ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/1/ARM/1/Suppl.2 
29 mars 2007 
 
 (07-1322) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD 
 
ARMÉNIE 
 
Supplément
 
   La communication ci-après, datée du 23 mars 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Arménie
. 
 
_______________ 
   Conformément à l'article 18.5 de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI du 
GATT de 1994 (Accord antidumping), et en complément de la notification 
G/ADP/N/1/ARM/1/Suppl.1 datée du 1
er février 2007, l'Arménie présente le décret du gouvernement 
de l'Arménie portant "approba tion de l'Ordonnance sur l'obtention des renseignements nécessaires 
pour déterminer la vale ur normale d'un produit". G/ADP/N/1/ARM/1/Suppl.2 
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GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE 
 
DÉCISION N 1770-N 
 
DU 30 NOVEMBRE 2006  
PORTANT  
 
APPROBATION DE L'ORDONNANCE SUR L'OBTENTION DES RENSEIGNEMENTS 
NÉCESSAIRES POUR DÉTERMINER LA VALEUR NORMALE D'UN PRODUIT 
 
  Afin d'assurer le déroulement efficace du processus d'obtention des renseignements nécessaires pour déterminer la valeur normale d' un produit en vue de l' application de mesures 
antidumping à l'importation de marchandises sur le te rritoire de la République d'Arménie et de la 
détermination du volume de dumping, le gou vernement de la République d'Arménie décide: 
 1. D'approuver l'Ordonnance sur l'obtention des re nseignements nécessaires pour déterminer la 
valeur normale d'un produit telle  que reproduite en annexe. 
 2. Cette décision entre en vigueur le dixi ème jour suivant la publication officielle. 
 
  G/ADP/N/1/ARM/1/Suppl.2 
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 ANNEXE 
 
 
À LA DÉCISION N 1770-N DU GOUVERNEMENT  
DE LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE  
DU 30 NOVEMBRE 2006  
 
 
ORDONNANCE SUR 
 
L'OBTENTION DES RENSEIGNEMENTS NÉCESSAIRES POUR  
DÉTERMINER LA VALEUR NORMALE D'UN PRODUIT 
 
 
I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
1. La présente Ordonnance établit la procédure relative à l'obtention des renseignements 
nécessaires pour déterminer la valeur normale d'un produit en vue de la détermination du volume de 
dumping et de l'application de mesures antidumpi ng à l'importation de marchandises sur le territoire 
de la République d'Arménie. 
2. Les concepts qui ne sont pas définis dans l' Ordonnance s'entendent de ceux qui sont définis 
dans la Loi de la République d'Arménie sur les mesures antidumping et les mesures compensatoires 
(ci-après la "Loi").   
II. OBJECTIF ET PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L'ORDONNANCE  
3. L'Ordonnance a pour objectif de régir le processus d'obtention des renseignements nécessaires 
pour déterminer la valeur normale d' un produit (ci-après "valeur normale"). 
4. Les principes fondamentaux de l'Ordonnance sont: 
 a) la transparence du processus de détermination de la valeur normale; 
  b) le caractère public des décisions prévues par l'Ordonnance;     c) la participation des parties intéressées au processus de détermination de la valeur 
normale. 
 
III. ORGANISME CHARGÉ DE DÉTERMINER LA VALEUR NORMALE 
5. Sur le territoire de la République d'Arménie, les mesures antidumping ne sont appliquées à un 
produit importé que si, conformément à l'Ordonnance et  aux cas définis par la loi, il est constaté que 
ce produit fait l'objet d'un dumping et a un effe t dommageable sur une branche de production 
nationale. 
6. Un produit doit être considéré comme faisant l'objet d'un dumping, s'il est importé sur le 
marché de la République d'Arménie à un prix inférieu r à sa valeur normale, c'est-à-dire si le prix à 
l'exportation du produit exporté par un autre pays vers  la République d'Arménie est inférieur au prix 
comparable pratiqué au cours d'opérations commercia les normales pour le produit similaire destiné à 
la consommation dans le pays exportateur. G/ADP/N/1/ARM/1/Suppl.2 
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 7. La valeur normale est déterm inée par un organisme gouvernemental d'État habilité par le 
gouvernement de la République d'Arménie, qui est chargé de l'application de la loi (ci-après 
"organisme habilité"). 
IV. PROCESSUS D'OBTENTION DES RENSEIGNEMENTS NÉCESSAIRES POUR 
DÉTERMINER LA VALEUR NORMALE 
8. La valeur normale est déterminée: 
 a) en fonction du prix établi dans le pays exportateur; 
  b) en fonction de la valeur calculée;  ou  
 c) en fonction du prix à l'exportation vers un pays tiers. 
  Les méthodes susmentionnées doivent obligatoirement être appliquées dans cet ordre;  en outre, l'une d'elle n'est appliquée que si  la précédente n'est pas applicable.   
 
9. Pour obtenir les renseignements nécessaires en vue de déterminer la valeur normale, 
l'organisme habilité fournit un questionnaire (formul aires N 1 et 2) aux exportateur et (ou) aux 
producteurs du produit concerné, par le canal du Ministère des affaires étrangères de l'Arménie. 
10. Dans le cas où, en raison du grand nombre d'e xportateurs et (ou) de producteurs du produit, il 
est pratiquement impossible de fournir un questionn aire à chacun d'eux, l'or ganisme habilité peut, par 
le canal du Ministère des affaires étrangères de la  République d'Arménie, l'adresser au gouvernement 
des pays en cause et (ou) à leurs représentations diplomatiques en République d'Arménie.  S'il a 
affaire à plusieurs pays, l'organisme habilité adresse le questionnaire d'abord aux exportateurs et (ou) 
aux producteurs par le canal du Ministère des affa ires étrangères de la République d'Arménie et, si 
cela est impossible, toujours par le canal du Ministère des affaires étrangères de la République d'Arménie, au gouvernement des pays concernés et  (ou) à leurs représenta tions diplomatiques en 
République d'Arménie.   
11. Le délai imparti pour remplir le formulaire est d'au moins 37 jours à compter de la date à 
laquelle le questionnaire aura été communiqué à la pa rtie interrogée par la voie diplomatique, par le 
biais du Ministère des affaires étrangères de la Républ ique d'Arménie ou au représentant diplomatique 
ou officiel du pays en cause.  Sur demande, la par tie interrogée peut consu lter l'organisme habilité 
concernant la manière de répondre au questionnaire et (ou) de le remplir. 
12. La partie interrogée peut, de sa propre in itiative, fournir des renseignements écrits à 
l'organisme habilité.  Ce dernier tient compte de  ces renseignements si cela n'entraîne pas de 
difficultés ou d'obstacles additionnels.   
13. L'organisme habilité peut ne pas tenir compte des réponses au questionnaire si elles ne sont 
pas présentées à temps ou selon la forme requise.   
14. Si l'organisme habilité rejette et (ou) ne tient  pas compte des renseignements fournis par la 
partie interrogée, cette dernière sera informée dans  un délai de trois jours des raisons invoquées par 
l'organisme et aura la possibilité de four nir des explications complémentaires.   
15. Si l'organisme habilité ne juge pas suffisantes l es explications fournies, la partie interrogée 
sera informée des raisons du rejet de l'argument et des renseignements dans un délai de trois jours, ce 
qui est également indiqué dans la conclu sion publiée par l'organisme habilité.    G/ADP/N/1/ARM/1/Suppl.2 
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 16. L'organisme habilité vérifie que les réponses au  questionnaire sont complètes.  Il peut 
demander que les renseignements soient précisés ou que des arguments et des documents additionnels 
lui soient fournis après la communication des rensei gnements dans un délai de 15 jours ouvrables  par 
la partie interrogée.  L'organisme habilité peut  compléter les renseignements fournis dans le 
questionnaire par la partie interrogée au moyen d' autres renseignements prove nant d'autres sources, 
comme les listes de prix publiées, les statisti ques d'importation officielles ou les statistiques 
douanières, ainsi que d'autres informations officielles. 
17. Si une partie interrogée fait obstacle au pr ocessus de collecte des renseignements nécessaires 
ou refuse de fournir les renseignements pour une date  donnée, l'organisme habilité est compétent pour 
déterminer la valeur normale à partir des re nseignements connexes fournis par des organismes 
gouvernementaux d'État et (ou) des institutions du gouvernement local.   
18. L'organisme habilité résume les renseignements donnés dans le questionnaire ainsi que tous 
les renseignements fournis par des organismes gouvernementaux d'État et (ou) des institutions du gouvernement local, et rend une conclusion sur le c hoix de la méthode à utiliser pour calculer la 
valeur normale et les dates, qu'il notifie aux e xportateurs et (ou) producteurs ou au gouvernement des 
pays en cause et (ou) leurs représentations diplomatiques, par le canal du Ministère des affaires 
étrangères de la République d'Arménie. 
19. Les renseignements fournis pour la déterminati on de la valeur normale seront conservés par 
l'organisme habilité conformément à la législation de la République d' Arménie et ne peuvent pas être 
utilisés à d'autres fins, excepté dans les cas définis par la loi.   
 
 
 G/ADP/N/1/ARM/1/Suppl.2 
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 QUESTIONNAIRE 
  
SUR L'OBTENTION DES RENSEIGNEMENTS NÉCESSAIRES POUR  
DÉTERMINER LA VALEUR NORMALE D'UN PRODUIT 
 
 
Nom du produit  
 
 Code SH du produit  
 
 
Pays d'origine   
 Numéro d'enregistrement  de la procédure  
 
 
Date de la réponse au questionnaire  
 
   
Fonctionnaire responsable  _______________  ____________________________  
  (signature)  (prénom, nom)  
 
 
 Adresse   
 
 
    
    
 
 
 
 
___    ______________    200__  
  G/ADP/N/1/ARM/1/Suppl.2 
 Page 7 
 
 
 Formulaire N 1  
Section A –Renseignements de base 
 
A-1.  Identité et coordonnées des personnes à contacter  
 
Exportateur et (ou) producteur  
Nom  
Adresse  
Numéro de téléphone  
Fax, adresse électronique  
Prénom, nom de famille et 
fonctions des personnes responsables  
 
A-2.  Informations de caractère général 
 
1. Décrivez de manière détaillée la structure de votre entreprise, y compris la maison mère, la 
(les) filiale(s) et les autres entreprises apparentées.   Énumérez toutes les sous-divisions intervenant 
dans les processus de production, de vente et de dist ribution d'un produit, tant sur le marché intérieur 
qu'à l'exportation.    
_______________________________________________________________________________  
_______________________________________________________________________________  
 2. Indiquez la liste des produits que votre en treprise produit et (ou) vend.  Si ces produits 
appartiennent à un groupe de pr oduits, indiquez ce dernier.   
_______________________________________________________________________________  
_______________________________________________________________________________  
 3. Remplissez le tableau suivant.    
Nom, 
adresse, 
numéros de 
téléphone et 
de fax de 
l'entreprise 
apparentée Indiquez si 
l'entreprise 
participe à 
la 
production 
des produits Énumérez 
les types 
d'activités 
de 
l'entreprise Indiquez si 
l'entreprise 
produit le 
produit Indiquez si 
l'entreprise 
est le 
distributeur 
des produits Part (%) de 
l'entreprise 
apparentée Part (%) 
que 
l'entreprise 
apparentée 
représente 
dans votre 
entreprise 
       
       
       
       G/ADP/N/1/ARM/1/Suppl.2 
Page 8  
 
 4. Décrivez la nature de votre coopération dans tous les cas.   
_______________________________________________________________________________  _______________________________________________________________________________  
 5. Décrivez de manière détaillée les relations fi nancières et contractuelles ainsi que les actions 
conjointes en rapport avec la production, la vente, l es accords en matière de licences, de brevets et de 
technique concernant le produit.   
_______________________________________________________________________________  _______________________________________________________________________________   G/ADP/N/1/ARM/1/Suppl.2 
 Page 9 
 
 
 Section B – Désignation du produit 
 
B-1.  Profil du produit 
 
Produit    
 
Code SH du produit   
 
B-2.  Détails concernant le produit vendu à l'expor tation et le produit vendu sur le marché national  
 1. Décrivez le système de codification des prod uits de votre propre entreprise.  Les produits 
identiques sur les marchés extérieur et intérieur sont -ils classés sous des positions différentes?  Dans 
l'affirmative, indiquez comment est identifié  chaque produit sur les différents marchés. 
_______________________________________________________________________________  _______________________________________________________________________________  
 
2. Indiquez tous les catalogues et brochures sur tous les types de marchandises vendues sur le 
marché intérieur et (ou) exportées vers la Répub lique d'Arménie par votre entreprise et (ou) des 
entreprises apparentées.   
_______________________________________________________________________________  _______________________________________________________________________________  
 
B-3.  Comparaison entre les produits exportés et les produits nationaux 
 
1. Indiquez dans chaque ligne du tableau les ve ntes réalisées au même niveau commercial par 
votre entreprise et des entreprises apparentées sur le marché intérieur ainsi que les exportations 
réalisées vers la République d'Arménie. 
 
Nom du produit 
commercial sur le 
marché intérieur Volume des 
ventes de 
produits 
réalisées sur le 
marché 
intérieur Nom du 
produit 
commercial 
sur le marché 
de la 
République 
d'Arménie Volume des 
exportations 
du produit 
vers la 
République 
d'Arménie Pourcentage du volume des 
ventes du produit réalisées sur 
le marché intérieur par 
rapport au volume réalisé en 
République d'Arménie 
     
     
     
     
 G/ADP/N/1/ARM/1/Suppl.2 
Page 10  
 
 2. Indiquez dans chaque ligne du tableau les ventes réalisées à des niveaux commerciaux 
différents mais similaires par votre entreprise et des entreprises apparentées sur le marché intérieur ainsi que les exportations vers  la République d'Arménie. 
 
Nom du produit 
commercial sur le 
marché intérieur Volume des 
ventes de 
produits 
réalisées sur le 
marché 
intérieur Nom du 
produit 
commercial 
sur le marché 
de la 
République 
d'Arménie Volume des 
exportations 
du produit 
vers la 
République 
d'Arménie Pourcentage du volume des 
ventes du produit réalisées sur 
le marché intérieur par 
rapport au volume réalisé en 
République d'Arménie 
     
     
     
     
 
3. Décrivez de manière détaillée toutes les différences du tableau 2.   
_______________________________________________________________________________  _______________________________________________________________________________  
 4. Indiquez tous les types et niveaux de ventes réalisées par votre entreprise et les entreprises 
apparentées, exclusivement pour la consommation sur le marché intérieur ou en tant qu'exportations 
vers la République d'Arménie. 
 
Nom du type de vente Volume des ventes du 
produit sur le marché 
intérieur Nom du type de vente Volume des 
exportations du produit 
vers la République 
d'Arménie 
    
    
    
  G/ADP/N/1/ARM/1/Suppl.2 
 Page 11 
 
 
 B-4.  Comparaison entre les produits exportés et les produits de la République d'Arménie 
 
 Indiquez les types (niveaux) de marchandises produites en République d'Arménie qui, d'après 
vous, sont comparables aux produits exportés par votre entreprise.  
Types de produits produits par votre entreprise et 
des entreprises apparentées Types de produits produits en 
République d'Arménie 
  
  
  
 G/ADP/N/1/ARM/1/Suppl.2 
Page 12  
 
 Section C – Statistiques actuelles 
 
C-1.  Chiffre d'affaires généré par les produits  
 
1. Indiquez le chiffre d'affaires généré par l es produits de votre entreprise, net de taxes. 
 
Avant-dernier 
exercice financier Dernier exercice 
financier Exercice en question  
Client 
indépendant Client 
lié Client 
indépendant Client 
lié Client 
indépendant Client 
lié 
1 2 3 4 5 6 7 
Chiffre d'affaires de 
l'entreprise généré par les produits (tous types de 
marchandises)             
Marché intérieur             
République d'Arménie             
Autres pays             
Chiffre d'affaires généré 
par les produits du secteur produit compris             
Marché intérieur             
République d'Arménie             
Autres pays             
Chiffre d'affaires généré 
par les produits             
Marché intérieur             
République d'Arménie             
Autres pays             
  G/ADP/N/1/ARM/1/Suppl.2 
 Page 13 
 
 
 2. Si vous avez une comptabilité commune pour vot re entreprise et les entreprises apparentées, 
indiquez le chiffre d'affaires total des produits, net de taxes.  
Avant-dernier 
exercice financier Dernier exercice financier Exercice en question  
Client 
indépendant Client 
lié Client 
indépendant Client 
indépendant Client 
lié Client 
indépendant 
1 2 3 4 5 6 7 
Chiffre d'affaires généré par les 
produits du groupe 
d'entreprises            
Marché intérieur             
République 
d'Arménie             
Autres pays             
Chiffre d'affaires 
généré par les produits du secteur 
produit compris             
Marché intérieur              
République 
d'Arménie              
Autres pays              
Chiffre d'affaires 
généré par les 
produits             
Marché intérieur              
République 
d'Arménie              
Autres pays              
 
3. Décrivez de manière détaillée ce processus commun. 
_______________________________________________________________________________  _______________________________________________________________________________  G/ADP/N/1/ARM/1/Suppl.2 
Page 14  
 
 C-2.  Total du volume et de la valeur des ventes 
 
 Indiquez le total du volume et de la valeur des ventes des produits de votre entreprise aux clients indépendants.  
Année civile Première 
année Deuxième 
année Troisième 
année Quatrième 
année Exercice en 
question 
Ventes–volume*           
Sur votre marché intérieur           
République d'Arménie           
À l'exportation vers 
d'autres pays           
Volume total des 
ventes           
Ventes–valeur           
Sur votre marché 
intérieur           
République d'Arménie           
À l'exportation vers 
d'autres pays           
Valeur totale           
* Chiffre d'affaires net de taxes, exprimé dans la  devise dans laquelle votre comptabilité est tenue. 
  G/ADP/N/1/ARM/1/Suppl.2 
 Page 15 
 
 
 C-3.  Statistiques relatives à la production et aux capacités 
 
1. Donnez des renseignements sur la production totale ** ou des renseignements sur les achats 
réalisés pour la production de produits, s'il y a lieu. 
 
Année civile Première 
année Deuxième 
année Troisième 
année Quatrième 
année Exercice en 
question Prévision 
Capacités de 
production             
Volume de 
production réel             
Utilisation des 
capacités* (%)             
Achats pour la 
production de 
produits             
 
* Si nécessaire, expliquez le calcul concer nant les capacités et leur utilisation. 
_______________________________________________________________________________  _______________________________________________________________________________  
 ** Si votre entreprise produit le produit hors du pays d'exportation (y compris la République 
d'Arménie), indiquez les renseignements dans un tableau différent p our chaque producteur. 
 2. Indiquez le ou les pays d'origine du produit vendu par votre entreprise ou des entreprises apparentées.  Décrivez comment le pays d'origine est déterminé. 
_______________________________________________________________________________  
_______________________________________________________________________________  
 G/ADP/N/1/ARM/1/Suppl.2 
Page 16  
 
 C-4.  Stock 
 
1. Indiquez le volume et la valeur du stock dans le tableau.  
Stock du produit produit par 
l'entreprise Stock du produit acheté par 
l'entreprise Période 
valeur du produit produit valeur du produit produit 
1 2 3 4 5 
Début de l'avant-dernier exercice 
financier         
Fin de l'avant-dernier exercice 
financier         
Début du dernier exercice 
financier          
Fin du dernier exercice financier         
Début de l'exercice en question         
Fin de l'exercice en question         
 
2. Indiquez le volume total du stock du produit pa r mois, à partir du début du dernier exercice 
financier jusqu'à la fin de la  période fixée précédemment.   
_______________________________________________________________________________  _______________________________________________________________________________  
  
C-5.  Emploi  
 
 Donnez des renseignements sur les employés de votre entreprise. 
 
Nombre d'employés dans votre 
entreprise Délai pour la fin de 
l'avant-dernier exercice 
financier Délai pour la fin du 
dernier exercice 
financier Délai pour 
l'exercice en 
question 
Nombre total d'employés       
Nombre d'employés affectés à la production du produit       
Employés affectés à 
l'administration et à la vente du 
produit       
  G/ADP/N/1/ARM/1/Suppl.2 
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 C-6.  Investissements 
 
 Indiquez le volume des investissement s réalisés pour la production du produit. 
 
Volume des 
investissements réalisés Avant-dernier 
exercice 
financier Dernier exercice 
financier Exercice en 
question Prévision pour le 
prochain exercice  
Bâtiments         
Équipements pour la production         
Autres renseignements         
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Page 18  
 
 Formulaire N 2
 
 
Section A – Renseignements de base 
 
A-1.  Informations de caractère général 
 
1. Parmi les lois ci-après, indiquez lesquelles s'appliquent à votre entreprise et précisez leur intitulé:     a) Loi sur les entreprises;   
 b) Code du travail;   
 c) Loi sur les coentreprises;    d) Règles et lois de comptabilité.     
Section B – Décisions et dépenses 
 
B-1.  Frais correspondant aux matières premières ou aux éléments (parties) nécessaires pour 
produire le produit 
 
1. Indiquez les dépenses moyennes par unité de matières premières de base (parties) utilisées 
pour produire le produit. 
 
Type de matières 
premières (parties) Valeur  
(drams arméniens) Quantité Coût moyen unitaire  
(drams arméniens) 
        
        
        
        
 
2. Expliquez comment sont acquis les matières premières (parties) mentionnées et les autres 
éléments pertinents (contrats de court ou de long terme, marché du produit, nombre de fournisseurs, 
achats sur le marché intérieur ou à l'extérieu r, etc.) nécessaires à la production du produit. 
_______________________________________________________________________________  _______________________________________________________________________________  
 3. Pour les éléments de dépenses mentionnés, indiquez: 
 
 a) Nom et adresse du fournisseur (pour chacun d'eux).  Indiquez si le fournisseur est une 
personne physique, une personne mora le, ou un organisme national ou local 
(régional). 
  ● Si le fournisseur est une personne  physique, indiquez sa nationalité. 
_______________________________________________________________________________  
_______________________________________________________________________________  
  G/ADP/N/1/ARM/1/Suppl.2 
 Page 19 
 
 
  ● Si le fournisseur est une personne morale , indiquez sa forme juridique (entreprise à 
capitaux étrangers, coentreprise, entrepri se à capitaux privés, entreprise d'État, 
entreprise détenue par un organisme local  (régional)).  Donnez des renseignements 
détaillés sur l'organisme local (régional).   
_______________________________________________________________________________  
_______________________________________________________________________________  
  b) Y a-t-il des limites et des conditions directes ou indirectes relatives à l'importation de 
matières premières ou d'autres parties usagées?  Dans l'affirmative, décrivez-les.  Joignez des copies des documents (avec versi ons anglaises) dans lesquels ces limites 
et ces conditions sont établies.   
_______________________________________________________________________________  _______________________________________________________________________________  
 
B-2.  Droits de propriété industrielle et prescriptions légales 
 
1. Précisez les relations contractuelles entrete nues avec l'organe directeur d'autres entreprises ou 
le gouvernement (national, régional ou local), accords en matière de production, de vente, de licences, 
de brevets et de technique en rapport avec le produ it.  Joignez des copies des accords (avec leur 
traduction en anglais).   
_______________________________________________________________________________  _______________________________________________________________________________  
 2. Présentez les listes de redevances et autres ve rsements ainsi que le montant de chacun des 
éléments mentionnés. 
 3. Énumérez et expliquez toutes les autorisati ons dont votre entreprise a besoin pour la 
production, la vente et l'exportation de produits.  Votre entreprise est-elle assujettie à des limites 
quantitatives ou autres directes ou indirectes en rela tion avec les activités susmentionnées?  Joignez 
des copies des autorisations suivan tes:  licence d'activité, immatriculation et autres autorisations 
pertinentes.  Expliquez dans quelles circonstances ce tte licence et (ou) cette immatriculation peuvent 
être annulées.    4. Indiquez si votre entreprise redistribue les pr ofits et les limites éventuelles concernant le 
remboursement du capital investi.  Dans l'affirm ative, donnez des détails.  Joignez des copies des 
documents (avec leur traduction en anglais) qui établissement ces limites et signalez les dispositions pertinentes.   
_______________________________________________________________________________  _______________________________________________________________________________  
 B-3.  Travail  
1. Décrivez l'organisation du travail en ra pport avec la production.  Combien d'employés 
qualifiés et non qualifiés et de cadres participent à ce travail?  À combien s'élèvent les salaires moyens 
pour chacun d'entre eux pour la période précédente?   
_______________________________________________________________________________  
_______________________________________________________________________________  
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Page 20  
 
 2. Expliquez comment les employés de l'entrep rise sont payés (décrivez en détail toutes les 
conditions de paiement, y compris les salaires, le paieme nt des heures supplémentaires, les indemnités 
de vacances, etc.).  Selon quelle fréquence sont-ils payés?  Ces employés ou leurs familles jouissent-ils d'autres avantages, par exemple en matiè re de logement, de soins de santé, de retraite, 
d'éducation, etc.?  Quelle est la personne  légale qui effectue les paiements?   
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Section C - Comptabilité 
 
C-1.  Rapports financiers 
 
1. Désignez l'exercice financier de votre entreprise.   
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 2. Quels sont les documents comptables qui doivent  être archivés chaque année?  Quels organes 
directeurs participent à la tenue des registres officiels?   
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3. Joignez les états financiers complets d es deux exercices budgétaires précédents – version 
originale et traduction anglaise – (le bilan, les comp tes de résultats, les pièces justificatives, les notes 
sur le rapport financier et la conc lusion du vérificateur des comptes).  Indiquez les noms et adresses 
de vos vérificateurs des comptes.   
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 4. Prescriptions relatives à la vérification des comptes:   Si les états financiers de votre entreprise n' ont pas fait l'objet d'une vérification, donnez-en la 
raison.  Y a-t-il des prescriptions légales sur la r éalisation partielle ou totale  de la vérification des 
comptes? 
 
C-2.  Principes comptables et mise en œuvre  
 1. Prescriptions législatives et principes comptables de base 
 a) Dossiers et registres:   Décrivez brièvement les prescriptions législa tives de base, comme la langue et la devise à 
utiliser pour tenir les comptes, ainsi que le temps pendant lequel doivent être conservés les registres 
de comptabilité (par exemple, contrats importants,  accords, statuts constitutifs, comptes rendus des 
réunions du conseil d'administration, états financie rs et rapports de vérification des comptes).   
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 b) Méthodes et principes généraux de comptabilité:   
  Décrivez brièvement les principes généraux de comptabilité de votre entreprise et leur 
application s'ils ne figurent pas dans les rapports  financiers.  Indiquez les conditions comme la 
cohérence de la méthode d'estimation, la reconnais sance séparée de l'actif et du passif, le degré de 
prudence de l'estimation, la continuité et précisez si  les profits et les coûts de l'exercice financier 
concerné sont pris en consid ération dans la comptabilité de l'exercice pertinent.   
 2. Sources des principes comptables:  
 Indiquez qui a établi les règles que votre entrep rise doit suivre (par exemple le Ministère des 
finances, un organisme fiscal, des règlements sur les titres).  Énumérez ces règles.   
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3. Principes comptables spécifiques et leur application: 
  Décrivez brièvement les principes comptables en rapport avec les points ci-après et leur application, s'ils ne figurent pas da ns la comptabilité financière.   
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a) Évaluation de l'actif:     Expliquez les méthodes de dépréciation et d'am ortissement utilisées pour les actifs de base et 
les immobilisations incorporelles.  Indiquez la valeur initiale fixée et la valeur actuelle 
(renouvellement).  Expliquez comment les éléments d' actif sont acquis (par exemple sur le marché 
libre, transferts à l'entreprise par l'actionnaire, dons  du pays ou d'une entreprise tierce gratuitement ou 
avec rabais).  Si pendant les dix dernières anné es, l'évaluation des éléments d'actif mentionnés a 
changé, expliquez sur quelle base ces changement s ont eu lieu et indiquez les raisons de ces 
changements.  Indiquez également leur inciden ce sur la valeur actuelle (de renouvellement).  
Énumérez tous les moyens utilisés pour la production et (ou) à des fins commerciales qui 
n'appartiennent pas à votre entreprise (terrain, bâtim ents, machines).  Joignez les contrats de bail. 
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 b) Crédits et subventions: 
 
 Indiquez les crédits actuellement utilisés par votre entreprise.  Donnez des renseignements détaillés sur la comptabilité, la fréquence des rembourse ments et les taux d'intérêt.  Votre entreprise 
bénéficie-t-elle de subventions et de crédits spéci aux (taux d'intérêt privilégiés, remboursement à long 
terme, fourniture d'énergie subventionnée, etc.)? 
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 c) Opérations de change:   
  Qui détermine le taux de change utilisé pour l' achat d'éléments d'actif ou pour le change des 
recettes d'exportation?  Le taux de change est-il uniqu e?  Des restrictions concernant l'utilisation de 
devises ou le change sont-elles imposées à votre entreprise? 
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 d) Troc (échange mutuel):  
 Votre entreprise a-t-elle réalisé des opérations de troc ou d'échange mutuel au cours des cinq 
dernières années?  Fournissez d es renseignements détaillés et exp liquez les méthodes comptables 
appliquées.   
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e) Opérations de compensation:     Indiquez si votre entreprise a participé à des opérations de compensation au cours des cinq dernières années, quand une entreprise (étrangère ) fournit des machines et des équipements en 
paiement de marchandises de sa production.  Indiquez les méthodes comptables appliquées. 
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