ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG291/1 
6 janvier 2012 
 (12-0017) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
 
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Accord de rapprochement économique 
entre 
Hong Kong, Chine et la Nouvelle-Zélande 
(Marchandises et Services) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
 
 
 
Le présent rapport, préparé pour l'examen de l'Accord de rappr ochement économique 
entre Hong Kong, Chine et la Nouvelle-Zélande , a été établi par le Secrétariat de l'OMC 
sous sa propre responsabilité et en pleine cons ultation avec les Parties.  Il a été rédigé 
conformément aux règles et procédures énoncées dans la Décision relative au Mécanisme pour la transparence des ac cords commerciaux régionaux (WT/L/671). 
 
Les questions d'ordre technique concer nant ce rapport peuvent être adressées à 
M. Peter Milthorp (tél:  +41 22 739 5016).  WT/REG291/1 
 Page iii 
 
 
  TABLE DES MATIÈRES 
 
  Page 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1  
A. COMMERCE DES MARCHANDISES  1  
B. COMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT  5  
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 10  
A. RENSEIGNEMENTS GENERAUX  10  
III. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES 12  
A. DROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICT IONS QUANTITATIVES A L 'IMPORTATION  12  
1. Dispositions générales 12 
2. Libéralisation des échanges et des lignes tarifaires 12 3. Calendrier de libéralisation 13 4. Contingents tarifaires 15 
B. R
EGLES D 'ORIGINE  15  
C. DROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICT IONS QUANTITATIVES A L 'EXPORTATION  17  
D. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AU COMMERCE DES 
MARCHANDISES  17  
1. Normes 17 
a) Obstacles techniques au commerce 18 
2. Mécanismes de sauvegarde 19 
a) Sauvegardes globales 19 b) Sauvegardes bilatérales 19 c) Sauvegardes spéciales 19 
3. Mesures antidumping et droits compensateurs 20 
4. Subventions et aides publiques 20 
5. Procédures douanières 20 6. Autres réglementations 21 
a) Concurrence 21 b) Commerce électronique 21 
E. D
ISPOSITIONS SECTORIELLES SU R LE COMMERCE DES MARCHANDISES  21  
IV. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES 22  
A. PORTEE ET DEFINITIONS  22  
B. REFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  23  
C. DISPOSITIONS GENERALES CONCER NANT LE COMMERCE DES SERVICES  23  
1. Accès aux marchés 23 
2. Traitement national et traitement NPF 24 
3. Présence locale 24 4. Mouvement des personnes physiques 24 
D. E
NGAGEMENT DE LIBERALISATION  26  
a) Engagements horizontaux 27 
b) Engagements sectoriels 28 
E. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES  31  
1. Réglementation intérieure 31 WT/REG291/1 
Page iv  
 
  2. Reconnaissance 31 
3. Subventions 32 4. Mesures de sauvegarde 32 5. Autres 32 
F. D
ISPOSITIONS SECTORIELLES RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES  32  
V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 32  
A. TRANSPARENCE  32  
B. PAIEMENTS COURANTS ET MOUVEMENTS DE CAPITAUX  33  
C. EXCEPTIONS  33  
D. ACCESSION ET DENONCIATION  34  
E. CADRE INSTITUTIONNEL  34  
F. REGLEMENT DES DIFFERENDS  34  
G. RELATION AVEC LES AUTRES ACCORDS CONCLUS PAR LES PARTIES  37  
H. MARCHES PUBLICS  38  
I. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE  40 
ANNEXE  42 
 
   WT/REG291/1 
 Page 1 
 
 
   
 
Faits essentiels 
 
Parties à l'Accord: 
 
Hong Kong, Chine et Nouvelle-Zélande 
 
Date de signature:  29 mars 2010  Date d'entrée en vigueur: 1
er janvier 2011 
 Date de notification:  3 janvier 2011 
 
  
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
1. L'Accord de rapprochement économique entre Hong Kong, Chine et la Nouvelle-Zélande 
(l'Accord) a été notifié à l'OMC au titre de l' article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et de l'article 
V:7 a) de l'AGCS.
1 
2. Les Parties à l'Accord sont très différentes pour ce qui est de la taille, du profil et de la 
structure de leur économie.  En 2010, le PIB de  Hong Kong, Chine a été évalué à 224 milliards de 
dollars EU et celui de la Nouvelle-Zéla nde, à 127 milliards de dollars EU (en 2009). 
3. En 2010, avec des exportations et des impor tations de marchandises qui ont respectivement 
totalisé 401 milliards de dollars EU et 442 milliard s de dollars EU (à l'exclusion du commerce 
intra-UE), Hong Kong, Chine était le sixième expor tateur et le cinquième importateur à l'échelle 
mondiale.  Les exportations et les importations de  marchandises de la Nouve lle-Zélande ont totalisé 
respectivement 31,4 milliards de dollars EU et 30,6 m illiards de dollars EU, ce qui a placé le pays au 
43ème rang des exportateurs et au 40ème rang des importateurs à l'échelle mondiale (à l'exclusion du 
commerce intra-UE).2 
4. S'agissant des services comme rciaux, en 2010, Hong Kong, Chine occupait le 7ème rang des 
exportateurs (106 milliards de dollars EU) et le 12ème rang des importateurs (51 milliards de 
dollars EU), à l'exclusion du commerce intra-UE.  Les exportations de services commerciaux de la 
Nouvelle-Zélande en 2010 ont totalisé 8,6 milliards de  dollars EU et les importations, 9 milliards de 
dollars EU, ce qui a placé le pays aux 35ème et 39ème rangs à l'échelle mondiale, respectivement.  
Hong Kong, Chine affiche un rapport commerce/PIB de  413 pour la période 2008-2010, et celui de 
la Nouvelle-Zélande s'établit à 58 pour la période 2007-2009. 
A. COMMERCE DES MARCHANDISES  
5. En 2010, Hong Kong, Chine a e xporté pour 493 millions de dol lars EU de marchandises en 
Nouvelle-Zélande ce qui en fait son 28ème marché d'exportation.  Touj ours en 2010, la valeur des 
importations de Hong Kong, Chin e en provenance de la Nouve lle-Zélande s'est établie à 
459 millions de dollars EU, ce qui a fait de la Nouvelle-Zélande la 26ème source d'importations de 
Hong Kong, Chine. 
                                                      
1 WT/REG291/N/1 et S/C/N/578 du 7 janvier 2011. 
2 Source:  Base de données Comtrade des Nations Unies. WT/REG291/1 
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  6. En 2010, la valeur des exportations de la Nouvelle-Zélande à des tination de Hong Kong, 
Chine s'est établie à 615 millions de dollars EU ;  cette dernière s'est ainsi classée au 9
ème rang des 
marchés d'exportations de la Nouvelle-Zélande.  La même a nnée, les importations de la 
Nouvelle-Zélande en provenance de Hong Kong, Chine ont représen té 104 millions de dollars EU, 
ce qui faisait de cette dernière la 24ème source d'importations de  la Nouvelle-Zélande.3 
7. L'évolution récente du commerce des marchandises entre les Parties est décrite dans les 
graphiques I.1 et I.2.  Durant la période 2000-201 0, Hong Kong, Chine a d'abord enregistré un léger 
déficit mais, surtout depuis 2005, celui-ci s'est aggravé (graphique I.1).  Le déficit commercial 
global de la Nouvelle-Zélande s'est réduit et, en  2009 et 2010, la balance commerciale était à 
l'équilibre.  L'excédent global dégagé par la Nouvelle-Zélande dans ses échanges commerciaux avec 
Hong Kong, Chine a augmenté pendant la période 2000-2010 (graphique I.2).4 
0,00,20,40,60,81,01,21,41,61,82,02000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
050100150200250300350400450
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010Graphique I.1 ‒ Hong Kong, Chine:  Importations de marchandises en 
provenance du monde et de la Nouvelle-Zélande et exportations à destination 
du monde et de la Nouvelle-Zélande, 2000-2010
Milliards de $EU
Importations en provenance de
Nouvelle-Zélande
Exportations à destination  de 
Nouvelle-ZélandeImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
Réexportations à destination de
Nouvelle-ZélandeMilliards de $EU
Source:  DSNU, Base de données Comtrade. 
 
                                                      
3 Source:  Base de données Comtrade des Nations Unies. 
4 Les chiffres concernant le commerce des marchandises indiqués par les Parties présentent des 
différences en raison des réexportations qui constituent une part très importante des exportations de Hong Kong, 
Chine (voir le graphique I.1 qui fait la distincti on entre les réexportations et les exportations).  WT/REG291/1 
 Page 3 
 
 
  0246810
0510152025303540
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010Milliards de $EU Milliards de $EUGraphique I.2 ‒ Nouvelle-Zélande:  Import ations de marchandises en 
provenance de Hong Kong, Chine, et ex portations à destination du monde et 
de Hong Kong, Chine, 2000-2010
Source: DSNU, base de données Comtrade.Importations en provenance de Hong Kong, Chine
Exportations à destination de Hong Kong, ChineImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 
 
8. La ventilation par produit des échanges entre les Parties, selon les grandes sections du 
Système harmonisé (SH), ainsi que des échanges des Parties avec l'ensemble du monde 
(importations et exportations) po ur la période 2008-2010 est présentée au graphique I.3.  La 
principale catégorie d'importati ons de Hong Kong, Chine en provena nce de la Nouvelle-Zélande, les 
animaux vivants et les produits du règne animal (section I du SH), correspond également à la principale catégorie d'exportations  de la Nouvelle-Zélande (55,6% des importations de Hong Kong, 
Chine en provenance de Nouvelle-Zélande), tandis que la principale caté gorie d'exportations de 
Hong Kong, Chine, les machines (section XVI du SH), représente également près de la moitié 
(44,5%) des importations de la Nouvelle-Zél ande en provenance de Hong Kong, Chine. 
 WT/REG291/1 
Page 4  
 
  Graphique I.3
Hong Kong, Chine et Nouvelle-Zélande:  Composition par produit des échanges de 
marchandises, moyenne annuelle (2008-2010)
Importations de Hong Kong, Chine en provenance
de la Nouvelle-ZélandeImportations de la Nouvelle-Zélande en provenance
de Hong Kong, Chine
Source:  DSNU, base de données Comtrade.%
Total:  439 millions de $EU Total:  116 millions de $EU
Total:  396 milliards de $EU Total:  30 milliards de $EU
Total:  367 milliards de $EU Total:  29 milliards de $EUExportations de Hong Kong, Chine au niveau mondial Exportations de la Nouvelle-Zélande au niveau mondialImportations de Hong Kong, Chine au niveau mondial Importations de la Nouvelle-Zélande au niveau mondialAutres
4,6
Animaux 
vivants
55,6
Machines 9,3Produits des industries 
alimentaires 7,4
Légumes 8,6Métaux communs 4,8Cuirs et peaux bruts 4,6Produits des industries 
chimiques 2,2
Matières plastiques 2,8
Machines
45,1Autres
8,4
Marchandises et 
produits divers 4,5
Pâte de bois 6,0Pierres gemmes 3,5
Produits des industries 
chimiques 4,4Métaux 
communs 4,0
Textiles 13,1Dispositifs 
optiques 7,5Matières 
plastiques 3,5
Machines
21,4
Matières plastiques 4,9Autres 
6,2
Métaux communs 5,4Textiles 4,5Marchandises et produits divers 
2,6
Minéraux 
17,0
Véhicules 
12,8Produits des 
industries 
chimiques 10,0Produits des 
industries 
alimentaires 6,6Légumes 2,1
Dispositifs optiques 3,3
Pâte de bois 3,3Autres
6,4
Textiles 6,9Dispositifs 
optiques 4,8Machines
54,3 Marchandises et 
produits divers 3,5Métaux communs 2,8Produits des industries 
chimiques 2,5
Pierres gemmes 7,1Matières 
plastiques 3,7Animaux vivants 2,0
Cuirs et peaux bruts 2,4
Minéraux 3,5
Autres 
10,4
Ouvrages en bois 5,9Pâte de bois 3,0
Machines 6,6Produits chimiques 4,9Animaux 
vivants
38,5
Métaux 
communs 5,7Légumes 5,2
Minéraux 5,7
Produits des industries 
alimentaires 8,9Textiles 2,9Véhicules 2,2
Dispositifs 
optiques 5,3
Textiles 9,5Pierres gemmes 
7,7Machines
56,7 Marchandises et 
produits divers 4,2Matières plastiques 3,7Métaux communs 2,6Cuirs et peaux bruts 2,6Autres 
7,7
 
  WT/REG291/1 
 Page 5 
 
 
  B. COMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT  
9. Le graphique I.4 ventile par secteur l'ensemble des échanges de services commerciaux de 
Hong Kong, Chine pour la période 2000-2009.  Durant  cette période, Hong Kong, Chine a enregistré 
un excédent dans ses échanges commerciaux de se rvices au niveau mondial.  Ses principales 
exportations de services sont les autres services fournis aux entreprises et les services de transport, 
tandis que ses principales importations sont les services relatifs aux voyages et les services de 
transport. 
020406080100
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
Source:  UNCTADStat.Graphique I.4
Hong Kong, Chine:  Total des échange s de services commerciaux, 2000-2009
Milliards de $EU
Services de transport
Services relatifs aux voyages
Services de communication
Services de constructionServices financiers
Services informatiques et d'information
Redevances et droits de licenceAutres services fournis aux 
entreprises
Services à la personne, services culturels et services de loisirsServices d'assurance
 
 WT/REG291/1 
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  10. Le graphique I.5 fait état des échanges bilaté raux de services commerciaux entre les Parties 
pour la période 2000-2009.  Au cours de cette période, Hong Kong, Chine a dégagé un excédent 
dans ses échanges commerciaux avec la Nouvelle-Zél ande.  Les importations de Hong Kong, Chine 
en provenance de la Nouvelle-Zélande sont dominées  par les services relatifs aux voyages, alors que 
les services de transport constituent ses principales exportations. 
050100150200250
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008
Source:  Estimations de l'OMC fondées sur les données nationales.Graphique I.5
Hong Kong, Chine:  Échanges bilatéra ux et services commerciaux avec la 
Nouvelle-Zélande,  2000-2008
Millions de $EU
Services de transport Services relatifs aux voyages Autres services commerciaux
 
  WT/REG291/1 
 Page 7 
 
 
  11. Les échanges de services au niveau mondial de  la Nouvelle-Zélande (graphique I.6) sont 
dominés par les services relatifs aux voyages, tant  pour les exportations que pour les importations;  
les services de transport constituent une autre importante catégorie d'importations. 
0246810
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
Note:       Absence de données sur les services de construction et les services d'assurance pour 2009.
Source:   UNCTADStat.Graphique I.6
Nouvelle-Zélande:  Total des échange s de services commerciaux, 2000-2009
Milliards de $EU
Services de transport
Services relatifs aux voyages
Services de communication
Services de constructionServices financiers
Services informatiques et d'information
Redevances et droits de licenceAutres services fournis aux 
entreprises
Services à la personne, services culturels et services de loisirsServices d'assurance
 
 
 
 WT/REG291/1 
Page 8  
 
  12. Les graphiques I.7 et I.8 montrent respectivement l'investissement étranger direct (IED) total 
de Hong Kong, Chine et de la Nouvelle-Zélande pour  la période 2000-2010.  Les Parties sont des 
bénéficiaires nets d'IED.  Les stocks d'IED entrant et sortant de Hong Kong, Chine ont connu une croissance rapide durant cette période, exception faite de  la baisse enregistrée en 2008.  Au terme de 
la hausse soutenue observée pendant cette péri ode, l'IED de la Nouvelle-Zélande a également 
diminué en 2008;  son stock d'IED sortant s'est accru progressivement, mais demeure bien inférieur 
à son stock d'IED entrant. 
02004006008001 0001 200
2000
2001
200220032004
2005
20062007
2008
2009201002004006008001 0001 200
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010Graphique I.7
Stocks d'investissement étranger direct en trant et sortan t entre Hong Kong, Chine et 
le monde, 2000-2010
Source:  UNCTADStat.EntrantSortantMilliards de $EU Milliards de $EU
 
 
  WT/REG291/1 
 Page 9 
 
 
  051015202530354045505560657075
2000
2001200220032004200520062007200820092010051015202530354045505560657075
2000
200120022003
2004
200520062007
2008
20092010Graphique I.8
Stocks d'investissement étranger direct entrant et sortant entre la 
Nouvelle-Zélande et le monde, 2000-2010
Source:  UNCTADStat.EntrantSortantMilliards de $EU Milliards de $EU
 
 WT/REG291/1 
Page 10  
 
  13. Le graphique I.9 illustre les entrées et les so rties d'investissement de la Nouvelle-Zélande 
dans le cadre de ses échanges commerciaux avec Hong Kong, Chine pour la période 2000-2010.  
Bien que les stocks d'IED entrant et sortant ai ent augmenté durant cette période, les entrées ont 
connu une croissance beaucoup plus rapide que celle des sorties. 
050100150200250300350400450500550600650700750800850
2008 2009 2010050100150200250300350400450500550600650700750800850
2008 2009 2010Graphique I.9
Nouvelle-Zélande:  Stocks d'investisse ment étranger direct entrant et sortant 
avec Hong Kong, Chine , 2008-2010
Entrées SortiesMillions de $EU Millions de $EU
Source:  Autorités de la Nouvelle-Zélande. 
 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 
A. RENSEIGNEMENTS GENERAUX  
14. L'Accord de rapprochement économique entre Hong Kong, Chine et la Nouvelle-Zélande 
(l'Accord) a été signé par les Parties le 29 mars 2010 et est entré en vigueur le 1er janvier 2011. 
15. Les éléments de l'Accord relatifs aux marchandises et aux services ont été notifiés à l'OMC 
par les Parties le 3 janvier 2011 au titre de l'articl e XXIV:7 du GATT de 1994 et de l'article V:7 a) 
de l'AGCS, respectivement (documents WT/REG291/N/ 1 et S/C/N/578).  Le texte de l'Accord est 
disponible, avec les annexes y afférentes, sur les sites Web suivants:  WT/REG291/1 
 Page 11 
 
 
   Hong Kong, Chine: 
 http://www.tid.gov.hk/englis h/trade_relations/hknzcep 
 
 Nouvelle-Zélande: 
  
http://www.mfat.govt.nz/Trade-and-Economic-Rel ations/2-Trade-Relationships-and-Agreeme
nts/Hong-Kong/index.php#text (http://www.mf at.govt.nz/Trade-and-Economic-Relations/2-
Trade-Relationships-and-Agre ements/Hong-Kong/index.php) 
 
16. L'Accord comprend 20 chapitres et les annexes y afférentes.  L'article premier du chapitre 20 
dispose que les annexes et les notes de l' Accord en font partie intégrante.  
Encadré I.1:  Table des matières de l'Accord  
Chapitres et annexes  Titre/description  
Préambule 
Chapitre 1   Dispositions initiales Chapitre 2   Définitions générales et interprétations 
Chapitre 3   Commerce des marchandises 
Annexe I du chapitre 3 – Listes tarifaires 
Chapitre 4   Règles d'origine 
Annexe I du chapitre 4 – Règles d'origine par produit 
Chapitre 5   Procédures et co opération en matière douanière 
Chapitre 6   Mesures co rrectives commerciales 
Chapitre 7   Mesures sanitaires et phytosanitaires 
Chapitre 8   Obstacles techniques au commerce Chapitre 9   Concurrence 
Chapitre 10   Co mmerce électronique 
Chapitre 11   Propriété intellectuelle 
Chapitre 12   Marchés publics 
Annexe I du chapitre 12 – Liste des entités et des produits et services assujettis Annexe II du chapitre 12 – Seuils 
Annexe III du chapitre 12 – Po ints d'accès électronique unique 
Annexe IV du chapitre 12 – Points de contact 
Chapitre 13   Commerce des services 
Annexe I du chapitre 13 – Listes de Hong Kong, Chine et de la Nouvelle-Zélande – mesures non conformes 
Annexe II du chapitre 13 – Listes de Hong Kong, Chine et  de la Nouvelle-Zélande – secteurs à l'égard desquels 
des mesures non conformes peuvent être prises 
Annexe III du chapitre 13 – Disciplines relatives à la réglementation intérieure 
Annexe IV du chapitre 13 – Coopération en matière d'éducation 
Chapitre 14   Mouvemen t des gens d'affaires 
Annexe I du chapitre 14 – Mouvement des personnes physiques 
Chapitre 15   Transparence 
Chapitre 16   Règlement des différends 
Annexe I du chapitre 16 – Modèle de règles de procédure pour les tribunaux d'arbitrage 
Chapitre 17   Dispositions administratives et institutionnelles 
Chapitre 18   Dispositions générales 
Chapitre 19   Exceptions 
Chapitre 20   Dispositions finales 
 
Source: Secrétariat de l'OMC, d'après l'Accord.  
 WT/REG291/1 
Page 12  
 
  III. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES 
A. D
ROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICT IONS QUANTITATIVES A L 'IMPORTATION  
1. Dispositions générales 
17. Chaque Partie accordera le traitement national aux marchandises de l'autre Partie 
conformément à l'article III du GATT de 1994 (article 2 du chapitre 3).5 
18. L'Accord prévoit que à compter de sa date d'en trée en vigueur, aucune des deux Parties ne 
pourra augmenter un droit de douane  existant, ni instituer un dro it de douane.  Sauf restriction 
expresse prévue par les listes tarifaires des Parties à l'annexe I du chapitre 3, chaque Partie doit 
éliminer les droits de douane à l'importation de pro duits de l'autre Partie à l'entrée en vigueur de 
l'Accord.  Bien qu'aucune période de transition ne  soit explicitement mentionnée, la libéralisation 
des droits de douane doit être achevée d'ici 2016. 
2. Libéralisation des échanges et des lignes tarifaires 
19. Le commerce des marchandises dans le cadre de l'Accord est classé selon la nomenclature du 
Système harmonisé (article 1 i) du chapitre 2, et  annexe I du chapitre 3 (Listes tarifaires des 
Parties)).  Le calendrier d'élimination des droits  de douane est décrit aux tableaux III.1 A et B. 
20. Le tableau III.I A montre l'élimination des droits (lignes tarifaires et commerce) telle 
qu'appliquée par Hong Kong, Chine.  Cette dernière  exonère de droits de douane l'ensemble des 
importations sur une base NPF.  Par conséquent, avant l'entrée en vigueur de l'Accord, 100% des 
lignes tarifaires correspondant à 100% des importati ons de Hong Kong, Chine en provenance de la 
Nouvelle-Zélande bénéficiaient déjà d'une franchise de  droits.  De ce fait, à l'entrée en vigueur de 
l'Accord, aucune ligne tarifaire supplém entaire n'est devenue libre de droits. 
Tableau III.1 
A.  Liste tarifaire NPF de Hong Kong, Chine pour 2011 et valeurs moyennes correspondantes des échanges  
Période d'élimination 
progressive 
des droits  Nombre 
de lignes a % de l'ensemble 
des lignes du tarif 
douanier de Hong Kong, 
Chine Valeur des importations de 
Hong Kong, Chine en 
provenance de la 
Nouvelle-Zélande (2008-2010) 
en millions de $EU  % des importations 
totales de Hong Kong, 
Chine en provenance de 
la Nouvelle-Zélande 
2008-2010 
Franchise de droits 
NPF (2011) 7 078 100,00 416,3 100,0 
a Les données concernant les positions du SH au-delà du chapitre 97 sont exclues.  
Note: D'après la nomenclature du SH de 2007. 
Source:   Estimations de l'OMC fondées sur les données commun iquées par Hong Kong, Chine et la BDI de l'OMC. 
 
21. Le tableau III.I B montre l'élimination des droits (lignes tarifaires et commerce) telle 
qu'appliquée par la Nouvelle-Zélande.  Avant l'en trée en vigueur de l'Accord, 57,7% des lignes 
tarifaires correspondant à 60,1% des importations  de la Nouvelle-Zélande en provenance de 
Hong Kong, Chine bénéficiaient dé jà d'une franchise de droits sur une base NPF.  À l'entrée en 
vigueur de l'Accord, la franchise de droits s'est appliquée à 419 lign es tarifaires supplémentaires.  La 
Nouvelle-Zélande libéralisera le reste de son tarif douanier par étapes.  À la fin de la période de mise 
en œuvre (2016), 98,4% des importations en provena nce de Hong Kong, Chine bénéficieront de la 
franchise de droits. 
                                                      
5 L'article 2 du chapitre 3 stipule également que "…  l'article III du GATT de 1994 est incorporé au 
présent Accord et en fait partie intégrante, mutatis mutandis ".  WT/REG291/1 
 Page 13 
 
 
   
Tableau III.1 
Engagements d'élimination des droits de douane pris au titr e de l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
B.  Nouvelle-Zélande 
Période d'élimination 
progressive 
des droits  Nombre de lignes a% de l'ensemble 
des lignes du tarif 
douanier de la 
Nouvelle-Zélande  Valeur des importations de 
la Nouvelle-Zélande en 
provenance de Hong Kong, 
Chine (2008-2010) 
en millions de $EU a % des importations 
totales de la 
Nouvelle-Zélande en 
provenance de Hong 
Kong, Chine 
2008-2010 
Franchise de droits NPF (2011) 4 207 57,8 60,1 52,6 
2011 419 5,7 1,4 1,2 
2012 1 965 27,0 36,9 32,2 
2013 86 1,2 0,1 0,1 
2014 466 6,4 3,3 2,9 
2016 145 2,0 12,6 11,0 
Total 7 288 100,00 114,4  100,0 
a Les données concernant les positions du SH  au-delà du chapitre 97 sont exclues. 
Note: Les taux de change utilisés pour conv ertir en dollars EU les données en dollars  néo-zélandais étaient les suivants:  1,39 938 $NZ 
pour 1 $EU (2008), 1,60016 $NZ (2009) et 1,38743 $NZ (2010). 
Source:  Estimations de l'OMC fondées sur les données communi quées par la Nouvelle-Zélande  et la BDI de l'OMC. 
 
3. Calendrier de libéralisation 
22. Avant l'entrée en vigueur de l'Accord, 100% des taux de droits NPF de Hong Kong, Chine 
étaient nuls.  Aux termes de l'Accord, Hong Kong, Chine continuera d'appliquer des taux de droits 
nuls à l'ensemble des importations en provenance de Nouvelle-Zélande. 
23. Le graphique III.1 ci-dessous fait état des engage ments d'élimination des droits de douane pris 
par la Nouvelle-Zélande au titre de l'Accord et  les taux de droits NPF correspondants.  La 
libéralisation du tarif douanier de la Nouvelle-Zéla nde se concrétisera en grande partie en 2012, car 
la plupart des lignes tarifaires libéralisées seront alors soumises à des taux NPF de 10% ou moins.  À la fin de la période de mise en œuvre, toutes les importations en provenance de Hong Kong, Chine 
bénéficieront de la franchise de droits. WT/REG291/1 
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  0 1  0 0 02  0 0 03  0 0 04  0 0 05  0 0 06  0 0 07  0 0 08  0 0 0201120122013201420152016Graphique III.1
Élimination des droits de la Nouvelle-Zélande au titre de l'Accord
Année du traitement en franchise de droits
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur les données communiquées par la Nouvelle-Zélande.Nombre de lignes bénéficiant d'une franchise de droits (total)
Franchise ≤10% NPF: Non ad valorem 
 
 
Le tableau III.2 fait état des mesures d'éliminatio n tarifaire prises par la Nouvelle-Zélande envers 
Hong Kong, Chine selon les sections du SH.  Sur les 416 lignes libéralisées à l'entrée en vigueur de 
l'Accord, 74 relèvent de la section IV du SH, et  67, de la section XVI.  Sur les 113 lignes toujours 
passibles de droits à la fin de la période de mise en  œuvre, 106 relèvent des sections XI et XII du SH 
(textiles et articles d'habillement et chaussures).  La majeure partie du tarif douanier doit être 
libéralisée en 2012, 1 965 lignes passant en franchise de  droits.  La plupart de ces lignes tarifaires se 
trouvent dans les sections XVI (machines), XV (métaux communs), VII (matières plastiques et 
caoutchouc) et IV (produits des industries alimenta ires) du SH.  Le reste du tarif douanier sera 
totalement libéralisé d'ici à 2016.  WT/REG291/1 
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  Tableau III.2 
Nouvelle-Zélande:  Réduction des droits de do uane au titre de l'Accord, par section du SH 
Section du SH et description  Moyenne 
NPF %  Nombre 
total de 
lignes a Nombre de lignes en franchise de droits  
NPF 2011 2011 2012 2013 2014 2016 
I  Animaux vivants et produits 
du règne animal  0,8 251 209 23 19    
II  Produits du règne végétal  1,2 300 231 43 26    
III  Graisses et huiles animales 
ou végétales  1,1 58 45 4 9    
IV  Produits des industries 
alimentaires, etc. 2,6 482 226 75 181    
V  Produits minéraux  0,3 189 178 1 10    
VI  Produits des industries 
chimiques et des industries 
connexes  0,7 951 815 41 89  6  
VII  Matières plastiques et 
caoutchouc  3,1 389 153 32 192 2 7 3 
VIII  Cuirs et peaux  2,5 102 54 6 29  10 3 
IX  Bois et ouvrages en bois  2,5 205 102 42 61    
X  Pâte de bois, papier, etc. 0,0 228 228      
XI  Matières textiles et ouvrages 
en ces matières  4,2 1 059 484 24 9 49 400 93 
XII  Chaussures, coiffures 5,7 106 38 1 9  43 15 
XIII  Ouvrages de pierre  2,4 226 119 13 91 3   
XIV  Pierres gemmes, etc. 1,2 68 52  16    
XV  Métaux communs et 
produits en ces métaux  2,5 802 397 27 374 4   
XVI  Machines 2,8 1 178 513 67 579 3  16 
XVII  Matériel de transport  3,4 233 99 4 105 24  1 
XVIII  Matériel de précision  0,9 240 188 10 34   8 
XIX  Armes et munitions 1,8 35 21  12   2 
XX  Marchandises et produits 
divers  3,7 179 48 6 120 1  4 
XXI  Objets d'art, etc. 0,0 7 7      
Total 2,4 7 288 4 207 419 1 965 86 466 145 
a Les données concernant les positions du SH  au-delà du chapitre 97 sont exclues. 
Note: Les produits assortis de droits spécifiques sont exclus du calcul des moyennes tarifaires. 
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur les données communiquées par la Nouvelle-Zélande. 
 
4. Contingents tarifaires 
24. Les Parties ne maintiennent pas de contingent ta rifaire, y compris dans le cadre de l'Accord. 
B. REGLES D 'ORIGINE  
25. Les dispositions relatives aux règles d'origine sont décrites au chapitre 4 de l'Accord 
(articles 1er à 24). 
26. L'article premier du chapitre 4 définit les princi paux termes.  L'article 3 du chapitre 4 dispose 
que le traitement tarifaire préférentiel prévu pa r l'Accord s'applique aux produits originaires du 
territoire de l'autre Partie.  La section A du chapitr e 4 décrit les règles relatives à la détermination de 
l'origine d'un produit, et la section B contient d es dispositions opérationnell es pour l'application des 
règles d'origine. WT/REG291/1 
Page 16  
 
  27. Aux termes de l'article 2 du chapitre 4, un produi t peut être considéré comme originaire du 
territoire d'une Partie s'il a été:  a) entièrement obtenu ou produit sur le te rritoire de la Partie;  
b) entièrement produit sur le territoire d'une des Par ties, ou des deux, à partir de matières originaires 
d'une des Parties, ou des deux;  c) produit sur le territoire d'une ou des Parties, ou des deux, à partir de matières non originaires, correspondant à un cha ngement dans la classification tarifaire ou à la 
prescription relative à la "teneur en valeur régiona le" ou à une autre prescription indiquée à l'Annexe 
I du chapitre 4 et satisfait aux autres dispositions a pplicables du chapitre 4 (article 5 du chapitre 4). 
28. L'article 4 a) à j) du chapitre 4 définit le pr oduit "entièrement obtenu ou produit", par exemple 
les végétaux et les produits végétaux cultivés et les an imaux vivants nés sur le territoire de la Partie, 
les produits provenant d'animaux vivants élevés su r ce territoire, et les minéraux extraits sur ce 
territoire. 
29. L'article 5 du chapitre 4 porte sur la détermina tion de la "teneur en valeur régionale" sur la 
base de a) la valeur des matières originaires (build-up)
6 ou b) la valeur des matières non originaires 
(build-down).7  L'article 6 du chapitre 4 prévoit que les matières originaires provenant du territoire 
d'une Partie incorporées dans un pr oduit provenant du territoire de l' autre Partie sont considérées 
comme originaires du territoire de l'autre Partie.  Les opérations minimales qui ne modifient pas 
l'origine sont décrites à l'article 7.1 a) à f) du chap itre 4.  En vertu de l'article 8 du chapitre 4, un 
produit dont la classification tarifaire n'est pas modi fiée demeure un produit originaire si la valeur de 
toutes les matières non originaires n'est pas supérieure  à 10% de la valeur f.a.b. du produit et si ce 
dernier satisfait à tous les autres critères appli cables du chapitre.  Les conditions relatives à 
l'expédition directe à partir du territoire d'une Partie  vers celui d'une autre Partie, ou au transit par 
une ou plusieurs non-Parties n'entraînant pas une modi fication de l'origine, sont décrites à l'article 9 
du chapitre 4.  Aux termes de ces conditions, le pr oduit doit avoir été transporté directement entre 
les territoires des Parties ou avoir transité par le territoire d'une ou plusieurs non-Parties, avec ou 
sans transbordement ou entreposage durant une période  maximale de six mois sur le territoire des 
non-Parties, mais ne doit pas avoir été échangé sur ces territoires et les opéra tions exécutées doivent 
avoir consisté uniquement à décharger le produit, à le conditionner et à le charger de nouveau, à le 
maintenir en bon état et à l'acheminer jusqu'à l'autre Partie.  Il ne sera pas tenu compte des matériaux 
utilisés pour le conditionnement ni des contenants pour déterminer l'origine.  Ces matériaux et 
contenants de conditionnement pour la  vente au détail sont pris en compte si le produit doit respecter 
le critère relatif à la teneur en valeur régionale (article 10 du chapitre 4).  Les accessoires, les pièces 
de rechange, les outils, les instructions et autres matériels d'information qui accompagnent le produit 
sont considérés comme faisant partie intégrante de  ce dernier s'ils ne sont pas facturés séparément 
par l'expéditeur et que les quantités et les valeur s sont normales.  Toutefois, si le produit doit 
respecter le critère relatif à la teneur en valeur régionale, la valeur des accessoires, des pièces de rechange, des outils, des instructions et autres maté riels d'information entrera dans le calcul de la 
teneur en valeur régionale du pr oduit (article 11 du chapitre 4).  Les matières indirectes originaires 
qui ont été utilisées ou consommées dans la productio n d'un produit (par exemple les carburants, les 
outils, les solvants, etc.) sont visées à l'article 12.2 a) à h).  L'article 13 définit les matières identiques et interchangeables aux fins de la  détermination de l'origine d'un produit. 
30. La conformité avec les dispositions de la secti on A du chapitre 4 et leur application sont 
décrites à la section B et aux articles 14 à 24 du chap itre.  L'article 15 du chapitre 4 définit a) le 
"certificat d'origine" et b) la "déclaration d'origin e".  Aux termes de l'article 16.1 du chapitre 4, une 
Partie peut exiger d'un importateur sollicitant un traitement tarifaire préférentiel qu'il produise une 
déclaration d'origine.  En pareil cas, l'importa teur peut uniquement bénéficier du traitement 
préférentiel prévu par l'Accord s'il produit une déclar ation d'origine ou une autr e pièce justificative.  
                                                      
6 Teneur en valeur régionale = [(coût des matières + frais de main-d'œuvre + frais généraux + bénéfice 
+ autres frais)/f.a.b.] X 100%. 
7 Teneur en valeur régionale = [(f.a.b. – valeur des matières non originaires)/f.a.b.] x 100%.  WT/REG291/1 
 Page 17 
 
 
  En vertu de l'article 16.2 du chapitre 4, la Nouve lle-Zélande exigera un certificat d'origine pour les 
produits relevant du chapitre 61 ou 62 du SH (textiles et articles d'habillement) importés de Hong Kong, Chine et pour lesquels un traiteme nt tarifaire préférentiel est sollicité. 
31. L'article 17.1 à 3 du chapitre 4 décrit la forme et le contenu de la déclaration du certificat 
d'origine.  D'autres procédures de certification opé rationnelles pour la demande et la délivrance d'un 
certificat d'origine doivent être fixées par les Pa rties d'un commun accord à la suite d'un échange de 
lettres, en vertu de l'article 17.4.  L'article 18 di spose que la déclaration d' origine n'est pas exigée 
pour les cargaisons dont la valeur est inférieure  à 1 000 dollars EU, ou pour des produits spécifiques 
lorsque la Partie qui importe a renoncé à exiger un tel document.  D'après les Parties, aucune 
dérogation pour des produits spécifiques n'a été accordée à ce jour au titre de cet article. 
32. L'article 22 du chapitre 4 énonce les circonstan ces dans lesquelles les autorités douanières de 
la Partie importatrice peuvent procéder à une vérifi cation de l'origine d'un produit.  La vérification a 
lieu uniquement s'il existe des motifs raisonnables de douter de l'exactitude ou de l'authenticité de la 
déclaration ou du certificat d'origine, ou de l'orig ine du produit concerné;  pour faciliter les contrôles 
effectués par la Partie importatrice suivant une appr oche de gestion des risques;  ou pour s'assurer du 
respect de toute autre prescription du chapitre.  A ux termes de l'article 23, les autorités douanières 
de la Partie importatrice peuvent  refuser d'accorder le traitement tarifaire préférentiel si les 
renseignements exigés aux frais de la vérification ne sont pas fournis, ou si le produit ne respecte pas 
les règles d'origine énoncées au chapitre 4 de l' Accord.  En pareil cas, les autorités douanières 
doivent transmettre par écrit les motifs du refus à l' exportateur, à l'importateur ou au producteur.  En 
vertu de l'article 24, il est possible de dema nder un remboursement des droits d'importations 
acquittés en dépassement ou du dépôt versé, dans le  cas où le traitement tarifaire préférentiel est 
refusé, jusqu'à 12 mois après l'importation, dans certaines circonstances déterminées. 
C. D
ROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICT IONS QUANTITATIVES A L 'EXPORTATION  
33. L'Accord ne contient aucune disposition rela tive à des droits, impositions ou restrictions 
quantitatives à l'exportation.  L'article 5.1 du chapitr e 3 dispose que les Parties ne peuvent adopter 
ou maintenir des mesures non tarifaires à l'exportati on, sauf en conformité avec leurs droits et 
obligations dans le cadre de l'OMC. 
D. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELA TIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES  
1. Normes 
34. Les articles 1er à 14 du chapitre 7 de l'Accord régissent les mesures sanitaires et 
phytosanitaires (SPS).  Les objectifs du chapitre, qui sont énoncés à l'article premier, sont axés sur le 
renforcement de la mise en œuvre de l'Acco rd SPS de l'OMC, ainsi que sur la facilitation du 
commerce et la communication et la collaboration en  matière SPS.  L'article 3 intègre expressément 
la définition de l'annexe A de l'Accord SPS et applique les définitions établies par le Codex 
Alimentarius et l'Office international des épizoo ties et énoncées dans la Convention internationale 
pour la protection des végétaux (CIPV).  L'article 4 indique que l'Accord ne restreint pas les droits 
ou les obligations des Parties au titre de l'Accord SPS. 
35. Aux termes de l'article 5 du ch apitre 7, le premier arrangement de mise en œuvre désigne les 
autorités compétentes et les points de contact.  P our Hong Kong, Chine, il s'agit du Département de 
l'agriculture, des pêches et de la protection de l' environnement et du Départ ement de l'alimentation 
et de l'hygiène environnementale et pour la Nouvelle-Zélande de MAF Biosecurity New Zealand 
(MAFBNZ) du Ministère de l'agriculture et des forêts et de la Direction de la sécurité sanitaire des WT/REG291/1 
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  aliments (NZFSA).
8  L'article 5.2 à 5 définit les respon sabilités des autorités compétentes et des 
points de contact, ce qui comprend la création des groupes techniques chargés de cerner et 
d'examiner les questions techniques et scientifiques pertinentes à la demande de l'une des Parties.  
D'après les Parties, aucun groupe de travail technique  n'a jusqu'à présent été établi.  L'article 6 est la 
disposition qui permet l'adoption des arrangements de  mise en œuvre.  Aux termes de l'article 7.1 à 
3, les Parties peuvent procéder à la détermination de l'équivalence en application de l'article 4 de 
l'Accord SPS, et consigner les résultats de cette  détermination dans un "arrangement de mise en 
œuvre".  Les Parties indiquent qu'il n'a été pr océdé à aucune détermin ation d'équivalence. 
36. L'article 8.1 à 3 du chapitre 7 permet aux Par ties d'appliquer l'article 6 de l'Accord SPS.  À 
cette fin, les Parties peuvent convenir de procédur es et de principes, qui seront consignés dans un 
"arrangement de mise en œuvre".  La vérification et  l'audit de la mise en œuvre du chapitre par les 
Parties exportatrices sont autorisés par l'article 9. 
37. En vertu de l'article 10 du chapitre 7, des "mes ures d'urgence" peuvent être prises pour assurer 
la protection de la santé ou de la vie des personn es ou des animaux, ou la préservation des végétaux.  
De telles mesures doivent être notifiées au point de contact de l'autre Partie au plus tard 24 heures 
après qu'elles aient été prises.  Aux termes de l'article 11.1, il convient de notifier à l'autre Partie tout 
problème grave de sécurité alimentaire ou é volution importante de l'état zoosanitaire ou 
phytosanitaire ou de la situation d'un organisme nuisible.   En vertu de l'article 11.2, lorsqu'une Partie 
notifie à la Partie exportatrice la non-conformité de produits provenant du territoire de cette Partie, 
les deux Parties coopèrent pour les retracer et se c onsultent sur les mesures correctrices appropriées. 
38. L'article 12.1 du chapitre 7 permet à une Partie de demander des explications détaillées et une 
justification en rapport avec la mesure qui a été pri se.  La tenue de consulta tions peut être demandée 
conformément à l'article 12.2.  L'article 14 di spose que les consultations tenues en vertu des 
articles 10, 11 ou 12 du chapitre 7 sont sans préjudice des droits et obligations des Parties découlant du chapitre 16 de l'Accord ("règlement des di fférends") ou du Mémorandum d'accord relatif aux 
règles et procédures régissant le règlement des différends. 
a) Obstacles techniques au commerce 
39. Les articles 1
er à 12 du chapitre 8 portent sur les obstacles techniques au commerce.  
L'article premier décrit les objectifs du chapitre, me ttant l'accent sur l'augmentation et la facilitation 
du commerce, l'échange d'informations et la coopéra tion.  L'article 2 délimite le champ d'application 
du chapitre et dispose que celui-ci régit le commerce de tous les produits entre les Parties, quelle que 
soit leur provenance, à l'exception des produits vi sés par le chapitre 12 (marchés publics) et le 
chapitre 7 (mesures SPS). 
40. Les droits et obligations des Parties dans le cadre de l'Accord OTC de l'OMC sont énoncés à 
l'article 4 du chapitre 8.  En vertu de l'article 5, les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité u tilisés par les Parties doivent généralement reposer sur les normes 
internationales, dans la mesure prévue par les ar ticles 2 et 5 et l'annexe 3 de l'Accord OTC de 
l'OMC.  Aux termes de l'article 5.2, lorsqu'elle dé termine si une telle norme existe, la Partie doit 
respecter les décisions et recommandations adoptées par le Comité OTC de l'OMC. 
41. L'article 6.1 du chapitre 8 invite chaque Partie  à envisager de reconnaître l'équivalence des 
règlements techniques de l'autre Partie, même lorsqu' ils sont différents des siens, dans la mesure où 
elle est convaincue qu'ils atteignent adéquatement les objectifs de sa réglementation.  Aux termes de 
                                                      
8 L'Arrangement de mise en œuvre 1 est entré en vigu eur à la même date que l'Accord.  Il peut être 
consulté à l'adresse suivante : http://www.tid. gov.hk/english /trade_relations /hknzcep/files/ 
HKNZCEP211_SPSIA1.pdf.  WT/REG291/1 
 Page 19 
 
 
  l'article 6.2, la Partie qui refuse de reconnaître une  telle équivalence doit justifier sa décision si on 
lui en fait la demande.  L'article 6.3 oblige chaque  Partie à examiner favorablement une demande de 
négociations présentée par l'autre Partie en vue de parvenir à un accord sur l'équivalence des 
règlements techniques. 
42. L'article 7.1 a) à g) du chapitre 8 fait état d'un certain nombre de mécanismes destinés à 
faciliter l'acceptation des procédures d'évaluation de la  conformité de l'autre Partie.  Les procédures 
d'évaluation de la conformité a uxquelles chaque Partie doit se soume ttre ne doivent pas être plus 
restrictives qu'il n'est nécessaire afin de faciliter le commerce.  Chaque Partie peut accréditer ou reconnaître les organes d'évaluation de la conformité de l'autre Pa rtie à des conditions non moins 
favorables que celles qu'elle applique à ces organes d'évaluation de la confor mité.  La Partie qui 
refuse d'accréditer ou de reconnaître d' une autre manière l'organe de l' autre Partie doit, à la demande 
de cette dernière, motiver sa décision.  La non- acceptation des résultats d'une évaluation de la 
conformité réalisée sur le territoire de l'autre Partie  doit être motivée à la demande de cette dernière.  
L'article 7.7 oblige chaque Partie à examiner fa vorablement une demande de négociations présentée 
par l'autre Partie en vue de conclure un accord qui facilitera la reconnaissance des résultats des 
procédures d'évaluation de la conformité suivies par l es organes de cette autre Partie.  Si elle rejette 
cette demande, la Partie doit motiver son refus à la demande de l'autre Partie.  L'article 8 invite les 
Parties à renforcer la coopération pour assurer l'effi cacité des réglementations.  L'article 8.2 prescrit 
la création de programmes de travail axés sur des questions spécifiques relevant de l'article 10 du 
chapitre 8.  Les Parties indiquent qu'a ucun programme de ce type n'a été établi.  
43. L'article 9 du chapitre 8 renferme des obligations  additionnelles en matiè re de transparence, 
notamment en ce qui concerne les avis publiés aux te rmes des articles 2 9) et 10) ou 5 6) et 7) de 
l'Accord OTC de l'OMC.  L'article 10.1 a) à f) du chapitre 8 définit les responsabilités des points de 
contact des Parties.  Aux termes des articles 10.2 et 10.3, le point de contact désigné et son 
remplaçant, le cas échéant, doivent être communiqués.   L'article 10.4 prescrit la création d'un comité 
OTC chargé de favoriser et de suivre la mise en œuvre du chapitre 8.  Les fonctions de ce comité 
sont décrites à l'article 10.5 a) à f).  Le Comité  doit tenir sa réunion inaugurale le 15 mars 2012.  
L'article 11 oblige les Parties à faire connaître tout autre accord de facilitation du commerce ou 
arrangement relatif aux normes, a ux règlements techniques et à l'év aluation de la conformité qui 
pourrait faire l'objet d'une annexe au chapitre ou d'un arrangement de mise en œuvre supplémentaire 
y afférent.  D'après les Parties, aucune annexe et aucun arrangement de mise en œuvre n'a été établi.  
L'article 12 régit la tenue de consultations tec hniques sur toute question relevant du chapitre. 
2. Mécanismes de sauvegarde 
a) Sauvegardes globales 
44. L'article 3 du chapitre 6 porte sur les mesures de sauvegarde.  L'article 3.1 confirme les droits 
et obligations des Parties au titre de l'article XI X du GATT de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes.  Aux termes de l'article 3.2, les im portations en provenance du territoire de l'autre 
Partie sont soustraites à l'application des mesures de  sauvegarde sauf si, de pa r leur nature même, les 
importations causent un dommage grave ou me nacent de causer un dommage grave. 
b) Sauvegardes bilatérales 
45. 
L'Accord ne contient pas de disposition en matière de sauvegardes bilatérales. 
c) Sauvegardes spéciales 
46. L'Accord ne contient pas de dispositi on en matière de sauvegardes spéciales. WT/REG291/1 
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  3. Mesures antidumping et droits compensateurs 
47. Le chapitre 6 de l'Accord porte sur les mesu res correctives commerciales.  L'article 1.1 
dispose que les Parties ne prendront pas de mesures correctives commerciales qui seraient arbitraires ou protectionnistes au titre de l'article VI du GATT de 1994, de l'Accord de l'OMC sur la mise en 
œuvre de l'article VI du GATT, de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires, de l'article XIX du GATT 1994 et  de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. 
48. L'article 2 du chapitre 6 porte sur les subventions  et les mesures compen satoires, et confirme 
les droits et obligations des Par ties au titre de l'article VI du GAT T de 1994 et de l'Accord de l'OMC 
sur les subventions et l es mesures comp ensatoires. 
49. L'article 4 du chapitre 6 porte sur les mesures antidumping.  Les Parties confirment leurs 
droits et obligations au titre de l'article VI du GA TT de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur la mise en 
œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (article 4.1).  L'article 4.2 renvoie à l'article 5 5) de l'Accord 
de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, et les Parties conviennent de 
donner avis de la demande d'enquête dans les sept jours suivant la réception. 
50. L'article 5 du chapitre 6 établit un mécanisme de contact et de consultation pour trancher les 
questions relevant du chapitre 6.  L'article 5.3 confirme que toute mesure prise au titre de l'article est 
sans préjudice des droits et obligations des Par ties en vertu du Mémorandum d'accord relatif aux 
règles et procédures régissant le rè glement des différends de l'OMC. 
4. Subventions et aides publiques 
51. En vertu de l'article 2.1 du chapitre 6, les Pa rties s'engagent à interdire les subventions à 
l'exportation de tous les produits, y compris les produits agricoles. 
5. Procédures douanières 
52. Les articles 1
er à 15 du chapitre 5 de l'Accord renfer ment des dispositions relatives aux 
procédures et à la coopération en matière douanière.  Le chapitre vise à simplifier et à harmoniser les 
procédures douanières, ainsi qu'à affiner et à faciliter le commerce et la coopération entre les Parties.  
L'article 4 oblige les Parties à établir la valeur en douane des produits au titre de l'article VII de 
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Les exportateurs, les importateurs ou toute personne 
ayant un motif valable peuvent demander que d es décisions soient rendues à l'égard de la 
classification tarifaire et de l'origine des produits avant leur importation.  Les Parties précisent que, 
dans la pratique, il n'y a pas de prescriptions spécifiques exigeant qu'un demandeur ait un "motif 
valable":  comme Hong Kong, Chine n'applique pas de droits de douane et n'exige pas de certificats 
d'origine, l'obtention de décisions anticipées n'est  pas requise, tandis que la législation de la 
Nouvelle-Zélande autorise toute personne à de mander une décision anticipée.  Ces décisions 
anticipées doivent être communiquées rapidement au demandeur dès réception de l'information 
nécessaire, dans un délai de 60 jours pour la classi fication tarifaire et un délai de 150 jours pour 
l'origine (article 6).  Une décision peut être annulée s'il est établi qu'elle repos e sur une erreur de fait 
ou de droit ou que l'information fournie était fausse  et inexacte, si une modification compatible avec 
l'Accord a été apportée à la législation nationale ou s'il y a changement dans les faits ou dans les 
circonstances sur lesquels la décision est fondée.  Les mesures visant à faciliter le traitement des 
envois exprès sont énoncées à l'article 8.  En vertu de l'article 9, les Parties doivent s'assurer que les marchandises sont libérées dans les 48 heures suivant leur arrivée, sous réserve de certaines conditions.  L'article 11 accorde aux Parties inté ressées (importateur, exportateur ou toute autre 
personne touchée par la décision) un droit d' examen et d'appel à l'égard des décisions 
administratives en matière douanière.  Les mécanis mes de coopération douanière entre les Parties et 
de consultation sont décrits aux articles 12 et 13,  respectivement.  L'admi nistration douanière de  WT/REG291/1 
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  chaque Partie peut à tout moment demander la te nue de consultations sur toute question découlant 
de la mise en œuvre du chapitre.  Ces consultations doivent être tenues par l'entremise des points de 
contact dans les 30 jours suivant la  demande, sauf décision contraire des Parties.  Si la question n'est 
pas réglée, la Partie à l'origine de la demande de consultations peut en référer au Comité du 
commerce des marchandises.  Toute mesure prise aux termes du présent article est sans préjudice 
des droits et obligations des Parties au titre du chapitre 16 (règlement des différends) ou du 
Mémorandum d'accord relatif aux règles et procé dures régissant le règlement des différends de 
l'OMC.  Les Parties doivent publier leurs législ ations et procédures administratives en matière 
douanière et créer des points d'information conformément à l'article 14. 
6. Autres réglementations 
a) Concurrence 
53. Les articles 1er à 6 du chapitre 9 portent sur la concurrence.  L'article premier énonce l'objectif 
consistant à favoriser le dével oppement de marchés ouverts et conc urrentiels.  L'article 2 indique 
que les Parties conviennent de promouvoir la  cohérence des politiques et avalisent les principes de 
la coopération économique Asie-Pacifique (APEC) visant à renforcer la concurrence et à réformer 
la réglementation  et les programmes spécifiques mentionnés à l'article 2.1 a) à f).  L'article 3 permet 
aux Parties de maintenir des exceptions dans un ré gime de concurrence pour atteindre d'autres 
objectifs légitimes de la politique, tout en faisant en sorte qu'elles ne soient pas plus importantes 
qu'il n'est nécessaire et qu'elles soient mises en œ uvre de manière à ce que la concurrence soit libre 
et loyale dans la mesure du possible.  Aucune ex emption de ce type n'a été recensée à ce jour par les 
Parties.  Les articles 4 et 5 portent respectivement sur la coopération et l'échange d'information, et 
les consultations.  L'article 6 dis pose que les dispositions de l'Acco rd portant sur le règlement des 
différends ne s'appliquent pas au chapitre 9. 
b) Commerce électronique 
54. Les articles 1er à 5 du chapitre 10 portent sur le co mmerce électronique.  L'article premier 
dispose que le chapitre vise à réduire au mini mum la restriction ou la limitation du commerce 
électronique;  à œuvrer pour que, dans la mesure du possible, les transactions de commerce 
électronique et les transactions sur papier soient considérées comme équivalentes et à promouvoir leur utilisation afin d'accélérer et de réduire le coût des transactions co mmerciales.  L'article 2 
dispose que les Parties conviennent de favoriser le commerce électronique et de veiller à ce qu'il soit régi par un cadre juridique prévisible et simple, reposant sur la Loi type de 1996 de la Commission 
des Nations Unies pour le droit commercial inte rnational (CNUDCI) sur le  commerce électronique 
et les autres lois types éventuellement adoptées ou révisées par la CNUDCI ou d'autres organisations 
internationales.  L'article 3 indique que les initia tives qui seront prises en matière d'administration 
électronique viseront à réduire les coûts de mise en conformité, à accroître la transparence des règlements publics et de l'efficience administrative et à réduire les obstacles techniques au commerce.  Au titre de l'article 4, à la demande de  l'une ou l'autre Partie, les Parties conviennent de 
se consulter sur l'élaboration de la politique en matière de commerce électronique, et les politiques 
et les décisions susceptibles de nuire aux éch anges commerciaux bilatéraux réalisés par voie 
électronique.  L'article 5 dispose que les procédures de règlement des différends prévues par l'Accord ne s'appliquent pas au chapitre 10. 
E. D
ISPOSITIONS SECTORIELLES SU R LE COMMERCE DES MARCHANDISES  
55. Sauf stipulation contraire dans le présent docu ment, l'Accord ne renferme pas de disposition 
sectorielle sur le commerce des marchandises. WT/REG291/1 
Page 22  
 
  IV. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES 
A. P
ORTEE ET DEFINITIONS  
56. Les articles 1er à 17 du chapitre 13 de l'Accord portent  sur le commerce des services.  Dans 
l'Accord, les engagements spécifiques relatifs releva nt des modes 1 à 3 des services sont traités sur 
la base d'une "liste négative" (article 7), tandis que le mode 4 (article 15.3 et 15.4) est traité sur la 
base d'une liste positive de l'AGCS. 
57. La portée du chapitre est exposée à l'article 2;  le texte s'applique à toutes les mesures 
adoptées ou maintenues par une Partie qui affectent le commerce des services – qui s'entend de la 
fourniture d'un service en provenance du territoire d'une  Partie et à destination du territoire de l'autre 
Partie (mode 1);  sur le territoire d'une Partie  au consommateur de services de l'autre Partie 
(mode 2);  par un fournisseur de services d'une Partie grâce à la présence commerciale sur le 
territoire de l'autre Partie (mode 3);  ou par un fournisseur de services d'une Partie grâce à la 
présence de personnes physiques de cette Partie sur le te rritoire de l'autre Partie (mode 4) (article 3).  
Selon l'article 2.2, les marchés publics, les subve ntions et dons, et les personnes physiques qui 
cherchent à obtenir un emploi, ou à devenir citoyen ou résident n'entrent pas dans le champ 
d'application.  L'article 2.3 dispose également que les mesures affectant les services de transport 
aérien ou les services connexes de soutien aux services aériens (à l'exception des services de réparation et de maintenance, de la vente et de  la commercialisation de services de transport aérien 
et des services liés aux systèmes informati ques de réservation) ne sont pas visées. 
58. Au titre de l'article 3 du chapitre 18 des Dispositions  générales, rien dans l'Accord ne permet 
de déroger aux droits et obligations  de l'une ou l'autre des Parties d écoulant de l'Accord sur l'OMC.  
Cet article prévoit également que, en cas d'incomp atibilité entre l'Accord et tout autre accord 
international qui s'applique aux Parties, celles-ci  procèdent immédiatement à des consultations, en 
vue de trouver une solution mutuellement satisfaisante. 
59. Dans le contexte de l' approche de "liste négative" adoptée dans l'Accord, le chapitre 13 crée 
des obligations visant les modes 1 à 3 en ce qui concerne:  l'accès aux marchés
9 lorsqu'il est interdit 
aux Parties de limiter l'accès par le recours à des restrictions quantitatives;  le traitement national10 
lorsque les Parties doivent accorder aux fournisseurs de services de l'autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu'elles accordent à leurs services similaires et leurs fournisseurs similaires;  la présence locale
11 lorsque les Parties ne peuvent pas exiger du fournisseur de services 
de l'autre Partie qu'il dispose d'une présence commerciale ou qu'il soit résident comme condition 
préalable pour pouvoir procéder à des échanges de serv ices transfrontières;  et la clause de la nation 
la plus favorisée12 lorsque les Parties bénéficient automati quement des engagements pris par l'autre 
Partie dans le cadre de futurs accords de libre-éch ange qui sont plus libéraux que ceux pris au titre 
de l'Accord, à l'exception de ceux qui concernent l'aviation, la pêche et les questions maritimes.13  
Ces obligations sont uniquement soumises aux r éserves inscrites dans les annexes du chapitre 13. 
60. L'accès selon le mode 4 fait l'objet d'un chap itre distinct dans l'Accord (chapitre 14).14 
                                                      
9 Article 4 du chapitre 13. 
10 Article 5 du chapitre 13. 
11 Article 6 du chapitre 13. 
12 Article 12 du chapitre 13. 
13 Article 12.1 à 3 du chapitre 13. 
14 Il convient de noter que le chapitre 14 de l'Accord, qui porte sur le mouvement des personnes 
physiques, s'applique aux personnes qui font commerce de services ainsi que de marchandises et 
d'investissements  entre les Parties (article  1 c) du chapitre 14).  WT/REG291/1 
 Page 23 
 
 
  61. L'article 2.1 du chapitre 13 définit le champ d'application du chapitre – à savoir les mesures 
adoptées ou maintenues par une Partie qui affectent le commerce des services.  L'article 2.2 et 2.3 énumère les exclusions.  L'article 2.4 fait référe nce aux négociations multilatérales sur l'examen de 
l'annexe de l'ACGS relative aux services de transport aérien et oblige les Parties à examiner les résultats de ces négociations en vue d'apporter l es modifications appropriées à l'Accord.  L'article 
3 a) à r) expose les définitions utilisées dans le chap itre, qui sont largement similaires à celles de 
l'AGCS.  Contrairement à ce dernier, l'article 3 contient aussi une définition de la notion 
"d'entreprise d'État".  En outre, cet article élar git la définition des personnes physiques aux résidents 
permanents. 
B. R
EFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  
62. L'article 14.1 du chapitre 13 définit les conditions  dans lesquelles une Partie peut refuser 
d'accorder les avantages découlant de ce chapitre à un fournisseur de services de l'autre Partie si elle 
établit que les services sont fournis par une entr eprise détenue ou contrôlée par des personnes d'un 
pays tiers, et qui ne mène pas d'opérations commerciales substantie lles sur le territoire de l'autre 
Partie;  ou si les services sont fournis par une en treprise détenue ou contrôlée par des personnes de la 
Partie qui refuse d'accorder des avantages et qui ne mène pas d'opérations commerciales 
substantielles sur le territoire de l'autre Partie.  Bien que les opérations co mmerciales substantielles, 
la participation et le contrôle ne soient pas défi nis dans l'Accord, les Parties notent que des termes 
similaires sont utilisés dans l'AGCS.  L'article 14.2 dispose qu'en cas de refus d'accorder des avantages, une Partie doit engager des consultati ons (sur demande) avec l'autre Partie dans les 
30 jours suivant la réception de la demande corres pondante.  Les consultations tenues au titre de cet 
alinéa sont sans préjudice des droits et obligations  des Parties découlant du chapitre 16 de l'Accord, 
ou du Mémorandum d'accord de l'OMC. 
C. D
ISPOSITIONS GENERALES CONCER NANT LE COMMERCE DES SERVICES  
63. Comme indiqué précédemment, l'Accord suit le pr incipe de la liste né gative pour l'inscription 
dans les listes des engagements relatifs aux services, selon lequel les secteurs des services des deux 
Parties sont ouverts à l'autre Partie dans le cadre des modes 1 à 3, malgré quelques réserves 
spécifiques qui sont inscrites dans les Listes des Parties au titre du chapitre 13.  Le mode 4 est 
couvert par le chapitre 14 sur le mouvement des gens d'affaires et relève de l'approche de la liste 
positive.15 
64. Aux termes de l'article premier du chapitre 13,  ce dernier vise à faciliter l'expansion du 
commerce des services à des conditions  mutuellement avantageuses, à accroître l'efficacité et la 
transparence des secteurs des service s des Parties et la compétitivité du commerce d'exportation, et à 
œuvrer en faveur d'une libéralisation progressive, t out en reconnaissant le droit des Parties d'adopter 
et d'appliquer des règlements.  L' article premier reconnaît en outre le  droit des Parties de fournir et 
de financer des services publics. 
1. Accès aux marchés 
65. L'article 4 du chapitre 13 dispose qu'aucune des Pa rties n'adopte ni ne ma intient de limitations 
de l'accès aux marchés des services sur l'ensemble ou  sur une partie de son territoire, et il énumère 
cinq mesures proscrites dans les alinéas a) à e).  Ces mesures comprennent la limitation du nombre 
de fournisseurs de services et du nombre de pers onnes physiques qui fournissent des services, de la 
valeur des services fournis, du nombre d'opérati ons de services, et du nombre ou du type de 
personnes morales ou de coentreprises qui fournissent des services.  Les mesures interdites reflètent 
l'article XVI:2 de l'AGCS. 
                                                      
15 Voir la note 12 ci-dessus. WT/REG291/1 
Page 24  
 
  2. Traitement national et traitement NPF 
66. L'article 5 du chapitre 13 concerne le traiteme nt national.  L'article 5.1 dispose que chaque 
Partie accorde à l'autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle applique à ses 
propres services similaires et fournisseurs de services.  À cet effet, chacune des Parties peut accorder aux services et aux fournisseurs de services de l'autr e Partie un traitement formellement identique à 
celui qu'elle réserve à ses propres services et fournisseurs de services, ou formellement différent de 
celui-ci. 
67. L'article 12 du chapitre 13, qui porte sur le tra itement de la nation la plus favorisée, dispose 
que chaque Partie accorde à l'autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle 
applique aux pays qui ne sont pas parties à l'Accord.  L'article 12.2 autorise les Parties à adopter ou à 
maintenir toute mesure permettant d'accorder un traitement différencié a ux non-Parties dans des 
circonstances similaires dans le cadre d es éventuels accords de libre-échange ou accords 
multilatéraux en vigueur signés avant l'Accord;  cela comprend aussi toutes les mesures prises dans 
le cadre d'un processus plus vaste d'intégration économique ou de libéralisation du commerce entre 
les Parties à ces accords (article 12.3).  Aux termes de l'article 12.4, les Parties peuvent maintenir 
des réserves en ce qui concerne les non-Parties dans le  secteur de l'aviation, le secteur de la pêche et 
le secteur maritime. 
3. Présence locale 
68. L'article 6 du chapitre 13 dispose qu'une Partie ne peut exiger d'un fournisseur de services de 
l'autre Partie qu'il établisse ou maintienne un bureau de représentation ou une entreprise, ou qu'il soit 
résident, comme une condition pour la fourniture transfrontières de  services.  Cette obligation peut 
faire l'objet d'une réserve en vertu de l'article 7. 
4. Mouvement des personnes physiques 
69. Les articles 1
er à 8 du chapitre 14 concernent le mouvement des personnes physiques en 
rapport avec le commerce des services, ainsi que des personnes qui font commerce de marchandises 
ou qui exercent des activités d'inv estissement entre les Parties. 
70. L'article premier du chapitre 14 définit les object ifs de ce dernier, à savoir:  faciliter le 
mouvement des personnes physiques (de l'une ou l'au tre des Parties) qui mènent des activités de 
commerce et d'investissement entre les deux Parties;  établir des procédures d'immigration simplifiées pour les gens d'affaires;  et pré voir des droits additionnels par rapport à ceux qui 
découlent des chapitres 3 (sur le commerce des marchandises) et 13 (sur le commerce des services).  Aux termes de l'article 2, le ch apitre s'applique à l'admission temporaire des "gens d'affaires" qui, 
selon l'article 3, comprennent les hommes ou l es femmes d'affaires en visite, les personnes 
transférées à l'intérieur d'une société, et les f ournisseurs de services, installateurs ou prestataires 
indépendants.  Au sens de l'article 2.2, le chap itre ne s'applique pas aux mesures affectant les 
personnes qui recherchent un emploi dans l'autre Part ie, ni aux mesures ayant trait à la nationalité, la 
citoyenneté, à la résidence ou l'emploi permanent. 
71. L'article 4.1 du chapitre 14 oblige les Parties à prendre des engagements (inscrits dans une 
Liste annexée au chapitre) relatifs à l'admission tem poraire des gens d'affaires visés à l'article 2.  
L'article 4.2 dispose que lorsqu'un engagement est in scrit dans la Liste d'une Partie, cette dernière 
doit autoriser ou étendre l'autorisation d'admission te mporaire des gens d'affa ires, sous réserve que 
ceux-ci suivent les procédures de demande prescrite s et respectent d'autres critères d'admissibilité.  
Aux termes de l'article 5, les Parties sont  tenues de traiter avec diligence les demandes 
d'immigration des personnes (soit en rendant une décisi on, soit en informant le requérant de la date à 
laquelle la décision pourra être arrêtée dans les di x jours ouvrables à compter de la réception de la  WT/REG291/1 
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  demande).  L'article 6 définit des prescriptions de transparence concernant l'administration des 
obligations énoncées dans le chapitre.  L'article 7 sur le règlement des différends restreint l'accès des 
Parties au chapitre 16 sur le règlement des différends , et les oblige à régler tout litige ou différend 
résultant de la mise en œuvre du chapitre par d es consultations ou des négociations, sauf si la 
question concerne une pratique gé nérale et que l'homme ou la femme d'affaires a épuisé tous les 
recours administratifs disponibles en la matière.  Conf ormément à l'article 8, les Parties sont tenues 
de désigner et de notifier des points de contact en re lation avec le chapitre.  De tels points de contact 
ont été établis et notifiés par les Parties l'une à l'autre. 
72. L'annexe I du chapitre 14 contient les Listes des Parties, qui exposent les engagements pris au 
titre de l'article 4 de ce chapitre.  Le paragraphe  1 de la note introductive des Listes des Parties 
indique que les engagements inscrits concernent l'admission temporaire des gens d'affaires, y 
compris l'admission temporaire des personnes physiques.   Le paragraphe 2 précise que les Parties se 
réservent le droit de maintenir toute mesure pr ise en réponse à la fourniture d'un service par la 
présence de personnes physiques, sauf pour ceux in scrits dans les Listes.  Les engagements 
respectifs des Parties au titre de l'article 4 du ch apitre 14 en ce qui concerne les secteurs et les 
sous-secteurs mentionnés dans le document MTN.GNS/W/120 sont indiqués dans l'annexe.16 
73. La Liste figurant dans l'annexe I du chapitr e 14 inclue un examen des besoins économiques 
des prestataires et des installateurs. 
                                                      
16 Les engagements de Hong Kong, Chine concerna nt les personnes transférées entre entreprises 
excluent:  1.A.a les services juridiques, 1.A.h les services médicaux et dentaires, 1.A.j les services des 
accoucheuses, infirmières et physiothérapeutes et du  personnel paramédical, 1.A.k les autres services 
professionnels, 1.C les services de recherche-développement, 1.E.b les services de crédit-bail ou de location d'aéronefs sans opérateurs, 1.E.e les autres services de crédit-bail ou de location sans opérateurs, 1.F.h les 
services annexes aux industries extractives, 1.F.j les servi ces annexes à la distribution d'énergie, 2.A les services 
postaux (les services de courrier du point 2.B sont un cas particulier:  ils sont inclus, mais font l'objet d'une limitation:  "exclusivement fourniture de services à fo rfait ou sous contrat pour la livraison de documents et de 
colis, à l'exclusion des services réservés à l'Administration des postes par l'Ordonnance sur les postes";  de 
même pour 5.C services d'enseignement supérieur, et 5.D services d'enseignement pour adultes, 10.A services 
de spectacles, 11.C services de transpor t aérien, qui voient leur portée limitée), 2.D.c:  services de radio et de 
télévision, 2.D.d services de diffusion radiophonique et télévisuelle, 2.D.f autres services audiovisuels, 2.E autres services de communication, 7.B.f opérations pour compte propre ou pour compte de clients, autres 
instruments et actifs financiers négociables, 7.B.h courtage monétaire, 7.B.j services de règlement et de 
compensation afférents à des actifs financiers, 7.C autres services financiers, 8 services de santé et services 
sociaux, 10.B services d'agences de pre sse, 10.E autres services récréatifs, cu lturels et sportifs, 11.B services de 
transports par les voies navigables in térieures, 11.D transport spatial, 11.E services de transport ferroviaire, 
11.F services de transport routier, 11.G transport par co nduites, 11.I autres  services de transport, 12. autres 
services non inclus ailleurs.  Les engagements de Ho ng Kong, Chine concernant les prestataires ou les 
installateurs couvrent quatre sous-s ecteurs des services informatiques sur cinq, et tous les services 
environnementaux. 
La Nouvelle-Zélande inclut tous les secteurs inscrits dans le document MTN.GNS/W/120 pour les 
personnes transférées à l'intérieur d'une société, mais li mite ses engagements à quatre services informatiques sur 
cinq et à tous les services environnementaux pour le s installateurs ou les prestataires.  En outre, la 
Nouvelle-Zélande mentionne des restrictions spécifiques concernant les conflits du travail et les équipements de 
navires, et des procédures de visas spécifiques pour les artistes.  Elle précise aussi que ses engagements au titre 
de l'AGCS s'appliquent également aux fournisseurs de services de Hong Kong, Chine. WT/REG291/1 
Page 26  
 
  Tableau IV.1 – Durée du séjour temporaire des personnes phy siques d'une Partie sur le territoire de l'autre Partie 
 Hong Kong, Chine 
Période initiale d'entrée 
et de séjour Prorogation Nouvelle-Zélande 
Période initiale d'entrée 
et de séjour Prorogation 
Personnes en voyage 
d'affaires de courte 
durée 
 90 jours Non précisée 3 mois par année civile  Non précisée  
Personnes transférées à 
l'intérieur d'une société Un an pour les cadres 
supérieurs et les 
spécialistes.  (Voir liste des secteurs/sous-secteurs 
couverts dans la Liste.) 
 Jusqu'à 5 ans Jusqu'à 3 ans pour les cadres 
supérieurs Non précisée 
Installateurs ou 
prestataires 3 mois par période de 
12 mois.  (Voir liste des 
secteurs/sous-secteurs couverts dans la Liste.) Non précisée Services fournis aux 
entreprises:  CPC 841, 842, 
843, 844:  Services concernant l'environnement CPC 9401, 
9402, 9403, 9404, 9405, 9406, 
9409, séjour de 3 mois maximum par période de 
12 mois. Non précisée 
Source:  Annexe I du chapitre 14 de l'Accord. 
 
D. ENGAGEMENT DE LIBERALISATION  
74. Comme indiqué précédemment, les engagement s de libéralisation des Parties pour les 
modes 1 à 3 reposent sur le principe de la liste négative.17 
75. L'article 7.1 du chapitre 13 prévoit que les mesures non conformes existantes, prises au 
niveau du gouvernement central ou des autorités locales, ou la continuation, la prorogation ou la 
                                                      
17 "Hong Kong et la Nouvelle-Zélande ont pris des engagements de large portée qui couvrent une large 
gamme de services.  De nombreux engagements vont non seulement au-delà des engagements existants dans le 
cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), mais aussi des engagements proposés dans le cadre des négociations de l'OMC en cours sur les services. 
Les engagements de la Nouvelle-Zélande englobent les secteurs traditionnellement prioritaires pour 
Hong Kong, tels que les services de tr ansport maritime, les services logistique s et services annexes, les services 
audiovisuels et divers services fournis aux entreprises comme les services comptables, d'audit et de tenue de 
livres, les services informatiques et se rvices connexes, les services de conse il en gestion et les services annexes 
aux industries manufacturières. 
Les engagements portent aussi sur des domaines dont la promotion est prévue dans la Déclaration de 
politique générale de 2009-2010 de Hong Kong, à savoir les services d'enseignement, les services médicaux, les services d'essais et de certification, les services environnementaux, l'innovation et la technologie, et les 
industries culturelles et créatives. 
Les engagements de Hong Kong sont comparables à ceux de la Nouvelle-Zélande et portent sur des 
secteurs présentant un intérêt particulier pour cette dernière, comme les services d'éducation, les services 
environnementaux, les services professionnels, les services  de construction et services d'ingénierie connexe, les 
services de transport aérien, ainsi que les services logistiques et services connexes. 
L'Accord de rapprochemen t économique (Accord RE) inclut aussi un ensemble de disciplines solides 
sur la réglementation intérieure.  Il vise à assurer que les mesures affect ant le commerce des services soient 
transparentes, administrées de manière raisonnable, objective et impartiale, et qu'elles ne deviennent pas des obstacles inutiles au commerce. 
Reconnaissant que l'enseignement est un domaine d'intérêt mutuel, les deux Parties sont en outre 
convenues de conclure un accord pour promouvoir la coopération dans ce domaine." 
Source:  http://www.tid.gov.hk/english/trade_relations/hknzcep/key_outcomes.html et 
http://www.mfat.govt.nz/downloads/tr ade-agreement/hongkong/nz-hk-cep-p ublicity-booklet.pdf, section 9, 
"Liberalising Trad e in Services".  WT/REG291/1 
 Page 27 
 
 
  modification des mesures inscrites dans les Listes des Parties figurant dans l'annexe I seront 
exemptées des obligations énoncées à l'article 4 ("Accès aux marchés"), à l'article 5 ("Traitement national"), à l'article 6 ("Présence locale") et à l'article 12 ("Traitement de la nation la plus favorisée"). 
76. L'annexe I du chapitre 13 contient une note in troductive, dont le paragr aphe 2 dispose que la 
Liste d'une Partie reproduite à l' annexe I indique, conformément à l'article 7.1 du chapitre 13, les 
mesures qui ne relèvent pas des articles 4, 5, 6 et 12 dudit chapitre. 
77. Aux termes de l'article 7.2 du chapitre 13, les ar ticles 4, 5, 6 et 12 ne s'appliquent pas aux 
mesures adoptées par une Partie en ce qui concerne  les secteurs, les sous-secteurs ou les activités 
inscrits dans sa Liste reproduite à l'annexe II du chapitre 13. 
78. L'annexe II du chapitre 13 contient une note intr oductive, dont le paragraphe 2 dispose que la 
Liste d'une Partie reproduite à l' annexe II indique, conformément à l'article 7.2, les secteurs, 
sous-secteurs ou activités spécifiques dans lesquels un e Partie peut maintenir des mesures existantes 
ou élaborer des mesures nouvelles ou plus restrictiv es qui ne sont pas compatibles avec les articles 
4, 5, 6 ou 12 de l'Accord.  En vertu du paragraphe 4 de la note introductive, chaque rubrique indique 
le secteur visé, la classification par branche de production ou le code CPC, l'obligation 
correspondante au titre de l'article 7, une description de  la nature ou de la portée des mesures, et les 
mesures existantes (aux fins de transparence uniquement).  La Liste de Hong Kong, Chine 
reproduite à l'annexe II mentionne ainsi 28 rubri ques qui font l'objet de réserves par rapport aux 
articles 4, 5, 6 et 12 du chapitre 13.  La List e de la Nouvelle-Zélande comporte 31 réserves par 
rapport aux articles 4, 5, 6 et 12 du chapitre 13. 
a) Engagements horizontaux 
79. Les Listes annexées à l'Accord par la Nouve lle-Zélande contiennent plusieurs réserves 
concernant "tous les secteurs".  L'une d'elle relève le seuil de déclenchement de la procédure 
d'examen préalable des investissements – fixé à 10 millions de dollars néo-zélandais au titre de 
l'AGCS – à 20 millions de dollars néo-zélandais.  Une obligation d'informa tion financière annuelle 
pour les sociétés d'investissement à l'étranger (fi gurant également dans la liste AGCS de la 
Nouvelle-Zélande) a été incluse, selon la Nouvelle-Z élande, à des fins de transparence en ce qui 
concerne les obligations formelles d'information pour les sociétés à l'étranger.  Il est également 
précisé que, bien que celles-ci diffèrent à certain s égards des obligations  d'information pour les 
sociétés de Nouvelle-Zélande, dans le cadre de la Lo i sur les sociétés et de la Loi sur l'information 
financière, elles ne constituent pas un traitement moins favorable. 
80. Les réserves adoptées par la Nouvelle-Zélande en ce  qui concerne tous les secteurs reflètent 
les restrictions inscrites au titre de l'AGCS en ce qui concerne l'acquisition et le contrôle des terres.  
Si les engagements pris par la  Nouvelle-Zélande au titre de l'AGCS comportent un traitement 
national "non consolidé" pour le mode 3, et une restriction horizontale relative aux "entreprises 
appartenant actuellement à l'État", l'Accord indique dans le détail (ce qui représente une 
amélioration par rapport aux engage ments de la Nouvelle-Zélande da ns le cadre de l'AGCS) les 
réserves visant les entreprises d'État, à savoir les mesures futures autorisant une entreprise contrôlée 
entièrement ou majoritairement par l'État à être le  seul fournisseur de services, ou un fournisseur de 
services parmi un nombre limité de fournisseurs, et les mesures relatives à la vente de parts de cette entreprise à toute personne, y compris l'application d'un traitement plus favorable aux ressortissants 
néo-zélandais. 
81. Par ailleurs, la Nouvelle-Zélande  a inscrit une réserve concernant les mesures futures, visant 
la fourniture de services de la force publique, d'ex écution des mesures pénales et sociaux, mises en 
place dans plusieurs secteurs à des fins publiques.   Les termes de cette réserve sont quasiment WT/REG291/1 
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  identiques à ceux utilisés par Hong Kong, Chine.  En outre, pour les services fournis par des 
pouvoirs publics, la Nouvelle-Zélande s'est r éservée le droit de restreindre le nombre de 
fournisseurs, d'imposer des restrictions en ce qui concerne la composition de la direction et du conseil d'administration, d'exiger une présence local e et de préciser la forme juridique du fournisseur 
de services . 
82. La Nouvelle-Zélande a aussi adopté une réserve vi sant "tous les secteurs" en ce qui concerne 
les mesures futures relatives à l'attribution, la co llecte et la distribution d'eau potable, un secteur qui 
n'est pas explicitement visé dans la classification de l'AGCS et pour lequel le pays n'a pris aucun 
engagement.  Par ailleurs, la Nouvelle-Zélande a a dopté des réserves visant tous les secteurs pour les 
mesures futures destinées à protéger le patrimoine historique et naturel, les animaux et la santé 
humaine , ainsi que pour les mesures futures relatives à l'estran, aux fonds marins et à la zone 
économique exclusive.  Aucune de ces réserves n' a d'équivalent dans ses engagements au titre de 
l'AGCS.  À l'instar de Hong Kong, Chine, la Nouvelle-Zélande a adopté la méthode du "socle 
AGCS" (limitée cependant à l'accès aux marchés) pour les mesures futu res, mais sous la forme d'une 
liste de secteurs incluse dans la réserve visant "tous les secteurs". 
b) Engagements sectoriels 
83. L'article 15 du chapitre 13 dispose que l'Annexe su r les services financiers et l'Annexe sur les 
télécommunications de l'AGCS sont incorporées dans le chapitre mutatis mutandis . 
i) Nouvelle-Zélande 
84. L'Accord libéralise l'ensemble des 46 sous-sect eurs des services fournis aux entreprises, y 
compris les 20 sous-secteurs dans lesquels des engagements avaient déjà été pris au titre de 
l'AGCS.
18  Mis à part les réserves visant "tous les secteurs", 26 sous-secteurs sont totalement 
libéralisés19 tandis que d'autres restent soumis à certaines réserves.  Des réserves du type "socle 
AGCS" visent 12 sous-secteurs des services fournis aux entreprises.20  D'autres réserves applicables 
aux mesures futures concernent notamment les services financés par des fonds publics (certains 
services juridiques, services de recherche)21, les règlements en matière d'essais visant plusieurs 
services scientifiques22 et les règlements relatifs aux services annexes à l'agriculture23, à la pêche, 
aux industries extractives et aux industries manufacturières. 
                                                      
18 Services juridiques, services comptables, services de conseil fiscal, services d'architecture, services 
d'ingénierie, services vétérinaires, tous types de se rvices informatiques à l'ex ception des "autres services 
informatiques", services immobiliers, tous types de services de crédit-bail et de location, services de publicité, 
services annexes à l'agriculture, services de nettoyage de  bâtiments, services de traduction et services relatifs 
aux brevets. 
19 Services comptables, services de conseil fiscal, serv ices d'architecture, services d'ingénierie, services 
médicaux et dentaires, services paramédicaux, "autres services professionnels", tous types de services 
informatiques à l'exception des "autres services informatiques", services immobiliers, tous types de services de crédit-bail et de location, services de publicité, services  d'études de marché, services annexes à la distribution 
d'énergie, services de sécurité, serv ices de maintenance et réparation de matériel, services de nettoyage de 
bâtiments, services de conditionnement, services d'impression et de publication. 
20 Services intégrés d'ingénierie, services d'amén agement urbain, "autres services informatiques", 
services de conseil en gestion et services relatifs au cons eil en gestion, services annexes à l'élevage, services de 
placement et de fourniture de pers onnel, services photographiques, se rvices d'enquêtes sur la solvabilité, 
services d'agence de recouvrement, services de congrès. 
21 La Nouvelle-Zélande explique que cette réserve a été incluse à des fins d'exhaustivité dans le 
contexte de l'approche de la liste négative pour l'établi ssement des listes de l'Accord, tandis que l'article XV de 
l'AGCS traite de la question des subventions concernant les services. 
22 Bien qu'il n'y ait pas d'obstacles réglementaires immédiats à l'entrée dans ces domaines, il est précisé 
que la réserve s'applique dans les cas où le gouverne ment pourrait souhaiter favoriser des fournisseurs nationaux  WT/REG291/1 
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  85. Par ailleurs, l'Accord libéralise l'ense mble des 24 sous-secteurs des services de 
communication (services postaux, services de courrier, services de télécommunications, services audiovisuels et autres services de communication), y compris les 19 secteurs qui faisaient déjà 
l'objet d'engagements dans le cadre de l'AGCS (tous  les services de télécommunications et tous les 
services audiovisuels, à l'exception des services d' enregistrement sonore et des autres services 
audiovisuels).  Neuf sous-secteurs des télécommunications et des services de courrier qui ne sont 
assujettis à aucune réserve autre que les réserves horizontales sont totalement libéralisés.  Les 
réserves visant les autres services de télécommunications reprennent celles inscrites dans la Liste AGCS.  Une réserve générique concerne les mesures futures concernant les services postaux, la coproduction et la promotion de contenu nationa l pour les services audiovisuels, ainsi que les 
mesures existantes en ce qui concerne l'attributi on des fréquences radiophoni ques et télévisuelles, 
sans équivalent dans les engagements de la Nouv elle-Zélande au titre de l'AGCS.  D'après la 
Nouvelle-Zélande, la question de la répartition du spectre des fréquences radio a été traitée d'une 
manière différente dans le cadre de l'AGCS, ce qui  explique pourquoi les Parties n'ont généralement 
pas établi de réserves concernant la répartition du spectre des radiofréquences.
24  L'Accord libéralise 
intégralement les services de construction et les services d'enseignement mais comporte une réserve 
visant les mesures futures relatives à l'utilis ation de certains termes dans les services 
d'enseignement.  D'après la Nouvelle -Zélande, dans l'examen des de mandes concernant l'utilisation 
du petit nombre de termes et titres de l'éducation protégés par la loi, il faudrait tenir compte de 
facteurs comme les caractéristiqu es de l'institution, y compris son statut et la diversité de ses 
recherches et enseignements.  Même si ceux-ci ne  limiteraient pas strictement l'accès au marché ou 
ne seraient pas nécessairement appliqués d'une mani ère discriminatoire, la réserve a été incluse aux 
fins d'une transparence totale.  Ces deux secteurs faisaient déjà l'objet d'engagements ayant une 
couverture sectorielle complète et exhaustive pour la construction et l'enseignement respectivement 
dans le cadre de l'AGCS.  Les services de distribut ion, pour lesquels des engagements avaient déjà 
été pris au titre de l'AGCS (sauf pour les services de franchisage et les "autres services de 
distribution"), sont eux aussi libéralisés.  Plusieur s réserves visant les mesures existantes et futures 
relatives à la distribution, à l'importation et à l' exportation des produits agricoles reprennent les 
restrictions inscrites dans la Liste AGCS de la Nouvelle-Zélande.  Les services environnementaux, 
pour lesquels il n'existe aucun engagement au titre de l'AGCS, sont libéralisés par l'Accord à 
l'exception d'un "socle AGCS" pour les mesures fu tures.  D'après la Nouvelle-Zélande, le texte 
introductif de la section relative à la désignation indi que que la consolidation concernant les secteurs 
figurant dans l'entrée fait qu'on ne peut pas adopt er ou maintenir de mesures incompatibles avec les 
obligations de la Nouvelle-Zélande au  titre de l'article XVI de l'AGCS. 
86. Les services financiers sont largement couvert s par les engagements de la Nouvelle-Zélande 
au titre de l'AGCS et intégralement libéralisés, à l'exception d'un "socle AGCS" visant les mesures 
futures.  Les services relatifs au tourisme et aux voyages pour lesquels il existe des engagements de 
vaste portée dans le cadre de l'AGCS sont totaleme nt libéralisés, sans aucune réserve.  Les services 
de santé et les services sociaux qui ne font l'obj et d'aucun engagement au titre de l'AGCS sont 
libéralisés mais font l'objet d'une réserve visan t les mesures futures, ainsi que d'une réserve 
spécifique visant les mesures futures relatives à l'a doption.  Il en va de même pour les services 
récréatifs, culturels et sportifs pour lesquels il n'ex iste pas d'engagement au titre de l'AGCS et qui 
sont libéralisés par l'Accord, avec certaines réserves pour les mesures futures relatives au patrimoine 
culturel, aux jeux et à la prostitution. 
                                                                                                                                                                     
ou des entreprises publiques pour fournir ces services spécifiques d'essais et d'analyses techniques qui sont 
susceptibles d'avoir une incidence sur la santé et la sécurité publiques. 
23 D'après la Nouvelle-Zélande, cette réserve actualise la  réserve figurant dans ses engagements au titre 
de l'AGCS et donne une description plus précise des dispositions pertinentes. 
24 Indiqué dans le document de l'OMC S/GBT/W/3, daté du 3 février 1997 (Note du Président du 
Groupe des télécommunications de base). WT/REG291/1 
Page 30  
 
  87. Enfin, l'Accord libéralise tous les modes de tr ansport, y compris ceux pour lesquels il n'a été 
pris aucun engagement au titre de l'AGCS (transpor t par les voies navigables intérieures, transport 
spatial, transport par conduites et services aux iliaires), à l'exception du transport maritime, pour 
lequel des réserves sont inscrites en ce qui concer ne les futures mesures relatives au cabotage, à 
l'enregistrement des navires, au mode 4 et a ux services portuaires, ainsi qu'une "offre socle AGCS" 
applicable aux mesures futures concernant tr ois services maritimes auxiliaires (services de 
dédouanement, services des centres et des dépôt de  conteneurs, et services des agences maritimes). 
ii) Hong Kong, Chine 
88. Les engagements pris par Hong Kong, Chine dans  le cadre de l'Accord libéralisent presque 
tous les 46 sous-secteurs des services fournis aux en treprises, y compris les 20 secteurs pour lesquels 
des engagements ont déjà été pris au titre de l'ACGS.
25  Une telle libéralisation n'est assortie 
d'aucune réserve pour plus de 20 sous-secteurs.  Des réserves existantes ou futures ont été inscrites 
pour les autres sous-secteurs.26 
89. Par ailleurs, l'Accord libéralise la plupart d es 24 sous-secteurs des services de communication 
(services de courrier, services de télécommunications et services audiovisuels), y compris ceux qui 
faisaient déjà l'objet d'engagements dans le cadre de l'AGCS (par exemple services de courrier, six 
services de télécommunications sur 15, deux services audiovisuels sur six).27  Cette libéralisation 
n'est restreinte par aucune réserve pour quatre services audiovisuels (services de production et de 
distribution de films cinématographiques et de bandes vidéo, services d'enregistrement sonore et services de doublage) et pour les "autres servic es de communication".  Le reste des services de 
communication font l'objet de certaines réserves.  La portée de ces réserves est parfois limitée soit 
au niveau des engagements pris au titre de l' AGCS (à savoir "socle AGCS" pour les services de 
courrier), soit à un niveau supérieur fixé en co mbinant les engagements au titre de l'AGCS et la 
dernière offre faite par Hong Kong, Chine en matière de services dans le contexte du PDD 
(c'est-à-dire "socle AGCS + offre" pour les télécommunications). 
90. S'agissant des services de construc tion, cinq sous-secteurs sont libéralisés, y compris les deux 
qui faisaient déjà l'objet d'enga gements dans le cadre de l'AGCS  (travaux de finition et autres 
services de construction);  une mesure "socle AG CS" est appliquée à quatre de ces sous-secteurs, 
tandis que le cinquième est soumis à une réserve existante.  Les services de distribution, d'enseignement et environnementaux sont libéralisés – intégralement en ce qui concerne les services 
environnementaux pour lesquels aucun engagement n'a été pris au titre de l'AGCS, et avec une 
réserve pour les services d'enseignement (qui ne so nt pas couverts par l'AGCS) et de distribution.  
En ce qui concerne les services financiers, les enga gements sont équivalents à ceux qui ont été pris 
au titre de l'AGCS et à l'offre dans le cadre du PD D.  Les services de santé et les services sociaux 
qui n'étaient pas couverts par l'AGCS restent non co nsolidés.  Les services de tourisme qui étaient 
partiellement couverts par les engagements pris au  titre de l'AGCS sont totalement libéralisés, avec 
une réserve "socle AGCS" pour les mesures futures.  Les services récréatifs, culturels et sportifs qui 
n'étaient que faiblement couverts par les engagement s au titre de l'AGCS, sont libéralisés mais font 
l'objet d'un certain nombre de réserves existantes et futures.  Dans les services de transport, les 
                                                      
25 Services comptables, d'audit et de tenue de livres,  services de conseil fis cal, services immobiliers à 
forfait ou sous contrat, location de bateaux, d'autres ma tériels de transport et d'autres machines et matériel, 
services de publicité, études de marché, conseil en gestion, services annexes à l'agriculture et à la pêche, services 
de maintenance et de réparation de matériel, services  de nettoyage de bâtiments, services photographiques, 
services de congrès, services de traduction et services de relations publiques. 
26 Ces secteurs comprennent les services fournis au x entreprises en matière d'énergie, les services 
d'architecture et d'ingénierie, les se rvices médicaux et paramédicaux, les services de recherche-développement, 
les services de location, les services annexes à la pêch e et aux industries manufacturières, et les services de 
consultations scientifiques et techniques connexes. 
27 La nomenclature du document MTN.GN S/W/120 est prise comme référence.  WT/REG291/1 
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  engagements pris par Hong Kong , Chine dans le cadre de l'AGCS portent uniquement sur les 
services de transport maritime.  Les autres modes de  transport sont libéralisés par l'Accord, avec 
certaines réserves.  Le transport maritime fait l'obj et de deux réserves:  l'une concerne une mesure 
fiscale existante telle qu'elle figure dans les engageme nts au titre de l'AGCS, et l'autre s'applique aux 
mesures futures relatives au cabotag e.  D'après Hong Kong, Chine, les prescriptions de résidence ou 
de représentation locale pour les services d'entrep osage et de magasinage sont imposées pour 
préserver la conformité avec l'Ordonnance sur les pr oduits passibles de droits;  de telles mesures 
sont envisagées ou prévues dans le s engagements de Hong Kong, Chin e au titre de l'article XIV de 
l'AGCS. 
E. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES  
1. Réglementation intérieure 
91. L'article 9 du chapitre 13, qui est consacré à la réglementation intérieure, est basé sur 
l'article VI de l'AGCS.  Les obligations qui y so nt énoncées s'appliquent à tous les secteurs dans 
lesquels aucune réserve ne s'applique.  L'articl e 9.1 prévoit que chacune des Parties doit s'assurer 
que toutes les mesures d'application générale con cernant le commerce des services sont appliquées 
de manière raisonnable, objective et impartiale.  A ux termes de l'article 9.2, les Parties sont tenues 
de maintenir ou d'instituer des juridictions j udiciaires, arbitrales ou administratives auprès 
desquelles un fournisseur de services peut solliciter l' examen des décisions ad ministratives relatives 
au commerce des services (et une indemnisation si nécessaire).  L'article 9.3 définit les prescriptions en ce qui concerne l'examen de l'autorisation de fourniture d'un service.  L'article 9.4 dispose que toutes les mesures relatives aux prescriptions et aux procédures en matière de qualification ne 
constituent pas des obstacles inutiles au commerce des services.  Aux termes de l'article 9.6, les 
résultats des négociations menées au titre de l'article VI 4) de l'AGCS seront examinés 
conjointement par les Parties afin qu'elles déterminent s'ils peuvent être incorporés à l'Accord.  Selon l'article 9.7, aucune disposition de l'article  ou de l'annexe III du chapitre 13 ne s'applique à 
une quelconque mesure conforme aux réserves ét ablies dans le cadre des Listes reproduites aux 
annexes I ou II dudit chapitre. 
92. L'annexe III du chapitre 13 expose les disciplines relatives à la réglementation intérieure.  Le 
paragraphe 1 de l'a nnexe III indique que celle-ci vise à assure r que les réglementations intérieures ne 
constituent pas des obstacles inutiles au commerce des services entre les Parties.  L'annexe décrit en 
outre les prescriptions en matière de transparence,  de licences et procédures, de qualifications et 
procédures et de normes techniques.  Le "critère  de nécessité" est intégré dans les disciplines.
28 
2. Reconnaissance 
93. L'article 10 du chapitre 13 concerne la reconnai ssance de l'enseignement, de l'expérience, des 
qualifications, des licences ou de la certification dont bénéficient les fournisseurs de services de 
l'autre Partie.  L'article 10.2 pr évoit que lorsqu'une Par tie reconnaît l'enseignement, l'expérience, les 
qualifications, les licences ou la certification dont bénéficient les fournisseurs de services d'un pays 
qui n'est pas partie à l'Accord, elle n'est pas tenue d'accorder cette reconnaissance aux fournisseurs 
de services de l'autre Partie à l'Accord, mais e lle devra ménager à cette dernière une possibilité 
adéquate, à sa demande, de négocier en vue de so n adhésion à cet accord ou à cet arrangement, ou 
de négocier un accord ou un arrangement comparable (article 10.3).  Si une Partie accorde la 
reconnaissance de manière autonome, elle devra ména ger à l'autre Partie une possibilité adéquate de 
démontrer que l'enseignement reçu ou l'expérience acquise, les prescriptions remplies ou les licences 
ou certificats octroyés dans l'autre Partie devraient être reconnus (article 10 .3).  Aux termes de 
l'article 10.4, une Partie ne doit pas accorder la reconnaissance de manière à constituer un moyen de 
                                                      
28 Par exemple, paragraphes 6, 12, 26 et 36 de l'Annexe III du chapitre 13. WT/REG291/1 
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  discrimination entre les pays en matière de reconnaissance, ou une restriction déguisée au commerce 
des services.  L'article 10.5 enc ourage les Parties à faciliter le dialogue entre les organismes de 
réglementation ou les secteurs respectifs à propos de la reconnaissance. 
3. Subventions 
94. Selon l'article 2.2 c) du chapitre 13, celui-ci ne s'applique pas aux subventions octroyées par 
une Partie.  L'article 11 dispose que, nonobstant l'ar ticle 2.2 c), les Parties examineront la question 
des disciplines relatives aux subventions aux ser vices sur la base des év entuelles disciplines 
convenues conformément à l'article XV de l'AGCS, et qu'une Partie qui considère qu'elle subit les 
effets négatifs d'une subvention accordée par l'autre Partie peut demander la tenue de consultations 
sur la question. 
4. Mesures de sauvegarde 
95. L'Accord ne contient aucune disposition sur l es mesures de sauvegarde relatives aux services. 
5. Autres 
96. Aux termes de l'article 13.1 et 13.2 du chapitre 13, les Parties conviennent de ne pas autoriser 
un fournisseur de services monopolistique ou exclusif  à agir de manière incompatible avec les 
obligations incombant aux Parties au titre des article s 4, 5, 6 et 12, et avec les Listes figurant dans 
les annexes I et II du chapitre. 
97. Les Parties tiendront des consultations dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de 
l'Accord, et au moins une fois tous les troi s ans par la suite ou selon qu'il sera convenu, pour 
examiner la mise en œuvre du chapitre 13 sur le commerce des services ainsi que d'autres questions 
liées au commerce des services présentant un intérêt mutuel, en vue de libéraliser progressivement le 
commerce bilatéral des services sur une base mutue llement avantageuse (chapitre 13, article 8). 
F. D
ISPOSITIONS SECTORIELLES RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES  
98. L'annexe IV du chapitre 13 énonce les obligatio ns contractées par les deux Parties en ce qui 
concerne l'approfondissement de  la coopération dans les services d'enseignement.  Conformément 
au paragraphe 4 de l'annexe IV, les Parties conviennent de conclure un accord entre le Bureau de 
l'enseignement de Hong Kong, Chine et le Mini stère de l'enseignement de Nouvelle-Zélande pour 
promouvoir la coopération et l'échange de person nels et de compétences dans le domaine de 
l'enseignement. 
V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
A. TRANSPARENCE  
99. Le chapitre 15 de l'Accord renferme les dispos itions relatives à la transparence.  Aux termes 
de l'article premier, ce chapitre s'applique aux décisions administratives d'application générale qui 
relèvent de l'Accord.  L'article 2 oblige les Parti es à faire en sorte que les lois, les règlements, les 
procédures et les décisions administratives d'a pplication générale se rapportant à toute question 
couverte par l'Accord soient rapidement notifiés à l'autre Partie ou mis à sa disposition dans les 
90 jours suivant le début de la mise en œuvre ou de l'exécution.  Les Parties sont invitées à publier 
toute mesure de cette nature à l'avance, et à donne r à l'autre Partie la possibilité de formuler des  WT/REG291/1 
 Page 33 
 
 
  observations.  En vertu de l'article 3, les Par ties conviennent de notifier les lois commerciales 
existantes29, de coopérer et d'échanger des renseignements sur les modifications y relatives. 
100. L'article 4.1 du chapitre 15 concerne les examens et  les recours et oblige les Parties, "s'il y a 
lieu", à établir ou à maintenir des juridictions judiciaires, quasi judiciaires ou administratives chargées d'examiner et de rectifier les mesures admi nistratives finales relevant de l'Accord.  L'article 
4.2 définit des règles de procédure minimales pour ces juridictions.  Aux termes de l'article 5, les 
Parties sont tenues d'établir des points de contact pou r les questions relevant de ce chapitre.  L'article 
6 instaure des prescriptions additionnelles en ce qui  concerne l'exécution des obligations énoncées à 
l'article 2.1 du chapitre pour les Parties concernées .  L'article 7 contient d'autres obligations et 
encourage les Parties à échanger des renseignements sur les mesures qui peuvent indirectement 
influer sur le fonctionnement de l'Accord. 
B. P
AIEMENTS COURANTS ET MOUVEMENTS DE CAPITAUX  
101. L'article 6 du chapitre 19 autorise une Partie à adopter des mesures destinées à protéger 
l'équilibre de la balance des paie ments lorsqu'elle connaît de graves difficultés dans ce domaine et en 
matière de financement externe, conformément  au GATT de 1994 et au Mémorandum d'accord de 
l'OMC sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
relatives à la balance des paiements pour les marcha ndises, et conformément à l'article XII 2) de 
l'AGCS.  Aux termes de l'article 6.4, la Partie qui adopte de telles mesures est tenue d'engager des 
consultations avec l'autre Partie dans les 45 jours suivant l'adoption de ces mesures. 
C. EXCEPTIONS  
102. Les articles 1er à 6 du chapitre 19 concernent les excep tions.  L'article 1.1 incorpore, par 
renvoi, l'article XX du GATT de 1994, ses notes interprétatives et l'article XIV de l'AGCS (y 
compris ses notes de bas de page).  L'article 1. 2 précise que l'article XX b) et g) du GATT de 1994 
et l'article XIV b) de l'AGCS incorporés dans l'Accord comprennent les mesures relatives à la conservation des ressources biologiques et non biologiques.  L'article 1.3 réserve spécifiquement le droit des Parties de prendre les mesures nécessaires pour protéger des œuvres nationales ou certains 
sites ayant une valeur historique ou archéologique, ou pour soutenir des créations artistiques
30 ayant 
une valeur nationale.31 
103. L'article 2 du chapitre 19 définit les exceptions  concernant la sécurité qui relèvent de 
l'Accord.  Selon l'article 2.1, les Parties ne s ont pas tenues de fournir un accès aux renseignements 
qui concernent des "intérêts essentiels de sécurité" et il ne leur est expressément pas interdit de prendre toutes les mesures qu'elles jugent nécessaires pour protéger ces intérêts eu égard au trafic 
d'armes, de munitions et de matériel de gu erre, ou à la fourniture de services y relatifs. 
104. L'article 3 du chapitre 19 évoque le Traité de Waitangi et réserve le droit de la 
Nouvelle-Zélande de prendre des mesures lui permetta nt de satisfaire à ses obligations dans le cadre 
de ce Traité, sous réserve que ces mesures ne c onstituent pas une restriction déguisée ou arbitraire 
vis-à-vis des personnes ou des marchandises de l'autre Partie.  L'article 4 porte sur les mesures 
fiscales. 
                                                      
29 Selon l'article 3.2 du chapitre 15 "… les lois commer ciales s'entendent des lois internes d'une Partie 
ayant trait aux marchés de valeurs mobilières, aux marc hés de l'assurance, à l'insolvabilité, au gouvernement 
d'entreprise ou à d'autres act ivités commerciales similaires". 
30 Il convient de noter que la note de bas de page 29 de l'Accord contient une définition inclusive des 
activités qui constituent "des créations artistiques". 
31 "pour autant que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de 
discrimination arbitraire ou injustifiable entre les par ties lorsque des conditions similaires existent, soit une 
restriction déguisée du commerce des marchandises ou des services" (chapitre 19, article 1.3). WT/REG291/1 
Page 34  
 
  D. A
CCESSION ET DENONCIATION  
105. L'article 3 du chapitre 20 prévoit que l'Accord est ouvert à tout Membre de l'OMC, ou à tout 
autre État ou territoire douanier distinct, qui souha ite y accéder ou s'y associer, à des conditions qui 
doivent être convenues par les Parties.  L'une ou l' autre Partie pourra dénoncer l'Accord sur préavis 
de 180 jours signifié par écrit à l'autre Partie (article 4). 
E. CADRE INSTITUTIONNEL  
106. Les articles 1er à 4 du chapitre 17 énoncent les dispositi ons administratives et institutionnelles 
de l'Accord.  L'article 1er établit une Commission paritaire dont l es fonctions sont définies à l'article 
2, qui prévoit également l'examen et l'étude de toute question se rap portant au fonctionnement et à la 
mise en œuvre de l'Accord, l'étude  de toute proposition de modification de l'Accord et la supervision 
des travaux de tous les comités et groupes de trav ail établis en vertu de l'Accord.  Les Parties 
indiquent qu'aucun autre comité ou groupe de trava il n'a été établi.  La Commission paritaire se 
réunira dans l'année suivant l'entr ée en vigueur de l'Accord, puis une  fois tous les deux ans par la 
suite ou selon qu'il aura été mutuellement conve nu par les Parties.  La première Commission 
paritaire aura lieu le 16 mars 2012. 
107. Aux termes de l'article 4 du chapitre 17, les Parties sont tenues de procéder à un réexamen 
général de l'Accord au niveau ministériel, qui  porte notamment sur les questions relatives à la 
libéralisation, à la coopération et à la facilitation des échanges, dans un délai de deux ans à compter 
de la date d'entrée en vigueur de l'Accord et ensuite  au moins une fois tous les trois ans, sauf si les 
Parties en sont convenues autrement.  La conduite de ces réexamens devra coïncider, dans la mesure 
du possible, avec les réunions ordinaires de la Commission paritaire. 
108. L'article 16 du chapitre 13 établit un Comité du commerce des services, chargé d'assurer la 
mise en œuvre effective et le bon fonctionnement des chapitres 13 et 14 de l'Accord et d'envisager 
des mesures permettant de développer davantage le  commerce des services en tre les Parties.  Le 
Comité doit se réunir dans l'année suivant l'entrée  en vigueur de l'Accord, puis selon qu'il aura été 
mutuellement convenu par les Parties.  Le Comité  doit tenir sa réunion inaugurale le 15 mars 2012. 
F. REGLEMENT DES DIFFERENDS  
109. Les articles 1er à 16 et l'annexe (Modèle de règles de procédure pour les tribunaux d'arbitrage) 
du chapitre 16 portent sur le règlement des différends da ns le cadre de l'Accord.  L'article 2 définit la 
portée et le champ d'application de l'Accord.32  L'article 2.2 prévoit que les règles coutumières 
d'interprétation du droit internati onal public s'appliqueront.  Conformément à l'article 3, en cas de 
différend concernant l'Accord et un autre accord  auquel les deux Parties adhèrent, la Partie 
plaignante aura le droit de choisir l'instance qui règlera le différend. 
110. Aux termes de l'article 4.1 du chapitre 16, les Parties sont tenues de ménager des possibilités 
adéquates de consultations sur toute question ayant tr ait à l'Accord.  L'article 4.2 décrit les éléments 
qui doivent figurer sur une demande écrite de c onsultation soumise par l'une des Parties à l'autre 
Partie.  L'article 4.3 dispose que lorsqu'une demande de consu ltation est présentée, la Partie 
défenderesse doit y répondre dans  un délai de sept jours en vue d'arriver à une solution 
mutuellement satisfaisante dans un délai de 15 jours s'il s'agit de questions urgentes concernant par 
exemple les produits périssables, ou dans un délai de  30 jours pour toute autre question.  L'article 
4.4 oblige les Parties à s'efforcer de trouver une so lution mutuellement satisfaisante.  Selon l'article 
4.5, si la Partie défenderesse ne respecte pas les échéances fixées à l'article 4.3, la Partie plaignante 
                                                      
32 Il convient de noter que plusieurs chapitres de  l'Accord prévoient aussi que les dispositions du 
chapitre 16 sur le règlement des différends ne sont pas applicables (voir ci-dessus).  WT/REG291/1 
 Page 35 
 
 
  pourra recourir directement à l'arbitrage, conformément  à l'article 6.  L'article 5 autorise les Parties à 
convenir, à tout moment, d'engager des procédures de bons offices, de conc iliation ou de médiation. 
111. L'article 6 du chapitre 16 permet l'établissement d' un tribunal arbitral si les consultations ne 
permettent pas de régler un diffé rend dans un délai de 30 jours pour  les questions urgentes, ou de 
60 jours pour les autres questions, ou si une Partie ne donne pas suite à une demande de 
consultations.  L'article 6.3 décrit les éléments qui  doivent figurer dans une demande d'arbitrage, 
comme la mesure en cause et la base juridique et factuelle de la plainte.  WT/REG291/1 
Page 36  
 
  Graphique V.1 – Dispositions de l'Acco rd relatives au règlement des différends  
 
 
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Demande de consultations 
30 jours (15 pour les questions 
urgentes/produits périssables) 
Consultations 
60 jours 
(30 pour les questions urgentes) 
Demande d'établissement d’un tribunal arbitral 
30 jours 
Tribunal établi 
Rapport initial du tribunal arbitral aux Parties 
Délai raisonnable 
(généralement 12 mois) 
Mise en œuvre Non-mise en œuvre 
Demande de négociations 
Pas d'accord mutuellement 
satisfaisant dans les 20 jours 
suivant la réception de la demande 
Suspension des avantages 
après 30 jours suivant la notification 
À la demande de la Partie défenderesse  
Demande d'établissement d'un 
tribunal arbitral 
90 jours  
(prorogeables jusqu'à 30 jours) 
Rapport aux Parties 
contraignant et définitif 90 jours 
prorogeables 
jusqu'à 120 jours (60 jours pour les questions 
urgentes/produits périssables 
prorogeables jusqu'à  
90 jours) 10 jours après réception de la demande 
Négociations 
30 jours 
Rapport final du tribunal arbitral aux Parties Si la Partie 
défenderesse ne 
répond pas dans un 
délai de 7 jours ou 
n'engage pas de 
consultation dans le 
délai s pécifié WT/REG291/1 
 Page 37 
 
 
  112. L'article 7 du chapitre 16 concerne la compos ition des tribunaux arbitraux, qui comprendront 
trois membres, dont un nommé par chacune des Parties et un troisième désigné d'un commun accord.  Ce troisième membre préside le tribunal et doit être ressortissant d'un pays qui n'est pas partie à l'Accord.  Conformément à l'article 7.5, si les trois membr es ne sont pas tous désignés dans 
30 jours suivant la demande d'établissement d'un tri bunal arbitral, le Directeur général de l'OMC, sur 
demande de l'une ou l'autre Partie , est tenu de procéder aux désignations nécessaires dans les 30 
jours suivant la présentati on d'une demande à l'OMC. 
113. Tous les membres du tribunal arbitral doive nt satisfaire aux qualifications requises à 
l'article 7.6 du chapitre 16 et respecter le c ode de bonne conduite établi conformément au 
Mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement d es différends.  L'article 8 présente les fonctions 
et les procédures de travail des tribunaux arbitraux.   L'article 9 énonce les rè gles de procédure de ces 
tribunaux et incorpore, par renvoi, le Modèle de règles de procédure pour les tribunaux arbitraux.  
L'article 9.2 définit le mandat type du tribunal arbitr al (sauf si les Parties en conviennent autrement). 
114. L'article 10 du chapitre 16 prévoit la clôture des procédures au tribunal arbitral, soit par 
consentement, soit par suspension (auquel cas l es procédures sont closes après 12 mois de 
suspension).  L'article 11 décrit les prescriptions de  forme et de fond concernant le rapport du 
tribunal arbitral.  L'article 12.1 dispose que les c onstatations et les décisions du tribunal sont 
définitives et contraignantes pour les Parties.  Aux termes de l'article 12.2, la Partie concernée doit 
se conformer aux constatations et aux décisions dans un délai raisonna ble.  Conformément à l'article 
12.3, le tribunal présente son rapport aux Parties dans les 60 jours suivant sa composition, et il indique le délai raisonnable applicable dans ce cas particulier.  L'article 13 porte sur le respect du 
délai raisonnable fixé par le rapport du tribunal.  En cas de désaccord sur la question de savoir si une 
Partie s'est conformée aux décisions du tribuna l, le différend sera réglé selon les procédures 
exposées au chapitre 16 et le tribunal devra faire rapport dans les 90 jours suivant sa composition.  Le cas échéant, l'article 13.2 autorise le tribunal à proroger ce délai de 30 jours. 
115. L'article 14 du chapitre 16 concerne la comp ensation et la suspension des avantages 
appliquées dans le cadre de l'Accord s'il est ét abli qu'une décision du tribunal n'a pas été respectée, 
conformément à l'article 13.1.  L'article 15 prévoit l' examen, par le tribunal, de l'exercice du droit de 
suspendre les concessions (conformément à l'article  14).  Selon l'article 16, chacune des Parties 
prend en charge ses propres frais, sauf si le tribunal en décide autrement. 
G. R
ELATION AVEC LES AUTRES ACCORDS CONCLUS PAR LES PARTIES  
116. Sauf dans les cas mentionnés précédemment où, lorsque les Parties sont  convenues d'accorder 
spécifiquement un accès élargi à l'autre Partie si celle-ci accorde une libéralisation additionnelle à 
une non-Partie, l'article 3 du chapitre 18 indique qu'au cune disposition de l'A ccord ne dérogera aux 
droits et obligations de l'autre Partie existants dans  le cadre de l'Accord sur l'OMC, ou de tout autre 
accord international applicable auque l cette Partie adhère ou qui est applicable à sa région.  S'il est 
établi qu'il y a des incohérences entre cet accord et  tout autre accord applicable, les Parties se 
consultent immédiatement en vue de trouver une solution mutuellement satis faisante, conformément 
aux principes coutumiers du droit international. 
117. L'article 4 du chapitre 18 indique que les Pa rties poursuivront leur  coopération dans le 
contexte de l'Accord de coopération envir onnementale et du Mémorandum d'accord sur la 
coopération en matière de main-d'œuvre conclus en tre la Nouvelle-Zélande et Hong Kong, Chine, 
indépendamment de l'Accord mais en même temps. 
118. L'article 3 du chapitre 19 prévoit que rien da ns l'Accord n'empêchera la Nouvelle-Zélande 
d'adopter les mesures qu'elle juge nécessaires pour accorder un traitement plus favorable aux Maori 
en ce qui concerne des questions visées par l'Accord , y compris pour respecter ses obligations dans WT/REG291/1 
Page 38  
 
  le cadre du Traité de Waitangi.  L'article 4.2 sur les mesures fiscales dispose que l'Accord créera des 
droits ou imposera des obligations en matière de fiscalité uniquement si les mêmes droits ou 
obligations sont créés dans le cadre de l'Accord sur l'OMC. 
Tableau V.1 
Hong Kong, Chine et Nouvelle-Zélande:  Participation à d'aut res ACR (notifiés ou non et en vigueur), en décembre 2011 
Partenaire/Accord Date d'entrée
en vigueur Type 
d'accord Notification au GATT/à l'OMC 
Année Dispositions de l'OMC 
HONG KONG , CHINE  
Chine 01.01.04 Marchandises et services 2003 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS 
NOUVELLE -ZELANDE  
ASEAN-Australie/Nouvelle-Zélande 01. 01.10 Marchandises et services 2010 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS 
Chine 01.10.08 Marchandises et services 2009 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS 
Brunéi, Chili, Nouvelle-Zélande, 
Singapour (Accord stratégique 
transpacifique de partenariat économique) 28.05.06 Marchandises et services 2007 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS 
Thaïlande 01.07.05 Marchandises et servi ces 2005 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS 
Singapour 01.01.01 Marchandises et services  2001 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS 
Australie (ACREANZ) 01.01.89 
01.01.83 Services 
Marchandises 1995 
1983 Article V de l'AGCS 
Article XXIV du GATT 
SPARTECA 01.01.81 Marchandise s 1981 Clause d'habilitation 
Malaisie 01.08.10 Marchandises et services Non notifié  
SPARTECA:   Accord de coopération commerciale et économique pour la ré gion du Pacifique Sud. 
Source: Secrétariat de l'OMC.  
 
H. MARCHES PUBLICS  
119. Le chapitre 12 concerne les marchés publics.  Dans l'article premier, les Parties réaffirment 
leur attachement aux principes non contraignants de l'APEC concernant les marchés publics.  
L'article 2 décrit la portée et le champ d'applica tion du chapitre et indique qu'il s'appliquera aux 
marchés passés par les entités énumérées à l'annexe I qui dépassent un certain seuil.33  La Section A 
de l'annexe I contient la liste de ces entités, et  la Section B indique les marchandises et services 
(autres que la construction) ainsi que les services de construction visés.  L' annexe II donne les seuils 
fixés pour la passation des marchés.  L'annexe III indique les points d'accès électronique unique de 
chaque Partie.  L'annexe IV donne l'adresse des points de contact de chaque Partie aux fins du 
chapitre 12. 
                                                      
33 Le seuil est exprimé en droits de tirage spéciaux (DTS) et s'applique aux achats de marchandises et 
de services évalués à 130 000 DTS (environ 289 000 dollars néo-zélandais ou 1,57 million de dollars de 
Hong Kong) et 5 millions de DTS (environ 11 millions de dollars néo-zélandais ou 60,7 millions de dollars de 
Hong Kong) ou plus pour les services de construction.  Source:  The New Zealand - Hong Kong, China Closer Economic Partnership, "http://www.mfat.govt.nz/downloads/trad e-agreement/hongkong/nz-hk-cep-publicity-
booklet.pdf"  et document de l'OMC GPA/W/309, daté du 25 novembre 2009. 
La note n° 5 de l'Accord prévoit expressément qu'aucune disposition de ce chapitre n'exigera des 
Parties qu'elles autorisent la fourniture de services d'une manière qui serait incompatible avec leurs Listes des 
annexes I et II du chapitre 13 (Commerce des services) ou de l'annexe I du chapitre 14 (Mouvement des gens 
d'affaires).  WT/REG291/1 
 Page 39 
 
 
  120. La Nouvelle-Zélande a inscrit des engagements concernant 30 départements de service public 
qui, selon les autorités du pays, sont similaires a ux engagements pris dans le cadre de l'Accord 
stratégique transpacifique de partenariat économiq ue et excluent les marchés de services publics 
concernant l'enseignement, la santé, les asp ects sociaux et la recherche-développement.34  
Hong Kong, Chine a inscrit 59 entités du gouvernement central dans l'Annexe du chapitre 12 et la 
portée de ces engagements est la même que celle de ses engagements pris dans le cadre de l'Accord 
de l'OMC sur les marchés publics. 
121. L'article 2.2 exclut de la portée du chapitre certaines transactions relevant des marchés 
publics, y compris celles qui ne font pas l'objet d' appels d'offres, les marchés de marchandises et de 
services situés et destinés à être utilisés en dehors du  territoire de la Partie contractante, les accords 
non contractuels ou toute forme d'assistance a ux personnes ou aux pouvoirs publics, les marchés 
relatifs à l'aide internationale ou à l'aide au dé veloppement, les marchés passés dans le cadre d'un 
accord international relatif au stationnement de troupes ou à la mise en œuvre conjointe d'un projet, 
ou conformément aux procédures ou aux conditions d'une organi sation internationale, ou les 
marchés financés par des dons ou des prêts intern ationaux.  L'article 2.3 énonce les obligations 
anticontournement incombant aux entités de chacune des Parties.  L'article 2.4 expose la méthode 
permettant de déterminer la valeur des contrats. 
122. Conformément à l'article 4, les Parties pourront prendre des mesures ou ne pas divulguer les 
renseignements qu'elles jugeront nécessaires pour protég er des intérêts essentiels de sécurité relatifs 
aux marchés d'armes ou de munitions, ou à des fins de défense nationale.  Aucune disposition du 
présent accord n'empêchera les Parties d'adopter ou de maintenir des mesures nécessaires à la 
protection de la moralité publique, de l'ordre public  ou de la sécurité publique, à la protection de la 
santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux (y compris des mesures environnementales), à la protection de la propriété intellectuelle, ou des mesures se 
rapportant à des marchandises fabriquées ou des se rvices fournis par des personnes handicapées, des 
institutions philanthropiques ou des détenus, à cond ition que ces mesures ne soient pas appliquées 
de façon à constituer un moyen de discrimination arb itraire ou injustifiable entre les Parties, ou une 
restriction déguisée au commerce bilatéral.  Aux termes de l'article 5, les Parties sont tenues d'accorder le traitement national aux marchandises, au x services et aux fournisseurs de l'autre Partie.  
Aucune des Parties n'autorisera ses entités à traiter différemment ou de manière discriminatoire un fournisseur établi sur le territoire national en ra ison du fait qu'il est affilié à un degré ou un autre ou 
appartient à une personne de l'autre Partie ou au  motif que les marchandises ou les services proposés 
sont des produits ou des services de l'autre Par tie.  L'article 5.3 incorpore, par renvoi, les 
dispositions de l'article XVI 1) de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics, y compris la note de 
bas de page correspondante.  L'article 5.4 dispose que le chapitre ne s'applique pas aux droits de 
douane ou aux autres droits, à la réglementation su r les importations ou aux mesures affectant le 
commerce des services. 
123. S'agissant des marchés couverts dans ce chap itre, les règles d'origine appliquées aux 
marchandises et aux services importés de l'autre Par tie ou fournis par celle-ci ne doivent pas être 
différentes des règles d'origine appliquées dans le déroulement normal des échanges entre les Parties 
(article 6).  L'article 7 énonce les obligations  relatives à la non-divulgation des renseignements 
confidentiels.  Selon l'article 8, les mesures de passation des marchés publics ainsi que les 
modifications y relatives doivent être publiées.  L' article 9 dispose que l'ad judication se fera sur la 
base de procédures d'appel d'offres ouvertes ou sél ectives, sauf dans certains cas décrits à 
l'article 15, y compris ceux où des offres n'ont pas été présentées ou n'étaient pas conformes aux 
prescriptions d'un appel d'offres ouvert ou sélectif  ou lorsque aucun fourni sseur ne remplissait les 
conditions de participation;  dans le cas de certa ines marchandises pour lesquelles il n'existe pas de 
                                                      
34 Voir la Section 10 à l'adresse suivante "http://www.mfat.govt.nz/downloads/trade-
agreement/hongkong/nz-hk-cep-publicity-booklet.pdf" . WT/REG291/1 
Page 40  
 
  concurrence pour des raisons techniques;  en cas de livraisons additionnelles effectuées par le 
fournisseur initial.  Lorsqu'il n'est pas recouru à un  appel d'offres ouvert ou sélectif, les entités sont 
tenues de tenir à jour un dossier ou un rapport écrit e xposant les circonstances et la justification du 
recours à une autre procédure.  L'article 10 pr escrit la publication anticipée des marchés visés et 
indique les prescriptions minimales relatives à ces avis. 
124. L'article 11.1 à 6 du chapitre 12 décrit les conditi ons de la participati on à un marché public.  
L'article 12.1 autorise les entités à établir et à utili ser une liste de fournisseurs agréés pour participer 
aux marchés publics.  Aux termes de l'article 12.2, les entités sont tenues de maintenir un avis 
permanent invitant les fournisseurs intéressés à se porter candidats pour figurer sur cette liste.  
L'article 12.3 à 6 concerne les prescriptions rela tives aux avis et aux droits des fournisseurs qui 
souhaitent être inscrits sur la liste. 
125. L'article 13 du chapitre 12 décrit les obligations incombant aux entités d'une Partie en matière 
de spécifications techniques, y compris en termes de propriétés d'emploi et de prescriptions fonctionnelles, et fondées, le cas échéant, sur des normes internationales ou des règlements 
techniques nationaux, des normes nationales reconnu es ou des codes du bâtiment.  Les prescriptions 
concernant la documentation relativ e aux appels d'offres figurent à l'article 14.  L'article 16 exige 
que, à moins qu'une entité ne détermine qu'il n'est pas dans l'intérêt public de passer le marché, 
l'entité l'adjugera au fournisseur qui aura été reconnu capable d'exécuter le contrat et dont la 
soumission aura été reconnue comme offrant le meilleur rapport qualité-prix ou le prix le moins 
élevé, ou est la plus avantageuse en termes de prescriptions essentielles et suivant les critères 
d'évaluation énoncés dans le dossier d'appel d'offres.  L'article 17 énonce les prescriptions 
concernant l'avertissement des soumissi onnaires dont l'offre n'a pas été retenue. 
126. L'article 18 du chapitre 12, intitulé Garantie de  l'intégrité des pratiques de passation de 
marchés, oblige les Parties à garantir l'existence de procédures pénales ou administratives permettant 
de résoudre les problèmes de corruption ou les c onflits d'intérêts dans le cadre des marchés 
publics.
35  L'article 19.1 à 4 énonce les obligations des Parties en matière d'établissement et de 
maintien de procédures internes pe rmettant aux soumissionnaires dont l'offre n'a pas été retenue de 
demander l'examen des éventuelles plaintes relatives  à l'adjudication.  L'article 20 oblige les entités 
des Parties à encourager le recours aux communi cations électroniques dans le cadre des marchés 
publics.  L'article 21 permet aux Parties de rectifier ou de modifier leurs annexes (liste des entités et 
des marchandises et services visés) conformément au mécanisme dans le cadre de la Commission paritaire établi par l'article 2 du chapitre 17. 
I. D
ROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE  
127. Les articles 1er à 9 du chapitre 11 concernent la proprié té intellectuelle.  L'article premier 
énonce les objectifs du chapitre, qui sont de promouvo ir l'importance, la protection et l'exécution des 
droits de propriété intellectuelle .  L'article 2 donne les définitions utilisées dans le chapitre.  
L'article 3 contient des dispositions générales qui énoncent les droits et les obligations des Parties 
dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC (article 3.1 à 3) et des autres accords 
multilatéraux concernant les droits de propriété inte llectuelle qui sont applicables aux deux Parties, 
et qui indiquent que, sous réserve des obligatio ns internationales contractées par chacune des 
Parties, celles-ci peuvent prévoir l'épuisement des droits au niveau international, assujettir certains 
accords de licences pour des marchandises et des serv ices aux intérêts des consommateurs qui sont 
reconnus, et faciliter l'exécution des actes auto risés lorsqu'une protection technologique est 
appliquée (article 3.3).  L'article 3.4 et 5 réaffirme les droits particuliers découlant de l'Accord sur 
les ADPIC, y compris l'application des lois civiles et pénales. 
                                                      
35 Hong Kong, Chine est Partie à l'Accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics.  La 
Nouvelle-Zélande n'y est pas Partie mais a le statut d'observateur.  WT/REG291/1 
 Page 41 
 
 
  128. Les articles 4, 5 et 6 du chapitre 11 concernent respectivement les points de contact, l'échange 
de renseignements et la coopération sur les questi ons de propriété intellectuelle.  Aux termes de 
l'article 7, les Parties sont invitées à réduire l es coûts associés à l'exécution de leurs régimes de 
propriété intellectuelle lorsque cela est réalisable et en tenant compte des conditions locales et des 
évolutions internationales.  L'arti cle 8 dispose que, sous réserve de leurs obligations internationales, 
les Parties peuvent prendre des mesures pour pr otéger les ressources génétiques, les savoirs 
traditionnels et le folklore.  L'article 9.1 et 2 concer ne la tenue de consultati ons par l'intermédiaire de 
points de contact et, si nécessaire, dans le cadre de la Commission paritaire, relatives à l'application du chapitre.  Selon l'article 9.3, toute mesure prise au  titre de l'article 9 ne préjugera pas des droits et 
obligations des Parties dans le cadre du ch apitre 16 sur le règlement des différends ou du 
Mémorandum d'accord de l'OMC. 
 WT/REG291/1 
Page 42  
 
  ANNEXE 
 
 
1. On trouvera dans les tableaux AI .1 (Hong Kong, Chine) et AI .2 (Nouvelle-Zélande) ci-après 
une comparaison entre les droits de douane appli qués aux importations mutuelles des Parties, selon 
leur calendrier d'élimination, et les taux de dro its NPF qu'elles appliquent  aux importations, ventilés 
en produits agricoles, produits non agricoles et ensemble des produits. 
2. La moyenne des droits NPF appliqués par Hong Kong étant déjà nu lle, les exportateurs 
néo-zélandais ne bénéficient d'aucun accès additionn el au marché dans le cadre de l'Accord. 
Tableau AI.1 
Hong Kong, Chine:  Indicateurs des taux de droits NPF et taux préférentiels applicables aux importations en provenance de 
Nouvelle-Zélande 
Origine des 
marchandises Année ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricoles a Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Droit appliqué moyen Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Droit appliqué 
moyen Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globale-
ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits  
(%) Globale-
ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits  
(%) Globale-
ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) 
NPF 2011 0,0 0,0 100,0 0,0 0,0 100,0 0,0 0,0 100,0 
Nouvelle-Zélande 2011 0,0 0,0 100,0 0,0 0,0 100,0 0,0 0,0 100,0 
a Définition de l'OMC. Note: Selon la nomenclature du SH2007. 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC d'aprè s les données tirées de la BDI de l'OMC. 
 
3. La moyenne globale des droits NPF appliqués en  2011 par la Nouvelle-Z élande était de 2,4%, 
57,7% des lignes tarifaires bénéficiant déjà de la franchise de droits sur une base NPF.  Les droits 
appliqués aux produits agricoles sont moins élevés  que ceux qui frappent les produits non agricoles, 
soit 1,8% contre 2,5%.  Suite à l'Accord, en 2011, les exportateurs de Hong Kong, Chine ont 
bénéficié d'une marge absolue de préférence de  1,4% globalement, de 1,5% pour les produits 
agricoles et de 1,4% pour les produits non agricol es par rapport au droit NPF appliqué en vigueur.  
En 2016, au terme de la période de mise en œuvr e, la totalité du tarif douanier néo-zélandais sera en 
franchise de droits pour les importations  en provenance de Hong Kong, Chine.  WT/REG291/1 
 Page 43 
 
 
  Tableau AI.2 
Nouvelle-Zélande:  Indicateurs des taux de  droits NPF et taux préférentiels applic ables aux importations en provenance de 
Hong Kong, Chine 
Origine des 
marchandises Année ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricoles a Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Droit appliqué moyen Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Droit appliqué 
moyen Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globale-
ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits  
(%) Globale-
ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits  
(%) Globale-
ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits  
(%) 
NPF 2011 2,4 5,7 57,7 1,8 5,0 63,6 2,5 5,8 56,6 
Hong Kong, 
Chine 2011 1,0 2,7 63,5 0,3 1,3 77,6 1,1 2,9 61,1 
 2012 0,4 4,5 90,4 0,0 0,0 100,0 0,5 4,5 88,8 
 2013 0,2 2,8 91,6 0,0 0,0 100,0 0,3 2,8 90,2 
 2014 0,1 3,9 98,0 0,0 0,0 100,0 0,1 3,9 97,7 
 2015 0,0 1,9 98,0 0,0 0,0 100,0 0,0 1,9 97,7 
 2016 0,0 0,0 100,0 0,0 0,0 100,0 0,0 0,0 100,0 
a Définition de l'OMC. 
Note: Les produits soumis à des droits spécifiques n' entrent pas dans le calcul des moyennes tarifaires. 
Selon la nomenclature du SH2007. 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC d'après les données communiquées par la Nouvelle-Zélande. 
 
4. Le tableau AI.3 montre les conditions d'accè s au marché de Hong Kong, Chine, pour les 
25 principaux produits d'exportatio n de la Nouvelle-Zélande.  Dans le cadre des droits NPF et de 
l'Accord, ces exportations bénéficieront de la fra nchise de droits, mais sans taux "préférentiel". 
Tableau AI.3 – Hong Kong, Chine:  possibilités d'accès au marché dans le cadre de l'Accord pour les 25 principaux produits 
exportés par la Nouvelle-Zélande , toutes destinations confondues  
Principaux produits exportés par la Nouvelle-Zélande en  2008-2010 Conditions d'accès aux marchés de Hong Kong, Chine 
Numéro du SH et désignation du produit 
 Part des 
exportations 
globales (%)  NPF (2011)  
Moyenne des taux NPF 
appliqués (%)  En franchise de droits 
040221 -- Sans addition de sucre ou d'autres 
édulcorants 8,6 0,0 3 
270900 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux 
bitumineux 5,1 0,0 1 
020230 - Désossées 3,6 0,0 2 
020442 -- En autres morceaux non désossés 3,2 0,0 1 
040210 - En poudre, en granulés ou sous d'autres 
formes solides, d'une teneur en poids de 
matières grasses n'excédant pas 1,5% 3,2 0,0 1 
040510 - Beurre 2,6 0,0 1 
040690 - Autres fromages 2,4 0,0 1 
440320 - Autres, de conifères 2,4 0,0 1 
081050 - Kiwis 2,3 0,0 1 
220421 -- En récipients d'une contenance 
n'excédant pas 2 l 2,2 0,0 5 
760110 - Aluminium non allié 2,1 0,0 2 
440710 - De conifères 1,8 0,0 1 
040590 - Autres 1,7 0,0 2 
040490 - Autres 1,4 0,0 1 
020422 -- En autres morceaux non désossés 1,4 0,0 1 WT/REG291/1 
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  Principaux produits exportés par la Nouvelle-Zélande en  2008-2010 Conditions d'accès aux marchés de Hong Kong, Chine 
Numéro du SH et désignation du produit 
 Part des 
exportations 
globales (%)  NPF (2011)  
Moyenne des taux NPF 
appliqués (%)  En franchise de droits 
020443 -- Désossées 1,2 0,0 1 
710812 -- Sous autres formes brutes 1,1 0,0 2 
350110 - Caséines 1,1 0,0 1 
190190 - Autres 1,1 0,0 4 
210690 - Autres 0,9 0,0 7 
350190 - Autres 0,9 0,0 1 
510121 -- Laines de tonte 0,9 0,0 1 
080810 - Pommes 0,8 0,0 1 
470321 -- De conifères 0,7 0,0 1 
020890 - Autres 0,6 0,0 9 
Total  53,2  52 
Selon la nomenclature du SH2007. 
Source:  Estimations de l'OMC, d'après les données tirées de la BDI de l'OMC et de la base de données Comtrade de la DSNU. 
 
5. Le tableau AI.4 montre les conditions d'accès au marché néo-zélandais pour les 25 principaux 
produits d'exportation de Hong Kong , Chine, qui représentent 49,7% des exportations totales du 
pays.  La franchise de droits sur une base NPF s' applique déjà à 36 lignes tarifaires.  Sur les 26 
lignes tarifaires passibles de droits, quatre sont passées en franchise de droits à l'entrée en vigueur de 
l'Accord, 18 doivent passer en franchise de droits en 2013, et quatre en 2016 date à laquelle les 
25 principaux produits d'exportati on de Hong Kong, Chine bénéficieront d'un accès aux marchés de 
la Nouvelle-Zélande en franchise de droits. 
Tableau AI.4 – Nouvelle-Zélande:  possibilités d'accès au marché dans le cadre de l'Accord pour les 25 principaux produits expo rtés 
par Hong Kong, Chin e, toutes destinations confondues 
Principaux produits export és par Hong Kong, Chine 
en 2008-2010  Conditions d'accès aux marchés de la Nouvelle-Zélande  
NPF (2011)  Franchise de droits en 
Numéro du SH et désignation du 
produit  Part des 
exportations 
globales (%)  Moyenne des 
taux NPF 
appliqués 
(%) Numéro des lignes 
tarifaires  
En 
franchise 
de droits Passible 
de droits 2011 2012 2016 
854231 -- Processeurs et 
contrôleurs, même 
combinés avec des 
mémoires, des 
convertisseurs, des circuits logiques, des 
amplificateurs, des 
horloges, des circuits de synchronisation ou d'autres 
circuits 5,8 0,0 1     
854239 -- Autres 4,9 0,0 1     
847330 - Parties et accessoires des 
machines du n° 84.71 4,8 0,0 1     
851770 - Parties 3,9 1,7 4 2  2  
852990 - Autres 3,0 2,8 4 5  5   WT/REG291/1 
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  Principaux produits export és par Hong Kong, Chine 
en 2008-2010  Conditions d'accès aux marchés de la Nouvelle-Zélande  
NPF (2011)  Franchise de droits en 
Numéro du SH et désignation du 
produit  Part des 
exportations 
globales (%)  Moyenne des 
taux NPF 
appliqués 
(%) Numéro des lignes 
tarifaires  
En 
franchise 
de droits Passible 
de droits 2011 2012 2016 
851762 -- Appareils pour la 
réception, la conversion et 
la transmission ou la régénération de la voix, 
d'images ou d'autres 
données, y compris les appareils de commutation 
et de routage 2,7 0,6 7 1  1  
710812 -- Sous autres formes 
brutes  2,5 0,0 1     
710239 -- Autres 2,3 0,0 1     
854232 -- Mémoires 1,9 0,0 1     
853400 Circuits imprimés 1,8 0,0 1     
847170 - Unités de mémoire 1,6 0,0 1     
844399 -- Autres 1,6 1,7 2 1  1  
851712 -- Téléphones pour réseaux 
cellulaires et pour autres 
réseaux sans fil 1,5 0,0 1     
950300 Tricycles, trottinettes, 
autos à pédales et jouets à 
roues similaires;  landaus 
et poussettes pour poupées;  
poupées;  autres jouets;  modèles réduits et modèles 
similaires pour le 
divertissement, animés ou non;  puzzles de tout genre 1,3 1,7 2 1  1  
852290 - Autres 1,2 2,5 1 2 1  1 
853690 - Autres appareils 1,2 5,0  1  1  
950490 - Autres 1,0 5,0  1  1  
850440 - Convertisseurs statiques 1,0 2,5 2 2 1 1  
852580 - Caméras de télévision, 
appareils photographiques 
numériques et caméscopes 1,0 0,0 1     
711319 -- En autres métaux 
précieux, même revêtus, 
plaqués ou doublés de 
métaux précieux 0,9 2,5 1 1  1  
910211 -- À affichage mécanique 
seulement 0,9 0,0 1     
950410 - Jeux vidéo des types 
utilisables avec un 
récepteur de télévision  0,8 5,0  1  1  
611020 - De coton 0,8 10,0  1   1 
640399 -- Autres 0,8 6,7 1 2   2 
850490 - Parties 0,6 4,2 1 5 2 3  
Total  49,7  36 26 4 18 4 
Note: Selon la nomenclature du SH2007. 
Source:   Estimations de l'OMC, d'après les données communiquées par la Nouvelle-Zélande et celles ti rées de la base de données 
Comtrade de la DSNU. 
 
__________