RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/289 
21 janvier 2011 
 
 (11-0349) 
Organe de règlement des différends 
23 novembre 2010  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 23 novembre 2010  
 
Président:  M. Yonov Frederick Agah (Nigéria) 
 
  Avant l'adoption de l'ordre du jour
, le représentant de l'Ukrain e a dit que, puisque l'Arménie 
avait récemment approfondi ses consultations avec son pays au sujet du différend "Arménie – 
Mesures affectant l'importation et la vente de ciga rettes et de boissons alcooliques sur le marché 
intérieur" (WT/DS411/2/Rev.l), l'Ukraine s'attenda it à ce qu'elle propose très prochainement des 
solutions pour mettre un terme au régime discriminat oire qu'elle appliquait aux produits en question, 
et à ce qu'elle satisfasse à ses obligations dans le  cadre de l'OMC.  Aussi, à la réunion en cours, 
l'Ukraine demandait que le point 3 concernant sa demande d'établissement d'un groupe spécial soit 
retiré de l'ordre du jour proposé.  L'intervenant a dit que le retrait de ce point de l'ordre du jour 
proposé était sans préjudice du droit de l'Ukraine à présenter de nouveau cette question à la réunion 
suivante en vue d'un deuxième examen par l'ORD si l es parties ne parvenaient pas à un accord et si la 
résolution de cette affaire s'avérait impossible.  
 Le Président
 a proposé que, compte tenu de la demande de  l'Ukraine, le point 3 concernant la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présent ée par ce pays soit retiré de l'ordre du jour 
proposé.   L'ORD en est ainsi convenu
. 
 
 
Sommaire :  Page  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
Rapport de situation des États- Unis (WT/DS176/11/Add.96)....................................................3  
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.96) ........................................................................................................... ..6
 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des État s-Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.71) ......................................................................6  
d) Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques:  Rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.34) ........................................................................................................... ..7 
e) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  
Rapport de situation des États- Unis (WT/DS322/36/Add.14)....................................................7  WT/DSB/M/289 
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  f)
 États-Unis – Maintien en existence et en application de la méthode de réduction à 
zéro:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS350/18/Add.11)..........................................8  
g) États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping 
("réduction à zéro"):  Rapport de situatio n des États-Unis (WT/DS294/38/Add.5) ...................8  
2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  Mise en  œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD .......................................................................................................................... ...............9  
a) Déclarations du Japon et de l'Union européenne ........................................................................9  
3. Adoption du Projet de rapport annue l 2010 de l'Organe de règlement des 
différends (WT/DSB/W/435 et Add.1) ..................................................................................10  
4. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie de gr oupes spéciaux – Désignation proposée 
(WT/DSB/W/437) ................................................................................................................. ...11
 
 
 1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale  de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.96)  
 b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.96) 
 c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États- Unis sur le droit d’auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.71) 
 
d) Communautés européennes – Mesures affect ant l’approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  Rapport de situation de l’Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.34) 
 e) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l’extinction:  Rapport 
de situation des États-Unis (WT/DS322/36/Add.14) 
 
f) États-Unis – Maintien en existence et en a pplication de la méthode de réduction à zéro:  
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS350/18/Add.11) 
 g) États-Unis – Lois, réglementations et mét hode de calcul des marges de dumping ("réduction à 
zéro"):  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/38/Add.5) 
 
 1. Le Président
 a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, à moins que l'ORD n'en déci de autrement, la question de la mise en œuvre 
des recommandations ou décisions serait inscrite à l' ordre du jour de la ré union de l'ORD après une 
période de six mois suivant la date  à laquelle le délai raisonnable aura it été fixé et resterait inscrite à 
l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue.  Il a proposé que les sept alinéas relevant du point 1 de l'ordre du jour soient examinés séparément.  WT/DSB/M/289 
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  a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.96) 
2. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS176/11/Add.96, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l'article 211 de la Lo i générale de 1998 des États-Unis 
portant ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 11 novembre 2010, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, plusieurs propositions législa tives qui mettraient en œuvre les recommandations 
et décisions de l'ORD dans le différend en question avaient été présentées à la première session du 
Congrès actuel (le 111ème).  La deuxième session du 111ème Congrès avait commencé en janvier 2010.  
La Commission judiciaire de la Chambre des représ entants des États-Unis avait tenu une audience sur 
certaines de ces propositions plus tôt en 2010.  L'Ad ministration des États-Unis collaborait également 
avec le Congrès pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. 
4. Le représentant de l'Union européenne  a dit que les États-Unis présentaient une fois encore à 
la réunion en cours un rapport de situation sur ce différend.  L'UE espérait que les autorités des 
États-Unis prendraient à très bref  délai des dispositions pour mettre en œuvre les décisions de l'ORD 
et résoudre cette question. 
5. Le représentant de Cuba  a rappelé qu'à la réuni on de l'ORD d'octobre 2010,  dans le cadre d'un 
différend, les États-Unis avaient indiqué que la mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD n'était pas une option, mais une  obligation.  En conséquence, dans le différend 
relatif à l'article 211 comme dans les autres différe nds actuellement à l'ordre du jour de l'ORD, la 
conformité avec la décision de cet organe n'était pa s non plus une option.  Le mépris des États-Unis 
pour le système n'arrêterait pas C uba dans sa détermination à défendre la justice.  Cuba ainsi que de 
nombreux autres Membres continueraie nt d'exhorter les États-Unis à r especter les décisions de l'ORD 
jusqu'à ce que la primauté du droit l'emporte sur les revendications impérialistes et hégémoniques 
d'une superpuissance.  Les dispositions du Mémorandum  d'accord concernant le fait de donner suite 
dans les moindres délais aux recommandations et décisions étaient ineffectives parce qu'un Membre 
s'arrogeait le droit abusif de ne pas mettre en œuvre la décision de l'ORD depuis huit ans, ignorant 
ainsi le tort commercial qu'il causait.  Cuba estimait que la question de la mise  en conformité devrait 
être examinée dans le contexte des négociations  sur le Mémorandum d'accord, qui visaient à en 
clarifier et en améliorer les dispositions.  Il fallait mettre en place des dispositions claires afin d'éviter 
que des situations de non-mise en conformité ne se  représentent.  Le système devait pouvoir prévenir 
l'impunité des parties qui ne procédaient pas à une mise en conformité, en particulier si les intérêts des 
pays en développement étaient en jeu.  Cuba ne resterait pas silencieuse en présence du Membre qui 
prétendait défendre les droits de propriété intell ectuelle tout en autorisant, sur son territoire, 
l'usurpation de marques de fabrique ou de commerce renommées telles que HAVANA CLUB.  Les 
États-Unis n'étaient pas au-dessus des règles du dr oit international.  Ils avaient le devoir moral 
d'écouter les préoccupations systémiques exprimées par un certain nombre de Membres, et ils avaient 
l'obligation de respecter les traités internationaux au xquels ils étaient partie et de mettre en œuvre les 
décisions rendues par les organes internationaux.  Le 26 octobre 2010, la communauté internationale, 
par un vote affirmatif de 187 des 192 membres de l' Assemblée générale des Nations Unies, avait une 
nouvelle fois demandé aux États-Un is qu'ils mettent un terme au bl ocus économique, commercial et 
financier contre Cuba.  Cette dernière était de nouveau reconnaissante pour cette expression de 
solidarité et de soutien sans ambiguïté envers les revendications légitimes de son peuple.  Toutefois, 
Cuba déplorait la déclaration cynique que les État s-Unis réitéraient chaque mois à l'ORD.  Elle 
démontrait le manque de volonté politique des autorit és de la plus grande économie mondiale de se 
conformer aux règles du droit international.  Cuba in vitait les parties à ce différend, et en particulier WT/DSB/M/289 
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  les États-Unis, à prendre des mesu res de toute urgence pour abroger l'article 211, ce qui était le seul 
moyen de clore ce différend de manière satisfaisante.  
6. Le représentant du Brésil
 a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation.  Le Brésil se joignait aux intervenants précédents qui avaient exprimé leurs préoccupations 
au sujet de l'absence de progrès dans la mise en œuvr e, dont, une fois de plus, les États-Unis avaient 
fait état.  Il priait donc instamment les États-Unis  de mettre leurs mesures en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD.  
7. Le représentant de la République dominicaine  a dit que son pays remerciait les États-Unis de 
leur rapport de situation.  La Ré publique dominicaine a fait valoir la nécessité que les Membres de 
l'OMC donnent suite aux décisions de l'ORD.  Faut e de quoi, cela porterait atteinte à la crédibilité du 
système commercial multilatéral.  La République dominicaine remerciait les États-unis de prendre 
toutes les mesures nécessaires pour résoudre ce différend. 
8. Le représentant de l'Inde  a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation et de leur déclaration.  L'Inde était déçu e de constater que ledit rapport ne faisait état d'aucun 
progrès nouveau dans la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD relatives à ce 
différend.  Par conséquent, l'Inde réitérait ses préoccupations systémiques au sujet de cette situation 
de non-mise en conformité, qui nuisait à la crédibilité  et à la confiance que les Membres avaient dans 
le système de règlement des différends.  L'Inde exhortait les États-Unis à rendre compte sans plus tarder de la mise en conformité dans ce différend. 
9. La représentante de la Chine
 a dit que son pays remerciait l es États-Unis de leur rapport de 
situation.  La Chine était toutefois déçue du fa it que ce rapport ne soit qu'une simple redite des 
rapports précédents et qu'il n'y ait pas eu de mise en conformité dans ce di fférend plus de huit ans 
après l'adoption des rapports pertinents par l'ORD.  La Chine estimait que ce tte situation n'était pas 
conforme au principe selon lequel il fallait donner suite dans les moindres délais aux 
recommandations et décisions, inscrit dans le Mémorandum d'accord, et qu'il était tout à fait inopportun qu'un pays développé Me mbre continue pendant aussi longtemps à ne pas se mettre en 
conformité dans une affaire qui mettait en jeu les intérêts d'un pays en développement Membre.  
Aussi, la Chine soutenait Cuba sans réserve et exhor tait les États-Unis à mettre en œuvre sans plus 
tarder les décisions de l'ORD. 
10. La représentante de la Bolivie
 a dit que son pays souscrivait à la déclaration de Cuba.  La 
Bolivie souhaitait réaffirmer sa préoccupation quant à l'absence de progrès dans ce différend, et elle a 
dit que cette non-mise en conformité serait né faste pour la crédibilité du système commercial 
multilatéral et de l'ORD.  La Bolivie espérait que les États-Unis seraient en mesure de mettre en 
œuvre les décisions de l'ORD et de lever les r estrictions imposées en vertu de l'article 211.  
11. La représentante de la République bolivarienne du Venezuela  a dit que son pays soutenait 
Cuba sans réserve dans cette affaire.  Le rapport de situation des États-Unis était une redite des 
rapports précédents, à savoir que "[l]'Administration des États-Unis continuera de collaborer avec le 
Congrès des États-Unis au sujet de mesures législatives appropriées qui permettraient de régler le 
différend".  De l'avis du Venezuela, cela constitua it une "action sans résultats".  Les États-Unis 
répétaient la même chose depuis plus de huit ans.   L'article 211 n'était pas seulement en infraction 
avec l'Accord sur les ADPIC, il était aussi incompatib le avec les principes du traitement national et du 
traitement de la nation la plus favorisée.  En outre, il était préjudiciable à Cuba et portait atteinte à la 
crédibilité et à l'effectivité du système de règlemen t des différends.  Le Venezuela attendait toujours 
des signes positifs de la part des États-Unis, à savoi r leur mise en conformité avec la décision de 
l'Organe d'appel.  Le défaut de mise en conform ité de la part de certains Membres affaiblissait le 
système commercial multilatéral.  Comme cela avait été fait à maintes reprises, le Venezuela exhortait  WT/DSB/M/289 
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  les États-Unis à mettre un terme à la politique  d'embargo économique, commercial et financier 
imposée à Cuba, et à donner suite aux recommandations de l'ORD. 
12. La représentante du Viet Nam  a dit que son pays souhaitait s'associer aux intervenants 
précédents pour demander instamment aux États-Unis de se conformer à la décision de l'ORD.  Le 
Viet Nam tenait à souligner que le fait de donner suite dans les moindres délais à cette décision 
garantirait le bon fonctionnement du sy stème de règlement des différends.  
13. Le représentant de l'Argentine  a dit que son pays remerciait le s États-Unis de leur rapport de 
situation et souhaitait réitérer sa pr éoccupation au sujet de l'absence de mise en conformité dans ce 
différend.  Comme l'Argentine et d'autres délégati ons l'avaient déjà mentionné précédemment, le fait 
de ne pas donner suite aux recommandations et décisions de l'ORD avait des conséquences qui 
allaient au-delà du différend relatif à l'article 211.  L'Argentine invita it une nouvelle fois les parties au 
différend, et en particulier les États-Unis, à prendre les mesures nécessaires pour qu'il soit pleinement donné suite aux recommandations et décisions de l'OR D afin que cette affaire puisse enfin être retirée 
de son ordre du jour.   
14. Le représentant du Mexique
 a dit que son pays remerciait l es États-Unis de leur rapport de 
situation concernant ce différend.   Le Mexique invitait instamment les parties à résoudre ce différend 
grâce aux voies de recours prévues par le Mémorandum d'accord.  Il croyait savoir que tout Membre 
pouvait engager son propre différend s'il considérait que les avanta ges dont il bénéficiait étaient 
amoindris ou annulés.  Le Mexique a indiqué que la  discussion tenue au titre du point 1 de l'ordre du 
jour de l'ORD pouvait apporter des éléments utiles a ux discussions en cours menées dans le contexte 
des négociations sur le Mémorandum d'accord.  
15. Le représentant de l'Équateur  a dit que son pays remerciait les États-unis de leur rapport de 
situation.  L'Équateur soutenait Cuba et a rappelé que l'article 21 du Mémorandum d'accord 
mentionnait spécifiquement le fait qu'il fallait  donner suite dans les moindres délais aux 
recommandations et décisions de l'ORD, en particu lier s'agissant des questions qui affecteraient les 
intérêts des pays en développement.  L'Équateur espérait que les États-Unis  redoubleraient d'efforts 
pour donner immédiatement suite aux recommanda tions et décisions de l'ORD en abrogeant 
l'article 211.  Ce différend, qui durait depuis plus de  huit ans, durant lesquels il n'y avait pas eu de 
mise en conformité, illustrait la principale faiblesse du système de règlement des différends de l'OMC.  
Il y avait à l'évidence un net déséquilibre en mati ère de mise en conformité, ce qui affectait et 
compromettait sérieusement les droits et les intérêts des petits pays.   
16. Le représentant de l'Angola  a dit que son pays remerciait le s États-Unis de leur rapport de 
situation concernant le différend relatif à l'article  211.  L'Angola a rappelé que pour que les différends 
soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous  les Membres de l'OMC, il était indispensable de 
donner suite dans les moindres délais aux recommandati ons et décisions de l'ORD.  En août 2001, le 
Groupe spécial avait conclu dans son rapport sur ce différend que l'article 211 était incompatible avec 
l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC et cette décision avait ensuite été confirmée par l'Organe 
d'appel dans son rapport.  L'Orga ne d'appel avait constaté que l' article 211 était contraire aux 
principes du traitement national et du traitement de  la nation la plus favorisée énoncés dans l'Accord 
sur les ADPIC et dans la Convention de Paris pour la protection de la propriété intellectuelle.  Il avait 
donc demandé aux États-Unis de mettre cette mesure en conformité avec leurs obligations au titre de 
l'Accord sur les ADPIC.  Le retard à mettre en œuvr e la décision de l'ORD, malgré le fait que celui-ci 
ait déterminé que l'article 211 ét ait incompatible avec les règles et principes de l'OMC, nuisait au 
système de règlement des différends de l'OMC – élément central du système commercial 
multilatéral – qui assurait la sécurité et la prévis ibilité à tous les Membres, et créait un fâcheux 
précédent pour des affaires semblables.  L'Angola estim ait que des signes et des actions concrets de la 
part des parties à ce différend enverraient un si gnal positif de respect des règles de l'OMC. WT/DSB/M/289 
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  17. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.96) 
18. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS184/15/Add.96, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l es mesures antidumping appliquées par les États-Unis 
à certains produits en acier lamin és à chaud en provenance du Japon. 
19. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 11 novembre 2010, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  En 
novembre 2002, les autorités des États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de 
l'ORD relatives au calcul des marges de dumping dans  l'enquête en matière de droits antidumping 
concernant des produits en acier laminés à chaud en cause dans ce différend.  Des indications 
détaillées figuraient dans le document WT/DS184/15/A dd.3.  Pour ce qui était des recommandations 
et décisions de l'ORD auxquelles les autorités des États-Unis n'avaient pas encore donné suite, 
l'Administration des États-Unis collaborerait avec  le Congrès au sujet de mesures législatives 
appropriées qui permettraient de régler ce différend. 
20. Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur déclaration et de 
leur dernier rapport de situation.  Le Japon a pris note de la déclaration des États-Unis selon laquelle 
ils avaient pris certaines mesures en novembre  2002 pour mettre en œuvre une partie des 
recommandations de l'ORD.  Il attendait toujours que les États-Unis prennent des mesures législatives 
au sujet des autres recommandations de l'ORD.  Il espérait qu'ils seraient bien tôt en mesure de rendre 
compte à l'ORD de progrès plus concrets.  Le fait de donner pleinement suite, dans les moindres 
délais, aux recommandations et décisions de l'OR D était "indispensable au bon fonctionnement de 
l'OMC et à l'existence d'un juste équilibre entr e les droits et les obligations des Membres".1  Le Japon 
a demandé aux États-Unis de mettre en œuvre pleinement et sans plus tarder les recommandations de 
l'ORD dans ce différend déjà ancien. 
21. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.71) 
22. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS160/24/Add.71, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l'artic le 110(5) de la Loi des États-Unis sur le droit 
d'auteur. 
23. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 11 novembre 2010, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  
L'Administration des États-Unis continuerait de s'en tretenir avec l'UE et de travailler en étroite 
collaboration avec le Congrès afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante de cette 
question. 
                                                      
1 Article 3:3 du Mémorandum d'accord.  WT/DSB/M/289 
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  24. Le représentant de l'Union européenne  a dit que sa délégation avait noté que les États-Unis 
avaient fait état de leur non-mise en conformité.  L' UE restait désireuse de travailler avec les autorités 
des États-Unis en vue de rés oudre totalement cette affaire. 
25. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  Rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.34) 
26. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS291/37/Add.34, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations formulées par l'ORD dans l'affaire concernant les mesures de l'UE affectant 
l'approbation et la commercialisa tion des produits biotechnologiques. 
27. Le représentant de l'Union européenne  a fait de nouveau observer que les procédures 
réglementaires de l'UE concernant les produits bi otechnologiques continuaient de fonctionner de la 
manière prévue par la législation.  Le nombre des OGM autorisés depuis la date d'établissement du 
Groupe spécial était de 34.  Des progrès avaient ég alement été accomplis au sujet des autres demandes 
d'autorisation.  Dernièrement, l'Autorité europée nne de sécurité des aliments (EFSA) avait émis des 
avis favorables concernant deux nouvea ux événements GM (GM MON 89034×1507×MON 
88017×59122 et MON 89034×1507×NK 603).  L'UE esp érait poursuivre son dialogue technique 
constructif avec les États-Unis, dialogue auquel les deux parties s'étaient de nouveau engagées le 
20 juillet 2010.  L'UE espérait que cette approche constructive fondée sur le dialogue permettrait aux 
parties d'éviter un contentieux. 
28. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays remerciait l' UE de son rapport de situation 
et de sa déclaration.  Les États-Unis restaien t préoccupés par le fonctionnement du système de 
réglementation des produits biotechnologiques de l'UE .  A la réunion d'octobre de l'ORD, ils avaient 
fait part de leurs vives préoccupations quant à l'état d'avancement des demandes d'autorisation 
concernant trois variétés de maïs biotechnologiques.   Ces demandes avaient re çu des avis favorables 
de l'organe scientifique de l'UE faisant autorité en matière de sécu rité des aliments en mai 2010.  Six 
mois plus tard, une seule de ces demandes avait été examinée par le comité de réglementation de l'UE 
et aucune n'était parvenue au terme de la procé dure d'approbation.  Les États-Unis attendaient avec 
intérêt que l'UE se prononce en temps utile sur c es demandes ainsi que sur les dizaines d'autres 
demandes en suspens dans le cadre du système de réglementation communautaire.   
29. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
e) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  Rapport 
de situation des États-Unis (WT/DS322/36/Add.14) 
30. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS322/36/Add.14, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant les mesures des États-Unis relatives à la réduction à 
zéro et aux réexamens à l'extinction. 
31. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 11 novembre 2010, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, les États-Unis avaient pr is des dispositions pour mettre en œuvre les WT/DSB/M/289 
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  recommandations et décisions de l'ORD relatives à ce différend.  Pour ce qui était des questions en 
suspens, ils poursuivraient leurs consultations avec les parties intéressées afin de trouver une solution. 
32. Le représentant du Japon
 a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur déclaration et de 
leur dernier rapport de situation en date.  Les État s-Unis avaient dit dans leurs rapports de situation 
qu'"ils continuer[aient] à mener des consultations avec les parties intéressées afin de prendre en 
compte les constatations figurant dans [les] rappor ts [de l'Organe d'appel et du Groupe spécial]" 
adoptés par l'ORD le 31 août 2009.  Le Japon interp rétait cette déclaration comme un engagement des 
États-Unis à se conformer pleinement aux recommanda tions et décisions de l'ORD.  Il a de nouveau 
demandé aux États-Unis de respecter leur engagement en prenant des mesures immédiates et concrètes afin de régler ce différend. 
33. Le représentant de l'Union européenne
 a dit que sa délégation tenait à réaffirmer sa déception 
devant le fait que les États-Unis n'avaient fait aucun progrès pour se mettre en conformité avec les décisions défavorables rendues sur la  réduction à zéro dans ce différend. 
34. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
f) États-Unis – Maintien en existence et en app lication de la méthode de réduction à zéro:  
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS350/18/Add.11) 
35. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS350/18/Add.11, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire c oncernant le maintien en existence et en application de la méthode 
de réduction à zéro par les États-Unis. 
36. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 11 novembre 2010, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, les États-Unis avaient pr is des dispositions pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD relatives à ce différend.  Pour ce qui était des questions en 
suspens, ils poursuivraient leurs cons ultations avec les parties intéressées. 
37. Le représentant de l'Union européenne  a dit que les préoccupations de l'UE au sujet de 
l'absence de mise en œuvre par les États-Unis da ns ce différend étaient bien connues et avaient été 
consignées dans les comptes rendus des réunions précéden tes de l'ORD.  L'UE restait déçue par le fait 
que les États-Unis continuaient d'utiliser la mét hode de réduction à zéro dans  les réexamens portant 
sur les produits et les mesures visés par ce différend, comme si de rien n'était.  Elle espérait que sa patience et sa confiance n'étaient pas vaines et c ontinuait d'inviter instamment les États-Unis à 
reconsidérer sans délai la détermin ation qu'ils avaient rendue au titre de l'article 129 et à procéder à la 
mise en œuvre. 
38. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
g) États-Unis – Lois, réglementations et méthode  de calcul des marges de dumping ("réduction à 
zéro"):  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/38/Add.5) 
39. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS294/38/Add.5, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l es lois, réglementations et méthode de calcul des 
marges de dumping.  WT/DSB/M/289 
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  40. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 11 novembre 2010, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, les États-Unis avaient déjà pr is un certain nombre de dispositions pour mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD c oncernant ce différend.  Ils continueraient de 
consulter les parties intéressées au sujet des questions en suspens. 
41. Le représentant de l'Union européenne  a dit que sa délégation remerciait les États-Unis de 
leur rapport de situation.  L'UE accueillait avec  satisfaction les assurance données par les États-Unis 
qu'ils prenaient les dispositions nécessaires pour  donner suite pleinement aux recommandations et 
décisions de l'ORD concernant la méthode de réduction à zéro.  Elle espérait que les longues 
consultations internes déboucheraient bientôt sur des résultats concrets, et qu'il ne serait pas 
nécessaire d'imposer des sanctions dans le cadre de ce différend. 
42. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  Mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations du Japon et de l'Union européenne 
43. Le Président  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
du Japon et de l'Union européenne.  Il a ensuite invité leurs représentants respectifs à prendre la 
parole. 
44. Le représentant du Japon  a dit qu'il apparaissait que les distributions au titre de la CDSOA 
pour l'exercice 2010 étaient en cours2, ce qui montrait que la CDSOA restait en vigueur.  Comme 
l'avait expliqué le Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, "le processus 
de distribution se poursuivra penda nt une période indéterminée".3  Le Japon a instamment invité les 
États-Unis à mettre fin aux versements illicites et à abroger la CDSOA, non seulement dans la forme 
mais également sur le fond, afin de régler ce différend une fois pour toutes.  Aux termes de 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, les États-Unis étaient tenus de présenter à l'ORD un rapport 
de situation sur ce différend. 
45. Le représentant de l'Union européenne  a dit que, comme elle l'avait fait en de multiples 
occasions auparavant, l'UE demandait aux États-Unis quand ils cesseraient effectivement de transférer le montant des droits antidumping et des droits co mpensateurs à leur branche de production nationale 
et mettraient ainsi un terme à la mesure condamnée.  L'UE a rappelé que le fait que les États-Unis 
aient cessé de verser le montant des droits perçus après une certaine date ne constituait pas une pleine 
mise en conformité.  Chaque nouveau versement qui avait lieu était à l'évidence un acte de non-mise 
en conformité avec les recommandations de l'ORD.  L'UE a de nouveau invité les États-Unis à 
s'acquitter de l'obligation clairement énoncée à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord et à présenter des rapports de situation sur ce différend. 
46. Le représentant du Brésil
 a dit que son pays remerciait l'UE  et le Japon de maintenir ce point 
à l'ordre du jour de l'ORD.  Comme  il l'avait dit lors de réunions précédentes de l'ORD, le Brésil 
estimait que tant que les États-Unis ne mettraient pas fin à tous les versements effectués conformément à l'Amendement Byrd, la non-mise en  conformité dans ce différend perdurerait et la 
                                                     
 
2 Consulter le site Web du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à 
l'adresse suivante:  http://www.cbp.gov/xp/cgov/tr ade/priority_trade/add_cvd/cont_dump/cdsoa_10/. 
3 Consulter le site Web du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à 
l'adresse suivante:  http://www.cbp.gov/xp/cgov/trade/priority_trade/add_cvd/cont_dump/cont_dump_faq.xml. WT/DSB/M/289 
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  question ne serait pas "résolue" au sens de l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Le Brésil 
exhortait donc les États-Unis à recommencer à présen ter régulièrement des rapports de situation et à 
donner pleinement suite aux recommandations de l'ORD. 
47. La représentante du Canada
 a dit que son pays était d'accord avec l'UE et le Japon sur le fait 
que l'Amendement Byrd restait sous  la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que les États-Unis cessent de 
l'appliquer. 
48. Le représentant de l'Inde  a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon de soumettre 
continuellement cette question à l' ORD et qu'il souscrivait sans réserve à leurs préoccupations.  La 
CDSOA restait en vigueur, portant a tteinte aux droits légitimes des autres Membres de l'OMC.  L'Inde 
craignait que la non-mise en conformité des Membres n'entraîne une perte de crédibilité du système 
de règlement des différends de l'OMC.  Elle in vitait donc instamment les États-Unis à mettre fin 
immédiatement à leurs versements incompatibles avec les règles de l'OMC, ajoutant que ce différend devrait rester sous la surveillance de l'ORD jusqu' à ce que la pleine mise en conformité soit obtenue.  
49. La représentante de la Chine
 a dit que son pays remerciait le  Japon et l'UE d'avoir soulevé 
cette question à la réunion de l'ORD.  La Chin e partageait les préoccupations exprimées par les 
intervenants précédents et se joignait à eux pour e xhorter les États-Unis à se conformer pleinement 
aux décisions de l'ORD.  
50. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays remerciait le Japon et l'UE de continuer de 
porter cette question devant l'ORD, et qu'il appuya it les déclarations faites par les intervenants 
précédents.  La Thaïlande continuait d'inviter insta mment les États-Unis à cesser leurs versements, à 
abroger l'Amendement Byrd avec effet immédiat et à recommencer à présenter des rapports de 
situation jusqu'à ce que ces actions soient entrep rises et que la question soit entièrement résolue. 
51. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme son pays l'avait expliqué lors des réunions 
antérieures de l'ORD, le Président des États-Unis av ait promulgué la Loi sur la réduction du déficit le 
8 février 2006.  Cette loi comportait une dispositi on qui abrogeait la Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la s ubvention.  Les États-Unis avaient donc entrepris 
toutes les actions nécessaires pour mettre en œuvr e les recommandations et décisions de l'ORD 
concernant ces différends.  Les États-Unis ont ra ppelé par ailleurs que les Membres avaient reconnu 
que la Loi de 2006 sur la réduction du déficit n'auto risait pas le versement des droits perçus sur les 
marchandises importées après le 1er octobre 2007.  S'agissant d es observations concernant de 
nouveaux rapports de situation, les États-Unis ne voyaient pas l'utilité de présenter d'autres rapports 
qui ne feraient que répéter les progrès qu'ils avaient accomplis dans la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD. 
52. L'ORD a pris note  des déclarations. 
3. Adoption du Projet de rapport annuel 2010 de l'Organe de règlement des différends 
(WT/DSB/W/435 et Add.1) 
53. Le Président  a indiqué que, suivant les procédures d' examen annuel des activités de l'OMC et 
de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC, reproduites dans le document WT/L/105, il 
présentait pour adoption le projet de texte du rapport annuel 2010 de l'ORD figurant dans les 
documents WT/DSB/W/435 et Add.1.  Ce rapport c ouvrait les travaux de l'ORD depuis le précédent 
rapport annuel, distribué sous les cotes WT/DSB/49 et Add.1.  Pour plus de commodité, l'aperçu 
général de l'état des différends soum is à l'OMC durant la période du 1er janvier 1995 au 
31 octobre 2010, établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité, était présenté dans l'addendum 
au rapport.  Le Président a proposé qu'après l'adopti on du projet de rapport annuel, le Secrétariat soit 
autorisé à le mettre à jour sous sa propre responsabilité , afin d'y insérer les décisions prises par l'ORD  WT/DSB/M/289 
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  à la réunion en cours.  Le rapport annuel actualisé de  l'ORD serait alors présenté au Conseil général 
pour examen à sa réunion prévue pour les 14 et 15 décembre 2010. 
54. L'ORD a pris note  de cette déclaration et adopté  le projet de texte de son rapport annuel 
figurant dans les documents WT/DSB/W/435 et A dd.1, étant entendu que celui-ci serait encore 
actualisé par le Secrétariat.4 
4. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – Désignation proposée (WT/DSB/W/437) 
55. Le Président
 a appelé l'attention sur le docum ent WT/DSB/W/437, où figurait un nom 
supplémentaire qu'il était proposé d'ajouter à la liste indicative de personnes, ayant ou non des 
attaches avec des administrations nationales, appelées à faire partie de groupes spéciaux, 
conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'a ccord. Il a proposé que l'ORD approuve le nom 
indiqué dans le document WT/DSB/W/437. 
56. L'ORD en est ainsi convenu . 
__________ 
                                                      
4 Le rapport annuel a par la suite été distribué sous les cotes WT/DSB/51 et Add.1.