ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS334/13 
13 mai 2008 
 
 (08-2211) 
 Original:   anglais 
  
 
TURQUIE – MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION DE RIZ 
 
Mémorandum d'accord entre la Turqui e et les États-Unis concernant 
 
des procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum  
d'accord sur le règlement des différends  
 
 
 La communication ci-après, datée du 7 mai 2008 et adressée par la délégation de la Turquie et 
la délégation des États-Unis au Président de l'Orga ne de règlement des différends, est distribuée à la 
demande de ces délégations. 
 
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  La Turquie et les États-Unis ont l'honneur d' informer l'Organe de règlement des différends 
qu'ils sont arrivés à l'accord ci-après, intitulé "Accord  entre la Turquie et les États-Unis concernant 
des procédures au titre des articles 21 et 22 du  Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends", au sujet du différend Turquie – Mesures affectant l'importation de riz (WT/DS334). 
  Nous vous demandons de bien voul oir distribuer l'accord ci-joint aux membres de l'Organe de 
règlement des différends. 
 
    
S.E. M. Bozkurt Aran 
Ambassadeur 
Mission permanente de la Turquie 
auprès de l'Organisation mondiale du commerce 
 S.E. M. Peter F. Allgeier 
Ambassadeur 
Mission permanente des États-Unis 
auprès de l'Organisation mondiale du commerce 
 
 
 WT/DS334/13 
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  Accord entre la Turquie et les Ét ats-Unis concernant des procédures
 
au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord  
sur le règlement des différends  
  Le 22 octobre 2007, l'Organe de règlem ent des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions au sujet du différend Turquie – Mesures affectant  l'importation de riz 
(WT/DS334).  Le 9 avril 2008, la Turquie et les État s-Unis (collectivement, les "Parties") ont informé 
l'ORD que, en application de l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différe nds ("Mémorandum d'accord sur le  règlement des différends"), ils 
étaient convenus que le délai raisonnable im parti à la Turquie pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD serait de six mois et arriverait à expiration le 22 avril 2008.  
Cette notification a été distribuée aux Membres de l'OMC le 11 avril 2008 (WT/DS334/12). 
 Le délai raisonnable est arrivé à expiration le 22 avril 2008.  En conséquence, les Parties sont 
convenues des procédures ci-après aux fins du présent différend: 
1. S'ils jugent opportun d'inv oquer l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends, les États-Unis demanderont à la Tu rquie d'engager des consultations avec eux.  
Les Parties conviennent de tenir ces consultations  dans un délai de 15 jours suivant la date de 
réception de la demande. 
2. Après l'expiration du délai de 15 jours menti onné au paragraphe 1, les États-Unis pourront à 
tout moment demander l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des diffé rends (le "groupe spécial de la mise en 
conformité"). 
3. À la première réunion de l'ORD à laquelle la  demande d'établissement d'un groupe spécial de 
la mise en conformité présentée par les États-Unis sera inscrite à l'ordre du jour, la Turquie 
acceptera l'établissement de ce groupe spécial. 
4. Les Parties coopéreront afin de permettre au  groupe spécial de la mise en conformité de 
distribuer son rapport dans un délai de 90 jours suivant la date à laquelle sa composition aura 
été arrêtée, abstraction faite du laps de te mps au cours duquel les travaux du groupe spécial 
pourraient être suspendus en application de  l'article 12:12 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends. 
5. S'il est fait appel du rapport du groupe spécial  de la mise en conformité, les Parties 
coopéreront afin de permettre à l'Organe d'appel de distribue r son rapport dans un délai de 
90 jours suivant la date de la notification de l'appel à l'ORD. 
6. Les États-Unis pourront demander l'autorisa tion de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations au titre de l'article 22:2 du Mémora ndum d'accord sur le règlement des différends 
en même temps qu'ils présenteront ou ap rès qu'ils auront présenté une demande 
d'établissement d'un groupe spécial de la mise en  conformité conformément  au paragraphe 2.  
La Turquie ne fera pas valoir que les États- Unis sont dans l'impossibilité d'obtenir cette 
autorisation de l'ORD parce qu'ils ont présenté  leur demande après l'expiration du délai 
spécifié à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.   
7. Si les États-Unis demandent l'autorisa tion de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations en application de l'article 22:2  du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends, en vertu de l'article 22:6 dudit Mé morandum d'accord, la Turquie contestera le 
niveau de la suspension des concessions ou autres obligations et/ou alléguera que les 
principes et procédures énoncés à l'article 22:3 du Mémorandum d'accord n'ont pas été 
respectés.  WT/DS334/13 
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  8. Si la question a été soumise à arbitrage au titr e de l'article 22:6 avant l'adoption par l'ORD de 
ses recommandations et décisions dans le cadre de la procédure au titre de l'article 21:5, les Parties demanderont que l'arbitre désigné au titre de l'article 22:6 suspende ses travaux. 
9. Au cas où l'ORD statuerait qu'une mesure prise pour se conformer n'existe pas ou est 
incompatible avec un accord visé, l'une ou l'autre des Parties pourra demander à l'arbitre désigné au titre de l'article 22:6 de reprendre ses travaux.  Les Parties coopéreront afin de 
permettre à l'arbitre de distribuer son rapport dans  les 60 jours suivant la date à laquelle il aura 
repris ses travaux. 
10. Au cas où l'ORD statuerait que la Turquie a pris une mesure pour se mettre en conformité 
avec ses recommandations et décisions et qu'auc une mesure de ce type n'est incompatible 
avec les accords visés, les États-Unis retireront  leur demande au titre de l'article 22:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des di fférends, mettant ainsi fin à la procédure 
d'arbitrage. 
11. Les Parties coopéreront afin de faciliter la participation des membres du groupe spécial initial 
à la procédure au titre de l'article 21:5 et à l'arbitrage au titre de l'article 22:6. 
12. Si l'un quelconque des membres du groupe spécial  initial n'est pas disponible pour participer à 
la procédure au titre de l'article 21:5 ou à l'arb itrage au titre de l'article 22:6, ou aux deux, les 
Parties se consulteront dans les moindres délais au sujet d'un remplaçant et l'une ou l'autre des 
Parties pourra demander au Directeur général de l'OMC de désigner, dès que possible, un 
remplaçant pour la procédure ou les procédures pour lesquelles ce remplaçant est nécessaire.  
Dans toute demande de ce type, lorsqu'un me mbre du groupe spécial initial n'est pas 
disponible pour participer à la procédure au titre de l'article 21:5 et à l'arbitrage au titre de l'article 22:6, les Parties demanderont que, lo rsqu'il choisira une pe rsonne appelée à faire 
partie du groupe spécial de la mise en confor mité, le Directeur général cherche quelqu'un qui 
soit également disponible pour participer à l'arbitrage au titre de l'article 22:6. 
13. Les Parties coopéreront pour toutes questions en rapport avec les présentes procédures 
convenues et ne soulèveront pas d'exceptions de procédure quant à l'une quelconque des 
étapes prévues dans les présentes procédures.  Si, au cours de l'application des présentes 
procédures, les Parties considèrent qu'un élémen t procédural n'a pas été dûment pris en 
compte, elles s'efforceront de trouver, dans le  plus court délai possible, une solution qui 
n'affecte pas les autr es procédures convenues. 
14. Les présentes procédures convenues ne préjugent  en aucune manière des droits de l'une ou 
l'autre partie de prendre toute mesure ou toute disposition procédurale pour protéger ses droits 
et intérêts, y compris d'avoir recours au Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. 
 
 Convenu à Genève, le 7 mai 2008. 
 
   
S.E. M. Bozkurt Aran 
Ambassadeur 
Mission permanente de la Turquie 
auprès de l'Organisation mondiale du commerce 
 S.E. M. Peter F. Allgeier 
Ambassadeur 
Mission permanente des États-Unis 
auprès de l'Organisation mondiale du commerce 
 
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