. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/184 
13 décembre 2006 
 (06-5976) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de l’environnement 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
 
Point d’information national 270, rue Albert Bureau 200 
Ottawa, Ontario, K1P 6N7  
Tel.: +1 613 238 3222 Fax.: +1 613 569 7808 Courriel: info@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Bromure de méthyle  (ICS:  13.020, 71.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au 
Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) (12 pages, dis ponible en 
anglais et français). 
6. Teneur:   Le projet de Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant 
la couche d'ozone (ci-après appelé « le projet de règl ement ») a pour objectif d'assouplir le 
Règlement afin de permettre les transferts de bromure de méthyle entre des entreprises 
auxquelles une exemption pour utilisation critique ou en cas d'urgence a été accordée pour une année donnée. Les modifications proposées en courageraient l'utilisation de produits de 
rechange et permettraient à l'industrie d'optimiser l'efficacité des quantités limitées de bromure de méthyle disponibles pour les exemptions pour utilisation critique ou en cas d'urgence au Canada. Ces principes font par tie de la Stratégie na tionale de gestion du 
Canada pour l'élimination progressive des exem ptions pour utilisations critiques du bromure 
de méthyle  (la Stratégie). L'élaboration et la mise en œuvre de la Stratégie étaient rendues 
nécessaires par la Décision Ex.I/4 des parties au Protocole de Montréal relatif à des 
substances qui appauvrissent la couche d'ozone (le Protocole de Montréal) qui a été prise 
lors de la réunion extraordinaire des parties de mars 2004. G/TBT/N/CAN/184 
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  Le projet de règlement garantirait égalem ent que le Canada continue d'assumer ses 
obligations internationales aux termes du Protocole de Montréal relativement aux 
exemptions pour l'utilisation critique de bromure de méthyle. Dans l'ensemble, le projet de 
règlement encouragerait l'élaboration de produits de remplacement. Il aboutirait également à une réduction des quantités de bromure de mé thyle importées pour les exemptions en 
matière d'utilisation critique et en cas d'urgence au Canada. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement et de la santé humaine 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 2 décembre 2006, Pages 4025-4036 
(Disponible en anglais et français). 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }Non établie 
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 janvier 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information 
[ X ] ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à:   
http://canadagazette.gc.ca/partI/2006/20061202/pdf/g1-14048.pdf