. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS246/16/Add.3 
8 juillet 2005 
 
 (05-3025) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – CONDITIONS D'OCTROI  
DE PRÉFÉRENCES TARIFAIRES AUX PAYS 
EN DÉVELOPPEMENT 
 
Rapport de situation des Communautés européennes
 
 
Addendum  
 
  La communication ci-après, datée du 7 juillet 2005 et adressée par la délégation des 
Communautés européennes au Président de l'Orga ne de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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Rapport de situation sur la mise en œuvre d es recommandations et décisions de l'ORD
 
concernant le différend Communautés européennes – Conditions d'octroi  
de préférences tarifaires  aux pays en développement  (WT/DS246 ) 
  
 Les Communautés européennes soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 
du Mémorandum d'accord sur les règles et pr océdures régissant le règlement des différends. 
  Le 20 avril 2004, l'Organe de règlement d es différends (l'"ORD") a adopté le rapport de 
l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, m odifié par le rapport de l' Organe d'appel, dans 
l'affaire Communautés européennes – Conditions d'octroi  de préférences ta rifaires aux pays en 
développement  ("CE – Préférences tarifaires ").  À la réunion de l'ORD du 19 mai 2004, les 
Communautés européennes ont confirmé leur inten tion de mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD dans le présent différend et ont indiqué qu'elles auraient besoin d'un "délai 
raisonnable" pour ce faire, conformément à l'arti cle 21:3 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord"). 
 
 Les parties n'étant pas parvenues à convenir mutuellement du délai ra isonnable pour la mise 
en œuvre, l'Inde a demandé que ce délai soit déte rminé par arbitrage contra ignant, conformément à 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.  
 La sentence arbitrale rendue le 20 septembre  2004 a déterminé que le délai raisonnable pour 
la mise en œuvre par les Communautés européennes des recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend était de 14 mois et onze jours, à compter du 20 avril 2004, et qu'il expirerait donc 
le 1
er juillet 2005. 
  Le 20 octobre 2004, la Commission européenne a proposé au Conseil de l'Union européenne 
un nouveau règlement SGP qui, entre autres choses, abrogerait le "régime concernant les drogues" WT/DS246/16/Add.3 
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 prévu par le Règlement (CE) n° 2501/2001 du Conse il.  Après de longues discussions le nouveau 
règlement SGP a été adopté (Règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant 
application d'un schéma de préférences tarifaires géné ralisées) et publié dans le Journal officiel de 
l'Union européenne du 30 juin 2005.  D'après le  nouveau schéma et compte tenu du délai fixé par 
l'arbitre ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, les régimes spéciaux de lutte contre la  production et le trafic 
de drogues du titre IV du Règlement (CE) n° 2501/ 2001, ainsi que les dispositions dudit règlement 
appliquées conjointement auxdits régimes, ont été abrogées le 1
er juillet 2005.  Les Communautés 
européennes ont donc pleinement mis en œuvre l es recommandations et déci sions de l'ORD dans ce 
différend.  
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