RESTRICTED  
  
GPA/TN1994/6  
16 décembre  2010 
(24-2643) Page: 1/5 
Comité des marchés publics  
Négociations au titre de l'article  XXIV:7 de l'AMP 1994   
 
* Conformément à la Décision pertinente du Comité des marchés publics ( GPA/CD/5  (16/11/2023)), le 
présent document (cote informelle du document: negs351) a été mis en distribution générale le 
8 novembre  2023.   
PROJETS DE DÉCISION DU COMITÉ DES MARCHÉS PUBLICS  
CONCERNANT LES PROGRAMMES DE TRAVAIL FUTURS * 
NOTE DU SECRÉTARIAT  
Les textes des projets de décision concernant les programmes de travail futurs qui ont été discutés 
aux sessions informelles sur les marchés publics les 9, 10 et 13  décembre  2010 ont été joints en 
vue de leur examen par les délégations . Ces textes devraient faire l'objet de nouvelles discussions 
à la session du Comité prévue la semaine du 28  février au 4  mars 2011.  
 
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  GPA/TN1994/6  
- 2 - 
  PROPOSITION DE DÉCISION  DU COMITÉ DES MARCHÉS PUBLICS  SUR  
L'ADOPTION DE PROGRAMMES DE TRAVAIL,  CONFORMÉMENT À  
L'ARTICLE XXII DE L'AMP RÉVISÉ  
Décision du [jour/mois/année]  
 
 
 Le Comité des marchés publics,  
 
 Notant  que l'article  XXII:(Programmes de travail futurs ) établit une liste de programmes de 
travail futurs [que le Comité entreprendra pour faciliter] [en vue de faciliter] les négociations prévues 
à l'article  XXII:( Négociations futures ) de l'Accord et la mise e n œuvre de l'Accord;  
 
 Notant  que l'article  XXII:(Programmes de travail futurs ) fait obligation au Comité d'adopter 
une Décision contenant une liste des programmes de travail additionnels, [qui sera revue et mise à 
jour périodiquement];  
 
 Adopte  les progra mmes de travail ci -après:  
 
 a) examen de l'utilisation, de la transparence et des cadres juridiques des 
partenariats public -privé, et de leur relation avec les marchés couverts ; [et] 
 
[b) niveau des valeurs de seuil et leur harmonisation possible]SGP,HKC,CT,SWI [; et 
 
 c) traitement des notifications électroniques de modifications apportées à la 
législation nationale]CDA. 
 
[Le Comité réexaminera périodiquement cette liste de programmes et apportera les ajustements 
appropriés.]  
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- 3 - 
  PROPOSITION DE DÉCI SION  DU COMITÉ DES MARCHÉS PUBLICS  SUR  
LE PREMIER PROGRAMME DE TRAVAIL,  CONFORMÉMENT À  
L'ARTICLE XXII : [PROGRAMMES DE TRAVAIL  
FUTURS]  DE L'AMP RÉVISÉ  
Décision du [jour/mois/année]  
 
 
 Le Comité des marchés publics,  
 
 Notant  que l'article  XXII:( Programmes de travail futurs ) de l'Accord sur les marchés publics 
dispose que les Parties adopteront et examineront périodiquement un programme de travail ; et 
 
 Reconnaissant  qu'il est important de faciliter la participation des petite s et moyennes 
entreprises et des entreprises détenues par des minorités (PME)  aux marchés publics;  
 
 Adopte  le programme de travail ci -après concernant les PME:  
 
1. Établissement d'un Groupe de travail pour les PME : Au moment de l'entrée en vigueur 
de l'AM P révisé, les Parties établiront un Groupe de travail pour les petites et moyennes entreprises 
et les entreprises détenues par des minorités  pour qu'il procède à un examen des mesures et 
politiques auxquelles les Parties ont recours pour aider, promouvoir,  encourager ou faciliter la 
participation des PME aux marchés publics.  
[Action immédiate  
 
2. Statu quo  
 Les Parties s'engagent à ne pas introduire de dispositions spécifiques additionnelles qui 
favorisent uniquement les PME nationales et à dissuader l' adopt ion de telles mesures et politiques 
par les Parties accédantes.] SWI,SGP,EU,NOR,LIE,CT,CDA [Cet engagement de statu quo est important pour 
donner aux Partie s à l'AMP la crédibilité et la légitimité de ne pas accepter les nouvelles mesures 
concernant des réserves et des marchés réservés proposées par les Membres de l'OMC qui 
souhaitent accéder à l'AMP pour remédier à l'accès des P ME au moyen de mesures qui ne sont pas 
compatibles avec les engagements de non -discrimination et de traitement na tional de l'AMP.] 
SWI,SGP,EU,NOR,LIE,CT  
 
3. Programme de transparence  
[a) Renseignements pour le Comité : Les Parties qui maintiennent un marché réservé 
pour les PME informeront le Comité du cadre juridique pertinent et des modifications 
qui y sont apportée s, des résultats et des incidences de ces marchés réservés sur 
les marchés couverts.]EU,NOR,SGP,LIE  
 
[b) Conformément à l'article XXII:( Négociations futures ) les Parties concernées 
informeront le Comité des résultats des marchés réservés des PME et des inc idences 
sur les marchés couverts à la réunion formelle du Comité.]EU,NOR  
 
[c) Enquête sur les PME : Le Groupe de travail pour les PME demandera aux Parties des 
renseignements au moyen d'un questionnaire sur les mesures et les politiques 
auxquelles elles ont  recours pour aider, promouvoir, encourager ou faciliter la 
participation des PME aux marchés publics [couverts]CT. Le questionnaire devrait 
demander à chaque Partie les renseignements suivants:  
 
i. description des mesures et des politiques auxquelles la Partie a recours, 
y compris leurs objectifs économiques, sociaux et autres et la manière dont 
elles sont administrées;  
ii. définition que la Partie donne des PME;  GPA/TN1994/6  
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  iii. mesure dans laquelle la Partie dispose d'organismes ou d'institutions 
spécialisés p our aider les PME;  
iv. niveau de participation des PME aux marchés publics, à la fois du point de vue 
de la valeur et du nombre des marchés adjugés aux PME;  
v. description des mesures et des politiques de sous -traitance aux PME, 
y compris les objectifs, les garan ties et les incitations en matière de 
sous-traitance;  
vi. facilitation de la participation des PME à la présentation de soumissions 
conjointes (avec d'autres fournisseurs, grands ou petits);  
vii. mesures et politiques visant à donner aux PME la possibilité de parti ciper aux 
marchés publics (par exemple, amélioration de la transparence et de l'accès 
des PME aux renseignements sur les marchés publics;  simplification des 
conditions de participation aux appels d'offres;  réduction de la taille des 
marchés;  et marchés app ropriés pour les PME);  
viii. mesures et politiques visant à alléger la charge administrative qui pèse sur les 
PME pour ce qui est de participer aux marchés publics;  
ix. mesures et politiques garantissant le paiement ponctuel des marchandises et 
des services fournis;  
x. mesures et politiques qui permettent de prendre en considération la 
participation des PME dans les marchés publics ; et 
xi. utilisation des mesures et des politiques concernant les marchés publics pour 
stimuler l'innovation dans les PME.]US,SWI,CT,CDA,JPN,KOR 
d) Compilation des réponses à l'enquête du Secrétariat de l'OMC sur les PME : Le 
Secrétariat de l'OMC compilera les réponses présentées par les Parties dans un 
document et le distribuera aux Parties.  
 
e) Échanges entre les Parties sur le questionnaire sur l es PME:  Une fois l'enquête 
achevée, le Groupe de travail pour les PME fixera un délai pour l'échange de 
questions, la demande de renseignements complémentaires et la formulation 
d'observations sur les réponses des autres Parties.  
 
4. Évaluation des résultats de l'enquête sur les PME  
 
 Le Groupe de travail pour les PME devrait identifier les mesures et politiques les plus efficaces 
pour promouvoir la participation des PM E aux marchés publics.  
 
[Deux ans après l'entrée en vigueur de l'AMP révisé  
 
5. Mise en œuvre des résultats de l'exercice de transparence  
 a) Les clauses spécifiques en faveur des PME nationales s'appliqueraient aussi 
aux PME situées dans d'autres Parties à l'AMP quand les conditions pertinentes 
spécifiées dans les législations nation ales sont respectées.  
 
 b) Dans le cadre des négociations prescrites à l'article XXII, élimination 
progressive des clauses spécifiques en faveur des PME, sur la base des résultats de 
l'exercice de transparence.  
 
 c) Identification des mesures et régimes résiduels  en faveur des PME qui ne 
peuvent pas être éliminés à l'issue de l'examen au titre du point 2 . Pour ces mesures, 
un mécanisme de notification s'appliquera.]SWI,SGP,EU,NOR,LIE,HKC 
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  [Quatre ans après l'entrée en vigueur de l'AMP révisé  
 
6. Examen  
 Réalisation d'une enquête, qui sera menée sous l'autorité du Comité, basée sur les 
contributions fournies par les Parties, avec pour objectifs la vérification de l'accès des PME et 
l'identification de toute clause discriminatoire spécifique restante en faveur  des PME.]SWI,EU,NOR  
 
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