ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/115 
22 mai 2009 
 (09-2495) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Réponses des États-Unis aux questions de Singapour concernant l'"Accord
 
sur les obstacles non tarifaires se rapportant à la sécurité électrique  
et à la compatibilité électromagnétique (CEM)  
des produits électroniques " 
 
Communication présentée par les États-Unis 
 
 
 La communication ci-après, datée du 21 mai 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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 I. ACCORD SUR LES OBSTACLES NON TARIFAIRES SE RAPPORTANT À LA 
SÉCURITÉ ÉLECTRIQUE ET À LA COMPATIBILITÉ ÉLECTROMAGNÉTIQUE (CEM) DES PRODUITS ÉLECTRONIQUES 
Question n° 1
 
  Paragraphe 1 – Nous croyons comprendre que les normes, règlements techniques et 
procédures d'évaluation de la conformité app licables aux produits électriques et électroniques 
concernent non seulement la sécurité électrique ou la  CEM mais se rapportent également à l'efficacité 
énergétique et aux DEEE, etc.  Pourquoi la pro position sur les ONT porte-t-elle uniquement sur la 
sécurité électrique ou la CEM?  Ces principes é noncés dans la proposition des États-Unis ne sont-ils 
pas applicables à l'efficacité énergétique et aux au tres règlements relatifs aux produits électriques et 
électroniques, par exemple? 
 
Réponse
 
 
 Il y a deux raisons principales:  notre propos ition était une réponse à la proposition des CE, 
qui ne portait que sur la sécurité électrique et la CEM, et c'étaient également les domaines de la 
réglementation dans lesquels notre branche de  production demandait une action.  Certes, la 
transparence et les bonnes pratiques réglementaires sont également applicables aux règlements sur 
l'environnement et nous étudierons toute propositio n que Singapour pourrait présenter s'agissant de 
règlements sur l'environnement et d'efficacité én ergétique concernant les produits électroniques. 
 
Question n° 2  
 
 Paragraphe II.B – Cette proposition s'applique-t-elle uni quement aux institutions du 
gouvernement central?  Ou s'applique-t-elle égalemen t aux institutions publiques au niveau des États 
ou des collectivités locales?  Nous notons que l'Acco rd OTC de l'OMC s'applique aux institutions du 
gouvernement central, aux institutions publiqu es locales et aux organismes non gouvernementaux. TN/MA/W/115 
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Réponse
 
 
 Les États-Unis réglementent la sécurité électri que et la CEM au niveau fédéral;  c'est pour 
cette raison que nous avons rédigé un texte qui ne s'app lique qu'au niveau fédéral.  Cela dit, plusieurs 
Membres nous ont suggéré d'étendre au niveau infra fédéral les disciplines prévues par notre initiative 
étant donné que certains Membres réglementent la sécurité électrique et la CEM à ce niveau.  Les 
options possibles sont les suivantes:  a) les Memb res pourraient inscrire dans une liste les noms des 
organismes réglementaires (y compris, le cas éc héant, des entités infrafédérales) auxquels leurs 
engagements au titre de la présente initiative s'a ppliquent;  ou b) la proposition pourrait inclure un 
libellé qui suit le libellé des articles 3.1 et 7.1 de  l'Accord OTC, à savoir que  les "Membres prendront 
toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour fair e en sorte que [les organismes infrafédéraux] se 
conforment …".  Nous souha iterions connaître l'avis des Membres sur cette question. 
 
Question n° 3  
  Paragraphe III.C – En quoi les dispositions rela tives à la transparence di ffèrent-elles de celles 
qui figurent dans l'Accord OTC de l'OMC?  Réponse
 
 
 Selon notre proposition, toutes les dispositions de l'Accord OTC relatives à la transparence 
continuent de s'appliquer et sept prescriptions principales viennent s'y ajouter:  1) un Membre doit 
notifier l'ensemble des normes, règlements techni ques ou procédures d'évaluation de la conformité 
projetés pouvant avoir un effet notable sur le commer ce, et pas seulement ceux qui ne sont pas fondés 
sur des normes internationales pertinentes;  2) un Membre doit identifier clairement dans son avis à 
l'OMC les éléments de la mesure projetée qui  diffèrent en substance des normes, guides ou 
recommandations internationaux per tinents (au lieu de fournir ces renseignements ultérieurement, sur 
demande);  3) un Membre doit examiner les ob servations des personnes intéressées, non seulement 
des Membres, au sujet de la norme, du règlement technique ou de la procédure d'évaluation de la 
conformité projeté;  4) un Me mbre doit ménager, pour la présenta tion d'observations par les Membres 
au sujet d'une mesure projetée, un "délai rais onnable" qui ne sera normalement pas inférieur à 
60 jours;  5) un Membre doit faire paraître (sous  forme imprimée ou élec tronique) la norme, le 
règlement technique ou la procédur e d'évaluation de la conformité pr ojeté (au lieu d'un simple avis à 
ce sujet);  6) un Membre doit être prêt à fournir,  sur demande, des détails concernant la norme, le 
règlement technique ou la procédure d'évaluation de  la conformité, y compris la façon dont ont été 
pris en considération les coûts du respect du règlem ent technique ou des procédures d'évaluation de la 
conformité projetés;  et 7) les Membres doivent faire paraître ou mettre d'une autre manière à la 
disposition du public les observations qu'ils reçoiven t au sujet de la norme, du règlement technique ou 
de la procédure d'évaluation de la  conformité projeté ainsi que leur s réponses concernant les questions 
importantes et pertinentes soulevées dans ces observations.  
Question n° 4
 
 
 Paragraphe III.F – Sur quelle base les produits à inclure dans l'annexe II sont-ils déterminés? 
 Réponse
 
 
 Nous examinons actuellement le meilleur moyen de décrire les produits qui seront répertoriés 
dans les annexes pertinentes de la proposition, comp te tenu du fait que les organismes réglementaires 
n'utilisent pas les codes du SH dans leur réglementa tion.  Nous souhaiterions recevoir des suggestions. 
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  Question n° 5  
 
 Paragraphe III.H – Pour les produits figurant dans l'annexe III, les Membres peuvent-ils 
choisir de ne pas accepter la déclaration de co nformité du fournisseur mais d'utiliser d'autres 
assurances de la conformité telles que la certificatio n de la conformité exigée par la réglementation 
intérieure de l'autre Membre?  Sur quelle base l es produits à inclure dans l'annexe III sont-ils 
déterminés?  Réponse
 
 
 Les Membres choisissent eux-mêmes, dans la liste figurant à l'annexe I, les produits à inclure 
dans les annexes III (déclaration de conformité du fournisseur) et IV (certifications par une tierce 
partie).  Notre souhait est que, pour chaque produ it répertorié à l'annexe  I pour lequel un Membre 
exige une assurance de la conformité, le Membre i ndique s'il accepte la décl aration de conformité du 
fournisseur (en le mentionnant à l' annexe III) ou la certification par une  tierce partie (annexe IV).  
Nous aurions besoin de renseignements complémentair es au sujet de la certification de la conformité 
(s'agit-il, par exemple, d'une autocertification ou d'une certification par une tierce partie?) pour 
répondre de manière exhaustive à cette question.  
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