RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/M/14/Suppl.2 
17 juin 2005 
 
 (05-2568) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire  
 
 
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 1ER JUIN 2005 
 
Note du Secrétariat1 
 
Supplément  
  1. La Session extraordinaire du Conseil du  commerce des services a repris le 1
er juin 2005 sa 
réunion formelle des 21, 22 et 25 février et 27 avril 2005.  L'ordre du jour de la réunion, présidée par 
l'Ambassadeur Alejandro Jara (Chili), a été distribué sous la cote WTO/AIR/2506. 
2. Le Président  a rappelé, à la reprise de la réunion des 21,  22, et 25 février et 27 avril, que, le 
27 avril, le Conseil était convenu de maintenir ouvert le point E de l'ordre du jour afin d'entendre toute 
déclaration formelle concernant le Symposium sur la fourniture transfron tières de services, tenu les 
28 et 29 avril.  Il a proposé au Conseil de procéder comme indiqué. 
3. Le Conseil en est ainsi convenu . 
E. EXAMEN DES PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LES NÉGOCIATIONS , Y COMPRIS CONFORMÉMENT 
AU PARAGRAPHE 15 DES LIGNES DIRECTRICE S POUR LES NÉGOCIATIONS  
4. Un représentant du Secrétariat  a indiqué que le Symposium sur la  fourniture transfrontières de 
services, organisé par le Secrétariat de l'OMC à la de mande de la Session extraordinaire du Conseil du 
commerce des services, avait eu lieu les 28 et 29 avril 2005.  C'était le troisième symposium 
concernant les services organisé depui s la réunion ministérielle de Doha.2 
5. L'objectif du symposium était de permettre aux né gociateurs, experts et parties prenantes en 
matière de commerce de discuter de questions liées à la  fourniture transfrontières de services.  Du fait 
du progrès technique, ce mode de fournitures avait pris au cours des dix années précédentes une importance croissante et, plus récemment, l'appar ition des délocalisations avait suscité un intérêt 
accru.  Dans de nombreux secteurs des services, le s niveaux actuels des échanges transfrontières 
faisaient paraître minuscules ceux que l'on enregist rait à la fin du Cycle d'Uruguay.  Un certain 
nombre de services qui exigeaient auparavant une pr oximité physique entre le consommateur et le 
fournisseur pouvaient être échangés par delà les fron tières sur l'Internet.  La fourniture électronique 
avait ainsi ajouté une nouvelle di mension au commerce transfrontières.  Elle avait créé de nombreux 
débouchés, en particulier pour les pays en dé veloppement, et ouvert également de nouvelles 
perspectives pour les petites et moyennes entreprises de  tous les pays.  C'était dans ce contexte que  
nombre de Membres de l'OMC, dont des pays en dé veloppement, avaient éprouvé la nécessité de se 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
 
2 Les deux symposiums précédents avaient porté, re spectivement, sur l'évaluation des services et le 
mouvement des personnes physiques (mode 4). TN/S/M/14/Suppl.2 
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 pencher de plus près sur la question de la fourniture transfrontières da ns les négociations en cours sur 
les services. 
6. Le symposium visait à permettre aux partic ipants de mieux comprendre l'importance 
économique des échanges transfrontières de services en leur donnant un aperçu de l'expérience de 
fournisseurs du secteur privé et l'occasion de débattre de l'expérience d'organism es de réglementation.  
L'intention était d'évaluer le rôle  de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) dans la 
libéralisation de ces échanges.  Bien entendu, le sy mposium ne préjugeait pas des débats de la Session 
extraordinaire, ni de la position des dé légations sur les questions à l'examen. 
7. Le symposium avait été organisé en six séances, qui avaient permis de couvrir une vaste 
gamme de questions liées au commerce transfrontières.  (Le programme et les grandes lignes des 
exposés en avaient été distribués, respectivement, sous les cotes JOB(05)/59 et JOB(05)/58/Rev.1.)  
Sans entrer dans le détail, l'intervenant a rappelé  brièvement les principaux thèmes discutés au cours 
de ces deux journées.  La première séance ava it porté sur l'importance économique du commerce 
transfrontières en mettant l'accent  sur l'évolution récente, y compris l'externalisation des services.  Au 
cours de la deuxième séance, des représentants du sect eur privé avaient fait part de leur expérience en 
ce qui concernait les opportunités et les défis du commer ce transfrontières.  Au cours de la troisième 
séance, des organismes de réglementation expéri mentés avaient identifié des questions et 
préoccupations particulières liées au commerce transfr ontières et les manières possibles de les traiter. 
8. La deuxième partie du symposiu m avait porté surtout sur le rôle de l'AGCS dans la 
libéralisation du commerce transfrontières des serv ices.  La quatrième séance visait à évaluer la 
situation actuelle et comportait une discussion de certaines dispositions clés de l'AGCS et de la 
structure des engagements spécifiques.  La cinquièm e séance avait identifié les "vertus" de l'AGCS 
pour le commerce transfrontières, mais aussi certa ines des contraintes liées au cadre existant, comme 
les questions de classification.  La sixième et dernière séance avait été consacrée à la discussion de diverses questions de réglementation concernant le commerce transfrontières et à la manière de les 
traiter dans le cadre de l'AGCS;  la pertinen ce des négociations en cours sur la réglementation 
intérieure avait également été examinée.  Le sym posium s'était terminé par une table ronde sur les 
approches possibles pour promouvoir une plus grande libéralisation du commerce transfrontières dans 
le cadre de l'AGCS et quelques propositions concrètes avaient été faites à cet égard. 
9. Au total, 21 orateurs avaient été invités à fa ire des exposés lors des différentes séances.  Les 
exposés avaient été intéressants et riches d'enseigneme nts.  Plusieurs orateurs, originaires de pays 
développés ou en développement, appartenaient au  secteur privé (technologies de l'information, 
externalisation de processus d'entreprise, services informatiques, services financiers, etc.) ou à des 
organismes publics de réglementation (services fina nciers, enseignement, par exemple).  D'autres 
venaient des milieux universitaires  ou d'organisations internationa les:  Banque mondiale, CNUCED, 
OCDE et Secrétariat de l'OMC. 
10. Quelque 250 à 300 personnes avaient participé au symposium.  Conformément au Plan 
d'assistance technique et de formation de l'OMC pour 2005, un financement avait été fourni pour la 
participation d'un expert de la capitale de ch acun des pays en développement participant aux 
négociations sur les services;  plus d'une centaine de Membres avaient bénéficié de cette possibilité.  
Tous les documents et les exposés PowerPoint étaient disponibles sur le site Web de l'OMC.
3  L e  
Secrétariat se tenait prêt, selon ce que les Membres est imeraient utile et approprié, à assurer tout suivi 
de ce symposium. 
11. Le Président  a appelé l'attention du Conseil sur une déclaration conjointe relative au 
symposium, distribuée sous la cote JOB(05)/90. 
                                                      
3 À l'adresse:  http://www.wto.org/french/trat op_f/serv_f/sym_april05_f/sym_april05_f.htm   TN/S/M/14/Suppl.2 
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 12. Le représentant de l'Inde  a dit que la communication de l'Australie, du Chili, de 
Hong Kong, Chine, de l'Inde, du Mexique et du Taïp ei chinois (JOB(05)/90) exposait brièvement les 
leçons tirées du symposium.  Elle avait pour objet de  présenter un résumé très général des exposés et 
des débats.  Les neuf premiers pa ragraphes donnaient la teneur du sy mposium.  L'un de ses principaux 
objectifs était de déterminer le lien qu'il pouvait avoir avec les négocia tions et dans quelle mesure il 
pouvait y contribuer.  De ce fait, le paragraphe 10 visait à énumérer  certains domaines qui pourraient 
faire l'objet d'une discussion plus poussée sur la b ase des questions mentionnées dans les paragraphes 
précédents du document.  Parmi les principales qu estions identifiées par les coauteurs figuraient 
l'importance de la fourniture transfrontières pour l' ensemble des Membres et la diversité des secteurs 
et domaines pour lesquels la fourniture transfrontiè res était importante.  Lors du Cycle d'Uruguay, on 
avait considéré que les échanges en mode I étaien t techniquement impossibles dans un certain nombre 
de domaines, mais la situation avait changé du  tout au tout.  La discussion sur les services aux 
entreprises l'avait mis en lumière de même que le caractère très dynamique du commerce de ces 
services.  Compte tenu de cela, le paragraphe 10 suggérait que les Membres élaborent, en vue 
d'engagements éventuels, une lis te d'activités, secteurs ou sous-secteurs importants sur le plan 
commercial et clairement définis.  Les coauteurs se rendaient compte que des questions avaient été 
soulevées à propos de ces services et des classifications qui se dessinaient ou de la nécessité d'une nouvelle classification, mais estimaient que la ques tion de savoir comment lier les engagements aux 
débouchés réels devait rester l'un des sujets princi paux de discussion de la Session extraordinaire.  
Deuxièmement, concernant la natu re des engagements relatifs aux modes 1 et 2 et se référant aux 
discussions techniques antérieures du Conseil sur la  question, l'intervenant a dit que l'on pouvait 
discuter plus avant de la manière pratique de pr endre des engagements sans reprendre les questions 
techniques qui n'avaient pu être résolues.  Troisi èmement, il a rappelé que  certaines demandes qui 
avaient été faites portaient sur la fourniture transfro ntières et il pourrait donc être utile d'élaborer la 
liste qu'il avait mentionnée et un acco rd sur le type d'engagements qui pourraient être pris en 
complément de la procédure des demandes et des offres au moyen d'une liste  modèle ou d'un accord 
ou autre instrument pour l'établissement des listes.  Enfin, concernant les questions de réglementation, 
il a rappelé que le Groupe de travail de la régl ementation intérieure exécutait le mandat défini à 
l'article VI.4 et que les disciplines s'appliqueraient  également aux modes 1 et 2.  Cela soulevait la 
question de savoir dans quelle mesure les questions  de réglementation mentionnées seraient résolues 
par les disciplines visées à l'article VI.4 et s'il exis tait d'autres questions spécifiques à la fourniture 
transfrontières.  Ces questions avaient suscité beaucoup d'intérêt au symposium;  l'intervenant 
suggérait que les membres puissent en discuter plus avant. 
13. Les délégations du Rwanda
, de la Suisse , de la République dominicaine , de la Thaïlande , des 
Philippines , des Communautés européennes , de la Corée , du Pakistan , du Brésil , du Canada , du Japon  
et des États-Unis  ont remercié les coauteurs de leur communi cation et le Secrétariat de l'organisation 
du symposium. 
14. La représentante du Rwanda  a dit que le symposium avait contribué à renforcer les capacités 
et s'était révélé très utile pour sa délégation.  Le fait que les documents et exposés étaient disponibles 
sur le site Web de l'OMC lui avait été utile.  Elle  estimait essentiel d'organiser de telles activités au 
niveau régional, auquel s'opéraie nt d'importants échanges transfrontières.  Elle demandait au 
Secrétariat de tenir compte de cette suggestion lors de la planification de ses activités futures.  On pouvait aussi organiser des ateliers au niveau nationa l, d'autant que les organismes de réglementation 
et le secteur privé ne pouvaient pas touj ours rester longtemps présents à Genève. 
15. Le représentant de la Suisse
 a dit que sa délégation avait trouvé le symposium instructif et 
utile.  Il avait mis en lumière l'importance cruciale  des modes 1 et 2 et les liens existant entre les 
quatre modes.  Il avait démontré combien les Membres avait besoin de faire des progrès dans les négociations et d'accroître le niveau de leurs enga gements pour satisfaire aux besoins et réalités des 
entreprises et faire en sorte que toutes les catégories de pays soient bénéficiaires.  La Suisse estimait 
que la participation avait été bonne;  il fallait espérer que les capitales avaient été informées des TN/S/M/14/Suppl.2 
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 résultats.  En conclusion, la délégation suisse inv itait les Membres à inclure dans leurs offres révisées 
des engagements ambitieux en ce qui concernait le m ode 1 et les autres modes de fourniture.  Elle 
était disposée à poursuivre la discussion des questions soulevées au symposium. 
16. Le représentant de l'Australie
 a dit sa satisfaction d'être l'un des coauteurs de la 
communication sur les résultats du symposium sur le commerce transfrontières et a remercié le 
Secrétariat des efforts déployés pour l'organiser.  Son pays avait été un chaud partisan de son 
organisation et un intervenant australien avait fait un exposé sur les questions de réglementation qui se 
posaient en matière d'échanges transfrontières de se rvices relatifs à l'éducation, domaine dans lequel 
l'Australie s'intéressait particuliè rement aux engagements de ses partenaires commerciaux et où les 
engagements relatifs aux modes 1 et 2 pouvaient être  améliorés.  La communication conjointe faisait 
ressortir que, si dans le cycle de négociations en cours sur les services certains Membres avaient offert 
de nouveaux engagements relatifs au  mode 1 dans leurs offres initiales et révisées, on pouvait faire 
davantage pour encourager les engagements relatifs a ux modes 1 et 2;  l'Australie appuyait l'appel de 
la Suisse en faveur d'engagement s ambitieux concernant ces deux m odes.  L'intervenant encourageait 
les Membres à examiner avec attention la déclar ation conjointe, notamment la partie intitulée 
"observations finales". 
17. La représentante de la République dominicaine  a dit que les exposés et les débats avaient été 
de haute qualité.  Les questions soulevées au symposium et dans la communication conjointe 
intéressaient sa délégation. 
18. La représentante de la Thaïlande  a dit que la communicati on soulignait l'importance 
économique du commerce transfrontières des ser vices, dont la croissance s'accélérait du fait des 
innovations technologiques.  Sa délé gation avait trouvé le symposium très utile;  nombre de questions 
intéressantes qui y avaient été soulevées avaient été reprises dans la déclaration conjointe.  Elle 
convenait que la structure modale de l'AGCS pourrait devenir plus artificielle par rapport à la manière 
dont les entreprises opéraient si les engagements co ncernant un sous-secteur n'étaient pas cohérents 
pour l'ensemble des quatre modes de fourniture.  Pour exécuter un projet d'entreprise dans un 
sous-secteur donné, il était essentiel, aux différents stades du projet, de pouvoir fournir des services 
relatifs aux modes 1, 3 et 4.  L'intervenante rec onnaissait que les Membres avaient des raisons de se 
montrer prudents en ce qui concernait la fourniture  transfrontières de services très réglementés, 
comme les services financiers qui exigeaient un  régime de surveillance fort pour satisfaire 
effectivement plusieurs objectifs politiques.  Il subs istait des défis quant à la manière d'aborder la 
question des risques pour le consommateur et l'utilisateur et de promouvoir une coopération plus 
étroite entre organismes de réglementation de ma nière à éviter les chevauchements non nécessaires en 
matière de surveillance.  Les capacités en matière  de réglementation rattrapaient les réalités de 
l'entreprise et, de ce fait, il fallait que des struct ures juridiques, notamment des lois sur le commerce 
électronique, soient en place pour exploiter les nouvelles possibilités économiques.  Les disciplines 
possibles au titre de l'article VI.4 pour promouvoir de bonnes pratiques en matière de réglementation 
pouvait combler les lacunes à cet égard dans certa ins secteurs.  S'agissant des nouveaux services, la 
délégation thaïlandaise souhaitait voi r la liste des nouvelles possibilités s'offrant aux entreprises;  
l'intervenante estimait qu'en principe, l'absence de cl assification formelle de la CPC ne devraient pas 
empêcher les Membres de parvenir à s'entendre sur les nouveaux services en jeu.  Sa délégation 
réservait sa position en ce qui concernait la propos ition de liste modèle tant qu'un tel document 
n'aurait pas été élaboré. 
19. Le représentant des Philippines  a dit que le symposium avait été instructif et utile.  La plupart 
des observations figurant dans la communication c onjointe étaient probablement partagées par la 
majorité des Membres, mais sa délégation estima it que son intérêt se trouvait augmenté du fait qu'elle 
cherchait à axer la discussion sur des domaines essen tiels d'intérêt mutuel.  Elle pouvait faire siennes 
les questions identifiées au paragraphe 10.  Le  document mettait en lumière nombre d'aspects 
essentiels des échanges transfrontières, notamment le ur importance, les liens croissants entre modes  TN/S/M/14/Suppl.2 
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 de fourniture dans les modèles d'entreprise, la ma nière dont souvent les pays n'avaient pas consolidé 
le mode 1 et l'augmentation des services nouveaux ou  des combinaisons de services existants, dont il 
n'était parfois pas tenu compte pour l'élabor ation des listes dans le cadre de l'AGCS. 
20. De manière plus spécifique, l'intervenant a d it en premier lieu que sa délégation avait été 
frappée par l'affirmation que le commerce transfrontières ne devait pas être considéré comme une 
question Nord-Sud.  En fait, les progrès de la science  et de la technique faisaient qu'il était possible 
aussi bien pour les pays développés que pour les pays en développement d'avoir également accès aux 
débouchés et aux coûts de l'externalisation, par exemple par la délocalisation de processus 
d'entreprise.  Ces dernières années, aussi bien l es pays développés que les pays en développement 
semblaient bénéficier du commerce transfrontières.   L'importance de ces échanges pour les pays en 
développement était bien documentée;  de leur côté, les entreprises des pays développés avaient 
enregistré des coûts de main-d'œuvre moindres et une plus grande compétitivité.  Toutefois, la 
délégation des Philippines se demandait si les Membr es ne devaient pas tempérer leur enthousiasme 
justifié devant l'augmentation du commerce transfro ntières en notant que ce n'était pas encore une 
question Nord-Sud.  L'intervenant était préoccupé par certaines déclarations, officielles ou non, de 
certains gouvernements visant à empêcher juridiqueme nt les délocalisations ou à instituer des mesures 
susceptibles de limiter à l'avenir ce domaine dy namique.  En deuxième lieu, le symposium avait 
souligné la nécessité pour les partenaires commerc iaux développés de prendre, pour certains services, 
tels que les services informatiques et connexes et  les services de centres d'appel téléphonique, des 
engagements relatifs aux modes 1, 3 et 4.  Les Ph ilippines partageaient cet avis, car il n'était pas 
toujours suffisant pour fournir un service que celui-c i soit techniquement possible;  il pouvait aussi 
être nécessaire d'établir une forme de présence comme rciale et/ou de déplacer des travailleurs ou des 
cadres d'un pays à un autre à des fins de formation.   L'intervenant tenait à souligner qu'outre la 
nécessité d'engagements supplémentaires dans les di vers modes, les Membres ne pouvaient s'abstenir 
de prendre en considération les propositions et les discussions sur la nécessité de réexaminer et 
d'améliorer, le cas échéant, la transparence, l'effica cité et le caractère rationnel des réglementations 
intérieures et/ou des procédures d'admission.  En troisième lieu, certaines questions et observations 
formulées lors du symposium avaient mis en lumièr e l'énorme fossé numérique qui séparait les pays 
développés des pays en développement , en particulier les PMA.  Les or dinateurs, l'accès à l'Internet et 
d'autres outils techniques étaient essentiels pour la f ourniture transfrontières, ce qui posaient un défi 
sérieux pour nombre de pays qui n'avaient pas les moye ns techniques nécessaires.   En quatrième lieu, 
d'aucuns estimaient que les régimes d'admission ét aient en réalité relativement libéraux et qu'ils 
devaient être confirmés par des engagements plus larges dans le  cadre des négociations sur les 
services.  C'était sans doute une évaluation correcte de la  situation sur le terrain.  En ce qui concernait 
les marchandises et les services, il semblait y avoir une divergence entre les engagements et le régime d'admission en place.  Toutefois, l'intervenant ne croyait pas que cela pouvait être attribué à un engagement insuffisant en faveur de la libéralisation des services, mais traduisait la réticence de 
certains pays à ouvrir ces secteurs, parce que les se rvices étaient souvent relativement nouveaux et les 
conséquences de la libéralisation souvent obscures.  Malgré cela, il y avait eu depuis nombre d'années 
maints programmes autonomes de libéralisation.  La délégation philippine attendait avec intérêt de 
participer activement aux débats sur ces questions. 
21. La représentante des Communautés européennes
 a dit que le symposium avait été instructif et 
utile et que l'un des principaux messages qui en était issu concernait les liens entre les différents 
modes de fourniture.  Un autre apport était que le  symposium avait mis en lumière l'importance de 
réglementations intérieures appropriées concernant le mode 1 dans tous les secteurs et les défis 
particuliers auxquels se heurtaient les organismes de réglementation à cet égard.  S'agissant de la 
déclaration conjointe, la délégati on des CE ne partageait pas l'avis exprimé au paragraphe 9 sur les 
questions de réglementation.  Elle  estimait que ce n'était pas seulem ent pour les services financiers 
mais pour tous les secteurs que ces préoccupations étai ent pertinentes.  Concernant le paragraphe 7, 
elle se posait des questions sur le cadre pour l'étab lissements des listes et les engagements dans le 
cadre de l'AGCS et en particulier la phrase "On considère que les services ne sont englobés sans TN/S/M/14/Suppl.2 
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 ambiguïté dans le cadre exista nt de l'AGCS que lorsqu'ils sont  clairement définis dans une 
classification sectorielle existante".  La délégation des CE ne partageait pas cette interprétation et 
considérait que le champ d'appli cation de l'AGCS n'était pas nécessairement lié à la classification 
existante.  Il existait des définitions de ce qu'ét aient les mesures couvertes par l'AGCS, lesquelles ne 
limitaient par les services couverts à une classification quelconque.  Elle continuerait de réfléchir aux 
observations finales et reviendrait sur le document. 
22. La représentante de la Corée
 a estimé, elle aussi, que le sympos ium avait été utile et instructif 
et avait soulevé nombre de questions intéressantes.  Elle était heureuse de constater que les auteurs du 
document JOB(05)/90 reconnaissaient que les questions  de réglementation étaient différentes dans le 
secteur des services financiers et dans celui des serv ices relatifs à l'éducation.  La Corée estimait qu'il 
serait utile de confirmer l'accès aux marchés aux niv eaux actuels de libéralisation, en particulier pour 
les services aux entreprises.  Il pourrait être utile de traiter les questions détaillées relatives aux 
modes 1 et 2 au sein du CCM ou dans les groupes d' amis.  La délégation a ttendait avec intérêt la 
poursuite des discussions. 
23. Le représentant du Pakistan  a dit que le symposium avait été très instructif et utile.  Il avait 
notamment permis à la personne pr incipalement chargée de ces questions dans son pays d'être 
présente à Genève et de se rendre compte de l'im portance pour le Pakistan de soumettre son offre 
initiale;  elle y avait consacré une attention considérable  à son retour dans la capitale.  Le retard dans 
la présentation de cette offre était dû en grande part ie aux consultations poussées qui avaient eu lieu.  
L'intervenant espérait que les Me mbres accueilleraient positivement l'offre initiale du Pakistan. 
24. Le représentant du Brésil  s'est associé aux observations concernant l'importance du commerce 
transfrontières et d'une prise de conscience des pa ys en développement quant à leurs possibilités de 
participer au commerce des services, en particulier à l'exportation.  Il a souligné par ailleurs et partagé 
l'avis exprimé par les coauteurs au paragraphe 9, à savoir qu'il fa llait tenir compte des inquiétudes 
relatives à la fourniture transfrontières dans certain s secteurs, en particulier les services financiers.  
Enfin, il a pris note des suggestions formulées au pa ragraphe 10, encouragé les coauteurs à fournir des 
renseignements plus détaillés et ré servé la position de sa délégation. 
25. Le représentant du Canada  a dit qu'il était utile que les documents distribués au symposium 
soient accessibles sur le site Web de l'OMC.  Le  Canada appuyait une conc lusion du symposium qui 
lui paraissait des plus importantes, à savoir que d es engagements améliorés de la part des Membres 
bénéficieraient aussi bien aux pays en dével oppement qu'aux pays développés.  La délégation 
canadienne estimait que le progrès technique ava it accru la gamme des services qui pouvaient faire 
l'objet d'échanges internationaux selon les modes 1 et 2 et qu'il fallait le garder à l'esprit.  Le Canada 
encourageait les Membres à examiner  la possibilité de prendre davantage d'engagements concernant 
les modes 1 et 2, en particulier dans le domaine  des technologies de l'information et dans certains 
secteurs liés à la sous-traitance de processus d'entr eprise.  L'intervenant attendait avec intérêt la 
poursuite du débat sur cette question. 
26. Le représentant du Japon  a dit qu'il était important de faire progresser la libéralisation du 
mode 1 et du mode 2 de manière à obtenir un résultat  équilibré à l'issue des négociations.  Il relevait 
que certains organismes nationaux hésitaient à prendre des engagements relatifs à ces modes.  Sa délégation pouvait soutenir l'idée de tenir des discussions actives sur cette question. 
27. La représentante des États-Unis
 a dit que sa délégation reviendrait sur la communication 
conjointe à la réunion formelle suivante. 
28. Le représentant de l'Inde  a tenu à répondre à un certain nombre de questions qui avaient été 
posées.  S'agissant de la préoccupation des Co mmunautés européennes concernant une phrase du 
paragraphe 7, l'intention des coauteurs n'était pas d'indiquer le champ d'application de l'AGCS, mais  TN/S/M/14/Suppl.2 
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 de récapituler certains des points soulevés par les interv enants sur la question de la classification et de 
rappeler qu'à moins d'être spécifiquement menti onnée, une activité pouvait être couverte ou ne pas 
l'être.  La suggestion était simplement que ces quest ions pourraient faire l'objet de discussions plus 
approfondies, d'autant plus que, dans le comme rce transfrontières, les nouveaux services et les 
nouvelles combinaisons de services prenaient de l'impor tance.  En ce qui concernait les questions de 
réglementation, l'intervenant conv enait qu'elles n'étaient pas spécifi ques à certains services seulement;  
toutefois, il apparaissait que des inquiétudes se mani festaient plus souvent dans des domaines comme 
les services financiers.  Il reconnaissait que certaines  questions avaient trait aux engagements relatifs 
aux modes 1 et 2 et estimait que la Session extraordinaire serait une enceinte appropriée pour en poursuivre la discussion. 
29. Le Président
 a souligné que toutes les délégations qui  avaient pris la parole avaient mis 
l'accent sur l'importance du symposium.  Il se faisait l'écho des remerciements adressés au Secrétariat pour l'avoir organisé.  Le symposium avait aussi a ttiré un bon nombre de participants.  Il y avait eu 
quelques réactions préliminaires au document JOB( 05)/90 et certaines délégations avaient indiqué 
qu'elles y reviendraient.  Il avait relevé que le  document indiquait que certaines idées pourraient faire 
l'objet de propositions de négoc iation et supposait, par conséque nt, que l'examen du document se 
poursuivrait à la réunion suivante.  Il a proposé, avan t de clore la réunion, que le Conseil prenne note 
de toutes les déclarations. 
30. Le Conseil en est ainsi convenu
. 
 
____________