ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/COL/4 
G/SCM/Q1/COL/4 6 octobre 2010 
 
 
(10-5078) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la notification
 
de la COLOMBIE1 
   La communication ci-après, datée du 4 octobre 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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  Les États-Unis remercient la Colombie pour  sa notification du Décret n° 2550 daté du 
15 juillet 2010 [ci-après le Décret ] et lui adresse à ce sujet les questions suivantes. 
 
Question n° 1  
 Veuillez préciser quelles sont les mesures que les parties doivent prendre pour être 
considérées comme des "parties intéressées" au sens de l'article 4 du Décret  (Définitions
).  Les parties 
doivent-elles être enregistrées pour être cons idérées comme des parti es intéressées?  Dans 
l'affirmative, veuillez expliquer la procédure d'enregistrement et indique r tous les délais pertinents en 
la matière. 
Question n° 2 
 Le paragraphe 2 de l'article 20 du Décret (Période d'analyse du dommage ) est rédigé comme 
suit:  "S'agissant de la menace de dommage, la pé riode couverte par l'analyse sera celle indiquée au 
paragraphe précédent, à moins que les producteur s nationaux ne démontrent qu'elle n'est pas 
pertinente." 
• Dans quelles conditions la période mentionnée au premier paragraphe de l'article 20, 
c'est-à-dire les trois années précédant la présentation de la demande, serait considérée comme n'étant pas pertinente? 
• En outre, veuillez indiquer si les trois années mentionnées au premier paragraphe de 
l'article 20 renvoient aux trois années civiles les plus récentes ou aux six semestres les 
plus récents? 
                                                     
 
1 G/ADP/N/1/COL/3. G/ADP/Q1/COL/4 
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  Question n° 3 
 Veuillez confirmer que "... le degré de sou tien manifesté par les producteurs nationaux ..." à 
l'article 23 du Décret (Demande présentée par la branche de production nationale ou en son nom
) 
s'entend au sens donné à l'article 21 du Décret  [Branche de production nationale] Notion . 
Question n° 4 
 L'article 24 du Décret (Modalités et présentation de la demande ) indique que des traductions 
officielles doivent être fournies aux autorités char gées de l'enquête.  Veuillez expliquer ce qu'est une 
traduction "officielle". 
Question n° 5 
 L'article 32 du Décret  (Examen des éléments de preuve ) contient la disposition suivante:  "Le 
délai pour l'établissement des éléments de preuve viendra à expiration deux mois après la date de 
publication de la décision contenant la détermina tion préliminaire."  Veu illez expliquer l'esprit de 
cette disposition.  Signifie-t-elle, par exemple, que  des preuves additionnelles ne peuvent être versées 
au dossier de procédure au-delà du délai de deux mo is suivant la date de publication de la décision 
contenant la détermination préliminaire?  L'autor ité chargée de l'enquête poursuivra-t-elle l'examen 
des éléments de preuve versés au dossier après ce délai de deux mois?  
Question n° 6 
 
 Le dernier paragraphe de l'article 34 du Décret  (Visites de contrôle sur le territoire du pays 
visé par l'enquête ) indique que, si l'autorité ch argée de l'enquête effectue des visites de contrôle à la 
demande des parties intéressées, lesdites parties se ront tenues de supporter les coûts y afférents.  
Veuillez clarifier le sens de cette disposition.  
• Si la branche de production requérante demande  à l'autorité chargée de l'enquête de 
procéder à des contrôles dans une affaire spécifique, quelles pourront être les 
dépenses à la charge de la br anche de production requérante? 
• Les entreprises interrogées auraient-ell es à supporter des dépenses?  Dans 
l'affirmative, veuillez préciser lesquelles (par exemple, frais de voyage, d'hébergement et de subsistance, coûts du recrutement de traducteurs, etc.). 
• Veuillez justifier le fait que les entrepri ses interrogées supportent les coûts liés au 
contrôle alors que cette activité relève de la responsabilité de l'autorité chargée de 
l'enquête. 
Question n° 7 
 
 À l'article 35 du Décret  (Audition publique entre parties
), veuillez préciser comment les 
parties intéressées seront informées de la da te, de l'heure et du lieu de l'audition. 
 
• Les parties intéressées devront-elles s'inscrire pour assister à l'audition?  Dans 
l'affirmative, quelles sont les modalités d'inscription? 
• Les personnes physiques ou morales n'étan t pas considérées comme des parties 
intéressées à l'enquête pourront-elles assister aux auditions?  G/ADP/Q1/COL/4 
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  • Les résultats des auditions et l'ensemble d es documents et des éléments de réfutation 
qui y ont été présentés, y compris les vers ions non confidentielles de documents 
confidentiels, seront-ils versés au dossier officiel? 
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