ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/123/EEC/Add.22 
26 aoùt 2005 
 (05-3607) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1  
du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur  
les subventions et les mesures compensatoires  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
 
 
 L'addendum ci-après à la notification de la Co mmunauté européenne porte sur le programme 
de subventions de la Slovénie .   G/SCM/N/123/EEC/Add.22 
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 SLOVÉNIE 
 
 
TABLE DES MATIÈRES 
Page  
 
I. TRANSPORT...................................................................................................................... ......3  
A. SERVICES D 'AUTOBUS DE LIGNE ...............................................................................................3  
B. SERVICES DE TRANSPORT FERROVIAIRE .................................................................................4  
II. INDUSTRIE DU TRAITEMENT DU CUIR ET INDUSTRIE DE LA 
CHAUSSURE...................................................................................................................... ......5  
III. INDUSTRIE TEXTILE............................................................................................................6  
IV. DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES...........................................................................8  
V. TOURISME....................................................................................................................... ........9  
A. PROMOTION DES INFRASTRUCTURES TOURISTIQUES .............................................................9  
B. PROMOTION DE LA PUBLICATION DE DOCUMENTS SUR L 'AMÉNAGEMENT DU 
TERRITOIRE LOCAL EN VUE DU DÉVELOPPEMENT DU TOURISME ........................................11  
C. PROMOTION DU DÉVELOPPEMENT DES DESTINATION TOURISTIQUES .................................12  
D. SAUVETAGE ET RESTRUCTURATION .......................................................................................13  
E. RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT ..............................................................................................14  
F. EMPLOI ET FORMATION ..........................................................................................................16  
VI. AGRICULTURE .................................................................................................................... 18 
A. STABILISATION DU MARCHÉ ...................................................................................................18  
B. RESTRUCTURATION DE L 'AGRICULTURE ET DE L 'INDUSTRIE ALIMENTAIRE ......................20  
VII. PÊCHE.......................................................................................................................... ...........21  
VIII.  ÉCONOMIES D'ÉNERGIE ..................................................................................................22  
IX. INVESTISSEMENTS ENVIRONNEMENTAUX...............................................................24  
X. AIDE RÉGIONALE ...............................................................................................................26  
A. AIDE RÉGIONALE DU BUREAU DE L 'AUTONOMIE LOCALE ET DE LA POLITIQUE 
RÉGIONALE ..............................................................................................................................2 6 
B. AIDE RÉGIONALE DU BUREAU DE L 'AUTONOMIE LOCALE ET DE LA POLITIQUE 
RÉGIONALE ..............................................................................................................................2 7 
C. AIDE RÉGIONALE DU BUREAU DE L 'AUTONOMIE LOCALE ET DE LA POLITIQUE 
RÉGIONALE ..............................................................................................................................2 9 
XI. PROGRAMMES INTERORGANISMES DE  DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL .........30  
  G/SCM/N/123/EEC/Add.22 
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 I. TRANSPORT 
A. SERVICES D 'AUTOBUS DE LIGNE  
1. Titre du programme  
 Aide aux opérateurs des services d'autobus de  ligne des transports routiers intérieurs 
2. Description succincte du programme  
 Ce programme fournit une aide aux services priva tisés de transport de passagers aux fins de la 
prestation de services d'intérêt général pendant  une période de transition de deux ans. 
3. Période sur laquelle porte la notification  
 1er janvier 2003–31 décembre 2004 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Fournir des services publics de transport de passag ers par autobus de ligne pendant la période 
de transition allant du 1er septembre 2003 au 31 décembre 2004;  après cette période, les opérateurs 
fonctionneront sur une base exclusivement commerciale. 
5. Fondement et autorité compétente  
 Ministère des transports, Direction des transports routiers 
6. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée  
 Loi sur les transports routiers (Journal offici el de la République de Slovénie, n° 113/03) 
  Décret sur le montant, les périodes et la mé thode d'octroi applicables pour les subventions 
temporaires aux opérateurs d'autocars et d'autobus  travaillant dans le secteur des services publics 
nationaux de transport routier régulier de passagers en zone interurbaine (Journal officiel de la 
République de Slovénie, n° 68/01, 117/02, 85/03)  
7. Forme de l'aide accordée
 
 Dons 8. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Opérateurs nationaux, nouveaux et privatisés, des services d'autobus de ligne des transports 
routiers intérieurs, selon un calendrier établi auprès du Ministère. 
9. Dépenses totales au titre du programme  
2003 2004 TOTAL 
 799 282 528 tolars1 669 067 526 tolars2 
                                                      
1 1 tolar slovène = 0,00427899 euro. 
 
2 1 tolar slovène = 0,00418936 euro. 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.22 
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 10. Durée du programme
 
 1er septembre 2001–31 août 2004 
11. Procédure d'obtention de la subvention  
 Approbation des demandes sur la base des critères et conditions énoncés dans le Décret sur le 
montant, les périodes et la méthode d'octroi applicables pour les subventions temporaires aux 
opérateurs d'autocars et d'autobus travaillant da ns le secteur des services publics nationaux de 
transport routier régulier de p assagers en zone interurbaine. 
B. SERVICES DE TRANSPORT FERROVIAIRE  
1. Titre du programme  
 Compensation pour le transport ferroviaire régulier de passagers en zone interurbaine  
2. Description succincte du programme  
 Ce programme fournit une aide aux services publics de transport ferroviaire régulier de 
passagers en zone interurbaine. 
3. Période sur laquelle porte la notification  
 1er janvier 2003–31 décembre 2004 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Promouvoir la mobilité de la population grâce à l'utilisation des services publics de transport 
ferroviaire. 
5. Fondement et autorité compétente  
 Ministère des transports, Direction des transports ferroviaires 6. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
 Loi sur les transports ferroviaires (Journal offi ciel de la République de Slovénie, n° 92/99 et 
modifications)   Décret définissant les obligations de service public dans le domaine du transport ferroviaire 
intérieur de passagers (Journal officiel de  la République de Slovénie, n° 12/01) 
 
 Loi sur les modalités d'exploitation et de financ ement des transports dans le cadre du réseau 
ferroviaire existant et sur la réorganisation et la re structuration du régime de  propriété de la Société 
publique slovène de chemins de fer (Journal offi ciel de la République de Slovénie, n° 71/93) 
7. Forme de l'aide accordée
 
• Dons 
• Garanties de prêt  G/SCM/N/123/EEC/Add.22 
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 8. À qui et comment la subvention est accordée  
 Holding ferroviaire slovène 9. Dépenses totales au titre du programme
 
 2003 2004 
TOTAL  
(aide au transport de 
passagers) 6 309 671 728 tolars 3 
 8 230 164 952 tolars4 
 
 
10. Durée du programme  
 1er janvier 2003–31 décembre 2004 
11. Procédure d'obtention de la subvention  
 Aide directe accordée au titre de la législation en portant autorisation 
II. INDUSTRIE DU TRAITEMENT DU CUIR ET INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE 
1. Titre du programme  
 Programme d'adaptation de l'industrie du cuir et de la chaussure aux conditions du marché 
intérieur de l'Union européenne (2000-2003). 
2. Description succincte du programme  
 Ce programme établit les modalités du processus de modernisation des entreprises du secteur 
concerné.  Il consiste en des mesures horizontales vi sant à stimuler la croissance de la productivité, la 
compétitivité au niveau de l'entreprise, la coopé ration interentreprises et le développement des 
groupements sectoriels.  Il soutient l'optimisation des projets stratégiques des entreprises en matière 
d'amélioration de la compétitivité , de modernisation technologique , d'investissement dans les 
nouvelles technologies et de développement des ressources humaines. 
3. Période sur laquelle porte la notification  
 1er janvier 2003–31 décembre 2004 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention  
• Supprimer les problèmes structurels identifiés dans la branche et favoriser 
l'adaptation aux conditions du marché intérieur de l'Union européenne 
• Renforcer la compétitivité du secteur (favoriser les activités manufacturières et les 
services à valeur ajoutée) 
• Améliorer les structures de commercialisation 
• Favoriser le progrès technologique et le  développement des ressources humaines 
                                                      
3 1 tolar slovène = 0,00427899 euro. 
 
4 1 tolar slovène = 0,00418936 euro. 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.22 
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 5. Fondement et autorité compétente
 
 Ministère de l'économie 6. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
 Programme ministériel pour l'adaptation de l'industrie du cuir et de la chaussure aux 
conditions du marché intéri eur de l'Union européenne pour la période 2000-2003. 
7. Forme de l'aide accordée  
 Dons 8. À qui et comment la subvention est accordée
 
• Entreprises du secteur du cuir et de la chaussure 
• Entreprises employant des personnes handicapées 
9. Dépenses totales au titre du programme  
 20035 
TOTAL  257 370 000 tolars 
10. Durée du programme  
 1er janvier 2000–31 décembre 2003 
 Le programme a pris fin en 2003 11. Procédure d'obtention de la subvention
 
• Appels d'offres 
• Approbation des demandes sur la base de critères relatifs aux résultats escomptés et 
des conditions stipulées dans l'appel d'offres 
• Approbation des plans d'activité 
III. INDUSTRIE TEXTILE 
1. Titre du programme  
 Programme d'adaptation de l'industrie textile aux conditions du marché intérieur de l'Union 
européenne (2000-2003). 
2. Description succincte du programme  
 Ce programme établit les modalités du processus de modernisation des entreprises du secteur 
concerné.  Il consiste en des mesures horizontales vi sant à stimuler la croissance de la productivité, la 
compétitivité au niveau de l'entreprise, la coopé ration interentreprises et le développement des 
groupements sectoriels.  Il soutient l'optimisation des projets stratégiques des entreprises en matière 
                                                      
5 1 tolar slovène = 0,00427899 euro. 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.22 
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 d'amélioration de la compétitivité , de modernisation technologique , d'investissement dans les 
nouvelles technologies et de développement des ressources humaines. 
3. Période sur laquelle porte la notification  
 1er janvier 2003–31 décembre 2004 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention  
• Supprimer les problèmes structurels identifiés dans la branche et favoriser 
l'adaptation aux conditions du marché intérieur de l'Union européenne 
• Renforcer la compétitivité du secteur (favoriser les activités manufacturières et les 
services à valeur ajoutée) 
• Améliorer les structures de commercialisation 
• Favoriser le progrès technologique et le  développement des ressources humaines 
5. Fondement et autorité compétente  
 Ministère de l'économie 
6. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée  
 Programme ministériel d'adaptation de l'industr ie textile aux conditions  du marché intérieur 
de l'Union européenne pour la période 2000-2003. 
7. Forme de l'aide accordée  
 Dons6 
8. À qui et comment la subvention est accordée  
• Entreprises du textile 
• Entreprises du textile employant des personnes handicapées 
9. Dépenses totales au titre du programme  
 2003 
TOTAL  983 278 000 tolars7 
10. Durée du programme  
 1er janvier 2000–31 décembre 2003 
11. Procédure d'obtention de la subvention  
• Appels d'offres 
• Approbation des demandes sur la base de critères relatifs aux résultats escomptés et 
des conditions stipulées dans l'appel d'offres 
                                                      
6 L'octroi de certains dons était subordonné à la signature d'un contrat de deux ans. 
7 1 tolar slovène = 0,00427899 euro. G/SCM/N/123/EEC/Add.22 
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 • Approbation des plans d'activité 
IV. DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES 
1. Titre du programme
 
 Programme de mesures de promotion de l' esprit d'entreprise et de la compétitivité 
2. Description succincte du programme  
 Les mesures prises dans le cadre de ce progra mme ont pour but d'améliorer les compétences  
et la formation et de favoriser le développement technologique, la croissance de la productivité, la 
compétitivité au niveau de l'entreprise et l'in ternationalisation des petites entreprises slovènes. 
3. Période sur laquelle porte la notification  
 1er janvier 2003–31 décembre 2004 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention  
• Renforcer la coopération entre les établi ssements d'enseignement, les établissements 
de recherche et le secteur économique 
• Améliorer le transfert des connaissances d es établissements d'enseignement et de 
recherche vers l'économie 
• Promouvoir la coopération internationale 
• Promouvoir la participation du secteur éc onomique aux activités européennes de 
recherche et de développement 
• Promouvoir l'internationalisation des entreprises slovènes 
• Promouvoir l'investissement, l'emploi et le développement et l'innovation 
technologiques dans les petites et moyennes entreprises  
• Promouvoir des stratégies d'accroissement de la productivité 
• Encourager le développement du tourisme 
• Renforcer l'esprit d'entreprise  
5. Fondement et autorités compétentes  
• Ministère de l'économie 
• Fonds slovène pour l'entreprise 
• Centre de développement des petites entreprises 
6. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée  
• Loi sur le développement des petites entrepri ses (Journal officiel de la République de 
Slovénie, n° 18/91, 22/00) 
• Loi sur les fonds publics (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 22/00) 
• Loi régissant l'environnement favorable à l'esprit d'entreprise (Journal officiel de la 
République de Slovénie, n°40/04) 
• Loi sur les sociétés (Journal officiel de la  République de Slovénie, n° 93/02, 57/04, 
63/04, 124/04, 139/04)  G/SCM/N/123/EEC/Add.22 
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 7. Forme de l'aide accordée  
• Dons  
• Dons pour services de consultants 
• Prêts à des conditions favorables 
• Garanties de prêt 
 
8. À qui et comment la subvention est accordée  
 Propriétaires individuels et petites et moyennes entreprises enregistrées conformément à la 
Loi sur les sociétés (article 51).  Propriétaires i ndividuels potentiels, conformément à la Loi régissant 
l'environnement favorable à l'esprit d'entreprise (article 3). 
9. Dépenses totales au titre du programme  
 2003 2004 
TOTAL 7 038 860 622 tolars8 
 4 398 348 982 tolars9 
 
10. Durée du programme  
 1er janvier 2002–31 décembre 2006 
11. Procédure d'obtention de la subvention  
• Appels d'offres 
• Approbation des demandes sur la base de critères relatifs aux résultats escomptés et 
des conditions stipulées dans l'appel d'offres  
• Approbation des plans d'activité 
V. TOURISME 
A. PROMOTION DES INFRASTRUCTURES TOURISTIQUES  
1. Titre du programme  
Promotion du développement du tourisme et des infrastructures touristiques 
2. Description succincte du programme  
 Ce programme vise à développer les infrastruct ures touristiques.  Ses principaux volets sont 
les suivants: 
• Investissements dans les chaussées et les sy stèmes d'enneigement artificiel des pistes 
de ski 
• Exploitation des sources thermales en vue  de poursuivre le développement du 
tourisme 
• Tourisme de congrès 
                                                      
8 1 tolar slovène = 0,00427899 euro. 
 
9 1 tolar slovène = 0,00418936 euro. 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.22 
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 3.  Période sur laquelle porte la notification
 
  1er janvier 2003-31 décembre 2004 
4.  Objectif général et/ou objet de la subvention  
• Encourager la rénovation et le dével oppement des infrastructures touristiques 
communes 
• Encourager l'amélioration de l'offre touristique à travers les infrastructures communes 
• Améliorer la compétitivité 
5.. Fondement et autorité compétente  
Ministère de l'économie 
6. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée  
• Programme 2000-2006 de mesures visant à promouvoir l'esprit d'entreprise et la 
compétitivité 
• Loi sur le développement du t ourisme (Journal officiel de la République de Slovénie, 
n° 57/98, 21/02) 
• Décret établissant les conditions et les critères détaillés concernant la promotion du 
développement des infrastructures touristiques (Journal officiel de la République de Slovénie, n°102/00, 50/01, 11/03) 
7. Forme de l'aide accordée
 
Dons liés à des activités dans le domaine de la promotion du tourisme 
8. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Personnes morales et physiques enregistrées conformément à la Loi sur les sociétés 
9. Dépenses totales au titre du programme  
 2003 
TOTAL 400 000 000 de tolars10 
10. Durée du programme  
 1er janvier 2003-31 décembre 2003 
 Le programme a pris fin en 2003 
11. Procédure d'obtention de la subvention  
 Appel d'offres 
                                                      
10 1 tolar slovène = 0,00427899 euro. 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.22 
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 B. PROMOTION DE LA PUBLICATION DE DOCUMENTS SUR L 'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE 
LOCAL EN VUE DU DÉVELOPPEMENT DU TOURISME  
1. Titre du programme  
 Promotion de la publication de documents sur l'aménagement du territoire pour les besoins du 
développement du tourisme au niveau municipal. 
2. Description succincte du programme  
 Ce programme a pour objectif la publication des documents sur l'aménagement du territoire 
en vue du développement du tour isme, à l'intention des communes répondant aux critères énoncés 
dans l'appel d'offres. 
3. Période sur laquelle porte la notification  
 1er janvier 2003-31 décembre 2004 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention  
• Assurer de meilleures conditions en term es d'aménagement du territoire pour les 
investissements dans le secteur touristique 
• Réduire les obstacles existants à la mise en œuvre des projets d'investissement prévus 
dans le secteur touristique 
• Encourager les investissements dans le secteur touristique 
5. Fondement et autorité compétente  
 Ministère de l'économie 
6. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée  
• Programme 2000-2006 de mesures visant à promouvoir l'esprit d'entreprise et la 
compétitivité  
• Loi sur le développement du t ourisme (Journal officiel de la République de Slovénie, 
n° 57/98, 21/02) 
7. Forme de l'aide accordée  
Dons liés à des activités dans le domaine de la promotion du tourisme 
8. À qui et comment la subvention est accordée  
 Personnes morales et physiques enregistrées conformément à la Loi sur les sociétés 9. Dépenses totales au titre du programme
 
 
 2003 2004 
TOTAL 100 465 000 tolars11 150 159 000 tolars12 
                                                      
11 1 tolar slovène = 0,00418936 euro. 
 
12 1 tolar slovène = 0,00427899 euro G/SCM/N/123/EEC/Add.22 
Page 12  
 
 10. Durée du programme
 
 1er janvier 2003-31 décembre 2004 
11. Procédure d'obtention de la subvention  
 Appel d'offres 
C. PROMOTION DU DÉVELOPPEMENT DES DESTINATION TOURISTIQUES  
1. Titre du programme  
 Promotion du développement des destinations touristiques 2. Description succincte du programme
 
 Ce programme vise à améliorer la compétitiv ité et les capacités de développement des 
destinations touristiques. 
 Les principaux volets du programme sont les suivants: 
• Accroissement des partenariats entre secteurs public et privé 
• Promotion du développement 
• Commercialisation de nouveaux produi ts touristiques de haute qualité 
• Amélioration du savoir-faire en matière de ges tion intégrée au niveau des destinations 
touristiques 
• Promotion du développement des infrastructures au niveau des destinations 
touristiques 
3. Période sur laquelle porte la notification  
 1er janvier 2003-31 décembre 2004 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention  
• Rénover et moderniser les infrastructures touristiques existantes 
• Encourager la construction de nouve lles infrastructures touristiques 
• Développer de nouvelles stratégies de g estion organisationnelle au niveau des 
destinations touristiques 
5. Fondement et autorité compétente  
 Ministère de l'économie 6. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
• Document de programmation unique 2004-2006 
• Programme de développement 2001-2006  de la République de Slovénie  
• Programme 2002-2006 de mesures visant à promouvoir l'esprit d'entreprise et la 
compétitivité  
• Loi sur le développement du t ourisme (Journal officiel de la République de Slovénie, 
n° 57/98, 21/02) 
• Stratégie 2002-2006 de dé veloppement du tourisme  G/SCM/N/123/EEC/Add.22 
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 7. Forme de l'aide accordée  
 Dons liés à des activités dans le domaine de la promotion du tourisme 8. À qui et comment la subvention est accordée
 
• Sociétés commerciales et propriétaires individuels enregistrés conformément à la Loi 
sur les sociétés 
• Institutions publiques et institutions comme rciales publiques conformément à la Loi 
sur les institutions et à la Loi sur l es entreprises de services d'utilité publique 
• Autres institutions, associations et sociétés publiques enregistrées conformément à la 
Loi sur les sociétés 
9. Dépenses totales au titre du programme  
 
 2004 TOTAL 121 225 000 tolars
13 
10. Durée du programme  
 1er janvier 2004-31 décembre 2006 
11. Procédure d'obtention de la subvention  
 Appel d'offres 
D. SAUVETAGE ET RESTRUCTURATION  
1. Titre du programme  
 Sauvetage et restructuration d'entreprises en difficulté 2. Description succincte du programme
 
 Ce programme a pour but de réorganiser les activit és de l'entreprise, et fournit un soutien pour 
l'ouverture de nouveaux marchés et l'introduction de meilleures structures organisationnelles.  Il 
oblige les entreprises à mettre en œuvr e des plans de restructuration.   
3. Période sur laquelle porte la notification  
 1er janvier 2003-31 décembre 2004 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention  
• Atténuer les problèmes financiers 
• Restructurer les entreprises suivant un programme de restructuration 
5. Fondement et autorité compétente  
 Ministère de l'économie 
                                                      
13 1 tolar slovène = 0,00418936 euro. 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.22 
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 6. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
• Loi réglementant l'utilisation de fonds prove nant des recettes obtenues au titre de la 
Loi sur la transformation du régime de pr opriété des entreprises (Journal officiel 
n° 45/95) 
• Décret relatif aux critères et au contenu du programme de restructuration et à 
l'administration des registres relatifs aux fonds publics approuvés destinés aux 
entreprises en difficulté 
• Loi régissant les aides destinées au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en 
difficulté (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 110/02) 
7. Forme de l'aide accordée  
• Dons 
• Garanties 
• Conversion de créances en dépenses d'investissement  
• Prêts à des sociétés en difficulté 
• Participation au capital social 
8. À qui et comment la subvention est accordée  
 Entreprises commerciales slovènes 
9. Dépenses totales au titre du programme  
 
 2003 2004 TOTAL 4 907 229 420 tolars
14 8 767 732 183 tolars15 
10. Durée du programme  
 1er janvier 2003-31 décembre 2004 
11. Procédure d'obtention de la subvention  
 Approbation des demandes sur la base des critèr es et conditions établis par la législation 
E. RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT  
1. Titre du programme  
 Promotion de la recherche fondamental e et de la recherche-développement 
2. Description succincte du programme  
 Ce programme vise à encourager la recherche f ondamentale par la promotion de projets et la 
formation de jeunes chercheurs. 
                                                      
14 1 tolar slovène = 0,00427899 euro. 
15 1 tolar slovène = 0,00418936 euro.  G/SCM/N/123/EEC/Add.22 
 Page 15 
 
 
 3. Période sur laquelle porte la notification  
 1er janvier 2003-31 décembre 2004 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention  
• Cofinancer les projets de recherche des entreprises 
• Former des jeunes chercheurs pour créer de s unités de recherche et les élargir à 
l'extérieur des universités et des organismes scientifiques  
5. Fondement et autorité compétente  
  Ministère de l'éducation, des sciences et d es sports, en coopération avec d'autres ministères 
compétents  6. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
• Loi sur la recherche-développement (Journal officiel de la République de Slovénie, 
n° 96/02) 
• Règles sur les conditions et cr itères et le financement de la recherche fondamentale et 
appliquée et des projets de développement  (Journal officiel de la République de 
Slovénie, n° 21/01, 38/02) 
• Règles sur les conditions et critères et le financement des programmes de 
recherche-développement en réseau dans  le cadre des programmes de recherche 
visant spécifiquement à appuyer le développe ment stratégique de la Slovénie dans 
certains domaines d'intérêt public (Journal officiel de la République de Slovénie, 
n° 46/01) 
• Règles sur l'éducation et le recrutement de  jeunes chercheurs dans les organismes de 
recherche, à l'université et dans d'autres organismes (Journal officiel de la République 
de Slovénie, n° 48/02, 36/04) 
• Règles sur la formation et le placement de jeunes chercheurs dans le secteur 
économique (Journal officiel de la Répub lique de Slovénie, n° 66/02, 51/04) 
• Règles sur le financement et le cofinanc ement de la coopération scientifique et 
technologique internationale de la Républiq ue de Slovénie (Journal officiel de la 
République de Slovénie, n° 62/96, 11/98, 48/99, 46/01, 97/03) 
• Règles sur les procédures et critères et le  cofinancement des réunions scientifiques 
(Journal officiel de la Répub lique de Slovénie, n° 36/02) 
• Règles sur les procédures et critères et  le cofinancement des revues scientifiques 
nationales et étrangères (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 36/02) 
• Règles sur les procédures et critères et le cofinancement des monographies 
scientifiques (Journal officiel de la  République de Slovénie, n° 36/02) 
• Décret relatif aux critères et normes d'af fectation des ressources pour la mise en 
œuvre du Programme national de recherche et développement (Journal officiel de la 
République de Slovénie, n° 74/04)  
7. Forme de l'aide accordée  
 Dons en faveur de projets de recherche fondamentale et de recherche-développement 
8. À qui et comment la subvention est accordée  
 Sociétés commerciales et propriétaires individuels G/SCM/N/123/EEC/Add.22 
Page 16  
 
 9. Dépenses totales au titre du programme
 
 2003 2004 
TOTAL 647 034 000 tolars16 757 427 882 tolars17 
10. Durée du programme  
 La durée du programme est spécifiée pour chacun des projets concernés 
11. Procédure d'obtention de la subvention  
 Évaluation projet par projet 
F. EMPLOI ET FORMATION  
1. Titre du programme  
 Programmes actifs d'emploi et de formation 
2. Description succincte du programme  
 Ce programme vise à lutter contre le chômage,  à assurer des programmes actifs d'éducation et 
de formation pour les travailleurs sans emploi afin  de créer de nouvelles possibilités d'emploi et de 
promouvoir la formation continue et de nouvelles formes d'entreprises, ainsi qu'à réduire les disparités structurelles du marché du travail.  L'objectif du pr ogramme est de permettre l'engagement social des 
travailleurs sans emploi et de lutter contre les c onséquences négatives du chômage de longue durée.   
3. Période sur laquelle porte la notification
 
 1er janvier 2003–31 décembre 2004 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention  
• Stimuler l'emploi actif et créer de nouveaux postes de qualité 
• Promouvoir l'utilisation de nouvelles méthodes de travail 
• Promouvoir l'esprit d'entreprise 
• Élever le niveau d'études et de format ion de certaines catégories désavantagées de 
travailleurs  
• Mettre en œuvre une méthode active de résolution des problèmes de chômage 
• Donner accès à l'éducation formelle et à la formation professionnelle 
• Permettre l'acquisition de nouvelles compétences 
• Permettre l'acquisition de compétences spécialisées 
• Introduire le concept de formation continue 
• Réduire les disparités structurelles et régionales du marché du travail 
                                                      
16 1 tolar slovène = 0,00427899 euro.  
 
17 1 tolar slovène = 0,00418936 euro. 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.22 
 Page 17 
 
 
 5. Fondement et autorités compétentes  
• Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales 
• Ministère de l'éducation, des sciences et des sports 
• Ministère des finances – Administration des impôts 
6. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée  
• Loi sur l'emploi et l'assurance contre le c hômage (Journal officiel  de la République de 
Slovénie, n° 5/91, 12/92, 71/93, 38/94, 69/98, 67/02) 
• Décret relatif à l'emploi de fonds struct urels en République de Slovénie (Journal 
officiel de la République de Slovénie, n° 30/04) 
• Loi réglementant la formation et l'empl oi des personnes handicapées (Journal officiel 
de la République de Slovénie, n° 18/97) 
• Loi sur les retraites et l'assurance invalidité (Journal officiel de la République de 
Slovénie, n° 26/03, 63/03, 135/03) 
• Règles concernant la mise en œuvre de mesures relatives à l'emploi actif (Journal 
officiel de la République de Slovénie, n° 64/01, 31/03, 135/03, 80/04) 
7. Forme de l'aide accordée  
• Dons 
• Versements différés 
8. À qui et comment la subvention est accordée  
• Sociétés commerciales et propriétaires individuels 
• Entreprises employant des personnes handicapées 
• Organismes à but non lucratif  
9. Dépenses totales au titre du programme  
 2003 2004 
TOTAL 14 243 022 294 tolars18 12 843 006 880 tolars19 
10. Durée du programme  
 1er janvier 2003–31 décembre 2004 
11. Procédure d'obtention de la subvention  
• Appels d'offres 
• Approbation des demandes sur la base de critères relatifs aux résultats escomptés et 
des conditions stipulées dans l'appel d'offres 
• Demandes de versements différés 
                                                      
18 1 tolar slovène = 0,00427899 euro. 
 
19 1 tolar slovène = 0,00418936 euro. 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.22 
Page 18  
 
 VI. AGRICULTURE 
A. S
TABILISATION DU MARCHÉ  
1. Titre du programme  
 Mesures de stabilisation du marché  2. Description succincte du programme
 
 Ce programme vise à mettre en œuvre les m esures de la Politique agricole commune (PAC) 
pour permettre d'équilibrer l'offre et  la demande des produits agricoles sur le marché intérieur et pour 
assurer un revenu adéquat aux producteurs. 
3. Période sur laquelle porte la notification  
 1er janvier 2003–31 décembre 2004 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention  
• Stabilisation des marchés agricoles 
• Renforcement de la compétitivité 
• Augmentation des revenus réels 
• Maintien des niveaux de production actuels des principaux produits agricoles 
• Accroissement du rôle d es mécanismes du marché 
• Ajustement structurel aux conditions du marché intérieur de l'Union européenne 
5. Fondement et autorité compétente  
 Ministère de l'agriculture, d es forêts et de l'alimentation 
6. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée  
• Loi sur l'agriculture (Journal officiel de  la République de Slovénie, n° 54/00) 
• Décret sur l'institution de mesures de politi que agricole pour 2003 (Journal officiel de 
la République de Slovénie, n° 27/03) 
• Décret sur les versements directs relatifs a ux poulinières pleines et sur les versements 
directs relatifs aux colonies d'abeilles produc tives pour 2003 (Journal officiel de la 
République de Slovénie, n° 27/03) 
• Décret sur l'introduction de versements co mpensatoires en faveur des zones moins 
favorisées (ECO 1) en 2003 (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 27/03) 
• Décret portant modification du Décret sur l es versements directs au titre des mesures 
prises dans le cadre du Programme agro -environnemental 2002-2003 de la Slovénie 
(EKO 2, EKO 3), (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 27/03) 
• Décret sur les versements di rects au titre de l'élevage d'animaux reproducteurs de 
pure race en 2003 (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 27/03) 
• Décret portant modification du Décret su r l'organisation du marché des céréales 
(Journal officiel de la Répub lique de Slovénie, n° 27/03) 
• Décret portant modification du Décret sur l'organisation du marché du sucre (Journal 
officiel de la République de Slovénie, n° 27/03, 23/04) 
• Décret portant modification du Décret sur l'organisation du marché du houblon 
(Journal officiel de la République  de Slovénie, n° 27/03, 23/04)  G/SCM/N/123/EEC/Add.22 
 Page 19 
 
 
 • Décret portant modification du Décret sur l'organisation du marché des fruits et 
légumes frais et de l'huile d'olive (Journal officiel de la République de Slovénie, 
n° 27/03) 
• Décret portant modification du Décret su r l'organisation du marché des semences 
agricoles (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 27/03) 
• Décret portant modification du Décret sur l' organisation du marché de la viande ovine 
et caprine (Journal officiel de la Ré publique de Slovénie, n° 27/03, 23/04) 
• Décret portant modification du Décret sur l' organisation du marché du raisin, du moût 
et du vin (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 27/03) 
• Décret portant modification du Décret sur l'organisation du marché de la viande 
bovine (Journal officiel de la Républi que de Slovénie, n° 27/03, 23/04) 
• Décret portant modification du Décret su r l'organisation du marché du lait et des 
produits laitiers (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 37/02, 23/04) 
• Décret sur l'organisation du marché du raisin, du moût et du vin (Journal officiel de la 
République de Slovénie, n° 22/04) 
• Décret sur l'organisation du marché des fruits et légumes frais (Journal officiel de la 
République de Slovénie, n° 22/04) 
• Décret sur l'organisation du marché des semences agricoles (Journal officiel de la 
République de Slovénie, n° 22/04) 
• Décret sur l'organisation du marché des cultu res (Journal officiel de la République de 
Slovénie, n° 22/04) 
• Décret portant modification du Décret sur l'introduction de quotas pour le lait et les 
produits laitiers pour l'année contingentaire 2004/2005 (Journal officiel de la République de Slovénie n° 22/04) 
• Décret sur l'introduction des mesures de politiq ue agricole pour 2004 (Journal officiel 
de la République de Slovénie n° 24/04) 
7. Forme de l'aide accordée
 
• Versements directs 
• Mesures de stabilisation du marché 
8. À qui et comment la subvention est accordée  
 Exploitations agricoles, autres personnes physiques et morales actives dans l'agriculture en 
Slovénie. 
9. Dépenses totales au titre du programme  
  2003 2004 
TOTAL 17 666 739 853 tolars20 
 19 951 028 938 tolars21 
 
                                                      
20 1 tolar slovène = 0,00427899 euro. 
 
21 1 tolar slovène = 0,00418936 euro. 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.22 
Page 20  
 
 10. Durée du programme
 
 1er janvier 2003–31 décembre 2004 
11. Procédure d'obtention de la subvention  
 Les personnes admissibles au bénéfice de programmes spécifiques déposent une demande;  il 
faut remplir les conditions spécifiées pour bénéficier des dons. 
B. RESTRUCTURATION DE L 'AGRICULTURE ET DE L 'INDUSTRIE ALIMENTAIRE  
1. Titre du programme  
 Programme de restructuration de l'agri culture et de l'industrie alimentaire 
2. Description succincte du programme  
 La restructuration de l'agriculture est cen trée sur des mesures de soutien aux initiatives 
privées en matière d'investissement dans la production d'aliments et dans l'industrie alimentaire, sur 
une politique foncière et sur d'autres  formes d'ajustement structurel.  La restructuration de l'industrie 
alimentaire consiste à soutenir la modernisati on du secteur pour renforcer la compétitivité et pour 
élever les normes techniques, vétérinair es, sanitaires et environnementales.   
3. Période sur laquelle porte la notification  
 1er janvier 2003–31 décembre 2004 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention  
• Renforcer la compétitivité de l'agricultu re et de l'industrie alimentaire   
• Réduire les coûts de production  
• Harmoniser les normes alimentaires nationales avec celles de l'Union européenne 
5. Fondement et autorités compétentes  
 Ministère de l'agriculture, d es forêts et de l'alimentation 
6. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée  
• Loi sur l'agriculture (Journal officiel de  la République de Slovénie, n° 54/00) 
• Loi sur les terres agricoles (Journal officiel  de la République de Slovénie, n° 59/96, 
31/98, 68/00, 27/02, 58/02, 67/02, 110/02, 8/03, 36/03) 
• Décret sur les programmes de politique stru cturelle agricole et de politique de 
développement agricole et rural en 2003 et 2004 (Journal officiel de la République de 
Slovénie, n° 43/03, 81/03, 117/03, 32/04) 
• Décret sur le type, la portée et le s conditions à remplir pour les activités 
supplémentaires dans les exploitations agrico les (Journal officiel de la République de 
Slovénie, n° 46/01) 
• Décret sur les mesures de politique st ructurelle agricole du Programme de 
développement rural pour 2000-2006-SAPARD (J ournal officiel de la République de 
Slovénie, n° 107/01, 74/02, 68/03)  G/SCM/N/123/EEC/Add.22 
 Page 21 
 
 
 • Arrêté sur le montant des fonds à allouer au  titre des mesures de politique structurelle 
agricole du Plan de développement rural 2000- 2006 - SAPARD (Journal officiel de la 
République de Slovénie, n° 77/02, 88/03, 117/03) 
7. Forme de l'aide accordée  
 Versements directs 
8. À qui et comment la subvention est accordée  
 Exploitations agricoles, autres personnes phys iques et morales et associations actives dans 
l'agriculture et l'industrie alimentaire. 
9. Dépenses totales au titre du programme  
 2003 2004 
TOTAL 4 430 429 788 tolars22 
 9 471 484 815 tolars23 
 
10. Durée du programme  
 1er janvier 2003–31 décembre 2004 
11. Procédure d'obtention de la subvention  
 Chaque personne admissible au bénéfice d'un programme spécifique dépose une demande;  
certaines conditions d'admissibilité doivent être remplies au préalable. 
VII. PÊCHE 
1. Titre du programme  
 Programme de financement et de cofinancem ent du développement de la pêche en eau douce 
et en mer en 2003 et 2004. 
 Document de programmation unique 2004 
2. Description succincte du programme  
 Ce programme prévoit des mesure s concernant le déve loppement de la pêche en mer et en eau 
douce et des mesures de modernisation du secteur de la pêche.  Il prévoit une aide à la modernisation 
des nouvelles installations de pisciculture, ainsi que le  renforcement de la compétitivité sur le marché 
mondial. 
3. Période sur laquelle porte la notification  
 1er janvier 2003–31 décembre 2004 
                                                      
22 1 tolar slovène = 0,00427899 euro. 
 
23 1 tolar slovène = 0,00418936 euro. 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.22 
Page 22  
 
 4. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
• Moderniser la transformation des produits de la pêche  
• Améliorer la commercialisation des produits de la pêche 
• Améliorer la conservation et la gestion des stocks  
• Renforcer le contrôle des activités de pêche 
• Réduire les déséquilibres structurels des activités de pêche en mer 
5. Fondement et autorité compétente  
 Ministère de l'agriculture, d es forêts et de l'alimentation 
6. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée  
• Loi sur la pêche en mer (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 58/02) 
• Loi sur l'agriculture (Journal officiel de  la République de Slovénie, n° 54/00) 
7. Forme de l'aide accordée  
 Dons 8. À qui et comment la subvention est accordée
  
 Personnes physiques et morales actives dans la pêche 9. Dépenses totales au titre du programme
 
 2003 2004 
TOTAL 140 929 658 tolars24 
 108 850 415 tolars25 
 
10. Durée du programme  
 1er janvier 2003–31 décembre 2006 
11. Procédure d'obtention de la subvention  
• Appel d'offres 
• Chaque personne admissib le dépose une demande 
VIII.  ÉCONOMIES D'ÉNERGIE 
1. Titre du programme  
 Aide en faveur des économies d'énergie et de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables 
                                                      
24 1 tolar slovène = 0,00427899 euro. 
 
25 1 tolar slovène = 0,00418936 euro. 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.22 
 Page 23 
 
 
 2. Description succincte du programme  
 Ce programme prévoit une aide en faveur des économies d'énergie et de l'utilisation de 
sources d'énergie renouvelables, ainsi que la promot ion des savoir-faire et des technologies à haut 
rendement énergétique.   
3. Période sur laquelle porte la notification  
 1er janvier 2003–31 décembre 2004 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention  
• Réduire le ratio consommation d'énergie/croissance du PIB 
• Réduire l'intensité énergétique  
• Soutenir les économies d'énergie dans tous les secteurs économiques 
• Accroître l'utilisation des sources d'énergie renouvelables 
• Accroître la sensibilisation du public aux économies d'énergie 
5. Fondement et autorité compétente  
 Ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire 
6. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée  
 Loi sur l'énergie (Journal officiel de  la République de Slovénie, n° 79/99) 
7. Forme de l'aide accordée  
 Dons 8. À qui et comment la subvention est accordée
  
 Sociétés commerciales et propriétaires individuels, municipalités et institutions publiques 
9. Dépenses totales au titre du programme  
 2003 2004 
TOTAL 472 000 000 de tolars26 544 000 000 de tolars27 
10. Durée du programme  
 Jusqu'au 31 décembre 2006 
11. Procédure d'obtention de la subvention  
• Appels d'offres 
• Approbation des demandes sur la base de critères relatifs aux résultats escomptés et 
des conditions stipulées dans l'appel d'offres 
                                                      
26 1 tolar slovène = 0,00427899 euro. 
 
27 1 tolar slovène = 0,00418936 euro. 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.22 
Page 24  
 
 IX. INVESTISSEMENTS ENVIRONNEMENTAUX  
1. Titre du programme
 
 Investissements environnementaux 2. Description succincte du programme
 
 Ce programme vise à encourager les investisse ments environnementaux par l'octroi de prêts à 
des conditions favorables pour: 
• La construction d'infrastructures locales pour la protection de l'environnement 
• L'utilisation de technologies et de produits ay ant un faible impact sur l'environnement 
• L'acquisition de technologies et d'é quipements écologiquement rationnels 
• L'exploitation des sources d'énergie renouvelables 
• L'utilisation efficace de l'énergie 
• L'adoption de mesures permettant de s' adapter aux prescriptions législatives, 
s'agissant des agents responsables de la dégradation de l'environnement 
3. Période sur laquelle porte la notification  
 1er janvier 2003–31 décembre 2004 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention  
• Investissements relatifs au traitement des eaux usées 
• Investissements relatifs à l'adaptation du système public d'évacuation des eaux usées 
aux prescriptions législatives 
• Investissements relatifs à la gestion et au  traitement des déchets (ramassage sélectif, 
récupération et traitement des déchets) 
• Investissements relatifs à la rénovation du système d'approvisionnement en eau 
potable en vue d'éliminer les pertes d'eau potable 
• Investissements relatifs à la construction de  systèmes publics d'approvisionnement en 
eau potable de remplacement 
• Investissements relatifs à l'élimination d es effets des eaux usées sur l'environnement, 
conformément à la Directive de la CIPV 
• Investissements relatifs  à la rénovation des infrastructures en vue de la limitation des 
émissions de composés organiques volatils du es à l'utilisation de solvants organiques 
(Directive relative aux COV) 
• Investissements relatifs à la rénovation des grandes installations de combustion en 
vue d'éliminer la pollution de l'air 
• Investissements relatifs à la rénovation des installations d'incinération et de co-
incinération des déchets  
• Investissements relatifs à l'élimination des émissions provenant des installations de 
production de produits en aluminium, en céram ique et en argile et de ciment;  des 
installations de production d'alliages lége rs, d'alliages ferreux et d'acier;  des 
installations de galvanisation à chaud, pour la fabrication et la transformation 
d'ouvrages en bois;  des installations de fabr ication du plomb et de ses alliages à partir 
de matières premières secondaires 
• Investissements relatifs à des progra mmes de conservation de l'énergie 
• Investissements relatifs aux technologies propres  G/SCM/N/123/EEC/Add.22 
 Page 25 
 
 
 • Investissements relatifs à des énergies renouve lables (énergie de la biomasse, énergie 
géothermique, énergie hydrique, énergie solaire et énergie éolienne) 
• Investissements environnementaux dans d es exploitations agricoles (harmonisation 
avec les prescriptions minimales des nouvelles normes de l'UE) 
• Investissements destinés à réduire de 15 pour  cent les pertes d'énergie thermique dans 
les installations existantes 
• Investissements relatifs à l'élimination de la  pollution de l'air due à des sources de 
pollution diffuses en zone urbaine 
5. Fondement et autorité compétente  
 Fonds de développement environnemental 
 6. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
 Loi sur la protection de l'environnement (Jour nal officiel de la République de Slovénie, 
n° 32/93, 41/04) 
7. Forme de l'aide accordée  
 Prêts à des conditions favorables 8. À qui et comment la subvention est accordée
 
• Sociétés commerciales et autres personnes morales 
• Propriétaires individuels 
9. Dépenses totales au titre du programme  
 2004 2003 
TOTAL 3 400 000 000 de tolars28 3 600 000 000 de tolars29 
10. Durée du programme  
 1er janvier 2003–31 décembre 2004 
11. Procédure d'obtention de la subvention  
• Appels d'offres 
• Approbation des demandes sur la base de critères relatifs aux résultats escomptés et 
des conditions stipulées dans l'appel d'offres 
 
                                                      
28 1 tolar slovène = 0,00427899 euro. 
 
29 1 tolar slovène = 0,00418936 euro. 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.22 
Page 26  
 
 X. AIDE RÉGIONALE 
A. A
IDE RÉGIONALE DU BUREAU DE L 'AUTONOMIE LOCALE ET DE LA  POLITIQUE RÉGIONALE  
1. Titre du programme  
 Programme de restructuration et de développement de la région de Zasavje 
2. Description succincte du programme  
 Ce programme vise à favoriser la restructurati on et le développement de la région de Zasavje 
qui, en raison de la prédominance de vieilles indus tries et d'exploitations minières enregistre des 
problèmes de développement et un taux de chômag e élevé.  Il soutient l'innovation, l'esprit 
d'entreprise et l'amélioration de la gestion des r essources humaines.  Il vise à rendre la région plus 
attractive pour les investisseurs.  Le progra mme comprend trois principaux volets, à savoir: 
• Création de meilleures conditions d'aménag ement du territoire (assainissement des 
installations industrielles et des bâtiments existants) 
• Création d'une infrastructure de dével oppement en vue d'encourager l'esprit 
d'entreprise et la restructuration de l'économie 
• Gestion des ressources humaines 
3. Période sur laquelle porte la notification  
 1er janvier 2003–31 décembre 2004 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention  
• Réduire les disparités en matière de dével oppement entre les régions slovènes et les 
autres régions de l'Union européenne 
• Améliorer l'aménagement économique, social et territorial de la région de Zasavje 
• Prévenir l'aggravation des problèmes régionaux 
• Assurer un niveau et une qualité de vie élevés dans la région de Zasavje 
5. Fondement et autorités compétentes  
• Bureau de l'autonomie locale et de la politique régionale 
• Fonds public de développement ré gional et de maintien du peuplement 
• Agence nationale pour le développement régional 
6. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée  
• Loi sur la promotion d'un développement régi onal équilibré (Journal officiel de la 
République de Slovénie, n° 56/03) 
• Règles concernant l'octroi d'aides publiques aux petites entreprises (Journal officiel 
de la République de Slovénie, n° 103/00, 40/04) 
• Loi sur la fermeture progressive de la mine de Trbovlje-Hrastnik et la restructuration 
économique de la région (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 61/00) 
• Loi portant modification de la réglementati on sur la fermeture progressive de la mine 
de Trbovlje-Hrastnik et la restructurati on du développement de  la région (Journal 
officiel de la République de Slovénie, n° 71/04)  G/SCM/N/123/EEC/Add.22 
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 7. Forme de l'aide accordée  
• Prêts à des conditions favorables 
• Dons  
• Transferts de fonds 
• Garanties 
8. À qui et comment la subvention est accordée   
Personnes physiques et morales de la région statistique de Zasavje 
9. Dépenses totales au titre du programme  
 2003 2004 
TOTAL 268 242 584 tolars30 316 305 000 tolars31 
10. Durée du programme  
 1er janvier 2003–31 décembre 2006 
11. Procédure d'obtention de la subvention  
• Appels d'offres 
• Approbation des programmes pa r le gouvernement slovène 
B. AIDE RÉGIONALE DU BUREAU DE L 'AUTONOMIE LOCALE ET DE LA  POLITIQUE RÉGIONALE  
1. Titre du programme  
 Programme de développement de Poso čje 
2. Description succincte du programme  
 Ce programme est dérivé du Programme de développement de la région de Gornje Poso čje.  
Cette région est confrontée au problème de la fuite des cerveaux, ainsi qu'à des problèmes 
économiques et démographiques particuliers.  Elle a été endommagée par trois tremblements de terre 
(1976, 1998 et 2004) et un glissement de terrain au Mont Mangart (2000). 
Les principaux volets du programme sont les suivants: 
• Mise en valeur des ressources humaines 
• Développement durable et pr otection de l'environnement 
• Maintien du peuplement et accroissement de la diversification économique des zones 
rurales 
• Promotion du développement, de l'intern ationalisation et de la coopération 
transfrontalière dans les sect eurs touristique et économique 
• Amélioration de la qualité de vie 
                                                      
30 1 tolar slovène = 0,00427899 euro. 
 
31 1 tolar slovène = 0,00418936 euro. 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.22 
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 3. Période sur laquelle porte la notification
 
 1er janvier 2003–31 décembre 2004 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention  
• Réduire les disparités en matière de dével oppement entre les régions slovènes et les 
autres régions de l'Union européenne 
• Améliorer l'aménagement économique, social  et territorial de la région de Poso čje 
• Réduire les disparités entre les sous-régions de la région de Gornje Poso čje 
• Réduire les disparités entre Poso čje et les autres régions de l'Union européenne 
5. Fondement et autorités compétentes  
• Bureau de l'autonomie locale et de la politique régionale 
• Fonds public de développement ré gional et de maintien du peuplement 
• Agence nationale pour le développement régional 
6. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée  
• Loi sur la promotion d'un développement régi onal équilibré (Journal officiel de la 
République de Slovénie, n° 56/03) 
• Règles concernant l'octroi d'aides publiques aux petites entreprises (Journal officiel 
de la République de Slovénie, n° 103/00, 40/04) 
• Loi sur la reconstruction des structures et  la promotion du développement de Poso čje 
après le tremblement de terre (Journal offici el de la République de Slovénie, n° 45/98, 
67/98, 110/99, 59/01, 110/02, 86/04) 
7. Forme de l'aide accordée  
• Prêts à des conditions favorables 
• Dons 
• Transferts de fonds 
• Garanties 
8. À qui et comment la subvention est accordée   
 Personnes physiques et morales de Poso čje 
9. Dépenses totales au titre du programme  
 2003 2004 
TOTAL 120 885 154 tolars32 132 008 066 tolars33 
10. Durée du programme  
 1er janvier 2003–31 décembre 2006 
                                                      
32 1 tolar slovène = 0,00427899 euro. 
 
33 1 tolar slovène = 0,00418936 euro. 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.22 
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 11. Procédure d'obtention de la subvention  
• Appels d'offres 
• Approbation des programmes pa r le gouvernement slovène 
 
C. AIDE RÉGIONALE DU BUREAU DE L 'AUTONOMIE LOCALE ET DE LA  POLITIQUE RÉGIONALE  
1. Titre du programme  
 Programme de garantie en fa veur de la région de Pomurje 
 Programme de garantie en fa veur de la région de Zasavje 
2. Description succincte du programme  
 Ces programmes visent à encourager l'entrepreneuriat à Pomurje et Zasavje.  Ils facilitent 
l'accès des entrepreneurs à différents programmes d' investissement et appuient les idées en matière 
d'entrepreneuriat nouvelles.  Ils assurent l'harmoni sation du développement ré gional et favorisent le 
développement économique de Pomurje et Zasavje.   
3. Période sur laquelle porte la notification  
 1er janvier 2003–31 décembre 2004 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention  
• Promouvoir l'entrepreneuriat et les idées nouve lles en la matière à Pomurje et Zasavje 
• Promouvoir d'autres activités économiques à Pomurje et Zasavje 
• Réduire les taux de chômage élevé à Pomurje et Zasavje 
• Assurer une meilleure qualité de vie 
5. Fondement et autorités compétentes  
• Bureau de l'autonomie locale et de la politique régionale  
• Fonds public de développement ré gional et de maintien du peuplement 
• Agence nationale pour le développement régional 
6. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée  
• Loi sur la promotion d'un développement régi onal équilibré (Journal officiel de la 
République de Slovénie, n° 56/03) 
• Règles concernant l'octroi d'aides publiques aux petites entreprises (Journal officiel 
de la République de Slovénie, n° 03/00, 40/04) 
7. Forme de l'aide accordée  
• Prêts à des conditions favorables 
• Dons 
• Transferts de fonds 
• Garanties G/SCM/N/123/EEC/Add.22 
Page 30  
 
 8. À qui et comment la subvention est accordée
  
 Personnes physiques et morales de Pomurje et Zasavje 9. Dépenses totales au titre du programme
 
 2003 2004 
PROGRAMME DE GARANTIE 
EN FAVEUR DE POMURJE 11 850 113 tolars 9 475 894 tolars 
PROGRAMME DE GARANTIE 
EN FAVEUR DE ZASAVJE 58 087 608 tolars 48 722 454 tolars 
TOTAL 69 937 721 tolars34 58 198 348 tolars35 
10. Durée du programme  
 1er janvier 2003–31 décembre 2012 
11. Procédure d'obtention de la subvention  
• Appels d'offres 
• Approbation des programmes pa r le gouvernement slovène 
XI. PROGRAMMES INTERORGANISMES DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL  
1. Titre du programme  
 Programmes de développement régional 2. Description succincte du programme
 
 Ce programme vise à promouvoir l'harmonisation du développement régional.  Il soutient 
différents projets dans le secteur de l'agriculture:  projets agricoles spéciaux, restructuration des 
coopératives, projets d'emploi actif, garanties en fave ur de projets mis en œuvre dans les régions ayant 
des problèmes de développement particuliers, formation destinée aux organismes de développement 
régional, nouveaux programmes de dé veloppement régional, projets relatifs aux infrastructures locales 
et régionales. 
3. Période sur laquelle porte la notification  
 1er janvier 2003–31 décembre 2004 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Promouvoir le développement régional 5. Fondement et autorités compétentes
 
• Fonds de développement régional  
                                                      
34 1 tolar slovène = 0,00427899 euro. 
 
35 1 tolar slovène = 0,00418936 euro.   G/SCM/N/123/EEC/Add.22 
 Page 31 
 
 
 • Ministère de l'agriculture, des forêts et de l'alimentation 
• Agence pour le développement régional 
• Ministère de l'économie  
6. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée  
• Loi sur la mise en œuvre de l'intervention fina ncière en faveur de l'agriculture et de la 
production et de l'approvisionnement alimenta ires (Journal officiel de la République 
de Slovénie, n° 5/91) 
• Loi réglementant l'utilisation de fonds prove nant des recettes obtenues au titre de la 
Loi sur la transformation du régime de proprié té des entreprises (Journal officiel de la 
République de Slovénie, n° 45/95, 34/96, 67/01, 47/02) 
• Loi sur la promotion de l'harmonisation du  développement régional (Journal officiel 
de la République de Slovénie, n° 60/99, 56/03) 
7. Forme de l'aide accordée  
• Prêts à des conditions favorables 
• Dons 
• Garanties 
• Investissements en capital 
8. À qui et comment la subvention est accordée  
• Sociétés commerciales  
• Propriétaires individuels 
• Coopératives agricoles 
• Agriculteurs 
• Collectivités locales 
• Organismes de déve loppement régional 
 
9. Dépenses totales au titre du programme  
 2003 2004 
TOTAL 7 316 458 263 tolars36 4 213 786 441 tolars37 
 
10. Durée du programme  
 1er janvier 2000–31 décembre 2019 
11. Procédure d'obtention de la subvention  
• Appels d'offres 
• Approbation des demandes sur la base de critères relatifs aux résultats escomptés et 
des conditions stipulées dans l'appel d'offres 
 
__________  
                                                      
36 1 tolar slovène = 0,00427899 euro. 
37 1 tolar slovène = 0,00418936 euro.