ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS108/29 
14 janvier 2005 
 
 (05-0183) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – TRAITEMENT FISCAL DES "SOCIÉTÉS DE VENTES  
À L'ÉTRANGER" 
 
Deuxième recours des Communautés européennes à l'article 21:5 
 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial  
 
 
 La communication ci-après, datée du 13 ja nvier 2005, adressée par la délégation des 
Communautés européennes à la Présidente de l'Or gane de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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 1. HISTORIQUE DU DIFFÉREND 
 
 Le 8 octobre 1999, le Groupe spécial chargé de cette affaire a constaté que le régime fiscal 
appliqué par les États-Unis d'Amérique aux so ciétés de ventes à l'étranger était contraire à 
l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subve ntions et les mesure s compensatoires (l'" Accord SMC ") et à 
l'article 3:3 de l'Accord sur l'agriculture [WT/DS 108/R].  Le 24 février 20 00, l'Organe d'appel a 
confirmé les constatations du Groupe spécial en ce qui concerne les violations de l' Accord SMC et il a 
modifié les constatations en ce qui concerne l'Accord  sur l'agriculture, concluant que le régime fiscal 
appliqué aux sociétés de ventes à l'étranger était contraire aux articles 10:1 et 8 de l'Accord sur l'agriculture [WT/DS108/AB].  Le 20 mars 2000, l' Organe de règlement des différends (l'"ORD") a 
adopté le rapport de l'Organe d' appel et le rapport du Groupe spécia l, tel qu'il avait été modifié par 
l'Organe d'appel.  Les recommandations et déci sions de l'ORD qui en résultent incluent la 
recommandation tendant à ce que les États-Unis mettent leurs mesures jugées incompatibles avec l'Accord SMC et l'Accord sur l'agriculture en conformité  avec les dispositions de ces accords, et que 
les États-Unis retirent les subventions à l' exportation avec effet au plus tard le 1
er octobre 2000. 
 
 Le 12 octobre 2000, à une session spéciale, l'ORD a accepté la demande des États-Unis qui 
souhaitaient obtenir un délai expirant le 1er novembre 2000 pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD.   Le 15 novembre 2000, le Président des États-Un is a signé la Loi de 2000 portant abrogation 
des dispositions relatives aux FSC et régissant l'excl usion des revenus extrate rritoriaux, droit public 
américain, Loi n° 106-519, la ("Loi ETI").   Le 20 décembre 2000, la question a été re nvoyée au Groupe spécial conformément à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlem ent des différends et, le 29 janvier 2002, l'ORD a 
adopté les rapports du Groupe spécial [WT/DS108/RW ] et de l'Organe d'appel [WT/DS108/AB/RW], 
déclarant que la Loi ETI violait les articles 3.1 a), 3.2 et 4.7 de l' Accord SMC , les articles 8, 10:1 
et 3.3 de l'Accord sur l'agriculture et l'article III: 4 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le WT/DS108/29 
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 commerce de 1994 (le "GATT de 1994"), les États-Un is n'ayant pas pleinement retiré leur programme 
de subventions prohibé et n'ayant pas mis en œuvr e les recommandations et décisions de l'ORD dans 
ce différend.   Le 22 octobre 2004, les États-Unis ont promulgué la "Loi de 2004  sur la création d'emplois" 
(la "Loi sur l'emploi").  Censée mettre en œ uvre les recommandations et décisions de l'ORD 
susmentionnées dans l'affaire WT/DS 108, la Loi sur l'emploi ne les me t pas correctement  en œuvre et 
est incompatible avec les mêmes dispositions de l' Accord sur l'OMC que la législation précédente.  
 
2. OBJET DU DIFFÉREND 
 
 L'article 101 de la Loi sur l'emploi est censé abroger la Loi ETI (article 101 a)).  Toutefois, parallèlement, il maintient en fait une partie des exonérati ons d'impôt prévues par la Loi ETI pour une 
période transitoire allant jusqu'à la fin de 2006 (ar ticle 101 d)).  En outre, l'abrogation de la Loi ETI 
ne s'applique pas à certains contrats, san s limite dans le temps (article 101 f)). 
 
 À la lumière de ce qui précède, les Communa utés européennes considèrent que l'article 101 
de la Loi sur l'emploi contient des dispositions qui permettront a ux exportateurs des États-Unis de 
continuer à bénéficier des exoné rations d'impôt dont il a déjà été constaté qu'elles étaient 
incompatibles avec les règles de l'OMC, a) pour l es années 2005 et 2006 en ce qui concerne toutes les 
transactions, et b) pour une période indéfinie en ce qu i concerne certains contra ts.  Par conséquent, les 
États-Unis n'ont pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD du fait qu'ils n'ont pas 
retiré sans retard les programmes dont il a été cons taté qu'ils constituaient des subventions prohibées 
au regard de l' Accord SMC  et qu'ils n'ont pas mis leur législati on en conformité avec leurs obligations 
au titre de l' Accord SMC , de l'Accord sur l'agriculture et du GATT de 1994. 
 3. DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL 
 
 Le 5 novembre 2004, les Communautés européennes ont demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis en vue d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante de la 
question.  La demande a été distribuée dans le document WT/DS/108/27 daté du 10 novembre 2004.  
Les consultations ont eu lieu à Genève le 11 janvier  2005.  Elles ont permis de mieux comprendre les 
positions respectives, mais n'ont pas abouti à un règlement satisfaisant de la question.   
  Il subsiste donc un "désaccord au sujet de l' existence ou de la compatibilité avec un accord 
visé de mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions" de l'ORD entre les États-Unis et les Communautés européennes, au sen s de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends. 
  Par conséquent, en vertu des articles 6 et 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends, de l'article 4 de l' Accord SMC , de l'article 19 de l'Accord sur l'agriculture et de 
l'article XXIII du GATT de 1994, les Communautés européennes demandent par la présente l'établissement d'un groupe spécial.  En particu lier, les Communautés européennes ont l'honneur de 
demander au Groupe spécial de constater ce qui suit: 
  – que les États-Unis n'ont pas retiré les subventions prohibées comme l’exige 
l'article 4.7 de l' Accord SMC , n'ont pas mis leur régime en conformité avec leurs 
obligations dans le cadre de l'OMC et n' ont par conséquent pas mis en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD, telles que spécifiées par l'ORD le 
20 mars 2000 et le 29 janvier 2002, comme l'exigent les articles 19:1 et 21:1 du Mémorandum d'accord sur le  règlement des différends . 
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  – que les États-Unis continuent d'enfreindre l'article 3.1 a) et 3.2 de l' Accord SMC,  les 
articles 10:1, 8 et 3:3 de l'Accord sur l'agriculture  et l'article III:4 du GATT de 1994. 
  Conformément à l'article 21:5 du Mémorandum  d'accord sur le règlement des différends, les 
Communautés européennes demandent que cette qu estion soit renvoyée au Groupe spécial initial.  
Elles demandent en outre que le Groupe spécial ex amine la question susmentionnée conformément au 
mandat type énoncé à l'article 7 du Mémorandum d'accord.   Les Communautés européennes demandent que la  présente requête soit inscrite à l'ordre du 
jour de la réunion de l'Organe de règlement des différends qui doit se tenir le 25 janvier 2005. 
 
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