ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/542 
23 février 2005 
 
 (05-0753) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
RECONNAISSANCE OFFICIELLE PAR L'OIE DU STATUT  
SANITAIRE DES PAYS MEMBRES 
 
Communication de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE)
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 18 février 2005, est distribuée à la demande de l'OIE. 
 
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Contexte 
 
1. L'OIE a pour mandat d'examiner, à la demande d'un pays membre, ses demandes de statut 
particulier au regard de quatre des maladies figurant sur la liste de l'Organisation:  fièvre aphteuse, 
peste bovine, péripneumonie contagieuse bovine et encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).  En 
ce qui concerne l'ESB, les pays membres ne peuvent présenter des demandes, à des fins de 
reconnaissance, que pour l'une de deux catégories de  statut (sur les cinq figurant dans le chapitre 
actuel sur l'ESB du Code sanitaire de l'OIE pour les animaux terrestres (Code terrestre)), à savoir le 
statut de pays exempt ou provisoirement exempt.  L'OIE n'établit pas systématiquement de classification de ses pays membres par rapport à leur st atut zoosanitaire au rega rd des autres maladies 
figurant sur la liste. 
Procédure d'évaluation et d'approbation 
 
2. Conformément à la procédure applicable, le pays  membre doit fournir des éléments de preuve 
indiquant qu'il respecte toutes les dispositions pertinentes du Code et du Manuel terrestres en ce qui concerne la maladie pour laquelle le statut de pa ys exempt est demandé soit pour l'ensemble du pays 
soit pour une zone ou un compartiment à l'intérieur du pays. 
3. Tout pays membre qui souhaite présenter un dossi er aux fins de son évaluation doit remplir 
un questionnaire type.  On trouvera deux exemples de ce questionnaire sur le site Web de l'OIE 
(www.oie.int/fr/info/fr_procedures.htm
). 
4. Le dossier, qui doit être présenté par le délé gué du pays membre auprès de l'OIE, doit 
contenir suffisamment de renseignements (dûment étayés par des documents) à l'appui du 
questionnaire de façon à montrer que le pays membre  respecte toutes les dispositions pertinentes du 
Code et du Manuel terrestres.  Lors de la réception du dossier, l'OIE procède à un examen 
préliminaire pour s'assurer qu'il est complet.  Si le do ssier présente des lacunes, le pays membre en est 
avisé et invité à le représenter. 
5. La Commission spécialisée transmet ensuite le  dossier complet pour qu'il soit évalué de 
manière détaillée par un groupe ad hoc  composé d'experts de la maladie concernée venant 
généralement des Laboratoires de référence de l'OIE.  Le groupe ad hoc  procède à l'évaluation du 
dossier conformément aux dispositi ons du Code et du Manuel terrestres.   Ce faisant, il peut, s'il le G/SPS/GEN/542 
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 juge nécessaire, avoir un entretien avec les membres d'une délégation du pays membre ayant présenté 
la demande pour obtenir des renseignements complémentaires ou des éclaircissements sur le dossier ou la situation du pays au regard de la maladie en  question.  L'envoi ou non d'une mission technique 
dans le pays membre ayant présenté la demande pour  vérifier l'exactitude de certains renseignements 
contenus dans le dossier est une décision prise par la Commission spécialisée au cas par cas en 
fonction de la qualité des documents fourni s et des questions soulevées par le groupe ad hoc . 
6. Le groupe ad hoc  relevant de la Commission spécialisée, toutes ses recommandations doivent 
être approuvées par la Commission avant de pouvoir être examinées avec les pays membres. 
7. Conformément à la Résolution n° XVI de 1999, les recommandations approuvées par la 
Commission spécialisée sont distribuées à tous les pays membres qui disposent d'un délai de 60 jours 
pour formuler des observations.  Les pays membres peuvent demander des renseignements 
complémentaires ou des éclaircissem ents à l'OIE ou directement au délégué auprès de l'OIE du pays 
membre ayant présenté la demande.  Toutes les observations des pays membres sont prises en compte par la Commission spécialisée pour formuler sa  recommandation finale.  Une recommandation 
appuyant les demandes d'un pays membre est dé battue par le Comité international (Assemblée 
générale des représentants de tous les pays  membres de l'OIE ayant été nommés par leur 
gouvernement) à la Session générale  annuelle suivante.  Un dossier qui ne fait pas l'objet d'une 
recommandation positive est retourné au demandeur. 
8. Le nom du pays membre est ajouté à la liste des pays, zones ou compartiments exempts d'une 
maladie déterminée uniquement si la recommandation de la Commission spécialisée est approuvée par le Comité international (sur la base du principe un pays, une voix). 
9. Il est prévu une procédure "rapide" pour réa ttribuer aux pays ou aux zones précédemment 
exempts d'une maladie déterminée et ayant subi une fl ambée de cette maladie leur statut antérieur sans 
devoir attendre la réunion suivante du Comité international.  En 1997, la Commission spécialisée a été 
habilitée à réattribuer à un pays membre précédemment reconnu comme étant exempt de fièvre aphteuse son statut antérieur préalablement au vote du  Comité international.  Ce pouvoir a aujourd'hui 
été étendu à chacune des quatre maladies.  Cette pr océdure est applicable à condition que le pays 
membre apporte la preuve qu'il resp ecte les dispositions pertinentes du Code et du Manuel terrestres.  
Le nom de ce pays sera alors mentionné dans la r ésolution formelle à la Session générale suivante. 
Maintien du statut 
 
10. Lorsqu'un pays membre obtient le statut de  pays exempt d'une maladie déterminée pour 
l'ensemble du pays ou pour une zone ou un compar timent à l'intérieur du pays, il lui faut, 
conformément à la Résolution n° XII de 1997, reconf irmer par courrier en nove mbre de chaque année 
que ce statut demeure inchangé.  En cas de flambé e confirmée de la maladi e en question, l'OIE est 
habilitée à retirer de la liste, avec effet immédiat, le  nom du pays ou de la zone ou du compartiment à 
l'intérieur du pays. 
11. Outre les renseignements officiels reçus de ses  pays membres, l'OIE utilise également un 
"système de suivi" reposant sur les renseignements relatifs aux maladies obtenus d'autres sources.  En 
pareil cas, le pays membre est invité par le Bur eau central à confirmer ou à réfuter ces renseignements 
avant de prendre les mesures appropriées.  G/SPS/GEN/542 
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 Reconnaissance du statut 
 
12. Lorsque la procédure donne lieu à la reconnaissance officielle par l'OIE du statut du pays 
membre au regard de la maladie en question (par une résolution formelle), les autres pays membres de 
l'OIE doivent tenir compte de cette reconnaissan ce lorsqu'ils élaborent des mesures sanitaires à 
l'importation visant les produits en provenance de ce pays membre. 
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