ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/514 
23 septembre 2008 
 
 (08-4467) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
EXAMEN DES LÉGISLATIONS  
 
Réponses du Viet Nam aux questions posées par les Communautés européennes,  
les États-Unis d'Amérique, le Japon, la Suisse, et le Territoire douanier  
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
   Par une communication datée du 16 septembr e 2008, la délégation du Viet Nam a fait 
parvenir au Secrétariat les réponses suivan tes aux questions posées par les Communautés 
européennes, les États-Unis d'Amérique, le Japon, la Suisse, et le Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, et distribuées respectivement dans les documents IP/C/W/509, 
508, 507, 511 et 506.  
_______________ 
  
TABLE DES MATIÈRES 
 
A.
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ..........................................................................................................2  
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES .....................................................................................3  
C. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ...................................................................................................5  
D. BREVETS ............................................................................................................................... ......8  
E. PROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS .............................................................10  
F. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :  
MESURES CIVILES .....................................................................................................................15  
G. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :  
MESURES ADMINISTRATIVES ....................................................................................................16  
H. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :  
MESURES DE CONTRÔLE À LA FRONTIÈRE ................................................................................22  
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :  
MESURES PÉNALES ....................................................................................................................24  
J. POLITIQUES /PLANS D 'ACTION VISANT À RENFORCER LA  PROTECTION DES DROITS DE 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LES MOYENS DE LES FAIRE RESPECTER .................................29  
K. DIVERS ............................................................................................................................... .......30  
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  A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES  
1. (États-Unis, question n° 8):  L'article 7.2 de la Loi du Viet Nam sur la propriété 
intellectuelle dispose que "l'exercice des droits de propriété intellectuelle ne doit pas être préjudiciable aux intérêts de l'État, à l'intérêt généra l ou aux droits et intérêts légitimes d'autres 
organisations ou particuliers, ni enfreindre d'autr es dispositions de la loi".  L'article 7 dispose 
au paragraphe 3 que "l'État peut interdire ou  restreindre l'exercice des droits de propriété 
intellectuelle par les détenteurs de ces droits ou les obliger à céder par voie de licence un ou plusieurs de leurs droits à d'autres organisat ions ou particuliers dans des conditions 
appropriées".  
 Si nous avons bien compris la position du Viet Nam, l'article 7.2 ne vise pas à établir des 
limitations à l'exercice du droit d'auteur ou des droits connexes, mais a trait aux limitations 
applicables à certains droits de propriété industr ielle, et en particulier à certains droits de 
brevet déterminés.  Pour ce qui est des préoccu pations exprimées sur le fait que l'article 7.3 
permettrait au Viet Nam de limiter l'exercice de droits légitimes par les détenteurs de ces droits 
et pourrait autoriser la concession illimitée de  licences obligatoires sur des matériels protégés 
par un droit d'auteur, nous croyons comprendre que le Viet Nam a donné l'assurance que cet 
article ne s'appliquait pas, lui non plus, au droit d'auteur.   Il serait bon que le Viet Nam puisse étayer so n affirmation selon laquelle les articles 7.2 
et 7.3 ne s'appliquent pas au droit d'auteur et aux droits connexes.  Si à l'inverse, cet 
article s'applique bien au droit d'auteur et aux droits connexes, prière d'indiquer comment il est 
fait en sorte que ces dispositions respectent les obligations du Viet Nam au titre de l'Accord sur les ADPIC.  2. (Communautés européennes, question n° 1):  L'article 7.3 de la Loi sur la propriété 
intellectuelle dispose ce qui suit:  "Dans les cas où la réalisation d'objectifs liés à la défense, à la 
sécurité ou à la vie des personnes ainsi que d'autr es intérêts de l'État ou de la société spécifiés 
dans la présente loi l'exigent, l'État peut interdire ou restreindre l'exercice des droits de propriété intellectuelle par les détenteurs de ces droits ou les obliger à céder par voie de licence un ou plusieurs de leurs droits à d'autres organ isations ou particuliers, dans des conditions 
appropriées." 
 
 Veuillez indiquer en quoi cet article es t compatible avec l'Accord sur les ADPIC. 
 
 L'article 7 (Limitations aux droits de propriété  intellectuelle), de mani ère générale dans son 
ensemble, et dans ses paragraphes 2 et 3 en particulie r, figure dans la Loi sur la propriété intellectuelle 
aux seules fins d'équilibrer la défense des intérêts d es particuliers (détenteurs des droits de propriété 
intellectuelle) et de ceux du public (de la société) en mettant en place des incitations à la recherche 
créative, à la fabrication et au développement des entreprises qui fa vorisent une meilleure qualité de la 
vie matérielle et spirituelle de la société.   L'article 7.2, en particulier, énonce le prin cipe selon lequel la prot ection de la propriété 
intellectuelle ne modifie pas les obligations du déte nteur des droits s'agissan t des intérêts légitimes 
d'autres particuliers et entités, ni ses obligati ons procédant d'autres lois et règlements.  C'est un 
principe évident, énoncé dans les lois nati onales comme dans le droit international. 
  L'article 7.3 énonce le pouvoir de  l'État d'intervenir dans des circonstances d'urgence, dans la 
poursuite d'objectifs liés à la défense, à la sécurité ou à la vie des personnes ou à d'autres intérêts de la 
société.  C'est une exception qu'autorise l'Accord su r les ADPIC, s'agissant des droits exclusifs du 
détenteur des droits de propriété in tellectuelle.  De plus, l'article 7.3 dispose clairement que l'État ne 
peut exercer ce pouvoir que "dans des conditions appropriées", et qu'il ne s'agit donc pas d'un pouvoir  IP/C/W/514 
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  qui ne serait pas assorti de limitations ni ne serait soumis à des procédures obligatoires, comme s'en 
inquiètent les États-Unis.  Lorsque, par exemple, l' article 7.3 est appliqué à un objet de propriété 
intellectuelle particulier telle qu'une invention, il est obligatoire de se conformer aux conditions et 
procédures énoncées dans la section 3 du chapitre X concernant la concession de licences obligatoires pour des inventions;  s'agissant des variétés végé tales, il est obligatoire de se conformer aux 
conditions et procédures énoncées dans les artic les 195 à 197 du chapitre XV, comme pour une 
variété végétale protégée.   L'article 7.3 dispose clairement par ailleurs que  l'État n'a le pouvoir d'intervenir que dans les 
circonstances visées dans la Loi, qui ne comporte  pas de dispositions sur la concession de licences 
obligatoires de droits d'auteur ou de droits conne xes pour les brevets et les variétés végétales, ne 
visant que les circonstances où des usages d'œuvres sans autorisation sont permis (usage loyal) dans 
les articles 25, 26, 32 et 33;  et pour les marques de fabrique ou de commerce, il n'y a absolument 
aucune disposition relative à la concession de licences obligatoires.  
 Pour ces raisons, les dispositions des articles 7.2 et 7.3 ne sont pas incompatibles avec 
l'Accord sur les ADPIC.  
3. (Japon, question n° 1):  Veuillez indiquer si et de quelle manière les lois et 
réglementations du Viet Nam sont conformes à l'article 2.1 de l'Accord sur les ADPIC, qui 
prévoit que les Membres se conformeront aux articles 1
er à 12 de la Convention de Paris (1967). 
  Le Viet Nam est partie à la Convention de Paris depuis 1949, et les lois et règlements 
vietnamiens sur la propriété industrielle ont donc été fixés et développés selon le principe fondamental de la conformité aux critères énoncés dans cette Convention.  Le Viet Nam l'a clairement 
fait savoir au cours du processus d'accession à l' OMC.  Veuillez vous reporter pour tout détail 
complémentaire au rapport du Groupe de travail de l'accession du Viet Nam. 
 B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
4. (États-Unis, question n° 9):  L'article 42 de la Loi du Viet Nam sur la propriété 
intellectuelle dispose que "[l']État est détenteur du droit d'auteur sur les œuvres suivantes:  a) œuvres anonymes, …".   
 
 L'article 2 6) de la Convention de Berne dispose ce qui suit:  "Cette protection [la protection de la Convention] s'exerce au profit de l'auteur et de ses ayants droit".  De même, 
l'article 3 de la Convention de Berne dispo se que "[s]ont protégés en vertu de la présente 
convention:  a) les auteurs ressortissant à l'un des pays de l'Union …;  b) les auteurs ne 
ressortissant pas à l'un des pays de l'Union …".  
 L'article 42 de la Loi sur la propriété intellectuelle, qui confère le droit d'auteur sur les 
œuvres anonymes à l'État plutôt qu'à l'auteur, est-il compatible avec la prescription de la 
Convention de Berne/de l'Accord sur les ADPIC qui veut que les "auteurs" soient protégés?  
Dans l'affirmative, veuillez expliquer en quoi il est compatible. 
 
 L'article 42 est-il compatible avec l'article 15 de la Convention de Berne qui dispose que "[p]our les œuvres anonymes … l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'œuvre est … réputé 
représenter l'auteur;  en cette qualité, il est fondé  à sauvegarder et à faire valoir les droits de 
celui-ci"?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer en quoi il est compatible. 
 
 Veuillez aussi expliquer comment l'article 42 est appliqué lorsque l'identité de l'auteur 
d'une œuvre anonyme est finalement connue?  L'Ét at conserve-t-il le droit d'auteur dans ces IP/C/W/514 
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  circonstances?  Que se passe-t-il si l'auteur de l'œuvre anonyme se déclare comme tel et 
revendique les droits sur l'œuvre?  
 L'article 42 de la Loi sur la propriété intell ectuelle dispose que l'État est détenteur du droit 
d'auteur sur les œuvres anonymes et que l'usag e de ces œuvres doit être conforme aux conditions 
figurant dans le Décret gouvernemental n° 100/2006/ND-CP, en vertu duquel l'Office du droit 
d'auteur du Viet Nam est le représentant de l'État pour ce qui est d'exercer les droits du détenteur (article 29).  La disposition susmentionnée rela tive aux œuvres anonymes  est une exception aux 
dispositions générales sur la qualité de titulaire d'un droit de propriété  d'œuvres ordinaires, applicable 
aux œuvres pour lesquelles l'identité du véritable détenteur de ce droit est inconnue,  ce qui est 
compatible avec les dispositions des paragraphes 3 et  4 de l'article 15 de la Convention de Berne. 
  En vertu de l'article 28.2 du Décret n°100/ 2006/ND-CP, lorsqu'une œuvre anonyme est gérée 
par une organisation ou un particulier (y compris l' éditeur dont le nom est indiqué sur l'œuvre), cette 
organisation ou ce particulier jouit des droits de détenteur du droit d'auteur et peut l'exercer 
conformément à la législation et à la réglementati on.  Cette disposition est intégralement compatible 
avec celle de l'article 15.3 de la Convention de Berne.   L'article 28.3 du Décret n° 100/2006/ND-CP dispose que " lorsque le nom du véritable 
propriétaire d'une œuvre [anonyme] est révélé, la propriété de cette œuvre appartient à ce 
propriétaire à compter de la date où son nom a été révélé ".  En conséquence, l'auteur ou véritable 
propriétaire d'une œuvre anonyme peut déclarer publ iquement sa qualité de pr opriétaire de l'œuvre ou 
la notifier à l'organisation ou au particulier qui gè re l'œuvre (Office du droit d'auteur du Viet Nam, 
éditeur dont le nom est indiqué sur l'œuvre …) ains i qu'aux organisations ou a ux particuliers qui en 
font usage et exercer les droits du détenteur du dro it d'auteur comme prévu à l'article 198 de la Loi sur 
la propriété intellectuelle.  En cas de différend, cette personne pe ut demander aux tribunaux de 
trancher selon une procédure civile.  En cas de  violation, cette pers onne peut demander aux 
organismes d'État compétents de s'occuper des infra ctions.  Toutefois, pour exercer (faire respecter) 
les droits de détenteur du droit d'auteur comme mentionné ci-dessus, cette personne doit satisfaire à 
l'obligation de prouver sa qualité de détenteur de ce droit (article 203.2 de la Loi sur la propriété 
intellectuelle, précisé dans l'article 24.3 du D écret n° 105/2006/ND-CP du 22 septembre 2006). 
 5. (Communautés européennes, question n° 2):  L'article 17.4 de la Loi sur la propriété 
intellectuelle dispose ce qui suit:  "Les in terprétations et exécutions d'œuvres, les 
phonogrammes, les enregistrements vidéo, les émi ssions de radiodiffusion et les signaux cryptés 
porteurs de programmes transmis par satellite ne sont protégés en vertu des dispositions des 
paragraphes 1, 2 et 3 du présent article qu'à condition qu'ils ne soient pas préjudiciables au 
droit d'auteur." 
  Cet article semble créer une hiérarchie de droits, selon laquelle le droit d'auteur aurait la primauté sur les droits connexes.  Veuillez expliquer ce que signifie l'expression "à condition 
qu'ils ne soient pas préjudiciables au droit d'auteur".  
 L'expression "à condition qu'ils ne soient pas pr éjudiciables au droit d'auteur", qui figure au 
paragraphe 4 de l'article 17 de la Loi sur la propriété intellectue lle, relatif à la protection des droits 
connexes, n'a pas pour objet de créer une hiérarchie ou  une discrimination entre le droit d'auteur et les 
droits connexes.  Au contraire, elle a été élaborée pour faire en sorte que le droit d'auteur comme les 
droits connexes soient respectés et  protégés de manière suffisante et cohérente.  En conséquence,  
l'exercice des droits connexes ne doit ni avoir d'effet sur le droit d'auteur, ni y porter atteinte,  pour des 
œuvres dont l'utilisation correspond au type même de l'œuvre (interprétation, phonogrammes, 
enregistrement vidéo, émission de radiodiffusion et  signaux cryptés porteurs de programmes transmis 
par satellite).   IP/C/W/514 
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   En d'autres termes, le paragraphe 4 de l'article  17 sert à garantir que le droit d'auteur sur une 
œuvre soit protégé simultanément avec le droit c onnexe correspondant directement à cette œuvre. 
 
6. (Communautés européennes, question n°  3):  Veuillez préciser le sens et les 
conséquences juridiques de l'article 40 du Décr et n° 100/2006 contenant des détails et des 
orientations pour la mise en œuvre de certains arti cles du Code civil et de la Loi sur la propriété 
intellectuelle concernant le droit d'auteur et les droits connexes.   Veuillez expliquer à quelles conditions "ces divers types de certificats de droit d'auteur" continueront d'être valables. 
 
7. (Communautés européennes, question n° 4 ):  Veuillez indiquer si l'Office vietnamien du 
droit d'auteur mentionné à l'article 6.3 du Décret  n° 100/2006 a déjà repris les fonctions de la 
Société vietnamienne de protection du droit d'au teur et de l'Agence vietnamienne de protection 
du droit d'auteur, citées toutes les deux à l'article 40 du même décret. 
  Ces divers types de certificats de droit d'auteur  délivrés par les autorités nationales de tutelle 
compétentes (d'abord la Société vietnamienne de  protection du droit d'auteur, devenue ensuite 
l'Agence vietnamienne de protection du droit d' auteur, puis l'Office vietnamien du droit d'auteur) 
conserveront automatiquement leur validité en vert u de la Loi sur la propr iété intellectuelle, sans 
aucune condition, s'ils sont encore en cours de va lidité à la date d'entrée en vigueur de cette Loi. 
 
 Les divers intitulés mentionnés à l'article  40 du Décret n° 100/2006/ND-CP (Société 
vietnamienne de protection du droit d'auteur, Agen ce vietnamienne de protection du droit d'auteur, 
Office vietnamien du droit d'auteur, Office du droit d' auteur pour la littérature et l'art) sont les noms 
antérieurs de l'Office vietnamien du droit d'auteur.  Ils désignent tous le même organisme, chargé de 
gérer pour l'État les droits d'auteur et droits c onnexes, actuellement l'Office du droit d'auteur, qui 
relève du Ministère de la culture, des sports et du tourisme.  C. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
8. (États-Unis, question n° 7):  Veuill ez expliquer quelles sont les politiques ou 
prescriptions éventuelles appliquées par le Viet Nam concernant la fourniture par le 
gouvernement d'un autre Membre de l'OMC, de justificatifs pour les renseignements fournis en 
liaison avec des demandes de protection d'indica tions géographiques au Viet Nam.  Veuillez 
expliquer de quelle manière ces politiques assu rent le respect des obligations énoncées dans 
l'Accord sur les ADPIC concernant le traitement national. 
  L'article 106 de la Loi sur la propriété intellectuelle exige d'assortir toute demande 
d'enregistrement d'une indication géographique de "documents prouva nt que l'indication géographique 
est protégée dans le pays d'origine si le produit a une origine étrangère".  Cette disposition a pour 
objet de garantir que l'examen des indications géographiques se fait dans les conditions nécessaires à 
la conformité avec les critères de protection énoncés au paragraphe 2 de l'article 80 de la Loi sur la 
propriété intellectuelle, en vertu d esquels les indications géographiques d'un pays étranger ne sont pas 
protégées au Viet Nam si dans le pays d'origine l'indication géogra phique n'est pas ou plus protégée 
ou utilisée.  Cette disposition excluant la prot ection est une exception permise aux termes du 
paragraphe 9 de l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC.   Le Viet Nam n'a pas de politique ni de critères lui permettant de faire en sorte que le 
gouvernement du pays d'origine étaie les informa tions présentées avec les demandes de protection 
d'indications géographiques au Viet Nam.  Mais, pour garantir que l'indica tion géographique faisant 
l'objet de la demande ne relève pas de la catégorie des objets qui ne sont pas protégés en tant 
qu'indication géographique conformément à la règle susmentionnée, l'entité demandant IP/C/W/514 
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  l'enregistrement d'une indication géographique étra ngère est tenue de fournir des renseignements et 
des documents montrant que l'indication géographique en question ne tombe pas dans la catégorie qui 
entraîne un refus, celle des "indications géographi ques qui ne sont pas ou plus protégées ou utilisées 
dans le pays d'origine" (paragraphe 3 b) de l'article 45, Circulaire n° 01). 
 
 Les renseignements et documents à fournir s'entendent de tout document prouvant que 
l'indication géographique est protégée dans le pays d'origine en appli cation des lois et règlements de 
ce pays (certificat d'enregistrement de l'indica tion géographique, certificat d'enregistrement de 
marques collectives ou de marques de certification,  documents prouvant que l'indication géographique 
satisfait aux critères ouvrant droit à l'autoprotection dans  le pays d'origine, extrait du registre national 
des indications géographiques, etc.).  Toute de mande concernant une indication géographique doit 
comprendre tous les documents prouvant que l'indi cation géographique satisfa it à tous les critères 
pour être protégée au Viet Nam.  La différence entre une demande locale et  une demande étrangère 
concernant une indication géographique (mais pas la différence entre le traitement accordé aux ressortissants vietnamiens et celui accordé aux resso rtissants d'autres pays) correspond à la différence 
entre les conditions de protection de l'indication géographique locale et celles de l'indication 
géographique étrangère, autorisée aux termes du para graphe 9 de l'article 24 de l'Accord sur les 
ADPIC;  elle n'est donc pas incompatible avec le pr incipe du traitement national inscrit dans l'Accord 
sur les ADPIC.  
9. (Japon, question n° 2):  Veuillez indiquer en  détail comment les lois et réglementations 
du Viet Nam protègent les indications géographiqu es, ainsi que l'exige l'article 22.2 de l'Accord 
sur les ADPIC, en citant les dispositions pertinen tes des lois et réglementations en question, et 
donner des exemples d'indications géographiques ainsi protégées. 
 
 La Loi sur la propriété intellectuelle pré voit la protection des indications géographiques 
conformément aux critères énoncés au paragraphe 2 de l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC: 
 
Actes considérés comme portant atteinte au dr oit qui s'attache aux indications géographiques
  
– actes prohibés (article 129.3 ): 
 
 Utilisation d'indications géographiques protégées pour des produits qui ne satisfont pas aux 
critères concernant les caractéristiques et la qualité  particulières des produits portant une indication 
géographique, bien que les produits proviennent e ffectivement de la zone géographique correspondant 
à l'indication utilisée.   Utilisation d'indications géographiques protégées pour des produits similaires à des produits 
portant une indication géographique en vue de tirer av antage de leur réputation et de leur popularité. 
  Utilisation de tout signe identique ou sim ilaire à une indication géographique protégée pour 
des produits qui ne sont pas originaires des zon es géographiques correspondant à cette indication et 
servant donc à induire les consommateurs en erreur en  leur faisant croire qu'ils en sont originaires. 
 
 Utilisation d'indications géographiques protégées pour des vins ou spiritueux qui ne sont pas 
originaires des zones géographiques correspondant à ces indications, même lorsque l'origine véritable 
des produits est indiquée, ou que l'indication géographique est employée en traduction ou 
translittération, ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou 
autres. 
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  Mesures correctives civiles – applic ables en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle 
en général (article 202 ): 
 
 • Cessation forcée des actes portant atteinte à ces droits. 
 
 • Excuses publiques et rectification forcées. 
 
 • Exécution forcée des obligations civiles. 
 
 • Versement forcé de dommages-intérêts pour le préjudice. 
 
 • Obligation de détruire, distribuer ou utili ser à des fins non commerciales des produits, 
matières premières et matériaux, et inst ruments utilisés principalement pour la 
fabrication ou le commerce des produits en infr action, sous réserve que la destruction, 
la distribution ou l'utilisation n'affectent pas l'exploitation de leur droit par les 
détenteurs d'un droit de propriété intellectuelle. 
 Les sanctions administratives
 applicables aux actes ayant porté atteinte au droit de propriété 
intellectuelle et entraîné des dommages pour la soci été, comme prévu à l'article 211 (actes entraînant 
des pertes et des dommages pour la  société et les consommateurs en  liaison avec les produits portant 
des indications géographiques contrefaites et atteintes portées délibérément et sciemment) 
(article 214), sont notamment les suivantes:  
Sanctions principales: 
 
 • Cessation forcée des actes portant attein te à un droit de propriété intellectuelle. 
 
 • Caution ou amende monétaire d'un montant au moins égal à la valeur des produits en 
infraction mis en évidence, mais ne dépassant pas cinq fois cette valeur. 
 
Sanctions supplémentaires:  
 
 • Confiscation des produits, matières première s et matériaux de contrefaçon portant 
atteinte à un droit de propriété inte llectuelle, ainsi que des outils utilisés 
principalement pour la fabrication ou  le commerce de ces produits portant une 
indication géographique contrefaite. 
 
 • Suspension pour une durée déterminée des ac tivités de l'entreprise dans le secteur où 
atteinte a été portée à un droit de propriété intellectuelle. 
 
Mesures destinées à remédier aux conséquences: 
 
 • Obligation de détruire, distribuer ou utili ser à des fins non commerciales les produits, 
matières premières et matériaux, et inst ruments utilisés principalement pour la 
fabrication ou le commerce des produits en infr action, sous réserve que la destruction, 
la distribution ou l'utilisation n'affectent pas l'exploitation de leur droit par les 
détenteurs d'un droit de propriété intellectuelle. 
 
 • Obligation de transporter hors du territoire vietnamien les produits en transit portant 
atteinte à des droits de propriété intellect uelle ou de réexporter les produits, matériaux 
et matières premières importés constituant une contrefaçon au regard de la propriété 
intellectuelle, ainsi que les instruments utilisés principalement pour la fabrication ou IP/C/W/514 
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  le commerce de ces produits constituant une contrefaçon au regard de la propriété 
intellectuelle, une fois éliminés les él éments en infraction de ces produits. 
 
Mesures correctives pénales
 
  Des mesures correctives pénales sont appli quées en cas d'atteintes graves conformément à 
l'article 171 du Code pénal et à la Circulaire conjointe n° O1/2008ITTLT-TANDTC-VKSNDTC-BCA-BTP du 29 février 2008 de la Cour populaire s uprême, du Parquet populaire, du Ministère de la 
sécurité publique et du Ministère de la justice fixa nt des orientations concernant la responsabilité 
pénale en cas d'atteinte à des dr oits de propriété intellectuelle. 
 
 Jusqu'en juin 2008, 13 indications géogra phiques étaient protégées au Viet Nam, dont onze 
qui sont des indications géographiques du Viet Na m correspondant surtout à des produits agricoles 
spéciaux bien connus de certaines localités (sauce de poisson, alcool, oranges, pomélo, poires de 
chardon, riz, litchi Thieu, thé).  Il y a en outre  plusieurs demandes d'enregistrement d'indications 
géographiques étrangères et nationales en cours d' examen, visant à la délivrance d'un certificat 
d'indication géographique.  
10. (Japon, question n° 3):  Veuillez décrire en détail comment est assuré le niveau de 
protection plus élevé exigé pour les vins et l es spiritueux à l'article 23:1 de l'Accord sur les 
ADPIC en citant les dispositions pertinentes d es lois ou réglementations en question et donner 
des exemples d'indications géographiques concernant ces produits. 
 
 L'article 129.d de la Loi sur la propriété inte llectuelle assure un niveau de protection plus 
élevé pour les vins et les spiritueux, faisant entrer  dans les actes portant atteinte au droit sur les 
indications géographiques protégées les actes suivants: 
 
 Utilisation d'indications géographiques protégées pour  des vins ou spiritueux qui ne sont pas 
originaires des zones géographiques correspondant à ces indications, même lorsque l'origine 
véritable des produits est indiquée, ou que l'indi cation géographique est em ployée en traduction ou 
translittération, ou accompagnée d'expressions telles que  "genre", "type", "style", "imitation" ou 
autres. 
 D. B
REVETS  
11. (Suisse, question n° 1):  Prière d'indiquer comment l'article 31 j) de l'Accord sur les 
ADPIC (révision judiciaire pour toute décision concernant la rémunération) est appliqué dans 
la législation vietnamienne. 
  La Loi sur les plaintes et les dénonciations de  1988, modifiée dernièrement en 2005, garantit 
la révision judiciaire de toute décision concerna nt la rémunération selon les modalités suivantes: 
  Lorsqu'il y a des raisons de déterminer qu'une  décision administrative prise par une entité 
administrative d'État est incompatible avec les lois et règlements, et porte atteinte à des droits et 
intérêts légitimes, la personne ph ysique ou morale qui s'estime lésée a le droit de former un recours 
(article premier) d'abord auprès de l'entité ayant re ndu la décision administrative (premier recours) 
(article 30).   Si, à l'expiration du délai prévu, le premier recours n'a pas abouti, ou a abouti à une décision 
contestée par la personne ayant introduit ce recours, cette dernière a le dro it d'introduire un deuxième 
recours auprès d'une instance ayant compétence en deuxième recours (sauf dans les cas où le premier 
recours a fait l'objet d'une décision d'un minist re, du directeur d'un organisme équivalant à un  IP/C/W/514 
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  ministère ou du président d'un comité populaire de province) ou d'entamer une action auprès du 
tribunal administratif (article 39). 
 
 Si, à l'expiration du délai prévu,  le deuxième recours n'a pas abouti, ou a abouti à une décision 
contestée par la personne ayant introduit ce recours,  cette dernière a le droit d'engager une action 
auprès du tribunal administratif  (article 46). 
 
 On voit donc que toute décision administrative peut  faire l'objet d'une action judiciaire auprès 
du tribunal administratif (peut être révisée par le tribunal selon les procédures prévues pour la résolution d'affaires administratives), sous réserve que les procédures de recours administratif aient 
été respectées.  La décision relative à la rémunération, qui est un élément obligatoire de la décision de 
concession de licence obligatoire,  provenant d'un mi nistère ou d'un organisme équivalent compétents 
(en vertu de l'article 147.1 de la Loi sur la propri été intellectuelle) est une décision administrative;  
elle relève donc des dispositions légales susmen tionnées concernant les recours ou réclamations. 
 12. (Suisse, question n° 2):  Prière d'indiquer si le Viet Nam compte appliquer l'article 31 bis 
de l'Accord sur les ADPIC relatif à la santé publi que.  Dans l'affirmative, prière de donner des 
renseignements sur la situation actuelle et le calendrier prévu pour la procédure législative 
nationale, ainsi que des détails sur le fond de la législation nationale d'application dans ce domaine.  
 Le Viet Nam soutient l'élaboration d'une politi que et d'une stratégie concernant la propriété 
intellectuelle dans le domaine de la santé publique, comme le montre l'article 3 de l'Accord sur les 
ADPIC.  Il étudie actuellement la possibilité de mettre en place les procédures nécessaires à la 
ratification du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne 
l'article 31 bis.  Une fois qu'il aura achevé la procédure de ratification, il définira un plan pour modifier 
sa législation et mettre en œuvre la politique susmentionnée. 
 
13. (Japon, question n° 4):  Veuillez indiquer s 'il existe, dans les lois et réglementations du 
Viet Nam, des mesures spécifiques protégeant les intérêts légitimes des défendeurs en ce qui 
concerne leurs secrets de fabrication et de co mmerce, conformément aux dispositions de 
l'article 34:3 de l'Accord sur les ADPIC et quelle est la disposition spécifique qui assure cette 
protection. 
 
 Le Code de procédure civile comprend les dispositions ci-après, qui garantissent le respect de 
l'article 34:3 de l'Accord sur les ADPIC protégean t les intérêts légitimes des défendeurs en ce qui 
concerne leurs secrets de fabrication et de co mmerce dans les procédures prévues pour rapporter la 
preuve qu'il n'a pas été commis d'atteinte à un brevet de procédé: 
 
 • Une partie a le droit de demander au tr ibunal de ne pas divulguer publiquement les 
éléments de preuve relatifs à des secrets professionnels, à des secrets de fabrication et 
de commerce ou à la vie privée, afin de protég er ses intérêts légitimes (article 97.2).  
Elle a également le droit de demander à la formation de jugement de ne pas divulguer 
publiquement ces éléments de preuve ou documents entrant dans les pièces du dossier (du procès) (article 227.3). 
 
 • Les personnes conduisant la procédure (dont le président du tribunal, les juges, les 
jurés, les greffiers, les directeurs d'in spection, les procureurs) et les personnes y 
participant (plaignant, défendeurs, avocats, personne protégeant les droits et intérêts 
légitimes d'une partie, témoins, interprètes,  représentants) sont tenus de garder 
confidentiels les éléments de preuve dont la divulgation publique n'est pas autorisée 
(article 97.3). IP/C/W/514 
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E. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
14. (Communautés européennes, question n° 5):  Veuillez indiquer les dispositions 
spécifiques qui mettent en œuvre l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.  
15. (Japon, question n° 5):  Veuillez indiquer de quelle manière la législation du Viet Nam 
protège les "renseignements non divulgués" conf ormément aux dispositions de l'article 39:1 
et 39:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez fo urnir des explications précises (y compris la 
définition de "renseignements non divulgués" , les actes prohibés et les mesures correctives 
civiles ou autres) et indiquer quelles sont les disp ositions pertinentes des lois et réglementations 
du Viet Nam. 
 16. (Japon question n° 6):  Si la législ ation du Viet Nam garantit que les données non 
divulguées résultant d'essais ou d'autres données  communiquées par le déposant à l'organisme 
public compétent dans le cadre de la procédur e d'autorisation de mise sur le marché d'un 
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique  pour l'agriculture sont protégées contre la 
divulgation et contre l'exploitation déloyal e dans le commerce par un concurrent, en 
interdisant, par exemple, à un second déposa nt d'invoquer les données initiales du premier 
déposant lorsqu'il demande ultérieurement une au torisation de mise sur le marché pour un 
produit similaire, veuillez fournir des explicat ions précises à cet égard.  La législation du 
Viet Nam prévoit-elle des exceptions en la matière?  Prévoit-elle une durée de protection 
déterminée, par l'organisme public compétent, de s données non divulguées résultant d'essais ou 
d'autres données communiquées par le premier dépo sant?  Dans l'affirmative, veuillez fournir 
des explications précises sur cette durée détermin ée, en indiquant les dispositions pertinentes 
des lois et réglementations en question.  
17. (Taipei chinois, question n° 2):  Le Viet Nam pourrait-il nous fournir des détails sur ses 
réglementations concernant l'exclusivité des données et les exemptions pour utilisation 
expérimentale?  
 Protection des renseignements non divulgués, conf ormément à l'article 39 de l'Accord sur les 
ADPIC: 
 
 Les renseignements non divulgués, y compris les données non divulguées, sont protégés par la Loi du Viet Nam sur la propriété intellectuelle en tant que contenu indus triel indépendant, désigné 
par l'expression "secrets de fabrication et de commerce".  Les données non divulguées sont protégées par les principes généraux de protection des "secr ets de fabrication et de commerce" et les 
dispositions faisant obligation de garder secrètes les données des autorités compétentes de l'État. 
 
Protection des renseignements non divulgués conf ormément à l'article 39:2 de l'Accord sur les 
ADPIC : 
 
Contenu protégé  (article 4.23) :  Les secrets de fabrication et de commerce s'entendent des 
renseignements obtenus grâce à un investissement fina ncier ou intellectuel, qui ne sont pas divulgués 
et qui se prêtent à des applications dans les affaires commerciales. 
 
Établissement des droits (article 6.3.c) :  Les droits sur les secrets de fabrication et de commerce 
s'établissent sur la base d'une acquisition par des mo yens légaux et de la préservation de leur caractère 
secret. 
  IP/C/W/514 
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  Portée de la protection (article 84) :  Les secrets de fabrication et de commerce: 
 
 • ne doivent être ni généraleme nt connus ni faciles à obtenir; 
 
 • doivent être susceptibles, lorsqu'ils sont  utilisés dans une activité commerciale, de 
procurer à leur détenteur des avantages que n'ont pas ceux qui ne les détiennent ni ne 
les utilisent; 
 
 • doivent être gardés secrets par leur propriétaire au moyen des mesures nécessaires, de 
manière à n'être ni divulgués ni facilement accessibles. 
 
Actes portant atteinte aux droits sur les secrets de fabrication et de commerce – Il est interdit 
(article 127) : 
 
 • d'accéder à des renseignements constituant des secrets de fabrication et de commerce, 
ou d'acquérir de tels renseignements, en agi ssant à l'encontre des mesures prises par le 
détenteur légitime de secrets de fabri cation et de commerce pour garder ces 
renseignements secrets; 
 
 • de divulguer des renseignements constitu ant des secrets de fabrication et de 
commerce ou de les utiliser sans l'autorisation de leur propriétaire; 
 
 • de contrevenir aux termes d'un contrat de non-divulgation,  ou de tromper, inciter, 
soudoyer, ou contraindre les personnes charg ées de garder le secret, ou d'abuser de 
leur confiance, en vue d'accéder à un secret  de fabrication ou de commerce, de 
l'acquérir ou de le divulguer; 
 
 • d'accéder à des renseignements constituant des secrets de fabrication et de commerce, 
ou d'acquérir de tels renseignements comm uniqués par une autre personne dans le 
cours de procédures d'obtention d'une licen ce commerciale ou d'une autorisation de 
mise sur le marché d'un produit, ou en agissan t à l'encontre des mesures prises par les 
organismes compétents pour garder le secret; 
 
 • d'utiliser ou de divulguer un secret de fabrication et de commerce, sachant ou étant 
tenu de savoir qu'il a été acquis par une autr e personne au moyen de l'un des actes 
visés aux alinéas a, b, c et d de ce paragraphe; 
 
 • de manquer à l'obligation de garder un secret prévue à l'article 128 de la loi en 
question. 
 Exceptions – Il n'est pas interdit (article 125.3) : 
 
 • de divulguer ou d'utiliser un secret de fabr ication et de commerce acquis sans savoir 
ou sans être tenu de savoir qu'il a été acquis par autrui de manière illicite; 
 
 • de divulguer un secret de fabrication et de commerce en vue de protéger le public 
conformément aux dispositions de l' article 128.1 de la loi en question; 
 
 • d'utiliser à des fins non commerciales des données secrètes conformément à 
l'article 128 de la loi en question; 
 IP/C/W/514 
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   • de divulguer ou d'utiliser un secret de fabrication et de commerce créé 
indépendamment par autrui; 
 
 • de divulguer ou d'utiliser des secrets de fa brication et de commerce résultant de 
l'analyse ou de l'évaluation d'un produit distribué de manière licite, sauf disposition contraire convenue entre les responsables de l'analyse ou de l'évaluation et le propriétaire du secret de fabrication et de commerce ou les vendeurs de ce produit. 
 
Mesures correctives civiles (article 202) : 
 
 • Cessation forcée des actes portant attein te à un droit de propriété intellectuelle. 
 
 • Excuses publiques et rectification forcées. 
 
 • Exécution forcée des obligations civiles. 
 
 • Versement forcé de dommages-intérêts pour le préjudice. 
 
 • Obligation de détruire, distribuer ou utili ser à des fins non commerciales des produits, 
matières premières et matériaux, et inst ruments utilisés principalement pour la 
fabrication ou le commerce des produits ayant porté atteinte à des droits de propriété 
intellectuelle, sous réserve que la destructi on, la distribution ou l'utilisation n'affectent 
pas l'exploitation de leur droit par les déte nteurs d'un droit de propriété intellectuelle. 
 
Mesures correctives administratives (article 214) :  elles sont appliquées aux coupables d'actes portant 
atteinte à des droits de propriété intellectuelle et qui n'y mettent pas fin, même après notification écrite 
du détenteur de ces droits conformément aux dispositions de l'article 211.1.b: 
 
 • Cessation forcée des actes portant attein te à un droit de propriété intellectuelle. 
 
 • Avertissement ou amende monétaire d'un montant au moins égal à la valeur des 
produits en infraction mis en évidence, mais  ne dépassant pas cinq fois cette valeur. 
 
Protection de résultats d'essais, conformément à l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC
: 
 
Contenu (article 128.1) : 
 
 • Résultats d'essais ou toutes données fournies aux autorités compétentes en application 
de la loi avec une demande de licence co mmerciale ou d'autorisation de mise sur le 
marché pour des produits pharmaceuti ques ou des produits chimiques pour 
l'agriculture. 
 
Critères à remplir pour que des données d'essa is puissent être protégées (article 128.1) : 
 
 • Les données doivent être des secrets de fa brication et de commerce dont la création 
exige des efforts ou des dépenses considérables. 
 
 • Le requérant demande que les données soient gardées secrètes. 
  IP/C/W/514 
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  Protection (article 128.1) : 
 
 • Les autorités compétentes sont tenues de prendre les mesures n écessaires pour que ces 
données ne soient pas utilisées à des fins commerciales déloyales ni divulguées, sauf 
si leur divulgation est nécessaire pour protéger le public. 
 
 • Les autorités compétentes n' accordent pas de licence, pendant une période de cinq ans 
à compter de la date d'octroi d'une licen ce antérieure, à tout demandeur ultérieur 
utilisant des données non divulguées dans sa demande sans l'autorisation du 
demandeur antérieur, sauf dans les cas où les données non divulguées ont été créées de manière indépendante par le demandeur ultérieur. 
  La notion d'"exclusivité des données" n'existe pas dans la législation vietnamienne sur la 
propriété intellectuelle.  La protection des résulta ts d'essais comporte la protection contre la 
divulgation publique, contre l'utilisation à des fins commerciales déloyales et en particulier contre 
l'utilisation à l'appui d'une demande  de commercialisation de produits. 
 
Exceptions
 (article 125.3.b et c): 
 
 • Divulgation d'un secret de fabrication et de  commerce aux fins de protéger le public. 
 
 • Utilisation de données secrètes, y compris des résultats d'essais, à des fins non 
commerciales. 
 
18. (Communautés européennes, question n° 5):  Veuillez indiquer les dispositions 
spécifiques qui mettent en œuvre l'article 39:3 de  l'Accord sur les ADPIC.  Selon l'article 128.1 
de la Loi sur la propriété intellectuelle, les personnes qui demandent une licence pour 
commercialiser ou mettre en circulation des produits pharmaceutiques ou agrochimiques 
doivent spécifiquement demander que ces ren seignements soient tenus secrets.  Veuillez 
également indiquer en quoi l'article 128 est comp atible avec l'article 39 de l'Accord sur les 
ADPIC.  
 Conformément à l'article 39 de l'Accord sur l es ADPIC, la Loi sur la propriété intellectuelle 
prévoit la protection des données secrètes remplissant certaines conditions (comme il était dit dans la 
réponse précédente), mais pas la protection de  toutes les données communiquées avec une demande 
de mise sur le marché d'un produit.  Pour gard er les données secrètes, l'auto rité ayant compétence 
pour délivrer l'autorisation doit savoir quelles données du dossier d'enregistrement sont soumises à 
protection.  Le requérant doit donc faire une demande en ce sens, préciser les données à protéger, et 
rapporter la preuve qu'elles remplissen t les conditions voulues à cette fin. 
 
19. (États-Unis, question n° 3):  Concernant l'article 2 3) du "Règlement sur la sécurité des 
données concernant les dossiers d'homologation des médicaments" ("Règlement sur la sécurité 
des données"), veuillez expliquer le sens de l'expression "substances pharmaceutiques mises en 
circulation". 
  (question n° 4):  À propos de l'expression "secrets de fabrication et de commerce", qui est utilisée dans tout le Règlement sur la sécurité  des données, veuillez expliquer sur la base de 
quels critères il est déterminé que des renseignem ents reçus en liaison avec des investissements 
financiers ou des activités intellectuelles sont à considérer comme des "secrets de fabrication et 
de commerce" et quels sont les lois, règlements, décrets, etc., qui définissent ces critères. 
 IP/C/W/514 
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   (question n° 5):  Concernant l'article 4 2), veuillez expliquer ce qui constitue des "efforts 
importants".   (question n° 6):  En vertu de l'article 4 1) , les données dont la sécurité doit être assurée 
doivent être considérées comm e des "secrets de fabrication et de commerce".  Veuillez 
expliquer pourquoi il est prévu que les données do nt la sécurité doit être assurée conformément 
à l'article 10 2) doivent être considérées comme des "secrets de fabrication et de commerce". 
 
 La réglementation susmentionnée, qui figure da ns le Règlement sur la sécurité des données 
concernant les dossiers d'homologation des médicaments (promulgué par la 
Décision n° 30/2006/QD-BYT du 30 septembre  2006) est à interpréter comme suit: 
  Les substances pharmaceuti ques mises en circulation sont à interpréter comme des substances 
de médicaments finals dont la mise en circula tion est autorisée au Viet Nam en vertu des règles 
d'homologation des médicaments mis en circulation. 
 
 Un secret de fabrication et de commerce  tel que visé à l'article 4.23 de la Loi sur la propriété 
intellectuelle s'entend d'informations obtenues gr âce à des activités d'investissement financier ou 
intellectuel, qui n'ont pas encore été divulguées et peuvent être utilisées dans le commerce. 
  Les efforts importants sont une des conditions à remplir pour faire protéger des données 
secrètes, dans les conditions visées à l'article 128.1 de  la Loi sur la propriété intellectuelle, selon les 
critères énoncés à l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.  L'expression n'a pas fait l'objet d'une 
interprétation spécifique dans la Loi sur la propriété  intellectuelle ni dans les directives en vigueur. 
 
 La condition que les données dont la sécur ité doit être assurée doivent pouvoir être 
considérées comme des "secrets de fabrication et de commerce"  est énoncée à l'article 128.1 de la Loi 
sur la propriété intellectuelle.  La Loi plaçant le dispositif de protection des données secrètes dans la 
catégorie de la protection des "secrets de fabrica tion et de commerce" découle de l'obligation de 
protéger les données non divulguées en tant que "renseignements non divulgués" figurant dans l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC.  Les donn ées secrètes sont un des types de renseignements non 
divulgués (secrets de fabrication et de commerce) , la seule différence étant que ces données doivent 
être communiquées à l'autorité d'État compétente lors des formalités d'homologation d'un produit pour 
la mise en circulation.  Les données non divulguées sont donc protégées selon les principes généraux 
applicables à la protection d'un "secret commercial" et les règles particulières visant la responsabilité 
de l'autorité d'État à laquelle les données sont comm uniquées, chargée d'en assurer la sécurité, afin 
qu'elles soient protégées après avoir été soumises comme si elles étaient encore placées sous le 
contrôle du détenteur des droits. 
 
20. (Taipei chinois, question n° 1):  Veuillez fournir des renseignements sur les nouvelles 
procédures d'homologation des médicaments et réglementations concernant l'examen des essais 
cliniques.  
 (question n° 3):  Pourrions-nous avoir des renseignements sur les réglementations du 
Viet Nam concernant l'homologation des médica ments génériques et l'examen des études de 
bioéquivalence (BE)?  
 Les documents juridiques concernant les procédures d'homologation des médicaments et les réglementations connexes concernant l'examen des essais cliniques sont affichés sur le site Web de 
l'Office des médicaments du Viet Nam www.dav.gov.vn
. 
  Les procédures d'examen des résultats d'essa is cliniques, qui sont analogues aux autres 
procédures en usage dans le monde, sont appliqu ées conformément à la Loi sur les médicaments de  IP/C/W/514 
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  2005.  Les essais cliniques gratuits font l'objet d'un document particulier (Décision n° 01 du Ministère 
de la santé sur les essais cliniques de médicaments au  Viet Nam).  Le Viet Nam est en train d'élaborer 
une réglementation des essais cliniques et des essais cliniques gratuits pour les dossiers 
d'homologation de médicaments.  
 Selon le mécanisme actuel d'homologa tion des médicaments, l'homologation d'un 
médicament nouveau diffère de celle d'un médicam ent générique, car pour un médicament nouveau il 
est obligatoire de présenter les résultats d'essais cliniques (ce qui n'est pas le cas pour un médicament 
générique).  Le mécanisme actuel d'homologation des médicaments ne comporte pas de disposition 
obligeant à présenter les résultats d'une étude de  bioéquivalence pour un médicament générique. 
 
 Le Viet Nam prépare un projet de réglemen tation concernant l'homologation d'un médicament 
modifié (qui devrait être promulguée à la fin de 2008) harmonisée avec la réglementation générale de 
l'ANASE (dossier technique commun et para mètres techniques communs de l'ANASE), d'où 
découlent des règles détaillées visant la procédur e et les procédés d'homologation des médicaments 
nouveaux et des médicaments génériques, ainsi que des règles spécifiques tell es que listes d'essais de 
bioéquivalence, formalités de demande  d'homologation et date limite de  mise à jour de la liste en 
harmonisation conjointe avec les pays membres de l'ANASE.  F. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :  MESURES 
CIVILES  
21. (Communautés européennes, question n° 13):  L'article 47 de l'Accord sur les ADPIC 
dispose ce qui suit:  "Les Membres pourront disposer que les autorités judiciaires seront 
habilitées à ordonner au contrevenant, à moins qu'une  telle mesure ne soit disproportionnée à la 
gravité de l'atteinte, d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers participant à la 
production et à la distribution des marchandises ou services en cause, ainsi que de leurs circuits 
de distribution." 
 Veuillez décrire en quoi votre législation met en œuvre la prescription énoncée à 
l'article 47 de l'Accord sur les ADPIC, en citant  les dispositions législatives pertinentes. 
 Le Code de procédure civile du Viet Na m ne comporte pas de disposition spécifique 
habilitant les autorités à ordonner au contrevenant d' informer le détenteur du droit de l'identité des 
tiers participant à la production et à la distributi on des marchandises ou services en cause, ainsi que de 
leurs circuits de distribution, ainsi qu'il est prévu à l'article 47 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
22. (Japon, question n° 7):  Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les 
juges doivent être autorisés à ordonner la producti on des éléments de preuve nécessaires pour 
étayer les allégations d'une partie lorsque celle-ci n'a pas été en mesure d'obtenir ces éléments 
de la partie adverse.  Veuillez indiquer comm ent les lois ou réglementations du Viet Nam 
établissent cette autorisation en cita nt les dispositions correspondantes. 
 Conformément à l'article 94 du Code de procédur e civile du Viet Nam, le détenteur d'un droit 
peut demander au tribunal de réunir des éléments de preuve des actes en cause lorsqu'il n'a pas été en 
mesure de réunir ces éléments par lui-même bien qu'ayant fait le nécessaire.  
 Pour que la demande puisse être acceptée, le  détenteur du droit doit présenter au tribunal une 
demande écrite spécifiant clairement les éléments de preuve à rassembler, la raison pour laquelle il n'a 
pas été en mesure de le faire, et le nom et l'adresse complets de la personne, de l'entité ou de 
l'organisation qui contrôle ou dé tient ces éléments de preuve. 
 IP/C/W/514 
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   Le tribunal peut, soit en l'ordonnant directemen t soit en envoyant un avis, exiger de la 
personne, de l'entité ou de l'organi sation qui contrôle ou détient les éléments de preuve, qu'elle les 
présente sur la demande du tribunal, sans délai et in tégralement, avec les informations connexes, dans 
les 15 jours à compter de la date de récep tion de la demande du détenteur du droit. 
 23. (Japon, question n° 8):  Veuillez indiquer le mécanisme correctif prévu pour permettre 
aux détenteurs de droits de propriété intellectue lle d'obtenir une compensation suffisante pour 
couvrir le dommage découlant des atteintes qu'ils subissent, en particulier la manière dont est 
évalué le montant des dommages-intérêts dans les cas où le détenteur du droit est dans 
l'incapacité de produire suffisamment d'élém ents pour prouver le montant exact des 
dommages-intérêts. 
 
 La Loi sur la propriété intellectuelle prévoit d es moyens correctifs qui pe rmettent au détenteur 
du droit de demander au contrevenant de ver ser une compensation pour le dommage subi, en 
application des articles 204 et 205 de la Loi sur la pr opriété intellectuelle et des articles 16, 17, 18, 19 
et 20 du Décret n° 105/2006/ND-CP. 
  Lorsque le détenteur du droit est dans l'incap acité de produire suffis amment d'éléments pour 
prouver le montant exact des dommages-intérêts, il pe ut en réclamer le montant présumé, calculé sur 
la base d'un droit de licence (redevance présumée) , ou réclamer un montant de compensation fixé par 
le tribunal en fonction de l'ampleur du domma ge subi, mais ne pouvant dépasser 500 millions 
de dong, conformément à l'article 205.1.c de  la Loi sur la propriété intellectuelle. 
 G. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :  MESURES 
ADMINISTRATIVES  
24. (Communautés européennes, question n° 9):  S'agissant de la distribution forcée ou de 
l'utilisation forcée à des fins non commercial es, veuillez expliquer comment est établie 
l'applicabilité des conditions énoncées à l'article 30.1 du Décret n° 105/2006 du 22 septembre 2006 dans les cas prévus à l'article 30.2:  matières premières, matériaux et moyens 
utilisés pour produire et commercialiser des march andises de contrefaçon ou portant atteinte à 
des DPI.  
 L'article 30.1 du Décret n° 105 énonce quatre conditions à prendre en compte pour 
l'application de la distribution forcée ou de l'u tilisation à des fins non commerciales de marchandises 
de contrefaçon ou portant atteinte à des DPI.   L'article 30.2 du Décret n° 105 dispose que ces quatre conditions sont également à prendre en 
considération pour l'application de ladite mesure en ce qui concerne les matériaux et les instruments 
servant principalement à fabriquer ou commerciali ser des marchandises de contrefaçon ou portant 
atteinte à des DPI.   L'évaluation des conditions applicables pour  les marchandises en infraction stipulées à 
l'article 30.1 n'est pas différente de celle qui est  applicable aux matériaux et instruments visés à 
l'article 30.2 susmentionné. 
 
25. (Communautés européennes, question n° 10 ):  Veuillez indiquer les autorités chargées 
de faire procéder à la destruction forcée pr évue à l'article 31 du Décret n° 105/2006 du 
22 septembre 2006, en fournissant des données pertinentes sur les actions de destruction forcée 
menées en vertu du décret susmentionné. 
  IP/C/W/514 
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   Toutes les autorités ayant compétence pour traiter des cas d'atteinte aux DPI au moyen des 
mesures administratives prévues à l'article 200.3 de la Loi sur la propriété inte llectuelle sont habilitées 
à faire procéder à la destruction forcée des marchandises en infraction.  
26. (Communautés européennes, question n° 11):  Veuillez énumérer les autres mesures 
correctives administratives et les pouvoirs et procédures de sanction mentionnés à l'article 33 du 
Décret n° 105/2006 du 22 septembre 2006.  
 L'article 33 du Décret n° 105 se lit comme su it:  "autres mesures administratives et 
correctives;  les pouvoirs et les procédures concerna nt l'imposition de sanctions et d'amendes en cas 
d'actes portant atteinte au dro it de propriété sont soumis à la réglementation des sanctions 
administratives en matière de droit d'auteur et de droi ts connexes, de droits de  propriété industrielle et 
de droits sur les variétés végétales".   La disposition susmentionnée vise à préciser que le Décret n° 105 (réglementation générale de 
la protection des DPI et du traitement par l'État de s problèmes de propriété intellectuelle) ne concerne 
que certaines mesures correctives fondamentales visant le traitement des marchandises en infraction et 
ne prévoit ni les sanctions et mesures correctives particulières applicables aux actes portant atteinte 
aux droits de propriété intellectuelle ni les pouvoirs des organes chargés de le s faire respecter ni les 
procédures d'application de ces me sures correctives.  Les points qui ne sont pas couverts dans le 
Décret n° 105 relèvent de la réglementation énoncée da ns les décrets particuliers visant le traitement 
des atteintes aux DPI dans les domaines déterminés suivants: 
 
 • Décret n° 56/2006/ND-CP en date du 6 juin 2006 visant les infractions 
administratives dans les activités culturelles et informationnelles; 
 
 • Décret n° 1 06/2006/ND-CP en date du 22 septembre 2006 visant le traitement des 
infractions administratives en matière de propriété industrielle; 
 
 • Décret n° 57/2005/ND-CP en date du 27 avr il 2005 visant le traitement des infractions 
administratives en matière de variétés végétales. 
  Ces décrets précisent tout particulièrement l es mesures correctives, l es actions, les pouvoirs et 
les procédures applicables à tout acte portant atteinte  à des DPI en matière de droit d'auteur, de droits 
connexes, de droits de propriété industrielle, et de droits sur les variétés végétales, conformément à la 
Loi sur la propriété intellectuelle et à l'Ordonnance su r le traitement des infractions administratives de 
2002.  
27. (Communautés européennes, question n° 12):  L'article 48:2 de l'Accord sur les ADPIC 
dispose ce qui suit:  "Pour ce qui est de l'adminis tration de toute loi touchant à la protection ou 
au respect des droits de propriété intellectuell e, les Membres ne dégageront aussi bien les 
autorités que les agents publics de leur respon sabilité qui les expose à des mesures correctives 
appropriées que dans les cas où ils auront agi ou eu l'intention d'agir de bonne foi dans le cadre 
de l'administration de ladite loi." 
 
 Veuillez expliquer en quoi votre législatio n met en œuvre les dispositions énoncées à 
l'article 48:2 de l'Accord sur les ADPIC.  
 En règle générale, les responsabilités des fonc tionnaires gouvernementaux dans l'exercice de 
leurs fonctions sont énoncées dans  l'Ordonnance sur les fonctionnaires et agents publics de 2003.  
Dans certains domaines, il y a une réglementati on spécifique des responsabilités des agents publics 
dans l'exercice de leurs fonctions.  L'Ordonnance vi sant le traitement des in fractions administratives IP/C/W/514 
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  de 2003, par exemple, énonce les responsabilités des autorités ayant le pouvoir d'imposer des 
sanctions administratives.  La Loi sur les douan es de 2001 énonce les responsabilités des agents des 
douanes concernant l'application des mesures de contrô le à la frontière.  La Loi sur les recours et les 
dénonciations de 1998 énonce les responsabilités des autorités ayant compétence pour traiter des 
recours et des dénonciations.  Dans ces lois et rè glements, il y a des dispositions particulières 
concernant les actes et circonstances associés aux infractions et sur les sanctions applicables. 
  Il n'y a à l'heure actuelle aucune réglemen tation spécifique visant le cas où un agent public 
commet une infraction "de bonne foi" dans l'applicat ion de mesures visant à faire respecter les DPI.  
La question du dégagement des agents publics de le ur responsabilité peut être considérée dans ce cas 
comme découlant de la réglementation pertinente sur l'application de la Loi sur la propriété 
intellectuelle, le but étant d'encourager les fonc tionnaires et agents publics à prendre des mesures 
d'office pour empêcher et traiter les actes portant a tteinte aux DPI comme stipulé dans la législation. 
 
28. (Japon, question n° 15):  Veuillez indiqu er si le trafic interne ou l'importation 
d'étiquettes portant indication de marques iden tiques ou similaires à des marques enregistrées 
est considéré comme une atteinte à la marque en  question ou interdit par la loi par quelque 
moyen que ce soit, même avant que les étiquettes ne soient réellement apposées sur le produit 
(enregistré dans le cas des marques enregistr ées) devant être distribué.  Dans l'affirmative, 
veuillez préciser dans quelle situation de tels actes sont considérés comme des atteintes à des 
droits.  Par exemple, est-il nécessaire de prou ver qu'une partie avait l'intention d'apposer ces 
étiquettes sur des marchandises destinées à la marque enregistrée?  Un tel trafic illicite 
d'étiquettes est-il passible de sanctions pénales?  
 L'article 211.1.d de la Loi sur la propriété intellectuelle dispose que la fabrication, 
l'importation, le transport et le commerce d'arti cles portant une marque ou indication géographique 
identique, ou suffisamment semblable pour créer la confusion, à une marque ou une indication 
géographique protégée, ou le fait d'en charger autr ui, sont considérés comme une atteinte aux DPI et 
peuvent être passibles de mesures administratives en vertu de l'article 214 de la Loi sur la propriété 
intellectuelle et de l'article 14 du Décret n°  106/2006/ND-CP en date du 22 septembre 2006, ou 
passibles de poursuites pénales s'il y a suffisamment d'éléments pour que ces actes soient considérés 
comme des délits au regard du Code pénal. 
 
 Les étiquettes et vignettes qui ne sont pas apposées sur les produits ou marchandises 
présumés porter atteinte aux DPI peuvent également être considérées comme objets portant atteinte à 
ces droits s'il y a assez d'éléments de preuve pour affi rmer que l'intention du responsable de l'atteinte 
est de les utiliser pour des produits ou marchandises bénéficiant de la protection assurée à une marque 
enregistrée. 
 
29. (Japon, question n° 11):  Veuillez indiquer si , dans le cas où il a été constaté que des 
marchandises constituaient une atteinte à un droit,  il est possible de prendre des mesures autres 
que la confiscation et, dans l'affirm ative, veuillez détailler ces mesures. 
 
 En outre, veuillez indiquer si des mesures autres que la destruction des marchandises 
confisquées sont autorisées.  Dans l'affirmative,  veuillez décrire ces mesures de façon détaillée. 
 
 Outre la confiscation des marchandises en infr action, la Loi sur la propriété intellectuelle 
dispose que les autorités compétentes peuvent a ppliquer à ces marchandises les mesures suivantes: 
 
 • Destruction ou distribution forcée ou utilisation à des fins non commerciales 
(article 214.3.a). 
  IP/C/W/514 
 Page 19 
 
 
   • Livraison forcée des marchandises en transit en dehors du territoire vietnamien ou 
réexportation forcée des marchandises, matéri aux et instruments portant atteinte à un 
droit, après enlèvement des éléments en infraction (article 214.3.b). 
 
 De plus, les autorités peuvent appliquer des mesures préventives et faire imposer des 
sanctions administratives, telles que les suivantes:  
 • Retenue temporaire des marchandises, moye ns et instruments utilisés pour l'infraction 
(article 215.2.b). 
 
 • Fouille de véhicules de transport;  perq uisition du lieu où les marchandises, moyens et 
instruments sont entreposés (article 2l5.2.d). 
 
 Les procédures d'application de ces mesures co rrectives sont détaillées dans les règlements 
d'application de la Loi sur la propriété intellectuelle (décrets gouve rnementaux visant la protection des 
DPI et les sanctions administratives dans ce domaine).  
 En dehors de la destruction forcée, les marchandises en infraction confisquées peuvent 
également faire l'objet d'autres mesures telles que:  
 • Distribution forcée ou utilisation à des fins non commerciales, sous réserve que cette 
distribution ou utilisation ne portent pas attein te à l'exploitation de leurs droits par les 
détenteurs du droit de propriété intellectuelle (article 2l4.3.a de la Loi sur la propriété 
intellectuelle, précisé par l'article 30 du Décret n° 105/2006/ND-CP en date du 
22 septembre 2006). 
 
 • Livraison forcée des marchandises en transit en dehors du territoire vietnamien ou 
réexportation forcée des marchandises, matéri aux et instruments en infraction, après 
enlèvement des éléments en infraction (ar ticle 214.3.b de la Loi sur la propriété 
intellectuelle, précisé par l'article 291.c ( Traitement des marchandises portant atteinte 
à un droit ) du Décret n° 105/2006/NID-CP en date du 22 septembre 2006). 
 
 Les procédures d'application de ces mesures sont indiquées en détail à l'article 28 du Décret n° 106/2006/ND-CP visant le traitement des infractions administratives touchant la propriété 
industrielle.  
30. (Communautés européennes, question n° 6):  Veuillez donner un organigramme des 
différents organes administratifs chargés de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, 
en précisant leurs compétences respectives et en ci tant les dispositions législatives pertinentes.  
Veuillez également préciser comment s'articule la  coopération entre les organes administratifs 
et les organes judiciaires, en particulier s' agissant du renvoi d'affaires devant les autorités 
judiciaires par les autorités administratives. 
  L'organigramme des organes administratifs chargés de faire respecter les DPI figure à la 
page 21.   La coopération entre les organes administratifs et les organes de la justi ce pénale, et le renvoi 
d'affaires devant les autorités judiciaires par les autorités administratives, sont définis dans les 
articles 2.8, 22.3 et 24.2 du Décret n° 106/ND- CP/2006 en date du 22 septembre 2006, à savoir: 
 IP/C/W/514 
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   -  Lorsqu'une affaire est présumée crimine lle, l'organe auquel est adressée la demande 
de traitement d'une infraction renvoie l'af faire à l'autorité compétente en matière 
d'enquête et de poursuites liées aux procédures pénales (article 22.2). 
  -  Lorsqu'un organe administ ratif considère qu'une infracti on présente les caractères d'un 
délit, il renvoie l'affaire aux organes de la justice pénale de même niveau (police, 
parquet) (article 2.8). 
  -  Si les éléments de preuve concernant des marchandises portant une marque ou une 
indication géographique de contrefaçon ne s ont pas clairs, l'organe chargé de mettre 
en évidence les marchandises de contrefaçon inspecte et contrôle ces éléments, ou 
demande à la police de les contrôler et de réunir des éléments de preuve sur 
l'infraction, ou demande une évaluation de  propriété industrielle (article 24.2). 
  IP/C/W/514 
 Page 21 
 
 
   Organes administratifs chargés de faire respecter les 
droits de propriété intellectuelle 
(Article 200 de la Loi sur la propr iété intellectuell e, article 17 du 
Décret n° 106/ND-CP en date du 22 septembre 2008)  
Organes d'enquête 
Organes 
d'enquête des 
départements 
locaux Organes 
d'enquête 
des 
ministères  Services de 
contrôle des 
marchés Départements 
annexes de 
contrôle des 
marchés Organes de contrôle des 
marchés 
Département 
du contrôle 
des marchés 
Police 
Divisions de 
police des 
enquêtes sur les 
délits économiques 
des départements 
provinciaux de 
police  Département de 
police des 
enquêtes Douanes 
Services 
des 
douanes Départements 
annexes des 
douanes aux 
postes 
frontière 
Comités du 
peuple 
Comités 
du peuple 
des 
districts Comités 
du peuple 
des 
provinces IP/C/W/514 
Page 22  
 
  H. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :  MESURES DE 
CONTRÔLE À LA FRONTIÈRE  
31. (Communautés européennes, question n° 25):  L'article 25.1.j de la Loi sur la propriété 
intellectuelle dispose que "[l']importation de co pies d'œuvres d'autrui pour un usage personnel" 
ne requiert pas d'autorisation ni de versement de redevances et/ou de rémunérations. 
 
 Veuillez indiquer en quoi l'article 25.1.j est compatible avec l'article 60 de l'Accord sur 
les ADPIC, qui établit une exception, au titre des importations de minimis, aux prescriptions spéciales relatives aux mesures à la frontière pour  les "marchandises sans caractère commercial 
contenues en petites quantités dans les bagages pe rsonnels des voyageurs ou expédiées en petits 
envois". 
 
 L'article 24 du Décret n° 100/2006/ND-CP, qui fixe les modalités d'application de 
l'article 25.1 de la Loi sur la propriété intell ectuelle, dispose ce qui suit:  "Les dispositions de 
l'alinéa K, clause 1, de l'article 25 de la Loi su r la propriété intellectuelle, visant l'importation de 
copies d'œuvres d'autrui pour un usage personnel, ne  sont applicables qu'à l'importation d'une seule 
copie d'une œuvre".   La compatibilité avec l'article 60 de l'Acco rd sur les ADPIC est assurée par la mention du 
nombre "une seule copie".  32. (Japon, question n° 14):  Veuillez indiquer si  l'importation ou l'exportation de produits 
contrefaisant une marque enregistrée ou portant atteinte à un droit d'auteur (et droit connexe) 
valide est passible de sanctions pénales.  
 L'importation de produits cont refaisant une marque enregistr ée ou portant atteinte à un droit 
d'auteur ou à un droit connexe valide est considérée comme un acte portant atteinte aux DPI, et peut 
être passible de poursuites pénales s'il y a suffisamm ent d'éléments pour qu'elle constitue un crime au 
sens de l'article 171 du Code pénal, précisé par la Circulaire conjointe 
n° 01/2008/TTLT-TANDTC-VKSNDTC-BCA-BTP.  Les dis positions précitées ne s'appliquent pas à 
l'exportation de produits.  33. (Japon, question n° 9):  Nous croyons comp rendre que les autorités douanières peuvent, 
à la demande des détenteurs des droits, suspend re non seulement la mise en libre circulation des 
marchandises de marque contrefaites et des ma rchandises pirates portant atteinte au droit 
d'auteur, mais également celle de tous les produi ts d'importation et d'exportation soupçonnés de 
porter atteinte à des droits de propriété intelle ctuelle, mais que la suspension d'office par les 
autorités douanières ne concerne que les marchandises portant des marques et des indications 
géographiques contrefaites et les marchandises pi rates portant atteinte au droit d'auteur.  
Veuillez indiquer si le Viet Nam envisage de modifier les mesures de protection à la frontière 
susmentionnées.  
 La Loi sur la propriété intellectuelle ne donne aux bureaux des douanes que le pouvoir 
d'appliquer d'office des sanctions administratives concernant des marchandises importées considérées 
comme des marchandises pirates ou portant des marqu es et des indications géographiques contrefaites 
(article 216), qui ne sont pas applicables à t ous les types d'importation et d'exportation de 
marchandises soupçonnées d'être en infraction.  Cette  disposition est compatible avec les principes de 
l'administration publique, c'est-à-dire les mesures de contrôle qu'un État applique en vue de garantir 
l'intérêt public, sans préjudice des conflits civils relevant de la compétence des tribunaux.  La 
disposition concernant la suspension par les auto rités douanières dans les différends civils n'est 
appliquée que sur la demande du détenteur des droits, pour garantir qu'elle n'entrave pas le cours licite 
du commerce (en engageant la responsabilité de la personne qui demande la suspension).  De plus, on  IP/C/W/514 
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  évite ainsi de surcharger de travail les bureaux des douanes.  Le Viet Nam juge cette disposition 
raisonnable et ne voit pas de raison de la modifier.  
34. (Japon, question n° 10):  Veuillez indiquer si les autorités compétentes, en particulier les 
autorités douanières, sont habilitées à inform er les détenteurs de droits de propriété 
intellectuelle concernés de l'identité de l'importa teur/exportateur dont les importations ou 
exportations ont été suspendues, et/ou de celle de l'expéditeur/du destinataire, et à donner des précisions sur les marchandises suspendues.  Ve uillez indiquer les procédures à suivre pour 
donner de tels renseignements.  
 Veuillez répondre en particulier aux questions  suivantes:  i) Les autorités compétentes 
sont-elles tenues de fournir ces renseignements aux dé tenteurs de droits concernés ou sont-elles 
simplement habilitées à le faire (sur demande d es détenteurs de droits ou non)?  ii) À quel 
moment les renseignements susmentionnés doiven t-ils être fournis aux détenteurs de droits 
concernés, lorsque les importations ou expo rtations des marchandises en question sont 
suspendues ou lorsque les autorités compétente s ont conclu que ces marchandises constituaient 
une atteinte aux droits des détenteurs concernés?  
 L'article 216 de la Loi sur la propriété intellect uelle dispose que si le détenteur des droits a 
déposé une demande auprès des autorités douanières af in qu'elles inspectent et contrôlent toutes 
marchandises en infraction en mettant en évidence les marchandises frappées de suspension, le bureau 
des douanes est tenu d'en informer immédiatement le détenteur des droits.  Si, dans les trois jours 
ouvrables, le détenteur des droits n'a pas demandé aux douanes la suspension et que le bureau des 
douanes n'a pas pris les mesures administratives  (d'office), c'est à ce dernier qu'incombe la 
responsabilité d'appliquer les procédures douanièr es pour les lots de marchandises en cause. 
 
 La Loi sur la propriété intellectuelle et la Loi sur les douanes ne précisent pas la compétence 
pour ce qui est de notifier au détenteur des droits de  propriété intellectuelle les lots de marchandises 
portant atteinte à ces droits lorsque ce sont les douanes qui ont d'office mis en évidence les 
marchandises en cause.  Cette disposition n'est toutef ois pas obligatoire, mais facultative, en vertu de 
l'article 57 de l'Accord sur les ADPIC.  
 Conformément à l'article 219 de la Loi sur la propriété intellectuelle, les bureaux des douanes 
sont tenus d'informer le détenteur des droits a uxquels des marchandises sont présumées porter atteinte 
lorsqu'ils mettent en évidence de telles marchandises.   Cette obligation n'est toutefois applicable que 
lorsque le détenteur de ces dro its a demandé aux bureaux des douanes de contrôler et superviser les 
marchandises portant atteinte auxdits  droits à la frontière douanière. 
 
35. (Japon, question n° 12):  Veuillez indiquer quelle partie intéressée (c'est-à-dire les 
pouvoirs publics, l'importateur ou l'exportateur concerné ou le détenteur du droit concerné) 
supporte les coûts de la procédure, y compris les frais d'entreposage des marchandises en cause 
durant la suspension, une fois qu'il a été décidé qu'il y avait atteinte à un droit.  Veuillez préciser également quelle partie intéressée paie  les frais d'enlèvement des marchandises en 
cause, par exemple le coût de leur destruction. 
 
 L'article 218.3.b de la Loi sur la propriété in tellectuelle dispose que la personne qui demande 
la suspension des procédures douanières (le détent eur des droits) règle aux bureaux des douanes les 
frais d'entreposage ou de conservation des marchand ises et les autres dépenses en application de la 
législation douanière.  "Les autres dépenses" peuvent s'entendre des dépenses nécessaires au 
traitement des marchandises en cause.  
36. (Japon, question n° 15):  Veuillez indiqu er si le trafic interne ou l'importation 
d'étiquettes portant l'indication de marques iden tiques ou similaires à des marques enregistrées IP/C/W/514 
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  est considéré comme une atteinte à la marque en  question ou interdit par la loi par quelque 
moyen que ce soit, même avant que les étiquettes ne soient réellement apposées sur le produit 
(enregistré dans le cas des marques enregistr ées) devant être distribué.  Dans l'affirmative, 
veuillez préciser dans quelle situation de tels actes sont considérés comme des atteintes à des 
droits.  Par exemple, est-il nécessaire de prou ver qu'une partie avait l'intention d'apposer ces 
étiquettes sur des marchandises destinées à la marque enregistrée?  Un tel trafic illicite 
d'étiquettes est-il passible de sanctions pénales?  
 L'article 211.1.d de la Loi sur la proprié té intellectuelle, précisé par l'article 14 du 
Décret n° I 06/2006/NID-CP sur les sanctions en cas d'infraction à la réglementation administrative 
relative à la propriété industrielle, spécifie que  l'importation d'articles por tant une marque ou une 
indication géographique identique ou semblable au point de créer la confusion à une marque ou une 
indication géographique protégée est considérée co mme une atteinte à des droits de propriété 
intellectuelle et est passible de sanctions administratives.  
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :  MESURES 
PÉNALES  
37. (États-Unis, question n° 1):  Veuillez p réciser comment le Viet Nam s'est acquitté de 
l'obligation qui lui incombe, au titre de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, de prévoir des procédures pénales et des peines applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de 
marque de fabrique ou de commerce ou de pi ratage portant atteinte à un droit d'auteur, 
commis à une échelle commerciale. 
 38. (États-Unis, question n° 2):  Nous croyon s savoir que le Viet Nam a récemment adopté 
une circulaire pénale visant à renforcer l'app lication du Code pénal du Viet Nam en cas 
d'atteinte aux droits de propriété intellectue lle.  En quoi cette circulaire renforcera-t-elle 
l'application du Code pénal du Viet Nam?  Veu illez fournir des explications détaillées sur la 
manière dont la circulaire étend la protection du droit d'auteur et préciser comment est déterminée "l'échelle commerciale" d'une activité , à la fois dans les cas de contrefaçon de 
marque de fabrique ou de commerce et dans le s cas de piratage portant atteinte à un droit 
d'auteur.  Le Viet Nam a-t-il notifié cette circulaire à l'OMC?  
 Le Code pénal est établi et promulgué depuis 1999, et les obligations procédant de l'Accord 
sur les ADPIC n'y sont donc pas incorporées.  D'une part, les dispositions visant les délits d'atteinte au 
droit d'auteur dans le Code pénal ne couvrent pas tous les actes considérés comme atteintes au droit 
d'auteur et aux droits connexes dans la Loi sur la  propriété intellectuelle de 2005.  De l'autre, les 
éléments constitutifs du délit d'atteinte aux droits de  propriété intellectuelle ne mentionnent pas le 
caractère "délibéré" ni "l'échelle commerciale";  ils concernent plutôt le caractère "ayant des 
conséquences graves" à différents degrés.   C'est pour remédier à ces défauts de conformité  avec l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC 
qu'a été publiée le 29 février 2008 la Ci rculaire conjointe n° 01/2008/TTLT-TANDTC-
VKSNDTC-BCA-BTP, qui prescrit les poursuites pénales en cas d'actes portant atteinte aux DPI.  
Ainsi, on est assuré que les délits de contrefaçon délibérée de marque  de fabrique et de piratage 
commis à une échelle commerciale seront poursuiv is en conformité avec les critères énoncés dans 
l'Accord sur les ADPIC.   De plus, afin de combler complètement les l acunes du Code pénal, le Viet Nam met au point 
un projet de loi qui en modifiera et en compléte ra certaines dispositions, dont celles visant les délits 
contre les DPI, qu'il est proposé de modifier.  Ce projet de loi devrait être présenté à l'Assemblée nationale à sa session de novembre 2008, et être a dopté officiellement à la session de mai 2009. 
  IP/C/W/514 
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   La Circulaire conjointe est le texte sur leque l se fonde l'examen de la responsabilité pénale 
d'actes portant atteinte aux DPI, dans la mesure où ils entrent dans le champ des engagements et 
obligations assumés par le Viet Nam au titre de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC. 
  Les éléments "délibéré" et "à une échelle commerciale" ont été inclus dans la Circulaire 
conjointe pour expliciter les éléments constituant le  délit contre les DPI, conformément au Code 
pénal.  Un acte délibéré de piratage et de c ontrefaçon de marque de fabrique à une échelle 
commerciale est en conséquence considéré comme "ayant des con séquences graves", et fait donc 
l'objet de poursuites en application de l'article 131 ou  de l'article 171 du Code pénal.  La description 
des actes portant atteinte au droit d'auteur et aux droits connexes, et aux droits de propriété 
intellectuelle concernant les marchandises de contref açon portant une marque de  fabrique, est incluse 
dans la Loi sur la propriété intellectuelle pour ga rantir que des mesures puissent être prises pour faire 
respecter les DPI au moyen de procédures pénal es, comme prescrit dans l'Accord sur les ADPIC. 
  Le Viet Nam a communiqué la Circulai re conjointe à l'OMC dans le document 
IP/N/1/VNM/2 en date du 9 mai 2008. 
 
39. (Communautés européennes, question n° 14):  Veuillez indiquer si les conditions 
spécifiées aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article premier de la Circulaire interministérielle n° 01/2008/TTLT-TANDTC-VKSNDTC-BCA-BTP  (ci-après dénommée la Circulaire 
interministérielle) sont cumulatives ou non. 
  Les conditions spécifiées aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article premier de la circulaire ne sont 
pas cumulatives;  elles s'appliquent séparément.  Autrement dit, un acte portant atteinte à un droit répondant à une de ces conditions fait l'objet de poursuites en application de l'article 131 du Code 
pénal s'il présente tous les autres éléments constitutifs du délit. 
 
40. (Communautés européennes, question n° 15 ):  Les paragraphes 2 et 3 de l'article 
premier de la Circulaire interministérielle – atte intes au droit d'auteur et aux droits connexes 
"ayant de très graves conséquences" et "aya nt des conséquences extrêmement graves" – 
renvoient tous les deux à l'article 131 de la Sectio n 2 du Code pénal.  Étant donné que cet article 
ne prévoit qu'une seule conséquence sur le plan  judiciaire, bien qu'applicable dans trois cas 
particuliers, veuillez expliquer la différence entre les paragraphes 2 et 3 de l'article premier de 
la Circulaire interministérielle.  
 L'article 131.2.c du Code pénal énonce deux circonstances "ayant de très graves 
conséquences" et "ayant des conséquences extrêm ement graves".  Les articles 1.1 et 1.2 de la 
Circulaire expliquent respectivement comment dé terminer ces deux circonstances.  La différence 
entre ces deux clauses est que le degré de dommages matériels, la valeur des marchandises en infraction ou celle des bénéfices tirés sont plus élev és dans le paragraphe 3 de l'article premier que 
ceux du paragraphe 2 du même article. 
  L'article 131.2 du Code pénal fixe une gamme de  sanctions assez large (de six mois à trois ans 
de prison) pour les actes considérés comme "ayant  de très graves conséquences" et "ayant des 
conséquences extrêmement graves".  Aussi les paragra phes 2 et 3 de l'article premier de la Circulaire 
donnent-ils aux juges des indications pour le choix,  parmi les sanctions prévues à l'article 131.2 du 
Code pénal, de la sanction précise correspondant à la gravité des conséquences résultant de l'acte 
considéré.  Les juges peuvent aux termes de la Circul aire imposer la sentence la plus lourde (trois ans 
de prison) si un acte a eu des conséquences extrêm ement graves, mais ne peuvent l'imposer pour un 
acte ayant des conséquences graves.  IP/C/W/514 
Page 26  
 
  41. (Communautés européennes, question n° 16 ):  Veuillez préciser le sens du membre de 
phrase "autres éléments qui sont suffisants pour constituer un délit" figurant aux 
paragraphes 1, 2 et 3 de l'article premier de la Circulaire interministérielle.  
 Il fait référence aux autres éléments, qui ne s ont pas mentionnés dans la Circulaire, mais que 
le juge doit prendre intégralement en compte lo rsqu'il examine un délit au pénal en vertu de la 
législation pénale.  
42. (Communautés européennes, question n° 17 ):  Veuillez préciser le sens de l'expression 
"perte matérielle" figurant aux paragraphes 1 b, 2 b et 3 b de l'article premier de la Circulaire 
interministérielle.  Veuillez également expliquer comment est calculée la perte, en particulier 
lorsque différents détenteurs du droit d'auteur so nt impliqués ou que des détenteurs étrangers 
n'ont pas accès au marché, et comment est  déterminée la charge de la preuve. 
 
 La notion de "perte matérielle" ou "dommag es physiques" figurant aux paragraphes 1 b, 2 b 
et 3 b de l'article premier de la Circulaire peut s'entendre comme se composant des pertes de biens, du 
manque à gagner en recettes et bénéfices, de la perte d'opportunités commerciales, des dépenses 
raisonnables engagées pour prévenir et réparer ces dommages, des honoraires raisonnables d'avocat et 
des autres pertes matérielles (article 204.1.a de  la Loi sur la propriété intellectuelle). 
  Les modes de calcul des dommages sont définis da ns les articles 16 à 20 du Décret n° 105.  
Ils sont applicables à tous les cas, y compris celui  où interviennent plusieur s détenteurs de droits 
d'auteur, et celui où des détenteurs étrangers n'ont pas accès au marché. 
  La charge de la preuve dans  une affaire pénale, définie dans  les paragraphes 1, 2 et 3 de 
l'article premier de la Circulaire, incombe à l'autorité menant les poursuites pénales conformément au 
Code de procédure pénale.  La charge de la pre uve des dommages est définie à l'article 203 de la Loi 
sur la propriété intellectuelle, et dans les articles 23, 24, et 25 du Décret n° 105. 
 
43. (Communautés européennes, question n° 18):  Veuillez indiquer sur quelle base est 
calculée la valeur des marchandises portant a tteinte à des DPI dont il est question aux 
paragraphes 1 c, 2 c et 3 c de l'article premier de la Circulaire interministérielle. 
  La base de calcul de la valeur des marchandi ses portant atteinte à des droits est définie 
comme suit à l'article 28 du Décret n° 105/2006/ND-CP:  
 • Les marchandises en infraction peuvent être une composante (ou une pièce ou un 
accessoire) des marchandises contenant le ou les éléments portant atteinte à un droit, 
qui peut être distribuée sur le marché comme produit indépendant. 
 
 • S'il est impossible de détacher la composante contenant le ou les éléments en 
infraction de l'ensemble du produit pour en  faire un produit indépendant comme il est 
dit à l'alinéa a) de la présente disposition,  les marchandises portant atteinte au droit 
s'entendront de l'ensemble du produit contenant le ou les éléments en infraction. 
 
 • La valeur des marchandises en infraction est déterminée par les autorités chargées de 
traiter l'atteinte au droit au moment où cette atteinte a lieu, sur la base des 
considérations ci-après et dans l'ordre où elles figurent: 
   i) prix courants des marchandises en infraction; 
 
  ii) prix effectifs des marchandises en infraction;  IP/C/W/514 
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iii) valeur marchande des marchandises en infraction (si elles n'ont pas encore été 
vendues); 
 iv) valeur marchande de marchandi ses équivalentes répondant aux mêmes 
normes techniques et de même qualité. 
  La valeur des marchandises en infraction est calculée sur la base de la composante (pièce, accessoire, …) du produit qui contient les éléments portant  atteinte au droit, ou sur la base de la valeur 
de l'ensemble du produit contenant ces éléments, ainsi qu'il est indiqué plus haut. 
 
44. (Communautés européennes, question n° 19):  Veuillez indiquer les "autres éléments qui 
sont suffisants pour constituer un délit en vert u d'autres articles du Code pénal", dont il est 
question au paragraphe 4 de l'article premier de la Circulaire interministérielle.  
 L'article 131 du Code pénal ne vise que certain s actes portant atteinte au droit d'auteur, 
principalement des actes portant atteinte au droit mo ral de l'auteur;  il n'est donc pas applicable à tous 
les actes d'atteinte aux droits d' auteur et droits connexes décrits  dans la Loi sur la propriété 
intellectuelle.   Le paragraphe 4 de l'article premier de la Circulaire dispo se qu'un acte portant atteinte à des 
droits d'auteur ou à des droits connexes ne cons titue pas un délit tel que spécifié à l'article 131 du 
Code pénal, mais constitue un délit au sens d'un autre article du Code pénal, à prendre en compte pour 
la responsabilité pénale du délit visé dans l'artic le pertinent du Code pénal.  Par exemple, les 
dispositions visant les délits d'atteinte à la proprié té:  l'article 142, qui vise l'usage illicite de la 
propriété d'autrui (quiconque utilise à son propre av antage, de manière illicite, la propriété d'autrui 
d'une valeur de 50 millions de dong ou plus, en cau sant des conséquences graves, est passible d'une 
amende allant de 5 à 50 millions  de dong, de rééducation sans pr ivation de liberté pour une durée 
pouvant aller jusqu'à deux ans, ou  d'emprisonnement pour une durée a llant de trois mois à deux ans) 
peut être invoqué pour intenter des poursuites en cas d'exploitation d'une œuvre protégée par le droit 
d'auteur ou d'un objet protégé par un droit connexe:  
 • Les éléments "délibérément" et "à une échelle commerciale" sont pertinents du fait de 
l'inclusion de l'expression "à son propre avantage". 
 
 • La valeur de la propriété, de 50 milli ons de dong ou plus, est pertinente, les 
dommages présumés subis par le propriétaire pouvant être calculés sur la base d'une 
redevance qui est considérée comme entrant dans le champ du critè re "à une échelle 
commerciale". 
 
 Dans cette mesure, la Circulaire comble une lacune de l'article 131 du Code pénal et répond 
aux critères de l'Accord sur les ADPIC, prévoyant de s procédures pénales applicables à tous les actes 
portant atteinte à des droits d'auteur ou à des droits  connexes, lorsqu'ils sont commis délibérément et à 
une échelle commerciale.  
45. (Communautés européennes, question n° 20 ):  Veuillez préciser le sens de l'expression 
"à une échelle commerciale" figurant aux paragra phes 1 a, 2 a et 3 a de l'article premier de la 
Circulaire interministérielle, en donnant aussi  des exemples qui remplissent cette condition. 
 
 La Circulaire n'offre pas d'interprétation du critè re "à une échelle commerciale", mais laisse 
aux juges le soin de trancher.  Il est de fait qu'il n' y a pas de définition officielle de ce critère dans les 
dispositions réglementaires des autres pays du monde. IP/C/W/514 
Page 28  
 
   
 En dehors de l'élément "à une échelle commerciale", la Circulaire énonce certains critères permettant de quantifier l'élément "ayant des conséq uences graves", qui peut être appliqué au lieu de 
l'élément "à une échelle commerciale".  46. (Communautés européennes, question n° 21):  Nous partons du principe qu'il y aura une 
présomption fondée sur la mention de réserve du droit d'auteur et qu'il ne sera pas nécessaire 
que le ministère public démontre l'intention aux fi ns de l'applicabilité de sanctions pénales.  
Veuillez donner plus de précisions.  
 En fonction des circonstances particulières, une  indication ou une mention de réserve du droit 
d'auteur peut être considérée comme suffisant à cons tituer l'élément "délibérément".  Il est probable 
par exemple que le signe © ne soit pas compréhens ible pour tout le monde.  S'il y a une indication 
claire dans la langue courante, elle  peut n'être pas suffisante à cons tituer l'élément "délibérément" si 
l'entité portant atteinte au dro it d'auteur ne la reconnaît pas. 
 
47. (Communautés européennes, question n° 22):  Les paragraphes 2 et 3 de l'article 2 de la 
Circulaire interministérielle – atteintes à des dr oits de propriété industrielle "ayant de très 
graves conséquences" et actes "ayant des conséq uences extrêmement graves" – renvoient tous 
les deux à l'article 171, paragraphe 2, du Code pénal.  Étant donné que cet article ne prévoit 
qu'une seule conséquence sur le plan judiciaire, bien qu'applicable dans trois cas particuliers, 
veuillez expliquer la différence entre les paragraphes 2 et 3 de l'article 2 de la Circulaire 
interministérielle.  
 Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 2 de la Circulaire interprétant l'expression "ayant 
des conséquences extrêmement graves" ont la même structure que le paragraphe 2 de l'article 2 qui 
interprète l'expression "ayant de très graves conséque nces", mais la différence entre les deux tient au 
degré des conséquences entraînées par les actes portant  atteinte au droit (niveau de profit obtenu par 
les contrevenants, niveau de dommages matériels subis par les détenteurs du droit, valeur des 
marchandises en infraction).   Les paragraphes 2 et 3 de l'article 171 du Code  pénal offrent une large gamme de sanctions 
applicables aux actes ayant "des conséquences très graves et extrêmement graves".  La Circulaire 
précise les critères définissant un acte portant atteinte au droit à considérer comme ayant "de très graves conséquences" et ceux qui définissent un act e ayant "des conséquences extrêmement graves".  
À partir de là, les juges peuvent déterminer les sanctions spécifiques qui, dans la gamme de sanctions 
permises, correspondent à la gravité de l'acte portant atteinte au droit. 
 
48. (Communautés européennes, question n°  23):  Veuillez expliquer dans quelles 
circonstances le paragraphe 3 de  l'article 131 et le paragraphe 3 de l'article 171 du Code pénal 
sont d'application.  
 Le paragraphe 3 de l'article 131 et le paragraphe 3 de l'ar ticle 171 du Code pénal prévoient 
des sanctions complémentaires,  à savoir une amende pouvant aller de 10 millions de dong à 
100 millions de dong, l'interdiction de certaines pr atiques ou de certaines activités commerciales pour 
une durée pouvant aller d'un à cinq ans, sanctions qui peuvent être imposées en sus des sanctions 
principales si les juges l'estiment nécessaire pour dissuader dûment les contrevenants, selon les caractéristiques du délit. 
 
49. (Communautés européennes, question n° 24):  Veuillez évaluer l'effet dissuasif évoqué à 
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC s'agissant de la Circulaire interministérielle et des 
articles 131 et 171 du Code pénal.  En particul ier, veuillez expliquer pourquoi les amendes 
prévues aux articles 131 et 171 du Code pénal sont bien inférieures aux seuils d'applicabilité des  IP/C/W/514 
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  sanctions pénales prévues dans la  Circulaire interministérielle.  Veuillez spécifier les sanctions 
applicables.  
 Toutes les sanctions en général, et en particu lier les amendes, applicables aux délits d'atteinte 
au droit d'auteur et au droit de propriété industr ielle, prévues dans les articles 131 et 171 du Code 
pénal, sont conçues pour être équivalentes aux autr es sanctions fixées dans l'ensemble du Code pénal 
pour d'autres délits de même gravité;  elles ont  donc le même effet dissuasif que celles qui 
s'appliquent à d'autres délits.  On peut donc di re que les dispositions sur les sanctions sont 
compatibles avec l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC.  
 La Circulaire n'a pour objet que d'orienter l'a pplication des articles 131 et 171 du Code pénal, 
et ne fixe donc pas le montant des amendes ni le  niveau des autres sanctions.  Les juges doivent se 
fonder sur les articles 131 et 171 du Code péna l pour déterminer les sanctions à imposer aux 
responsables de délits.  50. (Japon, question n° 13):  Veuillez indiquer si  une atteinte délibérée à une marque à une 
échelle commerciale, au moyen d'une marque do nt les aspects essentiels sont similaires ou 
identiques à ceux de la marque enregistrée ou ne peuvent pas en être distingués, est passible de sanctions pénales.  
 L'article 171 du Code pénal prévoit des poursu ites pénales pour les actes de détournement 
illégal et d'usage illicite de marques de fabrique protégées au Viet Nam.  La Circulaire ne fait 
qu'orienter les poursuites pénales en cas d'atteinte dé libérée par la contrefaçon de marques de fabrique 
compte tenu de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC.  La modificati on prévue du Code pénal 
permettra de préciser si l'usage délibéré d'une mar que similaire est passible de sanctions pénales. 
 
J. P
OLITIQUES /PLANS D 'ACTION VISANT À RENFORCER LA PROTECTION DES DROITS DE 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LES MOYENS DE LES FAIRE RESPECTER  
51. (Communautés européennes, question n° 29):  Le piratage dans le secteur des disques 
optiques est un problème extrêmement préoccupant.  Veuillez nous faire part des dispositions 
que les autorités vietnamiennes envisagent de p rendre pour renforcer leurs contrôles et cibler 
leurs actions contre le piratage organisé, particulièrement en ce qui concerne les fabriques de 
disques optiques, les entrepôts pirates et les magasins de vente au détail. 
  Veuillez indiquer s'il est prévu de légiférer sur le piratage des disques optiques, y compris d'adopter des prescriptions en matière d'enregistrement et de concession de licences. 
 
 En 2007, tous les organes qui s'occupent de propriété intellectuelle ont poursuivi l'application 
du Plan national d'action pour la période  2006-2010, en date du 19 janvier 2006 
(168/CTHD/VHTT-KHCN-NN&PTNT-TC-TM-CA), concerna nt les atteintes aux droits de propriété 
intellectuelle (Plan d'action 168).   Sur le plan international, le Viet Nam a coopéré avec la Fédération internationale de 
l'industrie phonographique (IFPI) et le projet Support for Trade Acceleration Project (STAR)  
[Soutien à l'accélération du commerce] pour organiser  un séminaire sur la réglementation et les 
moyens de la faire respecter s'agissant de la g estion du commerce des disques optiques (Dalat, 10 et 
11 août 2007), auquel ont participé toutes les entités compétentes (ministères, organismes chargés de 
gérer les droits d'auteur, et des produc teurs de disques, notamment optiques). 
 
 Une équipe de rédaction a été chargée par le Ministère de la culture, des sports et du tourisme d'élaborer un décret gouvernemental sur la ges tion des importations, des exportations et de la IP/C/W/514 
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  diffusion des disques optiques, ainsi que sur l'utilisat ion des disques optiques pour l'enregistrement et 
la copie d'œuvres, leur exécution, et par les organes de radiodiffusion.   Avec le soutien du projet STAR-Viet Nam et de l'IFPI, le projet de décret est en passe d'être achevé. 
 
52. (Communautés européennes, question n° 30):  Il semble que les signaux de télévision 
hertzienne étrangers continuent de représenter un problème grave au Viet Nam sur le plan des 
droits de propriété intellectuelle et qu'ils causen t un tort important à la branche de production 
légitime.  Les atteintes aux DPI en l'occurrence comprennent le piratage de signaux transmis 
par câble ou par satellite depuis les pays voisins ainsi que la diffusion non autorisée de DVD, qui 
sont susceptibles d'être eux-mêmes piratés.   Veuillez expliquer comment les autorités vi etnamiennes envisagent de mettre en œuvre 
l'engagement que le Viet Nam a contracté dans  le cadre de l'OMC d'adopter des lois qui 
garantissent que seul le contenu sous licence soit diffusé et que les détenteurs de droits soient 
rémunérés conformément à la Convention de Berne.  
 S'agissant des signaux transmis par satellite depuis l'étranger, des inspecteurs du Ministère de 
l'information et de la communication ont réglé une affaire qui concernait la diffusion de matches de 
football du championnat SEAGAME.  La VTC Tele vision a conclu un accord avec d'autres 
fournisseurs pour diffuser des programmes sous licence. 
  Un séminaire international sur la télévision payante a été organisé conjointement à 
HoChiMinh City le 10 juillet 2007, en coordi nation avec CASSABA, CNN, 1INDETO, STAR, TVS, 
MOND, etc.  Près de 100 participants de télévisi ons nationales et régionale s et d'organes chargés 
d'appliquer les lois ont participé à ce séminaire. 
  Pour mettre en œuvre l'engagement de di ffuser des émissions dûment sous licence, les 
télévisions nationales et régionales ont mené des négociations sur les licences pour la diffusion de 
l'émission American Idol par HoChiMinh City Television, des matches des ligues de football 
d'Allemagne, de France et d'Italie  par la télévision par câble vietnamienne VCTV, et du récent 
championnat de football Euro 2008, sous licence, par VTV. 
 K. D
IVERS  
53. (Japon, question n° 16):  Veuillez fourni r pour l'année 2007 des données statistiques sur 
les actions intentées au civil pour faire respecter le  droit d'auteur ou les droits qui s'attachent à 
une marque, à une indication géographique, à un d essin ou modèle industriel, à un brevet, à un 
schéma de configuration de circuit intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre 
d'affaires portées devant la justice, d'injoncti ons prononcées, de saisies effectuées sur des 
produits ou du matériel portant atteinte à ces dr oits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et 
le montant des dommages-intérêts accordés.  
54. (Japon, question n° 17):  Veuillez fourni r pour l'année 2007 des données statistiques sur 
les actions intentées au pénal pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et 
pour des atteintes à des marques, y compris le  nombre de descentes de police effectuées, de 
poursuites engagées, de condamnations prononcées et  le montant des amendes et/ou des peines 
d'emprisonnement infligées (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines de prison 
ont été effectivement purgées ou s'il y a eu sursis)  ainsi que tout autre renseignement établissant 
que le système pénal décourage de façon efficace les actes de piratage portant atteinte au droit 
d'auteur et la contrefaçon de marques.   IP/C/W/514 
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  55. (Japon, question n° 18):  Veuillez fournir pour l'année 2007, le cas échéant, des données 
statistiques sur les mesures pénales ou administ ratives prises pour faire respecter le droit 
d'auteur ou les droits qui s'attachent à une marque, à une indication géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de circuit intégré ou à un secret commercial. 
 
56. (Communautés européennes, question n° 8 ):  Veuillez fournir des statistiques sur la 
confiscation pour distribution ou utilisation à des fins non commerciales ainsi que sur la 
confiscation pour destruction, comme le  prévoit l'article 29 du Décret n° 105/2006 du 
22 septembre 2006 contenant des détails et des orient ations pour la mise en œuvre de certains 
articles de la Loi sur la propriété intellectuelle concernant la protection des droits de propriété 
intellectuelle et l'administration de la propriété intellectuelle par l'État.  57. (Communautés européennes, question n° 10 ):  Veuillez indiquer les autorités chargées 
de faire procéder à la destruction forcée pr évue à l'article 31 du Décret n° 105/2006 du 
22 septembre 2006, en fournissant des données pertinentes sur les actions de destruction forcée 
menées en vertu du décret susmentionné.  58. (Communautés européennes, question n° 26 ):  Veuillez fournir des statistiques sur le 
nombre de requêtes présentées à la Direction gén érale des douanes au titre de l'article 36 du 
Décret n° 105/2006 du 22 septembre 2006, en indiqu ant le nombre de requêtes acceptées et celui 
de requêtes refusées. 
 59. (Communautés européennes, question n° 27 ):  Veuillez fournir des statistiques sur le 
nombre de dédouanements interrompus d'o ffice en application de l'article 37 du 
Décret n° 105/2006, classées, si possible, par marq ues de fabrique ou de commerce et indications 
géographiques contrefaites et par marchandises pi rates portant atteinte au droit d'auteur. 
 60. (Communautés européennes, question n° 7):  Veuillez fournir des statistiques, classées 
par administration, sur les actions contre les atte intes aux droits de propriété intellectuelle qui 
sont menées d'office par les différents organes administratifs chargés de faire respecter les 
droits. 
  Il n'a pas été établi de statistiques de la pra tique des moyens de faire respecter les DPI, qui 
permettraient d'examiner la législation nationale à cet égard.  
61. (Communautés européennes, question n° 28):  Les obstacles à l'accès aux marchés, en 
particulier ceux concernant des "produits cultur els", doivent être mieux précisés, étant donné 
qu'ils ont un effet sur la compétitivité de produi ts légitimes sous licence en bonne et due forme. 
  Veuillez expliquer comment l'administratio n compétente envisage de s'attaquer au 
problème des obstacles à l'accès au marché, qui  empêchent les sociétés étrangères offrant des 
produits culturels de pénétrer sur le marché vietnamien et donc d'y produire et distribuer 
légalement ces produits. 
 
 Les questions touchant les obstacles à l'accè s au marché, y compris ceux concernant les 
produits culturels, sont soumises à la réglementatio n de l'AGCS, mais pas à celle de l'Accord sur les 
ADPIC.  Le Viet Nam en parler a donc dans le cadre approprié. 
 
__________