ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG268/2 
24 novembre 2010 
 
 (10-6315) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE PANAMA ET 
LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU 
 
Questions et réponses
 
 
  La communication ci-après, datée du 18 novemb re 2010, est distribuée à la demande des 
délégations du Panama et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
(ci-après le Taipei chinois). 
 
 Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document.  
_______________ 
  
Questions de la délégation de l'Union européenne
 
 
Mesures sanitaires et phytosanitaires  
 
1. Selon le paragraphe 49 de la présentati on factuelle, l'évaluation des risques et la 
détermination du niveau approprié de protection sa nitaire ou phytosanitaire doivent être basées 
sur les directives établies par les organis ations internationales pertinentes. 
 
a) Les Parties pourraient-elles préciser co mment elles utilisent les directives 
établies par les organisations internationales pertinentes et dire si elles 
appliquent ces directives d'une manière non discriminatoire envers les autres 
partenaires commerciaux? 
 Les mesures fondées sur les normes, directiv es ou recommandations internationales établies 
par les trois organisations sœurs sont présumées compatibles avec l'Accord SPS.  La Partie qui prend des mesures fondées sur ces règlements internationa ux peut être assurée qu'elles sont conformes à 
l'Accord SPS.  Cependant, il est clair que les Me mbres ont le droit de soulever des questions 
concernant toute mesure sanitaire ou phytosanitaire, en  particulier lorsque cette mesure est considérée 
comme reposant sur une norme internationale dont le  fondement est inadéquat.  Ces mesures sont 
appliquées d'une manière non discriminatoire envers les autres partenaires commerciaux . 
 
b) Les Parties pourraient-elles confirmer si  ces directives ne sont appliquées que 
dans le cadre de l'ACR considéré ici ou  si elles sont appliquées de manière 
générale à l'ensemble des échanges commerciaux?  Dans le premier cas, veuillez en donner les raisons. 
 Ces directives sont appliquées de manière gé nérale à l'ensemble des échanges commerciaux.  
Les Parties ont le droit d'adopter des mesures sanita ires et phytosanitaires pour atteindre le niveau de WT/REG268/2 
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  protection sanitaire qu'elles ont établi, à conditio n que leur application soit subordonnée à la 
protection nécessaire de la vie et de la santé, qu'e lles soient fondées sur des principes scientifiques et 
qu'elles ne soient pas maintenues sans preuves sci entifiques suffisantes (ex ception faite des mesures 
d'urgence ou à caractère provisoire).  Ces mesures ne  sont pas injustement discriminatoires envers les 
produits d'origine nationale ou étrangère. 
 
2. Au paragraphe 50 de la présentation factue lle, il est noté que les Parties reconnaîtront 
les zones exemptes de parasites ou de maladies et les zones à faible prévalence de parasites ou de 
maladies.  
 a) Ces "zones" désignent-elles l'ensemble du territoire de la Partie ou seulement 
certaines fractions de celui-ci?  Dans ce dernier cas, les Parties pourraient-elles 
expliquer comment ces zones sont définies? 
 
 La notion de "zone" peut désigner l'ensemble  du territoire d'une Partie ou une fraction de 
celui-ci.  Dans ce cas, elle sera déterminée par d es directives et recommandations internationales, eu 
égard à des preuves scientifiques et compte tenu de la situation géographique, de l'écosystème, de la 
surveillance épidémiologique et de l'efficacité du c ontrôle sanitaire ou phytosanitaire dans la région 
considérée.  
 b) Les Parties pourraient-elles confirmer si  elles accepteraient automatiquement le 
statut de zone exempte de maladies te l qu'il est défini par les organisations 
internationales compétentes?  Dans la négative, pourquoi? 
 
 Selon le document G/SPS/48, les Membre s de l'OMC ne sont pas obligés d'accepter 
automatiquement le statut de zone exempte de para sites ou de maladies et de zone à faible prévalence 
de parasites ou de maladies tel qu'il est défini par l'organisation internationale compétente.  En vertu 
de l'ACR, une Partie prendra en considération la demande de reconnaissance présentée par l'autre 
Partie et l'examinera.   La Partie souhaitant obtenir la reconnaissan ce du statut de zone exempte d'une maladie 
donnée devrait présenter sa demande et fournir les renseignements scientifiques et techniques 
pertinents conformément aux exigences de l'autre Partie. 
  La Partie recevant la demande pourra effectue r une vérification des systèmes d'inspection, des 
éléments de preuve ainsi que d'autres procédures.  En  cas de rejet, cette Partie devrait donner par écrit 
une explication du fondement technique de sa décision. 
 
 Les Parties engageront des consultations afin  de parvenir à un accord sur les prescriptions 
spécifiques concernant la reconnaissance du statut de zone exempte de maladies.  Étant donné le manque de normes internationales relative à la reconna issance du statut de zone à faible prévalence de 
parasites ou de maladies, les Parties conviennent que la reconnaissance de ce statut pour les zones 
considérées sera en suspens jusqu'à l'ét ablissement des normes internationales. 
 
3. Ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 51, l'Accord fixe une durée maximale de 100 jours 
pour les inspections. 
 
 Les Parties pourraient-elles exp liquer les raisons pour lesquelles elles n'ont pas fixé de 
délai pour procéder à l'examen des documents et à l'évaluation des risques?  
 Conformément à l'Accord SPS ainsi qu'a ux normes, directives et recommandations 
pertinentes de l'OIE et de la CIPV, aucun délai n'est fixé pour l'examen des documents ni pour 
l'évaluation des risques.  Les Parties s'engagent à ce que ces procédures débutent et prennent fin sans  WT/REG268/2 
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  retard indu et à ce que les produits importés ne soie nt pas traités moins favorablement que les produits 
nationaux similaires.  
Relations avec d'autres accord s conclus par les Parties
 
 
4. Le tableau V.2 montre qu'il existe plusieurs accords conclus par les Parties qui n'ont pas 
encore été notifiés à l'OMC.   a) Le Panama pourrait-il confirmer à quel moment il envisage de notifier les 
accords qu'il a conclus avec le Nicaragu a, le Guatemala, la Colombie, la 
République dominicaine et le Mexique? 
 
 La République du Panama prévoit de notifier ces accords en suspens dans un avenir proche. 
 
 b) Le Taipei chinois pourrait-il indiquer à quel moment il envisage de notifier 
l'accord qu'il a conclu avec le Guatemala? 
 
 Le Taipei chinois et la République du Guat emala se préparent à notifier l'ACR qu'ils ont 
conclu dans un avenir proche.  
Marchés publics
 
 
5. Comme le confirme le paragraphe 145, il n' existe pas de dispositions en matière de 
passation des marchés publics dans l'Accord.  Le s Parties pourraient-elles donner les raisons 
pour lesquelles elles n'ont pas prévu de disposition en la matière dans l'Accord? 
  Il n'est pas dans l'intérêt des Parties de pr évoir des dispositions en matière de passation des 
marchés publics dans l'Accord.  
Droits de propriété intellectuelle
 
 
6. Il est indiqué au paragraphe 147 que "le détenteur d'un droit d'auteur et de droits 
connexes ne fera pas obstacle au libre commerce de produits légitimes sur le territoire d'une 
Partie, une fois ceux-ci introduits légalement sur ledit territoire, par le détenteur du droit ou d'une licence ou toute autre tierce personne". 
 
 Les Parties pourraient-elles préciser si cet te disposition se rapporte à une sorte 
d'épuisement international des droits, mais limité aux seuls droits d'auteur et droits connexes? 
 
 Les deux Parties confirment que le paragr aphe 147 vise des produits pour lesquels la 
permission du détenteur du droit d'auteur a été obte nue en vue de leur intr oduction sur le territoire 
d'une Partie et de leur vente sur ce territoire uniquement.  Le contenu du paragraphe 147 ne se 
rapporte donc pas au principe de l'épuisement inte rnational et n'est applicable qu'aux questions de 
droit d'auteur. 
  De plus, l'épuisement du droit de distribution pr évu par la Loi du Taipei chinois sur le droit 
d'auteur adopte le principe de l'épuisement nati onal, ce qui signifie qu'une personne qui a obtenu la 
propriété de l'original d'une œuvre ou une copie licite  de cette œuvre sur le territoire relevant de la 
juridiction du Taipei chinois peut distribuer d es représentations de cette œuvre par transfert de 
propriété.  Le Taipei chinois n'a donc adopté aucune  disposition relative à l'épuisement international. 
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  7. Il est indiqué au paragraphe 148 que l'A ccord prévoit la protection des indications 
géographiques;  toutefois, il n'y a qu'une seule i ndication géographique inscrite pour le Panama 
et aucune pour le Taipei chinois.   a) Les Parties pourraient-elles décrire en détail le fonctionnement pratique de la 
procédure de reconnaissance et de prot ection des indications géographiques? 
 
 On trouvera au paragraphe 3 de l'article 16.04 les détails re latifs à la notification.  Les 
procédures pratiques de reconnaissance et de prot ection sont indiquées dans  la réglementation des 
Parties relative à la protection des indications géographiques. 
 
 Pour le Panama, cette procédure est décrite en détail ci-après:   Les détails concernant la notification se trouve nt au paragraphe 3 de  l'article 16.04.  Les 
autres procédures de reconnaissance et de protection sont visées par la réglementation relative à la 
protection des indications géographiques entre les Parties. 
  Dans le cas du Panama, la procédure de rec onnaissance et de protection des indications de 
source et des appellations d'origine est régie par le Décret exécutif n° 7 du 17 février 1998, qui 
constitue le règlement d'application de la Loi n° 35 du 10 mai 1996 prévoyant des dispositions 
relatives à la propriété industrielle. 
 
 L'article 104 de ce décret exécutif dispose qu'aux fins de l'enregistrement et de la reconnaissance des appellations d'origine, la Directi on générale de l'enregistrement de la propriété 
intellectuelle (DIGERPI) tiendra un regist re spécial des appellations d'origine. 
 
 Une appellation d'origine nationale peut être enregistrée auprès de la DIGERPI à la demande 
de toute entité légalement constituée représentant des producteurs, des fabricants ou des artisans dont 
les installations de production ou de fabrication s ont situées dans la région ou dans la localité à 
laquelle correspond l'appellation d'origine.  Une appella tion d'origine peut aussi être enregistrée à la 
demande d'une autorité publique compétente.  L es appellations d'origine étrangères seront protégées 
conformément aux traités auxquels la  République du Panama est partie. 
 
 Il importe de souligner qu'une demande d'en registrement d'une appellation d'origine doit 
comporter les renseignements ci-après, conformément à l'article 108:  
i) les noms, nationalité et adresse du ou d es requérants et le lieu où se trouvent 
leurs installations de prod uction ou de fabrication; 
ii) l'appellation d'origine dont l' enregistrement est souhaité; 
iii) la zone géographique spécifique de  production à laquelle se rapporte 
l'appellation d'origine; 
iv) les produits pour lesquels l'appella tion d'origine est utilisée;  et 
v) une description succincte des caractéris tiques essentielles des produits pour 
lesquels l'appellation d'origine est utilisée. 
 Conformément à l'article 110, la décision concédant l'enregistrement d'une appellation 
d'origine doit comporter les renseignements ci-après:  
i) la zone géographique pa rticulière de production;  WT/REG268/2 
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  ii) les produits auxquels l'appellation d'origine doit s'appliquer;  et 
iii) les caractéristiques essentielles des produits auxquels l'appellation d'origine 
doit s'appliquer. 
 La durée d'enregistrement d'une appellation d' origine au Panama est indéfinie, comme le 
prévoit l'article 111 du Décret exécutif. 
 
 Enfin, la DIGERPI assurera la protection des appe llations d'origine sur la base de l'article 114, 
par voie de décision motivée, laquelle sera notifiée au moyen d'un avis affiché dans un lieu visible auprès de la Direction pendant cinq (5) jours ouvr ables, après quoi la notification sera considérée 
comme ayant été vérifiée. 
 
 Cette déclaration peut faire l'objet d'un rec ours ou d'une demande de réexamen suivant les 
modalités prévues à l'article 163 de la Loi n° 35.  Un  extrait de la déclaration de protection sera publié 
au Bulletin officiel du registre de la propriété i ndustrielle (BORPI).  Cet extrait doit comporter les 
renseignements suivants: 
 
i) date de délivrance; 
ii) indication de l'appellation d'origin e protégée, ainsi que des produits ou 
services auxquels elle se rapporte. 
 Pour le Taipei chinois, le détail de la procédure se présente comme suit: 
 
 Le Taipei chinois protège ses indications gé ographiques au moyen de divers mécanismes, 
parmi lesquels la Loi sur le commerce loyal, la Lo i sur l'administration des tabacs et des alcools, le 
Règlement sur l'étiquetage des produits alcooliques, ainsi que la Loi sur les marques.  Par exemple, 
dans le cadre du régime des marques, après la no tification d'un terme par l'autre Partie, le Bureau du 
registre des marques vérifie si ce terme correspond à l'une des exceptions prévues à l'article 24 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Si ce n'est pas le cas, ce  terme sera affiché dans la  base de données tenue par 
le Taipei chinois sur l'examen des marques,  afin d'éviter d'autres enregistrements. 
 
b) Les Parties pourraient-elles expliqu er pourquoi la liste des indications 
géographiques protégées est si courte po ur le Panama et pourquoi le Taipei 
chinois a choisi de ne pas protéger ses indications géographiques dans le cadre 
de l'Accord? 
 Le Panama n'a inscrit sur sa liste que l'indi cation "SECO" parce que, au moment de la 
conclusion de l'Accord, ce produit était celui dont l'exportation présentait le plus grand intérêt. 
  À la même époque, le Taipei chinois était en train d'établir sa liste de produits candidats à 
l'attribution d'une indication géographique, et il en donnera notification une fois que cette liste aura 
été établie.  
c) Les Parties pourraient-elles confirmer si  la liste des indications géographiques 
protégées sera étendue à l'avenir? 
 Les deux Parties confirment que l'Accord n' exclut pas la possibilité d'une extension. 
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  8.   Le paragraphe 149 fait mention de "d roits collectifs de propriété intellectuelle". 
  Les Parties pourraient-elles préciser à quoi ces droits se rapportent?
 
  Les droits collectifs de propriété intellect uelle des populations autochtones sont définis 
comme étant des droits de propriété culturelle et in tellectuelle autochtones, qui se rapportent aux arts, 
à la musique, à la littérature, aux savoirs dans l es domaines biologique, médical et écologique et à 
d'autres formes d'expression qui n'ont ni auteur ni propriétaire connu ni date d'origine et qui 
appartiennent au patrimoine de l' ensemble des populations autochtones
. 
 
 En ce qui concerne le Panama, les droits coll ectifs de propriété intellectuelle et les savoirs 
traditionnels des populations autochtones sont spécifi és dans la Loi du Panama n° 20 du 26 juin 2000 
et régis par le Décret exécutif n° 12 du 20 mars 2001.   En ce qui concerne le Taipei chinois, le te xte pertinent est la Loi sur la protection des 
créations intellectuelles traditionnelles des populati ons autochtones, qui protège les créations 
intellectuelles, considérées comme désignant l es cérémonies religieuses traditionnelles, musiques, 
danses, chants, sculptures, tissus,  motifs, vêtements, ouvrages d'artisanat populaire et toute autre 
expression des réalisations culture lles des populations autochtones. 
 
9. Il est indiqué au paragraphe 151 qu'en ce qui concerne la protection des droits 
découlant de l'utilisation de variétés de plantes,  les "droits des obtenteurs" sont reconnus par 
les Parties grâce à un système spécial d'enregis trement prévu par leurs lois et règlements 
applicables.  À cet égard, il est indiqué que l es Parties prévoient de mettre en place un processus 
de reconnaissance mutuelle. 
 Les Parties pourraient-elles donner qu elques éclaircissements sur ce mécanisme?
 
 
 Il n'y a pas d'élément nouveau concernant la mise en place d'un processus de reconnaissance 
mutuelle des "droits des obtenteurs" entre les Parties.  
 
10. Le Comité de la propriété intellectuelle a été établi pour discuter de toutes les questions 
de propriété intellectuelle découlant de l'Accord et les examiner. 
 Les Parties pourraient-elles confirmer si ce  comité a déjà tenu des réunions et, dans 
l'affirmative, expliquer les questions discutées?  
 Le Comité de la propriété intellectuelle  n'a tenu aucune réunion depuis sa création. 
 
Questions de la délégation du Japon
 
 
11. Conformément à l'annexe 13.01 B), il ne pe ut y avoir d'interconnexion entre un réseau 
de télécommunication privé et le réseau de télécommunication public.  Les Parties 
pourraient-elles préciser, s'il y a lieu, sur laquelle  ou lesquelles de leurs lois se fonde cette 
disposition? 
 
 Le paragraphe 2 stipule que le premier par agraphe ne sera plus applicable en cas de 
modification du droit interne.  Les Parties pou rraient-elles confirmer si le paragraphe 1 est 
encore en vigueur et s'il existe une quelconque po ssibilité que la ou les loi(s) connexes soient 
modifiées?  Pourraient-elles également expliquer le  rapport entre l'annexe 13.01 B) et l'article 5 
de l'Annexe sur les télécommunications de l'AGCS? 
 
  WT/REG268/2 
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   Au Panama, une limitation est établie par le Décret exécutif n° 73 du 9 avril 1997, fondé sur 
la Loi n° 31 du 8 février 1996, qu i énonce les dispositions relatives à la réglementation en matière de 
télécommunications dans le pays.  Pour le Taipei chinois, certaines limitations sont prévues par les 
articles 21 et 22 des Règlements administratifs su r les entreprises de télécommunication du type II.1 
 
 Les deux Parties confirment que ces lois sont toujours en vigueur et qu'aucune Partie n'a 
envisagé la possibilité de modifier la lé gislation relative aux télécommunications. 
  L'annexe 13.01 B) de l'Accord est conforme au paragraphe 5 e) i) de l'Annexe de l'AGCS sur 
les télécommunications.  Les restrictions adopt ées par les Parties sont donc celles indiquées au 
paragraphe 5 f) v) de l'Annexe de  l'AGCS sur les télécommunications. 
 
12. Les Parties pourraient-elles expliquer pour quoi la définition des "services améliorés ou 
à valeur ajoutée" donnée à l'article 13.01 diffère  de celle qui est donnée aux "services à valeur 
ajoutée" dans le document W/120? 
  Le document W/120 sert de document indicatif  pour la classification sectorielle.  La 
définition de l'expression "services améliorés ou à va leur ajoutée" donnée à l'article 13.01 a été établie 
par les deux Parties spécialement pour l'Accord en question, mais elle s'applique également à 
l'expression "services à valeur ajoutée" qui figure dans le document W/120. 
 
13. À l'article 13.01, l'expression anglaise "main provider or dominant operator" 
("fournisseur principal ou opérateur dominant")  est utilisée, au lieu du terme anglais "major 
supplier" ("principal fournisseur") qui figure dans  le document de référence de l'OMC.  En 
outre, il est délibérément fait usage du term e "monopoly" ("monopole").  Les Parties 
pourraient-elles expliquer ce qui motive le recour s à ces termes?  Pourraient-elles confirmer s'il 
existe un "fournisseur principal ou opérateur dominant" et un "monopole" sur leurs marchés 
respectifs des "services améliorés ou à valeur ajoutée"?  
 L'emploi d'expressions telles que "main pr ovider" (fournisseur principal), "dominant 
operator" (opérateur dominant) et "monopoly" (mo nopole) à l'article 13.01 a été décidé par les deux 
Parties parce que ces expressions sont géné ralement utilisées dans les deux Parties. 
 
 Au Panama, il n'y a plus d'entreprise monopolisti que dans le secteur public ni dans le secteur 
privé depuis 2001.  Pour le Taipei chinois, il n'exis te pas de "monopole" sur le marché des "services 
améliorés ou à valeur ajoutée".  
 
14. Les Parties pourraient-elles expliquer la ra ison d'être d'une disposition sur les "services 
améliorés ou à valeur ajoutée" et la ou les lo i(s) les concernant à l'article 13.04?  En ce qui 
concerne le paragraphe 1, en particulier, les Parties pourraient-elles indiquer si l'obtention 
d'une licence spéciale est nécessaire pour la fourniture de services de télécommunication à 
valeur ajoutée au Panama et au Taipei chinois?   Faut-il détenir une autre licence pour fournir 
tout autre type de services de télécommunicati on?  Les Parties pourraient-elles donner des 
exemples, le cas échéant? 
 
 L'article 13.04 et la législation connexe ont été adoptés afin d'assurer le bon développement 
des télécommunications, de promouvoir l'intérêt pub lic, de préserver la sécurité des communications 
et de protéger les droits et intérêts des usagers. 
                                                     
 
1 On entend par entreprise de télécommunication du type I une entreprise qui installe ses propres 
réseaux et équipements pour fournir des services de télécommunication.  On entend par entreprise de 
télécommunication du type II une entreprise de télécommunication autre qu'une entreprise de 
télécommunication du type I. WT/REG268/2 
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 Au Panama, l'obtention d'une concession auprès de l'Autorité nationale des services publics 
est nécessaire pour tous les services de télécommunication, y compris ceux à valeur ajoutée.  La concession pour services de télécommunication ne pré voit aucune limitation concernant les capitaux 
d'investissement étrangers. 
 
 Au Taipei chinois, il est nécessaire d'obt enir une licence pour fournir des services de 
télécommunication à valeur ajoutée.  Aucune au tre licence n'est exigée pour présenter une demande 
de licence, mais une entreprise de télécommunica tion doit être une société limitée par actions 
constituée conformément à la Loi sur les soci étés et doit demander la licence auprès de la 
Commission nationale des communications (NCC).  
 
15. Les Parties pourraient-elles expliquer po urquoi la disposition relative aux mesures 
normatives (article 13.05) figure dans le ch apitre sur les télécommunications?  Comment 
expliquent-elles sa relation avec le chapitre 9 (Normes, métrologie et procédures 
d'homologation)? 
 
 La disposition de l'article  13.05 relative aux mesures normatives répond à la nécessité 
d'établir un principe spécifique dans le chapitre concernant les télécommunications sans préjudice de 
l'existence du chapitre 9.  
 De plus, le chapitre 9 réglemente les produits in dustriels en général, tandis que l'article 13.05 
du chapitre 13 porte spécifiquement sur les télécommunications.  
 
Questions de la délégation des États-Unis
 
 
Services et investissement  
 
16. Le paragraphe 86 du rapport du Secrétariat traite des dispositions de l'Accord sur 
l'accès aux marchés et indique que, bien que l'Accord  ne contienne aucune obligation similaire à 
celle qui est formulée à l'article XVI de l'AGC S, il enjoint les Parties d'indiquer toutes les 
restrictions quantitatives qu'elles maintiennent (article 11.9).  Le rapport indique ensuite que le 
Taipei chinois n'a identifié aucune restriction quantitative (c'est-à-dire qu'il a laissé vierge la 
liste au titre de l'"Annexe 5"), et conclut que, en conséquence, "le Taipei chinois ne peut appliquer aucune restriction quantitative aux fournisseurs de services et investisseurs du 
Panama".  
a) Les Parties peuvent-elles confirmer l'exacti tude de la conclusion du rapport du 
Secrétariat à propos des effets de la non-inscription par le Taipei chinois de restrictions dans sa liste au titre de l'Annexe 5?  En particulier, l'article 11.9 de l'accord oblige les Parties à:  1) mentio nner toutes les restrictions quantitatives 
qu'elles maintiennent;  2) notifier à l'autre Partie toutes les restrictions quantitatives qu'elles adoptent;  et 3) s'efforcer de négocier la libéralisation ou 
l'élimination de ces restrictions.  Toutefois, l'Accord dans sa forme actuelle ne 
semble en aucun cas faire obligation aux Parties d'éliminer ou de réduire les restrictions existantes, ou interdire l'adoption de nouvelles restrictions. 
 Les deux Parties confirment que le  Taipei chinois n'a inscrit dans sa liste aucune restriction au 
titre de l'Annexe V et que la situation est la mê me aujourd'hui à l'époque où cette disposition a été 
adoptée.  S'agissant de l'article 11.9.3, les Parties s' efforceront de négocier dans  le but de libéraliser ou 
d'éliminer les restrictions qua ntitatives existantes ou nouvelles. 
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   Les Parties ayant créé une Commission administrative pour surveiller la mise en œuvre de 
l'Accord, il incombe en pratique à cette commissi on d'établir les procédures pertinentes en cas de 
modification concernant des mesures non conf ormes et des restrictions quantitatives. 
 
b) En ce qui concerne le fonctionnement général de l'article 11.9.3 (négociation de 
l'élimination ou de la libéralisation des r estrictions), les Parties pourraient-elles 
expliquer comment elles envisagent le processus des futures négociations?  Modifieraient-elles l'Accord pour qu'il rende contraignante l'élimination ou la 
libéralisation des mesures existantes et/o u interdise des mesures nouvelles?  Les 
Parties ont-elles déjà engagé ce processu s, conformément aux prescriptions de 
l'article 11.11? 
 Le Taipei chinois estime qu'il n'est pas possibl e à ce stade de prévoir la forme exacte que 
pourraient prendre les futures négociations.  Toutefoi s, les deux Parties s'efforceront de négocier dans 
le but de libéraliser ou d'élimin er les restrictions quantitatives. 
 
 Concernant le Panama, tous les moyens d'am éliorer les relations commerciales bilatérales 
sont très acceptables, et le Panama n'a jamais refu sé de conclure de nouve lles négociations dans un 
avenir proche afin d'étendre le champ d'application de l'Accord. 
  Les deux Parties confirment qu'elles n'ont  pas engagé ce processus de négociation. 
 
c) Les Parties pourraient-elles décrire toutes les procédures de consultation sur les 
réserves et restrictions quantitatives a pplicables aux services qui ont été établies 
conformément à l'article 11.12 b)? 
 Aucune procédure de consultati on n'a été établie à cet égard. 
 
 
__________