ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/W/257 
18 octobre 2005 
 
 (05-4759) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIR E AU TITRE DE LA SECTION 18 
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE ("LA CHINE") 
 
Questions et observations adressées par les États-Unis à la Chine
 
 
  La communication ci-après, datée du 14 octobr e 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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I. NOTIFICATIONS 
1. Les États-Unis ont observé une augmentation sen sible du nombre de notif ications OTC de la 
Chine.  Pour l'année 2005, la Chine a notifié à ce jour (jusqu'à la notification CHN/159), 
96 règlements techniques projetés, contre 23 en 2004 et 28 en 2003. 
2. Dans la grande majorité des notifications de la  Chine, sont indiqués comme étant l'"organisme 
responsable" l'Administration générale pour le cont rôle de la qualité, l'inspection et le contrôle 
sanitaire (AQSIQ) ou ses organismes subordonnés, l'Admi nistration de la normalisation de la Chine 
(SAC) et l'Administration de la République populaire  de Chine pour la certification et l'accréditation 
(CNCA) (voir le graphique à la page 2). 
3. Les États-Unis demeurent préoccupés par le fait que très peu des règlements techniques liés 
au commerce promulgués par d'autres ministères chinois ont été notifiés au Comité OTC de l'OMC.  Depuis l'accession de la Chine à l'OMC, seuls ont  été notifiés sept règlements techniques liés au 
commerce du Ministère de la santé (MOH) et un règl ement technique du Ministère de l'industrie de 
l'information (MII).  Plusieurs ministères, y compri s l'Administration nationale pour la protection de 
l'environnement (SEPA) et l'Administration nationale  de l'alimentation et des médicaments (SFDA), 
n'ont notifié aucun règlement technique lié au commer ce (voir le graphique à la page 2).  Plusieurs de 
ces ministères ont informé les parties intéressées a ux États-Unis de leurs activités en matière de 
réglementation, de façon informelle  et ponctuelle.  Les États-Unis se  félicitent des efforts qu'ils ont 
déployés pour faire part de leurs activités en matière de réglementation à certains représentants du 
secteur privé et de l'administration publique.  T outefois, afin que toutes les personnes intéressées 
puissent tirer pleinement avantage des obligations en matière de transparence qui incombent à la 
Chine dans le cadre de l'OMC, les États-Unis dema ndent instamment à la Chine de notifier au Comité 
OTC de l'OMC tous les règlements techniques et tout es les prescriptions en matière d'évaluation de la 
conformité projetés qui sont susceptibles d'affecter  le commerce, et de ménager un délai raisonnable 
pour la formulation d'observations. 
4. Au paragraphe 325 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine du 
10 novembre 2001, le représentant de la Chine a indiqué, en réponse aux préoccupations exprimées 
par les Membres quant à l'absence de transparence de la Chine en matière de réglementation, que les G/TBT/W/257 
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 lois et règlements du Conseil d'État relatifs au co mmerce extérieur et les règles émanant des services 
ministériels étaient publiés dans la "Gazette du Conseil d'État", le "recueil des lois et règlements de la 
République populaire de Chine" et la "Gazette du MOFTEC".  Ces publications contiennent-elles 
toujours des renseignements sur toutes les lois et tous les règlements relatifs au commerce extérieur, tels que les règlements techniques liés au commerce?  De même, ces publications contiennent-elles les 
projets de lois et règlements relatifs au commerce ex térieur?  Dans l'affirmative, la Chine se sert-elle 
de ces renseignements pour déterminer les pr ojets pertinents à notifier à l'OMC?   
 
 
 
II. MODIFICATIONS DU SYSTÈME CHINOIS DE NORMALISATION ET DE 
RÉGLEMENTATION 
5. Le 18 juin 2004, la SAC a fait distribuer un proj et de rapport intitulé "Étude pour l'élaboration 
d'un système national de normes techniques" pour perm ettre au public de formuler des observations.  
Le projet de rapport indique que la transparence est un élément primordial du système de normes 
chinois.  L'une des conditions essentielles, selon le projet de rapport, est que "le processus de 
formulation et de modification des normes soit ouvert et transparent, de sorte que toutes les parties 
concernées puissent y prendre part, qu'elles soient avantagées ou désavantagées".  Le 
24 septembre 2004, la SAC a publié un autre projet de  rapport intitulé:  "Étude de la stratégie de la 
Chine en matière de normes techniques".  Ce projet, qui vise essentiellement le secteur de la haute technologie et la compétitivité de la  Chine dans le domaine industriel,  insiste en outre sur l'importance 
de l'"ouverture", de la "transpa rence du mécanisme de normalisation" , et d'une "réflexion approfondie 
à l'égard des observations formulées par chacune des parties intéressées par les normes". 
 a) Nous aimerions obtenir des renseignements actualisés et détaillés sur les changements 
que la Chine envisage d'apporter à son pr ocessus d'élaboration de normes, en 
particulier sur toutes dispositions visant à mettre en œuvre les principes importants de 
l'ouverture et de la transparence et pour permettre une participation effective des 
parties intéressées.  Dans quelle mesure est-il envisagé que des parties intéressées d'autres Membres de l'OMC puissent participer au processus d'élaboration de normes en Chine? 
  b) De nouveaux règlements ou d'autres mé canismes seront-ils mis en place pour mieux 
assurer la coordination entre les ministères et les organismes dans l'élaboration de 
normes et de règlements techniques? 
     Notifications OTC de la Chine:   2002 - actuellement
19
71 1112 
19
020406080100120
SAC  AQSIQ CNCA MOH MII Autres   G/TBT/W/257 
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 III. NORMES INTERNATIONALES  
6. Il ressort des renseignements fournis au c ours du dernier examen (G/TBT/W/246) qu'en 
avril 2004, la SAC avait entrepris un examen anticipé, devant durer 14 mois, des 21 000 normes 
nationales existantes "pour s'assurer qu'elles répond aient aux besoins du marché et qu'elles étaient 
alignées sur les normes internationales".  La Chine pourrait-elle fournir de plus amples 
renseignements sur l'état d'avancement  de cet examen et sur ses résultats? 
IV. PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ 
7. Dans la liste des services jointe à son Protocol e d'accession, la Chine s'est engagée à autoriser, 
dès l'accession, les fournisseurs de services étrangers  exerçant l'activité de prestataires de services 
d'inspection dans leur pays  d'origine depuis plus de trois ans à établir des coentreprises à participation 
étrangère minoritaire dans le domain e des essais techniques et dans celui de l'inspection et de l'analyse 
des cargaisons, et à les autoriser à créer des coentreprises à participation étrangère majoritaire au plus 
tard deux ans après l'accession (et des filiales à capital entièrement étranger quatre ans après 
l'accession).  Au paragraphe 195 du rapport du Gr oupe de travail, la Chine a également pris les 
engagements suivants:  "En ce qui concernait les orga nismes d'évaluation de la  conformité étrangers 
ou constitués en coentreprises, certains membres du Gr oupe de travail ont signalé que la Chine ne 
devrait pas maintenir de prescriptions ayant pour  effet d'entraver le fonctionnement de ces 
organismes, sauf indication contraire dans la List e d'engagements spécifiques de la Chine.  Le 
représentant de la Chine a répondu que celle-ci ne ma intiendrait pas de telles prescriptions.  Certains 
membres ont également fait observer que tous les orga nismes d'évaluation de la  conformité étrangers 
ou constitués en coentreprises qui répondaient aux pr escriptions de la Chine devraient pouvoir être 
accrédités et bénéficier du traitement national.  Le représentant de la Chine a confirmé que les 
prescriptions en matière d'accréditation seraient transp arentes et accorderaient le traitement national 
aux organismes d'évaluation de la conformité étrange rs.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements." 
8. Les États-Unis croient savoir qu'à ce jour, la Chine n'a accrédité aucun organisme d'évaluation 
de la conformité étranger, ni n' en a reconnu d'une autre façon la compétence, aux fins d'obtention de 
la certification obligatoire chinoise (CCC). 
 a) Quand la Chine envisage-t-elle d'accr éditer ou de reconnaître d'une autre façon la 
compétence d'organismes d'évaluation de la conformité étrangers aux fins d'obtention 
de la certification CCC? 
 
 b) Les États-Unis remercient la Chine d' avoir habilité certaines entreprises étrangères à 
réaliser le suivi annuel et d'avoir autorisé que ces essais soient effectués hors de son 
territoire.  La Chine a-t-elle l'intention de donner cette faculté à d'autres entreprises 
étrangères?  Dans la né gative, pour quelle raison? 
 
9. Le Premier catalogue de produits pour l esquels la certification est obligatoire  donne la liste 
des produits pour lesquels la marque CCC est exig ée (132 catégories de produits).  En réponse à des 
questions soulevées à l'occasion de l'examen tran sitoire de 2004, la Chine a indiqué que deux 
catégories avaient été ajoutées au catalogue CCC:  l es produits de décoration pour le bâtiment (par 
exemple peintures, revêtements et carrelages) et les produits pour la sécurité.  Elle a précisé que ces 
changements n'avaient pas été notifiés au Comité  OTC car ils n'affecteraient pas le commerce. 
10. Les États-Unis croient savoir que la Chine a récemment commencé à mettre en application 
ces adjonctions et d'autres adjonctions au cata logue CCC et que les expéditions des produits en 
question en provenance des États-Unis ne peuvent pl us entrer sur le marché chinois sans la marque 
CCC.  Étant donné que l'adjonction des deux catégories de produits susmentionnées affecte le G/TBT/W/257 
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 commerce, les États-Unis demandent que la Chine notifie ces adjonctions et toutes autres adjonctions 
au catalogue CCC et que ces changements ne soient pas mis en application tant qu'il ne sera pas 
accordé à tous les Membres de l'OMC un délai suffi sant pour formuler des observations et tant qu'il 
ne sera pas ménagé aux fournisseurs un délai rais onnable pour se mettre en conformité, ainsi que 
l'exige l'Accord OTC.  La Chine envisagera-t- elle de prendre des dispositions en ce sens? 
11. Les États-Unis notent que la Chine a récemment notifié l'adjonction de six catégories de 
jouets au catalogue CCC. 
 a) La Chine envisage-t-elle de réviser en core la liste des produits pour lesquels la 
marque CCC est exigée et de notifier les changements envisagés aux Membres de l'OMC pour observations? 
 
 b) La Chine envisagera-t-elle de retirer de s produits (par exemple les produits et/ou les 
composants présentant un faible risque) pour lesquels la certification obligatoire n'est peut-être plus justifiée?  Dans  la négative, pour quelle raison? 
 
12. Les fournisseurs aux États-Unis continuent à exprimer des préoccupations concernant le 
fonctionnement du programme CCC et les coûts y afférents.  Des craintes ont aussi été exprimées en ce qui concerne les prescriptions en matière de certification pour les composants qui seront réexportés sous forme de produits finis ainsi que les incohére nces dans le processus d'obtention des exemptions.  
Est-il envisagé de revoir l'ensemble  du fonctionnement du programme CCC? 
V. SPIRITUEUX DISTILLÉS 
13. La Chine applique aux spiritueux distillés une  norme obligatoire (GB2757-81) qui fixe des 
limites maximales aux substances d'origine naturelle résultant du procédé de production, connues sous 
le nom d'alcools supérieurs ou huiles de fusel.  T outefois, le Comité mixte d'experts des additifs 
alimentaires FAO/OMS aussi bien que les responsables américains de la réglementation en matière de 
produits alcooliques ont reconnu que les alcools supé rieurs étaient sans danger pour la consommation 
humaine.  Le Ministère de la santé chinois a aussi adopté un règlement qui autorise l'utilisation 
d'alcools supérieurs comme additifs alimentaires, sa ns limitations de quantité.  Par conséquent, les 
États-Unis engagent vivement la Chine à supprimer cette norme, à moins qu'elle ne soit en mesure de 
la justifier sur la base de preuves scientifiques indi quant que les alcools supérieurs sont, d'une manière 
ou d'une autre, dangereux pour la santé humaine. 
 a) Quelles preuves scientifiques la Chine utili se-t-elle pour justifier la nécessité de fixer 
une limite à la teneur en alcools supéri eurs des produits alcooliques distillés? 
  b) Les États-Unis croient savoir que la Chine envisage de réviser cette norme.  Dans 
l'affirmative, dans quel délai serait-il procéd é aux révisions?  Quand la Chine a-t-elle 
l'intention de notifier les révisions envisagées? 
 
 c) Étant donné que la Chine autorise actue llement l'utilisation d'alcools supérieurs 
comme additifs alimentaires, prière d' expliquer pourquoi elle n'autorise pas les 
produits dont la teneur en alcools supéri eurs d'origine naturelle dépasse un certain 
niveau. 
 
14. Par ailleurs, la Chine impose diverses prescripti ons en matière d'étiquetage des spiritueux 
distillés.  Elle exige, par exemple, que les éti quettes des produits alcooliques mentionnent une "date 
de mise en bouteille".  Cependant, la pratique intern ationale relative aux vins et spiritueux n'exige pas 
que la date de fabrication (date de production ou de mise en bouteille ) soit spécifiée.  Étant donné que 
de nombreux produits alcooliques sont compos és d'un mélange de spir itueux de périodes de  G/TBT/W/257 
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 vieillissement différentes, il n'est souvent pas possibl e de spécifier une "date de fabrication" unique, 
qui ne représenterait pas l'âge réel du produit et indu irait les consommateurs en erreur à cet égard.  
Prière d'expliquer les raisons pour lesquelles une "date de mise en bouteille" est exigée sur les 
étiquettes des produits alcooliques. 
15. En ce qui concerne les règlements chinois relatifs aux étiquettes de sécurité, les États-Unis 
reconnaissent que la taille des caractères utilisés pour les renseignements qui doivent obligatoirement 
figurer en chinois puisse être réglementée à des fi ns de lisibilité, mais ne voient pas clairement 
pourquoi la taille des caractères figurant sur l'étique tte de sécurité ne peut pas être adaptée à la 
bouteille, de manière à ne pas masquer l'étique tte du producteur.  Pour quelle raison la Chine 
impose-t-elle cette prescription? 
16. Afin de contribuer à protéger les produits al cooliques contre la contrefaçon, la Chine 
envisagerait-elle de permettre uni quement au titulaire de la marque  de fabrique ou de commerce/au 
producteur de demander à utiliser l'étiquette de sécu rité obligatoire?  Dans la négative, pour quelle 
raison? 
VI. PRODUITS CHIMIQUES 
17. Les Dispositions sur l'administration environneme ntale des nouvelles substances chimiques , 
publiées pas la SEPA le 12 septembre 2003, exigent que  toute nouvelle substance chimique soit testée 
et enregistrée avant d'être introduite sur le marché chinois.  Les États-Unis se félicitent des efforts 
déployés par la Chine pour protéger l'environne ment, des efforts de la SEPA et de ses échanges 
techniques continus avec l'Agence des États-Unis pour  la protection de l'environnement (EPA) sur la 
question, et de l'augmentation du nombre des nouveaux produits chimiques agréés.  Toutefois, la mise 
en œuvre de ce règlement pose encore des problèmes. 
 a) Avant la mise en œuvre des Dispositions sur l'administr ation environnementale des 
nouvelles substances chimiques , le 15 octobre 2003, la Chine a créé l'Inventaire des 
substances chimiques existant en Chine, qui  comprend tous les produits chimiques qui 
étaient présents avant cette date sur le ma rché chinois.  Les États-Unis croient 
toutefois savoir que les produits chimiques commercialisés avant la mise en œuvre ne 
figurent pas tous dans ce registre.  Quelle est la procédure permettant d'ajouter ces 
substances au registre?  
  b) Il n'existe apparemment pas de preuves scientifiques suffisantes qui justifieraient que 
des tests écotoxicologiques soient réali sés dans des laboratoires chinois sur des 
espèces végétales et animales indigènes propres à la Chine.  En conséquence, la Chine 
acceptera-t-elle des tests écotoxicologiques ex écutés dans d'autres pays réglementés? 
  c) Les États-Unis croient savoir qu'une exemption est accordée pour les faibles quantités 
importées à des fins de recherche et de développement.  Quand la SEPA 
publiera-t-elle une liste des produits ch imiques qui rempliraient les conditions 
requises pour bénéficier d'une exemption accordée pour les faibles quantités? 
  d) Prière de décrire la procédure suiv ie pour ajouter une substance chimique à 
l'Inventaire des substances chimiques ex istant en Chine après qu'elle a obtenu 
l'agrément du Comité exécutif d'examen. 
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 VII. RÉDUCTION DE L'UTILISATION DE SUBSTANCES DANGEREUSES DANS LES 
ÉQUIPEMENTS ÉLECTRONIQUES ET ÉLECTRIQUES ET DÉCHETS D'ÉQUIPEMENTS ÉLECTRONIQUES ET ÉLECTRIQUES (DIRECTIVES ROHS ET DEEE) 
18. Bien qu'ils saluent les efforts déployés par la Chine pour protéger l'environnement et résoudre 
le problème des déchets électroniques, les États-Unis  sont préoccupés par l'application prochaine en 
Chine des directives ROHS et DEEE.  Nous nous  félicitons de la récente notification des Dispositions 
administratives du MII sur la lutte contre la pollution causée par les produits électroniques 
d'information  (G/TBT/N/CHN/140). 
19. En ce qui concerne la directive DEEE, il y a des craintes qu'un processus d'étiquetage propre 
à la Chine soit contraignant pour les pays Memb res de l'OMC qui exportent des produits électroniques 
en Chine.  Quelles dispositions la Chine pre nd-elle pour réduire au minimum les charges pour 
l'industrie? 
VIII.  IDENTIFICATION PA R RADIOFRÉQUENCE  
20. Au cours du dernier examen, les États-Unis ont  indiqué qu'ils croyaient savoir que le Groupe 
de travail de l'identification par radiofréquence (RFID) de la Chine menait des travaux visant à 
élaborer une politique nationale en la matière et  qu'ils espéraient que la politique que la Chine 
choisirait dans le cadre de ce processus d'élabor ation serait aussi peu restrictive pour le commerce 
qu'il n'est nécessaire pour que le pays atteigne des obj ectifs légitimes en matière de politique générale.  
Les États-Unis seraient très préoccupés que la Ch ine applique une politique imposant une norme 
RFID obligatoire qui serait incompatible avec les nor mes internationales et limiterait les possibilités, 
pour les entreprises et les consommateurs, d'adapte r les technologies dans ce domaine à leurs besoins 
actuels et futurs.  Nous nous fé licitons que la Chine ait précisé à l' époque qu'il n'existait pas encore de 
projet de règlement pour la RFID et qu'elle ait confirmé qu'elle tie ndrait compte des normes 
internationales pertinentes et, s'il y a lieu, qu'elle notifierait son projet aux Membres de l'OMC.  Nous 
croyons comprendre que la situation n'a pas cha ngé depuis le dernier examen.  Est-ce exact? 
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