ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/BRA/8 
19 avril 2010 
 
 (10-1984) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les
 
procédures de licences d'importation  
 
BRÉSIL 
   La communication ci-après, datée du 14 avril 2010, est distribuée à la demande de la délégation du Brésil. 
 
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Description succincte des régimes
 
 1. En règle générale, le régime d'importation brés ilien ne nécessite pas l'obtention de licences.  
Toutefois, certains produits sont assujettis à des licences d'importation automatiques et des licences 
d'importation non automatiques dans le cadre du Système intégré de commerce extérieur 
(SISCOMEX). 
 Toutes les licences d'importation sont demandées par le biais du Système intégré de 
commerce extérieur (SISCOMEX).  Ce système administratif – qui intègre les activités 
d'enregistrement et de surveilla nce des importations et des exporta tions – repose sur un flux centralisé 
de données informatisé, de façon à ce que  le processus soit efficace et rapide. 
  L'importateur peut demander la licence d' importation directement depuis son établissement 
s'il est enregistré dans le SISCOMEX.  Des repr ésentants autorisés peuvent également demander la 
licence d'importation en utilisant le système.  Au cun formulaire particulier n'est nécessaire et 
l'enregistrement de l'opération informatisée suffit.  
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Les produits assujettis au régime de licences automatiques sont indiqués dans le texte 
comportant le traitement administratif du SISCOMEX  et leur liste figure également sur la page Web 
du Ministère du développement, de l'industrie et du commerce extérieur (MDIC) (www.mdic.gov.br).  
Les produits visés par le régime douanier spécial de ristourne sont également assujettis au régime de 
licences automatiques. 
 Les produits assujettis au régime de licences non automatiques sont indiqués dans le texte 
comportant le traitement administratif du SISCOMEX  et leur liste figure également sur la page Web 
du MDIC.  En général, il s'agit de produits qui peuv ent nuire à la santé des personnes, des animaux ou 
des végétaux;  de produits qui sont susceptibl es de causer des dommages à l'environnement;  de 
produits classés comme étant des armes ou fabriqués à des fins belliqueuses;  de produits visés par des 
contingents non tarifaires établis conformément a ux Accords du Cycle d'Uruguay;  de produits visés G/LIC/N/3/BRA/8 
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  par des contingents tarifaires et de produits vi sés par des mesures de défense commerciale adoptées 
conformément aux Accords de l'OMC.  3. Le régime de licences s'applique aux marcha ndises de toutes provenances, sans distinction. 
4. L'objet du régime de licences automatiques est de permettre, grâce aux renseignements 
recueillis par le SISCOMEX, le suivi statistique des flux commerciaux liés aux opérations bénéficiant 
de ristournes, consistant en la suspension légale  des taxes sur certains produits présentant un intérêt 
pour la politique de commerce extérieur. 
5. Le régime brésilien de licences d'importation repose sur la législation suivante:  
Décret n° 660, du 25 septembre 1992;  Arrêté mini stériel n° 291 du Ministère des finances et du 
Ministère de l'industrie, du commerce et du touris me, du 12 décembre 1996;  Arrêté ministériel n° 8 
du DECEX, du 13 mai 1991;  Arrêté ministériel n° 235 du Ministère du développement, de l'industrie 
et du commerce extérieur, du 7 décembre 2006;  Arrêté ministériel n° 77 du Ministère du développement, de l'industrie et du commerce extérieu r, du 19 mars 2009;  Arrêté ministériel n° 92 du 
Ministère du développement, de l'industrie et du commerce extérieur, du 30 avril 2009;  Arrêté 
ministériel n° 171 du Ministère du développement, de l'industrie et du commerce extérieur, du 
1
er septembre 2009;  Arrêté ministériel n° 207 du Ministère du développement, de l'industrie et du 
commerce extérieur, du 8 décembre 2009;  Arrêté ministériel n° 25 du SECEX, du 27 novembre 2008
1;  Arrêté ministériel n° 1 du SECEX, du 14 janvier 2009;  Arrêté ministériel n° 3 
du SECEX, du 19 février 2009;  Arrêté ministérie l n° 6 du SECEX, du 31 mars 2009;  Arrêté 
ministériel n° 7 du SECEX, du 1er avril 2009;  Arrêté ministériel n° 10 du SECEX, du 7 mai 2009;  
Arrêté ministériel n° 12 du SECEX, du 27 mai 2009;  Arrêté ministériel n° 18 du SECEX, du 
30 juin 2009;  Arrêté ministériel n° 19 du SECEX, du 8 juillet 2009;  Arrêté  ministériel n° 24 du 
SECEX, du 26 août 2009;  Arrêté ministériel n° 26 du SECEX, du 4 septembre 2009;  Arrêté 
ministériel n° 29 du SECEX, du 18 septembre 2009 et Arrêté ministériel n° 30 du SECEX, du 
28 octobre 2009. 
 L'Arrêté ministériel n° 36 du SECEX du 22 nove mbre 2007 a été abrogé au moyen de l'Arrêté 
ministériel n° 25 du SECEX du 27 novembre 2008, s'agissant de la réglementation relative aux 
licences d'importation.   L'autorité administrative chargée du régime de  licences est le Département des opérations de 
commerce extérieur (DECEX) qui fait partie du Secrétariat au commerce extérieur (SECEX) du 
Ministère du développement, de l'industrie et du commerce extérieur (MDIC) du gouvernement 
brésilien.  
Modalités d'application
 
 6. I-XI Les restrictions quantitatives appliquées par le  Brésil – ainsi que les informations concernant 
les licences, les limites quantitatives,  le délai accordé pour la demande  de licences et les formalités 
administratives – sont publiées au Journal officiel et  sont conformes aux prin cipes énoncés dans les 
Accords multilatéraux de l'OMC se rapportant au commerce des marchandises.  Tous les arrêtés 
ministériels figurent sur la page  Web du MDIC (www.mdic.gov.br) sous  la rubrique "Codification des 
arrêtés du SECEX (importations)". 
7. a)  En ce qui concerne les licences non automatiques, nous recommandons que l'importateur 
obtienne la licence avant l'expédition des produits.  Pour ce qui est des licences automatiques, la 
demande doit toujours être présentée avant le début des formalités de dédouanement. 
                                                     
 
1 Ce document peut être consulté au Secrétaria t (Division de l'accès aux marchés) (en portugais 
seulement).  G/LIC/N/3/BRA/8 
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  b) Les délais pour le traitement et la déliv rance des licences sont conformes aux dispositions 
énoncées aux articles 2 et 3 de l'Accord sur l es procédures de licences d'importation.  Lorsque 
les prescriptions spécifiées dans la législation s ont respectées, les délais sont généralement 
plus courts. 
 
c) Il n'y a aucune restriction concernant le moment de l'année où les demandes doivent être 
présentées, sauf si elles ont trait à des restri ctions quantitatives relevant des Accords du Cycle 
d'Uruguay. 
 d) Tel qu'indiqué précédemment dans la réponse à la question n° 5 ci-dessus, le DECEX/SECEX 
est l'autorité administrative chargée du régime de licences d'importation.  Depuis la mise en 
place du SISCOMEX, l'importateur, en règle générale, n'a pas besoin de présenter les renseignements demandés directement à l'organisme.  Tous les renseignements nécessaires sont introduits dans le SISCOMEX qui accède aux renseignements envoyés et les analyse.  Dans les cas où certains documents spécifiques doivent être présentés – conformément à la 
législation actuelle – les documents en questi on sont adressés au DECEX ou aux organismes 
chargés de la mesure, selon le cas.  La liste des produits assujettis à une analyse par d'autres 
organismes publics figure sur la page Web du MDIC. 
 8. Les demandes de licences peuvent être rejeté es si elles ne sont pas conformes aux 
prescriptions de la législation applicable, comme ce  serait le cas, par exemple, d'importations pouvant 
représenter un risque pour la san té humaine ou animale ou causer des dommages à l'environnement.  
Toutefois, l'importateur peut contester le rejet de sa demande. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation.  
La seule condition est d'être enregistré dans le Système intégré de commerce extérieur (SISCOMEX).  
Dès la première opération, l'institution est au tomatiquement enregistrée dans le SISCOMEX. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. Il n'y a pas de formulaires spéciaux.  Les renseignements nécessaires pour les demandes de 
licences peuvent être obtenus dans le cadre du SISCOMEX. 
 En général, la présentation de  documents n'est pas exigée, sa uf dans des cas particuliers 
spécifiés par la législation brésilienne (A rrêté ministériel n° 25/2008 du SECEX). 
 11. Il n'est pas nécessaire que l'importateur présente  la licence d'importation pour conclure les 
procédures douanières.  L'importateur ne doit présente r que les documents concernant les procédures 
douanières. 
12. Il n'y a ni droit de licence ni redevance admini strative.  Dès qu'il est enregistré, l'importateur 
peut présenter la demande de licences par le biais du SISCOMEX directement depuis son entreprise ou par l'intermédiaire d'organismes enregistrés à cette fin.  Si l'importateur préfère utiliser de tels 
organismes, il sera assujetti aux conditions établies par le fournisseur du service, mais jamais sur une 
base ad valorem . 
13. Aucun paiement ni garantie préalable n' est requis pour la délivrance des licences. G/LIC/N/3/BRA/8 
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  Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La durée de validité des licences automatiques et des licences non automatiques est de 
90 jours à compter de la date de délivrance de celles-ci.  S'il était nécessaire, dans des circonstances exceptionnelles, de proroger ces licences, l'importate ur devrait présenter aux organismes compétents 
une demande justifiant cette  prorogation, avant la date d'expiration des licences. 
15. Aucune sanction n'est infligée en cas de non-util isation ou d'utilisation partielle des licences. 
16. Les licences délivrées ne sont pas cessibles. 
17. Dans les deux cas, il n'y a pas d'autres conditio ns à respecter pour la délivrance d'une licence 
que celles qui sont associées aux objectifs des licences automatiques et non automatiques. 
Autres formalités
 
 
18. L'importateur est tenu d'obtenir une autori sation du Département fédéral des recettes 
publiques du Brésil pour pouvoir opérer dans le cadre du SISCOMEX. 
19. Il n'y a aucun lien entre le régime de licences et le régime de change. 
 
 
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