ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/IND/7 
6 juin 2005 
 (05-2294) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les  
procédures de licences d'importation  
 
INDE 
   La communication ci-après, datée du 2 juin 2005,  est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde. 
 
_______________ 
  Description succincte du régime
 
 
1. Les principaux objectifs de la Politique quinquennale d'exportation et d'importation 
actuellement suivie par le gouvernement indien sont les suivants:   Le commerce n'est pas une fin en soi mais un outil au service de la croissance économique et 
du développement national.  Son objectif essentie l n'est pas tant de générer des devises que de 
stimuler l'activité économique.  La Politique en ma tière de commerce extéri eur est fondée sur cette 
conviction et s'articule autour de  deux grands objectifs, à savoir: 
  i) doubler la part en pourcentage de l'Inde  dans le commerce mondial de marchandises 
au cours des cinq années prochaines; 
 
 ii) servir d'instrument efficace de croi ssance économique en favorisant la création 
d'emplois. 
  Cette politique est applicable du 1
er septembre 2004 au 31 mars 2009.  Elle a déjà permis de 
supprimer toutes les restrictions quantitatives à l' importation appliquées pour des raisons de balance 
des paiements.  En outre, l'Inde a examiné la situ ation pour ce qui est des restrictions quantitatives 
appliquées pour d'autres raisons.   La catégorie des importations soumises à r estriction englobe i) les marchandises prohibées 
qui ne peuvent être importées en aucun cas, et ii) les marchandises soumises à restriction, qui peuvent 
être importées sous licence ou conformément à un av is officiel précisant les conditions d'importation. 
 
                                                     
 
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3. 
 G/LIC/N/3/IND/7 
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 Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2. Les biens d'équipement, matières premières,  composants, biens de consommation, pièces de 
rechange, produits intermédiaires, matériaux d'emballage, parties, accessoires, instruments et autres 
marchandises, à l'exception de ceux qui sont visés pa r les restrictions indiquées dans la publication 
intitulée "Classification tarifaire indienne (SH)  des produits d'exportation et d'importation, 
2004-2009" ou par d'autres dispositions  ou lois en vigueur peuvent être importés sans restriction.  
Cependant, pour faciliter l'im portation des marchandises soumises à restriction, un régime de licences 
d'importation a été adopté.  
 La Politique et les procédures régissant l'impor tation de diverses marcha ndises sont définies 
dans la politique en matière de commerce extérieu r, qui est valable pour une période donnée.  Le 
Manuel des procédures d'importation et d'exportation est également publié pour compléter la Politique 
en matière de commerce extérieur.  Suivant la Po litique en matière de commerce extérieur pour la 
période 2004-2009, l'importation de toutes les marcha ndises, à l'exception de celles qui sont soumises 
à restriction, est autorisée sans aucune restricti on.  Les marchandises soumises à restriction peuvent 
être importées sous couve rt d'une licence d'importation spécifique  ou conformément aux avis officiels 
publiés à cet effet.   Cependant, le régime d'importa tion d'une marchandise peut être  déterminé d'après la politique 
énoncée en regard de sa position dans la Classi fication tarifaire indienne (SH) des produits 
d'exportation et d'importation, 2004-2009.  Cette cl assification est fondée sur le Système harmonisé 
(SH) de classification des marchandises accepté au  plan international tel qu'il a été adopté par le 
Conseil de coopération douanière (CCD), à Bruxelles.   La codification adoptée est celle des positions 
à huit chiffres, qui permet d'identifier précisément  certains produits.  Les codes correspondants, qui 
sont appelés Codes Exim, indiquent la politiq ue régissant l'importation des marchandises qu'ils 
désignent.  Cette publication est jugée utile pour dé terminer le régime d'importation applicable aux 
différents produits, d'après leurs codes Exim dans divers chapitres.   Toutefois, pour faciliter l'importation des produits  soumis à restriction, un régime de licences 
d'importation a été adopté.  Les im portateurs souhaitant profiter de cette possibilité doivent obtenir 
une licence. 
 
Principaux régimes de licences 
 
Octroi de licences d'importation pour les produits soumis à restriction
:  Une demande d'importation de 
ces produits peut être déposée auprès de la  Dire ction générale du commerce extérieur (DGFT) ou de 
toute autre autorité habilitée par elle à délivrer des licences en son nom.  L'autorité chargée de délivrer 
la licence peut demander l'aide et l'avis d'un Comité des licences, composé de représentants de 
services techniques compétents.  3. Tous les partenaires commerciaux de l'Inde bé néficient du traitement NPF en ce qui concerne 
l'octroi des licences d'importation. 
 
4. Les restrictions à l'importation ne sont mainte nues que pour des raisons de sûreté, de sécurité 
et de protection de l'environnement.  Pour cer tains produits, les cond itions d'importation sont 
énoncées de manière générale dans des avis officiel s publiés à cet effet, ce qui rend inutile l'obtention 
d'une licence individuelle. 
 
5. La Loi de 1992 sur le commerce extérieur (dév eloppement et réglementation) et les règles 
de 1993 sur le commerce extérieu r (réglementation) constituent les fondements juridiques de 
l'administration des licences d'importation.  L'article 3 de la Loi de 1992 sur le commerce extérieur  G/LIC/N/3/IND/7 
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 (développement et réglementation) habilite le gouvernement central à prendre des dispositions 
concernant les importations et exportations.   L'octroi de licences n'est pas une obligation lé gale.  Toutefois, l'importation de tout produit 
soumis à restriction est possible soit au moyen d' une licence d'importation,  soit conformément aux 
avis officiels publiés à cet effet.  La législation a donné tous pouvoirs au gouvernement à cet égard.  
Celui–ci peut abroger le régime de licences sa ns être tenu d'obtenir l'accord du législatif. 
 Modalités d'application
 
 
6. I. Le gouvernement indien n'a pas adopté de syst ème de contingents, mais le régime de licences 
d'importation est maintenu en vigueur pour assurer le bon déroulement des importations des produits 
soumis à restriction.  Les formalités à remplir pour déposer les demandes d'importation sont décrites 
dans le volume 1 du Manuel des procédures.  Ces publications sont disponibles à la vente ou sur le 
site Web:  http://www.nic.in/eximpol .  La Politique d'exportation et d'importation fait aussi l'objet 
d'une vaste publicité dans les médias.  Étant donné qu'il n'existe pas de système de contingents, la 
question des quantités attribuées à chaque pays ne se pose pas.  Le volume et la valeur des importations pouvant être effectuées en provenance des différents pays ne sont pas publiés puisque 
tous les pays bénéficient du régime NPF.  Sauf disposition expresse à l'effet contraire, les 
importations/exportations peuvent se fa ire en provenance/à destination de tout pays.  Cependant, les 
importations/exportations d'armes et de matériel connexe en provenan ce/à destination de l'Iraq sont 
interdites. 
  La Politique en matière de commerce extérieur reste valable pour une période spécifiée.  La 
politique en vigueur est valable pour cinq ans, du 1
er septembre 2004 au 31 mars 2009.  Le Manuel 
des procédures qui est publié en même temps indique  en détail les procédures à suivre pour déposer 
des demandes de licences d'importation. 
 II. Les importations indiennes ne sont pas s oumises à restriction par voie de contingent. 
 III. Cette question ne concerne que les pays qui a ppliquent un système de contingents, ce qui n'est 
pas le cas de l'Inde.  Les produits soumis à restri ction (en dehors des produits prohibés) peuvent être 
importés sous couvert d'une licence d'importation spécifique ou conformément aux avis officiels 
publiés à cet effet.  Ils sont soumis aux Conditio ns relatives à l'utilisateur effectif, sauf dérogation 
expresse.  Les noms des titulaires de licence s peuvent être communiqués sur demande au 
gouvernement et aux organismes de promoti on des exportations des pays exportateurs. 
 
IV. Comme il est indiqué plus haut, l'Inde n' applique pas de contingents d'importation. 
 V. Les demandes de licences spéciales visées au paragraphe 2 ci-dessus sont traitées dans le délai prescrit une fois l'autorisation délivrée par le Comité de facilitation Exim, conformément au 
calendrier établi à cet effet.  
VI. Les licences d'importation, lorsqu'elles s ont requises, précisent le délai dans lequel 
l'expédition des marchandises doit a voir lieu.  L'importateur peut procéder à l'importation à tout 
moment pendant la durée de validité de la licence .  Les licences d'importation sont valables pour des 
marchandises déjà expédiées/arrivées , à condition que les droits de douane n'aient pas été payés et que 
ces marchandises n'aient pas été dédouanées. 
 
VII. Les demandes d'importation sont adressées à la Direction générale du commerce extérieur 
(DGFT) à New Delhi ou à ses bureaux régionaux, selon le cas, et n'ont plus à être transmises par 
l'intermédiaire de l'autorité de tutelle.  Ces dema ndes sont maintenant examinées, au besoin, par un G/LIC/N/3/IND/7 
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 Comité de facilitation Exim constitué à cet effet.  Il y a un seul organisme administratif chargé de 
l'examen des demandes.  VIII. Il n'existe aucun système de contingents en Inde.  Les importations des produits soumis à 
restriction sont autorisées par le Comité des licences selon le principe du premier arrivé, premier 
servi, et sur la base des importations passées.  Il n'y a pas de limite par demandeur.  Les résultats et la 
situation financière des nouveaux impor tateurs sont pris en compte lors  de la délivran ce des licences.  
Les demandes sont examinées dès leur réception.  IX. À l'heure actuelle, aucune ma rchandise n'est importée en Inde dans le cadre de contingents 
bilatéraux ou d'arrangements de  limitation des exportations. 
 X. Comme il est indiqué dans la réponse à la question n° 6. IX., au cune importation n'est 
effectuée en Inde sur la base de permis d'exportation.  
XI. Les licences visées au paragraphe 2 ci-dessus sont délivrées soit à condition que l'importateur 
soit l'utilisateur effectif, soit dans des conditions de libre transférabilité.  Toutefois, ces licences ne 
sont pas subordonnées à la condition que les marchandises importées soient exportées et non pas vendues sur le marché intérieur.  7. a) Les licences sont valables pour des marc handises déjà exportées/arrivées au service des 
douanes mais non encore dédouanées. 
 b) Oui, si le requérant remplit les conditions légales requises.  c) Non. 
 
d) L'importateur doit s'adresser à la DGFT pour obtenir une licence d'importation.  Les 
demandeurs n'ont à passer par aucun autre organisme officiel pour faire viser, annoter ou agréer leur demande.  Une seule autorisation administrative est requise. 
 8. L'autorité qui a compétence pour accorder les licences d'importation peut en refuser l'octroi: 
 
 i) si le demandeur a enfreint une loi en matière douanière ou de change;   ii) si le gouvernement central a décidé de recourir à des entreprises commerciales d'État 
pour l'importation des produits et à des or ganismes spéciaux ou spécialisés pour leur 
distribution; 
  iii) si une action a été intentée contre le  demandeur au titre de la Loi de 1992 sur le 
commerce extérieur (développement et ré glementation), ou de ses règlements 
d'application; 
 
 iv) si le demandeur n'a pas payé une amende qui lui a été imposée en vertu de ladite loi;   
  v) si le demandeur ne remplit pas les conditions requises pour obtenir une licence en 
vertu d'une disposition quel conque de la Politique d'e xportation et d'importation. 
 
Conditions requises pour que les importateur s soient habilités à demander une licence
 
 9. Toutes les personnes, sociétés ou instituti ons remplissant les conditions voulues peuvent 
demander une licence à condition de détenir un numéro de code importateur/expor tateur valide (IEC).   
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 Documents et autres formalités à re mplir pour une demande de licence  
 10. Le formulaire de demande indique les ren seignements et documents normalement exigés pour 
traiter la demande.  Le mode de présentation des demandes de licence pour les importations soumises 
à restriction est indiqué à l'Appendice 8 du Ma nuel des procédures pour 2004-2009 (volume 1). 
 
11. Les documents exigés lors de l'importation eff ective sont, outre la licence d'importation:  les 
documents d'expédition;  les factures commerciales;  et, le cas échéant, les certificats d'origine.  12. Un droit qui est fonction de la valeur des im portations à effectuer est perçu au moment de la 
demande de licence.   
 13. La délivrance de la licence d'importation n'est pas subordonnée au versement d'un dépôt ni à 
un paiement préalable.  
14. La durée de validité d'une licence d'importation est  normalement de 24 mois.  Elle peut être 
prolongée, au cas par cas, pour la période que  l'autorité compétente juge appropriée. 
 15-16. Non.  17. Une licence d'importation n'est exigée que pour les produits soumis à restriction qui sont visés 
au paragraphe 2 ci–dessus.  Elle est délivrée, sauf dérogation, sous condition  que l'importateur soit 
l'utilisateur effectif.  18. Non.  
19. Oui.  Les devises servant à l'importation de marchandises sont fournies par des cambistes 
agréés.  Cependant, pour l'importa tion des marchandises figurant dans la catégorie des importations 
soumises à restriction, une licence d'importation est exigée.  Ces devises peuvent être obtenues 
suivant les procédures bancaires normales.  
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