ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/RTA/3/2 
2 septembre 2009 
 
 (09-4121) 
Comité du commerce et du développement 
Session spécifique sur les accords  commerciaux régionaux Original:   anglais 
 
  
ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE RENFORCÉ ENTRE 
LE PAKISTAN ET LA MALAISIE (MARCHANDISES) 
 
Questions et réponses
 
   La communication ci-après, datée du 1
er septembre 2009, est distribuée à la demande des 
délégations du Pakistan  et de la Malaisie. 
 
 Le présent document reproduit les questions  adressées aux Parties et les réponses 
communiquées.  
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Questions de la délégation de l'Australie
 
 
1. Nous observons que la Malaisie continuera , au terme de la période de transition, 
d'appliquer des droits sur 9 pour cent des lig nes tarifaires concernant les produits agricoles 
(annexe 1, paragraphe 3).  À quels  produits correspondent ces lignes? 
 
 Les produits agricoles qui resteront passibles de  droits au terme de la période de transition 
prévue dans l'Accord de partenariat économique re nforcé entre la Malaisie et le Pakistan (MPCEPA) 
sont les suivants:  
• animaux vivants; 
• viandes et abats comestibles; 
• préparations de viande; 
• produits à base de poisson; 
• lait liquide et crème de lait, par exemple yaourts; 
• œufs d'oiseaux; 
• choux ronds; 
• fruits et noix comestibles, par exemple noix de coco desséchées et fruits tropicaux; 
• riz; 
• margarine;  mélanges ou préparations alim entaires de graisses ou d'huiles animales ou 
végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles; 
• alcools et boissons alcoolisées; WT/COMTD/RTA/3/2 
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  • produits du tabac et amidons, colles et enzymes modifiés. 
 
2. Le Pakistan n'a pas accordé à la Malaisie un traitement préférentiel pour les produits 
agricoles visés aux chapitres 1, 5, 13, 16 et 24 du SH  (annexe 1, tableau AI.5).  Existe-t-il, dans 
l'Accord de libre-échange, des dispositions prévoyant d'entreprendre, à l'avenir, une 
libéralisation plus poussée de l'agriculture dans les domaines déjà partiellement libéralisés ou 
dans ceux pour lesquels il n'y a pas de libéralisat ion, c'est-à-dire les domaines couverts par les 
chapitres 1, 5, 13, 16 et 24 du SH? 
 
 Le Pakistan a accordé un traitement très préf érentiel aux produits des chapitres 1, 5, 13, 16 
et 24 du SH.  Pour de plus amples détails, veuillez consulter la liste du Pakistan à l'adresse suivante:  
http://www.commerce.gov.pk/PMFTA/PM-Pakisan_Schedule.pdf
. 
  Une disposition de l'article 130 du MPCEPA s tipule et prévoit qu'un réexamen général de 
l'Accord sera entrepris cinq ans après la date d'entr ée en vigueur de celui-ci puis tous les cinq ans par 
la suite, à moins que les deux Parties n'en convienne nt autrement.  L'article prévoit aussi qu'il sera 
procédé, en 2009, au réexamen des concessions et  engagements tarifaires au titre du commerce de 
marchandises stipulé à l'annexe 1 de l'Accord.  
3. Nous observons qu'à la fin de la période de transition, des droits continueront de 
s'appliquer à 55,8 pour cent des lignes tarifai res du Pakistan, ce qui correspond à 80,3 pour cent 
de ses importations en provenance de Malaisie.  Que prévoient les Parties pour augmenter, à 
l'avenir, le pourcentage de lignes tarifaires en franchise de droits?  
 L'article 130 du MPCEPA prévoit qu'un réexamen général de l'Accord sera entrepris cinq ans 
après la date d'entrée en vigueur de celui-ci puis tous les cinq ans par la suite, à moins que les deux 
Parties n'en conviennent autrement.  L'article pré voit aussi qu'il sera procédé, en 2009, au réexamen 
des concessions et engagements tarifaires au titre du commerce de marchandises stipulé à l'annexe 1 
de l'Accord.  Les Parties n'ont pas, à l'heure actuelle , de plan précis en ce qui concerne l'augmentation 
du pourcentage de lignes tarifaires bénéfician t d'un traitement en franchise de droits. 
 
Questions de la délégation du Brésil
 
 
4. Les préférences sont-elles octroyées pour  les marchandises produites à partir de 
matériaux importés, avec suspension ou élimination des droits et taxes? 
 
 Aucune préférence n'est octroyée pour les marchandises produites à partir de matériaux importés, avec suspension ou élimination des droits et taxes. 
 
5. Est-il prévu de passer à la numérisatio n des certificats d'origine, avec signature 
numérique? 
 
 À l'heure actuelle, pour faciliter la tâche des expor tateurs, la Malaisie applique un système de 
demande d'enregistrement numérique en ligne, appe lé "système ePCO", qui permet aux exportateurs 
de demander en ligne des certificats d'origine (C O).  Cependant, la numérisation des CO avec 
signature numérique n'a pas encore été mise en œuvre.  
Questions de la délégation des Communautés européennes
 
 
6. Le paragraphe 17 de la présentation fact uelle indique que la partie 1 de l'annexe 1 
énumère les filières désignées aux fins du traiteme nt tarifaire accordé pa r les Parties;  ces 
filières sont identiques pour les deux Parties, à l'e xception de la catégorie "Contingent tarifaire"  WT/COMTD/RTA/3/2 
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  qui est spécifique à la Malaisie.  Les filiè res peuvent être réparties en quatre catégories 
principales prévoyant, respectivement, l'éliminatio n des droits, des réductions de droits, des 
contingents tarifaires et des produits exclus.  La première catégorie prévoit une "filière rapide" 
pour une élimination des droits s'achevant au 1er janvier 2009 et une "filière normale" 
s'achevant en 2012.  La deuxième catégorie inclut trois "filières sensibles", dont deux prévoient 
des réductions tarifaires à des taux de 5 pour cent et 10 pour cent d'ici 2014 et une des 
réductions tarifaires à un taux de 20 pour cent d'ici 2011;  deux autres filières relatives à la 
"marge préférentielle" (MP) prévoient une réduction des taux de droits sur la base d'une marge préférentielle atteignant 20 pour cent d'ici 2011 dans le cas de la MP1, et 10 pour cent et 
15 pour cent d'ici 2010 dans le cas de la MP2.  La  catégorie des contingents tarifaires s'applique 
exclusivement à la Malaisie, qui se réserve le dr oit de maintenir des contingents tarifaires tels 
que prévus à la section I-B de la partie I de la liste de la Malaisie annexée au GATT de 1994.  La 
partie 4 de l'annexe 1 contient la liste des co ntingents tarifaires appliqués par la Malaisie au 
titre de l'Accord;  celle-ci énumère les produits assujettis à des contingents tarifaires, le volume contingentaire admis en franchise de droits a lloué au Pakistan, ainsi que les taux hors 
contingent.  La dernière catégorie prévoit la "liste  des produits exclus" et la "liste des produits 
très sensibles":  les produits figurant dans cette  dernière restent non consolidés mais assujettis à 
un réexamen en 2009. 
 
 i) Les Parties pourraient-elles expliquer sur quelles bases a été calculé le niveau 
des contingents tarifaires? 
 
 La liste de la Malaisie con cernant les contingents tarifaires est compatible avec le GATT 
de 1994.  Les 17 lignes de produits soumis à conti ngent tarifaire qu'elle offre au titre du MPCEPA 
correspondent à des produits déclarés comme tels da ns le cadre du Cycle d'Uruguay.  Les niveaux des 
contingents tarifaires ont été calculés sur la  base des performances commerciales de 2004. 
 
 ii) S'agissant de la liste des produits exclus et de la liste des produits très sensibles, 
les Parties pourraient-elles confirmer si le réexamen envisagé aura lieu en 2009 
comme prévu? 
 
 La totalité de l'annexe 1, y compris la liste  des produits exclus et celle des produits très 
sensibles, est soumise à examen. 
 
7. Le paragraphe 18 indique qu'une Partie  peut, après notification à l'autre Partie, 
accélérer la mise en œuvre des concessions ou élargir leur portée et, sur accord mutuel, modifier 
ou retirer
 une concession prévue à l'annexe 1 (article 15).  Les Parties conviennent de procéder 
à un réexamen général de l'Accord au cours de  la cinquième année calendaire suivant son 
entrée en vigueur et tous les cinq ans par la suite, à moins d'entente à l'effet contraire (article 130). 
 
 i) Les parties pourraient-elles confirmer pour quels motifs les concessions peuvent 
être retirées?  Quel est le mécanisme qui déclenche ce retrait? 
 
 Cette disposition a été convenue pour permettre de faire face à des circonstances imprévues 
ou exceptionnelles.  Les mesures prises dans  ce cadre seraient engagées d'un commun accord. 
 
8. Le paragraphe 19 souligne que d'au tres dispositions générales comprennent 
l'interdiction d'introduire ou de maintenir des mesures non tarifaires fra ppant les importations 
ou les exportations bilatérales de marchandises et  qui seraient incompatibles avec les obligations 
des Parties dans le cadre de l'Accord sur l'OMC.  Les Parties s'engagent en outre à identifier les 
mesures non tarifaires qui créent une restriction inutile des échanges et à les éliminer selon un 
calendrier mutuellement convenu. WT/COMTD/RTA/3/2 
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 i) Les parties ont-elles progressé dans l'id entification des mesures non tarifaires?  
Des délibérations ont-elles eu lieu à ce sujet? 
 
 Les Parties s'emploient à l'heure actuelle à identifier les obstacles non tarifaires.  Les 
délibérations auront lieu une fois que ce processus aura été mené à bien. 
 
9. Le tableau III.2 présente les engagements d'élimination des droits pris par le Pakistan 
dans le cadre de l'Accord, par année et fourch ette de droits.  L'Office fédéral des recettes 
publiques du Pakistan (FBR) a pris à cet égard, le 11 décembre 2007, un arrêté qui est entré en 
vigueur le 1
er janvier 2008.1  Selon les renseignements dont nous disposons, toutefois, cet arrêté 
n'a pas été révisé ni réexaminé depuis (pour la période d'élimination progressive commençant 
en 2009). 
 
 i) Le Pakistan et la Malaisie pourraie nt-ils confirmer que la mise en œuvre des 
engagements pris dans le cadre de  l'Accord se déroule comme prévu? 
 
 Les deux Parties ont mis en œuvre leurs obligations respectives en vertu du MPCEPA. 
 
10. Les tableaux III.2 et III.6 montrent que 55,8 pour cent des lignes tarifaires du Pakistan 
et 24,6 pour cent des lignes tarifaires de la Malais ie resteront passibles de droits après la mise en 
œuvre intégrale de l'Accord.  Les lignes restant passibles de droits représentent 80,3 pour cent 
des importations totales du Pakistan en pr ovenance de Malaisie et 20,5 pour cent des 
importations totales de la Malaisie en provenance du Pakistan. 
 
 i) Les Parties prévoient-elles de prendre des engagements supplémentaires en 
termes de produits visés afin d'assurer l'élimination des droits sur une plus 
grande partie des échanges entre les deux pays? 
 
 Oui, conformément à l'article 130 de l'Accord.  
 ii) Les parties pourraient-elles décri re les avantages économi ques estimés d'efforts 
de libéralisation si limités par rapport à des concessions plus larges dans ce 
domaine? 
 
 Les avantages ne se limitent pas à des gains à court terme, mais portent aussi sur des objectifs 
à long terme tels que la coopérati on économique et technique.  En outr e, l'Accord prévoit que les deux 
Parties procèderont à un examen des concessions en  vigueur dans le but d'élargir leur champ 
d'application à l'avenir.  Le commerce bilatéra l a augmenté depuis la mise en œuvre du MPCEPA. 
 
 iii) Les Parties pourraient-elles expliquer la disparité d'ambitions apparente entre 
leurs programmes de libéralisation respectifs? 
 
 Les engagements de libéralisation pris da ns le cadre du MPCEPA tiennent compte des 
intérêts, des préoccupations et du niveau de dévelo ppement de chacune des Parties.  Les concessions 
offertes par les Parties ont été déterminées en c onsultation avec les intéressés dans chaque pays. 
 
                                                     
 
1 L'arrêté peut être consulté  à l'adresse suivante:  http://w ww.commerce.gov.pk/SROs/1205-
111207.pdf .  WT/COMTD/RTA/3/2 
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   iv) Le Pakistan pourrait-il indiqu er les avantages qu'il tire, en termes de 
développement du commerce, d'engagements de libéralisation limités à seulement 19,3 pour cent de ses écha nges bilatéraux avec la Malaisie? 
 
 Le Pakistan éliminera ou réduira les droits sur 86 pour cent des lignes tarifaires, ce qui couvre 
la majeure partie de ses échanges bilatéraux.  Les concessions qu'il offre ont été déterminées en 
gardant à l'esprit le régime général du commerce du pays, et en consultation avec les intéressés. 
 
 v) Le Pakistan pourrait-il expliquer pour quelles raisons il ne s'est engagé à 
libéraliser aucune des lignes tarifaires assu jetties à des taux supérieurs à 30 pour 
cent (paragraphe 22)? 
 
 La plupart de ces lignes tarifaires concernent le secteur automobile, qui est une branche de 
production naissante au Pakistan.   vi) La Malaisie pourrait-elle expliquer po ur quelles raisons elle a exclu la plupart 
des produits auxquels s'appliquent les fo urchettes de droits les plus élevées et 
pourquoi elle ne s'est engagée à libéraliser aucune des lignes tarifaires assujetties 
à des taux supérieurs à 50 pour cent (paragraphe 28)? 
 
 La Malaisie s'est engagée, da ns le cadre du MPCECA, à réduire les droits sur bon nombre des 
produits soumis aux taux les plus élevés.  L'appr ofondissement du processus de libéralisation ou des 
concessions tarifaires sur ces produits sera envisagé  lors du réexamen général de l'Accord.  
Cependant, certains produits ont été exclus des c oncessions tarifaires pour des motifs de sécurité, de 
santé ou de moralité.  11. Le paragraphe 3 a) de la Clause d'habilit ation prévoit que "[t]out traitement différencié 
et plus favorable accordé au titre de la présen te clause sera conçu pour faciliter et promouvoir 
le commerce des pays en développement".  Toutefois, d'après l'annexe 1 de la présentation factuelle, tableaux AI.3 et AI.5, 15,8 pour cen t des 25 principaux produits exportés par la 
Malaisie vers le Pakistan restent passibles de droi ts dans le cadre de l'Accord, contre 20,1 pour 
cent des 25 principaux produits exportés par le Pa kistan vers la Malaisie.  On ne voit pas bien 
comment l'Accord satisfait aux conditions én oncées au paragraphe 3 a) s'il ne prévoit pas 
l'élimination des droits sur les marchandises qui co nstituent la plus grande part des échanges 
entre les Parties. 
 
 i) Les Parties pourraient-elles préciser en quo i cet Accord permet de faciliter et de 
promouvoir le commerce des pays en dé veloppement, étant donné que 15,8 pour 
cent des 25 principaux produits exportés par la Malaisie vers le Pakistan et 
20,1 pour cent des 25 principaux produi ts exportés par le Pakistan vers la 
Malaisie restent passibles de droits? 
 
 La Clause d'habilitation permet aux pays en dé veloppement de réduire un droit appliqué au 
titre de la nation la plus favorisée (NPF) et ne les oblige pas à l'éliminer.  L'application de droits 
préférentiels favoriserait le commerce bilatéral.  Après la mise en œuvre de l'accord, les échanges 
bilatéraux ont augmenté.  
12. Le tableau III.4 présente les engagements d'élimination des droits pris par le Pakistan 
dans le cadre de l'Accord, par section du SH.  Le taux NPF moyen pour les articles figurant à la 
section VIII Peaux et cuirs est de 9,8 pour cent et 34 lignes tarifaires bénéficient déjà d'un traitement en franchise de droits sur la base de la NPF.  Cependant, selon l'Arrêté n° 1011 de 
2005, le Pakistan impose depuis 2005 un droit régle mentaire de 20 pour cent sur les cuirs et 
peaux bruts et wet blue ( http://www.fbr.gov.pk/newcu/sros/2005/2005sro1011.pdf
). WT/COMTD/RTA/3/2 
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 i) Le Pakistan pourrait-il préciser les dr oits appliqués au titre de la section VIII du 
SH en 2008?  Toutes les lignes tarifaires assujetties au droit de 20 pour cent sont-elles incluses dans le groupe des 30 lignes non libéralisées dans le cadre de l'Accord, ou cet arrêté a-t-il été révisé compte tenu de l'Accord? 
 
 Le Pakistan n'impose pas de droits réglementa ires sur les produits importés de Malaisie sous 
le régime des droits préférentiels.  
13. Alors que 59,2 pour cent des importations  du Pakistan en provenance de Malaisie se 
concentrent sur les graisses et huiles animales ou  végétales (SH III), le tableau III.4 montre que 
seules quatre des 55 lignes tarifaires relevant de cette section du SH seront libéralisées en 2012.  
En outre, selon le tableau A1.5 de l'annexe 1, le degré de préférence tarifaire accordé par le 
Pakistan pour les 51 lignes qui restent passibles de dr oits dans le cadre de l'Accord apparaît très 
limité.  Le taux moyen serait de 12,9 pour cent contre 13,8 pour cent sur une base NPF. 
 
 i) Le Pakistan pourrait-il expliquer s'il y aura des variations entre ces 51 lignes, ou 
si le même degré de préférence tarifai re sera accordé à l'ensemble des 51 lignes? 
 
 La liste de concessions du Pakistan compte 55 lignes tarifaires au niveau des sous-positions à 
huit chiffres du SH, dont 31 lignes ne font l'objet d'au cune concession.  Sur les lignes restantes, des 
concessions au titre des diverses filières ont été offertes à la Malaisie. 
 
14. Le paragraphe 38 de la présentation factue lle indique que l'Accord ne contient pas de 
dispositions relatives à des droits et impositions à l'exportation.  
 i) L'une ou l'autre des Parties applique-t-elle des droits, des impositions ou des 
restrictions quantitatives à l'exportation?  Dans l'affirmative, les Parties pourraient-elles préciser le nombre de lignes tarifaires (et lesquelles) et le 
volume des échanges bilatéraux (en valeur et en pourcentage des exportations 
entre les Parties) qui sont affectés par des droits et impositions à l'exportation existants? 
 
 Le Pakistan n'applique aucune restriction quantitative.  Cependant, il a imposé des droits à 
l'exportation sur certains produits, dont on peut prendr e connaissance sur le site Web de ses services 
douaniers, à l'adresse www.fbr.gov.pk
.  Ces droits font l'objet de réexamens réguliers et les échanges 
bilatéraux de ces produits sont négligeables. 
 
 Les mesures relatives aux exportations visent, conformément aux obligations internationales 
de la Malaisie, à promouvoir la r echerche-développement dans le dom aine de l'environnement et à 
assurer une offre intérieure suffisante.  Les list es des produits assujettis à ces mesures sont données 
dans " Customs Act 1967:  Customs (Pr ohibition of Exports) Order 1998 ";  elles correspondent aux 
première, deuxième et troisième listes, et sont di sponibles sur le site Web des services douaniers de 
Malaisie ( http://www.customs.gov.my ). 
 
15. Aux fins des chapitres SPS et OTC, respect ivement, les Parties conviennent de créer des 
points de coordination en vue de fa ciliter les consultations entre elles. 
 
 i) Les Parties pourraient-elles décrire le  rôle de ces points de coordination?  
Ont-ils été déjà mis en place? 
 
 Le rôle des points de coordination est expliqué aux articles 59 et 67 de l'Accord.  Dans le cas 
du SPS, le point de coordination a été créé.  WT/COMTD/RTA/3/2 
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 ii) Des réunions régulières seront-elles organisées sous une forme 
institutionnalisée? 
 
 Oui. 
 
 iii) Si des réunions ont déjà eu lieu, les Parties pourraient-ell es décrire les progrès 
accomplis jusqu'à présent dans ces deux domaines? 
 
 Aucune réunion ne s'est tenue à ce jour. 
 
 iv) Les Parties entendent-elles réexaminer les dispositions de ces deux chapitres 
dans les années qui viennent? 
 
 Le réexamen général visé à l'article 130 du MP CEPA pourrait porter sur les dispositions du 
SPS et de l'OTC. 
 
Questions de la délégation des États-Unis  
 
16. Selon le paragraphe 17 de la présentati on factuelle, le réexamen de la "Liste des 
produits très sensibles" par les Parties, prévu pour 2009, n'a pas encore eu lieu.  Quand les 
Parties prévoient-elles de se rencontrer pour disc uter de la libéralisation possible de produits 
figurant sur cette liste? 
 
 La réunion consacrée à ce réexamen aura lieu d'ici la fin de 2009. 
 17. Il nous a semblé que les titres des graphiques III.1 et III.3 prêtaient à confusion et nous avons suggéré qu'ils soient modifiés de façon à indiquer clairement que les données concernent 
seulement les lignes qui restent passibles de droits. 
 
 i) Nous recommandons que le graphique III.1 soit réintitulé "Pakistan:  Taux 
moyens pour les lignes restant passibles de droits, par section du SH". 
 
 ii) Nous recommandons que le graphique III.3 soit réintitulé "Malaisie:  Taux 
moyens pour les lignes restant passibles de droits, par section du SH". 
 
 L'explication et le formatage de la présenta tion factuelle sont du ressort du Secrétariat de 
l'OMC.  Ces deux questions devraient lui être adressées. 
 
18. Nous ne voyons pas très bien quels rensei gnements apportent les graphiques III.2 
et III.4.  Les Parties pourraient-elles le précis er et envisager de rendre les titres des graphiques 
plus clairs? 
  L'explication et le formatage de la présenta tion factuelle sont du ressort du Secrétariat de 
l'OMC.  Cette question devrait lui être adressée.  
19. Les tableaux III.2 et III.6 indiquent que 55,8 pour cent des lignes tarifaires du Pakistan 
et 24,6 pour cent des lignes tarifaires de la Malais ie resteront passibles de droits après la mise en 
œuvre intégrale de l'Accord.  Les lignes restant passibles de droits représentent 80,3 pour cent 
du total des importations du Pakistan en provena nce de Malaisie et 20,5 pour cent du total des 
importations de Malaisie en provenance du Pakistan.  WT/COMTD/RTA/3/2 
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   i) Les Parties prévoient-e lles de prendre des engagement s supplémentaires afin de 
réduire cet écart et de faire en sorte que des droits de douane soient éliminés sur une plus grande partie des échanges commerciaux entre elles? 
 
 Les Parties pourraient envisager de nouv eaux engagements au moment du réexamen. 
 
 ii) Les Parties pourraient-elles expl iquer le niveau disproportionné des 
engagements qu'elles ont pris en ce qui concerne l'élimination des droits? 
 
 Les deux Parties ont offert ces concessions en consultation avec les intéressés et d'un commun 
accord. 
 
 iiii) Quels avantages la Malaisie attend-elle  de cet accord, sachant que, aux termes de 
celui-ci, 19,8 pour cent seulement de ses exportations vers le Pakistan s'effectueront en franchise de droits? 
 
 Depuis la mise en œuvre du MPCEPA, les échanges de la Malaisie avec le Pakistan affichent un taux de croissance annuel supérieur à 30 pour cent.   Les exportations de la Malaisie vers le 
Pakistan qui bénéficient de conces sions tarifaires en vertu du MPCEPA  représentaient 70 pour cent de 
l'ensemble de ses exportations et totalisaient 1,2 m illiard de dollars EU.  D'autre part, le MPCEPA 
prévoit un réexamen général de l'Accord qui pe rmettra de passer en revue les concessions et 
engagements tarifaires au titre de cet accord afin d'en étendre la portée. 
 
20. Nous notons que le paragraphe 3 a) de  la Clause d'habilitation prévoit que "[t]out 
traitement différencié et plus favorable à accord er au titre de la p résente Clause sera conçu 
pour faciliter et promouvoir le commerce des p ays en développement".  Toutefois, d'après 
l'annexe 1 de la présentation factuelle, tableaux  AI.3 et AI.4, 64,7 pour cent des 25 principaux 
produits exportés par la Malaisie vers le Pakistan  restent passibles de droits dans le cadre de 
l'Accord, et ce chiffre est de 34,6 pour cent pour  les 25 principaux produits exportés par le 
Pakistan vers la Malaisie.  On ne voit pas bien comment l'Accord satisfait aux conditions 
énoncées au paragraphe 3 a) s'il ne prévoit pa s l'élimination des droits sur les marchandises qui 
constituent la majeure partie des échanges entre les Parties.  Nous saurions gré aux Parties à 
l'Accord de préciser en quoi ce dernier permet de faciliter et de promouvoir le commerce des 
pays en développement, étant donné le pourcentage élevé des exportations qui restent passibles de droits dans le cadre de l'Accord. 
 
 La Clause d'habilitation permet aux pays en développement de réduire  un droit NPF appliqué 
et ne les oblige pas à l'éliminer.  L'application de droits préférentiels favoriserait le commerce 
bilatéral.  Après la mise en œuvre de l' Accord, les échanges bilatéraux ont augmenté. 
  Les Parties s'efforceront de poursuivre la lib éralisation et l'expans ion du commerce bilatéral 
lorsque le réexamen aura lieu, puisqu'une dispos ition de l'Accord leur permet de procéder à un 
réexamen général en vertu de l'article 130 du MPCEPA. 
 
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