RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/CGR/12 
30 mai 2006 
 
 (06-2579) 
Groupe de travail de l'accession du Monténégro Original:   anglais 
  
 
ACCESSION DU MONTÉNÉGTRO 
 
Plan d'action législatif
 
  
 La communication ci-après, datée du 12 mai 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Monténégro.   
  WT/ACC/CGR/12 
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Plan d'action législatif en vue de l'accessi on à l'OMC de la République du Monténégro  
Loi (L)/Amendements à la 
loi existante (A) Accord de l'OMC 
correspondant Projet initial Échéance Adopté par 
    Gouvernement Parlement 
Loi douanière (A) Évaluation en douane, règles 
d'origine, GATT, ADPIC 19 décembre 2005 Juin 2006   
Décret-loi sur les douanes (A) Évaluation en douane, règles 
d'origine, GATT, ADPIC 19 décembre 2005 Septembre 2006   
Tarif douanier (L) SH 2002 GAT T Juin 2005 Décembre 2005 24 novembre 2005 7 décembre 2005 
Loi sur le contrôle des prix  (L) GATT Décembre 2005 Avril 20 06 Février 2006 18 avril 2006 
Loi sur la concurrence (L) GATT, ADPIC, AGCS 2002 Novembre 2005 Mai 2005 11 novembre 2005 
Loi sur les pratiques comptables et les 
services d'audit (L) AGCS Janvier 2005 Novembre 2005 Avril 2005 11 novembre 2005 
Loi sur l'assurance (L) AGCS 2002 Juin 2006 24 novembre 2005  
Loi sur les semences (L)  SPS, OTC  Juin 2005 Avril 2006 Janvier 2006 18 avril 2006 
Loi sur le matériel pour plantation (L)  SPS, OTC  Juin 2005 Avril 2006 Janv ier 2006 18 avril 2006 
Loi sur les pesticides (L) SPS, OT C Décembre 2005 Septembre 2006   
Loi sur les engrais (L) SPS, OTC Décembre 2005 Septembre 2006   
Loi sur la protection des variétés 
végétales (L)1 SPS, OTC, ADPIC 2004 Septembre 2006   
Loi sur la sécurité alimentair e (L) SPS, OTC -- Décembre 2006   
Loi sur la préservation des végétaux (L) SPS 2005 Avril 2006 Janvie r 2006 18 avril 2006 
Loi vétérinaire (A) SPS Mars 2006 Septembre 2006   
Code pénal (A) ADPIC 2005 Mai 2006 13 avril 2006  
Loi sur les disques optiques (L) ADPIC 2005 Juin 2006   
Loi sur le commerce extérieur (A) GATT, Accord sur les 
sauvegardes, Accord antidumping et Accord SMC Mars 2006 Juin 2006   
                                                      
1 Le projet de loi sur la protection des variétés végétales est prêt et a été envoyé à l'UPOV pour commentaires; dès que le Mini stère de l'agriculture aura reçu les 
commentaires de l'UPOV, le projet de loi pourra immédiatement être soumis à la procédure gouvernementale. 
  
   WT/ACC/CGR/12
 Page 3Loi (L)/Amendements à la 
loi existante (A) Accord de l'OMC 
correspondant Projet initial Échéance Adopté par 
Décret d'application de la Loi sur le 
commerce extérieur (A) GATT, Accord sur les 
sauvegardes, Accord antidumping et Accord SMC Mars 2006 Juin 2006   
Loi sur la cinématographie (A) AGCS Janvier 2006 Juin 2006   
Décision sur la liste de contrôle (A) GAT T 5 décembre 2005 Mars 2006 16 mars 2006 -- 
Loi sur le tabac (A) GATT, MIC  Septembre 2006   
Décision sur le montant et le mode de 
paiement du droit concernant le contrôle de la qualité des produits agricoles et 
alimentaires destinés à l'importation ou à 
l'exportation (A) GATT, SPS Février 2006 Avril 2006 13 avril 2006  
Loi sur le contrôle de la qualité des 
produits agricoles et alimentaires destinés à l'importation ou à l'exportation (A) GATT, SPS Février 2006 Avril 2006 13 avril 2006  
Loi sur les organismes génétiquement 
modifiés (A) GATT, SPS  Septembre 2006   
 
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