. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q2/ECU/13 
6 décembre 2010 
 
 (10-6558) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 a) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
Réponses aux questions posées par la COLOMBIE
1 
au sujet de la notification de l'ÉQUATEUR2 
 
(Pare-brise ) 
  
 La communication ci-après, datée du 2 décemb re 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Équateur.  
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 Question n° 1  
 Quelles circonstances ont été analysées par l'a utorité équatorienne chargée de l'enquête 
pour déterminer que l'accroisseme nt des importations était causé par une "évolution imprévue 
des circonstances" au sens du paragraphe 1 a)  de l'article XIX du GATT de 1994, élément 
fondamental pour l'adoption de mesures de sauvegarde? 
Réponse
 
 L'article XIX du GATT de 1994, intitulé "Mesu res d'urgence concerna nt l'importation de 
produits particuliers", dispose que l'accroissement  des importations doit se produire par suite d'une 
"évolution imprévue des circonsta nces et par l'effet des engagements, y compris les concessions 
tarifaires, qu'une partie contractante a assumés en vertu du présent Accord ...". 
 L'expression "évolution imprévue des circons tances" n'est pas expressément définie.  
Cependant, le Groupe de travail chargé d'analyser le  retrait de concessions effectué par les États-Unis 
à l'encontre de la Tchécoslovaquie, par exemple,  a déclaré que l'expression "évolution imprévue des 
circonstances" signifiait une évolution postérieure à la  négociation de la concession tarifaire et dont il 
ne serait pas raisonnable de prétendre que les né gociateurs du pays ayant accordé la concession 
auraient pu et auraient dû la prévoir à l'époque.3 
 Par ailleurs, l'article XIX du GATT est intitulé  "Mesures d'urgence", ce qui donne à penser 
qu'il s'agit de mesures que les Membres peuvent a dopter lorsqu'une branche de production est affectée 
par les importations de produits similaires et qu'il est  nécessaire d'assurer une "protection" temporaire 
                                                      
1 G/SG/Q2/ECU/12. 
2 G/SG/N/6/ECU/8. 
3 GATT/CP/106, rapport adopté le 22 octobre 1951, GATT/CP.6/SR.19, page 4, paragraphe 9. G/SG/Q2/ECU/13 
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  pour permettre à la branche de pr oduction de s'adapter aux nouvelles c onditions de concurrence créées 
par l'accroissement des importations. 
 Comme la société requérante l'a indiqué, "l 'accroissement démesu ré des importations du 
produit originaire de Colombie est imputable à la  perte de débouchés vénézuéliens subie par la 
Colombie, qui résulte de la dégradation des rela tions commerciales entre la Colombie et le 
Venezuela …", ce qui pourrait être considéré comme une situation imprévue ayant affecté la 
production équatorienne. 
 Afin de vérifier les affirmations du re quérant, nous avons examiné les données sur les 
exportations de pare-brise de la Co lombie vers le marché vénézué lien, qui sont indiquées dans le 
tableau ci-après et qui font ressortir pour l'a nnée 2009 une réduction notable de 78,82 pour cent en 
poids.  L'accroissement de la valeur f.o.b. donne rait à penser que les exportations se composeraient 
surtout de pare-brise blindés, dont le prix est cons idérablement plus élevé que celui des pare-brise 
"normaux". 
Exportations de la Colombie vers le Venezuela 
Sous-position 7007.21.00.00 
Année Quantité Variation Poids net  
(en kg) Variation Valeur f.o.b.  
(en $EU) Variation 
2007 172 434,00  2 207 615,25  12 797 921,80  
2008 200 773,00 16,43% 2 436 734,48 10,38% 14 112 149,28 10,27% 
2009 161 307,00  -19,66% 516 009,60  -78,82% 18 344 930,74 29,99% 
 
Source:   DIAN. 
Tableau établi par SCI. 
Question n° 2  
 Conformément aux dispositions des articles 2 et 4 de l'Accord sur les sauvegardes, quels 
facteurs l'autorité équatorienne chargée de l'enquête a-t-elle analysés pour déterminer que 
l'accroissement des importations vers le territoi re équatorien s'est effectué "à des conditions 
telles" qu'il cause ou menace de causer un dommage grave au producteur national 
CRILAMYT? 
Réponse  
 L'analyse des prix effectuée sur la base de s données présentées par le requérant ainsi que 
l'analyse des prix des pare-brise importés font apparaître une tendance à la baisse de ces prix, 
indiquant les conditions dans lesquelles ces importations  sont réalisées et qui entraînent la perte de 
part de marché subie par la société.  Les prix du produit importé sont consid érablement plus bas que 
ceux du produit national, ce qui réduit la possi bilité pour la branche de production nationale 
d'accroître sa part du marché national. 
 
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