. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS374/1 
G/L/850 
G/ADP/D73/1 
16 mai 2008 
 
 (08-2267) 
 Original:   anglais 
 
 
 
AFRIQUE DU SUD – MESURES ANTIDUMPING VISANT  
LE PAPIER SANS BOIS NON COUCHÉ 
 
Demande de consultations présentée par l'Indonésie  
 
 
 La communication ci-après, datée du 9 mai 2008, et adressée par la délégation de l'Indonésie 
à la délégation de l'Afrique du Sud et au Préside nt de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec la 
République sud-africaine ("Afrique du Sud"), conformément aux articles 1
er et 4 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le  règlement des différends, à l'article XXIII:1 de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le co mmerce de 1994 et à l'article 17 de l'Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VI de l'Accord généra l sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
("Accord antidumping"), au sujet du maintien par l'Afrique du Sud des droits antidumping visant les 
importations de papier blanc A4 sans bois non co uché en provenance d'Indonésie et des mesures 
connexes. 
  Initialement, l'Afrique du Sud a imposé d es mesures antidumping définitives sur les 
importations de papier blanc A4 sans bois non c ouché en provenance d'Indonésie le 28 mai 1999.  La 
Commission sud-africaine de l'administration du co mmerce international a engagé une procédure de 
réexamen à l'extinction au sujet de cette mesure antidumping le 2 avril 2004.
1  Par la suite, le 
17 août 2005, la Commission de l'administrati on du commerce international a conclu, dans la 
détermination finale qu'elle a étab lie dans le cadre de la procédur e de réexamen à l'extinction, qu'il 
était peu probable  que le dumping par les exportateurs indonésiens de papier blanc A4 sans bois non 
couché subsisterait ou se reprodui rait par suite de l'expirati on de la mesure antidumping.2  Cependant, 
l'Afrique du Sud maintient les droits antidumping vi sant les importations de papier A4 sans bois non 
couché en provenance d'Indonésie.3 
 
                                                      
1 ITAC, Avis n° 552, Journal officiel, 2 avril 2004. 
2 ITAC, Rapport n° 131, Sunset Review of the Anti-dumping Du ties on Uncoated Woodfree White A4 
Paper Originating in or Imported from Brazil and Indonesia:  Final Determination , 17 août 2005. 
3 L'Indonésie croit comprendre que l'Afrique du Sud s'est peut-être abstenue de supprimer les droits 
antidumping imposés sur les importations de papier A4 sans bois non couché en raison des ordonnances 
intérimaires qui ont été prises dans le cadre de certaines procédures de révision judiciaire en cours concernant la 
détermination établie le 17 août 2005 par la Commission de l'administration du commerce international. WT/DS374/1 
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   Dans ces circonstances, il apparaît à l'Indonésie que: 
 
a) Le fait que l'Afrique du Sud n'a pas supprimé la mesure antidumping imposée sur les 
importations de papier blanc A4 sans bois non couché en provenance d'Indonésie est 
incompatible avec l'obligation qui lui incomb e au titre de l'article 11.3 de l'Accord 
antidumping de supprimer les mesures antidumping cinq ans au plus tard à compter de la date à laquelle elles auront été impo sées, à moins qu'il ne soit déterminé, dans le 
cadre d'un réexamen à l'extinction corr ectement mené, qu'il est probable que le 
dumping et le dommage subsisteront ou se reproduiront si les mesures viennent à 
expiration.   
b) Dans la mesure où le réexamen à l'extin ction entrepris le 2 avril 2004 peut être 
considéré comme étant encore en cours
4, le non-achèvement de ce réexamen par 
l'Afrique du Sud est incompatible avec l'obligation qui lui incombe au titre de 
l'article 11.4 de l'Accord antidumping de terminer les réexamens à l'extinction avec 
diligence et normalement dans un délai de 12 mois. 
 Nous attendons de recevoir votre réponse à la  présente demande et souhaitons qu'une date 
mutuellement acceptable puisse être fixée pour les consultations.  
__________ 
 
 
                                                     
 
4 L'Indonésie fait observer que, dans le dernier ra pport semestriel de l'Afrique du Sud au titre de 
l'article 16.4 de l'Accord antidumping, il est indiqué que le réexamen à l'extinction concernant le papier 
blanc A4 sans bois non couché en provenance d'Indonésie est en cours.  Voir le document G/ADP/N/158/ZAF 
du 2 août 2007, page 3.