces avancées, il devrait 
probablement rejoindre les rangs de s pays plus performants au mome nt du prochain examen de sa 
politique commerciale, c'est-à-dire dans six ans. 
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