. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/NIC/2 
19 juillet 2010 
 
 (10-3918) 
Comité des licences d'importation Original:   espagnol 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur  
les procédures de licences d'importation  
 
NICARAGUA 
   La communication ci-après, datée du 14 juillet 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation du Nicaragua. 
 
_______________ 
 
  En application des dispositions de l'article 7: 3 de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation, et conformément à la notifica tion du gouvernement nicaraguayen publiée le 
13 octobre 2009, portant la cote G/LIC/N/3/NIC/1 et contenant les réponses au questionnaire annuel, 
le Nicaragua notifie que lesdites réponses doivent être considérées comme pleinement valables pour 
l'année 2010, à l'exception de la numérotation des A ccords ministériels réglementant l'administration 
des contingents tarifaires consolidés par le Nicarag ua dans le cadre de l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC) et des contingents tarifaires étab lis pour cause de rupture d'approvisionnement pour 
cette année.  Au cours de cette même période, le règlement sur l'administration des contingents 
tarifaires à l'importation accordés par le Nicaragua dans  le cadre de l'Accord de libre-échange entre 
l'Amérique centrale et le Panama et du Protocole bilatéral entre le Nicaragua et le Panama a été établi, 
et le règlement sur l'administration du contingent tari faire à l'importation de vi ande de porc établi dans 
le cadre de l'ALEAC-RD
 a été modifié.  En outre, à compter de cette année, les contingents tarifaires 
concernant le sucre accordés par la Chine (Taiwan) dans le cadre de l'ALE en vigueur entre les deux 
pays sont attribués.  
En conséquence, les réponses 5 et 6.IX doivent se lire comme suit: 
 
5. Le régime de licences est régi par la Loi n° 290 sur l'organisation, la compétence et les 
procédures du pouvoir exécutif, ainsi que le règlemen t d'application et les modifications y relatifs;  
l'article 138 de la Loi n° 453 sur l'équité fiscale;  l'ar ticle 26 de la Convention sur le régime tarifaire et 
douanier centraméricain, et les protocoles y relatifs;   les dispositions des traités, conventions et 
accords commerciaux internationaux et d'intégration ré gionale;  et est fondé sur les dispositions de 
l'Accord sur l'agriculture et de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, et la Liste XXIX 
– Nicaragua (partie I – section I-B Contingents tari faires) établies dans le cadre de l'Organisation 
mondiale du commerce, ainsi que les dispositions des accords de libre-échange en vigueur portant sur 
cette question.  Les Accords ministériels en vigue ur pour cette année sont les suivants:  Accord 
ministériel MIFIC n° 001-2010;  Accord mini stériel MIFIC n° 002-2010, Accord ministériel 
n° 041-2007;  Accord ministériel n° 039-2007;  Acco rd ministériel n° 038-2007;  Accord ministériel 
                                                     
 
1 Le questionnaire se trouve dans l'annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/NIC/2 
Page 2  
 
  n° 040-2007;  Accord ministériel n° 045-2009;  Acco rd ministériel n° 059-2007;  Accord ministériel 
n° 047-2009;  Accord ministériel MIFIC n° 003-20 10;  Accord ministériel MIFIC n° 038-2009;  
Accord ministériel MIFIC n° 011-2010.  6.IX.  Pour ce qui est des contingents d'exportati on bilatéraux ou des arrange ments de limitation des 
exportations, le Nicaragua ne délivre actuellement  pas de licences d'exportation.  Les pays qui 
accordent les contingents d'exporta tion bilatéraux doivent les administrer eux-mêmes conformément 
aux engagements négociés dans les accords de lib re-échange respectifs.  Le Nicaragua procède 
uniquement à l'attribution du contin gent d'exportation de sucre que lui accordent les États-Unis dans 
le cadre de l'OMC, et c'est sur cette base que l es États-Unis délivrent les certificats d'adjudication 
permettant l'utilisation de ce con tingent.  La même procédure est appliquée pour le contingent 
concernant le sucre accordé par la Chine (Taiwan).   
__________