ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/162/EEC 
4 septembre 2007 
 
 (07-3702) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: anglais 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11  
DE L'ACCORD 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
  On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par les Communautés européennes
 pour la 
période du 1er janvier au 30 juin 2007. 
 
_______________ 
 
  Conformément à son obligation de faire ra pport sur ses actions en matière de droits 
compensateurs au titre des Accords de l'OMC/du GA TT, la Communauté joint les annexes ci-après à 
la présente note: 
 
Annexe I: Rapport semestriel sur les actions de la Communauté européenne en matière de droits 
compensateurs pour la période du 1
er janvier au 30 juin 2007. 
 Annexe II: Liste des droits compensateurs définitifs en vigueur au 30 juin 2007 (par pays). 
 
Annexe III: Liste des engagements en vi gueur au 30 juin 2007 (par pays). 
 Annexe IV: Liste des droits compensateur s abrogés au cours de la période du 1
er janvier au 
30 juin 2007. 
 
Annexe V: Liste des affaires en cours au 30 juin 2007. 
  Les journaux officiels contenant les détails de toutes les actions en matière de droits compensateurs menées pendant la période cons idérée (à savoir ouvertures d'enquête, mesures 
provisoires et définitives, etc.) ont déjà été envoyés au Secrétariat de l'OMC/du GATT. 
  
  G/SCM/N/162/EEC 
Page 2 Membre présentant le rapport:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
ANNEXE I 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN  MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
(pour la période du 1er janvier au 30 juin 2007) 
 
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures/ 
déterminations 
provisoires* Droit définitif* Engagement  
en matière  
de prix* Absence de 
subventionnement Absence 
de 
dommage Retrait  
du  
recours Autres Volume  
des 
échanges** Importations 
subventionnées en 
% de la 
consommation 
intérieure 
  Date Date 
(droits) Date 
(droits) Date Date Date Date Date   
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 
Inde 
 Systèmes 
d'électrodes en 
graphite 01.03.2007 
(R 23)          
 Disques compacts 
pour 
l'enregistrement 22.03.2007 
(PR)          
 Polyéthylène 
téréphtalate 01.12.2005 
(R 18)  27.02.2007 
(SM: 2,7-20,9%- 
ROD: 
0-106,5 euros/ 
tonne, net, franco-
frontière de la 
Communauté, 
avant droit)      6 831 tonnes
(01.10.2004-
30.09.05) 0,3 % 
(01.10.2004-
30.09.05) 
Indonésie Mécanismes pour 
reliure à anneaux   08.06.2002 
     05.06.2007
(EXP)   
 
Symboles  
 
(SM) - Marge de subventionnement (CF) - Confidentiel 
(ROD) - Taux du droit compensateur (a.c.a.) - Tous pays confondus (R 18) - Réexamen conformément à l'article 18 du Règlement (CE) n° 2026/97 (= réexamen à 
l'expiration) 
(R 19) - Réexamen conformément à l'article  19 du Règlement (CE) n° 2026/97 (= réexamen 
intérimaire) 
(R 20) - Réexamen conformément à l'article 20 du Règlement (CE) n° 2026/97 (= réexamen lié à de 
nouveaux exportateurs) 
(R 23) - Réexamen conformément à l'article 23 du Règlement (CE) n° 2026/97 (= contournement) 
(R 19.3) - Réexamen conformément à l'article 19 3) du Règlement (CE) n° 2026/97 (prise en charge) (*) 
 
(**) (EXP) 
(PR) - Sauf indication contraire, les dates sont celles de  la publication au Journal officiel des CE.  Les 
 mesures prennent normalement effet le jour suivant celui de leur publication. 
- Volume des importations en provenance du pays visé - Expiration (expiration automatique des me sures, généralement après cinq ans) 
- Réexamen intérimaire partiel 
 
  G/SCM/N/162/EEC 
 Page 3 
 
 
  ANNEXE II 
 
MESURES COMPENSATOIRES EN VIGUEUR AU 30 JUIN 2007 
 
Par pays  
 
Origine Produit Mesure Règlement n° Publication 
Brésil Feuilles en PET 
(polyéthylène téréphtalate) (AS) 
(extension) Droits Règlement (CE) 
n° 367/2006 du Conseil 
27.02.2005 
modifié pour la dernière 
fois par le Règlement (CE) 
n° 1288/2006 du Conseil 
25.08.2006 
extension du droit aux 
importations en 
provenance du Brésil et 
d'Israël en vertu du 
Règlement (CE) 
n° 1976/2004 du Conseil 
15.11.2004 
modifié pour la dernière 
fois par le Règlement (CE) 
n° 101/2006 du Conseil 
20.01.2006 L 68 
08.03.2006 
page 15 
 
 
L 236 
31.08.2006 
page 1 
 
 
 
L 342 
18.11.2004 
page 8 
 
L 17 
21.01.2006 
page 1 
Corée, Rép. de DRAM (AS)  Droits Règlement (CE) 
n° 1480/2003 du Conseil 
11.08.2003 
modifié pour la dernière 
fois par le Règlement (CE) 
n° 584/2006 du Conseil 
10.04.2006 L 212 
22.08.2003 
page 1 
 
L 103 
12.04.2006 
page 1 
Inde Antibiotiques (à large 
spectre) (AS) Droits Règlement (CE) 
n° 713/2005 du Conseil 
10.05.2005 L 121 
13.05.2005 
page 1 
 Linge de lit (coton) 
(AS) Droits Règlement (CE) 
n° 74/2004 du Conseil 
13.01.2004 
modifié pour la dernière 
fois par le Règlement (CE) 
n° 1840/2006 du Conseil 
11.12.2006 L 12 
17.01.2004 
page 1 
 
L 355 
15.12.2006 
page 4 
 Disques compacts pour 
l'enregistrement (CD-R) (AS) Droits Règlement (CE) 
n° 960/2003 du Conseil 
02.06.2003 L 138 
05.06.2003 
page 1 
 Systèmes d'électrodes 
en graphite (AS) Droits Règlement (CE) 
n° 1628/2004 du Conseil 
13.09.2004 L 295 
18.09.2004 
page 4 G/SCM/N/162/EEC 
Page 4  
 
  Origine Produit Mesure Règlement n° Publication 
Inde (suite) PET (polyéthylène 
téréphtalate) (AS) Droits 
  
Engagements Règlement (CE) 
n° 193/2007 du Conseil 
22.02.2007 L 59 
27.02.2007 
page 34 
 Feuilles en PET 
(polyéthylène 
téréphtalate) (AS) Droits Règlement (CE) 
n° 367/2006 du Conseil 
27.02.2005 
modifié pour la dernière 
fois par le Règlement (CE) 
n° 1288/2006 du Conseil 
25.08.2006 
et étendu aux importations 
expédiées du Brésil  
et d'Israël par le  
Règlement (CE) 
n° 1976/2004 du Conseil 
15.11.2004 
et modifié pour la dernière 
fois par le Règlement (CE) 
n° 101/2006 du Conseil 
20.01.2006 L 68 
08.03.2006 
page 15 
 
L 236 
31.08.2006 
page 1 
 
 
 
L 342 
18.11.2004 
page 8 
 
L 17 
21.01.2006 
page 1 
 Fil continu texturé de 
polyester (AS) Droits Règlement (CE) 
n° 2094/2002 du Conseil 
26.11.2002 L 323 
28.11.2002 
page 21 
 Acide sulfanilique (AS) Droits 
 
 
 
 
  
 
Engagements Règlement (CE) 
n° 1339/2002 du Conseil 
22.07.2002 
modifié pour la dernière 
fois par le Règlement (CE) 
n° 123/2006 du Conseil 
23.01.2006 
 
Décision n° 2006/37/CE 
de la Commission 
05.12.2005 L 196 
25.07.2002 
page 11 
 
L 22 
26.01.2006 
page 5 
 
L 22 
26.01.2006 
page 52 
Israël Feuilles en PET 
(polyéthylène téréphtalate) (AS) 
(extension) Droits Règlement (CE) 
n° 367/2006 du Conseil 
27.02.2005 
modifié pour la dernière 
fois par le Règlement (CE) 
n° 1288/2006 du Conseil 
25.08.2006 
et étendu aux importations 
expédiées du Brésil et 
d'Israël en vertu du  
Règlement (CE) 
n° 1976/2004 du Conseil 
15.11.2004 
modifié pour la dernière 
fois par le Règlement (CE) 
n° 101/2006 du Conseil 
20.01.2006 L 68 
08.03.2006 
page 15 
 
L 236 
31.08.2006 
page 1 
  
 
L 342 
18.11.2004 
page 8 
 
L 17 
21.01.2006 
page 1 
  G/SCM/N/162/EEC 
 Page 5 
 
 
  ANNEXE III 
 
ENGAGEMENTS EN VIGUEUR AU 30 JUIN 2007 
 
Par pays  
 
Origine Produit Mesure Règlement n° Publication 
Inde PET (polyéthylène 
téréphtalate) (AS) Engagements Décision n° 2000/745/CE 
de la Commission 
29.11.2000 
modifiée pour la dernière 
fois par la Décision 
n° 2005/697/CE de la 
Commission 
12.09.2005 et confirmée 
par le Règlement (CE) 
n° 193/2007 du Conseil 
22.02.2007 L 301 
30.11.2000 
page 88 
 
L 266 
11.10.2005 
page 62 
 
L 59 
27.02.2007 
page 34 
 Acide sulfanilique (AS) Engagements Décision n° 2006/37/CE 
de la Commission 
05.12.2006 L 22 
26.01.2006 
page 52 
 
 
ANNEXE IV 
 
MESURES ABROGÉES AU COURS DE LA PÉRIODE  
DU 1er JANVIER AU 30 JUIN 2007 
 
 
A. EXPIRATION AUTOMATIQUE DES MESURES APRÈS UNE PÉRIODE D 'APPLICATION DE CINQ ANS  
Produit Pays d'origine Mesure initiale et 
référence J.O. Publication 
Mécanismes pour reliures à anneau x Indonésie Règlement (CE) 
n° 977/2002 du Conseil (J.O. L 150, 08.06.2002, 
page 17) C 123 
05.06.2007 page 6 
 
B. MESURES ABROGÉES À LA SUITE D 'UN RÉEXAMEN  
 
Produit Pays d'origine Règlement /Décision n° Référence J.O. 
NÉANT 
 G/SCM/N/162/EEC 
Page 6  
 
  ANNEXE V 
 
LISTE DES AFFAIRES EN COURS AU 30 JUIN 2007 
 
 
Origine Produit Type Publication 
Corée,  
Rép. de DRAM (AS) Réexamen 
intermédiaire partiel C 67  
18.03.2006 
page 16 
CD-R (disques compacts pour l'enregistrement) (AS) Réexamen intérimaire 
partiel C 66 
22.03.2007 
page 16 
Dihydromyrcénol (AS) Nouvelle enquête C 275 
11.11.2006 
page 29 Inde 
Systèmes d'électrodes en graphite (AS) Enquête 
anticontournement L 62 
01.03.2007 
page 19 
 Feuilles en polyéthylène téréphtalate 
(PET) (AS) Réexamen intérimaire 
partiel C 180 
02.08.2006 
page 90 
 
__________