ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/M/235 
1er novembre 2010 
 (10-5754) 
Organe d'examen des politiques commerciales 
29 septembre et 1er octobre 2010  
 
 
 
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
ÉTATS-UNIS 
 
Compte rendu de la réunion 
 
Président:  S.E. M. Bozkurt Aran (Turquie) 
 
 
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I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 3 
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DES ÉTATS-UNIS 5 
III. DÉCLARATION DE LA PRÉSENTATRICE 10 IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 14 
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DES ÉTATS-UNIS ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 73 
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 83 
 
Note:   Les questions écrites communiquées à l'avan ce par les Membres de l'OMC et les réponses des 
États-Unis figurent dans le document WT/TPR/M/235/Add.1 et seront disponibles en ligne à 
l'adresse suivante:  http://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm .  WT/TPR/M/235 
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  I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 
1. Le dixième examen de la politique commerciale des États-Unis s'est déroulé le 29 septembre 
et le 1er octobre 2010.  Le Président, S.E. M. Bozkurt Aran (Turquie), a souhaité la bienvenue à la 
délégation américaine, dirigée par S.E. M. Michael  W. Punke, ainsi qu'à la présentatrice, S.E. Mme 
Hiswani Harun (Malaisie). 
2. Le Président a rappelé l'objet des examen s de politiques commerciales ainsi que les 
principaux éléments des procédures qui seraient suiv ies au cours de la réunion.  Le rapport des 
États-Unis figurait dans le document WT/TPR/G/ 235 et celui du Secrétariat de l'OMC dans le 
document WT/TPR/S/235. 
3. Les questions posées par les délégations suiv antes avaient été communiquées par écrit au 
moins deux semaines avant la réunion et avaient été transmises à la délégation américaine:  Inde;  
Guatemala;  Brésil;  Mexique;  Chine;  El Sa lvador;  Australie;  République de Corée;  
Nouvelle-Zélande;  Suisse;  Tur quie;  Équateur;  ASEAN;  Singapour;  Norvège;  Colombie;  
Costa Rica;  Pérou;  Japon;  Argentine;  Pakistan ;  UE;  Malaisie;  Thaïlande;  Hong Kong, Chine;  
Canada;  Chili;  République dominicaine et Taipei chinois. 
4. Les délégations ci-après avaient présenté des qu estions par écrit après l'expiration du délai de 
deux semaines:  Égypte, Panama et Trinité-et-Tobago. 
5. Le Président a noté que le rapport des États-Unis nous rappelait que les Membres de l'OMC 
partageaient un objectif commun:  élargir les possi bilités économiques offertes aux citoyens du monde 
en réduisant les obstacles au commerce.  Les État s-Unis étaient la première puissance économique 
mondiale et leur politique commerciale pouvait créer des possibilités ou imposer des restrictions qui 
avaient une incidence majeure sur d'autres pays.  Tel qu'il était indiqué dans le rapport du Secrétariat, 
leurs régimes commercial et d'investissement compta ient parmi les plus ouverts du monde et avaient 
conservé cette ouverture tout au long de la pé riode à l'examen, malgré l'une des récessions 
économiques les plus graves de leur histoire.  Il fallait certainement se féliciter de cette ouverture aux 
échanges. 
6. Bien sûr, comme il apparaissait clairement à la le cture du rapport du Secrétariat, tout n'était 
pas parfait et les Membres avaient posé de nombreuses questions dans tous les domaines tels que l'utilisation de mesures contingentes, les préféren ces nationales dans la passation des marchés publics 
et l'aide apportée aux secteurs agricole et financier. 
7. Comme les autres Membres, le Président était particulièrement heureux que les États-Unis 
aient profité du dixième examen de leur politique commerciale pour réaffirmer leur attachement au 
système commercial multilatéral.  Selon lui, le fort  engagement dont les États-Unis et les autres 
Membres avaient fait preuve à l'égard des principes de cette Organisation avait contribué à prévenir 
une vague de protectionnisme à l'échelle mondiale dans une conjoncture économique difficile.  À cet 
égard, il s'est félicité de la déclaration des États- Unis selon laquelle les caractéristiques fondamentales 
de la politique commerciale du pays n'avaient p as changé malgré les nouveaux défis d'une économie 
mondiale dynamique. 
8. En 2009, le Président Obama a fixé comme objectif le doublement des exportations des 
États-Unis en cinq ans pour favoriser la création d' emplois dans le pays.  Comme l'indiquait le rapport 
du gouvernement, la nouvelle  Initiative nationale pour l'exportation fa isait partie de l'action menée par 
l'Administration pour stimuler la croissance et remettre les Américains au travail.  En outre, l'Administration comptait placer l'exécution des accords commerciaux au centre de la politique 
commerciale nationale.  Le Président a noté que l es Membres souhaiteraient en savoir davantage sur 
les programmes spécifiques prévus dans  le cadre de ces deux initiatives. WT/TPR/M/235 
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  9. Le rapport du gouvernement précisait que "les État s-Unis [avaient] besoin que les marchés 
soient ouverts partout dans le monde pour résister  aux pressions protectionnistes chez eux et conforter 
les arguments économiques qui [étaient] au cœur de la politique commercia le ouverte et bipartite 
qu'ils [pratiquaient] depuis plus de 60 ans".  L' intervenant restait ferm ement convaincu que les 
Membres de l'OMC étaient parfaitement conscients de cette réalité.  De même, il pensait que les 
Membres aimeraient avoir une idée plus précise de la mesure dans laquelle les États-Unis 
considéraient la poursuite de la libéralisation de leur régime commercial comme une priorité politique 
dans le contexte du PDD.  Une plus  grande ouverture des États-Unis réa ffirmerait leur rôle de chef de 
file, qui avait été si déterminant dans la promo tion des objectifs du système commercial multilatéral;  
par ailleurs, la conclusion du PDD pe rmettrait de renforcer la sécurité  de l'accès aux marchés pour les 
exportateurs des États-Unis et des autres pays.  WT/TPR/M/235 
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  II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DES ÉTATS-UNIS 
10. Étant donné que les États-Unis continuent d' attacher une grande importance au processus 
d'examen des politiques commerciales, ma délé gation travaille sans relâche pour répondre aux 
multiples questions (plus de 1 200) que les Membre s nous ont posées.  Nous avons répondu à toutes 
les questions qui nous avaient été communiquées il y a deux semaines.  Lorsque cela a été possible, 
nous avons également inclus des réponses aux questions des Membres qui avaient dépassé d'un ou 
deux jours le délai de deux semain es.  Nous avons transmis ces réponses au Secrétariat hier soir.  
Nous poursuivons nos efforts pour répondre à toutes les questions restantes. 
11. La politique commerciale des États-Unis et l es priorités de leur gouvernement dans ce 
domaine ne sont un secret ni pour l'Organe d'examen des politiques commerciales, ni pour le reste du 
monde.  Cela fait 55 ans que les États-Unis informen t leur population de leurs priorités et de leurs 
activités en matière de politique commerciale.  Ch aque année, conformément  à la législation des 
États-Unis, le Programme de politique commercia le du Président et son Rapport annuel sur le 
Programme d'accords commerciaux sont présentés au Congrès et mis à la disposition du public.  Les États-Unis établissent et publient régulièrement des ra pports, études, témoignages, décisions et avis de 
réglementation et de législation afin d'informer ses citoyens (et toute autre partie intéressée) sur les 
questions et règles qui guident la prise de décisions  en matière commerciale.  Aussi bien en pratique 
qu'en vertu de la législation, notre  gouvernement est fondé sur la transparence, et il l'est même de plus 
en plus.  L'Administration Obama s'est engagé e à accroître la transparence de la politique 
commerciale et nous utilisons, à cette fin, la technologie du XXI
e siècle.  Cela a amélioré 
l'information diffusée au public sur la politique comme rciale, tout en sollicitant des avis auprès d'un 
éventail plus large de parties intéressées. 
12. Depuis le précédent examen de la politique co mmerciale des États-Unis, le monde a connu la 
récession la plus grave depuis plus d'un demi-siècle.   Malgré ce ralentissement, leur marché reste 
ouvert au commerce.  Leur gouvernement a réagi à la  crise récente fort des leçons tirées des erreurs 
commises dans les années 1930 et bien décidé à ne  pas les reproduire.  Nous avons maintenu notre 
ferme engagement de resp ecter nos obligations commerciales inte rnationales et avons continuellement 
évité des réactions restrictives pour le comme rce qui, comme nous le savons par expérience, 
n'auraient fait qu'aggraver la crise.  Nous rec onnaissons le rôle constructif joué par l'OMC en 
encourageant tous les Membres à fournir un effort co llectif pour éviter le recours au protectionnisme.  
Ainsi, ces deux dernières années ont conforté mon pays dans sa conviction que l'OMC joue un rôle 
capital pour promouvoir les intérêts des États-Unis  dans un système commercial multilatéral solide, 
rétablir la croissance de l'économie et de l'emploi à l'échelle mondiale, élargir les possibilités 
économiques et étendre la primauté du droit.  Pl us généralement, nous avons  travaillé avec d'autres 
économies majeures par le biais de groupes tels que le  G-20 afin d'endiguer la crise le plus rapidement 
possible et de relancer la croissance mondiale.  Nous  avons pris des mesures (budgétaires, monétaires 
et financières) visant à empêcher un glissement ve rs une véritable dépression.  Un tel glissement 
aurait été catastrophique pour le monde – et pour le commerce mondial.  En outre, nous avons pris un 
certain nombre de mesures pour nous attaquer aux cau ses profondes de la crise, y compris l'adoption 
cet été d'un projet de réglementa tion financière qui fera date. 
13. En 2008, le Secrétariat de l'OMC a conclu que la réduction du déficit actuel du compte 
courant des États-Unis exigeait un accroissement d es exportations "qui serait facilité par un régime 
commercial plus libéral et par une plus forte croi ssance de la demande en dehors des États-Unis".  
Nous avions partagé l'avis du Secrétariat en 2008 et le partageons aujourd'hui.  L'Initiative nationale 
pour l'exportation du Président Obama, dont l'objectif est de doubler les exportations des États-Unis 
dans les cinq prochaines années, constitue une preuve  tangible de la convicti on de mon pays que les 
échanges – aussi bien les importations que les expo rtations – continuent d'offrir des perspectives 
importantes de croissance et de reprise économiques. WT/TPR/M/235 
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  14. En 2008, les exportations assuraient plus de 10 millions d'emplois aux États-Unis, dont plus 
d'un sur quatre dans le secteur manufacturier.  Au jourd'hui, dans le revenu des États-Unis les 
exportations représentent plus de 1 dollar pour 10.  Les importations en provenance de nos partenaires 
commerciaux ont également contribué à améliorer not re pouvoir d'achat, à élargir les choix offerts aux 
consommateurs américains et à fournir des intran ts de qualité pour la pr oduction nationale.  Comme 
chacun le comprend, le commerce n'a pas besoin d'êt re un jeu à somme nulle.  Si nous acceptons tous 
d'ouvrir nos marchés et de respecter les règles du jeu, les gains commerciaux en faveur d'un pays ne 
se font pas au détriment des autres ma is en conjonction avec leurs gains. 
15. J'aborderai à présent le cadre de la politique commerciale des États-Unis et traiterai les 
thèmes clés. 
Ouverture du marché des États-Unis 
16. La Banque mondiale confirme que les États-Unis  sont l'une des économies les plus ouvertes 
au monde.  Les données du FMI indiquent également qu'ils figurent parmi les trois premiers marchés d'exportation pour 76 pays, et parmi les deux premiers pour 67 d'entre eux.  Selon l'OMC, la moyenne 
simple des droits de douane appli qués par les États-Unis est actuellement de 3,5% si l'on considère 
leur niveau juridiquement consolidé et il n'y a pra tiquement aucune différence entre les taux des droits 
que nous avons consolidés à l'OMC et ceux des droits appliqués que nous percevons  à la frontière.  Si 
l'on tient compte du Système généralisé de préfér ences (SGP) et d'autres programmes de préférences 
tarifaires, la moyenne de ces droits pondérée par le s échanges est inférieure à 1,4% sur la base des 
droits effectivement appliqués.  En 2009, 70% d es importations des États-Unis (y compris dans le 
cadre des programmes préférentiels) ont été admises en franchise de droits.  Les marchés de services 
sont ouverts aux fournisseurs étrangers, et les processus réglementaires des États-Unis sont 
transparents et accessibles aux parties prenant es aussi bien nationales qu'internationales. 
17. Malgré l'engagement que nous avons pris en  faveur du libre-échange, le commerce des 
États-Unis et celui de l'ensemble du monde ont s ubi une forte contraction à partir du milieu de 2008, 
et la reprise ne s'est amorcée qu'au troisième trimestre de 2009.  En conséquence des mesures 
extraordinaires prises aux niveaux national et intern ational pour combattre la récession, le PIB réel 
des États-Unis a augmenté de 3,0% sur une base annuelle entre le deuxième trimestre de 2009 et le 
deuxième trimestre de 2010.  La consommatio n des particuliers a progressé de 1,7% et 
l'investissement fixe non résidentiel de 5,3% (t ous deux sur une base annuelle).  Les exportations et 
les importations de biens et de services ont enregi stré respectivement une hausse de 14,1% et 17,2% 
entre le deuxième trimestre de 2009 et le deuxième trimestre de 2010. 
18. Pour assurer une croissance durable, il faut aussi une répartition plus équ ilibrée de la demande 
mondiale qu'avant la crise.  Durant la crise, le  déficit de la balance d es opérations courantes des 
États-Unis est passé de 6% du PIB à moins de 3%.  À l'avenir, il est peu probable que les États-Unis 
retrouvent leur part démesurée de la demande mond iale, de sorte que les pays qui ont un important 
excédent des paiements courants devront procéder à un ajustement concomitant. 
Soutien au système commercial fondé sur des règles et renforcement de ce système 
19. En ces temps de difficultés économiques mondi ales, les États-Unis réaffirment leur 
attachement au système commercial fondé sur des règl es et ancré dans le système de l'OMC.  Qu'il 
soit bien clair que nous continuons de voir les négociations de Doha comme  une occasion unique non 
seulement de consolider les fondations de notre syst ème multilatéral, mais aussi de jeter les bases de 
la prospérité future de toutes les régions du monde  en élargissant l'accès aux marchés d'une manière 
qui soit bénéfique à tous les pays , développés ou en développement.  Le Président Obama a insisté sur 
le fait que les États-Unis "[œuvraient] à la conc lusion d'un accord de Doha ambitieux et équilibré – 
pas n'importe quel accord, mais un accord qui ouvrira l es marchés et augmentera les exportations dans  WT/TPR/M/235 
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  l'ensemble du monde".  Il a clairement fait savoir au Sommet du G-20 à Toronto que ce qui était sur la 
table n'était pas suffisant et que les march és émergents notamment avaient la responsabilité 
particulière d'accorder un meilleur accès aux marchés, pas seulement pour les États-Unis, mais aussi 
pour les pays les plus pauvres du monde.  Le mo nde a changé depuis 2001 et l'accès aux marchés 
proposé dans chacun des principaux domaines de né gociation que sont l'agriculture, les produits 
industriels et les services doit refléter des contributio ns émanant de tous les act eurs clés, à la mesure 
de leur rôle prépondérant dans  l'économie mondiale.  Nous sommes disposés à faire notre part. 
Respect des droits des États-Unis dans le système fondé sur des règles 
20. Alors que nous maintenons notre engagement en faveur de résultats ambitieux et équilibrés 
dans les négociations de Doha, le respect des droi ts des États-Unis dans le système fondé sur des 
règles constitue aussi une priorité de la politique  commerciale pour l'Administration Obama.  La 
population des États-Unis entend bien que son gouve rnement fasse respecter les modalités des accords 
négociés et, en 2009, l'Administration Obama a ré pondu à son appel à une plus grande vigilance 
concernant le respect des règles commerciales.  Nos efforts commencent par des négociations menées 
en toute franchise et se poursuivent par d'autres moye ns si nécessaire et approprié.  Par exemple, cette 
année, nous avons présenté deux rappor ts distincts qui nous aideront à identifier et à combattre les 
obstacles techniques au commerce et les obstacles sanitaires et phytosanitaires.  Alors que les 
obstacles tarifaires disparaissent, les obstacles non ta rifaires deviennent l'une des difficultés majeures 
auxquelles nos exportateurs sont confrontés. 
21. Nous continuons d'attacher une grande importance aux règles et procédures de cette 
institution relatives au règlement des différends.  Bi en que nous souhaitions un  règlement rapide et 
pragmatique des différends commerciaux par le dialogue  et la négociation, les États-Unis n'ont pas 
hésité à utiliser au besoin les voies  de recours juridiques.  Cela rend le système plus solide et fait de 
nous de meilleurs partenaires commerciaux.  Nous sommes convaincus qu'en faisant valoir nos droits 
et en prenant soin de remplir nos obligati ons, nous contribuons à renforcer la crédibilité 
institutionnelle de l'OMC. 
Évolution sur les plans bilatéral et régional 
22. Les États-Unis restent absolu ment persuadés que notre attachement au système multilatéral 
est largement complété par l'existence d'accords b ilatéraux et régionaux solides et de vaste portée.  
Les accords que nous avons passés comportent d es normes élevées et poursuivent des résultats 
ambitieux et globaux.  Conformément à nos obligat ions, nous notifions systématiquement nos accords 
de libre-échange à l'OMC et somm es heureux d'engager un débat appr ofondi sur leurs dispositions.  
L'an dernier, nous nous sommes engagés à chercher  les moyens de faire progresser les travaux qui 
doivent mener à l'approbation et à l'entrée en vigueur de trois ALE en suspens et à tirer parti des accords importants existants pour mieux atteindr e nos objectifs d'expansion de l'emploi et 
d'accélération de la croissance. 
23. Je suis heureux de faire savoir que nous progress ons dans la réalisation de ces objectifs.  En 
ce qui concerne l'ALE entre les États-Unis et la Corée, le Président Obama a annoncé en juin qu'il 
lançait une initiative en vue de résoudre les questi ons en suspens d'ici à la réunion au Sommet du 
G-20 qui se tiendra à Séoul en novembre.  Il a égal ement fait part de son intention de présenter au 
Congrès le texte de loi portant approbation et mise en œuvre de l'Accord dans les mois qui suivront la 
réunion du G-20, sous réserve de la résolution des qu estions en suspens.  Par ailleurs, le Président 
Obama a annoncé qu'il s'engageait à faire avancer le s travaux relatifs aux accords de promotion des 
échanges avec la Colombie et le Panama dès que possible. 
24. Au chapitre des nouvelles initiatives, les États- Unis ont engagé des négociations sur un 
accord commercial régional Asie-Pacifique, déno mmé Accord stratégique transpacifique de WT/TPR/M/235 
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  partenariat économique, avec l'Australie, le Brunéi, le Chili, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour 
et le Viet Nam.  C'est avec ce premier groupe de  pays partageant les mêmes idées que les États-Unis 
négocient un accord régional de  haut niveau pour le XXI
e siècle. 
Initiatives des États-Unis en faveur du développement 
25. Les aspects du commerce liés au développement continuent de prendre de l'importance dans 
l'approche globale des États-Unis en ce qui con cerne la politique commerciale.  L'Administration est 
favorable à l'expansion des débouchés commerciaux afin de stimuler la croissance induite par le 
marché dans les pays pauvres et d'élever leur reve nu national.  Beaucoup peut être fait au travers de 
l'OMC.  Avant tout, nous pouvons mieux utiliser l es négociations de Doha pour ouvrir les marchés 
qui offrent les meilleures possibilités de croissance da ns les décennies à venir.  Les États-Unis restent 
également fidèles à l'engagement qu'ils ont pris à Hong Kong d'offrir un accès à leur marché en 
franchise de droits et sans contingent aux pays les moins avancés dans le cadre d'une issue favorable 
du Cycle de Doha.  En juillet, le Représentant des États-Unis pour les questions commerciales 
internationales, M. Ron Kirk, a annoncé que son pa ys apporterait une contribution de 1,05 million de 
dollars EU au Fonds global d'affectation spéciale de  l'OMC, sur la base des précédents engagements 
en la matière.  Il ne s'agit là que d'une partie de not re engagement bien plus large d'aide au 
renforcement des capacités commerciales, auque l les États-Unis ont contribué à hauteur de 
12 milliards de dollars EU depuis 1999.  À cet égard, les États-Unis continueront à soutenir le Cadre 
intégré renforcé grâce à notre aide bilatérale au renforcement des capacités commerciales et à notre présence sur le terrain dans les PMA.  Nous trav aillerons avec les pays en développement pour les 
aider à donner la priorité au commerce dans leur s plans de développement, notamment en ce qui 
concerne des domaines critiques tels que la sécurité alimentaire. 
26. Nous défendrons aussi fermemen t les travaux importants menés à l'OMC sur la facilitation 
des échanges, un domaine très prometteur pour les pays en développement Membres de cette 
Organisation.  La simplification et la modernisation des procédures douanières élargissent les débouchés commerciaux, améliorent le climat de l'investissement et contribuent à mieux intégrer les 
pays en développement, notamment les pays les mo ins avancés, dans les réseaux d'approvisionnement 
mondiaux. 
27. Les quatre programmes de préférences des États-Unis (Système généralisé de préférences 
(SGP), Loi sur la croissance et les perspec tives économiques de l'Afrique (AGOA), Initiative 
concernant le Bassin des Caraïbes (IBC) et Loi sur les préférences commerciales en faveur des pays 
andins (ATPA)) font partie intégrante de l'object if des États-Unis qui consiste à accélérer la 
croissance et les réformes économiques dans le mond e en développement, surtout dans les régions les 
plus pauvres.  Ces programmes permettent aux pr oduits admissibles en provenance de 131 pays en 
développement bénéficiaires d'entrer aux États-Unis  en franchise de droits.  Nous continuerons de 
travailler avec le Congrès et les autres partie s prenantes pour mettre en œuvre et améliorer ces 
programmes et pour mieux en orienter les avanta ges vers les pays les plus pauvres.  Nous 
continuerons également d'apporter une assistance technique liée au commerce pour ces programmes.  
Dans les pays les plus pauvres du monde, d'Haïti à l' Afrique subsaharienne, nous continuerons de tout 
mettre en œuvre pour coordonner les échanges et les possibilités économiques en faveur des pays qui 
ont été ravagés par des catastrophes naturelles ou par la violence. 
Conclusion 
28. En conclusion, les États-Unis sont fiers de di re qu'en 2010 ils restent parmi les économies les 
plus ouvertes et les plus transparentes au monde , et ce malgré les difficultés et les tensions 
économiques induites par la crise financière mondial e.  Pendant les deux années très difficiles qui se 
sont écoulées depuis le dernier examen, nous so mmes restés attachés au système commercial fondés 
sur des règles.  Nous savons, sans l'ombre d'un doute, que l'existence de cette institution, ses règles et  WT/TPR/M/235 
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  le caractère collégial de ses délibérations nous ont aid és, et ont aidé tous les Membres, à résister à la 
tempête. 
29. La connaissance de tout ce que l'OMC a fait de positif dans un passé récent explique en 
grande partie notre volonté de continuer à travailler activement pour parvenir a ux résultats les 
meilleurs et les plus ambitieux qui soient dans les négociations de Doha, volonté qui a dominé les 
travaux de cette institution au cours des neuf dernières années.  Nous  savons que nous pouvons 
obtenir des avantages considérables pour tous les Membres si nous restons concentrés sur la vérité 
fondamentale de cette Organisation:   l'accès aux marchés est impor tant.  L'ouverture des marchés 
stimule la croissance, élève les niveaux de vie et aide les individus de tous horizons sociaux à réaliser leurs rêves et ceux de leurs familles. 
30. Si nous perdons de vue cette vé rité, si nous nous contentons d' un résultat moins ambitieux, si 
nous ne parvenons pas à honorer nos responsabilités i ndividuelles et collectives en tant que Membres 
de cette institution, nous causer ons, à nous-mêmes et aux générations futures, un tort considérable.  
Au contraire, si nous travaillons ensemble pour parvenir à un résultat du Cycle de Doha qui tienne 
compte de l'économie mondiale telle qu'elle est auj ourd'hui et telle qu'elle sera pour la prochaine 
génération, nous aurons réussi à obtenir un avantage  de taille pour tous.  Le s négociations de Doha 
sont une occasion qui ne se présente qu'une fois  par génération et que nous ne pouvons pas nous 
permettre de laisser passer. 
31. Nous comprenons que les États-Unis jouent un rô le de chef de file important dans cette 
Organisation et ce rôle comporte des responsabilit és, y compris celle de participer de manière 
productive et honnête à l'examen qui a lieu cette semaine. WT/TPR/M/235 
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  III. DÉCLARATION DE LA PRÉSENTATRICE (S.E. MME HISWANI HARUN 
(MALAISIE)) 
32. C'est pour moi un réel honneur et un défi qu e de présenter l'examen de la politique 
commerciale des États-Unis.  Un honneur car cet examen concerne la plus grande économie au 
monde, une économie dont les politiques et les prio rités auraient, qu'on le veuille ou non, une 
incidence variable sur le reste du monde. 
33. Il s'agit d'un défi car cet examen se déroule à un moment où l'économie des États-Unis 
traverse l'une des périodes les plus critiques et les plus tumultueuses de son histoire financière et 
économique.  La contraction du commerce extérieur et  la diminution de la consommation intérieure 
observées aux États-Unis ont eu de graves c onséquences sur les économies tributaires des 
exportations, y compris les économies asiatiques comme  la Malaisie, pour lesquelles les États-Unis 
représentaient et représentent toujours le principa l marché d'exportation et qui ont vu leurs recettes 
d'exportation tomber à des niveaux qui n'avaient ja mais été aussi bas depuis la crise financière 
asiatique de 1997/98. 
34. J'exposerai mon point de vue et ferai part de mes observations sur toute une série de 
questions, ce qui, je l'espère, encouragera et provoque ra un débat constructif et  animé entre vous, ainsi 
qu'une meilleure compréhension des politiques et des mesures soumises à l'examen.  Mon intervention 
s'articulera donc autour de trois grands axes:  l'environnement macro-éc onomique, le régime de 
politique commerciale et les politiques sectorielles. 
Environnement macro-économique 
35. La période considérée a coïncidé avec une nouve lle ère dans la politique des États-Unis, 
marquée par l'élection d'un nouveau Président qui a eu immédiatement la lourde tâche de rendre au 
pays sa stabilité économique et financière et, tel qu'il est indiqué dans le rapport du gouvernement, 
s'est montré déterminé à rejeter le protectionnism e et à réaffirmer la volonté de l'Administration 
d'honorer ses obligations commerciales internationales.  Il est en effet encourageant de le noter, et 
nous saluons les efforts déployés par l'Administration des États-Unis pour tenir en échec les tendances 
protectionnistes;  nous espérons toutefois qu'en dépit de ces temps difficiles les États-Unis 
continueront à s'abstenir de mettre en œuvre des politiques autocentrées et  d'autres mesures qui 
pourraient se traduire par des résultats ne servant que leurs propres intérêts et qui finiraient par faire 
plus de mal que de bien à leurs partenaires commer ciaux, entraînant ainsi l'ensemble de l'économie 
mondiale dans une spirale infernale. 
36. Il est également encourageant de noter l'observa tion formulée par le Secrétariat selon laquelle 
une reprise économique est en vue depuis le second se mestre de 2009, le PIB réel ayant progressé de 
2,1% et 5,6% au cours des deux derniers trimestres de 2009, et de 3% au premier trimestre de 2010. 
37. Le National Bureau of Economic Research (NBER, Bureau national de la recherche 
économique) a récemment publié un rapport indiquant que  la récession avait officiellement pris fin en 
juin 2009 et que celle-ci avait duré 18 mois, ce qu i en faisait la plus longue récession que les 
États-Unis aient connue depuis la Grande Dépression.  Néanmoins, comme chacun sait, même si l'on 
peut entrevoir la lumière au bout du tunnel, beaucoup partagent l'avis que l'économie n'est pas 
totalement sortie d'affaire et que la reprise sera lente et douloureuse. 
38. En effet, prenant acte du dernier rapport en date du NBER au sujet de la  date de fin de la 
récession, le Président Obama a fait observer que, mê me si les économistes affirment que la récession 
a officiellement pris fin l'année dernière, il est évident que pour les millions  de personnes qui sont 
toujours sans emploi, qui ont vu la valeur de leur  maison s'effondrer, qui luttent au quotidien pour 
payer leurs factures, cette récession reste une réalité.  WT/TPR/M/235 
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  39. L'annonce de la reprise, bien que lente, a suscité  un grand intérêt de la part des partenaires 
commerciaux dont l'économie et le commerce sont tr ès tributaires de l'économ ie des États-Unis et 
étroitement liés à cette dernière.  Toutefois, il subs iste un risque de dégradation de la situation sur 
lequel il faut agir et, comme l'a déterminé le Secrétariat, plusieurs obstacles peuvent freiner la reprise:  la nécessité pour les ménages de continuer à recons tituer leur patrimoine, la lenteur probable du 
relèvement et l'inversion de l'effe t de levier dans le secteur financ ier, ainsi que l'at onie persistante du 
marché du travail.  Par ailleurs, dans son rapport de 2010 sur les Pe rspectives de l'économie mondiale, 
le FMI a noté que malgré la reprise aidée par des mesures de relance, la demande émanant du secteur privé reste modérée et bien en dessous des niveaux enregistrés avant la crise. 
40. En matière budgétaire, bien que les tensions sur le marché financier con tinuent de s'atténuer, 
les conditions de crédit restent serrées et on émet l'hypothèse que, du fait que les bilans ne sont pas 
encore totalement remis des effets de la crise et que les pertes s'accumulent dans certains secteurs tels 
que l'immobilier commercial, la situation financiè re pourrait continuer à freiner la croissance, en 
particulier pour les petites et moyennes entrep rises qui n'ont pas accès aux marchés des capitaux. 
41. Ces perspectives conditionnent l'équilibrage qui  s'impose en matière de politique budgétaire 
entre la nécessité de soutenir dès maintenant la croissance et celle d'assurer la stabilité budgétaire à 
moyen terme.  Au vu des faiblesses et des risques actuels sur les marchés du travail et du logement, il serait intéressant que les États-Unis puissent faire connaître les mesures qu'ils envisagent de prendre 
pour traiter ces questions et précisent si celles-ci prévoient un soutien aux secteurs visés.  Toutefois, 
étant donné l'ampleur des déséquilibres budgétaires , ces mesures quelles qu'elles soient devront 
s'accompagner d'un plan de viabilité des finances publiques crédible afin de limiter le risque de hausse 
des taux d'intérêt à long terme, ce qui pou rrait ralentir davantage la croissance. 
42. D'après les projections, le déficit du budget fé déral devrait être proche de 11% du PIB pour 
l'exercice 2010.  Dans le même temps, on estime que  la dette publique attei ndra pratiquement 64% du 
PIB en 2010, alors que, selon les projections du Bureau des études budgétaires du Congrès, la dette 
emprunte "une trajectoire qui comporte de grands  risques économiques et de vient intenable".  Les 
prévisions budgétaires à moyen terme sont donc pessim istes;  elles indiquent en effet qu'un ajustement 
additionnel important serait nécessaire pour réduire le  déficit budgétaire et ramener la dette publique à 
un niveau plus viable.  Je crois que les Membres aimeraient en savoir davantage sur la façon dont 
l'Administration compte répondre à ces préoccupations. 
43. De son côté, la Réserve fédérale a fait part des projets relatifs à sa  stratégie de sortie tout en 
soulignant sa volonté de retirer l'excès de liquidités et de normaliser la politique monétaire 
progressivement.  Étant donné les incertitudes qui pèsent sur les perspectives économiques, l'excès 
important de liquidités et les faiblesses qui subsistent  dans les bilans du secteur financier, il serait utile 
de comprendre comment la stratégie de sortie sera mise en œuvre de manière à ne pas accroître la fragilité de la situation économi que et financière actuelle. 
44. Les progrès accomplis récemment sur le chemin de la réforme financière sont bienvenus et on 
espère que cela permettra de rétablir la santé du sect eur financier et de remédier aux carences d'ordre 
réglementaire mises en exergue par la crise.  L'adop tion récente de la législation relative à la réforme 
financière a démontré la volonté des États-Unis de  refondre leur propre système financier.  Compte 
tenu de la pertinence et de l'importance de la lé gislation pour l'économie et aux finances mondiales, 
les États-Unis pourraient-ils fournir de plus amples détails à cet égard?  En particulier sur la façon 
dont la législation pourrait contribuer aux efforts act uellement déployés pour rétablir la stabilité et la 
crédibilité de l'ordre financier mondial. WT/TPR/M/235 
Page 12  
 
  Régime du commerce et de l'investissement 
45. Les États-Unis continuent d'appliquer un régime  commercial très transparent et ouvert afin de 
soutenir leur croissance, ce qui est tout à fait louable étant donné les difficultés économiques et financières auxquelles le pays doit faire face aujourd'hui.  À 4,8%, la moyenne des droits NPF appliqués hors contingent est considérée comme rela tivement basse;  néanmoins, tel qu'il est indiqué 
dans le rapport du Secrétariat, on note une variation c onsidérable dans et entr e les chapitres du SH et 
certaines crêtes tarifaires, en particulier dans le  secteur agricole, ce qui a suscité l'inquiétude de 
certains partenaires commerciaux. 
46. Le Mandat pour la promotion des échanges commerc iaux (TPA), qui a pris fin en juillet 2007, 
constituait un instrument important de la politiq ue du gouvernement qui ne faisait pas partie du 
Programme de politique commerciale des États-Unis pour 2011.  Compte tenu de l'importance de cet 
instrument pour apporter de la prévisibilité aux né gociations commerciales, il serait intéressant pour 
nous d'être tenus informés des intentions de l' Administration concernant l'examen du TPA par le 
Congrès. 
47. Malgré l'absence du TPA, les États-Unis demeurent de fervents défenseurs du système 
commercial multilatéral.  D'après le rapport du gouve rnement, ils restent attachés au système fondé 
sur des règles et ancrés dans le système de règl es commerciales multilatérales et de règlement des 
différends de l'OMC.  Cela conc orde avec la participation active du pays aux négociations dans le 
cadre du PDD, et a été récemment encore confirmé par l'envoi à Ge nève de l'un des spécialistes de 
l'Administration Obama les plus éminents, à savoir M. l'Ambassadeur Michael Punke.  Il est crucial 
que les États-Unis maintiennent leur engagement et leur rôle de chef de file pour faire aboutir les 
négociations à un résultat positif.  Nous espérons ains i que la délégation américaine, dirigée par M. 
l'Ambassadeur Punke, continuera de participer et de contribuer de f açon constructive au processus en 
cours ici à Genève. 
48. Le nombre de différends dans lesquels les État s-Unis ont été impliqués illustre également le 
rôle actif joué par le pays dans le système comme rcial multilatéral.  Les États-Unis ont été partie 
plaignante dans 94 affaires rele vant du Mémorandum d'accord sur le  règlement des différends et 
partie défenderesse dans 109 affair es, dont dix nouvelles affaires.  Toutefois, il subsiste quelques 
préoccupations concernant la mise en œuvre par l'Administration des États-Unis des décisions des 
groupes spéciaux ou de l'Organe d'appel, c'est pour quoi il serait utile aux Membres de connaître les 
difficultés rencontrées par les États-Unis et l es mesures qu'ils envisagent de prendre pour les 
surmonter. 
49. Depuis le précédent examen, un certain nombre de nouvelles décisions ou législations ont été 
mises en œuvre ou attendent l'a pprobation du Congrès.  Étant donn é que bon nombre de ces décisions 
ou mesures peuvent avoir un impact direct sur la compétitivité des partenaires commerciaux des 
États-Unis, le présent examen offre aux Membres une excellente occasion d'obtenir des précisions et 
de comprendre quelles en seraient pour eux les conséquences.  Les nouvelles décisions/mesures qui 
ont suscité un grand intérêt et quelques inquiétudes son t:  la règle 10+2 au titre de la Loi de 2006 sur 
la sécurité portuaire;  les nouvelles règles d'or igine uniformes de la législation douanière 
principalement fondées sur la classification tarifair e;  la Loi sur la responsabilité juridique des 
fabricants étrangers actuellement examinée par le  Congrès;  la politique de passation des marchés 
publics;  certaines dispositions de la Loi "Buy Amer ican";  la Loi de 2009 sur la relance et le 
réinvestissement;  et la compatibilité des mesu res adoptées par les États et les juridictions 
infrafédérales avec les obligations des États-Unis da ns le cadre de l'OMC.  Nous attendons avec 
intérêt les réponses des États-Unis aux questions des Membres concernant les mesures susmentionnées ainsi que d'autres mesures liées à la  politique commerciale et d'investissement des 
États-Unis.  WT/TPR/M/235 
 Page 13 
 
 
  Politiques sectorielles 
50. Les États-Unis sont le plus grand exportateur mondial de produits agricoles et figurent parmi 
les principaux importateurs et consommateurs.  Bi en qu'en 2009 l'agriculture ait contribué pour un 
peu moins de 0,8% au PIB des États-Unis et ait employé seulement 1,4% de la main-d'œuvre civile, 
elle occupe toujours une place importante dans leur  économie et, pour certains États, elle constitue 
l'une des principales activités économiques.  Un certa in nombre de questions ont été soulevées par les 
Membres au sujet de la politique agricole des États-Unis, en particulier concernant certains 
programmes et versements effectués au titre de la Loi sur l'agriculture de 2008.  Je suis certaine que 
ces questions seront dûment traitées par la délé gation américaine au cours du présent examen. 
51. En ce qui concerne les négociations sur les m odalités pour l'agriculture menées actuellement 
dans le cadre du PDD, il est intéressant de not er les niveaux des dépenses engagées au titre du 
soutien MGS pour 2007, qui étaient assez bas par rapport aux années précédentes, ce qui laisse aux 
États-Unis une certaine flexibilité pour  gérer leur soutien à l'agriculture. 
52. Dans le même temps, tel qu'il était indiqué dans  le rapport du Secrétariat, l'OCDE considérait 
que les prêts à la commercialisation, qui constituaient la  majeure partie de l'aide fournie au titre de la 
MGS pendant les périodes marquées par des niveaux élevés de soutien, figuraient parmi les formes de 
soutien aux producteurs agricoles qui étaient les moin s efficientes et avaient le plus d'effets de 
distorsion des échanges.  C'est pourquoi il serait inté ressant de savoir si les États-Unis prévoient de 
réduire ce soutien conformément au projet de modalités proposé pour l'agriculture. 
53. Le secteur des services demeure le principal moteur de l'économie des États-Unis.  Il 
contribue pour 80% au PIB total et les États-Unis re stent le premier importateur  de services au monde.  
L'ouverture de leur marché a aussi contribué dans une large mesure a ux résultats spectaculaires de ce 
secteur;  néanmoins, certaines questions méritent qu'on leur prête attention.  Des préoccupations ont été exprimées par le passé, entre autres dans le secteur du transport maritime, notamment à propos de 
la politique de cabotage prévue par la Loi Jones, des exemptions NPF concernant la 
commercialisation et la vente de services de transpor t aérien, de certaines restrictions dans le secteur 
des services de télécommunication et d'autres m esures qui pourraient diminuer la compétitivité 
d'autres acteurs étrangers dans les secteurs de services clés.  Il serait donc utile aux Membres de 
savoir comment les États-Unis comptent répondre à certaines de ces préoccupations et quelles sont les mesures spécifiques qu'ils envisagent de prendre pour  libéraliser davantage le  secteur des services, y 
compris la prise en compte des intérêts à l'expor tation des pays en développement dans le présent 
Cycle de négociations. 
54. En conclusion, je pense que l'on peut dire à juste titre que  l'économie des États-Unis a 
traversé de nombreuses zones de turbulences au cour s des deux dernières années et la récente crise 
économique et financière a permis de tester les limi tes de sa capacité d'adaptation.  Toutefois, nous 
savons que ce grand pays s'en sortira et se remettr a sur pieds et nous espérons qu'après cette épreuve 
une nation plus forte apparaîtra. WT/TPR/M/235 
Page 14  
 
  IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
INDE 
 
55. La récession a entraîné une diminution du PIB des États-Unis plus importante que toutes 
celles enregistrées lors des autres récessions surven ues depuis la Seconde Guerre mondiale.  Elle a 
également été la plus longue pour ce qui est du temp s nécessaire pour retrouver le niveau d'avant la 
récession.  La demande de biens et services s'est contractée après la crise.  En 2009, les exportations et importations de marchandises des États-Unis ont chut é de 19% et 26%, respectivement.  À cet égard, 
nous avons pris note des observations formulées par le Président de la Réserve fédérale, 
M. Ben Bernanke, qui a fait part de son inquiétude à propos de la situation budgétaire des États-Unis 
et du niveau élevé de leur dette publique.  Le taux de chômage est resté élevé, frôlant les 10%.  
Beaucoup ont prévu de nouveau une "reprise sans emploi" pour 2010, comme cela avait été le cas après les récessions de 1990/91 et de 2001.  Le 20  septembre, le Bureau national de la recherche 
économique des États-Unis a déclaré que la Grande Récession avait officiellement pris fin en juin 2009.  Toutefois, malgré des signes de repri se, les dépenses des conso mmateurs augmentent très 
lentement.  Il conviendrait de rappeler ici ce que le Conseiller économique de la Maison Blanche, 
M. Larry Summers, a affirmé hier, à savoir que l'éc onomie ne "tenait pas la promesse" qu'elle avait 
faite au printemps en raison des vents contraires.  Certains espèrent également qu'après avoir traversé 
une profonde récession l'économie des États-Unis n'en sera que plus efficace, plus productive et plus 
solide, et capable de braver les vents contrair es.  De fait, les données relatives au commerce des 
États-Unis montrent des signes positifs. 
56. Au début du mois, les États-Unis ont annon cé des exportations d'une valeur totale de 
153,3 milliards de dollars EU pour le mois de juillet,  ce qui ramène le déficit de son compte courant à 
42,8 milliards de dollars EU, contre 49,8 milliards en juin 2010.  Ces tendances sont en effet positives 
pour ce qui est des perspectives de relance du commerce mondial. 
57. Chaque crise économique et financière surve nue aux États-Unis, qui sont la première 
économie et nation commerçante au monde, a eu un impact profond, en particulier sur de nombreux 
pays en développement.  C'est pourquoi il est important, pour la santé de l'économie et du commerce 
mondiaux, que les États-Unis continuent de pr endre des mesures pour rétablir la croissance et 
stimulent la demande de biens et services, ce qui donnera alors une impulsion à la reprise mondiale.  
Comme l'ont fait observer de nombreux experts, la croissance des marchés émergents stimulera 
également les importations de biens et services produ its et exportés par les entreprises des États-Unis.  
Ainsi, les initiatives que prendront les États-Unis doivent viser à maintenir l'ouverture des marchés et 
éviter tout type de protectionnisme. 
58. Dans le contexte des négociations du Cycle de Doha, les États-Unis ont une responsabilité 
particulière à assumer et un rôle de chef de file à jouer pour donner corps à la dimension 
développement du Cycle.  Nous espérons et comptons  bien que cela se fera sans chercher à rouvrir 
certaines questions de manière sél ective ni renégocier le mandat. 
59. L'Inde et les États-Unis sont des partenai res stratégiques et nos relations bilatérales 
multiformes s'approfondissent et se développent rapi dement.  Le Ministre du commerce, M. Sharma, 
s'est rendu aux États-Unis la semaine dernière et a eu des discussions de vaste portée avec l'USTR, 
M. R. Kirk.  Par ailleurs, nous nous réjouissons à l'idée de recevoir le Président Obama à l'occasion de 
sa visite d'État en Inde au mois de novembre .  Le commerce est devenu un élément clé de nos 
relations et a progressé de plus de 570% au cours des deux dernières décennies .  Pendant la période 
allant de janvier à juillet 2010, les exportations in diennes de marchandises ve rs les États-Unis ont 
augmenté de 41,8% par rapport à la  même période l'année précédente.  De même, les exportations de 
marchandises des États-Unis vers l'Inde se sont accr ues de 20,3% pendant la même période.  Il est 
important de préciser que la majeure partie des produi ts exportés en Inde par les États-Unis sont des  WT/TPR/M/235 
 Page 15 
 
 
  biens d'équipement et sont assujettis à un droit moye n nettement inférieur à 5%.  Les exportations de 
ces produits contribuent également à la  création d'emplois aux États-Unis. 
60. Ma délégation a posé plusieurs questions à celle des États-Unis.  Je ne tiens pas à traiter ces 
questions en détail.  Toutefois, j'aimerais si gnaler que nous avons cons taté avec une profonde 
préoccupation la présence de certains obstacles tarifa ires et non tarifaires aux exportations indiennes 
vers le marché des États-Unis.  Ces obstacles sont  des droits de douane élevés pour les textiles, les 
produits alimentaires, les chaussures, les articles en  cuir et les pièces automobiles.  Les droits de 
douane applicables à certaines chaussures atteignent  58%.  Dans le secteur automobile, le droit 
applicable aux camionnettes ouvertes s'élève à 25% al ors que pour les voitures de tourisme il est 
d'environ 2,5%. 
61. Les États-Unis ont un niveau relativement faible  de mise en œuvre et d'utilisation des normes 
internationales établies par les organismes inte rnationaux de normalisation.  De nombreuses 
entreprises indiennes qui exportent vers le marché des États-Unis font face à des obstacles d'ordre 
réglementaire car il est de plus en plus demandé  que les produits soient conformes à de multiples 
règlements techniques. 
62. Les exportations indiennes se heurtent  à un certain nombre d'entraves douanières, telles que 
les redevances imposées aux utilisateurs des produ its importés et les prescriptions excessives en 
matière de facturation imposées aux importateurs, qui alourdissent les coûts de manière analogue aux 
droits de douane.  En outre, les exportateurs indien s envisagent avec inquiétude l'issue du Projet de loi 
sur la responsabilité juridique des fabricants étrange rs qui, sous sa forme actuelle, soulève certaines 
préoccupations quant à sa compatibilité avec l' Accord sur l'OMC/le GATT, notamment avec 
l'article XI.  Il alourdira la charge administrativ e et créera de nouveaux obstacles au commerce, car la 
législation étendra le champ d'application de la compétence personnelle aux personnes qui sont 
normalement exemptées du fait qu'elles ne remplissent  pas les prescriptions minimales en matière de 
communication de l'information fixées par les lois d es États-Unis et visant à rendre le Projet de loi 
proposé compatible avec la Convention de La Haye relative à la signification et à la notification à 
l'étranger des actes judiciaires et extrajudi ciaires en matière civile ou commerciale. 
63. Dans le domaine agricole, un certain nombre de questions sanitaires et phytosanitaires 
continuent de poser des difficultés.  Par exempl e, les États-Unis exigent que les nouveaux produits 
agricoles fassent l'objet d'une analyse du risque  phytosanitaire avant que les conditions de leur 
importation ne soient définies.  Le délai entre la pr ésentation de la demande et l'inscription sur la liste 
des produits approuvés peut être long, comme cela a été le cas pour les grenades et le raisin en 
provenance d'Inde.  Même dans le cas des ex portations de mangues indiennes, le protocole 
d'éradication des parasites, qui a nécessité 17 ans de mise au point, reste tellement contraignant et onéreux qu'il n'a apporté aucun avan tage concret aux exportateurs. 
64. Mon pays est préoccupé par les récents changements observés aux États-Unis concernant 
l'augmentation du coût des visas H1B et L1, ainsi qu'une interdiction des pr ojets d'externalisation 
financés par un État particulier.  Il apparaît que certains de ces changements ont un impact négatif 
disproportionné sur les entreprises indiennes et ont donc un effet restrictif sur les échanges. 
65. Enfin, j'aimerais aborder deux sujets de préocc upation, plutôt d'un point de vue systémique 
général que d'un point de vue purement indien.  Le premier concerne les délais excessifs nécessaires 
dans certains cas pour mettre les mesures des États-Unis  en conformité avec les constatations issues 
du processus de règlement des différends.  L'affa ire concernant le coton et un certain nombre 
d'affaires ayant trait aux mesures antidumping en s ont des exemples.  En tant que chef de file 
incontesté du commerce mondial, les États-Unis doivent placer la barre haut afin de montrer l'exemple 
aux autres nations.  Le deuxième élément préoccupa nt concerne l'apparition de toute une série 
d'initiatives qui vont au-delà des dispositions de l'Accord sur les ADPIC, que ce soit par le biais WT/TPR/M/235 
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  d'ALE bilatéraux ou plurilatéraux ou de structures comme l'ACAC, l'IMPACT, etc.  Ensemble, tous 
ces changements contribuent à compromettre non seule ment l'Accord sur les ADPIC, mais aussi le 
système commercial multilatéral.  L'absence de tran sparence dans le fonctionnement de certaines des 
structures susmentionnées ne fait qu'accroître ces préoccupations. 
GUATEMALA 
66. J'ai divisé ma déclaration en deux parties:  la première porte sur les relations bilatérales entre 
le Guatemala et les États-Unis et la seconde sur le  rôle joué par les États-Unis dans le système 
commercial multilatéral de l'OMC. 
67. Concernant les relations bilatérales entre mon pa ys et les États-Unis, je tiens à souligner que 
ces derniers sont un partenaire commercial d'une importance capitale pour le Guatemala puisqu'ils 
absorbent 41% de nos exportations et assurent 36%  de nos importations.  Les principaux produits 
exportés par le Guatemala vers les États-Unis sont le s suivants:  textiles, fruits et préparations à base 
de fruits, café, sucre, légumes et métaux précieux.  Dans le même temps, les principaux produits importés des États-Unis par le Guatemala sont des machines et équipements, des produits miniers et 
des produits chimiques. 
68. L'entrée en vigueur de l'Accord de libre-éch ange entre l'Amérique centrale, la République 
dominicaine et les États-Unis, ou ALEAC-RD, a renforcé la tendance à la hausse des échanges commerciaux et cet accord contribue aujourd'hui largement au développement du Guatemala et de l'ensemble de la région. 
69. En fait, depuis que l'Accord est entré en vigueur en 2006, les exportations guatémaltèques 
d'un certain nombre de produits outre ceux mentionnés plus haut ont fortement augmenté.  Il s'agit de 
caoutchouc naturel et des produits similaires, d es engrais, des pesticid es et des insecticides. 
70. En outre, en tant que pierre angulaire des rela tions bilatérales entre les États-Unis et le 
Guatemala en matière de commerce et d'investis sement, l'ALEAC-RD a pe rmis aux consommateurs 
d'accéder à un éventail plus large de produits et  services de meilleure qualité et à des prix plus 
compétitifs. 
71. L'ALEAC-RD a également joué un rôle actif da ns la croissance de l'IED au Guatemala, ce qui 
en fait une importante source d'emplois.  Les secteu rs qui ont le plus attiré l'investissement des 
États-Unis sont l'industrie manufacturière, l'agro-indus trie, le tourisme et les services financiers.  Il 
conviendrait de mentionner en particulier le succès des centres d'appels ouverts au Guatemala.  Ces 
centres reflètent la proximité géographique des États- Unis, nos affinités culturelles et les efforts du 
Guatemala pour former des professionnels bilingues, autant d'éléments qui sont à la base d'une 
expansion prometteuse de ce secteur. 
72. Après avoir mentionné tous ces aspects positifs,  j'aborderai maintenant les problèmes qui 
affectent nos relations commerciales avec les État s-Unis.  Bien qu'ils soient relativement peu 
nombreux, ceux-ci sont d'une gra nde importance et ont un impact c onsidérable sur notre pays, comme 
l'illustre la plainte en matière de droit du trava il déposée récemment dans le cadre de l'ALEAC-RD.  
À cet égard, il conviendrait de préciser que le Gu atemala oriente ses efforts pour que ses relations 
bilatérales avec les États-Unis soient mutuelle ment bénéfiques et pour conserver les avantages 
procurés par l'Accord.  Nous sommes convaincus que les États- Unis partagent cette vision. 
73. Permettez-moi maintenant de parler du rôle des États-Unis dans le système commercial 
multilatéral.  Tel qu'il est indiqué dans le rappor t du Secrétariat, les régimes commercial et 
d'investissement des États-Unis co mptent parmi les plus ouverts au m onde.  Malgré la gravité de la 
crise financière mondiale et de  leur conjoncture économique nationale, les États-Unis ont  WT/TPR/M/235 
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  vigoureusement rejeté les pressions protectionnistes et ont  résisté dans une large mesure à la tentation 
d'ériger des obstacles au commerce. 
74. Cette attitude des États-Unis a non seulement dé montré combien ils sont attachés au système 
commercial multilatéral mais a aussi permis a ux autres Membres d'éviter de "succomber au 
protectionnisme".  Il ne fait aucun dout e que cette attitude doit être saluée. 
75. Néanmoins, la conjoncture économique mondiale,  en particulier la pe rsistance de taux de 
chômage élevés, peut continuer à créer des pressions protectionnistes entre les Membres.  La fin annoncée des mesures de relance adoptées par l es gouvernements pourrait accentuer ces pressions et 
les orienter vers des objectifs incompatibles avec ceux de cette Organisation. 
76. Par conséquent, nous ne pouvons pas négliger le fait que des tendances protectionnistes 
menacent toujours notre Organisation et, même si les Membres ont examiné et reconnu le rôle capital 
de la politique commerciale dans la  reprise et le rééquilibrage de l'économie, nous avons besoin d'un 
peu plus que de simples paroles.  Nous avons besoin d'un antidote efficace pour contrecarrer ces 
tendances. 
77. En d'autres termes, il faut de toute urgence progresser dans les domaines des négociations du 
Cycle de Doha qui contribueront le plus à stim uler la croissance et promouvoir le développement, 
comme c'est le cas pour l'agriculture. 
78. Ma délégation reconnaît que l'agriculture constitue un élément essentiel de la politique 
économique et commerciale des États-Unis.  Nous reconnaissons également que, dans ce secteur, les 
États-Unis ont appliqué une stratégie à la fois offensive et défensive.  Toutefois, dans le  cadre de leurs 
intérêts défensifs, les États-Unis soutiennent la production agricole en accordant des subventions et 
des aides liées aux prix ou à la production.  L'ampl eur de cette aide est considérable et a des 
répercussions sur les marchés mondiaux. 
79. Vu ce qui précède et compte tenu de leur importance pour cette Organisation, les États-Unis 
doivent continuer de promouvoir le maintien de régimes de commerce et d'investissement ouverts et 
transparents et d'y contribuer  par des mesures concrètes. 
80. Même si la conclusion du Cycle de Doha est une étape que nous devons franchir tous 
ensemble, il ne fait aucun doute que les États-Unis, étant l'un des principaux partenaires commerciaux 
de cette Organisation, sont amenés à jouer un rôle  de premier plan en formulant des propositions 
audacieuses et en assumant des risques politiques. 
MEXIQUE 
81. Le dernier examen de la politique commerciale  des États-Unis a eu lieu en 2007 et, à cette 
époque, l'économie du pays montrait déjà des signes de  détérioration;  pourtant, pas même les plus 
pessimistes n'auraient pu prédire l'ampleur et la portée de la récession naissante qui allait se propager à l'ensemble de l'économie mondiale.  C'est pourquoi  il est plus pertinent que jamais d'évaluer la 
situation macro-économique des États-Unis à l'occasion du présent examen. 
82. Entre le début de 2008 et le milieu de 2009, le PIB des États-Unis a affiché la plus forte 
baisse jamais enregistrée.  Cela a eu de graves ré percussions sur le marché du travail et les ressources 
des ménages, et a amené la situation économique à être considérée comme la plus dangereuse depuis 
les années 1930.  Les conséquences sur le commerce mondial ont été sans précédent.  Nous savons qu'en 2009 son volume a diminué de 12,2% et sa vale ur de 22,6%.  Aux État s-Unis, la valeur des 
importations a chuté de 26% par ra pport à 2008.  Le déclin était plus  marqué pour des produits tels 
que les véhicules automobiles et d'autres biens de consommation durables, produits pour lesquels le WT/TPR/M/235 
Page 18  
 
  Mexique a un avantage concurrentiel.  En 2009, l es exportations mexicaines vers les États-Unis ont 
diminué de 21%.  C'est principalement en raison de  cette baisse que le PIB du Mexique est tombé à 
son niveau le plus bas depuis les années 1930.  Le ralentissement de l'économie mondiale et ses conséquences sur l'emploi dans le monde ont créé  de fortes incitations à l'introduction de mesures 
ayant un effet restrictif sur les échanges.  Toutef ois, grâce à l'intervention opportune des dirigeants du 
G-20, à l'existence d'un mécanisme de règlement des différends, élément clé du système commercial 
multilatéral, et à la surveillance stricte exercée par plusieurs organismes internationaux, il a été 
possible d'éviter l'introduction de mesures restrictives lourdes de conséquences. 
83. Le gouvernement américain a adopté un large év entail de mesures afin de faire face à l'une 
des pires crises économiques qu'il ait connues.  Les instruments de politique monétaire et budgétaire 
ont été efficaces pour rétablir la croissance, une croissance de nouveau observée au deuxième 
semestre de 2009 et au début de cette année.  Nu l doute que les mesures prises par l'Administration 
actuelle étaient rigoureuses et ont permis d'empêch er une crise économique de grande envergure.  
L'action menée pour stabiliser le secteur financier, en particulier le secteur bancaire, était vitale pour 
éviter des répercussions encore pl us graves sur l'économie réelle. 
84. Nous nous félicitons également que les mesur es prises pour soutenir et sauver le secteur 
financier se soient accompagnées d'une réforme co mplète de la réglementation, proposée par le 
Président Obama et approuvée par le corps législatif  des États-Unis, qui renforcera la surveillance et 
améliorera la transparence des institutions financiè res du pays.  En outre, l'accord conclu récemment à 
Bâle par les gouverneurs des banques centrales perm ettra de renforcer le système financier mondial. 
85. Le comportement de l'économie des États-Un is est d'une importance fondamentale pour le 
Mexique, car les résultats de l'économie mexicaine en  dépendent largement.  L'entrée en vigueur de 
l'ALENA en 1994 a encore renforcé le lien histori que déjà solidement établi entre l'économie des 
États-Unis et celle de mon propre pays.  Par exempl e, la valeur des échanges bilatéraux entre nos deux 
pays se situe autour de 380 000 millions de do llars EU, ce qui équivaut à environ 40% du PIB du 
Mexique.  Les États-Unis absorbent environ 80% de s exportations mexicaines, alors que le Mexique 
est le deuxième marché d'exportation des États-Unis, derrière le Canada. 
86. Pour ne citer que quelques chiffres, depuis l'en trée en vigueur de l'ALENA, les exportations 
mexicaines à destination des États-Unis ont prati quement quadruplé et affichent un taux de croissance 
annuel moyen de 17%, faisant du Mexique le troisième fournisseur des États-Unis, juste derrière la Chine et le Canada.  Les États-Unis sont notre prin cipal investisseur étranger et le Mexique investit de 
plus en plus sur le marché des États-Unis. 
87. Étant donné que le Mexique et les États-Un is entretiennent des relations commerciales 
étroites, il arrive que de graves conflits nous opposent.   Par exemple, le fait que les États-Unis n'ont 
pas respecté leur engagement d'ouvrir leur marché du transport routier au titre de l'ALENA a été à 
l'origine d'un conflit très médiatisé qui a malheure usement détérioré nos relations commerciales. 
88. En 1995, le transport routier entre nos deux pays aurait dû être exempté de toute restriction.  Il 
ne l'a pas été pour des raisons liées à la politique in térieure des États-Unis et, en 2001, nous avons 
obtenu gain de cause dans une procédure de règlem ent des différends engagée dans le cadre de 
l'ALENA, mais il convient de noter que les États-Un is violent également leur s engagements dans le 
cadre de l'OMC, tout comme ils ont violé leurs engagements au titre de l'ALENA.  Un programme 
pilote concernant le transport routier a été mi s en place.  Malheureusement, ce programme a été 
suspendu en raison du blocage des fonds décidé pa r le Congrès des États-Unis.  Cela a conduit mon 
pays à prendre des mesures de représailles que nou s souhaiterions retirer dès que possible.  Il est 
néanmoins évident que nous le ferons uniquement lo rsque les États-Unis autoriseront les véhicules de 
transport routier à entrer librement sur leur territoire.  Comme environ 70% de nos échanges 
bilatéraux s'effectuent par la route, tout cela fait augmenter considérablement le coût de nos échanges  WT/TPR/M/235 
 Page 19 
 
 
  mutuels, mais ce que nous perdons  tous les deux c'est un avantage comparatif pour notre région par 
rapport au reste du monde. 
89. Concernant l'utilisation de mesures antidumping,  une question revêt une importance capitale 
pour le Mexique, à savoir l'utilisati on de la "réduction à zéro" par l es États-Unis.  Dans son rapport du 
20 mai 2008 sur l'acier inoxydable en provenance du Mexique, l'Organe d'appel a conclu que, en 
utilisant la réduction à zéro simple dans les cinq réexamens périodiques qui faisaient l'objet de ce 
différend, les États-Unis avaient agi d'une manière in compatible avec le paragr aphe 2 de l'article VI 
du GATT de 1994 et le paragra phe 3 de l'article 9 de l'Accord anti dumping.  Les États-Unis ne se sont 
pas encore conformés aux recommandations de l'Or gane d'appel.  C'est pourquoi le Mexique a 
demandé l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité, lequel a été mis en place le 
22 septembre. 
90. J'aimerais rappeler que la "réduction à zéro" est une pratique qui augmente de manière 
excessive les marges de dumping et qui reste une source de conflits graves et coûteux entre les États-Unis et ses partenaires commerciaux.  Les millions de dollars que nous, participants à ces 
groupes spéciaux chargés du règlement des différends, versons à nos avocats montrent à quel point 
cette pratique est économiquement nuisible;  autrem ent dit, l'argent que nous dépensons pour que 
ceux-ci nous soutiennent tout  au long de la procédure de règlement des différends  illustre la gravité de 
ce genre de pratiques pour des producteurs comme n ous lorsque nous y sommes soumis.  J'aimerais 
donc appeler les États-Unis à mettre en applica tion les recommandations pertinentes formulées par 
l'Organe de règlement des différends.  Par aille urs, sachant que cette question fait l'objet de 
négociations dans le cadre du Cycle de Doha, nous souhaiterions, en tout état de cause, encourager les 
États-Unis à abolir cette pratique. 
91. Un autre différend qui nous oppose aux États-Unis  porte sur l'établissement de prescriptions 
en matière d'étiquetage indiquant le pays d'orig ine (EPO), des prescriptions protectionnistes et 
injustifiées non conformes à plusieurs dispositions du  GATT de 1994 et de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce.  Je ne tiens pas à entrer dans les détails concernant le dommage grave que 
cette pratique cause aux exportations mexicaines, mais  elle a porté préjudice à la chaîne de production 
intégrée qui existait entre les deux pays.  Le gouvernement mexicain souhaiterait encourager les 
États-Unis à réviser leur réglementation et à respecter les dispositions du GATT et de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, car les prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO) ne servent aucun intérêt légitime et ont un caractère hautem ent protectionniste qui 
favorise les éleveurs des États-Unis. 
92. Bien sûr, la question du thon ne peut pas être éludée non plus.  Ce différend avec les 
États-Unis dure depuis plus de 20 ans et, pendant  toutes ces années, le thon pêché par la flotte 
mexicaine a fait l'objet de plusieurs restrictions actuellement maintenues en vertu d'un étiquetage 
appelé à tort "dolphin-safe" qui limite l'accès eff ectif au marché des États-Unis par l'utilisation de 
mesures clairement discriminatoires.  Le Mexique considère que ces mesures sont incompatibles avec 
les dispositions du GATT et de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.  Les États-Unis 
devraient modifier la réglementation relative à l' étiquetage "dolphin-safe" et permettre un accès 
effectif du thon qui respecte les directives intern ationales convenues par les États-Unis eux-mêmes 
pour la protection des dauphins. 
93. Un autre sujet de préoccupation, déjà mentionné  par l'Ambassadeur de l'Inde, concerne la 
récente Loi de 2010 sur la responsabilité juridique d es fabricants étrangers, qui créerait des obstacles 
non nécessaires au commerce. 
94. Comme les États-Unis, le Mexique s'est engagé  à garantir l'innocuité des produits et la 
protection des consommateurs.  Toutefois, la propos ition concernant l'obligation pour les fabricants 
étrangers de désigner un agent enregistré aux État s-Unis pour recevoir les notifications au nom de WT/TPR/M/235 
Page 20  
 
  l'entreprise comme condition préalable à l'importa tion de ses produits pourrait être contraire aux 
engagements internationaux des États-Unis.  La mi se en œuvre de cette obligation serait coûteuse et 
aurait des conséquences négatives pour les producteurs, les importateurs et les exportateurs, en particulier dans les secteurs où les chaînes de production sont intégrées, sans compter de nombreux 
autres problèmes.  En conséquence, le Mexique ex horte le gouvernement américain à faire en sorte 
que ces mesures ne soient pas mises en place, compte tenu de leurs engagements dans le cadre de 
l'OMC. 
95. Nous ne pouvons pas laisser passer cette occasion d'appeler les États-Unis à exercer leur rôle 
de chef de file dans le Cycle de  Doha.  Aucun des participants n' obtiendra tout ce qu'il espère et pour 
nous tous le prix que nous paierons à l'issue du Cy cle sera plus élevé que prévu.  Les différentes 
études réalisées sur les résultats du Cycle montrent qu e les États-Unis en tireraient des avantages, plus 
ou moins importants en fonction des hypothèses.  Ce qui  est clair, c'est qu'ils sortiront gagnants, quel 
que soit le scénario envisagé dans ces études économé triques et autres.  En fait, de nombreux pays, y 
compris le Mexique, y gagneront beaucoup moins que l es États-Unis en termes absolus et relatifs, et 
aussi pour ce qui est du revenu par habitant.  Toutes les études s'accordent à dire que le monde dans 
son ensemble en tirerait des avantages important s du point de vue du commerce et des niveaux de 
revenu, ce qui aurait certainement un impact positif sur l'économie mondiale, le système commercial 
multilatéral et, bien sûr, l'économie nord-américaine. 
BRÉSIL 
96. Le présent examen biennal de la politique co mmerciale des États-Unis se déroule dans un 
contexte assez différent de celui du neuvième examen , réalisé en 2008.  Nous étions alors au mois de 
juin et, malgré le fait que les prix des produits a limentaires et de l'énergie atteignaient des niveaux 
sans précédent et que la spéculation financière prenait une ampleur considérable, peu nombreux 
étaient ceux qui pouvaient présager, dans un cont exte d'expansion économique et de commerce 
florissant, l'imminence de la crise économique et financière.  La crise la plus grave depuis les 
années 1930 a mis à l'épreuve la résilience du systèm e commercial multilatéral fondé sur des règles.  
Ses effets se font toujours sentir, en particulier dans les niveaux d'emploi. 
97. En tant que partenaire commercial majeur pour la plupart des pays Membres de l'OMC, les 
États-Unis ont forcément influencé la réponse de la communauté internationale à la crise et ont joué 
un rôle de premier plan dans la recherche de so lutions pour relever ce défi sans précédent.  Nous 
reconnaissons les initiatives prises par les dirigean ts des Sommets du G-20 pour coordonner l'action 
internationale et conduire un ensemble de réformes da ns l'architecture financière internationale.  Les 
États-Unis ont joué un rôle clé pour faire reconna ître qu'un groupe plus important et plus légitime, 
offrant un large éventail de vues, surmonterait cette crise complexe avec plus de succès.  Les 
responsabilités des États-Unis sont  évidemment proportionnelles à leur importance et les mesures 
qu'ils prennent sont par conséquent examinées à la lumière de leur impact sur l'ensemble des 
Membres. 
98. Il est difficile de ne pas être d'accord avec la déclaration liminaire du rapport du Secrétariat 
selon laquelle "les régimes de commerce et d'investissement des États-Unis, qui comptent parmi les plus ouverts du monde, ont conservé cette ouverture tout au long de la période à l'examen", mais nous 
ne pouvons nous empêcher de cons tater que des exceptions notables et nombreuses existent et qu'elles 
ont des effets négatifs sur beaucoup de Membres, y compris le Brésil. 
99. À notre avis, la plus notoire de ces exceptions  n'est pas des moindres.  Le secteur agricole 
contribue pour seulement 0,8% au PIB des États-Unis  et emploie tout juste 1,4% de la main-d'œuvre 
du pays.  Néanmoins, un arsenal considérable de mesures ayant des effets de restriction et de distorsion des échanges sont appliquées dans ce s ecteur:  contingents tarifaires pour des produits 
comme le sucre, crêtes tarifaires (le tabac est assu jetti à un droit de 350%), droits à un soutien interne  WT/TPR/M/235 
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  généreusement accordés, et subventio ns à l'exportation – réintroduit es brièvement pendant la crise 
puis retirées.  Qui plus est, les États-Unis main tiennent des obstacles non tarifaires en violation de 
l'Accord SPS, comme l'application de "critères éc onomiques" dans un processus qui devrait se limiter 
à des implications d'ordre sanitaire et phytosanita ire, et non économique.  Les exportateurs brésiliens 
de viande de porc et de viande de bœuf ont été pa rticulièrement affectés par ces procédures et il ne 
faut pas négliger l'effet cumulatif de ces mesures. 
100. En ce qui concerne le soutien interne, le ra pport du Secrétariat rappelle que les États-Unis, 
premier exportateur de produits agricoles, concen trent une large part de ce soutien sur quelques 
produits agricoles clés:  les dénommées "cultures visé es par des programmes", c'est-à-dire le maïs, le 
coton, le soja, le riz et le blé.  Il est rassurant  de voir que, ces deux dernières années, les prix de ces 
produits sur les marchés international et intérieur ont été suffisamment élevés  pour éviter le versement 
des subventions.  Cependant, lorsque les prix ba isseront, ces subventions seront à nouveau octroyées 
précisément au moment où elles provoqueront les distorsions les plus importantes et où elles 
causeront le plus de tort aux producteurs des autres régions du monde. 
101. Le Secrétariat signale que les mesures à la frontière des États-Unis telles que les droits de 
douane et les restrictions quantitatives sont de meurées largement inchangées pendant la période 
considérée, ce qui illustre la stabilité globale du régime commercial.  D'autre part, cela indique 
également que les droits de douane ne sont pas le principal instrument de protection à la frontière. 
102. Néanmoins, pour ce qui est des droits de douane , le rapport du Secrétariat indique que si la 
moyenne simple des droits NPF appliqués a été de 4, 8%, aux États-Unis les droits les plus élevés pour 
les produits industriels sont essentiellement appl iqués dans les secteurs présentant un intérêt 
prioritaire à l'exportation pour les pays en développe ment.  Des millions de travailleurs dans les pays 
pauvres sont employés par des fabricants de chaussures,  de textiles et de vêtements et, bien sûr, dans 
l'agriculture.  Pour les exportateurs des pays en développement, le niveau de protection dans ces 
secteurs clés reste très élevé:  par exemple, les droits de douane appliqués aux chaussures s'élèvent à 
60%, taux nettement supérieur aux crêtes tari faires observées dans de nombreux pays en 
développement. 
103. En outre, le recours inapproprié à d'"autres dr oits et impositions" à ra ison de 14,27 cents par 
litre perçus sur l'éthanol utilisé co mme carburant donne lieu à un droit ad valorem  de plus de 40%, 
soit nettement plus que le droit consolidé de 2, 5%, et fait obstacle à la libéralisation d'un lien 
environnemental dont l'exportation présente un intérê t non seulement pour le Brésil, mais aussi pour 
tous les pays en développement producteurs de canne à sucre. 
104. Par ailleurs, alors que les droits de douane ont été maintenus au même niveau, l'utilisation de 
mesures correctives commerciales a fortement augmenté en 2008/09 (le nombre de mesures 
antidumping et de mesures compensatoires a augm enté de 10% et 200%, respectivement).  Les 
enquêtes ouvertes ont débouché sur l'imposition de mesures provisoires ou de droits antidumping 
définitifs dans la très grande majorité des cas.  Quant aux mesures compensatoires, toutes les enquêtes 
ont entraîné l'imposition de droits additionnels. 
105. La Loi de 2009 sur la relance et le réinv estissement en Amérique (ARRA) a beaucoup 
intéressé et préoccupé les Membres.  Bien qu'e lle soit considérée comme un mécanisme essentiel pour 
soutenir l'activité économique en temps de cris e, d'aucuns craignent que ses dispositions, en 
particulier ses dispositions "Buy American", aient d'importants effets de distorsion des échanges, ainsi 
que des conséquences protectionnistes. 
106. De la même manière, le soutien du gouvern ement américain au secteur financier dans le 
contexte de la crise économique mondiale a été essentie l pour restaurer la liquidité et la stabilité de ce 
secteur.  Néanmoins, il était probable que l'octroi  généralisé de subventio ns aux services ait des WT/TPR/M/235 
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  répercussions sur la compétitivité du secteur à l'éche lle mondiale.  Il est surprenant que, malgré le 
volume de l'aide fournie, les États-Unis n'aien t présenté aucune notification à l'OMC concernant 
l'adoption de nouvelles lois, réglementations ou di rectives administratives, ou de modifications des 
lois, réglementations ou directives administratives existantes, qui affectent notablement le commerce 
des services, conformément à l'article III:3 de l'AGCS. 
107. Toujours dans le domaine des services, nous notons avec intérêt que les décideurs politiques 
des États-Unis ont prévu de poursuivre l'éla boration d'un vaste processus de réforme de la 
réglementation financière engagé au Sommet du G-20.  C'est précis ément la réglementation prudente 
du système financier national qui a épargné au Brésil les pires conséquences de la crise financière.  
Nous croyons qu'une réglementation appropriée du  système financier à l'échelle mondiale est 
essentielle dans un secteur sujet aux dysfonctionnements du marché. 
108. Dans la section v) de son rapport, le Secrétaria t souligne l'activisme des États-Unis dans le 
domaine des droits de propriété intellectuelle qui to uchent au commerce, en particulier concernant les 
moyens de faire respecter ces droits.  Au niveau multila téral, les États-Unis sont le pays qui a porté le 
plus grand nombre d'affaires liées à la propriété in tellectuelle, soit 15, devant  l'Organe de règlement 
des différends de l'OMC.  Sur le plan unilatéral, ils  continuent d'utiliser leur législation intérieure, 
notamment la section relative à l'ar ticle spécial 301, pour faire pression sur un certain nombre de pays.  
Au niveau plurilatéral, les États-Unis sont l'un des principaux pays cherchant à négocier des 
arrangements OMC-plus en ce qui concerne les moye ns de faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle. 
109. Nous espérons toutefois que cet attachement au respect des droits de propriété intellectuelle 
s'étendra aussi à un domaine important présentant un grand intérêt pour les pays en développement.  
Au Conseil des ADPIC, la délégation américaine re fuse toujours, et cela depuis très longtemps, de se 
rallier au consensus visant à accorder le statut d'obs ervateur au secrétariat de la Convention sur la 
diversité biologique (CDB). 
110. Le Brésil souscrit aux déclarations conte nues dans la communication du gouvernement 
américain présentée dans le cadre du présent examen sur le rôle joué par le système fondé sur des 
règles et le mécanisme de règlement des différends de l'OMC.  À cet égard, il est utile de rappeler 
qu'au mois d'août dernier le Brésil et les États-Unis  ont notifié conjointement à l'Organe de règlement 
des différends qu'ils étaient convenus d'un "Cadre  pour une solution mutuellement convenue" au 
différend de longue date relatif le coton .  Il s'agit là d'une évolution positive.  Le Cadre  en lui-même 
ne constitue pas une solution au différend.  Il je tte les bases d'un processus de consultation qui, nous 
l'espérons, mènera à la mise en œuvr e complète des décisions de l'OMC. 
111. Toutefois, cette mise en œuvre prend beaucoup trop de temps.  Cela ne se limite 
malheureusement pas au différend avec le Brésil concerna nt le coton.  Les États-Unis ont été lents et 
peut-être réticents à mettre en œuvre certaines d écisions de l'OMC en matière de règlement des 
différends.  Ils interviennent en tant que par tie défenderesse dans si x différends sur les sept 
actuellement inscrits par le Secrétariat sur la liste de s différends dans lesquels les décisions ne sont, à 
ce jour, pas pleinement respectées.  Le différend relati f au coton ne figure d'ailleurs pas sur cette liste, 
alors que les décisions le concernant ne sont toujours pas mises en œuvre.  Le non-respect des 
décisions relatives au règlement des différends, de la  part non seulement des États-Unis, mais aussi de 
chacun des Membres, compromet la sécurité et la prévisibilité qui sont des piliers fondamentaux de 
cette Organisation. Un meilleur comportement des États-Unis à cet égard conférerait crédibilité et 
légitimité au système commercial multilatéral. 
112. Pour en venir au PDD, le Brésil prend note de l'attachement déclaré des États-Unis au Cycle 
de Doha.  Néanmoins, les déclarations contenu es dans le rapport du gouvernement et formulées par 
M. l'Ambassadeur Punke ce matin attirent notre attention car elles établissent un lien entre la  WT/TPR/M/235 
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  conclusion du Cycle de Doha et l'obtention de co ncessions additionnelles de la part des pays en 
développement qu'ils ont eux-mêmes désignés.  Si tous les Membres de l'OMC connaissent bien le 
principe du "donnant, donnant", ils savent également que les compromis qui ont été faits pendant neuf 
années de négociation ne peuvent p as être purement et simplement effacés ou ignorés.  En tant que 
partenaire clé dans ces négociations, les États-Unis  doivent faire preuve d'un leadership responsable 
en reconnaissant que, si on demande  aux pays en développement de faire des concessions unilatérales 
et sélectives additionnelles, on ne fera que mainte nir la situation d'impasse dans laquelle nous nous 
trouvons aujourd'hui. 
113. Le Brésil considère les États-Unis comme un partenaire commercial essentiel.  Néanmoins, 
nos échanges bilatéraux sont bien moins développés qu'ils ne pourraient l'être et ont été gravement 
affectés par la crise.  En 2009, par rapport à l'ann ée précédente, les importations  totales des États-Unis 
ont diminué de 26%, alors que les importations en  provenance du Brésil ont chuté de 43%.  Les 
importations des 20 principaux produits importés du Brésil ont diminué de 41,3% en moyenne.  
L'impact de la crise économique continue de se faire sentir, mais ces résultats reflètent aussi la 
prévalence d'obstacles importants pour les principa ux produits d'exportation br ésiliens.  En fait, une 
étude réalisée il y a quelques années a montré que la  moyenne des droits de douane appliqués par les 
États-Unis aux 20 principaux produits d'exportation du  Brésil s'élevait à 44%.  C'est quatre fois plus 
que la moyenne des droits de douane appliqués pa r le Brésil aux 20 principaux produits d'exportation 
des États-Unis. 
CHINE 
 
114. Les États-Unis et la Chine sont des partenai res commerciaux importants l'un pour l'autre et 
nous entretenons d'étroites relations  bilatérales en matière de comme rce et d'investissement.  En 
conséquence, la Chine accorde une grande impor tance à cet examen et pense qu'il sera une bonne 
occasion d'encourager un échange de vues constructif et d'approfondir notre compréhension mutuelle.  
Nous avons reçu dans la matinée les réponses des Ét ats-Unis à certaines de nos questions; nous les en 
remercions et allons les examiner attentivement.   En attendant, nous s ouhaiterions connaître la 
position des États-Unis sur les points suivants, qui  préoccupent certains Membres, dont la Chine. 
115. Pendant la période considérée, la priorité du gouvernement américain a été de lutter contre la 
crise financière, d'éviter une récession et de relan cer l'économie.  Nous sommes heureux de constater 
que depuis le second semestre  de 2009, l'économie américaine a co mmencé à se redresser et que, cette 
année en particulier, l'augmenta tion de l'investissement privé intérieur et la forte croissance des 
exportations ont contribué à une reprise économique  durable.  Comme ils l'ont indiqué dans leur 
déclaration, pour renouer avec la croissance éco nomique, les États-Unis doivent avant tout 
rééquilibrer l'économie, ce qui signifie moins de cons ommation à crédit, moins de déficit public, plus 
d'épargne, plus d'investissement privé, et plus d'exportations. 
116. Cependant, il n'est pas possible d'ignorer une autre question fondamentale, celle de la 
politique monétaire expansionniste.  Comme indiqué da ns le rapport du Secrétaria t, le dollar EU s'est 
déprécié de manière presque continue ces huit derniè res années.  Dans le même temps, le déficit 
budgétaire des États-Unis a continué d'augmenter et la  part de la dette fédéra le publique dans le PIB 
atteint 64% d'après les projections, ch iffre nettement plus élevé que le niveau d'alerte international.  
Ces résultats s'expliquent dans une large mesure par la politique monétaire expansionniste appliquée 
de longue date par l'Administration américaine, en  particulier "l'assouplissement quantitatif" mis en 
œuvre après la crise.  Étant donné que la mondia lisation s'accentue toujours plus, que le dollar EU 
joue un rôle unique dans le systèm e monétaire international et que la politique américaine influence 
considérablement les marchés financiers intern ationaux et l'économie mondiale, nous souhaitons 
vivement savoir quelles mesures pratiques et r esponsables seront prises par les États-Unis pour 
prévenir un excès de dollars et maintenir la stabilité  de leur monnaie.  La Chine a déjà posé cette WT/TPR/M/235 
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  question lors de l'examen précédent mais n'a p as obtenu de réponse adéquate.  Nous espérons que 
cette fois les États-Unis donneront une réponse plus spécifique et plus directe. 
117. La Chine a pris note de l'engagement des États-Unis à promouvoir le système commercial 
multilatéral et s'en félicite.  Les États-Unis sont un des Membres les plus actifs de l'OMC et jouent un 
rôle important dans l'Orga nisation.  En même temps, ils demeurent un des plus gros bénéficiaires du 
système commercial multilatéral.  Toutefois, de  nombreux Membres ont re marqué que, dans les 
négociations du Cycle de Doha, en particulier ces deux dernières années, les États-Unis semblent 
moins enclins à jouer le rôle de chef de file qui leur  incombe.  Par exemple:  i) ils mettent l'accent sur 
leurs propres intérêts à l'exportation plutôt que de faire preuve de la  volonté politique de conclure le 
Cycle de Doha, pour préserver la crédibilité et la  pertinence de l'OMC.  Alors qu'ils ignorent le 
mandat de Doha pour le développe ment en poussant les principaux pays en développement à ouvrir 
davantage leurs marchés, les États-Unis négligen t d'indiquer comment ils pourraient améliorer leur 
propre offre concernant les questions qui préoccupent  les pays en développement;  ii) bien qu'ayant 
dit et redit qu'il ne faut pas revenir sur ce qui est déjà sur la table, les demandes qu'ils ont présentées 
récemment par voies multilatérale et bilatérale pe uvent seulement nuire aux négociations dans leur 
ensemble.  Nous pensons que, pour bi en jouer leur rôle de chef de file, les États-Unis feraient mieux 
d'adopter une approche plus pragmatique et réa liste du Cycle de Doha;  iii) en outre, un recul 
progressif du libre-échange par rapport au protecti onnisme commercial a été observé aux États-Unis, 
en particulier pendant et après la crise financière;  iv) enfin et surtout, comme indiqué dans le rapport 
du Secrétariat, les États-Unis ont des années de retard dans la mise en œuvre d'un nombre non négligeable de décisions de l'ORD.  Comme l'a remarqué le présentateur, nous avons besoin de 
clarifications à ce sujet. 
118. La Chine espère que les États-Unis peuvent, comme l'a réaffirmé leur gouvernement dans sa 
déclaration, donner la priorité absolue au système mu ltilatéral, participer et contribuer activement aux 
négociations, et veiller à l'ouverture de leur économie, à la transparence du système et au respect des 
obligations internationales. 
119. Le rapport du Secrétariat indique que les Ét ats-Unis favorisent énergiquement leurs 
exportations et surveillent plus étroitement la mi se en œuvre par leurs partenaires commerciaux des 
obligations multilatérales, afin de redresser et de  rééquilibrer leur économie.  Malheureusement, 
tandis qu'ils invitent instamment leurs partenair es commerciaux à ouvrir davantage leurs marchés, ils 
ont adopté des pratiques plus restrictives et protec tionnistes sur leur marché intérieur.  Ainsi, ils 
accordent des subventions considér ables à leurs branches de producti on nationales;  leurs ensembles 
de mesures de relance économique comprennent des plans de sauvetage et d'autres mesures qui ne 
sont pas conformes aux règles de l'OMC, comme celles qui encouragent à acheter américain ou 
embaucher des Américains;  ils appliquent toute une  série de mesures non tarifaires discriminatoires 
plus poussées et plus variées;  ils soumettent les importations à des restrictions et à un contrôle 
rigoureux sous prétexte de préserver la sécurité nati onale;  ils limitent l'accès à leur marché au moyen 
de crêtes tarifaires et de droits de douane progr essifs, ce qui a de lourdes conséquences négatives sur 
les exportations des pays en développement;  ils reje ttent des projets d'investissement par le biais de 
procédures d'examen et de mesures à la frontière st rictes et non transparentes en invoquant des raisons 
de sécurité nationale.  Ces pratiques vont toutes à l' encontre de l'engagement pris par les États-Unis 
dans différentes instances internationales de s'oppos er au protectionnisme, contredisent leur propre 
plaidoyer en faveur de l'esprit du libre-échange et ont porté préjudice au commerce international.  
Nous souhaiterions que les États-Unis indiquent ce qu'ils vont faire pour répondre aux préoccupations 
des Membres concernant leur protectionnisme croissant. 
120. Les États-Unis sont le deuxième partenaire co mmercial de la Chine.  Ces 30 dernières années, 
nos échanges bilatéraux ont augmenté  rapidement:  de moins de 2,5 milliards de dollars EU en 1979 à 
298 milliards de dollars EU en 2009, soit un chiffre  multiplié par 120.  D'après les statistiques 
chinoises, les échanges bilatéraux ont augmenté en mo yenne de 9% par an ces cinq dernières années.   WT/TPR/M/235 
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  La Chine est le marché d'exportation américain dont la  croissance est la plus rapide et les statistiques 
des États-Unis montrent que, depuis 2000, alors que  leurs exportations vers le reste du monde ont 
augmenté de 29%, vers la Chine uni quement elles ont augmenté de 330%. 
121. Étant donné nos étroites relations commerciales et  notre interdépendance croissante, la Chine 
attache une importance majeure aux efforts déployés  par les États-Unis pour maintenir un régime de 
commerce et un marché ouverts.  Nous sommes pa rticulièrement préoccupés par les éléments 
suivants.  Premièrement, l'ampleur de l'aide fina ncière et des subventions.  Après la crise, les 
États-Unis ont lancé une série de programmes de subventions en faveur des secteurs automobile, 
financier, sidérurgique et autres.  Malgré le contexte  particulier de la crise, l'incidence négative de ces 
mesures sur les branches de producti on américaines et sur le commerce international sont une source 
de vive préoccupation pour le rest e du monde.  Nous souhaiterions inv iter instamment les États-Unis à 
s'abstenir d'intervenir dans les entreprises et d'influencer l'économie au moyen de subventions. 
122. Deuxièmement, le commerce des services et l'investissement.  Concernant le commerce des 
services, bien que les États-Unis se soient engagés à atteindre un niveau plus élevé d'ouverture, le niveau d'ouverture réel est fortement réduit da ns d'importants sous-secteurs comme les services 
bancaires, l'assurance et la construction, en raison des prescriptions en matière de qualifications et de 
nombreuses autres limitations réglementaires internes et  exemptions NPF.  Les États-Unis restent très 
conservateurs en ce qui concerne le mouvement d es personnes physiques, les transports maritimes et 
d'autres domaines. 
123. Troisièmement, le recours abusif à des mesures correctives commerciales.  Ces dernières 
années, les mesures correctives commerciales prises par les États-Unis ont augmenté de manière 
substantielle et touchent beaucoup plus de produits, ce qui a soulevé de fortes préoccupations chez un 
grand nombre de leurs partenaires commerciaux.  Le rapport du Secrétariat indiquait qu'en 2009, plus 
de la moitié de la cinquantaine de procédures en c ours à ce sujet visaient la Chine.  En dix jours 
seulement, du 2 au 12 novembre 2009, le Département américain du co mmerce a engagé pas moins de 
20 procédures de ce type contre la Chine.  On  a rarement vu dans l'histoire des pratiques 
commerciales internationales un nombre aussi élev é de demandes déposées contre un seul Membre.  
Qui plus est, tout en adoptant des mesures corr ectives commerciales contre d'autres Membres, les 
États-Unis ont considérablement accru les subventio ns et les aides au niv eau des marchés publics en 
faveur de leurs propres branches de production. 
124. En outre, les États-Unis ont appliqué en septe mbre 2009, au mépris de faits objectifs et en 
l'absence des conditions énoncées dans la loi, d es mesures de sauvegarde spéciale aux pneumatiques 
chinois malgré la forte opposition de leur branche de  production et des consomma teurs.  Alors que des 
centaines de milliers d'ouvriers chinois se sont retrouvés au chômage et que les intérêts des 
consommateurs ont été lésés, des éléments de pre uve récents ont démontré que ces mesures n'avaient 
pas aidé la branche de production des États-Unis. 
125. Quatrièmement, les mesures discriminatoires app liquées dans le secteur agricole.  L'OMC a 
récemment établi que la Loi générale de 2009 portan t ouverture de crédits n'était pas conforme aux 
règles pertinentes de l'OMC sur le principe NPF, l'élimination des restrictions quantitatives et les 
quarantaines zoosanitaires et phytosanitaires.  Cepend ant, l'article 743 de la Loi de finances révisée de 
2010 contient encore un certain nombre de mesures restrictives additionnelles visant les exportations 
de produits chinois vers les États-Unis, ce qui indi que clairement que l'Administration américaine ne 
prend même pas en considération les demandes d'im portation de produits avicoles chinois.  Une telle 
pratique constitue une grave violation des règles de l'OMC et devrait cesser dès que possible. 
126. Cinquièmement, les normes et les mesures d'inspect ion et de quarantaine restrictives.  Bien 
que les droits de douane des États-Unis soient globa lement réduits et ouverts, il existe en pratique un 
grand nombre, qui va croissant, de mesures non ta rifaires qui affectent sensiblement l'accès au WT/TPR/M/235 
Page 26  
 
  marché.  Les États-Unis fixent des critères d'entr ée rigoureux par le biais de mesures OTC, SPS et 
autres et pénalisent en particulier les produ its provenant des pays en développement. 
127. La Chine et les États-Unis ont mis en place un mécanisme de dialogue et de communication à 
de multiples niveaux et une réunion de la Commis sion conjointe États-Unis-Chine sur les échanges 
commerciaux (JCCT) est imminente.  La Chine est disposée à dialoguer et à collaborer avec les 
États-Unis sur les questions d'intérêt mutuel.  En a ttendant, nous donnons toujou rs la priorité absolue 
aux voies multilatérales et la Chine espère poursuivre sa coopération avec les États-Unis dans le cadre 
multilatéral, y compris le mécanisme d'examen des politiques commerciales. 
EL SALVADOR 
128. Les États-Unis demeurent le principal partenai re commercial extrarégional d'El Salvador et 
nos relations commerciales se dével oppent régulièrement dans le cadr e de l'ALEAC-RD, qui est entré 
en vigueur en 2006 pour les deux pays.  El Salvador  a été le premier pays d'Amérique centrale à 
ratifier l'Accord.  À la suite de l' entrée en vigueur de cet ALE, le s exportations salvadoriennes se sont 
accrues de 10% jusqu'en 2008 et  continuent d'augmenter. 
129. El Salvador considère que cet accord est un instrument commercial précieux grâce auquel il a 
obtenu des résultats avantageux se traduisant par de  nouvelles et réelles possibilités de commerce et 
d'investissement qui l'aident à améliore r les conditions de vie de ses citoyens. 
130. Les principales exportations d'El Salvador à destin ation des États-Unis sont le café (café oro), 
la canne à sucre, les articles textiles confectionnés, les légumes, l'alcool éthylique, les produits en 
papier, les crustacés et les produits en plasti que manufacturés.  Il importe des États-Unis 
principalement des combustibles, des graisses et huiles, de la farine, du maïs, du papier, certains 
légumes et des articles de voyage, entre autres choses. 
131. El Salvador estime d'autre part qu'il est important  de noter les liens qui unissent El Salvador et 
les États-Unis au-delà du domaine commercial, étan t donné que plus d'un mi llion de Salvadoriens 
habitent aux États-Unis, ce qui équivaut à 15% environ de la popu lation d'El Salvador. 
132. Dans ce contexte, il est important de noter la signature récente par les deux pays d'un 
Mémorandum d'accord de collaboration dans le cadre de l'initiative visant à promouvoir 
l'investissement des fonds rapatriés pour le dé veloppement, la croissance et l'entrepreneuriat 
(BRIDGE), sujet qui fera d'ailleurs aujourd'hui l'obj et d'un échange initial de vues entre le Président 
de la République d'El Salvador et le Président Obama, pendant la visite du premier à Washington. 
133. Il s'agit d'une initiative de coopération sans précéd ent, qui permettra de concentrer les fonds 
rapatriés par les travailleurs salva doriens sur des investissements pr opres à favoriser le développement 
des communautés locales, en particulier celles dont le taux d'émigration est élevé.  L'accord souligne 
que les transferts de fonds prévus et les autres ty pes de transferts peuvent soutenir le financement 
d'investissements rentables et économiquement viabl es qui auront des effets positifs et durables sur le 
développement du pays. 
134. Les difficultés auxquelles l'économie américaine a dû faire face à la suite de la crise 
financière et économique, qui se sont traduites par une chute brutale des échanges et, en particulier, 
une baisse de 35% des importations de marchandises entre le troisième trimestre de 2008 et le deuxième trimestre de 2009 ainsi que la suspensi on des plans d'investissement des entreprises 
américaines, ont eu dans notre pays des effets dramatiques:  nos exporta tions à destination des 
États-Unis ont diminué de 19% en 2009.  Parallèlement, les e nvois de fonds des travailleurs 
salvadoriens et l'IED des États-Unis en El Salvador  ont considérablement chuté pendant cette période.  WT/TPR/M/235 
 Page 27 
 
 
  135. En conséquence, El Salvador est très dépendant de la stratégie de rela nce mise en œuvre par 
l'Administration Obama et il espère que cette straté gie aidera à stabiliser l'économie américaine, et 
donc à mettre fin à la situation difficile dans la quelle se trouvent les pays du monde entier, en 
particulier les plus petits. 
136. Toutefois, El Salvador considère que, dans ce c ontexte de crise et même si, d'après le rapport 
du Secrétariat, les États-Unis ont résisté dans une large mesure aux pressions en faveur d'un 
renforcement des restrictions à l'importation face à la récession économique mondiale et la retenue dont ils ont fait preuve a aidé à prévenir une m ontée du protectionnisme à l'échelle mondiale, il est 
quand même nécessaire d'analyser les effets des me sures de sauvetage adoptées dans divers secteurs 
de produits et de services sur le commerce mondial. 
137. Nous notons que les mesures à la frontière, comme  les droits de douane et les restrictions 
quantitatives, n'ont pratiquement pas subi de modifi cations depuis l'examen précédent, ce qui, d'après 
le rapport du Secrétariat, démontrait la stab ilité globale de leur régime commercial. 
138. Cependant, El Salvador constate avec préocc upation que les mesures visant à améliorer la 
sécurité des importations comprennent de nouve lles prescriptions exigeant la communication 
préalable de renseignements sur les marchandises arri vant aux États-Unis à bord d'un navire, à savoir 
la règle "10+2".  Pour ce qui est de la prescripti on imposant le scannage à 100% des conteneurs avant 
leur embarquement sur des navires en partance pour  les États-Unis, nous remarquons avec satisfaction 
que la Secrétaire à la sécurité intérieure a indiqué que ce contrôle de sécurité était irréalisable dans de 
nombreux ports et que sa mise en œuvre serait reportée au-delà de 2012. 
139. Nous notons que, d'après le rapport du Secrétaria t, la propriété intellectuelle est un élément 
vital de l'économie des États-Unis et constitue la base de leur compétitivité économique;  il s'agit du 
seul secteur dans lequel les États-Unis ont un excédent commercial avec tous les autres pays. 
140. Bien que, depuis l'examen précédent, aucune modification majeure n'ait été apportée à la 
législation, nous souhaitons  appeler l'attention sur le  contenu de la Loi PRO-IP, qui vise à améliorer le 
respect des droits de propriété intellectuelle en re nforçant les sanctions et en améliorant les moyens 
d'enquête. 
141. L'un des principaux avantages de cette loi est la création, au sein du Secrétariat général de la 
Présidence, du poste de Coordonnateur des moyens de faire respecter la propriété intellectuelle 
(IPEC).  Le Secrétariat général de la Présidence él aborera le plan stratégique de l'Administration et 
collaborera avec les organismes chargés de faire respecter la propriété intellectuelle afin que ce plan soit effectivement et efficacement mis en œuvre. 
142. L'IPEC a créé un groupe de travail interadministra tions en vue de soutenir cet effort et a reçu 
en retour quantité d'informations  et de contributions des organi smes compétents, du public et des 
industriels. 
143. En ce qui concerne les négociations dans ce domaine , les intérêts d'El Salvador sont similaires 
à ceux des États-Unis.  El Salvador se félicite de la  participation active de la délégation américaine 
aux délibérations du Conseil des ADPIC. 
144. L'idée que la propriété intellectuelle crée un environnement favorable pour le développement 
tout en en bénéficiant, et qu'elle encourage le renforcement des capacités dans des domaines comme 
l'innovation et la protection des actifs intangibles d es Membres, a permis de lancer d'importantes 
initiatives, telles que l'ouverture de négociations pour l'établissement d'un système multilatéral de 
notification et d'enregistrement des indications gé ographiques pour les vins et les spiritueux.  Ce 
système n'impose aucune charge excessive aux Memb res et El Salvador soutient cette proposition. WT/TPR/M/235 
Page 28  
 
  145. Dans le cadre du Cycle de Doha, El Salvador et  les États-Unis cherchent tous deux à renforcer 
les règles multilatérales ainsi qu'à obtenir un meille ur accès aux marchés inte rnationaux pour leurs 
produits industriels et agricoles et leurs fournisseurs  de services.  De son côté, El Salvador revendique 
les flexibilités dont ont besoin les pays en dé veloppement, en particu lier les petites économies 
vulnérables. 
146. Concernant le commerce des produits agrico les, bien que, globalement, le soutien à 
l'agriculture aux États-Unis – en pourcentage de la valeur de la productio n – demeure d'après le 
rapport du Secrétariat peu élevé en comparaison d'autres pays, la taille imposante du secteur fait que la valeur absolue du soutien est considérable, qu'elle varie d'une année à l'autre en fonction des prix et 
peut affecter les marchés mondiaux.  Par conséque nt, nous invitons instamment les États-Unis à 
respecter leur engagement de réduire le soutie n interne afin d'éviter de fausser les marchés. 
147. S'agissant du commerce des services, bien que les États-Unis aient pris des engagements 
substantiels dans onze secteurs au titre de l'AGCS, leurs engageme nts horizontaux fixent diverses 
limitations en ce qui concerne l'entrée et le séjour  temporaire des personnes,  l'acquisition des terres, 
les subventions et les mesures fi scales.  Nous notons qu'au niveau des États, des limites de 
participation au capital, des restrictions aux typ es de services ou au champ d'activité commerciale et 
des prescriptions excessives en matière de qualificati ons, entre autres, sont toujours appliquées.  En 
outre, les règlements intérieurs attribuent dans beaucoup de secteurs la responsabilité aux États ou aux 
municipalités, ce qui implique une grande diversité de régimes. 
148. El Salvador, comme d'autres Membres, est très préoccupé par la législation en matière de 
sécurité récemment signée par le Président Obama et qui modifie le coût de délivrance des visas H-1B 
et L-1, deux catégories de visas qui concernent les hommes d'affaires.  Certains doutes planent sur la 
compatibilité de cette législation avec les engagement s pris par les États-Unis au titre de l'AGCS. 
149. El Salvador invite donc instamment la délé gation américaine à améliorer sensiblement son 
offre concernant les services, surtout dans les secteu rs et modes de fourniture qui intéressent les pays 
en développement. 
150. Le leadership des États-Unis dans tous l es domaines des négociations sera décisif pour le 
succès du Cycle de Doha et la concrétisation de la dimension développement  du Programme de Doha, 
à travers l'ouverture des secteurs et modes de f ourniture favorisant l'intégration des pays en 
développement, en particulier les petites écono mies vulnérables, dans le système commercial 
multilatéral.  Nous sommes convaincus que, avec le leadership nécessaire des États-Unis, nous serons 
en mesure de progresser sensiblement vers l'aboutissement du Cycle de Doha. 
AUSTRALIE 
 
151. L'Australie et les États-Unis partagent un large éventail d'intérêts dans le domaine 
commercial.  Les États-Unis demeurent l'un des pr incipaux partenaires économiques de l'Australie.  
En 2009, ils ont été notre troisième partenaire comm ercial bilatéral pour les produits et les services, 
avec des échanges évalués à 50,1 milliards de dollars EU.  Ils sont aussi notre principal partenaire 
d'investissement, l'investissement bilatéral ay ant atteint 918 milliards de dollars EU en 2009. 
152. L'Accord de libre-échange Australie-États-Uni s (AUSFTA), en vigueur depuis plus de cinq 
ans, a renforcé cette solide relation bilatérale et sert de cadre à l'expans ion future de nos liens 
commerciaux et économiques. 
153. 
Nous ne pouvons pas ignorer l'incidence négative que la crise économique mondiale a eue sur 
le commerce international, y compris dans nos relatio ns bilatérales:  les échanges entre nos deux pays 
ont diminué de 9,1% l'an dernier.  Nous notons que les craintes d'un nouveau ralentissement de la  WT/TPR/M/235 
 Page 29 
 
 
  reprise économique américaine réapparaissent et nous félicitons des récents commentaires de Ben 
Bernanke, Président de la Réserve fédérale des États-Unis, qui a déclaré que la banque centrale 
prendrait les mesures nécessaires pour éviter que l' économie ne sombre dans un cycle de chute des 
salaires et des prix.  Nous sommes heureux que M. Bernanke ait prévu une croissance modeste en 2011. 
154. Nous nous félicitons également de ce que le Président des États-Unis ait reconnu le rôle 
essentiel du commerce dans la reprise.  L'objectif ambitieux fixé par le Président de doubler les 
exportations américaines au cours des cinq prochain es années vise à créer deux millions d'emplois aux 
États-Unis.  À cet égard, nous avons particulière ment apprécié le discours prononcé en 2010 par le 
Président Obama sur l'état de l'Union, dans lequel il a reconnu qu'un dénouement positif du Cycle de 
Doha donnerait une forte impulsion au commerce et fa voriserait la croissance et le développement.  
Cela concorde avec l'engagement pris par les dirig eants du G-20 lors de leurs sommets successifs de 
lutter contre le protectionnisme et de soutenir les efforts pour parvenir à une conclusion équilibrée et ambitieuse du Cycle de Doha le plus rapidement possible. 
155. Nous nous félicitons aussi de l'engagement renouvelé de l'Administration américaine 
concernant son programme commercial bilatéral et régional.  Les États-Unis cherchent à accroître leur 
présence économique déjà solide dans la région Asie-P acifique, notamment dans le cadre de l'Accord 
stratégique transpacifique de partenariat économi que, dont l'Australie est également un participant 
enthousiaste, et au sein de l'APEC, Forum da ns le cadre duquel nous attendons avec intérêt de 
collaborer étroitement avec les État s-Unis, en particulier en 2011, quand ils en accueilleront le 
sommet. 
156. Nous avons exprimé un certain nombre de préo ccupations relatives aux instruments politiques 
que les États-Unis mettent en œuvre dans différent s domaines, y compris l'agriculture, les services et 
la politique de la concurrence.  Nous avons par exemple posé des ques tions sur la législation relative à 
la réforme de la réglementation fi nancière, sur le fonctionnement des lois américaines concernant les 
mesures SPS et les mesures commercia les correctives, sur les contrôles à l'importation dans le secteur 
du gaz naturel, sur les plans du gouvernement am éricain concernant sa participation dans des 
entreprises comme Chrysler et GM , et sur l'accès des professionnels étrangers au marché américain 
des services.  Nous avons aussi posé plusieurs ques tions sur les programmes relatifs à l'agriculture.  
En tant qu'important exportateur de produits agricoles, nous demeur ons préoccupés par les obstacles 
tarifaires et non tarifaires que les États-Unis imposen t sur plusieurs produits agricoles ainsi que par les 
subventions accordées à ce secteur.  Ces mesures ont des effets de di storsion sur le commerce mondial 
des produits agricoles et coûtent très cher aux consommateurs américains. 
157. L'Australie prend note des récentes audiences du Co ngrès consacrées au projet de loi de 2012 
sur l'agriculture.  Nous encourageons le Congr ès à profiter de cette occasion pour réformer les 
programmes d'aide à l'agriculture de manière à ce qu' ils faussent moins les échanges et la production, 
et pour faire en sorte que les politiques des État s-Unis soient conformes à leurs obligations 
commerciales internationales et soutiennent la réforme en cour s du commerce mondial des produits 
agricoles.  Nous leur serions reconnaissants de veiller constamment à ce que leurs règlements et 
directives ne soient pas plus restrictifs pour le commerce que ce qui est nécessaire pour atteindre les 
objectifs visés. 
PAKISTAN 
 
158. Étant donné que les États-Unis sont la plus gra nde nation commerçante et le plus gros marché 
d'importation du monde, ils présentent un intérêt v ital pour tous les Membres de l'OMC.  Leur 
croissance économique et leur degré d'ouverture infl uent sur toutes les autres économies, quelle que 
soit leur taille. WT/TPR/M/235 
Page 30  
 
  159. Pendant la période considérée, l'économie mondial e a été mise à très rude épreuve comme elle 
l'avait été pendant la grande dépression des ann ées 1930.  La crise économique née sur les marchés 
financiers des pays développés a fini par affecter les marchés et les emplois des pays en développement qui n'avaient aucunement contribué à déclencher cette crise.  L'OMC a joué un rôle 
proactif afin de limiter les velléités protectionnist es, première réaction généralement observée en 
pareilles situations.  La crise financière et économiq ue a toutefois eu une incidence considérable sur 
les politiques économiques et commerciales de nom breux pays.  Certains pressentent que les 
négociations menées dans le cadre du PDD pourraient être relé guées au second plan jusqu'à l'amorce 
d'une reprise complète et durable.  D'autres esti ment qu'une conclusion rapi de de ces négociations 
pourrait donner un fort coup de pouce aux efforts de reprise. 
160. En 2009/10, les États-Unis semblent avoir privilégié la négociation d'accords commerciaux 
bilatéraux et régionaux, en particulier entre l es économies développées et les économies émergentes 
de la région Asie-Pacifique.  Ces initiatives fac iliteraient avant tout les échanges entre les pays 
relativement plus développés, ex cluant un grand nombre de peti tes économies en développement.  
D'autre part, nous savons tous que les ACR ne traite nt jamais des questions agricoles fondamentales, 
telles que le soutien interne, etc.  Par conséquent, il est à craindre que les crêtes tarifaires appliquées 
aux produits dont l'exportation pr ésente un intérêt pour les pays mo ins développés créent de nouveaux 
obstacles tarifaires et que ces pays, du fait de leur ta ille et de leur PIB limités, ne puissent pas générer 
une demande intérieure suffisante pour planifier leur  croissance économique.  Pour eux, le salut se 
trouve dans la conclusion rapide, or ientée vers le développement, amb itieuse et équitable du Cycle de 
Doha. 
161. Nous pensons que les États-Unis le savent pe rtinemment et souhaitent ardemment montrer la 
voie à suivre pour conclure le Cycle.  Nous nous fé licitons en outre de leur attachement au système 
commercial multilatéral et de leur conviction qu'il faut réduire les obstacles au commerce.  Pour cela, 
le rôle de M. l'Ambassadeur Michael Punke à Genève est capital. 
162. Dans le cadre de leur schéma SGP, les États- Unis fournissent aux pays en développement et 
aux pays les moins avancés un accès préférentiel à leur marché.  Ils réexaminent actuellement ce 
schéma et nous espérons qu'ils vont y inclure les produits  soumis à des droits élevés, en particulier les 
textiles et vêtements, les articles en cuir, etc., afin de donner aux petits pays l'accès au marché 
nécessaire. 
163. S'agissant des services, nous espérons que les États-Unis ne se limiteront pas à promouvoir 
leurs intérêts offensifs mais prendront aussi les engagements nécessaires pour leurs secteurs où ils ont 
des intérêts défensifs, comme le mode 4, et supp rimeront ou réduiront leur exemption NPF dans ce 
domaine. 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
 
164. Les États-Unis sont et demeurent depuis de nombreuses années le principal partenaire 
économique et stratégique de la Corée.  L'un des fa its marquants de l'évolution récente des relations 
Corée–États-Unis est l'étroite collaboration qui est en cours en vue de conclure un accord de 
libre-échange.  En effet, nous pensons non seule ment que cet ALE décuplerait nos relations 
économiques bilatérales mais auss i qu'il pourrait servir de modèle pour la suppression des obstacles 
tarifaires et non tarifaires au commerce des produits  et des services, ce qui constitue l'un des objectifs 
fondamentaux de l'OMC. 
165. Étant l'un des principaux partenaires commerciaux des États-Unis, la Corée porte à ce titre un 
vif intérêt à leur régime commercial.  C'est pourqu oi nous avons présenté par écrit plusieurs questions 
sur différents aspects de leurs politiques commercia les et économiques.  Nous saurions gré à la 
délégation américaine de bien vouloir ultéri eurement répondre à ces questions.  À présent, je  WT/TPR/M/235 
 Page 31 
 
 
  souhaiterais formuler certaines observations su r les politiques économiques et commerciales des 
États-Unis que nous souhait erions voir améliorées. 
166. Comme il est indiqué à juste titre au tout débu t du rapport du Secrétariat, les régimes de 
commerce et d'investissement des États-Unis s ont parmi les plus ouverts du monde.  En 2009, la 
moyenne des taux consolidés était égale à 3,5% seulement et 70% environ de l'ensemble des 
importations entraient en franchise de droits. 
167. Cependant, face à l'incertitude économique croiss ante provoquée par la crise financière et 
économique, le réflexe protectionniste semble enco re vivace dans certains milieux des États-Unis.  
Nous avons dûment noté l'annonce pa r le Président Obama du lancemen t de l'Initiative nationale pour 
les exportations (INE), qui vise non seulement à doubler les exportations américaines en cinq ans et à 
créer 2 millions d'emplois mais aussi à renforcer le respect des règles commerciales. 
168. Bien que l'INE n'ait pas pour but de prôner le  protectionnisme, visiblement certains craignent 
qu'elle aille à l'encontre de la  politique commerciale traditionnelleme nt ouverte des États-Unis.  À cet 
égard, nous serions très reconnaissants à la délégatio n américaine de bien vouloir fournir autant de 
renseignements que possible sur le train de mesure s prévu dans l'INE pour assurer le respect des 
règles commerciales. 
169. En tant que défenseur du statut quo en matière de protectionnisme dans le cadre du G-20, la 
Corée espère et est convaincue que le gouve rnement américain résistera aux sirènes du 
protectionnisme et demeurera un ardent défenseur du commerce libre et ouvert. 
170. Concernant certaines des questions qui intéressent particulièrement la Corée, la délégation de 
mon pays saurait gré aux États-Unis de bien vouloi r fournir des précisions à propos du projet de loi 
sur la responsabilité juridique des fabricants étrange rs.  En effet, l'adoption de cette loi risque 
d'entraîner une augmentation des coûts pour les fabri cants coréens, en particulier les fabricants de 
pièces automobiles, qui commercent avec les Etats-Unis. 
171. La Corée est aussi préoccupée par la durée ex cessive de certaines mesures antidumping et 
compensatoires adoptées par le gouvernement amér icain.  D'après le rapport du Secrétariat, 
254 ordonnances au total étaient en vigueur en matiè re de droits antidumping en décembre 2009, dont 
28% depuis dix à 20 ans et 15% depuis plus de 20 ans. 
172. En outre, sur les 41 ordonnances en vigueur en ma tière de droits compensateurs en décembre 
2009, cinq sont appliquées depuis 23 ans, y compris celle visant les ustensiles de cuisine en acier 
inoxydable de Corée.  On peut juger incongr ues des mesures d'une telle durée étant donné les 
vigoureux efforts déployés par les États-Unis pour accroître la compétitivité de leurs branches de 
production nationales. 
173. Les négociations menées dans le cadre du PDD se trouvent à un point critique.  Les Membres 
devront redoubler d'efforts pour mettre fin au blocage au moyen d'une approche dite "cocktail".  Nous 
espérons et sommes convaincus que les États-Unis conti nueront à jouer leur rôle de chef de file pour 
faire avancer ces négociations.  À ce sujet, je souhaite rais profiter de cette occasion pour rappeler à la 
présente assemblée que la Corée, qui préside ra le sommet du G-20 à Séoul en novembre 2010, 
collaborera aussi étroitement avec les États-Unis et les autres pays du G-20 pour faire en sorte que ce 
sommet contribue réellement à l'aboutissement rapide  des négociations menées dans le cadre du PDD. 
NOUVELLE-ZÉLANDE 
 
174. Les États-Unis sont le troisième partenaire commercial de la Nouvelle-Zélande et nous nous 
intéressons de près à leur politique commerciale.  Nous nous félicitons don c de l'occasion que le WT/TPR/M/235 
Page 32  
 
  présent examen offre aux Membres de l'OMC de discuter avec les États-Unis de leur politique 
commerciale. 
175. Cet examen est extrêmement important parce que  les États-Unis, qui sont la plus grande 
puissance économique et commerciale du monde, jouent un rôle de chef de file essentiel au sein de 
l'OMC.  Ils contribuent de manière fondamentale à la définition comme à l'application de règles 
commerciales ouvertes et transparentes et à la poursuite de la libéralisation du commerce mondial. 
176. La Nouvelle-Zélande, qui soutie nt fermement le système co mmercial multilatéral et les 
avantages qu'il apporte à tous ceux qui y participen t, est reconnaissante aux États-Unis de jouer ce 
rôle de chef de file. 
177. Nous reconnaissons et partageons  la volonté de l'Administration américaine de parvenir à une 
conclusion ambitieuse et équilibrée du Cycle de Doha .  Nous nous félicitons du leadership de MM. les 
Ambassadeurs Kirk, (Représentant des États-Unis pour  les questions commerciales internationales) et 
Punke.  Nous attendons avec intérêt de collaborer avec eux et, avec toute l'équipe des États-Unis pour 
parvenir à conclure le Cycle de Doha le plus ra pidement possible.  Dans ce contexte économique 
incertain, cette volonté est d'autant plus importante. 
178. Comme cela a été répété à de nombreuses reprise dans la matinée, l'économie des États-Unis 
a durement été touchée par la crise économique mo ndiale et leur commerce a enregistré une chute 
brutale.  Nous nous félicitons de l'engagement qu'ils ont pris dans  le cadre du G-20 et de l'APEC 
d'éviter de créer de nouveaux obstacles au commerce et  à l'investissement ou d'appliquer des mesures 
contraires aux règles de l'OMC pour stimuler les expor tations.  Nous soutenons cet engagement et la 
vigilance manifestée pour résister aux pressions protectionnistes. 
179. Nous avons accueilli avec intérêt le lancement de l'Initiative na tionale pour les exportations et 
l'objectif du Président, à savoir doubler les exportations  en cinq ans.  La poursuite de la libéralisation 
des échanges et de l'investissement sera essentielle pour atteindre le but fixé par le Président.  Dans ce 
contexte, nous nous félicitons de la décision de l'Administration amér icaine d'engager des 
négociations avec la Nouvelle-Zélande et d'autres pays  au sujet de l'Accord stratégique transpacifique 
de partenariat économique.  C'est l'occasion de tr availler avec les États-Unis à la négociation d'un 
accord commercial régional de qualité et d'envergure. 
180. La participation active et le leadership des États-Unis à l'OMC demeurent vitaux pour assurer 
la prospérité future de l'Orga nisation et donner des chances de succès au Cycle de Doha.  C'est 
pourquoi nous attendons des États-Unis qu'ils montrent l'exemple par l'ouverture, la transparence et la 
compétitivité de leur économie et de leur régime  réglementaire.  Nous  attendons d'eux qu'ils 
continuent à jouer leur rôle de chef de f ile pour une libéralisation commerciale accrue. 
SUISSE 
 
181. Les États-Unis sont un partenaire économique majeur de la Suisse;  ils constituent la 
deuxième destination de nos expor tations et notre premier fournisseur non européen.  Nos relations 
commerciales sont renforcées par de très substantie ls investissements étrangers réciproques.  La 
Suisse est l'un des plus importants investisseurs étrangers du secteur manufacturier des États-Unis, 
voire le plus important, et y a considérablement consolidé sa présence ces deux dernières années.  Les 
investissements américains en Suisse sont égalem ent substantiels et croissants.  Des questions 
spécifiques sont traitées dans le cadre du Forum de coopération sur le commerce et les 
investissements établi en 2006 entre nos deux pays. 
182.
 Dans la déclaration qu'elle avait faite pendant l'examen précédent réalisé en 2008, la Suisse 
avait indiqué qu'elle "s'inquiétait vivement de la  situation économique c ourante, engendrée par les  WT/TPR/M/235 
 Page 33 
 
 
  crises des prêts à risque, de la titrisation et du crédit" .  Depuis lors, le pire est arrivé.  Les États-Unis 
et l'économie mondiale ont essuyé la crise économique la plus grave depuis celle des années 1930.  En 
dépit d'une chute brutale des échanges internationaux,  de la demande globale et de l'emploi partout 
dans le monde, les marchés sont restés ouverts.  À de nombreux égards, les erreurs des années 1930 
n'ont pas été répétées. 
183. L'impressionnant dispositif adopté par les États- Unis pour relancer leur économie contient 
toutefois certaines mesures protectionnistes.  Par ex emple, le Programme d'achats d'actifs douteux mis 
en œuvre dans le secteur automobile ou l'obligatio n d'utiliser du fer, de l'acier et des produits 
manufacturés américains pour les travaux publics financés par la Loi sur la relance et le 
réinvestissement.  Autre exemple:  les prescriptions  relatives à la teneur en éléments locaux établies 
au niveau infra-fédéral.  Il n'y a pas que des criti ques:  je tiens à saluer le fait que dans le secteur 
automobile le programme d'incitati ons à l'achat d'automobiles grâce à des primes à la casse s'applique 
aux automobiles de production locale aussi bien que d'importation. 
184. Permettez-moi de souligner trois de nos préocc upations concernant l'évolution à court terme 
de la politique commerciale américaine.  Premièreme nt, la montée du protectionnisme:  la croissance 
du PIB des États-Unis a récemment ralenti;  l'effe t des mesures fiscales diminue.  Aucun emploi 
supplémentaire n'a été créé jusqu'à présent.  Il r este encore un long chemin à parcourir pour retrouver 
une croissance économique durable;  Le risque est grand que les pressions protectionnistes à la hausse 
se traduisent en droits antidumping, en droits comp ensateurs et en obstacles non tarifaires.  Nous 
invitons instamment les États-Unis à résister à ces pressions et à maintenir leur marché ouvert;  en retour, ils bénéficieront de marchés ouve rts pour leurs exportations croissantes. 
185. Deuxièmement, l'augmentation des contrôles à la frontière:  nous notons que le temps 
nécessaire à la main levée des marchandises importées aux États-Unis compte parmi les plus courts au monde;  toutefois, les étapes préparatoires sont tr ès nombreuses, la règle "10+2" est pleinement 
appliquée cette année et le scannage dans 100% d es cas se révèle très coûteux et irréalisable.  La 
Suisse préconise des stratégies fondées sur le risque et est intéressée par un accord de reconnaissance 
mutuelle entre le C-TPAT et son ré gime d'opérateur économique agréé. 
186. Troisièmement, la multiplication des prescriptions  ou des retards qui entravent le commerce:  
dans le secteur de la viande, la  Suisse attend depuis des années une  décision du Service de l'inspection 
zoosanitaire et phytosanitaire lui permettant de reprendre ses exportations de certaines spécialités de 
viande.  Bien que la Suisse et les États-Unis soie nt classés dans la même catégorie de risque pour 
l'ESB, aucune mesure n'a été prise pour réouvrir le  marché américain aux exportations de viande 
suisse.  De plus, les prescriptions du Service de contrôle d'innocuité et d'inspection des produits 
alimentaires sont devenues si strictes et leur re spect si coûteux, en pa rticulier concernant les 
inspections, que les petites entreprises ne peuvent pas même rêver d'exporter leurs produits vers les 
États-Unis.  Et dans le domaine de l'aéronauti que, il existe plus de de ux ans de délai pour la 
certification de nouvelles compagnies parce que l'Orga nisme de sécurité des transports n'a toujours 
pas publié les nouvelles mesures de sécurité.  Nous invitons instamment les États-Unis à permettre 
aux compagnies étrangères compétitiv es d'accéder à ces marchés. 
187. Le rapport du Secrétariat indique d'autre part que le Bureau des douanes et de la protection 
des frontières a l'intention d'établir des règles d'origine non préférentielles uniformes.  Nous 
souhaiterions inviter les États-Unis à se concentrer avant tout sur la conclusion des négociations sur 
l'harmonisation des règles d'origine, qui ont débu té en 1995 au titre de l'Accord sur les règles 
d'origine.  Ils devraient consacrer tous leurs effo rts à cette entreprise.  Quant aux négociations en 
cours sur la révision de l'Accord sur les marchés publi cs, elles en sont à leur phase finale.  La Suisse 
se félicite du degré de participation des États-Unis et  soutient fermement leur rôle directeur en vue 
d'une conclusion rapide avec des ré sultats substantiels.  Il est temps de conclure avec succès des 
négociations qui ont commencé au début de l'année 2000. WT/TPR/M/235 
Page 34  
 
  188. Enfin, je souhaiterais souligner que nous appr écions le fait que les régimes de commerce et 
d'investissement des États-Unis garantissent touj ours un des marchés les plus ouverts au monde, en 
dépit des préoccupations susmentionnées.  Nous part ageons leur position con cernant l'obtention d'un 
résultat ambitieux et équilibré du Cycle de Doha et nous les invitons et invitons aussi les principales 
autres puissances commerciales, y compris les puissances émergentes, à assumer le rôle prépondérant 
correspondant à leur part dans les échanges mondiaux et à mener les négociations à leur phase finale. 
189. Un système solide et fondé sur des règles, tel que celui établi dans le cadre de l'OMC, est 
essentiel en particulier pour les petits pays comme la Suisse.  Nous sommes donc résolus à aider à 
l'ajustement et au renforcement des règles de l'OMC et de leur mise en œuvre. 
ÉQUATEUR 
 190. La différence la plus évidente entre le présent examen et celui de 2008 est indubitablement la 
crise financière qui a frappé l'économi e internationale.  Cette crise, qui a eu un impact mondial et a été 
provoquée par un ralentissement sensible du marché du logement suivi d'une crise des secteurs de la 
banque et du crédit, a plongé l'économie des État s-Unis dans une récession sévère et prolongée, 
comme le démontrent la contraction de leur PI B pendant cinq des neuf trimestres couverts par le 
présent examen et l'augmentation de leur taux de c hômage, qui a atteint 10,1% en octobre 2009, soit 
5 points de pourcentage au-dessus du niveau  record enregistré en décembre 2007. 
191. Les mesures adoptées en réponse à la crise ont pris des formes diverses mais il convient de 
mentionner en particulier les programmes de sou tien financier et d'incitation en faveur des 
fournisseurs nationaux de produits et de services mi s en œuvre dans certains secteurs et qui, comme 
l'indique le rapport du Secrétariat, se sont chiffrés à des centaines de milliards de dollars EU.  Sans 
préjuger des raisons de leur adoption, ces mesures devraient selon l'Équateur être analysées, comme 
celles que d'autres Membres ont été contraints d'adopter  suite à la crise financière internationale, pour 
déterminer leurs effets dans le cadre des Accords de l'OMC. 
192. Malgré des signes encourageants de reprise de l'économie américaine, il faut renforcer les 
réformes structurelles pour éviter une répétition de la crise.  À ce suje t, nous approuvons l'intention du 
gouvernement américain de rééquilibrer l'économie en  augmentant la part de l'investissement non 
résidentiel et des exportations dans la producti on totale et nous nous fé licitons de l'approbation 
récente d'une législation visant à mettre en place une réglementation plus stricte du système financier;  
nous invitons en outre le gouvernement américain à examiner les initiatives existantes en faveur d'une 
nouvelle architecture du système financier mondial. 
193. Concernant leur structure tarifaire, l'Équateur  note que les États-Unis ont consolidé toutes 
leurs lignes tarifaires sauf deux, qui se rapportent au pé trole brut.  Dans le secteur agricole, toutefois, 
les taux des tarifs sont très variés et peuvent atte indre 350%.  De plus, sur les 1 595 lignes tarifaires 
couvrant ce secteur, 696 comportent des droits non ad valorem . 
194. S'agissant du soutien interne que les États-Unis  accordent au secteur agricole, bien qu'en 
pourcentage de la valeur de la production, il demeure peu élevé en comparaison des autres pays de 
l'OCDE et de certains pays hors OCDE, la taille du  secteur fait que la valeur absolue du soutien est 
considérable, ce qui peut sensiblement fausser les marchés mondiaux.  Par conséquent et étant donné 
l'importance que revêt le secteur agricole pour l es pays en développement , nous suggérons que les 
États-Unis réexaminent le montant et la nature du soutien interne qu'ils accordent à ce secteur. 
195. Nous notons avec préoccupation que les États-Un is ne se sont toujours pas conformés aux 
recommandations et décisions formulées par l'Organe de règlement des différends  dans trois affaires 
distinctes, ce qui sape la crédibilité du système.  Sachant qu'eux-mêmes surveillent de près le respect  WT/TPR/M/235 
 Page 35 
 
 
  des obligations des Membres au sein des divers comi tés de l'OMC, nous les invitons une nouvelle fois 
à se conformer à ces recommandations le plus rapidement possible. 
196. Malgré la chute brutale des exportations de l' Équateur à destination des États-Unis observée 
entre 2008 et 2009, les relations commerciales entre les deux pays restent solides.  L'adoption par les États-Unis de la Loi relative aux préférences comme rciales en faveur des pays andins est l'une des 
raisons expliquant la croissance du commerce entre l'É quateur et les États-Unis.  L'Équateur remercie 
les États-Unis de leur avoir accordé ce traitement  préférentiel unilatéral en compensation des efforts 
déployés pour lutter contre le trafic de drogue , mais estime néanmoins que ce traitement devrait 
s'appliquer pendant une période supérieure à un an, ce qui rassurerait les agents économiques des 
deux pays.  D'autre part, nous souhaiterions si gnaler que les producteur s et les commerçants 
équatoriens de produits frais sont préoccupés pa r le temps que prennent les services d'inspection 
zoosanitaire et phytosanitaire pour accomplir les forma lités d'autorisation et de contrôle de la qualité 
des importations de fruits et de légumes en prove nance de l'Équateur.  Nous sommes convaincus que 
ce problème pourra être résolu grâce au dialogue entre les autorités compétentes de nos deux pays. 
BRUNÉI DARUSSALAM, AU NOM DE L'ASEAN 
197. L'ASEAN et les États-Unis bénéficient depuis longtemps d'un partenariat stratégique et 
économique qu'ils n'ont cessé de renforcer au fil d es ans.  La semaine dernière, les dirigeants de 
l'ASEAN ont rencontré le Préside nt Obama à l'occasion de la de uxième réunion ASEAN-États-Unis 
qui a eu lieu à New York, où nous avons réaffirm é notre volonté commune de continuer à renforcer 
nos relations globales, y compris au moyen de l'Accord-cadre sur le commerce et l'investissement conclu entre l'ASEAN et les États-Unis, afin d'accroîtr e la prospérité, la sécurité et la stabilité dans la 
région. 
198. Bien que nous commencions à peine à nous re mettre de la récession mondiale, nous nous 
félicitons de l'augmentation continue des échanges bilatéraux entre l'ASEAN et les États-Unis, qui se 
sont élevés à 84 milliards de dollars EU au prem ier semestre de 2010, soit une hausse de 28% par 
rapport à 2009.  De plus, le stock de  l'investissement étranger direct des États-Unis dans les pays de 
l'ASEAN se chiffrait à 153 milliards de dollars EU en 2008, et celui de l'IED de l'ASEAN aux 
États-Unis à 13,5 milliards de dollars EU, ce qui est une preuve supplémentaire de l'importance de nos 
relations économiques. 
199. Un certain nombre d'entre nous ont aussi conclu  des ALE bilatéraux avec les États-Unis, alors 
que le Brunéi Darussalam, Singapour et le Vi et Nam ainsi que l'Australie, le Chili, la 
Nouvelle-Zélande et le Pérou ont engagé avec e ux des négociations sur l'Accord stratégique 
transpacifique de partenariat économique.  Nous considérons toujours nos partenariats économiques 
régionaux et bilatéraux comme la base d'un systèm e commercial multilatéral renforcé, qui viendra en 
temps voulu compléter le résultat positif du Pr ogramme de Doha pour  le développement. 
200. Je vais maintenant parler de certains instru ments spécifiques de politique commerciale des 
États-Unis.  Nous notons que le Secrétariat estime que leurs régimes de commerce et d'investissement 
figurent parmi les plus ouverts du monde et ont conservé cette ouverture malgré la récession 
économique mondiale, ce qui a aidé à éviter que le monde entier cède au protectionnisme.  Les 
mesures à la frontière et les restrictions qua ntitatives sont restées inchangées depuis l'examen 
précédent, mais nous estimons toutefois que certains éléments de la politique commerciale américaine 
pourraient être améliorés. 
201. L'ASEAN remarque que, tandis que la moyenne simple des taux NPF appliqués est restée à 
son niveau de 4,8% d'avant la crise, des crêtes  tarifaires existent toujours pour des produits dont 
l'exportation présente un intérêt pour les pays en dé veloppement, comme les textiles, les vêtements et 
les chaussures.  L'ASEAN souhaiterait donc inviter in stamment les États-Unis à opérer des réductions WT/TPR/M/235 
Page 36  
 
  tarifaires substantielles et généralisées, aussi bien  dans les négociations sur l'agriculture que dans 
celles concernant l'AMNA.  Ces réductions assurera ient des avantages économiques accrus et un 
véritable accès aux marchés pour l'ensemble de s pays en développement et contribueraient 
positivement au Cycle du développement. 
202. L'ASEAN souhaiterait aussi redire les préoccupa tions qui ont déjà été exprimées concernant 
la Loi sur l'agriculture, et inviter instamment l es États-Unis à éviter toute forme de soutien qui 
pourrait fausser les échanges, d'auta nt plus qu'ils sont l'un des prin cipaux producteurs agricoles du 
monde et peuvent donc influer sur les prix mondiaux et sur les échanges internationaux. 
203. Nous notons également avec préoccupation que le Secrétariat a indiqué que, bien que 
20 enquêtes en matière de droits antidumping seule ment aient été ouvertes en 2009, soit un chiffre 
inférieur au record enregistré en 2007, le  nombre d'enquêtes aboutissant à des ordonnances 
antidumping finales était passé de 224 à 246 et c oncernait 40 pays.  Nous  regrettons que les 
États-Unis aient fréquemment recours à de telle s mesures étant donné qu'elles engendrent de 
l'incertitude pour les exportateurs étrangers et étouffent  la concurrence.  Certains d'entre nous au sein 
de l'ASEAN sommes aussi spécifiquement préoccupés par le fait que les États-Unis emploient la 
méthode de la réduction à zéro pour calculer l es marges de dumping ainsi que par leur sélection 
arbitraire des parties interrogées et nous espérons qu'ils examineront ces questions. 
204. Concernant les négociations menées sur les servi ces dans le cadre du Cycle du développement 
de Doha, les États-Unis invitent constamment les pays en développement Membres, en particulier 
ceux de l'ASEAN, à prendre des engagements amb itieux en vue de libéraliser les secteurs des 
services, mais ils continuent eux-mêmes à appliquer des restrictions dans certains secteurs où leur 
leadership est essentiel au succès du Cycle, comme l es services de télécommunication, les services de 
transport maritime, la logistique et le mode 4.  Nous espérons que les États-Unis s'engageront à 
libéraliser ces secteurs. 
205. Permettez-moi de parler brièveme nt de la participation des États-Unis aux activités de l'OMC.  
Les États-Unis continuent d'avoir un rôle prépondéra nt de chef de file dans le système commercial 
multilatéral et participent activement à tous les doma ines de négociation du PDD, afin de faire aboutir 
le Cycle à de solides résultats.  Nous continuons de considérer que les États-Unis sont l'une des plus 
grandes économies du monde et qu'ils peuvent la rgement contribuer à faire du Cycle un succès 
mutuellement avantageux pour toutes les nations.  L'ASEAN souhaiterait en particulier remercier 
M. l'Ambassadeur Punke et sa délégation pour leurs efforts constants et leur volonté de discuter de 
manière constructive avec les délégations, y compris celles des différents membres de l'ASEAN à 
Genève. 
206. Nous souhaiterions également exprimer not re reconnaissance aux États-Unis pour leurs 
contributions aux programmes de renforcement des capacités commerciales et à l'assistance technique 
liée au commerce de l'OMC, qui permettent aux pays en développement et aux pays les moins 
avancés, y compris ceux de l'ASEAN, de s'intégrer de manière plus effective au système commercial 
international et de bénéficier davantage des échanges mondiaux. 
SINGAPOUR 
 
207. Singapour et les États-Unis entretiennent des relations économiques bila térales solides basées 
sur la même fidélité aux principes du libre-échange et de l'ouverture des marc hés.  Ce lien a été 
renforcé en 2003 par la signature d'un Accord de lib re-échange entre les deux pays, le premier accord 
de ce type conclu entre les États-Unis et un pays d'Asie.  Nos relations économiques se sont 
développées grâce à cet accord et, en 2009, les État s-Unis sont devenus le troisième partenaire 
commercial de Singapour avec des échanges bilatéraux s'élevant à environ 48 milliards de dollars EU.  
Bien qu'entre 2008 et 2009, la crise économique mondi ale ait entraîné une chute de nos échanges de  WT/TPR/M/235 
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  près de 23%, Singapour a néanmoins progressé dans les deux classements:  en tant qu'exportateur et 
en tant qu'importateur.  En  2009, Singapour était la 11ème destination des exportations des États-Unis 
et la 23ème provenance de leurs importations, alor s qu'elle ne s'était classée que 12ème et 28ème, 
respectivement, seulement une année avant.  Si ngapour a donc été l'année dernière le cinquième 
partenaire commercial des États-Unis en Asie, après la Chine, le Japon, la Corée du Sud et le Taipei 
chinois. 
208. Les États-Unis sont aussi le principal investisseur étranger à Singapour, le stock de leur IED, 
qui concerne surtout les services financiers et d' assurance, étant évalué à 38 milliards de dollars EU 
pour 2008.  Les compagnies américaines b asées à Singapour comprennent des sociétés 
multinationales et des petites et mo yennes entreprises opérant dans une large palette de secteurs tels 
que la science biomédicale, les technologies de l'in formation et des télécommunications et le pétrole 
et le gaz.  Parallèleme nt, les investissements de Singapour aux États-Unis, estimés à 10 millions de 
dollars EU pour 2008, sont subs tantiels.  Les États-Unis sont  par ordre d'importance le 11ème pays de 
destination des investissements de Singapour, qui con cernent principalement les services financiers et 
manufacturiers. 
209. Outre des liens bilatéraux solid es au niveau du commerce et de l'investissement, Singapour 
entretient également des relations économiques variées et nombreuses avec les États-Unis.  Nos 
scientifiques et nos institutions ont créé des part enariats afin de collaborer à des projets de 
recherche-développement à la pointe du progrès.  Nos deux économies participent activement au 
Forum de coopération économique Asie-Pacifique.  Et notre co llaboration actuelle concernant 
l'Accord stratégique transpacifique de partenariat économique, avec le Chili, la Nouvelle-Zélande, le 
Brunéi, le Pérou, le Viet Nam et l'Australie, a pour  but d'accroître encore l'intégration économique de 
la région Asie-Pacifique, grâce à un accord de li bre-échange de grande qualité qui renforce la 
vocation mondiale de l'OMC à libéraliser les échanges. 
210. Il est par conséquent clair que Singapour apprécie énormément son partenariat avec les 
États-Unis, non seulement au niveau bilatéral mais  aussi parce qu'ils sont tous deux partisans du 
libre-échange.  Les États-Unis sont un point d'ancr age de l'économie de marc hé mondialisée et jouent 
donc un rôle essentiel dans la mise en place d'un sy stème de commerce et d'investissement mondial 
libéralisé.  En tant que puissance ayant une influence déterminante, les États-Unis montrent l'exemple 
aux autres pays. 
211. Il est donc primordial que les États-Unis fass ent en sorte que leurs pratiques commerciales 
soient conformes aux principes qu'ils défendent, et  nous craignons que cela n'ait pas été le cas dans 
tous les domaines de leur politique commerciale ju sque-là.  Ainsi, la ré cente crise économique a 
donné lieu à une nouvelle forme de mesures de préf érence nationale et de programmes d'aide aux 
États-Unis.  C'est inquiétant.  Ces mesures péna lisent les compagnies étrangères, nuisent aux objectifs 
d'exportation des États-Unis et incitent les autr es économies à agir de même, avec pour résultat 
d'étouffer l'activité économique mondi ale et de ralentir la reprise éventuelle.  Nos préoccupations 
concernant ces mesures et ces projets de loi tr ansparaissent dans certaines des questions que nous 
avons soumises aux États-Unis, car  nous souhaiterions mie ux comprendre quelles pourraient être leurs 
conséquences et leur incidence sur le commerce. 
212. On pourrait soutenir que nombre de ces mesures ont été appliquées conformément aux 
engagements internationaux des États-Unis, y compri s ceux pris dans le cadre de l'OMC, mais le 
maintien et le renforcement du système commercia l mondial nécessitent un engagement fidèle non 
seulement à la lettre mais aussi à l'esprit des règles  de l'OMC, fondées sur les principes d'ouverture et 
de transparence.  Alors que le monde est encore en  proie à l'incertitude économique, l'attachement des 
États-Unis au libre-échange revêt une importance enco re plus grande qu'en temps de forte croissance.  
Le leadership qu'ils exercent pa r exemple est essentiel  à la création d'un environnement commercial 
mondial idéal.  Il est certes important pour nos comm erçants et nos investisseurs que les États-Unis WT/TPR/M/235 
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  résistent aux pressions les incitant à protéger leurs travailleurs et leurs branches de production, mais il 
est aussi crucial pour le système commercial mondial  dans son ensemble que ce pays s'élève contre 
les politiques protectionnistes afin de maintenir le ré gime de commerce et d'in vestissement ouvert et 
transparent que nous soutenons tous. 
213. Avant de conclure, je souhaiterais encore sal uer les efforts déployés par M. l'Ambassadeur 
Punke et son équipe dans les négoc iations menées dans le cadre du P DD.  Nous partageons le même 
objectif:  parvenir à des résultats fructueux.  Nous  espérons que les discussions iront de l'avant et 
comptons sur les États-Unis pour jouer leur rô le de chef de file dans les négociations. 
NORVÈGE 
 
214. Permettez-moi de décrire tout d'abord nos relations commerciales bilatérales avec les 
États-Unis.  Les États-Unis sont le deuxième ma rché d'exportation des produits norvégiens après 
l'Union européenne.  Ils sont aussi la troisième source d'importations de la Norvège.  Entre 2008 et 
2009, la valeur des produits norvégiens exportés vers  les États-Unis a diminué de 12% environ tandis 
que les importations en provenance des États-Unis ont  baissé de 2%.  Autrement dit, les exportations 
américaines à destination de la Norvège n'ont pas été sérieusement touchées par la crise financière 
mondiale. 
215. L'envergure de l'économie des États-Unis est telle que les relations commerciales que les 
Membres ont avec eux sont extrêmement important es pour chacun comme pour l'économie mondiale.  
C'est donc avec grand intérêt que nous avons examiné les rapports sur la politiq ue et l'environnement 
commerciaux des États-Unis;  nous leur avons  également présenté d es questions écrites.  
Permettez-moi de formuler quelques remarques de ca ractère général et de soulever un petit nombre de 
points qui nous préoccupent. 
216. Les États-Unis jouent un rôle moteur dans les négociations commerciales internationales 
depuis plus de 60 ans.  Ils ont grandement contribué  au lancement et au su ccès des précédents cycles 
de négociations.  Nous sommes convain cus qu'ils feront preuve de leader ship dans la période cruciale 
à venir et assumeront leur part des efforts déployés pour faire enfin aboutir le PDD. 
217. Comme indiqué dans le rapport du Secrétariat, les régimes de commerce et d'investissement 
des États-Unis, qui comptent parmi les plus ouvert s du monde, ont conservé cette ouverture tout au 
long de la période à l'examen.  Nous sommes d'acco rd avec cette évaluation générale et souhaiterions 
souligner l'importance de cette ouverture pour la santé de l'économie mondiale. 
218. De plus, comme il est noté dans les rapports, les États-Unis ont en général résisté aux 
pressions qui incitaient à renforcer les restrictions  à l'importation en guise de riposte à la récession 
économique mondiale.  Nous conve nons que la retenue dont ils ont fait preuve a été un élément 
déterminant de notre effort collectif pour éviter de  céder à la spirale destructive du protectionnisme. 
219. Bien que l'évaluation générale soit positive, nous  restons préoccupés par certains aspects de la 
politique commerciale américaine.  Premièrement, les États-Unis ont souvent recours aux mesures 
correctives commerciales.  Des mesures antidumping et des mesures compensatoires sont appliquées 
depuis 1991 au saumon norvégien frais entier.  Ce s mesures ont pour principale conséquence de 
remplacer sur le marché américain les fournisseu rs de saumon norvégiens par d'autres fournisseurs. 
220. À notre avis, il n'y a jamais eu et il n'y a toujours aucune justification à l'application de 
mesures antidumping et compensatoires au saumon norvégien frais entier.  La pratique américaine du réexamen à l'extinction semble être une procédur e purement mécanique en vertu de laquelle les 
mesures antidumping en vigueur sont renouvelées tous les cinq ans.  Celle imposée depuis 1991 sur le  WT/TPR/M/235 
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  saumon norvégien ne lèse pas seulement les exportate urs norvégiens, mais aussi les consommateurs et 
l'industrie de transformation américains. 
221. La situation actuelle est clairement très différe nte de celle de 1991, lorsque les mesures ont 
été adoptées, mais aussi de celle de 2005, lorsque le de rnier réexamen à l'extinction a été réalisé.  Pour 
le prochain réexamen à l'extinction, nous espéron s que les États-Unis adopteront une approche 
transparente, tiendront compte de la nouvelle s ituation et supprimeront enfin cette mesure 
antidumping, qui est en vigueur depuis 19 ans. 
222. Deuxièmement, je souhaiterais souligner l'importance des transports maritimes pour le 
commerce international et l'économie mondiale.  L' accès à un réseau mondial de services de transport 
maritime sûrs, efficaces et peu coûteux est profita ble à tous les Membres de l'OMC.  Le transport 
maritime constitue un vecteur essentiel de l'in terconnexion commerciale  dans une économie 
mondialisée.  La Norvège pense qu'il est vital pour  le développement économique que les services de 
transport maritime soient plus accessibles et leur fo urniture plus aisée, à des conditions de marché 
égales et ouvertes.  Nous estimons que l'améliora tion des offres et des engagements contraignants 
dans le cadre de l'OMC est essentielle pour une c oncurrence loyale et la croissance économique. 
223. Nous profiterons donc de cette occasion pour encourager les États-Unis à contribuer à l'entrée 
en vigueur de l'article NPF d'ici à la fin du Cycl e de négociations, comme prévu par le Conseil du 
commerce en 1996.  À notre avis, il serait naturel que  les transports maritime s fassent partie d'un 
accord sur les services environnementaux conc lu dans le cadre du Cycle de Doha. 
COLOMBIE 
 
224. Le monde a récemment subi la pire crise économ ique depuis la Grande dépression de 1929.  
Aux États-Unis, l'ampleur de cette crise s'est tradu ite par un taux de chômage atteignant 9,3% et 
touchant presque 15 millions de pers onnes, le taux le plus élevé depuis 1982, par une baisse du PIB de 
2,4% en 2009, par une chute des exportations et de s importations de 9,6% et 13,9%, respectivement, 
et par une augmentation de la dette, qui est passée de 36% à 53% du PIB entre 2007 et 2009. 
225. La crise a également affecté le double déficit qui préoccupait tellement les analystes 
économiques.  Le déficit de la balance des comp tes courants a diminué, tombant de 6% en 2006 à 
2,7% en 2009.  Dans la même période, le déficit budgétaire, qui avait été ramené à 1,2% en 2007, est 
remonté à 10% en 2009, à cause des programmes de relance mis en œuvre. 
226. On dit à présent que la reprise a commencé, l es préoccupations les plus graves semblent se 
révéler infondées et la peur d'une réapparition du protectionnisme s'est également dissipée.  La 
capacité du gouvernement américain à réagir à la cr ise en adoptant des me sures anticycliques, en 
particulier une politique monétair e expansionniste et des programme s de relance, a joué un rôle 
important dans ce résultat.  Nous nous félicitons du fait que les Ét ats-Unis ont résisté aux pressions 
protectionnistes malgré leur situation économique et qu'ils ont, comme indiqué dans le rapport du 
Secrétariat, "contribué à prévenir une vague de protectionnisme à l'échelle mondiale". 
227. Pendant la période considérée, les États-Unis ont maintenu l'un des niveaux tarifaires les plus 
bas parmi les Membres de l'OMC, la moyenne simple  des droits NPF appliqués étant égale à 4,8%, ce 
qui est la marque d'une économie dotée d'un haut degr é d'ouverture.  De plus, et en dépit de la crise 
mondiale, les États-Unis ont été le deuxième impor tateur mondial en 2009, leur part dans les 
importations mondiales s'élevant à 12,2%. 
228. Toutefois, étant donné qu'un niveau tarifaire ba s peut être compensé par un recours excessif 
aux mesures correctives, nous sommes préoccupés par la  fréquence croissante de leur utilisation.  Le 
rapport du Secrétariat indique que les États-Unis a ppliquaient 246 ordonnances en matière de droits WT/TPR/M/235 
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  antidumping qui affectaient 40 de leurs partenai res commerciaux.  De même, les ouvertures 
d'enquêtes en matière de droits compensateurs ont  presque triplé et les ordonnances finales adoptées 
sont passées de 31 en 2007 à 41 en 2009.  En outre, bi en que la méthode de la réduction à zéro ait été 
à de nombreuses reprises déclarée non conforme aux règles de l'OMC, les procédures antidumping 
continuent d'adopter cette pratique. 
229. Une autre source de préoccupation est la multiplication des pratiques qui nuisent à la 
compétitivité d'autres Membres de l'OMC, telles que:   l'application de mesures SPS excédant de loin 
les normes internationales convenues;  l'augmentation des subventions agricoles prévue dans la Loi de 
2008 sur l'agriculture, alors que des discussions étaient en cours sur la manière de les réduire;  et le 
programme intitulé "achetez américain" qui est t oujours mis en œuvre malgré ses caractéristiques 
discriminatoires. 
230. La Colombie apprécie l'attachement des États-Unis au système commercial multilatéral et les 
efforts constants qu'ils déploient pour le renforcer.  Nous encourageons les États-Unis à continuer de 
jouer un rôle moteur en vue de parvenir rapideme nt à une conclusion fructueuse du Cycle, tout en 
encourageant tous les autres Membres, en partic ulier les plus importants, à renouveler leur 
engagement de faire aboutir les négociations.  N ous sommes convaincus en lançant cet appel que les 
efforts actuellement consentis seront couronnés de succès. 
231. Au niveau bilatéral, nous notons que les Ét ats-Unis sont notre principal partenaire 
commercial.  Ils constituent la principale destina tion de nos exportations, av ec une part de 40%, notre 
principal investisseur avec 27% de  l'IED, et la première source de nos recettes touristiques, avec 
23,3% du total. 
232. Les échanges bilatéraux représentent plus de 22 milliards de dollars EU, avec une balance 
commerciale en faveur de la Colombie.  Nos exporta tions incluent, en particulier, des combustibles, 
du café, des fleurs, des bananes et des vêtements de confection.  De leur côté, les États-Unis sont 
notre principal fournisseur de machines et équipe ments, de produits chimiques et de céréales. 
233. Depuis 1991, les États-Unis permettent à la Colomb ie et aux pays andins de tirer profit d'un 
programme étendu de préférences tarifaires dans le cadre de notre stratégie commune de lutte contre 
le trafic de drogue et de remplacement des cultures.   Nous continuons de le ur être reconnaissants pour 
cet important instrument qui nous a aidés à créer de nouvelles possibilités d'exportation. 
234. En 2007, la Colombie et les États-Unis ont conclu la négociation d'un ALE visant à renforcer 
leurs relations commerciales et d'investissement.  Le  Congrès des États-Unis ne l'a pas encore ratifié.  
Étant donné l'importance de cet accord pour nos re lations bilatérales, nous  espérons qu'il sera 
rapidement ratifié. 
235. Le présent examen de la politique commerciale de s États-Unis a lieu alors que nous semblons 
sortir de la crise.  Dans son discours sur l'état de l'Union en janvier de cette année, le Président Obama 
a dit que les États-Unis doivent exporter plus, par ce que plus ils produisent et vendent aux autres pays, 
plus ils créent des emplois en Amérique.  Il a c ontinué en disant qu'il se fixait un nouvel objectif, celui 
de doubler les exportations dans les cinq ans, ce qui créera 2 millions d'emplois en Amérique. 
236. Nous voyons dans cette déclaration une rec onnaissance explicite du rôle que le commerce 
international peut jouer dans le combat mené pour  surmonter la crise économique et un engagement 
en faveur d'un marché international plus ouvert.  WT/TPR/M/235 
 Page 41 
 
 
  COSTA RICA 
237. Le Costa Rica participe avec grand intérêt à cet examen de la politique commerciale des 
États-Unis, qui sont son premier partenaire commerc ial et d'où provient la majeure partie de l'IED 
entrant.  Malgré une baisse des échanges bilatéra ux en 2009 due à la crise économique, le premier 
semestre 2010 a été marqué par le début de la re prise.  Les chiffres pour l'année 2009 indiquent que 
plus d'un tiers des exportations du Costa Rica ét aient destinées aux États-Unis, tandis que 45% des 
importations et un peu plus de la  moitié des IED provenaient de ce pays.  Les exportations du 
Costa Rica vers le marché des États-Unis comprenne nt différents produits tels que des instruments 
médicaux, des pièces d'ordinateur et autres produits des technologies de l'information, des bananes, des ananas, du café, des pneus et des produits textil es, parmi beaucoup d'autres.  Pour leur part, les 
exportateurs des États-Unis fournissent sur le marché  costaricien des produits tels que des circuits 
électroniques intégrés, des produits pétroliers, du maïs , des fèves de soja, du papier et du carton ainsi 
que des équipements informatiques, pour n'en citer que quelques-uns. 
238. Les relations entre nos pays se sont renfor cées depuis le début de l'année 2009, lorsque 
l'Accord de libre-échange entre l'Amérique central e, la République dominicaine et les États-Unis 
(ALEAC-RD) est entré en vigueur au Costa Rica.  Le Costa Rica salue le ferme engagement des 
États-Unis vis-à-vis d'un système commercial fondé su r des règles et souscrit à la déclaration faite 
dans leur rapport sur l'importance de l'OMC co mme moyen de défense contre le protectionnisme 
grâce à l'application de ses règles, sa surveilla nce, sa transparence et ses travaux d'analyse 
commerciale, notamment les exercices d' examen des politiques commerciales. 
239. À l'instar des États-Unis, le Costa Rica acco rde la plus haute importance au succès des 
négociations du Cycle de Doha et souhaite comme eux qu'elles aboutissent à des résultats ambitieux. 
240. Le rapport du Secrétariat souligne le rôle joué par les États-Unis pour empêcher un glissement 
vers le protectionnisme face à la crise économique mo ndiale.  Il est remarquable que, malgré la sévère 
récession dont souffre leur économie, les États-Unis  maintiennent actuellement un régime commercial 
aussi ouvert qu'avant la crise, et cela a certainemen t dissuadé d'autres pays de recourir à des mesures 
commerciales pour des raisons purement protectionnistes. 
241. Dans le cadre de la stratégie qu'ils ont adoptée pour sortir de la récession et encourager la 
reprise économique, les États-Unis ont annoncé la mise en œuvre d'une importante initiative visant à 
promouvoir leurs exportations et créer de nouveaux emplois.  Le Costa Rica souhaite obtenir des 
détails sur les mesures qui seront prises dans le cadr e de cette initiative et pense, comme il est dit dans 
le rapport du Secrétariat, qu'il est im portant de compléter cette stratégi e de promotion des exportations 
par une réduction continue des restrictions rest antes à l'accès aux marchés et des autres mesures 
faussant les échanges. 
PÉROU 
242. Dotés d'un PIB de 14 000 millions de dollars  EU en 2009 et d'une population d'environ 
300 millions de personnes, les États-Unis représen tent, au niveau mondial, l'économie la plus 
importante, le plus vaste marché de consommation et  le premier fournisseur d'IED.  L'examen de leur 
politique commerciale présen te donc un intérêt particu lier dans la mesure où nous pouvons analyser et 
évaluer les progrès qu'ils ont réalisés depuis l'examen précédent. 
243. Dans son rapport, le Secrétariat met en exergue  la stabilité et l'ouverture qui caractérisent les 
régimes de commerce et d'investissement des États-Un is et le fait que, malgré la grave récession dont 
a souffert leur économie, ils ont largement résist é aux pressions protectionnistes, ce qui devrait avoir 
une influence mondiale considérable.  Le rapport in dique toutefois que la période considérée a été 
marquée par un déclin prononcé du commerce des États-Unis, les exportations de marchandises WT/TPR/M/235 
Page 42  
 
  chutant de 19% en 2009 par rapport à l'année précéd ente et les importations régressant de 26% sur 
cette même période. 
244. La crise économique mondiale et la sévère récession ont eu d'importantes répercussions, en 
particulier sur le marché du travail, comme en té moigne le taux de chôm age qui a grimpé jusqu'à 
10,1%.  Néanmoins, le second semestre de 2009 a été marqué par les prémices d'une reprise 
économique, caractérisée par une augmentation de 3% du PIB réel pendant le premier trimestre 
de 2010;  croissance que nous espérons soutenue. 
245. Dans le cadre de leur politique de promotion d'une reprise économique soutenue, les autorités 
des États-Unis se sont engagées à augmenter l'épargne intérieure et les exportations, réduire le déficit 
budgétaire et améliorer la réglementation du secteur financier.  Le Pérou reconnaît et apprécie les 
efforts des États-Unis destinés à surmonter la récession et soutenir la reprise, tout en rééquilibrant leur 
économie.  Il est important de mentionner les mesu res adoptées pour l'innocuité et la sécurité des 
produits alimentaires dans la nouvelle législation en matière ag ricole.  Nous pensons que les 
États-Unis devraient maintenir leurs régimes de co mmerce et d'investissement ouverts et transparents 
et continuer à encourager la productivité, en vu e d'obtenir de meilleurs résultats en matière 
d'exportation.  Nous partageons l'av is du Secrétariat s'agissant de la nécessité d'assortir la politique de 
promotion des exportations des États-Unis d'une réduction des restrictions en matière d'accès aux 
marchés et des autres mesures faussant les échang es telles que les crêtes tarifaires, le soutien à 
l'agriculture et les obstacles au commerce des servi ces et à l'investissement qui existent encore aux 
États-Unis. 
246. Notre relation bilatérale avec les États-Unis est  fondamentale, étant donné qu'ils sont notre 
principal partenaire commercial et notre deuxièm e partenaire en matière d'investissement.  
Actuellement, nos relations commerciales bilatéral es sont régies par l'Accord de promotion des 
échanges commerciaux, signé en avril 2006 et en vi gueur depuis février 2009.  En outre, le Pérou 
collabore avec le Partenariat transpacifique en vu e d'établir un accord commercial régional entre les 
États-Unis, l'Australie, la Nouvelle-Z élande, Singapour, le Chili, le Bruné i et le Viet Nam;  adapté aux 
réalités du XXI
e siècle.  De la même façon, les États-Unis et le Pérou font tous deux partie de l'APEC. 
247. Dans le domaine des échanges bilatéraux, en  2009, les importations en provenance des 
États-Unis s'élevaient à plus de 4 300 millions de dollars EU, faisant des Ét ats-Unis notre principal 
fournisseur.  La même année, les exportations pér uviennes vers les États-Unis représentaient 17% des 
exportations totales, atteignant une  valeur de 4 600 millions de dolla rs EU.  Les exportations totales 
du Pérou vers les États-Unis ont augmenté de f açon soutenue et, sur la période 1994-2008, ont 
enregistré une croissance moyenne de 15% par an .  Les exportations non traditionnelles du Pérou 
devraient progresser de 23% par an sur la période 2009-2014, ce qui est particulièrement important 
pour notre pays.  De la même façon, les États-Unis  sont la deuxième source d'IED au Pérou dans des 
secteurs tels que l'industrie, les activités minières, le s services financiers et l'énergie, avec des stocks 
d'investissement estimés à plus de 2 700 millions de dollars EU en 2009. 
JAPON 
248. Je commencerai par la politique économique et  l'environnement économique.  Trois mois 
seulement après le dernier examen de la politique commerciale des États-Unis réalisé en juin 2008, 
Lehman Brothers faisait faillite, affichant un niveau  de dette sans précédent.  L'influence de cet 
événement s'est ressentie bien au-delà de l'économ ie des États-Unis et a déclenché une grave 
stagnation économique ainsi que des di fficultés dans le monde entier. 
249. Nous apprécions beaucoup les dive rs efforts déployés par les États-Unis pour encourager la 
reprise économique depuis l'arrivée du gouvernement Obama en janvier 2009, et saluons leur volonté 
de maintenir l'ouverture et la compétitivité de leur marché.  WT/TPR/M/235 
 Page 43 
 
 
  250. Les mesures économiques qui ont été prises ont des effets positifs.  Le taux de croissance réel 
du PIB est positif depuis le troisième trimestre de 2009, même si des tendances à la baisse subsistent, 
notamment un fort taux de chômage.  La reprise éc onomique est lente mais en cours.  Il est évident 
que la reprise de l'économie des États-Unis est im portante pour l'ensemble des Membres de l'OMC;  il 
en va de même de leur politique  de commerce et d'investissement. 
251. Le Président Obama a prévu de doubler les expor tations dans les cinq années à venir et a mis 
en place l'Initiative nationale pour les exportations afin d'atteindre cet objectif.  Le Japon reconnaît 
que le gouvernement américain fait preuve d'un intérêt pour  le commerce plus important 
qu'auparavant, en particulier pour l'augmentation des exportations, qui favorise la création d'emplois. 
252. Le Japon pense qu'il est important que les États- Unis continuent de placer le développement 
du système commercial multilatéral au cœur de le ur politique économique et que les ALE signés, 
conclus ou en cours de négociation complètent et  renforcent ce système.  Le Japon souhaite la 
contribution permanente des États-Unis à la conclusion du PDD. 
253. Je souhaiterais faire quelques observations sur certaines politiques de commerce et 
d'investissement.  Premièrement, s'agissant des di spositions "Buy American" figurant dans la Loi 
de 2009 sur la relance et le réinv estissement en Amérique et d'autres dispositions législatives, le Japon 
demande à ce qu'elles soient appliquées et mises en œuvre de manière compatible avec les engagements des États-Unis au titre de l'Accord sur les marchés publics, et que les États-Unis 
garantissent qu'elles ne vont pas à l'encontre des e ngagements internationaux pris pour lutter contre le 
protectionnisme. 
254. Deuxièmement, je vais aborder brièvement le règlement des di fférends.  Les États-Unis sont 
l'un des premiers utilisateurs du système de règlemen t des différends de l'OMC.  Nous apprécions le 
fait qu'ils ont résolu de nombreuses affaires par le biais d'une solution convenue d'un commun accord 
ou par la mise en œuvre des décisions et recommandations défavorables rendues par l'ORD. 
255. Cependant, il reste certaines affair es pour lesquelles les États-Unis  ne se sont toujours pas mis 
pleinement en conformité avec la décision, et ce ma lgré le fait que la période de mise en œuvre ou 
ledit "délai raisonnable" ont expiré depuis bien l ongtemps.  Il s'agit notamment des affaires DS217, 
DS322 et DS184.  Le Japon prie les États-Unis de prendre des mesures immédi ates et concrètes afin 
de se mettre en pleine conformité avec les reco mmandations de l'ORD et de résoudre ces différends 
de longue date dans les plus brefs délais. 
256. Troisièmement, dans le domaine des brevets, l es États-Unis sont le seul pays à avoir adopté 
un système du "premier inventeur".  Les défauts de ce système sont un manque de stabilité et de 
prévisibilité ainsi que le coût de la préparation et  la conservation des documen ts prouvant la date de 
l'invention.  Le Japon pen se que le système de brevets devrait assur er la transparence et la stabilité des 
droits tout en limitant les charges pour les inventeurs .  Il invite donc encore les États-Unis à délaisser 
leur système actuel du premier inventeur pour adopter celui du premier déposant. 
257. Quatrièmement, s'agissant des pratiques an tidumping, le Japon demande aux États-Unis 
d'abroger les mesures qui n'ont que trop duré.  Cinquièmement, le Japon aimerait soulever plusieurs 
questions relatives au transport maritime.  En réponse à la marée noire du golfe du Mexique, un 
mouvement s'est développé en faveur de l'éla boration d'une nouvelle légi slation qui étendrait 
l'application de la Loi Jones.  Le Japon demande  que toute législation adoptée soit conforme aux 
principes de base de l'OMC, et sollicite à nouveau fe rmement l'abrogation de la Loi Jones.  En ce qui 
concerne la règle des 24 heures, la règle "10+2"  et la prescription de scannage de 100% des 
conteneurs, le Japon prie les États-Un is d'améliorer ces mesures afin qu' elles n'entament pas la fluidité 
du mouvement des marchandises.  Il espère égalemen t que le paiement aux navires sous pavillon 
national accordé dans le cadre du Programme pour la sécurité maritime sera abrogé. WT/TPR/M/235 
Page 44  
 
  258. Sixièmement, le Japon souhaite que les États-Un is étudient attentivement la Loi de 2010 sur 
la responsabilité légale des fabricants étrangers  afin de garantir sa conformité aux accords 
internationaux et d'éviter l'introduction de mesures commerciales restrictives. 
259. Pour conclure, nous espérons vivement que l es États-Unis continueront d'exercer leur 
leadership pour améliorer le système mondial de libre-échange. 
ARGENTINE 
260. Il serait impossible pour un pays américain d'ignorer l'importance des États-Unis, non 
seulement au niveau régional mais également dans  le commerce mondial, à la fois pour les flux 
commerciaux auxquels ils participent et pour le rôle majeur qu'ils jouent au sein du système 
commercial mondial que cette Organisation incarne. 
261. Une étude rapide des données figurant dans le rapport du Secrétariat suffit à confirmer 
l'importance des États-Unis pour le système éc onomique et commercial mondial, avec environ 
3 000 millions de dollars EU d'échanges de  marchandises en 2009 et des importations qui 
représentent, selon le rapport des États-Unis, près de  19% du total mondial et 14,5% des exportations. 
262. L'attachement des États-Unis au système commerc ial fondé sur des règles, qu'illustre son rôle 
d'utilisateur principal de l'Organe de règlement des différends de l'OMC, a contribué et continue de 
contribuer considérablement au renforcement de ce système.  Toutefois, cet attachement doit être réaffirmé par la mise en œuvre définitive de certa ines décisions auxquelles les États-Unis ne se sont 
toujours pas conformés. 
263. Nos pays entretiennent depuis toujours d'étroit es relations économiques et commerciales.  La 
composition des échanges a peu varié ces dernières années et, plus particulièrement pendant la 
période considérée, on a pu observer une nette  prédominance des exportations de produits 
manufacturés et de combustibles, dans les deux sens. 
264. Depuis le début du XXI
e siècle, les relations commerciales bilatérales entre les deux pays ont 
progressé de façon soutenue jusqu'au troisième trim estre de 2008, lorsque les effets de la crise 
mondiale ont commencé à se faire sentir sur les flux commerciaux.  Les échange s bilatéraux ont alors 
chuté de 30% l'année suivante, même si la situati on s'est améliorée à partir de janvier 2010 et qu'une 
reprise timide des échanges bilatéraux de l'ordre de  6% est maintenant observée par rapport à l'année 
précédente.  Néanmoins, nous considérons qu'il ex iste un important potentiel de croissance des 
échanges bilatéraux. 
265. Cependant, les relations entre l'Argentine et les États-Unis ne se limitent pas aux chiffres des 
échanges commerciaux.  Dans le cadre des négocia tions du Cycle de Doha ainsi que dans celui du 
développement institutionnel de l'OMC, nous part ageons les mêmes points de vue sur un certain 
nombre de questions, même s'il existe quelques désaccords. 
266. Nos deux pays souhaitent notamment que l es négociations aboutissent à des résultats 
ambitieux et équilibrés.  Nous partageons les mê mes vues sur certains aspects des négociations, tels 
que l'enregistrement multilatéral des vins et sp iritueux, sur la négociation de disciplines efficaces 
permettant de mettre un terme à la dégrada tion des ressources marines par l'interdiction des 
subventions qui créent une capacité de pêche excessive , sur l'utilisation des instruments contenus dans 
les règles de l'OMC pour protéger l'industrie nationale et sur la concurrence déloyale. 
267. Malgré toutes ces vues communes, nous sommes préoccupés par l'idée, exprimée de nouveau 
aujourd'hui par les États-Unis, selon laquelle certa ins pays en développement devraient contribuer 
plus que d'autres Membres à ce Cycle, pour ce qui est de l'accès aux marchés.  Cela est  WT/TPR/M/235 
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  particulièrement préoccupant si l'on tient compte du fait que les États-Unis ont accordé et, dans 
certains cas, continuent d'accorder des subventions à leur agriculture, leurs institutions financières et 
leur secteur automobile.  Dans ce contexte, il no us semble illogique d'avancer que d'autres pays 
Membres en développement, qui ne peuvent pas acco rder de subventions, devraient contribuer plus 
que les autres à ce Cycle. 
268. Nous notons que le rapport du Secrétariat et ce lui des États-Unis incluent tous deux la 
conclusion du Conseil économique de la Présidenc e sur la nécessité de donner aux États-Unis un 
nouvel équilibre, moins tributaire des dépenses nati onales et de la consommation comme moteurs de 
l'activité économique, et souhaitons au gouvernemen t du Président Obama beaucoup de réussite à cet 
égard. 
TURQUIE 
269. En premier lieu, nous aimerions souligner le rôle crucial et positif joué par les États-Unis dans 
le redressement de l'économie mondiale après l'une des crises les plus profondes qu'elle ait connue.  
Au plus fort de la crise, leur réaction rapide via l'instauration de plans de relance a été déterminante 
pour empêcher l'enlisement dans la crise. 
270. Même si nous avons observé quelques exemples de protectionnisme, dans le domaine des 
marchés publics par exemple, ou des inquiétudes con cernant les possibles effets de distorsion des 
échanges de certaines mesures contenues dans ces plan s de relance, nous pensons que leur portée a été 
généralement limitée.  Cela doit rester le cas et  les plans de relance ne doivent pas devenir une 
pratique générale, car ils risqueraient d'affecter l es progrès réalisés jusqu'à maintenant dans le cadre 
de l'OMC. 
271. Dotés de la plus grande économie mondiale et du marché le plus pros père et dynamique du 
monde, les États-Unis demeureront, à l'avenir, un moteur de croissance pour l'économie mondiale.  Évidemment, certains défis structurels tels que le faible taux d'épargne intérieure ou les déséquilibres 
budgétaires restent à relever.  À cet égard, nous a ttendons les résultats de différentes études menées 
par le gouvernement américain pour résoudre ces problèmes structurels. 
272. Bien sûr, nous espérons égalem ent que les États-Unis, en tant qu'acteur de premier plan, 
feront preuve de leadership concernant le Cycle de Doha.  Nous attendons des États-Unis, l'une des 
principales parties prenantes du système commercial multilatéral, une volonté sans faille de conclure 
le Cycle de Doha, en tenant compte de son mandat pour le développement. 
273. Notre coopération avec les États-Unis est vaste et se renforce chaque jour, dans différents 
domaines.  Plus de 1 000 entreprises américaines se placent parmi les premiers investisseurs en 
Turquie dans divers secteurs, de l'énergie au secteur bancaire, avec un investissement total de 
6 milliards de dollars EU. 
274. Nos relations commerciales se développent égal ement très rapidement.  En outre, nous avons 
appris que la Turquie figurait parm i les pays de la "nouvelle catégor ie" ciblés par la nouvelle stratégie 
des États-Unis, destinée à doubler leurs exportations en cinq ans.  Nous souhaitons améliorer encore 
davantage nos relations commerciales.  En attenda nt, nous espérons que le nouveau plan d'exportation 
sera mis en œuvre conformément aux engagements pris par les États-Unis dans le cadre de l'OMC, et 
que la nouvelle stratégie d'exportati on n'entraînera pas l'augmentation du niveau actuel déjà élevé du 
soutien interne et des subventions à l'exportation dans le secteur agricole. 
275. Comme cela est indiqué dans les deux rapports, les États-Unis possèdent l'un des régimes 
commerciaux les plus ouverts au monde, avec quelques restrictions dans certains secteurs.  Le secteur 
des services en fait partie.  Malgré le degré d'ouverture globalement élevé, il semble que la WT/TPR/M/235 
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  participation des entreprises étrangères ait été rest reinte dans certains domaines par le biais de 
plusieurs règlements nationaux.  Nous espérons que les États-Unis résoudront ces problèmes et feront 
preuve de la flexibilité nécessaire au cours des di scussions du PDD sur la réglementation intérieure. 
276. Nous avons beaucoup apprécié l'engagement clairement exprimé dans le rapport du 
gouvernement américain vis-à-vis du système commerc ial fondé sur des règles.  À l'instar des 
États-Unis, nous croyons à la primauté du système commercial multilatéral et sommes prêts à 
travailler avec eux pour renforcer encore l'OMC.  Toutefois, nous sommes également préoccupés par 
le fait que les États-Unis ne se sont toujours pas conformés à certaines décisions rendues par les organes de règlement des différends et d'appel de cet te Organisation.  Le respect de ces décisions est 
la première chose à faire pour améliorer et renfor cer le système commercial fondé sur des règles et 
aucune exception ne doit être tolérée, quel que soit le  Membre ou l'affaire, y compris l'utilisation de la 
méthode de réduction à zéro. 
277. Un autre aspect du régime commercial des États- Unis que nous aimerions aborder est la durée 
des mesures correctives de sauvegarde et antidumping.   Aux États-Unis, certaines mesures correctives 
sont appliquées pendant très longt emps, par exemple 36 ans.  Même  si nous comprenons totalement 
l'importance qu'il y a à établir un environnement co mmercial équitable, des durées aussi longues ne 
nous semblent pas correctives mais punitives. 
278. Nous sommes également préoccupés par l'augm entation constante des mesures de sécurité 
aux frontières.  Ces mesures doivent aller dans le sens  de la rentabilité et de l'efficacité.  Nous avons 
posé plusieurs questions à ce sujet qui nous perme ttrons, nous l'espérons, de  mieux comprendre leur 
application. 
279. Enfin et surtout, nous avons appris avec intérê t que les États-Unis ne prévoyaient pas de 
conclure de nouveaux ALE bilatéraux, à l'exception du Partenariat transpacifique, ce qui contraste 
fortement avec la tendance générale mondiale.  Nous espérons pouvoir y voir une opportunité de 
conclure le PDD et de renforcer l'OMC. 
UNION EUROPÉENNE 
280. Nous sommes étonnés de constater que dans son ra pport le Secrétariat ne parle pas du tout du 
secteur de la pêche.  Nous souhaiterions comprendre les raisons de cette omission qui prive les Membres d'informations importantes étant donné que les États-Unis sont l'un des premiers pays qui 
pratiquent cette activité et font le commerce des pr oduits de la pêche.  Nous aimerions donc obtenir 
une explication. 
281. Comme l'ont fait remarquer d'autres interv enants, les États-Unis sont le deuxième 
protagoniste du système commercial en importance.  Les politiques qu'ils adoptent influent sur 
l'économie internationale et les échanges mondiaux.  Cette influen ce leur confère une responsabilité:  
celle d'observer les normes les plus élevées de transparence, de respecter rigoureusement les 
engagements et obligations dans le cadre de  l'OMC et de contribuer au renforcement du 
multilatéralisme. 
282. Depuis des décennies, les États-Unis sont les premiers à reconnaître la valeur d'un système 
commercial international ouvert et fondé  sur des règles.  Ils ont en effet joué le rôle principal dans sa 
construction.  Cependant, nous avons récemment re marqué que cet engagement et cette volonté de 
montrer l'exemple étaient peut-être en baisse, ce qui est très préoccupant.  Cet examen donne aux 
États-Unis l'opportunité de rassurer ses partenai res en réaffirmant que le maintien des marchés 
ouverts, le développement des échanges et le respect des règles de l'OMC rest ent leurs priorités, et 
qu'ils résisteront fermement aux pressions protectionnistes.  WT/TPR/M/235 
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  283. Pour l'UE, l'enjeu est particulièrement important car nos économies sont les plus 
interdépendantes au monde.  Nous sommes l'un pour  l'autre le premier marché d'exportation, 
absorbant environ 20% de nos exportations resp ectives de marchandises et près de 30% de nos 
exportations respectives de services.  Même si la crise économique a engendré une baisse à deux 
chiffres en 2009, plus de 600 milliards d'euros de  marchandises et services continuent à traverser 
l'Atlantique.  Nos relations en matière d'investis sement éclipsent également toutes les autres.  L'UE 
détient plus de 1 000 milliards d'euros d'IED aux États-Unis, soit un tiers de son stock total à 
l'étranger.  De même, l'UE reçoit plus de 1 000 millia rds d'euros d'IED des États-Unis.  L'ensemble de 
la "main-d'œuvre transatlantique" est es timé entre 12 et 14 millions de personnes. 
284. Certes, nos désaccords font souvent la une.  Mais  les chiffres que j'ai cités reflètent de façon 
plus réaliste le caractère positif de nos relations commerciales, tout comme ils reflètent notre long 
passé de coopération au sein de l'OMC et nos rela tions bilatérales solidement ancrées dans les 
principes de cette Organisation. 
285. Malgré notre niveau d'intégration économique avancé, le marché transatlantique renferme 
encore un important potentiel.  À titre d'exemple, en  juin 2010 les États-Unis et l'UE ont conclu un 
accord ciel ouvert sur le transport aérien.  Cet accord  pourrait à lui seul générer plus de 12 milliards 
d'euros de bénéfices économiques et créer 80 000 nouveaux emplois. 
286. L'UE, comme les autres Membres, espère que  les États-Unis resteront un partenaire 
constructif et responsable, afin d'exploiter l es possibilités de commerce mutuel, de croissance et 
d'emploi.  Au niveau multilatéral, pour conclure le  Cycle de Doha, indépenda mment de l'équilibre qui 
devra se faire en fin de compte, les États-Unis de vront montrer la voie comme ils l'ont fait lors des 
précédents cycles multilatéraux, y compris en s'inves tissant davantage, en étant réalistes quant à ce 
qu'ils attendent des autres Membres et en reconnaissan t toute la valeur des avantages systémiques du 
Cycle et de ses retombées positives pour le développement. 
287. Les difficultés économiques des États-Unis ont été présentées en détail ce matin.  L'économie 
se remet lentement de la plus grave récession connue depuis la Grande dépression, ce qui a révélé les 
défis structurels à relever pour atteindre une croissan ce durable dans le futur.  Dans ce contexte, les 
deux rapports mettent en exergue la  nouvelle orientation de la politi que commerciale des États-Unis 
axée désormais sur la promotion des exportations et  le respect des engageme nts commerciaux de leurs 
partenaires.  En cette période où une grande par tie de la croissance du pouvoir d'achat a lieu hors de 
leurs frontières, et notamment dans les économies émergentes, les États-Unis attendent naturellement 
de leurs exportations qu'elles c ontribuent davantage à leur propre croissance économique.  C'est un 
objectif légitime auquel nous ne voyons  rien à redire.  Cependant, cette stratégie particulière risque de 
s'avérer décevante à la fois dans le pays et à l' étranger, sauf si les États-Unis veillent avec le même 
soin à maintenir leurs propres marchés ouverts et à supprimer les obstacles auxquels sont encore 
confrontés les fournisseurs étrangers.  Étant donné  que près d'un tiers des produits importés aux 
États-Unis sont des intrants manufacturés u tilisés pour la production destinée à l'exportation, 
l'ouverture aux importations est tout aussi indisp ensable pour la compétitivité américaine que le 
succès des exportations.  Les gros exportateurs sont au ssi de gros importateurs.  En période de fort 
chômage, accuser le commerce est une réaction fac ile et automatique, tandis que soutenir l'ouverture 
et valoriser les importations ainsi que les expor tations nécessite un effort politique.  Mais c'est 
précisément cela qui définit le leadership, et qui, à long terme, génè re de la prospérité. 
288. Après ces observations relativement générales,  permettez-moi d'évoquer certaines mesures de 
politique commerciale qui nous pr éoccupent, en particulier du fait qu'elles sont révélatrices de 
tendances plus générales.  Première ment, je constate que les restric tions à l'investissement et au 
commerce que nous avions relevées lors du dernier examen restent préoccupantes.  Par exemple, 
en 2008 nous avions soulevé la question des restric tions à la participation ét rangère dans les marchés 
publics et du traitement préférentiel accordé aux fournisseurs nationaux.  Depuis lors, non seulement WT/TPR/M/235 
Page 48  
 
  ces politiques discriminatoires n'ont pas diminué, mais de nouvelles dispositions "Buy American" ont 
été intégrées au plan de relance. 
289. Évidemment, nous reconnaissons la nécessité de fournir des incitations aux opérateurs 
économiques afin qu'ils puissent générer de la croi ssance et des emplois, mais les engagements 
internationaux doivent aussi être totalement resp ectés, faute de quoi un dangereux signal pourrait être 
envoyé aux autres nations commerçantes.  Nous cons tatons que des prescriptions en faveur de l'achat 
de produits locaux se développent dé jà dans d'autres pays, ce qui est regrettable.  En outre, nous ne 
voyons pas en quoi la limitation de la conc urrence pourrait profiter aux entités publiques ou aux 
consommateurs finals.  Nous no us demandons dans quelle mesure ces arguments ont été pris en 
compte et comment ils peuvent influer sur la mise en œuvre des dispositions "Buy American". 
290. Intéressons-nous maintenant à une autre source potentielle de désaccords.  Comme l'indique 
également le rapport du Secrétariat, l'activité législa tive destinée à améliorer la sécurité des produits a 
augmenté.  Vouloir protéger les c onsommateurs est évidemment un obj ectif fort louable.  Cependant, 
en tant que Membre de cette Organisation, les État s-Unis sont dans l'obliga tion de garantir que cet 
objectif est poursuivi par le biais de mesures adapté es, qui n'engendrent pas de restriction inutile au 
commerce. 
291. Le projet de loi sur la responsabilité légale d es fabricants étrangers adopté récemment par le 
Comité de l'énergie et du commerce ne remplit pas ce critère.  Si la version actuelle est adoptée, la loi 
interdira les importations auprès des fabricants étra ngers qui n'ont pas d'agent agréé sur le territoire 
des États-Unis.  Cela risque d'imposer une lourde ch arge administrative aux fabricants étrangers et de 
soulever de sérieuses questions quant à la co mpatibilité avec les règles de l'OMC, notamment 
l'article XI du GATT.  En outre, il est évident que l es États-Unis scieraient la branche sur laquelle ils 
sont assis s'ils pénalisaient les producteurs établis sur leur territoire qui utilisent des composants 
fabriqués à l'étranger.  Les États-Unis pourraient-ils  nous faire part de leurs vues sur cette question?  
Plus particulièrement, nous les invitons à confir mer que leurs obligations internationales seront 
respectées dans le processus législatif en cours, afin d'éviter une incidence négative sur le commerce. 
292. Parmi les sources de discorde commerciale de  longue date, nous so mmes contraints de 
mentionner deux questions spécifiques dans le domaine  sanitaire et phytosanitaire.  Premièrement, les 
États-Unis maintiennent à l'importation de viande  de bœuf désossée et de produits bovins des 
restrictions basées sur le risque d'ESB qui ne s ont pas conformes aux normes internationales établies 
par l'Organisation internationale de la santé an imale (OIE), et ce sans fournir de justification 
scientifique à ces mesures.  Les importations en prov enance des pays de l'UE ont été refoulées, bien 
que selon l'OIE elles présentent un statut "maîtrisé"  ou "négligeable" au regard du risque d'ESB, soit 
le même statut que les États-Unis et d'autres Membres de l'OMC dont les importations de viande 
bovine et produits bovins ont néanmoins été acceptées .  Au-delà des obligations contractées au titre de 
l'Accord SPS, de telles restrictions traduisent une incohérence – deux poids deux mesures, en quelque 
sorte – dans la politique des États-Unis, qui insiste fortement sur le respect des règles de l'OIE sur 
leurs marchés d'exportation.  Donc pourquoi pas pour  les importations?  Le Secrétaire à l'agriculture 
des États-Unis nous a réce mment confirmé que la dénommée "règle  globale sur l'ESB", alignant la 
législation des États-Unis avec celle de l'OIE, sera it publiée dans le Federal Register en 2010.  Les 
États-Unis pourraient-ils nous i ndiquer où en sont ces intentions? 
293. Deuxièmement, il y a un retard notable dans le traitement des demandes d'accès au marché 
américain des plantes et produits végétaux, certain s se trouvant en attente depuis plusieurs années, 
voire des décennies, tandis que les importations rest ent de facto bloquées.  Les exportateurs européens 
de plantes et produits végétaux ont presque stoppé le  développement de leurs activités aux États-Unis 
tant les procédures y sont lentes et imprévisibles, au mépris de la norme in ternationale pertinente 
établie par la Convention interna tionale pour la protection des vé gétaux (CIPV).  Nous aimerions 
demander aux États-Unis de prendre des mesur es afin d'éviter des retards injustifiés dans  WT/TPR/M/235 
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  l'approbation des produits importés pour la première fois, ainsi que d'ac croître la transparence de leurs 
conditions d'importation, par exempl e en publiant une liste des organi smes de quarantaine.  De façon 
plus générale, nous remar quons une réticence considérable de la part des États-Unis à appliquer les 
normes internationales dans plusieurs doma ines, ce qui est évidemment préoccupant. 
294. Enfin et surtout, les États-Unis ont réitéré fe rmement, aujourd'hui encore, leur volonté de 
préserver l'intégrité des règles commerciales existantes.  Nous espérons qu'à cette fin ils agiront 
rapidement pour assurer la mise en œuvre de toutes les décisions et recommandations en suspens de 
l'ORD les concernant. Sans parler du coût commerci al de chaque affaire, la non-mise en œuvre des 
décisions de l'ORD menace toute la crédibilité  du système de règlement des différends. 
295. En conclusion, l'UE se réjouit d'entendre d'autres points de vue sur les politiques et pratiques 
commerciales des États-Unis.  Nous remercions l es États-Unis d'avoir donné ce matin des réponses à 
nos questions préalables.  Nous espérons qu'ils tiendr ont compte, dans leurs délibérations politiques à 
Washington, des observations formulées en toute b onne foi par leurs partenaires au cours de cet 
examen. 
MALAISIE 
296. Pour commencer, la Malaisie aimerait s'associer à la déclaration faite par l'Ambassadeur 
Janin Erih du Brunéi Darussalam pour le compte de l'ASEAN. 
297. Le rapport du Secrétariat décrit le régime de co mmerce et d'investissement des États-Unis 
comme le plus ouvert au monde et indique qu'ils  ont maintenu cette ouverture pendant la période 
considérée, malgré les moments difficiles que nous t ous ici présents avons traversés en raison de la 
récente crise économique et financière.  La modérati on dont ont fait preuve les États-Unis dans leurs 
politiques pendant cette période difficile est encour ageante et a, d'une certaine manière, permis 
d'éviter que le monde ne se tourne davantage vers le protectionnisme. 
298. La Malaisie reconnaît le rôle actif des État s-Unis dans le système commercial multilatéral 
ainsi que dans les négociations du PDD, dont témoi gnent les nombreuses propositions et contributions 
qu'ils ont faites afin de faire avancer les négociations dans tous les domaines.  Cela dit, la Malaisie 
espère que les États-Unis continueront d'assume r un rôle de premier plan dans l'avancée des 
négociations et de trouver des solutions créatives pour  résoudre les questions di fficiles, dans le cadre 
de nos efforts concertés pour aboutir à une conc lusion satisfaisante du Cycle de Doha, qui soit 
équilibrée et tienne compte des préoccupations et  intérêts de tous les Membres de l'OMC. 
299. Au niveau bilatéral, les États-Unis sont un partenaire commercial très important, comme 
l'illustrent clairement nos statistiques commerciales. 
300. En 2009, les États-Unis étaient le troisième pa rtenaire commercial de la Malaisie.  Cette 
même année, les échanges entre nos deux pays se  sont élevés à 31 milliards de dollars EU, les 
exportations de la Malaisie atte ignant 17 milliards de dollars EU et ses importations 13 milliards de 
dollars EU.  Toutefois, ces chiffres indiquent ég alement un recul de 21,5% par rapport à l'année 
précédente, car la Malaisie n'a pas été épargnée par les effets de la baisse de la demande due à la grave 
crise économique et financière. 
301. Les principales exportations de la Malaisie  vers les États-Unis restent les produits 
électroniques et électriques, soit 65,5% de ses e xportations totales.  Les autres exportations 
principales sont notamment le caoutchouc, le matériel  optique et scientifique et l'huile de palme.  
Parmi les importations figurent principalement des produits électriques et électroniques, des 
machines, des appareils et leurs parties ainsi que des produits chimiques. WT/TPR/M/235 
Page 50  
 
  302. En ce qui concerne l'investissement, sur la période 2005-2009, les États-Unis ont été le 
deuxième investisseur étranger dans le secteur ma nufacturier malaisien, avec un total de 21,6 millions 
de ringgit, principalement dans les secteurs à forte intensité de capital et de  technologie et dans les 
secteurs fondés sur le savoir.  Plusieurs entreprises majeures des États-Unis sont présentes en Malaisie 
depuis plusieurs années, et non seulement y font des investissements, mais contribuent aussi à la 
création de possibilités d'emploi pour les Malaisiens. 
303. En vue de renforcer davantage nos relations commerciales bilatérales, notre Ministre du 
commerce extérieur et de l'industrie a récemment  effectué une mission axée sur le commerce et 
l'investissement à Atlanta, Philadelphie et Washi ngton D.C., du 18 au 21 septembre 2010.  Ces efforts 
visent à engager et entretenir continuellement la co llaboration avec les États-Unis, afin de créer des 
possibilités de commerce et d'investissement dans les deux pays. 
HONG KONG, CHINE 
304. Hong Kong, Chine entretient d'étroites rela tions commerciales et économiques avec les 
États-Unis.  Depuis 1985, ce pays est notre deuxième partenaire commercial.  En 2009, les États-Unis 
restaient notre deuxième marché d'exportation et notre cinquième source d'importations.  En dépit 
d'une baisse de 16% par rapport à l'année précédente , principalement imputable au ralentissement 
économique mondial, les échanges totaux entre Hong K ong, Chine et les États-Unis se sont élevés à 
environ 55 milliards de dollars EU.  Et, depuis le début de la reprise écono mique, nous avons observé 
un rebondissement de près de 19% du volume de no s échanges bilatéraux durant les sept premiers 
mois de 2010.  Les États-Unis comptent égalemen t d'importants investisseme nts directs à Hong Kong, 
à hauteur de 32 milliards de dollars EU environ, dans une large gamme de secteurs économiques.  
Dans le même temps, les dizaines de milliers de  citoyens américains qui résident à Hong Kong 
représentent l'une des plus importantes et plus dynamiques communautés d'expatriés de notre ville. 
305. D'une manière générale, nous r econnaissons que la politique éco nomique et commerciale des 
États-Unis, ouverte et transparente, est non seuleme nt essentielle au maintien de la flexibilité et de 
l'efficacité de leur économie mais permet égalemen t de conduire et soutenir la croissance économique 
à l'échelle mondiale.  À cet égard, nous relevons  l'observation encourageante du Secrétariat selon 
laquelle les États-Unis ont résisté aux pressi ons exceptionnellement fortes en faveur d'un 
durcissement des restrictions à l'importation engend rées par la crise économique et financière sans 
précédent.  Cette résistance a aidé à éviter une dé rive générale vers le protectionnisme.  Nous 
souscrivons également à la conclusion du Secrét ariat qui préconise que toute nouvelle action de 
promotion des exportations américaines soit assor tie d'une réduction continue des restrictions 
entravant encore l'accès aux marchés et des autres mesures faussant les échanges. 
306. S'agissant du PDD, nous espérons fortement, à l'in star des autres Membres, que le leadership 
exercé par les États-Unis et d'autres acteurs de  premier plan soutiendra le système commercial 
multilatéral par le biais de cette Organisation, et plus particulièrement qu' il mènera à la conclusion 
rapide et réussie des négociations du PDD.  À l' approche de la phase fina le des négociations, une 
démonstration courageuse de leadership est plus que jamais nécessaire.  Nous pensons que celle-ci 
peut se manifester par une plus grande volonté de supprimer les obstacles au commerce existants, un 
dialogue plus sincère avec les autres partenaires co mmerciaux pour résoudre les questions en suspens, 
une meilleure compréhension des positions des partenai res de négociation, ainsi qu'une plus grande 
flexibilité pour parvenir à un accord équilibré  et ambitieux grâce à un échange collectif de 
concessions mutuelles.  Dans cette optique, nous so mmes rassurés par la déclaration figurant dans le 
rapport du gouvernement, qui indique que les États- Unis continueront d'assumer un rôle de chef de 
file et d'œuvrer avec les autres Membres de l'OMC à l'aboutissement du Cycle de Doha.  Ce leadership et cette coopération sont nécessaires pour que  nous sortions de l'impasse et arrivions tous à 
bon port, confirmant ainsi la foi que nous avons placée dans nos efforts mutuels pour mener ces 
négociations commerciales internationales.  WT/TPR/M/235 
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  307. Nous allons maintenant aborder certains aspect s de la politique commerciale.  S'agissant des 
droits de douane, nous félicitons les États-Unis  pour avoir consolidé l'ensemble de leurs lignes 
tarifaires.  Nous remarquons également qu'ils ont maintenu un taux appliqué moyen faible, de 4,8% 
en 2009.  Cependant, cette même année, des crêtes ta rifaires allant jusqu'à 60% ont été appliquées à 
certains produits non agricoles tels que le cuir, le caoutchouc, les chaussures et les articles de voyage.  
Nous espérons la création de nouvelles possibilités d'accè s aux marchés aux États-Unis, par le biais de 
réductions tarifaires supplémentaires. 
308. Dans le secteur des textiles et vêtements en pa rticulier, nous nous félic itons de l'élimination 
en 2009 de toutes les restrictions quantitatives su r ces importations.  Nous attendons des États-Unis 
qu'ils continuent à s'abstenir de prendre des me sures protectionnistes qui pourraient affecter les 
échanges de textiles et vêtements avec leurs partenaires commerciaux. 
309. En ce qui concerne les règlements techniques et les normes, nous reconnaissons que les 
États-Unis ont promulgué la Loi sur l'améliorati on de la sécurité des produits de consommation en 
2008, pour améliorer la sécurité des produits de consommation et en particulier celle des produits 
destinés aux enfants.  Nous apprécions les objectifs de cette Loi, mais remarquons que, lors de la 
première étape de sa mise en œuvre, les nouvelles prescriptions ont entraîné des difficultés pratiques 
considérables pour les importateurs et fabricants, au ssi bien nationaux qu'étrange rs.  Nous invitons le 
gouvernement américain à tenir compte des éléments de preuve scientifiques et de la capacité de 
l'industrie lorsqu'il introduit de nouvelles normes de sécurité, afin d'éviter la création d'obstacles 
techniques non nécessaires au commerce.  Nous lu i demandons également de donner aux fournisseurs 
étrangers un préavis raisonnable pour qu'ils pui ssent se conformer sans difficulté aux nouvelles 
prescriptions. 
310. S'agissant des mesures continge ntes, l'application par les États-Unis de la "méthode de 
réduction à zéro" dans le calcul des marges de dumpi ng reste la question la plus préoccupante parmi 
toutes les affaires antidumping de la période considérée.  Hong Kong, Chine, pense comme de nombreux autres Membres que l'utilisation de la "méthode de réduction à zéro" est injustement 
partiale et incompatible avec les règles de l'OM C.  Plusieurs décisions sans équivoque rendues par 
l'Organe d'appel de l'OMC l'ont confirmé à plusieurs reprises.  Nous prions les États-Unis de renoncer 
à cette pratique, conformément à la ju risprudence établie sur la question. 
311. En outre, nous observons une augmentation im portante du nombre de nouvelles enquêtes en 
matière de droits compensateurs, qui est passé de se pt à 14 entre 2007 et 200 9.  Il n'y eu aucune 
enquête en matière de droits co mpensateurs ouverte en 2007 et 2008 qui a abouti à une détermination 
négative, et le pourcentage est seulement de 5% pour les enquêtes antidumping.  Nous espérons que 
les États-Unis feront montre de prudence lors qu'ils décideront d'ouvrir des enquêtes en vue 
d'appliquer des mesures correctiv es commerciales étant donné qu'une fois ouvertes, celles-ci ont pour 
effet de freiner le commerce. 
312. Nous remarquons de plus que certaines des or donnances en matière de droits compensateurs 
et de droits antidumping sont en place depuis très longtemps.  Le rapport du Secrétariat indique que 
15% des 254 ordonnances en matière de droits antidumping sont en place depuis plus de 20 ans, certaines depuis 36 ans.  Nous ne pensons pas qu'un exportateur étranger puisse pratiquer un dumping 
portant préjudice à une branche de production natio nale, pendant des décennies.  Nous invitons les 
États-Unis à réévaluer de façon critique la justifi cation économique de leur ma intien, lors du prochain 
réexamen à l'extinction de ces ordonnances. 
313. Dans le domaine de l'agriculture, les États-Unis  sont le premier expor tateur mondial et l'un 
des plus gros importateurs de produits agricoles.  Ils ont donc un rôle majeur à jouer pour aboutir à un 
accord ambitieux du Cycle de Doha, propre à générer des possibilités accrues d' accès aux marchés, et 
devraient ouvrir la voie de la libéralisation dans ce domaine.  Nous remarquons que des taux de droit WT/TPR/M/235 
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  élevés sont maintenus sur un certain nombre de pr oduits agricoles.  Des mesures de sauvegarde 
fondées sur les prix sont fréquemment appliquées, et le soutien interne reste important.  Nous espérons que les États-Unis vont intensifier leurs efforts pour libéraliser ce secteur. 
314. À propos des services, nous constatons dans le  rapport du gouvernement que les États-Unis 
ont proposé de faire avancer les négociations du Cy cle de Doha grâce à un ensemble de résultats 
amélioré dans les négociations sur les services.  Toutefois, nous demeurons préoccupés par les 
obstacles à l'accès aux marchés et d'autres mesures faussant les échanges qui subsistent dans certains secteurs de services importants, notamment les services financiers, les transports, les télécommunications et les services de transport ma ritime.  Par exemple, nous souhaiterions que les 
États-Unis évaluent de façon critique l'exemption de  la Loi Jones qui influe sur leur position dans les 
négociations relatives aux services de transport maritime, et qu'ils déterminent si la législation visée 
par cette exemption répond toujours aux objectifs pour lesquels elle a été élaborée à l'origine.  Les 
exemptions NPF maintenues par les États-Unis dans  les télécommunications et d'autres secteurs de 
services nous préoccupent également.  Dans le secteur des services de transport aérien, des exemptions ont été maintenues sur la  vente et la commercialisation ainsi que sur le fonctionnement et 
la régulation des systèmes informatisés de r éservation.  Comme nous l'avons indiqué dans nos 
questions écrites, nous demandons aux États-Unis d' envisager sérieusement la suppression de toutes 
les exemptions NPF, afin de se conformer à l' un des principes fondamentaux du système commercial 
multilatéral. 
315. En ce qui concerne les procédures douanières, nous notons que les États-Unis avaient lancé 
un processus d'amélioration de la sécurité du fret pe ndant la période considérée, notamment par la 
mise en œuvre planifiée du scannage de 100% des conteneurs maritimes de toutes provenances avant 
juillet 2012, conformément à la Loi de la Co mmission du 11 septembre 2007.  Nous comprenons les 
objectifs d'une telle initiative, mais souhaiterions  inviter le gouvernement américain à mener une 
réévaluation pragmatique des difficultés opérati onnelles que suppose l'ob ligation de scanner 100% 
des conteneurs et de son délai de mise en œuvre.   Le commerce légitime et le fonctionnement efficace 
des ports dans le monde ne doivent pas souffrir du maintien de mesures de sécurité du fret trop 
contraignantes et rigoureuses. 
CANADA 
316. Le Canada entretient depuis très longtem ps une relation multidimensionnelle avec les 
États-Unis.  Nos pays partagent des relations comme rciales très complètes, facilitées par un système 
fondé sur des règles et centré sur l'OMC et l'Accord de libre-écha nge nord-américain (ALENA).  Le 
Canada et les États-Unis sont l'un pour l'autre le pr incipal client et le principal fournisseur individuel, 
et échangent le plus vaste flux de marchandises et  services existant entre deux nations à l'échelle 
mondiale.  Chaque jour, environ 1, 4 milliard de dollars EU de marc handises et services et plus de 
170 000 personnes traversent notre frontière commune.  Rien qu'en 2009, le Canada a exporté pour 
307 milliards de dollars EU de marchandises et services vers les États-Unis et en a importé pour 
286 milliards auprès de ce pays.  L'investissement direct des États-Unis au Canada s'élevait à 
274 milliards de dollars EU en 2009, soit un peu plus de 50% de l'IED total entrant au Canada.  La 
même année, l'investissement direct du Canada aux États-Unis a atteint près de 249 milliards de 
dollars EU, soit près de 44% de l'IED canadien à l'étranger. 
317. En intégrant nos économies, nous avons a ugmenté la productivité des producteurs 
nord-américains, facilité leur participation aux chaînes d'approvisionnement mondiales et créé un 
environnement qui leur permet d'être plus compé titifs.  Les actions menaçant cette relation peuvent 
affecter les structures des coûts des entreprises de pa rt et d'autre de la frontière.  Les obstacles aux 
importations en provenance du Canada  peuvent nuire aux entreprises de s États-Unis qui se procurent 
des intrants au Canada, et avoir une incidence négative sur les exportations des États-Unis qui 
comprennent des éléments d'origine canadienne.  Pl us de la moitié des importations en provenance du  WT/TPR/M/235 
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  Canada sont des intrants intermédiaires qui a limentent les chaînes d'approvisionnement des 
États-Unis.  En résumé, les mesures restrictives pour le commerce entament la compétitivité des 
États-Unis. 
318. La profondeur des liens économiques entre le Cana da et les États-Unis témoigne de la valeur 
des règles commerciales internationales, règles garant es de transparence et prévisibilité qui ont permis 
aux relations commerciales de se dé velopper.  Pour leur part, y compris en ces temps difficiles pour 
l'économie, les États-Unis ont affiché leur engagement  en faveur de l'économie mondiale en jouant un 
rôle clé au sein de l'OMC et en poursuivant leur programme commercial régional et bilatéral.  En 
outre, comme l'indiquent les rapports que nous ex aminons aujourd'hui, les États-Unis restent 
généralement très ouverts au commerce extérieur et à l'investissement. 
319. Cependant, nous sommes préoccupés par le fait qu' aux États-Unis, le soutien à l'ouverture des 
marchés et à la poursuite de la libéralisation comme rciale fait l'objet de pressions croissantes.  Nous 
saluons les efforts déployés par le gouvernement amér icain pour garantir une ouverture permanente et 
la poursuite de la libéralisation du commerce fond ée sur des règles.  Étant donné le risque, aussi 
minime soit-il, d'un nouveau ralentissement économi que mondial et la réalité de l'interdépendance 
économique croissante, un engagement stratégique en faveur d'une libéralisation continue des 
échanges est plus que jamais indispensable pour créer les conditions dont les travailleurs, les 
entreprises et les communautés ont besoin pour réu ssir sur le marché mondial.  Par conséquent, nous 
prions les États-Unis de continuer à apporter le ur soutien à une libéralisation accrue des échanges 
dans les années à venir et d'empêcher que de nouvell es restrictions ne soient mises en place, même si 
celles-ci sont techniquement autorisées au titre d'acc ords existants.  Comme l'indique le rapport du 
Secrétariat, afin de garantir que la politique commerc iale soutient la reprise et le rééquilibrage de 
l'économie de façon plus efficace, il ne faut pas ces ser de reconnaître la contribution que des régimes 
d'investissement et de commerce ouverts et transp arents peuvent apporter à la productivité, élément 
clé du succès des exportations. 
320. Dans toute relation commerciale bilatérale de cette portée et de cette ampleur, on peut 
s'attendre à ce que des problèmes et des différends  surviennent.  Permett ez-moi d'aborder certains 
domaines spécifiques.  Nous sommes satisfaits d'a voir conclu avec les États-Unis, en février 2010, un 
accord bilatéral sur les marchés publics, afin de  répondre à certaines des inquiétudes relatives aux 
restrictions "Buy American" liées au financement dans le cadre de leur législation de relance.  Nous 
souhaitons également étudier la possibilité d'appr ofondir nos engagements en matière de marchés 
publics et continuer à collaborer étroitement dans le  cadre des négociations pl urilatérales au titre de 
l'Accord sur les marchés publics, en vue d'amé liorer les disciplines relatives aux marchés publics et 
d'étendre l'accès aux marchés.  Néanmoins, nous craignons que les pressions qui s'exercent au plan 
interne ne créent de nouveaux obstacles dans ce secteur.  Comme nous pouvons tous en convenir, 
personne ne sort gagnant lorsque des mesures rest rictives pour le commerce sont introduites.  La 
reprise économique est tributaire du maintien et  du développement des re lations commerciales. 
321. Maintenir la libre circulation des marchandises, services et personnes entre nos pays reste un 
défi partagé.  Malgré les efforts déployés pour co nstruire une économie plus intégrée et promouvoir la 
compétitivité nord-américaine, l'industrie nord-améri caine a dû, ces dernières années, surmonter de 
nouvelles difficultés pour commercer au-delà d es frontières, par exemple beaucoup plus 
d'informations à fournir, un nombre accru d'inspec tions et plusieurs autres mesures.  Le Canada 
partage avec les États-Unis le souhait de renforcer la sécurité à la frontière et de part et d'autre de 
celle-ci.  Nous espérons amplifier la collaboration en tre nos deux pays et aboutir à une plus grande 
sécurité, physique comme économique, grâce à la fac ilitation des échanges et de l'investissement.  
Nous demeurons convaincus que, moyennant une collaboration constante avec leurs partenaires 
nord-américains et leurs autres partenaires, les États-Unis peuvent maintenir un haut niveau de sécurité à la frontière tout en évitant les entrav es non nécessaires à la circulation des marchandises, 
des services et des personnes. WT/TPR/M/235 
Page 54  
 
  322. Malgré ces nouvelles mesures de sécurité, la major ité des échanges agricoles entre le Canada 
et les États-Unis posent relativement peu de problè mes.  Nous restons l'un pour l'autre le premier 
acheteur de produits agricoles et agroalimentaires, nos échanges bilatéraux annuels s'élevant à environ 
37 milliards de dollars. 
323. Le Canada souhaite, comme les États-Unis, re nforcer les systèmes de sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et reconnaît la nécessité de co llaborer au niveau des approvisionnements qui ne 
cessent de se mondialiser.  Les industries alimentaires  du Canada et des États-Unis sont extrêmement 
intégrées, comme en témoignent les importants vol umes de produits de base, d'ingrédients et de 
produits prêts à la consommation qui circulent de part et d'autre de la frontière.  Il est impératif de 
communiquer et collaborer continuellement au niveau bilatéral si nous voulons obtenir 
systématiquement des résultats positif s en matière de qualité et de sécu rité des produits alimentaires et 
éviter de créer des entraves non nécessaires au commerce qui diminueraient notre compétitivité 
vis-à-vis des marchés tiers. 
324. Notre relation dans le secteur de l'agriculture  est très positive, mais il y a des sujets de 
préoccupations.  Le Canada conteste la prescription en matière d'étiquetage indi quant le pays d'origine 
(EPO) qui a eu une incidence négative sur les expor tations canadiennes de bétail vers les États-Unis. 
325. Nous souhaitons également que les États-Unis pr ennent dans le prochain projet de loi sur 
l'agriculture l'initiative d'abandonne r le type de soutien aux revenus agricoles qui est source de 
distorsions et isole les producteurs des signaux du marché. 
326. Dans le domaine de la propriété  intellectuelle, le Canada et les États-Unis sont convaincus 
que la protection de la propriété intellect uelle est importante pour promouvoir une économie 
innovante, compétitive et prospère.  Les deux pays coopèrent beaucoup dans le cadre de diverses 
initiatives internationales en la ma tière.  Le Canada espère poursuiv re cette coopération et ouvrir un 
dialogue constructif avec les États-Unis sur ces questions. 
327. Pour conclure, le Canada aime rait saluer le leadership stratégique dont ont toujours fait 
preuve les États-Unis pour favoriser la croissan ce économique mondiale et la libéralisation des 
échanges.  Nous souhaitons qu'ils continuent ainsi, ma lgré d'autres priorités ur gentes et le scepticisme 
public quant aux bienfaits du commerce.  Nous enc ourageons également les États-Unis à conserver 
leur rôle de chef de file pour donner un nouvel élan aux négociations du Cycle de Doha. 
CHILI 
328. Cet examen couvre une période particulièrement  agitée de l'histoire économique récente des 
États-Unis et du monde dans son ensemble.  Les mesures d'urgence adoptées par le gouvernement 
américain ont permis d'éviter de tomber dans la  spirale de la dépression.  Cependant, elles ont 
également eu sur le budget des conséquences négativ es, qu'il faut prendre en considération afin de 
réduire progressivement le déficit budgétaire. 
329. Nous apprécions beaucoup le fa it que le gouvernement améric ain, dans un contexte de 
récession, a réussi à résister à la tentation de prendre des mesures protectionnistes qui auraient 
aggravé la situation.  La force mobilisatrice que le s États-Unis ont exercée, par le biais du consensus 
obtenu au G-20, a permis de contenir ces pressions et de concevoir des mécanismes de surveillance 
des mesures commerciales appliquées, dont le mécanis me de surveillance de l'OMC, qui a prouvé son 
utilité. 
330. 
Dans la mesure où l'économie m ontre des signes de reprise, il est approprié de commencer à 
supprimer les programmes de soutien exceptionnels  mis en place pendant la crise, comme l'ont 
proposé le G-20 et l'OCDE.  Il nous semble enc ourageant que, dans ce contexte, le régime de  WT/TPR/M/235 
 Page 55 
 
 
  commerce et d'investissement d es États-Unis soit resté l'un des plus ouverts au monde, comme 
l'indique le Secrétariat dans son rapport. 
331. S'agissant des services, nous  sommes d'accord avec les États-Unis pour dire qu'il est 
important de poursuivre la libéralisation du comme rce des services et souligner les avantages de 
l'ouverture des marchés pour l'économie en général.  En revanche, notre avis est plus nuancé en ce qui 
concerne les négociations sur la réglementation intérieure.  Dans ce domaine, nous re marquons que la 
position prudente adoptée par les États-Unis ne conc orde pas avec ses ambitions en matière d'accès 
aux marchés.  L'établissement de disciplines strictes  pour la réglementation intérieure vise à garantir 
l'accès effectif aux marchés fruit de la libéralisati on.  Sans ces disciplines, les engagements en matière 
d'accès aux marchés pourraient facilement être contournés ou affaiblis par des réglementations 
pesantes ou inutiles. 
332. Au niveau bilatéral, le Chili reste très satisfait des résultats de l'ALE en vigueur depuis 2004.  
En 2008, les échanges bilatéraux avaient plus que doublé et atteint 19 000 m illions de dollars EU.  
En 2009, ils ont reculé de 31% en raison de la crise économique. 
333. Pour conclure, je souhaiterais remercier le gouvernement améric ain pour la solidarité et le 
soutien qu'il nous a témoignés lorsque  le tremblement de terre a frappé  notre pays en février 2010, et 
pour l'aide technique qu'il nous appor te aujourd'hui dans le cadre du sauvetage des mineurs bloqués à 
700 mètres sous terre.  La NASA et d'autres agences des États-Unis participent à cette opération de 
sauvetage. 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
334. Depuis des décennies, les États-Unis sont le pr emier partenaire commercial de la République 
dominicaine, et sont, avec elle et d'autres pays d'Am érique centrale, partie à l'Accord de libre-échange 
RD-ALEAC depuis quatre ans.  Nous remarquons av ec satisfaction que les ré gimes de commerce et 
d'investissement des États-Unis sont parmi les pl us ouverts au monde, situation qui n'a pas changé 
pendant la période considérée, malgré les graves répe rcussions que la crise financière internationale a 
eues sur leur économie et leurs échanges.  Au sec ond semestre 2009, une ré duction de 35% de leurs 
importations, soit la plus forte chute enregistrée cet te année-là, a entraîné une contraction importante 
de leur déficit extérieur courant.  Le gouvernemen t américain a raison de proposer de stimuler son 
économie et rétablir son équilibre extérieur par la  promotion des exportations et l'augmentation de 
l'épargne intérieure, car cela permettra de réduire  l'important et grave déséquilibre macro-économique 
mondial qui est l'une des causes de la crise. 
335. Nous remarquons que pour faire face à cette grav e crise, les États-Unis  ont mis en œuvre des 
programmes compensatoires de relance représentant pl usieurs millions de dollars, notamment dans les 
secteurs des services financiers, de l'automobile  et des infrastructures, y compris des mesures 
spécialement destinées aux fournisseurs nationaux de marchandises et services et dont ne bénéficient 
pas les fournisseurs étrangers.  Nous comprenons qu'il est nécessaire pour le gouvernement américain 
de prévoir ces programmes de soutien pour éviter le  pire, mais nous lui conseillons d'agir avec 
prudence pour s'assurer qu'ils sont mis en œuvre c onformément aux règles de l'Organisation et qu'ils 
perturbent le moins possible les marchés internationaux. 
336. Nous sommes satisfaits de consta ter que le droit moyen appliqué aux États-Unis est de 4,8%, 
soit le même que celui appliqué fin 2007, lorsque la  récession a débuté.  Cependant, malgré la stabilité 
du régime commercial, les nombreuses mesures corr ectives commerciales contingentes appliquées par 
les États-Unis sont source d'inquiétudes.  Ces mesures compensatoires et antidumping ont une 
incidence négative sur plusieurs Membres de l'OM C.  Nous suggérons donc que les États-Unis 
examinent la situation, afin de favoriser la fluid ité des échanges et d'éviter la création d'obstacles au 
commerce. WT/TPR/M/235 
Page 56  
 
  337. En ce qui concerne le secteur de l'agriculture, d'après le rapport du Secrétariat, la Loi de 2008 
sur l'agriculture a maintenu la plupart des po litiques de la Loi de 2002 avec seulement quelques 
changements, tandis que de nouveaux programmes ont été introduits.  Il est également indiqué qu'une 
part importante du soutien est liée aux prix et/ou à la production et que les producteurs de céréales, 
d'oléagineux et de coton sont effectivement isolés de s prix du marché.  En outre, le montant absolu du 
soutien destiné au secteur agricole est considérable et risque d'aff ecter les marchés mondiaux.  Nous 
considérons qu'il est de la plus haute importance,  pour les autorités américaines, d'examiner ces 
programmes et de prendre des mesures afin de réduire ce soutien qui fausse les marchés et affecte la compétitivité des pays, en particulier des plus petits.  De plus, cela aurait une influence décisive sur la 
progression des négociations du Cycle de Doha.  N ous observons également que plus de 10% des 
lignes tarifaires, principalement des produits  agricoles, sont assujetties à des droits non ad valorem  et 
qu'en raison des fluctuations considérables des c ours des produits de base ces dernières années les 
équivalents ad valorem  ont également varié de façon important e, d'où la difficulté de maintenir une 
certaine prévisibilité dans le commerce de ces pr oduits.  Nous suggérons donc que les autorités 
américaines modifient ces droits et les transforment en droits ad valorem , ce qui favoriserait la 
stabilité commerciale dans le secteur agricole et, ét ant donné le poids considérable des États-Unis 
dans le commerce mondial, dynamiserait les négocia tions agricoles du Cycle de Doha, réaffirmant 
ainsi leur leadership international.  Il devrait êt re rappelé que le principal objectif du Cycle est de 
promouvoir le développement par le biais du commerce. 
338. De la même façon, s'agissant du règlement de s différends, il devrait êt re souligné que les 
États-Unis ne se sont toujours pas conformés aux recommandations et décisions de l'Organe de 
règlement des différends concernant l' article 110 de leur loi sur le dro it d'auteur, divers aspects de leur 
enquête antidumping sur certains produits en acier  laminés à chaud en provenance du Japon, et 
l'article 211 de la Loi de 1998 portant ouverture de crédits.  Dans certains de ces cas, la mise en 
conformité avec les décisions est en attente depuis plus de sept ans.  Nous devons souligner combien 
il est important pour les États-Unis, l'un des Membr es les plus influents de cette Organisation, de se 
conformer aux recommandations et décisions de l'ORD,  car ce faisant ils renforcent la crédibilité du 
système commercial multilatéral. 
339. Notre délégation a adressé des questions à la dé légation américaine, en particulier sur l'aide 
aux exportations, les taxes frappant l es boissons alcoolisées, le soutien au secteur agricole et certaines 
dispositions commerciales appliquées par l'État lib re associé de Porto Rico, que nous considérons 
incompatibles avec les règles de l'OMC. 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
340. Je crois que nous sommes tous satisfaits d'avoir eu  la confirmation de la part des États-Unis, 
dans leur rapport et à nouveau dans les remarqu es entendues aujourd'hui, de leur ferme attachement 
au système commercial multilatéral et de leur rôle de chef de file dans le maintien d'une politique 
commerciale ouverte.  Nous reconna issons que, pendant la plus grav e crise économique et financière 
de ces dernières années, les État s-Unis ont à nouveau résisté à la pression générale en faveur de 
l'adoption de mesures protectionnistes et ont mainte nu leur engagement vis- à-vis du multilatéralisme à 
ce moment critique. 
341. Ma délégation a apprécié la détermination qu' ont démontrée les États-Unis ces dernières 
années ainsi que les actions qu'ils ont menées.  Je cr ois qu'ils ont réussi à transmettre un message fort 
au reste du monde:  ils continueront à œuvrer à la construction d'un meilleur système commercial 
fondé sur des règles.  Par consé quent, nous attendons à présent que le s États-Unis adoptent une liste 
concrète d'actions qui aideront à la conclusion des négociations du Cycle de Doha.  Nous espérons 
également que la poursuite des efforts de soutien au  programme commercial restera une priorité dans 
le programme économique de leur gouvernement.  WT/TPR/M/235 
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  342. S'agissant du présent examen, nous aimerions, comme les autres délégations, percevoir 
davantage de clarté et de prévisibilité au niveau  de la mise en œuvre des politiques commerciales des 
États-Unis, en particulier la réglementation intéri eure et le régime administratif, ainsi que la 
conformité au système commercial multilatéral.  Nous avons présenté plusieurs questions écrites 
préalables sur différents aspects tels que la politique de  la concurrence, le régime d'investissement et 
les politiques sectorielles, et remercions la délégati on américaine pour les réponses reçues aujourd'hui.  
Nous les examinerons avec attenti on et y reviendrons peut être à la deuxième séance de cet examen. 
343. Les États-Unis sont notre troisième parten aire commercial, les échanges bilatéraux de 
marchandises ayant atteint 36,3 milliards de dollars EU  entre janvier et août 2010, soit une hausse de 
41,6% par rapport à la même période de l'année dernière.  Nous entretenons une relation de 
coopération importante et durable dans les domaines de l'investissement et du commerce et souhaitons 
tous deux que le Programme de Doha aboutisse à d es résultats ambitieux et équilibrés.  À l'avenir, 
nous espérons renforcer encore davantage cette c oopération économique avec les États-Unis, par le 
biais du dialogue bilatéral et des négociations multilatérales. 
PANAMA 
344. La République du Panama et les États-Unis ont toujours entretenu d'étroites relations 
économiques et commerciales.  Les États-Unis représ entent le marché principal pour nos exportations 
de marchandises, qui s'élevaient à environ 304 millions  de dollars EU en 2009, et la source principale 
de nos importations, près de 4 400 millions de dollars EU en 2009.  Ils sont le cinquième fournisseur 
d'IED au Panama avec environ 154,7 millions de do llars EU et les chiffres concernant le commerce 
des services, pierre angulaire de l'économie panamé enne, bien que plus difficiles à établir, reflètent 
également des échanges importants et laissent entre voir de prometteuses perspectives de croissance 
dans ce secteur. 
345. Depuis les années 1980, les États-Unis font bénéficier le Panama et d'autres pays de la région 
d'Amérique centrale d'un important programme de préférences tarifaires.  Grâce à ces préférences, la 
région a eu l'opportunité d'augmenter ses échanges av ec les États-Unis.  Cela a notamment permis au 
Panama de développer ses exportations  vers le marché américain et l'a aussi aidé à générer de 
nouvelles capacités d'exportation. 
346. Les accords commerciaux sont très importants à la  fois pour le Panama et les États-Unis, car 
ils permettent de dynamiser les échanges de marchandises et de services ainsi que les flux 
d'investissements, tout en renforçant les relations  commerciales et la qualité des échanges entre pays 
partenaires, avec des responsabilités et  avantages mutuels.  En 2007, le Panama et les États-Unis ont 
achevé la négociation d'un accord de promotion d es échanges commerciaux qui remplacera l'actuel 
système unilatéral de préférences tarifaires.  Le Pana ma a ratifié cet accord et pense que lorsque le 
Congrès des États-Unis reprendra le cycle d'examen du programme de préférences, il examinera et ratifiera rapidement l'Accord, ce qui favorisera le s relations commerciales entre les deux pays, et 
éliminera l'incertitude inhérente aux examens périodiques de l'actuel système de préférences. 
347. Le Panama salue les progrès réalisés par les Ét ats-Unis en matière de politique commerciale 
depuis le dernier examen, les efforts remarquables qu'ils ont déployés pour revitaliser leur économie 
après la crise financière récente, et l'importan ce qu'ils attachent au commerce international comme 
moyen de sortir de la crise.  Ce matin, l'Ambassadeur Punke a souligné que, pour faire aboutir les négociations de Doha, il était tr ès important que tous les Membres de l'OMC montrent l'ambition 
nécessaire en accord avec le urs capacités et les avantages qu'ils reti rent du système multilatéral.  De la 
même façon, à l'OMC comme dans le cadre de leurs relations régionales et bilatérales, les États-Unis 
disposent maintenant de plusieurs possibilités de dém ontrer leur ambition et leur leadership dans le 
processus de libéralisation. WT/TPR/M/235 
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  VIET NAM 
348. Ces 15 dernières années, le Viet Nam et les États-Unis ont entretenu une relation dynamique 
dans de nombreux domaines, en particulier le commerce et l'économie.  En 2009, les échanges 
bilatéraux ont atteint près de 15 m illiards de dollars EU, soit presque 15 fois plus qu'en 2001, un an 
avant l'entrée en vigueur de l'Accord commercial bilatéral. 
349. Ces dernières années, les États-Unis ont été le premier importateur du Viet Nam.  Les 
exportations vietnamiennes de marchandises vers les États-Unis ont atteint 11,5 milliards de 
dollars EU en 2009, soit un cinquième des exportations  totales.  Sur les cinq premiers mois de 2010, 
les échanges bilatéraux se sont élevés à 7,75 m illiards de dollars EU, dont 6,09 milliards pour les 
exportations vietnamiennes. 
350. En 2009, les États-Unis sont également devenus le premier investisseur étranger au Viet Nam, 
avec un capital social total de 9,8 milliards de dollars EU. 
351. L'Accord-cadre sur le commerce et l'investisse ment entre le Viet Nam et les États-Unis 
(TIFA), signé en 2007, régit les échanges bilatéraux et le dialogue en matière d'investissement.  Le 
Conseil du TIFA a aidé à éliminer de nombreux obstacles dans les relations de commerce et 
d'investissement et a également contribué au dé veloppement de ces relations entre les deux pays. 
352. Nous notons avec satisfaction que les États-Unis  sont un partenaire important du Viet Nam 
dans la négociation de l'Accord  stratégique transpacifique de partenariat économique (TPP).  Le 
Viet Nam apprécie beaucoup la flexibilité et la co mpréhension des États-Un is, qui nous aideront à 
participer de façon plus efficace à cet accord. 
353. Abstraction faite des échanges et investisseme nts bilatéraux en pleine expansion, nous 
souhaiterions saisir cette occasion pour exprim er notre profonde préoccupation concernant 
l'application de mesures commerciales correctives par l es États-Unis.  Le rapport du Secrétariat a déjà 
mentionné plusieurs aspects des enquêtes, procédures et consta tations relatives aux pratiques 
antidumping et droits compensateurs appliqués par les États-Unis qui ont fait l'objet de différends à l'OMC pendant la période considérée. 
354. Nous aimerions attirer votre attention sur trois qu estions récentes concernant le Viet Nam.  La 
première a trait à l'ordonnance en matière de dr oits antidumping imposés aux crevettes tropicales 
congelées en provenance du Viet Nam.  L'utilisation de la méthode de réduction à zéro pour le calcul 
des marges de dumping lors des examens annuels, la  sélection arbitraire des parties interrogées et 
l'application du taux sur tout le territoire du Viet Nam ont causé un dommage important aux producteurs de crevettes vietnamiens,  aux exportateurs et pl us particulièrement a ux crevetticulteurs au 
revenu limité. 
355. La deuxième question concerne les enquêtes co mmunes en matière de pratiques antidumping 
et droits compensateurs portant sur les sacs en polyéthylène pour le commerce de détail en 
provenance du Viet Nam.  Nous constatons qu'il y a eu un double comptage dans ce cas.  D'une part, 
les États-Unis continuent de considérer le Viet Nam comme un pays à économie autre que de marché 
et lui imposent des droits antidumping.  D'autre pa rt, ils appliquent des droits compensateurs.  En 
outre, les États-Unis ne prennent aucune mesure  visant à modifier leur méthode antidumping NME 
pour éviter la double application de mesures corr ectives au même comportement commercial supposé 
déloyal.  Nous considérons que l' application de ces deux mesures par les États-Unis est incompatible 
avec les obligations qu'ils ont contractées au titre de  l'Accord de l'OMC sur les subventions et les 
mesures compensatoires, et constitue un traitement  déloyal à l'égard des en treprises vietnamiennes.  WT/TPR/M/235 
 Page 59 
 
 
  356. Troisièmement, nous sommes préoccupés par la décision préliminaire récemment rendue par 
les États-Unis lors du sixième réexamen administra tif relatif aux poissons-cha ts importés du Viet Nam 
entre le 1er août 2008 et le 31 juillet 2009.  Dans le précédent réexamen, une majorité d'exportateurs 
vietnamiens de poissons-chats bénéfi ciaient du plus faible droit de douane de 0,25%, et il a même été 
reconnu que certains ne pratiquaient pas de dumpi ng.  Cependant, pour le dernier réexamen, les 
États-Unis ont subitement choisi les Philippines co mme pays de substitution pour calculer les marges 
de dumping au lieu de prendre le Bangladesh comme  d'habitude.  Cela a entraîné une hausse des 
marges de dumping de 130% par rapport à l'année précéd ente et par là même une hausse des droits de 
douane;  les entreprises vietnamiennes doivent  donc assumer les droits rétroactifs. 
357. Nous reconnaissons le rôle important des États- Unis dans le commerce international.  Nous 
apprécions également le développeme nt de nos liens bilatéraux.  Da ns le même temps, nous espérons 
que les États-Unis réexamineront leurs enquêtes en matière de droits antidumping et droits 
compensateurs avant de prendre des décisions, afin que celles-ci n'aient pas d'incidence négative sur 
les Membres et leurs industries nationales. 
358. En conclusion, le Viet Nam souhaiterait que les Ét ats-Unis jouent un rôle plus actif dans le 
système commercial multilatéral, contribuant ainsi à une  conclusion rapide du Cycle de Doha.  Nous 
nous réjouissons à la perspective de continuer à promouvoir des relations saines et stables entre nos 
deux pays. 
RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA 
359. L'exercice d'aujourd'hui est très important, car nous analysons la teneur et les effets de la 
politique commerciale d'un Membre de première im portance dans le système commercial multilatéral, 
à savoir les États-Unis, à un moment très particulie r pour le système économique international marqué 
par la plus grave crise économique et financière  que le monde ait connue ces 100 dernières années, 
crise qui a ses principales origines dans le pays à l' examen et dont les effets se sont propagés dans le 
monde entier. 
360. La politique économique et commerciale mise en œuvre par les États-Unis pour affronter et 
surmonter la crise récente, composée principale ment des très critiqués programmes d'aide mis en 
place pour sauver un secteur financier déréglementé ains i que d'autres secteurs clés de l'économie tels 
que l'industrie automobile, a indubitablement perturbé les équilibres commerciaux de nombreux 
Membres de cette Organisation, en  particulier les pays en développement qui manquent de ressources 
économiques pour réagir de la même façon que les Ét ats-Unis, même si nos populations sont victimes 
d'une crise que nous avons tous eu à subir, de f açon asymétrique, et dont les effets se manifesteront 
pendant plusieurs années. 
361. Il est important de souligner que le plan de relance budgétaire adopté par les États-Unis 
en 2009 ainsi que les autres mesures commerciales pr ises pour faire face à la crise ont rendu plus 
difficile l'accès à cet important marché.  Les restri ctions quantitatives, les mesures de contrôle des 
importations et autres mesures ayant des effets de distorsion dont a bénéficié leur industrie nationale 
doivent être mentionnées à cet égard. 
362. De la même façon, la multiplication des mesure s à la frontière et des obstacles techniques au 
commerce introduits par les États-Unis suscite des inquiétudes de nature environnementale, sanitaire 
et phytosanitaire, car ces mesures brouillent l es disciplines du commerce multilatéral en vigueur, 
mobilisent toutes les infrastructures disponibles et semblent presque impossibles à mettre en œuvre 
pour nos pays. 
363. Ces mesures et/ou obstacles techniques ont une in cidence négative sur beaucoup de produits 
exportés par les autres pays, en particulier les pays  en développement, car l'utilisation de ces subtils WT/TPR/M/235 
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  subterfuges les pénalisent et compromettent sérieus ement leur accès au marché des États-Unis.  En 
revanche, nous sommes constamment priés d'ouvrir nos marchés par l'élimination des droits de 
douane qui, comme cela a été observé aujourd'hui, ne sont pas l'instrument utilisé par les États-Unis 
pour fermer les portes de leur marché, ce qui est certain puisqu'en fait ce sont les obstacles que nous 
avons mentionnés. 
364. Il nous faut également souligner le fait que ces mesures commerciales mises en œuvre par les 
États-Unis sont motivées par des raisons étrangère s au commerce, de nature purement politique, et 
qu'elles reposent sur des rapports et des critères unilatéraux qui interfèrent  dans les affaires intérieures 
de pays souverains.  Ces mesures affaiblissent le multilatéralisme, enfreignent les principes de l'OMC 
et ont une incidence négative sur les pays concernés. 
365. Nous partageons donc les inquiétudes déjà expr imées et celles qui seront exprimées dans les 
déclarations à venir par les Membres dont les rela tions commerciales avec un marché aussi important 
que celui des États-Unis et avec le reste du monde  ont souffert pour des raisons purement politiques. 
366. L'image de l'OMC et du système multilatéral n' est pas moins affaiblie par le fait que le 
mécanisme de règlement des différends, l'un des pi liers de l'OMC, est constamment menacé par le 
refus répété et prolongé des États-Unis de  se conformer aux décisions dans certains cas. 
367. Sur le plan bilatéral, nous sommes présents aujour d'hui non seulement en raison de la taille de 
l'économie des États-Unis et du potentiel qu'elle re présente en termes commerciaux, mais aussi parce 
que les États-Unis sont la première  destination de nos exportations et  notre principal importateur.  Les 
importations des États-Unis ont atteint un maximum historique en 2008, tandis que les exportations 
vénézuéliennes de produits non pétroliers vers les Ét ats-Unis atteignaient leur niveau le plus bas 
en 2009, retombant à un tiers de ce que nous avions exporté l'année précédente. 
368. Enfin, s'agissant des négociations du Cycle de Doha en cours, nous aimerions rappeler aux 
États-Unis que nous souhaitons aussi des résultats  ambitieux, mais ambitieux parce que porteurs d'une 
réponse cohérente aux objectifs de dé veloppement établis dans la Décl aration ministérielle de Doha.  
Cette réponse ne doit pas être formulée au détriment des plus pauvres et des plus vulnérables;  tout 
comme elle ne doit pas simplement rendre les riches plus riches et les pauvres plus pauvres. 
369. Nous aimerions donc saisir cette occasion impor tante pour parler au nom de tous ceux qui 
ont, à plusieurs reprises, attiré l'attention sur le rôle  moteur que devraient jouer les États-Unis dans la 
conclusion du Cycle, et qui dans le même temps ont exprimé des inquiétudes relatives à l'intérêt qu'ont les États-Unis d'augmenter le niveau d'amb ition des résultats à obtenir.  Par conséquent, nous 
souhaiterions demander aux États-Unis  s'ils sont disposés à négocier en vue d'atteindre un résultat 
conforme au mandat, qui prenne réellement en comp te les besoins des pays en développement et les 
déséquilibres existant entre les Membres de cette Organisation. 
TRINITÉ-ET-TOBAGO 
370. La Trinité-et-Tobago et les États-Unis en tretiennent depuis l ongtemps une relation 
économique multidimensionnelle source de bénéfices mutuels qui s'est concentrée, ces derniers 
temps, sur l'augmentation de nos ac tivités bilatérales d'investissement  et le renforcement de notre 
partenariat commercial.  C'est avec cet intérêt à l'esprit que ma délégation a présenté quelques 
questions visant à obtenir des précisions sur l'e nvironnement économique ainsi que les pratiques et 
politiques commerciales des États-Unis.  Ma délégati on a hâte d'examiner leurs réponses, certaine que 
les informations fournies pourront permettre d'appr ofondir davantage la rela tion économique cordiale 
qui unit nos deux économies.  WT/TPR/M/235 
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  371. Les États-Unis sont le principal partenaire co mmercial non seulement de la Trinité-et-Tobago, 
mais aussi de la Communauté des Caraïbes et c'est dans ce contexte que ma délégation note avec satisfaction le renouvellement de la Loi relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes, 
qui aide les États bénéficiaires de la Communauté des Caraïbes à étendre et diversifier leurs exportations vers ce marché d'une importance cruciale. 
372. Les économies des États membres de la CARICOM ont été durement touchées par la crise 
économique et financière mondial e actuelle.  À l'automne 2008, la contraction de la demande aux 
États-Unis, partenaire commercial de premier plan , a eu immédiatement des effets négatifs sur tous 
nos principaux secteurs d'exportation, avec des bai sses de production et des pertes d'emplois.  Même 
si la Trinité-et-Tobago a sans doute été moins exposée que les autres États de la CARICOM, les 
entrées de touristes et envois de fonds ont diminué  précipitamment fin 2008 et en 2009, engendrant de 
fortes pressions sur les opérations budgétaires de pres que tous les États membres de la CARICOM, y 
compris la Trinité-et-Tobago. 
373. Ne disposant pas des excédents nécessaires pour financer des plans de relance économique, la 
Trinité-et-Tobago ainsi que ses partenaires de la Communauté des Caraïbes ont dû réexaminer et 
redéfinir les priorités de leurs programmes de développement, tout en contenant les dépenses 
ordinaires.  Bien que le maintien du budget reste sa priorité, la Trinité-et- Tobago a vu son taux de 
chômage passer de 4,5% en 2008 à 7,5% en 2010. 
374. Ce qui précède montre clairement à quel point nos deux économies sont liées.  C'est pourquoi 
nous considérons que le meilleur pl an de relance économique pour la  Trinité-et-Tobago ainsi que pour 
l'ensemble de la Communauté des Caraïbes est la reprise d'une croissance économique solide durable 
avec la création d'emplois correspondante aux État s-Unis.  Nous souhaitons que les États-Unis 
réussissent à atteindre cet objectif. 
HONDURAS 
375. D'après le rapport du Secrétariat, pendant la période considérée, l'éc onomie des États-Unis a 
connu une récession sévère et prolongée, faisant suite  à une phase de ralentissement sensible du 
marché du logement et à une crise du secteur de ba nque et du crédit.  Le second semestre de 2009 a 
été marqué par le début d'une reprise économique:  le PIB a augmenté de plus de 2% et de plus de 5% 
pendant les deux derniers trimestres de 2009, respectiv ement, et de 3% au premier trimestre de 2010.  
Cette croissance a été soutenue par l'investissement privé et la consommation ainsi que par la hausse 
des exportations. 
376. Nous notons avec satisfaction, dans ce même rapport, que leur régime de commerce et 
d'investissement est l'un des plus ouverts au monde.  La politique de commerce et d'investissement est 
utilisée pour soutenir la reprise de l'économie et la  politique commerciale, plus particulièrement, est 
destinée à promouvoir les exportations. 
377. Je vais à présent, si vous le permettez, dresser  un bilan des relations commerciales entre le 
Honduras et les États-Unis.  En 2009, nos exportati ons vers les États-Unis ont chuté à environ 
1 200 millions de dollars EU, cont re 1 226 millions en 2008, les princi paux produits exportés étant les 
suivants:  vêtements, fruits frais, cigare s, café, tilapia et sucre, entre autres. 
378. Parallèlement, les importations du Honduras en  provenance des États-Unis ont également 
diminué, tombant de 3 028 millions de dollars EU en  2008 à 2 150 millions en 2009.  Il s'agissait des 
produits suivants:  carburant, maïs, téléphones, pro duits pharmaceutiques, véhicules de transport de 
marchandises, blé, produits manufacturés en bois, équipements de traitement des données, véhicules 
de tourisme et leurs pièces détachées et papier et  carton.  En 2010, nous observons avec optimisme 
une augmentation des échanges dans les deux sen s et espérons voir cette tendance se renforcer. WT/TPR/M/235 
Page 62  
 
  379. L'ALE entre le Honduras et les États-Unis, touj ours en vigueur, vise notamment à stimuler la 
croissance, diversifier le commerce dans la région et accroître sensiblement les possibilités 
d'investissement.  Cet accord a rendu nos relatio ns commerciales plus prévisibles tout en nous 
assurant un accès plus large au plus vaste marc hé du monde à des conditions préférentielles. 
ZAMBIE 
 380. La délégation de mon pays constate avec sa tisfaction que la situation aux États-Unis 
commence à se stabiliser après la récente crise fina ncière mondiale.  Comme l'ont souligné les deux 
rapports soumis par le Secrétariat de l'OMC et le  gouvernement américain, ma lgré le ralentissement 
important de la croissance gl obale de 2,4% en 2009, l'économi e américaine a connu une reprise 
économique prometteuse avec 3,5% de croissance nomi nale entre le deuxième trimestre de 2009 et le 
premier trimestre de 2010.  Les États-Unis ont égal ement enregistré une hausse de la consommation 
de 2,5%, une augmentation des investissements rési dentiels privés de 3,4% et un accroissement des 
échanges de 17% en moyenne.  Cette reprise est importante pour les PMA, si l'on considère la 
coopération commerciale et économ ique que nos économies ont conservée avec les États-Unis.  
Certains PMA sont tributaires de leurs exportations  avec les États-Unis, qui leur octroient des aides 
importantes. 
381. La Zambie félicite également les États-Unis  pour les initiatives qu'ils ont prises afin de 
promouvoir la croissance et le développement, notamment  par le biais de la Loi sur la croissance et 
les perspectives économiques de l'Afrique (AGOA).  Nous constatons à la lecture du rapport du 
gouvernement que 95% des importations américaines en provenance des pays subsahariens admis à 
bénéficier de l'AGOA sont entrées sur le marché en franchise de droits en 2009.  Les exportations de 
la Zambie à destination des États-Unis ont affi ché un taux de croissance moyen de 5% entre 2005 
et 2009.  Cette initiative et les autres en faveur d es pays en développement, en particulier celles qui 
répondent aux besoins des moins avancés d'entre eux,  restent importantes pour l'intégration dans le 
système global et pour attirer les IED. 
382. Même si l'AGOA offre de nombreuses perspec tives de croissance et de développement du 
commerce pour la Zambie, un certain nombre de problèmes importants c ontinuent de limiter 
l'utilisation pleine et entière de ce système.  Les entreprises de Zambie ont eu des difficultés à 
satisfaire à certaines des prescriptions techniqu es, sanitaires et phytosanitaires imposées par les 
autorités américaines.  Beaucoup de pays subsahariens doivent faire face à ces difficultés. 
383. C'est pourquoi il est important, pour une utilisa tion effective de l'accès préférentiel aux 
marchés, de soutenir le renforcement des capaci tés du secteur de la production et de prendre des 
mesures à l'égard des obstacles au commerce, comme la simplification des règles d'origine.  À cette 
fin, nous notons avec plaisir que les États-Unis se  sont montrés déterminés à aider la Zambie à 
renforcer la compétitivité de son secteur d'exporta tion, non seulement pour une meilleure utilisation 
de l'AGOA mais aussi pour une diversificati on de ses produits et marchés d'exportation.  
Permettez-moi de saisir cette occasion pour remercie r les États-Unis pour leurs différents programmes 
d'assistance technique financés grâce à l'USAID.  Parmi les plus importants ces dernières années, citons le programme Politiques d'accès aux marché s, commerciales et d'habilitation (MATEP) et le 
programme Production, financement et technologie (PROFIT).  Ces deux programmes ont permis de 
développer plusieurs chaînes de valeur, parmi lesquelles l'horticu lture/la floriculture, le miel, 
l'arachide, la fève, le café, le papr ika/le chili, le maïs/la semence, les produits de l'artisanat, le coton/le 
textile, l'élevage et les produits du bois.  Ces programmes ont aidé les exportateurs zambiens à 
prendre en considération les normes de qualité, la transformation des produits agricoles, l'accès aux 
marchés, l'emballage, le renforcement des capacités humaines, le financement à faible coût et la 
promotion des exportations.  Ces programmes se sont également employés à traiter les problèmes liés 
au VIH et au SIDA, en intégrant ces questions dans  les opérations commerciales.  Cette assistance  WT/TPR/M/235 
 Page 63 
 
 
  technique a contribué à stimuler la croissance des exportations, qui ont dépassé les 800 millions de 
dollars EU. 
384. Concernant les négociations dans le cadre du P DD, nous prenons note de la déclaration de la 
délégation américaine relative à s on engagement d'appliquer aux PMA un traitement en franchise de 
droits et sans contingent, mais la situation sur le te rrain est tout autre.  Les États-Unis doivent encore 
accorder l'accès aux marchés en fr anchise de droits et sans contingent aux produits visés dans la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong.  Nous s ouhaitons donc savoir quand les États-Unis prévoient 
de mettre en place la décision prise à Hong Kong concernant l'accès aux marchés en franchise de 
droits et sans contingent.  Parmi les autres su jets de préoccupation que  nous souhaiterions voir 
évoluer, figurent les aspects commerciaux du mandat sur le coton et la dérogati on dans le domaine des 
services en faveur des PMA. 
385. Enfin, je souhaiterais dire que le résulta t des négociations de Doha concernant le 
développement doit s'accompagner d'une assistance technique et d'un soutien au renforcement des 
capacités.  À cette fin, nous accueillons avec satisfact ion les initiatives de soutien des États-Unis aux 
pays en développement et aux pays les moins avan cés et notons avec plaisir l'augmentation de leur 
contribution au Fonds global d'affectation spécial e, sachant que le total des contributions des 
États-Unis a atteint les 10 millions de dollars EU de puis le lancement du PDD, comme le souligne le 
paragraphe 14 du rapport du gouvernemen t.  En particulier, nous notons avec plaisir la contribution 
des États-Unis par la voie bilatérale (comprenant l'USAID et Millennium Ch allenge Corporation) et 
leur contribution directe au Fonds d'affectation spéci ale pour le CIR, qui a récemment été ajustée à la 
hausse.  Nous espérons que les États-Unis continue ront à jouer un rôle actif en suivant les filières 
bilatérales et en apportant une contribution accrue au  Fonds d'affectation spéciale au cours des années 
à venir.  Ce soutien est particuliè rement important pour l'intégrati on effective des PMA et des autres 
pays à faible revenu au système commercial mondial. 
BARBADE 
 
386. Nous voudrions avant toute chose fé liciter les État s-Unis pour leur rôle de premier plan dans 
la restabilisation du système financier mondial et dans  l'attention portée à la réalisation d'importantes 
améliorations dans le cadre de la réglementation financière, non seu lement aux États-Unis, mais à 
travers plusieurs organismes du système financie r mondial, et d'une manière qui soit propice à 
l'intégration des pays en développement. 
387. Depuis le dernier examen de la politique co mmerciale américaine en 2008, la récession 
économique mondiale a constitué la toile de fond d es actions sans précédent que les États-Unis et 
d'autres partenaires majeurs au plan mondial ont dû mener pour préserver la stabilité économique internationale. 
388. Néanmoins, comme le souligne le rapport du S ecrétariat, la stabilité et l'ouverture globales du 
régime de commerce et d'investissement des État s-Unis durant la période à l'examen n'ont pas 
empêché la forte contraction des échanges.  N ous prenons note des diverses mesures antirécession 
adoptées par les États-Unis pendant la période à l'examen, ainsi que des nouvelles mesures visant à 
répondre aux problèmes de sûreté et de sécurité et de l'adoption de la Loi sur l'agriculture de 2008. 
389. Dans un contexte de reprise économique mondi ale difficile, nous jugeons encourageant de 
constater que la politique commerciale américai ne de 2010 cherche à promouvoir un rôle fort des 
États-Unis dans le système commercial mondial mais également en faveur de la reprise économique et 
du bien-être.  Pour de petites économies ouvertes co mme la Barbade, compte tenu du degré élevé de 
vulnérabilité aux chocs extérieurs et de la part  importante que représente le commerce dans nos 
économies, un rétablissement rapide et durab le de l'économie mondiale est essentiel. WT/TPR/M/235 
Page 64  
 
  390. Outre leurs engagements multilatéraux, les États-Un is jouent un rôle actif au niveau bilatéral 
et ont conclu un certain nombre d'accords co mmerciaux préférentiels avec des partenaires 
stratégiques.  Les États-Unis restent le principal partenaire commercial de la Barbade, représentant 
44% des importations de la Barbade en 2009.  Cette relation économique ne constitue qu'une des 
composantes essentielles de nos solides relations bilatérales, où la coopération technique est 
également recherchée dans plusieurs domaines cruciaux. 
391. Les États-Unis sont aussi le principal parten aire commercial de la région caribéenne, où les 
relations sont essentiellement régies par la Loi su r le redressement économique du bassin des Caraïbes 
(CBERA), complétée par la Loi sur le partenariat commercial avec le bassin des Caraïbes (CBTPA).  
Ce programme vise à promouvoir le développement éc onomique et les perspectives de diversification 
des exportations des pays constituant la région, et a contribué à faciliter notre participation à 
l'économie mondiale.  C'est pourquoi nous avons favorablement accueilli la décision du Conseil du 
commerce des marchandises d'approuver la demande  de dérogation relative à ce programme en 
mars 2009, ce qui a permis d'instaurer un climat plus prévisible et plus stable pour les investissements 
et le commerce. 
392. Au niveau international, la Barbade reconna ît que la politique commerc iale et l'aide au 
développement sont importantes pour soutenir et  renforcer les autres objectifs de la politique 
étrangère et de la politique éc onomique internationale des États-Unis.  Nous apprécions tout 
particulièrement la contribution pe rmanente et significative des États-Unis dans le cadre de l'Aide 
pour le commerce qui, nous en sommes convaincus, constitue un mécanisme essentiel de stimulation 
de la croissance économique et du développement. 
393. Le degré élevé d'engagement des États-Unis et le ur rôle de premier plan  dans les négociations 
de Doha et dans l'ensemble du système commercial multilatéral ne font aucun doute.  La Barbade se 
réjouit donc de cet attachement des États-Unis à l'OMC et à la conclusion du Cycle de Doha.  Par 
ailleurs, nous comptons sur des intervenants clés comme les États-Unis pour continuer à répondre de 
manière active aux problèmes et aux intérêts des pays  en développement, particulièrement les petites 
économies vulnérables, en vue de faciliter leur in tégration dans le système commercial mondial. 
394. Si tous les Membres ont un rôle important à jouer dans la conclusion des négociations de 
Doha, la Barbade compte sur les États-Unis et d' autres partenaires clés pour mobiliser les efforts en 
vue de la réalisation des objectifs de développement fondamentaux de ce Cycle. 
CUBA 
 
395. J'ai lu très attentivement le rapport des Ét ats-Unis et écouté avec beaucoup d'attention 
l'exposé présenté par M. l'Ambassadeur Punke, et  j'ai noté avec préoccupation certaines incohérences 
entre les paroles et les actes.  J'apprécie beaucoup les interventions des délégations précédentes qui 
ont exprimé des préoccupations similaires aux mien nes quant aux incohérences auxquelles j'ai fait 
référence et aux incidences qu'ont sur leurs éc onomies les mesures et pratiques commerciales 
américaines, et c'est l'orientation fondamentale que je souhaiterais donner à mon exposé, s'agissant 
des effets du blocus imposé à mon pays par les États-Unis. 
396. Lorsque M. Obama est devenu Président, la pr esse a annoncé que le blocus contre mon pays 
avait été assoupli.  Rien n'est plus éloigné de la  vérité.  On peut même affirmer que le blocus 
économique, commercial et financier imposé à mon pays  par les États-Unis reste intact.  Aucune loi 
n'a été modifiée depuis l'examen précédent, c'est-à- dire depuis juin 2008.  Une douzaine de lois et 
réglementations restent inchangées, en particulier la  Loi sur l'assistance étrangère de 1961, la Loi sur 
la classification tarifaire de 1962, la Loi générale sur le commerce et la compétitivité de 1988, la Loi 
sur la démocratie à Cuba de 1992 et  la Loi Helms-Burton ou Loi pour la  liberté de Cuba de 1996.  Qui 
plus est, à la date récente du 2 septembre, le Président des États-Unis a prorogé la Loi sur le  WT/TPR/M/235 
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  commerce avec l'ennemi de manière à maintenir le  blocus de mon pays.  Cette loi accorde des 
pouvoirs au Président en temps de guerre pour exam iner, réguler ou interdire les transactions, les 
transferts, etc., à travers le Bureau de contrôle des avoirs étrangers du Département du Trésor des États-Unis, tout en maintenant le pouvoir qu'il a d' imposer le reste de la législation concourant au 
blocus contre Cuba. 
397. Cuba et les États-Unis ne sont pas en guerre.  Il n'existe pas non plus de graves tensions 
internationales entre les deux pays.  Il serait ridi cule de considérer Cuba comme une menace à la 
sécurité nationale des États-Unis.  Des déclar ations de personnalités publiques et des rapports 
d'agences et d'institutions militaires américaines ont  confirmé que Cuba ne constituait pas une menace 
militaire pour ce pays.  Par conséquent, aucune des mesu res prises en vertu de cette loi n'est justifiée, 
et aucune des conditions prévues à l'article XXI du GATT 1947 relatives aux exceptions concernant la 
sécurité n'est réunie, contrairement à ce qui  a été allégué pour justifier le blocus. 
398. D'autres exemples attestent également le main tien du blocus contre mon pays, à savoir le 
harcèlement des institutions et les sanctions à l'en contre des institutions, des entreprises et même des 
individus, pour tenter de dissuader les entreprises ét rangères d'investir dans notre pays.  Dès lors, le 
blocus n'affecte pas seulement mon pays mais il a ég alement un effet extraterritorial sur les pays tiers. 
399. Par ailleurs, dans le contexte du blocus et  de l'hostilité politique, une nouvelle situation 
dangereuse et potentiellement dommageable est apparue en 2009, certains requérants dans des 
procédures engagées contre l'État cubain ayan t l'intention de s'approprier comme moyen de 
compensation les marques et les brevets protégés pa r les lois américaines.  Cette situation vient 
s'ajouter au différend relatif à la section 2.11 de lo ngue date dont est saisi l'Organe de règlement des 
différends depuis huit ans déjà et auquel d'au tres délégations ont déjà fait référence. 
400. Comme Cuba l'a affirmé dans de nombreuses instances internationales et au sein même de 
notre Organisation, ce blocus imposé par le go uvernement américain constitue un acte de guerre 
économique qu'aucune norme de dro it international ou règle de l'OM C ne peut justifier.  Cuba 
demande au gouvernement américain d'abroger sans c ondition toutes les lois en vigueur à ce jour qui 
ont été promulguées en vue de maintenir le blocus, t out en réaffirmant qu'elle se réserve le droit, en 
tant que Membre de l'OMC, de soulever la questi on devant les organes pertinents de l'OMC à tout 
moment jugé opportun. 
URUGUAY 
 
401. L'Uruguay souhaiterait insister sur le rôle des État s-Unis dans les négociations en cours et sur 
la grande responsabilité qui est la leur dans la conclusion du Cycle, à un moment crucial pour 
l'économie internationale.  Le succès de ce Cycle et sa conclusion rapide dépe ndront en grande partie 
du leadership et de la vision politique des États-Un is, ainsi que de leur adhésion au mandat du Cycle, 
qui fait du développement et de la réforme de l'agriculture des objectifs prioritaires. 
402. Comme le rapport du gouvernement l'indique, l'un des objectifs des États- Unis en matière de 
politique commerciale est de chercher à stimul er la croissance économique en augmentant les 
exportations, objectif partagé par l'Uruguay et qui donne une raison de plus de conclure le Cycle 
de Doha sur des résultats ambitieux et équilibrés pour générer une croissance économique grâce à de 
nouveaux et importants courants d'échanges.  À cet égard, nous soulignons à quel point il est 
important que la conclusion du Cycl e de Doha reste l'une des grandes priorités des États-Unis, comme 
en témoigne le rapport précité. 
403. L'Uruguay partage la position des États-Unis su r certains sujets, comme le renforcement du 
système commercial multilatéral basé sur un système de règles régissant le commerce et le règlement des différends au sein de l'OMC de manière à encourager la croissance et le développement WT/TPR/M/235 
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  économique mondial, tout en étant en profond désaccord sur d'autres, comme les subventions 
agricoles, compte tenu des effets défavorables de la  politique de soutien interne des États-Unis sur la 
production et sur l'accès aux marchés des pays tiers.  Comme l'a fait remarquer le Secrétariat dans son 
rapport, cela génère de graves distorsions sur une part importante du soutien interne qui est liée aux 
prix et/ou à la production ou à certains programmes de soutien des prix. 
404. Bien que le rapport reconnaisse que le soutien à l'agriculture aux États-Unis reste faible par 
rapport à d'autres pays de l'OCDE, la taille impor tante du secteur agricole signifie que le volume 
absolu de soutien est considérable, qu'il varie d'une année sur l'autre en fonction des prix et qu'il peut 
avoir un effet défavorable sur les marchés mondi aux.  L'Uruguay estime que le mandat convenu 
à Doha pour l'agriculture est ambitieux et n éanmoins approprié pour remédier aux graves 
insuffisances et limitations du commerce agricole m ondial actuel.  Nous sommes convaincus que la 
réforme et la libéralisation de l'agriculture constituen t la réaction adéquate face  à cette situation, et 
invitons donc instamment les États-Unis à jouer le rôle fondamental qui leur incombe dans ce 
processus et en particulier en cette période décisive que nous traversons. 
405. Au cours des trois dernières années, les échanges bilatéraux ont atteint un total de 
900 millions de dollars EU, faisant des États-Unis  l'un des principaux partenaires commerciaux de 
l'Uruguay.  En 2009, le déficit commercial était de  381 millions de dollars EU  en raison d'une baisse 
des exportations de 17% et d'une hausse des importati ons de 12% par rapport à l'année précédente.  Il 
convient d'indiquer que les exportations ont enregi stré une baisse consid érable en 2008 (56%) par 
rapport à 2007, alors que les importations ont au gmenté de 27%.  Ces mouvements s'expliquent 
presque exclusivement par la baisse de près de 70% des ventes de viande bovine congelée, qui 
constitue historiquement le principal produit d'expor tation.  Au cours de l'année 2009, les ventes de ce 
produit ont encore baissé de 20%, d'où une chute d es exportations de 17% en  2009 par rapport à 2008. 
406. Afin de développer les opportunités économi ques et commerciales entre les deux pays, 
l'Uruguay et les États-Unis ont signé un Accord-cadre  sur le commerce et l'investissement (TIFA) le 
27 janvier 2007 à Montevideo.  Dans le cadre de cet accord-cadre, des progrès ont été réalisés dans 
plusieurs domaines, qui viennent s'ajouter à l'Accord  bilatéral pour la promotion et la protection des 
investissements, parmi lesquels on peut citer les questi ons sanitaires et phytosanitaires, dont l'avancée 
devrait se poursuivre, ainsi que dans le domaine de  l'innovation et de la coopération scientifique et 
technologique. 
407. Le rapport du gouvernement indique que les État s-Unis accordent la priorité absolue au 
système commercial multilatéral et à la conclusi on du Programme de Doha po ur le développement.  
L'Uruguay souscrit entièrement à ces objectifs, convain cu que la réforme du secteur agricole profitera 
également aux agriculteurs des États-Unis. 
MAROC 
 
408. Le Maroc et les États-Unis entretiennent des relations économiques très étroites.  Les 
échanges commerciaux entre les deux pays connai ssent une augmentation très remarquable.  Le 
Maroc se félicite de la conclusion de l'accord de  libre-échange avec les États-Unis et réitère son 
attachement aux travaux menées par l'OMC afin de  veiller à ce qu'il réponde aux critères de l'OMC et 
contribue à l'objectif de celle-ci qui est d'assurer une intégration économique plus étroite entre les 
Membres. 
409. Le Maroc se félicite de la réunion du Comité mixte avec les États-Unis qui a été organisée 
en 2009, qui a permis de répondre aux préoccupations et d'améliorer le fonctionnement de l'accord de 
libre-échange entre le Maroc et les États-Unis.  WT/TPR/M/235 
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  410. Le Maroc espère que cet accord ouvrira dava ntage de nouveaux débouchés permettant de 
soutenir la croissance économique et de créer des em plois surtout par la promotion des exportations, 
l'encouragement de l'investissement et l'améliora tion de l'environnement commercial, étant donné les 
niveaux différents de développement.  Le Maroc pe nse que l'accord satisfait à ces critères car l'accord 
s'est fixé un niveau d'ambition élevé pour une intégration poussée des deux économies. 
411. Depuis le dernier examen, les États-Unis se sont efforcés de promouvoir les échanges et la 
croissance.  Le Maroc espère qu'ils réagiront  positivement aux préoccupations des pays en 
développement, notamment en ce qui concerne la  promotion de nouvelles possibilités d'accès aux 
marchés pour les pays en développement et les PMA, essentiellement grâce à l'élimination des obstacles non tarifaires;  l'élaboration de mesures pour faire face à l'érosion des préférences;  l'octroi 
d'une assistance technique et financière effectiv e;  l'encouragement du traitement spécial et 
différencié;  et du renforcement des capacités. 
412. Le Maroc félicite les États-Unis pour les progr ès réalisés dans leur politique commerciale et 
remercie les États-Unis de maintenir l'ouve rture et de poursuivre la libéralisation. 
SRI LANKA 
 413. Les États-Unis étant la première économie mondial e et le plus grand importateur et, au plan 
bilatéral, l'un des principaux partenaires commercia ux de Sri Lanka, nous attachons naturellement une 
grande importance à cet examen des politiques commerc iales.  Jusqu'à très récemment, les États-Unis 
étaient le premier pays d'exportation pour les pro duits de Sri Lanka.  Bien que les exportations 
sri-lankaises à destination des États-Unis aient en registré une croissance négative de 18% en 2009 en 
passant de 1,9 milliard de dollars EU en 2008 à 1,5 milliard en 2009, les États-Unis restent tout de 
même le deuxième pays d'exportation de Sri Lanka.  En particulier, les États-Unis demeurent toujours 
le marché le plus important pour  les exportations sri-lankaises de produits vestimentaires, qui 
comptent globalement pour près de 60% des exportati ons de vêtements de Sri Lanka à destination du 
reste du monde.  Les États-Unis restent en outre  un fournisseur important da ns un certain nombre de 
secteurs clés, s'agissant notamment des machines, appareils et matéri els électriques, des machines, 
appareils et engins mécaniques, et des instruments médicaux. 
414. Nous nous réjouissons de voir que l'économie américaine se relève progressivement de la 
crise, sans recourir à des mesures protectionnist es.  Cette reprise et la bonne performance de 
l'économie sont primordiales pour créer des possibilités pour les petits pays.  Les États-Unis ont récemment pris part à un certain nombre de projet s de développement, en pa rticulier après la fin du 
conflit sri-lankais, dans les zones touchées par le conflit. 
415. En reconnaissance de la stabilité de nos relations  commerciales bilatérales, nos deux pays ont 
signé un accord-cadre sur le commerce et l'investisse ment (TIFA) en 2002, visant à renforcer encore 
davantage les relations commerciales et économiques ex istantes entre les deux pays.  Le Conseil joint 
du TIFA a servi de cadre au dialogue sur la politiq ue commerciale, qui a couvert un large éventail de 
questions relatives aux échanges bilatéraux et à l'i nvestissement, et d'intérêts communs, et la 
coopération au sein de l'OMC en vue de faire av ancer le PDD et un certain nombre de questions 
commerciales bilatérales. 
416. En tant que pays en développement, Sri Lanka a pu bénéficier de certains avantages au titre 
du schéma SGP des États-Unis dans un certain nombre de secteurs de produits.  Cela étant, plusieurs 
délégations ont relevé que ce schéma excluait actue llement les exportations sri-lankaises les plus 
importantes, à savoir le textile et les vêtements.  Il  y a donc lieu de souligner que la majeure partie du 
commerce de Sri Lanka se fait sur une base NPF, ce qu i a évidemment eu pour conséquence d'exposer 
les principales exportations à un certain nombre de tarifs élevés et de crêtes tarifaires. WT/TPR/M/235 
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  417. Sri Lanka prend note du fait que, par le bi ais de leur politique de commerce et de 
développement, les États-Unis s'efforcent d'aider le s pays vulnérables à travers le monde à accroître 
leurs échanges, en particulier ceux des régions l es moins développées comme l'Afrique subsaharienne, 
et qu'un certain nombre de programmes américains facilitent l'accès préférentiel et en franchise de droits des exportations de près de 131 pays.  Cela étant, nous invitons instamment les États-Unis à 
reconnaître l'incidence négative de ce système su r des économies vulnérables se trouvant dans la 
même situation que Sri Lanka, qui est fortement tr ibutaire d'une ou deux catégories de produit et du 
marché américain.  Sri Lanka relève par ailleur s la déclaration de M. l'Ambassadeur Punke selon 
laquelle, je cite, "nous continuerons  de travailler avec le Congrès et  les autres parties prenantes pour 
mettre en œuvre et améliorer ces programmes et pour mi eux en orienter les avantages vers les pays les 
plus pauvres".  Sri Lanka comprend que l'on aide les pa ys vulnérables les plus pauvres et s'en réjouit, 
mais de telles mesures ne devrai ent pas être prises au détrimen t d'autres économies vulnérables et 
pauvres.  En conséquence, nous souhaiterions s uggérer aux États-Unis d'envisager également 
d'accorder des concessions identiques ou une assistan ce adéquate aux pays déjà affectés.  De tels 
avantages, en termes d'amélioration et de facilitati on de l'accès pour les exportations sri-lankaises, en 
particulier dans le secteur vestimentaire qui conn aît des heures difficiles, auraient une importance 
particulière pour notre économie et  pourraient permettre d'accélérer les efforts de développement du 
pays et de générer plus de perspectives d'emploi  pour les jeunes ruraux, en particulier pour ceux qui 
habitent le nord et l'est, les deux régions les plus sévèrement touchées par près de 30 années de 
terrorisme. 
418. Nous reconnaissons que le gouvernement américain a augmenté ses annonces de 
contributions au Fonds d'affectation spéciale de Doha pour le renforcement des capacités dans les 
pays en développement.  Enfin, nous prenons égal ement note de l'accent que mettent les États-Unis 
sur les initiatives régionales et b ilatérales, en complément du système commercial multilatéral.  Tout 
en étant sensible au désir des Ét ats-Unis d'améliorer les échanges à travers ces processus, Sri Lanka 
rappelle que, pour les petites économie s comme Sri Lanka, le système commercial multilatéral reste le 
principal terrain de jeu, et parfois le seul maté riellement possible, pour participer au commerce 
mondial.  C'est pourquoi, tout en notant avec satis faction que les États-Unis réaffirment leur 
engagement à un système commercial multilatéral fort , fondé sur des règles, et à la conclusion du 
Cycle du développement de Doha, nous les invitons in stamment à conserver leur rôle de premier plan 
dans ce Cycle et à donner la priorité à sa dimension développement. 
BOLIVIE 
 419. Le rapport du gouvernement américain et le rapport du Secrétariat font référence à la Loi sur 
les préférences commerciales en faveur des pays andins (ATPA), programme de lutte contre le trafic de drogue par la promotion d'alte rnatives économiques durables à la production de coca en Bolivie, en 
Colombie, en Équateur et au Pérou.  Comme beau coup d'entre vous s'en souviennent, la Bolivie était 
l'un des pays bénéficiant des préférences accordées de puis 2000, initialement dans le cadre de l'APTA 
puis plus tard de l'ATPDEA, pour sa lutte contre le  trafic de drogue et les bons résultats obtenus 
pendant cette période. 
420. Pourtant, l'ancien Président George Bush a d écidé d'exclure la Bolivie de ce programme à 
partir du 15 décembre 2008, par une décision arbitrai re et injustifiée répondant à des motifs politiques, 
qui revenait en pratique à une forme de discriminat ion entre les pays bénéficiaires.  Nous avons à 
plusieurs reprises exprimé l'espoir que l'Administra tion du Président Obama procéderait à un examen 
équitable de la conformité avec les critères d'admi ssibilité des pays bénéficiaires de l'ATPDEA mais, 
de toute évidence, cela ne s'est pas produit et au lieu d'être corrigée la situation a été confirmée. 
421. 
Nous notons avec préoccupation que les rapports  auxquels il est fait référence ci-dessus 
indiquent que la Bolivie a été exclue du programme  au motif qu'elle ne remplissait prétendument pas 
les critères d'admissibilité relatifs à la coopérati on en matière de lutte contre les stupéfiants,  WT/TPR/M/235 
 Page 69 
 
 
  déclaration inexacte qui donne une fausse idée des raisons pour lesquelles la Bolivie a été exclue du 
Programme, car chacun sait qu'elle a lutté contre le trafic de drogue de manière responsable et avec 
engagement et que, dans une large mesure, e lle poursuit ses efforts avec ses propres ressources, 
comme l'indiquent les rapports officiels des Nations Un ies qui montrent en outre que rien ne justifiait 
que les États-Unis suspendent les avantages dont elle bénéficiait. 
422. À titre d'exemple, vous souhaiterions vous fair e part de quelques chiffres tirés du Rapport 
mondial sur les drogues (2009) et de l'Étude sur la culture bolivienne de la coca (2009) publiée en juin 2010, tous deux établis par l'Office des Nations  Unies contre la drogue et le crime (ONUDC). 
423. Selon l'Étude de l'ONUDC sur la culture bolivie nne de la coca de 2009, "l'étude de cette 
année a révélé que la Bolivie comptait 30 900 h ectares. de culture de feuille de coca en 2009, 
représentant une augmentation de 1% par rappor t à l'estimation de l'année dernière de 
30 600 hectares".  Dans ce même documen t, on lit que "la Bolivie a annoncé la 
rationalisation/l'éradication de 6 341 hectares de cultures de coca en 2009, soit 16% de plus qu'en 
2008". 
424. Des trois principaux pays producteurs de feuille de coca, la Bolivie reste le plus petit depuis 
au moins 1999, mais les producteurs plus important s bénéficient tout de même des avantages de 
l'ATPDEA.  Ces faits et chiffres avalisés par les or ganes des Nations Unies, tout comme la validation 
implicite par les mêmes instances de notre stratégie de lutte contre la drogue, démontrent que les 
efforts notables de la Bolivie dans la lutte contre la drogue dépassent bon nombre des résultats 
obtenus en matière de culture de feuille de coca, d'éradication et de saisie lorsque les préférences 
accordées au titre de l'ATPDEA étaient en vigueur.  Qui plus est, ces résultats s'avèrent aussi bons, 
sinon meilleurs, que certains des résultats obtenus pa r les autres pays de la région qui bénéficient 
toujours de ces préférences et sont confrontés à des situations similaires. 
425. Sous le régime de l'ATPDEA , environ 19 300 emplois ont été créés tandis qu'en 2009, après 
l'exclusion de l'ATPDEA, les pertes d'emplois ont a pproché les 30% dans le secteur du textile et de 
l'habillement, et ont atteint 15% dans le secteu r des camélidés et des productions des camélidés et 
38% dans le secteur de la fabrication d'articles en cuir, selon les estimations du secteur privé bolivien.  
Tous ces chiffres rendent compte de la difficulté pour  la Bolivie, pays doté du plus faible indice de 
développement d'Amérique du Sud, de réaliser le s Objectifs du Millénaire pour le développement et 
les objectifs de réduction de la pauvreté.  En conséquence, nous souhait ons souligner que la 
suspension de l'ATPDEA a été un coup dur, en partic ulier pour des milliers de travailleurs boliviens 
directement touchés par la suspension du programme, qui a eu des répercussions sociales dans les 
villes et les secteurs d'exportation, sachant que les Ét ats-Unis sont le troisième pays de destination des 
exportations boliviennes par ordre d'importance. 
426. De toute évidence, le gouvernement du Président  Bush a utilisé les préférences tarifaires de 
l'ATPDEA comme moyen de pression politique sur la population de Bolivie et son gouvernement.  La 
décision du Président Bush, qui a affecté de nombreus es familles de travailleurs boliviens, était injuste 
et inéquitable.  Nous regrettons que l'Administ ration du Président Obama ait opté pour la même ligne 
d'action au détriment du peuple bolivien.  C'est pourquoi le gouvernement boliv ien souhaite faire part 
de son inquiétude quant à l'utilisation politi que du système de préférences commerciales. 
427. Autre aspect préoccupant des pratiques commerciale s des États-Unis dans la région andine:  
la conclusion d'accords bilatéraux et l'érosion des processus d'inté gration tels que celui de la 
Communauté andine (CAN) suite à la signature de  plusieurs ALE.  La Communauté andine est 
considérée comme l'un des processus d'intégration les plus importants de l'Amérique du Sud, avec une 
structure institutionnelle multidimensionnelle co mportant des aspects non seulement économiques 
mais aussi politiques, sociaux et culturels.  La réglementation communautaire était ordinairement 
approuvée par consensus mais la né cessité pour plusieurs Membres d'ad apter la réglementation andine WT/TPR/M/235 
Page 70  
 
  dans l'intérêt des États-Unis a créé ces dernièr es années toute une série de désaccords.  Cela a 
engendré des problèmes entre les Membres qui ont également été à l'origine d'une succession de plaintes devant le Tribunal andin de justice. 
428. Le fait que les États-Unis ont conclu des ALE avec deux pays andins a constitué une violation 
de la Décision 598, selon laquelle les pays de la  Communauté andine peuvent négocier avec des pays 
tiers pour autant que cela n'affecte pas la réglem entation communautaire et que la Commission soit 
informée des engagements conclus avec les tiers, et a en outre abouti à la modification de la Décision 486 sur le Régime commun de propriété  industrielle, qui a mis en place un régime 
réglementaire "différencié " plutôt qu'un régime "commun", confor me à ce qu'était la pratique andine 
avant les ALE, alors qu'une telle modification aura it dû être adoptée par consensus, conformément à 
la réglementation andine. 
429. Mais le pire est que ces modifications ont été apportées sans que les autres Membres soient 
consultés, compromettant ainsi les intérêts commercia ux de la Bolivie et incitant, entre autres, un des 
membres de ce bloc d'intégration à se retirer. 
430. Ces deux exemples laissent clairement appara ître la façon dont les actions de l'un des 
principaux protagonistes du commerce multilatéral peuve nt avoir une incidence préjudiciable sur les 
pays en développement, et nous espérons évidemment que cette déclaration l'incitera à analyser et à 
modifier ses politiques commerciales, en par ticulier dans la région latino-américaine. 
HAÏTI 
 
431. Après une baisse du PIB durant quatre trimestres consécutifs entre mi-2008 et mi-2009, 
l'économie américaine est officiellement sortie de la récession au troisième trimestre avec un taux de 
croissance de 2,8%.  Entre janvier 2008 et novembre 2009, les États-Unis ont enregistré une perte de 
quelque 7 millions d'emplois, dont les deux tiers au cours du deuxième trimestre 2009, alors que le 
pays sortait tout juste de la crise.  À la fin de l'année 2008, le chômage atte ignait 7,2% et dépassait les 
10% en novembre 2009.  La consommation et la réduction du chômage sont les deux principaux 
problèmes auxquels l'Administration Obama doit fair e face.  Malgré les difficultés rencontrées, les 
exportations américaines de marchandises ont augmenté  de près de 12% en 2007/08, représentant un 
montant total d'environ 1,3 milliard  de dollars EU, et les exporta tions de marchandises ont progressé 
d'environ 7% en 2007/08 pour atteindre 2,7 milliard s de dollars EU.  Contrairement au commerce de 
marchandises qui est souvent déficitaire, le comme rce des services est excéd entaire aux États-Unis. 
432. Au plan bilatéral, les États-Unis sont un partenaire commercial essentiel pour Haïti.  Ils 
reçoivent près de 90% des exportations haïtienn es en valeur, principalement des produits 
manufacturés, lesquels représentent environ 76% de la  valeur totale des exportations de marchandises.  
Du côté des importations, les produits alimentaires et les produits manufacturés dominent et leur importance est en constante augmentation.  Les pr oduits haïtiens bénéficient de conditions favorables 
sur le marché américain, ce qui offre des perspe ctives aux investisseurs privés.  Haïti bénéficie 
d'avantages tarifaires, qui comprennent des exem ptions de droits de douane et de taxes. 
433. Haïti participe à de nombreux programmes mis en place par le gouvernement américain, 
comme le schéma SGP des États-Unis, le Progra mme 807 TS, l'Initiative concernant le bassin des 
Caraïbes (IBC), le Programme 807 A, et la  Loi HOPE (sur l'amélioration des débouchés 
paraméricains d'encouragement de partenariats). Cette dernière lo i offre de nouveaux avantages au 
secteur haïtien du textile, en plus de ceux qu'offrait IBC II.  Elle permet aux entreprises haïtiennes 
d'être exemptées de droits de douane sur leur s exportations de marchandises à destination des 
États-Unis lorsque celles-ci sont fabriquées en Ha ïti à hauteur d'au moins 50% de leur valeur, ou 
lorsque les marchandises sont fabriquées à hauteur d'au moins 50% de leur valeur dans des pays 
partenaires des États-Unis ou dans des pays qu i bénéficient de programmes préférentiels aux  WT/TPR/M/235 
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  États-Unis en leur qualité de partenaires régiona ux ou au titre d'un ALE, de l'ALEAC, de l'AGOA, 
etc. 
434. En ce qui concerne les exportations, la Loi HO PE devrait permettre la création de quelque 
100 000 emplois directs dans le secteur haïtien du te xtile.  À ce chiffre, il convient d'ajouter les 
emplois indirects générés par la constitution de nou velles zones franches et ceux qui seront issus de 
l'augmentation des activités économiques en général. 
435. Quant aux relations diplomatiques, les États-Un is entretiennent de très bonnes relations avec 
Haïti, et jouent un grand rôle de promotion de la dé mocratie dans le pays.  En tête des principaux 
donateurs, les États-Unis ont offert un important programme d'aide et une assistance financière 
substantielle à Haïti après le trem blement de terre de janvier 20 10, ce que la population haïtienne 
n'oubliera jamais. 
NIGÉRIA 
 
436. Le Nigéria est heureux de participer à ce 10ème examen de la politique commerciale des 
États-Unis.  Ma délégation observe, à la lecture du rapport du Secrétariat, que les taux de croissance 
sont positifs pour les exportations de services d'assu rance en 2008 et 2009, malgré la grave crise 
financière déclenchée par le déclin prolongé du ma rché du logement et par une nette augmentation des 
défauts de paiement sur les hypothèques à risque , avec pour conséquence une chute brutale du cours 
des titres adossés à ces hypothèques.  Selon le rapport,  la crise des hypothèques à risque est imputable 
à un environnement macro-économique caractérisé par une longue période de modicité des taux 
d'intérêt, de liquidités importantes et de faible vol atilité, qui a conduit les établissements financiers 
des États-Unis à sous-estimer les risques, et à des pratiques laxistes en matière de gestion des risques 
dans bon nombre de ces établissements.  Le Nigé ria a pris note des mesures adoptées par les 
États-Unis pour traiter le problème des marchés ouve rts, comme les mesures d'assistance des banques 
centrales;  la garantie des passifs bancaires;  la recapitalisation des banques par des prises de 
participation d'investisseurs privés et de l'État;  ainsi que l'assistance individuelle à des établissements 
financiers.  Le Nigéria souhaiterait connaître les me sures envisagées par les États-Unis pour améliorer 
la réglementation du secteur financier et faire en  sorte que ces événements sans précédent dans le 
secteur financier soient limités à l'avenir. 
437. Sur la base du rapport du Secrétariat, le Ni géria souhaite également faire remarquer que, 
malgré la stabilité et l'ouverture du régime de comm erce et d'investissement des États-Unis durant la 
période à l'examen, les échanges se sont fortement contractés et, qui plus est, que les importations de 
marchandises ont diminué de presque 35% entre le troisième trimestre de 2008 et le deuxième 
trimestre de 2009.  Les importations de biens de consommation durables et de biens d'équipement ont 
été particulièrement touchées, car les consommateur s ont différé leurs achats de biens durables face à 
la nette réduction de la richesse, conséquence des reve rs de l'immobilier et des marchés boursiers, et à 
l'incertitude grandissante sur les marchés financiers.  Dans cette circonstance, il serait intéressant de 
savoir comment rendre la croissance économique et  le développement moins tributaires de la 
consommation des ménages. 
438. Malgré les différents défis à releve r, les relations bilatérales entr e le Nigéria et les États-Unis 
ont continué de se renforcer, notamment en matiè re de coopération sur des objectifs importants de 
politique étrangère dans des domain es tels que le maintien de la paix et la sécurité aux niveaux 
régional et international;  l'investissement dans les ressources humaines;  la croissance économique;  
la sécurité alimentaire et l'agriculture;  la science et  la technologie;  le changement climatique et la 
durabilité environnementale;  et la consécrati on des valeurs fondamentales de la gouvernance 
démocratique. WT/TPR/M/235 
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  439. En effet, le Nigéria est le premier partenaire commercial des États-Unis en Afrique 
subsaharienne.  Les États-Unis sont par ailleurs le plus grand investisseur étranger au Nigéria, même 
si ces investissements se réduisent principalement au secteur du pétrole et du gaz.  On estime à 
1 million le nombre de Nigérians et d'Américano- Nigérians vivant, étudiant et travaillant aux 
États-Unis, et à plus de 25 000 le nombre d'Am éricains vivant et travaillant au Nigéria. 
440. Les deux pays ont en outre signé un accord po ur la création d'une Commission binationale 
(BNC), première du genre en Afrique sous l'Ad ministration Obama.  Pour consolider encore 
davantage le partenariat pour le commerce et l'inv estissement entre les deux pays, les fonctionnaires 
du Nigéria et des États-Unis chargés des questions commerciales ont organisé des réunions régulières du Conseil de l'accord-cadre concernant le commerce et  l'investissement conclu entre les États-Unis et 
le Nigéria (TIFA), créé en 2000.  Le Conseil est char gé d'assurer le suivi des relations de commerce et 
d'investissement et de dégager des perspectives d' élargissement et de diversification des échanges, 
parallèlement à d'autres questions et difficultés im portantes sur lesquelles les deux pays peuvent être 
amenés à se pencher.  Les ré unions du Conseil sont également l'occasion pour ces fonctionnaires 
nigérians et américains de rechercher des objectif s communs comme la coopéra tion au sein de l'OMC, 
le renforcement des capacités liées au commerce et l'assistance technique, la protection et le respect 
de la propriété intellectuelle, et les questions d'infrast ructure.  Il est intéressant de noter que le plan de 
travail du TIFA a offert au Nigéria l'occasion de créer un climat favorable aux échanges commerciaux et à l'investissement entre les deux pays, tout en aidant le pays à utiliser le commerce comme un outil 
de promotion de ses objectifs de développement économique. 
441. Le Nigéria reconnaît que les États-Unis, en tant que Membre très important de l'OMC, a joué 
un rôle déterminant dans les né gociations au titre du Programme de  Doha pour le développement 
(PDD).  Nous apprécions les efforts soutenus de M.  l'Ambassadeur Punke (et de son équipe) qui nous 
a récemment rejoints à Genève et s'est mis au trava il sans perdre un instant.  Cela étant, compte tenu 
de la participation active des États-Unis dans  des accords commerciaux régionaux et bilatéraux 
pendant la période à l'examen, il serait utile de savoir quelles mesures ils ont prises pour répondre aux 
préoccupations relatives à l'accès aux marchés et à d'autres mesures faussant les échanges dans les 
négociations sur l'agriculture menées dans le  cadre du Programme de travail de Doha. 
442. En conclusion, le Nigéria souhaiterait remercie r les États-Unis pour leur assistance technique 
significative et leur soutien en matière de renforcement des capacités, qui visent à aider les pays en développement Membres et les PMA à tirer profit des opportunités offertes par le système commercial multilatéral.  L'assistance fournie par l es États-Unis depuis le lancement des négociations 
dans le cadre du PDD s'élevait à plus de 9,4 millia rds de dollars EU en 2009,  preuve de leur volonté 
d'aider les pays en développement à mieux s'inté grer à l'économie mondiale.  Le Nigéria souhaite 
encore saluer les États-Unis pour leur soutien indé fectible aux pays de l' Afrique subsaharienne à 
travers des initiatives telles que l'AGOA, qui a d'une ma nière générale aidé à créer des perspectives de 
diversification des exportations et de  développement économique à nos pays.  WT/TPR/M/235 
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  V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DES ÉTATS-UNIS ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 
443. J'aimerais commencer par exprimer notre gratitude  pour le travail de réflexion et les efforts 
consacrés à cet examen.  La large participation auta nt que le caractère avisé et judicieux des questions 
et des observations témoignent de l'importance que  les Membres attachent au processus d'examen des 
politiques commerciales et au rôle des États-Unis dans le système commercial multilatéral.  Nous 
sommes également heureux d'entendre nombre de Memb res souligner l'importance de l'aboutissement 
du Cycle de Doha.  Nous partageons tout à fait cette  position et j'y reviendrai ultérieurement dans ma 
déclaration. 
444. Nous apprécions beaucoup la reconnaissance e xprimée à propos de l'ouverture du régime de 
commerce et d'investissement des États-Unis et de notre volonté de  maintenir cette ouverture face à 
une crise économique sans précédent.  C'est égalem ent avec satisfaction que nous avons entendu les 
observations de nos partenaires aux accords de libre-échange sur la façon dont ces accords ont 
fonctionné et nous voudrions préciser que ces part enaires préférentiels sont aussi de puissants 
défenseurs de la libéralisation mu ltilatérale.  Nous remerc ions par ailleurs nos partenaires africains, 
andins et caribéens pour leurs paroles aimables concernant nos programmes préférentiels et nous 
apprécions à sa juste valeur le soutien exprimé par le s bénéficiaires de nos contributions à l'Aide pour 
le commerce. 
445. Nous avons écouté avec attention l'ensemble d es observations et questions formulées par les 
Membres le premier jour de l'examen et en a vons pris bonne note.  Soyez assurés que mes collègues 
et moi-même en transmettrons le contenu aux pers onnes chargées de ces questions à Washington.  La 
plupart sinon tous les points qui ont été soulevés merc redi sont abordés dans les questions et réponses 
distribuées ce même jour.  Le reste de ma décl aration sera donc axée sur certains points essentiels. 
446. Les États-Unis restent déterminés à mainteni r les marchés ouverts et à préserver un climat 
ouvert et accueillant pour les investissements.  À cet égard, nous souhaite rions faire observer que 
notre réponse à la crise économique mondiale s'est inscrite dans un effort concerté, sous l'égide 
du G-20.  Ensemble, nous avons œuvré pour stimul er la demande et asseoir la confiance des 
consommateurs, des entrep rises et des investisseurs. 
447. Le rééquilibrage de notre économie  a constitué une part importante et régulière de cet effort.  
L'Administration Obama a promulgué des mesures significatives dans quatre domaines, visant à accroître l'épargne privée individuelle, à réduire le coût lié aux soins de santé pour le gouvernement 
fédéral, à réduire le déficit du budget fédéral et à accroître les exportations américaines. 
448. En ce qui concerne la réduction du déficit budgé taire, le gouvernement américain adoptera de 
nombreuses mesures au cours des prochaines années.  La propositi on de budget du Président pour 
2011 fait état d'un certain nombre d'économies dont on est ime qu'elles réduiront le déficit d'à peu près 
4% du PIB d'ici à 2014.  Certaine s des réformes budgétaires apparaîtr ont comme le résultat naturel 
d'une meilleure économie qui réduira  les dépenses de stabilisation automatique et augmentera les 
recettes.  La réduction des mesures provisoires de stimulation entraînera également des économies.  
Par ailleurs, le Président a préconisé de geler l es dépenses discrétionnaires non liées à la sécurité, de 
laisser certains allégements fiscaux temporaires expi rer, et de veiller à ce que la réforme du système 
de santé exerce une pression à la baisse significative sur les dépenses de santé et sur le déficit à moyen 
et long termes.  Le Président a également mis en place une commission bipartite chargée des questions de déficit en vue d'examin er la façon de réduire encore le  déficit, avec pour objectif de le 
ramener en deçà de 3% du PIB et par là même de stab iliser avec le temps la part de la dette dans le 
PIB. WT/TPR/M/235 
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  449. Nous apprécions la reconnaissance exprimée lors  de cette réunion à l'égard des mesures prises 
par l'Administration Obama concernant la réfo rme de la réglementation financière.  La 
Loi Dodd-Frank sur la réforme de la  bourse de Wall Street et la prot ection du consommateur, qui a été 
promulguée par le Président Obama le 21 juille t 2010, crée de nouvelles autorités ainsi qu'une 
direction de la surveillance, chargées des marchés financiers américains et notamment des opérations 
bancaires, des titres, de l'assurance, des produits dé rivés, de la rémunération des dirigeants, de la 
protection des consommateurs et du gouvernement d' entreprise.  La législation est complexe et 
nécessite l'élaboration d'environ 250 règles et 70 étud es.  Au cours des six à 18 prochains mois, une 
période intense d'établissement de règles commen cera pour les organismes de réglementation.  Au 
cours de ce processus, le public aura la possibilité  de présenter des observations et toutes les parties 
intéressées seront invitées à présenter des arguments. 
450. Je souhaiterais commenter brièvement la critique de  l'action de la Réserve fédérale américaine 
formulée par la Chine, en particulier en ce qui c oncerne la politique macro- économique américaine et 
le dollar.  En matière de taux de change, les État s-Unis mènent une politique en vertu de laquelle la 
valeur d'échange du dollar américain est entièrement fi xée par le marché.  La pol itique monétaire de la 
Réserve fédérale est à la fois appropriée, et confor me à son mandat.  Ce n'est pas ici le lieu adéquat 
pour débattre de la politique monétair e, et je ne formulerai pas d' observations supplémentaires sur la 
Réserve fédérale.  La politique budgé taire américaine, quant à elle, s'est judicieusement axée sur le 
soutien à la croissance économique dans une période sans précédent, en vue de rétablir une croissance 
saine aux États-Unis.  Le succè s de ces mesures est important non seulement pour les citoyens 
américains mais aussi pour la sa nté de l'économie mondiale, comme l'ont souligné bon nombre de 
Membres mercredi.  Pour conclure sur ce point, je ferais observer qu'une flex ibilité accrue du taux de 
change en Chine donnerait à ce pays une plus grande marge de manœuvre pour définir sa propre 
politique monétaire. 
451. Certains Membres ont soulevé des questions re latives aux mesures prises en réponse à la crise 
économique dans les secteurs des services financiers et de l'automobile.  Pour examiner ces mesures – 
et comme de nombreuses observations  formulées mercredi en attesten t – il est primordial de prendre 
en considération le contexte éc onomique dans lequel elles ont ét é adoptées et les conséquences 
qu'aurait eues notre inaction.  Il ne fait aucun doute qu e la crise financière aurait été bien plus grave et 
la reprise beaucoup plus longue à venir – et p as seulement pour nous mais aussi pour l'économie 
mondiale – si nous n'avions pas adopté ces mesu res.  Ces mesures ont nécessité de profonds 
ajustements de la part des secteurs d'activité en question.  Cette intervention, hormis le rôle de 
régulateur joué par les pouvoirs publics, est provisoire et son retrait progressif à déjà commencé 
comme nous l'avons clairement indiqué dans nos réponses aux questions des Membres.  Ainsi, nous 
écoutons avec un vif intérêt les observations de la Chine sur les dangers de la politique industrielle, 
mais il n'est pas question de cela ici. 
452. Sur les questions soulevées concernant les ma rchés publics, nous souhaiterions faire deux 
remarques.  Premièrement, nous avons été très a ttentifs dans nos travaux avec le Congrès pour veiller 
à ce que ces mesures soient conformes à nos oblig ations internationales.  Deuxièmement, nous 
espérons que ce regain d'intérêt pour les marchés pub lics incitera davantage les Membres à participer 
à l'Accord sur les marchés publics. 
453. Un certain nombre de Membres ont posé d es questions ou formulé des observations sur 
l'Initiative nationale pour les exportations (NEI).  Nous avons répondu en dé tail à ces questions mais 
je souhaiterais insister sur le fait que la NEI est une  politique d'ouverture vers l'extérieur plutôt qu'une 
politique de repli sur soi, et qui reconnaît l'im portance de la composante "importation" dans 
l'équation.  Cette reconnaissance se reflète dans  les récentes suspensions tarifaires unilatérales 
promulguées par le biais de la Loi de renfor cement des industries manufacturières américaines 
de 2010 (U.S. Manufacturing Enhancement Act).  Ce rtaines des observations  formulées mercredi 
semblaient laisser entendre que la promotion des e xportations était une sorte de jeu à somme nulle:   WT/TPR/M/235 
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  un gain pour les États-Unis pourrait signifier une perte pour d'autres Membres.  Nous ne sommes pas 
d'accord, et nous affirmons qu'il n'y a pas de risque  de conflit intrinsèque si nous nous efforçons tous 
de maintenir nos marchés aussi ouverts que possible,  et si nous cherchons san s cesse à accroître cette 
ouverture. 
454. S'agissant maintenant du PDD, nous avons trou vé très intéressant le large éventail de vues 
exprimées mercredi et personne ne  sera surpris d'apprendre que nous approuvons tout à fait celles qui 
ont mis en avant la nécessité de veiller à ce que  les négociations débouc hent sur de nouvelles 
perspectives commerciales positives.  On a dit et redit  que le PDD pouvait constituer un plan de 
relance qui ne taxe pas les trésors publics.  Mais cela ne sera possible que si nous ne nous limitons pas 
simplement à consolider le statu quo.  Nous pre nons à cœur la demande des autres Membres de voir 
les États-Unis jouer un rôle de premier plan.  Les État s-Unis ont joué et continueront de jouer ce rôle.  
Cela étant, je pense que nous sommes tous d'accord sur le fait que ce besoin de leadership s'étend à 
tous les acteurs clés et je doute que beaucoup so ient nostalgiques de l' époque où seuls un ou deux 
Membres pouvaient tenir ce rôle de leader.  Aujourd' hui, cette responsabilité nous incombe à tous.  Le 
PDD offre une occasion unique de faire en sorte que l'OMC reflète les réalités du XXIe siècle, en 
garantissant l'accès aux parties de l'économie mondi ale qui se développent le plus vite.  De toute 
évidence, nous n'en sommes pas encore  là, mais les États-Unis s'engagent pleinement et fermement à 
travailler avec leurs partenaires de négociation pour  que le Cycle de Doha soit mené à bonne fin. 
455. Certains Membres ont soulevé des questions re latives au règlement des différends.  Nous 
voudrions faire observer que les États-Unis se sont  mis en conformité, entièrement et dans les 
meilleurs délais, dans la vaste majorité de leurs différends.  Quant aux quelques cas où leurs efforts en 
ce sens n'ont pas encore tout à fait porté leurs fruits, les États-Unis s'y attèlent activement, gardant à 
l'esprit l'objectif du système de règlement des diffé rends.  Le gouvernement américain continuera de 
collaborer avec le Congrès et les autres parties intéressées pour mettre pleinement en œuvre les 
recommandations et les décisions de l'Organe de  règlement des différends dans ces différends. 
456. Un certain nombre de Membres ont évoqué les di fférends relatifs à la réduction à zéro.  Je 
souhaiterais faire remarquer que nos  préoccupations quant aux conclusi ons de l'Organe d'appel sont 
bien connues, et qu'il n'est dès lors pas nécessai re d'aborder ce point au jourd'hui.  Nous sommes 
parfaitement conscients que la question de notre mise en conformité dans les divers différends 
concernant la réduction à zéro a été à l'origine d'une  dynamique complexe au sein de l'OMC.  Je peux 
vous assurer que les États-Unis prennent leurs oblig ations en tant que Membre de l'OMC très au 
sérieux, et nous avons rendu publique  notre intention de respecter les décisions de l'OMC dans tous 
les différends relatifs à la réduction à zéro.  Nous  nous efforçons activement avec nos interlocuteurs 
nationaux et le Congrès de trouve r une solution satisfaisante. 
457. Passons maintenant à la politique commerciale par mesure et par secteur, un certain nombre 
de Membres ayant soulevé des questions sur les crêtes tarifaires et sur nos programmes visant l'agriculture.  Ces questions ont fait l'objet de répons es écrites spécifiques, et le PDD est bien sûr le 
cadre de discussion pour ces questions.  Nous somm es toujours favorables à un résultat qui limiterait 
ou supprimerait les crêtes tarifaires et à la poursuite  de la réforme de l'agriculture, en même temps 
qu'à l'ouverture des marchés des serv ices, dans le cadre d'un résulta t équilibré et ambitieux du Cycle 
de Doha. 
458. Certains Membres se sont dit préoccupés par l'augmentation ces dernières années du nombre 
des mesures contingentes, qui ne s'est pas limi tée à un ou deux Membres ma is a été une tendance 
générale.  Comme chacun sait, la fréquence des re quêtes de mesures correctives commerciales reflète 
les cycles économiques pour des raisons qui ne tiennent pas au protectionnisme mais plutôt à l'économie.  Suivant cette tendance, le nombre des re quêtes s'est effectivement accru à mesure que les 
économies s'affaiblissaient mais il est frappant de noter que, malgré l'ampleur de cette récession particulière, le niveau d'accroissement a plus ou mo ins suivi la tendance des récessions antérieures.  WT/TPR/M/235 
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  Nous souhaiterions également souligner qu'il faut veiller à ne pas abuser des mesures correctives 
commerciales. 
459. Plusieurs Membres ont exprimé des préoccupations  quant au projet de loi intitulé "Foreign 
Manufacturers Legal Accountability Act".  Cette lé gislation témoigne du désir d'assurer les 
consommateurs aux États-Unis que les produits qu' ils achètent ne présentent aucun danger et que des 
procédures existent dans la législ ation américaine qui permettent e ffectivement de mettre en jeu la 
responsabilité du fait des produits.  Les États-Unis pe nsent que ces objectifs peuvent être atteints sans 
imposer de charges inutiles sur les fabricants étrangers.   Il y a lieu de souligner, bien sûr, que cette 
législation n'a pas été promulguée par les deux cham bres du Congrès.  Les points de vue exprimés par 
les Membres sur ce point nous ont été très utiles,  et nous les transmettrons à nos autorités. 
460. Plusieurs Membres ont également soulevé des questions ou formulé des observations sur les 
mesures douanières relatives à la sé curité aux frontières, telles que les prescriptions en matière de 
renseignements préalables ou le scannage de 100% d es conteneurs.  Les État s-Unis espèrent bien 
pouvoir mettre au point et affiner ces  mesures de manière à réaliser leurs objectifs de sécurité sans 
entraver le commerce légitime.  Nous nous engage ons à travailler avec nos partenaires nationaux et 
étrangers, ainsi qu'avec les milieux commerciaux et industriels, pour mettre en œuvre ces mesures 
d'une manière logique et pratique qui limite les pert urbations des échanges et facilite l'intégration dans 
la chaîne mondiale d'approvisionnement. 
461. Certains Membres ont soulevé la question des approbations réglementaires à des fins SPS.  
Les mesures scientifiques et basées su r les risques relatives à la protection de la santé et de la vie des 
personnes et des animaux et à la préservation des végétaux sont difficiles à élaborer et supposent 
souvent une analyse technique détaillée et une coopération avec des experts techniques parmi nos 
partenaires commerciaux.  Le temps nécessaire pour  formuler une détermination dépendra donc des 
faits propres à chaque cas.  Les États-Unis restent toutefois déterminés à mettre en œuvre un processus qui soit le plus efficace et efficient possibl e.  Par exemple, le Service d'inspection de la 
santé des animaux et de la préservation des végétaux du Département de l'agriculture des États-Unis a 
modifié son règlement de quarantaine n° 56 pour donner une plus grande so uplesse aux autorisations 
d'importation de certains fruits et  légumes provenant de zones indemnes étrangères.  Nous 
poursuivons notre collaboration avec les Membres de l'OMC en vue d'identifier les besoins 
commerciaux et techniques, et pour aider les Membres à comprendre notre processus, notre objectif premier étant d'établir un système commerci al transparent et basé sur des règles. 
PRÉSENTATRICE 
 462. Je voudrais souligner pour commencer qu'il ress ort très clairement et précisément des 
déclarations et interventions des Membres et des questions posées sur cet examen que les États-Unis 
jouent un rôle déterminant dans l'économie mondiale et que les politiques et mesures qu'ils adoptent 
peuvent avoir d'importantes répercussions sur l'éc onomie de la plupart des Membres ici présents. 
463. De nombreux Membres ont également indiqué que les États-Unis figuraient parmi leurs 
principaux partenaires commerciaux, soulignant que tout changement de politique ou toute difficulté 
affectant l'économie américaine aurait des conséque nces sur leur viabilité économique.  Il n'est dès 
lors pas surprenant que de nombreuses questions de l'auditoire aient porté sur la santé de l'économie 
américaine et sur leurs plans et priorités pour remé dier aux déséquilibres financiers actuels et remettre 
l'économie sur pied. 
464. Les Membres ont par ailleurs clairement rec onnu que le régime commercial des États-Unis 
était l'un des plus libéraux et des plus ouverts du mo nde, même si certains ont également fait part de 
leurs préoccupations face à une évolut ion inquiétante vers des politiques de repli sur soi qui pourraient 
porter atteinte au fragile envi ronnement économique que nous conna issons actuellement.  Il a par  WT/TPR/M/235 
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  conséquent été demandé aux États-Unis de donner l'assu rance de leur ténacité et  de leur engagement à 
appliquer les règles du système multilatéral. 
465. Les États-Unis ont été félicités pour leur rôle actif dans le système commercial multilatéral et 
les négociations dans le cadre du PDD, et le message fort lancé par les Membres est le suivant:  les États-Unis ne doivent absolument pas "abandonner le  navire multilatéral" ma is au contraire faire 
preuve d'initiative et de détermination et c ontinuer d'œuvrer avec le reste des Membres à 
l'aboutissement du Cycle. 
466. Grâce à M. l'Ambassadeur Punke, nous venons d'entendre les réponses et explications très 
détaillées et approfondies de la délégation américai ne aux questions et problèmes soulevés pendant 
cet examen.  Je suis certain que ces points seront minutieusement examinés dans les capitales et 
j'espère qu'ils permettront aux Me mbres de mieux comprendre leurs implications sur le commerce et 
la façon de les aborder en fin de compte.  Dans  le même esprit, j'espère aussi que la délégation 
américaine transmettra à Washington les messages, les préoccupations, les espoirs et les aspirations clés que les Membres ont exprimés dans le cadre de cet examen. 
467. En conclusion, je souhaiterais ajouter que, pour ma première intervention en qualité de 
présentatrice, cet examen a été pour moi un exercice très instructif et stimulant, non seulement en 
raison du nombre de dossiers, de questions et de rapports qu'il implique, mais pour l'ouverture et le 
sérieux avec lesquels les Membres s'y consacrent,  ce qui pour moi témoigne clairement du bon 
fonctionnement de l'examen des politiques commerc iales comme instrument primordial de la 
transparence prônée dans notre système multilatéral. 
MEXIQUE 
 468. Je prends la parole simplement  pour remercier les États-Unis d'avoir répondu à l'ensemble des 
questions formulées par la délé gation mexicaine.  C'est avec grand intérêt que nous étudions et 
analysons actuellement ces réponses dans notre capitale  et nous remercions la délégation américaine 
de s'être efforcée d'apporter des réponses détaillées à chacune de nos questions. 
CHINE 
 
469. Nous trouvons très utiles les dé bats qui ont eu lieu dans le cadre du présent examen.  Ils 
reflètent pleinement l'importance que les Membres accordent aux États-Unis en tant que première puissance commerciale et Membre le plus actif de l'OMC, qui a une grande influence non seulement 
sur l'ensemble des autres Membres, mais au ssi sur le système commercial multilatéral. 
470. Bien que les questions et interventions aien t été présentées par différents Membres dans 
plusieurs langues, des orientations communes se dé gagent nettement, qui rendent clairement compte 
des attentes communes des Membres vis-à-vis des États-Unis.  Ces attentes portent sur les éléments suivants: 
471. Premièrement, le leadership des États-Unis dans  les négociations dans le cadre du PDD.  Plus 
de neuf ans se sont déjà écoulés et tous les regards sont tournés vers les États-Unis;  ils doivent donc 
aujourd'hui plus que jamais faire la preuve de leur leadership responsable, comme l'a indiqué la 
présentatrice.  Selon un point de vue largement part agé, ce leadership doit se manifester par une plus 
forte volonté politique, une meilleure appréciation des ré sultats actuels et une approche plus réaliste 
des intérêts offensifs et défensifs du pays. 
472. Deuxièmement, la lutte contre le protecti onnisme grandissant sur le marché américain.  Tout 
en saluant les États-Unis pour leurs droits géné ralement peu élevés, bon nombre de Membres ont mis 
en lumière l'existence de plusieurs obstacles aux im portations sur le marché américain.  Parmi les WT/TPR/M/235 
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  exemples donnés, figurent l'usage abusif des mesures correctives commerciales, le soutien 
considérable accordé à l'agriculture qui a des effets  de distorsion des échanges, les mesures relatives 
aux achats de produits américains et à l'emploi de  personnel américain contenues dans leurs plans de 
relance, les crêtes tarifaires sur certains produits  et l'omniprésence des obstacles non tarifaires.  
Certains de ces obstacles visent des produits qui revê tent une importance considérable pour la survie 
des producteurs pauvres des pays en développement, comme par exemple les textiles, les vêtements, 
les chaussures, les ouvrages en cu ir, le maïs et le coton. 
473. Troisièmement, l'application des décisions de l' Organe de règlement des différends de l'OMC.  
C'est à juste titre que certains Membres ont fait remarquer que les États-Unis n'étaient pas prompts à appliquer pleinement les décisions de l'Organe de  règlement des différends de l'OMC.  Comme le 
Brésil l'a indiqué, les États-Unis s ont le défendeur dans six des sept  différends au sujet desquels le 
Secrétariat déclare qu'il n'y a pas à ce jour pleine mise en conformité. 
474. Quatrièmement, la mise en œuvre de l'Accord ADPIC-plus.  Certains Membres se sont dits 
très préoccupés par la participation des États-Unis  aux négociations de l'AC AC.  Nous nous opposons 
fermement à cette pratique qui dépasse le cadre de l'OMPI et de l'OMC, et vise à fixer des normes 
d'exécution plus contraignantes que celles de l'Accord sur les ADPIC. 
475. Nous voudrions ajouter quelques mots enfin sur les réponses reçues d es États-Unis à nos 
questions.  Nous adressons nos sincères remerc iements aux États-Unis pour leurs réponses écrites, 
dont la plupart sont claires.  Cela étant, certain es réponses à des questions de grande importance pour 
la Chine restent ambiguës.  Nous aimerions saisi r cette opportunité pour attirer l'attention des 
États-Unis sur ces questions et leur demander des éclaircissements et des précisions. 
476. La Chine relève que les États-Unis assurent que leurs politiques et mesures de mise en œuvre 
de l'Initiative de promotion des exportations seron t conformes aux règles de l'OMC, y compris 
l'Accord sur les subventions et les mesures co mpensatoires.  Nous nous  réjouissons de cet 
engagement.  Nous espérons que cela ne concer ne pas uniquement la phase d'élaboration des 
politiques, et que ces mesures resteront pleinement c onformes aux règles de l'OMC lors de leur mise 
en œuvre. 
477. La délégation de mon pays a posé la question de la définition de  la "sécurité nationale" dans 
le cadre du processus d'examen des transactions opérées par le gouvernement américain, et nous 
remercions la délégation améric aine pour sa réponse écrite.  Cela étant, nous craignons toujours que 
l'opacité de la procédure d'examen  et l'imprécision de la définition de la "sécurité nationale" aient 
pour effet de désavantager les entreprises ét rangères, y compris les entreprises chinoises. 
478. Les États-Unis n'ont pas donné de réponse claire à la question de la Chine leur demandant s'ils 
appliquaient des normes différentes aux investisse ments des entreprises étrangères selon la nature de 
celles-ci, par exemple sociétés d'État ou entreprises privées.  Nous souhaiterions qu'ils donnent une réponse directe à cette question en expliquant comment  le gouvernement tient co mpte de la structure 
du capital de la société qui procède à une acquisiti on dans son examen aux fins de la "sécurité 
nationale". 
479. À la question de la Chine sur la politique moné taire des États-Unis, ceux-ci ont simplement 
répondu que "la Réserve fédérale est une institution indépendante et nous ne commentons pas ses 
décisions de politique monétaire" ou "nous ne pouv ons pas spéculer sur les politiques envisagées".  
Nos questions ne portent pas sur "l'indépendance" de la Réserve fédérale mais sur l'orientation 
politique qu'elle adoptera dans l' avenir.  Nous espérons que l'U STR pourra consulter la Réserve 
fédérale pour fournir une réponse utile, comme  l'ont fait de nombreux autres Membres.  WT/TPR/M/235 
 Page 79 
 
 
  480. Dans le domaine des services, je souhaiterais fa ire une remarque générale sur les transports 
maritimes.  Certains Membres ont observé mercre di que le transport maritime était un secteur de 
services de première importance.  Il représente pl us de 10% des exportations  de services dans le 
monde et plus de 90% des échanges mondiaux sont  réalisés par voie maritime, ce qui rend donc ce 
secteur véritablement essentiel au commerce mondial.  Les États-Unis ont joué un rôle très actif dans 
l'avancée des négociations sur le commerce des se rvices dans le cadre du Cycle de Doha, et ont 
présenté un ensemble de demandes relatives aux sect eurs d'exportation présentant un intérêt pour eux, 
alors que, pour les transports mariti mes, les services financiers, les té lécommunications et le mode 4, 
qui présentent un grand intérêt pour beaucoup de pa ys en développement, ils n'ont encore présenté 
aucune offre digne de ce nom.  N ous espérons qu'ils pourront montrer l'exemple et faire avancer la 
négociation sur les services. 
481. J'aimerais par ailleurs saisir cette opportunité pour réitérer nos inquiétudes sur deux mesures 
OTC et SPS respectivement.  La première concerne  la Loi sur l'amélioration de la sécurité des 
produits de consommation (CPSIA).  Comme d'autres Membres l'ont déjà indi qué mercredi, cette loi 
fixe des prescriptions techniques plus strictes que  nécessaire pour certains produits de consommation, 
qui dépassent de loin la capacité actuelle des entreprises, et dont certaines manquent de base 
scientifique convaincante.  La deuxième tient au re port répété de la procédure d'analyse du risque 
phytosanitaire concernant les pommes chinoises.  Ap rès 12 ans de collaboration bilatérale intensive, 
les pommes chinoises ne sont toujours pas admise s sur le marché américain.  Je doit dire que, 
comparées aux mangues indiennes, les pommes chinoises ne sont pas si mal traitées.  Il nous reste 
encore cinq ans avant d'atteindre le record indien de  l'attente la plus longue.  Nous prions instamment 
les États-Unis de tenir compte de nos préoccupati ons, et de prendre des mesures concrètes pour lever 
ces obstacles injustifiés à l'accès aux marchés. 
482. Nous remercions les États-Unis pour leur répon se à notre question sur l'article 743 de la Loi 
portant ouverture de crédits pour l'agriculture, le  développement rural, l'Office de contrôle des 
médicaments et des produits alimentaires et les orga nismes connexes.  Mais malgré les explications 
des États-Unis notre inquiétude demeure.  Il s'agit là  d'une mesure discriminatoi re à l'encontre de la 
Chine qui entravera gravement les exportations chin oises de produits à base de volaille à destination 
des États-Unis.  Dans leur réponse, les États-Unis affirment que ces mesures s'appliquent à tous les 
pays sans viser particulièrement la Chine.  Cepe ndant, le paragraphe intr oductif de l'article 743 
dispose expressément que "les fonds mis à disposition au titre de la présente loi ne peuvent en aucun 
cas être utilisés pour établir ou mettre en œuvre une règle permettant l'importation aux États-Unis de 
produits à base de volaille en provenance de la République populaire de Chine".  Il s'agit 
manifestement d'une discrimination qui va à l'encont re du principe fondamental de l'OMC.  Nous 
invitons instamment les États-Unis à pre ndre des mesures immédi ates pour supprimer ces 
prescriptions discriminatoires. 
483. Enfin, je souhaiterais attirer l' attention sur l'inquiétude particu lière que suscite pour la Chine 
le projet de loi sur la monnaie adopté par le Congrès des États-Unis.  C'est un mauvais signal donné 
au monde.  Comme l'un de mes amis américains l'a écr it dans ses observations, je cite "Je suis attristé 
de voir la Chambre faire passer aujourd'hui le pr ojet de loi sur les taux de change.  Un droit 
compensateur à l'encontre de la Chine serait manifest ement illicite au regard de l'OMC.  J'espère que 
la Chine continuera de se prononcer en faveur du respect des règles de l'OMC et contre le 
protectionnisme."  Fin de citation.  J'invite insta mment les États-Unis à traiter cette question avec la 
plus grande circonspection et à tout mettre en  œuvre pour maintenir les relations commerciales 
sino-américaines, ce qui à long terme favorisera la croissance économique et la création d'emplois aux 
États-Unis. 
484. En outre, nous attendons avec impatience les ré ponses des États-Unis aux questions que nous 
avons présentées passé le délai de deux semaines.  Je souhaiterais dire que, en pourcentage du nombre WT/TPR/M/235 
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  d'habitants, le nombre de questions posées par la Chine est assez négligeable et nous attendons donc 
une réponse opportune de la  délégation américaine. 
485. Pour conclure, nous remercions en core une fois les États-Unis de  s'être efforcés de répondre à 
toutes ces questions.  Nous espérons qu'ils prendr ont bonne note des préoccupations et suggestions 
des Membres et qu'ils adopteront les mesur es et politiques nécessaires pour y répondre. 
JAPON 
 
486. Le Japon apprécie les efforts des États-Unis pour  répondre à l'ensemble des questions écrites, 
qui se sont élevées nous semble-t-il à 1 200, sans doute un record, en pourcentage du nombre d'habitants.  Les réunions de l'Organe d'examen  des politiques commerciales jouent un rôle très 
important pour maintenir la transparence de la  politique économique et commerciale de chaque 
Membre.  D'une manière générale, nous sommes heureux de constater que  l'efficacité des questions et 
des réponses s'est améliorée.  Le Japon apprécie également les observations et les commentaires 
formulés aujourd'hui par M. l'Ambassadeur Punke en réponse aux remarques des Membres. 
487. En lien avec les réponses données avant-hier à ses questions, le Japon va présenter plusieurs 
questions complémentaires, soucieux de comprendre plus précisément les inte ntions des États-Unis 
concernant la mise en œuvre de mesures dans certains domaines, y compris l'enquête antidumping et les subventions qu'ils accordent aux chantiers nava ls.  Nous espérons recevoir leurs réponses en temps 
utile. 
488. Enfin, je souhaiterais indiquer que nous espérons vraiment que le s États-Unis continueront de 
s'abstenir de mettre en œuvre des mesures protectionnistes au cours de leur reprise économique et 
qu'ils continueront à exercer un fort leadership pour renforcer le système commercial mondial en 
redoublant d'efforts en vue de l'aboutisse ment du Cycle de négociations de Doha. 
UNION EUROPÉENNE 
 
489. Avant d'aborder certaines questions complémentai res reçues de Bruxelles, je souhaiterais faire 
part de quelques observations finales d'ordre plus général, et du message principal que nous – et les 
États-Unis, je l'espère – porterons. 
490. Plus de 40 déclarations ont été présentées mercredi, ce qui témoigne non seulement de 
l'influence des États-Unis dans le commerce mondial  et de leur importance en tant que partenaire 
commercial, mais également de la volonté sincère des Membres de cette Organisation de voir ce pays 
conserver son rôle de chef de file dans le syst ème commercial multilatéral.  C'est à juste titre que les 
États-Unis s'enorgueillissent de demeurer, malgré la récente crise, l'une des économies les plus 
ouvertes et transparentes au monde.  Cela étant, l es Membres ont constaté que, dans certains cas, les 
pressions protectionnistes avaient néanmoins fait le ur chemin, d'où la mise en place de nouvelles 
restrictions.  De plus, exercer un leadership ne si gnifie pas seulement maintenir le statu quo, mais 
suppose de montrer la voie à suivre  pour ouvrir de nouvelles perspectives de commerce mutuel.  À cet 
égard, les garanties renouvelées que les États-Unis ont données au cours de cet examen – sur leur 
volonté de renforcer les règles commerciales multilatérales et de contribuer au succès du Cycle de 
Doha – sont en effet primordiales, et seront sans aucun doute surveillées de près. 
491. Les Membres qui ont pris la parole pendant cet examen n'ont pas seulement exprimé une 
opinion similaire quant à l'orientation générale de  la politique commerciale américaine.  Nous avons 
aussi constaté une grande similitude dans leur s préoccupations particulières ce qui, il faut le 
reconnaître, était inédit.  Cela devrait donner aux États-Unis une bonne indication des domaines dans 
lesquels des améliorations peuve nt être apportées ainsi que des actions à mener en priorité.  WT/TPR/M/235 
 Page 81 
 
 
  492. J'ai noté qu'il nous restait également quelqu es questions additionnelles sur les règles qui 
régissent la classification tarifaire, les avantages fiscaux, les procédures d'approbation pour les importations de végétaux, les données et les règles en  matière de marchés publics, et les mesures de 
protection des indications géographiques prises par l' État.  Nous les présenterons intégralement par 
écrit aujourd'hui étant donné leur caractère technique .  Je me contenterai ici de quelques brèves 
observations. 
493. Nous sommes heureux de recevoir confirmation de  la part des États-Unis que, s'agissant des 
restrictions à l'importation liées à l'ESB, des mesures sont engagées pour modifier prochainement la réglementation américaine d'une manière qui tienne  compte des normes de l'OIE.  Nous attendons 
avec intérêt de voir de réels progrès dans la mise en  conformité de la légi slation américaine aux 
normes de l'OMC et de l'OIE. 
494. En ce qui concerne les procédures d'approba tion des nouvelles importati ons de végétaux qui, 
nous l'avons constaté avec d'autr es, peuvent être excessivement longues, nous sommes reconnaissants 
aux États-Unis d'avoir donné un aperçu des efforts menés à ce j our pour accélérer la procédure 
d'examen.  Des mesures supplémentaires semblent cependant nécessaires pour éviter 
systématiquement les retards indus.  L'UE souhaite examiner avec les États-Unis les moyens les plus 
efficaces d'y parvenir. 
495. Concernant le projet de loi intitulé "Forei gn Manufacturers Legal Accountability Act" sur 
lequel le Congrès doit encore se prononcer, nous not ons avec plaisir que les États-Unis conviennent 
avec nous qu'il est possible d'assurer la protection de s consommateurs et de garantir que les produits 
qu'ils achètent ne présentent aucun danger sans imposer  de charge excessive aux fabricants étrangers.  
Nous redisons notre attente de voir déployer tous les efforts nécessaires pour que les règles finalement 
adoptées respectent cette approche. 
496. Enfin, vu la tendance à la prolifération des mesures encourageant l'achat de produits 
américains, nous devons insister davantage sur la  transparence des marchés publics.  En tant que 
signataire de l'AMP, les États-Unis ont des obliga tions particulières à cet égard.  Nous sommes donc 
assez déçus qu'ils n'aient jusqu'à présent fourni aucu ne donnée sur le volume des marchés supérieurs à 
la valeur de seuil couverts par les engagements des États-Unis au titre de l'AMP pour les entités 
sous-centrales et d'autres entités, bien que l'AMP le prescrive.  Nous aimerions que les États-Unis 
précisent si, dans l'hypothèse où ils ne disposerai ent pas actuellement de ces données, des mesures 
seront prises pour les recueillir. 
497. En conclusion, connaissant bien la charge de  travail qu'implique l'examen des politiques 
commerciales, nous apprécions sincèrement les effort s louables que les États-Unis ont déployés pour 
se montrer à la hauteur de leurs obligations en matiè re de transparence.  Les débats de cette semaine 
nous ont permis à tous de mie ux appréhender les politiques et or ientations commerciales qu'ils 
adoptent et nous donnent à tous matière à réflexion. 
ÉTATS-UNIS 
 498. Je vous remercie pour ces observations additionnell es.  Certains intervenants ont bien noté 
que ma déclaration de ce matin et certaines des réponses écrites avaient traité bon nombre de 
questions, et je ne chercherai donc pas à ré pondre à chacune des questions additionnelles posées 
aujourd'hui.  Mais je pense que certaines questions méritent des éclaircissements supplémentaires. 
499. 
La Chine a posé une question spécifique relative aux pommes.  Les États-Unis ont travaillé 
conjointement avec la Chine à l'établissement d'une liste de parasites soumis à quarantaine liés aux 
pommes chinoises, condition préalable à l'élaboration d' une étude de risque et à l'adoption ultérieure 
de mesures d'atténuation du risque  à l'importation.  Ce processus, qui a un fondement scientifique, WT/TPR/M/235 
Page 82  
 
  consiste en un échange transparent d'informations techniques.  Étant donné la complexité et le grand 
nombre des parasites, et compte tenu de l'importa nce de la quarantaine dans ce processus, celui-ci 
dure depuis plusieurs années.  Nous poursuivons ce processus en vue de mettre au point des mesures 
d'atténuation du risque qui offrent aux États-Unis un niveau de protection approprié et permettent 
l'importation des pommes chinoises. 
500. Je souhaite maintenant aborder la  question de la volaille.  Je crois que l'aspect le plus 
important de ce différend tient à ce que la mesure n'a été appliquée qu'au cours de l'exercice 2009.  La 
mesure a été remplacée lors de l'exercice 2010 pa r un texte permettant l'utilisation des fonds à 
certaines conditions, conditions qui ont été remplies.  Par conséquent, il n'existe actuellement aucune 
restriction en matière de financement affectant les considérations du Département de l'agriculture pour 
la volaille provenant de Chine. 
501. Je souhaite également revenir sur la question m onétaire posée par la Chine.  La législation 
passée a montré de toute évidence que cette question posait de sérieux problèmes au législateur.  La question préoccupe tout autant le Président, qui n'a cessé de répéter que la Chine doit laisser sa monnaie s'apprécier progressivement.  La Chine a ég alement soulevé la question de la compatibilité 
avec les règles de l'OMC.  Le gouvernement améri cain est d'avis que toute législation doit être 
compatible avec les obligations internationales du pays.  Enfin, je voudrais dire que nous nous 
efforcerons également de répondre dans les meilleurs  délais aux questions écrites supplémentaires qui 
ont été posées aujourd'hui.  WT/TPR/M/235 
 Page 83 
 
 
  VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 
502. Il s'agissait donc là du dixième examen de la  politique commerciale des États-Unis et je 
remercie le Représentant adjoint des Ét ats-Unis pour les questions commerciales 
internationales (USTR), M. l'Ambassadeur Michael Punke, ainsi que sa déléga tion, d'avoir participé 
de manière constructive à cette réunion.  Je tiens aussi à remercier l'Ambassadrice de la Malaisie, 
Mme Hiswani Harun, pour son excellente intervention en  tant que présentatrice.  L'examen était basé 
sur les rapports du Secrétariat de l'OMC et du gouvernement américain, qui ont tous deux été accueillis avec satisfaction par les délégués. 
503. La période qui s'est écoulée depuis le dern ier examen des politiques commerciales des 
États-Unis, en juin 2008, a été marquée principaleme nt par la crise financière et, en 2009, par une 
récession économique à l'échelle mondiale ainsi qu'un e nette contraction du commerce international.  
Les mesures rapidement prises par les États-Unis  dans le cadre de politiques financières et 
macro-économiques visant à réinjecter des liquidités dans leur système financier et à stimuler la 
demande intérieure ont largement contribué à la reprise économique mondiale.  Les délégations ont 
salué cette intervention et ont souligné l'im portance considérable qu'avaient leurs échanges 
commerciaux et les flux d'investissement avec l es États-Unis pour leur propre croissance économique 
et leurs perspectives de développement.  Ces pers pectives dépendent en effet de la capacité des 
États-Unis à continuer de jouer, comme ils l'ont touj ours fait, un rôle de leader dans la défense d'un 
système commercial multilatéral solide, en continua nt, si nécessaire plus fermement encore, de 
résister aux pressions protectionnistes qui pourraient  compromettre la reprise économique mondiale et 
en contribuant à une conclusion favorable du Cycle de  Doha, s'agissant en par ticulier de sa dimension 
développement.  Les délégations ont été encour agées par la déclaration du Président Obama 
confirmant l'importance que les États-Unis atta chent au commerce – tant aux importations qu'aux 
exportations – en tant que moyen essentiel d'assure r la croissance économique et la reprise et 
d'achever les négociations dans le cadre du PDD. 
504. Les délégations se sont félicitées que les État s-Unis demeurent l'une des économies les plus 
transparentes et les plus ouvertes du monde.  Les droi ts d'importation sont faible s et une grande partie 
des importations sont admises dans le pays en franc hise de droits, que ce soit au titre de droits NPF à 
taux nul ou dans le cadre de programmes de préférences commerciales.  Il a toutefois été noté que des crêtes tarifaires importantes subsistaient dans certa ins secteurs tels que les chaussures, les articles en 
cuir, les textiles et vêtements et l'agriculture, domaine dans lequel il existait par ailleurs un nombre 
considérable de droits non ad valorem . 
505. Des inquiétudes ont été soulevées quant aux effets restrictifs des mesures non tarifaires 
appliquées par les États-Unis aux importations.  Quelques OTC et mesures SPS en particulier ont 
ainsi été fréquemment cités, certaines délégations pensant qu'ils étaient indûment restrictifs pour le 
commerce.  Plusieurs délégations ont incité les États-Unis à s'appuyer davantage sur les normes 
internationales à cet égard. 
506. Un certain nombre de délégations ont formulé des observations sur l'importance que revêtait 
pour le commerce le fait que les décideurs maintie nnent un équilibre entre, d'une part, le besoin 
légitime d'assurer la sécurité physi que aux frontières nationales et, d'autre part, la mise en application 
de mesures visant à faciliter le commerce transfront ières de marchandises et de services.  Dans ce 
contexte, des inquiétudes ont été soulevées concerna nt l'augmentation considérable des coûts de 
transaction qui pourraient résulter de contrôles aux frontières plus approfondis ainsi que de mesures 
telles que la prescription en matière de renseigneme nts anticipés, connue sous le nom de règle 10+2, 
ou la prescription relative au scannage de 100% des c onteneurs.  L'avis a été exprimé que le recours 
accru aux stratégies basées sur les risques et à une  coopération plus étroite entre les autorités 
douanières pourrait largement contribue r à instaurer l'équilibre nécessaire. WT/TPR/M/235 
Page 84  
 
  507. Plusieurs délégations ont attiré l'attention sur les effets de restriction des échanges qu'avaient 
les mesures non tarifaires appliquées par les États-Un is à leurs exportations.  Il a été noté que le 
nombre de nouvelles mesures commerciales correctiv es avait augmenté au cours de la période 
considérée, sans pour autant dépasser le niveau  observé au cours des dernières années.  Des 
préoccupations ont néanmoins été exprimées concerna nt certains aspects procéduraux de ces mesures, 
par exemple le recours persistant à la méthode de  la réduction à zéro et la durée d'application de 
certaines (parfois plus de 30 ans), ce qui, d'aprè s certains, donnait à ces mesures un caractère plus 
punitif que correctif.  À ce propos, l'ambassadeur M. Punke a ce matin fait part d'une réponse bien pensée que j'ai trouvée très encourageante. 
508. Plusieurs délégations ont à nouveau fait part de  leur inquiétude concernant les mesures ayant 
des effets de restriction et de distorsion des écha nges appliquées pour soutenir la production agricole 
des États-Unis, bien que le niveau du soutien a pporté ait été reconnu comme étant relativement faible 
comparé à celui observé dans certains pays de l'OCDE .  Outre les contingents et les crêtes tarifaires 
frappant certains produits importés, la Loi de 2008 sur l'agriculture continue de prévoir un soutien 
interne lié aux prix et, dans bien des cas, à la  production également, ce qui conduira à une nouvelle 
augmentation automatique des subve ntions lorsque les niveaux actuellement élevés des prix mondiaux 
baisseront. 
509. S'agissant des services, les délégations ont à nouveau fait part des inqui études qu'elles avaient 
exprimées lors du précédent examen de la politique  commerciale des États-Unis concernant les 
restrictions visant les transports maritimes au titre de la Loi Jones, les restrictions en matière de 
propriété étrangère dans les transports aériens et  les restrictions en matière de visas, ayant une 
incidence sur la fourniture de services par le biai s du mode 4.  Certaines délégations se sont dites 
préoccupées par l'impact que pouvait avoir le soutie n massif apporté par les États-Unis à leur secteur 
des services financiers sur les conditions de concurrence dans ce secteur au plan mondial. 
510. Les délégations ont salué les mesures énergiqu es rapidement prises par les États-Unis pour 
stimuler la demande intérieure suite à la crise financière.  Bien que le caractère extraordinaire de ces 
mesures soit pleinement reconnu, un certain nombr e de délégations ont formulé des observations 
concernant le fait que certaines d'entre elles favor isaient les fournisseurs nationaux de produits et de 
services, par exemple les prescriptions relatives a ux achats de produits américains associées aux 
programmes liés aux marchés publics et les mesures similaires adoptées au niveau infrafédéral.  
Plusieurs intervenants ont dit espérer que ces mesure s ne soient que temporaires et n'annoncent pas un 
changement d'orientation de la politique commerciale  des États-Unis au-delà de la période nécessaire 
à la mise en œuvre de ces mesures de crise. 
511. Des délégations ont dit s'inquiéter  de l'impact possible de certains éléments du projet de loi 
intitulé "Foreign Manufacturers Legal Accountability Ac t" sur les flux commerciaux.  La délégation 
américaine a noté que ce projet de loi était actuellement examiné par le Congrès et que 
l'Administration pensait que l'objectif de sécurité des consommateurs pouvait être atteint sans faire 
peser de charges inutiles sur les fabricants étrangers. 
512. Il a été rappelé que le rôle du système de rè glement des différends de l'OMC était capital pour 
le maintien de l'intégrité et de la solidité du sy stème commercial basé sur des règles, et que les 
États-Unis avaient largement et activement pris pa rt aux procédures de règl ement des différends, tant 
comme partie plaignante que comme partie défe nderesse.  De nombreuses délégations ont dit 
s'inquiéter du fait que, pour certaines affaires les concernant, les États-Unis n'avaient toujours pas 
pleinement mis en application les décisions du groupe spécial ou de l'Organe d'appel. 
513. Les délégations se sont félicitées de la poursu ite des programmes de préférences appliqués par 
les États-Unis pour favoriser la croissance et la  diversification des exportations des pays en 
développement et des pays moins avancés, par exemple le SGP, la Loi sur la croissance et les  WT/TPR/M/235 
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  perspectives économiques de l'Afrique  ou encore l'Initiative concernant le bassin des Caraïbes.  Il a 
cependant été noté que, dans certain s cas, les exclusions de produits et les difficultés rencontrées pour 
respecter les règles d'origine dans le cadre de ces programmes limitaient les effets bénéfiques potentiels sur les exportations à destination du marché américain.  Nombreuses ont été les délégations à saluer les contributions des États-Unis dans le domaine de l'aide au développement liée au 
commerce et du renforcement des capacités, nota mment par le biais du Fonds global d'affectation 
spéciale de l'OMC et du Cadre intégré renforcé. 
514. Le grand nombre de questions abordées au c ours de cet examen des politiques commerciales 
indique clairement l'importance qu'ont les États-Un is en tant que partenaire commercial pour la 
plupart des Membres de l'OMC.  La délégation améri caine doit être félicitée d'avoir, dans un délai si 
court, donné des réponses détaillées à un si grand nom bre de questions, et les Membres attendent avec 
intérêt de recevoir les réponses finales avant la fin du mois d'octobre. 
515. Pour conclure, je remercie l'ensemble d es délégations pour cet examen concluant des 
politiques commercial es des États-Unis. 
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