RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/267 
26 juin 2009 
 
 (09-3136) 
Organe de règlement des différends 
20 avril 2009  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 20 avril 2009  
 
Président:  M. John Gero (Canada) 
 
 Sommaire
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1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
rapport de situation des États-Unis ............................................................................................ .2 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  rappor t de situation des États-Unis .........................................5  
c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des Ét ats-Unis sur le droit d'auteur:  rapport de 
situation des États-Unis....................................................................................................... ........6  
d) Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques:  rapport de situation des Communautés européennes .............6  
e) Communautés européennes – Régime applicab le à l'importation, à la vente et à la 
distribution des bananes:  deuxième recours de l'Équateur à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement d es différends:  rapport de situation des 
Communautés européennes ........................................................................................................ 8 
f) Brésil – Mesures visant l'importation de pneum atiques rechapés:  rapport de situation 
du Brésil...................................................................................................................... ..............12  
2. Chine – Mesures affectant la protection des droits de propriété intellectuelle et 
les moyens de les faire respecter ............................................................................................13  
a) Mise en œuvre des recomm andations de l'ORD .......................................................................13  
3. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  Mise en  œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD .......................................................................................................................... .............14  
a) Déclarations des Communautés européennes et du Japon........................................................14  
4. États-Unis – Mesures visant les crevettes en provenance de Thaïlande ............................16  
a) Déclaration des États-Unis concernant la mise en œuvre des recommandations 
adoptées par l'ORD ............................................................................................................. ......16  
5. États-Unis – Directive sur les cautionne ments en douane pour les marchandises 
assujetties à des droits an tidumping/compensateurs...........................................................17  
a) Déclaration des États-Unis concernant la mise en œuvre des recommandations 
adoptées par l'ORD ............................................................................................................. ......17  WT/DSB/M/267 
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  6.
 États-Unis – Mesures concernant l'importatio n, la commercialisation et la vente 
de thon et de produits du thon...............................................................................................18  
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par le Mexique.................................18  
7. Désignation de membres de l'Organe d'appel......................................................................20  
a) Déclaration du Président....................................................................................................... ....20  
 
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.77) 
 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.77) 
 c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur:  rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.52) 
 d) Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  rapport de situation des Communautés européennes 
(WT/DS291/37/Add.15-WT/DS292/31/Add.15-WT/DS293/31/Add.15) 
 
e) Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution 
des bananes:  deuxième recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends:  rapport de s ituation des Communautés européennes 
(WT/DS27/96/Add.3) 
 
f) Brésil – Mesures visant l'importation de pneum atiques rechapés:  rapport de situation du 
Brésil (WT/DS332/19/Add.1) 
 1. Le Président
 a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, à moins que l'ORD n'en déci de autrement, la question de la mise en œuvre 
des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une 
période de six mois suivant la date  à laquelle le délai rais onnable aura été fixé, et elle restera inscrite à 
l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'e lle soit résolue.  Il a proposé que les six alinéas 
du point 1 de l'ordre du jour qu'il venait de  mentionner soient examinés séparément. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de  1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.77) 
2. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS176/11/Add.77, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l'article 211 de la Lo i générale des États-Unis de 1998 
portant ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 8 avril 2009, conformé ment à l'article 21:6 du Mémorandum  d'accord.  Comme l'indiquait 
ce rapport, plusieurs propositions législatives qui  mettraient en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD dans ce différend avaient été pr ésentées au Congrès des Ét ats-Unis, lequel s'était 
réuni en janvier 2009.  L'administration des États- Unis collaborait avec le Congrès en vue de mettre 
en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  WT/DSB/M/267 
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  4. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les États-Unis présentaient leur 
77ème rapport de situation sur l'absence de progrès de leur part dans la mise en œuvre des décisions 
adoptées par l'ORD dans ce différend.  Les CE es péraient que les nouvelles autorités américaines 
prendraient des mesures pour mettre enfin en œuvre les décisions de l'ORD. 
5. Le représentant de Cuba  a dit que rien n'avait changé depuis plus de sept ans dans l'affaire 
considérée.  Le seul fait nouveau en 2009 était la référence ambiguë à la législation proposée pour 
mettre en œuvre les décisions de l'ORD.  L'interven ant a rappelé une fois encore ce que sa délégation 
n'avait cessé de dire à l'ORD, à savoir que le ra pport de situation devait re ndre compte des progrès 
accomplis dans la mise en œuvre des recommandations et décisions conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  L'administration des État s-Unis se présentait comme l'une des plus 
préoccupées par le non-respect des droits de propriété  intellectuelle dans le reste du monde.  Peu de 
temps auparavant, elle avait publié sa liste annuelle  des pays qui, selon elle, ne faisaient pas assez 
pour combattre la piraterie.  Il s'agissait du Rapport spécial 301, dans lequel les États-Unis classaient les pays selon la gravité de la situation.  Il éta it paradoxal que le pays qui dressait une telle liste de 
contrevenants et qui était en train de négocier un accord antipiraterie ayant une portée beaucoup plus 
large que l'Accord sur les ADPIC ne soit pas capable d'abroger immé diatement l'article 211, qui était 
contraire à l'Accord sur l'OMC ainsi qu'à une conven tion sur la propriété industrielle de 1883.  En 
mars 2009, plusieurs organes de presse internati onaux avaient fait savoir qu'aux États-Unis un juge 
fédéral avait rejeté une action en gagée par l'entreprise cubaine CUBAEXPORT, titulaire légitime de 
la marque HAVANA CLUB, contre le Bureau de contrôle des biens étrangers (OFAC) du Département du Trésor, qui avait refusé la licence demandée en 2006.  Le fondement juridique de ce 
rejet était l'article 211.  La presse n'avait pas tard é à publier la réponse de Bacardi:  "Nous sommes les 
propriétaires légitimes de la marque" et "nous sommes  enchantés qu'une fois de plus les tribunaux des 
États-Unis aient confirmé ces lois".  Or, elle avait omis de dire i) que Bacardi avait conçu et fait adopter l'article 211;  ii) que cinq ans après avoir été promulguée, cette disposition avait été déclarée contraire aux principes fondamentaux de la Conventi on de Paris et de l'Accord sur les ADPIC;  et 
iii) qu'un nombre croissant de Membres de l'OMC dema ndaient son abrogation.  Il n'avait pas été dit 
non plus que l'utilisation de la marque HAVANA CL UB par Bacardi était un acte de concurrence 
déloyale, qui se traduisait clairement par une injusti ce à l'égard des consommateurs, des concurrents et 
du marché.  Au sujet du marché, il y avait explo itation de la réputation d'autrui, confusion et 
tromperie à l'égard du consommateur, et violation des règles.  Cuba demandait l'abrogation immédiate 
de l'article 211, qui incitait les juges des États- Unis à rendre des décisions contraires à ce que l'ORD 
avait décidé plus de sept ans auparavant.  Tant que  l'article 211 resterait en vigueur, les États-Unis 
n'auraient aucune autorité morale pour contester l' enregistrement de marques étrangères en vue de les 
utiliser et d'empêcher leur véritable titulaire de co mmercialiser le produit.  Que se passerait-il si un 
autre Membre annulait l'enregistrement de marques des États-Unis et si une entreprise les utilisait 
délibérément sur ce marché, sans porter atteinte aux droits de marque, et s'il revendiquait 
unilatéralement la prérogative d'ignorer des accord s internationaux juridiquement contraignants ou 
une décision juridique prise dans un contexte mu ltilatéral?  La réponse serait indubitablement une 
action judiciaire, des pressions et des représaille s commerciales.  Pourquoi alors une puissance 
commerciale développée comme les États-Unis conti nuait-elle à ignorer impunément les droits d'une 
entreprise d'un petit pays sous-développé ainsi que le  droit commercial international, le droit de la 
propriété industrielle et les décisions de l'ORD? 
6. Le représentant du Brésil
 a dit que, comme il l'avait fait en des occasions précédentes, son 
pays remerciait les États-Unis de leur rapport de si tuation concernant ce différend.  Le Brésil croyait 
comprendre que la mise en œuvre complète des recommandations de l'ORD n'avait pas été réalisée et il encourageait donc les États-Unis à continuer de  prendre les initiatives nécessaires à cet égard. 
7. Le représentant de la Chine
 a remercié les États-Unis de leur  rapport de situation et de leur 
déclaration.  Toutefois, la Chine regrettait que le Congrès des États-Unis n'ait pas commencé à 
examiner les mesures de mise en œuvre relatives à cett e affaire en dépit des efforts de l'administration WT/DSB/M/267 
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  des États-Unis.  Comme les orateu rs précédents l'avaient indiqué, la non-mise en conformité nuisait 
sérieusement à l'autorité de l'Accord sur les ADPIC  et à la crédibilité du système de règlement des 
différends de l'OMC.  La Chine appuyait les déclara tions faites par les CE et Cuba, et elle exhortait 
les États-Unis à mettre en œuvre la décision de l'ORD sans plus tarder. 
8. Le représentant de l'Équateur
 a dit que son pays remerciait le s États-Unis de leur rapport de 
situation.  L'Équateur souscrivait aux déclarati ons faites par Cuba et les autres Membres sur cette 
question.  L'intervenant a appelé l'attention sur les dispositions de l'article 21 du Mémorandum 
d'accord relatives à l'obligation de donner suite dans les moindres délais aux recommandations et 
décisions de l'ORD, notamment au sujet des ques tions qui affectaient les intérêts des pays en 
développement.  Les États-Unis, que ce soit au niv eau national ou dans les différents conseils et 
comités de l'OMC, suivaient de près les engagements contractés par les autres Membres.  L'Équateur 
attendait donc d'eux qu'ils donnent l'exemple.  Ap rès les différends relatifs aux bananes et aux 
hormones, le différend concernant l'article 211 était le  plus long dans l'histoire de l'OMC et devrait à 
ce titre inciter tous les Membres de l'OMC à exprim er leurs préoccupations.  L'Équateur exhortait une 
fois de plus les États-Unis à se conformer aux re commandations et décisions de l'ORD et à abroger 
dans les plus brefs délais l'article 211. 
9. Le représentant de la Répub lique bolivarienne du Venezuela  a dit que son pays remerciait les 
États-Unis de leur rapport de situation.  Le Vene zuela était optimiste après le message positif exprimé 
par les Présidents du continent américain qui avaient assisté au cinquième Sommet des Amériques à la Trinité-et-Tobago, où ils avaient manifesté le dési r de coopérer en faveur du développement et du 
bien-être des pays d'Amérique.  Il fallait espérer  que l'engagement du Président des États-Unis se 
traduirait par une mise en confor mité rapide avec les recommandati ons de l'ORD, notamment dans 
cette affaire.  La question de l'abrogation de  l'article 211 avait donné lieu à des préoccupations 
systémiques au sujet de cette situation prolo ngée de non-mise en conformité, qui avaient été 
réaffirmées par les Membres à chaque réunion de l'ORD.  Le Venezuela a invité les parties à ce différend à prendre immédiatement des mesures qui garantissent l'application des recommandations 
adoptées.  La mise en conformité de la part d es États-Unis aurait un effet positif sur l'efficacité 
générale du système de règlement des différends de l'OMC. 
10. La représentante de l'Inde
 a dit que son pays remerciait le s États-Unis de leur rapport de 
situation et de leur déclaration.  L'Inde regr ettait que le nouveau Congrès des États-Unis n'ait pas 
commencé à examiner les mesures de mise en œuvre relatives à cette affaire en dépit des efforts de 
l'administration des États-Unis et des appels lancés par les Membres de l'OMC.  Ainsi que les orateurs 
précédents l'avaient indiqué, la non-mise en conf ormité dans ce différend nuisait sérieusement à la 
crédibilité du système de règlement des différends  de l'OMC.  L'Inde faisait confiance à 
l'administration des États-Unis pour continuer de  coopérer avec le Congrès de manière constructive 
afin de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD. 
11. Le représentant du Costa Rica  a dit que son pays remerciait le s États-Unis de leur rapport de 
situation.  Le Costa Rica considérait que, comme pour les autres affaires inscrites à ce point de l'ordre 
du jour, il était important de se conformer à l'ar ticle 21:1 du Mémorandum d'accord, selon lequel il 
était "indispensable de donner suite dans les moi ndres délais aux recommandations ou décisions de 
l'ORD".  Il était convaincu que l'administration des États-Unis trouverait rapidement une solution à 
cette question avec le Congrès, comme les États-Unis l'avaient indiqué dans leur rapport de situation. 
12. La représentante de la Thaïlande  a dit que son pays s'associait aux intervenants précédents 
pour remercier les États-Unis de leur  rapport de situation et de leur d éclaration.  La Thaïlande gardait 
confiance au sujet de cette affaire et elle a incité les États-Unis à prendre toutes les dispositions nécessaires pour se conformer dès que  possible à leurs obligations.  WT/DSB/M/267 
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  13. Le représentant du Mexique  a rappelé que les articles 3:3 et 21:1 du Mémorandum d'accord 
disposaient respectivement que "[l]e règlement ra pide" des différends était indispensable au bon 
fonctionnement de l'OMC, et qu'il était indispensab le de "donner suite dans les moindres délais aux 
recommandations ou décisions de l'ORD" pour que les différends soient résolus efficacement dans 
"l'intérêt de tous les Membres".  Le Mexique de mandait instamment aux parties au différend de tenir 
compte de ces dispositions et de prendre les mesu res requises pour assurer la mise en conformité, dans 
l'intérêt tant du fonctio nnement de l'OMC que de tous ses Membres. 
14. Le représentant du Viet Nam  a remercié les États-Unis de leur rapport de situation et formulé 
l'espoir qu'ils se conformeraient entiè rement dans un avenir proche aux décisions et recommandations 
formulées par l'ORD dans cette affaire. 
15. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays déplorait vivement que des Membres – dont 
certains ne se distinguaient pas par une protection particulièrement vigoureuse des droits de propriété 
intellectuelle – continuent de critiquer l'attach ement des États-Unis a ux droits de propriété 
intellectuelle.  Ces critiques étaient parfaitement inf ondées.  Il était certes vrai que les États-Unis 
continuaient de plaider énergiqueme nt en faveur d'une forte protecti on de la propriété intellectuelle à 
l'échelle internationale.  Cependant, ils accordaient aussi les normes de protection de la propriété 
intellectuelle les plus élevées sur leur propre territo ire.  Ils entendaient bien continuer à collaborer 
avec tous les Membres pour assurer la protection des dr oits de propriété intellectuelle dans le monde.  
Pour ce qui était de l'affirmation selon laquelle ils avaient un bilan médiocre en matière de mise en 
conformité, elle n'était tout simplement pas étayée pa r les faits.  Au contraire, les résultats montraient 
que les États-Unis s'étaient pleinement conformés dans  la vaste majorité des différends les concernant.  
Dans les quelques autres affaires qui subsistaient – et qui ne représentaient qu'une petite fraction du 
total –, ils s'employaient activement à se mettre en conformité. 
16. Le représentant de Cuba  a dit que sa délégation était surprise par les propos des États-Unis 
relatifs à leur bilan en matière de respect des droits  de propriété intellectuelle .  Depuis de nombreuses 
années, les Membres attendaient qu'ils se mettent en conformité dans cette affaire comme dans 
beaucoup d'autres.  Les dispositions du Mémorandum d' accord et les règles de l'OMC devaient être 
respectées dans toutes les affaires, et pas seulement dans quelques-unes.  Il était très regrettable que cette affaire soit en suspens depuis plus de sept ans.   Cuba espérait que les États-Unis joindraient les 
actes à la parole. 
17. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.77) 
18. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS184/15/Add.77, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l es mesures antidumping appliquées par les États-Unis 
à certains produits en acier lamin és à chaud en provenance du Japon. 
19. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 8 avril 2009, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Le 
23 novembre 2002, les autorités des États-Unis avai ent donné suite aux recommandations et décisions 
de l'ORD pour ce qui était du calcul des marges de  dumping dans l'enquête en matière de droits 
antidumping concernant les produits en acier laminés à chaud en cause dans ce différend.  Des 
indications détaillées figuraient dans le document WT/DS184/15/Add. 3.  En ce qui concernait les 
recommandations et décisions de l'ORD auxquelles l es autorités des États-Unis n'avaient pas déjà WT/DSB/M/267 
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  donné suite au 23 novembre 2002, l'administration des États-Unis collaborerait avec le Congrès des 
États-Unis au sujet de mesures législatives appr opriées qui permettraient de régler le différend. 
20. La représentante du Japon
 a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur déclaration et 
de leur dernier rapport de situation.  Les États- Unis avaient signalé qu'ils avaient pris certaines 
mesures en novembre 2002 pour mettre en œuvre une partie des recommandations de l'ORD.  Le 
Japon espérait qu'ils seraient bientôt en mesure de rendre compte à l'ORD de progrès plus concrets au 
sujet des recommandations et décisions restantes de l' ORD.  Une mise en œuvre intégrale et dans les 
moindres délais des recommandations et déci sions de l'ORD était "indispensable au bon 
fonctionnement de l'OMC et à l'existence d'un juste équilibre entre les droits et les obligations des 
Membres".1  Le Japon a demandé aux États-Unis de me ttre pleinement en œuvre sans tarder les 
recommandations de l'ORD dans ce différend déjà ancien. 
21. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur:  rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.52) 
22. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS160/24/Add.52, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l'ar ticle 110(5) de leur Loi sur le droit d'auteur. 
23. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 8 avril 2009, conformément à l'artic le 21:6 du Mémorandum d'accord.  L'administration 
des États-Unis travaillerait en ét roite collaboration avec le Congrès de s États-Unis et continuerait de 
se concerter avec les CE afin de parvenir à un règlement mutuellement  satisfaisant  de ce différend. 
24. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les États-Unis faisaient à nouveau 
état du maintien de la non-mise en conformité dans  une affaire de DPI.  Ils continuaient depuis 
plusieurs années à ne pas se mettre en conformité.  Les CE espéraient que cette question pourrait être 
réglée dans un avenir proche. 
25. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  rapport de situation des Communautés européennes 
(WT/DS291/37/Add.15-WT/DS292/31/Add.15-WT/DS293/31/Add.15) 
26. Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.15-
WT/DS292/31/Add.15-WT/DS293/31/Add.15, qui conten ait le rapport de situation des Communautés 
européennes sur l'avancement de la mise en œ uvre des recommandations formulées par l'ORD dans 
l'affaire concernant les mesures communautaires a ffectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques. 
27. Le représentant des Communautés européennes  a dit que l'évolution récente montrait que la 
procédure réglementaire communautaire concerna nt les produits biotechnologiques continuait de 
fonctionner comme le prévoyait la législation.  Au cours du seul mois précédent, la Commission avait 
autorisé deux demandes:  une pour un colza oléag ineux génétiquement modifié (T-45) (10 mars) et 
une pour un œillet génétiquement m odifié (16 mars).  On en était donc à 21 autorisations depuis 
                                                      
1 Article 3:3 du Mémorandum d'accord.  WT/DSB/M/267 
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  l'établissement du Groupe spécial.  Les projets de  décisions concernant l'autorisation des maïs 
génétiquement modifiés 1507 et Bt11 étaient trait és conformément à la législation applicable.  
S'agissant des mesures d'interdiction nationales, la Commission avait transmis des projets de décisions 
demandant la levée de l'interdiction frappant actue llement la culture du maïs  génétiquement modifié 
MON810 (Autriche, France, Grèce et  Hongrie).  Les CE estimaient  que c'était uniquement par le 
dialogue et la coopération que l'on pourrait à nouveau  progresser dans un domaine aussi sensible.  
Elles restaient disposées à poursuivre le s discussions avec les trois plaignants. 
28. La représentante du Canada  a dit que son pays remerciait les CE de leur déclaration.  Le 
Canada jugeait utile le dialogue constructif qu'il avait eu jusque-là avec les CE pour résoudre les 
questions qui avaient touché et continuaient de  toucher l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologies dans l'Union européenne.  Il  restait néanmoins particulièrement préoccupé 
par le fait que les États membres maintenaient leurs mesures visant la culture et la commercialisation 
de produits biotechnologiques approuvés à l'échelle de  l'Union.  Non seulement l'Autriche n'avait pas 
levé son interdiction sur le maïs T-25, comme l'OR D l'avait recommandé dans cette affaire, mais les 
États membres continuaient à adopter de nouvelles mesures entièrement injustifiées au sujet des 
produits biotechnologiques.  Ainsi, le Canada avait appris peu de temps aupa ravant que l'Allemagne 
avait décrété une nouvelle interdiction concernant la  culture d'une variété de maïs (MON810) qui était 
autorisée par la Commission européenne depuis 1998.  Le Canada continuerait à suivre attentivement 
la situation, et il espérait que le dialogue se poursuivrait avec les CE afin que la question du 
commerce des produits biotechnologiques soit traitée de façon constructive. 
29. Le représentant de l'Argentine  a dit que son pays remercia it les CE de leur rapport de 
situation.  Il a rappelé que l'Argentine avait fait une  déclaration sur ce sujet à la réunion de l'ORD du 
20 mars, et il a exprimé à nouveau son souha it de continuer à collaborer avec les CE. 
30. Le représentant des États-Unis  a remercié les CE de leur rapport de situation et de leur 
déclaration.  Les États-Unis regrettaient de de voir signaler que, le 14 avril 2009, l'Allemagne avait 
annoncé une nouvelle interdiction de produits biotechnologiques qui remettait sérieusement en 
question l'engagement pris par les CE de résoudre ce différend déjà ancien.  Ils ont rappelé qu'à la 
réunion de l'ORD du 19 février 2009, ils s'étaient dits  très préoccupés par les mesures prises par des 
États membres des CE interdisan t des produits biotechnologiques qui avaient été approuvés par les 
CE avant qu'elles adoptent leur moratoire général sur les approbations de pr oduits biotechnologiques.  
Ils ont rappelé que l'ORD avait constaté que ces me sures n'étaient pas fondées sur des évaluations des 
risques et contrevenaient donc aux obligations des CE  au titre de l'Accord SPS.  L'intervenant a ajouté 
que, malgré les constatations précises de l'ORD selon lesquelles l'interdiction autrichienne concernant 
une variété de maïs résistante aux insectes était in compatible avec les règles de l'OMC, l'Autriche 
continuait d'interdire la culture de ce produit.  Ils ont fait remarquer en outre que les CE, non 
seulement n'avaient pas fait lever l'interdiction autr ichienne, mais avaient même autorisé l'adoption de 
la même interdiction par la France, la Grèce et la Hongrie.  Ils croyaient savoir qu'à la fin du mois de 
mars, le Luxembourg était devenu le cinquième État membre des CE à adopter cette interdiction, et 
que l'Allemagne comptait interdire la même variété de maïs.  En fa isant cette annonce, le Ministre 
allemand de l'agriculture avait expressément invoq ué comme justification les interdictions adoptées 
précédemment par l'Autriche, la France, la Grèce,  la Hongrie et le Luxe mbourg.  L'interdiction 
allemande était d'autant plus préoccupante que l es agriculteurs allemands achetaient ce produit en 
quantités élevées et croissantes et qu' ils cultivaient cette variété de maïs  de façon sûre et avec de bons 
résultats depuis plus d'une décennie. 
31. Tout comme pour les autres interdictions, les États-Unis n'avaient connaissance d'aucune 
justification scientifique.  L'Allemagne n'avait pas donné non plus de justification scientifique.  Les 
comités scientifiques des CE eux-mêmes avaient d' ailleurs examiné ces interdictions à plusieurs 
reprises, sans leur trouver de fondement scientifi que.  En un mot, les États-Unis étaient très 
préoccupés par le fait que des États membres suppl émentaires des CE continuaient d'interdire des WT/DSB/M/267 
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  produits biotechnologiques en justifiant ces interd ictions par celles adoptées antérieurement par des 
États membres et dont l'ORD et/ou les comités sc ientifiques à l'échelle communautaire avaient 
constaté qu'elles étaient dépourvues de fondement scientif ique.  Il apparaissait de plus en plus que les 
interdictions décrétées par l es États membres des CE au sujet des produits biotechnologiques 
pouvaient ôter toute signification aux mesures pr ises au niveau communautaire.  Les États-Unis 
souhaitaient que les CE expliquent comment ell es élimineraient les interdictions injustifiées 
maintenues par des États membres et comment e lles comptaient empêcher leurs États membres 
d'adopter de nouvelles mesures de ce type.  Ils ont remercié l'ORD de l'atte ntion qu'il portait à cette 
affaire. 
32. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les mesures mentionnées n'étaient 
pas liées à la mise en œuvre du rapport du Groupe spéci al de l'OMC, car elles n'étaient pas visées par 
ce rapport.  L'ORD n'était donc pas l'instan ce qui convenait pour traiter de ces questions. 
33. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
e) Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution 
des bananes:  deuxième recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends:  rapport de s ituation des Communautés européennes 
(WT/DS27/96/Add.3) 
34. Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS27/96/Add.3, qui contenait le rapport 
de situation des CE sur l'avancement de la mi se en œuvre des recommandations et décisions 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant le régime communautair e applicable à l'importation, à 
la vente et à la distribution des bananes. 
35. Le représentant des Communautés européennes  a dit que, comme elles l'avaient indiqué lors 
des réunions précédentes de l'ORD, les CE étaient prêtes à mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport de l'Équateur en modifian t leur droit consolidé.  Elles espéraient toujours 
que cette reconsolidation pourrait s' effectuer dans le cadre d'un accord global avec les fournisseurs de 
bananes d'Amérique latine, accord qu'elles rech erchaient depuis qu'elles avaient engagé des 
négociations au titre de l'article XXVIII du GA TT en 2004.  Elles étaient fermement résolues à 
trouver très rapidement une solution définitive à cette longue "saga des bananes".  Comme elles 
l'avaient indiqué dans leur rapport de situati on, elles étaient pleinement engagées dans des 
négociations avec tous les pays f ournisseurs d'Amérique latine afin  de conclure sans délai un tel 
accord complet.  Elles espéraient que ces né gociations aboutiraient prochainement à un accord 
satisfaisant.  Les demandes qui leur avaient été faite s de signer simplement te l quel le projet d'accord 
établi en marge de la Réunion ministérielle de juille t 2008 ne tenaient tout simplement pas compte du 
fait que la signature de cet accord était subordonnée à l'adoption des modalités concernant 
l'agriculture dans le cadre du PDD.  Cela dit, l es CE participaient désormais à des négociations pour 
étudier la possibilité de conclure un projet d'accord  qui comprendrait plusieurs éléments fondés sur le 
texte de juillet 2008, sous réserve des ajustements exig és par la situation en cours, et elles espéraient 
que tous les fournisseurs de bananes participeraien t de façon constructive aux discussions nécessaires. 
36. Le représentant de l'Équateur
 a dit que son pays remerciait les CE  de leur rapport de situation.  
Une fois de plus, les CE n'indiquaient pas dans ce rapport à quelle date elles espéraient se conformer 
aux recommandations et décisions de l'ORD dans ce tte affaire.  L'intervenant a rappelé que la 
proposition faite peu de temps auparavant par les CE aux fournisseurs NPF d'Amérique latine se 
caractérisait par les éléments suivants:  i) manque d'équilibre dans les engagements à contracter par 
les parties;  ii) lien entre les abaissements tarifair es et la conclusion incertaine au sujet des modalités 
du Cycle de Doha;  iii) introduction de nouvelles c onditions dans des domaines sans rapport avec le 
respect des recommandations et décisions de l'ORD et  la compensation en échange de l'élargissement  WT/DSB/M/267 
 Page 9 
 
 
  des CE;  iv) lien entre la proposition et des "résulta ts rapides" concernant les modalités du Cycle de 
Doha associés à un accord préalable dans les négociati ons sur les produits trop icaux et l'érosion des 
préférences;  et v) subordination de l'accord proposé à la conclusion d'un accord parallèle avec un 
autre Membre.  L'Équateur considérait que l' accord du 27 juillet conclu avec les principaux 
fournisseurs NPF latino-américains établissait un juste é quilibre entre les parties.  Il avait identifié les 
produits et les domaines qui pourraient faire l'objet de mesures de rétorsion de sa part et donner lieu à 
des demandes à l'encontre des accords commerciaux UE -ACP.  Une décision unilatérale des CE aurait 
de graves conséquences politiques, ju ridiques et systémiques.  Enfin, l'intervenant a répété que les CE 
avaient à nouveau refusé de présenter un rapport de  situation au sujet des recommandations et 
décisions de l'ORD dans le différe nd sur la banane avec les États-Unis .  L'Équateur ne partageait pas 
l'interprétation unilatérale du Mémorandum d'ac cord donnée par les CE dans cette affaire. 
37. Le représentant du Panama  a dit que son pays regrettait de devoir exprimer à nouveau sa 
déception devant le rapport de situation des CE et les actions accomplies par elles depuis janvier.  Le 
rapport de situation le plus récent, à l'instar des précédents, ne révélait pas la véritable position des 
CE.  Dans ce rapport, les CE affirmaient leur intention de se mettre en conformité avec leurs 
obligations.  Le Panama ne voyait aucune preuve de cette intention.  En exigeant que les pays 
latino-américains fournisseurs de ba nanes les paient dans d'autres dom aines de produits en échange de 
leur mise en conformité, les CE s'écartaient de  la notion d'"intention de se conformer" mentionnée 
dans le Mémorandum d'accord.  Elles affirmaient aussi, dans leur rapport de situation, qu'elles 
menaient des négociations avec les pays latino-améri cains fournisseurs de bananes.  Pour autant que 
sache le Panama, il n'y avait pas eu de négociations depuis juillet 2008.  Le rapport disait aussi qu'il y 
avait un intérêt pour un "accord global", ce qui était difficile à comprendre puisque l'élément le plus 
important, à savoir la prompte mise en conformité avec les articles Ier et II du GATT de 1994, 
semblait absent.  Il n'y avait eu aucun effort de la part des CE pour clarifier le nouveau taux de droit 
qui éliminerait la violation de la consolidation et la discrimination.  Quand les CE faisaient allusion à 
un "accord global", elles semblaient se référer à des négociations qui incluraient des sujets et des 
Membres extérieurs à la portée normale de la mise en conformité dans le cadre de l'ORD.  Dans leur 
rapport de situation, les CE exprimaient le souhait de parvenir rapidement à un accord satisfaisant.  
Or, elles avaient mis en place tant de contingents,  de prorogations et de complexités procédurales 
qu'un accord "rapide" semblait hors de question.  Le  Panama ne voyait auc un moyen de concilier les 
nombreux écarts par rapport à la mise en conformi té et les obstacles sous-jacents dans ce rapport de 
situation avec l'obligation qu'avaient les CE de se me ttre rapidement en conformité avec les règles de 
l'OMC.  Il paraissait tout aussi difficile de voir comment le fait d'ignorer les décisions récentes de 
l'ORD pouvait s'accorder avec la promesse renouvelée des CE de résister au protectionnisme.  
Comme le Panama l'avait déjà dit, si les CE avaient réellement l'intention de mettre fin à leur héritage 
d'illégalités, seul l'accord de juillet 2008 offrait le moyen d'apporter une solution claire.  Le Panama a 
demandé aux CE de rétablir cet accord sans délai. 
38. Le représentant de la Colombie  a dit que son pays remerciait  les CE de leur rapport de 
situation et prenait note de leur proposition de se mettre en conformité avec les recommandations et 
décisions de l'ORD en modifiant les engagements ta rifaires concernant les bananes inscrits dans leur 
Liste.  La Colombie espérait que les CE agiraient rapidement à ce sujet.  Elle avait examiné une 
proposition présentée peu de temps auparavant par les CE et en avait discuté avec d'autres 
fournisseurs latino-américains de bananes.  Elle espérait obtenir un résultat qui préserve la valeur 
économique de l'accord conclu en juillet 2008.  Au su jet des craintes exprimées par les fournisseurs de 
bananes ACP, elle a rappelé que la marge de préf érence était passée de 75 à 176 euros par tonne à son 
détriment, et avec un régime qui avait été déclar é illégal à plusieurs repr ises.  Elle souhaitait que 
l'équilibre soit rétabli et que le régime communa utaire soit mis en conformité avec les règles de 
l'OMC.  Elle espérait que les conditions nécessai res seraient prochainement mises en place pour 
l'ouverture de négociations sur la base  de l'accord de juillet, afin de parvenir à une solution intégrale 
du problème de la banane.  À cette fin, la coopération sans réserve des CE était nécessaire. WT/DSB/M/267 
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  39. La représentante de la République dominicaine
, intervenant au nom des pays ACP, a dit 
qu'aux réunions de l'ORD des 11 décembre 2008 et 19 février et 20 mars 2009, les pays ACP avaient 
fait consigner leur désaccord au sujet de certaines conclusions formulées par le Groupe spécial et 
l'Organe d'appel dans ce différend, tout en adme ttant que les décisions finales devaient être 
appliquées.  Pour l'heure, seule la constatation d'une  violation par les CE de leurs obligations au titre 
de l'article II du GATT de 1994 devait être mise en œuvre.  L'intervenante a rappelé que le Groupe 
spécial et l'Organe d'appel avaien t conclu que l'engagement inscrit à l'époque dans la Liste des CE 
prévoyait toujours un droit hors contingent de 680 euros par tonne et un contingent tarifaire de 
2,2 millions de tonnes au taux de 75 euros par t onne.  Comme cela avait été dit précédemment, les 
pays ACP pouvaient se résigner à une mise en œuvre fidèle et littérale de ces conclusions.  Or, ainsi 
que l'indiquait leur rapport de situation, les CE compta ient parvenir à la mise en conformité et à la 
mise en œuvre en modifiant leur structure tarifaire au moyen de négociations avec les fournisseurs de bananes NPF.  Ce processus risquait, semblait-il,  de conduire à une réduc tion des taux de droits 
appliqués (et consolidés).  L'intervenante a souli gné une fois encore que les conclusions de l'ORD 
dans ce différend n'exigeaient aucune  réduction globale des taux de dro its moyens, pas plus d'ailleurs 
que les négociations au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994.  Toute décision de réduire les 
droits communautaires sur les ba nanes trouverait donc sa raison d'êt re uniquement dans le PDD.  
L'intervenante a souligné que les pays ACP souten aient activement les effort s faits pour avancer vers 
une solution efficace de la question du régime tarifa ire communautaire applicable aux bananes.  Ils 
cherchaient à s'assurer que les mesures dont il serait finalement convenu seraient prises pour les 
bonnes raisons et seraient contreba lancées dans le bon contexte. 
40. Le représentant du Costa Rica
 a dit que son pays prenait not e du rapport de situation présenté 
par les CE mais qu'il exprimait de nouveau sa d éception à son sujet.  Depuis 1992, le régime 
communautaire d'importation des bananes avait été examiné par plusieurs organes différents, qui 
avaient tous confirmé, comme dans le cas examin é, son illégalité au regard des règles du système 
commercial multilatéral:  le GATT et l'OMC.  Le Costa Rica continuait d'espérer que les CE se 
conformeraient à leurs obligations.  Le rapport de situation qu'elles avaient présenté était vague et ne 
faisait pas référence à la procédure engagée par les États-Unis.  Les CE n'avaient pas dit quand elles 
se conformeraient aux recommandations de l'ORD et  n'avaient donné aucun détail sur la manière dont 
elles le feraient.  Dans leur rapport, elles disaien t qu'elles cherchaient à conclure un accord à ce sujet 
avec les pays latino-américains exportateurs de ba nanes.  Par cette phrase, elles semblaient vouloir 
donner l'impression qu'aucun accord n'avait encore été conclu ou que c'étaient les exportateurs NPF 
qui empêchaient la conclusion d'un accord permettant  aux CE de rectifier le ur régime d'importation 
des bananes.  Or, la solution de ce différend déjà an cien avait été trouvée le 27 juillet 2008.  L'accord 
du 27 juillet était un accord équilibré, et c'était la seule fois que les CE et tous les pays latino-américains soumis au régime NPF étaient d'accor d sur cette question.  Il ne fallait pas perdre de 
vue l'immense importance de ce fait, afin d'éviter toute tentative de réi nventer la roue.  Le Costa Rica 
a exhorté les CE à faire de leur mieux pour résoudre cette question, qui  continuait d'être irritante pour 
sa région et causait des problèmes aux pays en développement. 
41. Le représentant du Honduras
 a dit que, depuis que le règlem ent du différend Bananes III avait 
été mis sous surveillance 12 ans auparavant, les CE avaient assuré de façon répétée qu'elles prenaient 
les mesures nécessaires pour honorer leur obligation de mise en œuvre.  Le fait que ces promesses n'avaient pas été tenues était attesté par quatre pro cédures de réexamen devant  l'OMC.  À la réunion 
en cours, les CE avaient de nouveau assuré l'OR D qu'elles avaient l'intention de se mettre en 
conformité.  Comme dans le passé, ces paroles étaient démenties par les actes.  Lorsque les CE parlaient de mise en conformité, elles disaient en  fait qu'elles envisageaient de procéder à quelques 
modestes ajustements, à condition que les pays la tino-américains acceptent leur longue liste de 
conditions.  Cette liste était une série d'exigen ces qui n'avaient aucun rapport avec la mise en 
conformité prévue par le système de règlement d es différends.  Les CE envisageaient de se mettre en 
conformité uniquement si, par exemple, l'ensemble des Membres ne voyait pas d'objection à leur offre 
de compromis.  Elles n'envisageaient de se mettre en conformité que si les plaignants dans le différend  WT/DSB/M/267 
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  Bananes III, parmi lesquels figurait le Honduras, et  les autres fournisseurs intéressés renonçaient au 
droit de libéralisation concernant d'autres produits.  De petites réductions tarifaires ne pouvaient être 
considérées comme une mise en conformité de la part  des CE, qui transformaient cette affaire en un 
exercice compliqué de Doha, de même que les CE ne pouvaient transférer à d'autres Membres leur 
obligation de se mettre en conformité.  Si elles avaien t véritablement l'intention de régler cette affaire 
au lieu de prolonger leurs actions illégales, elles devraient renoncer à l'idée d'imposer des conditions 
inadéquates qui ne visaient qu'à retarder une soluti on.  Le Honduras était toujours disposé à accepter 
la solution sur laquelle les CE avaient donné leur acco rd en juillet 2008.  Dans la mesure où les CE 
continuaient de refuser l'accord de juillet et où, pour  régler la question, elles insistaient pour imposer 
des conditions irrégulières et brouillaient leur pr opre obligation de se mettre en conformité, le 
Honduras ne pouvait que se demander si leurs assura nces de mise en conformité n'étaient pas 
simplement leur plus récent catalogue de promesses non  tenues.  En qualité de plaignant initial dans le 
différend Bananes III, il continuait de réserver tous ses droits de contester l'absence répétée de mise en 
conformité de la part des CE. 
42. La représentante du Nicaragua  a dit que sa délégation se référait aux déclarations qu'elle avait 
faites lors des réunions précédentes de l'ORD et  exprimait à nouveau sa déception devant l'absence 
prolongée de mise en conformité de la part des CE  dans ce différend.  Le rapport de situation du 
8 avril disait sans explication que les CE "m[enai]en t des négociations avec les pays latino-américains 
fournisseurs de bananes" et espéraient que ces né gociations "pourr[aie]nt rapidement aboutir à un 
accord satisfaisant".  Le Nicaragua n'avait connai ssance d'aucun accord en cours de négociation, ni 
d'aucune proposition des CE qui puisse "rapidement aboutir à un accord satisfaisant".  En outre, une 
lecture attentive du rapport de situation montra it que les CE n'indiquaient pas qu'elles avaient 
l'intention de se mettre en conformité dans les moindr es délais.  Elles ne le disaient pas parce que leur 
position était contraire à une mise en conformité da ns les moindres délais.  Elles avaient adopté la 
position selon laquelle elles n'étaient obligées de  se mettre en conformité que si les pays 
latino-américains fournisseurs de bananes, dont le  Nicaragua, renonçaient aux droits qui étaient les 
leurs dans les autres domaines liés à Doha et accepta ient d'autres conditions unilatérales imposées par 
les CE qui n'avaient aucun rapport avec ce diffé rend.  Au titre du Mémorandum d'accord, les CE 
n'avaient pas la prérogative de transformer leur oblig ation de mise en conformité avec la décision de 
l'ORD en une négociation commerciale  multilatérale sujette à des cond itions qui n'avaient rien à voir 
avec le rétablissement de droits.  Elles n'avaien t pas non plus la prérogative d'insister pour que les 
pays fournisseurs latino-américains, qui avaient un intérêt indéniable dans les mesures illégales en 
cause, ne négocient avec aucun autre Membre qu'ell es-mêmes.  Leur responsabilité était claire et 
inconditionnelle.  Elles étaient tenues de se mettre en conformité avec la décision de l'ORD, qui 
exigeait qu'elles ménagent un accès immédiat et sans discrimination aux fournisseurs 
latino-américains.  Leur réticence continue à se mettre en conformité devrait préoccuper toutes les délégations du point de vue systémique.  L'OMC offrait un exemple très visible d'absence récurrente 
de mise en conformité qui affaiblissait ses mécani smes d'exécution, encourageait le protectionnisme 
au détriment de la primauté du dr oit et contrevenait à l'engagement des Membres d'aider les pays en 
développement à surmonter la pauvreté grâce au commerce.  Le Nicaragua a lancé un nouvel appel aux CE pour qu'elles se mettent en conformité sans délai. 
43. Le représentant du Cameroun
 a dit que sa délégation remerciait les CE de leur rapport de 
situation et souscrivait à la déclaration faite par la République dominicaine au nom des pays ACP.  
Comme sa position restait inchangée, la délégation cam erounaise s'est référée aux déclarations qu'elle 
avait faites lors des réunions de l'ORD des 11 décembre  2008 et 19 février et 20 mars 2009.  Il n'y 
avait rien de particulier qui permette au Ca meroun de modifier sa position et, puisque les CE 
envisageaient un accord prolongé, il réaffirmait sa volont é de participer de façon constructive, comme 
il l'avait toujours fait, à la recherche d'une solu tion qui tienne compte des intérêts de tous les 
fournisseurs. WT/DSB/M/267 
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  44. Le représentant des États-Unis
 a dit qu'une fois encore les CE avaient présenté un rapport de 
situation qui ne mentionnait que la  procédure engagée par l'Équateur  et qui, même dans ce contexte, 
ne donnait aucun renseignement sur la manière dont elles se conformaient à leurs obligations au titre 
des articles Ier et XIII du GATT de 1994.  Comme cela ava it été dit précédemment, le fait était que 
l'ORD n'avait adopté aucun rapport du Groupe spécial ou de l'Organe d'appel constatant que les CE 
respectent les obligations qui leur incombaient dans  le cadre de l'OMC au sujet de leur régime 
d'importation des bananes.  Cela  valait pour les États-Unis comme pour les autres coplaignants 
initiaux dans ce différend.  Au sujet de l'incomp atibilité avec l'article II du GATT constatée par le 
Groupe spécial et l'Organe d'appel, les États-Unis  ont à nouveau rappelé l'obligation qu'avaient les CE 
de réduire les droits qu'elles imposaient sur les bananes afin de se mettre en conformité à l'issue du 
règlement de ce différend, indépendamment de tout autre objectif qu'elles entendaient atteindre dans 
un contexte de négociation distinct et beaucoup plus large.  Ils on t noté que le délai raisonnable de 
mise en conformité par les CE avait expi ré plus de dix ans auparavant, le 1er janvier 1999, et que 
l'incidence commerciale de la non-mi se en conformité des CE pendan t cette très longue période était 
incontestablement lourde et préjudiciable pour un certain nombre de Membres de l'OMC.  Ils ont à 
nouveau exprimé l'espoir qu'à la réunion suivante de  l'ORD, les Membres recevraient un rapport de 
situation détaillé comportant une explication exhaustive de la f açon dont les CE entendaient se 
conformer quant au fond à leurs obligations, et une description des progrès qu'elles accomplissaient à 
cette fin. 
45. Le représentant du Guatemala  a dit que sa délégation s'associait aux autres pour exprimer sa 
déception devant le fait que les CE ne se mettaient  pas en conformité avec les décisions de l'ORD 
dans cette affaire.  Le Guatemala regrettait que le rapport présenté par les CE le 9 avril 2009 soit 
vague et n'explique pas comment elles comptaient se mettre en conformité avec ce qu'avait décidé 
l'ORD.  Il a rappelé ce qui avait été dit à l'ORD et dans d'autres instances, à savoir qu'un accord destiné à mettre fin à ce différend avait déjà été conclu entre les CE et les pays latino-américains producteurs de bananes.  L'intervenant se référait à l'Accord de Genève sur le commerce des bananes 
conclu le 27 juillet 2008.  Le Gu atemala a de nouveau exhorté les CE  à se conformer à ce qui avait été 
convenu. 
46. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que l'Organe d'appel avait confirmé 
qu'aucune recommandation (par oppositi on aux constatations) n'était justifiée au sujet de la mesure en 
cause dans ce différend puisque ce lle-ci n'existait plus (paragra phe 479 du rapport de l'Organe 
d'appel).  L'Organe d'appel s'était référé d'une ma nière générale au princi pe selon lequel, dans les 
procédures au titre de l'article 21:5 du Mémorandum  d'accord, les recommandations et décisions 
initiales de l'ORD "restaient en vigueur jusqu'à ce que  les CE se soient mises en conformité quant au 
fond".  Or, la question de la mise en conformité ne  se posait plus en l'occu rrence puisque la mesure 
contestée avait cessé d'exister en 2007.  Le traiteme nt tarifaire appliqué pour  l'heure aux bananes ACP 
était une mesure totalement différente qui était f ondée sur la négociation d'accords de libre-échange 
(ALE) avec les pays ACP concernés.  Des préférences tarifaires pouvaie nt tout aussi bien résulter de 
la négociation d'ALE avec les fournisseurs latino-américains. 
47. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
f) Brésil – Mesures visant l'importation de pneumat iques rechapés:  rapport de situation du 
Brésil (WT/DS332/19/Add.1) 
48. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS332/19/Add.1, qui contenait le 
rapport de situation du Brésil sur l'avancement de la  mise en œuvre des reco mmandations et décisions 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant  les mesures du Brésil visant l'importation de 
pneumatiques rechapés.  WT/DSB/M/267 
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  49. Le représentant du Brésil  a dit que, le 8 avril 2009, son pays avait remis à l'ORD un nouveau 
rapport de situation dans ce diffé rend, conformément à l'article 21: 6 du Mémorandum d'accord.  Dans 
ce rapport, le Brésil donnait des renseignements à jour sur les actions entreprises par le gouvernement 
au sujet de la mise en œuvre des recommandations et  décisions de l'ORD à la suite de l'adoption des 
rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  Comme il le disait dans son rapport de situation, le 
Brésil estimait que l'instruction de l'ADPF 101 pa r la Cour suprême constituerait une mesure 
fondamentale pour le renforcement de sa politique e nvironnementale concernant les pneus, ainsi que 
pour la mise en œuvre des recommandations et  décisions de l'ORD dans ce différend. 
50. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE prenaient note du deuxième 
rapport de situation soumis par le Brésil et de ce que celui-ci consid érait comme des progrès vers la 
mise en conformité avec les règles de l'OMC depui s qu'il avait été constaté que son interdiction à 
l'importation visant les pneumatiques rechapés était in compatible avec l'Accord sur l'OMC.  Les CE 
notaient à nouveau que le Brésil admettait ne pas s'êt re encore mis en conformité, malgré l'expiration 
du délai raisonnable le 17 décembre 2008.  S'agissa nt des efforts de mise en œuvre déployés par ce 
pays, les CE maintenaient la position qu'ell es avaient exprimée à la réunion de l'ORD du 
20 mars 2009.  Elles n'étaient ni convaincues, ni satisfa ites par les actions du Brésil.  La façon la plus 
rapide et la meilleure de faire disparaître cette discrimination persistante et incompatible avec les 
règles de l'OMC serait de lever l'interdiction à l'im portation visant les pneumatiques rechapés.  Cela 
permettrait aussi au Brésil de respecter ainsi ses obligations dans le cadre du MERCOSUR, que des 
décisions arbitrales contraignantes avaient confirmé es.  Les CE estimaient ne pas avoir reçu de 
réponse satisfaisante à la question qu'elles av aient posée de savoir ce que le Brésil entendait 
exactement établir lorsqu'il parlait de "régime de  commerce commun pour les pneumatiques avec ses 
partenaires du MERCOSUR".  Elles ont à nouveau sou ligné que les décisions et recommandations de 
l'ORD dans cette affaire ne perm ettaient pas de maintenir l'interdiction à l'importation tout en 
conservant la possibilité d'un commerce des pneum atiques rechapés à l'intérieur du MERCOSUR.  
Elles ont insisté à nouveau sur le fait qu'elle s défendaient vigoureusement la protection de 
l'environnement et de la santé publique.  Par conséquent, elles ne voudraient en aucune façon 
décourager le Brésil de faire davantage pour protég er ses citoyens contre les maladies répandues par 
les moustiques qui se reproduisaient dans les pneumat iques de rebut abandonnés.  Dans cette optique, 
toutefois, il existait des mesures bien meilleures  et plus efficaces qu'un ciblage sélectif de certains 
produits importés qui ne contribuaient pas véritabl ement au problème.  Les CE étaient mécontentes 
des allégations polémiques continues, y compris par des représentants du gouvernement brésilien et 
même par le juge rapporteur de la Cour suprême mentionné par le Brésil, selon lesquelles elles 
auraient l'intention d'exporter leurs déchets vers le Brésil.  Elles géraient, recyclaient et valorisaient 
des pneumatiques de rebut sans recourir à l'exportation.   En outre, comme la très grande majorité des 
Membres de l'OMC, elles n'interdisaient pas l'im portation de pneumatiques rechapés, et même elles 
en importaient, y compris du Brésil.  Elles invitaie nt donc le Brésil à mettre un terme sans plus tarder 
à leurs pratiques arbitraires et discriminatoires concernant les pneumatiques rechapés en supprimant 
son interdiction à l'importation. 
51. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2. Chine – Mesures affectant la protection des droits de propriété intellectuelle et les 
moyens de les faire respecter 
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
52. Le Président  a rappelé que, conformément aux dispos itions du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, l'ORD était chargé de surv eiller la mise en œuvre des recommandations et 
décisions qu'il avait adoptées, afin que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous 
les Membres.  À cet  égard, l'article 21:3 du Mémorandum d'ac cord disposait que, dans les 30 jours WT/DSB/M/267 
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  suivant la date d'adoption du rapport du Groupe spécia l ou de l'Organe d'appel,  le Membre concerné 
devait informer l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de ce dernier.  Le Président a aussi rappelé qu'à sa réunion du 20 mars 2009, l'ORD avait 
adopté le rapport du Groupe spécial sur l'affaire "Chi ne – Mesures affectant la protection des droits de 
propriété intellectuelle et les moyens de les faire r especter".  Il a indiqué que le délai de 30 jours dont 
la Chine disposait, en vertu de l'article 21: 3 du Mémorandum d'accord, pour faire part de ses 
intentions au sujet de la mise en œuvre dans cette af faire avait expiré le 19 avril et que, le 15 avril, la 
Chine avait informé l'ORD par écrit de ses inten tions au sujet de la mise en œuvre.  La 
communication en question portait la cote WT/DS362/11.  Le Président a invité le représentant de la 
Chine à faire une déclaration. 
53. Le représentant de la Chine
 a rappelé que l'ORD avait adopt é le 20 mars 2009 le rapport du 
Groupe spécial sur ce différend.  Après avoir conclu  un accord avec les État s-Unis, la Chine avait 
informé l'ORD de son intention de mettre en œuvr e les recommandations et décisions de ce dernier 
par une lettre du 15 avril 2009 et non au cours d'une  réunion extraordinaire et avait demandé que ce 
point soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion en c ours.  Elle avait le plaisir de réaffirmer qu'elle 
comptait mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD de façon à respecter les 
obligations qu'elle avait contractées à l'OMC.  Elle aurait besoin d'un délai de mise en œuvre 
raisonnable et était prête à mener des consultati ons avec les États-Unis au sujet de ce délai, 
conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord. 
54. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays remerciait la Chine de sa déclaration 
indiquant qu'elle comptait mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce 
différend.  Les États-Unis remerciaient également la Chine de leur lettre du 15 avril, qui exprimait la 
même intention, et avaient le plaisir de confirme r que, comme le mentionnait cette lettre, ils avaient 
accepté que la Chine informe l'ORD de ses intenti ons par lettre plutôt que lors d'une réunion 
extraordinaire de l'ORD.  En raison des probl èmes urgents d'atteintes aux DPI, les États-Unis 
attendaient que la Chine mette dans les moindr es délais ses mesures en conformité avec ses 
obligations.  Ils étaient prêts à discuter avec elle  du délai de mise en œuvre raisonnable au titre de 
l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord. 
55. Le représentant des Communautés européennes  a dit que, comme elles l'avaient indiqué au 
titre du point 1 de l'ordre du jour, les CE attachaien t une grande importance à la protection effective 
des droits de propriété intellectuelle et espéraien t que la Chine mettrait en œuvre rapidement les 
recommandations de l'ORD. 
56. L'ORD a pris note  des déclarations et des renseigneme nts communiqués par la Chine sur ses 
intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans cette affaire. 
3. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  Mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations des Communautés européennes et du Japon 
57. Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des CE et du Japon.  Il a ensuite invité  les représentants respectifs à prendre la parole. 
58. Le représentant des Communautés européennes  a dit que, le 17 avril, les CE avaient adopté un 
règlement qui ramènerait le niveau des mesure s de rétorsion appliquées dans ce différend à 
16,31 millions de dollars EU à compter du 1er mai 2009.  Conformément à l'autorisation donnée par 
l'ORD de suspendre des concessions à l'égard des États-Unis, ce montant reflétait la diminution 
proportionnelle du montant versé à des entreprises des États-Unis et provenant des droits antidumping 
et des droits compensateurs perçus sur les produits d es CE au cours de la répartition la plus récente, en  WT/DSB/M/267 
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  novembre 2008.  Mais il montrait aussi que des droits  continuaient d'être reversés à la branche de 
production des États-Unis.  Les CE ont à nouveau de mandé aux États-Unis quand ils cesseraient de 
transférer le montant de ces droits à leur bran che de production et mettraient enfin un terme à la 
mesure condamnée.  Elles les ont aussi de nouveau  invités à s'acquitter de l'obligation que leur 
imposait clairement l'article 21:6 du Mémorandum d' accord et à présenter des rapports de situation 
dans ce différend. 
59. Le représentant du Japon  a dit que les distributions les pl us récentes pour l'exercice budgétaire 
20082 montraient que la CDSOA restait en vigueur.3  Le Japon a une fois de plus demandé aux 
États-Unis de mettre un terme aux distributions illicit es et d'abroger cette loi, non seulement dans la 
forme, mais également sur le fond, afin de régler une fois pour toutes ce différend.  Aux termes de 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, les États-Unis étaient tenus de présenter à l'ORD un rapport 
de situation dans ce différend "jusqu'à ce que la qu estion soit résolue".  Le Japon réservait tous les 
droits qui découlaient pour lui du Mémorandum d' accord jusqu'à ce que les États-Unis s'acquittent 
pleinement de leurs obligations. 
60. La représentante de l'Inde  a dit que son pays remerciait les CE et le Japon d'avoir soulevé une 
fois de plus cette question devant  l'ORD et partageait leurs préocc upations.  L'Inde demeurait déçue 
de constater que les États-Unis continuaient d'eff ectuer ces versements incompatibles avec les règles 
de l'OMC.  Comme l'avaient indiqué les interven ants précédents, la CDSOA restait pleinement en 
vigueur.  Ces versements faits par les États-Un is à leur branche de production au titre de 
l'amendement Byrd portaient attein te aux droits des autres Membres de l'OMC.  L'Inde invitait donc 
instamment les États-Unis à mettre fin à leurs versem ents incompatibles avec les règles de l'OMC et 
appuyait le point de vue selon leque l l'ORD devait maintenir sa surveilla nce tant que les États-Unis ne 
se conformeraient pas à sa décision. 
61. Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait les CE et le Japon d'avoir une fois 
encore soulevé cette question à la réunion de l' ORD.  La Chine partageait les préoccupations 
exprimées par les intervenants précédents et souhaita it se joindre à eux pour exhorter les États-Unis à 
se conformer pleinement aux décisions de l'ORD. 
62. La représentante du Canada  a dit que son pays était d'accord avec les CE et le Japon sur le fait 
que l'amendement Byrd restait sous  la surveillance de l'ORD jusqu' à ce que les États-Unis cessent de 
l'appliquer. 
63. Le représentant du Brésil  a dit que son pays reme rciait le Japon et les CE  d'avoir soulevé cette 
importante question à l'ORD.  Le Brésil considéra it que la CDSOA autorisait toujours les versements 
de l'administration des États-Unis à leur branche de production nationale.  L es Membres continuaient 
d'exprimer leurs préoccupations à ce sujet.  Le Brésil attendait donc des États-Unis qu'ils n'épargnent 
aucun effort pour remédier à cette situation, de façon à se mettre pleinement en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD. 
64. La représentante de la Thaïlande  a remercié les CE et le Japon de continuer à porter cette 
question à l'attention de l'ORD.  La Thaïlande demeurait déçue de constater que les États-Unis 
maintenaient ces versements incompatibles avec les règles de l'OMC.  Elle regrettait que la CDSOA 
                                                      
2 D'après le dernier rapport annuel concernant la CDSOA publié par le Bureau des douanes des 
États-Unis, environ 180 millions de dollars EU ont été versés pour l'exercice budgétaire 2008.  Voir le site Web du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à l'adresse suivante: 
http://www.cbp.gov/xp/cgov/trade/priority_tra de/add_cvd/cont_dump/cdsoa_08/fy08_annual_rep/
. 
3 D'après le Bureau des douanes des États-Unis, "le processus de distribution continuera pendant une 
période indéterminée".  Voir le site Web du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis 
à l'adresse suivante: 
http://www.cbp.gov/xp/cgov/tr ade/priority_trade/add_cvd/cont_dump/cont_dump_faq.xml . WT/DSB/M/267 
Page 16  
 
  reste pleinement en vigueur, affectant plusieurs millions de dollars d'exportations thaïlandaises à 
destination des États-Unis.  Une fois de plus, elle  demandait instamment aux États-Unis de mettre un 
terme à ces versements, d'abroger l'amendement Byrd avec effet concret immédiat et de recommencer à présenter des rapports de situation jusqu'à ce que ces mesures soient prises et la question 
entièrement résolue. 
65. Le représentant des États-Unis
 a dit que, comme son pays l'avait déjà expliqué lors de 
réunions antérieures de l'ORD, le Président des État s-Unis avait promulgué la Loi sur la réduction du 
déficit le 8 février 2006.  Cette loi comportait une disposition qui ab rogeait la Loi de 2000 sur la 
compensation pour continuation du dumping et maintie n de la subvention.  Les États-Unis avaient 
donc pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD concernant ces différends.  Ils rappelaient par ailleurs que les Membres, y compris les CE et le 
Japon, avaient reconnu au cours de réunions antérieu res de l'ORD que la Loi de 2006 sur la réduction 
du déficit n'autorisait pas le versement des droits  perçus sur les marchandises importées après le 
1er octobre 2007.  Pour ce qui était des observations  concernant la poursuite de la surveillance par 
l'ORD dans cette affaire, comme ils l'avaient déjà expliqué lors de réunions précédentes de l'ORD, les 
États-Unis avaient pris toutes les dispositions nécessaires pour se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD.  Ils ne voyaient donc pas à quoi  cela servirait de présen ter d'autres rapports de 
situation qui ne feraient que  répéter les progrès accomplis dans la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l' ORD.  S'agissant des observations  formulées par les CE sur leurs 
nouvelles mesures suspendant des concessions, les États- Unis continuaient d'ex aminer l'action des CE 
et n'avaient pas conclu pour l'heure qu'ils pouvaient souscrire à leur point de vue.  Comme ils l'avaient 
fait observer précédemment, l'ORD avait autorisé uni quement la suspension des concessions ou autres 
obligations prévues dans la décision de l'arbitre. 
66. L'ORD a pris note  des déclarations. 
4. États-Unis – Mesures visant les crevettes en provenance de Thaïlande 
a) Déclaration des États-Unis concernant la mise en œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD 
67. Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des États-Unis.  Il a ensuite invité le  représentant de ce pays à prendre la parole. 
68. Le représentant des États-Unis  a dit que, le 1er août 2008, l'ORD avait adopté les 
recommandations et décisions figurant dans les ra pports du Groupe spécial et  de l'Organe d'appel 
concernant ce différend.  Les États-Unis souhaita ient saisir cette occasion pour expliquer aux 
Membres les mesures qu'ils avaient prises peu de temps auparavant afin de mettre en œuvre ces 
recommandations et décisions.  Premièrement, le  12 janvier 2009, le Bureau des douanes des 
États-Unis avait publié un avis proposant de mettre fin à la désignation des crevettes assujetties à des ordonnances en matière de droits antidumping ou de  droits compensateurs comme relevant d'une 
catégorie spéciale ou constituant un cas visé par la prescription relative aux cautionnements renforcés.  
Après avoir pris en considération les observations fo rmulées par le public au sujet de sa proposition, il 
avait publié un avis final mettant fin à la désignation à partir du 1
er avril 2009.  Cet avis était paru au 
Registre fédéral le 1er avril 2009.  Les États-Unis en remettr aient volontiers une copie aux Membres 
intéressés.  Par suite de cette mesure, les importa teurs de crevettes pouvaient désormais obtenir des 
cautionnements calculés selon les formules ordinair es et n'étaient plus tenus de déposer des 
cautionnements pour les montants établis au titre de la prescription relative aux cautionnements 
renforcés.  De plus, s'agissant de la constatati on du Groupe spécial relative à l'utilisation de la 
réduction à zéro par le Département du commerce dans l'enquête sur les crevettes tropicales en provenance de Thaïlande, le Dépa rtement du commerce avait achev é sa détermination au titre de 
l'article 129, ayant recalculé les marges de dumping sans réduction à zéro, et il appliquait la  WT/DSB/M/267 
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  détermination depuis le 16 janvier 2009.  Par conséquent, l'intervenant avait le plaisir de faire savoir 
que son pays s'était conformé aux recommandati ons et décisions de l'ORD dans ce différend. 
69. La représentante de la Thaïlande  a dit que son pays remercia it les États-Unis de leur 
coopération dans la négociation du délai raisonnable concernant ce  différend et du travail intense 
qu'ils avaient accompli pour prendre certaines mesures en vue de se mettre en conformité avant la fin 
du délai raisonnable.  La Thaïlande était particulièrement sensible a ux efforts faits par les États-Unis 
pour se conformer au plus tard le 1er février 2009 aux recommandations de l'ORD concernant 
l'utilisation de la réduction à zéro dans ce différe nd.  À propos de la prescription relative aux 
cautionnements renforcés, la Thaïlande accueillait aussi avec satisfaction la publication par les 
États-Unis le 1er avril 2009 d'un avis au Registre fédéral qui énonçait la manièr e dont ils entendaient 
se conformer aux recommandations de l'ORD relatives à cette prescription.  La Thaïlande remerciait 
les États-Unis d'avoir pris ces dispositions et d'avoi r écouté dans un esprit de coopération son point de 
vue sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.  Du fait que l'avis avait été publié au Registre fédéral à la fin du délai raisonnable, la Thaïlande continuait d'exam iner si les dispositions 
énumérées dans cet avis seraient suffisantes pour mettre les États-Unis en conformité avec les 
décisions et recommandations de l'ORD concernant cette  affaire.  En tout état de cause, elle devrait 
voir comment l'avis était appliqué aux différents importateurs de crevette s en provenance de son 
territoire avant de pouvoir évaluer si les États-Unis  s'étaient mis entièrement en conformité.  En 
attendant cette évaluation, elle réservait l'ensemb le de ses droits au titre du Mémorandum d'accord.  
Sachant cela, elle avait engagé des négociations  avec les États-Unis au sujet d'un accord sur 
l'"ordonnancement".  Elle comptait bien poursuivre  ces négociations avec les États-Unis dans le 
même esprit cordial et constructif que lors de toutes les autres discussions avec eux durant cette 
procédure.  Elle espérait, bien entendu, qu'auc une procédure supplémentaire au titre du Mémorandum 
d'accord ne serait nécessaire.  Comme elle consid érait que la question n'était pas résolue, elle a 
demandé que ce sujet reste inscrit à l'ordre du jour  de l'ORD, conformément à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord, jusqu'à ce que la  question soit entièrement résolue. 
70. L'ORD a pris note
 des déclarations. 
5. États-Unis – Directive sur les cautionneme nts en douane pour les marchandises 
assujetties à des droits antidumping/compensateurs 
a) Déclaration des États-Unis concernant la mise en œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD 
71. Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des États-Unis.  Il a ensuite invité le  représentant de ce pays à prendre la parole. 
72. Le représentant des États-Unis  a dit que bon nombre d'observations faites par son pays au titre 
du point précédent de l'ordre du jour s'appliquaient également à celui- là.  En particulier, comme cela 
avait été mentionné précédemment, à la suite de  l'avis publié par le Bureau des douanes des 
États-Unis le 1er avril 2009, les importateurs de crevett es n'étaient plus tenus de déposer des 
cautionnements pour les montants établis au titre de la prescription relative aux cautionnements 
renforcés et pouvaient importer avec des cautionnement s calculés au moyen des formules ordinaires.  
Cette mesure s'appliquait non seule ment aux importateurs de crevett es en provenance de Thaïlande et 
d'Inde, mais à tous les importateurs affectés.  En fin, l'intervenant a fait savoir que les États-Unis 
avaient notifié les documents concernant la pres cription additionnelle relative aux cautionnements au 
Comité des pratiques antidumping et au Comité SMC,  conformément à la constatation établie par le 
Groupe spécial.  Ils avaient donc le plaisir de faire savoir à l'ORD qu'ils s'étaient conformés aux 
recommandations et décisions adoptées par l'ORD dans ce différend. WT/DSB/M/267 
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  73. La représentante de l'Inde
 a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur déclaration 
relative à la mise en œuvre des recommandations et décisions concernant la prescription relative aux 
cautionnements renforcés imposée en vertu de la Di rective sur les cautionnements en douane, dont il 
avait été constaté qu'elle était incompatible avec l'Accord sur l'OMC.  L'Inde remerciait aussi les 
États-Unis de leur coopération dans  la négociation du déla i raisonnable concernant ce différend et des 
efforts qu'ils avaient faits pour prendre certaines me sures afin de se conformer avant la fin du délai 
raisonnable.  Sans préjudice de ses droits au titre du Mémorandum d'accord, elle a accueilli avec 
satisfaction les dispositions annoncées par les Ét ats-Unis dans le Registre fédéral le 1er avril 2009 
indiquant la manière dont ils entendaient se confor mer aux recommandations et décisions de l'ORD.  
Comme cet avis avait été publié à la toute fin du délai raisonnable, l'Inde devrait voir comment il 
serait appliqué aux différents importateurs de crevett es en provenance de son territoire.  Elle attendait 
de voir comment ces dispositions seraient mises en œuvre.   En attendant cette évaluation, et réservant 
ses droits au titre du Mémorandum d'accord, elle  était disposée à poursuivre les discussions 
constructives avec les États-Unis dans le cadre de cette procédure.  Comme elle considérait que la 
question n'était pas entièrement résolue, elle a dema ndé que ce sujet reste inscrit à l'ordre du jour de 
l'ORD, conformément à l'article 21:6 du Mémora ndum d'accord, jusqu'à ce que la question soit 
entièrement résolue. 
74. L'ORD a pris note  des déclarations. 
6. États-Unis – Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la vente de thon 
et de produits du thon 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par le Mexique (WT/DS381/4) 
75. Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné ce tte question à sa réunion du 20 mars 2009 
et était convenu d'y revenir.  Il a appelé l'atte ntion des Membres sur la communication du Mexique 
contenue dans le document WT/DS 381/4 et a invité le représentant du Mexique à prendre la parole. 
76. Le représentant du Mexique  a dit qu'à la réunion de l'ORD du 20 mars 2009, son pays avait 
demandé l'établissement d'un groupe spécial dans cette  affaire.  Toutefois, il n'avait pas été possible 
d'établir un tel groupe spécial à cette réunion, car l es États-Unis s'y étaient opposés.  À la réunion en 
cours, la demande du Mexique figurait pour la deuxième fois à l'ordre du jour de l'ORD.  
Conformément à l'article 6:1 du Mémorandum d'ac cord, le Mexique a de nouveau demandé qu'un 
groupe spécial soit établi et s'est référé à la d éclaration qu'il avait faite à la réunion de l'ORD du 
20 mars.  Il laissait néanmoins la porte ouvert e à la possibilité de parvenir à une solution 
mutuellement satisfaisante avec les États-Unis au sujet de cette affaire. 
77. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays était déçu que le Mexique ait choisi de 
demander pour la seconde fois l'établissement d'un gr oupe spécial.  Comme ils l'avaient expliqué à la 
réunion de l'ORD du 20 mars 2009, les États-Unis considéraient que leur régime d'étiquetage 
dolphin-safe était essentiel pour assurer la protection de la population de dauphins dans les eaux 
tropicales du Pacifique oriental.  Ils ne doutaient pas en outre que les mesures d'étiquetage 
dolphin-safe  que le Mexique avait contestées étaient confor mes aux obligations qui leur incombaient à 
l'OMC.  Par ailleurs, le maintien de cette demande  par le Mexique les préoccupait vivement pour une 
autre raison.  Le 24 mars 2009, ils avaient invoqué  l'article 2005(4) de l'Accord de libre-échange 
nord-américain (ALENA).  Aux termes de cette di sposition, les parties à l'ALENA étaient convenues 
que certains différends relatifs à des questions de normes soulevées dans le cadre de l'Accord sur 
l'OMC et des dispositions de l'ALENA qui concer naient la santé et la vie des personnes ou des 
animaux ou la préservation des végétaux, ou l'envir onnement et qui soulevaient des points de fait 
concernant l'environnement ou la conservation serai ent – si la partie défenderesse le demandait – 
examinés uniquement au titre des procédures de règl ement des différends de l'ALENA.  Le différend 
considéré répondait aux critères fixés dans cette disp osition de l'ALENA, et les États-Unis avaient le  WT/DSB/M/267 
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  droit de demander qu'il soit examiné au titre de l'A LENA.  Ils croyaient savoir qu'un groupe spécial 
serait établi à la réunion en cours.  Ils regrettaient  profondément la décision prise par le Mexique de 
demander l'établissement d'un groupe spécial de l'OMC, alors que le Mexique s'était entendu 
antérieurement avec les autres parties à l'ALENA sur une clause attributive de compétence dans leur 
accord de libre-échange et sur l'invocation de cette clause.  Ils ont exhorté le Mexique à reconsidérer 
sa position.  Ils examineraient en outre leur s options pour la suite de cette affaire. 
78. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit que l'étiquetage environnemental était un 
phénomène grandissant dans le commerce internationa l.  La Nouvelle-Zélande  s'attendait donc à ce 
que cette affaire soit importante pour le système de l' OMC.  Elle avait un intérêt à la fois systémique 
et commercial à ce que l'étiquetage  environnemental soit pratiqué dans  le cadre des pa ramètres établis 
par les Accords de l'OMC. 
79. Le représentant du Mexique  a dit que sa délégation souhaitait formuler un bref commentaire 
sur la déclaration faite par les États-Unis.  À cet ég ard, il a tenu à préciser deux questions dans l'intérêt 
des autres Membres ainsi que de la transparence,  et pour reconnaître ouvertement l'importance que le 
Mexique accordait à l'ALENA.  Ap rès la première demande d'étab lissement d'un groupe spécial, les 
États-Unis avaient demandé aux autorités mexicai nes que cette question soit résolue au titre du 
mécanisme de règlement des diffé rends de l'ALENA en indiquant que certaines dispositions de cet 
accord étaient applicables à ce différend.  Le Mexique avait toujours reconnu l'importance du mécanisme de règlement des différends de l'ALENA.   Toutefois, après avoir analysé soigneusement 
cette demande, les autorités mexicaines avaien t conclu que les dispositions indiquées par les 
États-Unis ne s'appliquaient pas au différend en cours.  Le Mexique avait répondu sans tarder aux 
États-Unis en expliquant ce fait.  Il avait ég alement indiqué dans sa réponse qu'en plus des 
considérations juridiques, ce différend traitait de  questions ayant des incidences internationales 
importantes qui devaient être résolues à l'OMC.  De nombreux pays avaient exprimé de manière 
informelle le souhait de particip er ou de donner suite au différend, ce qui ne serait pas possible avec 
une procédure menée dans le cadre de l'ALENA.  Le Mexique considér ait que l'intérêt substantiel lié à 
ce différend au niveau international devait également êt re pris en compte.  Pa r conséquent, il a réitéré 
sa demande d'établissement d'un groupe spécial  afin de régler ce différend à l'OMC. 
80. Le représentant des États-Unis
 a dit que la réunion en cours n'était peut-être pas le meilleur 
endroit pour débattre du sens des dispositions de l'ALENA relatives au règl ement des différends.  
Néanmoins, compte tenu des observations faites pa r le Mexique, il pouvait être utile de dire qu'au 
moment où l'ALENA avait été négocié, il était enten du pour les parties que les différends concernant 
des mesures normatives prises par une Partie pour pr otéger la santé et la vie des personnes ou des 
animaux ou préserver les végétaux, ou pour protéger  l'environnement, pouvaient surgir soit dans le 
cadre de l'ALENA, soit dans celui de l'OMC.  En conséquence, elles avaient expressément inscrit 
dans l'ALENA la clause attributive de compétence pour donner à la partie défenderesse le droit de 
demander que ces différends soient examinés devant un groupe spécial de l'ALENA.  Les États-Unis 
craignaient beaucoup que l'approche  du Mexique ne signifie que l'article 2005(4) de l'ALENA ne 
s'appliquerait jamais.  Ce n'était certainement pas l'intention des pa rties à l'ALENA, et c'était une 
source de préoccupation sérieuse.  Les États-Unis étaient sensibles à la reconnaissance par le Mexique 
du fait que la communauté interna tionale pouvait avoir un intérêt dans  ce différend.  Ils espéraient 
pouvoir compter sur sa coopération afin que la pro cédure – qu'elle se déroule à l'OMC ou au titre de 
l'ALENA – soit aussi transparente que possible, y compris grâce à la publication des communications 
lorsqu'elles seraient déposées et à l'ouverture au public des audiences du Groupe spécial. 
81. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions  de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. WT/DSB/M/267 
Page 20  
 
  82. Les représentants de l'Argentine
, de l'Australie , de la Chine , des Communautés européennes , 
de la Corée , de l'Équateur , du Guatemala , du Japon , de la Nouvelle-Zélande , du Taipei chinois  et de la 
Turquie  ont réservé leur droit de participer en tant  que tierces parties aux travaux du Groupe spécial. 
7. Désignation de membres de l'Organe d'appel 
a) Déclaration du Président 
83. Le Président , prenant la parole au titre des "Autres questions", a dit que, comme il l'avait 
annoncé au début de la réunion, il souhaitait faire une déclaration sur le processus de désignation de 
membres de l'Organe d'appel.  À cet égard, il s'est référé à la télécopie qu'il avait envoyée aux 
délégations le 25 mars 2009, énonçant certaines dispos itions à ce sujet.  Il a rappelé que le Comité de 
sélection aurait des entretiens avec les six candidats désignés à partir du 20 avril (après-midi), puis 
l'après-midi des 21 et 22 avril.  Comme les six candidats seraient  présents dans la ville cette 
semaine-là, il a rappelé aux Membres que, conformé ment à la pratique pass ée, les délégations qui 
souhaitaient les rencontrer étaient invitées à prendre contact directement avec les missions correspondantes à Genève pour c onvenir d'un rendez-vous – en l' occurrence les missions de 
l'Argentine, du Brésil, des Communautés europée nnes, du Costa Rica et du Mexique.  Au sujet du 
processus par lequel les délégations pouvaient exprim er leurs vues sur les candidats directement au 
Comité de sélection, des dispositions avaient déjà  été prises par le Secrétariat pour les journées des 
12 et 13 mai.  Le Président croyait savoir que certains Membres avaient déjà pris contact avec le Secrétariat pour prendre rendez-vous avec le Comité.  Les Membres qui souhaitaient encore prendre 
un rendez-vous pour l'un ou l'autre de ces deux jours étaient invités à prendre contact avec la Division du Conseil et du CNC.  À défaut, les délégations pouvaient envoyer leurs observations par écrit au 
Comité.  Ces observations seraient remises au Président  de l'ORD, par l'intermédiaire de la Division 
du Conseil et du CNC, pour le 20 mai 2009 à 18 heures au plus tard.  Après avoir achevé ses entretiens avec les candidats et entendu ou reçu pa r écrit les observations de toutes les délégations 
intéressées, le Comité de sélection se réunirait pour  formuler par consensus ses recommandations en 
vue de pourvoir les deux postes considérés à l'Orga ne d'appel.  Comme l'ORD en était convenu le 
22 décembre 2008, le Comité de sélection présente rait ses recommandations à l'ORD pour la fin mai 
au plus tard, afin que l'ORD puisse prendre une d écision sur cette question à sa réunion ordinaire de 
juin.  Enfin, le Président a rappelé que, confor mément à sa décision du 22 décembre, l'ORD était 
convenu de demander à son Président de mener d es consultations sur l'éventuel renouvellement du 
mandat de M. David Unterhalter, qui avait e xprimé le souhait d'être nommé pour un deuxième 
mandat.  Comme cela avait été le cas lors de  la réunion précédente, il entendait poursuivre ces 
consultations et en rendrait compte a ux Membres dès que cela serait opportun. 
84. L'ORD a pris note
 de la déclaration. 
__________