ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/103 
8 février 2008 
 
 (08-0609) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés  
  
 
     
 
    
 
  
PROJET DE MODALITÉS CONCERNANT L'ACCÈS AUX MARCHÉS  
POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
8 février 2008    
   TN/MA/W/103
 Page 3Projet de modalités Observations du Président 
Préambule  
1. Au paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha, nous sommes 
convenus "de négociations qui viseront, selon des modalités à convenir, à réduire ou, selon qu'il sera approprié,  à éliminer les droits de douane, y 
compris à réduire ou élimin er les crêtes tarifaires, les droits élevés et la 
progressivité des droits, ainsi que les obstacles non tarifaires, en particulier pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en 
développement.  La gamme de produits visés sera complète et sans exclusion 
a priori .  Les négociations tiendront pleinement compte des besoins et intérêts 
spéciaux des Membres en développement et Membres les moins avancés, y 
compris au moyen d'une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des 
engagements de réduction, conformément aux dispositions pertinentes de l'article XXVIII bis du GATT de 1994 et aux dispositions citées au 
paragraphe 50 de la Déclaration ministérielle de Doha.  À cette fin, les 
modalités à convenir incluront des études  et des mesures de renforcement des 
capacités appropriées pour aider les pa ys les moins avancés à participer 
effectivement aux négociations."  
2. Donnant suite au mandat du Programme de Doha pour le développement 
(PDD) et faisant fond sur les résultats obtenus dans l'Annexe B de la Décision 
du Conseil général du 1er août 2004 (le "Cadre sur l'AMNA") et les 
paragraphes 13 à 24 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong, nous établissons les modalités ci-après p our les négociations sur l'accès aux 
marchés pour les produits non agricoles (AMNA) qui seront applicables à 
toutes les lignes tarifaires visant des produits non agricoles telles qu'elles sont définies à l'Annexe 1. La question des produits visés reste non résolue.  Comme solution possible à une 
longue impasse sur cette question, ma prop osition est que l'Annexe 1 devrait être  
la liste convenue des produits  visés et que les écarts de longue date par rapport à la 
liste devraient être notés, sans que cela n'affecte les droits des Membres. 
 
3. Les résultats de l'application des présentes modalités seront repris dans les 
listes de concessions qui seront présentées et finalisées dans la nomenclature du Système harmonisé 2002 et établies conformément au document 
JOB(06)/99/Rev.1.  Les projets de listes complètes initiales seront présentés 
au plus tard trois mois après l'établissement des modalités.  
4. Les présentes modalités ne créent pas une nouvelle catégorie ou 
sous-catégorie de Membres de l'OMC et ne créent pas non plus un précédent 
pour les négociations futures.  Lors de l'application de ces modalités, les consolidations existantes ne seront pas relevées, exception faite de ce qui est 
prévu à l'article XXVIII du GATT de 1994.   
  TN/MA/W/103 
Page 4 Projet de modalités Observations du Président 
Formule   
5. La formule ci-après s'appliquera ligne par ligne: 
 
 
 où, 
 t 1= Taux de droit consolidé final 
 t 0= Taux de droit de base 
 a= [8-9] = Coefficient p our les Membres développés 
 b= [19-23] = Coefficient pour les Membres en développement 
 
 Il n'y a pas de consensus sur les coefficients figurant dans la formule.  Alors que 
la plupart des Membres qui appliqueront  la formule ont accepté les fourchettes 
proposées dans le texte de juillet (8-9 pour les pays développés Membres et 19-23 pour les pays en développement Membres) comme base de négociation, il n'y a 
pas eu de convergence sur ce point.  Les Membres restent divisés en trois 
groupes: 
• un groupe de Membres demandant des réductions tarifaires plus élevées pour 
les pays en développement et un différentiel plus faible entre les coefficients 
pour les pays développés et les pays en développement (un coefficient de 10 
pour les pays développés Membres et de 15 pour les pays en développement 
Membres, soit un différentiel de 5 points) , qui se sont dits prêts à accepter les 
fourchettes proposées dans le texte de juillet comme base de négociation, à condition que les autres Membres soient  aussi d'accord pour négocier selon 
ces modalités; 
• un groupe de Membres qui ont proposé des fourchettes très proches de celles 
qui figurent dans le texte de juillet (qui avaient initialement proposé "moins 
de 10" pour les pays développés et "des chiffres légèrement inférieurs ou supérieurs à 20" pour les pays en dé veloppement, mais qui, plus récemment, 
ont insisté pour "un peu moins" que le coefficient de 8-9 pour les pays 
développés proposé dans le texte de  juillet), mais qui ont accepté les 
fourchettes comme base de négociation;  et 
 • un groupe de Membres demandant des réductions tarifaires moins élevées 
pour les pays en développement et un différentiel plus élevé entre les coefficients pour les pays développés  et les pays en développement (un 
coefficient de 30 à 35 pour les pays en  développement et un différentiel d'au 
moins 25 points), qui n'ont pas accepté les fourchettes proposées dans le texte de juillet comme base des négociations ultérieures.  Pour certains de ces 
Membres, la mesure dans laquelle un coefficient à l'intérieur ou "se 
rapprochant" de la fourchette proposée dans le texte de juillet pourrait être envisagée dépendra d'un accroissement des flexibilités par rapport aux 
réductions découlant de la formule. 00
1   b) ou (a   b) ou (a 
ttt +×=  
   TN/MA/W/103
 Page 5Projet de modalités Observations du Président 
Éléments concernant la formule  
6.   
a) La gamme de produits visés sera complete et sans exclusion a priori.  
b) Les réductions ou l'élimination des droits commenceront à partir des taux 
consolidés après la mise en œuvre in tégrale des concessions courantes;  
toutefois, pour les lignes tarifaires non consolidées, une majoration non linéaire constante de [20] ou [30] sera appliquée en vue d'établir les taux de 
base pour commencer les réductions tarifaires. 
c) L'année de base pour les taux de droits NPF appliqués sera 2001 (taux 
applicables le 14 novembre). 
d) Tous les droits non ad valorem  seront convertis en équivalents ad valorem  sur 
la base de la méthodologie exposée dans le document TN/MA/20 et consolidés en termes ad valorem . 
e) La période de référence pour les chiffres des importations sera 1999-2001. 
f) Les réductions tarifaires pour les Me mbres développés seront mises en œuvre 
en [5] tranches égales et pour les Membres en dével oppement, en [9] tranches 
égales.  La première réduction sera mise en œuvre le 1
er janvier de l'année 
suivant l'entrée en vigueur des résultats du PDD et chaque réduction 
successive sera rendue effective le 1er janvier de chacune des années 
suivantes.  
 
 Les Membres restent divisés sur la majoration, mais on a relevé une certaine 
flexibilité.  Sur la base des consultations que j'ai tenues avec les Membres, j'ai 
l'impression que la proposition présentée par les Philippines pourrait constituer la base d'un compromis sur cette question:  c'est-à-dire une majoration non linéaire 
constante de 20 points de pourcentage du taux NPF appliqué pour l'année de base  
dans les cas où le taux non consolidé est supérieur à (b x 0,5) et de 30 points de pourcentage où le taux non consolidé est égal ou inférieur à (b x 0,5). 
 
  
 
Certains Membres ont proposé une période de mise en œuvre plus longue – c'est-à-dire 5 et 10 ans (6 et 11 tranches égales) pour les pays développés et en 
développement Membres, respectivement.  Cependant, la plupart d'entre eux 
semblent pouvoir accepter de laisser cette  décision en suspens tant que les 
coefficients figurant dans la formule de réduction tarifaire n'auront pas été 
convenus. 
Flexibilités pour les Membres en développement soumis à la formule  
7.  
a) Les Membres en développement soumis à la formule se verront ménager la 
flexibilité suivante: 
i)  appliquer des abaissements inféri eurs à des abaissements fondés sur 
la formule à un maximum de [  ] pour cent des lignes du tarif national 
concernant les produits non agricoles pour autant que les abaissements ne sont pas inférieurs à la moitié des abaissements 
fondés sur la formule et que ces lignes tarifaires ne dépassent pas 
[  ] pour cent de la valeur totale des importations de produits non agricoles du Membre;  ou  
 
Compte tenu du large soutien manifesté par les Membres en faveur des 
flexibilités proposées dans le Cadre de juillet 2004, le texte de juillet proposait des flexibilités de 10 pour cent pour l'al inéa 7 a) i) et de 5 pour cent pour 
l'alinéa 7 a) ii).  Cependant, comme il est indiqué plus haut, certains Membres 
demandent des flexibilités accrues comme condition préalable pour envisager un coefficient à l'intérieur, ou  "se rapprochant", de la fourchette proposée dans le 
texte de juillet.  À cet égard, il y a plusieurs propositions, dont aucune ne fait 
l'objet d'un consensus: 
  
  TN/MA/W/103 
Page 6 Projet de modalités Observations du Président 
ii)    laisser des lignes tarifaires non consolidées, à titre d'exception, ou ne 
pas appliquer les abaissements fondés sur la formule, pour un 
maximum de [  ] pour cent des lignes du tarif national concernant les produits non agricoles pour autant qu'elles ne dépassent pas [  ] pour 
cent de la valeur totale des importations de produits non agricoles du 
Membre.
1 • Proposition d'un groupe de Membres:  augmenter le pourcentage de lignes 
tarifaires en fonction des besoins des pays en développement;  supprimer ou 
assouplir notablement les limitations connexes concernant le volume des échanges;  et ménager aux pays en développement la flexibilité leur 
permettant d'utiliser une combinaison des alinéas 7 a) i) et 7 a) ii) (non 
spécifiée dans la proposition). 
• Proposition de la SACU:  compte tenu de  l'incidence des réductions tarifaires 
sur les PEV et PMA membres de cette union douanière, accorder à l'Afrique 
du Sud un coefficient plus  élevé et des flexibilités accrues (non spécifiés dans 
la proposition de la SACU ni lors des discussions du Groupe de négociation), 
en plus d'une période de mise en  œuvre non inférieure à dix ans. 
• Proposition du Mercosur:  compte tenu de leur tarif extérieur commun et de 
la perte du plein avantage des flexibilités liées à la formule qui en résulte 
pour divers pays, ménager aux membres d'unions douanières la flexibilité leur permettant d'appliquer la moitié de l'abaissement fondé sur la formule à 
16 pour cent des lignes tarifaires, sans restriction du volume des échanges, à 
condition qu'ils soumettent une liste commune de flexibilités. 
• Proposition des Philippines:  porter la valeur maximale des importations de 
produits non agricoles des pays en développement Membres au titre de 
l'alinéa 7 a) i) à 30 pour cent et au titre de l'alinéa a) ii) à 20 pour cent;  accroître les flexibilités prévues aux alinéas 7 a) i) et ii) de 50 pour cent dans 
les cas où le droit consolidé moyen qui en résulte est égal ou inférieur à 
(b x 0,66);  accorder aux pays en développement Membres soumis à la formule qui n'utilisent pas la flexibilité prévue au paragraphe 7, soit un 
coefficient de (b + 3) pour un maximum de 30 pour cent des lignes tarifaires, 
soit un coefficient de (b + 6) pour un maximum de 15 pour cent des lignes tarifaires. 
 
 
 Les Membres sont divisés sur le point de savoir si d'éventuelles flexibilités 
additionnelles convenues devraient être mises également à la disposition de tous 
les pays en développement Membres, ou  si des exceptions pourraient être 
accordées à tel ou tel Membre en fonction de sa situation propre. 
                                                      
1 Il est entendu que les options prévues à l'alinéa 7 a) ii) (lai sser des lignes tarifaires non consolidées ou ne pas appliquer les abaissements fondés sur la formule) peuvent 
être combinées mais ne peuvent pas, ensemble, dépasser [  ] pour cent des lignes tarifaires et [  ] pour cent des importations de produits non agricoles.  
   TN/MA/W/103
 Page 7Projet de modalités Observations du Président 
 De nombreux Membres se sont dits prêts à envisager des flexibilités 
additionnelles pour l'Afrique du Sud.  Ce s Membres tendent à rejeter, pour des 
raisons "systémiques", l'argument selon lequel des flexibilités devraient être accordées aux unions douanières en soi, mais ils sont prêts à prendre en 
considération la situation particulière  de l'Afrique du Sud, y compris sa 
contribution relativement importante au Cycle d'Uruguay. 
La République bolivarienne du Venezuel a a également proposé que, étant donné 
la situation économique exceptionne lle de ce pays, il lui soit accordé un 
traitement semblable à celui des petites économies vulnérables, y compris un droit moyen cible et une réduction tarifaire ligne par ligne minimale (non 
spécifiés dans la proposition vénézuélienne ni lors des discussions du Groupe de 
négociation).  Cette proposition ne bénéficie pas d'un appui plus large que les propositions susmentionnées. 
Cette flexibilité ne sera pas utilisée pour exclure des chapitres entiers du SH. 
 Une autre question sur laquelle il n'y a pas de convergence est la proposition des 
Communautés européennes et des États-Unis consistant à donner un effet plus 
spécifique à la clause "anticoncentration" convenue dans le Cadre de juillet 2004.  Plus précisément, ces Membres ont proposé ce qui suit:  ces flexibilités ne 
devraient pas être utilisées pour exclure de l'abaissement complet fondé sur la 
formule des chapitres entiers du SH, ou pour exclure d'une quelconque position à 
quatre chiffres de la liste tarifaire d'un Membre 1) plus de [la moitié] des 
sous-positions à six chiffres de cette  position ou 2) toute combinaison de 
sous-positions à six chiffres ou de lignes du tarif national de cette position 
représentant plus de [50] pour cent de la valeur totale des importations de 
marchandises du Membre pouvant être classées dans cette position. 
b) [Les Membres en développement soumis à la formule qui n'utilisent pas la 
flexibilité prévue à l'alinéa 7 a) ci-dessus appliqueront un coefficient de 
(b + [3 - 5]) dans la formule. Il n'y a pas de consensus sur la proposition de l'alinéa 7 b), mais j'estime qu'elle 
bénéficie d'un soutien suffisamment large pour qu'on l'inclue, entre crochets, dans 
le projet de modalités.  La proposition sert également à ouvrir une discussion très importante dans les négociations sur l'AMNA.  Il y a un lien évident entre le 
coefficient pour les pays en développement Membres et les flexibilités prévues au 
paragraphe 7:  beaucoup de Membres pe uvent accepter un coefficient plus élevé 
pour les Membres admissibles qui n'utilisent pas les flexibilités;  d'autres 
Membres ont indiqué qu'ils pourraient accepter, ou envisager d'accepter, la 
fourchette de coefficients proposée dans le texte de juillet si les flexibilités étaient accrues;  et quelques Membres ont indi qué qu'ils pourraient envisager des 
flexibilités accrues si le coefficient convenu se  situait dans la partie inférieure de 
la fourchette proposée.  Cela tend fortement à indiquer qu'une approche de l'"échelle mobile" permettrait de parvenir à un consensus, en particulier du fait 
qu'elle pourrait servir de base pour conven ir de différents résu ltats pour différents  
  TN/MA/W/103 
Page 8 Projet de modalités Observations du Président 
pays en développement – ce que ne cessent de demander certains pays en 
développement.  J'invite instamment les Membres à engager la discussion sur la 
formule et les flexibilités et à étudier le lien possible entre les deux, d'une manière concrète – non pas en vue de résoudre la question avant le processus horizontal, 
mais pour mettre au point et structurer la négociation dans ce processus et pour 
accroître la probabilité d'une issue positive en clarifiant les options dont seront 
saisis les Ministres lorsqu'ils devront finalement trancher. 
Flexibilités pour les Membres en dévelo ppement pour lesquels la portée des 
consolidations est faible2 
8. 
a) À titre d'exception, les Membres en développement pour lesquels la portée 
des consolidations pour les lignes tarifaires concernant les produits non 
agricoles est inférieure à 35 pour cent seront exemptés des réductions tarifaires suivant la formule.  Au lieu de cela, ils consolideront [70-90] pour 
cent des lignes tarifaires concernant les produits non agricoles à un niveau 
moyen qui n'excède pas 28,5 pour cent. 
b) Ces lignes tarifaires seront consolidées le 1
er janvier de l'année suivant l'entrée 
en vigueur des résultats du PDD aux taux consolidés initiaux. 
c) Les taux consolidés initiaux seront établis comme suit:  pour les lignes 
tarifaires consolidées, les consolidations  existantes seront utilisées et, pour les 
lignes tarifaires non consolidées, le Membre soumis à la présente modalité déterminera le niveau de la consolidation initiale de ces lignes tarifaires.   
d) La moyenne globale cible des consolidations sera rendue effective à la fin de 
la période de mise en œuvre de la manière suivante:  les réductions tarifaires seront mises en œuvre en [9] tranches égales.  La première réduction sera 
mise en œuvre le 1
er janvier de la deuxième année suivant l'entrée en vigueur 
des résultats du PDD et chaque réduc tion successive sera rendue effective le 
1er janvier de chacune des années suivantes. 
e) Tous les droits seront consolidés sur une base ad valorem .  Les consolidations 
existantes sur une base non ad valorem  seront converties en équivalents ad 
valorem  sur la base de la méthodologie exposée dans le document TN/MA/20.  
                                                      
2 Les Membres en développement concernés sont les suivants:  Camer oun;  Congo;  Côte d'Ivoire;  C uba;  Ghana;  Kenya;  Macao, Ch ine;  Maurice;  Nigéria;  Sri 
Lanka;  Suriname;  et Zimbabwe. 
  
   TN/MA/W/103
 Page 9Projet de modalités Observations du Président 
Négociations sectorielles  
9. La composante réduction tarifaire s ectorielle est un autre élément essentiel 
pour atteindre les objectifs du paragrap he 16 du PDD.  La participation aux 
initiatives sectorielles se fait sur une base non obligatoire.  Ces initiatives 
viseront à réduire, à harmoniser ou, selon qu'il sera approprié, à éliminer les 
droits de douane, y compris à réduire ou  éliminer les crêtes tarifaires, les 
droits élevés et la progressivité des droits, en plus de ce qui serait obtenu par 
la modalité de la formule, en particulier pour les produits dont l'exportation 
présente un intérêt pour les Membres en développement.  
10. Des progrès ont été accomplis dans dive rses initiatives sectorielles, dans le 
cadre desquelles les discussions entre les participants ont porté sur les points 
suivants:  la définition de la masse critique, qui pourra inclure la part du 
commerce mondial et le niveau de participation des producteurs compétitifs;  la gamme des produits visés;  la période de mise en œuvre pour la réduction 
ou l'élimination des droits;  et le traitement spécial et différencié pour les pays 
en développement participants.  
11. À la Conférence ministérielle de Hong Kong, les Ministres ont donné pour 
instruction aux Membres d'identifier les initiatives sectorielles qui pourraient 
donner lieu à une participation suff isante.  Les initiatives sectorielles 
actuellement proposées concernent les domaines suivants:  automobiles et 
leurs parties;  bicyclettes et leurs parties;  produits chimiques;  produits électroniques/électriques;  poisson et produits à base de poisson;  produits 
forestiers;  pierres gemmes et articles de bijouterie;  outils à main;  accès 
ouvert à des soins de santé améliorés;  matières premières;  articles de sport;  jouets;  et textiles, vêtements et chaussures.  
12. Les Membres participant à des initiatives sectorielles ont pour instruction 
d'intensifier leurs travaux conformément au calendrier ci-après et en vue d'incorporer tous résultats de ces négociations sans condition dans leurs 
projets de listes complètes finales: 
 a) pour la date d'établissement des modalités, les proposants de chaque 
initiative sectorielle proposeront les modalités spécifiques à 
appliquer aux produits visés dans chaque initiative;   
  TN/MA/W/103 
Page 10 Projet de modalités Observations du Président 
 b) pour la date d'établissement des modalités plus deux mois, les 
Membres ayant l'intention de participer à une initiative sectorielle le 
feront savoir aux proposants de l'in itiative sectorielle pertinente ainsi 
qu'au Secrétariat;  et 
 c) pour la date d'établissement des modalités plus trois mois, les 
participants aux initiatives sectorielle s incorporeront tous résultats de 
ces négociations à titre conditionnel dans leurs projets de listes 
complètes.   
Petites économies vulnérables  
13. À l'exception des Membres développés, les Membres dont la part dans le 
commerce AMNA mondial est inférieure à 0,1 pour cent pour la période de 
référence allant de 1999 à 2001, ou d'après les meilleures données 
disponibles, comme indiqué dans le document TN/MA/S/18, pourront appliquer la modalité suivante pour la réduction des droits au lieu de la 
modalité de la formule qui est énoncée aux paragraphes 5, 6 et 7 ci-dessus.  
Il y a accord sur l'architect ure fondamentale et les Membres ont fait preuve de 
flexibilité au sujet des moyennes tarifaires cibles proposées dans le texte de 
juillet.  Les questions à régler sont les suivantes: 
• Plafonnement:  pour tenter de trouver un consensus, les proposants des PEV 
ont proposé des moyennes cibles plus élevées en échange du retrait de leur 
proposition concernant les plafonds de la réduction moyenne en pourcentage 
à partir des taux consolidés – spécifiquement, un plafond de 40 pour cent 
pour le point a) i) et de 30 pour cent pour le point a) ii).  L'idée des plafonds 
ne recueille pas un large soutien mais certains Membres se sont dits disposés à envisager des "fourchettes" additionn elles au point a) pour répondre aux 
préoccupations des PEV Membres affectés de la manière la plus 
disproportionnée par l'architecture actuelle.  
   TN/MA/W/103
 Page 11Projet de modalités Observations du Président 
a) Les Membres dont la moyenne des droits consolidés pour les lignes tarifaires 
concernant les produits non agricoles3: 
 i) est égale ou supérieure à 50 p our cent, consolideront toutes leurs 
lignes tarifaires concernant les produits non agricoles à un niveau 
moyen qui n'excède pas une moyenne globale de [22-32] pour cent;   
 ii) est égale ou supérieure à 30 pour cent mais inférieure à 50 pour cent, 
consolideront toutes leurs lignes tarifaires concernant les produits 
non agricoles à un niveau moyen qui n'excède pas une moyenne 
globale de [18-28] pour cent;  et 
 iii) est inférieure à 30 pour cent, consolideront toutes leurs lignes 
tarifaires concernant les produits non agricoles à un niveau moyen 
qui n'excède pas une moyenne globale de [14-20] pour cent et appliqueront une réduction ligne par ligne minimale de [5-10] pour 
cent pour [90-95] pour cent de toutes les lignes tarifaires concernant 
les produits non agricoles.    
 
• Abaissement ligne par ligne minimal:  les proposants des PEV ont proposé 
un abaissement tarifaire ligne par ligne minimal mais j'ai constaté que cette 
modalité additionnelle ne suscitait pas réellement d'intérêt, si ce n'est en ce 
qui concerne le point a) iii) étant donné que cela pourrait être la seule contribution apportée par certains Membres dans cette fourchette. 
• Bolivie:  la Bolivie a présenté une pro position informelle dans laquelle elle 
soutenait que, compte tenu de sa situation économique exceptionnelle, il conviendrait de lui ménager la flexibilité lui permettant de préserver dans une 
large mesure (non spécifiée) ses taux de droits consolidés actuels.  Les 
Membres n'ont guère eu la possibilité d'examiner cette proposition et je ne suis pas en mesure de déterminer dans quelle mesure ils la soutiennent. 
 Les Fidji seront réputées relever du point a) i). 
b) Toutes les lignes tarifaires seront consolidées le 1er janvier de l'année suivant 
l'entrée en vigueur des résultats du PD D aux taux consolidés initiaux.  Les 
Fidji disposeront de la flexibilité leur permettant de maintenir non consolidées 
10 pour cent des lignes tarifaires concernant les produits non agricoles. 
c) Les taux consolidés initiaux seront établis comme suit:  pour les lignes 
tarifaires consolidées, les consolidations  existantes seront utilisées et, pour les 
lignes tarifaires non consolidées, le Membre soumis à la présente modalité 
déterminera le niveau de la consolidation initiale de ces lignes tarifaires.  
                                                      
3 Voir le document TN/MA/S/4 et Corr.1 pour les moyennes des droits consolidés des Membres.  
  TN/MA/W/103 
Page 12 Projet de modalités Observations du Président 
d) La moyenne globale cible des consolidations sera rendue effective à la fin de 
la période de mise en œuvre de la manière suivante:  les réductions tarifaires 
seront mises en œuvre en [9] tranches égales.  La première réduction sera 
mise en œuvre le 1er janvier de l'année suivant l'entrée en vigueur des résultats 
du PDD et chaque réduction successive sera rendue effective le 1er janvier de 
chacune des années suivantes, sauf en ce qui concerne les lignes visées au point 13 e) pour lesquelles la première réduction sera mise en œuvre le 
1
er janvier de l'année suivant l'achèvement du délai de grâce. 
e) Pour les Membres ayant accédé récem ment qui appliqueront cette modalité, 
un délai de grâce de trois ans s'applique ra pour les lignes pour lesquelles la 
mise en œuvre des engagements pris lo rs de l'accession se poursuit encore.  
Ce délai de grâce commencera à la date de la mise en œuvre intégrale de l'engagement pris lors de l'accession pour cette ligne tarifaire. 
f) Tous les droits seront consolidés sur une base ad valorem .  Les consolidations 
existantes sur une base non ad valorem  seront converties en équivalents ad 
valorem  sur la base de la méthodologie exposée dans le document TN/MA/20.  
Pays les moins avancés (PMA ) 
14. Les PMA seront exemptés de réductions tarifaires.  Toutefois, il est attendu 
des PMA qu'à titre de contribution au PDD, ils accroissent substantiellement 
leur niveau d'engagements en matière de consolidation tarifaire.  Les PMA 
détermineront individuellement la portée et le niveau de leurs engagements en matière de consolidation tarifaire conformément à leurs objectifs de 
développement individuels.  Tous les nouveaux engagements en matière de 
consolidation tarifaire seront établis sur une base ad valorem .  Pour ce qui est 
des consolidations existantes qui ne sont pas sur une base ad valorem , les 
PMA sont encouragés à les convertir en équivalents ad valorem  sur la base de 
la méthodologie exposée dans le document TN/MA/20 et à les consolider en termes ad valorem .   
   TN/MA/W/103
 Page 13Projet de modalités Observations du Président 
Accès aux marchés pour les PMA  
15. Nous réaffirmons la nécessité d'aider les PMA à réaliser une intégration 
fructueuse et véritable dans le système commercial multilatéral.  À cet égard, nous rappelons la Décision sur les mesures en faveur des pays les moins 
avancés  figurant dans la décision 36 de l'Annexe F de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong (la "Décision"), et nous nous engageons de nouveau: 
 a) à mettre pleinement en œuvre la Décision comme convenu; 
 b) à faire en sorte que les règles d'origine préférentielles applicables aux 
importations en provenance des PMA soient transparentes, simples et 
contribuent à faciliter l'accès aux marchés en ce qui concerne les 
produits non agricoles.  À cet égard, nous demandons instamment aux Membres d'utiliser le modèle fourni dans le document 
TN/MA/W/74, selon qu'il sera approprié, pour concevoir les règles 
d'origine pour leurs programmes de préférences autonomes; 
 c) à nous mettre progressivement en conformité avec la Décision 
susmentionnée, compte tenu de l'incidence sur les autres pays en 
développement à des niveaux similaires de développement;  et 
 d) à autoriser les pays en déve loppement Membres à mettre en œuvre 
progressivement leurs engagements et à bénéficier d'une flexibilité appropriée pour les produits visés. 
16. En conséquence, les pays développés Membres devront, et les pays en 
développement Membres se déclarant en mesure de le faire devraient: 
 a) informer les Membres de l'OMC des produits qui seront visés par 
l'engagement d'offrir un accès aux marc hés en franchise de droits et 
sans contingent pour au moins 97 pour cent des produits originaires des PMA, définis au niveau de la ligne tarifaire, pour 2008 ou au plus 
tard le début de la période de mise en œuvre;  et 
 b) notifier les mesures par lesquelles ils se mettront progressivement en 
totale conformité avec la Décision et les délais possibles dans 
lesquels ils le feront.   
  TN/MA/W/103 
Page 14 Projet de modalités Observations du Président 
17. Dans le cadre du réexamen prévu dans  la Décision, le Comité du commerce et 
du développement suivra les progrès accomplis dans sa mise en œuvre, y 
compris en ce qui concerne les règles d'origine préférentielles.  La procédure de suivi devrait être définie et convenue d'ici à l'établissement des 
listes finales. 
Membres ayant accédé récemment4 
18. Les pays ayant accédé récemment a ppliqueront la m odalité prévue aux 
paragraphes 5, 6 et 7 ou au paragraphe 13, selon le cas.   
19. En outre, il sera ménagé aux pays  ayant accédé récemment appliquant la 
formule: 
 a) un délai de grâce de [2-3] ans qui s'appliquera ligne par ligne et qui 
commencera à la date de la mise en  œuvre intégrale de l'engagement 
pris lors de l'accession pour cette ligne tarifaire;  et 
 b) une période de mise en œuvre pr olongée de [2-5] tranches égales par 
rapport à ce qui est prévu au paragraphe 6 f) pour mettre en œuvre leurs engagements dans le cadre de Doha.  La première réduction 
sera mise en œuvre le 1
er janvier de l'année suivant l'entrée en 
vigueur des résultats du PDD sauf en ce qui concerne les lignes tarifaires visées au point a) ci-dessus pour lesquelles la première 
réduction sera mise en œuvre le 1
er janvier de l'année suivant 
l'achèvement du délai de grâce.  Dans les deux cas, chaque réduction 
successive sera rendue effective le 1er janvier de chacune des années 
suivantes. 
20. L'Albanie, l'Arabie saoudite, l'Armé nie, l'ex-République yougoslave de 
Macédoine, Moldova, la République kirghize, les Tonga et le Viet Nam ne 
seront pas tenus d'opérer des réductions tarifaires au-delà des engagements pris lors de leur accession.  
 
Aucune solution n'a encore été trouvée à la question des autres flexibilités 
demandées par les MAR appliquant la formule, y compris la possibilité de bénéficier de certaines ou de la totalité des flexibilités suivantes:  un coefficient 
dans la formule 1,5 fois supérieur au coefficient des pays en développement;  des 
flexibilités prévues aux alinéas 7 a) i) et ii) élargies;  une exemption des réductions tarifaires pour les droits peu élevés (non spécifiés).  Il ressort de mes 
consultations qu'on ne parviendra probablement pas à un consensus sur ces 
flexibilités additionnelles.  Toutefois, certains proposants pensaient qu'une décision finale sur cette question ne devra it pas être prise tant que les coefficients 
figurant dans la formule et les flexibilités prévues au paragraphe 7 ne seraient pas 
convenus, étant donné que cela détermin erait dans quelle mesure d'autres 
flexibilités seraient nécessaires pour ces Membres. 
                                                      
4 Albanie, Arabie saoudite, Arménie, Chine, Croatie, Équateur, ex-République yougoslave de Macédoine, Géorgie, Jordanie, Moldova , Mongolie, Oman, Panama, 
République kirghize, Taipei chinois, Tonga et Viet Nam.  Les MAR qui sont des PMA et les autres MAR qui sont, depuis la date de  leur accession, devenus membres des CE ne 
figurent pas dans cette liste. 
  
   TN/MA/W/103
 Page 15Projet de modalités Observations du Président 
Modalités supplémentaires  
21. Les Membres pourront utiliser l'approche fondée sur les demandes et les 
offres comme modalité supplémentaire.  Les Membres engageant de telles négociations incorporeront tous résultats dans leurs projets de listes complètes 
finales.  
Élimination des droits peu élevés  
 
22. Il est demandé aux Membres d'envisager l'élimination des droits peu élevés.  
Obstacles non tarifaires (ONT ) 
23. La réduction ou l'élimination des ONT fait partie intégrante de la réalisation 
des objectifs du paragraphe 16 du PDD et en est un élément également 
important.  Plus précisément, les initiatives dans ce domaine viseront à 
réduire ou à éliminer, selon qu'il sera a pproprié, les ONT, en particulier pour 
les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les Membres en développement, et à améliorer les possibilités d'accès aux marchés obtenues 
grâce aux présentes modalités. 
24. Les Membres conviennent que les travaux devraient se poursuivre sur les 
propositions suivantes en vue de les finaliser le plus tôt possible avant la 
présentation des projets de listes complètes finales:  [         ].  Les négociations 
sur les demandes bilatérales devraient aussi se dérouler parallèlement.  Cela 
laissera suffisamment de temps pour multil atéraliser les résultats, entre autres 
choses, par leur incorporation, dans les cas où cela sera approprié, dans la Partie III des Listes. 
25. Les négociations tiendront pleinement compte du principe du traitement 
spécial et différencié pour les Membres en développement et les Membres les moins avancés.  
Des progrès ont été accomplis en ce qui co ncerne l'identificati on, l'examen et le 
classement en catégories des OTC.  Les discussions ont porté sur la définition de la nature des obstacles, les produits affectés et les solutions possibles.  Des 
propositions de négociation, y compris des textes juridiques (voir l'Annexe 5) et 
des demandes bilatérales, ont été présentées pour un certain nombre de mesures. 
Il est convenu qu'une décision sera pris e, au moment où les modalités seront 
établies, sur le point de savoir lesquelles de ces propositions horizontales et 
verticales iront jusqu'à une négociation finale fondée sur des textes.  Cette décision établira une présomption de résultat pour ce qui est de chaque 
proposition, sans préjuger de la nature exacte de ce résultat.  Elle n'empêchera 
aucun Membre de présenter de nouvelles propositions pour examen par le Groupe 
de négociation à tout moment avant la présentation des projets de listes complètes 
finales. 
Pour guider les Membres dans l'évaluation du soutien aux propositions 
spécifiques, je peux faire le s observations suivantes: 
• La proposition de décision ministérielle sur les procédures visant à faciliter la 
recherche de solutions pour les obstacles non tarifaires  recueille un très large 
soutien.  Toutefois, des questions importantes restent en suspens, la 
principale étant celle de la portée de la procédure.  
  TN/MA/W/103 
Page 16 Projet de modalités Observations du Président 
 • Un certain nombre de propositions concernant la reconnaissance des normes 
internationales et des procédures d'évaluation de la conformité 
(Mémorandum d'accord sur l'interpréta tion de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce tel qu'il s' applique au commerce des produits 
électroniques ;  Décision sur les obstacles non tarifaires affectant les produits 
de la sylviculture utilisés dans la construction de bâtiments ;  Harmonisation 
des normes et des procédures d'évaluation de la conformité relatives aux 
articles pour feux d'artifice ;  Harmonisation des normes et des procédures 
d'évaluation de la conformité relatives aux briquets ;  et Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de l'Acco rd sur les obstacles techniques au 
commerce en ce qui concerne l'étiquetage des textiles, des vêtements, des 
chaussures et des articles de voyage ) recueillent un certain soutien.  Certains 
Membres craignaient que ces propositions ne limitent leurs droits existants 
au titre de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, ce qu'il 
pourrait être nécessaire de clarifier davantage en consultation avec des 
experts OTC.  Cela dit, rien à mon avis n'empêche les Membres de convenir 
de clarifier davantage la mise en œuvre de l'Accord OTC, en particulier pour 
ce qui est de la reconnaissance des normes internationales pertinentes. 
 • La proposition de décision ministérielle sur le commerce des produits 
remanufacturés  recueille un certain soutien.  Toutefois, de nombreux 
Membres se sont dits préoccupés par le fait que la gamme des produits remanufacturés n'était pas bien définie ou comprise et que ce manque de 
clarté les empêchait de convenir d'un programme de travail au Conseil du 
commerce des marchandises.  À mon av is, il faut trouver un accord sur la 
définition de ces produits – soit en négociant la proposition actuelle, soit en 
incorporant la question dans le programme de travail proposé – pour faire en 
sorte que cette proposition suscite un consensus.   
 • La proposition d'accord de l'OMC sur les taxes à l'exportation  recueille un 
soutien limité.  Il s'agit d'un débat qui a souvent été considéré comme stérile 
sur le point de savoir si une taxe est un droit de douane et donc n'est pas un obstacle non tarifaire visé par la présente négociation, mais le véritable 
obstacle est que de nombreux Membres considèrent que la question des taxes 
à l'exportation ne faisait pas partie de l'équilibre de concessions convenu à 
Doha et qu'il n'y a pas suffisamment d'incitations à modifier cet équilibre.  
   TN/MA/W/103
 Page 17Projet de modalités Observations du Président 
 • La proposition concernant la tran sparence accrue des restrictions à 
l'exportation  recueille aussi un soutien limité.  Bien que cette proposition ait 
été modifiée plusieurs fois pour répondre aux préoccupations des Membres qui craignaient qu'elle n'impose une lourde charge administrative, les 
Membres ont manifesté peu d'intérêt pour de telles prescriptions en matière 
de transparence. 
 • Les Membres se sont montrés peu disposés à engager une discussion sur la 
proposition d'accord su r l'élimination des obstacles non tarifaires liés à des 
questions non commerciales  dans le cadre du Groupe de négociation, et les 
consultations que j'ai menées indiquent que c'est le signe d'un soutien très limité. 
Mesures de renforcement des capacités  
26. Les Membres s'engagent à améliorer les mesures de renforcement des 
capacités commerciales pour aider les Membres aux premiers stades de 
développement, et en particulier les pa ys les moins avancés Membres, à faire 
face à leurs contraintes de capacités inhérentes du côté de l'offre et à relever 
les défis auxquels pourrait donner lieu une concurrence accrue découlant des 
réductions des droits NPF.  Ces mesure s, y compris le Cadre intégré renforcé 
pour les pays les moins avancés et les autres initiatives en matière d'Aide pour 
le commerce, seront conçues pour perm ettre à ces Membres de tirer profit des 
possibilités d'accès aux marc hés accrues, y compris grâce à la diversification 
des produits et marchés d'exportation, à satisfaire aux normes/prescriptions 
techniques et à faire face aux autres mesures non tarifaires.  
Préférences non réciproques  
27. La libéralisation NPF résultant du PDD érodera les préférences non 
réciproques pour un nombre limité de lignes tarifaires qui présentent une 
importance vitale sur le plan des exportations pour les Membres en 
développement bénéficiaires de telles préférences.  En conséquence, et pour donner à ces Membres plus de temps pour s'ajuster, la réduction des droits 
NPF pour ces lignes tarifaires sera mise en œuvre en [7] tranches égales par 
les Membres développés concernés accordant les préférences.  La première réduction sera mise en œuvre le 1
er janvier de [la deuxième] année suivant 
l'entrée en vigueur des résultats du PD D et chaque réduction successive sera 
rendue effective le 1er janvier de chacune des années suivantes.  Les lignes 
tarifaires en question seront celles qui figurent dans l'Annexe 2 pour les 
Communautés européennes et dans l'Annexe 3 pour les États-Unis.   
  TN/MA/W/103 
Page 18 Projet de modalités Observations du Président 
28. Pour aider encore les pays bénéficiaires de préférences à relever les défis 
auxquels donnera lieu la concurrence accrue découlant de s réductions des 
droits NPF, les Membres accordant des préférences sont invités instamment à accroître leur assistance à ces Membres au moyen de mécanismes tels que le 
Cadre intégré renforcé pour les pays le s moins avancés et d'autres initiatives 
en matière d'Aide pour le commerce.  Il est en outre demandé à ces Membres 
de simplifier les règles d'origine figurant dans leurs programmes de 
préférences pour que les Membres bénéficiaires des préférences puissent 
utiliser celles-ci de manière plus efficace.  
29. Par suite des mesures prises conformément au paragraphe 27, certains 
Membres en développement qui ne bénéficient pas de ces préférences et qui 
exportent des produits relevant de certaines de ces lignes tarifaires vers les 
marchés des pays accordant les préféren ces pourraient être affectés de 
manière disproportionnée.  Pour ces Membres5, la réduction convenue au 
paragraphe 5 pour les lignes tarifaires pertinentes sera mise en œuvre en [5] 
tranches égales sur les marchés des pays accordant les préférences.  La 
première réduction sera mise en œuvre le 1er janvier de l'année suivant l'entrée 
en vigueur des résultats du PDD et chaque réduction successive sera rendue 
effective le 1er janvier de chacune des années suivantes.  Les lignes tarifaires 
pertinentes auxquelles cet échelonnement sera appliqué sur les marchés des 
pays considérés accordant les préférences sont énumérées à l'Annexe 4.   
Biens environnementa ux non agricoles  
30. Le Comité du commerce et de l'environnement réuni en Session 
extraordinaire (Session extraordinaire du CCE) travaille en vue d'arriver à une entente sur les biens environnementaux.  Les Membres ont pour instruction de 
faire fond sur ces travaux et d'engager des négociations, sans préjuger de leur 
issue, sur la réduction ou, selon qu'il sera  approprié, l'élimination des droits et 
des ONT visant les biens environnementaux non agricoles.  
 
 
                                                      
5 [Pakistan et Sri Lanka].  TN/MA/W/103 
 Page 19 
 
 
  Annexe 1  
 
Produits non agricoles visés au niveau de la ligne tarifaire suivant 
la nomenclature du Système harmonisé 2002 
 
Les modalités pour les produits non agricoles viseront les produits suivants6:   
a)  Poisson et produits à base de poisson, définis comme suit:  
 Code/Position  Désignation des produits7 
 Chapitre 3 Poissons et crustacés, mollu sques et autres invertébrés aquatiques 
 05.08 Corail et matières similaires, bruts ou simplement préparés, mais non autrement 
travaillés;  coquilles et carapaces de mollusques, de crustacés ou d'échinodermes et 
os de seiches, bruts ou simplement préparés, mais non découpés en forme, leurs poudres et leurs déchets 
 05.09 Éponges naturelles d'origine animale 
 0511.91 -- Produits de poissons ou de cr ustacés, mollusques ou autres invertébrés 
aquatiques;  animaux morts du chapitre 3 
 1504.10 - Huiles de foies de poissons et leurs fractions 
 1504.20 - Graisses et huiles de poissons et leurs fractions, autres que les huiles de foies  ex 1603.00  Ex traits et jus de poissons ou de crustacés , de mollusques ou d'autres invertébrés 
aquatiques 
 16.04 Préparations et conserves de poissons;  caviar et ses succédanés préparés à partir 
d'œufs de poisson 
 16.05 Crustacés, mollusques et autres inve rtébrés aquatiques, préparés ou conservés 
 2301.20 - Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets , de poissons ou de crustacés, 
de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques 
 
b) Chapitres 25 à 97, excepté l es produits agricoles suivants: 
 
 Code/Position  Désignation des produits7 
2905.43 -- Mannitol 
2905.44 -- D-glucitol (sorbitol)  
2905.45 -- Glycérol 
                                                      
6 [Les écarts indiqués ci-après se ront sans préjudice des droits et  obligations des Membres et ne 
créeront pas de précédent pour les négocia tions futures.  Premièrement, le Japon  inscrira dans sa Liste comme 
produits non agricoles les codes du SH2002 ci-après:  1212.20 (Algues), 1302.31 (Agar-agar) et ex 2106.90 
(Autres préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, dont le principal ingrédient est 
constitué de produits spécifiés dans la sous-position 1212.20, en poids;  Hijiki ("Hijikia fusi-forme");  et produits à base d'algues).  Deuxièmement, les Membres ci-après inscriront dans leur Liste comme produits 
agricole certains des codes et positions du SH2002 visés par les paragraphes i) et ii):  Communautés 
européennes  (ex 1603.00 et 3302.10), Mexique  (ex 1603.00), Turquie  (ex 1603.00, 1604 et 1605) et Suisse  
(05.08, 0511.91, 1504.10, 1504.20 et 2301.20)."]   
 
7 Pour les codes "ex" du SH, les désignations des produ its sont spécifiques et ne visent pas le code à six 
chiffres du SH dans son intégralité. TN/MA/W/103 
Page 20  
 
   Code/Position  Désignation des produits7 
33.01 Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites "concrètes" ou 
"absolues";  résinoïdes;  oléorésines d'extraction;  solutions concentrées d'huiles 
essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, 
obtenues par enfleurage ou m acération;  sous-produits terpéniques résiduaires de la 
déterpénation des huiles essentielles;  eaux distillées aromatiques et solutions 
aqueuses d'huiles essentielles 
ex 3302.10 -- Des types utilisés pour la fabrication de boissons 
35.01 Caséines, caséinates et autres dé rivés des caséines;  colles de caséine 
35.02 Albumines (y compris les concentrats de plusieurs protéines de lactosérum, 
contenant, en poids calculé sur matière sèche, plus de 80 pour cent de protéines de 
lactosérum), albuminates et autres dérivés des albumines 
35.03 Gélatines (y compris celles présentées en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, 
même ouvrées en surface ou colorées) et le urs dérivés;  ichtyocolle;  autres colles 
d'origine animale, à l'exclusion de s colles de caséine du n° 35.01 
35.04 Peptones et leurs dérivés;  autres matières protéiques et leurs dérivés, non 
dénommés ni compris ailleurs;  poudre de peau, traitée ou non au chrome 
35.05 Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules prégélatinisés 
ou estérifiés, par exemple);  colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou 
d'autres amidons ou fécules modifiés 
3809.10 - À base de matières amylacées 38.23 Acides gras monocarboxyliques industriels;  huiles acides de raffinage;  alcools gras 
industriels 
3824.60 - Sorbitol autre que celui du n° 2905.44 41.01 Cuirs et peaux bruts de bovins (y compris les buffles) ou d'équidés (frais, ou salés, 
séchés, chaulés, picklés ou autrement conservés, mais non tannés ni parcheminés ni 
autrement préparés), même épilés ou refendus 
41.02 Peaux brutes d'ovins (fraîches, ou sal ées, séchées, chaulées, picklées ou autrement 
conservées, mais non tannées ni parche minées ni autrement préparées), même 
épilées ou refendues, autres que celles ex clues par la note 1 c) du présent chapitre 
41.03 Autres cuirs et peaux bruts (frais, ou salés, séchés, chaulés,  picklés ou autrement 
conservés, mais non tannés ni parcheminé s ni autrement prépar és), même épilés ou 
refendus, autres que ceux exclus par le s notes 1 b) ou 1 c) du présent chapitre 
43.01 Pelleteries brutes (y co mpris les têtes, queues, pattes et autres morceaux utilisables 
en pelleteries), autres que les peaux brutes des n° 41.01, 41.02 ou 41.03 
50.01 Cocons de vers à soie propres au dévidage 50.02 Soie grège (non moulinée) 
50.03 Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, les déchets de fils et les 
effilochés) 
51.01 Laines, non cardées ni peignées 
51.02 Poils fins ou grossiers, non cardés ni peignés 51.03 Déchets de laine ou de poils fins ou grossiers, y compris les déchets de fils mais à 
l'exclusion des effilochés  
52.01 Coton, non cardé ni peigné  TN/MA/W/103 
 Page 21 
 
 
   Code/Position  Désignation des produits7 
52.02 Déchets de coton (y compris les déchets de fils et les effilochés) 
52.03 Coton, cardé ou peigné 
53.01 Lin brut ou travaillé mais non filé;  étoupes et déchets de lin (y compris les déchets 
de fils et les effilochés)  
53.02 Chanvre ( Cannabis sativa L. ) brut ou travaillé mais non filé;  étoupes et déchets de 
chanvre (y compris les déchets de fils et les effilochés) 
 
 TN/MA/W/103 
Page 22  
 
  Annexe 2
 
 
Communautés européennes 
 
Ligne tarifaire 
 Désignation indicative des produits 
0302.32.90  Thons à nageoires jaunes ( Thunnus albacares ), frais ou réfrigér és, autres que ceux 
destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du n° 1604 
ex 0302.69.99  Les poissons, frais ou réfrigérés, ci -après, à l'exclusion des foies, œufs et laitances:  
petits capitaines, grondeurs Sompat, machoirons, courbines jaunes, poissons sabres, 
otolithes du Sénégal, mérous blancs, pageots rouges, blanche drapeau 
0303.79.19 Autres poissons, congelés, à l'ex clusion des foies, œufs et laitances  
ex 0303.79.98 Les poissons, congelés, ci-après:  petits capitaines, grondeurs Sompat, machoirons, 
courbines jaunes, poissons sabres, otolithes  du Sénégal, mérous blancs, pageots 
rouges, blanche drapeau 
0304.10.19 Filets de poissons et autre chair de  poissons (même hachée), frais ou réfrigérés, 
d'autres poissons d'eau douce 
0304.10.38 Autres filets de poissons et autre chair de poissons, frais ou réfrigérés 0304.20.19 Filets congelés, d'autres poissons d'eau douce 
0304.20.45 Filets congelés, de thons (du genre  Thunnus ), et poissons du genre Euthynnus  
ex 0304.20.94 Filets congelés, des poissons ci-après:  petits capitaines, grondeurs Sompat, 
machoirons, courbines jaunes, poissons sabres, otolithes du Sénégal, mérous blancs, 
pageots rouges, blanche drapeau 
0306.13.50 Crevettes du genre Penaeus  
0306.13.80 Autres crevettes 
0307.49.18 Autres seiches ( Sepia officinalis, Rossia macrosoma, Sepiola spp .), congelées 
0307.59.10 Autres poulpes ou pieuvres ( Octopus spp. ), congelés 
1604.14.11 Thons et listaos, à l'huile végétale 
1604.14.16 Thons et listaos, filets dénommés "longes" 1604.14.18 Autres préparations et conserves de thons et listaos 
1604.19.31 Autres filets de poissons dénommés "longes" 
5208.12.96 Tissus de coton à armure toile, d'un poids excédant 100 g/m², d'une largeur n'excédant 
pas 165 cm 
5208.12.99 Tissus de coton à armure toile, d'un poids excédant 100 g/m², d'une largeur excédant 
165 cm 
5701.10.10 Tapis, de laine ou de poils fins, contenant en poids plus de 10  pour cent au total de 
soie ou de bourre de soie (schappe) 
5701.10.90 Autres tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, à points noués ou 
enroulés, même confectionnés, de laine ou de poils fins 
6105.10.00 Chemises et chemisettes, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de coton 
6105.20.10 Chemises et chemisettes, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de fibres 
synthétiques 
6109.10.00 T-shirts et maillots de  corps, en bonneterie, de coton 
6110.11.30 Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls, 
en bonneterie, de laine, pour hommes ou garçonnets   TN/MA/W/103 
 Page 23 
 
 
  Ligne tarifaire 
 Désignation indicative des produits 
6110.12.10 Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls, 
en bonneterie, de chèvre du Cach emire, pour hommes ou garçonnets  
6110.12.90 Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls, 
en bonneterie, de chèvre du Cachemire, pour femmes ou fillettes 
6110.20.91 Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls, 
en bonneterie, de coton, pour hommes ou garçonnets 
6110.20.99 Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls, 
en bonneterie, de coton, pour femmes ou fillettes 
6110.30.91 Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls, 
en bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles, pour hommes ou garçonnets 
6110.30.99 Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls, 
en bonneterie, de fibres synthétiques ou  artificielles, pour femmes ou fillettes 
6203.42.35 Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, de coton, pour hommes ou 
garçonnets 
6204.52.00 Jupes et jupes-culottes, de coton, pour femmes ou fillettes  
6204.63.18 Pantalons, salopettes à bretelles, culotte s et shorts, de fibres synthétiques (à l'exclusion 
des vêtements de travail), pour femmes ou fillettes  
6205.20.00 Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets, de coton 
6206.30.00 Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, pour femmes ou fillettes, de 
coton 
6214.20.00 Châles, écharpes, foul ards, cache-nez, cache-col, man tilles, voiles et voilettes, et 
articles similaires, de laine ou de poils fins 
7601.10.00 Aluminium sous forme brute, non allié 7601.20.10 Alliages d'aluminium, primaire 
7601.20.91 Alliages d'aluminium, secondaire, en lingots ou à l'état liquide 
 
Note:  Ces [40] lignes tarifaires corresponde nt à la structure tarifaire suivan t la nomenclature du SH2002 que les 
Communautés européennes ont notifiée à la Base de données intégrée (BDI) pour l'année 2005.  Les 
désignations des produits sont seulement indicatives.   TN/MA/W/103 
Page 24  
 
  Annexe 3
 
 
États-Unis 
 
 
 Ligne tarifaire Désignatio n indicative des produits 
 6102.20.00 Manteaux, cabans, cap es, anoraks, blousons et article s similaires, pour femmes ou 
fillettes, en bonneterie, de coton 
 6103.42.10 Pantalons, culottes et shorts, pour hommes ou garçonnets, en bonneterie, de coton 
 6103.43.15 Pantalons, culottes et shorts, pour hommes ou garçonnets, en bonneterie, de fibres 
synthétiques, n.d.n.c.a. 
 6104.62.20 Pantalons, culottes et shorts, pour  femmes ou fillettes, en bonneterie, de coton 
 6104.63.20 Pantalons, culottes et shorts, pour  femmes ou fillettes, en bonneterie, de fibres 
synthétiques, n.d.n.c.a. 
 6105.10.00 Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets, en bonneterie, de coton 
 6106.10.00 Blouses, chemisiers et chemisettes,  pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de 
coton 
 6107.11.00 Slips et caleçons, pour hommes ou garçonnets, en bonneterie, de coton  6108.21.00 Slips et culottes, pour femmes  ou fillettes, en bonneterie, de coton 
 6109.10.00 T-shirts, maillots de corps, débardeu rs et vêtements similaires, en bonneterie, de 
coton 
 6109.90.10 T-shirts, maillots de corps, débardeu rs et vêtements similaires, en bonneterie, de 
fibres synthétiques ou artificielles 
 6110.20.20 Chandails, pull-overs et articles sim ilaires, en bonneterie, de coton, n.d.n.c.a. 
 6110.30.30 Chandails, pull-overs et articles sim ilaires, en bonneterie, de fibres synthétiques 
ou artificielles, n.d.n.c.a. 
 6201.92.20 Anoraks, blousons et articles similaires n.d.n.c.a., pour hommes ou garçonnets, 
autres qu'en bonneterie, de coton, ne contenant pas 15 pour cent ou plus en poids 
de duvet, etc. 
 6203.42.20 Salopettes à bretelles, pour hommes ou garçonnets, autres qu'en bonneterie, de 
coton, ne contenant pas entre 10 et 15 pour cent ou plus en poids de duvet, etc. 
 6203.42.40 Pantalons et shorts, à l'exclusion des salopettes à bretelles, pour hommes ou 
garçonnets, autres qu'en bonneterie, de coton, ne contenant pas 15 pour cent ou plus en poids de duvet, etc. 
 6203.43.40 Pantalons, culottes et shorts, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques, 
contenant moins de 15 pour cent en poids de duvet, etc., contenant moins de 
36 pour cent en poids de laine, non imperméables, autres qu'en bonneterie 
 6204.62.40 Pantalons, culottes et shorts, pour femmes ou fillettes, autres qu'en bonneterie, de 
coton, n.d.n.c.a. 
 6204.63.35 Pantalons, culottes et shorts, pour femmes ou fillettes, autres qu'en bonneterie, de 
fibres synthétiques, n.d.n.c.a. 
 6205.20.20 Chemises et chemisettes, pour ho mmes ou garçonnets, autres qu'en bonneterie, de 
coton, n.d.n.c.a. 
 6205.30.20 Chemises et chemisettes, pour ho mmes ou garçonnets, autres qu'en bonneterie, de 
fibres synthétiques ou artificielles, n.d.n.c.a.  TN/MA/W/103 
 Page 25 
 
 
   Ligne tarifaire Désignatio n indicative des produits 
 6206.40.30 Blouses, chemisiers et chemise ttes, pour femmes ou fillettes, autres qu'en 
bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles, n.d.n.c.a. 
 6211.32.00 Survêtements de sport (trainings) ou autres vêtements n.d.n.c.a., pour hommes ou 
garçonnets, autres qu'en bonneterie, de coton 
 6211.33.00 Survêtements de sport (trainings) ou autres vêtements n.d.n.c.a., pour hommes ou 
garçonnets, autres qu'en bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles 
 6212.10.90 Soutiens-gorge et bustiers ne comportant pas de dentelle, de tulle ou de broderie, 
contenant moins de 70 pour cent en poids de soie ou déchets de soie, même en 
bonneterie 
 
Note:  Ces [25] lignes tarifaires corresponde nt à la structure tarifaire suivan t la nomenclature du SH2002 que les 
États-Unis ont notifiée à la Base de données intégrée (B DI) pour l'année 2005.  Les désignations des produits 
sont seulement indicatives. 
 TN/MA/W/103 
Page 26  
 
  Annexe 4
 
 
 
 1. Le Pakistan, pour les lignes tarifaires suivantes figurant à l'Annexe 3: 
 
Ligne tarifaire Désignation indicative des produits 
6105.10.00 Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets, en bonneterie, de coton 
6109.10.00 T-shirts, maillots de corps, débardeurs et vêtements similaires, en bonneterie, de coton 
6110.20.20 Chandails, pull-overs et articles sim ilaires, en bonneterie, de coton, n.d.n.c.a. 
6203.42.40 Pantalons et shorts, à l'exclusion des salopettes à bretelles, pour hommes ou garçonnets, 
autres qu'en bonneterie, de coton, ne contenant pas 15 pour cent ou plus en poids de duvet, 
etc. 
6204.62.40 Pantalons, culottes et shorts, pour femme s ou fillettes, autres qu'en bonneterie, de coton, 
n.d.n.c.a. 
  
2. Sri Lanka, pour les lignes tarifaires suivantes figurant à l'Annexe 3: 
  
Ligne tarifaire Désignation indicative des produits 
6110.20.20 Chandails, pull-overs et articles sim ilaires, en bonneterie, de coton, n.d.n.c.a. 
6203.42.40 Pantalons et shorts, à l'exclusion des salopettes à bretelles, pour hommes ou garçonnets, 
autres qu'en bonneterie, de coton, ne contenant pas 15 pour cent ou plus en poids de duvet, 
etc. 
6204.62.40 Pantalons, culottes et shorts, pour femme s ou fillettes, autres qu'en bonneterie, de coton, 
n.d.n.c.a. 
6205.20.20 Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets, autres qu'en bonneterie, de coton, 
n.d.n.c.a. 
6212.10.90 Soutiens-gorge et bustiers ne comportant pas de dentelle, de tulle ou de broderie, contenant 
moins de 70 pour cent en poids de soie ou déchets de soie, même en bonneterie 
 
Note:  Ces lignes tarifaires correspondent à la structure tarifaire suivant la nomenclature du SH2002 que les 
États-Unis ont notifiée à la Base de données intégrée (B DI) pour l'année 2005.  Les désignations des produits 
sont seulement indicatives. 
  TN/MA/W/103 
 Page 27 
 
 
  ANNEXE 5  
 
PROPOSITIONS DE TEXTES CONCERNANT LES ONT8 
 
 Cette compilation est sans préjudice des pos itions des Membres ni de leurs droits et 
obligations dans le cadre de L'A ccord sur l'OMC.  Le fait qu'un te xte soit inclus dans la présente 
annexe ne préjuge pas de l'existe nce d'un consensus à son sujet.   
 
 Table des matières
 Page  
 
I. DÉCISION MINISTÉRIELLE SU R LES PROCÉDURES VISANT À 
 FACILITER LA RECHERCHE DE SOLUTIONS POUR LES OBSTACLES  NON TARIFAIRES............................................................................................................... 2 8 
 
II. MÉMORANDUM D'ACCORD SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ACCORD 
 SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE TEL QU'IL  S'APPLIQUE AU COMMERCE DES ARTICLES POUR FEUX D'ARTIFICE .......... 32  III. HARMONISATION DES NORMES ET DES PROCÉDURES D'ÉVALUATION  DE LA CONFORMITÉ RELATIVES AUX BRIQUETS ................................................. 35 
 
IV. ACCORD SUR L'ÉLIMINATION DES OBSTACLES NON TARIFAIRES  LIÉS À DES QUESTIONS NON COMMERCIALES....................................................... 39  V. MÉMORANDUM D'ACCORD SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ACCORD 
 SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE TEL QU'IL 
 S'APPLIQUE AU COMMERCE DE S PRODUITS ÉLECTRONIQUES ....................... 41 
 VI. COMMUNICATION RÉVISÉE SUR LES  TAXES À L'EXPORTATION .................... 52 
 VII. MÉMORANDUM D'ACCORD SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ACCORD 
 SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE EN CE QUI 
 CONCERNE L'ÉTIQUETAGE DES TEXTILES, DES VÊTEMENTS, DES  CHAUSSURES ET DES ARTICLES DE VOYAGE ......................................................... 56  VIII. ACCORD SUR UNE PLUS GRANDE TRANSPARENCE DES 
 RESTRICTIONS À L'EXPORTATION............................................................................. 62 
 IX. DÉCISION SUR LES OBSTACLES NON TARIFAIRES AFFECTANT  LES PRODUITS DE LA SYLVICULTURE UTILISÉS DANS LA   CONSTRUCTION DE BÂTIMENTS ................................................................................ 65  
X. DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR LE COMMERCE DES PRODUITS 
REMANUFACTURÉS.......................................................................................................... 67 
                                                     
 
8 Les propositions ont été regroupées dans l'ordre alphabétique anglais des Membres qui les ont 
présentées.  TN/MA/W/103 
Page 28  
 
  I. DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR LES PROC ÉDURES VISANT À FACILITER LA 
RECHERCHE DE SOLUTIONS POUR LES OBSTACLES NON TARIFAIRES
9 
Les Ministres, 
 
 Rappelant  qu'au paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha, à l'Annexe B de 
l'Accord-cadre et au paragraphe 22 de la Déclar ation ministérielle de Hong Kong, les Membres sont 
convenus de négociations por tant, entre autres choses, sur la réduction ou, selon qu'il sera approprié, 
l'élimination des obstacles non tarifaires, en partic ulier pour les produits dont l'exportation présente un 
intérêt pour les pays en développement,  
 Conscients  du fait que les obstacles non tarifaires affectent les possi bilités d'accès aux 
marchés pour tous les Membres de l'OMC et peuvent  réduire à néant les avan tages recherchés par la 
réduction ou l'élimination des droits de douane,  
  Reconnaissant  que des procédures flexibles et rapid es, d'une nature propice à la conciliation 
et non contentieuse, faisant intervenir un facilitate ur, peuvent promouvoir des solutions mutuellement 
acceptables aux préoccupations des Membres concerna nt les obstacles non tarifaires, qui aident les 
exportateurs et les importateurs, tout en respectan t les objectifs légitimes des Membres maintenant les 
mesures,   Reconnaissant  que les présentes procédures ne modifient pas ni ne visent les droits et 
obligations découlant pour les Membres de l'Accord sur l'OMC, 
  Reconnaissant  que les présentes procédures s'appuient sur les procédures existant dans le 
cadre des organes de l'OMC et favorisent la réalisation de leurs objectifs,  
 Soulignant  que les procédures au titre de la présente  décision ne visent pas à remplacer ni à 
affecter d'une autre façon le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, ni les droits et obligations qui en découlent pour les Membres,   Décident ce qui suit: 
 
 
D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES  
 
1. Conformément à la présente décision, tout Membre pourra chercher à répondre, en recourant 
aux procédures énoncées ci-après, à ses préoccupations concernant tout obstacle non tarifaire 
("ONT") [ portée à déterminer ], qui, à son avis, affecte de f açon défavorable son commerce.   
2. Les présentes procédures ne permettront d'exécu ter aucun droit ni obligation découlant de 
l'Accord sur l'OMC ni n'accroîtront  ou diminueront les droits et obligations des Membres, et elles 
seront sans préjudice des droits et obligations des Membres au titre du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlemen t des différends ("Mémorandum d'accord"). 
3. Les présentes procédures s'appliqueront dans le  contexte des comités de l'OMC pertinents.10 
                                                      
9 Communication présentée par le Canada, les Communautés européennes, le Groupe africain, le 
Groupe des PMA, le Groupe de pays en développement AMNA-11, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le 
Pakistan et la Suisse (document JOB(07)/194). 
10 Le Comité de l'OMC pertinent est le comité qui  supervise le fonctionnement de l'accord de l'OMC 
qui est le plus étroitement en rapport avec la mesure en cause.  S'il n'y a pas un tel comité pour une mesure particulière, la demande sera notifiée au Conseil du commerce des marchandises.  TN/MA/W/103 
 Page 29 
 
 
  4. Tout délai visé dans la présente décision pourra  être modifié par accord mutuel entre les 
Membres participant aux présentes procédures. 
5. À toutes les étapes des procédures, une attenti on particulière sera accordée à la situation 
spéciale des pays les moins avancés Membres partic ipant aux présentes procédures.  À cet égard, les 
Membres feront preuve de modé ration lorsqu'ils soulèveront des questions au titre des présentes 
procédures concernant un pays moins avancé Membre et les solutions étudiées tiendront compte de la 
situation spécifique du pays moins avancé Membre participant, le cas échéant. 
PROCÉDURES VISANT À RÉPO NDRE AUX PRÉOCCUPATIONS  
CONCERNANT LES ONT  
 
Étape I:  Demande et réponse concernant un ONT spécifique 
 
6. Tout Membre (le "Membre demandeur") pourra , individuellement ou conjointement avec 
d'autres Membres, engager l'étape I des présente s procédures en présentant par écrit à un autre 
Membre (le "Membre répondant") une demande de  renseignements concernant un obstacle non 
tarifaire.  La demande indiquera et décrira la mesu re spécifique en cause et contiendra une description 
détaillée des préoccupations du Membre demandeur concernant les effets de la mesure sur le 
commerce. 
7. Le Membre répondant communiquera, dans un délai de [20] jours, dans la mesure où cela est 
réalisable, une réponse écrite contenant ses observa tions sur les renseignements figurant dans la 
demande.  Dans les cas où le Membre répondant cons idère qu'une réponse dans un délai de [20] jours 
n'est pas réalisable, il indiquera au Membre dema ndeur les raisons du retard, en même temps qu'une 
estimation du délai dans le quel il communiquera sa réponse. 
8. Dès la demande présentée, le Membre demandeur la notifiera au comité de l'OMC pertinent11, 
qui la distribuera à tous les Membres.  Le Me mbre répondant notifiera également sa réponse au 
comité de l'OMC pertinent11 qui la distribuera à tous les Membres.  Après réception de ces 
notifications, le Président ou un des Vice-Présidents  du comité de l'OMC pertinent convoquera, à la 
demande du Membre demandeur ou du Membre ré pondant (ci-après dénommés "les parties"), une 
réunion avec les parties pour, entre autres choses, tr aiter toute question en suspens et étudier les 
dispositions ultérieures possibles. 
Phase II:  Procédures de règlement 
 9. Après cet échange initial de renseignements au titre de la phase I, les parties décideront s'il y a 
lieu de passer à la phase II des présentes procédures.  La phase II des présentes procédures pourra être 
engagée uniquement par accord mutuel des parties.  Cependant, si l'une des parties demande de passer 
à la phase II des présentes procédures, l'autre partie examinera avec compréhension cette demande. 
10. Les parties notifieront toute décision de passer à la phase II au comité de l'OMC pertinent. 
11. Tout autre Membre pourra présenter une dema nde écrite aux parties, dans un délai de 
[10] jours à compter de la notification prévue au pa ragraphe 10, afin qu'elles l'autorisent à participer 
aux présentes procédures en tant que tierce partie.  Cet autre Membre pourra participer aux présentes 
procédures si les deux parties en conviennent et  suivant les modalités convenues par les parties. 
                                                     
 
11 Si le comité auquel ces communications auront été notifiées juge qu'il n'est pas le comité pertinent, il 
les transmettra au comité qui supervise le fonctionnement de l'Accord de l'OMC qui est le plus étroitement en 
rapport avec la mesure en cause, ou, s'il est difficile de déterminer quel est l'Accord de l'OMC le plus étroitement en rapport, au Conseil du commerce des marchandises. TN/MA/W/103 
Page 30  
 
  11bis. Une fois engagée, la phase II sera close à la demande de l'une des parties. 
 
Désignation d'un facilitateur 
 
12. Après être convenues d'engager la phase II d es présentes procédures, les parties pourront 
demander que le Président du comité de l'OMC pertin ent (ou, s'il est difficile de déterminer quel est 
l'accord de l'OMC le plus ét roitement en rapport, le Président du Conseil du commerce des 
marchandises) ou l'un des Vice-Présidents exerce la fonction de facilitateur.  Ou encore, les parties 
pourront demander qu'un Ami du Président désigné avec leur accord exerce cette fonction.  Si les 
parties ne parviennent pas à s'entendre sur le choi x d'un facilitateur dans un délai de [15] jours à 
compter de l'engagement de la phase II des présentes procédures, et si l'une des parties en fait la 
demande, le [Président du Conseil du commerce des marchandises] désignera le facilitateur dans un 
délai supplémentaire de [10] jours et après avoir co nsulté les parties.  Les citoyens des Membres dont 
les gouvernements sont parties n'exerceront pas les fonctions de facilitateur, sauf si les parties en 
conviennent autrement. 
Recherche de solutions mutuellement convenues 
 
13. Le facilitateur, en consultation avec les parties, aura toute latitude pour organiser et mener les 
délibérations au titre des présentes procédures, qui normalement devraient se dérouler au siège de 
l'OMC, sauf si les parties conviennent de tout au tre lieu à leur convenance, compte tenu d'éventuels 
problèmes de capacité des pays en développement pa rties.  Le facilitateur et les parties pourront 
recourir aux procédures de travail existantes de t out comité de l'OMC concerné, dans la mesure où 
elles sont pertinentes pour trouver rapidement une so lution à l'ONT en question.  La vidéoconférence 
et d'autres moyens de télécommunication pourront être  utilisés si les parties le jugent approprié et en 
conviennent. 
14. L'une des parties pourra présenter au facilitateur et  à l'autre partie tout renseignement qu'elle 
jugera pertinent. 
15. Pour aider les parties, d'une manière impartiale et transparente, à se faire une idée plus claire 
de l'ONT considéré et de ses effets possi bles sur le commerce, le facilitateur pourra: 
a) donner des avis et suggérer d'éventuelles solu tions aux parties pour examen, en tenant 
compte des renseignements qu'elles auront présentés;  à condition  qu'une telle 
opinion n'ait pas trait à la compatibilité de l' ONT avec les règles de l'OMC, aux droits 
et obligations découlant pour les parties de l'Accord sur l'OMC ni aux objectifs 
légitimes possibles pour le maintien de la mesure; 
b) organiser des réunions entre les parties et les rencontrer individuellement ou 
conjointement afin de faciliter les discussi ons sur l'ONT et d'aider à arriver à des 
solutions mutuellement convenues; 
c) demander l'aide du Secrétariat de l'OMC et, après avoir consulté les parties, consulter 
des experts en la matière et des parties prenantes;  et  
d) apporter tout soutien additionnel demandé par les parties. 
16. Toutes les réunions et tous les renseignements (qu'ils soient communiqués oralement ou par 
écrit) obtenus en vertu des paragraphes 14, 15 et 16 des présentes procédures seront confidentiels et 
sans préjudice des droits de toute partie ou de tout  autre Membre de l'OMC dans toute procédure de 
règlement des différends au titre du Mémorandum d'accord.  TN/MA/W/103 
 Page 31 
 
 
  17. Les parties s'efforceront d'arriver à une solu tion mutuellement convenue dans un délai de 
[60] jours à compter de la désignation du facilitateur .  En attendant la solution définitive en ce qui 
concerne l'ONT, les parties pourront envisager des so lutions intérimaires possibles, en particulier si 
l'ONT a trait à des marchandises périssables. 
Résultats et mise en œuvre  
 
18. Lorsqu'une partie mettra fin à la phase II d es présentes procédures ou dans le cas où les 
parties arriveront à une solution mutuellement c onvenue, le facilitateur prés entera aux parties un 
projet de rapport factuel écrit résumant brièvement:  1) l'ONT visé par les présentes procédures;  2) les 
procédures suivies;  et 3) toute solution mutue llement convenue constituan t le résultat final des 
présentes procédures, y compris des solutions intéri maires possibles.  Le facilitateur ménagera aux 
parties un délai de [15] jours pour présenter des obser vations sur le projet de rapport.  Après avoir 
examiné les observations des parties, le facilitateur pr ésentera au comité de l'OMC pertinent la version 
définitive du rapport factuel écrit. 
19. Si les parties arrivent à une solution mutu ellement convenue, cette solution sera mise en 
œuvre conformément à l'Accord sur l'OMC. 
DISPOSITIONS FINALES  
 
Transparence 
 
20. Les notifications établies conformément à la pr ésente décision et les versions définitives des 
rapports factuels des facilitateurs c onstitueront des points réguliers de l'ordre du jour des comités de 
l'OMC pertinents.  Il sera ménagé des possibilit és adéquates d'échanges de vues entre les Membres 
dans le comité de l'OMC pertinent. 
21. À des fins de transparence, les Présidents des co mités de l'OMC pertinents [ou, le cas échéant, 
le Conseil du commerce des marchandises] présente ront chaque année aux Membres un rapport de 
situation sur les demandes et réponses notifiées et su r les procédures en cours et récemment achevées, 
accompagné d'une liste de tous rappor ts établis par les facilitateurs. 
Assistance technique 
 
22. Les pays en développement Membres et, en par ticulier, les pays les moins avancés Membres, 
pourront demander une assistance au Secrétariat de l' OMC afin de mieux comprendre l'utilisation et le 
fonctionnement des présentes procédures.  L'assi stance technique requise par les pays les moins 
avancés Membres sera mise à disposition par le biais des programmes d'assistance technique de 
l'OMC.  Les pays développés Membres sont en couragés à fournir une assistance technique, entre 
autres choses, pour échanger des données d'expérience avec les pays en développement Membres en 
vue d'une participation effec tive aux présentes procédures. 
Réexamen  
 
23. À la lumière de l'expérience acquise dans l'a pplication des présentes procédures, le [Conseil 
du commerce des marchandises] réexaminera le car actère effectif des procédures au titre de la 
présente décision au plus tard [5] ans suivant l'a doption de la présente décision.  Sur la base de ce 
réexamen, les Membres pourront décider s'il y a lieu d'étendre les présentes procédures à d'autres 
domaines visés par l'Accord sur l'OMC ou de modifi er d'une autre façon les présentes procédures. TN/MA/W/103 
Page 32  
 
  II. MÉMORANDUM D'ACCORD SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ACCORD SUR LES 
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE TEL QU'IL S'APPLIQUE AU COMMERCE DES ARTICLES POUR FEUX D'ARTIFICE
12 
Les Membres, 
 Rappelant  le paragraphe 16 de la Déclaration ministér ielle de Doha et le paragraphe 22 de la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong, dans lesquels  les Membres sont conve nus de négocier en vue 
de réduire ou, selon ce qu'il sera approprié, d'élimin er les obstacles tarifaires et non tarifaires au 
commerce des produits non agricoles;   Prenant en considération  l'importance des conséquences des articles pour feux d'artifice pour 
la sécurité des personnes et des biens et l'environne ment ainsi que l'absence de normes internationales 
applicables aux articles pour feux d'artifice;   Notant que le caractère déraisonnable et redondant  des règlements techniques, normes et 
procédures d'évaluation de la conformité applic ables aux articles pour feux d'artifice entravent 
considérablement le commerce international de ces articles; 
  Désireux de faciliter le commerce international des ar ticles pour feux d'artifice en élaborant 
des règlements, normes et procédures d'éval uation de la conformité admis par tous; 
 Conviennent de ce qui suit: 
 
Article premier – Dispositions générales 
 
1.1 L'Accord s'applique aux articles pour feux d'ar tifice relevant de la position n° 360410 du SH. 
 1.2 L'Accord s'applique aux règlements techniqu es, aux normes et aux procédures d'évaluation de 
la conformité relatifs à la production et au comme rce d'articles pour feux d'artifice qui entravent le 
commerce international.  1.3 Les dispositions spécifiées dans le présent acco rd constitueront une interprétation de l'Accord 
sur les obstacles techniques au comme rce figurant à l'Annexe 1A de l' Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce. 
 
Article 2 – Termes et définitions 
 
2.1 Article pour feu d'artifice désigne tout ar ticle contenant des substances explosives ou un 
mélange explosif de substances destinées à produire  un effet calorifique, lumineux, sonore, gazeux ou 
fumigène ou une combinaison de tels effets, grâce à des réactions chimiques exothermiques 
auto-entretenues, à des fins de divertissement.  2.2 Les termes et définitions utilisés dans l'A ccord de l'OMC sur les obstacles techniques au 
commerce et ceux qui sont indiqués dans les normes ISO/CEI pertinentes s'appliqueront au présent Accord. 
 
                                                     
 
12 Communication présentée par la République populaire de Chine (document TN/MA/W/102). 
  TN/MA/W/103 
 Page 33 
 
 
  Article 3 – Normes internationales 
 
3.1 L'OMC appellera l'attention des organisations internationales de normalisation compétentes 
sur l'absence de normes internationales concernant les articles pour feux d'artifice et les encouragera à 
donner un degré de priorité élevé à l'élaboration de telles normes. 
 
3.2 Les Membres de l'OMC sont encouragés à participer activement à l'élaboration de normes internationales visant les articles pour feux d'artifice. 
 
Article 4 – Procédures d'évaluation de la conformité 
 
4.1 Eu égard aux risques et aux coûts inhére nts au transport longue distance d'échantillons 
dangereux d'articles pour feux d'artifice destinés a ux épreuves, un Membre envisagera de manière 
positive de reconnaître une assurance de la conformi té délivrée par un organisme d'évaluation de la 
conformité agréé à cet effet par les autorit és d'un autre Membre conformément aux normes 
internationales pertinentes (par exemple ISO/CE I 17025).  Un Membre pourra, toutefois, exiger 
comme condition de l'acceptation d'une  telle déclaration de conform ité que l'organisme d'évaluation 
de la conformité qui l'a délivrée participe à d es systèmes d'accréditation internationaux compétents 
(par exemple les systèmes liés à la Coopération intern ationale sur l'agrément des laboratoires d'essai, 
ILAC) ou en soit membre.  
4.2 Un Membre acceptera des certificats de cl assification des risques des articles pour feux 
d'artifice établis par des laboratoires compétents d' un autre Membre conformément à l'Épreuve de la 
série 6 des Recommandations des Nations Unies rela tives au transport des marchandises dangereuses. 
 4.3 Dans les cas où il existe une prescription d'enre gistrement en ce qui concerne les articles pour 
feux d'artifice, un Membre devrait mener à terme son processus d'enregistrement et communiquer le 
code d'enregistrement dans les 60 jours su ivant l'acceptation des documents pertinents. 
 
4.4 Un Membre évitera de procéder à de nouve lles épreuves d'articles pour feux d'artifice pour 
lesquels un autre Membre a compétence pour eff ectuer des épreuves de conformité suivant les 
prescriptions techniques de ce Membre et a déjà  procédé aux épreuves pertinentes correspondantes.
 
 
Article 5 – Étiquetage 
 5.1 Compte tenu de la difficulté qu'ont les fa bricants et les exportateurs à satisfaire aux 
prescriptions divergentes des Membres en matière d'étiquetage s'agissant des indications, du mode de présentation, des différences de couleur et du positio nnement des étiquettes, les Membres prendront 
des mesures positives pour harmoniser leurs prescriptions en matière d'étiquetage.  5.2 Avant d'imposer des normes internationales en matière d'étiquetage sur les articles pour feux 
d'artifice, un Membre fera tout son possible pour assu rer la cohérence de ses prescriptions internes en 
matière d'étiquetage.  Si un Membre propose d'a dopter ou de modifier un règlement technique ou des 
procédures d'évaluation de la confor mité en matière d'étiquetage, il le notifiera aux autres Membres 
par l'intermédiaire du Secrétariat ou par l'intermédia ire de son point de contact à l'OMC 60 jours au 
plus tard avant l'adoption formelle des prescriptions.  
Article 6 – Transparence 
 6.1 Avant de modifier un règlement technique, des normes ou une procédure d'évaluation de la 
conformité existants ou d'en adopter un nouveau, les Membres ménageront un délai raisonnable pour 
la tenue de consultations avec toute partie intéress ée et prendra en considération les observations des 
autres Membres.  Les Membres notifieront ensuite  à l'OMC les règlements techniques, normes et 
procédures d'évaluation de la conformité relatifs a ux articles pour feux d'artifi ce qu'ils auront adoptés 
ou modifiés. TN/MA/W/103 
Page 34  
 
   
6.2 Sur la demande d'autres Membres, un Membre communiquera en temps utile copies:   - des versions les plus récentes des ses rè glements techniques, normes et manuels des 
épreuves relatifs aux articles pour feux d'artifice, et 
  - du délai prescrit pour conduire chaque pr océdure d'évaluation de la conformité. 
 
Article 7 – Coopération technique 
 7.1 Un Membre procédera aux consultations nécessaires avec les Membres intéressés par l'élaboration de règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité 
d'application nationale relatifs aux articles pour feux d'artifice. 
 7.2 Comme le prévoit l'article 11 de l'Accord  OTC, les pays développés Membres accorderont, 
sur demande et selon des modalités et à des cond itions mutuellement convenues avec les pays en 
développement et les pays les moins avancés Memb res, une coopération technique pour l'élaboration 
des plans et la mise en œuvre des engagements au titre du présent Accord. 
 
7.3 Les Membres de l'OMC devraient intensif ier le partage de technologie, de données 
d'expérience et de renseignements concernant les règlements techniques, normes et procédures 
d'évaluation de la conformité rela tifs aux articles pour feux d'artifice. 
 
Article 8 – Dispositions finales 
 
8.1 Le Comité des obstacles techniques au comme rce examinera chaque année le fonctionnement 
et la mise en œuvre du présent Accord. 
  TN/MA/W/103 
 Page 35 
 
 
  III. HARMONISATION DES NORMES ET DES PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE 
LA CONFORMITÉ RELATIVES AUX BRIQUETS13 
I. INTRODUCTION 
 
1. Conformément au paragraphe 16 de la Déclar ation ministérielle de Doha de novembre 2001 
et au paragraphe 22 de la Déclaration ministér ielle de Hong Kong de d écembre 2005, les obstacles 
tarifaires et les obstacles non tarifaires ("ONT") de vraient être réduits ou, selon qu'il sera approprié, 
éliminés, en particulier en ce qui concerne les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les 
pays en développement Membres, et les besoins et  intérêts spéciaux des pays en développement et 
pays les moins avancés Membres devraient être pleinement pris en compte.  Certains Membres créent 
et appliquent des ONT sous la forme de normes,  d'inspections, d'essais, de certifications et 
d'accréditations, sans tenir compte de la situation nationale des pays en développement Membres, ce 
qui entraîne des restrictions de facto ou déguisées des exportations qui présentent un intérêt pour les 
pays en développement Membres et instaure d es obstacles non nécessaires à l'accès aux marchés pour 
les produits en provenance de ces pays. 
2. En ce qui concerne le commerce internati onal des briquets (positions 961310 et 961320 du 
SH), certains Membres ont élaboré des règlemen ts techniques nationaux qui vont au-delà des 
prescriptions des normes internationales existantes .  La proposition ci-après présente des solutions 
possibles pour remédier aux ONT qui affectent le commerce des briquets. 
II. CONTEXTE 
 3. La consommation annuelle de brique ts dans le monde s'élève à en viron 18 milliards d'unités.  
La Chine, la France, la Thaïlande, le Viet Nam, l'In donésie, les Philippines et le Brésil en sont les plus 
grands producteurs et exportateurs. 
4. Certains Membres ont élaboré des règlements techniques qui restreignent le commerce 
international des briquets.  Certains Membres impos ent des normes en matière de sécurité des enfants 
et exigent l'installation de dispositifs de sécurité pour  les enfants sur les briquets dont le prix unitaire 
est inférieur à un certain seuil.  Mais ces restricti ons liées à des questions de sécurité ont pour effet 
d'instaurer une discrimination visant les briquets les moins chers et constituent par conséquent un 
obstacle au commerce des briquets. 
5. Dans certains cas, les Membres exigent que des laboratoires déterminés, reconnus par les 
Membres importateurs, établissent un rapport d'essai sur les briquets importés et n'acceptent pas les 
rapports d'essai établis par d'autres laboratoir es qui sont pleinement conformes aux normes 
ISO/CEI 17025 et ISO 9994:2005.  Par conséquent, les entreprises doivent obtenir au préalable un certificat auprès de certains laboratoires reconnus par les Membres importateurs, ce qui accroît considérablement leurs coûts. 
6. En outre, certains Membres exigent qu'un rappor t d'essai soit établi pour chaque type de 
briquet.  La durée de validité du rapport n'est que de  six mois mais les essais durent entre trois et six 
mois et coûtent plus de 1 000 dollars EU. 
7. Tous ces ONT affectent considérablement le co mmerce international des briquets et, en 
particulier, la production et la commercialisation de briquets des entreprises des pays en développement Membres.  Par ex emple, d'après une étude, 75 pour cent des fabricants chinois de 
briquets se heurtent à des ONT lorsqu'ils exportent leurs produits, ce qui représente une valeur totale 
annuelle de 100 millions de dollars EU .  Les prescriptions techniques, les essais et les modifications 
de l'emballage et de l'étiquetage accroissent le coût des exportations d'environ 10 pour cent. 
                                                     
 
13 Communication présentée par la République populaire de Chine (document TN/MA/W/90). TN/MA/W/103 
Page 36  
 
  III. MODALITÉS 
 
8. Tous les Membres de l'OMC fonderont leurs rè glements techniques, normes et procédures 
d'évaluation de la conformité na tionaux sur les normes internationales existantes pertinentes (telles 
que l'ISO 9994:2005). 
9. Lorsqu'ils élaboreront ou modifieront leurs pr escriptions techniques nationales applicables 
aux briquets, les Membres s'assureront que l'obliga tion d'installer des dispositifs de sécurité pour les 
enfants soit dictée par les normes de sécurité pertinen tes et non par le prix unitaire des briquets.  La 
norme ISO 9994:2005 énonce des prescriptions générales applicables aux briquets qui visent à garantir que les briquets ne présentent pas de dange r lors de leur usage normal ou même anormal mais 
raisonnablement prévisible.  Les Membres doivent pa r conséquent reconnaître que les briquets sont 
sans danger lorsqu'ils satisfont aux prescrip tions énoncées dans la norme ISO 9994:2005. 
10. Pour les besoins de la protection des enfants, il faudrait partager les brevets se rapportant aux 
dispositifs de sécurité tels que les dispositifs de  sécurité pour enfants ou réduire la durée de la 
protection conférée par ces brevets, et favoriser l' utilisation de certaines techniques éprouvées dans le 
domaine de la sécurité des enfants et suscep tibles d'être généralisées de manière à établir 
progressivement des normes de sécurité communes. 
11. Les Membres prendront des mesures concrètes afin de reconnaître comme équivalents les 
règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité des autres Membres qui remplissent les mêmes objectifs réglementaires, et  d'accepter les résultats de l'évaluation de la 
conformité fournis par les autres Membres.  Les pays développés Membres accepteront les rapports 
d'essai établis par les laboratoires des pays en dé veloppement qui sont pleinement conformes avec les 
normes ISO/CEI 17025 et ISO 9994:2005. 
12. Avant d'appliquer de nouvelles prescriptions techniques visant les briquets, les pays 
développés Membres devraient accorder aux pays en développement Membres un sursis d'au moins 
six mois pendant lequel ils seraient exemptés des prescriptions en question, et leur fournir une 
assistance technique pour les aider à se conformer à ces dernières.  
   TN/MA/W/103
 Page 37NOTIFICATION D'OBSTACLES NON TARIFAIRES CONCERNANT LES BRIQUETS 
 
N° Position tarifaire  
(SH2002) Désignation du produit Mesure non tarifaire pour laquelle une action  
est demandée Action spécifique demandée Observations 
1 2 3 4 5 6 
[1] 961310 
 
961320 Briquets de poche, à gaz, non 
rechargeables 
Briquets de poche, à gaz, 
rechargeables 1. Certains Membres interdisent l'accès des briquets 
fantaisie à leur marché.  Toutefois, la définition et la 
portée de l'expression "briquets fantaisie" sont très vagues, ce qui peut entraîner des différences d'application. Adopter des mesures 
positives pour élargir l'accès 
des briquets aux marchés internationaux  
   2. Certains Membres exigent que chaque cargaison de 
briquets importés fasse l'objet d'essais destinés à vérifier la 
conformité de ces derniers avec la norme ISO 9994 et les briquets à combustible liquide sont soumis à certaines 
procédures obligatoires et restrictives.   
   3. Certains Membres établissent un lien entre les 
prescriptions en matière de sécurité et le prix des briquets.  
Les briquets dont le prix est inférieur à un certain seuil 
doivent comporter un dispositif de sécurité pour les enfants ou obtenir un certificat  attestant qu'ils sont sans 
danger pour les enfants pour pouvoir être produits, vendus 
ou importés.  Ce certificat doit être conservé pendant 
trois ans à compter de la date de production ou 
d'importation.   
[2] 961310 
 
961320 Briquets de poche, à gaz, non 
rechargeables 
Briquets de poche, à gaz, 
rechargeables 1. Certains Membres transforment leurs normes 
initialement facultatives en normes impératives, lesquelles 
diffèrent sensiblement de la norme ISO 9994.  Par exemple, le niveau des exigences en matière de sécurité 
des enfants énoncées dans ces normes est supérieur à celui 
des exigences énoncées dans la norme ISO 9994. 1. Adopter les normes 
internationales lorsqu'il y a 
lieu 
  
   2. Certains Membres appliquent deux normes techniques 
aux briquets:  la norme internationale ISO 9994, qui vise 
la qualité, la fiabilité et la sécurité des briquets, définit les 
procédures à suivre en matière d'essais de sécurité mais ne contient pas de prescriptions concernant la sécurité des 
enfants;  et la norme nationale qui énonce les prescriptions 
en matière de sécurité des enfants.  Les briquets qui sont mis sur le marché doivent être conformes à la fois à la 
norme nationale des Membres et à la norme internationale 
ISO 9994. 2. Adopter les normes 
internationales lorsqu'il y a 
lieu   
  TN/MA/W/103 
Page 38 1 2 3 4 5 6 
[3] 961310 
 
961320 Briquets de poche, à gaz, non 
rechargeables 
Briquets de poche, à gaz, 
rechargeables Certains Membres appliquent des règlements qui stipulent 
que la certification des briquets est obligatoire et que les briquets ne peuvent être mis sur le marché que s'ils sont 
conformes aux normes pertinen tes et certifiés comme tels 
par un organisme de certification.  Les résultats des essais fournis par les Membres exportateurs ne sont pas acceptés. 1. Œuvrer à la conclusion 
d'accords de reconnaissance mutuelle entre les organismes 
de certification.  Accepter les 
résultats de l'évaluation de la conformité fournis par des 
organismes étrangers 
compétents 
2. Encourager la 
coopération et la 
reconnaissance mutuelle  
 
  TN/MA/W/103 
 Page 39 
 
 
  IV. ACCORD SUR L'ÉLIMINATION DES OBSTACLES NON TARIFAIRES LIÉS À 
DES QUESTIONS NON COMMERCIALES14 
Les Membres , 
  Rappelant  que l'Accord de Marrakech repose sur le désir de contribuer à la réalisation des 
objectifs de l'OMC par la conclusion d'accords visa nt, sur une base de réciprocité et d'avantages 
mutuels, à la réduction substantielle des tarifs douaniers et des autres obstacles au commerce et à 
l'élimination des discriminations dans les relations commerciales internationales,  
  Rappelant aussi  que, conformément au paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de 
Doha, les Membres sont convenus de négociations visant à réduire ou, selon qu'il sera approprié, à 
éliminer les droits de douane ainsi que les obstacles tarifaires au commerce des produits non 
agricoles, en particulier les produits qui présente nt un intérêt pour les pays en développement,  
  Considérant  que la communauté internationale a fe rmement et largement rejeté l'imposition 
des lois et réglementations et toutes autres formes de mesures économiques coercitives, parmi 
lesquelles les sanctions unilatérales, et qu'elle a réa ffirmé l'urgente nécessité de les éliminer sans délai, 
  Soulignant  que non seulement de telles actions comprome ttent le principe de la nation la plus 
favorisée énoncé dans les Accords de l'OMC et les principes consacrés par la Charte des 
Nations Unies et le droit international, mais en core qu'elles menacent gravement la liberté de 
commerce et de transit, 
  Faisant ressortir  que la communauté internationale a demandé à maintes reprises que soient 
adoptées des mesures urgentes et effectives en vue de  faire en sorte que ses membres s'abstiennent 
d'appliquer des mesures économiques coercitiv es unilatérales et qu'ils y mettent fin, 
 
 Reconnaissant  que l'Accord sur l'OMC n'établit aucune distinction entre les Membres de 
l'OMC,   Soulignant que les Accords de l'OMC contiennent pl usieurs dispositions qui interdisent ce 
genre de mesures, 
 
 Conviennent  de ce qui suit: 
 1. Les Membres s'abstiendront d'adopter ou de me ttre en œuvre quelque mesure économique ou 
commerciale restrictive unilatérale que ce soit contre un autre Membre pour des raisons non 
commerciales incompatibles avec les Accords de l'OMC. 
2. Les Membres veilleront à ce que l'adoption de  mesures restrictives quelles qu'elles soient 
n'affecte pas les intérêts commerciaux ni l es droits ou obligations des tierces parties. 
3. Tous les Membres sont invités instamment à éliminer toutes les mesures commerciales 
unilatérales discriminatoires existantes en vue d' améliorer les possibilités d'accès aux marchés pour 
tous les Membres, en particulier les pays en développement. 
4. Les Membres feront régulièrement le point des mesures non tarifaires qu'ils appliquent afin de 
s'assurer qu'elles ne constituent pas une rest riction déguisée au commerce international. 
                                                     
 
14 Communication présentée par Cu ba (document TN/MA/W/94). TN/MA/W/103 
Page 40  
 
  5. Les Membres s'abstiendront également d'invoquer l'article XXI du GATT de 1994 de manière 
arbitraire, à moins qu'il n'y ait une entente à l'échel le internationale quant aux causes de tel ou tel 
problème. 
6. Les Membres seront tenus d'informer à l'avance le Conseil général – pour tenir compte de son 
point de vue – de leur intenti on d'appliquer une mesure commercia le coercitive unilatérale, quelle 
qu'elle soit. 
7. Le Conseil général, par l'intermédiaire du Conseil du commerce des marchandises, fera 
chaque année le point des progrès réalisés par les Membres pour améliorer les possibilités d'accès aux 
marchés grâce à l'élimination d'obstacles non tarifaires.  TN/MA/W/103 
 Page 41 
 
 
  V. MÉMORANDUM D'ACCORD SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ACCORD SUR LES 
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE TEL QU'IL S'APPLIQUE AU COMMERCE DES PRODUITS ÉLECTRONIQUES
15 
Les Membres , 
 
 Rappelant  que, conformément au paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha, les 
Membres sont convenus de négociations visant à rédui re ou, selon qu'il sera approprié, à éliminer les 
droits de douane ainsi que les obstacles non ta rifaires au commerce des produits non agricoles, 
 
Désireux  de favoriser l'expansion de la produc tion et du commerce dans le domaine du 
matériel électrique et électronique, des appareils électriques à usage domestique et des produits 
électroniques grand public (ci-après dénommés "pro duits électroniques") de manière à promouvoir la 
croissance et l'emploi et à réduire les fractures numériques au niveau mondial, 
 Convaincus  que la réduction et, selon qu'il sera a pproprié, l'élimination des obstacles au 
commerce des produits électroniques causés par des normes, règlements techniques et procédures 
d'évaluation de la conformité nationaux qui divergent entre eux, font double emploi et sont 
astreignants profiteront à tous les Membres, compte tenu de l'importance du commerce des produits électroniques pour les pays en développement et du caractère mondial de cette branche de production, 
 Rappelant  les obligations courantes découlant de l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce selon lesquelles les normes, règlements  techniques et procédures d'évaluation de la 
conformité doivent être basés, selon qu'il sera appropr ié, sur les normes internationales pertinentes et 
être fondés sur les propriétés d'emploi du produit pl utôt qu'être prescriptifs, et ne doivent pas être 
élaborés, adoptés et appliqués d'une manière qui aura it pour objet ou pour effet de créer des obstacles 
non nécessaires au commerce international, 
 
Rappelant  les travaux du Comité ATI sur les procé dures d'évaluation de la conformité et les 
lignes directrices sur la compatibilité électromagnétique convenues par les Membres de l'ATI, 
 
Reconnaissant  le rôle important joué par le Comité  OTC qui offre aux Membres l'occasion de 
mener des consultations sur des questions liées au f onctionnement de l'Accord OTC et la poursuite de 
ses objectifs, ainsi que la faculté qu'a le Comité de créer des groupes de travail et d'autres organes, 
selon qu'il sera approprié,  
Notant  que la réduction et, selon qu'il sera approprié, l'élimination des obstacles non tarifaires 
au commerce des produits électroniques n'empêch ent pas les Membres de prendre des mesures 
compatibles avec l'Accord sur les obstacles techniqu es au commerce qui sont nécessaires, entre autres 
choses, pour protéger la vie et la santé des pe rsonnes et des animaux, préserver les végétaux ou 
protéger l'environnement;  ou pour prévenir les pratiques de nature à induire en erreur;  ou pour 
protéger les intérêts essentiels de leur sécurité, 
 
Désireux  d'interpréter les dispositions de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce 
telles qu'elles s'appliquent aux normes, règlemen ts techniques et procédures d'évaluation de la 
conformité pour le commerce de produits électroniques,  
Conviennent  de ce qui suit: 
 
1. Le présent mémorandum d'accord s'applique  aux normes, règlements techniques et 
procédures d'évaluation de la confor mité se rapportant à la sécurité du matériel électrique et à sa 
compatibilité électromagnétique (CEM) et vise le ma tériel électrique et électronique, les appareils 
                                                     
 
15 Communication présentée par les Communautés européennes (document JOB(07)/42/Rev.1). TN/MA/W/103 
Page 42  
 
  électriques à usage domestique et les produits électroniques grand public dont la liste figure à 
l'annexe 1 du présent mémorandum d'accord. 
2. Les termes utilisés dans le présent mémorandum d'accord auront le même sens que dans 
l'Accord sur les obstacles techniques au commer ce, à moins que l'annexe 2 du présent mémorandum 
d'accord n'en dispose autrement. 
Normes et organismes à activité norm ative internationaux pertinents 
 
3. Aux fins de l'application des articles 2.4 et 5. 4 et du point F de l'Annexe 3 de l'Accord OTC 
en ce qui concerne la sécurité du matériel électri que et la compatibilité électromagnétique des produits 
visés par le présent mémorandum d'accord, l'Organisa tion internationale de normalisation (ISO), la 
Commission électrotechnique internationale (CEI) et  l'Union internationale des télécommunications 
(UIT) seront considérées comme les organismes in ternationaux à activité normative pertinents.
16 
Procédures d'évaluation de la conformité 
 
4. Pour ce qui est de tous les produits visés par le présent mémorandum d'accord, dans les cas où 
un Membre17 exigera une assurance positive de la conf ormité avec ses règlements techniques ou 
normes applicables se rapportant à la sécurité du matériel électrique et à la compatibilité électromagnétique en vue d'accepter un produit sur son marché, le Membre, aux fins d'application de 
l'article 5.1.2 de l'Accord OTC, acceptera l'une  au moins des options ci-après à titre d'assurance 
positive de la conformité: 
a) une déclaration de conformité présentée pa r le fournisseur à titre d'assurance de la 
conformité avec ces normes ou règlements techniques, 
 et/ou 
 
b) une assurance de la conformité
18 avec une norme ou un règlement technique délivrée 
par un organisme d'évaluation de la conformité  agréé à cet effet par les autorités d'un 
autre Membre de l'OMC. 
5. Dans les cas où une déclaration présentée par le fournisseur sera acceptée conformément au 
paragraphe 4 a), le Membre accepte ra que le fournisseur dans ce pays soit seul responsable de la 
délivrance, de la modification ou du retrait de la déclaration de conf ormité.  Le Membre pourra exiger 
que la déclaration de conformité indique l'identité  du fournisseur, ou de son représentant autorisé, les 
produits visés par la déclaration, et les règlem ents techniques auxquels le produit est déclaré 
conforme.19  L'enregistrement du produit auprès des auto rités du Membre ne sera pas requis.  L'essai 
du produit par des laboratoires d'essai reconnus situés sur le territoire du Membre ne sera pas obligatoire;  si des essais sont réalisés, il incomber a au fournisseur de choisir les laboratoires d'essai. 
                                                     
 
16 Cela n'empêche pas que les Membres puissent rec onnaître, à titre individuel ou collectif, d'autres 
organismes internationaux à activité normative. 
17 Ces paragraphes ne s'appliquent que dans la mesure où un Membre a adopté des normes, règlements 
techniques ou procédures d'évaluation de la conformité pour les produits relevant du présent mémorandum d'accord. 
18 Cela pourra prendre la forme d'un certificat ou  d'autres formes de déclaration de conformité. 
19 Lorsque la déclaration de conformité d'un fournisseur porte sur un lot de produits, elle sera valable 
pour chaque article du lot.  TN/MA/W/103 
 Page 43 
 
 
  6. Dans les cas où une déclaration de conformité sera exigée conformément au paragraphe 4 b), 
le Membre acceptera que le fournisseur déclare le produit conforme aux règlements techniques sur la 
base de l'assurance de la conformité délivrée par un organisme d'évaluation de la conformité agréé à 
cet effet par les autorités d'un autre Membre.  Un Membre pourra, toutefois, exiger comme condition de l'acceptation d'une telle déclaration de conform ité que l'organisme d'éval uation de la conformité 
qui l'a délivrée participe à des systèmes d'accrédita tion internationaux compétents (par exemple les 
systèmes liés à la Coopération internationale sur l'agrément des laboratoires d'essai, ILAC, et au 
Forum international de l'accréditation, IAF) ou soit signataire de programmes internationaux 
d'accréditation (tels que les accords multilatéraux d' associations d'accréditation régionales, ou le 
système OC (organisme de certification) de l'IECEE pour les essais de conformité et la certification 
du matériel électrique, ou le schéma IECEx pour la certification des normes des appareils électriques 
destinés à être utilisés en atmosphères explosibles).
20  L'essai du produit par des laboratoires d'essai 
reconnus situés sur le territoire du Membre ne sera en aucun cas ob ligatoire.  L'enregistrement du 
produit auprès des autorités du Membre ne sera pas requis. 
7. Lorsque cela sera réalisable, compte tenu en pa rticulier des éventuels problèmes de capacités 
des pays en développement, les Membres exigeant une assurance positive de la conformité pour des 
produits visés par le présent mémorandum d'accord de vraient s'efforcer d'accepter la déclaration de 
conformité délivrée par le fournisseur confor mément aux paragraphes 4 a) et 5 du présent 
mémorandum d'accord. 
Transparence 
 8. Nonobstant les articles 2.9 et 5.6 de l'Accord OTC, avant de modifier une norme, un 
règlement technique ou une procédure d'évaluation existants ou d'en adopter un nouveau qui peut 
avoir un effet notable sur le commerce, les Membr es ménageront un délai rais onnable pour la tenue de 
consultations avec toute partie intéressée et pro céderont, chaque fois que cela sera possible, à une 
évaluation de ses effets escomptés. 
9. Pour permettre aux parties intéressées de prendre connaissance de tous les règlements 
techniques, conformément à l'article 2.11 de l'Acco rd OTC, les Membres feront en sorte que toute 
norme, tout règlement technique ou toute procédure d' évaluation de la conformité en vigueur soit mis 
à la disposition du public et facilement accessible pour les parties intéressées. 
Arrangements transitoires et coopération technique 
 10. Aucun Membre n'aura l'obligation d'app liquer les dispositions du présent mémorandum 
d'accord avant l'expiration d'une période d'un an après la date de son entrée en vigueur. 
11. Les pays en développement Membres sont habilit és à proroger la période de transition prévue 
au paragraphe 10, d'une année supplémentaire pour l'application du paragraphe 3 du présent 
mémorandum d'accord, et de deux ans pour l' application des paragraphes 4 à 7 du présent 
mémorandum d'accord. 
12. Les pays en développement Membres notifieront, au plus tard à l'expiration de la période 
prévue au paragraphe 10, un plan de mise en  œuvre des engagements contractés au titre des 
paragraphes 4 à 7 du présent mémorandum d'accord.  Comme le prévoit l'article 11 de l'Accord OTC, 
les pays développés Membres accorderont, sur dema nde et selon des modalit és et à des conditions 
mutuellement convenues avec les pays en développeme nt et les pays les moins avancés Membres, une 
coopération technique pour l'élabor ation des plans et la mise en œuvre des engagements au titre du 
présent mémorandum d'accord.   
                                                     
 
20 Les Membres encourageront leurs organismes comp étents à participer aux systèmes d'accréditation 
internationaux et à devenir signataires des programmes d'accréditation internationaux. TN/MA/W/103 
Page 44  
 
  Groupe de travail des produits électriques et électroniques 
 
13. Conformément à l'article 13.2 de l'Accord OT C, le Comité OTC, en coordination avec le 
Comité ATI, établira un groupe de travail des produ its électriques et électroniques.  Le Groupe de 
travail supervisera le fonctionnement et la mise en œuvre du présent mémorandum d'accord et la liste 
de produits figurant à l'annexe 1, et examinera tout fait nouveau intervenu dans le commerce mondial 
de produits électroniques qui est important pour le présent mémorandum d'accord, en mettant l'accent 
en particulier sur les questions qui intéressent et préoccupent les pays en développement Membres. 
14. Tous les trois ans après l'expiration de la péri ode générale pré vue au paragraphe 10 du présent 
mémorandum d'accord, le Groupe de travail examin era les régimes des Me mbres au regard des 
dispositions du présent mémorandum d'accord et l es produits énumérés à l'annexe 1 en vue d'en 
allonger progressivement la liste. 
15. Les annexes du présent mémorandum d'accord f ont partie intégrante de ce mémorandum 
d'accord.  TN/MA/W/103 
 Page 45 
 
 
  ANNEXE 1 
 
MATÉRIEL ÉLECTRIQUE ET ÉLECTRONIQUE , APPAREILS ÉLECTRIQUES  
À USAGE DOMESTIQUE ET PRODUITS ÉLECTRONIQUES GRAND PUBLIC  
VISÉS PAR LE PRÉSENT ACCORD  
 
 [Portée à déterminer: 
  Le présent accord vise les produits figurant dans  l'Accord de l'OMC sur les technologies de 
l'information ainsi que les produits dont la liste fi gure ci-après, à l'excepti on de ceux dont la tension 
est supérieure à 1 000 volts en courant alternatif et  à 1 500 volts en courant continu, des parties et 
pièces détachées pour véhicules automobiles, et de s produits à usage spécifique lorsque cela est 
dûment justifié et approprié par rappor t au niveau de risque potentiel.] 
 
SH2002 n° DÉSIGNATION DU PRODUIT 
841451 Ventilateurs de table, de sol, muraux, plafonniers, de toitures ou de fenêtres 
841459 Ventilateurs (à l'exclusion des ventilateurs de table, de sol, muraux, plafonniers, de toitures 
ou de fenêtres) 
841460 Hottes aspirantes 
841510 Machines et appareils pour le conditionnement de l'air, du type mural ou pour fenêtres, 
formant un seul corps 
841581 Machines et appareils pour le conditionnement de l'air, avec dispositif de réfrigération et 
soupape d'inversion du cycle thermique, n.d.a. 
841582 Machines et appareils pour le conditionnement de l'air, avec dispositif de réfrigération, n.d.a. 
841583 Machines et appareils pour le conditionnement de l'air comprenant un ventilateur à moteur 
841810 Combinaisons de réfrigérateurs et de congélat eurs-conservateurs munis de portes extérieures 
séparées 
841821 Réfrigérateurs de type ménager, à compression 
841822 Réfrigérateurs de type ménager, à absorption, électriques 
841829 Réfrigérateurs de type ménager, à absorption, non électriques 
841830 Meubles congélateurs-conservateurs du type coffre, d'une capacité n'excédant pas 800 l 
841840 Meubles congélateurs-conservateurs du type armoire, d'une capacité n'excédant pas 900 l 
841850 Coffres, armoires, vitrines, comptoirs, pour la production du froid 
842211 Machines à laver la vaisselle, de type ménager 
842219 Machines à laver la vaisselle (à l'exclusion de celles de type ménager) 
842430 Appareils de nettoyage à eau, à moteur incorporé 
845011 Machines à laver le linge, entièrement automatiques 
845012 Machines à laver le linge, av ec essoreuse centrifuge incorporée 
845019 Machines à laver le linge, d'une capacité unitai re exprimée en poids de linge sec n'excédant 
pas 10 kg, n.d.a. 
845020 Machines à laver le linge, d'une capacité unit aire exprimée en poids de linge sec excédant 
10 kg 
845121 Machines à sécher, d'une capacité unitaire ex primée en poids de linge sec n'excédant pas 
10 kg 
845129 Machines à sécher les fils, tissus ou ouvrages en matières textiles 
846912 Machines à écrire,  automatiques (à l'exclusion des machines pour le traitement des textes) TN/MA/W/103 
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  SH2002 n° DÉSIGNATION DU PRODUIT 
846920 Machines à écrir e, électriques (à l'exclusion de s machines à écrire automatiques) 
850110 Moteurs d'une puissance n'excédant pas 37,5 W 
850120 Moteurs universels d'une puissance excédant 37,5 W 
850131 Moteurs à courant continu, d'une puissa nce excédant 37,5 W mais  n'excédant pas 750 W 
850132 Moteurs à courant continu et machines géné ratrices à courant continu d'une puissance 
excédant 750 W 
850133 Moteurs à courant continu et machines géné ratrices à courant continu d'une puissance 
excédant 75 kW 
850134 Moteurs à courant continu et machines géné ratrices à courant continu d'une puissance 
excédant 375 kW 
850140 Moteurs à courant alternatif, monophasés, d'une puissance excédant 37,5 W 
850151 Moteurs à courant alternatif, polyphasés, d'un e puissance excédant 37 ,5 W mais n'excédant 
pas 750 W 
850152 Moteurs à courant alternatif, polyphasés, d' une puissance excédant 750 W mais n'excédant 
pas 75 kW 
850153 Moteurs à courant alternatif, po lyphasés, d'une puissance excédant 75 W 
850161 Machines génératrices à courant alternatif (alternateurs), d'une puissance n'excédant pas 
75 kVA 
850162 Machines génératrices à courant alternatif (alternateurs), d'une puissance excédant 75 kVA 
850163 Machines génératrices à courant alternatif (alternateurs), d'une puissance excédant 375 kVA 
850164 Machines génératrices à courant alternatif (alternateurs), d'une puissance excédant 750 kVA 
850231 Groupes électrogènes, à énergie éolienne 
850239 Groupes électrogènes (à l'exclusion des groupes électrogènes à énergie éolienne et à moteur à 
piston à allumage par étincelles (moteurs à explosion) 
850240 Convertisseurs rotatifs électriques 
850421 Transformateurs à diélectrique liquide, d'une puissance n'excédant pas 650 kVA 
850422 Transformateurs à diélectrique liquide, d'une puissance excédant 650 kVA mais n'excédant 
pas 1 600 kVA 
850423 Transformateurs à diélectrique liquide, d'une puissance excédant 1 600 kVA mais n'excédant 
pas 10 000 kVA 
850431 Transformateurs, d'une puissance n'excédant pas 1 kVA 
850432 Transformateurs, d'une puissance excédant 1 kVA mais n'excédant pas 16 kVA 
850433 Transformateurs, d'une puissance excédant 16 kVA 
850434 Transformateurs, d'une puissance excédant 500 kVA, n.d.a. 
850440* Convertisseurs statiques 
850450* Bobines de réactance et selfs (à l'exclusion de s bobines de réactance et selfs pour lampes ou 
tubes à décharge) 
850490 Parties de transformateurs électriques,  bobines de réactance et selfs, n.d.a. 
850530 Têtes de levage électromagnétiques 
850590 Électro-aimants et leurs parties (à  l'exclusion des aimants à usage médical) 
850610 Piles et batteries de piles, au bioxyde de manganèse (à l'exclusion des piles et batteries de 
piles hors d'usage) 
850630 Piles et batteries de piles, à l'oxyde de mercure (à l'exclusion des piles et batteries de piles 
hors d'usage)  TN/MA/W/103 
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  SH2002 n° DÉSIGNATION DU PRODUIT 
850640 Piles et batteries de piles, à l'oxyde d'argent (à l'exclusion des piles et batteries de piles hors 
d'usage) 
850650 Piles et batteries de piles, au lithium (à l'exclusion des piles et batteries de piles hors d'usage) 
850660 Piles et batteries de piles, à l'air-zinc (à l'exclusion des piles et batteries de piles hors d'usage) 
850680 Piles et batteries de piles, électriques (à l'ex clusion des piles et batteries de piles électriques 
hors d'usage) 
850690 Parties de piles et batteries de piles électriques, n.d.a. 
850710 Accumulateurs au plomb, des types utilisés pour le démarrage des moteurs à piston 
850720 Accumulateurs au plomb (à l'exclusion des accumulateurs hors d'usage et des batteries de 
démarrage) 
850730 Accumulateurs au  nickel-cadmium (à l'exclusion des accumulateurs hors d'usage) 
850740 Accumulateurs au ni ckel-fer (à l'exclusion des accumulateurs hors d'usage) 
850780 Accumulateurs électriques (à l'exclusion des accumulateurs hors d'usage et des 
accumulateurs au plomb, au nickel-cadmium, au nickel-fer, au nickel-hydrure et au 
lithium-ion) 
850910 Aspirateurs de poussières, y compris les aspirateurs de matières sèches et de matières 
liquides, à moteur électrique incorporé, à usage domestique 
850920 Cireuses à parquets, à moteur électrique incorporé, à usage domestique 
850930 Broyeurs pour déchets de  cuisine, à moteur électrique incorporé, à usage domestique 
850940 Broyeurs et mélangeurs pour aliments, presse-f ruits et presse-légumes, à moteur électrique 
incorporé, à usage domestique 
850980 Appareils électromécaniques à moteur électrique incorporé, à usage domestique 
851010 Rasoirs électriques 
851020 Tondeuses, à moteur électrique incorporé 
851030 Appareils à épiler, à moteur électrique incorporé 
851090 Parties de rasoirs électriqu es, tondeuses et appareils à épiler 
851310 Lampes électriques portatives, à piles ou électromagnétiques, n.d.a. 
851410 Fours industriels ou de laborato ires, à résistance (à chauffage indirect) 
851420 Fours fonctionnant par induction ou par pertes diélectriques 
851430 Fours électriques industriels ou de laboratoires 
851440 Appareils industriels ou de laboratoires po ur le traitement thermique des matières par 
induction ou par pertes diélectriques, n.d.a. 
851511 Fers et pistolets à braser, électriques 
851519 Machines pour le brasage fort ou  tendre (à l'exclusion des fers à braser) 
851521 Machines et appareils pour le soudage des métaux par résistance, entièrement ou 
partiellement automatiques 
851529 Machines et appareils pour le soudage des métaux par résistance, qui ne sont ni entièrement 
ni partiellement automatiques 
851531 Machines pour le soudage des métaux à l'arc, entièrement ou partiellement automatiques 
851539 Machines pour le soudage des métaux à l'arc ou au jet de plasma 
851580 Machines et appareils électriques pour le soudage des métaux, par laser ou autres 
851610 Chauffe-eau et th ermoplongeurs électriques 
851621 Radiateurs électriques à accumulation 
851629 Appareils électriques pour  le chauffage des locaux, du so l ou pour usages similaires TN/MA/W/103 
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  SH2002 n° DÉSIGNATION DU PRODUIT 
851631 Sèche-cheveux électriques 
851632 Appareils électrothermiques pour la co iffure (à l'exclusion des sèche-cheveux) 
851633 Appareils électriques pour sécher les mains 
851640 Fers à repasser électriques 
851650 Fours à micro-ondes 
851660 Fours, cuisinières et réchauds (y compris les tables de cuisson), électriques 
851671 Appareils électrothermiques pour la préparation du café ou du thé, à usage domestique 
851672 Grille-pain électriques, à usage domestique 
851679 Appareils électrothermiques, à usage domestique 
851680 Résistances électriques chauffantes (à l'excl usion de celles en carbone ou en graphite 
agglomérés) 
851810* Microphones et leurs supports (à l'exclusion des appareils dits "microphones sans fil") 
851821 Haut-parleur unique monté dans son enceinte 
851822 Haut-parleurs multiples montés dans la même enceinte 
851829 Haut-parleurs, sans enceinte 
851830* Casques d'écoute et écouteurs , même combinés avec un microphone 
851840 Amplificateurs él ectriques d'audiofréquence 
851850 Appareils électriques d'amplification du son 
851910 Électrophones commandés par l'introduction d'une pièce de monnaie ou d'un jeton 
851921 Électrophones sans haut-parleur 
851929 Électrophones avec haut-parleur (à l'ex clusion des électrophones commandés par 
l'introduction d'une pièce de monnaie) 
851931 Tourne-disques à changeur automatique de disques 
851939 Tourne-disques sans changeur automatique de disques 
851940 Machines à dicter 
851992 Lecteurs de cassettes de  poche n'excédant pas 170 mm 
851993 Lecteurs de cassettes, à "lecture seule" (à l'excl usion des lecteurs de poche et des machines à 
dicter) 
851999 Appareils de reproduction du son, n'incorporant pas de dispositif d'enregistrement du son 
852010 Machines à dicter ne pouvant fonctionner sans une source d'énergie extérieure 
852032 Appareils d'enregistrement et de reproduction du son, sur bandes magnétiques 
852033 Appareils d'enregistrement et de reproduction du son, à cassettes 
852039 Appareils d'enregistrement et de reproduction du son, sur bandes magnétiques 
852090 Appareils d'enregistrement et de reproduction du son, sur bandes magnétiques, n.d.a. 
852110 Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, à bandes magnétiques 
852190 Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, même incorporant un 
récepteur de signaux vidéophoniques 
852510* Appareils d'émission pour la radiotéléphonie, la radiodiffusion ou la télévision 
852530 Caméras de télévision (à l'exclusion des caméscopes) 
852540* Appareils de prise de vues fixes vidéo et autres caméscopes 
852610 Appareils de radiodétection et de radiosondage (radar) 
852691 Appareils de radionavigation  TN/MA/W/103 
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  SH2002 n° DÉSIGNATION DU PRODUIT 
852692 Appareils de radiotélécommande 
852712 Radiocassettes de poche 
852713 Appareils récepteurs de radiodiffusion pouvant fonctionner sans source d'énergie extérieure, 
n.d.a. 
852719 Appareils récepteurs de radiodiffusion pouvant fonctionner avec des piles 
852731 Appareils récepteurs de radiodiffusion, fonctionnant sur le secteur uniquement, à système de 
lecture analogique et numérique 
852732 Appareils récepteurs de radiodiffusion, fonctionnant sur le secteur uniquement, combinés à 
un appareil d'horlogerie 
852739 Appareils récepteurs de radiodiffusion, fonctionnant sur le secteur uniquement, non 
combinés à un appareil d'horlogerie 
852790 Appareils récepteurs, pour la radiotéléphonie ou la radiotélégraphie 
852812 Appareils récepteurs de télévision, en couleurs, même incorporant un appareil 
d'enregistrement ou de reproduction vidéophonique 
852813 Appareils récepteurs de télévision, en noir et blanc ou en autres monochromes 
852821 Moniteurs vidéo, en couleurs 
852822 Moniteurs vidéo, en noir et blanc ou en autres monochromes 
852830 Projecteurs vidéo 
852910* Antennes et réflecteurs d'antennes de tous types et leurs parties 
852990* Autres parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux 
appareils des n° 8525 à 8528 
853110 Avertisseurs électriques pour la protection cont re le vol ou l'incendie et appareils similaires 
853180 Appareils électriques de signalisation acoustique ou visuelle (à l'exclusion des panneaux 
indicateurs plats/à cristaux liquides ou  à diodes émettrices de lumière) 
853510 Fusibles et coupe-circuit à fusibles, pour une tension excédant 1 000 V 
853521 Disjoncteurs, pour une tension excédant 1 000 V 
853529 Disjoncteurs, pour une tension excédant 72,5 kV 
853530 Sectionneurs et interrupteurs, pour une tension excédant 1 000 V 
853540 Parafoudres, limiteurs de tension et étaleurs d'ondes, pour une tension excédant 1 000 V 
853590 Appareillage pour la coupure, le sectionnem ent, la protection, le branchement, le 
raccordement ou la connexion des circuits électriques, pour une te nsion excédant 1 000 V 
853610 Fusibles et coupe-circuit à fusibles, pour une tension n'excédant pas 1 000 V 
853620 Disjoncteurs, pour une tension n'excédant pas 1 000 V 
853630 Appareils pour la protection des circuits électriques, pour une tension inférieure à 1 000 V 
853641 Relais, pour une tension n'excédant pas 60 V 
853649 Relais, pour une tension excédant 60 V mais n'excédant pas 1 000 V 
853650* Interrupteurs, sectionneurs et commutateurs, pour une tension n'excédant pas 1 000 V (à 
l'exclusion des relais et disjoncteurs) 
853669* Fiches et prises de courant, pour une tension n'excédant pas 1 000 V (à l'exclusion des fiches 
et prises de courant pour câbles coaxiaux et circuits imprimés) 
853690* Appareillage pour la coupure des circuits électriques 
853710 Tableaux, armoires et combinaisons similaires  d'appareils (à l'exclusion des panneaux de 
commande numérique) TN/MA/W/103 
Page 50  
 
  SH2002 n° DÉSIGNATION DU PRODUIT 
853720 Tableaux, armoires et combinaisons similaires d'appareils pour la commande ou la 
distribution électrique 
853810 Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports pour la commande 
électrique 
853910 Articles dits "phares et projecteurs scellés" 
853921 Lampes et tubes à incandescence:  halogènes, au tungstène (à l'exclusion des articles dits 
"phares et projecteurs scellés") 
853922 Lampes et tubes à incandescence, d'une puissance n'excédant pas 200 W et d'une tension 
excédant 100 V 
853929 Lampes et tubes électriques à incandescen ce (à l'exclusion des halogènes au tungstène) 
853931 Lampes et tubes à décharge, fluorescents, à cathode chaude 
853932 Lampes à vapeur de mercure ou de sodium;  lampes à halogénure métallique 
853939 Lampes et tubes à décharge (à l'exclusion des lampes et tubes fluorescents, à cathode chaude) 
853941 Lampes à arc 
853949 Lampes et tubes à rayons ultraviolets ou infrarouges 
854011 Tubes cathodiques pour récepteurs de télévision , y compris les tubes pour moniteurs vidéo, 
en couleurs 
854012 Tubes cathodiques pour récepteurs de télévision , y compris les tubes pour moniteurs vidéo, 
en noir et blanc ou en autres monochromes 
854020 Tubes pour caméras de télévision;  tubes convertisseurs ou intensificateurs d'images;  autres 
tubes à photocathode 
854040 Tubes de visualisation des données graphiques, en couleurs avec un écran phosphorique 
d'espacement à points inférieur à 0,4 mm 
854050 Tubes de visualisation des données graphiques en noir et blanc ou en autres monochromes 
854060 Tubes cathodiques (à l'exclusion des tubes po ur récepteurs de télévision et moniteurs vidéo) 
854071 Magnétrons 
854072 Klystrons 
854079 Tubes pour hyperfréquences 
854081 Tubes de récepti on ou d'amplification 
854089 Valves et tubes électroniques (à l'exclusion des tubes de réception ou d'amplification) 
854320 Générateurs de signaux, électriques 
854330 Machines et appareils de galvanotechnique 
854340 Électrificateurs de clôtures 
854381 Cartes et étiquettes à déclenchement par effet de proximité, généralement munies d'un circuit 
intégré 
854389* Machines et appareils élect riques ayant une fonction propre 
854420 Câbles coaxiaux et câbles d'antennes 
854441* Câbles de télécommunications, câbles optiques (autres conducteurs électriques, pour une 
tension n'excédant pas 80 V) 
900912 Imprimantes laser multifonctions 
* Ces produits sont, en partie, visés par l'ATI. 
 
  TN/MA/W/103 
 Page 51 
 
 
  ANNEXE 2 
 
TERMES ET DÉFINITIONS UTILISÉS AUX FINS DU  
PRÉSENT MÉMORANDUM D 'ACCORD  
  
 Les définitions
21 suivantes s'appliqueront aux fins du présent mémorandum d'accord: 
  L'expression "sécurité du matériel électrique" si gnifie que le matériel, construit conformément 
aux règles de l'art en matière de sécurité, ne comp romet pas, en cas d'inst allation et d'entretien non 
défectueux et d'utilisation conforme à sa destinat ion, la sécurité des personnes et des animaux 
domestiques ainsi que des biens.   L'expression "compatibilité électromagnétique" s'entend de l'aptitude d'un dispositif, d'un 
appareil ou d'un système de fonctionner de ma nière satisfaisante dans son environnement 
électromagnétique sans émettre de perturbations él ectromagnétiques intolérables pour tout élément de 
cet environnement.   Le terme "fournisseur" s'entend de toute partie qui fournit le produit, et il peut s'agir d'un 
fabricant, d'un distributeur, d'un importateur, d'une entreprise d'assemblage, et c., suivant la définition 
donnée dans le Guide ISO/CEI 22:1996. 
 
 L'expression "évaluation de la  conformité" s'entend de la dé monstration que des exigences 
spécifiées relatives à un produit, processus, systèm e, personne ou organisme sont respectées.  
L'évaluation de la conformité peut être opérée en tant qu'activité exercée par une première, une 
seconde ou une tierce partie et elle couvre des ac tivités telles que les essais, l'inspection et la 
certification.  [Pourquoi la définition est-elle diffé rente de celle qui figure au paragraphe 3 de 
l'Annexe 1 de l'Accord OTC?]   L'expression "laboratoire d'essai" s'entend d'un organisme d'évaluation de la conformité qui 
fournit des services d'essai et qui a reçu une attest ation constituant une reconnaissance formelle de sa 
compétence à réaliser ces activités spécifiques.   
 
 Le terme "désignation" s'entend de la nomin ation par une instance gouvernementale d'un 
organisme d'évaluation de la conformité ou d'un  laboratoire d'essai pour réaliser des activités 
d'évaluation de la conformité spécifiées.  
 "Système international d'accréditation":  ILAC , Coopération internationa le sur l'agrément des 
laboratoires d'essai, et IAF, Forum international de l'accréditation. 
  "Programme international d'accréditation" :  accords internationaux de reconnaissance 
mutuelle de l'ILAC et Arrangement de  reconnaissance multilatérale de l'IAF. 
 
 L'expression "partie intéressée" s'entend de t oute personne morale ou physique affectée par 
une politique, de ceux qui participeront à la mise en  œuvre de cette politique, et des organismes qui 
ont des objectifs déclarés leur conférant un intérêt direct dans cette politique.   
 
                                                     
 
21 D'après la norme ISO/CEI 17000:2004. TN/MA/W/103 
Page 52  
 
  VI. COMMUNICATION RÉVISÉE SUR LES TAXES À L'EXPORTATION
22 
A. I NTRODUCTION  
1. Tous les Membres de l'OMC tributaires des importations sont sensibles aux mesures imposées 
par quelques pays qui restreignent les exportations.  Dans les cas extrêmes, il arrive que les taxes 
soient fixées à des taux prohibitifs et donc assimila bles à des restrictions, voire des prohibitions, à 
l'exportation.  Les taxes à l'expor tation peuvent donc avoir des effe ts de distorsion graves sur le 
commerce mondial des produits de base, lorsqu'elles sont appliquées par les principaux fournisseurs.  
En outre, lorsqu'elles sont utilisées à des fins i ndustrielles ou de politique commerciale, les taxes à 
l'exportation peuvent servir à subventionner indirectem ent les industries de transformation et influer 
sur les conditions du commerce international des marchandises transformées.  Comme dans le cas des 
droits d'importation, les taxes à l'exportation ont d es effets semblables à la progressivité des droits.  
Les mesures de ce type risquent ainsi de faire obstacle à la volonté des Membres de l'OMC, en particulier les pays en développement, de créer des industries de transformation nouvelles (naissantes) 
dans des secteurs spécifiques où les taxes à l' exportation imposées par d'autres pays frappent 
largement les matières premières ou autres intrants (c omme l'illustre la prise de position commune des 
associations des industries du cuir de l'UE et de  l'Afrique de l'Ouest communiquée précédemment par 
les CE au Groupe de négociation sur l'accès aux ma rchés).  Par ailleurs, les taxes à l'exportation 
peuvent servir à détourner les importations du marché  du pays qui les impose, à la fois pour les 
marchandises importées en concurrence directe av ec les produits taxés et pour les produits de 
transformation importés.  En pareil cas, les taxes à l'exportation s'apparentent à d'autres formes d'ONT 
visant les importations. 
2. Ces divers effets négatifs des taxes à l'expor tation ne sont pas nouveaux.  Mais, parmi les 
raisons pour lesquelles les taxes à l'exportation re vêtent aujourd'hui une importance croissante, on 
peut citer: 
• la prolifération récente de l'utilisation de ces instruments, qui est possible en raison 
des règles moins rigoureuses que l'OMC applique aux taxes à l'exportation par rapport à celles qui sont en place pour les restrictions à l'importation ou aux autres 
formes d'ONT;  et  
 
• la pénurie de certains produits de base à l'échelle mondiale, ma lgré leur abondance 
dans quelques pays – situation qui est a ggravée par les taxes à l'exportation imposées 
par des pays fournisseurs clés. 
 
3. Enfin, il faudrait souligner que la prolifération actuelle des taxes à l'exportation et leurs effets 
de distorsion accrus sur le commerce mondial sont en contradiction avec l'évolu tion de la situation en 
ce qui concerne les obstacles à l'importation.  Des efforts sérieux sont en cours dans le cadre du PDD pour réduire les taux de droits, éliminer la progressi vité des droits et réduire au minimum les ONT à 
l'importation.  Concernant les taxes à l'exportati on en revanche, très peu de progrès ont été faits 
jusqu'à présent.   
A. P
OSITION DES CE SUR LES TAXES À L 'EXPORTATION  
4. L'objet de la proposition des CE sur les taxes à l'exportation, présentée dans le cadre des 
négociations sur l'AMNA, en avril 2006, et du projet  de texte juridique présenté en mars 2007 était de 
montrer clairement qu'il importe d'établir à l'OMC des règles équilibrées et proportionnées pour l'utilisation par les Membres des taxes à l'exportation.   Les principaux éléments de la proposition des 
CE sur les taxes à l'exportation sont au nombre de trois:   
                                                     
 
22 Communication présentée par les Communautés européennes (document TN/MA/W/101).  TN/MA/W/103 
 Page 53 
 
 
  1) Confirmation et mise en œuvre des di sciplines fondamentales du GATT pour qu'elles 
s'appliquent aux situations où des Me mbres de l'OMC utilisent des taxes à 
l'exportation à des fins industrielles ou de  politique commerciale avec des effets 
négatifs pour d'autres Membres de l'OMC, et en particulier pour des pays en développement.  Conformément aux objectifs essentiels de l'OMC et du GATT, cela 
permettrait d'éviter la prati que du "chacun pour soi".  En  particulier, l'approche 
proposée s'appuie sur les règles existantes du GATT sur les droits de douane et les impositions perçus à l'exportation, – entre autres les articles I
er, VII, VIII et XVII du 
GATT – et intègre aussi d'autres éléments clés de l'acquis du GATT.  La proposition des CE traite aussi de plusieurs situations légitimes au regard des règles existantes du 
GATT, où des taxes à l'exportation peuvent être maintenues ou introduites, telles que 
crises financières, industries naissantes,  environnement (préservation des ressources 
naturelles) et pénurie locale.   
 2) Incorporation d'une flexibilité additio nnelle pour permettre aux petits pays en 
développement Membres et aux pays les moins avancés Membres de maintenir ou 
d'introduire des taxes à l'exportation dans d'au tres situations, c'est-à-dire au-delà de ce 
qui serait autorisé si les règles du GATT étaient appliquées de manière stricte aux taxes à l'exportation.   
 3) Limitation de l'application des disciplin es du GATT pour les taxes à l'exportation aux 
produits non agricoles conformément au ma ndat pour l'AMNA (les produits agricoles 
sont donc exclus là où des taxes à l'exporta tion sont actuellement en vigueur dans de 
nombreux pays en développement).   
 
5. La proposition des CE vise ainsi à établir un compromis exploitable dans le domaine des 
taxes à l'exportation, entre d'une part les nombreux pays touchés par les mesures du "chacun pour soi" 
adoptées par quelques-uns des principaux fournisseurs et d'autres grandes économies, et d'autre part 
l'utilisation des taxes à l'exportation par les petites économies, y compris la majorité des pays en 
développement.  Rien dans la proposition des CE ne  préjuge de l'utilisation de taxes à l'exportation 
pour des raisons de politique généra le légitimes au titre des dispositions pertinentes du GATT.  En ce 
sens, il convient de rappeler que la proposition act uelle a été nettement améliorée par rapport à la 
communication initiale présentée en 2003 par les CE sur les taxes à l'exportation dans le cadre de 
l'AMNA, compte tenu de l'engagement constructif  de nombreux Membres et des discussions tenues 
avec eux, en particulier les petits pa ys en développement vulnérables.   
B. A
UTRES RÉVISIONS POSSIBLES DE LA PROPOSITION DES CE 
6. Les CE restent disposées à explorer avec les Membres d'autres approches, susceptibles de 
remplacer ou de compléter celle-ci, pour traiter l es problèmes que causent les taxes à l'exportation 
pour le commerce mondial.  Cela étant dit, les CE  considèrent, bien entendu, que toute proposition 
révisée devra continuer de prévoir des solutions a ppropriées au problème spécifique lié à l'utilisation 
des taxes à l'exportation comme instruments de politi que du "chacun pour soi".  En ce qui concerne 
les approches horizontales possibles pour les ONT  conformément au paragraphe 14 de la 
Décision-cadre de juillet, elles pensent égalem ent que toute solution négociée pour les taxes à 
l'exportation devrait s'appuyer sur les concepts et les règles existants du GATT.  Toute approche 
révisée devrait donc garantir, au minimum, une transparence et une prévisibilité accrues. 
7. S'agissant de la transparence, faire en sorte que  les Membres soient pleinement informés des 
mesures prises par tout autre Membre qui sont susceptibles d'influencer les échanges est un objectif essentiel de l'OMC.  Dans ce contexte, il est bon au ssi de rappeler que tous  les Membres de l'OMC 
sont déjà convenus de notifier les taxes à l'expor tation, ainsi que les autres mesures concernant 
l'exportation.  La Décision ministérielle su r les procédures de notification adoptée le 
15 décembre 1993 établit en effet que l'introduction ou  la modification de telles mesures est soumise TN/MA/W/103 
Page 54  
 
  aux prescriptions de notification du Mémorandum  d'accord concernant les notifications, les 
consultations, le règlement des différends et  la surveillance, adopté le 28 novembre 1979 
(IBDD, S26/231).  Cependant, dans la pratique, la Décision ministérielle de 1993 a eu un effet 
minime, voire nul, sur le niveau de transparence de s Membres.  C'est pourquoi les CE sont d'avis que 
les futures dispositions relatives à la transparence d es taxes à l'exportation devraient garantir qu'il est 
donné effet aux obligations existantes et qu'elles so nt dûment respectées.  Le Mémorandum d'accord 
du Cycle d'Uruguay sur l'interprétation de l'arti cle XVII du GATT de 1994, relatif aux prescriptions 
de notification concernant les entreprises commercial es d'État des Membres qui influent sur le niveau 
ou l'orientation des importations et  des exportations, pourrait servir de référence à cet égard.  Enfin, 
les CE considèrent que tous les Membres de l'OMC seraient en mesure de respecter des engagements 
de base en matière de transparence de ce type, sur le modèle de ce qui existe déjà pour d'autres 
instruments de politique commerciale, même s'il faut  envisager un traitement spécial et différencié 
approprié pour les pays en développement et les pays les moins avancés Membres.   
8. S'agissant de la prévisibilité, faire en sorte que les Membres puissent raisonnablement savoir 
quelles mesures influant sur les échanges tout autre Membre peut imposer est un objectif essentiel de 
l'OMC.  C'est pourquoi les CE considèrent que l'inscrip tion dans les listes et la consolidation des taxes 
à l'exportation des Membres pourraient être une bo nne façon d'assurer une prévisibilité adéquate.  
Les CE estiment que, dans le cadre d'une solution ai nsi négociée, comme les droits d'importation, les 
taxes à l'exportation devraient être consolidées à un niveau permettant de "réduire ou éliminer les 
crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits" conformément au paragraphe 16 du mandat du PDD.  En outre, dans l'esprit de la Déci sion-cadre de juillet, et reconnaissant que jusqu'à 
présent les taxes à l'exportation n'ont été inscrites dans les listes ou consolidées que par quelques 
Membres, elles seraient prêtes à soutenir l'adoption de flexibilités spécifiques pour les petites 
économies vulnérables. 
9. Ainsi, cette approche révisée marquerait le p assage de la prohibition générale des taxes à 
l'exportation – avec des exceptions fondées sur les rè gles du GATT – à l'établissement de règles sur la 
transparence et la prévisibilité fondées sur les objectifs,  les concepts et les principes de l'OMC.  En 
pratique, outre le maintien du droit des Membres de  l'OMC d'appliquer des taxes à l'exportation en 
invoquant des circonstances exceptionnelles pré vues dans les règles du GATT, cette approche 
signifierait que: 
1) les Membres de l'OMC devraient notifier l'introduction ou la modification des taxes à 
l'exportation; 
 
2) les Membres de l'OMC devraient s'engager à inscrire les taxes à l'exportation pour les 
produits non agricoles dans leurs listes de concessions et à consolider les taxes à 
l'exportation à un niveau à négocier, à ceci près que: 
 
a) les pays les moins avancés s'engagera ient à inscrire les taxes à l'exportation 
dans leurs listes mais pourraient ne pas consolider ces taxes;  et 
 b) les pays visés au paragraphe 6 inscriraient les taxes à l'exportation dans leurs 
listes mais pourraient ne pas consolider ces taxes pour un certain nombre de lignes tarifaires (à négocier), compte te nu de leurs intérêts et préoccupations 
spécifiques en matière de développement.   
 
C. R
EMARQUES FINALES  
10. Enfin, les CE voudraient souligner que, aux te rmes du paragraphe 16 du mandat du PDD, les 
Membres sont convenus de "réduire ou, selon qu'il sera approprié, [] éliminer les droits de douane, y 
compris [] réduire ou éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits, ainsi 
que les obstacles non tarifaires, en particulier pour les produits dont l'exportation présente un intérêt  TN/MA/W/103 
 Page 55 
 
 
  pour les pays en développement".  Par conséquent, quelle que soit la façon dont les Membres veulent 
définir les taxes à l'exportation, les droits de douane  et les obstacles non tarifaires sont inclus dans le 
mandat du PDD, pour lequel peu importe que ces mesures soient imposées à l'importation ou à 
l'exportation.  Comme il est clairement démontré dans l'introduction, outre leurs autres effets, y 
compris leurs effets de distorsion du commerce mondi al, les taxes à l'exporta tion détournent souvent 
les exportations d'autres Membres de l'OMC par le bi ais de l'avantage artificiel en matière de prix 
offert aux branches de production nationales.  En c onséquence, les CE considèrent que les arguments 
selon lesquels les taxes à l'exportation sont exclues a priori  des négociations sont en contradiction 
avec le mandat.  De tels arguments pourraient cr éer un précédent dangereux pour d'autres parties des 
négociations sur l'accès aux marchés des produits non agricoles visées par le mandat.  Toutefois, elles 
reconnaissent pleinement que les positions des Memb res peuvent différer quant au niveau d'ambition 
approprié et à l'approche à retenir pour les taxes à l'exportation.  Pour répondr e aux différents intérêts 
et préoccupations des Membres, elles sont donc pr êtes à réviser leur proposition dans le détail en 
suivant les paramètres généraux exposés plus haut, et à mener avec tous les Membres intéressés des 
consultations sur un libellé juridique spécifique. TN/MA/W/103 
Page 56  
 
  VII. MÉMORANDUM D'ACCORD SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ACCORD SUR LES 
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE EN CE QUI CONCERNE L'ÉTIQUETAGE DES TEXTILES, DES VÊTEMENTS, DES CHAUSSURES ET DES ARTICLES DE VOYAGE
23 
Les Membres , 
 
 Rappelant  que, conformément au paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha, les 
Membres sont convenus de négociations visant à rédui re ou, selon qu'il sera approprié, à éliminer les 
droits de douane ainsi que les obstacles non ta rifaires au commerce des produits non agricoles; 
 
 Reconnaissant  la contribution importante des secteurs des textiles, des vêtements, des 
chaussures et des articles de voyage pour la cr oissance économique et le développement mondiaux; 
 
Désireux de promouvoir des approches coopératives et effectives pour surmonter les obstacles 
non nécessaires au commerce international et améliore r le commerce des textiles, des vêtements, des 
chaussures et des articles de voyage; 
 Tenant compte du fait que l'étiquetage assure une fonction essentielle d'information des 
consommateurs sur certaines caractéristiques des te xtiles, vêtements, chaussures et articles de 
voyages; 
 
Réaffirmant  l'obligation qu'ils ont au titre de l'A ccord sur les obstacles techniques au 
commerce (Accord OTC) de faire en sorte que l'éla boration, l'adoption ou l'application des règlements 
techniques et des procédures d'évaluation de la confor mité n'aient ni pour objet ni pour effet de créer 
des obstacles non nécessaires au commerce international;   
 
Désireux  d'interpréter les dispositions de l'Acco rd OTC telles qu'elles s'appliquent aux 
prescriptions en matière d'étiquetage applicables a ux textiles, aux vêtements, aux chaussures et aux 
articles de voyage; 
 
 Conviennent  de ce qui suit: 
 
Portée 
 
1. Le présent Mémorandum d'accord s'applique à l'étiquetage des produits indiqués dans 
l'Annexe au présent Mémorandum.  
Étiquetage 
 
2. Si un Membre exige que des renseignement s figurent sur une étiquette, la prescription du 
Membre visant à inclure l'un quelconque des re nseignements suivants sera présumée, cette 
présomption étant réfutable, ne pas être plus restri ctive pour le commerce qu'il n'est nécessaire au titre 
de l'article 2.2 et 2.5 de l'Accord OTC: 
 
                                                     
 
23 Communication présentée par les Communautés européennes et les États-Unis (document 
TN/MA/W/93). 
  TN/MA/W/103 
 Page 57 
 
 
  2.1 en ce qui concerne les textiles et les vêtement s, la teneur en fibres, le pays d'origine, 
et les consignes d'entretien24; 
2.2 en ce qui concerne les chaussures, les c onstituants majoritaires de leurs principaux 
éléments25 et le pays d'origine;  et 
 
2.3 en ce qui concerne les articles de voyage, la teneur en fibres et le pays d'origine. 
 
Un Membre ne pourra exiger que des renseigne ments additionnels figurent sur une étiquette 
que si cela n'est pas incompatible av ec l'article 2.2 de l'Accord OTC. 
 
3. Les Membres envisageront de manière positiv e de permettre que tous les renseignements 
exigés figurent sur des étiquettes non permanentes26 plutôt que sur des étiquettes permanentes.27   
 4. Tout règlement technique d'un Membre qui:    
4.1 interdit que les renseignements figurant sur une étiquette soient donnés dans plus 
d'une langue, par exemple en interdisant que ces renseignements soient donnés dans 
une autre langue que la ou les langues officielles du Membre;   
 4.2 exige qu'une étiquette soit préalablement approuvée, enregistrée ou certifiée;   
 
4.3 interdit qu'une étiquette co mprenne des renseignements qui ne sont pas exigés par le 
Membre, tels que des marques commerciales
28;  ou 
 4.4 contient des prescriptions sur la ou les ma tières devant composer une étiquette;   
  
sera présumé, cette présomption étant réfutable, être plus restrictif pour le commerce qu'il n'est 
nécessaire pour réaliser un objectif légitime au sens de l'article 2.2 de l'Accord OTC.   
 5. Nonobstant les articles 2.9 et 5.6 de l'Accord  OTC, si un Membre projette d'adopter ou de 
modifier un règlement technique ou une procédur e d'évaluation de la conformité concernant 
l'étiquetage, en totalité ou en partie:   
 
                                                     
 
  24 Cette présomption concerne les prescriptions qui utilisent les normes internationales pertinentes, ou 
les parties pertinentes de telles normes, comme base des règlements techniques du Membre relatifs aux consignes d'entretien figurant sur les étiquettes. 
25 Les chaussures se composent de 3 éléments principaux:  1) la tige, 2) la doublure et la semelle de 
propreté, et 3) la semelle extérieure. 
26 Par "étiquette non permanente", on entend toute étiquette figurant sur un produit, auquel elle est 
attachée ou sur lequel elle est apposée, qu'il s'agisse d'autocollants, d'étiquettes volantes ou d'autres moyens 
similaires et qui peut être retirée, ou figurant sur l'emballage du produit. 
27 Par "étiquette permanente" on entend toute étiquette figurant sur un produit, auquel elle est 
solidement attachée ou sur lequel elle est solidement apposée par collage, im pression, couture, impression en 
relief, sérigraphie ou par d'autres moyens similaires. 
28 Par "renseignements" on entend aux fins de l'a linéa 3 du paragraphe 4 les renseignements relatifs à 
un produit ou à la commercialisation d'un produit et non les renseignements faux, trompeurs ou qui sont de nature à induire en erreur.   TN/MA/W/103 
Page 58  
 
  5.1 il fera paraître dans une publication le pr ojet de règlement technique ou de procédure 
d'évaluation de la conformité le plus  tôt possible pour permettre aux personnes 
intéressées dans d'autres Membres d'en prendre connaissance et de présenter des 
observations avant de finaliser le règlemen t technique ou la procédure d'évaluation de 
la conformité; 
 
 5.2 il notifiera aux autres Membres par l'in termédiaire du Secrétariat les produits qui 
seront visés par le règlement technique proj eté ou la procédure d'évaluation de la 
conformité projetée, en indiquant brièvement l'objectif et la raison d'être de la mesure 
et en identifiant les éléments du règlement ou de la procédure qui diffèrent en 
substance des normes internationales pertin entes et, dans le cas d'une étiquette 
permanente, la raison pour la quelle d'autres renseignements que ceux qui sont visés 
aux paragraphes 2.1 à 2.3 du présent Mé morandum d'accord sont exigés.  Ces 
notifications seront faites assez tôt, lorsque des modifications pourront encore être 
apportées et que les observations pourront encore être prises en compte;   
 
5.3 il ménagera un délai d'au moins 60 j ours aux Membres pour leur permettre de 
présenter leurs observations par écrit.  Le Membre examinera de manière favorable les demandes raisonnables de prorogation de la période prévue pour la présentation 
d'observations;  et 
 
5.4 il discutera de ces observations, si demande lui en est faite, avec le Membre ou la 
personne intéressée qui les a présentées, tie ndra compte de ces observations ainsi que 
des résultats de ces discussions lorsqu'il fina lisera la mesure, et fera paraître ou mettra 
d'une autre manière à la disposition du public, sous forme imprimée ou électronique, 
ses réponses aux observations importantes qu'il aura reçues au plus tard à la date de 
publication du règlement technique définitif  ou de la procédure d'évaluation de 
conformité définitive.   
 
6. Nonobstant les articles 2.10 et 5.7 de l'Accord  OTC, si des problèmes urgents de sécurité, de 
santé, de protection de l'environnement ou de sécuri té nationale se posent ou menacent de se poser à 
un Membre, celui-ci pourra, selon qu'il le jugera n écessaire, omettre telle ou telle des démarches 
énumérées au paragraphe 5, à condition qu'au mo ment où il adoptera un règlement technique ou une 
procédure d'évaluation de la conformité: 
 
6.1  il fasse paraître dans une publication le  règlement technique dé finitif ou la procédure 
d'évaluation de la conformité définitive le plus tôt possible pour permettre aux 
personnes intéressées dans d'autres Membres d'en prendre connaissance; 
 6.2  il notifie aux autres Membres, par l'in termédiaire du Secrétariat, les produits qui 
seront visés par le règlement technique défi nitif ou la procédure d'évaluation de la 
conformité définitive, en indiquant brièveme nt l'objectif et la raison d'être de la 
mesure, y compris la nature des problèmes ur gents, et en identifiant les parties du 
règlement ou de la procédure qui diffèrent  en substance des normes internationales 
pertinentes; 
 
6.3  il ménage aux personnes intéressées et aux autres Membres la possibilité de présenter 
leurs observations par écrit, discute de ces observations, si demande lui en est faite, 
avec le Membre ou la personne intéressée qui les a présentées, tienne compte de ces 
observations écrites et des résultats de ces di scussions lorsqu'il décidera s'il y a lieu de 
modifier ou non le règlement ou la procédur e et fasse paraître ou mette d'une autre 
manière à la disposition du public, sous forme imprimée ou électronique, ses réponses aux observations importantes qu'il aura reçues le plus tôt possible après la publication  TN/MA/W/103 
 Page 59 
 
 
  du règlement technique définitif ou de la procédure d'évaluation de la conformité 
définitive. 
 
Dispositions finales 
 
7. Le Comité des obstacles techniques au comme rce examinera chaque année le fonctionnement 
et la mise en œuvre du présent Mémorandum d'acco rd, y compris la liste de produits figurant à 
l'annexe.  Le Comité examinera également, conf ormément à ses procédures, les autres faits nouveaux 
concernant les règlements techniques et les pro cédures d'évaluation de la conformité relatifs au 
commerce international des textiles, des vêtements, des chaussures et des articles de voyage qui sont 
importants pour le présent Mémorandum d'accord.29   
 
8. L'annexe du présent Mémorandum d'accord fait partie intégrante de cet accord. 
  
                                                     
 
 29 À cette fin et pour faciliter la transparence, les échanges de renseignements et les discussions entre 
les Membres, il est entendu que le Secrétariat de l'OMC ét ablira un rapport annuel sur les notifications qu'il aura 
reçues au sujet de l'étiquetage des textiles, des vête ments, des chaussures et des articles de voyage.   TN/MA/W/103 
Page 60  
 
  ANNEXE 
 
TEXTILES, VÊTEMENTS, CHAUSSURES ET ARTICLES DE VOYAGE 
VISÉS PAR LE MÉMORANDUM D'ACCORD 
 
 
1. En ce qui concerne les textiles et les vête ments, le présent Mémorandum d'accord vise tous 
les produits énumérés dans l'Annexe de l'ancien A ccord sur les textiles et les vêtements de l'OMC. 
 
2. En ce qui concerne les chaussures, le pr ésent Mémorandum d'accord vise tous les produits 
énumérés au chapitre 64 de la Nomenclature du Sy stème harmonisé de désignation et de codification 
des marchandises (SH), sauf la position SH 6406 (Parties de chaussures). 
 
3. En ce qui concerne les articles de voyage, le présent Mémorandum d'accord vise tous les 
produits énumérés ci-après:   
 
Numéro du SH
 Désignation du produit  
 ex 3926.90 Sacs à main de perles, de jais  et de paillettes, en matières plastiques 
42.02    Malles, valises et mallettes, y comp ris les mallettes de toilette et les mallettes 
porte-documents, serviettes, cartables, étuis à lunettes, étuis pour jumelles, 
appareils photographiques, caméras, in struments de musique ou armes et 
contenants similaires;  sacs de voyage, sacs  isolants pour produits alimentaires et 
boissons, trousses de toilette, sacs à dos, sacs à main, sacs à provisions, portefeuilles, porte-monnaie, porte-cartes, étuis à cigarettes, blagues à tabac, trousses à outils, sacs pour articles de sport, boîtes pour flacons ou bijoux, boîtes à 
poudre, écrins pour orfèvrerie et contenants similaires, en cuir naturel ou 
reconstitué, en feuilles de matières plas tiques, en matières textiles, en fibre 
vulcanisée ou en carton, ou recouverts, en totalité ou en majeure partie, de ces mêmes matières ou de papier 
  - Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et mallettes 
porte-documents, serviettes, cartables et contenants similaires: 
4202.11  À surface extérieure en cuir nature l, en cuir reconstitué ou en cuir verni 
4202.12  À surface extérieure en matiè res plastiques ou en matières textiles 
4202.19  Autres    - Sacs à main, même à bandoulière, y compris ceux sans poignée: 4202.21  À surface extérieure en cuir nature l, en cuir reconstitué ou en cuir verni 
4202.22  À surface extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matières textiles 
4202.29  Autres   - Articles de poche ou de sac à main: 4202.31  À surface extérieure en cuir nature l, en cuir reconstitué ou en cuir verni 
4202.32  À surface extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matières textiles 4202.39  Autres 
  - Autres: 
4202.91  À surface extérieure en cuir nature l, en cuir reconstitué ou en cuir verni 
4202.92  À surface extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matières textiles 4202.99  Autres ex 4602.11 Bagages, sacs à main et articles plats, même doublés, en bambou 
  TN/MA/W/103 
 Page 61 
 
 
  Numéro du SH  Désignation du produit  
 ex 4602.12 Articles de poche ou de sac à main, en rotin  ex 4602.12 Bagages, sacs à main et articl es plats, même doublés, en rotin, n.d.n.c.a. 
ex 4602.19 Bagages, sacs à main et articles plats, même doublés, en saule 
ex 4602.19 Articles de poche ou de sac à main, en feuilles de palmier 
ex 4602.19 Bagages, sacs à main et articles plats, même doublés, en feuilles de palmier, 
n.d.n.c.a.  
ex 4602.19 Bagages, sacs à main et  articles plats, même doublés, fabriqués à partir de matières 
à tresser, n.d.n.c.a. 
9605.0  Assortiments de voyage pour la toile tte des personnes, la couture ou le nettoyage 
des chaussures ou des vêtements. 
 TN/MA/W/103 
Page 62  
 
  VIII.  ACCORD SUR UNE PLUS GRANDE TRANSPARENCE DES RESTRICTIONS À 
L'EXPORTATION
30 
Les Membres, 
Tenant compte  des travaux en cours des groupes chargés de la facilitation des échanges 
concernant des domaines visés par le présent accord; 
Reconnaissant  que les restrictions à l'exportation sont utiles à certaines fins , y compris, mais 
pas uniquement, la conservation des ressources naturell es et la protection de l'environnement, et que 
ces restrictions ne devraient pas servir à restrei ndre les échanges commerciaux ni être utilisées d'une 
manière contraire aux principes et oblig ations énoncés dans le GATT de 1994; 
Tenant compte  des besoins particuliers du commerce,  du développement et des finances des 
pays en développement Membres dans le c ontexte de restrictions à l'exportation; 
Désireux  d'assurer la transparence des procédures et pratiques administratives utilisées dans 
le commerce international, dans les cas où elles concer nent des restrictions à l'exportation, et de faire 
en sorte que ces procédures et pratiques soient appliquées et administrées de manière juste et 
équitable, tout en tenant compte des préocc upations particulières des Membres concernant 
l'application du présent accord, qui découlent des systèmes de gouvernement propres à chacun; 
 Conviennent  de ce qui suit: 
Article premier:  Définition des restrictions à l'exportation  
 Aux fins du présent accord, les restrictions à l' exportation sont, par définition, les procédures 
administratives utilisées pour l'application de régimes de restriction à l'exportation qui exigent, comme condition préalable à l'exportation à partir du  territoire douanier du Membre exportateur, la 
présentation à l'organe administratif compétent d' une demande ou d'autres documents (distincts des 
documents requis aux fins douanières). 
Article 2:  Dispositions générales
 
1. Les Membres feront en sorte que les pro cédures administratives utilisées pour mettre en 
œuvre des régimes de restriction à l'exportation so ient conformes aux dispositions pertinentes du 
GATT de 1994, de ses annexes et de ses protocoles, en vue d'empêcher les distorsions des courants 
d'échanges qui pourraient résulter d'une application inappropriée de ces procédures, compte tenu des 
objectifs de développement économique et des b esoins des finances et du commerce des pays en 
développement Membres.31 
2. Pour ce qui est des exceptions générales et  des exceptions concernant la sécurité, les 
dispositions des articles XX et XXI du GATT de 1994 sont applicables.   
3. Les dispositions du présent accord  n'obligeront pas un Membre à révéler des renseignements 
confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait d'une autre manière 
contraire à l'intérêt public, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises 
publiques ou privées. 
                                                      
30 Communication présentée par le Japon (document JOB(07)/141/Rev.1). 
 
31Aucune disposition du présent accord  ne sera réputée impliquer que la base, le champ d'application 
ou la durée d'une mesure mise en œuvre par voie de licences peut être remis en question en vertu du présent accord.  TN/MA/W/103 
 Page 63 
 
 
  Article 3:  Notification  
1. Les Membres qui établiront des procédures de restriction à l'exportation ou qui apporteront 
des modifications à leurs procédures en donne ront notification au [Conseil du commerce des 
marchandises] (dénommé dans le présent accord "le Conseil") dans les 60 jour s qui suivront l'entrée 
en vigueur du présent accord ou l'introduction de ce tte restriction à l'exportation, si celle-ci est 
postérieure. 
2. Les notifications relatives à l'établissement ou à la modification de procédures de restriction à 
l'exportation contiendront les renseignements suivants: 
a) liste des produits soumis aux procédures de restriction; b) procédures de présentation des demandes, y compris les conditions de recevabilité des 
personnes, entreprises ou institutions  à présenter de telles demandes; 
c) point de contact chargé de communique r des renseignements sur les conditions de 
recevabilité; 
d) organe(s) administratif(s) auque l (auxquels) présenter les demandes; 
e) date et titre de la publication où sont  publiées les procédures de restriction; 
f) indication de la mesure mise en œuvre au moyen de la procédure de restriction;   
g) durée d'application prévue de la procédure de  restriction si elle peut être estimée avec 
quelque certitude et, sinon, raison pour laque lle ces renseignements ne peuvent pas 
être fournis; 
h) lorsque les Membres administrent les restrictions à l'exportation au moyen de 
contingents, le volume total et/ou la valeur totale des contingents à appliquer et leurs 
dates d'ouverture ou de clôture;  et 
i) lorsque les Membres ménagent à des personnes, entreprises ou institutions la 
possibilité de demander des exceptions ou des dérogations à des formalités de 
restrictions à l'exportation, des renseigneme nts indiquant cette possibilité et indiquant 
comment présenter une telle demande et, dans  la mesure du possible, dans quelles 
circonstances les demandes seraient prises en considération. 
 Pour éviter les doutes, la notification précitée ne  préjugera pas en soi les vues concernant la 
compatibilité ou la relation de ces mesures avec les droits et obligations découlant du GATT de 1994. 
3. Tout Membre intéressé, qui c onsidère qu'un autre Membre n'a pa s notifié l'établissement ou la 
modification d'une procédure de restriction à l'exportation conformément  aux dispositions des 
paragraphes 1 et 2 pourra porter la question à l'atten tion de cet autre Membre.  Si une notification n'est 
pas présentée ensuite dans les moindres délais, le  Membre intéressé pourra notifier lui-même la 
procédure de restriction à l'exportation ou les changements qui y sont apportés, y compris tous renseignements pertinents et disponibles. TN/MA/W/103 
Page 64  
 
  Article 4:  Demandes de renseignements
 
 Les Membres fourniront, sur demande, à tout Membre ayant un intérêt dans le commerce du 
produit visé, tous renseignements utiles: 
i) sur l'administration des restrictions, y compris, au minimum, les renseignements 
énoncés au paragraphe 2 de l'article 3; 
ii) sur les licences d'exportation accordées au cours d'une période récente; 
iii) sur la répartition de ces licences entre les pays importateurs, y compris les parts de 
contingent attribué pour la période en cours; 
iv) dans les cas où cela sera réalisable, sur l es statistiques disponibles récentes (en valeur 
et/ou en volume) concernant la quan tité qui devrait être produite, qui est 
effectivement produite et qui est effectiv ement exportée, pour ce qui est des produits 
soumis à des restrictions à l'exportation.  On n'attendra pas des pays en développement Membres qu'ils assument à ce titre des charges administratives ou financières additionnelles par exemple pour établir de nouvelles statistiques 
uniquement à cette fin;  et 
v) le cas échéant, sur les mesures prises conjointement avec les restrictions à 
l'exportation, telles que les restrictions c oncernant la production ou la consommation 
intérieures ou les plans de stabilisation gouvernementaux. 
Article 5:  Facilitation de la résolution des problèmes 
 
 Tout Membre intéressé qui rencontre des difficultés au sujet des procédures de restriction à 
l'exportation établies par un autre Membre en rapport avec l'une quelconqu e des dispositions du 
présent accord pourra porter la question à l'attenti on de cet autre Membre.  Le Conseil entreprendra 
dans les plus brefs délais l'examen du cas et, en  coopération avec les Membre s concernés, cherchera à 
y apporter une solution créative et pragmatique. 
Article 6:  Examen  
1. Le Conseil procédera à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement du présent 
accord selon qu'il sera nécessaire, mais au moins une fo is tous les deux ans, en tenant compte de ses 
objectifs et des droits et obligations qui y sont énoncés. 
2. Le Conseil établira et tiendra un répertoire  des notifications concernant les mesures de 
restriction à l'exportation.  Ce ré pertoire permettra d'enregistrer et  de mettre à disposition du public 
par Internet les renseignements notifiés par les Membres au titre du présent accord.32 
                                                      
32 À défaut, l'adresse URL (Uniform Resource Locat er) du site Internet officiel sur lequel il y a 
suffisamment de renseignements pertinents concernant te lle ou telle mesure pourrait être enregistrée, mais cela 
serait sans préjudice de l'obligation de notification énoncée à l'article 3.  TN/MA/W/103 
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  IX. DÉCISION SUR LES OBSTACLES NON TARIFAIRES AFFECTANT LES 
PRODUITS DE LA SYLVICULTURE UTILISÉS DANS LA CONSTRUCTION DE BÂTIMENTS
33 
 Rappelant  les prescriptions de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce selon 
lesquelles les normes et les règlements techniques devraient, dans les cas où cela sera approprié, être 
fondés sur des normes internationales et être basés sur les propriétés d'emploi plutôt qu'être 
prescriptifs, faciliter l'harmonisation internationale et améliorer la transparence des normes,    Reconnaissant  que les normes prescriptives volontaires peuvent être un élément facilitateur 
dans les codes de construction, lorsqu'elles sont me ntionnées en tant que méthode permettant d'assurer 
le respect des prescriptions générales fondées sur les propriétés d'emploi, 
  Désireux  de contribuer au développement de logeme nts sûrs et d'un coût abordable dans les 
économies Membres de l'OMC,  
 Reconnaissant  les droits et obligations des Me mbres au titre de l'Accord OTC, 
  Reconnaissant  le rôle important, durable, bénéfique du point de vue de l'environnement et 
avantageux en raison de son faible coût, que la constructi on de bâtiments en bois joue et pourrait jouer 
dans les économies Membres, ainsi que l'importa nce que revêtent pour ces économies des échanges 
libres et ouverts en ce qui concerne les matériaux composants, 
 
 Reconnaissant  que les différences entre les normes et les règlements techniques nationaux et 
la prolifération de ceux-ci peuvent conduire à une seg mentation du marché et à la création d'obstacles 
involontaires au commerce,  
 Reconnaissant  le rôle primordial que les comités t echniques de l'Organisation internationale 
de normalisation (ISO) jouent dans l'élaboration de normes internationales basées sur les propriétés 
d'emploi pour le bois, les produits du bois et la construction de bâtiments en bois, 
  Reconnaissant  les arrangements de reconnaissance mutuelle déjà en place, et souhaitant 
renforcer leur statut, 
 
 Reconnaissant  les avantages commerciaux qui résultera ient de l'adhésion d'un plus grand 
nombre de pays à la Coopération internationale sur l'agrément des laboratoires d'essais (ILAC) et au 
Forum international de l'accréditation (IAF),  
 Les Membres décident : 
 
• de reconnaître parmi les organismes intern ationaux à activité normative appropriés 
qui élaborent des normes fondées sur les propriétés d'emploi en ce qui concerne le secteur des produits de la sylviculture, les comités techniques de l'ISO [TC 89, 165, 218] comme étant les organismes [de premier plan] qui élaborent des 
normes internationales fondées sur les propriétés d'emploi pour le bois, les produits 
du bois et la construction de bâtiments en bois, dans la mesure où elles se rapportent 
aux codes de construction; 
 
• d'envisager en priorité l'adoption de normes élaborées par ces comités pour 
l'actualisation ou le remplacement de règl ements existants qui utilisent des normes et 
essais connexes nationaux pour le bois, les produits du bois et la construction de 
bâtiments en bois; 
                                                     
 
33 Communication présentée par la Nouvelle-Zélande (document JOB(07)/158). TN/MA/W/103 
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• d'accroître les ressources mises à la disposition de ces comités grâce à la participation 
visée à l'article 2.6 de l'Accord sur l es obstacles techniques au commerce, afin 
d'accélérer les travaux d'élaboration de nouvelles normes et d'amélioration des normes 
existantes; 
 
• le Comité des obstacles techniques au commerce (OTC) invitera les comités 
techniques susmentionnés à tenir des consultati ons avec lui au moins une fois par an.  
Ces consultations auront pour objet de définir et de promouvoir les moyens permettant d'œuvrer ensemble en vue d'ac célérer l'adoption de normes fondées sur les 
propriétés d'emploi pour le bois, les produits  du bois et la construction de bâtiments 
en bois dans les économies Membres; 
 
• les produits du bois ayant fait l'objet d'essais et d'une certification de la part de toute 
installation accréditée par un signataire d'un arrangement de reconnaissance mutuelle 
en matière d'accréditation dans le cadre  de la Coopération internationale sur 
l'agrément des laboratoires d'essais (ILAC) ou qui sont certifiés par un signataire d'un 
arrangement multilatéral dans le cadre du Fo rum international d'accréditation (IAF) se 
verront accorder un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux 
produits ayant fait l'objet d'e ssais ou d'une certification de  la part d'installations 
accréditées par l'organisme national d'accr éditation de tout Membre de l'OMC; 
 
• d'encourager davantage de pays à devenir membres de l'ILAC et de l'IAF afin 
d'assurer une reconnaissance mutuelle uni verselle des arrangements en matière 
d'accréditation; 
 
• d'établir une liste des méthodes d'essai et de certification acceptées à l'échelle 
internationale pour les produits du bois, lors que celles-ci se rapportent aux codes de 
construction.  Cette liste sera élabor ée par un groupe d'experts en bois 
internationalement reconnu.  Les Membres désigneront des experts, y compris des 
membres des comités techniqu es susmentionnés, pour faire partie de ce groupe.  La 
liste des méthodes d'essai et de certification acceptées à l'échelle internationale sera 
disponible par l'intermédiaire des points d' information OTC des Membres.  Elle sera 
actualisée par le groupe d'experts désigné, su r la base des notifications semestrielles 
des Membres de l'OMC concernant les méthodes additionnelles d'essai et de 
certification acceptées à l'échelle internationa le pour les produits du bois qu'il est 
proposé d'inclure dans la liste.  Les produ its du bois ayant fait l'objet d'essais au 
moyen des méthodes figurant dans la liste  seront acceptés pour la construction de 
bâtiments sans que le pays importateur ait à réaliser d'autres essais. 
  TN/MA/W/103 
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  X. DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR LE COMMERCE DES PRODUITS 
REMANUFACTURÉS34 
 
Les Membres , 
 Rappelant  que, conformément au paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha, les 
Membres sont convenus de négociations visant à rédui re ou, selon qu'il sera approprié, à éliminer les 
droits de douane ainsi que les obstacles non ta rifaires au commerce des produits non agricoles; 
Reconnaissant  les objectifs consistant à protéger et à préserver l'environnement, à favoriser le 
développement durable en évitant les déchets non nécessaires et en économisant l'énergie et les 
matières premières, à relever les niveaux de vie,  et à accroître la production et le commerce des 
marchandises; 
Notant que le développement de la remanufactura tion est un nouveau domaine important de 
l'activité manufacturière; 
Considérant  les avantages que présentent la pro duction et le commerce des produits 
remanufacturés pour l'environnement et les consommateurs; 
Reconnaissant que la remanufacturation a lieu tant da ns les pays développés que dans les 
pays en développement, créant des emplois et facilitant la croissance économique;   Désireux d'améliorer les possibilités de commerce des produits remanufacturés en réduisant 
ou, selon qu'il sera approprié, en éliminant les obstacles non tarifaires pour ces produits;    
 Conscients du droit qu'ont les Membres d'adopter des mesures pour assurer la protection de la 
santé et de la vie des personnes et des animaux,  la préservation des végétaux, ou la protection de 
l'environnement, d'une manière comp atible avec l'Accord sur l'OMC; 
 
Déclarent  ce qui suit: 
 
24. Le régime commercial de ch aque Membre devrait évoluer d' une manière qui améliore les 
possibilités d'accès aux marchés pour les produits remanufacturés.
35 
 25. Les Membres devraient réexaminer leurs mesures non tarifaires afin de s'assurer qu'ils 
n'imposent pas de prohibitions ni de restrictions à l'importation des produits remanufacturés qui sont 
proscrites par les accords multilatéraux sur le commerce des marchandises. 
 26. Les Membres se réuniront tous les six mois sous les auspices du Conseil du commerce des marchandises pour examiner les progrès accomplis par les Membres dans la réduction ou, selon qu'il 
sera approprié, l'élimination des obstacles non tarifa ires concernant les produits remanufacturés.  Ces 
examens seront menés suivant des procédures qui tiend ront pleinement compte des besoins et intérêts 
spéciaux des pays en développement et pays les moins avancés participants.  27.   Les Membres examineront avec compréhension toute demande de consultations de tout autre 
Membre concernant leurs mesures non tarifaires affectant les produits remanufacturés.  Ces 
                                                     
 
34 Communication présentée par les États-Un is (document TN/MA/W/18/Add.16/Rev.1). 
 
35 Ce paragraphe n'oblige pas un Membre à réduire ou à éliminer les droits de douane qu'il applique sur 
les biens remanufacturés. 
 TN/MA/W/103 
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  consultations seront sans préjudice des droits et obl igations des Membres découlant de l'Accord sur 
l'OMC.   28.   Aux fins de la présente décision, un produit remanufacturé  s'entend d'[un produit non agricole 
qui 1) est entièrement ou partiellement composé d' éléments i) obtenus par suite du démontage de 
produits usagés;  et ii) traités, nettoyés, inspect és ou testés dans la mesure nécessaire pour garantir 
qu'ils se trouvent dans leur état de fonctionnement originel;  et 2) bénéficie d'une garantie]. 
 [NB:  la définition doit faire l'objet d'un examen complémentaire.]    
 
__________