RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/M/25 
18 janvier 2005 
 
 (05-0221) 
Comité des marchés publics  
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 16 DÉCEMBRE 2004 
 
Président:  M. Niklas Bergström (Suède
) 
  
1. Le Comité a adopté
 l'ordre du jour ci-après, tel qu'il figurait dans l'aérogramme 
WTO/AIR/2458 daté du 29 novembre 2004: 
 A. Modification proposée par Israël conformément à l'article XXIV:6 a) 
(GPA/MOD/ISR/1) 
  B. Autres questions 
 
 A. M
ODIFICATION PROPOSÉE PAR ISRAËL CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE XXIV:6 a) 
(GPA/MOD/ISR/1) 
 2. Le Président
 a noté que le document GPA/MOD/ISR/1, daté du 19 novembre 2004, contenait 
une communication d'Israël relative aux modifica tions que ce pays proposait d'apporter à sa note 
concernant les opérations de compensation, conf ormément à l'article XXIV:6 a).  Il croyait 
comprendre que des consultations informelles avai ent eu lieu entre les délégations intéressées et 
qu'elles avaient abouti à la présentation d'un proj et de décision pour adoption par le Comité. 
3. Suite à l'introduction du Président, le Comité a adopté  la décision.1 
4. Le Président  a invité les Membres qui le souhaitaient à faire des déclarations sur la décision. 
5. Le représentant d'Israël  a exprimé sa reconnaissance à toutes les Parties pour leur coopération 
ainsi que la bonne volonté dont elles avaient fait pr euve au cours de ce processus, compte tenu en 
particulier du peu de temps dont elles avaient disp osé pour analyser la notification d'Israël.  Il a 
remercié le Président et le Secrétariat de leur aide et de leur disponibilité.  Il a dit que cette décision 
permettait de répondre temporairement  à un besoin immédiat d'Israël et  qu'elle représentait en cela 
une mesure importante qui montrait comment les beso ins en évolution des Parties étaient pris en 
considération dans le cadre de l'Accord sur les ma rchés publics.  Sa délégation avait l'intention de 
poursuivre la discussion sur ses droits en matière d'opérations de compensation dans le courant 
de 2005 afin d'arriver à une solution convenue d' un commun accord qui tiendrait compte des besoins 
d'Israël et de ceux de toutes les Parties en vue de parvenir à un nouvel équilibre des droits et des 
obligations. 
6. D'autres délégations ont, elles aussi, remercié Is raël et les autres Parties pour leur coopération 
efficace au cours des semaines précédentes.  Le représentant des États-Unis  a dit que sa délégation 
acceptait, à titre exceptionnel, la prorogation d'un an  du délai concernant les engagements pris par 
Israël de ramener le niveau de ses opéra tions de compensation de 30 à 20 pour cent le 
                                                      
1 Distribuée ultérieurement sous  couvert du document GPA/83 , daté du 17 décembre 2004. 
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er janvier 2005.  Sa délégation savait qu'elle avait le droit de demander un ajustement compensatoire 
à Israël pour cette prorogation d'un an du délai imparti à ce pays pour  s'acquitter de son obligation de 
ramener le niveau de ses opérations de compensation de 30 à 20 pour cent.  Toutefois, elle ne 
demanderait pas un tel ajustement à ce stade.  L'in tervenant a dit que, compte tenu de l'approbation 
par le Comité de la prorogation d'un an du délai concernant l'obligation d' Israël de réduire le niveau de 
ses opérations de compensation, ce pays aurait été autorisé à maintenir des opérations de 
compensation pendant 15 ans.  Il convenait donc qu'a u terme de ce délai prorogé d'un an, Israël cesse 
finalement de recourir aux opérations de co mpensation.  Étant donné que les opérations de 
compensation nuisaient à la réalisation d'objectifs fo ndamentaux de l'Accord sur les marchés publics, 
il y avait lieu d'y recourir uniquement à titre de mesu res transitoires, et non en tant que mécanismes 
permanents d'un régime de passa tion des marchés publics.  Mainteni r indéfiniment des opérations de 
compensation ne créait pas un précédent utile pour les autres Membres de l'OMC qui pourraient 
accéder à l'Accord sur les marchés publics. 
7. Le représentant du Canada  a dit que sa délégation acceptait à titre exceptionnel cette 
prorogation d'un an, fait dont il était pris note dans le  préambule de la décision.   Sa délégation espérait 
voir Israël présenter suffisamment avant la fin de 2005 un plan traitant de la  suite qui serait donnée à 
cette disposition, en vue d'établir claireme nt la suppression progressive des opérations de 
compensation conformément aux engagements fi gurant dans l'Appendice I concernant Israël. 
8. Le représentant du Japon  a accueilli avec satisfaction la décision du Comité fondée sur un 
accord mutuel entre Israël et d'autres Parties quant  à la note de l'Appendice I concernant Israël.  Sa 
délégation espérait qu'Israël pourrait surmonter ses difficultés et s'orienter vers une situation 
économique stable, de façon à mettr e en œuvre l'engagement convenu. 
9. Le représentant de la Corée  a dit que sa délégation avait décidé de se rallier au consensus en 
faveur de cette mesure et qu'il espérait qu'Israël ferait tout son possible pour se conformer à la 
décision.  À son avis, ce cas de figure avait certaines incidences pour les gouvernements qui n'étaient pas parties à l'Accord sur les marc hés publics.  Sa délégation souha itait qu'il y ait un débat plus positif 
et plus constructif en 2005, lorsque le Comité  examinerait de nouveau les questions relatives aux 
opérations de compensation d'Israël. 
10. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que sa délégation avait accepté de se 
joindre au consensus sur le libellé de la décisi on, qui traduisait avec exactitude l'état actuel des 
discussions ainsi que l'opinion de sa délégation sur la question, à ce stade.  Sa délégation comptait 
examiner cette question dans son ensemble au cour s de 2005 dans le cadre des débats plus larges du 
Comité.  L'intervenant a dit qu'il espérerait que les Parties pourraient mener ces discussions d'une 
façon plus mesurée et moins tendue que cela n'avait ét é le cas.  La coopération qui s'était établie entre 
les Parties au cours des semaines pr écédentes avait permis de débloquer la situation, mais cette fois 
en 2005 les conditions ne seraient peut -être pas les mêmes pour les délégations. 
11. Le Comité a pris note  des déclarations. 
B. A UTRES QUESTIONS  
 
Réunions de  2005 
12. Passant aux autres questions, le Président  a noté qu'à la réunion précédente, le Comité avait 
examiné les dates des réunions pour 2005 et éta it convenu des semaines du 14 mars, du 30 mai et du 
10 octobre 2005.  Toutefois, la question de la date de la réunion proposée pour juillet 2005 avait été 
laissée en suspens.  La troisième réunion de 2 005 était désormais programmée pour la semaine du 
18 juillet, puisque des consultations avaient permis de confirmer que cette date ne posait de problème 
à aucune délégation.  GPA/M/25 
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  Situation des observateurs auprès du Comité AMP dans le contexte des négociations 
bilatérales sur la portée de l'Accord 
 
13. Abordant la question de la situation des ob servateurs auprès du Comité AMP dans le cadre 
des négociations bilatérales sur la  portée de l'Accord, le Président  a noté que, aux termes de la 
décision sur les modalités, "[t]out gouvernement ayant le statut d'observateur qui a présenté une offre 
afin de participer à l'Accord révisé pourra prendr e part à cet aspect des négociations et recevoir les 
textes des demandes et des offres distribués par le Secrétariat".2  Compte tenu de ce qui précède, il 
pourrait être utile pour tout observateur intéressé de  préciser s'il souhaite participer aux négociations 
bilatérales sur la portée de l'Accord. 
14. Le représentant de la Jordanie  a dit que sa délégation s'interrogeait sur la situation des 
Membres de l'OMC qui négociaient leur accession  à l'Accord sur les marchés publics dans les 
négociations bilatérales sur la portée de l'Accord;  et se demandait en particulier si les observateurs 
auprès du Comité AMP ayant entamé le processus d' accession à l'Accord qui participeraient à ces 
négociations auraient la possibilité de présenter des demandes aux Parties ou seulement de recevoir 
des demandes et des offres de la part des Parties. 
15. Le Président  a dit que les observateurs auprès du Co mité AMP participant aux négociations 
bilatérales sur la portée de l'Accord pourraient non  seulement présenter des demandes, mais aussi en 
recevoir. 
16. Le Secrétariat  a dit qu'il distribuerait des exemplaires des demandes qui allaient être 
présentées à tout observateur qui avait choisi de partic iper aux négociations bilatérales sur la portée de 
l'Accord.  Il se demandait si le représentant de la Jordanie voulait dire que l'offre déjà présentée par 
son pays dans le contexte de son accession à l'A ccord sur les marchés publics devait être considérée 
comme une offre afin de participer à l'Accord révisé, et si, par conséquent, la Jordanie désirait prendre 
part à cet aspect des négociations sur la portée de l'Accord. 
17. Le représentant de la Jordanie  a dit que la réponse préliminaire était affirmative et qu'il 
comptait envoyer une note indiquant que la Jordanie participerait aux négociations bilatérales sur la 
portée de l'Accord. 
 Distribution des demandes dans le cadre des négociations bilatérales sur la portée de 
l'Accord 
 
18. À titre de question connexe, le Président  a noté que les demandes et les offres étaient 
distribuées sous la cote d'une nouvelle série de documents (GPA/O/ code de pays /numéro ).  Cela 
faciliterait l'accès aux documents de négociation à l'aven ir, ainsi que le respect de la décision sur les 
modalités en vertu de laquelle les négociations bilaté rales sur la portée de l'Accord étaient réservées 
aux "participants", c'est-à-dire aux Parties et unique ment aux observateurs qui "[avaient] présenté une 
offre afin de participer à l'Accord révisé".3  En outre, le Président a dit qu'il était prévu de distribuer 
les demandes seulement dans la ou les langues dans lesquelles elles auraient été adressées au 
Secrétariat.  Par conséquent, le Secrétariat n'avait pas l'intention de faire systématiquement traduire 
les demandes dans toutes les langues officielles de l'OMC.  Toutefois, il serait disposé à faire traduire ce type de documents à la demande expresse de tout  participant aux négociations bilatérales sur la 
portée de l'Accord. 
__________ 
                                                     
 
2 Document GPA/79, daté du 19 juillet 2004. 
 
3 Id.