ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/114/Rev.1 
2 juin 2006 
 
 (06-2643) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
 
SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES:  CADRE POUR LES DISCIPLINES 
 
Communication présentée par le Japon;  la République de Corée; et le Territoire
 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 1
er juin 2006, est distribuée à la demande des 
délégations du Japon;  de la République de Corée;   et du Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu,  Kinmen et Matsu.   
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 La présente proposition est une révision du te xte proposé conjointement par le Japon, la 
République de Corée et le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
(TN/RL/GEN/114).  Elle vise à étoffer les conditions  applicables aux subventions pour la construction 
ou la modification de navires figurant à l'annexe  VIII de la proposition (TN/RL/GEN/114).  C'est 
pourquoi les révisions ne concernent  que l'annexe VIII, aucune autre disposition n'ayant été modifiée. 
 
 L'annexe VIII révisée comporte les de ux modifications principales ci-après: 
 
1) La réduction de 50 pour cent i) du tonnage  brut, ii) du volume de la cale à poisson, et 
iii) de la puissance du moteur devient obligat oire en vue d'assurer la réduction de la 
capacité de pêche. 
 
2) L'augmentation du tonnage brut est possible seulement en cas de modification, et non 
de construction, afin de préven ir des contournements éventuels. 
  Avec cette révision, les coauteurs considèrent que la proposition peut c ontribuer au règlement 
de la question concernant la capacité de pêche. 
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  Nouvelles disciplines concernant les subventions aux pêcheries
: 
Amendements qu'il est proposé d'apporter à l'Accord  
sur les subventions et les mesures compensatoires  
  
Article premier – Définition d'une subvention  
1.1 a) 1) iii) (ajouter la no te de bas de page suivante) 
  
Par souci de clarté, la mise en place et la mise  en œuvre de mesures de gestion des ressources 
halieutiques ne constituent pas les services visés au présent sous-alinéa. 
 
Article 3 – Prohibition 
 
3.1 Exception faite de ce qui est prévu dans l'Acco rd sur l'agriculture, les subventions définies à 
l'article premier dont la liste suit seront prohibées: 
 
a) (sans changement) 
b) (sans changement) 
c) les subventions aux pêcheries ci-après accordées pour les pêcheries de capture 
marine: 
i) subventions à la construc tion de navires de pêche, à moins qu'il ne soit 
satisfait à toutes les conditions énoncées à l'annexe VIII; 
ii) subventions pour la modifi cation de navires de pêche, à moins qu'il ne soit 
satisfait à toutes les conditions énoncées à l'annexe VIII; 
iii) subventions aux chantiers navals s ubordonnées à la construction de navires 
de pêche; 
iv) subventions pour le transfert à l'ét ranger de navires de pêche à des 
non-participants à des organisations régionales de gestion des pêcheries 
(dénommées RFMO dans le présent article)1;  et 
1 L'expression "non-participants à des organisations régionales de gestion des 
pêcheries" désigne les pays ou entités qui ne sont ni parties contractantes, ni 
parties, entités ou entités de pêch e non contractantes, coopérantes 
appartenant à l'une quelconque des RFMO.  On entend par RFMO les 
organisations ou arrangements sous-régionaux ou régionaux de gestion des 
pêcheries. 
v) subventions relatives à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.2 
2 L'expression "pêche illicite, non d éclarée et non réglementée" sera 
interprétée conformément à la défin ition énoncée au paragraphe 3 du Plan 
d'action international de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation 
et l'agriculture (FAO) visant à prévenir , à contrecarrer et à éliminer la pêche 
illicite, non déclarée et non réglementée.  TN/RL/GEN/114/Rev.1 
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  Article 8 – Identification des subventions ne donnant pas lieu à une action  
 
8.1 Nonobstant les dispositions des Parties III et V, il sera entendu que les subventions ci-après 
ont des effets de distorsion des échanges ou d es effets négatifs sur la gestion des ressources 
halieutiques qui sont nuls ou, au plus, minimes,  et, par conséquent, elles seront considérées 
comme ne donnant pas lieu à une action: 
 
a) les subventions pour le désarmement des navi res de pêche, à condition que le navire 
soit envoyé à la démolition et que sa licence de pêche soit retirée; 
b) les subventions pour l'amélioration des st ocks de poissons et la protection de 
l'environnement marin; 
c) les subventions à la recherche-développem ent en faveur de pêcheries durables; 
d) les subventions pour les allocations de chômag e, la retraite anticipée ou le recyclage, 
la reconversion ou l'aide à la recherche d'un autre emploi pour les pêcheurs; 
e) les subventions pour la protection sociale des pêcheurs; 
f) les subventions aux petites pêcheries et aux pêcheries artisanales3;  et 
3 Dans le présent accord, l'expression "pe tites pêcheries" et "p êcheries artisanales" 
s'entendra des activités menées par des navires de pêche dont la longueur totale n'excède pas (X) mètres. 
g) les subventions pour les droits d'accès a ux ressources halieutiques situées dans les 
ZEE d'autres pays. 
Les modifications nécessaires doiv ent être apportées à l'article 8.3 à 8.5 et à l'article 31 de 
l'actuel Accord SMC . 
 
Article 27 – Traitement spécial et différencié des pays en développement Membres  
27.1 à 27.15 (sans changement)  27.16 La prohibition prévue aux sous-alinéas i), ii) et iii) du paragraphe 1 c) de l'article 3 ne 
s'appliquera pas: 
  a) aux pays en développement Membres visés à l'annexe VII;   b) aux autres pays en développement Me mbres dont la production des pêcheries de 
capture marine n'aura pas été supérieure  à (X) pour cent de la production mondiale 
(ou dont le tonnage brut total de la producti on n'aura pas été supérieur à (X) millions 
de tonnes métriques) au cours des (deux à cinq) dernières années consécutives sur la 
base des données disponibles les plus récentes de la FAO à la date d'entrée en vigueur 
du paragraphe 1 c) de l'article 3 pour le Membre en question. 
 
27.17 Les autres pays en développement Membres non visés au paragraphe 16 a) ou 16 b) 
supprimeront les subventions spécifiées aux sous-a linéas i), ii) et iii) du paragraphe 1 c) de 
l'article 3 dans un délai de (sept à dix) ans à compter de la date d'entrée en vigueur du 
paragraphe 1 c) de l'article 3 pour le Membre en question. 
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  27.18 Si des pays en développement Membres visé s au paragraphe 16 b) ont accru la production de 
leurs pêcheries de capture marine, la portant  à plus de (X) pour cent de la production 
mondiale (ou si le tonnage brut total de la production est supérieur à (X) millions de tonnes 
métriques) pendant (deux à cinq) années con sécutives sur la base des données disponibles les 
plus récentes de la FAO, les subventions spécifiées aux sous-alinéas i), ii) et iii) du 
paragraphe 1 c) de l'ar ticle 3 seront supprimées dans un déla i de (sept à dix) ans à compter de 
la date d'entrée en vigueur du pa ragraphe 1 c) de l'article 3 pour  le Membre en question, ou 
dans un délai de (deux à cinq) ans à compter de  la date de la publication de ces données, si 
cette date est plus proche. 
 Pour le moment, le nouveau paragraphe est pla cé à la fin de l'actuel paragraphe 15 pour des 
raisons de commodité.  La structure générale de l'article 27 sera revue ultérieurement . 
 
Article 28 – Programmes existants 
 28.1 (sans changement) 
 28.2 (sans changement)  28.3 Les programmes de subventions qui auront été mi s en place sur le territoire de tout Membre et 
qui relèvent des sous-alinéas i), ii) et iii)  du paragraphe 1 c) de l'article 3 seront: 
 
 a) notifiés au Comité au plus tard 90 jours après la date d'entrée en vigueur du 
paragraphe 1 c) de l'article 3 pour ce Memb re et tous les deux ans par la suite;  et 
  b) rendus conformes aux di spositions du présent accord dans un délai de (six) ans à 
compter de la date d'entrée en vigueur du paragraphe 1 c) de l'article 3 pour ce 
Membre et, jusque-là, ne seront pas soum is aux dispositions de la Partie II. 
 
Pour le moment, le nouveau paragraphe est pla cé à la fin de l'actuel paragraphe 2 pour des 
raisons de commodité.  La structure générale de l'article 28 sera revue ultérieurement . 
  
ANNEXE VIII 
CONDITIONS APPLICABLES AUX SUBVENTIONS POUR LA 
CONSTRUCTION OU LA MODIFICATION DE NAVIRES 
VISÉES AUX SOUS-ALINÉAS i) ET ii) DU 
PARAGRAPHE 1 c) DE L'ARTICLE 3 
 
  À moins qu'il ne soit satisfait à toutes les c onditions ci-après, les subventions pour la 
construction ou la modification de  navires seront prohibées.   
 
1. Un système par lequel les pouvoirs publics d'un Membre contrôlent le nombre de licences de 
pêche est en vigueur et en vertu de ce système: 
 
- chaque navire de pêche obtient une licence des pouvoirs publics, et 
 
- chaque navire de pêche à construire ou à modifier possède une licence de pêche 
valable ou confirmation a été donnée qu'il ob tiendra une licence après la construction 
ou la modification. 
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  2. a) Dans le cas de la cons truction d'un navire, un (des) na vire(s) est (sont) retiré(s) en 
échange du nouveau navire à construire.  En outre, chacune des caractéristiques 
ci-après du nouveau navire est réduite d' au moins 50 pour cent par rapport à (la 
somme de) celle(s) du (des) navire(s) à retirer:  i) tonnage brut, ii) volume de la cale à 
poisson, et iii) puissance du moteur. 
 
b) Dans le cas de la modification d'un navire, ni  i) le tonnage brut, ni ii) le volume de la 
cale à poisson, ni iii) la puissance du moteur n'augmentent du fait de la modification. 
 
 Note de bas de page: L'accroissement du tonna ge brut d'un navire après modification est 
exceptionnellement réputé satisfaire aux conditions énoncées au paragraphe 2 a) et 2 b) de la 
présente annexe, sous réserve que la modificati on ait pour but l'amélioration de la sécurité ou 
des conditions de travail de l'équipage et que ni le volume de la cale à poisson, ni la puissance 
du moteur n'augmentent du fait de la modification. 
 
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