ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/38 
2 mai 2005 
 (05-1777) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DE SINGAPOUR 
 
 
 La communication ci-après, datée du 29 avril 2005, adressée par la dé légation de Singapour, 
est distribuée avant la réunion que tiendra le Groupe de négociation du 2 au 4 mai. 
 
_______________ 
 
 
ÉLÉMENTS DE PROCÉDURE CONCERNANT LES DÉCISIONS ANTICIPÉES 
  I. INTRODUCTION 
1. Les principaux objectifs de l'article X du GATT consistent à améliorer la transparence, la 
certitude et la prévisibilité dans l'application d es règlements et des procédures à la frontière. 
2. Pour les négociants, le fait de savoir à l'avance comment les règles et les règlements douaniers 
seront appliqués permet de réduire les retards et le s coûts inutiles.  Pour les autorités douanières, 
informer les négociants des prescriptions applicabl es en matière d'importation incite ceux-ci à les 
observer et réduit le nombre de plaintes et d'appels ultérieurs. 
3. Une façon d'accélérer le dédouanement à la fr ontière est d'avoir recours à des décisions 
anticipées.  À cet égard, plusieurs propositions on t été déposées (par exemple, celles du Canada 
(TN/TF/W/9), du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (TN/TF/W/10) et 
des États-Unis d'Amérique (TN/TF/W/12)). 
4. Dans les propositions déposées à ce  jour, on trouve des éléments qui pourraient faire partie de 
systèmes de décisions anticipées.  Il y est nota mment suggéré que des décisions anticipées puissent 
être rendues concernant des questions telles que le cl assement tarifaire, l'évaluation en douane et le 
report de droits.   
5. Les décisions anticipées ne sont  pas chose nouvelle à l'OMC.  Comme cela est indiqué dans 
les propositions qui ont déjà été dépos ées, l'article 2 de l'Accord sur les règles d'origine prévoit que 
des décisions anticipées seront rendues à propos de l'appr éciation de l'origine.  Cet article fixe le délai 
dans lequel l'appréciation doit êt re faite, ainsi que les conditions et la durée de validité de 
l'appréciation. 
6. En général, un système de décisions an ticipées comprendrait les éléments suivants: 
a) Des décisions anticipées peuvent être rendu es sur demande, en ce qui concerne des 
questions telles que le classement tarifaire,  les droits applicables et l'évaluation. TN/TF/W/38 
Page 2  
 
 b) Après réception de la demande, la décisi on anticipée serait rendue dans un délai 
donné (par exemple, x jours). 
c) La décision anticipée serait contraignante pour les autorités douanières pendant un 
certain temps, à condition que les faits et les circonstances sur lesquels elle repose 
n'aient pas changé. 
7. Certes, les avantages pour les négociants sont évidents, mais les Membres ne disposant pas 
d'un système de décisions anticipées peuvent crai ndre qu'un tel système ne soit difficile ou lourd à 
mettre en œuvre. 
II. L'EXEMPLE DE SINGAPOUR 
8. Depuis 2002, Singapour a mis en place des systèmes de décisions anticipées pour les 
marchandises importées dans le cadre de deux accords de libre-échange bilaté raux, à savoir l'Accord 
de partenariat économique entre Si ngapour et le Japon et l'Accord de  libre-échange entre Singapour et 
les États-Unis.  L'Administration des douanes de  Singapour (les "douanes") n'avait certes pas 
l'habitude de rendre des décisions anticipées avant 2002, mais il n'était pas rare qu'elle réponde à des 
demandes informelles émanant de négoc iants, comme la plupart des pays. 
9. L'objectif principal est d'établir des modes opérato ires normalisés clairs et simples, sur la base 
desquels il serait possible de traiter et d'appliquer des décisions anticipées contraignantes et formelles.  
À cet égard, nous avons essayé de trouver des éléments  de procédure permettant d'établir un équilibre 
entre le fait de donner plus de pr évisibilité et de certitude aux né gociants d'une part, et celui de 
garantir aux douanes qu'elles ne ser ont pas surchargées, d'autre part. 
10. En vous faisant part des principaux éléments  de procédure que nous avons trouvés, nous 
espérons montrer comment un système de décisions anticipées relativement simple peut être établi. 
III. ÉLÉMENTS DE PROCÉDURE 
1. Qui peut présenter une demande? 
• Afin d'éviter les demandes futiles, seuls les importateurs et les exportateurs, ou leurs 
agents, peuvent demander une décision antic ipée.  Toutes les demandes de décisions 
anticipées seraient présentées par écrit, seraient signées par la personne habilitée à le 
faire par le demandeur et seraient présentées sur papier à en-tête de l'entreprise. 
• Chaque demande ne devrait porter que sur un produit donné. 
2. Renseignements exigés du demandeur 
• Une décision anticipée ne peut être rendue que lorsque le demandeur a fourni, d'une 
manière complète et exacte, tous les ren seignements pertinents (y compris des pièces 
justificatives).  Afin d'éviter des retards i nutiles dans le traiteme nt de la demande, le 
demandeur doit s'assurer que les douanes di sposent de tous les renseignements 
pertinents.  Toutefois, certains demandeur s peuvent ne pas connaître la quantité de 
renseignements et le degré de précision requis.  Les douanes, en tant que telles, indiqueraient, autant que faire se peut, le type de renseignements qu'elles exigent du 
demandeur, par exemple la composition de la marchandise, la description du procédé 
par lequel cette marchandise est fabriqu ée ou la valeur transactionnelle de la 
marchandise.  À cet égard, une approche possible consiste à exiger que toutes les 
demandes soient présentées à l'aide d'un formulaire type.  TN/TF/W/38 
 Page 3 
 
 
 • Si les renseignements fournis sont in suffisants, les douanes peuvent exiger du 
demandeur qu'il fournisse des renseigneme nts additionnels dans un délai donné.  
Elles peuvent refuser de rendre une déci sion anticipée ou la reporter, lorsque le 
demandeur ne fournit pas les renseignement s additionnels dans le délai imparti. 
3. Traitement des demandes de décisions anticipées 
• En supposant que tous les renseignements pe rtinents aient été fournis, les douanes 
procéderaient à l'évaluation et à la détermination nécessaires pour rendre une décision anticipée.  Afin de guider le fonctionnaire chargé du traitement de la demande, les 
douanes indiqueraient, si possible, la façon dont chaque type de demande devrait être 
examiné. 
4. Communication des décisions anticipées 
• La décision anticipée devrait être rendue da ns un délai donné, après réception de tous 
les renseignements et documents exigés du demandeur. 
• Pour que le demandeur soit en mesure de s'en remettre à la décision anticipée, celle-ci 
devrait prendre la forme d'une déclaration écrite
 émise par les douanes. 
• La décision anticipée produirait ses effets à la  date à laquelle elle  serait rendue ou à la 
date éventuellement indiquée dans la d écision, mais au plus tard à la date 
d'importation des marchandises. 
• La décision anticipée s'appliquerait à toutes les importations, quelle que soit l'identité 
de l'importateur, de l'exporta teur ou du producteur, à c ondition que les faits et les 
circonstances soient identiques à tous égards importants. 
• La décision anticipée resterait en vigueur pe ndant une période donnée à compter de la 
date à laquelle elle serait rendue: 
  - si aucun changement n'est interv enu dans les circonstances ou les faits 
importants sur lesquels elle est fondée; 
  - si toute ses modalités et conditions sont respectées;  et   - si elle n'a pas été annulée. 
• Des dispositions prévoient que les douanes exposent, au demandeur qui en fait la 
demande, les motifs de la décision. 
5. Non-application, modification ou annulation d'une décision anticipée 
• Une décision anticipée peut ne pas être  appliquée s'il est déterminé que les 
marchandises importées diffèrent sensiblement des marchandises visées par la décision, ou si la personne ayant demandé la décision ne s'est pas conformée aux 
modalités et conditions de cette décision. 
• La décision anticipée peut être modifiée ou annulée: 
  - si elle résulte d'une erreur de fait ou de droit; TN/TF/W/38 
Page 4  
 
   - si une modification législative est intervenue;  ou 
  - si un changement est intervenu dans  les circonstances ou les faits importants 
sur lesquels elle est fondée. 
6. Avis de modification ou d'annulation 
• Les douanes sont tenues d'aviser par écrit la personne pour laquelle une décision 
anticipée a été rendue de la modification ou de l'annulation de cette décision, et de la 
date à laquelle cette modification ou cette annulation entrera en vigueur. 
• Les douanes peuvent reporter la date à laque lle cette modification ou cette annulation 
entrera en vigueur, lorsque la personne pour laquelle la décision a été rendue s'en est 
remise, en toute bonne foi, à cette décision. 
• La modification ou l'annulation d'une décision anticipée s'appliquerait aux 
marchandises qui sont visées par la décision anticipée et qui sont importées à la date d'entrée en vigueur de la modification ou de l'annulation, ou après cette date.  Elle ne 
s'appliquerait pas aux importations d'une ma rchandise qui auraient été effectuées 
avant cette date. 
IV. CONCLUSION 
11. Les éléments de procédure e xposés plus haut offrent aux négociants une certitude et une 
prévisibilité plus grandes, tout en assurant une certaine flexibilité aux douanes, en permettant par 
exemple que les décisions soient modifiées ou annulées dans certaines circonstances.  Il s'agit là d'un 
exemple que les Membres pourraient prendre en compte  à l'heure d'examiner la question des décisions 
anticipées. 
V. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
12. Toutefois, nous reconnaissons que les pays les moins avancés et certains pays en 
développement peuvent avoir de la difficulté à mettre en place des systèmes de décisions anticipées.  
Le traitement spécial et différencié devrait donc faire partie inté grante de tout engagement dans ce 
domaine.  À cet égard, les Membres pourraient souhaiter discuter des points suivants: 
a) Les éléments de procédure et les sujets qui devraient être inclus dans les systèmes de 
décisions anticipées des Membres.  Par exem ple, les pays en développement et les 
pays les moins avancés pourraient, dans un premier temps, ne s'engager qu'à rendre 
des décisions anticipées en matière de classement tarifaire. 
b) Des périodes de mise en œuvre plus longu es pour les pays en développement et les 
pays les moins avancés, ainsi que d'autres approches transitoires. 
c) Permettre aux pays en développement et aux pays les moins avancés de s'acquitter 
des obligations les plus lourdes sur la base de l'effort maximal. 
__________