. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/559 
16 juillet 2010 
 (10-3868) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  National Highway Traffic Safety Administration  (Administration 
nationale de la sécurité routière)(576) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Système de rappel du non bouclage de la ceinture de sécurité (ICS 43.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Federal Motor Vehicle Safety 
Standards;  Occupant Crash Protection (Normes fédérales de sécurité concernant les 
véhicules automobiles.  Protection des occupa nts en cas de choc).  8 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le document notifié invite le public à fo rmuler des observations concernant une 
demande de réglementation présentée par l'asso ciation de défense des citoyens dans le 
domaine de la sécurité routière ( Public Citizen and Advocates for Highway and Auto 
Safety ) visant à modifier la norme fédérale de s écurité concernant les véhicules automobiles 
relative à la protection des occupants en cas de choc.  La demande a pour objet d'exiger des 
constructeurs automobiles qu'ils équipent leurs véhicules de tourisme légers de systèmes de 
rappel du non bouclage de la ceinture de sécu rité pour les places arrières désignées.  Le 
document présente les recherches faites par l'Agence dans ce domaine et les conclusions qu'elle en a tirées ainsi que les différents types de systèmes de rappel du non bouclage de la 
ceinture de sécurité aux places arrières dont e lle a connaissance.  D'une manière générale, 
l'Agence trouve encourageantes les nouvelles m esures prises pour accroître l'utilisation de 
la ceinture.  La NHTSA invite le public  à lui communiquer des observations et des 
renseignements qui lui permettront d'aider l'Ag ence à déterminer s'il convient d'accepter ou 
de rejeter la demande. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la vie des personnes  
8. Documents pertinents:   75 Federal Register  (FR) 37343, 29 juin 2010;  Titre 49 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Partie 571 G/TBT/N/USA/559 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  30 août 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-15773.htm  
http://edocket.access.gpo.g ov/2010/pdf/2010-15773.pdf