ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/545 
26 février 2010 
 
 (10-1102) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
RÉEXAMEN DE L'ARTICLE 27:3 B)  DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
 
Communication présentée par la Bolivie  
 
 
 La communication ci-après, datée du 24 février 2010, est distribuée à la demande de la délégation de la Bolivie.  
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I. INTRODUCTION 
1. Le but de la présente communication est de c ontribuer au programme de travail du Conseil 
des ADPIC au titre de l'examen de l'article 27:3 b). 
2. L'article 27:3 b) permet aux Membres d'exclure de la brevetabilité les végétaux et les 
animaux, mais non les micro-organismes;  il leur permet aussi d'exclure les procédés essentiellement 
biologiques d'obtention de végétaux ou d'anima ux, mais pas les procédés non biologiques ou 
microbiologiques.  En outre, il prescrit une forme juri dique de protection pour les variétés végétales, 
dont les Membres doivent assurer la protection soit par brevet, soit par un système sui generis  
efficace, ou encore par une combinaison des deux.  Par ailleurs, il prévoit que ses dispositions doivent 
faire l'objet d'un réexamen tous les quatre ans ap rès l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. 
3. Le réexamen de l'article 27:3 b) s'inscrit dans  le cadre du mandat relatif au Programme de 
travail de Doha conformément au  paragraphe 19 de la Déclarati on ministérielle de Doha (2001) 
(WT/MIN(01)/DEC/1). 
4. Le réexamen s'inscrit également dans le cadre du mandat relatif au Programme de travail de 
Doha au titre des questions et préoccupations li ées à la mise en œuvre (paragraphe 12 de la 
Déclaration ministérielle de Doha).  Le paragra phe 12 mentionne l'adoption de la Décision sur les 
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17), qui vise à traiter un certain nombre de problèmes de mise en œuvre rencontrés par les Membres.  Il indique aussi, clairement, que "les négociations sur les questions de mise en œ uvre en suspens feront partie intégrante du 
Programme de travail". 
5. La "Compilation des questions de mise en œuvre en suspens soulevées par les Membres" 
(JOB(01)/152/Rev.1) comprend plusieurs questions re latives au réexamen de l'article 27:3 b).  Les 
tirets et paragraphes pertinents sont les suivants: 
 "Tiret 91
:  La période accordée pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 27:3 b) sera 
de cinq ans à compter de la date d'achèvement du réexamen." 
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   "Tiret 95
:  ... [L'article 27:3 b) doit être modifié (…).  Les modifications devraient clarifier et 
arrêter de façon satisfaisante les distinctions  analytiques entre organismes et procédés 
biologiques et microbiologiques, et (...) l es procédés naturels d'obtention d'organismes 
vivants ne devraient pas être brevetables.  Les modifications devraient assurer la protection 
des innovations des communautés autochtones et des communautés agricoles locales, le 
maintien des procédés agricoles traditionnels, y co mpris le droit d'utiliser, d'échanger et de 
conserver les semences, et de promouvoir la sécurité alimentaire.]" 
 
 "Proposition des pays les moins avancés, 22 octobre 2001 :  Le Conseil général convient que 
le processus d'examen devrait préciser qu'il ne  sera pas délivré de brevet pour tous les 
organismes vivants, y compris les végétaux, les animaux et les parties de végétaux et 
d'animaux, y compris les séquences géniques, ni  pour les procédés biologiques et autres 
procédés naturels d'obtention des végétaux,  des animaux ou de leurs parties." 
 
II. IMPORTANCE ACTUELLE DU RÉEXAMEN DE L'ARTICLE 27:3 B) 
6. Au fil des ans, diverses communications et propositions ont été présentées au sujet du 
réexamen de l'article 27:3 b).  Parmi les préocc upations importantes qui ont été soulevées dans ces 
communications et propositions figurent la nécessité de  modifier ou de clarifier l'article 27:3 b) de 
façon à exclure de la brevetabilité toutes les formes de vie, ainsi que la nécessité de protéger les droits 
des agriculteurs, les ressources génétiques, les sav oirs traditionnels et les pratiques traditionnelles 
dans les pays en développement. 
7. Dans l'intervalle, divers faits nouveaux surv enus à différents niveaux dans les sphères 
nationales, régionales et internationales ont souli gné la nécessité de mener des discussions concrètes 
et accélérées sur le réex amen de l'article 27:3 b).  Certains  de ces faits nouveaux sont exposés 
brièvement dans les lignes qui suivent. 
8. Premièrement – et c'est pour nous  le plus important – en ja nvier 2009 le peuple bolivien a 
adopté une nouvelle Constitution qui dispose ce qui suit: 
 Article 255, paragraphe II:  La  négociation, la signature et la  ratification de traités seront 
régies par les principes suivants: 
 
• respect des droits des peuples autochtones et des paysans; 
• harmonie avec la nature, prot ection de la biodiversité et interdiction de l'appropriation 
privée de végétaux, d'animaux, de micro-or ganismes et de toute matière vivante en 
vue d'une utilisation et d'une exploitation exclusives. 
9. Un autre fait nouveau important est l'adoption, en 2007, de la Déclaration des Nations Unies 
sur les droits des peuples autochtones.  L'artic le 11.1 de la Déclara tion reconnaît aux peuples 
autochtones le droit "d'observer et de revivifier le urs traditions culturelles et leurs coutumes.  Ils ont 
notamment le droit de conserver, de protéger et de  développer les manifestations passées, présentes et 
futures de leur culture, telles que les sites archéol ogiques et historiques, l'artisanat, les dessins et 
modèles, les rites, les techniques, l es arts visuels et du spectacle et la littérature".  L'article 11.2 de la 
Déclaration dispose que les États doivent "accorder réparation par le biais de  mécanismes efficaces  
– qui peuvent comprendre la restitution – mis au poi nt en concertation avec les peuples autochtones, 
en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, re ligieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur 
consentement préalable, donné librement et en conna issance de cause, ou en violation de leurs lois, 
traditions et coutumes".  IP/C/W/545 
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  10. En outre, l'article 31 de la Déclaration reconnaît que "[l]es peuples autochtones ont le droit de 
préserver, de contrôler, de protéger et de développe r leur patrimoine culturel, leur savoir traditionnel 
et leurs expressions culturelles traditionnelles ainsi que les manifestations de leurs sciences, techniques et culture, y compris leurs ressources humaines et génétiques, leurs semences, leur pharmacopée, leur connaissance des propriétés de la faune  et de la flore, leurs traditions orales, leur 
littérature, leur esthétique, leurs sports et leurs jeux traditionnels et leurs arts visuels et du spectacle" 
et le "droit de préserver, de contrôler, de protég er et de développer leur propriété intellectuelle 
collective de ce patrimoine culturel, de ce sa voir traditionnel et de ces expressions culturelles 
traditionnelles".  Les États ont donc le devoir de "p ren[dre] des mesures efficaces pour reconnaître ces 
droits et en protéger l'exercice". 
11. En outre, la délivrance de nombreux brevets rela tifs à des formes de vie, l'appropriation indue 
de ressources biologiques provenant de  pays en développement, le contrôle concentré et croissant de 
l'agriculture par les grandes sociétés – conséquence d'acquisitions diverses, l'érosion des droits des 
peuples autochtones, des communautés locales et des agriculteurs, y compris les poursuites intentées 
contre des agriculteurs pour des atteintes alléguées au x droits de brevet, la prolifération des initiatives 
et accords commerciaux axés sur le respect de la propr iété intellectuelle, ainsi que les pressions visant 
l'adoption d'un modèle particulier de protection des variétés végétal es, militent fortement, selon nous, 
en faveur d'un réexamen approfondi et accéléré de l'article 27:3 b). 
III. QUESTIONS À EXAMINER 
12. La présente communication est une brève introd uction à certaines des qu estions qui doivent 
être débattues dans le cadre du réexamen de l'article 27:3 b). 
A. D
ÉLIVRANCE DE BREVETS RELATIFS À DES FORMES DE VIE  
13. Le fondement qui sous-tend l'article 27:3 b) n' est pas clair.  Une distinction artificielle est 
établie entre les végétaux et les an imaux (qui peuvent être exclus) et  les micro-organismes (qui ne 
peuvent pas l'être), ainsi qu'entre les procédés "e ssentiellement biologiques" d'obtention de végétaux 
ou d'animaux (qui peuvent être exclus) et les pr océdés non biologiques ou microbiologiques (qui ne 
peuvent pas l'être).  
14. Il n'y a aucune raison pour laquelle les "micro -organismes", les "pro cédés microbiologiques" 
et les "procédés non biologiques" d'obtention de végé taux et d'animaux devraient être singularisés 
pour la brevetabilité, alors que les Membres ont la f aculté d'interdire la délivrance de brevets relatifs 
aux végétaux et aux animaux ainsi qu'a ux procédés essentiellement biologiques. 
15. De plus, en donnant aux Membres la possib ilité d'exclure ou de ne pas exclure de la 
brevetabilité les végétaux et les animaux, l'article 27:3 b) permet de breveter des formes de vie. 
16. C'est pourquoi, depuis l'adoption de l'Accord sur les ADPIC, il y a une prolifération de 
brevets et de demandes de brevet concernant des micro-organismes et autres ressources biologiques.  Ce phénomène a de sérieuses répercussions sociales , économiques et éthiques, qui sont défavorables 
surtout pour les pays en développement. 
17. Premièrement, la plupart des titulaires et d es demandeurs de brevet proviennent de pays 
développés.  Deuxièmement, l'octroi d'un brevet empêche ceux qui n'en disposent pas – y compris des 
personnes et institutions de pays en développement , ce qui inclut des peuples autochtones – d'utiliser 
le matériel breveté.  Troisièmement, de nombr euses ressources biologiques proviennent de pays en 
développement et sont obtenues à leur insu et en  violation de leurs droits, ce qui constitue une 
"appropriation indue" et de la biopiraterie.  Quat rièmement, il est possibl e d'insérer du matériel 
génétique dans des végétaux ou des an imaux au moyen de vecteurs tels que les bactéries, et tous ces IP/C/W/545 
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  organismes vivants (le matériel génétique, les bact éries génétiquement modifiées et les végétaux ou 
animaux génétiquement modifiés) peuvent alors être brevetés. 
18. Il en résulte une concentration de la propriété  des brevets entre les mains de quelques entités 
(dont beaucoup sont implantées dans des pays développés), ce qui entraîne des conséquences 
dommageables sur la concu rrence et sur la situation économique et  sociale (y compris la souveraineté 
alimentaire et les moyens d'existence des agriculte urs);  ces conséquences affectent principalement les 
personnes pauvres et vulnérables, dont les peuples autochtones des pays en développement. 
19. Breveter des formes de vie, c'est favoriser un d éséquilibre dans l'actuel système de propriété 
intellectuelle.  Tout en accordant des droits de monopole aux parties privées, l'Accord sur les ADPIC 
ne reconnaît pas de manière explicite  les droits collectifs des peuples autochtones et des communautés 
locales sur leurs ressources biologiques et leurs savoirs  traditionnels, ni les droits des agriculteurs et 
les droits souverains des États. 
20. La question comporte aussi une dimension éthi que.  Breveter des formes de vie n'est pas 
éthique, car cela va à l'encontre des normes mora les et culturelles de nombreuses sociétés et de 
nombreux peuples autochtones de Membres de  l'OMC, y compris ceux de la Bolivie. 
B. P
ROTECTION DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES  
21. La question de la protection des variétés végé tales est un autre sujet de préoccupation pour la 
délégation de la Bolivie.  Avant l'Accord sur les ADP IC, les pays avaient la faculté de traiter cette 
question comme ils l'entendaient.  Toutefois, l'arti cle 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC exige que les 
variétés végétales soient protégées soit par brevet, soit par un système sui generis  ou encore par une 
combinaison des deux.  À cet égard, il existe un certain nombre de préoccupations. 
22. Premièrement, la délivrance de brevets relatif s à des végétaux est déjà une réalité dans 
plusieurs pays développés, et ce processus donne  lieu à une appropriation indue de ressources 
biologiques, car des végétaux et des semences prov enant de pays en développement sont brevetés à 
l'heure actuelle, habituellement à l'insu des pays d'origine et sans leur consentement.  Deuxièmement, 
le XXIe siècle a vu les grandes sociétés étendre leur emprise sur le secteur agricole par le jeu de 
diverses fusions et acquisitions.  Tr oisièmement, dans certains pays où  il existe des brevets sur des 
végétaux, des agriculteurs font l'objet de poursuites po ur des atteintes alléguées aux droits de brevet. 
23. Quatrièmement, des pressions sont souvent exer cées sur des pays afin qu'ils acceptent une 
certaine définition ou un certain modèle de mise en  œuvre pour la protection des variétés végétales, 
même si l'article 27:3 b) ne contient aucune prescription dans ce sens.  À cet égard, il importe d'assurer la reconnaissance et la protection d es innovations des communautés autochtones et des 
communautés agricoles locales ainsi que le maintie n des pratiques agricoles traditionnelles dont le 
droit d'utiliser, d'échanger et de conserver les semen ces et de vendre les récoltes.  Il est tout aussi 
important de reconnaître le droit de prendr e des mesures pour prévenir les pratiques 
anticoncurrentielles et autres pratiques qui menace nt la souveraineté alimentaire des pays en 
développement. 
24. Dans ce sens, la nouvelle Constitu tion de la Bolivie constitue un  pas vers la protection des 
agriculteurs et paysans boliviens contre les actions et  pratiques menaçant la souveraineté alimentaire.  
L'article 16.II dispose que "l'État doit garantir la sécurité alimentaire en assurant une alimentation 
saine, adéquate et suffisante à l'ensemble de la  population".  Concordant avec cette disposition, 
l'article 255.II.8 de la nouvelle Cons titution prévoit que "la négociation, la signature et la ratification 
de traités seront régies par les principes ci-après:  sécurité et souveraineté alimentaires pour 
l'ensemble de la population;  interdiction d'importer,  d'exporter, de produire et de commercialiser des  IP/C/W/545 
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  organismes génétiquement modifiés et des élém ents toxiques, nocifs pour la santé et pour 
l'environnement". 
C. SAVOIRS TRADITIONNELS ET DROITS DES COMMUNAUTÉS AUTOCHTONES  
25. Le processus de réexamen de l'article 27:3 b) devrait tenir compte de la Déclaration des 
Nations Unies sur les droits des pe uples autochtones, comme l'indique la  Partie II ci-dessus, et de la 
protection des savoirs traditionnels et du folklore. 
26. L'une des pierres angulaires de la nouvelle Constitu tion bolivienne est le respect intégral de la 
culture et des droits des peuples autochtones.  Pa r exemple, l'article 100 de  la Constitution reconnaît 
que "la cosmovision1, les mythes, l'histoire orale, les danses et pratiques culturelles, les savoirs 
traditionnels et les technologies des peuples autochton es et des paysans constituent leur patrimoine [et 
que] ce patrimoine fait partie de l'e xpression et de l'identité de l'État".   Aux termes de l'article 382, "il 
appartient et il incombe à l'État de défendre, de récupérer et de protéger le matériel biologique 
provenant des ressources naturelles, les savoirs ancestraux et tout autre élément originaire du 
territoire". 
27. La cosmovision  des peuples autochtones a constitué un élément structurel dans l'élaboration 
du plan national de dévelo ppement.  Cette philosophie se reflète da ns le concept autochtone du "Suma 
Qamana" (qu'on peut traduire par "bien vivre"), qui étaye l'idée selon laquelle les humains doivent 
vivre en harmonie et en équilibre avec la nature .  Le lien puissant qui existe entre la culture 
autochtone bolivienne et la nature fait partie du patr imoine de l'humanité et représente une solution de 
rechange au modèle capitaliste de  développement, qui est en crise et  qui lie le développement à la 
déprédation des ressources naturelles pour des profits à court terme. 
28. De plus, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a été 
incorporée dans la législation nati onale de la Bolivie en novembre 2007, au travers de la Loi n° 3760 
qui impose à tous les Boliviens de se conformer à cette déclaration. 
29. Par conséquent, l'État plurinational de Bolivie  empêchera la délivrance de brevets sur toute 
forme de vie, ainsi que l'octroi de droits de pr opriété intellectuelle privés, à caractère de monopoles, 
sur tout savoir traditionnel/ancestral. 
IV. CONCLUSION 
30. Compte tenu de ce qui précède, nous concluons à la nécessité de réexaminer urgemment 
l'article 27:3 b) afin: 
a) d'interdire les brevets sur toutes les formes de vie, y compris les végétaux, les 
animaux et les parties de végétaux et d' animaux, les séquences géniques et les 
micro-organismes, ainsi que tous les procédés, qu'ils soient biologiques, 
microbiologiques ou non biologiques, qui sont utilisés pour produire des formes de vie et leurs parties; 
b) d'assurer la protection des innovations  des communautés autochtones et des 
communautés paysannes locales et le main tien des pratiques agricoles traditionnelles, 
                                                     
 
1 [Note pour la version française] Le terme "cosmovision" désigne un ensemble de concepts et de 
croyances en rapport avec l'univers, la nature et la vie.  Le concept de "cosmovision" s'apparente au concept 
allemand de "Weltanschauung", cadre qui sous-tend la formation des différentes dimensions de la perception et 
de l'expérience humaines, telles que le savoir , la politique , l'économie , la religion , la culture , la science , l'éthique  
et la relation entre la nature et l'être humain.  La traduction la plus proche de ce terme est peut-être le concept 
français de "vision du monde" ou de "vision globale du monde". IP/C/W/545 
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  y compris le droit d'utiliser, d'échanger et de conserver les semences et de vendre les 
récoltes; 
c) de prévenir les pratiques anticoncurre ntielles qui menacent la souveraineté 
alimentaire des peuples des pays en développement;  et 
d) de protéger les droits des communautés au tochtones et prévenir toute revendication 
de droits de propriété inte llectuelle privés, à caractère de monopoles, sur leurs savoirs 
traditionnels. 
31. Les questions évoquées ci-dessus sont en suspen s depuis longtemps, et la délégation de la 
Bolivie espère de ce fait qu'elles recevront une atten tion immédiate.  En outre, la délégation de la 
Bolivie exposera ces questions d'une manière plus détaillée. 
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