ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/W/91 
4 octobre 2007 
 
 (07-4236) 
Comité de l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSI TOIRE CONCERNANT LA CHINE 
 
Communication présentée par les Communautés européennes
 
  
 La communication ci-après, datée du 3 octobre 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes.  
_______________ 
  
 Les CE communiquent les présentes observations et questions avant la réunion du 15 octobre 2007 du Comité de l'accès aux marchés, pour que les autorités chinoises puissent y répondre et compléter les renseignements qui seraient incomplets. 
 Lorsqu'elles auront reçu les renseignements que la Chine doit fournir conformément au 
paragraphe 8 et au paragraphe IV .3 a) de l'Annexe 1A de son Pr otocole d'accession, les CE auront 
éventuellement des questions supplémentaires à poser. 
1. Restrictions à l'exportation appliquées par la Chine 
1.1 Les CE renvoient à leur communication de 2005 dans laquelle elles avaient rappelé les 
engagements que la Chine avait pris: 
• d'éliminer, dès l'accession, les restrictions à l'exportation, sauf si elles pouvaient être 
justifiées au regard des règles de l'OM C (paragraphe 165 du ra pport du Groupe de 
travail);  et 
• de notifier à l'OMC toute éventuelle restriction à l'exportation. 
1.2 Les autorités chinoises n'ont pas fourni ni tran smis à l'OMC les justifications concernant les 
restrictions à l'exportation existantes que les CE le ur demandaient depuis l'examen transitoire de 2002. 
1.3 Les CE restent donc très préoccupées par la conformité aux règles de l'OMC d'un certain 
nombre de restrictions à l'exportation maintenues par la  Chine et n'en sont pas satisfaites.  Il est donc 
instamment demandé à la Chine de se conformer a ux engagements qu'elle a contractés lors de son 
accession et de mettre son régime d'exportation de ma tières premières en conformité avec les règles 
de l'OMC. 
1.4 Les CE attachent une importance particulière  aux questions concernant le coke, les terres 
rares et les métaux non ferreux et font référence a ux échanges bilatéraux antérieurs à ce sujet.  Elles 
demandent instamment à la Chine: 
 • de notifier, conformément à la Partie I – section 8 b) du Protocole d'accession, les 
quantités associées aux restrictions à l'expor tation imposées sur les produits énumérés G/MA/W/91 
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  dans le document de la Chine du 17 octobre 2003 (et sur tout autre produit qui ne 
figurerait pas sur cette liste);  et 
 
• de communiquer à l'OMC la justification de ces restrictions à l'exportation;  ou 
• en l'absence d'une telle justification, de notifier dûment à l'OMC quand et comment 
elle entend mettre son régime d'exportation de  coke en conformité avec les règles de 
l'OMC et également de communiquer tous les renseignements nécessaires en ce qui concerne les terres rares. 
1.5 Les CE demandent à la Chine de communique r un calendrier pour la suppression du régime 
de licences d'exportation applicable au coke.  1.6 Les CE demandent instamment à la Chine de présenter un tableau complet des programmes de remboursement des taxes à l'expor tation et de la TVA et autres r estrictions à l'exportation, visant 
en particulier les métaux non ferreux et les matières premières pour l'industrie chimique, telles que le 
spath fluor et le phosphore.  Ces renseignements ont déjà été demandés mais en  vain, et cela a fait 
apparaître certaines insuffisances dans les dispositions d'application actuelles pour ce qui est du respect des prescriptions de l'OMC en matière de transparence.  1.7 En ce qui concerne l'introduction de nouvell es restrictions à l'exportation comme celles qui 
sont applicables à l'acier, les CE demandent instam ment à la Chine de se conformer à l'obligation de 
consulter les pays ayant un inté rêt substantiel dans le commer ce des produits en question.   
 1.8 Les CE craignent par ailleurs qu'un certain nom bre de restrictions à l'exportation maintenues 
par la Chine n'affectent l'approvisionnement des tanneurs européens en cuirs et peaux bruts.   
 
1.9 Dans ce contexte, les CE demandent instamment à la Chine:   
• de préciser et notifier les produits soumis à des restrictions et taxes à l'exportation; 
• de communiquer à l'OMC la justification de ces restrictions à l'exportation. 
1.10 Les CE demandent instamment à la Chine de se conformer à son Protocole d'accession et, en 
particulier, à l'article 11, qui dispose qu'elle él iminera toutes les taxes et impositions appliquées aux 
exportations, sauf dispositions contraires de l'a nnexe 6 du présent protocole ou si ces taxes et 
impositions sont appliquées en conformité avec l es dispositions de l'article VIII du GATT de 1994. 
 1.11 Les CE prennent note de l'introduction récen te de taxes à l'exportation frappant les produits 
sidérurgiques.  Elles considèrent cela comme une me sure temporaire destinée à freiner l'accroissement 
non contrôlé des exportations.  Elles font ob server qu'il existe un problème fondamental de 
surcapacité auquel il faudrait remédier au moyen des mesures de restructuration déjà en place. 
 
2. Réglementation de certification obligatoire de la Chine (CCC) 
2.1 Les CE souhaitent aussi indiquer aux autorités chinoises combien les préoccupent les 
difficultés croissantes rencontrées par les exportateur s européens en raison de la réglementation de 
certification obligatoire de la Chine (CCC).  Plusie urs secteurs sont affectés par des dispositions qui 
paraissent avoir des effets de restriction des échang es et imposer des coûts élevés aux importateurs et 
qui ne sont pas proportionnées aux objectifs é noncés dans la législation chinoise.   
 2.2 Les CE demandent instamment à la Chine d'élaborer et mettre en œuvre un système de certification de façon à éviter les obstacles non nécessaires au commerce.    G/MA/W/91 
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2.3 Dans le cadre du réexamen actuel de la mise en œuvre du système CCC, les CE seraient reconnaissantes à la Chine de bien vouloir expliquer en détail:   - si la Chine va simplifier les prescriptions relatives aux produits à faible risque en se 
fondant sur un système efficace de surveillance des marchés; 
  - dans quelle mesure le public aura acc ès aux notes interprétatives et aux décisions 
publiées par la CNCA; 
 
 - dans quelle mesure les organismes de  certification étrangers seront autorisés à 
entreprendre des activités de certification, d' essai et d'inspection dans le cadre du 
système CCC (ne se limitant pas à l'inspection de suivi des usines); 
  - dans quelle mesure le réexamen perm ettra de reconnaître les résultats des essais 
effectués en Europe (lorsque les normes de l'UE et ses prescriptions en matière d'essai 
sont identiques ou équivalentes à celles de la Chine)? 
 
3. Secteur de l'automobile 
3.1 Les CE rappellent leurs graves préoccupations au sujet de la nouvelle politique concernant 
l'automobile (désignée ci-après par le sigle "NPA"), déjà exprimées lors de l'examen transitoire de 
l'année dernière, s'agissant en particulier de l' ampleur du champ d'intervention de l'État et de 
l'incertitude concernant les règlements d'applicati on qui compléteront la nouvelle politique.  Compte 
tenu de la façon dont la NPA a évolué, les CE tie nnent à souligner les obligations en matière de 
transparence découlant des règles de l'OMC en ce qui concerne les règlemen ts d'application de la 
NPA en suspens.  Si les projets de ces règlements  d'application étaient publiés longtemps à l'avance, 
les autres Membres de l'OMC pourraient formuler des observations à leur sujet. 
3.2 Les CE souhaitent attirer particulièrement l' attention de la Chine sur les points suivants: 
i) Limitation de la participation au capital social des coentreprises
 
 La NPA impose des restrictions aux investi sseurs étrangers, qui ont fortement contribué à 
l'évolution rapide du secteur automobile de la Chine.  Les partenaires étrangers de 
coentreprises ne sont toujours pas autorisés à dé tenir une participation majoritaire dans la 
production automobile.  En outre, la participa tion de partenaires étrangers au capital social 
des coentreprises travaillant dans le cadre de projets touchant la production d'automobiles est 
limitée à deux pour la production de voitures de  tourisme et à deux pour les véhicules 
commerciaux ("2+2").  Compte tenu du caract ère mondial du secteur automobile et des 
stratégies de marque des sociétés locales en fermées dans des entreprises à 50/50 pour cent 
avec des fabricants de véhicules étrangers, de  telles restrictions nuisent à l'objectif de 
promotion de la compétitivité inte rnationale fixé dans la NPA. 
 Dans ce contexte, les CE demandent instamment à la Chine: 
- de permettre une prise de particip ation étrangère majoritaire;  et 
 
- d'éliminer le règlement "2+2". 
 Les CE souhaitent attirer l'attention de la Ch ine sur le fait qu'un réexamen du règlement relatif 
à la participation au capital social des coentr eprises pourrait aider à résoudre le problème lié à 
l'apport local dans la producti on de pièces (voir le point i)). G/MA/W/91 
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  ii) Normes d'homologation
 
 Les véhicules/composants produits en Chine sont homologués conformément à la 
réglementation de certification ob ligatoire de la Chine (CCC).  Comme les règles de la CCC 
ne sont pas reconnues au niveau internationa l, ces véhicules ne sont commercialisables que 
sur le marché intérieur.  Par ailleurs, les im portateurs de véhicules doivent engager des frais 
considérables – et parfois prohibitifs – car l es véhicules déjà homologués conformément aux 
directives de l'UE qui sont conformes a ux normes d'homologation reconnues au niveau 
international de l'Accord de 1958 de la Co mmission économique pour l'Europe de l'ONU 
(CEE-ONU) doivent de nouveau être homologués conformément aux règles de la CCC.  La 
réglementation de la CCC représente donc effec tivement un obstacle non tarifaire à l'accès au 
marché. 
 Dans ce contexte, les CE recommandent que la Chine adhère aussitôt que possible à l'Accord 
de 1958 de la CEE-ONU. 
 L'adhésion à l'Accord permettrait à la fois à la  Chine de reconnaître et de délivrer elle-même 
les résultats d'homologation obtenus confor mément aux méthodes d'essais prescrits.  Les 
ventes à l'étranger de voitures fabriquées en Chin e en seraient facilitées.  En outre, la Chine 
serait en mesure de participer de manière proactive à l'établissement de normes d'homologation reconnues au niveau international au fur et à mesure qu'elles continueraient 
d'évoluer. 
iii) La Politique de développeme nt de l'industrie automobile
 
 
 Selon des communiqués de presse récents, la Chine envisage de modifier la "Politique de 
développement de l'industrie automobile" en renforçant les conditions imposées aux 
fabricants de l'Union européenne pour investir en  Chine.  Selon ces projets de dispositions, les 
nouveaux investisseurs ne seraient autorisés qu'à fa briquer des véhicules de marque chinoise 
ou seraient soumis à des conditions strictes, not amment l'obligation de s'approvisionner sur le 
marché local.  Les modifications de la "Politi que de développement de l'industrie automobile" 
concernent peut-être aussi la fabrication de pièces, laquelle pourrait également être soumise à 
la limitation de la participation au capital so cial des coentreprises.  Cela pourrait avoir des 
conséquences très négatives pour les investisse ments en Chine des fabricants de pièces de 
voitures de l'Union européenne.  Enfin, le gouvernement chinois décidera peut-être aussi 
d'accorder un soutien financier aux fabri cants chinois pour promouvoir l'exportation de 
véhicules. 
  À cet égard, les CE seraient reconna issantes à la Chine de bien vouloir: 
  - fournir des renseignements sur les tout derniers faits nouveaux relatifs à la "Politique 
de développement de l'industrie automobile " en ce qui concerne ces trois points afin 
de dissiper les craintes légitimes soulevées par la politique envisagée. 
 
4. Politique de développement de l'industrie sidérurgique 
i) Au dernier paragraphe de l'article 30 de la Politique de développement de l'industrie 
sidérurgique de la NDRC, au sujet des produ its primaires transform és gros consommateurs 
d'énergie et très polluants, il est indiqué ce qui suit:  "Des limites seront imposées
 aux 
exportations de produits primaire s transformés gros consommateur s d'énergie et très polluants 
tels que le coke , les ferro-alliages, la fonte, les débris d'acier  et les billettes (lingots), et les 
restitutions à l'exportation concernant ce s produits seront réduites ou abolies." 
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   À cet égard, les CE seraient reconnaissantes à la Chine de bien vouloir expliquer en détail: 
  - ce que l'on entend par "des limites seront  imposées" – la compatibilité avec les 
obligations de la Chine dans le cadre de  l'OMC, s'agissant en particulier des 
restrictions à l'exportation; 
 
 - à quelles "restitutions à l'exportation" se ré fèrent les autorités chinoises et ce qu'elles 
attendent de la réduction ou l'abolition de ces restitutions; 
  - les mesures et dispositions qui ont été ou seront prises pour mettre en œuvre cette 
politique; 
  - quel ministère/département sera chargé de la mise en œuvre.  ii) Au premier paragraphe de l'article 30 de  la Politique de dével oppement de l'industrie 
sidérurgique de la NDRC, il est indiqué ce qui suit:  "L'État encourage les entreprises à 
renforcer la coopération interna tionale dans le domaine des ressources minières.  L'État aide 
les grandes entreprises et sociétés cl és à mettre en place à l'étranger des bases 
d'approvisionnement en fer, chrome, manganèse,  nickel, déchets d'acier et coke au moyen 
d'investissements, de coentreprises, de partenariats  et d'achats.  L'État encourage le recours au 
marché extérieur pour faire face aux besoins en matières premières telles que le minerai et le 
coke."   
  À cet égard, les CE seraient reconnaissantes à la Chine de bien vouloir expliquer en détail: 
  - les mesures qu'elle a l'intention de pre ndre pour encourager les entreprises à renforcer 
la coopération internationale dans le  domaine des ressources minières;   
  - les mesures qu'elle a l'intention de pr endre pour "aider les grandes entreprises et 
sociétés clés" à mettre en place à l'étranger des bases d'approvisionnement en fer, chrome, manganèse, nickel, déchets d'acier et  coke au moyen d'investissements, de 
coentreprises, de partenariats et d'achats; 
 
 - les dispositions d'application qu'elle a l' intention d'adopter ainsi que leur calendrier 
possible. 
 iii) L'article 18 de la Politique de développement de l'industrie sidérurgi que de la NDRC dispose 
ce qui suit:  "Politiques visant les technologi es et équipements importés:  l'utilisation 
d'équipements et de technologies d'origine na tionale est encouragée et les importations 
doivent être réduites.  Les équipements et technologies qui doivent être importés faute de pouvoir être réalisés en Chine ou de satisfair e aux prescriptions doivent être avancés et 
pratiques.  La fabrication des équipements dont la Chine aura grand beso in à l'avenir se fera 
dans le pays.  L'utilisation d'équipements de production sidérurgiques d'occasion ou obsolètes 
qui ont été éliminés dans le pays ou à l'étranger est interdite." 
  À cet égard, les CE seraient reconnaissantes à la Chine de bien vouloir expliquer en détail: 
  - les mesures qu'elle a l'intention de prendre pour réduire les importations; 
 
 - la définition des termes "avancés et pratiques" dans ce contexte;   - les critères auxquels il faudra satisfaire pour répondre à cette définition des termes 
"avancés et pratiques";   G/MA/W/91 
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 - les mesures d'application ainsi que leur calendrier.  iv) L'article 23 de la Politique de développement de l'industrie sidérurgi que de la NDRC dispose 
qu'"[e]n principe, les investisseurs étrangers qui  investissent dans l'industrie sidérurgique 
chinoise ne détiendront pas de participation majo ritaire".  Cette limitation est contestable au 
regard des engagements pris dans le cadre de  l'OMC, elle est contre-productive et elle 
entravera le développement et les investisse ments.  Les CE demandent que cette limite 
artificielle soit levée et que les investisseme nts puissent se faire sur la base de facteurs 
rationnels et objectifs. 
 
5. Secteurs de la pétrochimie, de la chim ie, de l'énergie et de l'environnement 
i) Limitation de la participation au capital soci al des coentreprises et prescriptions relatives à la 
teneur en éléments d'origine nationale 
 
Les autorités chinoises maintiennent dans certa ins cas pour les investissements étrangers un 
plafond limitant à moins de 50 pour cent la partic ipation du partenaire étranger, ce qui entrave 
la poursuite de la croissance et des inves tissements dans ces secteurs.  En outre, des 
prescriptions relatives à la teneur en éléments  d'origine nationale sont en vigueur pour la 
construction de nouvelles usines.  Dans ce contexte, les CE demandent instamment à la 
Chine: 
 
- de permettre une particip ation étrangère majoritaire de façon à encourager la 
poursuite et l'accroissement des investissements et du transfert de technologie dans ce secteur, et  
 
- d'éliminer les prescriptions relatives à la te neur en éléments d'origine nationale, ce qui 
permettrait à l'industrie de rattraper son retard au niveau des normes et de la 
concurrence internationales. 
 
ii) Ouverture des marchés du commerce de détail et de gros des combustibles  
De nombreuses restrictions pèsen t sur les entreprises étrangères qui souhaitent avoir accès au 
secteur chinois en expansion que constitue le co mmerce de gros/de détail des combustibles, et 
les entreprises locales bénéficient d'avantages concurrentiels déloyaux.  Les CE demandent 
instamment à la Chine:  
- de lever la condition relative  à la participation majoritaire figurant dans le projet de 
règlement sur le commerce de gros, selon laquelle les sociétés étrangères doivent posséder au moins 30 points de vente avant de pouvoir avoir accès au marché du commerce de gros des combustibles.  Cette condition ne peut être satisfaite par les 
sociétés étrangères; 
 
- de modifier les nouvelles prescriptions en matière de franchise, qui exigent que les 
entreprises aient un volume d'affaires de  1 million de tonnes par an pour être 
autorisées à faire le négoce des combustibles, condition qui ne peut être satisfaite que 
par les compagnies pétrolières nationales de la République populaire de Chine; 
 
- de modifier la réglementation sur le cont rôle des prix pour les produits pétroliers 
raffinés, qui se traduit par des disparités au  niveau des prix, des marges négatives et 
l'incapacité d'assurer un a pprovisionnement fiable. 
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  6. Produits pharmaceutiques 
6.1 Bien que les CE aient à maintes reprises demandé que les problèmes soient réglés, ce secteur 
reste caractérisé par diverses procédures non n écessaires, contraignantes ou coûteuses en matière 
d'enregistrement, de licences, de certification et de remboursement qui créent des obstacles au 
commerce: 
 
Par exemple:   1) Les ingrédients pharmaceutiques actifs importés doivent satisfaire à des prescriptions 
en matière d'essais plus strictes que celles auxquelles sont soumis les produits 
fabriqués dans le pays, comme, par exemple,  l'"Inspection portuai re de médicaments" 
qui est très poussée, ainsi que l'évaluation des normes de qualité au cas par cas. 
 
 2) Il faut généralement de six à 12 mo is pour faire approuver des essais cliniques en 
Chine, alors que cela se fait habituellement dans un délai de trois mois sur d'autres 
grands marchés. 
 3) Le prix du médicament originel (??) est lié  au prix de revient de sa version générique 
plus une petite majoration.  Cette façon de  procéder va à l'encontre des pratiques 
internationales selon lesquelles le prix du générique est lié au prix du médicament 
originel. 
 
4) En ce qui concerne la liste nationale  des médicaments remboursable (NDRL), les 
problèmes se posent du fait que les listes ne sont pas mises à jour chaque année de sorte que les produits les plus novateurs n'y figurent pas. 
 
5) Les procédures d'agrément et de li cences pour l'établissement d'entreprises 
commerciales à participation étrangère ne sont pas claires. 
 
6.2 À propos de toutes ces questions, les CE réitèrent leurs graves préoccupations, certaines de ces mesures paraissent aller à l'encontre des engagement s pris par la Chine dans le cadre de l'OMC, en 
particulier en ce qui concerne le traitement national. 
 
6.3 À cet égard, les CE seraient reconna issantes à la Chine de bien vouloir: 
  - faire en sorte que les produits importés et les produits fabriqués dans le pays soient 
traités de la même façon; 
 
 - ramener à trois mois le délai d'a pprobation des demandes d'essais cliniques; 
  - dissocier le prix des médicaments novateurs (des médicaments originels) du prix des 
génériques; 
 
 - mettre à jour chaque année les listes d es médicaments remboursables en y inscrivant 
les nouveaux médicaments enregistrés; 
  - donner par écrit des indications claires pour aider les autorités locales, à savoir les 
services chargés du commerce et de la réglementation des médicaments, à modifier 
les licences commerciales destinées aux entr eprises pharmaceutiques et à mettre en 
place un système d'agrément uniforme pour l'établissement d'entreprises commerciales à participation ét rangère partout en Chine. 
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  7. Produits cosmétiques 
7.1 Malgré les nombreuses demandes formulées par les CE, les procédures d'agrément 
applicables aux produits cosmétiques non destin és à un usage spécial diffèrent selon qu'il s'agit de 
produits importés ou de produits d'origine nationale.  En ce qui concerne les produits importés, une 
procédure d'agrément multiple reste obligatoire, ce qui  se traduit par une lourde charge de travail, une 
mauvaise affectation du personnel et des ressources fina ncières et des retards dans la mise de produits 
sur le marché.  7.2 Cette mesure est susceptible d'invalider certain s des engagements pris par la Chine dans le 
cadre de l'OMC (obligation d'acco rder le traitement national). 
 
7.3 À cet égard, les CE demandent que la Chine unifie le système de notification actuellement en vigueur pour les produits cosmétiques non destinés à un usage spécial, importés et d'origine nationale.  
8. Bois et ouvrages en bois 
8.1 L'Avis du Bureau général du Conseil d'État  concernant la communication des opinions sur 
l'accélération de la conservation et la substitu tion des bois d'œuvre d'institutions comme la 
Commission nationale du développement et de la ré forme – Guobanfa n° 58 (2005) – n'est  pas clair 
sur la question de savoir si le bois provenant d'arbr es abattus légalement dans des forêts durables peut 
être utilisé dans le secteur chinois du bâtiment, de la construction et de la  décoration intérieure. 
 
8.2 À cet égard, les CE seraient reconna issantes à la Chine de bien vouloir: 
  - décrire en détail les mesures et règlemen ts qu'elle a adoptés ou a l'intention d'adopter 
ainsi que les dispositions d'application y relatives, afin de mettre en œuvre les 
principes directeurs énoncés dans Guobanfa n° 58; 
 
 - faire en sorte que ces règlements n'ét ablissent pas de discrimination entre les 
fournisseurs nationaux et fournisseurs étra ngers de bois provenant d'arbres abattus 
légalement dans des forêts durables; 
  - faire en sorte que les parties prenantes, y compris les fournisseurs étrangers 
d'ouvrages en bois durable, soient pleinement consultées bien avant le processus 
d'élaboration des règlements  d'application nécessaires. 
 
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