ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/LAO/15/Rev.5 
23 janvier 2012 
 (12-0423) 
Groupe de travail de l'accession de la 
République démocratique populaire lao Original: anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE 
POPULAIRE LAO 
 
Plan d'action pour les travaux législatifs et la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC 
 sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce (ADPIC) 
 
Révision 
 
 
 La communication ci-après, datée du 13 janvier 2012, est distribuée à la demande de la délégation de la République démocr atique populaire lao (RDP lao). 
 
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  WT/ACC/LAO/15/Rev.5 
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Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce Législation/Mesures Délai de mise en œuvre Remarques 
Dispositions générales: 
Participation aux Conventions relatives 
à la propriété intellectuelle Participation aux organisations ou instruments ci-après: 
- Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 
- Convention de Paris - Traité de coopération en matière de brevets 
- Convention de Berne 
 
 
 
 
- Convention de Rome 
- Traité de Washington sur la propriété intellectuelle 
en matière de circuits intégrés  
Depuis 1995 
Depuis 1998 Depuis 2006 
L'instrument d'adhésion a été 
déposé le 14 décembre 2011.  
Entrera en vigueur le 
14 mars 2012 
 
Mise en œuvre différée 
Mise en œuvre différée  
 
  
Assistance technique fournie par 
l'USAID pour faire mieux connaître 
la Convention de Berne. 
 
 
(Mise en œuvre différée en raison de 
capacités techniques limitées.  Préoccupation prioritaire:  faire en 
sorte que le cadre juridique soit 
conforme à l'Accord sur les ADPIC. 
Partie II, Section 1:  Droit d'auteur et droits connexes Loi sur la propriété intellectuelle 
(tous les éléments qui devaient initialement figurer dans les 
décrets et règlements ont été in corporés dans la Loi sur la 
propriété intellectuelle telle que modifiée en 2011)  
Règlement sur la notification du droit d'auteur et des droits 
connexes Modifiée en décembre 2011 
 
 
 
 
Doit être modifié d'ici juin 2012 Assistance technique reçue du 
Centre consultatif sur le droit de 
l'OMC et de l'USAID. 
 
 
Assistance technique demandée aux 
partenaires de développement. 
Partie II, Section 2: Marques de fabrique ou de commerce Loi sur la propriété intellectuelle 
 
Règlement sur les marques de fabrique ou de commerce 
 
 
Système d'enregistrement des marques de fabrique ou de 
commerce Modifiée en décembre 2011 
 
Doit être publié d'ici juin 2012 
 
 
Créé en 1991 
 En vigueur. 
 
Assistance technique demandée aux 
partenaires de développement 
 
Assistance technique reçue de l'UE 
et de l'USAID.  
   WT/ACC/LAO/15/Rev.5
 Page 3Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce Législation/Mesures Délai de mise en œuvre Remarques 
Partie II, Section 3:  Indications 
géographiques Loi sur la propriété intellectuelle 
 
Règlement sur les indications géographiques  
 
Création du Registre des indications géographiques Modifiée en décembre 2011 
 
Doit être publié d'ici décembre 2012 
 
Doit être créé d'ici 
décembre 2012 En vigueur. 
 
Assistance technique demandée aux 
partenaires de développement. 
 
Assistance technique demandée à 
l'UE et à l'USAID. 
Partie II, Section 4:  Dessins et 
modèles industriels Loi sur la propriété intellectuelle 
 
Règlement sur les dessins et modèles industriels 
 
 
Création du Registre des dessins et modèles Modifiée en décembre 2011 
 
Doit être publié d'ici juin 2012 
 
 
Créé en 2002 En vigueur. 
 
Assistance technique demandée aux 
partenaires de développement. 
 
Assistance technique reçue de l'UE, 
de l'OMPI et de l'USAID. 
Partie II, Section 5:  Brevets Lo i sur la propriété intellectuelle 
 
 
Règlement sur les brevets et les petits brevets 
 
 
Création d'un Registre des brevets Modifiée en décembre 2011 
 
 
Doit être publié d'ici juin 2012 
 
 
Créé en 2002 Assistance technique demandée aux 
partenaires de développement. 
 
Assistance technique demandée aux 
partenaires de développement. 
 Assistance technique reçue de l'UE, 
de l'OMPI et de l'USAID. 
Partie II, Section 6:  Schémas de configuration (topographies) de 
circuits intégrés Loi sur la propriété intellectuelle 
 
Règlement sur les circuits intégrés Modifiée en décembre 2011 
 
Doit être publié d'ici décembre 2012 En vigueur. 
 
Assistance technique demandée aux 
partenaires de développement. 
Partie II, Section 7:  Renseignements 
non divulgués Loi sur la propriété intellectuelle 
 
Décret sur la concurrence commerciale Modifiée en décembre 2011 
 
Avril 2004 En vigueur. 
 
En vigueur. 
Partie II, Section 8:  Contrôle des 
pratiques anticoncurrentielles 
dans les licences contractuelles Loi sur la propriété intellectuelle  
 
Décret sur la concurrence commerciale Modifiée en décembre 2011 
 
Avril 2004 En vigueur. 
 
En vigueur.  
  WT/ACC/LAO/15/Rev.5 
Page 4 Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce Législation/Mesures Délai de mise en œuvre Remarques 
Partie III, Section 2:  Procédures et 
mesures correctives civiles et 
administratives Loi sur la procédure civile 
 
Loi pénale  
Loi sur le traitement des requêtes 
 Loi sur les frais de justice 
 
Loi sur les tribunaux populaires  
Loi sur l'exécution des jugements 
 Loi sur les contrats et la responsabilité délictuelle 
 
Loi sur le règlement des différends économiques  
Loi sur la propriété intellectuelle 
 
Établissement d'une section d'information sur le droit 
d'auteur et les droits connexes relevant de la Division du droit d'auteur 
 
Établissement d'une section d'information sur les 
indications géographiques relevant de la Division de 
la propriété industrielle Modifiée en mai 2004 
 
Modifiée en novembre 2005  
Modifiée en novembre 2005 
 Modifiée en décembre 2006 
 
Modifiée en novembre 2009  
Modifiée en juillet 2008 
 Modifiée en décembre 2008 
 
Modifiée en décembre 2010  
Modifiée en décembre 2011 
 
Établie en 2009 
  
 
Établie en 2011 En vigueur. 
 
En vigueur.  
En vigueur. 
 En vigueur. 
 
En vigueur.  
En vigueur. 
 En vigueur. 
 
En vigueur.  
En vigueur. 
 
Assistance technique reçue dans le 
cadre de projets de l'UE et de l'USAID. 
 
Assistance technique reçue dans le 
cadre de projets de l'UE et de 
l'USAID. 
  
   WT/ACC/LAO/15/Rev.5
 Page 5Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce Législation/Mesures Délai de mise en œuvre Remarques 
Partie III, Section 4:  Prescriptions 
spéciales concernant les mesures 
à la frontière Loi sur la propriété intellectuelle 
 
 Loi douanière 
 
 Instruction sur la protection douanière des droits de  
propriété intellectuelle 
 Modifiée en décembre 2011 
 
 Modifiée en décembre 2011 
 
 Publiée en septembre 2011 Assistance technique reçue de 
l'USAID. 
 Assistance technique reçue de 
l'USAID. 
 Assistance technique reçue du 
Centre consultatif sur le droit de 
l'OMC et de l'USAID. 
Partie III, Section 5:  Procédures pénales Loi sur la procédure pénale 
 
Loi sur la propriété intellectuelle Modifiée en mai 2004 
 
Modifiée en décembre 2011 En vigueur. 
 
En vigueur. 
Divers Accroissement de la sensibilisation du public à l'égard de la 
protection des droits de propriété intellectuelle 
  
 
Informatisation accrue du Ministère de la science et de la 
technologie (MOST) 
  
 
Informatisation accrue des organismes chargés de 
l'application des lois 
 
  
Formation à l'intention des utilisateurs (mise au point d'une 
brochure d'information et d'un programme de formation  
 
 
Formation dans le domaine de la lutte contre le piratage 
portant atteinte à un droit d'auteur et la contrefaçon de 
marques de fabrique ou de commerce à l'intention du 2012 à 2015 
 
  
 
2012 à 2015 
 
  
 
2012 à 2015 
 
 
  
2012 à 2015 
  
 
 
2012 à 2015 Assistance technique demandée et 
obtenue du Centre consultatif sur le 
droit de l'OMC, de l'UE, du KIPO, de l'ASDI, de l'USAID et de l'OMPI. 
 
Assistance technique demandée et 
obtenue du Centre consultatif sur le 
droit de l'OMC, de l'UE, du KIPO, de l'ASDI, de l'USAID et de l'OMPI. 
 
Assistance technique demandée et 
obtenue du Centre consultatif sur le 
droit de l'OMC, de l'UE, du KIPO, 
de l'ASDI, de l'USAID et de l'OMPI.  
Assistance technique demandée et 
obtenue du Centre consultatif sur le droit de l'OMC, de l'UE, du KIPO, 
de l'ASDI, de l'USAID et de l'OMPI. 
 
Assistance technique demandée et 
obtenue du Centre consultatif sur le 
droit de l'OMC, de l'UE, du KIPO,  
  WT/ACC/LAO/15/Rev.5 
Page 6 Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce Législation/Mesures Délai de mise en œuvre Remarques 
personnel chargé de la protection du droit d'auteur et de la 
propriété industrielle, tels que fonctionnaires des douanes, 
agents des forces de police, magistrats et avocats  de l'ASDI, de l'USAID et de l'OMPI. 
 
 
Note: La stratégie de transition pour la mise en œuvre de l'A ccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui t ouchent au commerce exposée ci-dessus devrait être 
menée à bien pour décembre 2015 au plus tard, grâce à l'assistance technique et  aux capacités nationales.  Le gouvernement de l a RDP lao fait prévaloir son droit au 
traitement spécial et différencié pour les pays les moins avancés  au titre de l'Accord sur les AD PIC et de diverses Déclaration s de Conférences ministérielles, comme le 
paragraphe 47 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong et des dispositions contenues dans le document IP/C/40. 
 
 
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