PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/ALB/3 
10 février 2011 
 
 (11-0663) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la nouvelle  
notification complète de l'ALBANIE1 
 
  La communication ci-après, datée du 19 janvier  2011, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
_______________ 
 
 
Concernant l'octroi du statut de zone franche à la zone économique de Vlora 
 
 La zone décrite dans ce pr ogramme semble offrir des av antages à ses utilisateurs, qui 
"opèreront dans le cadre de contrats passés avec les promoteurs". 
 
Question n° 1
 
 
 Quels sont les critères d'admissibilité qu'une en treprise doit remplir pour opérer dans la zone? 
 
Question n° 2  
 
 Quelles incitations seront offertes aux entreprises implantées dans la zone?  
__________  
                                                     
 
1 G/SCM/N/186/ALB.
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/W/279 
15 février 2005 
 
 (05-0577) 
Organe de règlement des différends 
17 février 2005  
 
 
 
ORDRE DU JOUR PROPOSÉ 
  
I. SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD 
A. É
TATS -UNIS – ARTICLE 211 DE LA LOI GÉNÉRALE DE 1998  PORTANT OUVERTURE DE 
CRÉDITS :  RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS (WT/DS176/11/A DD.28) 
B. ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES À CERTAINS PRODUITS EN ACIER 
LAMINÉS À CHAUD EN PROVENANCE DU JAPON :  RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS 
(WT/DS184/15/A DD.28) 
C. ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000  SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU DUMPING ET 
MAINTIEN DE LA SUBVENTION :  RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS 
(WT/DS217/16/A DD.13 – WT/DS234/24/A DD.13) 
D. ÉTATS -UNIS – ARTICLE 110 5) DE LA LOI DES ÉTATS -UNIS SUR LE DROIT D 'AUTEUR :  
RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS (WT/DS160/24/A DD.3) 
E. MEXIQUE – MESURES VISANT LES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION :  RAPPORT DE 
SITUATION DU MEXIQUE (WT/DS204/9/A DD.2) 
II. ÉTATS-UNIS – MAINTIEN DE LA SUSPENSION D'OBLIGATIONS DANS LE 
DIFFÉREND CE – HORMONES  
A. DEMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES (WT/DS320/6) 
III. CANADA – MAINTIEN DE LA SUSPENSION D'OBLIGATIONS DANS LE 
DIFFÉREND CE – HORMONES  
A. DEMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES (WT/DS321/6) 
IV. ÉTATS-UNIS – TRAITEMENT FISCAL DES "SOCIÉTÉS DE VENTES À 
L'ÉTRANGER" 
A. DEUXIÈME RECOURS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES À L 'ARTICLE  21:5  DU 
MÉMORANDUM D 'ACCORD SUR LE RÈG LEMENT DES DIFFÉRENDS :  D E M A N D E  
D'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL (WT/DS108/29) WT/DSB/W/279 
Page 2  
 
 V. ÉTATS-UNIS – MESURES RELATIVES À LA RÉDUCTION À ZÉRO ET AUX 
RÉEXAMENS À L'EXTINCTION 
A. D
EMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LE JAPON 
(WT/DS322/8) 
VI. JAPON – CONTINGENTS D'IMPORTATION D'ALGUES SÉCHÉES ET D'ALGUES 
ASSAISONNÉES DU GENRE " PORPHYRA SPP. " 
A. DEMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LA CORÉE 
(WT/DS323/2) 
VII. ÉLECTION DU PRÉSIDENT 
AUTRES QUESTIONS 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/PER/193 
23 juin 2008  
 (08-2967)  
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PÉROU
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Servicio Nacional de Sanidad Agraria – SENASA (Service 
national des affaires zoosanitaires et phytosanitaires) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas 
échéant):  06.01.10.00.00 Rhizomes de lis calla ( Zantedeschia sp. ) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
États-Unis  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Propuesta de Resolución Directoral 
(Proposition de décision directoriale) – Disponible en espagnol, 2 pages.  Le texte peut être 
téléchargé du site Web du SENASA, à l'adresse:  
http://www.senasa.gob.pe/0/modulos/JER/JER _Interna.aspx?ARE=0&PFL=2&JER=940  
6. Teneur:  Établissement des exigences phytosanita ires d'application obligatoire pour 
l'importation de rhizomes de lis calla ( Zantedeschia sp. ) en provenance des États-Unis. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité de s produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[X] préservation des végétaux, [ ] protectio n des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites    
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Or ganisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:     
Texte disponible en espagnol 
10. Date projetée pour l'adoption:  20 septembre 2008   
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  20 septembre 2008   G/SPS/N/PER/193 
Page 2  
 
  12. Date limite pour la présentation des observations:  7 septembre 2008 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Document disponible auprès de: 
M. Moisés Pacheco Enciso 
Director de Cuarentena Vegetal – SENASA Av. La Molina Nº 1915, Lima 12, Lima (Pérou) 
Téléphone: +(511) 313 3300, poste 2001 
Fax:  +(511) 340 1486, poste 2001 Courrier électronique:  mpacheco@senasa.gob.pe
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/MAC/17 
11 mars 2005 
 (05-1017) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après, datée du 3 mars 2005, est distribuée à la demande de la délégation de Macao , Chine.  La notification concerne les engageme nts en matière de soutien interne 
(tableau DS:1 ) pour l'année civile 2004 . 
 
_______________ 
 
 
 Conformément à l'article 18:2, le gouvernem ent de la Région administrative spéciale de 
Macao informe le Comité de l'agriculture que, pendant l'année civile 2004, Macao, Chine n'a pas 
accordé de soutien interne au sens de l'ar ticle 6 de l'Accord sur l'agriculture. 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHN/616 
29 avril 2009  
 (09-2075) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CHINE
  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Standardization Administration of China  – SAC (Administration 
de la normalisation de la Chine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Colles pour pierres de parement (ICS 91.100.50) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  National Standard of the P.R.C., 
Adhesives for Facing Stone  (Norme nationale de la République populaire de Chine.  Colles 
pour pierres de parement) – 10 pages, en chinois 
6. Teneur:  Les prescriptions techniques établies pa r la norme notifiée sont d'application 
obligatoire.  La norme s'applique aux colles util isées pour la fixation, au mur ou au sol, de 
revêtements en pierre, pour les opérations co mplexes de placage de  pierres et pour la 
consolidation et l'installation de  pierres.  Elle ne s'applique  pas aux mastics utilisés pour les 
joints entre pierres.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Réglementer le marché et assurer la sécurité da ns le domaine de l'ingénierie de la pierre 
8. Documents pertinents:   -   
9. Date projetée pour l'adoption:   
 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:    90 jours après distribution par le Secrétariat de 
l'OMC 
6 mois après adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC G/TBT/N/CHN/616 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the Pe ople’s Republic of China  
(Centre national de notification et d'info rmation OMC sur les OTC de la République 
populaire de Chine) 
Téléphone: +86 10 8226 0618 Fax:  +86 10 8226 2448 Courrier électronique:  tbt@aqsiq.gov.cn
 
Texte également accessible ici
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/SWE/89 
15 de noviembre de 2007 
 (07-4974) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   SUECIA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):         
2. Organismo responsable:   Dirección de Planificación, Vivienda y Construcción de Suecia 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   
Kommerskollegium (Dirección Nacional de Comercio) 
Box 6803 S-113 86 ESTOCOLMO 
Teléfono:  +46-8690-4800 
Telefax:  (+46) 830 6759 
Correo electrónico:  registrator@kommers.se 
Sitio Web:  www.kommers.se 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:         
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):  Productos de construcción 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:    
Building regulations, BBR (BFS 1993:57 with amendments)  (Reglamento de construcción, 
BBR - BFS 1993:57 modificada) - 31 páginas, disponible en sueco  
6. Descripción del contenido:   La modificación abarca dos capítulos del reglamento de 
construcción de Suecia, las disposiciones obligatorias y las recomendaciones generales 
publicadas por el Consejo Nacional de Planificación, Vivienda y Construcción de Suecia. 
Los capítulos modificados son los siguient es:  capítulo 1 "Accesibilidad, diseño de 
viviendas, altura de las habitaciones, y salas de máquinas" y capítulo 8 "Seguridad en el 
empleo".   G/TBT/N/SWE/89 
Page 2  
 
  7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
El objetivo de la revisión notificada es desarrollar las prescripciones basadas en el 
rendimiento en el reglamento de  construcción, aclarar el marco legal pertinente, proseguir la 
armonización con los reglamentos de la UE relativos a este sector y ajustar a las normas del Consejo Nacional de Planificación, Vivienda y Construcción de Suecia otros reglamentos 
relativos a la accesibilidad. 
8. Documentos pertinentes:   - 
9. Fecha propuesta de adopción:  Marzo de 2008 
Fecha propuesta de entrada en vigor:  1º de julio de 2008 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   1º de febrero de 2008 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:   
Kommerskollegium (Dirección Nacional de Comercio) 
Box 6803 S-113 86 ESTOCOLMO 
Teléfono:  +46-8690-4800; 
Telefax:  (+46) 830 6759 
Correo electrónico:  registrator@kommers.se 
Sitio Web:  www.kommers.se
RESTRICTED  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/MA/TAR/RS/118 
16 April 2007 
 (07-1505) 
Committee on Market Access Original:   English 
  
 
RECTIFICATIONS AND MODIFICATIONS OF SCHEDULES 
 
Schedule CXXXII – United Arab Emirates
 
  
 The following communication dated 13 March 2007 is being circulated at the request of the 
delegation of the United Arab Emirates.  
_______________ 
  
 The Office of the United Arab Emirates to the World Trade Organization, with reference to the participation of the UAE in the ITA, would like hereby to request the circulation of the UAE schedule of commitments
1, in accordance with the procedures for the formal rectification and 
modification of schedules (Decision of 26 March 1980 on Procedures for Modification and Rectification of Schedules of Tariff Concessions, GATT BISD S27/25), pursuan t to Paragraph 2 of 
the Annex to the Ministerial Declaration. 
  If no objection is notified to the Secretariat within three months from the date of this 
document, the rectifications and modification to Schedule CXXXII-United Arab Emirates will be 
deemed to be approved and will be formally certified. 
 
_______________ 
  
 
                                                     
 
1 In English only.
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/ISR/275 
17 February 2009  
 (09-0831) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  ISRAEL
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  - 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
Israel WTO-TBT Enquiry Point  
Ministry of Industry, Trade and Labor Tel:  + (972) 3 5652700 Fax:  + (972) 3 5652710 E-mail: Yael.Fri edgut@moital.gov.il 
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   
Lighters (ICS: 97.180; HS: 9613). 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   
Lighters – Safety specification (8 page s in Hebrew and 40 pages in English). 
6. Description of content:   
Revision of the Mandatory Standard SI 1546 dea ling with lighters.  Th is revised standard 
adopts the International St andard ISO 9994 4th edition: 2005-09-01 and amendment 
1: 2008-02-15, with an additional requirement th at the lighter would not be shaped as a 
firearm.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:   
Protection of human life and lowering of trade barriers.  
8. Relevant documents:    
Notice will be published in the Official Gaze tte, Section of Government Notices, when 
approved.   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }  To be determined. G/TBT/N/ISR/275 
Page 2  
 
  10. Final date for comments:  60 days from date of notification. 
11. Text available from: National enquiry po int [ X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:    
http://www2.moital.gov.il/cms tamat/rsrc/tkina/SI 1546.pdf
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SG/N/6/IDN/8 
5 de febrero de 2010 
 
 (10-0636) 
Comité de Salvaguardias Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN EN VIRTUD DEL APARTADO A) DEL PÁRRAFO 1 DEL 
ARTÍCULO 12 DEL ACUERDO SOBRE SALVAGUARDIAS RELATIVA 
A LA INICIACIÓN DE UN PROCESO DE INVESTIGACIÓN 
Y A LOS MOTIVOS DEL MISMO 
 
INDONESIA 
 
(Alambre de hierro o acero sin alear, cincado
) 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 3 de febr ero de 2010, se distribuye a petición de la 
delegación de Indonesia.  
_______________ 
 
 
 En virtud del apartado a) del párrafo 1 del ar tículo 12 del Acuerdo sobre Salvaguardias de la 
OMC, la República de Indonesia desea notificar por la presente al Comité de Salvaguardias que su 
autoridad competente ha iniciado una investigaci ón en materia de salvaguardias respecto de las 
importaciones de alambre de hierro o acero sin alea r, cincado, con un contenido de carbono inferior al 
0,25 por ciento en peso. 
1. Fecha de la iniciación 
 La investigación se inició el 21 de enero de 2010.  
2. Producto objeto de la investigación 
 Alambre de hierro o acero sin alear, cincado, con un contenido de carbono inferior al 0,25 por 
ciento en peso (código 7217.20.10.00 del SA).  
3. Motivos que llevaron a iniciar la investigación 
 La investigación se inició después de habe rse examinado una solicitud de adopción de 
medidas de salvaguardia presentada por la rama de  producción nacional de alambre de hierro o acero 
sin alear, cincado, con un contenido de carbono inferior al 0,25 por ciento en peso.  El solicitante representa aproximadamente el 80 por ciento de la  producción en Indonesia de las mercancías en 
cuestión. 
 Al evaluar los datos se observó que las import aciones habían aumentado significativamente, 
de 2.515 toneladas métricas en 2006 a 29.450 en 2 008.  Como consecuencia de ello, la parte de 
mercado y las ventas en el mercado interno corres pondientes a la rama de producción nacional se han 
reducido enormemente, lo que ha acarre ado importantes pérdidas financieras. G/SG/N/6/IDN/8 
Página 2  
 
   Se ha iniciado la investigación con el objeto de determinar si se justifica una medida de 
salvaguardia y si existen circunstancias críticas qu e justifiquen la imposición de una medida de 
salvaguardia provisional. 
4. Información adicional 
 De conformidad con el párrafo  2 del artículo 4 del Decreto Presidencial Nº 84/2002, el plazo 
para formular opiniones o comentarios en relación c on la investigación es de 15 días contados a partir 
de la fecha de la publicación del aviso de iniciaci ón.  Se invita a las partes interesadas a presentar 
dentro de ese plazo declaraciones escritas e información, que deberán enviarse a la autoridad competente a la dirección siguiente:  
INDONESIAN SAFEGUARD COMMITTEE 
(KOMITE PENGAMANAN PERDAGANGAN INDONESIA - KPPI) 
Jl. M.I. Ridwan Rais No.5, Building I, 5
th floor, Jakarta 10110 
Teléfono/Fax:  (62-21) 385 7758 
Correo electrónico:  kppi_depdag@yahoo.com 
 
 
__________
Annexe  
Normes françaises homologuées et normes reconnues é quivalentes 
 
 
 
- NF U 42-001 (décembre 1981). – Engrais. – Dénomin ations et spécifications., complétée par ses additi fs 1 
(février 1991), 2 (mai 1984) et 5 (juillet 1991). 
 
- NF U 42-001/A8 (décembre 2006).  – Engrais. – Dén ominations et spécifications. 
 
- NF U 42-001/A10 (décembre 2009). – Engrais. – Dén ominations et spécifications. 
 
- NF U 42-002-1 (novembre 1990). – Engrais à teneur (s) déclarée(s) en oligo-élément(s) destinés à être  
apportés au sol – Partie 1 : oligo-élément(s) sous forme de combinaison(s) chimique(s) exclusivement 
minérale(s). Dénominations et spécifications. 
 
- NF U 42-002-2 (juin 1992). – Engrais à teneur(s) déclarée(s) en oligo-élément(s) destinés à être app ortés 
au sol – Partie 2 : oligo-élément(s) sous forme de combinaison(s) organique(s). Dénominations et 
spécifications. 
 
- NF U 42-003-1 (novembre 1990). – Engrais à teneur (s) déclarée(s) en oligo-élément(s) pour pulvérisat ion 
foliaire. Partie 1 : oligo-élément(s) sous forme de  combinaison(s) chimique(s) exclusivement minérale( s). 
Dénominations et spécifications. 
 
- NF U 42-003-2 (juin 1992). – Engrais à teneur(s) déclarée(s) en oligo-élément(s) pour pulvérisation 
foliaire. Partie 2 : oligo-élément(s) sous forme de  combinaison(s) organique(s). Dénominations et 
spécifications. 
 
- NF U 42-004 (juillet 2008). – Engrais pour soluti ons nutritives minérales. – Dénominations et 
spécifications.   
 
- NF U 42-005 (octobre 1994). – Engrais : acides mi néraux pour ajustement du pH des solutions nutritiv es 
minérales répondant à la norme NF U 42-004. – Dénom inations et spécifications.   
 
- NF U 42-006 (octobre 1994). – Engrais : produits alcalinisants pour ajustement du pH des solutions 
nutritives minérales répondant à la norme NF U 42-0 04. – Dénominations et spécifications. 
 
- NF  U 44-001  (avril  2009).  – Amendements minéraux basiques.  - Dénominations et spécifications. 
 
- NF  U 44-051  (avril 2006).  Amendements organiques. – Dénominations, spécificat ions et marquage. 
 
- NF  U 44-203  (septembre 1988). Matières fertilisantes ayant des caractéristiques mixtes :  Amendements 
calciques et/ou magnésiens - engrais – Dénomination s et spécifications. 
 
- NF  U 44-203/A1  (mars 2005). – Matières fertilisantes ayant des car actéristiques mixtes :  Amendements 
calciques et/ou magnésiens - engrais – Dénomination s et spécifications. 
 
- NF  U 44-551  (mai  2002).  Supports de culture. – Dénominations, spécification s, marquage. 
 
- NF U 44-551/A1 (février 2004) Supports de culture . – Dénominations, spécifications, marquage. 
 
- NF U 44-551/A3 (janvier 2008) Supports de culture . – Dénominations, spécifications, marquage. 
 
- NF U 44-551/A4 (décembre 2009). – Supports de cul ture. – Dénominations, spécifications, marquage.  
 
N.B. : les dates indiquées entre parenthèses corres pondent aux dates d’homologation des normes par l’A FNOR.
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/MKD/7 
4 May 2012  
 (12-2388) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Ministry of Environment and Physical Planning 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Standardization Institute of the Republic of Macedonia 
WTO-TBT Enquiry Point Vasil Glavinov, bb block 10 -mezzanine 1000 Skopje - Republic of Macedonia Tel.:  + (389) 2 3247 172 
Fax:  +(389) 2 3247 151 
E-mail: dimitrievski.zoran@isrm.gov.mk  
Website: http://www.isrm.gov.mk   
3. Notified under Article 2.9.2 [   ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  National Tariff - Section 
XV (refuse and remains of produ cts made of iron steel, aluminium, copper, lead, zinc, tin, 
bronze and brass). 
5. Title, number of pages and langu age(s) of the notified document:  Order for prohibition of 
internal trade, purchase and expor t of refuse and remains of pr oducts made of iron, steel, 
aluminium, copper, lead, zinc, tin, bronze and br ass  (1 page in Macedonian and English).     
6. Description of content:  In order to safeguard the public in terest for environment protection, 
and in relation to the waste management standards, performance of internal trade, purchase 
and export of refuse and remain s of products made of iron, st eel, aluminium, copper, lead, 
zinc, tin, bronze and brass shall be prohibited for a period of six months as of the day of entry 
into force of the Order.      
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Protection of human health and environment.  
8. Relevant documents:   Official Gazette of the Re public of Macedonia no. 41/2012   G/TBT/N/MKD/7 
Page 2  
 
  9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   The Order entered into force on the day of its 
publishing in the Official Gazette of the 
Republic of Macedonia, 26 March 2012. 
10. Final date for comments:  10 days from date of notification. 
11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:    
Ministry of  Environment and Physical Planning 
Bul. Goce Delcev b.b. 1000 Skopje, Republic of Macedonia  Tel.:  +389 2 3251 400 Fax:  +389 2 3220 165 
E-mail:  infoeko@moepp.gov.mk  
Site:  http://www.moepp.gov.mk/
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/USA/164/Add.4 
19 September 2011  
 (11-4507) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
  
 The following communication, dated 14 September 2011, is being circulated at the request of 
the delegation of the United States.  
 
_______________ 
  
TITLE:  Federal Motor Vehicle Safety Standards No. 121; Air Brake Systems  AGENCY:  National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA), Department of 
Transportation (DOT)  
ACTION:  Denial of Petition for Rulemaking 
 SUMMARY:  This Notice denies the petition for ru lemaking from William B. Trescott, in which the 
petitioner requested that the National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA) vacate 
Federal Motor Vehicle Safety Standard (FMVSS) No. 121, Air Brake Systems by removing 
requirements for antilock brake systems (ABS) fo r newly-manufactured vehicles equipped with air-
brake systems; or that the agency require a drive r-controllable switch that would allow the driver to 
deactivate the ABS on air-braked vehicles; or that the agency require the automatic deactivation of 
ABS on air braked vehicles when the vehicles are traveling at speeds greater than 55 mph. The 
petitioner claims that an agency report shows that ABS on tractor-trailers increases fatal crash 
involvements, and also that ABS allows incompetent truck drivers to drive trucks. The agency 
reviewed these claims and found them to be without merit, and concludes that the agency report cited 
by the petitioner does not support the conclusion that  safety would be improved by allowing ABS to 
be deactivated. Rather, the data supports the conclusion that remo ving ABS from trucks would result 
in an increase in crashes.  
FULL TEXT URL's:   
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2011-09-09/html/2011-23043.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2011-09-09/pdf/2011-23043.pdf  
 
 
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG313/N/1/Rev.1 
S/C/N/642/Rev.1 1
er mai 2012 
 
 (12-2290) 
Comité des accords commerciaux régionaux Conseil du commerce des services Original:   espagnol 
 
 
 
NOTIFICATION D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL 
 
Révision 
  
1. Membre(s) adressant la notification:  
Pérou et Panama 
2. Date de la notification:  
23 avril 2012 
3. Notification au titre: 
[X] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 [X] de l'article V:7 a) de l'AGCS 
[ ] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation 
4. Parties à l'accord:  
Pérou et Panama  
5. Date de signature:  
Signé par le Pérou et le Panama le 25 ma i 2011 dans la ville de Panama, Panama 
6. Date(s) d'entrée en vigueur:  
1er mai 2012 
7. Description succincte de l'accord:  
L'"Accord de libre-échange entre le Pérou et le Panama" contient des dispositions 
concernant l'accès aux marchés pour les marchandi ses, les règles d'origine, la facilitation des 
échanges, la coopération douanière, les mesure s sanitaires et phytosanitaires, les obstacles 
techniques au commerce, la défense commerciale, la propriété intellectuelle, les marchés 
publics, la concurrence, les investissements,  le commerce transfrontières des services, les 
services financiers, les services maritimes, les télécommunications, l'admission temporaire, le règlement des différends et la transparen ce.  Par ce traité, les Parties établissent la 
Commission du libre-échange, qui supervisera la mise en œuvre et le développement 
ultérieur du traité. WT/REG313/N/1/Rev.1 
S/C/N/642/Rev.1 Page 2 
 
 
  8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique) 
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci-après:  
Pérou:  
http://www.acuerdoscomerciales.gob.pe/index.ph p?option=com_content&view=category&la
yout=blog&id=112&Itemid=135  
Panama:  
http://www.mici.gob.pa/detalle.php? cid=15&sid=57&clid=64&id=2737
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/ARG/64/Add.1 
31 March 2009 
 
 (09-1603) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 30 March 2009, is being circulated at the request of the 
delegation of Argentina
. 
 
_______________ 
  
 Labelling of products packaged and pre-measured.   Please be advised that Article 5 of Regulat ory Decree No. 149/2009 of National Law 24.788 
on fighting alcoholism confirms Resolutions ex SCD and DC Nos. 43/2002 and 44/2002, notified 
under document symbols G/TBT/N/ARG/64 and G/TBT/N/ARG/65 respectively, as follows: 
 
"ARTICLE 5.- Alcohol content and the warnings "DRINK IN MODERATION" and 
"SALE TO PERSONS UNDER 18 PROHIBITED " shall be displayed on the primary 
packaging of alcoholic beverages marketed in the country, in well-highlighted letters 
of sufficient visibility and size, pursuant to Resolutions Nos. 43/02 and 44/02 of the 
former MINISTRY OF COMPETITION , DEREGULATION AND CONSUMER 
PROTECTION.  The nominal quantity of th e product contained shall respect the 
proportions between letter- and number-size and the surface area of the packaging 
front, as set out in Table 1, which, as an annex,  forms an integral part of this Article.  
The implementing authorities for the rules established in this Article, in their 
respective jurisdictions, shall be the following:  the MINISTRY OF HEALTH, 
through the NATIONAL FOOD INSTITUTE attached to the NATIONAL DRUG, 
FOOD AND MEDICAL TECHNOLOGY ADMINISTRATION, and the MINISTRY OF THE ECONOMY AND PUBLIC FINANCE through the NATIONAL 
INSTITUTE OF VITIVINICULTURE." 
Text available at:  http://www.puntofocal.gov.ar/doc/arg2002/64a1_t.pdf
 
Website: http://www.puntofocal.gov.ar/  
E-mail:  focalotc@mecon.gov.ar Fax:  (+54) 11 4349 4072  
___________
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/YEM/18/Add.1 
13 juillet 2007 
 
 (07-2978) 
Groupe de travail de 
l'accession du Yémen Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU YÉMEN 
 
Questions et réponses additionnelles  
 
Addendum  
 
Législation 
  
 Les textes ci-après, communiqués par la délégation de la République du Yémen, peuvent 
être consultés
1 au Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126) et obtenus sous forme 
électronique, sur demande, à l'adresse suivante:  a ccessions@wto.org: 
 1. Loi n° 4 du 1
er avril 1993 sur les zones franches; 
2. Décret-loi républicain n° 127 du 26 avril 1997 sur la création du Conseil suprême pour 
le développement des exportations, et de son bureau technique; 
3. Loi n° 32 du 28 juin 1999 sur la phytoquarantaine; 4. Loi n° 44 du 13 octobre 1999 sur l'Organisation de normalisation, de métrologie et de 
contrôle de la qualité; 
5. Loi n° 19 de 2001 sur la taxe générale sur les ventes et modifications de la Loi n° 42 du 
18 juillet 2005; 
6. Loi n° 24 du 20 juillet 2002 sur les mines et les carrières; 7. Loi n° 17 du 22 août 2004 sur l'administration et la protection des animaux d'élevage;  et  8. Projet de loi sur les mesures de sauvegarde et la protection de la production nationale 
contre les effets des pratiques commerciales internationales préjudiciables. 
__________ 
                                                     
 
1 En anglais seulement.
G/SPS/N/TPKM/205/Add.1  
附件 
殘留農藥安全容許量標準第三條附表一及第六條附表四修正規定  
 
國際普通名稱  普通名稱  作物類別  容許量  
(ppm) 備註  
Azoxystrobin 亞托敏 結球萵苣 2.0 殺菌劑 
Chlorpyrifos 陶斯松 枇杷 1.0 殺蟲劑 
Dimethomorph 達滅芬 十字花科蔬菜小
葉菜類 2.5 殺菌劑 
Dimethomorph 達滅芬 茼蒿 2.5 殺菌劑 
Dimethomorph 達滅芬 紅鳳菜 2.5 殺菌劑 
Dimethomorph 達滅芬 白鳳菜 2.5 殺菌劑 
Dimethomorph 達滅芬 山茼蒿 2.5 殺菌劑 
Dimethomorph 達滅芬 芳香萬壽菊 2.5 殺菌劑 
Dimethomorph 達滅芬 闊包菊 2.5 殺菌劑 
Dimethomorph 達滅芬 菠菜 2.5 殺菌劑 
Dimethomorph 達滅芬 十字花科蔬菜包
葉菜類 2.5 殺菌劑 
Dimethomorph 達滅芬 結球萵苣 2.5 殺菌劑 
Dinotefuran 達特南 香瓜 1.0 殺蟲劑 
Dinotefuran 達特南 西瓜 1.0 殺蟲劑 
Dinotefuran 達特南 苦瓜 1.0 殺蟲劑 
Dinotefuran 達特南 絲瓜 1.0 殺蟲劑 
Dinotefuran 達特南 扁蒲 1.0 殺蟲劑 
Dinotefuran 達特南 冬瓜 1.0 殺蟲劑 
Dinotefuran 達特南 南瓜 1.0 殺蟲劑 
Dinotefuran 達特南 夏南瓜 1.0 殺蟲劑 
Dinotefuran 達特南 隼人瓜 1.0 殺蟲劑 
Dinotefuran 達特南 越瓜 1.0 殺蟲劑 
Dinotefuran 達特南 蘋果 1.0 殺蟲劑 
Dinotefuran 達特南 桃 1.0 殺蟲劑 
Dinotefuran 達特南 梅 1.0 殺蟲劑 
Dinotefuran 達特南 李 1.0 殺蟲劑 
Dinotefuran 達特南 杏 1.0 殺蟲劑 
Dinotefuran 達特南 櫻桃 1.0 殺蟲劑 
Dinotefuran 達特南 紅棗 1.0 殺蟲劑 
Dinotefuran 達特南 柿 1.0 殺蟲劑 G/SPS/N/TPKM/205/Add.1  
Dinotefuran 達特南 枇杷 1.0 殺蟲劑 
Imidacloprid 益達胺 桃 0.5 殺蟲劑 
Imidacloprid 益達胺 梅 0.5 殺蟲劑 
Imidacloprid 益達胺 李 0.5 殺蟲劑 
Imidacloprid 益達胺 杏 0.5 殺蟲劑 
Imidacloprid 益達胺 印度棗 0.5 殺蟲劑 
Imidacloprid 益達胺 紅棗 0.5 殺蟲劑 
Metrafenone 滅芬農 香瓜 1.0 殺菌劑 
Metrafenone 滅芬農 西瓜 1.0 殺菌劑 
Metrafenone 滅芬農 苦瓜 1.0 殺菌劑 
Metrafenone 滅芬農 絲瓜 1.0 殺菌劑 
Metrafenone 滅芬農 扁蒲 1.0 殺菌劑 
Metrafenone 滅芬農 冬瓜 1.0 殺菌劑 
Metrafenone 滅芬農 南瓜 1.0 殺菌劑 
Metrafenone 滅芬農 夏南瓜 1.0 殺菌劑 
Metrafenone 滅芬農 隼人瓜 1.0 殺菌劑 
Metrafenone 滅芬農 越瓜 1.0 殺菌劑 
Pyraclostrobin 百克敏 十字花科蔬菜小
葉菜類 2.0 殺菌劑 
Pyraclostrobin 百克敏 不結球萵苣 2.0 殺菌劑 
Pyraclostrobin 百克敏 半結球萵苣 2.0 殺菌劑 
Pyraclostrobin 百克敏 茼蒿 2.0 殺菌劑 
Pyraclostrobin 百克敏 紅鳳菜 2.0 殺菌劑 
Pyraclostrobin 百克敏 白鳳菜 2.0 殺菌劑 
Pyraclostrobin 百克敏 山茼蒿 2.0 殺菌劑 
Pyraclostrobin 百克敏 芳香萬壽菊 2.0 殺菌劑 
Pyraclostrobin 百克敏 闊包菊 2.0 殺菌劑 
Pyraclostrobin 百克敏 菠菜 2.0 殺菌劑 
Pyraclostrobin 百克敏 蔥 2.0 殺菌劑 
Pyraclostrobin 百克敏 蒜 2.0 殺菌劑 
Pyraclostrobin 百克敏 韭菜 2.0 殺菌劑 
Pyraclostrobin 百克敏 韭黃 2.0 殺菌劑 
Pyraclostrobin 百克敏 韭菜花 2.0 殺菌劑 
Pyraclostrobin 百克敏 十字花科蔬菜包
葉菜類 2.0 殺菌劑 
Thiamethoxam 賽速安 十字花科蔬菜小
葉菜類 2.0 殺蟲劑 
Thiamethoxam 賽速安 茼蒿 2.0 殺蟲劑 G/SPS/N/TPKM/205/Add.1  
Thiamethoxam 賽速安 紅鳳菜 2.0 殺蟲劑 
Thiamethoxam 賽速安 白鳳菜 2.0 殺蟲劑 
Thiamethoxam 賽速安 山茼蒿 2.0 殺蟲劑 
Thiamethoxam 賽速安 芳香萬壽菊 2.0 殺蟲劑 
Thiamethoxam 賽速安 闊包菊 2.0 殺蟲劑 
Thiamethoxam 賽速安 菠菜 2.0 殺蟲劑 
Thiamethoxam 賽速安 蕹菜 2.0 殺蟲劑 
Thiamethoxam 賽速安 葉用甘藷 2.0 殺蟲劑 
Thiamethoxam 賽速安 芹菜 2.0 殺蟲劑 
Thiamethoxam 賽速安 羅勒 2.0 殺蟲劑 
Thiamethoxam 賽速安 十字花科蔬菜包
葉菜類 2.0 殺蟲劑 
 
 
附表四  殘留農藥安全容許量標準表中農作物類農產品之分類表 
類別 農作物類農產品 
5. 包葉菜類 十字花科包葉菜( 甘藍、花椰菜、結球白菜、青花菜、包心芥菜、
大心芥菜、球莖甘藍、抱子甘藍) ；結球萵苣等。 
6. 小葉菜類 十字花科小葉菜( 小白菜、油菜、青江菜、芥藍、甘藍菜苗、葉用
蘿蔔、芥菜、薺菜、羽衣甘藍、芥藍菜芽、青花菜芽、蘿蔔菜芽) ；
不結球萵苣、半結球萵苣、茼蒿、紅鳳菜、白鳳菜、山茼蒿、芳
香萬壽菊、闊包菊、蒜、蔥、韭菜、韭黃、韭菜花、芹菜、蕹菜、菠菜、菾菜、葉用甘藷、羅勒等。 
16. 梨果類 蘋果、梨、桃、李、梅、櫻桃、杏、油桃、棗、柿子、印 度棗等。
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/ZAF/133 
11 February 2011  
 (11-0716) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  SOUTH AFRICA
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Department of Agriculture, Forestry and Fisheries 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Directorate: Food Safety and Quality Assurance 
Mr Niel Erasmus Department of Agriculture Private Bag X343 PRETORIA 
0001 
Tel.:  +27 12 319 6027 Fax:  +27 12 319 6055 Website:  http://www.daff.gov.za
 
E-mail:  mailto:niele@daff.gov.za  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10. 1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Free range poultry meat 
and eggs and barn eggs, HS: 04.07 and 02.07  ICS :  67.120.20  National Tariff Heading: 
Birds' eggs, in shell, fresh, preserved or cooked; Poultry meat and edible offal 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Proposed regulations 
regarding control over the sale of free range eggs and poultry meat and barn eggs in the 
Republic of South Africa (7 pages, in English) 
6. Description of content:  The proposed regulation sets out re strictions, general management 
practices for free range and barn eggs, feedi ng requirements, enviro nmental requirements, 
health requirements, processing and packaging,  distribution and retaili ng practices, labelling 
and marking of free range eggs , barn eggs and poultry meat.  
The proposed regulations set a minimum producti on standard for free range eggs and poultry 
meat, and barn eggs, and regulates the indicati on of "free range" and "barn" on these products. G/TBT/N/ZAF/133 
Page 2  
 
  7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Consumer safety and labelling requirements  
8. Relevant documents:   Draft document with the title " Regulations regarding control over the 
sale of free range eggs and pou ltry meat and barn eggs in th e Republic of South Africa"   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }6 January 2011 
10. Final date for comments:  30 April 2011 
11. Text available from: National enquiry point [X], or address, telephone and fax numbers, 
e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
RESTRICTED  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/MA/TAR/RS/265 
24 de marzo de 2011 
 (11-1464) 
Comité de Acceso a los Mercados  
  
 
RECTIFICACIÓN Y MODIFICACIÓN DE LAS LISTAS 
Lista CXIX - Mozambique
 
Comunicación de la Secretaría1 
 De conformidad con el párrafo  13 del Procedimiento para la introducción de los cambios del 
Sistema Armonizado de 2002 en las Listas de concesiones2, incluidas las modificaciones adoptadas en 
diciembre de 20103, se distribuyen conforme a la Decisión de 26 de marzo de 19804 las 
modificaciones adjuntas de la Lista CXIX - Mozambique.5  El anexo ha sido elaborado por la 
Secretaría y refleja el contenido del fichero elec trónico conforme al SA 2002 que fue aprobado por los 
Miembros durante la reunión de ex amen multilateral celebrada el 24 de  abril de 2007.  Es aplicable a 
este fichero el procedimiento especial previsto en el párrafo 12 bis del procedimiento modificado, y al 
13 de enero de 2011 no se había presentado ninguna reserva. 
_______________ 
 
  Si en el plazo de tres meses contados a partir de la fecha del presente documento no se notifica a la Secretaría ninguna objeción, las rectificaciones y modificaciones de la Lista CXIX - 
Mozambique se considerarán aprobad as y serán formalmente certificadas. 
 
                                                     
 
1 El presente documento ha sido elaborado bajo la res ponsabilidad de la Secretaría y sin perjuicio de las 
posiciones de los Miembros ni de sus derechos y obligaciones en el marco de la OMC. 
2 Decisión de 15 de febrero de 2005, documento WT/L/605. 
3 Decisión de 14 de diciembre de 2010, documento WT/L/807. 
4 Decisión de 26 de marzo de 1980 sobre los proc edimientos para la modifi cación o rectificación de las 
Listas de concesiones arancelarias, IBDD 27S/25 del GATT. 
5 En inglés solamente. G/MA/TAR/RS/265 
Página 2  
 
  PP 3- 17 Offset (fichero en Access adjunto)
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/JPN/179 
2 August 2006 
 (06-3730) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   JAPAN
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Uni Aemono (mixture of 
sea urchin’s egg and other marine products) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Draft  amendment of 
Quality Labelling Standard for Uni Aemono (mix ture of sea urchin’s egg and other marine 
products) (this notification only). 
6. Description of content:   To allow labelling of places related to ingredients of mixture of 
sea urchin’s eggs and other marine products by deleting the prohibition requirement of 
labelling any places other than place of manufacture. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
To make consistency with the Quality  Labelling Standard for Processed Foods. 
8. Relevant documents:   The Law Concerning Standard ization and Proper Labelling of 
Agricultural and Forestry Products (1950 La w No.175).  When adopted, the amendment 
will appear in “KAMPO” (Official Government Gazette). 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    November 2006 
To be announced in the official gazette. 
10. Final date for comments:   11 October 2006 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/PAK/18 
6 de junio de 2007 
 (07-2342) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   REPÚBLICA ISLÁMICA DEL PAKISTÁN
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:    
Organismo de Normalización y Vigilanc ia de la Calidad del Pakistán   
Servicio de información OMC-OTC 
Block-77, Pak. Secretariat Karachi – PAKISTÁN 
Teléfono:  (+92) 21 9206260 
Telefax:  (+92) 21 9206263 
Correo electrónico:  psqcadg@super.net.pk Sitio Web:  www.psqca.com.pk 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Cemento Pórtland  
(Norma del Pakistán:  PS 232-1983; ICS:  91.100.10) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   81 páginas, disponible 
en inglés 
6. Descripción del contenido:   La norma notificada especifica las prescripciones para la 
composición, manufactura, métodos de obten ción de muestras y de pruebas y las 
propiedades químicas y físicas del cemento Pórtland común y de fraguado rápido. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección de la salud y la seguridad de las personas 
8. Documentos pertinentes:   Notificación en la Gaceta del Gobierno del Pakistán G/TBT/N/PAK/18 
Página 2  
 
  9. Fecha propuesta de adopción:   
 
Fecha propuesta de entrada en vigor:  90 días después de la fecha de distribución 
por la Secretaría de la OMC 
Seis meses después de su adopción 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   90 días después de la fecha de 
distribución por la Secretaría de la OMC 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:   
Pakistan WTO/TBT National Enquiry Point 
(Servicio nacional de información OMC-OTC del Pakistán) 
Teléfono:  (+92) 21 9206260 
Telefax:  (+92) 21 9206263 
Correo electrónico:  tbt@psqca.com.pk
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SCM/Q2/EEC/53 
6 August 2008 
 (08-3739) 
Committee on Subsidies 
and Countervailing Measures Original:   English 
 
 
 
SUBSIDIES 
 
Questions from the SEPARATE CUSTOMS TERRITORY OF TAIWAN, PENGHU,  
KINMEN AND MATSU Regarding the New and Full Notification   
of the EUROPEAN COMMUNITIES1 and ROMANIA2 
   The following communication, dated 31 July 2008, is being circulated at the request of the Delegation of the Separate Customs Territory  of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu.   
 
_______________ 
 
 
Questions to the European Communities 
 
Question 1 
 
 According to the questionnaire format for subsidy notifications under Article 25 of the 
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures and under Article XVI of GATT 1994 
(G/SCM/6/Rev.1) the period covered by the notifi cation should be the most recently completed 
calendar or fiscal year. According to our understandi ng the current new and full subsidy notification 
should, therefore, cover the years 2005 and 200 6 as it was due to be submitted by the end of 
June 2007 (G/SCM/N/155).  A reading of the subsid y notification reveals that many programmes only 
cover the period 2003-2004 even though the progra mmes have not yet been abolished.  Therefore, 
could the EC indicate the reason for this and if possible, please complete its subsidy notification?   
 
Question 2 
 
 We noticed that there are two programmes on page 41 and page 42 of the notification, 
Multiannual programme for enterprise and entrep reneurship, and in particular for small and 
medium-sized enterprises (SMEs) (2001-2005)  and The Joint European Venture (JEV) Programme , 
aimed to support the SMEs in the EC.  We would be  very grateful if the EC could explain what 
enterprises are qualified as SMEs.   
 
Question 3  
  With regard to the specific term "Fishing years" in Common Organisation of the Market in 
Fishery and Aquaculture Products  (page 45), could the EC explain the meaning of this term for the 
purpose of the duration of this programme?   
 
                                                     
 
1 G/SCM/N/155/EEC.   
2 G/SCM/N/155/EEC/Add.21 and Corr.1 and Corr.2.   G/SCM/Q2/EEC/53 
Page 2  
 
  Question to Romania 
 Question 
 
 Regarding the  Export Development of SMEs  (page 8), we realize that the purpose of this 
programme is to support the SMEs, whose main activ ity is in the field of production or/and services, 
and to develop exports for 2002-2006.   We would like to learn more about the criteria of conferring 
this subsidy upon the SMEs, i.e. the criteria of  obtaining this government support, and notifying 
Member's opinion on whether this programme wa s contingent, in law or in fact, upon export 
performance.   
 
  
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/PHL/55/Add.1 
5 de septiembre de 2006 
 (06-4272) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum
 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 4 de septie mbre de 2006, se distribuye a petición de la 
delegación de Filipinas
. 
 
_______________ 
 
 
 El Servicio de información OMC-OTC de Filip inas (Oficina de Normalización de Productos) 
informa al Comité OTC de que el plazo de presentación de observaciones establecido en la 
notificación G/TBT/N/PHL/55 se prorroga del 25 de septiembre de 2006 al 2 de octubre de 2006 . 
  
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/USA/1826/Add.1/Corr.11 
9 September 2008  
 (08-4216) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
  
NOTIFICATION  
 
Corrigendum
 
 
 Third paragraph of G/SPS/N/USA/1826/Add.1 should read
: 
 
On16 May 2008, APHIS published in the Federal Register (73 FR Number 96 Pages 28382-
28385, Docket No. APHIS –2007–0141) a proposal to amend the re gulations regarding importation of 
live horses, ruminants, swine and dogs by rem oving Panama from the lists of regions where 
screwworm is considered to exist.  We solicited comments concerning our proposal for 60 days ending 15 July 2008.  We received one comme nt by that date, from a private citizen. 
 
__________  
                                                     
 
1 In English only