ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
S/WPGR/M/73 
7 juin 2011 
 
 (11-2799) 
Groupe de travail des règles de l'AGCS  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 24 MARS 2011 
 
Note du Secrétariat
1 
 
 
1. La réunion a été ouverte par Mme Gabriela Kulesza (Pologne) puis présidée par Mme 
Tamsin Royson (Nouvelle-Zélande).  L'ordre du jour de la réunion était repr oduit dans l'aérogramme 
WTO/AIR/3720.  Il a été adopté. 
2. Le Groupe de travail a élu Mme Tamsin Roys on Présidente par acclamation.  La nouvelle 
Présidente a remercié les Membres pour la confian ce qu'ils lui avaient accordée et a salué le travail 
réalisé par la Présidente sortante, Mme Gabriela Kulesza. 
I. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE AU TITRE 
DE L'ARTICLE X DE L'AGCS 
3. La Présidente a rappelé que les Membres étai ent convenus de reporter la présentation des 
données relatives aux mesures de sauvegarde d'urge nce (MSU) après l'examen, par le Conseil du 
commerce des services, de la note mise à jour par le Secrétariat sur les statistiques des flux du 
commerce des services.2  La discussion du Conseil avait eu lieu le 7 mars 2011.3  Par conséquent et 
comme il en avait été décidé précédemment, deux présenta tions seraient faites à la réunion en cours:  
la première par un e xpert de la Section des statistiques du commerce international du Secrétariat sur la 
disponibilité au niveau international de statisti ques désagrégées sur les flux du commerce des services 
qui pouvaient être utiles dans le contexte des sauvegardes, la seconde pa r un représentant de la 
Division des règles sur les statistiques utilisées dans le  cadre de l'Accord sur les sauvegardes pour le 
commerce des marchandises.  Les Membres pourraient trouver des exem plaires de ces présentations 
au fond de la salle;  les diapositives étaient ég alement disponibles sur le site Web destiné aux 
Membres, sous la rubrique "WTO Resources", "GATS Rules". 
4. Dans le cadre de sa présentation, intitulée "Statisti ques sur les services", le représentant de la 
Section des statistiques du commerce international du Secrétariat a décrit les différents types de 
statistiques fournis par des sources officielles aux ni veaux national et international.  Alors que celle 
du commerce des marchandises, pour lequel on disp osait de données précises, ventilées de manière 
détaillée par pays d'origine et pays de destinati on, qui portaient notamment sur les prix/valeurs 
unitaires, les statistiques sur le co mmerce des services étaient moins développées.  Pour bien faire, il 
aurait fallu que les négociateurs disposent de do nnées précises sur la valeur des flux du commerce 
international des services, ventilées par mode de four niture, secteur et pays d'origine et de destination 
– qui se fondent sur la balance des paiements et les statistiques, établies plus récemment, sur les 
filiales étrangères (FATS).  Cependant, les pays ne s'étaient pas tous inspirés de la Classification 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 La note et son addendum ont été diffusés respectiv ement le 22 décembre 2010 et le 7 janvier 2011, 
dans les documents S/C/W/329 et Add.1. 
3 On trouvera le rapport de cette réunion dans le document S/C/M/103 du 29 mars 2011. S/WPGR/M/73 
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  élargie des services de la balance des paiements (EBOPS)
4, plus précise, pour élaborer leurs rapports, 
et les données FATS concernaient principalement les pays de l'OCDE.  Les négociateurs chargés des 
services pourraient également mettre à profit des données sectorielles sur les éléments suivants:  
investissement étranger direct par pays de destin ation, nombre de personnes fournissant des services 
en mode 4, prix, production, valeur ajoutée et emploi .  Il était toutefois difficile de se procurer des 
statistiques pertinentes.  L'insuffisance de données à court terme (trimestrielles) sur le commerce des 
services ajoutait encore à cette difficulté.  Enfin,  s'agissant de la mise en place éventuelle d'un 
mécanisme de sauvegarde, il serait bon de disposer d'indicateurs qua ntitatifs sectoriels ainsi que de 
données micro-économiques pour chaque secteur de ser vices.  De nouveaux dispositifs permettant 
d'établir un lien entre les données sur le commerce et  les informations figurant dans les registres des 
entreprises étaient en cours d'élaboration, mais on en  était encore aux premiers stades.  Ainsi, d'une 
manière générale, il existait un écart considérable en tre les besoins des négociateurs et les possibilités 
qu'offraient actuellement les statistiques. 
5. Les Profils des services  élaborés par le Secrétariat de l'OMC fournissaient des statistiques sur 
environ 90 économies dans quatre secteurs de services clés:  transports, télécommunications, finance 
et assurance.5  Pour compter ces données, le Secrétariat co mbinait les statistiques sur la balance des 
paiements et sur les fili ales étrangères, des informations sur les investissements, la production et 
l'emploi, ainsi que des indicateurs quantitatifs sur le s marchés secteur par secteur (par exemple, le 
nombre d'aéroports internationaux dans le secteur des tr ansports).  Pour établir ses Profils des services 
de même que ses autres publications, le Secrétar iat de l'OMC s'appuyait exclusivement sur les 
statistiques nationales officielles, c'est-à-dire le s statistiques collectées, publiées et diffusées par des 
organismes nationaux compétents.  Les organisati ons internationales, y compris l'OMC, ne 
produisaient pas leurs propres statistiques.  Elles avai ent recours aux données disponibles, et 
élaboraient des estimations lorsqu'il leur manquait ce rtaines données, afin de produire des estimations 
régionales et internationales.  Les statistiques in ternationales dépendaient exclusivement des données 
collectées et diffusées par les organismes nationaux  de statistique.  Il importait donc que ces derniers 
coopèrent entre eux ainsi qu'avec les organismes ré gionaux si l'on voulait produire des données de 
qualité et améliorer celles-ci progressivement. 
6. La présentation faite par le représentant de la Division des règles du Secrétariat a porté 
essentiellement sur les statistiques et les indicat eurs utilisés dans les enquêtes en matière de 
sauvegardes dans le secteur des marchandises, me nées au titre de l'article XIX du GATT de 1994 et 
de l'Accord sur les sauvegardes.  Ce dernier ne faisait pas obligation aux Membres d'utiliser un type 
particulier de statistiques et ne comportait pas non pl us de directives sur la manière dont les Membres 
devaient recueillir les statistiques.  L'autorité ch argée de l'enquête pouvait do nc choisir le type de 
statistiques qu'elle utiliserait dans le cadre d'une enquête donnée.  Toutefois,  cette latitude avait des 
limites.  L'Accord sur les sauvegardes stipulait que l'enquête menée par l'autorité d'un État Membre 
quelle qu'elle soit devait démontrer, sur la base d'éléments de preuve  objectifs, l'existence du lien de 
causalité entre l'accroissement des importations du  produit considéré et le dommage grave ou la 
menace de dommage grave (article 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes). 
7. En principe, c'était au requérant, c'est-à-dire la branche de production nationale qui demandait 
l'ouverture d'une enquête, qu'il re venait de soumettre les statistiques nécessaires pour appuyer sa 
demande.  Il arrivait toutefois que ces statistique s ne soient pas aussi exhaustives que celles dont 
l'autorité chargée de l'enquête ava it besoin pour étayer sa détermination.  L'autorité devait disposer de 
statistiques détaillées pour pouvoir établir  s'il y avait bien eu accroissement du volume  des 
                                                      
4 Pour obtenir de plus amples renseignements sur la classification EBOPS et des définitions précises 
des éléments, consulter le Manuel des statistiques du commerce international des services de l'OCDE , 
disponible à l'adresse suivante:  http://www.oecd.org/std/trade-services .  
5 Les Profils du commerce des services de l'OMC ont été publiés pour la première fois en 2009;  on 
peut les consulter à l'adresse suivante:  http://stat.wto.org/Home/WSDBHome.aspx .   S/WPGR/M/73 
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  importations et existence d'un dommage grave pour la branche de production nationale concernée et 
pour prouver le lien de causalité entre les deux.  L'article 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes 
fournissait des exemples de types de "facteurs pert inents de nature objective et quantifiable" que 
l'autorité devait examiner, à savoir "en particulie r, le rythme d'accroissement des importations du 
produit considéré et leur accroissement en volume, en termes absolus et relatifs, la part du marché 
intérieur absorbée par les importations accrues, les variations du niveau des ventes, la production, la 
productivité, l'utilisation de la capacité, les profits et  pertes et l'emploi".  Les statistiques sur le volume 
des importations étaient obtenues auprès des douanes et  des organismes de sta tistique nationaux.  Les 
données se rapportant à un "dommage grave" étaien t souvent fournies par la branche de production 
touchée, et plus particulièrement par son associati on professionnelle.  Dans la pratique, les statistiques 
émanant des organisations internationales ne jouaie nt aucun rôle dans les enquêtes en matière de 
sauvegarde relatives au secteur des marchandises. 
8. Après ces présentations, la Présidente a donné la  parole aux Membres qui souhaitaient poser 
des questions ou formuler des observations. 
9. Le représentant des Philippines, s'exprim ant également au nom des délégations du 
Brunéi Darussalam, du Cambodge, de l'Indonésie, de la  Malaisie, du Myanmar, de  la Thaïlande et du 
Viet Nam, a remercié le Secrétariat d'avoir organisé cette première série de présentations sur les 
statistiques se rapportant aux mesures de sauvegarde d'urgence (MSU).  Ces présentations apportaient 
un éclairage utile et contribuaient à mieux faire c onnaître les questions et problèmes susceptibles de 
concerner les MSU dans le commerce international des services. 
10. Dans la première présentation, les coauteurs,  qui étaient favorables aux MSU, avaient jugé 
encourageante l'amélioration de la mesure du co mmerce des services grâce aux statistiques.  Ils 
pensaient la coordination efficace entre les organes compétents au sein des gouvernements et entre les 
gouvernements, ainsi que les activités d'assistance technique et le renforcement des capacités 
permettraient de mettre au point des statistiques fi ables et largement acceptées utiles aux négociateurs 
et aux décideurs politiques.  Pendant ce temps, le  commerce des services continuait de se développer 
rapidement.  Les Membres devaient s'inscrire dans une  perspective d'avenir et agir par anticipation, y 
compris pour ce qui était des MSU.  Il fallait défi nir les modalités de mise en œuvre de ces mesures en 
vue d'une application à grande éch elle lorsque les statistiques le  permettraient.  Les Membres 
demeuraient saisis de la proposition présentée pa r les partisans d'un mécanisme de sauvegarde. 
11. Dans la seconde présentation, les coauteurs avaient souligné que, bien qu'il soit difficile de se 
fonder sur des statistiques pour justifier une me sure de sauvegarde, cel a n'avait pas empêché 
l'adoption de telles mesures dans le domaine du commerce des marchandises.  Les aspects mis en 
avant dans ce contexte – à savoir une augmen tation massive du volume des importations, un 
dommage grave et un lien de cau salité entre les deux – pouvaient également être appliqués au 
commerce des services.  Les problèmes techniques seraient résolus à terme grâce au renforcement des capacités et à l'amélioration des statistiques.  Le bien-fondé des mesures de sauvegarde d'urgence et 
leur importance n'étaient pas remis en question.  Le représentant a remercié le Secrétariat pour ses 
présentations;  celles-ci pourraient constituer un bo n point de départ pour les délibérations plus 
approfondies qui auraient lieu ultérieurement.  Les coauteurs se réjouissaient à l'idée de collaborer 
plus avant sur la question avec la Présidente, le Secrétariat et les autres Membres qui souhaiteraient 
proposer d'autres thèmes susceptibles de faire l'objet d'un exposé. 
12. Après avoir écouté les présentations, le représenta nt de l'Australie a c onclu qu'il existait des 
lacunes importantes en matière de statistiques con cernant tant le commerce des services que celui des 
marchandises.  Toutefois, ces lacunes semblaie nt encore plus prononcées pour ce qui était des 
services. La mise en place d'un mécanisme de sau vegarde applicable aux marchandises était déjà 
difficile, mais l'élaboration de statistiques su r les services était encore plus problématique.  S/WPGR/M/73 
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  13. Un représentant du Secrétariat a répondu que, bien que les problèmes statistiques actuels 
posent effectivement des difficultés dans le cont exte des sauvegardes, la  disponibilité des données 
différait d'un Membre à l'autre.  Par ailleurs, co mme cela avait été dit lors des présentations, les 
associations professionnelles pouvaient égalemen t constituer une source de données.  Des 
informations supplémentaires étaient parfois disponi bles dans tel ou tel pays ou secteur.  Répondant 
au représentant des Philippines, il a fait observer que, comme le secteur des services évoluait et se 
diversifiait rapidement, les statistiques accusaient souvent un décalage dans le temps par rapport à 
l'économie réelle.  Il était normal de  constater une certaine inertie des systèmes officiels de statistique 
par rapport à un secteur qui se développait rapidement .  Le Forum mondial sur les statistiques du 
commerce, organisé par l'OMC en février 2011, avait pour objet d'appeler l'attention des 
gouvernements sur ces problèmes. 
14. Évoquant les diapositives projetées, le représen tant de l'Argentine a fait observer que, non 
seulement les statistiques sur les services étaient insuffisantes d'une manière générale, mais qu'il 
existait en outre des écarts cons idérables entre les données dont dis posaient les pays développés et 
celles que possédaient les pays en développement.  Ainsi, d'après ces diapositives, les statistiques 
relatives au mode 3 (filiales étrangères) concernaient  principalement les pays de l'OCDE.  Si une 
sauvegarde devait être adoptée dans le domaine de s services, seuls les pays développés pourraient 
satisfaire aux normes applicables en matière de statis tiques.  Le représentant a demandé si les experts 
du Secrétariat étaient d'accord avec ce constat et s'est interrogé sur la manière dont on pouvait aider les pays en développement à améliorer leurs statistiques sur les services. 
15. Le représentant de la Chine a reconnu qu'il existait des écarts importants concernant la 
disponibilité et l'exactitude des données entre le secteur des services et celui des marchandises aux 
trois stades des enquêtes relatives aux sauvegardes,  à savoir lorsqu'il s'agissait:  de mesurer un 
accroissement massif du volume des importations;  de déterminer l'existence d'un dommage grave 
causé à une branche de production nationale;  et d'établir un lien de causalité entre les deux.  
Toutefois, on risquait d'aller trop loin dans la géné ralisation en affirmant que le manque de statistiques 
fiables sur le commerce des services pouvait faire obst acle à l'adoption de mesur es de sauvegarde.  On 
disposait parfois de données plus pointues concernant  certains pays et branches de production.  Les 
organismes réglementaires autonomes pouvaient co nstituer une source de données utile.  Comme 
l'avaient dit les Philippines, les Membres devaient rest er tournées vers l'avenir:  avec le temps, les 
données sur les services seraient de plus en plus fiables. 
16. Compte tenu des problèmes que posaient les sta tistiques dans le cont exte des sauvegardes 
applicables aux marchandises, le représentant de l'Union européenne se de mandait s'il serait possible 
de produire des statistiques fiabl es aux fins d'adopter une mesure de  sauvegarde d'urgence relative aux 
services.  Même des économies développées comme ce lles des pays membres de l'Union européenne 
avaient du mal à produire des statistiques pr écises sur les services, harmonisées à l'échelle 
européenne.  Il était déjà difficile d'évalue r une augmentation du volume des importations, de 
déterminer l'existence d'un "dommage grave" pour  la branche de production nationale concernée et 
d'établir un lien de causalité entre les deux sur la base "d'éléments de preuve objectifs" pour ce qui 
était du commerce des marchandises.  Cela serait enco re plus délicat dans le contexte du commerce 
des services, pour lequel les statistiques étaient moin s nombreuses.  Par ailleurs, il était difficile de 
mettre en application des restrictions quantita tives relatives aux services du fait que ces derniers 
n'étaient pas soumis à des contrôles aux frontières.   Pour toutes ces raisons, la délégation de l'Union 
européenne n'était pas convaincue de l'utilité d' un débat sur les sauvegardes dans le domaine des 
services à ce stade. 
17. Le représentant des États-Unis a reconnu qu'il fa llait améliorer les statistiques sur les services.  
Il serait cependant difficile d'établir un lie n de causalité, comme cela était requis pour les 
marchandises.  En outre, comme les rapports étaient publiés avec un décalage dans le temps, il était 
délicat de s'appuyer sur les statistiques dans une s ituation "d'urgence".  Comme  l'avaient souligné les  S/WPGR/M/73 
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  Philippines, le commerce des services était en pleine expansion.  La délégation des États-Unis était 
d'avis que les Membres devaient faire preuve de prudence lorsqu'ils adopteraient des mesures 
commerciales susceptibles de ralentir, voire d'entraver, cette croissance. 
18. Le représentant de la Section des statistiques du commerce international du Secrétariat a 
indiqué qu'on assistait depuis 2006 à une amélioration de la disponibilité des données, notamment en 
ce qui concernait le niveau de ventilation par secteur et partenaire des statistiques de la balance des 
paiements6 mais aussi dans le nouveau cadre statistique concernant les filiales étrangères.  De plus, 
une version révisée du Manuel des statistiques du comme rce international des services  (MSCIS 2010)  
avait été approuvée par la Commission de statis tique de l'Organisation des Nations Unies en 
février 2010.7  Toutefois, les données sur les services de la balance des paiements demeuraient très 
générales et n'étaient pas disponibles au niveau  des secteurs du W/120.  S'agissant du commerce des 
marchandises, une enquête en matière de sa uvegarde devait générale ment déterminer un 
"accroissement du volume des importations".  Or, la notion "d'importations" était plus complexe dans 
le contexte des services, compte tenu des différents mod es de fourniture.  Il était d'autant plus difficile 
de déterminer un accroissement du volume  en raison de l'absence d'in formations sur les prix des 
services;  en effet, les flux commerciaux n'étaient mesurés qu'en valeur nominale et non pas en terme 
de volume. 
19. Concernant la question de savoir si les pays  Membres développés étaient mieux placés que les 
pays en développement pour imposer  une sauvegarde dans le domaine des services, le représentant de 
la Division des règles du Secrétariat a fait observer que la majorité des Membres qui avaient adopté 
des sauvegardes dans le secteur des marcha ndises étaient des pays en développement. 
20. La représentante du Canada a noté qu'il ressorta it clairement de l'exposé que l'Accord sur les 
sauvegardes ne comportait pas de directives préci ses concernant le type de statistiques que les 
Membres devaient utiliser dans le cadre des enquê tes en matière de sauvegarde.  Si des Membres 
souhaitaient mettre en place un mécanisme de sauvegard e d'urgence dans le domaine des services, elle 
se demandait alors s'il ne valait pas mieux élaborer d es directives sur le type de données à utiliser dans 
ce contexte afin de faciliter une interprétation ultérieure. 
21. Un représentant du Secrétariat a répondu que l'élaboration de directives détaillées comportait 
des avantages et des inconvénients.   De telles directives permettraient de gagner en clarté, mais elles 
pouvaient également limiter la marge de manœuvre d es Membres plus que de raison.  Il serait sans 
doute bon que les Membres conservent une certaine latitude à cet égard.  Le représentant ne pouvait 
cependant pas préjuger de l'opinion qui prévaudrait. 
22. Le représentant de la Colombie se demandait s'il était pertinent de débattre de la création dans 
le contexte des services de mesures de sauvegarde si milaires à celles qui existent dans le secteur des 
marchandises.  Sa délégation éta it d'avis que le mandat contenu da ns l'article X de l'AGCS était 
différent de celui de l'article XIX du GATT de 1994.   Toutefois, les présentations faites par le 
Secrétariat avaient permis de mettre en évidence t out un éventail de problèmes qui se posaient au sujet 
des services.  Il fallait remédier à l'insuffisance des statistiques fournies par les services nationaux et 
mieux comprendre en quoi certaines mesures affe ctaient le commerce d es services des pays. 
                                                      
6 Les statistiques relatives à la balance des paiements concernent les échanges entre les résidents et les 
non-résidents. 
7 Le Manuel des statistiques du commerce international des services  est une réalisation conjointe 
d'Eurostat, du Fonds monétaire international (FMI), de  l'Organisation de coopération et de développement 
économiques (OCDE), de la Conférence des Nations Unie s sur le commerce et le développement (CNUCED), 
de la Division de statistique de l'Organisation des Natio ns Unies, de l'Organisation mondiale du tourisme (OMT) 
et du Secrétariat de l'OMC.  Il  offre un cadre convenu au plan  international pour l'établissement des statistiques 
du commerce international des services, répondant ainsi aux besoins d'informations croissants des négociateurs 
et analystes commerciaux et des autres utilisateurs. S/WPGR/M/73 
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  23. Suite aux présentations qu'il avait entendues, le re présentant du Pakistan s'est interrogé sur les 
points suivants:  la signification des termes "bra nche de production nationale " et "importations" aux 
fins de déterminer l'existence d'un dommage grave da ns le contexte des services;  le lien de causalité 
entre une augmentation massive du volume des "i mportations" de services et un dommage grave 
causé à la branche de production nationale concernée;   la signification de l'expression "services 
similaires ou directement concurrents";  et l'appli cation éventuelle d'une MSU au mode 4.  Comment 
pouvait-on définir exactement l'expression "branc he de production nationale"?  Une banque à 
capitaux 100 pour cent étrangers mais de droit nationa l était-elle considérée comme un fournisseur de 
services national ou étranger?  Il était bien plus co mplexe d'établir une telle  détermination pour les 
services que pour les marchandises.  Par ailleur s, comment pouvait-on définir une augmentation 
massive des "importations" de service s?  Ainsi, les transactions effectuées dans le pays d'accueil par 
un fournisseur de services à capitaux 100 pour cent étra ngers mais de droit national étaient-elles 
considérées comme une "fourniture de services étra ngers" et donc comme des "importations"?  En 
outre, lorsqu'il s'agissait d'établir un lien de causa lité entre l'accroissement des importations et un 
dommage grave causé à une branche de production na tionale sur la base de "tous les facteurs 
pertinents de nature objective et quantifiable qui  influaient sur la situation de cette branche"8, il 
semblait plus aisé de se fonder sur de tels facteurs  pour les marchandises que pour les services.  Dans 
le contexte des services, un large éventail de mesures pouvaient influer sur la situation des 
fournisseurs nationaux.  Ainsi, dans le contexte  des services financiers, une augmentation du rapport 
des capitaux permanents aux actifs engagés pouvait en traîner l'évincement du marché de certains 
fournisseurs nationaux.  Mais s'agissait-il là d'un facteur pouvant justifier une  mesure de sauvegarde 
d'urgence?  Par ailleurs, en raison de leur caractère di versifié et "sur mesure", il était plus difficile de 
déterminer si des services étaient "similaires" à ceux fournis par des fournisseurs nationaux ou 
"directement concurrents".  Enfin, une mesure de sauvegarde d'urgence s'app liquerait-elle également 
au mode 4?  Dans l'affirmative, quels en seraient alors les modalités et les facteurs déterminants?  Il serait bon que les Membres étudient ces questions plus avant. 
24. Le représentant des Philippines a jugé le débat encourageant et a estimé que les objectifs de la 
présentation avaient été atteints.  Si les Membre s n'y voyaient pas d'objection, les Philippines 
pourraient reprendre les observations formulées et l es utiliser comme point de départ des présentations 
qu'elles feraient dans d'autres réunions. 
25. La Présidente a remercié le Secrétariat et l es Membres pour leurs interventions utiles, qui 
avaient permis de mettre en lumière un certain nombre de problèmes pratiques ou théoriques.  
Plusieurs Membres avaient exprimé le souhait de pour suivre l'examen des questions soulevées.  À cet 
égard, la Présidente a noté que les Philippines envi sageaient de soumettre des thèmes à examiner et a 
indiqué qu'elle attendait avec intérê t les propositions de travaux futu rs.  Elle a proposé aux Membres 
de revenir sur ces questions à la réunion suivante. 
II. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS AU TITRE DE L'ARTICLE XIII 
DE L'AGCS 
26. Passant aux marchés publics, la Présidente a rappe lé la présentation faite par le Secrétariat à 
la réunion précédente, sur l'importance de l'Accord  sur les marchés publics (AMP) pour le commerce 
des services, présentation à l'issue de laquelle les Membres avaient débattu des liens et complémentarités éventuelles existant entre l'ap proche de l'AMP et celle de l'AGCS.  Des 
observations judicieuses avaient été formulées au sujet de l'inscription dans les listes des engagements 
pris au titre de l'AGCS par mode de fourniture, par comparaison avec les engagements non rattachés à 
un mode prévus par l'AMP.  La Présidente souha itait étudier, à la réunion en cours, les étapes 
suivantes possibles et la façon dont les Membres envisageaient d'organiser les discussions spécifiques 
sur les sujets restants évoqués dans la proposition de  l'Union européenne, contenue dans le document 
                                                      
8 Accord sur les sauvegardes, article 4:2 a).  S/WPGR/M/73 
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  RD/SERV/23.  Les Membres avaien t accueilli avec enthousiasme la pr oposition consistant à inviter 
des spécialistes nationaux de l'AMP à l'une de le urs prochaines discussions spécifiques afin que ces 
derniers leur fassent part de leurs expériences na tionales sur la réforme et l'ouverture des marchés 
publics nationaux, ainsi que sur l'a ccès aux marchés publics étrangers.9  La Présidente a par ailleurs 
invité les Membres à exprimer leur point de vue au sujet de l'organisa tion des travaux en s'inspirant de 
la proposition de l'Union européenne, ainsi que de t out autre thème qu'ils pourraient souhaiter aborder. 
27. Le représentant de l'Union européenne espé rait qu'une réunion avec des spécialistes de l'AMP 
pourrait être organisée prochainement.  L'Union eu ropéenne avait proposé que les pays Membres 
développés et en développement présentent des ex posés afin de partager des données d'expérience 
nationales au sujet de la réforme et de l'ouvert ure de leurs mécanismes nationaux de passation des 
marchés et de l'accès aux marchés publics étrangers .  La délégation de l'Union européenne était 
ouverte à toute proposition de la part des Membres qui pourrait contribuer à rendre la session en cours 
la plus concrète et la plus interactive possible. 
28. Le représentant des États-Unis s'est déclaré dis posé à poursuivre les travaux sur la base de la 
proposition faite par l'Union européenne.  La Prési dente pourrait prendre cont act avec le Président du 
Comité des marchés publics pour trouver un créneau sa tisfaisant afin de se réunir à la fois avec les 
spécialistes des marchés publics et avec les spécialistes des services. 
29. La Présidente a indiqué qu'elle tiendrait de nouvelles consultations lorsque les dates des 
prochaines réunions du Comité des marchés publics ser aient arrêtées, et elle a proposé de revenir sur 
cette question à la réunion suivante. 
III. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XV DE 
L'AGCS 
30. La Présidente a entamé la discussion sur la ques tion en rappelant que l es subventions faisaient 
déjà l'objet de dispositions de l'AGCS lorsqu'il s'agissait de "mesures des Membres qui affectent le 
commerce des services" (article I:1 de l'AGCS).  Toutes les obligations générales, y compris le traitement de la nation la plus fa vorisée, s'appliquaient donc déjà a ux subventions.  En  outre, dans les 
secteurs figurant sur leur liste, les Membres étaient tenus par l'obligation de tr aitement national, sous 
réserve de toute limitation spécifiée dans la liste.  La Présidente en a donc déduit que le mandat de 
l'article XV concernait les subventions non discriminatoires  qui pouvaient avoir "dans certaines 
circonstances […] des effets de distorsion sur le commerce des services". 
31. La Présidente a récapitulé les deux princi pales positions que l'on retrouvait parmi les 
Membres.  Certains estimaient que le mandat de l'article XV de l'AGCS reconnaissait explicitement 
que les subventions pouvaient avoir des effets de distorsion sur le commerce des services.  Bien qu'ils 
ne soient pas opposés à la collecte d'autres éléments  d'information sur ces effets ainsi que sur les 
problèmes concrets rencontrés par les entreprises, c es Membres insistaient sur le fait que ces éléments 
ne devaient pas être une condition préalable à la poursuite des travaux sur les disciplines 
multilatérales nécessaires.  En revanche, d'autres Me mbres craignaient que le Groupe de travail tire 
des conclusions prématurées sans disposer d'analyses  fiables fondées sur des éléments de preuve.  Ils 
étaient d'avis que les Membres qui souhaitaient appliquer des disciplines relatives aux effets de 
distorsion des échanges devaient, dans un premier temps, identifier les distorsions réelles qu'ils 
souhaitaient éviter.  La Présidente a rappelé que  son prédécesseur avait évoqué la possibilité d'une 
approche parallèle ou "à deux axes" lors des c onsultations informelles tenues le 8 mars 2011.  
Plusieurs délégations s'étaient déclarées favorables à cette approche, tandis que d'autres avaient émis 
                                                      
9 On trouvera la proposition de l'Union européenne concernant la "Session 2" dans le document 
RD/SERV/23. S/WPGR/M/73 
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  des réserves.  La Préside nte a ensuite invité les Membres à fa ire des propositions sur la marche à 
suivre éventuelle. 
32. Sans vouloir toutefois entrer dans les détails, le  représentant de l'Inde a fait observer que la 
communication que son pays avait présentée conjointement avec le Chili et le Mexique10 faisait 
référence au mandat explicite et spécifique de l'ar ticle XV de l'AGCS, qui stipulait que les Membres 
devaient engager des né gociations en vue d'élaborer les di sciplines multilatérales nécessaires pour 
éviter les effets de distorsion des subventions su r le commerce des services.  Compte tenu de la 
complexité de la question à l'examen, les auteur s avaient délibérément élaboré un texte souple, non 
normatif et non sélectif.  Ainsi, la Communication ne  comportait pas de définitions ni de résultats 
escomptés ou d'échéances spécifiques.  Elle ne faisait que proposer une feuille de route qui permettrait 
de mettre en application un mandat de négociation existant. 
33. La communication avait recueilli une large adhési on de la part des Membres à la réunion de 
février 2011 du Groupe de travail.  T outefois, et bien que la propos ition soit aussi souple que possible, 
certains Membres étaient opposés à l'idée d'une feuille de  route et avaient insisté sur le fait qu'il fallait 
d'abord réunir des éléments de pre uve concrets des effets de distor sion des échanges.  La délégation 
indienne reconnaissait que les né gociations bénéficieraient sans aucun doute de nouveaux éléments 
sur de tels effets.  Cependant, si ces éléments devaient être une condition préalable  à l'ouverture des 
négociations, cela revenait à mettre en cause le mandat de l'article XV.  Ces membres n'avaient avancé aucun argument convaincant ni principe économique fondamental qui permettrait de 
comprendre pourquoi les subventions se rapportant a ux services n'avaient aucun effet de distorsion 
sur le commerce des services alors que cela n'était pa s le cas pour les subventions  dans le domaine des 
marchandises.  Un document de travail de l'OC DE de 2008 sur la politique des échanges fournissait 
plusieurs exemples de subventio ns à l'exportation dans le sect eur des services, assortis de 
renseignements détaillés sur les quantités, les critères, les objectifs, etc.
11  Comment pouvait-on 
avancer que les subventions à l'exportation dans le secteur des services n'avaient aucun effet de 
distorsion des échanges? 
34. Dans une intervention précédente, le représentant  avait déjà souligné que certains Membres 
étaient opposés à l'élaboration de disciplines multilat érales concernant les subventions, alors qu'ils 
avaient reconnu, dans d'autres instances, que de te lles subventions pouvaient avoir des effets de 
distorsion des échanges.  Il a rappelé la Communication présentée par l'Union européenne au titre du Programme de travail concernant l'échange de renseignements.
12  De tous les Membres, c'était l'Union 
européenne qui avait le régime d'aides d'État le plus important.  Or cette  communication interdisait 
toute aide accordée par un État membre de l'Union européenne ou au moyen de ressources d'État sous 
quelque forme que ce soit qui faussait ou qui menaça it de fausser la concurrence entre les pays de 
l'UE.  Le paragraphe 16 de la communication, datée d'août 2010, précisait que les règles relatives aux 
aides d'État ne faisaient pas de distinction entre l es marchandises et les services;  elles s'appliquaient 
directement au secteur des services, du moment que  l'activité exercée pouvait être considérée comme 
"économique".  Pour prouver l'existence de cette inci dence, il suffisait de montrer que le bénéficiaire 
exerçait une activité économique et ce sur un marché  où il y avait des échanges entre États membres.  
Ainsi, lorsqu'elle s'était intéressée aux échanges commerciaux entre ses membres, l'Union européenne 
                                                      
10 Communication présenté par l'Inde, le Chili et le Mexique, intitulée "Proposition relative à un 
programme de travail sur l'élaboration de disciplines concernant les subventions", contenue dans le document 
JOB/SERV/37, du 24 janvier 2011.  Cette communication a été présentée à la réunion du Groupe de travail du 14 février 2011 (voir le rapport S/WPGR/M/72, paragraphes 26 à 32). 
11 Geloso Grosso, M. (2008), " Analyse des subventions en faveur des services: les subventions à 
l'exportation ", Document de travail de l'OCDE sur la politique des échanges, n° 66, 
(doi 10.1787/244346861402). 
12 JOB/SERV/1/Add.1, daté du 17 août 2010.  S/WPGR/M/73 
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  avait reconnu que les aides d'État pouvaient effec tivement avoir des effets de distorsion sur le 
commerce des services. 
35. L'existence de plusieurs règlements de l'Union européenne concernant les subventions et les 
pratiques tarifaires déloyales liées à la fourniture  de services montrait que les cas de subventions aux 
services ayant des effets de distorsion des échanges n'étaient pas méconnus et que ces règlements 
avaient pour objet d'y remédier.13  On avait là les exemples de problèmes commerciaux concrets que 
certains Membres demandaient.  Enfin, l'élaborat ion de disciplines multilatérales applicables aux 
subventions se rapportant au commerce des service s pouvait également favoriser le développement.  
En l'absence de règles garantissant une égalité des chances entre les services et fournisseurs de 
services nationaux et étrangers, les pays en dévelo ppement seraient plus touchés étant donné qu'ils 
avaient une capacité limitée de subventionner leur s secteurs de services.  Ces pays pourraient 
bénéficier des disciplines multilatérales à c ondition que les préoccupations relatives au 
développement soient dûment prises en considération. 
36. Le représentant des États-Unis a rappelé que le "Programme de travail concernant l'échange 
de renseignements sur les subventions au titre de l'article XV de l'AGCS" (JOB/SERV/1) prévoyait 
une discussion au sujet des effets de distorsi on des échanges des subventions non visées par les 
dispositions des articles II et XVII de l'AGCS.  À ce jour, cet aspect n'avait pas été traité.  À l'époque, 
la délégation des États-Unis avait approuvé le Pr ogramme de travail sur la base de ce consensus sur 
l'idée de débattre aussi des distorsions réelles, et e lle avait soumis des questions destinées à structurer 
ce débat (S/WPGR/W/59, du 28 mai 2010).  Elle n'avait pas l'intention d'approuver d'autres 
programmes de travail tant que tous les aspects du pr ogramme précédent n'auraient pas été réglés.  Il 
ne s'agissait pas là d'une condition préalable  mais d'une condition figurant dans le Programme de 
travail actuel.  Le fait que certains Membres ai ent insisté pour rassembler des renseignements sur 
d'éventuels effets de distorsion des échanges causés par des subventions ne devait pas être considéré 
comme une obstruction mais plutôt comme un élément essentiel à l'élaboration des disciplines nécessaires.  Le Groupe de travail ne devait pas passer à l'étape suivante tant qu'il ne serait pas 
parvenu à des conclusions au sujet de la portée des effets de distorsion des subventions sur le 
commerce, si tant est qu'il y en ait. 
37. Ainsi qu'il était stipulé dans le mandat de l'arti cle XV de l'AGCS et comme cela était le cas 
pour les subventions se rapportant aux marchandises,  toute discipline devait avoir pour but de 
prévenir les effets de distorsion des échanges ou de  remédier à de tels effets.  L'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires (ASCM)  n'interdisait pas aux Membres d'accorder des 
subventions qui n'avaient pas d'effet de distorsi on ou d'effet dommageable.  Même dans le cas des 
subventions prohibées, leur interdiction se fondait su r une longue expérience et sur les effets de 
distorsion constatés que ces subventions avaient su r le commerce des marchandises.  D'après ce que la 
délégation des États-Unis croyait savoir, il n'exista it pas de mesure analogue concernant le commerce 
des services.  De fait, même le document souv ent cité de l'OCDE i ndiquait qu'il existait peu 
d'éléments de preuve, voire aucun, montrant que des programmes de subventions à l'exportation 
applicables aux services faussaient les intérêts commerciaux des fournisseurs de services.  Après 
16 années de discussions au sein du Groupe de trav ail, la question demeurait encore mal connue.  
Toute définition des subventions se rapportant aux services, et toute discipline adoptée en conséquence, devaient se fonder sur les mesures  qui avaient concrètement des effets de distorsion des 
échanges.  Les Membres qui estimaient que cet aspec t était important avaient disposé de suffisamment 
de temps pour fournir des éléments de preuve à l'appui de l'existence d'effets de distorsion des 
                                                      
13 COM(2002) 110 final – COD 2002/0067:  Proposition de règlement de la Commission européenne 
concernant la protection contre les subventions et les prati ques tarifaires déloyales dans le cadre de la fourniture 
de services de transport aérien par des pays non membres de la Communauté européenne;  et Règlement (CEE) N° 4057/86 du Conseil du 22 décem bre 1986 relatif aux pratiques tarifair es déloyales dans les transports 
maritimes. S/WPGR/M/73 
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  échanges.  Toutefois, ils ne s'étaient pas donné la pe ine de le faire.  Par c onséquent, la délégation des 
États-Unis ne pouvait s'associer à un consensus visan t à aller de l'avant sans éléments de preuve 
pertinents, mais elle était disposée à poursuivre l es consultations avec les Membres, soit sur un plan 
bilatéral soit dans le cadre de petits groupes, en  vue d'examiner les questions évoquées dans le 
document qu'elle avait présenté (S/WPGR/W/59).  Les résultats de ces consultations pourraient être 
communiqués à la Présidente afin de déterminer si  on pouvait poursuivre les travaux sur la base de 
nouvelles idées. 
38. La déléguée du Mexique a souscrit à l'interventi on du représentant de l'Inde.  Concernant la 
proposition que son pays avait présentée conjointement avec l'Inde et le Chili (JOB/SERV/37), elle en 
a souligné la flexibilité;  elle ne comportait en effet aucune échéance.  Cette proposition était ouverte 
à tous les sujets évoqués dans les communications présentées par les autres Membres. 
39. Le délégué de Hong Kong, Chine a également sou scrit à la proposition présentée par l'Inde et 
d'autres pays (JOB/SERV/37).  Sa délégation compre nait bien que la feuille de route proposée était 
flexible et ne préjugeait pas de la position de s Membres concernant la nécessité d'adopter 
d'éventuelles disciplines.  Elle estimait que l'ex istence d'une feuille de route pour les futures 
discussions n'empêchait pas de chercher à mieux comprendre les effets de distorsion des échanges 
qu'avaient les subventions.  Elle était donc d'av is que ces deux approches étaient compatibles et 
encourageait les Membres à faire preuve de souplesse à cet égard. 
40. S'agissant des règlements de l'Union europée nne évoqués par la délé gation de l'Inde, le 
représentant de l'Union européenne a indiqué qu e sa délégation était prête à fournir de nouveaux 
éclaircissements si des Membres en faisaient la de mande.  Toutefois, compte tenu des spécificités du 
commerce des services (notamment le manque de sta tistiques fiables, l'existence de différents modes 
de fourniture, les liens avec le commerce des marchandises et le comportement des opérateurs commerciaux), il convenait d'envisager toute disciplin e multilatérale éventuelle avec prudence.  Les 
Membres devaient étudier les exem ples concrets de subventions ayan t des effets de distorsion des 
échanges signalés par les opérateurs commerciaux.  Les échanges de renseignements constituaient un 
premier pas dans la bonne direction mais il fallait encore améliorer la participation et la qualité des 
renseignements échangés.  La délégation de l'Uni on européenne appuyait la  proposition faite par les 
États-Unis, qui consistait à organiser une session spéci fique en vue d'examiner plus avant les effets 
concrets de distorsion des échanges.  Les Membres devaient également se pencher sur les questions 
importantes liées à la portée du mandat de négocia tion qu'avait évoqués la Présidente dans son 
intervention liminaire. 
41. La délégation de l'Union européenne ne voyait pas d'objection à l'adoption d'un nouveau 
programme de travail.  Toutefois, il fallait au préalable mieux comprendre les circonstances qui pouvaient entraîner des effets de distorsion des échang es.  Dans ce contexte, la délégation de l'Union 
européenne était favorable à ce que le Secrétariat entreprenne des travaux d'analyse une fois que les 
échanges de renseignements auraient permis d'obtenir un tableau plus concret et  plus cohérent.  Tout 
en ne cherchant pas à nier que les subventions pouva ient avoir des effets de distorsion des échanges, 
elle souhaitait examiner la question sans idées préconç ues, en tenant compte de la structure juridique 
de l'AGCS et des contributions fournies par les entreprises. 
42. Le représentant du Brésil a réaffirmé le soutie n de sa délégation en faveur du programme de 
travail proposé par l'Inde, le Chili et le Mexique et  a souligné qu'il appréciait sa souplesse.  Il serait 
très utile d'examiner les points soulevés par ces pays. 
43. Le délégué du Canada est revenu sur la propos ition faite par la délégation des États-Unis 
d'organiser des consultations sur les questions  évoquées dans le document S/WPGR/W/59, qui 
constituait un bon point de départ pour  répertorier des exemples conc rets de subventions ayant des 
effets de distorsion des échanges.  En l'absence de  tels exemples, il n'était pas possible de passer à  S/WPGR/M/73 
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  l'étape suivante, à savoir de déterminer s'il était nécessaire d'adopter des disciplines.  Le Canada 
souhaitait aller plus loin dans le mandat "exploratoire".  Si les États-Unis envisageaient d'organiser 
des réunions en petits groupes, le Canada était intéressé. 
44. Le délégué de la Colombie a fait savoir que  sa délégation n'adhérait à aucune des deux 
positions évoquées par la Présidente dans son interv ention liminaire et qu'elle favorisait plutôt une 
solution intermédiaire.  La Colombie souhaitait que  les discussions progressent encore et a invité la 
Présidente à tenir des consultations avec tous les Membres intéressés. 
45. La représentante du Japon a rappelé que sa délégati on avait toujours insisté sur la nécessité de 
susciter un intérêt concret de la part du secteur privé et de bien connaître les effets de distorsion des 
échanges avant d'envisager d'adopter  des disciplines relatives aux subven tions.  Elle a remercié l'Inde 
d'avoir fourni un certain nombre d'exemples, qui pou rraient être étudiés plus avant.  La délégation 
japonaise était également favorable à la tenue de consultations en  vue d'examiner les questions 
soulevées par les États-Unis. 
46. La Présidente a remercié les délé gations pour leur contribution.  De toute évidence, l'examen 
de la question considérée ne serait pas achevé à la réunion en cours, mais plusieurs options 
constructives pour la suite des travaux avaient été pré sentées.  Elle a invité les Membres à se pencher 
également sur les questions relatives à la portée d es effets qu'elle avait é voquées dans son intervention 
initiale afin qu'ils adoptent une position commune c oncernant le type de su bventions qui pourraient 
éventuellement faire l'objet de disciplines et elle a proposé de revenir sur cette question à la réunion 
suivante.  Elle a accueilli avec intérêt les renseigne ments fournis par l'Inde, que plusieurs délégations 
étaient disposés à étudier plus avant, et elle a re mercié la délégation des États-Unis d'avoir proposé 
d'inviter les Membres à tenir des consultations su r les questions évoquées dans le document qu'elle 
avait présenté (S/WPGR/W/59).  En outre, elle a fa it savoir qu'elle se tenait disposée à participer aux 
consultations proposées par le délégué  de la Colombie.  Notant que l'Union européenne avait soulevé 
la question du programme d'échange de renseignements, la Présidente a de nouveau encouragé les 
délégations à soumettre des données nouvelles et/ou amé liorées.  Elle a ensuite donné la parole au 
Secrétariat afin qu'il puisse faire des observations sur les possibilités éventuelles de rassembler ou 
d'analyser les renseignements reçus dans le cad re du programme d'échange de renseignements. 
47. Un représentant du Secrétariat a souligné que la question de la portée du mandat évoquée par 
la Présidente au début de la réunion se trouvait au cœ ur du débat, y compris de tout travail d'analyse 
qui pourrait être réalisé par le Secrétariat.  La situation relative au commerce des marchandises était différente dans la mesure où les subventions av aient été exclues du champ de l'obligation de 
traitement national au titre de l'article III:8 b)  du GATT de 1947.  La nécessité d'élaborer des 
disciplines ne s'était imposée que progressivement et  avait abouti à l'adoption de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires lors du Cycle d'Uruguay.  En revanche, l'AGCS contenait 
déjà des disciplines de non-discrimination relatives a ux subventions dans ses articles II (nation la plus 
favorisée) et XVII (traitement national).  L'article XV  de l'AGCS avait pour objet de couvrir "ce qui 
restait".  C'est pourquoi la question de savoir à quels autres types de subventions  les Membres 
souhaitaient appliquer des disciplines était essen tielle.  Les discussions directes que les Membres 
auraient sur le contenu de leurs communications  et le recensement des problèmes qui pourraient 
nécessiter une analyse approfondie seraient très  utiles.  Cela pourrait contribuer à déceler 
d'éventuelles lacunes dans les disciplines en vigueur , qui pourraient faire l'objet d'un examen de la 
part des Membres si ceux-ci le souhaitaient. 
48. La Présidente a proposé de tenir de nouvelles c onsultations avec les délégations au sujet des 
travaux supplémentaires que pourrait entreprendre le Secrétariat en se fondant  sur les renseignements 
reçus ou attendus dans le cadre du progr amme d'échange de renseignements. S/WPGR/M/73 
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  IV. AUTRES QUESTIONS 
49. La Présidente a indiqué qu'elle présenterait un rapport au Conseil du commerce des services 
réuni en session extraordinaire le 15 avril 2011.  Son rapport porterait sur les travaux réalisés 
jusque-là et tenterait également d'en prévoir la su ite.  Le Président de la Session extraordinaire du 
Conseil présenterait également un rapport à la réunion des Chefs de délégation du Comité des 
négociations commerciales, qui devait se tenir le 29 avril.  Ce rapport couvrirait tous les éléments du 
PDD relatifs aux services, y compris l'accès aux marchés, les travaux sur les règles de l'AGCS, la réglementation intérieure et la mise en œuvr e des modalités relatives aux PMA.  Étant donné 
qu'aucune autre réunion du Groupe de travail n'était prévue avant le 15 avril, la Présidente souhaitait 
donner aux délégations la possibilité d'indiquer les po ints qu'elles souhaitaient voir figurer dans son 
rapport au Conseil du commerce des services réuni en  session extraordinaire.  Elle a donc proposé 
d'organiser une consultation ouverte à tous avan t le 15 avril.  Il en a été ainsi convenu. 
50. La Présidente a ensuite suggéré que le Groupe de travail prenne note des interventions et lève 
la séance. 
51. La réunion a été déclarée close. 
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