. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS350/18/Add.4 
9 avril 2010 
 (10-1883) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MAINTIEN EN EXISTENCE ET EN APPLICATION 
DE LA MÉTHODE DE RÉDUCTION À ZÉRO 
 
Rapport de situation des États-Unis
 
 
Addendum  
  
 La communication ci-après, datée du 8 avril 2010 et adressée par la délégation des États Unis au Président de l'Organe de règlement des différe nds, est distribuée conformé ment à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions 
 
de l'ORD concernant le différend États-Unis – Maintien en existence et  
en application de la méthode de réduction à zéro  
(WT/DS350 ) 
  
 Les États-Unis soumettent le présen t rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règ les et procédures régissant le règlement des différends . 
  Le 19 février 2009, l'Organe de règlem ent des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions dans le différend États-Unis – Maintien en existence et en application 
de la méthode de réduction à zéro  (DS350).  À la réunion suivante de l'ORD, le 20 mars 2009, les 
États-Unis ont informé celui-ci de leur intention de  mettre en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD en la matière.  Les États-Unis et le s Communautés européennes ("CE") sont convenus que 
le délai raisonnable dont les États-Unis disposeraien t pour la mise en œuvre viendrait à expiration le 
19 décembre 2009.  
 Le Représentant des États-Unis pour les qu estions commerciales internationales a demandé 
par écrit au Secrétaire au commerce de publier une détermination au titr e de l'article 129 b) de la Loi 
sur les Accords du Cycle d'Uruguay, qui rendrait l es déterminations ci-après non incompatibles avec 
les recommandations et décisions de l'ORD:  Détermination finale de l'existence de ventes à un prix 
inférieur à la juste valeur:  carboxyméthylcellu lose purifiée en provenance de Suède;  détermination 
finale de l'existence de ventes à un prix inférieur à la  juste valeur:  carboxyméthylcellulose purifiée en 
provenance des Pays-Bas;  détermination finale de l' existence de ventes à un prix inférieur à la juste 
valeur:  carboxyméthylcellulose purifiée en provenance de Finlande ;  et détermination finale de 
l'existence de ventes à un prix inférieur à la ju ste valeur:  isocyanurates chlorés en provenance 
d'Espagne .  Le 17 décembre 2009, le Département du comme rce a publié les résultats préliminaires au 
titre de l'article 129 b) au sujet des quatre déterminati ons.  Les parties intéressées ont maintenant eu la 
possibilité de faire des observations sur les résultats préliminaires avant la parution des déterminations 
finales au titre de l'article 129 b).  Le 12 ma rs 2010, le Département du commerce a publié les WT/DS350/18/Add.4 
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  résultats finals au titre de l'article 129 b) au suje t des quatre déterminations faites dans les enquêtes 
initiales.  Les États-Unis procèdent actuellement à des consultations internes au sujet des prochaines 
étapes au titre de l'article 129 b).   Les États-Unis continueront de tenir des consu ltations avec les parties intéressées au sujet des 
autres recommandations et décisions de l'ORD. 
  
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