. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/145 
30 septembre 2005 
 (05-4363) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires 
(FDA) (150) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations con cernant la notification doivent être indiqués 
si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Desserts glacés (SH 21.05), parmesan et reggiano  (SH 0406;  domaine 67 de l'ICS) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Frozen Desserts;  Petition to 
Revoke Standards for Goat's Milk Ice Cream and Mellorine and to Amend Standards for Ice 
Cream and Frozen Custard, Sherbet, and Wat er Ices;  Petition to Amend Standards for 
Parmesan and Reggiano Cheese  (Desserts glacés:  Demande de suppression de normes pour 
la crème glacée et la mellorine à base de lait de  chèvre, et de modification de normes pour la 
crème glacée et la crème congelée, les sorbets et les glaces à l'eau;  Demande de modification 
de normes pour le parmesan et le reggiano ) - 9 pages, en anglais 
6. Teneur:   L'Office de contrôle des médicaments et  des produits alimentaires (FDA) annonce le 
dépôt de deux demandes:  l'une visant à ce qu' il supprime les normes d'identité pour la crème 
glacée et la mellorine à base de lait de chèvre, et modifie de nombreux points des normes d'identité pour la crème glacée et la crème congelée, les sorbets et les glaces à l'eau;  l'autre visant à ce qu'il modifie la norme d'identité pour le parmesan et le reggiano  afin de ramener 
de 10 mois à 6 mois la durée minimum d'affina ge.  Le FDA émet un pr éavis de proposition de 
réglementation (ANPRM) pour demander que lui soient communiquées des observations afin de déterminer si les actions proposées dans les demandes seraient de nature à favoriser l'honnêteté et la loyauté des échang es dans l'intérêt des consommateurs 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Prévention de pratiques de nature à induire en erreur à des fins de protection des 
consommateurs G/TBT/N/USA/145 
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8. Documents pertinents:   70 Federal Register  (FR) 56409, 27 septembre 2005;  Titre 21 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 135.  Publication dans le Federal Register  après 
adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   27 décembre 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Adresses Internet: http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20051800/edocket.access.gpo.gov/2005/05-
19194.htm 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422/ 01jan20051800/edocke t.access.gpo.gov/2005/pdf/05-
19194.pdf