RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/LAO/9/Rev.3 
5 mai 2009 
 (09-2213) 
Groupe de travail de l'accession de la 
République démocratique populaire lao Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE 
POPULAIRE LAO 
 
Plan d'action législatif  
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 9 avril 2009, est distribuée à la demande du 
gouvernement de la République démocr atique populaire lao (RDP lao). 
 
_______________ 
 
 WT/ACC/LAO/9/Rev.3 
Page 2  
 
  Introduction
 
 
 Le présent document comprend deux parties.  La première partie présente les progrès récents réalisés par la RDP lao dans l'adoption de sa législa tion destinée à mettre le cadre législatif du pays en 
conformité avec les dispositions de l'OMC.  La deuxième partie présente le calendrier de 
promulgation et de mise en œuvre des lois et/ou d' adoption des règlements/décrets en vue de la mise 
en conformité avec les règles de l'OMC.    
Partie I:  Progrès réalisés dans l'adoption de la législation
 
  Les textes législatifs qui suivent sont soit des lois nouvelles soit des lois modifiées qui ont une 
certaine pertinence pour le commerce internati onal et qui ont récemment été approuvées par 
l'Assemblée nationale de la RDP lao:   - Loi sur l'agriculture (1998); 
 - Décret-loi sur les devises et les métaux précieux (2002); 
 - Loi sur les tribunaux du peuple (2003);  - Loi sur le ministère public (2003);  - Loi sur la procédure civile (2004);  - Loi sur l'exécution des décisions de justice (2004);  - Loi sur la promotion des investissements nationaux (2004); 
 - Loi sur la promotion des investissements étrangers (2004); 
 - Loi sur les produits alimentaires (2004);  - Loi sur l'examen des requêtes (2005);  - Loi douanière (2005);  - Loi sur l'impôt (2005); 
 - Loi sur les entreprises (2005);   
 - Loi sur le règlement des différends économiques (2005);    - Loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée (2006);    - Loi sur la sylviculture (2007);  - Loi sur la propriété intellectuelle (2007);  - Loi sur la normalisation (2007); 
 - Loi relative à la production animale et aux services vétérinaires (2008);  et 
 - Loi relative à la préservation des végétaux (2008).   Les décrets, règlements et notifications ci-après qui sont pertinents pour le commerce 
international ont aussi été publiés: 
 
 - Décret du Premier Ministre sur la phytoquarantaine (1993);  - Règlement ministériel sur la phytoquarantaine (1993);  - Décret sur les marques de fabrique ou de commerce (1995);  - Règlement ministériel sur la gestion et l' utilisation du matériel végétal de plantation et 
des semences (1997); 
 - Règlement ministériel sur la gestion et l'utilisation des engrais (2000); 
 - Règlement ministériel sur la gestion et l'utilisation des pesticides (2000);  - Décret sur le commerce des marchandises (2001);  - Décret du Premier Ministre sur la réglem entation des exportations et des importations 
(2001);  
 - Décret sur la protection des brevets, d es petits brevets et des dessins et modèles 
industriels (2002); 
 - Règlement sur l'enregistrement des ma rques de fabrique ou de commerce (2002), 
dernières modifications; 
 - Notification du Premier Ministre sur l'exportation de produits forestiers (2002);  WT/ACC/LAO/9/Rev.3 
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   - Décret sur la zone franche fronta lière de Bane Dansavanh (2002);   
 - Décret sur la zone franche frontalière de Boten, province de Luangnamtha (2002); 
 - Décret présidentiel sur les redevances et impositions pour services rendus (2002) et 
modifications (2008); 
 - Ordonnance présidentielle sur l'éla boration des actes juridiques (2003); 
 - Décret du Premier Ministre sur la zone  économique spéciale de Savan-Seno, province 
de Savannakhet (2003); 
 - Règlement sur l'application du Décret sur les brevets (2003);  - Instructions portant application du Décret-l oi sur la gestion des devises et des métaux 
précieux (2003); 
 - Instructions ministérielles portant applica tion du Décret présidentie l de la RDP lao sur 
les redevances d'enregistrement et  autres redevances de services (2003); 
 - Décret sur la concurrence commerciale (2004);  - Directives ministérielles sur la norme biologique de la RDP lao (2005);  - Instructions du Premier Ministre rela tives à la simplification de la procédure 
d'approbation des projets d'investissement et à la promotion de l'investissement 
(2005); 
 - Décision concernant une liste ferme de  stupéfiants, substances psychotropes et 
produits chimiques précurseurs (2005);   
 - Décret du Premier Ministre sur l'app lication de la Loi sur la promotion des 
investissements nationaux (2005);   
 - Décret du Premier Ministre sur l'app lication de la Loi sur la promotion des 
investissements étrangers (2005); 
 - Ordonnance du Premier Ministre sur l'application de la Loi sur les entreprises (2006);  - Instruction ministérielle portant application de la Loi sur les entreprises (2006);  - Notification sur la liste des marchandi ses dont l'importation et l'exportation sont 
soumises à un contrôle (2006); 
 - Règlement relatif à l'eau en bouteille (2006);  - Règlement sur le contrôle de la producti on, l'exportation et l'im portation de produits 
alimentaires sains (2006);  
 - Notification sur l'amélioration des points de contrôle douaniers (2007); 
 - Ordonnance ministérielle sur la procédur e de facilitation des importations et des 
exportations (2007); 
 - Décret portant application de la Loi douanière (2007);  - Politique nationale en matière d'innoc uité des produits alimentaires (2009); 
 - Règlement ministériel relatif aux prin cipes fondamentaux pour l'application des 
mesures sanitaires et techniques aux fins de  la gestion de l'innocuité des produits 
alimentaires (2009);  et 
 - Règlement relatif à l'étiquetage  des aliments préemballés (2009). 
  
  WT/ACC/LAO/9/Rev.3 
Page 4 Partie II:  Plan d'action législatif  
État actuel et calendrier du processus de mise en conformité de la législation de la RDP lao avec les dispositions de l'OMC  
N° Lois et Décrets Accord de l'OMC 
pertinent État du projet/Actions prévues Date prévue 
d'approbation par 
l'Assemblée nationale 
(s'il y a lieu) Besoins d'assistance technique 
Commerce des marchandises 
1. Décret d'application de la 
Loi douanière1 Évaluation en 
douane et règles 
d'origine Élaboration par le Ministère des finances. 
 
Adopté par le Premier Ministre en 
octobre 2007. Sans objet Une assistance technique est requise pour un 
projet de modernisation douanière financé 
par la Banque mondiale pour introduire le 
système SYDONIA, ainsi qu'à des fins de sensibilisation et pour automatiser le 
dédouanement, pour assurer la formation des 
agents chargés de l'application des mesures douanières et pour renforcer le programme 
de lutte contre la contrebande. 
 
Une période de transition est nécessaire pour 
se conformer aux dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane. 
2. Décret d'application de la 
Loi relative à la taxe sur 
la valeur ajoutée Article III du GATT Élaboration par le Ministère des finances 
en 2008. 
 Doit être approuvé par le Ministère des 
finances en juillet 2009. 
 Doit être soumis au gouvernement pour 
adoption en 2010. Sans objet Assistance technique reçue de la Banque 
mondiale. 
                                                      
1 Pour des renseignements sur les activités détaillées relatives à l'évaluation en douane, voir le Plan d'action concernant l'év aluation en douane 
(WT/ACC/LAO/12/Rev.1).  
   WT/ACC/LAO/9/Rev.3
 Page 5N° Lois et Décrets Accord de l'OMC 
pertinent État du projet/Actions prévues Date prévue 
d'approbation par 
l'Assemblée nationale 
(s'il y a lieu) Besoins d'assistance technique 
3. Loi sur la promotion de 
l'investissement Subventions et 
mesures 
compensatoires, mesures concernant 
les investissements 
et liées au commerce Projet élaboré par le Ministère de la 
planification et de l'investissement en 
mars 2009.  
Doit être soumis au gouvernement pour 
approbation en juillet 2009.  
Doit être soumis à l'Assemblée nationale 
pour adoption en  décembre 2009. 2009 Assistance technique reçue de la Société 
financière internationale. 
4. Décret sur les procédures 
de licences d'importation Procédures de 
licences 
d'importation  Projet élaboré par le Ministère de 
l'industrie et du commerce en 2008. 
 
Doit être soumis au gouvernement pour adoption en 2009. Sans objet Assistance tec hnique reçue de la CNUCED 
et d'experts internationaux et régionaux. 
5. Liste des marchandises 
nécessitant une licence 
d'importation Procédures de 
licences 
d'importation Doit être adoptée par le Ministère de 
l'industrie et du commerce en 2009. Sans objet Assistance tec hnique reçue de la CNUCED 
et d'experts internationaux et régionaux. 
6. Décret sur les règles 
d'origine Règles d'origine Projet élaboré par le Ministère de 
l'industrie et du commerce en 2009. 
 Doit être soumis au gouvernement pour 
adoption en 2009. Sans objet Assistance tec hnique reçue de la CNUCED 
et d'experts internationaux et régionaux. 
7. Décret présidentiel sur les 
redevances et impositions pour services rendus Article VIII du 
GATT Révisé par le Ministère des finances en 
juin 2008.  
Approuvé par le gouvernement en 
septembre 2008.  
Adopté par le Président en 
novembre 2008. 2008   
  WT/ACC/LAO/9/Rev.3 
Page 6 
N° Lois et Décrets Accord de l'OMC 
pertinent État du projet/Actions prévues Date prévue 
d'approbation par 
l'Assemblée nationale 
(s'il y a lieu) Besoins d'assistance technique 
8. Décret-loi (Décret 
présidentiel) sur la 
gestion des devises et des métaux précieux Article XV du 
GATT Révisé par la Banque de la RDP lao 
en 2007. 
 Approuvé par le gouvernement et 
l'Assemblée nationale en 2008. 
 Processus en cours pour obtenir 
l'acceptation de l'article VIII des Statuts 
du FMI (prévue pour 2009). Sans objet Assistance technique reçue du FMI. 
9. Loi sur la normalisation2 Accords OTC et SPS Loi élaborée par l'Office national de la 
science et de la technologie. 
 
Approuvée par le gouvernement en 2007.  
Adoptée par l'Assemblée nationale en 
novembre 2007.  
 
 
  
2007 Une assistance technique sera demandée au 
Fonds pour le développement du commerce 
et une assistance est aussi requise pour la 
publication, la diffusion, la formation et la mise en place des installations d'essai. 
 
Une période de transition est nécessaire pour 
se conformer aux dispositions des Accords 
OTC et SPS. 
10. Décret d'application de la 
Loi sur la normalisation Accords OTC et SPS Le projet sera élaboré par l'Office 
national de la science et de la technologie 
d'ici à 2010. Sans objet Une assistance est requise pour poursuivre 
les travaux sur le projet de décret. 
                                                      
2 Pour des renseignements sur les activités détaillées relatives aux OTC, voir le Plan d'action concernant les OTC (WT/ACC/LAO/1 4/Rev.2).  
   WT/ACC/LAO/9/Rev.3
 Page 7N° Lois et Décrets Accord de l'OMC 
pertinent État du projet/Actions prévues Date prévue 
d'approbation par 
l'Assemblée nationale 
(s'il y a lieu) Besoins d'assistance technique 
11. Loi sur la métrologie Accords OTC et  SPS Le projet a été élaboré par l'Office 
national de la science et de la 
technologie.  
Doit être approuvé par le gouvernement 
en 2009.  
Doit être adopté par l'Assemblée 
nationale d'ici à 2010.  
 
  
 
  
2010 Une assistance est requise pour poursuivre 
les travaux sur le projet de loi. 
 Une assistance est aussi requise pour la 
publication, la diffusion, la formation et la 
mise en place des installations d'essai.  
Une période de transition est nécessaire pour 
se conformer aux dispositions des Accords OTC et SPS. 
12. Loi relative à la 
production animale et aux 
services vétérinaires3 Accord SPS Projet de loi él aboré par le Ministère de 
l'agriculture et de la sylviculture. 
 Approuvé par le gouvernement en 2008. 
 
Adopté par l'Assemblée nationale en 
juillet 2008.  
 
  
 
2008 Une assistance technique sera demandée au 
Fonds pour le développement du commerce 
et une assistance technique et financière est aussi requise pour le renforcement des 
capacités, la formation des ressources 
humaines, le développement des 
infrastructures et l'investissement dans les 
infrastructures, conformément aux recommandations qui figurent dans la 
matrice des actions du Cadre intégré 
concernant la RDP lao.  
Une période de transition est nécessaire 
pour se conformer aux dispositions de l'Accord SPS. 
                                                      
3 Pour des renseignements sur les activités détaillées relatives au x mesures SPS, voir le Plan d'action concernant les mesures S PS (WT/ACC/LAO/13/Rev.2).  
  WT/ACC/LAO/9/Rev.3 
Page 8 
N° Lois et Décrets Accord de l'OMC 
pertinent État du projet/Actions prévues Date prévue 
d'approbation par 
l'Assemblée nationale 
(s'il y a lieu) Besoins d'assistance technique 
13. Loi relative à la 
préservation des végétaux 
et à la phytoquarantaine Accord SPS Projet élaboré par le Ministère de 
l'agriculture et de la sylviculture. 
 Approuvé par le gouvernement en 2008. 
 
Adopté par l'Assemblée nationale en décembre 2008.  
 
  
 
2008 Une assistance technique sera demandée au 
Fonds pour le développement du commerce 
pour le renforcement des capacités, la formation des ressources humaines, le 
développement des infrastructures et 
l'investissement dans les infrastructures, conformément aux recommandations qui 
figurent dans la matrice des actions du Cadre 
intégré concernant la RDP lao.  
Une période de transition est nécessaire pour 
se conformer aux dispositions de l'Accord SPS. 
14. Loi sur la pêche Accord SPS Pr ojet élaboré par le Ministère de 
l'agriculture et de la sylviculture. 
 
Doit être soumis à l'approbation du 
gouvernement en 2009.  
Doit être soumis à l'Assemblée nationale 
pour adoption d'ici à 2010.  
 
 
 
  
2010   
   WT/ACC/LAO/9/Rev.3
 Page 9N° Lois et Décrets Accord de l'OMC 
pertinent État du projet/Actions prévues Date prévue 
d'approbation par 
l'Assemblée nationale 
(s'il y a lieu) Besoins d'assistance technique 
15. Décret sur l'établissement 
de points d'information et 
de notification SPS/OTC  
[anciennement dénommé 
Règlement sur l'établissement de points 
d'information et de 
notification SPS/OTC] Accords OTC et SPS Le décret doit être adopté d'ici à 2010. 
 
Le point d'information OTC sera établi au sein de la Direction de la propriété 
intellectuelle, de la normalisation et de la 
métrologie de l'Office national de la science et de la technologie. 
 
Le point d'information SPS sera établi au sein de la Direction de la planification du 
Ministère de l'agriculture et de la 
sylviculture.  
(Les deux points d'information seront 
opérationnels dès l'accession.)  
Le point de notification SPS/OTC sera 
établi au sein de la Direction de la 
politique de commerce extérieur du 
Ministère de l'industrie et du commerce et serait opérationnel dès l'accession. Sans objet Une assistance technique a été reçue de 
l'ONUDI pour établir une base de données en 
ligne sur les mesures OTC.   
Une assistance est aussi nécessaire à des fins 
de sensibilisation aux mesures SPS et OTC et d'information sur ces mesures.  
  WT/ACC/LAO/9/Rev.3 
Page 10 
N° Lois et Décrets Accord de l'OMC 
pertinent État du projet/Actions prévues Date prévue 
d'approbation par 
l'Assemblée nationale 
(s'il y a lieu) Besoins d'assistance technique 
Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce  
16. Loi sur la propriété 
intellectuelle4 Accord sur les 
ADPIC Élaborée par l'Office national de la 
science et de la technologie. 
 Adoptée par le gouvernement en 
juillet 2007. 
 Approuvée par l'Assemblée nationale en 
novembre 2007  
 
  
 
 2007 Une assistance technique a été reçue de 
l'OMPI pour élaborer la loi type devant servir 
de base pour la rédaction de la Loi sur la propriété intellectuelle.  Des observations ont 
été formulées sur le projet de loi lors de la 
Phase 2 du projet CE-ASEAN.  Le projet a pris fin en 2008.  
 
Un renforcement des capacités est nécessaire à des fins de sensibilisation et de formation 
des fonctionnaires et des juges pour faire 
effectivement respecter les droits.   
Une période de transition est nécessaire pour 
se conformer aux dispositions de l'Accord sur 
les ADPIC. 
17. Décrets d'application de 
la Loi sur la propriété intellectuelle Accord sur les 
ADPIC Doivent être élaborés par l'Office 
national de la science et de la technologie d'ici à 2011. Sans objet Un renforcement des capacités est nécessaire 
à des fins de sensibilisation et de formation des fonctionnaires et des juges pour faire 
effectivement respecter les droits. 
 Une assistance technique est demandée aux 
CE et à l'OMPI. 
 Une période de transition est nécessaire pour 
se conformer aux dispositions de l'Accord sur 
les ADPIC. 
                                                      
4 Pour des renseignements sur les activités détaillées relatives aux ADPIC, voir le Plan d'action concernant les ADPIC (WT/ACC/L AO/15/Rev.2).  
   WT/ACC/LAO/9/Rev.3
 Page 11N° Lois et Décrets Accord de l'OMC 
pertinent État du projet/Actions prévues Date prévue 
d'approbation par 
l'Assemblée nationale 
(s'il y a lieu) Besoins d'assistance technique 
Commerce des services 
18. Règlement portant 
établissement d'un point 
d'information sur l'AGCS AGCS Le point d'information sera établi au sein 
de la Direction de la politique de 
commerce extérieur du Ministère de 
l'industrie et du commerce et sera 
opérationnel dès l'accession. Sans objet Un renforcement des capacités, y compris 
formation et moyens, est nécessaire pour 
établir le point d'information. 
 
Sigles des organisations: 
 ASEAN  Association des Nations de l'Asie du Sud-Est 
CE  Communautés européennes 
FAO  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture OMC  Organisation mondiale du commerce 
OMPI   Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 
ONUDI  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel PNUD  Programme des Nations Unies pour le développement 
 
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