RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/R/57 
20 janvier 2010 
 
 (10-0258) 
Comité de l'agriculture  
  
 
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION DU 19 NOVEMBRE 2009 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Comité de l'agriculture a tenu sa cinquante-septième réunion ordinaire le 
19 novembre 2009, sous la présidence de Mme Valeria Csukasi (Uruguay). 
2. L'ordre du jour de la réunion figur ant dans l'aérogramme WTO/AIR/3478 du 
9 novembre 2009 a été adopté. 
I. LE PROCESSUS D'EXAMEN 
A. Q
UESTIONS INTÉRESSANT LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS QUI S 'INSCRIVENT DANS LE 
CADRE DU PROGRAMME DE RÉFORME :  ARTICLE  18:6 
a) Australie:  Mesures du Canada concernant les produits laitiers et engagements en matière de 
contingents tarifaires pour les concentrés de protéines laitières pris par le Canada  
3. Estimant que la gestion de l'approvisionnement en lait du Canada avait pour effet de fausser 
les échanges et de générer des excédents structur els, l'Australie a fait part de ses inquiétudes 
concernant une éventuelle proposition de subventio n pour les concentrés protéiques de lait (MPC) et 
le lait écrémé en poudre d'origine nationale dans le cadre du Programme de classes spéciales, pour 
une utilisation en vue de l'enrichissement des lait s destinés à la fromagerie.  Dans la mesure où 
les MPC importés étaient utilisés principalement pour l'enrichissement des laits destinés à la 
fromagerie, l'Australie s'est dite préoccupée par le fait qu'une proposition de cette sorte puisse 
compromettre la majorité des importations canadienn es de MPC.  Faisant allusion aux négociations 
du Canada au titre de l'article XXVIII du GATT relati ves aux MPC ayant une teneur en protéines de 
85 pour cent (MPC85), qui visaient à remplacer un régime uniquement tarifaire par un contingent 
tarifaire et un taux de droit hors contingent prohib itif, l'Australie a demandé au Canada d'expliquer 
quelle était la nécessité des mesures proposées.  Le Canada a indiqué que la proposition exclurait les 
matières protéiques de lait présentant une teneur en  protéines de lait égale ou supérieure à 85 pour 
cent et ne devrait donc pas avoir d'incidence su r la finalisation des négociations au titre de 
l'article XXVIII du GATT concernant un con tingent tarifaire applicable aux MPC85.  
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. G/AG/R/57 
Page 2  
 
  b) CE
2:  Subventionnement par la Suisse d'exportations de produits agricoles transformés  
4. Au sujet de la réponse donnée par la Suisse à la 56ème session3, les CE ont fait observer que 
cette réponse semblait signifier que la Suisse devrai t réintroduire des subventions à l'exportation des 
produits de base pour continuer à accorder des subv entions à l'exportation des produits incorporés.  
Les CE estimaient que la conséquence logique de l'ar ticle 11 de l'Accord sur l'agriculture consisterait 
plutôt à éliminer les subventions à l'exportation des produits incorporés, interprétation appliquée par 
les CE à la suite des réformes de la politique agri cole commune.  Les CE ont engagé la Suisse à ne 
pas octroyer de subventions à l'exportation en c ontradiction avec l'article 11.  La Suisse a répondu 
qu'elle n'avait pas l'intention de réintroduire des subventions à l'expor tation pour les produits agricoles 
de base.  La Suisse se réjouissait de l'éliminati on des subventions à l'exportation opérée par les CE 
dans le cadre des réformes de la PAC, mais ne s ouscrivait pas à une interprétation de l'article 11 qui 
rendrait nécessaire l'élimination de subventions à l'exportation des produits transformés en cas de 
suppression des subventions à l'exportation des produits  agricoles de base correspondants.  La Suisse 
a réaffirmé qu'une telle interprétation irait à l'en contre des engagements de réduction pris par les 
Membres dans le cadre du Cycle d'Uruguay. 
5. Dans leurs observations complémentaires, les CE ont demandé à la Suisse de suivre leur 
exemple et d'éliminer les subventions à l'expor tation pour les produits agricoles transformés 
conformément à l'article 11 de l'Accord sur l'agricultu re.  L'Argentine s'est réservé le droit de revenir 
sur ce point aux réunions à venir. 
c) Nouvelle-Zélande:  Po litique laitière canadienne  
i) Programme de subvention pour les crèmes glacées  
6. Faisant part de ses inquiétudes d'ordre systémi que concernant le pr ogramme de subvention 
pour les crèmes glacées et la conformité de celui-ci avec les principes de l'OMC, la Nouvelle-Zélande 
a demandé au Canada de fournir des détails précis su r le programme, y compris sur le rôle joué par la 
Commission canadienne du lait (CCL) pour le facilite r.  Le Canada a répondu que l'Initiative de 
promotion de la crème glacée était un accord contractuel privé entre les Producteurs laitiers du 
Canada, organisation non gouvernementale, et des producteurs de crème glacée indépendants.  En 
outre, la CCL n'avait pris aucune part à la détermination des conditi ons et modalités de cette Initiative.   
Le Canada estimait qu'il s'agissait d'une initiative pur ement privée qui n'était pas incompatible avec 
ses obligations dans le cadre de l'OMC.  
ii) Modifications proposées au régime d'étab lissement des prix des protéines laitières 
 
7. La Nouvelle-Zélande a évoqué une  proposition présentée au Comité canadien de gestion des 
approvisionnements de lait (CCGAL) visant à autoriser  la fourniture de protéines laitières d'origine 
nationale canadienne destinées à la transformation du froma ge à prix réduits, dans le cadre de la classe 
de lait 4(m), par comparaison avec les produits laiti ers importés.  Faisant part de sa préoccupation 
concernant l'éventuelle création d'un régime d' établissement des prix à deux niveaux pour les 
protéines laitières utilisées dans la fabrication du fromage4, la Nouvelle-Zélande a demandé des 
                                                      
2 Le 1er décembre 2009 est entré en vigu eur le Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union 
européenne et le traité instituant  la Communauté européenne (signé à Lisbonne le 13 d écembre 2007).  Le 
29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (cote WT/L779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant qu'en vertu du Traité de Lisbonne, l'Union européenne 
remplacerait et succéderait à la Communauté européenne à compter du 1er décembre 2009. 
3 Voir les paragraphes 14 et 15 du document G/AG/R/56. 
4 De l'avis de la Nouvelle-Zélande, les protéines nationales seraient de cette façon offertes à des 
conditions plus avantageuses que les protéines importées, dont le prix était fixé dans le cadre des classes de lait 
3 a) et 3 b), de valeurs plus élevées.  G/AG/R/57 
 Page 3 
 
 
  détails précis sur la proposition et sur les mesur es qui étaient prises pour faire en sorte que toute 
modification du régime d'établissement des prix soit  conforme aux engagement s du Canada au titre de 
l'OMC.  
8. Le Canada a fait observer que le CCGAL était ha bilité à prendre des décisions concernant le 
régime d'établissement des prix des composants du lait dans le cadre du système canadien de gestion 
des approvisionnements.  La proposition présentée au CCGAL visait à stimuler la demande en 
concentrés de protéines laitières des entreprises de tr ansformation.  Dans la mesure où les protéines 
laitières avaient de nombreuses applications différe ntes, y compris d'être utilisées dans les produits 
alimentaires, les produits nutraceutiques et les produits non alimentaires, le Canada estimait que rien ne prouvait que la mise en œuvre de la proposition aurait un effet notable sur les importations totales 
de protéines laitières.  La CCL, en tant que prési dente du CCGAL, consultait régulièrement les autres 
autorités du gouvernement fédéral pour s'assurer que le Canada respectait ses obligations 
commerciales. 
iii) Mesures commerciales restrictives concernant les produits laitiers 
 
9. Faisant allusion à plusieurs questions relativ es à la politique laitière canadienne posées au 
cours des précédentes sessions du Comité, ainsi qu' à la question des normes relatives à la composition 
des fromages, qui avait également été soulevée au sein du Comité OTC, la Nouvelle-Zélande s'est 
demandée si l'accumulation de politiques protecti onnistes appliquées dans le secteur laitier était 
compatible avec les engagements de ne pas introdui re de nouvelles mesures co mmerciales restrictives 
pris par le Canada dans le cadre du G-20.  Le Canada a maintenu que les mesures mentionnées par la 
Nouvelle-Zélande n'étaient pas restrictives pour le commerce et qu'elles étai ent compatibles avec les 
droits et les obligations du pays dans le cadre de l'OMC.  
10. Les CE ont signalé qu'elles suivraient les qu estions susmentionnées avec grand intérêt, ce qui 
ne devait pas susciter de surprise parmi les Membres. 
d) États-Unis:  Mesures de soutien prises par les État membres des CE
 
11. Les États-Unis ont demandé aux CE d'indiquer la nature du soutien à l'agriculture qui 
semblait avoir été attribué récemment par le go uvernement français au secteur agricole.  Les 
États-Unis souhaitaient connaître la portée des mesur es de soutien à l'agriculture prises par les États 
membres des CE et obtenir une indication préliminai re sur la manière dont ce soutien figurerait dans 
les notifications de soutien interne.  En outre, les Ét ats-Unis se sont dits curieux de connaître le type 
de marge ou d'orientation dont disposaient les État s membres des CE pour financer les mesures de 
soutien correspondant aux principales catégories de soutien à l'agriculture définies par l'OMC 
(à savoir les catégories orange, bleue et verte) de ma nière à garantir la conformité;  ils souhaitaient 
également connaître la manière dont les informa tions relatives à ces financements et à ces 
programmes migraient en toute transparence des Ét ats Membres des CE aux notifications finales 
présentées par les CE. 
12. Les CE ont répondu que les règles régissant les aides publiques dans le secteur agricole 
étaient fondées sur:  i) les principes généraux en matière de politique de la concurrence;  
ii) la cohérence avec la politique agricole commune  et la politique de développement rural;  et 
iii) la compatibilité avec les obligations international es de la CE et en particulier avec l'Accord de 
l'OMC sur l'agriculture.  De plus, les aides destin ées à l'agriculture par les États Membres faisaient 
l'objet d'une évaluation par la Commission avant d' être mises en œuvre et accordées conformément 
aux orientations communautaires.5 
                                                      
5 Notamment les règlements n° 1857/2006 et 153/2007 de la Commission. G/AG/R/57 
Page 4  
 
  13. Pour ce qui était des mesures de soutien sp écifiques envisagées par le gouvernement français, 
les CE s'abstenaient de tout commentaire dès lors que  ces mesures devaient encore être évaluées par la 
Commission européenne avant d'être adoptées et mi ses en œuvre.  Les CE ont souligné que les 
informations des États membres relatives au finan cement et aux mesures de soutien étaient reçues 
régulièrement par la Commission européenne par le biais de notifications annuelles
6 des États 
membres concernés, élaborées suivant le format de l'OMC puis rassemblées dans les notifications de 
soutien interne des CE à 27. 
14. Les États-Unis ont de nouveau mis l'accent su r l'importance de la transparence en ce qui 
concernait les mesures de soutien prises par les États membres des CE et indiqué que, dans certains cas, ils souhaiteraient obtenir des détails sur les me sures prises au niveau des États membres plutôt 
que sur le montant global pour les CE. 
B. E
XAMEN DES NOTIFICATIONS  
a) Notifications au sujet desquelles des ques tions ont été soulevées avant la parution de 
l'aérogramme convoquant la réunion  
 
15. Depuis la réunion du 24 septembre, 37 notifications  avaient été distribuées par le Secrétariat.  
Le Comité a examiné les notifications inscrites à l'ordre du jour.  Les points précis soulevés à propos de ces notifications et les réponses correspondantes sont résumés à l'annexe 1 du présent rapport. 
b) Notifications soumises à examen au sujet desquelles aucune question n'a été
 
soulevée avant la parution de l' aérogramme convoquant la réunion  
 
16. Le Comité a pris note des notifications qui avaien t été distribuées avant la date de parution de 
l'avis convoquant la réunion en cours, mais au su jet desquelles aucune question n'avait été soulevée à 
cette date en application des procédures de trav ail du Comité (G/AG/1).  Ces notifications sont 
énumérées à l'annexe 2. 
c) Notifications distribuées ou mises à la dispos ition des Membres après la date de parution de 
l'avis convoquant la présente réunion  
 17. La notification selon le tableau DS:1 de la Ro umanie (ROU/22) a fait l'objet d'un examen 
préliminaire et sera inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion pour un examen complet conformément au paragraphe 9 d es procédures de travail du Comité. 
d) Points concernant des notifica tions soulevés aux réunions précédentes
 
 
18. La Présidente a rappelé que les délégations avaien t la possibilité de faire part au Comité de 
l'issue de discussions portant sur des questions d' intérêt général, mais dont l'examen aurait été 
poursuivi au plan bilatéral suite à l'examen des notifications. 
e) Contre-notifications  
 
19. Le Comité a noté qu'aucune contre-notification n'avait été reçue au titre de l'article 18:7 de 
l'Accord sur l'agriculture. 
                                                      
6 En vertu du Règlement 1857/2006 du Conseil, ces prescriptions de notification annuelle s'ajoutent aux 
obligations de notification et d'établissement de rapports auxquelles sont soumis les États membres des CE.  G/AG/R/57 
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  f) Réponses non fournies aux questions soulevées dans le cadre du processus d'examen  
 20. Les CE ont donné leur réponse
7 aux questions soulevées par l'Australie et les États-Unis à la 
réunion de septembre 2009 concernant la notif ication présentée par Malte sous la forme du 
tableau DS:1 (MLT/10). 
g) Notifications tardives  
 21. Le document G/AG/GEN/86/Rev.1 en date du 18 novembre 2009 décrivant la situation 
actuelle des Membres en ce qui concernait les obliga tions en matière de notification a été mis à la 
disposition des Membres. 
22. Les questions posées par l'Australie à plusieurs Membres concernant leurs notifications en 
suspens, et les réponses correspondantes, figurent à l'annexe 4. 
II. AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ 
A. C
ONSULTATION ANNUELLE , AU TITRE DE L 'ARTICLE  18:5,  AU SUJET DE LA PARTICIPATION 
DES MEMBRES À LA CROISSANCE NORMALE DU COMMERCE MONDIAL DES PRODUITS 
AGRICOLES DANS LE CADRE DES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE SUBVENTIONS À 
L'EXPORTATION  
23. Le Comité a distribué un document d'information statistique pour les besoins des 
consultations annuelles dans le cadre de l'article 18:5.8  Ce document offrait, pour certains 
exportateurs et certains produits ou groupes de pr oduits agricoles, des données statistiques sur les 
quantités exportées (y compris dans le cadre de l'aide  alimentaire internationale) et les parts dans les 
exportations mondiales, durant la  période de base du Cycle d'Uruguay pour les engagements de 
réduction des subventions à l'expor tation, c'est-à-dire 1986-1990, ai nsi que la période comprise 
entre 1999 et l'année la plus récente pour laquelle  il y avait des données disponibles.  Les graphiques 
indiquaient les parts de marché des principaux exportateurs pour les produits ou groupes de produits 
considérés. 
24. Dans sa présentation du document d'information,  le Secrétariat (Mme T. Petrova) a attiré 
l'attention sur le fait que les exportations de produ its agricoles en valeur avaient triplé depuis la 
période de base du Cycle d'Uruguay.  En termes de volume, tandis que les exportations de viande de 
volaille, d'"autres" produits agricoles, de fruits et légumes et de viande porcine étaient de trois à six 
fois supérieures à leurs niveaux de la période de base, les exportations de lait écrémé en poudre, de 
beurre et d'huile de beurre étaient restées stables.  Les résultats obtenus par certains pays exportateurs 
s'étaient notablement améliorés depuis l'année précéd ente, en particulier dans les groupes de produits 
du blé et de la farine de blé (CE, Australie  et Ukraine), des céréales secondaires (Ukraine, 
Fédération de Russie, Afrique du Sud), du sucre (Tha ïlande, Inde, Arabie saoudite), du beurre et de 
l'huile de beurre (États-Unis et Inde), des fromages (Chili), du lait entier en poudre (Chine et Brésil), 
de la viande bovine (Colombie), de la viande porcine (Chili et Hong Kong, Chine), des graines 
oléagineuses (CE) et des fruits et légumes (Chili). 
25. Le Secrétariat a souligné en outre que les États-Unis et les CE figuraient toujours parmi les 
cinq premiers exportateurs pour la plupart des produ its analysés pendant la période 1995-2007, et que 
l'Australie et le Brésil faisaient partie de ce gr oupe pour environ la moitié des produits.  Parmi les 
autres Membres et observateurs ayant acquis le statut d'exportateur principal en 2007 figuraient l'Ukraine pour les céréales secondaires, l'Inde pour le su cre et la viande bovine, le Bélarus pour le lait 
                                                     
 
7 Voir annexe 3. 
8 Voir document G/AG/W/32/Rev.11 du 13 novembre 2009. G/AG/R/57 
Page 6  
 
  écrémé en poudre, les États-Unis pour le beurre et l'huile de beurre, la Chine pour le lait entier en 
poudre et le Chili pour les fruits et légumes.  Un ce rtain nombre de pays en développement avaient 
également enregistré une augmentation notable des exportations pour certaines catégories de produits. 
26. L'Australie a accueilli favorablement le docum ent et estimé qu'une publication anticipée 
permettrait un examen et une analy se plus détaillés lors des réunions de novembre du Comité.  Faisant 
observer que les CE, et dans une moindre mesure le s États-Unis, figuraient parmi les trois premiers 
exportateurs de lait écrémé en poudre, de beurre, de fromages et de la it entier en poudre, l'Australie a 
souligné que certaines mesures de soutien aux produits laitiers, concerna nt en particulier les 
subventions à l'exportation, prises par ces pays avai ent probablement un effet défavorable sur l'état du 
marché mondial.  L'Australie appelait de ses vœux l'élimination des subventi ons à l'exportation dans 
le cadre du Cycle de Doha.  L'Arge ntine et la Nouvelle-Zé lande ont dit partager les vues de l'Australie 
concernant l'impact des subventions à l'exportati on accordées par les principaux exportateurs et ont 
demandé instamment aux CE et aux États-Unis de  mettre un terme à leurs subventions à l'exportation 
des produits laitiers. 
27. Les Membres ont également soutenu l'idée de  mettre à jour la liste des "exportateurs 
importants" figurant dans le document G/AG/2/A dd.1 du 16 octobre 1995 et ont demandé au 
Secrétariat d'obtenir les données statistiques de référe nce afin de permettre au Comité de réexaminer 
la liste ultérieurement. 
B. E
XERCICE ANNUEL DE SURVEILLANCE DE LA SUITE DONNÉE À LA DÉCISION DE MARRAKECH 
SUR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT IMPORTA TEURS NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES 
(PDINPA),  AU TITRE DE L 'ARTICLE  16:2  DE L 'ACCORD SUR L 'AGRICULTURE  
28. Cet exercice annuel de surveillance est condu it sur la base, entre autres choses, des 
communications des Membres, y compris les notifica tions revêtant la forme du tableau NF:1, ainsi 
que des contributions des organisations international es ayant le statut d'observateur.  La Présidente a 
rappelé que l'obligation de notif ication, dans le cadre de la série NF:1, avait trait à: 
a) la quantité d'aide alimentaire dispensée aux PMA et au PDINPA, avec l'indication de 
la proportion fournie entièrement à titre de dons ou aux conditions très libérales 
appropriées; 
 b) l'assistance technique et l'aide financière;  c) et tous autres renseignements pertinents concernant les mesures prises par les 
Membres dans le cadre de la Décision. 
 
29. Le Comité a pris note de la distribution, de puis l'exercice de surveillance de décembre 2008, 
des notifications de la série NF:1 ci-après
9:  Cuba (G/AG/N/CUB/34, CUB/36 et CUB/38), Japon 
(G/AG/N/JPN/144 et JPN/145), Nouvelle-Zélande  (G/AG/N/NZL/45/Rev.1, NZL/56 et Corr.1), 
Norvège (G/AG/N/NOR/54) et Afrique du Sud (G/AG/N/ZAF/69).  Le Comité a également accusé 
réception d'une communication récente10 de l'Australie contenant une notification sous la forme du 
tableau NF:1 correspondant à l'exercice financier 2007-2008. 
30. Le Comité a pris connaissance d'une note d'information révisée distribuée par le Secrétariat 
pour faciliter l'exercice annuel de surveillance.11  Cette note donnait une brève introduction sur le 
                                                      
9 Un aérogramme de rappel a également été di stribué par le Secrétariat le 26 octobre 2009 
(WTO/AIR/3469). 
10 Voir document G/AG/N/AUS/75 du 7 décembre 2009. 
11 Voir document G/AG/W/42/Rev.12 du 14 novembre 2009.  G/AG/R/57 
 Page 7 
 
 
  processus de suivi de la Décision sur les PDINPA da ns son ensemble, suivie d'une description de la 
mise en œuvre de ses dispositions de fond dans les domaines suivants:  l'aide alimentaire internationale, l'assistance technique et  l'aide financière, le traitement  spécial et différencié dans le 
cadre d'un accord sur les crédits à l'exportation,  et enfin, l'accès aux ressources des institutions 
financières internationales. 
31. Le Secrétariat (M. D. Dixit) a souligné que: 
a) la section relative à l'aide alimentaire avait été mise à jour pour inclure des statistiques 
concernant les expéditions d'aide alim entaire en 2007 et 2008, fondées sur les 
informations communiquées par les membres du Comité de l'aide alimentaire au secrétariat du Conseil international des céréales (CIC); 
b) les données relatives aux livraisons mondial es d'aide alimentaire avaient également 
été révisées compte tenu des statistiques du PAM pour 2008.  Lorsqu'il y avait lieu, la 
part des PMA et des PDINPA dans les livraisons totales d'aide alimentaires figurait en bonne et due forme dans ces données; 
c) la note avait été modifiée afin de tenir compte de la répartition de l'aide alimentaire 
suivant les trois catégories suivantes:  aide  alimentaire d'urgence, aide alimentaire 
octroyée dans le cadre de projets et aide alimentaire octroyée dans le cadre de programmes en 2008.  Par rapport à la versi on de l'année précédente, il avait été tenu 
compte de l'aide alimentaire livrée à tout es les destinations, y compris l'Europe de 
l'Est et la CEI; 
d) les statistiques du PAM selon le mode de livraison, c'est-à-dire indiquant si l'aide 
correspondait à des transferts directs, des achats locaux ou des ach ats triangulaires, 
avaient été incorporées dans la note; 
e) concernant le degré de concessionnalité de l'aide alimentaire, le document faisait 
apparaître des informations actualisées communiquées par les Membres par le biais de leurs notifications revêtant la forme du tableau NF:1; 
f)  la section décrivant l'accès aux ressources des institutions financ ières internationales 
avait été mise à jour pour tenir compte d es communications reçues des organisations 
internationales ayant le statut d'observa teur à l'exercice annuel de surveillance 
de 2008. 
32. Cuba a remercié le Secrétariat de la note d'in formation et signalé spécifiquement trois de ses 
principales préoccupations, à savoir:  i) la réduction de l'aide officielle au développement destinée au 
secteur agricole, ii) la réduction de l'assistance technique destinée aux PMA et aux PDINPA, et 
iii) l'effet négatif de la réduction des crédits à l'exportation sur l'accès aux produits alimentaires. 
33. Les représentants du Conseil international des céréales (CIC), de la Banque mondiale et du 
Programme alimentaire mondial (PAM) ont présenté de s communications au cours de l'exercice de 
surveillance.  Le Fonds monétair e international (FMI) a fait parven ir une communication écrite avant 
la réunion.  Le Comité a pris note de ces déclarations qui ont été ensuite rassemblées et distribuées 
aux Membres.
12 
                                                      
12 Voir le document G/AG/GEN/90 du 27 novembre 2009.  Aucune communication n'a été envoyée par 
la FAO, la CNUDED ni l'OCDE. G/AG/R/57 
Page 8  
 
  C. Q
UESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE13 
34. La Présidente a rappelé que la situation n'avait pas évolué de puis la présentation des rapports 
de 2003 et 2006 au Conseil général.14  Le Recueil de documents sur les questions liées à la mise en 
œuvre  avait été révisé15 afin de prendre en compte les documen ts i) qui concernaient directement ou 
indirectement les trois questions liées à la mise en œuvre qui relevaient de la compétence du Comité 
et ii) qui avaient été distribués depuis le dernier rappo rt du Comité de l'agriculture au Conseil général. 
35. L'Argentine a dit que, sans préjudice des dis positions de l'article 10:1 de l'Accord sur 
l'agriculture, la mise en place de disciplines su pplémentaires et spécifiques pour les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportati on et les programmes d'assurance était une question 
de mise en œuvre résultant de l'Accord du Cycle d' Uruguay sur l'agriculture qui demeurait en suspens.  
L'Argentine a donc demandé que ce point reste à l' ordre du jour des réunions ordinaires du Comité de 
l'agriculture. 
D. SUIVI:  AMÉLIORATION DE LA SITUATION EN CE QUI  CONCERNE LE RESPECT DES DÉLAIS ET LE 
CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS ET DES AUTRES FLUX DE RENSEIGNEMENTS SUR 
LES MESURES COMMERCIALES (G/AG/GEN/83  ET G/AG/GEN/85) 
1. Proposition de programme de travail 
36. Le Comité a examiné la Proposition de programme de travail  distribuée à la réunion du 
2 juillet.16  La Présidente a indiqué qu'étant donné le précédent débat, certains points énumérés dans 
les plans d'action proposés avaient été maintenus da ns la proposition pour faire l'objet de nouvelles 
discussions.  D'autres avaient été mis en appli cation avec succès et, enfin, les Membres étaient 
convenus d'éliminer certains éléments.17  La Présidente a également demandé instamment aux 
délégations qui n'avaient pas rempli le questionnaire d'enquête18 de le faire afin que les intérêts de 
tous, en particulier ceux des pays en développement , soient pris en compte dans le programme de 
travail.  Depuis la diffusion des résultats de l'étude19, le Secrétariat n'avait reçu que quatre nouveaux 
questionnaires remplis. 
37. Comme convenu à la réunion de septembre, le Secrétariat avait élaboré un programme de 
travail révisé20 afin que le Comité puisse l'examiner;  ce programme comprenait des propositions de 
plans d'action i) pour le Comité et ii)  pour le Secrétariat, respectivement. 
a) Plan d'action possible pour le Comité  
 38. Le Comité est convenu de mettre en appli cation les éléments suivants du programme 
a) À compter de la réunion de mars 2010, le document de séance rassemblant les 
questions  posées par les Membres avant ch aque réunion formelle, ainsi que les 
réponses écrites  données par les Membres après chaque réunion formelle, seraient 
distribués en tant que documents à circulation restreinte conformément aux procédures définies par la Décision du Conseil général de 2002.
21  Ces documents 
                                                      
13 Voir le document WT/MIN(01)/17 du 14 novembre 2001. 
14 Voir les documents G/AG/16 du 4 juillet 2003 et G/AG/16/Add.1 du 13 juin 2006. 
15 Voir le document G/AG/W/70/Rev.1 du 16 novembre 2009, 
16 Voir l'annexe 6 du document G/AG/R/55. 
17 Voir les paragraphes 41 à 56 du document G/AG/R/56. 
18 Voir le document G/AG/GEN/83. 
19 Voir le document G/AG/GEN/85. 
20 Voir l'annexe 5. 
21 Document WT/L/452.  G/AG/R/57 
 Page 9 
 
 
  seraient automatiquement mis en distribution générale 60 jours après la date de leur 
distribution, sauf demande à l'effet contraire de la part d'un Membre. 
 b) Ensembles de données concernant les notificati ons (séries de tableaux MA, DS et ES):   
à la suite des débats qui avaient eu lieu pendant la réunion de septembre 2009, les 
ensembles de données concernant  les renseignements notifiés par les Membres sous la 
forme des tableaux MA:2, MA:5, DS:1 et ES:1 avaient été affichés par le Secrétariat sur le site Web des Membres protégé par un mot de passe.  Le Comité est convenu 
que dans la mesure où les renseignements étaient fondés sur des notifications des Membres qui étaient déjà à la disposi tion du public, ces ensembles de données 
seraient affichés sur le site Web public ap rès une nouvelle mise à jour tenant compte 
des dernières communications.  La Présidente a également engagé les Membres concernés à prendre contact avec le Secrétaria t sur les questions en suspens, telles que 
les notes explicatives. 
 
c) Compilation des " meilleures pratiques ":  la Présidente a proposé que des 
consultations informelles distinctes aient lieu sur ce point. 
 
b) Plan d'action possible pour le Secrétariat
 
 
i) Assistance technique et formation 
 39. Faisant allusion à l'atelier sur les notifications relatives à l'agriculture qui  s'était tenu à Genève 
en septembre 2009, la Présidente a remarqué que l es participants avaient donné, dans les formulaires 
d'évaluation, un certain nombre de recommandations utiles pour l'avenir.  Certaines délégations 
avaient aussi demandé à ce que des activités de ce  type soient à nouveau organisées au cours des 
années suivantes.  D'autres avaient estimé qu'un temp s de réflexion était nécessaire avant de prendre 
une quelconque décision concernant la poursuite d' une telle activité (lieu, modalités, analyse des 
coûts-avantages par rapport à d'autres types de prestations tels que l'apprentissage en ligne, 
amélioration de la situation du Membre en matière  de notifications, etc.).  Le Secrétariat avait 
commencé à élaborer un rapport.  La nécessité d'une évaluation de cette activité d'assistance technique 
ayant été soulignée, le Comité est convenu de main tenir ce point dans le plan d'action du Secrétariat 
afin qu'il soit à nouveau débattu et que des décisions  soient prises à la réunion de mars 2010 du 
Comité. 
40. Eu égard aux discussions qui avaient eu lieu à l' occasion de l'atelier sur les notifications en 
septembre, le Secrétariat avait commencé à travaille r prioritairement sur les points suivants liés à 
l'assistance technique: 
a) Révision du Manuel sur les notifications de l'IFCT :  la Présidente a indiqué que 
compte tenu des commentaires parvenus en retour au cours de l'atelier sur les notifications concernant l'agriculture, ains i que de certains des documents et supports 
distribués à cette occasion, le Secrétariat av ait l'intention de pu blier une version qui 
serait distribuée vers la fin de 2009 ou le début de 2010. 
 
b) Module d'autoformation sur les notifications concernant l'agriculture :  la Présidente a 
informé les Membres qu'une version pilote pou rrait être publiée vers la fin du mois de 
mars 2010. 
c) Module d'apprentissage en ligne doté de fonctions d'ai de à l'utilisateur :  le Secrétariat 
explorerait la disponibilité d'un financement qui permettrait d'élaborer, à plus longue 
échéance, un module de ce type. G/AG/R/57 
Page 10  
 
  ii) Prescriptions relatives aux données 
 
41. La Présidente a indiqué que les Membres continuaie nt de donner la priorité à la création d'une 
base de données sur les questions spécifiquement liées à la mise en œuvre soulevées depuis 1995 
durant le Processus d'examen.  Comme cela avait ét é indiqué à la réunion de septembre, le projet 
aurait de lourdes implications en matière de ressourc es.  Le Secrétariat avait déjà présenté une analyse 
de rentabilisation détaillée au groupe  de travail interne chargé de l'allocation des fonds destinés 
aux TI, dont il attendait une réponse.  La Président e a également encouragé les Membres ayant déjà 
créé une telle base de données à contacter le Secrétariat pour procéder à un premier échange d'idées. 
42. Au sujet de la proposition de présentation par les Membres de notifications sous forme 
électronique  directement au Registre central des notifi cations, au moyen d'outils informatiques, la 
Présidente a indiqué qu'un tel système serait suscep tible d'offrir des avantages aux Membres, par 
exemple sous la forme d'une amélioration de l'accè s aux données notifiées et d'une simplification de la 
diffusion de ces données.  Dans les domaines SPS et des OTC, des systèmes pilotes de présentation en ligne étaient en place et d'autres divisions de l'OMC pourraient suivre cet exemple.  En outre, la 
question de la gestion des données était une question hor izontale dans le contexte de l'amélioration de 
la transparence et du renforcement du rôle de l'OMC.  Ce thème serait analysé à la septième Conférence ministérielle de l'OMC.  À la suite des discussions qui avaient eu lieu aux sessions de 
juillet et septembre 2009, une analyse de rentabili sation détaillée avait été présentée au groupe de 
travail interne chargé de l'allocation des fonds des tinés aux TI au sein du Secrétariat.  Une décision à 
cet égard devait être prise. 
c) Étapes suivantes
 
 43. Suite à cette discussion, il a été demandé au Secrétariat de mettre à jour la Proposition de 
programme de travail  afin qu'elle soit examinée lors de la  réunion de mars 2010 du Comité de 
l'agriculture. 
2. Meilleures pratiques 
44. Comme l'avait demandé le Comité, le Secrétar iat avait publié la première compilation des 
"meilleures pratiques ", sur la base des communications des Membres.  Deux nouvelles 
communications avaient été reçues et seraient incorp orées dans une version révi sée.  Rappelant que le 
document était fondé sur les suggestions des Membr es, la Présidente a proposé que des consultations 
informelles soient organisées sur ce sujet après la Conférence ministérielle, et a engagé les Membres à 
faire parvenir toute nouvelle idée ou suggestion au Secrétariat. 
45. L'Australie a proposé d'élargir la portée du docume nt et d'inclure les meilleures pratiques en 
matière d'examen des notifications.  Les États-Unis  ont trouvé les discussions utiles et indiqué qu'à 
leur avis certains des points compris dans la compilation devraient être mis en œuvre à titre 
volontaire.  Ils ont fait remarquer que certaines de s propositions relatives au ch apitre "soutien interne" 
(par exemple l'inclusion de la valeur de la production pour jus tifier les demandes d'exemptions 
de minimis ) étaient pertinentes.  Les États-Unis avaien t déjà mis en œuvre un certain nombre de ces 
suggestions et appliqueraient de nouvelles idées dans l'avenir. 
46. Les États-Unis estimaient que certaines des pr opositions, en particulie r dans le cadre des 
chapitres " Contingents tarifaires et autres " et " Sauvegarde spéciale ", pouvaient dépasser la portée des 
prescriptions actuelles en matière de notification et qu' il serait peut-être préférable de les aborder à la 
Session extraordinaire, dans le contexte du contrôle et  de la surveillance.  Par ailleurs, sans remettre 
en cause l'intention des suggestions, les États-Unis ont fait observer que certaines d'entre elles risquaient d'ajouter au fardeau qui pesait sur les Membres présentant une notification.  Ainsi, la 
proposition visant à harmoniser les périodes cons idérées dans les notifications relatives aux  G/AG/R/57 
 Page 11 
 
 
  subventions à l'exportation pouvait être difficile à me ttre en œuvre et même avoir des incidences sur 
les engagements en matière de subventions à l'ex portation inscrits sur les Listes.  Au chapitre 
"Renforcement des capacités institutionnelles ", il semblait plus pertinent de donner suite à certaines 
des suggestions faites dans le cadre du point précédent de l'ordre du jour, " Proposition de programme 
de travail ".  Les États-Unis se sont associés à la proposition de l'Australie d'élargir le champ 
d'application du document afin qu'il tienne compte des aspects relatifs à l'examen des notifications. 
47. L'intervention des États-Unis a rencontré un écho auprès des CE et du Japon qui ont estimé 
que certaines propositions, en particu lier celles qui traitaient de la sa uvegarde spéciale, dépassaient le 
champ d'application des prescriptions actuelles en matiè re de notification et qu'il serait plus approprié 
de les aborder dans le cadre de la Session extrao rdinaire.  L'Argentine a considéré que le document 
était utile et s'est dite en fave ur d'une mise à jour périodique. 
3. Exposé concernant les pages du site Web sur l'agriculture 
48. En complément des discussions22 qui ont eu lieu pendant la session de septembre, le 
Secrétariat a fait un exposé plus détaillé concer nant les pages du site Web sur l'agriculture.23 
E. AUTRES QUESTIONS :  DEMANDE RENOUVELÉE DE STATUT D 'OBSERVATEUR ÉMANANT DE 
L'INSTITUT INTERAMÉRICAIN DE COOPÉRATION POUR L 'AGRICULTURE (IICA) 
49. Le Comité a accusé réception d'une demande de statut d'observateur ad hoc  de l'Institut 
interaméricain de coopération pour l'agricu lture (IICA).  Rappelant que le document 
G/AG/W/29/Rev.6 énumérait les organisations intern ationales/intergouvernementales ayant obtenu ou 
demandé le statut d'observateur, la Présidente a indiqué que la position des Membres au sein du 
Conseil général n'avait nullement changé en ce qui ava it trait au statut d'observateur.  Toutefois, étant 
donné la dernière demande de l'IIC A dans laquelle l'Institut faisait part de son souhait d'obtenir le 
statut d'observateur ad hoc  auprès du Comité, la Présidente a proposé que des consultations 
informelles aient lieu avant la réunion de mars 2010,  concernant la question du statut d'observateur 
ad hoc  en général, ainsi que la demande de l'IICA en particulier.  La Présidente a également demandé 
au Secrétariat de distribuer la lettre de demande de l'IICA sous forme d'un document dans les trois 
langues officielles.24 
F. AUTRES QUESTIONS :  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
50. La prochaine (58ème) réunion du Comité de l'agriculture est  prévue pour le 10 mars 2010.  Sur 
cette base, l'aérogramme de rappel paraîtrait le  12 février 2010, et l'aérogramme convoquant cette 
réunion, le 26 février 2010. 
                                                      
22 Voir le paragraphe 51 du document G/AG/R/56. 
23 Voir l'adresse suivante:  http://www.wto.org/french/tratop_f/agric_f/ag_work_f.htm  
(http://www.wto.org/english /tratop_e/agric_e/ag_work_e.htm ). 
24 Distribué sous la cote G/AG/GEN/89, en date du 27 novembre 2009. G/AG/R/57 
Page 12  
 
  Annexes 
 
Page
 
 
Annexe 1  Résumé des points soulevés concernant les notifications 13 
 
Importations soumises à des contingent s tarifaires et autres (tableau MA:2) 13 
Colombie  – G/AG/N/COL/37 13 
Communautés européennes  – G/AG/N/EEC/62 13 
 
Soutien interne (tableau DS:1) 15 
Costa Rica  – G/AG/N/CRI/24 15 
République dominicaine  – G/AG/N/DOM/18 15 
Israël –  G/AG/N/ISR/42 15 
Jordanie  – G/AG/N/JOR/10  ET JOR/11 17 
Norvège  – G/AG/N/NOR/51 17 
Afrique du Sud  – G/AG/N/ZAF/71 21 
Taipei chinois  – G/AG/N/TPKM/68 22 
Trinité-et-Tobago  – G/AG/N/TTO/12 23 
 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées (tableau DS:2) 23 
Australie  – G/AG/N/AUS/74 23 
 
Engagements en matière de subventions à l'exportation (tableaux ES:1 
à ES:3)  24 
Communautés européennes  – G/AG/N/EEC/55/R EV.1, EEC/57/R EV.1 et 
EEC/61 24 
Pakistan  – G/AG/N/PAK/11 26 
 Annexe 2  Notifications soumises à examen au su jet desquelles aucune question n'a été 
soulevée avant la parution de l'aé rogramme convoquant la réunion 27 
 
Annexe 3  Réponses non fournies par les CE (G/AG/N/MLT/10) aux questions soulevées  
par l'Australie et les États-Unis 28 
 Annexe 4  Questions additionnelles posées par l'Aust ralie à propos des notifications au titre 
du point 2.B vii)  "notifications en suspens" 29 
 
Annexe 5  Programme de travail révisé 31  G/AG/R/57 
 Page 13 
 
 
   
Annexe 1 
 
Résumé des points soulevés concernant les notifications  
 
 
I. IMPORTATIONS SOUMISES À DES CONTINGENTS TARIFAIRES ET AUTRES 
(TABLEAU MA:2) 
A. COLOMBIE – G/AG/N/COL/37 
1. Question du Canada – Le contingent tarifai re pour la viande de bœuf fraîche ou 
réfrigérée "Carne de bovino fresca 0201" a été systématiquement sous-utilisé en 2005, 2006 
et 2007, le taux d'utilisation moyen étant de moin s de 1 pour cent.  La Colombie pourrait-elle 
donner les raisons de cette situation? 
Pendant la période 2005-2007, la consomma tion moyenne annuelle de viande bovine 
en Colombie a été de 795 000 tonnes et, pour  la même période, la production moyenne 
a atteint 830 000 tonnes.  Ces indications permettent de mieux comprendre que la 
Colombie est non seulement autosuffisan te en ce qui concerne ses besoins de 
consommation de viande bovine, mais qu'elle génère des excédents exportables.  Cela 
explique la chute de la demande  de viande bovine d'importation. 
 B. C
OMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – G/AG/N/EEC/62 
2. Questions du Canada: 
a) Le contingent  tarifaire pour le porc des États-Unis (code d'identification des 
contingents n° 17:  " Morceaux des animaux de l'espèce porcine domestique, même 
désossés, à l'exclusion du filet présenté séparément ") a été notifié, mais le 
contingent tarifaire pour le porc du Ca nada (code d'identification n° 21:  
"Longes et jambons désossés des animaux de l'espèce porcine domestique, frais, 
réfrigérés ou congelés"  (0203))  ne l'a pas été.  Quelle en est la raison?  
 
Les CE supposent que cette question fait allusion aux "numéros d'ordre" des 
contingents tarifaires tels qu'ils figuren t à l'annexe 7 du règl ement annuel de la 
Commission modifiant l'annexe I du Rè glement n° 2658/87 du Conseil relatif 
à la nomenclature tarifaire et statistique  et au tarif douanier commun.  Les CE 
font référence à la dernière version de l'annexe 7, à savoir au règlement 
n° 948/2009 tel que publié au Journa l officiel L 287 du 31 octobre 2009. 
 
Après examen de la liste des contingent s tarifaires de l'annexe 7, les CE ont 
l'impression que le Canada a inversé le champ d'application des deux 
contingents tarifaires relatifs à la vian de porcine mentionnés.  Le contingent 
tarifaire n° 17 ne correspond pas aux États-Unis mais spécifiquement au Canada, tandis que le contingent tarifair e n° 21 a été attribué aux États-Unis.
1 
 
Partant du principe que le Canada confir me cette interprétation et qu'il faisait 
effectivement référence au contingent ta rifaire n° 17, les CE confirment que 
ce contingent figure à la page 66 du document G/AG/N/EEC/62.  Le 
                                                      
1 Voir également le Journal officiel L 287, page 858 G/AG/R/57 
Page 14  
 
  contingent tarifaire attribué au Canada est compris dans le volume du 
contingent tarifaire total de 10 159 tonnes sous la désignation " Morceaux des 
animaux de l'espèce porcine domestique , frais, réfrigérés ou congelés, 
désossés ou non désossés, à l'exclusion du filet présenté seul ". 
 
b) Les Communautés européennes pourraient-e lles préciser la raison pour laquelle 
les contingents tarifaires suivants ont été notifiés dans le tableau MA:2 mais 
n'ont pas été inclus dans la liste tarifaire des CE?  
 
Description Quantité finale 
(tonnes) 
Riz en brisures 100 000 
Fécule de manioc 8 000 
Fécule de manioc 2 000 
Viandes "de haute qualité" des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou 
congelées 37 950 
Viandes des animaux de l'es pèce bovine "de haute qualité ", désossées, fraîches ou 
réfrigérées, répondant à la défi nition ci-après:  morceaux de vi ande de bœuf spéciale ou de 
bonne qualité, provenant exclusivement d'animaux élevés en pâturage, âgés de 22 à 
24 mois, ayant deux incisives permanentes, et dont le poids vif à l'abattage est inférieur [...] 11 000 
Viandes "de haute qualité" des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou 
congelées répondant à la définition ci-après:  morceaux de viande bovine provenant de 
bouvillons (novilhos) ou de génisses (novilhas), âgés de 20 à 24 mois, élevés exclusivement 
en pâturage, ayant perdu leurs incisives centrales [...] 5 000 
Viandes "de haute qualité" des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou 
congelées répondant à la définition ci-après:  morceaux de viande de bœuf spéciaux ou de 
bonne qualité, provenant exclusivement d'animaux élevés en pâturage, d'un poids vif à 
l'abattage inférieur ou égal à 460 kg, désignés comme [...] 4 000 
Riz semi-blanchi ou blanchi 63 000 
Riz semi-blanchi ou blanchi 13 500 
Riz semi-blanchi ou blanchi (1006 30) 26 716 
 
L'annexe 7 du règlement annuel de la  Commission modifiant l'annexe I du 
Règlement n° 2658/87 du Conseil relatif  à la nomenclature tarifaire et 
statistique et au tarif douanier commun est une liste indicative et non exhaustive des règlements concernant la gestion interne des contingents 
tarifaires.  Les contingents tarifaires no tifiés selon le tableau MA:2 ne sont pas 
nécessairement compris dans la liste de l'annexe 7. 
 
3. Questions de la Nouvelle-Zélande – Un certai n nombre de contingents tarifaires pour le 
fromage (énumérés ci-dessous) ont de très faibl es taux d'utilisation.  Ces contingents se 
caractérisent également par des taux contingent aires élevés, dépassant dans certains cas 1 000 € 
par 1 000 kg de poids net, ce qui semble consti tuer un obstacle important au commerce.  Les CE 
pourraient-elles donner les raisons pour les quelles les taux d'utilisation des contingents 
tarifaires énumérés ci-dessous ont été très faibl es pendant de nombreuses années, et indiquer les 
efforts qu'elles ont fournis pour les améliorer?  G/AG/R/57 
 Page 15 
 
 
   
Fromage et caillebotte : Taux d'utilisation moyen (2003-2008 ) 
en pourcentage  
Emmental, y compris emmental transformé 0 
Gruyère, sbrinz, y compris gruyère transformé 2 Autres fromages 29 
 
En règle générale, sauf indi cation contraire, il existe une offre suffisante à des prix 
intéressants sur le marché intérieur pour l es produits concernés.  Parmi les autres 
facteurs qui contribuent à la faiblesse des taux d'utilisation, il convient de mentionner 
le fait qu'avant 2003 certaines importations relevant des contingents tarifaires 
susmentionnés provenaient des dix pays qui sont devenus membres des CE en 2004;  
par ailleurs l'emmental, le gruyère et le sbrinz étaient généralement importés de Suisse, et, depuis 2007, les importations provena nt de ce pays ont lieu aux termes d'un 
accord de libre-échange qui a fait suite aux ta ux préférentiels dont bénéficiait la Suisse 
depuis un certain temps. 
 
4. Observations complémentaires:  l'Argentine a i ndiqué qu'elle étudierait la notification des CE 
et qu'elle aurait éventuellement des questions à poser dans l'avenir.  L'Afrique du Sud a signalé qu'elle 
avait des questions concernant les taux d'utilisation d es contingents tarifaires, mais qu'elle n'avait pas 
été en mesure de les poser pendant la réunion par manque de temps.  L'Afrique du Sud étudierait en 
détail les réponses fournies par les CE, mais se réservait le droit de poser des questions 
supplémentaires lors de réunions ulté rieures, selon qu'il conviendrait. 
II. SOUTIEN INTERNE (TABLEAU DS:1) 
A. C
OSTA RICA – G/AG/N/CRI/24 
5. Les États-Unis ont répété la question posée à la réunion précédente.2 
Les autorités continuent de travailler à l' élaboration d'une réponse à cette question.  
Le Costa Rica s'engage à fournir une ré ponse détaillée dans les plus brefs délais. 
 6. Le Canada a fait part de son intérêt pour cette question et  a rappelé qu'il avait posé une 
question similaire au cours de la réunion de septembre.  
B. R
ÉPUBLIQUE DOMINICAINE – G/AG/N/DOM/18 
7. Question des États-Unis – La République dominicaine pourrait-elle donner plus de 
détails sur les dépenses correspondant à chaque m esure figurant dans la section a) Services à 
caractère général du tableau explicatif DS:1? 
Les autorités continuent de travailler à l' élaboration d'une réponse.  La République 
dominicaine s'engage à fournir une réponse détaillée en temps voulu. 
 
C. ISRAËL – G/AG/N/ISR/42 
8. Questions des CE – En comparant le soutien au titre de la catégorie verte pour les 
années 2005 et 2006, les CE remarquent d'im portantes réductions, notamment pour les 
"mesures de soutien du revenu découplé" et  les "programmes d'aide régionale". 
a) Israël pourrait-il donner les raisons de ces réductions?  
                                                      
2 Voir le document G/AG/R/56, page 20. G/AG/R/57 
Page 16  
 
  Les réductions des mesures de soutien du revenu découplé
 sont dues à une 
erreur qui s'est produite pendant l'éla boration de cette notification.  Le 
montant exact est de 7,17 millions de dollars. 
 
La raison de la réduction du soutien destiné au programme d'aide régionale  
provient d'une série de modifications qui ont été apportées aux crédits du 
budget de l'État alloués au secteur agricole.  Il semble qu'à compter de 2006, certaines parties du budget destiné à ce programme aient été canalisées à travers d'autres agences gouvernementales.  Toutefois les critères et le droit à 
bénéficier de cette mesure sont rest és inchangés.  Un addendum sera envoyé 
sans tarder pour tenir compte de ces modifications. 
 
b) Les versements découplés correspondant aux "versements de substitution au 
titre de la Loi Galilée" effectués en 2005 exigeaient-ils que le bénéficiaire ait été 
producteur de viande de volaille pendant cette année?  Dans l'affirmative, Israël 
pourrait-il donner plus de précisions sur la compatibilité de cette condition avec 
le paragraphe 6 e) de l'annexe 2?  Les "versements de substitution au titre de la Loi Galilée" notifiés dans le tableau exp licatif DS:6 concernent-ils le même 
groupe de producteurs? 
 
Israël a présenté précédemment une notification selon le tableau DS:2
3 qui 
décrit la mesure en détail.  Les versements effectués dans le cadre du 
programme se sont fondés sur le c ontingent traditionnel alloué aux 
producteurs de viande de volaille au  titre de la "Loi Galilée".  Plus 
précisément, les versements découplés en  2005 n'exigeaient pas le statut de 
producteur de volaille pendant  ladite année, ainsi que l'indique la notification 
susmentionnée. 
 
c) Israël pourrait-il préciser la manière dont les programmes "Accord du 
Département des affaires rurales" et "Infrastructure des nouvelles 
implantations" notifiés en tant qu'aide  régionale sont conformes aux critères 
énoncés au paragraphe 13 a) de l'annexe 2? 
 
Le programme "Accord du Département des affaires rurales" a été conçu à l'origine pour aider les kibbutzims, qui sont des coopératives ou des implantations rurales communautaires, à surmonter une crise économique qui 
s'est produite au milieu des années 1980.  La plupart des kibbutzims compris 
dans ce programme sont situés dans  des zones défavorisées.  Pour 
les kibbutzims qui ne respectent pas la prescription selon laquelle les bénéficiaires doivent être situés dans un e zone défavorisée, Israël envisagera, 
si cela est nécessaire, d'accorder un soutien dans le cadre de critères plus appropriés de l'annexe 2, tels que le soutien du revenu découplé de la 
production.  Toutefois, le programme est sur le point de prendre fin. 
 
Le programme "Infrastructure des nouvelles implantations" a été conçu pour aider les nouvelles implantations dans d es régions reculées spécifiques et le 
long de la frontière d'Israël.  Le progr amme vise les implantations situées dans 
des zones défavorisées telles que la vallée du Jourdain ou les hauteurs 
du Golan.  Ces zones ont des conditions climatiques et topographiques 
particulières, et des identités économi ques et administratives très spécifiques. 
 
                                                     
 
3 Voir le document G/AG/N/ISR/17.  G/AG/R/57 
 Page 17 
 
 
  d) Israël a-t-il envisagé de notifier le "projet Clean Arava" dans le cadre du 
paragraphe 12 de l'annexe 2?  
 
Israël analysera les observations formulées par les CE.  Le "projet Clean Arava" est un programme unique en son genre, mis en œuvre dans la 
région de l'Arava, qui fait partie du déser t israélien.  Il fait intervenir des 
technologies "vertes et hautement resp ectueuses de l'environnement" pour 
produire des fruits et des légumes dans cette terre aride (en utilisant parmi 
d'autres choses, des mouches des fru its stérilisées pour lutter contre la 
reproduction de ce parasite). 
 
e) Israël pourrait-il expliquer en quoi consis te le projet pilote de la "rivière 
de Harod"? 
 
L'objectif du projet pilote de la rivièr e de Harod consiste à mettre en place une 
technologie particulière perm ettant de rejeter le flux aquatique utilisé dans les 
exploitations aquacoles dans les rivières et ruisseaux du voisinage.  Le projet est mis en œuvre par le Ministère de l'environnement et le Ministère de l'agriculture pour aider à la réhabilitation des cours d'eau en Israël.  L'objectif 
actuel est de construire une exploita tion écologique modèle sur la base des 
résultats du projet pilote.  Israël est disposé à fournir des renseignements plus 
complets si les CE l'estiment nécessaire. 
 D. J
ORDANIE – G/AG/N/JOR/10  ET JOR/11 
9. Questions du Canada – Le document G/AG /N/JOR/11 fait apparaître une très forte 
augmentation des dépenses destinées à la recherch e et aux services d'infrastructure entre 2005 
et 2006.  Cette augmentation correspond-elle à un e modification des services existants ou à une 
nouvelle mesure?  La Jordanie a-t-elle envisagé de présenter une notification sous la forme du 
tableau DS:2 pour montrer la manière do nt ces dépenses satisfont aux critères des 
paragraphes 2 a) et 2 g) de l'annexe 2?  
Les autorités centrales jordanie nnes continuent de travailler sur ce point.  La Jordanie 
s'est engagée à répondre en temps voulu. 
10. Questions des États-Unis – Concernant le tabl eau explicatif DS:5 pour 2006 et 2007, les 
données de l'USDA relatives à la production indiquent que la production jordanienne de blé et d'orge a été supérieure aux données figurant dans  ces tableaux, ce qui pourrait signifier que le 
soutien total des prix du marché a également été plus  élevé.  Le calcul du soutien total des prix 
du marché doit se fonder sur la quantité produite  pouvant bénéficier du soutien des prix.  La 
Jordanie pourrait-elle confirmer la quantité pro duite pouvant bénéficier du soutien des prix 
pendant la période notifiée?  
Même réponse qu'au paragraphe 9 ci-dessus. 
E. N
ORVÈGE – G/AG/N/NOR/51 
11. Questions de l'Australie: 
a) Dans le but de vérifier les valeurs de minimis  de la Norvège, celle-ci pourrait-elle 
fournir le document source des données co ncernant la valeur de la production, 
ainsi que les données pertinentes?  G/AG/R/57 
Page 18  
 
  Les valeurs proviennent des données du Totalkalkylen for landbruket  (un 
compte total annuel de l'agriculture) de l'Institut norvégien de recherche en économie rurale.  Les valeurs pertinentes sont les suivantes: 
 
 2005:  22 815 millions de couronnes norvégiennes 
 2006:  23 071 millions de couronnes norvégiennes 
 2007:  24 251 millions de couronnes norvégiennes 
 
La Norvège croit comprendre que les valeurs de production communiquées telles qu'elles figurent dans les notificat ions et dans le document TN/AG/S/21 
du Secrétariat seront soumises à examen dans le cadre de la Session 
extraordinaire du Comité de l'agricultu re dans le courant de l'année.  
La Norvège répondra avec plaisir à toute question que les Membres pourraient avoir sur les données concernant la vale ur de la production lors de cette 
session. 
 
b) Concernant les subventions au titre de  la catégorie verte destinées à la 
"détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire" définie au 
paragraphe 3 de l'annexe 2, la Norvège pourrait-elle fournir:  
 
i) la législation nationale qui définit son programme de sécurité alimentaire; 
 
Le texte législatif concernant les stocks de sécurité de farine destinée à la consommation humaine figure da ns la Proposition annuelle n° 1 
présentée au Storting  (budgets annuels).  Le texte concernant le 
stockage de graines fourragères figur e dans le Règlement relatif à la 
production de graines, etc. y compris les graines fourragères, ainsi que 
dans la Proposition annuelle n° 1 présentée au Storting  (budgets 
annuels).  Les deux textes sont adoptés par le Storting  (le Parlement).  
 
ii) les "objectifs prédéterminés se rapportant uniquement à la sécurité 
alimentaire" ayant conduit au "volume et à la formation" des stocks; 
 
La Norvège confirme que l'objectif des mesures est bien la sécurité alimentaire. 
 
iii) la preuve que les achats de produi ts alimentaires "s'effectuent aux prix 
courants du marché" et que "les ventes de produits provenant des stocks 
de sécurité" sont "faites à des prix qui ne [sont] pas inférieurs au prix courant du marché intérieur payé pour le produit et la qualité considérés"; 
 
Le stockage de la fari ne destinée à la consommation humaine est fondé 
sur une convention entre l'Office nor végien de l'agriculture et les 
minoteries privées.  Celles-ci se sont engagées à conserver des stocks en sus des volumes nécessaires à leur propre activité.  Les stocks de sécurité équivalent au volume de mandé pendant 20 jours par les 
boulangeries de la partie la plus septentrionale du pays 
(Ofoten/Vestfjorden et districts nord).  Le stock appartient aux 
minoteries qui achètent et vendent les produits aux conditions du marché.  Le montant notifié correspond à la compensation des coûts liés au maintien des stocks. 
  G/AG/R/57 
 Page 19 
 
 
  La culture et le stockage des grai nes fourragères sont subventionnés 
par le gouvernement en vue de gara ntir la disponibilité à long terme 
des variétés de graines adaptées aux conditions climatiques norvégiennes.  Les transactions commerciales s'effectuent aux conditions du marché, en concu rrence avec les graines importées. 
 
c) Concernant la déduction des "taxes sur l es pesticides" de sa MGS totale autre 
que par produit, la Norvège pourrait-elle  fournir les explications suivantes: 
 
i) Sur quels textes de l'OMC se fonde cette déduction? 
 
Sur le paragraphe 4 de l'annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture. 
 
ii) Si la déduction est établie en app lication du paragraphe 4 de l'annexe 3 de 
l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, comment une taxe sur les pesticides 
peut-elle être considérée comme "[un prélèvement] ou [une redevance] 
payé par les producteurs"? 
 
La Norvège confirme que la mesure en question constitue un 
prélèvement ou une redevance payé par les producteurs.  En outre, ce prélèvement ou redevance est propre aux exploitants agricoles. 
 
iii)  Si la déduction est établie en a pplication du paragraphe  4 de l'annexe 3, 
que reçoivent les exploitants en échan ge du paiement de ce prélèvement 
ou redevance? 
 
Les exploitants sont, de ce fait, au torisés à utiliser des pesticides. 
 
iv)  Quel est le fondement juridique des "taxes sur les pesticides"? 
 
Le fondement juridique des taxes sur les pesticides est établi dans les règlements relatifs aux pesticides publiés par le Ministère norvégien de 
l'agriculture et de l'alimentation le 26 juillet 2004 et dans la Loi sur la 
production et la sécurité sanitaire des produits alimentaires. 
 
v) Sur quels types de pesticides les taxes sont-elles perçues? 
 
Les taxes sont perçues sur tous l es pesticides définis comme étant des 
pesticides agricoles (produits destinés  à la préservation des végétaux), 
à l'exception des préparations macrobi ologiques, des agents adhésifs et 
des autres adjuvants. 
 
vi) Comment les taxes sont-elles calculées (à savoir, selon le volume, le prix)? 
 
Le système de taxation est fondé su r la superficie et varie selon les 
effets du produit sur la santé et l'e nvironnement, la taxe individuelle 
étant calculée par litre ou par kilo de produit. 
 
Le Ministère de l'agriculture et de  l'alimentation définit une redevance 
standard selon la superficie.  Cha que produit est classé dans l'une des 
sept tranches de taxation qui ont été établies en fonction des propriétés sanitaires et environnementales des produits.  Les taxes exigibles pour 
chaque produit sont calculées en multipliant la redevance standard G/AG/R/57 
Page 20  
 
  selon la superficie par un facteur qui varie en fonction de la tranche de 
taxation du produit.  Une dose standard selon la superficie est alors utilisée pour calculer la taxe par litre ou par kilo de produit.  La dose standard selon la superficie es t calculée pour chaque produit en 
fonction de la dose maximale autorisée se référant à l'utilisation ou 
l'application dominante de ce produit. 
12. Observations complémentaires:  l'Australie a également engagé les Membres à faire 
apparaître les données relatives à la valeur totale de la production dans leurs no tifications de soutien 
interne, afin que les Membres examinant ces notific ations puissent évaluer le recours à la clause 
de minimis .  Concernant la pratique norvégienne consis tant à déduire les taxes sur les pesticides, 
l'Australie a évoqué la notification de la Norvèg e sous la forme du tableau DS:1 pour la période 
2002-2004
4 pour laquelle cette méthode avait entraîné un to tal négatif de la MGS totale autre que par 
produit, total qui avait été déduit à son tour dans le  calcul de la MGS totale courante.  L'Australie a 
indiqué qu'elle étudierait la réponse de la Norvège en tenant compte de cette pratique et qu'elle 
pourrait poser des questions supplémentaires. 
13. Questions des CE – Dans le tableau explicatif DS:1, les CE remarquent l'introduction 
pour l'année 2005 d'un "Programme national po ur l'environnement" bénéficiant d'un soutien 
d'un montant de 3,2 milliards de couronnes norvég iennes, parallèlement à l'élimination, dans le 
tableau explicatif DS:3, des "Programmes concernant les superficies et l'entretien du paysage", notifiés jusqu'en 2004 comme étant en conformité avec l'article 6:5 a) i) dans la catégorie bleue, 
avec un montant d'environ 3 milliard s de couronnes norvégiennes. 
a) Les "Programmes concernant les superficies et l'entretien du paysage" ont-ils 
pris fin en 2004?  Leur disparition es t-elle, d'une quelconque manière, liée à 
l'introduction du "Programme nation al pour l'environnement" en 2005? 
 
Les fonds des "Programmes concernant les superficies et l'entretien du 
paysage" ont été transférés au "Progr amme national pour l'environnement" et, 
ce faisant, assujettis aux objectifs et critères dudit programme, ainsi qu'aux éventuelles sanctions applicables.  Le rapport entre la suppression des versements au titre des "Programmes con cernant les superficies et l'entretien 
du paysage" de la catégorie bleue et  l'introduction d'un "Programme national 
pour l'environnement", est qu'une part im portante des versements directs a fait 
l'objet d'une réforme au cours de ladite  année, l'approbation de ces versements 
étant subordonnée à la participation au "Programme national pour l'environnement" et au respect des prescriptions y incluses. 
b) La Norvège pourrait-elle confirmer que les versements au titre du "Programme 
national pour l'environnement" satisfon t à la condition du paragraphe 12 de 
l'annexe 2, selon laquelle "le montant des versements sera limité aux coûts 
supplémentaires ou aux pertes de revenu découlant de l'observation du programme public".  
 
Les versements au titre du "Programme  national pour l'environnement" sont 
conformes au paragraphe 12 de l'annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.  Le 
droit à bénéficier de ces versements  est déterminé dans le cadre d'un 
programme public de protection de l'e nvironnement clairement défini et 
dépend du respect de prescriptions précises dudit programme.  Les mesures économiques au titre des programmes de  protection de l'environnement 
                                                     
 
4 Voir le document G/AG/N/NOR/47 du 22 février 2008.  G/AG/R/57 
 Page 21 
 
 
  couvrent les coûts additionnels liés à la  participation au programme par la 
préservation du paysage agricole et par le biais d'autres prescriptions environnementales et représentent des ve rsements pour la production de biens 
environnementaux. 
c) La Norvège présentera-t-elle une notificati on sous la forme du tableau DS:2 pour 
le "Programme national pour l'environnement"? 
 
La Norvège confirme qu'une notifica tion sous la forme du tableau DS:2 
relative aux mesures pertinentes a été présentée le 18 novembre 2009.
5  Cette 
notification est évoquée au cas où des renseignements supplémentaires 
seraient exigés. 
F. AFRIQUE DU SUD – G/AG/N/ZAF/71 
a) Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles  
 
14. Question des CE – Bien que l'intitulé "i x) Remboursement coordonné de dettes 
ingérables" ne fasse pas partie des postes générateurs de dépens es pour l'année 2006, 
l'Afrique du Sud indique que les agriculteurs pe uvent recevoir un soutien en cas de "sécheresse 
et de revers économiques".  Un revers économique  est-il suffisant en soi pour qu'un agriculteur 
puisse bénéficier du soutien au titre de cette mesu re, ou une catastrophe naturelle doit-elle se 
produire simultanément pour déclencher le soutien?  
Plusieurs facteurs échappant au contrôle  des producteurs isolés doivent se conjuguer, 
y compris la survenue d'une catastrophe naturelle. 
b) Aide régionale  
 
15. Question des CE – L'Afrique du Sud notifie 1 473 millions de rand au titre de l'"Aide au 
développement".  Comment les régions sous -développées et défavorisées mentionnées ici 
sont-elles définies?  Quelle est l'étendue estimée de la zone concernée par rapport à la surface 
agricole totale?  
16. Question des États-Unis – L'Afrique du Sud fournit aux producteurs des régions 
sous-développées et défavorisées une aide visa nt à encourager le développement rural et 
agricole en tant que partie intégrante du program me de développement.  Quelles sont la nature 
et la portée de ce programme, y compris les conditions d'admissibilité, la méthodologie et les 
critères utilisés pour calculer les versements? 
Les régions concernées sont les anciens " homelands " qui se caractérisent par leur 
sous-développement et la pratique d'une agriculture de subsistance.  Aucune donnée 
précise de la surface concernée n'est disponi ble.  Les bénéficiaires des différents 
projets de réforme agraire bénéficient également de ces programmes.  Les 
programmes relevant de cette mesure visent les producteurs ayant de faibles revenus 
ou pratiquant une agriculture de subsistan ce, et ont pour objectif de faciliter la 
production.  L'aide comprend la facilitation de  l'accès au financement et le soutien à 
l'obtention d'intrants tels que les graines et les engrais.  L'amélioration de la sécurité 
alimentaire constitue également un objectif im portant des programmes au titre de cette 
mesure.  Les producteurs commerciaux ne  bénéficient pas de ces programmes. 
                                                      
5 Distribuée par la suite en tant que document G/AG/N/NOR/55 en date du 14 décembre 2009. G/AG/R/57 
Page 22  
 
  G. T
AIPEI CHINOIS – G/AG/N/TPKM/68 
17. Question des CE:  
a) Quelle est l'attribution des prêts à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles 
pour lesquels est versée une bonifica tion d'intérêts de 72,67 millions de 
dollars NT?  Quelles sont les dispositio ns prises pour faire en sorte que les 
versements ne dépassent pas les pertes encourues?  
 
La bonification d'intérêts sur les prêt s destinés à la réparation des dommages 
causés par des catastrophes naturelles a été versée aux agriculteurs qui ont subi des pertes agricoles en raison de la catastrophe et dont les exploitations 
étaient situées dans la région sinistrée.  À la suite de la catastrophe, les 
agriculteurs admissibles victimes de la catastrophe ont pu déposer des demandes de prêts à taux bonifiés fondées sur leurs pertes réelles, afin de 
reconstruire leurs exploitations.  Il incombait au gouvernement d'examiner les 
pertes réelles pour faire en sorte que l es bonifications d'intérêts ne dépassent 
pas les pertes des agriculteurs, et l es établissements financiers à vocation 
agricole devaient gérer les prêts bonifiés conformément aux règlements 
édictés par les pouvoirs publics. 
Observations complémentaires:  les CE se sont demandées si les intérêts 
étaient calculés selon les pertes qui s'étaient réellement produites.  Le Taipei chinois a confirmé que la bonification totale n'avait pas dépassé les pertes. 
b) Dans le cadre de l'aide régionale, le Taipei chinois mentionne des programmes 
destinés aux "exploitations agricoles déf avorisées".  Ces exploitations sont-elles 
situées dans des régions défavorisées comm e le stipule le paragraphe 13 a) de 
l'annexe 2?  
 
Les versements au titre des programme s d'aide régionale sont destinés 
uniquement aux producteurs situés dans des régions défavorisées, à savoir les 
îles au large des côtes, conformément au  paragraphe 13 a) de l'annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture. 
c) Dans le tableau explicatif DS:1, le point g) ne devrait-il pas indiquer 
"programmes de retrait de ressources de la production" au lieu de 
"programmes incitant les producteurs à cesser leurs activités"?  
 
Le Taipei chinois s'est rangé à l'avis des CE.  Un corrigendum a été publié.
6 
18. Question des États-Unis – Dans le cadre des programmes de protection de 
l'environnement figurant au point j) du tableau ex plicatif DS:1, le Taipei chinois pourrait-il 
décrire une quelconque limitation spécifiée concer nant l'utilisation de plantes pouvant servir 
d'engrais? 
Le "Programme d'ajustement de l'exploita tion des champs de paddy et des rizières 
situées dans les hauteurs" a pour objectif d'ai der les agriculteurs à cultiver les végétaux 
pouvant servir d'engrais, qui ont été reco mmandés par le gouvernement pour accroître 
la teneur en matière organique et la fertilité des sols, et pour protéger l'environnement.  
Cette mesure est en conformité avec l'a nnexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. 
                                                      
6 Voir document G/AG/N/TPKM/68/Corr.1 du 11 janvier 2010.  G/AG/R/57 
 Page 23 
 
 
  H. TRINITÉ -ET-TOBAGO – G/AG/N/TTO/12 
19. Questions du Canada – L'"Office du cacao et  du café" fait l'objet d'une première 
inscription sous le titre des "services de comme rcialisation et de promotion" des Services de 
caractère général.  Cette inscription doit être ac compagnée de la présentation d'une notification 
sous la forme du tableau DS:2 pour indiquer la ma nière dont la mesure qui fait l'objet de cette 
nouvelle notification est conforme aux critères de  l'annexe 2, à savoir, dans ce cas, aux critères 
énoncés aux paragraphes 1 et 2 f) de l'annexe 2.  L'Office dont il est question semble également se livrer à des activités autres que les services de commercialisation et de promotion, telles que 
l'administration d'un mécanisme de prix garanti po ur le cacao et le café, ainsi que la mise à 
disposition de garanties bancaires et la fourni ture de plants de cacaoyer à la branche de 
production.
7  Sur quelles bases cette mesure est-elle présentée comme satisfaisant aux critères de 
la catégorie verte?  
Les questions sont en cours d'examen  par les fonctionnaires compétents de 
l'administration centrale.  La Trinité-et- Tobago s'engage à fournir une réponse écrite. 
 20. Question des États-Unis – Dans le tablea u explicatif DS:1, au point iii) services 
d'infrastructure, la Trinité-et-Tobago pourrai t-elle expliquer la manière dont les dépenses 
d'équipement destinées à la mise en place d'insta llations de conditionnement pour les produits 
frais satisfont aux critères définis au paragraphe 2 g) de l'annexe 2? 
 Une réponse sera fournie en temps voulu. 
 III. MESURES DE SOUTIEN INTERNE NOUVELLES OU MODIFIÉES 
(TABLEAU DS:2) 
A. A
USTRALIE – G/AG/N/AUS/74 
21. Questions des CE – Dans le cadre du "Programme d'aide spécial aux victimes 
d'inondations catastrophiques", l'Australie indi que que les primes octroyées au titre de ce 
programme "[contribuent] à la prise en charge des besoins des producteurs du secteur primaire et des petites entreprises" .  L'Australie pourrait-elle donner plus de précisions sur la nature 
spécifique des besoins qui sont concernés? 
Le Programme d'aide spécial aux victimes  d'inondations catastrophiques a fourni une 
compensation (sous la forme de prim es non remboursables) aux producteurs du 
secteur primaire et aux petites entreprises ad missibles qui avaient subi des pertes et 
des dommages directs lors des inondations liées à la mousson. 
 
La compensation a été versée uniquement à la  suite de l'inondation due à la mousson 
et pour les activités suivantes de rétablissement après l'i nondation:  achat, location ou 
location à bail d'installations, d'équipements ou de matériaux i) destinés au nettoyage 
des installations ou de l'e xploitation, ou ii) essentiels pour  la reprise de l'activité 
agricole ou des autres activités commerciales;  dégagement ou destruction des débris, des marchandises avariées, des animaux blessés ou morts;  réparation des constructions autres que les maisons et réparation ou remplacement des clôtures sur 
une exploitation;  réparation ou remise en état des installations ou des équipements 
essentiels;  location de locaux temporaires en vue de la reprise de l'activité 
commerciale;  embauche d'une personne i) pour effectuer une inspection de la sécurité 
                                                     
 
7 www.agriculture.gov.tt/applicationloader.asp?a pp=articles&id=1102, et www.agriculture.gov.tt/ 
documentlibrary/downloads/79/ccib%20web%20site%20info.pdf G/AG/R/57 
Page 24  
 
  des locaux, ou ii) pour contrôler l'état sanitaire du bétail ou des volailles;  achat de 
fourrage ou mise à l'abri de récoltes ou d'aliments du bétail;  paiement du salaire d'un employé de l'entreprise en excès du salaire normalement versé à l'employé (en compensation, par exemple, des heures supplémentaires consacrées aux travaux de 
remise en route après l'inondation). 
 
Les entreprises de production du secteur primaire qui n'avaient pas engagé de 
dépenses de nettoyage, d'enlève ment de débris ou de restauration, même si elles 
avaient subi une perte de revenus par suite de l'inondation liée à la mousson, n'étaient 
pas admissibles au bénéfice de l'aide. 
 
IV. ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE SUBVENTIONS À L'EXPORTATION 
(TABLEAUX ES:1 À ES:3) 
A. C
OMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – G/AG/N/EEC/55/R EV.1, EEC/57/R EV.1 ET EEC/61 
22. L'Australie a relevé que pour les exercices 2006-2007 et 2007-2008, les CE avaient 
appliqué des niveaux d'engagements annuels fixés unilatéralement pour ce qui avait trait à la 
partie IV de leur Liste correspondant aux CE à 25 et aux CE à 27.  Par ailleurs, une note accompagnant le tableau ES:1 du document EEC/57/Rev.1 indiquait, à tort, que les engagements de réduction des dépenses budgétaires et des quantités destinées aux subventions à l'exportation des CE étaient des " niveaux d'engagements pris par les CE à 25 à la suite des 
négociations au titre de l'article XXI V:6 pour l'élargissement de l'UE de 2004 ".  L'Australie avait 
indiqué au cours de réunions précédentes
8 que le mécanisme de l'artic le XXIV:6 ne s'appliquait 
pas à la partie IV de la Liste d'un Membre. 
23. La décision des CE de commencer à appli quer des modifications fixées unilatéralement 
de ses niveaux d'engagements de la Partie IV  avant qu'ait été effectuée une procédure de 
vérification multilatérale va à l'encontre des indications qu'elles ont données au Comité de 
l'agriculture et au Comité des accords comm erciaux régionaux en 2005 et 2006, selon lesquelles 
elles continueraient d'appliquer la Liste des CE à 15 (Liste CXL) aux CE à 25 et aux CE à 27 .9  
L'Australie a rappelé qu'elle n'avait consenti à aucune des modifications proposées et que ces 
modifications n'avaient pas été soumises à une procédure de vérifica tion multilatérale.  
L'Australie n'avait pas non plus accepté l'appr oche proposée par les CE à la réunion de 
décembre 2008.  
24. L'Australie attendait avec intérêt de nouvea ux entretiens avec les CE concernant les 
propositions de modification de la Partie IV de leur Liste par suite du passage aux CE à 25 et 
aux CE à 27.  Toutefois, tant que la procédure de  vérification multilatérale des nouvelles Listes 
des CE à 25 et des CE à 27 n'était pas termin ée, l'Australie s'interrogeait sur l'opportunité de 
présenter des notifications sur la base des CE à 25 et des CE à 27.  L'Australie a également 
relevé que si les volumes notifiés de sucre bénéficiant de subventions à l'exportation en 
2006-2007 et 2007-2008 (1 359,6 milliers de tonnes et 1 336,9 m illiers de tonnes respectivement) 
semblaient s'inscrire dans les limites des nive aux d'engagements fixés unilatéralement par les 
CE pour les CE à 25 et les CE à 27, ces volumes semblaient avoir dépassé les niveaux 
d'engagements figurant dans la Partie IV de la  Liste CXL (à savoir, 1 274,4 milliers de tonnes).  
25. Questions de l'Australie – Dans le prolongement des indications précédentes des CE 
en 2005, 2006 et 2007, les CE projettent-elles de continuer à appliquer la Liste CXL aux CE à 25 
et aux CE à 27 jusqu'à ce qu'une vérification multilatérale des nouvelles listes correspondant 
                                                      
8 Voir par exemple le document G/AG/R/54, annexe 5, paragraphes 47 à 50. 
9 Voir par exemple le document G/AG/R/44, paragraphe 3 et le document G/AG/R/47, paragraphe 16.  G/AG/R/57 
 Page 25 
 
 
  aux CE à 25 et aux CE à 27 ait été mise en œuvre?  Quelles sont les mesures prises par les CE 
pour mener à bien la procédure de vérification multilatérale pour les CE à 25 et les CE à 27, et dans quels délais prévoient-elles de la mettre en œuvre.  
Comme indiqué dans les notifications G/SECRET/20 (2004) et G/SECRET/26 (2006), 
les engagements figurant dans les listes d es pays qui ont adhéré aux Communautés 
européennes ont été retirés et remplacés par la Liste des Communautés européennes, 
qui comprend la Liste CXL des CE à 15.  Bien que la Liste CXL des CE à 15 n'ait pas encore été certifiée, les CE ont l'intention de continuer à l'appliquer aux CE à 25 et 
aux CE à 27, y compris les engagements en matière de contingents tarifaires négociés 
au titre de l'article XXIV.6 du GATT. 
 
La majorité des engagements en matière de  contingents tarifaires négociés après le 
passage aux CE à 25 ont été mis en œuvre à compter de juillet 2006.  Depuis cette 
date, les CE appliquent les niveaux d'enga gements annuels obtenus en calculant sur 
une base nette les engagements en matière  de subventions à l'exportation et en 
englobant les engagements en matière de s outien interne des pays qui ont adhéré aux 
Communautés européennes en 2004, pour ce qui  est de la Partie IV de leur liste. 
 
La nouvelle liste des CE à 25 concernant les subventions agricoles ne donne pas lieu à 
une augmentation globale du niveau des subventions agricoles définies en tant qu'engagements.  Par suite du calcul sur une base nette des subven tions à l'exportation, 
le niveau des engagements des CE à 25 a diminué et les CE n'ont introduit aucun 
nouveau groupe de produits dont l'exportati on ouvrirait droit à des subventions.  Une 
fois que la Liste CXL des CE à 15 aura été certifiée, les CE procéderont à la notification des Listes des CE à 25 et des CE à 27 à l'OMC, comme l'exigent les accords pertinents de l'OMC. 
 
26. L'Australie comptait pouvoir travailler en étro ite collaboration avec les CE pendant les 
prochains mois afin de progresser sur cette question en gardant à l'esprit le fait que dans le cadre du 
Programme de Doha pour le dével oppement, les CE inscriraient leurs engagements au niveau des CE 
à 27.  L'Argentine a demandé aux CE de fournir de s calculs complémentaires permettant de vérifier 
les niveaux d'engagements en matiè re de subventions à l'exportation qui figuraient dans le document 
distribué aux Membres à la 53
ème session du Comité.  Estimant que ces renseignements seraient 
également utiles pour les débats qui avaient lieu da ns le cadre des négociations sur l'agriculture, 
l'Argentine a instamment prié les CE de les tran smettre aussi à la Session extraordinaire.  La 
Nouvelle-Zélande et les États-Unis ont fait part de  leur intérêt pour cette question.  Évoquant les 
observations de l'Australie, les CE ont indiqué qu'elles estimaient qu'une bonne coopération serait 
importante pour une certification rapide de la Liste d es CE à 15.  Les CE réfléchiraient à la demande 
de l'Argentine concernant le calcul sur une base ne tte des engagements en matière de subventions à 
l'exportation. 
27. Questions du Canada:  Les CE pourraient-elle s indiquer les produits pour lesquels des 
appels d'offres concernant des restitutions à l'ex portation sont actuellement ouverts et les 
produits pour lesquels les taux de restitutio n à l'exportation sont actuellement différents 
de zéro? 
Des invitations à soumissionner pour des r estitutions à l'exportation sont ouvertes pour 
certains produits laitiers.  Les taux de res titution à l'exportation des produits suivants 
sont actuellement différents de zéro:  beurre  et huile de beurre, viande bovine, viande 
porcine, viande de volaille et œufs et  les produits incorporés correspondants. 
 G/AG/R/57 
Page 26  
 
  B. P
AKISTAN – G/AG/N/PAK/11 
28. Questions de l'Australie – L'Australie a accu eilli favorablement les mesures prises par le 
Pakistan pour mettre à jour ses notifications, et a engagé les autres Membres à faire de même.  
Rappelant les termes de l'article  9:4 de l'Accord sur l'agricultu re, l'Australie a relevé que le 
Pakistan avait octroyé une subvention sur le fret  payé par les exportateurs pour les expéditions 
à l'exportation de fruits et légumes frais en 200 6-2007, alors que la Partie IV de la Liste du 
Pakistan ne comprenait aucun engagement concerna nt ce type de subvention à l'exportation.  
De l'avis de l'Australie, la période de mise en  œuvre mentionnée à l'article 9:4 avait pris fin 
en 2005 et, en outre, le Pakistan n'avait inscrit aucun engagement en matière de subventions à l'exportation dans la Partie IV de sa Liste.  Da ns ce contexte, l'Australie a demandé au Pakistan 
de préciser les bases sur lesquelles il avait octroyé  une subvention sur le fret payé par les 
exportateurs pour les expéditions à l'exportation de fruits et légumes frais en 2006-2007.  
Le Pakistan a suspendu l'octroi de la subvention à l'exportation après l'exercice 
budgétaire 2005-2006.  Les s ubventions à l'exportation versées aux exportateurs 
pendant l'année 2006-2007 étaient fondées sur les réclamations présentées pendant 
l'année 2005-2006. 
  G/AG/R/57 
 Page 27 
 
 
  Annexe 2 
 
Notifications soumises à examen au sujet desquelles aucune question n'a été soulevée  
avant la parution de l'aér ogramme convoquant la réunion  
 
i) Administration des engagements en matière de contingents tarifaires et autres (tableau MA:1): 
- El Salvador G/AG/N/SLV/32 
 
ii) Importations faisant l'objet d'engagements en  matière de contingents tarifaires et autres 
(tableau MA:2): 
- Bulgarie G/AG/N/BGR/13 
- Croatie G/AG/N/HRV/9 - République tchèque G/AG/N/CZE/56 - El Salvador G/AG/N/SLV/33 - Lituanie G/AG/N/LTU/4 
- Norvège G/AG/N/NOR/53 
 
iii) Sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à MA:5): 
- Colombie G/AG/N/COL/38 
- Japon G/AG/N/JPN/151 - Thaïlande G/AG/N/THA/68 
 
iv) Engagements en matière de soutien interne (tableau DS:1): 
- Albanie G/AG/N/ALB/4 
- Nouvelle-Zélande G/AG/N/NZL/59 - Paraguay G/AG/N/PRY/16 
 
v) Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
(tableau DS:2): 
- Nouvelle-Zélande G/AG/N/NZL/61 
 
vi) Engagements en matière de subventions  à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3): 
- Albanie G/AG/N/ALB/3 
- Argentine G/AG/N/ARG/28 - Croatie G/AG/N/HRV/8 - République tchèque G/AG/N/CZE/55 - Indonésie G/AG/N/IDN/13/Add.1 
- Indonésie G/AG/N/IDN/15/Add.1 
- Jordanie G/AG/N/JOR/12 - Lituanie G/AG/N/LTU/3 - Malawi G/AG/N/MWI/3 - Norvège G/AG/N/NOR/52 - Paraguay G/AG/N/PRY/15 
- Thaïlande G/AG/N/THA/69 
 G/AG/R/57 
Page 28  
 
  Annexe 3 
 
Réponses non fournies par les CE (G/AG/N/MLT/10) aux questions soulevées 
 
par l'Australie et les États-Unis  
 
1. Question de l'Australie – Malte peut-elle donner davantage de renseignements sur sa 
mesure i) "Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à l'investissement" 
notifiée au titre de la catégorie verte en 2001-2003? 
 
Les programmes de soutien notifiés ont ét é appliqués en prévision des programmes 
de soutien que Malte appli que depuis son adhésion à l'Union européenne.  Dès lors 
qu'ils possédaient les caractéristiques des programmes actuellement applicables dans le cadre de la politique agricole commune des CE, ils étaient conformes aux critères 
pertinents de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. 
2. Question des États-Unis – Les CE et Malte pourraient-elles fournir des renseignements 
plus détaillés sur la mesure "versements directs au x producteurs" et sur sa conformité avec les 
critères énoncés au paragraphe 6 de l'Annexe 2 concernant le soutien du revenu découplé? 
 
Le soutien du revenu découplé accordé par les CE a été notifié sous la cote 
G/AG/N/EEC/58.  Une notification selon le tableau DS:2 fournissant des détails sur 
l'aide à l'ajustement des structures pour la période 2007-2013 sera mise à la 
disposition du Comité sous peu, en même temps que la notification concernant le 
soutien interne pour 2006-2007. 
  
   G/AG/R/57
 Page 29Annexe 4 
 
Questions additionnelles1 posées par l'Australie à propos des notifications au titre du point 2.B vii )  
"notifications en suspens " 
 
Membres interrogés  Question de l'Australie  Réponses fournies  
République bolivarienne 
du Venezuela  Le document G/AG/GEN/86 indique que le Venezuela a des notifications en suspens 
selon les tableaux MA:2, MA:5, DS:1, ES:1 et ES:2 (la dernière notification a été 
présentée en avril 2003).  
Le Venezuela pourrait-il indiquer à quelle date  il prévoit de présenter ses notifications 
en suspens?  Les questions étaient en cour s d'examen par les autorités 
compétentes et, une fois cet  examen terminé, il serait 
donné suite aux obligations de notification en suspens.  
Le Venezuela a également évoqué les difficultés techniques que représentait, par exemple, la collecte des 
données du fait du taux élevé des départs parmi les 
fonctionnaires publics.
 
Chine  Le document G/AG/GEN/86 indique que la Ch ine a des notifications en suspens selon 
le tableau DS:1 pour la période 2002-2008.  
La Chine pourrait-elle indiquer à quelle date elle prévoit de présenter ces notifications 
en suspens?  Après avoir fait remarquer que l'élaboration des notifications en suspens serait bientôt terminée, la Chine 
a indiqué qu'elle essaierait de les présenter dans les 
meilleurs délais.  Toutefois, la Chine ne pouvait pas donner de date précise pour cette présentation.
 
Égypte  Le document G/AG/GEN/86 indique que l' Égypte a des notifications en suspens 
concernant le soutien interne et les subventions à l'exportation pour la période 
1998-2008 (la dernière notification de l'Égypte a été présentée en mai 1999).  
L'Égypte pourrait-elle indiquer à quelle date  elle prévoit de présenter ces notifications 
en suspens?  La question était encore à l'étude par les autorités centrales.
 
Inde L'Inde n'a pas présenté de notification depuis juin 2002.  Depuis la 52ème réunion 
ordinaire du Comité, l'Australie demande régulièrement à l'Inde d'indiquer la date à 
laquelle les Membres pourraient  espérer que l'Inde  s'acquitterait de ses obligations en 
matière de notification.  Dans sa réponse, l'Inde a indiqué que le processus de collecte 
de renseignements en vue de la mise en conformité avec les obligations en matière de 
notification était en cours et que dès qu'il serait achevé, les notifications de l'Inde 
seraient distribuées aux Membres.  
L'Inde pourrait-elle faire le point sur les progrès accomplis dans la collecte des renseignements en vue de l'élaboration de ses notifications concernant l'agriculture?  
L'Inde pourrait-elle donner une date approximative à laquelle elle compte présenter ces 
notifications en suspens?
 L'Inde avait déjà entamé la mise à jour de ses 
notifications concernant l'agriculture.  Le processus était 
en bonne voie et l'Inde espérait présenter ses notifications au Secrétariat sous peu.
  
  G/AG/R/57 
Page 30 Membres interrogés  Question de l'Australie  Réponses fournies  
Israël  Le document G/AG/GEN/86 indique qu'Israël a des notifications en suspens selon les 
tableaux MA:2, MA:5, DS:1, ES:1 et ES:2.  
Israël pourrait-il indiquer à quelle date il prévoit de présenter ces notifications en suspens?
 Les tableaux MA:2 et MA:5 correspondant aux années 2005-2008 avaient été élaborés et seraient disponibles 
dans un avenir très proche.  La notification selon le 
tableau DS:1 pour les années  2007-2008 était en cours 
d'élaboration et serait disponible bientôt.  Les 
notifications en suspens selon les tableaux ES:1 et ES:2 
seraient également mis à la disposition des Membres.  Les subventions à l'exportation, lorsqu'elles étaient 
attribuées, étaient d'une po rtée très limitée et très 
inférieures aux niveaux d'engagements d'Israël.
 
Corée  Le document G/AG/GEN/86 indique que la Corée a des notifications en suspens selon les tableaux MA:5, DS:1 et ES:1.
 
La Corée pourrait-elle indiquer à quelle date  elle prévoit de présenter ces notifications 
en suspens?  La Corée faisait tout son possible pour remplir ses obligations en matière de notification dans les délais 
impartis, et espérait présenter ces notifications dans un 
avenir proche.
 
Turquie  Le document G/AG/GEN/86 indique que la Turquie a des notifications en suspens selon les tableaux DS:1, ES:1 et ES:2 (la dernière notification de la Turquie a été 
présentée en mai 2002). 
La Turquie pourrait-elle indiquer à quelle date  elle prévoit de présenter ses notifications 
en suspens?
 La Turquie était consciente de la nécessité de remplir ses obligations en matière de notification.  Expliquant que 
les notifications concernant le soutien interne et les 
subventions à l'exportation av aient été retardées par la 
mise en œuvre de réformes dans le secteur agricole, la 
Turquie a indiqué que les notifications seraient 
présentées une fois que l' étude interne nécessaire à 
l'élaboration des notifications concernant l'agriculture 
serait terminée.
 
 
 1 L'Australie a demandé en outre que des réponses concernant  les "meilleures pratiques" soient fournies par écrit.  G/AG/R/57 
 Page 31 
 
 
  Annexe 5 
 
Programme de travail révisé1 
 
Plan d'action possible pour le Comité de l'agriculture Calendrier proposé 
Publier en tant que documents de l'OMC: 
- les questions posées par les Membres avant la date des sessions formelles 
du Comité:  elles sont actuellement mises à disposition en tant que 
documents de séance  durant les réunions et sont également affichées sur le 
site Web des Membres protégé par un mot de passe. 
- les réponses écrites données par les Membres après les sessions formelles 
du Comité:  elles sont actuellement mises à disposition sur le site Web des Membres protégé par un mot de passe, si et quand elles sont reçues par le 
Secrétariat.  
Options à envisager : 
i) maintenir la pratique actuelle; 
ii) distribuer en tant que docume nts de l'OMC mis en distribution 
générale; 
iii) distribuer en tant que documents de l'OMC à distribution 
restreinte conformément à la Décision du Conseil général (WT/L/452, c'est-à-dire qu'ils seront automatiquement mis en 
distribution générale 60 jours aprè s la date de distribution, sauf 
demande à l'effet contraire de la part d'un Membre).  19 novembre 2009 
Mettre à la disposition du public tous les ensembles de données concernant les 
notifications dont la Division de l'agriculture et des produits de base dispose 
actuellement en interne 
Les ensembles de données sur les renseignements notifiés par les Membres au 
moyen des notifications sous la forme des tableaux MA:2, MA:5, DS:1 et ES:1 ont été affichés sur le site Web des Membres protégé par un mot de passe. 19 novembre 2009 
Consultations ouvertes sur les " meilleures pratiques " 
Contributions écrites distribuées dans le document G/AG/W/73 (15 octobre 2009) 19 novembre 2009 
Plan d'action possible pour le Secrétariat Calendrier proposé 
A.  Assistance technique et formation 
Atelier sur les notifications concernant l'agriculture organisé à Genève, 
22-24 septembre 2009 
Rapport du Secrétariat (en cours d'élaboration) Prochainement 
Révision du Manuel sur les notifications de l'IFCT Fin 2009/début 2010 
Apprentissage en ligne:  élaborer un module d'autoformation sur les notifications 
concernant l'agriculture Fin mars 2010 
Apprentissage en ligne:  élaborer un module de formation en ligne doté de 
fonctions d'aide à l'utilisateur Long terme 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  Pour plus de détails, voir le 
paragraphe 56 du document G/AG/R/56. G/AG/R/57 
Page 32  
 
  B.  Prescriptions relatives aux données 
Base de données sur les questions/réponses présentées par les Membres 
depuis 1995 dans le cadre du processus d'examen Analyse de rentabilité 
des TI 
Présentation par les Membres de notifi cations sous forme électronique et 
transmission au RCN Analyse de rentabilité 
des TI 
 
 
__________