RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/M/38 
21 décembre 2004 
 
 (04-5606) 
Comité de l'accès aux marchés  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 22 SEPTEMBRE 2004 
 
Président:  M. Magdi Farahat (Égypte
) 
  
Ordre du jour de la réunion
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1. Rapport périodique du Comité au Co nseil du commerce des marchandises,  
y compris renseignements factuels sur les dérogations venant à expiration le 31 octobre 2004 (G/MA/SPEC/27)...........................................................................................2
 
2. Communication de la documentation concernant le SH96 (G/MA/TAR/2/Rev.34) ...........2  
3. Documentation concernant le SH2002 ....................................................................................2  
i) Communication de la documentation con cernant le SH2002 conformément à la 
décision du Conseil général figurant dans le document WT/L/407 (G/MA/TAR/4/Rev.7)............................................................................................................. ......2
 
ii) Base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC) - Transposition dans le 
SH2002......................................................................................................................... ...............2  
iii) Prorogation de la dérogati on concernant le SH2002.................................................................6  
4. Modalités et fonctionnement de la base de données intégrée (BDI) .....................................6  
i) Communication de la documentation demandée – Situation actuelle 
(G/MA/IDB/2/Rev.20) ............................................................................................................ .....6 
ii) Rapport du Secrétariat......................................................................................................... .......6  
5. Base de données sur les listes ta rifaires codifiées (LTC) .......................................................7  
i) Rapport du Secrétariat......................................................................................................... .......7  
6. Diffusion de la BDI et de  la base de données LTC.................................................................7  
i) Communication de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe 
(G/MA/W/57) .................................................................................................................... ..........7  
ii) Communication du Secrétariat du Forum des îles du Pacifique (G/MA/W/59) .........................7  
iii) Communication du Secrétariat de la  Communauté andine (G/MA/W/61) .................................7  
iv) Communication du Secrétariat du Commonwealth (G/MA/W/63) .............................................7  
7. Examen des restrictions quantitatives notifiées sur la base d'un résumé du 
Secrétariat (JOB(04)/92) ....................................................................................................... ...8 
8. Examen transitoire au titre du paragraphe 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine .............................................................................................10  
9. Projet de rapport (2004) du Comité au Conseil du commerce des marchandises 
(G/MA/SPEC/28) ................................................................................................................. ...20 
10. Élection du Vice-Président..................................................................................................... 21 
11. Date de la prochaine réunion .................................................................................................21  
ANNEXE 1....................................................................................................................... .....................22 
ANNEXE 2....................................................................................................................... .....................24 G/MA/M/38 
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 L'ordre du jour, tel qu'il est reproduit dans le document WTO/AIR/2374 et Add.1, a été adopté avec l'inclusion de la date de la réunion suivante au titre du point intitulé "Autres questions".  
Un ordre du jour annoté a été distribué dans le document JOB(04)/118.  1. Rapport périodique du Comité au Conse il du commerce des marchandises, y compris 
renseignements factuels sur les dérogations venant à expiration le 31 octobre 2004 (G/MA/SPEC/27) 
1.1 Le Président
 a appelé l'attention du Comité sur le document G/MA/SPEC/27 contenant son 
projet de rapport périodique.  Ce rapport, dont le texte définitif sera it arrêté en fonction des débats de 
la réunion en cours, serait présenté pour examen au Conseil du commerce des marchandises à sa 
réunion du 1er octobre 2004.  Le rapport contenait dans  son Annexe I un tableau résumant les 
renseignements factuels relatifs aux dérogations  en cours d'examen, présentés par Israël.   
 1.2 Israël avait présenté une demande de dérogation en rapport avec l'introduction des 
modifications du SH96 dans sa liste de concessions.  Il avait fourni des renseignements factuels à cet 
égard dans le document G/L/687, et un projet de décision avait été publié sous la cote G/C/W/492. 
 1.3 La récente demande de dérogation de l'Argentin e avait été distribuée sous la cote G/L/693, et 
un projet de décision sous la cote G/C/W/493.  L es renseignements factuels présentés par l'Argentine 
figureraient dans le rapport périodique final qui  serait présenté au Conseil du commerce des 
marchandises. 
 1.4 Le Comité a approuvé
 les projets de décision de prorogation et est convenu  de les transmettre 
au Conseil du commerce des marchandises pour suite à donner.  2. Communication de la documentation concernant le SH96 (G/MA/TAR/2/Rev.34) 
2.1 Le Président
 a appelé l'attention du Comité sur le  document G/MA/TAR/2/Rev.34 qui faisait 
le point de la situation concernant la comm unication de la documentation requise en vertu des 
procédures régissant l'intégration des modifications  du SH aux listes de concessions (L/6905).  Il 
ressortait de ce document que les communications de cinq Membres concernant le SH96 restaient en instance en raison de consultations en cours.   
 
2.2 Le Comité a pris note
 de la déclaration. 
 
3. Documentation concernant le SH2002  
i) Communication de la documentation concernant le SH2002 conformément à la décision du 
Conseil général figurant dans le document WT/L/407 (G/MA/TAR/4/Rev.7) 
3.1 Le Président  s'est référé au document G/MA/TAR/4/Rev.7 , qui faisait le point de la situation 
en ce qui concernait la distribution de la documen tation relative au SH2002.  Depuis la dernière 
révision de ce document, la communication d'El Salva dor concernant le SH2002 avait été distribuée.  
Le Nicaragua avait également communiqué sa documentation finale c oncernant le SH2002. 
 
3.2 Le Comité a pris note  de l'information. 
 
ii) Base de données sur les listes tarifaires c odifiées (LTC) - Transposition dans le SH2002 
3.3 Le Président  a dit que depuis la précédente réunion fo rmelle du 2 juillet 2004,  il avait engagé 
des consultations informelles au sujet de la propos ition voulant que le Secrét ariat transpose dans la  G/MA/M/38 
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 nomenclature du SH2002 les listes tarifaires figurant da ns la base de données LTC.  Ces consultations 
avaient eu lieu le 15 septembre 2004.  Les Membre s avaient alors été saisis du document portant la 
cote JOB(04)/95 qui énonçait certaines des questions techniques liées à cette opération, ainsi que d'un 
addendum donnant des estimations de coût pour sa réalisation.  Un graphique présentant des 
éventuelles procédures simplifiées pour la tr ansposition avait également été distribué. 
 
3.4 Ces consultations s'étaient révélées extrêmement utiles et le Président tenait à mettre en lumière quelques-uns des points qui y avaient été soulevés:  
i) Le problème fondamental semblait être le financement.  Il ava it été question du Fonds 
global d'affectation spéciale (FGAS), de financement extrabudgétaire, etc.  Une 
délégation avait fait une suggestion que le Président se proposait de mettre en 
pratique, soit d'organiser une réunion avec les principaux Membres donateurs afin de 
voir dans quelle mesure ils pourraient financer ce projet. 
 
ii) Le document portant la cote JOB(04) /95 soulevait de nombreuses questions 
techniques, par exemple est-ce que les droits  de négociateur prim itif seraient reportés 
dans la transposition?  En rapport avec l es détails techniques du projet, il a été 
suggéré d'organiser un atelier sur ces ques tions.  Le Président tenait à donner suite à 
cette suggestion dans la mesure où il estim ait utile que les délégations établies à 
Genève soient à même de mieux comprendre les tenants et aboutissants techniques de 
cet exercice de transposition.  Le Secrétar iat avait indiqué qu'un tel atelier pourrait 
être organisé vers la mi-octobre. 
 
iii) Concernant les procédures du documen t WT/L/407 et leur simplification, un 
graphique montrant une éventuelle procédur e simplifiée avait été distribué à tous les 
Membres lors de ces consultations, et il semblait que les Membres soient en principe 
d'accord pour l'adopter.  Certains aspects méritaient un débat plus approfondi et le 
Président estimait que le Comité pourrait se pencher sur ces aspects en même temps qu'il aborderait les aspects budgétaires du projet.  À cet égard, il a proposé que le Secrétariat prépare un projet de procédur e simplifiée fondé sur le graphique, pour 
discussion au Comité. 
 
iv) Un quatrième point qui avait été soulev é portait sur la dérogation "collective" 
existante concernant le SH2002.  Le Président  a noté que le Comité discuterait de la 
prorogation de la dérogation concernant le SH2002 au titre du prochain point de 
l'ordre du jour, tout en faisant remarquer que si le projet de transposition était accepté 
et si les procédures simplifiées étaient en place, le Comité devrait réexaminer la 
dérogation afin de déterminer si, à la lu mière de ces faits nouveaux, la décision 
relative à la dérogation devrait être modifi ée, ou s'il faudrait élaborer une nouvelle 
dérogation.   
 3.5 Bref, le Président a proposé ce qui suit:  1) engager des consultations informelles avec un 
groupe de Membres donateurs afin de déterminer s'ils pourraient finan cer ce projet;  2) demander au 
Secrétariat d'organiser un atelier sur les questions techniques liées à cet exercice de transposition;  et 3) demander au Secrétariat d'élaborer un avant-projet de procédures simplifiées fondé sur le graphique, pour discussion plus a pprofondie au sein du Comité. 
 
3.6 La représentante des Philippines
 a dit qu'elle croyait compre ndre que l'atelier proposé par 
l'Inde lors des consultations informelles s'adress erait aux spécialistes en poste dans les capitales. 
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 3.7 Le représentant du Japon
 a dit que l'idée de transposer da ns le SH2002 les listes figurant dans 
la base de données LTC était très intéressante.  Tout efois, le Japon espérait que ce genre d'exercice 
n'aurait aucun effet défavorable sur le trav ail de vérification électronique en cours. 
 3.8 La représentante de l'Inde
 a confirmé que l'atelier qu'elle avait proposé lors des consultations 
informelles était destiné aux fonctionnaires en poste  dans les capitales.  Grâce à cette activité, les 
fonctionnaires connaîtraient parfaiteme nt la procédure et seraient en mesure de participer plus 
efficacement aux travaux.  3.9 La représentante des États-Unis
 a dit que sa délégation était à l'aise avec les propositions du 
Président.  Elle a pris note du souhait exprimé par d'autres délégations de voir à ce que les 
fonctionnaires en poste dans les capitales puissent participer à l'atelier proposé.  S'agissant du 
financement, la délégation américaine était dis posée à poursuivre ses consultations avec le Président 
sur toutes les possibilités.  Il semblait que si, effectivement, il convena it de s'assurer que les 
fonctionnaires en poste dans les capitales étaient a ssociés à cet exercice et y participaient pleinement, 
il convenait de même se pencher sur la manière d'utiliser  le FGAS aux fins de ce processus.  Aussi, la 
délégation américaine suggérait de pour suivre le dialogue sur l'ensemble  des moyens de financer à la 
fois l'atelier et les travaux en cours.  3.10 Le représentant des Communautés européennes
 souscrivait aux propos de la représentante des 
États-Unis, en particulier pour ce qui était du financ ement de cet exercice de transposition dans le 
SH2002.  La délégation des CE était désireuse de participer aux consultations informelles avec les 
Membres donateurs, mais l'intervenant a rappelé qu'au cours des discussions informelles tenues la 
semaine précédente, d'autres possi bilités avaient été mentionnées par certains Membres, et il estimait 
qu'il convenait de les examiner.  
3.11 Le représentant de l'Australie
 a dit que l'idée qui avait été soumise méritait d'être considérée 
et, à l'instar des autres participants, il reconnai ssait qu'un aspect majeur était de savoir comment le 
coût estimatif du projet serait financé.  La délégation australienne esp érait engager un débat 
approfondi sur cette question à l'oc casion de réunions ultérieures.  Il y avait d'autres questions que la 
délégation australienne jugeait très importantes ég alement, à savoir, notamment, l'étendue de la 
transposition.  L'Australie estimait que tous les éléments de la liste, y compris les contingents 
tarifaires et le soutien à l'agriculture, devraient être  inclus.  L'aspect temporel était par ailleurs très 
important, en particulier le fait de savoir combien de temps il faudrait pour achever la transposition 
des listes dans la base de données LTC et quel serait le  délai nécessaire pour la distribution des projets 
de listes transposées dans le SH2002 aux Membres afin qu'ils puissent les examiner.  
3.12 La représentante du Venezuela
 souscrivait à la proposition relative à un atelier destiné aux 
représentants en poste dans les capitales.  Ce genre d'initiative était utile pour les pays en 
développement, à plus forte raison lorsque le su jet était complexe et hautement technique.  
L'intervenante a demandé quand aurait lieu un tel atelier.  3.13 Le Président
 a dit qu'il était possible d'examiner la possibilité de faire financer l'atelier par le 
FGAS, mais à son avis du moins, cela ne serait pa s la meilleure façon d'utiliser l'argent du Fonds 
global.  Cela ne voulait cependant pas dire que  toutes les possibilités n'en seraient pas moins 
examinées lors des consultations.  Le Président avait également pris note de la déclaration de 
l'Australie relative aux aspects plus techniques de l'ex ercice de transposition.  Pour ce qui était de la 
date de l'atelier, il aurait lieu en octobre 2004.  Le Président se demandait si l'atelier devrait être 
destiné autant aux fonctionnaires en poste à Genève qu'à ceux des capitales.   Si l'atelier s'adressait 
aux fonctionnaires des capitales, il était d'avis qu'il a ppartenait à chaque capitale d'assumer le coût du 
voyage de ses représentants à Genève.   G/MA/M/38 
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 3.14 Le représentant du Kenya  a demandé un éclaircissement au sujet des propos du Président 
selon lesquels l'atelier serait financé par le FGAS al ors qu'en même temps, les capitales financeraient 
le voyage de leurs fonctionnaires qui se rendraien t à Genève.  Comment cet atelier pourrait-il avoir 
lieu en octobre 2004 s'il devait être financé au moyen du FGAS?  
3.15 Le Président
 a dit qu'il avait l'intention de voir avec le Président du Comité du budget, des 
finances et de l'administration si d'autres fonds étaient disponibles.  L'idée initiale était d'organiser l'atelier à l'intention des fonctionnaires en poste à Genève, ce qui permettait de  ne pas faire appel au 
FGAS ou à une autre source de financement.  Si, comme cela semblait maintenant être le cas, des fonctionnaires en poste dans les capitales devaient  être invités à y participer, cela posait deux 
contraintes:  1) Y avait-il, en ce moment, des f onds suffisants pour faire venir des fonctionnaires des 
capitales?  2) Pouvait-on, en ce moment, compter su r le FGAS pour assurer le financement de cette 
activité?  Donc, le Président n'excluait pas que le FGAS  puisse être appelé à financer l'atelier, mais s'il 
n'y avait pas assez d'argent dans le FGAS, ce devraient être les capitales qui assumeraient les dépenses de leurs représentants. 
 
3.16 La représentante des Philippines
 a dit que l'atelier envisagé était lié au projet de transposition.  
En conséquence, il était sans doute préférable d'orga niser l'atelier pour la pé riode où le projet serait 
approuvé.  Organiser cet atelier pour octobre 2004  serait prématuré, d'autant qu'on ne savait pas 
encore si le projet se concrétiserait vraiment.  
3.17 Le Président
 a dit que l'atelier pourrait être programmé pour l'année suivante. 
 3.18 La représentante des États-Unis
 comprenait certaines des préo ccupations exprimées par les 
délégations.  À son avis, si on trouvait une manière d'organiser l'atelier, cela aiderait à préparer le 
terrain.  Il convenait de mieux comprendre ce qu'impliquait le processus.  On pouvait envisager 
l'atelier comme une session de formation destinée à aider les Membres à ac hever un processus global 
et stimulant qui s'avérait fondamental.  Elle a prié in stamment les délégations de penser pratique et de 
tenir l'atelier dès que possible.  Ce serait assuréme nt mieux que les fonctionnaires en poste dans les 
capitales puissent y participer, et il convenait d' examiner si un financement était disponible. 
 3.19 Le Président
 a dit qu'une autre possibilité était de tenir une séance d'information informelle à 
l'intention des fonctionnaires en poste à Genève en octobre 2004 et de reporter l'atelier lui-même 
quelque part au début de l'année suivante.  3.20 Le représentant de la Colombie
 était d'accord avec cette option, qu'il trouvait pratique.  Les 
délégations basées à Genève qui avaient à travailler sur ces questions pourraient assister à l'atelier, et 
par la suite transmettre l'informa tion pertinente à leurs capitales re spectives.  Dès le  milieu de 2005, 
les experts pourraient être invités à se rendre à Genève pour participer au projet.  3.21 Le Président
 a dit qu'à la lumière de la discussion en cours, il proposait ce qui suit:  
1) engager des consultations avec un groupe de Membres donateur s afin de déterminer si un 
financement pouvait être disponible pour ce projet;  2) demander au Secrétaria t d'organiser un atelier 
sur les questions techniques liées à cet exercice de transposition, à l'intention des délégations basées à 
Genève;  3) demander au Secrétariat d'engager le processus visant à inclure l'atelier dans le plan 
d'assistance technique pour 2005 à l'intention d es représentants en poste dans les capitales;  
4) demander au Secrétariat de rédiger un avant- projet de procédures simplifiées fondé sur le 
graphique, pour débat plus approf ondi au sein du Comité;  et 5) suspendre la réunion sur ce point. 
 
3.22 Le Comité en est ainsi convenu . 
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 iii) Prorogation de la dérogation concernant le SH2002 
3.23 Le Président
 a rappelé que certains Membres s'étaient vu accorder une prorogation de 
dérogation ou une nouvelle dér ogation sous la forme d'une "décision collective" en vue de 
l'introduction des modifications du SH2002 sur le plan  interne, leur introduction dans les listes de 
concessions respectives devant intervenir ultérieurement .  Le projet de décision avait été adopté par le 
Conseil général le 11 février 2004.  Depuis l'a doption de cette dérogation par le Conseil général, le 
Costa Rica, El Salvador et le Taip ei chinois avaient demandé à être c ouverts par cette dernière, qui était 
entrée en vigueur le 1er janvier 2004 et qui viendrait à expiration le 31 décembre 2004. 
 3.24 Il ne faisait aucun doute que l'exercice de  transposition dans le SH2002 envisagé suivant le 
document WT/L/407 ne serait pas achevé avant la fin de  l'année en cours, et le Président a proposé de 
proroger la dérogation pour une autre année.  Il a suggéré que le Secrétariat établisse un projet de 
décision qui serait transmis par télécopie à tous les Membres.  Si aucune observation ne parvenait au 
Comité passé un certain délai, celui-ci pourrait cons idérer que la décision était approuvée et la 
transmettre au CCM pour suite à donner.  Si le Comité recevait des observations de fond, il 
convoquerait une réunion pour en débattre. 
 3.25 La représentante des États-Unis
 a dit que sa délégation examinerait le projet de décision du 
Secrétariat, mais elle tenait à préciser quelques prin cipes relativement à cette question.  La délégation 
américaine était totalement réfractaire à l'idée que le recours aux dérogations collectives puisse se poursuivre indéfiniment.  Le Comité était convenu d'él iminer la pratique qui consistait à octroyer des 
dérogations collectives pour le pro cessus de transposition dans le SH96,  et l'intervenante estimait que 
cette pratique existait pour une rais on bien précise, à savoir maintenir la pression sur les Membres et 
faire en sorte qu'ils ne diffèrent pas leur tr avail indéfiniment.  La proposition du Secrétariat 
concernant la transposition des listes dans la no menclature du SH2002 contribuerait largement à faire 
en sorte que tous les pays aient des listes fond ées sur le SH2002, ce qui faciliterait par ailleurs le 
travail important dans le cadre du programme de Doha.  Toutefois,  la délégation amér icaine ne voulait 
pas revenir à l'emploi systémati que des dérogations collectives. 
 3.26 Le Président
 convenait que l'idée derrière ce projet  était de simplifier le processus de 
transposition dans le SH2002 et d'év iter l'obligation d'octroyer des pr orogations de dérogations.  Il a 
proposé que le Secrétariat élabore un projet  de décision visant l'octroi de dérogations1, que les 
Membres pourraient examiner.  Un délai de de ux semaines serait alloué pour communiquer des 
observations.  Si des observations de fond ét aient présentées, une réunion du Comité serait 
convoquée.  3.27 Le Comité a pris note
 des déclarations, et a accepté  la proposition du Président. 
 
4. Modalités et fonctionnement de la base de données intégrée (BDI) 
i) Communication de la documentation demandée – Situation actuelle (G/MA/IDB/2/Rev.20)  
4.1 Le Président  a noté que le document G/MA/IDB/2/Rev.20 avait été distribué à tous les 
Membres.  Ce document présentait l'état, au 6 septembre 2004, des communications destinées à la 
base de données intégrée. 
 
ii) Rapport du Secrétariat 
4.2 Le Secrétariat a présenté son rapport, reproduit à l'Annexe 1. 
                                                      
1 Le projet de décision a été distribué sous les co tes G/C/W/500 et Rev.1, et adopté par le Conseil 
général à sa réunion du 13 décembre 2004.  La déci sion adoptée a été distribuée sous la cote WT/L/598.  G/MA/M/38 
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4.3 Le représentant du Brésil  a dit qu'il avait parfois de la difficulté à accéder à la BDI et qu'il 
serait à son avis utile d'offrir aux fonctionnaires en poste à Genève une brève séance de formation 
concernant son utilisation.  
4.4 Un représentant du Secrétariat
 (M. J.  Richtering) a dit qu'il y avait deux manières d'apporter 
cette assistance technique.  L'une serait de faire un exposé général sur la BDI, et l'autre serait 
d'organiser un atelier pratique.  Il semblait que la seconde soit privilégiée.  Les délégations pourraient 
s'inscrire auprès du Secrétariat, et celui-ci pourrait réserver des périodes de temps dans la salle de 
formation à l'informatique et proposer des dates.   Une séance d'une demi-journée devrait normalement 
suffire;  s'il devait y avoir des questions techniques pl us complexes, elles pourraient être abordées à la 
faveur d'un atelier ultérieu r ou de manière bilatérale. 
 4.5 Le Comité a pris note
 du rapport et des déclarations. 
 5. Base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC) 
i) Rapport du Secrétariat 
5.1 Un représentant du Secrétariat
 (M. J. Richtering) a présenté le rapport, reproduit à l'Annexe 2. 
 5.2 Le Comité a pris note
 du rapport.  
 6. Diffusion de la BDI et de la base de données LTC 
i) Communication de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe 
(G/MA/W/57) 
ii) Communication du Secrétariat du Forum des îles du Pacifique (G/MA/W/59)  
iii) Communication du Secrétariat de la  Communauté andine (G/MA/W/61) 
iv) Communication du Secrétariat du Commonwealth (G/MA/W/63) 
6.1 Le Président
 a dit que le Comité avait adopté le 12 juin 2002 le document G/MA/115 
définissant la politique de diffusion de la BD I et de la LTC.  L'OMC avait donné un accès 
automatique aux deux bases de données à la CNUCED , au FMI, à la Banque mondiale et au CCI.  Le 
Comité avait décidé que les autres organisati ons intergouvernementales souhaitant y avoir accès 
devraient obtenir son appr obation au cas par cas.  Cette décision fi gurait au paragraphe 5 du document 
G/MA/115.  Depuis l'adoption de la politique de diffu sion, le Comité avait ac cordé l'accès à l'OCDE, 
à la FAO, au BITV, à la CESAP, au Mécanisme de négociation de la région des Caraïbes et au Secrétariat de la CARICOM.  6.2 Le Comité devait répondre à des demandes d'accès  présentées par la CEE-ONU, le Secrétariat 
du Forum des îles du Pacifique, le Secrétariat de la Communauté andine et le Secrétariat du 
Commonwealth.  Ces organismes s'étaient engagés à utiliser et à publier les renseignements contenus 
dans les deux bases de données en  respectant les conditions énoncées  dans le document G/MA/115.  
Si le Comité répondait favorablemen t à leur demande, le Président se proposait de leur écrire, comme 
son prédécesseur l'avait fait pour les autres organisati ons, et de leur demander quels renseignements 
ils pourraient fournir en échange.  Sur ce point, le  Président tenait à signaler qu'il avait reçu une 
réponse de la part du Mécanisme de négociation de la région des Caraïbes, réponse qu'il se proposait 
de faire distribuer en tant qu' addendum du document G/MA/W/54 qui reproduisait la demande.  Cette 
organisation n'avait pas de données similaires à fournir en échange.  G/MA/M/38 
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 6.3 En réponse à une question de la représentante des États-Unis, le Président
 a indiqué que la 
demande du Secrétariat du Commonwealth figura it à l'ordre du jour grâce à un addendum de 
l'aérogramme convoquant la réunion.  6.4 La représentante des États-Unis
 s'est félicitée des efforts du Président qui tentait d'encourager 
ces organisations à partager l'information.  La dé légation américaine estimait qu'il pourrait être utile 
qu'elles encouragent leurs membres à s'acquitter de leur s obligations relatives à la BDI, même si elles 
n'avaient pas d'information à partager.  Bref, le Comi té devrait tenter d'utiliser la BDI, qui représentait 
une ressource précieuse, pour améliorer son système de collecte de l'information. 
 
6.5 Le Comité a pris note  des déclarations et a approuvé  les demandes d'accès aux bases de 
données BDI et LTC présentées par la CEE-ONU, le Secrétariat du Forum des îles du Pacifique, le Secrétariat de la Communauté andine et le Secrétariat du Commonwealth.  
7. Examen des restrictions quantitatives notifi ées sur la base d'un résumé du Secrétariat 
(JOB(04)/92) 
7.1 Le Président
 a rappelé qu'à sa précédente réunion fo rmelle, le Comité avait été saisi d'un 
document du Secrétariat distribué sous la cote JO B(04)/92.  Ce document était destiné à aider les 
Membres du Comité à examiner les notifications de restrictions quantitatives.  Le Président a noté que 
certaines notifications devraient être versées dans la base de données alors que d'autres devraient en 
être retirées.  C'était précisément pour cette rais on que le Comité entreprenait cet exercice, et le 
Président invitait les participants à faire le point sur la situation de l'une ou l'au tre de ces notifications.   
 7.2 Une représentante du Secrétariat
 (Mme S. Rishikesh Mavroidis) a dit que comme cela était 
indiqué dans la décision distribuée sous la cote G/L/ 59, ce tableau récapitulatif avait été établi à partir 
des résumés établis pour le  Groupe technique des restrictions qu antitatives et au tres mesures non 
tarifaires du GATT.  Le document JOB(04)92 comportait quelques erreurs mineures, et le Secrétariat 
se proposait de publier un document révisé dans un proc he avenir.  L'examen des tableaux originels 
établis à l'intention du Groupe technique du GATT avait montré qu'ils n'étaient pa s faciles d'utilisation.  
On dénombrait plus de 200 pages de chiffres établis à partir de critères diff érents.  Dans le nouveau 
document, le Secrétariat avait tenté de reprendre certains des critères et de présenter l'information autant que possible sous la forme d'un inst antané.  Pour ce qui était de la mé thode utilisée, comm e l'indiquait la 
note d'accompagnement, certains problèmes avaient ét é rencontrés, particulièrement dans la colonne 
faisant état du nombre de produits .  Le Comité ne devait pas oub lier que ces chiffres n'étaient 
qu'indicatifs.  Quant aux justifica tions de ces mesures, les Membres pouvaient noter qu'e lles incluaient 
plusieurs articles du GATT de 1994, l'Annexe 5 de l'Accord sur l'ag riculture et l'Accord  sur les textiles 
et les vêtements.  Dans certains cas, aucune justifica tion n'était donnée, et de ce fait rien n'était consigné.  
Ainsi que l'avait déjà indiqué le Président, certaines des notificati ons de ce document pouvaient être 
dépassées, ou bien manquer.  Toutefois, ce processu s fonctionnait sur la base de notifications, et si 
aucune n'était présentée pour indiquer qu'une restric tion quantitative soit n'était plus en vigueur soit était 
d'application, les mesu res qui s'imposaient ne pouvaient être pris es.  À cet égard, l'intervenante a fait 
remarquer qu'en 1997, un document intitulé "Mode de présentation pour la notific ation des restrictions 
quantitatives" (G/MA/NTM/QR/2) donnait des directives détaillées sur la manière de préparer ces 
notifications.  Enfin, le tableau récapitulatif cons idéré était le premier qui avait été établi depuis 
l'adoption de la décision contenue  dans le document G/L/59 par le CCM, et les observations sur sa 
structure, son contenu, etc., seraient les bienvenues et  seraient prises en compte dans la préparation du 
tableau récapitulatif suivant en 2006.  
7.3 La représentante des États-Unis
 a cherché à savoir pourquoi les notifications de restrictions 
quantitatives de certains Membres tels que les État s-Unis, l'Oman, le Pakistan, le Pérou et le 
Venezuela ne figuraient pas dans ce document.  C'était peut-être à cause de leur présentation 
inadéquate, mais l'intervenante voulait en obtenir confirmation.  G/MA/M/38 
 Page 9 
 
 
  
7.4 Une représentante du Secrétariat  (Mme S. Rishikesh Mavroidis) s'est référée à la note de bas 
de page du document qui disait:  "Les notifications de certains Membres étaient incomplètes et n'ont 
pas été incluses dans ce tableau."  En conséquence, e lle était en mesure de confirmer que c'était bien 
la raison pour laquelle les notificati ons de certains Membres n'y figuraient pas.  À cet égard, il serait 
utile qu'il y ait une certaine interaction entre la dé légation concernée et le Secrétariat pour que les 
notifications soient correctement présentées.  7.5 La représentante de l'Inde
 a noté que le Président s'était référé à certains écarts qui avaient 
déjà été portés à l'attention du Secrétariat.  À cet  égard, elle souhaitait not er que dans le document 
distribué sous la cote JOB(04)/92, il était i ndiqué que son pays main tenait des restrictions 
quantitatives pour des raisons de balance des paieme nts, ce qui n'était plus le cas.  La nouvelle 
situation avait été notifiée au Comité des procédures de licences d'importation, à l'Organe de règlement des différends et au Comité de la balance des paiements.  Elle devait de ce fait s'adresser au 
Secrétariat pour déterminer le statut de la notification indienne au Comité de l'accès aux marchés.   
Elle a par ailleurs observé que ce document faisa it état de restrictions maintenues au titre des 
articles XX et XXI du GATT.  À cet égard, elle voula it savoir si tous les Membres avaient notifié des 
restrictions quantitatives au titre des articles XX et XXI du GATT.  Selon elle, ces articles n'entraînaient aucune obligation formelle et  certains Membres pouvaient avoir présenté des 
notifications pour des raisons de transparence.  Toutefois, il serait utile d'assurer une certaine 
coordination.  Si des restrictions au titre des articl es XX et XXI devaient être notifiées, elles devaient 
l'être par tous les Membres, faute de quoi des documents tels que celui  qui avait été distribué sous la 
cote JOB(04)/92 donnaient une image tr ès biaisée de la réalité.  De ce fait, il serait utile, d'abord, de 
réunir toute l'information, puis de la présenter de manière uniforme à tous les Membres, sinon ce genre de document n'offrirait guère d'intérêt puis qu'il ne donnerait pas un portrait complet de la 
situation. 
 
7.6 Une représentante du Secrétariat
 (Mme S. Rishikesh Mavroidis) a indiqué que comme cela 
avait été noté dans sa déclaration liminaire, ce process us fonctionnait sur la base des notifications.  De 
ce fait, la principale obligation était de notifier une restriction quantitative maintenue et en donner la 
justification, que ce soit au titre de l'article XX du GATT ou d'une autre disposition.  Les Membres n'étaient pas obligés de notifier qu'ils ne maintena ient pas de restrictions quantitatives, mais le 
document G/MA/NTM/QR/2 les encourageait à le préciser à des fins de transparence.  S'agissant de 
l'information à notifier au titre d'autres Accord s, le document G/MA/NTM/QR/2 contenait une 
disposition voulant que si ces notifications étaient faites dans le contexte d'un autre Comité ou d'un 
autre Accord, les Membres devraient l'indiquer au S ecrétariat.  En conséquence, ce qui importait était 
de tenir le Secrétariat informé dès qu'une restric tion quantitative n'était plus en vigueur ou avait été 
notifiée au titre d'une autre Accord. 
 7.7 Le représentant de la Chine
 a dit que lorsque sa délégation avait préparé la notification 
chinoise de restrictions quantitatives, elle s'était au ssi posé la question de savoir si les restrictions 
quantitatives au titre des articles XX et XXI devrai ent y figurer.  Il croyait comprendre que les 
Membres devraient dorénavant inclure cette informati on.  La Chine le ferait et encourageait tous les 
Membres à faire de même. 
 7.8 Le représentant des Communautés européennes
 a noté que les Communautés avaient notifié 
deux restrictions quantitatives au titre de l'article XI du GATT.  Elles avaient également pris les 
mesures voulues pour éliminer ces dernières le 1er janvier 2005.  Elles se demandaient quelle était la 
procédure pour en informer le Secrétariat. 
 7.9 Une représentante du Secrétariat
 (Mme S. Rishikesh Mavroidis) a dit qu'au moment opportun, 
lorsque les restrictions quantitatives seraient effe ctivement éliminées, il conviendrait d'adresser une 
notification à cet effet à la Division de l'accès aux marchés. G/MA/M/38 
Page 10  
 
  
7.10 La représentante de l'Inde
 a dit qu'étant donné que le documen t considéré ne reflétait pas la 
situation exacte des restrictions quantitatives, serait-il révisé ou annulé?  7.11 Le Président
 a répondu que ce document pourrait continuer d'être parachevé, et que le Comité 
pourrait fixer une date limite, par exemple la fin d'octobre 2004, pour la réception de toutes 
modifications et notificati ons de la part des Membres, après quoi  le document serait publié en tant que 
document officiel de l'OMC.    7.12 La représentante de l'Inde
 se demandait si la fin d'octobre représentait un délai suffisamment 
long pour recueillir les notifications de tous les Memb res.  Elle tenait à ce que tout le monde soit sur 
un pied d'égalité, c'est-à-dire que le document fasse état de toutes les notifications de tous les 
Membres ou qu'il n'y ait aucun document.  7.13 Le Président
 a dit que suivant la "Décision sur les pr océdures de notification des restrictions 
quantitatives", "les Membres présenteront des notifi cations complètes des restrictions quantitatives 
qu'ils appliquent, d'abord pour le 31 janvier 1996, puis  à intervalles de deux ans, et ils notifieront les 
changements apportés à leurs restrictions quantita tives lorsque ces changements interviendront".  
Ainsi, tous les Membres avaient l'obligation de  notifier les restrictions quantitatives qu'ils 
appliquaient, mais le Président n'avait pas le pouvoir de  les forcer à le faire.  Cependant, l'engagement 
avait été souscrit et les Membres devaient s'en acquitter dans les moindres délais. 
 
7.14 La représentante des États-Unis  a dit qu'elle comprenait la préoccupation de l'Inde à propos 
des données.  Qu'il s'agisse de données sur les tarifs  douaniers ou sur les restrictions quantitatives, 
elles constituaient un sujet de préoccupation commun pour les Membres.  Si tous les Membres ne 
soumettaient pas les informations requises, cela pénalisait ceux qui le faisaient.  Pendant de 
nombreuses années, les États-Unis avaient communiqu é leurs données tarifaires mais tous n'en avaient 
pas fait autant, et cela les préoccupait au plus haut point.  S'agissant du processus de notification des 
restrictions quantitatives, le Comité s'efforçait pé riodiquement de rappeler les Membres à l'ordre.  
Année après année, ceux-ci avaient tendance à oublie r qu'ils avaient des obligations dans ce domaine, 
et il était peut-être temps que le Président insiste un peu sur ce point.  Pour les États-Unis, il était utile 
de maintenir les cotes JOB.  Il conviendrait peut-ê tre d'insérer une note de bas de page pour indiquer 
que le contenu du document ne reflétait pas tout es les restrictions quantitatives maintenues par les 
Membres.  7.15 Le Président
 a proposé que dès qu'un ensemble comparable et représentatif de notifications 
aurait été reçu, le document soit révisé et publié à nouveau. 
 
7.16 Le Comité en est ainsi convenu . 
 
8. Examen transitoire au titre du paragraphe 18 du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine 
8.1 Le Président  a noté que le Comité procéderait à son troisième examen transitoire.  À cet 
égard, les Communautés européennes, le Japon et les États-Unis avaient soumis à la délégation 
chinoise un certain nombre d'observations et de questions distribuées sous les cotes G/MA/W/56, 
G/MA/W/60 et Add.1 et Add.1/Corr.1, et G/MA/W/ 58, respectivement.  La Chine avait communiqué 
l'information requise par l'Annexe I du Protocole, qui avait été distribuée sous la cote G/MA/W/63.  
Elle avait par ailleurs présenté des questions aux Communautés européennes et à la Turquie, 
distribuées sous les cotes G/MA/W/62 et Add.1 respectivement. 
 8.2 Le représentant de la Chine
 a dit que dans le cadre de l'examen  transitoire de l'année en cours, 
il souhaitait faire rapport au Comité de l'accès aux marchés sur la poursuite par son pays de la  G/MA/M/38 
 Page 11 
 
 
 libéralisation des échanges et sur les faits nouveau x liés à la mise en œuvre par la Chine de ses 
engagements en matière d'accès aux marchés pour  le commerce des marchandises en 2004.   
 8.3 Pour ce qui était des droits de douane, le Chin e avait continué de les abaisser en 2004 et avait 
consolidé toutes ses lignes tarifaires.  Le niveau globa l des droits avait continué de descendre, passant 
de 11 pour cent en 2003 à 10,4 pour cent en 2004;   le droit moyen frappant les produits industriels 
avait été ramené de 11,5 pour cent l'année précédente  à 10,6 pour cent l'année en cours;  et le droit 
moyen frappant les produits agricoles avait été ra mené de 16,8 à 15,6 pour cent pendant la même 
période.  Le taux de droit moyen pr atiqué par la Chine pour les produits agricoles était d'ores et déjà 
l'un des plus bas parmi les Membres de l'OMC. 
 
8.4 S'agissant des mesures non tarifaires, le Ministère du commerce (MOFCOM) de la République populaire de Chine avait publié l'Avis n° 73 de 2003, qui annonçait, conformément aux 
engagements de réduction prévus à l'Annexe 3 de son Protocole d'a ccession, l'élimination progressive 
des contingents d'importation soumis à licence pour dix types de produits électromécaniques et 
l'élimination progressive des appels d'offres à l'impor tation pour 23 types de produits.  Conformément 
à l'Annexe 3 de son Protocole d' accession, la Chine s'était ég alement engagée à supprimer les 
restrictions quantitatives visant le caoutchouc naturel,  certains produits pétroliers et les pneumatiques 
d'automobiles en 2004.  Selon l'Avis n° 63 du Mini stère du commerce et de l'Administration générale 
des douanes de Chine, aussi intitulé Catalogue des produits visés par le régime des licences 
d'importation en 2004 , les produits susmentionnés n'étaient plus soumis à des restrictions 
quantitatives depuis le 1
er janvier 2004.  Pour l'instant, le seul  type de produits toujours soumis à des 
restrictions quantitatives dans le Catalogue était l es automobiles et leurs co mposants essentiels, ce qui 
était en parfaite conformité avec l'Annexe 3 du Protocole d'accession de la Chine.  Les contingents 
applicables à l'année 2004 pour ces produits et les renseignements sur leur répartition figuraient par ailleurs dans l'Avis n° 37 de 2003 du MOFCOM. 
 
8.5 S'agissant des contingents tarifaires, la Co mmission d'État pour la réforme du développement 
ainsi que le Ministère du commerce chinois avaient publié une série d'avis annonçant la poursuite de 
l'expansion des contingents tarifaires à l'importati on et l'élargissement des possibilités d'accès aux 
marchés.  Le marché des produits agricoles avait également été davantage libéralisé.  Pour des renseignements plus précis, les Membres pouvaient  se référer au document écrit de l'Annexe 1A 
communiqué par la Chine au Comité avan t la convocation de la session en cours. 
 8.6 L'intervenant tenait ensuite à citer des chiffr es pour illustrer à quel point les importations de la 
Chine avaient augmenté par suite de la mise en œu vre fidèle de ses engagements dans le cadre de 
l'OMC.  En 2001, année au cours de laquelle la Chine avait accédé à l'Organisation, les importations 
chinoises avaient atteint la valeur de 243 millia rds de dollars EU, soit 8,3 pour cent de plus 
qu'en 2000.  En 2002, elles avaient augmenté de 21 pour cent, pour atteindre la valeur de 
295 milliards de dollars EU;  en 2003, elles avaient a tteint le pic des 412 milliards de dollars EU, soit 
une hausse de 39,8 pour cent.  Cette croissance dynamique s'était poursuivie pendant la première 
moitié de l'année en cours, et les statistiques chinoises montraient que le taux de croissance des 
importations au cours de la pé riode de janvier à juillet 2004 avait atteint les 41 pour cent, ou une 
valeur de 314 milliards de dollars EU.  C'était là une preuve éloquente de l'am élioration de l'accès aux 
marchés pour les importations en Chine.  Ce résu ltat aurait été impossible sans les efforts énormes 
consentis par la Chine pour mettre en œuvre ses engagements souscrits  dans le cadre de l'OMC.  
L'intervenant espérait que les Membres en tiendraient compte en procédant à l'examen transitoire en 
cours. 
 
8.7 Dans le contexte de l'examen transitoire toujours, la Chine avait reçu des questions des 
États-Unis, des Communautés européennes et du Ja pon avant la réunion.  Elle avait également 
soulevé des questions et des observations avant la  réunion auprès des Communautés européennes et 
de la Turquie concernant la mise en œuvre d es engagements énoncés à l'Annexe 7 du Protocole G/MA/M/38 
Page 12  
 
 d'accession de la République populaire de Chine.  L'intervenant souhaitait céder la parole à son 
collègue de Beijing pour qu'il réponde à certa ines des questions adressées à la Chine. 
 8.8 Un autre représentant de la Chine
 a dit qu'avant de donner des réponses détaillées aux 
questions posées par les Membres au titre de ce point de  l'ordre du jour, il tena it d'abord à signaler que 
les réponses et les renseignements qu'il communiquera it dans le cadre de son intervention étaient sans 
préjudice de la compréhension et du jugement de so n pays quant au fait de savoir si les questions 
elles-mêmes étaient pertinentes ou relevaient du mandat du Comité.  8.9 En premier lieu, l'intervenant répondrait aux qu estions concernant la politique tarifaire de la 
Chine.  S'agissant des taux de droit auxquels étaien t soumis les produits photographiques, même si les 
engagements chinois relatifs à ces produits s'ét aient concrétisés sous la forme de droits ad valorem , la 
Chine croyait comprendre qu'il ne lui était pas interd it d'assujettir ces produits à des droits spécifiques 
tant et aussi longtemps que ceux-ci n'étaient pas pl us élevés que les plafonds à l'égard desquels elle 
s'était engagée dans sa liste nationa le, ce qu'elle croyait être le cas.  La Chine était consciente qu'il y 
avait toujours des points de vue divergents relativ ement aux détails techni ques de la méthode de 
calcul adoptée pour la conversion, et de ce fait rest ait ouverte à des discussions techniques.  En fait, 
plusieurs séries de pourparlers avaient eu lieu avec  les Membres concernés, et l'intervenant était 
informé par ses collègues de Beijing que des progrès av aient été accomplis.  Il ne savait pas jusqu'à 
quel point le Membre concerné tenait à régler ce tte question.  Si un nouvel échange de vues entre 
experts était jugé nécessaire, les participants pourraient utiliser les voies diplomatiques pour en 
déterminer la date et le lieu, et dans ce cas partic ulier l'équipe chinoise serait essentiellement la même 
que lors des pourparlers antérieurs.    8.10 Pour ce qui était du cas particulier de la classification douanière d'un nouveau produit, la 
Chine estimait qu'en raison de la nature technique  de la classification initiale, il était parfaitement 
compréhensible qu'elle ne soit pas appropriée.  Il se pouvait donc très bien que des ajustements soient 
apportés ultérieurement.  Les entreprises chinois es avaient déjà vécu ce genre d'expérience.  
L'intervenant avait transmis aux autorités douani ères chinoises l'observation faite à ce propos, mais il 
se devait de préciser que l'allégation selon laquelle il n'était pas possible de former un recours était 
fausse.  Les entreprises pouvaient compter sur des dis positions claires, tant dans la loi douanière que 
dans la réglementation sur les dro its à l'importation et à l'exportation, concernant la classification 
douanière et la procédure d'appel.  Dans ce cas pa rticulier, l'entreprise concernée avait bel et bien 
interjeté appel en vertu des procédures judiciaires chinoises.  L'intervenant demandait en conséquence 
au Membre concerné de vérifier les faits avant de  faire des allégations pe ndant la réunion du Comité. 
 8.11 S'agissant de la question relative aux conti ngents tarifaires pour les engrais, en 2004, les 
quantités contingentaires totales pour le phosphate di ammonique (DAP), l'urée et le NPK qui avaient 
été attribuées pour importation à des entreprises comme rciales d'État étaient respectivement de 4,69, 
2,07 et 2,35 millions de tonnes, alors que les quan tités totales attribuées à des entités autres que des 
entreprises commerciales d'État étaient respectivem ent de 1,56, 0,23 et 0,78 million de tonnes.  
S'agissant de la réattribution effective des qua ntités contingentaires en 2003 et 2004, le MOFCOM 
avait publié l'Avis n° 46 de 2003 le 27 août 2003 et  l'Avis n° 51 de 2004 le 8 septembre 2004.  Le 
texte de ces deux avis se rapportant spécifiquement à la réattribution des contingents tarifaires pour 
les engrais en 2003 et 2004 pouvait être consulté sur le site Web officiel du MOFCOM (www.mofcom.gov.cn
). 
 8.12 Pour ce qui était des questions concernant la nouvelle Loi chinoise sur le commerce extérieur, 
l'intervenant était en mesure de confirmer que cette  loi serait mise en œuvre de manière compatible 
avec les obligations de la Chine en vertu des Acco rds de l'OMC.  Il tenait par ailleurs à confirmer 
également que selon le système juridique chinoi s, les diverses enquêtes et déterminations 
administratives autorisées par la loi étaient soumises à révision judiciaire.   G/MA/M/38 
 Page 13 
 
 
 8.13 Pour ce qui était des observations et d es préoccupations exprimées sur les vastes pouvoirs 
impartis par la loi relative aux rest rictions à l'importation et à l'exportation, l'intervenant a noté que la 
Chine prenait au sérieux ses obligations en vert u des Accords de l'OMC comme en témoignait la 
manière avec laquelle elle avait mis en œuvre ses enga gements.  Il était déraisonnable de s'attendre à 
ce que la législation chinoise soit une copie confor me des Accords de l'OMC.   Comme l'intervenant 
l'avait déjà dit, la loi serait mise en œuvre d'une manière compatible avec les obligations de la Chine 
en vertu des Accords de l'OMC.  8.14 Pour ce qui était d'octroyer des droits de comme rcialisation sous le régime de la loi en tenant 
compte des engagements contractés par la Chine lors  de son accession, l'inte rvenant tenait à informer 
le Comité que le 25 juin 2004, le MOFCOM avait publié le Décret n° 14 de 2004, qui énonçait les 
Mesures concernant l'inscription au registre des ag ents de commerce extérieu r.  Ces mesures avaient 
été finalisées à la lumière des observations et opini ons exprimées par le public et étaient entrées en 
vigueur le 1
er juillet 2004.  La Chine procédait à la traduc tion de ce décret ministériel et serait en 
mesure de la fournir au Co mité par la suite.  Du 1er juillet au 31 août 2004, le nombre d'inscriptions 
pour l'ensemble du pays avait atteint 12 690, soit 2,6 fois celui de la mê me période de l'année 
précédente.  Concernant l'exception pour laquelle l' inscription n'était pas requise, que ce soit dans la 
Loi ou dans les Mesures, elle visait à assurer l'harm onisation avec les autres lois et règlements.  Par 
exemple, les agents étrangers qui avaient déjà ac quis des droits de commerc ialisation relevaient de 
cette exception et n'avaient pas à se réinscrire.  La Chine n'avait absolument pas l'intention de créer 
quelque discrimination que ce soit. 
 
8.15 Concernant les restrictions et les justif ications à l'importation et  à l'exportation, comme 
l'avaient noté les Membres, la Ch ine avait présenté des notifications de restrictions quantitatives 
en 2002 et 2003.  Elle était en train de préparer  une nouvelle notification pour rendre compte des faits 
nouveaux en cette matière, étant donné qu'avec la mi se en œuvre des engagements souscrits lors de 
l'accession, les restrictions qua ntitatives avaient été considérable ment limitées.  S'agissant des 
restrictions quantitatives restantes,  y compris les contingents à l'importation pour les automobiles, qui 
intéressaient certains Membres, la Chine poursuivrait la mise en œuvre de ses engagements de réduction.  Des renseignements détaillés sur les restrictions quantitatives figureraient dans la 
notification suivante de la Chine.  
8.16 Pour ce qui était de l'interdiction d'importe r des déchets et des biens usagés tels que les 
vieilles automobiles et les vêtements d'occasion, la  Chine estimait qu'elle n'enfreignait pas les règles 
de l'OMC et n'avait pas l'intention de modifier sa politique.  Celle-ci découlait de sa préoccupation 
légitime de protéger la vie et la santé de ses popul ations tant humaine qu'animale et de préserver ses 
végétaux.  Si les Membres avaient vu les vêtement s d'occasion sales et maculés de sang qui avaient 
été saisis par les autorités chinoises d'inspection et de mise en quarantaine, ils auraient été convaincus 
que ces produits risquaient effectivement de causer d es problèmes d'hygiène.  Imaginez la réaction de 
la population chinoise lorsqu'elle a vu ce genre de repor tage en direct à la télévision.  L'intervenant 
espérait de ce fait que cette question particulière  ne serait plus soulevée au sein du Comité.   
 8.17 S'agissant de la restriction à l'exportation pour les ressources épuisables, dont le coke, la 
Chine estimait qu'elle relevait d'une exception pré vue à l'article XX du GATT de  1994.  La restriction 
à l'exportation concernant le coke avait toujours été mise en œuvre avec des rest rictions parallèles à la 
production nationale.  En effet, dès 1999, le Catalogue du premier lot de projets d'investissements 
interdits dans le domaine du commerce et de l'industrie , publié par l'ex-Commission d'État pour 
l'économie et le commerce, interdisait expressément l'investissement dans certaines installations de 
production de coke.  En 2000, le Catalogue du deuxième lot de capacités, de techniques et de biens de 
production désuets et sujets à élimination  exigeait également la fermeture de certaines installations de 
production de coke.  En outre, la Loi sur la prévention et le traiteme nt de la pollution de l'eau et la 
Loi sur la prévention et le traitement de la pollution de l'air  disposaient que chaque entreprise 
productrice de coke se dote d' un système dynamique de surveilla nce de la pollution et qu'une G/MA/M/38 
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 redevance progressive d'élimination soit prélevée auprès des entreprises productrices de coke.  Des 
critères rigoureux en matière de pr otection de l'environnement et d' économie de l'énergie avaient par 
ailleurs été élaborés pour tout nouvel investissement da ns cette branche d'activité.  Il était vrai qu'au 
cours de la ou des deux précédentes années, la pr oduction de coke en Chine avait augmenté très 
rapidement et que les investissements dans cette indus trie étaient en forte croissance.  Du point de vue 
de la Chine, il s'agissait d'une réaction irrationnelle à l'expansion rapide de s on économie, et ce n'était 
d'aucune manière le résultat de la politique  du gouvernement chinois.  La Chine avait 
systématiquement exercé un contrôle strict sur l'expans ion de cette industrie et continuerait de le faire, 
et du côté des exportations, le système global de  contingentement serait maintenu, d'une manière 
compatible avec l'OMC, afin de préserver la stabilité  de l'approvisionnement de cette ressource sur le 
marché mondial. 
 8.18 S'agissant de la question du coke, l'inte rvenant tenait à donner de nouvelles précisions sur 
l'historique de l'administration chinoise et des ré actions des Membres.  Bien des années auparavant, 
lorsque la Chine ne contrôlait pas sa production natio nale ni ne restreignait ses exportations, elle avait 
été accusée de dumping.  Des enquêtes antidumping avaient été ouvertes concernant les exportations 
chinoises de coke, et l'intervenant ne savait pas si une enquête particu lière ouverte par certains 
Membres qui dénonçaient maintenant la restriction chinoise à l'exportation était toujours en cours.  
Maintenant que la Chine avait imposé des restri ctions sur la production nationale et sur les 
exportations, on lui disait que ces mesures n'étaient p as compatibles avec l'OMC.  Quoi qu'elle fasse, 
elle avait tort.  Il semblait à l'intervenant que la  seule solution pour la Chine soit d'interdire toute 
production et exportation, comme certains Membres l'avai ent fait avec le pétrole.  Il ne savait pas s'il 
devait recommander cette option aux autorités compétentes.  8.19 Le système de licences automatiques d'importa tion, quant à lui, était à ce stade à la fois 
extrêmement important et indispensable pour la Ch ine, particulièrement dans le contexte de 
l'élimination d'un grand nombre de  mesures non tarifaires dans un laps  de temps très court depuis son 
accession.  La Chine devait surveiller de près le comme rce de ces produits et les effets de l'élimination 
des mesures.  Ce système était mis en œuvre d'une manière compatible avec les règles de l'OMC.  8.20 Concernant la nouvelle politi que de développement de l'indus trie automobile, l'intervenant 
avait noté les questions des Membres relativement au réseau de distribution et aussi à la classification 
douanière des éléments de véhicules automobiles entièrement démontés ou semi-montés, etc.  Ainsi 
que le prévoyait la politique elle-même, les règles détaillées de mise en œuvre concernant toutes ces 
questions restaient à élaborer, et il n'était donc pas possible de répondre à ces questions de manière définitive.  L'intervenant avait transmis aux au torités compétentes les observations faites par les 
Membres dans ce contexte.  Autant qu'il sache, dans  le cadre du processus de rédaction de ces règles 
de mise en œuvre, les autorités chinoises comp étentes avaient déjà commencé à pressentir les 
représentants de l'industrie, y compris ceux des coen treprises, pour qu'ils soumettent leurs idées et 
leurs observations.  Pour ce qui était de la cl assification douanière des éléments de véhicules 
automobiles entièrement démontés ou semi-montés, la pratique courante n'avait pas changé.  
L'intervenant estimait que les Membres avaient toujours la possibilité de faire part de leurs commentaires et observations pendant la durée du pro cessus de rédaction, comme cela avait été le cas 
pour le processus de rédaction de la politique e lle-même et d'autres règles et réglementations. 
 8.21 Quant à sa politique en matière de TVA pour  les deux engrais, le phosphate diammonique 
(DAP) et le phosphate monoammonique (MAP), la Chine l'avait révisée en 2001 et elle estimait 
maintenant qu'elle était conforme aux règles et principes de l'OMC, y compris en matière de 
traitement national.  Pour le moment, il n'était p as question de la modifier, parce que la Chine la 
jugeait compatible avec l'OMC et qu'elle réponda it à l'objectif national d'encourager l'utilisation 
maximale des ressources en phosphates qui, quoique abondantes, consistaient surtout en minerais 
pauvres.  Pour ce qui était de la demande de sta tistiques, la Chine s'était efforcée d'identifier les 
ressources à l'égard desquelles des statistiques serai ent disponibles, mais sans succès à ce jour, en  G/MA/M/38 
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 raison du manque de temps.  La Chine poursuivrait ses  efforts et ferait un suivi à l'intention des 
Membres intéressés dès qu'elle aurait un résultat.  8.22 Dernier point mais non le moindre, la Chine avait reçu des questions d'un Membre concernant 
un nouveau système d'enregistrement pour les exportate urs étrangers de déchets recyclés.  Au niveau 
national, cette question relevait des fonctionnaires compétents en matière d'obstacles techniques au 
commerce.  Pour diminuer la charge manifestement trop onéreuse de les faire se déplacer à Genève de manière répétitive, la Chine était disposée à répondr e à ces questions dans le cadre du Comité des 
obstacles techniques au commerce.  Elle espérait que le Membre concerné ferait la même lecture de la situation. 
 
8.23 Le représentant des Communautés européennes
 a remercié la délégation chinoise de ses 
explications concernant un certain nombre de questions que les Communautés et d'autres Membres 
avaient soulevées dans le contexte du mécanisme d' examen transitoire.  Dans leur communication 
écrite, distribuée longtemps à l'avance pour donner à la délégation chinoise le temps de répondre, les 
Communautés s'étaient limitées à trois grandes qu estions.  L'intervenant av ait écouté attentivement 
l'intervention de la Chine, particulièrement lors qu'elle avait évoqué la Loi révisée sur le commerce 
extérieur, et il avait noté avec intérêt que certain es des observations que les Communautés et d'autres 
Membres avaient formulées avaient été prises en compte dans le libellé de  la nouvelle loi.  Il avait par 
ailleurs pris note des explications de la Chine c oncernant le Décret n° 14 de 2004, promulgué le 
25 juin 2004, et les Communautés attendaient avec intérêt la traduction qui avait été annoncée.  Il 
tenait à ajouter un commentaire au sujet de la de uxième question soulevée dans la communication des 
Communautés concernant les restrictions app liquées par la Chine à l' exportation de matières 
premières.  Il avait écouté très attentivement l' explication donnée eu égard aux restrictions à 
l'exportation concernant le coke, mais n'avait rien  entendu à propos de l'autre question qui présentait 
beaucoup d'importance et d'intérêt pour les Communa utés, à savoir les restrictions à l'exportation 
concernant d'autres matières premières, par exemple les terres rares.  Les Communautés avaient 
soulevé cette question lors de l'examen transitoir e de l'année précédente, et la Chine avait répondu 
qu'elle vérifiait toujours la jus tification de ces restrictions au regard de l'OMC, et qu'elle 
communiquerait l'information pertinente au Secr étariat ultérieurement.  Autant que sache 
l'intervenant, rien de tel, ni communication, ni justification, n'avait été reçu.  C'est pourquoi les 
Communautés estimaient qu'elles n'av aient guère d'autre choix que de réitérer leurs préoccupations et 
leurs questions.  Elles s'attendaient donc à rece voir de la Chine des réponses à cette question, 
particulièrement en ce qui concernait les terres ra res.  La troisième question dont les Communautés 
avaient fait état dans leur communication portait su r la nouvelle politique de l'automobile.  Dans ce 
cas, l'intervenant avait pris note des explications f ournies par la Chine dans sa déclaration, et du fait 
qu'il n'y avait pas encore de réponse définitive de dis ponible et que les règles restaient à rédiger.  Il a 
donc réaffirmé à la délégation chinoise que les Comm unautés restaient très intéressées à obtenir des 
réponses aux questions précises qu'elles avaient posées c oncernant la distribution et la limitation à la 
propriété des coentreprises.  Il avait par ailleurs pris note de l'éclaircissem ent fourni par la Chine 
concernant la classification douanière de pièces d' automobiles spécifiques.  Les Communautés avaient 
enfin indiqué dans leur communication qu'elles souha itaient savoir plus précisé ment ce que la Chine 
entendait par "montant réglementé".   
 
8.24 Pour conclure, la Chine avait posé une question aux Communautés.  Celles-ci avaient 
promulgué en 2003 le Règlement n° 1985 du Conseil,  publié dans le Journal officiel de l'Union 
européenne du 13 novembre 2003.  Pa r ce règlement et par les dispositions de mise en œuvre qui y 
étaient incorporées, les Communautés procédaient à l'élimination complète des restrictions bilatérales 
et des restrictions à l'importation toujours exista ntes.  L'intervenant tenait à réaffirmer que les 
Communautés se félicitaient des explications et des clarifications fournies par la Chine, mais 
souhaitaient vivement que celle-ci apporte un complément à ces clarif ications relativement aux sujets 
qu'il venait de mentionner.    G/MA/M/38 
Page 16  
 
 8.25 Le représentant des États-Unis
 a remercié la délégation chinoise de sa déclaration.  Avant de 
passer aux questions de fond consid érées, il avait des observations générales à formuler concernant le 
mécanisme d'examen transitoire.  La réunion en cours était la première du mécanisme d'examen 
transitoire de l'année, et elle serait suivie d'autres  examens au sein des conseils et comités au fil des 
mois suivants.  Les États-Unis partageaient le point de vue qu'avaient exprimé la Chine et d'autres 
délégations l'année précédente, à sa voir que l'examen transitoire s'ét ait déroulé de façon relativement 
harmonieuse et qu'il s'agissait d'un exercice constr uctif et positif.  Cela était en grande partie 
attribuable aux efforts et à la participation de  la délégation chinoise à l'OMC et des experts du 
Ministère chinois du commerce et d'autres organisati ons qui avaient assisté aux réunions dans le cadre 
du mécanisme d'examen transitoire.  L'interven ant a encouragé la Chine à conserver la même 
approche pour l'année en cours, dans  la mesure où la délégation américaine, à l'instar de celles d'autres 
Membres à son avis, avait jugé profitable la pr ésence des experts de Be ijing dans les échanges 
pendant et avant ou après les réunions dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire.  Les 
États-Unis estimaient que le mécanisme d'examen tr ansitoire pouvait continuer de jouer un rôle utile 
pour la Chine et d'autres Membres de l'OMC, qui  pouvaient grâce à lui échanger des informations, 
examiner les progrès réalisés pour ce qui était de la mise en œuvre et clarifier les points sur lesquels 
ils étaient d'accord ou en désaccord et, comme la Ch ine l'avait d'ailleurs fait pendant l'année courante, 
soulever des questions à propos des engagements sp écifiques souscrits par d'autres Membres dans le 
Protocole d'accession de la Chine.  Comme l'anné e précédente, le mécanisme d'examen transitoire 
pouvait contribuer à faire en sorte que la Chine comprenne parfaitement les préoccupations des 
Membres concernant la mise en œuvre et que les Membres comprennent tout aussi parfaitement les 
efforts de la Chine à cet égard.  Les États-Un is se réjouissaient à l'idée de poursuivre l'examen 
transitoire de l'année en cours dans une attit ude de coopération et da ns un esprit pragmatique. 
 8.26 Répondant à certaines des questions de la Ch ine, l'intervenant souhaitait d'abord aborder la 
question des restrictions à l'exportation et dire que  son pays se réjouissait des réponses de la Chine.  
La délégation américaine était déçue d'apprendre que la Chine n'envisageait pas d'éliminer les 
contingents à l'exportation pour le coke.  Comme l' avaient indiqué les Communautés européennes, la 
Chine n'avait pas répondu à la question sur d'autres  restrictions à l'exportation pour les matières 
premières.  À l'instar d'un certain nombre de Memb res qui l'avaient exprimé dans leurs questions, les 
États-Unis estimaient que ces restrictions soulevaien t de graves préoccupations au regard de l'OMC.  
Ils notaient que la Chine était capable d'atteindr e ses objectifs en matière d'environnement et de 
ressources naturelles sans imposer de restrictions à l'exportation, et que la question était plutôt de 
savoir si et comment la Chine restreignait le commerce en administrant son régime.  La délégation américaine notait que l'article XX du GATT imposa it un certain nombre d'obligations aux Membres 
qui choisissaient d'exercer leur droit d'exception a ux obligations que leur im posait l'article XI du 
GATT.  La Chine avait en partie répondu à cette qu estion, mais pas complètement, et la délégation 
américaine espérait poursuivre le  dialogue avec la Chine sur cette  question.   L'intervenant a 
également noté que la Chine avait entamé des di scussions avec les Communautés européennes plus 
tôt dans l'année en cours concernant les restricti ons à l'exportation de coke, et accueillerait avec plaisir 
toute clarification de la part de la Chine, ains i que l'avaient demandé les États-Unis dans leur 
communication écrite, relativement à l'état de ces disc ussions et au fait de savoir s'il y aurait ou s'il y 
avait déjà une attribution de contingents par pays. 
 
8.27 Passant à la politique relative à l'industrie au tomobile, la délégation américaine se félicitait 
des réponses de la Chine et continuerait certai nement à suivre la question avec les autorités 
compétentes de Beijing, mais elle notait que cette  politique jetait en fait un doute important et créait 
une ambiguïté sur des questions visées par des engagements spécifiques dans le cadre de l'OMC, y 
compris dans le domaine des pièces détachées et des assemblages de véhicules.  La délégation 
américaine était déçue de cette ambiguïté et espéra it qu'elle serait vite clarifiée dans le règlement 
d'application.   G/MA/M/38 
 Page 17 
 
 
 8.28 S'agissant du contingent tarifaire applicable a ux engrais, la délégation américaine avait reçu la 
veille l'Annexe 1A de la Chine,  et pourrait avoir des questions additionnelles à poser étant donné que 
l'industrie américaine participait à l'examen de cette notification.  L'intervenant a cependant noté que 
la notification et les réponses de la Chine à la réuni on en cours n'avaient permis de recueillir aucune 
information sur la quantité contingentaire so llicitée ou refusée dans le cadre du processus de 
réattribution.  Il se rendait compte que les re nseignements ne seraient pas encore disponibles 
pour 2004 mais ne savait pas si la Chine les avait fournis pour 2003.  Le processus de réattribution 
représentait un élément névralgique de l'administra tion des contingents tarifaires et permettait de 
s'assurer que ceux-ci étaient administrés convenablement, et la délégation américaine aimerait recevoir cette information de la Chine. 
 
8.29 S'agissant de la TVA applicable aux deux engrais, le DAP et le MAP, la délégation 
américaine accueillait favorablement la réaction de la Chine, qui s'efforcerait d'obtenir les chiffres 
demandés, et s'attendait à ce qu'ils lui soient comm uniqués.  Les États-Unis étaient en désaccord avec 
le point de vue chinois sur l'interchangeabilité et la  relation concurrentielle entre les deux produits et 
sur le fait de savoir si la Chine pouvait bel et  bien maintenir deux régimes fiscaux pour les deux 
produits tout en respectant l'article III du GATT.  Cependant, pour les États-Unis, la question se 
ramenait à la possibilité de substituer un produit à l' autre dans les relations concurrentielles entre les 
deux produits.  L'intervenant voulait proposer la tenue d'une réunion d'expert s pour hâter le règlement 
de cette question fondamentale.  
8.30 Pour ce qui était des droits de commerciali sation, l'intervenant se félicitait des renseignements 
fournis par la Chine.  Les États-Unis avaient s oulevé une autre question à laquelle leur représentant 
n'avait pas encore reçu de réponse de  la Chine, à savoir:  "Y a-t-il des entreprises ou des particuliers 
auxquelles l'inscription ait été refusée?  Dans l'affi rmative, veuillez expliquer."  Il tardait à la 
délégation américaine de recevoir ces renseignements de la Chine. 
  
8.31 Concernant les Réglementations relatives au recyclage des déchets, la délégation américaine 
attendait impatiemment des nouvelles des organismes chinois compétents.  Elle aurait souhaité une 
réponse le jour même et espérait en a voir une avant la réunion du Comité OTC. 
  8.32 Enfin, dernière question mais non la mo indre, concernant la TVA applicable aux 
semi-conducteurs, l'intervenant a noté que le Japon av ait soulevé certaines questions concernant les 
subventions octroyées à la branche de production nationa le maintenant que le rabais de TVA était en 
voie d'élimination progressive.  Les États-Unis avaient des préoccupations similaires et se 
réjouissaient de débattre cette question à la réunion du Comité des subventions pl us tard dans l'année. 
 
8.33 Le représentant du Japon
 a remercié la délégation chinoise d'avoir participé à la réunion.  
C'était la troisième réunion du mécanisme d'exam en transitoire consacrée aux questions relatives à 
l'accès aux marchés, et le Japon reconnaissait que la mise en œuvre des engage ments dans le cadre de 
l'OMC impliquait beaucoup de travail, et applaudis sait aux efforts énormes de la Chine.  Le Japon 
attachait beaucoup d'importance au processus d'examen  transitoire dans la mesure où il estimait qu'il 
ne fallait ménager aucun effort pour assurer la tr ansparence, la prévisibilité, la stabilité et la 
cohérence, qualités indispensables du point de vue du Japon qui avait un gr and intérêt dans le 
commerce avec la Chine.  Dans ce contexte, le Ja pon avait soumis diverses questions et observations 
à la Chine et il tenait à remercier la délégation ch inoise de sa déclaration liminaire, qui répondait à la 
plupart des questions qu'il lui avait posées.  
8.34 L'intervenant souhaitait profiter de l'occasion pour mettre en lumière certains des éléments 
importants du document de son pays, qui portait su r des questions pour lesquelles le Japon souhaitait 
demander à la délégation chinoise de fournir de  nouvelles explications et clarifications. 
 G/MA/M/38 
Page 18  
 
 8.35 Premièrement, concernant la question des ta ux de droit frappant les produits photographiques, 
le Japon se félicitait de ce que la Chine ait clarifié son intention de discuter de ce problème au niveau 
bilatéral.  Le Japon n'était toujours pas convaincu de la légitimité de maintenir des droits spécifiques, 
d'autant que les droits convenus étaient des droits ad valorem .  Toutefois, sans préjudice de cette 
préoccupation, le Japon se réjouissait de l'intenti on de la délégation chinoise de tenir un débat 
technique sur cette question et aurait hâte de di scuter du lieu et de la date de tels pourparlers 
bilatéraux par les voies diplomatiques.  8.36 S'agissant de la politique de développement  de l'industrie autom obile, rendue publique le 
1
er juin 2004, le Japon s'y intéressait grandement.  Ainsi que l'avaient indiqué d'autres délégations, 
cette politique restait encore très ambiguë.  D'après l es explications de la délé gation chinoise, le Japon 
croyait comprendre que de nombreux éléments restaient à rédiger.  Il était très  important que dans ce 
processus de rédaction, les préoccupations soulev ées par le Japon soient reflétées d'une manière 
appropriée.  En particulier, le Japon avait soulev é la question de la capacité des concessionnaires à 
vendre à la fois des automobiles chinoises et des au tomobiles importées.  Le Japon avait compris, à la 
lumière des consultations antérieures, qu'il ne serait pas interdit aux concessionnaires de vendre à la 
fois des automobiles chinoises et des automobiles importées.  Toutefois, l'intervenant souhaitait 
réaffirmer la très grande importance de cette question pour le Japon et pour l'industrie japonaise, et il 
priait instamment la délégation chinoise de s'assu rer que dans la rédacti on du règlement détaillé, les 
concessionnaires seraient toujours autorisés à vendre à la fois des automobiles chinoises et des 
automobiles importées, sans égard à l'existence d'autres réglementations. 
 
8.37 S'agissant du système d'autorisation des acce ssoires automobiles complets, le Japon croyait 
comprendre qu'il convenait de rédiger des disposit ions plus détaillées, mais il avait exposé son 
argument spécifique dans les observations et dans la question soumises à la Chine avant la réunion.  Il 
ne tenait pas à répéter celles-ci, mais il voulait s'a ssurer que son point de vue serait pris en compte 
dans la nouvelle réglementation. 
 8.38 Relativement au système de licences automa tiques d'importation, la délégation chinoise avait 
expliqué que les importations deva ient être surveillées de près.  Dans son document, le Japon avait 
demandé si le mécanisme de licences d'importation se rait maintenu après le début de l'année 2005, et 
souhaitait obtenir de plus amples précisions à cet égard. 
 
8.39 S'agissant des mesures relatives à l'octroi de licences d'exportation pour le coke, le Japon 
avait écouté très attentivement et avec grand intérêt les explications de la délégation chinoise, qui 
avaient porté en partie sur une réglementation en matière de production nationale ou d'investissement.  
Le Japon avait besoin d'éclaircissements et d'expli cations détaillées sur la mi se en œuvre effective de 
cette réglementation et sur sa compatibilité avec la prescription de l'article XX g) du GATT selon 
laquelle de telles mesures devaient être appliquées conjointement avec des restrictions à la production 
ou à la consommation nationales.  Le Japon souhaita it obtenir davantage de précisions sur cet aspect 
et entendre le point de vue chinois sur sa compatibilité avec la règle du GATT.  8.40 S'agissant des droits de commercialisation, le  Japon se félicitait des réponses de la Chine.  Il 
lui tardait d'examiner de plus près le nouveau décret dont avait fait état la délégation chinoise dans sa 
déclaration liminaire.  Pour ce qui était des autres questions, étant donné que bien des réponses étaient hautement techniques et détaillées, le Japon examiner ait attentivement les observations et les réponses 
de la Chine.  Il se réservait le droit de revenir sur ces questions à la première occasion, y compris dans le contexte de contacts bilatéraux avec les autorit és chinoises.  Vu le caractère extrêmement technique 
et détaillé des réponses, le Japon demandait à la Chine de fournir les textes écrits de ses déclarations 
pour que l'intervenant puisse faire rapport fidèlement à se s autorités de la teneur des discussions de la 
réunion.  Encore une fois, le Japon remerciait la délégation chi noise de ses réponses aux questions 
qu'il lui avait posées et attendait impatiemment de recevoir de nouveaux éclaircissements demandés. 
  G/MA/M/38 
 Page 19 
 
 
 8.41 Le représentant du Canada  a remercié la Chine de sa déclaration liminaire et de ses 
explications sur les mesures qu'elle prenait pour  mettre en œuvre les engagements qu'elle avait 
contractés lors de son accession.  Le Canada s'intéressait à certaines de ces questions, plus précisément celles du traitement tarifaire des véhicules entièrement en pièces détachées et de la réattribution des contingents tarifaires applicables a ux engrais.  Il a remercié encore la Chine de ses 
réponses, ajoutant qu'il suivrait de près les progrès de la  Chine dans l'élaboration de la réglementation 
d'application de sa politique sur l'industrie automobile.  8.42 Le représentant de la Turquie
 a remercié la délégation chi noise des renseignements détaillés 
qu'elle avait fournis.  Selon l'information reçue de  la capitale turque, la Tu rquie projetait également 
d'éliminer les contingents tarifaires fr appant les produits importés de Chine.2  
 8.43 Le représentant de la Chine
 a remercié les délégations de le urs observations et questions et 
tenait à répondre à quelques-unes d'entre elles.  Prem ièrement, s'agissant de la question sur les terres 
rares à laquelle il s'était référé dans sa déclara tion liminaire, les terres rares étaient visées par des 
restrictions à l'exportation frappant les ressources é puisables, et dans sa notification précédente de 
restrictions quantitatives, la Chine n'avait pas in clus de renseignements très détaillés en raison du 
manque de temps et de difficultés de traduction.  Mais comme l'intervenant l'avait noté dans sa 
déclaration liminaire, la Chine était en train d'él aborer une nouvelle notification de restrictions 
quantitatives qui prendrait en comp te les faits nouveaux survenus. 
 
8.44 Pour ce qui était du "montant réglementé" pr évu dans la politique de développement de 
l'industrie automobile, l'intervenant estimait que la délégation des CE s' était référée à l'article 56.  Sur 
ce point particulier, il souhaitait appeler l'attenti on des Membres sur l'article 60 de la politique qui 
disait que les règles d'application détaillées seraient ré digées par les autorités douanières et d'autres.  Il 
transmettrait aux autorités compétentes les observa tions faites par les délégations à la réunion en 
cours.   
 8.45 S'agissant de la question du coke, ainsi que l'intervenant l'avait indiqué dans sa déclaration 
liminaire, la Chine n'avait pas l'intention de modifi er son système global de contingentement.  Elle 
continuerait de le mettre en œuvre d'une mani ère compatible avec l'OMC et de maintenir un 
approvisionnement soutenable de ce produit sur le marché mondial.  L'intervenant croyait comprendre 
que les résultats commerciaux historiques seraient respectés. 
 8.46 S'agissant de la question du refus d'enregistre r les droits de commercialisation, l'intervenant 
croyait comprendre que si l'enregistrement était parfois refusé, cela était vraisemblablement attribuable à un manque d'information ou peut-être au fait que certains des renseignements n'avaient 
pas été fournis de manière adéquate.  Fondamentalem ent, le système était automatique, mais si ces 
petites erreurs étaient considérées co mme des refus, il serait difficile de fournir des chiffres.   
 8.47 L'intervenant avait par ailleurs pris note des questions du Japon concerna nt le système d'octroi 
de licences.  Il ne savait pas si le Japon s'était référé au système de licences d'importation ou au 
système de licences automatiques d'importation.  Toutefois, pour ce qui était du système d'octroi de 
licences et de contingentement à l'importation, la  Chine s'acquitterait de ses obligations comme elle 
s'était engagée à le faire lors de son accession.  S'agissant des licences automatiques d'importation, elle mettrait le système en œuvre d'une manière compa tible avec la pratique établie au sein de l'OMC.  
                                                     
 
2 Dans une communication écrite en date du 5 octobre 2004, le représentant de la Turquie a indiqué 
qu'"en réponse à la question posée par la Chine, la Turquie éliminerait, d'ici au 1er janvier 2005, les restrictions 
quantitatives appliquées aux importations de chaussures, de vaisselle et d'articles pour le service de la table ou 
de la cuisine, en porcelaine, ainsi que de vaisselle et d' articles pour le service de la table ou de la cuisine, en 
céramique, en provenance de la République populaire de Chine, parallèlement à ses engagements contractés 
dans le cadre de l'union douanière avec l'Union européenne". G/MA/M/38 
Page 20  
 
 Pour ce qui était de l'information, la réglementa tion était accessible sur le site Web officiel du 
MOFCOM, et figurait également dans la China Foreign Economic and Trade Gazette , communiquée 
dans la documentation d' accession de la Chine. 
 8.48 Enfin, l'intervenant avait pris note des commentaires et observations faits par les délégations 
dans leurs déclarations et il les transmettrait aux au torités compétentes de son pays.  Il était convaincu 
que ces préoccupations et observations seraient prises en compte comme cela avait été le cas pour d'autres questions.  8.49 Le représentant des États-Unis
 a demandé une copie écrite de la déclaration de la Chine.  Il a 
également demandé que le comp te rendu du débat sur ces questions , accompagné des questions des 
Membres et des réponses de la Chine, soit annexé ou incorporé au rapport du Comité sur l'examen 
transitoire ou référencé d'une autre manière.  8.50 Le représentant de la Chine
 était disposé à suivre la pratique habituelle du Comité et, comme 
l'avait indiqué la délégation des États-Unis, le compte rendu de la réunion en cours reproduirait les 
discussions qui y avaient eu lieu et contiendrait beau coup d'informations d'inté rêt pour les délégations 
concernées.  Avant de conclure, il tenait à faire que lques observations générales à propos de l'exercice 
qui venait de se dérouler.  Premièrement, il vou lait remercier spécialement les délégations des 
Communautés européennes et de la Turquie de le urs réponses aux questions de la Chine.  Ces 
réponses étaient positives et donnaient de bons signaux.   La Chine était heureuse de constater que 
grâce aux efforts des délégations des CE et de la Tu rquie et d'autres, l'examen transitoire se déroulait 
d'une manière constructive, positive et utile, comme l' avait indiqué la délégation des États-Unis dans 
ses remarques générales.  L'intervenant tenait à dire  combien la Chine se félicitait des efforts que tous 
les Membres avaient consacrés à la réussite de cet  exercice, ajoutant que la Chine et son marché 
étaient ouverts.  La Chine était disposée à débattre et  à discuter des questions qui  permettaient de faire 
croître les échanges commerciaux.  Il y aurait certes des points de vue différents, mais la Chine était 
prête à en discuter.  Comme la délégation des Ét ats-Unis l'avait indiqué, l'examen transitoire 
représentait seulement une partie de l'ensemble du processus, et une partie se déroulait aussi à Beijing.  
Par ailleurs, dans le processus de rédaction des ré solutions et des lois de la Chine, ces autres 
Membres, qu'ils soient représentés par leurs gouve rnements ou leurs entreprises, avaient fait une 
importante contribution en communiquant leurs points de vue.  Bien sûr, les autorités chinoises 
avaient sollicité ces points de vue et observations , dont un grand nombre avaient déjà été pris en 
compte comme le montrait la version révisée des nouve lles réglementations et législations.  De ce fait, 
la Chine était fermement convaincue que grâce a ux efforts concertés des Membres, le régime 
commercial chinois deviendrait de plus en plus transp arent et ouvert, et les échanges de la Chine avec 
ses partenaires continueraient de croître. 
 
8.51 Le Président  a noté que le rapport de l'examen serait, comme dans les années antérieures, bref 
et factuel et comprendrait une déclaration selon la quelle l'examen avait eu lieu, une indication des 
documents présentés à l'occasion de cet examen ains i qu'une référence aux discussions qui avaient eu 
lieu, telles qu'elles apparaîtraient da ns le compte rendu de la réunion. 
 
8.52 Le Comité a pris note  des déclarations. 
 
9. Projet de rapport (2004) du Comité au  Conseil du commerce des marchandises 
(G/MA/SPEC/28) 
9.1 Le Président  a noté que le Comité était tenu de pr ésenter un rapport annuel sur ses activités au 
CCM.  Un projet de rapport couvrant les activités du Comité en 2004 avait été distribué sous la cote 
G/MA/SPEC/28.  Celui-ci serait mis à jour compte tenu de la réunion en cours.   G/MA/M/38 
 Page 21 
 
 
 9.2 La représentante de l'Inde  a dit qu'elle était préoccupée au  sujet du paragraphe 9 sur les 
restrictions quantitatives, qu'elle suggérerait de modifier à la lumi ère du débat tenu sur cette question 
pendant la réunion en cours.  9.3 Le Président
 a noté qu'une mise à jour du projet de rapport fondée sur les discussions qui 
avaient eu lieu pendant la réunion en cours serait expédiée aux délégations.  Si aucune observation 
n'était reçue dans un délai d'un j our ou deux, le document serait tran smis au Conseil du commerce des 
marchandises.    9.4 Le Comité a pris note
 des déclarations.3 
 
10. Élection du Vice-Président 
10.1 Le Comité a élu  M. William Tagliani (États-Unis) Vice-Président. 
 
11. Date de la prochaine réunion  
11.1 Le Comité a pris note  du fait que la réunion suivante du Comité aurait lieu le 30 mars 2005, 
sous réserve de confirmation. 
 
                                                      
3 Le rapport a été distribué sous la cote G/L/699.  G/MA/M/38 
Page 22  
 
 ANNEXE 1 
Base de données intégrée 
 
Rapport du Secrétariat 
  
Communications destinées à la BDI
 
  Depuis la distribution du document intitulé État des communications (G/MA/IDB/2/Rev.20), 
le Secrétariat a reçu les communications suivantes: 
 
• Chili  Importations de 2003  
• Mexique  Importations de 2003  et tarif douanier de 2004 
 
Diffusion de la BDI
 
  Le Secrétariat continue d'actualiser chaque mois les données se trouvant dans la fonction de 
transfert de fichiers de la BDI.  Au 31 août 2004, les fichiers concernant 94 Membres
4 et quatre pays 
candidats à l'accession pouvaient être cons ultés sur le site Web de la BDI. 
 
 Concernant l'utilisation de la BDI, une demande  avait été reçue de l'Organisation mondiale de 
la santé (OMS) sur la tarification douanière des mé dicaments essentiels.  Il est prévu d'envoyer les 
données demandées au niveau des sous-positions à six chiffres du SH.  L'OMS ne bénéficie pas d'un accès complet à la BDI. 
 
 Une autre demande est parvenue de la Ba nque mondiale qui souhaitait obtenir les données 
historiques utilisées dans l'Étude tarifaire, la quelle constituait la base de données du GATT sur les 
droits de douane et les importations avant la création de la BDI.  Les renseignements seront utilisés dans des travaux de recherche économique.  Il est prévu de communiquer ces données à la Banque 
mondiale sous réserve que celle-ci respecte les mê mes conditions d'utilisation et de publication que 
celles qui s'appliquent pour la BDI et la LTC.  Assistance technique
 
  Depuis la réunion de juillet 200 4 du Comité, le personnel du Secrétariat a organisé un nouvel 
atelier national sur l'accès aux marchés pour les pr oduits non agricoles aux Fidji en août.  Cette 
activité a également servi à recueillir d'autres communica tions destinées à la BDI de la part des Fidji.  
Un autre atelier national sur l'accès aux marchés p our les produits non agricoles vient de débuter 
aujourd'hui même en Indonésie.  Il servira aussi à clarifier la situation concernant les communications 
de ce pays destinées à la BDI. 
 
 Le Plan d'assistance technique et de forma tion pour 2005 a été publié au début de septembre 
sous la cote WT/COMTD/W/133.  Il prévoit la  tenue de sept ateliers régionaux sur l'accès aux 
marchés pour les produits non agricoles (page 43).  C es ateliers serviront aussi à présenter les bases de 
données BDI et LTC et à encourager les participants à alimenter la BDI.  
Fonction d'analyse via Internet (FAI) de la BDI
 
  Le travail se poursuit relativement à la mise au point des éléments ci-après:  1) critères de sélection pour interroger la base de données LTC;  2)  rapport sur les concessions tarifaires figurant 
                                                     
 
4 Les Communautés européennes et leurs 25 membres comptent pour un Membre;  il en est de même 
pour la Suisse et le Liechtenstein .  G/MA/M/38 
 Page 23 
 
 
 dans les LTC;  3) nouvelle appliquette de sélection de  produits;  et 4) fonctio n permettant d'afficher 
les notes de l'auteur du rapport.  Un nouveau rappo rt sur des données se rapportant aux contingents 
tarifaires contenues dans la base de données LTC est en voie d'élaboration.  La mise au point d'une 
fonction permettant de bloquer l'affichage de l'information "provisoire" des bases de données 
BDI/LTC a également été achevée.  Elle permettra aux organisations internationales qui ont obtenu 
l'accès à la fonction de transfert de fichiers d'accéder aussi à la FAI. 
  Concernant la FAI "portable", le Secrétaria t avait prévu d'utiliser le "Microsoft Desktop 
Engine Deployment Toolkit".  Toutefois, la diffusi on de cet outil, prévue pour juin, a subi un retard.  
Si l'outil de Microsoft n'est pas disponible à la fi n de septembre, le Secrétariat préparera son propre 
programme de distribution de la FAI portable. 
 G/MA/M/38 
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 ANNEXE 2 
Base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC) 
 
Rapport du Secrétariat 
  
 Depuis la précédente réunion du Comité, le  personnel chargé des bases de données BDI/LTC 
poursuit ses travaux dans les domaines suivants:  
• Préparation et vérification des fichiers associés à la BDI, y compris ceux de la LTC 
sur les droits consolidés définitifs. 
• Rectification et modification des listes postérieures à la création des fichiers LTC. 
• Les observations de la République tchè que ont été incorporées dans une nouvelle 
révision de la base de données qui sera diffusée ce mois. 
  Le Secrétariat continue d'établir des fichiers  BDI contenant les droits consolidés finals selon 
la méthode décrite dans le document JOB(03)/217/Re v.1, avec un logiciel conçu à cette fin.  Il a 
chargé en juillet et en août 55 fichiers reliés dans  la zone provisoire de la fonction de transfert de 
fichiers de la BDI.  D'autres fichiers reliés seront affichés sur la fonction de transfert de fichiers dans 
les mois qui suivront.  Le tout dépend de la dis ponibilité des données sur les droits appliqués et sur les 
importations pour 2001, qui a été choisie comme année de référence pour les données sur les droits consolidés finals au niveau des lignes tari faires qui seraient intégrées dans la BDI. 
 
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