ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q4/MUS/6 
17 octobre 2006 
 
 (06-5018) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
PROCÉDURES POUR LES PROROGATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
 
Réponses aux questions du CANADA1;  de la COLOMBIE2; 
du JAPON3;  du PÉROU4;  et des ÉTATS-UNIS5 
   La communication ci-après, datée du 16 octobre 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de Maurice. 
 
_______________ 
 
 
CANADA
 
 
Question n° 1  
  Rappelant que le document G/SCM/39 visait à proroger la période de transition pour l'élimination progressive des programmes de subven tions à l'exportation de certains Membres, 
prévue à l'article 27.4 de l'Accord SMC, nous  souhaitons demander aux auteurs des documents 
G/SCM/W/535 et G/SCM/W/537 d'informer le Comité des subventions et des mesures 
compensatoires des efforts éven tuels déployés par chacun d'eux pour mettre progressivement 
ces programmes de subventions à l'exportation en conformité avec les obligations qui lui 
incombent dans le cadre de l'OMC.    
Réponse
 
  Maurice estime que le document G/SCM/39 contient uniquement une procédure accélérée 
pour approuver les prorogations au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC.  Ce document ne limite ni 
n'élargit les droits et obligations au titre de l'Accord SMC.  Ainsi, ni le document G/SCM/39 ni 
l'article 27.4 de l'Accord SMC ne prévoient une élimination progressive des programmes de 
subventions à l'exportation.  
                                                     
 
1 G/SCM/Q4/MUS/2. 
 
2 G/SCM/Q4/MUS/1. 
 
3 G/SCM/Q4/MUS/4. 
 
4 G/SCM/Q4/MUS/5. 
 
5 G/SCM/Q3/MUS/13 et G/SCM/Q4/MUS/3/Rev.1. 
 G/SCM/Q4/MUS/6 
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   De plus, l'article 27.4 de l'Accord SMC fait état, dans sa première phrase, d'une élimination 
"progressive", c'est-à-dire la suppression des subven tions à l'exportation dans le délai de huit ans 
mentionné à l'article 27.2 b), condition qui est comp lètement différente de celles qui concernent le 
programme de subventions en cause.  En outre, il ressort clairement du libellé de l'article 27.4 que cette "élimination progressive " n'est pas obligatoire. 
 
 Maurice considère que ses programmes de s ubventions à l'exportation sont pleinement 
conformes à l'obligation qui lui incombe dans le ca dre de l'OMC.  Les prorogations actuelles ont été 
accordées au titre de l'article 27.4 et suivant les procédures et conditions énoncées dans le 
document G/SCM/39. 
 
 Néanmoins, comme il a été déjà indiqué à diverses occasions, le gouvernement mauricien 
s'emploie à éliminer progressivement ses programme s de subventions à l'exportation.  Dans ce 
contexte, le vaste programme de réformes, qui comprend des mesures fiscales et des mesures d'incitation, annoncées récemment dans le budget 2006- 2007, témoigne des réels efforts faits par 
Maurice.  Ces mesures ont été transposées dans la  législation par la Loi de finances de 2006 qui 
prévoit, entre autres choses, une élimination pr ogressive de ces programmes de subventions compte 
tenu des besoins économiques.  La demande de prorog ation devrait être considérée dans cette optique.  
Il convient aussi de noter à cet égard, comme il a été indiqué dans des notifications antérieures, que la 
portée, le champ d'application et l'intensité d es avantages résultant des subventions notifiées 
initialement ont été réduits avec le temps. 
 
Question n° 2
 
  Les auteurs des deux documents pourraien t-ils aussi expliquer comment une nouvelle 
prorogation de cette période de suppression progressi ve garantirait enfin le succès de ces efforts 
et permettrait d'éviter qu'une situation similair e ne se reproduise au terme de toute nouvelle 
prorogation de la période de suppression prog ressive de certains programmes de subventions à 
l'exportation?   
 
Réponse
 
 
 La proposition reproduite dans  le document G/SCM/W/535 fait référence uniquement à la 
modification du paragraphe 1 e) du document G/SCM/39.  Les auteur s de la proposition sont d'avis 
qu'ils devraient continuer de bénéfi cier de la prorogation jusqu'en 2018, compte tenu de leurs besoins 
spéciaux en matière d'économie, de finances et de dé veloppement.  Ainsi, les droits et obligations 
énoncés dans le document G/SCM/39 et à l'article 27. 4 de l'Accord SMC resteraient inchangés.   
 
 Par conséquent, Maurice pre ndrait une décision pertinente compte tenu de ses besoins 
spécifiques en matière de finances, d'économie et de  développement et confor mément aux procédures 
et délais prévus dans les dis positions susmentionnées.  Les straté gies de développement de Maurice 
visent à répondre à ces besoins.  À cet égard, et co mme cela a été précisé ci-dessus dans la réponse à 
la question n° 1, le gouvernement de mauricien a déjà engagé un vaste programme de réformes 
économiques, annoncé dans le budget 2006-2007, com portant aussi des mesures fiscales et des 
mesures d'incitation qui ont été maintenant incorpor ées dans la Loi de finances de 2006.  Cependant, 
il incombe à l'ensemble des Membres de l'OMC d' assurer des conditions adéquates pour permettre une 
pleine intégration des petites économies vulnéra bles dans le système commercial multilatéral. 
 Question n° 3
 
  Compte tenu du fait que la période de s uppression progressive de certains programmes 
de subventions à l'exportation avait été précédem ment prorogée de six ans, les auteurs de ces  G/SCM/Q4/MUS/6 
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  deux documents pourraient-ils expliquer les ra isons justifiant la nouvelle prorogation de 
onze ans qu'ils proposent?   
 
Réponse  
 
 La demande de prorogation jusqu'en 2018 devra it être considérée à la lumière des discussions 
qui ont lieu avant l'adoption du document G/SCM/39.  À ce moment-là, les proposants avaient exprimé leurs préoccupations et expliqué les rais ons justifiant l'élimin ation des subventions à 
l'exportation sur une période suffisamment longue qui pourrait être de 20 ans.  À la lumière de ces 
discussions et compte tenu des besoins pertinents et  légitimes de Maurice en  matière de finances, 
d'économie et de développement, la proroga tion proposée par les petites économies vulnérables 
devrait être considérée comme appropriée.   De plus, les changements qui se produisent sur le plan international et l'évolution des échanges au niveau multilatéral engendrent des incer titudes et pourraient poser de sérieux problèmes 
aux petites économies vulnérables, dont Maurice, pour ce qui est de parvenir à s'intégrer dans 
l'économie mondiale.  L'incertitude  quant aux négociations du Cycle de Doha et la transformation 
considérable  des échanges au niveau mondial pe uvent constituer de nouveaux défis qui nécessiteront 
des efforts importants de la part des opérateurs économiques nationaux et alourdiront indéniablement 
la pression sur les termes de l'échange et les perspectives économiques globales du pays.    
 Maurice a appliqué et notifié seulement quatre programmes.  Ces programmes font partie 
intégrante de la stratégie nationa le de développement des exportations  et, même s'ils ne fonctionnent 
pas aussi bien qu'on pourrait le souhaiter, dans le contexte mondial actuel et comme il est indiqué 
ci-dessus, ils contribuent à renforcer et diversif ier notre base d'exportation, qui est extrêmement 
restreinte.  C'est pourquoi, il est indispensable que la période de prorogation pour les quatre 
programmes de subventions à l'exportation soit su ffisamment longue.  Cela étant, la Loi de 
finances de 2006, comme il est indiqué plus haut , prévoit une élimination progressive de ces 
programmes. G/SCM/Q4/MUS/6 
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  COLOMBIE
 
 
Question n° 1  
 
 Pour chacun des programmes, veuillez donne r les renseignements les plus récents 
possibles concernant le nombre de sociétés qui  bénéficient de ces programmes classées par 
secteur industriel. 
 
Réponse  
 
 Il y a quelque 477 entreprises dans le secteur de la zone de transformation pour l'exportation, 
265 qui ont le statut d'entreprise de pointe et 350 dans le secteur du port franc.  
Question n° 2
 
 
 Veuillez expliquer pourquoi, bien que ces pr ogrammes soient en vigueur depuis plus de 
dix ans, il n'a pas encore été possible d'éliminer les subventions prohibées. 
 
Réponse  
  Maurice considère que, l'article 27.4 étant une disposition qui énonce le principe du traitement 
spécial et différencié dans l'Accord SMC, les pr ogrammes de subventions actuellement mis en œuvre 
par Maurice sont pleinement compatibles avec les principes pertinents de l'OMC.     Les programmes de subventions contribuent à la  diversification économique et à la promotion 
des exportations de Maurice.  Cependant, bien qu'il soit nécessaire que ces programmes se 
poursuivent pendant quelques années, le gouvern ement mauricien a présenté un programme de 
réformes audacieux et approprié, comportant not amment des mesures fiscales et des mesures 
d'incitation, dans le cadre de la Loi de finances de 2006, qui prévoit leur élimination progressive.  Il 
est toutefois difficile à ce stade d'évaluer avec exactit ude les conséquences et la durée de la période de 
transition.  Le gouvernement devra peut-être réexamin er la situation compte tenu des effets et de 
procéder à des ajustements appropriés. 
 
Question n° 3
 
 
 L'argument invoqué à l'appui de la demande de prorogation consiste à faire valoir que 
Maurice est une petite économie vulnérable qui  subit les effets combinés des déséconomies 
d'échelle résultant des dimensions réduites de l'économie et de l'admin istration, et de son 
isolement géographique.  Si les facteurs de distorsion mentionnés ne sont pas maîtrisés avant 2018, une nouvelle dema nde de prorogation concernant l'élimination des subventions 
prohibées sera-t-elle présentée?  Veuillez expliqu er en quoi les caractéristiques susmentionnées 
de l'économie nationale ne permettent pas au pa ys de se conformer pleinement et de manière 
satisfaisante aux disciplines de l'OMC en matière de subventions à l'exportation.  
 
Réponse
 
  En tant que petite économie, Maur ice se heurte à des problèmes intrinsèques, y compris, entre 
autres choses, l'éloignement géographique, un marché  restreint et des déséconomies d'échelle.  Cela 
limite clairement notre capacité d'exploiter l es avantages qui se profilent sur les marchés 
internationaux.  Par exemple, Maurice a vu son ta ux de croissance diminuer de 4,7 pour cent en 2005 
à 2,5 pour cent en 2004.  La balance commerciale s'est  détériorée de 52 pour cent entre 2000 et 2004.  
L'emploi a aussi chuté de façon spectaculaire.  Le secteur de la zone de transformation pour 
l'exportation a enregistré à lui seul une baisse de 17 pour cent de l'emploi et onze usines ont fermé  G/SCM/Q4/MUS/6 
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  entre 1995 et 2005.  Pour que les nouveaux défi s puissent être relevés, une prorogation des 
programmes de subventions pourrait donc être envisagée en cas de nou velle détérioration des chiffres 
macro–économiques.   En supposant que la Colombie fasse référence à des "facteurs de distorsion" comme ceux qui 
ont trait à des "besoins économiques, financiers et sociaux pertinents", la capacité de maîtriser ces 
facteurs dépendrait en fin de compte de la faç on dont le système multilatéral fondé sur des règles 
remédierait à ces distorsions.  Par conséquent, Maurice serait en mesure de prendre une décision à cet égard sur la base des procédures et des délais prév us dans la disposition co ncernant l'octroi d'une 
prorogation. 
 
 Comme cela est indiqué dans la réponse à la qu estion n° 2, Maurice estime que, en vertu de 
l'article 27.4 de l'Accord SMC, qui est une dispositi on relative au traitement spécial et différencié, les 
programmes de subventions mis en œuvre actuelleme nt par Maurice sont pleinement compatibles 
avec les principes pertinents de l'OMC. 
 
 Il est rappelé que la Loi de finances de 2006 mentionnée plus haut prévoit l'élimination 
progressive des programmes de subventions.    
Question n° 4
 
 
 Veuillez expliquer pourquoi la situation à l'origine de la demande de prorogation 
nécessite l'octroi de subventions prohibées ju squ'en 2018 et non jusqu'à une date plus 
rapprochée. 
 
Réponse  
 
 La demande de prorogation jusqu'en 2018 devra it être considérée à la lumière des discussions 
qui ont eu lieu avant l'adoption du document G/ SCM/39.  À ce moment-là, les proposants avaient 
exprimé leurs préoccupations et expliqué les rais ons justifiant l'élimin ation des subventions à 
l'exportation sur une période suffisamment longue, qui pourrait être de 20 ans.  À la lumière de ces 
discussions et compte tenu des besoins pertinents et  légitimes de Maurice en  matière de finances, 
d'économie et de développement, la proroga tion proposée par les petites économies vulnérables 
devrait être considérée comme appropriée.   De plus, les changements qui se produisent sur le plan international et l'évolution des échanges au niveau multilatéral engendrent des incer titudes et pourraient poser de sérieux problèmes 
aux petites économies vulnérables, dont Maurice, pour ce qui est de parvenir à s'intégrer dans 
l'économie mondiale.  L'incertitude  quant aux négociations du Cycle de Doha et la transformation 
considérable des échanges au niveau mondial peuv ent constituer de nouveaux défis qui nécessiteront 
des efforts importants de la part des opérateurs économiques nationaux et alourdiront indéniablement 
la pression sur les termes de l'échange et les perspectives économiques globales du pays.  
 Maurice a appliqué et notifié seulement quatre programmes.  Ces programmes font partie 
intégrante de la stratégie nationa le de développement des exportations  et, même s'ils ne fonctionnent 
pas aussi bien qu'on pourrait le souhaiter, dans le contexte mondial actuel et comme il est indiqué 
ci-dessus, ils contribuent à renforcer et diversif ier notre base d'exportation, qui est extrêmement 
restreinte.  C'est pourquoi il est indispensable que la période de pror ogation pour les quatre 
programmes de subventions à l'exportation soit su ffisamment longue.  Cela étant, la Loi de 
finances de 2006, comme il est indiqué plus haut , prévoit une élimination progressive de ces 
programmes.   G/SCM/Q4/MUS/6 
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  Question n° 5
 
  D'après le document G/SCM/N/115/MUS, les programmes visés par la demande de 
prorogation (entreprises exportatrices, entrepri ses de pointe, promotion des exportations, 
régime de port franc) ne sont pas limités dans le temps.  Pourquoi n'est-il pas prévu de délais 
pour l'élimination de ces mesures?  Si la prorogat ion prévue à l'article 27.4 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires n'est pas obtenue, à quelle date les programmes cités 
seraient-ils supprimés? 
 
Réponse
 
 
 Comme nous l'avons indiqué dans notre réponse à la question n° 2, il serait extrêmement 
difficile pour Maurice d'évaluer les conséquences.  Le gouvernement devra peut-être réexaminer la 
situation et apporter les modifications  appropriées compte tenu des effets. 
 Question n° 6
 
  Dans le document G/SCM/N/114/MUS, il est indiqué, au sujet du crédit d'impôt sur le 
revenu prévu dans le cadre du programme de promotion des expo rtations, que le programme a 
pratiquement cessé de fonctio nner et que ses effets sur le commerce sont négligeables.  
Pourriez-vous expliciter davantage les raison s pour lesquelles une prorogation est demandée 
pour ce programme en particulier?  
Réponse
 
  À l'avenir, il se peut que nous nous trouvions da ns une situation où cet instrument particulier 
devra être utilisé pour promouvoir l'investissement et les exportations, notamment dans le secteur des 
petites et moyennes entreprises qui connaît déjà des difficultés en matière d'exportation.  G/SCM/Q4/MUS/6 
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  JAPON  
 
Question n° 1  
 
 Veuillez exposer les raisons pour  lesquelles la longue période de prorogation de onze ans 
est indispensable uniformément pour l'ensemble des programmes de subventions à l'exportation 
dont il est question dans les documents susmentionnés. 
 
Réponse  
 
 La demande de prorogation jusqu'en 2018 devra it être considérée à la lumière des discussions 
qui ont eu lieu avant l'adoption du document G/ SCM/39.  À ce moment-là, les proposants avaient 
exprimé leurs préoccupations et expliqué les rais ons justifiant l'élimin ation des subventions à 
l'exportation sur une période suffisamment longue, qui pourrait être de 20 ans.  À la lumière de ces 
discussions et compte tenu des besoins pertinents et  légitimes de Maurice en  matière de finances, 
d'économie et de développement, la proroga tion proposée par les petites économies vulnérables 
devrait être considérée comme appropriée.   De plus, les changements qui se produisent sur le plan international et l'évolution des échanges au niveau multilatéral engendrent des incer titudes et pourraient poser de sérieux problèmes 
aux petites économies vulnérables, dont Maurice, pour ce qui est de parvenir à s'intégrer dans 
l'économie mondiale.  L'incertitude  quant aux négociations du Cycle de Doha et la transformation 
considérable des échanges au niveau mondial peuv ent constituer de nouveaux défis qui nécessiteront 
des efforts importants de la part des opérateurs économiques nationaux et alourdiront indéniablement 
la pression sur les termes de l'échange et les perspectives économiques globales du pays.  
 Maurice a appliqué et notifié seulement quatre programmes.  Ces programmes font partie 
intégrante de la stratégie nationa le de développement des exportations  et, même s'ils ne fonctionnent 
pas aussi bien qu'on pourrait le souhaiter, dans le contexte mondial actuel et comme il est indiqué 
ci-dessus, ils contribuent à renforcer et diversif ier notre base d'exportation, qui est extrêmement 
restreinte.  C'est pourquoi il est indispensable que la période de pror ogation pour les quatre 
programmes de subventions à l'exportation soit suffisa mment longue.  Cela étant, la Loi de finances 
de 2006, comme il est indiqué plus haut, prévo it une élimination progressive de ces programmes. 
 
Question n° 2
 
 
 Veuillez expliquer, pour chacun des programme s de subventions à l'exportation dont il 
est question dans les documents susmentionnés,  comment ces programmes sont intégrés dans les 
stratégies de développement du Membre intére ssé, pourquoi une prorogation supplémentaire 
au-delà de 2007 est nécessaire pour répondre aux besoins économiques et financiers de ce Membre et pourquoi la période de pror ogation doit durer jusqu'à la fin de 2018. 
 
Réponse
 
 
 Les renseignements concernant chacun des programmes notifiés par Maurice, y compris la façon dont ces programmes sont intégrés dans le s stratégies de développement du pays, sont 
disponibles dans les documents communiqués en 2001 po ur obtenir la prorogation actuelle.  De plus, 
ces renseignements sont disponibles dans chaque no tification annuelle que Maurice a présentée au 
Comité des subventions et des mesures compensatoi res conformément aux obligations en matière de 
transparence et de statu quo.  Pour ce qui est d es raisons justifiant la  demande de prorogation 
additionnelle au-delà de 2007, le Ja pon peut se reporter à la réponse à la question n° 1 ci-dessus.  Si le 
Japon considère que les renseignements figurant dans  ces documents officiels ne sont pas suffisants, 
Maurice répondra à toutes autres questions au cours des discussions devant le Comité. G/SCM/Q4/MUS/6 
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  PÉROU
 
 
Question n° 1  
 
 Les coauteurs de la proposition présentée dans le document G/SCM/W/535 veulent-ils 
proroger seulement les programmes qui ont été notifiés à ce jour au titre de l'article 27.4 de 
l'Accord sur les subventions et les mesures comp ensatoires et qui figurent à l'Annexe A de leur 
proposition ou souhaitent-ils inclure tout au tre programme de subventions à l'exportation 
remplissant les critères énoncés au paragraphe 2 du document G/SCM/39? 
 Réponse
 
  La proposition figurant dans le document  G/SCM/W/535 porte uniquement sur la 
modification du paragraphe 1 e) du document G/SCM/ 39.  L'intention des auteurs de ce document est 
donc de continuer de bénéficier de la prorogation jusqu'à la fin de 2018 et les conditions spécifiées 
dans le document G/SCM/39 resteraient inchangées.  Cela exclut clairement la possibilité d'inclure 
d'autres programmes.  
Question n° 2
 
 
 Quelles sont les lois de mise en œuvre des programmes énoncés à l'Annexe A de leur 
proposition et quels sont les règlements au ti tre desquels ces programmes sont appliqués? 
 
Réponse  
  La législation pertinente de Maurice est la suivante: 
 
 - programme pour les entreprises exportatri ces et programme pour les entreprises de 
pointe:  ces deux programmes ont été initialement mis en œuvre au titre de la Loi de 1993 sur l'industrie qui a été abrogée par la Loi de finances de 2006; 
  - programme de promotion des exportations:  ce programme était initialement régi par 
la Loi relative à l'impôt sur le revenu qui a été remplacée par la Loi de finances 
de 2006; 
  - régime de port franc prévoyant l'exonérati on de l'impôt sur les sociétés au titre du 
régime de port franc.  Des di spositions ont été prises pour abroger ce régime par la 
Loi de finances de 2006. 
 
Question n° 3
 
 
 Quels sont les secteurs et les produits  qui bénéficient de ces programmes? 
 Réponse
 
  Programme pour les entreprises exportatrices
 
  Les bénéficiaires sont des entreprises déte ntrices d'un certificat d'entreprise exportatrice 
opérant dans la zone de transf ormation pour l'exportation.   
  G/SCM/Q4/MUS/6 
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   Programme pour les entreprises de pointe  
  Les bénéficiaires sont des sociétés détentrices d'un certificat d'entreprise de pointe accordé à 
celles qui investissent dans la haute technologie et  dans des industries et des services de pointe. 
 
 Promotion des exportations
 
  Les bénéficiaires sont des sociétés qui exportent des marchandises et des services qui ne bénéficient pas d'une fiscalité allégée.  Ce progr amme vise à inciter les entreprises qui travaillent 
traditionnellement pour le marché intérieur à se lancer sur le marché d'exportation. 
 
 Régime de port franc
 
  Les bénéficiaires sont les promoteurs privés, les promoteurs tiers et les opérateurs de port franc.  Ce programme vise à promouvoir et encour ager le commerce de port franc, y compris le 
commerce de transit et d'entrepôt, et de faire de Maurice un important centre régional de distribution, 
de transbordement et de commercialisation.  
Question n° 4
 
  Quel est le montant du versement effectué  par l'État dans le cadre des programmes 
énumérés à l'Annexe A?  
 
Réponse
 
  Les programmes ne consistent pas en versem ents.  Ils représentent plutôt des recettes 
sacrifiées. 
 
Question n° 5
 
  Les Membres qui n'ont pas coparrainé la proposition présentée dans le document 
G/SCM/W/535, mais qui ont demandé la pror ogation de leurs programmes, sont priés de 
répondre aux questions n° 1 à 4, eu égard au x programmes pour lesquels ils demandent une 
prorogation.  
Réponse
 
 
 La question ne s'applique pas à Maurice. 
 G/SCM/Q4/MUS/6 
Page 10  
 
  ÉTATS-UNIS
 
 
Question n° 1  
  Veuillez décrire les efforts faits par Ma urice pour supprimer ces programmes pendant 
la durée de la prorogation qui avait déjà été acco rdée, comme il est prévu dans les "Procédures 
pour les prorogations au titre de l'article 27.4 pour certains pays en développement Membres".  
Veuillez aussi indiquer comment Maurice continuera  à faire en sorte que ces programmes soient 
supprimés si une prorogation supplémentaire était accordée.   
 Réponse
 
  Le gouvernement mauricien a indiqué à plusie urs reprises qu'il poursuivrait l'examen des 
programmes d'incitations fiscales existants, y co mpris les programmes de subventions.  Cela est 
largement reflété dans le programme de réform es annoncé récemment dans le budget 2006-2007, qui 
comprend des mesures fiscales et des mesures d'incitation.  Ces mesures énumérées dans ce budget, 
ont déjà été transposées dans la législation par la Loi de finances de 2006.  L'objectif du 
gouvernement est de réduire la base d'imposition;  ai nsi, progressivement, les exonérations ne seront 
plus nécessaires.   Le délai prévu pour l'élimination complète d es programmes de subventions n'est pas encore 
tout à fait, déterminé, mais il sera compatible avec  les décisions prises au niveau de l'OMC et les 
engagements pris par le gouvernement mauricien.  Il convient aussi de noter que, comme il a été 
indiqué dans des notifications antérieures, la portée,  le champ d'application et l'intensité des avantages 
résultant des subventions notifiées initiale ment ont été réduits avec le temps. 
 
 Dans la Loi de finances de 2006, des mesures concrètes ont été prises pour traiter la question 
des subventions.  Cependant, si la  situation économique est défavora ble, comme cela est déjà le cas 
pour Maurice, il serait essentiel d'examiner la po ssibilité de proroger ces programmes pour créer un 
environnement propice à l'IED et au commerce.  
Question n° 2
 
 
 Veuillez décrire les changements apportés aux programmes depuis 2001.  Veuillez aussi 
communiquer tous textes d'application actualisés ou révisés, et toutes modifications y relatives, 
concernant ces programmes ainsi que tous règ lements et décrets qui les accompagnent. 
 Réponse
 
  Les quatre programmes n'ont pas été modifiés depuis 2001 jusqu'à ce jour pour faire en sorte qu'ils soient plus favorables en ce qui concerne la portée, le champ d'application et l'importance des 
avantages qu'ils ne l'étaient le 1
er septembre 2001. 
 
 En ce qui concerne la législation initiale  régissant les programmes de subventions à 
l'exportation, à savoir la Loi de 1993 sur l'expansion industrielle, la  Loi de 1995 sur l'impôt sur le 
revenu et la Loi de 2001 sur le por t franc, le gouvernement mauricien tie nt à faire savoir que la Loi de 
1993 sur l'expansion industrielle et la  Loi de 1995 sur l'impôt sur le revenu ont été abrogées par la Loi 
de finances de 2006, tandis que la Loi de 2001 sur le  port franc a été remplacée par la Loi de 2004 sur 
le port franc.  G/SCM/Q4/MUS/6 
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Question n° 3  
 
 Combien y avait-il de bénéficiaires de ces programmes en 2001?  Combien y a-t-il 
actuellement de bénéficiaires de chacun de ces  programmes?  Quelles branches d'activité 
bénéficient actuellement de ces programmes?  
Réponse
 
  En 2001, il y avait 524 entreprises dans le secteur de la zone de transformation pour 
l'exportation, 233 qui avaient le statut d'entreprise de pointe et 31 dans le secteur du port franc.  À 
l'heure actuelle, il y a quelque 477 entreprises dans le  secteur de la zone travaillant pour l'exportation, 
265 qui ont le statut d'entreprise de pointe et 350 dans le secteur du port franc.   Les bénéficiaires de ces programmes sont des entreprises opérant dans la zone de 
transformation pour l'exportation et le secteur ma nufacturier.  Le secteur du port franc ainsi que les 
entreprises investissant dans la haute technologie et dans des industries et services de pointe. 
 
Question n° 4
 
  Maurice s'est-elle engagée à accorder des s ubventions à l'exportation à de nouveaux 
bénéficiaires au-delà de 2009?  Dans l'affirmat ive, veuillez indiquer le nombre de ces 
bénéficiaires pour chaque année où ces engagements seront valables. 
 
Réponse
 
 
 La législation régissant les programmes d'inv estissement dispose que toute entreprise visée 
par un programme particulier, qu' elle soit à capitaux étrangers ou locaux, ou qu'il s'agisse d'une 
coentreprise, peut bénéficier des incitations pré vues dans le cadre de ces programmes jusqu'à leur 
élimination complète.  Le nombre de bénéficiai res ne peut donc pas être connu à l'avance. 
 
Question n° 5  
 
 Veuillez indiquer, s'il est connu, le montant de  la subvention accordée dans le cadre de 
ces programmes pour chaque année de la période allant de 2001 à 2005.  
 
Réponse  
 
 Les programmes ne consistent pas en versemen ts ou transferts;  ils représentent plutôt des 
recettes sacrifiées.  
__________