ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS322/AB/R 
9 janvier 2007 
 
 (07-0081) 
 Original: anglais 
  
 
     
 
    
 
     
ÉTATS-UNIS – MESURES RELATIVES À LA RÉDUCTION 
À ZÉRO ET AUX RÉE XAMENS À L'EXTINCTION 
 
  
AB-2006-5 
 
 
    
 
    
 
Rapport de l'Organe d'appel  WT/DS322/AB/R 
 Page i 
 
 
  I. Introduction................................................................................................................... ..............1  
II. Arguments des participants et  des participants tiers ...................................................................5  
A. Allégations d'erreur formul ées par le Japon – Appelant................................................5  
1. Réduction à zéro "en tant que telle" dans les comparaisons 
transaction par transaction dans  les enquêtes initiales......................................5  
2. Réduction à zéro "en tant que telle" dans les réexamens périodiques 
et les réexamens liés à de nouveaux exportateurs.............................................9  
3. Réduction à zéro "telle qu'appliquée" dans les réexamens périodiques et les réexamens à l'extinction ........................................................................11
 
B. Arguments des États-Unis – Intimé .............................................................................12  
1. Réduction à zéro "en tant que telle" dans les comparaisons transaction par transaction dans  les enquêtes initiales....................................12
 
2. Réduction à zéro "en tant que telle" dans les réexamens périodiques 
et les réexamens liés à de nouveaux exportateurs...........................................15  
3. Réduction à zéro "telle qu'appliquée" dans les réexamens périodiques 
et les réexamens à l'extinction ........................................................................17  
C. Allégations d'erreur formulées par l es États-Unis – Autre appelant............................18  
D. Arguments du Japon – Intimé......................................................................................21  
E. Arguments des participants tiers..................................................................................23  
1. Chine...............................................................................................................24  
2. Communautés européennes ............................................................................25  
3. Corée...............................................................................................................28  
4. Mexique ..........................................................................................................30  
5. Norvège...........................................................................................................32  
6. Thaïlande ........................................................................................................34  
III. Questions soulevées dans  le présent appel................................................................................36  
IV. Réduction à zéro en tant que telle dans  les enquêtes initiales sur la base de 
comparaisons transaction par transaction et moyenne pondérée à transaction .........................37  
A. Mesure en cause...........................................................................................................39  
B. Demande de consultations présentée par le Japon.......................................................45  
V. Réduction à zéro en tant que telle dans  les enquêtes initiales, les réexamens 
périodiques et les réexamens liés à de nouveaux exportateurs .................................................49  
A. Les notions de "dumping" et de "marges de dumping" ...............................................53  
B. Détermination des marges de dumping sur la base de comparaisons T-T dans les enquêtes initiales ....................................................................................................56
 
1. Article 2.4.2 de l' Accord antidumping ............................................................56  
2. Article 2.1 de l' Accord antidumping  et article VI:1 et VI:2 du GATT 
de 1994............................................................................................................65  
3. Article 2.4 de l' Accord antidumping ...............................................................66  
C. Réduction à zéro en tant que telle dans les réexamens périodiques et 
réexamens liés à de nouveaux exportateurs .................................................................68  
1. Article 9.3 et 9.5 de l' Accord antidumping  et article VI:2 du GATT 
de 1994............................................................................................................68  WT/DS322/AB/R 
Page ii  
 
  2.
 Article 2.4 de l' Accord antidumping ...............................................................75  
3. Articles 2.1, 9.1 et 9.2 de l' Accord antidumping  et article VI:1 du 
GATT de 1994................................................................................................76  
VI. Réduction à zéro telle qu'appliquée da ns les réexamens périodiques.......................................76  
VII. Marges de dumping dans les réexamens à l'extinction .............................................................78  
VIII. Article 17.6 ii) de l' Accord antidumping ...................................................................................81  
IX. Constatations et  conclusions................................................................................................... ..82 
 ANNEXE I Notification d'un appel présentée par le Japon 
 
ANNEXE II Notification d'un autre appel des États-Unis 
 ANNEXE III Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon 
  WT/DS322/AB/R 
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  AFFAIRES CITÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT 
 
Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
Australie – Saumons  Rapport de l'Organe d'appel Australie – Mesures visant les importations 
de saumons , WT/DS18/AB/R, adopt é le 6 novembre 1998 
Brésil – Aéronefs  Rapport de l'Organe d'appel Brésil –  Programme de financement des 
exportations pour les aéronefs , WT/DS46/AB/R, adopté le 20 août 1999 
CE – Linge de lit  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Droits 
antidumping sur les importations de li nge de lit en coton en provenance 
d'Inde , WT/DS141/AB/R, a dopté le 12 mars 2001 
États-Unis – Acier au 
carbone  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis  – Droits compensateurs sur 
certains produits plats en acier au ca rbone traité contre la corrosion en 
provenance d'Allemagne , WT/DS213/AB/R, adopté le 
19 décembre 2002 
États-Unis – Bois de construction résineux V
  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis  – Détermination finale de 
l'existence d'un dumping concernant le bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada , WT/DS264/AB/R, adopté le 31 août 2004 
États-Unis – Bois de 
construction résineux V (article 21:5 – Canada)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis –  Détermination finale de 
l'existence d'un dumping concernant le bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada – Recour s du Canada à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS264/AB/RW, adopté le 1
er septembre 2006 
États-Unis – Bois de construction résineux V 
(article 21:5 – Canada)  Rapport du Groupe spécial États-Unis –  Détermination finale de 
l'existence d'un dumping concernant le bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada – Recour s du Canada à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS264/RW, 
adopté le 1
er septembre 2006, infirmé pa r le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS264/AB/RW 
États-Unis – Coton upland  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Subventions concernant le 
coton upland , WT/DS267/AB/R, adopt é le 21 mars 2005 
États-Unis – DRAM  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Enquête en matière de droits 
compensateurs sur les semi-conducteurs pour mémoires RAM 
dynamiques (DRAM) en provenance de Corée , WT/DS296/AB/R, 
adopté le 20 juillet 2005 
États-Unis – FSC (article 21:5 – CE)
  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Traitement  fiscal des "sociétés 
de ventes à l'étranger" – Recours des Communautés européennes à 
l'article 21:5 du Mémorand um d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS108/AB/RW, adopt é le 29 janvier 2002 
États–Unis – Réduction à 
zéro (CE)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lois, réglementations et 
méthode de calcul des marges de dumping ("réduction à zéro") , 
WT/DS294/AB/R, adopté le 9 mai 2006 
États–Unis – Réduction à zéro (Japon)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures relatives à la 
réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction , WT/DS322/R, 
distribué aux Membres de l'OMC le 20 septembre 2006 WT/DS322/AB/R 
Page iv  
 
  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
États-Unis – Réexamen à 
l'extinction concernant l'acier traité contre la corrosion
  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis  – Réexamen à l'extinction des 
droits antidumping appliqués aux produits plats en acier au carbone 
traité contre la corrosion en provenance du Japon , WT/DS244/AB/R, 
adopté le 9 janvier 2004 
États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires pour 
champs pétrolifères  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction des 
mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs 
pétrolifères en pro venance d'Argentine , WT/DS268/AB/R, adopté le 
17 décembre 2004 
Mexique – Sirop de maïs (article 21:5 – États-Unis)
  Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Enquête antidumping concernant 
le sirop de maïs à haute teneur en fructose (SHTF)  en provenance des 
États-Unis – Recours de s États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends , WT/DS132/AB/RW, adopté le 
21 novembre 2001 
  WT/DS322/AB/R 
 Page v 
 
 
  ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT 
 
Abréviation Description 
Accord antidumping Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994  
Accord SMC Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
Accord sur les ADPIC  Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent 
au commerce  
Accord sur l'OMC Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce  
Demande d'établissement 
d'un groupe spécial États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à 
l'extinction, demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le 
Japon, WT/DS322/8 
GATT de 1994 Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994  
Loi douanière Loi douanière de 193 0, codifiée dans le titre 19 du United States Code of 
Federal Regulations 
Mémorandum d'accord Mémorandum d'accord sur les règl es et procédures régissant le 
règlement des différends 
M-M Comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et le prix à 
l'exportation moyen pondéré 
M-T Comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et les prix de 
transactions à l'exportation prises individuellement 
OMC Organisation mondiale du commerce 
ORD Organe de règlement des différends 
Procédures de travail Procédures de travail pour l'examen en appel , WT/AB/WP/5, 
4 janvier 2005 
Rapport du Groupe spécial Rapport du Groupe spécial États-Unis – Réduction à zéro (Japon) 
T-T Comparaison transaction par transaction entre le prix à l'exportation et la 
valeur normale 
USDOC Département du commerce des États-Unis  
USITC Commission du commerce international des États-Unis  
  WT/DS322/AB/R 
 Page 1 
 
 
 ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANE D 'APPEL  
  
États-Unis – Mesures relatives à la réduction à 
zéro et aux réexamens à l'extinction  
Japon, appelant/intimé  
États-Unis, appelant/intimé  
 
Argentine, participant tiers 
Chine, participant tiers  
Communautés européennes, participant tiers 
Corée, participant tiers 
Hong Kong, Chine,  participant tiers  
Inde, participant tiers  
Mexique, participant tiers 
Norvège, participant tiers 
Nouvelle-Zélande, participant tiers 
Thaïlande, participant tiers 
  AB-2006-5 
 
 Présents:   Sacerdoti, Président de la section  Abi-Saab, membre 
 Ganesan, membre 
 
 
I. Introduction 
1. Le Japon et les États-Unis font tous deux appel de certaines questions de droit et 
interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures relatives à la 
réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction  (le "rapport du Groupe spécial").1  Le Groupe spécial 
a été établi pour examiner une plainte du Japon concer nant le calcul par les États-Unis de marges de 
dumping sur la base d'une méthode qui ne tient pas compte des montants à concurrence desquels les 
prix à l'exportation dépassent la valeur  normale dans certaines transactions.2   
2. Devant le Groupe spécial, le Japon a contesté, au titre de l' Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI de l'Accord général sur l es tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'"Accord 
antidumping "), de l' Accord général sur les tar ifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 
1994") et de l' Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur 
l'OMC "): 
                                                      
1 WT/DS322/R, 20 septembre 2006. 
2 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 2.1 et 7.1.  Le Groupe spécial a noté qu'"en ce qui 
concerne les réexamens périodiques et les réexamens liés à de nouveaux exportateurs le Japon contest[ait] la 
réduction à zéro non seulement pour ce qui est du calcul des marges de dumping , mais également pour ce qui est 
du calcul des taux d'imposition ".  (Rapport du Groupe spécial, note de bas de page 630 relative au 
paragraphe 7.1) (italique dans l'original) WT/DS322/AB/R 
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  a) les "procédures de réduction à zéro"
3 des États-Unis et la "ligne type de réduction à 
zéro"4, "en tant que telles", dans le  contexte des "enquêtes initiales"5, des "réexamens 
périodiques"6, des "réexamens liés à de nouveaux exportateurs"7, des "réexamens pour 
changement de circonstances"8, et des "réexamens à l'extinction"9;  et 
b) l'application des "procédures de réducti on à zéro" dans une "enquête initiale"10, dans 
onze "réexamens périodiques"11, et dans deux "réexamens à l'extinction".12 
                                                      
3 Devant le Groupe spécial, le Japon a utilisé l'expr ession "réduction à zéro" pour désigner la méthode 
par laquelle le Département du commerce des États-Un is (l'"USDOC") "ne tient pas compte des marges de 
dumping intermédiaires négatives … calculées au moyen du programme informatique de calcul des marges de 
dumping de l'USDOC et d'autres procédés connexes, au cours de l'établissement de la marge de dumping 
globale pour le produit dans son ensemble".  (Rapport du Groupe spécial, note de bas de page 668 relative au paragraphe 7.45, citant la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon, paragraphe 1 a) à 
d) (jointe en tant qu'annexe III au présent rapport)).  Le Groupe spécial a employé l'expression "procédures de 
réduction à zéro" pour désigner "la méthode de réductio n à zéro en soi, par opposition à la ligne type de 
réduction à zéro".  (Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.47) 
4 L'expression "ligne type de réduction à zéro" est employée dans le rapport du Groupe spécial pour 
désigner une ligne spécifique du code de programmati on informatique utilisé par l'USDOC lorsqu'il élabore un 
programme informatique spécifique en vue de calculer une marge de dumping dans une procédure antidumping 
particulière.  (Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 4.17 et 7.20, et la note de bas de page 644 relative 
au paragraphe 7.20.) 
5 Dans notre examen, nous employons l'expression "e nquêtes initiales" pour désigner les enquêtes au 
sens de l'article 5 de l' Accord antidumping .   
6 Dans notre examen, nous employons l'expression "réexamen périodique" pour indiquer le réexamen 
périodique du montant du droit antidumping, tel qu'il est prescrit par l'article 751 a) de la Loi douanière de 1930 
(la "Loi douanière").   
7 Dans notre examen, nous employons l'expression "réexamen lié à de nouveaux exportateurs" pour 
indiquer le réexamen effectué en vue de l'établissement d'une marge de dumping moyenne pondérée individuelle 
pour l'exportateur ou le producteur étranger, tel qu'il est prescrit par l'article 751 2) B) i) II) de la Loi douanière.  Cette disposition prévoit que l'USDOC doit réexaminer et déterminer la marge de dumping individuelle pour un 
exportateur ou producteur étranger qui n' a pas exporté le produit visé pendant la période couverte par l'enquête 
initiale.  
8 Dans notre examen, nous employons l'expression "réexamen pour changement de circonstances" pour 
indiquer le réexamen d'une déterm ination positive finale de l'existen ce d'un dumping ou d'un accord de 
suspension, tel qu'il est prescrit par l'article 751 b) de la Loi douanière.  Cette disposition prévoit que l'USDOC doit réexaminer une détermination finale  de l'existence d'un dumping ou un  accord de suspension sur la base 
d'une demande présentée par une partie intéressée qui dém ontre qu'un changement de circonstances justifie le 
réexamen de cette détermination. 
9 Dans notre examen, nous employons l'expression "rée xamen à l'extinction" pour  indiquer le réexamen 
d'une ordonnance en matière de droits antidumping à la fin d'une période de cinq ans, tel qu'il est prescrit par 
l'article 751 c) de la Loi douanière.  Cette dispositio n prévoit que l'USDOC doit effectuer un réexamen pour 
déterminer s'il est probable que le dumping et le do mmage important subsisteraient ou se reproduiraient si 
l'ordonnance en matière de droits antidumping était abrogée, cinq ans après la date de publication d'une 
ordonnance en matière de droits antidumping. 
10 Voir la pièce JPN-10 présentée par le Japon au Grou pe spécial;  on trouvera de plus amples détails au 
paragraphe 2.3 du rapport du Groupe spécial. 
11 Les onze réexamens périodiques c ontestés par le Japon sont énumérés dans les pièces JPN-11 à 
JPN-21 présentées par le Japon au Groupe spécial;  on tr ouvera de plus amples détails au paragraphe 2.3 du 
rapport du Groupe spécial.  WT/DS322/AB/R 
 Page 3 
 
 
 3. Dans son rapport, distribué aux Membres de l'Organisation mondiale du commerce (l'"OMC") 
le 20 septembre 2006, le Groupe spécial a formulé les constatations ci-après au  sujet de la "réduction 
à zéro selon les modèles"13 et de la "réduction à zéro simple"14: 
 a) En maintenant les procédures de réducti on à zéro selon les modèles dans le contexte 
des enquêtes initiales, le Département du commerce des États-Un is (l''USDOC") agit 
d'une manière incompatible avec l'article 2.4.2 de l' Accord antidumping . 
 b) En utilisant la réduction à zéro selon le s modèles dans l'enquête antidumping visant 
les importations de produits en acier au carbone, coupés à la longueur voulue, en 
provenance du Japon, l'USDOC a agi d'une ma nière incompatible avec l'article 2.4.2 
de l'Accord antidumping . 
 c) En maintenant les procédures de réduc tion à zéro simple dans le contexte des 
enquêtes initiales, l'USDOC n'agit pas d'une manière incompatible avec les 
articles 1er, 2.1, 2.4, 2.4.2, 3.1 à 3.5, 5.8 et 18.4 de l' Accord antidumping , l'article VI:1 
et VI:2 du GATT de 1994 et l'article XVI:4 de l' Accord sur l'OMC . 
 d) En maintenant les procédures de réduc tion à zéro simple dans le contexte des 
réexamens périodiques et d es réexamens liés à de nouveaux exportateurs, l'USDOC 
n'agit pas d'une manière incompatible avec les articles 1er, 2.1, 2.4, 2.4.2, 9.1 à 9.3, 
9.5 et 18.4 de l' Accord antidumping , l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994 et 
l'article XVI:4 de l' Accord sur l'OMC . 
 e) En appliquant la réduction à zéro simple dans les onze réexamens périodiques 
énumérés dans les pièces JPN-11 à JPN- 21, l'USDOC n'a pas agi d'une manière 
                                                                                                                                                                     
12 Les deux réexamens à l'extinction contestés par le Japon sont indiqués dans les pièces JPN-22 et 
JPN-23 présentées par le Japon au Groupe spécial;  on tr ouvera de plus amples détails au paragraphe 2.3 du 
rapport du Groupe spécial.   
13 Le Groupe spécial a utilisé l'expression "réduction à zéro selon les modèles" pour désigner la 
méthode par laquelle l'USDOC "procède à des comparaisons moyenne [pondérée] à moyenne [pondérée] 
[("M-M")] entre le prix à l'exportation et la valeur norma le dans le cadre de "groupes de calcul de la moyenne" 
individuels établis sur la base de caractéristiques physiques ("modèles") et ne tient compte d'aucun des montants à concurrence desquels les prix à l'exportation moyens  pour des modèles particuliers dépassent la valeur 
normale lorsqu'il agrège les résultats de ces comparaisons multiples pour calculer une marge de dumping 
moyenne pondérée".  (Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.2) (note de bas de page omise) 
14 Le Groupe spécial a employé l'expression "réduction à zéro simple" pour désigner la méthode par 
laquelle l'USDOC "détermine une marge de dumping moyenne pondérée fondée sur des comparaisons moyenne 
[pondérée] à transaction [("M-T")] ou transaction par transaction [("T-T")] en tre le prix à l'exportation et la 
valeur normale et ne tient compte d'aucun des montants à concurrence desquels les prix à l'exportation des 
transactions individuelles dépassent la valeur normal e lorsqu'il agrège les résultats de ces comparaisons 
multiples".  (Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.3)  WT/DS322/AB/R 
Page 4  
 
  incompatible avec les articles 1
er, 2.1, 2.4, 2.4.2, et 9.1 à 9.3 de l' Accord antidumping  
et l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994. 
 f) Le Japon n'a pas établi prima facie  qu'en maintenant les procédures de réduction à 
zéro dans le contexte des réexamens pour  changement de circonstances et des 
réexamens à l'extinction, l'USDOC agit d'une  manière incompatible avec les articles 2 
et 11 de l' Accord antidumping . 
 g) En s'appuyant sur des marges de dumping calculées lors de procédures antérieures 
dans les réexamens à l'extinction concerna nt l'acier au carbone traité contre la 
corrosion en provenance du Japon et les roulements antifriction en provenance du Japon, la Commission du commerce interna tional des États-Unis (l'"USITC") et 
l'USDOC n'ont pas agi d'une manière incompatible avec les articles 2 et 11 de 
l'Accord antidumping .
15 
4. Le 11 octobre 2006, le Japon a notifié à l'Organe  de règlement des différends (l'"ORD") son 
intention de faire appel de certain es questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de 
certaines interprétations du droit données par celui-ci, conformément à l'article 16:4 du Mémorandum 
d'accord  sur les règles et procédures régis sant le règlement des différends (le "Mémorandum 
d'accord"), et a déposé une déclaration d'appel16 conformément à la règle 20 des Procédures de travail 
pour l'examen en appel  (les " Procédures de travail ").17  Le 18 octobre 2006, le Japon a déposé une 
communication en tant qu'appelant.18  Le 23 octobre 2006, les États-Unis ont notifié à l'ORD leur 
intention de faire appel de certain es questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de 
certaines interprétations du droit données par celui-c i, conformément à l'article 16:4 du Mémorandum 
d'accord, et ont déposé une déclaration d'un autre appel19 conformément à la règle 23 des Procédures 
de travail .  Le 26 octobre 2006, les États-Unis ont déposé une communication en tant qu'autre 
                                                      
15 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.258 et 7.259.  Le Groupe spécial a décidé 
d'appliquer le principe d'économie jurisprudentielle et ne s'est pas prononcé sur l'allégation du Japon selon 
laquelle le maintien des procédures de réduction à zéro se lon les modèles dans le contexte des enquêtes initiales 
était incompatible avec les articles 1er, 2.1, 2.4, 3.1 à 3.5, 5.8 et 18.4 de l' Accord antidumping , l'article VI:1 et 
VI:2 du GATT de 1994 et l'article XVI:4 de l' Accord sur l'OMC .  Le Groupe spécial a aussi décidé d'appliquer 
le principe d'économie jurisprudentielle et ne s'est pas prononcé sur l'allégation du Japon selon laquelle 
l'utilisation de la réduction à zéro selon les modèles dans l'enquête antidumping visant les importations de produits en acier au carbone, coupés à la longueur voulue, en provenance du Japon, était incompatible avec les 
articles 1
er, 2.4 et 3.1 à 3.5 de l' Accord antidumping.  (Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.260) 
16 WT/DS322/12 (jointe en tant qu'annexe I au présent rapport). 
17 WT/AB/WP/5, 4 janvier 2005. 
18 Conformément à la règle 21 des Procédures de travail . 
19 WT/DS322/13 (jointe en tant qu'annexe II au présent rapport).  WT/DS322/AB/R 
 Page 5 
 
 
 appelant.20  Le 6 novembre 2006, le Japon et les État s-Unis ont déposé chacun une communication en 
tant qu'intimé21 et la Chine, les Communaut és européennes, la Corée, le Mexique, la Norvège et la 
Thaïlande ont déposé chacun une communica tion en tant que participant tiers.22  Le même jour, 
l'Argentine, Hong Kong, Chine, l'Inde et la Nouve lle-Zélande ont notifié chacune leur intention de 
comparaître à l'audience en tant que particip ant tiers et de faire une déclaration orale.23 
5. Par une lettre datée du 20 octobr e 2006, le Japon a demandé à la  section de l'Organe d'appel 
connaissant de l'appel l'autorisation de corrige r une erreur matérielle dans sa communication 
d'appelant, conformément à la règle 18 5) des Procédures de travail .  Le 23 octobre 2006, la section a 
invité, conformément à la règle 18 5), tous les pa rticipants et participants tiers à présenter des 
observations sur la demande du Japon.  Aucune obj ection à la demande du Japon n'a été reçue et, le 
25 octobre 2006, la section a autorisé le Japon à corr iger l'erreur matérielle dans sa communication 
d'appelant. 
6. L'audience d'appel a eu lieu le 20 novembre 2006.  Les participants et les participants tiers 
(sauf l'Argentine, Hong Kong, Chine et l'Inde) ont présenté des arguments oralement et ont répondu aux questions posées par les membres de la section connaissant de l'appel. 
II. Arguments des participants et des participants tiers 
A. Allégations d'erreur formulées par le Japon – Appelant 
1. Réduction à zéro "en tant que telle" da ns les comparaisons transaction par 
transaction dans les enquêtes initiales  
7. Le Japon estime que l'Organe d'a ppel devrait infirmer la cons tatation du Groupe spécial selon 
laquelle les procédures de réduction à zéro ne sont pas, "en tant que telles", incompatibles avec 
l'article 2.1, 2.4 et 2.4.2 de l' Accord antidumping  et l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994 
lorsqu'elles sont utilisées dans les comparaisons tr ansaction par transaction ("T-T") entre le prix à 
l'exportation et la valeur normale dans les enquêtes initiales.  L'appe l du Japon est fondé sur plusieurs 
arguments. 
8. Premièrement, le Japon estime que  la réduction à zéro est incompatible avec les définitions 
des termes "dumping" et "marges de dump ing" figurant à l'article 2.1 de l' Accord antidumping  et à 
                                                      
20 Conformément à la règle 23 3) des Procédures de travail . 
21 Conformément aux règles 22 et 23 4) des Procédures de travail . 
22 Conformément à la règle 24 1) et 3) des Procédures de travail . 
23 Conformément à la règle 24 2) des Procédures de travail . WT/DS322/AB/R 
Page 6  
 
  l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994.  Conformément à ces dispositions, "le "dumping" et les 
"marges de dumping" doivent être définis en rela tion avec le "produit" visé par l'enquête dans son 
ensemble".
24  Ainsi, si l'autorité chargée de l'enquête  effectue des comparaisons multiples pour des 
transactions individuelles ou des groupes de transacti ons, elle doit agréger "les résultats de toutes les 
comparaisons multiples, y compris celles dans lesquelles le prix à l'exportation dépasse la valeur normale".
25  La prescription de l'article 2.1 imposant d'ag réger les résultats de comparaisons multiples 
pour obtenir une marge de dumping pour le "produit" da ns son ensemble s'applique à tous les types de 
comparaison, y compris lorsque l'autorité chargée de  l'enquête effectue des comparaisons, par modèle, 
entre la valeur normale moyenne pondérée et le  prix à l'exportation moyen pondéré ("M-M"), des 
comparaisons, par transaction, entre la valeur normale moyenne pondérée et les prix de transactions à l'exportation individuelles ("M-T"), et des comparaisons T-T.
26  Le Japon fait valoir que, en ne 
prenant pas en compte les résultats de comparaison négatifs, "la détermination de l'existence d'un 
"dumping" faite par les États-Unis exclut une catégor ie entière de transactions  à l'exportation qui fait 
partie du "produit"".27  Selon lui, les États-Unis, par consé quent, "établissent une détermination de 
l'existence d'un "dumping" uniquement pour une par tie du produit visé par l'enquête, et non pour le 
produit dans son ensemble".28 
9. Le Japon souligne que le Groupe spécial a fait erreur en constatant que l'article 2.1 de 
l'Accord antidumping  et l'article VI:1 du GATT de 1994 n'exigeaient pas que le dumping soit défini "à 
l'échelle du produit".29  Faisant référence au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de 
construction résineux V (article 21:5 – Canada) , il affirme qu'"aucune inférence ne peut être tirée du 
fait que [le] membre de phrase ["toutes les transact ions à l'exportation comparables"] n'apparaît pas 
relativement à la méthode [T-T]", car, dans le cadre des comparaisons T-T, les transactions à 
                                                      
24 Communication du Japon en tant qu'appelant, paragraphe 9 (faisant référence au rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada), paragraphes 89 et 91;  au rapport 
de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) , paragraphes 126 à 129;  au rapport de l'Organe d'appel 
CE – Linge de lit,  paragraphe 53;  et au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction 
résineux V, paragraphe 99). 
25 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE),  paragraphe 127 (cité dans la 
communication du Japon en tant qu'appelant, paragraphe 81). 
26 Communication du Japon en tant qu'appelant, paragraphe 82 (faisant référence au rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V, paragraphes 97 et 98;  au rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Réduction à zéro (CE),  paragraphe 132;  et au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de 
construction résineux V (article 21:5 – Canada), paragraphes 89 et 122). 
27 Ibid., paragraphe 11. 
28 Ibid. 
29 Ibid., paragraphe 96.  WT/DS322/AB/R 
 Page 7 
 
 
 l'exportation ne sont pas subdivisées en modèles.30  Le Japon note aussi que l'Organe d'appel a 
constaté, dans ladite affair e, que la référence aux "prix à l'exporta tion" et à "une comparaison" dans le 
texte de l'article 2.4.2 "suggér[ait] un calcul globa l comportant une agrégation de ces transactions 
multiples"31, et que cette référence constitue donc "une b ase textuelle pour la définition à l'échelle du 
produit des termes "dumping" et "marges de dumping"  dans le contexte des comparaisons [T-T] à 
l'article 2.4.2".32  Le Japon rejette aussi l'idée, selon le  Groupe spécial, qu'"il est "difficile" de 
comprendre le membre de phrase "comparaisons multiples … à un stade intermédiaire""33 comme 
exigeant une agrégation des comparaisons intermédia ires, en faisant valoir que la constatation de 
l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (CE)  a clairement montré que ce membre 
de phrase signifiait que l'agrégation était requise dès lors que des "comparaisons multiples par modèle 
ou par transaction [étaient] effectuées".34 
10. Deuxièmement, le Japon soutient que le Groupe sp écial a fait erreur en admettant l'argument 
des États-Unis selon lequel, si la réduction à zéro es t prohibée dans le contexte de la méthode de 
comparaison M-T énoncée dans la deuxième phrase de l'article 2.4.2 de l' Accord antidumping , 
"l'utilisation de cette méthode donnera nécessairement toujours  un résultat identique à celui d'une 
comparaison [M-M]", méthode pré vue dans la première phrase.35  Le Japon note que l'Organe d'appel 
a rejeté un argument semblable formulé par les États-Unis dans l'affaire États-Unis – Bois de 
construction résineux V (article 21:5 – Canada) .36  Ce faisant, l'Organe d'appel a noté que la 
deuxième phrase, "[c]onstituant une exception, … ne  [pouvait] pas déterminer l'interprétation des 
deux méthodes prévues à la première phrase".37  L'Organe d'appel a aussi relevé la "grande incertitude 
quant à la manière précise dont la troisième méthode devrait être appliquée"38 en faisant observer que, 
dans ladite affaire, le Japon avait laissé ente ndre que la méthode de comparaison M-T devrait 
                                                      
30 Communication du Japon en tant qu'appelant, paragra phe 98 (citant le rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada) , paragraphe 91). 
31 Ibid., paragraphe 101 (citant le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction 
résineux V (article 21:5 – Canada) , paragraphe 87). 
32 Ibid., paragraphe 102. 
33 Ibid., paragraphe 104 (faisant référence au rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.100). 
34 Ibid., paragraphe 111 (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro 
(CE) , paragraphe 127). 
35 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.127 (cité dans la communication du Japon en tant 
qu'appelant, paragraphe 116).  (pas d'italique dans l'original) 
36 Communication du Japon en tant qu'appelant, paragraphe 117 (faisant référence au rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada) , paragraphe 97). 
37 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe 97 (cité dans la communication du Japon en tant qu'appelant, paragraphe 117). 
38 Communication du Japon en tant qu'appelant, paragraphe 118 (citant le rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada) , paragraphe 98). WT/DS322/AB/R 
Page 8  
 
  s'appliquer uniquement aux transactions qui composai ent la configuration des prix.  Dans la même 
affaire, les États-Unis avaient fait valoir qu'ils appliqueraient la méthode de comparaison M-T aux 
transactions entrant dans la configuration des prix  et la méthode de comparaison M-M aux autres 
transactions à l'exportation.  Or, le Japon signale que "les États-Unis n'ont pas expliqué comment 
précisément les résultats des deux méthodes de comparaison seraient conjugués".
39 
11. Au sujet de la prescription imposant d'effect uer une "comparaison équ itable", qui est énoncée 
dans la première phrase de l'article 2.4 de l' Accord antidumping , le Japon fait valoir que l'Organe 
d'appel a traité, dans l'affaire États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada) , 
"la question du caractère équitable des procédures de  réduction à zéro des États-Unis au regard de 
l'article 2.4"40 et note que "[l]es procédures de réduction à zéro en cause dans ledit différend sont les 
mêmes que celles qui sont en cau se dans le présent différend".41  Comme le Groupe spécial en 
l'espèce, "le Groupe spécial États-Unis – Bois de constructi on résineux V (article 21:5 – Canada)  a 
établi que la réduction à zéro était "équitable" au rega rd de l'article 2.4 car e lle était autorisée en vertu 
des "dispositions plus spécifiques de l'article 2.4.2"".42  Le Japon note que l'Or gane d'appel a exprimé 
son désaccord, en déclarant, entre autres choses, que "la clause introductive de l'article 2.4.2 port[ait] 
expressément la mention "sous réserve des dispositio ns régissant la comparaison équitable" énoncées 
à l'article 2.4".43  De l'avis du Japon, "comme le Groupe spécial États-Unis – Bois de construction 
résineux V (article 21:5 – Canada) , le Groupe spécial en l'espèce a mal interprété la relation entre 
l'article 2.4 et l'article 2.4.2".44  Selon le Japon, "[le] Groupe spécial aurait dû commencer son analyse 
au regard de l'article 2.4 et non au regard de l'article 2.4.2".45 
12. Le Japon se réfère au raisonnement de  l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Bois de 
construction résineux V (article 21:5 – Canada)  et estime que, pour les mêmes raisons, l'Organe 
d'appel devrait constater que le maintien des pro cédures de réduction à zéro des États-Unis est, "en 
tant que tel", incompatible avec l'article 2.4 dans  la présente affaire.  En outre, il estime que les 
principales caractéristiques des procédures de réducti on à zéro étayent aussi la conclusion de l'Organe 
                                                      
39 Communication du Japon en tant qu'appelant, paragraphe 118 (citant le rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada) , paragraphe 98). 
40 Ibid., paragraphe 128. 
41 Ibid. 
42 Ibid., paragraphe 129 (faisant référence au rapport du Groupe spécial États-Unis – Bois de 
construction résineux V (article 21:5 – Canada) , paragraphe 5.75). 
43 Ibid. (citant le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 
– Canada) , paragraphe 136). 
44 Ibid., paragraphe 130 (faisant référence au rapport du Groupe spécial États-Unis – Bois de 
construction résineux V (article 21:5 – Canada) , paragraphe 5.75). 
45 Ibid.  WT/DS322/AB/R 
 Page 9 
 
 
 d'appel selon laquelle la réduction à zéro est inéquitable.46  I l  r a p p e l l e  q u e  " [ d ] a n s  l e  c a d r e  d e s  
procédures de réduction à zéro, les États-Unis pr ocèdent à une comparaison initiale de toutes les 
transactions à l'exportation comparables, mais [qu']au moment d'agréger les résultats de comparaison 
pour obtenir une marge globale, ils incluent uniquement les résultats  de comparaison positifs, ne 
prenant pas en compte les résultats négatifs.  Tout efois, la détermination de  l'existence d'un dumping 
résultant de cette comparaison "partielle" de tran sactions choisies est ensuite appliquée à toutes les 
transactions à l'exportation à l'échelle du produit pour :  [établir] une détermination de l'existence d'un 
dommage;  décider de clore ou de poursuivre une enquê te;  justifier l'imposition de droits;  et évaluer 
le montant des droits exigibles."47  Le Japon conclut que, "[c]ompte tenu de ces caractéristiques, la 
comparaison "partielle" qui a lieu en application des procédures de réduction à zéro est "intrinsèquement biaisée" et n'est pas "équitable"".
48 
2. Réduction à zéro "en tant que telle" da ns les réexamens périodiques et les 
réexamens liés à de nouveaux exportateurs  
13. Le Japon demande aussi que l'Orga ne d'appel infirme la consta tation du Groupe spécial selon 
laquelle la réduction à zéro, telle qu'elle se rapporte aux réexamens périodiques et aux réexamens liés 
à de nouveaux exportateurs, n'est pas, "en tant que telle", incompatible avec les articles 2.1, 2.4, 9.1 à 
9.3 et 9.5 de l' Accord antidumping  et l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994. 
14. S'agissant des réexamens périodiques, le Japon est ime que le texte introduc tif de l'article 9.3 
prescrit une comparaison des ""droits antidumping recouvrés sur toutes les importations du produit 
visé en provenance d'un exportateur ou d'un producte ur étranger donné avec la marge de dumping de 
cet exportateur ou de ce producteur étranger pour le  produit dans son ensemble" pour faire en sorte 
que le montant total des droits ne dépasse pas la marge".49  Conformément à l'article 11.1 de l' Accord 
antidumping  et à l'article VI:2 du GATT de 1994, "des droits antidumping peuvent être imposés "pour 
contrebalancer le dumping ", qui résulte du "comportement d'un exportateur ou d'un producteur 
étranger en matière de fixation des pr ix", et non de celui d'un importateur".50  En d'autres termes, 
"[m]ême si des droits peuvent être imposés sur les importateurs  et recouvrés auprès d'eux, les marges 
                                                      
46 Communication du Japon en tant qu'appelant, paragraphe 134. 
47 Ibid. (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V , 
paragraphe 99). 
48 Ibid., paragraphe 134. 
49 Ibid., paragraphe 142 (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro 
(CE) , paragraphe 132). 
50 Ibid., paragraphe 155 (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro 
(CE) , paragraphe 129).  (italique ajouté par le Japon) WT/DS322/AB/R 
Page 10  
 
  de dumping sont déterminées pour les exportateurs ou les producteurs étrangers ".
51  Le Japon relève 
que l'Organe d'appel a constaté que  "lorsque des comparaisons multiples [étaient] effectuées dans un 
réexamen périodique dans le cadre d'un système de fixation rétrospective des droits, les résultats de 
toutes les comparaisons [devaient] être agrégés pour l'établissement de la marge de dumping", et qu'il 
est arrivé à une conclusion semblable au sujet du remboursement des droits dans un système 
prospectif.52  Selon le Japon, "[l]e Groupe spécial a donc fait erreur en constata nt que l'imposition des 
droits sur des transactions à l'importation individue lles constituait la détermination d'une marge de 
dumping pour ces transactions, et il a examiné de manière erronée les incidences contextuelles plus larges de l'article 9 … dans le contexte d'un système [de la valeur normale prospective]".
53  Le Japon 
estime que l'article 9.3 prescrit aux autorités chargé es de l'enquête de calculer une marge de dumping 
pour le produit dans son ensemble  pour un exportateur ou un producteu r étranger donné, et de faire en 
sorte que le montant total des droits imposés ne dépasse pas cette marge de dumping.54  D'après lui, 
les États-Unis enfreignent ces prescriptions du fait de la réduction à zéro, en  raison de laquelle "le 
montant total du dumping est surestimé à concu rrence du montant des valeurs négatives exclues".55  
En conséquence, les États-Unis recouvrent "davanta ge de droits antidumping définitifs qu'ils ne le 
feraient en l'absence de la réduction à zéro".56  Le Japon estime, par conséquent, que les États-Unis 
agissent d'une manière incompatible avec les articles 2.1, 2.4, 9.1, 9.2 et 9.3 de l' Accord antidumping  
et l'article VI:1 et VI:2 du GA TT de 1994 en appliquant une méthode  de réduction à zéro qui aboutit à 
des "montants de droits antidumping fixés qui dépass[ent] les marges de dumping des producteurs 
étrangers ou des exportateurs".57   
15. Dans le même ordre d'idées, en ce qui concerne les réexamens liés à de nouveaux 
exportateurs, le Japon souligne que le Groupe spécial a fait erreur en constatant que, lorsque la marge 
de dumping pour un réexamen lié à de nouveaux exportateurs était déterminée au moyen d'une 
comparaison M-T, "il n'y avait pas de prescription générale imposant de déterminer l'existence d'un 
                                                      
51 Communication du Japon en tant qu'appelant, paragraphe 155.  (italique dans l'original) 
52 Ibid., paragraphe 159 (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro 
(CE) , paragraphe 132, et au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V 
(article 21:5 – Canada) , paragraphe 112). 
53 Ibid., paragraphe 161.  (note de bas de page omise) 
54 Ibid., paragraphe 166. 
55 Ibid., paragraphe 167. 
56 Ibid., paragraphe 171 (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro 
(CE) , paragraphe 133).  
57 Ibid., paragraphe 147 (citant le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) , 
paragraphe 133).  WT/DS322/AB/R 
 Page 11 
 
 
 dumping et de marges de dumping pour le produit dans son ensemble".58  Le Japon signale que, 
conformément à l'article 9.5, l'autorité doit "agréger  les résultats de toutes les comparaisons multiples, 
y compris celles dans lesquelles le prix à l'exportation dépasse la valeur normale".59  Selon lui, cette 
"interprétation [est] aussi fondée sur la définiti on du "dumping" à l'article VI:1 du GATT de 1994 et 
de la "marge de dumping" à l'article VI:2".60  En conséquence, le Japon demande que l'Organe d'appel 
infirme la constatation du Groupe spécial selon la quelle les procédures de réduction à zéro ne sont 
pas, "en tant que telles", incompatibles avec les articles 2.1, 2.4 et 9.5 de l' Accord antidumping  et 
l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994, lorsqu' elles sont maintenues pour utilisation dans les 
réexamens liés à de nouveaux exportateurs.61 
3. Réduction à zéro "telle qu'appliquée" dans les réexamens périodiques et les 
réexamens à l'extinction  
16. Pour les mêmes raisons que celles qui sont ex posées plus haut, le Japon estime que le Groupe 
spécial a fait erreur en constatant que la réducti on à zéro, telle qu'elle était appliquée par l'USDOC 
dans les onze déterminations dans le cadre de réexamens périodiques mises en cause dans la présente 
affaire, n'était pas incompatible avec les articles 2.1, 2.4, 9.1, 9.2 et 9.3 de l' Accord antidumping  et 
l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994.  Le Ja pon demande en conséquen ce que l'Organe d'appel 
infirme ces constatations et cons tate, au contraire, que les Ét ats-Unis ont agi d'une manière 
incompatible avec leurs obligati ons au titre de ces dispositions.62 
17. Le Japon demande aussi que l'Orga ne d'appel infirme la consta tation du Groupe spécial selon 
laquelle les deux déterminations dans le cadre de réexamens à l'extinction spécifiques qui sont 
indiquées dans les pièces JPN-22 et JPN-23 ne sont pas incompatibles avec les articles 2 et 11 de 
l'Accord antidumping .  Selon lui, la seule raison pour la quelle le Groupe spécial a rejeté les 
allégations "tel qu'appliqué" du Ja pon concernant les réexamens à l' extinction était sa "constatation 
incorrecte selon laquelle la réduction à zéro était ad missible dans les réexamens périodiques au titre 
de l'article 9.3".63  Le Japon conteste cette constatation et  fait valoir, au contraire, que ces 
déterminations dans le cadre de réexamens à l'ex tinction sont dénuées de "f ondement approprié", car 
l'USDOC s'est appuyé sur des marges "viciées su r le plan juridique" provenant de réexamens 
                                                      
58 Communication du Japon en tant qu'appelant, paragraphe 181 (citant le rapport du Groupe spécial, 
paragraphe 7.194). 
59 Ibid., paragraphe 182 (citant le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) , 
paragraphe 127). 
60 Ibid. 
61 Ibid., paragraphe 190. 
62 Ibid., paragraphe 178. 
63 Ibid., paragraphe 196. WT/DS322/AB/R 
Page 12  
 
  périodiques et calculées au moyen de la réduction à zéro.
64  Le Japon demande que l'Organe d'appel 
infirme la constatation du Groupe spécial selon laquelle  les États-Unis étaient en droit de s'appuyer 
sur des marges de dumping calculées dans les réexamens périodiques au moyen de la réduction à zéro 
dans les deux réexamens à l'extinction en cause dans la présente affaire et qu'il constate, au contraire, 
que les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article 11.3 de l' Accord antidumping .65  
De plus, "[d]u fait que les violations de l'article 11.3 résultent de l'utilisation de marges de dumping 
calculées au moyen des procédures de réduction à zéro qui constituaient une viol ation de l'article 2.1 
et 2.4 de l' Accord antidumping  et de l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994, le Japon estime que les 
deux réexamens à l'extinction contestés constitu ent aussi une violation de ces dispositions".66  
B. Arguments des États-Unis – Intimé 
1. Réduction à zéro "en tant que telle" da ns les comparaisons transaction par 
transaction dans les enquêtes initiales  
18. Les États-Unis font valoir que le Groupe spécial a constaté à juste titre que l'article 2.1, 2.4 et 
2.4.2 de l' Accord antidumping  et l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994 n'établissaient pas une 
prohibition générale de la réduction à zéro.  À leur  avis, l'interprétation de ces dispositions par le 
Japon contredit, pour plusieurs raisons, le sens ordinaire, l'historique de la négociation, et 
l'interprétation par l'Organe d'appel d es textes conventionnels pertinents.   
19. Premièrement, les États-Unis considèrent que le Groupe spécial a conclu à juste titre que 
l'article 2.1 de l' Accord antidumping  et l'article VI du GATT de 1994 n'exigeaient pas que les autorités 
chargées de l'enquête établissent des marges de dump ing "pour le "produit" visé par l'enquête dans 
son ensemble".67  Ils contestent l'argument du Japon selon lequ el l'Organe d'appel, dans l'affaire 
États-Unis – Bois de constructi on résineux V (article 21:5 – Canada)  a constaté qu'il ne pouvait pas y 
avoir "dumping" et "marges de dumping" à un niveau lié spécifiquement à la transaction, parce que les expressions "produit dans son ensemble" et "p roduit visé par l'enquête dans son ensemble" ne 
faisaient pas partie du raisonnement de l'Or gane d'appel dans l'affaire en question.
68  Les États-Unis 
estiment, en outre que, "comme l'expression "toutes  les transactions à l'exportation comparables" 
figurant à l'article 2.4.2 se limite au contexte [de la comparaison] [M-M], l'argument relatif au "produit dans son ensemble" qui justifie l'exclus ion de la réduction à zéro dans le rapport initial 
                                                     
 
64 Communication du Japon en tant qu'appelant, paragraphes 191 et 193. 
65 Ibid., paragraphe 197. 
66 Ibid.  (note de bas de page omise) 
67 Communication des États-Unis en tant qu'intimé, paragraphe 11. 
68 Ibid. (faisant référence à la communication du Japon en tant qu'appelant, paragraphe 92).  WT/DS322/AB/R 
 Page 13 
 
 
 États-Unis – Bois de construction résineux [V] est de même limité au contexte [de la méthode 
M-M]".69  Pour les États-Unis, "les termes "dumping" et "marge de dumping" n'exigent pas 
nécessairement l'agrégation des comparaisons [T-T] et l'octroi d'une compensation pour une 
transaction par rapport à une autre".70  En conséquence, selon eux, le Groupe spécial a constaté à juste 
titre que le sens ordinaire, le contexte et l'hist orique de la négociati on de l'article 2.1 de l' Accord 
antidumping et de l'article VI du GATT de 1994 "ne c onstitu[aient] aucune base permettant de 
conclure que la réduction à zéro [était] prohibée en raison d'un examen prescrit des transactions 
agrégées".71 
20. Deuxièmement, les États-Unis considèrent que l'an alyse textuelle de l'article 2.4.2 faite par le 
Groupe spécial "repose sur une in terprétation admissible" de l' Accord antidumping .72  Ils estiment que 
le Groupe spécial a conclu à juste titre que le dumping pouvait se produire à un niveau lié 
spécifiquement à la transaction, car "une comparai son [T-T] est intrinsèquement effectuée au niveau 
d'une transaction individuelle, et l'article 2.4. 2 ne mentionne pas la méthode à appliquer pour 
convertir ces comparaisons individuelles en "marges de dumping"".73  Les États-Unis considèrent que 
l'emploi du pluriel dans l'expressi on "marges de dumping" dans le texte de l'article 2.4.2 implique 
qu'"il y a une comparaison entre la valeur normale et  le prix à l'exportation, que chaque comparaison 
en ce sens est une marge de dumping, et que tout es les comparaisons en ce sens constituent des 
"marges de dumping"".74  En conséquence, selon eux, "rie n ne permet de conclure qu'une 
comparaison [T-T] doit aboutir à une seule marge, ou que, dans le calcul de toute marge en ce sens, 
les résultats négatifs d'une comparaison doivent être  compensés par rapport aux résultats positifs d'une 
autre".75 
21. En outre, les États-Unis estiment que le Groupe  spécial a eu raison de constater qu'une 
prohibition générale de la réduction à zéro priverait de son effectivité la mé thode prévue dans la 
deuxième phrase de l'article 2.4.2.  Selon eux, le Gr oupe spécial a conclu à juste titre que "le principe 
d'interprétation des traités dit de l'effet utile si gnifiait que la réduction à zéro devait être autorisée 
                                                      
69 Communication des États-Unis en tant qu'intimé, paragraphe 13 (faisant référence au rapport du 
Groupe spécial, note de bas de page 715 relative au paragraphe 7.92). 
70 Ibid., paragraphe 18. 
71 Ibid., paragraphe 19 (faisant référence au rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.107). 
72 Ibid., paragraphe 24.  (note de bas de page omise) 
73 Ibid., paragraphe 25 (faisant référence au rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.119). 
74 Ibid., paragraphe 29.  (note de bas de page omise) 
75 Ibid., paragraphe 32.  (note de bas de page omise) WT/DS322/AB/R 
Page 14  
 
  [dans les comparaisons M-T] pour éviter de vider de sa substance la comparaison [M-T]"
76, étant 
donné qu'en l'absence de la réduction à zéro les co mparaisons M-T et M-M aboutiraient aux mêmes 
résultats.  Les États-Unis rappellent que le Japon a tenté de réfuter cet argument devant le Groupe 
spécial en déclarant que "les résultats d'une comp araison [M-M] et d'une comparaison [M-T] seraient 
différents car l'autorité chargée de l'enquête examinerait uniquement un sous-ensemble  de transactions 
à l'exportation dans une comparaison [M-T]".77  Confronté aux éléments de preuve montrant que 
l'USDOC "examinerait toutes les transactions, ainsi qu'au rappor t intérimaire du Groupe spécial où il 
était expliqué que rien dans l'artic le 2.4.2 ne permettait d'examiner un sous-ensemble  de telles 
transactions, le Japon a retiré son allégation au titr e de l'article 2.4.2, au lieu de l'étayer".78  P a r  
ailleurs, les États-Unis rejettent l'argument du Japon selon lequel l'argument relatif à l'"équivalence 
mathématique" repose sur une "hypothèse non vérifiée"79, en se référant aux él éments de preuve dans 
le différend États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada)  qui démontre, selon 
eux, que les Communautés européennes ont effec tivement utilisé les comparaisons M-T dans les 
enquêtes.80 
22. Troisièmement, les États-Unis contestent l'ar gument du Japon selon lequel le Groupe spécial a 
conclu que la réduction à zéro dans les comparaisons  T-T n'était pas incompatible avec la prescription 
de l'article 2.4 relative à la "comparaison équitabl e" car la réduction à zéro était autorisée au titre des 
dispositions "plus spécifiques" de l'article 2.4.2.81  Selon eux, le Groupe spécial a examiné la 
prescription de l'article 2.4 relative à la comparai son équitable en tant qu'"obligation juridique 
indépendante"82 et, sur cette base, il a estimé dans son rais onnement qu'"une prohibition générale de la 
réduction à zéro à l'article 2.4 n'était pa s une interprétation appropriée de l'[ Accord antidumping ] car 
elle rendrait inutile la deuxiè me phrase de l'article 2.4.2".83  Les États-Unis rejettent l'argument du 
Japon selon lequel la réduction à zéro est inéquitable car elle "gonfle artificiellement l'importance du 
                                                      
76 Communication des États-Unis en tant qu'intimé, paragraphe 35 (faisant référence au rapport du 
Groupe spécial, paragraphe 7.127). 
77 Ibid., paragraphe 39 (faisant référence à la déclaration orale du Japon à la première réunion du 
Groupe spécial, paragraphe 52).  (italique dans l'original) 
78 Ibid., paragraphe 41.  (italique dans l'original) 
79 Ibid., paragraphe 37 (faisant référence à la communication du Japon en tant qu'appelant, 
paragraphe 117, où le Japon cite le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V 
(article 21:5 – Canada) , paragraphe 97, en indiquant que l'Orga ne d'appel a rejeté l'argument dit de 
l'"équivalence mathématique" au motif qu'il "repos[ait] sur une hypothèse non vérifiée"). 
80 Ibid., paragraphe 44 (faisant référence à l'affaire T-274/02, Ritek Corp. and Prodisc Technology Inc. 
v. Council of the European Union , 24 octobre 2006, paragraphe 94, document annexé en tant que pièce jointe 
n° 1 à la communication des États-Unis en tant qu'intimé). 
81 Ibid., paragraphe 48. 
82 Ibid., paragraphe 49. 
83 Ibid., paragraphe 50.  WT/DS322/AB/R 
 Page 15 
 
 
 dumping", comme étant fondé sur l'hypothèse que la réduction à zéro est prohibée.84  Selon eux, la 
réduction à zéro n'aboutit pas à une importance "ar tificiellement gonflée" du dumping mais, au 
contraire, à l'importance exacte de la marge de dumping.85  Les États-Unis estiment, par ailleurs, que 
la prescription relative à la "comparaison équitable" doit être définie de manière neutre, car l'Organe 
d'appel lui-même a reconnu "la "nécessité" d'établir un équilibre entre les droits et obligations des 
sociétés interrogées et ceux des autres parties intéressées", y compris la branche de production 
nationale.86   
2. Réduction à zéro "en tant que telle" da ns les réexamens périodiques et les 
réexamens liés à de nouveaux exportateurs  
23. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appe l confirme la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle la réduction à zéro est compatible avec l'article 9.3 de l' Accord antidumping .  Ils 
approuvent la conclusion du Groupe spécial selon laque lle "l'article 9.3 ne contient aucun libellé 
exigeant un tel examen agrégé des transactions à l' exportation lorsqu'il s'agit de  déterminer le montant 
final des droits antidumping à acquitter au titre de l' article 9.3.1 ou de déterminer, le cas échéant, le 
montant du remboursement dû au titre de l'article 9.3.2".87  À leur avis, le Groupe spécial a pris en 
considération l'"élément d'appui c ontextuel important" constitué par l'article 9.4 ii) et les systèmes de 
la valeur normale prospective dans s on examen au regard de l'article 9.88  Les États-Unis pensent que 
le Groupe spécial a eu raison de rejeter l'argu ment du Japon selon lequel "dans un système de la 
valeur normale prospective, le montant final des droits antidumping à acquitter doit être déterminé au 
moyen d'un réexamen au titre de l'article 9.3.2".89  Comme le Groupe spécial, les États-Unis estiment 
que cela serait "incompatible avec la nature prospective  d'un tel système" si le montant des droits à 
acquitter "était calculé sur la base d'un examen rétrospectif des transactions".90  En conséquence, selon 
eux, "[l]a marge de dumping et le plafond des dr oits antidumping à acquitter sont mathématiquement 
équivalents".91  Cela, d'après les États-Unis, corrobore la conclusion du Groupe spécial selon laquelle 
                                                      
84 Communication des États-Unis en tant qu'intimé, paragraphe 51. 
85 Ibid. 
86 Ibid., paragraphe 52 (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères , paragraphe 243). 
87 Ibid., paragraphe 54 (citant le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.199). 
88 Ibid., paragraphe 55. 
89 Ibid. (faisant référence au rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.204). 
90 Ibid. (citant le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.204). 
91 Ibid., paragraphe 56. WT/DS322/AB/R 
Page 16  
 
  "les marges [de dumping] peuvent être calculées sur la base d'une transaction unique, et non d'une 
agrégation des transactions".
92 
24. Les États-Unis estiment que les arguments présentés par le Japon en appel sont fondés sur la 
théorie du "produit dans son ensemble", dont le Gr oupe spécial a constaté à juste titre qu'elle se 
limitait aux comparaisons M-M dans les enquêtes initiales.93  Les États-Unis font valoir que, 
contrairement à l'affirmation du  Japon, le Groupe spécial n'a formulé aucune constatation selon 
laquelle les marges de dumping visées à l'article 9.3 étaient déterminées par importateur.  Au 
contraire, selon les États-Unis, le Groupe spécial a c onclu que l'article 9 n'exigeait pas l'agrégation des 
transactions à l'exportation multiples, car "rien dans le texte de l'Ac cord antidumping n'indique que les 
rédacteurs aient voulu créer un système de droits ex igibles à l'égard des importateurs en établissant le 
plafond de cette exigibilité sur la totalité  des transactions des exportateurs".94  Les États-Unis 
contestent aussi l'affirmation du Japon selon laque lle le Groupe spécial a confondu les marges de 
dumping avec le montant du droit antidumping à ac quitter.  Selon eux, "[l]e Groupe spécial a 
soigneusement examiné la différence entre la marg e de dumping et le montant du droit, notant en 
particulier que dans un système de la valeur normale prospectiv e, le montant final des droits 
antidumping à acquitter est imputé au moment de l'importation, et non rétrospectivement ".95 
25. Les États-Unis estiment en outre que "les argumen ts du Japon concernant l' article 2.4 dans les 
réexamens aux fins de la fixation des droits sont les mêmes que ceux [qui conc ernent] les enquêtes, et 
que pour la même raison, ils [devra ient être] jugés sans fondement".96 
26. Les États-Unis conviennent avec le Japon que l es raisons qui ont amené le Groupe spécial à 
conclure que l'utilisation de la réduction à zéro dans les réexamens périodiques était compatible avec 
l'article 9.3 de l' Accord antidumping ont aussi conduit à la conclusi on selon laquelle la réduction à 
zéro dans les réexamens liés à de nouveaux exporta teurs était compatible avec l'article 9.5.97  Ils ne 
partagent pas, cependant, l'opinion du Japon sel on laquelle le Groupe spécial n'a pas analysé 
l'incidence du texte, "en déterminant des marges de dumping individuelles pour tous exportateurs ou 
producteurs" n'ayant pas exporté pendant la période couverte par l'enquête visée à l'article 9.5, 
                                                      
92 Communication des États-Unis en tant qu'intimé, paragraphe 60. 
93 Ibid., paragraphe 61. 
94 Ibid., paragraphe 64.  (italique dans l'original) 
95 Ibid., paragraphe 67 (faisant référence au rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.205).  (italique 
dans l'original) 
96 Ibid., paragraphe 69. 
97 Ibid., paragraphe 70 (faisant référence à la communication du Japon en tant qu'appelant, 
paragraphe 180).  WT/DS322/AB/R 
 Page 17 
 
 
 lorsqu'il a conclu que la réduction à zéro était au torisée dans le contexte des réexamens liés à de 
nouveaux exportateurs.98  Selon les États-Unis, le Groupe spécial l'a précisément fait lorsqu'il a 
expressément constaté que, même "conjointement av ec une prescription imposant d'établir des marges 
de dumping pour les exportateurs ou les producteurs étrangers", "il n'y avait pas de prescription 
générale imposant de déterminer  l'existence d'un dumping et de marges de dumping pour le produit 
dans son ensemble".99  Les États-Unis estiment en outre que "[r]ien dans le text e de l'article 9.5 
n'implique que les "marges de dum ping individuelles" soient nécessairement et toujours une marge de 
dumping "unique", déterminée sur la base du "produit dans son ensemble" pour chaque exportateur ou 
producteur".100 
3. Réduction à zéro "telle qu'appliquée" dans les réexamens périodiques et les  
réexamens à l'extinction  
27. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appe l confirme les constatations du Groupe spécial 
selon lesquelles ils n'ont pas agi d'une manière incompa tible avec les articles 2.1, 2.4, 9.1, 9.2 et 9.3 
de l'Accord antidumping  en appliquant la réduction à zéro dans les onze réexamens périodiques 
contestés par le Japon.101  Ils considèrent que ces constatations font simplement suite à l'appel du 
Japon en ce qui concerne les constatations du Groupe  spécial selon lesquelles la réduction à zéro dans 
le contexte des procédures de fixation des droits n' est pas, "en tant que telle", incompatible avec ces 
dispositions.  Pour les mêmes raisons que celles qui sont présentées au sujet de l'appel du Japon 
concernant les constatations "en tant que tel" du Group e spécial au titre des articles 2.1, 2.4, 9.1, 9.2 et 
9.3 de l' Accord antidumping , les États-Unis estiment que les conclusions du Groupe spécial relatives 
aux allégations "tel qu'appliqué" du Japon s'agissant des onze réexamens périodiques en cause dans le 
présent différend "devraient être confirmées".102 
28. En ce qui concerne la réduction à zéro "telle  qu'appliquée" dans le contexte des deux 
procédures de réexamen à l'extinction en cause dans  le présent différend, les États-Unis soutiennent 
que le Groupe spécial n'a pas fait erreur en conclu ant que la réduction à zéro était admissible pour la 
détermination des marges de dumpi ng dans les réexamens aux fins de la fixation des droits.  Sur cette 
base, ils estiment que les conclusions du Groupe spéc ial relatives aux allégations  "tel qu'appliqué" du 
                                                      
98 Voir la communication des États-Unis en tant qu'intimé, paragraphe 71. 
99 Communication des États-Unis en tant qu'intimé, paragraphe 70 (citant le rapport du Groupe spécial, 
paragraphe 7.194). 
100 Ibid., paragraphe 73. 
101 Voir les pièces JPN-11 à JPN-21 présen tées par le Japon au Groupe spécial. 
102 Communication des États-Unis en tant qu'intimé, paragraphe 74. WT/DS322/AB/R 
Page 18  
 
  Japon s'agissant des deux réexamens à l'extinction en  cause dans le présent différend "devraient être 
confirmées".
103 
C. Allégations d'erreur formulées par les États-Unis – Autre appelant 
29. Les États-Unis contestent la constatation du Gr oupe spécial selon laquelle les procédures de 
réduction à zéro utilisées par l'USDOC, telles qu'elle s se rapportent aux enquêtes au cours desquelles 
les marges de dumping sont calculées sur la base de comparaisons T-T ou M-T, constituent une 
mesure qui peut être contestée "e n tant que telle" dans une procédure de règlem ent des différends à 
l'OMC.  La contestation des États-Un is est fondée sur plusieurs arguments. 
30. Premièrement, les États-Unis soutiennent que  le Groupe spécial n'a pas procédé à une 
évaluation objective de la question dont il était sai si – y compris une évaluation objective des faits de 
la cause – comme l'exige l'article 11 du Mémorandum d'accord, en concluant qu'il existait une règle 
ou norme non écrite unique en vertu de laquelle l'USDOC appliquerait la réduction à zéro dans toute 
procédure antidumping, quelle que soit la méthode de  comparaison utilisée.  Selon les États-Unis, les 
éléments de preuve sur lesquels le Groupe spécial  s'est fondé "n'étayent pas l'affirmation selon 
laquelle il y a des règles ou des normes adoptées par les États-Unis au sujet de l'utilisation de la réduction à zéro telle qu'elle se rapporte aux comp araisons [T-T] et [M-T] dans les enquêtes".
104  Pour 
étayer cette opinion, les États-Unis soulignent qu'ils  n'ont jamais appliqué la méthode de comparaison 
M-T dans les enquêtes initiales et qu'ils n'ont app liqué la méthode de comparaison T-T qu'une seule 
fois, après l'établissement du Groupe spécial dans le présent différend.  En outre, l'USDOC ne s'est "jamais prononcé sur la façon dont il procéderait à de  telles comparaisons, y compris sur la question 
de savoir s'il pratiquerait ou non la "réduction à zéro" en relation avec ces comparaisons".
105 
31. Faisant référence au rappor t de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) , les 
États-Unis soulignent en outre que, "en particu lier quand la mesure alléguée n'est pas écrite, les 
éléments de preuve montrant l' existence d'une mesure doivent en fait se rapporter à l'ensemble du 
champ d'application de la mesure alléguée et que l'existence d'une telle mesure ne peut pas être 
constatée dans les cas où il n'existe  pas de tels élém ents de preuve".106  Ils font valoir que "de même 
qu'une mesure unique peut souvent consister en éléments pouvant e ux-mêmes être considérés comme 
                                                      
103 Communication des États-Unis en tant qu'intimé, paragraphe 75. 
104 Communication des États-Unis en tant qu'autre appelant, paragraphe 26.  Les États-Unis ne 
contestent pas la constatation du Groupe spécial relative aux procédures de réduction à zéro telles qu'elles se 
rapportent aux enquêtes initiales fondées sur des comparaisons M-M.  Ils reconnaissent qu'"il existe au moins un ensemble d'éléments de preuve en rapport avec ces questions".  ( Ibid., paragraphe 3) 
105 Ibid., paragraphe 2. 
106 Ibid., paragraphe 14.  (note de bas de page omise)  WT/DS322/AB/R 
 Page 19 
 
 
 des mesures, il est possible de considérer que l'erre ur du Groupe spécial est soit qu'il n'a pas identifié 
la teneur précise d'une mesure unique – c'est-à-dire qu'il n'a pas indiqué si toute "procédure de 
réduction à zéro" maintenue par [l'USDOC] se rappor tait effectivement aux comparaisons [T-T] et 
[M-T] dans les enquêtes – soit qu'il n'a pas étab li l'existence de "procédures de réduction à zéro" 
distinctes [de l'USDOC] telles qu'elles se rapportent  à chacune de ces [méthodes de] comparaison[] 
dans les enquêtes".107  Les États-Unis notent à cet égard que "l'approche suivie par le Groupe spécial 
et l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (CE) , ainsi que par le Japon dans sa 
demande de consultations [dans le présent différend] , consistait à considérer l'existence de mesures 
distinctes dans chaque contexte".108 
32. Les États-Unis soutiennent aussi que le Groupe spécial n'a pas examiné les types d'enquêtes 
dans lesquels les méthodes de comparaison M-M, T- T et M-T peuvent être utilisées, ni la question de 
savoir si l'USDOC a procédé à l'une quelconque de ces comparaisons dans des enquêtes, des 
réexamens périodiques et des réexamens pour change ment de circonstances.  En outre, selon les 
États-Unis, le rapport du Groupe sp écial ne fournit aucun élément de preuve montrant que les 
observations de l'USDOC pendant le  réexamen périodique concernant les roulements antifriction, 
auxquelles le Groupe spécial s'est référé, ont tr ait aux procédures T-T ou M-T dans les enquêtes.109 
33. Les États-Unis font aussi observer que les d éclarations du Département de la justice des 
États-Unis sur lesquelles le Groupe spécial s'est appuyé avaient été faites à propos d'affaires dans 
lesquelles il n'y avait pas eu de comparaisons T-T ni M-T pendant les enquêtes.110  En outre, "aucune 
[de ces] déclarations ne fait autre chose que décrire ce que [l'USDOC] a fait par le passé – en ce qui 
concerne les comparaisons [M-M] au cours des e nquêtes et les comparaisons [M-T] au cours des 
réexamens".111  Selon les États-Unis, il en va de même pour les déclarations du Congrès des 
États-Unis et du Tribunal du commerce internati onal des États-Unis citées par le Groupe spécial.112 
34. Les États-Unis concluent que "[l]es éléments de preuve avancés par le Japon dans la présente 
procédure n'étayent tout simplement pas la cons tatation du Groupe spécial selon laquelle [l'USDOC] 
maintient une mesure non écrite de réduction à zéro que lle que soit la base de la comparaison aux fins 
                                                      
107 Communication des États-Unis en tant qu'autre appelant, note de bas de page 22 relative au 
paragraphe 14. 
108 Ibid. 
109 Communication des États-Unis en tant qu'autre appelant, paragraphe 29 et note de bas de page 45 y 
relative. 
110 Ibid., paragraphe 30. 
111 Ibid. 
112 Ibid. WT/DS322/AB/R 
Page 20  
 
  de l'analyse du dumping et dans toutes les procédures antidumping".
113  En outre, "[l]e Groupe spécial 
n'a fait aucun effort pour "examiner soigneusement les facteurs concrets qui prouvent l'existence de la 
"règle ou norme" présumée" relative à l'utilisati on de la réduction à zéro par [l'USDOC] dans le 
contexte des comparaisons [T-T] et  [M-T] au cours des enquêtes, parce qu'il n'existe pas de facteurs 
de ce type".114  En conséquence, les États-Unis font valo ir que le Groupe spécial "n'a pas procédé à 
une évaluation objective de la question", comme l'exige l'article 11 du Mémorandum d'accord.115 
35. Les États-Unis font observer en outre que le Groupe spécial s'est appuyé sur les critères 
énoncés par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (CE)  pour déterminer 
l'existence d'une mesure pouvant être contestée "en tant  que telle":  question de savoir si la règle ou 
norme incorporée dans cette mesure peut être im putée au Membre défendeur;  teneur précise de la 
règle ou norme;  et question de savoir si la règle ou norme est appliquée de manière générale et 
prospective.116  Les États-Unis affirment que l'expression "peut être imputée au" signifie "prise" par 
un Membre sur son territoire, puisque l'article 3:3 du Mémorandum d'accord fait référence à une 
mesure "prise" par un Membre et l'article 4:2 à une mesure "prise" sur le territoire d'un Membre.  Selon les États-Unis, cela donne à entendre que des contestations "en tant que tel" d'"un simple 
principe abstrait" ne sont pas prévues par le Mémorandum d'accord.
117  Ainsi, "le Groupe spécial a 
outrepassé son mandat en incluant dans le champ du différend des mesures que les États-Unis n'avaient pas prises".
118 
36. Les États-Unis font valoir en outre que les procédures de réduction à zéro, telles qu'elles se 
rapportent aux comparaisons T-T et M-T dans l es enquêtes initiales, ne relèvent pas du mandat du 
Groupe spécial, parce que le Japon n'a pas indiqué  ces mesures dans sa demande de consultations.119  
Ils font observer qu'ils "n'ont pas soulevé cette qu estion pendant la procédure du Groupe spécial parce 
qu'ils ont fait porter leurs efforts sur le fa it que ces "mesures" n'existaient pas du tout".120  Toutefois, 
                                                      
113 Communication des États-Unis en tant qu'autre appelant, paragraphe 31. 
114 Ibid. (citant le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE),  paragraphe 198). 
115 Ibid., paragraphe 31. 
116 Ibid., paragraphe 4 (faisant référence au rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.43, et au rapport 
de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) , paragraphe 198). 
117 Ibid., paragraphe 6 (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro 
(CE) , note de bas de page 342 relative au paragraphe 198). 
118 Ibid., paragraphe 31. 
119 Ibid., paragraphe 18. 
120 Ibid., note de bas de page 29 relative au paragraphe 18.  WT/DS322/AB/R 
 Page 21 
 
 
 "le fait de ne pas procéder à des consultations est une question relative à la compétence et, en tant que 
telle, elle peut être soulevée à tout moment".121 
37. En tant que question distincte, les États-Unis  demandent que l'Organe d'appel déclare sans 
pertinence les constatations du Groupe spécial concernant les articles 1er, 2.1, 2.4, 2.4.2, 3.1 à 3.5, 5.8 
et 18.4 de l' Accord antidumping , l'article VI:1 et VI:4 du GATT de 1994 et l'article XVI:4 de l' Accord 
sur l'OMC , telles qu'elles s'appliquent aux comparaisons T-T dans les enquêtes initiales, faisant valoir 
que ces constatations ont été faites à propos d'une  mesure qui ne relevait pas du mandat du Groupe 
spécial.122 
D. Arguments du Japon – Intimé 
38. Le Japon demande que l'Organe d'a ppel rejette l'autre appel des Ét ats-Unis dans sa totalité et 
qu'il confirme la constatation du Groupe spécial  selon laquelle les procédures de réduction à zéro 
constituent une mesure qui peut être contestée "en ta nt que telle" dans une pr océdure de règlement des 
différends à l'OMC, y compris tell es qu'elles se rapportent aux comp araisons M-T et T-T dans les 
enquêtes initiales.  Le Japon estime que, pour parv enir à sa conclusion selon laquelle il existait une 
règle ou norme unique exigeant l'appl ication de la réduction à zéro dans toutes les circonstances, le 
Groupe spécial a procédé à une évaluation des faits  et des éléments de preuve comme l'exigeait 
l'article 11 du Mémorandum d'accord, et a agi dans les limites de son pouvoir discrétionnaire en tant 
que "juge des faits".  Il avance les raison s suivantes à l'appui de son affirmation. 
39. Premièrement, le Japon affirme que les États- Unis n'ont produit aucun élément de preuve 
montrant qu'entre les trois méthodes de comparais on spécifiques il existait des différences pour ce qui 
est de la réduction à zéro qui exigeraient que le Gr oupe spécial entreprenne une  évaluation par type de 
comparaison des éléments de preuve portés à sa connaissance.  Selon le Japon, les différences entre 
les méthodes de comparaison et les procédures anti dumping ne "donnent [pas] à penser qu'il existe, 
dans le fonctionnement ou l'application des procédures de ré duction à zéro, une différence quelconque 
qui exige une évaluation indépendante du point de  savoir s'il existe une règle ou une norme pour 
chaque situation".123  Ainsi, il n'était "pas nécessaire que le Groupe spécial analyse les éléments de 
preuve pour chaque méthode de  comparaison spécifique et chaque [contexte] procédural" pour 
déterminer qu'il existait une règle ou norme unique pouvant être contestée en tant que telle.124  L e  
                                                      
121 Communication des États-Unis en tant qu'autre appelant, note de bas de page 29 relative au 
paragraphe 18 (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 123). 
122 Ibid., paragraphe 33. 
123 Communication du Japon en tant qu'intimé, paragraphe 68. 
124 Ibid., paragraphe 67. WT/DS322/AB/R 
Page 22  
 
  Japon fait valoir qu'au lieu de présenter des éléments  de preuve démontrant que la teneur ou le 
fonctionnement de la mesure de réduction à zéro ser ait différent si la méthode de comparaison M-T 
ou la méthode T-T était appliquée au cours des enquêt es initiales, les États-Unis se contentent de faire 
référence à des déclarations de l'Organe d'appe l, du Groupe spécial et du Japon pour étayer leur 
affirmation selon laquelle le Groupe spécial aurait dû évaluer le s éléments de preuve portés à sa 
connaissance spécifiquement pour chaque type de procédure et pour chaque méthode de 
comparaison.
125  Le Japon soutient qu'aucune de ces affirm ations n'établit que le Groupe spécial aurait 
dû évaluer les éléments de preuve exclusivement à propos de la méthode de comparaison spécifique à 
laquelle ils se rapportaient. 
40. Deuxièmement, le Japon soutient que les élém ents de preuve présentés au Groupe spécial 
étaient suffisants pour que celui-ci conclue que la règle ou la norme de la réduction à zéro visait les 
comparaisons M-T et T-T dans les enquêtes initiales.   Il soutient que "selon la jurisprudence du 
GATT et de l'OMC établie de longue date, l'applicati on effective de la règle ou de la norme n'est pas 
nécessaire", bien que l'Organe d'appel ait reconnu, dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (CE) , 
qu'une "application systématique" pouvait être per tinente pour déterminer qu'une règle ou une norme 
non écrite existait et pouvait être contestée en tant que telle.126  En tout état de cause, le Japon fait 
valoir que "[l]e Groupe spécial disposait de beauc oup d'éléments de preuve montrant l'application 
effective et … systématique des procédures de ré duction à zéro des États-Unis dans de nombreuses 
affaires, dans tous les contextes procé duraux qui s'étaient présentés jusqu'ici".127  En particulier, le 
Japon a soumis au Groupe spécial des éléments de pr euve démontrant que l'USDOC avait appliqué les 
procédures de réduction à zéro dans  la détermination de l'existe nce d'un dumping au cours d'une 
enquête où la méthode de comparaison M-M avait ét é utilisée, au cours d'une enquête où la méthode 
de comparaison T-T avait été utilisée, dans onze réexamens périodiques (où des comparaisons M-T 
avaient été utilisées), dans un réexamen lié à de nouveaux exportateurs (où la méthode de 
comparaison M-T avait été utilisée) et dans deux r éexamens à l'extinction (où l'USDOC s'était appuyé 
sur des marges de dumping réduites à zéro calculées sur la base de comparaisons M-M).  Dans chacune de ces affaires, la teneur quant au fond  des procédures de réduction à zéro appliquées par 
l'USDOC était identique:  "l'USDOC n'a pas tenu compte des résultats de comparaison négatifs dans 
lesquels le prix à l'exportati on dépassait la valeur normale".
128  Dans ces circonstances, le Japon fait 
valoir qu'"en s'appuyant sur l'"application systém atique" des procédures de réduction à zéro dans 
chaque contexte procédural qui s'était présenté jusq u'ici le Groupe spécial a agi avec objectivité et tout 
                                                      
125 Voir la communication du Japon en tant qu'intimé, paragraphes 72 à 85. 
126 Communication du Japon en tant qu'intimé, paragraphe 92. 
127 Ibid., paragraphe 93. 
128 Ibid., paragraphe 95.  WT/DS322/AB/R 
 Page 23 
 
 
 à fait dans les limites de son pouvoir discrétionnaire".129  Le Japon estime aussi que le Groupe spécial 
a agi dans les limites de son pouvoir discrétionnair e en s'appuyant sur d'autres éléments de preuve 
présentés par le Japon – qui comprenaient, entre autres choses, des déclarations d'organismes 
gouvernementaux et de tribunaux des États-Unis – pour étayer sa conclusion selon laquelle "les 
procédures de réduction à zéro sont toujours  un élément des procédures antidumping [des États-Unis], 
quel que soit le contexte procédural ou la méthode de comparaison employée".130   
41. Troisièmement, le Japon conteste l'affirmation des États-Unis selon laquelle la demande de 
consultations présentée par le Japon n'indiquait pas l es procédures de réduction à zéro dans le contexte 
de comparaisons T-T et M-T au cours des enquê tes initiales.  Selon le Japon, sa demande de 
consultations "indique d'une mani ère générale, en tant que l'une  des "mesures" visées par les 
consultations, la pratique de la "réduction à zéro" ou le fait que l es "transactions pour lesquelles la 
marge de dumping est négative [sont traitées] comme si la marge de dumping était égale à zéro afin 
de déterminer la marge de  dumping moyenne pondérée"".131  Par conséquent, quand il a indiqué la 
mesure visée par les consultations, le Japon n'a p as limité sa demande à une méthode de comparaison 
particulière.  Il conclut que les procédures de  réduction à zéro telles qu'elles se rapportent aux 
comparaisons T-T et M-T dans les enquêtes in itiales relevaient à bon droit du mandat du Groupe 
spécial dans le présent différend.132  
42. Enfin, le Japon conteste la demande des États-Un is tendant à ce que l'Organe d'appel déclare 
sans pertinence les constatations du Groupe spécial concernant la compatibilité des procédures de 
réduction à zéro dans les comparaisons T-T au cours des enquêtes initiales avec les articles 1er, 2.1, 
2.4, 2.4.2, 3.1 à 3.5, 5.8 et 18.4 de l' Accord antidumping .   
E. Arguments des participants tiers 
43. Conformément à la règle 24 2) des Procédures de travail , l'Argentine, Hong Kong, Chine, 
l'Inde et la Nouvelle-Zélande ont choisi de ne pas présenter de co mmunication en tant que participant 
tiers, mais ont assisté à l'audience.  La Nouvelle-Zél ande, dans sa déclaration présentée à l'audience, a 
traité de questions re latives aux articles 2.4.2, 3 et 3.1 de l' Accord antidumping .  Elle a fait valoir, 
entre autres choses, qu'une prohibition générale de la réduction à zéro enlèverait leur plein effet aux 
trois méthodes de comparaison exposées à l'article 2.4.2.  Elle a aussi fait valoir que les transactions ne faisant pas l'objet d'un dumping devraient être tr aitées de façon cohérente t out au long de l'enquête, 
                                                     
 
129 Communication du Japon en tant qu'intimé, paragraphe 101.  (note de bas de page omise) 
130 Ibid., paragraphe 108.  (note de bas de page omise) 
131 Ibid., paragraphe 21. 
132 Ibid., paragraphe 22.  (note de bas de page omise) WT/DS322/AB/R 
Page 24  
 
  y compris aux fins du calcul des marges de dumping et de l'établissement d'une détermination de 
l'existence d'un dommage au titre de l'article 3.   
1. Chine
 
44. La Chine fait valoir que le Groupe spécial a fa it erreur en constatant que les procédures de 
réduction à zéro n'étaient pas "en tant que telles" in compatibles avec l'article 2.1, 2.4 et 2.4.2 de 
l'Accord antidumping  et l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994 quand elles étaient utilisées dans des 
comparaisons T-T au cours d'enquêtes initiales.  La  Chine soutient que la méthode de comparaison 
T-T remplit la même fonction que la méthode de  comparaison M-M et "suppose aussi de multiples 
comparaisons si le produit visé par l'enquête fait l' objet de plus d'une transaction à l'exportation".133  
Faisant référence au rappor t de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V , la 
Chine souligne que l'article 2.l et 2.4.2 de l' Accord antidumping  et l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 
1994 exigent que l'existence d'un "dumping" et de "m arges de dumping" soit établie "pour le produit 
visé par l'enquête dans son ensemble ".134  Selon la Chine, cela indique que les autorités chargées de 
l'enquête sont tenues d'agréger les résultats des co mparaisons intermédiaires afin d'établir une marge 
de dumping pour un produit.  La Chine fait valoir  en outre que l'expression "marges de dumping" a 
"le même sens pour les comp araisons [M-M] et [T-T]"135 et qu'il "est illogique" de prohiber la 
réduction à zéro dans le contexte des comparaisons  M-M tout en l'autorisant dans les comparaisons 
T-T.136  De plus, elle maintient que les procédur es de réduction à zéro dans le contexte des 
comparaisons T-T au cours des enquêtes initiale s sont incompatibles avec la prescription de 
l'article 2.4 relative à la "comparaison équita ble" parce que la réduction à zéro introduit une 
"distorsion inhérente" qui peut non seulement fa usser l'importance d'une marge de dumping, mais 
aussi conduire à une constatation erronée au  sujet de l'existence même d'un dumping.137   
45. La Chine fait valoir en outre que la prescripti on, imposée par l'article 2.1, d'établir l'existence 
d'un "dumping" et de "marges de dumping" pour le produit dans son ensemble s'applique à la totalité 
de l' Accord antidumping .  Faisant référence aux constatations de l'Organe d'appel dans l'affaire 
États-Unis – Réduction à zéro (CE) , la Chine soutient que l'article 9.3 de l' Accord antidumping  et 
l'article VI:2 du GATT de 1994 établissent que la marge de dumping pour le produit dans son 
ensemble "fait office de "plafond" s'agissant du mont ant [total] des [droits antidumping]" qui peuvent 
                                                      
133 Communication de la Chine en tant que participant tiers, paragraphe 23. 
134 Ibid., paragraphe 25.  (italique dans l'original) 
135 Ibid., paragraphe 30. 
136 Ibid., paragraphe 31. 
137 Ibid., paragraphe 45 (citant le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction 
concernant l'acier traité contre la corrosion , paragraphe 135).  Voir aussi le paragraphe 48.  WT/DS322/AB/R 
 Page 25 
 
 
 être recouvrés dans les réexamens périodiques.138  Elle fait valoir qu'en ne tenant systématiquement 
compte d'aucun résultat de comparaison négatif, les procédures de réduction à zéro aboutissent à la 
fixation d'un droit antidumpi ng dépassant les marges de dumping des producteurs étrangers ou des 
exportateurs.  Selon la Chine, cela est incompatible avec les articles 2.1, 9.1, 9.2 et 9.3 de l' Accord 
antidumping  et avec l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994. 
46. La Chine soutient en outre que "les procé dures de réduction à zéro appliquées par l'USDOC 
dans les réexamens liés à de nouveaux exportateurs s ont incompatibles avec les articles 2.1 et 9.5 de 
l'Accord  [antidumping ] et l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994".139  L'expression "marges de 
dumping individuelles" figurant à l'article 9.5 désigne aussi une marge de dumping qui "doit être établie pour le produit visé par l'enquête dans son ensemble".
140 
2. Communautés européennes  
47. Les Communautés européennes font valoir que le Groupe spécial a fait erreur en concluant 
que la réduction à zéro était admissible quand les marges de dumping étaient calculées sur la base de 
comparaisons T-T au cours des enquêtes initiales.  Pour les Communautés eur opéennes, l'article 2.1, 
2.4 et 2.4.2 de l' Accord antidumping  exige que les marges de dumping soient toujours calculées pour 
le produit dans son ensemble et , par conséquent, qua nd "certaines transactions à l'exportation" 
seulement sont choisies, la marge de dumping n'est pas calculée "pour le produit dans son 
ensemble".141  À cet égard, les Communautés européennes soulignent que "[l]es résultats des 
comparaisons intermédiaires  [T-T] ne sont pas des marges de dumping pour le produit dans son 
ensemble".142 
48. Les Communautés européennes soutiennent que la  méthode de comparaison M-T décrite dans 
la deuxième phrase de l'article 2.4.2 est une excepti on à la règle "normale" exposée dans la première 
phrase de cette disposition.  Elle prévoit trois critè res permettant d'identifier une configuration, quand 
le dumping est ciblé sur certains acheteurs, certaines régions ou certaines périodes.143  Selon les 
Communautés européennes, cette méthode exceptionnelle  "renferme en elle-même la possibilité de se 
                                                      
138 Communication de la Chine en tant que participant tiers, paragraphe 58. 
139 Ibid., paragraphe 15. 
140 Ibid., paragraphe 68. 
141 Communication des Communautés européennes en tant que participant tiers, paragraphe 2.  (italique 
et caractères gras omis) 
142 Ibid., paragraphe 5.  (italique dans l'original) 
143 Voir ibid., paragraphes 6 et 7. WT/DS322/AB/R 
Page 26  
 
  concentrer sur les transactions à l'exportation qui forment la configuration du dumping ciblé".
144  
Toutefois, les Communautés européennes soutiennent  qu'en agrégeant les résultats intermédiaires 
pour calculer une marge de dumping pour le produ it dans son ensemble, "l'autorité chargée de 
l'enquête ne peut effectivement choisir certaines transactions à l'exportation comme base du calcul de 
la marge de dumping et en exclure d'autres, en tota lité ou en partie, si ce n'est sur la base des trois 
critères exprès du dumping ciblé".145 
49. Les Communautés européennes font valoir en outre que le Groupe spécial a fait erreur en 
constatant que la réduction à zéro ét ait admissible dans le cadre de  la méthode de comparaison T-T 
parce qu'il n'a pas examiné correctement le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de 
construction résineux V (article 21:5 – Canada) .  Les Communautés européennes indiquent que, dans 
cette affaire, l'Organe d'appel av ait constaté que l'utilisation de la  réduction à zéro quand la méthode 
T-T était employée dans une procédure initiale éta it incompatible avec l'article 2.4 et 2.4.2 de l' Accord 
antidumping .146  De même, les Communautés européennes f ont valoir que le Groupe spécial a fait 
erreur en constatant que la réduction à zéro dans le  contexte d'une procédure de fixation des droits 
n'était pas incompatible avec l'article 9.3 de l' Accord antidumping  et l'article VI:2 du GATT de 1994, 
parce que l'Organe d'appel a conclu dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (CE)  que l'utilisation 
de la réduction à zéro quand une mé thode de comparaison M-T était employée dans une procédure de 
fixation des droits était incompatible avec ces dispositions.147 
50. Relevant que le Japon ne fait pas appel des constatations du Groupe spécial relatives à 
l'article 2.4.2 de l' Accord antidumping  dans le contexte d'une procé dure de fixation des droits, les 
Communautés européennes font valoir que les dispositi ons de l'article 2.4.2 s'appliquent toutes les fois 
que l'autorité chargée de l'enquête détermine des marges de dumping, y compris au cours des 
procédures de fixation des droits.  Les Communa utés européennes tirent cette conclusion du sens 
ordinaire de l'expression "l'existence de marges de dumping pendant la pha se d'enquête" figurant à 
l'article 2.4.2, qui "fait référence à une pé riode pendant laquelle une marge de dumping existe  
(c'est-à-dire une période couvert e par l'enquête) et non à une péri ode pendant laquelle elle est 
établie".148  Elles trouvent des éléments supplémentaires étayant cette position dans "le contexte 
                                                      
144 Communication des Communautés européennes en tant que participant tiers, paragraphe 7. 
145 Ibid. 
146 Ibid., paragraphe 10 (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de 
construction résineux V (article 21:5 – Canada) , paragraphe 147). 
147 Ibid., paragraphe 11 (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro 
(CE) , paragraphe 135). 
148 Ibid., paragraphes 12 et 13.  (italique dans l'original)  WT/DS322/AB/R 
 Page 27 
 
 
 immédiat  de l'article VI:2  du GATT de 1994, qui définit l'expre ssion "marge de dumping" [comme 
étant] un concept unitaire" tout au long de l' Accord antidumping .149 
51. Les Communautés européennes affirment en outre que les articles 5, 11.4 et 18, ainsi que de 
nombreux renvois entre les articles 5, 3.3, 7 et 10 de l' Accord antidumping , n'étayent pas la position 
selon laquelle le mot "enquête" doit être interprété  comme ayant un "sens spécial" limité aux enquêtes 
initiales prévues à l'article 5.150  Pour elles, "il n'y a aucune rais on pour laquelle le concept unitaire de 
"marges de dumping" devrait changer pendant une procédure de fixation des droits, quand il y a une 
enquête et une détermination au  sujet d'une marge de dumping contemporaine pour chaque 
exportateur".151  Pour la même raison, les Communautés européennes maintiennent que "la réduction 
à zéro dans les procédures liées à de nouveaux exportateurs au titre de l'article 9.5 de l' Accord 
antidumping , que la méthode employée soit la méthode [M -T] ou une autre méthode, est incompatible 
avec les articles 9.5, 2.1 et 2.4 de l' Accord antidumping  et l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994".152 
52. En ce qui concerne les systèmes de la vale ur normale prospective, les Communautés 
européennes font valoir que "[l]a possibilité d'imposer  des droits sur la base de la valeur normale 
prospective indiquée à l' article 9.4 ii)  est toujours subordonnée à la possibilité de remboursement au 
titre de l'article 9.3.2".153  Pour les Communautés européennes, cela montre que les autorités chargées 
de l'enquête peuvent initialement tenir compte du dumping ciblé, sous  réserve de la possibilité de 
remboursement au titre de l'article 9.3.2. 
53. Les Communautés européennes estiment, comme le Japon, que "toute mesure adoptée après 
une procédure à l'extinction dans laquelle l'autorité chargée de l'enquête détermine une marge de 
dumping, ou s'appuie sur une marge de dumping,  calculée en utilisant la réduction à zéro est 
incompatible avec les articles 11.3, 2.1 et 2.4 de l' Accord antidumping ".154   Pour les Communautés 
européennes, cela est particulièrement vrai dans la présente affaire parce que l'autorité des États-Unis 
chargée de l'enquête s'est appuyée sur des marges de dumping calculées en utilisant les procédures de 
réduction à zéro au cours de procédures de réex amen aux fins de la fixation des droits. 
                                                      
149 Communication des Communautés européennes en tant que participant tiers, paragraphe 15.  
(italique dans l'original) 
150 Ibid., paragraphe 16.   
151 Ibid., paragraphe 17.  (italique dans l'original) 
152 Ibid., paragraphe 18. 
153 Ibid., paragraphe 15.  (italique dans l'original) 
154 Ibid., paragraphe 19.   WT/DS322/AB/R 
Page 28  
 
  54. Les Communautés européennes soutiennent en out re que l'Organe d'a ppel, dans l'affaire 
États-Unis – Réduction à zéro (CE) , a déjà formulé des constatations  concernant l'existence et la 
teneur précise d'une mesure "en ta nt que telle" des États-Unis, à sa voir la "méthode de la réduction à 
zéro".
155  Elles font valoir que, dans le présent différend, "le Groupe spécial a formulé toutes les 
constatations factuelles nécessaires concernant l'existe nce et la teneur précise de la mesure "en tant 
que telle" [des États-Unis] pour ce qui est des proc édures initiales, des procédures de fixation des 
droits et des procédures liées à de nouveaux exportateurs".156  Enfin, les Communautés européennes 
font valoir que, "sur le plan des faits et des élém ents de preuve, la situation en ce qui concerne la 
réduction à zéro est remarquable" en raison de l'existence d'une copie imprimée d'un programme 
informatique qui contient la règle de la réduction à zéro et en raison de la nature math ématique de la 
règle de la réduction à zéro, "qui élimine toute po ssibilité d'ambiguïté ou d'in terprétation dans sa mise 
en œuvre".157 
3. Corée  
55. La Corée fait valoir que le Groupe spécial a fa it erreur en constatant que la réduction à zéro 
dans les comparaisons T-T au cours des enquêtes initia les et des réexamens ulté rieurs était compatible 
avec l' Accord antidumping.  Selon elle, la réduction à zéro est prohibée "dans toutes les procédures 
antidumping et tous les calculs du dumping car ce tte méthode constitue une violation directe des 
articles 2.4.2 et 9.3 de l' Accord [antidumping ]".158  La Corée pense, comme le Groupe spécial, que les 
procédures de réduction à zéro sont des mesures qui pe uvent être contestées "en tant que telles" mais 
conteste la conclusion du Groupe spécial selon laque lle des marges de dumping peuvent être définies 
pour une seule transaction à l'exportation.159  Selon la Corée, "[q]uand les autorités chargées de 
l'enquête choisissent de procéder à des comparais ons multiples, elles sont tenues de combiner les 
résultats de ces comparaisons afin de déterminer  la marge de dumping globale pour le produit dans 
son ensemble".160  La Corée fait référence à la déclarat ion de l'Organe d'a ppel dans l'affaire États-Unis 
– Bois de construction résine ux V (article 21:5 – Canada)  selon laquelle "l'article 2.4.2 n'admet pas 
une interprétation qui autoriserait l'utilisation de la  réduction à zéro dans le cadre de la méthode de 
                                                      
155 Communication des Communautés européennes en tant que participant tiers, paragraphe 22.   
156 Ibid. 
157 Ibid., paragraphe 24 (faisant référence aux pièces JPN- 6 et JPN-7 présentées par le Japon au Groupe 
spécial). 
158 Communication de la Corée en tant que participant tiers, paragraphe 5. 
159 Ibid., paragraphe 7. 
160 Ibid., paragraphe 8.  WT/DS322/AB/R 
 Page 29 
 
 
 comparaison [T-T]".161  Elle souligne que la réduction à zéro "exclut systématiquement certains 
résultats dans une comparaison [T-T ] [et, par conséquent,] elle est incompatible avec l'article 2.4.2"162, 
et "doit [donc] être prohibée" dans toutes les procédures antidumping.163 
56. La Corée soutient en outre que le texte introductif  de l'article 9.3 n'autorise pas l'utilisation de 
la réduction à zéro dans les réexamens ultérieurs.  Fa isant référence aux décisions de l'Organe d'appel 
dans l'affaire  États-Unis – Réduction à zéro (CE) , elle fait valoir que "dans les réexamens ultérieurs, 
l'autorité chargée de l'enquête doit comparer  les droits antidumping recouvrés sur toutes les 
importations du produit visé en provenance d'un exportateur ou d'un produc teur étranger donné avec 
la marge de dumping de cet exportateur ou de ce producteur étranger pour le produit dans son 
ensemble  en tenant compte de toutes les comparaisons intermédiaires effectuées".164  Elle allègue que 
"pour établir un critère juridique clair et raisonnable applicable à la fois aux enquêtes initiales et aux 
réexamens ultérieurs, il faut aussi prohiber l'ex clusion arbitraire de certaines données dans les 
réexamens ultérieurs résultant de la méthode de la réduction à zéro".165 
57. Pour toutes ces raisons, la Corée demande que l'Or gane d'appel "suive sa propre logique" et 
qu'il constate que la méth ode de la réduction à zéro est incompatible avec l' Accord antidumping  et 
"prohibée dans toutes les procédures antidumping".166  Selon la Corée, la réduction à zéro est 
incompatible avec la prescription de l'article 2.4 re lative à la "comparaison équitable".  À l'appui de 
son argument, la Corée fait référence à des c onstatations antérieures de l'Organe d'appel167, y compris 
la constatation selon laquelle l'utili sation de la réduction à zéro dans  le cadre de la méthode de 
comparaison T-T "gonfle artificiellement l'impor tance du dumping, si bien que les marges de 
dumping sont plus élevées et que la déterminati on positive de l'existence d'un dumping est plus 
probable".168  La Corée approuve cette constatation et s outient que, "en ne tenant pas compte des 
                                                      
161 Communication de la Corée en tant que participant tiers, paragraphe 9 (citant le rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada) , paragraphe 123). 
162 Ibid. 
163 Ibid. 
164 Ibid., paragraphe 10 (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro 
(CE) , paragraphe 132). 
165 Ibid. 
166 Ibid., paragraphe 11. 
167 Ibid., paragraphe 13 (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel CE – Linge de lit , 
paragraphes 55 et 59;  au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier 
traité contre la corrosion , paragraphe 134;  au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction 
résineux V , paragraphe 63;  et au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V 
(article 21:5 – Canada) , paragraphe 138). 
168 Ibid., paragraphe 14 (citant le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction 
résineux V (article 21:5 – Canada) , paragraphes 138 et 142). WT/DS322/AB/R 
Page 30  
 
  marges de dumping "négatives" et en incluant uniquement les marges de dumping "positives", la 
"réduction à zéro" dans tous les calculs et toutes  les procédures en matière de dumping aboutit à un 
résultat partial facilitant une consta tation de l'existence d'un dumping".
169  Selon la Corée, "de telles 
exclusions systématiques des comparaisons néga tives n'assurent pas une "comparaison équitable" 
comme l'exige l'article 2.4 et 2.4.2".170 
4. Mexique  
58. Le Mexique pense, comme le Japon, que le Groupe  spécial a fait erreur en constatant que la 
réduction à zéro dans le contexte des comparai sons T-T au cours des enquêtes initiales était 
compatible "en tant que telle" avec l'article 2.1, 2.4 et 2.4.2 de l' Accord antidumping  et l'article VI:1 et 
VI:2 du GATT de 1994.  Il relève que l'Organe d'ap pel a constaté, dans de précédentes affaires, que 
l'article 2.1 de l' Accord antidumping  et l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994 "définissaient les 
expressions "dumping" et "marges de dumping" en relation avec le produit visé par l'enquête ou le 
réexamen "dans son ensemble"".171  Le Mexique pense, comme le  Japon, que les procédures de 
réduction à zéro "ne tiennent nécessairement compte d' aucun résultat de comparaison négatif, dans le 
cadre d'aucune méthode de comparaison", exclua nt ainsi "toute une catégorie de transactions à 
l'exportation qui font partie du "produit"".172  Le Mexique soutient que le Groupe spécial a supposé à 
tort que la prescription imposant de calculer une  marge de dumping pour le "produit dans son 
ensemble" résultait uniquement de la référence à "toutes les transactions à l'exportation comparables" 
figurant à l'article 2.4.2 et s'appliquait seulement  aux comparaisons M-M dans les enquêtes initiales.173  
Il souligne que, dans l'affaire États-Unis – Bois de constructi on résineux V (article 21:5 – Canada) , 
l'Organe d'appel a rejeté cette opinion.174 
59. Le Mexique fait valoir en outre que les constatations du Groupe spécial concernant 
l'"équivalence mathématique" entre les méthodes de co mparaison M-M et M-T sont aussi erronées.  Il 
soutient que la suppositio n d'"équivalence mathématique" "est indiscutablement fausse sur le plan 
                                                      
169 Communication de la Corée en tant que participant tiers, paragraphe 15.  (italique dans l'original) 
170 Ibid. 
171 Communication du Mexique en tant que participant tiers, paragraphe 8 (faisant référence au rapport 
de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) , paragraphe 126 (citant le rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Bois de construction résineux V,  paragraphes 92 et 93);  voir aussi le rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada) , paragraphes 89 et 91;  et le rapport de 
l'Organe d'appel CE – Linge de lit , paragraphe 53). 
172 Ibid., paragraphe 12 (citant la communication du Japon en tant qu'appelant, paragraphe 11). 
173 Ibid., paragraphe 15. 
174 Ibid., paragraphe 18.  WT/DS322/AB/R 
 Page 31 
 
 
 mathématique et est aussi erronée sur le pl an de l'interprétation juridique correcte".175  Pour le 
Mexique, "l'équivalence mathématique  sur laquelle le Groupe spécial s' appuie ne s'applique pas si la 
méthode [M-T] mensuelle est employée".176 
60. Le Mexique allègue aussi que le Groupe spécial a fait erreur en consta tant que la réduction à 
zéro n'était pas contraire à la prescription de l'arti cle 2.4 relative à la "compa raison équitable".  À cet 
égard, le Mexique mentionne la déclara tion de l'Organe d'a ppel dans l'affaire États-Unis – Bois de 
construction résineux V (article 21:5 – Canada)  selon laquelle "la réduction à zéro dans le cadre de la 
méthode de comparaison [T-T] est difficile à conc ilier avec les notions d'im partialité, d'équité et 
d'absence de parti pris dénotées par la prescripti on relative à une "comparaison équitable" énoncée à 
l'article 2.4".177   
61. Le Mexique fait valoir en outre que le Groupe spécial a conclu à tort que la prescription 
imposant de calculer les marges de dumping pour le  produit dans son ensemble ne s'appliquait pas aux 
réexamens périodiques au titre de l'article 9.3.  Il affirme que cette prescription vise les réexamens 
périodiques non seulement en raison de la référen ce expresse à l'article 2 figurant dans le texte 
introductif de l'article 9.3, mais aussi parce que  les définitions du "dumping" et des "marges de 
dumping" figurant à l'article 2.1 de l' Accord antidumping  et à l'article VI du GATT de 1994 
s'appliquent "à l'ensemble" de l' Accord antidumping .178  Faisant référence aux constatations de 
l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (CE) , le Mexique considère qu'il n'est 
pas possible d'interpréter l'expression "marges de  dumping" "comme s'appliquant transaction par 
transaction dans les réexamens périodiques".179  Selon le Mexique, cela serait contraire à l'obligation 
"de comparer les droits antidumping recouvrés sur toutes  les importations du produit visé en 
provenance d'un exportateur ou d' un producteur étranger donné avec la marge de dumping de cet 
exportateur ou de ce  producteur étranger pour le produit dans son ensemble ".180  Le Mexique allègue 
qu'"il y a une distinction claire entre la fixation ou le recouvrement de droits et la marge de dumping 
qui établit le plafond du montant des droits pouvant être fixés ou recouvrés".181  Il ajoute que, s'il est 
"prohibé de déterminer les marges de dumpi ng au niveau des transactions à l'importation 
                                                      
175 Communication du Mexique en tant que participant tiers, paragraphe 19. 
176 Ibid., paragraphe 20. 
177 Ibid., paragraphe 36 (citant le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction 
résineux V (article 21:5 – Canada) , paragraphe 138). 
178 Ibid., paragraphes 42 et 43 (citant le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction 
résineux V , paragraphe 93;  et le rapport de l'Organe d'appel CE – Linge de lit , paragraphe 51). 
179 Ibid., paragraphe 47.  (note de bas de page omise) 
180 Ibid., paragraphe 49 (citant le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) , 
paragraphe 132).  (italique ajouté par le Mexique) 
181 Ibid., paragraphe 51. WT/DS322/AB/R 
Page 32  
 
  individuelles, il est clairement admissible de fixer des droits par importation ou par importateur à 
condition que le montant des droits fixés ne dép asse pas la marge de dumping pour le produit, telle 
qu'elle a été établie pour l'exporta teur ou le producteur étranger".
182   
62. Enfin, le Mexique soutient que le Groupe spécial a fait erreur en consta tant que la réduction à 
zéro dans le contexte des réexamens liés à de nouv eaux exportateurs et des réexamens à l'extinction 
n'était pas incompatible avec les articles 9.5 et 11.3 de l' Accord antidumping .  Selon le Mexique, la 
prescription de l'article 2.1 imposant d'établir la ma rge de dumping pour le produit dans son ensemble 
et la prescription de l'article 2.4 relative à la "com paraison équitable" s'appliquent à l'ensemble de 
l'Accord antidumping , y compris dans le contexte des réex amens liés à de nouveaux exportateurs et 
des réexamens à l'extinction.183  Le Mexique s'appuie sur le  rapport de l'Organe d'appel États-Unis – 
Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la corrosion  pour étayer sa position selon 
laquelle "le recours, par les États-Unis, à ces marges  [de dumping] [calculées en utilisant la réduction 
à zéro] dans le cadre des réexamens à l'extinc tion est aussi incompatible avec la "prescription 
d'équité" énoncée à l'article 2.4".184 
5. Norvège  
63. La Norvège soutient que la prohibition de la  réduction à zéro n'est pas limitée aux enquêtes 
initiales dans lesquelles les marges de dumping sont cal culées sur la base de comparaisons M-M.  Au 
contraire, "toutes les formes de réduction à zéro da ns toutes les formes de procédures" au titre de 
l'Accord antidumping  sont prohibées parce que la réduction à zéro conduit à des marges qui ne sont 
pas établies pour le "produit dans son ensemble".185  La Norvège affirme que les articles 2.1, 5.8, 6.10, 
9.2, 9.3 et 9.5 de l' Accord antidumping , ainsi que l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994, définissent 
le "dumping" et les "marges de dumping" en relation avec un "produit".  En outre, de l'avis de la 
Norvège, les constatations de l'Or gane d'appel dans des affaires an térieures indiquent clairement que 
                                                      
182 Communication du Mexique en tant que participant tiers, paragraphe 52 (faisant référence au 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) , paragraphes 130 et 131).   
183 Ibid., paragraphes 58 à 61. 
184 Ibid., paragraphe 63. 
185 Communication de la Norvège en tant que participant tiers, paragraphe 7 (faisant référence au 
rapport de l'Organe d'appel CE – Linge de lit , paragraphe 53;  au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois 
de construction résineux V , paragraphe 99;  au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) , 
paragraphe 127;  et au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – 
Canada) , paragraphes 89 et 122).  WT/DS322/AB/R 
 Page 33 
 
 
 les marges de dumping doivent être calculées pour le produit dans son ensemble dans toutes les 
procédures au titre de l' Accord antidumping .186 
64. La Norvège soutient que la décision de l'Or gane d'appel selon laquelle la réduction à zéro 
dans la méthode M-M ne conduit pas à une marge de dumping pour le produit dans son ensemble 
"s'applique également aux autres formes de réduction à zéro et aux autres formes de procédures [antidumping]".
187  La Norvège pense, comme le Japon, que  "la prescription énoncée à l'article 2.1 … 
imposant d'agréger les résultats de comparaisons multiples pour obtenir une marge de dumping pour 
le produit dans son ensemble s'applique à la fois  quand l'autorité procède à … des comparaisons 
[M-M] par modèle, … des comparaisons [M-T] par transaction et des comparaisons multiples [T-T]".
188  Elle conclut qu'il serait "illogique" d'interpréter l' Accord antidumping d'une manière qui 
"autoriserait les autorités chargées de l'enquête à appliquer un droit dans un réexamen, alors que les 
prescriptions énoncées dans l'Accord antidumping aura ient en premier lieu re ndu illégale l'imposition 
[d'un] droit [de ce type]".189 
65. La Norvège fait valoir en outre que le Groupe  spécial a fait erreur en constatant que 
l'utilisation des procédures de réduction à zéro n' était pas incompatible avec la prescription de 
l'article 2.4 de l' Accord antidumping relative à la "comparaison équita ble".  Elle souligne que "le 
Groupe spécial a fait erreur quand il a considéré l'article 2.4 comme étant une lex specialis  par rapport 
aux articles 2.4.2 et 9.3" de l' Accord antidumping .190  La Norvège soutient que de précédentes 
constatations de l'Organe d'appe l indiquent qu'"il y a une distorsion inhérente à la méthode de la 
réduction à zéro" et que la réduction à zér o n'est pas une "comparaison équitable".191  Bien que la 
Norvège reconnaisse que l'Organe d'appel a formul é ces constatations à propos des comparaisons 
                                                      
186 Communication de la Norvège en tant que participant tiers, paragraphes 10 à 20 (faisant référence 
au rapport de l'Organe d'appel CE – Linge de lit , paragraphe 53;  au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – 
Bois de construction résineux V , paragraphes 93 et 99;  au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à 
zéro (CE) , paragraphe 126;  et au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V 
(article 21:5 – Canada) , paragraphes 105, 107 et 108).  
187 Ibid., paragraphe 24 (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à 
l'extinction concernant l'acier traité contre la corrosion , paragraphe 135;  et au rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Bois de construction résineux V , paragraphe 98). 
188 Ibid., paragraphe 27 (faisant référence à la communication du Japon en tant qu'appelant, 
paragraphe 82). 
189 Ibid., paragraphe 30. 
190 Ibid., paragraphe 32. 
191 Ibid., paragraphe 34 (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel CE – Linge de lit , 
paragraphe 55;  au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité 
contre la corrosion , paragraphe 135;  et au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction 
résineux V (article 21:5 – Canada) , paragraphe 142). WT/DS322/AB/R 
Page 34  
 
  M-M et T-T dans les enquêtes initiales, cette interprétation devrait aussi être étendue aux 
comparaisons M-T étant donné le "rôle globa l" du texte introductif de l'article 2.4.
192 
66. De même, en ce qui concerne les réexamens périodiques, la Norvège estime qu'il y a 
obligation de calculer une marge uni que pour le produit dans son ense mble.  Elle soutient que la 
réduction à zéro est prohibée dans les réexamens périodi ques en vertu de la prescription de l'article 2.4 
relative à la "comparaison équitable".193  Puisque la définition du dump ing concernant "l'ensemble de 
l'accord" s'applique aussi à la définition des "mar ges de dumping" aux fins des réexamens liés à de 
nouveaux exportateurs, la Norvège conclut que la  prohibition de la réduction à zéro, fondée sur 
l'article 2.1 et 2.4, "vaut logiquement aussi pour l'article 9.5".194 
67. La Norvège conclut que, puisque la réduction à zér o est contraire à l'article 2.4, il s'ensuit que 
les réexamens à l'extinction s'appuyant sur les marges de dumping calculées en utilisant les 
procédures de réduction à zéro peuvent être contraires  à la fois à l'article 2.4 et à l'article 11.3.195  Elle 
conteste la distinction établie par le Groupe spécial entre les "marges résultant d'enquêtes initiales [et] 
celles qui résultent de t out réexamen périodique"196 et considère que "[l]a question essentielle est de 
savoir si la marge sur laquelle les autorités char gées de l'enquête se sont appuyées [a] été calculée 
avec ou sans réduction à zéro".197 
6. Thaïlande  
68. La Thaïlande fait valoir que le Gr oupe spécial a fait erreur en cons tatant que l'utilisation de la 
réduction à zéro dans les comparaisons T-T ou da ns le contexte des réexamens périodiques, des 
réexamens liés à de nouveaux exportateurs et des réexamens à l'extinction était compatible avec 
l'article 2.1, 2.4 et 2.4.2 de l' Accord antidumping .  Selon elle, la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle la réduction à zéro est autorisée dans certaines circonstances est fondée sur sa supposition 
erronée selon laquelle l' Accord antidumping  ne contient aucune prescription imposant de calculer une 
marge de dumping pour le produit visé par l'enquête da ns son ensemble.  La Th aïlande affirme que les 
constatations du Groupe spécial "sont incompatib les à la fois avec le libellé exprès de l' Accord 
                                                      
192 Communication de la Norvège en tant que participant tiers, paragraphe 35. 
193 Ibid., paragraphe 37 (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro 
(CE) , paragraphe 133). 
194 Ibid., paragraphe 39. 
195 Ibid., paragraphe 38. 
196 Ibid. (faisant référence au rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.256). 
197 Ibid., paragraphe 38.  WT/DS322/AB/R 
 Page 35 
 
 
 antidumping  et la jurisprudence de l'Organe d'appel".198  Elle soutient que l'Organe d'appel a affirmé 
que "chaque fois que l'autorité chargée de l'enquête utilisait des comparaisons intermédiaires entre 
sous-groupes de prix à l'exportati on et de valeurs normales – qu'elles soient effectuées modèle par 
modèle, transaction par transaction ou sur toute autr e base – afin d'obtenir la marge de dumping 
globale pour ce produit, elle ne pouvait pas, en agrég eant ces comparaisons intermédiaires, "réduire à 
zéro" les résultats de certaines de ces comparaisons".199 
69. La Thaïlande considère aussi que le Groupe sp écial a mal interprété le rapport de 1960 du 
Groupe d'experts en en lisant une seule phrase "hors contexte".200  Selon la Thaïlande, le rapport du 
Groupe d'experts, lu dans sa totalité, ne donne pas à entendre qu'"il est admissible de déterminer le 
dumping pour un ensemble de marchandises différent de celui qui est utilisé pour déterminer le 
dommage ni, ce faisant, de "réduire à zéro" les prix à l'exportation pour les marchandises visées par 
l'enquête".201  Au contraire, selon la Thaïlande, il est plei nement compatible avec l'interprétation selon 
laquelle le dumping doit être déte rminé pour le "produit" visé par l'enquête.  La Thaïlande fait 
observer que le Groupe d'experts a souligné  dans son rapport qu' "une détermination à la fois du 
dumping et du dommage  … faite pour chaque importati on" serait la "méthode idéale".202  Dans une 
telle situation, "il y aurait symétrie entre l'ensemb le des marchandises pour lesquelles la détermination 
de l'existence d'un dumping et de l'existence d'un dommage aurait été faite et, par conséquent, les 
déterminations pourraient aussi être considérées comme ayant été faites pour le même "produit"".203  
Par conséquent, la Thaïlande a llègue que "rien dans le rapport du Groupe d'experts ne donne à 
entendre qu'il peut être admissible, dans la déte rmination des marges de dumping par "produit", de 
réduire systématiquement les prix de certaines im portations d'une façon qui  rend plus probable la 
constatation selon laquelle le "pr oduit" fait l'objet d'un dumping".204   
70. Enfin, la Thaïlande conteste la description qu'a donnée le Groupe spécial de la prescription de 
l'article 2.4 relative à la "comparaison équitable", qu'il a jugée "indéterminée" et correspondant à une 
détermination "quelque peu subjective".205  Selon la Thaïlande, le concept de l'équité est pour 
                                                      
198 Communication de la Thaïlande en tant que participant tiers, paragraphe 7. 
199 Ibid., paragraphes 8 et 9 (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de 
construction résineux V (article 21:5 – Canada) , paragraphe 94). 
200 Ibid., paragraphe 14 (faisant référence au deuxième rapport du Groupe d'experts du GATT, Droits 
antidumping et droits compensateurs , L/1141, adopté le 27 mai 1960, IBDD, S9/204). 
201 Ibid., paragraphe 15. 
202 Ibid., paragraphes 14 et 15.  (italique dans l'original) 
203 Ibid., paragraphe 15. 
204 Ibid., paragraphe 18. 
205 Ibid., paragraphe 19 (citant le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.158). WT/DS322/AB/R 
Page 36  
 
  l'essentiel "un critère objectif, visant à réduire, sinon à éliminer, la subjectivité de la détermination de 
l'autorité chargée de l'enquête".
206  La Thaïlande conclut que la réduction à zéro est incompatible avec 
l'article 2.4, non en raison de son effet sur les r ésultats en soi, mais parce que son utilisation prive 
l'exportateur de son "égalité des ch ances de succès" pendant l'enquête.207 
III. Questions soulevées dans le présent appel 
71. Les questions soulevées dans le présent appel sont les suivantes, à savoir: 
 a) si le Groupe spécial a fait erreur en  constatant que les "procédures de réduction à 
zéro" des États-Unis, dans la mesure où elles se rapportaient au calcul de marges de 
dumping sur la base de comparaisons transaction par transaction et de comparaisons 
moyenne pondérée à transaction dans les e nquêtes initiales, constituaient une mesure 
qui pouvait être contestée, en tant que te lle, dans une procédure de règlement des 
différends à l'OMC;  et, ce faisant, si le  Groupe spécial a omis de procéder à une 
évaluation objective de la question dont il était saisi, comme il est prescrit à 
l'article 11 du Mémorandum d'accord; 
 b) si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les États-Unis n'agissaient pas 
d'une manière incompatible avec l'article 2.1, 2.4 et 2.4.2 de l' Accord antidumping  et 
l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994, en  maintenant les "procédures de réduction à 
zéro" au moment de calculer les marges de dumping sur la base de comparaisons 
transaction par transaction dans les enquêtes initiales; 
 c) si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les États-Unis n'agissaient pas 
d'une manière incompatible avec les articles 2.1, 2.4 et 9.1 à 9.3 de l' Accord 
antidumping  et l'article VI:1 et VI:2 du GATT de  1994, en maintenant les "procédures 
de réduction à zéro" dans les réexamens périodiques; 
 d) si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les États-Unis n'agissaient pas 
d'une manière incompatible avec les articles 2.1, 2.4 et 9.5 de l' Accord antidumping  et 
l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994, en  maintenant les "procédures de réduction à 
zéro" dans les réexamens li és à de nouveaux exportateurs; 
                                                      
206 Communication de la Thaïlande en tant que participant tiers, paragraphe 19. 
207 Ibid., paragraphe 20.  WT/DS322/AB/R 
 Page 37 
 
 
  e) si le Groupe spécial a fait erreur en co nstatant que les États-Unis n'avaient pas agi 
d'une manière incompatible avec les articles 2.1, 2.4 et 9.1 à 9.3 de l' Accord 
antidumping  et l'article VI:1 et VI:2 du GATT de  1994, en appliquant les "procédures 
de réduction à zéro" dans les onze réexamens périodiques en cause dans le présent appel;  et 
 f) si le Groupe spécial a fait erreur en co nstatant que les États-Unis n'avaient pas agi 
d'une manière incompatible avec les articles 2 et 11 de l' Accord antidumping  dans les 
réexamens à l'extinction en cause dans le présent appel en s'appuyant sur des marges 
de dumping calculées lors de procédures antérieures au moyen des "procédures de 
réduction à zéro". 
IV. Réduction à zéro en tant que telle dans les e nquêtes initiales sur la base de comparaisons 
transaction par transaction et moyenne pondérée à transaction 
72. Nous examinons tout d'abord la  question préliminaire de savoir si le Groupe spécial a fait 
erreur en constatant que les "pro cédures de réduction à zéro" des État s-Unis, dans la mesure où elles 
se rapportaient au calcul des marges de dumping sur la base de comparaisons transaction par 
transaction ("T-T") et de comparaisons entre la valeur normale moyenne pondérée et les prix de 
transactions à l'exportation individuell es ("M-T") dans les enquêtes initiales
208, constituaient une 
mesure qui pouvait être contestée, en tant que telle, dans une procédure de rè glement des différends à 
l'OMC.  C'est l'objet de l' autre appel des États-Unis. 
73. Les mesures contestées par le Japon devant le  Groupe spécial étaient les "procédures de 
réduction à zéro" et la "ligne type de réduction à zéro".209  Le Japon a fait valoir devant le Groupe 
spécial que ces "mesures" étaient, en tant que te lles, incompatibles avec diverses dispositions de 
l'Accord antidumping et du GATT de 1994 dans le contexte des enquêtes initiales, des réexamens 
périodiques, des réexamens liés à de nouveaux expor tateurs, des réexamens pour changement de 
circonstances, et des réexamens à l'extinction.210 
                                                      
208 Dans notre examen, nous employons l'expression "enquêtes initiales" pour désigner les enquêtes au 
sens de l'article 5 de l' Accord antidumping . 
209 L'expression "ligne type de réduction à zéro" est employée dans le rapport du Groupe spécial pour 
désigner une ligne spécifique du code de programmati on informatique utilisé par l'USDOC lorsqu'il élabore un 
programme informatique spécifique en vue de calculer une marge de dumping dans une procédure antidumping 
particulière.  (Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 4.17 et 7.20, et la note de bas de page 644 y 
relative.) 
210 L'expression "procédures de réduction à zéro" est employée dans le rapport du Groupe spécial pour 
désigner la "méthode de réduction à zéro" des États-Unis  en soi, par opposition à la "ligne type de réduction à 
zéro".  (Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.47.)  Le Groupe spécial a conclu que la "ligne type de WT/DS322/AB/R 
Page 38  
 
  74. Le Groupe spécial a d'abord examiné la nature et la portée des "mesures" qui pouvaient être 
visées par des contestations "en tant que tel" dans une procédure de rè glement des différends à l'OMC.  
Il a rappelé la constatation de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Réexamen à l'extinction 
concernant l'acier traité contre la corrosion  selon laquelle "[e]n principe, tout acte ou omission 
imputable à un Membre de l'OMC [pouvait] être une "mesure" de ce Membre aux fins d'une 
procédure de règlement des différends" à l'OMC.
211  Le Groupe spécial a aussi rappelé l'affirmation de 
l'Organe d'appel selon laquelle les mesures qui pouva ient faire l'objet d'une procédure de règlement 
des différends à l'OMC comprenaient non seulement les actes portant application d'une loi dans une 
situation spécifique, mais aussi des "actes établi ssant des règles ou des normes censées être appliquées 
de manière générale et prospective".212  Le Groupe spécial a aussi noté la conclusion de l'Organe 
d'appel dans ladite affaire sel on laquelle, en principe, rien n'empêchait que des "mesures non 
impératives" soient contestées en tant que telles.213 
75. Afin de déterminer l'existence d'une telle règle ou norme, le Groupe spécial a rappelé la 
constatation de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (CE) , selon laquelle "un 
groupe spécial ne [devait] pas présumer à la légère  l'existence d'une "règle ou norme" constituant une 
mesure appliquée de manière générale et prospectiv e, surtout lorsqu'elle n'[était] pas énoncée sous la 
forme d'un document écrit"214 et selon laquelle, lorsqu'une contest ation était formulée à l'encontre 
d'une telle règle ou norme, "une par tie plaignante [devait], pour le moins, établir clairement, au moyen 
d'arguments et d'éléments de pre uve à l'appui, la possibilité d'imputer  la "règle ou norme" alléguée au 
Membre défendeur;  sa teneur précise;  et, bien ente ndu, le fait qu'elle [était] effectivement appliquée 
de manière générale et prospective".215  Sur cette base, le Groupe spécial  a conclu que la question qu'il 
devait examiner dans le présent différend était de savoi r s'il était possible d'identifier la teneur précise 
des procédures de réduction à zéro, si ces procédures étaient imputables aux États-Unis, et si elles 
                                                                                                                                                                     
réduction à zéro" n'était pas une mesure qui pouva it être contestée en tant que telle.  (Voir Ibid., 
paragraphe 7.46.)  Le Japon ne fait pas appel de cette constatation du Groupe spécial.  Pour une description des 
"procédures de réduction à zéro" des États-Unis, voir supra , note de bas de page 3. 
211 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.37 (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Réexamen à l'extinction concer nant l'acier traité contre la corrosion , paragraphe 81). 
212 Ibid. (citant le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'ex tinction concernant l'acier 
traité contre la corrosion , paragraphe 82). 
213 Ibid., paragraphe 7.39 (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à 
l'extinction concernant l'acier traité contre la corrosion , paragraphe 88). 
214 Ibid., paragraphe 7.43 (citant le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) , 
paragraphe 196). 
215 Ibid. (citant le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) , paragraphe 198).  WT/DS322/AB/R 
 Page 39 
 
 
 pouvaient être considérées comme une "règle ou norme " censée être appliquée de  manière générale et 
prospective.216   
76. Sur la base d'une évaluation des éléments de pr euve qui lui avaient été présentés, le Groupe 
spécial a conclu qu'"il exist[ait] une règle ou une norme prévoyant l'application de la réduction à zéro 
chaque fois que l'USDOC calcul[ait] des marges  de dumping ou des taux pour la fixation des 
droits".217  Il a noté que les éléments de preuve dont il disposait étaient "suffisants pour permettre 
d'identifier la teneur précise de ce que le Japon appe[lait] "procédures de réduction à zéro", que ces 
procédures [étaient] imputables aux États-Unis et qu' elles [étaient] une règle ou norme appliquée de 
manière générale et prospective".218  Le Groupe spécial a donc constaté que les "procédures de 
réduction à zéro" des États-Unis constituaient "une mesure qui [pouvait] être contestée en tant que 
telle".219 
77. Avant d'examiner les arguments présentés par les participants en a ppel, nous notons que 
l'autre appel formé par les États-Unis se limite à la  question de savoir si les "procédures de réduction à 
zéro" constituent une mesure qui peut être contest ée en tant que telle, dans  la mesure où elles se 
rapportent aux comparaisons T-T et M-T dans les enquê tes initiales;  les États-Unis ne font pas appel 
de la constatation du Groupe spécial concernant les "procédures de réduction à zéro" pour ce qui est 
des comparaisons entre la valeur  normale moyenne pondérée et le prix à l'exportation moyen pondéré 
("M-M") dans les enquêtes initiales.220  Les États-Unis "reconnaissent qu'il existe au moins un 
ensemble d'éléments de preuve" en relation avec les comparaisons M-M.221  Ils ne font pas non plus 
appel de la constatation du Groupe  spécial dans la mesure où celle -ci se rapporte aux "procédures de 
réduction à zéro" dans le contexte des réexamen s périodiques et des réexamens liés à de nouveaux 
exportateurs.222 
A. Mesure en cause 
78. Les États-Unis soutiennent que le Groupe sp écial n'a pas procédé à une évaluation objective 
de la question dont il était saisi – y compris une évaluation objective des fait s de la cause – comme 
l'exige l'article 11 du Mémorandum d'accord, lorsqu' il a conclu qu'il existait une règle ou norme 
                                                      
216 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.45. 
217 Ibid., paragraphe 7.50. 
218 Ibid., paragraphe 7.55. 
219 Ibid., paragraphe 7.58. 
220 Communication des États-Unis en tant qu'autre appelant, paragraphe 3. 
221 Ibid. 
222 Réponse des États-Unis aux questions posées à l'audience. WT/DS322/AB/R 
Page 40  
 
  unique en vertu de laquelle l' USDOC appliquerait la réduction à zéro dans toute procédure 
antidumping, quelle que soit la méthode de comparai son utilisée.  Selon les États-Unis, les éléments 
de preuve sur lesquels le Groupe spécial s'est fondé "n'étayent pas l'affirmation selon laquelle il y a 
des règles ou des normes adoptées par les États-Unis au sujet de l'utilisation de la réduction à zéro telle qu'elle se rapporte aux comparais ons [T-T] et [M-T] dans les enquêtes".
223  Pour étayer cette 
opinion, les États-Unis soulignent qu'ils n'ont jama is appliqué la méthode de comparaison M-T dans 
les enquêtes initiales et qu'ils n'ont appliqué qu'une seule fois la méthode de comparaison T-T.  De 
plus, l'USDOC ne s'est "jamais prononcé sur la faç on dont il procéderait à de telles comparaisons, y 
compris sur la question de savoir s'il pratique ou non "la réduction à zéro" en relation avec ces 
comparaisons".224  Les États-Unis estiment en conséquen ce que des mesures totalement inexistantes 
ont été considérées par le Groupe spécial comme étan t des "mesures" qui pouvaient être contestées, en 
tant que telles, dans une procédure de règlement des différends à l'OMC. 
79. Les États-Unis soulignent que, "en particulier quand la mesure alléguée n'est pas écrite, les 
éléments de preuve montrant l' existence d'une mesure doivent en fait se rapporter à l'ensemble du 
champ d'application de la mesure alléguée et que l'existence d'une telle mesure ne peut pas être 
constatée dans les cas où il n'existe  pas de tels élém ents de preuve".225  Ils font valoir que "de même 
qu'une mesure unique peut souvent consister en éléments pouvant e ux-mêmes être considérés comme 
des mesures, il est possible de considérer que l'erre ur du Groupe spécial est soit qu'il n'a pas identifié 
la teneur précise d'une mesure unique – c'est-à-dire qu'il n'a pas indiqué si toute "procédure de 
réduction à zéro" maintenue par [l'USDOC] se rappor tait effectivement aux comparaisons [T-T] et 
[M-T] dans les enquêtes – soit qu'il n'a pas étab li l'existence de "procédures de réduction à zéro" 
distinctes [de l'USDOC] telles qu'elles se rapportent  à chacune de ces [méthodes de] comparaison[] 
dans les enquêtes".226 
80. Selon les États-Unis, "[l]es éléments de pr euve avancés par le Japon dans la présente 
procédure n'étayent tout simplement pas la cons tatation du Groupe spécial selon laquelle [l'USDOC] 
maintient une mesure non écrite de réduction à zéro que lle que soit la base de la comparaison aux fins 
de l'analyse du dumping et dans toutes les procédures antidumping".227  En outre, le Groupe spécial 
n'a fait "aucun effort pour "examiner soigneusement les facteurs concrets qui prouvent l'existence de 
la "règle ou norme" présumée" relative à l'utilisatio n de la réduction à zéro par [l'USDOC] dans le 
                                                      
223 Communication des États-Unis en tant qu'autre appelant, paragraphe 26. 
224 Ibid., paragraphe 2. 
225 Ibid., paragraphe 14.  (note de bas de page omise) 
226 Ibid., note de bas de page 22 relative au paragraphe 14. 
227 Ibid., paragraphe 31.  WT/DS322/AB/R 
 Page 41 
 
 
 contexte des comparaisons [T-T] et  [M-T] au cours des enquêtes, parce qu'il n'existe pas de facteurs 
de ce type".228 
81. Par contre, le Japon soutient que "[l]e Groupe spécial disposait de beaucoup d'éléments de 
preuve montrant l'application effective et, en fait,  systématique … de [la] réduction à zéro … dans de 
nombreuses affaires, dans tous les contextes procéduraux qui s'étaient présentés jusqu'ici".229  I l  
souligne que, dans chacune de ces affaires, la te neur quant au fond des procédures de réduction à zéro 
était identique:  l'USDOC n'a pas tenu compte des ré sultats de comparaison né gatifs dans lesquels le 
prix à l'exportation dép assait la valeur normale.230  Le Japon relève aussi que les États-Unis n'ont 
présenté aucun élément de preuve démontrant que les différences entre les méthodes de comparaison, 
ou les différences entre les procédures antidumping, "donne[raient] à penser qu'il existe, dans le 
fonctionnement ou l'application des procédures de réduction à zéro, une différence quelconque qui 
exige une évaluation indépendante du point de savoi r s'il existe une règle ou une norme pour chaque 
situation".231  Ainsi, il n'était "pas nécessaire que le Gr oupe spécial analyse les éléments de preuve 
pour chaque méthode de comparaison spécifique et  chaque [contexte] procédural" pour déterminer 
qu'il existait une règle ou norme unique pouva nt être contestée en tant que telle.232 
82. Selon nous, la contestation des États-Unis au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord 
vise l'appréciation des éléments de pr euve par le Groupe spécial et le poi ds que celui-ci leur a attribué.  
L'Organe d'appel a déclaré, en plusieurs occasions, que les groupes spéciaux disposaient d'une certaine marge discrétionnaire pour évaluer la crédibilité  et le poids à attribuer à un élément de preuve 
donné.
233  En même temps, il a souligné que l'artic le 11 du Mémorandum d'accord prescrivait aux 
groupes spéciaux "de prendre en compte les éléments de preuve qui leur [éta ient] soumis et leur 
interdi[sait] d'ignorer ou de fausser in tentionnellement ces éléments de preuve".234  D e  p l u s ,  l e s  
groupes spéciaux ne peuvent pas "éta blir de constatations positives qui ne soient pas fondées sur les 
éléments de preuve cont enus dans leur dossier".235  Pour autant que l'évaluation des éléments de 
                                                      
228 Communication des États-Unis en tant qu'autre appelant, paragraphe 31 (citant le rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE),  paragraphe 198). 
229 Communication du Japon en tant qu'intimé, paragraphe 93. 
230 Voir ibid., paragraphe 95. 
231 Communication du Japon en tant qu'intimé, paragraphe 68. 
232 Ibid., paragraphe 67. 
233 Voir le rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe 132.  Voir aussi le rapport de 
l'Organe d'appel CE – Sardines , paragraphe 299. 
234 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 142.  Voir aussi le rapport 
de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe 133. 
235 Ibid.  Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Gluten de froment , paragraphes 160 
à 162. WT/DS322/AB/R 
Page 42  
 
  preuve par un groupe spécial demeure à l'intérieur de  ces paramètres, l'Organe d'appel n'interviendra 
pas au sujet des constatations du groupe spécial.
236 
83. Les éléments de preuve présentés au Groupe spécial en l'espèce comprenaient les programmes 
informatiques modèles utilisés par l'USDOC qui ser vent de base aux programmes utilisés dans des 
enquêtes initiales et des réexamens périodiques spécifiques.  Ces programmes comprennent une 
instruction d'appliquer la réduction à zéro au moyen de la "ligne type de réduction à zéro".237  L e  
Groupe spécial disposait aussi d'éléments de pre uve concernant l'application des procédures de 
réduction à zéro dans 16 procédures antidumping di fférentes, y compris quatre enquêtes initiales238, 
un réexamen lié à de nouveaux exportateurs239 et onze réexamens périodiques.240 
84. Bien que le Groupe spécial n'ait pas estimé que la "ligne type de réduction à zéro" était une 
mesure en elle-même241, il a constaté que la réduction à zéro éta it "une caractéristique constante de la 
pratique de l'USDOC depuis fort longtemps".242  Il a aussi constaté que la "ligne type de réduction à 
zéro" "[avait] été incluse dans la vaste major ité des programmes informatiques utilisés par l'USDOC 
pour calculer les marges de dumping ... et, [même] dans les cas où cette ligne n'[a vait] pas ét é incluse, 
l'USDOC [avait] utilisé d'autres méthodes pour exclure les prix à l'exportation supérieurs à la valeur 
normale du numérateur de la ma rge de dumping moyenne pondérée".243  En outre, le Groupe spécial a 
fait observer que les États-Unis n'avaient "pas indi qué une seule affaire dans laquelle il avait été 
décidé d'accorder une telle compensation".244 
85. En outre, le Groupe spécial a observé que l es éléments de preuve portés à sa connaissance 
"montr[aient] … que ce qui [était] en cause [allait ] au-delà de la simple répétition de l'application 
d'une certaine méthode à des affaires spécifiques".245  Selon le Groupe spécial, "[l]a manière dont 
l'utilisation par l'USDOC de la réduction à zéro a ét é qualifiée dans des déclarations de l'USDOC ainsi 
que d'autres organismes et des tribunaux des États-Un is confirme ... que l'app lication constante de la 
                                                      
236 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Jeux,  paragraphe 330. 
237 Pièces JPN-6, page 15, et JPN-7, page 16, présentées par le Japon au Groupe spécial. 
238 Pièces JPN-8, JPN-10A, JP N-22A, JPN-22B et JPN-23C présentées  par le Japon au Groupe spécial. 
239 Pièce JPN-9 présentée par le Japon au Groupe spécial. 
240 Pièces JPN-11 à JPN-21 présentées par le Japon au  Groupe spécial;  on tr ouvera de plus amples 
détails dans le rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.3. 
241 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.46. 
242 Ibid., paragraphe 7.51. 
243 Ibid. 
244 Ibid. 
245 Ibid., paragraphe 7.52.  WT/DS322/AB/R 
 Page 43 
 
 
 réduction à zéro par l'USDOC témoigne d'une politique délibérée".246  Pour le Groupe spécial, 
l'USDOC "a indiqué à maintes reprises qu'il n'était pas question ("[il] n'autoris[ait] pas") de prendre en 
compte des ventes à l'exportation à de s prix supérieurs à la valeur normale pour compenser les marges 
de dumping concernant d'autres ventes à l'exportati on, il a fait référence à sa "pratique" ou "méthode" 
qui consistait à ne pas accorder de compensations pour les ventes ne faisant pas l'objet d'un dumping, 
il a souligné que la Cour d'appel du Circuit fédéral des États-Unis ava it déclaré que la "pratique de la 
réduction à zéro" … était une interp rétation raisonnable du droit, que le Congrès des États-Unis était 
au courant de la méthode de l'USDOC lorsqu'il  avait adopté la Loi sur les Accords du Cycle 
d'Uruguay, et que le fait de ne pas accorder une co mpensation pour les ventes ne faisant pas l'objet 
d'un dumping "a[vait] constamment fait partie in tégrante de l'analyse [M-M] effectuée par 
[l'USDOC]"".247  Il a ajouté que "le Département de la justice des États-Unis [avait] déclaré que 
l'USDOC "a[vait] constamment app liqué sa pratique consistant à tr aiter les ventes ne faisant pas 
l'objet d'un dumping comme des ventes pour lesquell es la marge [était] de zéro depuis la mise en 
œuvre de [la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay] " et qu'il [avait] fait réfé rence à la "méthode de 
longue date" de l'USDOC et à la "pratique de la ré duction à zéro, qui [était] suivie depuis au moins 
20 ans", et qui "[était] antérieure à l'adoption de  la dernière modification importante de la Loi 
antidumping"".248  Enfin, le Groupe spécial a fait observe r que "le Tribunal du commerce international 
des États-Unis [avait] indiqué que "la méthode de réduction à zéro appliquée par [l'USDOC] pour 
calculer les marges de dumping [était] fo ndée sur une pratique de longue date"".249   
86. Les États-Unis font valoir que les déclarations qui, selon le Groupe spécial, manifestent une 
"politique délibérée" consistent "p rincipalement en citations extrait es d'un réexamen aux fins de la 
fixation des droits".250  C'est peut-être le cas mais, même alor s, nous ne pouvons pas reprocher au 
Groupe spécial d'avoir conclu que ces déclarations, examinées conjointement avec les autres éléments 
de preuve portés à sa connaissance, étayaient la c onclusion selon laquelle il existait une règle ou une 
norme unique appliquée de manière générale et pros pective qui prévoyait de ne pas tenir compte des 
résultats de comparaison négatifs.  Comme l'Organe  d'appel l'a dit précédemment, l'appréciation "d'un 
                                                      
246 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.52. 
247 Ibid.  (notes de bas de page omises) 
248 Ibid.  (note de bas de page omise) 
249 Ibid. 
250 Communication des États-Unis en tant qu'autre appelant, paragraphe 29.  (note de bas de page 
omise) WT/DS322/AB/R 
Page 44  
 
  élément de preuve donné … fait partie  intégrante du processus d'établissement des faits et est laissée, 
en principe, à la discrétion d'un groupe spécial , à qui il appartient de juger les faits".
251   
87. L'argument des États-Unis consiste pour l' essentiel à dire que des éléments de preuve 
spécifiquement liés au contexte sont nécessaire s pour démontrer l'existence des procédures de 
réduction à zéro dans les comparaisons T- T et M-T au cours des enquêtes initiales.252  En d'autres 
termes, selon les États-Unis, l'exis tence d'une règle ou norme exigeant l'application de la réduction à 
zéro doit être examinée séparément pour chaque mé thode de comparaison et pour chaque type de 
procédure antidumping.  Le Japon a présenté des élém ents de preuve au Groupe spécial indiquant que 
la réduction à zéro était une caractéristique consta nte toutes les fois qu'une marge de dumping était 
calculée, quelle que soit la méthode de comparaison utilisée.  En revanche, les États-Unis n'ont pas 
produit d'éléments de preuve mont rant l'existence d'un seul cas dans lequel la réduction à zéro n'avait 
pas été appliquée.253  Ils n'ont pas non plus indiqué comment l'utilisation d'autres méthodes de 
comparaison possibles ferait une différence dans le fonctionnement ou l'application des procédures de 
réduction à zéro.  En outre, ils n'ont pas expliqué po urquoi la raison d'être des procédures de réduction 
à zéro dans les comparaisons M-M au cours des e nquêtes initiales, ou les comparaisons M-T au cours 
des réexamens périodiques254, ne s'appliquait pas au calcul des marges de dumping sur la base des 
comparaisons T-T et M-T au cours des enquêtes initi ales.  Le fait que la compatibilité de la réduction 
à zéro peut être contestée en relation avec une  méthode de comparaison spécifique ou un type 
spécifique, de procédures antidumping, ne signifie pas nécessairement que l'existence d'une règle ou 
norme générale prescrivant son utilisation doit être ét ablie au moyen d'éléments  de preuve montrant 
l'application effective de ces procédures dans tout es les situations possibles, à condition qu'elles aient 
été appliquées chaque fois que l'occasion s'est présentée.255 
                                                      
251 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe 132. 
252 Communication des États-Unis en tant qu'autre appelant, paragraphe 14, et note de bas de page 22 
y relative. 
253 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.51. 
254 Les États-Unis reconnaissent qu'il existe un ensemb le d'éléments de preuve étayant une constatation 
relative à l'existence des "procédures de réduction à zéro"  dans ces contextes.  (Réponse des États-Unis aux 
questions posées à l'audience.  Voir aussi la communication des États-Unis en tant qu'autre appelant, 
paragraphe 3.)   
255 Pour les États-Unis, il est significatif que le Japon  ait abandonné son allégation présentée devant le 
Groupe spécial concernant la compatibilité de la réduction à zéro dans le contexte des comparaisons M-T au 
cours des enquêtes initiales.  Selon eux, cela confirme  que le Japon "a jugé que les éléments de preuve 
[présentés au Groupe spécial] n'étayaient pas l'existence d'une mesure non écrite [des États-Unis]" telle qu'elle 
se rapporte aux comparaisons M-T dans  les enquêtes initiales.  (Communication des États-Unis en tant qu'autre 
appelant, paragraphe 23)  Devant le Groupe spécial, le Japon a rejeté l'idée que le retrait de son allégation 
concernant l'utilisation de la réduction à zéro au titre de la deuxième phrase de l'article 2.4.2 indiquait une 
absence d'éléments de preuve sur la base desquels il se rait possible de conclure que les procédures de réduction 
à zéro s'appliquaient dans le contexte des comparaisons M-T au cours des enquêtes initiales.  Il a allégué, le  WT/DS322/AB/R 
 Page 45 
 
 
 88. En résumé, nous approuvons l'interprétation de la jurisprudence de l'Organe d'appel donnée 
par le Groupe spécial et la façon dont il a énoncé la  question dont il était saisi.  Nous estimons aussi 
que le Groupe spécial disposait d' éléments de preuve suffisants pour  conclure que les "procédures de 
réduction à zéro" dans le cadre des différentes mét hodes de comparaison, et aux différentes étapes des 
procédures antidumping, ne correspondaient pas à des règles ou normes distinctes mais étaient 
simplement des formes différentes d'une règle ou norme unique.256  Le Groupe spécial a aussi 
examiné de nombreux éléments de preuve concernant  la teneur précise de cette règle ou norme, sa 
nature en tant que mesure appliquée de manièr e générale et prospective et son imputation aux 
États-Unis.  À notre avis, le Groupe spécial a corr ectement évalué ces éléments de preuve.  Nous ne 
partageons donc pas l'avis des États-Unis selon le quel le Groupe spécial n'a pas évalué objectivement 
la question de savoir s'il existait une règle ou norme  unique en vertu de laquelle l'USDOC appliquait 
la réduction à zéro "indépendamment de la base sur laquelle le prix à l'exportation et la valeur 
normale [étaient] comparés, et i ndépendamment du type de procédure dans le cadre de laquelle les 
marges [étaient] calculées".257 
B. Demande de consultations  présentée par le Japon 
89. À l'appui de leur allégation au titre de l'arti cle 11 du Mémorandum d'accord, les États-Unis 
affirment que la demande de c onsultations présentée par le Japon258 ne comprenait de référence à 
aucune "mesure de réduction à zéro" dans le cont exte des comparaisons M-T ou T-T au cours des 
enquêtes initiales.259  Ils font valoir que "le fait que le Ja pon n'a pas procédé à des consultations sur 
des mesures de ce type signifie que celles-ci ne relèvent pas du mandat concernant le présent différend et que l'Organe d'appel devrait infirm er la constatation du Groupe spécial relative à 
l'existence de telles mesures [d es États-Unis] sur cette base".
260  Les États-Unis expliquent qu'"[ils] 
                                                                                                                                                                     
contraire, qu'"il y [avait] une mesure unique  [de réduction à zéro ] qui s'appliqu[ait] au x comparaisons [M-M], 
aux comparaisons [T-T] et aux comparaisons [M-T], utilisées  quel que soit le type de procédure antidumping" et 
que "[s]'agissant de [cette] mesure de réduction à zéro unique , le Japon formul[ait] une série d'allégations ".  
(Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.19) (italique dans l'original) 
256 Voir le rapport du Groupe spécial, note de bas de page 688 relative au paragraphe 7.53. 
257 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.53.  (note de bas de page omise) 
258 Voir la demande de consultations présentée par le Japon, WT/DS322/1, 29 novembre 2004. 
259 Communication des États-Unis en tant qu'autre appelant, paragraphe 17.  Les États-Unis ont fait 
référence aux articles 6:2 et 7:1 du Mé morandum d'accord dans leur déclara tion d'un autre appel et dans leur 
communication en tant qu'autre appelant.  Toutefois, à l'audience, ils ont expliqué qu'ils ne demandaient pas à l'Organe d'appel de constater spécifiquement que le Gro upe spécial n'avait pas respecté ces dispositions.  Au lieu 
de cela, ils font référence à ces dispositions en tant qu'a rguments étayant leur allégation selon laquelle le Groupe 
spécial a agi d'une manière incompa tible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord.  Nous comprenons les 
références aux articles 3:3 et 4:2 figurant dans la déclaration d'un autre appel des États-Unis et dans la 
communication des États-Unis en tant qu'autre appelant de la même façon. 
260 Communication des États-Unis en tant qu'autre appelant, paragraphe 18. WT/DS322/AB/R 
Page 46  
 
  n'ont pas soulevé cette question pendant la pro cédure du Groupe spécial parce qu'ils ont fait porter 
leurs efforts sur le fait que ces "mesures" n'existaient pas du tout"
261, mais ajoutent que le fait de ne 
pas procéder à des consultations est une question rela tive à la compétence qui peut être soulevée à tout 
moment. 
90. Le Japon est en désaccord avec les États-Unis pour deux raisons.  Premièrement, il affirme 
que sa demande de consultations indiquait bien les procédures de réduction à zéro en tant que 
"mesure" unique au sujet de laquelle  il souhaitait procéder à des consultations, sans limitation quant à 
son application dans une méthode de comparaison particulière.  De uxièmement, il fait valoir que le 
fait que les États-Unis n'ont pas formulé d'objection devant le Groupe spécial au sujet de l'absence 
alléguée de consultations signifie qu'ils ont renoncé à le ur droit de procéder à des consultations et que 
le Groupe spécial n'était pas tenu d'examin er la question de sa propre initiative. 
91. Le mandat d'un groupe spécial est défini par les "mesures spécifiqu es en cause" et le 
"fondement juridique de la plainte" (c'est-à-d ire les "allégations") énoncés dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par la partie plaignante.262  La demande d'établissement 
d'un groupe spécial présentée par le Japon indique les mesures visées par une "contestation en tant que 
tel" dans les termes suivants:   
Dans les enquêtes initiales, les réexame ns périodiques, les réexamens 
pour les nouveaux expéditeurs, les réexamens à l'extinction et les 
réexamens pour changement de circonstances  au cours desquels est 
faite la nouvelle détermin ation de l'existence de marges de dumping, 
le Département du commerce des États-Unis ("USDOC") ne tient pas compte des marges de dumping intermédiaires négatives calculées en comparant la valeur normale et le prix à l'exportation, y compris sur 
une base moyenne pondérée/moyenne pondérée, sur une base 
moyenne pondérée/transaction et sur une base transaction/transaction , au moyen du programme informatique de 
calcul des marges de dumping de l'USDOC et d'autres procédés connexes, au cours de l'établissement de la marge de dumping globale pour le produit dans son en semble (processus ci-après appelé 
collectivement "réduction à zéro").
263  (pas d'italique dans l'original) 
                                                      
261 Communication des États-Unis en tant qu'autre appelant, paragraphe 18 et note de bas de page 29 y 
relative. 
262 Article 7:1 du Mémorandum d'accord.  L'article  6:2 du Mémorandum d' accord dispose qu'une 
demande d'établissement d'un groupe spécial "indiquera les mesures spécifiques en cause et contiendra un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le problème". 
263 Demande d'établissement d'un groupe spécial prés entée par le Japon, WT/DS322/8, 7 février 2005 
(jointe en tant qu'annexe III au présent rapport), page 1, point B.1 a).  WT/DS322/AB/R 
 Page 47 
 
 
 92. La demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par le Japon fait donc référence à 
la réduction à zéro dans le contexte de tous les typ es de procédures antidumping et de tous les stades 
de ces procédures et dans toutes les méthodes de comp araison.  Les États-Unis ne paraissent pas le 
contester.  Par contre, ils font valoir qu'étant donné  que la demande de consultations présentée par le 
Japon ne contient pas de référence à la réduction à zéro dans le contexte de toutes les méthodes de 
comparaison dans les enquêtes initia les, la réduction à zéro dans le  contexte des comparaisons T-T 
et M-T dans les enquêtes initiales ne relève pas du mandat du Groupe spécial. 
93. La partie pertinente de la demande de consultations présentée par le Japon mentionne: 
... certaines mesures prises par les États-Unis, notamment:  1) la 
pratique de la "réduction à zéro"  par laquelle le Département du 
commerce des États-Unis ("DOC") traite les transactions pour 
lesquelles la marge de dumping est négative comme si la marge de 
dumping était égale à zéro afin de  déterminer la marge de dumping 
moyenne pondérée dans le cadre des enquêtes antidumping, des réexamens administratifs et des réexamens à l'ex tinction et aussi pour 
calculer le droit antidumping final exigible sur les importations lors de la liquidation en douane ... 
... 
6)  la méthode employée par les États-Unis pour déterminer les 
marges de dumping et l'existence d' un dommage important dans le 
cadre des enquêtes antidumping ...
264 
94. Nous n'approuvons pas l'interprétation donnée par les États-Unis de la demande de 
consultations présentée par le Japon.  Un examen a ttentif de cette demande indique que l'utilisation 
des "procédures de réduction à zéro" dans le contexte  de tous les types de procédures antidumping et 
de tous les stades de ces procédures, et indépendamme nt de la méthode de comparaison utilisée, était 
visée par cette demande. 
95. Le libellé de la demande de consultations présentée par le Ja pon devrait, à notre avis, avoir 
suffisamment averti les États-Unis que le Japon souhaitait procéder à des consultations sur la 
réduction à zéro dans le contexte de toutes les méthodes de comparaison, y compris les 
comparaisons T-T et M-T au cours des enquêtes initia les.  Autrement dit, la mesure au sujet de 
laquelle le Japon souhaitait procéder  à des consultations était la "m éthode employée par les États-Unis 
pour déterminer les marges de dumping ... dans le cadre des enquêtes [initiales]".265  Le fait que les 
"procédures de réduction à zéro" peuvent prendr e des formes différentes quand une marge de 
                                                      
264 Demande de consultations présentée par le Ja pon, WT/DS322/1, 29 novembre 2004, page 1. 
265 Ibid., page 2, point 6). WT/DS322/AB/R 
Page 48  
 
  dumping est calculée à l'aide des méthodes de comparaison M-M, T-T et M-T ne signifie pas 
nécessairement que ces formes de réduction à zéro devraient être énumérées dans une demande de 
consultations.
266   
96. Pour ces raisons, nous rejetons l'affirmation d es États-Unis selon laquelle les "procédures de 
réduction à zéro", dans la mesure où elles se ra pportent aux comparaisons  T-T et M-T dans les 
enquêtes initiales, ne relevaient  pas du mandat du Groupe spécial.267  Dans ces circonstances, nous 
n'avons pas besoin de nous prononcer sur l'a ffirmation du Japon selon laque lle "le fait que les 
États-Unis n'ont pas soulevé la question de l'abse nce alléguée de consultati ons au sujet de leurs 
procédures de réduction à zéro dans le contexte des comparaisons [M -T] et [T-T] dans les enquêtes 
initiales jusqu'au présent appel signifie qu'ils ont "a ccepté l'absence de consultations" au sujet de ces 
mesures et ont "renoncé à quelque droit qu'[ils ] pouvai[ent] avoir d'entrer en consultation"".268  E n  
conséquence, nous confirmons  la constatation formulée par le Gr oupe spécial au paragraphe 7.58 de 
son rapport, selon laquelle les "procédures de réducti on à zéro" constituent une mesure qui peut être 
contestée en tant que telle et, en conséquence, rejetons  l'allégation des États-Unis selon laquelle le 
Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord en 
concluant que les procédures de réduction à zéro, te lles qu'elles se rapportaient aux enquêtes initiales 
fondées sur les comparaisons transaction par transaction entre la valeur normale moyenne pondérée et les prix de transactions à l'exportation individu elles, constituaient une mesure qui pouvait être 
contestée, en tant que telle, dans une pro cédure de règlement des différends à l'OMC. 
97. Les États-Unis demandent en outre que l' Organe d'appel déclare sans pertinence la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle les "p rocédures de réduction à zéro", dans la mesure où 
elles se rapportent aux comparaisons T-T dans les enquêtes initiales, sont compatibles avec diverses 
dispositions de l' Accord antidumping  et du GATT de 1994.
269  Cette demande repose sur l'hypothèse 
que nous infirmions la constata tion du Groupe spécial selon laquelle les "procédures de réduction à 
                                                      
266 Les articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord n'"e xigent [pas] une identité précise et exacte des 
mesures spécifiques qui ont fait l'objet des consultations et des mesures spécifiques indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial" (rapport de l'Organe d'appel Brésil – Aéronefs , paragraphe 132 (italique 
omis)), à condition que la partie plaignante n'élargisse  pas le champ du différend. Exiger une telle identité 
"aurait pour effet de substituer la demande de consultations à la demande d'établissement d'un groupe spécial". (Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland , paragraphe 293)  Nous n'avons pas besoin d'examiner 
cette question car nous avons constaté plus haut que l' utilisation des "procédures de réduction à zéro" dans le 
contexte de tous les types de pro cédures antidumping, et quelle que soit la méthode de comparaison utilisée, 
était visée à la fois dans la demande de consultations et dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, qui 
définit le mandat d'un groupe spécial. 
267 Communication des États-Unis en tant qu'autre appelant, paragraphe 18. 
268 Communication du Japon en tant qu'intimé, paragr aphe 18 (citant le rapport de l'Organe d'appel 
Mexique – Sirop de maïs (article 21:5 – États-Unis) , paragraphe 63).   
269 Communication des États-Unis en tant qu'autre appelant, paragraphes 32, 33 et 34 b).  WT/DS322/AB/R 
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 zéro" dans les comparaisons T-T au cours des enquê tes initiales constituent une mesure qui peut être 
contestée en tant que telle.  Étant donné que cette condition n'est pas remplie, nous n'avons pas besoin 
de nous prononcer sur cette demande des États-Unis.270 
V. Réduction à zéro en tant que telle dans les enquêtes initiales, les réexamens périodiques 
et les réexamens liés à de nouveaux exportateurs 
98. Nous passons maintenant à certaines questions  soulevées par le Japon dans le présent appel.271  
Devant le Groupe spécial, le Japon a fait référence à la fois aux pr océdures de "réduction à zéro selon 
les modèles" et aux procédures de "réduction à zéro simple"272 et a allégué que les "procédures de 
réduction à zéro" de l'USDOC, telles qu'elles se rapportaient, entre autres choses, aux enquêtes 
initiales, aux réexamens périodiques et aux réex amens liés à de nouveaux exportateurs, étaient 
incompatibles, en tant que telles, avec certaines dispositions de l' Accord antidumping  et du GATT 
de 1994. 
99. Le Groupe spécial a constaté qu'en maintena nt les "procédures de réduction à zéro selon les 
modèles" pour le calcul des marges de dumping sur la base de comparaisons M-M pendant les 
enquêtes initiales, les États-Unis agissaient d'une  manière incompatible avec l'article 2.4.2 de l' Accord 
antidumping .273  Les États-Unis n'ont pas fait appel de cette constatation du Groupe spécial. 
100. Le Groupe spécial a cependant rejeté les allé gations du Japon concernant les "procédures de 
réduction à zéro simple" dans les comparaisons T-T au cours des enquêtes initiales.  Il a estimé qu'il 
était "admissible" d'interpréter l'article 2.1 et 2.4.2 de l' Accord antidumping , ainsi que l'article VI du 
GATT de 1994, comme signifiant qu'"il n'y [avait] pas de prescription générale imposant de 
déterminer l'existence d'un dumping et de marg es de dumping pour le produit dans son ensemble".274  
Selon le Groupe spécial, "le fait que les termes  "dumping" et "marge de dumping" figurant à 
l'article 2.1 de l' Accord antidumping  et à l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994 sont définis en 
relation avec un "produit" et des "produits" ne jus tifie pas la conclusion selon laquelle ces termes, par 
définition, ne peuvent pas s'appliquer à des transa ctions individuelles et exigent intrinsèquement un 
examen des transactions à l'exportation à un niveau ag régé dans lequel le même poids est attribué aux 
prix à l'exportation qui sont supé rieurs à la valeur normale et aux prix à l'exportation qui sont 
                                                      
270 Nous examinons ci-après la compatibilité avec les règles de l'OMC de la réduction à zéro dans le 
cadre de la méthode de comparaison T-T. 
271 Ces questions sont décrites, supra , au paragraphe 71 b) à d). 
272 Pour une description de la "réduction à zéro selon les modèles" et de la "réduction à zéro simple", 
voir, supra , les notes de bas de page 13 et 14. 
273 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.86. 
274 Ibid., paragraphe 7.142. WT/DS322/AB/R 
Page 50  
 
  inférieurs à la valeur normale".
275  En outre, le Groupe spécial a fait un raisonnement selon lequel, 
parce que "le "dumping" se produit lorsque le prix à l'exportation d'un produit est inférieur à sa valeur 
normale, le fait que l'article 2.4.2 autorise expressé ment l'utilisation d'une [méthode de] comparaison 
[T-T] signifie logiquement … qu'un Membre peut tra iter les transactions dans lesquelles les prix à 
l'exportation sont inférieurs à la valeur normale comme étant plus pertinentes que les transactions 
dans lesquelles les prix à l'exportation dépassent la valeur normale".276  Le Groupe spécial a estimé en 
outre que "dans le contexte de la méthode [de co mparaison T-T] prévue da ns la première phrase de 
l'article 2.4.2, l'expression "marges de dumping" [pouvait] être interprétée comme signifiant le montant total à concurrence duquel les prix à l'exporta tion fixés par transaction [étaient] inférieurs aux 
valeurs normales établies par transaction".
277 
101. En tant qu'élément contextuel étayant son ra isonnement, le Groupe spécial a aussi examiné ce 
qu'il a appelé l'"impossibilité logique de concilier une  prohibition générale de  la réduction à zéro avec 
la disposition expresse prévoyant l'utilisation d'une méthode [de comparaison M-T] dans la deuxième 
phrase de l'article 2.4.2".278  Il a estimé qu'une telle "prohibitio n générale" de la réduction à zéro dans 
le cadre de chacune des trois méthodes énumérées à l'article 2.4.2 serait contraire au principe de 
l'interprétation des traités dit de l'effet utile car e lle signifierait que l'application de la méthode de 
comparaison M-T prévue dans la deuxième phrase de l'article 2.4.2 "donnera[it] nécessairement 
toujours" le même résultat mathématique que l' application de la méthode de comparaison M-M 
prévue dans la première phrase  de cette même disposition.279  En outre, le Groupe spécial n'a vu aucun 
fondement dans le texte de l'artic le 2.4.2 permettant d'étayer l'opi nion selon laquelle la réduction à 
zéro, même si elle n'est pas prohibée pour la mét hode de comparaison M-T, l'est pour la méthode de 
comparaison T-T.280 
102. Sur cette base, le Groupe spécial a conclu qu' "en maintenant les procédures de réduction à 
zéro simple dans le contexte des enquêtes in itiales", l'USDOC n'agissait pas d'une manière 
incompatible avec l'article 2.1 et 2.4.2 de l' Accord antidumping  et l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 
1994.281 
                                                      
275 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.112. 
276 Ibid., paragraphe 7.119. 
277 Ibid. 
278 Ibid., paragraphe 7.114. 
279 Ibid., paragraphe 7.127. 
280 Voir ibid., paragraphe 7.139. 
281 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.143.  WT/DS322/AB/R 
 Page 51 
 
 
 103. En ce qui concerne l'article 2.4 de l' Accord antidumping , le Groupe spécial a estimé que la 
"prescription relative à la "comparaison équitable" ne [pouvait] pas être interprété[e] d'une manière 
qui rend[ait] complètement inopérantes [l es] dispositions plus spécifiques de l' Accord 
antidumping ".282  Ayant constaté que la réduction à zéro ét ait admissible dans les comparaisons T-T 
au titre des articles 2.4.2 et 9, il a conclu qu'elle n'était pas contraire à la prescription relative à la 
"comparaison équitable" énoncée à l'article 2.4.283 
104. Le Groupe spécial a appliqué le même rais onnement pour rejeter les allégations du Japon 
relatives à la réduction à zéro dans le contexte d es réexamens périodiques et des réexamens liés à de 
nouveaux exportateurs.284 
105. Le Japon conteste ces constatations en appel.  Il  fait valoir que, confor mément à l'article 2.1 
de l'Accord antidumping  et à l'article VI:1 et VI:2 du GATT de  1994, "le "dumping" et les "marges de 
dumping" doivent être définis en relation avec le "produit" visé par l'enquête dans son ensemble".285  
Il souligne que la définition du "dumping" figurant à l'article 2.1 et la prescription relative à la 
"comparaison équitable" énoncée à l'arti cle 2.4 "sont des règles globales de l' Accord antidumping  que 
l'autorité doit respecter quand elle  fait une détermination de l'ex istence d'un "dumping" dans toute 
procédure antidumping".286  Puisque les procédures de réduction à zéro conduisent à examiner 
seulement un "sous-ensemble" du pr oduit dans une détermination de  l'existence d'un dumping, elles 
violent l'article 2.1, 2.4 et 2.4.2 de l' Accord antidumping  ainsi que l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 
1994.287  De même, dans les réexamens périodiques au titr e de l'article 9.3, pour faire en sorte que le 
montant total des droits recouvrés ne dépasse pas la marge de dumping, comme le prescrit cette 
disposition, l'autorité doit établir une marge de dum ping pour l'exportateur ou  le producteur étranger 
d'une façon compatible avec les définitions du "dum ping" et de la "marge de dumping" figurant à 
l'article 2.1 de l' Accord antidumping  ainsi qu'à l'article VI:1 et VI:2288 du GATT de 1994, et avec la 
prescription relative à la "comparaison équitable" énoncée à l'article 2.4 de l' Accord antidumping .  Le 
                                                      
282 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.158. 
283 Voir ibid., paragraphe 7.159. 
284 Voir ibid., paragraphes 7.210, 7.211, 7.216, 7.218 et 7.219.  
285 Communication du Japon en tant qu'appelant, paragraphe 9.  (note de bas de page omise) 
286 Ibid., paragraphe 15. 
287 Voir Ibid., paragraphes 9 et 16. 
288 Communication du Japon en tant qu'appelant, paragraphe 16 (faisant référence au rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) , paragraphes 130 à 133). WT/DS322/AB/R 
Page 52  
 
  Japon ajoute que "[l]'autorité doit aussi déterm iner les "marges de dumping" dans les réexamens liés à 
de nouveaux exportateurs  au titre de l'article 9.5 d'une façon compatible avec ces prescriptions".
289 
106. Les États-Unis font valoir que ces constatations  du Groupe spécial devraient être confirmées.  
Selon eux, le Groupe spécial a conclu à juste titre que l'article 2.1 de l' Accord antidumping  et 
l'article VI du GATT de 1994 n'exigeaient pas que l es autorités chargées de l'enquête établissent des 
marges de dumping pour un "produit dans son ensemble".290  Pour les États-Unis, "les termes 
"dumping" et "marges de dumping" n'exigent pas nécessairement l'agrégation des [résultats des] 
comparaisons [T-T] et l'octroi d'une compensation pour une transaction par rapport à une autre".291  
Selon eux, le Groupe spécial a conclu à juste titre que la prohibition de la réduction à zéro dans les 
comparaisons M-M au cours des enquêtes initiales ne  s'appliquait pas aux comparaisons T-T ni M-T 
et ne pouvait donc pas être à l'origine d'une quelc onque prohibition générale  de la réduction à zéro 
alléguée.  Les États-Unis rejettent aussi l'ar gument du Japon selon lequel la réduction à zéro est 
"inéquitable" parce qu'elle "gonfle artificielle ment l'importance du dumping", car cet argument est 
fondé sur l'hypothèse que la réduction à zéro est prohibée dans les comparaisons T-T.292  Selon les 
États-Unis, la réduction à zéro n'aboutit pas à une importance "artificiellement gonflée" du dumping 
mais au contraire à l'importance exacte de la marge de dumping.293  Les États-Unis pensent en outre, 
comme le Groupe spécial, que l'article 9.3 de l' Accord antidumping  "ne contient aucun libellé 
exigeant un tel examen agrégé des transactions à l' exportation lorsqu'il s'agit de  déterminer le montant 
final des droits antidumping à acquitter au titre de l' article 9.3.1 ou de déterminer, le cas échéant, le 
montant du remboursement dû au titre de l'article 9.3.2".294  À propos des réexamens liés à de 
nouveaux exportateurs, ils ajoutent que "[r]ien dans le texte de l'article  9.5 n'implique que les "marges 
de dumping individuelles" soient nécessairement  et toujours une marg e de dumping "unique", 
déterminée sur la base du "produit dans son ense mble" pour chaque exporta teur ou producteur".295 
107. Notre analyse commence par un examen des di sciplines fondamentales qui s'appliquent, 
conformément à l' Accord antidumping  et au GATT de 1994, à toutes les procédures antidumping, y 
compris les enquêtes initiales, les réexamens périodiques et les réex amens liés à de nouveaux 
exportateurs.  Nous examinerons ensuite l'allégation du Japon selon laquelle la réduction à zéro dans 
                                                      
289 Communication du Japon en tant qu'appelant, paragraphe 17.  (italique dans l'original) 
290 Communication des États-Unis en tant qu'intimé, paragraphe 18. 
291 Ibid. 
292 Ibid., paragraphe 51. 
293 Ibid. 
294 Ibid., paragraphe 54 (citant le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.199). 
295 Ibid., paragraphe 73.  WT/DS322/AB/R 
 Page 53 
 
 
 les comparaisons T-T au cours des enquêtes initiales est, en tant que telle, incompatible avec 
l'article 2.1, 2.4 et 2.4.2 de l' Accord antidumping  et l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994.  Enfin, 
nous examinerons l'allégation du Japon selon laqu elle la réduction à zéro dans les réexamens 
périodiques et les réexamens liés à de nouveaux export ateurs est, en tant que telle, incompatible avec 
les articles 2.1, 2.4, 9.1 à 9.3 et 9.5 de l' Accord antidumping  et l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 
1994. 
A. Les notions de "dumping" et  de "marges de dumping" 
108. Premièrement, nous rappelons que le dumping est défini à l'article VI:1 du GATT de 1994 
comme étant l'introduction d'un "produit" d'un pays sur le marché d'un autre pays à un prix inférieur à 
la valeur normale du "produit".  Dans  la logique de cette définition, l' article VI:2 prévoit la perception 
de droits antidumping sur un "produit faisant l'objet d'un dumping" en vue de neutraliser ou d'empêcher les effets dommageables du dumping. 
109. Cette définition du dumping est reprise dans l' Accord antidumping  par l'article 2.1.  En outre, 
en vertu du membre de phrase introductif de l'artic le 2.1 – "[a]ux fins du présent accord" –, cette 
définition s'applique tout au long de l'Accord.
296  Ainsi, les expressions "dumping" et "importations 
faisant l'objet d'un dumping" ont le même sens dans toutes les dispositions de l' Accord et pour tous les 
types de procédures antidumping, y compris les e nquêtes initiales, les réexamens liés à de nouveaux 
exportateurs et les réexamens périodiques.  Dans chaque cas, elles se rapportent à un produit  parce 
que c'est le produit qui est introduit sur le marché d'un autre pays à un prix inférieur à sa valeur normale dans ce pays. 
110. L'article VI:2 définit la "marge de dumping"  comme étant la différence entre la valeur 
normale et le prix à l'exportation et établit le lie n entre le "dumping" et la "marge de dumping".
297  La 
marge de dumping correspond à l'importance du dumping.  C'est aussi l'un des facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer si le dumping cause ou menace de causer un dommage important.
298  
L'article VI:2 établit qu'"[e]n vue de neutraliser  ou d'empêcher le dumping, tout Membre pourra 
percevoir sur tout produit faisant l'objet d'un dumpi ng un droit antidumping dont le montant ne sera 
pas supérieur à la marge de dumping afférente à ce produit".  Ainsi, la marge de dumping aussi est 
définie en relation avec un "produit". 
                                                      
296 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V, paragraphe 93.  
Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion , paragraphes 109 et 127. 
297 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) , paragraphe 125. 
298 Article 3.4 de l' Accord antidumping . WT/DS322/AB/R 
Page 54  
 
  111. Deuxièmement, l' Accord antidumping  prescrit que les déterminati ons de l'existence d'un 
dumping soient faites pour chaque exportateur ou pro ducteur étranger faisant l'objet d'un examen.  La 
raison en est que le dumping est le résultat du comportement d'exporta teurs ou de producteurs 
étrangers individuels en matière de fixation des prix.  Des marges de dumping sont établies en 
conséquence pour chaque exportateur  ou producteur étranger sur la ba se d'une comparaison entre la 
valeur normale et les prix à l'exportation, qui sont  tous deux liés au comportement de cet exportateur 
ou de ce producteur étranger en matière de fixa tion des prix.  Pour évaluer correctement le 
comportement d'un exportateur ou d'un producteur étra nger individuel en matière de fixation des prix 
et pour déterminer si l'exportateur ou le producteur  étranger vend en fait le produit visé par l'enquête à 
un prix de dumping et, si c'est le cas, avec quelle marge, il est manifestement nécessaire de tenir compte des prix de toutes les transactions à l' exportation de cet exporta teur ou de ce producteur 
étranger. 
112. D'autres dispositions de l' Accord antidumping  indiquent aussi clairement que le "dumping" et 
les "marges de dumping" sont liés à l'exportateur ou au producteur étranger.  L'article 6.10 exige, "en 
règle générale", que les autorités chargées de l'enquête déterminent " une marge de dumping 
individuelle pour chaque expor tateur connu ou producteur".
299  De même, l'article 9.4 de l' Accord 
antidumping  fait référence aux situations  dans lesquelles des droits antidumping sont appliqués aux 
exportateurs ou aux producteurs étrangers n'ayant pas fait individuellement l'objet d'un examen au 
cours d'une enquête et dispose que de tels droits  ne dépasseront pas "la marge moyenne pondérée de 
dumping établie pour les exportateurs ... choisis".  En outre, l'article 9.5 indique que les réexamens 
liés à de nouveaux exportateurs ont pour objet de déterminer "les marges  de dumping individuelles 
pour les exportateurs ou les producteurs du pays expor tateur en question qui n'ont pas exporté le 
produit" et parle de "déterminer l'existen ce d'un dumping pour ces producteurs ou exportateurs". 
113. Troisièmement, ni l' Accord antidumping , ni le GATT de 1994 ne portent sur le dumping en 
soi, mais sur le dumping qui cause ou menace de causer un dommage important à la branche de 
production nationale.300  L'article 3.1 prévoit que la déterm ination de l'existence d'un dommage se 
                                                      
299 Dans certains cas toutefois, l'autorité chargée de l'enquête peut, conformément aux articles 6.10 
et 9.4 de l' Accord antidumping , déterminer un taux de droit antidumping applicable aux exportateurs et aux 
producteurs étrangers qui n'ont pas fait individuellement l'objet d'un examen.  L'article 8.1 parle aussi 
d'engagements volontaires en relation avec des exportateurs. 
300 À cet égard, l'article VI:1 du GATT de 1994 indique que le dumping "est condamnable s'il cause ou 
menace de causer un dommage important à une branche de  production établie d'un Me mbre ou s'il retarde de 
façon importante la création d'une branche de production nationale".  L'article VI:6 a) dispose aussi qu'aucun droit antidumping ne sera perçu à moins que le Membre importateur "ne détermine que l'effet du dumping ... est 
tel qu'il cause ou menace de causer un dommage important  à une branche de production nationale établie, ou 
qu'il retarde de façon importante la création d'une bran che de production nationale".  L'article 11.1 de l' Accord  WT/DS322/AB/R 
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 fondera sur un examen objectif à la fois du volume  des importations faisant l'objet d'un dumping et de 
l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping su r les prix des produits similaires sur le marché 
intérieur ainsi que de l'incidence de ces importa tions sur les producteurs nationaux de ces produits.  
En outre, l'article 3.5 de l' Accord antidumping  dispose que "[les autorités] examineront aussi tous les 
facteurs connus autres que les importations fai sant l'objet d'un dumping qui, au même moment, 
causent un dommage à la branche de production na tionale, et les dommages causés par ces autres 
facteurs ne devront pas être imputés aux impor tations faisant l'objet d'un dumping".  Parmi les 
facteurs de non-imputation énumérés dans cet artic le figurent "le volume et les prix des importations 
non vendues à des prix de dumping". 
114. Ainsi, l'agencement et l'architecture de l' Accord antidumping  montrent bien:  a) que les 
notions de "dumping" et de "marges de dumping" sont liées à un "produit" et à un exportateur ou un 
producteur étranger;  b) que le "dumping" et les "marges de dump ing" doivent être déterminés pour 
chaque exportateur ou pr oducteur étranger connu faisant l'objet d'un examen;  c) que des droits 
antidumping peuvent être perçus uniquement si le s importations faisant l'objet d'un dumping causent 
ou menacent de causer un dommage important à la branche de production nationale produisant des 
produits similaires;  et d) que les droits antidum ping ne peuvent être perç us qu'à concurrence d'un 
montant ne dépassant pas la marge de dumping établie pour chaque exportateur ou producteur 
étranger.301  Ces notions sont liées entre elles.  Ell es ne varient pas selon les méthodes suivies pour 
l'établissement d'une détermination au titre des différentes dispositions de l' Accord antidumping . 
115. Un produit visé par l'enquête peut être défi ni par l'autorité chargée de l'enquête.302  M a i s  
l'existence d'un "dumping" et de "marges de dumpi ng" ne peut être constatée qu'en relation avec ce 
produit tel qu'il a été défini par cette autorité.  E lle ne peut pas être constatée uniquement pour un 
type, un modèle ou une catégorie de ce produit.303  L'existence d'un "dumping" et de "marges de 
dumping" ne peut pas non plus, quelle que soit la mé thode de comparaison utilisée, être constatée au 
niveau d'une transaction individuelle.304  Ainsi, quand l'autorité chargée de l'enquête calcule une 
                                                                                                                                                                     
antidumping  dispose en outre que "[l]es droits antidumping ne resteront en vigueur que le temps et dans la 
mesure nécessaires pour contrebalancer  le dumping qui cause un dommage". 
301 Nous relevons à cet égard que l'article 9.1 de l' Accord antidumping  encourage la perception d'un 
droit antidumping moindre que la marge de dumping si ce droit moindre suffit à faire disparaître le dommage 
causé à la branche de production nationale. 
302 Cette définition est habituellement faite à la lumière d'une demande au titre de l'article 5.2 de 
l'Accord antidumping  ou, dans des circonstances spéciales, au titre de l'article 5.6 de cet accord. 
303 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V , paragraphes 93 
et 96. 
304 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – 
Canada) , paragraphes 87 à 93.  Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction 
résineux V , paragraphes 93 et 96. WT/DS322/AB/R 
Page 56  
 
  marge de dumping sur la base de comparaisons multiples entre la valeur normale et le prix à 
l'exportation, les résultats de telles comparaisons in termédiaires ne sont pas, en elles-mêmes, des 
marges de dumping.
305  Elles ne sont en fait que "des apports qui [doivent être] agrégés pour établir la 
marge de dumping du produit visé par l'enquête  pour chaque exportateur ou producteur".306   
116. Ayant examiné certaines notions fondamentales figurant dans l' Accord antidumping  qui sont 
pertinentes pour le présent appel, nous passons à l'examen de l'allégation du Japon selon laquelle la 
réduction à zéro, en relation avec la méthode de co mparaison T-T dans les enquêtes initiales, est, en 
tant que telle, incompatible avec l'article 2.1, 2.4 et 2.4.2 de l' Accord antidumping  et l'article VI:1 et 
VI:2 du GATT de 1994.   
B. Détermination des marges de dumping sur la base de comparaisons T-T dans les 
enquêtes initiales 
1. Article 2.4.2 de l' Accord antidumping  
117. Nous faisons observer tout d'abord que, bien que le Japon ait retiré, au stade du réexamen 
intérimaire, son allégation concer nant la méthode de comparaiso n M-T prévue da ns la deuxième 
phrase de l'article 2.4.2307, le Groupe spécial a tiré de cette phrase des indications pour son 
interprétation de la première phrase de l'article 2. 4.2, ainsi que des articles 2.1, 2.4 et 9.3 de l' Accord 
antidumping  et de l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994.   
118. L'article 2.4.2 énonce trois méthodes de comparaison que les autorités chargées de l'enquête 
peuvent utiliser pour calculer les marges de dumping.  La première phrase  de l'article 2.4.2 prévoit 
deux méthodes de comparaison (M-M et T-T) qui supposent des comparaisons symétriques de la 
valeur normale et du prix à l'exportation.  L'ar ticle 2.4.2 dispose que ces deux méthodes "seront 
normalement" utilisées par les autorités chargées de l'enquête pour établir les marges de dumping.  En tant qu'exception aux deux méthodes normales, la deuxième phrase  de l'article 2.4.2 expose une 
troisième méthode de comparaison qui suppose une co mparaison asymétrique entre la valeur normale 
                                                     
 
305 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V , paragraphe 97;  rapport 
de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada) , paragraphe 87. 
306 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe 87.  Voir aussi les paragraphes 94 et 114 (citant le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de 
construction résineux V , paragraphe 98). 
307 Le Groupe spécial a relevé que le retrait de l'allégation du Japon au titre de la deuxième phrase de 
l'article 2.4.2 "n'enl[evait] rien à l'importance de cette phrase en tant qu'élément contextuel important qui 
[devait] nécessairement être pris en considération dans toute analyse de la question de la réduction à zéro".  
(Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.127 et note de bas de page 765 y relative)  Nous pensons aussi que la 
deuxième phrase de l'article 2.4.2 peut être pertin ente pour l'interprétation de la première phrase, 
indépendamment du retrait par le Japon de son allégation au titre de cette phrase.  WT/DS322/AB/R 
 Page 57 
 
 
 moyenne pondérée et les prix de transactions à l' exportation prises individuellement.  Cette méthode 
ne peut être utilisée que si les deux conditions suivant es sont remplies:  i) les autorités constatent que, 
d'après leur configuration, les prix à l'exportati on diffèrent notablement entre différents acheteurs, 
régions ou périodes;  et ii) une explication est  donnée quant à la raison pour laquelle il n'est pas 
possible de prendre dûment en compte de telle s différences en utilisant une comparaison M-M 
ou T-T. 
   a) Première phrase de l'article 2.4.2 de l' Accord antidumping  
119. Selon la méthode de comparaison T-T en cause dans le présent appel, la marge de dumping 
est établie par comparaison entre la valeur norma le et le prix à l'exportation de transactions 
individuelles.  La question qui nous est soumise es t de savoir si les procédures de réduction à zéro 
sont, en tant que telles, incompatibles avec la prem ière phrase de l'article 2.4. 2 dans le contexte des 
comparaisons T-T au cours des enquêtes initiales. 
120. Récemment, dans l'affaire États-Unis – Bois de construc tion résineux V (article 21:5 – 
Canada) , l'Organe d'appel a examiné pour la première fois une détermination de marges de dumping 
fondée sur des comparaisons T-T au cours d'une enquête  initiale.  Pour l'Organe  d'appel, la mention, 
figurant dans la première phrase de l'article 2.4.2,  "d'"une comparaison" au singulier sugg[érait] un 
calcul global comportant une agrégation de ces transactions multiples".308  Par conséquent, "[l]es 
résultats par transaction constituent de simples ét apes dans le processus de comparaison" et les 
"comparaisons des transactions prises individuelle ment ne constituent pas les résultats finals du 
calcul, mais, plutôt, … il s'agit d'apports pour l'exercice de calcul global".309  Ainsi, le texte de 
l'article 2.4.2 indique que le calcul d'une marge de  dumping à l'aide de la méthode de comparaison 
T-T est un "exercice en plusieurs étapes dans lequ el les résultats des comparaisons par transaction 
constituent des apports qui [doivent être] agrégé s pour établir la marge de dumping du produit visé 
par l'enquête pour chaque exportateur ou producteur".310  L'Organe d'appel a constaté qu'en agrégeant 
les résultats des comparaisons par transaction, "l'autorité chargée de  l'enquête [devait] prendre en 
considération les résultats de toutes les comparaisons  et ne [pouvait] pas faire abstraction des résultats 
                                                      
308 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe 87.  L'Organe d'appel a expliqué que la mention, dans la première phrase de l'article 2.4.2, des "prix 
à l'exportation" au pluriel, dans le membre de phras e "comparaison entre la valeur normale et les prix à 
l'exportation [T-T]" "donn[ait] à penser que la comparaison portera[it] généralement sur des transactions multiples".  ( Ibid.) 
309 Ibid. 
310 Ibid. WT/DS322/AB/R 
Page 58  
 
  des comparaisons dans lesquelles les prix à l'expor tation [étaient] supérieurs  à la valeur normale".
311  
Il a conclu par conséquent que la réduction à zé ro, telle qu'elle avait été appliquée dans la 
détermination faite sur la base de la méthode de co mparaison T-T en cause dans cette affaire, était 
incompatible avec l'article 2.4.2 de l' Accord antidumping .   
121. Nous ne voyons aucune raison de nous écarter du raisonnement suivi pa r l'Organe d'appel 
dans l'affaire États-Unis – Bois de constructi on résineux V (article 21:5 – Canada) , qui est conforme 
à l'approche adoptée par l'Orga ne d'appel dans l'affaire États-Unis – Bois de construction résineux V  
antérieure et qui est compatible avec les discip lines fondamentales qui s'appliquent en vertu de 
l'Accord antidumping  et de l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994, comme cela a été indiqué plus 
haut.  Dans cette dernière affaire, l'Organe d'appel avait estimé que "[s]i l'auto rité chargée de l'enquête 
[avait] choisi de procéder à des comparaisons mul tiples, elle [devait] nécessairement prendre en 
considération le résultat de toutes  ces comparaisons afin d'établi r des marges de dumping pour le 
produit dans son ensemble au titre de l'article 2.4.2".312  L'Organe d'appel examinait alors la question 
de la réduction à zéro selon les modèles à l'aide de la méthode de comparais on M-M dans une enquête 
initiale.  Cette méthode supposait la division du produ it visé par l'enquête en sous-groupes de types de 
produit identiques ou semblables.  En agrégeant les résultats des comparais ons par sous-groupe pour 
calculer la marge de dumping pour le produit vi sé par l'enquête, l'USDOC avait traité comme 
équivalant à zéro les résultats pour les sous-gr oupes dans lesquels la valeur normale moyenne 
pondérée était égale ou inférieure au prix à l'e xportation moyen pondéré.  Ainsi, la réduction à zéro 
n'était pas effectuée à l'intérieu r des sous-groupes mais entre les sous-groupes, pendant le processus 
d'agrégation des résultats des comparaisons par sous-groupe.313 
122. L'Organe d'appel a estimé que l'existence d' un dumping et de marges de dumping ne pouvait 
être constatée que pour le produit visé par l'enquête dans son ensemble  et ne pouvait pas être constatée 
pour un type, un modèle ou une caté gorie de ce produit.  Les comparaisons au niveau du sous-groupe 
ne sont pas des marges de dumping au sens de l'article  2.4.2.  Ce n'est que sur la base de l'agrégation 
de toutes ces "valeurs intermédiaires" que l'autorité  chargée de l'enquête peut établir des marges de 
                                                      
311 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe 122. 
312 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V , paragraphe 98.  (italique 
dans l'original) 
313 Voir ibid., paragraphe 64.  WT/DS322/AB/R 
 Page 59 
 
 
 dumping pour le produit visé par l'enquê te dans son ensemble.  L'Orga ne d'appel a donc constaté que 
la réduction à zéro selon les modèles était incompatible avec l'article 2.4.2 de l' Accord antidumping .314 
123. Nous ne voyons pas pourquoi si, afin d'établir  une marge de dumping, un tel produit est traité 
à l'aide de la méthode de comparaison T-T da ns une enquête initiale, la réduction à zéro serait 
compatible avec l'article 2.4.2 de l' Accord antidumping .  La réduction à zéro dans le cadre de la 
méthode de comparaison T-T pourrait peut-être même  gonfler la marge de dumping davantage que la 
réduction à zéro selon les modèles utilisant la méthode de comparaison M-M.  La raison en est que la 
réduction à zéro dans le cadre de la méthode de comparaison T-T c onsiste à écarter le résultat de 
chaque comparaison comportant une transaction dans laquelle le prix à l'exportation dépasse la valeur 
normale alors qu'avec la méthode de comparaison M- M, la réduction à zéro n'est effectuée, comme on 
l'a vu plus haut, qu'entre les sous-groupes au cours du processus d'agrégation. 
124. Nous ne considérons pas que l'absence du membre de phrase "toutes les transactions à 
l'exportation comparables" dans le contexte de la  méthode de comparaison T-T donne à penser que la 
réduction à zéro devrait être admissible dans le  cadre de cette méthode.  Étant donné que les 
transactions peuvent être divisées en groupes dans le  cadre de la méthode de comparaison M-M, le 
membre de phrase "toutes les transactions à l'e xportation comparables" exige que chaque groupe 
comprenne uniquement les transactions qui sont comparables et qu'aucune transaction à l'exportation ne puisse être laissée de côté au moment de la  détermination des marges de dumping selon cette 
méthode.  En outre, la méthode de comparais on M-M suppose le calcul d'un prix à l'exportation 
moyen pondéré.  En revanche, dans le cadre de  la méthode de comparaison T-T, toutes les 
transactions à l'exportation sont prises en compte individuellement et comparées aux transactions les 
plus appropriées sur le marché intérieur.  Le memb re de phrase "toutes les transactions à l'exportation 
comparables" n'est donc pas pertinent pour la mét hode de comparaison T-T.  Par conséquent, aucune 
inférence ne peut être tirée du fait que ces termes n'apparaissent pas en relation avec cette méthode.
315 
125. Nous reconnaissons que les méthodes de compar aison M-M et T-T sont distinctes et peuvent 
ne pas produire des résultats identiques.  Toutefois,  comme l'Organe d'appel l' a déclaré dans l'affaire 
États-Unis – Bois de constructi on résineux V (article 21:5 – Canada) , les méthodes de comparaison 
M-M et T-T "remplissent la même fonction", elles sont "des moyens qui se substituent l'un à l'autre 
                                                      
314 Le Groupe spécial chargé d'examin er le présent différend a suivi la constatation de l'Organe d'appel 
dans l'affaire Bois de construction résineux V  et a conclu que les procédures de réduction à zéro selon les 
modèles appliquées par les États-Unis dans les compar aisons M-M dans le contexte des enquêtes initiales 
étaient, en tant que telles, incompatibles avec l'article 2.4.2 de l' Accord antidumping .  (Rapport du Groupe 
spécial, paragraphe 7.85)  Les États-Unis n'ont pas fait appel de cette constatation du Groupe spécial. 
315 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – 
Canada) , paragraphe 91. WT/DS322/AB/R 
Page 60  
 
  pour établir les marges de dumping" et "il n'y a pas de hiérarchie entre [elles]".
316  Il serait donc 
"illogique d'interpréter la méthode de comparaison [T-T] d'une manière qui entraînerait des résultats 
qui sont systématiquement différents de  ceux obtenus avec la méthode [M-M]".317  E n  f a i t ,  s i  l a  
réduction à zéro est prohibée dans le cadre de la méthode de comparaison M-M et autorisée dans le 
cadre de la méthode de comparaison T-T, l'applic ation de la méthode T-T conduirait à des résultats 
systématiquement différents de ceux qui seraient obte nus par l'application de la méthode M-M.  En 
outre, en écartant systématiquement les résultats de comparaison concernant des transactions à 
l'exportation effectuées à des prix supérieurs à la va leur normale, la méthode de la réduction à zéro ne 
permet pas d'établir correctement des marges de du mping pour le produit vi sé par l'enquête comme il 
est prescrit à l'article 2.4.2. 
126. Nous rappelons que l' Accord antidumping  prescrit la détermination d'une marge de dumping 
individuelle pour chaque exportate ur ou producteur étranger connu.318  S'il était admissible de 
déterminer une marge de dumping distincte pour cha que transaction, il en résulterait que l'existence de 
plusieurs marges de dumping pourrait être constaté e pour chaque exportateur  ou producteur étranger 
connu.  Plus il y aura de transactions à l'exportati on, plus il y aura de marges de dumping relatives à 
ces transactions pour chaque exportateur ou producteur étranger.  Cela créerait une incertitude et des 
divergences dans les déterminations à faire dans les enquêtes initiales et aux stades ultérieurs des 
procédures antidumping.319 
127. Comme nous l'avons dit, l' Accord antidumping  ne prévoit pas la détermination du dumping ou 
d'une marge de dumping au niveau du modèle ou de la transaction.  L' Accord antidumping  prévoit 
l'agrégation de toutes les comparaisons faites au nive au de la transaction afin d'établir une marge de 
dumping individuelle pour chaque exportateur ou producteur étranger faisant l'objet d'un examen.  
D'après ce que nous croyons comprendre, la position des États-Unis est que l'article 2.4.2 ne traite pas 
la question de l'agrégation des résultats des compar aisons par transaction mais  que, si une agrégation 
est faite, les résultats des comparaisons dans lesquelles les transactions à l'exportation ont été 
effectuées à un prix supérieur à la valeur normale peuvent être écartés dans le calcul de la marge de dumping parce que ces transactions ne comportent aucun dumping. 
                                                     
 
316 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe 93. 
317 Ibid.  Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V 
(article 21:5 – Canada) , note de bas de page 238 relative au paragraphe 141. 
318 Voir, supra , paragraphes 111, 112 et 114, et les articles 6.10 et 9.4 de l' Accord antidumping . 
319 Par exemple, quand l'autorité chargée de l'enquête estime que les importations font l'objet d'un 
dumping aux fins d'une détermination de l'existence d'un domma ge au titre de l'article 3;  et quand elle fixe le 
montant du droit antidumping devant être perçu sur le "produit" au titre de l'article 9.2 à 9.5 de l' Accord 
antidumping  et de l'article VI:2 du GATT de 1994.  WT/DS322/AB/R 
 Page 61 
 
 
 128. À cet égard, nous rappelons que l' Accord antidumping  traite du dumping dommageable et que 
le "volume des importations faisant l'objet d'un dumping" est un facteur essentiel dans la 
détermination de l'existence d'un dommage.320  D'après ce que nous croyons comprendre, 
conformément à la législation des États-Unis, s' il est constaté qu'un e xportateur ou un producteur 
étranger pratique le dumping, l'USITC peut incl ure toutes les importations en provenance de cet 
exportateur ou de ce producteur ét ranger dans le volume des importati ons faisant l'objet d'un dumping 
aux fins de la déterminati on de l'existence d'un dommage.321  Si, du fait de la réduction à zéro, les 
résultats de certaines comparaisons sont écar tés uniquement aux fins du calcul des marges de 
dumping, mais pris en considération pour la détermination de l'exis tence d'un dommage, cela 
signifierait que les mêmes transactions sont consid érées comme "ne faisant pas l'objet d'un dumping" 
à une fin et comme "faisant l'objet d'un dumping" à une  autre fin.  Cela n'est pas compatible avec la 
nécessité de traiter un produit de façon cohérente dans une enquête antidumping.322 
129. Pour ces raisons, nous ne partageons pas l' avis du Groupe spécial selon lequel le dumping 
peut être déterminé au niveau des transactions indi viduelles et les résultats de comparaisons multiples 
sont des marges de dumping en elles-mêmes.323  Nous ne partageons pas non plus l'avis du Groupe 
spécial selon lequel les termes "produit" et "p roduits" peuvent s'appliquer à des transactions 
                                                      
320 Voir, supra , paragraphes 113 et 114. 
321 Nous reconnaissons que la question de la détermination de l'existence d'un dommage ne nous a pas 
été soumise en l'espèce.  Nous ne voulons pas dire qu'une détermination de l'existence d'un dommage serait 
faussée si le volume des importations correspondant aux transactions visées par la réduction à zéro n'était pas 
pris en compte aux fins de cette détermination. 
322 Dans l'affaire États-Unis – Bois de construction résineux V , l'Organe d'appel a déclaré ce qui suit: 
Notre avis selon lequel l'existence d'un "dumping" et de "marges de 
dumping" ne peut être établie que pour le  produit visé par l'enquête dans son 
ensemble est conforme à la nécessité du traitement cohérent d'un produit 
dans une enquête antidumping.  Par conséquent, après avoir défini le produit visé par l'enquête, l'autorité chargée de l'enquête doit traiter ce produit  dans 
son ensemble, entre autres aux fins suivantes:  détermination du volume des 
importations faisant l'objet d'un dumping, détermination de l'existence d'un dommage, lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un 
dumping et le dommage causé à la branche de production nationale, et 
calcul de la marge de dumping.  En outre, conformément à l'article VI:2 du GATT de 1994 et à l'article 9.2 de l' Accord antidumping , un droit 
antidumping ne peut être perçu que sur un produit faisant l'objet d'un 
dumping.  À toutes ces fins, le produit visé par l'enquête est traité dans son ensemble[.] 
(Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V , paragraphe 99) (italique 
dans l'original) 
323 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V , paragraphe 97;  le 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) , paragraphe 132;  et le rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada) , paragraphes 87 à 93. WT/DS322/AB/R 
Page 62  
 
  individuelles et n'exigent pas un examen des tr ansactions à l'exportation à un niveau agrégé.
324  Nous 
ne pouvons pas non plus penser, comme le Groupe  spécial, qu'"un Membre peut traiter les 
transactions dans lesquelles les prix à l'exportation sont inférieurs à la valeur normale comme étant 
plus pertinentes que les transactions dans lesque lles les prix à l'exportation dépassent la valeur 
normale".325  En conséquence, nous rejetons la consta tation du Groupe spécial selon laquelle "dans le 
contexte de la méthode [T-T] prévue  dans la première phrase de l'artic le 2.4.2, l'expression "marges de 
dumping" peut être interprétée comme signifiant le montant total à concurrence duquel les prix à 
l'exportation fixés par transaction sont inférieurs  aux valeurs normales établies par transaction".326 
b) Arguments contextuels du Groupe  spécial relatifs à la deuxième 
phrase de l'article 2.4.2 de l' Accord antidumping 
130. Nous passons ensuite à la deuxièm e phrase de l'article 2.4.2 de l' Accord antidumping , où le 
Groupe spécial a trouvé des éléments contextuel s à l'appui de sa constatation selon laquelle la 
réduction à zéro était autorisée dans le cadre de la  méthode de comparaison T-T au cours des enquêtes 
initiales.  Cette phrase est ainsi libellée: 
Une valeur normale établie sur la base d'une moyenne pondérée 
pourra être comparée aux prix de transactions à l'exportation prises 
individuellement si les autorités constatent que, d'après leur configuration, les prix à l'expor tation diffèrent notablement entre 
différents acheteurs, régions ou péri odes, et si une explication est 
donnée quant à la raison pour laquelle il n'est pas possible de prendre 
dûment en compte de telles différe nces en utilisant les méthodes de 
comparaison moyenne pondérée à moyenne pondérée ou transaction par transaction. 
131. Nous rappelons que, conformément à la première  phrase de l'article 2.4.2, l'autorité chargée 
de l'enquête est "normalement" tenue d'utiliser l'une ou l'autre des deux méthodes de comparaison 
symétriques prévues dans cette phrase.  La deuxièm e phrase de l'article 2.4.2 prévoit une méthode de 
comparaison asymétrique pour traiter les configura tions de dumping "ciblé" co nstatées parmi certains 
acheteurs, dans certaines régions ou pendant certa ines périodes.  Selon ses termes mêmes, cette 
méthode peut être utilisée si deux conditions sont remplies:  premièrement, les autorités chargées de 
l'enquête "constatent que, d'après leur configuration, les prix à l'exportation diffèrent notablement 
entre différents acheteurs, régions ou périodes";  et  deuxièmement, une "explication" est donnée quant 
à la raison pour laquelle il n'est pas possible de pr endre dûment en compte de telles différences en 
                                                     
 
324 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.112. 
325 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.119. 
326 Ibid.  WT/DS322/AB/R 
 Page 63 
 
 
 utilisant l'une ou l'autre des deux méthodes de comparaison symétriques  énoncées dans la première 
phrase de l'article 2.4.2.  La deuxième prescription prévoit donc qu'il puisse y avoir des circonstances 
dans lesquelles le dumping ciblé pourrait être tra ité de façon adéquate à l'aide des méthodes de 
comparaison symétriques normales.  La méthode asymétrique prévue dans la deuxième phrase est 
manifestement une exception aux méthodes de comparaison qui doivent être utilisées normalement. 
132. Dans son raisonnement, le Groupe spécial a s upposé qu'il y avait une "impossibilité logique 
de concilier une prohibition généra le de la réduction à zéro avec la disposition expresse prévoyant 
l'utilisation d'une méthode [de comparaison M-T]  dans la deuxième phrase de l'article 2.4.2".327  Selon 
le Groupe spécial, si la réduction à zéro était pr ohibée dans le cadre de toutes les méthodes de 
comparaison, l'application de la deuxième phrase de  l'article 2.4.2 produirait toujours des résultats qui 
seraient "mathématiquement équivalents" à ceux qui seraient obtenus en appliquant la méthode de 
comparaison M-M, ce qui rendrait la deuxième phrase de l'article 2.4.2 inutile.  Le Groupe spécial a 
supposé en outre que, si la réduction à zéro était auto risée dans le cadre de la méthode de comparaison 
M-T, elle devrait, par implication logique, être autorisée aussi dans le cadre de la méthode de 
comparaison T-T.328 
133. Nous rappelons que l'Organe d' appel avait eu l'occasion d'ex aminer cet argument relatif à 
l'"équivalence mathéma tique" dans l'affaire États-Unis – Bois de constr uction résineux V (article 21:5 
– Canada) , mais qu'il l'avait rejeté pour plusieurs raisons.  Il avait dit, entre autres choses, qu'"[u]ne 
partie d'une disposition énonçant une  méthode n'[était] pas rendue inu tile tout simplement parce que, 
dans un ensemble spécifique de circonstances , son application donnerait d es résultats qui [étaient] 
équivalents à ceux obtenus par l'application d'une  méthode de comparaison énoncée dans une autre 
partie de cette disposition".329  Il a aussi constaté que l'argument relatif à l'équivalence mathématique 
était fondé sur certaines hypothèses qui pouvaient ne pas se  vérifier dans toutes les situations.  Il a en 
outre fait observer que la deuxième phrase prévoyait une "exception" et, de ce fait, "la méthode de 
comparaison énoncée dans la deuxième phrase de l'artic le 2.4.2 ([M-T]) à elle seule ne [pouvait] pas 
déterminer l'interprétation des deux méthodes prévues à la première phrase, à savoir [T-T] et [M-M]".
330  En outre, l'Organe d'appel a fait observer que, même si les méthodes M-M et M-T 
devaient donner des résultats équivalents dans cert aines situations, cela ne serait pas suffisant pour 
imposer une constatation selon laque lle la réduction à zéro était admissible dans le cadre de la 
                                                      
327 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.114. 
328 Ibid., paragraphes 7.138 et 7.139. 
329 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe 99.  (pas d'italique dans l'original) 
330 Ibid., paragraphe 97. WT/DS322/AB/R 
Page 64  
 
  méthode de comparaison T-T parce que l'argument  concernant l'équivalence mathématique ne 
s'appliquait pas à cette méthode.
331  L'Organe d'appel a ajouté que l'on pourrait faire valoir, au 
contraire, que "l'utilisation de la  réduction à zéro dans le cadre des deux méthodes de comparaison 
énoncées à la première phrase de l'article 2.4.2 pe rmettrait aux autorités chargées de l'enquête 
d'appréhender les configurations de prix constituan t un "dumping ciblé", rendant ainsi la troisième 
méthode inutile".332 
134. En ce qui concerne la relation entre la mét hode de comparaison T-T et la méthode de 
comparaison M-T prévue dans la deuxième phrase de l'article 2.4.2, le raisonnement du Groupe 
spécial paraît consister à supposer que l'ensemb le des transactions à l'exportation auxquelles 
s'appliquent ces deux méthodes de comparaison est le même et que la seule différence entre ces deux méthodes est que, avec la méthode de comparaison M- T, une valeur normale est établie sur la base 
d'une moyenne pondérée alors qu'elle est établie par transaction avec la méthode de comparaison T-T.  
Ainsi, selon le Groupe spécial, si la réduction à zéro est autorisée dans le cadre de la méthode de 
comparaison M-T prévue dans la deuxième phrase de  l'article 2.4.2, elle devrait logiquement être 
autorisée aussi dans le cadre de la méthode de comparaison T-T.
333  
135. Nous rejetons la supposition qui est à la base du raisonnement du Groupe spécial.  Dans la 
deuxième phrase de l'article 2.4.2, l'accent est mis sur une "configuration", à savoir que "d'après leur configuration, les prix à l'exportation diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou 
périodes".  Il faut constater que les prix  des transactions qui entrent dans cette configuration  diffèrent 
notablement d'autres prix à l'exportation.  Nous  interprétons donc l'e xpression "transactions à 
l'exportation prises individuellement" figurant dans cette phrase comme faisant référence aux transactions qui entrent dans la configuration des pr ix pertinente.  Cet ensemble de transactions à 
l'exportation serait nécessairement plus limité qu e l'ensemble des transactions à l'exportation 
auxquelles s'appliqueraient les méthodes de comp araison symétriques énoncées dans la première 
phrase de l'article 2.4.2.  Afin de déceler le dumping ciblé, l'autorité chargée de l'enquête peut limiter 
l'application de la méthode de comparaison M-T a ux prix des transactions à l'exportation qui entrent 
dans la configuration pertinente. 
                                                     
 
331 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – 
Canada) , paragraphe 99. 
332 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe 100.  Voir aussi le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.125.  Là, le Groupe spécial a reconnu 
qu'"une interprétation de l'article 2.4.2 comme autorisant l'utilisation de la réduction à zéro dans le cadre de la 
méthode [T-T] soul[evait] la question de savoir dans quelles circonstances il ne serait pas possible de tenir 
compte de la configuration des prix à l'exportation décrite dans la deuxième  phrase de l'article 2.4.2 en utilisant 
la méthode [T-T]". 
333 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.139.  WT/DS322/AB/R 
 Page 65 
 
 
 136. Pour ces raisons, nous ne pouvons pas penser, comme le Groupe spécial, que la deuxième 
phrase de l'article 2.4.2 contient des éléments cont extuels à l'appui d'une constatation selon laquelle la 
réduction à zéro est admissible dans le cadre de la méthode de comparaison T-T.  Nous souhaitons 
souligner, toutefois, que notre analyse de la de uxième phrase de l'article 2.4.2 se borne à un examen 
des arguments contextuels tirés par le Groupe spécial de cette disposition. 
   c) Conclusion 
137. À la lumière de notre analyse de l'article 2.4.2 de l' Accord antidumping , nous concluons que, 
pour établir des "marges de dumping" à l'aide de la méthode de comparaison T-T, l'autorité chargée de 
l'enquête doit agréger les résultats de toutes les comp araisons par transaction et ne peut pas écarter les 
résultats des comparaisons dans lesquelles les pr ix à l'exportation sont s upérieurs à la valeur 
normale.334 
138. En conséquence, nous infirmons  la constatation formulée par le Groupe spécial aux 
paragraphes 7.143 et 7.259 a) de son rapport, selon laquelle les États-Unis n'agissent pas d'une 
manière incompatible avec l'article 2.4.2 de l' Accord antidumping  en maintenant les procédures de 
réduction à zéro quand ils calculent les marges de dum ping sur la base de comparaisons T-T dans les 
enquêtes initiales et constatons , au contraire, que les États-Unis agissent d'une manière incompatible 
avec cette disposition. 
2. Article 2.1 de l' Accord antidumping  et article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994  
139. En conséquence, nous infirmons  les constatations formulées  par le Groupe spécial aux 
paragraphes 7.143 et 7.259 a) de son rapport selon lesquelles la "réduction à zéro simple" dans les 
enquêtes initiales n'est pas incompatible avec l'article 2.1 de l' Accord antidumping  et l'article VI:1 et 
VI:2 du GATT de 1994, parce que ces constatations s ont simplement fondées sur les constatations et 
le raisonnement du Groupe spécial concernant l'article 2.4.2 de l' Accord antidumping , que nous avons 
infirmés.  Le Groupe spécial ne présente auc un raisonnement additionnel qui pourrait étayer 
indépendamment ses cons tatations au titre de l'article 2.1 de l' Accord antidumping  et de l'article VI:1 
et VI:2 du GATT de 1994. 
140. Nous notons que le Japon demande que l'Or gane d'appel non seulement infirme les 
constatations du Groupe spécial concernant la compatibilité, mais aussi qu'il constate que les 
États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec ces dispositions en utilisant la réduction à zéro 
                                                      
334 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe 122. WT/DS322/AB/R 
Page 66  
 
  dans le contexte des comparaisons  T-T dans les enquêtes initiales.  À l'audience, le Japon a confirmé 
qu'il souhaitait que nous complétions l'analyse juridique du Groupe spécial à cet effet.  L'article 2.1 de 
l'Accord antidumping  et l'article VI:1 du GATT de 1994 sont  des dispositions définitionnelles.  Ils 
énoncent une définition du "dumping" aux fins de l' Accord antidumping  et du GATT de 1994.  Les 
définitions figurant à l'article 2.1 et à l'article  VI:1 jouent certainement un rôle central dans 
l'interprétation des autres dispositions de l' Accord antidumping , telles que les obligations se 
rapportant, entre autres choses, au calcul des marges  de dumping, au volume des importations faisant 
l'objet d'un dumping et à la perception de dr oits antidumping pour contrebalancer un dumping 
dommageable.
335  Cependant, l'article 2.1 et l'article VI:1 , lus isolément, n'imposent pas d'obligations 
indépendantes.  Comme nous avons co nstaté que les États-Unis agissaient d'une manière incompatible 
avec l'article 2.4.2 de l' Accord antidumping  en maintenant les procédures de réduction à zéro dans les 
enquêtes initiales sur la base de comparaisons T-T,  nous n'estimons pas nécessaire de formuler des 
constatations additionnelles au suje t des allégations du Japon au titre de ces dispositions.  Le Japon n'a 
pas expliqué pourquoi de telles constatations additionnelles au titre de l'article 2.1 de l' Accord 
antidumping  et de l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994 seraient nécessaires pour régler le présent 
différend.336 
3. Article 2.4 de l' Accord antidumping  
141. Nous examinons ensuite la question de savoir si  la réduction à zéro est incompatible avec la 
prescription de l'article 2.4 de l' Accord antidumping  relative à la "comparaison équitable". 
142. Au sujet de la relation entre l'article 2.4 et l'artic le 2.4.2, le Groupe spécial a dit que le "critère 
d'équité quelque peu i ndéterminé qui sous-tend[ ait] la prescription relative à la "comparaison 
équitable" ne [pouvait] pas être interprété d'une manière qui rend[ait] complètement inopérantes des 
dispositions plus spécifiques de l' Accord antidumping ".337 
143. En appel, le Japon estime que le Groupe spécial a fait erreur en subordo nnant l'article 2.4 aux 
dispositions de l'article 2.4.2 dont  il était allégué qu'elles étaient "plus spécifiques".  De l'avis du 
Japon, cela est contraire à la phrase introductive de l' article 2.4.2.  Nous c onvenons avec le Japon que 
                                                      
335 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – FSC (article 21:5 – CE) , paragraphe 85.  Voir aussi 
le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – DRAM , paragraphe 205 et note de bas de page 377 y relative. 
336 Rapport de l'Organe d'appel Australie – Saumons , paragraphe 223.  Nous reconnaissons que 
l'article VI:2 du GATT de 1994 n'est pas simplement une disposition définitionnelle.  Cependant, étant donné 
notre constatation au titre de l'article 2.4.2 de l' Accord antidumping , nous n'estimons pas nécessaire de formuler 
une constatation additionnelle au sujet de l'allégation du Japon au titre de l'article VI:2 du GATT de 1994 aux 
fins du règlement du présent différend. 
337 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.158.  WT/DS322/AB/R 
 Page 67 
 
 
 le raisonnement du Groupe spécial implique que la prescription de l'article 2.4 relative à la 
"comparaison équitable" est subor donnée à l'article 2.4.2.  Il apparaît que le Groupe spécial a 
considéré l'article 2.4.2 comme lex specialis .  Dans la mesure où il l'a fait, cela ne serait pas une 
représentation correcte de la relation entre les deux dispositions.  En fait, la clause introductive de 
l'article 2.4.2 porte expressément la mention "[s]ous  réserve des dispositions régissant la comparaison 
équitable" énoncées à l'article 2.4.338 
144. Le Japon fait valoir aussi que "[d]ans le cad re des procédures de réduction à zéro, les 
États-Unis procèdent à une compar aison initiale de toutes les trans actions à l'exportation comparables 
mais [qu']au moment d'agréger les résultats de  comparaison pour obtenir une marge globale, ils 
incluent uniquement les résultats de comparaison positifs, ne prenant pas en compte les résultats 
négatifs".339  Selon lui, "la comparaison "partielle" qui  a lieu en application des procédures de 
réduction à zéro est "intrinsèquement biaisée" et n'est pas "équitable""340 dans les comparaisons T-T 
dans les enquêtes initiales. 
145. Par contre, les États-Unis soutiennent que la  réduction à zéro n'aboutit pas à une importance 
"artificiellement gonflée" du dumping mais, au cont raire, à l'importance exacte de la marge de 
dumping.341  Ils estiment, par ailleurs, que la prescrip tion relative à la "compa raison équitable" doit 
être définie de manière neutre, car l'Organe d' appel lui-même a reconnu "la "nécessité" d'établir un 
équilibre entre les droits et obligations des so ciétés interrogées et ceux ... des autres parties 
intéressées", y compris la branche de production nationale.342 
146. L'Organe d'appel a antérieurement indiqué clai rement que l'utilisation de la réduction à zéro 
dans le cadre de la méthode de comparaison T-T faussait les prix de certaines transactions à 
l'exportation parce que les "prix a uxquels [étaient] réalisées [certa ines] transactions à l'exportation 
[étaient] artificiellement réduits".343  De cette manière, "l'utilisation de la réduction à zéro dans le 
cadre de la méthode de comparaison [T-T] gonfle artificiellement l'importance du dumping, si bien 
que les marges de dumping sont plus élevées et que  la détermination positive  de l'existence d'un 
                                                      
338 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe 133. 
339 Communication du Japon en tant qu'appelant, paragraphe 134. 
340 Ibid. 
341 Communication des États-Unis en tant qu'intimé, paragraphe 51. 
342 Ibid., paragraphe 52 (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères , paragraphe 243). 
343 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe 139. WT/DS322/AB/R 
Page 68  
 
  dumping est plus probable".
344  L'Organe d'appel a ensuite déclar é qu'"[o]n ne [pouvait] pas dire que 
cette manière de calculer soit impar tiale, équitable ou sans parti pris".345  Comme l'Organe d'appel l'a 
constaté antérieurement, en application de la premiè re phrase de l'article 2.4.2, "l'autorité chargée de 
l'enquête doit prendre en considération les résultats de toutes les comparaisons et ne peut pas faire 
abstraction des résultats des comparaisons dans lesq uelles les prix à l'exportation sont supérieurs à la 
valeur normale".346  En conséquence, nous estimons que la  réduction à zéro dans les comparaisons 
T-T dans les enquêtes initiales est incompatible av ec la prescription de l'article 2.4 relative à la 
comparaison équitable. 
147. En conséquence, nous infirmons  la constatation formulée par le Groupe spécial aux 
paragraphes 7.161 et 7.259 a) de son rapport selon la quelle les États-Unis n'ag issent pas d'une manière 
incompatible avec l'article 2.4 de l' Accord antidumping  en maintenant les procédures de réduction à 
zéro quand ils calculent les marges de dumping sur la base de comparaisons T-T dans les enquêtes 
initiales et constatons , au contraire, que les États-Unis agissent d'une manière incompatible avec cette 
disposition. 
C. Réduction à zéro en tant que telle dans l es réexamens périodiqu es et réexamens liés à 
de nouveaux exportateurs 
148. Nous examinons maintenant les allégations du Japon concernant la réduction à zéro, en tant 
que telle, dans les réexamens périodiques et réex amens liés à de nouveaux exportateurs.  Nous 
analysons tout d'abord l'appel du Japon tel qu 'il se rapporte à l'article 9.3 et 9.5 de l' Accord 
antidumping  et à l'article VI:2 du GATT de 1994.  N ous examinerons ensuite l'appel du Japon 
concernant la prescription relative à la "compara ison équitable" et énoncée à l'article 2.4 de l' Accord 
antidumping .  Enfin, nous examinerons les allégations du Japon au titre des articles 2.1, 9.1 et 9.2 de 
l'Accord antidumping  et de l'article VI:1 du GATT de 1994. 
1. Article 9.3 et 9.5 de l' Accord antidumping  et article VI:2 du GATT de 1994  
149. Le Groupe spécial a constaté que les États-Unis  n'agissaient pas d'une manière incompatible 
avec les articles 2.1, 2.4, 9.1 à 9.3 et 9.5 de l' Accord antidumping  et l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 
                                                      
344 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe 142. 
345 Ibid. 
346 Voir, supra , paragraphe 137.  Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de 
construction résineux V (article 21:5 – Canada) , paragraphe 122.  WT/DS322/AB/R 
 Page 69 
 
 
 1994 en maintenant les "procédures de réduction à zéro"347 dans les réexamens périodiques et 
réexamens liés à de nouveaux exportateurs.348 
150. Pour arriver à cette conclusion, le Groupe spéci al s'est appuyé sur son raisonnement antérieur 
concernant l'admissibilité des procédures de rédu ction à zéro dans les enquêtes initiales.  Son 
raisonnement était aussi fondé sur son interprétati on du concept de "dumping" et de "marges de 
dumping", ainsi que sur son interprétation de la deuxième phrase de l'article 2.4.2 de l' Accord 
antidumping .349  Suivant le raisonnement du Groupe spécial , les termes "dumping" et "marges de 
dumping", tels qu'ils figurent à l'article 9 de l' Accord antidumping , désignent les résultats de 
comparaisons par transaction. 
151. Comme nous l'avons dit350, les termes "dumping" et "marges de dumping" dans l' Accord 
antidumping  sont définis en relation avec le produit vi sé par l'enquête.  Ainsi, l'existence d'un 
"dumping" et de "marges de dumping" peut uniquement  être constatée au niveau d'un "produit":  elle 
ne peut pas être constatée au ni veau d'un type, d'un modèle, ou d'une catégorie du produit considéré;  
de même, elle ne peut pas être constaté e au niveau d'une transaction individuelle.351  En fait, "si une 
marge de dumping est calculée sur la base de comparaisons multiples faites à un stade intermédiaire, 
c'est seulement sur la base de l'agrégation de tous  ces résultats intermédiaires qu'une autorité chargée 
de l'enquête peut établir des marges de  dumping pour le produit dans son ensemble".352  N o u s  
n'approuvons donc pas l'approche du Groupe spécial , qui est fondée sur l'opinion selon laquelle les 
termes "dumping" ou "marges de dumping" peuvent avoir des sens différents dans les différentes 
dispositions de l' Accord antidumping . 
   a) Réexamens périodiques et fixation des droits par importateur 
152. Nous examinons ensuite les "considérations importantes spécifiques à l'article 9"353 indiquées 
par le Groupe spécial à l'appui de son opinion selon laquelle il est admissible d'interpréter l'article VI 
                                                      
347 Voir, supra , note de bas de page 3. 
348 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.216, 7.219, 7.222 et 7.259 b). 
349 Ibid., paragraphe 7.194. 
350 Voir, supra,  paragraphes 108 à 115. 
351 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – 
Canada) , paragraphe 104;  le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) , paragraphe 126;  
et le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V , paragraphe 93. 
352 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) , paragraphe 132.  En fait, il s'agit 
simplement d'"apports qui sont agrégés pour établir la marge de dumping du produit visé par l'enquête pour chaque exportateur ou producteur".  (Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V 
(article 21:5 – Canada) , paragraphe 87) 
353 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.196. WT/DS322/AB/R 
Page 70  
 
  du GATT de 1994 et les dispositions pertinentes de l' Accord antidumping  "comme signifiant qu'il n'y 
a pas de prescription générale im posant de déterminer l'existence d'un dumping et de marges de 
dumping pour le produit dans son ensemble, qu i, en elle-même ou conjointement avec une 
prescription imposant d'établir des marges de dump ing pour les exportateurs ou les producteurs 
étrangers, entraîne une prohibition générale de la réduction à zéro".
354 
153. Les "considérations importantes" indiquées par le Groupe spécial concernent le 
fonctionnement des systèmes de fixation rétrospectiv e et de fixation prospective des droits visés à 
l'article 9.3.1 et 9.3.2 de l' Accord antidumping .  Le Groupe spécial a noté que ces dispositions 
précisaient la manière de mettre en œuvre la prescription de l'article 9.3 voulant que " le montant du 
droit antidumping ne dépasse pas la marge de dumping".355  L'approche interprétative du Groupe 
spécial est aussi fondée sur l'article 9.4 ii), qui fait référence au calcul du "montant" des droits 
antidumping "à acquitter" "sur la base d'une valeur normale prospective".356 
154. Le Groupe spécial a déclaré que, conformément à l'article 9.3.1 et 9.3.2, une marge de 
dumping est calculée pour la détermination du montant final des droits antidumping à acquitter dans 
un système de fixation rétrospective des droits, et pour la détermination du montant du droit 
antidumping qui doit être remboursé  dans un système de fixation prospective des droits.357  Il a ajouté 
que "l'obligation d'acquitter un dr oit antidumping [était] contractée sur une base liée spécifiquement à 
l'importateur  et liée spécifiquement à l' importation ".358  De l'avis du Groupe spécial, "le fait que le 
paiement des droits antidumping est ainsi lié sp écifiquement à l'importateur et spécifiquement à 
l'importation doit être pris en compte dans l' interprétation du sens de l'expression "marge de 
dumping"".359  Suivant le raisonnement du Groupe spécial,  si certaines ventes à l'exportation auprès 
d'un importateur donné sont effectuées à des prix supéri eurs à la valeur normale, il n'est pas 
nécessaire de prendre en compte ces ventes dans la détermination de la  marge de dumping pour 
l'exportateur  pertinent qui a vendu à l'importateur. 
                                                      
354 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.196. 
355 Ibid., paragraphe 7.198.  (italique dans l'original) 
356 L'article 9.4 ii) dispose qu'un droit antidumping appliqué aux importations en provenance 
d'exportateurs ou de producteurs étrangers qui n'auront pas fait individuellement l'objet d'un examen ne 
dépassera pas, "dans les cas où le montant des droits antidumping à acquitter est calculé sur la base d'une valeur normale prospective, la différence entre la valeur normale moyenne pondérée pour  les exportateurs ou les 
producteurs choisis et les prix à l'exportation pour les exportateurs ou les producteurs qui n'ont pas fait 
individuellement l'objet d'un examen". 
357 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.198. 
358 Ibid.  (italique dans l'original) 
359 Ibid., paragraphe 7.199.  WT/DS322/AB/R 
 Page 71 
 
 
 155. Nous ne pouvons pas souscrire au raisonnement  du Groupe spécial.  Comme l'Organe d'appel 
l'a déclaré antérieurement, conformément à l'article 9.3 de l' Accord antidumping et à l'article VI:2 du 
GATT de 1994, les autorités chargées de l'enquête "sont  tenues de faire en sorte que le montant total 
des droits antidumping recouvrés sur les importatio ns d'un produit en provenance d'un exportateur 
donné ne dépasse pas la marge de dumpi ng déterminée pour cet exportateur"360 selon l'article 2.361  En 
d'autres termes, "la marge de dumping détermin ée pour un exportateur ou un producteur étranger fait 
office de plafond s'agissant du montant total des droits anti dumping qui peuvent être perçus sur les 
importations du produit visé (en provenance de cet e xportateur) faisant l'objet de la procédure de 
fixation des droits".362  L'Organe d'appel a aussi souligné que "[b]ien que l'article 9.3 énonce une 
prescription concernant le montant des droits antidum ping fixés, elle ne prescri[vait] pas de méthode 
spécifique suivant laquelle les droits devraient être fixés".363  En particulier, il a souligné ce qui suit:  
"une lecture de l'article 9.3 de l' Accord antidumping  et de l'article VI:2 du GATT de 1994 ne donne 
pas à entendre que le montant des droits anti dumping définitifs à acquitter ne peut pas être fixé par 
transaction ou par importateur ou que les autorités ch argées de l'enquête ne peuvent pas utiliser des 
méthodes spécifiques qui tiennent co mpte de la nature et du but dis tincts des procédures régies par ces 
dispositions afin de fixer le montant des droits antidumping définitifs à acquitter, à condition que le 
montant total des droits antidumping qui sont pe rçus ne dépasse les marges de dumping pour les 
exportateurs ou les producteurs étrangers".364 
156. Enfin, le Groupe spécial exprime sa préocc upation du fait que, si un Membre applique un 
système de fixation rétrospective des droits, il "peut être empêché de recouvrer des droits antidumping 
pour des transactions à l'exportation particulières eff ectuées à des prix inférieurs à la valeur normale 
avec un importateur particulier à un moment part iculier en raison des prix de transactions à 
l'exportation effectuées avec d'autres importateur s à d'autres moments qui dépassent la valeur 
                                                      
360 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) , paragraphe 130. 
361 La phrase introductive de l'article 9.3 dispose que "[l]e montant du droit antidumping ne dépassera 
pas la marge de dumping déterminée selon l'article 2". 
362 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) , paragraphe 130.  (italique dans 
l'original) 
363 Ibid., paragraphe 131.  L'Organe d'appel a déclaré ce qui suit:  "suivant la méthode actuellement 
appliquée par l'USDOC pour fixer les droits antidumping,  l'agrégation des résultats des comparaisons multiples 
effectuées à un stade intermédiaire pourrait entraîner une valeur négative, pour un importateur donné, si la 
réduction à zéro n'était pas autorisée.  Naturellement, cela ne signifierait pas que les autorités seraient tenues, conformément à l' Accord antidumping  ou à l'article VI du GATT de 1994, d'accorder une compensation à un 
importateur correspondant au montant de cette valeur négative (c'est-à-dire quand les prix à l'exportation 
dépassent la valeur normale)".  (Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) , note de bas de 
page 234 relative au paragraphe 131) 
364 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) , paragraphe 131.  (italique dans 
l'original) WT/DS322/AB/R 
Page 72  
 
  normale".
365  Cette préoccupation est dénuée de fondement.  Le concept de dumping se rapporte au 
comportement des exportateurs ou des producteurs étra ngers en matière de fixation des prix;  c'est 
l'exportateur, et non l'importateur, qui se livre à de s pratiques entraînant des situations de dumping.366  
Au moment de l'importation, l'autorité administra nte peut recouvrer des droits, sous la forme de 
dépôts en espèces, sur toutes les ventes à l'exportation, y compris celles qui sont effectuées à un prix supérieur à la valeur normale.  Ce pendant, dans une procédure de réexamen au titre de l'article 9.3.1, 
l'autorité est tenue de faire en sorte que le mont ant total des droits antidumping recouvrés auprès de 
tous les importateurs du produit en question ne dép asse pas le montant total du dumping constaté pour 
toutes  les ventes effectuées par l'exportateur ou le pr oducteur étranger, calculé d'après la marge de 
dumping établie pour cet exportateur ou ce producte ur étranger, sans réduction à zéro.  Le même 
"plafond" s'applique dans les procédures de réexam en au titre de l'article 9.3.2, car la clause 
introductive de l'article 9.3 s'applique de la même  manière aux systèmes de fixation prospective et de 
fixation rétroactive des droits.  
   b) Arguments relatifs aux systèmes  de la valeur normale prospective 
157. Nous examinons ensuite le raisonnement du Gr oupe spécial concernant l'article 9.4 ii) de 
l'Accord antidumping,  qui traite du calcul du montant des droits antidumping à acquitter sur la base 
d'une valeur dite "valeur normale prospective".
367 
158. Devant le Groupe spécial, le Japon a fait valo ir que le recouvrement d'un droit variable, 
importation par importation, dans un système de la  valeur normale prospe ctive n'impliquait pas 
l'établissement de marges de dumping pour les transactions à l'exportation individuelles car la marge de dumping effective dans un tel système était uni quement déterminée dans un réexamen au titre de 
l'article 9.3.2.  De plus, selon le Japon, dans un système de la valeur normale prospective, "le  montant 
final des droits à acquitter doit être fixé dans un réexamen au titre de l'article 9.3.2".
368 
159. Le Groupe spécial a exprimé son désaccord, en notant que l'argument du Japon était 
"incompatible avec la nature prospective  d'un tel système".369  Il a ajouté qu'"[i]l ressort[ait] 
                                                      
365 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.199. 
366 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) , paragraphe 129. 
367 Dans un système de la valeur normale prospec tive, les autorités annoncen t à l'avance une valeur 
normale prospective qui s'applique aux importations futures d'un produit donné et les droits antidumping sont 
fixés sur la base de la différence entre cette "valeur normale prospective" et les prix des transactions à 
l'exportation individuelles portant sur ce produit. 
368 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.202 (citant la déclaration orale du Japon à la deuxième 
réunion du Groupe spécial, paragraphe 32).  (pas d'italique dans l'original) 
369 Ibid., paragraphe 7.204.  (italique dans l'original)  WT/DS322/AB/R 
 Page 73 
 
 
 clairement du texte de l'article 9.4 ii) de l' Accord antidumping  que dans un système de la valeur 
normale prospective " le montant des droits antidumping à acquitter  [était] calculé sur la base d'une 
valeur normale prospective"".370  Par ailleurs, "[m]ême si l'article 9.3.2 prévoit une procédure de 
remboursement lorsque le montant des droits antidumping est fixé sur une base prospective, 
prescription qui, on peut le soutenir, s'applique aussi  aux systèmes de la valeur normale prospective 
mentionnés à l'article 9.4 ii), une procédure de  remboursement dans un système de fixation 
prospective des droits n'est pas une détermination du montant final des droits antidumping à 
acquitter ".371  Le Groupe spécial a aussi noté que "[l]e membre de phrase "le montant final des droits 
antidumping à acquitter sera déterminé" [était] em ployé à l'article 9.3.1 en relation avec des 
procédures de fixation rétrospective des droits mais  [qu'il] n'apparai[ssait] pas à l'article 9.3.2".372 
160. Le Groupe spécial a déclaré que, "nonobstant la possibilité d'un remboursement, le montant 
des droits antidumping à acquitter [était] final dans un système de la valeur normale prospective au 
moment de l'importation d'un produit".373  Cela se peut, mais cela ne signifie pas que le droit 
antidumping recouvré au moment de l'impor tation représente une "marge de dumping".374  Cela ne 
signifie pas non plus que le montant total des dro its antidumping perçus peut dépasser la "marge de 
dumping" de l'exportateur ou du pr oducteur étranger.  Dans un sy stème de la valeur normale 
prospective, les exportateurs peuvent choisir de ma jorer leurs prix à l'exportation pour les porter au 
niveau de la valeur normale prospective afin d' éviter de devoir acquitter des droits antidumping sur 
chaque transaction à l'exportation.  Cependant, en app lication de l'article 9.3.2, le montant des droits 
recouvrés est soumis à réexamen afin de faire en  sorte que, conformément à l'article 9.3 de l' Accord 
antidumping , le montant du droit antidumping recouvré ne dépasse pas la marge de dumping 
déterminée selon l'article 2.375  Un importateur a la possibilité de demander un remboursement si les 
droits recouvrés dépassent la marge de dumping de  l'exportateur.  La question de savoir si un 
remboursement est exigible ou non dépendra de la  marge de dumping établie pour cet exportateur. 
161. Le Groupe spécial a dit que, dans un système de la valeur normale pros pective, "l'obligation 
d'acquitter des droits antidumping ne [devait] êt re assumée que dans la mesure où les prix de 
transactions à l'exportation individuelles [éta ient] inférieurs à la valeur normale".376  En conséquence, 
                                                      
370 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.204.  (italique ajouté par le Groupe spécial) 
371 Ibid.  (italique dans l'original) 
372 Ibid. 
373 Ibid., paragraphe 7.205. 
374 Voir, supra , paragraphe 114.  
375 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.198. 
376 Ibid., paragraphe 7.205. WT/DS322/AB/R 
Page 74  
 
  l'article 9.4 ii) "confirme que le concept de dump ing peut s'appliquer spécifiquement par transaction 
aux prix de transactions à l'exportation individue lles qui sont inférieurs à la valeur normale".
377  Le 
Groupe spécial a aussi dit que "[s]i, dans un sy stème de la valeur normale prospective, des 
transactions à l'exportation individuelles effectuées  à des prix inférieurs à la valeur normale 
[pouvaient] donner lieu à un montant des droits an tidumping à acquitter, que les prix d'autres 
transactions à l'exportation dépassen t ou non la valeur normale", il n'y avait aucune raison pour que 
les droits ne puissent pas être fixés de manière semb lable dans le système de fixation rétrospective des 
droits des États-Unis.378  
162. Nous ne pouvons pas partager cet avis.  Dans n' importe quel système de fixation des droits, la 
marge de dumping établie selon l'article 2 fait office de plafond s'agissant du montant des droits antidumping qui pourraient être recouvrés en ce qui c oncerne les ventes effectué es par un exportateur.  
Dans la mesure où les droits sont acquittés par un importateur, celui-ci a la possibilité de réclamer un 
remboursement si ce plafond est dépass é.  De même, dans le cadre de leur système rétrospectif de 
recouvrement des droits, les États-Unis ont toute la titude pour fixer le montant des droits à acquitter 
spécifiquement par transaction, mais le montant total des droits antidumping perçus ne doit pas 
dépasser les marges de dumping des exportateurs ou des producteurs étrangers.
379 
163. L'Accord antidumping  est neutre en ce qui concerne les différents systèmes de perception et 
de recouvrement des droits antidumping.  L'Accord dispose que la "marge de dumping" est le plafond 
pour le recouvrement des droits, quel que soit le sy stème de fixation des droits adopté par un Membre 
de l'OMC, et prévoit un remboursement si le plafond est dépassé.  Il est donc incorrect de dire que 
l'Accord antidumping favorise un système ou qu'il désavantage un autre. 
   c) Réexamens liés à de nouveaux exportateurs 
164. Le raisonnement du Groupe sp écial, que nous avons rejeté380, concerne les réexamens 
périodiques au titre de l'article 9.3, ainsi que les réexamens liés à de nouveaux exportateurs au titre de 
l'article 9.5.  En appel, le Japon note à cet égard que le Groupe spécial "n'a consacré aucune analyse interprétative distincte" au deuxième type de réexamen.
381 
                                                      
377 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.205. 
378 Ibid., paragraphe 7.206. 
379 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) , paragraphe 131. 
380 Voir, supra , paragraphes 150 et 151. 
381 Communication du Japon en tant qu'appelant, paragraphe 180.  WT/DS322/AB/R 
 Page 75 
 
 
 165. L'article 9.5 de l' Accord antidumping  indique clairement que, sur demande, les autorités 
chargées de l'enquête "procéderont dans les moindr es délais à un réexamen afin de déterminer les 
marges de dumping individuelles" pour les exporta teurs ou les producteurs étrangers qui n'ont pas 
exporté le produit visé pendant la  période couverte par l'enquête.382  Comme il est indiqué plus haut383, 
conformément à l' Accord antidumping , les déterminations de l'exis tence d'un dumping se rapportent à 
l'exportateur, et tant le "dumping" que les "mar ges de dumping" se rapportent au comportement de 
l'exportateur en matière de fixation des prix.  De  plus, les résultats de comparaison négatifs ne 
peuvent pas être écartés lors du calcul d'une marge de dumping pour un exportateur.  Pour les mêmes 
raisons, nous estimons que la réduction à zéro, en établissant des "marges de dumping individuelles" 
pour les nouveaux exportateurs, est aussi incompatible avec l'article 9.5 de l' Accord antidumping . 
166. À la lumière de ces considérations, nous infirmons  la constatation formulée par le Groupe 
spécial aux paragraphes 7.222 et 7.259 b) de son rapport, selon laquelle les États-Unis n'agissent pas 
d'une manière incompatible avec l'article 9.3 et 9.5 de l' Accord antidumping  et l'article VI:2 du GATT 
de 1994 en maintenant les procédures de réductio n à zéro dans les réexamens périodiques et les 
réexamens liés à de nouveaux e xportateurs, et constatons , au contraire, que les États-Unis agissent 
d'une manière incompatible avec ces dispositions. 
2. Article 2.4 de l' Accord antidumping  
167. Nous examinons ensuite si la réduction à zéro dans les réexamens périodiques et les 
réexamens liés à de nouveaux exportateurs est, en tant  que telle, incompatible avec la prescription de 
l'article 2.4 de l' Accord antidumping  relative à la "comparaison équitable". 
168. Si les droits antidumping sont fixés sur la b ase d'une méthode comportant des comparaisons 
entre le prix à l'exportation et la valeur normale  d'une façon qui aboutit au recouvrement auprès des 
importateurs de droits antidumping qui dépassent le montant de la marge de dumping de l'exportateur 
ou du producteur étranger, cette méthode ne peut pas alors être considérée comme comportant une 
"comparaison équitable" au sens de la première phrase de l'article 2.4.384  Il en est ainsi parce qu'une 
telle fixation des droits aboutirait au recouvremen t auprès des importateurs de droits dépassant la 
marge de dumping établie selon l'article 2, comme nous l'avons expliqué précédemment.385 
                                                      
382 Cela est subordonné à la condition que ces nouveaux exportateurs "puissent montrer qu'ils ne sont 
liés à aucun des exportateurs ou des producteurs du pays exportateur qui sont assujettis aux droits antidumping 
frappant le produit".  (article 9.5 de l' Accord antidumping ) 
383 Voir, supra , paragraphes 111, 112 et 114. 
384 Pour notre interprétation de l'article 2.4, voir, supra , paragraphe 146. 
385 Voir, supra , paragraphe 155. WT/DS322/AB/R 
Page 76  
 
  169. En conséquence, nous infirmons
 la constatation formulée par le Groupe spécial aux 
paragraphes 7.219 et 7.259 b) de son rapport, selon laquelle la réduction à zéro dans le contexte des 
réexamens périodiques et des réexamens liés à de nouv eaux exportateurs n'est pas, en tant que telle, 
incompatible avec l'article 2.4 de l' Accord antidumping , et constatons , au contraire, que la réduction à 
zéro est, en tant que telle, incompatible avec cette disposition. 
3. Articles 2.1, 9.1 et 9.2 de l' Accord antidumping  et article VI:1 du GATT 
de 1994  
170. En conséquence, nous infirmons  les constatations formulées par le Groupe spécial aux 
paragraphes 7.216, 7.222 et 7.259 b) de son rapport,  selon lesquelles la réduction à zéro n'est pas, en 
tant que telle, incompatible avec les articles 2.1, 9.1 et 9.2 de l' Accord antidumping  et l'article VI:1 du 
GATT de 1994, car ces constatations sont fondées su r les constatations et le raisonnement du Groupe 
spécial concernant les articles 2.4, 2.4.2 et 9.3 de l' Accord antidumping  et l'article VI:2 du GATT 
de 1994, que nous avons infirmés.  Le Groupe spécial ne présente aucun raisonnemen t additionnel qui 
pourrait étayer indépendamment ses constatations au titre des articles 2.1, 9.1 et 9.2 de l' Accord 
antidumping  et de l'article VI:1 du GATT de 1994. 
171. Le Japon nous demande non seulement d'infirmer les constatations du Groupe spécial mais 
aussi de constater que les États-Unis ont agi d'une  manière incompatible avec ces dispositions.  Ayant 
constaté que les États-Unis agis saient d'une manière incompatible avec l'article 9.3 et 9.5 de l' Accord 
antidumping  et l'article VI:2 du GATT de 1994 en mainte nant les procédures de réduction à zéro dans 
les réexamens périodiques et le s réexamens liés à de nouveaux exportateurs, nous n'estimons pas 
nécessaire de nous prononcer sur les allégations du Japon au titre des articles 2.1, 9.2 et 9.2 de 
l'Accord antidumping  et de l'article VI:1 du GATT de 1994.386 
VI. Réduction à zéro telle qu'appliquée dans les réexamens périodiques 
172. Le Groupe spécial a constaté que la réduction à zéro, telle qu'elle était appliquée par les 
États-Unis dans les réexamens périodiques en cause dans le présent appel, n'était pas incompatible 
avec les articles 1er, 2.1, 2.4, 2.4.2 et 9.1 à 9.3 de l' Accord antidumping  et l'article VI:1 et VI:2 du 
GATT de 1994.387  À l'appui de ses constatations, le Groupe  spécial a fait référence au raisonnement 
qui l'avait amené à conclure que la réduction à zéro, telle qu'elle se rapportait aux réexamens 
                                                      
386 Notre approche sur ce point est compatible avec l'approche de l'Organe d'appel dans l'affaire 
États-Unis – Réduction à zéro (CE) .  (Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) , 
paragraphe 147) 
387 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.225 à 7.227.  WT/DS322/AB/R 
 Page 77 
 
 
 périodiques, n'était pas, en tant que telle, incompatible avec certaines dispositions de l' Accord 
antidumping  et l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994.388 
173. En appel, le Japon conteste les c onstatations du Groupe spécial au titre des articles 2.1, 2.4 et 
9.1 à 9.3 de l' Accord antidumping  et de l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994.  Il demande que 
l'Organe d'appel infirme ces constatations et consta te, au contraire, que les États-Unis ont agi d'une 
manière incompatible avec leurs oblig ations au titre de ces dispositions.389  Le Japon ne maintient 
cependant pas ses allégations au titre des articles 1er et 2.4.2 de l' Accord antidumping .390 
174. Nous avons constaté391 que la réduction à zéro, telle qu'elle se rapportait aux réexamens 
périodiques, était, en tant que telle, inco mpatible avec les articles 2.4 et 9.3 de l' Accord antidumping  
et l'article VI:2 du GATT de 1994.  Nous rappe lons aussi que l'Organe  d'appel a constaté 
antérieurement que la réduction à zéro, telle qu'e lle était appliquée dans les réexamens périodiques, 
était incompatible avec l'article 9.3 de l' Accord antidumping  et l'article VI:2 du GATT de 1994, au 
motif que l'application de cette méthode "abouti[ssait]  à des montants de droits antidumping fixés qui 
dépassaient les marges de dumping des pr oducteurs étrangers ou des exportateurs".392 
175. Dans les réexamens périodiques en cause en l'es pèce, l'USDOC a fixé les droits antidumping 
suivant une méthode de comparaison M-T dans le cadre de laquelle il a été procédé, pour chaque 
importateur individuel, à des comparaisons entr e le prix à l'exportation de chaque transaction 
individuelle effectuée par l'importa teur et une valeur normale moye nne contemporaine.  Les résultats 
de ces comparaisons multiples ont été ensuite agrégés pour le calcul des droits antidumping dus par 
chaque importateur individuel.  Si, pour une transaction individue lle donnée, le prix à l'exportation 
dépassait la valeur normale moyenne contemporaine, l'USDOC, au stade de l'agrégation, ne prenait 
pas en compte le résultat de cette comparaison individuelle.  Du fait que les résultats de ces 
comparaisons étaient systématiquement écartés, le  montant des droits antidumping recouvrés dans les 
réexamens périodiques en cause dépassait les ma rges de dumping correctes des exportateurs. 
176. Pour ces raisons, nous infirmons  la constatation formulée par le Groupe spécial aux 
paragraphes 7.227 et 7.259 c) de son rapport, sel on laquelle la réduction à zéro, telle qu'elle est 
appliquée par les États-Unis dans les onze déterm inations dans le cadre de réexamens périodiques 
                                                      
388 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.226. 
389 Communication du Japon en tant qu'appelant, paragraphe 178. 
390 Voir ibid. et note de bas de page 213 y relative.  Le Japon déclare aussi qu'il ne maintient pas son 
allégation au titre de l'article 18.4 de l' Accord antidumping . 
391 Voir, supra , paragraphes 166 et 169. 
392 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) , paragraphe 133. WT/DS322/AB/R 
Page 78  
 
  mises en cause dans le présent appel, n'est pas incomp atible avec les articles 2.1, 2.4, 9.1 et 9.3 de 
l'Accord antidumping  et l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994, et constatons
, au contraire, que les 
États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec le urs obligations au titre des articles 2.4 et 9.3 de 
l'Accord antidumping  et de l'article VI:2 du GATT de 1994. 
177. En ce qui concerne les articles 2.1 et 9.1 de l' Accord antidumping  et l'article VI:1 du GATT 
de 1994, nous notons que le Japon nous demande non seulement d'infirmer les constatations du 
Groupe spécial, mais aussi de constater que les État s-Unis ont agi d'une manière incompatible avec 
ces dispositions.  À l'audience, le Japon a confir mé qu'il souhaitait que nous complétions l'analyse 
juridique du Groupe spécial à cet effet.  Cependant, ayant constaté que la réduc tion à zéro, telle qu'elle 
était appliquée par l'USDOC dans les onze déterminations  dans le cadre de réexamens périodiques 
mises en cause dans le présent différend, était incompatible avec les articles 2.4 et 9.3 de l' Accord 
antidumping  et l'article VI:2 du GATT de 1994, nous n'estimons pas nécessaire de formuler des 
constatations additionnelles au su jet des allégations du Japon au titre  des articles 2.1 et 9.1 de l' Accord 
antidumping  et de l'article VI:1 du GATT de 1994,  pour les raisons exposées précédemment.393 
VII. Marges de dumping dans les réexamens à l'extinction 
178. Devant le Groupe spécial, le Japon a fait valoir  que deux déterminations spécifiques dans le 
cadre de réexamens à l'extinction394 étaient incompatibles avec l'article 11.1 et 11.3 de l' Accord 
antidumping parce qu'elles étaient fondées sur des marges de dumping calculées d'une manière 
incompatible avec l'article 2.1, 2.4 et 2.4.2 de l' Accord antidumping . 
179. Le Groupe spécial est convenu avec le Japon que  l'USDOC "s'appuyait sur" des marges de 
dumping établies lors de procédures antérieures lors qu'il formulait sa détermination de la probabilité 
d'un dumping.395  Notant, cependant, que "les marges de  dumping sur lesquelles l'USDOC s'[était] 
appuyé étaient des marges calculées au cours de réexamens périodiques"396 et rappelant sa 
constatation antérieure selon laquelle l' Accord antidumping ne prohibait pas la réduction à zéro dans 
                                                      
393 Voir, supra , paragraphe 140. 
394 "Final Results of Expedited Sunset Reviews:  Antifriction Bearings From Japan" (réexamen à 
l'extinction effectué par l'USDOC  dans l'affaire A-588-804), United States Federal Register , volume 64, n° 213 
(4 novembre 1999), page  60275 (pièce JPN-22 présentée par le Japon au Gr oupe spécial);  "Final Results of 
Full Sunset Reviews:  Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products from Japan" (réexamen à l'extinction effectué par l'USDOC dans l'affaire A-588-826), United States Federal Register , volume 65, n° 149 
(2 août 2000), page 47380 (pièce JPN-23 présentée par le Japon au Groupe spécial).  
395 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.255.  Dans notre examen, nous désignons par 
l'expression "détermination de la probabilité d'un dumpin g" la détermination par l'USDOC de la possibilité que 
le dumping subsisterait ou se reproduirait. 
396 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.256.  WT/DS322/AB/R 
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 le contexte de ces réexamens, le  Groupe spécial a constaté que l'US DOC n'avait pas agi d'une manière 
incompatible avec les articles 2 et 11 de l' Accord antidumping .397 
180. Le Japon conteste cette constatation en appel.  Selon lui, la seule raison pour laquelle le 
Groupe spécial a rejeté son allégation était la "constatation incorrecte [du Groupe spécial] selon 
laquelle la réduction à zéro était admissible dans les réexamens périodiques au titre de l'article 9.3".398  
Le Japon demande en conséquence que  l'Organe d'appel infirme la constatation du Groupe spécial au 
titre des articles 2 et 11 de l' Accord antidumping et qu'il constate, au contraire, qu'en s'appuyant sur 
ces marges déterminées antérieurement, les États-Un is ont agi d'une manière incompatible avec 
l'article 11.3 de l' Accord antidumping .  Le Japon allègue aussi que, "[d]u fait que les violations de 
l'article 11.3 résultent de l'utilisation de marges de dumping calculées au moyen des procédures de réduction à zéro" qui sont incompatibles avec l'article 2.1 et 2.4 de l' Accord antidumping  et 
l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994, les réexamens à l'extinction en question sont aussi 
incompatibles avec ces dispositions.
399 
181. Par contre, les États-Unis font valoir que le Gr oupe spécial n'a pas fait erreur en concluant que 
la réduction à zéro était admissible pour la détermin ation des marges de dumping dans les réexamens 
périodiques.  En conséquence, ils estiment que les conclusions du Groupe spécial concernant les 
allégations "tel qu'appliqué" du Japon se rapportant aux deux réexamens à l'extinction en cause dans 
le présent différend devraient être confirmées.400 
182. L'Organe d'appel a indiqué antérieurement que le sens ordinaire des termes "déterminer" et 
"réexamen" dans le texte de l'article 11.3 de l' Accord antidumping  exigeait, de la part de l'autorité 
chargée de l'enquête, une "conclusion motivée sur la base des renseignements r ecueillis dans le cadre 
d'un processus de reconsidération et d'examen".401  De plus, une détermina tion dans le cadre d'un 
                                                      
397 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.257. 
398 Communication du Japon en tant qu'appelant, paragraphe 196. 
399 Ibid., paragraphe 197.  Nous notons qu'en appel, le Japon ne maintient pas ses allégations 
concernant les articles 1er, 2.4.2, 9.1 à 9.3, 11.1 et 18.4 de l' Accord antidumping , et l'article XVI:4 de l' Accord 
sur l'OMC .  (Voir la communication du Japon en tant qu'appelant, paragraphe 197 et note de bas de page 233 y 
relative.)  Nous notons aussi que le Japon ne fait pas appel de la conclusion du Groupe spécial concernant la 
détermination par l'USITC de la probabilité d'un dommage.  Le Japon ne fait pas non plus appel de la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle il n'avait pas établi prima facie  qu'en maintenant les procédures de 
réduction à zéro dans le contexte des réexamens pour changement de circonstances et des réexamens à 
l'extinction, l'USDOC avait agi d'une manière incompatible avec les articles 2 et 11 de l' Accord antidumping . 
400 Voir la communication des États-Unis en tant qu'intimé, paragraphe 75. 
401 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extin ction concernant les produits 
tubulaires pour champs pétrolifères,  paragraphe 283 (citant le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – 
Réexamen à l'extinction concernant l' acier traité contre la corrosion , paragraphe 111). WT/DS322/AB/R 
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  réexamen à l'extinction au titre de l'article  11.3 doit être fondée sur un "examen rigoureux"
402 
conduisant à des "conclusions motivées et adéquates"403, et doit être étayée par des "éléments de 
preuve positifs" et une "base factuelle suffisante".404 
183. Dans l'affaire États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion , l'Organe d'appel a expliqué que, "au cas où les autorités chargées de l'enquête choisiraient 
de s'appuyer sur des marges de dumping pour établir leur détermination de la  probabilité, le calcul de 
ces marges [devait] être conforme a ux disciplines énoncées à l'article 2.4".405  L'Organe d'appel a 
ajouté que "[s]i ces marges étaient viciées sur le pl an juridique parce qu'elles avaient été calculées 
d'une manière incompatible avec l'article 2. 4, cela pouvait entraîner une incompatibilité non 
seulement avec l'article 2.4 mais aussi avec l'article 11.3 de l' Accord antidumping ".406  Dans ces 
circonstances, "la déterminati on de la probabilité [d'un dumpi ng] … ne pouvait pas constituer un 
fondement approprié pour le maintien des dr oits antidumping au titre de l'article 11.3".407 
184. En l'espèce, le Groupe spécial a constaté, en fait, que, dans sa détermination de la probabilité 
d'un dumping, l'USDOC s'était appuyé "sur des ma rges de dumping établies lors de procédures 
antérieures".408  Il a aussi constaté que ces marges étaient calculées au cours de réexamens périodiques 
"sur la base de la réduction à zéro simple".409   
185. Nous avons conclu précédemment410 que la réduction à zéro, telle qu'elle se rapportait aux 
réexamens périodiques, était incompatible, en tant que telle, avec l'article 2.4 et l'article 9.3.  Comme 
les déterminations de la probab ilité d'un dumping dans les réexamens à l'extinction en cause dans le 
présent appel étaient fondées sur des marges de dump ing calculées d'une manière incompatible avec 
l'Accord antidumping , elles sont incompatibles avec l'article 11.3 du même accord.   
                                                      
402 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction c oncernant l'acier traité contre la 
corrosion , paragraphe 113. 
403 Ibid., paragraphe 114 (citant le rapport du Groupe spécial États-Unis – Réexamen à l'extinction 
concernant l'acier traité contre la corrosion , paragraphe 7.271). 
404 Ibid. 
405 Ibid., paragraphe 127.  Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères,  paragraphe 180. 
406 Ibid.  Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les 
produits tubulaires pour champs pétrolifères , paragraphe 180;  et le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – 
Mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères , paragraphe 181. 
407 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction c oncernant l'acier traité contre la 
corrosion , paragraphe 130. 
408 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.255. 
409 Ibid., paragraphe 7.256. 
410 Voir, supra , paragraphes 166 et 169.  WT/DS322/AB/R 
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 186. Pour ces raisons, nous infirmons  la constatation formulée par le Groupe spécial aux 
paragraphes 7.257 et 7.259 e) de son rapport, sel on laquelle les États-Unis ont agi d'une manière 
compatible avec les articles 2 et 11 de l' Accord antidumping  en s'appuyant sur des marges de dumping 
calculées lors de procédures antérieures dans les réexamens à l'extinction en cause dans la présente 
affaire, et constatons , au contraire, que les États-Unis ont  agi d'une manière incompatible avec 
l'article 11.3 de l' Accord antidumping . 
187. Dans ces circonstances, nous n'estimons pas né cessaire de nous prononcer sur la question de 
savoir si les mêmes déterminations dans le cadre de réexamens à l'extinction sont aussi incompatibles 
avec l'article 2.1 et 2.4 de l' Accord antidumping  et l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994.  Par 
ailleurs, le Japon n'a pas expliqué pourquoi des c onstatations additionnelles au titre de ces dispositions 
seraient nécessaires pour régler le différend.411  
VIII.  Article 17.6 ii) de l' Accord antidumping  
188. Le Groupe spécial et les États-Unis ont fait référence à l'ar ticle 17.6 ii) de l' Accord 
antidumping412, qui dispose ce qui suit: 
ii) le groupe spécial interprétera les dispositions pertinentes de 
l'Accord conformément aux règl es coutumières d'interprétation du 
droit international public.  Dans les cas où le groupe spécial 
constatera qu'une dispos ition pertinente de l'Accord se prête à plus 
d'une interprétation admissible, le groupe spécial constatera que la 
mesure prise par les autorités est conforme à l'Accord si elle repose sur l'une de ces interprétations admissibles. 
189. Dans notre analyse, nous avons gardé présent à l'esprit le critère à l'examen prévu à 
l'article 17.6 ii).  Toutefois, no us estimons qu'il n'y a pas lieu de recourir à la deuxième phrase de 
l'article 17.6 ii) dans le présent appel.  La raison en est le fait qu'à notre avis, les articles 2.4, 2.4.2, 
9.3, 9.5 et 11.3 de l' Accord antidumping  et l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994, lorsqu'ils sont 
interprétés conformément aux règles coutumières d' interprétation du droit inte rnational public, comme 
il est prescrit dans la première phrase de l'article 17.6 ii), ne se prêtent pas à une autre interprétation de 
ces dispositions en ce qui concerne la question de  la réduction à zéro dont nous sommes saisis. 
                                                     
 
411 Rapport de l'Organe d'appel Australie – Saumons , paragraphe 223.  Voir aussi les réponses du Japon 
aux questions posées à l'audience. 
412 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.142.  Voir aussi la communication des États-Unis 
en tant qu'intimé, paragraphes 30 et 34. WT/DS322/AB/R 
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  IX. Constatations et conclusions 
190. Pour les raisons exposées dans le présent rapport, l'Organe d'appel: 
 a) confirme
 la constatation formulée par le Groupe  spécial au paragraphe 7.58 de son 
rapport, selon laquelle les "procédures de ré duction à zéro" des États-Unis constituent 
une mesure qui peut être contestée en ta nt que telle et, en conséquence, rejette  
l'allégation des États-Unis selon laquelle le Groupe spécial a agi d'une manière 
incompatible avec l'article 11 du Mémo randum d'accord en concluant que les 
procédures de réduction à zéro, telles qu'e lles se rapportaient aux enquêtes initiales 
sur la base de comparaisons transaction par transaction et valeur normale moyenne 
pondérée aux prix de transactions à l'expor tation individuelles, constituaient une 
mesure qui pouvait être contestée, en tant que  telle, dans une proc édure de règlement 
des différends à l'OMC; 
 b) infirme  la constatation formulée par le Groupe  spécial aux paragraphes 7.143, 7.161 
et 7.259 a) de son rapport,  selon laquelle les États-Unis n'agissent pas d'une manière 
incompatible avec l'article 2.1, 2.4 et 2.4.2 de l' Accord antidumping  et l'article VI:1 et 
VI:2 du GATT de 1994, et constate , au contraire, que les États-Unis agissent d'une 
manière incompatible avec l'article 2.4 et 2.4.2 de l' Accord antidumping  en 
maintenant les procédures de réduction à zéro quand ils calculent les marges de 
dumping sur la base de comparaisons tr ansaction par transaction dans les enquêtes 
initiales; 
 c) infirme  les constatations formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.216, 
7.219, 7.222 et 7.259 b) de son rapport, sel on lesquelles les États- Unis n'agissent pas 
d'une manière incompatible avec les articles 2.1, 2.4 et 9.1 à 9.3 de l' Accord 
antidumping  et l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994, et constate , au contraire, que 
les États-Unis agissent d'une manière incompatible avec les articles 2.4 et 9.3 de l'Accord antidumping  et l'article VI:2 du GATT de 1994 en maintenant les procédures 
de réduction à zéro dans les réexamens périodiques; 
 d) infirme
 les constatations formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.216, 
7.219, 7.222 et 7.259 b) de son rapport, sel on lesquelles les États- Unis n'agissent pas 
d'une manière incompatible avec les articles 2.1, 2.4 et 9.5 de l' Accord antidumping  et 
l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994, et constate , au contraire, que les États-Unis 
agissent d'une manière incompatible avec les articles 2.4 et 9.5 de l' Accord  WT/DS322/AB/R 
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 antidumping  en maintenant les procédures de réduction à zéro dans les réexamens liés 
à de nouveaux exportateurs; 
 e) infirme  les constatations formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.227 et 
7.259 c) de son rapport, selon lesquelles les États-Unis n'ont pas agi d'une manière incompatible avec les articles 2.1, 2.4 et 9.1 à 9.3 de l' Accord antidumping  et 
l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994, et constate
, au contraire, que les États-Unis 
ont agi d'une manière incompatible avec les articles 2.4 et 9.3 de l' Accord 
antidumping  et l'article VI:2 du GATT de 1994 en appliquant les procédures de 
réduction à zéro dans les onze réexamens périodiques en cause dans le présent appel; 
 f) infirme  la constatation formulée par le Gr oupe spécial aux paragraphes 7.257 et 
7.259 e) de son rapport, selon laquelle l es États-Unis n'ont pas agi d'une manière 
incompatible avec les articles 2 et 11 de l' Accord antidumping  dans les réexamens à 
l'extinction en cause dans le présent appel, lorsqu'ils se sont appuyés sur des marges 
de dumping calculées lors de procédures anté rieures au moyen de la réduction à zéro, 
et constate , au contraire, que les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec 
l'article 11.3 de l' Accord antidumping . 
191. L'Organe d'appel recommande  que l'ORD demande aux États-Unis de rendre leurs mesures, 
dont il a été constaté dans le présent rapport et dans le rapport du Groupe spécial, modifié par le 
présent rapport, qu'elles étaient incompatibles avec l' Accord antidumping  et avec le GATT de 1994, 
conformes à leurs obligations au titre de ces accords. 
 
 WT/DS322/AB/R 
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  Texte original signé à Genève le 14 décembre 2006 par: 
 
    
_________________________ 
Giorgio Sacerdoti 
Président de la Section 
   
 _________________________ _________________________ 
 Georges Abi-Saab A.V. Ganesan 
 Membre Membre 
  WT/DS322/AB/R 
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 ANNEXE 1  
  
 
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS322/12 
11 octobre 2006 
 
 (06-4940) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES RELATIVES À LA RÉDUCTION 
À ZÉRO ET AUX RÉEXAMENS À L'EXTINCTION 
 
Notification d'un appel présentée par le Japon au  titre de l'article 16:4 et de l'article 17
 
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement  
des différends (Mémorandum d'accord) et de la règle 20 1) des  
Procédures de travail pour l'examen en appel  
 
  La notification ci-après, datée du 11 octobre 2006 et adressée par la délégation du Japon, est 
distribuée aux Membres. 
 
_______________ 
 
 
 Conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des Procédures de 
travail pour l'examen en appel , le Japon notifie sa décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, 
de certaines questions de droit couve rtes par le rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures 
relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction  (WT/DS322/R) ("rapport du Groupe 
spécial") et de certaines interprétations du dr oit données par le Groupe spécial dans le présent 
différend.  Le Japon demande que l'Organe d'appel examine les c onstatations et conclusions du 
Groupe spécial selon lesquelles:  1. En maintenant les procédures de réduction à zéro pour utilisation dans  les enquêtes initiales 
dans le cadre d'une méthode de co mparaison transaction par transaction , les États-Unis ont agi 
d'une manière compatible avec l'article 2.1, 2.4 et 2.4.2 de l' Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI de l'Accord gén éral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord 
antidumping")  et l'article VI:1 et VI:2 de l'Accord  général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 ("GATT de 1994").413  Cette conclusion est fondée sur une interprétation 
et une application erronées de ces dispositions.  En  particulier, le Groupe spécial a fait erreur 
en droit en constatant: 
  i) que l'article 2.1 et 2.4.2 et l'article VI:1  et VI:2 n'exigeaient p as que l'existence d'un 
"dumping" et de "marges de dumping" soit déterminée pour le "produit" visé par l'enquête dans son ensemble et, au lieu de  cela, autorisaient une détermination de 
                                                     
 
413 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.143, 7.161 et 7.259 a). WT/DS322/AB/R 
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  l'existence d'un dumping pour des tr ansactions à l'exportation prises 
individuellement
414; 
  ii) que l'article 2.4.2 autorisait l'utilisati on des procédures de réduction à zéro dans le 
cadre de la méthode de comparaison transaction par transaction exposée dans la 
première phrase de cette disposition
415;  et 
  iii) que l'article 2.4 était subordonné aux dis positions dont il était allégué qu'elles étaient 
"plus spécifiques" des articles 2.4.2 et 9 et que les procédures de réduction à zéro entraînaient une "comparaison équitable" du prix à l'exportation et de la valeur 
normale.
416 
 2. En maintenant les procédures de réduc tion à zéro pour utilisation dans les réexamens 
périodiques , les États-Unis ont agi d''une manière comp atible avec les articles 2.1, 2.4, 9.1, 
9.2 et 9.3 de l' Accord antidumping  et l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994.417  C e t t e  
conclusion est fondée sur une interprétation et une application erronées de ces dispositions.  
En particulier, le Groupe spécial a fait erreur en droit en constatant: 
  i) que les articles 2.1, 9.1, 9.2 et 9.3 et l'article VI:1 et VI:2 n'exigeaient pas, aux fins 
des réexamens périodiques, que l'existence d'un "dumping" et de "marges de dumping" soit déterminée pour le "produit" vi sé par l'enquête dans son ensemble et, 
au lieu de cela, autorisaient une détermina tion de l'existence d'un dumping pour des 
transactions à l'exportation prises individuellement
418; 
  ii) que l'article 9.1, 9.2 et 9.3 et l'article  VI:1 et VI:2 autorisaient en conséquence la 
fixation du montant maximal des droits antidumping exigibles sur la base d'une marge 
de dumping par transaction au lieu d'une ma rge de dumping pour le "produit" dans 
son ensemble, pour l'exportate ur ou le producteur étranger
419;  et 
  iii) que l'article 2.4 était subordonné aux dis positions "plus spécifiques" des articles 2.4.2 
et 9 et que les procédures de réduction à zéro comportaient une "comparaison 
équitable" du prix à l'exportation et de la valeur normale au sens de cette 
disposition.
420 
 3. En appliquant les procédures de réduc tion à zéro dans onze réexamens périodiques
 identifiés 
dans les pièces JPN-11 à  JPN-21, les États-Unis ont agi d'une manière compatible avec les articles 2.1, 2.4, 9.1, 9.2 et 9.3 de l' Accord antidumping  et l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 
1994.
421  Cette conclusion est fondée sur une interp rétation et une application erronées de ces 
dispositions, ainsi qu'il est indi qué au paragraphe 2 ci-dessus.422 
                                                      
414 Voir, par exemple , le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.92 à 7.102, 7.104 à 7.112, 7.118 à 
7.120, 7.139 et 7.141 à 7.143. 
415 Voir, par exemple , le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.118 à 7.120 et 7.127 à 7.143. 
416 Voir, par exemple , le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.157 à 7.161. 
417 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.216, 7.219, 7.222 et 7.259 b). 
418 Voir, par exemple , le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.194 à 7.209,  7.216, 7.221 et 7.222.  
419 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.194 à 7.209,  7.216, 7.221 et 7.222.  
420 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.218 et 7.219.  Voir aussi  le rapport 
du Groupe spécial, paragraphes 7.157 à 7.160 et 7.196 à 7.209. 
421 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.227 et 7.259 c). 
422 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.226 et 7.227.  WT/DS322/AB/R 
 Page 87 
 
 
  
4. En maintenant les procédures de réduction à zéro pour utilisation dans les réexamens liés à de 
nouveaux exportateurs , les États-Unis ont agi d'une manière compatible avec les articles 2.1, 
2.4 et 9.5 de l' Accord antidumping  et l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994.423  Cette 
conclusion est fondée sur une interprétation et une application erronées de ces dispositions.  
En particulier, le Groupe spécial a fait erreur en droit en constatant: 
  i) que les articles 2.1 et 9.5 et l'article VI:1 et VI:2 n'exigeaient pas que l'existence d'un 
"dumping" et de "marges de dumping" so it déterminée pour le "produit" visé par 
l'enquête dans son ensemble et, au lieu de  cela, autorisaient une détermination de 
l'existence d'un dumping pour des transactions à l'exportation prises 
individuellement
424;  et 
  ii) que l'article 2.4 était subordonné aux dis positions "plus spécifiques" des articles 2.4.2 
et 9 et que les procédures de réduction à zéro comportaient une "comparaison 
équitable" du prix à l'exportati on et de la valeur normale.
425 
 5. En se fondant, dans les deux réexamens à l'extinction
 identifiés dans les pièces JPN-22 
et JPN-23, sur des marges de dumping calculées à l'aide les procédures de réduction à zéro dans de précédents réexamens périodiques, les États-Unis ont agi d'une manière compatible 
avec les articles 2.1, 2.4 et 11.3 de l' Accord antidumping .
426  Cette conclusion est erronée 
parce qu'elle est fondée sur la conclusion err onée du Groupe spécial, décrite au paragraphe 2 
ci-dessus, selon laquelle les procédures de réduc tion à zéro sont autorisées dans les réexamens 
périodiques.427  
  En résumé, le Japon considère que le Groupe spéci al a fait erreur en droit dans l'interprétation 
et l'application des articles 2.1, 2.4, 2.4.2, 9.1, 9.2, 9.3, 9.5 et 11.3 de l' Accord antidumping  et 
l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994.  Il demande  qu'en infirmant les constatations et conclusions 
erronées du Groupe spécial citées ci-dessus, l'Orga ne d'appel règle le présent différend dans les 
moindres délais en constatant que les États-Unis  ont violé ces dispositions en maintenant et en 
appliquant les procédures de réduction à zéro.  
_______________
 
 
                                                      
423 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.216, 7.219, 7.222 et 7.259 b). 
424 Voir, par exemple , le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.194 à 7.209, 7.216, 7.221 et 7.222. 
425 Voir, par exemple , le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.218 et 7.219.  Voir aussi le rapport 
du Groupe spécial, paragraphes 7.157 à 7.160 et 7.196 à 7.209. 
426 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.257 et 7.259 e). 
427 Voir aussi  le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.256 et 7.257. WT/DS322/AB/R 
Page 88  
 
  ANNEXE II
 
  
 
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS322/13 
23 octobre 2006 
 
 (06-5130) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES RELATIVES À LA RÉDUCTION 
À ZÉRO ET AUX RÉEXAMENS À L'EXTINCTION 
 
Notification d'un autre appel des États-Unis  présentée conformément aux articles 16:4 
 
et 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le  
règlement des différends (Mémorandum  d'accord) et à la règle 23 1 ) 
des Procédures de travail pour l'examen en appel  
   La notification ci-après, datée du 23 octo bre 2006 et adressée par la délégation des 
États-Unis, est distribuée aux Membres. 
 
_______________ 
 
 Conformément à la règle 23 des Procédures de travail pour l'examen en appel , les États-Unis 
notifient leur décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit 
couvertes par le rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux 
réexamens à l'extinction (WT/DS322/R) ("rapport du Groupe spécial") et de certaines interprétations 
du droit données par celui-ci dans ce différend.   Les États-Unis demandent que l'Organe d'appel examine la constatation du Groupe spécial et 
ses interprétations du droit connexes selon lesquelles les États-Unis maintiennent une mesure appelée 
"procédures de réduction à zéro" dans les comparais ons transaction par transaction et comparaisons 
moyenne à transaction dans le contexte des enquêtes initiales.
428  Cette constatation est erronée et est 
fondée sur une application erronée du droit et des interprétations du droit connexes.  En outre, le 
Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objec tive de la question dont il était saisi en ce qui 
concerne la question de l'existence des "procédures de réduction à zéro" qui peuvent être contestées en 
tant que telles dans les comparaisons transaction par transaction et comparaisons moyenne à 
transaction dans le contexte des enquêtes initiales, y compris une évaluation objective des faits de la 
cause, en violation de l'article 11 du Mémorandum d'accord sur les règl es et procédures régissant le 
règlement des différends ("Mémorandum d'accord").  La cons tatation du Groupe spécial et ses 
interprétations du droit connexes étaient aussi c ontraires aux articles 3:3, 4:2, 6:2 et 7:1 du 
Mémorandum d'accord.  
_______________ 
                                                     
 
428 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.34 à 7.59, 7.90, 7.143, 7.161, 7.166, 7.170, 7.175 et 
7.259 a).  WT/DS322/AB/R 
 Page 89 
 
 
 ANNEXE III  
  
 
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS322/8 
7 février 2005 
 
 (05-0498) 
 Original:   anglais 
  
 
ROYAUME-UNI – MESURES RELATIVES À LA RÉDUCTION À ZÉRO 
ET AUX RÉEXAMENS À L'EXTINCTION 
 
Demande d'établissement d'un groupe  spécial présentée par le Japon
 
 
  La communication ci-après, datée du 4 févrie r 2005, adressée par la délégation du Japon à la 
Présidente de l'Organe de règlement des différends , est distribuée conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
 
 Les autorités de mon pays m'ont chargé de  vous faire savoir que le gouvernement japonais 
demande l'établissement d'un groupe spécial conformé ment à l'article XXIII de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994"), aux articles 4 et 6 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum 
d'accord") et à l'article 17 de l'Accord sur la  mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 
(l'"Accord antidumping"), au sujet de cert aines mesures prises par les Royaume-Uni. 
 
A. Consultations 
 
 Le 24 novembre 2004, le gouvernement japonais a demandé l'ouverture de consultations avec 
le gouvernement des Royaume-Uni conformément  à l'article 4 du Mémorandum d'accord, à 
l'article XXII:1 du GATT de 1994 et à l'article 17.2 de l'Accord antidumping.
429  Les consultations ont 
eu lieu le 20 décembre 2004 et ont donné la possi bilité de mieux comprendre la position des parties 
mais n'ont pas permis d'arriver à une so lution mutuellement convenue du différend. 
 
B. Mesures et allégations 
 
 Conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord et à l'article 17 de l'Accord 
antidumping, le Japon considère que les mesures spéc ifiques indiquées dans la présente demande sont 
incompatibles avec les obligations  des Royaume-Uni au titre de l' Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord de  Marrakech"), y compris les accords qui y sont 
annexés.  En enfreignant ces obligations, les m esures des Royaume-Uni annulent ou compromettent 
des avantages résultant directement ou indirect ement pour le Japon de ces accords, au sens de 
l'article 3:8 du Mémorandum d'accord.  En par ticulier, les Royaume-Uni ont agi d'une manière 
                                                      
429 WT/DS322/1 (24 novembre 2004). WT/DS322/AB/R 
Page 90  
 
  incompatible avec les dispositions de l'Accord antidumping, du GATT de 1994 et de l'Accord de 
Marrakech qui sont mentionnées ci-dessous.  1. Le gouvernement japonais considère que les mesu res des Royaume-Uni, y compris les lois, 
réglementations et procédures administratives, en ta nt que telles, sont incompatibles avec certaines 
dispositions de l'Accord antidumping, du GATT de  1994 et de l'Accord de Marrakech, pour les 
raisons suivantes. 
 a) Dans les enquêtes initiales, les réex amens périodiques, les réexamens pour les 
nouveaux expéditeurs, les réexamens à l'extin ction et les réexamens pour changement 
de circonstances au cours des quels est faite la nouvelle déte rmination de l'existence de 
marges de dumping, le Département du co mmerce des Royaume-Uni ("USDOC") ne 
tient pas compte des marges de dumping intermédiaires négatives calculées en comparant la valeur normale et le prix  à l'exportation, y compris sur une base 
moyenne pondérée/moyenne pondérée, sur une base moyenne pondérée/transaction et sur une base transaction/transaction, au mo yen du programme informatique de calcul 
des marges de dumping de l'USDOC et d'au tres procédés connexes, au cours de 
l'établissement de la marge de dumping gl obale pour le produit dans son ensemble 
(processus ci-après appelé collectivement "r éduction à zéro").  En conséquence, 
l'USDOC gonfle artificiellement les marg es de dumping.  La réduction à zéro est 
incompatible: 
 
i) avec l'article 2.1, 2.4 et 2.4.2 de l'Accord antidumping parce que la 
comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation n'est pas 
conforme à ces dispositions; 
 ii) avec l'article 9.1, 9.2 et 9.3 de l'A ccord antidumping du fait de l'imposition et 
du recouvrement de droits antidumping dépassant la marge de dumping ou le 
montant du dumping déterminé correctement conformément à l'article 2 de l'Accord antidumping; 
 iii) en ce qui concerne les enquêtes initiales, avec l'article 5.8 de l'Accord 
antidumping dans la mesure où il est dé terminé que les marges de dumping 
de minimis  sont supérieures au niveau de minimis  du fait de l'utilisation 
inadmissible du procédé de réduction à zéro et où le procédé de réduction à zéro fait qu'une enquête n'est pas close immédiatement; 
 iv) en ce qui concerne les enquêtes initiales, avec l'article 3.3 de l'Accord 
antidumping dans la mesure où le procédé de réduction à zéro entraîne 
l'évaluation cumulative de l'effet d'importations pour lesquelles il est déterminé de façon erronée que les ma rges de dumping sont supérieures au 
niveau de minimis ; 
 v) en ce qui concerne les réexamens pour les nouveaux expéditeurs, les 
réexamens pour changement de circonsta nces et les réexamens à l'extinction, 
avec les articles 9.5, 11.1, 11.2 et 11.3 de l'Accord antidumping dans la mesure où les marges de dumping calculées en utilisant le procédé 
inadmissible de réduction à zéro entraîne nt une détermination erronée;  et 
 
vi) avec l'article premier de l'Accord antidumping et l'article VI:1 et VI:2 du 
GATT de 1994 dans la mesure où le  procédé de réduction à zéro et 
l'imposition et le recouvrement de dro its antidumping qui en résultent sont 
incompatibles avec l'Accord antidumping.  WT/DS322/AB/R 
 Page 91 
 
 
  
 b) Les enquêtes sur l'existence d'un dom mage menées par la Commission du commerce 
international des Royaume-Uni ("USITC") sont incompatibles: 
 
i) avec l'article 3, y compris l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5, de l'Accord antidumping 
dans la mesure où les déte rminations de l'existence d'un dommage et d'un lien 
de causalité sont fondées sur l'examen de la marge de dumping gonflée et du volume gonflé des "importations faisant l'objet d'un dumping" qui comprennent les importations  venant de certaines sociétés qui auraient été 
exclues en tant qu'importations ne faisant pas l'objet d'un dumping (du fait du 
calcul de marges de minimis  ou de marges nulles) si les marges avaient été 
calculées sans utiliser le procédé de réduction à zéro; 
 
ii) avec l'article 3.3 de l'Accord antidumping dans la mesure où le procédé de 
réduction à zéro permet l'évaluation cumu lative de l'effet d'importations pour 
lesquelles il est déterminé de façon er ronée que les marges de dumping sont 
supérieures au niveau de minimis ; 
 iii) avec l'article 5.8 de l'Accord antidum ping dans la mesure où il est déterminé 
que le volume des importations faisan t l'objet d'un dumping ou le dommage 
n'est pas négligeable du fait de l'ut ilisation inadmissible du procédé de 
réduction à zéro et où l'USITC ne clôt pas immédiatement l'enquête en 
conséquence;  et 
 iv) avec l'article premier de l'Accord antidumping et l'article VI:1 et VI:2 du 
GATT de 1994 dans la mesure où l'enquê te sur l'existence d'un dommage et 
l'imposition et le recouvrement de dro its antidumping qui en résultent sont 
incompatibles avec l'Accord antidumping. 
 
 c) Dans les réexamens à l'extinction, l'US DOC et l'USITC fondent leurs déterminations 
selon lesquelles il est probable que le dum ping et le dommage subsisteront ou se 
reproduiront si un droit antidumping était supprimé, sur des marges précédemment 
calculées en utilisant le procédé de réduction à zéro.  Ainsi, les réexamens à 
l'extinction faits par les autorités d es Royaume-Uni sont incompatibles: 
 
i) avec l'article 11.1 et 11.3 de l'A ccord antidumping dans la mesure où les 
déterminations de la probabilité dans les réexamens à l'extinction sont fondées 
sur des marges de dumping déterminées en utilisant le procédé de réduction à 
zéro qui est incompatible avec l'article 2,  y compris l'article 2.4 et 2.4.2, de 
l'Accord antidumping;  et 
 ii) avec l'article premier de l'Accord antidumping et l'article VI:1 et VI:2 du 
GATT de 1994 dans la mesure où les réex amens à l'extinction et le maintien 
de l'imposition et du recouvrement de dr oits antidumping qui en résultent sont 
incompatibles avec l'Accord antidumping. 
 
 d) Les réexamens pour changement de circonstances sont incompatibles:  
i) avec l'article 11.1 et 11.2 de l'A ccord antidumping dans la mesure où les 
déterminations établies dans les réexam ens pour changement de circonstances 
sont fondées sur des marges de dumping déterminées en utilisant le procédé 
de réduction à zéro qui est incompatible avec l'article 2, y compris l'article 2.4 et 2.4.2, de l'Accord antidumping;  et WT/DS322/AB/R 
Page 92  
 
   
ii) avec l'article premier de l'Accord antidumping et l'article VI:1 et VI:2 du 
GATT de 1994 dans la mesure où les réexamens pour changement de circonstances et le maintien de l'im position et du recouvrement de droits 
antidumping qui en résultent sont inco mpatibles avec l'Accord antidumping. 
 
 e) En adoptant et en maintenant les mesu res incompatibles avec les règles de l'OMC 
indiquées ci-dessus, les Royaume-Uni ont manqué à leurs obligations au titre de l'article 18.4 de l'Accord antidumping et de l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech 
parce qu'ils n'ont pas pris toutes les mesu res nécessaires, de caractère général ou 
particulier, pour assurer la conformité de leurs lois, réglementations et procédures 
administratives avec les dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping. 
 2. Le gouvernement japonais consid ère aussi que les lois, réglementations et procédures 
administratives des Royaume-Uni décrites ci-dessus ont été appliquées dans l'enquête initiale, les 
réexamens périodiques et les réexamens à l'extinct ion spécifiques indiqués dans l'annexe de la 
présente demande d'établissement d'un groupe spécial.  Du fait de l'application du procédé de réduction à zéro, les ordonnances antidumping et les déterminations adoptées au cours des procédures 
indiquées dans l'annexe sont incompatibles avec le s dispositions suivantes de l'Accord antidumping, 
du GATT de 1994 et de l'Accord de Marrakech, pour les mêmes raisons que celles qui sont exposées 
au point B.1.a) à e) ci-dessus: 
 a) dans l'enquête initiale: 
 
i) les articles 1
er, 2.1, 2.4, 2.4.2, 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 5.8, 9.1, 9.2 et 9.3 de 
l'Accord antidumping et l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994;  et 
 
ii) l'article 18.4 de l'Accord antidumping et l'article XVI:4 de l'Accord de 
Marrakech;  et 
 
 b) dans les réexamens périodiques et les réexamens à l'extinction:  
i) les articles 1
er, 2.1, 2.4, 2.4.2, 9.1, 9.2, 9.3, 11.1 et 11.3 de l'Accord 
antidumping et l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994;  et 
 ii) l'article 18.4 de l'Accord antidumping et l'article XVI:4 de l'Accord de 
Marrakech. 
 
3. Les mesures visées ci-dessus comprennent les lois, réglementations et procédures 
administratives des Royaume-Uni suivantes, et/ ou sont adoptées ou appliquées conformément à 
celles-ci: 
 1) la Loi douanière de 1930, telle qu'elle a été modifiée (en particulier, par la Loi de 
1994 sur les Accords du Cycle d'Uruguay (l'"UR AA")), en particulier les articles 731, 
751, 752, 771 7), 771 35 A), 771 35) B) et 777A d); 
 
 2) l'Énoncé des mesures administratives acco mpagnant l'URAA, H.R. Doc. n° 103-316, 
vol. I; 
  3) le règlement d'application de l'USDOC, 19 C.F.R. article 351;  et 
  WT/DS322/AB/R 
 Page 93 
 
 
  4) le Manuel antidumping de l'administrati on des importations de l'USDOC (édition de 
1997), y compris le ou les programme(s) in formatique(s) de calcul des marges de 
dumping auxquels il fait référence. 
  Le texte qui précède indique les mesures spécifiques en cause et décrit brièvement les 
fondements juridiques des allégations du gouvern ement japonais, et est sans préjudice de tous 
arguments que le gouvernement japonais  pourra formuler et présenter au  Groupe spécial au sujet de 
l'incompatibilité des mesures en cause avec les règles de l'OMC. 
 
* * * * * 
 
 En conséquence, le gouvernement japonais demande l'établissement d'un groupe spécial 
conformément à l'article XXIII du GATT de 1994, a ux articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord et à 
l'article 17 de l'Accord antidumping.  Le ma ndat sera celui qui est énoncé à l'article 7 du 
Mémorandum d'accord et à l'article 17 de l'Acco rd antidumping.  Le gouvernement japonais demande 
que l'établissement d'un groupe spécial chargé de cette question soit inscrit à l'ordre du jour de la 
réunion de l'Organe de règlement des diffé rends qui aura lieu le 17 février 2005. 
 WT/DS322/AB/R 
Page 94  
 
  Royaume-Uni – Droits antidumping sur les importations de certaines tôles en acier  
au carbone, coupées à la longueur voulue, en provenance du Japon 
 
Cas particulier n° 1
 
 
La mesure  
  Ce cas concerne l'imposition de droits anti dumping sur certaines tôles en acier au carbone, 
coupées à la longueur voulue ("tôles CLV"), en provenance du Japon (USDOC, affaire n° A-588-847, 
64 FR 73215, 13 décembre 1999).  Le taux du droit antidumping ad valorem  était de 10,78 pour cent 
pour Kawasaki Steel Corporation et tous les autres exportateurs. 
 Utilisation de la réduction à zéro
 
  Dans son enquête initiale sur les tôles CL V en provenance du Japon, le Département du 
commerce des Royaume-Uni ("USDOC") a utilisé le procédé de réduction à zéro en vertu duquel les 
marges de dumping négatives calculées pour les group es de calcul de la moyenne ne sont pas prises 
en compte aux fins de l'établissement de la ma rge de dumping pour le produit dans son ensemble.   
  Ce procédé est identique, d'un point de vue fonctionnel, à celui qui a été jugé incompatible avec l'Accord antidumping de l'OMC dans l'affaire Communautés européennes – Droits antidumping 
sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde (rapport du Groupe spécial 
WT/DS141/R et rapport de l'Organe d'appel WT /DS141/AB/R, adopté le 12 mars 2001), ainsi que 
dans l'affaire Royaume-Uni – Détermination finale de l' existence d'un dumping concernant les bois 
d'œuvre résineux en provenance du Canada  (rapport du Groupe spécial WT/DS264/R et rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS264/AB/ R, adopté le 31 août 2004). 
 
 En outre, dans la détermination positive étab lie par la Commission du commerce international 
des Royaume-Uni ("USITC") concernant les tôles en acier au carbone coupées à la longueur voulue 
en provenance du Japon (enquête n° 731-TA-820), la Commission, conformément à l'article 771 7) de 
la Loi, s'est fondée sur une "importance du dumping"  et un "volume des importations faisant l'objet 
d'un dumping" gonflés par l'utilisation du procédé de réduction à zéro.  
 
Marge de dumping sans réduction à zéro
 
  En utilisant le procédé décrit ci-dessus, l'USDOC a calculé une marge de dumping de 
10,58 pour cent pour Kawasaki Steel Corporation, al ors que, si le procédé de réduction à zéro n'avait 
pas été utilisé (c'est-à-dire s'il avait été tenu comp te des marges unitaires négatives), la marge de 
dumping aurait été [inférieure].   
Royaume-Uni – Réexamen périodique antid umping concernant les importations  
de roulements à rouleaux coniques d'un diamètre extérieur inférieur ou égal  
à quatre pouces et leurs composants, en provenance du Japon 
 
Cas particulier n° 2
 
 La mesure
 
 
 Ce cas concerne l'im position de droits antidumping sur l es roulements à rouleaux coniques 
d'un diamètre extérieur inférieur ou égal à quatre pouces et leurs composants en provenance du Japon 
(USDOC, affaire n° A-588-054, 66 Fed. Reg. 1507 8, 15 mars 2001).  La période couverte par le  WT/DS322/AB/R 
 Page 95 
 
 
 réexamen va du 1er octobre 1998 au 30 septembre 1999.  Le taux du droit antidumping ad valorem  
était de 14,86 pour cent pour Koyo Seiko Co., Ltd.  Utilisation de la réduction à zéro
 
 
 Dans ce réexamen périodique concernant l es roulements à rouleaux coniques d'un diamètre 
extérieur inférieur ou égal à quatre pouces et leur s composants en provenance du Japon, l'USDOC a 
utilisé le procédé de réduction à zéro en vertu du quel les marges de dumping négatives calculées pour 
les transactions à l'exportation visées par le réexamen  ne sont pas prises en compte aux fins de 
l'établissement de la marge de dumping pour le produit dans son ensemble.   
 
Marge de dumping sans réduction à zéro  
  En utilisant ce procédé, l'USDOC a calculé une marge de dumping de 14,86 pour cent pour Koyo Seiko Co., Ltd., alors que, si le procédé de réduction à zéro n'avait pas été utilisé (c'est-à-dire 
s'il avait été tenu compte des marges unitaires négati ves), la marge de dumping aurait été [négative], 
et aucun droit antidumping n'aurait été perçu.   
Royaume-Uni – Réexamen périodique antid umping concernant les importations  
de roulements à rouleaux coniques et leurs parties, finis ou non finis, 
en provenance du Japon 
 
Cas particulier n° 3
 
 La mesure
 
 
 Ce cas concerne l'imposition de  droits antidumping sur les roulements à rouleaux coniques et 
leurs parties, finis ou non finis, en provenan ce du Japon (USDOC, affaire n° A-588-604, 65 Fed. 
Reg. 11767, 6 mars 2000).  La période  couverte par le réexamen va du 1er octobre 1997 au 
30 septembre 1998.  Le taux du droit antidumping ad valorem  était de 17,58 pour cent pour NTN 
Corporation. 
 
Utilisation de la réduction à zéro  
  Dans ce réexamen périodique concernant les roulements à rouleaux coniques et leurs parties, finis ou non finis, en provenance du Japon, l'USDO C a utilisé le même procédé de réduction à zéro 
que dans le cas particulier n° 2.  
 Marge de dumping sans réduction à zéro
 
  En utilisant ce procédé, l'USDOC a calculé une marge de dumping de 17,58 pour cent pour NTN Corporation, alors que, si le procédé de réduc tion à zéro n'avait pas été utilisé (c'est-à-dire s'il 
avait été tenu compte des marges unitaires négatives),  la marge de dumping aurait été [négative], et 
aucun droit antidumping n'aurait été perçu.   WT/DS322/AB/R 
Page 96  
 
  Royaume-Uni – Réexamen périodique antid umping concernant les importations  
de roulements à rouleaux coniques et leur parties, finis ou non finis, 
en provenance du Japon 
 
Cas particulier n° 4
 
 
La mesure  
  Ce cas concerne l'imposition de  droits antidumping sur les roulements à rouleaux coniques et 
leurs parties, finis ou non finis, en provenan ce du Japon (USDOC, affaire n° A-588-604, 66 Fed. 
Reg. 15078, 15 mars 2001).  La période couverte par le réexamen va du 1
er octobre 1998 au 
30 septembre 1999.  Le taux du droit antidumping ad valorem  était de 17,94 pour cent pour Koyo 
Seiko Co., Ltd.  Utilisation de la réduction à zéro
 
 
 Dans ce réexamen périodique concernant les roulements à rouleaux coniques et leurs parties, finis ou non finis, en provenance du Japon, l'USDO C a utilisé le même procédé de réduction à zéro 
que dans le cas particulier n° 2.  Marge de dumping sans réduction à zéro
 
 
 En utilisant ce procédé, l'USDOC a calculé une marge de dumping de 17,94 pour cent pour Koyo Seiko Co., Ltd., alors que, si le procédé de réduction à zéro n'avait pas été utilisé (c'est-à-dire 
s'il avait été tenu compte des marges unitaires négativ es), la marge de dumping aurait été [inférieure]. 
 
 
Royaume-Uni – Réexamen périodique antid umping concernant les importations  
de roulements à billes et leurs parties en provenance du Japon 
 
Cas particulier n° 5
 
 
La mesure  
  Ce cas concerne l'imposition de droits antidumping sur les roulements à billes et leurs parties 
en provenance du Japon (USDOC, affaire n° A-588- 804, 65 Fed. Reg. 49219, 11 août 2000).  La 
période couverte par le réexamen va du 1
er mai 1998 au 30 avril 1999.  Le taux du droit antidumping 
ad valorem  était de 6,14 pour cent pour NTN Corporation. 
 Utilisation de la réduction à zéro
 
  Dans ce réexamen périodique concernant les roulements à billes et leurs parties en provenance du Japon, l'USDOC a utilisé le même procédé de réduction à zéro que dans le cas 
particulier n° 2. 
 Marge de dumping sans réduction à zéro
 
  En utilisant ce procédé, l'USDOC a calculé un marge de dumping de 6,14 pour cent pour 
NTN Corporation, alors que, si le procédé de réduc tion à zéro n'avait pas été utilisé (c'est-à-dire s'il 
avait été tenu compte des marges unitaires négatives),  la marge de dumping aurait été [négative], et 
aucun droit antidumping n'aurait été perçu.   WT/DS322/AB/R 
 Page 97 
 
 
 Royaume-Uni – Réexamen périodique antid umping concernant les importations  
de roulements à rouleaux cylindriques et leurs parties  
en provenance du Japon  
 
Cas particulier n° 6  
 
La mesure  
  Ce cas concerne l'imposition de droits antidum ping sur les roulements à rouleaux cylindriques 
et leurs parties en provenance du Japon (USDOC , affaire n° A-588-804, 65 Fed. Reg. 49219, 
11 août 2000).  La période couve rte par le réexamen va du 1
er mai 1998 au 30 avril 1999.  Le taux du 
droit antidumping ad valorem  était de 3,49 pour cent pour NTN Corporation. 
 Utilisation de la réduction à zéro
 
 
 Dans ce réexamen périodique concernant l es roulements à rouleaux cylindriques et leurs 
parties en provenance du Japon, l'USDOC a utilisé le  même procédé de réduction à zéro que dans le 
cas particulier n° 2.  Marge de dumping sans réduction à zéro
 
 
 En utilisant ce procédé, l'US DOC a calculé une marge de dum ping de 3,49 pour cent pour 
NTN Corporation, alors que, si le procédé de réduc tion à zéro n'avait pas été utilisé (c'est-à-dire s'il 
avait été tenu compte des marges unitaires négatives),  la marge de dumping aurait été [négative], et 
aucun droit antidumping n'aurait été perçu.  
 
Royaume-Uni – Réexamen périodique antid umping concernant les importations  
de rotules lisses et leurs parties en provenance du Japon  
 
Cas particulier n° 7
 
 
La mesure  
  Ce cas concerne l'imposition de  droits antidumping sur les rotules lisses et leurs parties en 
provenance du Japon (USDOC, affaire n° A-588-804, 65 Fed. Reg. 49219, 11 août 2000).  La période 
couverte par le réexamen va du 1
er mai 1998 au 30 avril 1999.  Le taux du droit antidumping ad 
valorem  était de 2,78 pour cent pour NTN Corporation. 
 Utilisation de la réduction à zéro
 
  Dans ce réexamen périodique concernant les rotules lisses et leurs parties en provenance du Japon, l'USDOC a utilisé le même procédé de réduc tion à zéro que dans le cas particulier n° 2. 
 
Marge de dumping sans réduction à zéro
 
  En utilisant ce procédé, l'US DOC a calculé une marge de dum ping de 2,78 pour cent pour 
NTN Corporation, alors que, si le procédé de réduc tion à zéro n'avait pas été utilisé (c'est-à-dire s'il 
avait été tenu compte des marges unitaires négatives),  la marge de dumping aurait été [négative], et 
aucun droit antidumping n'aurait été perçu.   WT/DS322/AB/R 
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  Royaume-Uni – Réexamen périodique antid umping concernant les importations  
de roulements à billes et leurs parties en provenance du Japon 
 
Cas particulier n° 8
 
 
La mesure  
  Ce cas concerne l'imposition de droits antidumping sur les roulements à billes et leurs parties 
en provenance du Japon (USDOC, affaire n° A-588-804,  66 Fed. Reg. 36551, 12 juillet 2001).  La 
période couverte par le réexamen va du 1
er mai 1999 au 30 avril 2000.  Les taux du droit antidumping 
ad valorem  étaient de 10,10 pour cent pour Koyo Seiko Co., Ltd., de 9,16 pour cent pour NTN 
Corporation, et de 4,22 pour cent pour NSK Ltd.  Utilisation de la réduction à zéro
 
 
 Dans ce réexamen périodique concernant les roulements à billes et leurs parties en 
provenance du Japon, l'USDOC a utilisé le même procédé de réduction à zéro que dans le cas 
particulier n° 2.  Marge de dumping sans réduction à zéro
 
 
 En utilisant ce procédé, l'USDOC a calculé des marges de dumping de 10,10 pour cent pour 
Koyo Seiko Co., Ltd., de 9,16 pour cent pour NTN Corpor ation, et de 4,22 pour cent pour NSK Ltd., 
alors que, si le procédé de réduction à zéro n'avait pa s été utilisé (c'est-à-dire s'il avait été tenu compte 
des marges unitaires négatives), les marges de dumping auraient été [négative] pour Koyo Seiko Co., 
Ltd., [négative] pour NTN Corporation, et [négative] pour NSK Ltd., et aucun droit antidumping 
n'aurait été perçu. 
  
Royaume-Uni – Réexamen périodique antid umping concernant les importations  
de roulements à rouleaux cylindriques et leurs parties  
en provenance du Japon 
 
Cas particulier n° 9
 
 La mesure
 
 
 Ce cas concerne l'imposition de droits antidum ping sur les roulements à rouleaux cylindriques 
et leurs parties en provenance du Japon (USDOC , affaire n° A-588-804, 66 Fed. Reg. 36551, 
12 juillet 2001).  La période couve rte par le réexamen va du 1er mai 1999 au 31 décembre 1999.  Les 
taux du droit antidumping ad valorem  étaient de 5,28 pour cent pour Koyo Seiko Co., Ltd. et de 
16,26 pour cent pour NTN Corporation.  
Utilisation de la réduction à zéro
 
  Dans ce réexamen périodique concernant l es roulements à rouleaux cylindriques et leurs 
parties en provenance du Japon, l'USDOC a utilisé le  même procédé de réduction à zéro que dans le 
cas particulier n° 2. 
 
Marge de dumping sans réduction à zéro
 
  En utilisant ce procédé, l'USDOC a calculé des marges de dumping de 5,28 pour cent pour Koyo Seiko Co., Ltd., et de 16,26 pour cent pour NT N Corporation, alors que, si le procédé de  WT/DS322/AB/R 
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 réduction à zéro n'avait pas été utilisé (c'est-à-dir e s'il avait été tenu compte des marges unitaires 
négatives), les marges de dumping auraient été [nég ative] pour Koyo Seiko Co., Ltd. et [négative] 
pour NTN Corporation, et aucun droit antidumping n'aurait été perçu.   
Royaume-Uni – Réexamen périodique antid umping concernant les importations  
de rotules lisses et leurs parties en provenance du Japon 
 
Cas particulier n° 10
 
 
La mesure  
  Ce cas concerne l'imposition de  droits antidumping sur les rotules lisses et leurs parties en 
provenance du Japon (USDOC, affaire n° A-588-804, 66 Fed. Reg. 36551, 12 juillet 2001).  La 
période couverte par le réexamen va du 1
er mai 1999 au 31 décembre 1999.  Le taux du droit 
antidumping ad valorem  était de 3,60 pour cent pour NTN Corporation. 
 Utilisation de la réduction à zéro
 
  Dans ce réexamen périodique concernant les rotules lisses et leurs parties en provenance du Japon, l'USDOC a utilisé le même procédé de réduc tion à zéro que dans le cas particulier n° 2. 
 
Marge de dumping sans réduction à zéro
 
  En utilisant ce procédé, l'USDOC a calculé une marge de dumping de 3,60 pour cent pour NTN Corporation, alors que, si le procédé de réduc tion à zéro n'avait pas été utilisé (c'est-à-dire s'il 
avait été tenu compte des marges unitaires négatives),  la marge de dumping aurait été [négative], et 
aucun droit antidumping n'aurait été perçu.   
Royaume-Uni – Réexamen périodique antid umping concernant les importations  
de roulements à billes et leurs parties en provenance du Japon  
 
Cas particulier n° 11
 
 La mesure
 
 
 Ce cas concerne l'imposition de droits antidumping sur les roulements à billes et leurs parties 
en provenance du Japon (USDOC, affaire n° A-588-804,  67 Fed. Reg. 55780, 30 août 2002, modifié 
par 67 Fed. Reg. 63608, 15 octobre 2002).  La  période couverte par le réexamen va du 1er mai 2000 au 
30 avril 2001.  Les taux du droit antidumping ad valorem  étaient de 6,07 pour cent pour NSK Ltd., de 
2,51 pour cent pour Asahi Seiko Co., Ltd., et de 9,34 pour cent pour NTN Corporation.  
Utilisation de la réduction à zéro
 
  Dans ce réexamen périodique concernant les roulements à billes et leurs parties en provenance du Japon, l'USDOC a utilisé le même procédé de réduction à zéro que dans le cas 
particulier n° 2. 
 
Marge de dumping sans réduction à zéro
 
  En utilisant ce procédé, l'USDOC a calculé des marges de dumping de 6,07 pour cent pour NSK Ltd., de 2,51 pour cent pour Asahi Seiko Co., Ltd., et de 9,34 pour cent pour NTN Corporation, WT/DS322/AB/R 
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  alors que, si le procédé de réduction à zéro n'avait pa s été utilisé (c'est-à-dire s'il avait été tenu compte 
des marges unitaires négatives), les marges de dumping auraient été [négative] pour NSK Ltd., [négative] pour Asahi Seiko Co., Ltd., et [nég ative] pour NTN Corporation, et aucun droit 
antidumping n'aurait été perçu.  
 
Royaume-Uni– Réexamen périodique antid umping concernant les importations  
de roulements à billes et leurs parties en provenance du Japon  
 
Cas particulier n° 12
 
 
La mesure  
  Ce cas concerne l'imposition de droits antidumping sur les roulements à billes et leurs parties 
en provenance du Japon (USDOC, affaire n° A-588- 804, 68 Fed. Reg. 35623, 16 juin 2003).  La 
période couverte par le réexamen va du 1
er mai 2001 au 30 avril 2002.  Les taux du droit antidumping 
ad valorem  étaient de 4,51 pour cent pour NTN Corporation et de 2,68 pour cent pour NSK Ltd. 
 Utilisation de la réduction à zéro
 
  Dans ce réexamen périodique concernant les roulements à billes et leurs parties en 
provenance du Japon, l'USDOC a utilisé le même procédé de réduction à zéro que dans le cas 
particulier n° 2.  Marge de dumping sans réduction à zéro
 
 
 En utilisant ce procédé, l'USDOC a calculé des marges de dumping de 4,51 pour cent pour 
NTN Corporation et de 2,68 pour cent pour NSK Ltd., alors que, si le procédé de réduction à zéro n'avait pas été utilisé (c'est-à-dire s'il avait été te nu compte des marges unitaires négatives), les marges 
de dumping auraient été [négative] pour NTN Corpora tion et [négative] pour NSK Ltd., et aucun droit 
antidumping n'aurait été perçu.  
 
Royaume-Uni – Réexamen périodique antid umping concernant les importations  
de roulements à billes et leurs parties en provenance du Japon  
 
Cas particulier n° 13
 
 
La mesure  
  Ce cas concerne l'imposition de droits antidumping sur les roulements à billes et leurs parties 
en provenance du Japon (USDOC, affaire n° A-588- 804, 69 Fed. Reg. 55574, 15 septembre 2004).  
La période couverte par le réexamen va du 1
er mai 2002 au 30 avril 2003.  Les taux du droit 
antidumping ad valorem  étaient de 5,56 pour cent pour Koyo Seiko Co., Ltd., de 2,74 pour cent pour 
NTN Corporation, de 2,46 pour cent pour NSK Lt d et de 3,37 pour cent pour Nippon Pillow Block 
Co., Ltd.  Utilisation de la réduction à zéro
 
 
 Dans ce réexamen périodique concernant les roulements à billes et leurs parties en provenance du Japon, l'USDOC a utilisé le même procédé de réduction à zéro que dans le cas 
particulier n° 2.   WT/DS322/AB/R 
 Page 101 
 
 
 Marge de dumping sans réduction à zéro  
  En utilisant ce procédé, l'USDOC a calculé des marges de dumping de 5,56 pour cent pour Koyo Seiko Co., Ltd., de 2,74 pour cent pour NTN Co rporation, de 2,46 pour cent pour NSK Ltd. et 
de 3,37 pour cent pour Nippon Pillow Block Co., Ltd ., alors que, si le procédé de réduction à zéro 
n'avait pas été utilisé (c'est-à-dire s'il avait été te nu compte des marges unitaires négatives), les marges 
de dumping auraient été [négative] pour Koyo Sei ko Co., Ltd., [négative] pour NTN Corporation, 
[négative] pour NSK Ltd. et [négative] pour Nippon Pillow Block Co., Ltd., et aucun droit antidumping n'aurait été perçu.  
 
Royaume-Uni – Réexamen à l'extinction concernant les roulements antifriction 
en provenance du Japon 
 
Cas particulier n° 14
 
 
La mesure  
  Ce cas concerne les résultats finals du réexamen accéléré à l'extinction, effectué par l'USDOC, concernant les roulements antifricti on en provenance du Japon, dans lequel l'USDOC a 
estimé qu'il était probable que le dumping subsisterait ou se reprodui rait si l'ordonnance antidumping 
visant les roulements à billes en provenance du Ja pon était abrogée (USDOC, affaire n° A-588-804, 
64 Fed. Reg. 60275, 4 novembre 1999), et la dé termination de l'USIT C concernant certains 
roulements en provenance d'Royaume-Uni, de Chin e, de Royaume-Uni, de Hongrie, d'Royaume-Uni, 
du Japon, de Roumanie, du Royaume-Uni, de Si ngapour et de Suède (enquêtes n° AA-1921-143, 731-
TA-341, 731-TA-343-345, 731-TA-391-397, et 731- TA-399, réexamen), selon laquelle il était 
probable que le dommage important subsistera it ou se reproduirait dans un laps de temps 
raisonnablement prévisible si l' ordonnance antidumping visant les roul ements à billes en provenance 
du Japon était abrogée.     Utilisation de la réduction à zéro
 
 
 Pour établir cette détermination, l'USDOC  s'est expressément fondé sur les "marges 
déterminées dans le cadre de l'e nquête initiale et des réexamens pé riodiques ultérieurs" et a conclu 
que, comme "le dumping avait subsisté pendant la  durée d'application des ordonnances, il était 
probable que le dumping subsisterait si les ordonna nces étaient abrogées" (64 Fed. Reg. 60278).  Le 
Japon fait valoir que, dans la mesu re où la détermination de la pr obabilité établie par l'USDOC était 
fondée sur les marges déterminées dans le cadre de l'enquête initiale et des réexamens périodiques 
ultérieurs, qui avaient été calculées suivant le pr océdé de réduction à zéro, ce qui est incompatible 
avec l'Accord antidumping, la décision de l' USDOC de ne pas abroger l'ordonnance antidumping 
concernant les roulements à billes en provenance du Japon était également incompatible avec l'Accord 
antidumping.   
 Le Japon fait valoir en outre que, dans la m esure où l'USITC s'est fondée sur une "importance 
du dumping" et un "volume des importations faisant l'objet d'un dumping" qui étaient gonflés du fait de l'utilisation du procédé de réduction à zéro, sa déte rmination de la probabilité et sa décision de ne 
pas abroger l'ordonnance antidumping concernant l es roulements à billes en provenance du Japon sont 
également incompatibles avec l'Accord antidumping. 
 WT/DS322/AB/R 
Page 102  
 
  Royaume-Uni – Réexamen à l'extinction concernant les produits plats en acier  
au carbone traité contre la corrosion en provenance du Japon 
 
Cas spécifique n° 15
 
 
La mesure  
  Ce cas concerne les résultats finals du réexamen complet à l'extinction, effectué par l'USDOC, concernant les produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance 
du Japon, dans lequel l'USDOC a conclu qu'il ét ait probable que le dumping subsisterait ou se 
reproduirait si l'ordonnance antidumping visant les produits en question était abrogée (USDOC, 
affaire n° A-588-826, 65 Fed. Reg. 47380, 2 août 2 000), et la détermination de l'USITC concernant 
certains produits en acier au carbone en provenance d'Royaume-Uni, d'Australie, de Royaume-Uni, du 
Brésil, du Canada, de Corée, d'Royaume-Uni, de  Finlande, de Royaume-Uni, du Japon, du Royaume-
Uni, des Pays-Bas, de Pologne, de Roumanie, du Royaume-Uni, de Suède et de Taiwan (enquêtes 
n° AA-1921-197, 701-TA-231, 319-320, 322, 325-328,  340, 342, et 348-350, et 731-TA-573-576, 
578, 582-587, 604, 607-608, 612, et 614-618, réexam en), selon laquelle il était probable que le 
dommage important subsisterait ou se reproduirait dans un laps de temps raisonnablement prévisible 
si l'ordonnance antidumping visant les produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en 
provenance du Japon était abrogée.   
Utilisation de la réduction à zéro
 
  Pour établir cette détermination, l'USDOC  s'est expressément fondé sur les marges 
déterminées dans le cadre de l'e nquête et a conclu que, comme "le dumping avait subsisté pendant la 
durée d'application de l'ordonnance", il était probable qu'il subsisterait si l'ordonnance était abrogée.  
(USDOC, Mémorandum sur les questions et la d écision concernant le réexamen complet à 
l'extinction de la mesure appliquée aux produits plat s en acier au carbone traité contre la corrosion 
en provenance du Japon;  Résultats finals, observation n° 1 (2 août 2000)).  Le Japon fait valoir que, 
dans la mesure où la déterminati on de la probabilité établie par l'USDOC était fondée sur les marges 
déterminées dans le cadre de l' enquête initiale, qui avaient été calculées suivant le procédé de 
réduction à zéro, ce qui est incompatible avec l'Acco rd antidumping, la décision de l'USDOC de ne 
pas abroger l'ordonnance antidumping concernant les produ its plats en acier au ca rbone traité contre la 
corrosion en provenance du Japon est également incompatible avec l'Accord antidumping.   
  Le Japon fait valoir en outre que, dans la m esure où l'USITC s'est fondée sur une "importance 
du dumping" et un "volume des importations faisant l'objet d'un dumping" qui étaient gonflés du fait 
de l'utilisation du procédé de réduction à zéro, sa déte rmination de la probabilité et sa décision de ne 
pas abroger l'ordonnance antidumping concernant les produ its plats en acier au ca rbone traité contre la 
corrosion en provenance du Japon sont égalemen t incompatibles avec l'Accord antidumping. 
 
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