. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EST/3 
10 décembre 2007 
 (07-5479) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ESTONIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:         
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Ministry of Economic Affairs and Communications (Ministère des affaires économiques et 
de la communication)  www.mkm.ee
, el.teavitamine@mkm.ee  
Téléphone: +(372) 625 6405 
Fax:  +(372) 631 3029 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Étiquetage (tabac) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Amendment to the regulation of 
Minister of Finance from 2006 No 25 ’The d esign and types of revenue stamps on alcohol 
and tobacco products, the procedure for the issu e and return of revenue stamps, the form of 
the delivery note for revenue stamps and the procedure for its completion’ (Modification du 
Règlement no 25 de 2006 du Ministre des finances re latif aux modèles de timbres fiscaux 
utilisés pour l'alcool et les produits du tabac, aux règles régissant la délivrance et le retrait 
de ces timbres, à la forme du document d'accompagnement et aux procédures à suivre pour remplir ce document) – 2 pages, en estonien 
6. Teneur:   Le texte notifié modifie les modèles de timbres fiscaux utilisés pour les produits 
du tabac.  Il établit aussi un modèle distinct de timbre fiscal pour le tabac à fumer utilisé dans les cigarettes. G/TBT/N/EST/3 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
Un timbre fiscal distinct doit être établi pour le tabac à fumer utilisé da ns les cigarettes afin 
de fournir des données plus précises quant à la quantité de tabac utilisé dans les cigarettes. 
Les modèles de timbres fiscaux seront modifiés pour  empêcher leur falsification.  Le taux 
des droits d'accise applicables aux cigarettes au gmentera de manière significative à la date 
d'entrée en vigueur de ces nouveaux timbres. 
Conformément à la Loi sur les droits d'accise applicables à l'alcool, au tabac, aux carburants 
et à l'électricité (§ 28 (4
1) ), si le taux des droits d'accise augmente à la date d'entrée en 
vigueur des nouveaux timbres fiscaux, les produits du tabac sur lesquels figurent les anciens timbres ne pourront être vendus que dans les trois mois suivant cette date.  
Il sera par conséquent permis de vendre des cigarettes sur lesquelles figurent les anciens 
timbres fiscaux jusqu'au 30 septembre 2008.  
8. Documents pertinents:   Regulation of Minister of Finance from 2006 No 25 ’The design 
and types of revenue stamps on alcohol and to bacco products, the procedure for the issue 
and return of revenue stamps, the form of the delivery note for revenue stamps and the 
procedure for its completion’ (Règlement no 25 de 2006 du Ministre des finances relatif aux 
modèles de timbres fiscaux utilisés pour l'alcool et les produits du tabac, aux règles 
régissant la délivrance et le retrait de ces timbres, à la forme du document d'accompagnement et aux procédures à suivre pour remplir ce document) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Décembre 2007 
1er juillet 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: