RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/G/235 
25 août 2010  
 
(10-4279) 
Organe d'examen des politiques commerciales Original:  anglais 
   
 
  
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport des  
 
ÉTATS-UNIS 
 
 
  
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par les États-Unis est reproduite ci-après.  
 
Note:  Le présent rapport fait l'objet d'une distributio n restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur les États-Unis. États-Unis WT/TPR/G/235 
 Page 3 
 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
  Page 
I. LES ÉTATS-UNIS ET LE SYSTÈME MULTILATÉRAL 5  
1) GÉNÉRALITÉS  5  
i) Expansion des échanges 7  
ii) Commerce et développement 8  
iii) Suivi et exécution 9  
iv) Transparence et communication 11  
II. L'ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL DES ÉTATS-UNIS 12  
i) Politique commerciale 12  
ii) Croissance 13  
iii) Déficit du budget fédéral 13  
iv) Épargne et investissement nominaux 13  
v) Marché du travail 14  
vi) Productivité 14  
vii) Exportations, importations et balance commerciale 14  
viii) Difficultés à surmonter pour la reprise aux États-Unis et dans le monde 15  
ix) Conclusion 15  
III. OUVERTURE ET RESPONSABILITÉ:  RENFORCEMENT DU SOUTIEN AU 
COMMERCE 15 
i) Le système des États-Unis 16  
IV. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DEPUIS 2008 20  
1) ACCORDS ET INITIATIVES DE L 'OMC 20  
i) Le Programme de Doha pour le développement 20  
ii) Mise en œuvre des accords existants 21  
2) INITIATIVES RÉGIONALES  21  
i) Accord de libre-échange nord-américain 23  
ii) Amérique centrale et République dominicaine 23  
iii) Forum de coopération économique Asie-Pacifique 24  
iv) Accord-cadre sur le commerce et l'inve stissement entre les États-Unis et 
l'ASEAN 24  
v) Mise en œuvre des accords de libre-é change avec le Moyen-Orient et 
l'Afrique du Nord 25  
vi) Gestion et intensification du commerce entre les États-Unis et l'Union européenne 25
 
vii) Loi sur la croissance et les persp ectives économiques de l'Afrique 25  
viii) Loi sur le redressement économique du Bassin des Caraïbes 26  
ix) Loi HOPE II 27  
x) Loi sur les préférences commerciales en faveur des pays andins 28  
3) ACCORDS DE LIBRE -ÉCHANGE (ALE)  BILATÉRAUX  28  
V. INITIATIVES DE RENFORCEMENT DE S CAPACITÉS LIÉES AU COMMERCE 32  
1) MILLENNIUM CHALLENGE CORPORATION  33  
2) CADRE INTÉGRÉ RENFORCÉ  34  
3) ASSISTANCE LIÉE AU COMMERCE FOURNIE PAR LES ÉTATS -UNIS EN RELATION AVEC 
L'OMC 34 WT/TPR/G/235 Examen des politiques commerciales 
Page 4 
 
 
4) INITIATIVES DE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS COMMERCIALES EN FAVEUR DE 
L'AFRIQUE  35 
5) NÉGOCIATIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS DE LIBRE -ÉCHANGE  37  
VI. COMMERCE ET ENVIRONNEMENT 37  
VII. COMMERCE ET TRAVAIL 37  
VIII. CONCLUSION 38 
 États-Unis WT/TPR/G/235
 Page 5 
 
 
 I. LES ÉTATS-UNIS ET LE SYSTÈME MULTILATÉRAL 
1) GÉNÉRALITÉS  
1. L'année 2010 marque le quinzièm e anniversaire de l'accession des États-Unis à l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC) en tant que Membre orig inel.  Les États-Unis considèrent que, durant 
cette période, l'OMC s'est révélée comme le fonde ment d'un système commercial mondial ouvert et 
fondé sur des règles.  Grâce aux règles et aux instituti ons déjà en place, elle a contribué à faire valoir 
les intérêts des États-Unis en offrant à leurs agri culteurs, éleveurs, industriels et fournisseurs de 
services la certitude, la transparence et la stabilité nécessaires pour conquérir les 95% de 
consommateurs qui se trouvent à l'extérieur du pays .  Les États-Unis restent donc foncièrement 
attachés au système commercial multilatéral fondé su r des règles, qui améliore le bien-être de leur 
population et de celle de leurs partenaires commerc iaux.  L'OMC continue de servir de fondement 
multilatéral à leur politique commerciale, indispensa ble pour permettre aux agriculteurs, éleveurs, 
industriels et fournisseurs de services de rechercher de nouvelles possibilités économiques, tout en favorisant la croissance et le développement dans le monde. 
2. Au moment où leur gouvernement se soumet  au dixième examen de leur politique 
commerciale, les États-Unis, participant actif au  Mécanisme d'examen de s politiques commerciales, 
restent fermement convaincus que la transpar ence est un élément fondamental d'un commerce 
mondial vigoureux.  Architecte essentiel du système comme rcial de l'après-guerre et chef de file lors 
des cycles successifs de négociations sur la libéra lisation des échanges, ils partagent avec leurs 
partenaires de l'OMC un objectif commun:  élargi r les possibilités économiques offertes aux citoyens 
du monde en réduisant les obstacles au commerce. 
3. Depuis l'examen précédent de leur politique comme rciale en 2008, les États-Unis ont élu un 
nouveau Président, dont l'Administration a déjà ét é confrontée à certaines des pires difficultés 
économiques de l'histoire du pays.  Durant la plus grave récession surv enue depuis les années 1930, la 
détermination sans faille des dirigeants mondiaux à rejeter le protectionnisme a préservé les 
fondements du système commercial mondial – et sa ca pacité de favoriser la reprise économique – aux 
pires moments de la crise.  Aux États-Unis, t out en concevant ensemble les mesures destinées à 
stimuler l'économie, le Congrès et le Président ont  réaffirmé l'engagement du pays à l'égard de ses 
obligations commerciales internationales.  En ces temps de difficultés économiques mondiales, les 
États-Unis ont réaffirmé qu'ils étaient attachés au système commercial fondé sur des règles et ancré 
dans le système de règles commerciales multilatérales et de règlement des différends de l'OMC.  Ils 
considèrent l'OMC à la fois comme le lieu de la libéralisation multilatérale grâce aux négociations et 
comme un rempart contre le protectionnisme grâ ce à l'application des règles et du système de 
consultations dans le cadre des comités, conseils et  groupes de travail.  Ils savent aussi que, si les 
règles ne sont pas respectées, cela favorise la suspicion et les conflits entre les partenaires 
commerciaux.  Ils estiment que le système de règlem ent des différends de l'OMC offre aux pays un 
outil essentiel pour résoudre des désaccords difficiles, tout en maintenant de solides relations de 
travail. 
4. Tandis que l'année 2010 se poursuit, la conclusion d'un Cycle de Doha ambitieux et équilibré 
comme moyen de créer de la croissance économ ique grâce à de nouveaux courants commerciaux 
significatifs de produits agricoles et industriels et  de services demeure une priorité absolue des 
négociations commerciales pour les États-Unis.  Pa rallèlement à la mise en œuvre quotidienne des 
règles qui régissent les échanges mondiaux, les négocia tions du Cycle de Doha expriment la nécessité 
impérieuse de poursuivre la libéralisation multilaté rale des échanges, qui constitue un des fondements 
de la stabilité et de la croissance d'une économie mondiale dynamique.  Les États-Unis considèrent WT/TPR/G/235 Examen des politiques commerciales
Page 6 
 
 
 que l'OMC reste l'instance la plus complète en ma tière de négociations comme rciales.  Comme l'a dit 
clairement le Président dans un discours pr ononcé en novembre 2009 au Japon, les États-Unis 
"œuvrent à la conclusion d'un accord de Doha amb itieux et équilibré – pas n'importe quel accord, 
mais un accord qui ouvrira les marchés et augmente ra les exportations dans l'ensemble du monde".  
Un Cycle de Doha réussi comprendra un pro cessus de concessions réciproques équilibrées et 
ambitieuses entre les puissances commerciales établie s ou émergentes, tout en accordant la place qu'il 
convient aux intérêts et aux aspects particuliers  des économies en développement, y compris les 
réalisations importantes quant à leur programme de  développement.  Un accord de Doha bien conçu 
prévoyant une libéralisation significative dans les trois domaines fondamentaux de l'accès aux 
marchés – agriculture, marchandises et services – pourrait stimuler l'économie mondiale, soutenir de 
nombreux emplois de qualité, aider les pays pauvr es et affermir la confiance dans un système 
commercial fondé sur des règles.  Un accord faible ne  servirait pas ces intérêts et finirait par affaiblir 
l'OMC. 
5. Les caractéristiques fondamentales de la politi que commerciale des États-Unis – maintien de 
marchés ouverts et concurrentiels, respect des oblig ations contractées dans le cadre de l'OMC et 
leadership au sein du système commercial multilaté ral – n'ont pas changé malgré les nouveaux défis 
d'une économie mondiale dynamique.  Dans l'examen de notre politi que commerciale de 2008, nous 
avons indiqué que, pour réussir à assurer une croissance économique à long terme, les États-Unis auraient besoin avant tout d'une politique comme rciale ouverte favorisant un essor plus rapide des 
exportations.  Les États-Unis ont besoin que les ma rchés soient ouverts partout dans le monde pour 
résister aux pressions protectionnistes chez eux et conforter les arguments économiques qui sont au 
cœur de la politique commerciale ouverte et bipartite  qu'ils pratiquent depuis de plus de 60 ans.  À 
l'OMC, ils collaborent activement avec leurs partenai res commerciaux afin que les comités, conseils 
et groupes de travail compétents soient utilisés pour répondre aux préoccupations commerciales, y 
compris celles qui résultent de la crise économique.  Ce travail quotidien à l'OMC joue un rôle fondamental dans nos efforts pour  contenir le protectionnisme. 
6. En 2009, le Président Obama a fixé comme objectif le doublement des exportations des 
États-Unis au cours des cinq années suivantes – ce qui permettrait de créer 2 millions d'emplois dans 
le pays.  La nouvelle Initiative nationale pour l' exportation fait partie de l'action menée par 
l'Administration pour stimuler la croissance et remettr e les Américains au travail.  Des fonctionnaires 
ministériels importants, dont le Représentant des États-Unis pour les questions commerciales 
internationales (USTR) et le Secrétaire au commerce, ainsi que le Conseil économique de la 
Présidence, le Conseil économique national et le Conseil national de sécurité, ont analysé 
soigneusement les tendances en matière de croiss ance de l'économie mondiale et les politiques que 
l'Administration pourrait mener pour aider à amélio rer les résultats des États-Unis à l'exportation 
durant la période 2009-2014.  L'Initiative nationale pour l'expor tation du Président comporte un 
Cabinet de promotion des exportations créé depuis peu et prévoit l'embauc he d'experts du commerce 
supplémentaires pour conseiller le s exportateurs américains pot entiels, la mobilisation de 
fonctionnaires gouvernementaux pour mener des campagnes en faveur de l'exportation, l'extension 
des conseils à l'exportation pour les petites et mo yennes entreprises, la ré duction des obstacles au 
commerce et l'ouverture de nouveaux débouchés. 
7. L'USTR continue d'avoir des consultations étroites avec le Congrès, notamment sur le 
Programme de Doha pour le déve loppement à l'OMC et sur la législation destinée à mettre les 
États-Unis en conformité avec les décisions de  l'OMC rendues à leur encontre.  Aux États-Unis, 
aucune politique commerciale ne peut réussir san s une étroite coopération avec les membres et les 
chefs de file du Congrès.  Il y a actuellement un vif débat au Congrès sur la politique commerciale du 
pays.  L'Administration a réaffirmé son engagement de  continuer à informer pleinement et à consulter États-Unis WT/TPR/G/235
 Page 7 
 
 
 tous les membres du Congrès sur tous les aspects de  cette politique, et elle collaborera étroitement 
avec les commissions spécialisées lors de la définiti on des priorités.  Elle est déterminée à collaborer 
avec le Congrès au service d'un programme commerci al qui favorise la prospérité économique et 
prenne en compte les changements et les pertur bations qui peuvent résulter d'une mondialisation 
accrue. 
8. L'Administration s'attaque aux perturbations dans le domaine de l'emploi directement 
imputables à la politique commerciale.  En concerta tion avec le Congrès, le Président a promulgué la 
Loi de 2009 sur l'aide à l'ajustement commercial et à la mondialisation, qui s'in scrit dans le cadre de la 
Loi de 2009 sur la relance et le réinvestisseme nt en Amérique.  La Loi de 2009 sur l'aide à 
l'ajustement commercial et à la mondialisati on autorise à nouveau les programmes d'aide à 
l'ajustement commercial;  elle étend cette aide à un plus grand nombre de travailleurs et d'entreprises, 
y compris pour la première fois à ceux du secteur d es services;  elle prévoit des avantages pour les 
travailleurs dont les emplois ont été délocalisés dans  un autre pays (au lieu de couvrir un ensemble 
plus limité de changements touchant la production);  elle améliore les possi bilités de formation des 
travailleurs;  et elle rend plus abordable l'assu rance-maladie.  L'Administration s'est engagée à 
poursuivre sa collaboration avec le Congrès pour assu rer un financement suffisant des programmes 
d'aide à l'ajustement commercial et faire en sort e que les programmes en faveur des travailleurs se 
complètent.  Elle reconnaît également que l es politiques du pays concernant l'éducation, 
l'investissement, les marchés du travail, la santé, l'énergie, l'environnement et l'innovation doivent 
répondre elles aussi à l'évolution de l'économie m ondiale afin d'améliorer la compétitivité des 
États-Unis, de telle sorte que les travailleurs amér icains prospèrent et que les entreprises américaines 
affrontent vigoureusement la conc urrence sur les marchés mondiaux. 
9. L'Administration Obama est convaincue qu'une politique commerciale visant à élargir au 
maximum les possibilités d'accroiss ement des exportations et des emplois américains, à ouvrir les 
marchés et à stimuler l'innovation, et reposant sur les principes d'un système commercial mondial 
fondé sur des règles, peut contribuer puissamment  à atteindre l'objectif d'une croissance économique 
durable capable d'apporter au pays les avantages du co mmerce, tout en favorisant la reprise mondiale.  
Cela se fera conformément à nos objectifs corresponda nt aux valeurs américaines, qui incluent les 
droits des travailleurs, le respect de l'environne ment et la responsabilité politique.  L'Administration 
est déterminée à travailler sans relâche afin de faire de la politique commerciale un moteur de croissance et de prospérité pour les États-Unis et l'ensemble du monde. 
i) Expansion des échanges 
10. La politique commerciale des États-Unis doit s'attacher à exploiter les nouvelles possibilités 
de marché les plus importantes, de manière à favoriser la croissance durable, l'innovation et les 
emplois de qualité grâce à l'expansion des échang es.  Les perspectives commerciales américaines 
dépendent beaucoup d'une plus gra nde implication à l'égard des grands marchés émergents.  En 2009, 
nous avons attaché une importance particulière à des pa ys tels que la Chine, l'Inde, le Brésil et la 
Russie;  ces grands marchés émergents et d'autres oc cuperont à l'avenir une place de premier plan.  En 
tant que région, l'Asie et le Pacifique pèseront  désormais beaucoup plus lourd dans le commerce 
américain et l'activité économique mondiale, et il faudra multiplier les initiatives pour exploiter au mieux les possibilités concernant cette région.  L'a pprofondissement et le renforcement de nos liens 
commerciaux anciens et vitaux avec l'Union europée nne s'appuieront sur les avantages déjà immenses 
que procure cette relation.  Au-delà des possib ilités géographiques, nous entendons cibler certaines 
catégories d'obstacles aux marchés qui entravent nos échanges et nous concentrer sur les secteurs qui 
offrent des possibilités particulières de favoriser la croissance de l'emploi et l'innovation, en travaillant 
dans le cadre d'arrangements bilatéraux et régionaux essentiels, qui seront renforcés. WT/TPR/G/235 Examen des politiques commerciales
Page 8 
 
 
 11. À l'instar d'autres Membres de l'OMC, les États-Unis ont mis en place un vaste ensemble 
d'accords bilatéraux et régionaux en matière de co mmerce et d'investissement.  L'an dernier, nous 
nous sommes engagés à chercher les moyens de progr esser au sujet de trois ac cords de libre-échange 
en suspens et à tirer parti des accords importants existants pour mieux atteindre nos objectifs 
d'expansion de l'emploi, d'accélération de la croissan ce et de promotion de nos valeurs fondamentales.  
Nous avons saisi les occasions offertes par les accord s de libre-échange et les accords-cadres sur le 
commerce et l'investissement en vigueur pour dé battre des problèmes qui se posent et nous avons 
lancé de nouvelles initiatives avec un certain nombre  de nos partenaires.  Nous avons promis un 
réexamen attentif de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et du modèle de texte qui 
oriente nos négociateurs dans le domaine des traité s bilatéraux sur l'investissement.  En 2009, les 
États-Unis ont également notifié leur intention d' engager des négociations avec sept pays partenaires 
(Australie, Brunéi, Chili, Nouvelle-Z élande, Pérou, Singapour et Viet Nam) en vue du Partenariat 
transpacifique. 
12. L'Administration continue de penser que le règl ement des questions en suspens, puis la mise 
en œuvre des accords de libre-échange (ALE) avec le Panama, la Colombie et la Corée, peuvent 
apporter des avantages économiques et stratégiques importants.  Des questions ont cependant été 
soulevées aux États-Unis sur certains points relatifs  à ces accords en suspens.  Plutôt que de les 
écarter, nous avons engagé de vast es consultations avec le Congrès, les parties intéressées et le public, 
y compris en publiant un avis au Federal Register  sur la Colombie et la Corée, afin de définir plus 
précisément les questions.  En ce qui concerne la Corée, le Président Obama a annoncé en juin qu'il 
lançait une initiative en vue de mettre la dernière main à l'ALE États-Unis-Corée.  L'Administration 
s'emploiera à résoudre les questions en suspens au  sujet de cet ALE d'ici à la réunion au sommet du 
G-20 qui se tiendra les 11 et 12 novembre à Séoul.  Une fois ces questions résolues, elle compte présenter l'accord au Congrès dans les mois qui suivront la réunion du G-20.  Les ALE avec la 
Colombie et le Panama cons tituent également des priorit és commerciales importantes pour 
l'Administration, et le Président a exprimé sa volonté de les faire avancer le plus rapidement possible. 
ii) Commerce et développement 
13. L'Administration est favorable à l'expansion des débouchés afin de stimuler la croissance 
induite par le marché dans les pays pauvres et d'él ever leur revenu national.   Cette expansion peut 
aussi constituer un puissant outil de rétablissement  de l'emploi dans un pays dévasté par une 
catastrophe naturelle comme Haïti.  Mais l'Administ ration reconnaît aussi que les possibilités créées 
par l'ouverture des marchés exigent des mesures complément aires afin que ces pays bénéficient d'une 
stimulation maximale. 
14. L'Administration estime que beaucoup peut être fait au travers de l'OMC.  Les États-Unis 
soutiennent les activités d'assistance liée au co mmerce menées par le Secrétariat de l'OMC en 
contribuant au Fonds global d'affectation sp éciale pour le Programme de Doha pour le 
développement.  Avec la contribution additionnelle de  plus de 1 million de dol lars qu'ils ont apportée 
en 2010, le montant total de leurs contributions à l'OMC depuis le lancement des négociations dans le 
cadre du PDD approche les 10 millions de dollars.  L es États-Unis restent fidèles à l'engagement qu'ils 
ont pris à Hong Kong d'offrir un accès à leur marché  en franchise de droits et sans contingent aux 
pays les moins avancés dans le cadre d'une issue favorable du Cycle de Doha.  Ils défendent aussi 
fermement les travaux menés à l'OMC sur la facilita tion des échanges, car la simplification et la 
modernisation des procédures douanières élargissen t les débouchés, améliorent le climat de 
l'investissement et contribuent à mieux intégrer les pays en développement, notamment les pays les 
moins avancés (PMA), dans les réseaux d'approvision nement mondiaux.  Nous continuons en outre à 
soutenir le Cadre intégré renforcé grâce à notre aide bilatérale au renforcement des capacités États-Unis WT/TPR/G/235
 Page 9 
 
 
 commerciales et à notre présence sur le terrain dans le s PMA.  Cela inclut l'action de l'USAID et de la 
Millennium Challenge Corporation.  Nous continuons de travailler  avec les pays en développement 
pour les aider à donner la priorité au commerce dans  leurs plans de développement, notamment en ce 
qui concerne des domaines critiques tels que la sécur ité alimentaire.  Les entrepreneurs des pays en 
développement sont des défenseurs importants de la création d'une pr ospérité fondée sur le marché.  
Les États-Unis jouent un rôle actif dans les négociations sur l'accession à l'OMC en encourageant 
l'application des règles de l'OMC par les nouveaux Membres et en aidant les candidats, grâce à une assistance technique pour ces négociations, à renforcer leurs capacités commerciales et à tirer parti du commerce international dans leurs pr ogrammes de dével oppement économique. 
15. Les quatre programmes préférentiels des États-Unis (Système généralisé de préférences 
(SGP), Loi sur la croissance et les perspectiv es économiques de l'Afrique (AGOA), Loi sur le 
redressement économique du Bassin des Caraïbes et Loi sur les préférences commerciales en faveur des pays andins (ATPA)) font partie intégrante de l'objectif de l'Admini stration qui consiste à 
accélérer la croissance et les réformes économiques dans  le monde en développement, surtout dans les 
régions les plus pauvres, en perm ettant aux produits admissible s en provenance de 131 pays en 
développement d'entrer aux États-Unis en fra nchise de droits.  En 2009, ces importations aux 
États-Unis ont atteint un montant estimé à 54 mill iards de dollars, en baisse de 51% par rapport à 
2008 (110 milliards de dollars).  Cette baisse des importations au titre des cinq programmes est à 
rapprocher de la baisse globale  de 30% des importations tota les de marchandises (pour la 
consommation) aux États-Unis durant la même période.  Ces baisses sont dues à la récession 
mondiale et à la diminution des prix du pétrole.  L'Administration s'est engagée à continuer de 
travailler avec le Congrès et les autres parties prenantes pour mettre en œuvre et améliorer ces 
programmes et pour mieux en orienter les avantages vers les pays les plus pauvres.  Les États-Unis continueront également d'apporter une assistance technique liée au commerce pour ces programmes.  
Ils continuent de penser que les pays bénéficiair es de programmes préférentiels doivent aussi procéder 
aux réformes et aux investissements indispensabl es pour diversifier leurs e xportations et améliorer 
leur compétitivité aux États-Unis ainsi que  sur les marchés régionaux et mondiaux. 
iii) Suivi et exécution 
16. Dans un discours important prononcé en juillet 20 09, le Représentant des États-Unis pour les 
questions commerciales internationales a dit que l'Administration Obama comptait placer l'exécution 
des accords commerciaux au centre de la politique co mmerciale nationale.  La population américaine 
entend bien que les droits des États-Unis dans le système commercial fondé sur des règles soient 
respectés, afin d'assurer une concurrence loyale avec les partenaires commerciaux mondiaux.  Parmi 
nos droits commerciaux figurent la pr otection de la propriété intellectue lle, la possibilité de remédier à 
un large éventail d'obstacles à l'accès au marché pour  les biens et les services des États-Unis, et le 
recours à des mesures correctives commerciales si n écessaire.  Pris ensemble, ces droits garantissent 
les possibilités économiques offertes par le comme rce en réduisant les obstacles essentiels à nos 
exportations et en imposant des règles du jeu égales à tous les partenaires commerciaux.  Nos droits 
incluent également la défense des valeurs améric aines inscrites dans les normes internationales du 
travail et la mise en œuvre des acco rds environnementaux internationaux. 
17. L'Administration Obama a répondu de diverses mani ères à l'appel à une plus grande vigilance 
concernant le respect des règles commerciales.  El le a ainsi mené des actions au titre des mesures 
correctives légales autorisées par nos accords commerciaux, y compris en engageant et en 
poursuivant, comme on le sait, un certain nombre de  procédures de règlement des différends à l'OMC 
et dans d'autres instances.  Da ns le même temps, nous avons d it clairement que nous souhaitions un 
règlement rapide et pragmatique des différends commerciaux plutôt qu'une incertitude prolongée, et WT/TPR/G/235 Examen des politiques commerciales
Page 10 
 
 
 nous avons conclu des accords chaque fois que cela ét ait possible et opportun en vue de concrétiser ce 
point de vue. 
18. Nous avons également pris un certain nombre de mesures pour continuer à renforcer nos 
moyens de surveiller les marchés et de faire résolume nt respecter les droits et avantages négociés dans 
nos accords commerciaux.  Nous continuons par ex emple à renforcer la coordination entre les 
organismes fédéraux compétents, afin de détecter l es violations de nos droits commerciaux, et d'y 
réagir de façon plus rapide et efficace. 
19. Nous nous sommes également préoccupés davant age de certains obstacles à l'intérieur des 
frontières qui posent des problèmes particulièrement  ardus aux exportateurs américains.  Ainsi, en 
2009, l'USTR a annoncé que l'Administration dépl oierait plus efficacement ses ressources pour 
identifier et traiter les obstacles inutiles ou in justifiés découlant des mesures sanitaires et 
phytosanitaires (SPS) ainsi que des règlements tec hniques, des normes et des procédures d'évaluation 
de la conformité (mesures normatives) qui limitent l es exportations de produits sûrs et de qualité des 
États-Unis.  S'il est vrai que ces mesures jouent souv ent un rôle vital en protégeant les pays et leur 
population, notamment en matière de santé, de sécu rité et d'environnement, il est important que les 
mesures SPS et les mesures normatives n'agissent p as comme des restrictions déguisées ou injustifiées 
à l'accès aux marchés et ne soient pas discriminatoi res à l'encontre des exportations des États-Unis. 
20. Plus tôt dans l'année, le gouvernement des État s-Unis a publié deux nouveaux rapports sur les 
mesures SPS et les mesu res normatives qui constituent des obs tacles notables aux exportations des 
États-Unis.  Ces rapports seront utilisés pour attirer l' attention et intervenir davantage au sujet des 
mesures SPS et des mesures normatives qui pourra ient être incompatibles avec les accords 
commerciaux internationaux signés par les États-Un is ou constituer d'une autre manière des obstacles 
importants à leurs exportations.  L'action menée par l'USTR au Comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires et au Comité des obstacles tec hniques au commerce (OTC) de l'OMC figure au 
premier plan de ces efforts.  L'USTR s'occupe ég alement de ces questions grâce, entre autres, aux 
mécanismes établis par les accords de libre-échan ge tels que l'ALENA et au travers d'autres 
organisations régionales et multilatérales telles que  le Forum de coopération économique 
Asie-Pacifique (APEC) et l'Orga nisation de coopération et de dé veloppement économiques (OCDE). 
21. Par ailleurs, les États-Unis feront pleinement respecter les droits du travail et les droits 
environnementaux inscrits dans leurs accords commerc iaux, y compris s'il le faut au moyen du 
règlement des différends.  L'an dernier, nous nous sommes engagés dans un examen plus exigeant des 
pratiques du travail à l'étranger qui enfreignent les obligations en la matière inscrites dans nos accords 
commerciaux.  Outre les mesures destinées à faire respecter les dispositions de ces accords relatives 
au travail, nous veillerons à ce que le dialogue avec les partenaires commerciaux essentiels soit axé 
sur la relation entre le respect des droits du travail et l'accroissement des échanges.  La surveillance de 
la mise en œuvre et du respect des obligations en  matière d'environnement par nos partenaires des 
ALE constitue un objectif important de la politique co mmerciale des États-Unis.  Nous utiliserons les 
mécanismes à notre disposition pour surveiller l'app lication et le respect des dispositions inscrites 
dans les chapitres des ALE consacrés à l'environnem ent.  Ces mécanismes et le dialogue de haut 
niveau sur les questions de commerce et d'environne ment avec nos partenaires des ALE fourniront les 
instruments à utiliser pour faire en sorte que nos part enaires se conforment pl einement aux obligations 
environnementales qu'ils ont contractées  dans le cadre de leurs ALE. États-Unis WT/TPR/G/235
 Page 11 
 
 
 iv) Transparence et communication 
22. La part du commerce dans l'économie nationale a à peu près triplé depuis 1970 pour atteindre 
30% du PIB en 2008 (bien qu'elle soit retombée à 25% en 2009).  Parallèlement à cette croissance, les 
incidences de la politique commerciale sur la go uvernance et la société aux États-Unis se sont 
élargies.  Cet élargissement de la portée et de  l'impact de la politi que commerciale a conduit 
l'Administration à s'engager en faveur d'une plus  grande transparence dans l'élaboration d'une 
politique commerciale qui reflète davantage les vale urs du pays.  Nous avons traduit ces engagements 
en actes, et ces valeurs inspirent notre approche  dans les activités très diverses que nous menons, des 
mesures d'ouverture des marchés jusqu'à l'exécution des accords commerciaux, en  passant par le souci 
de la conformité des régimes réglemen taires avec les obliga tions commerciales. 
23. L'intégration des valeurs des États-Unis dans  leur politique commerciale commence par une 
prise en compte attentive de la relation entre le  commerce et les travaille urs, les entreprises, les 
agriculteurs et les éleveurs.  Elle exige un examen  régulier et approfondi de la manière dont la 
politique commerciale peut répondre le mieux possibl e aux besoins de la population à l'intérieur des 
contours en évolution de l'économie américaine – grâce par exemple à une attention plus grande aux 
petites et moyennes entreprises (PME) créatrices d' emplois à mesure que l'évolution vers une 
croissance plus durable et équitable pour les États- Unis diminue la consommation intérieure et accroît 
l'importance des exportations.  Entre 1992 et 2009, les PME ont été à l'origine de 64,1% des créations nettes d'emplois aux États-Unis.
1  C'est pour cette raison que l'USTR a nommé un adjoint chargé des 
petites entreprises, de l'accès aux marchés et de la  compétitivité industrielle, qui coordonnera l'activité 
de l'organisme concernant les priorités des PME en matière de commerce et renforcera la 
communication avec elles.  L'USTR a également demandé à la Commission du commerce international des États-Unis des études approfondies  à remettre cette année sur les activités et le 
potentiel d'exportation de ces moteurs essentiels de  l'emploi aux États-Unis.  Les États-Unis 
continueront de répondre toujours davantage aux pr éoccupations des PME à travers le large éventail 
des initiatives qu'ils déploient en faveur de l'ouverture des marchés. 
24. S'appuyant sur cet engagement de l'Administrati on d'accroître la transparence de la politique 
commerciale, l'USTR a réorganisé l'an dernier son ac tion d'information et de sensibilisation du public, 
avec un site Web entièrement nouveau à l'adresse http://www.ustr.gov et un ensemble d'instruments 
de mise en réseau social, ce qui a amélioré l' information diffusée au public sur la politique 
commerciale, tout en sollicitant des avis auprès d'un éventail plus large de parties intéressées. 
25. L'avis du secteur privé est un élément essentiel qui fait partie intégrante du processus 
d'élaboration de la politique commerciale.  Les État s-Unis entretiennent un dialogue permanent avec 
les acteurs intéressés du secteur privé au sujet des qu estions de commerce extérieur.  Le système des 
comités consultatifs a ceci de particulier que les comités se réunissent à intervalles réguliers et reçoivent des informations sensibles sur les négoc iations commerciales en cours et sur d'autres 
questions et faits nouveaux intéressant la politique commerciale.  Les membres des comités doivent 
avoir une habilitation de  sécurité nationale. 
26. Le système comporte trois niveaux:  le Comité  consultatif du Président pour la politique et les 
négociations commerciales (ACTPN);  cinq comité s consultatifs pour les politiques, chargés de 
l'environnement, du travail, de l'agriculture, de l' Afrique et des questions intéressant les États et les 
collectivités locales;  et 22 comités consultatifs tec hniques chargés de l'industrie et de l'agriculture.  
                                                     
 
1 Commission du commerce international des États-Unis, "Small and Medium-Sized Enterprises:  
Overview of Participation in U.S. Exports", Investigation n° 332-508, USITC Publication 4125, janvier 2010, 
(page 2-2). WT/TPR/G/235 Examen des politiques commerciales
Page 12 
 
 
 Ces comités consultatifs donnent des renseignements et des avis sur les objectifs de négociation du 
pays et sur ses positions de négociation avant toute conclusion par le gouvernement d'un accord 
commercial, sur le fonctionnement de tout accord commercial une fois conclu, et sur les autres 
questions qui se posent à propos de l'élaboration, de  la mise en œuvre et de l'administration de la 
politique commerciale des États-Unis. 
27. La composition des groupes consultatifs officiels sur le commerce a été revue afin d'accroître 
la diversité des points de vue des citoyens qui ont  des compétences en la matière.  De nouvelles listes 
de membres seront annoncées à mesure que la  composition des comités sera renouvelée.  
Conformément à l'objectif du Président de réduire l'in fluence des intérêts particuliers sur la politique 
nationale, l'Administration a annoncé que les représ entants enregistrés des groupes de pression ne 
seraient plus nommés (ou renommés) à ces comités. 
28. Un élément important du soutien des États-Unis au système multilatéral est la reconnaissance 
que le système, y compris l'OMC, est en constante évolution.  Les Membres doivent donc prendre la 
responsabilité d'apporter des améliorations institutionn elles importantes.  Les États-Unis continueront 
de militer pour une plus grande transparence des act ivités et des négociations de l'OMC ainsi que des 
politiques commercial es des Membres. 
II. L'ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL DES ÉTATS-UNIS 
i) Politique commerciale 
29. Durant la récession la plus grave survenue  depuis les années 1930, les États-Unis ont 
maintenu leur engagement à l'égard de leurs obliga tions commerciales internationales et ont évité 
d'aggraver encore les difficultés économiques par des réactions restrictives pour le commerce.  Malgré 
cela, leur commerce et celui de l'ensemble du monde ont subi une forte contraction à partir du milieu de 2008, et la reprise ne s'es t amorcée qu'au début de 2009. 
30. Sachant que 95% de la population mondiale vit en  dehors de leurs frontiè res, les États-Unis 
restent attachés à l'intégrité des accords comme rciaux existants et à la négociation d'accords 
commerciaux supplémentaires, tant multilatéraux que bilatéraux, afin d'ouvrir encore les marchés et 
de créer des possibilités de commerce, d'emplois liés au commerce et d'accroissement des revenus 
pour tous.  En 2008, les exportations assuraient pl us de 10 millions d'emplois rien qu'aux États-Unis, 
dont un sur quatre dans le secteur manufacturier.  Les importations en provenance des partenaires 
commerciaux des États-Unis ont également contri bué à améliorer le pouvoir d'achat, à élargir les 
choix offerts aux consommateurs américains et à fournir des intrants de qualité pour la production 
nationale.  Comme chacun le comprend, ces gains en fa veur d'un pays ne se font pas au détriment des 
autres mais en conjonction avec leurs gains lorsque  nos efforts sont axés sur l'ouverture des marchés 
et le respect des règles de notre système commercial fondé sur des règles. 
31. Les États-Unis ont l'un des régimes commerciaux les plus ouverts au monde, avec une 
moyenne simple des droits de douane actuellement égale à 3,5% si l'on considère leur niveau 
consolidé dans le cadre de l'OMC.  Si l'on tient compte du SGP et des autres préférences, la moyenne 
de ces droits pondérée par les échanges est inférieure  à 1,4% sur la base des droits effectivement 
appliqués.  En 2009, 70% des importations des État s-Unis (y compris dans le cadre des programmes 
préférentiels) ont été admises en franchise de droits.  Les marchés de services sont ouverts aux fournisseurs étrangers, et les processus réglementaires  des États-Unis sont transparents et accessibles 
au public. États-Unis WT/TPR/G/235
 Page 13 
 
 
 ii) Croissance 
32. Du fait de la récession mondiale, le produit in térieur brut (PIB) réel des États-Unis n'a 
augmenté que de 0,4% en 2008 et a baissé de 2,4% en 2009, première année civile où le PIB a reculé 
aux États-Unis depuis 1991.  La récession s'est d'abor d signalée par la chute des prix des logements et 
le recul de la construction, puis par la baisse de s dépenses de consommation et des investissements 
des entreprises, avant de toucher finalement les établissements financiers.  L'investissement fixe 
résidentiel a chuté de 39% entre 2007 et 2009, et l' investissement fixe non résidentiel de 16%.  Les 
dépenses de consommation des partic uliers, qui représentent plus d es deux tiers du PIB national, ont 
reculé de près de 1% durant cette  période de deux ans.  Les dépens es publiques, tant de consommation 
que d'investissement, sont reparties à la hausse, passant de 1,5% par an en moyenne en 2006-2007 à 
3,1% en 2008 et 1,8% en 2009 (grâce surtout au x programmes de relance de ces deux années).  Avec 
la récession, les exportations et les importations r éelles de biens et de services se sont contractées 
entre 2007 et 2009, de 5% pour les premières et de 17% pour les secondes. 
33. Outre l'augmentation des dépenses publiques destin ée à compenser en partie la chute brutale 
des dépenses du secteur privé, l es mesures suivantes ont été prises pour parer à l'aggravation de la 
récession:  la Réserve fédérale a ramené à près de  zéro le taux des fonds fédéraux et pris d'autres 
mesures non conventionnelles d'assouplissement de la politique monétaire et du crédit;  une 
législation sur le Programme d'achat d'actifs douteu x (TARP) et un Programme de surveillance de 
l'évaluation des capitaux (tests de résistance) ont ét é adoptés afin de commencer à recapitaliser le 
secteur bancaire;  un programme destiné à re ndre les logements abordables ("Making home 
affordable") a été mis en place afin d'enrayer la saisi e des biens hypothéqués et de stabiliser le marché 
immobilier;  et une coordination internationale san s précédent a été instaurée par l'intermédiaire du 
G-8, du G-20 et d'autres instances, y compris la  création de lignes de swap de devises entre les 
banques centrales, l'augmentation des ressources du Fonds monétaire international (FMI) et les 
engagements concertés de poursuivre la rela nce budgétaire afin de combattre la récession. 
34. En conséquence, la reprise économique globale s'est amorcée au troisième trimestre de 2009.  
Le PIB réel des États-Unis a augmenté de 3,5% sur une base annuelle entre le deuxième trimestre de 
2009 et le premier trimestre de 2010.  La conso mmation des particuliers a progressé de 2,5% et 
l'investissement fixe résidentiel de 3,4% (tous deux sur une base annuelle).  Les exportations et les 
importations de biens et de services ont enregistré respectivement une hausse de 17,2% et 17,3% entre 
le deuxième trimestre de 2009 et le premier trimestre de 2010. 
iii) Déficit du budget fédéral 
35. En raison de la chute des recettes fiscales fé dérales, des augmentations automatiques des 
dépenses liées à la récession et des plans de relanc e de 2008 et 2009, le dé ficit budgétaire primaire 
fédéral a augmenté en 2008 (attei gnant 4,4% du PIB) et en 2009 (8,6% du PIB), alors que la moyenne 
durant la période 2006-2007 était de 1,6%.  Avec la  reprise économique, il devrait revenir à 3,0% du 
PIB en 2012 et à moins de 1% d'ici à 2015.  En outre, le Président a créé plus tôt dans l'année une 
commission budgétaire bipartite avec pour mandat expr ès de proposer de nouvelles mesures destinées 
à rétablir l'équilibre du budget primaire d'ici à 2015. 
iv) Épargne et investissement nominaux 
36. L'épargne brute des États-Unis  en pourcentage du revenu nationa l brut a été ramenée d'un peu 
plus de 18% en 1998, niveau maximal de la période  récente, à 10,6% en 2009, niveau minimal de la 
même période.  Durant la période considérée, elle  a été ramenée de 14,4% en 2007 à 12,6% en 2008, WT/TPR/G/235 Examen des politiques commerciales
Page 14 
 
 
 puis à 10,6% en 2009.  La baisse de 540 milliards de dollars de l'épargne brute entre 2007 et 2009 
masque une augmentation de l'épargne des particuliers (y compris les salaires accumulés) de 291 milliards de dollars et de l'épargne du secteur des entreprises de 165 milliards de dollars, car 
l'épargne des administrations publiques, modeste en 2007, s'est transformée en une forte désépargne 
en 2009, enregistrant une chut e de 996 milliards de dollars. 
37. L'investissement brut des États-Unis a enregi stré un recul de 607 milliards de dollars entre 
2007 et 2009, qui a dépassé la baisse de l'épargne brute de 540 milliards de dollars durant la même 
période.  Du fait que l'investissement intérieur brut  dans l'économie des États-Unis a baissé plus vite 
que l'épargne, les apports nets de capitaux ont été ramenés de 803 milliards de dollars en 2006 à 
727 milliards de dollars en 2007, puis à 707 m illiards en 2008 et à 433 milliards en 2009. 
v) Marché du travail 
38. L'emploi a baissé de façon notable aux États-Un is durant l'essentiel de la période considérée, 
avec une perte de 0,8 million d'emploi s en 2008 et de 5,9 millions en 2009 .  Il a toutefois augmenté de 
près de 1 million entre décembre 2009 et juin 2010 .  Le taux de chômage est donc passé de 4,6% en 
2006 et 2007 à 5,8% en 2008 et 9,3% en 2009.  Il semble qu'il ait atteint un niveau maximal de 10,1% 
en octobre 2009, pour s'établir à 9,7% en mai 2010.  Le secteur manufacturier a perdu plus de 
2 millions d'emplois;  en mai 2010, il employait 11 ,7 millions de personnes, soit un emploi sur onze 
emplois non agricoles.  Les secteurs de services (y  compris l'État) employai ent 86% des travailleurs 
non agricoles en 2009. 
vi) Productivité 
39. La productivité du travail a continué d'augm enter en 2008 et 2009, malgré la récession 
économique qui a fait baisser la production industr ielle globale de 11,8% entre 2007 et 2009 et la 
production de biens manufacturés de 14,2%.  Les données les plus récentes montrent que, durant les deux années écoulées entre le premier trimestre de  2008 et le premier trimestre de 2010, la 
productivité du travail mesurée selon la production par heure travaillée a augmenté au taux annuel de 
3,9% pour l'ensemble de l'économie.  La baisse de  la production conjuguée à la croissance soutenue 
de la productivité s'est traduite par des pert es d'emplois au cours de la récession récente. 
vii) Exportations, importations  et balance commerciale 
40. Le commerce des États-Unis a enregistré une hausse en 2008, avant de chuter brutalement en 
2009 du fait de la récession économique mondiale.  L es exportations de biens et de services en valeur 
nominale ont augmenté de 10,6% entre 2007 et 2008 (de 1 660 à 1 830 milliards de dollars), avant de 
baisser de 14,6% en 2009 (à 1 560 milliards de dollars).  Les importations de biens et de services en 
valeur nominale ont augmenté de 7,1% entre 2007  et 2008 (de 2 370 à 2 540 milliards de dollars), 
avant de baisser de 22,9% en 2009 (à 1 960 milliar ds de dollars).  En part du PIB nominal, les 
exportations de biens et de services ont atteint un niveau record de près de 13% en 2008, avant de 
revenir légèrement au-dessous de 11% en 2009.  L es importations de biens et de services ont atteint 
un niveau record de plus de 17% du PIB en 2008, puis sont retombées au-d essous de 14% en 2009. 
41. Sur le volume des exportations mondiales de biens et de services (à l'exclusion des 
exportations des États-Unis et des exportations in tra-UE), 19,4% étaient destinées aux États-Unis.  
Sur le volume des importations mondiales de biens et de services (à l'exclusion des importations des 
États-Unis et des importations intra-UE), 14,5% provenaient des États-Unis. États-Unis WT/TPR/G/235
 Page 15 
 
 
 42. Le déficit du commerce des biens et des serv ices (sur la base du revenu et du produit 
nationaux) a baissé de moins de 1%, de 714 milliards de dollars (5,1% du PIB) en 2007 à 
708 milliards de dollars (4,9% du PIB) en 2008, avan t de chuter de 45% en 2009, à 392 milliards de 
dollars (2,8% du PIB). 
viii) Difficultés à surmonter pour la reprise aux États-Unis et dans le monde 
43. Tandis que les économies des États-Unis et du reste du monde se rétablissent, nous devons 
surmonter des difficultés pour faire reposer la croissance future sur une base plus durable qu'avant la récession.  À court terme, les pays sont confront és à la tâche ardue de programmer le retrait des 
mesures de relance budgétaire sans compromettre le re dressement du secteur privé.  À cet égard, il est 
probable que les États-Unis ont une marge de manœuvre supérieure à celle des autres pays avancés 
qui ont une dette publique plus élevée et des pers pectives de croissance plus lente.  Cependant, ils 
doivent aussi faire face à des difficultés budgétaires importantes à long terme, dues pour la plupart à la croissance excessive des dépenses de santé  et au vieillissement de la population. 
44. Pour assurer une croissance durable, il faut aussi une répartition plus équ ilibrée de la demande 
mondiale qu'avant la crise.  Durant la crise, le  déficit de la balance d es opérations courantes des 
États-Unis est passé de 6% du PIB à moins de 3%.  À l'avenir, il est peu probable que les États-Unis 
retrouvent leur part disproportionnée dans la dema nde mondiale, de sorte que les pays qui ont un 
important excédent des paiements courants de vront procéder à un ajustement concomitant. 
45. Enfin, pour assurer une reprise solide, il fa udra une coopération inte rnationale renouvelée 
dans les domaines de la réforme du commerce et  des finances.  À une époque où la finance est 
mondialisée, aucun pays ne peut relever ses exig ences en matière de fonds propres ou imposer une 
réglementation de son marché financier sans risquer de perdre son secteur bancaire au profit de la 
concurrence étrangère.  Lors du récent sommet du G-20 qui s'est tenu à Toronto, les dirigeants sont 
convenus de travailler à l'instauration d'un nouv eau cadre international pour la réglementation 
financière.  Dans le domaine du commerce, les États- Unis restent déterminés à conclure le Cycle de 
Doha, en vue de favoriser l'ouverture des marché s et le renforcement de l'économie mondiale. 
ix) Conclusion 
46. En ces temps difficiles, le système de l'OMC fondé sur des règles a prouvé sa valeur en 
offrant le cadre de règles, de droits et d'obligatio ns qui a contribué à empêcher que cette récession, la 
pire de l'après-guerre, soit encore aggravée par un pr otectionnisme égoïste.  Tous les Membres en ont 
retiré les bénéfices. 
III. OUVERTURE ET RESPONSABILITÉ:  RENFORCEMENT DU SOUTIEN AU 
COMMERCE 
47. Les États-Unis estiment que la consultation de  ceux qui sont intéressés et affectés par les 
différentes questions constitue un aspect important de  la responsabilité de tout gouvernement et l'un 
des traits marquants du système des États-Unis.  L'avis des parties prenantes est un élément essentiel 
qui fait partie intégrante du processus d'élaborati on de la politique commerciale.  Le gouvernement 
américain consulte régulièrement les intéressés au moyen de divers mécanismes, formels ou informels.  Les organismes gouvernementaux sollic itent régulièrement l'avis du public sur les 
questions commerciales. 
48. L'une des priorités fondamentales de l'Admini stration Obama est d'élargir les possibilités de 
contribution du public et d'accroître la transparen ce de la politique commerciale.  Les États-Unis WT/TPR/G/235 Examen des politiques commerciales
Page 16 
 
 
 veillent à ce que les informations sur le commerce soient mises à la disposition du public et largement 
diffusées en temps voulu.  Cette tâche est assurée en  partie grâce au nouveau site Web interactif de 
l'USTR (www.ustr.gov), à un bulletin électronique he bdomadaire accessible sur la page d'accueil du 
site Web de l'USTR, à la pub lication en ligne dans le Federal Register  d'avis qui sollicitent les 
observations et contributions du public et  annoncent les audiences publiques du Comité 
interministériel de la politique commerciale, à la transparence accrue de certaines initiatives des 
pouvoirs publics, à une communication et à une concertation plus grandes avec les PME, à des réunions avec un large éventail de parties prenant es, entre autres les groupements agricoles, les 
groupements industriels, les syndicats, les petites entr eprises, les ONG, les universités, les groupes de 
réflexion, les gouvernements des États et les ad ministrations locales, et à des discours sur le 
commerce prononcés devant des associations et lo rs de conférences.  Outre ces activités de 
communication, l'USTR est chargé d'administrer le système légal des comités consultatifs créé par le Congrès au titre de la Loi de 1974 sur le commer ce extérieur modifiée, ainsi que de faciliter les 
consultations formelles avec les gouvernements des Ét ats et les administrations locales au sujet des 
questions commerciales qui peuvent avoir des incidences sur eux. 
i) Le système des États-Unis 
a) Coordination des politiques 
49. C'est principalement à l'USTR qu'il incombe d'él aborer et de coordonner, en prenant conseil 
auprès de l'organisation interadmin istrations de la politique commerc iale, la mise en œuvre de la 
politique commerciale des États-Un is, y compris en ce qui concerne les produits de base (par 
exemple, le café et le caoutchouc) et, dans la mesure où celles-ci sont liées au commerce, les 
questions relatives à l'investissement direct.  En application de la Loi de 1962 sur l'expansion du 
commerce, le Congrès a institué un mécanisme intera dministrations de la politique commerciale pour 
l'aider à s'acquitter de ces fonctions.  En l'état actuel, il s'agit d'un système de comités à trois niveaux qui constitue le mécanisme princi pal de définition et de coordina tion des positions du gouvernement 
américain sur les questions internationales en ma tière de commerce et d'investissement lié au 
commerce. 
50. Le Groupe d'examen de la politique commerciale (T PRG) et le Comité interministériel de la 
politique commerciale (TPSC), administrés et présidés par l'USTR, sont les groupes interadministrations de coordinatio n de la politique commerciale au niveau du sous-cabinet qui sont 
au cœur de ce mécanisme.  Le TPSC est le gr oupe opérationnel du premier niveau, celui des hauts 
fonctionnaires.  Il est secondé par plus de 80 sous-c omités spécialisés.  Il consulte régulièrement le 
public sur ses décisions et sur les négo ciations au moyen d'avis publiés au Federal Register  et 
d'audiences publiques.  En 2009, le TPSC a tenu de s audiences publiques sur le respect par la Chine 
de ses engagements dans le cadre de l'OMC (2 octobre 2009) et sur la zone de libre-échange 
transpacifique (3 mars 2009). 
51. Grâce à ce mécanisme interadministrations, l'USTR demande des avis et des analyses aux 
membres du sous-comité ou de l'équipe spéciale compétents du TPSC.  Les conclusions et recommandations de ce groupe sont ensuite présenté es à l'ensemble du TPSC et servent de base au 
consensus interadministrations.  Si l'accord ne se fait pas au TPSC, ou s'il s'agit de sujets 
particulièrement importants, la question est re nvoyée devant le TPRG (au niveau de l'USTR 
adjoint/du Sous-Secrétaire) ou devant le Comité de s adjoints du Conseil national de sécurité/Conseil 
économique national.  Les questions les plus importa ntes sont portées devant le Comité des directeurs 
("Principals Committee") du Conseil national de s écurité/Conseil économique national afin d'être 
tranchées par le Cabinet, avec ou sans le Président. États-Unis WT/TPR/G/235
 Page 17 
 
 
 52. Les membres du TPSC et du TPRG sont les Dépa rtements du commerce, de l'agriculture, 
d'État, du Trésor, du travail, de la justice, de la défens e, de l'intérieur, des trans ports, de l'énergie, de la 
santé et des services sociaux et de la sécurité  intérieure, l'Agence pour la protection de 
l'environnement, le Bureau de la gestion et du bud get, le Conseil économique  de la Présidence, le 
Conseil de la qualité de l'e nvironnement, l'Agence des État s-Unis pour le développement 
international, l'Administration des petites entrepri ses des États-Unis, le Conseil économique national 
et le Conseil national de sécurité.  La Commissi on du commerce international des États-Unis siège au 
TPSC sans droit de vote et assiste aux réunions du TPRG en qualité d'observa teur.  Des représentants 
d'autres organismes peuvent aussi être invités à assister aux réunions selon les questions examinées. 
53. Mis à part la fonction de coordination des politi ques, le Bureau de l'USTR doit respecter la 
Loi sur la liberté de l'information.  Les détails du programme peuvent être cons ultés sur le site Web de 
l'USTR à l'adresse suivante:  http://www.ustr.gov/ about-us/reading-room/freedom-information-act-
foia.  Cette année, l'organisme a déployé des effort s particuliers pour divulguer plus d'informations 
conformément à la nouvelle politique de l'Administration. 
b) Procédure des comités consultatifs 
54. L'avis du secteur privé est un élément essentiel qui fait partie intégrante du processus 
d'élaboration de la politique comme rciale.  L'USTR entretient un di alogue permanent avec les parties 
intéressées du secteur privé au sujet des questions de commerce extérieur.  Le système des comités 
consultatifs a ceci de particulier que les comités se réunissent à intervalles réguliers et reçoivent des 
informations sensibles sur les négociations commercia les en cours et sur d'autres questions et faits 
nouveaux intéressant la politique commerciale. 
55. Le Congrès a établi le système des comités cons ultatifs du secteur privé en 1974 pour faire en 
sorte que la politique commerciale des États-Unis et leurs objectif s en matière de négociations 
commerciales répondent bien aux intérêts des sect eurs public et privé.  Le système se compose 
actuellement de 28 comités consultatifs comprenant au  total quelque 700 conse illers.  Il inclut des 
comités représentant l'industrie, l'agriculture, le m onde du travail, l'environnement et les intérêts des 
États et des collectivités locales.  Il est géré pa r l'USTR en coopération avec d'autres organismes, dont 
les Départements de l'agriculture, du commerce et  du travail et l'Agence pour la protection de 
l'environnement. 
56. Les comités consultatifs sur le commerce donnent des renseignements et des conseils sur les 
objectifs de négociation des États-Unis, le fonc tionnement des accords commerciaux et les autres 
questions relatives à l'élaboration, à la mise en œuvr e et à l'administration de la politique commerciale 
nationale. 
57.  Le système comporte trois niveaux:  le Comi té consultatif du Président pour la politique et 
les négociations commerciales (ACTPN);  cinq co mités consultatifs sur le s politiques chargés de 
l'environnement, du travail, de l'agriculture, de l' Afrique et des questions intéressant les États et les 
collectivités locales;  et 22 comités consultatifs tec hniques chargés de l'industrie et de l'agriculture.  
En 2004, les comités ont été rationalisés et regroupés afin de mieux refléter la composition de l'économie américaine.  Des renseignements compléme ntaires sur les comités consultatifs figurent sur 
le site Web de l'USTR à l'adresse suivante :  http://www.ustr.gov/Who_We_Are/Mission_of_the 
_USTR.html. 
58. En 2009, sous l'Administration Obama, l'USTR  a pris un nouvel engage ment de réforme du 
système des comités consultatifs et a élargi la par ticipation à ces comités afin d'avoir une plus grande WT/TPR/G/235 Examen des politiques commerciales
Page 18 
 
 
 diversité de parties prenantes, de nouveaux avis et de nouvelles perspectives.  En outre, comme la 
composition des comités est renouvelée à partir de 2010, l'USTR applique les directives de la Maison Blanche qui interdisent aux représentants en registrés des groupes de pression de faire partie 
des comités.  Nous pensons que les comités tirer ont avantage de cette a rrivée de nouveaux membres 
qui apporteront des idées nouvelles, notamment les pe tites entreprises qui pourraient tirer parti d'un 
accès plus large aux marchés internationaux. 
59. Les recommandations de candidature aux comités sont recueillies auprès de plusieurs sources, 
parmi lesquelles les membres du Congrès, les associa tions et organisations, les publications, d'autres 
organismes fédéraux, les réponses aux avis publiés au Federal Register  et les particuliers qui 
proposent eux-mêmes leur candidature et ont fait la  preuve de leur intérêt ou de leurs compétences 
concernant la politique commerciale  des États-Unis.  Les membres sont choisis en fonction de leurs 
qualifications, de considérations géographiques et de la nécessité pour le comité de préserver un 
équilibre entre les points de vue représentés.  Ils doivent avoir une habilitation de sécurité pour 
exercer leur fonction et avoir accès aux documents co mmerciaux confidentiels sur un site Web crypté.  
Les comités se réunissent régulière ment à Washington, D.C. afin d'apporter leurs idées et leurs 
conseils à l'USTR et aux autres organismes.  Les memb res prennent en charge leurs frais de voyage et 
autres dépenses connexes. 
Premier niveau:  Le Comité consultatif du Pr ésident pour la politique et les négociations 
commerciales (ACTPN) 
60. Ce comité se compose de 45 membres au ma ximum qui représentent de façon large les 
principaux secteurs économiques concernés par le commerce extérieur.  Ses membres sont nommés 
par le Président pour un mandat de quatre ans qui ne  doit pas dépasser la durée de la charte.  Occupant 
le rang le plus élevé dans le système, il ex amine la politique et les accords commerciaux des 
États-Unis sous l'angle de l'intérêt national en général.  Ses membres sont nommés de manière à 
représenter une diversité d'intérêts, parmi lesquels  ceux des pouvoirs publics autres que fédéraux, du 
monde du travail, de l'industrie, de l'agriculture , des petites entreprises, d es secteurs de services, des 
détaillants et des consommateurs. 
Deuxième niveau:  Les comités consultatifs sur les politiques 
61. L'USTR nomme, seul ou conjointement avec d'autres membres du Cabinet, les membres des 
cinq comités consultatifs sur les politiques.  La nom ination des membres et l'administration du Comité 
consultatif pour la politique intergouvernemental e (IGPAC) et du Comité consultatif pour le 
commerce avec l'Afrique relèvent exclusivement de l'USTR.  Les comités consultatifs sur les 
politiques administrés conjointement avec les Départemen ts de l'agriculture et du travail et l'Agence 
pour la protection de l'environnement sont respect ivement le Comité cons ultatif pour la politique 
agricole, le Comité consultatif du travail pour  les négociations commerciales et la politique 
commerciale et le Comité consultatif pour la politiq ue commerciale et envir onnementale.  Chacun de 
ces comités donne des avis du point de vue du domaine spécifique dont il est chargé. 
Troisième niveau:  Les comités consultatifs techniques et sectoriels 
62. Les 22 comités consultatifs techniques et sectoriels sont répartis en deux secteurs:  
l'agriculture et l'industrie.  Leurs membres sont no mmés conjointement par l'USTR et les Secrétaires à 
l'agriculture et au commerce, r espectivement.  Chacun des comités sectoriels ou techniques représente 
un secteur ou un groupe de produits de base et émet des avis techniques spécifiques sur l'effet que les 
décisions de politique commerciale peuvent avoir sur son secteur. États-Unis WT/TPR/G/235
 Page 19 
 
 
 63. L'USTR applique des procédures de consultati on entre les fonctionnaires fédéraux chargés du 
commerce, d'une part, et les gouvern ements des États et les pouvoirs pub lics locaux, d'autre part.  Il 
informe régulièrement les États des questions li ées au commerce qui les concernent directement ou 
peuvent avoir un effet direct sur eux.  Les territoires des États-Unis peuvent également participer à ce 
processus.  L'USTR sert aussi d'organe de lia ison au sein du pouvoir exécutif pour la transmission 
d'informations par les gouvernements des États,  les pouvoirs publics locaux et les organismes 
fédéraux aux gouvernements des États et les pouvoirs publics locaux intéressés, et il relaie les avis et 
les informations provenant des États sur les ques tions liées au commerce.  Ces fonctions sont 
exécutées grâce à un certain nombre de mécanismes. 
Système des points de contact des États et IGPAC 
64. Pour les communications courantes, conformément  à la législation d'application de l'ALENA 
et des Accords du Cycle d'Uruguay ainsi qu'aux É noncés des mesures administratives, l'USTR a créé 
un système de points de contact uniques des États (S POC).  Le bureau du gouverneur de chaque État 
désigne un point de contact unique chargé de diffuser  les informations reçues de l'USTR aux services 
compétents de l'État et des pouvoirs locaux et d'aide r à transmettre à l'USTR certaines informations et 
certains avis des États sur l es questions liées au commerce. 
65. Grâce au réseau des SPOC, les gouvernements des États sont promptement informés des 
initiatives commerciales prises par l'Administration, de sorte que les entreprises et les travailleurs de 
ces États puissent tirer pleinement parti de l'accès accru aux marchés étrangers et de l'abaissement des obstacles au commerce.  Les SPOC permettent égalem ent à l'USTR de consulter directement les États 
et les collectivités locales sur les questions commerciales qui peuvent les concerner.  Ils reçoivent 
régulièrement les communiqués de presse de l'USTR, les avis au Federal Register  et les autres 
informations pertinentes.  L'USTR organise tous  les mois une conférence téléphonique pour les SPOC 
et les membres de l'IGPAC, afin de tenir les gouvernements des États et les pouvoirs publics locaux informés des faits nouveaux qui les intéressent dans le domaine du commerce. 
66. L'IGPAC adresse des recommandations à l'USTR et à l'Administration sur les questions de 
politique commerciale du point de vue des gouvernemen ts des États et des pouvoirs publics locaux.  
En 2009, il a été informé et consulté sur les prio rités commerciales qui intéressent les États et les 
collectivités locales, notamment:  le Programme de D oha pour le développement de l'OMC, s'agissant 
de l'Accord général sur le commerce des services (A GCS) et d'autres questions;  l'initiative de l'USTR 
concernant les petites et moyennes entreprises;  le s questions d'exécution;  les dispositions "Buy 
American" de la Loi de 2009 sur la relance et le  réinvestissement en Amérique;  les questions 
relatives aux marchés publics avec le Canada;  l' examen du modèle de traité bilatéral sur 
l'investissement;  et d'autres questions.  Les membres de l'IGPAC ont également été invités à 
participer aux téléconférences mensuelles qui ont  lieu avec les SPOC.  Parmi les questions qui 
intéressent en particulier l'IGPAC et les SPOC figurent les nouveaux mécanismes d'exécution 
concernant les obstacles techniques au commerce (O TC) et les mesures sanitaires et phytosanitaires 
(SPS), l'examen du modèle de traité bilatéral sur l' investissement et les contestations de subventions 
publiques par les gouvernements étrangers. 
Réunions des associations des États et associati ons locales et des chambres de commerce locales 
67. Les fonctionnaires du Bureau de l'USTR participent fréquemment aux réunions des 
associations des États et associations locales et des chambres de commerce locales afin de les 
informer des questions de politique commerciale pertinentes et de so lliciter leur avis.  Par exemple, 
l'Ambassadeur Ron Kirk est intervenu devant une réunion plénière de la Conférence nationale des WT/TPR/G/235 Examen des politiques commerciales
Page 20 
 
 
 parlements des États à San Diego (Californie) à l'automne 2009 et a enregistré un discours vidéo à 
l'intention des législateurs des États.  Il a rencont ré des gouverneurs, des maires et des législateurs des 
États pour discuter des questions commerciales qui inté ressent les États et les collectivités locales et a 
été l'hôte de la réunion de l'IGPAC au Bureau de l'USTR.  Il a également rencontré les principales 
chambres de commerce locales pour entendre directem ent les responsables des collectivités locales et 
les petites entreprises. 
c) Consultations relatives à des questions commerciales spécifiques 
68. L'USTR engage des consultations avec certains États et collectivités locales sur les questions 
qui se posent dans le cadre de l'OMC et d'autr es accords commerciaux des États-Unis et répond 
fréquemment aux demandes d'information des go uvernements des États et des pouvoirs publics 
locaux.  Parmi les sujets d'intérêt figurent l'appli cation de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics 
(AMP) et les dispositions "Buy American" de la Loi sur la relance et le réinvestissement en 
Amérique, les questions relatives à l'AGCS, l' examen du modèle de traité bilatéral sur 
l'investissement, l'exécution des accords commerciaux, les questions de transport routier dans le cadre 
de l'ALENA et les consultations avec certains État s au sujet de certaines enquêtes antidumping et 
enquêtes en matière de droits compensateurs. 
IV. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DEPUIS 2008 
1) ACCORDS ET INITIATIVES DE L 'OMC 
i) Le Programme de Doha pour le développement 
69. Après avoir procédé à un examen des négociati ons de Doha au début de son mandat, le 
Président Obama a décidé de soutenir une approche différente afin de relancer les discussions et de 
parvenir à un résultat plus cons istant, puisque le processus de négociation n'avait abouti à aucun 
accord final lors des Réunions ministérielles de 2006 , 2007 et 2008.  Les États-Unis ont clairement 
indiqué les moyens de faire avancer les négociations grâce à divers mécanismes.  Parmi ceux-ci figurent des négociations qui ouvrent de nouveaux ma rchés et créent de nouveaux courants d'échanges 
dans le domaine de l'agriculture, qui soient axées su r la libéralisation tarifaire dans certains secteurs 
de produits industriels (par exemple, les produits ch imiques, l'électronique, les produits de santé et les 
machines industrielles) et qui visen t des ensembles de résultats amé liorés pour les services (offrant de 
nouveaux accès aux marchés dans les secteurs-clés de services d'infrastructure tels que les services 
financiers, les technologies de l'info rmation et de la communication, la distribution, l'énergie et la 
livraison exprès).  Il est essentiel d'accomplir des progrès significatifs dans la réduction des obstacles 
non tarifaires qui entravent les exportations des États-Unis.  Les États-Unis ont montré la voie avec 
des propositions sur les produits remanufacturés et dans certains secteurs spécifiques tels que 
l'automobile et l'électronique.  Ils sont également en  première ligne pour ce qui est de faire avancer les 
négociations de Doha sur la facilitation des échang es destinées à réduire les lourdeurs administratives 
et à remédier aux autres obstacles douaniers injustifi és à la frontière.  Ils continuent de répondre aux 
défis et aux ouvertures qu'offre le Cycle de D oha en présentant des propositions ambitieuses pour 
faire avancer les négociations (voir l'annexe I) et en  s'appliquant sans relâche à favoriser les progrès. 
70. Les États-Unis restent convaincus que le Cycle de  Doha peut être mené à bien si toutes les 
grandes économies sont disposées à s'asseoir à la table des négociations.  Les innovations apportées 
récemment au processus de négociation à l'initiativ e des États-Unis sont venues compléter les 
négociations multilatérales pa r un engagement bilatéral direct entre les Membres clés.  Le but est de 
parvenir à une plus grande clarté et de su rmonter les divergences – notamment pour ce qui est États-Unis WT/TPR/G/235
 Page 21 
 
 
 d'assurer un accès aux marchés suffisant de la part  des pays en développement avancés.  Dans le 
Cycle de Doha, il n'est pas demandé aux pays les moins avancés de prendre des engagements. 
71. Les États-Unis continueront à jouer un rôle de chef de file et à collaborer avec les autres 
Membres de l'OMC selon diverses configurations afin  de parvenir à une conclusion positive du Cycle 
de Doha qui ouvre de nouveaux marchés et crée de nouveaux courants d'échanges.  La difficulté est 
encore de trouver comment traduire les expressions de volonté politique en déta ils concrets et précis 
qui permettent aux Membres de l'OMC d'acheve r les travaux engagés lors du lancement des 
négociations à la réunion de Doha. 
ii) Mise en œuvre des accords existants 
72. Depuis l'entrée en vigueur des Accords du Cy cle d'Uruguay en 1995, l'un des thèmes centraux 
de la politique des États-Unis est d'assurer la mise en œuvre effective et dans les délais des 
engagements qu'ils ont pris dans le cadre de l'OM C.  Nous jugeons importa nt, non seulement pour les 
intérêts commerciaux des États-Unis  mais également pour le système de l'OMC tout entier, de veiller 
à ce que tous les Membres respectent leurs engagements.  Les diverses manifestations de cette politique vont d'une participation active et constr uctive aux délibérations des comités de l'OMC 
jusqu'à l'utilisation du mécanisme de règlement des différends.  La po litique commerciale des 
États-Unis vise à soutenir et promouvoir la primauté du droit. 
73. L'USTR coordonne la surveillance active par l'Administration du respect par les 
gouvernements étrangers des accords commerciaux auxquels les États-Unis sont partie et agit en vue 
d'assurer ce respect en négociant des accords, en ayant recours aux mécanismes institutionnels de 
l'OMC et des ALE, en utilisant les procédures de rè glement des différends et en appliquant l'éventail 
complet des lois commerciales nationales si nécessaire.  En menant résolument leurs enquêtes, les organismes compétents font en sorte que ces accords procurent le plus d'avantages possible en ce qui 
concerne l'accès aux marchés pour les Américains, la  promotion de la primauté du droit au niveau 
international et l'instauration d'un environnement co mmercial équitable, ouvert et prévisible.  Assurer 
l'application intégrale des accords commerciaux conc lus par les États-Unis est l'une des priorités 
stratégiques de l'Administration. 
74. Pour faire respecter les Accords de l'OMC, les États-Unis ont recours à la procédure de 
règlement des différends de l'Orga nisation, dont ils sont l'un des utilisateurs les plus fréquents.  
Depuis l'établissement de l'OMC en 1994, ils ont dé posé 83 plaintes et ont obtenu satisfaction dans le 
cas de 56 d'entre elles, dont 27 à l'issue d'un règlement amiable et 29 en portant l'affaire devant les 
groupes spéciaux et l'Organe d'appel de l'OMC.  Il s ont conclu des règlemen ts amiables et obtenu des 
décisions en leur faveur dans presque tous les secteurs, dont le secteur manufacturier, la propriété 
intellectuelle, l'agriculture et les services.  Ces affaires portent sur plusieurs Accords de l'OMC  
– comportant des règles sur le commerce des marchandises, le commerce des services et la protection de la propriété intellectuelle – et concernent un large éventail de secteurs de l'économie des 
États-Unis. 
2) I
NITIATIVES RÉGIONALES  
75. À l'instar d'autres Membres de l'OMC, les États-Unis ont mis en place un vaste ensemble 
d'accords bilatéraux et régionaux en matière de co mmerce et d'investissement.  L'an dernier, nous 
nous sommes engagés à chercher les moyens de progr esser au sujet de trois ac cords de libre-échange 
en suspens et à tirer parti des accords importants existants pour mieux atteindre nos objectifs 
d'expansion de l'emploi, d'accélération de la croissan ce et de promotion de nos valeurs fondamentales.  WT/TPR/G/235 Examen des politiques commerciales
Page 22 
 
 
 Nous avons saisi les occasions offertes par les accord s de libre-échange et les accords-cadres sur le 
commerce et l'investissement en vigueur pour dé battre des problèmes qui se posent et nous avons 
lancé de nouvelles initiatives avec un certain nombre  de nos partenaires.  Nous avons promis un 
réexamen attentif de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et du modèle de texte qui 
oriente nos négociateurs dans le domaine des traités bilatéraux sur l'investissement. 
76. Les relations bilatérales sont essentielles, mais les relations économiques régionales 
multidimensionnelles revêtent une grande importan ce, qui ne cesse même de croître, pour les 
États-Unis et pour le monde.  Des accords régiona ux et bilatéraux pleinement compatibles avec les 
règles et objectifs de l'OMC peuvent à la fois soutenir  et intensifier la libéralisation des échanges dans 
le système commercial multilatéral.  C'est dans cet esprit, et pour pouvoir exploiter et multiplier les 
avantages d'un système commercial mondial en expans ion, que les États-Unis continuent d'intensifier 
leurs interactions commerciales, y compris sur les marchés émergents. 
77. Durant la période considérée, après une analy se approfondie et de larges consultations avec le 
Congrès et les parties prenantes, les États-Unis  ont annoncé en décembre 2009 qu'ils comptaient 
engager des négociations sur un accord commerc ial régional Asie-Pacifique, dénommé Accord 
stratégique transpacifique de partenariat économique , avec l'Australie, le Brunéi Darussalam, le Chili, 
la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singa pour et le Viet Nam.  L'Administration considère que l'Accord 
stratégique transpacifique de parten ariat économique est le meilleur mo yen de parvenir à l'intégration 
économique de la région Asie-Pacif ique et de promouvoir les intérêts économiques des États-Unis à 
l'égard des économies les plus dynamiques du monde.  Da ns le cadre de cette initiative, les États-Unis 
cherchent à recruter un premier groupe de pays pa rtageant les mêmes idées et  déterminés comme eux 
à conclure un accord de haut niveau pour le XXIe siècle.  Nous cherchons également à étendre le 
groupe initial de partenaires de l'Accord straté gique transpacifique de partenariat économique à 
d'autres pays de la région Asie-Pac ifique.  Deux séries de négociations ont eu lieu, et la troisième est 
prévue pour le mois d'octobre au Brunéi.  Il y en aura cinq en 2011. 
78. L'activité régionale consiste aussi à surveiller le  respect et à améliorer le fonctionnement des 
accords et programmes actuels, parmi lesquels l'Acco rd de libre-échange nord-américain (ALENA), le 
Forum de coopération économique As ie-Pacifique (APEC), l'Accord de libre-échange entre la 
République dominicaine, l'Amérique centrale et l es États-Unis (ALEAC-RD), la Loi sur la croissance 
et les perspectives économiques de l'Afrique (AG OA), la Loi sur le redressement économique du 
Bassin des Caraïbes (CBERA) et la Loi sur la pr omotion des échanges avec les pays andins et 
l'éradication des drogues dans les pays andins (ATPDEA ou ATPA). 
79. Dans toutes les initiatives régionales auxquelles ils  participent, les États-Unis considèrent 
l'OMC comme un fondement solide sur lequel s'appuyer .  Ces initiatives reposent sur le constat qu'il 
est souhaitable de renforcer la liberté du comme rce par la mise en place, grâce à des accords 
volontaires, d'une intégration plus étroite entre le s économies des pays qui y participent, à condition 
que ces accords n'aient pas pour résultat d'accroître l es obstacles à l'égard de l'extérieur.  De tels 
accords incitent le système multilatéral à suivre l'évol ution des intérêts et d es besoins des Membres et 
contribuent au système de l'OMC en apportant des innovations et en renforçant les disciplines.  Ils 
peuvent devenir des modèles pour une future libér alisation multilatérale dans de nouveaux domaines 
tels que l'agriculture, les services, l'investissement , les droits de propriété intellectuelle, les normes 
environnementales et les normes du travail.  Tous l es accords de libre-échange régionaux et bilatéraux 
des États-Unis actuellement en vigueur ont été notifiés à l'OMC.  Le 27 mai 2009, les États-Unis ont 
obtenu une dérogation à leurs obligations au titre  du paragraphe 1 de l' article premier et des 
paragraphes 1 et 2 de l'article XIII du GATT de 19 94 dans la mesure nécessaire pour permettre au 
gouvernement d'accorder la fran chise de droits aux produits admissibles dans le cadre des États-Unis WT/TPR/G/235
 Page 23 
 
 
 programmes de l'AGOA, de la CBERA et de l'ATPA sans être tenus d'accorder le même traitement 
aux produits similaires importés des autres Membres.   Les initiatives régionales suivantes illustrent les 
possibilités de libéralisation future dans de nouveaux domaines. 
i) Accord de libre-échange nord-américain 
80. L'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)  conclu entre les États-Unis, le Canada et 
le Mexique est entré en vigueur le 1er janvier 1994.  Tous les droits et les restrictions quantitatives qui 
subsistaient ont été éliminés comme prévu le 1er janvier 2008.  L'ALENA a créé la plus vaste zone de 
libre-échange du monde, qui réunit aujourd'hui 449  millions de personnes produisant des biens et 
services d'une valeur de plus de 16 000 milliards de dollars. 
81. Le commerce entre les États-Un is et leurs partenaires de l'ALENA a fait un bond en avant 
depuis l'entrée en vigueur de l'acco rd.  Le commerce bilatéral des États-Unis avec le Canada et le 
Mexique dépasse le commerce des Ét ats-Unis avec l'Union européenne et le Japon combinés.  Les 
exportations de marchandises des États-Unis vers leurs partenaires de l'ALENA ont plus que doublé 
entre 1993 et 2009, passant de 142 à 325 milliards de dollars. 
82. En éliminant les obstacles, l'ALENA a accru les échanges et l'investissement, créé des 
emplois et renforcé la compétitivité.  De 1993 à 2008, le stock d'investissement étranger direct cumulé 
dans les pays de l'ALENA a augmenté de plus de 2 300 milliards de dollars .  Cette augmentation a 
apporté des emplois mieux rémunérés, diminué les coûts et élargi les choix offerts aux 
consommateurs et aux producteurs. 
83. L'ALENA a aussi été le premier ALE des États-Un is à lier le libre-échange à des obligations 
concernant la protection des droits des travailleurs et l'environnement.  En re lation avec cet accord, les 
États-Unis et le Mexique sont également convenus de financer une banque de  développement afin de 
répondre aux besoins d'infrastructure environnemental e le long de la frontière entre les deux pays. 
ii) Amérique centrale et République dominicaine 
84. Le 5 août 2004, les États-Unis ont signé l'A ccord de libre-échange entre la République 
dominicaine, l'Amérique centrale et les États-Un is (ALEAC-RD) avec cinq pays d'Amérique centrale 
(Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras et  Nicaragua) et la République dominicaine.  Il 
s'agissait du premier ALE entre les États-Unis et un groupe de petites économies en développement.  
Cet accord crée actuellement de nouvelles possibilités économiques en éliminant les droits de douane, 
en ouvrant les marchés, en réduisant les obstacles au commerce des services et en encourageant la 
transparence.  Il facilite le commerce et l'investisse ment entre les sept pays signataires et fait avancer 
l'intégration régionale. 
85. L'Amérique centrale et la République dominica ine constituent le troisième plus grand marché 
d'exportation des États-Unis en Amérique latine, apr ès le Mexique et le Brésil.  Les exportations des 
États-Unis vers les pays de l'ALEAC-RD ont été évaluées à 19,5 milliards de dollars en 2009.  Cette 
année-là, le commerce bilatéral total combiné entre les États-Unis d'une part et l'Amérique centrale et 
la République dominicaine d'autre part s'est élevé à 37,9 milliards de dollars. 
86. L'accord est entré en vigueur en 2006 pour les Ét ats-Unis et El Salvador, le Guatemala, le 
Honduras et le Nicaragua, le 1er mars 2007 pour la République dominicaine et le 1er janvier 2009 pour 
le Costa Rica.  Avec l'ajout du Costa Rica, il est désormais en vigueur pour les sept pays signataires. WT/TPR/G/235 Examen des politiques commerciales
Page 24 
 
 
 87. Le 15 août 2008, les parties à l'ALEAC-RD ont apporté des changements importants aux 
dispositions de l'accord qui concernent les tex tiles, modifiant notamment les règles d'origine pour 
faire en sorte que le tissu des poches de vêtement s provienne des États-Unis ou d'une autre partie à 
l'accord.  Elles ont également mis en application une règle réciproque sur la provenance des intrants 
textiles.  En vertu de cette règle, le Mexique accordera la franchise de droits à certains vêtements 
produits dans un pays d'Amérique centrale ou en République dominicaine à partir d'intrants des 
États-Unis, et les États-Unis accorderont la franc hise de droits sur une base réciproque à certains 
vêtements produits dans un pays d'Amérique central e ou en République dominicaine à partir d'intrants 
mexicains.  Ces modifications renforceront et intégrer ont davantage la fabrica tion régionale de textiles 
et de vêtements et créeront de nouvelles possibilités économiques aux États-Unis et dans la région. 
iii) Forum de coopération économique Asie-Pacifique 
88. Depuis sa fondation en 1989, le Forum de c oopération économique As ie-Pacifique (APEC) a 
contribué à promouvoir le commerce et l'investisse ment régionaux et mondiaux.  Il constitue une 
enceinte où ses dirigeants se réunissent chaque année depuis 1993, la première réunion ayant eu lieu à 
Blake Island (États-Unis).  Les États-Unis accueille ront de nouveau la réuni on de l'APEC en 2011. 
89. En 2008, les 21 économies membres de l'AP EC représentaient collectivement 44% du 
commerce mondial et 54% du PIB mondial.  En 2009, le commerce des marchandises entre les 
États-Unis et l'APEC s'est élevé à 1 600 milliards de dollars.  La forte croissance du commerce entre 
les États-Unis et la région Asie-Pacifique sou ligne l'importance de la région comme débouché pour 
les exportations américaines et le rôle notable que  l'APEC continue de jo uer en faveur de la 
libéralisation et de la facilitation des échang es et de l'investissement dans la région. 
90. Les États-Unis ont collaboré de façon ét roite avec les autres économies de l'APEC, 
notamment Singapour et le Japon, qui ont accueilli l es réunions de l'APEC respectivement en 2009 et 
2010, en vue d'appliquer un programme ambitieux des tiné à renforcer l'intégration économique et à 
faciliter le commerce des biens et des services dans la région Asie-Pacifique. 
91. Les dirigeants et les Ministres de l'APEC se sont prononcés avec force en faveur d'une 
conclusion ambitieuse et équilibrée des négociations du Cycle de Doha.  Ils ont également souligné 
l'importance d'intensifier l'engage ment de fond à tous les niveaux en utilisant tous les moyens 
possibles, y compris une concertation directe entre les Membres de l'OMC en vue d'évaluer et de 
combler les divergences qui subsistent.  Les Ministres ont également réaffirmé leur engagement de maintenir les marchés ouverts et d'éviter toutes les fo rmes de protectionnisme, ainsi que de s'abstenir 
d'élever de nouveaux obstacles au commerce et à l'i nvestissement d'ici à la fin de 2010 et au-delà si 
nécessaire. 
iv) Accord-cadre sur le commerce et l'investi ssement entre les États-Unis et l'ASEAN 
92. Les dix pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) sont 
collectivement le cinquième partenaire commercia l des États-Unis et leur quatrième marché 
d'exportation.  Même s'il a baissé de 18% en 20 09, à 146 milliards de dollars, le commerce des 
marchandises a connu une croissance régulière  au cours des années précédentes. 
93. Les États-Unis et les membres de l'ASEAN ont conclu en août 2006 un accord-cadre 
concernant le commerce et l'investissement (ACCI)  et ils s'emploient depuis à exploiter leurs liens 
déjà solides en matière de commerce et d'inves tissement pour renforcer encore leurs relations 
économiques et favoriser l'intégra tion économique régionale de l'ASEAN.  En 2009, les États-Unis 
ont intensifié leurs activités dans le cadre de l'ACCI, élaborant de nouvell es propositions de travaux États-Unis WT/TPR/G/235
 Page 25 
 
 
 conjoints.  Les États-Unis et l'ASEAN sont conve nus de poursuivre les travaux consacrés aux accords 
bilatéraux de facilitation des échanges, aux dialogues concernant le commerce et l'environnement et le 
financement du commerce, et au dialogue entre les pouvoirs publics et les entreprises.  Des travaux 
sont déjà en cours dans ces domaines.  Ces nouve lles initiatives s'ajoutent aux éléments existants du 
plan de travail de l'ACCI qui portent notamment su r la coopération en matière de normes et le soutien 
au projet douanier de guichet unique de l'ASEAN. 
v) Mise en œuvre des accords de libre-échange avec le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord 
94. Les États-Unis ont poursuivi leurs efforts en vue de mettre en œuvre et de faire respecter les 
dispositions de leurs ALE avec Bahreïn, Israël, la  Jordanie, le Maroc et l'Oman, afin que les 
entreprises, les agriculteurs et les travailleurs am éricains puissent recueillir les bénéfices de ces 
accords.  Parmi les points forts des activités axées sur les ALE au Moyen-Orient et en Afrique du Nord durant l'année 2009 figurent l'entrée en vigueur  de l'ALE États-Unis-Oman et les réunions des 
comités mixtes des ALE avec Israël, la Jordanie, le Maroc et Bahreïn, qui ont permis de répondre aux 
préoccupations et d'améliorer le  fonctionnement de chacun des accords.  Les réunions des comités 
mixtes ont été complétées par des contacts permanen ts avec les gouvernements partenaires afin de 
gérer les questions de mise en œuvre.  En 2009, l'USTR s'est particulièrement attaché à la mise en 
œuvre des obligations énoncées dans les chapitres con sacrés au travail et à l'environnement des ALE 
conclus avec les partenaires régionaux. 
vi) Gestion et intensification du commerce entre les États-Unis et l'Union européenne 
95. Les relations économiques des États-Unis avec l'UE sont les plus vastes et les plus complexes 
au monde, avec des courants d'échanges et d'inves tissements transatlantiques (commerce des biens et 
des services plus rémunération des investissement s) qui avoisinent 3,2 milliards de dollars en 
moyenne chaque jour.  Cet énorme volume de comme rce et d'investissement favorise la prospérité 
économique aux États-Unis aussi bien qu'en Europe.  En 2009, les États-Unis ont eu des relations très 
suivies avec leurs homologues des grandes instances dirigeantes de l'UE (Commission européenne, 
Parlement européen et Conseil européen) et des gouvernements des États membres sur des questions 
essentielles pour les travailleurs, les agriculteurs et  les entreprises des États-Unis telles que les 
restrictions appliquées par l'UE aux exportations de  produits agricoles américains, la protection des 
droits de propriété intellectuelle et le Cycle de Doha à l'OMC. 
96. Placée sous la tutelle du Conseil économique tran satlantique, la collaboration avec l'UE s'est 
poursuivie tout au long de l'année 2009 au sujet de  plusieurs initiatives ainsi que d'un large éventail de 
questions, parmi lesquelles les efforts faits pour en courager les meilleures pratiques réglementaires et 
les échanges d'informations sur les problèmes scien tifiques, techniques et connexes, ainsi que pour 
promouvoir l'investissement, les DPI, l'innovation et les technologies émergentes.  Le Conseil 
économique transatlantique s'est réuni en octobre 200 9 pour faire le point sur les progrès accomplis à 
ce sujet. 
vii) Loi sur la croissance et les persp ectives économiques de l'Afrique 
97. Depuis plusieurs années, la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique 
(AGOA), promulguée en 2000, est au centre de l'enga gement africain des États-Unis en matière de 
commerce et d'investissement.  Elle prévoit des mesu res en vue de stimuler la réforme économique et 
l'expansion des échanges dans les pays visés d'Afrique subsaharienne admissibles, y compris l'accès 
en franchise de droits au marché des États-Unis pour plus de 1 800 produits en sus des produits 
admissibles au titre du Système généralisé de préférences (SGP).  Parmi les produits supplémentaires WT/TPR/G/235 Examen des politiques commerciales
Page 26 
 
 
 figurent des produits agricoles et manufacturés à vale ur ajoutée tels que des produits alimentaires 
transformés, les vêtements et les chaussures.  En 2010, 38 pays d'Afrique subsaharienne sont admis à 
bénéficier de l'AGOA.  Plus de 95% des importati ons des États-Unis en provenance de ces pays ont 
été admises en franchise de droits en 2009.  Grâce en partie à l'AGOA, les États-Unis sont le pays qui 
constitue le plus gros marché de l'Afrique subsaharienne. 
98. En vertu de l'AGOA, le Président doit surve iller et examiner les progrès accomplis par les 
pays d'Afrique subsaharienne concernant le respect  des critères d'admissibilité au bénéfice de l'AGOA 
établis dans la législation – y compris les progr ès continus dans l'instau ration d'une économie de 
marché, le respect de la primauté du droit et la  protection des droits des travailleurs reconnus au 
niveau international – et présenter chaque année un rapport au Congrès sur ce sujet.  L'USTR remet 
des recommandations au Président sur la base d'un ex amen annuel de l'admissibilité des pays, qui tient 
compte des renseignements fournis par les orga nismes gouvernementaux, le secteur privé, les 
organisations non gouvernementales et  les futurs gouvernements bénéfi ciaires.  Le 23 décembre 2009, 
à l'issue de l'examen de 2009, le Président Obama a ajouté la Mauritanie à la liste des pays admis à 
bénéficier de l'AGOA en 2010 et a retiré trois pays de  cette liste – la Guinée, Madagascar et le Niger – 
avec effet au 1er janvier 2010. 
99. Les importations relevant de l'AGOA et l es importations connexes au titre du SGP en 
provenance des pays bénéficiaires de l'AGOA sont évaluées à 33,7 milliards de dollars pour l'année 2009, soit une baisse de 49% par rapport à 2008 due surtout à la récession économique 
mondiale.  Les produits pétroliers ont continué de  représenter l'essentiel de ces importations avec 90% 
des importations totales relevant  de l'AGOA/du SGP.  En 2009, les importations AGOA/SGP de 
produits non pétroliers en provenance des pays bénéficiaires de l'AGOA ont reculé de 33%, à 
3,4 milliards de dollars.  Parmi les principaux produ its non pétroliers importé s en 2009 figurent les 
vêtements, les véhicules et pièces, les ferro-alliages, les agrumes, les produits chimiques, le vin, les 
noix et les jus de fruits. 
viii) Loi sur le redressement écon omique du Bassin des Caraïbes 
100. En 2009, la Loi sur le redressement économique  du Bassin des Caraïbes (CBERA) est restée 
un élément vital des relations économiques entre les État s-Unis et leurs voisins d'Amérique centrale et 
des Caraïbes.  Elle offre aux pays et territoires béné ficiaires l'accès en franchise de droits au marché 
américain.  Ses bénéficiaires sont actue llement les suivants:  Antigua-et-Barbuda, 
Antilles néerlandaises, Aruba, Bahamas, Barbade,  Belize, Dominique, Grenade, Guyana, Haïti, 
îles Vierges britanniques, Jamaïque, Montserrat, Panama, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, 
Saint-Vincent-et-les Grenadines et Trinité-et-Tobago. 
101. Lorsque l'ALEAC-RD est entré en vigueur pour  chacun des signataires, ces pays ont cessé 
d'être désignés comme bénéficiaires de la CBERA.  L'ALEAC-RD ayant pris effet pour le Costa Rica 
le 1
er janvier 2009, il est désormais en vigueur pour les sept pays signataires. 
102. Depuis son entrée en vigueur, la CBERA a ai dé les bénéficiaires à diversifier leurs 
exportations.  Parallèlement à la réforme économique et à la libéralisation des échanges mises en 
œuvre par les bénéficiaires, les avantages commerc iaux du programme ont contribué à leur croissance 
économique.  En décembre 2009, l'USTR a présen té son rapport semestriel au Congrès sur le 
fonctionnement de la CBERA.  Ce rapport peut être consulté sur le site Web de l'USTR à l'adresse 
suivante:  http://www.ustr.gov. États-Unis WT/TPR/G/235
 Page 27 
 
 
 ix) Loi HOPE II 
103. Le 16 octobre 2009, la Maison Blanche a annoncé qu'Haïti continuerait d'être admissible au 
bénéfice de la Loi de 2008 sur l'améliora tion des débouchés panaméricains d'Haïti par 
l'encouragement de partenariats (HOPE II), qui o ffre l'accès en franchise de droits au marché 
américain pour certains vêtements et autres articles fabriqués en Haïti, afin de favoriser la stabilité et 
le développement économique du pays.  Le Préside nt a certifié au Congrès qu'Haïti avait rempli les 
conditions nécessaires pour continuer à bénéficier de la franchise de dr oits prévue par la Loi HOPE II.  
Pour pouvoir bénéficier de ces avantages, Haïti a créé, conformément à la législation de 2008, un 
bureau du médiateur indépendant du travail et un progr amme géré par l'Organi sation internationale du 
travail (OIT) afin de vérifier le respect des dro its fondamentaux du travail et de la législation du 
travail haïtienne dans les fabriques de vêteme nts.  Haïti a également demandé à ceux de ses 
producteurs qui souhaitaient bénéficier de la fra nchise de droits prévue par la Loi HOPE II de 
participer au programme de l'OIT et a mis en place un système destiné à assurer cette participation. 
104. La Loi HOPE II a été promulguée en 2008 en tant  que prorogation et extension de la Loi 
HOPE initiale de 2006.  Ces programmes fonctionnaie nt comme extension des avantages offerts par 
les programmes de l'Initiative concernant le Bassin des Caraïbes dans le domaine du commerce.  La 
Loi HOPE II offre l'accès en franchise de droits  pour une quantité allant jusqu'à 70 millions 
d'équivalents-mètres carrés (EMC) de  vêtements tricotés (à l'exclusion de certains tee-shirts et sweat-
shirts) et 70 millions d'EMC de vêtements tissés, quel que soit le pays d'origine du tissu ou des 
composants, à condition que ces vêtements soient entièrement assemblés ou tricotés en forme en 
Haïti.  Elle offre la franchise de droits pour l es vêtements tricotés ou tissés au titre d'un programme 
d'autorisations d'importation créditées "trois pour un":  pour trois EMC de tissu admissible (provenant des États-Unis ou de certains de leurs partenair es commerciaux) expédiés en Haïti pour confectionner 
des vêtements, les producteurs de vêtements admiss ibles peuvent exporter en franchise de droits à 
partir d'Haïti ou de la République dominicaine vers les États-Unis un EMC de vêtements entièrement 
assemblés ou tricotés en forme en Haïti, quelle qu e soit l'origine du tissu.  La Loi HOPE II offre 
également la franchise de droits pour certains sou tiens-gorge, les bagages, les coiffures et certains 
vêtements de nuit.  Elle autorise l'admission de ces articles en franchise de droits aux États-Unis s'ils sont expédiés directement d'Haïti ou via la République dominicaine. 
105. Le 12 janvier 2010, Haïti a été victime d'un tremblem ent de terre dévastateur.  L'une des clés 
du redressement du pays sera la création d'emploi s grâce aux exportations.  Les textiles et les 
vêtements représentaient environ 90% des export ations haïtiennes vers les États-Unis;  le 
rétablissement de ce secteur jouera donc un rôle essentiel dans les perspe ctives économiques à long 
terme du pays.  Le 16 février 2010, l'Ambas sadeur Ron Kirk a annoncé une nouvelle initiative 
dénommée "Programme plus 1 pour  Haïti", aux termes de laquelle  les marques et les détaillants 
américains s'efforceront de faire fabriquer en Haïti 1% de leur production totale  de vêtements.  Afin 
de soutenir davantage le redressement et le déve loppement d'Haïti, l'Administration a appuyé les 
efforts déployés au Congrès pour accroître les avan tages offerts à Haïti dans le cadre de la Loi 
HOPE II.  Le 24 mai 2010, le Président a promulgué le  projet de loi H.R. 5160, baptisé "Loi de 2010 
sur le programme de relèveme nt économique d'Haïti", qui accroît et élargit les avantages 
commerciaux offerts à Haïti en augmentant les possibilités d'accès préférentiel au marché des 
États-Unis pour certains vêtements et  autres articles fabriqués en Haïti. WT/TPR/G/235 Examen des politiques commerciales
Page 28 
 
 
 x) Loi sur les préférences commerciales en faveur des pays andins 
106. La Loi sur les préférences commerciales en fa veur des pays andins (ATPA) a été promulguée 
en 1991 pour favoriser un développement économique  reposant sur une large base, diversifier les 
exportations et lutter contre le trafic de dr ogue grâce à des solutions économiques durables en 
remplacement de la production de plantes narcotiqu es en Bolivie, en Colombie, en Équateur et au 
Pérou.  En 2002, la Loi sur la promotion des éch anges avec les pays andins et l'éradication des 
drogues (ATPDEA) a modifié l'ATPA afin d'accorder la franchise de droits pour plusieurs produits 
qui étaient exclus du programme initial de l'AT PA.  Les nouveaux avantages visaient surtout le 
secteur de l'habillement. 
107. Le 30 avril 2009, conformément à l'article 203 f) de l'ATPA modifiée, l'USTR a transmis son 
quatrième rapport au Congrès sur le fonctionnement  de la Loi sur les préférences commerciales en 
faveur des pays andins modifiée.  Ce rapport d écrivait les caractéristiques principales du programme, 
analysait les tendances commerciales et présentait les résultats des pays par rapport aux critères 
imposés pour bénéficier du programme. 
108. Le 30 juin 2009, l'Administration Obama a prés enté au Congrès les Déterminations et le 
rapport du Président concernant l'exam en de l'Équateur et de la Boliv ie au titre de la Loi sur les 
préférences commerciales en faveur des pays an dins modifiée.  Ce rapport exprimait quelques 
préoccupations au sujet des résultats de l'Équate ur par rapport aux critères qui, selon le Président, 
feraient l'objet d'une surveillance de l'Administration.   En vertu de la loi, les produits boliviens ne 
pourraient continuer à bénéficier du programme que si  le Président déterminait que la Bolivie avait 
respecté les conditions d'admission inscrites da ns l'ATPA/ATPDEA.  Dans son rapport du 
30 juin 2009 au Congrès, le Président constata it que la Bolivie ne remplissait pas les critères 
d'admission.  Il chargeait l'Administration de collaborer avec le gouvernement bolivien en vue d'améliorer la coopération pour ce qui est de l'objectif commun des deux pays consistant à lutter 
contre la production et le trafic des narcotiques illicites et, si cette coopération s'améliorait, de 
collaborer avec le Congrès en vue de rétablir les avantages offerts à la Bo livie au titre du programme 
de l'ATPA.  En décembre 2009, le Congrès a prol ongé le programme pour l'année 2010 en faveur de 
la Colombie, de l'Équateur et du Pérou. 
3) A
CCORDS DE LIBRE -ÉCHANGE (ALE)  BILATÉRAUX  
109. L'Administration continue de penser que le règl ement des questions en suspens, puis la mise 
en œuvre des ALE avec le Panama, la Colombie  et la Corée, peuvent apporter des avantages 
économiques et stratégiques importants.  Des questions ont cependant été soulevées aux États-Unis 
sur certains points relatifs à ces accord s en suspens.  Plutôt que de le s écarter, nous avons engagé de 
larges consultations au sujet de ces accords avec le Congrès, les parties prenantes et le public, y 
compris en publiant un avis au Federal Register  sur la Colombie et la Corée, afin de définir plus 
précisément ces points.  En ce qui concerne la Co rée, le Président Obama a annoncé en juin qu'il 
lançait une initiative en vue de mettre la dernière main à l'ALE États-Unis-Corée.  En juillet, il a 
exprimé sa volonté de faire avancer le plus rapidement possible les ALE avec la Colombie et avec le Panama (voir la section I 1) i), Expansion des échanges). 
Accord de libre-échange entre les États-Unis et Bahreïn 
110. L'ALE entre les États-Unis et Bahreïn est entré en vigueur le 1
er août 2006.  Il crée des 
possibilités d'exportation pour les États-Unis et des emplois pour leurs agriculteurs et leurs 
travailleurs, soutient les réformes économiques et  politiques de Bahreïn et renforce les relations États-Unis WT/TPR/G/235
 Page 29 
 
 
 commerciales des États-Unis avec l'un des leaders économiques du golfe Arabique.  Le jour même de 
son entrée en vigueur, la totalité du commerce récipr oque des produits industriels et des produits de 
consommation a été exonérée de droits de douane. 
111. L'organe central de surveillance de l'accord est  le Comité mixte États-Unis-Bahreïn, présidé 
conjointement par le Bureau de l'USTR et le Minist ère bahreïnite de l'industrie et du commerce.  La 
deuxième réunion du Comité mixte a eu lieu le 21 oc tobre 2009.  À cette occasion, les fonctionnaires 
ont discuté d'un large éventail de questions commerc iales.  Ils ont notamment évoqué les efforts 
considérables déployés en 2009 par les deux gouvern ements pour assurer la mise en œuvre effective 
des aspects douaniers essentiels de l'ALE, y compri s au moyen d'une assistance technique ciblée 
dispensée aux autorités douanières bahreïnites, ains i que les initiatives commerciales du Conseil de 
coopération du Golfe, dont Bahreïn fait partie.  Il s ont également signé un protocole relatif à des 
modifications concernant l'Annexe 3A de l'Accord relative au Systèm e harmonisé de désignation et de 
codification des marchandises.  Par ailleurs, les deux gouvernements ont eu des discussions sur des 
initiatives visant à surveiller l'application et le r espect des obligations relatives au travail et à 
l'environnement inscrites dans l'ALE et sur un renforcement de la coopé ration au sujet de la protection 
des droits du travail et de l'environnement. 
112. L'ALE entre les États-Unis et Bahreïn favorise également la politique qui consiste à faire 
avancer les réformes économiques et la libéralisati on au Moyen-Orient.  Le traité bilatéral sur 
l'investissement entre les deux pays, qui est entré en vigueur au mois de mai 2001, porte sur les questions d'investissement. 
Accord de libre-échange entre les États-Unis et le Chili 
113. L'ALE entre les États-Unis et le Chili est entré en vigueur le 1
er janvier 2004.  Il élimine les 
droits de douane et ouvre les marchés, réduit l es obstacles au commerce de s services, protège la 
propriété intellectuelle, assure la transparence de  la réglementation, gara ntit la non-discrimination 
dans le commerce des produits numériques, oblige les parties à avoir des lois sur la concurrence qui 
interdisent le comportement commercial anticoncurre ntiel et prescrit des moyens effectifs de faire 
respecter les dispositions relatives au travail et à l'environnement.  En 2009, les exportations des 
États-Unis vers le Chili ont baissé de 26%, à 8, 8 milliards de dollars, et leurs importations en 
provenance du Chili de 29%, à 5,8 milliards de dollars. 
Accord de libre-échange entre les États-Unis et Singapour 
114. L'ALE entre les États-Unis et Singapour est en vigueur depuis le 1er janvier 2004.  En 2009, le 
commerce des marchandises entre les deux pays s'es t élevé à 37 milliards de dollars, en hausse de 
17% par rapport à 2003 (année précédant l'entrée en vigueur de l'ALE).  Les exportations de 
marchandises des États-Unis ont représenté 21,6 m illiards de dollars, en hausse de 31% par rapport à 
2003, et leurs importations de marchandises 15,4 mill iards de dollars, en hausse de 2% par rapport à 
2003. 
115. Les États-Unis et Singapour ont procédé au cinquième examen annuel de l'ALE en 
décembre 2009, afin d'évaluer la mise en œuvre de l'accord.  Au cours de cet examen, les deux 
gouvernements ont examiné une série de questions  visées par l'ALE, notamment le commerce des 
textiles et des vêtements, les télécommunications et la protection des droits de  propriété intellectuelle. 
116. Ils ont également examiné la mise en œuvre du chapitre sur l'environnement et les efforts de 
coopération déployés dans le domaine environnemental.   Les deux pays sont convenus de continuer à WT/TPR/G/235 Examen des politiques commerciales
Page 30 
 
 
 échanger des informations sur les efforts de mise en œuvre faits par chacun d'eux et sur les moyens de 
mieux surveiller le respect des obligations énoncées dans le chapitre sur l'environnement. 
117. L'examen de l'ALE a également offert aux responsables du travail des deux gouvernements 
l'occasion de discuter de questions relatives au tr avail et d'examiner les éventuels domaines de 
coopération en la matière.  À la su ite de cela, le Ministère singapouri en du travail a exprimé le souhait 
d'étudier le système américain de médiation des di fférends en matière de négociation collective et 
d'amélioration des relations entre les partenaires sociaux. 
Accord de libre-échange entre les États-Unis et la Jordanie 
118. En 2009, les États-Unis et la Jordanie ont cont inué à retirer les avantages de leur partenariat 
économique de vaste portée.  Un élément essentiel de cette relation est l'AL E États-Unis-Jordanie, 
entièrement mis en œuvre au 1er janvier 2010.  En outre, les zones industrielles qualifiées établies par 
le Congrès en 1996 permettent aux pr oduits d'entrer aux États-Unis en franchise de droits s'ils sont 
fabriqués en Israël, en Jordanie, en Égypte ou en Ci sjordanie et à Gaza.  L'ALE entre les États-Unis et 
la Jordanie a développé les relations commerc iales en réduisant les obstacles au commerce des 
services, en offrant une protection de pointe pour  la propriété intellectuelle, en assurant la 
transparence de la réglementation et en prescriv ant des moyens effectifs de faire respecter les 
dispositions relatives au travail et à l'environnemen t.  L'ensemble de ces mesures a joué un rôle 
important dans le renforcement des liens économiq ues généraux entre les deux pays.  En 2009, les 
exportations de marchandises des États-Unis se sont  élevées à 1,2 milliard de dollars, en hausse de 
27% par rapport à 2008.  Les produits des zones industr ielles qualifiées représentent encore plus de la 
moitié des exportations jordaniennes vers les États-Un is, mais leur part dans  les exportations totales 
au titre de l'ALE est en diminution.  L'évolution ve rs l'exportation de produits fabriqués en dehors des 
zones industrielles qualifiées démontre le rôle de pl us en plus important joué par l'ALE dans la 
diversification de l'économie jordanienne. 
Accord de libre-échange entre les États-Unis et Israël 
119. L'année 2010 marque le vingt-ci nquième anniversaire de l'ALE en tre les États-Unis et Israël, 
premier ALE de l'histoire des États-Unis.  Cet accord demeure le fondement de l'expansion du 
commerce et de l'investissement entre les deux pays  en réduisant les obstacles et en favorisant la 
transparence de la réglementation.  En 200 9 (du fait notamment de la récession économique 
mondiale), les exportations de marchandises des Ét ats-Unis vers Israël ont chuté de 36%, à 
9,3 milliards de dollars, et les importations des États- Unis en provenance d'Israël ont reculé de 18%, à 
18,3 milliards de dollars. 
120. Constatant, durant les années 1990, que l'ALE n' avait pas permis de libéraliser certains 
aspects du commerce bilatéral des produits agricoles, l es États-Unis et Israël ont conclu un Accord sur 
le commerce des produits agricoles (ATAP), qui prévo it la franchise de droits ou un autre traitement 
préférentiel pour certains produits agricoles.  Cet acc ord datant de 1996 a été prorogé jusqu'en 2003, 
et un nouvel accord a été conclu en 2004.  En décembre 2009, les deux parties sont convenues de le 
proroger une deuxième fois, jusqu'au 31 décembre 2010.  Le Groupe de travail sur l'agriculture 
États-Unis-Israël a décidé de se réunir au début de  2010 pour poursuivre les négociations concernant 
un accord destiné à succéder à l'ATAP de 2004. États-Unis WT/TPR/G/235
 Page 31 
 
 
 Accord de libre-échange entre les États-Unis et l'Australie 
121. L'ALE entre les États-Unis et l'Australie est entré en vigueur le 1er janvier 2005.  En 2009, le 
commerce entre les deux pays s'est élevé à 26,7 milli ards de dollars, en haus se de 23% par rapport à 
2004;  les exportations de marchandises des États- Unis ont représenté 18,9 milliards de dollars, en 
hausse de 33% par rapport à 2004, et leurs importa tions de marchandises 7,8 milliards de dollars, en 
hausse de 3,5% par rapport à 2004. 
122. Le commerce des produits agricoles entre les États-Unis et l'Australie a continué de 
progresser en 2009.  L'ALE a établi des groupes de tr avail chargés d'intensifier la coopération entre 
les deux pays dans ce secteur et de créer des inst ances afin d'examiner les questions agricoles et 
sanitaires et phytosanitaires.  Ces groupes de trava il se sont réunis en août 2009 pour examiner des 
questions bilatérales spécifiques portant sur la santé  animale et la préservation des végétaux, en vue 
de faciliter le commerce des produits agricoles. 
123. En octobre 2009, les États-Unis et l'Australie  ont procédé au quatrième examen annuel de 
l'ALE.  Ils ont examiné la mise en œuvre de l'accord et échangé des vues sur une série de questions relevant ce dernier, parmi lesquelles le commerce des produits agricoles, les questions sanitaires et 
phytosanitaires, les marchés publics et la protection des droits de propriété intellectuelle.  Ils ont 
également discuté de la mise en œuvre par cha que gouvernement des obligations énoncées dans le 
chapitre sur l'environnement de l'ALE et procédé à un échange de vues sur la manière d'améliorer la 
communication concernant les questions relatives au commerce et à l'environnement, y compris une 
éventuelle collaboration.  L'examen  de l'ALE a également offert l'occasion de poursuivre la discussion 
sur les questions relatives au travail et d'examin er les éventuels domaines de coopération en la 
matière. 
Accord de libre-échange entre les États-Unis et le Maroc 
124. Les États-Unis et le Maroc ont signé un ALE le 15 juin 2004.  Depuis l'entrée en vigueur de 
cet accord le 1
er janvier 2006, l'excédent du commerce des marchandises des États-Unis avec le Maroc 
a atteint 1,2 milliard de dollars en 2009, contre 79 millions de  dollars en 2005 (année précédant 
l'entrée en vigueur).  Le Maroc est actuellement  le soixante-deuxième marché d'exportation des 
États-Unis pour les marchandises. 
125. Le Comité mixte établi par l'ALE a tenu sa de uxième réunion en novemb re 2009.  Les experts 
américains et marocains ont discuté de la mise en  œuvre de l'accord, notamment l'application de 
contingents tarifaires marocains visant le blé.  Le Comité mixte a également examiné des questions de 
réglementation relatives aux exportations marocaines de légumes et à la norme marocaine concernant 
le chocolat.  Les Sous-Comités du commerce des pr oduits agricoles et des questions sanitaires et 
phytosanitaires se sont réunis en 2009 pour examiner des mesures concrètes de surveillance de la mise 
en œuvre et du respect des chapitres de l'ALE con sacrés au travail et à l'environnement.  Les deux 
pays sont convenus d'organiser plusieurs entretiens  au cours des mois à venir entre les experts du 
commerce et de l'environnement et de tenir une ré union du Sous-Comité du travail en mai 2010.  Ils 
continueront de collaborer en vue de faire avancer les négociations sur un accord commercial 
anticontrefaçon destiné à renforcer l'application d es droits de propriété intellectuelle au niveau 
international. WT/TPR/G/235 Examen des politiques commerciales
Page 32 
 
 
 Accord de promotion des échanges commerciaux entre les États-Unis et le Pérou 
126. Les États-Unis et le Pérou ont signé, le 12 av ril 2006, un Accord de promotion des échanges 
commerciaux (PTPA).  Le Congrès pér uvien a ratifié cet accord en ju in 2006, ainsi qu'un Protocole de 
modification en juin 2007.  La Loi sur la mise en œuvre du PTPA a été promulguée le 
14 décembre 2007, et le PTPA est entré en vigueur le 1er février 2009. 
127. En 2009, le commerce entre les États-Unis et le Pérou s'est élevé à 8,8 milliards de dollars, 
dont 4,8 milliards pour les exportations de ma rchandises des États-Unis vers le Pérou. 
128. Le PTPA supprime les droits de douane et élim ine les obstacles aux exportations de services 
des États-Unis, offre aux investisseu rs un cadre juridique sûr et prévis ible et renforce la protection de 
la propriété intellectuelle, des travailleurs et de l' environnement.  C'est le premier accord en vigueur 
contenant des dispositions inédites sur la protection de  l'environnement et des droits du travail, qui ont 
été inscrites dans l'accord bipartite sur la politique  commerciale élaboré par les chefs de file du 
Congrès le 10 mai 2007. 
Accord de libre-échange entre les États-Unis et l'Oman 
129. L'ALE entre les États-Unis et l'Oman, entré en vigueur le 1er janvier 2009, s'appuie sur les 
ALE existants pour promouvoir la réforme et l'ou verture économiques.  La mise en œuvre des 
obligations énoncées dans cet accord complet créera des possibilités d'exportation pour les marchandises et les fournisseurs de services des État s-Unis, consolidera la libéralisation du commerce 
et de l'investissement en Oman et renforcera la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle. 
130. La première réunion du Comité mixte de l'A LE, présidée conjointement par le Bureau de 
l'USTR et le Ministère omanais de l'industrie et du commerce, a eu lieu en février 2010.  Les 
représentants des deux gouvernements ont examiné un large éventail de questions commerciales, 
parmi lesquelles la mise en œuvre des obligations de l'Oman énoncées dans les chapitres consacrés au 
travail et à l'environnement et les efforts de coopération déployés dans ces domaines. 
V. INITIATIVES DE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS LIÉES AU COMMERCE 
131. L'Administration Obama met actuellement en place une politique de développement mondiale 
destinée à guider les efforts faits par le gouvernem ent pour que les politiques de développement des 
États-Unis soutiennent et renforcent les autres objec tifs de la politique étrangère et de la politique 
économique internationale du pays.  Elle considère qu'une politique de  développement délibérée mise 
en œuvre avec efficacité améliorera les résultats sur le terrain dans les pays en développement et, par 
voie de conséquence, la vie et les moye ns d'existence dans l'ensemble du monde. 
132. Les États-Unis estiment que la politique commercia le et l'aide au déve loppement contribuent 
ensemble à l'allégement de la pauvreté et à l'am élioration des possibilités.  En conséquence, leurs 
programmes d'aide pour le commerce visent essentiell ement à apporter aux pays, notamment ceux qui 
commercent le moins, la formation et l'assistance  technique nécessaires pour prendre des décisions sur 
les avantages des accords et de s réformes en matière de comme rce, pour s'acquitter de leurs 
obligations de conférer une sécurité à leurs régime s commerciaux, et pour avoir plus de moyens de 
tirer parti des possibilités offertes par le système co mmercial multilatéral et d'affronter la concurrence 
dans une économie mondiale.  L'aide fournie par les États-Unis porte donc sur un large éventail de 
questions, afin que les zones rurales et les petites entreprises, y compris celles qui appartiennent à des États-Unis WT/TPR/G/235
 Page 33 
 
 
 femmes, bénéficient de la réforme ambitieuse des règles commerciales actuellement négociée à 
l'OMC et dans le cadre d'autres accords commerciaux. 
133. Un aspect important de ce travail est la coordination des activités d'assistance technique entre 
les institutions internationales, af in de recenser et d'exploiter les complémentarités des donateurs dans 
la programmation et d'éviter le chevauchement des ac tivités.  Parmi ces institutions figurent l'OMC, la 
Banque mondiale, le Fonds monétaire internationa l (FMI), les banques régionales de développement 
et d'autres donateurs.  Les États-Unis travaillent  en partenariat avec ces institutions et d'autres 
donateurs, afin que les institutions financières in ternationales offrent une assistance liée au commerce 
en tant que partie intégrante de programmes de dé veloppement adaptés à la situation de chaque pays 
en développement. 
134. Les efforts déployés par les États-Unis s'appui ent sur l'engagement qu'ils ont pris depuis 
longtemps d'aider les pays partenaires à tirer par ti des possibilités offertes pa r le système commercial 
mondial grâce à leur aide bilatérale et au soutie n qu'ils apportent aux inst itutions multilatérales.  
L'aide bilatérale comprend des programmes tels que l'assistance ciblée aux pays en développement 
participent aux programmes préférentiels des États- Unis (par exemple l'Initiative pour la compétitivité 
de l'Afrique sur le plan mondial, dotée d'un budget  de 200 millions de dollars, qui aide les pays 
d'Afrique subsaharienne à tirer parti de l'AGOA ), la coordination de l'assistance au moyen des 
accords-cadres sur le commerce et l'investissement (ACCI), les groupes de travail sur le renforcement 
des capacités commerciales, qui font partie intégran te des négociations visant à conclure des ALE, et 
les Comités pour le renforcement des capacités comm erciales créés afin d'aider à la mise en œuvre de 
plusieurs ALE, parmi lesquels l'ALE avec la Républi que dominicaine et l'Amérique centrale et l'ALE 
avec le Pérou.  L'aide bilatérale permet égalemen t aux pays en développement de travailler avec le 
secteur privé et les organisations non gouvernementa les en vue de leur transition vers une économie 
plus ouverte, de se préparer aux négociations à l'OMC et de mettre en œuvre leurs obligations 
commerciales.  Au niveau multilatéral, les États-Un is ont soutenu et conti nueront de soutenir des 
mécanismes d'assistance propres au commerce comme  le Cadre intégré renforcé pour l'assistance 
technique liée au commerce en faveur des pays  les moins avancés (CIR) et le Fonds global 
d'affectation spéciale de l'OMC pour l'assistance technique liée au commerce. 
1) MILLENNIUM CHALLENGE CORPORATION  
135. La Millennium Challenge Corporation (MCC) , organisme d'assistance étrangère du 
gouvernement des États-Unis, est l'une des principa les sources d'aide bilatérale en matière de 
renforcement des capacités commerciales pour les pa ys admissibles.  Créée en 2004, elle travaille 
avec les pays en développement attachés à la bon ne gouvernance, à la liberté économique et à 
l'investissement dans leurs citoye ns.  Elle offre aux pays qui obtie nnent de bons résultats des dons 
importants pour financer des solutions nationales destinées à réduire la pauvreté grâce à une 
croissance économique durable.  En donnant aux pa ys admissibles la possibilité de définir leurs 
propres priorités et d'élaborer leurs propres propositions en vue de réduire la pauvreté  et de stimuler la 
croissance économique, elle leur permet de remédier  aux obstacles qui entravent le développement à 
long terme, y compris dans le domaine du co mmerce.  L'USTR est membre du Conseil 
d'administration de la MCC. 
136. Le principal mode de fourniture de l'assist ance est la conclusion  d'un accord pluriannuel 
(dénommé "pacte") entre la MCC et un pays admissible en vue de financer des programmes 
spécifiques destinés à réduire la pauvreté et à stim uler la croissance économique.  Afin d'inciter 
davantage à la réforme et d'aider des pays su pplémentaires à remplir les conditions requises pour 
conclure un pacte, la MCC offre une assistance  "seuil" aux pays qui remplissent presque les WT/TPR/G/235 Examen des politiques commerciales
Page 34 
 
 
 conditions d'admission, afin de les aider à remédier  à certains points faibles de leur politique.  Elle 
intervient dans 38 pays au total et a conclu 20 pactes et 20 accords de seuil représentant une aide 
totale supérieure à 7,5 milliards de dollars, dont plus de 4,2 milliards se rapportent au commerce.  
Six autres pactes sont en préparation.  En décembre 2009, le Conseil d'administration de la MCC a 
invité le Cap-Vert à être le premier pays à entamer l'élaboration d'un deuxième pacte. 
2) CADRE INTÉGRÉ RENFORCÉ  
137. Le Cadre intégré renforcé (CIR) est un programme , auquel participent plusieurs institutions et 
divers donateurs, qui sert de mécanisme de coordi nation de l'assistance liée au commerce en faveur 
des pays les moins avancés (PMA), avec pour objec tif global l'intégration du commerce dans les plans 
de développement nationaux.  Ex clusivement destiné aux PMA, il a pour but d'impliquer davantage 
ceux qui commercent le moins.  Sur les 49 PMA existants, 47 ont adhéré au CIR. 
138. Les États-Unis soutiennent le CIR principa lement au moyen d'une aide bilatérale 
complémentaire en faveur des pays participants.  L'aide bilatérale apportée à ces pays par l'USAID 
sert à financer des initiatives visant à intégrer le commerce dans les stratégies économiques et les 
stratégies de développement nationales, tout en répondant aux besoins très prioritaires de 
renforcement des capacités en vue d'accélérer leur  intégration dans le système commercial mondial. 
3) ASSISTANCE LIÉE AU COMMERCE FOURNIE PAR LES ÉTATS -UNIS EN RELATION AVEC 
L'OMC 
139. Le commerce international peut jouer un rôle  majeur dans la croissance économique et 
l'allégement de la pauvreté.  Le Programme de  Doha pour le dével oppement (PDD) de l'OMC 
reconnaît que le renforcement des capacités commercia les peut faciliter une intégration effective des 
pays en développement dans le système commercial international et leur permettre de bénéficier 
davantage du commerce mondial.  Les États-Unis exercent un leadership en promouvant le commerce 
et la croissance économique dans les pays en déve loppement grâce à leurs programmes complets de 
renforcement des capacités commerciales.  Ils soutie nnent aussi de façon directe l'assistance technique 
liée au commerce fournie par l'OMC. 
a) Fonds global d'affectation spéciale 
140. Les États-Unis soutiennent les activités d' assistance liée au commerce menées par le 
Secrétariat de l'OMC en contribuant au Fonds gl obal d'affectation spéciale pour le Programme de 
Doha pour le développement.  Avec la contribution additionnelle de pl us de 1 million de dollars qu'ils 
ont apportée en 2010, le montant total de leurs contributions à l'OMC de puis le lancement des 
négociations dans le cadre du PDD a pproche les 10 millions de dollars. 
b) Aide pour le commerce 
141. La Déclaration de Hong Kong de 2005 a ins titué à l'OMC un nouveau cadre au sein duquel 
l'Aide pour le commerce est examinée et élevée au rang de priorité.  En 2006, ce cadre a donné naissance à l'Équipe spéciale chargée de l'Aide pour le commerce, qui a pour mission de rendre 
opérationnelles les activités liées à l'Aide pour le commerce et de formuler des recommandations sur 
la manière d'améliorer l'efficience et l'efficacité de ces activités entre les Membres de l'OMC et les autres organisations internationales.  Les États-Unis restent un partenaire actif dans le débat sur l'Aide 
pour le commerce.  Des renseignements compléme ntaires sur l'Aide pour le commerce et ses 
composantes figurent sur le site Web de l'USTR  à l'adresse suivante:  http://www.ustr.gov/trade-
topics/trade-development/trade-capacity-building/aid-trade. États-Unis WT/TPR/G/235
 Page 35 
 
 
 c) L'OMC et la facilitation des échanges 
142. Les États-Unis ont apporté une assistance substan tielle au fil des ans dans le domaine de la 
facilitation des formalités douanières et des échang es.  Depuis quelque temps, leur soutien aux 
activités menées dans les corridors de commerce et de développement de l'Afrique, notamment au 
travers de l'Initiative mondiale contre la faim et pour la sécurité alimentaire, est en augmentation.  
Dans le cadre de cette assistance, ils contribuent aux discussions de Doha en fournissant une aide aux 
pays en développement qui le de mandent pour répondre aux propositions de ré glementation faites par 
les Membres au sein du Groupe de négocia tion sur la facilitation des échanges. 
d) Accession à l'OMC 
143. Les États-Unis apportent un soutien technique  aux pays qui sont en cours d'accession à 
l'OMC.  Les pays qui ont bénéficié de ce soutien en 2009 sont les suivants:  Afghanistan, Azerbaïdjan, 
Bosnie-Herzégovine, Éthiopie, Iraq, Kazakhstan, Laos, Liban, Libéria, Monténégro, Serbie, 
Tadjikistan et Yémen. 
4) INITIATIVES DE RENFORCEMENT DES CAP ACITÉS COMMERCIALES EN FAVEUR DE 
L'AFRIQUE  
144. Les États-Unis ont résolument financé des programmes et élaboré plusieurs initiatives 
nouvelles aux niveaux multilatéral et bilatéral pour répondre aux besoins spécifiques des pays 
d'Afrique subsaharienne concernant la réduction de  la pauvreté et la stimulation de la croissance 
économique.  Depuis 2001, ils ont inv esti plus de 3,3 milliards de do llars dans des projets liés au 
commerce en Afrique subsaharienne. 
a) Initiative pour la compétitivité de l'Afrique sur le plan mondial 
145. La pièce maîtresse du soutien apporté par les Ét ats-Unis depuis cinq ans au renforcement des 
capacités commerciales en Afrique est l'Initiative pour la compétitivité de l'Afrique sur le plan 
mondial, d'un montant de 200 millions de dollars.  Cette initiative vise principalement à accroître les 
échanges et les investissements africains avec les États-Unis, avec d'autres partenaires commerciaux 
internationaux et, sur le plan régional, à l'intérieu r de l'Afrique en améliorant la compétitivité des 
entreprises d'Afrique subsaharienne.  Ses objectifs sont les suivants:  1) rendre le climat des affaires 
plus propice au commerce et à l'investissement induits par le secteur privé;  2) renforcer les 
connaissances et les compétences des entreprises privées d'Afrique subsaharienne afin qu'elles 
puissent tirer parti des débouchés commerciaux;  3) rendre plus accessibles les services financiers pour le commerce et l'investissement;  et 4) f aciliter les investissements dans l'infrastructure. 
146. L'un des axes majeurs des programmes de l'Initia tive pour la compétitivité de l'Afrique sur le 
plan mondial consiste à aider les pays africains  à exploiter au mieux les possibilités de commerce 
offertes par le programme préférentiel de l'AGOA.  L'Initiative pour la compétitivité de l'Afrique sur 
le plan mondial soutient l'AGOA grâce à des pr ogrammes exécutés par quatre centres régionaux pour 
la compétitivité mondiale – au Botswana, au Kenya, au Ghana et au Sénégal – financés par l'USAID, 
ainsi qu'à des programmes exécutés par l es missions bilatérales de l'USAID. 
147. En 2009, les centres ont facilité plus de 71 milli ons de dollars de tran sactions portant sur les 
textiles et les vêtements, les spécialités alimentair es, les fleurs coupées et d'autres catégories de 
produits, essentiellement grâce à de nouvelles opérations  commerciales dans le cadre de l'AGOA.  
Ces résultats traduisent égalem ent les efforts faits par le gouvernement des États-Unis pour 
promouvoir et faciliter la participation des exporta teurs africains aux grandes foires commerciales WT/TPR/G/235 Examen des politiques commerciales
Page 36 
 
 
 internationales.  Conformément à un accord avec l'USAID, le Département de l'agriculture des 
États-Unis traite les questions sanitaires et phyto sanitaires dans le cadre de l'Initiative pour la 
compétitivité de l'Afrique sur le plan mondial, notamme nt en ce qui concerne la sécurité sanitaire des 
aliments, la santé animale et la préservation des vé gétaux.  Par ailleurs, le  Département du commerce 
s'emploie à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle grâce à son programme de 
développement du droit commercial. 
b) Aide aux producteurs de co ton d'Afrique de l'Ouest  
148. Depuis 2005, les États-Unis mobilisent leurs organismes de déve loppement pour aider 
cinq pays d'Afrique de l'Ouest – Bénin, Burkina Faso, Mali, Sénégal et Tchad – à surmonter les 
obstacles qu'ils rencontrent dans le secteur du cot on.  La MCC, l'USAID, le Département de 
l'agriculture des États-Un is et l'Agence des États-Unis pour le commerce et le développement ont 
poursuivi leur collaboration avec ces pays, afin de mettre en place une stratégie de développement 
cohérente à long terme destinée à am éliorer les perspectives dans ce s ecteur.  Parmi les éléments de 
cette stratégie figurent l'amélio ration de la productivité, les réformes internes et d'autres aspects 
essentiels.  Les États-Unis continueront de coordo nner leur action avec l'OMC, la Banque mondiale, 
la Banque africaine de développement et d'autres partenaires dans le cadre d'un effort multilatéral 
visant à traiter les aspects de la question du coton re latifs au développement.  Ils prendront notamment 
une part active aux réunions périodiques du Secrét ariat de l'OMC avec les donateurs et les pays 
bénéficiaires, afin d'examiner les aspects déve loppement et réforme de la question du coton. 
149. Le mécanisme principal de l'aide des États-Unis  au secteur du coton en Afrique de l'Ouest est 
le Programme de renforcement du secteur coton en Afrique de l'Ouest (WACIP) de l'USAID.  Ce 
programme vise à améliorer la production et la commercialisation du coton au Bénin, au Burkina Faso, au Mali, au Sénégal et au Tchad.  Il  est conçu pour favoriser la réalisation des objectifs 
suivants:  1) réduire la détérioration des sols et in tensifier l'application de bonnes pratiques agricoles;  
2) renforcer les organisations agricoles privées;  3) établir un programme de formation régional 
ouest-africain pour les égreneurs;  4) améliorer la  qualité du coton ouest-africain grâce à une meilleure 
classification du coton-graine et du coton fibre;  5)  améliorer les liens entre les organisations de 
recherche des États-Unis et de l'Afrique de l' Ouest qui s'occupent du coton;  6) améliorer 
l'environnement en faveur des biotechnologies agricol es;  et 7) apporter un soutien à la réforme des 
politiques et des institutions. 
150. L'un des éléments essentiels du WACIP est la détermination de priorités spécifiques au 
travers des comités consultatifs nationaux.  Com posés des parties prenantes de chaque pays, ces 
comités ont engagé des travaux afin de déterminer les projets spécifiques qui produiront l'assistance et 
les résultats recherchés par les participants, et ces projets ont constitué le fondement des activités du 
WACIP. 
151. Le gouvernement des États-Unis apporte aussi un soutien complémentaire au secteur du coton 
grâce à d'autres programmes.  La MCC met actu ellement en œuvre des pactes avec le Bénin 
(307 millions de dollars), le Burkina Faso (481 millions de dollars) et le Mali (460 millions de 
dollars), et elle en a signé un de  540 millions de dollars avec le Sénégal en septembre 2009.  Ce 
programme favorisera la croissance économique dans le secteur agricole rural. États-Unis WT/TPR/G/235
 Page 37 
 
 
 5) NÉGOCIATIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS DE LIBRE -ÉCHANGE  
152. Même s'ils constituent des priorités absolues,  les programmes de l'OMC et le CIR ne 
représentent qu'une partie de l'e ffort de renforcement des capacités commerciales déployé par les 
États-Unis.  Afin d'aider leurs partenaires des A LE à participer aux négociations, à mettre en œuvre 
leurs engagements et à retirer des avantages à l ong terme, l'USTR a créé des groupes de travail du 
renforcement des capacités commerciales dans le cadre des négociations sur le libre-échange avec les pays en développement, et des comités pour le re nforcement des capacités commerciales chargés de 
donner la priorité aux activités de renforcement  des capacités commerciales et de les coordonner 
durant les périodes de transition et de mise en œuvre après l'entrée en vigueur d'un ALE.  L'USAID, le 
Département de l'agriculture des États-Unis, leurs missions sur le terrain et plusieurs autres 
fournisseurs d'aide du gouvernement des États-Unis participent activement à ce s groupes de travail et 
comités, afin que les besoins recensés en matiè re de renforcement des capacités commerciales 
puissent être pris en compte rapidement et efficacement dans les programmes d'aide régionaux et nationaux en cours.  Les comités pour le renforceme nt des capacités commerciales invitent également 
des organisations non gouvernementales, des re présentants du secteur privé et des institutions 
internationales à s'associer au renforcement des capacités commerciales des pays de chaque région.  
Le renforcement des capacités comme rciales est un aspect fondamental de la coopération bilatérale à 
l'appui de l'ALEAC-RD et de l'Accord de prom otion des échanges commercia ux entre les États-Unis 
et le Pérou, ainsi que des ALE signés avec la Colo mbie et le Panama.  L'USTR collabore également 
de façon étroite avec le Département d'État et d'au tres organismes afin de suivre et d'orienter la 
fourniture de l'assistance en matière de renforce ment des capacités commerciales en faveur de la 
Jordanie, du Maroc, de Bahreïn et de l'Oman. 
VI. COMMERCE ET ENVIRONNEMENT 
153. L'Administration a intensifié ses travaux concernant les questions de commerce et 
d'environnement sur de nombreux fronts, y compris au moyen d'initiatives commerciales multilatérales, régionales et bilatérales.  Sur le front  multilatéral, les États-Unis restent l'un des leaders 
mondiaux dans la recherche de disciplines à appliq uer aux subventions à la pêche dommageables et 
dans l'élimination des obstacles au commerce d es technologies et des services environnementaux, 
notamment les technologies relatives aux énergies propr es, au travers des négocia tions menées dans le 
cadre du PDD.  En 2009, l'Administration a accentué ses efforts en faveur de la mise en œuvre des 
ALE en vigueur.  Elle a en outre été la première à engager activement les partenaires commerciaux à 
lutter contre les coupes de bois illicites et le commer ce qui s'y rapporte et à rechercher les possibilités 
de mettre en place un programme positif dans les do maines où la politique commerciale internationale 
et les efforts de lutte contre le changement clim atique se recoupent.  Conformément à l'intégration 
croissante des considérations environnementales sur de nombreux fronts multilatéraux, régionaux et 
bilatéraux, le présent rapport contient une analyse détaillée de l'évolution récente en matière de 
commerce et d'environnement dans les sections spécifiques aux diverses instances en question. 
VII. COMMERCE ET TRAVAIL 
154. Dans son programme de politique commerciale, l'Administration a inscrit l'engagement ferme 
de faire en sorte que les travailleurs et leurs fam illes aux États-Unis et dans le monde retirent les 
avantages du commerce.  Elle a intensifié la c oncertation avec les partenaires commerciaux en ce qui 
concerne le respect des droits du travail et renfor cé le suivi et l'exécution des dispositions des ALE 
relatives au travail.  Elle a également intensifié la surveillance du respect des dispositions relatives 
aux droits des travailleurs inscrites dans les progr ammes de préférences commerciales des États-Unis 
ainsi que le dialogue sur les droits des travaille urs avec les principaux partenaires commerciaux. WT/TPR/G/235 Examen des politiques commerciales
Page 38 
 
 
 VIII.  CONCLUSION 
155. La politique commerciale des États-Unis vise à élargir au maximum les possibilités 
d'accroissement des exportations et des emplois américains, à ouvrir les marchés et à stimuler 
l'innovation, et elle repose sur les principes d'un système commercial mondial fondé sur des règles.  
L'Administration Obama est convaincue que cela peut contribuer puissamment au programme 
économique du Président pour l'Amérique.  Le but  du gouvernement est d'instaurer une croissance 
économique durable qui procure les avantages du commerce aux citoyens des États-Unis, tout en favorisant la reprise mondiale.  Cela se fera conf ormément à nos objectifs concernant les droits des 
travailleurs, la viabilité écologique et la responsabilité politique. 
156. La libéralisation des échanges reste au premier plan de la politique éc onomique internationale 
des États-Unis.  Les incidences profondes et positives du système commercial multilatéral au cours des 50 dernières années ne sauraient être s ous-estimées.  Le Programme de Doha pour le 
développement de l'OMC continue d'offrir les meilleures possibilités de catalyser la croissance économique mondiale grâce à une libéralisation accrue des échanges.  Comme cela a toujours été vrai du GATT/de l'OMC, l'ampleur de la libéralisation – et, dans une large mesure , la répartition de ses 
avantages – dépend de la participation de ch acun des Membres de l'OMC.  Les États-Unis 
continueront à militer pour une conclusion ambitieu se et équilibrée du PDD, afin de susciter les 
nouveaux courants commerciaux nécessaires pour créer  de la croissance économique, réduire la 
pauvreté et relever les niveaux de vie partout dans le monde.  L'élar gissement de l'accès aux marchés 
dans les trois secteurs clés de l'économie mondiale, à savoir les produits industriels et de 
consommation, les produits agricoles et les servic es, aura les plus grandes répercussions sur les 
courants commerciaux et, de ce fait, réduira la pauvre té et relèvera les niveaux de vie.  Un résultat 
ambitieux en matière d'accès aux marchés sera le plus bel héritage de notre tr avail dans le cadre du 
PDD. 
157. Les États-Unis s'efforceront de conclure les accords de libre-échange en suspens pour qu'ils 
contribuent à stimuler davantage les échanges et la croissance économique et servent de catalyseur 
pour la libéralisation multilatérale.  Ils continue ront en outre à encourager l'accroissement des 
échanges avec de nombreux pays en développement grâce à leurs mesures commerciales préférentielles telles que le Système généralisé de préférences, la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique, la Loi sur la  promotion des échanges avec les pays andins et 
l'éradication des drogues et la Loi sur le redr essement économique du Bassin des Caraïbes.  Ils 
maintiendront également leur engagement de renforcer les capacités commerciales des pays en 
développement. 
158. En mettant en œuvre ces divers éléments – conclusion d'accords commerciaux mondiaux, 
régionaux et bilatéraux;  encouragement à l'intégr ation multilatérale des pays en développement;  
renforcement du soutien en fave ur de l'ouverture du commerce;  encouragement au développement 
durable et à l'adoption des normes fondamentales du travail;  et incitation à une plus grande 
transparence – les États-Unis continueront de jouer leur  rôle traditionnel de chef de file en faveur de la 
libéralisation des échanges et du développement d'un système commercial avantageux pour tous. 
159. L'Administration est convaincue qu'au cours des années à venir, les États-Unis devront 
continuer à guider les efforts internationaux destinés à ouvrir les marchés et à intensifier l'intégration 
économique – et poursuivre les politiques économiqu es des six dernières décennies, qui ont donné 
naissance à l'économie la plus diversifiée, la plus i nnovante, la plus productive, la plus ouverte et la 
plus prospère de l'histoire.  Ces politiques – a uxquelles ont adhéré les gouvernements et les Congrès États-Unis WT/TPR/G/235
 Page 39 
 
 
 successifs, qu'ils soient républicains ou démocrates – ont créé de solides fondements sur lesquels bâtir 
la prospérité et la liberté pour les générations futures. 
160. Avec l'accélération de la croissance de l'économie  mondiale, l'expansion et la prospérité 
futures des industriels, des fournisseurs de services, des travailleurs et des agriculteurs des États-Unis 
seront fortement influencées par la mesure dans la quelle ils auront accès aux 95% de consommateurs 
mondiaux qui se trouvent hors des frontières national es.  Une politique commerciale visant à élargir 
au maximum les possibilités d'accroi ssement des exportations et des emplois américains, à ouvrir les 
marchés et à stimuler l'innovation, et reposant sur les principes d'un système commercial mondial 
fondé sur des règles, peut contribuer puissamment  au programme économique du Président pour les 
États-Unis.  Notre but est donc d'instaurer une croissance économique durable qui procure les 
avantages du commerce – y compris des emplois bien rémunérés – aux citoyens des États-Unis, tout en favorisant la relance mondiale.  L'Administratio n actuelle est déterminée à travailler sans relâche 
afin de faire de la politique commerciale un moteur de croissance et de prospérité pour les États-Unis 
et l'ensemble du monde. États-Unis WT/TPR/G/235
 Page 41 
 
 
 ANNEXE I 
 
COMMUNICATIONS PRÉSENTÉES PAR LES ÉTATS-UNIS À L'OMC 
DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE DOHA  
POUR LE DÉVELOPPEMENT 
(cote du document OMC entre parenthèses) 
 
 
Comité de l'agriculture, Session extraordinaire 
 - Accès aux marchés, soutien interne et concurrence à l'exportation, (JOB(02)/122) 
- Document conjoint CE-États-Unis sur l'agriculture (JOB(03)/157) - Proposition concernant une réforme des contingents tarifaires (G/AG/NG/W/58) 
- Proposition concernant une réforme globale à long terme du commerce des produits agricoles 
(G/AG/NG/W/15) 
- Note sur la réforme du soutien interne (G/AG/NG/W/16) 
- Administration des contingents tarifaires (JOB(06)/188) - Simulations concernant le soutien interne – Simulations (JOB(06)/186) 
- Administration des contingents tarifaires – Communication présentée par les États-Unis 
(JOB(06)/184) 
- Observations concernant l'ai de alimentaire (JOB(06)/183) 
- Simulations concernant le soutien interne da ns l'agriculture – Simulations (JOB(06)/151) 
- Simulations concernant les tarifs appli qués – Agriculture – Résumé des résultats 
(JOB(06)/152) 
- Communication présentée par les États-Unis sur les produits spéciaux (JOB(06)/137) - Communication présentée par les États-Unis sur les crédits à l'exportation, les garanties de 
crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance (JOB(06)/119) 
- Communication des États-Unis sur les entr eprises commerciales d' État exportatrices 
(JOB(06)/79) 
- Communication des États-Unis sur le soutien in terne – Annexe 2 – Soutien interne:  base de 
l'exemption des engagements de réduction (JOB(06)/80) 
- Communication des États-Unis concernant l'aide alimentaire (JOB(06)/78) 
- Simulations sur l'accès aux marchés – Simulations (JOB(06)/63) - Communication des États-Unis concernant les li mites pour la catégorie bleue par produit pour 
les États-Unis (JOB(08)/10) 
- Éléments de modalités concernant les pr oduits spéciaux – Communication présentée par 
l'Australie, le Canada, le Costa Rica, les État s-Unis, la Malaisie, la  Nouvelle-Zélande, le 
Paraguay, la Thaïlande et  l'Uruguay (JOB(08)/24) 
- Modèles pour l'agriculture – Approche et prem ières réflexions sur les données de base et leurs 
modèles de présentation (JOB(09)/104) 
- Modèles pour l'agriculture – Soutien interne – Modèles de présentation des données de base 
(JOB(09)/115) 
- Modèles pour l'agriculture – Accès aux marc hés – Modèles de présentation des données de 
base (JOB(09)/125) 
- Modèles pour l'agriculture – Accès aux marc hés – Modèle concernant les contingents 
tarifaires résultant du Programme de Doha pour le développement (PDD) (JOB(09)/172) 
 WT/TPR/G/235 Examen des politiques commerciales
Page 42 
 
 
 Conseil du commerce des services, Session extraordinaire 
 
- Cadre de négociation (S/CSS/W/4) 
- Propositions en vue de la  négociation (JOB(00)/8376) 
- Services comptables (S/CSS/W/20) 
- Services audiovisuels et services connexes (S/CSS/W/21) - Services de distribution (S/CSS/W/22) - Enseignement supérieur (du troisième degré), enseignement à l'intention des adultes et 
formation (S/CSS/W/23) 
- Services relatifs à l'énergie (S/CSS/W/24) 
- Services concernant l'environnement (S/CSS/W/25) - Services de livraison exprès (S/CSS/W/26) - Services financiers (S/CSS/W/27) - Services juridiques (S/CSS/W/28) - Mouvement de personnes physiques (S/CSS/W/29) 
- Accès aux marchés pour les services de tél écommunication et les services complémentaires 
(S/CSS/W/30) 
- Tourisme et hôtellerie (S/CSS/W/31) - Transparence en matière de réglementation intérieure (S/CSS/W/102) - Services de publicité et services connexes (S/CSS/W/100) 
- Opportunité d'un mécanisme de sauvegarde pour le s services:  promotion de la libéralisation 
du commerce des services (S/WPGR/W/37) 
- Modalités du traitement spécial en faveur des pays les moins avancés Membres dans le cadre 
des négociations sur le commerce des services – (JOB(03)/133) 
- Points de contact du gouvernement des États- Unis dans les pays les moins avancés Membres 
(JOB(03)/33) 
- Guide proposé pour l'inscription dans les listes des engagements sur les services énergétiques 
pris dans le cadre de l'OMC (JOB(03)/89) 
- Petites et moyennes entreprises de services (TN/S/W/5) - Offre initiale (TN/S/O/USA) - Évaluation du commerce des services et de sa libéralisation aux États-Unis et dans les pays en 
développement (TN/S/W/12) 
- Déclaration conjointe sur l'accès aux march és dans le secteur des services (JOB(04)/176) 
- Proposition des États-Unis en faveur de disci plines concernant la transparence dans la 
réglementation intérieure:  Utilisation des discip lines et propositions internationales existantes 
(JOB(04)/128) 
- Communication présentée par les États-Unis:  Disciplines horizontales relatives à la 
transparence de la réglementation intérieure (JOB(06)/182) 
- Exposé de la position des États-Unis sur un proj et de texte récapitulatif dans le cadre du 
Groupe de travail de la réglemen tation intérieure (JOB(06)/223) 
- Classification dans le secteur des télécommunicati ons dans le cadre de l'OMC et de l'AGCS 
(TN/S/W/35 et S/CSC/W/45) 
- Lignes directrices pour l'inscription d'engagements concernant les services de poste et de 
courrier, y compris la livraison exprès (TN/S/W/30) 
- Déclaration conjointe sur la libéralisation des services logistiques (TN/S/W/34) - Déclaration conjointe sur les services juridiques (TN/S/W/37 et S/CSC/W/46) - Services juridiques – Objectifs en vue d'une  libéralisation plus poussée et limitations à 
supprimer (JOB(05)/276) 
- Déclaration conjointe sur la libéralisation des se rvices de construction et  services d'ingénierie 
connexes (JOB(05)/130) États-Unis WT/TPR/G/235
 Page 43 
 
 
 - Déclaration conjointe sur la libéralisation des services financiers (JOB(05)/17) 
- Moyens d'œuvrer pour un échange de ren seignements productif (au Groupe de travail des 
règles de l'AGCS) (JOB(05)/5) 
- Déclaration sur les services d'intérêt commun dans le secteur de l'énergie (JOB(06)/17) 
- Mise en œuvre des modalités du traitement spécial pour les pays les moins avancés Membres 
dans les négociations sur le commerce des services (JOB(06)/77) 
- Offre révisée concernant les services (TN/S/O/USA/Rev.1) - Examen des progrès accomplis dans le secteur des services de télécommunication 
(JOB(07)/199) 
- Examen des progrès accomplis au sujet de la demande collective dans le secteur des services 
de poste et de courrier, y compri s la livraison exprès (JOB(07)/200) 
 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés  
- Évaluation des besoins de données tarifaires et commerciales (TN/MA/W/2) - Négociations sur les biens environnementaux (TN/MA/W/3 et TN/TE/W/8) 
- Proposition relative aux modalités (TN/MA/W/18) - Proposition concernant les modalités du tr aitement des obstacles non tarifaires 
(TN/MA/W/18/Add.1) 
- Incidences de la libéralisation des écha nges sur les recettes (TN/MA/W/18/Add.2) 
- Modalité de négociation verticale pour les obstacles non tarifaires (TN/MA/W/18/Add.3) 
- Contribution concernant les modalités pour les biens environnementaux (TN/TE/W/38 et 
TN/MA/W/18/Add.5) 
- Libéralisation du commerce des bien s environnementaux (TN/MA/W/3, 
TN/MA/W/18/Add.4, Add.5 et Add.7) 
- Notifications concernant les obstacles non tarifaires (TN/MA/W/46/Add.8) 
- Notifications concernant les obstacles non ta rifaires – Révision (TN/MA/W/46/Add.8/Rev.1) 
- Accès aux marchés pour les produits non agricoles:  Modalités (TN/MA/W/44) - Contribution du Canada, des Communautés eu ropéennes et des États-Unis – Accès aux 
marchés pour les produits non agricoles:  Modalités (JOB(03)/163) 
- Rapport de situation:  discussions sur les obs tacles non tarifaires dans le secteur forestier 
(TN/MA/W/48/Add.1) 
- Négociation des obstacles non tari faires touchant la remanufactur ation et la remise à neuf 
(TN/MA/W/18/Add.11) 
- Suggestion en vue d'harmoniser les prescriptions  d'étiquetage pour les textiles, les vêtements 
et les chaussures (TN/MA/W/18/Add.12) 
- Rapport de situation:  Discussions sur les obs tacles non tarifaires dans le secteur automobile 
dans le cadre des négociations sur l'AMNA à l'OMC (TN/MA/W/18/Add.9) 
- Élimination des droits de douane dans le se cteur des pierres gemmes et de la bijouterie 
(TN/MA/W/61) 
- Libéralisation tarifaire dans le secteu r des produits forestiers (TN/MA/W/64) 
- Élimination des droits de douane dans le  secteur des produits électroniques/électriques 
(TN/MA/W/59) 
- Liste initiale de biens environnement aux (TN/MA/W/18/Add.7 ou TN/TE/W/52) 
- Traitement des droits techniques autres qu' ad valorem (TN/MA/W/18/Add.8) 
- Libéralisation tarifaire dans le secteur des produits chimiques (TN/MA/W/58) - Comment créer une initiative sectorielle réunissant une masse critique (TN/MA/W/55) 
- Proposition des États-Unis relative à la négocia tion des obstacles non tarifaires dans le secteur 
automobile (TN/MA/W/18/Add.6) WT/TPR/G/235 Examen des politiques commerciales
Page 44 
 
 
 - Obstacles non tarifaires – Les codes du bâtiment et le secteur des ouvrages en bois 
(TN/MA/W/48) 
- Obstacles non tarifaires – Demandes (TN/MA/NTR/3) - Élimination des droits de douane dans le  secteur des produits électroniques/électriques 
(TN/MA/W/69) 
- Accès ouvert à des soins de santé améliorés (JOB(06)/35) - Rapport de situation:  discussions sur les obstacles non tarifaires liés aux marchandises 
remanufacturées et remises à neuf (TN/MA/W/18/Add.10) 
- Libéralisation tarifaire dans le secteu r des produits forestiers (TN/MA/W/75) 
- Texte de négociation sur les prescriptions en matière d'étiquetage des textiles, vêtements, 
chaussures et articles de voyage (TN/MA/W/18/Add.14) 
- Libéralisation tarifaire dans le secteur des produits chimiques (TN/MA/W/72) - Rapport de situation:  discussions sectorielles sur l'élimination des droits  de douane dans le 
secteur des produits chimiques (TN/MA/W/18/Add.13) 
- Élimination des droits de douane dans le  secteur des produits électroniques/électriques 
(JOB(06)/85) 
- Proposition de négociation sur la lib éralisation tarifaire dans le secteur des produits forestiers 
(JOB(06)/128) 
- Accès aux marchés pour les biens environnementaux (TN/MA/W/70) - Proposition de négociation sur l'élimination des dr oits de douane dans le secteur des pierres 
gemmes et de la bijouterie (TN/MA/W/61/Add.2) 
- Proposition d'une formule suisse avec coefficients doubles (JOB(05)/36) - Contribution analytique, juin 2005 (JOB(05)/97) - Document de séance pour un exercice de simulation, mars 2006.  Le numéro exact du 
document n'est pas connu. 
- Texte de négociation sur la libéralisa tion du commerce des produits remanufacturés 
(TN/MA/W/18/Add.15) 
- Texte de négociation révisé des États-Unis sur la libéralisation du commerce des produits 
remanufacturés (TN/MA/W/18/Add.16) 
- Réglementation des produits remanufactur és:  réponses aux questions fréquemment posées 
(JOB(07)/60) 
- Obstacles non tarifaires – Demandes (TN/MA/NTR/3/Add.2) 
- Proposition de modification de la "Décision minist érielle sur les procédur es visant à faciliter 
la recherche de solutions pour les obstacles non tarifaires" (TN/MA/W/88 et JOB(07)/145) 
- Réduction des obstacles non tarifaires au commer ce se rapportant à l'étiquetage des textiles, 
vêtements, chaussures et articles de voyage – Classification des articles de voyage selon le SH 
(JOB(07)/59) 
- Réduction des obstacles non tarifaires au commer ce se rapportant à l'étiquetage des textiles, 
vêtements, chaussures et articles de voyage  – Réponses des États-Unis aux questions des 
États-Unis (JOB(06)/266/Add.1) 
- Obstacles non tarifaires au commerce se rappor tant aux textiles, aux vêtements et aux 
chaussures – Réponses des États-Unis au qu estionnaire des Communautés européennes 
(JOB(07)/22) 
- Communication présentée par les Communautés européennes et les États-Unis sur les 
obstacles non tarifaires visant les textiles, l es vêtements et les ch aussures (TN/MA/W/93) 
- Texte de négociation sur la libéralisa tion du commerce des produits remanufacturés 
(TN/MA/W/18/Add.16/Rev.1) 
- Exemples illustratifs de produits remanufacturés (JOB(07)/224) 
- Texte de négociation sur les obstacles non tarifa ires se rapportant à la sécurité électrique et à 
la compatibilité électromagnétique (CEM) des produits électroniques (TN/MA/W/105/Rev.1) États-Unis WT/TPR/G/235
 Page 45 
 
 
 - Protocole concernant une plus grande tran sparence des régimes de licences d'exportation 
présenté au Groupe de négociation sur l'accè s aux marchés (TN/MA/W/15/Add.4/Rev.1) 
- Communication des États-Unis sur les ONT dans le secteur automobile (JOB(08)/39) - Note informelle sur le "recours initial au Comité" dans le cadre du "mécanisme 
 horizontal" (document TN/MA/W/106 du 9 mai 2008) (JOB(08)/45) 
- Accord sur les obstacles non ta rifaires se rapportant aux normes, règlements techniques et 
procédures d'évaluation de la conformité appli cables aux produits de l'industrie automobile 
(JOB(08)/46) 
- Négociations sectorielles dans le domaine de l'accès aux marchés pour les produits non 
agricoles (AMNA) (TN/MA/W/97/Rev.1) 
- Document conjoint sur le projet de modalit és révisé concernant l'accès aux marchés pour les 
produits non agricoles (AMNA) (TN/MA/W/95) 
- Communication présentée par les Communautés européennes et les États-Unis concernant 
une clause anticoncentration dans le  cadre de l'AMNA (TN/MA/W/96) 
- Élimination des droits de douane dans le  secteur des articles de sport (TN/MA/W/85) 
- Réponses des coauteurs aux questions posées par la République de Corée au sujet du texte de 
négociation sur l'étiquetage des textiles, des vêtements, des chaussures et des articles de 
voyage (TN/MA/W/113) 
- Réponses à des questions fréquemment posées concernant le texte de négociation sur 
l'étiquetage des textiles, des vêtements,  des chaussures et des articles de voyage 
(TN/MA/W/114) 
- Réponses des coauteurs aux questions posées pa r Singapour au sujet du texte de négociation 
sur l'étiquetage des textiles, des vêtement s, des chaussures et des articles de voyage 
(TN/MA/W/116) 
- Texte de négociation révisé sur l'étiquetage d es textiles, des vêtements, des chaussures et des 
articles de voyage (TN/MA/W/93/Rev.1) 
- Réponses des coauteurs aux questions de la N ouvelle-Zélande, de la Suisse et de la Chine 
concernant le texte de négociation sur l'étiqueta ge des textiles, des vêtements, des chaussures 
et des articles de voyage (JOB(09)/162) 
- Récapitulation – questions et réponses concernant le texte de négociati on sur l'étiquetage des 
textiles, des vêtements, des chaussures et  des articles de voyage (TN/MA/W/123) 
- Texte de négociation révisé sur les obstacl es non tarifaires se rapportant à la sécurité 
électrique et à la compatibilité électrom agnétique (CEM) des produits électroniques 
(TN/MA/W/105/Rev.2) 
- Réponses aux questions de Singapour concernant le texte de négociation des États-Unis sur 
les obstacles non tarifaires se rapportant à la sécurité électrique et à la compatibilité 
électromagnétique (CEM) des produits électroniques (TN/MA/W/115) 
- Réponses aux questions posées par la Thaïlande  concernant le texte de négociation des 
États-Unis sur les obstacles non tarifaires se ra pportant à la sécurité électrique et à la 
compatibilité électromagnétique (CEM) des produits électroniques (JOB(09)/37) 
- Réponses aux questions du Canada concernant l es textes de négociation des États-Unis sur les 
obstacles non tarifaires concernant les produits de l'industrie automobile et les produits 
électroniques (JOB(09)/157) 
- Récapitulation – Questions et réponses concernant  l'Accord sur les obstacles non tarifaires se 
rapportant à la sécurité électrique et à la co mpatibilité électromagnétique (CEM) des produits 
électroniques (TN/MA/W/125) 
- Accord révisé sur les obstacles non tarifaires se  rapportant aux normes, règlements techniques 
et procédures d'évaluation de la conformité a pplicables aux produits de l'industrie automobile 
(TN/MA/W/120) WT/TPR/G/235 Examen des politiques commerciales
Page 46 
 
 
 - Réponses aux questions de Singapour sur l'A ccord sur les obstacles non tarifaires se 
rapportant aux normes, règlements techniques et  procédures d'évaluation de la conformité 
applicables aux produits de l'industrie automobile (TN/MA/W/121) 
- Récapitulation – Questions et réponses concernant  l'Accord sur les obstacles non tarifaires se 
rapportant aux normes, règlements techniques et  procédures d'évaluation de la conformité 
applicables aux produits de l'industrie automobile (TN/MA/W/126) 
- Réponses des coauteurs aux questions posées par la République de Corée sur la Décision 
ministérielle sur le commerce des produits remanufacturés (TN/MA/W/112) 
- Réponses des coauteurs aux questions posées par Singapour au sujet de la Décision 
ministérielle sur le commerce des produits remanufacturés (TN/MA/W/117) 
- Texte de négociation révisé sur la libérali sation du commerce des produits remanufacturés 
(TN/MA/W/18/Add.16/Rev.3) 
- Réponses des coauteurs à la question de la Malaisie concernant la Décision ministérielle sur 
le commerce des produits remanufacturés (JOB(09)/155) 
- Réponse des coauteurs aux questions de la Chine sur les produits remanufacturés 
(TN/MA/W/122) 
- Récapitulation – Questions et réponses concernant  la Décision ministérielle sur le commerce 
des produits remanufacturés (TN/MA/W/124) 
- Rapport sur les ateliers du 4 novembre 2009 c oncernant la remanufacturation (JOB(09)/179) 
- Texte de négociation révisé sur une plus grande transparence des régimes de licences 
d'exportation (TN/MA/W/15/Add.4/Rev.4) 
- Réponses des coauteurs aux questions posées par la  Malaisie au sujet du texte de négociation 
sur une plus grande transparence des régi mes de licences d'exportation (JOB(09)/127) 
- Récapitulation – Questions et réponses concernant  le texte de négociati on sur une plus grande 
transparence des régimes de licen ces d'exportation (TN/MA/W/130) 
 
Groupe de négociation sur les règles 
 
- Subventions aux pêcheries – Communication présen tée par l'Australie, le Chili, l'Équateur, les 
États-Unis, l'Islande, la N ouvelle-Zélande, le Pérou et les Philippines (TN/RL/W/3) 
- Subventions aux pêcheries (TN/RL/W/21) 
- Document sur l'acier présenté à l'OCDE (TN/RL/W/24) 
- Questions sur les documents présentés au Groupe  de négociation sur les règles (TN/RL/W/25) 
- Concepts et principes fondamentaux des règles concernant les mesures correctives 
commerciales (TN/RL/W/27) 
- Le traitement spécial et différencié et l'Accord sur les subventions (TN/RL/W/33) 
- Deuxième série de questions des États-Unis  sur les documents présentés au Groupe de 
négociation sur les règles (TN/RL/W/34) 
- Procédures d'enquête prévues par l'Accord antidumping et l'Accord sur les subventions 
(TN/RL/W/35) 
- Communication des États-Unis soumettant un communiqué de l'Organi sation de coopération 
et de développement économiques (OCDE) (TN/RL/W/49) 
- Contournement (TN/RL/W/50) 
- Réponses aux questions posées aux États-Unis sur le document TN/RL/W/27 (TN/RL/W/53) - Troisième série de questions des États-Un is sur les documents présentés au Groupe de 
négociation sur les règles (TN/RL/W/54) 
- Réponses des États-Unis aux questions de l'Aust ralie sur les procédures d'enquête prévues par 
l'Accord antidumping et l'Accord sur les subventions (TN/RL/W/71) États-Unis WT/TPR/G/235
 Page 47 
 
 
 - Identification de certains problèmes important s posés par l'Accord antidumping et l'Accord 
sur les subventions (TN/RL/W/72) 
- Approches possibles pour améliorer les discip lines relatives aux subventions aux pêcheries 
(TN/RL/W/77) 
- Disciplines en matière de subventions nécessitant d'être clarifiées et améliorées 
(TN/RL/W/78) 
- Éléments d'un Accord sur les subventions dans le secteur de l'acier (TN/RL/W/95) 
- Identification de questions additionnelles au titr e de l'Accord antidumping et de l'Accord sur 
les subventions (TN/RL/W/98) 
- Quatrième série de questions des États-Un is sur les documents présentés au Groupe de 
négociation sur les règles (TN/RL/W/103) 
- Autres questions identifiées au titre de l'A ccord antidumping et de l'Accord SMC pour 
examen par le Groupe de négociation sur les règles (TN/RL/W/130) 
- Réponses aux questions de l'Inde sur le document TN/RL/W/35 (TN/RL/W/147) 
- Trois thèmes de discussion identifiés par les États-Unis (TN/RL/W/153) 
- Accumulation d'intérêts (TN/RL/W/168) 
- Vues additionnelles concernant la structure des négociations sur les subve ntions aux pêcheries 
(TN/RL/W/169) 
- Subventions aux pêcheries (TN/RL/W/196) (doc ument également présenté par le Brésil;  le 
Chili;  la Colombie;  l'Équateur;  l'Islande;  la  Nouvelle-Zélande;  le Pakistan et le Pérou) 
- Compensations pour des comparaisons ne fa isant pas apparaître un dumping (TN/RL/W/208) 
- Imputation des avantages d'une subve ntion dans le temps (TN/RL/GEN/4) 
- Taux de change (TN/RL/GEN/5) - Réexamens concernant les nouveaux exportateurs (TN/RL/GEN/11) - Périodes d'imputation des avantag es d'une subvention (TN/RL/GEN/12) 
- Accès rapide aux renseignements non confidentiels (TN/RL/GEN/13) 
- Déroulement des vérifications (TN/RL/GEN/15) 
- Taux résiduel global (TN/RL/GEN/16) - Comptabilisation au titre des charges ou éch elonnement des avantages conférés par une 
subvention (TN/RL/GEN/17/Rev.1) 
- Déterminations préliminaires (TN/RL/GEN/25) 
- Contournement (TN/RL/GEN/29) 
- Subventions aux pêcheries – Programmes de désar mement de navires et de retrait de licences 
(TN/RL/GEN/41) 
- Nouvelle communication sur la question de sa voir quand et comment imputer les avantages 
d'une subvention dans le temps (TN/RL/GEN/45) 
- Observations supplémentaires sur les pr opositions concernant le droit moindre 
(TN/RL/GEN/58) 
- Lien de causalité (TN/RL/GEN/59) - Communication sur le contournement (TN/RL/GEN/71) - Identification des parties (TN/RL/GEN/89) (document également présenté par le Brésil) - Accès aux renseignements non confidentiels (TN/RL/GEN/90) 
- Réexamens liés à de nouveaux exportateurs (TN/RL/GEN/91) 
- Élargissement de la catégorie des subven tions prohibées de la "catégorie rouge" 
(TN/RL/GEN/94) 
- Nouvelle communication concernant les données de fait disponibles (TN/RL/GEN/105) 
- Contournement (TN/RL/GEN/106) 
- Taux de change (TN/RL/GEN/107) 
- Divulgation de considérations juridiques et factuelles préliminaires essentielles 
(Déterminations préliminaires obligatoires) (TN/RL/GEN/108) WT/TPR/G/235 Examen des politiques commerciales
Page 48 
 
 
 - Subventions aux pêcheries (TN/RL/GEN/127) 
- Lien de causalité (TN/RL/GEN/128) - Définition de la branche de production nationa le en ce qui concerne les produits agricoles 
périssables et saisonniers (TN/RL/GEN/129) 
- Imputation et comptabilisation au titre d es charges des avanta ges d'une subvention 
(TN/RL/GEN/130) 
- Recouvrement de droits antidumping au titre de l'article 9.3 (TN/RL/GEN/131) - Conduite des enquêtes sur place (TN/RL/GEN/132) - Divulgation des calculs dans les déterminations  préliminaires et les déterminations finales 
(TN/RL/GEN/133) 
- Subventions à la pêche:  nouvelles disciplines proposées (TN/RL/GEN/145) - Élargissement de la catégorie des subventions prohibées de la "catégorie rouge" – Projet de 
texte (TN/RL/GEN/146) 
- Proposition concernant les compensations pour d es comparaisons ne faisant pas apparaître un 
dumping (TN/RL/GEN/147) 
- Subventions à la pêche (TN/RL/W/235) (docum ent également présenté par l'Australie et la 
Nouvelle-Zélande) 
Comité des pratiques antidumping 
- Proposition visant à donner effet à l'article 15 (G/ADP/AHG/W/138) 
- Projet de recommandation visant à donner effet à l'article 15 (G/ADP/AHG/W/143) 
- Paragraphe 7.4:  Examens annuels de l'Accord antidumping (G/ADP/W/427) 
Comité des subventions et des mesures compensatoires 
- Approbation des demandes remplissant les conditio ns requises, au titre de l'article 27.4 de 
l'Accord SMC – Communication de l'Australie , du Canada, des Communautés européennes, 
des États-Unis, du Japon et de la Suisse (G/SCM/W/521) 
Organe de règlement des différends, Session extraordinaire 
- Contribution des États-Unis à l'amélioration du Mémorandum d'accord de l'OMC sur le 
règlement des différends en ce qui concerne la transparence (TN/DS/W/13) 
- Négociations sur les améliorations et clarifica tions à apporter au Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends en vue d'améliorer la souplesse et le contrôle exercé par les 
Membres dans le règlement des différends à l'OMC (TN/DS/W/28) 
- Nouvelle contribution des États-Unis à l'amé lioration du Mémorandum d'accord de l'OMC sur 
le règlement des différends en ce qui concerne la transparence (TN/DS/W/46) 
- Négociations sur les améliorations et clarifica tions à apporter au Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends en vue d'améliorer la  flexibilité et le contrôle exercé par les 
Membres dans le règlement des différends  à l'OMC – Communication du Chili et des 
États-Unis (TN/DS/W/52) 
- Quelques questions à examiner en ce qui concerne le point f) (TN/DS/W/74) - Contribution des États-Unis sur quelques cons idérations pratiques en vue d'améliorer le 
Mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différends en ce qui concerne la transparence et l'ouverture des réunions (TN/DS/W/79) 
- Nouvelle contribution des États-Unis en vue d'am éliorer la flexibilité et le contrôle exercé par 
les Membres dans le règlement des différends à l'OMC (TN/DS/W/82) États-Unis WT/TPR/G/235
 Page 49 
 
 
 - Nouvelle contribution des États-Unis en vue d'am éliorer la flexibilité et le contrôle exercé par 
les Membres dans le règlement des différends  à l'OMC, Addendum (TN/DS/W/82/Add.1) 
- Nouvelle contribution des États-Unis à l'amé lioration du Mémorandum d'accord de l'OMC sur 
le règlement des différends en ce qui concerne  la transparence – Texte juridique révisé 
(TN/DS/W/86) 
- Organe de règlement des différends – S ession extraordinaire – Négociations sur les 
améliorations et clarifications à apporter au Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends – Nouvelle contribution des États-Unis  en vue d'améliorer la flexibilité et le 
contrôle exercé par les Membres – Addendum (TN/DS/W/82/Add.2) 
- Flexibilité et contrôle exercé par les Membres – Proposition de texte révisé présentée par le 
Chili et les États-Unis (TN/DS/W/89) 
Facilitation des échanges 
- Article VIII – Redevances et formalités (G/C/W/384) 
- Article X – Publication et application (G/C/W/400) - Une approche intégrée et diversifiée du tra itement spécial et différencié (G/C/W/451) 
- Communication sur la facilitation des échanges (JOB(04)/103) 
- Introduction aux propositions des Ét ats-Unis d'Amérique (TN/TF/W/11) 
- Décisions anticipées contraignantes (TN/TF/W/12) - Proposition relative à la transparen ce et à la publication (TN/TF/W/13) 
- Communication des États-Unis (TN/TF/W/14) 
- Envois exprès (TN/TF/W/15) 
- Mainlevée des marchandises (TN/TF/W/21) - Authentification par les consulats – Proposition des États-Unis et de l'Ouganda (TN/TF/W/22) - Mécanisme multilatéral – Proposition de l'Inde et des États-Unis (TN/TF/W/57) - Appui des États-Unis à la f acilitation des échanges (TN/TF/W/71) 
- Communication présentée par l'Australie, le Canada et les États-Unis – Projet de texte sur les 
décisions anticipées (TN/TF/W/125) 
- Communication des États-Unis et de l'Ouganda – Authentification par les consulats 
(TN/TF/W/86 et Add.1) 
- Communication présentée par les États-Unis et l'Ouganda – Authentification par les consulats 
(TN/TF/W/104) 
- Communication présentée par les États-Unis – Envois exprès (TN/TF/W/91) 
- Communication présentée par le Chili, le Pérou et  les États-Unis – Publication sur Internet 
(TN/TF/W/89) 
- Communication de l'Australie, du Canada et  des États-Unis – Éléments communs des 
décisions anticipées (TN/TF/W/80) 
- Communication présentée par les États-Unis – Proj et de texte sur la publication sur Internet 
(TN/TF/W/145) 
- Communication présentée par les États-Unis – Projet de texte sur les envois accélérés 
(TN/TF/W/144 et Rev.1, 2 et 3) 
- Communication des États-Unis – Appui des États-Unis à la facilitation des échanges 
(TN/TF/W/151) Communication présentée par l'Australie, le Canada, les États-Unis et la 
Turquie – Projet de texte sur les décisions anticipées (TN/TF/W/153 et Rev.1) 
- Communication présentée par les États-Unis et l'Ouganda – Interdiction de l'obligation 
d'authentification par les consulats:  réalisati on d'un objectif de longue date en matière de 
facilitation des échanges (TN/TF/W/156) 
- Communication présentée par les États-Unis – Dispositions transitoires concernant les pays 
en développement et les pays les moins avancés Membres (TN/TF/W/166) WT/TPR/G/235 Examen des politiques commerciales
Page 50 
 
 
 Comité du commerce et de l'environnement , Sessions ordinaire et extraordinaire 
- Paragraphe 31 i) de la Déclar ation de Doha – Relation entre le s règles de l'OMC existantes et 
les obligations commerciales spécifiques é noncées dans les accords environnementaux 
multilatéraux (AEM) (TN/TE/W/20 et TN/TE/W/40) 
- Paragraphe 31 ii) de la Décl aration de Doha – Procédures d'échange de renseignements entre 
les Secrétariats des AEM et les Comités de l'OM C pertinents et critères pour l'octroi du statut 
d'observateur aux Secrétariats des AEM (TN/TE/W/5 et TN/TE/W/70) 
- Paragraphe 31 iii) de la Décl aration de Doha – Accès aux marchés pour les biens et services 
environnementaux (TN/TE/W/8, TN/TE/W/34,  TN/TE/W/38, TN/TE/W/52, TN/TE/W/64, 
TN/TE/W/65, JOB(06)/140, JOB(06)/169, JOB(07)/54 et JOB(07)/193) 
- Paragraphe 33 de la Déclar ation de Doha (WT/CTE/W/227) 
  Six communications doubles sur les biens environnementaux présentées à la Session extraordinaire du Comité du commerce et de l'envi ronnement et au Groupe de négociation sur l'accès 
aux marchés figurent également dans la section con cernant le Groupe de négociation sur l'accès aux 
marchés. 
Conseil des ADPIC, Sessions ordinaire et extraordinaire 
- Questions et réponses:  Comparaison des propositions (TN/IP/W/1) 
- Questions à examiner, article 23:4 (TN/IP/W/2) - Proposition relative à un système multilatéral de  notification et d'enregistrement des 
indications géographiques pour les vins et spiritu eux fondé sur l'article 23:4 de l'Accord sur 
les ADPIC (TN/IP/W/5) 
- Système multilatéral de notification et d'enre gistrement des indications géographiques pour 
les vins (et les spiritueux) (TN/IP/W/6) 
- Paragraphe 6 de la Déclaration de Doha su r l'Accord sur les ADPIC et la santé publique 
(IP/C/W/340) 
- Deuxième communication sur le pa ragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique (IP/C/W/358) 
- Incidences de l'extension de l'article 23 (IP/C/W/386) - Moratoire pour répondre aux besoins des Membres en développement et des Membres les 
moins avancés n'ayant pas de capacités de fabr ication ou ayant des capacités de fabrication 
insuffisantes dans le secteur pharmaceutique (IP/C/W/396) 
- Proposition conjointe relative à un système multilaté ral de notification et d'enregistrement des 
indications géographiques pour les vins et les spiritueux (TN/IP/W/9) 
- L'article 27:3 b), la relation entre l'Accord su r les ADPIC et la Convention sur la diversité 
biologique, et la protection des savoirs traditionnels et du folklore (IP/C/W/434) 
- Pratiques en matière de transfert de technologie du programme de thérapeutique 
développementale de l'Institut national du cancer des États-Unis (IP/C/W/341) 
- Le régime d'accès aux ressources génétiques d es parcs nationaux des États-Unis (IP/C/W/393) 
- Proposition de projet de décision du Conseil des ADPIC sur l'établissement d'un système 
multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et 
les spiritueux (TN/IP/W/10 et Add.1) 
- L'article 27:3 b), la relation entre l'Accord su r les ADPIC et la Convention sur la diversité 
biologique, et la protection des savoirs traditionnels et du folklore (IP/C/W/449) 
- Observations sur la mise en œuvre de l'A ccord (la solution) du 30 août 2003 concernant 
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique (IP/C/W/444) États-Unis WT/TPR/G/235
 Page 51 
 
 
 - La relation entre l'Accord sur les ADPIC et la  CDB, et la protection des savoirs traditionnels 
et du folklore (IP/C/W/469) 
Comité du commerce et du dévelo ppement, Session extraordinaire 
- Observations sur le traitement spécial et différencié (TN/CTD/W/9) 
- Mécanisme de surveillance (TN/CTD/W/19) 
- Approche sur les propositions axées sur des accords particuliers (TN/CTD/W/27) 
Groupe de travail de la transparence des marchés publics 
- Considérations concernant le renf orcement des capacités (WT/WGTGP/W/34) 
- Proposition de plan de travail (WT/WGTGP/W/35) 
- Considérations relatives à l'exécution d'un A ccord sur la transpar ence des marchés publics 
(WT/WGTGP/W/38) 
Programme de travail sur le commerce électronique 
- Programme de travail sur le commerce électronique (WT/GC/W/493/Rev.1) 
Groupe de travail des liens entre commerce et investissement 
- IED et investissement de portefeuille dans le  cadre d'un accord de l'OMC sur l'investissement 
(WT/WGTI/W/142) 
Groupe de travail de l'interact ion du commerce et de la po litique de la concurrence 
- Assistance technique (WT/WGTCP/W/185) 
- Ententes injustifiables (WT/WGTCP/W/203) - Coopération volontaire (WT/WGTCP/W/204) 
- Transparence et non-discrimination (WT/WGTCP/W/218) 
- Équité procédurale (WT/WGTCP/W/219) - De l'utilité de l'examen par les pairs des régi mes de la concurrence dans le cadre de l'OMC 
(WT/WGTCP/W/233) 
  
__________