ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG132/5 
30 mars 2006 
 
 (06-1462) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original: anglais 
  
 
ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS 
DE L'AELE ET LA CROATIE 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 27 mars 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des États de l'AELE.   Dans le présent document sont reproduites les questions adressées aux Parties et les réponses 
que celles-ci ont communiquées.  Ces questions et  réponses sont présentées selon l'ordre des points 
traités dans le document WT/REG132/3.  
_______________ 
 
 I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
3. Champ d'application 
 1. Pour aider les Membres dans leur examen  de l'accord, veuillez fournir des données sur 
le nombre de lignes tarifaires visées par ledit acco rd, y compris par les accords sur l'agriculture.  
Par exemple, les Parties pourraient-elles fournir des données sur le nombre de lignes tarifaires 
entièrement libéralisées, le calendrier prévu pour la libéralisation, le nombre de lignes tarifaires 
visées par des contingents tarifaires, le nombre  de lignes tarifaires concernant des produits 
agricoles visées par chacun des accords sur l'agricul ture et le nombre total de lignes tarifaires 
figurant sur la liste de chacune des Parties.    
 Voir l'Annexe. 
 
2. À la dernière réunion du Comité des a ccords commerciaux régio naux, les Parties ont 
justifié le nombre limité de produits agricoles visés en expliquant que des concessions tarifaires 
avaient été accordées dans les se cteurs dans lesquels les écha nges entre les Parties étaient 
concentrés.  Les Parties pourraient-elles expli quer pourquoi les lignes tarifaires pour lesquelles 
les échanges sont inexistants ou limités n'ont pas été libéralisées? 
 
 L'article XXIV du GATT fait référence à "l'essen tiel des échanges commerciaux".  Il n'y a pas 
d'obligation de libéraliser tout le secteur agricole. 
 WT/REG132/5 
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  IV. AUTRES 
4. Clause évolutive 
 3. L'article 30, "Clause évolutive", donne au x Parties la possibilité de réexaminer l'accord 
pour "l'étendre à des domaines non couverts par lui".  Les Parties ont-elles eu recours à cette 
clause, ou envisagé de le faire, pour étend re la libéralisation tarifaire à d'autres produits? 
 
 Non, il n'a pas été recouru à cette clause jusqu'ici.  
   WT/REG132/5
 Page 3ALE entre l'AELE et la Croatie, 2004:  nombre de lignes tarifaires visées  
(lignes tarifaires au niveau à huit chiffres) 
 
 AELE Islande Norvège Suisse-Liechtenstein   Croatie 
Produits agricoles (SH 01-24)  5 639 2 065 1 288 2 286   1 163 
FD  2 456 1 457 741 258   494 
DR  119   10 109   669 
Produits industriels (SH 25-97)  18 243 6 116 5 912 6 215   8 286 
FD  18 201 6 116 5 912 6 173   7 651 
DR        635 
Tous produits (SH 01-97)  23 882 8 181 7 200 8 501   9 449 
FD  20 657 7 573 6 653 6 431   8 145 
DR  119  10 109   1 304 
 
Notes : 
FD – Franchise de droits 
DR – Droits réduits 
Source :  Offices nationaux de statistique 
Agriculture :  Les concessions sont négociées sur une base bilatérale. 
 
 
Nombre de lignes tarifaires visées par des contingents tarifaires 
 
Croatie :  Trois lignes tarifaires sont visées par des contingents tari faires, deux au niveau à quatre chiffres et une au niveau à six chiffres. 
Suisse :  Cinquante-quatre lignes tarifaires sont visées par des co ntingents tarifaires, toutes sont au niveau à huit chiffres. 
L'Islande et la Norvège  n'appliquent pas de contingents tarifaires. 
 
 
Calendrier de libéralisation 
 
Produits industriels :  Croatie:  Les droits seront progressivement éliminés pour le 1er janvier 2007 au plus tard.  AELE:  Élimination totale des droits dès 
l'entrée en vigueur. 
Poisson :  Croatie:  Les droits seront pr ogressivement éliminés pour le 1er janvier 2009 au plus tard.  AELE:  Élimination totale des droits dès l'entrée en vigueur.  
Toutefois, la Suisse et le Liechtenstein peuv ent maintenir des droits sur certains produits. 
Tous les autres engagements  étaient directement applicables dès l'entrée en vigueur de l'accord. 
 
 
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