ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/TPR/M/254 
9 janvier 2012 
 (12-0063) 
Organe d'examen des politiques commerciales 
14 et 16 novembre 2011  
 
 
 
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
ÉQUATEUR 
 
Compte rendu de la réunion 
 
Président:  S.E. M. Mario Matus (Chili) 
 
 
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I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 3 
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU RE PRÉSENTANT DE L'ÉQUATEUR 4 
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR (S.E. M. LUIS MANUEL PIANTINI MUNNIGH 
(RÉPUBLIQUE DOMINICAINE)) 9 
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 20 
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE L'ÉQUATEUR ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 42 
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 50 
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance  par les Membres de l'OMC et les réponses de 
l'Équateur figurent dans le document WT/TPR /M/254/Add.1 et seront disponibles en ligne à 
l'adresse suivante:  http://www.wto.org/ french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm  WT/TPR/M/254 
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  I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 
1. Le deuxième examen de la politique commerc iale de l'Équateur a eu lieu les 14 et 
16 novembre 2011.  Le Président, S. E. M. Mario Matus (Chili) a souha ité la bienvenue à la délégation 
de l'Équateur conduite par M. Francisco Rivadene ira, Vice-Ministre du co mmerce extérieur et de 
l'intégration économique, et au présentateur, S.E. M. Luis Manuel Piantini Munnigh (République 
dominicaine). 
2. Le Président a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux 
éléments des procédures qui seraient suivies pour la réunion.  Le rapport de l'Équateur avait été publié 
sous la cote WT/TPR/G/254 et celui du Secrét ariat de l'OMC sous la cote WT/TPR/S/254. 
3. Les questions soumises par écrit au moins deux semaines à l'avance par les délégations du 
Brésil, des États-Unis, du Mexique, du Costa Rica, du Chili, de la Colombie, de l'Union européenne, 
du Paraguay, du Japon, du Canada et du Pérou avaien t été transmises à la délégation équatorienne. 
4. Les délégations des Membres ci-après avaient soumis des questions écrites après le délai de 
deux semaines:  Turquie et Inde. 
5. Le Président a indiqué qu'il avait examiné les rapports  établis par l'Équateur et le Secrétariat.  
Il était heureux de constater que  l'examen de la politique commerc iale de l'Équateur offrait une 
excellente occasion de débattre de certaines questio ns systémiques qui présentaient un grand intérêt 
pour les responsables et les personnes chargées de mettre en place des politiques commerciales.  Il 
s'agissait notamment i) de l'institutionnalisation du mé canisme de transparence;  ii) des avantages et 
des limites d'une économie dollarisé e (caisse d'émission);  iii) du rôle de l'amélioration de la 
productivité dans le cadre de l'augmen tation de la compétitivité internati onale et de la qualité de vie;  
iv) de l'efficacité de la politique industrielle  (y compris la substitution des importations, les 
restrictions à l'exportation et les entreprises publiques);  et iv) du rôle joué par les accords commerciaux régionaux dans l'amélioration de la pr oductivité de l'économie. 
6. Il a également noté avec satisfaction que dur ant la période à l'examen (2005-2011), 
l'Équateur, une petite économie dollarisée relativemen t ouverte et en grande partie dépendante des 
recettes pétrolières, était parvenu à surmonter la cr ise financière mondiale sans aucun ralentissement 
significatif du processus de libéralisation du commerce et ni aucune action visant à agir sur la valeur de sa monnaie.  Vu que l'Équateur a entamé un processus de réformes profondes visant à redéfinir sa stratégie de développement économique et social , le Président a supposé que beaucoup de Membres 
souhaiteraient savoir comment le pays tentait de réduire sa vulnérabilité aux chocs externes et quel 
était le rôle des réformes structurelles, y compris la libéralisation du commer ce (surtout dans certains 
secteurs sensibles) afin d'obtenir une meilleure diversif ication des produits et des marchés.  Enfin, il a 
signalé que les Membres serait inté ressés de connaître les mesures mi ses en œuvre par l'Équateur pour 
garantir un régime de commerce et d'inv estissement plus stable et prévisible. WT/TPR/M/254 
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  II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE L'ÉQUATEUR 
7. L'une des caractéristiques principales de l'économ ie équatorienne est qu'elle ne possède pas de 
monnaie propre mais utilise le dollar des États-Unis  pour fonctionner.  Cela a eu deux conséquences 
majeures sur le pays:  la perte de sa politique m onétaire et l'utilisation d' instruments monétaires pour 
exercer une influence sur l'économie d'une part, et  l'augmentation de la sensibilité de l'économie 
équatorienne au développement de son secteur extérieur, d'autre part. 
8. La nouvelle stratégie de développeme nt de l'Équateur met en avant le rôle de planificateur et 
organisateur de l'activité économique joué par l'Ét at, une fonction essentielle dans une stratégie de 
développement à long terme qui va à l'encontre de l'idée selon laquelle seul le marché peut obtenir des 
résultats efficaces et adéquats au  niveau social.  Les deux instruments fondamentaux qui ont servi de 
base à ce processus sont la Constitution de la République, approuvée en 2008 par une majorité 
écrasante de la population équato rienne, et le Plan national p our de bonnes conditions de vie 
(2009-2013), qui montrent la voie à su ivre dans les prochaines années. 
9. En ce sens, le développement en général et la  politique économique en particulier, reconnaît 
l'être humain en tant que sujet et fin, favorise une  relation dynamique et équilibrée de la société, en 
harmonie avec la nature, et établit les bases d' un changement pour un régime d'accumulation qui 
favorise la distribution et redistribution des bénéfices  du système.  Je dois être très clair sur ce point, 
le gouvernement de mon pays ne poursuit pas une po litique d'intervention de l'État indifférenciée qui 
détourne les initiatives privées mais prône une interv ention stratégique garantissant que les bénéfices 
du processus de développement vont toucher toutes l es couches de la populati on, en particulier les 
plus vulnérables. 
10. En fait, l'État encourage les initiatives privées.  Ainsi, le gouvernement de l'Équateur a investi 
dans la fourniture d'infrastructures de base, principalement les routes, l'électricité et les télécommunications, qui permettent de créer un e nvironnement compétitif durable et réduisent les 
coûts de production internes.  Il s'agit d'investisseme nts qui produiront des revenus dans le futur et qui 
ne doivent pas être considérés comme des dépenses, comme cela a été malheureusement interprété.  
Ces investissements sont nécessaires et priorita ires.  L'Équateur ne pouvait espérer mieux pour 
pouvoir les réaliser car ils représentent les fondations  indispensables de la base de production dont le 
pays avait besoin. 
11. Dans ce nouveau contexte, la politique commercia le vise à intégrer de façon efficace notre 
pays dans l'économie internationale  afin de dépasser son statut d'économie agroexportatrice.  Il doit 
s'agir d'une intégration large et solidaire qui renforce le développement endogène du pays en 
rééquilibrant ses relations géopolitiques au niveau international.  À cet effet, des axes d'action 
importants ont été définis afin non seu lement de diversifier les produits  et les marchés mais également 
de conclure des alliances stratégiques avec d' autres pays.  Le but est de promouvoir la 
complémentarité des économies par le biais de la mise en place d'enchaînements productifs et d'une 
diminution des asymétries tout en tenant compte de s différences de taille et de développement des 
économies. 
12. Une fois que j'aurai brièvement présenté les car actéristiques les plus importantes de mon pays 
et de sa situation actuelle, je reviendrai sur cer tains points spécifiques qui rendent compte du succès 
de la stratégie de développe ment mise en œuvre par le gouvernement de l'Équateur. 
SITUATION ÉCONOMIQUE 
13.
 L'économie équatorienne a poursuivi son redresse ment au cours de l'année 2010 malgré la 
crise de 2009, avec une croissance de presque 4%.  En  2011, elle devrait enre gistrer l'un des taux de 
croissance les plus élevés d'Amérique latine, à plus de  5%.  Concernant le taux d'inflation, il s'élevait  WT/TPR/M/254 
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  à la fin de l'année 2010 à 3,33% environ, un pourcent age légèrement inférieur à ce que prévoyait le 
gouvernement et le plus bas enregistré depuis les trois dernières années.  Le PIB par habitant a 
continué de s'accroître de façon réguliè re, jusqu'à dépasser les 4 000 dollars EU. 
14. La restructuration de la dette s'est terminée avec succès et a donné lieu à une réduction de son 
montant.  L'économie ainsi dégagée a été avant tout  réinvestie dans le domaine social et dans 
l'infrastructure pour le développement productif du pa ys.  Les recettes effectives du budget général de 
l'État enregistrées entre janvier et décembre 2010 se sont chiffrées à 15 millions de dollars EU, soit 
environ 3 millions de dollars EU de plus que le montant corresponda nt à la même période de 2009.  
En 2010, les rentrées ont augmenté d'environ 29% par rapport à 2009.  Ce résultat s'explique avant 
tout par une augmentation des recettes fiscales  et des revenus pétroliers d'un montant de 
2 112 millions de dollars EU.  Le bon résultat des recettes fiscales est dû principalement au 
renforcement du recouvrement de la TVA, en pr ogression de 24,1% et à d'autres impôts qui ont 
augmenté de 24,8% par rapport à la  période de l'année précédente. 
ÉVOLUTION DU COMMERCE 
15. Depuis que l'Équateur a adopté le régime de dollarisation, les échanges avec l'étranger sont 
devenus encore plus nécessaires à l'économie équatorie nne dès lors qu'ils garantissent en grande partie 
le flux de devises qui circulent dans le pays.  Depui s le dernier examen de la politique commerciale, le 
taux d'ouverture de l'Équateur a augmenté, passant de 53,2% en 2005 à 63,3 % en 2010.  La balance 
commerciale globale du pays est demeurée excédent aire, sauf pour les deux dernières années, ce qui 
est un sujet de préoccupation.  En revanche, la ba lance commerciale hors pétr ole se caractérise par un 
déficit structurel qui accentue l'importance que conser vent les ventes de pétrole en regard des autres 
produits. 
PAUVRETÉ ET INÉGALITÉS 
16. L'évolution de la pauvreté pécuniaire sur les cinq dernières années a été très positive en dépit 
de la crise internationale.  Au plan national, le taux de pauvreté est passé de 37,6% en 2006 à 32,8% 
en 2010;  dans le même temps, ce taux en milie u urbain baissait de 25,9%  à 22,5% et, dans les 
campagnes, de 60,6% à 53%.  Ces résultats peuvent s'expliquer par les politiques mises en œuvre pour 
relever les salaires et par la réduction de l'extrêm e pauvreté grâce aux aides gouvernementales qui ont 
permis de mettre en œuvre un impor tant programme d'action sociale. 
17. Ainsi, nous avons réussi à obtenir le taux d'inég alité le plus bas depuis dix ans.  L'inégalité, 
qui se mesure essentiellement par le biais du coefficient de Gini, est passée de 0,52 à 0,47 entre juin 2007 et juin 2011 grâce à la mise en œuvre de  mesures publiques qui ont permis de renforcer les 
services publics, en fournissant des biens et des services aux couches les plus vulnérables, par 
exemple des services d'éducation et de santé de qualité.  Il est important de mentionner que ces 
données s'expliquent également par la mise en œuvr e de bonnes pratiques de redistribution du revenu 
au sein de la population équatorienne. 
18. On constate enfin une réduction du chômage des couches les plus vulnérables de la 
population.  L'Équateur affiche l'un des taux de chôm age les plus bas d'Amérique latine.  Parmi les 
facteurs qui expliquent ce résultat, il paraît importa nt de citer l'accroissement de l'investissement 
public, l'essor du secteur du bâtiment, les réformes qui ont été adoptées dans le secteur du travail comme le relèvement du salaire de subsistance, l' affiliation obligatoire des travailleurs à l'Institut 
équatorien de sécurité sociale, entre autres. WT/TPR/M/254 
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  POLITIQUE FINANCIÈRE 
19. Pour l'Équateur, il est primordial de mettre en place un système financier plus stable et plus 
solide à long terme, fondé sur des indicateurs appropr iés en matière de liquidité, de solvabilité et de 
qualité des actifs, et d'où seraient exclues les pra tiques oligopolistiques.  Aussi la politique menée par 
le gouvernement vise-t-elle, dans ses grandes lignes, à étayer le Réseau de sécurité financière, afin 
d'améliorer la prévention des risques systémiques et pouvoir faire face aux faillites éventuelles au 
moindre coût social.  Dans cette optique, le gouvernement s'emploie activement à renforcer la 
supervision et le contrôle du syst ème financier.  Cette nouvelle conf iguration du système financier a 
permis à l'Équateur de porter avec succès des politiq ues anticycliques au cours de la dernière crise 
financière mondiale de 2009. 
NOUVELLE ORIENTATION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE Code organique de la production, du commerce et des investissements 
20. Avec le Code organique de la production, du commerce et des investissements, publié au 
Journal officiel de l'Équateur le 29 décembre  2010, et le Programme pour la transformation 
productive, une nouvelle stratégie conceptuelle et in stitutionnelle a été mise en place dans le pays, en 
concertation avec les secteurs de la production ainsi que les milieux académiques.  En ce qui concerne 
les investissements, le Code favorise, protège et ga rantit l'investissement national et étranger visant la 
transformation productive et la redistribution équita ble des rendements en faveur de la communauté.  
Le Programme pour la transformation productive me t l'accent sur 14 secteurs importants de la 
production qui sont prioritaires pour le gouvernement en raison du fait qu'ils ont une incidence notable 
sur l'emploi, qu'ils sont générate urs de valeur ajoutée et qu'ils contribuent à la décentralisation 
territoriale des activités de production. 
POLITIQUE TARIFAIRE 
21. Le tarif douanier est l'un des principaux instru ments de politique commerciale de l'Équateur, 
en raison du fait surtout qu'il ne dispose pas de politi que monétaire.  La moyenne des taux de droits de 
la nation la plus favorisée (NPF) appliqués a diminué , passant de 11,4% en 2005  à 9,2% en 2011;  de 
même, près de 54,5% des taux NPF appl iqués oscillent entre 0% et 5%. 
PROGRAMME DE COMMERCE EXTÉRIEUR 
Domaine multilatéral 
22. Conformément aux grandes lignes de la po litique extérieure tracées par la Constitution 
de 2008, le droit international est reconnu en tant que  norme de conduite.  Le pays est partisan de la 
"démocratisation" des organismes internationaux, de la mise en œuvre effective du traitement spécial 
et différencié, en réservant un espace à la politique pu blique dans les engageme nts qui sont pris.  À ce 
titre, l'Équateur a déployé tous ses efforts en fave ur de la conclusion du Cycle de Doha pour le 
développement de l'OMC.  L'Équateur considère donc que le multilatéralisme joue un rôle moteur 
dans son dispositif de relations commerciales, dès lo rs qu'il constitue le cadre le plus adéquat pour que 
les pays en développement agissent, par le bi ais de diverses coalitions (ALBA, G-20 agricole, 
produits tropicaux, Membres ayant accédés récemment, entre autres) en faveur de l'adoption de 
normes et de disciplines commerciales visant à l'él imination des distorsions existantes dans le 
commerce international. 
23. Je souhaiterais en outre ajouter que le pays  a envoyé régulièrement des notifications, 
conformément aux prescriptions en matière de transp arence, dans les domaines de l'agriculture, des 
mesures sanitaires et phytosanitaires et des obstacles techniques au commerce.  Un travail intense est  WT/TPR/M/254 
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  réalisé actuellement pour mettre à jour les notificati ons en suspens et garantir la continuité des 
notifications. 
Domaine bilatéral 
24. Dans le cadre d'une nouvelle vision du comme rce et de ses liens avec le développement, 
l'Équateur encourage la tenue de négociations  d'accords commerciaux pour  le développement qui 
tiennent compte de trois piliers essentiels:  le comme rce, la coopération et le dialogue politique.  Dans 
cette perspective, le pays a enga gé toute une série de négociations avec différent s pays.  De même, sur 
le plan plurilatéral, il continue d'accorder la pr iorité à sa participation à la Communauté andine, aux 
contacts avec le MERCOSUR et à la construction de  l'intégration en Amérique latine par le biais 
d'institutions traditionnelles comme l'ALADI ma is également de nouvelles structures comme 
l'UNASUR, entre autres. 
FACILITATION DES FORMALITÉS DOUANIÈRES POUR LE COMMERCE 
25. Au cours des cinq dernières années (2005 à 2010) , on observe une amélioration notable des 
services douaniers visant à faciliter le commerce extérieur et à exercer un meilleur contrôle des marchandises, des unités de charge et des moyens de transport à l'entrée et à la sortie du pays;  c'est 
ainsi que le délai total du dédoua nement est passé de 11,91 jours à 6,54 jours en 2010.  Les 
recouvrements fiscaux n'en ont pas souffert puisqu' ils ont augmenté de 53%  par rapport aux niveaux 
de 2005. 
INVESTISSEMENT ÉTRANGER DIRECT 
Cadre réglementaire de l'in vestissement étranger 
26. L'Équateur est doté depuis le 29 décembre 2010 d'un cadre juridique moderne qui encourage 
la production et les investissements privés dans le pa ys.  L'adoption de cet instrument juridique était 
nécessaire pour que le Programme pour la transf ormation productive puisse se concrétiser dans un 
cadre moderne encourageant l'investissement priv é productif.  Le Code de la production favorise le 
développement d'activités présentant une plus grande valeur ajoutée et susceptibles de transformer la 
matrice de production par le biais d'incitations à l' investissement aux niveau x général, sectoriel et 
régional.  Il est en outre établi que les investisseme nts et les investisseurs étrangers jouissent de toute 
la protection et de toutes les sécurités dont bénéficient les investisseurs équatoriens. 
27. De plus, il est prévu que les i nvestisseurs aient la possibilité de souscrire des "contrats 
d'investissement" avec l'État équato rien en vue de protéger leurs investissements.  Dans ces contrats 
seront définies les conditions de l'investissement  pendant une durée de 15 ans, renouvelables.  Ces 
contrats pourront établir le mécanisme d'arbitrag e national ou internationa l pour le règlement de 
différends. 
MARCHÉS PUBLICS 
28. Comme cela a été souligné dans le Rapport du Secr étariat, et malgré le fait que l'Équateur 
n'ait pas d'engagements dans ce domaine, un Sy stème national de passation des marchés publics, 
dirigé par l'Institut national de passation des marché s publics, a été créé afin d'exiger le respect des 
objectifs prioritaires du système et de permettre a ux entreprises étrangères de participer aux appels 
d'offres. WT/TPR/M/254 
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  SECTEURS STRATÉGIQUES 
29. S'agissant des secteurs stratégiques, l'État se réserve le droit de les administrer, de les 
réglementer, de les contrôler et d'en assurer la  gestion conformément aux principes de viabilité 
environnementale, de précaution, de prévention et d'efficacité, sans pour autant empêcher l'investissement privé national et étra nger pour participer à son développement. 
Perspectives d'investissement 
30. Le gouvernement national a mis en place un modè le économique fondé sur un investissement 
considérable en infrastructures.  Les projets de  grande envergure entrepris au niveau national 
constitueront un instrument important de réactivati on de l'économie du fait de la création d'emplois, 
de l'accroissement du stock de capital, des perspect ives d'épargne et de l'appui donné à la production.  
Actuellement, d'importants projets hydroélectriques s ont en cours de construction.  La renégociation 
des contrats pétroliers a, au contraire, apporté de  nouveaux investissements dans le secteur ainsi que la 
perspective d'accroître les réserves pétrolières du pays.  D'autre part, la Raffinerie du Pacifique Eloy Alfaro constituera le premier complexe raffineri e-usine pétrochimique du pays, dès lors qu'outre 
l'activité de raffinage du pétrole, l'installation produira la matière  première destinée à l'industrie 
pétrochimique. 
31. L'investissement prévu jusqu'en 2015 est de 11, 8 milliards de dollars EU.  Le complexe sera 
pleinement opérationnel en 2016.  Le gouvernement national a également entamé la négociation de 
contrats avec des entreprises étrangères concerna nt la prospection et l'exploitation minières 
responsables.  La mise en valeur des immenses  ressources minérales encore non exploitées, comme 
l'or, l'argent et le cuivre, donnera un grand élan à l' économie et aura des effets positifs sur l'emploi, la 
création de richesse, la diversification des exportati ons, entre autres.  La négociation de ces projets 
vise à réduire les risques associés à l'exploitation minière artisanale, à diminuer son impact sur l'environnement dans les zones où elle s'exerce et de réglementer l'activité. 
32. Enfin, concernant le Rapport du Secrétariat, nous souhaitons remercier vivement l'équipe de 
travail de la Division de l'examen des politiques co mmerciales qui, malgré le peu de temps dont elle 
disposait en Équateur, a su saisir l'ensemble de  la nouvelle politique comme rciale du pays et ses 
principales statistiques.  Cependant, l'Équateur ne partage pas certains jugements de valeur émis dans 
ce même rapport, ainsi que plusieurs sources d'info rmation qui ont été utilisées et qui, dans certains 
cas, ont donné lieu à des erreurs sur les données relativ es au modèle de développement choisi par le 
pays et son interprétation, ce qui a suscité des inqui études et des questions de la part de plusieurs 
Membres de l'Organisation. 
33. L'Équateur fera parvenir au Secrétariat des documents et se réunira avec des fonctionnaires de 
cet organe afin d'équilibrer et de corriger les conclusions et les données erronées qui ont été recueillies.  Certaines des erreur s que nous avons identifiées font notamment référence aux domaines 
suivants:  l'investissement social et relatif à l'in frastructure, les perspectives de financement, le 
nouveau pouvoir d'achat de la population, le rôle de l'État, la nouvelle a pproche des négociations 
commerciales, la promotion de la production, la régularité des notifi cations du pays, les privatisations, 
les subventions, les compromis consentis par l'Équateur en matière de services, les accords commerciaux préférentiels, le Système andin de fourch ettes des prix, la concentration des terres, l'aide 
interne, les services financiers, entre autres.  WT/TPR/M/254 
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  III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR (S.E. M. LUIS MANUEL PIANTINI MUNNIGH 
(RÉPUBLIQUE DOMINICAINE)) 
MACRO-ÉCONOMIE ET POLITIQUES STRUCTURELLES 
34. L'Équateur, El Salvador et le Panama, qui sont de petites économies vulnérables à revenu 
intermédiaire, constituent les trois économies dollarisées d'Amérique latine.  Les autorités 
équatoriennes ont adopté ce système en 2000 suite à une  grave crise dans le do maine financier et dans 
celui des changes.  Cela fait donc plus de dix ans qu e le pays n'a plus de politique monétaire ni de 
change.  Au cours de cette péri ode, la dollarisation a permis à l'Équateur de stabiliser ses prix, 
d'enregistrer une croissance économique par habitant pos itive, de prévoir la valeur des échanges et des 
flux externes, du commerce et des investissements priv és, ainsi que de réduire les frais de transaction 
et les frais financiers, autant de réussites qui  ajoutent des avantages comparatifs à ce pays.  
Cependant, les économies dollarisées sont davantag e exposées aux effets des chocs externes que 
celles qui disposent de leurs propres politiques moné taires puisqu'elles n'ont aucun instrument leur 
permettant de contrecarrer ces effets négatifs et que ce sont les soldes de la balance des paiements qui 
augmentent ou réduisent la masse monétaire. 
35. Lors de la grave crise économique mondiale, la situation a été encore plus difficile pour ces 
pays car la crise a affecté dès le départ les fonds privés de financement extern e qui auraient pu pallier 
l'absence d'un fonds de stabilisation monétaire ou de  prêteur de dernier recours indispensable pour 
conserver la stabilité de la liquidité interne de ces économies, comme le fa it la Banque centrale 
européenne pour les pays de la zone euro. 
36. En 2009, la crise économique mondiale a fortemen t touché l'Équateur, qui a vu la valeur de 
ses exportations perdre 8 points de pourcentage du PIB.  La balance des paiements a enregistré un 
déficit de 5% du PIB, ce qui a entraîné une contrac tion de l'économie interne d' une valeur supérieure à 
10% de l'offre monétaire élargie, soit l'équivalent de  21% de la valeur totale des dépôts bancaires des 
entreprises et des foyers (selon les données du Rapport de la CEPAL).  Ce déficit a affecté les deux tiers de la valeur des réserves externes disponibles à la fin 2008.  Cette forte contraction aurait pu être 
plus grave si les autorités n'avaient pas pris de  mesures de sauvegarde, notifiées à l'OMC, qui ont 
donné lieu à une diminution des importations de biens.  La poursuite des programmes 
d'investissements publics a permis de compenser la forte baisse des dépenses privées et de terminer 
l'année avec une croissance positive de l'économie, dimi nuant ainsi les effets de la crise sur les 
secteurs sociaux.  En 2010, la croissance a repris  grâce à l'amélioration des comptes externes et a 
atteint les 3,6%, soit la moitié  du taux enregistré en 2008. 
37. Les trois économies dollarisées d'Amérique latine disposent de niveaux d'ouverture au 
commerce extérieur équivalents à 70% de leurs PIB.   Pour ces systèmes monétaires très ouverts, les 
mesures à la frontière comptent parmi les rares inst ruments dont disposent les autorités pour faire face 
à des situations graves comme celles décrites ci-des sus car elles permettent d'éviter une trop forte 
chute des liquidités internes et de protéger l' économie réelle et les indicateurs sociaux des 
conséquences les plus graves.  Cela est encore pl us vrai pour l'économie é quatorienne, dans laquelle 
un seul produit, le pétrole, représente plus de 50% de la valeur totale  de ses exportations de biens, et 
dont le prix a baissé de moitié environ en 2009. 
38. Dans les économies dollarisées, la variation de  la liquidité interne peut également être 
affectée par les différentes politiques employées:  le budget pour sa balance consolidée, le crédit 
bancaire à travers la gestion de la réserve légale  et des taux d'intérêts, les mesures salariales qui 
affectent le prix relatif des biens et des services marchands et la prévoyance par le biais des régimes 
de pension qui génèrent une ép argne financière à long terme. WT/TPR/M/254 
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  39. L'évolution de l'ensemble des indicateurs écono miques et sociaux de l'Équateur pendant la 
période 2005-2010 a été remarquable par rapport à celle des autres pays de la région, comme indiqué 
à la page 81 du document "Perspectives économique s des Amériques" du FMI daté du mois d'octobre 
dernier.  Le taux moyen d'inflation de 4,3% a été l' un des plus bas et représente un tiers de la moyenne 
régionale pondérée enregistrée penda nt cette période.  La croissance annuelle du PIB de 4% a été 
similaire à la moyenne régionale pondérée pour la même période et le PIB courant en dollars a 
augmenté de 51%.  L'épargne interne en pourcentage  du PIB a été de 26,1%, soit le deuxième taux le 
plus élevé de la région.  Le compte courant de  la balance des paiements a enregistré un excédent 
moyen annuel de 1,4%.  Pendant cette période, la pression fiscale a augmenté de 6,7 points de 
pourcentage du PIB pour atteindre 19, 7%, taux supérieur à la moyenne  pondérée latino-américaine et 
situé au quatrième rang au niveau régional, doublant  ainsi le recouvrement, ce qui a porté les recettes 
fiscales à 34% du PIB, et donné lieu à un excédent budgétaire moyen annuel (FM I).  Cette évolution 
a, entre autres, permis de réduire de 53% la dette  publique, qui a enregistré une valeur équivalente à 
24% du PIB à la fin de l'année 2010, soit 66% de moins que la valeur pondé rée régionale et le 
troisième taux le plus bas des pays d'Amérique latine et des Caraïbes. 
40. Pour cette année et la suivante, le FMI estime dans la publication susmentionnée que la 
croissance du PIB sera de 5,8% en 2011 et de 3,8% en 2012, soit des taux supérieurs à ceux prévus 
pour la région.  Les taux d'inflation seront également inférieurs aux taux régionaux.  La dette publique 
par rapport au PIB devrait se maintenir en dessous des 21% en raison de l'excédent prévu du secteur 
public en 2011 et du léger déficit en 2012.  Le dé ficit du compte courant restera autour du même taux 
de 3,3% du PIB enregistré en 2010 car il pourrait être  affecté par la forte augmentation des dépenses 
nationales, ce qui laisse supposer que, pour conserve r ce niveau de dépenses, l'Équateur devra fournir 
de réels efforts pour augmenter le flux de capital à moyen et long terme et combler le déficit. 
41. Les indicateurs sociaux ont également progressé de façon encourageante.  Selon les 
informations contenues dans le Rapport du gouvernement, entre 2006 et 2010 la pauvreté a reculé de 
presque 5 points de pourcentage, le ta ux de chômage urbain est passé de 9% à 6,1% et concernait à la 
fin de la période 32,8% de la popul ation totale.  Le coefficient Gi ni, qui mesure la répartition des 
richesses, montre une amélioration notable de la s ituation puisqu'il est passé de 0,53 à 0,47.  Il est 
signalé dans le document du FMI qu'en 2010 le taux de pauvreté (soit un revenu inférieur à 
2,50 dollars EU par jour) touchait 19,4% de la population (ce taux correspond vraisemblablement au 
taux de pauvreté urbaine) et le coefficient de Gini ét ait de 0,489 (soit le sixièm e taux le plus faible sur 
22 pays).  Ces améliorations ont été possibles grâce à l'augmentation du salaire minimum réel de 
presque 30% en cinq ans;  à l'accroissement de la  consommation réelle privée de 4,6% annuel en 
moyenne;  à une meilleure progressivité des taux d' imposition;  à des programmes d'encouragement, 
de financement et de régularisation destinés aux mi cro et petites entreprises;  et à l'augmentation des 
dépenses sociales du gouvernement, principalement en  faveur de programmes d'aide aux populations 
disposant des revenus les plus faibles comme le programme Joaquín Gallegos  Lara, l'allocation de 
développement humain ou le progra mme de crédits pour le développeme nt humain.  Il ressort de la 
dernière enquête Latinobarómetro  (une enquête annuelle région ale réalisée par une ONG privée 
établie au Chili) que les Équatoriens étaient ceux qui percevaient le mieux l'efficacité des politiques 
de redistribution du revenu de t oute la région, avec une amélioratio n de 10 points par rapport à l'année 
précédente. 
42. Permettez-moi de vous faire part de quelques observations sur l'évolution des indicateurs 
macro-économiques.  Les données observées au niveau  des économies régionales sur le rapport entre 
les taux d'investissement brut et la croissance éc onomique semblent indiquer que l'Équateur devrait 
améliorer la productivité de la form ation brute de capital.  Si on observe le niveau annuel des taux 
d'investissement de l'Équateur de 24,8% du PIB pendant les cinq dernières années et qu'on le compare 
avec ceux des autres économies d'Amérique du sud et d' Amérique centrale, on devrait s'attendre à des 
taux moyens annuels supérieurs à celui des 4% enregistré.  Le Panama, qui est une économie 
également dollarisée et dispose d'un niveau moyen a nnuel de taux d'investissement égal à celui de  WT/TPR/M/254 
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  l'Équateur, a doublé son taux moyen de croissance économ ique (8,1%) au cours de la même période.  
L'Argentine et le Pérou, avec des taux d'inves tissement moyens de 22,2%, ont enregistré une 
croissance annuelle de 7,2% et l'Uruguay, avec un taux d'investissement de 19%, une croissance de 
6,4%.  Les gros investissements qui sont utilisés da ns des projets d'infrastructure comme ceux relatifs 
à la production hydroélectrique devraient entraî ner une amélioration de  la productivité de 
l'investissement à moyen et long termes. 
43. L'Équateur doit diversifier ses biens, services et  marchés d'exportation afin de réduire la 
vulnérabilité que représente son énor me dépendance au pétrole et à la  banane, qui comptent pour les 
deux tiers de la valeur totale des biens exportés et, plus encore, en raison des dommages que causent 
les chocs externes à son économie dollarisée.  Même si , au cours des dix dernières années, la variété 
des biens exportés a doublé à 3,147 et la valeur des exportations non traditionnelles a triplé, cela ne 
représente que 6% des exportations totales.  Nous  observons également avec inquiétude que la valeur 
importée des biens a doublé au cours des cinq derniè res années, la balance des biens étant passé d'un 
chiffre positif de 4,2% du PIB en 2006 à un chiffre né gatif de -2,7% en 2010, encouragé par la forte 
consommation privée et un investissement public soli de.  Bien que la variété de biens importés soit 
pratiquement restée autour des 4 300 produits pendant dix ans, un tiers de l'augmentation de la valeur 
importée est dû aux produits énergétiques, pour l esquels d'importantes subventions sont perçues.  
Nous estimons que la promotion des exportations pr ésentant une plus grande valeur ajoutée et la 
substitution sélective des importations  prévue par le Plan national pour  de bonnes conditions de vie ne 
s'excluent pas, bien au contraire:  ces deux mesures peuvent être efficaces en se stimulant mutuellement.  Le Programme pour la transf ormation productive de 2010 a notamment comme 
objectif d'augmenter les exportati ons de produits manufacturés (sauf le pétrole) de 50% en 2013. 
44. Le Rapport du Secrétariat indique dans son troi sième paragraphe que l' économie équatorienne 
est l'une des moins compétitive du monde en se f ondant sur la publication du Forum économique 
mondiale de 2010 et signale par ailleurs à la note de b as de page n° 33 que l'hé térogénéité structurelle 
de l'économie se traduit par une fa ible productivité.  Le gouvernement a reconnu que cette situation a 
prévalu dans la politique industrie lle de l'Équateur pendant la période 2008 à 2012.  Elle a été 
renforcée par le Code organique de  la production, du commerce et des investissements de 2010, dont 
l'objectif est de promouvoir les entreprises qui don nent une valeur ajoutée à ses abondantes ressources 
naturelles grâce à l'incorporation de technologies et de processus innovants capables de mettre en place des enchaînements productifs et d'améliorer la productivité et la compétitivité systémiques.  Le 
Plan national de développement  pour 2011-2013 (Plan pour de bonnes conditions de vie) et le 
Programme pour la transformation productive de 201 0, fondé sur huit piliers, incluent également ces 
objectifs qui visent à faire passer l'économie d'un modè le axé sur l'exportation de produits primaires à 
une économie fondée sur le savoir avec des produits  à forte valeur ajoutée, tout en respectant 
l'environnement.  Pour œuvrer en faveur de ce changement, il serait utile d'inverser la chute 
progressive de l'investissement privé qui s'est produ ite pendant la période à l'examen (5,2 points de 
pourcentage du PIB) en stimulant le capital national et  les recettes de l'investissement externe au vu 
du fort potentiel dont dispose le pays pour promouvoir cette augmentation.  Si le fort investissement 
public mis à disposition pour renforcer l'infrastru cture physique est complété par une politique 
agressive de promotion de l'investissement priv é permettant d'apporter t echnologie, innovation et 
création de liens avec l'extérieur, ces facteurs permettraient d'améliorer la productivité et la 
compétitivité de l'économie et contribueraient à augmente r la croissance et l'emploi stable et à réduire 
la pression qui commence à se manifester au ni veau de la balance du commerce extérieur. 
45. Une étude réalisée il y a peu par l'Université  de Harvard et l'Institut technologique du 
Massachussetts ( The Atlas of Economic Complexity ) mesure l'utilisation multiple dans le temps des 
différents savoirs acquis par un pays qui ont apporté des modifications à sa structure de production.  
Dans le tableau 4, qui mesure les changements dans les complexités économiques d'un ensemble de 
128 pays entre 1964 et 2008, l'Équateur se trouve à la 44ème place et à la 8ème place sur les 21 pays WT/TPR/M/254 
Page 12  
 
  sélectionnés d'Amérique latine et des Caraïb es.  Lorsque les mesures concernent les 
années 1998-2008, sa position se détériore légèrement. 
46. Nous remarquons qu'il exis te des projets d'investissement pub lic, en général sur le long terme, 
qui sont financés par des prêts à moyen terme, comme si gnalé à la note de bas de page 10, et que leurs 
paiements sont effectués avec des volumes de producti on existante de pétrole.  Ces deux situations 
pourraient mettre davantage sous pr ession la balance de paiements. 
47. En raison des fortes subventions publiqu es accordées aux produits énergétiques, qui 
représentent 4% du PIB, les programmes d'investissement et les programmes sociaux du secteur public peinent à améliorer leur por tée.  L'expérience vécue par les pays latino-américains qui ont 
appliqué des subventions généralisées, principaleme nt pendant les dernières 30 années du siècle passé 
n'a pas été bonne en termes d'amé lioration de la redistribution du re venu, contrairement à ce que ces 
pays ont réussi à mener à bien durant les 20 dern ières années en appliquant des programmes sociaux 
autochtones qui ne ciblent que les groupes à faible revenu, comme ce que l'Éq uateur est précisément 
en train de mettre en œuvre.  De plus, les subven tions encouragent la contrebande en déplaçant les 
bénéfices que permet le sacrifice des recettes publiq ues vers des groupes à revenus supérieurs et des 
pays appliquant des prix de vente plus élevés, et masquent les véritables niveaux de compétitivité des 
entreprises nationales qui en bénéficient.  La modi fication de la matrice électrique par l'ajout de 
sources de production hydroélectrique et une politiqu e de conversion des transports avec l'utilisation 
de combustibles moins chers et moins polluants comme le gaz naturel aideraient à réduire les subventions importantes accordées aux combustibles. 
48. L'Équateur a un niveau d'endettement sain, qui  est de 50% inférieur à la limite légale.  
Cependant, les dépenses courantes, qui sont très diffi ciles à diminuer, ont augmenté de 4,4 points de 
pourcentage du PIB, atteignant ainsi le niveau él evé de 17,1% du PIB.  On a également assisté 
récemment à une forte hausse des salaires, ce qui va inciter encore davantage à augmenter les 
dépenses.  Sur cet aspect, il faut tenir compte du fa it que ce niveau est déjà légèrement inférieur au 
niveau de la pression fiscale, ce qui fait que l'inv estissement public, principal créateur de capital fixe 
et moteur de croissance économique du pays, dépe nd presque entièrement des recettes fiscales du 
pétrole, dont le prix international est soumis aux aléas politiques et économiques internationaux. 
49. Au vu du système monétaire de l´Équateur et de  sa forte dépendance au pétrole, il faudrait 
envisager d'établir un fonds de réserve national pour verser les excédents des recettes du pétrole après 
avoir défini un prix plafond, afin de compenser  les chutes des recettes budgétaires une fois établi un 
prix plancher. 
50. Même s'il décourage les revenus des capitaux d' investissement à court terme en raison des 
taux d'intérêt passifs peu élevés, l'établissement d' un taux très punitif à la sortie de toute opération en 
devises permettrait de réduire le multiplicateur bancai re en augmentant les actifs aux mains du public 
et en affectant le crédit privé, qui est en dessous de son coeffici ent par rapport au PIB, en plus 
d'encourager les opérations illégales à travers les fron tières.  Cela devient un coût qui affecte les biens 
produits par le biais des intrants, matières premières et biens d'équipements importés. 
51. Je ne serais pas aussi catégorique que le Rapport du Secrétariat qui indique aux pages 10 et 96 
qu'une plus grande intervention de l'État dans l'économie (secteurs prioritaires, remplacement sélectif 
et protection sociale) ne contribue pas forcément à une affectation plus efficace des ressources ni n'aboutit à d'importants gains de productivité et, pa rtant, à une amélioration de la compétitivité au 
niveau international car, en Équateur, nous faisons  référence à une période extrêmement courte pour 
mesurer ces effets.  En outre, la récente crise financ ière mondiale nous a montré que la main invisible 
du marché n'est pas aussi invisible pour certains, qu'elle ne distribue pas toujours les ressources de 
façon efficace à cause des imperfections que transm ettent les données en raison de la dissimulation 
d'informations auxquelles seuls les groupes d'inté rêts privés ont accès.  Le plus important  WT/TPR/M/254 
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  actuellement est que ces interventions publiques n'in troduisent pas de distorsions qui pourraient se 
révéler très coûteuses et ne détournent pas non pl us des ressources qui pourraient être utilisées pour 
renforcer les infrastructures et les programmes so ciaux en faveur d'activités de production qui 
pourraient très bien être développées par le secteur privé. 
52. En République dominicaine, la gestion d es entreprises publiques, un héritage de 
l'expropriation des biens du dictateur Trujillo, ne s' est pas révélée être une expérience positive.  
Jusque dans les années 1980 la par ticipation de l'État da ns l'économie était supérieure à 50% du PIB.  
Ces entreprises ont toutes fait faillite, à l'excepti on de la banque commercia le étatique qui était 
exposée à la concurrence et devaient respecter les normes bancaires.  Le téléphone est le seul service 
qui soit resté privé à cette époque et le secteur des télécommunications est aujourd'hui celui qui a 
enregistré la plus forte croissance de la dernière décennie, alors que le service d'électricité, qui est 
public, pratique des prix par kilowatt vendus qui sont  les plus chers au monde.  Mon pays a payé très 
cher le fait d'avoir arrêté de construire une autre République dominicaine et il a perdu des milliards en 
laissant passer des occasions d'i nvestissements et de développement de secteurs, comme celui du 
métal-mécanique, qui auraient augmenté la  valeur ajoutée de nos ressources minières. 
53. Outre le fait que les réformes du travail qui ont été appliquées au cours des dernières années 
encouragent l'employeur à verser un salaire de subsis tance, elles lui permettent aussi de bénéficier 
d'avantages fiscaux s'il emploie des personnes ha ndicapées, une mesure que nous accueillons très 
favorablement.  Compte tenu des caractéristiques de l' Équateur, le salaire a un effet immédiat sur la 
variation des prix relatifs, raison pour laquelle les autorités devraient suivre avec attention les effets 
de cette variable sur les secte urs qu'elles souhaitent stimuler. 
POLITIQUE COMMERCIALE 
54. L'Équateur est un Membre actif de l'OMC.  Il participe de façon dynamique aux divers 
Comités de négociation du Cycle de Doha ainsi qu'aux mécanismes permanents de l'organisation 
comme l'Organe de règlement des différends, et co nsidère que les normes multilatérales qui prévoient 
différents niveaux de sécurité et de prévisibilité défendent ses inté rêts commerciaux.  L'Équateur 
estime en outre que le système commercial multilatéral doit être un instrument pour le 
développement, inclusif et socialement responsable, qui  vise à réduire la pauvreté et contrer les effets 
négatifs du commerce sur la biosphère et sur le ch angement climatique.  Le rapport du Secrétariat 
indique que l'Équateur a amélioré ses notifications  aux différents organes de l'Organisation et qu'avec 
le soutien du Secrétariat, il est en train de mettre au point un projet destiné à améliorer les présentations des notifications afin d'en régulari ser la fréquence, comme c'est déjà le cas pour les 
biens agricoles, les licences d'importation, les mesu res sanitaires et phytosanitaires et les informations 
sur les tarifs douaniers et le commerce. 
55. La Constitution, approuvée en 2008, et les no mbreuses lois et réglementations qui en 
découlent, qu'elles soient déjà appliquées ou encore en préparation, ne permettent pas d'analyser les 
effets de leur mise en œuvre sur les différentes po litiques et les secteurs car elles sont trop récentes.  
Elles ont défini les objectifs de l'État et rendu son m ode d'action plus transparent;  elles garantissent la 
propriété privée, interdisent la c onfiscation, donnent la priorité au  soutien en faveur des micro et 
petites entreprises et font appliquer le traitement sp écial et différencié aux investissements étrangers 
(à l'exception des secteurs dits stratégiques) en simp lifiant son cadre juridique et en instaurant des 
garanties complémentaires aux contrats d'investis sements prévus par le Code organique de la 
production, du commerce et des investissements de  décembre 2010.  Les investissements doivent 
refléter les priorités du Plan national de dével oppement.  Un système de guichet unique facilite 
l'enregistrement des nouvelles sociétés, bien que, se lon la Banque mondiale, da ns le domaine de la 
création d'entreprises et des affaires, l'Équateur se trouve parmi les pays qui demandent le plus de 
démarches administratives, de temps et de frais.  À partir de 2012, les autorités vont mettre en œuvre 
un programme appelé "Sin Trámites" ("Sans étapes") qui permettra d'alléger les procédures et les frais WT/TPR/M/254 
Page 14  
 
  pour les entreprises.  L'adoption du Code organi que de 2010 et sa réglementation semblent avoir 
résolu le problème de la complexité juridique en  matière d'investissements étrangers.  Il a été 
demandé aux autorités d'apporter des points de précisi on à ce sujet et des garanties à l'investissement. 
56. Les autorités ont comblé l'espace démocratique  et utilisent le référendum pour donner à la 
population la possibilité de se prononcer sur des thèmes importants.  Pa r suite d'un référendum 
organisé en mai dernier, les opérations bancaires ré alisées par des entreprises de services financiers 
ont été limitées afin d'éviter les causes à l'origine de la crise financière mondiale.  Les moyens de 
communication qui appartiennent à des entreprises étrangères non spécialisées dans ce secteur ont été 
interdits, de même que les casi nos et les maisons de jeux. 
57. L'Équateur est signataire des conventions intern ationales contre la corruption et participe à 
plusieurs mécanismes régionaux.  En vertu de la Constitution, la Fonction de transparence et de 
contrôle social de l'État a été créée pour prévenir  et combattre la corruption, conjointement avec le 
Secrétariat national pour la transparence de la gestion.   Il existe également des lois relatives à l'accès à 
l'information publique et contre le blanchiment d'ar gent.  Dans la dernière enquête de Latinbrómetra, 
la perception de la population sur la lutte contre  la corruption menée par les autorités a obtenu un 
résultat très positif, de 20% supérieur à la moyenne  régionale.  Malgré les efforts entrepris pour 
harmoniser les textes juridiques qui réglementent le commerce et les finances, il existe encore dans ce domaine plus de 14 000 lois et règlements, dont certains se contredisent, que les autorités doivent 
rationaliser et simplifier. 
58. Comme prévu dans la Constitution, l'Équateur a comme objectif stratégique et prioritaire 
l'intégration politique, culturelle et économique d'Amérique latine .  Il participe activement aux 
mécanismes régionaux d'intégration comme l'Associa tion latino-américaine d'intégration (ALADI), 
l'Union des nations sud-américaines (UNASUR), l'Alliance bolivarienne pour les peuples de notre 
Amérique (ALBA), entre autres.  L'Équateur encourage le renforcement et la création de mécanismes monétaires et financiers régionaux qui contribuent à développer ces pays et à protéger la région face 
aux effets négatifs des crises externes.  Avec les pays membres de l'ALBA, il a mis en place une 
monnaie régionale, le système unitaire de compen sation régionale des paiements (SUCRE) qui, dans 
un premier temps, sert de monnaie virtuelle commu ne avec un taux de change initial de 1,25 sucre 
pour 1 dollar, afin de compenser les balances commer ciales entre les pays membres de ce système.  
Ce mécanisme est très similaire à celui des accord s de crédits réciproques de l'ALADI, qui agit 
comme une chambre de compensation entre les pays  membres mais dont l'utilisation régionale a été 
réduite en raison de la crise de la dette des années 1980, de la non-mise en conformité des paiements 
de la part des banques centrales et de la libéralisation des flux de capitaux. 
59. L'Équateur a par ailleurs signé plusieurs accords de portée partielle avec le Chili, le Mexique, 
Cuba, le MERCOSUR et le Guatemala.  Dans le  cadre de l'ALADI, l'Équateur, tout comme le 
Paraguay et la Bolivie, reçoit un traitement spécial de préférences tarifaires de la part des autres pays 
membres, qui comptent pour le quart de la valeur tota le de ses exportations et le tiers de la valeur de 
ses importations. 
60. En matière de différends commerciaux, l'Équateur  a été partie plaignante aux côtés d'autres 
pays latino-américains devant l'Or gane de règlement des différends da ns une affaire relative au régime 
d'importation de bananes de l'UE qui s'est conclu e par la signature de l'Accord de Genève en 
décembre 2009.  Il a également été partie plai gnante contre une mesure antidumping imposée par les 
États-Unis sur les importations de crevettes équato riennes, qui s'est achevée en 2007 par l'application 
de la recommandation du Groupe spécial.  Ces deux cas montre le rôle important que joue les règles 
multilatérales dans la protection du commer ce des petites économies vulnérables. 
61. Les recettes issues des importations représentent  13,3% du total des recettes budgétaires.  Les 
importations sont visées par différentes ch arges. 95% des taux de droits sont ad valorem  et toutes les  WT/TPR/M/254 
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  lignes tarifaires sont consolidées par une moyenne arithmétique des taux NPF de 21%.  En mai 2011, 
la nomenclature douanière de l'Équateur se composait de 7 241 positions à dix chiffres, soit 4,1% de 
plus qu'en 2005. 
62. Au cours de la période examinée, la moyenne des taux de droits de l'Équateur a reculé, 
passant de 11,4% à 9,4%, et la valeur perçue s'échelonnait entre 4,2% ou 6,1% du total des 
importations.  Le taux moyen applicable aux import ations industrielles a diminué de 3 points de 
pourcentage à 7,6% et celui relatifs aux produits ag ricoles a augmenté d'autant de points, à 19,6%.  
Les taux appliqués entre 0% et 5% ont porté sur 53% des positions.  Il existe des contingents tarifaires 
pour 17 produits agricoles mais ils n'ont pas été utilisés. 
63. La marge entre les taux de droits consolidés et  les taux appliqués a permis à l'Équateur de 
faire face à ses problèmes de balance de paiement et  de liquidités dus à la crise mondiale, tout en 
respectant ses obligations dans le cadre de l'OMC.   Cependant, depuis 2010, l'Équateur applique une 
structure comprenant 17 taux ad valorem  et dix taux composites qui remplacent les mesures de 
sauvegarde.  Plusieurs délégations ont demandé  à l'Équateur de communiquer les équivalents 
ad valorem  sur 356 lignes tarifaires dont les taux ad valorem avaient été remplacés par des taux 
composites.  L'Équateur a indiqué à plusieurs re prises au Conseil du commerce des marchandises que 
le calcul des équivalents avait pe rmis de démontrer qu'ils se tr ouvaient dans les marges des taux 
consolidés.  Le Rapport du Secrétariat a indiqué que ces modifications avaient apporté à la structure tarifaire actuelle davantage de complexité et de disper sion.  En 2005, la liste tarifaire ne contenait que 
13 taux ad valorem . 
64. De plus, 19 lignes tarifaires à dix chiffres dép assent les taux consolidés de 5 à 15 points de 
pourcentage.  Les autorités ont signalé que cette s ituation sera corrigée dès que la transposition des 
engagements en matière de conso lidation au SH2002 sera achevée.  Au mois d'août dernier, des 
licences d'importation pour différents produits de co mmunication et transport ont été introduites par le 
biais de la résolution n° 17 du Comité du commerce ex térieur, en partie modifiée par la Résolution 24 
adoptée le même mois.  Plusieurs délégations on t demandé aux autorités équatoriennes de bien 
vouloir fournir davantage de renseignements sur cette mesure.  
FACILITATION DES ÉCHANGES 
65. La facilitation des échanges s'est modernisée av ec l'adoption d'un nouveau règlement en mai 
dernier qui simplifie les procédures.  De plus, avec le soutien des douanes coréennes, un système 
automatisé plus transparent et plus efficace est en train d' être mis en place pour garantir le contrôle 
aux douanes et faciliter le commerce et le dédouane ment électronique à l'aide d'un guichet unique.  
Ainsi, le délai de dédouanement des marchandises, qui était déjà passé de 11,9 jours à 6,5 jours, sera 
encore raccourci.  Le système d'inspection avan t expédition a été supprimé et les inspections 
physiques ont été réduites.  Les autorités ont si gnalé que les procédures de licences d'importation 
seront simplifiées en 2012 lorsque le guichet unique en trera en fonction.  Les contingents tarifaires 
sont assujettis au Système andin de fourchettes des prix.  Ils sont assignés aux importateurs en 
fonction de la consommation historique et à la c ondition de commercialiser le même produit d'origine 
nationale.  Pendant la période à l' examen, l'Équateur n'a pas eu recours à des contingents tarifaires.  
Les autorités ont signalé qu'il y avait eu confusion concernant leur engagement  pris dans le cadre du 
Protocole de 1996 au sujet du démantèlement de ce Système, une décision qui ne peut se prendre 
qu'au niveau sous-régional.  Cet engagement ne portait en effet que su r son mécanisme national 
d'ajustement douanier, qui a été démantelé à cette date.  Les interdictions et restrictions à l'importation 
touchent moins de produits que lors du précédent ex amen et s'appliquent pour des motifs liés à la 
santé animale et végétale, à l' environnement et à la sécurité.  
66. Depuis le dernier examen, l'Équateur n'a a dopté ou appliqué aucune mesure antidumping ou 
compensatoire, si ce n'est une enquête antidum ping sur les films polypropylène en provenance du WT/TPR/M/254 
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  Chili et d'Oman.  Le Ministre des relations extérieu res est responsable de l' exécution des enquêtes et 
la COMEX a pour fonction d'appliquer les droits.  Quant aux clauses de sauvegarde spéciales de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, l'Équateur n'a pris aucune dispositi on pendant la période à 
l'examen.  Il a notifié à l'OMC l'imposition en  septembre 2010 d'une mesure de sauvegarde à 
l'encontre des importations de pare -brises pendant trois ans.  Dans le  cadre de la Communauté andine, 
des mesures de sauvegarde ont été prises à l'encontre  des importations de dinde en 2010 et d'autres 
sont en cours concernant les importations d'oig nons.  En 2009, conformément aux règlements 
nationaux de la Communauté andine et de l'OMC, de s mesures de sauvegarde ont été prises à des fins 
de balance des paiements sur plusieurs produits.  Elles ont été notifiées à l'OMC et éliminées comme prévu.  
67. L'Équateur a notifié à l'OMC sa législation en matière d'évaluation en douane, qui est 
conforme aux dispositions de l'OMC.  Les droits  de douane sont déterminés sur la base de la 
valeur c.a.f. en utilisant la méthode de la valeur  transactionnelle.  Il a été demandé à l'Équateur de 
présenter ses réponses aux questions posées sur l'évaluation en douane.  
NORMES 
68. La Constitution de l'Équateur, adoptée en 2008, pr otège le droit des citoyens à disposer de 
biens et de services de qualité optimale en indiquant que la loi établira des mécanismes de contrôle de 
la qualité et imposera des sanctions en cas de détérioration ou de mauvaise qualité.  Le Code 
organique de la production, du commerce et des investissements, adopté en 2009, englobe les 
dispositions de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.  La même année, l'Équateur a fourni aux Membres du Comité des obstacles techniques au commerce des explications 
sur le fonctionnement des nouvelles prescriptions obligatoires en matière d'évaluation de la 
conformité.  Au début de l'année 2011, 3,6% des normes nationales équatoriennes étaient identiques 
aux normes internationales et 30% en étaient des versions modifiées.  On comptait 530 normes 
techniques obligatoires en vigueur et 1 906 normes facultatives.  Pendant la période à l'examen, les autorités ont notifié 58 règlements techniques et ci nq procédures d'évaluation de  la conformité devant 
l'OMC.  Plusieurs délégations on t demandé davantage de renseigne ments sur la réduction des normes 
techniques obligatoires et leur conversion en règlem ents techniques, ainsi que sur l'augmentation du 
pourcentage de normes nationales fondées sur des normes internationales, et le point de savoir si le 
label de qualité INEN fait partie du mécanisme d'éval uation de la conformité.  
69. Concernant les mesures sanitaires et phytosan itaires, la Constitution déclare l'Équateur 
exempt de plantes et de semences transgéniques et  la Loi organique sur la souveraineté alimentaire 
réglemente l'utilisation des biotechnologies.  La législation nationale comprend les principales 
dispositions juridiques en matière de protection zo osanitaire et phytosanitaire, ainsi que les règles 
pertinentes de l'OMC.  La Communauté andine des nations a également mis à jour les normes communautaires et les prescriptions sanitaires régissant les échanges commerciaux interrégionaux et ceux avec des pays tiers, et applique des prescriptions sanitaires et phytosanitaires communes 
concernant 31 produits agricoles et la majorité des animaux et de leurs produits  dérivés.  Depuis 2005, 
l'Équateur a présenté 279 notifications à l'OMC portant sur des thèmes sanitaires et phytosanitaires.  Il 
applique des restrictions à l'impor tations d'animaux et de produits du règne animal provenant de pays 
où des maladies qui pourraient affecter sa production nationale ont été détectées. 
70. Dans le domaine des marchés publics, l'Équa teur n'a toujours pas adhéré à l'Accord 
plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics et il n' accorde ni traitement pr éférentiel ni traitement 
national aux fournisseurs étrangers.  La législation, le cadre institutionnel et les procédures, mis en 
place en 2009, ont mis la priorité sur la transparen ce et la concurrence tout en simplifiant et en 
automatisant les procédures.  Ainsi, en octobre 2010, l'Institut national de  passation des marchés a 
reçu le prix Joseph François Robert Marcello du Réseau interaméricain des marchés publics (composé  WT/TPR/M/254 
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  de la Banque américaine de déve loppement, de l'Organisation des États américains et de l'Agence 
canadienne de développe ment international). 
71. Les autorités ont utilisé le Système national de passation des marchés publics (SNCP) comme 
outil efficace et innovant pour améliorer la distributi on du revenu.  En 2010, la  valeur des contrats 
représentait 11% du PIB, parmi lesquels 66% ont ét é octroyés à des micro et des petites entreprises et 
11% à des moyennes entreprises.  Les contrats de biens et de services avec un contenu local supérieur 
à 40% et 60% respectivement ont représenté environ 20% et 80% du total.  En 2010, l'utilisation du 
SNCP a permis aux entreprises et aux organismes  publics participants de réaliser une économie 
équivalente à 7,2% de la valeur des contrats.  Les fournisseurs doiv ent être obligatoirement inscrits 
dans un registre unique.  Les personnes morales domiciliées dans des paradis fiscaux sont 
immédiatement disqualifiées. 
72. Certaines exportations agricoles, comme la ba nane ou le café, sont assujetties à des impôts 
qui sont ensuite utilisés pour financer des activit és liées aux cultures.  Ces mêmes produits, ainsi que 
d'autres exportations de produits agricoles et de la  mer font l'objet de prix  minimaux ou de référence 
déterminés par les prix internati onaux de ces produits, qui sont eux- mêmes la base du prix d'achat aux 
producteurs pratiqué par l'interméd iaire ou l'exportateur afin que le  producteur puisse bénéficier de 
paiements justes. 
73. Les exportateurs peuvent obtenir un rembourse ment des prélèvements effectués pour les 
intrants et les matières premières importées utilisées pendant le processus de production correspondant:  les droits de douane, la TVA, l'impôt  sur les biens de consommation spéciaux, qui est 
un impôt sur certains biens visant à décourager leur  utilisation, comme les armes à feu, ainsi qu'une 
contribution au Fonds de développement pour l'enfa nce.  Le remboursement ne doit pas excéder 5% 
de la valeur f.a.b. des marchandises exportées.  En 2010, 388 exportateurs en bénéficiaient. 
74. Le Code organique a remplacé son régime de maquilas  et de zones franches  par un régime de 
zones spéciales de développement économique (ZEDE)  qui offrent divers avantages fiscaux.  Ces 
zones ont pour objectif de promouvoir la diversificati on de la production nationa le et des exportations, 
y compris les produits innovants.  Trois différentes sortes de zones peuvent être établies selon le type 
de production.  Les entreprises opérant dans une ZEDE peuvent demander d es crédits d'impôts pour 
les taxes sur la valeur ajoutée, importer des biens et des services en franchise de droits et être 
exonérées des impositions sur le capital et des inté rêts payés sur les emprunts contractés auprès 
d'établissements financ iers internationaux. 
75. La Société financière nationale , une banque publique de deuxièm e rang, concède une ligne de 
crédit appelée DICOMEX par le biais d'intermédiair es financiers pour financer la commercialisation 
et la production de biens exportables pour une durée d' un an, à des taux d'intérêts  deux fois supérieurs 
au taux d'inflation.  Il n'existe pas de programme d'assurance ou de garantie des exportations géré par 
l'État. 
76. Il existe différents impôts indirects à la consommation, comme la TVA, qui a un taux de 12% 
et ne s'applique pas aux produits alimentaires, aux services publics, aux papiers, aux tracteurs, etc., ou 
l'impôt sur les biens de consommation spéciaux, av ec un taux oscillant entre 5 et 300% selon le type 
de bien (par exemple, les cigarettes sont taxées à 150%, les lampes à incandescence, 100%).  L'impôt 
direct est à un taux de 25%, bien qu'il soit réduit de 1% par an jusqu'à ce qu'il atteigne 22% en 2013 et 
soit ramené à 15% si la société achète de nouveaux équipements et machines, après que 15% de ces 
bénéfices ont été distribués aux employés, comme l'exige la loi.  Les concessionnaires de mines 
payent une redevance minimale de 5% sur la va leur de vente et un impôt  de 70% sur les gains 
exceptionnels. WT/TPR/M/254 
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  77. Il existe trois types d'incitations fiscales visant à encourager les activités de production 
nationale:  les incitations général es, les incitations sectorielles et les incitations destinées aux zones 
défavorisées.  Les incitations géné rales consistent en une réduction de 3 points de pourcentage de 
l'impôt sur les bénéfices des entreprises;  des déducti ons supplémentaires dans le  calcul de l'impôt sur 
les bénéfices des entreprises afin de stimuler la  productivité, l'innovation et les procédés de production 
écoefficients;  des déductions dans le calcul de l' impôt sur les bénéfices des entreprises, de la 
compensation additionnelle pour le pa iement de salaires de subsistan ce;  l'exonération de l'obligation 
de versement anticipé de l'impôt pendant cinq ans pour les investissements dans des secteurs 
prioritaires et la réforme du calcul de versement an ticipé, en plus des incitations dont bénéficient les 
ZEDE.  Les incitations sectorielles et pour le dé veloppement régional équi table s'appliquent aux 
secteurs qui contribuent à la modification de la matrice énergétique et aux secteurs prioritaires. 
78. La Société financière nationa le et la Banque nationale de  développement accordent des 
crédits destinés à encourager les secteurs productifs dont  les taux d'intérêts sont entre 5% et 11,5% 
supérieurs au taux d'inflation.  Les taux d'intérê ts commerciaux peuvent être jusqu'à 20% supérieurs, 
ce qui ne signifie pas que ces taux soient ceux du ma rché mais qu'ils peuvent refléter des positions 
dominantes sur le marché ou des oligopoles. 
79. Dans le cadre du Programme pour la transf ormation progressive (ATP), trois nouveaux 
programmes ont été établis pour les entreprises dans 14 secteurs prioritaires:  il s'agit du programme 
EmprendEcuador , du programme CreEcuador  et du programme InnovaEcuador .  Les autorités ont 
triplé les investissements publics dans le domaine de la recherche-développement et elles ont l'intention de l'augmenter encore pour passer de 0, 44% du PIB à 1% en 2013 dans le cadre de l'appui 
gouvernemental aux politiques d'innovation et à la te chnologie en tant que piliers du développement 
d'une compétitivité systémique. 
80. La Constitution ainsi que le cadre juridique de  la Communauté andine et un Décret exécutif 
de 2010 constituent l'unique ensemble détaillé de règles pour la mise en  œuvre de la politique de la 
concurrence au niveau national.  Durant la deuxi ème moitié de l'année, un projet de loi prévoyant 
l'établissement d'un organisme de contrôle du pouvoir commercial devait être présenté à l'Assemblée 
nationale.  Dans certains cas, les législations sect orielles prévoient l'établissement d'organismes de 
réglementation ayant des compétences dans le domaine de la politique de la concurrence et la Loi sur 
le commerce extérieur et l'investisse ment interdit toute pratique et tout  arrangement qui restreindrait la 
libre concurrence. 
81. La Constitution prévoit une politique des prix  mais les politiques qui fixent les prix 
occasionnent de sérieux problèmes, non seulement pour les finances publiques, comme c'est le cas des 
produits énergétiques, mais également pour les biens et services affectés car elles peuvent, selon leur 
ampleur, avoir des effets importants sur l'économie,  plus spécialement en matière de rareté et de 
disparition de la production, entre autres. 
82. L'Équateur est partie à neuf des 24 traités administrés par l'OMPI et, depuis l'examen 
précédent, il n'a pas modifié ses engagements intern ationaux en matière de protection des droits de 
propriété intellectuelle.  La Constitution a interd it toutes formes d'appr opriation de connaissances 
collectives dans les domaines de la science, de la technologie et du savoir ancestral et interdit 
également l'appropriation de ressources issues de la  biodiversité génétique ou  de l'agrobiodiversité.  
Une loi adoptée en 1998 réglemente la protection des dr oits de propriété intellectuelle et industrielle;  
la protection minimale qu'elle confère a une portée pl us vaste que celle des ADPIC.  La protection de 
la propriété industrielle est également réglement ée par les décisions de la Communauté andine.  
L'Équateur participe activement a ux travaux du Conseil des ADPIC.  L'Institut équatorien de la 
propriété intellectuelle est désormais à jour av ec les demandes en suspens d'enregistrement de 
marques et a ramené de deux ans à trois mois le temps nécessaire à l'enregistrement.  Par ailleurs, 
toutes ses archives ont été numérisées.  WT/TPR/M/254 
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  83. En 2009, deux décrets ont autorisé la dé livrance de licences obligatoires pour les 
médicaments et les produits agrochimiques.  L'accès  aux médicaments utilisés dans le traitement des 
maladies et constituant une priorité de santé publique a été reconnu comme une question d'intérêt 
public et, par conséquent, des licences obligatoires peuvent être désormais accordées concernant les 
brevets de ces médicaments destinés à un usage huma in, selon les besoins, pour le traitement de ces 
maladies.  En décembre dernier, seul un accord de licence obligatoire avait été signé pour la 
production d'un médicament.  La Décision n° 486 du Régime commun de pr opriété intellectuelle 
établit les conditions que mentionne l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC pour que les pays membres 
puissent délivrer des licences obligatoires.  En juin  2010, l'Équateur a donné des informations très 
détaillées au Conseil des ADPIC sur les faits nouveaux concernant les produits pharmaceutiques. 
84. Concernant les droits d'auteur, il existe un cadre juridique complet à leur sujet et la Loi sur la 
propriété intellectuelle les protège.  Les œuvres im primées et enregistrées sont également protégées, 
tout comme les programmes informatiques et leur s supports.  Afin d'informer la population sur 
l'importance de la protection des droits d'auteur et des marques de fabrique et de commerce, les 
autorités ont lancé plusieurs camp agnes de sensibilisation, intitulées Ecuador Original  et Ecuador 
Crea , par le biais de la publicité, de foires et de diffé rentes manifestations.  Grâce à elles, le nombre 
d'enregistrements de droits d'auteur a augmenté de plus de 1 000 en 2010 et le nombre de procédures 
liées aux droits d'auteur a été multiplié par sept dur ant la période à l'examen.  D'après une étude 
réalisée en 2010 par Business Software Alliance  et International Data Corporation , l'Équateur 
affichait le sixième plus faible ta ux de piratage en Amérique latine. 
85. En matière de politique commerciale par secteur,  je vais concentrer mes propos sur certains 
domaines du secteur des services.  Mais je souhaitera is avant tout signaler que, vu l'importance de la 
sécurité alimentaire et des projets d'autosuffisance, la production de la terre devrait être entre les 
mains de personnes qui connaissent le  monde des affaires.  Je pense que l'Équateur pourrait bénéficier 
d'une politique touristique plus agressive au vu d es ressources naturelles et culturelles et du climat 
dont il dispose, surtout pour le développement du tourisme écologique.  Par ailleurs, étant donné le 
nombre d'émigrants en Équateur, une  libéralisation des services susceptibles de fournir le secteur des 
télécommunications pourrait donner un coup de fouet à son développement et générer des revenus en 
devises, comme cela a été le cas dans mon pays, où  vit également une forte population de migrants. 
86. Un autre secteur important est celui des transports, dont le développement, surtout celui du 
fret commercial, représente un investissement très important.  Or, avec les problèmes actuels, il faudrait l'aide des investisseurs du secteur priv é pour répondre à l'énorme demande de fret que 
génèrent les politiques d'investis sement public et les différent s programmes de promotion de 
l'investissement privé.  De plus, le développe ment des micro et petites entreprises de transport 
pourrait entrer dans le cadre des politiques de redistribution du revenu encouragées par le 
gouvernement.  Les taux d'intérêt créditeurs son très  élevés en termes réels, ce qui montre qu'il faut 
encourager la concurrence avec l'arrivée de  nouveaux acteurs et compter davantage sur les 
instruments de captation.  Naturellement, il faut qu e la réglementation et la supervision publiques 
restent vigoureuses.  De plus, s'il existe des secteurs disposés à paye r des intérêts élevés, c'est parce 
qu'ils détiennent également des marges de rentabilité élevées et qu'il existe peu de concurrence entre 
eux. 
87. Enfin, dernier point, mais non le moindre, nous souhaitons souligner l'Initiative Yasuni qui 
montre l'engagement du gouvernement et du pe uple équatorien envers la protection de 
l'environnement.  Cette initiative vise à conserver san s l'exploiter 20% des réserves de pétrole du pays 
qui se trouvent dans la forêt am azonienne équatorienne, afin de  protéger l'une des zones de 
biodiversité les plus importantes de la planète.  Nous aimerions demander aux autorités comment les 
organismes internationaux et les gouvernements des au tres pays ont réagi face à ce geste de générosité 
et à ce grand sacrifice de ressources monétaires. WT/TPR/M/254 
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  IV.  DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
BRÉSIL 
 
88. Durant la période analysée, qui s'étend de 2005 à l'a nnée en cours, l'Équa teur a continué de 
déployer des efforts pour redéfinir sa stratégie de développement économique et social dans le cadre 
d'une nouvelle structure institutionnelle et d'une  nouvelle Constitution adoptée en 2008.  Comme 
l'indique le rapport du Secrétariat, il est possible que toutes ces réformes aient d'importantes retombées sur le rôle de la politique commerciale et de l'investissement étranger dans la stratégie de 
développement de l'Équateur, dont le  principal objectif est de divers ifier l'économie et de la rendre 
plus inclusive sur le plan social. 
89. Il n'est pas aisé, dans des circonstances nor males, de mettre en œuvre un programme de 
réforme institutionnelle de cette e nvergure.  Il est donc encore pl us difficile de le faire dans 
l'environnement économique actuel, caractérisé par une grande incertitude, un ralentissement de la 
croissance, un taux de chômage élevé et la menace d' une détérioration de la situation dans certaines 
régions développées, où il n'a pas encore été possible de trouver une solution durable à la crise de la 
dette souveraine. 
90. C'est pourquoi nous sommes heureux d'observer que l'Équateur a réussi à traverser la crise 
dans des conditions relativement satis faisantes.  En 2010, le taux de croissance est remonté à 3,6% et 
devrait atteindre 5,1% pour l'année en cours.  Les indicateurs sociaux affichent également des 
résultats convenables:  durant la période considérée,  le taux de chômage urbain est tombé de 9,3% à 
6,1%. 
91. Cette évolution favorable s'est produite malgré le s effets négatifs de la forte baisse des cours 
du pétrole sur l'économie équatorienne.  Ce produit représente toujours une part importante du PIB et 
des exportations du pays.  Le Brésil est conscien t du fait que le régime m onétaire "dollarisé" de 
l'Équateur restreint considérablement la marge de manœuvre du pays pour ce qui est de la formulation 
de politiques et, en conséquence, limite plus enco re sa capacité de réagir à des chocs extérieurs. 
92. Nous avons suivi de très près les mesures a doptées par l'Équateur aux niveaux multilatéral, 
régional et bilatéral pour faire face aux défis soulevés par la crise économique.  Nous sommes 
heureux de constater que la po litique de limitation des importations fondée sur des mesures de 
sauvegarde a cédé la place à un programme pl us vaste visant à diversifier l'économie. 
93. En 2009, par suite de la crise et de certa ines mesures adoptées par l'Équateur pour en 
contrecarrer les effets, le commerce bilatéral entre le  Brésil et l'Équateur a baissé de 26%.  L'IED du 
Brésil dans le pays a également été perturbé.  Cependant, les échanges commerciaux bilatéraux ont 
augmenté de 52% en 2010, et les projets d'investissement reprennent progressivement.  Les deux pays 
analysent actuellement les manières de réduire le dé ficit persistant qu'enregistre l'Équateur dans sa 
balance commerciale avec le Brésil.  De janvier  à septembre 2011, les importations brésiliennes en 
provenance de l'Équateur ont augm enté de 53% par rapport à la même  période de 2010.  L'écart qu'il 
faut combler est certainement important.  Les princi pales exportations du Brésil vers l'Équateur sont 
les avions, les machines mécaniques et électriques, le  fer et l'acier, les matières plastiques et les 
véhicules.  Celles de l'Équateur ve rs le Brésil sont principalement les poissons et les crevettes, le 
sucre, le bois, les matières plastiques, les produits à base de plomb et le cacao. 
94. 
En ce qui concerne le Cycle de Doha, dont les négociations se poursuivent actuellement, le 
Brésil partage les opinions exprimées par l'Équateur  dans le rapport du go uvernement, à savoir que 
l'ensemble des documents relatifs aux modalités de négociation sur l' agriculture et l'AMNA présentés 
en 2008 devrait constituer la base qui permettra de faire progresser ces négociations, et que les 
résultats dans le domaine de l'agriculture déte rmineront le niveau d'ambition des négociations  WT/TPR/M/254 
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  relatives aux autres domaines.  Nous attribuons égal ement une importance particulière à la proposition 
visant à modifier l'Accord sur les ADPIC afin que le s déposants d'une demande de brevet soient tenus 
de divulguer l'origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés et fournissent les 
preuves du consentement préalable donné en conna issance de cause et du pa rtage des avantages. 
95. Quant à la propriété intellectuelle, il convient de  mentionner que le Brésil a formulé plusieurs 
questions à l'Équateur afin de sa voir de quelle manière la nouvelle légi slation adoptée par le pays dans 
ce domaine a contribué à empêcher le détourne ment des ressources génétiques et des savoirs 
traditionnels associés.  D'autres questions visaient à obtenir des éclaircissements sur la manière dont 
l'Équateur fait usage des exceptions prévues dans l'Accord sur les ADPIC.  Il a été répondu à toutes 
ces questions. 
ÉTATS-UNIS 
96. Les États-Unis se réjouissent d'observer que l'É quateur a réussi à gére r dans de relativement 
bonnes conditions le récent ralentissement économique mondial, dès lors que le pays a enregistré une 
croissance économique de 3,6% en 2010 et qu'un taux de 5,1% est attendu en 2011.  L'économie a été 
favorisée par l'augmentation des prix des exportations de pétrole et la forte reprise de la demande 
intérieure et notamment de l'investissement  public dans des projets d'infrastructure. 
97. Néanmoins, les États-Unis se préoccupent de la  vulnérabilité que présente toujours l'économie 
équatorienne aux futurs chocs extérieurs en rais on de la dépendance excessive vis-à-vis des recettes 
tirées de l'exportation du pétrole et des envois de fonds des expatriés.  S'ils admettent que la "dollarisation" du régime monétaire équatorien a aidé à maintenir des taux d'inflation relativement 
faibles, il n'en reste pas moins qu'elle limite l es options de politique macr o-économique dont dispose 
le pays pour réagir devant ce type de choc.  En 2009,  le déficit budgétaire de l'Équateur a augmenté et 
atteint 5,1% du PIB, en grande partie en raison de  la chute des recettes issues des exportations de 
pétrole et à l'augmentation des dépenses publiqu es qui ont généré un écart entre l'épargne et 
l'investissement dans le compte courant.  Le gouvernement a réagi à cette situation en imposant des 
restrictions quantitatives et des surtaxes tarifair es sur un nombre important de produits importés, ce 
qui a entraîné, entre janvier 2009 et juillet 2010, un dépassement des taux consolidés de l'Équateur. 
98. Les États-Unis s'inquiètent également de ce que, depuis 2009, les flux entrants d'IED aient 
considérablement diminué, principalement en raison des nouveaux objectifs de développement 
économique et commercial établis par la Constitution de 2008.  L'investisse ment étranger aurait pu 
non seulement aider l'Équateur à combler l'écart entre l'épargne nationale et l'investissement national 
brut en 2009 et 2010, mais aussi permettre la diffu sion de savoir-faire et de nouvelles technologies, 
qui constituent la principale source de l'augm entation de la productivité à long terme et de 
l'amélioration de la compétitivité.  D'une manière générale, l'Équateur occupe une place médiocre 
dans les comparaisons à l'échelle mondiale fondées su r la compétitivité économique.  De fait, le pays 
occupe la 105
ème place sur 139 pays dans l'index de compétitivité du Forum économique mondial 
correspondant à la période 2010-2011. 
99. Malheureusement, s'il est vrai que depuis l'ex amen de la politique commerciale réalisé 
en 2005 l'Équateur a poursuivi ses réformes des mesures tarifaires et non tarifaires, le pays continue 
de se cramponner à une approche introvertie et me t de plus en plus l'accent sur le recours à ces 
mesures, parmi d'autres, pour appliquer, comme l' indique le Secrétariat "s a stratégie endogène de 
développement économique et social, conformément  aux nouvelles priorités définies, notamment la 
substitution des importations dans certains secteurs".   Le manque de transparence du cadre juridique 
de l'Équateur constitue également un motif de préo ccupation pour les investisseurs étrangers.  Bien 
que le pays ait publié, depuis 2008, de nouvelles lois dans le domaine commercial et dans divers 
autres domaines connexes, aucune réforme réglementa ire globale visant à simplifier le cadre juridique 
en vigueur n'a été entreprise.  Ainsi, l'Équate ur affirme dans son rapport qu'il fera obstacle aux WT/TPR/M/254 
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  importations qui ont un effet négatif  sur la production nationale, la popul ation et la nature, mais ne 
donne pas de définition de cet "effet négatif" ni de la  manière de le déterminer .  Cette incertitude qui 
règne dans de nombreux aspects de la politique co mmerciale contribue dans une large mesure à 
entraver l'activité des entreprises, en particulier celle des PME, qui tentent d'investir dans le pays et de 
soutenir des échanges commerciaux avec l'Équateur, et  a un effet néfaste sur l'aptitude de ce pays à 
soutenir la concurrence.  Nous demandons à l'Équa teur une explication plus complète de ce processus 
eu égard à ses obligations dans le cadre de l'OMC,  dès lors que, dans le passé, les importations de 
certains produits de base ont fait l'objet de restrictions  dans le but explicite de protéger les producteurs 
nationaux. 
100. En outre, bien que l'Équateur ait tenté de pr ésenter des notifications actualisées à l'OMC, un 
certain nombre d'entre elles restent en suspens.  Plus précisément, l'Équateur n'a pas présenté de 
manière satisfaisante les équivalents ad valorem  correspondant à plus de 300 lignes tarifaires, ni la 
méthodologie et les calculs utilisés pour déterminer  ces équivalents.  N ous nous préoccupons de 
l'affirmation de l'Équateur  selon laquelle l'équivalent ad valorem  de ces lignes tari faires est de 30% 
alors qu'en vertu du régime de droits mixtes applicables aux chaussures et à tous les produits textiles 
et aux vêtements, certains articles valant 29 dollars EU ou moins seraient assujettis à un droit 
supérieur à 30% de leur valeur.  L'Équateur n' a pas répondu aux questions des Membres qui figurent 
dans le document G/C/W/639 relatives aux raisons pour lesquelles  les droits de douane applicables à 
ces produits ont été modifiés.  Nous demandons de nouveau que l'Équateur indique les raisons pour 
lesquelles  il a modifié ses droits de douane sur plus de 300 lignes tarifaires visées par les Décrets 
présidentiels n° 367 et 372. 
101. Le rapport du Secrétariat signale  de plus qu'alors que le taux NPF moyen appliqué par 
l'Équateur est tombé de 11,4% en 2005 à 9,3% en 2011, le taux NPF moyen applicable aux produits agricoles a augmenté, passant de 16,7% à 19,6% pe ndant la même période, et qu'il figure parmi les 
plus élevés de la région.  Par ailleurs, 19 lign es à dix chiffres dépassent les taux consolidés de 5 à 
15 points de pourcentage;  l'application de droits  composites sur des produits consolidés sur une base 
ad valorem  et la non-communication de leur équivalent ad valorem  portent à se demander "si ces 
droits s'inscrivent dans les limites de leur niveau de consolidation", comme l'affirme le Secrétariat. 
102. L'Équateur a également omis de notifier à l'OMC, entre autres choses, ses nouvelles 
procédures de licences d'importation et les normes sanitaires et phytosanitaires applicables aux 
importations.  On ne saisit pas bien pourquoi l'É quateur applique aux me mbres de la Communauté 
andine des règles différentes de celles qui sont en vigueur pour les pays tiers.  Au nom de la 
transparence, nous souhaiterions savoir à quel moment l'Équateur notifiera chacune des pratiques en 
suspens signalées dans le rapport du Secrétariat rela tif au présent examen de la politique commerciale, 
y compris celles qui sont prévues dans l'Accord OT C, l'Accord SPS et l'Acco rd sur les ADPIC, et la 
manière dont il garantira que les règles adoptées da ns l'avenir seront opportunément notifiées. 
103. S'agissant des ADPIC, le Secrétariat signa le que la Constitution de 2008 interdit 
l'appropriation de savoirs ancestraux (ou traditionnels ) en matière de biodive rsité.  Nous souhaitons 
demander à l'Équateur une explicati on de cette exclusion au regard de  l'article 27 de l'Accord sur les 
ADPIC qui exige que dans le domaine technologique, les brevets puissent être obtenus sans discrimination.  Par ailleurs, la législation équato rienne relative à la propriété intellectuelle protège 
également les indications géographiques.  Toutefois, il  est malaisé de déterminer si la loi prévoit des 
mécanismes juridiques qui permettraient aux parties intéressées d'empêcher l'utilisation d'indications 
géographiques susceptibles d'induire en erreur, comme  l'exigent les dispositions de l'article 22 de 
l'Accord sur les ADPIC.  À notre sens, la protection adéquate et efficace de la propriété intellectuelle 
est un élément essentiel de promotion de l'investisseme nt, de l'innovation et de la créativité.  Nous 
espérons que l'Équateur reconsidérera ces restricti ons et prendra les mesures nécessaires pour faire en 
sorte qu'elles soient compatibles avec les règles de l'OMC.  WT/TPR/M/254 
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  104. Les États-Unis se préoccupent également de  l'efficacité des moyens utilisés pour faire 
respecter les droits de propriété intellectuelle.  Bien que l'Équateur dispose d'un cadre juridique 
relativement complet, on ne sait pas bien si en ma tière pénale la loi perm et d'engager d'office une 
action en réclamation par voie judiciaire ou administ rative en représentation de titulaires de droits de 
propriété intellectuelle.  Nous demandons à l'Équateur de confir mer si la possibilité d'agir ex officio  
existe dans ce domaine.  N ous lui demandons en outre d'exp liquer pourquoi il est difficile aux 
tribunaux de faire en sorte que leurs décisions concer nant les droits de propriété intellectuelle soient 
appliquées. 
105. Pour terminer, le Secrétariat informe que les sanctions pénales et les amendes appliquées aux 
atteintes aux droits d'auteur sont modestes et que  l'Équateur a indiqué que ces sanctions et amendes 
étaient en cours de révision.  Nous attendons av ec intérêt toute mise à jour sur les éventuelles 
modifications additionnelles apport ées par l'Équateur à sa législ ation en matière de propriété 
intellectuelle. 
MEXIQUE 
106. La situation délicate traversée par l'Équateur, en  particulier en 2009, exercice au cours duquel 
le PIB n'a augmenté que de 0,4%, a déjà été men tionnée à plusieurs reprises pendant cette réunion.  
On a également parlé du problème que représente la dollarisation de l'économie  équatorienne pour la 
gestion des politiques macro-économiques, notamment la politique monétaire et la politique des taux 
de change.  D'un autre côté, il est clair que ce système a fonctionné de manière très efficace pour juguler l'inflation en Équateur.  Pour faire face à la crise le pays a dû faire appel à la politique 
budgétaire.  Cela est évident:  des politiques de dépenses publiques ont été nécessaires pour obtenir la 
croissance, même si celle-ci n'a pas dépassé 0,4%, et pour éviter une détérioration du niveau de vie de 
la population équatorienne. 
107. Les politiques budgétaires se sont également ressenties de la chute des cours du pétrole, 
produit qui représente entre 20 et 30% des recettes budgétaires du pays, selon les années.  Simultanément, des subventions appliquées dans différents domaines de l'économie, mais plus 
particulièrement dans celui de l'énergie, ont rend u encore plus compliquée l'application des politiques 
budgétaires par le gouvernement équatorien. 
108. Le creusement du déficit budgétaire s'est réperc uté sur la balance courante équatorienne, qui 
est passée d'un surplus appréciable à un déficit de 3%.  Pour faire face à ce déficit, l'Équateur a en 
grande partie recouru à l'accroissement des restrictio ns à l'importation, en particulier par l'application 
de mesures de sauvegarde qui ont été supprimées en 2010;  toutefois d'autres types de mesures 
commerciales ont été conservés comme moyen de faire front aux problèmes macro-économiques du 
pays.  Les mesures commerciales ne sont pas nécess airement l'instrument le mieux choisi pour 
affronter ces problèmes.  En effet, les politiques commerciales sont générale ment inopérantes en la 
matière, dès lors qu'elles génèrent des distorsions importantes dans le marc hé intérieur, dans les 
échanges commerciaux évidemment, et qu'elles entraîne nt la réaffectation d'incitations à la production 
nationale, dont bénéficient certains secteurs efficaces , à d'autres secteurs, souvent moins efficaces.  Il 
est vrai que l'Équateur a réduit dans de larg es proportions la moyenne des droits de douane, 
notamment en ce qui concerne les bien s industriels, mais, par ailleurs, le  pays a augmenté les droits de 
douane applicables aux produits agricoles, ce qui a eu pour conséquence d'accroître la protection effective d'un grand nombre de ces produits. 
109.
 Je souhaite applaudir aux mesures de facilita tion du commerce mises en place récemment par 
l'Équateur.  Elles ont permis non seulement d'accro ître les importations, mais surtout de rendre les 
exportations plus efficaces, en particulier s'agis sant de produits d'exporta tion non traditionnels.  Les 
efforts déployés actuellement en matière de marchés publics sont également à signaler.  Ils impliquent que les entreprises contrôlées par l'État seront assujetti es à des normes plus strictes et transparentes;  WT/TPR/M/254 
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  pourtant, certaines mesures pourraient encore être  introduites qui rendraient ces marchés plus 
transparents et plus simples.  La mise en pl ace de la possibilité de soumissionner en ligne, qui a 
favorisé énormément les fournisseurs du secteur public  équatorien, a été une initiative importante. 
110. On a également mentionné le fait que les entrep rises équatoriennes continuent de se classer 
parmi les moins compétitives au niveau m ondial.  En 2010, le pays a occupé la 105
ème place sur 
139 pays examinés par le Forum économique mondial.  Il a néanmoins été capable de réduire les 
niveaux de pauvreté et d'inégalité, bien que des effo rts importants restent à fournir dans ce domaine.  
M. Rivadeneira, vice-ministre, nous a signalé la ba isse enregistrée par le coefficient de Gini, qui 
mesure l'inégalité dans la répar tition du revenu.  Cet indice reste toutefois très élevé, comme c'est le 
cas pour de nombreux pays de la région.  En 2005, l'Équate ur occupait la 89ème place sur 177 pays 
classés selon leurs programmes sociaux et leur indice de développement humain.  En 2009, ses 
résultats se sont amélio rés puisqu'il occupait la 77ème place sur 169 pays évalués par le PNUD.  Le 
pays est aussi parvenu à réduire l'indice d'inégalité dans les zones urbaines. 
111. Parmi les autres tâches en attente figure le re nforcement de la politique de concurrence de 
l'Équateur.  Une politique nationale doit être mise en place pour interdire et sanctionner les pratiques 
anticoncurrentielles, ainsi que pour  réglementer les fusions.  Il est indispensable qu'une entité 
indépendante soit chargée de faire appliquer cette réglementation.  Le rapport du Secrétariat signale 
qu'en juillet 2011, un projet de loi sur le contrôle  du pouvoir commercial était sur le point d'être 
présenté à l'Assemblée nationale.  Ce projet prév oyait l'établissement d'un organisme indépendant.  
Nous aimerions que l'Équateur nous fasse part des progrès accomplis en la matière. 
112. J'ai indiqué précédemment que l'Équateur av ait réussi à réduire dans des proportions 
importantes le taux NPF moyen, qui est passé de 11,4%  en 2005 à 9,2%.  Il faut souligner toutefois 
que le niveau reste élevé dans le système.  Le taux consolidé de l'Équateur est de 21%.  Par ailleurs, le 
tarif appliqué au secteur agricole est extrêmement ha ut:  il est passé de 16,7% à 19,6%, et les droits 
ad valorem  appliqués à certains produits comme le riz et  les déchets de viande sont très élevés. 
113. S'il est vrai que le secteur manufacturier joue un rôle relativement modeste dans l'économie 
(9,3% du PIB) et dans les exportations (8,5%), l'É quateur réalise actuellement des efforts importants 
pour accroître les exportations de produits manufactur és.  Cependant, l'augmentation considérable de 
la protection accordée à plusieurs produits exportables a eu pour résultat d'accroître les distorsions au 
détriment de leurs exportations. 
114. Enfin, concernant les échanges commercia ux, il convient de signaler le petit nombre 
d'engagements souscrits pa r l'Équateur en matière de services à la suite de son accession à l'OMC.  
Seuls quelques engagements ont été pris dans 40 des sous-secteurs de la classification sectorielle. 
115. Je n'aborderai pas la relation bilatérale entre nos  deux pays, malgré son importance et le fait 
qu'elle se soit développée très rapidement, car c'est l'aspect systémique qui est ici important.  Et, au niveau systémique, nous consolidons actuellement l'A ccord de portée partielle conclu entre l'Équateur 
et le Mexique dans le cadre de l'ALADI.  L es concessions que nous avons échangées ont permis de 
multiplier le commerce bilatéral par quatre en dix ans, soit une croissance annuelle moyenne de 15%. 
COSTA RICA 
116. La délégation du Costa Rica est heureuse de pre ndre part au présent examen de la politique 
commerciale de l'Équateur.  Les contacts étroits entre le Costa Rica et l'Équate ur ne s'expliquent pas 
seulement par leur situation géographique, ni pa r le fait que leurs missions occupent le même 
immeuble.  L'Équateur est depuis longtemps un pays proche du Costa Rica au sein de l'OMC;  nous 
nous félicitons notamment des travaux que nous avon s réalisés conjointement pendant des années sur  WT/TPR/M/254 
 Page 25 
 
 
  des sujets comme la banane et dans le cadre du Groupe des produits  tropicaux, et nous remercions 
l'Équateur de son attitude constructive et  de sa détermination dans ces matières. 
117. Concernant le présent examen, nous nous réjoui ssons de ce que l'économie équatorienne ait 
renoué avec la croissance ces dernières années, et no us nous félicitons également de la diminution du 
chômage, de l'amélioration du dévelo ppement humain et de la baisse des inégalités de revenu.  Nous 
valorisons en outre l'effort accompli par l'Équateur  pour accroître les investissements publics dans des 
domaines importants comme l'infrastructure, la santé, l' éducation et la protection sociale.  De même, il 
convient de signaler les réalisations du pays en ce qui concerne la facilitation du commerce, telles que 
l'informatisation des procédures douanières et les in spections fondées sur une analyse des risques.  
Nous estimons qu'un cadre juridique et institutionnel stable, prévisible et tr ansparent pour régir le 
commerce renforcerait ces bons résultats. 
118. La délégation de mon pays s ouhaite mettre l'accent sur troi s thèmes qui nous semblent 
particulièrement importants.  En premier lieu, nous observons que l'un des défis de l'Équateur 
demeure la diversification des marchés et des produits  d'exportation, qui lui pe rmettrait de diminuer sa 
dépendance vis-à-vis du pétrole et d'autres produits de base.  Un autre challenge de l'Équateur consiste 
à passer d'un régime fondé sur des préférence s commerciales unilatérales avec ses deux principaux 
partenaires – l'Union européenne et les États-Un is – à des relations commerciales basées sur des 
engagements internationaux qui donneraient au pa ys une sécurité juridique et lui permettraient 
d'élargir ses possibilités d'accès aux marchés dans un sy stème de droits et d'obligations réciproques.  
À cet égard, la délégation du Costa Rica souhaite rait avoir plus de détails sur les démarches 
accomplies par l'Équateur dans ce domaine. 
119. Le rapport du Secrétariat signale que l'Équa teur n'a pas satisfait régulièrement à ses 
obligations de notification.  À ce propos, nous aimerions connaître les mesures qui ont été prises pour 
régulariser cette situation et mettre à jour toutes les notifications. 
120. Dans un autre registre, nous voyons que si l' Équateur a consolidé da ns le cadre de l'OMC 
100% de ses droits ad valorem , des droits composites et spécifiqu es ont cependant été instaurés sur 
356 produits.  Le Costa Rica souhaite connaître plus en détail ce mécanisme, ainsi que les mesures 
prises par l'Équateur pour garantir que ces droits  composites ne dépassent pas les droits de douane 
consolidés dans le cadre de l'OMC. 
CHILI 
121. Pendant les 30 dernières années, notre pays a fondé sa politique commerciale sur l'ouverture 
aux marchés internationaux.  Nous admettons ce pendant que certains pays, et c'est le cas de 
l'Équateur, aient une vue différente des moyens d' atteindre le développement .  En effet, en 2008, 
l'Équateur a mis en œuvre une nouvelle constitu tion dans laquelle il redéfinit sa stratégie de 
développement social et économique en se fondant sur le principe de l'équité. 
122. Face aux effets de la crise économique mondiale qui a commencé en 2008, l'économie 
équatorienne a réagi d'une manière relativement sat isfaisante.  De fait, la croissance économique a 
atteint un niveau de 3,6% en 2010, et devrait a tteindre 5,1% en 2011.  Pareillement, le taux de 
chômage s'est maintenu à des niveaux plutôt réduits.  Ces résultats s'expliquent essentiellement par les 
prix internationaux élevés du pétrole et par la forte re prise de la demande intérieure, en particulier de 
l'investissement public dans des pr ojets d'infrastructure.  Sans préj udice de ce qui précède, le principal 
défi de l'économie équatorienne dans l'av enir reste l'amélioration de la productivité. 
123. Depuis le dernier examen, l'Équateur a mis en  place d'importantes réformes de son tarif 
douanier, ce qui a entraîné une baisse de la moyenne  des taux de droits NPF, qui est passée de 11,4% 
en 2005 à 9,3% en 2011. WT/TPR/M/254 
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  124. De même, l'Équateur a adopté un nouveau c ode organique de la production, du commerce et 
des investissements.  Cet instrument instaure un nouveau cadre juridique a pplicable, entre autres 
choses, à l'investissement étranger direct.  L'une de s modifications les plus importantes a trait à la 
participation de l'État aux secteurs dits "str atégiques".  Compte tenu de l'importance des 
investissements chiliens en Équateur, nous aimerions  avoir plus de renseignements concernant les 
effets de cette nouvelle législation sur les investis sements déjà réalisés et à venir.  La sécurité 
juridique constitue, sans aucun doute, une valeur en soi. 
125. L'Équateur est un partenaire préférentiel du Chili.  La relation économ ique bilatérale est 
encadrée par l'accord de complémentarité économi que n° 65 souscrit en 2008 et entré en vigueur 
en 2010, en remplacement de celui qui était en app lication depuis 1994.  Les résultats de cet accord 
sont frappants:  actuellement plus de 96% des échanges bilatéraux de marchandises sont dégrevés. 
COLOMBIE 
126. Concernant la situation macro-économique, le  rapport du Secrétariat signale que durant la 
période considérée:  1) malgré la  vulnérabilité propre aux économies do llarisées, l'Équateur a réussi à 
faire front à la crise économique mondiale de 2008,  comme en témoigne la reprise notable de la 
croissance du PIB, qui est passée de 0,4% en 2009 à 3,6%  en 2010 et devrait atteindre 5,1% à la fin de 
l'année 2011;  2) le rétablissement de la croiss ance économique s'est appuyé sur l'augmentation de la 
demande intérieure et en particulier sur l'investisse ment public dans des projets d'infrastructure et de 
protection sociale, ce qui a permis de faire face à des facteurs négatifs tels que la chute des prix du 
pétrole et la diminution du volume des exportations pé trolières;  3) l'augmentation de l'investissement 
public dans des programmes sociaux a contribué à amé liorer les résultats de l'Équateur en matière de 
développement humain et a eu pour effet de di minuer les inégalités de revenu, de réduire le 
pourcentage de familles vivant au-dessous du seuil de pa uvreté et de faire baisser le taux de chômage;  
4) l'Équateur a connu une diminution des flux d'inv estissement étranger qui, après avoir atteint un 
maximum de 1 000 millions de dollars EU en 2008,  sont passés à 319 millions de dollars EU en 2009 
et à 167 millions de dollars EU en 2010;  actuelleme nt, le défi est de pouvoir disposer des ressources 
suffisantes pour compenser le déficit d'investissement  en infrastructure et en protection sociale, et 
parvenir ainsi à une croissance durable;  5) dans un souci de diversification de l'économie, l'Équateur 
a mis en marche dans les années précédentes une stratégie de développement économique et social 
fondée sur le renforcement de la substitution sélec tive d'importations, de l'i nvestissement et de la 
production de biens à forte valeur ajoutée.  Avec cette intéressante orientation, le pays se propose de 
réaliser ses objectifs économiques et sociaux et de  mettre en œuvre ses politiques intérieures tout en 
respectant ses engagements en faveur du système commercial multilatéral. 
127. Concernant l'évolution de la politique commerciale de l'Équate ur, nous avons relevé, dans le 
rapport du Secrétariat, plusieurs amé liorations importantes:  1) en ma tière de facilitation des échanges, 
des efforts ont été réalisés en ce qui concerne l'informatisation des procédures de dédouanement et 
d'autres travaux de modernisation;  2) la législa tion relative à la protection des droits de propriété 
intellectuelle a été consolidée en vertu de la Cons titution de 2008, notamment en ce qui concerne les 
savoirs traditionnels et la biodi versité.  Les procédures d'enregist rement et les moyens de faire 
respecter les droits ont également été améliorés;  3) l'Équateur s'est efforcé de présenter à l'OMC des 
notifications dans divers domaine s et l'amélioration est notable depuis le dernier examen de la 
politique commerciale.  Cependant, il subsiste des retards qui emp êchent de connaître opportunément 
les programmes et les mesures qu'applique le pays, ainsi que l'exécution des engagements contractés. 
128. Concernant les relations entre la Colombie et  l'Équateur, les échanges commerciaux entre les 
deux pays ont atteint un niveau record de 2 640 millions de dollars EU en 2010.  En matière 
commerciale, les rapports entre la Colombie et l'Équa teur se caractérisent par la complémentarité et la 
diversité des échanges qui, depuis pl us de 40 ans, ont lieu dans le  cadre du schéma d'intégration 
régionale de la Communauté andine.  La Colombie  importe des biens à forte valeur ajoutée, qui  WT/TPR/M/254 
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  représentent 39% du total, tels que les produits de l' industrie automobile, les produits agro-industriels, 
les produits métalliques et mécaniques, les produits  chimiques, les articles de confection et les 
chaussures.  Elle fournit à son tour à l'Équateur principalement des matières premières (54% du total) 
telles que l'énergie électrique, des produits chimiqu es de base et des dérivés du pétrole.  Elle exporte 
également des biens de consommation, qui représente nt 30% du total, parmi lesquels figurent des 
produits de l'industrie automobile, d es machines et outillag es, entre autres. 
129. S'il est vrai qu'en chiffres, le commerce des marchandises est favorable à la Colombie, la 
balance globale est équilibrée lorsque l'on tie nt compte des flux bilatéraux générés par 
l'investissement et le tourisme, ce qui démontre à quel point les deux économies sont proches.  En 
guise d'illustration, il est estimé que le cumul de l'IED colombien en Équateur s'est élevé à 
322 millions de dollars EU entre 1994 et 2010.  En  décembre 2010, les registres faisaient état de 
2 184 entreprises colombiennes posséd ant des investissements en Équateur et de 2 964 ressortissants 
colombiens associés à des entreprises établies dans ce pays.  La balance des investissements affiche 
un excédent de 139 millions de dollars  EU en faveur de l'Équateur. 
130. En 2010, le nombre de touristes colombiens qui  sont entrés sur le territoire équatorien a 
augmenté de 23%.  La balance du tourisme est la rgement favorable à l'Équateur puisque l'excédent 
dépasse 100 000 touristes par an.  La relation bilatéra le est en fin de compte assez équilibrée si l'on 
combine les trois éléments.  Nous travaillons actue llement, tant au niveau bilatéral que régional, à 
développer ces trois aspects afin que cette relation s'améliore encore. 
131. Pour terminer, il semble approprié de rappe ler la phrase du Président Rafael Correa qui 
écrivait:  "Ce que l'on appelle le marché est un phénomène économique indiscutable et irréfutable, 
mais nous voulons, pour chaque nation et pour le monde, un marché qui dépe nde de la société, 
c'est-à-dire que la société contrôle le marché pour  atteindre les objectifs souhaitables d'un point de vue 
social."  Ces mots nous rappellent  que le développement constitue l' élément primordial du travail de 
l'OMC, c'est-à-dire que les progrès accomplis en mati ère commerciale doivent avoir pour résultat final 
une amélioration du bien-être des habitants de nos pays. 
UNION EUROPÉENNE 
132. Le deuxième examen de la politique commercia le de l'Équateur nous fournit l'occasion 
d'examiner collectivement l'évolution des politique s et des pratiques commerciales de ce pays 
depuis 2005, date à laquelle le pr emier examen a été effectué.  Depuis lors, de nombreuses réformes 
politiques et institutionnelles ont eu lieu dans le pays:  après plusieurs années d'instabilité politique, 
l'Équateur a entamé un processus de consolidati on démocratique qui est allé de pair avec le 
changement social et économique. 
133. L'Équateur est un partenaire im portant de l'UE en Amérique latine.  L'UE est le deuxième 
partenaire commercial de ce pays et lui offre un ac cès préférentiel à ses marchés dans le cadre du 
SGP Plus.  Nous espérons en outre  que dans un proche avenir, l' Équateur sera en condition de se 
joindre à la Colombie et au Pérou pour conc lure avec l'UE un accord commercial qui aura pour 
objectif une libéralisation progressive et réciproqu e grâce à la création d'une zone commerciale 
ambitieuse, globale et équilibrée. 
134. L'UE et l'Équateur sont également partenair es de longue date dans la mise en œuvre de 
programmes de coopération pour le  développement.  Étant donné l es bons résultats économiques de 
l'Équateur, nous nous pr oposons d'étudier ensemb le de nouvelles formes de coopération adaptées à 
cette alliance solidement ancrée, en mettant pa rticulièrement l'accent sur les avantages d'un 
accroissement des échanges commerciaux et de l'inves tissement pour ce pays à revenu intermédiaire.  
Le soutien lié au commerce que fournit l'UE vise à aider l'Équateur à tirer pleinement parti de ses 
avantages commerciaux et à travailler en faveur de l' éradication de la pauvreté.  Conformément à la WT/TPR/M/254 
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  politique du gouvernement équatorien, notre aide a principalement pour but de favoriser les 
possibilités économiques durables, y compris en stimulant le développement des PME. 
135. Comme on l'a déjà dit, de nombreuses réfo rmes, y compris du cadre économique et 
institutionnel, ont eu lieu en Équateur depuis le de rnier examen de la politique commerciale.  Cela a 
eu des répercussions sur les politiques et les pratiques du pays en matière de commerce et 
d'investissement. 
136. Lors du premier examen de la politique comme rciale, il a été recommandé à l'Équateur de 
poursuivre les efforts visant à renforcer son cadre juridique et institutionnel, comme point de départ 
d'une croissance stable et durable et pour accroître l' intérêt que présente le pays  en tant que destination 
de l'investissement.  Selon les rapports présenté s pour l'examen en cours, nous observons que 
certaines modifications apportées à la législation éq uatorienne, y compris aux politiques structurelles, 
ont eu un effet négatif sur l'environnement de l'i nvestissement.  La Constitu tion de 2008 et le Code 
organique de la production, du commerce et des investissements, de 2010, assujettissent 
l'investissement étranger à certaines prescriptions st rictes et ont introduit des "secteurs stratégiques" 
dans lesquels l'État jouit de droits exclusifs.  Par ailleurs, l'examen des réformes législatives 
mentionnées montre que l'Équateur étudie la possi bilité d'accroître l'intervention de l'État dans 
l'économie. 
137. Tous ces facteurs ont entraîné une diminution de  la prévisibilité et de la sécurité juridique 
pour les investisseurs étrangers.  Les mesures adoptées récemment pa r l'Équateur dans le but de 
mettre fin à certains accords bilatéraux de protec tion de l'investissement ont soulevé de nouvelles 
préoccupations.  Dans notre communication écrite  préalable, nous avons formulé des questions 
détaillées, demandant à l'Équateur d'expliquer la manière dont il compte garantir la protection des 
investisseurs internationaux, act uellement et dans l'avenir. 
138. Une autre question que nous souhaiterions maintena nt aborder a trait à l'augmentation récente 
des droits de douane applicables aux véhicules import és, qui, jointe à la discrimination produite par la 
taxe spéciale sur la consommation ("ICE") et aux avantages accordés aux véhicules montés dans le 
pays, est considérée comme une discrimination effec tive à l'égard des importations.  Dans le cadre du 
Conseil du commerce des marchandises, l'UE a égal ement soulevé le problème de l'utilisation de 
droits composites par l'Équateur et demandé des écl aircissements sur l'usage de ces droits, ainsi que 
leurs équivalents ad valorem . 
139. La persistance de certains obstacles non tarifair es continue de représenter un problème.  Le 
nouveau régime de licences d'importation de l'Équate ur s'applique à un nombre important de produits, 
et divers organismes interviennent dans le processus d'approbation.  Nous exhor tons l'Équateur à faire 
en sorte que son régime de licences d'importation soit pleinement compatible avec les engagements 
contractés par le pays dans le cadre de l'OMC dans ce domaine.  Quant aux normes, y compris 
sanitaires et phytosanitaires, nous encourageons l' Équateur à augmenter le pourcentage de normes 
internationales adoptées (en tant que normes techniqu es équatoriennes et sans modifications), dans le 
but de faciliter les échanges internationaux. 
140. Parmi les secteurs qui subissent les conséquen ces des obstacles tarifaires et non tarifaires 
figure celui des carreaux.  Les normes techniques régissant l'importation de carreaux sont très instables, ce qui a une incidence négative sur l es importations.  Depuis 2007, l'Équateur a édicté 
environ 15 décisions techniques et tarifaires concer nant ces importations.  La transparence reste un 
problème qui doit être résolu, y compris en ce qui concerne les notifications à l'OMC.  Nous 
observons toutefois que, selon le rapport du Secrét ariat, des mesures ont été adoptées pour améliorer 
et structurer officiellement la  transparence, et pour restreindre le pouvoir de décision de 
l'Administration.  WT/TPR/M/254 
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  141. L'intégration du commerce dans les stratégies de  développement national est un élément très 
important du développement durable .  Nous nous félicitons de ce que  l'Équateur ait adopté un plan 
national de développement de  grande portée et nous observons que la version actuelle de ce plan traite 
non seulement des questions socioéconomiques mais  aussi de nombreux aspects liés au commerce, 
parmi lesquels figurent le problème essentiel de l'augmenta tion de la productivité totale des facteurs et 
la diversification des exportations.  Nous signalons  cependant que l'Équateur applique des politiques 
de restriction des importations et des exportations af in d'atteindre les objectifs fixés par ce plan et 
nous le prions instamment de ne plus recourir à ces mesures protectionnistes.   Nous prenons acte et 
nous nous réjouissons des efforts déployés par l'É quateur pour rationaliser les procédures douanières 
et supprimer le programme d'inspection avant expédi tion.  La modernisation et l'informatisation des 
opérations de dédouanement favoriseront sûrement la facilitation du commerce. 
142. Concernant la législation en matière de concu rrence, l'UE est heureuse d'apprendre qu'une loi 
nationale sur la concurrence a été approuvée récemm ent.  Nous avons également lu avec intérêt les 
informations relatives aux réformes législatives et institutionnelles engagées par l'Équateur dans le 
domaine des marchés publics;  à ce propos, nous  aimerions néanmoins encourager l'Équateur à 
introduire plus de transparence et d'ouverture dans les procédures d'adjudication afin de faciliter la 
participation étrangère.  Dans ce contexte, et da ns l'intérêt d'un renforce ment du développement 
économique, nous encourageons une fo is encore l'Équateur à adopter l'Accord plurilatéral de l'OMC 
sur les marchés publics. 
143. Le commerce est un instrument important pour atte indre la prospérité économique et sociale.  
Je souhaiterais engager de nouveau l' Équateur à poursuivre les réformes structurelles en cours, sans 
perdre de vue les objectifs de croissance durable et inclusive qui ont été fixés. 
PARAGUAY 
144. Les relations entre le Paraguay et l'Équateur sont régies principalement par l'Accord de 
complémentarité économique n° 59 souscrit dans le cadre de l'Association latino-américaine 
d'intégration.  Les rapports commerciaux entre l es deux pays ont connu un nouvel élan en 2011.  Le 
Paraguay et l'Équateur ont en effet signé un accord de sécurité, de commerce et de formation au cours 
du premier semestre de l'année.  Par ailleurs, le Réseau d'investissement et  d'exportation du Paraguay 
a élaboré un rapport détaillé sur les produits susceptib les de présenter un intérêt pour les deux pays.  
Nous sommes convaincus que ces actions se poursuivr ont pendant les prochains mois et que les 
échanges commerciaux vont augmenter. 
145. Concernant le rapport du Secrétariat, plusieurs points ont attiré notre attention, tels que la 
réforme des secteurs commerciaux qui est en cours depuis quelques années, le redressement dans le 
domaine du développement humain, le nombre importan t de projets hydroélectriques en cours et la 
mise en place de secteurs stratégiques.  À propos de ce dernier point, nous aimerions disposer de plus 
de détails sur les mesures qui ont été adoptées pour promouvoir ces secteurs. 
146. Nous soulignons enfin le travail et les effort s constants accomplis par la mission permanente 
de l'Équateur, qui prend une part active aux négociations dans le cad re du Cycle de Doha et collabore 
aux tâches quotidiennes de l'OMC en faisant parven ir des propositions intéressantes dans différents 
domaines, témoignant ainsi de son attachement au système commercial multilatéral. 
JAPON 
147. J'aimerais aborder tout d'abord le th ème de l'environnement et des politiques 
macro-économiques de l'Équateur.  Le Japon se réj ouit de la reprise de la croissance enregistrée 
en 2010 après la diminution de 2009.  Le rapport du Secrétariat signale néanmoins que l'économie 
équatorienne dépend des recettes du secteur pétro lier pour ce qui concerne le PIB, les échanges WT/TPR/M/254 
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  commerciaux et les recettes publiques, ce qui rend le pays vulnérable aux variations externes du prix 
et de la demande des produits de base.  En con séquence, comme le reconnaît dûment le gouvernement 
équatorien, la diversification de  l'économie est essentielle à la pour suite du développement du pays, et 
le Japon espère que l'Équateur y parviendra en st imulant l'investissement dans divers secteurs. 
148. Cela dit, le Japon se préoccupe des mesures de politique économique adoptées pour parvenir à 
cet objectif.  Le rapport du Secrétariat indique que les politiques de l'É quateur dépendent des 
entreprises publiques et de mesures qui favorisent le s produits et les services nationaux.  Cela pourrait 
freiner le commerce et l'investissement. 
149. Je souhaiterais mentionner quelques-unes de c es mesures pour ce qui regarde les politiques 
sectorielles de l'Équateur.  En premier lieu, en ce  qui concerne les politiques liées au commerce et à 
l'investissement, le Japon est préoccupé par la question de la prévisibilité du régime fiscal et 
réglementaire de l'Équateur.  Le Japon a en effet appris que ces régimes ont fait l'objet de réformes 
assez fréquentes.  Ainsi, diverses taxes, telles que la  taxe spéciale sur la consommation, l'impôt sur les 
sorties de devises et les droits de douane, ont été modifiées à neuf reprises au cours des quatre dernières années.  Dans le secteur automobile, on observe que le régime fiscal et le cadre 
réglementaire ont été réformés 12 fois pendant la  même période.  La fréquence de ces changements 
complique l'élaboration de plans d'action à moyen et à long terme par les entreprises privées, et décourage l'investissement.  Le Japon demande in stamment à l'Équateur d'introduire plus de 
prévisibilité et de stabilité dans son régime fiscal  et réglementaire afin de rendre l'environnement 
commercial plus intéressant. 
150. La question de la prévisibilité a également un lien avec le deuxième point que je souhaite 
aborder, à savoir la réforme du ré gime de licences d'importation mise  en place en août de l'année 
courante.  Bien que le Japon comprenne l'importan ce de l'objectif poursuivi, qui est d'assurer la 
protection du consommateur, nous avons  appris par le biais des entreprises qui exercent leurs activités 
en Équateur que cette réforme crée des disparités im portantes dans les délais requis pour la délivrance 
des licences.  Ce manque de prévisibilité a donné lieu  à des retards dans les expéditions et, dans les 
cas les plus graves, à des annulati ons.  Le Japon prie l'Équateur de  stabiliser l'application de ses 
mesures et d'améliorer la prévisibilité pour les expor tateurs étrangers qui expé dient leurs produits vers 
ce pays. 
151. En troisième lieu, dans la description de la ta xe à la valeur ajoutée (TVA) qui figure dans le 
rapport du Secrétariat, le Japon observe que le ta ux appliqué à certains produits nationaux est nul, ce 
qui n'est pas le cas pour les produits importés.  Le  Japon souhaiterait obtenir pl us de détails sur la 
situation actuelle et, au cas où des correctifs ne ser aient pas apportés, prie instamment l'Équateur 
d'adapter sans délai le régime de TVA énon cé au paragraphe 2 de l'article III du GATT. 
152. En quatrième lieu, comme le signale le rapport du Secrétariat, dans la mesure où l'on ne 
dispose pas des équivalents ad valorem  des produits assujettis à des taux composites, il est malaisé de 
déterminer si ces taux sont inférieurs aux taux cons olidés.  Le Japon réitère la demande formulée à 
plusieurs reprises au sein du Conseil du commerce des marchandises pour que les équivalents 
ad valorem  et la manière de les calculer soient présentés à l'OMC. 
153. S'agissant des politiques sectorielles, le Japon observe l'importance du secteur des services, 
qui représente plus de la moitié de l'économie équa torienne.  Malgré l'importance et l'ouverture de ce 
secteur, les engagements qui le concernent sont relativement limités.  Le Japon estime qu'un plus 
grand nombre d'engagements pourrait améliorer la pr évisibilité de la politique de l'Équateur et 
contribuer à attirer l'investissement. 
154. Les services maritimes constituent l'un des secteu rs importants qui influent sur le commerce, 
dès lors qu'environ 80% des échanges internationaux sont transportés par voie maritime.  Cependant,  WT/TPR/M/254 
 Page 31 
 
 
  selon le rapport du Secrétariat, le transport des hydrocarbures est réservé aux entreprises maritimes 
nationales.  Le Japon espère une libéralisation dans ce domaine pour faciliter plus encore le commerce 
des importantes ressources naturelles de l'Équateur.  Pour conclure, le Japon ai merait une fois encore 
faire part de son espoir que l'Équateur diversifie ra son économie en stimulant l'investissement, et 
facilitera l'activité des entreprises grâce à une  plus grande prévisibilité de ses politiques. 
CANADA 
155. Les relations économiques et commerciales entre le  Canada et l'Équateur sont très positives.  
En 2010, le commerce bilatéral de marchandises entr e nos deux pays a atteint 483 millions de dollars 
canadiens.  Les deux économies sont complémentaires et offrent un r éel potentiel d'accroissement de 
leur commerce bilatéral.  Les relations entre le Canada et l'Équateur se sont renforcées grâce à 
l'augmentation de la présence canadienne dans le sect eur minier équatorien.  En effet, celles-ci tirent 
de plus en plus parti des débouchés économiques qu 'offre l'Équateur, et le s compagnies canadiennes 
ont des actifs majeurs dans le secteur minier. 
156. Le Canada et l'Équateur ont la même vision de l'importance que les outils de développement 
comme le programme d'Aide pour le commerce peuven t avoir sur le renforcement de la compétitivité 
interne.  Le Canada contribue au Fonds straté gique pour l'aide pour le commerce de la Banque 
interaméricaine de développement, créé en 2009 dans le but d'aider les pays des Amériques à tirer 
profit de la libéralisation du commerce et de l'accr oissement de l'accès aux marchés en utilisant les 
ressources produites par les donations pour surmonter les contraintes du côté de l'offre.  Au plan 
bilatéral, le Canada appuie des programmes d'aide  à la gouvernance démocratique par le biais de 
l'Unité andine pour la gouvernance démocratique. 
157. Le Canada voudrait profiter de  l'occasion pour féliciter le gouvernement équatorien de 
l'importance qu'il a attachée à la réalisation de se s objectifs de développement économique et de la 
rigueur avec laquelle il a mis en pratique sa vision de la prospérité, dans laquelle le commerce est 
considéré comme un instrument de développement, d'éradication de la pauvreté et de réduction des 
inégalités.  S'appuyant sur la nouvelle Constitutio n approuvée en 2008 par la population équatorienne, 
le plan de développement économi que de l'Équateur, dénommé "Pla n national de développement pour 
de bonnes conditions de vie", a c onduit à d'importantes réformes politi ques, sociales, institutionnelles 
et économiques dans le pays.  Le Canada estim e que les initiatives commerciales bilatérales et 
régionales complètent et soutiennent les effo rts multilatéraux de libéralisation des échanges 
commerciaux:  les deux approches ne s'excluent pas l'une l'autre.  En conséquence, nous nous 
réjouissons de constater que l'Équa teur a l'intention de négocier d es accords-cadres en vue d'engager 
des négociations commerciales bilatérales av ec divers pays situés hors de la région. 
158. Le rapport du Secrétariat met en relief un cer tain nombre d'événements positifs liés aux 
efforts de l'Équateur pour réform er son économie, parmi lesquels figurent les mesures prises pour 
améliorer et institutionnaliser la transparence et pour lutter contre la corruption qui constitue une 
préoccupation et un problème en Équateur. 
159. Nous observons que l'économie équa torienne a enregistré une cr oissance soutenue pendant la 
majeure partie de la période couverte par l'ex amen, dans une large mesure grâce aux revenus 
provenant du pétrole, secteur de vitale importan ce économique, mais aussi du fait de l'augmentation 
des exportations de produits agricoles, principaleme nt.  Par ailleurs, pendant  la période considérée 
(2005-2010), selon le rapport du Secrétariat, le taux de  chômage urbain est tombé de 9,3% à 6,1%, et 
les indices relatifs au développement humain et au x inégalités de revenu se sont améliorés.  Ces 
résultats sont d'autant plus spectaculaires que l'éc onomie s'est trouvée confrontée, pendant la récession 
économique mondiale, à des défis formidables qu' elle a été capable de surmonter rapidement. WT/TPR/M/254 
Page 32  
 
  160. Si le Canada applaudit aux efforts constants de l'Équateur, il existe des domaines de la 
politique commerciale de ce pays qu'il trouve préoccupa nts et susceptibles d'être améliorés.  Malgré 
les quelques progrès accomplis depuis le précédent ex amen, le comportement de l'Équateur s'est 
caractérisé, en ce qui concerne la présentation de s notifications à l'OMC, par l'irrégularité des 
présentations et les longues périodes au cours desq uelles aucune notification n'a été communiquée, 
dans divers domaines.  No us encourageons l'Équateur  à recourir à l'assistance technique du Secrétariat 
de l'OMC afin d'améliorer ses notifications. 
161. Comme le souligne le rapport du Secrétariat, des progrès peuvent encore être accomplis dans 
le domaine de l'investissement étranger direct (IE D).  À partir de 2009, les flux d'IED entrants ont 
considérablement baissé, principaleme nt parce que le climat de l'inv estissement est de plus en plus 
incertain suite aux modifications majeures apportées  aux politiques et à la Constitution.  Un code 
organique de la production, du commerce et des i nvestissements de vaste portée a été adopté en 2010 
pour rationaliser le cadre juridique régissant, entre autres choses, l'investissement étranger direct;  ce 
cadre juridique accorde désormais le traitement national aux investisseurs étrangers à certaines 
conditions.  Néanmoins, le Canada continue de s'in quiéter de l'intention affichée par l'Équateur de 
dénoncer les traités bilatéraux d'investissement en vigueur, y compris celui qui a été conclu avec le 
Canada.  En tant que loi nati onale, le Code organique de la  production complète les traités 
internationaux, mais ne peut offrir les mêmes gara nties.  L'incertitude qui en découle accroît les 
risques potentiels et les coûts de la mise en place d' une activité commerciale en Équateur.  Pour attirer 
l'investissement étranger, l'Équateur devrait en priorité poursuivre le processus conduisant à faciliter 
la création d'entreprises et l'investissement, à simp lifier les procédures de dédouanement et à réduire 
les démarches bureaucratiques relatives aux activités commerciales et industrielles. 
162. Le Canada observe en outre que plusieurs ar ticles de la Constitution de 2008 limitent la 
concurrence et favorisent le contrôle ou l'interv ention de l'État dans des domaines stratégiques, 
revenant ainsi sur les efforts de privatisati on déployés précédemment.  En conséquence, la 
participation de l'État dans la production et le  commerce de certains biens et services demeure 
substantielle, et se renf orce dans certains domaines (comme ce lui de l'industrie pharmaceutique), ce 
qui a un effet négatif sur l'investissement étranger. 
PÉROU 
163. Pour mon pays, l'examen en cours de la politique commerciale d'un pays frère comme 
l'Équateur présente un intérêt partic ulier.  Nous partageons avec l' Équateur un même passé dès lors 
que nos deux pays faisaient partie de l'empire in ca.  Au fil des siècles et depuis que le Pérou et 
l'Équateur sont devenus des républiques, l'étroite  relation de voisinage a donné lieu à des échanges 
commerciaux croissants entre nos peuples.  Nos excellentes relations bilatérales témoignent des 
progrès substantiels réalisés dans différents domaines, parmi lesquels  figurent l'intégration et le 
développement aux frontières, la coopération, la sécu rité, la confiance réciproque et la promotion du 
commerce et de l'investissement dans le but partagé par nos gouvernements de stimuler le 
développement durable dans un souci d'inclusion sociale. 
164. Notre relation commerciale est fondée sur le schém a d'intégration de la Communauté andine.  
Au cours de la dernière décennie, le commerce b ilatéral a connu une croissance notable de l'ordre de 
600%.  En 2010, pour la dixième a nnée consécutive, le Pérou a été le  deuxième marché de destination 
des exportations équatoriennes, le premier part enaire commercial de ce pays au sein de la 
Communauté andine et le deuxième au niveau m ondial.  Pendant cette même année, le commerce 
bilatéral s'est élevé à 2 208 milliards de dollars  EU.  Les exportations péruviennes ont atteint 
814 millions de dollars EU et les importations 1 39 3 millions de dollars EU, soit un solde déficitaire 
pour le Pérou et excédentaire pour l'Équate ur d'environ 579 milli ons de dollars EU.  WT/TPR/M/254 
 Page 33 
 
 
  165. Les principaux produits exportés par le Pérou s ont les suivants:  gaz propane et gaz butane, 
cathodes et fils en cuivre affiné, zinc, huiles lubr ifiantes et papier.  Les principales exportations 
équatoriennes sont quant à elles les suivantes:  huiles brutes de pétrole, conserves de poisson, 
panneaux en bois, cuisines, réfrigérateurs, médicaments et or. 
166. Dans le domaine de l'investisse ment, les liens se resserrent ég alement de plus en plus.  Les 
investissements équatoriens au Pé rou se sont élevés à 87 millions de dollars EU en 2010, selon les 
registres de l'agence péruvienne Proinversión, et se sont concentrés dans les secteurs de la 
construction et du commerce.  S'agissant des inv estissements péruviens en Équateur, ceux-ci ont 
atteint 32 millions de dollars EU, selon la Banque centr ale de l'Équateur, et concernent l'industrie, le 
commerce, les produits chimiques, les produits cosm étiques et les services logistiques.  L'Accord 
bilatéral de promotion et de protection des investis sements, entré en vigueur en 1999, a servi de cadre 
à ces initiatives. 
167. Pour les raisons qui viennent d'être évoquées,  le présent examen revêt pour le Pérou une 
importance particulière.  En effet, il nous permet  d'analyser et d'évaluer les progrès accomplis par 
l'Équateur depuis le dernier examen, et notamment  le rétablissement et la croissance du PIB qui a 
atteint un taux de 3,6% en 2010,  avec le pronostic très encourageant d'une croissance de 5,1% pour 
l'année en cours.  Nous pouvons également apprécier les importants progrès en matière de développement humain, et souligner surtout la dimi nution de la pauvreté, qui est passée de 37,6% 
en 2006 à 32,8% en 2010, et celle de l'indice d'inég alité.  Les progrès en ce qui concerne la facilitation 
du commerce et la modernisation des procédur es de dédouanement, la réduction des taux NPF 
moyens appliqués, qui sont passés de 11,4% en 2005 à 9,3% en 2011, sont également des faits 
marquants pour le Pérou. 
168. D'un autre côté, l'Équateur est une économie a ssez ouverte, dollarisée et très dépendante des 
revenus pétroliers, ce qui fait cour ir de grands risques au dével oppement du pays, comme on a bien pu 
l'observer pendant la dernière crise économique mondial e.  Face à cette situation, le pays a engagé des 
réformes structurelles et constitutionnelles vi sant à redéfinir sa straté gie de développement 
économique et social en vue de diversifier son éc onomie, ses produits et ses marchés, et d'augmenter 
sa productivité et sa compétitivité.  Nous souhaitons avoir plus de renseignements concernant les 
changements de politique en ce qui a trait aux investissements étrangers directs. 
169. Nos pays partagent une série d'intérêts et ont  adopté des positions comm unes dans le domaine 
international et les processus d'intégration ré gionale.  Nous sommes membres de la Communauté 
andine, de l'UNASUR, de l'ALADI et de l'Arc du P acifique latino-américain.  Au sein de l'OMC et 
dans le cadre des négociations du Cycl e de Doha, le Pérou et l'Équateur  font partie du G-20 agricole et 
du Groupe des pays tropicaux;  en mai 2010, les de ux pays ont souscrit l'Accord de Genève sur le 
commerce des bananes, conjointement avec un groupe de  pays latino-américains et l'UE.  Par ailleurs, 
nous soutenons, en même temps que l'Équateur, le projet de décision relatif à l'appui mutuel entre 
l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la bi odiversité présenté au mo is d'avril passé.  Nous 
appartenons au Groupe des Amis des poissons et nous  avons présenté ensemble  au début de l'année 
une proposition relative aux subventions  à la pêche afin de favoriser  le développement d'une pêche 
artisanale durable. 
RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA 
170. 
Nous reconnaissons et saluons les changeme nts politiques, sociaux,  institutionnels et 
économiques qui sont intervenus en  Équateur au cours de la période considérée.  Ceux-ci ont 
commencé par l'approbation par la population équato rienne, en 2008, d'une nouvelle Constitution, qui 
consacre un nouveau modèle de développement, en particulier aux niveaux économique et 
commercial, ayant des retombées pos itives sur le plan so cial et ouvrant la voie à une nouvelle vision 
qui érige le commerce en instrument de développement  et qui promeut l'inclusion, la lutte contre la WT/TPR/M/254 
Page 34  
 
  pauvreté et la réduction des inégalités.  Nous accu eillons avec satisfaction ces changements, si positifs 
pour la nation équatorienne et auxquels nous sommes favorables. 
171. Nous nous félicitons des résultats obtenus grâce à la mise en œuvre de ce nouveau modèle et 
déjà visibles en Équateur, comme le recul du chômag e et l'amélioration de la qualité de l'emploi dans 
les principales branches d'activité économique, qui ont en outre joué un rôle dans la croissance 
économique de 3,58% enregistrée en 2010.  Nous n ous réjouissons du fait que le chômage urbain soit 
passé de 9,3 à 6,1% au cours de la période considérée. 
172. Le Venezuela, en tant que pays producteur de pétrole s'efforçant également de diversifier son 
économie, reconnaît les efforts importants déployés par l'Équateur afin de transformer son appareil de 
production et de l'élargir, efforts qui ont conduit à un accroissement de la valeur ajoutée du secteur 
non pétrolier et à une amélioration des niveaux de re venus de sa population.  L'économie équatorienne 
n'a pas échappé et continue d'être vulnérable aux chocs extérieurs tels que la crise économique et 
financière mondiale actuelle, qui a débuté en 2008 et  a altéré la croissance de cette petite économie 
vulnérable. 
173. L'exemple de l'Équateur illustre parfaitement l'importance que revêtent les envois de fonds 
dans une économie, en tant que ressources privées contribuant au développement d'activités et 
d'entreprises familiales de petite échelle.  Nous so mmes très inquiets de constater à quel point la crise 
actuelle a fait reculer les envois de fonds par les ém igrants, qui constituent la deuxième source la plus 
importante de devises de cet État Membre. 
174. L'Équateur s'est néanmoins bien tiré de la cri se, et la croissance s'est redressée au cours des 
dernières années, avant tout grâce à une solide repr ise de la demande intérieure, due notamment aux 
investissements publics dans les projets d'infrastruct ure;  cela montre qu'il est possible de parvenir à 
cet objectif sans sacrifier les investissements dans le  domaine social, qui sont la garantie d'un avenir 
de paix, propice à la pérennisation de cette croissan ce.  À cet égard, nous reconnaissons l'ampleur des 
investissements publics réalisés par le gouvernem ent du Président Correa, centrés sur des projets 
d'infrastructure stratégique, de santé, d'éducation et de bien-être social, destinés à remédier au manque 
d'investissement caractérisant depuis longtemps c es domaines et qui permettront sans aucun doute de 
relancer l'économie et de jeter les bases d' une croissance économique et sociale durable. 
175. Nous nous associons à la démarche  dans laquelle s'inscrit l'Équateur afin de participer à la 
création d'une nouvelle architecture financière intern ationale qui soit au service des populations et du 
secteur productif et érigée en instrument de dével oppement.  En particulier, nous soutenons la création 
par le pays d'une commission chargée de surveiller l'é volution de la crise financière internationale et 
de participer au débat sur ses causes, ses consé quences et les éventuelles solutions, lesquelles 
impliquent une réforme du système financier internati onal afin que celui-ci soit sûr et prévisible.  Mon 
pays est également favorable aux mesures macr o-économiques prudentielles adoptées par l'Équateur 
pour préserver son économie, en particulier celles touchant au secteur financier. 
176. S'agissant de la politique commerciale, les dr oits de douane représentent pour l'Équateur 
comme pour le Venezuela une source importante de rece ttes fiscales, ainsi que le principal instrument 
de préservation des espaces politiques, sur lequel nous  nous appuyons pour faire face aux grands défis 
de la diversification économique, à laquelle aspirent nos deux pays. 
177. L'Équateur est toujours le premier exportateur  mondial de bananes et l'un des principaux 
producteurs.  Nous espérons sincèrem ent que la signature de l'Accord  de Genève sur le commerce des 
bananes, qui a mis fin au différend le plus long et le plus controversé concernant ce pays, contribuera 
réellement à améliorer ses perspectives d'exporta tion vers le marché de l'Union européenne.  WT/TPR/M/254 
 Page 35 
 
 
  178. Sur le plan des relations bilatérales, l'Équateur  et le Venezuela sont en train de créer un 
nouveau modèle d'intégration, en développant un système fondé sur la complémentarité, la 
coopération effective et l'unité.  Les flux commerc iaux ont affiché une croissance exponentielle.  Par 
exemple, les échanges commerciaux entre les de ux nations, qui s'élevaient à 515 millions de 
dollars EU en 2006, ont atteint 916 millions en 2010. 
179. Nos chefs d'État respectifs se sont rencontrés neuf  fois depuis 2007 et chaque fois, les accords 
de coopération et de complémentarité conclus, qu i unissent les deux peuples dans divers domaines, 
ont été plus nombreux.  Lors de la toute dernière  visite présidentielle, qui a eu lieu en juin 2011, 
14 accords de coopération bilatérale ont été signés da ns les domaines du logement, de la science et 
des technologies, de l'alimentation, du commerce, du pétrole et de l'économie.  À cet égard, il 
convient de souligner l'importance particulière ac cordée aux accords touchant au secteur pétrolier 
ainsi qu'au renforcement des échanges commerciaux dans le secteur automobile, qui a lui aussi fait 
l'objet d'un accord. 
180. Le Venezuela a de la considération pour l'Équateur  et le félicite de son engagement envers le 
système commercial multilatéral, le pays ayant une fois de plus fait preuve de sa volonté de 
promouvoir la transparence en notifiant à l'OMC les mesures prises pour résoudre ses difficultés en 
matière de balance des paiements, survenues du fait de la crise qui a éclaté dans les principaux centres 
financiers du monde à la fi n de 2008.  La situation délicate dans laquelle s'est trouvé l'Équateur à cette 
période a obligé le pays à entreprendre des actions pour surmonter les difficultés issues de l'ancrage 
de l'économie sur le dollar EU, qui ne lui laissait au cune marge de manœuvre sur le plan monétaire, et 
du fait que 30% de ses revenus directs étaient is sus du pétrole, lequel a vu son cours chuter 
brusquement en 2009, ce qui a accéléré la déstabilisation du pays, comme l'a effectivement reconnu, 
entre autres organismes, le FMI. 
181. Notre pays se félicite d'avoir appuyé et cru en  l'Équateur lors des réunions du Comité des 
restrictions appliquées à des fins de balance des pa iements tenues en 2010, au cours desquelles le pays 
a été contraint de se défendre contre les attaques sév ères de certains Membres de l'Organisation, afin 
de prouver qu'il agissait conformément aux règles qu i la régissent, ce à quoi il est finalement parvenu 
et ce qui a été reconnu dans le rapport dudit Co mité, et ratifié par le Conseil général. 
182. Sur ce plan, l'Équateur et le Venezuela dis posent d'un instrument clé commun, qui a aidé 
l'Équateur à faire face aux difficultés consubstantiell es à une économie "dollarisée" et à la dépendance 
vis-à-vis de devises subordonnées à des décisions ne re levant pas de la volonté de nos pays:  la 
consolidation du système unitaire de compensation régionale des paiements (ou SUCRE pour le sigle 
espagnol), qui fonctionne comme une monnaie virtue lle servant aux échanges entre les pays membres 
du Traité de libre-échange de l'Alliance bolivarie nne pour les peuples de not re Amérique – (ALBA), 
duquel nos deux pays sont membres. 
183. Depuis l'instauration du SUCRE, le Venezuela et l'Équateur ont effectué 82 opérations 
libellées en SUCRE, ce qui représente 94 millions de  dollars EU, dont 50 millions concernant des 
exportations et 44 millions concerna nt des importations.  Les deux pays mettent tout en œuvre pour 
que les secteurs public et privé reconnaissent et c onsolident toujours plus le SUCRE en tant que 
système monétaire, en raison des avantages multip les qu'il offre, et nous sommes convaincus que cet 
objectif sera atteint. 
184. Enfin, dans le cadre des alliances qui coexistent  au sein de cette organisation, qu'il s'agisse 
des thèmes courants abordés dans les négociations  dans le cadre du Progr amme de Doha pour le 
développement ou dans le cadre de la huitième Conférence ministérielle, nous pouvons affirmer que 
l'Équateur et le Venezuela, ainsi que les autres membres de l'ALBA, ont une position très comparable et ont défendu, par le biais de différentes propositi ons concrètes, la dimens ion développement qui doit WT/TPR/M/254 
Page 36  
 
  prévaloir à l'OMC, aux fins de l'avènement de disciplines et de pratiques mettant le commerce au 
service du développement. 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
185. Nous nous réjouissons particu lièrement de constater que l' Équateur est parvenu à bien 
surmonter la crise financière et le ralentisseme nt économique amorcé en 2008.  En 2010, la croissance 
de son PIB a repris, jusqu'à atteindre 3,6%, et, ce qui est plus satisfaisant encore, on s'attend à ce 
qu'elle affiche cette année un ta ux de 5,1%.  Ce redressement, ainsi que les progrès significatifs 
constatés, illustrent bien l'effi cacité de l'ensemble des politique s et des stratégies économiques de 
développement adoptées par le gouve rnement équatorien depuis le précédent examen des politiques 
commerciales. 
186. S'agissant de la politique commerciale, nous avons fait remarquer que les Membres ont 
soulevé plusieurs préoccupations au sujet de cert aines mesures adoptées par l'Équateur au cours des 
dernières années.  L'une d'entre elles, relevant de  la catégorie des "mesures agissant directement sur 
les importations" et paraissant particulièrement i nquiétante, a suscité l'année dernière un long débat 
entre les Membres, pendant plusieurs réunions du Co mité des restrictions appliquées à des fins de 
balance des paiements. 
187. Nous considérons que le Mécanisme d'examen  des politiques commerciales est une enceinte 
appropriée pour examiner non seulement les politi ques commerciales mais également les progrès 
réalisés en matière de commerce.  Ces progrès peuve nt se mesurer à l'aune du chemin parcouru par le 
pays sur la voie de la mise en œuvre du régime mu ltilatéral ou à travers les améliorations observées en 
matière de politique commerciale et de développement économique.  C'est donc avec satisfaction que 
nous constatons les progrès réalisés par l'Équateur sur le plan de la bonne mise en œuvre du régime de 
l'OMC et les efforts déployés pour amener son développement économique vers davantage de 
prospérité. 
188. D'après les statistiques commerciales dont nous disposons, nos relations commerciales 
bilatérales avec l'Équateur ne sont peut-être p as aussi étroites et solides que nous le voudrions.  
Cependant, sur le plan multilatéral et dans le cadre du Cycle de Doha en particulier, et la tenue de la 
huitième Conférence ministérielle étant imminente, nous sommes au courant de la participation active 
de l'Équateur en tant que Membre de l'OMC.  Le gouvernement équatorien a proposé d'inscrire de 
nombreuses idées originales à l'ordre du jour de lad ite Conférence.  En outre, en ma qualité de 
coordonnateur du Groupe des Membres ayant accédé récemment, je souhaiterais remercier tout 
particulièrement l'Équateur et mon collègue l' Ambassadeur M. Carbo Benites pour sa participation 
active à notre Groupe, celui-ci ayant apporté et pa rtagé des idées nouvelles et constructives.  Nous 
sommes par conséquent convaincu s qu'à l'avenir, les échanges commerciaux et la coopération 
économique avec l'Équateur se développeront encore grâce à un dialogue permanent, tant sur le plan 
bilatéral que multilatéral, peut-être à partir des relations professionnelles étroites qui existent déjà 
entre nos missions respectives à Genève. 
EL SALVADOR 
189. D'un point de vue historique, il est intéressant de souligner que l'année 1890, à laquelle a été 
conclu le Traité d'amitié, de c oopération, de commerce et de na vigation entre El Salvador et 
l'Équateur, a été le point de départ de nos relations  bilatérales.  En juillet dernier, les deux pays ont 
souscrit à un programme de coopération techniqu e mutuelle, qui pour l'heure a permis de faire 
avancer 15 projets bilatéraux.  En août, deux autres instruments ont été mis au point:  l'un destiné aux 
consultations politiques dans les divers domaines des programmes communs a ux deux pays, qui vont 
des questions de migration aux questions commercia les, et un accord destiné à faciliter le commerce 
aérien entre les deux pays.  WT/TPR/M/254 
 Page 37 
 
 
  190. Cela étant dit, en ce qui concerne l'exercice présent, nous notons avec satisfaction que depuis 
son précédent examen, en 2005, l'Équateur a entrep ris de redéfinir sa stratégie de développement 
économique et social, avec pour objectif de diversif ier son économie et de la  rendre plus inclusive, 
grâce à d'importantes modifications de la Constituti on et à des changements institutionnels, qui lui 
permettront de mieux contrôler ses secteurs straté giques et d'asseoir son régime commercial sur le 
marché intérieur. 
191. Nous observons que l'Équateur a pour sa part déployé des efforts considérables pour renforcer 
ses capacités institutionnelles, en pr oposant des facilités de création d'en treprise et d'investissement, 
ce pourquoi des mesures ont été prises pour améliore r et institutionnaliser la transparence.  
L'informatisation des procédures douanières et d'autr es travaux de modernisation visant à faciliter les 
échanges ont en effet été réalisés;  par exemple, le nombre d'inspections physiques a diminué et le 
régime d'inspection avant expédition a été supprimé en 2008.  Notre propre expérience en la matière 
nous permet de dire que concernant l'automati sation et la modernisation des douanes, il s'agit 
d'investissements conséquents mais qui ont des re tombées positives en matière de facilitation des 
échanges, tant sur le plan des exportations que sur celui des importations. 
192. Notre pays ressemble de près à l'Équateur, en  particulier en ce qui concerne le régime 
monétaire.  Tout comme El Salvador, l'Équateur est une petite économie "dollarisée", ce qui la rend 
vulnérable face aux chocs extérieurs comme le ralentissement économique mondial récemment 
intervenu, qui a freiné la croissance.  L'Équateur  est néanmoins parvenu à surmonter cette crise, 
comme le souligne le rapport du Secrétariat. 
193. Sur le plan multilatéral, nous avons avec l'Équa teur des intérêts communs;  nos deux pays 
sont de petites économies, caractérisé es par différents facteurs qui re ndent difficile notre intégration 
au commerce international.  D'où l'importance des in itiatives entreprises en vue de l'intégration de nos 
pays au commerce mondial. 
194. Sur le plan bilatéral, El Salvador entretient une relation d'amitié avec l'Équateur et en ce qui 
concerne nos relations commerciales, notre pays  enregistre toutefois une balance commerciale 
déficitaire vis-à-vis de ce partenaire.  Nos pr incipaux produits d'expor tation à destination de 
l'Équateur sont les papiers ou cartons écrus et papiers ou cartons ondulés, les sucres bruts, les tôles en aluminium, les toiles en fibres de verre, les vaporisateurs et appareils de pulvérisation à dos, et les médicaments à usage humain, entres autres.  À l'inve rse, les importations en provenance de l'Équateur 
sont très concentrées sur les produits dérivés du pétrole,  et on peut notamment retenir le pétrole brut et 
les essences, les réchauds et cuisinières, le butane et le propane. 
195. Sur le plan multilatéral, l'Équateur continue de  clairement démontrer son soutien au système 
commercial multilatéral, en participant activement aux divers comités et groupes dans lesquels il a su 
se montrer constructif et maintenir un juste équ ilibre par rapport à ses intérêts commerciaux et 
systémiques, en particulier dans son domaine de prédilection, à savoir l'application du traitement 
spécial et différencié pour les pays en développement Membres, comme nos deux pays. 
CHINE 
196. C'est avec grand plaisir que la Chine assiste au deuxième examen des politiques commerciales 
de l'Équateur.  Nos deux pays s ont amis et leurs relations économiques et commerciales se sont 
développées rapidement et de manière ininterrompue .  En 2010, le commerce bilatéral a progressé de 
13,4% pour atteindre une valeur 2 000 millions de dollars EU.  Les pr incipaux produits exportés par la 
Chine sont les machines, les ordina teurs et autres produits des technol ogies de l'information et de la 
communication, l'acier et les motocycles.  À l'inverse, l'Équateur exporte vers la Chine 
essentiellement du pétrole brut, du bois, des produits de  la pêche, des déchets en  cuivre et surtout, des 
bananes.  L'Équateur est actuelle ment l'une des destinations les pl us importantes des investissements WT/TPR/M/254 
Page 38  
 
  chinois en Amérique latine.  À la fin de 2010, l es investissements chinois non financiers y avaient 
presque atteint 100 millions de dolla rs EU.  Au cours de cette même période, l'exécution de projets et 
l'emploi de main-d'œuvre ont représenté presque 4 000 millions de dollars EU et le volume des 
affaires a atteint 1 000 millions de dollars EU. 
197. Les entreprises n'ont porté aucune préoccupation devant les autorités de mon pays avant la 
réunion en cours.  Ainsi, pour ne pas augmenter la charge qui pèse su r nos amis équatoriens, la Chine 
n'a présenté aucune question écrite au sujet du pr ésent examen.  Nous nous réjouissons d'apprendre 
que l'Équateur est parvenu à surmonter la crise financière et économique mondiale.  D'après les 
prévisions, l'économie devrait en outre  enregistrer une croissance de 5,1% cette année.  Au cours de la 
période considérée, le chômage a considérablement reculé.  Par ailleurs, du fait de la dollarisation, 
l'inflation s'est maintenue à un niveau relativement faible. 
198. La Chine félicite l'Équateur pour sa politique d'ouverture économique et de libéralisation du 
commerce.  Du fait d'une base de production limitée, de sa dépendance vis-à-vis du pétrole et de la dollarisation, l'économie équatorienne est néanmoins vulnérable aux chocs extérieurs et cela a été mis 
en évidence par la crise récente.  Il va sans dire que le pays fait face à des difficultés importantes en 
matière de diversification.  D'après le rapport du S ecrétariat, l'Équateur doit par ailleurs renforcer sa 
productivité.  Pour parvenir à réaliser ces objectifs,  l'Équateur devrait être encouragé à poursuivre 
l'amélioration de son environnement commerc ial et des conditions d'investissement. 
199. Depuis son accession à l'OMC en 1996, l'Équateur  a activement pris part aux activités de 
l'Organisation.  Il a par ailleurs contribué de ma nière constructive aux négoc iations dans le cadre du 
Cycle de Doha.  La Chine et l'Équateur ont des pos itions similaires sur tout un ensemble de questions, 
en particulier celles liées au développement.  Avec d'autres membres du G-20, les deux pays 
demandent notamment aux pays développés Membr es de consentir une réduction importante des 
droits de douane visant les produits agricoles et des subventions agricoles qui ont des effets de 
distorsion des échanges. 
ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE 
200. Le gouvernement de la Bolivie suit de près et comprend les efforts qu'a dû fournir cette 
République sœur pour adapter son économie, et  en particulier ses relations commerciales 
internationales, aux difficultés qu'a représenté l'application d'une nouve lle Constitution pour la 
population équatorienne, pour parvenir à établir une soci été plus juste et plus solidaire et à l'inscrire 
dans une philosophie du bien-être;  or malgré ce s difficultés, le pays a réussi à enregistrer une 
croissance importante du PIB, qui avoisinait les 4% en 2010. 
201. Nous souhaitons également profite r de l'occasion pour féliciter l' Équateur de la manière dont 
il a géré son commerce extérieur malgré la marge de  manœuvre limitée dont il dispose sur le plan de 
la politique monétaire, et qui le place dans une po sition particulière dans le  cadre de ses relations 
commerciales internationales. 
202. Les relations économiques entre la Bolivie et l' Équateur s'inscrivent dans le cadre de la 
Communauté andine des nations, une enceinte régionale d'intégration qui  existe depuis plus de 30  ans 
et dont on peut s'attendre à ce qu'elle permette  à ces relations mutuellement bénéfiques de se 
développer encore. 
203. Par ailleurs, nous encourageons le pays à pour suivre la construction d'un nouvel Équateur, en 
s'appuyant sur les principes de la philosophie du  bien-être, comme il l'a entrepris au cours des 
dernières années en donnant un rôle central au respect de l'être humain et de la vie et en plaçant cet 
objectif devant la poursuite de la logique de marché, qui privilégie les gains par rapport à tout autre 
valeur ou ambition sociale.  WT/TPR/M/254 
 Page 39 
 
 
  INDE 
204. En tant que petite économie ouve rte et dépendante des revenus issus du pétrole, l'Équateur 
reste exposé aux chocs extérieurs, à l'image de la récente dégradation de l'activité économique 
mondiale, qui s'est finalement traduite par un ra lentissement de la croissance du fait de la forte 
diminution des prix et des volumes d'exportation de pétrole.  Nous constat ons avec satisfaction que 
l'Équateur a néanmoins bien surmonté cette crise, et  que la croissance s'est redressée, jusqu'à atteindre 
3,6% en 2010;  d'après les prévisions, celle-ci de vrait s'élever à 5,1% en 2011, ce qui s'explique 
essentiellement par la hausse des prix à l'exportation du pétrole et par la nette reprise de la demande 
intérieure, due notamment aux investissements publics dans les projets d'infrastructure.  Nous trouvons par ailleurs encourageant que le Secrétaria t ait observé un niveau d'inflation relativement 
faible, une baisse du chômage urbain  et une amélioration des indicat eurs de développement humain. 
205. Le faible niveau de productivité de l'Équate ur reste cependant inquiétant.  La politique 
économique s'est aussi caractérisée  par des efforts en vue d'augm enter la productivité totale des 
facteurs de production et d'améliorer ainsi la compétit ivité internationale de l'Équateur;  ces efforts se 
sont d'ailleurs également portés sur la dive rsification des produits et des marchés. 
206. C'est avec intérêt que nous avons observé la démarche de l'Équateur, qui est en train de 
complètement redéfinir sa stratégie de développe ment économique et social avec notamment pour 
objectif de diversifier l'économie et  de la rendre plus inclusive.  Au  cours de la période considérée, 
l'Équateur a apporté d'importa ntes modifications à sa Constitution et opéré les changements 
institutionnels correspondants, ce qui pourrait avoir une  incidence notable sur le rôle du commerce et 
de l'IED. 
207. Un Code organique de la production, du comme rce et des inv estissements de vaste portée a 
été adopté en 2010 pour simplifier la cadre juridiqu e régissant, entre autres choses, l'investissement 
étranger direct;  ce cadre juridique accorde désormais le traitement national aux investisseurs étrangers à certaines conditions et prévoit des ga ranties supplémentaires co ncernant les contrats 
d'investissement.  Nous notons que de nouvelles lois ont été ap prouvées dans plusieurs domaines 
commerciaux et liés au commerce (par exemple la production, les échanges, les investissements, les 
marchés publics, les mesures sanitaires et phyto sanitaires, les hydrocarbures et les industries 
extractives). 
208. Il est encourageant de constater que suite à la réforme du tarif douanier (qui a notamment 
impliqué l'adoption de la nomencl ature tarifaire du SH de 2007), la  moyenne des taux de droits NPF 
appliqués a été ramenée à 9,3% en 2011, contre 11 ,4% en 2005.  Le fait que l'ensemble des lignes 
tarifaires soient consolidées confère un niveau élevé de prévisibilité au tarif douanier.  
L'informatisation des procédures douanières et d'autr es travaux de modernisation visant à faciliter les 
échanges ont été réalisés.  Nous avons par ailleurs observé que la législation régissant la protection 
des droits de propriété intellectuelle avait été renf orcée dans la Constitution de 2008 et qu'elle faisait 
actuellement l'objet d'une réforme substantielle.  Les procédures d'enregistrement et les moyens de 
faire respecter les droits ont également été améliorés. 
209.  On s'attend à ce que la croissance économique de  l'Équateur reste assez soutenue mais à long 
terme, la prospérité du pays dé pendra de la mesure dans laque lle il parviendra à renforcer la 
productivité et la compétitivité internationale de ses entreprises, et à diversifier son économie.  Nous 
espérons qu'il pourra réaliser ses objectifs économiques et sociaux et que ses efforts porteront leurs fruits. 
210. Les échanges commerciaux entre l'Inde et l'É quateur ont affiché une solide croissance.  
En 2010, les échanges totaux se sont élevés à 142 milli ons de dollars EU, les exportations de l'Inde se 
chiffrant à 131,75 millions de dollars EU et ses impo rtations, à 10,35 millions de dollars EU.  Entre WT/TPR/M/254 
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  janvier et juin 2011, la valeur du commerce b ilatéral a atteint 110 milli ons de dollars EU, les 
exportations représentant 94 millions  et les importations, 16 millions. 
211. Il existe un important potentiel commercial non exploité, et les deux pays reconnaissent la 
nécessité de diversifier leurs échanges commerciaux et de sensibiliser à la ques tion afin de tirer parti 
de toutes les possibilités qu'offrent les liens commercia ux et les flux d'investissement bilatéraux.  Une 
chambre de commerce Équateur-Inde a ainsi ét é créée pour développer davantage ces liens. 
212. L'Inde et l'Équateur étudient activement les po ssibilités d'une coopération dans le secteur des 
produits pharmaceutiques, qui conduirait principaleme nt à la fabrication de ces produits en Équateur 
grâce à des investissements et à un échange de sav oir-faire.  Les deux pays examinent également 
l'éventualité d'une coopération dans le secteur de l' énergie, en particulier en ce qui concerne les 
hydrocarbures. 
213. Reconnaissant l'importance de la coopéra tion Sud-Sud dans leurs programmes de 
développement nationaux respectifs, l'Inde et l' Équateur s'emploient à stimuler la coopération 
technique dans les technologies de l'information, les télécommunications, les énergies de substitution, 
les biotechnologies, les sciences de la santé, le s savoirs traditionnels, l'enseignement technique 
supérieur et d'autres domaines d'intérêt commun.  L'Inde offre une assistance  technique à l'Équateur 
par le biais du Programme indien de coopérati on technique et économique.  L'Inde a annoncé 
l'élargissement de ce programme, qui offrirait 45 places par an contre 25 cette année dans des 
domaines présentant un intérêt particulier pour l' Équateur, comme les énergies renouvelables, le 
traitement des déchets, la gesti on des catastrophes, les biotechnologies, les sciences de la vie, etc.  
Elle est également convenue de créer, en É quateur, un pôle d'excellence en technologies de 
l'information, conformément à un mémorandum d'ac cord conclu à cet effet.  La contribution 
financière de l'Inde est estimée à 1 million de dolla rs EU et après trois ans, l'Équateur assurerait 
entièrement le fonctionnement quotidien de ce pôle.  L'Inde a offert à l'Équa teur une ligne de crédit 
préférentielle de 50 millions de dollars EU, que le  pays se propose d'utiliser pour financer un projet 
hydroélectrique. 
214. La plus grande société indienne de conseil,  Tata Consultancy Services (TCS), a signé un 
accord avec la banque Banco del Pichincha, la plus  grande banque privée équa torienne, en vue de la 
fourniture de tout un ensemble de services exte rnes, d'une valeur dépassant 140 millions de 
dollars EU, sur une période de cinq ans.  Une autr e grande société d'infrastructure, Gammon India, a 
investi environ 30 millions de dolla rs EU dans l'exploitation d'un gi sement pétrolifère en Équateur. 
CUBA 
215. Nous souhaitons souligner les énormes effort s consentis ainsi que les résultats positifs 
obtenus par l'Équateur dans tous les doma ines depuis son premier examen des politiques 
commerciales, en 2005.  Il convient de signaler que  ce pays s'est employé à adapter progressivement 
ses politiques macro-économiques pour permettre l'éléva tion graduelle et équitable du niveau de vie 
de sa population. 
216. Les relations commerciales bilatérales entre C uba et l'Équateur se sont considérablement 
développées au cours des dernières années.  Nos de ux pays ont signé un accord de complémentarité 
économique conclu dans le cadre de l'ALADI en mai 2000, au titre duquel ils s'accordent des 
préférences commerciales et qui a été approfondi.  Il convient également de souligner les programmes 
de coopération mis en place dans des domaines cl assés prioritaires par le gouvernement équatorien, 
comme la santé et l'éducation. 
217. La délégation de Cuba accueille  avec une véritable satisfac tion les résultats obtenus par 
l'Équateur en matière de croissance économique et en courage le pays à continuer de mettre au point  WT/TPR/M/254 
 Page 41 
 
 
  des politiques permettant de releve r les grands défis par lesquels se traduit la situation économique 
internationale délicate pour les pays en développement. 
218. Nous souhaitons également saluer la particip ation active des représentants permanents de 
l'Équateur à Genève, surtout en ce qui concerne la défense des idées liées au développement.  Il existe 
une coopération étroite entre nos délégations, ce qu i nous a permis de présenter des propositions 
conjointes dans le cadre des négociations et travaux en cours à l'OMC.  La plus récente concerne le 
commerce électronique, qui fait partie intégrante  des stratégies établies par le gouvernement 
équatorien pour parvenir à la connectivité et au  développement des télécommunications, en vue de 
construire la société de l'information. 
219. Cuba et l'Équateur sont liés par une histoire  et des caractéristiques culturelles communes et 
sont confrontés à des problèmes similaires;  il n'est  donc pas étonnant que les deux pays défendent des 
objectifs communs à l'OMC.  La réduction des écarts  entre les pays développés et sous-développés, 
des déséquilibres et des défaillances de l'actuel sy stème commercial multilatéral, et la recherche de 
solutions efficaces aux difficultés rencontrées par le s petites économies au sein de cette Organisation 
pour participer au commerce international et être compétitives, font partie des objectifs que nos pays 
se sont fixés et que nous aimerions voir se réaliser au plus vite.  Nous r econnaissons en outre que 
l'Équateur respecte son engagement ferme et r ésolu envers le système commercial multilatéral. WT/TPR/M/254 
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  V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE  L'ÉQUATEUR ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 
DROITS COMPOSITES 
220. Beaucoup des réponses données par l'Équateur ont la rgement porté sur cette question.  En tout 
cas, je tiens à rappeler que l'Équa teur a fourni des renseignements conformément aux prescriptions de 
la règle multilatérale, et a même organisé des re ncontres bilatérales avec les pays intéressés. 
221. La conformité de la réforme tarifaire opérée pa r l'Équateur en 2010, qui a modifié les taux de 
droits applicables à certains produits, avec les droits  et obligations énoncés da ns l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994, est déso rmais établie.  En outr e, cette mesure n'a eu 
aucune incidence sur ses flux commerciaux avec les pays Membres.  Les statistiques relatives au 
commerce extérieur révèlent que les échanges commerc iaux de ces produits con tinuent d'afficher une 
croissance ininterrompue, ce qui confirme qu'il n' existe aucun problème d'ordre commercial entre 
l'Équateur et ses partenaires, ni avéré ni potentiel.   Par exemple, d'après les projections effectuées à 
partir des chiffres de la Banque mondiale, les importations équatoriennes totales de vêtements 
devraient augmenter d'environ 55% en 2011, celles de chaussures, de 45%, et celles de textiles, de 
30% par rapport à 2010. 
LICENCES D'IMPORTATION 
222. Les Résolutions n° 17 et 24 du COMEX sur le régime de licences préalables à l'importation 
ont remplacé l'ancien système, en vigueur jusqu'en août 2011, qui prévoyait la tenue d'un registre des 
importateurs pour 87 sous-positions tarifaires.  Le  régime actuel de licences d'importation établit un 
système d'évaluation et de suivi des importations plus efficace, permettant de garantir leur stabilité et 
de prévoir leur évolution.  Ce mécanisme a permis  de ramener le nombre de sous-positions contrôlées 
de 87 à 42 et consiste en une procédure simple et  transparente, qui a été détaillée dans les réponses 
fournies par l'Équateur dans le cadre du présent examen. 
223. Par ailleurs, comme l'Équateur l'a fait observer dans ses réponses, le COMEX s'emploie, dans 
le cadre de la facilitation des échanges, à simplif ier les procédures pour tous les types de licences 
d'importation.  En outre, il est rappelé que les licen ces d'importation seront révisées à la fin de l'année. 
INVESTISSEMENT ÉTRANGER DIRECT ET TRAITÉS D'INVESTISSEMENT 
BILATÉRAUX 
224. Le cadre constitutionnel de l'Équateur et son Code organique de la production, du commerce 
et des investissements offrent un climat d'invest issement sain, transparent, fiable, sûr et non 
discriminatoire, qu'il s'agisse d'investissements natio naux ou étrangers.  Ledit Code garantit largement 
la protection et la sécurité juridique des capitaux des investisseurs étrangers.  Autrement dit, les 
investissements étrangers bénéficient du traitement na tional afin de privilégier la liberté de production 
et de commercialisation de biens et de services licites, l'accès aux procédures administratives et aux mesures de contrôle visant à évite r les pratiques spéculatives, la li berté d'importation et d'exportation 
de biens et le libre rapatriement à l'étranger des bénéfices. 
225. Par ailleurs, ainsi que cela apparaît dans la note distribuée aux Membres dans le cadre du 
présent examen, l'Équateur est disposé à conclure des contrats d'investissement compatibles avec 
l'actuel cadre constitutionnel, en vue du développement de l'inves tissement étranger.  Comme cela a 
été mentionné précédemment, l'objectif du Code de la production était de garantir, de promouvoir et 
de protéger les investissements nationaux et étrangers grâce à un système prévisible et non 
discriminatoire.  Il est utile de souligner que le  contrat d'investissement  prévoit un mécanisme 
international de règlement des différends.  WT/TPR/M/254 
 Page 43 
 
 
  SECTEURS STRATÉGIQUES 
226. La définition des secteurs stratégiques n'impli que pas de limiter les investissements nationaux 
ou étrangers, publics ou privés.  Ainsi, les infrastructures routières, maritimes et aériennes, les centrales hydroélectriques, les raffineries et les concessions minières entre autres, déclarées comme 
constituant des secteurs stratégi ques, nécessitent de gros i nvestissements privés nationaux ou 
étrangers. 
NOTIFICATIONS 
227. L'Équateur rempli régulièrement ses obligations en matière de notification dans les domaines 
de l'agriculture, des mesures sanita ires et phytosanitaires, des nor mes techniques et des mesures de 
défense commerciale.  Il convient de noter qu'en octobre 2011, le pa ys a communiqué une notification 
concernant la "liste de questions sur l'évaluation en  douane".  De même, le pays a entrepris un travail 
visant à actualiser et garantir la continuité des ob ligations de transparence du pays est en cours, pour 
lequel il espère établir un programme de c oopération avec le Secrétariat de l'OMC. 
SUBSTITUTION DES IMPORTATIONS 
228. Je me permets de rappeler que le  modèle que l'Équateur préte nd mettre en œuvre en tant que 
pays en développement est celui de l'application de  politiques de développement sectoriel, par le biais 
de la transformation productive, de la mobilisati on d'investissements privés et de la promotion des 
importations de biens d'équipement, d'intrants et de technologies, avec pour objectif ultime de 
produire des biens à forte valeur ajoutée.  L'Équate ur considère que son modèle respecte pleinement 
ses engagements dans le cadre de l'OMC. 
ENGAGEMENTS DE L'ÉQUATEUR EN MATIÈRE DE SERVICES 
229. Certains Membres ont évoqué le caractère "limit é" des engagements pris par l'Équateur en 
matière de services.  Or dans sa liste, le pays a contracté des engagements dans dix des 12 secteurs. 
DROITS DE DOUANES NPF APPLIQUÉS ET DROITS CONSOLIDÉS 
230. Je me permets de rappeler que l'écart qui existe  entre les droits consolidés et les droits 
appliqués par l'Équateur lui assure une marge de manœ uvre pour l'application de sa politique tarifaire.  
Le taux d'ouverture a augmenté.  La moyenne des ta ux de droits NPF appliqués est passée de 11,4% à 
9,2% en 2011.  En outre, 54,5% des taux de droits NPF appliqués sont compris entre 0% et 5% ad valorem .  Le taux de droit NPF appliqué le plus él evé est de 20%, une exception étant prévue pour 
certains types de véhicules automobiles. 
DÉPENSES PUBLIQUES 
231. L'Équateur pose en principe que les inves tissements productifs favorisent la croissance 
économique et la prospérité à long terme, ce qui permettra d'améliorer les conditions de vie de la 
population, en augmentant l'emploi et  les revenus, en renforçant le niveau  d'éducation et de santé et en 
stimulant la compétitivité des entreprises.  Pour parv enir à cet objectif, le pays s'emploie à finaliser la 
construction des infrastructures physiques nécessair es que sont notamment les routes, autoroutes, 
centrales hydroélectriques et raffineries.  Par exemple, la modification de la matrice énergétique 
permettra d'utiliser efficacement l'énergie à dis position, ce qui engendrera des économies pour le 
pays, une réduction des émissions de CO
2 et un accroissement de la compétitivité des entreprises. WT/TPR/M/254 
Page 44  
 
  POLITIQUE DE FIXATION DES PRIX 
232. L'Équateur n'applique de politiq ue de fixation des prix que pour des raisons éminemment 
sociales, et ce de manière exceptionnelle. 
DROITS SUPÉRIEURS AUX DROITS CONSOLIDÉS 
233. Certains Membres ont signalé que 19 sous-positi ons tarifaires étaient assujetties à des droits 
supérieurs aux droits consolidés.  Il est rappelé  que ce point sera examiné une fois terminée la 
transposition du tarif douanier au Système harmonisé de 2002 – laquelle en est au stade final de sa 
révision. 
POLITIQUE DE LA CONCURRENCE 
234. La Loi organique sur le contrôle et la réglem entation du pouvoir de marché a déjà été publiée, 
le 13 octobre 2011, et est en vigueur depuis cette  date.  L'Organisme de contrôle du pouvoir des 
marchés a par ailleurs été créé pour réglementer ces pr atiques.  Il convient de noter que les objectifs 
de cette loi sont les suivants:  éviter, prévenir, co rriger, éliminer et sanctionner les pratiques abusives 
des opérateurs économiques ayant un pouvoir sur le marché;  prévenir, interdire et sanctionner les 
ententes collusoires et autres pratiq ues restrictives;  contrôler et réglementer les opérations de 
concentration économique;  et prévenir, interdire et sanctionner les pratiques illégales afin de garantir 
l'efficacité des marchés, l'équité du commerce et le  bien-être général des consommateurs et usagers, 
en vue de l'instauration d'un régime économique solidaire et durable. 
FISCALITÉ 
235. Le gouvernement équatorien a mené à bien trois et non pas neuf réformes de la Loi fiscale 
depuis 2007.  En outre, des modifications ont été a pportées dans le but de faciliter le calcul des impôts 
dus par les contribuables, de rendre plus équitabl es certaines impositions, d'élargir les critères pour 
certaines déductions d'impôt et d'ha rmoniser la législation intérieure avec les accords internationaux 
conclus par l'Équateur. 
236. La valeur de certains impôts a parfois été modifiée, l'objectif principal ayant alors été de les 
diminuer.  Les quelques augmentations d'impôt appliquées s'expliquent par des raisons liées à 
l'environnement, à la santé et à la sécurité de la  population.  Aux fins de l'impôt sur les biens de 
consommation spéciaux (ICE), aucune différence n' est faite entre les produits nationaux et les 
produits importés.  Bien que les ensembles de par ties et de pièces détachées destinés à l'assemblage de 
véhicules automobiles ne soient pas assujettis à l' ICE au moment de leur dédouanement, la vente 
finale du véhicule une fois assemblé est soumise à imposition.  S'agissant de la TVA, l'Équateur 
applique toujours une règle prévoyant l'exonération de  cette taxe pour quatre produits.  Le pays doit 
réviser cette règle afin d'adapter sa législation nationale. 
237. L'Équateur applique un impôt sur les sorties de  devises, qui a pour seul objet de préserver la 
liquidité nécessaire en devises, afin de garantir l'o ffre de monnaie, dans un pays qui ne dispose pas de 
la capacité d'en émettre.  L'impôt sur les envoi s de fonds n'est pas perçu sur les bénéfices des 
investisseurs étrangers.  Cet impôt n'a pas d'inci dence sur les importations car les importateurs 
bénéficient d'un crédit d'impôt sur l'impôt sur le revenu. 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
238. S'agissant des préoccupations qui ont été soulev ées concernant la propriété intellectuelle, je 
me permets de faire remarquer que la règle équatorienne n'interdit pas l'appropriation des 
connaissances scientifiques et technologiques.  L' interdiction en vigueur est une interdiction  WT/TPR/M/254 
 Page 45 
 
 
  constitutionnelle de s'approprier les savoirs traditi onnels, appliquée en vertu des dispositions de 
l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.  Les indi cations géographiques sont protégées comme il se doit 
par les dispositions des articles 237 à 247 du chapitre  VIII de la Loi équatori enne sur la propriété 
intellectuelle. 
239. L'Institut équatorien de la propriété intell ectuelle (IEPI), l'Administration fiscale et la 
Direction nationale des Douanes, entre autres organism es, luttent en permanence contre le piratage en 
plus de faire respecter les droits de propriété in tellectuelle à la frontière, ce qui a été reconnu par 
l'Organisation mondiale des douanes à plusieurs reprises.  Les réclamations et les affaires concernant la lutte contre le piratage sont détaillées sur la page web de l'IEPI. 
DOMAINE DES DOUANES 
240. Depuis mars 2008, les marchandises à destination de  l'Équateur ne font plus l'objet d'une 
inspection avant expédition.  Outre la suppression de l'inspection avant expédition, de nombreux 
changements positifs sont intervenus  dans le domaine de la facilitation des échanges et ont entre 
autres permis de réduire les formalités douanières:  élimination des conditions pour les inspections 
physiques;  utilisation d'outils de gestion des ri sques;  réduction des déla is de dédouanement des 
marchandises, qui sont passés de 12 à six jours environ;  et mise en place d'un nouveau système 
informatique douanier, comprenant un guichet unique. 
PRÉSENTATEUR 
241. S'agissant de la politique macro-économique, les délégations ont félicité  l'Équateur de la 
manière dont le pays était parvenu à surmonter la  crise financière internationale, affichant une 
croissance économique positive, enregistrant un faib le taux d'inflation et parvenant à réduire le 
chômage et la pauvreté et à améliorer la répartiti on des revenus.  Elles ont souligné la contribution 
importante des dépenses publiques au cours de la cr ise, face au recul des investissements nationaux 
privés et des flux de capitaux mondiaux.  Certai nes délégations ont indiqué que les sauvegardes 
appliquées avaient aidé à contenir la dégradation de la balance des paiements et de la liquidité 
intérieure de cette économie dollarisée. 
242. Les délégations ont signalé que si la dollari sation avait fait bénéficier l'économie d'une 
stabilité salutaire, l'absence de politiques monétaire et  de change et la concentration importante des 
entrées de devises dans les secteurs du pétrole, des ba nanes et des envois de fo nds rendaient le pays 
très vulnérable aux chocs extérieurs;  elles consid éraient donc nécessaire d'axer les politiques sur la 
réduction de cette vulnérabilité.  À cet égard, les délégations ont souligné l'importance des 
programmes actuellement mis en œuvre par les auto rités pour diversifier l'appareil productif et les 
exportations, et ont mis l'accent sur le  fait que le maintien de l'ouverture favorisait l'inscription dans la 
durée du dynamisme de l'économie.  On a fait valoir  que les subventions généralisées aux produits 
énergétiques compliquaient la politique budgétaire pu isqu'elles amoindrissaient la capacité de gestion 
du gouvernement. 
243. Concernant les politiques commerciales, les déléga tions ont souligné la participation active de 
l'Équateur aux négociati ons dans le cadre du Cycle de Doha et l'importance accordé à ses 
instruments;  la garantie offerte aux petit es économies par les règles du système commercial 
multilatéral dans le cadre du règlement des diffé rends était en effet très positive, ainsi qu'en 
témoignaient les affaires liées aux bananes et aux crevettes, qui s'étaient soldées en sa faveur. 
244. Certaines délégations ont noté que la nouvelle  Constitution et les nouvelles lois allaient 
impliquer des efforts d'adaptation po ur l'économie et les relations inte rnationales, afin de parvenir à 
une matrice de production plus inclusive, ancrée dans  une société juste et solidaire, imprégnée d'une 
philosophie du bien-être mettant l'accent sur la vale ur de l'humain plutôt que sur celle du marché.  WT/TPR/M/254 
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  D'autres délégations ont indiqué qu'il était nécessaire  que les nouvelles réglementations contribuent à 
améliorer le faible niveau de compétitivité et de productivité de l'économie, et qu'elles renforcent la 
transparence et contribuent à endiguer la corruption. 
245. Dans le domaine des investissements, certaines délégations ont mis en exergue le recul de 
l'investissement étranger direct, un facteur importa nt qui complète les efforts déployés à l'échelle 
nationale en termes d'investisse ment et favorise le transfert de technologie et les enchaînements 
productifs avec les marchés extérieurs.  Elles ont attr ibué ce recul à la confusion entre les différentes 
dispositions législatives existantes, qui entamait la  sécurité juridique sur laquelle s'appuyaient les 
investisseurs pour garantir leurs ressources, et au fa it que l'intervention plus marquée de l'État dans 
l'économie limitait les possibilités, comme c'était le cas de la restriction en matière d'investissements 
dans les secteurs dits stratégiques.  Elles ont à cet égard demandé que les autorités clarifient davantage 
le régime de l'IED.  D'autres délégations ont demandé à être informées sur les conséquences des 
dénonciations de traités bilatéraux d'investissement car d'après e lles, les contrats nationaux ne 
pouvaient pas conférer le même degré de garantie que ces traités. 
246. S'agissant du régime tarifaire, l es délégations ont salué la diminu tion de la moyenne des droits 
appliqués.  La plupart des délégations ont toutef ois exprimé leurs inquiétudes quant au renforcement 
de la complexité et de la progressivité du régime tarifaire par rapport à celui de 2005.  Quelques-unes 
ont signalé qu'il n'était pas approprié de r ésoudre des problèmes budgétaires avec des politiques 
commerciales et que l'augmentation de la protection effective intr oduisait des éléments défavorables 
aux exportations.  En outre, les dé légations ont demandé aux autor ités de répondre aux préoccupations 
précédemment soulevées concernant les droits co mposites applicables à 356 lignes, qui avaient 
remplacé la sauvegarde, et concernant la mét hodologie appliquée pour la comparaison des droits 
consolidés avec leurs équivalents ad valorem .  D'autres délégations ont demandé des renseignements 
sur les nouvelles restrictions en matière de licence s d'importation, appliquées depuis le mois d'août 
dernier au titre de résolutions du COMEX et dont il est nécessaire de s'assurer qu'elles sont conformes 
aux règles de l'OMC et ne constituent pas des obsta cles tarifaires.  Quelques-unes ont affirmé qu'il 
existait des mesures discriminatoires à l'égard de certains importateurs de véhicules. 
247. Concernant les notifications, quelques délégati ons ont noté la nécessité d'une régularisation 
concernant les différentes obligations en matière  de notification contractées dans le cadre de 
l'Organisation, en qualifiant de très utile pour su rmonter ces difficultés l'assistance technique apportée 
par le Secrétariat pour mieux présenter ces notifications. 
248. S'agissant de la facilitation des échanges, que lques délégations ont souligné les progrès 
réalisés en matière de modernisation, grâce à la si mplification et à l'automatisation des procédures.  
D'autres ont dit attendre les réponses des au torités aux questions envoyées à ce sujet. 
249. Par ailleurs, certaines délégations ont demandé que les normes nationales soient ajustées aux 
normes internationales, en particulier les normes sa nitaires et phytosanitaires.  Il a également été 
demandé pourquoi des normes différentes étaient appliquées aux importations en provenance des 
membres de la Communauté andine et à celles en provenance de pays tiers. 
250. S'agissant de la propriété intellectuelle, quel ques délégations ont félicité les autorités pour 
avoir renforcé la législation sur les ADPIC.  Ce rtaines ont demandé qu'on leur explique comment 
cette législation contribuait à prévenir l'appr opriation des ressources et des savoirs traditionnels 
associés.  D'autres ont signalé qu'il existait un conflit en tre la législation nationale et l'article 27 de 
l'Accord sur les ADPIC concernant les brevets da ns les domaines technologiqu es et que s'agissant des 
indications géographiques, elles s ouhaitaient qu'on leur explique si la loi prévoyait une protection 
contre les erreurs d'interprétation de l'article 22 de l'Accord.  Les délégations ont exprimé des 
inquiétudes quant aux droits de propr iété commerciale et au droit des marques, à leur respect par le 
pouvoir judiciaire et au faible niveau des sanctions pécuniaires.  WT/TPR/M/254 
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  251. Concernant les politiques de la concurrence et  des marchés publics, certaines délégations ont 
signalé la nécessité impérieuse de disposer d'une politique de la conc urrence claire, tandis que d'autres 
ont salué la nouvelle Loi sur la concurrence adopt ée par le pays;  il est donc nécessaire que les 
autorités nous communiquent des renseignements actualisés à cet égard. 
252. Les délégations ont salué les efforts consentis par les autorités pour rendre plus transparente 
et moderniser la passation des marchés publics, tout en soulignant les progrès réalisés et en insistant 
sur la nécessité de permettre une plus grande par ticipation des micros, petites et moyennes entreprises.  
Quelques délégations ont demandé que soit autorisé la participation d'entreprises étrangères et que 
l'Équateur accède à l'Accord plurilaté ral de l'OMC sur les marchés publics. 
253. S'agissant des politiques sectorielles, plusieurs dé légations ont indiqué qu'un engagement plus 
poussé de l'Équateur dans les sous-secteurs de l' Accord sur les services contribuerait à renforcer la 
confiance et à augmenter les flux d'investissement à destination du pays.  Certaines délégations sont 
également intervenues en faveur d'une libéralisa tion plus poussée des transports, et ont demandé des 
renseignements sur un ensemble de mesures fiscales actu ellement à l'étude dans les corps législatifs. 
ARGENTINE 
254. Les relations politiques et commerciales entre l'Argentine et l'Équateur se sont 
progressivement développées au cours des dernièr es années, ce qui transparaît dans les données 
relatives à la balance commerciale.  Nous souhait ons souligner que le présent examen des politiques 
commerciales a fait ressortir que les données macro-éc onomiques de l'Équateur étaient remarquables.  
La croissance de son économie, en particulier au co urs de l'année passée, sa capacité à surmonter la 
crise économique, le recul du chômage,  l'amélioration de la qualité de  l'emploi et la réduction des 
inégalités de revenus sont autant d'indicateurs qui  méritent d'être relevés.  L'Argentine souhaite 
également féliciter l'Équateur d'avoir adopté des politiques et des mesures nationales tout à fait 
pertinentes. 
ÉTATS-UNIS 
255. La délégation des États-Unis s ouhaite soulever six questions co mplémentaires qu'elle aimerait 
voir examinées lors de la poursuite du débat. 
256. La première a trait aux droits d'auteur (p aragraphe 143 de la page 92 du rapport du 
Secrétariat).  Nous accueillons avec satisfaction la  réponse de l'Équateur qui, apparemment, confirme 
que la législation équatorienne exige l'utilisa tion de logiciels libres dans les établissements 
d'enseignement supérieur.  Nos questions portent  sur un autre sujet.  Premièrement, nous 
souhaiterions recevoir davantage de  renseignements sur le champ d' application de la "licence 
obligatoire" et des "tarifs préférentiels" mentionnés dans la Loi de 2010.  La réponse de l'Équateur 
indiquait, sans entrer dans les détails, que la li cence obligatoire (dont nous ne connaissons pas le 
champ d'application) était conforme au triple critè re de l'article 13 de l' Accord de l'OMC sur les 
ADPIC.  Nous n'avions jusqu'ici pas noté qu'une licen ce obligatoire de ce type était nécessaire pour la 
vente et l'utilisation de logiciels.  Nous serions cu rieux de mieux connaître cette  loi ainsi que le point 
de vue de l'Équateur sur le ra pport entre celle-ci et l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC.  
Deuxièmement, nous souhaiterions aussi savoir si le mê me sens est donné à "socié té de distribution de 
logiciels" et à "titulaire des droits sur un logiciel  protégé par le droit d'auteur" (ou propriétaire dudit 
logiciel).  Troisièmement, l'Équateur n'a pas répondu à notre question sur la manière dont cette loi 
de 2010 se substitue ou modifie de toute autre façon, le cas échéant, la Loi de 1999 sur l'éducation, 
dans laquelle figurait également une  disposition qui semblait prévoir l'octroi de licences gratuites pour 
l'utilisation de logiciels à certains établissements d'enseignement. WT/TPR/M/254 
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  257. La deuxième question porte sur le respect des dr oits (paragraphe 146 de la page 93).  Nous 
nous félicitons que l'Équateur ait confirmé que ses tribunaux étaient pleinement compétents pour faire 
exécuter les décisions judiciaires.  Nous lui dema ndons de traiter également la seconde partie de la 
question, qui concerne ce que cette compétence r ecouvre exactement.  Nous avons cité l'exemple de 
l'imposition de sanctions aux cont revenants présumés qui ne se conforment pas aux décisions des 
tribunaux.  Les tribunaux équatoriens ont-ils le pouv oir d'imposer de telles sanctions?  De quels autres 
instruments les tribunaux équatoriens disposent-ils  pour garantir l'exécution de leurs décisions? 
258. La troisième question porte également sur le  respect des droits (paragraphe 148 de la 
page 93).  L'explication donnée par l'Équateur su r sa Commission de la propriété intellectuelle est 
utile.  Pour quand l'Équateur prévoit-il l'entrée en  fonction des juges spécialisés dans la propriété 
intellectuelle? 
259. S'agissant des sanctions pénales prévues en cas de violation des droits d'auteur, figurant 
également dans la partie relative au respect (p aragraphe 148 de la page 93), l'Équateur pourrait-il 
communiquer des données sur le nombre d'affaires pénales portées devant les tribunaux et de sanctions pénales imposées au cours des cinq dernières années? 
260. La cinquième question concerne les brevets (parag raphe 72 de la page 20 et paragraphe 81 de 
la page 21 du rapport du gouvernement).  D'après la  réponse donnée, nous comprenons que l'octroi de 
brevets suite à des demandes dont les objets sont des "produits dérivés ou de synthèse, obtenus à partir 
de connaissances collectives liées à la biodiversité nationale" est interdit non pas du fait de l'objet des 
demandes mais lorsque l'invention revendiquée n'est  pas novatrice.  Par conséquent, devons-nous en 
conclure que si une demande a pour objet une matièr e associée "à la biodiversité nationale", elle 
réunit les conditions pour obtenir un brevet si par ailleurs elle satisfait au critère de nouveauté (et à 
ceux de l'activité inventive et de la non évidence)? 
261. La dernière question a également trait aux br evets (paragraphe 138 de la page 90 du rapport 
du Secrétariat).  L'Équateur pourrait- il donner plus de précisions sur la  manière dont les articles 332 et 
345 s'appliquent pour garantir la protection des re nseignements non divulgués fournis en vue d'obtenir 
une autorisation de commercialiser des produits ph armaceutiques en cas d' utilisation commerciale 
abusive?  En particulier, l'Équa teur pourrait-il préciser les dispositions spécifiques qui prévoient cette 
protection et ses conditions? 
UNION EUROPÉENNE 
262. L'union européenne souhaite reme rcier la délégation de l'Équa teur pour ses réponses, qui ont 
apporté des renseignements utiles sur les problèmes soulevés dans nos questions.  Nous avons en fait 
quelques questions complémentaires.  Première ment, l'UE note qu'il n'a pas été répondu à notre 
question n° 7.  L'Équateur pourra it-il donner des renseignements complets sur la réforme proposée de 
son impôt sur les biens de consommation spéciaux (ICE), et confirmer que celle-ci respectera bien ses engagements en matière de traitement national pour  ce qui est de l'imposition des produits importés et 
nationaux (y compris les boissons alcooliques et  les véhicules automobiles), conformément à 
l'engagement contracté par ce pays au titr e du paragraphe 2 de l'article III du GATT? 
263. Deuxièmement, l'UE note qu'il n'a pas été répondu à tous les éléments des questions n° 17 et 
18 de l'ensemble des questions précédemment présen tées par écrit.  L'Équateur pourrait-il répondre à 
ces questions sur le statut juridique actuel de s accords de promotion et de protection des 
investissements, y compris ceux qu'il a dénoncés, et expliquer comment seront protégés les investissements hongrois et finlandais, le cas échéant,  après la rupture des ac cords les concernant?  
Par ailleurs, l'Assemblée nationale a déjà procédé au vote sur les accords bilatéraux sur la promotion 
et la protection des investissements entre les Pays-Bas et l'Équateur, et a décidé de ne pas les dénoncer.  Pourrait-elle voter  de nouveau cette question?  WT/TPR/M/254 
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  264. Troisièmement, pour compléter notre questi on n° 28:  en vertu des Règlements du 
COMEX n° 18 et 30, les droits de douane applicab les aux kits non assemblés destinés au montage de 
véhicules automobiles seront réduits pour les véhicules dont le montage inclut des pièces 
équatoriennes.  Les véhicules pour lesquels des kits non assemblés importés sont utilisés seront 
assujettis à des droits supérieurs à ceux pour lesque ls des kits équatoriens sont utilisés.  Comment 
l'Équateur fera-t-il en sorte que les véhicules u tilisant des kits importés ne soient pas pénalisés par 
rapport à ceux utilisant des kits nationaux? 
265. Quatrièmement, pour compléter la questi on n° 43:  dans le secteur des produits 
pharmaceutiques, lorsque les entreprises intern ationales ont breveté des médicaments ou des 
spécifications pour l'élaboration de médicaments, e lles doivent importer les matières premières de leur 
société mère pour se conformer aux spécifications corr espondant au produit.  Dans ce genre de cas, il 
est difficile voire impossible que le produit final co ntienne un pourcentage de matériaux équatoriens.  
Comment l'Équateur peut-il garantir que dans le cadre des marchés publics, les entreprises 
pharmaceutiques internationales ne soient pas pé nalisées par rapport aux entreprises nationales qui 
peuvent incorporer des matières premières équatori ennes dans leurs médicaments et bénéficier de 
marges de préférences? WT/TPR/M/254 
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  VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 
266. Le deuxième examen des politiq ues commerciales de l'Équate ur nous a permis de mieux 
comprendre l'évolution récente de ses politiques et pratiques commerciales et liées au commerce, ainsi 
que les difficultés auxquelles il est confronté.  Je so uhaiterais remercier la délégation équatorienne, 
conduite par S.E. M. Francisco Rivadeneira, Vice-Mi nistre du commerce extérieur et de l'intégration 
économique au Ministère des affaires extérieures et  de l'intégration économi que, pour sa participation 
active et sa réactivité.  Je souhaiterais également rendre hommage au présentateur, 
S.E. M. l'Ambassadeur Luis Manuel Piantini Mu nnigh, de la République dominicaine, et aux 
membres de l'OEPC, pour leur contribution à not re échange de vues constructif.  Les réponses 
détaillées de l'Équateur aux nombreuses questions  formulées par les Membres ont également été 
appréciées. 
267. Les Membres ont félicité l'Équateur d'être parvenu à surmonter la récession économique 
mondiale sans adopter de mesures commerciales pr otectionnistes, à l'exception de celles mises en 
œuvre à titre provisoire en 2009, p our des raisons liées à la balance des paiements.  Les résultats 
obtenus par l'Équateur dans le domaine du développement humain et des inégalités de revenus ont été 
reconnus, tout comme les avantages et les lim ites des politiques liées à son régime monétaire 
dollarisé.  Les Membres ont signalé que la dépendanc e de l'Équateur vis-à-vis de ses recettes issues du 
pétrole et des envois de fonds des émigrants av ait rendu son économie plus  vulnérable aux chocs 
extérieurs. 
268. Les Membres ont par ailleurs noté les changeme nts opérés du fait de modifications apportées 
sur les plans constitutionnel et législatif depuis 2008 dans divers domaines, y compris les secteurs 
stratégiques, dont certains considéraient qu'elles avai ent dans une certaine mesure instauré un climat 
d'incertitude pour les investisseurs nationaux et étrangers.  Certains Membres ont reconnu les 
améliorations récentes du régime de l'investissement étranger direct, bien qu'ayant exprimé des inquiétudes au sujet des mesures prises pour mettre fin à des accords bilatéraux de protection des 
investissements, et se demandant parallèlement si la législation nationale pouvait offrir les mêmes 
garanties qu'un traité international.  Les Membre s ont reconnu les efforts récemment consentis par 
l'Équateur pour améliorer sa productivité et sa co mpétitivité internationale, mais se sont dits 
préoccupés par l'utilisation de politiques commerciale s de substitution sélective des importations et le 
soutien à l'investissement dans d es activités à forte valeur ajoutée. 
269. Les Membres ont reconnu la participation constr uctive de l'Équateur aux activités de l'OMC 
et au Cycle de Doha.  Ses progrès en matière de tr ansparence ont été salués et le pays a été encouragé 
à poursuivre sur cette voie dans cert ains domaines de notification à l' OMC.  À cet égard, nous prenons 
note de la demande de l'Équateur en  faveur d'une consolidation de l' assistance technique de l'OMC en 
la matière. 
270. Certains Membres se sont félicités de la dimi nution de la moyenne des taux de droits NPF 
appliqués depuis le précédent examen des pratiqu es commerciales, tandis que d'autres ont souligné 
l'écart relativement important entre le taux consolid é moyen et le taux NPF appliqué moyen, ainsi que 
l'augmentation de la moyenne des droits NPF app liqués aux produits agricoles.  Plusieurs Membres 
ont félicité l'Équateur pour ses avancées dans le  domaine de la facilitation des échanges et ont 
exprimé leur satisfaction à l'égard des progrès réalis és dans le domaine des marchés publics et de la 
législation sur la concurrence.  Il a été dema ndé à l'Équateur de fournir des renseignements 
supplémentaires sur les dernières exigences dans six domaines:  1) licences d'importation;  2) normes 
et mesures sanitaires et phytosanitaires;  3) mesures à l'exportation;  4) subventions aux produits 
énergétiques;  5) politique de prix;  et 6) engage ments au titre de l'AGCS.  Des observations ont par 
ailleurs été formulées sur l'impact des taux de la T VA et de l'ICE à l'importa tion de certains produits, 
ainsi que sur l'effet potentiel de l'impôt sur les sor ties de devises sur les coûts de production.  Certains  WT/TPR/M/254 
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  Membres ont observé des améliorati ons de la protection des droits de propriété intellectuelle en 
Équateur et ont demandé des renseignements sur leur portée et sur les moyens de les faire respecter. 
271. L'analyse attentive des déclarations de M. le Vice-Ministre et des observations formulées par 
les délégations pendant le présent examen permet , il me semble, de conclure que cet EPC de 
l'Équateur doit encourager les autorités à poursuiv re leurs réformes et à envisager l'adoption de 
nouvelles mesures ou l'introduction d'améliora tions dans certains (cinq) domaines: 
 Productivité :  les membres ont prié instamment l'Équateur d'améliorer sa 
productivité et par là, sa compétitivité, et  d'envisager à cet effet des politiques 
commerciales plus ouvertes, en tant qu'instrument pouvant s'avérer utile. 
 Diversification des exportations:  les Membres ont invité l'Équateur à intensifier ses 
efforts en vue de diversifier ses exportati ons et de chercher de nouveaux débouchés. 
 Conditions de l'activité commerciale:  les Membres ont encouragé l'Équateur à 
poursuivre ses réformes structurelles et régl ementaires afin d'améliorer les conditions 
de l'activité commerciale pour les rendr e plus favorables encore, notamment à 
l'investissement. 
 Droits composites:  plusieurs Membres ont de nouveau demandé que les équivalents 
ad valorem  (EAV) des droits composites soient communiqués et que les taux de 
droits consolidés soient respectés. 
 Normes :  les Membres ont encouragé l'Équate ur à fonder un plus grand nombre de 
ses normes nationales sur des normes internationales. 
272. Pour conclure, je crois que le présent examen  nous a permis d'obtenir des renseignements 
actualisés complets sur le régime de commerce extérieur de l'Équateur.  Les Membres ont encouragé le pays à se conformer davantage aux règles de l'OMC afin d'améliorer la stabilité, la prévisibilité et la 
transparence de son régime commercial.  Aussi, je recommande aux Membres d'apporter leur concours aux efforts continus de l'Équateur en offra nt un plus large accès à ses biens et services et en 
répondant à ses besoins d'assistance techni que et de services consultatifs spécialisés. 
  
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