ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/W/460 
16 octobre 2006 
 
 (06-4982) 
Comité des pratiques antidumping  
  
 
PROJET DE MODÈLES RÉVISÉS POUR LES RAPPORTS SEMESTRIELS  
ET POUR LES RENSEIGNEMENTS MINIMAUX À FOURNIR SUR  
LES ACTIONS ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES ET FINALES 
 
Note de la Présidente
 
 
  Comme le Comité en a été informé, depuis la pause de l'été, j'ai repris les consultations informelles engagées par mon prédécesseur au sujet des révisions qui pourraient être apportées aux 
modèles pour les rapports semestri els et pour les renseignements mi nimaux à fournir sur les actions 
antidumping préliminaires et finales (G/ADP/1 et  G/ADP/2, respectivement).  J'ai le plaisir 
d'annoncer que les travaux du Comité en la matière ont très bien avancé et je tiens à remercier les 
Membres de la flexibilité et de la volonté de comp romis dont ils ont fait preuve en collaborant de 
façon très constructive et très efficace en vue de réaliser notre objectif commun, à savoir accroître la transparence dans ces rapports qui présentent un gr and intérêt pour les Membres.  Les documents 
ci-joints reprennent les résultats des consultations et témoignent du très large accord atteint à ce jour 
sur la question des révisions à apporter aux modèles de présentation. 
  Malgré les progrès accomplis, je ne suis malheureusement pas en mesure à ce stade 
d'annoncer que le Comité est parvenu à un consensus total sur tous les aspects des révisions à apporter 
aux modèles de présentation.  En particulier, dans le modèle de présentation des rapports semestriels, 
des divergences subsistent au sujet des colonnes portant les numéros 10 et 11 dans le document 
ci-joint.   J'ai l'intention, jusqu'à la tenue de la réunion ordinaire du Comité des 25 et 26 octobre 2006, 
de poursuivre l'examen de ces questions avec les délégations pour trouver une solution acceptable au 
sujet de ces colonnes, ce qui permettrait au Com ité d'adopter ces modèles à sa réunion ordinaire. 
 G/ADP/W/460 
Page 2  
 
  MODÈLE POUR LES RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS 
 
ANTIDUMPING PRÉSENTÉS AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4  
DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
  INSTRUCTIONS
 
 
INSTRUCTIONS GÉNÉRALES  
 Terminologie/définitions
:  Il conviendrait de se référer aux présentes instructions pour les définitions 
et les explications complètes des termes utilisés dans  les tableaux des rapports semestriels, car certains 
mots et expressions sont ab régés dans le modèle.   
 Renseignements confidentiels
:  Rien dans le présent modèle de p résentation n'exige la notification 
de renseignements confidentiels , y compris des renseignements commerciaux confidentiels.  
Lorsque des renseignements sont omis dans un rapport semestriel parce qu'ils ont un caractère 
confidentiel, le symbole "CF" sera inscrit dans la case pertinente du modèle.    Note de bas de page relati ve aux adresses de sites Web
:  Lorsque les rapports publiés concernant des 
enquêtes antidumping sont disponibles sur un site Web officiel, l'adresse de ce site Web sera 
communiquée sur la première page de chaque rapport  semestriel et sera mise à jour s'il y a lieu pour 
indiquer tout changement.   
 Symboles
:  Le Membre présentant le rapport inclura dans  chaque rapport semestrie l une liste de tous 
les symboles qu'il utilise dans le rapport en question.  
En-têtes des colonnes – présentation des tableaux
:  Les trois lignes de l'en-tête des colonnes (titre, 
description du contenu, numéro de la co lonne) apparaîtront toutes sur la première  page de chaque 
tableau de rapport semestriel.  Seules les première et  troisième lignes de l'en-tête des colonnes doivent 
nécessairement apparaître sur la deuxième page et  les pages suivantes de chaque tableau.   
 
I. TABLEAU RELATIF AUX ENQUÊTES INITIALES 
Toutes les enquêtes initiales engagées ou ouvertes  pendant la période couve rte par le rapport seront 
notifiées en utilisant ce tableau.    Toutes les enquêtes initiales en cours seront indiquées
 dans le rapport, même si aucune action devant 
être notifiée n'a eu lieu pendant la période couverte par le rapport.   
 
INSTRUCTIONS PAR COLONNE  
 Colonne 1
 
 a)  Les noms des pays/territoires douaniers dont les importations donnent lieu à une action seront 
énumérés dans l'ordre alphabétique. 
 b)  Si les importations en provenance d'un pays /d'un territoire douanier déterminé donnent lieu à 
plusieurs actions, celles-ci seront énumérées dans l'ordre chronologique (voir, par exemple, le 
pays Alpha dans le rapport joint ci-après à titre d'exemple).   
  G/ADP/W/460 
 Page 3 
 
 
  Colonne 2  
 a)  Le nom du produit faisant l'objet d'une enquê te sera indiqué (sous une forme abrégée si 
nécessaire, mais de façon suffisamment claire pour permettre une compré hension générale du 
type de produit visé).  Le nom du produit associé à une enquête donnée et à toute(s) mesure(s) 
qui en résulte(nt) devra au fil du temps rester c onstant dans les rapports semestriels successifs.   
 b) La catégorie à six chiffres du SH dans laque lle le produit faisant l'objet d'une enquête est 
classé sera indiquée uniquement  à des fins de référence
, étant entendu que la désignation 
officielle du produit utilisée durant l'enquête est déterminante pour ce qui est du champ de 
l'enquête.  Les Membres considèr ent généralement que la position à six chiffres du SH qui est 
notifiée ne définit pas nécessairement le champ de  l'enquête.  Il est possible d'indiquer que la 
gamme des produits relevant de la catégorie à si x chiffres est plus larg e que le produit faisant 
l'objet d'une enquête (par exemple, en précisant "ex-9999.99"). 
 
c) Lorsque les importations d'un produit donné en provenance de plusieurs pays/territoires 
douaniers font l'objet d'une enquête, il faudra indiquer séparément les noms des 
pays/territoires douaniers concernés, c'est-à-dire inclure, en ce qui concerne le produit, une entrée distincte pour chaque pays/territoire douanier visé.  En outre, un astérisque (*) sera placé à côté du nom du produit pour chacun des pays/territoires douaniers concernés, comme 
c'est le cas pour le produit "papier de pâte de bois enduit" dans le rapport joint ci-après à titre 
d'exemple. 
 d) Au moment de son ouverture, chaque nouvelle  enquête recevra un numéro d'identification, 
qui sera indiqué chaque fois qu'une action c oncernant cette enquête ou toute mesure en 
résultant sera notifiée.  Lorsqu'un Membre a ttribue deux numéros d'enquête différents à 
l'enquête sur l'existence d'un dumping et à l' enquête sur l'existence d'un dommage dans une 
affaire donnée, il devrait indiquer le numéro qui serait mentionné dans toute ordonnance 
antidumping finale qui pourrait résulter de l'enquête. 
 Colonne 3
 
 
a) La date d'ouverture de l'enquête sera notifiée.   
 b) Les périodes couvertes par l'enquête pour l'analyse du dumping et l'analyse du dommage 
seront indiquées lorsqu'elles seront connues.  Si elles ne sont pas connues au moment où l'ouverture de l'enquête est notifiée pour la première fois dans un rapport semestriel, ce 
renseignement sera inséré dans la colonne 3 des rapports semestriels ultérieurs où figureront 
des renseignements actualisés sur l'enquête en question. 
 Colonne 4
 
 a) La date de publication de l'avis d'appli cation de toutes mesures provisoires sera notifiée 
comme étant la date des droits.  Si un écart de plus  de trois jours sépare cette date et la date à 
laquelle le recouvrement des droits a débuté, les deux dates seront notifiées, accompagnées 
des symboles "P" pour la publication et "C" pour le recouvrement des droits. 
 b) Il conviendra d'indiquer la fourchette
 (chiffres le plus élevé et le plus faible) des marges 
calculées pour chaque exportateur  ou producteur et, séparément, t ous les "autres" taux devant 
être appliqués (par exemple, le taux résiduel global).   
 G/ADP/W/460 
Page 4  
 
  c) Si une détermination préliminaire positive est  faite mais qu'aucune mesure provisoire n'est 
appliquée (ce qui peut, par exemple, être le cas dans un double système où les déterminations 
de l'existence d'un dommage et de l'existence d' un dumping sont distinctes), la date de cette 
détermination sera notifiée, accompagnée de la  mention "positive mais pas de droits". 
 
d) Si une détermination préliminai re négative est faite et n'aboutit pas à la clôture de l'enquête, la 
date de la détermination sera notifiée et il sera indiqué qu'aucun droit provisoire n'est appliqué 
(par exemple, "zéro pour cent", ou "pas de droits").   
 e) La clôture d'une enquête au stade de la dé termination préliminaire sera notifiée dans la 
colonne 7
. 
 Colonne 5
 
 a) La date de publication de l'avis d'appli cation des mesures défin itives sera notifiée comme 
étant la date des droits.  Si un écart de plus de trois jours sépare cette date de la date à laquelle 
le recouvrement des droits a débuté, les deux dates seront notifiées accompagnées des symboles "P" pour la publication et "C" pour le recouvrement des droits.   
 b) Il conviendra d'indiquer la fourchette
 (chiffres le plus élevé et le plus faible) des marges 
calculées pour chaque exportateur  ou producteur et, séparément, t ous les "autres" taux devant 
être appliqués (par exemple, le taux résiduel global, le taux lié à de  nouveaux exportateurs, 
etc.).   
 c) Lorsque les taux des droits antidumping à a ppliquer sont différents des marges de dumping 
calculées (par exemple dans le cas de droits moindres), la fourchette des taux appliqués sera 
aussi notifiée, entre crochets [ ], avec un symbole en indiquant la raison (par exemple, "LDR" 
pour droit moindre). 
 Colonne 6
 
  La ou les date(s) d'entrée en vigueur de tout  (tous) engagement(s) sera (seront) notifiée(s), 
ainsi que toutes les données rendues publiques
 concernant la fourchette des marges de dumping ou 
des prix minimaux déterminés ou appliqués en liais on avec le ou les engagement(s).  Lorsqu'un écart 
de plus de trois jours sépare la date de publicatio n d'un avis d'engagement et la date d'entrée en 
vigueur, les deux dates seront notifiées accompagnées des symboles "P" pour la publication et "E" pour la date d'entrée en vigueur. 
 
Colonne 7
 
 a) Les dates de toutes les clôtures d'enquêtes initiales sans imposition de  mesures définitives 
seront notifiées dans la colonne 7, quels que so ient la raison de la clôture ou le stade de 
l'enquête  à laquelle elle a lieu (voir ci-dessus l'instru ction e) relative à la colonne 4).  À titre 
d'exemple, on peut citer le retra it par le requérant de sa demande en tre la date d'ouverture et la 
date prévue pour une détermina tion préliminaire;  la clôture d'une enquête en raison d'une 
détermination finale négative de l'existence d'un dum ping et/ou d'un dommage;  ou la 
décision de ne pas appliquer de mesures défi nitives à la suite d'une détermination finale 
positive. 
 
b) Le Membre présentant le rapport indiquera pa r un symbole la raison de la clôture/de la 
non-application de mesures.   
  G/ADP/W/460 
 Page 5 
 
 
  Colonne 8  
  La colonne 8 sera utilisée pour notifier toute au tre action concernant une enquête initiale qui 
ne peut pas être inscrite dans une autre colonne ou dans le tableau  relatif aux réexamens.  À titre 
d'exemple , on peut citer:  la pror ogation du délai imparti pour l' achèvement d'une enquête;  un 
corrigendum concernant la mesure finale;  la date  de déterminations positiv es de l'existence d'un 
dumping et de l'existence d'un domma ge, lorsque ces déterminations sont renvoyées devant une autre 
autorité qui décide si une mesure définitive sera ou non appliquée (les résultats de ces décisions, une 
fois prises, devant être notifiés dans les colonnes 5 à 7, selon qu'il convient).  
Colonne 9
 
 a) Les données sur le volume ou la valeur des im portations faisant l'objet d'une enquête qui 
figurent dans le rapport d'enquête publié seront  fournies, avec mention des unités de volume 
ou de la monnaie.   
 
b) Lorsque les produits visés par les données d'im portation ne correspondent pas au champ du 
produit faisant l'objet de l'enquête qui est indiqu é dans la colonne 2, ou lorsque la période 
visée par les données d'importation ne correspond p as à la période couverte par l'enquête qui 
est indiquée dans la colonne 3, le(s) produ it(s) et/ou la période visés par les données 
d'importation seront notifiés.   
 
Colonne [12
] 
 a) Le Membre présentant le rapport indiquera pa r un symbole la base utilisée pour déterminer la 
valeur normale (par exemple, "CV"  pour valeur normale construite). 
 
b) Lorsque les prix pratiqués dans un pays tie rs sont utilisés comme base, le pays tiers en 
question sera spécifié, par exemple, "TMP (CAN)". 
 c) Lorsque différentes bases ont été utilisées pour différents exportateurs ou producteurs visés 
par une enquête, les symboles correspondant à toutes les bases utilisées seront notifiés. 
 
II. TABLEAU RELATIF AUX RÉEXAMENS/ AUTRES PROCÉDURES ULTÉRIEURES 
Tous les réexamens ou autres procédures visant les mesures antidumping définitives
 après  leur entrée 
en vigueur (autres que toute action visée par les instru ctions relatives à la colonne 8 du tableau sur les 
enquêtes initiales, tels que les corrigendums concerna nt des mesures définitives) seront notifiés en 
utilisant ce tableau. 
 Toutes les procédures en cours seront indiquées
 dans ce rapport, même si aucune action devant être 
notifiée n'a eu lieu durant la période couverte par le rapport.  INSTRUCTIONS PAR COLONNE
 
 
Colonnes 1 et 2  
  Comme pour le tableau relatif aux enquêtes initiales.  G/ADP/W/460 
Page 6  
 
  Colonne 3
 
 a) Outre la date d'ouverture ou d'engagement du r éexamen ou d'une autre procédure ultérieure, 
un symbole sera inscrit pour indiquer le type de procédure visée (par exemple, réexamen concernant la fixation des droits, réexamen à l' extinction, révision judiciaire interne, etc.) 
b) Dans la mesure où le réexamen ou la procédur e est lié à une période donnée (par exemple, 
dans le cas d'un réexamen concernant la fixa tion des droits), cette période sera spécifiée. 
Colonnes 4 et 5
 
 a) Ces colonnes seront utilisées pour indiquer les résu ltats préliminaires et fi nals de la procédure 
notifiée, de la même façon que dans le tabl eau relatif aux enquêtes initiales, lorsque les 
mesures restent en vigueur à la fin de la ph ase préliminaire ou finale de la procédure, 
respectivement. 
 b) Les dates d'entrée en vigueur des mesures seront les dates de publication des avis annonçant 
les modifications apportées aux mesures par suite  des nouvelles déterminations.  Si un écart 
de plus de trois jours sépare la date de publica tion et la date à laquelle les modifications des 
taux de droit à recouvrer ont pris effet, les deux dates seront notifiées accompagnées des 
symboles "P" pour la publication et "C" pour le recouvrement des droits. 
 c) Comme pour les enquêtes initiales, il conviendra d'indiquer la fourchette
 (chiffres le plus 
élevé et le plus faible) des marges calcul ées pour chaque exportateur ou producteur et, 
séparément, tous les "autres" taux devant être appliqués (par exemple, le taux résiduel global, 
le taux lié à de nouveaux exportateurs, etc.). 
 Colonne 6
 
 
 La colonne 6 sera utilisée pour indiquer les résulta ts de tout réexamen ou de toute procédure 
ultérieure visant un engagement en vigueur (par ex emple, un réexamen du niveau d'un engagement ou 
un réexamen d'une mesure alors que de s droits et des engagements sont en vigueur).  La date d'entrée 
en vigueur de toute modification d'un engagement ayan t pris effet sera notifiée suivant les instructions 
données pour les colonnes 4 et 5. 
 
Colonne 7  
  Comme dans le tableau relatif aux enquêtes in itiales, la colonne 7 sera utilisée pour notifier 
toutes les suppressions de mesures définitives en vigueur pour quelque raison que ce soit
 (c'est-à-dire 
à la suite d'une détermination ou d'une décision da ns le cadre d'un réexamen ou d'une autre procédure 
ultérieure, ou à l'expiration de la mesure à la fin de la période d'application lorsqu'aucun réexamen à 
l'extinction n'a été effectué).  Le Membre présenta nt le rapport indiquera pa r un symbole la raison de 
chaque suppression notifiée.  Colonne 8
 
 
 La colonne 8 sera utilisée pour indiquer toute autre procédure ou action liée à une mesure définitive en vigueur qui ne s'insère pas aisément dans une autre colonne, pa r exemple, une action qui 
n'affecte pas le taux de droit, comme un réexamen  formel du classement pour déterminer si un produit 
donné est visé ou non par la mesure. 
  G/ADP/W/460 
 Page 7 
 
 
  Colonnes 9 et [12 ] 
  Comme pour le tableau relatif aux enquêtes initiales, des données actualisées devant être 
fournies lorsqu'elles sont recueillies pendant la procédure en question.  (Par exemple, les données commerciales devraient normalement être actua lisées pendant un réexamen à l'extinction.) 
 
III. ANNEXES 
 Chaque rapport semestriel contiendra au moin s les trois annexes jointes au présent modèle: 
 
1) mesures antidumping définitives (droits et e ngagements) en vigueur à la fin de la 
période couverte par le rapport; 
 
2) demandes de remboursement pendant la pé riode couverte par le rapport;  et 
 
3) suppressions des mesures définitives pendant  la période couverte par le rapport. 
 
Les Membres seront libres d'inclure toutes les annexes additionnelles qu'ils souhaitent. 
  Les renseignements figurant dans chaque a nnexe seront énumérés dans l'ordre alphabétique 
des pays/territoires douaniers et, pour chaque mesure  mentionnée dans une annexe, la désignation du 
produit et le numéro d'identifica tion de l'enquête seront fournis. 
 
Mesures antidumping définitives en vigueur
 
  Le type (droit ou engagement) de chaque m esure définitive sera indiqué.  Lorsque les deux 
types seront en vigueur pour une seu le enquête/mesure, ils seront t ous deux indiqués.  Pour chaque 
mesure citée, la date d'imposition initiale et la ou les date(s) de toute prorogation, seront données avec 
les références de la publication.  Demandes de remboursement
 
  Le nombre de demandes de remboursement de droi ts au titre de l'article 9.3 reçues et traitées 
pendant la période couverte par le  rapport seront indiquées pour chaque mesure visée.  Aux fins de 
cette annexe, une demande de re mboursement s'entend d'une demande  de réévaluation de la base 
utilisée pour fixer les droits antidumping (par exempl e, marge de dumping effective, valeur normale 
effective).  
Suppression de mesures
 
  Chaque mesure définitive qui a été supprimée pendant la période couve rte par le rapport sera 
indiquée, avec mention de la date et de la raison de la suppression.  
  G/ADP/W/460 
Page 8 Membre présentant le rapport:  Arcadia1 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2007  
Enquêtes initiales  
 
Mesures finales Pays ou territoire 
douanier   Produit  Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires 
Droit définitif Engagement en 
matière de prix Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres Données 
commerciales
(provenant 
du/des 
rapport(s) 
publié(s)) [Importations 
faisant l'objet 
d'un dumping en 
% de la 
consommation 
intérieure]  [% du  
volume du 
commerce  
 (du pays 
exportateur) 
faisant l'objet 
d'une 
enquête]  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale 
 Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet 
d'une enquête3;  
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays  Date;   
période 
couverte par 
l'enquête  
(D-dumping;  
I-dommage) Date des droits;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date des droits;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" droits; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3   Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10  11  [12] 
Alpha Papier de pâte de 
bois enduit (*);  
xxxx.xx;  
06-0001 04.05.2006 
D:  1-12/2005; 
I:  1/2003-
12/2005 12.10.2006 
8-21% 03.02.2007 
5-18%;  [9,5% 
LDR] nouveaux 
exportateurs: 15% 03.02.2007 
prix min. 
3-4 dollars le kg    32 000 tonnes 
métriques 
(2005)   HMP  
CV  
Alpha Tapis touffetés à 
la machine; 
yyyy.yy;  
05-0062  12.30.2005 
D:  10/2004-
9/2005; 
I:  1/2003-
12/2005  03.01.2007 (P) 
30.01.2007 (C) 
12-32%;  taux 
résiduel global: 
25%    CF   TMP  
(États-Unis) 
Beta Papier de pâte de 
bois enduit (*); 
xxxx.xx; 06-0002 04.05.2006 
D:  1-12/2005; 
I:  1/2003-12/2005 12.10.2006 
1-3%   03.02.2007 
absence de 
dumping  23 000 tonnes 
métriques 
(2005)   HMP 
                                                      
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles:   www.arcadia.gov/import 
 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
 
3 Uniquement à des fins de référence .    
   G/ADP/W/460
 Page 9Réexamens/Autres procédures ultérieures  
 
Résultats finals Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture 
de l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires Droit définitif Engagement 
en matière de 
prix Abrogation 
de mesures Autres (par 
exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits)  Données 
commerciales 
(si disponibles 
dans le(s) 
rapport(s) 
publié(s) sur la 
procédure) [Importations 
faisant l'objet 
d'un dumping 
en % de la 
consommation 
intérieure]  [% du volume 
du commerce 
(du pays 
exportateur) 
faisant l'objet 
d'une enquête ]  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale 
 Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; 
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date, type 
de 
réexamen 
ou de 
procédure 
(symbole), 
période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" droits; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur;  
fourchette 
des marges 
de dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux; 
ou autre 
résultat 
(symbole) Date,  
raison Date,  
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/ 
monnaie);  
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3   Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans 
la procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10  11  [12] 
Gamma Magnésium pur 
et allié;  zzzz.zz; 
03-0045 03.05.2007 
(SNR)      n.d.    
Gamma  Lapins en 
peluche 
qqqq.qq;  
01-0012     25.02.2007
(EXP)      
 
CF – Renseignements non communi qués parce que confidentiels 
n.d – non disponible 
LDR – Droit moindre 
SNR – Réexamen à l'extinction EXP – Expiration de la mesure sans réexamen 
HMP – Prix sur le marché intérieur 
TMP – Prix dans un pays tiers CV – Valeur construite 
P – Date de publication 
C – Date du début du recouvrement des droits G/ADP/W/460 
Page 10  
 
  ANNEXES 
 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2007 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale;  référence de la 
publication  Date(s) de prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
Alpha Papier de pâte de bois 
enduit, 
06-0001 Droits 
 
Engagements 03.02.2007 
Journal officiel, 42/25 
03.02.2007 
Journal officiel, 42/25  
Alpha Tapis touffetés à la 
machine 
05-0062 Droits 03.01.2007 
Journal officiel, 42/10  
Delta Conserves de canard 
98-0005 Droits 08.06.1998 
Journal officiel, 33/152 08.06.2003 
Journal officiel, 38/64 
Theta Tournevis  
extra-courts00-0014 Droits 17.06.2000 
Journal officiel, 35/97 15.05.2005 
Journal officiel, 40/261
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSEN TÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2007 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2007 
 
Pays/territoire douanier Produit, numéro 
d'identification de l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression 
Gamma Lapins en peluche 
01-0012 25.02.2007 Expiration sans 
réexamen 
 Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date initiale d'entrée en 
vigueur;  date de la 
prorogation la plus récenteNombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues Nombre de réexamens 
aux fins du 
remboursement 
commencés, achevés
Delta Conserves de canard 
98-0005 08.06.1998, 08.06.2003 10 8, 4  G/ADP/W/460 
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  RENSEIGNEMENTS MINIMAUX À FOURNIR DANS LES RAPPORTS SUR  
TOUTES LES ACTIONS ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES  
OU FINALES PRÉSENTÉS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
 
 
 Les renseignements ci-après seront fournis au moins  en ce qui concerne les actions suivantes:  
1) ouvertures d'enquêtes;  2) déte rminations préliminaires/mesures provisoires;  3) déterminations 
finales/mesures définitives.  Les Membres seront libre s de fournir des renseignements sur d'autres types 
d'actions.  Il est entendu que, selon la  nature de l'action notifiée, tous les éléments d'information ne sont 
pas toujours pertinents ni disponibles (par exemple,  au moment de l'ouverture d'une enquête, il n'a pas 
encore été procédé à la détermination de l'existence d'un dommage).  Ainsi, des renseignements seront fournis au sujet de tous les éléments qui sont  applicables dans le c as de l'action notifiée. 
 1. Titre de l'avis au public concernant l'action. 
2. Date et lieu de publication. 
3. Numéro de l'enquête (du règlement) et autres av is concernant ladite enquête (par exemple, 
ouverture, mesure provisoire). 
4. Période couverte par l'e nquête (dumping, dommage). 
5. Date de la détermination de  l'existence d'un dumping. 
6. Marge(s) de dumping constatée(s) et base de calcul. 
7. Date de la détermination de l'existence d'un dommage. 
8. Nature du dommage constaté (dommage importa nt, menace de dommage, retard important). 
9. Si des mesures antidumping sont imposées, produit (y compris classification douanière), 
origine (pays/territoire douanier/entreprise), taux de  droit et date d'entrée en vigueur pour chaque 
source d'importation. 
10. S'il y a engagement, produit, pays/territoire douanier /entreprise, et date d'entrée en vigueur de 
l'engagement. 
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