ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/155/EEC/Add.21
26 novembre 2007 
 (07-5194) 
Comité des subventions et  
des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Notification nouvelle et intégral e au titre de l'article XVI:1 du   
GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les  
subventions et les mesures compensatoires   
  
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum
 
   L'addendum ci-après à la notification d es Communautés européennes porte sur les 
programmes de subventions de la Roumanie .   
 
_______________ 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.21 
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  ROUMANIE  
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
 
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I. INVESTISSEMENTS DES PME .....................................................................................4  
II. RENFORCEMENT DE LA COMPÉTITIVITÉ DES PME..........................................5  
III. FORMATION À L'INTENTION DES COMMERÇANTS...........................................6  
IV. FORMATION À L'INTENTION DES PME ..................................................................7  
V. DÉVELOPPEMENT DE L'ACTIVITÉ EXPORTATRICE DES PME ......................8  
VI. DÉVELOPPEMENT DES PME.......................................................................................9  
VII. PROGRAMME START (POUR LES JEUNES CRÉATEURS  
D'ENTREPRISES) ..........................................................................................................10  
VIII.  ARTISANAT ET ART POPULAIRE............................................................................11  
IX. EXTRACTION DU CHARBON ET AUT RES ACTIVITÉS MINIÈRES.................12  
X. INVESTISSEMENTS EN GÉNÉRAL...........................................................................14  
XI. PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT .................................................................15  
XII. RECHERCHE-DÉV ELOPPEMENT ............................................................................16  
XIII.  RECHERCHE-DÉV ELOPPEMENT ............................................................................17  
XIV.  PROMOTION DES EXPORTATIONS ........................................................................19  
XV. PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT .................................................................20  
XVI.  PROGRAMME D'HIVER..............................................................................................21  
XVII.  PRIVATISATIONS .........................................................................................................22  
XVIII.  AGRICULTURE..............................................................................................................23  
XIX.  MESURE FISCALE ........................................................................................................24  
XX. ZONES FRANCHES .......................................................................................................25  
XXI.  R&D DANS L'AGRICULTURE....................................................................................26  
XXII.  R&D ............................................................................................................................ ......27  
XXIII.  SECTEUR MINIER ........................................................................................................28  
XXIV.  MODALITÉS DES PRIVATISATIONS .......................................................................29  
XXV.  FACILITÉS FISCALES..................................................................................................31  
XXVI.  DISTRIBUTION DE GAZ ET D'ÉLECTRICITÉ.......................................................32  
XXVII.  PARCS INDUSTRIELS ..................................................................................................33  
XXVIII.  INDUSTRIE DE LA DÉFENSE.....................................................................................35  
XXIX.  FACILITÉS FISCALES..................................................................................................37  
XXX.  PRIVATISATION DE LA SOCIÉTÉ ARO..................................................................38   G/SCM/N/155/EEC/Add.21 
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  XXXI.  ACCÉLÉRATION DES PRIVATISATIONS...............................................................39  
XXXII.  PRIVATISATIONS DANS LE DOMAINE AGRICOLE............................................40  
XXXIII.  PROMOTION DES INVESTISSEMENTS DIRECTS................................................42  
XXXIV.  DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ...................................................43  
XXXV.  REMBOURSEMENT D'OBLI GATIONS FISCALES ................................................44  
XXXVI.  RÉGIONS DÉFAVORISÉES .........................................................................................45  
XXXVII.  RECOUVREMENT D'ARRIÉ RÉS BUDGÉTAIRES .................................................47  
 
  Le taux de change moyen de l'euro était:   
 
- en 2005 – 1 euro = 3,6234 ron.   
- en 2006 – 1 euro = 3,5245 ron.   
 G/SCM/N/155/EEC/Add.21 
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  I. INVESTISSEMENTS DES PME 
 
1. Dénomination du programme de subvention
 
 
 Programme national pluriannuel 2002/2005 de s outien aux investissements effectués par les 
entreprises nouvelles et les micro-entreprises ainsi qu'aux investissements de modernisation/rénovation technologique  des entreprises petites et moyennes:   application à 
l'année 2005.    
 Programme national pluriannuel 2002/2005 de s outien aux investissements effectués par les 
entreprises nouvelles et les micro-entreprises ainsi qu'aux investissements de modernisation/rénovation technologiqu e des entreprises petites et moyennes :  application à 
l'année 2006.    2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2005-2006.    3. Objectif général et/ou d estination de la subvention
 
  Le programme a pour but:   
 
 - d'appuyer les investissements effect ués par les entreprises nouvelles ou par les 
entreprises petites et moyennes des prin cipaux secteurs économiques, réputées 
éligibles en vertu du présent acte réglementaire;   
 
 - de soutenir la croissance de l'activité et de la compétitivité des PME.   
 4. Fondement juridique de la s ubvention et autorité responsable
 
  Le programme déployé en 2005 a été autorisé par l'Acte réglementaire n° 46/16.03.2005, 
signé par le président de l'Agence nationale des petites et moyennes entreprises et des coopératives, 
qui a été publié au Journal Officiel n° 279/04.04.2005.   
  Le programme déployé en 2006 a été autorisé par l'Acte réglementaire n° 85/06.03.2006, 
signé par le président de l'Agence nationale des petites et moyennes entreprises et des coopératives, 
qui a été publié au Journal Officiel n° 244/17.03.2006.   
 
5. Forme de la subvention
 
 
 Allocation.   
 6. Bénéficiaires et modalités de la subvention
 
 
 La subvention versée aux entreprises nouvelles et  aux micro-entreprises a représenté jusqu'à 
40 pour cent de la valeur du projet d'investissement  en 2005 et jusqu'à 60 pour cent en 2006, dans la 
limite de 10 000 euros.    
 La subvention pour les petites et moyennes entrep rises a représenté jusqu'à 40 pour cent de la 
valeur du projet d'investissement en 2005 et ju squ'à 60 pour cent en 2006, dans la limite de 
50 000 euros.     G/SCM/N/155/EEC/Add.21 
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  7. Montant unitaire de la subvention ou, à défa ut, montant total ou montant annuel budgétisé   
  Le montant versé en 2005 a été de 3 936 740 euros.    Le montant versé en 2006 a été de 12 627 323 euros.    
 121 entreprises en ont bénéficié en 2005.   
 310 entreprises en ont bénéficié en 2006.    8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec elle
  
 
 Jusqu'au 31 décembre 2011.   
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
  Aucune statistique précise ne peut être fournie.   Toutefois, comme le montant total des aides 
accordées annuellement et la somme maximale pouvant êt re versée à chaque entreprise sont faibles, le 
dispositif n'a pas d'incidence significative sur le commerce.    
II. RENFORCEMENT DE LA COMPÉTITIVITÉ DES PME 
 
1. Dénomination de la subvention
 
 
 Programme de renforcement de la compétitivité  des PME par application et certification de 
critères de qualité.    2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2005-2006.    3. Objectif général et/ou d estination de la subvention
 
  Stimuler le développement de la compétitivité  des PME et l'adaptation rapide aux rigueurs 
imposées par la mondialisation des marchés et l'intégr ation à l'Union européenne, en appliquant et en 
certifiant des systèmes de gestion de la qualité/de dé fense de l'environnement/de protection de la santé 
et de la main-d'œuvre/de sécurité alimentaire.    4. Fondement juridique de la subvention (avec indication des dispositions légales régissant son 
octroi) et autorité responsable  
  - Agence nationale des petites et moyenn es entreprises et des coopératives;   
  - Loi n° 346/2004 (ultérieurement amendée) relative à la promotion et au 
développement des PME.   
 
5. Forme de la subvention
 
  Allocation.    
6. Bénéficiaires de la subvention
 
  Les personnes morales (sociétés et coopératives) , telles qu'elles sont définies par la Loi 
n° 346/2004, amendée ultérieurement, relative à l' encouragement à la création de PME (entreprises 
ayant un effectif moyen annuel inférieur à 250 salari és et un chiffre d'affaires annuel net inférieur à 
l'équivalent en monnaie roumaine  de 50 milliards d'euros ou possédan t un actif total ne dépassant pas G/SCM/N/155/EEC/Add.21 
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  l'équivalent en monnaie roumaine de 43 milliards d'euros).  Elles pe rçoivent une aide financière non 
remboursable, qui représente 90 pour cent de la valeur des dépenses éligibles effectuées, dans la limite 
d'un montant maximum, pour chaque activité pré vue:  sessions de formation;  conseil pour la 
conception et l'élaboration d'une  documentation;  certification de  systèmes de gestion de la 
qualité/défense de l'environnement/protection de la santé  et de la main-d'œuvre/sécurité alimentaire.   
 
7. Montant total alloué au titre de la subvention
 
  2006 – 281 550 euros/78 bénéficiaires.    
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec elle, dont la date de sa mise en 
œuvre  
  2006-2007.    
9. Donnée statistiques/effets sur le commerce international
 
  Pas d'effet sur le commerce international.    
III. FORMATION À L'INTENTION DES COMMERÇANTS 
 1. Dénomination de la subvention
 
  Programme d'éducation et d'information des commerçants.    2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2005-2006.   
 3. Objectif général et/ou d estination de la subvention
 
 
 Aider les agents économiques qui commerc ialisent des biens et des services.   
 
4. Fondement juridique de la subvention (avec indication des dispositions légales régissant son 
octroi) et autorité responsable  
 
 - Agence nationale des petites et moyenn es entreprises et des coopératives;   
 
 - Loi n° 346/2004 (ultérieurement amendée) relative à l'encouragement de la création et 
du développement des PME (entreprises ayan t un effectif moyen annuel inférieur à 
250 salariés et un chiffre d'affaires annuel net inférieur à l'équivalent en monnaie 
roumaine de 50 milliards d'euros ou posséd ant un actif total ne dépassant pas 
l'équivalent en lei de 43 milliards d'euros).   
 
5. Forme de la subvention  
  Don.    
6. Bénéficiaires de la subvention
 
  Personnes morales (sociétés et coopératives), personnes physiques et associations roumaines 
autorisées, comme le stipule l'article 2 de la Loi n° 346/2004 relative à l'enc ouragement de la création 
de PME, amendée ultérieurement par l'Or donnance du gouvernement n° 27/2006.   
  G/SCM/N/155/EEC/Add.21 
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  7. Montant total alloué au titre de la subvention  
  2005 – 342 857 euros/236 bénéficiaires.    2006 – 571 429 euros/164 bénéficiaires.    
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec elle, dont la date de sa mise en 
œuvre  
  Le programme a été lancé en 2003.    
9. Données statistiques/effets sur le commerce international
 
  Pas d'effet sur le commerce international.    
IV. FORMATION À L'INTENTION DES PME 
 
1. Dénomination de la subvention
 
  Programme national pluriannuel 2002-2006 pour ai der les micro-entrep rises et les petites 
entreprises à avoir accès à des services de formation et de conseil.    
2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2005-2006.   
 3. Objectif général et/ou d estination de la subvention
 
 
 Les PME exerçant leur principale activité dans le domaine de la production et/ou des services.   
 4. Fondement juridique de la subvention (avec indication des dispositions légales régissant son 
octroi) et autorité responsable  
 
 - Agence nationale des petites et moyenn es entreprises et des coopératives;   
  - Loi n° 346/2004 (ultérieurement amendée) relative à l'encouragement de la création et 
du développement des PME (entreprises ayan t un effectif moyen annuel inférieur à 
250 salariés et un chiffre d'affaires annuel net inférieur à l'équivalent en monnaie 
roumaine de 50 milliards d'euros ou posséd ant un actif total ne dépassant pas 
l'équivalent en lei de 43 milliards d'euros).   
 
5. Forme de la subvention
 
  Allocation.   
 
6. Bénéficiaires de la subvention
 
  Personnes morales (sociétés et coopératives)  et associations roumaines autorisées.   
 
7. Montant total alloué au titre de la subvention
 
  2005 – 268 572 euros/181 bénéficiaires.    2006 – 489 909 euros/193 bénéficiaires.    G/SCM/N/155/EEC/Add.21 
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  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec elle, dont la date de sa mise en 
œuvre  
  Le programme a été lancé en 2002.    
9. Données statistiques/effets sur le commerce international
 
  Pas d'effet sur le commerce international.  
V. DÉVELOPPEMENT DE L'ACTIVITÉ EXPORTATRICE DES PME 
 1. Dénomination de la subvention
 
  Programme national pluriannuel 2002-2006 d'aide au développement de l'activité exportatrice 
des PME.   
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2005-2006.   
 3. Objectif général et/ou d estination de la subvention
 
 
 Les PME exerçant leur principale activité dans le domaine de la production et/ou des services.   
 4. Fondement juridique de la subvention (avec indication des dispositions légales régissant son 
octroi) et autorité responsable  
 
 - Agence nationale des petites et moyenn es entreprises et des coopératives;   
  - Loi n° 346/2004 (ultérieurement amendée) relative à l'encouragement de la création et 
du développement des PME (entreprises ayan t un effectif moyen annuel inférieur à 
250 salariés et un chiffre d'affaires annuel net inférieur à l'équivalent en monnaie 
roumaine de 50 milliards d'euros ou posséd ant un actif total ne dépassant pas 
l'équivalent en lei de 43 milliards d'euros).   
 
5. Forme de la subvention
 
 
 Allocation.   
 6. Bénéficiaires de la subvention
 
  Personnes morales (sociétés et coopératives) et  associations roumaines autorisées, telles que 
les définit l'article 2 de la Loi n° 346/2004 relativ e à l'encouragement de la création de PME, amendée 
ultérieurement par l'Ordonnance du gouvernement n° 27/2006.   
 7. Montant total alloué au titre de la subvention
 
  2005 – 568 572 euros/242 bénéficiaires.   
 2006 – 1 311 559 euros/293 bénéficiaires.   
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec elle, dont la date de sa mise en 
œuvre  
 
 Le programme a été lancé en 2002.    G/SCM/N/155/EEC/Add.21 
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9. Données statistiques/effets sur le commerce international  
  Pas d'effet sur le commerce international.    VI. DÉVELOPPEMENT DES PME 
 
1. Dénomination de la subvention
 
  Programme d'aide au développement des PME au moyen du réinvestissement des bénéfices 
bruts. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2005-2006.   
 
3. Objectif général et/ou d estination de la subvention
 
 
 Le développement des PME en soutenant le ur compétitivité, leur croissance et leur 
capitalisation.    
4. Fondement juridique de la subvention (avec indication des dispositions légales régissant son 
octroi) et autorité responsable  
 
 - Agence nationale des petites et moyenn es entreprises et des coopératives;   
 
 - Loi n° 346/2004, amendée ultérieurement, relative à l'encouragement de la création et 
du développement des PME.   
 5. Forme de la subvention
 
  Allocation.   
 
6. Bénéficiaires de la subvention
 
  Les personnes morales (sociétés et coopérativ es), telles que les définit la Loi n° 346/2004, 
amendée ultérieurement, relative à l'encouragemen t de la création des PME (entreprises ayant un 
effectif moyen annuel inférieur à 250 salariés et un chi ffre d'affaires annuel net inférieur à l'équivalent 
en monnaie roumaine de 50 milliards d'euros ou posséd ant un actif total ne dépassant pas l'équivalent 
en lei de 43 milliards d'euros);  elles bénéficien t de la possibilité de réinvestir 16 pour cent des 
bénéfices pour acquérir des équipement s techniques, des ordinateurs, des matériels périphériques, des 
brevets, des droits d'auteur, des licences, d es marques commerciales ou de fabrique et des 
programmes informatiques.   
 
7. Montant total alloué au titre de la subvention
 
  2005 – 24 000 euros/61 bénéficiaires;    2006 – 200 000 euros/254 bénéficiaires.   
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec elle, dont la date de sa mise en 
œuvre  
  Le programme a été lancé en 2006.   
 G/SCM/N/155/EEC/Add.21 
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  9. Données statistiques/effets sur le commerce international
 
  Pas d'effet sur le commerce international.    
VII. PROGRAMME START (POUR LES JEUNES CRÉATEURS D'ENTREPRISES) 
 1. Dénomination de la subvention
 
  Programme visant à développer les compétences d'entrepreneur parmi les jeunes et à leur 
faciliter l'obtention de financements – START.   
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2005-2006.    
3. Objectif général et/ou d estination de la subvention
 
  Formation à la création d'entreprise dispensée au moyen de séminaires, de campagnes d'information, de cours spécialisés , de brochures et de guides.   
  Les bénéficiaires ont été des citoyens roumains, âgés de 18 à 35 ans.   
 
4. Fondement juridique de la subvention (avec indication des dispositions légales régissant son 
octroi) et autorité responsable  
  - Agence nationale des petites et moyenn es entreprises et des coopératives;   
 
 - Loi n° 346/2004, amendée ultérieurement, relative à l'encouragement de la création et 
du développement des PME (entreprises ayan t un effectif moyen annuel inférieur à 
250 salariés et un chiffre d'affaires annuel net inférieur à l'équivalent en monnaie 
roumaine de 50 milliards d'euros ou posséd ant un actif total ne dépassant pas 
l'équivalent en lei de 43 milliards d'euros). 
 
5. Forme de la subvention
 
  Actions de formation et allocations.    
6. Bénéficiaires de la subvention
 
  Personnes morales (sociétés et coopératives) et  associations roumaines autorisées, telles que 
les définit l'article 2 de la Loi n° 346/2004 relativ e à l'encouragement de la création de PME, amendée 
ultérieurement par l'Ordonnance du gouvernement n° 27/2006.    
7. Montant total alloué au titre de la subvention
 
  2005 – 385 715 euros/470 jeunes en formation et 45 bénéficiaires.    2006 – 385 715 euros/689 jeunes en formation et 62 bénéficiaires.    
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec elle, dont la date de sa mise en 
œuvre  
  Le programme a été lancé en 2004.     G/SCM/N/155/EEC/Add.21 
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  9. Données statistiques/effets sur le commerce international  
  Pas d'effet sur le commerce international.    
VIII.  ARTISANAT ET ART POPULAIRE 
 
1. Dénomination de la subvention
 
  Programme national pluriannuel 2006-2009 de sou tien à l'artisanat et à l'art populaire.   
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2005-2006.    3. Objectif général et/ou d estination de la subvention
 
 
 Le développement des PME par:     - le soutien aux produits de l'artisanat et à l'art populaire,   - l'aide à l'apprentissage des métiers, aux personnes physiques, aux associations, dont 
celles à statut commercial et coopératif – dans les zones rurales ou urbaines,  
  - la protection des produits de l'artisanat, des articles faits à la main et des services, y 
compris les produits de l'art populaire,  
 
 - la promotion de ces produits sur les marchés nationaux et internationaux,  
  - la création d'emplois dans le secteur, en  particulier pour les jeunes et les femmes, à 
l'échelle de l'ensemble du pays.   
 
Les activités suivantes ouvrent droit à des aides dans le cadre de ce programme:     
 
a) participation à des foires et expositio ns internationales, à titre individuel ou 
en association, 
 b) participation à des foires et expositi ons nationales, à titre individuel ou en 
association, 
 c) élaboration de brochures ou d'autr es textes imprimés, rédigés en langue 
roumaine et dans au moins une autre langue étrangère à usage international, 
pour promouvoir les activités concernées, 
 
d) conception de sites Internet, égalemen t en langue roumaine et dans au moins 
une autre langue étrangère à usage international, pour promouvoir les 
activités, les produits et les services concernés, 
 e) achat d'ordinateurs (matériels et logiciels) et d'imprimantes, 
 
f) achat d'instruments, d'équipements, d'appareils et de machines (à l'exception 
de technologies qui ne préservent pas la  spécificité de fabrication manuelle 
des produits finaux).   
 G/SCM/N/155/EEC/Add.21 
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  4. Fondement juridique de la subvention (avec indication des dispositions légales régissant son 
octroi) et autorité responsable  
  Acte réglementaire pris par le président de l'Agence nationale des petites et moyennes 
entreprises et des coopératives, en  vertu des règles d'aide " de minimis " et de la Loi roumaine 
n° 346/2004 relative à l'encouragement de la créat ion et du développement des PME (entreprises 
ayant un effectif moyen annuel inférieur à 250 salari és et un chiffre d'affaires annuel net inférieur à 
l'équivalent en monnaie roumaine  de 50 milliards d'euros ou possédan t un actif total ne dépassant pas 
l'équivalent en lei de 43 milliards d'euros).    
5. Forme de la subvention
 
  Aide financière non remboursable.    6. Bénéficiaires de la subvention
 
 
 Les bénéficiaires sont les sociétés comme rciales, les coopératives et d'autres personnes 
morales, comme les associations et les fondations.     Les demandeurs qui ont réglé leurs im pôts locaux et nationaux bénéficient d'un 
remboursement de 90 pour cent de la TVA.   
 
7. Montant total alloué au titre de la subvention
 
  2005 – 137 990 euros/42 bénéficiaires.    2006 – 283 728 euros/58 bénéficiaires.   
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec elle, dont la date de sa mise en 
œuvre  
  Le programme a été lancé en 2003.    
9. Données statistiques/effets sur le commerce international
 
  Pas d'effet sur le commerce international en  raison du nombre très ré duit de bénéficiaires 
comparativement au nombre total de PME.    IX. EXTRACTION DU CHARBON ET AUTRES ACTIVITÉS MINIÈRES 
 
1. Dénomination du programme de subvention
 
 
Subvention à des produits et activités – extraction du charbon et autres activités minières.   
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
  2005-2006.    3. Objectif général et/ou d estination de la subvention
 
 
 Aide à la production courante (concours à l'exploitation).  4. Fondement juridique de la s ubvention et autorité responsable
 
 
 a) L'organisme qui octroie la subvention est le Ministère de l'économie et du commerce.    G/SCM/N/155/EEC/Add.21 
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 b) Les dispositions légales régissant l'octr oi de la subvention sont les suivantes (en 
roumain) : 
 
• HOTĂRÂRE nr. 311 din 15 aprilie 1999 pentru aprobarea Listei cuprinzând 
subvenţiile unitare pentru produsele din industria c ărbunelui, minereurilor 
feroase, neferoase, radioactive, rare şi nemetalifere, care se subven ţionează 
de la bugetul de stat în anul 1999 şi a Normelor metodologice privind 
acordarea, utilizarea şi controlul subven ţiilor pentru produsele din industria 
cărbunelui, minereurilor feroase, neferoase, radioactive, rare şi nemetalifere, 
precum şi ale transferurilor destinate ac ţiunilor, de protec ţie socială a 
personalului din acest domeniu  
• HOTĂRÂRE nr. 331 din 29 aprilie 1999 privind aprobarea bugetelor de 
venituri şi cheltuieli pe anul 1999 ale regiilor autonome, companiilor 
naţionale, societ ăţilor naţionale şi institutelor na ţionale de cercetare-
dezvoltare, aflate în coordonarea sau în subordinea Ministerului Industriei şi 
Comerţului, precum şi a transferurilor pentru Societatea Comercial ă "Uzina 
de Valorificare a Cenu şilor de Pirit ă" - S.A. Turnu Magurele 
• Hotărârea Guvernului nr. 49/2006  pentru aprobarea, pentru anul 2006, a 
Listei operatorilor economici afla ţi sub autoritatea sau în coordonarea 
Ministerului Economiei şi Comerţului, care beneficiaz ă de prevederile art. 10 
alin. (7) din Legea bugetului de stat pe anul 2006 nr. 379/2005  
• Legea bugetului de stat pe anul 2006 nr. 379/2005  
• HOTĂRÂRE nr. 273 din 2 martie 2006 privind modificarea anexelor nr. 2/5 
şi 2/7 la Hot ărârea Guvernului nr. 49/2006  pentru aprobarea, pentru anul 
2006, a Listei operatorilor economici afla ţi sub autoritatea sau în coordonarea 
Ministerului Economiei şi Comerţului, care beneficiaz ă de prevederile art. 10 
alin. (7) din Legea bugetului de stat pe anul 2006 nr. 379/2005 , a subven ţiilor 
pe produse şi a subven ţiilor privind protec ţia socială acordate companiilor, 
societăţilor naţionale şi societăţilor comerciale din sectorul minier, a 
subvenţiilor pentru ac ţiuni de ecologizare pentru Societatea Comercial ă 
"Romplumb" - S.A. Baia Mare, precum şi a cheltuielilor de procesare pentru 
obţinerea a 1 kg de octoxid de uraniu prin reprocesarea concentratelor tehnice 
neconforme 
• HOTĂRÂRE nr. 56 din 20 ianuarie 2005 privind acordarea subven ţiilor şi 
transferurilor pe anul 2005 la Ministerul Economiei şi Comerţului 
5. Forme de la subvention  
 
 La subvention est une allocation, calculée en f onction de l'état mensuel des dépenses présenté 
par le bénéficiaire à l'autorité publique.    6. Bénéficiaires et modalités de la subvention
 
 
 Les bénéficiaires sont des sociétés qui opèrent dans le secteur minier, à savoir:  CNH Petrosani, SC Banat Anina, SNC Ploiesti, CN  Uraniu, Minvest Deva, Remin SA Baia Mare, 
Moldomin SA Caras Severin, SC Baita Stei SA Bihor, SC Minbucovina SA, SC Cuprumin SA Alba 
Iulia, SNLO Targu Jiu.  La subventi on est attribuée au producteur.   G/SCM/N/155/EEC/Add.21 
Page 14  
 
   
 Le montant de la subvention est calculé par di fférence entre les coûts de production et le prix 
fixé par décision du gouvernement.    7. Montant unitaire de la subvention ou, à défa ut, montant total ou montant annuel inscrit au 
budget  
  Le budget total prévu pour  cette mesure est:   
  a) pour l'année 2005:  619 081 659 lei.   
 b) pour l'année 2006:  846 343 715 lei.   
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec elle, dont la date de sa mise en 
œuvre  
 
 À partir de 2007, deux sociétés seulem ent reçoivent ce type de subvention.   
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
 
Non disponibles.   
 X. INVESTISSEMENTS EN GÉNÉRAL 
 
1. Dénomination du programme de subvention
 
  Dépenses en capital – investissements en général.   
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2005-2006.    3. Objectif général et/ou d estination de la subvention
 
 
 Aide à l'investissement.    4. Fondement juridique de la s ubvention et autorité responsable
 
 
 a) L'organisme qui octroie la subvention est le Ministère de l'économie et du commerce.   
 b) Les dispositions légales régissant l'octroi de la subvention sont les suivantes:   
 
• Ordonnance n° 66/2005 amendant la Loi sur le budget de l'État pour 2005;   
• Loi n° 379/2005 sur le budget de l'État pour 2006;   
• Décision n° 56/2005 relative aux subventions  et aux transferts alloués par le 
Ministère de l'économie et du commerce.   
5. Forme de la subvention
  
  La subvention prend la forme d'une allocation au titre de dépenses en capital, prélevée sur le 
budget de l'État.     G/SCM/N/155/EEC/Add.21 
 Page 15 
 
 
  6. Bénéficiaires et modalités de la subvention  
  Les bénéficiaires sont des sociétés qui opèrent dans le secteur des mines et de l'énergie, à 
savoir:  CNH Petrosani, SC Banat Anina, SNC Pl oiesti, CN Uraniu, CN Uraniu Stoc Bucuresti, 
Minvest Deva, Remin SA Baia Mare, Moldomin SA  Caras Severin, SC Baita Stei SA Bihor, SC 
Minbucovina SA, SC Cuprumin SA Alba Iulia, SNLO Targu Jiu, SN  Nuclearelectrica Bucuresti, 
RAAN Drobeta Tr Severin.     En outre, des sociétés d'autres secteurs bénéfici ent des incitations à l'investissement;  ce sont:  
SC Antibiotice SA Iasi, SC Romplumb Maramur es SA, SC Zirom SA Giurgiu, SC Romaero SA 
Bucuresti, CN Romarm SA Bucuresti.   
  Tous les bénéficiaires sont des entreprises appartenant à l'État.    7. Montant unitaire de la subvention ou, à défa ut, montant total ou montant annuel inscrit au 
budget   
  Le budget total prévu pour  cette mesure est:   
  a) pour l'année 2005:  176 289 098 lei.    b) pour l'année 2006:  227 073 412 lei.   
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec elle, dont la date de sa mise en 
œuvre  
  À partir de 2007, les sociétés dont les noms suiv ent ne font plus partie  des bénéficiaires:  
CNH Petrosani, SC Minbucovina SA, SC Baita Stei  SA Bihor, Minvest Deva, Remin SA Baia Mare, 
SNLO Targu Jiu, SC Banat Anina, Moldomin SA Caras Severin.   
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
Non disponibles.   
 XI. PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT 
 
1. Dénomination du programme de subvention
 
 
Allocation pour la protecti on de l'environnement.   
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2005-2006.    
3. Objectif général et/ou d estination de la subvention
 
 
Aide à la protection de l'environnement.   
 4. Fondement juridique de la s ubvention et autorité responsable
 
 
 a) L'organisme qui octroie la subvention est le Ministère de l'économie et du commerce.   
  b) Les dispositions légales régissant l'octroi  de la subvention sont les suivantes:   
 G/SCM/N/155/EEC/Add.21 
Page 16  
 
  • Ordonnance n° 66/2005 amendant la Loi sur le budget de l'État pour 2005;   
 
• Loi n° 379/2005 sur le budget de l'État pour 2006.   
 5. Forme de la subvention
 
 
La subvention prend la forme d'une alloca tion prélevée sur le budget de l'État.   
 6. Bénéficiaires et modalités de la subvention
 
  Les bénéficiaires sont des entreprises qui opèrent dans le secteur minier et dans la production de plomb, à savoir Uraniu et SC Romplumb SA Baia Mare.  Ce sont des sociétés appartenant à l'État.   
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, à défa ut, montant total ou montant annuel inscrit au 
budget  
  Le budget total prévu pour  cette mesure est:   
 
 a) pour l'année 2005:  19 181 001 lei.    b) pour l'année 2006:  21 608 531 lei.    8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec elle, dont la date de sa mise en 
œuvre  
 
 Non disponible à partir de 2007.    9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponibles.   
 
XII. RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT 
 
1. Dénomination du programme de subvention  
 
 Allocation pour la recherche-dé veloppement dans l'économie.   
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2005-2006.   
 
3. Objectif général et/ou d estination de la subvention
 
  Aide à la recherche.    
4. Fondement juridique de la s ubvention et autorité responsable
 
  a) L'organisme qui octroie la subvention est le Ministère de l'économie et du commerce.   
  b) Les dispositions légales régissant l'octr oi de la subvention sont les suivantes (en 
roumain) :   
 
• ORDONAN ŢĂ DE URGEN ŢĂ nr. 144 din 30 septembrie 1999 pentru 
aprobarea continu ării şi finanţării activit ăţilor de cercetare-dezvoltare,  G/SCM/N/155/EEC/Add.21 
 Page 17 
 
 
  aplicaţii şi inginerie tehnologic ă aferente suportului tehnic na ţional pentru 
domeniul de energetic ă nucleară din cadrul Regiei Autonome pentru 
Activităţi Nucleare, precum şi pentru aprobarea finan ţării activit ăţilor 
specifice cooper ării interna ţionale în domeniul de energetic ă nucleară; 
• ORDONAN ŢĂ nr. 57 din 16 august 2002 privind cercetarea ştiinţifică şi 
dezvoltarea tehnologic ă 
• ORDONAN ŢĂ DE URGEN ŢĂ nr. 66 din 29 iunie 2005 cu privire la 
rectificarea bugetului de stat pe anul 2005; 
• Legea bugetului de stat pe anul 2006 nr. 379/2005 
5. Forme de la subvention  
 
La subvention prend la forme d'une alloca tion prélevée sur le budget de l'État.   
 
6. Bénéficiaires et modalités de la subvention   
  Les bénéficiaires sont des instituts de recherche-développement, à savoir:  RAAN Dr. Tr. Severin, IMNR Bucuresti, Ecoind Bucuresti, ICECHI M Bucuresti, Cefin Bucuresti, ISIM Timisoara, 
ICPMRR Bucuresti, IPCUP Ploiesti, ICMET Craiova, ICEM Bucuresti and ICEMENERG Bucuresti.   
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, à défa ut, montant total ou montant annuel inscrit au 
budget  
  Le budget total prévu pour  cette mesure est:   
 
a) pour l'année 2005:  23 376 420 lei.   
 b) pour l'année 2006:  29 159 059 lei.    8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec elle, dont la date de sa mise en 
œuvre  
 
 Disponible aussi en 2007.    9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponibles.   
 
XIII.  RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT 
 
1. Dénomination du programme de subvention  
 
 Allocation pour la recherche-développement – programme de recherche de l'excellence  
CEEX, programme de normalisation de la qualité  – CALIST, plan national d'innovation et de 
recherche, CERES, etc.    2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2005-2006.    3. Objectif général et/ou d estination de la subvention
 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.21 
Page 18  
 
   Aide à la recherche-développement.   
 4. Fondement juridique de la s ubvention et autorité responsable
 
  a) L'organisme qui octroie la subvention est le  Ministère de l'éducation, de la recherche 
et de la jeunesse.   
  b) Les dispositions légales régissant l'octroi  de la subvention sont les suivantes:   
 
• Décision du gouvernement n° 368/2005 approuvant le programme de 
recherche de l'excellence – CEEX.   
• Loi n° 230/2004 approuvant l'Ordonnance du gouvernement n° 57/2002 sur 
la recherche scientifique et technique.   
5. Forme de la subvention
  
  La subvention prend la forme d'une allocation.    
6. Bénéficiaires et modalités de la subvention
 
 
 Les bénéficiaires des allocations spécifiques pr évues par le dispositif sont désignés par les 
articles 7 et 8 de la Loi n° 324/2003 relative à la recherche.  Il peut s'agir:     a) d'instituts ou de centres de recherche-développement organisés au sein de sociétés 
roumaines et d'administrations publiques, centrales ou locales; 
  b) d'unités de recherche-développeme nt constituées sous forme de sociétés 
commerciales; 
 
 c) de sociétés commerciales et de structures  de ces sociétés dans lesquelles la recherche-
développement est l'activité prin cipale ou une activité secondaire; 
  d) d'institutions publiques/privées d'enseignement supérieur certifiées ou de structures 
qui en dépendent; 
 
 e) d'organisations non gouvernementales privées/publiques dont la recherche-
développement est l'activité prin cipale ou une activité secondaire; 
  f) d'instituts, de centres ou de sites de re cherche dépendant de l'académie roumaine et 
d'académies sectorielles; 
 
 g) d'instituts nationaux de  recherche-développement; 
  h) d'instituts, de centres ou de sites de recherche-développement ayant le caractère 
d'institutions publiques; 
 
 i) de centres internationaux de recherche- développement établis conformément à des 
accords internationaux; 
  j) d'autres institutions ou structures publiques ayant une activité de recherche-
développement. 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.21 
 Page 19 
 
 
  7. Montant unitaire de la subvention ou, à défa ut, montant total ou montant annuel inscrit au 
budget  
  Le budget total prévu pour  cette mesure est:   
 
 a) pour l'année 2005:  22 961 000 lei.   
 b) pour l'année 2006:  non disponible.   
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec elle, dont la date de sa mise en 
œuvre  
 
 Budget pluriannuel.    9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponibles.   
 
XIV.  PROMOTION DES EXPORTATIONS 
 
1. Dénomination du programme de subvention  
 
Soutien et promotion des exportations financés par le budget de l'État.   
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2005-2006.   
 
3. Objectif général et/ou d estination de la subvention
 
  Aide à la promotion des exportations par des foires, expositions et autres manifestations à 
caractère national et international.    
4. Fondement juridique de la s ubvention et autorité responsable
 
  a) L'organisme qui octroie la subvention est le Ministère de l'économie et du commerce.   
  b) Les dispositions légales régissant l'octroi  de la subvention sont les suivantes:   
 
• Ordonnance d'urgence n° 120/2002 appr ouvant le système national de 
promotion des exportations, 
• Décision n° 1247/ 2005 approuvant le mé canisme de subventions au titre du 
programme d'amélioration de la compétitivité des produits industriels. 
5. Forme de la subvention
 
 
 La subvention prend la forme d'une allocati on calculée en fonction d'un état des dépenses 
agréé par les directions spécialisées du Ministère de l'économie et du commerce.    6. Bénéficiaires et modalités de la subvention
 
  Le dispositif est ouvert aux entreprises privées et  publiques opérant dans tous les secteurs de 
l'économie.  Il est difficile de démontrer le  caractère spécifique de cette mesure.   G/SCM/N/155/EEC/Add.21 
Page 20  
 
   
7. Montant unitaire de la subvention ou, à défa ut, montant total ou montant annuel inscrit au 
budget  
  Le budget total prévu pour  cette mesure est:   
 
 a) pour l'année 2005:  21 756 000 lei.  b) pour l'année 2006:  35 770 366 lei.  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec elle, dont la date de sa mise en 
œuvre  
  Disponible également en 2007 en raison des contrats pluriannuels déjà conclus.   
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponibles.    
XV. PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT 
 
1. Dénomination du programme de subvention
 
 
 Allocation destinée à la protection de l'environnement:     - Projet de stockage des déchets;    
 - Projet intitulé "Incinération des déch ets dangereux et stérilisation des déchets 
résultant d'activités médicales".   
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2005-2006.   
 
3. Objectif général et/ou d estination de la subvention
 
  Aide à la protection de l'environnement.    
4. Fondement juridique de la s ubvention et autorité responsable
 
  a) L'organisme qui octroie la subventio n est le Fonds pour l'environnement.   
  b) Les dispositions légales régissant l'octroi  de la subvention sont les suivantes:   
 
• Décision n° 3/26.04.2006 sur la comm ission de sélection du Fonds pour 
l'environnement; 
• Décision du gouvernement approuvant le projet intitulé "Incinération des 
déchets dangereux  et stérilisation des déchets résultant d'activités médicales".   
5. Forme de la subvention
 
  La subvention prend la forme d'une a llocation ou d'un prêt à taux bonifié.   
  G/SCM/N/155/EEC/Add.21 
 Page 21 
 
 
  6. Bénéficiaires et modalités de la subvention  
  Les bénéficiaires sont des entreprises dont l es projets ont été sélectionnés par une commission 
en fonction de critères prévus pa r le Manuel sur l'environnement. 
   
7 Montant unitaire de la subvention ou, à défa ut, montant total ou montant annuel inscrit au 
budget  
  Le budget total prévu pour  cette mesure est:   
 
 a) pour l'année 2005:  pas de subventions; 
 b) pour l'année 2006:  - 804 360 lei pour le stockage des déchets - 1 713 645 lei pour le 
projet "Incinération des déchets dangereux et stérilisation des déchets résultant d'activités médicales".   
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec elle, dont la date de sa mise en 
œuvre  
  Les décisions sont applicables jusqu'en 2006.    9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponibles.    
XVI.  PROGRAMME D'HIVER 
 1. Dénomination du programme de subvention
 
  Décision du gouvernement n° 1320/2005 modifi ant et complétant la Décision du 
gouvernement n° 763/2005 qui approuvait le programme d'hiver dans le domaine de l'énergie pour la 
période allant d'octobre 2005 à mars 2006.    
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2005-2006.    3. Objectif général et/ou d estination de la subvention
 
 
 Les contrats nationaux de prêt obtenus par l es producteurs d'énergie thermique appartenant à 
des collectivités locales, qui visent à couvrir les coûts d'acquisition et de transport de ressources 
énergétiques, d'hydrocarbures, de gaz naturel et de carbone indispensables à leur fonctionnement au 
cours de l'hiver 2005-2006.    
4. Fondement juridique de la s ubvention et autorité responsable
 
  Décision du gouvernement n° 1320/2005, modifi ant et complétant la Décision du 
gouvernement n° 763/2005 qui approuvait le programme d'hiver dans le domaine de l'énergie pour la 
période allant d'octobre 2005 à mars 2006;  cette décision habilite le Ministère de l'économie et du 
commerce.   
 5. Forme de la subvention
 
 
Les prêts internes, les intérêts, commissions et autres coûts y afférents sont garantis à 80 pour 
cent par le Ministère de l'économie et du commerce.   G/SCM/N/155/EEC/Add.21 
Page 22  
 
   
6. Bénéficiaires et modalités de la subvention
 
  Les producteurs d'énergie thermique a ppartenant à des co llectivités locales. 
 
7 Montant unitaire de la subvention ou, à défa ut, montant total ou montant annuel inscrit au 
budget  
 
2006:  7 200 000 ron.   
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre dé lai en rapport avec elle, dont la date de son 
institution/de sa mise en œuvre  
  2005-2006.    
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles.    
XVII.  PRIVATISATIONS 
 1. Dénomination du programme de subvention, si  cela est pertinent, ou brève description ou 
explication de la subvention  
 
 Décision du gouvernement n° 484/2004 approuvant la  liste des entreprises qui bénéficient du 
dispositif d'aide publique prévu par l'article 22  de la Loi n° 507/2003 sur le budget de l'État 
pour 2004 et les seuils de l'aide publique.    
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2005-2006.    
3. Objectif général et/ou d estination de la subvention
 
  Restructuration visant au redressement économi que et financier ainsi qu'à l'achèvement du 
processus de privatisation de certaines entités économiques.    
4. Fondement juridique de la s ubvention et autorité responsable
 
 
Loi n° 190/2004 sur les mesures de stimulation du développement et de la privatisation des 
entités commerciales .  La subvention est accordée par le Ministère de l'économie et du commerce.   
 5. Forme de la subvention (c'est-à-dir e allocation, prêt, faveur fiscale, etc.
) 
 
• Exemption du paiement des sommes dues au budget de l'État, au budget de la 
sécurité sociale, au budget du Fonds national d'assurance-santé et au budget de l'assurance-chômage pour l'exercice financier 2004, y compris les charges annexes, mais à l'exception des impôts retenus à la source, des contributions budgétaires et des autres recettes prélevées à la source;  cela dans la limite 
d'un plafond de 4 715 millions de lei.    G/SCM/N/155/EEC/Add.21 
 Page 23 
 
 
  6. Bénéficiaires et modalités de la subvention  
  Les mesures incitatives sont accordées aux soci étés commerciales qui opèrent dans le secteur 
minier.    
7. Montant unitaire de la subvention ou, à défa ut, montant total ou montant annuel inscrit au 
budget  
  2005:  1 020 373,3 ron.    
8. Durée de la subvention et/ou tout autre dé lai en rapport avec elle, dont la date de son 
institution/de sa mise en œuvre  
 
La Loi n° 190/2004 est entrée en vigueur en mai 2004 et les sociétés commerciales ont 
bénéficié jusqu'en décembre 2006 des incitations qu'elle prévoyait.   
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
  Non disponibles.    
XVIII.  AGRICULTURE 
 1. Dénomination du programme de subvention
 
 
 Loi n° 190/2004 sur les mesures de stimulation du développement et de la privatisation des 
entités commerciales opérant dans l'agriculture .   
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
  2005-2006.    3. Objectif général et/ou d estination de la subvention
 
 
 Stimuler la privatisation et le dével oppement des entités commerciales opérant dans 
l'agriculture.    4. Fondement juridique de la s ubvention et autorité responsable
 
 
Loi n° 190/2004 sur les mesures de stimulation du développement et de la privatisation des 
entités commerciales opérant dans l'agriculture.  La subvention est accordée par le Ministère de 
l'économie et du commerce.    5. Forme de la subvention
 
 
• Exemption, au 30ème jour du mois au cours duquel le contrat de privatisation a 
été signé, des arriérés de paiement à l'État, c'est-à-dire des impôts, contributions et autres recettes budgétaires ainsi que des dettes vis-à-vis des fonds spéciaux;   
• Exemption, à la date de signature du c ontrat de privatisation, de la surtaxe 
pour retard de paiement et de tout es les pénalités liées aux obligations 
fiscales non honorées à cette date.   G/SCM/N/155/EEC/Add.21 
Page 24  
 
  6. Bénéficiaires et modalités de la subvention
 
 
Les mesures incitatives sont accordées aux entités commerciales gérant des terres appartenant 
à l'État ainsi que des terres appartenant à d'autres  propriétaires, personnes physiques et morales, qui 
sont privatisées ou doivent l'être à la da te d'entrée en vigueur de la loi.   
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, à défa ut, montant total ou montant annuel inscrit au 
budget  
 
2005:  2 272 437,79 ron.   
2006:  1 428 512,42 ron.   
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre dé lai en rapport avec elle, dont la date de son 
institution/de sa mise en œuvre  
 
La Loi n° 190/2004 est entrée en vigueur en mai 2004 et les entités commerciales ont 
bénéficié jusqu'en décembre 2006 des incitations qu'elle prévoyait.   
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles.   
 
XIX.  MESURE FISCALE 
 
1. Dénomination du programme de  subvention, si c'est pertinent, ou brève description ou 
explication de la subvention  
 
 Loi n° 266/2006 approuvant l' Ordonnance du gouvernement n° 28/2006 sur les règles 
applicables à certaines mesures financières-budgétaires .   
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
 2005-2006.   
 3. Objectif général et/ou d estination de la subvention
 
  Fixation des règles applicables à certaines mesures budgétaires-financières.   
 
4. Fondement juridique de la s ubvention et autorité responsable
 
 
 Loi n° 266/2006 approuvant l'Ordonnance du gouvernement n° 28/2006 sur les règles 
applicables à certaines mesures financières-budgétair es.  La subvention est accordée par le Ministère 
de l'économie et du commerce.   
 
5. Forme de la subvention  
  Exemption d'arriérés de paiements au budget, de  la surtaxe pour retard de paiement ainsi que 
des pénalités et intérêts y afférents.   
 
6. Bénéficiaires et modalités de la subvention
 
  Les débiteurs qui bénéficiaient d'incitations relatives au paiement de sommes dues au budget 
de l'État, au budget de la sécurité sociale, au bud get de l'assurance chômage, au budget de l'assurance 
accidents du travail et maladies professionnelles ou au budget des fonds nationaux pour l'assurance  G/SCM/N/155/EEC/Add.21 
 Page 25 
 
 
  santé, accordées conformément aux dispositions lé gales en vigueur dans ce domaine, peuvent 
bénéficier du maintien de ces incitations au titre des de ttes à régler, avec tous les effets prévus par la 
loi;  cela à condition que, dans un déla i de 60 jours à dater de la publica tion au journal officiel de la 
première partie de la Loi appr ouvant l'Ordonnance n° 28/2006, ils prouvent par tout moyen légal le 
versement des acomptes de leur obligation fiscale cour ante de même nature ainsi que le respect des 
autres conditions relatives aux incitations.   
 7. Montant unitaire de la subvention ou, à défa ut, montant total ou montant annuel inscrit au 
budget  
 
 2006:  843 627,54 ron.   
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre dé lai en rapport avec elle, dont la date de son 
institution/de sa mise en œuvre  
 
2005-2006.   
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles.    XX. ZONES FRANCHES 
 
1. Dénomination du programme de  subvention, si c'est pertinent, ou brève description ou 
explication de la subvention  
 
 Loi n° 84/1992 sur le régime des zones franches.   
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2005-2006.    
3. Objectif général et/ou d estination de la subvention
 
  Favoriser les échanges entre les zones franches.    4. Fondement juridique de la s ubvention et autorité responsable
 
 
 Loi n° 84/1992 sur le régime des zones franches.   La subvention est ac cordée par le Ministère 
de l'économie et du commerce.    5. Forme de la subvention (c'est-à-dir e allocation, prêt, faveur fiscale, etc.
) 
 
 Les entreprises qui opèrent dans une zone franc he sont exonérées de l'impôt sur les bénéfices 
jusqu'au 31 décembre 2006.    6. Bénéficiaires et modalités de la subvention
 
 
 Les entreprises qui opèrent dans une zone fra nche avec une licence sont exonérées de l'impôt 
sur les bénéfices si, jusqu'au 1er juillet 2002, elles ont effectué dans cette zone franche des 
investissements en actifs corporels pouvant être utilisés dans l'industrie  manufacturière et d'une valeur 
d'au moins 1 million de dollars EU.    G/SCM/N/155/EEC/Add.21 
Page 26  
 
  7. Montant unitaire de la subvention ou, à défa ut, montant total ou montant annuel inscrit au 
budget  
 
2005:  262 778 ron.   
  2006:  1 282 903 ron.   
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre dé lai en rapport avec elle, dont la date de son 
institution/de sa mise en œuvre  
  À partir de 1992 et jusqu'au 31 décembre 2006, on a exonéré de l'impôt sur les bénéfices les 
entreprises qui procédaient à des investissements dans la zone franche d'au moins 1 million de 
dollars EU.     En outre, les entreprises ayant effectué des i nvestissements d'un montant inférieur à 1 million 
de dollars EU acquittaient l'impôt sur les bénéfices au taux de 5 pour cent, au lieu de 25 pour cent, et 
cela jusqu'au 31 décembre 2006.   
  À dater du 1
er janvier 2005 et jusqu'au 31 décembre  2011, l'exonération de l'impôt sur les 
bénéfices a été transformée en exonération du paiement des royalties, dans la limite du plafond assigné à l'aide de l'État.    
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles.    
XXI.  R&D DANS L'AGRICULTURE 
 
1. Dénomination du programme de subvention
 
 
 Loi n° 147/2004 approuvant l'Ordonnance d' urgence du gouvernement n° 78/2003, qui 
amende la Loi n° 290/2002 relative à l'organisation  et au fonctionnement des unités de recherche-
développement opérant dans l'agriculture, la sylvi culture et l'industrie alimentaire ainsi que de 
l'académie des sciences agricoles et sylvicoles "Gheorghe Ionescu – Sisesti".    
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2005-2006.   
 
3. Objectif général et/ou d estination de la subvention
 
  Développement de la recherche scientifique dans les domaines de l'agriculture, de la 
sylviculture et de l'industrie al imentaire ainsi qu'à l'académie des sciences agricoles et sylvicoles 
"Gheorghe Ionescu – Sisesti".   
 
4. Fondement juridique de la s ubvention et autorité responsable
 
 
Loi n° 147/2004, approuvant l'Ordonnance d'urgence du gouvernement n° 78/2003, qui 
amende la Loi n° 290/2002 relativ e à l'organisation et au fonctionnement des unités de recherche-
développement opérant dans l'agriculture, la sylv iculture et l'industrie alimentaire ainsi que de 
l'académie des sciences agricoles et sylvicoles "Gheorghe Ionescu – Sisesti".  La subvention est accordée par le Ministère de l'économie et des finances.   
  G/SCM/N/155/EEC/Add.21 
 Page 27 
 
 
  5. Forme de la subvention  
  Mesures incitatives accordées aux unités de recherche opérant dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture et de l'industrie alimentaire ainsi qu'à l'académie des sciences agricoles 
et sylvicoles "Gheorghe Ionescu – Sisesti" sous les form es suivantes:  exemption, à la date d'entrée en 
vigueur de la loi, d'obligations fiscales, de la surt axe pour retard de paiement, des pénalités et intérêts 
y afférents ainsi que du passif fiscal rééchelonné.     Les montants respectifs sont prévus par le certificat d'obligations fiscales établi après le contrôle exercé par l'administration fiscale.   
 
6. Bénéficiaires et modalités de la subvention
 
  Les mesures incitatives sont accordées aux unit és de recherche opérant dans les domaines de 
l'agriculture, de la sylviculture et de l'industrie alimentaire ainsi qu'à l'académie des sciences agricoles 
et sylvicoles "Gheorghe Ionescu – Sisesti".   
 7. Montant unitaire de la subvention ou, à défa ut, montant total ou montant annuel inscrit au 
budget  
 
2005:  1 134 201,7 ron.   
2006:  693 081,3 ron.   
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre dé lai en rapport avec elle, dont la date de son 
institution/de sa mise en œuvre  
 
 La Loi n° 147/2004 est entrée en vigueur en mai 2004 et les unités de recherche ont bénéficié 
des incitations jusqu'au 1er décembre 2006.   
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles.   
 
XXII.  R&D 
 
1. Dénomination du programme de subvention
 
  Loi n° 230/2004 appr ouvant l'Ordonnance du gouvernem ent n° 38/2004 qui modifie 
l'Ordonnance du gouvernement n° 57/2002 sur la rech erche scientifique et le développement 
technologique.   
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2005-2006.   
 3. Objectif général et/ou d estination de la subvention
 
 
Développement des unités de recherche-dével oppement, constituées sous forme d'institutions 
nationales, d'institutions publiques financées par le urs ressources propres et de sociétés commerciales 
à capital majoritairement détenu pa r l'État, dont l'activité principale  est la recherche-développement, 
conformément au code 73 CAEN.    G/SCM/N/155/EEC/Add.21 
Page 28  
 
  4. Fondement juridique de la s ubvention et autorité responsable
 
 
Loi n° 230/2004 approuvant l'Ordonnance du gouvernement n° 38/2004 qui modifie 
l'Ordonnance du gouvernement n° 57/2002 sur la rech erche scientifique et le développement 
technologique .  La subvention est accordée par le  Ministère de l'économie et du commerce.   
 
5. Forme de la subvention  
 
• Exemption des obligations non acquittées à la date du 31 décembre 2003 et à celle de 
l'entrée en vigueur de la loi, représentant  des impôts, des contributions et d'autres 
sommes dus au budget de l'État, au budget de la sécurité sociale, au budget de 
l'assurance nationale de santé et au  budget de l'assurance chômage;   
• Exemption de la surtaxe pour retard de pa iement et de toutes formes de pénalités, 
dues et non réglées à la date d'entrée en vigueur de la loi, en rapport avec les 
obligations non acquittées qui sont spécifiées dans les certificats d'obligations fiscales 
délivrés par les créanciers  publics.   
6. Bénéficiaires et modalités de la subvention  
 
 Les mesures incitatives sont accordées aux un ités de recherche-développement constituées 
sous forme d'institutions nationales, d'institutions  publiques financées par leurs ressources propres et 
de sociétés commerciales à capital majoritairement dé tenu par l'État, dont l'activité principale est la 
recherche-développement, conformé ment au code 73 CAEN.   
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, à défa ut, montant total ou montant annuel inscrit au 
budget  
 
2005:  35 884,2 ron.   2006:  2 994 340,4 ron.   
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre dé lai en rapport avec elle, dont la date de son 
institution/de sa mise en œuvre  
  La Loi n° 230/2004 est entrée en vigueur en juin 2004 et les unités de recherche ont bénéficié 
des mesures incitatives jusqu'en décembre 2006.   
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles.    XXIII.  SECTEUR MINIER 
 
1. Dénomination du programme de subvention
 
 
 Ordonnance d'urgence du gouvernement n° 8/2006 approuvant certaines mesures financières 
destinées aux entreprises sous l'autorité du Mini stère de l'économie et du commerce en 2005 et Loi 
n° 511/2004 sur le budget de l'État pour 2005 .   
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
  2005-2006.   
  G/SCM/N/155/EEC/Add.21 
 Page 29 
 
 
  3. Objectif général et/ou d estination de la subvention  
  Restructuration des entreprises minières dans le cadre de la stratégie 2004-2010 pour ce secteur, établie conformément au programme de  gouvernement et aux engagements pris par la 
Roumanie vis-à-vis des institutions européennes;  en outre, poursuite du plan  de fermeture des mines 
et de réduction des effectifs.   
 4. Fondement juridique de la s ubvention et autorité responsable
 
  Ordonnance d'urgence du gouvernement n° 8/2006 approuvant certaines mesures financières 
destinées aux entreprises sous l'au torité du Ministère de l'économie et du commerce en 2005 et Loi 
n° 511/2004 sur le budget de l'État pour 2005.  La subvention est accordée par le Ministère de 
l'économie et du commerce.    5. Forme de la subvention
 
 
 Pendant une période d'au moins 6 mois à partir  de la date d'édiction des décisions du Conseil 
de la concurrence à propos de l'autorisation des ai des de secours de l'État, en vue d'obtenir une 
exemption, report des paiements dus et non acquitt és au budget de l'État, au budget de la sécurité 
sociale, au budget du fonds national de l'assura nce nationale santé et au budget de l'assurance 
chômage, concernant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2005, y compris les charges 
annexes, à l'exception des impôts retenus à la s ource;  et cela dans la limite d'un plafond de 
158 769 444 lei.  Les entreprises exemptées sont:  la société nationale "Minvest" – S.A. Deva, la société nationale "Remin" – S.A. Baia Mare, la  société nationale des charbonnages – S.A. Ploie şti, la 
société nationale "Cupru Min" – S.A. Abrud, la société commerciale "B ăiţa" – S.A. Ştei, la société 
commerciale "Moldomin" – S.A. Moldova Nou ă, la société commerciale "Minbucovina" – S.A. Vatra 
Dornei, la société nationale du lignite de l'Olténie – S.A.  Târgu Jiu, la société nationale du sel – S.A. 
Bucureşti.   
 6. Bénéficiaires et modalités de la subvention
 
  Bénéficiaires:  les entreprises qui opèrent dans le secteur minier.   
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, à défa ut, montant total ou montant annuel inscrit au 
budget  
  2005:  35 008 568,5 ron.   
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre dé lai en rapport avec elle, dont la date de son 
institution/de sa mise en œuvre  
  2006.    
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles.    
XXIV.  MODALITÉS DES PRIVATISATIONS 
 
1. Dénomination du programme de subvention
 
  Ordonnance d'urgence du gouvernement (OUG) n°  26/2004 relative à certaines mesures à 
prendre pour achever la privatisation des sociétés figurant dans le portefeuille de l'Autorité de 
privatisation et de gestion du patrimoine de l'État (AVAS) ainsi que pour renforcer les privatisations.   G/SCM/N/155/EEC/Add.21 
Page 30  
 
   
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2005-2006.    
3. Objectif général et/ou d estination de la subvention
 
  Achèvement du processus de privatisation accélérée des entités comme rciales détenues par 
AVAS, notamment celles ayant une grande inciden ce sociale et économique, et consolidation de 
certaines privatisations pour garder en activité, sans mouvements sociaux de grande ampleur, celles de 
ces entités commerciales qui sont d'intérêt public.   
 4. Fondement juridique de la s ubvention et autorité responsable
 
 
Ordonnance d'urgence du gouvernement n° 26/2004  relative à certaines mesures à prendre 
pour achever la privatisation des sociétés figurant dans  le portefeuille de l'Auto rité de privatisation et 
de gestion du patrimoine de l'Ét at (AVAS) ainsi que pour renforcer les privatisations.  La subvention 
est accordée par le Ministère de l'économie et du commerce.    5. Forme de la subvention
 
 
• Exemption totale ou partielle du paie ment des engagements encourus au 
31 décembre 2003, représentant des impôts,  des contributions et d'autres recettes 
budgétaires ainsi que des emprunts et des garanties octroyées par des créanciers publics;   
• Exemption du paiement des intérêts et d es pénalités de toute nature afférents aux 
dettes fiscales non réglées au 31 décembre 2003 et stipulées dans les certificats d'obligation fiscale, le calcul étant fait ju squ'au transfert du droit de propriété;   
• Les montants figurent dans les certificats d'obligations fiscales, émis par l'AVAS, 
conformément aux dispositions de l'OUG ap rès un contrôle effectué par les autorités 
locales;   
• Les incitations prévues par l'acte réglem entaire cessent d'être valides si l'entité 
commerciale n'honore pas ses obligations fiscales au titre de chaque exercice budgétaire, sachant que la période d'exigibilité  commence à la date de signification de 
l'acte.   
6. Bénéficiaires et modalités de la subvention
 
  Les mesures incitatives sont accordées aux entit és commerciales qui se trouvent encore dans 
le portefeuille de l'AVAS au moment où la procé dure de privatisation accélérée se poursuit;  elles sont 
destinées en particulier aux entités ayant une grande incidence sociale et économique.   
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, à défa ut, montant total ou montant annuel inscrit au 
budget  
 
2005:  4 167 566,5 ron.   2006:  4 854 662,0 ron.   
  G/SCM/N/155/EEC/Add.21 
 Page 31 
 
 
  8. Durée de la subvention et/ou tout autre dé lai en rapport avec elle, dont la date de son 
institution/de sa mise en œuvre  
  L'Ordonnance d'urgence du gouvernement n° 26/20 04 est entrée en vigueur en avril 2004 et, à 
quelques exceptions près, les entités commercial es ont bénéficié de ses dispositions jusqu'en 
mars 2005.   
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles.   
 
XXV.  FACILITÉS FISCALES 
 
1. Dénomination du programme de subvention
 
 
 Ordonnance d'urgence du gouvernement n° 26/2005 sur l'abrogation des dispositions légales 
régissant les facilités relatives à certain es dettes fiscales en suspens.   
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2005-2006.   
 
3. Objectif général et/ou d estination de la subvention
 
  Mesures visant à discipliner les redevables, afin  d'instaurer une égalité de traitement entre eux 
et un contexte de marché conc urrentiel pour l'application du  programme de gouvernement.   
 
4. Fondement juridique de la s ubvention et autorité responsable
 
 
 Ordonnance d'urgence du gouvernement n° 26/2005 sur l'abrogation des dispositions légales 
régissant les facilités relatives à certaines dettes fiscal es en suspens.  La subv ention est accordée par le 
Ministère de l'économie et du commerce.   
 
5. Forme de la subvention  
 
Mesures incitatives, telles que l'exemption du pa iement de dettes encourues, de la surtaxe 
pour retard de règlement ainsi que des pénalités et intérêts y afférents.   
 
6. Bénéficiaires et modalités de la subvention  
  Les débiteurs qui jouissaient de facilités concernant des sommes dues au budget de l'État, au budget de l'assurance sociale, au budget de l' assurance accidents du travail et maladies 
professionnelles ou au budget des fonds nationaux pour  l'assurance santé, accordées conformément 
aux dispositions légales en vigueur dans ce domaine,  peuvent bénéficier du maintien des incitations au 
titre des dettes à régler, avec tous les effets prévus par la loi;  cela à condition que, dans un délai de 
15 jours à dater de la publication au journal offici el de la première par tie de la Loi approuvant 
l'Ordonnance n° 28/2006, ils prouvent par tout moyen légal le paiement des ac omptes de leurs dettes 
fiscales courantes de même nature ainsi que le resp ect des autres conditions relatives aux incitations.   
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, à défa ut, montant total ou montant annuel inscrit au 
budget  
 
2005:  621 398,6 ron.   
2006:  4 718,3 ron.   G/SCM/N/155/EEC/Add.21 
Page 32  
 
   
8. Durée de la subvention et/ou tout autre dé lai en rapport avec elle, dont la date de son 
institution/de sa mise en œuvre  
  L'Ordonnance d'urgence du gouvernement n° 26/2005 est entrée en vigueur en avril 2005 et 
les entités commerciales ont bénéficié de ses dispositions jusqu'en juillet 2006.   
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles.   
 
XXVI.  DISTRIBUTION DE GAZ ET D'ÉLECTRICITÉ 
 
1. Dénomination du programme de subvention
 
 
 Ordonnance d'urgence du gouvernement n° 37/2004 relative aux mesures prises pour 
diminuer les arriérés de pa iement dans l'économie.   
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2005-2006.   
 
3. Objectif général et/ou d estination de la subvention
 
  Restructuration visant au redressement économi que et financier ainsi qu'à l'achèvement du 
processus de privatisation de certaines entités économi ques opérant dans le domaine de la distribution 
de gaz et d'électricité.   
 4. Fondement juridique de la s ubvention et autorité responsable
 
 
 Ordonnance d'urgence du gouvernement n° 37/2004 relative aux mesures prises pour 
diminuer les arriérés de paiement dans l'économie .  La subvention est accordée par le Ministère de 
l'économie et du commerce.   
 5. Forme de la subvention
 
 
• Les entités économiques restructurées bénéficient d'un report du paiement de 
certaines obligations fiscales.  Il s'agit d'impôt s, de contributions et d'autres paiements 
dus au budget de l'État, au budget de la sécurité sociale, au budget du fonds de 
l'assurance santé et au budget de l'assu rance chômage, non réglés à la date du 
31 décembre 2003, y compris les intérêts et  pénalités de toute nature afférents aux 
dettes fiscales, calculés jusqu'à l'entrée en  vigueur de l'OUG, exception faite de 
l'impôt retenu à la source et de la TVA à régler à la douane, le paiement n'ayant pas 
été effectué selon les moyens prévus par la loi au moment de la délivrance du 
certificat mentionnant les obligations fiscales.   
• Les montants à reporter figurent dans les certificats d'obligation fiscale délivrés par 
les services fiscaux dans leur zone de compétence.    G/SCM/N/155/EEC/Add.21 
 Page 33 
 
 
  6. Bénéficiaires et modalités de la subvention  
  Dans le cadre de la procédure de privati sation, les mesures incitatives sont accordées aux 
entités économiques qui se livrent à la distribution de g az et d'électricité à la date d'entrée en vigueur 
de la loi.   
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, à défa ut, montant total ou montant annuel inscrit au 
budget  
 
2005:  169 350,0 ron.   
2006:  1 264 794,3 ron.   
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre dé lai en rapport avec elle, dont la date de son 
institution/de sa mise en œuvre  
 
 L'Ordonnance d'urgence du gouvernement n° 37/20 04 est entrée en vigueur en mai 2004 et les 
entités commerciales ont bénéficié de ses dispositions jusqu'en décembre 2006.    9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles.   
 
XXVII.  PARCS INDUSTRIELS 
 
1. Dénomination du programme de subvention
 
 
Ordonnance du gouvernement n° 65/2001 sur l'établi ssement et le fonctionnement des parcs 
industriels .  Un parc industriel est une zone délimit ée où s'effectuent, dans le cadre d'un régime 
incitatif spécifique, des activités économiques, des activités de rech erche scientifique, de production 
industrielle et de services, d'utilisation de la recherche scientifique et/ou de développement 
technologique, l'objectif étant d'employer le pot entiel humain et matériel de la zone.   
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
  2005-2006.    3. Objectif général et/ou d estination de la subvention
 
 
La création d'un parc industriel représente une solution nouvelle, propice à attirer de 
nouveaux investissements et à susciter une renaissan ce de l'activité économique dans diverses zones 
géographiques du pays (aménagement régional).    
Elle a pour but:   
 
 - D'augmenter le nombre de personnes employés.   - D'entraîner de nouveaux investissements étrangers directs.   
 - De lancer et de développer des industries de haute technologie. 
  - De mettre en place des activités exigeant le recrutement d'un personnel hautement 
qualifié. 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.21 
Page 34  
 
   - De renforcer la capacité à satisfaire le marché interne des produits industriels, à en 
faire progresser l'exportation et à en faire diminuer l'importation. 
  - De produire des biens et services compétitifs sur les marchés nationaux et 
internationaux. 
 
 - D'entreprendre des activités conformes aux objectifs du développement régional.   4. Fondement juridique de la s ubvention et autorité responsable
 
 
 Le Ministère de l'économie et du commerce.   
 5. Forme de la subvention
 
  L'attribution de l'appella tion parc industriel par arrêté  ministériel ou décision du 
gouvernement à cet effet constitue la base juridiqu e pour octroyer des incitations fiscales ou le 
bénéfice des programmes de financement réservés exclusivement aux parcs industriels.     Le Ministère de l'économie et du commerce accorde aux parcs industriels les incitations 
suivantes:  les investissement s effectués jusqu'au 31 décembre 2006 ouvrent droit à une déduction 
supplémentaire du bénéfice imposab le, égale à 20 pour cent de la valeur de ceux de ces 
investissements consacrés à la construction ou à la rénovation de bâtiments, aux infrastructures 
internes et à la connexion au réseau de services colle ctifs;  on tient compte des dispositions légales en 
vigueur sur le classement et la période d'u sage normalisée des actifs fixes amortissables.   
 6. Bénéficiaires et modalités de la subvention
 
 
 Le parc industriel est conçu comme un proj et professionnel, de conception unitaire, dans 
lequel la gestion poursuit deux objectifs principaux:     - attirer des entreprises pour qu'elles opèrent dans le parc industriel;    
 - créer les conditions optimales pour que les entreprises présentes dans le parc 
industriel effectuent des activités économiques.   
  Ces objectifs mènent directement à la rentabilité  des activités de l'unité de gestion et des 
entreprises qui opèrent dans le parc industriel.  Dans ces conditions, le gestionnaire prête et/ou vend 
des parcelles de terrain (aménagées ou non) et des emplacements à la disposition des entreprises du 
parc industriel, les infrastructures et les services nécessaires et, s'il le faut, d'autres équipements, 
comme des surfaces de bureau, un centre d'exposition, un e cantine etc.  Ainsi, le parc industriel se 
développe par étapes successives et en suivant un calendrier, selon les besoins du marché et la 
stratégie de la société de gestion.    
 Le parc industriel est fondé sur un parten ariat entre les autorit és publiques, centrales et 
locales, les entreprises, les instituts de recherche- développement et/ou d'autres parties prenantes.   
  Depuis juin 2004, le Ministère de l'administration et  de l'intérieur est l'or gane de l'État central 
qui attribue l'appellation parc industriel, sur demande, pour une période d'au moins 15 ans.   
 
 L'appellation parc industriel peut être confér ée à une association, personne morale roumaine, 
et gérée par une entité commerciale dénommée société de gestion.     G/SCM/N/155/EEC/Add.21 
 Page 35 
 
 
   La gestion d'un parc industriel est assurée pa r l'entité commerciale (appelée société de gestion), 
établie conformément à la Loi n° 31/1990 et dont les actionnaires peuven t aussi être des partenaires.  
Aucune entreprise ne peut contrôler, directement ou indirectement, la société de gestion.     Les parcs industriels roumains sont:  Satu Mare, Ploie şti, Dîmbovi ţa, Târgu Mure ş, Sibiu, 
Brăila, Miercurea Ciuc, Arad, Dolj, Timi şoara, Braşov, Slatina.   
 7. Montant unitaire de la subvention ou, à défa ut, montant total ou montant annuel inscrit au 
budget  
 
 En 2005, le montant des subventions s'est élevé à 204 562,0 ron.   
 En 2006, le montant des subventions s'est élevé à 123 896,0 ron.    Pendant la période 2005- 2006, deux (2) entreprises en ont bénéficié.   
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre dé lai en rapport avec elle, dont la date de son 
institution/de sa mise en œuvre  
  Le dispositif a été mis en œuvre à partir de la date de publication au Journal Officiel de l'Ordonnance du gouvernement n° 65/2001.  Des s ubventions ont été accordées jusqu'au 
31 décembre 2006.    
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles.    
XXVIII.  INDUSTRIE DE LA DÉFENSE  
 
1. Dénomination du programme de subvention
 
 
 L'Ordonnance d'urgence du gouvernement n° 126/2001 relative à l'extinction des dettes 
fiscales des entreprises opérant dans le secteur de la  défense, sur la propriété desquelles on crée des 
parcs industriels ;  cette ordonnance a été publiée au Journal Officiel n° 659 du 19 octobre 2001 et 
approuvée par la Loi n° 50/2002, publiée au Journal Officiel n° 75 du 1er janvier 2002.   
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2005-2006.   
 
3. Objectif général et/ou d estination de la subvention
 
 
Extinction des obligations fiscales des entrepri ses du secteur de la défense sur la propriété 
desquelles on crée des parcs industriels.    
4. Fondement juridique de la s ubvention et autorité responsable
 
  L'autorité qui octroie les subventions est le Ministère de l'économie et du commerce.  L'objectif est double:  réorientation de l'indust rie d'armement vers un autre type  d'activité et mise en place de 
conditions favorables à des investisseurs éventuels.   
 
5. Forme de la subvention (c'est-à-dir e allocation, prêt, faveur fiscale, etc.
) 
 
Annulation des dettes fiscales des entreprises opérant  dans le secteur de la défense, impayées 
à la date du transfert des éléments de leur patrimoi ne destinés à la création de parcs industriels, ainsi 
que de la surtaxe pour retard de paiement et  des pénalités afférentes à ces dettes fiscales.   G/SCM/N/155/EEC/Add.21 
Page 36  
 
   
6. Bénéficiaires et modalités de la subvention
 
  Le montant des exonérations figure dans les certificats d'obligations fiscales délivrés par les 
organes compétents après exercice d'un contrôle de base.   
 
 Le transfert d'éléments de pa trimoine destinés à la création de  parcs industriels est approuvé 
par décision du gouvernement.     Ainsi, des parcs industriels ont été institu és par les dispositions légales suivantes:   
 
 - Décision du gouvernement n° 1066 du 25 oct obre 2001, relative à certaines mesures 
visant à la création d'un parc industriel au  sein de la société commerciale "Uzina 
Mecanică Vălenii de Munte" - S.A., publiée au Journal Officiel n° 689 du 
30 octobre 2001;   
 
 - Décision du gouvernement n° 1067 du 25 oct obre 2001, relative à certaines mesures 
visant à la création d'un parc industriel en détachant la société commerciale "Uzina 
Mecanică Mija" - S.A. de la société nationale "Romarm" - S.A., publiée au Journal 
Officiel n° 689 du octobre 2001;   
 
 - Décision du gouvernement n° 1068 du 25 oct obre 2001, relative à certaines mesures 
visant à la création d'un parc industriel en détachant la société commerciale "Uzina 
Automecanic ă Moreni" - S.A. de la société nationale "Romarm" - S.A., publiée au 
Journal Officiel n° 689 du 30 octobre 2001;   
 
 - Décision du gouvernement n° 1069 du 25 oct obre 2001, relative à certaines mesures 
visant à la création d'un parc industrie l en détachant la société commerciale 
"Electromecanica Ploie şti" - S.A. de la société nationale "Romarm" - S.A., publiée au 
Journal Officiel n° 689 du 30 octobre 2001.   
 
 En outre, l'Arrêté du Ministère des finances publiques et du Ministère du travail et de la 
solidarité sociale n° 2249/690 du 26 novembre 2001 a fixé les normes méthodologiques de l'extinction 
de certaines dettes fiscales d'entreprises opérant da ns le secteur de la défense, dont les propriétés 
servent à la création de parcs industriels, conf ormément aux dispositions  de l'OUG n° 126/2001, 
publiée au Journal Officiel n° 793 du 13 décembre 2001.    
7. Montant unitaire de la subvention ou, à défa ut, montant total ou montant annuel inscrit au 
budget  
  Le montant de la subvention a été de 1 534 030 ron en 2005 et une seule entreprise en a bénéficié.    
8. Durée de la subvention et/ou tout autre dé lai en rapport avec elle, dont la date de son 
institution/de sa mise en œuvre  
  Le dispositif est entré en vigueur à sa da te de publication au Journal Officiel, le 
19 octobre 2001.  En 2005, une seule entreprise en  a bénéficié.  L'octroi  des subventions a été 
interrompu le 31 décembre 2006.   
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
Non disponibles.   
  G/SCM/N/155/EEC/Add.21 
 Page 37 
 
 
  XXIX.  FACILITÉS FISCALES 
 
1. Dénomination du programme de subvention  
  Loi n° 571/2003 sur le Code des impôts, amendée ultérieurement (art icle 38 – paragraphes 7, 11 
et 12 a)).   
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2005-2006.   
 
3. Objectif général et/ou d estination de la subvention
 
  L'article 38, (7) de la Loi n° 571/2003 sur le Code  des impôts prévoit l'octroi de subventions aux 
contribuables qui participent di rectement à la production de films cinématographiques.   
 
 L'article 38, (12) a) de la Loi n° 571/2003 sur le Code des impôts prévoit de subventionner les 
revenus réalisés dans le cadre des activités ayant pour objectif l'Unité 2 de la "Centrala Nuclearoelectrica Cernavoda" – jusqu'à ce qu'elle commence à fonctionner.  4. Fondement juridique de la subvention (avec indication des dispositions légales régissant son 
octroi) et autorité responsable  
  En vertu de la Loi n° 571/2003 sur le Code de s impôts, modifiée et co mplétée ultérieurement 
(article 38 – paragraphes 7, 11 et 12 a)), le Ministère de l' économie et du commerce accorde les 
subventions suivantes:   
 
 - Paragraphe 7 – exonération de l'impôt sur les bénéfices de la part de bénéfice brut 
réinvesti dans la cinématographie;  réduc tion de 20 pour cent de l'impôt sur les 
bénéfices quand de nouveaux emplois sont cr éés et quand le nombre de salariés sous 
contrat augmente d'au moins 10 pour cen t relativement à l'année précédente.   
 
 - Paragraphe 11 – la société nationale "Aerportul International Henri Coanda" est 
exonérée de l'impôt sur les bénéfices jusqu'au 31 décembre 2006.   
  - Paragraphe 12 – jusqu'au 31 décembre 2006 , les revenus indiqués ci-après ne figurent 
pas dans l'assiette imposable:  a) revenus  réalisés dans le cadre des activités ayant 
pour objectif l'Unité 2 de la "Centrala Nuclearoelectrica Cernavoda", jusqu'à ce 
qu'elle commence à fonctionner;  b) revenus  tirés de l'application d'une invention 
brevetée en Roumanie, uniquement au moye n de la fabrication de produits ou de 
l'application de processus, pendant les cinq pr emières années de l'application à partir 
de la date du début de cette application et pendant la péri ode de validité du brevet.   
 
5. Forme de la subvention
 
  Abattements et exonérations de l'impôt sur les bénéfices.    6. Bénéficiaires et modalités de la subvention (est-elle versée aux producteurs, aux exportateurs 
ou à d'autres?  Par quel mécanisme?  Est-ce un montant à l'unité fixe ou variable?  Dans le 
deuxième cas, comment est-il determiné? ) 
  Les dispositions de la loi s'appliquent aux entr eprises qui remplissent le s conditions énoncées au 
point 4.   
 G/SCM/N/155/EEC/Add.21 
Page 38  
 
  7. Montant unitaire de la subvention ou, à défa ut, montant total ou montant annuel inscrit au 
budget  
  - article 38 – paragraphe 7 de la Loi n° 571/2003:   
 année 2005 – 29 417 ron (1 entreprise) 
 année 2006 – 166 439 ron (2 entreprises) 
  - article 38 – paragraphe 11 de la Loi n° 571/2003:   
 année 2005 – 12 763 825 ron (1 entreprise)  année 2006 – 13 751 599 ron (1 entreprise) 
 
 - article 38 – paragraphe 12 de  la Loi n° 571/2003:    
 année 2005 – 2 650 422 ron (15 entreprises)  année 2006 – 2 367 781 ron (15 entreprises) 
 
 Le montant total de subventions accordées en  2005 a été de 18 245 545 ron.  La même année, 
15 entreprises en ont bénéficié.    8. Durée de la subvention et/ou tout autre dé lai en rapport avec elle, dont la date de son 
institution/de sa mise en œuvre  
 
 De 2003 au 31 décembre 2006.   
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles.   
 
XXX.  PRIVATISATION DE LA SOCIÉTÉ ARO  
 
1. Dénomination du programme de subvention
 
  Ordonnance d'urgence du gouvernement n° 114/2003 relative à la privatisation de la société 
S.C. "ARO" - S.A. Câmpulung Muscel.   
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2005-2006.   
 
3. Objectif général et/ou d estination de la subvention
 
  La société S.C. "ARO" S.A. Campulung Muscel ainsi que les entités commerciales agissant en tant que filiales, dont la société S.C. ARO S.A. es t le principal actionnaire , bénéficient des mesures 
d'incitation stipulées dans le contrat de privatisation.   
 
4. Fondement juridique de la s ubvention et autorité responsable
 
  Le Ministère de l'économie et du commerce accorde l'exemption du paiement des dettes 
existantes, conformément aux disp ositions de l'OUG n° 114/2003.   
 
5. Forme de la subvention (c'est-à-dir e allocation, prêt, avantage fiscal, etc.
) 
  Exemption du paiement des dettes existantes.     G/SCM/N/155/EEC/Add.21 
 Page 39 
 
 
  6. Bénéficiaires et modalités de la subvention  
  La société S.C. "ARO" S.A. Campulung Muscel ainsi que les entités commerciales agissant en tant que filiales, dont la société S.C. ARO S.A. es t le principal actionnaire , bénéficient des mesures 
d'incitation stipulées dans le contrat de privatisation.   
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, à défa ut, montant total ou montant annuel inscrit au 
budget  
  Le montant total des subventions versées en 2005 a atteint 51 969 913,3 ron.  La même année, 
quatre entreprises en ont bénéficié.   
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre dé lai en rapport avec elle, dont la date de son 
institution/de sa mise en œuvre  
 
 La société S.C. "ARO" S.A. Campulung Muscel ainsi que les entités commerciales agissant en 
tant que filiales, dont la société S.C. ARO S.A. es t le principal actionnaire , bénéficient des mesures 
d'incitation stipulées dans le contrat de privatisation.   
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponibles.   
 
XXXI.  ACCÉLÉRATION DES PRIVATISATIONS  
 
1. Dénomination du programme de subvention  
 
 Loi n° 137/2002 relative aux mesures d'accélération des privatisations.   
 
 La Loi n° 137/2002 donne à l'accé lération des privatisations un cadre juridique fondé sur les 
principes suivants:    
 - transparence du mécanisme de privatisation;   
  - cession au prix du marché, calculé comme le  ratio entre l'offre et la demande, en 
tenant compte de tous les éléments des offres d'achat;   
 
 - égalité de traitement de tous les acheteurs; 
  - application des programmes de restructura tion antérieurs aux privatisations, axés sur 
l'externalisation de certaines activités et/ ou actifs, notamment les actifs de nature 
sociale;   
 
 - remise à plat des dettes des entités co mmerciales, afin de rendre l'offre de 
privatisation attractive;   
  - mise en place d'un régime d'administration spéciale pendant la procédure de 
privatisation.   
 
 Les dispositions de la loi s'appliquent aux en tités commerciales dans lesquelles l'État ou une 
collectivité locale est actionnaire ou  associé, aux filiales  dont l'actionnaire/l'asso cié principal est une 
entité commerciale appartenant à l'État et aux régies autonomes.  G/SCM/N/155/EEC/Add.21 
Page 40  
 
  2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2005-2006.    3. Objectif général et/ou d estination de la subvention
 
 
 La Loi n° 137/2002 fournit le cadre juridique  de l'accélération des privatisations.   
 4. Fondement juridique de la s ubvention et autorité responsable
 
 
 Le Ministère de l'économie et du commerce accorde l'exemption des obligations fiscales 
conformément aux dispositions de cette loi.    5. Forme de la subvention
 
 
 Exemption du paiement des obligations fiscales.   
 6. Bénéficiaires et modalités de la subvention
 
  Les dispositions de la loi s'appliquent aux en tités commerciales dans lesquelles l'État ou une 
collectivité locale est actionnaire ou  associé, aux filiales  dont l'actionnaire/l'asso cié principal est une 
entité commerciale appartenant à l'État et aux régies autonomes.   
 7. Montant unitaire de la subvention ou, à défa ut, montant total ou montant annuel inscrit au 
budget  
 
 En 2005, le montant total des subventions versées  a atteint 18 047 ron.  En 2006, il s'est élevé à 
992 489 ron.  Au cours de ces deux années, il y a eu trois entreprise s bénéficiaires.   
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre dé lai en rapport avec elle, dont la date de son 
institution/de sa mise en œuvre  
 
 La loi est entrée en vigueur en 2002.  Conformé ment aux dispositions de l'OUG n° 26/2005, les 
bénéficiaires des disposi tions de la Loi n° 137/2002 ont été les entités commerciales pour lesquelles le 
transfert du droit de propriété a eu li eu à la date d'entrée en vigueur de cette ordonnance et/ou celles dont 
les contrats de privatisation ont com porté des clauses, agréées avec les créanciers publics,  concernant les 
facilités fiscales accordées par l'autorité de privatisation.   
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
  Non disponibles.  
XXXII.  PRIVATISATIONS DANS LE DOMAINE AGRICOLE 
 
1. Dénomination du programme de subvention
 
  Loi n° 254/2002 relative à cert aines mesures visant à suscit er un intérêt accru pour la 
privatisation des entités commerciales dont l'État déti ent la majorité ou une partie  du capital et qui gèrent 
des terres agricoles appartenant à l'État.   
  Les entités commerciales dont l'État détient la majorité ou une partie du capital et qui gèrent des 
terres agricoles appartenant à l'État bénéficient d'incitations concernant les dettes encourues vis-à-vis de l'État et des collectivités locales.   
  G/SCM/N/155/EEC/Add.21 
 Page 41 
 
 
   La présente loi vise à suscite r un intérêt accru pour la privatis ation des entités commerciales 
dont l'État détient la majorité ou une  partie du capital et qui gèrent des terres agricoles appartenant à 
l'État.    2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2005-2006.    3. Objectif général et/ou d estination de la subvention
 
 
 La présente loi vise à suscite r un intérêt accru pour la privatis ation des entités commerciales 
dont l'État détient la majorité ou une  partie du capital et qui gèrent des terres agricoles appartenant à 
l'État.    4. Fondement juridique de la s ubvention et autorité responsable
 
 
 Le Ministère de l'économie et du commerce a accordé les incitations ci-après:     - incitations concernant les dettes en susp ens (exemption du paiement de ces dettes).   
 5. Forme de la subvention
 
 
 Incitations concernant les dettes en suspens.    6. Bénéficiaires et modalités de la subvention (est-elle versée aux producteurs, aux exportateurs 
ou à d'autres?  Par quel mécanisme?  Est-ce un montant à l'unité fixe ou variable?  Dans le 
deuxième cas, comment est-il déterminé? ) 
  Les entités commerciales dont l'État détient la majorité ou une partie du capital et qui gèrent des 
terres agricoles appartenant à l'État bénéficient d'incitations concernant les dettes encourues vis-à-vis de l'État et des collectivités locales.    
7. Montant unitaire de la subvention ou, à défa ut, montant total ou montant annuel inscrit au 
budget  
  En 2005, le montant total des subventions a at teint 26 762 081 ron.  Au cours des années 2005 
et 2006, deux entreprises en ont bénéficié.  Le  montant moyen par béné ficiaire s'est élevé à 
13 381 041 ron.   
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre dé lai en rapport avec elle, dont la date de son 
institution/de sa mise en œuvre  
  La Loi n° 254/2002 est entrée en vigueur en 2002 et a été abrogée par la Loi n° 94/2004, qui a 
fixé les règles applicables à cert aines mesures financières.  En 2005, le montant total des subventions 
versées a atteint 26 762 081 ron.   Après l'abrogation de la Loi n° 254/2002, le béné fice de l'exemption peut  en fait être accordé 
aux entités économiques privatisées entre 2002 et 2004.   
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles.    G/SCM/N/155/EEC/Add.21 
Page 42  
 
  XXXIII.  PROMOTION DES INVESTISSEMENTS DIRECTS  
 
1. Dénomination du programme de subvention
 
 
 Loi n° 332/2001  relative à la promotion des investisse ments directs ayant une forte incidence 
sur l'économie.    
 Les investissements directs considérés comme ayant une forte incidence sur l'économie sont ceux dont le montant dépasse 1 000 00 0 de dollars EU et qui contribuent au développement et à la 
modernisation des infrastructures, créent de nouveaux emplois et ont un effet positif sur l'économie.   
 
 Les investissements en question peuvent être eff ectués dans tous les domaines – sauf dans les 
secteurs de la finance, de la banque et de la réassu rance, qui sont réglementés par des lois particulières – 
sous réserve des conditions suivantes:    
 - Ne pas enfreindre les normes de protection de l'environnement;   
  - Ne pas porter atteinte à la sécu rité et aux intérêts nationaux;   
  - Ne pas porter atteinte à l'ordre, à la santé ou à la moralité publics.   
 
Les mesures d'aide prévues par cette loi sont:   
  - L'exonération du paiement des droits de douane;   
  - La réduction de l'impôt sur les bénéfices.   
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2005-2006.    3. Objectif général et/ou d estination de la subvention
 
 
 La Loi n° 332/2001 relative à la promotion des in vestissements directs ayant une forte incidence 
sur l'économie a pour objectifs le dé veloppement et la modernisation de s infrastructures, la création de 
nouveaux emplois et d'un contexte économique porteur.    
4. Fondement juridique de la s ubvention et autorité responsable
 
  La Loi n° 332/2001 relative à la promotion des in vestissements directs ayant une forte incidence 
sur l'économie a pour objectifs le dé veloppement et la modernisation de s infrastructures, la création de 
nouveaux emplois et d'un contexte économique porteur.    
 Le montant total de la subvention (somme de  la réduction d'impôt sur les bénéfices et de 
l'exonération des droits de douane) ne peut êt re supérieur à 50 pour cent des coûts éligibles de 
l'investissement.    5. Forme de la subvention
 
 
 - Exonération du paiement des droits de douane;   
  - Réduction de l'impôt sur les bénéfices.     G/SCM/N/155/EEC/Add.21 
 Page 43 
 
 
  6. Bénéficiaires et modalités de la subvention  
  Cette loi fait bénéfi cier les contribuables d'une déduction supplémentaire de 20 pour cent de la 
valeur des investissements directs ayant une forte incidence sur l'économie effectués jusqu'au 31 décembre 2006.   
 
 Il y a exonération des droits de douane pour le s équipements techniques, les installations, les 
instruments de mesure et de cont rôle, les produits des technologies de  l'information et les logiciels 
nécessaires à la réalisati on de l'investissement.   
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, à défa ut, montant total ou montant annuel inscrit au 
budget  
  En 2005, le montant total des subventions vers ées a atteint 3 984 044,3 ron.  En 2006, il s'est 
élevé à 5 676 632,6 ron.  La moye nne par bénéficiaire est de 704 666 ron.  Dix-huit entreprises ont 
bénéficié du dispositif en 2005 et 2006.   
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre dé lai en rapport avec elle, dont la date de son 
institution/de sa mise en œuvre  
  2001–2006.   
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles.    XXXIV.  DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
 
1. Dénomination du programme de subvention
 
 
 Ordonnance du gouvernement n° 27/1996 relative à l'octroi de mesures incitatives aux 
personnes qui vivent ou travaillent dans des régions  isolées, comme les montagnes d'"Apuseni" et la 
réserve du "Delta Dunarii".   
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
  2005-2006.   
 
3. Objectif général et/ou d estination de la subvention
 
 
Mesures et actions visant à soutenir le dével oppement socio-économique de certaines localités 
des montagnes d'Apuseni, du départ ement de Tulcea et de la ré serve biologique du delta du Danube 
ainsi qu'à encourager l'installation d'habita nts dans les localités de ces régions.   
 
4. Fondement juridique de la s ubvention et autorité responsable  
  L'organe qui accorde les subventions est le Mini stère de l'économie et du commerce;  l'objectif 
est d'améliorer le bien-être de s populations des zones visées pa r les Décisions du gouvernement 
n° 395/1996 et n° 323/1996, ultérieureme nt modifiées et complétées.   
  L'article 38 paragraphe (2) du Code des impôts stipule:  "Selon l'Ordonnance du 
gouvernement n° 27/1996  sur l'octroi d'incitations aux personnes vivant ou travaillant dans certaines 
localités des montagnes d'"Apuseni" et dans la  réserve du "Delta Dunarii", republiée avec des 
modifications, les contribuables qui ont effectué des dépenses d'investissement avant le 1er juillet 2002 G/SCM/N/155/EEC/Add.21 
Page 44  
 
  et qui les poursuivent, conformément à l'ordonna nce susmentionnée, continuent à pouvoir déduire ces 
dépenses de leur bénéfice imposable, mais  pas au-delà du 31 décembre 2006".   
 5. Forme de la subvention
 
 
 Exonération de l'impôt sur les bénéfices.   
 6. Bénéficiaires et modalités de la subvention
 
  Les entreprises qui n'ont pas investi dans la ré gion des montagnes d'Apuseni et dans la réserve 
biologique du delta du Danube (annex es aux Décisions du gouvernement n° 395/ 1996 et n° 323/1996, 
ultérieurement modifiées et complétées), ne bénéficient de ces incitations fiscales qu'après confirmation des collectivités locales compétentes.    7. Montant unitaire de la subvention ou, à défa ut, montant total ou montant annuel inscrit au 
budget  
  En 2005, le montant des subventions représenta it 43 497 ron.  Seules quatre entreprises en ont 
bénéficié, pour un montant moyen de 10 874,25 ron.    8. Durée de la subvention et/ou tout autre dé lai en rapport avec elle, dont la date de son 
institution/de sa mise en œuvre  
  Le dispositif est entré en vigue ur à la date de publication au Journal Officiel de l'Ordonnance du 
gouvernement n° 27/1996.    
 En 2005 et 2006, seules les entreprises qui avai ent effectué des investissements dans les 
régions susmentionnées jusqu'au 1
er juillet 2002 ont bénéficié de subventions.  Celles-ci ont été 
distribuées jusqu'au 31 décembre 2006.    9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
Non disponibles.   
 
XXXV.  REMBOURSEMENT D'OBLIGATIONS FISCALES  
 
1. Dénomination du programme de subvention  
  Ordonnance d'urgence du gouvernement n° 189/20 00 relative à l'extinction de certaines 
obligations fiscales.    
2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2005-2006.   
 3. Objectif général et/ou d estination de la subvention
 
  Subventions au titre des effets résultant de circonstances excepti onnelles.  Réduction des pertes 
des entreprises de transport fluvial , enregistrées pendant le conflit en  ex-Yougoslavie (la navigation sur 
le Danube fut interrompue pendant ce conflit).    4. Fondement juridique de la s ubvention et autorité responsable
 
 
 L'autorité qui accorde la subvention est le Ministère de l'économie et du commerce.    G/SCM/N/155/EEC/Add.21 
 Page 45 
 
 
   
5. Forme de la subvention  
  Exemption du paiement d'une obligation fiscale.    
6. Bénéficiaires et modalités de la subvention
 
  Pour obtenir l'effacement des obligations fi scales, les entités commerciales doivent adresser 
aux représentants des services territoriaux du Ministère des finances publiques un état des quantités de carburant utilisées pour le bon fonctionnement des ba teaux et le montant des droits d'accise 
correspondants, selon les modalités fixées par le Ministère des finances publiques.   
  Le montant des droits d'accise (utilisé pour le remboursement des obligations fiscales) est le 
ratio entre la valeur des achats de carburant et le montant correspondant à un bon fonctionnement de 
la flotte, d'une part, et les droits d'accise su r le carburant effectivement employé pour le bon 
fonctionnement des bateaux, d'autre part.   
 7. Montant unitaire de la subvention ou, à défa ut, montant total ou montant annuel inscrit au 
budget  
  Le montant de la subvention accordée par le  Ministère des finances, conformément aux 
dispositions de l'OUG 189/2000, s'est élevé à 29 357 ron et il n'y a eu qu'un bénéficiaire.   
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre dé lai en rapport avec elle, dont la date de son 
institution/de sa mise en œuvre  
 
 L'engagement juridique pris par l'État d'accorder l'exonération de certain es obligations fiscales a 
été constitué à la date de publication au Journal Officiel de l'OUG n° 189, le 9 novembre 2000.     L'OUG 189/2000 a été abrogée par l'OG 29/2004, mais  l'exonération a conti nué d'être appliquée 
dans les faits en 2005, avec  un seul bénéficiaire.   
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles.    
XXXVI.  RÉGIONS DÉFAVORISÉES 
 
1. Dénomination du programme de subvention
 
 
 Ordonnance d'urgence du gouverneme nt n° 24/1998 sur le régime  des régions défavorisées, 
ultérieurement modifiée et complétée .   
 
 La subvention a pour but de réaliser le développe ment régional en aidant les entreprises qui ont 
obtenu, avant le 1er juillet 2003, le certificat d'investisseur  permanent dans une région défavorisée.   
  Une région défavorisée est une z one géographique strictement délim itée sur le plan territorial, 
qui se caractérise par un taux de chômage élevé, un e infrastructure insuffisante et un développement 
socio-économique précaire.  Le stat ut de région défavorisée est attrib ué par décision du gouvernement.   
  Les entreprises qui satisfont aux critères prévus  par l'OUG n° 24/1998 sont  exonérées de l'impôt 
sur les bénéfices.    G/SCM/N/155/EEC/Add.21 
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  2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2005-2006.    3. Objectif général et/ou d estination de la subvention
 
 
 L'Ordonnance d'urgence du gouvernement n° 24/1998  sur le régime des régions défavorisées, 
ultérieurement modifiée et  complétée, a pour but de réaliser le développement régional en aidant les 
entreprises qui ont obtenu, avant le 1er juillet 2003, le certificat d'invest isseur permanent dans une zone 
défavorisée.   
 
4. Fondement juridique de la s ubvention et autorité responsable  
  OUG n° 24/1998 sur le régime des régions défavoris ées, ultérieurement modi fiée et complétée.  
Le Ministère de l'économie et du commerce accorde, sur le fondeme nt de cette législation, des 
exonérations de l'impôt sur les bénéfices.   
 5. Forme de la subvention
 
  Exonération de l'impôt sur les bénéfices.   
 
6. Bénéficiaires et modalités de la subvention
 
  Pour trois régions défavorisées , ces incitations doivent être dispensées jusqu'au 31 décembre 
2008.    
 Pour 22 régions défavorisées, ces inc itations doivent être dispensées jusqu'au 
31 décembre 2009.     Pour trois régions défavorisées, ces inci tations doivent être dispensées jusqu'au 
31 décembre 2010.    
 Leur octroi est soumis aux conditions suivantes:   
  - Les investissements doivent viser le développement régional;     - Les investissements dont le coût doit être  pris en compte sont ceux effectués du 
2 octobre 1998 (date d'entrée en vigueu r de l'OUG n° 24/1998 sur les régions 
défavorisées, ultérieurement modifiée et complétée) au 15 septembre 2004;   
  - Le montant total de la subvention versée ne peut dépasser 50 pour cent du coût des 
investissements éligibles;   
 
 - Les subventions accordées aux entreprises sont de montant variable.   
 7. Montant unitaire de la subvention ou, à défa ut, montant total ou montant annuel inscrit au 
budget  
 
En 2005, le montant total des s ubventions versées a représenté  59 385 417,9 ron.  En 2006, il 
s'est élevé à 70 301 932 ron.  On a compté 773 en treprises bénéfi ciaires en 2005 et 568 en 2006.   
  G/SCM/N/155/EEC/Add.21 
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  8. Durée de la subvention et/ou tout autre dé lai en rapport avec elle, dont la date de son 
institution/de sa mise en œuvre  
  Pour trois régions défavorisées, ces inci tations doivent être dispensées jusqu'au 
31 décembre 2008.   
 
Pour 22 régions défavorisées, ces incita tions doivent être dispensées jusqu'au 
31 décembre 2009.     Pour trois régions défavorisées, ces inci tations doivent être dispensées jusqu'au 
31 décembre 2010.   
  Les investissements dont le coût  doit être pris en compte sont ceux effectués du 2 octobre 1998 
(date d'entrée en vigueur de  l'OUG n° 24/1998 sur les régions défa vorisées, modifiée et complétée 
ultérieurement) au 15 septembre 2004.   
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
Non disponibles.   
 
XXXVII.  RECOUVREMENT D'ARRIÉRÉS BUDGÉTAIRES  
 
1. Dénomination du programme de subvention  
 
 OUG n° 40/2002 concernant le recouvrement des arriérés budgétaires.   
  L'OUG n° 40/2002 a prévu des mesures d'incita tion relatives aux obligations fiscales.  Ces 
subventions ont pour objectifs le développement régional  ainsi que le renflouement  et la restructuration 
des entreprises en difficulté  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2005-2006.   
 3. Objectif général et/ou d estination de la subvention
 
  L'OUG n° 40/2002 a prévu des mesures d'incita tion relatives aux obligations fiscales.  Ces 
subventions ont pour objectifs le développement régional  ainsi que le renflouement  et la restructuration 
des entreprises en difficulté.    4. Fondement juridique de la s ubvention et autorité responsable
 
  Conformément aux dispositions de cette législation, le Minist ère de l'économie et du commerce 
a accordé des exonérations d'obligations fiscales.   
 5. Forme de la subvention
 
  Exonération des obligations fiscales.   
 
6. Bénéficiaires et modalités de la subvention
 
  Jusqu'au 31 décembre 2001, les incitations ont ét é accordées pour des dett es fiscales impayées, 
sur requêtes justifiées des débiteurs (s'ils remplissa ient les critères de perfo rmance économico-financière 
et de discipline fiscale).   G/SCM/N/155/EEC/Add.21 
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7. Montant unitaire de la subvention ou, à défa ut, montant total ou montant annuel inscrit au 
budget  
  En 2005, le montant total des subventions versées a représenté  260 392 ron.  En 2006, il s'est 
élevé à 1 097 926 ron.  Au cours de ces deux ann ées, onze entreprises en  ont bénéficié.   
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre dé lai en rapport avec elle, dont la date de son 
institution/de sa mise en œuvre  
 
 Cette législation est entrée en vigueur en 2002.  L'OUG n° 40/2002 a été abrogée par l'OUG 
n° 26/2005, qui a mis fin aux dispositions légales ré gissant l'octroi d'incitations relatives à des 
obligations fiscales en suspens.  Dans les faits, elles peuvent être accordées même après l'abrogation de l'OUG n° 40/2002, si les conventio ns signées satisfont à toutes les conditions stipulées.   
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles.   
 
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