. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/65 
8 novembre 2005 
 
 (05-5233) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Flexibilités pour les pays en développement
 
 
Communication de l'Afrique du Sud, de l'Argentin e, du Brésil, de la Chine, de l'Égypte,  
de l'Inde, de l'Indonésie, de la Namibie, du Pakistan, des Philippines et de  
la République bolivarienne du Venezuela 
 
 
 La communication ci-après, datée du 3 novemb re 2005, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Afrique du Sud, de l'Argentine, du Brésil, de la Chine, de l'Égypte, de l'Inde, de 
l'Indonésie, de la Namibie, du Pakistan, des Philippines et de la République bolivarienne du Venezuela.  
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 Dans le cadre de la préparation de la C onférence ministérielle de Hong Kong, les Membres 
ont examiné trois éléments de l'ensemble de résu ltats sur l'AMNA conjoint ement du fait qu'ils sont 
considérés comme étant interdépendants;  il s'agit de  la formule, des flexibilités et du traitement des 
lignes tarifaires non consolidées.  Le règlement de  ces trois questions est essentiel si nous voulons 
sortir de l'impasse où nous sommes aujourd'hui. 
  S'agissant des flexibilités, nous rappelons les di spositions du paragraphe  8 de l'Accord-cadre 
de juillet:  
"8. Nous convenons que les pa ys en développement participants auront  des 
périodes de mise en œuvre plus longues pour les réductions tarifaires.  En outre, ils 
se verront  ménager la flexibilité suivante:  
 appliquer des abaissements inférieurs à des abaissements fondés sur la formule à un 
maximum de [10] pour cent des lignes tar ifaires pour autant que les abaissements ne 
sont pas inférieurs à la moitié des abaissem ents fondés sur la formule et que ces 
lignes tarifaires ne dépassent pas [10] pour cent de la valeur totale des importations 
du Membre;  ou 
 laisser des lignes tarifaires non consolid ées, à titre d'exception, ou ne pas appliquer 
les abaissements fondés sur la formule, pour un maximum de [5] pour cent des lignes tarifaires pour autant qu'elles ne dépassent pas  [5] pour cent de la valeur totale des 
importations du Membre.  
Nous convenons en outre que cette flexi bilité ne pourrait pas être utilisée pour 
exclure des chapitres entiers du SH."  (pas d'italique ni de caractères gras dans 
l'original ) TN/MA/W/65 
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  Ce paragraphe a été adopté dans le Cadr e de juillet 2004 pour rendre opérationnel le 
traitement spécial et différencié dans les négociations sur l'AMNA en  tenant pleinement compte des 
besoins et des intérêts spéciaux des pays en  développement particip ants, conformément à 
l'article XXVIII bis et à la Partie IV du GATT de 1994.  Le mandat de Doha réaffirme le principe 
d'une réciprocité qui ne soit pas totale et fait sp écifiquement référence à ces dispositions afin de 
donner aux pays en développement Membres une ma rge de manœuvre leur permettant de répondre à 
leurs préoccupations en ma tière de développement. 
  Nous considérons que les flexibilités devant être accordées aux pays en développement en 
vertu du paragraphe 8 sont un élément essentiel d es flexibilités dont ces pays ont besoin pour mener à 
bien leurs processus d'ajustement.  En consé quence, nous nous opposons aux tentatives actuelles 
tendant à réinterpréter l'accord en imposant de nouvelles conditions à l'application du pa ragraphe 8 et, 
partant, à modifier l'équilibre de cet accord, a uquel l'ensemble des Membres de l'OMC est parvenu 
dans l'Accord-cadre de juillet 2004.   Nous considérons les chiffres qui figurent actuellement entre 
crochets dans le paragraphe 8 comme représen tant les pourcentages minimaux dont les pays en 
développement ont besoin.  Nous nous réservons le droit d'ajuster ces nombres à la hausse afin de 
permettre à certaines de nos économi es de mener à bien l'ajustement de leurs secteurs sensibles et 
d'éviter les perturbations sociales causées par les pertes d'emplois et les fermetures d'entreprises qu'entraînerait une libéralisation plus poussée.   De plus, nous insistons sur le fait que le para graphe 8 est une disposition "indépendante" dans 
le cadre convenu concernant l'AMNA et que sa pos ition comme telle doit être reconnue si l'on veut 
que les négociations avancent.  Toute initiative visant à la rattacher à la formule de réduction tarifaire 
ou à l'utiliser comme monnaie d'échange à cet ég ard suscitera des difficultés inutiles dans les 
négociations.  Les deux questions  sont distinctes et devraient être traitées comme telles. 
 
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