. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/W/482 
23 juin 2010 
 
 (10-3442) 
Comité des pratiques antidumping Original:   espagnol 
  
 
ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
 
Réponse à la question posée par le BRÉSIL
1 au sujet  
du rapport semestriel du COSTA RICA2 
 
 
 La communication ci-après, datée du 22 juin 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation du Costa Rica.  
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Question
 
 
 Dans le "rapport semestriel" reproduit dans le document G/ADP/N/195/CRI, daté du 
9 mars 2010, il est mentionné l'ouverture d'une enquête antidumping visant le "thon en 
conserve" en provenance du Brésil, le 12 juin 2009.  
 Le Costa Rica a notifié au gouvernemen t du Brésil l'existence d'une demande dûment 
documentée conformément aux termes de l'article  5.5 de l'Accord antidumping.  Néanmoins, 
l'ouverture de l'enquête n'a pas été notifiée au Brés il par les autorités costa-riciennes et le texte 
complet de la demande écrite présentée par le s producteurs nationaux n'a pas non plus été 
fourni aux autorités brésiliennes. 
 
Dans ce cas, le Costa Rica considère-t-il qu 'il a été satisfait aux obligations énoncées au 
paragraphe 6.1.3 de l'Accord antidumping? 
 Réponse
 
  Comme mentionné dans le dossier administ ratif sur l'affaire en question (dossier 
n° DD-01-2009), la décision d'ouvrir l'enquête a d' abord été adressée par courrier électronique à 
M. Alejandro Badilla, fonctionnaire du Consulat du Brésil au Costa Rica, puis a été transmise à 
Son Excellence Monsieur Hildebranto Tadeo N ascimiento Valadares, Ambassadeur du Brésil au 
Costa Rica.  Le Costa Rica s'est donc bien conformé  aux dispositions de l'article 6.1.3 de l'Accord 
antidumping.   En ce qui concerne le texte de la demande d'ouverture de l'enquête, il convient de souligner 
que le gouvernement du Brésil, tout comme les produc teurs et exportateurs de ce pays faisant l'objet 
de l'enquête, ont largement pu défe ndre leurs intérêts, ce qui montre que l'envoi du texte complet de la 
demande à la date indiquée n'a à aucun moment annulé ou compromis l'exercice de ce droit et des 
autres garanties offertes par l'Accord antidumping. 
                                                     
 
1 G/ADP/W/478. 
2 G/ADP/N/195/CRI. G/ADP/W/482 
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  Pour défendre leurs intérêts, le gouvernement du Brés il et les producteurs et exportateurs de ce pays 
faisant l'objet de l'enquête ont nota mment bénéficié des moyens suivants: 
 
1. Accès au dossier à de multiples occasions  (d'après les mentions portées au dossier 
administratif). 
 
2. Large possibilité de présenter des éléments de preuve au cours de la procédure en 
question. 
 
3. Octroi de deux prorogations, afin de leur permettre de ré pondre aux questionnaires. 
 
4. Suspension d'une audition privée à la de mande des exportateurs et des producteurs 
brésiliens pour leur  permettre de présenter leurs argum ents concernant les éléments de 
preuve versés au dossier.  Report de l'a udition privée aux fins de l'évaluation des 
éléments de preuve présentés par la  branche de production nationale. 
 
5. Utilisation à plusieurs reprises des moyens de recours existants contre les actions de 
l'autorité chargée de l'enquête. 
  De même, à la lecture du mémoire présenté par le gouvernement du Brésil, il peut être déterminé que celui-ci a eu une possibilité suffisa nte de prendre connaissance du contenu de la 
demande d'ouverture d'enquête.  Ce la est confirmé par les arguments qu'il a opposés aux pièces et aux 
éléments de preuve joints à lad ite demande par la branche de produc tion nationale.  En conséquence, 
le Costa Rica estime que les droits procéduraux du gouvernement du Brésil n'ont en aucune manière 
été amoindris.  
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