. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/CHN/39 
17 octobre 2008 
 
 (08-4987) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions posées par la TURQUIE1 concernant la  
nouvelle notification complète de la CHINE2 
 
  La communication ci-après, datée du 16 octobre 2008, est distribuée à la demande de la délégation de la Chine.  
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Question n° 1
 
 
Dans la notification de la Chine, il est  indiqué que la durée de ce programme de 
subventions est "de 1991 à ce jour".  Toutefoi s, dans ses réponses aux questions posées par la 
Turquie, la Chine a indiqué qu'il n'existait pas de définition explicite des "régions isolées 
sous-développées", et que, par conséquent, auc une entreprise n'avait bénéficié de subventions 
au titre de ces mesures. 
 
 Dans ce contexte, la Chine peut-elle préciser comment et quand seront définies 
explicitement les "régions isolées sous-d éveloppées", et, par conséquent, comment ce 
programme sera mis en œuvre à l'avenir? 
 
Réponse  
 
 La mesure fiscale préférentielle appliquée aux entreprises à participation étrangères situées 
dans des régions isolées sous-développées était prescrite dans la Loi de la République populaire de 
Chine sur l'impôt sur le revenu pour les entrepri ses à participation étrangère et les entreprises 
étrangères .  Cette loi n'a plus cours et a été remplacée le 1er janvier 2008 par la Loi de la République 
populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu pour les entreprises . 
Question n° 2  
 
 La notification de la Chine indique que, da ns le cadre de ce programme, les entreprises 
nationales et à participation étrangère établies da ns les régions occidentales sont exonérées de 
droits de douane et de la TVA à l'importation pour les matériels importés pour leur propre 
utilisation dans les limites du montant total du capital investi, sauf pour ceux qui sont 
mentionnés dans le "Catalogue des produits importés ne pouvant pas bénéficier d'une exonération fiscale pour des projets réalisés par des entreprises étrangères" ou dans le 
"Catalogue des produits importés ne pouvant pas bénéficier d'une exonération fiscale pour les 
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/CHN/37.   
2 G/SCM/N/123/CHN.   G/SCM/Q2/CHN/39 
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  projets dans lesquels des entreprises national es ont investi".  Dans ses réponses aux questions 
posées par la Turquie, la Chine a mentionné que les produits figurant dans le "Catalogue des produits importés ne pouvant pas bénéficier d'un e exonération fiscale pour des projets réalisés 
par des entreprises étrangères" appartiennent prin cipalement à 20 catégories de produits de 
consommation, par exemple les té léviseurs et les caméscopes. 
 
 Dans cette perspective, 
 
a) La Chine peut-elle préciser quels critères doivent être remplis pour qu'un 
produit soit listé dans le "Catalogue des produits importés ne pouvant pas 
bénéficier d'une exonération fiscale pour les projets dans lesquels des entreprises 
nationales ont investi"? 
 
Réponse
 
 
 Concernant le Catalogue des produits importés ne pouv ant pas bénéficier d'une exonération 
fiscale pour les projets dans lesquels des entreprises nationales ont investi , veuillez consulter la page 
électronique suivante (en chinois):  http://www.china.com.cn/policy/txt/2007-01/22/  
content_7695089_2.htm . 
 
b) La Chine peut-elle préciser, dans le cas où les produits listés à la fois dans le 
"Catalogue des produits importés ne po uvant pas bénéficier d'une exonération 
fiscale pour les projets dans lesquels des entreprises nationales ont investi" et 
dans le "Catalogue des produits importés ne pouvant pas bénéficier d'une exonération fiscale pour des projets réa lisés par des entreprises étrangères" sont 
fabriqués en Chine, si ces produits so nt également visés par l'exonération de la 
TVA? 
 
Réponse
 
  Conformément à l'article 16 du Règlement provisoire de la Ré publique populaire de Chine 
sur la taxe sur la valeur ajoutée , il existe huit types de produits vi sés par l'exonération de la TVA: 
 
1) les produits agricoles produits et vendus par les agriculteurs; 2) les contraceptifs et dispositifs de contraception; 3) les livres anciens; 4) les instruments et équipements importés pour utilisation dans la recherche 
scientifique, les expériences scientifi ques et l'enseignement des sciences; 
5) les matériaux et équipements importés fournis gracieusement par des gouvernements 
étrangers et des organisations internationales à titre d'aide; 
6) les équipements et machines devant être importés au titre d'un perfectionnement à 
façon, d'un montage ou d'opé rations de compensation; 
7) les articles importés directement par d es organisations pour l'usage exclusif des 
handicapés; 
8) les articles usagers destinés à la vente. 
  Les produits figurant dans les catalogues et qui  satisfont aux prescriptions de l'article 16 
peuvent être exonérés de la TVA. 
 
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