ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG129/5/Rev.1 
20 juillet 2011 
 (11-3663) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
 
 
 
 
 
 
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Accord d'intégration économique 
entre 
l'Union européenne et l'ex-République 
yougoslave de Macédoine 
(Services) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
Révision 
 
 
 
 
Le présent rapport, préparé pour l'examen de  l'Accord d'intégration économique entre 
l'Union européenne et l'ex-République yo ugoslave de Macédoine a été établi par le 
Secrétariat de l'OMC sous sa propre respon sabilité et en pleine consultation avec les 
Parties.  Il a été rédigé conformément aux règles et procédures énoncées dans la 
Décision relative au Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux (WT/L/671). 
 
Les questions d'ordre technique concer nant ce rapport peuvent être adressées à 
M. Jean-Daniel Rey (tél.:  +41 22 739 52 64).  WT/REG129/5/Rev.1 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
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I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRIS TIQUES DE L'ACCORD 9 
A. G ENERALITES  9 
III. DISPOSITIONS SUR LE COMMERCE DES SERVICES 11 
A. C HAMP D 'APPLICATION ET DEFINITIONS  11 
B. R EFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  12 
C. D ISPOSITIONS GENERALES  12 
1. Accès aux marchés 12 
2. Traitement na tional et trai tement NPF 12 
3. Commerce transfrontières de services 13 
4. Droit d'établissement 13 5. Circulation des personnes physiques 14 
D. E
NGAGEMENTS DE LIBERALISATION  16 
1. Aperçu général 16 
a) Union européenne 16 
b) Ex-République yougosl ave de Macédoine 17 
2. Engagements sectoriels 17 
a) Services aux entreprises 17 
b) Services de communication 18 
c) Services de construction, services  d'ingénierie connexes et services 
de distribution 19 
d) Services d'éducation 20 
e) Services concernant l'environnement 20 f) Services financiers 20 
g) Services de santé et services sociaux 21 
h) Services relatifs au tourisme et  aux voyages, services récréatifs, 
culturels et sportifs 21 
i) Services de transport 22 
j) Autres services 24 
E. D
ISPOSITIONS REGLEMENTAIRES  24 
1. Réglementation intérieure 24 
2. Reconnai ssance 24 
3. Rapprochement des dispositions législatives 24 
4. Subventions 25 5. Sauvegardes 25 
6. Paiements et circula tion des capitaux 25 
7. Concurrence 26 8. Marchés publics 26 WT/REG129/5/Rev.1 
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  9. Propriété intellectuelle 27 
IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 27 
A. E XCEPTIONS  27 
B. A DHESION  27 
C. P OLITIQUES DE COOPERATION  27 
D. C ADRE INSTITUTIONNEL  28 
E. R EGLEMENT DES DIFFERENDS  28 
F. R ELATION AVEC LES AUTRES ACCORDS CONCLUS PAR LES PARTIES  29 
  WT/REG129/5/Rev.1 
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  Faits essentiels 
 
Parties à l'Accord: 
L'Union européenne, ses États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, 
Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finl ande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, 
Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, 
République slovaque, République tchèque, Roumanie, Slovénie, Suède, Royaume-Uni) 
et l'ex-République yougo slave de Macédoine. 
 
Date de signature:    9 avril 2001 
 
Date d'entrée en vigueur:  1er avril 2004 
 
Date de notification:   2 octobre 2009 (pour les services) 
 
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
1. L'Accord de stabilisation et d'association c onclu entre les 27 États membres de l'Union 
européenne (ci-après dénommée "l'UE") et l'ex -République yougoslave de  Macédoine (ci-après 
ERYM) contient des dispositions portant à la fois sur les marchandises et les services.  Cette 
présentation factuelle traite des aspects liés aux services et des parties de l'Accord applicables à la fois 
aux marchandises et aux services.  L'Accord est le  premier ACR conclu par l'ERYM et notifié à 
l'OMC qui comprend une partie sur les services.  L'UE a notifié sept autres ACR contenant des 
dispositions relatives au commerce des services. 
2. En 2008, l'UE à 27 occupait le premier rang mondial pour ce qui était des échanges de 
services commerciaux, représentant 26,8% des exportations mondiales et 23,5% des importations 
mondiales, tandis que l'ERYM se classait aux 90ème et 100ème places en termes d'exportations et 
d'importations mondiales, représentant respectiv ement 0,03% des exportations et importations 
mondiales de services.  Les indicateurs économiques des Parties sont présentés dans le tableau I.1. 
Tableau I.1 Indicateurs principaux, 2008 
Pays/entité Superficie  
(en milliers de km2) Population en 2008  
(en millions) PIB (2008) 
Total  
(en milliards d'euros)a Par habitant 
UE(27)   4 187   496,8   12 462   25 086 
Allemagne   349   82,1   2 494   30 359 
Autriche   82   8,3   284   34 065 
Belgique   30   10,7   340   31 735 
Bulgarie   109   7,6   34   4 469 
Chypreb   9   0,9   15   16 819 
Danemark   42   5,5   234   42 553 
Espagne   499   45,6   1 095   24 033 
Estonie   42   1,3   16   11 758 
Finlande   305   5,3   185   34 859 
France   550   62,0   1 948   31 390 
Grèce   129   11,2   244   21 674 
Hongrie   90   10,0   106   10 519 
Irlande   69   4,5   192   43 135 WT/REG129/5/Rev.1 
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  Pays/entité Superficie  
(en milliers de km2) Population en 2008  
(en millions) PIB (2008) 
Total  
(en milliards d'euros)a Par habitant 
Italie   294   59,9   1 565   26 153 
Lettonie   62   2,3   23   10 178 
Lituanie   63   3,4   32   9 623 
Luxembourg   3   0,5   37   75 941 
Malte 2   0,3   0,4   5   12 359 
Pays-Bas   34   16,4   587   35 719 
Pologne   306   38,1   360   9 436 
Portugal   92   10,6   166   15 594 
République slovaque   48   5,4   65   11 991 
République tchèque   77   10,4   148   14 173 
Roumanie   230   21,5   137   6 349 
Royaume-Uni   242   61,4   1 806 29 415 
Slovénie   20   2,0   37   18 281 
Suède   410   9,2   328   35 538 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine 25 2,0 7 3 190 
a Taux de change:  euros par dollars EU en 2008:  0,68. 
b Le PIB est basé sur les données de 2007.  
Source:  Estimations de l'OMC, d'après de s données de la Banque mondiale. 
 
 
3. Le tableau I.2 résume les profils commerciaux de  l'UE et de l'ERYM dans le domaine des 
services. 
Tableau I.2:  Profils commerciaux de l'UE(27) et  de l'ex-République yougoslave de Macédoine 
Source: Secrétariat de l'OMC, Profils commerciaux . 
 Membre Commerce des services - 2008 Classement dans le 
commerce mondial 
- 2008 Secteurs des 
services faisant 
l'objet 
d'engagements 
dans le cadre de 
l'AGCS Exportations 
en milliards 
d'euros % des 
exportations 
mondiales Importations
 en milliards 
d'euros % des 
importations 
mondiales Expor-
tations Impor- 
tations 
UE(27) 7 460 26,8 6 186 23,5 1 1 115 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine 9,9 0,03 9,7 0,03 90 100 115  WT/REG129/5/Rev.1 
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  4. Le graphique I.1 illustre la ventilation des écha nges de services commerciaux de l'UE avec le 
monde entre 2000 et 2009.  Pendant la période consid érée, l'UE était un exporta teur net de services 
commerciaux, enregistrant un excédent de plus en plus important.  Les autres services fournis aux 
entreprises ainsi que les services de transport et re latifs aux voyages représentent la plus grande partie 
des importations comme des exportations. 
 
0100200300400500600
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
ExportationsExportations
Exportations
Importations
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
Note:   Pour 2000-2003, les données concernent la CE à 15;  pour 2004-2006 la CE à 25;  et pour 2007-2009 l'UE à 27.
Source: Base de donées Eurostat.Graphique I.1
Union européenne, total des échanges de  services commerci aux avec le monde, 
2000-2009
En milliards d'euros
Services de transport
Services de voyage
Services de communicationServices financiers
Services d'informatique et d'information
Redevances et droits de licenceAutres services fournis aux 
entreprises
Services personnels, culturels 
et récréatifs Services de constructionServices d'assurance
 
 
 
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  5. Le graphique I.2 illustre la ventilation des échanges de services commerciaux pour l'ERYM 
pendant la période 2000-2009.  L'ERYM était e xportatrice nette de servi ces commerciaux en 2000, 
avant de devenir importatrice nette entre 2001 et 2005.  Depuis 2006, sa balance des services dégage à 
nouveau un solde positif. Les services de transport,  les autres services aux entreprises et, plus 
récemment, les services personnels, cultu rels et récréatifs représentent la majorité de ses exportations 
et de ses importations. 
0,00,20,40,60,81,0
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
Note:  Les données pour 2009 incluent seulement les services de transport et les services de voyage.
Source:  UNCTADStat.Graphique I.2
Ex-République yougoslave de Macédoin e, total des échanges de services 
commerciaux, 2000-2009
En milliards d'euros
Services de transport
Services de voyage
Services de communicationServices financiers
Services d'informatique et d'information
Redevances et droits de licenceAutres services fournis aux 
entreprises
Services de constructionServices d'assurance
Services personnels, culturels 
et récréatifs
 
 
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  6. Le graphique I.3 illustre la ventilation des éch anges de services commerciaux entre l'UE et 
l'ERYM pendant la période 2006-2009, avec un so lde positif constant en faveur de l'UE.  
 
-50050100150200250300350400450
Exportations Importations Exportat ions Importations Exportations Impo rtations Exportations Importations
2006 2007 2008 2009
Source: Autorités de l'UE.Graphique I.3
Union européenne, échanges de services   commerciaux avec l'ex-République 
yougoslave de Ma cédoine, 2006-2009
En milliards d'euros
Services de transport
Services de voyages
Services de communication Services financiers
Services d'informatique et d'information
Redevances et  droits de licenceAutres services fournis aux 
entreprises
Services personnels, culturels 
et récréatifsServices de constructionServices d'assurance
 
 
 
 
  
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  7. La situation de l'UE par rapport à l'ensemble du monde dans le domaine des investissements, 
pour la période 2000-2009, est représentée par le gra phique I.4.  Pendant la période considérée, l'UE 
est devenue un pourvoyeur net d'investisseme nt étranger de plus en plus important. 
 
05001 0001 5002 0002 5003 0003 5004 000
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 200905001 0001 5002 0002 5003 0003 5004 000
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009Graphique I.4
Union européenne, entrées  et sorties d'IED au niveau mondial, 2000-2009
Entrées SortiesEn milliards d'eurosEn milliards d'euros
Note:   Pour 2000-2003, les données concernent la CE à 15;  pour 2004-2006 la CE à 25;  et pour  2007-2009  l'UE à 27.
Source: Base de données Eurostat. 
 
  
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8. La situation de l'ERYM par rapport à l' ensemble du monde da ns le domaine des 
investissements est représentée par le graphique I.5.  L'ERYM reste un bénéficiaire net d'IED et a vu son stock d'IED entrant augmenter fortement penda nt la période considérée, tandis que le stock 
d'investissement sortant restait, en  comparaison, relativement faible. 
 
0,01,02,03,04,05,0
20002001200220032004200520062007200820090,00,10,20,30,40,5
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009Graphique I.5
Ex-République yougoslave de Macédoine, en trées et sorties d'IE D au niveau mondial, 
2000-2009
Entrées SortiesEn milliards d'euros En milliards d'euros
Source: UNCTADStat. 
 
 
  
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  9. Le graphique I.6 représente les flux d'investisseme nt étranger direct bilatéraux des Parties, en 
utilisant comme source les données de la Banque nationa le de l'ERYM.  Les graphiques montrent que 
les stocks d'IED en provenance de l'UE ont augm enté sans interruption entre 2000 et 2009, tandis que 
les stocks d'IED en provenance de l'ERYM ont fluctué à un niveau assez modeste entre 2000 et 2006, 
puis ont progressé considérablement au cours des trois dernières années de la période considérée. 
05101520253035404550
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 20090,00,51,01,52,02,53,0
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009Graphique I.6
Union européenne, entrées et sorties d' IED avec l'ex-République yougoslave de 
Macédoine, 2000-2009
Entrées Sorties En milliards d'euros En milliards d'euros
Source: Banque nationale de l'ex-République yougoslave de Macédoine. 
 
 
 
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  II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 
A. GENERALITES  
10. En novembre 2000, le processus de stabilisation et d'association a été lancé au Sommet de 
Zagreb. Il constitue le cadre des négociations entre l'UE et les pays de la partie occidentale des 
Balkans.  L'Accord de stabilisation et d'associa tion entre l'UE et l'ex-République yougoslave de 
Macédoine (ci-après, "l'Accord") a été signé le 9 avril 2001.1  L'un des objectifs de cet accord était, 
pour l'ERYM et pour les autres pays partenaires de l'UE  dans la région, d'aligne r leur cadre législatif 
sur le cadre réglementaire de l'UE, condition préalable  à une éventuelle entrée dans l'UE.  L'ERYM et 
la Croatie ont demandé à adhérer à l'UE, tandis que l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro 
et la Serbie sont d'autres candidats potentie ls de la partie occidentale des Balkans.2 
11. L'Accord est entré en vigueur le 1er avril 20043 et, le 2 octobre 2009, les aspects de l'Accord 
relatifs aux services ont été notifiés par l'UE et l'ERYM, conformément à l'article V:7 a) de l'AGCS.4  
Le texte de l'Accord et de ses annexes peut êt re consulté sur le site Web officiel suivant: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2004:084:0013:0081:FR:PDF. 
12. L'Accord se compose d'un préambule et de dix parties principales (appelées "titres" dans le 
texte de l'Accord), comme suit: 
Encadré II.1:  Composition de l'Accord  
Préambule  
TITRE I Principes généraux 
TITRE II Dialogue politique  
TITRE III Coopération régionale 
TITRE IV Libre circulation des marchandises  
Chapitre I Produits industriels 
  Annexes I et II (relatives à l'article 18) 
Chapitre II Agriculture et pêche 
  Annexes III à IV c) (relatives à l'article 27) 
  Annexes V a) et V b) (relatives à l'article 28) 
Chapitre III Dispositions communes 
                                                      
1 À la même date, et dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, l'UE et l'ERYM ont 
également signé un accord intérimaire sur les questio ns liées au commerce (ci-après dénommé "l'accord 
intérimaire").  Au moment de l'entrée en vigueur de l'accord intérimaire, les ar ticles 13 à 32 de l'accord de 
coopération de 1997 entre l'UE et l'ERYM ont été suspendus.  L'accord intérimaire a établi une zone de 
libre-échange pour le commerce des marchandises et a ét é notifié à l'OMC, au titre de l'article XXIV du GATT 
de 1994, à la date de son entrée en vigueur, le 1er juin 2001 (voir la notification WT/REG129/N/1 et le texte de 
l'accord intérimaire reproduit dans le document WT /REG129/1).  Les aspects de l'Accord relatifs aux 
marchandises ont été examinés par le CACR en mars  2004 et en février 2005.  Voir les documents 
WT/REG142/M/1 et 2. 
2 L'Accord de stabilisation et d' association avait été précédé par un accord de coopération signé entre 
les CE et leurs 15 États membres et l'ERYM en av ril 1997, qui prévoyait des préférences commerciales 
autonomes en faveur de l'ERYM à compter du 1er décembre 2000. 
3 Un protocole à l'Accord de stabilisation et d'associ ation entre l'UE et ses États membres et l'ERYM a 
été signé le 22 février 2008 et  est entré en vigueur le 1er novembre 2008.  Ce protocole tient compte de 
l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE. 
4 S/C/N/514. WT/REG129/5/Rev.1 
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  TITRE V Circulation des travailleurs, droit d'établissement, prestation de services, circulation des capitaux 
Chapitre I Circulation des travailleurs 
Chapitre II Droit d'établissement 
Chapitre III Prestation de services 
  Note:   Référence à l'accord entre l'UE  et l'ex-République yougoslave de Macédoine dans le domaine 
des transports, entré en vi gueur le 27 novembre 1997.  
Chapitre IV Paiements courants  et mouvements de capitaux 
Chapitre V Dispositions générales 
  Annexe VI:  Droit d'établissement:  Servic es financiers (visé a ux articles 47 et 49) 
TITRE VI Rapprochement des dispositions légi slatives et application de la législation 
  Annexe VII (relative à l'article 71):  Droits de propriété intellec tuelle, industriell e et commerciale) 
TITRE VII Justice et affaires intérieures 
TITRE VIII Politiques de coopération 
TITRE IX Coopération financière 
TITRE X Dispositions institutionnelles, générales et finales 
 Note:  Lien avec l'accord intérimaire 
  
Protocoles - Protocole n° 1 relatif a ux produits textiles et d'habillement 
 - Protocole n° 2 relatif aux produits sidérurgiques 
 - Protocole n° 3 relatif aux échanges de  produits agricoles transformés entre l' ex-République yougoslave 
de Macédoine  et l'UE 
 - Protocole n° 4 relatif à la définition de la no tion de "produits originaires" et aux méthodes de 
coopération administrative  
 - Protocole n° 5 relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière entre autorités administratives 
Source:  Secrétariat de l'OMC, sur la base du texte de l'Accord. 
 
13. L'article 5 prévoit la pleine mise en œuvre de l' Accord à l'issue d'une période de transition de 
dix ans (en 2014), divisée en deux phases.5  La première phase a débuté avec l'entrée en vigueur de 
l'Accord le 1er avril 2004.  Quatre ans après l'entrée en vigueur de l'Accord (c'est-à-dire en 2008), le 
conseil de stabilisation et d'association était tenu, en  application de l'article 5, d'évaluer les progrès 
accomplis et de décider du passage à la seconde phase et  la durée de celle-ci, ainsi que de tous les 
éventuels changements à apporter aux dispositions  qui la régissent.  En 2009, la Commission 
européenne a évalué les progrès accomplis et a adopté une proposition en vue d'une Décision du 
Conseil et de la Commission sur la position de la  Communauté au sein du conseil de stabilisation et 
d'association concernant le passage à la seconde phase.  La Décision n'a pas encore été prise. 
Certaines dispositions du titre V applicables à l'ERYM  sont soumises à une période de transition, 
décrite plus en détails ci-après. 
                                                      
5 Il convient de garder à l'esprit que les relations en tre l'ERYM et l'UE ont évolué depuis la signature de 
l'Accord en avril 2001.  En particulier, le 22 mars 2004, l'ERYM a demandé officiellement son adhésion à l'UE 
et, le 1er avril 2004, l'Accord de stabilisation et d'association est entré en vigueur (ci-après dénommé 
"l'Accord").  Le 16 décembre 2005, le  Conseil européen a accordé le st atut de pays candidat à l'ERYM.  
Quelques mois plus tard, le 30 janvier 2006, le Conseil européen a adopté le partenar iat européen, qui a été mis 
à jour, le 18 février 2008, avec l'adoption par le Conseil du partenariat pour l'adhésion applicable à l'ERYM.  
Enfin, en mars 2008, la Commission européenne a adopté une communication sur les Balkans occidentaux 
établissant des critères pour le passage à l'étape suivante du processus d'adhésion.  WT/REG129/5/Rev.1 
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  III. DISPOSITIONS SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
A. CHAMP D 'APPLICATION ET DEFINITIONS  
14. En plus de régir les relations concernant le commerce des services entre les Parties, l'Accord 
inclut des dispositions sur le commerce des marchandises (déjà mises en œuvre conformément à 
l'Accord intérimaire), le rapprocheme nt des dispositions législatives, l' application de la législation et 
la concurrence, la justice et les affaires intéri eures, les politiques de coopération et la coopération 
financière. 
15. Les aspects de l'Accord liés au commerce des services figurent dans  le titre V, divisé en cinq 
chapitres.  Le chapitre I présente les disciplines relativ es à la circulation des travailleurs, le chapitre II 
a trait au droit d'établissement, le chapitre III c ontient les règles spécifi ques liées au commerce des 
services, le chapitre IV traite des paiements courants et de la circulation des capitaux et le chapitre V énonce des dispositions générales. 
16. Les dispositions du titre V ("Circulation des travailleurs, droit d'établissement, prestation de 
services, circulation des capitaux") ne s'appliquent pa s aux activités qui, sur le territoire de l'une ou de 
l'autre Partie, sont liées, même à titre occasionnel, à l' exercice de l'autorité publique (article 61.2).  
Ces dispositions sont liées à l'article 45 du Traité in stituant la CE qui établit que les dispositions du 
chapitre sur le droit d'établissement ne s'appliquent  pas, en ce qui concerne l'État membre intéressé, 
aux activités participant dans cet État, même à titr e occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique.  
L'expression "autorité publique" n'est pas définie dans le Traité, mais il existe une jurisprudence de la 
Cour européenne de justice ("la CJUE") à ce sujet.   Par ailleurs, le paragraphe 4 de l'article 39 du 
Traité prévoit une exemption de la  libre circulation des travailleurs s'agissant des emplois dans 
l'administration publique.  En outre, les Parties rest ent libres d'appliquer leurs lois et réglementations 
concernant l'admission et le séjour, l'emploi, les co nditions de travail, l'établissement des personnes 
physiques et la prestation de services à condition qu e n'en soient pas réduits à néant ou compromis les 
avantages que retire l'une des Parties de l'Accord (article 62).  
17. Aux termes de l'Accord, une "s ociété" désigne une société de l'UE ou de l'ERYM constituée 
en conformité avec la lé gislation d'un État membre de l'UE ou av ec la législation de l'ERYM et ayant 
son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement  dans l'UE ou sur le 
territoire de l'ERYM, respectivement.
6  Les sociétés conjointement contrôlées ou détenues par des 
sociétés ou des ressortissants de l' ERYM et des sociétés ou des ressor tissants de l'UE sont couvertes 
par les dispositions du titre V (article 63).  Un ressortissant de l'UE ou de l'ERYM désigne une 
personne physique ressortissant d'un État membre de  l'UE ou de l'ERYM.  Ainsi, contrairement aux 
dispositions de l'AGCS, la définition des person nes physiques ne concerne pas les résidents 
permanents. 
18. La structure de l'Accord ne suit pas une approc he typique, fondée sur des listes "négatives" ou 
"positives".  Sa structure traduit l'un de ses objectif s principaux, à savoir le rapprochement de la 
législation de l'ERYM avec celle de l'UE, en tena nt compte de la demande officielle présentée par 
                                                      
6 On entend par "filiale" d'une société une société effectivement contrôlée par la première société 
(article 47 b)).  On entend par "succursale" d'une soci été un établissement qui n'a pas de personnalité juridique 
ayant l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société mère, qui dispose d'une gestion propre et 
est équipée matériellement pour négocier des affaires avec des tiers de sorte que ces dernières, bien que sachant 
qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenues 
de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de 
l'établissement constituant l'ex tension (article 47 c)). WT/REG129/5/Rev.1 
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  l'ERYM pour devenir membre de l'UE.  Ainsi, ce rtaines parties de l'Accord telles que le titre V 
reprennent des éléments de la loi principale de l'UE.7 
19. Les chapitres II et III du titre V ont trait aux di fférents modes de fourniture.  Le chapitre II, 
sur le droit d'établissement, vise le mode 3 mais s'applique également aux échanges de marchandises.  
Par le biais de l'article 48, il prévoit un traitement  NPF et un traitement national complets dès l'entrée 
en vigueur, tout en maintenant certaines exceptions e t/ou restrictions dans les articles 49 à 51.  Plus 
particulièrement, les dispositions de l'Accord relatives  au droit d'établissement ne s'appliquent pas aux 
services de transport aérien, de navigation intérieure et de cabotage maritime.  Le conseil de stabilisation et d'association peut faire des recommandations en vue d'améliorer l'établissement et 
l'exercice des activités dans ces secteurs (article 50) .  Le chapitre III sur la prestation de services ne 
prévoit pas la libéralisation immédiate mais ét ablit plutôt un processus progressif.   Visant 
essentiellement les modes 1, 2 et 4, ce chapitre co ntient aussi une obligation de statu quo.  On 
trouvera ci-après plus de détails. 
B. R
EFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  
20. Une Partie peut refuser d'accord er les avantages du titre V de l'Accord à une société ayant son 
siège social uniquement dans l'UE ou en ERYM, sauf si son activité a "un lien effectif et continu" 
avec l'économie de l'un des États membres de l'UE ou de l'ERYM (article 47). 
C. DISPOSITIONS GENERALES  
1. Accès aux marchés 
21. Le titre V ne contient pas en soi de limitati on explicite d'accès aux marchés comparable à 
celles énoncées à l'article XVI de l'AGCS.  Toutefoi s, s'agissant du droit d'établissement, des services 
peuvent être fournis dès l'entrée en vigueur de l' Accord par des sociétés de l'UE et de l'ERYM 
(article 48).  En ce qui concerne la prestation de services (visant les modes 1, 2 et, dans une certaine 
mesure, le mode 4)8, le droit de fournir des services est accordé progressivement, conformément aux 
dispositions du chapitre III du titre V.9 
2. Traitement national et traitement NPF 
22. Dès l'entrée en vigueur de l'Accord, les Parties s'engagent à accorder le traitement NPF et le 
traitement national en ce qui concerne l'établissement de sociétés de l'UE et de l'ERYM et l'activité de leurs filiales et succursales (article 48).  Il n'ex iste pas de disposition corr espondante (traitement NPF 
et traitement national) dans l'Accord pour la prestation de services. 
                                                      
7 La loi principale de l'UE est le Traité institu ant la Communauté européenne (TCE), tel qu'il a été 
modifié, et notamment les libertés concernant le marché intérieur.  La liberté d'établissement et la liberté de 
prestation de services transfrontière s sont énoncées aux articles 43 et 49  du Traité instituant la Communauté 
européenne (articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'UE-TFUE).  L'approche de l'Accord 
concernant la réglementation des relations bilatérales et préférentielles entre l'UE et l'ERYM dans le domaine du 
commerce des services est donc influencée par ces articles ainsi que par les principes que la Cour de justice de 
l'Union européenne a développés sur la base de leur application. 
8 Le concept de mode 2 (fourniture d'un service sur le territoire d'un Membre à l'intention d'un 
consommateur de tout autre Membre) n'existe pas tel quel dans le Traité sur le fonctionnement de l'UE.  
Cependant, dans la mesure où les citoyens de l'UE (c'est-à-dire les ressortissants d'un État membre) ont le droit 
de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l'UE (article 18 du Traité instituant la Communauté 
européenne), les ressortissants ne peuvent pas être empêchés de consommer des services dans l'un des États 
membres de l'UE.  Une fois que le ra pprochement des législations de l'UE et de l'ERYM sera achevé, cette 
mesure deviendra applicable aux sociétés et ressortissants de l'ERYM, dans le cadre d'une éventuelle adhésion 
de l'ERYM à l'UE. 
9 Cette disposition n'est pas applicable en ce qui concerne l'établissement de sociétés de services de 
transport aérien, de navigation intérieure et de cabotage maritime (article 50).  WT/REG129/5/Rev.1 
 Page 13 
 
 
  3. Commerce transfrontières de services10 
23. Les Parties conviennent de prendre les mesure s nécessaires pour permettre progressivement la 
prestation de services par des société ou ressortissants de l'UE ou de l'ERYM qui  sont établis dans une 
Partie autre que celle du destinataire des services (article 55.1).  La prestation de services vise donc 
principalement les modes 1, 2, et 4.  Dès la deuxi ème phase de la période de transition, le conseil de 
stabilisation et d'association prend les mesures nécessaires à la mise en œuvre progressive de la 
libéralisation du commerce des services entre les Parties.  Dans ce contexte, il est tenu compte des 
progrès réalisés par les Parties dans le rapproche ment de leurs législations (article 55.3). 
24. L'Accord contient une clause de statu quo dans laquelle les Parties se sont engagées à 
n'adopter aucune mesure ou à n'engager aucune action susceptible de rendre les conditions de 
prestation de services par des ressortissants ou des sociétés de l'UE ou de l'ERYM établis dans une Partie autre que celle du destinataire de la prestation nettement plus restrictives qu'elles ne l'étaient le 
jour précédant la date d'entrée en vigueur de l'Acco rd (article 56).  Si une Partie estime que l'autre 
Partie a introduit de telles mesures restrictives, elle peut demander à cette  dernière d'entamer des 
consultations. 
25. Des dispositions spéciales visent la prestation de services de transport, en particulier les 
transports terrestres et le transport maritime international, comme cela est décrit ci-dessous.
11 
4. Droit d'établissement12 
26. Le chapitre II du titre V contient les disciplin es accordant le droit d'établissement en ERYM 
pour les sociétés de l'UE ou dans l'UE pour les sociét és de l'ERYM.  En ce qui concerne les sociétés 
de l'UE ou les sociétés de l'ERYM, le droit d'ét ablissement signifie le droit d'exercer des activités 
économiques par l'intermédiaire de filiales et de succu rsales dans l'autre Partie  (article 47 d) ii)).  
S'agissant des ressortissants des États membres de l' UE ou de l'ERYM, l'établissement désigne le droit 
de créer des entreprises, en particulier des sociétés qu'il s contrôlent effectivement (article 47 d) i)).  La 
qualité d'indépendant et de chef d'entreprise commercia le ne leur confère ni le droit de rechercher ou 
d'accepter un emploi sur le marché du travail, ni le droit d'accéder au marché du travail d'une autre 
Partie.  Les dispositions sur l'ét ablissement ne s'appliquent p as aux personnes qui ne sont pas 
exclusivement indépendantes.  Les dispositions de l' Accord relatives à l'étab lissement vont au-delà de 
la définition du mode 3 figurant dans l'AGCS, car elles visent également l'établissement de sociétés 
produisant des marchandises. 
27. Cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord (en 2009), les Parties étaient censées 
examiner l'opportunité d'étendre les engageme nts relatifs à l'établisse ment des sociétés aux 
ressortissants des deux Parties, pour inclure aussi le  droit d'exercer des activités économiques en tant 
qu'indépendants.  Cet examen n'a pas encore eu lieu. 
28. L'Accord contient une clause de statu quo par laquelle l'ERYM s'engage à n'adopter aucune 
nouvelle réglementation ni mesure qui introd uise une discrimination par rapport à ses propres 
sociétés, en ce qui concerne l'établissement ou l' activité de sociétés de l'UE sur son territoire 
(article 48.2). 
                                                      
10 La notion de "libre prestation des services", insc rite à l'article 49 du Traité instituant la Communauté 
européenne (TCE), constitue l'un des principes fondamentaux du marché intérieur de l'UE.  Il s'agit là d'un point 
important car l'Accord, qui peut être considéré comme un pr emier pas vers l'adhésion à l'UE, est structuré autour 
de l'alignement du cadre législatif de l'ERYM sur le cadre réglementaire de l'UE. 
11 Dans le cadre juridique interne de l'UE, la liberté de fournir des services de transport est régie par des 
dispositions spécifiques.  Voir le titre VI du Traité su r le fonctionnement de l'Un ion européenne (anciens 
articles 70 à 80 du Traité instituant la Communauté européenne). 
12 La notion de "liberté d'établissement", inscrite à l'article 43 du TCE, est également l'un des principes 
fondamentaux du marché intérieur de l'UE. WT/REG129/5/Rev.1 
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  29. Nonobstant ces engagements sur l'établissement , une Partie peut appliquer des règles 
spécifiques concernant l'établissement et l'activité  sur son territoire respectif de succursales de 
sociétés de l'autre Partie, non constituées sur le territoi re de la première, si ces  règles sont justifiées 
par des différences juridiques ou techniques entre ces succursales et celles des sociétés constituées sur 
son territoire ou, en ce qui concerne les servi ces financiers, pour des raisons prudentielles.  
Cependant, la différence de traitement ne va pas au -delà de ce qui est strictement nécessaire par suite 
de ces différences juridiques ou techniques (article 51). 
30. Les dispositions du chapitre II du titre V ("Dro it d'établissement") ne s'appliquent pas aux 
services de transport aérien, de navigation intérieu re et de cabotage maritime (article 50).   
5. Circulation des personnes physiques 
31. Le chapitre I du titre V contient des dispositi ons relatives à la circulation des travailleurs.13  
Ces dispositions prévoient que les ressortissants de  l'UE ou de l'ERYM légalement employés sur le 
territoire de l'autre Partie ne doivent faire l'objet  d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en 
ce qui concerne les conditions de travail, de rému nération ou de licenciement. (article 44).  Les 
dispositions prévoient également l'accès aux marchés de  l'emploi pour le conjoint et les enfants d'un 
travailleur légalement employé sur le territoire de  l'autre Partie.  Les possibilités d'accès à l'emploi 
accordées par les États membres de l'UE aux trav ailleurs de l'ERYM en vertu d'accords bilatéraux 
doivent être préservées et, si possible, améliorées (article 45).  Les autres États membres de l'UE 
doivent examiner la possibilité de conclure des accords bilatéraux similaires.  L'Accord prévoit 
également, à l'intention des travailleurs de l'ERYM et  des membres de leur famille, l'établissement de 
règles pour la coordination des régimes de sécur ité sociale, stipulant que toutes les périodes 
d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies pa r lesdits travailleurs dans les différents États 
membres de l'UE sont totalisées aux fins des pensions et rentes de retraite, d'invalidité et de survie, 
ainsi que de l'assurance maladie pour les travailleurs  et les membres de leur famille;  et que ces 
pensions et rentes de retraite bénéficient du libre transfert. 
32. Le chapitre II du titre V sur l'établissement con tient des dispositions (comparables à celles de 
l'AGCS) concernant le droit accordé aux sociétés de l'UE ou de l'ERYM établies sur le territoire de 
l'autre Partie d'employer ou de faire employer par l'une de leurs filiales ou succursales, conformément 
à la législation en vigueur dans le pays d'établisse ment d'accueil, des ressortissants de l'UE et de 
l'ERYM (article 53).  Pour être admissibles, ceux- ci doivent faire partie du "personnel clé" et être 
employés exclusivement par ces sociétés, par leurs f iliales ou par leurs succursales.  Les permis de 
séjour et de travail de ces employés ne couvrent qu e la période d'emploi.  Aucune limite de temps 
relative aux permis de séjour et de travail n'est énoncée dans l'Accord.  Les membres du personnel clé 
sont considérés comme des "personnes tran sférées à l'intérieur de l'entreprise"14 admissibles pour 
autant que la firme qui les emploie ait la personna lité juridique et qu'ils aient été employés par cette 
firme ou aient été des partenaires de celle-ci pendant au moins un an avant le transfert.  Les personnes 
transférées à l'intérieur de l'entreprise visées sont des cadres supérieurs d'une firme, dont la fonction 
principale consiste à gérer cette dernière, sous le contrôle ou la direction générale du conseil 
d'administration ou des actionnaires15;  ainsi que des personnes employées par une firme qui 
                                                      
13 Ces dispositions sont différentes des dispositions de  l'AGCS concernant la circulation des personnes 
physiques fournissant des services. 
14 Une "personne transférée à l'intérieur de l'entreprise" est définie comme une personne physique 
travaillant pour une firme sur le territoire d'une Partie et transférée temporairement dans le contexte de l'exercice 
d'activités économiques sur le territoire de l'autre Partie;  la firme concernée doit avoir son principal 
établissement sur le territoire d'une Partie et le transf ert doit s'effectuer vers un établissement de cette firme 
(filiale, succursale), exerçant réellement des activités éco nomiques similaires sur le territoire de l'autre Partie. 
15 Leurs fonctions consistent notamment à diriger l'établissement d'un service ou d'une section;  
surveiller et contrôler le travail d'autres membres du personnel exerçant des fonctions de supervision, 
spécialisées ou de direction;  et engager ou licencier du personnel.  WT/REG129/5/Rev.1 
 Page 15 
 
 
  possèdent des compétences exceptionne lles essentielles au service, aux équipements de recherche, aux 
technologies ou à la gestion de l'établissement. 
33. L'entrée et la présence temporaire de ressortissa nts de l'UE ou de l'ERYM sur le territoire de 
l'une ou l'autre Partie sont autorisées pour les cadr es et les personnes chargées de créer une filiale ou 
une succursale d'une société dans l'une des Parties.  Ces autorisations sont effectives sous réserve que 
ces représentants ne se livrent pas à des ventes direct es ou ne fournissent pas eux-mêmes des services, 
que la société ait son établissement principal en dehors de l'UE ou de l'ERYM et qu'elle n'ait pas 
d'autre bureau de représentation, filiale  ou succursale dans l'UE ou en ERYM. 
34. Le chapitre III du titre V sur la "Prestation de services" contient des dispositions autorisant la 
circulation temporaire des personnes physiques fournissant un service ou employées par un prestataire 
de services comme personnel de base et qui veulent entrer temporairement sur le territoire afin de 
négocier la vente de services ou de conclure des acco rds de vente de services, mais qui ne se livrent 
pas à des ventes directes au grand public ou ne four nissent pas eux-mêmes de services (article 53.2).  
Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ces di spositions doivent être pr ises par le conseil de 
stabilisation et d'association à partir de la deuxièm e phase de la période de transition.  Il est tenu 
compte des progrès accomplis par les Parties dans le rapprochement de leurs législations.  Parmi les 
engagements horizontaux inscrits dans  sa liste AGCS, l'UE a contract é des engagements relatifs aux 
personnes transférées à l'intérieur de l'entrepri se, aux personnes en voyage d'affaires et aux 
prestataires de services contractuels, soumis à des conditions qui diffèrent da ns chaque État membre 
de l'UE.  Pour la plupart des États membres de l'UE, dans le cas des personnes transférées à l'intérieur de l'entreprise, les personnes physiques doivent tr availler au sein d'une pers onne morale autre qu'une 
organisation sans but lucratif établie sur le terr itoire d'un Membre de l'OMC et avoir été employées 
par elle ou en avoir été des associés au moins pendant les 12 mois précédant la date d'admission.  Les personnes physiques sont temporairement transférées  en vue de la prestation d'un service au moyen 
d'une présence commerciale sur le territoire de l'État membre de l'UE concerné.  Pour trois des États 
membres de l'UE, un examen des besoins économiques est requis.  La durée du séjour temporaire des 
personnes transférées à l'intérieur de l'entreprise est définie par chaque État membre de l'UE.  La 
catégorie des personnes en voyage d'affaires concerne  i) les vendeurs de servi ces souhaitant entrer sur 
un territoire et y séjourner temporairement aux fins  de négocier la vente de services et ii) les 
personnes employées en qualité de cadres supérieurs par une personne morale, chargées d'implanter la 
présence commerciale d'un prestataire de services (mais qui ne pratiquent pas la vente directe ni ne fournissent de services).  La durée du séjour temporai re des personnes en voyage d'affaires est définie 
par chaque État membre de l'UE.  Dix-sept États membres de l'UE ont inscrit des engagements 
horizontaux concernant les prestataires de services contractuels, applicables aux personnes physiques 
recrutées pour la prestation d'un service à titre te mporaire par une personne  morale n'ayant de 
présence commerciale dans aucun État membre de l'UE.  L'entrée et le séjour temporaires sont limités 
à une période de trois mois par période d'un an (dan s le cas de la plupart des États membres de l'UE 
ayant inscrit des engagements relatifs aux prestataires de services contractuels).  Le contrat de 
services doit être obtenu dans une  liste d'activités prédéfinie.
16 
35. Dans sa liste AGCS, l'ERYM a inscrit des e ngagements horizontaux concernant la présence 
temporaire de personnes transférées à l'intérieur de l'entreprise.17  Ces personnes peuvent obtenir un 
                                                      
16 Services juridiques;  services comptables;  services de conseil fiscal;  services d'architecture, services 
d'aménagement urbain et d'architecture pa ysagère;  services d'ingénierie, servi ces intégrés d'ingénierie;  services 
informatiques et services connexes;  services de recher che-développement;  services de publicité;  services de 
conseil en gestion;  services connexes aux services de co nsultation en matière de gestion;  services d'essais et 
d'analyses techniques;  services connexes de consultations  scientifiques et techniques;  services de traduction;  
services de construction, travaux d'étude de sites;  services d'enseignement supérieur;  services d'agences de 
voyages et d'organisateurs touristiques;  services de spectacles;  services liés à la vente de matériel ou à la 
cession d'un brevet. 
17 Définies comme étant des personnes physiques tempor airement transférées pour fournir des services 
en assurant une présence commerciale sur le territoire de  l'ERYM.  Les personnes transférées à l'intérieur d'une WT/REG129/5/Rev.1 
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  permis de séjour temporaire valable trois ans, renouvelable sur demande pour deux ans au maximum. 
La liste AGCS de l'ERYM contient également de s dispositions relatives aux personnes en voyage 
d'affaires.18  La durée du séjour temporaire est, dans ce  cas, limitée à 90 jours, avec possibilité de 
renouvellement sur demande. 
D. ENGAGEMENTS DE LIBERALISATION  
36. L'approche adoptée dans cette s ection consiste à comparer les engagements sectoriels inscrits 
par l'UE et l'ERYM dans leurs listes AGCS avec le ni veau de libéralisation offert au titre de l'Accord. 
1. Aperçu général 
a) Union européenne 
37. Dans sa liste AGCS, l'UE a contracté d es engagements dans 115 des 155 secteurs de 
services.19  Elle a inscrit des engagements de vaste portée, y compris en ce qui concerne les services 
financiers, les services de télécommunication, les services de transport, les services relatifs au 
tourisme et les services professionnels, sous réserve des limitations individuellement imposées par les 
États membres de l'UE.  L'UE n'a pas pris d'e ngagements relatifs aux services audiovisuels, aux 
services postaux ni aux services de transport spatia l.  Elle a inscrit des exemptions NPF dans un 
certain nombre de secteurs y compris les services a udiovisuels, les services de transport et l'édition.20 
38. Dans sa liste AGCS, l'UE maintient une "dérogation horizontale pour les services publics", 
tandis que les "activités qui, sur le territoire de l'une ou l'autre Partie, sont liées, même à titre 
occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique" ne  rentrent pas dans le champ d'application de 
l'Accord (article 62.2). 
39. Dans la liste AGCS de l'UE, les différents Ét ats membres de l'UE maintiennent un certain 
nombre de réserves horizontales concernant les conditions de présence commerciale (mode 3), en 
particulier s'agissant de la composition du consei l d'administration ou du type d'entité juridique 
autorisée.  Dans tous les États membres de l'UE, à l' exception de la Hongrie et de la Pologne, l'octroi 
de subventions de l'UE peut êt re réservé aux personnes morales établies sur le territoire d'un État 
membre de l'UE ou dans l'une de ses subdivi sions géographiques.  Les subventions à la 
recherche-développement ne sont pas consolidées.  Ces réserves n'ont pas été inscrites au titre de 
l'Accord. 
                                                                                                                                                                     
société doivent occuper des postes de direction ou d'encadrement.  Cette catégorie comprend aussi les 
spécialistes – personnes physiques possédant des qualifications élevées ou particulières ou des connaissances 
essentielles pour le fonctionnement de l'entreprise, qui sont importants pour la prestation de services de 
l'entreprise, et qui ont des connaissances sur les services , la recherche, les équipements, les techniques ou la 
gestion de l'organisation. 
18 Définies comme étant des personnes physiques non établies en ERYM et exerçant des activités liées 
à la représentation d'un fournisseur de services aux fins de négociations pour la vente de services de ce 
fournisseur.  Ces représentants ne peuvent vendre directement des services à la population ni fournir eux-mêmes 
des services. 
19 La liste AGCS de l'UE à 25 a été certifiée le 18 décembre 2006 (S/L/286) et se trouve dans le 
document S/C/W/273 et Add.1 et Suppl.1.  Pour plus de commodité, les comparaisons faites entre les 
engagements de l'UE au titre de l'Accord et sa liste AGCS sont basées sur la liste AGCS de l'UE à 25.  Cette 
liste codifiée n'est toujours pas entrée en vigueur car le processus de ratification n'est pas encore achevé dans un 
certain nombre d'États membres de l'UE.  La liste AGCS de l'UE à 27 n'a pas encore été certifiée. 
20 Information basée sur la liste d'exemptions NPF de l'UE à 12.  Des exemptions NPF ont également 
été inscrites par les 15 pays qui ont adhéré à l'UE depuis 1995.  WT/REG129/5/Rev.1 
 Page 17 
 
 
  40. En ce qui concerne l'investissement, près de la moitié des États membres de l'UE ont inscrit 
des limitations horizontales dans leur liste AGCS relative aux services.  Ces réserves ne figurent pas 
dans l'Accord. 
41. Dans la liste AGCS de l'UE, un certain nombre d'États membres ont inscrit des réserves 
relatives à l'acquisition de biens immobiliers, alor s qu'il n'y en a aucune au titre de l'Accord. 
b) Ex-République yougosla ve de Macédoine 
42. Dans sa liste AGCS, l'ERYM a contracté d es engagements dans 115 des 155 secteurs de 
services.  L'ERYM a inscrit des engagements de vaste portée, y compris en ce qui concerne les services financiers, les services de télécommunication, les services de transport, les services relatifs au 
tourisme et les services professionnels.  Toutefois,  elle n'a pris aucun e ngagement pour les services 
audiovisuels, les services de transport maritime, les services de navigation intérieure ainsi que pour le 
transports aérien et spatial de passagers et de ma rchandises.  L'ERYM maintient des exemptions NPF 
au titre de l'article II de l'AGCS pour  l'acquisition de services immobiliers  et de droits fonciers par des 
personnes physiques étrangères, pour certains services juridiques, pour les services audiovisuels (production et distribution), pour les services d'éduc ation (dans le cadre des programmes d'échanges 
d'étudiants) et, dans le domaine des transports, pou r les SIR, la vente et la commercialisation de 
services de transport aérien, ainsi que pour les servi ces de transport routier en application d'accords 
préférentiels existants ou futurs. 
43. Dans ses engagements horizontaux au titre de  l'AGCS, l'ERYM maintient des limitations 
concernant la présence commerciale (obligation d'enre gistrement et interdiction faite aux bureaux de 
représentation enregistrés en ERYM des opérations commerciales) ainsi que l'admission et le séjour 
temporaires de personnes physiques, qui ne sont pas consolidés sauf pour les personnes transférées à 
l'intérieur d'une société et les personnes en voyage d'affaires.  Dans le cadre de l'Accord, l'ERYM 
n'impose aucune limitation en dehors des réserves généra les présentées plus bas, lorsque celles-ci sont 
applicables aux deux Parties. 
2. Engagements sectoriels 
a) Services aux entreprises 
44. La liste AGCS de l'UE contient des engageme nts concernant les onze sous-secteurs de la 
catégorie des services professionnels.
21  En ce qui concerne les services juridiques, plus de la moitié 
des États membres de l'UE ont émis des réserves, en particulier pour le mode 3, sous forme de 
prescriptions relatives au type d'entité juridique ou à la nationalité.  Les service s comptables, d'audit et 
de tenue de livres font aussi l'objet de réserves dans la liste AGCS de l'UE, là encore pour le mode 3.  
Les services d'architecture sont soumis à des prescr iptions en matière de nationalité et de résidence 
dans certains États membres de l'UE au titre de l'AGCS.  Les services médicaux et dentaires, les 
services vétérinaires et les services fournis pa r les sages-femmes, le personnel infirmier, les 
physiothérapeutes et le personnel paramédical sont , dans certains cas, non consolidés pour le mode 3 
au titre de l'AGCS et sont soumis à des prescr iptions de nationalité ou réservés aux personnes 
physiques.  Au titre de l'AGCS, tous les États memb res de l'UE (à l'exception de Chypre, Malte, la 
Pologne et la République slovaque) ont pris des e ngagements sans limitation en ce qui concerne la 
plupart des services informatiques et services connex es pour les modes 1 à 3.  Les services de R&D 
en sciences naturelles et les services R&D interdisciplinaires ne font l'objet d'aucun e ngagement dans 
la plupart des États membres de l'UE pour les modes 1 à 3, tandis que les services immobiliers sont 
                                                      
21 La liste des CE contient 13 entrées spécifiques;  les services d'architecture et d'ingénierie ainsi que 
les services d'audit et de tenue de livres ont été divisé s en catégories séparées;  la  liste inclut les "services 
connexes de consultations scientifiques et techniques" dans la catégorie "autres services fournis aux 
entreprises". WT/REG129/5/Rev.1 
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  non consolidés pour les modes 1 à 3 dans près de la moitié des États membres de l'UE.  S'agissant des 
services de crédit-bail ou de location sans opérateurs,  les modes 1 à 3 ne sont pas consolidés dans 
certains États membres de l'UE, principalement ce ux dont l'accession est récente.  Dans la catégorie 
des autres services aux entreprises, tous les sous-secteu rs font l'objet d'engagements dans la majorité 
des États membres de l'UE, bien qu' il subsiste des restrictions, en pa rticulier concernant les services 
annexes aux industries manufacturières, les services de placement et de fourniture et les services 
d'enquêtes et de sécurité, pour lesquels les modes 1 à 3 restent non consolidés dans un certain nombre 
d'États membres de l'UE.  La prestation de services aux entreprises selon le mode 4 pour les personnes transférées à l'intérieur de l'entr eprise et les personnes en voyage d'affaires, lorsqu'elle n'est pas non 
consolidée, fait l'objet de prescriptions en matière de nationalité, de résidence et de qualifications 
professionnelles minimales (et, en particulier pour le personnel médical, de contingents) dans un 
certain nombre d'États membres de l'UE.  Dans pl usieurs sous-secteurs, les engagements relatifs aux 
prestataires de services contractuels ne sont pas consolidés (à l'exception des sous-secteurs figurant 
sur une liste positive dans les e ngagements horizontaux de l'UE). 
45. Dans sa liste AGCS, l'ERYM a pris des engage ments de vaste portée concernant les services 
fournis aux entreprises et a libéralisé les modes 1 à 3 pour la majorité des sous-secteurs inscrits.  Les 
exceptions comprennent des réserves prises pour l'étab lissement en vue de fournir un service dans des 
sous-secteurs tels que les services d'aménagement ur bain et d'architecture paysagère, d'études de 
marché et de sondages, d'essais et d'analyses ou d'enquêtes et de sécurité.  L'accès aux subventions 
fait l'objet de restrictions pour les services d'édition.  Aucun engagement n'a été pris pour les services médicaux et dentaires et les services fournis pa r les sages-femmes, le personnel infirmier, les 
physiothérapeutes et le personnel paramédical, les services de recherche-développement dans le 
domaine des sciences naturelles et les services de  recherche-développement  interdisciplinaires, 
certains services immobiliers, les services annexes aux industries manufacturières et les services 
annexes à la distribution d'énergie, ainsi que l es services de congrès.  Aucun engagement additionnel 
n'a été pris pour le mode 4 en dehors de ceux i ndiqués dans la section horizontale de la liste de 
l'ERYM annexée à l'AGCS. 
46. Au titre de l'Accord, il n'y a pas de restriction au traitement national concernant les services 
professionnels pour le mode 3 ("établissement" aux termes  de l'Accord).  De plus, la prestation de ces 
services selon d'autres modes de fourniture a été cons olidée au niveau de restriction existant et sera 
progressivement libéralisée pendant la  période de transition prévue.   
b) Services de communication 
47. Les services postaux et audiovisuels ne font l'objet  d'aucun engagement da ns la liste AGCS de 
l'UE.  En ce qui concerne les services de courri er, les modes 1 à 3 restent non consolidés dans la 
plupart des États membres de l'UE.  Pour les servi ces de télécommunication, les engagements de l'UE 
au titre de l'AGCS comprennent "tous les services c onsistant à transmettre et à recevoir des signaux 
par tout moyen électromagnétique, à l'exclusion de la  diffusion".  La majorité des États membres de 
l'UE a contracté des engagements sans limitation pou r la plupart des services de télécommunication;  
le mode 1 n'est pas consolidé pour Chypre et Malte et des plafonds concernant la participation au 
capital au titre du mode 3 sont imposés par un petit no mbre d'États membres de l'UE.  La liste AGCS 
de l'UE intègre également les obligations déc oulant du document de référence sur les services de 
télécommunications de base.  Le mode 4 pour les pe rsonnes transférées à l'inté rieur de l'entreprise et 
les personnes en voyage d'affaires est, dans la pl upart des États membres de l'UE, non consolidé sauf 
indication contraire dans les enga gements horizontaux de la liste de  l'UE.  En ce qui concerne les 
services de communication, les engagements relatifs a ux prestataires de services contractuels sont non 
consolidés dans tous les États membres de l'UE. 
48.
 L'ERYM n'a pas pris d'engage ment concernant les services audiovisuels dans le cadre de 
l'AGCS.  Toutefois, dans d'autres services de comm unication, elle a pris des engagements concernant 
les modes 1 à 3 pour les services postaux et de cou rrier, avec quelques limitations comme l'absence  WT/REG129/5/Rev.1 
 Page 19 
 
 
  d'accès aux subventions pour les services d'impressi on et de publication ou l'obtention, dans le cadre 
d'un régime de licences, de droits exclusifs sur la  construction, la possession  et l'exploitation des 
réseaux de télécommunications publics fixes.  L' ERYM a accepté le document de référence sur les 
services de télécommunication de base.22  Elle n'a pris aucun engage ment additionnel pour le mode 4 
en dehors de ceux indiqués dans la section horizontale de sa liste annexée à l'AGCS. 
49. Au titre de l'Accord, il n'existe pas de restricti on au traitement national en ce qui concerne les 
services de communication pour le mode 3 ("établisseme nt" aux termes de l'Accord).  En outre, la 
prestation de ces services selon d'autres modes de four niture a été consolidée au niveau de restriction 
existant et sera progressivement libéralisée pe ndant la période de transition prévue.   
c) Services de construction, services d'ingéni erie connexes et services de distribution 
50. Dans la liste AGCS de l'UE, la portée sector ielle varie pour la République tchèque, la 
République slovaque et la Suède (qui excluent les positions CPC 515 et 518 de leurs engagements au 
titre de l'AGCS), la Finlande (qui exclut les positions CPC 511, 515, 517 et 518), la Lettonie (qui 
exclut la position CPC 511) et la Slovénie (qui exclut la position CPC 518).23  Dans la liste AGCS, 
cinq nouveaux États membres de l'UE n'ont pas pris  d'engagements relatifs au mode 3.  Dans la 
plupart des nouveaux États membres de l'UE, les servi ces de courtage ne sont pas consolidés pour les 
modes 1 à 3 dans la liste AGCS de l'UE, et la Fran ce et l'Italie maintiennent des limitations pour le 
mode 1.  S'agissant des services de commerce de gros , des limitations d'accès aux marchés relatives à 
certains produits existent en France (pour les pharm acies, le tabac et les allumettes) ainsi qu'en 
Estonie, en Italie et au Portugal (pour le tabac) au titre des modes 1 et 3.  La portée du commerce de 
détail est limitée dans certains États membres de l'UE et reste soumise à un examen des besoins 
économiques dans différents États membres de l'UE , tandis que le franchisage n'est pas consolidé 
pour les modes 1 à 3 dans trois nouveaux États membr es de l'UE ainsi qu'en Suède.  Le mode 4 pour 
les personnes transférées à l'intérieur de l'entrepri se et les personnes en voyage d'affaires n'est pas 
consolidé, sauf indication contraire dans les enga gements horizontaux de la liste de l'UE, et des 
conditions de présence commerciale ou de nationalité  supplémentaires doivent être respectées dans 
quelques États membres de l'UE.  Pour les prestataires de services contractuels, une expérience et des 
qualifications professionnelles définies sont requises pour la prestation de services de construction 
dans certains États membres de l'UE.  S'agissant des services de distribution, les engagements relatifs 
aux prestataires de services contractuels sont non consolidés dans tous les États membres de l'UE. 
51. L'ERYM a pris des engagements sans limitation concernant les modes 2 et 3 pour les services 
de construction dans sa liste annexée à l'AGCS.  P our les services de distribution, elle a pris des 
engagements sans limitation concernant les modes 1 à 3.  Elle n'a pris auc un engagement additionnel 
pour le mode 4 en dehors de ceux indiqués dans la section horizontale de sa liste annexée à l'AGCS. 
52. Au titre de l'Accord, il n'existe pas de restri ction au traitement national concernant les 
services de construction et services d'ingénierie connex es ainsi que les services de distribution pour le 
mode 3 ("établissement" aux termes de l'Accord).  En outre, la prestation de ces services selon d'autres modes de fourniture a été consolidée au niv eau de restriction existant et sera progressivement 
libéralisée conformément à la pé riode de transition prévue.   
                                                      
22 Document de l'OMC GATS/SC/138 du 30 avril 2004. 
23 Les spécifications des activités de services sont les suivantes:  CPC 511 – travaux de préparation des 
sites et chantiers de construction;  CPC 512 – travaux de construction de bâtiments;  CPC 513 – travaux de 
construction d'ouvrages de génie civil;  CPC 514 – a ssemblage et construction d'ouvrages préfabriqués;  
CPC 515 – travaux d'entreprises de construction spécia lisées;  CPC 516 – travaux de pose d'installations;  
CPC 517 – travaux d'achèvement et de finition des bâtiments;  CPC 518 – services de location de matériel de 
construction ou de démolition pour bâtiments ou ouvrages de génie civil, avec opérateur. WT/REG129/5/Rev.1 
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  d) Services d'éducation 
53. Dans la liste AGCS de l'UE, la prestation de services d'éducation est limitée aux services 
financés par le secteur privé.  Dans certains États membres de l'UE, la prestation de ces services dépend de la nationalité ou de l' approbation de licences, principaleme nt pour le mode 3.  S'agissant 
des personnes transférées à l'intérieur de l'entrepri se et des personnes en voyage d'affaires selon le 
mode 4, la condition de nationalité est appliquée par certains États membres de l'UE.  Les prestataires 
de services contractuels ne font p as l'objet d'engagements dans la ma jorité des États membres de l'UE 
en ce qui concerne les services d'enseignement supérieur. 
54. Comme pour l'UE, les engagements spécifiques de  l'ERYM dans le cadre  de l'AGCS couvrent 
les services d'éducation financés par le secteur priv é.  De plus, les services d'enseignement dans les 
domaines des enquêtes, de la sécurité et de la défe nse ainsi que de l'histoire et de la culture des 
populations et des nationalités de l'ERYM sont exclus  de ses engagements.  En outre, tous les modes 
sont non consolidés pour les subventions et bourses.  L'ERYM a pris des engagements sans limitation 
concernant les modes 1 à 3 pour les services d'enseignement secondaire, supérieur et pour adultes.  Elle n'a pris aucun engagement a dditionnel pour le mode 4 en dehors de ceux indiqués dans la section 
horizontale de sa liste annexée à l'AGCS. 
55. Au titre de l'Accord, il n'existe pas de restri ction au traitement national concernant les 
services d'éducation pour le mode 3 ("établissement" a ux termes de l'Accord).  En outre, la prestation 
de ces services selon d'autres modes de fourniture a été consolidée au niveau de restriction existant et 
sera progressivement libéralisée pendant la période de transition prescrite.   
e) Services concernant l'environnement 
56. Dans la liste AGCS de l'UE, les modes 2 et 3 pour  tous les sous-secteurs de la catégorie des 
services concernant l'environnement sont non cons olidés dans un petit nombre d'États membres de 
l'UE, principalement ceux dont l'adhésion est récente.  En ce qui concerne le mode 1 pour tous les 
sous-secteurs, certains des nouveaux États membres de l'UE n'ont pas inscrit de limitation, en 
particulier l'Estonie, qui n'a inscrit de limitati on dans aucun sous-secteur.  Le mode 4 pour les 
personnes transférées à l'intérieur de l'entreprise et les personnes en voyage d'affaires n'est pas 
consolidé, sauf indication contraire dans les engage ments horizontaux, en ce qui concerne la plupart 
des États membres de l'UE (et non consolidé pour le reste).  Les engagements relatifs aux prestataires 
de services contractuels sont non consolidés da ns l'ensemble des États membres de l'UE. 
57. L'ERYM a inscrit des engagements concernant les modes 2 et 3 pour les services concernant 
l'environnement dans sa liste annexée à l'AGCS.  E lle n'a pris aucun engage ment additionnel pour le 
mode 4 en dehors de ceux indiqués dans la section hor izontale de sa liste annexée à l'AGCS.  Dans le 
cadre de l'Accord, il n'existe pas de restriction au  traitement national relative aux services concernant 
l'environnement pour le mode 3 ("établissement" aux te rmes de l'Accord).  En outre, la prestation de 
ces services selon d'autres modes de fourniture a été consolidée au niveau de restriction existant et 
sera progressivement libéralisée pendant la période de transition prescrite.   
f) Services financiers 
58. Dans la liste AGCS de l'UE, 18 États membres ont pris des engagements conformément aux 
dispositions du "Mémorandum d'accord sur les enga gements relatifs aux services financiers" (ci-après 
le Mémorandum) alors que les autres États membres ont pris des engagements sur la base de la 
méthode traditionnelle d'établissement de listes.  Pa rmi les États membres de l'UE qui ont inscrit leurs 
engagements au titre de l'AGCS conformément au Mémorandum d'accord, s'agissant des services 
d'assurance et relatifs à l'assurance, un certain no mbre de pays ont inscrit des réserves autorisant 
uniquement les sociétés établies dans l'UE à fourni r des services d'assurance ou imposant une forme 
juridique spécifique.  En ce qui con cerne les services bancaires et autres services financiers, le mode 3  WT/REG129/5/Rev.1 
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  en particulier est soumis à un certain nombre de réserves concernant les formes d'établissement ou les 
prescriptions d'octroi de licence.  S'agissant du mode  4 pour les personnes transférées à l'intérieur de 
l'entreprise et les personnes en voyage d'affaires, d es conditions de nationalité et/ou de résidence sont 
appliquées par certains États membres de l'UE.  Les engagements relatifs aux prestataires de services 
contractuels sont non consolidés pour les 18 État s membres de l'UE visés par le Mémorandum 
d'accord. 
59. Dans sa liste AGCS, l'ERYM a inscrit certaines réserves concernant les services d'assurance 
sur la vie et les services d'assurance autres que sur la  vie fournis suivant les modes 1 et 2.  Dans la 
catégorie des services bancaires et autres services financiers, certains sous-secteurs, y compris 
l'acceptation de dépôts, les prêts de tous types, le  crédit-bail, tous les services de règlement et de 
transfert monétaires, les garanties et engagements, les opérations pour compte propre, la participation 
à des émissions de tout type de valeurs mobilières, la  gestion d'actifs et les services de règlement et de 
compensation pour les actifs financiers, sont non conso lidés pour le mode 1.  Po ur le mode 2, l'ERYM 
a inscrit quelques limitations, par exemple des prescr iptions de nationalité ou des restrictions quant à 
la forme juridique des sociétés.  Le mode 2 est non consolidé pour plusieur s sous-secteurs, jusqu'au 
démarrage de la phase 2 de la mise en œuvre de l'Accord.  Dès le début de la phase 2, les 
engagements de l'ERYM en matière d'accès aux march és pour le mode 2 et concernant le sous-secteur 
spécifié seraient entièrement libéra lisés. L'ex-République yougoslave  de Macédoine n'a pris aucun 
engagement additionnel pour le mode  4 en dehors de ceux indiqués dans  la section horizontale de sa 
liste annexée à l'AGCS. 
60. Au titre de l'Accord, les Parties peuvent pre ndre des mesures prudentielles, notamment pour 
garantir la protection des investisseurs, des déposan ts, des preneurs d'assurance ou des fiduciants, ou 
pour assurer l'intégrité et la stabilité du système financier (article 49.2). 
g) Services de santé et services sociaux 
61. Dans la liste AGCS de l'UE, le mode 3 pour l es services hospitaliers n'est  pas consolidé dans 
six États membres de l'UE et une autorisation ou un examen des besoins économiques sont requis 
dans plusieurs autres États membres de l'UE.  Les modes 1 à 3 pour les autres services de santé et les 
autres services de santé humaine ne  sont pas consolidés dans la plupa rt des États membres de l'UE.  
En ce qui concerne les services sociaux, le mode 3 n'est pas consolidé dans huit États membres de 
l'UE.  Le mode 4 pour les personnes transférées à l'in térieur de l'entreprise et les personnes en voyage 
d'affaires est non consolidé dans certains États me mbres de l'UE et soumis à des conditions de 
nationalité ou à une autorisation préal able dans d'autres États membres.  Les engagements relatifs aux 
prestataires de services contractuels sont non co nsolidés dans tous les États membres de l'UE. 
62. Ces secteurs sont non consolidés dans la liste de  l'ERYM annexée à l'AGCS.  Toutefois, dans 
des renseignements concernant le processus de réforme en cours, l'ERYM a indiqué qu'elle 
négocierait des engagements après le 1er janvier 2004. 
63. Au titre de l'Accord, il n'existe pas de restricti on au traitement national en ce qui concerne les  
services de santé et services sociaux pour le mode 3 ("établissement" aux termes de l'Accord).  En 
outre, la prestation de ces services suivant d'autres modes de fourniture a été consolidée au niveau de 
restriction existant et sera progressivement libéra lisée pendant la période de transition prescrite.   
h) Services relatifs au tourisme et aux voyages, services récréatifs, culturels et sportifs 
64. Dans la liste AGCS de l'UE, pour les services d' hôtellerie, de restauration et de traiteur, le 
mode 1 n'est pas consolidé (sauf dans le cas des traite urs) dans plusieurs États membres de l'UE.  Pour 
le mode 3, sept États membres de l'UE ont inscr it des réserves concernant l'accès aux marchés, par 
exemple la nécessité d'obtenir une autorisation afin de protéger des zones présentant un intérêt historique ou artistique particulier.  En ce qui concerne les services d'agences de voyages et WT/REG129/5/Rev.1 
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  d'organisateurs touristiques, le mode 1 n'est p as consolidé dans quelques États membres de l'UE, 
tandis que le mode 3 est soumis à des prescriptions de licences ou des examens des besoins 
économiques dans cinq États membres de l'UE.  En outre, pour quelques États membres de l'UE, la prestation transfrontières de ces services nécessite l'établissement.  Les services de guides touristiques 
fournis suivant les modes 1 à 3 ne sont pas conso lidés dans la majorité des nouveaux États membres 
de l'UE, tandis que les autres services relatifs au t ourisme et aux voyages suivant les modes 1 à 3 sont 
non consolidés dans tous les États membres de l'UE, à l'exception de la Lettonie.  Le mode 4 pour les 
personnes transférées à l'intérieur de l'entreprise et les personnes en voyage d'affaires n'est pas 
consolidé dans certains États membres de l'UE, tandi s que les engagements concernant les prestataires 
de services contractuels sont non consolidés dans l' ensemble des États membres de l'UE, sauf pour les 
services d'agences de voyages et d'organisateurs tour istiques qui ont fait l'objet d'engagements dans 
plusieurs États membres de l'UE, sous réserve des limitations indiquées dans les engagements 
horizontaux. 
65. Dans la liste AGCS de l'UE, pour les services de spectacles, le mode 1 est non consolidé dans 
tous les États membres de l'UE sauf dans trois d' entre eux, tandis que le mode 3 est non consolidé 
dans sept États membres.  Les modes 1 à 3 pour les services d'agences de presse ne sont pas 
consolidés dans la plupart des nouveaux États membres de l'UE alors qu'en France, en Italie et au 
Portugal, la participation étrangère au capital des sociétés de publication est soumise à des plafonds.  
Dans presque tous les Ét ats membres de l'UE, les modes 1 à 3 p our les services des bibliothèques, 
archives, musées et autres services culturels ne font pas l'objet d'engagements.  En ce qui concerne les services sportifs et autres services récréatifs, les modes 1 à 3 ne font pas l'objet d'engagements dans un 
certain nombre des nouvea ux États membres de l'UE.  Le mode  4 pour les personnes transférées à 
l'intérieur de l'entreprise, les personnes en voyage d'af faires et les prestataires de services contractuels 
n'est pas consolidé dans plusieurs États membres de l'UE. 
66. Dans sa liste annexée à l'AGCS, l'ERYM a pr is des engagements sans limitation concernant 
les modes 2 et 3 pour tous les sous-secteurs du tour isme et des services récréatifs, à l'exception des 
services des bibliothèques, archives,  musées et autres services culturels, services relatifs au tourisme 
et aux voyages et services sportifs et récréatifs.  Des engagements sans limitation ont aussi été pris concernant le mode 1 pour les services d'agences de  voyages et d'organisateurs touristiques, ainsi que 
pour les services d'agences de presse et les services s portifs et autres services récréatifs, les services 
d'agences de presse étant non consolidés en ce qui co ncerne le mode 3.  L'ex-République yougoslave 
de Macédoine n'a pris aucun enga gement additionnel pour le mode 4 en dehors de ceux indiqués dans 
la section horizontale de sa  liste annexée à l'AGCS. 
67. Au titre de l'Accord, il n'y a pas de restriction au traitement national concernant les services 
relatifs au tourisme et aux voyages et les services  récréatifs, culturels et sportifs pour le mode 3 
("établissement" aux termes de l'Accord).  De pl us, la prestation de ces services suivant d'autres 
modes de fourniture a été consolidée au niveau de restriction existant et sera progressivement 
libéralisée pendant la période de transition prescrite.   
i) Services de transport 
68. Dans la liste AGCS de l'UE, les services de tran sport maritime et de transport par les voies 
navigables intérieures ne font pas l'objet d'engageme nts pour les modes 1 à 3, dans la plupart des États 
membres de l'UE (à l'exception de certains nouvea ux États membres de l'UE qui ont, dans certains 
cas, contracté des engagements sans limitation dans ce sous-secteur, sauf pour la location de navires 
avec équipage qui n'est pas inscrite da ns la liste de l'UE).  Dans la catégorie des services de transport 
aérien, la location d'aéronefs av ec équipage est non consolidée pour les modes 1 à 3 dans l'ensemble 
des États membres de l'UE, à l'exception de la Pologne .  La maintenance et la réparation d'aéronefs et 
de leurs parties, les ventes et la commercialisati on ainsi que les systèmes informatiques de réservation 
font l'objet d'engagements sans limitation pour les mo des 2 et 3 dans la majorité des États membres de 
l'UE (la plupart des États membres dont l'adhésion est  récente n'ont pas consolidé ces sous-secteurs).   WT/REG129/5/Rev.1 
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  Le transport spatial ne fait pas l'objet d'engageme nts dans la liste AGCS de l'UE.  S'agissant des 
services de transport ferroviaire, les services de transport de voyageurs et de marchandises et les 
services des agences d'expédition de marchandises pa r transport ferroviaire ne font pas l'objet 
d'engagements dans la plupart des États membres de l'UE.  Les modes 2 et 3 pour la maintenance et la 
réparation du matériel de transport ferroviaire font  l'objet d'engagements sa ns limitation dans la 
majorité des États membres de l'UE, tandis que les services de poussage et de remorquage de la 
catégorie des services de transport ferroviaire n'ont p as été inscrits sur la liste.  En ce qui concerne les 
services de transport routier, le mode 3 pour le tr ansport de voyageurs et de marchandises est soit non 
consolidé, soit soumis à des réserves sous forme d'autorisation ou d'examen des besoins 
économiques;  tandis que les services de maintenance et réparation du matériel de transport routier et 
les services annexes des transports routiers ne sont pas consolidés pour les modes 1 à 3 dans un 
certain nombre d'États membres de l'UE.  La lo cation de véhicules commerciaux avec chauffeur dans 
le cadre des services de transport routier n'a pas ét é inscrite sur la liste.  Les services de transport par 
conduites sont non consolidés dans tous les États memb res de l'UE, à l'exception de la Hongrie et de 
la Lituanie.  Les services annexes et auxiliaires de to us les modes de transport et les autres services de 
transport ne font pas l'objet d'engagements dans plus ieurs États membres de l'UE.  Le mode 4 pour les 
personnes transférées à l'intérieur de l'entreprise, l es personnes en voyage d'affaires et les prestataires 
de services contractuels est en grande partie non consolidé dans la majorité des États membres de 
l'UE, sauf dans certains des nouveaux États membres qui  ont contracté des engagements, soumis à des 
limitations horizontales. 
69. Dans sa liste AGCS, l'ERYM a, pour l'essentie l, pris des engagements sans limitation 
concernant les modes 2 et 3 pour la maintenance et  la réparation d'aéronefs, du matériel de transport 
ferroviaire et du matériel de transport routier.  Les services annexes de transport aérien sont également 
libéralisés pour les modes 2 et 3, sauf ceux qui sont non consolidés pour tous les modes de fourniture. 
Concernant les services de transport par conduit es, l'ERYM a pris des engagements sans limitation 
pour les modes 1 à 3.  Concernant les services auxilia ires de transport aérien, ferroviaire et routier, 
l'ERYM n'a pris d'enga gement sans limitation que pour le mode 2, s'agissant des services 
d'entreposage et de magasinage et des services  des agences de transport de marchandises (un 
engagement qui a aussi été pris pour le mode 3 en  ce qui concerne le tran sport routier).  L'ERYM 
maintient des exemptions NPF au titre de l'article II de l'AGCS pour les SIR, la vente et la 
commercialisation de services de transport aérien, ains i que pour les services de transport routier en 
application d'accords préférentiels existants ou futu rs. Elle n'a pris aucun engagement additionnel 
pour le mode 4 en dehors de ceux indiqués dans la section horizontale de sa liste annexée à l'AGCS. 
70. Au titre de l'Accord, l'article 50 indique que les dispositions relatives à l'établissement ne 
s'appliquent pas aux services de transport aérien, de navigation intérieure et de cabotage maritime. 
71. La prestation de services de transport terrestre est régie par l'accord sur les transports conclu 
entre l'UE et l'ex-République yougoslave de Macé doine, qui est entré en vi gueur le 28 novembre 1997 
et qui vise à garantir la liberté de transit au trafic routier sur tout le territoire de l'ERYM et de l'UE, 
l'application du principe de la non-discrimination et l'alignement progressif de la législation de 
l'ERYM dans le domaine des transports sur celle de l'UE (article 57.1).  L'accord sur les transports 
s'applique aux transports routier, ferroviaire et combiné, y compris aux infrastructures et à la 
simplification des formalités. 
72. Dans son annexe III, l'ERYM a exprimé s on souhait d'engager, dès que possible, des 
négociations sur une coopération future dans le domain e du transport aérien.  De plus, à l'article 57.4, 
les Parties ont déclaré leur intention de traite r des conditions d'accès réciproque au marché du 
transport aérien au moyen d'un accord spécial qui sera négocié entre les Parties après l'entrée en 
vigueur de l'Accord.  Avant la conclusion de ces accords, les Parties conviennent de ne prendre 
aucune mesure ni d'engager aucune action qui soit plus restrictive ou plus discriminatoire que celles 
prévalant avant l'entrée en vigueur de l'Accord (a rticle 57.5).  l'ERYM s'est engagée à adapter sa 
législation, y compris les règles administratives, techni ques et autres, à la législation de l'UE existant à WT/REG129/5/Rev.1 
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  tout moment dans le domaine des transports aérien et terrestre, dans la mesure où cela contribue à la 
libéralisation et à l'accès réciproque aux marchés des Parties et facilite la circulation des voyageurs et 
des marchandises  (article 57.6). 
73. En ce qui concerne le transport maritime international, les Parties se sont engagées à 
appliquer de manière effective le principe du libre accès au marché et au trafic sur une base 
commerciale (article 57.2).  Cela ne préjuge pas des droits et obligations relevant du code de conduite 
des conférences maritimes des Nations Unies appliqué  par l'une ou l'autre des Parties à l'Accord.  Les 
compagnies hors conférence sont libres d'agir en  concurrence avec une conférence, pour autant 
qu'elles adhèrent au principe de la concurrence loyale sur une base commerciale. De plus, les Parties 
ont adhéré au principe de la libre concurren ce comme élément essentiel du commerce des vracs secs 
et liquides.  Dans ce contexte, les Parties se sont engagées à ne pas introduire, dans les futurs accords 
bilatéraux avec des pays tiers, des clauses de part age des cargaisons, sauf dans des circonstances 
exceptionnelles (article 57.3).  Les Parties sont également convenues d'abolir toutes les mesures 
unilatérales, les entraves administratives, techniques et  autres qui pourraient avoir des effets restrictifs 
ou discriminatoires sur la libre prestation de servi ces dans le transport maritime international. 
74. Au titre de l'Accord, aucune réserve n'est menti onnée en ce qui concerne le transport spatial et 
le transport par conduites, ce qui implique la lib éralisation effective de l'établissement dans ces 
sous-secteurs.   
j) Autres services 
75. Dans sa liste AGCS, l'UE a inscrit certains services esthétiques (à savoir des services de 
coiffure et des services de soins esthétiques, de manu cure et de pédicure, d'autres services de soins de 
beauté et des services liés à la vente de matériel ou à la cession d'un brevet), même si de nombreux 
engagements ne sont pas consolidés pour les quatre m odes dans la plupart des États membres de l'UE.  
Au titre de l'Accord, aucune limitation dans ces sous-secteurs n'a été listée. 
76. L'ERYM n'a inscrit dans sa liste aucun autre service non compris ailleurs. 
E. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES  
1. Réglementation intérieure 
77. L'Accord de contient pas, à proprement parler , de disposition concernant la réglementation 
intérieure conforme à l'article VI de l'AGCS.  Cependant, le processus de rapprochement vise 
également les mesures régies par l'article VI de l'AGCS. 
2. Reconnaissance 
78. Afin de faciliter aux ressortissants de l'UE et aux ressortissants de l'ERYM l'accès aux 
activités professionnelles réglementées sur le territoir e des Parties, le conseil de stabilisation et 
d'association continue d'examiner et de prendr e les dispositions nécessaires pour une reconnaissance 
mutuelle des qualifications (article 52).   
3. Rapprochement des dispositions législatives 
79. Les Parties reconnaissent l'importance du rapproc hement de la législation existante de 
l'ERYM avec celle de l'UE.  L'ERYM rendra, en deux phases, sa législation actuelle et future 
progressivement compatible avec l'acquis communautaire .  Le rapprochement devait débuter à la date 
de signature de l'Accord et s'étendre à certains él éments fondamentaux de l' acquis dans le domaine du 
marché intérieur de l'UE et dans d'autres domai nes liés au commerce, conformément à un programme 
et à des modalités relatives au contrôle de la mise en œuvre et des dates limites, qui devaient être  WT/REG129/5/Rev.1 
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  définis en coordination avec la Commission de l'UE .  Pendant la deuxième phase de la période de 
transition, le rapprochement des dispositions législ atives s'étendrait à tous les autres éléments de 
l'acquis communautaire. 
4. Subventions 
80. L'Accord ne contient pas de disposition spéci fique concernant les subventions au commerce 
des services. 
5. Sauvegardes 
81. S'agissant des règles et des engagements inscrits au chapitre II du titre V (Droit 
d'établissement), l'ERYM a bénéficié, au cours des quatre premières années suivant la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord (2004-2008), de la possibilité d'instaurer des mesures qui pouvaient déroger aux 
dispositions du chapitre II du titre V pour ce qui est  de l'établissement des sociétés et des 
ressortissants de l'UE, pour certaines industries qui ét aient en cours de restructuration (article 54).  
Ces dérogations pouvaient se rapporter à des indus tries confrontées à de sérieuses difficultés ou 
exposées à la suppression ou à une réduction draconienne de  la part de marché totale détenue par des 
sociétés ou des ressortissants de l'ERYM dans une  industrie ou un secteur donné de l'ERYM, ou à des 
industries nouvellement apparues en ERYM (article 54).  Aucune mesure de ce type n'a encore été 
prise.  Ces mesures, qui n'entraîneront aucune di scrimination à l'encontre des activités des sociétés et 
ressortissants de l'UE déjà établis en ERYM au moment de l'instauration d'une mesure donnée, par 
rapport à celles des sociétés et ressortissants de l'ERYM, devraient cesser d'être applicables deux ans 
au plus tard après la fin de la première phase de la  période transitoire.  Pendant la période de grâce qui 
lui était accordée, l'ERYM devait, en élaborant et en  appliquant ces mesures, accorder chaque fois que 
cela était possible un traitement préférentiel aux sociétés et aux ressortissants de l'UE et ce traitement 
ne pouvait, en aucun cas, être moins favorable que celui accordé aux sociétés ou aux ressortissants 
d'un pays tiers.  Avant que l'ERYM ne puisse adopter  ces mesures, il était prévu que le conseil de 
stabilisation et d'association en soit informé et soit consulté, sauf si la menace de dommages 
irréparables nécessitait de prendre des mesures d'ur gence.  À l'expiration de la quatrième année 
suivant l'entrée en vigueur de l'Accord, le mécanism e de consultation préalable  devait être transformé 
en mécanisme d'autorisation préalable, afin que l'a doption ou le maintien de ces mesures par l'ERYM 
ait lieu dans les conditions déte rminées par le conseil de stabilisation et d'association.   
82. Les Parties se sont engagées à éviter l'adop tion de mesures restrictives pour résoudre les 
problèmes de balance des paiements.  Lorsqu'un ou plusieurs États membres de l'UE ou l'ERYM 
rencontre ou risque de façon immi nente de rencontrer de graves diffi cultés en matière de balance des 
paiements, il peut, conformément aux conditions fix ées dans l'Accord sur l'OMC, adopter des mesures 
restrictives.  Ces mesures sont prises pour une durée limitée, ne peuvent excéder la portée strictement 
indispensable et ne s'appliquent pas aux transferts relatifs aux investissements ni au rapatriement de 
fonds (article 65). 
6. Paiements et circulation des capitaux 
83. Le chapitre IV du titre V de l'Accord traite spéc ifiquement des paiements courants et de la 
circulation des capitaux.  Tous paiements et transfer ts relevant de la balan ce des opérations courantes 
entre les Parties ainsi que la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs 
effectués dans des sociétés constituées confor mément à la législation du pays d'accueil et 
conformément aux dispositions du chapitre de l'Ac cord concernant le droit d'établissement sont 
autorisés.  La libre circulation d es capitaux s'étend à la liquidation et  au rapatriement des capitaux et 
des bénéfices;  aux crédits liés à des transactions commerciales ou à la prestation de services à 
laquelle participe un résident de l'une des Parties, ains i qu'aux prêts et crédits financiers d'une 
échéance supérieure à un an (articles 58 et 59). WT/REG129/5/Rev.1 
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  84. Conformément à l'article 59.4, les Parties peuvent adopter des mesures de sauvegarde à 
l'encontre des mouvements de capitaux lorsque l es paiements et mouvements de capitaux entre les 
Parties menacent de causer de graves difficult és au niveau du fonctionnement de la politique 
monétaire ou de la politique des changes. 
85. Au cours de la première phase de la période de  transition, les Parties prennent les mesures 
permettant de créer les conditions nécessaires à l'application progressive ultérieure de la 
réglementation communautaire relative à la libre circ ulation des capitaux.  Le conseil de stabilisation 
et d'association est chargé de déterminer les moda lités d'une application intégr ale de la réglementation 
communautaire relative à la circulation des capitaux. (article 60). 
7. Concurrence 
86. L'article 69 contient les dispositions régissant les politiques de concurrence.  Trois types 
d'activités sont présentés comme contraires au bon f onctionnement de l'Accord:  i) les accords entre 
entreprises, les décisions d'associa tion d'entreprises et les pratiques concertées entre entreprises, qui 
ont pour objet ou pour effet d'empê cher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;  
ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entr eprises d'une position dominante sur l'ensemble du 
territoire de l'UE ou de l'ERYM ou da ns une partie substantielle;  et iii) toute aide publique qui fausse 
ou menace de fausser la concurrence en favori sant certaines entreprises ou certaines productions 
(article 69.1).  Les articles 81, 82 et 87 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les 
instruments interprétatifs adoptés par les institutions de l'UE sont utilisés pour évaluer toute pratique 
relative à la concurrence incompa tible avec l'Accord (article 69. 2).  Si une Partie estime qu'une 
pratique est incompatible avec les disciplines communes en matière de concurrence et si cette pratique 
porte ou menace de porter un préjudice grave aux inté rêts de l'autre Partie ou de causer un dommage 
important à son industrie nationale , notamment à son industrie des services, elle peut prendre des 
mesures appropriées.  Dans ce cas, le conseil de st abilisation et d'association doit être consulté au 
préalable.24 
8. Marchés publics 
87. L'article 72 établit un cadre réglementaire pour  les marchés publics et estime souhaitable 
d'ouvrir l'accès aux marchés publics sur une base de  non-discrimination et de réciprocité, notamment 
dans le cadre de l'OMC (article 72.1). 
88. Les sociétés de l'ERYM, qu'elles soient établies ou non dans l'UE, ont accès aux procédures 
de passation des marchés publics, conformément à la  réglementation communautaire en la matière, en 
bénéficiant d'un traitement non moins favorable que cel ui accordé aux sociétés de l'UE, à partir de 
l'entrée en vigueur de l'Accord.  En ce qui concer ne les contrats dans le secteur des services publics25, 
dès que l'ERYM a adopté la législation introduisan t les règles communautai res, les sociétés de 
l'ERYM fournissant des services publics ont accès a ux procédures de passation des marchés publics 
dans les mêmes conditions que celles susmentionnées.   L'UE vérifie périodiquement si l'ERYM a 
effectivement introduit cette législation (article 72.2). 
89. Les sociétés de l'UE non établies en ERYM  ont accès aux procédures de passation des 
marchés publics en ERYM, en bénéficiant d'un traitement non moins favorable que celui qui est 
accordé aux sociétés de l'ERYM, cinq ans, au plus tard, après l'entrée en vigueur de l'Accord 
(c'est-à-dire en 2009).  Le conseil de stabilisati on et d'association doit examiner périodiquement si 
                                                      
24 Ces mesures appropriées ne peuvent être adoptées , lorsque l'Accord de l'OMC leur est applicable, 
qu'en conformité avec les procédures et dans les conditions fixées par ce dernier ou par la législation interne de 
l'UE pertinente. 
25 L'Accord ne donne pas de définition des services publics.  WT/REG129/5/Rev.1 
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  l'ERYM peut donner, à toutes les sociétés de l' UE, accès à ses procédures de passation des marchés 
publics. 
9. Propriété intellectuelle 
90. Dans l'article 71 et l'annexe VI y relative,  les Parties confirment l'importance qu'elles 
attachent au respect des droits de propriété intellectuelle, indus trielle et commerciale, ainsi qu'à leur 
protection suffisante et effective. 
91. L'ERYM prend toutes les mesures nécessaires pour garantir, dans les cinq ans suivant l'entrée 
en vigueur de l'Accord (c'est-à-dire avant 2009), une  protection des droits de  propriété intellectuelle, 
industrielle et commerciale d'un niveau comparable au  niveau atteint dans l' UE, en l'assortissant de 
moyens réels pour les faire appliquer.  En outre, l'ERYM s'est engagée à adhérer, dans les cinq ans 
suivant l'entrée en vigueur de l'Accord, à plusieur s conventions multilatérales en matière de propriété 
intellectuelle, industr ielle ou commerciale.26  Dès l'entrée en vigueur de l'Accord, l'ERYM accordera 
aux sociétés et ressortissants de l'UE un tra itement non moins favorable, sur le plan de la 
reconnaissance et de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, que celui 
qu'elle réserve à un quelconque pays tiers dans le cadre d'accords bilatéraux.  Au cas où se posent, 
dans le domaine de la propriété intellectuelle , industrielle ou commerciale, des problèmes qui 
affectent les conditions dans les quelles s'opèrent les échanges, ceux- ci sont notifiés au conseil de 
stabilisation et d'association dans les plus brefs délais, afin qu'il trouve des solutions mutuellement 
satisfaisantes. 
IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
A. EXCEPTIONS  
92. L'article 61 contient une exception en cas de limitations justifiées par des raisons d'ordre 
public, de sécurité publique ou de santé publique.  L'article 118 contient une exception relative à la 
sécurité. 
93. Au titre de l'article 64, le tra itement NPF ne s'applique pas aux avantages fiscaux accordés par 
les Parties sur la base de la double imposition ou d' autres accords.  Les Parties peuvent également 
adopter ou appliquer des mesures visant à éviter l'évasion fiscale et appliquer les dispositions 
pertinentes de leur législation fiscale. 
94. Les Parties peuvent prendre les mesures néces saires pour éviter que les mesures qu'elles ont 
prises concernant l'accès des pays tiers à leurs marchés ne soient détournées par le biais des 
dispositions de l'Accord (article 67). 
B. ADHESION  
95. L'Accord ne contient pas de disposition spéci fique concernant l'adhésion pour les tiers. 
C. POLITIQUES DE COOPERATION  
96. Le titre VIII de l'Accord vise les politiques de coopération.  Il instau re des mécanismes de 
coopération et énonce parfois des sujets de coopé ration dans des domaines tels que la politique 
économique (article 81);  la coopé ration dans le domaine des statis tiques (article 82);  les services 
                                                      
26 Le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins 
de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980);  le Protocole relatif à l'arrangement de Madrid 
concernant l'enregistrement international des marques (Madrid, 1989);  et la Convention internationale pour la 
protection des obtentions végétales (Genèv e, 1991).  Le conseil de stabilisation et d'association peut décider que 
l'article 71 s'appliquera à d'autres conventions multilatérales. WT/REG129/5/Rev.1 
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  bancaires, les assurances et autres services financiers (article 83);  la promo tion et la protection des 
investissements (article 84);  la coopération indu strielle (article 85);  les petites et moyennes 
entreprises (article 86);  le tourisme (article 87);  le s douanes (article 88);  la fiscalité (article 89);  la 
coopération en matière sociale (article 90);  l'éduca tion et la formation (ar ticle 91);  la coopération 
culturelle (article 92);  l'informati on et la communication (article 93);   la coopération dans le domaine 
audiovisuel (article 94);  les infrastructures de communication électronique et services connexes 
(article 95);  la société de l'information (article 96) ;  la protection des consommateurs (article 97);  les 
transports (article 98);  l'énergie (article 99);  l'agri culture et le secteur agro-industriel (article 100);  le 
développement régional et local (article 101);  la co opération dans le domaine de la recherche et du 
développement technologique (article 102);  et l'e nvironnement et la sûreté  nucléaire (article 103). 
97. En outre, des mécanismes de coopération dans le  domaine de la justice et des affaires 
intérieures (titre VII)27 ainsi que dans celui de  la coopération financière , pouvant prendre la forme 
d'une assistance financière de l'UE, sont traités dans le titre IX. 
D. CADRE INSTITUTIONNEL  
98. Le titre X traite des dispositions institutionnelles, gé nérales et finales.  Il établit et définit les 
fonctions du conseil de stabilisati on et d'association (article 108).28  Les fonctions du conseil 
consistent, entre autres, à superviser l'application et la mise en œuvre de l'Accord.  Il établit son 
règlement intérieur et a le pouvoir de prendre des d écisions obligatoires pour le s Parties dans le cadre 
de l'Accord.  Au moment de décider de la transiti on à la seconde phase, comme prévu à l'article 5, le 
conseil peut aussi décider de tous les éventuels changements concernant le contenu des dispositions 
qui la régissent.  Le conseil de stabilisation et  d'association n'a pas encore adopté la décision 
concernant le passage à la seconde phase.  Il peut également formuler des recommandations 
appropriées, d'un commun accord avec les Parties et, comme le prévoit l'article 111, régler entre les Parties des différends relatifs à l'application et à l'interprétation de l'Accord par voie de décision 
contraignante. 
99. Le conseil est assisté par un comité de st abilisation et d'association (article 112).
29  Ce comité 
peut créer des sous-comités.  En out re, le comité des transports, créé dans le cadre de l'accord sur les 
transports30, assistera le comité de stabilisation et d'association.  Une commission parlementaire de 
stabilisation et d'association, fonctionnant comme une  enceinte entre les membres des parlements des 
Parties (article 114), est également prévue. 
E. REGLEMENT DES DIFFERENDS  
100. L'Accord ne contient pas de mécanisme de règlement des différends à proprement parler, 
mais inclut un certain nombre de dispositions permet tant aux Parties de traiter les questions relatives à 
l'interprétation ou la mise en œuvre de l'Accord.  En  particulier, l'article 119 prévoit que si l'une des 
Parties considère que l'autre Partie n'a pas satisfait à l'une des obligations que lui impose l'Accord, elle 
peut prendre les mesures appropriées.  Auparavant, e lle doit, sauf en cas d'urgence spéciale, fournir au 
                                                      
27 Ce titre vise la coopération dans les domaines suiv ants:  renforcement des institutions et de l'état de 
droit (article 74), visa, contrôle des frontières, asile et migration (article 75), prévention et contrôle de 
l'immigration clandestine, réadmission (article 76), lu tte contre le blanchiment de capitaux (article 77), 
prévention et lutte contre la criminalité et autres activ ités illégales (article 78), coopération dans le domaine des 
drogues illicites (article 79). 
28 Le conseil de stabilisation et d'association est composé, d'une part, de membres du Conseil de 
l'Union européenne et de membres de la Commission européenne et, d'autre part, de membres du gouvernement 
de l'ERYM. 
29 Le comité de stabilisation et d'association est composé de représentants du Conseil de l'UE et de 
représentants de la Commission européenne, d'une part, et de représentants de l'ERYM, d'autre part. 
30 L'accord conclu entre l'UE et l' ex-République yougoslave de Macédoi ne sur les transports est entré 
en vigueur le 18 novembre 1997 (Journal officiel de l'UE  L 348 du 18.12.1997, pages 169  à 178).  WT/REG129/5/Rev.1 
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  conseil de stabilisation et d'association toutes les in formations pertinentes en vue de rechercher une 
solution acceptable par les Parties (article 118.2).  Auc une mesure de ce type n'a encore été prise.  Les 
Parties conviennent également de se consulter rapi dement par les voies appropriées à la demande de 
l'une des Parties pour examiner toute question relati ve aux sujets susmentionnés.  Le mécanisme de 
consultation a été utilisé en 2007, dans le cadr e des procédures antidumping de la Commission 
concernant le ferrosilicium.  La clause concerna nt la consultation n'affecte en aucun cas les 
dispositions relatives à la consultation contenues dans les articles 30 (produits de l'agriculture et de la 
pêche), 37 (clause de sauvegarde générale), 38 (clau se de pénurie) et 42 (fraude) (article 119) et est 
sans préjudice de ces dispositions. 
F. RELATION AVEC LES AUTRES ACCORD S CONCLUS PAR LES PARTIES  
101. L'article 12 prévoit que l'ERYM entamera des négociations avec d'autres pays participant au 
processus de stabilisation et d'association, dès qu'un  accord de stabilisation et d'association aura été 
signé avec l'un de ces autres pays, en vue de conc lure une convention sur la coopération régionale, 
dont l'objectif sera de renforcer concrètement la por tée de la coopération entre les pays concernés.  
Ces conventions doivent être conclues dans les de ux ans suivant l'entrée en vigueur d'un deuxième 
accord de stabilisation et d'association au moins.  L'article 13 prévoit que l'ERYM doit s'engager dans 
une coopération régionale avec les autres pays c oncernés par le processus de stabilisation et 
d'association, et l'article 14 invite l'ERYM à intensifier sa coopération avec les pays candidats à 
l'adhésion à l'UE.31  À cet égard, un Accord de coopération entre l'ERYM et la Croatie, négocié en 
2005, a été remplacé par l'accession de l'ERYM à l'ALECE en novembre 2007. 
102. Les accords commerciaux régionaux en vigueur et notifiés par les Parties sont énumérés dans 
le tableau IV.1. 
Tableau IV.1:  Autres ACR auxquels l'UE et l'ex-République yougosl ave de Macédoine sont parties (notifiés et non notifiés en 
vigueur), en avril 2011.  
Partenaire/Accord Date d'entrée 
en vigueur Type d'accord Notification au GATT/à l'OMC 
Année Dispositions de l'OMC 
COMMUNAUTES EUROPEENNES  
Monténégro 01.05.10 Services 2010 Article V de l'ACGS 
Serbie 01.02.10 Marchandises 2010 Article XXIV du GATT 
Cameroun 01.10.09 Marchandises 2009 Article XXIV du GATT 
Albanie 01.04.09 Services 2009 Article V de l'AGCS 
Côte d'Ivoire 01.01.09 Marchandises 2008 Article XXIV du GATT 
États du CARIFORUM 01.11.08 Marchandises et servi ces 2008 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS
Bosnie-Herzégovine 01.07.08 Marchandises 2008 Article XXIV du GATT 
Monténégro 01.01.08 Marchandises 2008 Article XXIV du GATT 
Albanie 01.12.06 Marchandises 2007 Article XXIV du GATT 
Algérie 01.09.05 Marchandises 2006 Article XXIV du GATT 
Chili 01.03.05 Services 2005 Article V de l'AGCS 
Croatie 01.02.05 Services 2009 Article V de l'AGCS 
Égypte 01.06.04 Marchandises 2004 Article XXIV du GATT 
Liban 01.03.03 Marchandises 2003 Article XXIV du GATT 
Chili 01.02.03 Marchandises 2004 Article XXIV du GATT 
                                                      
31 Après la conclusion de l'Accord, l'ex-Républi que yougoslave de Macédoine est devenue elle-même 
pays candidat à l'adhésion à l'UE. WT/REG129/5/Rev.1 
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  Partenaire/Accord Date d'entrée 
en vigueur Type d'accord Notification au GATT/à l'OMC 
Année Dispositions de l'OMC 
Jordanie 01.05.02 Marchandises 2002 Article XXIV du GATT 
Saint-Marin 01.04.02 Marchandises 2010 Article XXIV du GATT 
Croatie 01.03.02 Marchandises 2002 Article XXIV du GATT 
Ex-République yougoslave  
de Macédoine 01.06.01 Marchandises 2001 Article XXIV du GATT 
Mexique 01.10.00 Services 2002 Article V de l'AGCS 
Mexique 01.07.00 Marchandises 2000 Article XXIV du GATT 
Israël 01.06.00 Marchandises 2000 Article XXIV du GATT 
Maroc 01.03.00 Marchandises 2000 Article XXIV du GATT 
Afrique du Sud 01.01.00 Marchandises 2000 Article XXIV du GATT 
Tunisie 01.03.98 Marchandises 1999 Article XXIV du GATT 
Autorité palestinienne 01.07.97 Marchandises 1997 Article XXIV du GATT 
Îles Féroé 01.01.97 Marchandises 1997 Article XXIV du GATT 
Turquie 01.01.96 Marchandises 1995 Article XXIV du GATT 
Espace économique européen 01.01.94 Se rvices 1996 Article V de l'AGCS 
Andorre 01.07.91 Marchandises 1998 Article XXIV du GATT 
Syrie 01.07.77 Marchandises 1977 Article XXIV du GATT 
Norvège 01.07.73 Marchandises 1973 Article XXIV du GATT 
Islande 01.04.73 Marchandises 1972 Article XXIV du GATT 
Suisse-Liechtenstein 01.01.73 Marchandises 1972 Article XXIV du GATT 
Pays et territoires d'outre-mer 01.01.71 Marchandises 1970 Article XXIV du GATT 
Papouasie-Nouvelle-Guinée 20.12. 09 Marchandises Non notifiéa 
EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE  
ALEEC 22.11.07 Marchandises 2007 Article XXIV du GATT 
Ukraine 05.07.01 Marchandises 2008 Article XXIV du GATT 
Communautés européennes 01.06.01 Marchandises 2001 Article XXIV du GATT 
AELE 01.01.01 Marchandises 2000 Article XXIV du GATT 
Turquie 01.09.00 Marchandises 2001 Article XXIV du GATT 
SGPC 19.04.89 Marchandises 1989 Clause d'habilitation 
 
a Les Parties finalisent actuellement  les procédures pour la présenta tion de la notification requise. 
 Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 
ALEEC:  Accord de libre-échange d'Eur ope centrale.  Les membres sont l'Alba nie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, 
l'ex-République yougoslave de Macédoine, Mo ldova, le Monténégro, la Serbie et la Mission d'administration intérimaire des 
Nations Unies au Kosovo (MINUK). 
AELE:  Association européenne de libre-échange.  Les membres sont l'Islande, le Liechtenstein , la Norvège et la Suisse. 
SGPC: Système global de préférences comm erciales entre pays en développement. 
__________