. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/96 
1er décembre 2005 
 (05-5724) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE  Fax:  (+32) 2 299 80 43;  courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
Mesure également notifiée au titre de l'Accord SPS (cf. point 7) 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Compléments alimentaires 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Directive 
amending the Annexes to Directive 2002/46/E C of the European Parliament and of the 
Council as regards the inclusion of certain substances  (Projet de directive de la 
Commission modifiant les annexes de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du 
Conseil afin d'y inscrire certaines substances) – 5 pages, en anglais, espagnol et français 
6. Teneur:   Ce projet de directive de la Commission (modifiant la directive 2002/46/CE en 
vue d'inscrire certaines substances à l'annexe) por te sur l'inclusion de trois substances ayant 
fait l'objet d'une évaluation scientifique favorable  dans l'annexe de la directive 2002/46/CE 
aux fins de leur utilisation dans les compléments alimentaires 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Afin d'assurer un niveau élevé de protec tion de la santé publique ainsi que la 
libre-circulation des produits, la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil 
du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant 
les compléments alimentaires indique certaines catégories de vitamines et de minéraux et mentionne pour chacune d'entre elles les s ubstances qui peuvent être utilisées pour la 
fabrication de compléments alimentaires.  Cette mesure a été notifiée à l'OMC en 2000 (G/SPS/N/EEC/87).   
Depuis 2002, des substances addi tionnelles ont été évaluées:  la  mesure proposée a pour objet 
d'inscrire ces substan ces dans les annexes de la dire ctive 2002/46/CE, ce qui réduira les 
obstacles au commerce.   G/TBT/N/EEC/96 
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 Le projet de texte objet de la présente notifi cation est également notifié au titre de l'Accord 
sur l'application des mesures san itaires et phytosanitaires (SPS) 
8. Documents pertinents:  Document de la Commission européenne SANCO/2005/02845:  
Draft Commission Directive amending the Annexes to Directive 2002/46/EC of the 
European Parliament and of th e Council as regards the in clusion of certain substances  
(Projet de directive de la Commission modifian t les annexes de la directive 2002/46/CE du 
Parlement européen et du Conseil afin d'y inscrire certaines substances) – Disponible en 
anglais, espagnol et français  
Après adoption, publication au Journal offi ciel, accessible à pa rtir de l'adresse: 
 http://europa.eu.int/eur-lex/fr/oj/index.html  
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   janvier 2006 
20 jours après publication au Journal officiel de l'Union européenne 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE Fax:  (+32) 2 299 80 43;  courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int