ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/TPKM/96 
18 janvier 2011 
 (11-0284) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT 
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Food and Drug Administration  – FDA (Office de contrôle des 
médicaments et des pr oduits alimentaires) 
Department of Health, Executive Yuan  (Département de la santé, Yuan exécutif) 
No. 161-2, Kunyang Road, Nangang Dist rict, Taipei City 115-61, Taiwan 
Téléphone: (886 2) 27878000 poste 7361 Fax:  (886 2) 26531062 
Courrier électronique:  mailto:chao@fda.gov.tw
 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Ustensiles, contenants et emballages en matières plasti ques, pour aliments 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Regulations Governing the 
Labeling of Plastic Food Utensils, Containers and Packages  (Projet de règlement relatif à 
l'étiquetage des ustensiles, des contenants et  des emballages en ma tières plastiques pour 
aliments).  2 pages, en anglais 
6. Teneur: 
I. Le règlement notifié prévoi t l'inclusion des indications ci -après dans l'étiquetage des 
 ustensiles, des contenants et des emballages en matièr es plastiques pour aliments:  
1) Nom du produit. 
2) Nom des matières polymères. 3) Température maxi male supportée. 
4) Nom, numéro de téléphone et adresse de l'entreprise;  pour les produits importés:  
 nom, numéro de téléphone et adresse de  l'entreprise nationale responsable. 
5) Lieu d'origine (pays). 
6) Poids net, capacité, quantité ou mesure, etc.  Les indications relatives au poids net, à  la capacité ou aux mesures doivent figurer  dans l'étiquetage en unités de mesure 
 légales;  elles doivent également être prés entées dans d'autres unités si nécessaire. G/TBT/N/TPKM/96 
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  7) Date de fabrication.  Pour  les produits périssables, la date de péremption ou la date 
 limite d'utilisation doi vent être indiquées. 
8) Précautions d'emploi ou mises en garde.  II. Les modalités d'étiquetage sont les suivantes: 
1) Bouteilles (gobelets) en pl astique, biberons et boîtes à aliments (y compris les bacs 
 de réfrigérateurs) à usage fréquent: 1.  Le nom de la matière polymère, la températ ure maximale supportée et  d'autres indications 
doivent être imprim és, estampés ou gravés sur le produit correspondant à la plus petite unité 
de vente. 
2.  Le nom du produit, les nom, numéro de té léphone et adresse de l'en treprise, la date de 
fabrication, le lieu d'origine (pays), le poids net, la capaci té, la quantité, les mesures et 
d'autres indications doivent être  imprimés, estampés ou étiquetés sur l'emballage de la plus 
petite unité de vente ou sur le produit lui-même. 
2) L'étiquette des ustensiles, contenants et emballages pour al iments en matières 
 plastiques jetables doit être imprimée, es tampée, gravée ou appliquée sur l'emballage 
 de la plus petite unité de vente ou sur le produit lui-même. 
3) S'agissant des méthodes d' impression et d'apposition su smentionnées, les étiquettes 
 ne doivent subir aucune dégradation de couleur ou pouvoir être décollées du produit. 4) Les étiquettes ne peuvent cont enir aucune indication trompeuse. 
5) Lorsqu'un produit est composé de plus de deux types de matières polymères, sa 
 composition doit être clairement  indiquée dans l'étiquetage. 
6) La date doit être indiquée dans le format le plus c ourant, soit année/mois/jour ou 
 année/mois.  Lorsque la date est indiquée  dans le format année/mois, il est entendu 
 que le produit a été fabri qué à la fin du mois indiqué. 
7) La hauteur et la largeur des caractères de l'étiquette ne doivent pas être inférieures à 
 deux millimètres. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:   Loi sur l'hygiène alimentaire 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer 
À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/TPKM/96 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC) 
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  (Bureau des normes, de la métrologie et 
de l'inspection) 
Ministry of Economic Affairs  (Ministère des affaires économiques) 
4 Chinan Road, Section 1, Taipei, 100, Taiwan Téléphone: (886-2) 2343-1801 Fax:  (886-2) 2343-1804 
Courrier électronique:  mailto:tbtenq@bsmi.gov.tw
 
 Autre adresse à laquelle le texte peut être obtenu: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/TPKM/11_0070_00_e.pdf