ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS358/1/Add.1 
G/L/813/Add.1 
G/SCM/D74/1/Add.1 G/TRIMS/D/25/Add.1 
2 mai 2007 
 
 
(07-1828) 
 Original:   anglais 
 
  
CHINE – CERTAINES MESURES ACCORDANT DES 
REMBOURSEMENTS, RÉDUCTIONS OU 
EXONÉRATIONS D'IMPÔTS ET 
AUTRES VERSEMENTS 
 
Demande de nouvelles consultations présentée par les États-Unis
 
 
Addendum  
 
  La communication ci-après, datée du 27 av ril 2007 et adressée par la délégation des 
États-Unis à la délégation de la Chine et au Prési dent de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Comme vous le savez, la République populaire de Chine et les États-Unis ont tenu le 20 mars 2007, à la demande des États-Unis (DS358/1) , des consultations au sujet de certaines mesures 
accordant aux entreprises en Ch ine des remboursements, réductions ou exonérations d'impôts ou 
d'autres versements normalement dus à l'État .  À la lumière de ces  consultations, tenues 
conformément aux articles 1
er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règle s et procédures régissant le 
règlement des différends  ("Mémorandum d'accord sur le règlemen t des différends"), à l'article XXII:1 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994"), aux articles 4 
et 30 de l' Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires ("Accord SMC")  et à l'article 8 de 
l'Accord sur les m esures concernant les investissements et liées au commerce ("Accord sur les MIC"), 
et comme un examen ultérieur l'a confirmé, nous  croyons comprendre que la Chine a abrogé un 
programme de subventions fondé sur l'octroi de prêts à taux réduits, identifié dans notre demande de 
consultations initiale comme la Circulaire de la Banque populaire de Chine, de l'Administration 
nationale des changes, du Ministère du commerce ex térieur et de la coopération économique et de 
l'Administration fiscale nationale sur l'impression et la distribution des Règles détaillées régissant les 
récompenses et les peines prévues par le Règl ement provisoire relatif à l'examen des recettes 
d'exportation en devises .  De plus, nous avons ap pris, s'agissant de la Loi de la République populaire 
de Chine sur l'impôt sur le revenu pour les entrep rises à participation étrang ère et les entreprises 
étrangères , également identifiée dans notre demande de  consultations initiale, que la Chine avait 
récemment adopté une nouvelle loi sur l'impôt sur le revenu, la Loi de la République populaire de 
Chine sur l'impôt sur le revenu des entreprises . 
 WT/DS358/1/Add.1, G/L/813/Add.1,  
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   Afin de tenir compte de ces faits nouveaux, les autorités de mon pays m'ont chargé de 
modifier notre indication des mesures en cause et  de demander des consu ltations supplémentaires 
avec le gouvernement de la République populaire  de Chine, conformément aux articles 1
er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des diffé rends, à l'article XXII:1 du GATT de 1994, aux 
articles 4 et 30 de l'Accord SMC  et à l'article 8 de l'Accord sur les MIC, au sujet de certaines mesures 
accordant aux entreprises en Ch ine des remboursements, réductions ou exonérations d'impôts ou 
d'autres versements normalement dus à l'État.  Comme  le prescrit l'article 4.2 de l'Accord SMC, un 
exposé des éléments de preuve disponibles est joint à la présente demande de consultations 
supplémentaires. 
 
 Ces mesures comprennent les mesures suivantes, ainsi que tous amendements et toutes mesures connexes ou mesures d'application:    
 • Circulaire de l'Administration fiscale nati onale sur la communication de la mesure 
intérimaire concernant l'administration du remboursement de la taxe aux entreprises 
à participation étrangère pour leurs achat s d'équipements d'origine nationale
1; 
 
 • Circulaire du Ministère des finances et de l'Administration fiscale nationale sur la 
question du crédit d'impôt sur le revenu p our les équipements d'origine nationale 
achetés par des entreprises à participa tion étrangère et des entreprises étrangères2, 
lue en parallèle avec la Circulaire de l'Administration fiscale nationale sur 
l'impression et la distribution des mesures concernant le crédit d'impôt sur le revenu 
pour les investissements effectués par des en treprises à participation étrangère et des 
entreprises étrangères qui achètent des équipements d'origine nationale3; 
 
 • Circulaire sur la distribution des mesures intérimaires concernant la réduction et 
l'exonération de l'impôt sur le revenu des entreprises pour les investissements 
effectués dans des équipements fabriqués dans le pays à des fins de rénovation 
technologique4; 
 
 • Article 75 7) et 75 8) du Règlement d'application de la Loi de la République 
populaire de Chine sur l'impôt sur le rev enu pour les entreprises à participation 
étrangère et les entreprises étrangères5, lu en parallèle avec les articles 8 et 9 des 
Dispositions du Conseil d'État relatives à l'encouragement de l'investissement 
étranger6 et les articles 6 et 8 de la Loi de la République populaire de Chine sur 
l'impôt sur le revenu pour les entreprises à participation étrangère et les entreprises 
étrangères7; 
 
                                                      
1 GuoShiFa [1999] n° 171 (20 août 1999), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn. 
2 CaiShuiZi [2000] n° 49 (14 janvier 2000), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn. 
3 GuoShuiFa [2000] n° 90 (18 mai 2000), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn. 
4 CaiShui [1999] n° 290 (8 décembre 1999). 
5 Décret [1991] n° 85 du Conseil d'État (30 juin 1991), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn. 
6 GuoFa [1986] n° 95 (11 octobre 1986), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn. 
7 Ordonnance [1991] n° 45 du Président de la République populaire de Chine (9 avril 1991), disponible 
à l'adresse www.fdi.gov.cn.  WT/DS358/1/Add.1, G/L/813/Add.1,  
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   • Article 73 6) du Règlement d'application de la Lo i de la République populaire de 
Chine sur l'impôt sur le revenu pour les en treprises à participation étrangère et les 
entreprises étrangères
8, lu en parallèle avec les articles 6 et 7 de la Loi de la 
République populaire de Chine sur l'im pôt sur le revenu pour les entreprises à 
participation étrangère et les entreprises étrangères9 et la section XIII du Catalogue 
indicatif des branches de production apt es à recevoir l'investissement étranger10; 
 
 • Article 81 du Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine 
sur l'impôt sur le revenu pour les ent reprises à participation étrangère et les 
entreprises étrangères11, lu en parallèle avec les articles 6 et 10 de la Loi de la 
République populaire de Chine sur l'im pôt sur le revenu pour les entreprises à 
participation étrangère et les entreprises étrangères12 et l'article 10 des Dispositions 
du Conseil d'État relatives à l'encour agement de l'investissement étranger13; 
 
 • Parties IV et VIII de la Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le 
revenu des entreprises14; 
 
 • Article 3 des Dispositions du Conseil d'État relatives à l'encouragement de 
l'investissement étranger15; 
  
 • Circulaire du Conseil d'État sur l'ajusteme nt de la politique fiscale appliquée aux 
équipements importés16, lue en parallèle avec la section XIII du Catalogue indicatif 
des branches de production aptes à recevoir l'investissement étranger .17 
  Il apparaît que ces mesures acco rdent des remboursements, réductions ou exonérations aux 
entreprises en Chine à condition que celles-ci achète nt des produits nationaux de préférence à des 
produits importés, ou à condition qu'elles satisfassent à certains critères en matière de résultats à 
l'exportation.  En conséquence, il apparaît que l es mesures sont incompatib les avec l'article 3 de 
l'Accord SMC .  En outre, dès lors que les mesures accordent aux produits importés un traitement 
moins favorable que celui qui est accordé aux produits  nationaux "similaires", il  apparaît qu'elles sont 
incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994 et l'ar ticle 2 de l'Accord sur les MIC.  Il apparaît 
également que les mesures ne sont pas conformes aux obligations incombant à la Chine au titre des 
paragraphes 7.2-7.3 et 10.3 de la pa rtie I de son Protocole d'accession
18, ainsi que du paragraphe 1.2 
de la partie I de son Protocole d'accession (dans la mesure où il incorpore les paragraphes 167 et 203 
                                                      
8 Décret [1991] n° 85 du Conseil d'État (30 juin 1991), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn. 
9 Ordonnance [1991] n° 45 du Président de la République populaire de Chine (9 avril 1991), disponible 
à l'adresse www.fdi.gov.cn. 
10 Ordonnance [2004] n° 24 de la Commission nationale du développement et de la réforme, du 
Ministère du commerce de la République populaire de Chine (30 novembre 2004), disponible à l'adresse 
www.fdi.gov.cn. 
11 Décret [1991] du Conseil d'État (30 juin 1991), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn. 
12 Ordonnance [1991] n° 45 du Président de la République populaire de Chine (9 avril 1991), 
disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn. 
13 GuoFa [1986] n° 95 (11 octobre 1986), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn. 
14 Ordonnance [2007] n° 63 du Président de la République populaire de Chine (16 mars 2007), 
disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn. 
15 GuoFa [1986] n° 95 (11 octobre 1986), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn. 
16 GuoFa [1997] n° 37 (29 décembre 1997), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn. 
17 Ordonnance [2004] n° 24 de la Commission nationale du développement et de la réforme, du 
Ministère du commerce de la République populaire de Chine (30 novembre 2004), disponible à l'adresse 
www.fdi.gov.cn. 
18 WT/L/432. WT/DS358/1/Add.1, G/L/813/Add.1,  
G/SCM/D74/1/Add.1, G/TRIMS/D/25/Add.1 Page 4 
 
 
  du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine
19), qui fait partie des modalités d'accession 
convenues entre la Chine et l'OMC et fait partie intégrante de l' Accord de Marra kech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce . 
 
 Nous attendons votre réponse à la  présente demande et souhait ons qu'une date mutuellement 
acceptable puisse être fixée pour les consultations.  
                                                     
 
19 WT/MIN(01)/3.  WT/DS358/1/Add.1, G/L/813/Add.1,  
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  Exposé des éléments de preuve disponibles
 
  
• Circulaire de l'Administration fiscale nati onale sur la communication de la mesure 
intérimaire concernant l'administration du re mboursement de la taxe aux entreprises à 
participation étrangère pour leurs ach ats d'équipements d'origine nationale
20 
 
• Circulaire du Ministère des finances et de  l'Administration fiscale nationale sur la 
question du crédit d'impôt sur le revenu p our les équipements d'origine nationale 
achetés par des entreprises à participati on étrangère et des entreprises étrangères21 
 
• Circulaire de l'Administration fiscale nationa le sur l'impression et la distribution des 
mesures concernant le crédit d'impôt sur le  revenu pour les investissements effectués 
par des entreprises à participation étrangère  et des entreprises étrangères qui achètent 
des équipements d'origine nationale22 
 
• Circulaire sur la distribution des mesures intérimaires concernant la réduction et 
l'exonération de l'impôt sur le revenu des entreprises pour les investissements 
effectués dans des équipements fabriqués dans le pays à des fins de rénovation 
technologique23 
 
• Dispositions du Conseil d'État relatives à l'encouragement de l'investissement 
étranger24 
 
• Loi de la République populaire de Chine su r l'impôt sur le revenu pour les entreprises 
à participation étrangère et les entreprises étrangères25 
 
• Règlement d'application de la Loi de la Ré publique populaire de Chine sur l'impôt sur 
le revenu pour les entreprises à participation étrangère et les entreprises étrangères26 
 
• Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu des entreprises27 
 
                                                      
20 GuoShiFa [1999] n° 171 (20 août 1999), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn (traduction anglaise 
du Ministère du commerce de la République populaire de Chine). 
21 CaiShuiZi [2000] n° 49 (14 janvier 2000), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn (traduction anglaise 
du Ministère du commerce de la République populaire de Chine). 
22 GuoShuiFa [2000] n° 90 (18 mai 2000), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn (traduction anglaise 
du Ministère du commerce de la République populaire de Chine). 
23 CaiShui [1999] n° 290 (8 décembre 1999) (traduction anglaise). 
24 GuoFa [1986] n° 95 (11 octobre 1986), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn (traduction anglaise du 
Ministère du commerce de la République populaire de Chine). 
25 Ordonnance [1991] n° 45 du Président de la République populaire de Chine (9 avril 1991), 
disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn (traduction anglaise du Ministère du commerce de la République populaire de Chine). 
26 Décret [1991] n° 85 du Conseil d'État (30 juin 1991), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn 
(traduction anglaise du Ministère du commerce de la République populaire de Chine). 
27 Ordonnance [2007] n° 63 du Président de la République populaire de Chine (16 mars 2007), 
disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn (traduction anglaise du Ministère du commerce de la République 
populaire de Chine). WT/DS358/1/Add.1, G/L/813/Add.1,  
G/SCM/D74/1/Add.1, G/TRIMS/D/25/Add.1 Page 6 
 
 
  • Circulaire du Conseil d'État sur l'ajustement de la politique fiscale appliquée aux 
équipements importés
28 
 
• Catalogue indicatif des branches de production aptes à recevoir l'investissement 
étranger29 
 
__________ 
 
                                                      
28 GuoFa [1997] n° 37 (29 décembre 1997), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn (traduction anglaise 
du Ministère du commerce de la République populaire de Chine). 
29 Ordonnance [2004] n° 24 de la Commission nationale du développement et de la réforme, du 
Ministère du commerce de la République populaire de Chine (30 novembre 2004), disponible à l'adresse 
www.fdi.gov.cn (traduction anglaise du Ministère du  commerce de la République populaire de Chine).