ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/514 
24 janvier 2011 
 (11-0370) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  CANADA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Matériaux d'emballage en bois (ICS 55.040, 79.020) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques:  États-Unis  
5. Intitulé du texte notifié:  Mise en œuvre de la NIMP n° 15 (2009) relative aux matériaux 
d'emballage en bois circulant entre le Canada et les États-Unis.  Langue:  anglais et 
français.  Nombre de pages:  3 et 2 
6. Teneur:  L'Agence canadienne d'inspection des a liments (ACIA) propose de supprimer 
l'exemption permettant d'im porter au Canada, depuis les États-Unis, des matériaux 
d'emballage en bois non manufacturé ne ré pondant pas aux exigences en matière de 
traitement et de marquage spécifiées dans  la directive D-98-08 (Exigences relatives à 
l'entrée de matériaux d'emballa ge en bois produits dans tout es les régions du monde autres 
que la zone continentale des États-Unis).  L' intitulé et le contenu de  la réglementation vont 
être mis à jour afin de supprimer l'actuelle exemption du respect de la NIMP n° 15 pour les 
matériaux d'emballage en bois entrant au Cana da depuis les États-Unis.  Cette action est 
nécessaire pour prévenir la dissémination d' organismes nuisibles par l'intermédiaire de 
matériaux d'emballage en bois circulant entre le  Canada et les États-Unis.  Les matériaux 
d'emballage en bois non traités ont été à l'origine de l'introduction de nombreux phytoravageurs envahissants au  Canada et aux États-Unis. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/CAN/514 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP) NIMP 15  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
Des renseignements complémentaires sont disponibles sur le site Web de l'ACIA, à 
l'adresse suivante: 
http://www.inspection.gc.ca/english/plaveg/for/fore.shtml  (anglais) 
http://www.inspection.gc.ca/franc ais/plaveg/for/forf.shtml  (français) 
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ): Non indiquée. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Non indiquée. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  Non indiquée. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  8 mars 2011 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Les questions ou observations peuvent être envoyées à l'adresse suivante:  
forestry@inspection.gc.ca 
Pour tout complément d'inform ation, prière de s'adresser à:  
Ms. Mélanie Mecteau 
Spécialiste en foresterie, Ressources sylvicoles, Division de la foresterie Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) 59, promenade Camelot Ottawa (Ontario) 
K1A 0Y9 
Téléphone: +(1 613) 773-7375 Fax:  +(1 613) 773-7261 Courrier électronique:  melanie.mecteau@inspection.gc.ca  G/SPS/N/CAN/514 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
http://www.inspection.gc.ca/english/plaveg/for/wopae.shtml
 (anglais)  
http://www.inspection.gc.ca/francais/plaveg/for/wopaf.shtml  (français)